décision 17-81.965 du 15/05/2018,  partie 3



 - Dossier de Mme K... : M. X... a facturé des actes en démarche de soins infirmiers qui n'étaient pas dus, les démarches de soins infirmiers étant expirées ; que par ailleurs, il a facturé en démarche de soins infirmiers une simple assistante pour la préparation du pilulier ;
 - Dossier de Mme F... : M. X... a coté une simple surveillance et observation de cette patiente diabétique insulino-traitée en AIS et non en AMI comme le prévoit la NGAP pour ce type d'acte ;
 - Dossier de Mme O... : M. X... a facturé des actes infirmiers pour des périodes où la démarche de soins infirmiers était expirée ; qu'en outre, il a facturé des actes pendant les semaines d'activité de son associé ;
 - Dossier ZZ... : X... a facturé des actes pendant les semaines d'activité de M. A... ;
 - Dossier de Mme L... : M. X... a facturé des actes infirmiers en se fondant sur une démarche de soins qui avait plus de trois mois ;
 - Dossier de Mme M... : X... a facturé des actes pendant les semaines d°activité de son associé ;
 
 "1°) alors que si l'appel d'un jugement de relaxe formé par la seule partie civile a pour effet de déférer à la juridiction du second degré l'action en réparation du dommage pouvant résulter de la faute civile du prévenu définitivement relaxé, encore faut-il que cette faute soit démontrée à partir et dans la limite des faits objet de la poursuite ; qu'en indemnisant la caisse primaire d'assurance maladie de la Dordogne, seule appelante du jugement de relaxe, des préjudices afférents aux erreurs de cotation qui étaient reprochées à M. X... sous la qualification de déclarations fausses ou incomplètes pour obtenir d'un organisme de protection sociale une prestation ou un paiement indu, sans constater que ces erreurs avaient été faites "sciemment" au sens de l'article 441-6, alinéa 2, du code pénal, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé l'existence d'une faute civile susceptible d'ouvrir droit à réparation du préjudice de la partie civile, n'a pas justifié sa décision ;
 
 "2°) alors que pour établir qu"il ne pouvait lui être légitimement reproché d'avoir facturé des actes réalisés postérieurement à l'expiration de la démarche de soins infirmiers, M. X... faisait valoir dans ses conclusions d'appel que les démarches de soins infirmiers en question avaient été ultérieurement renouvelées, que lors de son installation en 2006, la déléguée aux professions de santé l'avait informé que le renouvellement des soins infirmiers pour les patients chroniques, qui n'étaient pas toujours fait en temps et en heure, était acquis, qu'il ne pouvait se dispenser, en dépit de l'expiration de la démarche de soins infirmiers, de s"occuper de ses patients, grabataires avec des pathologies complexes, et que la CPAM avait accepté de régler les actes effectués après l'expiration de la démarche de soins infirmiers tandis que les autres organismes de protection sociales refusaient systématiquement de régler les actes effectués plus de trois mois après l'expiration de la démarche de soins infirmiers ; qu'en retenant que M. X... avait commis une faute civile ouvrant droit à réparation en facturant des actes postérieurement à l'expiration de la démarche de soins infirmiers sans répondre à ces conclusions, la cour d'appel a entaché sa décision d'une insuffisance de motifs ;
 
 "3°) alors qu'en réponse au reproche que lui faisait la CPAM de la Dordogne d'avoir facturé des actes pendant la semaine d'intervention de son associé, M. X... faisait valoir dans ses conclusions d'appel qu'en réalité, il ne travaillait pas une semaine sur deux dans les années 2009 et 2010, mais pratiquement tous les jours, en même temps que son associé, compte tenu de la surcharge de travail et de la lourdeur des pathologies dont ses patients étaient atteints et qu'en outre, il prenait en charge un patient qui refusait l'intervention de son collègue ; qu'en retenant que M. X... avait commis une faute civile ouvrant droit à réparation en facturant des actes pendant les semaines d'activité de son associé sans répondre à ces conclusions, la cour d'appel a une fois de plus entaché sa décision d"une insuffisance de motifs" ;
 
 Attendu que pour condamner M. X... à payer à la CPAM la somme de 58 358,05 euros en réparation de son préjudice financier et 5 000 euros en réparation de son préjudice moral, l'arrêt, après avoir rappelé qu'il convient de déterminer si les faits reprochés à M. X... sont constitutifs de fautes civiles qui doivent être démontrées à partir et dans la limite des faits, objets de la poursuite, retient notamment que ce dernier a facturé indûment des actes en démarche de soins infirmiers ou sans renouvellement de prescription, ou lorsqu'il qu'il se trouvait en congés ou que les patients étaient hospitalisés, a mal côté ou surcôté certains actes, n'a pas respecté la nomenclature générale des actes professionnels et a facturé des prestations fictives ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations, d'où il se déduit que les mauvaises cotations ont été faites sciemment la cour d‘appel a justifié sa décision ;