décision 18-11.645 du 22/03/2018,  partie 4


que par décision du 22 décembre 2017, notifiée à l'intéressé le même jour, la commission administrative du bureau de vote numéro 4 de la commune de [...] a rejeté la demande d'inscription sur la liste électorale de M. Y... Z... pour les motifs suivants : « M. Y..., X... Z... a été condamné à une peine d'inéligibilité de trois ans devenue définitive le 23 juillet 2014 et à une peine d'inéligibilité de 2 ans devenue définitive le 2 mars 2016. Eu égard au rejet de la demande de confusion de ces deux peines par la cour d'appel de Papeete le 25 février 2016 et en application de l'article 132-4 du code pénal, celles-ci s'exécutent cumulativement, rendant l'intéressé inéligible jusqu'au 22 juillet 2019. Dès lors, et en application des articles L.2 et L. 6 du code électoral, l'intéressé ne peut pas prétendre à son inscription sur la liste électorale. En outre, la commission remarque que M. Z... fournit un courrier du conseil de monsieur A...Z...,     Maître C..., pour justifier de sa résidence sur la commune de [...] par une autorisation de jouissance. Ce courrier stipule qu'un bail authentique devrait être rédigé. Ce bail, à la date d'aujourd'hui n'a pas été transmis à la commune » ; que Monsieur Y... Z... conteste la décision de la commission administrative du bureau de vote n°4 en faisant valoir que les infractions pour lesquelles il a été condamné ne seraient pas en concours d'une part, que le point de départ de l'interdiction des droits est nécessairement fixé au jour où la condamnation devient définitive, d'autre part, que le point de départ de l'inéligibilité doit donc être fixé au 7 mars 2016, date à laquelle l'arrêt du 25 février 2016 est devenu définitif ; que cette peine d'inéligibilité ayant été prononcée pour une durée de deux ans, elle prend fin à compter du 8 mars 2018 ; mais qu'en l'espèce, les infractions sont en concours, les faits objets de la procédure pénale ayant abouti à la condamnation par arrêt de la cour d'appel de Papeete du 25 février 2016 ayant été commis « entre le 1er décembre 1997 et le 1er mai 2004, en tout cas sur le territoire national et depuis temps n'emportant pas prescription » soit avant que la décision précédente, constituée par l'arrêt de la cour d'appel du 7 février 2013, soit devenue définitive le 23 juillet 2014 ; qu'il est constant et non contesté que les faits ont fait l'objet de poursuites séparées, les uns ayant été jugés par arrêt de la cour d'appel du 7 février 2013, les autres par arrêt de la cour d'appel du 25 février 2016 ; qu'en vertu des dispositions de l'article 132-4 du code pénal, les peines prononcées de même nature étaient ainsi susceptibles de faire l'objet, de la part de la dernière juridiction appelée à statuer, d'une confusion ; mais que par arrêt du 25 février 2016, la cour d'appel de Papeete a expressément rejeté « la demande de confusion de peine prononcée le 23 juin 2015 par le tribunal correctionnel de Papeete et confirmée par le présent arrêt avec celle prononcée le 7 février 2013 par la cour d'appel de Papeete », que les peines de même nature prononcées successivement contre une même personne à raison de faits poursuivis séparément et antérieurs à la date à laquelle la première décision est devenue définitive, doivent être subies cumulativement, si le juge n'en a autrement ordonné, à moins que, par leur réunion, elles n'excèdent le maximum de la peine la plus forte ; que la demande de confusion de peine ayant été rejetée par arrêt de la cour d'appel du 25 février 2016, devenue définitive, dès lors les peines prononcées de même nature doivent, en application de l'article 132-4 du code pénal, s'exécuter cumulativement dans la limite du maximum légal le plus élevé ; que ce principe s'applique aux peines principales comme aux peines complémentaires ; que les peines de privation des droits de vote et de privation des droits d'élection ou d'éligibilité sont des peines de même nature en tant qu'elles concernent toutes l'exercice des droits civiques ; que la peine d'interdiction des droit civiques, civils et de famille pour une durée de trois années prononcée par la cour d'appel de Papeete en son arrêt du 7 février 2013 est donc de même nature que la peine d'inéligibilité pendant deux ans prononcée par le tribunal correctionnel de Papeete le 23 juin 2015 confirmé par arrêt de la cour d'appel du 25 février 2016 ; que par application de l'article 131-26 du code pénal, s'agissant des peines d'interdiction des droits civiques, civils et de famille, la durée maximale de l'interdiction encourue est de cinq ans pour les délits ; qu'il s'ensuit que la peine complémentaire de trois ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille prononcée le 7 février 2013 et la peine de deux ans d'inéligibilité prononcée le 25 février 2016 ont vocation à se cumuler dans la limite du maximum légal fixé à cinq ans ; qu'ainsi, la seconde interdiction débute à l'issue de l'exécution de la première, soit le 23 juillet 2017 pour s'achever le 23 juillet 2019, à l'issue de la période de deux ans ;