Cour d'appel de Paris
G2, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-14.100 du 11/03/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 11 MARS 2021
 
 M. K... Q..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° Q 20-14.100 contre l'arrêt rendu le 16 janvier 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 2), dans le litige l'opposant au syndicat des copropriétaires du [...] , représenté par son syndic le cabinet CP Rinaldi, dont le siège est [...] , défendeur à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Jariel, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de M. Q..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat du syndicat des copropriétaires du [...], après débats en l'audience publique du 2 février 2021 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Jariel, conseiller référendaire rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Berdeaux, greffier de chambre,
 
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. Q... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. Q... à payer au syndicat des copropriétaires du [...] la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat aux Conseils, pour M. Q...
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné M. K... Q... à restituer les parties communes et particulièrement de la cour et de l'espace réservé à la chaufferie situés au rez-de-chaussée de l'immeuble [...] et ce sous astreinte de 100 euros par jour de retard, passé un délai de trois mois à compter de la date de signification du présent arrêt, et condamné M. K... Q... à remettre les lieux en leur état antérieur, à ses frais exclusifs, sous le contrôle de l'architecte de la copropriété et ce sous astreinte de 100 euros par jour de retard, passé un délai de trois mois à compter de la date de signification du présent arrêt, et d'avoir rejeté toute autre demande,
 
 AUX MOTIFS QUE
 
 Sur la restitution des parties communes et leur remise en état
 
 l'article 42 alinéa 1er de la loi du 10 juillet 1965 prévoit que les actions personnelles nées de l'application de cette loi entre des copropriétaires, ou entre un copropriétaire et le syndicat, se prescrivent par un délai de dix ans ; cependant, relève de la prescription de trente ans, l'action réelle en revendication concernant des parties communes, tendant à titre principal à la restitution des parties communes indûment appropriées,
 
 Comme devant les premiers juges, M. K... Q... soutient que l'annexion litigieuse remonte à plus de 38 ans, que le syndicat des copropriétaires s'est abstenu d'exercer toute action en restitution car l'annexion était largement consentie par la copropriété,
 
 Le syndicat des copropriétaires répond que M. K... Q... n'apporte pas la preuve d'une annexion trentenaire, que la cour n'était pas fermée en 1991 et que c'est en août 1995 que M. K... Q... a fermé la cour et a installé la toiture,
 
 Il soutient en outre que les faits de possession invoqués ne résultent que d'une simple tolérance, ce que M. K... Q... admet lui-même, et que ce dernier ne prouve pas avoir eu l'intention de se comporter en propriétaire, que ses demandes relatives à l'acquisition de la cour à titre onéreux et les autorisations dont il se prévaut, sont incompatibles avec la revendication de la propriété de celle-ci,
 
 En l'espèce, il est constant que M. K... Q... a acquis, suivant acte authentique du 11 décembre 1972, les lots numéros 3 et 4, s'agissant d'une boutique (lot 3) et d'une arrière-boutique (lot 4) à droite du couloir d'entrée, transformées en deux pièces d'habitation,