Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-25.708 du 28/11/2018,  partie 4



 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement ayant reçu les sociétés Génie froid, Menuiserie Parisot et Établissements Dallemagne René en leurs demandes et de les avoir déclarées bien fondées et, en conséquence, d'avoir condamné la société B... à payer à la société Génie froid le solde restant dû sur sa facture n° 8614 du 31 décembre 2012, soit la somme de 25 002,03 euros TTC et les intérêts au taux légal à compter du 26 avril 2013, à la société Menuiserie Parisot le montant de sa facture n° 2010 du 10/12/2012, soit la somme de 12 268,21 euros TTC et les intérêts au taux légal à compter du 12 juillet 2013, à la société Établissements Dallemagne René le montant de sa facture n° 2013/1 du 31/12/2012, soit la somme de 6 680,56 euros TTC et une pénalité de retard de 1,5 fois le taux d'intérêts légal à compter du 10 janvier 2013 et d'avoir débouté la société B... de ses demandes ;

AUX MOTIFS PROPRES QUE la SARL B... est la filiale Française du groupe B... , spécialisé dans l'achat, la vente et la distribution en gros et au détail, de vêtements pour hommes, femmes et enfants et accessoires de mode s'y rapportant. La SARL B... a ouvert, début 2013 unmagasin de vêtements à [...] . La société Allemande SHOP+STORE CONCEPT GMBH est spécialisée dans la création et la rénovation de boutiques pour des marques telles que B... . La SARL B... a confié à la société Allemande SHOP+STORE CONCEPT GMBH les travaux d'aménagement du magasin de [...]. La réalisation des travaux de réfection et de réaménagement dans ce local a été confiée à plusieurs entreprises dont la SARL GENIE FROID, qui exerce une activité de prestataire de services sur tout système climatique de conditionnement d'air et de récupération d'énergie, la SARL MENUISERIE PARISOT, qui exerce une activité de travaux de menuiserie bois et PVC et la SAS ETABLISSEMENTS DALLEMAGNE RENE qui exerce une activité de travaux de maçonnerie et de gros oeuvre de bâtiment. Ces travaux ont été réalisés en décembre 2012 sur devis, avec versements d'acomptes par la société Allemande SHOP+STORE CONCEPT GMBH ; que les SARL GENIE FROID, la SARL MENUISERIE PARISOT et SAS ETABLISSEMENTS DALLEMAGNE RENE ont transmis leurs conclusions le 11 juillet 2016 au greffe de la présente juridiction par RPVA. Par ordonnance rendue le 17 août 2016, le conseiller de la mise en état a déclaré ces conclusions irrecevables ; que lorsque les conclusions d'appel de l'intimée sont déclarées irrecevables, la cour doit, pour statuer sur l'appel, examiner les motifs du jugement ayant accueilli les prétentions de cette partie en première instance. Aux termes des motifs du jugement entrepris, la SARL GENIE FROID, la SARL MENUISERIE PARISOT, et la SAS ETABLISSEMENTS DALLEMAGNE RENE ont fait valoir devant les premiers juges que les travaux qu'elles ont effectués dans le magasin de [...] étaient dans l'intérêt de la société B... laquelle en était la seule bénéficiaire, qu'elle n'a jamais contesté la bonne exécution des travaux, que la société Allemande SHOP+STORE CONCEPT GMBH était déléguée par la société B... que la société B... était le maître de l'ouvrage sans équivoque pour elles dès lors que les devis ont été libellés en son nom et ont été approuvés, que les plans d'exécution des travaux et la demande d'autorisation de construire désignaient la société B... en tant que maître de l'ouvrage et la société Allemande SHOP+STORE CONCEPT GMBH comme maître d'oeuvre, qu'il était clair pour elles que Monsieur A... intervenait en tant que mandataire de la société B... , qu'elles sont intervenues dans un contexte d'urgence, qu'elles ont facturé leurs prestations à l'ordre de la société B... et que ce n'est qu'après que Monsieur A... leur a demandé de les facturer à l'ordre de la société Allemande SHOP+STORE CONCEPT GMBH. Il convient préalablement de rappeler qu'il n'y a pas lieu pour la cour d'examiner les pièces produites qui ne sont ni rédigées en Français, ni traduites. Les traductions d'attestations rédigées en Allemand qui ne sont pas traduites par des traducteurs assermentés ni authentifiées seront également écartées des débats. Il résulte des pièces produites par la société B... que des devis ont été rédigés à son ordre par les sociétés intimées en novembre et décembre 2012 ; que des factures ont été également libellées à l'ordre de la société B... en novembre 2012, décembre 2012 et janvier 2013 ; que Monsieur F... A... a écrit à la SARL MENUISERIE PARISOT par mail, le 10 décembre 2012, la phrase suivante :"S'il vous plaît, changer la facture du destinataire de la facture. Merci." Il est également produit des factures de l'entreprise GENIE FROID du 29 novembre 2012 et du 31 décembre 2012 à l'ordre de la société Allemande SHOP+STORE CONCEPT GMBH. L'entreprise GENIE FROID a écrit à B... le 27 novembre 2012 et le 10 décembre 2012 afin de lui communiquer une proposition commerciale. Une demande d'autorisation de construire a été faite le 1er novembre 2012 par la SARL B... mentionnant la société Allemande SHOP+STORE CONCEPT GMBH comme étant le maître d'oeuvre.