Cour d'appel de Versailles
03, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-20.796 du 08/04/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 8 AVRIL 2021
 
 Mme Y... L... , domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° X 19-20.796 contre l'arrêt rendu le 23 mai 2019 par la cour d'appel de Versailles (3e chambre), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société Axa France IARD, société anonyme, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ à l'association Groupe Kedge Business School, dont le siège est [...] ,
 
 3°/ à l'association Wax'it, dont le siège est [...] ,
 
 4°/ à la Mutuelle Humanis nationale, dont le siège est [...] ,
 
 5°/ à la Mutuelle des étudiants (LMDE), dont le siège est [...] ,
 
 défenderesses à la cassation.
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Serrier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de Mme L... , de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Axa France IARD, de l'association Groupe Kedge Business School et de l'association Wax'it, après débats en l'audience publique du 16 février 2021 où étaient présents Mme Batut, président, M. Serrier, conseiller référendaire rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Randouin, greffier de chambre,
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 23 mai 2019), Mme L... , étudiante à l'école de commerce Kedge Business School (l'école de commerce), a participé à un séjour proposé par l'association Wax'it des élèves de l'école (l'association) dans une station de ski des Hautes-Alpes entre le 4 et le 10 janvier 2015.
 
 2. Après avoir pris part au début de la soirée du 9 janvier 2015 à un apéritif organisé par l'association, Mme L... a rejoint un appartement mis à la disposition des étudiants. Le 10 janvier 2015, vers une heure, Mme L... , fortement alcoolisée, a enjambé une rambarde pour accéder à l'escalier extérieur de l'immeuble, perdu l'équilibre, chuté de deux étages et s'est gravement blessée.
 3. Soutenant que l'association avait manqué à son obligation contractuelle de sécurité, Mme L... a assigné en responsabilité et indemnisation l'école de commerce, dont la responsabilité a été écartée, ainsi que l'association et son assureur, la société Axa France IARD (l'assureur) et a mis en cause la Mutuelle des étudiants et la Mutuelle Humanis nationale.
 
 Examen du moyen
 
 Sur le moyen, pris en ses deuxième, quatrième, sixième et onzième branches, ci-après annexé
 
 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 Sur le moyen, pris en ses première, troisième, cinquième, septième, huitième, neuvième, dixième et douzième branches
 
 Enoncé du moyen
 
 5. Mme L... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes contre l'association et l'assureur, alors :
 
 « 1°/ qu'est constitutif d'une faute le fait de faire l'apologie d'une consommation excessive d'alcool, sans qu'une quelconque ambiance estudiantine ne soit de nature à justifier ce comportement illicite ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a elle-même constaté que l'association Wax'it faisait l'apologie d'une consommation excessive d'alcool ; que, pour écarter toute faute commise à ce titre, elle a toutefois retenu que « l'outrance de certaines mentions sur le caractère « enflammé » d'un cocktail offert, ou sur la nécessité de « brûler » son foie deva(n)t être replacée dans le contexte d'un langage estudiantin par nature excessif et ne devait pas être compris au pied de la lettre » ; qu'en statuant ainsi, elle a violé l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause ;
 
 3°/ que toute faute ayant contribué, serait-ce partiellement, à la réalisation du dommage en constitue la cause juridique ; qu'en retenant cependant qu'à supposer fondé le grief pris de l'apologie d'une consommation excessive d'alcool « son caractère général exclurait tout lien de causalité avec l'accident du 10 janvier 2015 », sans rechercher si cette apologie n'avait pas, ne fût-ce que partiellement, contribué à la survenance de l'événement dommageable, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause ;
 
 5°/ que la cour d'appel a elle-même relevé que l'association Wax'it avait distribué des tickets « théoriquement » demandés pour l'obtention des boissons alcoolisées ;