Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-19.250 du 06/01/2021,  partie 4


qu'en se déterminant ainsi, par des motifs impropres à conférer un caractère professionnel, à l'égard de Mme N..., au prêt contracté pour l'activité professionnelle de son conjoint, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 137-2 (devenu L. 218-2) du code de la consommation.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté l'ensemble des moyens soulevés par M. C... N... et son épouse Mme F... Q..., d'AVOIR constaté que les conditions prévues par les articles L. 311-2, L. 311-4 et L. 311-6 du code des procédures civiles d'exécution sont, en l'espèce, réunies, d'AVOIR constaté que la Crcam de Champagne Bourgogne dispose d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible, et que la saisie porte sur un bien ou un droit immobilier, d'AVOIR en conséquence retenu la créance de la banque à la somme totale de 295.056,70 € selon décompte arrêté au 15 mars 2013 (114.604,11 € de capital restant dû, 38.681,03 € d'intérêts pénalités, et 141.771,56 € d'intérêts de retard), et dit que l'adjudication aurait lieu sur une mise à prix de 34.500 € pour le lot n° 1 (parcelles de Chorey les Beaune), de 13.000 € pour le lot n° 2 (parcelle de Corcelles les arts), et de 14.950 € pour le lot n° 3 (parcelles de Meursault) et d'AVOIR ordonné la poursuite de la procédure sur vente forcée ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE les appelants font aussi valoir une prescription à raison de leur dernier règlement volontaire en février 2000, après lequel une déchéance du terme n'a pas été prononcée pour des impayés ultérieurs ; que toutefois, il convient d'adopter les motifs par lesquels le juge de l'exécution a écarté une prescription du titre exécutoire avant le commandement du 22 avril 2013 au regard des trente années de prescription initialement applicables pour cet acte notarié du 28 janvier 1994 et réduites à cinq courant du 19 juin 2008, date d'entrée de la loi publiée le 17 du même mois ; qu'à bon droit, le premier juge a d'ailleurs relevé que la faculté qu'avait eu la banque de prononcer la déchéance du terme ne l'empêchait pas de choisir la poursuite de l'exécution du contrat ; qu'il s'ensuit que doivent être rejetées les prétentions subsidiaires relatives à une prescription pour les échéances antérieures au 22 avril 2008 ; qu'est sans emport sur les 295.056,70 € de créance en capital et intérêts, décomptés le 15 mars 2013 conformément au titre exécutoire, la contestation élevée en considération d'accessoires et d'un texte sur la conservation d'intérêts conventionnels par l'hypothèque ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE sur la prescription du titre exécutoire, la prescription d'un acte notarié – titre exécutoire au sens des dispositions de l'article L. 111-3-4° du code des procédures civiles d'exécution – était régie avant l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008 par la prescription trentenaire de droit commun ; que par l'effet de l'interversion des prescriptions, les juridictions précisaient qu'un commandement de saisie immobilière pouvait intervenir jusqu'à trente années après la régularisation de l'acte notarié ; qu'ainsi, sous l'empire des dispositions anciennes, le Crédit Agricole pouvait-il délivrer un commandement aux époux N... Q... jusqu'au 28 janvier 2024 ;
 Que depuis l'entrée en vigueur le 19 juin 2008 de la loi précitée, la prescription d'un acte authentique est identique à celle applicable à la nature de la créance contenue dans l'acte, soit en l'espèce une prescription quinquennale ; qu'il est prévu qu'en cas de réduction de la durée du délai de prescription, le nouveau délai ne commence courir que du jour de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure ; que la créance détenue par la Crcam de Champagne Bourgogne résultant de l'acte authentique du 28 janvier 1994 n'était pas encore prescrite – au regard des 14 années déjà écoulées – lorsque la loi du 17 juin 2008 a commencée à produire ses effets ; qu'ainsi la Crcam de Champagne Bourgogne disposait-elle d'un titre exécutoire intrinsèquement porteur de la faculté de poursuivre les consorts N... Q... jusqu'au 19 juin 2013 ; que le commandement de payer valant saisie ayant été délivré le 22 avril 2013, aucune prescription du titre exécutoire ne saurait lui être opposée ;
 
 ALORS QUE si le créancier peut poursuivre pendant trente ans, délai ramené à dix ans par la loi du 17 juin 2008, l'exécution d'un prêt constaté par acte notarié prévoyant le remboursement d'une somme payable à termes périodiques, il ne peut, en vertu de l'article 2224 du code civil, applicable en raison de la nature de la créance, obtenir le recouvrement des arriérés échus plus de cinq ans avant la date de sa demande ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a expressément relevé que « par acte notarié du 28 janvier 1994, la Crcam de Champagne Bourgogne a consenti à M. et Mme N... un prêt, dont la dernière annuité de remboursement est échue le 9 février 2009 ;