décision 19-84.918 du 17/02/2021,  partie 2



 6. En vertu de ce texte, la juridiction correctionnelle, saisie de l'action publique et de l'action civile, lorsqu'elle relaxe, ne peut que débouter la partie civile de son action.
 
 7. Il résulte de l'arrêt attaqué qu'après avoir relaxé M. F... des chefs de la prévention, la cour d'appel a confirmé le dispositif civil du jugement le condamnant à payer à la société La Poste, partie civile, la somme de 33 278,14 euros en réparation du préjudice matériel et l'a par ailleurs condamné à payer à cette dernière la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale en cause d'appel.
 
 8. En prononçant ainsi sur l'action civile, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé.
 
 9. La cassation est par conséquent encourue.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 10. La cassation aura lieu sans renvoi, la Cour de cassation étant en mesure d'appliquer directement la règle de droit et de mettre fin au litige, ainsi que le permet l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire.

PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Paris, en date du 19 juin 2019, en ses seules dispositions relatives aux intérêts civils et à la condamnation de M. F... au paiement de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 DIT que La Poste est déboutée de ses demandes ;
 
 DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Paris, chambre 4-10, et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-sept février deux mille vingt et un.