Tribunal judiciaire de Paris, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-21.879 du 16/02/2022,  partie 2


qu'en énonçant, pour juger irrecevable la demande en annulation de la désignation de M. [H], que la régularisation de la procédure devait intervenir dans le délai de quinze jours et que l'absence de mise en cause des organes de la procédure dans les délais rendait irrecevable la requête introductive d'instance, le tribunal a violé les articles L. 2142-1-1, L. 2142-1-2, L. 2143-8, R. 2143-5 du code du travail. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 Vu les articles L. 2142-1-2, L. 2143-8 et l'article R. 2143-5 du code du travail :
 
 8. Il résulte de ces textes qu'il appartient au tribunal judiciaire de convoquer à l'audience, par l'intermédiaire du greffier, les parties intéressées au litige relatif à la désignation d'un représentant syndical en renvoyant, si besoin, l'examen de l'affaire à une audience ultérieure pour permettre la régularisation de la procédure, peu important que la régularisation de la procédure soit demandée par une des parties après l'expiration du délai de recours à l'encontre de la désignation litigieuse.
 
 9. Pour déclarer irrecevable la demande d'annulation de la désignation du salarié en qualité de représentant de section syndicale, le jugement retient que la société a fait convoquer la SCP BTSG et la société CID & associés en écrivant au greffe le 4 septembre 2020, date à laquelle la prescription de l'action était d'ores et déjà acquise.
 
 10. En statuant ainsi, le tribunal judiciaire a violé les textes susvisés. 
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 6 novembre 2020, entre les parties, par le tribunal judiciaire de Paris ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ce jugement et les renvoie devant le tribunal judiciaire de Paris autrement composé ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Action France ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize février deux mille vingt-deux.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la société Action France

La société Action France FAIT GRIEF au jugement attaqué d'AVOIR dit que la demande d'annulation de la désignation du 9 décembre 2019, reçue le 11 décembre 2019, de M. [I] [H] en qualité de représentant de la section syndicale du SCID, était irrecevable, 
 
 1. ALORS QUE l'omission, dans l'acte de saisine, de l'administrateur judiciaire et du mandataire judiciaire du défendeur en redressement judiciaire constitue une irrégularité de fond susceptible d'être régularisée jusqu'à ce que le juge statue ; que l'acte de saisine de la juridiction, même entaché d'un vice de procédure, interrompt les délais de prescription comme de forclusion ; qu'en l'espèce, il résulte du jugement que la société Action France avait saisi le tribunal le 24 décembre 2019 d'une requête en contestation de la désignation de M. [H] en qualité de représentant de section syndicale par le syndicat commerce indépendant démocratique (SCID), reçue le 11 décembre 2019, en visant M. [H] et le SCID, sans initialement mentionner les organes désignés dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'encontre du syndicat le 19 septembre 2019, mais qu'elle avait sollicité du greffe le 4 septembre 2020 la convocation de ces organes, de sorte que la régularisation était intervenue avant que le juge ne statue ; qu'en énonçant, pour juger irrecevable la demande en annulation de la désignation de M. [H], que la régularisation de la procédure devait intervenir dans le délai de quinze jours et que l'absence de mise en cause des organes de la procédure dans les délais rendait irrecevable la requête introductive d'instance, le tribunal a violé les articles L. 2142-1-1, L. 2142-1-2, L. 2143-8, R. 2143-5 du code du travail, ensemble l'article 121 du code de procédure civile et l'article 2241, alinéa 2 du code civil ;
 
 2. ALORS QU'il appartient au tribunal saisi d'une contestation de désignation de représentant de section syndicale de convoquer à l'audience, par l'intermédiaire du greffier, les parties intéressées au litige relatif à la désignation d'un représentant de section syndicale en renvoyant au besoin l'examen de l'affaire à une audience ultérieure pour permettre la régularisation de la procédure, peu important que celle-ci intervienne après l'expiration du délai de quinze jours suivant la désignation ; que l'indication, dans la requête introductive d'instance de l'identité de toutes les parties intéressées et a fortiori des mandataires judiciaires de l'une de ces parties n'est pas une condition de sa recevabilité ;