Cour d'appel de Toulouse
42, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-14.757 du 01/02/2023,  partie 2


qu'est seule de nature à caractériser un tel lien l'absence totale d'autonomie du mandataire dans le choix de moyens à mettre en oeuvre et l'assujettissement au pouvoir disciplinaire de la personne morale ; qu'en l'espèce, il était constant que M. [T] était titulaire de mandats de directeur général au sein de la SAS FTL Toulouse Nord et de la SAS FTL Toulouse Sud, à l'égard desquelles les exposantes faisaient valoir que l'intéressé disposait d'une totale liberté tant pour recruter que pour licencier ses collaborateurs, sous la seule réserve d'une validation au niveau du groupe, qu'il fixait les objectifs des salariés recrutés et gérait librement l'ensemble de la relation contractuelle des subordonnés ; qu'elles soulignaient encore que les diverses recommandations formulées par les notes internes, supports communication Foncia Groupe, et mails adressés par la direction du groupe à M. [T] avaient pour seul objet d'assurer une coordination de l'action au niveau du groupe sans le priver de l'autonomie inhérente à son mandat social pour mettre en oeuvre cette politique ; que pour conclure à l'existence d'un lien de subordination juridique, la cour d'appel a seulement constaté la mise en place par la direction de procédures internes en matière de remboursement de frais et d'utilisation du véhicule de fonctions (arrêt attaqué p. 6, avant-dernier paragraphe), de consignes et de directives en matière de gestion des sociétés, d'objectifs à atteindre et de « notes de cadrage » définissant la politique du groupe, de procédures de validation des recrutements et de consignes en matière de gestion sociale (arrêt attaqué p. 7) ; qu'en affirmant pourtant que si M. [T] était titulaire de « pouvoirs étendus » en matière de gestion sociale, il ne disposait « d'aucune autonomie dans l'exercice de ses fonctions, que ce soit dans la conduite et la gestion de l'activité du groupe, de celui de la gestion sociale, administrative commerciale ou budgétaire des sociétés qu'il était censé présider ou diriger », lorsqu'aucune de ses constatations ne faisait apparaître que l'obligation de suivre la politique établie au niveau du groupe et la coordination de ses activités inhérentes à l'exercice de ses fonctions de directeur général auraient privé M. [T] de toute autonomie dans le choix des actions à réaliser ni qu'il aurait été assujetti à un quelconque pouvoir disciplinaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail.
 
 2°) ALORS QUE ne sauraient suffire à caractériser la surveillance et le pouvoir disciplinaire attachés au lien de subordination juridique le droit de regard qu'exerce un président directeur général sur l'activité de ses directeurs généraux ni les éventuelles observations critiques qu'il peut leur adresser ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a admis qu'aucune sanction n'avait jamais été prononcée à l'encontre de M. [T] ; qu'en affirmant que certaines interrogations avaient été formulées de façon « intrusive » par la présidente directrice générale, Madame [Z] (arrêt attaqué p. 7), et que les réalisations budgétaires des sociétés fixées par le groupe étaient « surveillées par ses représentants dont Mme [Z] qui [avait] adress[é] à M. [T] une semonce pour la non atteinte des objectifs de ses agences », lorsqu'elle avait seulement caractérisé l'expression normale du droit de regard de la direction d'un groupe sur l'activité des directeurs généraux, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants et privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail ;
 
 3°) ALORS QU'en application de l'article 624 et 625 du code de procédure civile, la cassation qui interviendra sur chacune des deux premières branches entraînera par voie de conséquence, la censure des chefs de l'arrêt relatifs à toutes les condamnations qui sont la conséquence directe et nécessaire de la reconnaissance d'un contrat de travail (heures supplémentaires, contrepartie obligatoire en repos, gratification conventionnelle, rémunération variable, congés payés etc), dans la mesure où ces condamnations présentent un lien de dépendance nécessaire avec la reconnaissance d'un contrat de travail entre les sociétés FTL Toulouse Nord, FTL Toulouse Sud et M. [T].
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 X. Les sociétés Foncia Transaction Toulouse et Foncia Transaction Midi-Pyrénées font grief à l'arrêt infirmatif attaqué de les AVOIR condamnées à payer à M. [T] une somme de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation des conditions vexatoires du licenciement intervenu ;
 
 ALORS QUE le salarié ne peut obtenir des dommages et intérêts en réparation des conditions vexatoires du licenciement que s'il établit une faute de l'employeur dans les circonstances de la rupture ; qu'en se bornant à affirmer que la révocation du contrat était « brutale » pour avoir été signifiée par voie d'huissier le jour de l'entretien avec Mme [Z], sans autrement caractériser un comportement fautif des sociétés Foncia Transaction Toulouse et Foncia Transaction Midi-Pyrénées dans les circonstances de la rupture, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1231-1 du code civil dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.