Cour d'appel de Paris
I4, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-11.191 du 18/12/2019,  partie 3


Elle en conclut que la société EDF est mal fondée à revendiquer le prix du contrat échu. - Sur les dispositions du contrat du 7 juillet 2008. Il n'est pas discuté que la société EDF a passé des commandes dites "commandes d'exécution" de fioul domestique pour la Guadeloupe et la Martinique à hauteur d'un volume total de 44.700 tonnes, les 25 et 26 février 2010, soit avant le terme du contrat fixé au 28 février 2010, pour des livraisons échelonnées entre mars et mai 2010, mois au cours desquels elle a confirmé ses commandes en les modifiant dans la limite de 28 % des commandes initiales, soit à hauteur de 32.038 tonnes lesquelles lui ont été livrées moyennant le paiement du prix administré. Aux termes de l'article 1134 du code civil, le contrat fait la loi des parties et il doit être exécuté de bonne foi, par chacune des parties, jusqu'à son terme, en ce nécessairement compris la période de préavis. Selon les dispositions des conditions générales d'achat auxquelles renvoie le contrat, chaque fourniture de fioul devait faire l'objet d'une commande d'exécution, elle-même faisant l'objet d'un ou plusieurs ordres de livraison (article 6 CGA Commandes d'exécution), prescrivant le volume à livrer à une date et un lieu donnés (article 7 CGA Définitions) et cette commande déclenchait la livraison (article 57-2 CGA Conditions de livraison). A l'annexe 2 des conditions particulières d'achat, il était précisé que si la société EDF modifiait ses commandes moins de 20 jours avant la date de livraison prévue, la société ESSO pouvait assimiler ce changement à une annulation en cas de réduction du tonnage de la commande supérieure à 30 % de la commande initiale. Il était également mentionné que la société EDF devait communiquer avant le premier de chaque mois le planning de ses prévisions d'achat pour les trois mois à venir et que sur réponse de la société ESSO, les parties devaient établir d'un commun accord un programme mensuel de livraison pour le mois, donnant ainsi une visibilité de 50 jours calendaires. Il résulte de l'ensemble de ces dispositions claires et précises que comme l'a très exactement décrit le tribunal de commerce, le processus de commande contractuellement prévu entre les parties était constitué d'une commande ferme portant sur la quantité à livrer, qui devait nécessairement intervenir avant la livraison dès lors que celle-ci requérait de connaître la quantité à livrer, et qui était modifiable à hauteur de 30% maximum des quantités commandées, puis d'un acte comptable intervenant après livraison permettant à la société ESSO de facturer au vu de données (volume effectivement livré et prix compte tenu de la cotation Platt's au jour du connaissement) qui ne pouvaient être connues qu'une fois la livraison effectuée. La société ESSO qui ne conteste nullement les termes du contrat, soutient que pendant l'exécution du contrat, à l'exclusion des commandes litigieuses, la société EDF ne lui a jamais adressé de commandes d'exécution fermes pour des livraisons devant intervenir postérieurement. Elle décrit le processus qu'elle considère comme ayant été adopté par les parties tout au long du contrat, soit une présentation du planning des commandes à venir, puis une confirmation des commandes et enfin l'émission d'une commande ferme qui récapitule les commandes et livraisons passées et étaye ses propos par la production de cinq "commandes d'exécution" qui ont été émises, par la société EDF en 2009 et 2010, postérieurement aux livraisons correspondantes. Or, il apparaît que ces cinq documents sont improprement qualifiés de "commandes d'exécution" en ce qu'intervenant après les livraisons, ils correspondent non pas à des commandes fermes mais à des récapitulatifs de commandes livrées (volumes et dates de livraison), permettant à la société ESSO d'établir sa facture, le prix étant calculé au jour de la livraison de sorte que c'est vainement que cette dernière déduit de ces documents l'existence d'une pratique antérieure différente du processus de commande contractuellement prévu. Dès lors, les commandes passées les 25 et 26 février 2010, soit avant le terme du contrat fixé au 28 février 2010, à exécuter après l'expiration du contrat, étaient des commandes fermes et partant, devaient être exécutées par la société ESSO aux conditions tarifaires de ce contrat, peu important qu'elles aient été modifiées dans la limite de 28 % (le contrat prévoyant, comme il a été rappelé ci-dessus, une possibilité de modification dans la limite maximum de 30 % des quantités commandées) et que les livraisons correspondantes aient eu lieu postérieurement à l'expiration du contrat ; le jugement du tribunal de commerce sera donc confirmé sur ce point. - Sur le non-respect des dispositions contractuelles prévoyant l'établissement d'un commun accord d'un calendrier prévisionnel pour le mois suivant, soit le mois de mars 2010. Il a été rappelé ci-dessus que l'annexe 2 des conditions particulières d'achat mentionnait qu'en suite de la communication par la société EDF d'un planning de ses prévisions d'achat pour les trois mois à venir et de la réponse de la société ESSO, les parties devaient établir d'un commun accord un programme mensuel de livraison pour le mois.