Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-22.421 du 30/09/2020,  partie 4


qu'en jugeant que l'ancienneté ne pouvait jamais justifier une différence de salaire dès lors qu'elle donnait lieu à l'allocation d'une prime distincte comme c'était le cas en l'espèce puisque les salariés, à partir de 3 ans d'ancienneté, perçoivent une prime dite d'expérience variant de 3 % à 15 % des appointements minima garantis de l'emploi, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail ;
 
 4. ALORS encore plus subsidiairement QUE les juges du fond ne peuvent modifier les termes du litige ; qu'en l'espèce, la salariée ne sollicitait pas l'alignement, pour l'avenir, de son AIB sur l'AIB moyen des salariés masculins occupant le même emploi ; qu'en jugeant que l'employeur devait aligner pour l'avenir l'AIB de la salariée sur l'AIB moyen des salariés masculins occupant le même emploi qu'elle, la cour d'appel a modifié les termes du litige et violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ;
 
 5. ALORS enfin QUE l'employeur peut justifier une différence de rémunération entre un homme et une femme placés dans la même situation par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; qu'en jugeant que l'employeur devait aligner pour l'avenir l'AIB de la salariée sur l'AIB moyen des salariés masculins occupant le même emploi qu'elle, la cour d'appel, qui a privé l'employeur pour l'avenir de tout pouvoir d'individualisation de la rémunération de la salariée en fonction d'éléments objectifs étrangers à toute discrimination, a violé les articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné l'AFPA à payer à la salariée, en derniers ou quittances, des dommages et intérêts, d'AVOIR condamné l'AFPA à payer à la salariée une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens de première instance et d'appel,
 
 AUX MOTIFS QUE la discrimination subie par Mme U... a généré un préjudice économique déjà réparé par le rappel de salaire alloué ; qu'elle a également entraîné, selon Mme U..., un préjudice fiscal et un préjudice moral ; que Mme U... justifie que son foyer fiscal a payé 4 925€ d'impôt supplémentaire sur le revenu 2016 par rapport à l'imposition sur le revenu 2015 ; que toutefois, l'impact du rappel de salaire auquel l'AFPA a été condamnée en première instance et qui a été versé en 2016 n'est que l'un des paramètres expliquant cette augmentation ; qu'en effet, si l'augmentation de revenus de son conjoint (3 280€) est compensé par la disparition des revenus de l'enfant (3 567€), le fait que cet enfant ne soit plus rattaché au foyer fiscal fait passer le nombre de parts fiscales de 2,5 à 2 ce qui impacte le montant de l'impôt ; que néanmoins, si Mme U... avait, chaque année, entre 2010 et 2014 - période concernée par le rappel alloué en première instance - perçu le salaire auquel elle pouvait prétendre, cela aurait probablement peu impacté le montant de son impôt sur le revenu alors que l'augmentation importante de son revenu 2016 a eu un effet sur l'impôt sur les revenus 2016 ; qu'elle a donc bien subi un préjudice à ce titre ; que le fait d'être discriminé génère, en soi, un préjudice moral justifiant réparation ; qu'en réparation de ces différents préjudices, il sera alloué à Mme U... 3 500 € de dommages et intérêts ;
 
 1. ALORS QUE la cassation à intervenir sur l'une des trois premières branches du premier moyen entraînera, par voie de conséquence, la censure de l'arrêt en ce qu'il a accordé des dommages et intérêts pour discrimination à la salariée, en application de l'article 624 du code de procédure civile ;
 
 2. ALORS QUE le juge ne peut statuer par voie de motifs dubitatifs ; qu'en retenant, pour accorder des dommages et intérêts à la salariée incluant la réparation d'un préjudice fiscal, que si Mme U... avait, chaque année, entre 2010 et 2014, perçu le salaire auquel elle pouvait prétendre, cela aurait probablement peu impacté le montant de son impôt sur le revenu, la cour d'appel a statué par un motif dubitatif en violation de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3. ALORS en tout état de cause QUE les dispositions fiscales frappant les revenus sont sans incidence sur les obligations des personnes responsables du dommage et sur le calcul de l'indemnisation de la victime ; qu'en accordant des dommages et intérêts à la salariée incluant la réparation d'un préjudice fiscal, au prétexte que si Mme U... avait, chaque année, entre 2010 et 2014, perçu le salaire auquel elle pouvait prétendre, cela aurait probablement peu impacté le montant de son impôt sur le revenu alors que l'augmentation importante de son revenu 2016 avait eu un effet sur l'impôt sur les revenus 2016, la cour d'appel a violé l'article L. 1132-1 du code du travail, ensemble l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016.