Cour d'appel de Paris
C1, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-20.721 du 14/01/2021,  partie 2



 10. Lorsqu'en application du second de ces textes, l'appel fait l'objet d'une radiation du rôle faute pour l'appelant de justifier avoir exécuté la décision frappée d'appel, tout acte d'exécution significative de cette décision manifeste la volonté non équivoque de l'exécuter et constitue, par conséquent, une diligence interrompant le délai de péremption de l'instance d'appel.
 
 11. Pour confirmer l'ordonnance ayant dit l'instance périmée, l'arrêt retient que, dans le cadre de l'article 526 du code de procédure civile, la seule demande de remise au rôle ne peut faire progresser l'affaire, elle doit être justifiée par l'exécution de la décision de première instance, et que si M. et Mme C... ont réglé en décembre 2015 la condamnation aux frais irrépétibles et sollicité en conséquence le rétablissement de l'affaire, ils n'ont pas réglé les dépens afférents au jugement, ce qu'il leur appartenait de faire d'eux-mêmes dès la signification du jugement, qui en mentionnait le coût.
 
 12. En statuant ainsi, en conditionnant l'interruption du délai de péremption à une exécution intégrale du jugement attaqué, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 13. Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.
 
 14. L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond.
 
 15. En réglant la somme de 3 500 euros, correspondant à la seule condamnation pécuniaire mise à leur charge, au titre de l'article 700 du code de procédure civile, qui ne laissait inexécutée que leur condamnation aux dépens, M. et Mme C... ont procédé à une exécution significative des condamnations prononcées à leur encontre par le jugement frappé d'appel.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief du pourvoi, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 février 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 INFIRME l'ordonnance du conseiller de la mise en état du 29 mai 2018 ayant dit l'instance périmée et, statuant à nouveau, dit que le délai de péremption de l'instance d'appel n'était pas expiré à la date de cette ordonnance ;
 
 DIT que l'affaire se poursuivra devant la cour d'appel de Paris ;
 
 DIT que les dépens de l'incident devant le conseiller de la mise en état et du déféré suivront le sort de ceux de l'instance d'appel ;
 
 DIT n'y avoir lieu à statuer sur les demandes présentées au titre de l'article 700 du code de procédure civile formées devant le conseiller de la mise en état et la cour d'appel ;
 
 Condamne Mme P..., veuve N..., aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze janvier deux mille vingt et un et signé par lui et Mme Martinel, conseiller doyen, en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par Me Haas, avocat aux Conseils, pour M. et Mme C...
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR dit l'instance d'appel périmée ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU'aux termes de l'article 386 du code de procédure civile : « L'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans. » ; qu'en l'espèce, les époux C... ont interjeté appel du jugement le 8 novembre 2013 ; qu'ils ont conclu au fond le 16 décembre 2013 ; que Mme N... a répliqué le 17 février 2014 ; que l'affaire e été radiée du rôle par ordonnance du 4 mars 2014, sur le fondement de l'article 526 du code de procédure civile ; que les époux C..., par la voie de leur avocat, ont annoncé le versement de la somme de 3 500 euros mise à leur charge par le jugement du 3 septembre 2013 dont appel et ont sollicité la remise au rôle de l'affaire afin qu'il soit statué sur leurs demandes, aux termes d'un courrier communiqué par voie électronique à la cour le 15 décembre 2015 ; que le règlement a été adressé au conseil de Mme N... par lettre recommandée du 16 décembre 2015 et distribué le 18 décembre 2015 selon les mentions de l'accusé de réception produit aux débats ; que les époux C... ont conclu au fond le 15 décembre 2017 ;