Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-15.259 du 07/10/2020,  partie 3


qu'en l'espèce, après avoir relevé que la créance en arriérés de loyers de la société SHCD était antérieure à l'ouverture de la procédure de sauvegarde de la société CMC, la cour d'appel a cru pouvoir admettre sa compensation avec une créance postérieure de la société CMC sur la bailleresse résultant d'un arrêt lui ayant alloué des dommages et intérêts en réparation de l'abus de droit commis par cette dernière, au motif que « les créances litigieuses sont connexes comme découlant de l'exécution d'un même contrat, en l'occurrence le bail commercial » (v. arrêt attaqué p. 6, § 2) ; qu'en statuant ainsi, cependant que la créance de la société CMC à l'encontre de la société SHCD était de nature délictuelle, et ne pouvait de ce fait pas être connexe à une créance née d'un contrat de bail, la cour d'appel a violé l'article 1348-1 du code civil, ensemble l'article L.622-7 du code de commerce.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) :
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir constaté la compensation entre la créance détenue par la société SHCD à hauteur de 74 670,70 euros pour la période du 13 mai 2008 au 30 juin 2011 et la créance détenue par la société CMC à hauteur de seulement 73 853,53 euros au titre de l'arrêt rendu en date du 15 juin 2017 par la cour d'appel de Caen ;
 
 AUX MOTIFS QUE : « sur le bienfondé de la demande d'annulation et de mainlevée de la saisie-attribution
 
 A) Sur le décompte des sommes dues par la société SHDC en vertu de l'arrêt du 15 juin 2017
 
 que par des motifs que la cour approuve, le premier juge a déduit de la somme réclamée par la CMC dans le cadre de la saisie-attribution :
 
 - les intérêts échus à hauteur de 1852,65 euros compte tenu de l'absence de calcul exact faisant grief ;
 - le coût de la signification de l'arrêt d'un montant de 87,02 euros ;
 
 qu'il convient également de retrancher la somme de 217,82 euros correspondant aux provisions sur frais de signification de non contestation, de certificat de non contestation et de mainlevée, ces frais hypothétiques n'étant pas dus en raison de la saisine du juge de l'exécution ;
 
 que les autres frais liés à la procédure de saisie sont en revanche justifiés ;
 
 qu'en conséquence, la créance de la CMC ne saurait excéder la somme de 73 853,53 euros ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « sur le décompte des sommes dues par la société SHDC :
 
 que l'article R 211-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que l'acte de saisie contient à peine de nullité "le décompte distinct des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus, majorées d'une provision pour les intérêts à échoir dans le délai d'un mois prévu pour une contestation" ;
 
 que la société SHDC fait valoir à juste titre que l'acte de saisie ne contient pas le calcul exact des intérêts, ce qu'implique la disposition précitée, étant précisé que le tableau de décompte produit par CMC n'a été édité que le 29 décembre 2017 et que l'absence d'un tel décompte dans l'acte emporte nécessairement un grief pour le débiteur ;
 
 que la somme de 87,02 euros au titre de la signification de l'arrêt du n'est pas due, la cour d'appel ayant expressément laissé à la charge de chaque partie les dépens personnellement exposés pour les besoins de la procédure d'appel ; que seuls les dépens de première instance ont été mis à la charge de la SDHC [
 ] » ;
 
 ALORS QUE : si l'article R.211-1, 3e du code des procédures civiles d'exécution prévoit que l'acte de saisie comporte le décompte distinct des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus, il n'exige pas que chacun de ces postes soit détaillé ; qu'il en va notamment ainsi des intérêts dont seul le montant total est exigé dès lors que, connaissant le texte appliqué et leur point de départ, le débiteur dispose d'une information suffisante; qu'en l'espèce, la cour d'appel a cru pouvoir déduire de la somme réclamée par la société CMC dans le cadre de la saisie-attribution pratiquée « les intérêts échus à hauteur de 1 852,65 euros compte tenu de l'absence de calcul exact faisant grief » (v. arrêt attaqué p. 5, § 5) ; qu'en statuant ainsi, cependant que l'absence de décompte détaillé des intérêts dans un acte de saisie n'en remet pas en cause le principe, la cour d'appel a violé l'article R.211-1, 3e du code des procédures civiles d'exécution.