Cour d'appel de Grenoble,  décision 14-20.075 du 31/05/2016,  partie 4


que ce texte ne permet pas de remise sur le principal, soit sur les cotisations sociales elles-mêmes ; qu'en retenant, à l'appui de sa décision, que « l'alinéa 7 de l'article L. 243 -5 du code de la sécurité sociale n'est pas en contradiction avec les dispositions du code de commerce relatives au règlement des créances publiques, qui offrent aux titulaires de ces créances la faculté de remettre en partie le principal de la dette en vue de l'élaboration d'un plan de sauvegarde ou de redressement » et qu'« il résulte dès lors de la combinaison de ces textes que les accessoires de la dette de cotisations sociales sont remis de plein droit, tandis que la remise facultative d'une partie des sommes dues en principal est laissée à l'appréciation de la commission instituée par l'article D.626-14 du code de commerce », la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 
 2) ALORS D'AUTRE PART, SUBSIDIAIREMENT, à supposer que ces dispositions permettent la remise des cotisations sociales, QU'en application de l'article L. 626-6 du Code de commerce, ensemble l'article D. 626-10 du même Code, les organismes de sécurité sociale peuvent accepter de remettre tout ou partie de leurs dettes en priorité sur « les frais de poursuite, les majorations et amendes puis sur les intérêts de retard et les intérêts moratoires et enfin sur les droits et sommes dues au principal ; les dettes dues au principal ne peuvent faire l'objet d'une remise totale » ; qu'en retenant, pour dire que la remise des majorations de retard sur l'intégralité des créances de la CARPIMKO n'était pas contraire aux dispositions des articles L. 626-6 et D. 626-10 du Code de commerce, que ces dispositions offraient seulement aux titulaires de ces créances la faculté de remettre en partie le principal de la dette, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 3) ALORS D'AUTRE PART QU'en retenant qu'il est de principe que la remise de plein droit des majorations de retard s'applique, en vertu de l'article L. 243-5 alinéa 7 du Code de la sécurité sociale, à l'ensemble des créances après avoir pourtant constaté, d'une part, que l'alinéa 7 de l'article L. 243-5 du Code de la sécurité sociale s'inscrivait dans les dispositions relatives aux créances privilégiées en application de l'article L. 243-4 du Code de la sécurité sociale et d'autre part, qu'il résultait des dispositions des articles L. 626-6 et D. 626-10 du Code de commerce que la remise des majorations de retard pour les créances des organismes de sécurité sociale qui ne sont pas privilégiées en application de l'article L.243-4 du Code de la sécurité sociale constitue une faculté et non une obligation, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L. 243-5 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles L. 626-6 et D. 626-10 du Code de commerce.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'AVOIR dit que la prescription était acquise au titre des cotisations ayant fait l'objet de contraintes signifiées antérieurement au 13 juillet 2007, soit au titre des cotisations des années 2004, 2005 et 2006 déclarées au passif de Madame X... pour les sommes de 1.207,67 euros, 2.174 euros et 2.459 euros, qui ont fait respectivement l'objet de contraintes signifiés le 26 janvier 2005, le 10 novembre 2005 et le 21 février 2007 et, en conséquence, d'AVOIR prononcé l'admission de la créance de la CARPIMKO au passif du redressement judiciaire de Mme X... pour la somme de 39.597,75 euros : 45.438,42 - (1.207,67 - 2.174 - 2.459) ;
 
 AUX MOTIFS QUE : « aux termes de l'article L 244-11 du code de la sécurité sociale, l'action civile en recouvrement des cotisations ou des majorations de retard dues par un employeur ou un travailleur indépendant, intentée indépendamment ou après extinction de l'action publique, se prescrit par cinq ans à compter de l'expiration du délai imparti par les avertissements ou mises en demeure prévues aux articles L 244-2 et L 244-3 ; l'article L 111-4 du code des procédure civile d'exécution, selon lequel l'exécution des titres exécutoires ne peut être poursuivie que pendant dix ans, ne vise que les titres mentionnés aux 1° et 3° de l'article L 111-3, au nombre desquels ne figurent pas les contraintes exécutoires délivrées par les organismes de sécurité sociale ; il est par ailleurs de principe constant que la durée de la prescription est déterminée par la nature de la créance, ce dont il résulte que la circonstance que celle-ci soit constatée par un acte revêtu de la formule exécutoire n'a pas pour effet de modifier cette durée ; ainsi, si la signification des contraintes valant sommation de payer a interrompu le délai de prescription de cinq ans qui avait couru à compter de l'expiration du délai imparti par les mises en demeure préalables à l'émission des titres, un nouveau délai de cinq ans a commencé à courir à compter de chacune des significations de contraintes ;