décision 15-27.766 du 17/05/2017,  partie 9


qu'en l'espèce, la YY... X... ne démontre pas avoir élaboré un plan de reclassement conforme aux exigences du code du travail ; que certes, dans le courrier du 27 avril 2011, Clément X... envisage de proposer quelques emplois aux salariés de XX... dans la filiale qu'elle envisage de créer entre Nîmes et Montpellier pour faire de la tôlerie fine et qui devrait embaucher au total une quinzaine de personnes ; qu'il est également vrai que le président de la YY... X... affirme avoir donné des consignes aux filiales de son groupe pour faire remonter aux organes de la procédure collective les offres d'emploi disponibles, bien que cette affirmation ne soit étayée par aucune des pièces produites aux débats ; que faut-il rappeler que, contrairement à ce que semble croire la YY... X... l'obligation de reclassement ne peut s'entendre d'une simple possibilité pour les salariés concernés de postuler aux emplois qui leur seraient proposés, en concurrence avec tous les autres candidats en recherche d'emplois ; que par conséquent, le refus opposé par le BB... FAY AT de contribuer financièrement au plan de sauvegarde des emplois ne peut se justifier par l'existence d'un plan de reclassement des salariés, actuellement non démontré ; que le trouble manifestement illicite est démontré ; qu'il est actuel et se poursuit à ce jour ; qu'il convient de le faire cesser en contraignant la YY... FAYA T à financer, à hauteur des moyens dont dispose le BB..., le plan de sauvegarde des emplois ; qu'il a déjà été exposé précédemment la santé financière du BB... X... (pièce n° 10 du liquidateur) qui fait état d'un chiffre d'affaires de 2,7 milliards d'euros et qui se situe au 35ème rang des fortunes de France suivant le classement de la revue "Challenge " ; que le BB... vient d'ailleurs, tout récemment, d'inaugurer un domaine viticole portant son nom "Château X..." sur les terres de Pomerol et envisage, selon son Président, de créer une filiale de tôlerie fine (activité exercée par XX... dans la région jusqu'à ce jour) entre Nîmes et Montpellier. ; que Maître Y..., es qualité de liquidateur de la ZZ... XX..., par des calculs exempts de reproches et que la YY... X... n'a pas contesté utilement, chiffre la somme nécessaire à l'élaboration du plan de sauvegarde des emplois et au reclassement des 300 salariés à 12 millions d'euros ; qu'il convient de condamner la YY... X... à payer à Maître Y..., es qualité de liquidateur de la ZZ... XX..., la somme de 12 millions d'euros à affecter au plan de sauvegarde des emplois ;
 
 1. ALORS QUE hors état de subordination, une société faisant partie d'un groupe ne peut être considérée comme un coemployeur, à l'égard du personnel employé par une autre, que s'il existe entre elles, au-delà de la nécessaire coordination des actions économiques entre les sociétés appartenant à un même groupe et de l'état de domination économique que cette appartenance peut engendrer, une confusion d'intérêts, d'activités et de direction, se manifestant par une immixtion dans la gestion économique et sociale de cette dernière ; qu'en retenant que la société X... était coemployeur des salariés de la société Etablissements J. XX..., quand ses constatations, et en particulier le fait que les dirigeants de la filiale proviennent du groupe et soient en étroite collaboration avec la société mère, et que celle-ci ait pris durant les quelques mois suivant la prise de contrôle de la filiale des décisions visant à sa réorganisation dans le cadre de la politique du groupe, puis ait renoncé à son concours financier destiné à éviter une liquidation judiciaire de la filiale, tout en s'impliquant dans les recherches de reclassement des salariés au sein du groupe, ne pouvait suffire à caractériser une situation de coemploi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1, L. 1235-10, L. 1233-61, L. 1233-62 du code du travail, ensemble l'article 809 du code de procédure civile ;
 
 2. ALORS en outre QUE la cour d'appel a elle-même constaté que le directeur de l'établissement des Landes de la société Etablissements J. XX..., M. U..., avait refusé de céder les aciers pour pylônes à la société Charignon, résistant ainsi à l'ordre qui lui avait été donné par M. B..., selon elle nécessairement sur décision de la société X... ; qu'il en résulte donc que la filiale avait conservé son autonomie de décision par rapport à la société mère ; qu'en affirmant cependant que la société Etablissements J. XX... avait perdu toute autonomie administrative, commerciale et industrielle, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé articles L. 1221-1, L. 1235-10, L. 1233-61, L. 1233-62 du code du travail, ensemble l'article 809 du code de procédure civile ;
 
 3. ALORS QUE l'obligation de reclasser les salariés dont le licenciement est envisagé et d'établir un plan de sauvegarde de l'emploi répondant aux moyens du groupe n'incombe qu'à l'employeur et non à d'autres sociétés du groupe ;