Cour d'appel de Toulouse
20, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-23.775 du 12/12/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par :
 
 1°/ la société VEJ France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ la société Planète médicale, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 24 mai 2017 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre civile), dans le litige les opposant à la société Infotel conseil, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 23 octobre 2018, où étaient présentes : Mme Mouillard, président, Mme A... , conseiller référendaire rapporteur, Mme Champalaune, conseiller, Mme Labat, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat des sociétés VEJ France et Planète médicale, de la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat de la société Infotel conseil ;
 
 Sur le rapport de Mme A... , conseiller référendaire, l'avis de Mme X..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne les sociétés VEJ France et Planète médicale aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à la société Infotel conseil la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du douze décembre deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat aux Conseils, pour les sociétés VEJ France et Planète médicale
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir condamné solidairement la société Vej France et la société Planète Médicale à payer à la société Infotel Conseil la somme de 50 904 € TTC avec intérêts à compter du 24 juillet 2015 ;
 
 AUX MOTIFS QUE, en juillet 2013, la société Infotel Conseil, sur demande des sociétés Vej France et Planète Médicale, a présenté une étude pour le développement d'un logiciel dénommé Archimed de collecte de bilans de santé dans les centres de médecine du travail et les centres d'examen de santé en vue de leur transfert à la CPAM, étude payée fin juillet ; que le 5 août 2013, M. Y..., dirigeant des sociétés Vej France et Planète Médicale, a donné son accord à l'offre de développement du logiciel, laquelle prévoyait une mise en service le 24 janvier 2014, et estimait le prix à 131 430 € HT correspondant à 337 jours à 390 €, ces éléments étant présentés comme indicatifs ; qu'aucune preuve d'un accord sur une livraison avant le 31 décembre 2013 n'est rapportée ; que dans un courriel du 15 novembre 2013, la chef de projet chez Infotel déclarait ne pouvoir s'engager sur une livraison fin décembre, même en simplifiant le projet ; qu'une offre de tierce maintenance applicative à compter de mai 2014 a été acceptée par la société Planète Médicale, offre qui prévoyait une facturation après validation de la solution apportée aux « mantis », lesquels sont des anomalies dans le fonctionnement, bloquantes ou non ; que les factures en litige concernent pour deux d'entre elles le développement du logiciel, livré selon Infotel Conseil en février 2014, et pour les autres, la tierce maintenance applicative, et ont été émises pour des interventions de mai à novembre 2014 ; que s'agissant des factures concernant le développement du logiciel, les appelantes contestent sa performance, invoquent un retard de livraison, un dépassement du prix, et estiment que la justification des prestations facturées en heures de travail d'intervenants dans les deux factures en litige n'est pas rapportée ; que le nombre de jours facturés est de 481, soit un dépassement HT de 56 160 € ; que toutefois, le prix n'étant pas forfaitaire, le montant est dû si le travail a été nécessaire et accompli ; que les échanges de courriels produits établissent que la livraison du logiciel a été achevée le 19 février 2014, après avoir débuté en décembre 2013 ;