Cour d'appel de Paris
K4, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-21.151 du 13/03/2019,  partie 2



 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize mars deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Ixair
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement sur les frais irrépétibles et les dépens, d'AVOIR statuant à nouveau, mis hors de cause la société Heli Challenge, d'AVOIR condamné la société Ixair à payer au salarié les sommes de 28 467,62 euros au titre de la régularisation des salaires conformément au minimum conventionnel et 2 846,76 euros au titre des congés payés afférents pour la période allant d'octobre 2005 à juin 2011, de 8000 euros au titre des heures supplémentaires et 800 euros au titre des congés payés afférents pour la période allant d'octobre 2005 à décembre 2010, d'AVOIR rappelé que les intérêts sur ces sommes courraient à compter du 22 octobre 2010, date de la convocation de l'employeur devant le bureau de conciliation pour les créances à caractère salarial, et à compter de l'arrêt pour le surplus, d'AVOIR condamné l'employeur à remettre au salarié dans un délai de trente jours à compter de la notification de l'arrêt, des bulletins de salaires conformes et d'AVOIR condamné l'employeur à payer au salarié la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et à supporter les entiers dépens ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur le rappel de salaire en conformité avec la convention collective
 L'article 14 de l'annexe 1 de la Convention collective du personnel navigant technique des exploitants d'hélicoptère intitulé « Rémunération minimale ». Il se décompose en une partie « Définitions » et une partie « Grille de salaire ».
 Il prévoit que le salaire mensuel d'un navigant est constitué :
 « D'un fixe (salaire de base) en rapport avec la licence et la qualification pour laquelle il est employé ou qui sont exigées par l'employeur ;
 des primes horaires de vol ;
 des majorations attribuées pour les heures de vol effectuées la nuit ;
 des heures supplémentaires
 de la majoration pour ancienneté »
 Il dispose également :
 « le salaire est versé 13 fois par période de douze mois consécutifs et il comporte la prime d'ancienneté ;
 il tient compte d'une activité annuelle de 500 heures de vol incluant 50 heures de nuit ».
 Chaque année un avenant à la convention collective met à jour la grille des salaires.
 Au vu des pièces produites ces avenants qui fixent le salaire minimum conventionnel en fonction de l'ancienneté font uniquement référence à l'élément fixe constituant le salaire des pilotes, le salaire de base.
 Dès lors, pour vérifier si M. G... a été régulièrement rempli de ses droits, les autres éléments constitutifs du salaire à l'exception de la majoration pour ancienneté ne seront pas retenus.
 A la lecture des bulletins de paie il convient donc d'infirmer le jugement et de faire droit à l'intégralité de la demande de rappels de salaire du salarié qui au vu de son décompte a régulièrement déduit les sommes perçues au titre de la prime d'ancienneté.
 La SAS IXAIR est donc condamnée à payer à M. G... la somme de 28467,62 euros au titre de la régularisation des salaires conformément au minimum conventionnel et à la somme de 2 846,76 euros au titre des congés payés afférents pour la période allant d'octobre 2005 à juin 2011 » ;
 
 1°) ALORS QUE selon l'article 14 de l'annexe 1 de la convention collective nationale du personnel navigant technique des exploitants d'hélicoptères du 13 novembre 1996, intitulé « Rémunération minimale », sont inclus dans la rémunération à prendre en considération pour apprécier le respect du minimum conventionnel, le salaire de base, les primes horaires de vol, les majorations attribuées pour les heures de vol effectuées la nuit, les heures supplémentaires ainsi que les majorations pour ancienneté ; qu'en affirmant que pour vérifier si le salarié avait été rempli de ses droits, seuls devaient être pris en compte le salaire de base et la majoration pour ancienneté, la cour d'appel a violé l'article susvisé ;
 
 2°) ALORS subsidiairement QUE toutes les sommes perçues par l'employé en contrepartie ou à l'occasion de son travail doivent être prises en considération pour apprécier s'il a perçu le salaire minimum conventionnel, sauf prévision conventionnelle expressément contraire ; qu'en l'espèce, les avenants successifs de la convention collective du personnel navigant technique des exploitants d'hélicoptères, mettant à jour la grille des salaires, faisaient référence au salaire de base et à la prime d'ancienneté, sans exclure les éléments de rémunération versés en contrepartie du travail effectué par le salarié ;