Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-22.738 du 22/06/2022,  partie 3



 M. [S] et Mme [K] font grief à l'arrêt attaqué d'avoir ordonné le renouvellement du placement de [B] [S] au service de l'aide sociale à l'enfance de la Somme pour une durée d'un an jusqu'au 28 février 2021, dit que ledit service sera habilité à effectuer tous les actes usuels de la vie courante du mineur , d'avoir seulement accordé à M. [S] et Mme [K] un droit de visite partiellement médiatisé en lieu neutre, deux fois par mois, et d'avoir rejeté leur demande d'élargissement de leur droit de visite ;
 
 Alors que l'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants, et que seul l'intérêt supérieur de l'enfant peut faire obstacle à l'exercice de ce droit ; qu'en retenant, pour refuser de faire droit à la demande des parents en faveur d'un élargissement de leur droit de visite, que l'enfant [B] peine à se positionner dans ses relations avec ses parents et qu'il demeure marqué par les évènements ayant conduit à son placement, sans rechercher si l'élargissement du droit de visite sollicité ne permettrait pas, précisément, de rétablir une stabilité dans sa relation avec ses parents, conformément à l'intérêt supérieur de l'enfant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 371-4 du code civil, ensemble l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 M. [S] et Mme [K] font grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté leurs demandes de dessaisissement du juge des enfants du tribunal judiciaire d'Amiens au bénéfice du juge des enfants du tribunal judiciaire de Créteil et des services de l'aide sociale à l'enfance de la Somme au bénéfice des service de l'aide sociale à l'enfance du Val-de-Marne, d'avoir ordonné le renouvellement du placement de leur enfant [B] [S] au service de l'aide sociale à l'enfance de la Somme pour une durée d'un an jusqu'au 28 février 2021, et d'avoir dit que ledit service serait habilité à effectuer tous les actes de la vie courante du mineur ;
 
 Alors, d'une part, que si les parents de l'enfant pour lequel sont prises des mesures d'assistance éducatives changent de lieu de résidence, le juge se dessaisit au profit du juge de la nouvelle résidence, sauf ordonnance motivée ; qu'en rejetant les demandes de M. [S] et Mme [K] tendant au transfert du dossier d'assistance éducative de leur fils [B] dans le département du Val-de-Marne où ils résident désormais, sans rechercher, ainsi qu'elle y était pourtant invitée (conclusions, p. 5), si [B] ne devrait pas, en tout état de cause, intégrer une nouvelle famille d'accueil à bref échéance, son assistante familiale prenant sa retraite au printemps 2021, de sorte que rien ne justifiait qu'il soit maintenu dans le département de la Somme, la cour d'appel a privé sa décision de base légale, au regard de l'article 1181, alinéa 2, du code de procédure civile ;
 
 Alors, d'autre part, qu'en s'abstenant d'examiner, même sommairement, le dernier rapport des services départementaux en date du 28 janvier 2020, lequel concluait expressément en faveur du dessaisissement du dossier de [B] [S] au profit de l'aide sociale à l'enfance du Val-de-Marne, afin de rapprocher l'enfant de ses parents, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.