Cour d'appel de Papeete, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-21.253 du 11/03/2021,  partie 3



 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 DEBOUTE le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions de ses demandes dirigées contre l'association Punaauia Nui moto club et la Mutuelle assurance de l'éducation ;
 
 Condamne le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions aux dépens exposés tant devant la cour d'appel de Papeete que devant la Cour de cassation ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile :
 
 - rejette la demande du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions et le condamne à payer la somme globale de 3 000 euros à l'association Punaauia Nui moto club et à la Mutuelle assurance de l'éducation ;
 
 - rejette la demande de Mme E... ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour la Mutuelle assurance de l'éducation et l'association Punaauia Nui moto club
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir déclaré recevable la demande d'indemnisation formulée par le Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions ;
 
 Aux motifs que : « L'article 1351 ancien du code civil dispose que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même, que la demande soit fondée sur la même cause, qu'elle soit entre les mêmes parties et formée par elles et contre elles en la même qualité ; qu'en l'espèce, le Fonds de garantie, qui demande la condamnation de l'association, sur le fondement des articles 1382 et 1383 du code civil, n'était pas partie à l'instance ayant donné lieu à la décision sur intérêts civils rendue le 16 octobre 2009, ayant déclaré A... E... responsable du préjudice subi par V... O... et déclaré irrecevable la demande de l'association tendant à la condamnation de A... E... à une somme de 1 FCP en l'absence de préjudice direct causé par l'infraction ; que la demande d'indemnisation du fonds de garantie ne se heurte pas à l'autorité de chose jugée attachée à ce jugement dès lors que les parties et la cause sont différentes dans les 2 instances ; qu'elle sera donc déclarée recevable » ; »
 
 Alors qu'en refusant d'opposer à la demande d'indemnisation du Fonds de garantie l'autorité de chose jugée attachée à la décision sur intérêts civils rendue par le juge pénal le 16 octobre 2009, la cour d'appel s'est fondée sur la circonstance que le Fonds de garantie n'avait pas été partie à l'instance ayant donné lieu à cette décision ; qu'en statuant ainsi, quand le Fonds de garantie était, en l'espèce, subrogé dans les droits de la victime pour obtenir le remboursement de l'indemnité versée à celle-ci des personnes responsables du dommage causé par l'infraction ou tenues à un titre quelconque d'en assurer la réparation, de sorte qu'il y avait identité de parties dans l'instance ayant donné lieu à la décision du 16 octobre 2009 et la présente instance, la cour d'appel a, dès lors, méconnu l'article 1355, anciennement 1351, du code civil, ensemble l'article 706-11 du code de procédure pénale.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné l'Association PUNAAUIA NUI MOTO CLUB à payer au Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions une somme de 19.108.750 FCP ainsi qu'une somme de 150.000 FCP sur le fondement de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française ;
 
 Aux motifs qu' : « en vertu des articles 1382 et 1383 du code civil, celui qui commet une faute ou une négligence ou une imprudence est responsable du dommage qu'il a causé et en doit réparation à celui qui l'a subi ; que le Fonds de garantie recherche la responsabilité de l'association en sa qualité d'organisateur de la manifestation à l'occasion de laquelle l'accident de V... O... est survenu, sur le fondement des 2 textes précités, en raison de l'absence d'installation de protection pour assurer la sécurité des spectateurs dans les stands mis en place autour de l'aire de jeux ; que la décision, définitive, rendue le 16 octobre 2019, par le tribunal de police établit que A... E... a été définitivement reconnue coupable de blessures involontaires sur V... O... en déclenchant « accidentellement un tir de marqueur de paintball alors que les consignes de sécurité imposaient de sécuriser l'arme en lui imposant une capote et de ne pas diriger son arme dans une direction dangereuse en dehors de l'aire réservée aux jeux » ;