Cour d'appel de Douai
03, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-16.714 du 13/06/2019,  partie 3


Toutefois, le délai de prescription ne court : 1° Pour l'indemnisation des préjudices résultant de l'aggravation d'une maladie dont un certificat médical a déjà établi le lien avec l'exposition à l'amiante, que de la date du premier certificat médical constatant cette aggravation ; 2° Pour l'indemnisation des ayants droit d'une personne décédée, quand son décès est lié à l'exposition à l'amiante, que de la date du premier certificat médical établissant le lien entre le décès et cette exposition. » ; que, selon l'article 92 de la loi du 20 décembre 2010, ce délai décennal s'applique immédiatement, point sur lequel les parties s'accordent, ces dernières ne discutant pas davantage le point de départ du délai, à savoir le 15 juillet 1999, date du certificat médical établissant le lien entre le mésothéliome dont souffrait M. H... et son décès ; que la précision apportée par la loi du [...] permet d'aligner la prescription de l'action en indemnisation portée devant le FIVA sur celle du droit commun de l'article 2226 du code civil relatif à l'action en responsabilité fondée sur des faits ayant engendré un dommage corporel ; qu'il n'est pas douteux que ces dispositions de la loi du 20 décembre 2010 particulièrement favorables aux victimes de l'exposition à l'amiante et à leurs ayants droit pour ce qui a trait à la prescription de leur action indemnitaire, dispositions postérieures à la jurisprudence développée en application de la loi du 31 décembre 1968, doivent s'appliquer en l'occurrence, à commencer par les dispositions sur les causes interruptives du délai de prescription en sorte qu'il importe de faire application au présent litige des dispositions des articles 2240 à 2242 du code civil ; que le formulaire de demande d'indemnisation approuvé par le conseil d'administration du FIVA et rempli par les consorts H..., daté du 11 décembre 2006 par cet organisme, est assimilable à une demande en justice au sens de l'article 2241 du code civil et a donc interrompu le délai de prescription décennale courant depuis le 15 juillet 1999 ; que s'il est exact que ce formulaire ne mentionnait pas explicitement une demande de remboursement des frais funéraires engagés lors du décès de M. H..., le FIVA est tenu au principe de la réparation intégrale du préjudice, avec cette précision que le formulaire mis à la disposition des consorts H... pour expliciter leur demande indemnitaire n'énumère aucun chef de préjudice particulier et rien n'obligeait les demandeurs à transmettre au Fonds une lettre jointe au formulaire pour préciser leurs chefs de demande ; que la demande de remboursement des frais funéraires a le même objet et la même cause que celle présentée le 11 décembre 2006, le fait générateur étant le même s'agissant du décès de M. Q... H... des suites de sa maladie professionnelle liée à l'exposition aux poussières d'amiante ; que la demande d'indemnisation établie le 11 décembre 2006 par les consorts H... a provoqué le 18 décembre 2007 de la part du FIVA une proposition indemnitaire afférente à la réparation du préjudice personnel des petits-enfants de M. H..., au rejet d'indemniser le préjudice d'incapacité entièrement pris en charge par la sécurité sociale et à une mise en réserve de l'assistance par tierce personne, proposition que les demandeurs ont acceptée ; que cette offre partielle doit être considérée comme interruptive du délai de prescription au sens de l'article 2240 du code civil, un nouveau délai de 10 ans ayant en cela commencé à courir à compter du 18 décembre 2007 en sorte que la demande de remboursement des frais funéraires présentée le 2 février 2017 par les consorts H... est assurément recevable comme régularisée dans le délai décennal de prescription ; qu'à ce sujet, les ayants droit de M. H... produisent aux débats notamment sous leur pièce n° 14 une facture de l'entreprise de pompes funèbres Vandenbussche établie le 30 juin 1999 au nom de Mme H... et libellée dûment acquittée le 6 juillet suivant pour une somme totale de 21 139,12 euros ; que les consorts H... justifient en outre de ce qu'ils n'ont perçu de la sécurité sociale ni de la mutuelle du défunt une quelconque allocation au titre du décès de ce dernier ; qu'en prenant en considération le montant moyen des frais funéraires en France et en précisant que le Fonds ne saurait indemniser ce qui relève spécifiquement du choix personnel des proches du défunt, la somme de 5 000 euros proposée subsidiairement par le FIVA dans ses écritures doit être considérée comme satisfaisante et sera donc entérinée » ;
 
 ALORS QUE, suivant l'article 53, III bis de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, dans sa rédaction issue de l'article 92 de la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011, les droits à l'indemnisation des préjudices causés par l'amiante se prescrivent par dix ans à compter de la date du premier certificat médical établissant le lien entre la maladie et l'exposition à l'amiante ; que, faute pour le législateur d'avoir précisé les causes interruptives inhérentes au nouveau régime de prescription qu'il a institué, ces dispositions doivent s'entendre comme ne modifiant pas, pour les créances publiques, les causes interruptives prévues par la loi du 31 décembre 1968 ;