décision 17-10.306 du 03/05/2018,  partie 8


qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel qui n'a pas caractérisé l'appartenance de la Société GRIMEN à un groupe permettant la permutation de tout ou partie du personnel, ni précisé son étendue, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1226-2 du code du travail dans sa rédaction applicable à la cause ;
 
 2) ALORS A TOUT LE MOINS QUE, en se bornant, pour dire que la Société GRIMEN avait manqué à son obligation de reclassement, à relever que le document produit par l'employeur permettait de constater des possibilités d'évolution du personnel au sein du mouvement, la cour d'appel, qui n'a pas motivé sa décision, a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3) ALORS EN TOUT ETAT DE CAUSE QUE, en affirmant que la possibilité de permutation des salariés au sein du mouvement E.LECLERC est confirmée par le document produit par l'employeur qui évoque des possibilités d'évolution du personnel cependant que ce document faisait seulement état de la possibilité d'intégrer le mouvement LECLERC et de bénéficier d'une évolution de carrière, la cour d'appel, qui a dénaturé ce document, a violé l'article 4 du code de procédure civile, ensemble le principe suivant lequel il est interdit au juge de dénaturer les documents de la cause ;
 
 4) ALORS ENFIN QUE, affirmant que la possibilité de permutation des salariés au sein du mouvement E.LECLERC est confirmée par le document produit par l'employeur qui évoque des possibilités d'évolution du personnel, quand ce document faisait seulement état de la possibilité d'intégrer le mouvement LECLERC et de bénéficier d'une évolution de carrière, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L. 1226-2 du code du travail.