Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 14-23.210 du 09/02/2016,  partie 4


qu'au soutien de leurs prétentions, les époux [N] faisaient valoir que « dès le mois de janvier 2006, la BPLC fichait les époux [N] au fichier FICP et singulièrement ne sollicitait aucunement la levée de cette inscription au moment de l'octroi du prêt de 600 000 ¿. [¿].
 La BPLC reconnaît d'ailleurs qu'il s'agit d'un signe permettant aux organismes financiers d'accorder ou non un financement. [¿]. Le fichage FICP combiné à la baisse des revenus des époux [N] inhérente à leur situation au moment de la signature du prêt, il est donc effarant de constater que la BPLC a fait fi de leur situation calamiteuse qu'elle ne pouvait ignorer » (conclusions d'appel des exposants, p. 14, § 8 et 10, et p. 15, § 3) ; qu'en ne répondant pas à ce moyen péremptoire tiré de l'inscription des emprunteurs au Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers, la cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile.
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement entrepris en rejetant la demande de Monsieur et Madame [N] en paiement de dommage et intérêts ;
 
 AUX MOTIFS QUE, aux termes de l'arrêt attaqué, « l'ordre de virement de 93.000,00 euros daté du 04/07/2006 au bénéfice de la société Le Requin Bleu, outil de travail des emprunteurs, a effectivement été signé par Madame [T], épouse [N], au vu des autres extraits de signature produits » ;
 
 ALORS QUE tout jugement doit être motivé ; que pour rejeter les demandes des époux [N], l'arrêt se borne à énoncer que « l'ordre de virement de 93.000,00 euros daté du 04/07/2006 au bénéfice de la société Le Requin Bleu, outil de travail des emprunteurs, a effectivement été signé par Madame [T], épouse [N], au vu des autres extraits de signature produits » (arrêt, p. 10, § 7) ; qu'en statuant ainsi, sans donner le moindre motif s'agissant de l'authentification de la signature de l'exposante, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du Code de procédure civile.
 
 QUATRIÈME MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement entrepris en rejetant la demande de Monsieur et Madame [N] en paiement de dommage et intérêts ;
 
 AUX MOTIFS QUE, aux termes de l'arrêt attaqué, « s'agissant de la souscription d'une assurance crédit, la faute n'est pas caractérisée en l'espèce, alors que les époux [N] avaient déjà bénéficié d'assurance auparavant, et que facultative, sa souscription s'insère dans un calcul risque / coût que les époux [N] étaient totalement à même d'effectuer » ;
 
 ALORS QUE la banque doit mettre en garde l'emprunteur quant aux risques d'un défaut d'assurance, les juges du fond ayant l'obligation de rechercher si le client, professionnel ou non-professionnel, peut être considéré ou non comme averti ; qu'en retenant uniquement que « les époux [N] avaient déjà bénéficié d'assurance auparavant » (arrêt, p. 11, § 1er), sans rechercher s'ils étaient effectivement suffisamment averti en la matière, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil.