Cour d'appel de Paris
G2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-10.901 du 20/09/2018,  partie 5


qu'en se fondant, sans autre précision, sur les nombreuses attestations, pétitions, main courante, dépôts de plaintes, lettres du président du conseil syndical et du syndic, missives adressées par les M. et Mme Y... à la gardienne, pour retenir que les griefs de harcèlement de la gardienne allégués par le syndicat des copropriétaires étaient établis, et en relevant, par voie de simples affirmations, que c'est afin de contrôler sa présence dans la loge aux heures de permanence que M. et Mme Y... lui ont demandé de garder leur courrier au lieu de le distribuer et fait poser une barre de seuil sous leur porte qu'ils refusent d'ouvrir quand elle sonne chez eux pour empêcher la gardienne d'y glisser les lettres, toutes tentatives d'apaisement à l'initiative du président du conseil syndical ou du syndic s'étant soldées par des échecs, quand ces griefs et les documents de preuve versés à leur appui par le syndicat des copropriétaires étaient contestés par M. et Mme Y..., la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Alors, d'autre part, que les juges du fond ne peuvent statuer sans examiner tous les éléments doivent examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis ; qu'en relevant, par une simple affirmation, que le déblocage des portes du rez-de-chaussée avait provoqué des nuisances nocturnes et des troubles préjudiciables au repos de la gardienne en raison des bruits d'ouverture et de fermeture de ces portes par les locataires, sans examiner les clichés photographiques versés aux débats par M. et Mme Y... (pièce n° 14 et n° 40) montrant que ces portes qui n'étaient pas situées près de la loge étaient munies d'un "groom" permettant qu'elles se referment sans bruit, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Alors, de troisième part, qu'en relevant que M. et Mme Y... s'étaient arrogé le droit de modifier les serrures de certaines portes, par une simple affirmation dans toujours dans l'intention de nuire à Mme E..., sans examiner le courrier du 7 janvier 2012 et le reçu annexé régulièrement versé aux débats (pièce n° 14) dans lequel M. Y... rappelait au président du conseil syndical qu'il lui avait remis, en son absence, entre les mains de sa fille lui en ayant accusé réception par écrit, les clés de la nouvelle serrure du local à bicyclettes le jour même du changement de sa serrure, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Alors, de quatrième part, que les juges du fond ne peuvent se prononcer par voie de simple affirmation ; que pour retenir à l'encontre de M. et Mme Y... qu'il avaient abusé de leur qualité de copropriétaires, la cour d'appel qui leur a imputé, par une simple affirmation, le fait d'adresser d'incessantes directives à la gardienne, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 1152-1 du code du travail ;
 
 Alors, de cinquième part, qu'en toute hypothèse, en se bornant à affirmer que M. et Mme Y... adressaient d'incessantes directives à la gardienne, sans s'expliquer, ainsi qu'elle y était invitée, sur les termes courtois et respectueux, reproduits dans leurs conclusions d'appel, dans lesquels étaient rédigées la dizaine de missives adressée à la gardienne par les époux Y... sur une période de dix ans, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1152-1 du code du travail ;
 
 Alors, enfin, qu'en se bornant à relever que l'ensemble des copropriétaires se félicitait du service de Mme A... Y..., en fonctions dans l'immeuble depuis de nombreuses années à la satisfaction de tous, pour affirmer que l'attitude hostile de Mme A... E... envers leurs relations, invités et visiteurs, incidents relatés aux attestations délivrées par M. et Mme Y... sont regrettables mais s'inscrivent dans le climat conflictuel émaillé de mesures de rétorsion ou représailles qui s'est instauré entre Mme Y... et Mme A... E..., sans rechercher si les faits d'hostilité imputés à Mme E... dont elle admet la réalité, n'établissaient pas l'existence d'un conflit individuel de nature à exclure l'imputation aux époux Y... d'un harcèlement moral, la cour d'appel, qui s'est prononcée par un motif inopérant, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1152-1 du code du travail.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir fait défense à M. et Mme Y... de poursuivre leurs agissements malicieux ou malveillants envers Mme A... E... à l'avenir, notamment de troubler son repos nocturne, de la dénigrer ou de critiquer son service, de lui donner des instructions orales ou écrites relativement aux modalités de distribution de leur courrier, qui sera placé, comme ceux de tous les autres copropriétaires sur leur paillasson, sauf instructions contraires du syndic ;
 
 Aux motifs que le harcèlement dénoncé par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [...] est donc démontré (...);