Cour d'appel de Toulouse
43, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-16.169 du 24/06/2021,  partie 4



 4) ALORS QUE la lecture combinée de la contrainte et de la mise en demeure indiquant la nature et la période des cotisations dont le paiement est demandé à un cotisant renseigne suffisamment ce dernier sur la nature, la cause et l&apos;étendue de son obligation ; qu&apos;en l&apos;espèce, la contrainte du 25 novembre 2015 se référait à la mise en demeure du 12 septembre 2011, indiquant la période concernée (les années 2008 et 2009), le montant des cotisations réclamées, identique à celui porté sur la contrainte (soit la somme initiale de 19196 euros, puis la somme de 15196 euros, déduction faite des versements effectués par M. [P] à hauteur de 4.130 euros) ainsi que la nature des cotisations réclamées (à savoir les cotisations et contributions sociales obligatoires) ; que M. [P] avait ainsi tous les éléments en sa possession pour contester le cas échéant ultérieurement le bien-fondé des cotisations litigieuses ; qu&apos;en considérant le contraire, la cour d&apos;appel a violé les articles L.244-2, L.244-9 et R.133-3 du code de la sécurité sociale ;
 
 5) ALORS QU&apos;une contrainte notifiée pour le recouvrement des cotisations, majorations et pénalités de retard dues par un débiteur est valable lorsqu&apos;elle précise, au titre d&apos;une période déterminée, la cause des sommes réclamées et le montant de la créance, avec indication des majorations et des pénalités de retard ; qu&apos;en appréciant de manière inopérante la motivation de la contrainte au visa du détail de calcul des cotisations établi par l&apos;URSSAF pour considérer que la contrainte ne permettait pas à M. [P] d&apos;avoir connaissance de la nature, de la cause et de la période de l&apos;obligation dont le paiement lui était demandé, la cour d&apos;appel a violé les articles L.244-2, L.244-9 et R.133-3 du code de la sécurité sociale ;
 
 6) ALORS QU&apos;en toute hypothèse, l&apos;absence de concordance strictement identique des montants et des périodes des cotisations portées sur la mise en demeure et la contrainte ne peut être une cause de nullité de la contrainte que pour autant qu&apos;elle ait causé un grief au cotisant ; qu&apos;en s&apos;abstenant de caractériser l&apos;existence d&apos;un tel grief pour M. [P] en l&apos;espèce, la cour d&apos;appel a violé les articles L.244-2, L.244-9 et R.133-3 du code de la sécurité sociale.