décision 17-17.718 du 09/05/2018,  partie 3


- l'arrêt BKK de la CJUE du 3 octobre 2013 est étranger à l'obligation d'affiliation à un régime légal de sécurité sociale, tel que prévu par l'article L.111-1 du code de la sécurité sociale il ne statue que sur la question de l'application de la directive 2005/29 sur les pratiques commerciales déloyales et la notion de professionnels qui peut concerner une caisse d'assurance maladie, mais seulement en ce qu'il pourrait lui être reproché une pratique commerciale trompeuse, l'organisme de sécurité sociale concerné par cette décision, se livrant pour partie à des activités économiques de nature commerciales, ce qui n'est pas le cas de l'Urssaf de la Corse ; que cette décision n'a donc aucune portée quant à la légalité du régime de la sécurité sociale français laquelle, d'ailleurs, a été maintes fois confirmée par la Cour de justice de l'Union européenne, notamment dans le cadre des arrêts Poucet et Pistre du 17 février 1993 qui rappellent que les caisses de maladie ou les organismes qui concourent à la gestion du service public de la sécurité sociale remplissent une fonction de caractère exclusivement social, activité fondée sur le principe de la solidarité nationale et dépourvue de tout but lucratif, ce dont il résulte que cette activité n'est pas une activité économique et que, dès lors, les organismes qui en sont chargés ne constituent pas des entreprises au sens des articles 85 et 86 du traité CEE et n'obéissent pas à une stricte logique de marché ; - dès un arrêt du 26 mars 1996 (Garcia), la Cour de Justice des Communautés Européennes a dit que l'article 2 paragraphe 2 de la directive CE 92/49 doit être interprété en ce sens que les régimes de sécurité sociale tels que ceux en cause étaient exclus du champ d'application de cette directive ; que l'article 2.3 de la directive CR 92/96 dispose qu'elle ne s'applique ni aux assurances et opérations ni aux entreprises et institutions auxquelles la directive CE 79/267 ne s'applique pas ni aux organismes cités à l'article 4 de celle-ci, - l'article 2.4 de la directive CE 79/267 du 5 mars 1979 stipule qu'elle ne s'applique pas aux assurances comprises dans un régime légal de sécurité sociale ; - l'arrêt Podestat de la CJUE en date du 23 mai 2000 devait répondre à la question préjudicielle de l'applicabilité de l'article 119 du Traité de Rome relatif à l'égalité des salaires entre hommes et femmes aux régimes de retraite complémentaire AGGIRC-Arrco, régimes destinés à compléter les prestations des régimes légaux ou de s'y substituer et qui s'adressent à des salariés, actuels ou anciens ; qu'il n'est donc pas applicable à la présente espèce ; qu'en outre, s'agissant de l'application des règles relatives aux marchés publics et aux appels d'offres, la directive nº 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004, invoquée par M. X..., indique en son article 1 que : 1. Aux fins de la présente directive, les définitions figurant aux paragraphes 2 à 15 s'appliquent. 2 ; a) Les "marchés publics" sont des contrats à titre onéreux conclus par écrit entre un ou plusieurs opérateurs économiques et un ou plusieurs pouvoirs adjudicateurs et ayant pour objet l'exécution de travaux, la fourniture de produits ou la prestation de services au sens de la présente directive ;[...] d) Les "marchés publics de services" sont des marchés publics autres que les marchés publics de travaux ou de fournitures portant sur la prestation de services visés à l'annexe II ; qu'en conséquence, il ne peut être considéré que la mission de recouvrement des cotisations de sécurité sociale confiée à l'Urssaf, selon les règles d'ordre public du code de la sécurité sociale, relève d'un contrat dès lors que cet organisme, qui une fois encore n'est pas une entreprise, s'est vu attribuer lesdits recouvrement par la loi elle-même dans le cadre de l'article L. 213-1 du code de la sécurité sociale, ainsi que cela a été rappelé précédemment, cette activité de recouvrement n'entrant dans aucune des catégories définies à l'article 1er du code des marchés publics ; dans ces conditions, l'Urssaf n'a pas à être soumise aux règles régissant la passation de marchés publics, contrairement à ce que plaide M. X... ; que l'Urssaf n'est donc attributaire d'aucun marché public et relève du code de la sécurité sociale, tant en ce qui concerne ses organes de direction, notamment son conseil d'administration et son règlement intérieur ou encore le recouvrement contentieux des cotisations et contributions qu'elle a pour mission légale d'assurer ; qu'enfin, contrairement à ce que soutient l'appelant, le droit communautaire ne lui permet pas de se prévaloir du prétendu libre-choix d'un autre prestataire assurant l'ensemble de ses risques sociaux, étant surabondamment observé qu'il n'allègue pas avoir procédé à un tel choix ;