Cour d'appel de Paris
I4, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-29.004 du 07/05/2019,  partie 6


Après avoir refait les calculs, la ventilation entre les différentes activités de la station-service fait apparaître les déficits de l'activité sous mandat suivant : - 31.456 € pour l'exercice allant du 17 avril 2001 au 31 mai 2002, - 24.414 € pour l'exercice allant du 1er juin 2002 au 31 mai 2003, - 42.669 € pour l'exercice allant du 1er juin 2003 au 31 mai 2004, - 51.331 € pour l'exercice allant du 1er juin 2004 au 31 mai 2005, - 24.829 € pour l'exercice allant du 1er juin 2005 au 31 mai 2006. Le cumul des pertes du mandat s'élève donc à la somme de 174.699 €. La société EFR sera condamnée à payer à Maître D..., ès qualités de liquidateur de la société Carbudis, la somme de 174 699 €, outre les intérêts au taux légal à compter de l'assignation du 23 juin 2006, lesdits intérêts capitalisés. Sur la prime de fin de contrat. La société Carbudis sollicite le paiement, par la société EFR, d'une prime de fin de contrat prévu à l'article 5.3 des Accords interprofessionnels, soit la somme de 24.614,37 euros. L'article 5.3 des AIP prévoit qu'une prime de fin de contrat est due à l'exploitant à la fin de chaque contrat sous réserve que le contrat ait duré au moins trois ans et que les obligations du contrat aient été respectées. La société EFR ne démontrant pas que le contrat n'a pas été respecté par la société Carbudis, il y a lieu de la condamner au paiement de la somme de 24.614,37 euros HT sollicitée par la société Carbuperiph (sic), telle que calculée par l'expert en page 56 de son rapport. La société EFR sera donc condamnée à payer à Maître D..., ès qualités de liquidateur de la société Carbudis, la somme de 24.614,37 euros. Sur la reprise des stocks.   Sur la demande de remboursement par BP de la caution en espèces de 15 245 euros. Maître D..., ès qualités demande que soit ordonné le remboursement par BP France de la caution bancaire de 15 245 euros qu'elle s'est fait remettre par le Crédit agricole. La cour rejettera également cette demande, faute de disposer d'un état des comptes entre les parties. Sur la rupture des relations contractuelles. La société Carbudis estime avoir été victime d'une rupture abusive et brutale du contrat dans la mesure où la société EFR a invoqué le rejet de prélèvements, entièrement imputable à la société EFR, pour justifier une résiliation du contrat et sollicite, à ce titre, l'allocation d'une somme de 150.000 euros. Si la société EFR prétend que la résiliation était justifiée par la rétention des sommes provenant de la vente de carburants, motif de résiliation prévu au contrat, il apparaît que cette rétention était motivée par le déficit structurel d'exploitation de la station-service, de sorte que la résiliation est irrégulière. Toutefois, le préjudice de la société Carbudis est suffisamment réparé par le remboursement des pertes subies. En outre, elle s'abstient de préciser le fondement d'une telle demande de dommages intérêts complémentaires de 150 000 euros. Sur les demandes de la société EFR. Sur l'occupation illicite. La société EFR sollicite la condamnation de la société Carbudis au paiement d'une somme de 38 112,25 euros au titre de l'occupation illicite de la société Carbudis, outre 10 000 euros à titre de dommages intérêts. Mais la société Carbudis prétend à juste titre que la société EFR ne saurait solliciter une indemnité pour occupation illicite dans la mesure où elle est seule responsable de la rupture des relations contractuelles qu'elle a fait supporter abusivement à sa cocontractante sans juste motif. Il y a donc lieu de rejeter cette demande. Sur les montants réclamés au titre des recettes carburants non restituées. La société EFR soutient que la société Carbudis a vendu et encaissé la somme de 62.398,86 euros correspondant aux ventes de carburants encaissées pour le compte de la société EFR et indûment conservées par la société Carbudis. Mais cette somme a déjà été fixée au passif de la société Carbuperiph (sic) dans le précédent arrêt de la chambre de céans, auquel il convient de renvoyer. Il n'y a pas lieu de faire droit à la demande d'astreinte de la société EFR. Sur les autres créances de la société EFR. La société EFR soutient également qu'il ressort des comptes que la société Carbudis n'a pas non plus réglé à la société EFR les créances suivantes : - compte chèque : 2 315,91 euros ; - compte divers : 578,11 Euros ; - compte lubrifiant : 876,33 Euros. Concernant l'ensemble de ces sommes, la cour constate qu'aucun apurement des comptes n'a été réalisé entre les parties et que la société EFR ne démontre pas l'existence de ces créances. Ces demandes seront donc rejetées. Sur l'engagement de caution de Mme F.... La société EFR sollicite la condamnation de Mme F... au paiement d'une somme de 22 867,37 euros en exécution de son engagement de caution. La société Carbudis estime que l'engagement de Mme F... n'est pas valable dans la mesure où celui-ci serait disproportionné et dépourvu de cause. La compensation entre les créances des parties rendant la société EFR débitrice à l'égard de la procédure collective de la société Carbudis, l'engagement de caution de Mme F... n'a plus d'objet. ;