Cour d'appel de Versailles
16, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-25.056 du 09/09/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 SEPTEMBRE 2021
 
 M. [Y] [L], domicilié [Adresse 3], a formé le pourvoi n° C 19-25.056 contre les arrêts rendus les 11 avril 2019 et 31 octobre 2019 par la cour d&apos;appel de Versailles (16e chambre), dans le litige l&apos;opposant :
 
 1°/ à Mme [B] [A], veuve [G], domiciliée [Adresse 4], prise tant en son nom personnel qu&apos;en sa qualité d&apos;héritière de [R] [Z] [G],
 
 2°/ à M. [J] [G], domicilié [Adresse 5],
 
 3°/ à M. [U] [H],
 
 4°/ à Mme [N] [D], épouse [H], 
 
 domiciliés tous deux, [Adresse 2],
 
 5°/ au Trésor public d&apos;[Localité 1], dont le siège est [Adresse 6], et pour signification au Trésor public de Mantes-la-Jolie, sis [Adresse 1], défendeurs à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Cardini, conseiller référendaire, les observations écrites de Me Balat, avocat de M. [L], de la SCP Gouz-Fitoussi, avocat de Mme [A] veuve [G], de M. [G], et l&apos;avis de M. Aparisi, avocat général référendaire, après débats en l&apos;audience publique du 16 juin 2021 où étaient présents Mme Martinel, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Cardini, conseiller référendaire rapporteur, Mme Maunand, conseiller, et Mme Thomas, greffier de chambre,
 
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l&apos;encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l&apos;article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n&apos;y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [L] aux dépens ;
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [L] et le condamne à payer M. et Mme [G] la somme globale de 1 500 euros ;
 
 Ainsi fait jugé la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du neuf septembre deux mille vingt et un, et signé par lui et Mme Maunand, conseiller, en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile.
 
 MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par Me Balat, avocat aux Conseils, pour M. [L]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est reproché à l&apos;arrêt attaqué du 11 avril 2019 d&apos;avoir dit Mme [B] [A] recevable en son appel ;
 
 AUX MOTIFS QU&apos; aux termes de l&apos;article 552 du code de procédure civile, « En cas de solidarité ou d&apos;indivisibilité à l&apos;égard de plusieurs parties, l&apos;appel formé par l&apos;une conserve le droit d&apos;appel des autres, sauf à ces dernières à se joindre à l&apos;instance. Dans les mêmes cas, l&apos;appel dirigé contre l&apos;une des parties réserve à l&apos;appelant la faculté d&apos;appeler les autres à l&apos;instance » ; qu&apos;aux termes de l&apos;article 553 du même code : « En cas d&apos;indivisibilité à l&apos;égard de plusieurs parties, l&apos;appel de l&apos;une produit effet à l&apos;égard des autres même si celles-ci ne se sont pas jointes à l&apos;instance. L&apos;appel formé contre l&apos;une n&apos;est recevable que si toutes sont appelées à l&apos;instance » ; que M. [L] fait valoir que l&apos;appel en matière de saisie immobilière est indivisible à l&apos;égard tant des débiteurs que du créancier poursuivant et de tous les créanciers inscrits, dès lors que les différentes étapes de la procédure affectent l&apos;ensemble des parties et que tout jugement rendu au cours de cette procédure aura effet à l&apos;égard de toutes, tout créancier inscrit pouvant notamment se subroger à l&apos;audience d&apos;adjudication dans les droits du poursuivant, et tous participant à la distribution du prix, que le non-respect des dispositions de l&apos;article 553 du code de procédure civile constitue une fin de non-recevoir, sans rapport avec le vice de forme que constitue le défaut de mention d&apos;un intimé dans la déclaration d&apos;appel pouvant entraîner la nullité de la procédure sous réserve de la démonstration de l&apos;existence d&apos;un grief, que le créancier saisissant est recevable à soulever cette fin de non-recevoir dès lors que sont unis les intérêts de tous les créanciers, poursuivants et autres et en outre, s&apos;agissant d&apos;une fin de non-recevoir d&apos;ordre public, elle doit être relevée d&apos;office, que Mme [A] n&apos;a pas appelé le Trésor public d&apos;[Localité 1], créancier inscrit, ni M. et Mme [H], adjudicataires dans l&apos;instance n° de RG 18-02454, puis a dirigé un second appel du même jugement sous le n° de RG 18/05313 pour mettre en cause le Trésor public d&apos;