décision 15-82.305 du 28/03/2017,  partie 2


exclusion de l&apos;État, sont responsables pénalement des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants ; que la reconnaissance de la responsabilité pénale d&apos;une personne morale est soumise à la reconnaissance préalable d&apos;une infraction pénale commise par une personne physique identifiée, agissant pour son compte, en qualité d&apos;organe ou de représentant de celle-ci, auteur du comportement fautif en cause ; qu&apos;ont la qualité de représentants au sens de l&apos;article 121-2 du code pénal les personnes pourvues de la compétence, de l&apos;autorité et des moyens nécessaires en raison d&apos;une délégation de pouvoir de la part des organes de la personne morale ou d&apos;une subdélégation des pouvoirs d&apos;une personne déléguée par ces mêmes organes ; que s&apos;agissant de la société Tissot industrie, il n&apos;est pas contesté que, comme il est dit au procès-verbal de l&apos;ASN (p. 40/44) les conditions ci-dessus énoncées sont réunies en la personne de M. [I] [W], en sa qualité de directeur des opérations ; que s&apos;agissant de la société Bouygues travaux publics, il sera retenu, conformément à l&apos;analyse qu&apos;a pu en faire l&apos;ASN (p. 38/44 du procès-verbal) que les conditions ci-dessus énoncées sont réunies en la personne de M. [V] [O], directeur de projet pour le groupement Bouygues, disposant seul de l&apos;autorité sur l&apos;ensemble des auteurs concernés, des moyens et de la compétence pour faire appliquer les dispositions réglementaires relatives à la sécurité sur le chantier ; que c&apos;est ainsi que les infractions concernées étant imputables à ces représentants des sociétés prévenues agissant pour le compte de celles-ci, la société Tissot industrie sera déclarée coupable : 
 - des délits d&apos;omission de mise en oeuvre, lors de la réalisation de travaux temporaires en hauteur, d&apos;équipements garantissant la sécurité des travailleurs contre les risques de chute, et de remise d&apos;un PPSPS satisfaisant complètement aux exigences de l&apos;article L. 4744-5 du code du travail, le jugement entrepris devant être confirmé de ces chefs, 
 - du délit d&apos;homicide involontaire par imprudence, inattention ou négligence, le jugement entrepris devant être infirmé de ce chef ;
 
 "alors que les personnes morales ne peuvent être déclarées responsables que s&apos;il est établi qu&apos;une infraction a été commise pour leur compte par leurs organes ou représentants ; qu&apos;à cet égard, les juges sont tenus d&apos;identifier les faits personnellement imputables à cet organe ou à ce représentant ; qu&apos;en se bornant en l&apos;espèce à identifier le représentant de la société Tissot industrie en la personne de M. [I] [W] et à affirmer que l&apos;ensemble des infractions commises par la société lui était également imputables, sans s&apos;assurer que ce représentant était l&apos;auteur des faits à l&apos;origine des infractions poursuivies, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés, et notamment de l&apos;article 121-2 du code pénal" ; 
 
 Attendu que, pour retenir la société Tissot industrie dans les liens de la prévention, l&apos;arrêt énonce qu&apos;ont la qualité de représentants au sens de l&apos;article 121-2 du code pénal les personnes pourvues de la compétence, de l&apos;autorité et des moyens nécessaires en raison d&apos;une délégation de pouvoirs de la part des organes de la personne morale ou d&apos;une subdélégation des pouvoirs d&apos;une personne déléguée par ces mêmes organes ; que les juges retiennent qu&apos;il n&apos;est pas contesté, comme il est dit au procès-verbal de l&apos;autorité de sûreté nucléaire, que les conditions ci-dessus énoncées sont réunies en la personne de M. [I] [W], en sa qualité de directeur des opérations ; qu&apos;ils ajoutent que les infractions concernées sont imputables au représentant de la société prévenue agissant pour son compte ; 
 
 Attendu qu&apos;en prononçant ainsi, la cour d&apos;appel a justifié sa décision dès lors que, ayant identifié le représentant légal de la personne morale en la personne de M. [W], en ce que celui-ci était directeur des opérations, et le fait que les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des personnes intervenant sur la plate-forme lui incombaient à ce titre, son abstention fautive d&apos;y avoir procédé ne pouvait être imputée qu&apos;à lui seul ;
 
 Que le moyen ne saurait être accueilli ; 
 
 Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l&apos;article 221-6 du code pénal, de l&apos;article 6 de la convention européenne des droits de l&apos;homme, des articles préliminaire, 388, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble défaut de motifs ;
 
 "en ce que l&apos;arrêt infirmatif attaqué a requalifié les faits poursuivis en homicide involontaire par imprudence et a déclaré la société Tissot industrie coupable de cette infraction ;
 
 "aux motifs que, pour déclarer la société Tissot industrie coupable de ce chef de prévention, les premiers juges ont retenu qu&apos;en ne respectant pas les règles du code du travail, soit en l&apos;espèce en fournissant une plate-forme ne permettant pas d&apos;assurer la sécurité en raison de l&apos;absence de dispositif anti-soulèvement et en ayant remis un PPSPS dont l&apos;insuffisance l&apos;assimilait à son inexistence, ainsi qu&apos;en ayant commis des fautes de négligence, elle avait participé à la mort accidentelle de [C] [I], l&apos;affirmation de l&apos;existence de ces fautes de négligence devant être comprise comme la constatation, conformément aux dispositions de l&apos;article 121 alinéa 3 du code pénal, qu&apos;elle n&apos;