Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-21.724 du 26/01/2022,  partie 3



 
 2°) ALORS QUE, est réputé travail dissimulé, le fait pour un employeur de se soustraire intentionnellement à ses obligations de déclaration auprès des organismes de protection sociale ou de ne pas délivrer de bulletin de salaire ; que le fait qu'un contrat de travail a été conclu au nom de l'employeur sur la base d'un mandat apparent n'exclut pas que ce dernier ait eu connaissance de l'existence du contrat lors de sa conclusion ou pendant son exécution ; qu'en retenant cependant, pour juger que l'UNSS n'avait pas intentionnellement manqué aux obligations de déclarations mises à la charge des employeurs, qu'il résultait de ce que le contrat avait été conclu sur la base d'un mandat apparent que l'UNSS n'en avait pas eu connaissance, la Cour d'appel, qui a statué par des motifs impropres à établir que l'UNSS n'avait pas eu en fait connaissance de l'existence du contrat de travail, lequel avait d'ailleurs été exécuté sans difficultés pendant près de six mois, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 312-2, L. 312-4 du Code du travail applicable à Mayotte et 1988 du Code civil ;
 
 3°) ALORS QUE, est réputé travail dissimulé, le fait pour l'employeur de se soustraire intentionnellement à ses obligations de déclaration auprès des organismes de protection sociale ou de ne pas délivrer de bulletin de salaire ; qu'en retenant, pour juger que l'UNSS n'avait pas intentionnellement manqué aux obligations de déclarations mises à la charge des employeurs, qu'elle n'avait pas eu connaissance de ce que le contrat avait été signé en son nom sur la base d'un mandat apparent, sans rechercher s'il résultait de ce que l'UNSS avait versé à Monsieur [U] des salaires pendant l'exécution du contrat de travail et émis les bulletins de salaire correspondant, qu'elle avait nécessairement eu connaissance de la conclusion de ce contrat, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 312-2 et L. 312-4 du Code du travail applicable à Mayotte ;
 
 4°) ALORS QUE, est réputé travail dissimulé, le fait pour l'employeur de se soustraire intentionnellement à ses obligations de déclaration auprès des organismes de protection sociale ou de ne pas délivrer de bulletin de salaire ; qu'en retenant, pour juger que l'UNSS n'avait pas intentionnellement manqué aux obligations de déclarations mises à la charge des employeurs, qu'elle n'avait pas eu connaissance de ce que le contrat avait été signé en son nom sur la base d'un mandat apparent, sans rechercher s'il résultait de ce que l'UNSS avait perçu des subventions de la Collectivité départementale de Mayotte, afin de rémunérer Monsieur [U], qu'elle avait nécessairement eu connaissance de la conclusion du contrat de travail, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 312-2 et L. 312-4 du Code du travail applicable à Mayotte.