Cour d'appel de Grenoble,  décision 13-27.726 du 22/09/2015,  partie 4


Qu'en l'espèce, la société DROME EXPRESS a informé, par courrier recommandé en date du 6 mars 2009, la société DOMINIQUE ALLIGIER de son intention de mettre fin au contrat compte tenu de la situation économique de plus en plus dégradée et ce à compter du 5 juin 2009. Que la société DOMINIQUE ALLIGIER a donc bénéficié d'un préavis de 3 mois, préavis supérieur au délai contractuel qui selon la durée d'exécution du contrat ne devait être que de 2 mois. Aussi, le Tribunal estime qu'en l'absence de rupture brutale, la société DOMINIQUE ALLIGIER ne saurait se prévaloir d'un quelconque préjudice financier. Sur l'état de dépendance économique. La société DOMINIQUE ALLIGIER prétend qu'elle est intervenue en sous-traitance de la société DROME EXPRESS pour la distribution de colis sur un territoire qui lui était confié à titre exclusif et que du fait du caractère brutal de la rupture, la SARL ALLIGIER serait dans l'impossibilité du jour au lendemain de reconstituer son fonds de commerce. Par ces termes, la société DOMINIQUE ALLIGIER entend se prévaloir d'une situation de dépendance économique. L'état de dépendance économique caractérise une situation dans laquelle une entreprise est obligée de poursuivre des relations commerciales avec une autre lorsqu'il lui est impossible de s'approvisionner en produits substituables dans des conditions équivalentes.
 Par ces termes, il convient d'entendre que l'état de dépendance économique est caractérisé dès lors qu'il est justifié de l'absence de solution alternative économiquement. Or, il ressort des pièces versées aux débats, que la société DOMINIQUE ALLIGIER n'était liée par aucun engagement formel d'exclusivité avec la société DROME EXPRESS. Qu'en conséquence, elle était tout à fait libre de prospecter de nouveaux clients et de développer de nouvelles activités. En outre, le Tribunal constate et ce à la lecture de l'article 5 intitulé « Volumes d'activité » du contrat de sous-traitance du 22 avril 2008 que le sous-traitant, en l'occurrence la société DOMINIQUE ALLIGIER était tenu d'informer l'opérateur de transport, en l'espèce la société DROME EXPRESS de toute modification de sa situation de nature à créer une situation de dépendance économique. Que le respect de ces dispositions constituait une condition substantielle et déterminante du contrat. Que la société DOMINIQUE ALLIGIER n'a jamais fait état de cette situation de dépendance à la société DROME EXPRESS. Que dès lors, quand bien même la société DOMINIQUE ALLIGIER aurait été placée dans un état de dépendance économique, situation qui n'est pas établie en l'espèce, cette dernière n'aurait pas respecté ses obligations contractuelles visées à l'article 5 du contrat. Qu'en tout état de cause, seul le préjudice découlant de la rupture brutale des relations contractuelles peut être indemnisé, non celui découlant de la rupture elle-même. Par conséquent et compte tenu de tout ce qui précède, le Tribunal déboute la SARL DOMINIQUE ALLIGIER de l'ensemble de ses demandes à l'encontre de la société DROME EXPRESS. Il apparaît inéquitable de laisser à la charge de la société DROME EXPRESS, les frais irrépétibles qu'elle a engagés, non compris dans les dépens, dire qu'il y a lieu de faire droit à sa demande sur la base de l'article 700 du Code de Procédure Civile pour un montant de 700 € » ; 
 
 1°) ALORS QUE la circonstance que le préavis contractuel de rupture soit conforme aux délais prévus par le contrat-type applicable aux transports publics routiers de marchandises exécutés par des sous-traitants, approuvé par le décret du 26 décembre 2003, ne dispense pas le juge de rechercher si le préavis était suffisant au regard de la durée des relations commerciales ayant existé entre les parties ; qu'en l'espèce, la société DOMINIQUE ALLIGIER faisait valoir que le respect par la société DRÔME EXPRESS du préavis contractuellement fixé dans l'accord-cadre du 22 avril 2008, fût-il conforme au contrat-type approuvé par le décret du 26 décembre 2003, ne permettait pas d'établir que le préavis de trois mois qui lui avait été accordé était suffisant eu égard à l'ancienneté des relations commerciales entre les parties qui avaient commencé en 1986 ; que pour débouter la société DOMINIQUE ALLIGIER de ses demandes indemnitaires, la Cour d'appel a retenu que le délai du préavis conventionnel de rupture appliqué par la société DRÔME EXPRESS était « tiré d'un contrat-type normalement applicable approuvé par décret du 26 décembre 2003 et faisant dès lors la loi entre les parties » pour en déduire que la durée du préavis devait être considérée comme conforme aux usages du commerce et qu'il n'y avait pas lieu de faire application de l'article L. 442-6, I-5°, du code de commerce ; qu'en statuant de la sorte, quand le fait que le délai contractuel de rupture ait été fixé en référence au contrat-type approuvé par le décret du 26 décembre 2003 et doive par conséquent être considéré comme conforme aux usages professionnels ne dispensait pas le juge de rechercher, ainsi qu'il y était invité, si le délai de préavis était suffisant au regard de la durée de la relation ayant existé entre les sociétés DOMINIQUE ALLIGIER et DRÔME EXPRESS, la Cour d'appel a violé l'article L. 442-6, I 5° du code de commerce, ensemble l'arti cle 8-II de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 et l'article 12-2 du contrat type approuvé par le décret n°2003-1295 du 26 décembre 2003 ;