Cour d'appel de Lyon, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-31.181 du 11/04/2019,  partie 2



 Mais attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que M. et Mme I... avaient demandé, au cours de l'instance ayant abouti à l'arrêt du 1er juillet 2004, la réparation des pertes qu'ils avaient subies résultant de fautes de gestion dans le cadre d'opérations d'options sur le Monep, la cour d'appel, qui était saisie par ces derniers d'une demande tendant à la condamnation de la banque au paiement de dommages-intérêts en compensation du préjudice financier subi du fait de la violation des règles de couverture Monep, en a justement déduit, sans méconnaître les exigences de l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, peu important que le montant de la demande ne soit pas identique, que celle-ci se heurtait à la chose précédemment jugée ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen unique annexé, pris en sa deuxième branche, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. et Mme I... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à la société BNP Paribas la somme de globale 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze avril deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par Me Haas, avocat aux Conseils, pour M. et Mme I...
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR déclaré irrecevables les demande formées par les époux I... ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur la « jurisprudence constante » invoquée, les époux I... soutiennent de manière erronée qu'« avant 2008, une jurisprudence constante faisait alors interdiction au client d'une banque de se prévaloir des violations des règles de marché, telle que l'appel d'une couverture » ; qu'en effet, dans un arrêt du 14 janvier 2003, la Cour de cassation, Chambre commerciale, avait déjà jugé : « Mais attendu, d'une part, que l'obligation mise à la charge d'un intermédiaire de constitution d'une couverture financière des opérations sur les marchés à terme, qui n'a pas seulement pour but de protéger celui-ci contre l'insolvabilité du client mais aussi de limiter les opérations spéculatives réalisées à découvert, résultait, antérieurement au contrat de compte de titres ouvert par les époux J... le 27 septembre 1993, du règlement général du Conseil des bourses de valeurs du 26 avril 1989, dont fa cour d'appel a fait application ; que la cour d'appel a pu ainsi à bon droit constater, sur le double fondement de ces dispositions réglementaires et du contrat de titres du 27 septembre 1993 qui s'y trouvait soumis, et sans violer l'article 1134 du code civil, que la Caisse avait manqué à son devoir d'information et commis une faute engageant sa responsabilité en n'exigeant pas la constitution de cette couverture préalablement à l'ouverture du compte de titres par les époux J... » Cass. com., 14 janv. 2003, n° 99-20.872 et n° 00-12.331, F-D, CRCAM Sud Alliance c/J... : JurisData n° 2003-017370; et d'un arrêt allant dans le même sens du 31 janvier2006 (Cass Com, 31 janv 2006, n° 04-18.920, F-P+B, de Medina, Epse V... c. SA Procapital: JurisData n° 2006-032077; Dr. sociétés 2006, comm. 94, note 1h. Bonneau) ; que, d'autre part, une partie de la doctrine approuvait ces arrêts. (Cf. Th Bonneau) ; qu'en conséquence, l'essentiel de l'argumentation principale des époux I... n'est pas fondé puisque, devant la cour d'appel de Lyon qui a rendu son arrêt le 1er juillet 2004, ce moyen pouvait être développé ; que, sur l'autorité de la chose jugée, l'article 1351 du code civil dispose que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement ; qu'il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité ; que, d'autre part, il incombe au demandeur de présenter dès l'instance relative à la première demande l'ensemble des moyens qu'il estime de nature à fonder celle-ci ; que la demande formulée initialement devant le tribunal de grande instance de Lyon tendait, selon les énonciations du jugement du 8 janvier 2003, à obtenir : « paiement, en plus des 148 572,39 euros demandés par Mme I... seule, d'une somme de 423 033,8 euros en réparation des pertes subies, outre 65 026,75 euros à titre indemnitaire, représentant la moitié des commissions et courtages perçus par la société BNP Paribas, et 30 000 euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, le tout assorti de l'exécution provisoire » ;