Cour d'appel de Montpellier,  décision 11-28.811 du 20/02/2013,  partie 7


Gérard X... produit (pièce n°10) un relevé semaine par semaine et jour par jour du 10 décembre 2007 au 21 septembre 2008 mentionnant le nombre d'heures réalisées le lundi de pâques, le jour de l'ascension, le lundi de Pentecôte , le 14 juillet et le 15 août ; cet élément, sans que le salarié n'ait à justifier d'une réclamation au cours de l'exécution du contrat de travail est suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés afin de permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ; or l'employeur ne verse aux débats aucun élément et ne répond pas de manière efficiente en se contentant de conclure que M. X... « ne démontre pas avoir travaillé ces jours-là, ce qui ne peut ressortir des seuls tableaux établis par ses soins » ; voire que « ses tableaux sont mensongers puisque le 1er mai le magasin est fermé, alors que M. X... ne formule aucune demande pour le premier mai ; ainsi il convient de confirmer la décision déférée en ce qu'elle condamne la société MALADIS au paiement de la somme de 552,80 euros au titre des heures travaillées les jours fériés outre 55,28 euros de congés payés afférents, soit 608,08 euros au total » ;

ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « M. X... sollicite le paiement des jours travaillés suivants : lundi de Pâques (6 heures), ascension (8 heures), lundi de pentecôte (6 heures) 14 juillet (9 heures) ; attendu que l'article 5.15 de la convention collective prévoit une récupération correspondant au paiement au taux horaire contractuel des heures effectuées le jour férié en sus de la rémunération mensuelle ; qu'aucune compensation en repos des jours fériés n'est intervenue au vu des tableaux produits par le salarié et contre lesquels l'employeur n'apporte aucun justificatif » ;

ALORS QU'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, le salarié doit fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande; que nul ne peut se constituer de preuve à lui-même ; qu'ainsi, en se fondant, pour dire le travail des jours fériés établi, sur un décompte établi par le seul salarié, la Cour d'appel a violé les articles L. 3171-4 du Code du Travail et 1315 du Code civil.

SEPTIEME MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné l'exposante à verser à M. X... la somme de 1000 euros de dommages et intérêts pour non-respect des durées maximales de travail, et de l'AVOIR condamnée aux dépens ;

AUX MOTIFS QUE « tout comme pour les heures supplémentaires, M. Gérard X... produit (pièce n°10) un relevé semaine par semaine et jour par jour du 10 décembre 2007 au 21 septembre 2008 mentionnant qu'il a travaillé de nombreux jours pour une durée supérieure à 10 heures (article L. 3121-34 du Code du Travail), de nombreuses semaines pour une durée du travail supérieure à 48 heures (article L. 3121-35, alinéa 2 du Code du Travail), et pendant de nombreux jours a eu un repos quotidien inférieur à 11 heures (article L. 3131-1du Code du Travail ; cet élément sans que le salarié n'ait à justifier d'une réclamation au cours de l'exécution du contrat de travail est suffisamment précis quant au horaires effectivement réalisés afin de permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ; or l'employeur ne verse aux débats aucun élément et ne répond pas de manière efficiente en se contentant de conclure de M. Gérard X... était libre d'organiser son temps de travai, qu'il lui appartenait de respecter les durées maximales autorisées, repos hebdomadaires, et que « sa demande est uniquement fondée » sur ses propres tableaux dont il est démontré qu'ils sont sans valeur ; en réparation du préjudice subi il convient de condamner l'employeur au paiement de la somme de 1000 euros à titre de dommages et intérpêts » ;

1. ALORS QU'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, le salarié doit fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande; que nul ne peut se constituer de preuve à lui-même ; qu'ainsi, en se fondant, pour dire que le salarié aurait excédé les durées maximales de travail, sur un décompte établi par le seul salarié, la Cour d'appel a violé les articles L. 3171-4 du Code du Travail et 1315 du Code civil ;

2. ET ALORS QUE l'employeur soutenait qu'il n'avait jamais demandé à M. X..., qui était libre d'organiser son temps de travail dans le respect des durées légales de travail, d'effectuer des heures excédant lesdites durées, et que les heures que le salarié prétendait avoir effectuées n'étaient nullement nécessaires à l'exécution de la tâche qu'il avait à accomplir ; qu'en s'abstenant de s'assurer que tel était le cas, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3121-34, L. 3121-35, et L. 3131-1 du Code du Travail.