Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-10.385 du 24/01/2019,  partie 2


qu'il conclut que "la présence effective et permanente de l'ensemble de la famille à Ankara depuis le 27 juillet 2010, a minima 10 mois par an en moyenne, ne fait aucun doute" ; que par conséquent, Mme A... Z... ne pouvait demander le bénéfice de prestations familiales sur le fondement de l'article L. 512-1 du code de la sécurité sociale ; que Mme A... Z... oppose que le critère de la résidence en France de l'article L. 512-1 du code de la sécurité sociale n'a pas à s'appliquer en l'espèce, que le supplément familial qu'elle perçoit de l'AEFE est une somme forfaitaire qui est directement et intégralement versée à l'école française pour une participation, au demeurant incomplète, aux frais de scolarité des enfants de sorte qu'ils ont pensé en toute bonne foi qu'elle pouvait également bénéficier des prestations françaises en l'absence de perception de prestations locales ; que Mme A... Z... sollicite le respect du principe de non discrimination dès lors que les travailleurs détachés d'autres pays tel la Grèce, et donc dans une situation comparable, ne sont pas soumis à la condition de résidence ; mais que d'une part, M. Z... l'époux de Mme A... Z... , a le statut de fonctionnaire rattaché au Ministère des affaires étrangères, sous l'autorité du chef du pose diplomatique de son pays de résidence ainsi que cela résulte de la lettre de mission jointe à son contrat ; qu'il ne bénéficie donc pas d'une situation de détachement au sens de la législation française ; mais que d'autre part, Mme A... Z... ne peut invoquer une discrimination selon que les enseignants travaillent dans l'espace économique européen, comme en Grèce, ou hors de cet espace comme son époux ; que cette différence s'explique par l'absence de versement par l'AEFE de cotisation patronale d'allocations familiales pour la Turquie ce qui empêche le cumul entre les prestations familiales françaises et l'avantage familial ; qu'ainsi, dans sa réponse du 19.1.2017, le secrétaire auprès du ministre des affaires étrangères a rappelé que pour le personnel résident de l'AEFE, les prestations familiales ne sont cumulables avec l'avantage familial versé par cette agence que sous la condition notamment de son versement d'une cotisation patronale d'allocations familiales, ce qui n'est pas le cas pour les familles résidant l'espace économique européen ; que la différence de traitement se fonde donc sur des éléments objectifs ; qu'en conséquence, il confient de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a condamné Mme A... Z... au remboursement à la Caisse d'allocations familiales de la somme de 7.225,27 € »
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'« en vertu de l'article L. 512-1 du code de la sécurité sociale, toute personne, sans distinction de nationalité, résidant en France et ayant des enfants à charge a droit pour ceux-ci aux prestations familiales ; que le 19 décembre 2011, Madame Z... a demandé le versement de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) en attestant résider en France chez ses parents ; qu'elle a confirmé cette résidence ultérieurement en demandant les prestations familiales pour ses autres enfants ; qu'or, il résulte du rapport d'enquête du 20 novembre 2014 que Madame Z... réside de manière habituelle en Turquie et ne se rend chez ses parents à Barr que pour le suivi médical de son enfant handicapé ; que son père fait suivre son courrier en Turquie ; que selon les renseignements obtenus à l'ambassade de France ou au consulta Monsieur Z... est inscrit sur le registre des français à l'étranger depuis le 27 juillet 2010 et a déclaré résider avec son épouse et ses quatre enfants en Turquie ; que Madame C... a reconnu le 14 novembre 2014 l'exactitude des constatations de l'enquêteur, elle ne peut contester avoir fait de fausses déclarations sur sa résidence en France ; que d'autre part, le conjoint de Madame Z... est enseignant détaché en Turquie, il dépend du ministère des Affaires Etrangères et perçoit un supplément familial qui exclut la perception d'avantages de même nature au titre des mêmes enfants ; que contrairement à ce que soutient Madame Z... l'accord franco turc sur la sécurité sociale n'empêche pas la perception des allocations familiales pour les expatriés ; que le certificat médical du Professeur D..., selon lequel Madame Z... ne pouvait se déplacer a cours des années 2011 et 2012 est contredit par les formulaires remplis à la même époque par Madame Z... pour obtenir des prestations familiales ; que dès lors cette dernière a établi de fausses déclarations, les prestations qui lui ont été versées ne sont pas dues ; qu'en vertu des articles 1235 et 1376 du code civil, tout paiement suppose une dette et celui qui a perçu, par erreur ou volontairement, un paiement qui n'était pas dû s'oblige à le restituer ; que Madame Z... doit être condamnée au paiement de 7 225,27 € ; que Madame Z... ne remplit pas la condition de résidence pour le versement des prestations familiales ; que sa demande est mal fondée » ;