Cour d'appel de Paris
I5, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-24.126 du 12/05/2021,  partie 7


appel s&apos;est de plus fort fondée sur un motif inopérant, privant sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1134 ancien du code civil.