Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-26.222 du 07/11/2018,  partie 3



 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir alloué à Mme X... une prestation compensatoire sous forme d'un capital d'un montant de 60 000 euros et, en tant que de besoin, condamné M. Y... à lui verser cette somme ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « SUR LA PRESTATION COMPENSATOIRE : que pour apprécier la demande de prestation compensatoire le juge se place à la date à laquelle la décision prononçant le divorce prend force de chose jugée, en cas d'appel général d'un jugement de divorce, la décision quant au divorce ne peut passer en force de chose jugée, sauf acquiescement ou désistement, avant le prononcé de l'arrêt ; que dès lors c'est à ce jour que la cour se placera pour apprécier le montant de la prestation compensatoire ; que l'article 270 du code civil prévoit que " l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation compensatoire destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives" ; que l'article 271 du même code, ajoute que "la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible" ; qu'à cet effet il est énuméré de manière non exhaustive les éléments à prendre en considération dans la détermination des besoins et des ressources, il convient de retenir les points suivants : - durée du mariage : la durée de vie commune postérieure au mariage est de 26 ans, - quatre enfants issus de cette union, - patrimoine des époux : * patrimoine de Mme X... : son patrimoine après la liquidation du régime matrimonial s'établira comme suit : - 1/2 de la maison de [...] : 125 000 euros - 1/2 de l'appartement de [...] : 48 000 euros - placements : 134 557 euros, - créance de participation : 518 817 euros Total : 826 374 euros M. Y... fait valoir que Mme X... possède en outre une maison à [...] reçue en succession. Mme X... rappelle que cette maison était en indivision, qu'elle a été vendue et qu'elle a perçu le tiers du prix, soit 46 000 euros, celte somme étant incluse dans ses placements. * patrimoine de M. Y... : le patrimoine de M. Y... est le suivant : - la pharmacie : 650 000 euros - épargne personnelle : 404 025 euros selon le rapport B... - compte BPA : 120 000 euros - 1/2 de la maison de [...] : 125 000 euros - 1/2 de l'appartement de [...] : 48 000 euros Total : 1 347 025 euros ; à déduire le paiement de la créance de participation : 518 817 euros Total du patrimoine après la liquidation du régime matrimonial : 828 208 euros ; * Situation de Mme X... : que Mme X... est âgée de 59 ans ; qu'elle exerçait en première instance la profession d'infirmière au CHU et percevait un salaire moyen mensuel de 1 167 euros ; qu'elle indique qu'elle a depuis fait valoir ses droits à la retraite et perçoit une pension mensuelle de 1 071 euros ; que depuis l'ordonnance de non-conciliation elle perçoit 1 500 euros par mois au titre du devoir de secours ; qu'elle a cessé son activité pour s'occuper des enfants et travailler à temps partiel de 1986 à 1995 dans la pharmacie sans être rémunérée ; mais à juste titre M. Y... fait valoir que ce travail est pris en compte au titre de la créance de participation ; qu'en contrepartie il sera rappelé que Mme X... a contribué au financement de la pharmacie puisque la 1° officine a été financée partiellement par la vente d'un bien propre (dont il est tenu compte au passif de M. Y...) ; qu'elle est locataire d'un appartement et paie à ce titre 650 euros par mois outre 160 euros de charges ; * Situation de M. Y... : que M. Y... est âgé de 59 ans. Il a toujours à sa charge la dernière fille du couple, il estime ses frais à 1 000 euros par mois ; qu'il est pharmacien et percevait un revenu avant impôt de 146 002 euros (moyenne des trois derniers exercices) soit une moyenne mensuelle de 12 166 euros ; que M. Y... vit au domicile conjugal dont il a la jouissance à titre onéreux (l'indemnité d'occupation est fixée à 830 euros par mois) ; qu'il paie 36 372 euros par an d'impôts outre 905 euros de taxe foncière et 1654 euros de taxe d'habitation ; que ses droits prévisibles à la retraite, s'il la prend à 66 ans sont de 1 868 euros ; qu'il ressort de cette analyse l'existence d'une disparité créée par la rupture du mariage dans les conditions de vie respectives, justifiant la fixation d'une prestation compensatoire au profit de Mme X... justement arbitrée par le premier juge à la somme de 60 000 euros » ;