Cour d'appel de Douai,  décision 11-88.589 du 10/04/2013,  partie 5


qu'en énonçant, pour rejeter l'exception de nullité des citations du 7 septembre 2007, et pour déclarer en conséquence non prescrite l'action fiscale à l'encontre de M. X... et de Mme Y..., qu'elles mentionnaient de manière précise la nature des faits poursuivis et les textes d'incrimination et de répression et citaient des références du procès verbal de constatation, support des poursuites, sans rechercher si le procès-verbal, seul à même d'en préciser l'objet, était annexé à cette citation ou leur avait, à tout le moins été notifié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ;
 " 2°) alors que, la citation directe effectuée sans huissier par l'administration des douanes n'interrompt pas la prescription de l'action fiscale d'une infraction douanière si elle n'a pas été délivrée valablement à la personne de l'intéressé ; qu'il résulte des pièces de la procédure, que le 7 septembre 2007, l'administration des douanes a cité directement Mme Y... devant le tribunal correctionnel mais que cet acte n'a pas été délivré à sa personne et qu'il n'est pas même établi qu'elle en ait eu connaissance ; qu'en énonçant toutefois, pour déclarer que l'action fiscale du délit douanier de transfert sans déclaration de titres et de valeurs n'était pas prescrite, que la prescription avait été interrompue par cette citation directe qui n'avait pas été valablement adressée à Mme Y..., la cour d'appel a méconnu les dispositions susvisées ;
 " 3°) alors qu'en matière de délits douaniers, la prescription de l'action fiscale, qui est de trois ans, n'est pas interrompue par des procès verbaux entachés de nullité ; que la méconnaissance du droit de se taire et à l'assistance d'un avocat, durant une retenue douanière emporte la nullité des procès-verbaux établis dans le cadre de cette mesure ; que la cour d'appel a relevé que, lors de l'audition de Mme Y..., intervenue pendant sa retenue douanière, et retranscrite dans le procès-verbal d'enquête du 20 septembre 2004, ne lui avaient pas été notifiés son droit au silence et à l'assistance d'un avocat ; qu'en n'en déduisant pas que ce procès-verbal était nul et que l'action fiscale du délit de transfert sans déclaration de titres et de valeurs qui lui était reproché était en conséquence prescrite, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a ainsi méconnu les dispositions susvisées ;
 " 4°) alors que, en matière de délits douaniers, la prescription de l'action fiscale, qui est de trois ans, n'est pas interrompue par des procès-verbaux d'une retenue douanière injustifiée, entachés de nullité ; que, pour pouvoir agir en flagrant délit, les officiers de police judiciaire doivent avoir eu connaissance, au préalable, d'indices apparents d'un comportement révélant l'existence d'une infraction en train de se commettre ou qui vient d'être commise ; qu'en énonçant, pour juger non prescrite l'action fiscale du délit douanier de transfert sans déclaration de titres et de valeurs, que les agents des douanes avaient pu placer Mme Y... en retenue douanière le 20 septembre 2004, par référence au seul constat de la présence de numéraires et de chèques dans son sac alliés à des actes d'enquête antérieurs relatifs à des faits distincts et qu'en conséquence le procès-verbal ainsi établi était valable, la cour d'appel a méconnu les dispositions susvisées " ;
 Les moyens étant réunis ;
 Attendu qu'en écartant, par les motifs repris aux moyens, les exceptions de nullité du procès-verbal de saisie et des citations ainsi que la prescription de l'action fiscale, la cour d'appel a justifié sa décision, dès lors que, d'une part, l'irrégularité d'une rétention douanière n'a pas pour effet de rendre nul le procès-verbal de saisie établi à cette occasion et que, d'autre part, les citations répondent aux exigences de l'article 565 du code de procédure pénale ;
 D'où il suit que les moyens, le second, nouveau et comme tel irrecevable en sa deuxième branche, ne peuvent être accueillis ;
 Sur le troisième moyen de cassation proposé pour Mme X..., pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 342, 464, 465 du code des douanes, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
 " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Mme Y... coupable du délit de transfert non déclaré de la somme de 76. 224, 50 euros et l'a condamnée à payer solidairement avec M. X... une amende douanière de 19 056, 12 euros ;
 " aux motifs que, selon le procès-verbal établi à cette occasion, le 21 décembre 2001 à 9h30, les agents habilités des douanes postés sur l'autoroute Al6 décidaient du contrôle d'un véhicule piloté par M. X... et dans lequel avait pris place Mme Y... ; qu'alors que les occupants répondait à la négative à la question qui leur était posée relative au transport de valeurs supérieures au seuil de 50 000 francs applicable alors, Mme Y... admettait au moment de la fouille de son sac à main qu'elle détenait 500 000 francs, soit 76 224, 50 euros, dont son conjoint indiquait ignorer l'existence : que ce contrôle était réalisé à 500 mètres de la frontière belge ;