Cour d'appel de Rennes
07, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-17.518 du 19/01/2023,  partie 2


que la cour d'appel a retenu que ce contrat constituait un avenant au contrat d'assurance automobile n° RA00011841 du 16 août 2006 assurant le véhicule Fiat Punto 55 S immatriculé [Immatriculation 5] ; qu'elle en a conclu que l'article 21. 1 des conditions générales n° 100.503.072 étaient applicables au véhicule Fiat Grande Punto immatriculé AA 494 RQ (arrêt p. 7) ; qu'il ressort pourtant expressément du contrat signé le 19 mai 2009 que les conditions générales applicables à compter de sa signature sont les « Conditions Générales modèle 16.04.88 07/2008 » ; que la cour d'appel ne pouvait, sans plus d'explication, appliquer au litige les conditions générales n° 100.503.072 (arrêt p. 7) sans méconnaître les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3/ ALORS QUE les juges du fond ont l'obligation de ne pas dénaturer les documents de la cause ; qu'en l'espèce, Mme [V] [W] a fait valoir que le contrat d'assurance automobile n° AA7191411 du 19 mai 2009 assurant le véhicule Fiat Grande Punto immatriculé AA 494 RQ, « s'apparent[ait] soit à une novation par changement de contrat ou par substitution d'obligation, soit à une résiliation conventionnelle suivie d'un nouveau contrat et ce, en raison des changements substantiels entre les obligations initiales et les obligations créées » (conclusions de Mme [V] [W] p. 11) ; que la cour d'appel a retenu que ce contrat constituait un avenant au contrat d'assurance automobile n° RA00011841 du 16 août 2006 assurant le véhicule Fiat Punto 55 S immatriculé [Immatriculation 5] ; qu'elle en a conclu que l'article 21. 1 des conditions générales n° 100.503.072 étaient applicables au véhicule Fiat Grande Punto immatriculé AA 494 RQ (arrêt p. 7) ; qu'il ressort pourtant expressément du contrat signé le 19 mai 2009 que les conditions générales applicables à compter de sa signature sont les « Conditions Générales modèle 16.04.88 07/2008 » ; que la cour d'appel ne pouvait appliquer au litige les conditions générales n° 100.503.072 (arrêt p. 7) sans dénaturer les stipulations expresse du contrat signé le 19 mai 2009 en méconnaissance du principe susvisé.