Cour d'appel de Douai,  décision 13-26.890 du 20/10/2015,  partie 8


qu'en se bornant à énoncer que le fichier de fournisseurs et de clients détenus par M. X... avait été utilisé postérieurement à la cessation du contrat de travail pour détourner la clientèle de la société PECHERIES GUYOT ET FILS sans constater qu'il s' était livré à un acte de concurrence déloyale postérieurement à la rupture du contrat de travail, la Cour d'appel s'est déterminée par des motifs impropres à caractériser l'existence d'une faute ; qu'ainsi, elle a subsidiairement violé l'article 1382 du Code civil.