Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 14-21.854 du 05/11/2015,  partie 3




4) ALORS QUE le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en relevant d'office le moyen tiré de ce qu'à défaut de notification par la Safer de sa décision de préemption au vendeur, Mme X... a pu valablement revenir sur sa décision de vendre, sans avoir au préalable invité les parties à s'expliquer sur la qualité de mandataire du vendeur dévolu au notaire chargé d'instrumenter, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;

5) ALORS en toute hypothèse QUE la Safer qui exerce son droit de préemption notifie sa décision au notaire chargé d'instrumenter sans qu'il y ait lieu distinguer selon que le projet notifié faisait ou non état d'une exemption au droit de préemption ; qu'en affirmant au contraire que les dispositions de l'article R 143-6 du code rural ne sont pas applicables lorsque le notaire notifie à tort une déclaration d'opération exemptée du droit de préemption de la Safer et qu'à défaut d'avoir notifié directement sa décision de préemption à la venderesse, celle-ci pouvait librement retirer les biens préemptés de la vente, bien que le notaire instrumentaire agit, dans tous les cas en qualité de mandataire du vendeur, la cour d'appel a violé les articles R 143-4 , R 143-6 et R 143-9 du code rural et de la pêche maritime.