Cour d'appel de Bordeaux
4A, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-15.333 du 03/11/2016,  partie 5


article L. 1225-4 du Code du travail, des causes possibles de licenciement de la salariée en état de grossesse médicalement constatée, ne concerne que le bien-fondé du licenciement et est sans incidence sur la motivation de ce dernier ; qu&apos;en décidant du contraire, la cour d&apos;appel a violé les articles L. 1225-4 et L. 1232-6 du code du travail ;
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt infirmatif attaqué d&apos;AVOIR condamné l&apos;exposante à verser à Madame [L] la somme de 291,47 euros à titre de solde d&apos;indemnité de licenciement ;
 
 AUX MOTIFS QUE « s&apos;agissant de l&apos;indemnité de licenciement, la convention collective de l&apos;animation socio-culturelle prévoit que l&apos;indemnité de licenciement du salarié licencié pour motif personnel, sauf faute grave ou lourde et qui justifie d&apos;une année d&apos;ancienneté, est égale à 1/4 de mois de salaire par année de présence dans l&apos;entreprise. En l&apos;espèce, Mme [L] a été embauchée à compter du 17 septembre 2007 et contrairement à ses affirmations, son ancienneté ne saurait remonter à septembre 2006 date de son embauche en contrat à durée déterminée dès lors que ce contrat était terminé et que plus de trois mois séparait son échéance du début de la nouvelle relation de travail ; En revanche, le licenciement de Mme [L] ayant été jugé nul, la période courue entre son licenciement et la fin de la période de protection, considérée comme période de travail effectif, doit être prise en considération pour le calcul de son ancienneté. Aussi, Mme [L] justifiant d&apos;une ancienneté comprise entre le 17 septembre 2007 et le 16 février 2010 soit 2 ans et 5 mois, son indemnité de licenciement s&apos;élève à 571,64 euros. L&apos;Amicale et Patronage des Ecoles Laïques de Bègles lui ayant réglé à ce titre la somme de 280,17 €, elle sera condamnée à lui payer la somme de 291,47 € au titre du solde de son indemnité conventionnelle de licenciement » ;
 
 ALORS QU&apos;une insuffisance de motivation équivaut à défaut de motivation ; que, sauf dispositions conventionnelles contraires, les périodes de suspension du contrat n&apos;entrent pas en compte dans la détermination de l&apos;ancienneté sur la base de laquelle est fixée l&apos;indemnité de licenciement ; qu&apos;en l&apos;espèce, l&apos;exposante avait soutenu que la salariée avait, à tort, intégré les période de suspension de son contrat dans le calcul de son ancienneté ; qu&apos;en s&apos;abstenant de se prononcer sur ce point, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt infirmatif attaqué d&apos;AVOIR condamné l&apos;exposante à verser à Madame [L] la somme de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ;
 
 AUX MOTIFS QUE « sur l&apos;exécution du contrat de travail : Le contrat de travail s&apos;exécute de bonne foi, l&apos;accumulation d&apos;erreurs, de réticences injustifiées, de demandes dépourvues d&apos;intérêt de la part de l&apos;employeur sont autant d&apos;élément traduisant son exécution défaillante de la relation de travail causant à son salarié des tracasseries inutiles lui causant un préjudice certain. En l&apos;espèce, l&apos;Amicale et Patronage des Ecoles Laïques de Bègles a retenu indûment des salaires qu&apos;elle a payés avec retard sur l&apos;insistance de l&apos;avocat de Mme [L] et a multiplié les erreurs concernant la gestion administrative de la situation de cette dernière au point de paralyser le versement des indemnités journalières. Ces manquements caractérisent le manque de sérieux et de prise en considération de la situation de la salariée privée d&apos;une partie de ses ressources pendant une période difficile. D&apos;autre part, la demande de production de pièces telles que ses diplômes, ses certificats d&apos;anciens employeurs ou de son contrat de travail pour se présenter à une convocation à un entretien fixé quelques jours après la reprise de son travail en vue de "faire le point" constitue une mesure vexatoire tendant à remettre en cause des éléments que l&apos;employeur devait avoir en sa possession depuis le début de la relation de travail. La référence dans le courrier de convocation à l&apos;état de santé de Mme [L] et la situation du mois d&apos;avril renforcent le caractère anormal de cette mesure. Si l&apos;anticipation par l&apos;employeur du remplacement de Mme [L] pendant son congé maternité est parfaitement justifié, en revanche les autres manquements relevés par la Cour démontrent que l&apos;Amicale et Patronage des Ecoles Laïques de Bègles a manqué à son obligation d&apos;exécuter le contrat de travail de bonne foi. Le préjudice subi par Mme [L] doit s&apos;analyser au regard du contexte et de la fragilité de la salariée liée à son état de grossesse et à la survenue d&apos;un événement traumatique connus de l&apos;employeur. Aussi, réformant la décision des premiers juges sur le montant des dommages et intérêts alloués, la Cour condamne l&apos;Amicale et Patronage des Ecoles Laïques de Bègles à payer à Mme [L] la somme de 5.000 € à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail » ;
 
 1. ALORS QUE dans les obligations qui se bornent au paiement d&apos;une certaine somme, les dommages et intérêts résultant du retard dans l&apos;exécution ne consistent jamais que dans une condamnation aux intérêts au taux légal ;