Cour d'appel de Paris
G8, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-10.581 du 09/09/2021,  partie 5


information suivie contre M. [E] et la société ALV Conseil du chef de banqueroute par détournement d&apos;actifs commis au préjudice de la mutuelle, quand l&apos;action civile avait ainsi été exercée par voie d&apos;intervention dans une instruction déjà ouverte, la cour d&apos;appel a violé les articles 2, 3, 85 et 87 du code de procédure pénale ;
 
 3°) ALORS QUE le juge a l&apos;interdiction de dénaturer les documents de la cause ; que la MARF se fondait sur les lettres simples datées du 14 mars 2017 par lesquelles elle s&apos;était constituée partie civile par voie d&apos;intervention devant le juge d&apos;instruction du tribunal de grande instance de Paris dans l&apos;information suivie contre M. [E] et la société ALV Conseil du chef de banqueroute par détournement d&apos;actifs commis à son préjudice ; qu&apos;en retenant, pour prononcer la caducité des saisies conservatoires, que la constitution de partie civile avait été « déposée le 17 mars 2017 » (arrêt, p. 5, § 4 et 6, et p. 6, § 3), la cour d&apos;appel a dénaturé les lettres du 14 mars 2017 et violé le principe interdisant au juge de dénaturer l&apos;écrit qui lui est soumis ;
 
 4°) ALORS QUE les personnes condamnées pour un même délit sont tenues solidairement des restitutions et des dommages-intérêts ; qu&apos;en retenant, pour prononcer la caducité des saisies conservatoires, que l&apos;« information judiciaire a[vait] donné lieu à la mise en examen de nombreuses autres personnes outre celle des appelants » (arrêt, p. 5, § 4, et p. 6, § 3) et que la constitution de partie civile « n&apos;impliqu[ait] pas que les dommages-intérêts susceptibles d&apos;être obtenus par la partie civile soient à la charge des personnes visées par les saisies conservatoires » (arrêt, p. 5, § 5, et p. 6, § 3), quand elle constatait elle-même que les saisis avaient été mis en examen du chef de banqueroute (arrêt, p. 5, § 3 et 4, et p. 6, § 3) et quand la pluralité d&apos;auteurs, de complices ou de receleurs de ce délit est sans incidence sur l&apos;obligation de chacun d&apos;eux à réparer l&apos;entier dommage causé à la partie civile, en sorte que la constitution de partie civile tendait nécessairement à obtenir un titre exécutoire à l&apos;encontre des saisis, même solidairement avec d&apos;autres, pour les détournements de fonds qui avaient justifié les saisies conservatoires, la cour d&apos;appel a violé les articles L. 511-4, R. 511-7 du code des procédures civiles d&apos;exécution, 2, 3, 87 et 480-1 du code de procédure pénale.