Cour d'appel de Versailles
03, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-12.051 du 04/06/2020,  partie 8



 Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR confirmé l'ordonnance rendue le 21 novembre 2017 par le juge de la mise en état, en ce qu'elle avait dit que, compte tenu des formalités accomplies par l'ASL Nef en application de l'ordonnance n° 2004-636 du 1er juillet 2004 et du décret d'application n° 2006-504 du 3 mai 2006, la nullité des assignations délivrées par celle-ci les 1 juin 2008 et 19 juin 2013 du fait du défaut de capacité à agir était couverte et d'avoir rejeté en conséquence l'exception tirée de la nullité desdites assignations,
 
 AUX MOTIFS QU'aux termes des articles 117, 119, 120 et 121 .du code de procédure civile, constituent des irrégularités de fond affectant le validité de l'acte, le défaut de capacité d'ester en justice ; que dans les cas où elle est susceptible d'être couverte, la nullité ne sera pas prononcée si sa cause a disparu au moment où le juge statue ; qu'il est de principe que la nullité des actes de procédure effectués par une association syndicale libre ayant perdu sa capacité d'ester en justice faute d'avoir procédé à la mise en conformité de ses statuts conformément aux dispositions de l'ordonnance du 1er juillet 2004 et du décret du 3 mai 2006 ne sera pas prononcée si une régularisation est intervenue au moment où le juge statue ; que l'article 5 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires donne à ces dernières la faculté d'agir en justice, sous réserve de l'accomplissement des formalités de publicité prévues selon le cas aux articles 8, 15 ou 43 ; que l'article 8 dispose que la déclaration de l'association syndicale libre est faite à la .préfecture du département ou à la sous-préfecture de l'arrondissement où l'association a prévu d'avoir son siège ; qu'un extrait des statuts doit, dans un délai d'un mois à compter de la date de délivrance du récépissé, être publié au Journal officiel ; que l'article 60 de l'ordonnance disposait par ailleurs que les statuts en vigueur à la date de publication de l'ordonnance demeuraient applicables jusqu'à leur mise en conformité avec les dispositions de cette dernière, mise en conforme devant intervenir dans un délai de deux ans à compter de la publication du décret du 3 mai 2006 ; qu'il a été jugé que si le non-respect de ce délai de mise en conformité emporte la perte du droit d'agir en justice des associations syndicales libres constituées antérieurement à l'ordonnance du 1er juillet 2004, celles-ci ont la possibilité de recouvrer leur droit d'agir en justice en accomplissant, même après l'expiration du délai prévu par l'article 60, les mesures de publicité prévues par l'article 8 de ladite ordonnance ; qu'il est constant que lors de la délivrance des assignations des 11 juin 2008 et 18 juin 2013, l'ASL de la Nef du Héron ne disposait pas de la capacité d'agir en justice dès lors qu'elle ne s'était pas conformée aux prescriptions de l'article 8 précité ; que l'ASL de la Nef du Héron justifie avoir procédé au dépôt de la modification de ses statuts à la préfecture des Hauts-de-Seine le 17 juin 2016 ainsi qu'à la publication au Journal Officiel de l'extrait de ses statuts le 9 juillet 2016 ; que cette régularisation suffit à elle seule à justifier de ce que l'ASL de la Nef du Héron a recouvré son droit d'agir en justice et l'ordonnance entremise sera confirmée en ce qu'elle a jugé que la nullité de fond des assignations litigieuses était couverte ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE la demanderesse justifie avoir déclaré la modification de ses statuts à la préfecture des Hauts-de-Seine le 17 juin 2016 en produisant les statuts modifiés en 2 exemplaires, la délibération de l'assemblée générale du 31 juillet 2015 la décidant et le récépissé de dépôt, ainsi que la publication de cette déclaration, comportant des extraits, des. statuts modifiés au 50 du 9 juillet 2016 ; que s'agissant du plan parcellaire invoqué par la société SFR, il est prévu par l'ordonnance et le décret susvisé qu'il soit annexé aux statuts initiaux de l'association, ce dont justifie la demanderesse parla, production d'un extrait du recueil des actes administratifs de l'Etat de la Préfecture des Hauts-de-Seine du 15 janvier 19922 comprenant le plan parcellaire ; qu'il n'est pas allégué que ce plan aurait dû être modifié et par suite qu'un plan modifié aurait dû être produit en. annexe des nouveaux statuts ; qu'ainsi, à cette date du 9 juillet 2076, les formalités exigées par l'article 8 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 et par les articles 3 et 4 de son décret d'application du 3 mai 2006, qui auraient dû être accomplies avant le 3 mai 2008 étaient remplies, étant précisé que si certes les statuts modifiés n'indiquent pas les noms des signataires, la comparaison de ces statuts avec le procès-verbal de l'assemblée générale du 31 juillet 2015 également produit à la préfecture des Hauts-de-Seine permet cette identification, les signataires étant les mêmes ; que du reste, ni l'ordonnance du 1er juillet 2004, ni son décret d'application n'exigent que le nom des signataires des statuts soit précisé ;