Cour d'appel de Fort-de-France, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-17.356 du 06/07/2022,  partie 3


qu'en s'abstenant de rechercher si cet élément ne laissait pas supposer l'existence de la discrimination invoquée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail ;
 
 2°) ALORS QU'en jugeant que M. [V] ne présentait pas d'élément laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte, quand elle constatait que le salarié, bien qu'embauché au mois d'août 2003, n'avait été traité comme un docker professionnel qu'à compter du mois novembre 2003, ce qui laissait supposer l'existence d'un traitement discriminatoire, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail ;
 
 3°) ET ALORS QUE, même lorsque la différence de traitement en raison d'un des motifs visés à l'article L. 1132-1 du code du travail résulte des stipulations d'une convention, d'un accord collectif ou d'un avenant, négociés et signés par des organisations syndicales représentatives, les stipulations concernées ne peuvent être présumées justifiées au regard du principe de non-discrimination, de sorte qu'il appartient à l'employeur de prouver qu'elles sont objectivement justifiées par des considérations de nature professionnelle ; que depuis l'entrée en vigueur de la convention collective de la manutention portuaire du port de [Localité 2] du 4 juillet 2003, les dockers mensualisés « ex-professionnels » bénéficient d'une garantie mensuelle brute égale au douzième des rémunérations brutes perçues durant l'année 2002, déduction faite de la prime de fin d'année ; que M. [V] faisait valoir qu'il subissait, depuis l'entrée en vigueur de cette nouvelle convention, une discrimination salariale, dans la mesure où - ayant reçu la qualification de docker professionnel au mois de janvier 2003 - la commission paritaire de la convention collective lui avait seulement accordé un salaire minimum garanti de 3.850 euros au mois de novembre 2003, et ce, indépendamment des rémunérations par lui perçues en tant que docker professionnel depuis le mois de janvier 2003 (cf. conclusions d'appel p. 5 § dernier et p. 6 § 1 et suiv.) ; que le salarié faisait valoir que cette disparité de traitement entre les dockers justifiant de la qualification de docker professionnel avant 2003 et lui-même, constituait une discrimination en raison de l'âge, dans la mesure où il était plus jeune que ceux-ci (cf. conclusions d'appel p. 5 § 4) ; qu'en statuant comme elle l'a fait, quand elle constatait que le salarié ne bénéficiait pas de la même garantie de rémunération que les autres dockers mensualisés « ex professionnels », ce dont il résultait l'existence d'un fait laissant supposer une situation discriminatoire, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 M. [D] [V] fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué de l'AVOIR débouté de ses demandes tendant à voir ordonner la revalorisation de son salaire et jugé qu'il devra être payé sur la base du salaire conventionnel dû à un docker professionnel et ce sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter du prononcé de la décision et condamner l'association Gemo à lui payer les sommes de 104.240,40 € à titre de rappel de salaire et 50.000 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant de l'inégalité de traitement ;
 
 ALORS QU'une différence de traitement, résultant d'un accord collectif, entre des salariés appartenant à la même catégorie professionnelle et placés dans une situation identique au regard dudit avantage, n'est justifiée que si elle repose sur des raisons objectives dont il appartient au juge de vérifier concrètement la réalité et la pertinence ; que depuis l'entrée en vigueur de la convention collective de la manutention portuaire du port de [Localité 2] du 4 juillet 2003, les dockers mensualisés « ex-professionnels » bénéficient d'une garantie mensuelle brute égale au douzième des rémunérations brutes perçues durant l'année 2002, déduction faite de la prime de fin d'année ; que M. [V] faisait valoir qu'il subissait, depuis l'entrée en vigueur de cette nouvelle convention, une inégalité de traitement avec ces dockers mensualisés « ex-professionnels », dans la mesure où - ayant reçu la qualification de docker professionnel au mois de janvier 2003 - la commission paritaire de la convention collective ne lui avait accordé qu'un salaire minimum garanti de 3.850 euros au mois de novembre 2003, et ce, indépendamment des rémunérations par lui perçues en tant que docker professionnel depuis le mois de janvier 2003 (cf. conclusions d'appel p. 5 § dernier et p. 6 § 1 et suiv.) ; qu'en déboutant le salarié de ses demandes au titre du principe d'égalité de traitement, sans vérifier si la situation dans laquelle se trouvaient les autres dockers professionnels justifiait qu'il leur soit alloué le bénéfice d'une garantie de rémunération supérieure à celle de M. [V], ni expliquer en quoi cet avantage répondait à une considération de nature professionnelle, la cour d'appel a violé le principe d'égalité de traitement.