décision 18-82.090 du 06/03/2019,  partie 2


que par décision avant-dire droit du 16 janvier 2017, la chambre de l'instruction a sollicité de l'autorité judiciaire égyptienne requérante toutes informations utiles relatives au caractère définitif du jugement du 29 mars 2012, à la possibilité offerte à M. I..., à toutes les phases de la procédure, d'être représenté par un conseil, même en son absence, et d'exercer toute voie de recours contre la décision de condamnation, de préciser si une instance est toujours en cours en Egypte et les perspectives d'achèvement de celle-ci ; que le bureau de coopération internationale au bureau du procureur général en Egypte a répondu par une note du 27 mai 2017 qui, après avoir rappelé les condamnations prononcées à l'encontre de M. I... par le jugement du 29 mars 2012, indique que le jugement par défaut peut être annulé dès la comparution volontaire de l'accusé devant la juridiction compétente ou son interpellation, et que, dans ce cas, dans l'hypothèse où les condamnations pécuniaires seraient exécutées, seul le gel des biens confisqués perdurerait ; que la note précise également que les textes régissant les décisions rendues par défaut ont été modifiés et que depuis le 27 avril 2017, le condamné non comparant dispose du droit de se faire représenter par un avocat devant la juridiction, celle-ci statuant alors contradictoirement à son égard, le seul recours étant alors le pourvoi en cassation qui sera jugé par la Cour de cassation qui peut casser et renvoyer l'affaire devant une nouvelle juridiction pénale dont la décision peut faire à nouveau l'objet d'un dernier pourvoi ;
 
 En cet état ;
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles préliminaire, 591, 593, 694-10, 694-11, 694-13, 706-141, 706-141-1, 706-148, 713-36, 713-37, 713-38, 713-39, 713-40, 713-41 du code de procédure pénale, ensemble les articles 111-3, 111-4, 112-1, 112-2, 121-1 et 131-21 du code pénal, 1er et 9 de loi n° 90-1010 du 14 novembre 1990 « portant adaptation de la législation française aux dispositions de l'article 5 de la Convention des Nations unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes, faite à Vienne le 20 décembre 1988 », 6, 7 et 8 de la convention européenne des droits de l'homme , 1er du 11ème protocole additionnel à la convention européenne des droits de l'homme, 31.9 de la Convention des Nations unies pour la lutte contre la corruption du 31 octobre 2003, le principe de la personnalité des peines, le principe de respect du contradictoire, manque de base légale et défaut de motifs ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré l'appel mal fondé, confirmé l'ordonnance entreprise, confirmé ainsi la saisie immobilière de l'ensemble immobilier appartenant, en indivision, à la société MHRF et la société X...-V... et sis [...] , et ordonné que ledit arrêt attaqué soit exécuté à la diligence du procureur général ;
 
 "aux motifs propres que : « la demande d'entraide n° 29/année 2011 en date du 8 avril 2011 du procureur général de la République Arabe d'Egypte, le docteur H... R..., accompagnant la note verbale du 28 juin 2011 de l'ambassade de la République Arabe d'Egypte, dans une procédure référencée en Egypte sous le n° 245 de l'année 2011, sollicitait les autorités judiciaire françaises pour procéder au gel, à la confiscation et la restitution de tous les avoirs et comptes des prévenus ainsi que de leurs époux et leurs enfants, s'agissant d'argent liquide, de biens meubles, trust fund, actions, titres leur appartenant, détenus par les banques et autres ainsi que leurs biens immobiliers, de leur interdire d'en disposer, la vente, le désistement, l'hypothèque et de déposer un droit personnel ou réel sur ces biens ; que la demande d'entraide précise que le gel des biens signifie l'interdiction de tout mouvement, transfert, modification, l'usage des fonds, d'en disposer ou d'en faire l'usage de quelque façon que ce soit, ayant comme conséquence la modification de leur volume, leurs valeurs, leurs lieux, leur aspect ou de procéder à toute modification les rendant disponible ; que la demande d'entraide précise que, par les biens, sont visés l'origine ainsi que tous les intérêts générés, à titre d'exemple les chèques, les sommes d'argent, des ordres de versement, les dépôts auprès des organismes financiers et autres, ainsi que les soldes des comptes, les crédits, les engagements de prêts, les billets d'argent, les actions, les obligations, les contrats directs et indirects ou tous autres revenus ; que cette demande d'entraide précise également que le procureur général de la République Arabe d'Egypte a pris des décisions de saisies des biens concernant plusieurs personnes poursuivies, notamment M. M... A... I... et son épouse Mme U... Z... C... F... et que cette décision a été confirmée par le tribunal pénal criminel égyptien en application des dispositions du code de procédure pénale égyptien, que cette décision est devenue définitive et exécutoire, les personnes condamnées disposant d'un délai d'appel de trois mois à compter de la date de prononcé du jugement et qu'aucun appel n'a été enregistré ; qu'en annexe deux de la commission rogatoire figurent la copie du jugement en date du 2 mars 2011 confirmant l'interdiction de disposer des biens prononcés par le tribunal criminel ;