décision 17-10.847 du 12/04/2018,  partie 4


que le jugement entrepris sera donc confirmé sur ce point, sans que l'appelant ne puisse d'ailleurs faire reproche au juge, saisi de la question de la prescription, d'avoir statué en se référant notamment au dernier état de la jurisprudence de la cour de cassation en la matière ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE par acte notarié du 16 juin 2004, le CREDIT FONCIER DE FRANCE a consenti à Monsieur X... notamment un prêt in fine de 185.868 € sur 15 ans à taux variable et garanti par une inscription de privilège de prêteur de deniers en premier rang à hauteur de 107.000 € et par une remise en gage d'un contrat d'assurance vie substituée par une inscription hypothécaire au second ¬rang pour un montant de 40.000 € ; que le CREDIT FONCIER demande présentement en vertu de cet acte le paiement d'une créance d'un montant de 160.201,11 € arrêtée du 31 juillet 2015 dont le montant est le suivant : - capital restant dû : 103.255,65 € ; - solde débiteur au 5 novembre 2014 : 41.253,68 € ; - indemnité d'exigibilité de 7 % : 10.115,65 € ; - cotisations d'assurance : 376,96 € ; - intérêts contractuels au taux de 4,9 % : 5.199,17 € ; que Monsieur X... fait valoir que cette créance est prescrite ce que conteste le CREDIT FONCIER ; qu'il est constant qu'en application de l'article L 1374 du code de la consommation la prescription applicable est de deux ans ; mais qu'il y a lieu de relever que, conformément à la jurisprudence actuelle de la Cour de Cassation (cf arrêts du 11 février 2015) la prescription se divise comme la dette elle-même et court à l'égard de chacune de ses fractions à compter de son échéance ; qu'il en résulte en l'espèce que le commandement valant saisie immobilière ayant été signifié le 21 mai 2015, la question de la prescription ne peut que concerner les échéances échues et impayées plus de deux ans auparavant soit avant le 21 mai 2013 ; que suivant le défendeur, la première échéance impayée est en date de septembre 2010. Suivant le décompte détaillé du CREDIT FONCIER, le premier solde débiteur est en octobre 2010 étant d'ailleurs précisé que des régularisations et des remises apparaissent jusqu'en mai 2011, ainsi que des règlements d'assurance de régularisation pour moitié des échéances à compter de juillet 2011 ; que le 27 juillet 2011, Monsieur X... a assigné CREDIT FONCIER en référé devant le président du Tribunal d'instance aux fins d'obtenir un report de deux ans pour le règlement des sommes dues au titre de l'emprunt litigieux. Cette assignation vaut reconnaissance de dette et interruption de la prescription tout comme les demandes enregistrées à l'audience de plaidoirie du 7 octobre 2011 ; que le recouvrement d'aucune échéance n'était d'évidence atteint par la prescription à ces dates ; que par ordonnance du 4 novembre 2011, une suspension de deux aimées a été accordée à Monsieur X.... Puis, par ordonnance de référé en date du 6 septembre 2013, Monsieur X... a été déchu du bénéfice de ce délai. La suspension de la prescription ayant suivi une interruption de prescription, une nouvelle prescription a donc commencé à courir lors de l'ordonnance du 6 septembre 2013 et ce moins deux ans avant la signification du commandement. Il en résulte que la dette de Monsieur X... n'est atteinte ni en totalité ni en partie par la prescription ;
 
 ALORS QUE M. X... soutenait, dans ses conclusions d'appel, que la suspension de la prescription résultant des délais de grâce accordés qui lui avaient été accordés avait été interrompue, de sorte que la prescription avait recommencé à courir, à compter du 5 décembre 2011 ; qu'en retenant que M. X... avait soutenu que le cours du délai de prescription, suspendu par les délais de grâce qui lui avaient été accordés, avait « repris le 31 janvier 2014 », quand celui-ci avait clairement soutenu que le délai avait recommencé à courir le 5 décembre 2011, la cour d'appel a dénaturé les conclusions d'appel de M. X... et ainsi violé le principe selon lequel le juge ne doit pas dénaturer les documents de la cause.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)