Cour d'appel de Bordeaux
ORDONNANCE, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-23.695 du 19/09/2018,  partie 3



 3° ALORS QU'en vertu des dispositions du paragraphe II de l'article L 561-2 du Ceseda, régissant la procédure de visite domiciliaire, « en cas d'impossibilité d'exécution d'office de la mesure d'éloignement résultant de l'obstruction volontaire de l'étranger assigné à résidence en application du I du présent article, l'autorité administrative peut demander au juge des libertés et de la détention de l'autoriser à requérir les services de police ou les unités de gendarmerie pour qu'ils visitent le domicile de l'étranger » ; qu'en vertu encore du deuxième alinéa du paragraphe II du même article, « le juge s'assure (...) de l'obstruction volontaire de l'étranger à ladite exécution, dûment constatée par l'autorité administrative, résultant notamment de l'absence de réponse de l'étranger à sa demande de présentation pour les nécessités de son exécution » ; qu'il en résulte que, hormis l'hypothèse, expressément prévue par le législateur, dans laquelle l'obstruction volontaire à l'exécution de la mesure d'éloignement serait caractérisée par « l'absence de réponse de l'étranger à sa demande de présentation pour les nécessités de son exécution », cette obstruction ne saurait résulter d'une simple abstention ; qu'en décidant néanmoins que « M. X... a bien opposé une obstruction volontaire, au sens de l'article L. 561 II à l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français prise à son encontre, dans la mesure où il n'a entrepris aucune démarche utile pour la mise en oeuvre de son éloignement », le premier président de la cour d'appel a encore violé, par fausse application, l'article L 561-2 du Ceseda ;
 
 4° ALORS à tout le moins QU'en statuant comme il l'a fait, sans rechercher, comme l'article L 561-2 du Ceseda lui en faisait l'obligation, si Monsieur X... avait bien opposé l'obstruction volontaire que l'administration prétendait constater en se référant à ses propres affirmations, le premier président de la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article L 561-2 du Ceseda ;
 
 5° ALORS QU'en vertu des dispositions du paragraphe II de l'article L 561-2 du Ceseda, régissant la procédure de visite domiciliaire, « en cas d'impossibilité d'exécution d'office de la mesure d'éloignement résultant de l'obstruction volontaire de l'étranger assigné à résidence en application du I du présent article, l'autorité administrative peut demander au juge des libertés et de la détention de l'autoriser à requérir les services de police ou les unités de gendarmerie pour qu'ils visitent le domicile de l'étranger » ; qu'en vertu encore du deuxième alinéa du paragraphe II du même article, « le juge s'assure (...) de l'obstruction volontaire de l'étranger à ladite exécution, dûment constatée par l'autorité administrative, résultant notamment de l'absence de réponse de l'étranger à sa demande de présentation pour les nécessités de son exécution » ; que le législateur a ainsi expressément conditionné la mise en oeuvre de cette procédure à l'existence d'une obstruction volontaire opposée par l'étranger à l'exécution de la mesure d'éloignement, laquelle doit être tenue pour caractérisée lorsque l'étranger a refusé ou négligé de répondre à une convocation ; que la requête du préfet de la Gironde aux fins d'être autorisé à visiter le domicile de Monsieur X... précisait qu'« une demande de laissez-passer consulaire ayant été initiée dès le 20 octobre 2016 auprès de son consulat par les services de la police aux frontières de Bordeaux, ceux-ci ont accepté de lui délivrer un laissez-passer valable du 16 janvier 2017 au 31 janvier 2017 » ; qu'en décidant que les conditions légales de la visite domiciliaire étaient réunies, sans vérifier, comme les dispositions de l'article L 561-2 du Ceseda lui imposaient de le faire, si Monsieur X... avait refusé ou négligé de répondre à une demande de présentation, le premier président de la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article L 561-2 du Ceseda.