cour d'appel d'Aix en Provence
9e Chambre C,  décision 16-10.857 du 14/06/2017,  partie 4


Nous constatations donc que vous ne tenez pas compte des remarques et sanctions dont vous avez déjà fait l'objet, à savoir : mise à pied du 24/10/2007 – rappel à vos obligations le 21/11/2007 – avertissement le 17/11/2008 – rappel le 6/07/2009- et enfin avertissement du 21/09/2009. Vous continuez à ne pas respecter les missions inhérentes à vos fonctions, missions que vous semblez minimiser régulièrement, alors qu'elles sont importantes eu égard à vos fonctions et votre statut. C'est pourquoi, compte tenu de ces éléments, il n'est plus possible pour nous d'envisager la poursuite de la relation contractuelle et au vu de la gravité des faits reprochés, nous avons décidé de vous licencier pour faute grave. Le licenciement prend donc effet à la date de notification de ce courrier, sans indemnité de préavis, ni de licenciement () » ; que la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations résultant de son contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; qu'il résulte des articles L. 1234-1 et L. 1234-9 du code du travail que, lorsque le licenciement est motivé par une faute grave, le salarié n'a droit ni à un préavis ni à une indemnité de licenciement ; que l'employeur qui invoque la faute grave pour licencier doit en apporter la preuve ; que la SA Sécurité Protection soutient que M. Z... a quitté le site pour se rendre à la visite médicale sans en informer sa hiérarchie laissant ainsi le centre commercial de Bonneveine sans chef d'équipe SSIAP 2 le 23 novembre 2009 de 9H30 à 11H15, alors qu'il devait travailler de 8H30 à 15H30 et ce, en violation des dispositions prévues à cet effet ; que M. Z... s'est bien rendu ce jour à la médecin du travail qui l'a déclaré apte à son poste ; qu'il s'inscrit en faux contre les reproches qui lui sont faits, indiquant qu'il avait obtenu, pour se rendre à cette visite, l'accord de son supérieur hiérarchique, M. G... dès le 21 novembre ; que la société fait tout d'abord état d'une réglementation interne conditionnant les visites médicales laquelle ne ressort ni du règlement intérieur qui n'a jamais été affiché comme cela ressort du rapport des conseillers rapporteurs, ni d'une quelconque note adressée aux salariés ; que l'attestation de M. H..., directeur régional, qui décrit la procédure pour les visites médicales à Mass est inopérante ; qu'est toutefois établi que le centre commercial de Bonneveine, dont la SA Sécurité Protection assure la sécurité est un établissement qualifié d'établissement recevant du public (ERP) de type M et qu'à ce titre une réglementation très stricte trouve à s'appliquer pour la sécurité incendie, à savoir la présence simultanée de 3 agents de sécurité incendie dont un chef d'équipe SSIAP 2, ce que M. Z..., au regard de ses fonctions et de sn ancienneté ne pouvait ignorer ; que la société soutient que, contrairement à ce qu'indique le salarié, il n'a « jamais eu l'autorisation de son supérieur, M. G..., qui de toute façon ne l'aurait jamais donnée eu égard à la nécessité de conserver sur le site un chef d'équipe titulaire du SSIAP 2 » ; que l'employeur produit l'attestation de M. G..., supérieur hiérarchique qui atteste « ne pas avoir autorisé M. Z... à quitter son lieu de travail pour se rendre à la visite médicale 23 novembre 2009 à 9h30 », ajoutant « pour pouvoir s'absenter, M. Z... a rajouté sur la main courante « accord M. G... » sans m'en avoir informé et sans avoir eu mon autorisation . Il arrive que certains agents soient convoqués à la visite médicale pendant leurs heures de travail, je leur demande de téléphoner à la médecine du travail pour modifier la date de convocation » ; que rien ne permet de retenir que c'est M. Z... qui a porté la mention « accord M. G... » sur la main courante du 23 novembre 2009 ; qu'il convient de relever que devant les conseillers rapporteurs, M. G... a admis qu'il avait bien eu un appel téléphonique de M. Z... pour lui demander l'autorisation de s'absenter ; qu'est ensuite indiqué dans ledit rapport « il lui a confirmé qu'étant en congé, il ne serait pas présent le 23 novembre et qu'il devait prendre les dispositions nécessaires pour maintenir l'effectif réglementaire pour pallier son absence due à la visite médicale » ; que cette rédaction est à tout le moins ambigüe ; que ne peut être contesté qu'à cette occasion, M. G... n'a pas fait état d'un quelconque ajout par M. Z... sur la main courante du 23 novembre ; qu'en tout état de cause, il ressort de la main courante du 17 novembre 2009, signée par M. G..., que dès cette date la visite médicale de M. Z... (et d'autres salariés) était programmée et qu'il ne pouvait l'ignorer ; qu'à 15 heures, sous l'écriture de M. I..., et après le départ de M. Z... est noté « Monsieur Z... le 23 novembre 2009 à 10h15 » ;