Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-11.386 du 29/01/2020,  partie 3


qu'entendue par le juge des tutelles, Mme V... S... a déclaré n'avoir que des problèmes rhumatologiques ; qu'elle a ajouté qu'il serait compliqué pour elle d'avoir une mesure de protection, et qu'elle préfèrerait, le cas échéant, que son fils soit désigné pour gérer celle-ci ; qu'il ressort toutefois du rapport social que le fils de Mme S..., dûment contacté, a déclaré ne pas vouloir s'occuper des affaires de sa mère ; que Mme O... A..., mandataire judiciaire initialement désignée en qualité de tutrice, a indiqué dans un rapport adressé au juge des tutelles que Mme S... était d'un contact difficile et qu'elle avait refusé de lui remettre ses moyens de paiement ainsi que de lui fournir tout renseignement la concernant sur le plan administratif et financier ; qu'à l'audience de la cour, l'avocate de Mme S... a indiqué que celle-ci rejetait totalement la mesure de protection car elle estimait pouvoir gérer elle-même ses intérêts ; qu'elle a ajouté qu'elle ne voulait pas rester en EHPAD ; que Mme Q... L..., désignée en qualité de tutrice, a déclaré que la mesure était très difficile à gérer en raison de l'opposition manifestée par Mme S..., tant en ce qui concerne la tutelle que les soins médicaux ; qu'elle a souligné que la mesure de protection s'avérait toujours nécessaire, compte tenu des troubles de personnalité que présentait sa protégée ; qu'elle a d'autre part fait remarquer que l'EHPAD où séjournait Mme S... n'était pas adapté à son âge et qu'il serait opportun de trouver pour elle un autre lieu de résidence ; qu'aucun des éléments versés aux débats ne témoigne d'une amélioration de l'état de santé de Mme S..., de nature à motiver la main-levée ou l'allègement de la mesure de protection prise à son égard ; qu'il convient dans ces conditions de confirmer le jugement frappé d'appel ;
 
 ALORS QUE le juge qui prononce une mesure de tutelle peut, par décision spécialement motivée et sur avis conforme d'un médecin inscrit sur la liste mentionnée à l'article 431 du code civil constatant que l'altération des facultés personnelles de l'intéressé n'apparaît manifestement pas susceptible de connaître une amélioration selon les données acquises de la science, fixer une durée supérieure à cinq ans, n'excédant pas dix ans ; que pour fixer la durée de la mesure de tutelle de Mme S... à 120 mois, l'arrêt se borne à énoncer que le procureur de la République avait joint à la requête un certificat du docteur B... mentionnant des troubles cognitifs comportant un syndrome dyséxécutif responsable de troubles du raisonnement ainsi que de troubles de la mémoire, du jugement et du comportement, avec refus de soins, le médecin ayant conclu à la nécessité d'une mesure de tutelle, et en ajoutant que le docteur X... avait également délivré, le 3 mars 2017, un certificat indiquant que Mme S... était atteinte d'une sclérose en plaque et n'avait pratiquement plus aucune autonomie, sans constater elle-même l'existence d'un avis conforme du médecin, inscrit sur la liste mentionnée à l'article 431 du code civil, se prononçant sur l'altération des facultés personnelles de Mme S..., qui n'apparaissait manifestement pas susceptible de connaître une amélioration selon les données acquises de la science, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 441 alinéa 2 du code civil.