Cour d'appel de Toulouse, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-13.534 du 14/10/2020,  partie 8


Mme Q... et M. L... n'exploitent plus personnellement les terres mises à disposition unilatéralement par M. L... à l'EARL du Chamoy ; que par application de l'article 832-1 du code civil et au regard des intérêts en présence et de la nécessité au terme des opérations de partage de préserver un logement pour chacune des parties, il convient d'attribuer cet immeuble à Mme Q... » ;
 
 ALORS QUE dans ses conclusions d'appel, M. L... insistait sur l'importance cardinale que lui soit attribuée la propriété agricole située au lieu-dit [...], à [...], comprenant une maison d'habitation ; qu'il exposait à cet égard que la propriété se trouvait au milieu des terres exploitées par l'EARL du Chamoy, société qu'il avait constituée avec sa nouvelle épouse ; qu'il précisait que la maison située sur la propriété se trouvait à proximité du bâtiment agricole où de nombreux camions venaient charger et décharger des fruits, et qu'elle permettait d'y loger des ouvriers comme le prouvaient les attestations produites aux débats (production n° 8) ; que la propriété avait été mise à la disposition de l'EARL du Chamoy en vertu d'une convention du 20 décembre 2007 (production n° 9) ; que Mme Q... n'entendait pas exploiter ces terres, quand l'exploitation était au contraire la source de revenus de M. L... et de sa nouvelle épouse, laquelle bénéficiait au quotidien de l'aide de l'exposant, exploitant agricole confirmé ; qu'il ajoutait qu'en raison de son implication persistante dans l'exploitation, il souhaitait opter pour un régime emploi-retraite ; qu'il était donc nécessaire de lui attribuer la propriété litigieuse, afin que l'EARL du Chamoy et lui-même puissent poursuivre l'exploitation des terres agricoles ; qu'à l'inverse, attribuer la propriété à Mme Q... reviendrait à expulser l'EARL du Chamoy de la propriété, à priver M. L... de la possibilité d'exploiter ses terres après plus de 30 ans d'investissements physiques et financiers, et tout cela pour que la nouvelle propriétaire n'y exploite pas d'entreprise agricole (conclusions d'appel, p. 30 à 32) ; que dès lors, en attribuant la propriété sise à [...] à Mme Q... (arrêt attaqué, p. 18-19), sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'ensemble des éléments invoqués par l'exposant, ci-avant rappelés, ne devaient pas conduire à attribuer préférentiellement cette propriété spécifique à M. L..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1476 et 832-1 du code civil.