décision 15-84.552 du 26/10/2016,  partie 6


qu'en retenant que le demandeur avait eu connaissance des condamnations pénales dont avait fait l'objet sa concubine puisqu'il aurait été lui-même victime en 2011 des agissements de celle-ci, époque à laquelle elle avait commis d'autres infractions pour lesquelles elle avait été jugée en 2012 et 2013, et qu'il aurait admis au cours de sa garde à vue avoir été mis en garde par M. [L] sur ces agissements frauduleux passés, lorsqu'il ressortait des procès-verbaux d'audition du demandeur au cours de sa garde à vue que celui-ci, qui n'a jamais contesté avoir eu connaissance d'une dette fiscale de sa concubine, non assimilable à la commission d'un délit fiscal, a déclaré lors de son audition du 6 février 2014 à 10 h 20 qu'en 2011, il s'était vu dérober une formule de chèque par sa concubine, ce qui ne l'a mis en aucune façon au courant des condamnations pénales de celle-ci et, lors de son audition du 6 février à 15 h 30, qu'il avait eu connaissance de l'existence de déboires fiscaux ayant concerné Mme [I], M. [L] et une société appartenant à celui-ci et que, dans un tel contexte, M. [L] lui avait déclaré que Mme [I] lui aurait soutiré une somme d'argent sans d'ailleurs prétendre avoir engagé des poursuites contre elle, la cour d'appel, qui a ainsi dénaturé les déclarations de M. [S] et statué par motifs contradictoires n'a pas justifié légalement sa décision" ; 
 
 Vu le principe ne bis in idem ;
 
 Attendu que des faits qui procèdent de manière indissociable d'une action unique caractérisée par une seule intention coupable ne peuvent donner lieu, contre le même prévenu, à deux déclarations de culpabilité de nature pénale, fussent-elle concomitantes ;
 
 Attendu que, pour déclarer M. [S] coupable de recel, l'arrêt retient que des fonds provenant de l'escroquerie commise par sa compagne ont été versés sur son compte ;
 
 Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors que le versement effectué sur le compte du prévenu ne constituait, au moins en partie, qu'une opération préalable nécessaire à l'achat du bien réalisé par ses soins et pour lequel il a été déclaré coupable de blanchiment, la cour d'appel a méconnu le principe énoncé ci-dessus ;
 
 D'où il suit que la cassation est encourue ;
 
 Par ces motifs :
 
 CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel d'Orléans, en date du 30 juin 2015, mais en ses seules dispositions portant sur l'infraction de recel, aux peines et sur les intérêts civils, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ; 
 
 Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée ; 
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Bourges, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel d'Orléans et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-six octobre deux mille seize ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.