décision 16-87.662 du 06/12/2017,  partie 2


qu'au soutien de ses prétentions, la partie civile se prévaut du défaut de paiement des loyers, de frais de location, de la non-restitution immédiate de ses véhicules après leur appréhension par les services de police et de frais de réparation ; que, selon l'article 2 du code de procédure pénale, l'action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction ; que le préjudice invoqué n'est pas la conséquence directe de l'appropriation frauduleuse à laquelle s'est livré le prévenu mais relatif à l'exécution d'obligations civiles contractées à l'occasion de la signature des deux contrats de location ; que le jugement déféré sera confirmé en ce qu'il a reçu la société Hertz France en sa constitution de partie civile, mais réformé pour le surplus, et les demande de la société Hertz France rejetées ;
 
 "1°) alors que tout jugement ou arrêt doit contenir les motifs propres à justifier la décision, l'insuffisance ou la contradiction de motifs équivalant à leur absence ; qu'en l'espèce, le responsable de l'agence Hertz qui a loué les véhicules détournés par M. X... a déclaré qu'après que ce dernier l'a informé qu'il était confronté à des problèmes de trésorerie pour justifier son défaut de paiement à compter du 5 juin 2015, il lui avait accordé un délai expirant à la fin du mois d'août 2015 pour régler les sommes dues tout en lui demandant de restituer les deux véhicules ; qu'en affirmant, pour reporter la date de consommation du délit d'abus de confiance au 31 août 2015, que le directeur de l'agence lui avait accordé jusqu'à cette date pour restituer les véhicules quand ce fait était contredit par la pièce à laquelle elle prétendait l'emprunter, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale ;
 
 "2) alors que le délit d'abus de confiance est constitué en tous ses éléments constitutifs à partir du moment où le détenteur précaire détourne frauduleusement la chose au préjudice d'autrui ; que le délai supplémentaire de restitution accordé à l'auteur d'un détournement déjà réalisé ne fait pas disparaitre l'infraction ; qu'en jugeant que le délit d'abus de confiance ne pouvait être constitué qu'à compter du 31 août 2015, date d'expiration d'un délai accordé par la victime pour la restitution de véhicules que le prévenu avait d'ores et déjà détournés, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 "3) alors que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision, l'insuffisance ou la contradiction de motifs équivalant à leur absence ; qu'en affirmant d'un côté que les préjudices subis par la société Hertz France, qui a été privée de ses véhicules jusqu'au 24 septembre 2015, se rattachaient dans leur intégralité à l'exécution des contrats de location conclus avec le prévenu, tout en constatant de l'autre que ces contrats étaient respectivement arrivés à terme le 1er juillet 2015 pour le véhicule Mercedes et le 25 août 2015 pour le véhicule Peugeot, ce dont il résultait que les préjudices subis postérieurement à ces dates, du fait de la rétention frauduleuse, étaient la conséquence directe de l'infraction d'abus de confiance dont le prévenu avait été déclaré coupable, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ;
 
 "4) alors que la victime a droit à la réparation intégrale du dommage qui est la conséquence directe de l'infraction poursuivie ; qu'en affirmant que le préjudice subi par la société Hertz France se rattachait dans son intégralité à l'exécution des contrats de location sans autrement s'expliquer sur les préjudices que la partie civile justifiait avoir subi entre la date à laquelle la cour d'appel a fixé la consommation du délit (le 31 août 2015) et la date de la restitution des véhicules à la partie civile (le 24 septembre 2015), la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
 
 "5) alors que la victime d'abus de confiance a droit à la réparation intégrale du dommage qui est la conséquence directe d'un usage abusif de la chose par le prévenu ; qu'en l'espèce, la société Hertz France sollicitait l'indemnisation des dommages causés aux véhicules par le prévenu qui les avaient frauduleusement affectés au transport de personne, dans le cadre de son activité de conducteur de VTC, et au transport de sang et d'organes ; qu'en déboutant la société Hertz France de ses demandes sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si elle ne justifiait pas d'un préjudice spécifique résultant directement de l'usage frauduleux que le prévenu avait fait des véhicules loués, la cour d'appel a privé sa décision de base légale" ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme, que M. Ali X... a, les 10 février et 29 mai 2015, loué auprès de la société Hertz, respectivement, un véhicule de marque Mercedes, qu'il s'était engagé à restituer le 1er juillet 2015, et un véhicule de marque Peugeot 308, qu'il s'était engagé à restituer le 31 août de la même année ;