cour d'appel de Paris
Pôle 4 - Chambre 8,  décision 16-17.991 du 28/09/2017,  partie 3



 AUX MOTIFS PROPRES QUE le jugement du juge de l'exécution de Nanterre du 16 février 2009 [lire 28 mai 2009], confirmé par la cour d'appel de Versailles le 16 septembre 2010, a tranché, par la négative, la question de savoir si le remplacement de Z... Foot par une chaîne dont Parabole Réunion soutenait qu'elle était vidée de son attractivité, constituait une violation de l'injonction de remplacement en cas de disparition de la chaîne assortie d'une astreinte, étant rappelé que la décision de suppression de la chaîne avait été rapportée au profit d'un changement de format ; qu'il y a bien identité d'objet, de cause et de parties au sens de l'article 1351 du code civil entre la demande ainsi tranchée et celle soumise au juge de l'exécution dans l'instance ayant donné lieu au jugement dont appel tendant à liquidation d'astreinte au constat que la chaîne Z... Foot n'a pas été conservée dans son état initial ; que, si elles retiennent notamment la violation de l'engagement 34 par les sociétés du groupe Canal Plus, les décisions des juridictions administratives et de l'Autorité de la concurrence constituent un moyen de preuve d'une situation juridique inchangée sans caractériser des faits juridiques nouveaux de nature à remettre en cause la chose jugée ; qu'il doit être souligné que l'appréciation portée sur le contenu de certaines chaînes et l'application des accords de concentration par le Conseil d'Etat, l'Autorité de la concurrence puis, dans le cadre de l'instance au fond en indemnisation des préjudices par la cour d'appel de Paris dans son arrêt du 12 mai 2013, est sans incidence sur la question, soumise au juge de l'exécution et de son seul ressort, du contenu de l'injonction assortie d'astreinte, qui commande la décision sur la liquidation de l'astreinte ; que c'est donc à juste titre que le premier juge a admis la fin de non-recevoir pour ce qui a fait l'objet du jugement, c'est à dire exclusivement la demande de liquidation de l'astreinte assortissant l'injonction de remplacement de Z... Foot pour la période antérieure à l'arrêt de la cour d'appel de Versailles du du 16 septembre 2010, et qu'il l'a écartée pour la période postérieure soit à compter du 17 septembre 2010 et pour la liquidation de l'astreinte du chef de la violation de l'exclusivité de diffusion des chaînes cinéma, Z... Foot et Z... Star, ces demandes ayant été formées pour la première fois dans le cadre de la présente instance ; que le jugement sera confirmé de ce chef (arrêt, p. 8) ;
 
 ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QU' il résulte du jugement rendu le 18 septembre 2007 par le tribunal de grande instance de Paris, confirmé sur ces points par l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 19 juin 2008, qu'ont été mises à la charge de la société Groupe Canal Plus et de la société Canal Plus France deux séries d'obligation assorties d'une astreinte : – l'obligation d'assurer l'exclusivité de la société Parabole Réunion sur les chaînes Z... Star, Cinécinéma Star, Cinécinéma Culte et Cinécinéma Classic et Z... Foot, – l'obligation de remplacer la chaîne Z... Foot par une chaîne exclusivement dédiée au football et d'une attractivité équivalente dans l'hypothèse où cette chaîne viendrait à disparaître ; que soutenant que la chaîne Z... Foot avait disparu depuis le 1er janvier 2008 et que le groupe Canal Plus et autres ne l'avaient pas remplacée par une chaîne exclusivement dédiée au football d'une attractivité équivalente dont l'exclusivité lui aurait été garantie, la société Parabole Réunion a, par une précédente assignation délivrée le 16 février 2009, assigné le groupe Canal Plus et autres devant le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Nanterre pour obtenir la liquidation de l'astreinte assortissant cette obligation ; que, par arrêt du 16 septembre 2010, la cour d'appel de Versailles, après avoir relevé que la chaîne Z... Foot n'avait pas disparu, a confirmé le jugement rendu le 28 mai 2009 par le juge de l'exécution qui avait rejeté la demande de liquidation ; que le pourvoi formé contre cet arrêt a été déclaré non-admis par la Cour de cassation ; que la société Parabole Réunion, qui reproche désormais notamment au groupe Canal Plus et autres d'avoir fait disparaître au 1er janvier 2008 chaîne Z... Foot sans procéder à son remplacement, s'appuie pour étayer sa démonstration sur l'enquête et l'analyse proposées par l'Autorité de la concurrence de faits antérieurs au 1er janvier 2008 et les arrêt du Conseil d'État qui ont approuvé les décisions de l'Autorité ; que le fait que l'Autorité de la concurrence et le Conseil d'État aient, depuis cet arrêt, considéré que l'engagement de conserver une chaîne n'était pas respecté lors que son statut et sa programmation n'étaient pas maintenus dans leur état et leur situation antérieure, que le maintien de la mise à disposition d'une chaîne dont la qualité et l'attractivité serait par ailleurs fortement dégradées ne saurait être regardé comme une correcte exécution de l'engagement, dès lors que ce comportement conduirait à priver cet engagement de toute portée et à produire des effets anticoncurrentiels qu'il entendait y prévenir, et que la dégradation de la chaîne Z...