Cour d'appel de Rouen,  décision 13-18.696 du 09/07/2014,  partie 7


qu'en statuant ainsi lorsqu'il résultait de ses constatations que sous couvert d'une action en responsabilité contre l'employeur pour manquement à son obligation de sécurité, la demande tendait en réalité à la réparation d'un préjudice né des accidents du travail qui seraient la conséquence d'une faute inexcusable de l'employeur, ce dont il découlait qu'une telle action ne pouvait être portée que devant le tribunal des affaires de sécurité sociale et que la juridiction prud'homale était incompétente pour en connaître, la Cour d'appel a violé les articles L. 451-1, L. 142-1 et L. 452-4 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article L. 1411-1 du Code du travail.