décision 17-82.829 du 23/05/2018,  partie 3



 Attendu que, pour confirmer l'ordonnance de non-lieu sur le délit de prêt illicite de main-d'oeuvre, l'arrêt relève que si, entre mai 2009 et juin 2011, M. X..., jusqu'alors salarié de la société Natixis à 80% et de la société Nexgen à 20%, a été totalement mis à la disposition de cette dernière, filiale de la précédente, aucun élément ne permet de caractériser le caractère lucratif d'un éventuel prêt de main-d'oeuvre, l'instruction ne permettant pas d'établir que la société Nexgen aurait réalisé un quelconque bénéfice, un profit ou un gain pécuniaire du fait du transfert de ce salarié, lequel n'est que la conséquence de la mise en extinction de l'activité d'ingénierie financière qui sous-tendait l'emploi de M. X... par suite du déclenchement de la crise financière de 2008 ;
 
 Attendu qu'en statuant par ces motifs, exempts d'insuffisance comme de contradiction, procédant de son appréciation souveraine des faits, et répondant aux articulations essentielles du mémoire produit par la partie civile appelante, dont il se déduit, abstraction faite de l'emploi erroné, mais sans emport, du terme d'absorption pour qualifier la fusion entre les deux sociétés, que l'information était complète et qu'il n'existait pas de charges suffisantes contre quiconque d'avoir commis le délit de prêt de main d'oeuvre reproché, ni toute autre infraction ;
 
 Que, dès lors, le moyen doit être écarté ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-trois mai deux mille dix-huit ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.