Cour d'appel de Paris
I2, Cour d'appel de Paris
I2, décision 17-28.221 du 17/03/2021,  partie 2


 qu'en fixant les dommages-intérêts sur la base de la redevance que la société Time sport aurait pu percevoir pour l'exploitation de son brevet, la cour d'appel a violé l'article L. 615-7, alinéa 1, du code de la propriété intellectuelle par refus d'application et l'alinéa 2 de ce texte par fausse application. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article L. 615-7 du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction issue de la loi n° 2007-544 du 29 octobre 2007 :
 
 8. Selon ce texte, pour fixer les dommages-intérêts, la juridiction prend en considération les conséquences économiques négatives, dont le manque à gagner, subies par la partie lésée, les bénéfices réalisés par le contrefacteur et le préjudice moral causé au titulaire des droits du fait de l'atteinte.
 
 Toutefois, la juridiction peut, à titre d'alternative et sur demande de la partie lésée, allouer à titre de dommages-intérêts une somme forfaitaire qui ne peut être inférieure au montant des redevances ou droits qui auraient été dus si le contrefacteur avait demandé l'autorisation d'utiliser le droit auquel il a porté atteinte.
 
 9. Pour évaluer l'indemnisation du préjudice subi par la société Time sport du fait des actes de contrefaçon commis par la société Knauer postérieurement au 31 octobre 2007, l'arrêt retient que la société Time sport ne pouvant réclamer la somme de 1 754 453 euros estimée par l'expert sur la base d'un taux de marge brute identique à celui de la société Décathlon France, dans la mesure où ce montant ne correspond pas au bénéfice de la société Knauer, il y a lieu de calculer son préjudice au regard de la redevance qu'elle aurait pu percevoir sur le chiffre d'affaires réalisé au cours de cette période, soit 477 015 euros, en appliquant le taux de 6 % retenu pour la période antérieure, et, par conséquent, de le fixer à 28 620,90 euros.
 
 10. En statuant ainsi, en refusant de prendre en considération la demande d'indemnisation fondée sur l'un des critères d'évaluation prévu par l'article L. 615-7, alinéa 1, du code de la propriété intellectuelle et en allouant le montant des redevances qui auraient été dues à la société Time sport en cas d'autorisation d'utiliser le brevet, alors qu'elle n'était pas saisie d'une demande de redevance majorée, la cour d'appel a violé le texte susvisé par refus d'application de l'alinéa 1 et fausse application de l'alinéa 2.
 
 Demandes de mise hors de cause
 
 11. Il y a lieu de mettre hors de cause la société Décathlon SA, qui n'est pas concernée par le litige, et la société Décathlon France, dont la présence devant la cour de renvoi n'est pas nécessaire.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi n° B 17-28.221 ni sur le pourvoi n° Y 18-19.206, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société DHG Knauer à payer à la société Time sport international la somme de 28 620,90 euros au titre de la période du 1er novembre 2007 au 8 septembre 2012, l'arrêt rendu le 22 septembre 2017 et rectifié le 4 mai 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
 
 Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ces arrêts et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ;
 
 Met hors de cause les sociétés Décathlon SA et Décathlon France ;
 
 Condamne la société Time sport international aux dépens des pourvois formés contre les sociétés Décathlon SA et Décathlon France ;
 
 Condamne la société DHG Knauer au surplus des dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société DHG Knauer et condamne la société Time sport international à payer à la société Décathlon SA la somme de 1 000 euros et à la société Décathlon France celle de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mars deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits au pourvoi n° B 17-28.221 par Me Bertrand, avocat aux Conseils, pour la société Time sport international.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR constaté que la société Time Sport International n'exploitait pas son brevet et, au titre de la période du 1er avril au 31 octobre 2007, condamné respectivement les sociétés Decathlon France et D-H-G Knauer à lui payer les sommes de 100.173,18 euros et 42.451,02 euros en réparation de son préjudice résultant des actes de contrefaçon ;