Cour d'appel de Versailles
12, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-12.791 du 06/11/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Neo-Soft services, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 9 janvier 2018 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre), dans le litige l'opposant à la société Effixio, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 17 septembre 2019, où étaient présents : M. Guérin, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Sudre, conseiller rapporteur, Mme Darbois, conseiller, M. Graveline, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Sudre, conseiller, les observations de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Neo-Soft services, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Effixio, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches :
 
 Vu l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Effixio, prestataire de services informatiques, a conclu le 28 mai 2009, un contrat de sous-traitance avec la société Neo-Soft services (la société Neosoft), pour la mise à disposition, par cette dernière, d'un technicien auprès de sa cliente, la société Lafarge ; que ce contrat contenait une clause de non-concurrence interdisant à la société Neosoft de placer le salarié détaché ou tout autre collaborateur, chez le client bénéficiaire des prestations, pendant une durée de douze mois suivant la fin de la mission ; que le contrat ayant pris fin le 31 mars 2014, les relations contractuelles se sont poursuivies entre les sociétés Effixio et Neosoft, du 1er avril au 31 décembre 2014, pour le placement du même technicien auprès de la société Globecast, autre cliente de la société Effixio et filiale du groupe Orange ; que reprochant à la société Effixio d'avoir bloqué le règlement des factures dues pour la période d'octobre à décembre 2014, au motif qu'en plaçant directement son salarié auprès de la société Globecast à compter du mois de janvier 2015, elle avait enfreint la clause de non-concurrence prévue au contrat, la société Neosoft a assigné la société Effixio en paiement tandis que cette dernière a formé une demande reconventionnelle de dommages-intérêts pour violation de la clause de non-concurrence ;
 
 Attendu que pour condamner la société Neosoft au paiement de dommages-intérêts pour non-respect de la clause de non-concurrence, l'arrêt retient que l'exclusivité dont se prévaut cette société pour justifier le placement de son collaborateur auprès de la société Globecast à compter de janvier 2015 est datée du 22 novembre 2017, soit postérieurement à l'expiration du délai de douze mois prévu à la clause de non-concurrence la liant à la société Effixio, de sorte que cette dernière est fondée à réclamer une perte de bénéfices sur l'année 2015 ;
 Qu'en statuant ainsi, par voie de simple affirmation, sans indiquer sur quelle pièce du dossier elle se fondait pour retenir que l'exclusivité de la société Neosoft auprès du groupe Orange était datée du 22 novembre 2017, cependant qu'aucun document correspondant ne figurait dans la liste des pièces produites à l'appui des conclusions des parties, et sans analyser, même succinctement, les pièces soumises à son appréciation, notamment les courriels des 22 juillet 2014 et 24 février 2015, par lesquels la société Neosoft entendait démontrer que la société Effixio ne pouvait prétendre à aucun préjudice résultant de la violation de la clause de non-concurrence, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que, infirmant le jugement sur le montant des dommages-intérêts, il condamne la société Neo-Soft services à payer à la société Effixio la somme de 35 000 euros à titre de dommages-intérêts pour violation de la clause de non-concurrence et en ce qu'il statue sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 9 janvier 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composé ;
 
 Condamne la société Effixio aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à la société Neo-Soft services la somme de 3 000 euros et rejette sa demande ;