Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 14-23.340 du 12/11/2015,  partie 2


qu'en s'abstenant de condamner la société Ship Factory au paiement d'une indemnité d'occupation, après avoir prononcé la nullité du bail, et en tout en ayant constaté que le bail annulé avait été conclu le 1er juin 2008 et que la société Ship Factory avait quitté les lieux le 30 juin 2009, la cour d'appel qui s'est abstenue de tirer les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations, a violé l'article 1304 du code civil.