Cour d'appel de Paris
I7, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-20.599 du 10/02/2021,  partie 9


que comme le prétend la requérante, ces termes traduisent un comportement offensif de la société Kampffmeyer, filiale de la société VK-Mühlen à l'égard de ses concurrents sur le marché français et sa volonté de gagner, par une politique de bas prix, des parts de ce marché. On ne saurait cependant en déduire un motif propre à diminuer le montant de la sanction, puisqu'ils témoignent de ce que la société VK-Mühlen a joué un rôle de franc-tireur, non dans le cadre de sa participation à l'entente, du 24 septembre 2003 au 27 juillet 2004, mais en 2008, soit plusieurs années après la fin de cette participation ; que les moyens de la société GoodMills Deutschland tendant à la prise en compte de la participation prétendument limitée de la société VK-Mühlen aux pratiques en cause et du rôle de franc-tireur qu'elle aurait joué ayant été rejetés, la cour, réformant la décision de l'Autorité, fixe à 5 733 000 euros le montant de la sanction pécuniaire qui lui est infligée » (pp. 75-78, pts. 433 à 453 ;
 
 1°) Alors que l'absence de distanciation ne peut, dans le cadre d'une entente se poursuivant dans le temps et se caractérisant par une succession de réunions collusoires, être le seul élément retenu pour établir qu'une entreprise, invitée mais non présente à ces réunions collusoires, a continué de participer à l'infraction après la seule réunion à laquelle elle a été présente ; qu'au cas présent, ayant établi que la société VK Mühlen avait participé à la 6e réunion, mais non aux suivantes, la cour d'appel a relevé qu'elle avait été invitée aux 7e et 10e réunions et en a déduit qu'elle aurait continué à participer à l'infraction jusqu'à l'envoi des invitations à participer à la 11e réunion ; que, tout en relevant que la société VK Mülhen n'avait pas la maîtrise de l'envoi des invitations à ces réunions auxquelles elle n'avait pas assisté, la cour d'appel a retenu que ladite société « pouvait toutefois y mettre un terme et détromper leur expéditeur ainsi que les autres membres de l'entente en se distanciant expressément » (arrêt, p. 24, pt. 98, in limine) ; qu'en statuant ainsi, cependant que l'absence de distanciation ne pouvait suffire, en l'absence d'éléments factuels caractérisant la poursuite du comportement prétendument anticoncurrentiel, à caractériser la continuation de la participation de VK Mülhen à l'infraction, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 101§1 du TFUE et L 420-1 du code de commerce ;
 
 2°) Alors que, subsidiairement, à supposer que la simple circonstance qu'une entreprise soit invitée à certaines réunions sans se distancier publiquement soit suffisante pour établir qu'elle aurait continué à participer à l'infraction tant qu'elle était invitée, la continuité de cette participation à l'infraction doit être établie par des faits suffisamment rapprochés dans le temps, de façon qu'il puisse être raisonnablement admis que l'infraction s'est poursuivie de manière ininterrompue entre deux dates précises ; qu'il en résulte que lorsqu'une entreprise, présente à une réunion collusoire, est ensuite invitée de manière discontinue à certaines réunions subséquentes mais non à d'autres, il ne peut en être déduit, en l'absence de tout autre élément, qu'elle aurait continué à participer à l'infraction pendant toute la période des invitations discontinues ; qu'en l'espèce, il ressort des faits constatés par la cour d'appel que la société VK Mühlen a été invitée aux sixième et septième réunions, n'a pas été invitée aux huitième et neuvième réunions, puis a été à nouveau invitée à la dixième, et n'a par la suite plus été invitée du tout ; qu'une telle discontinuité exclut en toute hypothèse que la société VK Mühlen puisse être considérée comme ayant continué à participer à l'infraction jusqu'à la onzième réunion cependant qu'elle a cessé d'être invitée aux huitième et neuvième réunions ; qu'en jugeant que, bien que la société VK Mühlen ait cessé d'être invitée aux huitième et neuvième réunions, la circonstance qu'elle ait été de nouveau invitée à la dixième réunion suffirait à établir qu'elle aurait continué à participer à l'infraction jusqu'à la date des invitations à participer à la onzième réunion, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 101§1 du TFUE et L 420-1 du code de commerce ;
 
 3°) Alors que, en tout état de cause, les sanctions pécuniaires sont proportionnées à la gravité des faits reprochés, à l'importance du dommage causé à l'économie et à la situation de l'entreprise sanctionnée ; que la simple absence de distanciation publique ne peut être le seul élément retenu pour caractériser une participation active à l'infraction ; qu'au cas présent, la société Goodmills faisait valoir que le rôle de la société VK Mühlen avait été extrêmement limité sinon inexistant dès lors que le seul élément retenu à son encontre était sa présence à l'une des réunions collusoires, étant acquis et non contesté qu'elle n'avait aucunement été présente ni n'avait participé à l'une quelconque des 11 autres réunions collusoires ni au dispositif de surveillance mis en place par la suite ;