Cour d'appel de Paris
D2, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-14.931 du 29/05/2019,  partie 4


qu'en confirmant néanmoins la prolongation de la rétention de Mme B..., au motif adopté que celle-ci ne peut se prévaloir utilement de l'absence de définition du risque de fuite dans la loi française qui rendrait impossible son placement en rétention, le délégué du premier président a violé les articles 2, n) et 28, 2. du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, ensemble l'article 5 de la Convention européenne des droits de l'homme.