décision 22-80.885 du 08/02/2023,  partie 3


Qu'en statuant ainsi, quand la prévention ne visait aucun acte de pénétration sexuelle, et ne faisait état que d'attouchements, excluant ainsi l'existence d'un acte de pénétration sexuelle, la cour d'appel a violé l'article 388 du code de procédure pénale, ensemble les articles 2 et 464 du même code. »
 
 Réponse de la Cour
 
 20. Compte tenu de la réponse apportée au premier moyen, c'est sans méconnaître les termes de sa saisine, qui portait sur des faits de pénétration sexuelle, que la cour d'appel a indemnisé le préjudice en résultant pour la victime. 
 
 21. Le moyen doit donc être écarté. 
 
 22. Par ailleurs, l'arrêt est régulier en la forme.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille vingt-trois.