Cour d'appel de Versailles, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-16.292 du 15/03/2017,  partie 4


un an, en délégant, à compter du 1er mai 2010, à la société Fiat France « la gestion opérationnelle des contrats de distribution » après lui avoir cédé le 30 avril 2010 son fonds de commerce ; qu&apos;en jugeant du contraire, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1147 du code civil ;
 
 2°/ qu&apos;après avoir constaté l&apos;obligation contractuelle de collaboration de la société Chrysler France envers ses distributeurs, de même que l&apos;impossibilité contractuelle de la société Chrysler France céder ou de déléguer l&apos;exécution de ces contrats en dehors du groupe Daimler Chrysler, la circonstance que les distributeurs s&apos;étaient vus imposer la délégation par la société Chrysler France à la société Fiat France de la gestion opérationnelle des contrats de distribution à compter du 1er mai 2010 et pendant la période de préavis consécutive à la résiliation par la société Chrysler France des contrats de distribution, la cour d&apos;appel devait apprécier la faute commise par la société Chrysler France à l&apos;égard de ses concessionnaires au regard de l&apos;activité concurrente de la société Fiat France ; qu&apos;en s&apos;abstenant de procéder à cette recherche, la cour d&apos;appel n&apos;a pas justifié sa décision au regard de l&apos;article 1147 du code civil ;
 
 3°/ qu&apos;il résulte de l&apos;article 16-2-5 des contrats de distribution que la société Chrysler France ne pouvait en céder l&apos;exécution à une société ne faisant pas partie du groupe Daimler Chrysler sans l&apos;accord des distributeurs ; qu&apos;en considérant comme régulière la délégation quant à la gestion des contrats de distribution opérée par la société Chrysler France à la société Fiat France à compter du 1er mai 2010 et pendant le préavis d&apos;un an consécutif à la résiliation des contrats de distribution par la société Chrysler France le 25 mai 2010, au motif que la société Fiat France était filiale à 100 % de la société Fiat qui avait pris le contrôle du groupe Chrysler le 10 juin 2009, cependant que, selon ses constatations, le groupe Daimler Chrysler n&apos;avait plus d&apos;existence en 2010, la cour d&apos;appel n&apos;en a pas déduit les conséquences légales, violant ainsi l&apos;article 1134 du code civil ensemble l&apos;article 1147 du même code ;
 
 4°/ que la contradiction de motif équivaut au défaut de motif ; qu&apos;en déclarant d&apos;une part qu&apos;en 2007 le groupe Daimler Chrysler avait retiré son soutien à Chrysler et en exécution de cette décision, cédait 81,10 % de sa participation dans la société à un fonds d&apos;investissement (Cerberus Capital Managment) tout en conservant les filiales de distribution et que le 31 mars 2009, le groupe Daimler a cédé à la société américaine Chrysler LLC ses filiales d&apos;importation qu&apos;elle détenait encore en totalité, dont la société Chrysler France ce dont il résultait qu&apos;il n&apos;existait plus de groupe Daimler Chrysler au 1er mai 2010 et d&apos;autre part, que la société Fiat France faisait partie du groupe Daimler Chrysler à la date du 1er mai 2010 dès lors que la société Fiat France était une filiale à 100 % de la société Fiat qui avait pris le contrôle du groupe Chrysler le 10 juin 2009, la cour d&apos;appel s&apos;est contredite en violation de l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 5°/ qu&apos;il résulte de l&apos;article 16-2-5 des contrats de distribution que la société Chrysler France ne pouvait en céder l&apos;exécution à une société ne faisant pas partie du groupe Daimler Chrysler sans l&apos;accord des distributeurs ; qu&apos;en déduisant l&apos;acceptation tacite par les distributeurs de la délégation de la gestion des contrats de distribution entre la société Chrysler France et la société Fiat France à compter du 1er mai 2010 et pendant le préavis d&apos;un an consécutif à la résiliation des contrats de distribution par la société Chrysler France le 25 mai 2010 sans rechercher si leur consentement avait été vicié dès lors que selon ses constatations durant la délégation la société Fiat France examinait les candidatures des distributeurs pour distribuer ses produits, la cour d&apos;appel n&apos;a pas justifié légalement sa décision au regard des articles 1108 et 1134 du code civil, ensemble l&apos;article 1147 du même code ;
 
 Mais attendu, en premier lieu, qu&apos;après avoir rappelé que le contrat de distribution prévoit en son article 16-2-5 que la société Chrysler France ne peut en céder l&apos;exécution à une société ne faisant pas partie du groupe Daimler Chrysler sans l&apos;accord des distributeurs, l&apos;arrêt relève, d&apos;un côté, que la société Chrysler France a avisé les distributeurs par lettre du 6 avril 2010 que la société Fiat France commencerait à assurer, pour son compte, à compter du 1er mai 2010, les fonctions commerciales nécessaires à la vente des produits concernés par leur contrat, de l&apos;autre, que les distributeurs ont poursuivi l&apos;exécution des contrats, approuvant tacitement la délégation intervenue au bénéfice de la société Fiat France, filiale détenue à 100 % par la société Fiat qui a pris le contrôle du groupe Chrysler le 10 juin 2009 ; qu&apos;en cet état, la cour d&apos;appel, qui n&apos;avait pas à effectuer la recherche invoquée par la deuxième branche que ses constatations rendaient inopérante, ni celle de la cinquième branche qui induisait le souhait des distributeurs d&apos;être agréés par la société Fiat France afin de poursuivre l&apos;