Cour d'appel de Paris
K9, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-10.654 du 20/09/2018,  partie 9



 ALORS, DE QUATRIEME PART, QU'en retenant au titre des éléments permettant de présumer l'existence d'un harcèlement l'attestation de Monsieur F... (pages 7 et 8), sans se prononcer sur la contestation de celle-ci du fait de la très grande proximité de ce cadre avec l'intéressée et sur les contradictions existant formellement entre l'attestation litigieuse et les autres déclarations de ce témoin, rappelées dans les conclusions d'ECOFI INVESTISSEMENTS (pages 13, 26, 36, 61 et 62), la cour de PARIS qui a, elle-même, noté ces contradictions (p.8 al.3) a de plus fort privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1154-1 du code du travail ;
 
 ALORS, DE CINQUIEME PART, QU'en vertu de l'article 12 du code de procédure civile, il appartient au juge de trancher, lui-même, le litige conformément aux règles de droit et qu'en vertu de l'article L. 1154-1 du code du travail, il appartient à la personne qui s'estime harcelée de présenter des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement ; que méconnaît son office au regard des textes susvisés la cour de PARIS qui s'en remet, de façon totalement inopérante, aux avis émis les 6 juin 2012, 18 juillet 2012 et 26 avril 2013 par divers organismes tiers à l'instance et se référant à des données postérieures au départ de l'entreprise de Madame Y... ;
 
 ALORS, ENFIN, QUE sont également dépourvues de toute pertinence pour permettre de présumer, au sens de l'article L. 1154-1, que Madame Y... a été personnellement victime de harcèlement avant le 16 août 2011, les données relatives à la visite d'un contrôleur du travail le 27 juin 2012 (page 8 alinéa 5), aux lettres de la médecine du travail du 9 novembre 2011 et du 25 juin 2012 relatives à la « souffrance au travail de plusieurs salariés » (page 8 alinéa 8) et les propos de la direction du CREDIT COOPERATIF du 21 novembre 2013 (page 9 alinéa 3), qui ont, de même, été collectés à une date largement postérieure au départ de l'intéressée.