Cour d'appel de Montpellier
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-19.068 du 08/02/2023,  partie 6


qu'en énonçant qu'il existerait une ambiguïté quant à l'expression « certificat de classe » employé dans l'acte de vente et que la société Armement [T] ne démontrerait pas que la société Chrisdéric avait clairement pour obligation de lui remettre avec le navire vendu des certificats de classe au sens où elle l'entend en plus du certificat franc-bord, sans examiner ainsi qu'elle y était invitée, l'attestation de M. [N] expert maritime (pièce n° 42), exclusive d'une confusion possible entre le certificat franc-bord et le certificat de classe et partant de la prétendue ambigüité, et qui précisait que le certificat de franc-bord qui est obligatoire, est le résultat d'une mission de service public pour le compte de l'administration et les autorités maritimes, il atteste la conformité du navire à la réglementation française, tandis que le certificat de classe, qui est de trois types, à savoir le certificat coque, le certificat machine et le certificat chaudière, est le résultat d'une mission privée de classification des navires pour le compte des armateurs ou des chantiers, son rôle étant de permettre de valoriser le navire auprès de différents organismes d'assurance, banque, affréteurs ou lors de sa vente, et en obtenir les avantages, la Cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 6°- Alors que l'acceptation sans réserve du bien vendu par l'acheteur lui interdit de se prévaloir de ses seuls défauts apparents de conformité ; qu'en se bornant à énoncer que la société Armement [T] a accepté de prendre livraison du navire en l'absence de certificat de classe coque et machine sans émettre la moindre réserve, sans qu'il résulte de ses constatations que la société Armement [T] avait connaissance de l'absence de ces certificat de classe pour le navire en cause, à la date de sa livraison, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1604 et 1610 du code civil.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 La société Armement [T] fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de ses demandes reconventionnelles en paiement d'une somme de 208.566,51 euros avec intérêts de droit à titre de dommages et intérêts au titre du dommage matériel, et de ses demandes en paiement de la somme de 105.699,55 euros à titre de préjudice économique résultant de la mobilisation de ses équipages et de la somme de 50.000 euros au titre du préjudice moral ;
 
 1°- Alors qu'en se bornant à énoncer qu'un échange de courriels intervenus du 14 janvier au 26 janvier 2016 entre M. [N], le dirigeant de la société Chrisdéric, M. [K] et M. [T] enseigne que l'expert privé de la société Armement [T] avait examiné le navire préalablement à la signature du contrat de vente du 29 janvier 2016 et signalé l'existence d'une pollution de l'huile affectant le circuit hydraulique nécessitant une recherche de l'origine de la pollution au niveau du moteur et des pompes, l'exécution de travaux de réparation au niveau de ces organes et une dépollution dont le coût était chiffré entre 10.000 et 15.000 euros, de sorte que le candidat acquéreur n'ignorait pas l'existence d'une pollution de l'huile dans l'installation hydraulique nécessitant une dépollution, sans rechercher ainsi qu'elle y était invitée, si la société Chrisdéric qui avait participé à cette expertise du navire et avait été informée de cette pollution, ne s'était pas engagée à y remédier en s'obligeant dans l'acte de vente du 29 janvier 2016, à livrer un navire en bon état d'entretien et apte et armé à la pêche au thon rouge à l'identique des années antérieures, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 2°- Alors qu'en se bornant à énoncer que la société Armement [T] ne pouvait ignorer que les différentes pièces de l'installation hydraulique étaient corrodées, le remplacement de ces pièces relevant alors de l'entretien courant du navire, sans rechercher ainsi qu'elle y était invitée, si la société Chrisdéric ne s'était pas engagée à remédier à ces désordres, en s'engageant dans l'acte de vente, à livrer un navire en bon état d'entretien, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. 
 Moyen produit au pourvoi incident par la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat aux Conseils, pour la société Chrisdéric.

La société Chrisdéric fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande à tendant à ce que la société Armement [T] soit condamnée à lui payer la somme de 50 000 euros au titre du solde du prix de vente du navire Chrisdéric II et 10 000 euros au titre de sa résistance abusive, alors :
 
 1°) que les conventions tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ;