Cour d'appel de Lyon, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-15.206 du 16/03/2023,  partie 2


qu'en se fondant cependant sur le seul examen médical du médecin-conseil de la CPAM et les limitations de l'extension flexion telles que retenue par ce dernier (60 ° - 130 °) (arrêt, p. 5) pour retenir un taux d'IPP de 15 %, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations d'où il résultait que l'examen médical du médecin-conseil de la CPAM et les mesures prises par ce dernier n'étaient pas fiables, violant les articles L. 434-2 et R. 434-32 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige ;
 
 3°) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE toute décision de justice doit être motivée ; qu'au cas présent, la société Carrefour Hypermarché faisait valoir que les avis concordants des deux médecins désignés par les juridictions ainsi que le médecin-conseil de l'employeur, soit trois médecins, indiquaient que les constatations médicales du médecin-conseil de la CPAM lors de l'examen de la salariée n'étaient pas crédibles compte-tenu notamment du fait que « les épicondyliens ne sont ni fléchisseurs, ni extenseurs », de sorte que la gêne de la pronosupination ne pouvait être aussi importante que celle retenue par le médecin-conseil de la CPAM ; que le postulat de départ d'une fiabilité de l'évaluation de la limitation de la flexion-extension retenue par le médecin-conseil de la CPAM était erroné ; que les médecin-experts retenaient un taux médical de 8 %, pour les docteurs [M] et [P], et de 5 % pour le docteur [X] (conclusions, p. 4 à 6) ; que pour retenir un taux médical de 15 %, la cour d'appel a énoncé que « le barème indicatif faisant état d'une limitation des mouvements de flexion-extension et non pas de blocage, contrairement à ce que mentionne le docteur [M], et l'examen médical ayant conclu à la limitation ci-dessus rappelée (60 ° - 130 °) et non pas à une flexion peu affectée comme l'indique le docteur [P], la proposition de réduction du taux médical d'incapacité à 8, ne tenant aucun compte de la limitation des mouvements de flexion-extension ne peut être retenue. En conséquence, étant précisé que les éléments apportés par le docteur [X] ne permettent pas de démontrer qu'il existait un état antérieur à la première constatation médicale de la maladie professionnelle, il convient de fixer le taux médical d'IPP opposable à l'employeur à 15 % » (arrêt, p. 5) ; qu'en statuant ainsi, sans répondre au moyen soulevé par la société Carrefour Hyermarché relatif au caractère erroné de l'évaluation de la limitation de la flexion-extension retenue par le médecin-conseil de la CPAM lors de l'examen médical, la cour d'appel a privé sa décision de motifs et méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE le taux d'incapacité permanente partielle est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d'après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte-tenu d'un barème indicatif d'invalidité ; qu'en s'abstenant de rechercher, ainsi qu'il lui était demandé, si les mesures relevées par le médecin-conseil de la CPAM lors de l'examen clinique de la victime étaient fiables et pouvaient être retenues, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 434-2 et L. 434-2 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige ;
 
 5°) ALORS QUE toute décision de justice doit être motivée ; qu'au cas présent, la société Carrefour Hypermarché faisait valoir que la limitation de la flexion-extension retenue par le médecin-conseil de la CPAM n'était pas crédible notamment, comme le faisait valoir le docteur [X], en raison du fait qu'aucun résultat radiographique n'était fourni et qu'aucune intervention n'avait été jugée nécessaire, qu'aucun arrêt de travail n'avait été pris par la salariée qui avait été déclarée apte à son poste de caissière (conclusions, p. 5) ; qu'en s'abstenant de rechercher, ainsi qu'il lui était demandé, si les mesures relevées par le médecin-conseil de la caisse d'une flexion-extension de 60 ° - 130 ° étaient contredites par le fait qu'aucune intervention chirurgicale n'avait été envisagée, qu'aucun arrêt de travail n'avait été prescrit à la salariée qui avait été déclarée apte à son poste par la médecine du travail, la cour d'appel privé a sa décision de motifs et méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 6°) ALORS QUE les aptitudes et la qualification professionnelle de la victime constituent une des composantes de l'incapacité permanente ; qu'au cas présent, la société Carrefour Hypermarché faisait valoir que la preuve de ce que la réduction du temps de travail était en lien avec la pathologie de Mme [F] n'était pas rapportée, la caisse et le tribunal se bornant à se fonder sur les seules affirmations de l'enquête sociale alors même que la salariée n'avait eu aucun arrêt de travail et que le médecin du travail l'avait toujours déclarée apte sans réserves (conclusions, p. 5 et 6) ;