décision 17-82.986 du 13/06/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 ________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :

-
 M. Benoit X...,

contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 11e chambre, en date du 6 avril 2017, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à quatre mois d'emprisonnement avec sursis, à trois ans d'interdiction de gérer et a prononcé sur les intérêts civils ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 3 mai 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Steinmann, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : M. Bétron ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller STEINMANN, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général MORACCHINI ;
 
 Vu le mémoire produit ;
 
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 314-1 et 314-10 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement déclarant M. X... coupable des faits d'abus de confiance, le condamnant à un emprisonnement délictuel de quatre mois avec sursis et prononçant à son encontre une interdiction de gérer pour une durée de trois ans ;
 
 "aux motifs que aux termes de l'article 314-1 du code pénal alinéa 1er « l'abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu'elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage déterminé » ; que M. X... est poursuivi pour avoir détourné la somme de 74 993,70 euros au préjudice de la SAS Mot NRJ qui lui avait été remise à titre d'acompte pour l'achat et l'installation de panneaux photovoltaïques ; qu'il est constant que cette somme de 74 993,70 euros correspond au règlement de l'acompte de 30 % d'une facture libellée par la société Suntury Limited, société de droit hong-kongaise à l'ordre de la SAS Mot NRJ pour l'achat de matériel photovoltaïque ; cette facture d'un montant global de 249 979 euros, en date du 9 décembre 2009, signée par M. X... en qualité de vendeur et par le représentant de la SAS Mot NRJ a pour objet l'achat de huit cent quatorze pièces de 185 W par pièce ayant comme référence ET-M572185 de marque ET SOLAR et indique comme délai de livraison douze semaines après commande ; que La somme de 74 993, 70 euros a été réglée le 13 janvier 2010 par virement bancaire du compte de la SAS Mot NRJ sur le compte taiwanais de Suntury Ltd auprès de Shanghai Commercial and saving bank ; que cette somme a effectivement été créditée sur le compte taiwanais de Suntury Ltd le 20 janvier 2010 et ce à la demande de M. X... comme l'a indiqué M. A..., le responsable de la SAS Mot NRJ et comme cela résulte de la facture Proforma du 9 décembre 2009 signée par le prévenu et versée à la procédure ;qu'il convient de rappeler qu'au cours de sa garde à vue lors de laquelle il était assisté de son avocat, M. X... avait indiqué qu'il avait créé Suntury Ltd à la même époque que SAS Suntury et qu'il en était l'associé majoritaire à hauteur de 60 % ; qu'à l'audience, il est revenu sur ses déclarations en soutenant qu'il n'était pas associé majoritaire mais simple agent commercial mais il n'a apporté aucun élément de nature à corroborer le revirement dans ses déclarations ; que les investigations bancaires ont établi que le 7 janvier 2010 un ordre de virement de 51 000 euros a été effectué du compte taiwanais de Suntury Ltd au profit de la société SAS Solaren et que le 22 janvier 2010 une somme de 23 902 euros a été virée du même compte de Suntury Ltd sur le compte courant personnel de M. X... à la banque postale n° [...] ; que le même jour le 22 janvier 2010, M. X... rédigeait deux chèques personnels de 10 000 euros chacun au profit de M. Didier B... ; que M. X... a reconnu tant lors de l'enquête que devant la cour qu'il était à l'initiative du virement de la somme de 51 000 euros au profit de la SAS Solaren et du virement de 24 000 euros sur son compte personnel ; qu'il a précisé qu'il disposait de la signature bancaire sur les comptes des deux sociétés SAS Suntury et Suntury Ltd ;