décision 17-86.122 du 05/12/2018,  partie 4


qu'en s'abstenant de répondre aux chefs péremptoires du mémoire du témoin assisté qui, reprenant les termes de l'ordonnance de non-lieu, soutenait qu'aucun élément matériel ne permettait d'établir que les dates de réception apposées sur les ordres d'arbitrage papier avaient été falsifiées et antidatées, entravant la caractérisation de quelconques manoeuvres frauduleuses, la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision" ;
 
 Sur le moyen unique de cassation, proposé pour Mme B..., pris de la violation de l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, des droits de la défense et du principe du contradictoire, 121-6, 121-7, 313-1 du code pénal, préliminaire, 80-1, 113-8, 199, 201, 202, 204, 205, 211, 213, 509, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué, infirmant l'ordonnance de non-lieu entreprise, a mis en examen Mme B..., témoin assisté, et ordonné son renvoi devant le tribunal correctionnel, du chef de complicité d'escroquerie ;
 
 "aux motifs qu'il résulte des éléments ci-dessus rappelés que l'information a été ouverte le 11 mai 2009 des chefs de faux et usage de faux, escroquerie, recel d'escroquerie et introduction frauduleuse dans un système de traitement automatisé de données ; que ces chefs de poursuite ont été expressément notifiés dans le cadre d'un interrogatoire de première comparution à M. X... le 5 avril 2012 (D 546) et à Mme B... le 6 avril 2012 (D 551) ; qu'au terme de son interrogatoire de première comparution M. X... a été mis en examen du chef d'escroquerie au visa des articles 313-1, 313 - 3, 313-7 et 313-8 du code pénal, qu'il a bénéficié d'une mise en examen de ce chef au terme de l'ordonnance d'octroi du statut de témoin assisté en date du 2 octobre 2013 (D 621) ; qu'au terme de son interrogatoire de première comparution, Mme B... s'est vue notifier le statut de témoin assisté du chef complicité d'escroquerie au visa des articles 121-6,121-7,313-1, 313-3, 313-7 et 313-8 du code pénal, qu'ainsi les formalités de l'interrogatoire de première comparution prescrites par l'article 80-1 du code de procédure pénale ayant été observées pour chacun d'eux, il incombe à la chambre de l'instruction, saisie par l'appel de la partie civile, d'apprécier s'il existait ou non à ces dates des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu'ils aient pu participer, comme auteur ou comme complice, à la commission des infractions dont le juge est saisi ; qu'étant saisie de l'entier dossier, il incombe également à la chambre de l'instruction, d'apprécier si au terme de l'information, les indices graves ou concordants qu'elle relèverait sont de nature à caractériser des charges suffisantes pour justifier un renvoi devant la juridiction de jugement ; que les investigations menées avant les interrogatoires de première comparution ont mis en évidence le système dérogatoire pour le traitement de ces arbitrages obtenus par M. X... auprès de la société Generali Vie, consistant à la mise à sa disposition d'une personne dédiée au motif de trop nombreux retards par des intervenants courants, et ce sous la menace de quitter ce partenaire ; que M. X... est décrit tant par la société Generali Vie que par la société Cardiff, personne étrangère à l'information, comme un partenaire particulièrement exigeant voire intrusif ; que Mme B... était employée au sein de la société Generali depuis 1979, ayant progressivement évolué pour devenir assistante commerciale en 2005 ; qu'elle a été désignée pour être l'interlocuteur privilégié voire exclusif de la société Financière de l'Europe et de son " patron ", en raison de ses qualités professionnelles reconnues et du fait qu'elle était la seule, à l'époque concernée, à maîtriser l'usage du logiciel de gestion GR 2000 sur lequel elle procédait à l'enregistrement des ordres d'arbitrage manuel de la société Financière de l'Europe ; que ce logiciel ne contenait aucun dispositif de nature à bloquer tout arbitrage qui aurait été saisi à une date-papier incompatible avec le jour de la saisie ; qu'il permettait en toute facilité de saisir le cas échéant à une date inexacte des ordres d'arbitrage antidatés ou faussement datés ; considérant que si les auditions antérieures aux interrogatoires de première comparution ont mis en évidence les incontestables et graves soucis familiaux supportés par Mme B... au cours de l'armée 2008 notamment et sa fragilité de ce chef, connus par son environnement professionnel et sa hiérarchie, les investigations à la même période ont démontré que M. X... avait su l'engager dans une relation de proximité excédant le cadre de relations professionnelles, même de qualité, fait qu'elle avait incontestablement accepté dès janvier 2008, caractérisé notamment par un déjeuner et la visite des locaux de M. X... ; que le ton des courriels échangés, qu'elle terminait par "Bizzz, big bisou, mille bisous ", illustre la dimension affective que Mme B... y trouvait ; que les rapports professionnels entretenus avec M. X... ont été à ce point dévoyés, changeant de nature, que Mme B... appelait M. X... son" grand chef "(D 166), oubliant qu'elle était l'employée de la société Generali, se qualifiant elle-même "d'assistante du président-directeur général de la Financière de France" (Mail du 17 septembre 2008 - D 166) ;