Cour d'appel de Versailles
16, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 16-25.455 du 26/06/2019,  partie 2



 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six juin deux mille dix-neuf.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Ghestin, avocat aux Conseils, pour la commune de Saint-Cast Le Guildo
 
 Premier moyen de cassation
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la commune de Saint-Cast Le Guildo de sa demande d'annulation pour dol du contrat de prêt MPH9885111EUR/986736 à date d'effet du 1er juillet souscrit auprès de la banque Dexia Crédit Local et de la Caisse Française de Financement Local (Caffil) et de sa demande de remboursement de la totalité des intérêts d'emprunt perçus depuis sa souscription ;
 
 AUX MOTIFS QUE la commune de Saint-Cast Le Guildo affirme que le document commercial qui lui a été remis par la société Dexia le 22 janvier 2007 est un document tronqué dans lequel ne figurent pas toutes les pages notamment le test de sensibilité et qu'il est conforme à la pièce n° 1 qu'elle a produit aux débats ; qu'elle souligne que lors de leurs auditions MM. I... et W... ont confirmé avoir reçu une plaquette reliée composée de 15 à 20 pages et non de 40 pages et ont affirmé que la reliure du document n'avait jamais été enlevée ; qu'elle demande donc à la cour de réformer le jugement entrepris sur ce point ; que la société Dexia et la Caffil entendent, au contraire, que la cour confirme le jugement déféré, affirmant avoir remis un document complet et relié à la commune ; que comme l'ont justement retenu les premiers juges, le document produit par la commune, constituant sa pièce n° 1 et portant la date du 22 janvier 2007, manque de propreté et comporte des mentions manuscrites portées sur certaines pages, attestant qu'il a subi de nombreuses manipulations; en outre, il comporte des incohérences flagrantes telles que, notamment, une pagination lacunaire et la mention d'une annexe 2 qui n'est pas reproduite, éléments qui ne peuvent pas échapper à un lecteur normalement avisé et responsable de l'engagement financier d'une commune à hauteur de plus de 3,6 millions d'euros ; qu'au regard de ces éléments et des moyens justement retenus par les premiers juges après auditions de plusieurs représentants de la commune de Saint-Cast-le-Guildo, il convient de confirmer la décision déférée en ce qu'elle a retenu que la commune ne rapporte pas la preuve qui lui incombe que les commerciaux de la société Dexia ont remis volontairement, le 22 janvier 2007, à la commune la présentation lacunaire correspondant à sa communication de pièce numéro 1 (arrêt attaqué p. 8 al. 2 à 7) ; que Sur la nullité du contrat de prêt litigieux pour dol le seul fait pour la commune de Saint-Cast Le Guildo d'avoir procédé au paiement des échéances du prêt jusqu'en 2010 n'est pas susceptible d'entraîner l'application des dispositions de l'article 1338 du code civil et d'emporter confirmation du contrat. En effet, il s'agissait ainsi pour la ville, purement et simplement, d'exécuter ses obligations contractuelles sans qu'il puisse en être déduit son intention de réparer les vices dont elle se prétend victime ; que pour apprécier la demande en nullité fondée sur l'existence d'un dol, il importe d'examiner la nature du contrat souscrit ainsi que le caractère averti ou non de la commune ; que si le contrat de prêt litigieux comporte un aléa, à savoir l'application, pour la deuxième et troisième phase de remboursement, d'un taux variable calculé en fonction du taux de variation de change de l'Euro en Franc suisse, il ne constitue pas pour autant un contrat spéculatif, ni un produit d'investissement. En effet, par la souscription de ce contrat, la commune de Saint-Cast Le Guildo n'a pas cherché à s'enrichir mais seulement à refinancer des investissements réalisés dans l'intérêt général à des conditions de taux d'intérêt les plus avantageuses possibles ; que le même contrat ne constitue pas davantage un contrat d'option dans la mesure où les conditions dans lesquelles sont engagées les parties sont définitivement fixées lors de la conclusion des contrats et ne requièrent aucune manifestation de volonté de leur part. Ainsi, si le taux d'intérêt de la deuxième et troisième phase de remboursement n'est pas fixé au moment de la signature du contrat le mode de calcul de ce taux variable est précisément défini et ne comporte aucune option possible ; que pour autant, même si la référence à la parité entre l'Euro et le franc suisse est facilement compréhensible. les formules de calcul des intérêts de retard figurant au contrat sont incontestablement complexes, comme l'ont justement souligné les premiers juges ; que toutefois, il n'existe aucune disposition législative ou réglementaire limitant la liberté contractuelle des collectivités locales et ce, quelle que soit leur taille, les nombreuses circulaires, rapports, chartes et préconisations citées par la commune n'ayant aucune valeur normative devant les juridictions de l'ordre judiciaire ; que le caractère averti d'une commune ne se présume pas; il convient, en conséquence, de procéder à une analyse in concreto au jour de la conclusion du contrat ;