Cour d'appel de Montpellier
02, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-16.013 du 16/09/2020,  partie 5


que le préjudice subi par l'intéressé, qui est distinct de celui découlant de la révocation elle-même, ne correspond cependant qu'à la perte d'une chance de ne pas être révoqué en raison du fait qu'il n'a pas été mis en mesure de présenter ses observations quant aux motifs de révocation invoqués ; or, ce préjudice, d'ordre moral, ne peut qu'être limité, puisqu'il a été indiqué que la révocation de M. N... de ses fonctions de président de la société Axilog reposait sur un motif légitime ; qu'il peut dès lors être indemnisé par l'allocation de la seule somme de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts ; que dès lors que les conditions de la révocation ne traduisent pas une intention de nuire de la société Axilog et que la révocation elle-même repose sur un juste motif, il n'est pas justifié, comme en a justement décidé le premier juge, de prescrire d'autres mesures réparatrices, telles l'affichage de la décision dans les locaux ou sur le site internet des filiales françaises du groupe Compugroup Medical et la publicité de celle-ci par voie de communiqué dans la presse » ;
 
 1/ ALORS QUE l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil s'attache à ce qui a été définitivement, nécessairement et certainement décidé par le juge pénal sur l'existence du fait qui forme la base commune de l'action civile et de l'action pénale, sur sa qualification ainsi que sur la culpabilité de celui à qui le fait est imputé ; que l'autorité de la chose jugée au pénal s'attache aux motifs qui sont le soutien nécessaire de la décision du juge pénal ; qu'en l'espèce, le tribunal correctionnel de Montpellier par jugement du 5 juin 2013, a relaxé M. N... des faits qui lui étaient reprochés, à savoir avoir « perçu un bonus indu sur cette part variab e d'un montant de 45 000 euros » ; qu'il est ainsi définitivement jugé que l'exposant n'a pas, de mauvaise foi, perçu cette somme indûment ; que pour juger bien fondée la révocation de M. N..., la cour d'appel a pourtant considéré que « par courriel du 23 mars 2010, il a transmis ce document [faisant mention d'un bonus dû d'un montant de 45 000 euros] à Mme A..., responsable des ressources humaines en vue d'obtenir le versement complémentaire de la somme de 45 000 euros » ; qu'elle a estimé qu' « il ne pouvait se méprendre sur le montant du solde qui lui était effectivement dû » et qu'il « savait pertinemment avoir perçu une somme indue de 26 000 euros » (arrêt, p. 16 et 17) ; qu'en imputant ainsi à M. N... une faute consciente dans la perception de la somme de 45 000 euros, quand il avait été définitivement jugé par le juge répressif qu'aucune infraction pénale n'avait été commise à ce titre, la cour d'appel a violé le principe de l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil, ensemble l'ancien article 1351 du code civil ;
 
 2/ ALORS QUE M. N... soutenait expressément dans ses conclusions que la direction allemande du groupe Compugroup Medical avait volontairement instrumentalisé l'erreur de comptabilité commise par Mme A... ; qu'il soutenait que la procédure usuelle en la matière aurait dû consister, pour permettre à l'exposant de rembourser les primes, de s'abstenir de lui verser, à l'avenir, des avances sur primes jusqu'à répétition intégrale des sommes indues (conclusions, p. 55) ; qu'en retenant pourtant que M. N... « n'a pris strictement aucune initiative, depuis le versement en mars 2010, afin de régulariser la situation », et ce « peu important que l'avenant signé le 22 février 2009 prévoie que dans le cas où le montant de l'intéressement perçu est inférieur aux avances versées, la société a le droit de récupérer la rémunération versée en trop en la déduisant des avances et du salaire fixe versé par la suite jusqu'à ce que le trop-perçu ait été soldé » (arrêt, p. 17), sans répondre au chef déterminant des conclusions de M. N... pris de l'instrumentalisation par le groupe Compugroup Medical de l'erreur commise par son propre comptable, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3/ ALORS QUE M. N... soutenait expressément dans ses conclusions qu'une fois qu'il avait pris conscience de l'erreur commise, il avait pris l'initiative, d'une part, de séquestrer les sommes litigieuses, et, d'autre part, de tenter de discuter avec sa hiérarchie pour mettre en place un plan de remboursement (conclusions, p. 59) ; qu'en retenant pourtant que M. N... « n'a pris strictement aucune initiative, depuis le versement en mars 2010, afin de régulariser la situation » (arrêt, p. 17, alinéa 2), la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.