Cour d'appel de Lyon
SA, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-18.093 du 25/05/2022,  partie 2


qu'en écartant la qualification de conducteurs de messagerie du salarié en l'état des ordres de mission versés aux débats dont il résultait que les salariés prennent en charge pour livraison des "lots de groupage de messagerie", la cour d'appel a violé l'article 5 du décret 83-40 du 26 janvier 1983 ensemble l'article 1er de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950. »
 
 Réponse de la Cour
 
 5. Ayant énoncé, à bon droit, qu'au sens de l'article 5 du décret n°83-40 du 26 janvier 1983, les conducteurs de messagerie sont des personnels roulants affectés, à titre principal, à des services organisés de messagerie, d'enlèvement et de livraison de marchandises ou de produits dans le cadre de tournées régulières nécessitant, pour une même expédition de domicile à domicile, des opérations de groupage et de dégroupage, et comportant des contraintes spécifiques de délais de livraison et ce, indépendamment du type de véhicule utilisé, du volume et du conditionnement de la marchandise transportée, et, appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, relevé que la lecture de la liste de chargement d'une tournée mensuelle montrait que le "conducteur distribution" effectuait des livraisons chez plusieurs clients différents, situés dans une même localité ou des localités voisines les unes des autres, dont la plupart n'étaient visités qu'une ou deux fois dans le mois et que les ordres de mission remis aux "conducteurs distributeurs" et les plannings hebdomadaires et annuels produits par le salarié ne permettaient pas de déterminer que les conducteurs de la société procédaient à des enlèvements et des livraisons de marchandises dans les conditions définies par l'article 5 du décret du 26 janvier 1983, la cour d'appel, qui a fait ressortir que les tournées des "conducteurs distribution" n'étaient pas régulières, a, abstraction faite des motifs surabondants visés au moyen pris en ses deux premières branches et sans violation des dispositions conventionnelles, souverainement retenu que le salarié ne démontrait pas qu'il était affecté à des services organisés de messagerie, au sens du décret.
 
 6. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [W] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mai deux mille vingt-deux.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. [W]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le salarié fait grief à l'arrêt attaqué de n'AVOIR condamné l'employeur à lui payer à titre d'indemnité d'entretien de la tenue de travail que la somme de 672 euros pour la période de juin 2011 à juin 2019 inclus, et la somme de 10 euros par mois à compter du 1er juillet 2019.
 
 1° ALORS QUE les juges du fond invités à se prononcer sur le coût de l'entretien de la tenue de travail sont tenus de procéder à une évaluation concrète de ce coût ; qu'en se bornant à faire état du prix de l'électricité sans préciser ce prix, du prix de la lessive sans préciser ce prix, ce alors même qu'il était fait état de l'usage, pour des raisons de santé, de produits hypoallergéniques plus coûteux, mais encore de la nécessaire utilisation de détachants pour enlever les tâches de cambouis, et de la nécessité de repasser certaines pièces de la tenue sans là encore préciser le coût y afférent, la cour d'appel qui n'a pas procédé à l'évaluation concrète du coût de l'entretien de la tenue de travail a privé sa décision de base légale au regard des articles 1103 et 1104 du code civil et L. 1221-1 du code du travail.
 
 2° ALORS QUE le salarié poursuivait le paiement d'une indemnité d'entretien à hauteur de 20 euros par mois en application du principe d'égalité de traitement ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen déterminant tiré de ce que l'exposant était en droit de bénéficier, en application de ce principe, d'un traitement identique à ceux de ses collègues qui, travaillant dans les mêmes conditions que lui, bénéficiaient d'une prise en charge de l'entretien de leur tenue de travail à hauteur de 20 euros par mois, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le salarié fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR rejeté sa demande de contrepartie en temps de travail au titre de l'habillage et du déshabillage.
 
 1° ALORS QUE le temps nécessaire aux opérations d'habillage et de déshabillage, lorsque le port d'une tenue de travail est imposé par des dispositions légales, des stipulations conventionnelles, le règlement intérieur ou le contrat de travail et que l'habillage et le déshabillage doivent être réalisés dans l'entreprise ou sur le lieu de travail, fait l'objet de contreparties ;