Cour d'appel de Versailles
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-14.932 du 19/05/2021,  partie 9


Or, il ressort des éléments du dossier que la bicarburation fonctionne parfaitement sur ce véhicule. Celui-ci fonctionne à la fois au GPL et à l&apos;essence. Seul a été relevé un dysfonctionnement de la jauge GPL. Dès lors, la demande de Monsieur et Madame [H] ne peut prospérer sur ce fondement légal puisque ces derniers ne se plaignent pas d&apos;une non-conformité du véhicule aux spécifications techniques convenues lors de la commande mais de défauts affectant l&apos;usage du véhicule, ce qui relève du seul fondement de la garantie des vices cachés, non applicable en l&apos;espèce comme précédemment énoncé. En conséquence, les demandeurs seront déboutés de leurs demandes sur ce fondement »
 
 ALORS QUE manque à son obligation de délivrance le vendeur qui livre une chose non conforme à la chose convenue ; qu&apos;en déboutant les époux [H] de leur demande fondée sur l&apos;obligation de délivrance conforme après avoir relevé qu&apos;il résultait du bon de commande que les époux [H] avaient acquis un véhicule neuf doté d&apos;un système GPL ECO2 en état de fonctionnement mais que le système GPL avait nécessité plusieurs réparations et n&apos;était pas en état de fonctionnement, la cour d&apos;appel, qui n&apos;a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a subsidiairement violé l&apos;article 1604 du code civil.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION, subsidiaire 
 
 Il est fait grief à la cour d&apos;appel 
 
 D&apos;AVOIR dit que le garage de la Gare de Beauchamps[Localité 1] n&apos;a commis aucune faute à l&apos;origine de ce dysfonctionnement et n&apos;a dès lors pas engagé sa responsabilité contractuelle, et d&apos;avoir en conséquence débouté les époux [H] de l&apos;ensemble de leurs demandes ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « M. et Mme [H] reprochent au jugement déféré de les avoir déboutés de leurs demandes dirigées subsidiairement à l&apos;encontre de la société Garage de la gare de Beauchamp sur le fondement de I*article 1147 du code civil dans sa rédaction applicable au présent litige alors qu&apos;il a pourtant retenu que les interventions de celle-ci n&apos;avaient pas abouti. Ils invoquent en effet T obligation de résultat attachée à la prestation du.garagiste qui s&apos;entend non seulement de l&apos;intervention de celui-ci qui doit être effectuée avec soin mais également de la résolution des désordres d&apos;un véhicule qui lui a été confié pour traitement. Ils observent que le raisonnement des premiers juges a çfé censuré par la Cour de cassation, le garagiste ne pouvant ainsi se retrancher derrière le mystère de la défaillance du véhicule pour échapper à sa responsabilité. Us précisent que la cause inconnue de la panne n&apos;est jamais assimilable à la cause étrangère, seule exonératoire de l&apos;obligation de résultat du garagiste. En d&apos;aùtres termes, ils rappellent que l&apos;obligation principale du garagiste consiste à remettre en état le véhicule pour en déduire, comme le retient la Cour de cassation, que la réparation effectuée pour remédier à différents désordres ne les ayant pas fait disparaître» le manquement à l&apos;obligation de résultat du garagiste est caractérisé. La société Garage de la gare de Beauchamp réplique que les époux [H] procèdent à une interprétation erronée de la jurisprudence en matière d&apos;obligation de résultat du garagiste. Elle estime qu&apos;ils prétendent à tort que celui-ci a manqué à son obligation de résultat. Elle affirme qu&apos;elle a apporté tous les soins nécessaires à la remise en état du Véhicule et qu&apos;au demeurant, elle n&apos;a effectué aucune réparation, avant la survenance du dysfonctionnement de la jauge GPL et les dommages en résultant. Considérant qu&apos;èn application de l&apos;article 1147 du Code civil dans sa rédaction applicable au présent litige, le débiteur est condamné s&apos;il y a lieu au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l&apos;inexécution de l&apos;obligation, soit à raison du retard dans l&apos;exécution, toutes les fois qu&apos;il 11e justifie pas que l&apos;inexécution provient d&apos;une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu&apos;il n&apos;y ait aucune mauvaise foi de sa part ; Considérant en l&apos;espèce que contrairement à ce que soutiennent M. et Mme [H], même si aucun remède n&apos;a pu y être apporté, la cause du dysfonctionnement n&apos;est pas inconnue ; qu&apos;elle résulte du caractère non fiable de la jauge GPL ; que la société Renault indique elle-même dans ses écritures que l&apos;indication des niveaux de carburant est liée à la nature même du gaz de pétrole liquéfié, composé d&apos;une partie sous forme liquide et d&apos;une partie sous forme gazeuse dont la quantité évolue en permanence avec la température de fonctionnement et qu&apos;ainsi une jauge gaz ne peut évidemment pas offrir le même niveau de précision qu&apos;une jauge liquide, comme celle relative à l&apos;essence équipant également ce véhicule ; qu&apos;il en résulte, d&apos;après les dires mêmes du constructeur, que le dysfonctionnement est inhérent à la technologie mise en oeuvre ; qu&apos;il s&apos;agit donc d&apos;une cause étrangère de nature à exonérer le garagiste de son obligation de résultat ; que le jugement déféré sera donc également confirmé en ce qu&apos;il a débouté M. et Mme [H] de leurs demandes sur ce dernier fondement »
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « Aux termes de l&apos;article 1147 du code civil, "le débiteur est condamné, s&apos;il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l&apos;inexécution de l&apos;