décision 15-19.443 du 16/06/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la caisse primaire d'assurance maladie de Bayonne, dont le siège est [...] ,
 
 contre le jugement rendu le 20 mars 2015 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Bayonne, dans le litige l'opposant à M. E... J..., domicilié [...] ,
 
 défendeur à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 18 mai 2016, où étaient présents : Mme Flise, président, M. Laurans, conseiller rapporteur, M. Prétot, conseiller doyen, Mme Szirek, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Laurans, conseiller, les observations de la SCP Didier et Pinet, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie de Bayonne, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
 
 Vu les articles L. 162-4-4 et R. 162-1-9-1 du code de la sécurité sociale ;
 
 Attendu, selon le premier de ces textes, qu'en cas de prolongation d'un arrêt de travail, l'indemnisation n'est maintenue que si la prolongation de l'arrêt est prescrite par le médecin prescripteur de l'arrêt initial ou par le médecin traitant, sauf impossibilité dûment justifiée par l'assuré et à l'exception des cas définis par le second texte ;
 
 Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, que M. J... s'est vu prescrire par un autre médecin une prolongation de son arrêt de travail initial délivré par un praticien du centre hospitalier de la côte basque ;
 
 Attendu que pour faire droit à sa demande d'indemnisation, le jugement retient notamment que l'intéressé justifiait de son "impossibilité" conformément à l'article L. 162-4-4 du code de la sécurité sociale dans la mesure où le protocole mis en place par son club l'invitait à consulter dès le lendemain du match le cabinet Sportim avec lequel avait été passé une convention de procédure médicale, pour poser un diagnostic rapide ;
 
 Qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser l'impossibilité pour l'assuré de faire prolonger son arrêt de travail par le médecin prescripteur de l'arrêt initial ou par son médecin traitant, le tribunal a violé les textes susvisés ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre branche du moyen :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 20 mars 2015, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Bayonne ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Pau ;
 
 Condamne M. J... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. J... à payer à la caisse primaire d'assurance maladie de Bayonne la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize juin deux mille seize.MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour la caisse primaire d'assurance maladie de Bayonne.
 
 Il est fait grief au jugement attaqué d'AVOIR infirmé la décision de la commission de recours amiable de la CPAM de Bayonne en date du 15 janvier 2013 et dit que la CPAM de Bayonne devra indemniser M. J... de la prolongation de son arrêt de travail délivrée le 26 septembre 2012 par le docteur C... ;
 
 AUX MOTIFS QU'en application de l'article L. 162-4-4 du code de la sécurité sociale, l'indemnisation n'est maintenue que si la prolongation de l'arrêt est prescrite par le médecin prescripteur de l'arrêt initial ou par le médecin traitant, sauf impossibilité dûment justifiée par l'assuré et à l'exception des cas définis par décret ; que l'article R. 162-1-9-1 du code de la sécurité sociale prévoit quelques exceptions pour une indemnisation, lorsque la prolongation d'arrêt de travail est prescrite par un médecin spécialiste consulté à la demande du médecin traitant, lorsque la prolongation est prescrite par le médecin remplaçant le médecin prescripteur de l'arrêt initial ou le médecin remplaçant le médecin traitant, lorsque la prolongation de l'arrêt de travail est prescrite à l'occasion d'une hospitalisation ;