Cour d'appel de Paris
K3, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-16.804 du 14/10/2020,  partie 2


l'affectation de Madame S... au quatrième étage à son retour de congé maladie s'explique quant à elle par la volonté de l'employeur de ne pas faire travailler l'intimée au contact des résidents s'étant plaints de ses agissements ; il s'en déduit, qu'en l'état des explications et des pièces fournies, la matérialité d'éléments de faits précis et concordants laissant supposer l'existence d'une discrimination syndicale n'est pas démontrée.
 
 Et AUX MOTIFS QUE la mise à pied disciplinaire d'une journée le 12 avril 2013 dont il n'est pas justifié qu'elle aurait été imputée sur la période de mise à pied conservatoire a été notifiée pour sa part à la salariée au regard de la violence morale dont elle aurait fait preuve à l'égard de trois résidents ; l'employeur produit aux débats le compte rendu de la réunion de la cellule de signalement du 16 janvier 2013 à l'occasion de laquelle Madame T..., d'ores et déjà signataire d'un courrier exhaustif de même date, énonce en des termes très circonstanciés des pratiques pour le moins vexatoires de Madame S... à l'égard de certains résidents, la salariée visant "un glissement progressif de maltraitance"; la cour observe que ces révélations conduisent la cellule composée notamment de praticiens à évoquer la saisine du Procureur de la république pour suspicion de maltraitance, qu'ils sont accompagnés de courriers des 15 et 16 janvier de Madame N..., Monsieur W..., résidents, désignant nommément Madame S... et visant ses paroles vexatoires; ces éléments ne permettent pas de remettre en cause la mise à pied notifiée en ce que celle-ci serait dénuée de fondement et disproportionnée par rapport aux faits en présence l'affectation de Madame S... au 4ème étage, à son retour de congé maladie en 2013 , ne peut être comprise au vu des circonstances susvisées, comme une mise à l'écart de la salariée mais comme une mesure visant une volonté d'apaisement et un nouveau départ.
 
 1° ALORS QUE le salarié doit uniquement présenter des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte ; il appartient au juge d'apprécier si ces éléments dans leur ensemble laissent supposer l'existence d'une discrimination et, dans l'affirmative, il incombe à l'employeur de prouver que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; qu'après avoir constaté que la salariée avait fait l'objet, le jour même de son élection en qualité de déléguée du personnel, de l'engagement d'une procédure de licenciement disciplinaire, que l'inspecteur du travail avait refusé d'autoriser le licenciement sans exclure l'existence d'un lien entre l'élection de la salariée et la demande de licenciement, et que suite au refus d'autorisation, la salariée avait fait l'objet d'une mise à pied disciplinaire d'une journée et avait été changée d'affectation à son retour de congé maladie, la cour d'appel a considéré que la matérialité d'éléments de faits précis et concordants laissant supposer l'existence d'une discrimination syndicale n'était pas démontrée ; qu'en statuant comme elle l'a fait, quand il résulte de ses constatations que la matérialité de plusieurs éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination était établie, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail.
 
 2° ALORS QUE le salarié doit uniquement présenter des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte ; il appartient au juge d'apprécier si ces éléments dans leur ensemble laissent supposer l'existence d'une discrimination et, dans l'affirmative, il incombe à l'employeur de prouver que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; que la cour d'appel a constaté que la salariée avait fait l'objet, le jour même de son élection en qualité de déléguée du personnel, de l'engagement d'une procédure de licenciement disciplinaire, que l'inspecteur du travail avait refusé d'autoriser le licenciement sans exclure l'existence d'un lien entre l'élection de la salariée et la demande de licenciement, et que suite au refus d'autorisation, la salariée avait fait l'objet d'une mise à pied disciplinaire d'une journée et avait été changée d'affectation à son retour de congé maladie ; qu'en s'abstenant de rechercher si ces éléments, pris dans leur ensemble, laissaient supposer l'existence d'une discrimination, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail.
 
 3° ALORS QUE la cour d'appel a considéré que le lien entre les écrits, les entretiens et enquêtes et les élections n'est pas justifié, que l'employeur avait soumis le projet de licenciement au comité d'établissement dont les membres n'avaient fait à aucun moment référence au contexte électoral ou à l'activité syndicale de la salariée et que l'inspectrice du travail, sans exclure l'existence d'un lien entre la désignation comme déléguée du personnel et la demande de licenciement, n'avait pas établi celui-ci ; qu'en statuant de la sorte, quand le salarié doit uniquement présenter des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte et qu'il appartient au juge d'apprécier si ces éléments dans leur ensemble laissent supposer l'existence d'une discrimination, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail.
 
 4° ALORS, en outre, QUE les juges doivent se prononcer sur l'intégralité des éléments invoqués par le salarié ;