Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-15.803 du 18/11/2020,  partie 2


Ces quatre salariés représentaient, ainsi qu'il transparaît des registres du personnel de la société FERMA DESIGN, la moitié de ses effectifs de pose et la moitié de ses effectifs commerciaux. Il échet de constater que les lettres de démission des quatre employés concernés sont quasiment identiques, ceci ajouté à la concomitance de leur départ, renforçant l'impression que ce dernier était coordonné, d'autant plus qu'une coordination similaire apparaît dans les dates de leur recrutement par la société FERMA EST, les deux commerciales étant engagées à la date du 4 février, puis un mois plus tard, les deux poseurs le 3 mars. Le délai d'un mois peut correspondre, comme le suggère l'appelante, au temps nécessaire aux commerciales pour obtenir des commandes que les poseurs, un mois plus tard, arrivent pour exécuter. De plus, la société FERMA EST, qui venait de voir sa raison et son objet social modifiés peu avant les débauchages, ne conteste pas n'avoir eu jusque-là aucune activité en matière de vente ou pose de fenêtres PVC. Il apparaît à la lecture de ses pièces que les anciens employés de la société FERMA DESIGN ont initialement constitué l'intégralité de ses effectifs. Tous ces éléments permettent d'apprécier que la société FERMA EST a débauché massivement les employés de la société FERMA DESIGN, ceci dans le but lancer une activité concurrence dans le même secteur géographique. Les arguments avancés par les intimés, selon lesquels le départ de ces salariés aurait été lié à de mauvaises conditions de travail au sein de la société FERMA DESIGN, ne sont appuyés que par des attestations de faible valeur probante, dès lors qu'ils émanent des salariés intéressés, qui sont en rapport de subordination par rapport aux intimés. Par ailleurs, il résulte des pièces produites par la société FERMA DESIGN que celle-ci a connu une importante chute de son chiffre d'affaires lors de l'année 2013, baisse sans commune mesure avec celle qu'elle avait connue en 2012. Ceci, en particulier au début de l'année. Le chiffre d'affaires est remonté à son niveau précédent en 2014. Une attestation bancaire montre également que pour la première fois depuis sa création en 2008, le compte courant de la société FERMA DESIGN est tombé en débit permanent en février 2013, peu après le départ des deux commerciaux pour la société FERMA EST. Une attestation comptable confirme que la situation financière de la société FERMA DESIGN au 30 avril 2013 était précaire, le chiffre d'affaires HT ayant, à cette date, baissé de 173 000 euros par rapport à celui de 2012. Il n'est pas établi que, comme l'affirment les intimés, cette aggravation soudaine de la situation financière de la société FERMA DESIGN aurait été liée à la crise du secteur d'activité ou à des variations saisonnières du marché. La situation apparaît au contraire résulter directement du départ d'une partie importante des effectifs de la société FERMA DESIGN. Au surplus, les deux commerciales, après avoir donné leur démission le même jour, se sont toutes deux placées en arrêt maladie, elles ont donc cessé de travailler pour la société FERMA DESIGN dès le mois de janvier 2013. Il apparaît ainsi que la société FERMA DESIGN a subi, du fait du débauchage d'une part importante de ses salariés, une désorganisation manifeste, ayant eu d'importantes répercutions sur ses activités commerciales, Il ressort suffisamment de ces différentes constatations, prises ensemble, que la société FERMA EST s'est livrée à un débauchage massif des salariés de la société FERMA DESIGN, avec l'intention de profiter de leur connaissance du marché dans lequel elle démarrait une activité, ces faits ayant résulté en une importante désorganisation de la société
 appelante. Ces éléments permettent d'apprécier que la société FERMA EST s'est livrée à un débauchage fautif, constitutif d'une pratique de concurrence déloyale, au détriment de la société FERMA DESIGN ; Sur la confusion : Par ailleurs, la société FERMA DESIGN reproche à la société FERMA EST d'avoir cherché à entretenir la confusion entre les deux sociétés et ainsi bénéficier de sa renommée,
 par le fait d'avoir choisi une dénomination sociale très proche pour démarrer son activité concurrente. La société FERMA EST se défend de toute pratique de concurrence déloyale en la matière. Elle indique que le terme "FERMA" ne serait pas distinctif et serait utilisé par de nombreuses entreprises du secteur. Elle avance en outre que les deux entreprises ne seraient pas en situation de concurrence, la société FERMA DESIGN réalisant, selon elle, la majorité de son activité dans les départements contigus, tandis qu'elle développait son activité en
 Alsace. Elle ajoute qu'elle se consacrait au marché de l'immobilier neuf tandis que la société FERMA DESIGN aurait davantage travaillé sur l'ancien. Elle allègue également que toute confusion était impossible dès lors que l'apparence visuelle des logos des deux sociétés était très nettement distincte. Les pièces versées au dossier permettent de constater que la société anciennement dénommée ELBA CONSTRUCTION, dont les intimés admettent qu'elle était dépourvue d'activité, a changé en date du 2 janvier 2013, simultanément sa raison sociale, devenant FERMA EST, et son objet social, se destinant désormais nouvellement au commerce de fenêtres PVC.