Cour d'appel de Paris,  décision 14-25.523 du 17/12/2015,  partie 3


que, si Monsieur Félix Y... indique avoir été victime d'un comportement fautif de la part du bailleur afin de l'amener à conclure ce nouveau contrat, il se borne sur ce point à procéder par allégations et ne demande en tout état de cause nullement que la nullité dudit contrat soit prononcée ; que, en outre, l'article L 632-1 du code de la construction et de l'habitation n'impose aucune prescription en matière de charges auxquelles il ne fait du reste aucunement référence ; que les dispositions impératives de l'article 23 de la loi du 6 juillet 1989 n'étant pas applicables s'agissant d'un logement meublé, il était loisible aux parties d'y déroger et de convenir de stipulations particulières pour ce qui concerne la répartition des charges ; que la validité de la clause 1. 8. 2. du contrat de location signé le 4 octobre 2006 n'étant, dès lors, pas valablement remise en cause, il convient d'infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a déclaré ladite clause nulle et de nul effet et en ce qu'il a condamné Monsieur Igor X... à payer à Monsieur Félix Y... la somme de 2 500 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait de l'insertion de la clause dans le contrat de bail ; qu'il y a lieu, en outre, nécessairement de débouter Monsieur Félix Y... de sa demande tendant à voir porter le montant des dommages-intérêts alloués de ce chef par le premier juge à la somme de 3 500 euros ; 
 
 1°) ALORS QUE l'article L. 632-1 du Code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction applicable en 2006 énonce que le bailleur qui souhaite, à l'expiration du contrat, en modifier les conditions doit informer le locataire avec un préavis de trois mois ; que ces dispositions doivent s'appliquer lorsque le contrat de bail originaire est modifié et donne lieu à un nouveau contrat ou plutôt à un contrat renouvelé, sous peine de donner au bailleur la possibilité de s'affranchir de la règle d'ordre public précitée ; qu'en l'espèce le bailleur a souhaité modifier les conditions du contrat de bail originaire reconduit tacitement depuis plusieurs années ; qu'il n'a pas informé son locataire avec un préavis de trois mois des modifications envisagées ; qu'en décidant que le bailleur n'avait pas à respecter les dispositions de l'article L. 632-1, dès lors qu'il ne s'agissait pas d'une modification du contrat originaire, mais d'un nouveau contrat signé par les parties, la cour d'appel a violé l'article L. 632-1 du Code de la construction et de l'habitation ; 
 
 2°) ALORS QUE dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat ; que dans les contrats de location de locaux à usage d'habitation, et comme l'a énoncé la commission des clauses abusives dans ses recommandations n° 80-04, n° 2000. 01 et surtout n° 13-01, sont abusives les clauses qui font peser sur le locataire toutes les charges, « quelle qu'en soit la nature », y compris les réparations afférentes tant au bien loué qu'à l'immeuble, dans la mesure où ces clauses ont pour objet ou pour effet de transférer sur le preneur des dépenses non locatives et crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au détriment du consommateur ; qu'en l'espèce la clause 1. 8. 2 du contrat de location en meublé impose au locataire de rembourser toutes les charges quelle qu'en soit la nature, y compris les frais d'entretien ou de réparation des parties communes, afférentes tant aux biens loués qu'à l'immeuble dans lequel ils se trouvent aux seules exceptions de l'assurance de l'immeuble et des honoraires de gestion de l'immeuble et des biens loués ; qu'en décidant que cette clause était valable et donc non abusive, la Cour d'appel a violé l'article L. 132-1 du Code de la consommation. 
 
 Moyens produits au pourvoi incident par la SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, avocat aux Conseils pour M. X.... 
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'AVOIR déclaré nul le congé délivré le 17 novembre 2009 par Monsieur X..., le bailleur ; 
 
 AUX MOTIFS QUE l'article L 632-1 du code de la construction et de l'habitation dispose que le bailleur qui souhaite, à l'expiration du contrat, en modifier les conditions doit informer le locataire avec un préavis de trois mois ; que, si le locataire accepte les nouvelles conditions, le contrat est renouvelé pour un an ; que le bailleur qui ne souhaite pas renouveler le contrat doit informer le locataire en respectant le même préavis et motiver son refus de renouvellement du bail soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant ; 
 
 Qu'en l'espèce, Monsieur Félix Y... conclut à la nullité du congé qui lui a été délivré en vue de la réévaluation du loyer ;