décision 16-84.870 du 28/06/2017,  partie 4


que la nature du préjudice de I'intéressée ne justifie pas le recours technique à un homme de I'art et qu'il lui appartiendra de chiffrer son préjudice pour I'audience de renvoi ; qu'il convient de surseoir à statuer sur les demandes formées par la CPAM, Mme I... et M. A... dans I'attente des résultats de I'expertise ; que M. B... est recevable dans sa constitution de partie civile mais que la cour constate qu'il ne se présente pas, ne se fait pas représenter et ne formule aucune demande ;
 
 "alors qu'un agent de police judiciaire n'est personnellement responsable du dommage causé à I'occasion d'une opération de police judiciaire que s'il a commis une faute présentant un caractère personnel, de sorte qu'elle est détachable des fonctions de l'agent ; qu'en déclarant néanmoins les constitutions de partie civile recevables à I'encontre de M. X... et en condamnant celui-ci au versement d'une provision à valoir sur l'indemnisation du préjudice de M. A..., sans même qu'il soit besoin de déterminer si le dommage trouve son origine dans une faute personnelle détachable du service, dès lors que M. X... est à I'origine d'une partie au moins du préjudice subi par les parties civiles, bien que la responsabilité personnelle de celui-ci n'ait pu être retenue en I'absence de faute personnelle, détachable du service, la cour d'appel a exposé sa décision à la cassation" ;
 
 Vu l'article 593 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;
 
 Attendu que, pour déclarer l'action civile recevable, ordonner une expertise médicale et condamner le prévenu au versement d'une provision à la partie civile, l'arrêt attaqué retient que les faits ont été commis lors d'une opération de police judiciaire, sans même qu'il soit nécessaire de déterminer si le préjudice trouve son origine dans une faute personnelle ou dans une faute de service ;
 
 Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si le prévenu avait commis une faute personnelle détachable du service seule de nature à engager sa responsabilité personnelle, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;
 
 Par ces motifs :
 
 CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Chambéry, en date du 19 mai 2016, mais en ses seules dispositions relatives à l'action civile, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
 
 Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Chambéry, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Chambéry et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-huit juin deux mille dix-sept ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.