décision 16-21.119 du 14/02/2018,  partie 5


que la diminution du nombre d'actions indiquée à l'actif de la déclaration d'impôt de sur la fortune et l'impôt sur le revenu et les contributions sociales exceptionnelles figurant au passif de cette même déclaration suffisaient à révéler la cession de ces titres sans qu'une recherche ultérieure, au sens de l'article L. 180 du livre des procédures fiscales, ait lieu d'être réalisée ; qu'en retenant, pour déclarer applicable la prescription décennale, que c'est l'administration qui a dû effectuer elle-même des recoupements entre les différentes déclarations et la réponse écrite de Monsieur Benjamin X..., pour déterminer la durée de détention de chacun des titres, la cour d'appel a violé les articles L. 186 et L. 180 du livre des procédures fiscales.

SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement du 17 janvier 2014 du Tribunal de grande instance de Paris ayant lui-même confirmé la décision de rejet de l'administration fiscale du 30 novembre 2012 relative aux impositions supplémentaires mises à la charge de M. Benjamin X... en matière d'impôt de solidarité sur la fortune ;
 
 Aux motifs propres qu' « il ressort du positionnement des articles 885 A et 885 O bis, d'un côté, et de l'article 885 I quater, de l'autre, qu'ils instaurent chacun régime différent qui ne peuvent se confondre ; qu'en effet, l'article 885 I quater du Code général des impôts figure dans la section III relative aux biens exonérés alors que les articles 885 A et 885 O bis sont inscrits dans la section IV relative aux biens professionnels ; que par ailleurs, ces dispositions instaurent un mécanisme d'exonération différent ; que le dernier alinéa de l'article 885 A précité exclut les biens professionnels de l'assiette de l'impôt, notamment aux conditions prévues par l'article 885 O bis, dont a bénéficié M. X... lors de l'exercice de son activité professionnelle, tandis que le régime qui s'applique aux titres détenus par un salarié ou un dirigeant retraité prévoit une exonération de la valeur des titres du calcul de l'impôt de solidarité sur la fortune, ce qui implique que les titres entrent dans les bases d'imposition mais que leur valeur est ensuite déduite de la valeur totale des biens imposables ; qu'il s'ensuit que les conditions qui s'appliquent à l'un ne sont pas celles qui s'appliquent à l'autre ; qu'il en va ainsi de la condition de détention des actions ; que celle-ci n'est prévue que dans le régime d'exonération ; que dès lors que cette condition est propre à ce régime, seul le fait générateur prévu par celui-ci peut déterminer le point de départ du délai de détention, il s'agit en l'occurrence du départ à la retraite de Monsieur Benjamin X... ; que si celui-ci avait, pendant ses années d'activité à ACCOR, opté pour le bénéfice de l'article 885 I quater I instaurant un régime d'exonération partielle, alors il serait en droit d'invoquer le premier fait générateur au titre duquel il a été exonéré, pour calculer la durée de détention ; que tel n'a pas été le cas puisqu'il a bénéficié du régime des biens professionnels prévu par l'article 885 O bis, dont les conditions d'application sont différentes et qui, en particulier, ne prévoit pas de durée de détention ; qu'en d'autres termes, lorsque les titres sont considérés comme des biens professionnels, le régime d'exclusion de l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune cesse lorsque le dirigeant qui en bénéficiait ne remplit plus cette fonction ; qu'en qualité de dirigeant retraité, il peut alors bénéficier d'un nouveau régime qui est celui de l'exonération ; que dans ce cas, le fait générateur de l'exonération tient au fait qu'il est dirigeant à la retraite et le point de départ du délai de conservation des titres est donc la date à laquelle il répond à cette condition de mise à la retraite ; qu'en l'occurrence, Monsieur Benjamin X... ayant pris sa retraite le 1er mai 2006, son engagement de conserver les titres pendant une durée de six ans débute à cette date pour s'achever en 2012 ; qu'en conséquence, à la date de cession des actions en décembre 2007, la durée de conservation des titres étant inférieure à six ans, Monsieur Benjamin X... qui n'a pas respecté son obligation de conserver les titres pendant la durée légale, ne peut bénéficier du régime d'exonération partielle pour les titres vendus ; que c'est à juste titre que l'administration fiscale a mis en recouvrement l'impôt de solidarité sur la fortune sur les titres dont Monsieur Benjamin X... était le propriétaire jusqu'au 20 et 21 décembre 2007 et a rejeté sa réclamation le 30 novembre 2012 ; que le jugement entrepris sera confirmé concernant le bien-fondé du recouvrement de l'impôt par l'administration fiscale ; »
 
 Aux motifs adoptés que « le délai de conservation de six ans doit ainsi être calculé à partir du premier fait générateur au titre duquel « l'exonération » a été demandée, cette formulation faisant nécessairement référence à l'exonération partielle spécifiquement prévue par cet article et non à toute exonération qui aurait pu être appliquée, à quelque titre que ce soit, aux actions détenues ; que dès lors, M.