Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-23.033 du 04/03/2021,  partie 4


que les appelants ne démontrent pas que la société Axa France Iard aurait eu avec la complicité de son assuré la volonté de les tromper, en leur dissimulant volontairement l'existence des exclusions de garantie figurant au contrat, dont elles pouvaient en tout état de cause avoir connaissance en exigeant de la société Archimat la production de celui-ci avant l'ouverture du chantier ; qu'il s'ensuit que la société Axa France Iard n'a commis aucune faute, au titre de son obligation de renseignement, en ne faisant pas figurer dans l'attestation délivrée les clauses d'exclusion de garantie prévues à l'article 18 du contrat ; que la société civile immobilière Nat et de la société Trentarossi frères seront par conséquent déboutés de leur demande tendant à ce que la société Axa France Iard soit condamnée à garantir les sinistres subis, au titre de sa responsabilité délictuelle ;
 
 1°) ALORS QUE le juge ne peut dénaturer les termes du litige ; qu'en réponse à la demande de la société civile immobilière Nat et de la société Trentarossi frères fondée sur l'absence de caractère formel et limité de l'exclusion de garantie de l'article 18.5 du contrat d'assurance, la société Axa France Iard faisait simplement valoir que cette clause était formelle et limitée et ne déniait pas aux tiers victimes le droit de contester ladite clause en l'absence de contestation de l'assuré ; qu'en affirmant que la société civile immobilière Nat et la société Trentarossi frères ne pouvaient contester, en leur qualité de tiers victimes, la validité formelle de l'exclusion de garantie prévue à l'article 18.5 du contrat d'assurance qui leur était opposable, dès lors que la société Archimat, représentée par son mandataire liquidateur, était défaillante à la procédure et n'avait soulevé, en sa qualité d'assurée, aucun moyen au soutien de la contestation de la clause litigieuse, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE, SUBSIDIAIREMENT, le juge doit respecter en toutes circonstances le principe du contradictoire ; qu'en réponse à la demande de la société civile immobilière Nat et de la société Trentarossi frères fondée sur l'absence de caractère formel et limité de l'exclusion de garantie de l'article 18.5 du contrat d'assurance, la société Axa France Iard faisait simplement valoir que cette clause était formelle et limitée et ne déniait pas aux tiers victimes le droit de contester ladite clause en l'absence de contestation de l'assuré ; que dès lors, en soulevant d'office le moyen pris de l'opposabilité de l'exclusion de garantie de l'article 18.5 du contrat d'assurance aux tiers victimes en l'absence de contestation de ladite clause par l'assuré, la société Archimat, sans inviter les parties à présenter leurs observations, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE, SUBSIDAIREMENT, la victime exerçant l'action directe est en droit de contester la validité de l'exclusion de garantie dont excipe l'assureur, même en l'absence de contestation de la validité de ladite exclusion par l'assuré ; qu'en estimant que la société civile immobilière Nat et la société Trentarossi frères ne pouvaient contester, en leur qualité de tiers victimes, la validité formelle de la clause d'exclusion de garantie prévue à l'article 18.5 du contrat d'assurance qui leur était opposable, dès lors que la société Archimat était défaillante à la procédure et n'avait soulevé, en sa qualité d'assurée, aucun moyen au soutien de la contestation de la clause litigieuse, la cour d'appel a violé les articles L. 112-6, L. 113-1 et L. 124-3 du code des assurances ;
 
 4°) ALORS QU'en tout état de cause, il appartient à l'assureur de responsabilité civile, tenu d'une obligation d'information et de renseignement à l'égard de son assuré à qui il délivre une attestation destinée à l'information des éventuels bénéficiaires de cette garantie, de fournir dans ce document les informations précises sur les exclusions de garantie ; que, dès lors, en estimant, pour écarter tout manquement de la société Axa France Iard à son obligation de renseignement, que l'assureur de responsabilité civile n'a pas l'obligation de faire figurer dans l'attestation qu'il délivre les clauses exclusives ou limitatives du contrat souscrit par l'assuré, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil, devenu l'article 1240 du code civil.