Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-26.039 du 18/11/2020,  partie 2



 12. Pour confirmer le jugement ayant dit que la société SNC Lidl fait partie du groupe allemand [...], la cour d'appel a retenu qu'il résulte des conclusions de première instance que le tribunal était effectivement saisi par les syndicats de la question de l'appartenance de la société SNC Lidl à un groupe de dimension internationale, dont la société mère était désignée comme la société allemande [...]. Elle en a conclu que la société SNC Lidl est dès lors mal fondée à soutenir que le tribunal aurait statué au-delà de ce qui lui était demandé.
 
 13. En statuant ainsi, alors que, dans leurs conclusions de première instance, les syndicats invoquaient l'appartenance de la société SNC Lidl à un groupe comme un moyen au soutien de leur demande tendant à l'annulation du plan de sauvegarde de l'emploi, la cour d'appel, qui a consacré la modification de l'objet du litige commise par les premiers juges, a violé le texte susvisé.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 14. Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 1, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.
 
 15. La cassation prononcée n'impliquant pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond, il n'y a, en effet, pas lieu à renvoi. Il convient de retrancher de l'arrêt attaqué le seul chef de dispositif par lequel la cour d'appel a confirmé le jugement en ce qu'il a dit et jugé que la SNC Lidl fait partie du groupe allemand [...].
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, par voie de retranchement de la seule disposition relative à la confirmation du jugement en ce qu'il a dit et jugé que la SNC Lidl fait partie du groupe allemand [...], l'arrêt rendu 18 octobre 2018 par la cour d'appel de Colmar.
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 Laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit novembre deux mille vingt. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour la société LIDL
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit et jugé que la société Lidl faisait partie du groupe allemand [...] ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE la société Lidl reproche au tribunal d'avoir jugé qu'elle « fait partie du groupe allemand [...] », en soutenant qu'il n'était saisi d'aucune demande en ce sens ; qu'il résulte cependant des conclusions de première instance que le tribunal était effectivement saisi par les syndicats demandeurs de la question de l'appartenance de la société Lidl à un groupe de dimension internationale dont la société mère était désignée comme la société allemande [...] et qui contrôlait non seulement le groupe Lidl mais également une chaîne de magasins à l'enseigne Kaufland ; qu'il importe peu, au regard des règles de procédure alors applicables devant le tribunal de grande instance, qu'aucune demande n'ait été formulée sur ce point dans le dispositif des conclusions ; que la société Lidl est dès lors mal fondée à soutenir que le tribunal aurait statué au-delà de ce qui lui était demandé ; que par ailleurs, la société Lidl conteste l'appartenance à un tel groupe ; que cependant le tribunal a relevé à juste titre le caractère notoire de l'existence d'un tel groupe, laquelle est revendiquée par ses propres dirigeants et reconnue tant par les acteurs économiques que par les pouvoirs publics ; qu'en outre, dans ses projets de développement en France, notamment celui concernant la réalisation d'un bâtiment de logistique avec bureaux dans le département de l'Eure, la société Lidl se présente elle-même à l'autorité administrative comme la « filiale Discount du Groupe Lidl et [...] » en ajoutant « l'entité française est la plus importante après l'Allemagne » ; que, dans la présentation du projet d'agrandissement d'un bâtiment à Barbery, elle affirme appartenir « au groupe Lidl et [...], qui est au 5ème rang de la Grande distribution mondiale » ; qu'elle conteste dès lors à tort appartenir à une groupe allemand communément dénommé « groupe [...] » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QU'en matière de reclassement, il appartient à l'employeur de justifier de l'impossibilité de reclassement du salarié, le cas échéant au sein d'entreprises dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation, lui permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel ;