Cour d'appel de Paris
K7, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-11.099 du 10/04/2019,  partie 2



 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail du salarié aux torts exclusifs de la société Lancry Protection Sécurité, condamné l'employeur à verser au salarié un rappel sur salaire de base pour la période allant du 1er août 2012 au 31 mai 2015, un rappel de majoration sur travail de nuit pour la période allant du 1er août 2012 au 31 mai 2015, un rappel de majoration sur travail le dimanche pour la période allant du 1er août 2012 au 31 mai 2015, un rappel de majoration sur travail les jours fériés pour la période allant du 1er août 2012 au 31 mai 2015, d'AVOIR infirmé le jugement entrepris pour le surplus, et d'AVOIR statuant à nouveau, condamné la société Lancry Protection Sécurité à verser au salarié les sommes de 1 475,18 € à titre d'indemnité légale de licenciement due jusqu'au prononcé du jugement entrepris, outre la somme complémentaire de 451,59 € correspondant au supplément d'indemnité légale de licenciement lié aux 15 mois supplémentaires d'ancienneté résultant de l'effet suspensif de l'appel, de 3 612,72 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de 3 300,08 € à titre d'indemnité compensatrice de congés payés, de 12 000 € à titre de dommages intérêts pour rupture sans cause réelle et sérieuse, de 153 € réparation pour perte de chance de bénéficier d'un droit individuel de formation, de 1 693,38 € pour rappels de salaire qui lui reste dus pour la période allant du 1er juillet 2015 jusqu'à son dernier bulletin de paie du mois de février 2016, d'AVOIR y ajoutant, dit que la résiliation judiciaire du contrat de travail du salarié prenait effet à la date de l'arrêt, d'AVOIR condamné la société Lancry Protection Sécurité à verser au salarié la somme de 28 362,25 € au titre des salaires qu'il aurait normalement dû continuer à percevoir pour la période courant du 1er février 2016 au 31 mai 2017, d'AVOIR condamné la société Lancry Protection Sécurité à remettre au salarié un bulletin de paie récapitulatif, sous astreinte provisoire de 20 € par jour de retard sur une durée de quatre mois à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la notification ou signification de la décision, d'AVOIR dit que du montant global de ces sommes, sera déduite la somme de 12 173,12 € déjà versée par la société Lancry Protection Sécurité en exécution du jugement entrepris, d'AVOIR condamné la société Lancry Protection Sécurité à verser au salarié la somme de 3 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « La cour est saisie de l'appel interjeté par M. W... à l'encontre du jugement du conseil de prud'hommes de Paris du 21 juillet 2015 qui a prononcé la résiliation judiciaire de son contrat de travail
   Sur la résiliation judiciaire du contrat de travail :
 Aux termes des articles 1184 et 1224 nouveau du code civil, la condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques, pour le cas où l'une des deux parties ne satisfera pas à son engagement. Dans ce cas, le contrat n'est pas résolu de plein droit. La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, a le choix ou de forcer l'autre à l'exécution de la convention lorsqu'elle est possible, ou d'en demander la résolution avec dommages et intérêts. La résolution doit être demandée en justice, et il peut être accordé au défendeur un délai selon les circonstances.
 En application de ces textes, le contrat de travail peut être résilié aux torts de l'employeur en cas de manquement suffisamment grave de sa part qui empêche la poursuite du contrat de travail.
 La résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
 Elle prend effet au jour de la décision qui la prononce.
 En l'espèce, à l'appui de sa demande de résiliation judiciaire, M. W... reproche à la SAS Lancry Protection Sécurité :
 - la violation du contrat de travail ainsi que de la convention collective et défaut d'avenant modificatif ;
 - la rétention abusive de ses documents professionnels,
 - le non-respect de la réglementation propre à la médecine du travail,
 - la violation grave et répétée d'une obligation de sécurité ainsi que la retenue injustifiée de son salaire,
 - la violation des dispositions légales sur le remboursement des frais de transport.
 Sur le premier de ces griefs, M. W... expose qu'aux termes de son contrat initial et de l'avenant de reprise conclu le 18 juin 2012, il a été engagé en qualité d'agent de sécurité incendie, niveau 3 échelon 2 au coefficient de 140 pour un salaire brut mensuel de 1 476,53 €, relevant de la catégorie des agents d'exploitation selon l'annexe de l'accord du 21 octobre 2010 propre à la profession, mais que, dès le 1er août 2012, soit 1 mois après sa prise de fonction, la SAS Lancry Protection Sécurité lui a demandé d'assurer les fonctions de « chef d'équipe », relevant du statut d'agent de maîtrise tel que défini par l'annexe II de la Convention collective nationale applicable, sans pour autant augmenter sa rémunération.