Cour d'appel de Paris
I6, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-10.077 du 04/07/2019,  partie 6


que force est de constater qu'au vu des pièces produites aux débats par Mme V..., il manque différents justificatifs réclamés par la société d'assurance par courrier du 5 octobre 2012, soit la copie des bulletins de salaire des mois d'octobre et novembre 2009, les bordereaux d'indemnités journalières de la Sécurité sociale pour la période du 13 novembre 2010 au 4 mai 2011, ainsi que les justificatifs de paiement de pension de mai à octobre 2011 (étant précisé que par décision du 7 septembre 2011, il a été décidé de l'allocation d'une pension d'invalidité à compter du 5 mai 2011) ; que dès lors, il est établi que l'assureur se trouve dans l'incapacité de calculer le montant des sommes dues au titre de la garantie pour la période du 4 janvier 2011 au 5 mars 2012 ; que toutefois l'absence de production des justificatifs ne saurait justifier de débouter Mme V... de sa demande au titre de la garantie ; que dans ces conditions, la demandes de la société Axa France Vie sera rejetée de ce chef ; qu'en conséquence, la société Axa France Vie sera condamnée à verser à la société Crédit Logement, subrogée dans les droits de la société Crédit Lyonnais, les prestations dues au titre du contrat d'assurance souscrit par Mme V... pour la période du 4 janvier 2011 au 5 mars 2012 dans la limite de la perte des rémunérations de Mme V... pendant cette période, à charge pour cette dernière de fournir, dans un délai d'un mois à compter de la signification du présent arrêt, la copie des bulletins de salaire des mois d'octobre et novembre 2009, le bordereau d'indemnités journalières de la Sécurité sociale pour la période du 13 novembre 2010 au 4 mai 2011, ainsi que les justificatifs de paiement de pension de mai à octobre 2011 ;
 
 ALORS QUE Mme V... faisait valoir dans ses conclusions d'appel (conclusions, p. 25) qu'elle avait bien envoyé les documents demandés, à savoir les bulletins de paie en sa possession, le questionnaire d'arrêt de travail du 28 octobre 2011, le questionnaire médical et l'attestation de paiement des indemnités journalières de la Sécurité Sociale datée du 10 novembre 2011 et qu'elle ne pouvait se voir reprocher de ne pas avoir adressé les documents qu'elle ne pouvait avoir, notamment les bulletins de salaire jusqu'en mai 2011 alors qu'elle était inscrite à pôle emploi après la rupture de son contrat en janvier 2011, ou encore la justificatif de versement de la pension d'invalidité en mai 2011, alors que ces derniers n'ont commencé que postérieurement à la date de notification de l'invalidité (septembre 2011) ; qu'en se prononçant comme elle l'a fait sans répondre à ces conclusions, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir Rejeté la demandes des consorts V... tendant à faire constater la responsabilité de la société Crédit lyonnais et à sa condamnation au remboursement par celui-ci de la société Crédit logement ;
 
 AUX MOTIFS QUE le contrat de prêt litigieux prévoit en page 6, au paragraphe 5 des conditions générales, que « sans préjudice des dispositions légales relatives à la déchéance du terme, toutes les sommes dues au titre d'un prêt, tant en principal qu'en intérêts et accessoires, deviendraient exigibles par anticipation de plein droit, dans l'un des cas énumérés ci-après, sans que notre établissement ait à faire prononcer en justice la déchéance du terme, ni à procéder à une mise en demeure, à savoir :
 - Inexécution d'une obligation contractée au titre du prêt, notamment en cas de non-paiement d'une échéance, étant précisé que les régularisations postérieures ne feraient pas obstacle à cette exigibilité (...) » ; que Madame V... ne dément pas l'existence d'échéances impayées au titre du prêt à compter du mois de février 2011 ; qu'elle prétend néanmoins qu'il appartenait à la société Axa France vie et à la société CBP de prendre en charge ces échéances au titre de la garantie souscrite ; que toutefois, en vertu des stipulations du contrat d'assurance et notamment de la notice d'information, il est prévu qu'« en cas de sinistre, l'emprunteur reste débiteur des échéances de son prêt ; aussi celles-ci continueront à être prélevées par le prêteur » ; que dès lors, Madame V... ne saurait justifier l'absence de règlement des échéances dues au titre du prêt alors qu'en vertu du contrat d'assurance, elle restait débitrice des échéances du prêt ; que dès lors, aucune faute ne peut être reprochée à la société Crédit lyonnais pour avoir résilié de manière anticipée le contrat de prêt en raison de l'absence de paiement de plusieurs échéances conformément aux stipulations contractuelles ; qu'en outre, en vertu des clauses du contrat de prêt, la déchéance du terme ne nécessitait aucune mise en demeure préalable ; qu'en conséquence, le jugement entrepris sera confirmé en ce qu'il a rejeté la demande de Madame V... et de Monsieur V... tendant à l'engagement de la responsabilité de la société Crédit lyonnais sera rejetée ;