Cour d'appel de Paris,  décision 13-12.464 du 10/09/2014,  partie 3



 1°) Alors que les exposants faisaient valoir que les pièces adverses n° 9 à 13 et 21 avaient été obtenues par des moyens frauduleux, semblables à ceux qui avaient valu à M. X... une condamnation pénale par jugement du 17 novembre 2011 et devaient donc être déclarées irrecevables ; que, pour écarter cette irrecevabilité, la cour d'appel a relevé que le jugement pénal en question, frappé d'appel, n'était pas définitif ; qu'en statuant ainsi, alors que le sort de la procédure pénale, qui portait sur d'autres faits, était sans incidence au cas présent, la cour d'appel a statué par un motif inopérant, en violation des articles 9 du Code de procédure civile et 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'Homme, ensemble le principe de loyauté de la preuve ; 
 
 2°) Alors que les exposants faisaient valoir que les pièces adverses n° 9 à 13 et 21 avaient été obtenues par des moyens frauduleux, semblables à ceux qui avaient valu à M. X... une condamnation pénale par jugement du 17 novembre 2011 et devaient donc être déclarées irrecevables (conclusions p. 23-24) ; que, pour écarter cette irrecevabilité, la cour d'appel a énoncé que « l'utilisation d'un faux nom par X... pour accéder aux espaces de communication susvisés ne concerne pas les faits dont la cour est saisie » (arrêt, p. 5, § 3) ; que ce motif n'est pas intelligible et ne met pas la Cour de cassation en état d'exercer son contrôle ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ; 
 
 3°) Alors, subsidiairement, que les exposants faisaient valoir que les pièces adverses n° 9 à 13 et 21 avaient été obtenues par des moyens frauduleux, semblables à ceux qui avaient valu à M. X... une condamnation pénale par jugement du 17 novembre 2011 et devaient donc être déclarées irrecevables ; que, pour écarter cette irrecevabilité, la cour d'appel a énoncé que « l'utilisation d'un faux nom par X... pour accéder aux espaces de communication susvisés ne concerne pas les faits dont la cour est saisie » (arrêt, p. 5, § 3) ; qu'à supposer que la cour ait entendu signifier que les éléments de preuve en cause n'étaient pas ceux visés par la procédure pénale, ce qui était constant et non contesté, mais sans aucune incidence, la cour d'appel a alors statué par un motif inopérant, en violation des articles 9 du Code de procédure civile et 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'Homme, ensemble le principe de loyauté de la preuve ; 
 
 4°) Alors, en tout état de cause, que les exposants faisaient valoir que les pièces adverses n° 9 à 13 et 21 avaient été obtenues par des moyens frauduleux, semblables à ceux qui avaient valu à M. X... une condamnation pénale par jugement du 17 novembre 2011 et devaient donc être déclarées irrecevables (conclusions p. 23-24) ; que la cour d'appel était donc tenue de déterminer si les éléments de preuve en question avaient ou non été obtenus de manière déloyale ; que la cour d'appel n'a pas répondu à ce moyen et a donc violé l'article 455 du Code de procédure civile. 
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Jean-Yves Y..., Valérie Z... épouse B...et Emmanuel A... de leur demande visant à voir juger qu'en utilisant les noms et prénoms de Monsieur Jean-Yves Y..., de Madame Valérie Z... et de Monsieur Emmanuel A... comme métabalises (métatags) dans le code source de ses pages webs, M. Juan X... a porté atteinte aux prénoms et noms, à la vie privée ainsi qu'aux données personnelles des appelants ; 
 
 Aux motifs propres que « sur l'utilisation des noms et prénoms des appelants sur le blog de Juan X..., les premiers juges ont notamment relevé " Le choix du nom d'une personne physique comme mot clef destiné à faciliter le référencement par les moteurs de recherche sur internet des pages qui le supportent n'est pas fautif, lorsqu'il n'est associé à aucune autre donnée personnelle, et ne le devient, le cas échéant, que lorsqu'est fautif le contenu de la page à laquelle ce mot clé est associée. " ; " Ils ne sauraient pas plus, à ce titre, invoquer le délit de l'article 226-16 du Code pénal relatif aux formalités préalables à la mise en oeuvre des traitements automatisés de données à caractère personnel au sens de la loi du 6 janvier 1978, modifiée, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le choix au sein d'un texte publié sur un blog d'un nom de personne pour faciliter l'indexation de la page web qui le supporte, exclusive de toute autre donnée personnelle relative à la personne concernée, ne relevant pas du champ d'application de cette loi. " ; que, devant la cour, les appelants attachés à réfuter les arguments de l'intimé soutiennent que :- l'intimé est responsable des métabalises qu'il a choisi d'insérer,- sur cette insertion (cf conclusions page 29) ;