Cour d'appel de Paris
G9, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-22.789 du 08/09/2021,  partie 4


y a donc pas lieu de la réduire, de sorte que la créance de la société Bnp Paribas Personal Finance envers M. [K] et Mme [F] sera ramenée maintenue à 28 182,28 € :
 
 1°) ALORS QUE commet une faute la privant de son droit à restitution des sommes prêtées la banque qui délivre le montant d&apos;un prêt affecté en dépit de la nullité du contrat principal dont elle aurait dû se convaincre ; qu&apos;il en résulte que la cassation de l&apos;arrêt en ce qu&apos;il a déclaré valable le contrat principal entraînera par voie de conséquence la cassation du chef de l&apos;arrêt qui a condamné M. et Mme [K] à payer diverses sommes à la banque en exécution du contrat de crédit, ce en application des articles 624 du code de procédure civile, ensemble des articles 1147 du code civil, L. 311-9 du code de la consommation et L. 311-31 du même code dans leur rédaction applicable au litige ;
 
 2°) ALORS QUE la banque ne peut obtenir de l&apos;emprunteur la restitution des sommes prêtées lorsqu&apos;elle a débloqué le montant du prêt affecté sans s&apos;être assurée que l&apos;attestation de livraison permettait d&apos;établir l&apos;exécution complète de ses obligations par le vendeur, prestataire de service ; que le certificat de livraison préimprimé se bornait à mentionner que la livraison du bien et/ou la fourniture de prestation de service au client emprunteur a été réalisée (ont été réalisées) ; qu&apos;en estimant que la banque avait pu délivrer le montant du prêt entre les mains du fournisseur sans faute de sa part, au vu de cette attestation de livraison, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article L. 311- 31 du code de la consommation dans sa rédaction applicable au litige.