Cour d'appel de Versailles
05, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-13.471 du 07/11/2018,  partie 10


qu'aucune disposition de la loi ni de la convention ne justifie, cependant, que ce retard entraîne une privation de ses droits ; que Monsieur Y... réclame ainsi, au titre de la période du 20 août 2009 au 20 août 2010 (période à 100% selon lui) une somme de 1.871,11 euros et, pour la période du 1er avril 2011 au 30 décembre 2011 (mi-temps thérapeutique) une somme de 10.521,51 euros ; qu'il n'existe pas de désaccord entre les parties sur le salaire à prendre en référence (4.586,57 euros sur la première période et 4 621,19 euros sur la seconde) ; qu'en revanche, Monsieur Y... ne fournit aucune réponse à l'argument de la société indiquant qu'il a perçu des prestations de VIVINTER, à raison de 106,78 euros par jour, outre les indemnités de sécurité sociale à hauteur de 47,65 euros par jour, qui ont eu pour effet de lui faire percevoir un revenu supérieur à la somme de 4.621,19 euros par jour correspondant à son salaire ; que, de plus, Monsieur Y... ne fournit pas d'élément de réponse aux tableaux dressés par le service des ressources humaines de la BNP, sur la base de sa longue maladie à compter du mois d'août 2009, dont il résulte qu'il aurait perçu une somme excédentaire de 94,51 euros ; que, dans ces conditions, Monsieur Y... devra être débouté de ses demandes ; »
 
 Alors, d'une part, que, dans ses écritures d'appel (p.10 in fine et p.11), le salarié exposait que, pour la période du 1er mars au 20 août 2010, il avait perçu des prestations de la mutuelle de l'entreprise, la société VIVINTER, à hauteur de 35 % de son salaire ; qu'en retenant cependant qu'il ne fournissait « aucune » réponse à l'argument de l'employeur indiquant qu'il avait perçu des prestations de la société VIVINTER, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Alors, d'autre part, qu'en statuant ainsi, sans analyser, même de façon sommaire, les pièces produites par Monsieur Y... et, en particulier, le courrier du 9 septembre 2011 dans lequel il indiquait à l'employeur qu'il ne percevait plus de prestations de la société VIVINTER depuis le 28 février 2011, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile.