cour d'appel de Versailles
12e chambre,  décision 16-12.853 du 04/05/2017,  partie 2


Pour déterminer le siège, le juge applique les règles de son droit international privé ,- (...) ; QU'en cause d'appel, la société SC Euroinvest intermed maintient que l'article 22 du Règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 ne saurait s'appliquer en l'espèce, puisque l'objet principal du litige porte sur une demande en paiement adressée à la société Cegis et non sur la fictivité de la société Cegis Roumanie, simple moyen qu'elle développe à l'appui de cette demande en paiement ;
 
 QUE la société Cegis lui oppose justement ce que le tribunal n'a fait que constater, à savoir que la demande principale de la société SC Euroinvest intermed porte sur la fictivité de la société Cegis Roumanie, laquelle ne saurait être simplement affirmée mais doit être tranchée par une juridiction, en préalable à la demande directe en paiement qu'elle forme contre la société Cegis, qu'elle considère être la véritable animatrice de cette société, mais dont il est constant qu'elle n'a jamais contracté avec elle ; QUE dans ces circonstances, le tribunal a bien jugé, par référence aux dispositions de l'article 22 du Règlement (CE) 11°44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 que, la société SC Euroinvest intermed ayant son siège sur le territoire roumain, seul un tribunal roumain pouvait se prononcer sur la prétendue fictivité de la société Cegis Roumanie (la société de droit roumain SC Cegis Imobiliare SRL) ;
 
 QU'à titre subsidiaire, la société SC Euroinvest intermed maintient également que la société Cegis s'est immiscée dans la gestion de la société Cegis Roumanie, immixtion qui se serait notamment traduite par le transfert de différents contrats de la société SC Cegis Imobiliare SRL à la société Cegis Property Management ; Or, QU'elle fait valoir que l'immixtion est un fait délictuel, qui au terme des articles 2 et 5.3 du Règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 est du ressort du tribunal du domicile de la personne poursuivie ou du lieu où le fait dommageable s'est produit, en l'espèce le tribunal de commerce de Nanterre, qui est demeuré silencieux sur cette question ; Mais QUE la société Cegis soutient à bon droit que la société SC Euroinvest intermed n'a, d'une part, pas demandé au tribunal de commerce de Nanterre de distinguer les règles de compétence selon ses demandes principales et subsidiaires et, d'autre part, gue ce tribunal ne pouvait opérer une pareille distinction en raison de la nature des demandes qualifiées par la société SC Euroinvest intermed elle-même de principales et de subsidiaires ; QU'en effet, la demande principale est celle dont le demandeur souhaite qu'elle soit examinée en premier lieu, la demande subsidiaire ne devant être examinée que si la demande principale est rejetée par le juge ; Or QUE cette demande principale ressortit de la compétence d'un juge roumain ; QUE l'incompétence du tribunal de commerce de Nanterre sera donc confirmée par la cour, rendant ainsi sans objet la demande d'évocation formulée par la société SC Euroinvest intermed ;
 
 1- ALORS QUE la compétence exclusive reconnue aux tribunaux de l'Etat membre dans lequel une société à son siège social concerne seulement les actions ayant pour objet la validité, la nullité ou la dissolution des sociétés ; que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que l'action tendant à la condamnation à payer d'une société française, fût-elle fondée sur un moyen tiré de la fictivité d'une société étrangère, n'a pas pour objet principal la validité, la nullité ou la dissolution de la société étrangère ; que dès lors, en jugeant les juridiction françaises incompétentes pour connaître de la demande en paiement dirigée par la société Euroinvest contre la société française Cegis France, au motif qu'elle était fondée sur la fictivité d'une société étrangère, tandis que l'annulation de cette société ne constituait pas l'objet principal de cette action, la cour d'appel a violé les articles 22 2) du règlement CE n° 44/2001 du 22 décembre 2000 et 4 du code de procédure civile ;
 
 2- ALORS QU'en tout état de cause, l'action de la société Euroinvest qui n'était dirigée que contre la société française Cegis France, ne pouvait avoir pour objet l'annulation de la société Cegis Roumanie, qui n'était pas appelée en la cause ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 22 2) du règlement CE n° 44/2001 du 22 décembre 2000, 4 et 14 du code de procédure civile ;
 
 3- ALORS QUE le juge qui se déclare incompétent pour statuer sur la demande principale n'est pas dispensé de statuer sur la demande subsidiaire ; que dès lors, la cour d'appel ne pouvait, au motif qu'elle avait considéré que le tribunal de commerce de Nanterre était incompétent pour statuer sur une demande principale fondée sur la fictivité d'une société étrangère, refuser de se prononcer sur la demande subsidiaire fondée sur la responsabilité délictuelle d'une société française, sans violer l'articles 5 du règlement CE n° 44/2001 du 22 décembre 2000.