Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-10.387 du 01/07/2020,  partie 2



 dont la décision d'autorisation de licenciement a été annulée est réintégré dans son mandat si l'institution n'a pas été renouvelée. Dans le cas contraire, il bénéficie pendant une durée de six mois à compter du jour où il retrouve sa place dans l'entreprise de la protection prévue à l'article L. 2411-5°" ;
 
 QU'il en résulte que le salarié protégé dont l'autorisation administrative préalable au licenciement a été annulée, en cas de disparition de son emploi ou d'absence de vacance de cet emploi et, cumulativement, en cas de cessation de son mandat, continue à bénéficier pendant un délai de 6 mois de la protection instaurée par les dispositions précitées de l'article L. 2411-5 du code du travail à compter de l'exécution par l'employeur de son obligation de réintégration ;
 
 QU'ainsi qu'il a été dit, le mandat de déléguée du personnel de Mme J... n'existait plus à la date de sa demande de réintégration dans l'entreprise, le 19 novembre 2007, tant du fait de la disparition du site sur lequel elle exerçait (fermeture du restaurant d'entreprise de la société Stora Enso) que de la survenance de nouvelles élections professionnelles en octobre 2007 ;
 
 QUE la protection de l'article L. 2411-5 du code du travail ayant couru pendant le délai de six mois instauré par l'article L. 2422-2 du même code, et ce à compter du 14 mai 2008, date de la dernière proposition de poste effectuée par l'employeur au profit de Mme J..., soit jusqu'au 14 novembre 2008, la salariée bénéficiait bien à la date de son second licenciement, le 5 juin 2017 [lire 2008], certes non de la qualité de salariée protégée mais de la protection garantie par l'article L. 2411-5 du code du travail, et consistant dans l'autorisation de l'inspecteur du travail préalable au licenciement ;
 
 QU'il résulte de ce qui précède que le licenciement de Mme J..., prononcé le 5 juin [2008] sans autorisation préalable de l'inspecteur du travail doit être annulé ;
 
 QU'aucun délai n'est imparti au salarié protégé pour demander sa réintégration lorsque la rupture de son contrat de travail a été prononcée en violation du statut protecteur ; qu'aucun abus dans l'exercice de ce droit à réintégration n'est caractérisé du seul fait de l'abstention dudit salarié protégé de solliciter sa réintégration pendant une certaine durée ;
 
 QUE le licenciement d'un salarié bénéficiant de la protection garantie par les dispositions de l'article L. 2411-5 du code du travail est atteint par la nullité et ouvre droit pour ce salarié, à sa réintégration s'il l'a demandée ; que sa réintégration doit en ce cas s'effectuer dans son emploi ou, à défaut, dans un emploi équivalent comportant le même niveau de rémunération, la même qualification et les mêmes perspectives de carrière que l'emploi initial ;
 
 QUE, par un courrier en date du 19 novembre 2007 dont l'employeur a accusé réception le 21 novembre 2007, Mme J... a sollicité sa réintégration consécutivement à l'annulation le 9 novembre 2007 par le ministre du travail de l'autorisation délivrée le 11 mai 2007 par l'inspecteur du travail préalablement à son premier licenciement intervenu le 15 mai 2007 ;
 
 QUE Mme J... a renouvelé dans ses écritures ainsi qu'à l'audience sa demande de réintégration consécutive au second licenciement prononcé à son encontre le 5 juin 2008 prononcé par l'employeur en raison des motifs invoqués dans la lettre de licenciement : " Votre restaurant de rattachement initial a fermé depuis le 29 août 2006. Cette fermeture a entraîné pour conséquence la suppression de tous les postes de travail, dont le vôtre. Depuis juillet 2006, nous vous avons donc ainsi proposé 86 postes. Vous avez refusé l'ensemble des affectations proposées. Depuis le 13 novembre 2007, date à laquelle le Ministre du travail et de l'emploi a annulé la décision d'autorisation de licenciement qui avait été donnée à la société par l'inspection du travail en date du 11 mai 2007, nous avons été amenés à rechercher une réaffectation compte tenu de la suppression de votre poste de travail. Depuis cette date, nous vous avons proposé un certain nombre de postes. Je rappelle que pendant cette période vous avez été réglée intégralement. Le 16 décembre 2007, vous avez refusé un poste situé à [...] proposé à un horaire contractuel de 20h/hebdomadaire pour un salaire mensuel de base de 734,32 euros. Vous nous avez répondu refuser ces conditions de travail. Disposant mi-mai, d'un poste en contrat de travail à durée déterminée d'Employée Technique de Restauration dans le même secteur géographique que votre lieu d'habitation, nous vous avons proposé une affectation sur ce poste. Nous vous avons proposé ce poste en contrat de travail à durée indéterminée alors que notre réel besoin était un besoin à durée déterminée dans le cadre d'un remplacement.