décision 17-81.503 du 28/02/2018,  partie 2


que statuant en droit, la cour ne peut en conséquence que constater que la peine prononcée par la juridiction marocaine, à savoir dix ans d'emprisonnement, n'excède pas celle encourue en droit français ; que la cour infirmera donc le jugement du tribunal correctionnel de Bobigny et rejettera la requête en adaptation de peine présentée par M. X... ;
 
 "1°)alors que selon l'article 728-4 du code de procédure pénale, lorsque la peine prononcée à l'étranger est, par sa nature ou sa durée, plus rigoureuse que la peine prévue par la loi française pour les mêmes faits, le tribunal correctionnel du lieu de détention, saisi par le procureur de la République ou le condamné, lui substitue la peine qui correspond le plus en droit français ou réduit cette peine au maximum
 légalement applicable ; qu'il résulte des termes mêmes de ce texte que le tribunal correctionnel doit rechercher quelle est la peine prévue pour les mêmes faits et ce, quelle que soit la qualification retenue par l'Etat de condamnation étranger ; qu'en énonçant qu'il appartient à la juridiction française de comparer la qualification retenue en droit étranger avec celle correspondante en droit français, la cour d'appel a méconnu les textes et principes susvisés ;
 
 "2°) alors qu'il résulte du principe de nécessité des délits et des peines que la peine doit être proportionnée à l'infraction qu'elle sanctionne ; que, aux termes de l'article 728-4 du code de procédure pénale, lorsque la peine prononcée à l'étranger est, par sa nature ou sa durée, plus rigoureuse que la peine prévue par la loi française pour les mêmes faits, le tribunal correctionnel du lieu de détention, saisi par le procureur de la République ou le condamné, lui substitue la peine qui correspond le plus en droit français ou réduit cette peine au maximum légalement applicable ; que la procédure prévue par l'article 728-4 du code de procédure pénale impose au juge français un exercice de qualification ; que dans l'hypothèse où la qualification retenue par la juridiction de l'Etat de condamnation étranger est susceptible de recevoir en droit français plusieurs qualifications pénales différentes, le principe constitutionnel et conventionnel de nécessité des délits et des peines impose aux juridictions répressives françaises de choisir la qualification pénale la moins sévère ; que l'article 335 du code pénal marocain qui incrimine le fait d'avoir « sciemment participé à l'émission, à la distribution, à la vente ou à l'introduction sur le territoire du Royaume des monnaies, titres, bons ou obligations » contrefaisants ou falsifiés, incrimine donc le fait, prévu par l'article 442-7 du code pénal, « pour celui qui a reçu les signes monétaires contrefaisants ou falsifiés visés à l'article 442-1 en les tenant pour bons, de les remettre en circulation après en avoir découvert les vices » aussi bien que celui de l'article 442-1 ; qu'en retenant que les faits pour lesquels M. X... avait été condamné au Maroc devaient recevoir la qualification criminelle de l'article 442-1 du code pénal quand, en présence de deux qualifications concurrentes, il lui appartenait de retenir la qualification délictuelle moins sévère de l'article 442-7 du même code, la cour d'appel a méconnu les textes et principe susvisés ;
 
 "3°)alors que la cour d'appel a constaté, d'une part, que le ministère de la justice français avait envoyé son accord de transfèrement indiquant que « les actes qui ont donné lieu à la condamnation de l'intéressé par les autorités judiciaires marocaines constituent des infractions pénales au regard du droit français et sont définis aux articles 442-1 et suivants du code pénal et punis de cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende à trente ans de réclusion criminelle et 450 000 euros pour les faits les plus graves » tout en en déduisant, d'autre part, que dans l'accord de transfèrement le ministère de la justice considérait que les faits ayant donné lieu à la condamnation de M. X... relevaient de l'article 442-1 du code pénal mais aussi des articles suivants du code pénal et rappelait que les faits les plus graves incriminés par ces articles étaient punis de cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende à trente ans de réclusion criminelle et 450 000 euros ; que parmi les articles visés par l'accord de transfèrement du ministère de la justice figuraient donc tant l'article 442-1 du code pénal que l'article 442-7 du même code ; qu'en déduisant de cet accord de transfèrement qu'il convenait de retenir la qualification de l'article 442-1 du code pénal et non celle de l'article 442-7 du même code, la cour d'appel a statué par des motifs contradictoires en violation des textes et principes susvisés ;
 
 "4°) alors qu'il est de l'office du juge d'interpréter le traité international et la loi applicables à la cause soumise à son examen ; que le juge ne saurait être tenu de suivre l'avis d'une autorité non juridictionnelle ;