décision 17-15.154 du 05/04/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par Mme Simonne X..., veuve Y..., domiciliée [...]                                    ,
 
 contre l'arrêt rendu le 12 janvier 2017 par la cour d'appel d'Orléans (chambre commerciale, économique et financière), dans le litige l'opposant à la Caisse d'épargne et de prévoyance Normandie, dont le siège est [...]                                 ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 6 mars 2018, où étaient présents : Mme Batut, président, Mme Z..., conseiller référendaire rapporteur, M. Girardet, conseiller, Mme Randouin, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Z..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de Mme Y..., de la SCP Lévis, avocat de la Caisse d'épargne et de prévoyance Normandie, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte sous seing privé du 24 mars 2010, la Caisse d'épargne et de prévoyance Normandie (la banque) a proposé à Mme Y... (l'emprunteur), afin de lui permettre de rembourser un prêt relais venant à terme le 14 avril 2010, une offre de prêt, acceptée le 6 avril 2010, d'un montant de 278 811,01 euros, prévoyant une période de préfinancement de vingt-quatre mois, au taux fixe de 3,44 %, puis une période de différé de douze mois, le capital devant être remboursé en une seule fois à l'issue d'une période de trente-six mois ; qu'en raison de la défaillance de l'emprunteur, la banque a obtenu du juge de l'exécution l'autorisation d'inscrire une hypothèque judiciaire provisoire sur un bien immobilier appartenant à celui-ci et de pratiquer deux saisies conservatoires sur les comptes dont il était titulaire ; que, suivant acte du 5 avril 2013, elle l'a assigné en paiement ;
 
 Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches, ci-après annexé :
 
 Attendu que ces griefs ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Mais sur la première branche du moyen :
 
 Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que, pour dire non prescrite l'action de la banque en paiement des sommes dues au titre du prêt du 6 avril 2010, à l'exception des mensualités d'intérêts intercalaires échues du 10 mai 2010 au 11 avril 2011, l'arrêt retient qu'il n'y a pas eu de déchéance du terme et que le terme à retenir était celui initialement convenu par les parties au contrat de prêt litigieux, soit le 10 mai 2013 ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que la banque soutenait que la déchéance du terme était intervenue le 10 mai 2012 et que l'emprunteur invoquait celle de juin 2010, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit non prescrite l'action de la Caisse d'épargne et de prévoyance Normandie au titre du prêt du 6 avril 2010 pour les sommes dues par Mme Y..., autres que les mensualités d'intérêts intercalaires échues du 10 mai 2010 au 10 avril 2011, et en ce qu'il la condamne à payer la somme de 297 993,25 euros, augmentée des intérêts, l'arrêt rendu le 12 janvier 2017, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans, autrement composée ;
 
 Condamne la Caisse d'épargne et de prévoyance Normandie aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq avril deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour Mme Y...