Cour d'appel de Versailles
12, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-26.690 du 22/09/2021,  partie 4



 19. Pour rejeter la demande de Mme [W] tendant à la réparation de son préjudice moral, résultant de ce que la société FACS ne l'avait pas tenue informée ultérieurement de la suite des contrats initiés par elle, la cour d'appel retient qu'elle ne démontre pas l'existence de tels contrats. 
 
 20. En statuant ainsi, alors qu'il appartenait à la société FACS de fournir à Mme [W] toutes les informations, en particulier un extrait des documents comptables propres à lui permettre de vérifier le montant des commissions qui lui étaient éventuellement dues après la cessation du contrat d'agence, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande de Mme [W] en paiement des sommes de 38 280 euros correspondant au solde de la prestation due sur la commune de Baillif pour l'expertise des prêts renégociés et de 23 004 euros correspondant à la prestation due pour l'expertise des prêts non renégociés, ainsi que de la somme de 7 200 euros correspondant à la prestation d'expertise de tous les prêts réalisée pour la commune de Pointe-à-Pitre et en ce qu'il rejette sa demande de dommages-intérêts pour préjudice moral, l'arrêt rendu le 16 octobre 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
 
 Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Versailles autrement composée ;
 
 Condamne la société France assistance conseils et services aux dépens ; 
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société France assistance conseils et services et la condamne à payer à Mme [W] la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux septembre deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Delamarre et Jehannin, avocat aux Conseils, pour Mme [W].
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir prononcé la déchéance des demandes tendant au paiement du manque à gagner et de « l'exploitation des données » ;
 
 AUX MOTIFS QUE : « sur la déchéance du droit à réparation : qu'il résulte de l'article L. 134-12 du code de commerce qu'en cas de cessation de ses relations avec le mandant, l'agent commercial a droit à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi ; que l'agent commercial perd le droit à réparation s'il n'a pas notifié au mandant, dans un délai d'un an à compter de la cessation du contrat, qu'il entend faire valoir ses droits ; que l'indemnité de cessation de contrat a pour objet de réparer le préjudice subi qui comprend la perte, pour l'avenir, de toutes les rémunérations acquises lors de l'activité développée dans l'intérêt commun des parties sans qu'il y ait lieu de distinguer selon leur nature ; qu'en l'espèce, la société FACS fait valoir que plus d'une année s'est écoulée entre la lettre de résiliation du contrat en mars 2011 et la saisine du tribunal de commerce en juin 2015, de sorte que Mme [W] est déchue de son droit à solliciter paiement d'une indemnité de résiliation ; qu'elle soutient que cette indemnité inclut l'ensemble des rémunérations auxquelles Mme [W] aurait pu prétendre ; que Mme [W] soutient que ses diverses demandes ne relèvent pas des dispositions de l'article L.134-12 précité ; qu'elle soutient en outre avoir fait valoir ses droits par l'assignation en référé devant le tribunal de commerce de Créteil qu'elle a fait délivrer à la société FACS le 29 avril 2011 ; que l'action exercée devant le tribunal de commerce de Créteil avait pour unique but le paiement d'une prestation précise sur la commune de Baillif, de sorte qu'elle ne constitue pas une demande en paiement d'une indemnité compensatrice au sens de l'article L. 134-12 du code de commerce ; que les demandes formées par Mme [W] sont de natures différentes : - la demande en paiement d'une somme de 500.000 euros au titre du « manque à gagner du fait de la rupture des relations commerciales » correspond à la perte de commissions pour l'avenir, et donc à l'indemnisation du préjudice subi, de sorte qu'elle entre dans le champ d'application de l'article L.134-12 précité, - la demande en paiement au titre de « l'exploitation des données recueillies » par Mme [W] correspond au travail de prospection réalisé au cours du contrat, consistant à recueillir l'état d'endettement des communes ;