Cour d'appel de Noumea, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-15.288 du 02/12/2020,  partie 8


qu'à l'inverse, il ressort du pouvoir donné le 21 août 1991 par B... K... et T... U... à V... S... (pièce 43), de l'attestation délivrée le 21 octobre 1991 par la Bnp de Nouvelle-Calédonie (pièce 42) et des statuts de la Sàrl Selva que V... S... a versé, en qualité de mandataire de chacun des deux époux, la somme de 400 000 FCFP, soit « 200 000 FCFP pour le compte d'T... U... » et « 200 000 FCFP pour le compte d'B... née K... » dans les livres de la banque au nom de la société Selva en formation ; que par ailleurs, contrairement à ce qu'avance T... U..., le prêt versé par ses parents le 14 juin 1992 à hauteur de 250 000 FCFP n'a pas servi à financer la constitution de la société mais, selon l'acte sous seing privé (pièces 50), les frais occasionnés par le déménagement d'T... U... X... à Nouméa (frais de voyage, de déménagement et d'installation) ; qu'il apparaît encore à l'examen des pièces produites, des attestations reproduites par le tribunal du travail, dans son jugement du 25 août 2015, des procès-verbaux d'assemblée générale et assemblée générale extraordinaire produites aux débats ainsi que des écritures mêmes d'T... U... que les financements de la Sàrl Selva ont aussi résulté, à hauteur de près du quart des investissements d'aides versées entre 1994 et 2005 par la Province sud, administration auprès de laquelle il était justement détaché depuis 1992 ; que les éléments bancaires produisent traduisent également l'engagement en qualité de caution d'B... K... et non pas seulement de son époux ; que surtout, T... U... n'apporte pas la preuve qu'il se comportait depuis la création de la société comme l'associé unique et gérant de la société, donnait des mandats ou directives à son épouse, organisait la politique de la société tandis qu'B... K... et son fils, n'auraient été que des associés fictifs et pour l'épouse qu'une gérante de paille ; qu'au contraire, les lettres échangées entre T... U... et « M... » en août 1991, les pièces versées aux débats ainsi que les écritures mêmes des parties convainquent le tribunal de l'existence d'une affectio societatis commune à T... U... et B... K... lors de la création de la société, une volonté réelle de collaborer ensemble dans l'intérêt commun et sur un pied d'égalité, T... U... apportant ses connaissances techniques et B... K... son expérience en matière de gestion d'entreprise et commercialisation, enfin de participer ensemble aux bénéfices et de supporter les pertes ; qu'il ensuit qu'T... U... n'apporte pas la preuve qu'il est le seul propriétaire de parts sociales de la société Selva ; qu'il sera donc débouté de cette demande ;
 
 1°) ALORS QUE les règles de preuve de la propriété entre époux séparés de biens édictées par l'article 1538 du code civil applicable à la Nouvelle-Calédonie excluent l'application de l'article 2276 du même code ; que pour juger que M. U... n'était pas fondé en son action en revendication de la totalité des titres de la société Selva, la cour d'appel a énoncé que selon les dispositions de l'article 2276 du code civil de Nouvelle-Calédonie, la présomption de propriété qui bénéficiait au possesseur de bonne foi imposait au revendiquant de prouver le caractère précaire ou le vice affectant la possession de celui contre lequel il revendiquait et que les moyens allégués par M. U... ne caractérisaient pas le caractère précaire ou le vice affectant la possession des titres par Mme K... ; qu'en statuant ainsi, quand M. U... et Mme K... étaient mariés sous le régime de séparation de biens, la cour d'appel a violé l'article 1538 du code civil applicable à la Nouvelle-Calédonie par refus d'application, et l'article 2276 du même code par fausse application ;
 
 2°) ALORS QUE tout jugement doit être motivé, à peine de nullité ; que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; que M. U... faisait valoir, pour prouver sa propriété sur la totalité des titres de la société Selva conformément aux règles édictées par l'article 1538 du code civil applicable en Nouvelle-Calédonie, que Mme K... avait reconnu, à plusieurs reprises et notamment aux termes de la convention de portage signée entre eux le 26 avril 2012, qu'il en avait seul assuré l'intégralité du financement avec ses deniers personnels (ses conclusions, pp. 99 et 100) ; qu'en s'abstenant de statuer sur ce moyen déterminant, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie ;
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a débouté M. U... de sa demande relative au transfert à son profit des comptes courants d'associés ouverts au nom de Mme K... ;
 
 AUX MOTIFS QUE le dénouement du portage tel que prévu aux articles 7 à 10 de la convention emporte restitution des titres portés à Mme K... laquelle est comptable envers le donneur d'ordre de tout ce qui a été perçu par elle au cours du portage en sa qualité de titulaire des titres portés et doit restituer tant les parts sociales que les fruits et les accessoires de ces parts ;