Cour d'appel de Paris,  décision 14-10.609 du 12/02/2015,  partie 4


qu'en statuant ainsi, tandis que la pension de retraite de M. X..., calculée en juin 2000, avait été établie sur des bases contraires aux dispositions de l'article 45 du TFUE, de sorte que M. X... avait le droit d'obtenir sa révision sans que puissent lui être opposées des dispositions législatives ou réglementaires nationales, la cour d'appel a violé ce texte ;

3°) ALORS QUE le principe d'intangibilité des pensions liquidées, déduit de l'article R. 351-10 du code de la sécurité sociale, ne peut faire échec au droit de tout salarié ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, résultant de l'article 45 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, de faire valoir ses droits à retraite résultant de son activité dans un Etat membre, pour une période pendant laquelle le droit interne de son Etat d'origine ne reconnaissait pas cette possibilité ; qu'en jugeant néanmoins que le principe de l'intangibilité des pensions liquidées s'opposait à ce que M. X... puisse se prévaloir de ses droits à retraite résultant de son activité salariée auprès de l'Agence spatiale européenne, tandis que l'application du principe d'intangibilité des pensions liquidées conduisait en l'espèce à un résultat non conforme à l'article 45 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, de sorte que ce principe devrait être écarté, la cour d'appel a violé ce dernier texte ;

4°) ALORS QUE le principe de non-rétroactivité de la loi civile, résultant de l'article 2 du code civil, ne peut faire échec au droit de tout salarié ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, résultant de l'article 45 TFUE, de faire valoir ses droits à retraite résultant de son activité dans un Etat membre, pour une période pendant laquelle le droit interne de son Etat d'origine ne reconnaissait pas cette possibilité ; qu'en jugeant néanmoins que le principe de non-rétroactivité de la loi s'opposait à ce que M. X... puisse se prévaloir de ses droits à retraite résultant de son activité salariée auprès de l'Agence spatiale européenne, la cour d'appel a violé l'article 45 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ;

5°) ALORS QU' en se fondant, pour rejeter la demande de M. X..., sur le fait qu'il aurait accepté l'application d'un taux réduit, cependant qu'en l'absence de renonciation non équivoque au droit de demander une modification de sa pension, cette circonstance ne pouvait justifier le refus de révision, la cour d'appel s'est déterminée par des motifs inopérants et a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 161-19-1 du code de la sécurité sociale et 45 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.