décision 18-83.077 du 07/05/2019,  partie 2


qu'entendu en garde à vue, M. R... A... déclarait notamment qu'il comptait prendre un billet à bord du train, que le contrôler avait essayé de le sortir du train en disant « c'est toujours pareil avec vous », qu'il avait répondu qu'il n'était pas un voyou et avait jeté son journal dans sa direction, que le contrôleur avait tenté de lui mettre un coup de pied et lui-même avait « fait un geste de dégagement », que le contrôleur l'avait insulté de « fils de pute » et s'était roulé par terre ; qu'il ne reconnaissait pas les faits reprochés ; qu'en confrontation, M. R... A... maintenait ses déclarations, reconnaissant avoir repoussé le contrôleur au niveau du cou tandis que MM. K... et J... disaient l'avoir vu porter « un coup de poing » ; qu'à l'audience devant le tribunal correctionnel, le prévenu contestait toujours avoir porté un coup de poing, qu'il ne se souvenait pas des mots prononcés, expliquant qu'il était très énervé et avait ressenti de la frustration quand le contrôleur avait dit « c'est toujours pareil avec vous » ; que devant la cour, il indiquait avoir fait un geste réflexe au moment où le pied du contrôleur était parti ; que devant la cour, l'avocat général s'en est rapporté sur l'infraction de violence sur personne chargée d'une mission de service public suivie d'une incapacité n'excédant pas 8 jours en relevant de façon pertinente que s'il est sûr que M. X... a été blessé, le certificat médical retenant 4 jours d'ITT, et que le prévenu a fait un geste dans sa direction, de nombreuses questions restent sans réponse certaine quant au geste précis effectué, aux conséquences de celui-ci et son lien avec la chute, comme sur la tentative de coup de pied du contrôleur antérieure au geste en question ; que sur ce dernier point, les propos concordants du prévenu, de son frère et de son ami sont confortés par ceux de M. K... ; que la description du geste effectué par M. R... A... varie sensiblement selon les auditions : « coup de poing », « coup de poing et de pied », « coup de poing ou gifle », « revers » pour M. J... qui a modifié le terme en confrontation, « bras allongé », « mouvement réflexe » ; que le conseil du prévenu a fait valoir à l'audience que l'élément intentionnel du délit n'était pas caractérisé et qu'en cas de violences involontaires, il conviendrait d'en tirer les conséquences ; qu'en effet, face aux déclarations discordantes et parfois contradictoires figurant au dossier, un doute persiste sur le caractère volontaire du coup porté, ce qui doit bénéficier au prévenu ; que les faits peuvent ainsi constituer la contravention de violences involontaires prévue par l'article R. 625-2 du code pénal ; mais que l'action publique se trouve prescrite de ce chef puisque plus d'une année s'est écoulée entre les actes d'appel datant d'avril 2016 et les citations devant la cour intervenues en novembre 2017 » ;
 
 "1°) alors que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; qu'en retenant, pour requalifier en contravention de blessures involontaires le délit de violences volontaires reproché au prévenu, qu'un doute persistait sur le caractère volontaire du coup porté tout en constatant, d'une part, que les témoins entendus au cours de l'enquête avaient fait état d'un « coup de poing », d'une « gifle », d'un « revers » ou d'un « bras allongé » sans en exclure le caractère volontaire et que seul un témoin avait évoqué un « mouvement réflexe » et, d'autre part, que le prévenu lui-même avait déclaré, au cours de sa garde à vue, avoir « fait un geste de dégagement » et avait reconnu, en confrontation, avoir repoussé le contrôleur au niveau du cou, la cour d'appel a statué par des motifs contradictoires et, à tout le moins, insuffisants faute de s'être expliquée sur les éléments permettant d'étayer sa conviction ;
 
 "2°) alors en tout état de cause que les juges ne peuvent prononcer d'office la prescription de l'action publique sans avoir permis aux parties d'en débattre ; qu'en relevant d'office la prescription de l'action publique après avoir disqualifié le délit de violences volontaires reproché au prévenu en la contravention de violences involontaires, sans avoir préalablement invité les parties à présenter leurs observations sur ce moyen, la cour d'appel a méconnu les textes et le principe ci-dessus mentionnés" ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'à la suite d'un incident avec un agent de la Société nationale des chemins de fer Français (SNCF), M. X..., au départ d'un train, M. A... a été poursuivi devant le tribunal correctionnel notamment du chef de violences volontaires ayant entraîné une incapacité de travail inférieure ou égale à huit jours sur personne chargée d'une mission de service public ; qu'il a relevé appel du jugement qui l'a déclaré coupable de ce délit et a prononcé sur les demandes civiles de M. X... et de la SNCF mobilités ;