Cour d'appel d'Aix-en-Provence
02, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-25.092 du 04/03/2021,  partie 3


que dans la requête qu'elle a présentée, la société DIFFUSION TOURISME [lire la société LES CLEFS D'EXCELLENCE] mentionnait notamment que :
 
 - la société LES CLEFS [lire la société DIFFUSION TOURISME] dans le contrat « CONCEPT TECHNIQUE » n'avait pas respecté ses obligations contractuelles et que la société DIFFUSION TOURISME [lire la société LES CLEFS D'EXCELLENCE] ne connaissait pas le chiffre d'affaires généré par l'activité tourisme entrant dans le cadre de ce contrat,
 
 - que dans le cadre du contrat « LOST », la société DIFFUSION TOURISME n'avait pas malgré ses promesses conclu le contrat mais passé un contrat avec une société IDEAL MEETINGS & EVENTS et qu'elle n'avait pas la preuve d'un comportement abusif,
 
 - qu'elle ne peut attendre une communication spontanée et que toute demande en ce sens inciterait la société DIFFUSION TOURISME à faire disparaître tout élément permettant la reconstitution de la chronologie des opérations ci-dessus décrites ;
 
 que ces allégations étaient accompagnées de pièces établissant les faits reprochés ;
 
 que la société LES CLEFS a donc exposé les raisons pour lesquelles elle devait déposer une requête et ne pas respecter le principe du contradictoire ;
 
 qu'en visant expressément la requête, le juge s'en est approprié les motifs et il ne peut lui être reproché de ne pas avoir justifié expressément qu'il soit dérogé au principe du contradictoire ;
 
 que contrairement à ce qu'affirme la société DIFFUSION TOURISME, les documents que les huissiers devaient rechercher et tels que rappelés supra étaient circonscrits à des pièces précises ;
 
 que la confidentialité des affaires n'est pas un principe absolu qui s'oppose à l'application de l'article 145 du code de procédure civile ;
 
 qu'il apparaît en l'espèce que les mesures ordonnées sont proportionnées à la recherche et circonscrites aux faits dont pourrait dépendre la solution du litige, concernant des faits de concurrence déloyale, notamment par le recours à des mots clés, à une recherche sur des documents limitativement énumérés ;
 
 que ces recherches étaient donc ciblées ;
 
 que les mesures prescrites par le président du tribunal de commerce dans l'ordonnance précitée, qui n'étaient ni générales, ni de nature à porter atteinte au secret des affaires respectaient le principe de proportionnalité ;
 
 que ces mesures étaient légitimes puisque les faits exposés par la société DIFFUSION TOURISME [lire la société LES CLEFS D'EXCELLENCE] présentent un caractère de plausibilité suffisant et ont un lien suffisant avec les faits dénoncés par cette société ;
 
 qu'en conséquence, l'ordonnance à la motivation de laquelle il convient de se référer pour le surplus, est confirmée en toutes ses dispositions, les demandes présentées par la société DIFFUSION TOURISME étant rejetées » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QU' : « il est constant que le juge saisi d'une demande de rétractation d'une ordonnance rendue sur requête, doit se placer au jour où il statue et non à la date à laquelle l'ordonnance contestée a été rendue ; que dès lors, les parties peuvent invoquer des faits survenus postérieurement au prononcé de l'ordonnance ;
 
 que les opérations de saisie se sont déroulées le 28 juin 2017 ; qu'à cette même date, l'expert informatique a établi un compte-rendu d'intervention ;
 
 que la société Les Clefs d'Excellence Tourisme d'Affaires a assigné la société Diffusion Tourisme en référé par acte du 11 octobre 2017 pour demander à ce qu'il soit ordonné à l'huissier de justice de communiquer les documents sous séquestre à son étude listés dans la citation ;
 
 que dans l'ordonnance de référé rendue le 20 décembre 2017, il est expressément noté qu'''ainsi que le fait remarquer préalablement la société Diffusion Tourisme SAS dans ses conclusions écrites, l'ordonnance du 15 juin 2017 aurait pu faire l'objet d'un référé-rétractation ; que la société Diffusion Tourisme n'ayant pas exercé cette voie de recours ouverte par les articles 17 et 496 alinéa 2 du code de procédure civile, elle ne saurait remettre en cause les diligences accomplies par l'huissier...'' ; que par cette ordonnance, Monsieur le juge délégué à la Présidence du Tribunal de Commerce de Marseille a désigné Monsieur B... E... en qualité d'expert judiciaire avec notamment pour mission de se faire remettre par l'huissier de justice les documents sous séquestre en son étude listés dans l'ordonnance et les supports numériques, de les imprimer et les communiquer aux parties et d'analyser l'intégralité des fichiers figurant sur le disque dur contenant des mots clefs définis dans l'ordonnance ; que cette ordonnance n'a pas été frappée d'appel ;
 
 que ce n'est que le 8 janvier 2019 que la société Diffusion Tourisme sollicite la rétractation de l'ordonnance du 15 juin 2017, 19 mois après cette ordonnance, alors que :
 les opérations de saisie se sont déroulées ;
 un expert informatique a été désigné au contradictoire des parties le 20 décembre 2017,
 à l'audience du 20 décembre 2017, il a été constate que la société Diffusion Tourisme, a indique dans ses écritures ne pas exercer de référé-rétractation ;
 les opérations d'expertise ont été clôturées ;