Cour d'appel de Lyon
08, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-16.657 du 27/05/2021,  partie 3


en prononçant dès lors à son encontre une condamnation au paiement de dommages-intérêts, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1382, devenu 1240, du code civil ;
 
 3°/ qu&apos;à supposer que la cour d&apos;appel ait ainsi statué au regard d&apos;une obligation contractuelle d&apos;information pesant sur la société Ingeco, celle-ci n&apos;était pas encore missionnée par le maître d&apos;ouvrage, avant la signature de son contrat de maîtrise d&apos;oeuvre par ce dernier, pour effectuer une étude de synthèse et lui donner toute information utile sur le montant des prestations souhaitées, ou les choix à opérer ; qu&apos;en prononçant à son encontre une condamnation au paiement de dommages-intérêts, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1147, devenu 1231-1 du code civil ;
 
 4°/ que la cour d&apos;appel a constaté que le maître d&apos;ouvrage, chargé d&apos;établir le programme fonctionnel du projet, avait donné les informations nécessaires à la mise au point du projet, au fur et à mesure entre octobre 2007 et jusqu&apos;à la signature du contrat de maîtrise d&apos;oeuvre, en février 2008, mais également qu&apos;il avait, après la signature du contrat de maîtrise d&apos;oeuvre et même durant l&apos;exécution des travaux, présenté de nouvelles exigences et apporté des modifications à son projet ; que pour condamner le maître d&apos;oeuvre à indemniser le maître d&apos;ouvrage, la cour d&apos;appel a affirmé que la précipitation dans laquelle la société Ingeco a travaillé, en ne formalisant pas d&apos;études de synthèse, a généré pour la société M. Chapoutier une perte de chance d&apos;être informée "dès la signature du contrat de maîtrise d&apos;oeuvre"du montant des prestations qu&apos;elle souhaitait et des choix éventuels à opérer ; qu&apos;en statuant ainsi, quand elle mettait en exergue le fait que, compte tenu de l&apos;évolution tardive des souhaits et choix de la société M. Chapoutier, la société Ingeco ne disposait pas des éléments, que seul détenait le maître d&apos;ouvrage, qui lui auraient permis de formaliser une étude de synthèse propre à informer ce dernier, avant la signature du contrat de maîtrise d&apos;oeuvre, sur le montant des prestations qu&apos;il souhaitait et les choix éventuels à opérer, caractérisant ainsi l&apos;absence de faute du maître d&apos;oeuvre à l&apos;égard du maître d&apos;ouvrage au regard de son obligation d&apos;information, la cour d&apos;appel n&apos;a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard de l&apos;article 1382, devenu 1240, du code civil ;
 
 5°/ qu&apos;à supposer que le fondement de la condamnation de la société Ingeco soit contractuel, pour les mêmes raisons, la cour d&apos;appel aurait violé l&apos;article 1147, devenu 1231-1, du code civil ; 
 
 6°/ que pour condamner le maître d&apos;oeuvre à indemniser le maître d&apos;ouvrage, la cour d&apos;appel a estimé que la précipitation dans laquelle la société Ingeco a travaillé, en ne formalisant pas d&apos;études de synthèse, a généré pour la société M. Chapoutier une perte de chance d&apos;être informée dès la signature du contrat de maîtrise d&apos;oeuvre du montant des prestations qu&apos;elle souhaitait et des choix éventuels à opérer ; qu&apos;en statuant ainsi, quand il résultait de ses propres constatations que "le compte-rendu du 3 janvier 2008 [faisait] état d&apos;une estimation à 13,8 millions d&apos;euros pour 11.947 m², tout en soulignant que pour rentrer dans l&apos;objectif de prix, il [serait] nécessaire de trouver des compromis", ce dont il résultait que le maître d&apos;oeuvre avait, un mois seulement avant la signature de son contrat par le maître d&apos;ouvrage, informé ce dernier du dépassement prévisible du montant des travaux initialement envisagé, compte tenu de l&apos;évolution des modalités du projet souhaité par la société M. Chapoutier, ainsi que de la nécessité de trouver des compromis pour essayer de respecter le budget initialement envisagé, d&apos;où il suivait que la société Ingeco n&apos;avait pas failli à son obligation d&apos;information à l&apos;égard du maître d&apos;ouvrage, la cour d&apos;appel n&apos;a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard de l&apos;article 1382, devenu 1240, du code civil ;
 
 7°/ qu&apos;à supposer que le fondement de la condamnation de la société Ingeco soit contractuel, pour les mêmes raisons, la cour d&apos;appel aurait violé l&apos;article 1147, devenu 1231-1, du code civil ;
 
 8°/ que la cour d&apos;appel a constaté que le maître de l&apos;ouvrage devait définir le programme fonctionnel, qu&apos;il résulte des comptes-rendus de réunions entre la société M. Chapoutier et la société Ingeco, entre le 17 octobre 2007 et la signature du contrat de maîtrise d&apos;oeuvre, le 28 février 2008, que le maître d&apos;ouvrage a continué à délivrer des informations permettant la mise au point du projet, et enfin que, par la suite, les comptes rendus de réunions, du comité de pilotage et les compte rendus hebdomadaires de chantier démontrent qu&apos;elle a continué en cours d&apos;exécution du chantier à émettre de nouveaux besoins et des modifications dont le caractère tardif a été souligné à de nombreuses reprises par l&apos;expert ; que pour condamner le maître d&apos;oeuvre à indemniser le maître d&apos;ouvrage, la cour d&apos;appel a affirmé que la précipitation dans laquelle la société Ingeco a travaillé, en ne formalisant pas d&apos;études de synthèse, a généré pour la société M. Chapoutier une perte de chance "d&apos;être informée dès la signature du contrat de maîtrise d&apos;oeuvre du montant des prestations qu&apos;elle souhaitait et des choix éventuels à opérer" ; qu&apos;