cour d'appel d'Aix en Provence
3e Chambre B,  décision 17-12.581 du 15/03/2018,  partie 3


que contrairement à ce que soutient notamment l'appelante, la date d'ouverture du chantier ne peut correspondre à la seule déclaration d'ouverture de chantier mentionnée au premier alinéa de l'article R. 426-16 du code de l'urbanisme, puisque ces dispositions résultent de l'arrêté du 19/11/2009 inapplicable chronologiquement au cas d'espèce ; que la notion d'ouverture de chantier pendant la période de validité du contrat d'assurance doit s'entendre comme le commencement effectif des travaux confiés à l'assuré, datant d'avril 2000 et étant donc bien antérieur à la prise d'effet du contrat, lequel ne contient d'ailleurs aucune clause de reprise des missions effectuées par l'assuré dans son activité de géotechnicien antérieurement à la souscription du contrat d'assurance ; qu'en l'espèce, la mission essentielle confiée à la société ESF a consisté dans l'étude de sol préalable à la construction, et ce sont, selon l'expert, les préconisations qui ont été faites dans cette étude concernant les fondations de l'ouvrage, qui sont à l'origine du sinistre ; que si par la suite, la SAR ESF a effectué un contrôle d'exécution sur site pendant les travaux de construction, notamment s'agissant des fondations de l'ouvrage, entre le 29/05/2001 et le 05/03/2002, cette mission n'est qu'accessoire et consistait seulement à vérifier la mise en oeuvre des préconisations faites dans l'étude de sol effectuée en avril 2000 ; que dès lors, le fait générateur du sinistre imputable à l'assuré est antérieur à la période de validité du contrat d'assurance et les garanties souscrites auprès du GAN ne peuvent être mobilisées ; qu'en conséquence, l'assureur GAN doit être mis hors de cause » ;
 
 ALORS 1/ QUE le géotechnicien, qui réalise une étude de sol préalablement à la construction d'une maison individuelle, bénéficie de la garantie de son assureur de responsabilité décennale dès lors que les travaux de construction ont commencé pendant la période de couverture, et ce car il n'encourt aucune responsabilité décennale tant que la construction n'est pas réalisée et réceptionnée ; que, pour mettre hors de cause la société GAN, la cour d'appel a retenu que l'étude de sol confiée à la société ESF datait du mois d'avril 2000 et était donc antérieure à la prise d'effet du contrat d'assurance souscrit auprès de la société GAN ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui s'est référée à la date de l'étude de sol et non à celle du commencement des travaux de construction, a violé l'article 1792 du code civil, ensemble l'article 1134 du code civil et les clauses types des contrats d'assurance de responsabilité pour les travaux du bâtiment figurant à l'annexe I de l'article A. 243-1 du code des assurances, dans leur rédaction applicable à la présente espèce ;
 
 ALORS 2/ QUE le géotechnicien, qui réalise une étude de sol préalablement à la construction d'une maison individuelle, bénéficie de la garantie de son assureur de responsabilité décennale dès lors que les travaux de construction ont commencé pendant la période de couverture, et ce car il n'encourt aucune responsabilité décennale tant que la construction n'est pas réalisée et réceptionnée ; qu'après avoir relevé que le contrat d'assurance prenait effet à compter du 24 janvier 2001 et que la déclaration d'ouverture de chantier indiquait que les travaux de construction de la maison individuelle des époux X... avaient commencé le 23 avril 2001, la cour d'appel a dit que les garanties souscrites ne pouvaient être mobilisées et a mis hors de cause la société GAN ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 1134 du code civil, ensemble les clauses types des contrats d'assurance de responsabilité pour les travaux du bâtiment figurant à l'annexe I de l'article A. 243-1 du code des assurances, dans leur rédaction applicable à la présente espèce ;
 
 ALORS 3/ QUE le contrat d'assurance souscrit par une personne susceptible d'engager sa responsabilité sur le fondement de l'article 1792 du code civil couvre les travaux ayant fait l'objet d'une ouverture de chantier pendant la période de validité fixée aux conditions particulières ; que, pour mettre hors de cause la société GAN, la cour d'appel a relevé que la société ESF avait effectué, pendant les travaux de construction, un contrôle d'exécution des fondations de l'ouvrage entre le 29 mai 2001 et le 5 mars 2002, mais qu'il ne s'agissait là que de missions accessoires destinées à vérifier la mise en oeuvre de ses préconisations ; qu'il en résultait pourtant que l'origine du sinistre ne résidait pas seulement dans l'étude de sol menée avant le début des travaux de construction, mais également dans les missions effectuées pendant la période de couverture et par lesquelles la société ESF avait contrôlé l'installation des fondations litigieuses ayant généré des fissures, de sorte qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 1134 du code civil, ensemble les clauses types des contrats d'assurance de responsabilité pour les travaux du bâtiment figurant à l'annexe I de l'article A. 243-1 du code des assurances, dans leur rédaction applicable à la présente espèce. Moyens produits au pourvoi incident par la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat aux Conseils, pour la société Axa France IARD,