Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-18.018 du 12/09/2019,  partie 2


que l'article IV10 du bail dispose que "La présente location est acceptée et consentie moyennant un loyer mensuel de 1 829,39€+contribution sur les revenus locatifs (C.R.L.) +18,29€ de provisions pour charges + 27,44 € de provision pour la taxe des ordures ménagères" ; que l'article VII du contrat « Impôts, taxes et charge » mentionne que le preneur s'engage â toutes les charges de ville, de police et de voirie ou autres taxes nationales, régionales, départementales, municipales ou autres de quelque nature que soit ces charges, de manière à ce que le bailleur ne soit jamais inquiété à cet égard et notamment à acquitter toute contribution personnelle et mobilière, taxe locative et taxe professionnelle et plus généralement tous autres impôts y compris taxe d'enlèvement des ordures dont sont assujettis les lieux loués ; qu'il sera relevé que le paiement de la taxe foncière par la locataire n'a pas été expressément prévue dans le bail alors que cette taxe foncière existait déjà lors de la conclusion du bail en 2001 et qu'elle ne peut se rattacher â la clause relative aux impôts et taxes "taxes et autres â créer" outre le fait que la locataire n'a jamais donné son accord au paiement de cette taxe foncière ; qu'en conséquence, c'est â bon droit que les premiers juges ont rejeté la demande de M. C... I... E... et le jugement sera confirmé ; que les demandes accessoires de M. C... I... E... en dommages et intérêts et fondées sur les dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile en appel ne peuvent qu'être rejetées, l'appelant n'obtenant pas satisfaction en appel ; que l'équité commande de condamner M. C... I... E... à verser â la société Mangrolia une somme supplémentaire de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile » ;
 
 AUX MOTIFS ADOPTES QU' « en application de l'article 1134 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites; elles doivent être exécutées de bonne foi ; que selon l'article 1162 du même code, dans le doute, la convention s'interprète contre celui qui a stipulé et en faveur de celui qui a contracté l'obligation ; qu'en l'espèce, le bail commercial stipule expressément : -à l'article VI-9 que: "le preneur acquittera exactement, à compter du jour de son entrée en jouissance, les impôts, contributions et taxes, crées ou à créer, frappant les lieux loués, notamment les taxes de balayage, d'ordures ménagères, d'éclairage, de police et de voie rie, ainsi que la taxe professionnelle" ; -et à l'article VII intitulé Impôts Taxes et Charges que: "le preneur s'engage à satisfaire à toutes les charges de ville, de police, de voierie ou autres taxes nationales, régionales, départementales , municipales ou autres, de quelque nature que soit ces charges, de manière à ce que le bailleur ne soit jamais inquiété à cet égard et notamment à acquitter toute contribution personnelle et mobilière, taxe locative et taxe professionnelle et plus généralement tous autres impôts y compris taxe d'enlèvement des ordures dont sont assujettis les lieux loués" ; (...) Le preneur s'engage à rembourser en sus du loyer principal les charges afférentes à toutes les prestations fournies par le bailleur et se rapportant à l'immeuble ainsi que les charges de copropriété" ; qu'ainsi, il n'est pas fait mention formellement de la taxe foncière. En effet, la clause prévoit notamment de manière expresse le paiement par le preneur de taxes incombant exclusivement au bailleur, dont la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, alors que les clauses précitées, prises dans leur ensemble, ne font aucune allusion claire et précise aux autres impôts fonciers. Le bail ne comporte par ailleurs aucune stipulation prévoyant le transfert des charges incombant au bailleur au preneur ; qu'il s'ensuit qu'à défaut d'être clair, contrairement à ce que soutient le demandeur, le bail doit être interprété en faveur de la SARL Mangrolia ; que s'il n'est pas précisé expressément que la taxe foncière est exclue-des taxes et impôts dus par le locataire, cela ne saurait pour autant être interpïeté.a contrario comme une inclusion de plein droit alors même que, par nature, la taxe foncière incombe normalement, sauf clause contraire, au bailleur qui en est le redevable légal en sa qualité de propriétaire de l'immeuble et constitue une charge exorbitante de droit commun ; qu'à cet égard, il doit être relevé que toutes les taxes et charges auxquelles il est fait expressément référence constituent des charges et taxes récupérables usuellement auprès du preneur ; que d'autre part, si le caractère imprécis de la clause et en particulier l'emploi de l'adverbe "notamment" était guidé par la volonté des parties d'anticiper les innovations législatives et réglementaires en matière fiscale, il convient néanmoins d'observer que la taxe foncière n'a pas été créée depuis la rédaction du bail et qu'elle pouvait déjà, dès lors qu'elle existait, être intégrée aux stipulations contractuelles si tel avait été la volonté des parties ;