Cour d'appel d'Agen,  décision 14-19.825 du 03/06/2015,  partie 2


qu'en faisant droit à l'action subrogatoire exercée par la banque à l'encontre de madame Y...sans constater que la banque aurait effectivement indemnisé l'ancien époux de madame Y..., prétendu subrogeant, paiement dont pouvait au demeurant faire fortement douter la circonstance que, par un chef de dispositif distinct du même arrêt, la banque se trouvait condamnée à payer une somme principale identique à l'ancien époux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1251, 3° du code civil ; 
 
 ALORS, EN DEUXIEME LIEU, QUE la personne qui a indemnisé la victime d'un dommage ne peut agir sur le fondement de la subrogation légale, contre celui qu'il estime être le véritable responsable du dommage que s'il est établi que ce dernier était effectivement tenu à la dette ; qu'en se bornant à relever, pour faire droit à l'action subrogatoire exercée contre madame Y...par la banque, que cette dernière était tenue d'indemniser l'ancien époux de madame Y...au titre de fonds déposés et non restitués, sans constater que madame Y...aurait elle-même été tenue d'indemniser son ancien époux, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1251, 3° du code civil ; 
 
 ALORS, EN TROISIEME LIEU, QU'en particulier, en ne recherchant pas, comme l'y avait invitée madame Y...(conclusions, p. 12), si cette dernière n'était pas exempte de toute faute envers son ancien époux, ce qui excluait le jeu de la subrogation légale au profit de la banque, dès lors que c'était en vertu d'une procuration conférée par l'ancien époux que madame Y...avait effectué des virements à partir de son compte bancaire et si une preuve de l'existence de cette procuration ne pouvait pas être trouvée dans une « fiche personnelle complète » éditée par la banque et faisant apparaître cette procuration, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 125 1, 3° du code civil ; 
 
 ALORS, EN QUATRIEME LIEU ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, Qu'en ne répondant pas aux conclusions (pp. Il et 12) par lesquelles madame Y...avait fait valoir que la banque avait elle-même commis une faute à son encontre en détruisant la procuration qu'elle-même n'avait jamais eue en sa possession, faute qui s'opposait au recours subrogatoire de la banque, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour M. X..., demandeur au pourvoi incident n° P 14-19. 825. 
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. Gilles X...de ses demandes dirigées contre Mme Dominique Y...; 
 
 Aux motifs que « la CR CAM Pyrénées Gascogne fait valoir que si l'article 221 du code civil réserve à chaque époux la faculté de se faire ouvrir un compte personnel sans le consentement de l'autre, que le banquier dépositaire ne doit, aux termes de l'article 1937 du même code, restituer les fonds déposés qu'à celui au nom duquel le dépôt a été fait ou celui qui a été indiqué pour le recevoir, et que la banque, qui a indemnisé un conjoint au titre des retraits effectués par l'autre conjoint, est fondée à se prévaloir du bénéfice de subrogation de l'article 1251-3° du code civil ; qu'en conséquence, Madame Y...est condamnée à payer à la CRCAM Pyrénées Gascogne, la somme de 172. 877 euros avec intérêts au taux légal à compter du présent arrêt (arrêt, p. 5) » ; 
 
 Alors que, dans ses conclusions d'appel, M. Gilles X..., qui invoquait la faute que Mme Y...avait commise en détournant à son profit une somme de 172. 877 ¿, avait sollicité sa condamnation à lui verser cette somme, in solidum avec la CRCAM ; qu'en s'abstenant de répondre à ce chef des conclusions de M. X..., la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile. 
 
 Moyen produit par la SCP Capron, avocat aux Conseils, pour la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Pyrénées Gascogne, demanderesse au pourvoi n° S 14-20. 518. 
 
 Le pourvoi fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR condamné la Crcam Pyrénées Gascogne à payer à M. Gilles X...une somme de 172 877 ¿, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 1er août 2011 ; 
 
 AUX MOTIFS QUE « les règles de la représentation mutuelle des époux dans leurs rapports avec les tiers sont sans application à l'égard du banquier dépositaire, lequel est tenu en sa qualité de professionnel, de ne restituer les fonds déposés qu'à celui au nom duquel le dépôt a été fait ou à celui qui a été indiqué pour les recevoir » (cf. arrêt attaqué, p. 5, 1er alinéa) ; que « la Crcam n'est pas en mesure de produire la procuration en vertu de laquelle elle a procédé aux virements à la demande de Mme Y...» (cf. arrêt attaqué, p. 5, 2e alinéa) ;