Cour d'appel d'Aix-en-Provence
7B, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-13.268 du 17/10/2018,  partie 7


De ce fait nous concluons que le local visité ne peut servir de bureau en l'état » - Courrier du 2 octobre 2009 RAR de l'association à M. Y... pour solliciter à nouveau la signature d'un nouveau contrat de travail - courrier de M. Y... à la direction le 20 novembre 2009 pour solliciter de nouvelles précisions avant toute décision de sa part sur la proposition de contrat de travail - courrier de M. Y... le 13 janvier 2010 à la direction, en sa qualité de délégué syndical, pour contester l'encombrement du tableau d'affichage réservé aux organisations syndicales, et dénoncer la réaction agressive de M. F... « ici tu n ‘es pas chez toi » - convocation par courrier du 3 mars 2010 de l'employeur de M. Y... à un entretien préalable en vue d'une éventuelle mesure disciplinaire - arrêt travail le 29 mars 2010 pour « anxiété généralisée » - courrier du 21 avril 2010 de la médecine du travail «je suis depuis janvier 2010 M. Y... pour un problème de souffrance morale m travail avec retentissement important envahissant la sphère familiale. Ce salarié a finalement suivi mon conseil de prise en charge par un psychiatre pour traiter sa pathologie compliquée d'une addiction à l'alcool. Je pense que sa situation professionnelle peut s'améliorer et il m'apparaît nécessaire qu'il puisse continuer à bénéficier des soins actuels. Il est probable qu'aujourd'hui un arrêt de soins entraîne des difficultés augmentées à son travail et aboutisse un licenciement pour inaptitude qui ne ferait que conforter et rendre chronique sa pathologie,... » - Récépissé de déclaration de main courante du 3 septembre 2010 par laquelle M. Y... indique « hier je suis allé au foyer de la cité Berthe. J'ai eu un différend avec M. F... Alain qui m'interdit l'accès à ce foyer sans raison aucune, Je lui ai demandé pourquoi et lui ai expliqué que je venais voir un salarié. Celui-ci a refusé m‘a mis dehors et m'a menacé de représailles si je revenais dans ce foyer. Ce n‘est pas la première fois qu'il me dit des choses pareilles. Je me réserve le droit de déposer plainte s'il venait à réitérer ses menaces ou venait à me frapper » - attestation de Madame E... en ces termes « lors de la passation des consignes en avril 2009pour les établissements de Saint-Cyr, Ollioules, Sembat, M. Alain F... m'a tenu des propos injurieux à l'égard de M. Y... qui travaillait comme assistant de gestion sous sa responsabilité. Je cite « débarrasse nous de cette planche pourrie » - différents certificats médicaux de nature à établir que M. Y... est suivi en consultation psychiatrique depuis mars 2010 - arrêt travail du 14 octobre 2010 pour anxiété, asthénie, consommation addictive - courrier RAR du 9 janvier 2011 de M. Y... à la direction pour réclamer une nouvelle fois son passage au niveau 2 invoquant une discrimination injustifiable qui pourrait l'inciter à saisir le conseil de prud'hommes - convocation de M. Y... par courrier du 17 janvier 2011 à un entretien préalable en vue d'une sanction disciplinaire - courrier du 22 janvier 2011 de M. Y... auprès du directeur départemental pour se plaindre de ne pas avoir été, contrairement aux autres assistants de gestion, invité à assister à une formation en vue de préparer la nouvelle réorganisation au sein de l'association - courriel de M. Y... à M. F... avec copie au directeur, du 1er février 2011 pour indiquer qu'il n'a pas les codes d'accès aux comptes lui permettant de finaliser la comptabilité de janvier pour Saint-Cyr - convocation par courrier du 22 septembre 2011 de M. Y... à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement, fixé au 4 octobre 2011 - notification du licenciement par courrier du 3 novembre 2011 ;