Cour d'appel de Douai
A3, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-20.461 du 30/09/2020,  partie 6


qu'en déduisant ainsi l'existence d'une situation de harcèlement moral des seules présomptions rapportées par le salarié, sans examiner les justifications présentées par l'employeur comme objectives et étrangères à tout harcèlement, qui étaient distinctes de son argumentation relative aux causes d'exonération de sa responsabilité civile, la cour d'appel a méconnu le régime probatoire applicable en matière de lutte contre le harcèlement moral professionnel, violant les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ;
 
 2°) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les prétentions des parties sans examiner l'ensemble des pièces fournies à l'appui de ces prétentions ; qu'en l'espèce, pour réfuter l'allégation centrale de M. O... quant au prétendu harcèlement subi, qui tenait à une prétendue « placardisation » ou mise à l'écart, ou à un retrait de responsabilité, l'employeur, à l'appui d'une argumentation très circonstanciée, produisait de nombreux éléments probants, dont des attestations de MM. J..., A... , K..., F... mais aussi des feuilles de pointage ou encore le compte-rendu d'entretien d'évaluation du 21 mars 2014 ; qu'en se déterminant comme elle l'a fait, sans à aucun moment prendre en compte ni analyser les éléments produits par l'employeur pour réfuter objectivement tout retrait de responsabilités, isolément ou « placardisation » du harcèlement moral allégué, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la résiliation du contrat de travail de M. T... O... à la date du 12 mars 2015 produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et, en conséquence, d'AVOIR ordonné à la société Eiffage Métal venant aux droits de la société GER21 Mécanique et Systèmes de rembourser à Pôle emploi les allocations chômage qu'il a versées à M. T... O... dans la limite de 6 mois ;
 
 AUX MOTIFS QUE, lorsqu'un salarié demande la résiliation de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, tout en continuant à travailler à son service, et que ce dernier le licencie ultérieurement, le juge doit d'abord rechercher si la demande de résiliation du contrat de travail était justifiée ; qu'il convient donc d'examiner la demande de résiliation du salarié fondée sur un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité face à une situation de harcèlement moral dont il se dit victime de la part d'un autre salarié ; que, sur la demande de résiliation judiciaire : M. O... soutient que, comme l'ont constaté les médecins, son état de santé s'est progressivement dégradé et que la société n'a pris aucune mesure, notamment en réponse au courrier d'alerte que lui a adressé le médecin du travail ; qu'au-delà, tous les professionnels de santé ont fait le lien entre ses conditions de travail et la dégradation de son état de santé ; qu'en outre, c'est le délégué du personnel et pas lui ni le médecin du travail qui a pris l'initiative de la rupture conventionnelle ; que M. O... affirme avoir subi une diminution importante de ses responsabilités, un déclassement de la part de sa supérieure hiérarchique et progressivement une véritable mise au placard par son supérieur hiérarchique ; qu'il ne se voyait plus affecté sur le moindre projet, ne se voyait plus confier le moindre travail ; que M. O... ajoute que s'il a pu bénéficier d'augmentation de salaire, celle-ci n'est pas intervenue en 2014 ; que lors de son dernier entretien d'évaluation, il a bien exprimé son sentiment d'exclusion, mais son N-I-1, M. N... lui a répondu qu'il fallait voir cela avec le directeur, M. J... ; que cette dégradation a commencé en 2012 puisque M. O... a connu 38 jours d'absence maladie en 2012, sans interrogation de la part de l'employeur ni prise en compte de l'accord sur la prévention du stress, et à nouveau 15 jours d'absence en 2013 et un malaise sur un chantier ; que les mises au placard ont commencé début 2014, puisque malgré les demandes de rendezvous qu'il a sollicitées, il n'obtient pas de réponse, jusqu'à son arrêt maladie le 2 juin 2014, la lettre d'alerte du médecin du travail le 17 juin 2014 et les différents rendez-vous et certificats médicaux qui ont tous diagnostiqué un syndrome anxiodépressif en lien avec le travail ; que ce n'était pas à M. O... de réagir en prenant l'initiative d'une procédure de médiation, mais à la société de prendre des mesures, ce qu'elle n'a pas fait, sa réponse à l'alerte du médecin du travail étant faite 5 mois plus tard ; que dans l'entreprise, il n'y avait pas de délégué du personnel avant mars 2014 et aucun service de ressources humaines ; qu'en outre, l'inaptitude est d'origine professionnelle et il a saisi le Tass d'une demande de reconnaissance de faute inexcusable ; que M. O... conclut que son employeur a manqué à ses obligations contractuelles en ne prévenant pas le risque d'un harcèlement moral dont il a été victime, ce qui a provoqué sa maladie professionnelle ;