cour d'appel de Paris
Pôle 2 - Chambre 1,  décision 17-13.499 du 14/02/2018,  partie 2



 La Selarl VHA   soutient que cet accord ne peut s'analyser en une transaction au sens de l'article 2044 du code civil dans la mesure où il ne comprend pas de véritables concessions réciproques et que M. X... l'a dénoncé avant même d'avoir reçu le compte-rendu de la CEG, analyse qui est contestée par la Selas CLEVERLEX et la SCM [...]                    qui relèvent essentiellement que M. X... n'est revenu sur ses engagements que le 17 octobre 2012, qu'elles ont pour leur part fait de véritables concessions tant en ce qui concerne la liquidation de la SCM [...]                    que le montant des redevances ; qu'il est de jurisprudence constante que l'existence des concessions réciproquement consenties par les parties à la transaction doit s'analyser en fonction des prétentions qui étaient les leurs lors de la signature de celle-ci et que l'appréciation du caractère réel ou non desdites concessions ne signifie pas que le juge doive apprécier la pertinence des prétentions avancées par les parties et qu'il tranche dès lors le litige qui les oppose ; qu'en l'espèce s'agissant de la liquidation de la SCM du [...]                   , la Selarl VHA       Avocats Conseils soutient que les sommes dont elle serait redevable aux dires de son contradicteur ne seraient pas chiffrées « hormis un vague chiffre de 15 Keuro lancé lors de l'audition de la CEG et appuyé d'aucun élément » et que dès lors le périmètre de l'accord ne serait nullement défini ; que néanmoins par cette seule énonciation, M. X... reconnaît, ainsi qu'il l'a fait dans sa lettre du 17 octobre 2012 aux termes de laquelle il a dénoncé la transaction en cause, que cette prétention avait été effectivement formée par la Selas CLEVERLEX quoiqu'il en discute le bien-fondé, étant de surcroît observé que son affirmation selon laquelle la SCM [...]                    n'aurait eu aucune activité est sérieusement contestable au regard des services de divers ordres (informatique, téléphones, affranchissement, hôtesse d'accueil) mis à la disposition des associés et de la décision prise devant la CEG lors de sa première saisine, de transférer les contrats par elle souscrits au profit de la Selas CLERVELEX ; qu'également s'agissant du montant des redevances, il s'avère que la Selas CLERVELEX a renoncé à sa prétention initiale qui portait sur une somme de 10.152 euros pour accepter le paiement de la somme de 7.500 euros HT que M. X..., sur sa proposition, a réglée dès le 12 octobre 2012 avant que de remettre en cause cet engagement pourtant exécuté en revendiquant le remboursement du dépôt de garantie ; qu'ainsi et alors même que M. X... indique avoir pour sa part consenti des concessions dont il n'est pas discuté qu'elles sont réelles, il s'avère que s'impose aux parties la transaction conclue oralement entre elles le 11 octobre 2012, à la suite de laquelle M. X... a payé la somme de 7.500 euros HT et qui a donné lieu à un compte-rendu dressé le 15 octobre 2012, qui n'est pas argué de faux par les appelants qui se limitent à contester la réalité de leur dette de trois mois de loyers, peu important par ailleurs que ledit procès-verbal ne soit parvenu à M. X... que le 6 novembre suivant ; que dès lors le délégué du bâtonnier a, à juste titre, retenu que « le périmètre des engagements pris par les parties le 11 octobre 2012 est clairement et précisément défini et identifiable et l'accord tel qu'il est intervenu est bien une transaction au sens de l'article 2044 du Code civil notamment en ce qu'il comprend des concessions réciproques » et a déclaré irrecevables les prétentions de M. X... et de la Selarl VHA       dont il n'est pas contesté qu'elles ne sont que la reprise de celles qui ont donné lieu à ladite transaction et qui tendent à remettre cette dernière en cause ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE les engagements ci-dessus ont été exécutés par les parties et notamment Monsieur Vincent X... a remis à la date prévue le chèque précité de 8970 € TTC ; que monsieur Vincent X... et la Selarl VHA maintiennent leurs demandes au motif que « le périmètre de décisions prises n'a pas été précisément défini » et que les points de divergence entre les parties n'ont pas été définitivement réglés par l'accord convenu le 11 octobre 2012 ; que la SELAS Cleverlex maintient au contraire que l'accord intervenu entre les parties le 11 octobre 2012 est d'une nature transactionnelle au sens de l'article 2044 du code civil, cette convention ayant eu pour objet de mettre fin au différend qui séparait les parties ; que force est de constater que l'accord intervenu devant les représentants du Bâtonnier est indiscutable et effectif et qu'il a été exécuté par le paiement de Monsieur Vincent X... de la somme de 8970 € TTC dès le lendemain, le 12 octobre 2012 ;