décision 17-87.347 du 19/12/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 - La société groupe Candy Hoover,
 
 contre l'ordonnance n° 90 du premier président de la cour d'appel de PARIS, en date du 8 novembre 2017, qui a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention autorisant la direction de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à effectuer des opérations de visite et de saisie en vue de rechercher la preuve de pratiques anticoncurrentielles ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 7 novembre 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme Fouquet, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : M. Bétron ;
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FOUQUET, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIÉ, la société civile professionnelle BARADUC, DUHAMEL et RAMEIX, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général WALLON ;
 
 Vu les mémoires en demande et en défense et les observations complémentaires produits ;
 
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 et 8 de la Convention des droits de l'homme, L 450-4, du code de commerce, 591 et 593 du code de procédure pénale, contradiction de motifs, manque de base légale ;
 
 "en ce que l'ordonnance attaquée a confirmé en toutes ses dispositions l'ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention de Paris en date du 21 mai 2014 et celle subséquente rendue sur commission rogatoire par le juge des libertés et de la détention de Bobigny le 23 mai 2014 ;
 
 "aux motifs que   sur l'annulation en raison du caractère illicite et déloyal des pièces produites par l'autorité au soutien de la requête, et le justification de l'ordonnance par des pièces illégalement saisies chez Samsung, il est constant que le le juge des libertés et de la détention de Paris a, dans la motivation de son ordonnance du 21 mai 2014, parfaitement décrit le cadre dans lequel s'inscrivait la délivrance de son autorisation de visite et de saisie à l'encontre des sociétés Groupe Candy Hoover, Whirlpool et Gifam ; qu'en effet il indiquait que « cette requête nous est présentée à l'occasion de l'enquête susvisée demandée par la Rapporteure générale de l'Autorité de la concurrence aux fins d'établir si lesdites entreprises et organisation professionnelle se livrent à des pratiques prohibées par les articles L.420-1 1°, 2° et 3° du code de commerce et 101-1 a) et b) du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) ; qu'elle s'inscrit dans la suite des visites et saisies réalisées sur autorisation du juge des libertés et de la détention de Bobigny délivrée par ordonnance du 9 octobre 2013 dans le secteur de la distribution de produits "blancs" et "bruns" auprès des entreprises Fagorbrandt, Eberhardt Freres, Sa1visung Electronics France, Groupe Seb France et groupe Seb Retailing, Miele, Smeg France, Indesit Coupa Gny France, BSH Electromenager, Electrolux Home Products France et Electrolux France, Lg Electronics France, Gpdis France Sud Est (enseigne SLD) et Pulsat Synthese, Gemdis groupe Findis (anciennement Cocelec Rhone-Alpes), Etablissements Darty et Fils aux fins d'établir si lesdites entreprises se livreraient à des pratiques d'ententes horizontales et verticales prohibées par les articles L. 420-1 1°, 2° et 3° du code de commerce et 101-1 a) et b) TFUE" ; qu'il relevait que les documents communiqués par la Rapporteure générale de l'ADLC, à l'appui de sa requête, avaient été recueillis par les agents de l'Autorité ou de la DGCCRF en application des articles L.450-2, L.450-3, et L.450-4 du code de commerce, que les deux PV de visite et de saisie en date des 17 et 18 octobre 2013 (annexe 3 à la requête) avaient été établis par ces mêmes agents et qu'ils comportaient l'inventaire des pièces et documents saisis ; qu'il précisait qu'il avait pu constater que les copies des pièces saisies étaient bien issues des scellés n°2, 3, 4 en ce qui concernait Fagor Brandt et n°11 s'agissant de Samsung ; qu'il ajoutait que les pièces présentées à la requête avaient une origine apparemment licite et qu'elles pouvaient être utilisées pour la motivation de la présente ordonnance puisqu'elles émanaient de la consultation de sites internet (...) et que les copies des pièces saisies utilisées pour la motivation de la présente ordonnance avaient été distraite de la précédente enquête réalisée en octobre 2013, à la demande des rapporteurs désignés, pour être versés au dossier de la nouvelle demande d'enquête de la Rapporteur générale du 13 mai 2014 susvisée ;