Cour d'appel d'Agen, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-22.395 du 28/11/2019,  partie 2



 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour la société Argeco développement
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué :
 
 D'AVOIR confirmé la décision de la commission de recours amiable du 1er avril 2014 confirmant la prise en charge de la maladie professionnelle dont M. G... est atteint depuis le 4 juin 2013 et d'AVOIR déclaré opposable à l'employeur, la société Argeco développement, la décision de prise en charge par la CPAM du Lot et Garonne de l'affection de M. G... au titre du tableau n°25 des maladies professionnelles ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE c'est par des motifs clairs et pertinents que la cour valide expressément que les premiers juges ont confirmé la décision de la commission de recours amiable de la caisse primaire d'assurance-maladie du Lot-et-Garonne du 1er avril 2014, confirmant la prise en charge de la maladie professionnelle dont est atteint M. G... depuis le 4 juin 2013, et l'ont déclarée opposable à la société Argeco Développement ; que pour confirmer le jugement de ces chefs, il suffira de rappeler et d'ajouter que les premiers juges ont à bon droit écarté le moyen tiré de l'absence de motivation de la décision de la commission de recours amiable, dès lors que, comme l'ont justement relevé les premiers juges, le défaut ou le caractère insuffisant ou erroné de la motivation de la décision de la caisse ou de la commission de recours amiable, à le supposer établi, permet seulement à son destinataire d'en contester le bien-fondé devant le juge sans condition de délai ; que si l'autorité de la chose décidée fait obstacle à ce qu'une nouvelle demande de prise en charge soit formée après un refus initial - et permet à l'employeur de se prévaloir de l'inopposabilité à son égard d'une seconde décision admettant la prise en charge -, tel n'est pas le cas lorsque le premier refus repose, comme en l'espèce, sur l'absence de fourniture par le salarié d'une pièce réclamée et que la décision d'admission de la caisse se fonde sur la production d'un élément nouveau, étant observé que la circonstance que M. G... n'avait toujours pas communiqué à la caisse le questionnaire salarié réclamé n'imposait nullement à cette dernière de lui opposer un nouveau refus sachant qu'elle disposait d'éléments nouveaux notamment le certificat du 14 juin 2013 établi par le médecin du travail détaillant les diverses expositions de M. G... aux poussières de silice - lui permettant de réviser sa position ; que les premiers juges ont à bon droit considéré que la caisse n'avait pas manqué au principe du contradictoire à l'égard de l'employeur, étant rappelé qu'elle a procédé à une mesure d'instruction et régulièrement interrogé l'employeur, qu'elle a notifié à celui-ci la fin de l'instruction et la possibilité de consulter les pièces du dossier, que le dossier soumis à consultation comprenait les pièces susceptibles de lui faire grief- à savoir la déclaration initiale de maladie professionnelle, le nouveau certificat médical initial établi par le médecin du travail et la fiche de colloque incluant l'avis du médecin-conseil, qu'il ne peut utilement lui être reproché que ce dossier ne comportait pas une pièce inexistante, à savoir le questionnaire salarié non retourné par ce dernier, ou des pièces émanant de l'employeur lui-même et, enfin, qu'il ne saurait se déduire du fait que le questionnaire employeur - et les pièces qui y étaient jointes - n'ait pas été soumis à sa consultation que la caisse ne les a pas prises en considération dans le cadre de la décision qu'elle a rendue ; que si la décision de prise en charge de la maladie professionnelle de M. G..., notifiée à l'employeur, est imprécise en ce qu'elle fait état de la prise en charge de la maladie «silicose aigu ou chronique inscrite dans le tableau n°25», cette imprécision ne saurait la rendre irrégulière et inopposable à la société Argeco Développement dès lors qu'il résulte de la fiche de colloque médicoadministratif qu'a pu consulter l'employeur que la maladie retenue par le médecin conseil est la silicose chronique et qu'en tout état de cause la liste des travaux susceptibles de provoquer ces deux pathologies est la même, que quelle que soit la pathologie retenue le délai de prise en charge était parfaitement respecté et que la durée d'exposition de cinq ans, la plus favorable à l'employeur, est acquise en tenant compte de l'exposition de M. G... à la silice dans ses emplois précédents ;