décision 16-26.762 du 29/11/2017,  partie 5


qu'il existait certes une conséquence possible sur l'exploitation de la clientèle qi elle était indivise mais ceci n'emportait pas la possibilité pour M. Y... d'exercer un quelconque droit de préemption, qu'il ne revendique d'ailleurs pas, et l'application des dispositions de l'article 815-16 du code civil ; qu'il n'y a donc pas lieu à nullité ; que la référence à l'article 1 du protocole additionnel n° 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme sur le droit de propriété est en l'espèce inopérante puisqu'il n'a pas été porté atteinte à la propriété de M. Y... par l'acte de 2008 lequel emportait uniquement cession de parts sociales sur lesquelles il n'avait aucun droit ; que le jugement sera confirmé sur ce point ; que c'est précisément à raison des conséquences sur l'exploitation de cette clientèle et de la manifeste existence d'un intuitu personae que le protocole de 2005 avait inclus une stipulation spécifique pour tenir compte d'une éventuelle modification dans le capital social de Z... ; que l'article 14 était ainsi rédigé : dans l'hypothèse où la part du capital actuellement détenue directement ou indirectement par M. Louis Z... au sein de la B... D&L Z... subirait une modification à la baisse de 50 % ou plus, la présente convention pourrait être dénoncée par les parties ; que la faculté de dénonciation serait également ouverte dans l'hypothèse du décès de M. X... Y... ou de celui de M. Louis Z... ; que cette dénonciation devra intervenir par lettre RAR faisant courir un préavis de un an ; que ladite dénonciation ne concernera que les articles visant le mode de fonctionnement arrêté entre les deux sociétés c'est-à-dire spécifiquement les articles 4-5-6-7-8, les autres dispositions du protocole étant considérées comme définitivement acquises ; que dans l'hypothèse équivalente où M. X... et/ou son fils Xavier Y... seraient amenés à transmettre ou à céder le bureau de courtage ou le contrôle de celui-ci et/ou si une forme sociétale devait être adoptée la présente convention pourrait être dénoncée par les parties dans les mêmes conditions que ci-dessus ; que c'est en exécution de cette stipulation contractuelle que M. Z... a infirmé M. Y... de l'acte du 8 décembre 2008 et de la modification dans le capital social ; qu'il l'a fait par lettre du 20 janvier 2009 ; qu'il est absolument certain que M. Y... a bien reçu le courrier puisqu'il en a pris acte dès le 27 janvier 2009 ; qu'il n'invoque pas avoir dénoncé le protocole de 2005 dans le délai d'un an qui lui était ouvert ; que les premiers juges ont retenu que l'information donnée n'était que partielle ; que cependant, outre que M. Y... n'a jamais sollicité de complément d'information, il n'en demeure pas moins qu'il conservait ses droits sur la clientèle indivise lesquels n'étaient pas affectés par le changement dans la propriété du capital social de la holding ; qu'il ne peut donc être caractérisé de violation des obligations contractuelles par Z... ; que ceci n'est pas en soi exclusif de toute fraude sur le terrain de l'article 1382 du code civil qui vise par M. Y... ; que toutefois, puisqu'il s'agit là d'un fondement délictuel, il ne s'agirait pas d'une inexécution d'obligations contractuelles, mais d'un manquement de nature délictuelle ; qu'il incombe à M. Y... qui s'en prévaut de rapporter la preuve de l'existence d'une faute, d'un préjudice et d'un lien de causalité ; que M. Y... considère que « la fraude » est établie pour solliciter la somme de 500.00 euros alors que Z... qui conclut à la réformation du jugement en ce qu'il l'a condamnée au paiement de la somme de 50.000 euros ; qu'or, M. Y... qui initialement avait pourtant limité son appel à la mise hors de cause de FAM, n'établit pas dans le cadre du débat qui s'est instauré du fait de l'appel de Z... au titre des dispositions l'ayant condamné, les trois éléments d'une responsabilité délictuelle ; qu'il rappelle l'ensemble des autres procédures ayant existé entre les parties lesquelles ont donné lieu à des décisions désormais définitives et qui ne peuvent en elles-mêmes établir une faute de Z... ; qu'il persiste à considérer que la cession de 2008 était frauduleuse, sans apporter d'éléments démonstratifs d'une fraude de nature délictuelle, alors qu'il a été rappelé ci-dessus que les stipulations contractuelles ont elles été respectées ; que le préjudice qu'il évalue à partir de la valeur de la clientèle indivise ne saurait constituer un préjudice indemnisable puisqu'il n'existe ni lien de causalité, ni faute délictuelle ; que c'est donc à tort que les premiers juges ont condamné Z... au paiement de la somme de 50.000 euros à titre de dommages et intérêts outre celle de 3.000 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure pénale ; que le jugement sera infirmé de ces chefs et M. Y... sera débouté de ses demandes dirigées contre Z... ; que ses prétentions dirigées contre FAM à ce titre sont irrecevables ainsi qu'il a été dit ci-dessus ; que le jugement sera donc confirmé quant à la mise hors de cause de FAM » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE :