Cour d'appel de Toulouse,  décision 12-13.315 du 06/03/2013,  partie 4



 Que son relevé de carrière permet par ailleurs de constater qu'elle ne totalisait en janvier 2008 que 107 trimestres de cotisations (59 au titre du régime général/ 48 au titre des autres régimes) ; 
 Que ses droits en matière de retraite seront particulièrement faibles puisqu'actuellement estimés à une pension mensuelle de l'ordre de 106, 00 euros au 1er octobre 2013 et de l'ordre de 225, 00 euros au 1er octobre 2018 ; 
 Qu'elle fait l'objet d'un plan de surendettement et doit assumer les charges de la vie incompressibles de la vie quotidienne ; 
 Qu'elle ne dispose d'aucun patrimoine et devra par ailleurs se reloger ; 
 … que Monsieur X..., âgé de 58 ans, a perçu au cours de l'année un salaire net imposable de 43. 271, 63 euros, soit un revenu moyen de l'ordre de 3. 600, 00 euros par mois ; 
 Qu'il ne fournit aucun élément de nature à apprécier ses droits prévisibles en matière de retraite ; 
 Qu'il est propriétaire en propre d'un immeuble, actuellement occupé par son épouse, qu'il évalue à la somme de 200. 000, 00 euros ; 
 Qu'il assume le remboursement de deux emprunts immobiliers souscrits pour l'acquisition de ce bien pour un montant restant dû au 31 octobre 2009 de l'ordre de 40. 000, 00 euros ; 
 Que vivant seul il assume des charges de loyers de l'ordre de 1. 000, 00 euros par mois ainsi que les dépenses incompressibles de la vie courante ; 
 … que les époux, mariés sous le régime de la séparation de biens, ne sont propriétaires d'aucun patrimoine indivis ; 
 … qu'il est établi, dans de telles conditions, que la rupture du mariage crée une disparité dans les situations respectives des parties au détriment de Madame Y... ; 
 Qu'au regard des éléments précités, et notamment de la durée du mariage, des ressources respectives et de la consistance de leur patrimoine, cette disparité sera compensée par l'allocation à l'épouse d'un capital de 10. 000, 00 euros ; 

Que la décision déférée sera en conséquence réformée de ce chef » (arrêt p. 5 à p. 7). 

ALORS QUE la situation respective des époux en matière de pensions de retraite est un élément d'appréciation expressément prévu par la loi dont le juge doit tenir compte pour fixer la prestation compensatoire ; qu'en se bornant à affirmer que M. X... ne fournissait aucun élément de nature à apprécier ses droits prévisibles en matière de retraite sans rechercher, comme elle y était invitée, si, au regard des revenus très élevés de M. X..., la retraite de ce dernier ne serait pas nettement plus favorable que celle de Mme Y..., la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 271 du Code civil.