Cour d'appel de Versailles
02, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-22.950 du 19/09/2019,  partie 4



 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR débouté Madame Q... de sa demande de versement de la somme de 150 000 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 266 du code civil ;
 
 AUX MOTIFS QU'« en premier lieu, les dommages et intérêts peuvent être alloués à un époux sur le fondement de l'article 266 du code civil lorsque la dissolution du mariage entraîne des conséquences d'une particulière gravité, soit qu'il était défendeur à un divorce prononcé pour altération définitive du lien conjugal et qu'il n'avait lui-même formé aucune demande en divorce, soit que le divorce est prononcé aux torts exclusifs de son conjoint ; qu'en l'espèce, le divorce a été prononcé aux torts exclusifs de l'époux à la suite du départ de Monsieur W... I... du domicile conjugal pour une autre femme plus jeune, sans pour autant qu'il soit établi que la dissolution du mariage entraîne pour l'épouse des conséquences d'une particulière gravité, d'autant que celle-ci n'a pas été laissée dans le dénuement le plus total et que la dissolution du mariage intervient après une séparation de plus de 19 ans, le vif mariage ayant quant à lui duré 18 ans ; que faute de démontrer l'existence d'un préjudice moral excédant celui affectant toute personne se trouvant dans la même situation et présentant des conséquences d'une particulière gravité, Madame N... Q... sera déboutée de sa demande de dommages et intérêts sur ce fondement ; que la décision entreprise sera infirmée à ce titre ; »
 
 ALORS QU'aux termes de l'article 266 du code civil, l'un des époux peut obtenir le versement de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 266 du code civil lorsque la dissolution du mariage entraîne des conséquences d'une particulière gravité, soit qu'il était défendeur à un divorce prononcé pour altération définitive du lien conjugal et qu'il n'avait lui-même formé aucune demande en divorce, soit que le divorce est prononcé aux torts exclusifs de son conjoint ; que Madame Q... a justifié devant la cour d'appel de l'existence d'un préjudice spécifique directement causé par la dissolution de son mariage et des conséquences d'une particulière gravité qui en sont découlées, lesquelles ont été reconnues par le tribunal de grande instance de Versailles (§ 8, p. 10 du jugement rendu par le tribunal le 24 août 2017) ; que l'infidélité notoire de Monsieur I..., s'affichant avec une femme plus jeune après une longue période de vie commune a été suivie de la naissance de deux enfants jumeaux quelques mois après son départ définitif du domicile conjugal (§ 3, p. 13 des conclusions d'appel de Madame Q...) ; que, tout d'abord, du fait de la dissolution de son couple, Madame Q... a perdu l'expérience partagée de voyages lointains et le confort d'un niveau de vie aisé auprès d'un mari fortuné et influent (p. 16 des conclusions d'appel de Madame I...), qu'ensuite, devant l'image d'épouse trompée et parfois violentée qui a été concrétisée et rendue publique par l'officialisation de la dissolution de son couple, Madame Q... a perdu en conséquence auprès de son cercle relationnel le statut, l'honneur et la considération dont elle jouissait antérieurement à la dissolution de son mariage ; que le préjudice moral qui en est résulté, accru par le nombre d'années passées à espérer une reconstruction de son foyer, a été justifié par Madame Q... à plusieurs reprises (p. 9 ; p. 10 ; §4, p. 13 ; §8 et 9, p. 15 des conclusions d'appel de Madame Q...) ; qu'en retenant, pour débouter Madame Q... de sa demande en réparation d'un préjudice moral pourtant avéré par les pièces versées aux débats, que « celle-ci n'a pas été laissée dans le dénuement le plus total » (§ 6, p. 7 de l'arrêt d'appel), la cour a ajouté à la loi une condition qu'elle ne prévoit pas ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 266 du code civil.
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR débouté Madame Q... de sa demande de versement de la somme de 100 000 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1240 du code civil
 
 AUX MOTIFS QU'« en second lieu, indépendamment du divorce et de ses sanctions propres, l'époux qui invoque un préjudice étranger à celui résultant de la rupture du lien conjugal peut demander réparation à son conjoint dans les conditions du droit commun sur le fondement de l'article 1240 du code civil ; que Madame N... Q... a fait valoir que le comportement de son époux s'affichant avec sa jeune maîtresse a été humiliant à son égard, d'autant qu'il n'a pas hésité à l'assigner en divorce sur le fondement de l'article 242 du code civil alors qu'il était à l'origine de la séparation ; que la cour observe que Madame N... Q... n'avait, dans le cadre de cette première procédure, formulé aucune demande de dommages-intérêts, tant en raison du comportement de celui-ci qu'au regard de la procédure de divorce pour faute qu'il avait au surplus initiée ;