Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-10.907 du 23/01/2020,  partie 3


qu'elle a adressé une mise en demeure en date du 23 juin 2011 aux fins de réclamer le paiement des cotisations afférentes sur le fondement de l'article R 243-59 du code de la sécurité sociale ; qu'en refusant de considérer que la recherche des informations relatives à l'existence d'un travail dissimulé n'avait pas pour seule finalité le recouvrement des cotisations sociales, la cour d'appel a violé les articles L 243-7, R 133-8 et R 243-59 du code de la sécurité sociale ;
 
 2) ALORS QUE les dispositions de l'article L 243-7 du code de la sécurité sociale sont seules applicables aux opérations de contrôle pour travail dissimulé lorsqu'elles sont initiées par les inspecteurs de recouvrement de l'URSSAF en dehors de tout constat de travail dissimulé préalablement établi par un agent d'un autre service de contrôle ; qu'en l'espèce, les inspecteurs de l'URSSAF ont mené leurs opérations de contrôle de leur propre initiative, sans qu'une autre administration de contrôle leur ait transmis un procès-verbal de constat de travail dissimulé ; qu'en se fondant sur un procès-verbal établi par les inspecteurs du recouvrement pour faire application de l'article R 133-8 du code de la sécurité sociale et annuler le redressement faute de signature par le directeur de l'URSSAF du document portant ledit redressement à la connaissance de l'employeur, la cour d'appel a violé les articles L 243-7, R 133-8 et R 243-59 du code de la sécurité sociale ;
 
 3) ALORS QU'en toute hypothèse, les dispositions de l'article R 133-8 du code de la sécurité sociale ne sont applicables que lorsque le redressement fait suite à un constat de travail dissimulé établi antérieurement aux opérations de contrôle diligentées par l'URSSAF ; qu'en constatant que la lettre d'observations du 29 mars 2011 précisait que les observations communiquées résultaient des infractions de travail dissimulé qui avaient été constatées le 9 décembre 2010 et qui avaient fait l'objet d'un procès-verbal de l'URSSAF du 20 janvier 2011(en réalité le 10 janvier 2011), ce dont il résultait que ce procès-verbal s'inscrivait dans le cadre du contrôle de l'URSSAF et n'était pas à l'origine de celui-ci, pour néanmoins faire application de l'article R 133-8 du code de la sécurité sociale, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et partant, a violé les articles L 243-7, R 133-8 et R 243-59 du code de la sécurité sociale.