Cour d'appel de Paris
I6, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-11.435 du 25/09/2019,  partie 2


que, pour écarter toute responsabilité de la société COGEFI, la cour d'appel retient que Madame M... ne peut se prévaloir de l'existence d'un mandat tacite en invoquant les arbitrages du PSI sur ses comptes titres au seul motif que celui-ci procédait à des ventes d'actifs pour permettre le virement mensuel sur son compte courant n° 4701, dont elle avait exigé la mise en oeuvre comme le démontrent les relevés produits qu'elle n'a jamais contestés, ou opérait des souscriptions complémentaires de titres de même nature que ceux composant son portefeuille, lorsqu'elle remettait des chèques (arrêt p. 4) ; qu'en statuant ainsi, sans établir que Madame M... aurait donné un ordre de bourse autorisant le PSI à vendre des actifs de son portefeuille pour effectuer le virement mensuel qu'elle souhaitait sur son compte courant, et à procéder à des souscriptions complémentaires de titres - fussent-ils de même nature que ceux composant son portefeuille - lorsqu'elle remettait des chèques, la cour d'appel a statué par des motifs impropres à écarter l'existence d'un mandat tacite de gestion des comptes titres et la responsabilité du PSI, et elle a ainsi privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et 1992 du code civil ;
 
 ALORS QUE 2°) Madame M... faisait valoir, dans ses conclusions (pp. 30 à 36), qu'elle recevait de la société COGEFI des documents relatifs au compte titre n° 420747-01, faisant état d'une « gestion portefeuille », ainsi que des courriers faisant référence aux mouvements sur son compte titre et exposant que la société COGEFI avait « racheté (c'est-à-dire vendu) des parts de la SICAV COGEFI FRANCE » ; qu'elle complétait ces commencements de preuve par écrit par la démonstration de mouvements de fonds et d'opérations effectuées par la société COGEFI modifiant la répartition des supports composant le portefeuille du compte titre litigieux, sans qu'elle ait formulé le moindre ordre de bourse ; que la cour d'appel, qui constate la réalité de ces ventes d'actifs et de ces souscriptions complémentaires de titres par la société COGEFI, écarte l'existence d'un mandat de gestion confié par Madame M... à cette dernière, au prétexte que les ventes d'actifs auraient été effectuées pour permettre un virement mensuel sur son compte courant figurant sur ses relevés de compte, non contestés, et que les souscriptions complémentaires de titres étaient de même nature que ceux composant son portefeuille (arrêt p. 4) ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si, en l'état des commencements de preuve par écrit produits par Madame M..., confortés par les opérations effectuées par le prestataire sur le compte titre, sans que celui-ci ne justifie d'aucun ordre de bourse, la preuve d'un mandat de gestion n'était pas établie, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1992 du code civil ;
 
 ALORS QUE 3°), s'agissant du PEA, Madame M... faisait valoir, dans ses conclusions (pp. 37 à 41), que le mandat de gestion du PEA indiquait que la société COGEFI devait gérer « en bon père de famille les avoirs confiés en recherchant, sauf avis exprès de son client, une large diversification des emplois », et que la société COGEFI avait placé son patrimoine sur des marchés soumis à une forte volatilité ; qu'en se bornant à affirmer que, si l'article 4 du contrat de mandat comporte l'engagement pris par la société COGEFI, de gérer "en bon père de famille", Madame M... ne saurait sérieusement lui reprocher les supports d'investissement choisis, seules les actions ou OPCVM classifiés en actions y étant éligibles, sans rechercher, comme elle y était invitée, si, au sein des produits éligibles au PEA, la société COGEFI avait, conformément à son engagement contractuel, opéré une large diversification de l'emploi des fonds, et ainsi assuré une certaine sécurité financière à Madame M..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1147 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 ALORS QUE 4°) tenus de motiver leur décision, les juges du fond ne peuvent procéder par voie de simple affirmation ; qu'en affirmant, de manière péremptoire, que le quantum des réclamations n'est pas fondé, « au moins pour le compte titre », la société COGEFI soutenant, sans être contredite, que depuis l'origine les investissements avaient enregistré une plus-value latente de 1.133.000 €, sans indiquer en quoi les réclamations indemnitaires portant sur les comptes de Madame M..., autres que le compte titre, ne seraient pas justifiées, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE 5°) tout jugement doit être motivé ; qu'en réponse à l'affirmation de la société COGEFI selon laquelle son compte titre aurait présenté une plus-value latente, Madame M... faisait valoir, dans ses conclusions (p. 47), qu'il ne fallait pas seulement apprécier la perte de valeur qu'aurait subi son patrimoine, mais aussi et surtout la perte du gain dont elle avait été privée si le PSI avait assuré une meilleure gestion de ses biens ;