Cour d'appel de Paris
G8, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-25.740 du 01/12/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. [H] [I],
 
 2°/ Mme [Y] [I],
 
 domiciliés tous deux [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 25 juin 2015 par la cour d&apos;appel de Paris (pôle 4, chambre 8), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à la société MCS et associés, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3],
 
 2°/ au syndicat des copropriétaires du [Adresse 1], représenté par son syndic la société Regy, société anonyme, dont le siège est [Adresse 4],
 
 3°/ au trésorier de Paris 15e, 2e division, domicilié [Adresse 2], agissant sous l&apos;autorité du directeur général des finances publiques,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 2 novembre 2016, où étaient présents : M. Liénard, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Brouard-Gallet, conseiller rapporteur, M. Pimoulle, conseiller, Mme Parchemal, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de Me Brouchot, avocat de M. et Mme [I], de la SCP Potier de La Varde, Buk Lament et Robillot, avocat du syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] ;
 
 Sur le rapport de Mme Brouard-Gallet, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l&apos;article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l&apos;encontre de la décision attaquée, n&apos;est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu&apos;il n&apos;y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. et Mme [I] aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne in solidum à payer au syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier décembre deux mille seize.MOYEN ANNEXE à la présente décision.
 
 Moyen produit par Me Brouchot, avocat aux Conseils, pour M. et Mme [I].
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR déclaré irrecevables les moyens nouveaux et demandes nouvelles, d&apos;AVOIR retenu la créance de la société MCS à l&apos;égard de M. et Mme [I] à hauteur de 87.402,42 euros intérêts arrêtés au 3 juillet 2014 au titre du contrat Crédisponible, et à hauteur de 31.562,44 euros, intérêts arrêtés au 23 janvier 2014, au titre du jugement du tribunal de grande instance de Paris du 23 janvier 1995, d&apos;AVOIR débouté M. et Mme [I] de leurs demandes tendant notamment à voir appliquer le taux d&apos;intérêt légal et non pas conventionnel et d&apos;AVOIR ordonné la vente forcée des droits et biens immobiliers visés au commandement de payer valant saisie immobilière ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE la créance de la société MCS est fondée non sur un acte notarié, mais sur deux jugements définitifs des 23 janvier 1995 et 1er février 1995 en faveur de la BNP, laquelle a cédé ces créances à la société MCS ; qu&apos;il ressort d&apos;un précédent jugement d&apos;orientation du 16 octobre 2014 que M. et Mme [I] ont fait valoir diverses contestations à l&apos;encontre de la créance de la société MCS, contestations intégralement rejetées par le juge, et les a déboutés de leurs demandes tendant à voir assortir la créance du taux de l&apos;intérêt légal ; que ce jugement a ordonné la réouverture des débats uniquement sur le point suivant : "obtenir la communication par la société MCS du taux de base de la BNP ainsi que d&apos;un nouveau décompte établi sur le taux contractuel assis sur ce taux de base", et a sursis à statuer sur l&apos;orientation de la procédure, la demande de délai de grâce, la demande de cantonnement et les demandes accessoires ; qu&apos;il s&apos;ensuit que le juge de l&apos;exécution a définitivement jugé que la déclaration de créance de la société MCS était valable et que le taux applicable à ladite créance était le taux contractuel et non le taux légal ; qu&apos;ainsi, les demandes des appelants tendant à contredire ces dispositions, ainsi que tous moyens dirigés de même, sont irrecevables ; que l&apos;unique discussion recevable est donc celle concernant le taux d&apos;intérêts applicable à la créance de la société MCS ; qu&apos;à ce titre, les appelants reprochent d&apos;abord au premier juge d&apos;avoir rejeté leur demande tendant à la production de l&apos;original du contrat Crédisponible qui est visé en tête du décompte ; mais que c&apos;est à bon droit que le premier juge a relevé qu&apos;il n&apos;existait aucune confusion possible quant au compte concerné et que cette demande était inutile ; qu&apos;