Cour d'appel de Toulouse,  décision 13-15.208 du 02/07/2014,  partie 4


que le pouvoir permettant à Mme Y...d'engager MAS n'est pas produit aux débats ; qu'il convient d'apprécier avec beaucoup de circonspection l'attestation de M. Eric E..., ancien gérant de MAS, qui déclare « avoir donné pouvoir à Mme Anna Y...le 14 septembre 2009, au nom et pour le compte de MAS pour conclure tous actes en vue de la réalisation du projet de cession d'actif de MAS à HIG » ; que selon les statuts de MAS, le gérant ou les gérants ne peuvent pas réaliser un investissement ou une dépense supérieure à 250. 000 euros sans l'accord préalable exprès de l'associé unique ou de la majorité des associés ; qu'en l'espèce aucun document ne permet de constater l'accord préalable et exprès des deux associés, la société Molex International Inc et la société Molex CV Holdings Inc ; qu'ajouté aux développements précédents, cet élément constitue un indice supplémentaire de l'existence d'une confusion de direction entre MAS et Molex Inc ; qu'en raison de la confusion des intérêts, des activités et de la direction entre la SARL Molex Automotive et la société de droit américain, Molex Inc, cette dernière société doit être considérée comme co-employeur de l'ensemble des salariés de la société Molex Automotive ; que le jugement du conseil de prud'hommes de Toulouse doit être confirmé en ce qu'il a retenu sa compétence pour trancher le litige qui oppose chaque salarié aux sociétés Molex Automotive et Molex Inc ; 
 ET, AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES, QUE vu les articles 6-9 et 12, 75 et suivants du code de procédure civile, vu la lettre de licenciement par laquelle (le salarié) a été licencié pour motif économique, vu le courrier du 20 mars 2008 de William C...de Molex Inc au CE de MAS, vu la note du 20 mars 2008 de Jim K...de Molex Inc aux employés de la division « transportation », vu le PV de la réunion extraordinaire du CE de MAS du 25 septembre 2008, vu la note du 28 octobre 2008 de Jim K..., vu le courrier du 23 octobre 2008 de Philippe G...aux salariés de MAS, vu le PV de la réunion extraordinaire du CE de MAS du 6 novembre 2008, vu le courrier du 28 janvier 2009 du président « global transportation products division » de Molex Inc aux clients concernant le transfert de la fabrication des produits Molex en Europe, vu les PV des réunions extraordinaires du CE de MAS des 14 et 15 mai 2009, vu la lettre du 21 juillet 2009 de MAS à Mme L...représentante du CE de MAS, vu les lettres des 19 août et 27 août de MAS à Mme L..., vu la note du 29 novembre 2008 de William C...aux employés de MAS les informant de la nomination de Marcus B...(vice-précisent des ressources humaines du groupe) pour conduire les réunions du CE de MAS, vu la lettre du 12 octobre 2010 de Anna Y...vice-présidente du groupe à M. M...liquidateur amiable de MAS, vu les autres pièces du dossier, vu les conclusions des parties, qu'il apparaît au conseil :- que de nombreuses pièces du dossier démontrent que Molex Inc est intervenue directement pour imposer à MAS ses propres décisions, et principalement celles relatives à sa fermeture ; qu'il y a bien confusion d'intérêts d'activité et de direction ; que le lien de subordination existe bien entre Molex Inc, qui s'est comportée en employeur des salariés de MAS et ces derniers ; que la demande de qualification de co-employeur est fondée, que de ce fait l'exception d'incompétence soulevée in limine litis par la société Molex Inc sera rejetée, le conseil se déclarant compétent pour connaître du litige ; qu'en ce qui concerne l'exception d'irrecevabilité qui a également été soulevée par la société Molex Inc, celle-ci ne sera pas retenue car les deux actionnaires de MAS cités par Molex Inc sont eux-mêmes contrôlés par cette dernière, qui est à l'origine des décisions prises à imposer à MAS indirectement par l'intermédiaire desdits actionnaires ou directement ; 
 1°) ALORS QU'au delà de la communauté d'intérêts et d'activités inhérentes à l'appartenance à un groupe, la reconnaissance de la qualité de co-employeur suppose une véritable confusion d'intérêts, d'activités et de direction entre deux sociétés, que ne sauraient caractériser la simple existence de liens capitalistiques ou d'actions commerciales communes et la mobilité des dirigeants du groupe ; que pour retenir la qualité de co-employeur de la société Molex Inc, la cour d'appel s'est fondée sur le fait que les cogérants successifs de la société MAS proviendraient tous du groupe Molex, que le protocole engageant la société MAS aurait été signé par Mme Y..., senior vice président global human ressources de Molex Inc et que, selon les statuts de MAS, les gérants ne pouvaient pas réaliser un investissement ou une dépense supérieur à 250. 000 euros sans l'accord préalable et exprès de l'associé unique ou de la majorité des associés ; qu'en statuant par des motifs impropres à caractériser une véritable confusion de direction entre les sociétés Molex Inc et la société MAS, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail ; 
 2°) ALORS QUE la preuve est libre en matière prud'homale et peut résulter d'attestations ;