Cour d'appel de Paris
L3, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-13.576 du 04/04/2019,  partie 4


qu'en écartant l'effet interruptif de cette prescription attaché à l'action pénale engagée contre la société Husqvarna et la société Lefebvre le 9 juillet 2010, soit dans le délai de deux ans de la cessation du paiement des indemnités journalières d'accident du travail au profit de M. S..., au motif que cette citation en justice viserait une personne étrangère aux relations de travail et poursuivie pour un autre chef d'infraction que celui de blessures involontaires, la cour d'appel a dénaturé les mentions de cette citation, confirmées par l'arrêt correctionnel de la cour d'appel de Paris en date du 26 mars 2013, qui mentionnaient clairement que ladite société Husqvarna était poursuivie pour blessures involontaires envers M. S... dans le cadre d'une relation de travail à laquelle la société Lefebvre était également concernée et qui faisait l'objet des poursuites pénales ; qu'elle a, ce disant, violé le principe susvisé.