décision 14-26.182 du 22/09/2016,  partie 3


que la délivrance de la quittance subrogative a pour effet de constater la volonté expresse du créancier de subroger le tiers, ici la caution, dans ses droits à l'encontre du débiteur ; que si sa date d'établissement ne fait pas la preuve de la date de la subrogation, en revanche la délivrance de la quittance constitue un acte matériel essentiel pour permettre au subrogé d'exercer les actions qui appartenaient au créancier ; que la quittance permet en effet d'établir la volonté expresse du subrogeant, condition cumulative pour l'efficacité de la subrogation, avec celle du paiement concomitant ; que la délivrance de la quittance subrogative à la date du 12 avril 2011 alors que le dernier paiement est intervenu le 2 juillet 2009, soit dans un délai de 21 mois, a compromis toute possibilité pour la caution d'exercer les droits attachés à la sûreté dont bénéficiait la banque jusqu'au 3 juillet 2010, s'agissant notamment du renouvellement du nantissement, auprès du registre du commerce auprès duquel la subrogation expresse devait pouvoir être prouvée par une quittance ; que cette quittance subrogative avait été expressément sollicitée par Maître G..., mandataire judiciaire, le 15 juin 2010 ; que le 28 juin 2010, la BBPC prenait note du versement du solde de sa créance par son mandataire et sollicitait des informations relatives à l'identité des cautions ; que ce n'est que le 12 avril 2011, que la BBPC a été en état d'établir la quittance et cela sans qu'aucun manquement ne puisse être reproché aux cautions ; que l'omission de délivrance de la quittance subrogative dans un délai raisonnable après le paiement libératoire de la caution, et en tout cas ayant l'expiration du délai de renouvellement du nantissement, constitue une attitude fautive de la Banque dans sa relation contractuelle avec la caution en ce qu'elle ne lui a pas permis d'exercer les droits attachés à la sûreté dont elle était nantie ; qu'il résulte de la pièce 17 des demandeurs, constitué d'une attestation de Maître G... que le créancier nanti aurait pu espérer percevoir, suite à la vente du fonds de commerce et après paiement des dettes constituées des super privilège, frais de justice, trésor et loyers, un dividende de 19 632,96 euros ; que le préjudice des consorts T... est ainsi établi et la BBPC sera condamnée à leur payer cette somme qui portera intérêts au taux légal à compte de la date de la vente du fonds de commerce, soit le 25 novembre 2010 ;
 
 ET AUX MOTIFS PROPRES QUE à titre principal, l'appelante soutient que contrairement à ce qu'a dit le premier juge, il s'agit en l'espèce d'un cas de subrogation légale et non pas conventionnelle ; que celle-ci est donc intervenue de plein droit le jour du paiement intégral par la caution soit le 2 juillet 2009, conférant aux époux T... tous les droits attachés à la créance de la banque à partir de cette date, et qu'il appartenait à ceux-ci de renouveler à temps l'inscription du nantissement même avant la délivrance de la quittance subrogative ; qu'à titre subsidiaire, elle prétend que la perte de la garantie ne résulterait pas de la faute exclusive de la banque, mais serait en partie due aussi de la négligence des époux T... ; qu'en outre ceux-ci ne justifieraient pas du montant de leur préjudice ; qu'au contraire les intimés approuvent le premier juge d'avoir considéré que s'agissant d'une subrogation conventionnelle, elle devait être expresse conformément à l'article 1250 du code civil et que la délivrance de la quittance conditionnait l'exercice des droits attachés à la créance, dont le nantissement ; qu'en outre la subrogation ne saurait être antérieure au paiement du solde de la créance, intervenu selon les intimés le 9 novembre 2010 et non le 2 juillet 2009, soit après la date butoir de renouvellement du nantissement ; qu'enfin, toujours selon les époux T..., la prise en compte du nantissement a bien été refusée par le liquidateur en l'absence de quittance subrogative et cette quittance était également indispensable pour solliciter le renouvellement du nantissement auprès du tribunal de commerce ; que l'article 1251 3ème du code civil prévoit que la subrogation a lieu de plein droit au profit de celui qui, étant tenu avec d'autres ou pour d'autres au paiement de la dette, avait intérêt de l'acquitter ; que l'article 2306 du même code confirme que la caution qui a payé la dette est subrogée dans tous les droits qu'avait le créancier contre le débiteur ; que c'est donc à tort que le premier juge s'est appuyé sur l'article 1250 alinéa 1 pour dire que la subrogation devait être expresse et être faite en même temps que le paiement ; que dans le cas présent, il n'est pas contestable que les cautions, qui avaient intérêt à payer la dette de la société Marvin Corse envers la BPPC, ont réglé au total la somme de 35 868,56 euros, ainsi que l'indique le courrier de la BPPC du 28 juin 2010 ;