Cour d'appel de Nîmes,  décision 11-83.984 du 05/03/2013,  partie 4


qu'en retenant, pour caractériser la commission par MM. A... et X...du délit d'entrave, que ces derniers avaient sollicité l'autorisation de licencier M. Y..., délégué du personnel, et que cette demande avait été rejetée, sans constater que le dépôt de la demande avait empêché M. Y...d'exercer ses fonctions de délégués du personnel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes visés au moyen ;
 " 2) alors que devant les juges du fond, MM. A... et X...faisaient valoir que le planning mentionnant les heures de délégation des délégués du personnel n'était qu'indicatif, et qu'en pratique les délégués du personnel fixaient librement leurs heures de délégation ; que les demandeurs faisaient aussi valoir que les ordres de mission n'étaient exigés, en cas d'utilisation d'un véhicule de l'entreprise par les délégués du personnel, que pour des raisons d'assurance dudit véhicule ; qu'en affirmant que ces mesures avaient pour objet d'instaurer un contrôle a priori sur l'utilisation par les délégués du personnel de leurs heures de délégation, sans répondre à ces moyens déterminants, la cour d'appel a privé sa décision de base légale " ;
 Sur le moyen, pris en sa première branche :
 Attendu que, pour dire établi le délit d'entrave à l'exercice régulier des fonctions d'un délégué du personnel, les juges d'appel retiennent que, saisie le 19 décembre 2005 par la direction de l'association d'une demande d'autorisation de licencier M. Y..., délégué du personnel en raison del'absence d'obtention par le salarié, dans les délais impartis par la Direction de la jeunesse et des sports, d'un diplôme complet d'animateur, l'inspection du travail a avisé MM. A... et X...de l'obtention par l'intéressé, le 22 novembre 2005, d'une prorogation de délai d'une durée d'un an pour valider sa formation, et qu'en dépit de cette information, prétextant le comportement déloyal du salarié qui avait tu cette prorogation, les prévenus, qui n'avaient pas utilement interrogé la Direction de la jeunesse et des sports, ont maintenu abusivement la demande d'autorisation de licenciement ;
 Attendu qu'en l'état de ces motifs exempts d'insuffisance comme de contradiction et fondés sur leur appréciation souveraine des faits et circonstances de la cause, la cour d'appel, qui ne s'est pas bornée à retenir que la simple demande d'autorisation de licenciement était constitutive d'entrave, a justifié sa décision ;
 Que, dès lors, le grief ne saurait être admis ;
 Sur le moyen, pris en sa seconde branche :
 Attendu que, selon l'arrêt, il est reproché à MM. A... et X...d'avoir restreint la liberté de circulation des délégués du personnel de l'association pendant leurs heures de délégation ;
 Attendu que, pour déclarer la prévention établie de ce chef, après avoir relevé que, dans les réponses données par la direction aux questions posées par les délégués du personnel, il avait été demandé à ceux-ci de communiquer les temps et les permanences prévus pour consulter le personnel en dehors du temps de travail sur les lieux mis à leur disposition, qu'il leur avait également été signifié que les déplacements à l'extérieur dans les temps de travail restaient subordonnés à des ordres de mission signés par la direction, et, enfin qu'il avait été même procédé sans concertation à la planification des heures de délégation de M. Y..., les juges du second degré énoncent que ces faits constituent des atteintes caractérisées à la liberté de circulation des délégués du personnel au sens des articles L. 2315-1 et suivants du code du travail ;
 Attendu qu'en l'état de ces motifs, la cour d'appel, qui a répondu aux chefs péremptoires des conclusions des prévenus, a justifié sa décision ;
 Qu'ainsi, le grief n'est pas fondé ; 
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 REJETTE les pourvois ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le cinq mars deux mille treize ;
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;