décision 19-81.106 du 23/06/2020,  partie 3



 2°/ que, si la remise en état des lieux est accordée à une association agréée de protection de l'environnement, qui n'est pas la victime directe et personnelle de l'infraction, une telle mesure prend un caractère répressif ; qu'elle n'est pourtant pas soumise aux conditions qui s'appliquent lorsque la même mesure est prononcée sur le fondement de l'article L. 480-5 du code de l'urbanisme ; qu'en effet, elle n'est pas subordonnée à l'avis des autorités compétentes visées par l'article précité ; que le pourvoi en cassation à l'encontre d'une telle mesure n'est pas suspensif, contrairement à l'ordre de remise en état prévu par l'article L. 480-5 du code de l'urbanisme ; que cette remise en état n'apparaît pas susceptible d'être remise en cause par une régularisation postérieure à la condamnation, s'agissant d'une mesure prononcée à titre de réparation ; qu'il en résulte une différence de traitement injustifiée, selon que l'infraction donne lieu à une décision de remise en état à titre de peine complémentaire prévue par l'article L. 480-5 précité ou à titre de sanction, au profit d'une association, en violation des articles 7 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ;
 
 3°/ qu'en outre, en assortissant une telle réparation d'une astreinte, mesure non indemnitaire, venant prévoir, a priori, la sanction du non-respect de l'ordre de remise en état, sans faire courir cette astreinte postérieurement à la date à laquelle la décision aura un caractère définitif, quand le pourvoi contre l'astreinte assortissant la remise en état fondée sur l'article L. 480-5 du code de l'urbanisme a un caractère suspensif, la cour d'appel a, à nouveau, méconnu les articles 7 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
 
 4°/ qu'à tout le moins, ce mode de réparation assorti d'une astreinte, porte atteinte au droit au respect des biens combiné avec l'article premier du premier protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme combiné avec l'article 14 de ladite convention ;
 
 5°/ que, par ailleurs, la contradiction ou l'insuffisance de motifs équivalent à l'absence de motifs ; qu'en ordonnant la remise en état, par démolition, sans rechercher si la démolition de l'ensemble de la construction n'était pas disproportionnée, au regard du fait qu'il existait avant les faits visés à la prévention une construction et que l'extension avait été autorisée par le maire, dès lors qu'elle relevait que la Direction départementale des territoires et des mers avaient émis un avis excluant la remise en état, aux motifs que la construction était finalement conforme au bâtiment préexistant auquel s'ajoutait l'extension autorisée, la cour d'appel qui considère que le bâti modifie significativement le bâti préexistant, sans expliquer quels éléments contredisent le constat de la DDTM, le comblement d'un sous-sol relevé par elle pouvant rétablir l'aspect du bâtiment dans sa forme antérieure, n'a pas justifié sa décision au regard de l'atteinte au droit de propriété, tel que garanti par l'article 1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme ;
 
 6°/ qu'enfin et à tout le moins, les juges doivent assurer la réparation intégrale du préjudice sans perte ni profit pour chacune des parties ; que la réparation ne peut porter que sur les préjudices découlant de l'infraction ; qu'en ordonnant la démolition de l'ensemble de la construction, sans tenir compte du fait qu'à tout le moins la démolition du bâtiment principal, hors extension, ne s'imposait pas, aucun préjudice à l'environnement ne pouvant découler de la reconstruction d'un bâtiment qui préexistait à l'infraction, la cour d'appel qui ne s'est pas expliquée sur ce qu'elle estimait constituer une modification significative du bâti appliquée au bâtiment sans extension, a méconnu le principe ci-dessus énoncé. »
 
 17. Le troisième moyen critique à l'arrêt attaqué en ce qu'il a ordonné à titre de réparation, la démolition de la maison de M. G... alors :
 
 « 1°/ que seul peut être réparé le préjudice résultant de l'infraction pour laquelle le prévenu a été poursuivi et condamné ; qu'en ordonnant la démolition de la maison édifiée irrégulièrement aux motifs que le prévenu a comblé sans le détruire, le niveau supplémentaire qu'il avait créé et que la construction nouvelle, au vu des photographies présentées, modifie significativement le bâti qui préexistait et son environnement en raison même du comblement du niveau inférieur ; que dès lors que le prévenu n'était pas poursuivi pour la construction du sous-sol, qu'il avait contestée, mais uniquement pour avoir construit une maison nouvelle, après démolition, de 55 m2, ce qui ne visait aucunement la construction d'un sous-sol, la cour d'appel a violé les articles 2 et 3 du code de procédure pénale ;
 
 2°/ qu'en n'expliquant pas en quoi ladite construction avait modifié l'environnement, lorsque le prévenu n'était pas mis en cause pour un exhaussement des sols et n'est pas condamné pour de tels faits, la cour d'appel a encore méconnu les articles 2 et 3 du code de procédure pénale. »

Réponse de la Cour
 
 18.Les moyens sont réunis.