Cour d'appel de Rennes,  décision 14-11.215 du 19/05/2015,  partie 3


qu'en faisant néanmoins application des dispositions de l'article L. 632-1 du Code de commerce pour prononcer la nullité de la cession de créance consentie par M. X... au CMMBN cependant que ce dernier réclamait l'application au litige des seules dispositions spéciales précitées, la cour d'appel déclarant à tort inopérante « la circonstance que la mainlevée d'hypothèque était la condition nécessaire de la sortie de flotte du navire », a violé le principe selon lequel la loi spéciale déroge à la loi générale, ensemble l'article L. 632-1 du Code de commerce par fausse application ; 

2) ALORS QUE, subsidiairement, est valable la cession de créance intervenue au cours de la période suspecte en exécution d'une convention cadre antérieurement conclue ; qu'en décidant que la cession de créance intervenue au profit du CMMBN ayant pour objet la subvention de sortie de flotte accordée à M. X... n'était pas valable motif pris de ce que la dette n'était pas échue, la Cour d'appel a violé, par fausse application, l'article L. 632-1 du Code de commerce ; 

3) ALORS QUE, subsidiairement encore, la déchéance du terme d'un prêt est encourue lorsque l'objet du financement et de la garantie prise pour assurer son remboursement périt ; qu'en affirmant que le paiement intervenu par l'effet de la cession de créance du 22 août 2008 était nul pour avoir réglé une dette non échue durant la période suspecte, sans rechercher, comme il lui était demandé, si la perte du navire, dont la destruction était le préalable au versement de la subvention cédée, qui représentait à la fois l'objet du financement accordé par le CMMBN et le support de la garantie prise par ce dernier pour en assurer le remboursement, n'avait pas eu pour conséquence la déchéance du terme, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 632-1 du Code de commerce.