Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-18.947 du 11/03/2020,  partie 2



 Le moyen fait grief aux arrêts attaqués d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il n'a pas retenu l'application des dispositions de l'article L.1224-1 du code du travail et d'avoir en conséquence débouté la salariée de sa demande en paiement des salaires et accessoires échus depuis le 27 novembre 2009 jusqu'au jour du transfert effectif de son contrat de travail.
 
 AUX MOTIFS propres QU'il est acquis que Madame L... a été licenciée par un courrier du 7 septembre 2010 pour un motif économique tenant à la liquidation judiciaire de l'ARAST suite à l'autorisation donnée par le ministre du travail ; Par l'effet de l'arrêt rendu le 12 janvier 2015 par la cour administrative d'appel de Bordeaux, ce licenciement se trouve désormais être prononcé sans autorisation administrative préalable ; Sa nullité en découle ; L'AGS est appelante du jugement en ce qu'il n'a pas retenu le transfert de l'entité économique constituée par l'ARAST au Département de La Réunion et consécutivement l'absence de sa garantie ; Si Madame L... fait référence dans ses conclusions aux dispositions de l'article L. 1224-1 du Code du travail, c'est en considérant que celui-ci découle de la transparence de l'ARAST ; Cette analyse est néanmoins erronée et procède d'une confusion ; En effet, la transparence alléguée ne peut entraîner le transfert légal du contrat de travail puisque du fait de la transparence l'entité concernée est considérée de fait comme un service de la collectivité territoriale concernée ; Celle-ci ne peut se voir transférer à elle-même une relation salariale à laquelle elle est déjà tenue du fait de la transparence de l'association employeur ; L'analyse est ici comparable à celle applicable en matière de fictivité d'une personne morale ; Dès lors, Madame L... qui poursuit au premier chef la reconnaissance de la transparence de l'ARAST (et le transfert de la relation salariale en découlant selon elle) ne peut sans contradiction demander le bénéfice de la garantie de l'AGS pour les dommages et intérêts qui lui ont été alloués par le jugement déféré ; Par ailleurs, il convient de souligner que Madame L... ne fonde pas sa demande principale sur le transfert de l'entité économique en application des dispositions de l'article L. 1224-1 du Code du travail ; il en résulte que l'AGS ne peut se substituer à lui en l'absence de droit propre de ce chef, comme soutenu à raison par le Département de La Réunion ; Elle est en conséquence déboutée de ses demandes découlant de l'application de l'article L. 1224-1 précité ; La demande de l'AGS portant sur une supposée instrumentalisation frauduleuse par le Département des modalités d'application des articles L. 1224-1 et suivants du Code du travail n'est que la mise en oeuvre des principes de la responsabilité de droit commun étrangère au litige prud'homal qui ne relève pas de la compétence du juge du contrat de travail ; Il constitue par ailleurs un moyen détourné de contourner l'absence de droit propre ; Il n'y a donc pas lieu de statuer de ce chef ; Madame L... soutient, en référence à la décision du Tribunal des conflits, que le tribunal administratif de Saint Denis est seul compétent pour trancher le litige l'opposant au Département ; Elle ne précise nullement, à l'inverse de l'AGS, que la question de la transparence relève d'une question préjudicielle au juge administratif alors même que le tribunal des conflits a rappelé que « tant que les salariés concernés n'ont pas été placés sous un régime de droit public, leurs contrats demeurent des contrats de droit privé de sorte que le juge judiciaire est seul compétent pour statuer sur les litiges nés du refus de l'un ou l'autre des deux employeurs successifs de poursuivre l'exécution de ces contrats de travail   » ; Alors que l'arrêt du 30 juin 2014 et les conclusions de l'AGS sont explicites sur la problématique de la question préjudicielle tenant à la transparence de l'ARAST, Madame L... en fait abstraction pour se positionner sur une exception d'incompétence laquelle ne peut prospérer du fait de la persistance de la compétence du juge judiciaire telle que rappelée par le Tribunal des conflits ; En tout état de cause, la question préjudicielle suppose, comme indiqué par l'arrêt du 30 juin 2014, qu'elle soit nécessaire à la résolution du litige ; En l'état d'une décision d'autorisation de licenciement annulée, le juge judiciaire n'est pas tenu des motifs de la décision annulée, laquelle indiquait que les conditions d'application de l'article L.1224-1 du code du travail n'étaient pas réunies, si bien que la question du transfert du contrat de travail et de la qualité d'employeur du département en découlant, problématique centrale du dossier comme relevé pour la décision du Tribunal des conflits, pouvait lui être soumise ; Ce n'est qu'en cas de rejet de la thèse d'un transfert de l'ARAST au département, lequel induit l'absence de transfert de la relation salariale, que la question préjudicielle devient le seul moyen d'aboutir pour le salarié au maintien de la relation salariale ; Madame L... ayant fait le choix de ne pas soumettre la question de l'application de l'article L. 1224-1 précité, la question préjudicielle n'est pas ou plus nécessaire à la résolution du litige ;