Cour d'appel de Paris
E7, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-17.867 du 13/02/2019,  partie 3


qu'en retenant, pour rejeter la demande de Mme T... tendant à la désignation d'un mandataire professionnel indépendant et désigner MM. V... et W... A... en qualité de co-tuteurs aux biens, que Mme T... n'établissait pas que ces derniers, bénéficiaires de procurations avant même de saisir le juge des tutelles, les aient utilisées dans un intérêt contraire à celui de leur père, que, depuis la mise en place de la mesure de protection, leur gestion s'opère sous le contrôle du juge des tutelles et qu'ils soutiennent financièrement leurs parents en hébergeant leur mère et sont régulièrement présents à côté de leur père, sans rechercher si les dissensions importantes entre les enfants, caractérisées par les différentes procédures opposant Mme T... à ses frères, ne justifiaient pas, pour prévenir tout conflit d'intérêts, qu'un mandataire professionnel indépendant soit désigné en qualité de tuteur aux biens, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 449 et 450 du code civil ;

3°) ALORS QUE si, en principe, le juge doit respecter la priorité familiale, l'intérêt de la personne protégée peut conduire à la désignation d'un mandataire judiciaire à la protection en particulier lorsque les tensions dans la famille sont telles que la désignation de l'un de ses membres perturberait gravement son équilibre ; qu'en retenant, pour désigner MM. V... et W... A... en qualité de co-tuteurs aux biens, que Mme T... étant mise en examen pour des faits d'enlèvement, elle ne peut pas entrer en contact avec son père, la cour d'appel s'est prononcé par un motif impropre à écarter la désignation d'un mandataire professionnel indépendant sollicitée par elle, privant ainsi sa décision de base légale au regard des articles 449 et 450 du code civil ;

4°) ALORS QUE si, en principe, le juge doit respecter la priorité familiale, l'intérêt de la personne protégée peut conduire à la désignation d'un mandataire judiciaire à la protection en particulier lorsque les tensions dans la famille sont telles que la désignation de l'un de ses membres perturberait gravement son équilibre ; qu'en retenant, pour désigner MM. V... et W... A... en qualité de co-tuteurs aux biens, que M. M... A... n'a plus qu'un discernement très limité de sorte qu'il n'apparaît pas qu'il puisse souffrir de ce conflit dont il n'a plus conscience, la cour d'appel s'est prononcé par un motif impropre à écarter la désignation d'un mandataire professionnel indépendant sollicitée par Mme T..., privant ainsi sa décision de base légale au regard des articles 449 et 450 du code civil.