Cour d'appel de Poitiers,  décision 13-23.194 du 18/11/2014,  partie 2


que, si une clause limitant le montant de la réparation est réputée non écrite en cas de manquement du transporteur à une obligation essentielle du contrat, seule une faute inexcusable peut mettre en échec la limitation d'indemnisation prévue au contrat type ; que, pour écarter la limitation de garantie prévue à l'article 22.3 du contrat type « général », la cour d'appel a retenu que l'obligation de livrer le colis à une certaine date constituait une obligation essentielle et que « si les dispositions relatives au contrat type en matière de transport routier peuvent s'appliquer en l'absence de contrat, contrat type qui prévoit une limitation de garantie, cette limitation de garantie ne peut avoir pour effet d'enlever sa force à l'obligation en privant de sanction son inexécution dès lors que la seule sanction encourue en l'espèce serait le remboursement du coût de l'acheminement du pli soit 35,36 euros » ; qu'en statuant ainsi, sans avoir retenu de faute inexcusable à l'encontre du transporteur, la cour a violé les articles L.1432-4 du code des transports, 22.3 du contrat type « général » applicable aux transports publics routiers de marchandises pour lesquels il n'existe pas de contrat type spécifique approuvé par le décret n° 99-269 du 6 avril 1999, 1150 du code civil et L.133-8 du code de commerce ;
 
 ALORS, d'autre part, que seule une faute inexcusable, définie comme une faute délibérée qui implique la conscience de la probabilité du dommage et son acceptation téméraire sans raison valable, peut mettre en échec la limitation d'indemnisation prévue au contrat type ; que, pour écarter la limitation de garantie prévue à l'article 22.3 du contrat type « général », la cour d'appel a retenu que le transporteur avait « manqué gravement à son obligation en ne prenant aucune initiative pour acheminer le pli à sa destination alors qu'elle savait dans la journée du 12 juillet qu'elle ne pourrait satisfaire à son obligation » ; qu'en statuant ainsi, sans caractériser le caractère délibéré de la faute du transporteur, la conscience que celui-ci avait de la probabilité du dommage et l'acceptation téméraire de ce dommage sans raison valable, et notamment sans retenir que le transporteur savait qu'un retard de livraison d'une journée priverait l'expéditeur de la possibilité de participer à un appel d'offres et lui causerait le préjudice dont il était demandé réparation, la cour a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1432-4 du code des transports, 22.3 du contrat type « général » applicable aux transports publics routiers de marchandises pour lesquels il n'existe pas de contrat type spécifique approuvé par le décret n° 99-269 du 6 avril 1999, 1150 du code civil et L.133-8 du code de commerce.