Cour d'appel de Bourges, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-21.216 du 12/11/2020,  partie 3


que cependant, même si le bail devait prendre effet le 1er janvier 2016, il n'en résultait pas pour autant, en l'absence de toute précision dans les promesses, que celles-ci étaient à durée déterminée et devaient être impérativement levées avant cette date ; que M. Y... ne pouvait donc considérer les promesses unilatérales comme caduques, sans mettre en demeure préalablement M. O... de se prononcer sur la levée de l'option ; qu'en outre, la démarche du notaire auprès de la tutrice de son ex épouse n'ayant pu être entreprise sans qu'il ait été interrogé à cet égard, M. Y... savait que la régularisation de l'acte était en cours, et que le retard à le régulariser était imputable à un défaut d'information de sa part sur ce point ; qu'en tout état de cause c'est de manière totalement abusive qu'il a pu dès le 13 janvier 2016 notifier à M. O... une prétendue caducité de ces promesses, sans même s'enquérir des suites données à la démarche du notaire, et sans solliciter pour sa quiétude d'esprit la confirmation écrite par M. O... qu'il entendait bien poursuivre jusqu'à son terme le projet d'installation dont toutes les démarches, contrairement à ses dires, avaient reçu une réponse favorable ; que l'attestation de Mme S... selon laquelle M. O... différait toujours sa réponse à propos du déblocage des fonds pourtant obtenu dès le mois de septembre 2015 est en contradiction complète avec la réalité du dossier et ne peut qu'être de pure complaisance ; que M. Y... était tellement convaincu que les conditions financières étaient remplies et que l'installation de M. O... allait se réaliser, qu'il avait même pris sa retraite à compter du 1er novembre 2015, demande de restitution de prestations de retraite indues à compter de cette date ; que c'est par ailleurs de mauvaise foi que M. Y... prétend qu'il n'aurait pas eu connaissance du retournement d'un pré en octobre 2015, au motif que cette opération se serait déroulée sur deux jours, à onze kilomètres du siège de l'exploitation, et qu'il a mis immédiatement un terme à ces agissements fautifs dès qu'il en a été informé ; qu'en effet, aucun des deux courriers des 13 et 21 janvier 2016 faisant état très laconiquement de la caducité des promesses ne fait mention d'un retournement d'un pré à son insu, alors même que dans son courrier du 16 janvier 2016, M. O... fait référence à l'autorisation à lui donner de rentrer dans les champs pour effectuer divers travaux notamment de semis, avec l'entraide de ses parents ; qu'il ne daignera même pas se présenter à la tentative de médiation mise en place par la chambre d'agriculture le 29 janvier 2016, et n'évoquera ce retournement de pré que dans ses écritures de première instance à l'appui de sa demande reconventionnelle de dommages intérêts ; que M. Y... ne saurait enfin reprocher à M. O... de n'avoir pas choisi les animaux qu'il voulait reprendre, alors que la promesse unilatérale de cession ne comporte pas de durée déterminée, et qu'il ne justifie pas l'avoir mis en demeure d'exercer son choix et de lever l'option ; qu'en tout état de cause, il est clair que dans l'esprit des deux parties, les promesses de bail et de cession de matériel et d'animaux formaient un tout, et que leur sort était lié ; qu'en conséquence, M Y... doit être condamné à réparer le préjudice causé à M. O..., du fait de l'inexécution fautive des obligations à sa charge ; qu'en premier lieu, M. O... justifie par courrier du 3 mars 2016 de la direction départemental des territoires de Nièvre que les demandes d'autorisation de financement par prêts bonifiés ont été validées les 13 et 26 novembre 2015, que les prêts correspondants ont été débloqués par le Crédit agricole et que la mobilisation de ses prêts bonifiés est considérée comme une aide versée dans le cadre d'une première installation, de sorte qu'il n'est plus éligible aux aides pour un nouveau projet d'installation ; que M. O... a donc perdu le bénéfice de la dotation jeune agriculteur pour un montant de 22 815€, et la bonification de prêts pour un montant de 9420€, de sorte qu'il est fondé à solliciter la condamnation de M. Y... à lui payer la somme de 32 235€ à titre de dommages intérêts ; qu'en second lieu, M. O... demande la somme de 17 839€ au titre des travaux exécutés sur la propriété de M. Y... courant 2015, dans la perspective de son installation dont il a définitivement perdu le bénéfice, en raison du comportement fautif de ce dernier, qu'il produit aux débats un rapport d'expertise certes non contradictoire de M. U... qui a évalué après s'être rendu sur les lieux les 1er avril et 23 mai 2016 à 17 839 € le coût de ces travaux, (broyage sur 14,02 hectares, situés commune de [...], andainage et pressage de bottes sur 4,8 h situés même commune, façons culturales pour du maïs puis du blé sur 5,16 h commune de Montaron, façons culturales pour de l'orge d'hiver, sur 4 h, situés même commune, fenaison sur 4 h situés même commune, fenaison sur 4 h situés commune de [...], fenaison sur 6 h situés commune d'[...] et curage de bâtiments) ;