Cour d'appel de Paris,  décision 13-27.603 du 28/01/2015,  partie 4


que, dans la détermination des besoins et des ressources, le juge prend en considération, notamment : la durée du mariage, l'âge et l'état de santé des époux, leur qualification et leur situation professionnelles, les conséquences des choix professionnels fait par l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants et du temps qu'il faut encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne, le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu'en revenu, après la liquidation du régime matrimonial, leurs droits existants et prévisibles, leurs situations respectives en matière de pensions de retraite ; que cette prestation prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge qui décide des modalités selon lesquelles elle s'exécutera, versement d'une somme d'argent, attribution de biens en propriété ou d'un droit temporaire ou viager d'usage, d'habitation ou d'usufruit ; que c'est seulement à titre exceptionnel, en raison de l'âge ou de l'état de santé du créancier ne lui permettant pas de subvenir à ses besoins, qu'une rente viagère peut être accordée ; qu'au soutien de son appel M. Y... fait valoir que les époux sont jeunes et ne souffrent d'aucun problème de santé, que la vie commune a duré 8 ans, que M. Y... perçoit en sa qualité de capitaine de gendarmerie un revenu moyen de 3692 €, qu'il vit avec une nouvelle compagne qui travaille et dont il a deux enfants, qu'il a la charge d'A... et d'B..., qu'il a de lourdes charges et ne dispose plus de liquidités pour payer la prestation compensatoire, que Mme X... a gagné en 2012 un revenu de 34000 €, qu'elle a fait le choix personnel d'interrompre sa carrière dans la gendarmerie pour se marier, qu'elle a cessé toute activité entre 2002 et 2007 pour élever les enfants dans un souci commun, mais cela lui a permis de préparer sa reconversion professionnelle, qu'elle a de sérieuses perspectives de carrière à la BNP où elle est entrée en 2007, qu'elle a reçu de son père par voie de donation partage la nue-propriété d'un bien à Allos (Alpes de haute Provence), que la communauté est composée d'un appartement à Bordeaux, qu'elle a conservé l'épargne à son nom et ponctionné l'épargne commune ; que Mme X... répond qu'elle s'est arrêtée de travailler pour élever ses enfants et suivre son mari dans ses différentes affectations, qu'elle a perdu des points de retraite, qu'elle perçoit un salaire mensuel de 1800 € sur 13 mois outre des commissions qui sont aléatoires, que la nuepropriété du bien transmis par son arrière-grand-père a été évaluée à 60000 €, qu'elle a des frais importants pour exercer son droit de visite et d'hébergement, que M. Y... a des perspectives de carrière plus intéressantes qu'elle, que sa retraite sera plus importante, qu'il bénéficie d'un logement de fonction ; que la vie commune a duré 8 ans ; que 2 jeunes enfants sont à charge ; que les époux sont âgés de 39 ans pour la femme et 38 ans pour le mari ; qu'aucun problème de santé n'est évoqué ; qu'un bien immobilier commun est à partager ; qu'il résulte des pièces produites que M. Y... perçoit un salaire mensuel moyen de 3692 € (année 2012), qu'il dispose d'un logement de fonction, qu'il a refait sa vie avec une compagne qui travaille dont il a deux enfants, que Mme X... perçoit en qualité de conseiller en patrimoine à la BNP un salaire de 1800 € sur 13 mois, qu'elle rembourse un prêt de 30000 € sur 78 mois moyennant des échéances de 421, 55 € par mois, qu'elle a dû interrompre pendant 5 ans son activité professionnelle pour suivre son mari dans ses déplacements et élever ses enfants, qu'elle s'est reconvertie à la BNP avec des possibilités de faire carrière, qu'elle verse un loyer de 850 € par mois, qu'elle bénéficie d'une donation de la nue-propriété d'un bien immobilier ; qu'il convient de constater l'existence d'une disparité dans les conditions de vie respectives des parties et de confirmer le capital de 20000 € fixé à juste titre par le premier juge au titre de la prestation compensatoire ; 
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE l'épouse demande la condamnation de son mari au paiement d'une prestation compensatoire d'un montant de 60. 000 euros sous la forme d'un capital ; qu'à l'appui de cette demande, l'épouse expose qu'elle a cessé de travailler pour s'occuper de ses enfants et suivre son mari, celui-ci exerçant la profession de gendarme et qu'elle a été amenée de ce fait à déménager fréquemment (8 déménagements) pour permettre à son époux de faire carrière ; qu'elle précise qu'elle a été contrainte de quitter la gendarmerie dont elle avait réussi le concours après quelques mois de service pour permettre à son mari de préparer le concours d'officier et qu'elle a été contrainte par la suite de quitter l'emploi qu'elle a occupé auprès de la société Décathlon pendant deux ans pour se rapprocher de son mari alors qu'il était muté en Seine et Marne, qu'elle a retrouvé un emploi après la naissance des enfants et après une période d'inactivité, à la BNP Paribas, son époux se trouvant alors en poste à Rosny-sous-Bois ;