Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-21.946 du 12/11/2020,  partie 2



 10. Selon ce texte, le preneur a droit au renouvellement du bail, nonobstant toutes clauses, stipulations ou arrangements contraires, à moins que le bailleur ne justifie de l'un des motifs graves et légitimes mentionnés à l'article L. 411-31 du même code ou n'invoque le droit de reprise. En cas de départ de l'un des conjoints ou partenaires d'un pacte civil de solidarité, copreneurs du bail, le conjoint ou le partenaire qui poursuit l'exploitation a droit au renouvellement du bail.
 
 11. Pour prononcer la résiliation du bail, l'arrêt retient que M. V... a procédé ainsi à une cession illicite alors que le statut du fermage ne lui permettait pas, du fait du caractère personnel du bail, de disposer de ce droit.
 
 12. En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si le bail ne s'était pas renouvelé de plein droit au seul nom de M. V... en 2006, puis en 2015 après son divorce en 1998, ce qui excluait que celui-ci fût irrégulièrement cessionnaire du droit de son ex-épouse, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision. Et sur le second moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 13. M. V... fait grief à l'arrêt de rejeter la demande d'autorisation de cession du bail au profit de son fils L..., alors « que la cassation s'étend aux dispositions de l'arrêt attaqué qui sont unies par un lien de dépendance nécessaire avec le chef de dispositif censuré ; que la censure de l'arrêt en ce qu'il a prononcé la résiliation du bail pour défaut d'exploitation de l'un des copreneurs constitutif d'une cession prohibée, entraînera la cassation du chef de dispositif ayant refusé l'autorisation de cession à raison de ce manquement, par application de l'article 624 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 624 du code de procédure civile :
 
 14. La cassation prononcée sur le premier moyen entraîne, par voie de conséquence, l'annulation de la disposition critiquée par le second moyen.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 juin 2019, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ;
 
 Condamne M. E... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. E... et le condamne à payer à M. V... la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze novembre deux mille vingt. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat aux Conseils, pour M. V....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir validé le congé fondé sur l'âge de la retraite, à effet au 30 septembre 2018, délivré à M. C... V... le 1er mars2017 à la requête des époux E..., d'avoir prononcé la résiliation du bail consenti par M. D... E... et Mme R... K..., son épouse, à M. C... V... et à Mme Y... U..., son épouse, portant sur diverses parcelles de terre situées sur la commune d'[...], lequel s'est tacitement renouvelé en 1997, 2006 et 2015 et d'avoir dit que faute par M. C... V... d'avoir libéré les lieux dans les trois mois à compter de la signification du présent arrêt, les bailleurs pourront procéder à son expulsion ainsi qu'à tous occupants de son chef, y compris, le cas échéant, avec le concours de la force publique, faculté étant laissée aux parties de faire établir par huissier un état des lieux de sortie;
 
 AUX MOTIFS QUE
 
 « Sur la demande de résiliation du droit de bail fondée sur l'article L 411-35 du code rural et de la pêche maritime :
 
 Attendu qu'évoquant liminairement la persistance de travaux culturaux depuis le jugement en dépit de l'absence de notification, conformément à l'article 1216 du code civil, de la cession de bail pour estimer que ce comportement atteste encore de la mauvaise foi de l'occupant, les époux E... soutiennent que l'épouse divorcée de monsieur C... V..., co-titulaire du bail, n'a jamais donné congé ni notifié une cause de résiliation du bail la concernant et que ce dernier se trouve cessionnaire du bail dans des conditions illicites, en déduisant le fait que ce bail doit être résilié et que, par voie de conséquence, monsieur C... V... est irrecevable en sa demande d'autorisation de cession du bail en cause au profit de son fils;