Cour d'appel de Douai
84, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-24.425 du 06/02/2020,  partie 3



 Dès lors et au regard de l'ensemble de ces éléments, c'est à bon droit que le tribunal paritaire des baux ruraux d'Arras a annulé le congé délivré sur le fondement de l'article L.411-64 du code rural et de la pêche maritime et a autorisé M. I... à céder son droit au bail qu'il détient sur les parcelles commune de Rivière - [...] pour [...] [...] - [...] pour [...] [...] - [...] pour 1ha [...] [...] - [...] pour 2ha [...] [...], d'une contenance totale de 6ha [...] à sa fille, Mme E... I....
 
 Le jugement entrepris sera donc confirmé sur ces chefs.
 
 Sur la nullité du congé délivré subsidiairement sur le fondement de l'article L.411-58 du code rural et de la pêche maritime
 
 La cour ayant annulé le congé délivré à M. I... en raison de l'atteinte de l'âge de retraite et autorisé la cession dudit bail au profit de la fille du preneur, il ne saurait être fait droit au congé pour reprise délivré subsidiairement par M. Q... sur le fondement des dispositions de l'article L.411-58 du code rural et de la pêche maritime, Mme I... en tant que bénéficiaire de cette cession disposant d'un droit personnel au renouvellement du bail.
 
 Le congé délivré pour reprise aux fins d'exploitation par le fils du bailleur sera donc annulé et le jugement entrepris confirmé. » (arrêt, p. 4, Motifs de la décision, à p. 5, in fine) ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE
 
 « Sur la cession de bail au profit de Madame E... I... et la nullité du congé délivré sur le fondement des dispositions de l'article L 411-64 du Code rural
 
 En application de l'article L 411-64 du Code rural, le preneur évincé en raison de son âge peut céder son bail à son conjoint, ou au partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité, participant à l'exploitation ou l'un de ses descendants ayant atteint l'âge de la majorité ou ayant été émancipé, dans les conditions prévues à l'article L 411-35.
 
 Monsieur T... Q... soutient que Monsieur T... I... ne peut être qualifié de preneur de bonne foi, condition préalable à la faculté offerte au fermier de céder le bail. Ainsi, alors que Monsieur T... I... exerce son activité agricole en qualité d'associé exploitant de l'EARL I..., il n'est pas justifié que la mise à disposition de son bail au profit de ladite EARL ait fait l'objet d'une information préalable du bailleur ; par ailleurs, si le bail prévoit que le preneur peut effectuer des échanges afin d'assurer une meilleure exploitation, ils doivent être notifiés au propriétaire; or, il est démontré qu'au cours des années 2010 à 2013, soit pendant 4 ans, ni Monsieur T... I..., ni l'EARL I..., n'ont exploité les 6 ha [...] en cause.
 
 En l'espèce, il ne ressort pas des pièces versées aux débats que Monsieur J... Q... ait été informé en son temps avec certitude de la mise à disposition des terses dès lors que l'avis de réception joint au document « d'avis de mise à disposition des biens loués » versé aux débats est daté du 19 mars 1997 alors que le bail rural a été reçu le 24 septembre 1997. Néanmoins, le tribunal estime que cette information a été donnée et que ce manquement n'est dans tous les cas pas de nature à caractériser la mauvaise foi de Monsieur T... I.... Il en est de même de l'échange de terre, qui n'est pas contesté, à la fois parce que Monsieur J... Q..., qui résidait à N... ainsi que cela ressort du bail à ferme, ne pouvait pas ne pas connaître cette situation et parce qu'elle est désormais régularisée sans que Monsieur T... Q... ne démontre l'existence d'un préjudice. Il n'est ainsi pas démontré que la cession serait préjudiciable aux intérêts légitimes du bailleur. Enfin, et s'agissant des conditions afin de bénéficier de la cession de bail, il ressort des pièces versées aux débats que Madame E... I... justifie à la fois, ce qui n'est pas contesté par Monsieur T... Q..., des conditions de compétence, de matériel et de sa conformité avec le contrôle des structures.
 
 En conséquence, et pour ces raisons, le congé délivré sur le fondement des dispositions de l'article L 411-64 du Code rural sera annulé et Monsieur T... I... sera autorisé à céder le droit au bail qu'il détient sur les parcelles, Commune de N..., cadastrées, [...] , d'une contenance de [...] [...], [...] , d'une contenance de [...] [...], [...] , d'une contenance de 1 ha [...] [...] et, [...] , d'une contenance de 2 ha [...] a [...], à sa fille, Madame E... I....
 
 Sur la nullité du congé délivré subsidiairement sur le fondement de l'article L 411-58 du Code rural
 
 En application de l'article L 411-58 du Code rural, le bailleur a le droit de refuser le renouvellement du bail s'il veut reprendre le bien loué pour lui-même ou au profit de son conjoint, du partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité, ou d'un descendant majeur ou mineur émancipé.