Cour d'appel de Paris
A1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-28.730 du 23/03/2017,  partie 2


il devait avoir lieu de préférence au plus tard après une semaine » ; que dans un courriel de "mise au point », envoyé à son épouse le 14 février 2016, M. [E] indique : « A l&apos;église et non chez [I] et [G], nous sommes tombés d&apos;accord sur cet accord de principe. Le principe selon lequel les enfants devraient retourner en France avec toi. Je rappelle que tu as rejeté toutes les solutions et même celui du compromis que je proposais et qui consistait en ce que je trouve un autre appartement et que tu restes dans l&apos;appartement actuel avec les enfants » ; que l&apos;interprétation que Mme [Q] donne de cet accord, à savoir que le domicile familial était transféré en France où son mari viendrait également s&apos;établir ultérieurement, résulte du terme « déménagement » employé par la lettre des époux [L], ainsi que d&apos;un courriel envoyé par M. [E] à son beau-père, M. [Z] [Q] le 18 octobre 2015 : « La formation que je prévois est un MBA. C&apos;est une appellation anglaise. C&apos;est une formation à la gestion d&apos;équipe multiculturels, au développement de secteurs d&apos;activités des entreprises et à l&apos;économie. Rien qu&apos;à voir le parcours des dirigeants du Bombardier aujourd&apos;hui, je suis conforté dans l&apos;idée qu&apos;il est bon de faire une telle formation. Ils possèdent tous ce diplôme qui est internationalement reconnu et dont les entreprises ont une préférence particulière. De plus c&apos;est une formation de HEC Paris. Cette école est rattachée à la chambre du commerce de [Localité 1], et a été fréquenté par bon nombre de dirigeants de l&apos;état français. En France, 2 écoles (INSEAD et HEC) sont internationalement reconnues pour ce type de diplôme, qui ne peut être fait qu&apos;après une école d&apos;ingénieur et minimum 3 ans d&apos;expérience. J&apos;ai postulé à cette école en septembre, et ils m&apos;ont recontacté pour un entretien () » ; qu&apos;il résulte de la suite du courriel précité du 14 février 2016 que M. [E] a été froissé, d&apos;une part, par le fait que sa femme était partie le 8 février avec les enfants alors qu&apos;il était absent du domicile dans la nuit du 7 au 9 et qu&apos;il n&apos;avait donc pas pu dire au-revoir à ses filles, d&apos;autre part, par le ton triomphaliste selon lui du courriel auquel il répondait ; qu&apos;il se déduit très clairement des termes employés qu&apos;il a entendu réparer cette blessure d&apos;amour-propre en engageant contre son épouse une procédure pour enlèvement international ; qu&apos;il résulte en outre des écritures de M. [E] que celui-ci a obtenu en Suède une promotion, ce dont on peut déduire qu&apos;il a renoncé à son projet de suivre une formation à [Localité 1] ; qu&apos;il résulte de ce qui précède qu&apos;il existait un accord entre les conjoints concernant l&apos;établissement en France de l&apos;épouse et des enfants, accord que l&apos;époux ne peut rompre unilatéralement au seul motif qu&apos;il ne lui convient plus ; qu&apos;il convient, infirmant l&apos;ordonnance, de dire que le déplacement n&apos;est pas illicite et qu&apos;il n&apos;y a pas lieu d&apos;ordonner le retour des enfants en Suède ; que M. [E], qui succombe, ne saurait demander l&apos;indemnisation de ses frais irrépétibles de procédure ; qu&apos;il en va de même de Mme [Q], bénéficiaire de l&apos;aide juridictionnelle ;
 
 1°) ALORS QUE le déplacement de l&apos;enfant par un de ses parents dans un Etat autre que celui de sa résidence habituelle est illicite lorsqu&apos;il est intervenu sans l&apos;accord de l&apos;autre parent titulaire du droit de garde et qu&apos;un accord à un déplacement temporaire ne vaut pas accord à un déplacement définitif ; qu&apos;en l&apos;espèce, la cour d&apos;appel a relevé qu&apos;une lettre rédigée le 11 avril 2016 à la demande de Mme [Q] par des amis du couple, [I] et [G] [L], énonçait que le déménagement en France de Mme [Q] et des enfants avait été considéré comme une solution temporaire d&apos;urgence, d&apos;où il résultait que M. [E] avait seulement donné son accord à un déplacement limité dans le temps de ses enfants et non à un déménagement de ces derniers en France ; qu&apos;en décidant au contraire qu&apos;il existait un accord entre les conjoints concernant l&apos;installation en France de l&apos;épouse et des enfants, la cour d&apos;appel n&apos;a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé les articles 3 et 5 de la convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l&apos;enlèvement international d&apos;enfants, ensemble les articles 2 et 11 règlement (CE) du conseil n° 2201/2003 du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l&apos;exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale ;
 
 2°) ALORS, subsidiairement, QU&apos;un parent peut toujours revenir sur son accord relatif au déplacement de son enfant tant que celui-ci n&apos;est pas intervenu, quelles que soient les raisons justifiant son choix, sans que l&apos;autre parent ne puisse outrepasser cette décision, sauf à saisir les autorités de l&apos;Etat de résidence habituelle des enfants en vue d&apos;obtenir l&apos;autorisation de déplacer l&apos;enfant ; qu&apos;à supposer que M. [E] ait donné son accord à un déménagement de ses enfants en France, il avait toujours la possibilité de revenir sur cet accord, tant que le déménagement en France n&apos;était pas intervenu ; qu&apos;en décidant que le parent ne peut rompre unilatéralement l&apos;