Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion
Chambre civile, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-17.121 du 18/10/2018,  partie 4


qu'en se bornant, pour laisser à la charge de la banque les frais et dépens de la saisie, à affirmer que les accords passés entre le créancier poursuivant et le surenchérisseur n'étaient pas de nature à faire exception au principe selon lequel le créancier poursuivant défaillant qui s'abstenait de requérir la vente conservait à sa charge l'ensemble des frais de saisie engagés, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si la circonstance que la banque, à la suite du jugement d'adjudication, avait cédé sa créance à la société de transport de marchandises n'induisait pas que cette dernière, qui, aux termes de l'acte de cession, se trouvée subrogée dans tous ses droits et actions sans exception et notamment dans le bénéfice de l'inscription d'hypothèque judiciaire prise pour sûreté de la créance cédée, était tenue de poursuivre la procédure de recouvrement forcé et, partant, de requérir la vente et, à défaut, de prendre à sa charge les frais de saisie engagés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1689 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, applicable en la cause ;
 
 3°) ALORS QU'en tout état de cause, la BFCOI, dans ses conclusions d'appel (p. 5), contestait sa qualité de créancier poursuivant ; que dès lors, en se fondant, pour laisser à sa charge les frais et dépens de la saisie, sur la circonstance qu'elle avait conclu en qualité de créancier poursuivant, la cour d'appel, qui a dénaturé les termes du litige tels que définis par les écritures des parties, a violé l'article 4 du code de procédure civile.