Cour d'appel d'Agen, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-16.700 du 19/09/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 I - Statuant sur le pourvoi n° Z 18-16.700 formé par M. S... I..., domicilié [...],
 
 contre un arrêt rendu le 21 mars 2018 par la cour d'appel d'Agen (chambre civile), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société Christelle et Marc, société civile immobilière,
 
 2°/ à la société Chloé et Maëlle, société à responsabilité limitée,
 
 ayant toutes deux leur siège [...],
 
 3°/ à M. G...-S... W..., domicilié [...],
 
 4°/ à Mme T... U..., domiciliée [...],
 
 5°/ à la société Lauren Clair Soleil, société civile immobilière, dont le siège est [...],
 
 6°/ à la société Cabinet d'expertises Cayon, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...],
 
 7°/ à Mme X... K..., domiciliée [...], prise en qualité d'administrateur ad'hoc de la SCI Lauren Clair Soleil,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 II - Statuant sur le pourvoi n° E 18-16.935 formé par :
 
 1°/ M. G...-S... W...,
 
 2°/ Mme T... U...,
 
 3°/ la société Lauren Clair Soleil,
 
 contre le même arrêt rendu, dans le litige les opposant :
 
 1°/ à la société Christelle et Marc,
 
 2°/ à la société Chloé et Maëlle,
 
 3°/ à M. S... I...,
 
 4°/ à la société Cabinet d'expertises Cayon,
 
 5°/ à Mme X... K..., ès qualités,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 III - Statuant sur le pourvoi n° M 18-17.562 formé par la société Cabinet d'expertises Cayon,
 
 contre le même arrêt rendu, dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société Christelle et Marc,
 
 2°/ à la société Chloé et Maëlle,
 
 3°/ à M. G...-S... W...,
 
 4°/ à Mme T... U...,
 
 5°/ à la société Lauren Clair Soleil,
 
 6°/ à M. S... I...,
 
 7°/ à Mme X... K..., ès qualités,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Le demandeur au pourvoi n° Z 18-16.700 invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Les demandeurs au pourvoi n° E 18-16.935 invoquent, à l'appui de leur recours, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 La demanderesse au pourvoi n° M 18-17.562 invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation, également annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 juillet 2019, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Farrenq-Nési, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, MM. Pronier, Nivôse, Mme Greff-Bohnert, MM. Jacques, Bech, conseillers, Mmes Guillaudier, Georget, Djikpa, conseillers référendaires, M. Brun, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Farrenq-Nési, conseiller, les observations de la SCP Alain Bénabent, avocat de la société Cabinet d'expertises Cayon, de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. I..., de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de M. W..., de Mme U... et de la société Lauren Clair Soleil, de la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat des sociétés Christelle et Marc et Chloé et Maëlle, l'avis de M. Brun, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Joint les pourvois n° 18-16.935, n° 18-16.700 et n° 18-17.562 ;
 
 Donne acte à M. I... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Chloé et Maëlle, M. W..., Mme U..., la société civile immobilière (SCI) Lauren Clair Soleil et Mme K... ès qualités et à la société Cabinet d'expertises Cayon (le Cabinet Cayon) du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la SCI Christelle et Marc, la société Chloé et Maëlle, M. W..., Mme U..., la SCI Lauren Clair Soleil et Mme K... ès qualités ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 21 mars 2018), que, par acte sous seing privé du 13 août 2008, puis par acte authentique dressé le 24 mars 2009 par M. I..., notaire, la SCI Lauren Clair Soleil, ayant pour co-gérants M. W... et Mme U..., a vendu à la SCI Christelle et Marc un terrain de camping situé sur la commune de Castera-Verduzan ; que, dans le même temps, la société Clair Soleil a vendu à la société Chloé et Maëlle le fonds de commerce de camping ; que le Cabinet Cayon a été chargé d'établir le dossier de diagnostic technique ;