cour d'appel de Rennes
1ère Chambre,  décision 17-10.958 du 12/04/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. Christian X..., domicilié [...]                                       ,
 
 contre l'arrêt rendu le 18 octobre 2016 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à Mme Fabienne Y..., épouse Z..., domiciliée [...]                           ,
 
 2°/ à la société Coutot Roehrig, dont le siège est [...]                                                    ,
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 14 mars 2018, où étaient présents : Mme Flise, président, M. Cardini, conseiller référendaire rapporteur, Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen, Mme Mainardi, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Cardini, conseiller référendaire, les observations de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat de M. X..., l'avis de Mme Vassallo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 18 octobre 2016), que Raphaël X... et Noëlle C..., son épouse, décédés respectivement les [...]            et [...]        , ont laissé pour leur succéder, pour le premier, ses deux enfants, M. Christian X... et Mme Fabienne Y... et, pour la seconde, deux cousines germaines, Mme Yvonne D... et Mme Suzanne E..., et deux oncles, M. Serge C... et M. Pierre C..., lui-même décédé le [...]        en laissant pour lui succéder son épouse, Mme Geneviève F..., et leur fils, M. Philippe C... ; que la société Coutot Roehrig a fait assigner M. Christian X... aux fins d'ordonner l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la communauté ayant existé entre Raphaël X... et Noëlle C... et de la succession de chacun d'eux ;
 
 Attendu que M. Christian X... fait grief à l'arrêt de déclarer recevable l'action engagée par la société Coutot Roehrig pour le compte des ayants droit de Noëlle C... et de statuer sur le fond, alors, selon le moyen, qu'il résulte du principe selon lequel nul ne plaide par procureur qu'un généalogiste n'est pas recevable à demander, en son nom personnel, le partage d'une indivision ; que M. X... soutenait le défaut de qualité à agir de la société Coutot Roehrig, généalogiste, étranger à l'indivision de Noëlle C..., qui avait demandé le partage de l'indivision en son nom personnel, l'intégralité de la procédure étant menée en son nom et aucun acte de procédure n'étant diligenté ès qualités de représentant des héritiers ; qu'en retenant néanmoins, pour déclarer recevable l'action de la société Coutot Roehrig, que cette dernière justifiait des mandats qui lui avaient été confiés par les ayants droit du de cujus bien que, tant dans l'assignation que dans tous les actes de procédure subséquents, aussi bien en première instance qu'en appel, la société Coutot Roehrig ait toujours agi en son nom propre, la cour d'appel a déduit un motif inopérant et ainsi méconnu le principe selon lequel nul ne plaide par procureur, ensemble les articles 31, 32 et 122 du code de procédure civile ;
 
 Mais attendu qu'ayant relevé que la société Coutot Roehrig, qui sollicitait dans ses dernières conclusions que soit déclarée recevable l'action engagée par elle pour le compte des ayants droit de Noëlle C..., avait justifié, devant le tribunal comme devant la cour d'appel, des mandats qui lui avaient été confiés à cette fin par ceux-ci, la cour d'appel en a exactement déduit, par des motifs opérants, que le moyen d'irrecevabilité devait être rejeté ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. Christian X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze avril deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE au présent arrêt.
 
 Moyen produit par la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat aux Conseils, pour M. Christian X....
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir déclaré recevable l'action engagée par la société Coutot Roehrig pour le compte des ayants droit de Mme Noëlle C..., dit que M. Christian X... ne peut revendiquer la qualité de légataire universel de Mme Noëlle C..., ordonné les opérations de compte liquidation et partage de la communauté ayant existé entre les époux X... C..., de la succession de M.