Cour d'appel de Paris
G9, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-14.069 du 08/04/2021,  partie 7


que la cour d'appel qui, pour dire que M. W... G... ne remplissait pas les conditions de reprise des terres litigieuses et en déduire que le congé du 18 avril 2014 était privé d'effet, a retenu que le régime déclaratif ne pouvait s'appliquer et que ne pouvait être considéré comme libre de location un bien faisant l'objet d'un congé reprise, en se fondant sur les dispositions de l'article R.331-7 du code rural dans leur rédaction issue de l'article 2 du décret du 22 juin 2015 ; qu'en statuant ainsi, alors que l'arrêté portant schéma directeur régional des exploitations agricoles de la région dans laquelle est située l'exploitation était entré en vigueur le 29 juin 2016 et que le congé avait été délivré pour le 31 octobre 2015, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 
 2°) ALORS, en toute hypothèse, QU'est soumise à déclaration préalable, et non à autorisation, la mise en valeur d'un bien agricole de famille reçu par donation, location, vente ou succession d'un parent ou allié jusqu'au troisième degré inclus lorsque le déclarant satisfait aux conditions de capacité ou d'expérience professionnelle prescrites par la loi, que les biens sont destinés à l'installation d'un nouvel agriculteur ou à la consolidation de l'exploitation du déclarant, dès lors que la surface totale de celle-ci après consolidation n'excède pas le seuil de surface fixé par le schéma directeur régional des exploitations agricoles en application du II de l'article L. 312-1, que les biens sont détenus par un parent ou allié depuis neuf ans au moins et que les biens sont libres de location ; qu'un bien doit être considéré comme libre de location à la date d'effet du congé, peu important qu'il soit toujours occupé par le preneur ; qu'en retenant, pour dire que M. W... G... ne remplissait pas les conditions de reprise des terres litigieuses, et en déduire que le congé du 18 avril 2014 était privé d'effet, que le régime déclaratif ne pouvait s'appliquer et que ne pouvait être considéré comme libre de location un bien faisant l'objet d'un congé reprise, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 332-1 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014, ensemble l'article R. 331-7 du même code, dans sa rédaction issue du décret n° 2015-713 du 22 juin 2015 ;
 
 3°) ALORS QUE le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables et doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux ; que la cour d'appel, pour dire que M. W... G... ne remplissait pas les conditions de reprise des terres litigieuses et en déduire que le congé du 18 avril 2014 était privé d'effet, s'est fondée sur des dispositions relatives au contrôle des structures issues de la loi du 13 octobre 2014, a retenu que le brevet d'études professionnelles agricoles obtenu par M. W... G... correspondait au diplôme du niveau d'études le plus bas, de niveau V, que le brevet professionnel responsable agricole était de niveau IV, et qu'ainsi le bénéficiaire ne justifiait d'aucune expérience professionnelle ni d'une réelle formation générale garantissant son aptitude à l'exploitation, ce qui était corroboré par la liste du matériel et l'absence de production du certificat individuel d'utilisation de produits phytosanitaires ; qu'en se déterminant ainsi, sans préciser le fondement juridique de sa décision quant au niveau de diplôme nécessaire au regard du contrôle des structures, la cour d'appel, qui n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, n'a pas satisfait aux exigences de l'article 12 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS QUE la loi ne dispose que pour l'avenir, elle n'a point d'effet rétroactif ; que les conditions de la reprise d'un bail rural s'apprécient à la date pour laquelle le congé a été délivré ; qu'il résulte des dispositions de l'article 4 du décret n° 2015-713 du 22 juin 2015 que jusqu'à l'entrée en vigueur du schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA), que satisfait aux conditions de capacité ou d'expérience professionnelle mentionnées au 3° de l'article L. 331-2 le candidat à l'installation, à l'agrandissement ou à la réunion d'exploitations agricoles qui justifie, à la date de l'opération, de la possession d'un diplôme ou certificat d'un niveau reconnu équivalent au brevet d'études professionnelles agricoles (BEPA) ou au brevet professionnel agricole (BPA) ;