décision 18-86.673 du 12/02/2019,  partie 4


que sur le champ de la remise de M. O... aux autorités françaises, dans son mémoire déposé devant la chambre de l'instruction, l'avocat de M. O... souligne que le tribunal suprême espagnol s'est référé à une restriction exprimée dans l'ordonnance du 23 juillet 2014 par laquelle il a été fait droit à la demande d'extradition de son client vers la France, qui écarte la poursuite des faits qui constituent l'association de malfaiteurs, sans préjudice qu'ils puissent être pris en compte comme circonstance aggravante ; que de fait, dans son arrêt numéro 149/217 du 9 mars 2017 (dont la traduction figure au dossier en cotes 07975 à 08062) statuant sur le recours en cassation formé notamment par la défense de M. O... contre l'arrêt numéro 16/2016 du 18 mai 2016 de la seccion primera de la sala de la penal de la audiencia nacional, statuant sur des poursuites pour association illégale, délit de blanchiment d'argent, délit de tentative d'assassinat, délit de falsification de documents officiels et commerciaux, délit de falsification de cartes de crédit, délit de détention illégale d'armes et délit d'escroquerie à la carte de crédit, le tribunal suprême espagnol a évoqué l'ordonnance du 23 juillet 2014 de la deuxième section de la sala de la penal de l'audiencia nacional qui a statué sur la demande de remise à la France de M. O... en exécution du mandat d'arrêt européen du 16 avril 2014 ; que cette référence figure précisément dans le passage suivant (dont la traduction figure en cotes D8023 et D8024) : Les autorités françaises ont ouvert une procédure contre le requérant et d'autres personnes et ont demandé à l'Espagne son extradition par un mandat d'arrêt européen en mai 2014, (page 2132 du tome V du rollo de sala de l'audiencia) ; que l'extradition a été demandée pour trois infractions : homicide volontaire en bande organisée, appartenance à une association de malfaiteurs en vue de préparer un crime et complicité de tentative d'homicide volontaire en bande organisée et association de malfaiteurs en vue de préparer un crime ; que par ordonnance du 23 juillet 2014, la deuxième section de la sala de la penal de la audiencia nacional, page 2155, a accordé cette demande : « Déclarer appropriée la remise aux autorités judiciaires françaises de M. O... en raison du mandat d'arrêt européen du 16 avril 2014, émis par le procureur de la République, numéro de parquet n° 01000019, sur la base du mandat d'arrêt du 14 mars 2014 délivré par la vice-présidente chargée de l'instruction au tribunal de grande instance de Marseille, affaire 110/00006, exclusivement pour les faits criminels ayant causé la mort de X... V... S... et non pour la poursuite des faits qui constituent l'association de malfaiteurs sans préjudice de ce que puissent être pris en compte comme circonstance aggravante" ; que l'ordonnance n° 53/2014 du 23 juillet 2014 de la chambre pénale deuxième section de l'audiencia nacional figure au dossier en version originale espagnole en cotes D6042 à D6049 et sa traduction en français en cotes D6052 à D6059 ; qu'il y est notamment écrit : "il ne convient pas de faire droit à la réclamation demandée pour l'inculpation au chef d'association de malfaiteurs, mais, bien entendu, cette condition doit se limiter à la poursuite de ce délit en tant que délit autonome ou ayant un fondement propre, cela n'empêchant point que, au cas où le fait présumé qui lui sert de fondement pourrait constituer une circonstance aggravante, commune ou spécifique pour le délit d'assassinat/homicide, conformément à la législation et à la jurisprudence française, il puisse être utilisé dans ce sens" ; que le dispositif de cette ordonnance est le suivant : "la chambre penale a resolu : de déclarer recevable la remise aux autorités judiciaires françaises de M. O..., en réponse au mandat d'arrêt européen du 16 avril 2014, délivré par le parquet de la République, dossier-parquet n1)10/000019, sur la base du mandat d'arrêt du 14 mars 2014, émis par la vice-présidente chargée de l'instruction du tribunal de grande instance de Marseille, dans le dossier n° 110/00006, pour exercer des poursuites, exclusivement pour les faits délictuels commis jusqu'au meurtre de X... V... S..., et aucunement pour les poursuites concernant les faits délictuels d'association de malfaiteurs, sous réserve que ces derniers puissent être qualifiés de circonstances aggravantes" ; qu'il en résulte qu'en application du principe de spécialité de la remise d'une personne en exécution d'un mandat d'arrêt européen M. O... ne saurait, dans le cadre du présent dossier, être valablement poursuivi devant les juridictions pénales françaises du chef de participation à une association de malfaiteurs mais que les faits susceptibles de caractériser une association de malfaiteurs peuvent être pris en compte comme circonstance aggravante des autres infractions de tentative d'homicide et d'homicide au titre desquelles sa remise a été accordée aux autorités judiciaires françaises par leurs homologues espagnoles ; qu'il y a donc lieu de constater que sa mise en examen de ce chef est irrégulière et qu'elle ne saurait donc donner lieu à une quelconque appréciation d'éventuelles charges réunies à son égard de s'en être rendu l'auteur ;