Cour d'appel de Toulouse
22, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 14-23.219 du 09/02/2016,  partie 2



 aux motifs que la BPO justifie de sa déclaration de créance au passif de la procédure collective de la société Districhauff, en date du 29 septembre 2009 ; que le moyen tiré par M. [F] de ce défaut de déclaration ne peut qu'être rejeté ; qu'il convient de constater que le plan de cession homologué par le tribunal a opéré le transfert du contrat de prêt consenti par la BPO au profit de la société Districhauff, cessionnaire celle-ci s'étant engagée à poursuivre le paiement des échéances du prêt ; qu'il ya eu ainsi changement de débiteur ; que dès lors, le cautionnement de M. [F] qui ne s'était engagé à garantir que les sommes dues par la SARL Balnéum à la BPO, a été éteint par le changement de débiteur, au surplus accepté par la banque : celle-ci était présente à l'audience à laquelle le tribunal a examiné l'offre de cession présentée par la société Districhauff, et a ensuite dirigé ses demandes à ['encontre de cette dernière, dont la défaillance a plus tard entraîné la déchéance du terme que la a BPO n'est pas fondée à soutenir que le cautionnement de M. [F] aurait été maintenu au profit du cessionnaire, en application de l'article L 642-12 du code de commerce, l'alinéa relatif à la transmission de la charge des sûretés ne concernant pas les sûretés personnelles dont relève le cautionnement ; que toutefois ce changement de débiteur ne concerne que la période postérieure au 14 octobre 2008, date d'entrée en jouissance du cessionnaire et d'engagement de celui-ci à poursuivre le paiement des échéances du prêt, ainsi que cela résulte tant de l'offre de reprise que des clauses de cession du fonds de commerce ; que la mention contenue dans l'offre selon laquelle la société Districhauff s'engage à poursuivre le paiement des échéances du prêt en précisant le capital restant dû au 26 février 2008 ne peut s'analyser, en l'absence de clause expresse, en l'engagement de reprendre le paiement des échéances antérieures à l'entrée en jouissance ; que M. [F] n'est donc déchargé de son obligation qu'à compter du changement de débiteur, n'ayant pas donné sa caution au profit du repreneur, de sorte qu'il est tenu au paiement des échéances échues et impayées antérieures au 14 octobre 2008, restées à la charge de la SARL Balnéum ; que la clause de déchéance du terme contenue dans l'engagement de caution de M. [F] est en l'espèce inopérante dans la mesure où d'une part, lors de la délivrance de la mise en demeure de février 2008, M. [F] bénéficiait de la suspension des poursuites, la SARL Balnéum étant en période d'observation, où d'autre part, la BPO n'a provoqué la déchéance du terme qu'en raison de la défaillance de la société Districhauff, ainsi que cela résulte de sa déclaration de créance au passif de cette société ; que la société Districhauff n'étant pas tenue au paiement des sommes dues antérieurement à octobre 2008, aucun reproche pour manque de diligence ne peut être fait à la banque qu'en application de l'article L 341-6 du code de la consommation, en cas de manquement de l'organisme de crédit à son obligation annuelle d'information de la caution, cette dernière est déchargée du paiement des intérêts échus depuis la dernière information jusqu'à la nouvelle information ; qu'on constate que la banque justifie de l'envoi de ces lettres en mars 2006, 2007 ainsi que le 18 mars 2008, et ne prétend pas en avoir envoyé ensuite, de sorte qu'elle ne saurait tirer de l'absence de protestation de M. [F] la preuve de l'accomplissement de son obligation pour les années suivantes ; que dès lors, au titre des échéances échues du 26 février au 14 octobre 2008, il doit l'échéance en capital et intérêts pour celle de février, et les autres échéances en capital uniquement, soit un total de 1.443,70 ¿ + 8.043,47 ¿ + (8x35) = 9767,17 ¿ ; que seuls les intérêts au taux légal courent à compter de la mise en demeure, dont les effets, suspendus pendant la période d'observation en application de l'article L 622-28 du code de commerce, reprennent à compter de la liquidation judiciaire soit le 14 octobre 2008 ; qu'au regard des revenus perçus par l'intimé, et en l'absence d'informations propres à établir qu'un report de la dette lui permettrait de s'en acquitter en une fois en totalité, il y a lieu de lui accorder un délai de paiement sur 24 mois (arrêt p 3, 4 et 5) ;
 
 1°) alors que, d'une part, le contrat de prêt de fonds intégralement remis à l'emprunteur avant l'ouverture de sa procédure collective n'est pas un contrat en cours et la caution des engagements de l'emprunteur demeure tenue après un plan de cession des engagements de rembourser l'intégralité de l'emprunt dont les échéance constituent des créances nées avant l'ouverture de la procédure collective ;