Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-17.042 du 12/05/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 12 MAI 2021
 
 La société [Personne physico-morale 1], société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° S 19-17.042 contre l'arrêt rendu le 26 mars 2019 par la cour d'appel d'Angers (chambre A, commerciale), dans le litige l'opposant à la société [Personne physico-morale 2], société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Bellino, conseiller référendaire, les observations de la SAS Cabinet Colin - Stoclet, avocat de la société [Personne physico-morale 1], de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de la société [Personne physico-morale 2], et l'avis écrit de M. Debacq, avocat général, après débats en l'audience publique du 30 mars 2021 où étaient présents Mme Mouillard, président, Mme Bellino, conseiller référendaire rapporteur, Mmes Darbois, Poillot-Peruzzetto, Champalaune, Daubigney, Michel-Amsellem, M. Ponsot, Mme Boisselet, M. Mollard, conseillers, Mmes Le Bras, de Cabarrus, Lion, Comte, Lefeuvre, Tostain, Bessaud, conseillers référendaires, et Mme Fornarelli, greffier de chambre,
 
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt ; 
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Angers, 26 mars 2019), la société [Personne physico-morale 2] (la société [M]), qui commercialise des vins, a fait appel en 2001 à la société [Personne physico-morale 1] (la société [P]) pour vendre ses produits en Russie, sans qu'aucun contrat écrit ne soit formalisé.
 
 2. Le 9 octobre 2015, la société [M] a informé la société [P] qu'elle mettait fin à ses relations avec la société Luding, qui représentait 90 % de ses ventes en Russie, à la suite des difficultés rencontrées avec ce client.
 
 3. Estimant que la société [M] avait rompu le contrat d'agent commercial les liant, la société [P] l'a assignée en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis et d'une indemnité de rupture.
 
 Examen du moyen
 
 Sur le moyen, pris en ses première, quatrième et cinquième branches, ci-après annexé
 
 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 Mais sur le moyen, pris en sa deuxième branche
 
 Enoncé du moyen
 
 5. La société [P] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes d'indemnités, alors « que le fait pour le mandataire de négocier les contrats au nom et pour le compte du mandant sur les bases établies par ce dernier, y compris pour ce qui concerne les prix et les conditions contractuelles, n'exclut pas la qualification d'agent commercial ; qu'en déduisant de ce que la société [M] s'est gardé la maîtrise et la détermination des conditions des contrats, en particulier des prix, la conséquence que la société [P] ne s'était pas vue confier la négociation des contrats, la cour d'appel a encore violé l'article L. 134-1 du code de commerce. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article L. 134-1, alinéa 1er, du code de commerce, tel qu'interprété à la lumière de l'article 1er, paragraphe 2, de la directive 86/653/CEE du Conseil du 18 décembre 1986 relative à la coordination des droits des Etats membres concernant les agents commerciaux indépendants :
 
 6. Aux termes de ce texte, l'agent commercial est un mandataire qui, à titre de profession indépendante, sans être lié par un contrat de louage de services, est chargé, de façon permanente, de négocier et, éventuellement, de conclure des contrats de vente, d'achat, de location ou de prestation de services, au nom et pour le compte de producteurs, d'industriels, de commerçants ou d'autres agents commerciaux.
 
 7. Interprétant l'article 1er, paragraphe 2, de la directive 86/653/CEE du Conseil du 18 décembre 1986, dans son arrêt du 4 juin 2020, Trendsetteuse (C-828/18, points 33 et 34), la CJUE énonce que les tâches principales d'un agent commercial consistent à apporter de nouveaux clients au commettant et à développer les opérations avec les clients existants et que l'accomplissement de ces tâches peut être assuré par l'agent commercial au moyen d'actions d'information et de conseil ainsi que de discussions, qui sont de nature à favoriser la conclusion de l'opération de vente des marchandises pour le compte du commettant, même si l'agent commercial ne dispose pas de la faculté de modifier les prix desdites marchandises.