décision 16-24.380 du 10/01/2018,  partie 4


Mme Y... est donc mal fondée à prétendre que son engagement n'existerait pas ou qu'il serait nul puisque la mention manuscrite ci-dessus rappelée est la reproduction fidèle de la formulation légalement prévue aux articles L. 341-2 et L. 342-3 du code de la consommation ;qu'elle sera en conséquence déboutée de sa demande tendant à l'annulation de son engagement de caution au visa de ces articles ;
 
 Sur la disproportion de l'engagement de caution, que Mme Y... soutient également la disproportion de son engagement de caution par rapport à ses biens et revenus en faisant vaIoir que la charge de la preuve de la proportionnalité de l'engagement de caution avec le patrimoine de celle-ci incombe au créancier professionnel, tout en précisant que ses actifs réinjectés au bénéfice de ses sociétés se chiffraient à 260.000 euros manifestement insuffisants pour faire face à la somme de 533.338,10 euros exigée ; que l'article L. 341-4 du code de la consommation prévoit qu'un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportienné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution au moment où elle est appelée, ne lui permettre de faire face à ses obligations ; la charge de la preuve du caractère manifestement disproportionné de l'engagement de caution au moment de sa conclusion incombe à la caution qui doit donc justifier de la consistance de son patrimoine, de ses revenus et de ses charges au j our de la signature de l'acte ; mais il sera observé que le 08 janvier 2012, Mme Y... a rempli une fiche de renseignement qu' elle a ensuite signée après en avoir certifié l'exactitude, aux termes de laquelle elle a déclaré percevoir des revenus de 40.000 euros annuels et disposer d'un patrimoine immobilier - sans préciser la nature juridique de sa propriété comme le lui invitait le questionnaire – composé d'une maison, d'un terrain, d'un bâtiment d'un appartement et de parts sociales, pour des valeurs respectives de 160.000 euros, 400.000 euros, 875.000 euros, 120.000 euros et 223.125 euros soit un total de 1.704.125 euros déduction faite des charges d'emprunt de 85.000 et 14.000 euros ; prétendant que la seule vente de sa maison personnelle et celle du terrain de la SCI Mistral dont elle ne justifie ni de la réalité ni du prix ne lui auraient permis de réinjecter que 260.000 euros dans sa société, elle n'est pas fondée à trouver dans cette seule circonstance, la preuve d'une disproportion alors que les autres montants déclarés sur la fiche de renseignements pour un total de 1.704.125 euros laissent au contraire conclure à sa capacité d'honorer un engagement de caution à hauteur de 700.000 euros » ;
 
 1° Alors qu' est constitutif de dol le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manoeuvres ou des mensonges ; que pour rejeter la demande d'annulation du protocole pour dol, la cour d'appel a retenu que Mme Y... et la société Isotec Invest étaient parfaitement informées de la cause de la dette et qu'il leur aurait été loisible de se rendre compte du caractère erroné des informations données par la banque ; qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à écarter l'existence de mensonges caractérisant le dol, la cour d'appel a violé l'article 1116 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause ;
 
 2° Alors que, en toute hypothèse, est constitutif de dol le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manoeuvres ou des mensonges ; que la société Isotec Invest et Mme Y... soutenaient dans leurs écritures que la Société Générale s'était prévalu d'un droit dont elle ne disposait pas et avait ainsi obtenu la conclusion du protocole et du cautionnement du 31 janvier 2012 en fournissant des informations mensongères ; qu'en écartant la demande de nullité de ces actes pour dol, sans rechercher, ainsi qu'il le lui était demandé, si ces informations, reproduites dans le protocole, n'étaient pas mensongères, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1116 du code civil dans sa version applicable à la cause ;
 
 3° Alors que la menace d'exercer une voie de droit est une cause de nullité de la transaction pour violence, dès lors qu'elle permet d'obtenir un avantage manifestement excessif ; qu'au cas présent, la cour d'appel a reconnu l'existence d'une menace d'exercer une voie de droit ; qu'en rejetant la demande de nullité du protocole et du cautionnement, souscrits le 31 janvier 2012, sans rechercher si ces actes ne faisaient pas peser sur la société Isotec Invest et Mme Y... la charge définitive d'une dette qu'elles ne devaient pas assumer, et ne constituaient pas un avantage manifestement excessif, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1112 du code civil dans sa version applicable à la cause ;
 
 4° alors que le défaut de réponses à conclusions équivaut à un défaut de motifs ;