Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9C, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-18.324 du 09/02/2022,  partie 3


qu'étant observé que M. [G] a tout de même perçu la somme de 210.000 € pour la rupture de la promesse d'embauche avec CMA International Mobility Services, Genève, uniquement pour la rupture d'un CDD de six mois selon lui, soit davantage que la rémunération totale qui lui aurait été due pour ces six mois, alors qu'il n'a pas effectué un seul jour de travail » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « selon l'article 1217 de l'ancien code civil l'obligation est divisible ou indivisible selon qu'elle a pour objet, ou une chose qui dans sa livraison, ou un fait qui dans l'exécution, est ou n'est pas susceptible de division, soit matérielle, soit intellectuelle ; qu'il est patent et établi en la circonstance, que les mêmes parties, Monsieur [T] [G], et Monsieur [O] [S] agissant comme mandataire commun pour les deux sociétés ont clairement manifesté leur souci de créer à échéances de validités semblables du 9 mai 2016, une offre contractuelle mutuelle appropriée à leur convenances, en vue de l'exercice par le postulant désigné, dans une fonction identique de Chief Transformation Officer, dotée d'un même statut de Cadre Dirigeant, pour une rémunération de base équivalente, soit, 380 000 € ; que Monsieur [T] [G] connaissait initialement et parfaitement, les conditions indispensables de procéder en deux phases contractuelles indissociablement liées de manière globale par les éléments objectifs du contexte, la première, selon recrutement au sein d'une filiale suisse du groupe qui gère la mobilité internationale des cadres, et au cas d'espèce, afin de satisfaire aux nécessités notamment fiscales invoquées par l'intéressé au titre du régime des impatriés dont il entendait bénéficier ; qu'à l'évidence, la rétractation non contestée du fait du cocontractant employeur intervenue le 11 mai 2016 visait l'intégralité de l'ensemble contractuel dont la seconde part devenait caduque au gré de l'anéantissement du premier instrumentum ; que s'il a été mis fin au litige initial, selon un accord transactionnel établi devant le Tribunal de prud'hommes helvétique, il est naturel que celui-ci contienne les réserves relatives aux prétentions touchant le document "proposition d'embauche de la CMA CGM SA", phase contractuelle de droit français que la juridiction Prud'homale suisse n'avait pas vocation à évoquer ou inclure à l'accord transactionnel, sans dépasser les limites de sa compétence matérielle ; qu'il demeure cependant que selon les dispositions de l'article 1186 du nouveau code civil le contrat valablement formé devient caduc, si l'un des éléments essentiels disparaît, lorsque l'exécution de plusieurs contrats est nécessaire à la réalisation d'une même opération, et que l'un deux disparaît ; que sont caducs les contrats dont l'exécution est rendue impossible par cette disparition et ceux pour lesquels l'exécution du contrat disparu était une condition déterminante du consentement d'une partie ; que la caducité n'intervient toutefois que si le contractant contre lequel elle est invoquée connaissait l'existence de l'opération d'ensemble lorsqu'elle a donné son consentement ; que dans l'exercice de sa faculté d'appréciation issue des dispositions de l'article 12 du code de procédure civile, après avoir examiné les pièces qui lui ont été soumises, le Bureau de Jugement, qui a également recherché dans l'intention des parties au litige, leur volonté de traiter successivement d'un même objet, en deux éléments contractuels indivisibles imposés par la situation, sachant que les contractants en avaient préalablement connaissance ; que constate que l'exécution du premier contrat était une condition déterminante du consentement d'une partie, entraînant de facto la disparition du second et sa caducité ; que considère que Monsieur [T] [G], qui a effectivement été indemnisé dans le cadre d'une transaction, et ne rapporte avoir subi aucun complément de préjudice, ne saurait être dédommagé au titre d'un contrat devenu caduc, qui n'a en tout état de cause jamais commencé, et sur lequel il ne peut être statué ; qu'observe que Monsieur [T] [G] qui indique avoir eu connaissance le 11 mai 2016 de la rétractation de la SA CMA CGM, pour une prestation prévue au premier janvier 2017 a disposé d'un délai suffisant et n'a pas été tenu de procéder à un retour en France justifiant d'une prime d'impatriation naturellement dépourvue d'objet ; qu'écarte en l'état les différentes réclamations formulées par Monsieur [T] [G] ; qu'il n'est pas inéquitable de laisser à la charge de chacune des parties, le montant de ses frais irrépétibles non compris dans les dépens ; que l'on peut s'étonner de la réclamation de 210 000 €, de la SA CMA CGM, sur le fondement des dispositions de l'article 1240 du nouveau code civil qui prévoit que tout fait quelconque de l'homme qui cause un dommage à autrui, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer, alors que Monsieur [T] [G] qui avait fait connaître son acceptation dans le délai requis, s'est tout de même vu refuser le bénéfice de propositions concrètes de la part de la SA CMA CGM ; qu'ainsi, le demandeur se borne à tenter de tirer avantage d'une situation subie, et sa responsabilité civile du fait personnel ne peut être engagée au profit de la SA CMA CGM qui ne précise pas avoir sollicité préalablement la prise en compte du délit pénal d'escroquerie au jugement, et dont la demande civile sera en conséquence écartée ; que les dépens s'il y a lieu, seront partagés » ;