décision 19-86.676 du 21/10/2020,  partie 2



 11. Le juge d'instruction a déclaré irrecevable cette constitution de partie civile au motif que, si au regard de la nature des infractions en cause, le liquidateur de la société La Grande Charme est fondé à se constituer partie civile pour défendre les intérêts des créanciers de cette société, il ne justifie pas de sa désignation en tant que tel.
 
 12. La société [...] a interjeté appel de cette décision.
 
 Enoncé du moyen
 
 13. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a infirmé l'ordonnance ayant déclaré irrecevable la constitution de partie civile de la société [...] prétendant agir en qualité de liquidateur de la société La Grande Charme alors :
 
 « 1°/ qu'en vertu de l'article L. 812-2 III du code de commerce, dans sa rédaction applicable aux faits, lorsque le tribunal nomme une personne morale, il désigne en son sein une ou plusieurs personnes physiques pour la représenter dans l'accomplissement du mandat qui lui est confié ; que, dans l'information ouverte notamment pour tromperie sur les qualités substantielles de marchandises, usurpation d'appellation d'origine, et blanchiment, la société [...] , se présentant comme le liquidateur judiciaire de la société La Grande Charme, s'est constituée partie civile ; que, par ordonnance du 26 avril 2017, le magistrat instructeur a dit cette constitution de partie civile irrecevable, faute pour la société [...] de produire la décision l'ayant désignée en qualité de liquidateur de la société La Grande Charme ; que, sur appel, la chambre de l'instruction a, après avoir relevé qu'était produit le jugement désignant M. V..., de la société, liquidateur judiciaire de la société La Grande Charme, dit que la constitution de partie civile de la société [...] n'était pas irrecevable, infirmé l'ordonnance entreprise et renvoyé le dossier au magistrat instructeur ; que, dès lors qu'elle a constaté qu'était produit le jugement du tribunal de grande instance de Saint-Quentin désignant M. V..., de la société [...] , liquidateur de la société La Grande Charme et que la constitution de partie civile avait été faite au nom de ladite société [...] , la chambre de l'instruction qui a déclaré la constitution de partie civile de celle-ci recevable, quand elle devait relever l'absence de mandat donné par M. V..., seul habilité à prendre les décisions concernant la société La Grande Charme, a violé des articles L. 812-2 du code de commerce et 2 du code de procédure pénale ;
 
 2°/ que, par l'effet dévolutif de l'appel, les juges saisis d'une ordonnance déclarant une constitution de partie civile irrecevable, doivent se prononcer sur la recevabilité même de cette constitution, et ne peuvent se contenter de l'infirmer ; que la chambre de l'instruction qui s'est contentée de constater la qualité à agir du liquidateur de la société La Grande Charme, sans avoir recherché si cette dernière pouvait prétendre avoir subi un préjudice personnel et direct résultant des faits visés dans le réquisitoire introductif et le réquisitoire supplétif, n'a pas justifié sa décision, au regard des articles 2 et 87 du code de procédure pénale ;
 
 3°/ qu'en tout état de cause, qu'en se bornant à relever que la société La Grande Charme a exploité les vignes d'une autre société, dont les revenus ont été versés sur les comptes de Mme U..., sa gérante, et sur son compte et qu'elle a passé un contrat avec la SAFER de Saône-et-Loire, dont il est incertain que sa gérante l'ait signée, ce qui n'établit pas qu'il soit possible que la société La Grande Charme ait subi un préjudice personnel résultant directement des faits dont le magistrat instructeur est saisi, sans se prononcer sur le possible préjudice résultant des faits qualifiés visés dans l'information, la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision au regard des articles 2 et 87 du code de procédure pénale. »
 
 Réponse de la Cour
 
 14. La cour est en mesure de s'assurer que, par jugement du 15 septembre 2011, la société La Grande Charme a été placée en redressement judiciaire, M. V..., de la société [...], mandataire judiciaire, dont le siège social est situé [...] , ayant été nommé en qualité de représentant des créanciers et que, par jugement du 1er décembre 2011, a été ordonnée la liquidation judiciaire de cette société, M. V... de ladite société ayant été maintenu en sa qualité de mandataire judiciaire à la liquidation de la société La Grande Charme.
 
 15. Il ressort de ce qui précède que la société [...] a bien été désignée, en tant que personne morale, par le tribunal de grande instance comme mandataire judiciaire à la liquidation de cette société et que M. V..., associé au sein de la société [...] , a été nommé pour suivre la procédure collective et représenter la société dans l'accomplissement du mandat qui lui a été confié, ce mandat étant exercé par la société elle-même conformément aux dispositions des articles L. 812-2 III du code de commerce dans sa version applicable à l'époque des faits et R. 814-83 du même code, l'associé désigné de la société de mandataires ne conduisant la mission qu'au nom de celle-ci.