décision 16-20.666 du 22/11/2017,  partie 9


qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué, d'une part, que le fonds exploité par la Société Valeo a été transféré à la société GKN Stromag France lors d'un traité d'apport partiel d'actif en date du 2 juin 1988 à effet du 1er juillet 1988, d'autre part, que le préjudice d'anxiété des salariés est "né avec la publication de l'arrêté ACAATA du [...]", de sorte que seule la société GKN Stromag France était tenue de l'obligation, née postérieurement au transfert, de réparer ce préjudice ; que la Société Valeo ne devait être tenue d'aucune indemnisation de ce chef ; qu'en condamnant cependant la Société Valeo, en sa qualité de "seul employeur", à verser à chacun de ces salariés une somme de 10 000 € aux motifs inopérants que leur contrat de travail avait été rompu avant le transfert la cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 4121-1 du code du travail, 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 et l'article 1147, devenu 1231-1 du code civil.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR rejeté le recours en garantie de la Société Valeo contre la Société Stromag France au titre des condamnations mises à sa charge au profit de Messieurs Z..., B..., E..., D..., H..., I..., K..., M... ;
 
 AUX MOTIFS QUE "la Société Valeo a, selon convention du 2 juin 1988, cédé à la société T&N agissant pour le compte de la Société SIME Industrie la branche de son fonds de commerce afférente à son activité de conception, de fabrication et de vente de freins et coupleurs installés sur des équipements industriels, exploitée à la Guerche sur l'Aubois (Cher) ; que les sociétés SIME, Ferodo et Valeo situées sur ce site (la Guerche sur l'Aubois, département 18) ont été inscrites, suivant arrêté du 21 juillet 1999 modifiant l'arrêté du 29 mars 1999, sur la liste des établissements ayant fabriqué des matériaux contenant de l'amiante et ouvrant droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (dite ACAATA), et ce, pour la période de 1960 à 1996, et un arrêté modificatif du 19 mars 2001 indique (...) "jusqu'en 2000" (...) ;
 
 QU'il ressort également des pièces produites, que la Société Valeo n'était plus l'employeur d'Alain Z..., Serge B..., Louis E..., Robert D..., Jean-François H..., Jean-Claude I... et Gérard K... depuis respectivement le 5 novembre 1966, 25 janvier 1974, 12 juillet 1974, 24 mai 1974, 4 octobre 1978, 12 octobre 1978 et 31 juillet 1974 ; qu'ayant été salariés de cette société pour la période de classement ACAATA, qui a débuté en 1960 pour se terminer en 2000, il leur incombait d'agir à l'encontre de leur ancien employeur dans le délai de prescription applicable à compter de la date à laquelle ils ont eu connaissance du dommage ;
 
 QU'à cet égard, le préjudice spécifique d'anxiété naissant avec la publication de l'arrêté ACAATA du 21 juillet 1999, et la prescription trentenaire alors applicable, étant toujours en cours pour chacun des salariés dont s'agit lorsqu'elle a été réduite à 5 ans par la loi du 17 juin 2008, ils devaient agir dans les cinq ans de l'entrée en vigueur de cette loi le 19 juin 2013 ; qu'il n'est pas sérieusement contestable qu'ils ont mis en cause la Société Valeo dans ce délai, le 17 juin 2013 ; que la fin de non recevoir tirée de la prescription opposée par la Société Valeo sera en conséquence rejetée, et cette société ne saurait être mise hors de cause ;
 
 QUE ces 7 salariés s'avèrent, en revanche, irrecevables à agir, pour défaut de qualité, à l'encontre de la Société Stromag, laquelle n'a jamais été leur employeur ; qu'il sera, en conséquence, fait droit à la fin de non recevoir pour défaut de droit d'agir opposée à d'Alain Z..., Serge B..., Louis E..., Robert D..., Jean-François H..., Jean-Claude I... et Gérard K... par la Société Stromag ;
 
 QUE la Société Stromag fait justement valoir que Jean-Claude M... avait également quitté les effectifs de la Société Valeo cédante, le 30 septembre 1983, soit avant la cession du fonds de commerce ; que pour les motifs précédemment exposés, ce salarié est irrecevable à agir à l'encontre de la Société Stromag, dès lors que celle-ci n'a repris que les contrats de travail en cours, et non les obligations de contrats de travail ayant pris fin antérieurement à la cession du fonds de commerce du 2 juin 1988 ;
 
 QUE sur le fond, les salariés intimés invoquent le non respect de l'obligation de sécurité résultat de leur ancien ou nouvel employeur dans le cadre de l'exécution de leur contrat de travail, faute de protection individuelle ou collective préservant du risque, déjà connu depuis la fin du 19ème siècle, lié à l'inhalation de fibres ou poussières d'amiante (lié notamment à la fabrication de freins amiantés) (...) ; qu'ils ajoutent que ce risque connu aurait perduré jusqu'en 2007 ainsi qu'il ressort de réunions du CHSCT ;