Cour d'appel de Bourges, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-15.871 du 24/11/2021,  partie 5



 Que M. [J] est donc bien fondé à solliciter la réintégration dans son emploi ainsi que les salaires dus à compter de la demande de réintégration, soit au lendemain de l'ordonnance de référé du conseil de prud'hommes de Tours, le 16 novembre 2013, pour avoir été indemnisé par la cour d'appel d'Orléans dans son arrêt rendu le 3 mai 2016, définitif sur ce point, des salaires dus entre son licenciement du 16 juin 2011 et sa demande de réintégration par voie de référé le 15 novembre 2013, à hauteur de 58 178,59 € intégrant les congés payés ;
 Qu'il sera ajouté au jugement déféré qui n'avait pas statué sur la demande de nullité du licenciement et ledit jugement sera confirmé en ce qu'il a ordonné la réintégration du salarié, sans qu'il soit toutefois nécessaire de l'assortir d'une astreinte au vu de l'arrêt de cassation partielle du 5 décembre 2018 qui rappelle clairement l'interprétation à donner aux dispositions de l'article L.2411-1 du code du travail ;
 Qu'en conséquence, le salarié prétend à bon droit au paiement de ses salaires qu'il sollicite sur la base de son salaire annuel majoré d'heures supplémentaires, non contesté, pour la période du 16 novembre 2013 au 3 avril 2020, jour du prononcé de la présente décision ;
 Qu'il y a lieu de distinguer plusieurs périodes pour les besoins du calcul du point de départ des intérêts, qui seront capitalisés dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil, étant précisé que M. [J] sollicite que le point de départ des intérêts soit fixé au 1er mars 2016 ce qui correspond à la date de l'audience tenue devant la cour d'appel d'Orléans dont l'arrêt a été cassé ; que toutefois, ce point de départ ne peut être appliqué à l'intégralité des rappels de salaires alloués jusqu'au 3 avril 2020 dès lors que les sommes postérieures au 1er mars 2016 n'étaient, à cette date évidemment pas exigibles ;
 Que sur la période du 16 novembre 2013 au 1er mars 2016, les salaires exigibles et exigés s'élevaient à 57 588,80 €, outre 5 758,88 € de congés payés afférents, soit la somme globale de 63 347,68 € dont il conviendra de déduire conformément à la jurisprudence constante en la matière, les sommes qu'il est établi avoir perçues au titre :
 - de son licenciement du 10 octobre 2014, soit la somme de 2 096 € bruts,
 - de rappels de salaires entre le 15 novembre 2013 et le 28 février 2014 à hauteur de 6 026,56 € bruts et des salaires suivants jusqu'en octobre 2014 pour la somme de 17 872,10 € bruts ;
 Que c'est donc, déduction faite, une somme de 37 453,02 € qui est due sur cette période et qui portera intérêt au taux légal à compter du 1er mars 2016 comme le réclame M. [J] ;
 Que les salaires postérieurs au 1er mars 2016 ont été réclamés par l'effet de la saisine de la présente cour de renvoi intervenue le 15 mars 2019 qui constitue le point de départ des intérêts pour les salaires dues du 1er mars 2016 jusqu'au 15 mars 2019 ;
 Que ces salaires s'élèvent sur cette période à un total de 77 586,18 €, outre 7 758,62 € de congés payés, soit la somme globale de 85 344,80 € qui portera donc intérêt au taux légal à compter du 15 mars 2019 ;
 Qu'enfin les salaires postérieurs à la saisine de la cour et jusqu'au 3 avril 2020 s'élèvent à 26 835,71 €, outre 2 683,57 € de congés payés, soit la somme globale de 29 519,28 € qui portera intérêt au taux légal à compter du présent arrêt ;
 Qu'en conséquence, la société ERT Technologies sera condamnée à payer à M. [J], au titre des rappels de salaires du 16 novembre 2013 au 3 avril 2020 la somme globale, congés payés compris, de 152 317,10 € laquelle portera intérêt selon les modalités ci-avant déterminées qui seront rappelées au dispositif () ;
 Qu'enfin, dernière conséquence de la classification N2P2 reconnue judiciairement au salarié et de sa réintégration ultérieure, la société devra lui remettre les bulletins de paye rectifiés correspondant, et ce depuis le début de sa relation de travail, sans qu'il y ait lieu d'ordonner une astreinte ».
 
 1/ ALORS QUE lorsque l'autorisation de licenciement d'un salarié protégé a été annulée, la réintégration du salarié s'effectue sur l'emploi précédemment occupé s'il existe encore et est vacant ou sur un emploi équivalent dans le même établissement ; qu'à défaut d'emploi disponible l'employeur peut proposer un emploi équivalent dans un autre établissement ; qu'en se bornant, pour conclure que la société ERT Technologies ne justifiait pas de l'impossibilité de réintégrer M. [J] à son poste ou à un poste équivalent, à retenir que MM [Y] et [K] avaient été affectés au centre de travaux de Tours, quand elle constatait qu'ils étaient rattachés à l'établissement de Nantes et avaient uniquement été affectés à des chantiers à Tours sans y travailler de manière pérenne, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé en conséquence l'article L.2411-1 du code du travail ;