Tribunal d'instance de Vannes, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-19.107 du 06/07/2022,  partie 7


qu'il incombe au juge de rechercher, au besoin d'office, s'il est manifeste, au vu d'une jurisprudence établie, que la contestation de la légalité de l'acte administratif en cause peut être accueillie ; qu'en se bornant à retenir que M. [K] n'aurait prétendument produit « aucune jurisprudence établie » et en omettant de rechercher elle-même s'il ne résultait pas d'une telle jurisprudence que la redevance d'enlèvement des ordures ménagères devait être calculée en fonction de l'importance du service rendu et n'était pas due lorsque le service n'est pas fourni, pour refuser de retenir l'illégalité de la délibération communautaire du 9 mai 2012 prévoyant un tarif forfaitaire pour les résidents refusant le service d'enlèvement des ordures, le tribunal d'instance a excédé ses pouvoirs et violé l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790, l'article unique du décret du 16 fructidor an III ensemble l'article 49, alinéa 2, du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS, subsidiairement, QU'en cas de contestation sérieuse portant sur la légalité d'un acte administratif, les tribunaux de l'ordre judiciaire statuant en matière civile doivent surseoir à statuer jusqu'à ce que la question préjudicielle de la légalité de cet acte soit tranchée par la juridiction administrative ; qu'est sérieuse la contestation portant sur la légalité d'une délibération qui impose le paiement de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères en fonction, non pas du service rendu, mais du service simplement offert ; qu'en retenant que la tarification forfaitaire du service d'enlèvement des ordures ménagères, en dépit du refus de l'administré de bénéficier de ce service, ne serait pas illégale (jugement, p. 5, § 8), cependant qu'il lui appartenait de soumettre cette question dont le caractère sérieux émanait de l'analyse qu'il en a faite, à la juridiction administrative, le tribunal d'instance a excédé ses pouvoirs et violé l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790, l'article unique du décret du 16 fructidor an III, ensemble l'article 49, alinéa 2, du code de procédure civile.