décision 17-16.187 du 06/09/2018,  partie 4


que si celui-ci est domicilié en France alors même que le siège social de la société qu'il représente est à l'étranger, il n'y a pas lieu à signification à parquet ; qu'a tout le moins la société Missao Especial ne justifie d'aucun grief comme ayant pu exercer un recours à rencontre de la saisie conservatoire ; que le premier moyen de nullité sera en conséquence rejeté ; que le juge de l'exécution n'est pas le juge de l'impôt et ne saurait remettre en cause le principe de séparation des pouvoirs en statuant sur le bien-fondé de la créance du Trésor public ; que ce dernier est en droit de se prévaloir de la mise en oeuvre d'une procédure de contrôle fiscal qui a débuté par l'envoi d'un avis de vérification de comptabilité le 3 juillet 2015 et par sa notification par lettre recommandée AR du 4 juillet 2015 ; que les éléments soutenus par le comptable des impôts du service des impôts des entreprises de Lyon Est à l'appui de sa requête devant le juge de l'exécution sont suffisamment développés et précis pour justifier de l'existence d'une créance paraissant fondée en son principe ; que de même, les menaces de recouvrement de la créance sont avérées, compte tenu du fait que la société Missao Especial ne dispose pas de biens immobiliers ou d'un compte bancaire en France et que la créance e été évaluée à la somme de 1 026 138 euros ; que la demande de nullité/mainlevée des saisies conservatoires de la société Missao Especial sera en conséquence rejetée ; que la société Missao Especial qui succombe sera condamnée aux dépens de l'instance
 
 1°) Alors que seule une personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l'autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement préalable, si elle justifie de circonstances susceptibles d'en menacer le recouvrement ; qu'en l'espèce, le comptable du SIE se bornait à affirmer que le siège de la société Missao au Portugal était fictif, de sorte qu'il y avait lieu de retenir un établissement stable en France, la TVA devant alors être déclarée et payée en France (concl. adv, p. 3) ; que la société Missao invoquait de nombreux documents dont il résultait que son siège social au Portugal était réel : extrait K Bis, licence d'agence de travail temporaire, contrats de bail des locaux occupés, fiches de paie du personnel employé, garantie bancaire pour l'activité, factures de téléphone et d'électricité, attestations de la sécurité sociale portugaise établissant les cotisations acquittées, factures de matériel informatique et d'interventions techniques (concl. p. 8 et 9) ; qu'en se bornant néanmoins à affirmer que le débat instauré par la société Missao sur son siège social était étranger au litige et relevait du contentieux de fond de l'impôt, de la compétence du juge administratif, tandis qu'elle devait rechercher si la créance du comptable du SIE paraissait fondée en son principe, ce qui impliquait de déterminer, pour les seuls besoins de la procédure d'exécution, si la société Missao avait ou non son siège social au Portugal au regard des circonstances invoquées par cette société à cet effet, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution ;
 
 2°) Alors que, en outre, la société Missao exposait que le comptable du SIE ne justifiait pas, comme il le devait, d'une créance paraissant fondée en son principe puisqu'il admettait que la société Missao n'avait pas collecté la TVA, tandis que les sociétés clientes qui étaient assujetties à la TVA l'avaient collectée et l'avaient reversée (concl. p. 5 et 6) ; qu'il s'en évinçait que la TVA facturée par les entreprises clientes avait été payée, de sorte qu'il n'existait aucune fraude et aucune créance dont pouvait se prévaloir le comptable du SIE ; que la cour d'appel, pour rejeter la demande de mainlevée des saisies conservatoires, s'est bornée à énoncer que la société Missao procédait par voie de simple affirmation, ne communiquant pas d'éléments permettant de corroborer ses allégations quant à ces déclarations de TVA (arrêt, p. 5 avant dernier §) ; qu'en statuant ainsi, tandis que la société Missao rappelait de façon objective, sans être contredite, les dispositions légales relatives au système d'autoliquidation de la TVA applicable en France dont il résultait que le comptable du SIE ne pouvait se prévaloir d'aucune créance, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants relatifs à la preuve des déclarations de TVA des sociétés clientes qu'il était inutile de rapporter, privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution ;
 
 3°) Alors que, enfin, la cour d'appel, pour rejeter la demande de mainlevée des saisies, a relevé que la société Missao ne possédait pas en France de biens immobiliers et de comptes bancaires, que la créance était élevée et que la société n'avait pas donné d'information sur ses comptes bancaires portugais (arrêt, p. 6 § 2) ;