Cour d'appel de Grenoble
03, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-14.464 du 27/06/2019,  partie 5


qu'en retenant qu'il résulte des pièces produites par Mme L... que la psychologue qui suit l'enfant en France et les proches de Mme L... ont attesté que l'enfant serait angoissé à l'idée de retourner vivre chez son père, qu'il aurait même menacé de se suicider et qu'il serait victime d'hallucinations auditives, sans rechercher, comme elle y était expressément invitée (p. 11 et 12 des conclusions de M. F...), si le comportement de l'enfant depuis qu'il avait quitté le Luxembourg ne pouvait pas se justifier en raison de la rupture brutale de tout lien avec son père provoquée par l'enlèvement de l'enfant par la mère, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 13 b) de la convention de La Haye, ensemble l'article 3§1 de la Convention de New-York du 20 novembre 1989;
 
 4°) ALORS SUBSIDIAIREMENT QUE le juge doit en toutes circonstances respecter et faire respecter le principe du contradictoire ; qu'en relevant d'office le moyen tiré de ce que M. F... ne permet pas à la cour de savoir dans quelles conditions le mineur sera pris en charge au cas où le retour de l'enfant au Luxembourg serait ordonné, sans avoir invité préalablement les parties à s'expliquer sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 5°) ALORS SUBSIDIAIREMENT QU'en retenant que M. F... ne permet pas à la cour de savoir en quel lieu sera pris en charge le mineur en cas de retour au Luxembourg puisque son appartement de Mondorf-les-Bains est à l'évidence insuffisant pour y héberger à titre habituel le père et l'enfant, et encore plus si sa compagne s'installe avec lui au Grand-Duché, la cour d'appel s'est prononcée par des motifs impropres à caractériser, au regard de l'intérêt supérieur de l'enfant, le danger grave encouru par celui-ci en cas de retour immédiat, ou la situation intolérable qu'un tel retour créerait à son égard et a ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article 13 b) de la convention de La Haye du 25 octobre 1980, ensemble l'article 3, § 1 de la convention de New York du 20 novembre 1989.