Cour d'appel de Lyon
01, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-10.712 du 09/12/2021,  partie 2


Il ressort des pièces produites au dossier des parties et notamment des relevés de propriété que la SCI Sine est propriétaire à Villeurbanne d'un tènement industriel de 7.974 m² composé notamment d'un bâtiment industriel ancien, dont l'accès se fait soit au [Adresse 4], soit au [Adresse 2]. Lors de la souscription du contrat d'assurance « multi risques propriétaire non occupant » à effet du 17 février 2012, la SCI Sine a déclaré assurer un bâtiment de « 2.300 m², comprenant « une salle d'enseignement du sport et des locaux vides », situé soit au [Adresse 4], soit au [Adresse 2] selon l'exemplaire du contrat détenu par l'assureur ou l'assuré. Le bâtiment industriel assuré se situe sur la parcelle CI [Cadastre 1] ; les constatations faites aux termes du rapport établi le 3 juillet 2012 par l'expert d'assurance Polyexpert, en présence de l'assurée représentée par sa gérante, produit au dossier et soumis à la critique des parties, permet de constater que la surface totale développée du bâtiment comportant un premier bâtiment élevé d'un étage sur rez-de-chaussée et un second bâtiment accolé à l'angle Nord-Est, doit être fixée à 3 119 m². Il s'avère par ailleurs que l'addition des surfaces louées aux termes des 3 conventions d'occupation précaire en vigueur au moment de la souscription du contrat permet de constater l'existence d'une surface globale de 3 000 m² en bâti outre 308 m² sur cour. Il est ainsi manifeste que la surface à assurer, déclarée par l'assurée à hauteur de 2.300 m² est inférieure de plus de 10 % à la surface développée réelle, seuil d'erreur maximum admis au titre du contrat. Il ressort en outre des trois conventions d'occupation précaire susvisées qu'au jour de la signature du contrat d'assurance, les locaux n'étaient pas partiellement vides mais tous donnés à bail contrairement aux déclarations de l'assuré. Il est ainsi établi qu'à la date de souscription du contrat, l'assurée a minoré la superficie des locaux assurés et omis de mentionner qu'ils étaient tous occupés, aucun élément ne permettant de constater comme elle le prétend qu'elle aurait ainsi opté pour une déclaration de locaux partiellement vides sur les seuls conseils de son courtier qui aurait alors souhaité prendre en compte le caractère précaire des conventions d'occupation. Le simple fait que la SCI Sine ait donné à bail les locaux litigieux établit le caractère intentionnel de ses fausses déclarations puisqu'elle ne peut sérieusement soutenir qu'elle ignorait la superficie globale réelle des locaux grossièrement minorée et l'occupation effective de la totalité des bâtiments loués à la souscription du contrat. De telles déclarations ont nécessairement eu pour effet de modifier l'appréciation du risque par l'assureur dans la mesure où la minoration de la superficie au plancher minore nécessairement le risque pris par l'assureur d'avoir à assurer des dégâts en toiture en cas de sinistre tempête et où la vacance partielle de locaux minore également le risque pris par l'assureur au titre de la garantie perte de loyers, peu important à ce titre que les primes d'assurances soient plus élevées pour l'assurance de locaux vacants, donc non surveillés, en cas de dégâts subis. L'existence de fausses déclarations intentionnelles ayant eu pour effet de modifier l'appréciation du risque par l'assureur entraîne la nullité du contrat d'assurance en application des dispositions légales susvisées ; la SCI Sine doit en conséquence être déboutée de l'intégralité de ses demandes, y compris celle tendant au versement de dommages-intérêts pour résistance abusive.
 
 1°- Alors que les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en l'espèce, la société Sine versait aux débats une attestation établie par M. [W] géomètre qui démontre que la salle de gymnastique a une surface de 1237 m2 au lieu des 1407 m2 mesurées par l'expert de l'assureur, ainsi que deux nouvelles attestations de superficie du bâtiment litigieux établies par le cabinet de géomètre expert Agate les 6 juin 2018 et 3 septembre 2018 démontrant que la superficie de ce bâtiment n'est pas de 3.200 m² comme l'avait mesuré l'expert de l'assureur mais de 2.588 m2 et que dès lors la superficie déclarée se situe dans la limite de la marge d'erreur de 10% autorisée ; qu'en retenant la superficie de 3.200 m2 mesurée par l'expert de l'assureur pour en déduire une fausse déclaration de la superficie des locaux sans examiner ces éléments de preuve, la Cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°- Alors que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les écrits qui lui sont soumis ; qu'il ne résulte pas du rapport de l'expert de l'assureur, le cabinet Polyexpert, que la société Sine représentée par sa gérante aurait été présente lors de ses constatations ; qu'en énonçant que les constatations faites aux termes du rapport établi le 3 juillet 2012 par l'expert d'assurance l'auraient été en présence de l'assurée représentée par sa gérante, la Cour d'appel a dénaturé ce rapport en violation du principe susvisé ;