décision 17-15.561 du 08/03/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par la société Sapardela, société civile immobilière, dont le siège est [...]                               ,
 
 contre l'arrêt rendu le 24 janvier 2017 par la cour d'appel de Limoges (chambre civile), dans le litige l'opposant à la société Eurodif, société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                        ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 30 janvier 2018, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme X..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Foussard et Froger, avocat de la société Sapardela, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Eurodif ;
 
 Sur le rapport de Mme X..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Sapardela aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Sapardela ; la condamne à payer à la société Eurodif la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour la société Sapardela
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU' il a débouté la société SAPARDELA de ses demandes tendant à voir la société EURODIF condamnée à l'indemniser des préjudices liés aux dégradations et à la moins-value subis par son local commercial en cours de bail ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « rappelant qu'aux termes de l'article 4, 1° du bail commercial, le preneur avait à sa charge les travaux de grosses réparations, la SCI invoque en cause d'appel, au titre de son préjudice, le règlement par ses soins, à hauteur de la somme de 30.309,60 euros, de trois factures se rapportant à des travaux de réfection de la toiture, de chéneaux et de zinguerie (v. ses pièces n° 13) ; qu'il est toutefois établi, notamment par le rapport d'expertise amiable du 10 juillet 2014 que la SCI a elle-même fait effectuer par Mme Valérie Y... (cf. pièce de la SCI n° 7, p. 7 et 8), que ces travaux n'ont été rendus nécessaires que par l'état de vétusté - spécialement signalé par le locataire (cf. sa lettre du 9 avril 2008 et sa lettre recommandée avec avis de réception du 16 novembre 2008, pièces d'EURODIF n° 14/1 et 17) - de la toiture du bâtiment avec charpente métallique de type Eiffel et verrière, construit au XIX siècle, dont il n'est au demeurant pas démontré, en l'absence tout particulièrement d'état des lieux d'entrée, qu'elle ne préexistait pas déjà à ce moment-là, ni même que ses conséquences aient pu être aggravées par la négligence du preneur, qui justifie au contraire avoir effectué certains travaux d'entretien (v. ses pièces n° 10 à 12, 19 et 28 à 30), de sorte qu'en l'espèce, en l'absence de toute clause dérogatoire du bail mettant expressément les réparations occasionnées par la vétusté à la charge du locataire, le bailleur, à qui elles incombent normalement et qui n'en est pas exonéré, ne peut désormais venir lui en réclamer le paiement ; que la SCI ne peut, non plus, se prévaloir d'aucun préjudice que lui aurait causé le défaut d'enlèvement par EURODIF d'aménagements intérieurs tels que les supports muraux de type "Multilam", dès lors qu'elle ne justifie d'aucune dépense réellement exposée pour les faire enlever et qu'en outre, l'article 4, 30 du bail se bornait à stipuler, sans prévoir de remise en l'état antérieur aux frais du preneur, que "tous embellissements, améliorations et installations faites par la société preneuse dans les lieux loués deviendront en fin de jouissance la propriété des bailleurs sans indemnité de leur part" ;