Cour d'appel de Besançon
03, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-25.756 du 08/01/2020,  partie 2



 AUX MOTIFS adoptés QUE le contrat de travail de Mme Y... T... ne se rapporte à aucune convention collective et elle revendique l'application de la convention collective nationale des organismes de formation du 10 juin 1988 en s'appuyant sur le code NAF de l'entreprise, tel qu'il figure sur le cachet de l'entreprise lors de la signature des contrat de travail soit 804D ; Le code APE enregistré, tel qu'il figure sur la fiche entreprise du greffe du tribunal de commerce de Besançon et sur les bulletins de paie, est le 8559B auquel renvoie la Convention collective nationale des établissement privés hors contrat du 27 novembre 2007 ; En l'espèce, l'activité de l'Eurl Mathore consiste, ainsi qu'il résulte des pièces produites, en des cours de soutien scolaire ou autres, principalement à des collégiens ou à des lycéens, en mathématiques, ces cours étant dispensés au sein de l'établissement (centre pédagogique) ; Il n'est pas rapporté la preuve ni que la Sarl Mathore soit un centre de formation, au sens de la convention collective en l'absence d'éléments justifiant de clients comme étant des personnes au travail souhaitant actualiser, élargir leurs connaissances ou augmenter leurs possibilités de promotion, soit, des personnes à la recherche d'un emploi pour augmenter leurs chances de trouver ou de retrouver une activité professionnelle, auxquels ne peuvent être apparentés trois adultes dont il est simplement énoncé, sans précision, qu'ils ont déjà une activité professionnelle ; En outre, l'activité que l'Eurl Mathore reconnaît à titre principal ne saurait non plus s'apparenter à un établissements d'enseignement privé du premier et/ou du second degré au sens des dispositions de la convention collective nationale du 27/11/2007 ; Il sera également observé que l'Eurl Mathore possède un autre établissement Domathore destiné aux cours dispensés à domicile ; Dès lors, ni la convention collective des organismes de formation, ni la convention des établissement privés hors contrat ne régissaient les rapports entre les parties (jugement de première instance pp. 3-4).
 
 ALORS d'une part QUE la convention collective nationale de l'enseignement privé hors contrat du 27 novembre 2007 est applicable à tous les établissements d'enseignement privé hors contrat situés sur le territoire national et dans les départements d'outre-mer, notamment ceux relevant des codes NAF 85.10Z et 85.20Z (ex-80.1Z), 85.31Z (ex-80.2A), 85.32Z (ex-80.2C), 85.41Z et 85.42Z (ex-80.3Z), 85.52Z et 85.59B (ex-80.4D) ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que l'activité principale de la société Mathore consistait à assurer des cours de soutien scolaire en mathématiques au sein de son centre pédagogique à des collégiens et des lycéens ; que son code NAF était 85.59B ; qu'en refusant néanmoins de faire application de cette convention à la société Mathore, la cour d'appel a violé l'article 1er de la convention susvisée.
 
 ALORS d'autre part QUE le juge ne peut statuer par voie de pure affirmation ; qu'en l'espèce, pour dire inapplicable à la société Mathore la convention collective nationale de l'enseignement privé hors contrat, la cour d'appel s'est contentée d'affirmer, par motifs propres, que l'employeur n'entrait pas dans ce type d'établissements et, par motifs adoptés, qu'il ne saurait s'apparenter à un établissement d'enseignement privé du premier ou second degré au sens de l'accord ; qu'en se déterminant ainsi, sans préciser sur quels éléments elle se fondait, la cour d'appel a statué par voie de pure affirmation en violation de l'article 455 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR fixé le montant de l'indemnité de requalification due à la salariée à la somme de 1 553,10 euros bruts.
 
 AUX MOTIFS QUE dans la mesure où la moyenne des trois derniers mois de salaire de Mme Y... T... s'élève à la somme de 1 553,10 euros brut et où il a été jugé qu'aucune des conventions collectives allégées ne s'appliquait, il convient de faire droit à sa demande à hauteur de cette somme (arrêt attaqué p. 6, § 9).
 
 ALORS QU'en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation à intervenir sur le premier moyen de cassation constatant l'inapplicabilité de la convention collective de l'enseignement privé hors contrat entraînera, par voie de conséquence nécessaire, la censure de l'arrêt en ce qu'il a fixé le montant de l'indemnité de requalification due à la salariée à la somme de 1 553,10 euros bruts.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la salariée de sa demande tendant à ce que son licenciement soit dit dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'AVOIR en conséquence déboutée de sa demande de dommages et intérêts à ce titre.
 
 AUX MOTIFS propres QUE la lettre de licenciement indique : « Sur les 12 derniers mois de l'année, nous avons réalisé un chiffre d'affaires inférieur à celui réalisé pour les 12 mois qui précédaient tandis même que nos résultats précédents avaient été déficitaires. Notre situation économique s'est donc sensiblement aggravée nos résultats sont en chute libre, menaçant ainsi la pérennité de l'entreprise. Il convient de prendre des dispositions immédiates pour arrêter l'hémorragie, sauf à voir notre société disparaître.