décision 16-11.644 du 25/10/2017,  partie 4


qu'en statuant comme il l'a fait, sans rechercher, ainsi qu'il y était invité, si la circonstance que le débit litigieux ait été effectué par le biais d'un service de paiement sécurisé nécessitant la fourniture de données strictement personnelles à Madame Y... , et dont cette dernière avait contractuellement la charge d'assurer la conservation et la confidentialité, ne faisait pas présumer la négligence grave de l'utilisateur dans la conservation de ses données personnelles, le juge de proximité a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 133-15, L. 133-16 et L. 133-19 du code monétaire et financier, ensemble l'article 1134 du code civil ;