Cour d'appel de Paris,  décision 11-20.985 du 11/06/2014,  partie 8


qu'en conséquence, le nouveau lieu de travail de M. X... à compter du 1er janvier 1994 était situé au siège social de la société SCAO, à Nanterre ; que la fonction de M. X..., Dessinateur, chef de groupe est une fonction sédentaire, que sa situation n'était pas celle d'un salarié en mission caractérisée par des déplacements de courtes durées et ponctuels, ni celle d'un commercial itinérant constamment en déplacement pour les besoins de son métier ; qu'en conséquence, l'activité de M. X... s'exerçant essentiellement au siège de la société SCAO, l'accident dont il a été victime le 21 décembre 2005 dont il produit la déclaration relève bien d'un accident de trajet, puisque la chute de M. X... à la gare du RER de Nanterre s'est produite entre son lieu de travail et son domicile ; que la protection prévue à l'article L. 1226-7 du Code du travail n'est pas applicable en cas d'accident de trajet ; que ce moyen n'est pas recevable pour justifier la demande de nullité de sa mise à la retraite 
 ALORS QU'au cours des périodes de suspension consécutives à un accident du travail ou une maladie professionnelle, l'employeur ne peut résilier le contrat de travail à durée indéterminée que s'il justifie soit d'une faute grave de l'intéressé, soit de l'impossibilité où il se trouve, pour un motif non lié à l'accident ou à la maladie, de maintenir ledit contrat, toute résiliation du contrat de travail prononcée en méconnaissance de ces dispositions étant nulle ; que le salarié effectuant une mission a droit à la protection prévue à l'article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale pendant le temps de la mission qu'il accomplit pour son employeur, peu important que l'accident survienne à l'occasion d'un acte professionnel ou d'un acte de la vie courante, sauf la possibilité pour l'employeur ou la caisse de rapporter la preuve que le salarié a interrompu sa mission pour un motif personnel ; qu'en l'espèce, pour débouter le salarié de sa demande d'indemnisation au titre de la nullité de la rupture de son contrat de travail, la Cour d'appel a, par de motifs supposés adoptés, affirmé que les fonctions de Monsieur X... étant sédentaires, sa situation n'était pas celle d'un salarié en mission ; qu'en statuant ainsi, alors que le caractère sédentaire n'est pas exclusif d'une mission, la Cour a statué par un motif inopérant et n'a pas justifié sa décision au regard des articles L. 122-32-2 du Code du travail et L. 411-1 du Code de la sécurité sociale.