Cour d'appel de Paris
C3, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-19.123 du 24/09/2020,  partie 5


qu'en statuant de la sorte, quand l'action de la CPAM de l'Essonne, si elle portait sur le remboursement des arrérages versés à la veuve de M. L..., tendait à l'indemnisation du préjudice qui serait résulté pour la caisse du paiement de ces arrérages, et était ainsi une action en responsabilité civile extra-contractuelle, soumise comme telle à la prescription décennale de l'article 2270-1 alors applicable du code civil, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 2227 (devenue 2224) du code civil, et par refus d'application, l'article 2270-1 (devenu 2226) du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société GMF Assurances à verser à la CPAM de l'Essonne : 1°) Une somme égale au montant cumulé des arrérages de la rente de réversion servie à V... veuve L... échus à compter du 3 avril 2009 jusqu'au 19 février 2018, dans la limite d'un montant total de 265 261,29 euros, avec intérêts au taux légal à compter : du 25 juin 2013 sur la somme des arrérages échus à cette date depuis le 3 avril 2009, du 27 février 2017 sur la somme des arrérages échus à cette date depuis le 26 juin 2013, puis au fur et à mesure de leur engagement pour les arrérages échus entre le 28 février 2017 et le 19 février 2018, lesdits intérêts étant capitalisables par année entière à compter de l'assignation du 3 avril 2014, 2°) en cas de subsistance d'un reliquat sur l'assiette de 265 261,29 euros et dans la limite de ce reliquat, une somme égale au montant des arrérages de la rente de réversion servie à V... veuve L... échus à compter du 20 février 2018 et le cas échéant à échoir, à défaut d'option pour un versement en capital qui portera intérêts au taux légal à compter du jour du présent arrêt, capitalisables annuellement, 3°)- l'indemnité forfaitaire de gestion prévue par l'article L. 376-1, alinéa 9, du code de la sécurité sociale, au montant fixé par le dernier arrêté ministériel publié au jour du versement ;
 
 Aux motifs que sur le fond, l'article L. 434-7 du code de la sécurité sociale, régissant l'indemnisation de l'incapacité permanente, revenant aux ayants droit d'un accidenté du travail, dispose : en cas d'accident (du travail) suivi de mort, une pension est servie, à partir du décès, aux personnes et dans les conditions mentionnées aux articles suivants ; que l'article L. 443-1 alinéas 3 et 4 du même code, invoqué par la CPAM, dispose : En cas de décès de la victime par suite des conséquences de l'accident (du travail), une nouvelle fixation des réparations allouées peut être demandée par les ayants droit de la victime, tels qu'ils sont désignés aux articles L. 434-7 et suivants ; que dans le cas où la victime avait été admise au bénéfice des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 434-2 (allocation d'une prestation complémentaire pour recours à tierce personne) et, à la date de son décès, avait été titulaire, pendant au moins une durée fixée par décret, de la prestation complémentaire pour recours à tierce personne, le décès est présumé résulter des conséquences de l'accident pour l'appréciation de la demande de l'ayant droit qui justifie avoir apporté effectivement cette assistance à la victime pendant la même durée ; qu'à défaut pour la caisse d'apporter la preuve contraire, l'imputabilité du décès à l'accident est réputée établie à l'égard de l'ensemble des ayants droit ; que l'article D.443-1 du même code dispose : La durée minimale prévue au quatrième alinéa de l'article L. 443-1, pendant laquelle la victime doit avoir été titulaire de la prestation complémentaire pour recours à tierce personne, est fixée à dix ans ; qu'il résulte de la combinaison de ces deux textes que l'existence de la présomption légale d'imputation du décès de l'accidenté du travail à son accident est conditionnée par l'existence d'une durée au moins décennale d'attribution audit accidenté de la prestation complémentaire pour recours à tierce personne ; qu'en l'occurrence, dès lors qu'Q... L... a été accidenté le 21 décembre 1981 et est décédé le 1er avril 1990, moins de 10 ans plus tard, la condition chronologique d'application de cette présomption légale n'est pas remplie ; que la CPAM a adressé à la société GMF les correspondances suivantes (pièces n° 4 et 5 de l'appelante) : - le 11 décembre 1991: "Je porte à votre connaissance le décès de Monsieur L..., survenu le 1er avril 1990. (...) Le décès étant en rapport direct avec l'accident du 21 décembre 1981, notre service des rentes a alloué à Madame veuve L... une rente ayant droit dont je vous communique ci-après les caractéristiques" ; - le 19 mai 1993 : "vous m'avez demandé en son temps les pièces médicales afférentes à l'accident du 21 décembre 1991. J'invite votre conseiller technique médical à prendre contact avec notre médecin conseil pour un examen conjoint sur pièces" ; qu'essentiellement, la CPAM a adressé le 4 août 1993 à la société GMF la correspondance suivante (pièce n° 8 de l'appelante) : "contentieux arrérages L... - Lors de l'examen conjoint du 2 juillet 1993, votre expert médical technique a accepté la relation du décès avec l'accident" ;