Cour d'appel de Paris
A1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-50.040 du 14/10/2020,  partie 3


qu'en l'espèce, la cour d'appel s'est fondée sur le jugement du 4 octobre 2012 ayant reconnu la qualité de Français au de Mme Q... D... R... A... pour justifier la possession d'état de Français de ce dernier alors qu'à cette date, la perte de nationalité était déjà acquise pour sa fille depuis le 4 octobre 1993, lendemain du jour anniversaire de l'établissement de l'ascendant à l'étranger; que, ce faisant, la cour d'appel a violé l'article 30-3 du code civil ;
 
 ALORS QU'un jugement déclarant qu'une personne est de nationalité française ne permet pas de caractériser une possession d'état de Français dès lors qu'il n'établit pas que l'intéressé se soit comporté comme un Français et ait été traité comme tel dans le passé ; que la cour d'appel, qui s'est fondée sur le jugement du 4 octobre 2012 ayant reconnu la qualité de Français au père de Mme Q... D... R... A... pour justifier sa possession d'état de Français a violé l'article 30-3 du code civil ;