Cour d'appel d'Agen, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-14.413 du 25/03/2020,  partie 6



 Alors que la cassation d'un chef du dispositif ayant déclaré fondé l'un des manquements disciplinaires n° 5, 8 ou 9 tel que visés par la citation, reprochés à Mme C..., entraînera par voie de conséquence la cassation du chef du dispositif ayant prononcé à l'encontre de cette dernière la peine disciplinaire de l'avertissement, ces chefs étant liés par un lien de dépendance nécessaire, ce en application de l'article 624 du code de procédure civile.