décision 15-25.147 du 08/06/2016,  partie 2



 En application de l'article L 552-13 du code de l 'entrée et du séjour des étrangers et du droit d 'asile, en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, toute juridiction qui est saisie d'une demande d'annulation ne peut prononcer la mainlevée de la mesure du placement en rétention que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter atteinte aux droits de l'étranger.
 
 Sur l'absence du procès-verbal du déroulement de la mesure de retenue :
 
 L 'étranger au cours de la procédure de retenue bénéficie, en application de l'article L 811-1-1 du CESEDA, d'un certain nombre de droits.
 
 A cette fin, il est établi un procès-verbal signé par la personne retenue qui permet de s'assurer de l'effectivité des droits de la personne retenue.
 
 En l 'espèce, ce procès-verbal n'a pas été établi.
 
 Le conseil de N... M... soutient que son absence ne permet pas de s'assurer qu'il a pu bénéficier d'un placement d'une cellule différente des personnes gardées à vue, d'un accès à un médecin, d'un temps de repos et d'alimentation.
 
 Néanmoins, il ressort de la procédure que N... M... a été informé des droits dont il pouvait bénéficier.
 Il n'a pas souhaité être examiné par un médecin.
 Il a pu bénéficier d'un temps de repos dont il n 'est pas rapporté la preuve que celui-ci s'est déroulé dans des locaux de garde à vue.
 Il ne s'est certes pas alimenté, mais il n'apparaît pas que cette possibilité lui ait été refusée.
 
 En conséquence, il n'apparaÎt pas que les droits de N... M... n'ont pas été respectés.
 
 En conséquence, l'absence de procès-verbal ne lui fait pas grief
 
 Sur la nature du maintien dans les locaux de police :
 
 Lors du contrôle effectué dans le garage AV Auto à St Benoist de Carmaux deux personnes, dont N... M..., prenaient la fuite. Interpellé sur le motif de sa fuite, N... M... indiquait qu'il était en situation irrégulière sur le territoire français. Les officiers de police judiciaire, qui constataient qu'il ne pouvait pas justifier de son droit au séjour sur le territoire français, et faisait l'objet d'une fiche de recherche, le conduisaient immédiatement au commissariat de police de Carmaux où son placement en rétention lui était immédiatement notifié.
 
 Si, certes, les officiers de police ont visé dans les procès-verbaux les textes relatifs à l'enquête de flagrance, la procédure utilisée a été celle de la rétention. La mention des textes de la garde à vue est une simple erreur matérielle, qui ne fait pas grief à N... M....
 
 La procédure est en conséquence régulière.
 
 Sur la compétence de l'interprète :
 
 La notification des droits au cours de la procédure de retenue doit être faite dans une langue comprise par la personne retenue.
 
 Aucun texte n'impose le recours à un interprète agréé ou assermenté.
 
 En l'espèce, M. N... M... a été assisté tout au long de la procédure de retenue par une personne sachant parler le français et l'arménien, qui a prêté serment.
 
 M. N... M... n'a, à aucun moment de la procédure de retenue ou devant le premier juge, invoqué l'incompétence de l'interprète désigné au cours de la procédure de retenue.
 
 Il ne rapporte, en conséquence, pas la preuve d'un grief.
 
 Au fond
 
 Sur l'assignation à résidence :
 
 En application des articles L 552-1 et L 552-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le juge des libertés et de la détention, saisi par le préfet aux fins de la prolongation de la rétention, statue sur l'une des deux mesures suivantes :
 
 la prolongation du maintien dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire.
 lorsque l'étranger dispose de garanties de représentation effectives, l'assignation à résidence, après la remise à un service de police ou de gendarmerie du passeport ou de tout document justificatif de l'identité.
 
 En l'espèce, N... M... ne dispose pas d'un document d'identité en cours de validité. Il ne peut, en conséquence, bénéficier d'une mesure d'assignation à résidence.
 
 La décision du juge des libertés et de la détention sera, dans ces conditions, confirmée »,
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE
 
 « Sur la procédure :
 
 Aucun moyen n'est soulevé.
 
 Sur le fond :
 
 L'intéressé demande à bénéficier d'une assignation à résidence avec surveillance électronique, dans les conditions prévues par l'article L 552-4-1 du CESEDA. Il s'agit donc d'une forme particulière d'assignation à résidence qui ne déroge pas à l'exigence de présenter préalablement un passeport en cours de validité. Cette demande n'est donc pas recevable.
 
 Il est, dès lors, nécessaire d'ordonner la prolongation de la rétention administrative de cette dernière »,
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE