Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-22.648 du 24/06/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 24 JUIN 2021
 
 La société Mélodia, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° K 19-22.648 contre l&apos;arrêt rendu le 14 juin 2019 par la cour d&apos;appel de Saint-Denis (chambre civile), dans le litige l&apos;opposant :
 
 1°/ à la société Protoclet, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1],
 
 2°/ à M. [D] [Z], domicilié [Adresse 2],
 
 défendeurs à la cassation.
 
 La demanderesse invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Farrenq-Nési, conseiller, les observations de la SCP Ortscheidt, avocat de la société Mélodia, de la SCP Delvolvé et Trichet, avocat de la société Protoclet et de M. [Z], après débats en l&apos;audience publique du 26 mai 2021 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Farrenq-Nési, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, et Mme Berdeaux, greffier de chambre,
 
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure 
 
 1. Selon l&apos;arrêt attaqué (Saint-Denis, 14 juin 2019), la société civile immobilière Melodia (la SCI Melodia) a consenti à M. [Z] une promesse synallagmatique de vente sous la condition suspensive d&apos;obtention d&apos;un prêt portant sur un local à usage professionnel. 
 
 2. Cette promesse de vente était assortie d&apos;une faculté de substitution.
 
 3. La SCI Melodia ne s&apos;étant pas présentée devant le notaire pour la signature de l&apos;acte authentique, M. [Z] et la société civile immobilière Protoclet (la SCI Protoclet), en tant que bénéficiaire substitué, l&apos;ont assignée en constatation de la vente.
 
 Examen des moyens 
 
 Sur le second moyen, ci-après annexé
 
 4. En application de l&apos;article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n&apos;y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n&apos;est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 Sur le premier moyen 
 
 Enoncé du moyen
 
 5. La SCI Melodia fait grief à l&apos;arrêt de rejeter la fin de non-recevoir prise du défaut d&apos;intérêt et de qualité à agir de M. [Z], alors « que, si une promesse de vente comporte une clause de substitution, la faculté de substitution, quand elle est exercée, opère remplacement d&apos;une partie à la promesse par un tiers, de sorte que le bénéficiaire initial n&apos;a plus ni intérêt, ni qualité pour poursuivre la vente ; qu&apos;en considérant que la qualité et l&apos;intérêt de M. [Z] ne pourraient être contestés et que ses demandes seraient recevables, tout en constatant que M. [Z] avait substitué la société Protoclet dans ses droits , la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 31 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 
 
 6. La cour d&apos;appel a relevé qu&apos;une promesse de vente avec faculté de substitution avait été conclue entre la société Melodia et M. [Z] et retenu que la SCI Protoclet, en cours de formation, n&apos;était pas immatriculée au registre du commerce et des sociétés et n&apos;avait pas d&apos;existence juridique à la date de l&apos;assignation de la SCI Melodia en reconnaissance de vente.
 
 7. N&apos;ayant pas constaté l&apos;effectivité de la substitution de la SCI Protoclet dans les droits de M. [Z] à cette date et ayant relevé que les demandes de celui-ci, bénéficiaire d&apos;une promesse synallagmatique de vente, tendaient à faire reconnaître l&apos;existence de cette vente, elle en a déduit à bon droit que son intérêt et sa qualité à agir ne pouvaient être contestés. 
 
 8. Le moyen n&apos;est donc pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société civile immobilière Melodia aux dépens ;
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société civile immobilière Melodia et la condamne à payer à M. [Z] et à la société Protoclet la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Ortscheidt, avocat aux Conseils, pour la société Mélodia
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt confirmatif d&apos;avoir rejeté la fin de non-recevoir tirée du défaut d&apos;intérêt et de la qualité à agir d&apos;[D] [T] [Z] ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE : Sur la recevabilité des demandes d&apos;