Tribunal de grande instance de Montpellier, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-22.833 du 09/06/2021,  partie 3


avancement du projet allaient avoir des conséquences pour chaque salarié, le président du tribunal a légalement justifié sa décision.
 
 10. En second lieu, il ne résulte pas des motifs de l&apos;ordonnance que le président du tribunal a statué sur la demande subsidiaire tendant à limiter la durée de l&apos;expertise à la durée légalement prévue. La seconde branche du moyen invoque ainsi une omission de statuer qui peut être réparée par la juridiction qui a rendu la décision en application de l&apos;article 463 du code de procédure civile. 
 
 11. Le moyen, irrecevable en sa seconde branche, n&apos;est pas fondé pour le surplus.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne solidairement la société Orange et la société Orange Caraïbe aux dépens ;
 
 En application de l&apos;article L. 4614-13 du code du travail, condamne solidairement les sociétés Orange et Orange Caraïbes à payer à la SCP Waquet, Farge et Hazan la somme de 3 600 euros TTC ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juin deux mille vingt et un.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société Orange, la société Orange Caraïbe
 
 Il est reproché à la décision attaquée d&apos;avoir rejeté la demande présentée par la société Orange et la société Orange Caraïbe d&apos;annulation de la décision en date du 18 juillet 2019 de l&apos;instance temporaire de coordination des CHSCT ayant décidé de recourir à une mesure d&apos;expertise et d&apos;avoir rejeté toutes autres demandes plus amples ou contraires ;
 
 AUX MOTIFS QUE :
 Sur l&apos;annulation de la délibération du 18 juillet 2019 :
 
 L&apos;article L. 4614-12-2° du code du travail dispose que "Le comité d&apos;hygiène et de sécurité et des conditions de travail peut faire appel à un expert agréé en cas de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail prévues par l&apos;article L. 4612-8".
 
 Par délibération du 18 juillet 2019, l&apos;ITC-CHSCT a pris, à la majorité, la décision de recourir à une expertise.
 
 Pour contester cette délibération, la société ORANGE soutient que cette demande d&apos;expertise est prématurée.
 
 *Au regard du texte précité, il appartient donc au juge saisi de vérifier la réalité du projet et s&apos;il peut être qualifié d&apos;« important ». En l&apos;espèce, les éléments portés aux débats quant à la construction d&apos;un nouveau site appelé « campus » regroupant cinq autres sites tel que décrit par les demanderesses elles-mêmes ne peut qu&apos;être qualifié d&apos;important. En effet, la nouvelle organisation sur un nouvel emplacement géographique va nécessairement avoir des répercussions sur les conditions de travail des salariés et l&apos;avis du CHSCT doit être éclairé afin de lui permettre d&apos;exercer ses prérogatives et ce dès la phase du choix du lieu d&apos;implantation du nouveau site et avant même la phase de conception des aménagements.
 
 Les différentes phases d&apos;évolution du programme à savoir :
 
 - Enjeux et organisation du projet : août 2018 à mars 2019
 - Expression des besoins futurs, analyse des métiers, activités et programmation : 
 deuxième trimestre et troisième trimestre de l&apos;année 2019
 - Conception des aménagements,
 
 et l&apos;évolution du calendrier à savoir le commencement de la Sème période, démontrent ainsi que la réorganisation proposée par la société Orange n&apos;est plus au stade d&apos;une ébauche ou d&apos;une étude préliminaire, mais bien au stade de projet avancé.
 
 Attendre plus avant dans l&apos;évolution du projet reviendrait à priver en grande partie le CHSCT de ses prérogatives car les choix faits en l&apos;état d&apos;avancement du programme du campus vont nécessairement avoir des conséquences pour chaque salarié.
 
 Dès lors, au vu de l&apos;état d&apos;avancement du projet et des conséquences sur la vie des salariés concernés, le moyen tiré de la désignation prématurée d&apos;un expert au vu des textes légaux doit être écarté.
 
 *Par ailleurs, les sociétés ORANGE se prévalent de l&apos;accord méthodologique du 10 avril 2013 et de sa note explicative, pour affirmer que la consultation du CHSCT ne peut commencer qu&apos;après l&apos;ouverture de la 3ème étape après la conception générale c&apos;est-à-dire au moment de la conception détaillée des aménagements, qui intègre les composants immobiliers, le mobilier et les composants techniques liés aux aménagements étudiés, en positionnant précisément l&apos;ensemble des postes de travail et ressources associées, avec la formalisation des postes de travail types en fonction des métiers.
 
 Elles reprennent l&apos;article 4-5 de l&apos;accord qui, in fine, stipule « la consultation des CHSCT puis des CE, qui clôt le processus de consultation des IRP sur le projet, porte sur la conception détaillée des aménagements ».
 
 Mais cet article ne prive nullement le CHSCT de son droit à expertise dès les autres étapes tel qu&apos;indiquait l&apos;article 4-3du même accord relatif à l&apos;