Cour d'appel d'Aix-en-Provence
20, Cour d'appel d'Aix-en-Provence
20, décision 18-17.582 du 21/01/2021,  partie 2



 9. Le moyen, nouveau et mélangé de fait et de droit, n'est, dès lors, pas recevable.
 
 Sur la recevabilité du pourvoi n° G 18-17.582 contestée par la défense en ce qu'il a été formé par la SELARL [...]
 
 Vu les articles 609 et 611 du code de procédure civile :
 
 10. Il résulte de ces textes que nul ne peut se pourvoir en cassation contre une décision à laquelle il n'a pas été partie, à moins qu'elle n'ait prononcé une condamnation à son encontre.
 
 11. L'ordonnance du premier président ayant été rendue entre Mme P... et M. H..., sans que ce dernier ait soutenu intervenir en qualité de représentant de la SELARL [...] , il s'en déduit que cette société n'a pas été partie à la procédure ayant donné lieu à l'ordonnance du 27 mars 2018, laquelle ne prononce pas de condamnation à son encontre.
 
 12. En conséquence, le pourvoi n° G 18-17.582 attaquant cette décision est irrecevable en ce qu'il a été formé par la SELARL [...] .
 
 Sur le second moyen, pris en sa première branche
 
 Enoncé du moyen
 
 13. M. H... fait le même grief à l'ordonnance, alors « qu'il résulte de l'article 174 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 que la procédure de contestations en matière d'honoraires et de débours d'avocats concerne les seules contestations relatives au montant et au recouvrement de leurs honoraires et, qu'en application des articles 49 et 378 du code de procédure civile, le premier président, saisi d'une contestation sur l'existence du mandat, doit surseoir à statuer dans l'attente de la décision de la juridiction compétente ; que M. H... contestait en l'espèce l'existence d'un quelconque lien contractuel le liant à Mme P..., s'agissant d'une partie des sommes perçues, et soutenait n'avoir été que sous-traitant d'un autre avocat ; qu'en tranchant cette contestation en retenant qu'un lien contractuel direct avait été noué entre Mme P... et M. H..., de sorte que la contestation d'honoraires était recevable en son entier, cependant qu'il devait surseoir à statuer, le premier président a excédé les limites de la compétence en violation des textes susvisés. »
 
 Réponse de la Cour
 
 14. Si le premier président, saisi d'une contestation sur l'existence du mandat, doit surseoir à statuer dans l'attente de la décision de la juridiction compétente, tel n'est pas le cas lorsque la contestation porte uniquement sur l'étendue de la mission confiée à l'avocat.
 
 15. L'ordonnance relève que, si M. H... avait été désigné sur proposition de l'avocat monégasque initialement mandaté par Mme P..., un lien contractuel direct avait été noué entre les intéressés, Mme P... indiquant l'avoir chargé de la défense de ses intérêts et avoir signé un mandat le 20 mars 2015 concernant le dossier pénal de Monaco. La décision ajoute que M. H... a rédigé une lettre de mission du 2 avril 2015 à l'intention de Mme P..., prévoyant notamment un taux horaire de 500 euros HT.
 
 16. M. H... ne contestant d'ailleurs pas l'existence du mandat que lui avait confié Mme P... et ayant sollicité la fixation des honoraires lui restant dûs par celle-ci, il entrait dans les pouvoirs du premier président de statuer sur l'étendue de cette mission.
 
 17. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.
 
 Sur le second moyen, pris en ses deux dernières branches
 
 Enoncé du moyen
 
 18. M. H... fait le même grief à l'ordonnance, alors :
 
 « 2°/ que ne peuvent donner lieu à restitution les honoraires de l'avocat librement payés après service rendu et que constituent de tels honoraires ceux qui ont été réglés sur présentation de factures sans contestation, et sans que ne soit prouvé ou allégué un vice du consentement, quand bien même les factures ne répondraient pas aux exigences de l'article L. 441-3 du code de commerce ; qu'en statuant ainsi, le premier président a violé ce texte par fausse application ;
 
 3°/ que ne peuvent donner lieu à restitution les honoraires de l'avocat librement payés après service rendu et que constituent de tels honoraires ceux qui ont été réglés sur présentation de factures sans contestation, et sans que ne soit prouvé ou allégué un vice du consentement, quand bien même les factures ne préciseraient pas en détail les diligences effectuées ; qu'en statuant ainsi, le premier président a violé l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971. »
 
 Réponse de la Cour
 
 19. Ayant rappelé à bon droit que ne peuvent être considérés comme des honoraires librement payés après service rendu les versements effectués sur présentation de factures ne répondant pas aux exigences de l'article L. 441-3 du code de commerce et constaté que les factures payées à M. H... en mars, septembre et octobre 2015 étaient « plus que succinctes » et que, malgré leur montant, elles ne visaient aucunement les diligences accomplies, le premier président en a exactement déduit que Mme P... était recevable à les contester.