décision 16-24.210 du 28/02/2018,  partie 4


que, sur les demandes formées contre la société Roussel et Cie par la société Luxasia et la société Ace Insurance d'une part et par les sociétés Calberson Loiret, Dusolier Calberson, et Géodis Wilson France d'autre part, la société Géodis Wilson France a confié à la société Roussel et de la mission de prendre les deux conteneurs entreposés auprès de la société TCX Logistics, pour les emmener sur la zone d'entrepôt portuaire gérée par la société GMP ; que la société Roussel et Cie a effectué ce transport le 3 mai 2011 ; que le 7 mai 2011 il a été constaté qu'une partie des marchandises confiées par la société Luxasia avait disparu ; que la société Luxasia agit directement en responsabilité contre la société Roussel et Cie, (personne que se sont substitués les commissionnaires de transport), à raison des pertes subies ; que les sociétés Calberson Loiret, Dusolier Calberson, et Géodis Wilson France soutiennent que la société Roussel et Cie, doit les garantir de toutes condamnations qui seraient prononcées contre elles ; que pour s'opposer aux demandes dirigées contre elle la société Roussel et Cie fait valoir principalement que : - en application de l'article L. 133-3 du code de commerce les actions dirigées contre elle sont irrecevables, faute de notification de protestation motivée dans les trois jours de la livraison, - subsidiairement ces actions sont prescrites faute d'avoir été engagées dans le délai prévu par l'article L. 133-6 du code de commerce, - plus subsidiairement au fond : sa responsabilité n'est pas démontrée dès lors que : avant le vol constaté le 7 mai 2011 deux autres vols avaient été constatés, il n'est donc pas établi que les palettes manquantes se trouvaient dans les conteneurs qu'elle a pris en charge, aucune réserve n'a été émise par la société GMP lorsqu'elle a reçu les marchandises sur l'enceinte portuaire, la chronologie des faits montre l'impossibilité pour la société Roussel et Cie de commettre le vol en un laps de temps aussi court, les conclusions de l'expert judiciaire sont dubitatives, celui-ci ne considère pas que le disque chrono tachygraphe qui lui a été remis est un faux mais que ce disque suscite des interrogations, le rapport du technicien qu'elle a mandaté, M. A... montre que le sapiteur (la société LAMDC) que l'expert judiciaire s'est adjoint pour l'analyse de ce disque n'a pu étudier des données portant sur une distance aussi courte, ni lire ce disque sur de si courts intervalles, son chauffeur n'a jamais été inquiété par les services de police, en conclusion il n'est pas démontré que le vol soit survenu pendant que le conteneur était sous sa garde ni qu'elle ait commis un dol ; que pour contester la forclusion soulevée les sociétés Calberson Loiret, Dusolier Calberson, et Géodis Wilson France, invoquent l'existence d'une fraude ou d'une infidélité de la société Roussel et Cie, ce qui, selon elle met en échec la forclusion encourue ; qu'elles font valoir que : - le premier juge a fait droit à l'exception d'irrecevabilité formée par la société Roussel et Cie sur le fondement de l'article L. 133-3 du code de commerce en relevant qu'aucune contestation n'avait été adressée à cette société dans les trois jours suivant la réception des marchandises ; - cependant, en présence d'un cas de fraude ou d'infidélité ce texte prive le transporteur de son droit d'invoquer la forclusion de l'action exercée contre lui ; - en l'espèce la société Roussel et Cie s'est tendue coupable de faits de fraude ou d'infidélité ; - le rapport d'expertise démontre en effet que le vol a été commis sur le trajet réalisé sous la responsabilité de la société Roussel et Cie entre l'entrepôt de la société TCX et le terminal de la société GMP et qu'en aucun cas un vol d'une telle ampleur aurait pu être commis à l'insu du chauffeur de la société Roussel et Cie ; que, cela exposé, aux termes de l'article L. 133-1 du code de commerce dont l'application à l'espèce n'est pas contestée : « Le voiturier est garant de la perte des objets à transporter hors les cas de la force majeure » ; que cette responsabilité le voiturier s'étend jusqu'à la livraison des marchandises, la livraison s'entendant de la remise physique au destinataire ou à son représentant qui l'accepte (Com. 11 juillet 2003) ; que selon les dispositions de l'article L. 133-3 du code de commerce « la réception des objets transportés éteint toute action contre le voiturier pour avarie ou perte partielle si dans les trois jours, non compris les jours fériés qui suivent celui de cette réception, le destinataire n'a pas notifié au voiturier, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée, sa protestation motivée » ; que la forclusion ou fin de non-recevoir prévue par ce texte ne peut cependant être invoquée lorsque le transporteur ou ses préposés se sont rendus coupables de fraude ou d'infidélité (Cass. Com. 17 février 1987, 5 juillet 1988, et 12 décembre 1989) ; qu'il appartient au demandeur à l'action dirigée contre le voiturier de démontrer l'existence d'une fraude ou d'une infidélité écartant le jeu de la forclusion ; qu'en l'espèce que la disparition de colis constatée le 7 mai 2011 constitue une perte partielle au sens de l'article L. 133-3 susvisé ;