Cour d'appel de Grenoble
01, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-22.559 du 26/09/2019,  partie 3


qu'en affirmant qu'il n'est pas établi que Maître C... ait failli à son devoir de conseil dans le dossier G... sans rechercher s'il avait informé sa cliente du risque qu'il y avait à continuer une procédure vouée à l'échec et en avait apporté la preuve, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1147 et 1315 du code civil, devenus les articles 1231-1 et 1353 du code civil.

Second moyen de cassation
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné Mme X... à payer à Maître C... la somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts pour appel abusif ;
 
 AUX MOTIFS QUE par courrier électronique du 26 juillet 2012, Maître C... a informé T... X... qu'il ne l'assisterait plus, compte-tenu de son "comportement devenu inadmissible depuis quelques semaines" ; que dans sa demande de désignation d'un nouvel avocat au titre de l'aide juridictionnelle, il invoque l'impossibilité de tout dialogue avec T... X... qui "ne cesse d'inventer toutes sortes de reproches infondés et incompréhensibles" et remet systématiquement en cause le travail qu'il effectue pour elle ; qu'il cite, à titre d'exemple des reproches qu'elle lui adresse, la taille "minuscule" de la police d'écriture de ses conclusions que "les magistrats n'auront donc pas le temps de lire" ; que T... X... conteste avoir eu un comportement déplacé à l'égard de Maître C... ; qu'elle affirme n'avoir 'Jamais menacé de le faire radier mais seulement indiqué qu'elle saisirait le tribunal pour obtenir indemnisation de son préjudice" ; que contrairement à ce qu'a retenu le tribunal, il ressort de l'ensemble de ces éléments que la procédure engagée contre Maître C... présente un caractère abusif et que l'appel que T... X... a interjeté est manifestement abusif en ce qu'il s'inscrit dans la stratégie qui est la sienne, souvent sous couvert de l'aide juridictionnelle, de rechercher systématiquement la responsabilité de ses avocats lorsqu'elle perd les nombreux procès qu'elle intente ; que l'appel cause à Maître C..., contraint de se défendre, un préjudice qui sera réparé par la somme de 500 euros à titre de dommages-intérêts ; qu'il sera également fait droit à sa demande au titre des frais irrépétibles à hauteur de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles (arrêt attaqué p. 4 dernier alinéa, p. 5 al. 1 à 5).
 
 ALORS qu'une action en justice ne peut, sauf circonstances particulières qu'il appartient au juge de spécifier, constituer un abus de droit ; qu'en se bornant à affirmer que l'appel de Mme X... s'inscrivait dans une stratégie de recherche systématiquement de la responsabilité de ses avocats lorsqu'elle perd ses procès, la cour d'appel n'a pas caractérisé une faute dans l'exercice du droit d'agir en justice et elle a violé l'article 1240 du code civil.