cour d'appel de Bordeaux
CHAMBRE SOCIALE SECTION B,  décision 17-16.046 du 13/06/2018,  partie 2


qu'en indiquant, que ce dernier était inapte à tous les postes nécessitant la station debout prolongée, la marche rapide, l'utilisation répétée et prolongée des escaliers, le port de charges, outre un travail en milieu empoussiéré et souterrain mais qu'il pouvait occuper de façon très partielle un travail l'exemptant de ces contraintes, type travail administratif, le médecin du travail semblait intégrer au titre de cette inaptitude tous les poste non administratifs, à savoir :
  les postes d'agent d'exploitation de stationnement nécessitant en cas de problèmes ..de sécurité une intervention très rapide sur les lieux et le maniement d'extincteurs ..de à 14kg, ..
  les postes d'opérateur de maintenance, (chargés de la maintenance des bâtiments ..à savoir des travaux de peinture, d'électricité, de maçonnerie)
 impliquant de la ..manutention, du port de charge et des déplacements fréquents ;
 que, toutefois, il n'appartient ni à l'employeur ni au juge de se substituer au médecin du travail et à défaut d'avoir interrogé le médecin du travail sur ce point alors que l'Z... Parcub- régie communautaire d'exploitation des parcs de stationnement avait un poste d'opérateur de maintenance disponible lors du licenciement de M. X..., l'Z... Parcub- régie communautaire d'exploitation des parcs de stationnement ne justifie pas avoir procédé sérieusement et loyalement à son obligation de reclassement ; qu'il s'ensuit que le licenciement de M. X... est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; que le jugement entrepris sera confirmé à ce titre ;..
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE M. Joël X... a été licencié pour inaptitude sans aucune proposition de poste de reclassement ; Aux termes de l'article Ll226-2 du code du travail, l'employeur doit proposer au salarié un poste approprié aux capacités du salarié inapte et aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé ; que l'employeur n'a pas en matière de reclassement d'obligation de résultat mais une obligation de moyens c'est à dire d'étudier toutes les possibilités existantes dans son entreprise ou dans son groupe ; que de ce fait la charge de la preuve de l'impossibilité de reclassement lui incombe ; que lorsque l'impossibilité de reclasser le salarié devenu inapte est établie l'employeur a la possibilité de licencier le salarié ; que PARCUB n'apporte aucun élément permettant de prouver les recherches effectuées afin de reclasser le salarié ; qu'en conséquence, et au vu du dossier et du manque d'éléments apportant la preuve des recherches effectives afin de procéder au reclassement, il apparaît que le licenciement de M. X... est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; que par conséquent, il convient de faire application des dispositions de l'article L 1235-3 du Code du Travail et de lui allouer une indemnité qui ne peut être inférieure à six mois de salaire ; que toutefois, si le juge est tenu de ne pas allouer de dommages et intérêts inférieurs à ce minimum légal, il lui appartient d'évaluer le montant des dommages et intérêts correspondant à la réparation du préjudice réellement subi ; que dans le cas de M. X..., compte tenu de son ancienneté importante à la date de son licenciement, le Conseil fixe le montant des dommages et intérêts à la somme 34 000,00 € ;
 
 ALORS QUE l'employeur est tenu, au titre de son obligation de reclassement du salarié déclaré inapte à son poste de travail, de lui proposer tout poste vacant compatible avec les préconisations du médecin du travail ; que ne peut être considéré comme vacant au jour du licenciement du salarié que le seul poste qui a été pourvu dans une période proche du licenciement ; que M. X... faisait valoir que le poste d'opérateur maintenance de M. A... était vacant sur la période précédant son licenciement prononcé le 20 avril 2012 ; qu'il résultait cependant de l'extrait du registre du personnel qu'aucun poste « opérateur de maintenance » n'a été pourvu avant août 2013 ; que, dès lors, en affirmant qu'il existait un poste d'opérateur de maintenance disponible lors du licenciement M. X... pour retenir que l'employeur ne justifiait pas avoir procédé loyalement et sérieusement à son obligation de reclassement, la cour d'appel a violé l'article L. 1226-2 du code du travail ;
 
 ALORS QUE, même en admettant qu'un poste ait été vacant, lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou à un accident non professionnel, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur ne peut lui proposer qu'un poste conforme aux restrictions formulées par ce dernier, lors de la seconde visite de reprise, quant à l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise ; qu'en l'espèce, il résultait des propres constatations de l'arrêt que « le médecin du travail a dans son second avis du 16 janvier 2012, après étude de poste et des conditions de travail, déclaré M. X... inapte totalement et définitivement à son poste de travail et à tous les postes nécessitant la station debout prolongée, la marche rapide, l'utilisation répétée et prolongée des escaliers, le port de charges, outre un travail en milieu empoussiéré et souterrain.