Cour d'appel de Paris
C2, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-21.420 du 19/09/2019,  partie 2



 Toutefois, à ce jour, la CNBF justifie avoir régularisé la situation de M. D... X... après réception de la déclaration individuelle annuelle et lui avoir versé montant restant dû au titre des pensions d'août à décembre 2014 après saisie sur ATD.
 S'agissant des pensions réclamées pour le 1er trimestre 2015, seules celles échues en janvier et février 2015 mises respectivement en paiement les 29 janvier et 26 février 2015 seraient exigibles. Toutefois, M. D... X... échoue à établir que ces pensions, ou leur solde après ATD, ne lui ont pas été versées, étant rappelé que la CNBF ne conteste ni le principe ni le montant de la pension qu'elle doit lui servir. Sa demande de paiement sera rejetée » (arrêt, p. 3) ;
 
 Alors que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver et, réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a débouté M. X... de sa demande au titre des pensions dues pour le 1er trimestre 2015 au motif qu'il échouait à établir que ces pensions ou leur solde après avis à tiers détenteur n'avait pas été versé, tout en ayant rappelé que la CNBF ne contestait ni le principe ni le montant de la pension qu'elle doit servir ; qu'en statuant de la sorte quand, dès lors que la CNBF ne contestait ni le principe ni le montant de la pension qu'elle devait servir, il lui appartenait de démontrer qu'elle avait exécuté son obligation, et non à M. X... de justifier de l'absence de versement de sa pension, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016.
 
 Le second moyen de cassation fait grief à l'arrêt attaqué du 21 juin 2018 d'avoir débouté M. X... de ses demandes tendant à l'attribution de sa pension de retraite à compter du 1er juillet 2012 et donc à la condamnation de la CNBF à lui payer la somme de 20 052 euros et à lui communiquer sous astreinte le titre de pension, et de l'avoir condamné à payer la CNBF une indemnité de 2000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens ;
 
 Aux motifs qu'« aux termes de l'article L. 723-11-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version antérieure au 22 janvier 2014 applicable au litige, l'attribution de la pension de retraite est subordonnée à la cessation de l'activité d'avocat.
 Par dérogation au précédent alinéa, et sous réserve que l'assuré ait liquidé ses pensions de vieillesse personnelles auprès de la totalité des régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires français et étrangers, ainsi que des régimes des organisations internationales dont il a relevé, une pension de vieillesse peut être entièrement cumulée avec une activité professionnelle :
 a) A partir de l'âge prévu au 1° de l'article L. 351-8 ;
 b) A partir de l'âge prévu au premier alinéa de l'article L.351-1, lorsque l'assuré justifie d'une durée d'assurance et de périodes reconnues équivalentes mentionnée au deuxième alinéa du même article au moins égale à la limite mentionnée au même alinéa ;
 Que selon l'article R. 723-44 alinéas 1 et 2 du même code, l'entrée en jouissance de la pension de retraite est fixée au premier jour du trimestre civil qui suit la demande de l'intéressé, sous réserve que les conditions d'attribution soient remplies.
 La pension de retraite est versée à trimestre échu. Elle peut faire l'objet d'un versement mensuel lorsque son montant est supérieur à un seuil fixé chaque année par décision du conseil d'administration ;
 Considérant que l'article R. 723-44 prévoit ainsi l'entrée en jouissance de la pension de retraite au premier jour du trimestre civil qui suit la demande de l'intéressé, mais sous réserve que les conditions d'attribution soient remplies ;
 Qu'au titre de ces conditions figure, selon l'article L. 723-11-1, celle de la réserve que l'assuré ail liquidé ses pensions de vieillesse personnelles et non ait demandé la liquidation de ces mêmes pensions ; qu'en appliquant cette réserve, la CNBF n'a pas ajouté à la loi ;
 Que la circonstance de la fixation de la date de liquidation de la pension CARSAT au 1er juillet 2012 n'est pas de nature à influer, à elle seule, sur celle de la pension servie par la CNBF, la liquidation des autres pensions à effet du 1er novembre 2012 justifiant son attribution à compter du 1er janvier 2013, en application de l'article L. 723-11-1, selon lequel le cumul d'une pension vieillesse avec une activité professionnelle suppose la liquidation de la totalité des régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaire, français et étrangers, ainsi que des régimes des organisations internationales dont a relevé l'avocat ;
 Qu'il résulte de ce qui précède que le jugement sera confirmé en toutes ses dispositions, comprenant le rejet de la demande de délivrance d'un titre de pension conforme, et non une photocopie, devenue sans objet après la révision de ses droits intervenue le 1er janvier 2014 ;