cour d'appel d'Aix en Provence
11e Chambre B,  décision 14-10.355 du 08/06/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur les pourvois formés par :
 
 1°/ le chef de l'agence de poursuites de la Direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (DNRED), domicilié [...],
 
 2°/ le directeur général des douanes et droits indirects, domicilié [...],
 
 contre les arrêts rendus les 31 octobre 2013 et 26 mars 2015 par la cour d'appel d'[...] chambre B), dans le litige les opposant à la société Cofrapex International, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Les demandeurs aux pourvois invoquent, à l'appui de leurs recours, les moyens uniques de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 25 avril 2017, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme X..., conseiller rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, M. Graveline, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme X..., conseiller, les observations de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat du chef de l'agence de poursuites de la Direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières et du directeur général des douanes et droits indirects, de la SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, avocat de la société Cofrapex International, l'avis de M. Debacq, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu la connexité, joint les pourvois n° V 14-10.355 et n° W 16-18.276 ;
 
 Sur les moyens uniques des pourvois, réunis :
 
 Vu les articles 334, 345 et 417 du code des douanes ;
 
 Attendu que, selon le dernier de ces textes, constituent des faits de contrebande les soustractions ou substitutions en cours de transport de marchandises expédiées sous un régime suspensif ;
 
 Attendu, selon les arrêts attaqués, que la société Cofrapex International (la société) exporte vers l'Algérie des cigarettes en provenance des Pays-Bas, en les stockant, à Marseille, dans un entrepôt agréé, en suspension des droits et taxes dus dans l'attente de leur exportation ; qu'à la suite du vol de deux conteneurs de cigarettes, l'administration des douanes lui a notifié, par procès-verbal de constat du 1er décembre 2003, une infraction de soustraction de marchandises sous douane et a demandé le paiement des droits de consommation, de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et de la taxe du budget annexe de prestations sociales agricoles (taxe BAPSA) ; qu'un avis de mise en recouvrement (AMR) a été émis à l'encontre de la société le 14 mai 2004 et qu'après rejet de sa contestation, celle-ci a saisi le tribunal d'instance ;
 
 Attendu que pour annuler le procès-verbal de constat et l'AMR, les arrêts relèvent que les droits et taxes en recouvrement résultent du code général des impôts et ne constituent pas une dette douanière mais une dette fiscale ; qu'ils retiennent que le procès-verbal et l'AMR, qui doivent énoncer 
 de façon compréhensible et précise le fait générateur de la créance, ainsi que sa nature, son montant et les éléments de sa liquidation, ne visent que les articles 414 et 417 du code des douanes et les infractions d'importation en contrebande et de soustraction de marchandises sous douane cependant que les marchandises en cause, ayant une provenance intra-communautaire, n'étaient pas importées et qu'aucune dette douanière susceptible de relever de l'application de ces textes répressifs n'était exigible ; qu'ils en déduisent que le procès-verbal de constat et l'AMR ne satisfont pas aux exigences de motivation auxquelles ils sont soumis ;
 
 Qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il n'est pas exigé, pour sa régularité, que l'AMR indique les textes lui servant de fondement légal si le redevable est informé du fait générateur de sa dette d'impôt par la communication des éléments de la liquidation de celle-ci lors de la notification du procès-verbal de constatation d'infraction visé par l'AMR et qu'elle avait relevé que ce dernier et le procès-verbal de constat faisaient référence à la soustraction de marchandises sous douane, ce qui constituait le fait générateur de la créance dont la nature fiscale n'était pas contestée, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les textes susvisés ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes leurs dispositions, les arrêts rendus les 31 octobre 2013 et 26 mars 2015, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
 
 Condamne la société Cofrapex International aux dépens ;