Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-14.737 du 25/05/2016,  partie 3


Si par contre un tel accord n'existait pas et que certains héritiers ne respectaient pas les donations déjà réalisées et viendraient à attaquer ou à mettre en cause tant les donations que le testament que j'ai établi, je veux que ce ou ces héritiers contestataires soient privés de leurs droits dans la quotité disponible et qu'en conséquence leur part héréditaire se trouve réduite à leur part de réserve légale, la fraction de la quotité disponible revenant sera à mes autres enfants par part égale...."; que contrairement aux autres parties Mme [P] [FS] épouse [U] [C] ainsi que [VO], [R] et [H] [FS] prétendent que la révocation de la donation entre époux est clairement acquise car [AH] [FS] ne pouvait pas léguer à ses enfants la totalité de ses biens sans révoquer la donation entre époux, laquelle est manifestement comprise dans la révocation générale de toutes les dispositions testamentaires antérieures ; que la lecture des testaments établit que feu [AH] [FS] avait une parfaite connaissance des termes juridiques ainsi que du mécanisme des successions, n'assimilant nullement la donation réciproque entre époux du 5 novembre 1997 à une disposition testamentaire ; que lorsqu'il déclare révoquer toute disposition testamentaire, il ne fait pas état de la donation entre époux litigieuse, dont à aucun moment il n'a indiqué vouloir la révoquer; qu'en outre la révocation de cette donation serait parfaitement contraire à l'incontestable communauté de vie et de vue depuis 1943 entre les époux [AH] [FS]-[D] [W] ; qu'au surplus les prétentions de Mme [U] [C] et des consorts [VO], [R] et [H] [FS], selon lesquelles feu [AH] [FS] ne pourrait léguer à ses enfants la totalité de ses biens sans révoquer la donation entre époux litigieuse, contreviendraient aux dispositions de l'article 757 du code civil, qui permet au conjoint survivant de recueillir à son choix l'usufruit de la totalité des biens existants ou la propriété du quart desdits biens ; qu'il n 'y a pas lieu en conséquence d'ordonner au notaire désigné d'établir un acte de notoriété rectificatif; que le jugement déféré sera donc infirmé en ce qu'il a dit que les deux testaments olographes du 23 juillet 2001 emportent révocation de la donation entre époux du 5 novembre 1997, qu'il a annulé la déclaration d'option du conjoint survivant recueillie par Maître [V] [G], notaire associé à [Localité 1], selon acte du 27 octobre 2004 et dit que le notaire missionné devra réintégrer à l'actif successoral l'usufruit accordé à [D] [W] veuve [FS] » ;
 
 1°/ALORS, d'une part, QUE le juge ne saurait dénaturer un testament ; qu'il ressort des termes, clairs et précis, des deux testaments litigieux que [AH] [FS] a révoqué toute disposition testamentaire antérieure et qu'il résultait de cette disposition que la donation consentie à son épouse était révoquée ; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a violé l'article 895 du code civil, ensemble l'article 1134 du même code ;
 
 2°/ALORS, d'autre part et en toute hypothèse, QUE la révocation d'une donation entre époux peut, à défaut de déclaration expresse, résulter du comportement du donateur incompatible avec le maintien de la libéralité ; que, dans leurs écritures d'appel (concl., p. 12), les consorts [FS] ont fait valoir que la portée des deux testaments litigieux est parfaitement claire et précise, que [AH] [FS] a institué ses huit enfants en direct ou par représentation, légataires universels de l'intégralité de ses biens meubles et immeubles et que, de façon à rendre cette disposition encore plus claire, il précise qu'il déclare révoquer toute disposition testamentaire antérieure ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher si l'institution par [AH] [FS] de ses huit enfants légataires universels de l'intégralité de ses biens meubles et immeubles n'était pas, à tout le moins incompatible avec la donation consentie à son épouse, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1036 du code civil ;
 
 3°/ALORS, encore, QU'une donation entre époux au dernier vivant constitue une disposition testamentaire ; qu'en énonçant que la lecture des testaments établit que feu [AH] [FS] avait une parfaite connaissance des termes juridiques ainsi que du mécanisme des successions, n'assimilant nullement la donation réciproque entre époux du 5 novembre 1997 à une disposition testamentaire, la cour d'appel a violé l'article 1096 dans sa rédaction antérieure à la loi du 23 juin 2006 ;
 
 4°/ALORS, enfin, QUE le conjoint survivant peut être privé de ses droits dans la succession ; que le testateur peut léguer l'ensemble de ses biens à ses enfants ; qu'un tel legs a pour effet d'exclure tout droit du conjoint successible sur les biens existants au décès du conjoint ;