décision 18-80.571 du 15/01/2019,  partie 2



 "1°) alors qu'en matière correctionnelle, le juge qui prononce une amende doit motiver sa décision au regard des circonstances de l'infraction, de la personnalité et de la situation personnelle de son auteur, en tenant compte de ses ressources et de ses charges ; que l'insuffisance de motifs équivaut à leur absence ; qu'en retenant, pour infirmer le jugement ayant condamné M. X... à une amende de 5 000 euros et le condamner au paiement d'une amende de 10 000 euros, que le prévenu s'était maintenu dans l'illégalité pendant plusieurs années malgré la mise en demeure de faire cesser les infractions et qu'il a agi ainsi pour se procurer de substantiels bénéfices, la cour d'appel, qui ne s'est pas expliquée au regard de la personnalité du prévenu lorsqu'elle a elle-même constaté que celui-ci ne présentait aucun antécédent judiciaire, n'a pas justifié légalement sa décision ;
 
 "2°) alors qu'en matière correctionnelle, le juge qui prononce une amende doit motiver sa décision au regard des circonstances de l'infraction, de la personnalité et de la situation personnelle de son auteur, en tenant compte de ses ressources et de ses charges ; que l'insuffisance de motifs équivaut à leur absence ; qu'en prononçant une peine d'amende de 10 000 euros au regard du bénéfice procuré au prévenu par l'infraction sans s'expliquer sur les ressources et les charges du prévenu qu'elle a prise en considération, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision ;
 
 "3°) alors qu'en matière correctionnelle, le juge qui prononce une amende doit motiver sa décision au regard des circonstances de l'infraction, de la personnalité et de la situation personnelle de son auteur, en tenant compte de ses ressources et de ses charges ; que les articles 132-1 et 132-20 du code pénal ne prévoient pas que le montant de l'amende doit être proportionné au bénéfice procuré par l'infraction ; que tel ne peut être le cas que si une loi spéciale le prévoit ; qu'en retenant que le montant de l'amende prononcée du chef d'infractions au code de l'urbanisme doit être proportionné aux bénéfices financiers retirés de l'infraction, la cour d'appel a ajouté une condition à la loi et a violé les textes susvisés, ensemble les articles 111-3 du code pénal et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
 
 "4°) alors que l'insuffisance de motifs équivaut à leur absence ; qu'en retenant, pour condamner M. X... à une peine d'amende de 10 000 euros, que celui-ci s'était procuré de substantiels bénéfices financiers et avait indiqué à la cour avoir loué pendant trois ans quatre chambres au prix de 80 euros la nuit hors la fermeture de l'établissement trois mois de l'année, lorsqu'il résulte des notes d'audience devant la cour d'appel que le prévenu a précisé que cette activité n'avait marché que la première année, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision" ;
 
 Attendu que, pour condamner le prévenu à une amende, la cour d'appel prononce par les motifs repris au moyen ;
 
 Attendu qu'en statuant ainsi, en motivant sa décision au regard des circonstances de l'infraction, de la personnalité et de la situation personnelle de son auteur, en tenant compte de ses ressources et de ses charges, la cour d'appel a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Sur le troisième moyen cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1er du protocole n°1 à la Convention, R. 123-9, R. 421-14, L. 480-4, L. 480-5, L. 480-7 du code de l'urbanisme, 2, 3, 418, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, insuffisance de motifs, violation de la loi ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a, sur l'action publique, ordonné la réaffectation du bâtiment servant de gîte en bâtiment d'habitation, la remise en état du bâtiment servant de salle de jeux, de réunion et de vestiaires en box à chevaux, la démolition et l'enlèvement complets de l'algéco de 12 m² et de la construction en bois de 28 m² dans un délai de six mois à compter du jour où l'arrêt serait définitif et passé ce délai, sous astreinte de 75 euros par jour de retard et a ordonné la même mesure à titre de réparation civile ;
 
 "aux motifs que c'est à juste titre et par des motifs pertinents, exacts et suffisants, que la cour adopte expressément, que le tribunal, tirant des circonstances de la cause les conséquences juridiques qui s'imposaient, en caractérisant en tous leurs éléments tant matériel qu'intentionnel, les délits reprochés, a retenu la culpabilité du prévenu; qu'il suffit d'ajouter pour répondre aux conclusions :
 - que la consultation du constat d'huissier produit en date du 23 mai 2017 permet de constater au vu des photos qui s'y trouvent, que la remise en état de la parcelle sur laquelle se trouvaient l'algéco et son extension n'est pas terminée au vu des nombreux débris jonchant encore le sol ;