Cour d'appel de Paris
I9, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-25.626 du 03/10/2018,  partie 3


qu'en affirmant que la prétention tendant à ce que l'acte de cession des parts sociales soit qualifié de donation déguisée différait de celle tendant à ce que l'augmentation de capital par incorporation de compte courant soit qualifiée de donation indirecte, quand ces deux prétentions visaient à ce que soit requalifié en donation le montage financier établi par les deux époux associés de la SCI des Grands Mortiers, qui avait conduit Mme Y... à bénéficier de la création de nouvelles parts acquises à une valeur inférieure à leur valeur réelle et conduit, corrélativement, M. X... à lui céder ses parts à une valeur inférieure à leur valeur réelle, la cour d'appel a violé l'article 565 du code de procédure civile.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré irrecevable comme nouvelle la demande de M. Alain X... en révocation d'une donation déguisée qui aurait existé en faveur de Mme Michèle Y... du fait de l'augmentation de capital de la SCI des grands mortiers décidée le 19 décembre 1992, chef de dispositif devant être interprété comme déclarant également irrecevable la demande de requalification en donation déguisée de la cession de parts sociales du 30 septembre 1997 ;
 
 AUX MOTIFS QUE M. X... demande à la cour de qualifier l'augmentation de capital décidée en 1992 en une donation indirecte ; qu'il fait valoir qu'en l'absence de prime d'émission ou de droit préférentiel de souscription à son bénéfice lors de l'augmentation du capital décidée en 1992 qui s'est faite sur la base de la valeur nominale des parts soit francs, ses droits ont été dilués sans mécanisme compensateur ce qui équivaut selon lui à une donation indirecte ; que certes l'augmentation de capital s'est faite en 1997 alors qu'il n'était plus associé, mais elle avait été décidée de manière certaine en 1992 alors qu'il était encore associé ; que Mme Y... considère que cette demande est nouvelle en cause d'appel et donc irrecevable ; qu'elle fait valoir qu'en première instance, il était demandé à titre très subsidiaire au tribunal de constater une libéralité de M. Alain X... résultant de l'acte de cession des parts de la SCI intervenue le 30 septembre 1997 alors que devant la cour il est demandé de dire que l'assemblée générale du 19 décembre 1992 décidant l'augmentation de capital par incorporation de compte courant, réalise une donation de M. Alain X... au profit de son épouse ; que les prétentions en cause d'appel de M. Alain X... lui reconnaissent un droit nouveau à savoir l'attribution d'une créance de restitution de l'avantage perçu s'étendant aux fruits perçus à compter de l'assemblée générale du 19 décembre 1992, prétendu droit dont il n'a jamais fait état en première instance ; que cette nouvelle prétention est radicalement différente dans ses effets que celle poursuivie en première instance à savoir la créance de restitution d'une donation résultant de l'acte de cession de parts du 30 septembre 1997 ; qu'elle ajoute que l'augmentation de capital n'a aucun lien avec la cession de parts sociales qui n'est pas mentionnée dans l'assemblée générale de 1992 ; que M. X... fait valoir qu'il avait demandé en première instance de qualifier la cession de parts en libéralité et que devant la cour il réitère en fait cette demande en expliquant que l'augmentation de capital décidée en 1992 et l'acte de cession de 1997 constituent ensemble une donation indirecte ; que la donation résulte du fait qu'il n'a pu souscrire l'augmentation de capital ; qu'aux termes des dispositions de l'article 564 du code de procédure civile, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions ; que l'article 565 précise qu'une demande n'est pas nouvelle si elle tend aux mêmes fins que celle soumise aux premiers juges ; que devant le tribunal de grande instance M. X... avait demandé à titre subsidiaire, outre l'annulation de l'acte de cession, sa requalification en libéralité ; que devant la cour d'appel M. X... fait valoir à titre principal que l'augmentation de capital et l'acte de cession constituent une donation indirecte qu'il souhaite révoquer ; que selon lui c'est l'augmentation de capital décidée en 1992 qui constituerait une donation indirecte en ce que cette augmentation aurait été faite sans prime d'émission ni droit préférentiel ; que la demande visant à qualifier l'acte de cession des parts sociales en donation déguisée est une demande qui diffère de celle qui vise à qualifier l'augmentation de capital par incorporation de compte courant décidée par l'assemblée générale de la SCI du 19 décembre 1992 et réalisée en décembre 1997 sans prime d'émission ni droit préférentiel de souscription en donation indirecte ; que dans le premier cas c'est la cession intervenue le 30 septembre 1997 qui serait une libéralité alors que dans le second cas, la donation remonterait, selon la demande, à 1992 avec les conséquences de droit que cela comporte dans le temps puisque ce serait alors la décision d'augmentation du capital qui devrait être annulée et subséquemment l'augmentation du capital elle-même opérée en décembre 1997 ;