décision 17-21.134 du 05/07/2018,  partie 3


que de plus, la société KSI a continué d'intervenir sur le chantier, puisqu'elle a établi 8 attestations d'avancement de travaux le 21 décembre 2011 et 2 attestations le 7 mars 2012, dans lesquelles elle atteste de l'avancement « suite à la déclaration d'ouverture de chantier et aux différentes réunions qui ont eu lieu sur place » ; qu'ainsi, nonobstant la circonstance que la totalité de ses honoraires aient été payés à l'issue du dossier de permis de construire, sa mission était celle décrite à l'article 1er et comprenait le dossier de consultation des entrepreneurs et la direction de l'exécution des contrats de travaux ; que la société KSI n'apporte aucun élément de nature à contredire les conclusions de l'expert qui a relevé que les travaux avaient été réalisés sans que la société KSI ait établi : les études de projet de conception générale, le CCTP, les documents descriptifs de chaque lot, les documents graphiques décrivant par des plans et des dessins, les dispositions particulières des ouvrages à réaliser, le dossier de consultation des entreprises ; et que, dans la phase de direction de l'exécution des contrats, elle n'a pas organisé et dirigé de réunion de chantier et n'a pas rédigé les comptes-rendus ; qu'il ressort du complément de rapport que la société KSI n'a pas veillé au respect du rapport de l'étude de la société Fondasol ; qu'ainsi, la société KSI n'a pas mis en oeuvre les moyens propres à permettre la réalisation des travaux conformément aux règles de l'art ; que sa responsabilité doit être retenue dans la survenance des désordres ; que sur les garanties de la MMA : qu'aux termes de l'article L. 113-1 du code des assurances : « les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police ; que toutefois, l'assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d'une faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré » ; que la société KSI a souscrit auprès de la société MMA une police de responsabilité professionnelle de l'assuré, qui en son article 5 déchoit l'assuré de tout droit à garantie en cas « d'inobservation inexcusable des règles de son art en matière d'urbanisme, de construction et de sécurité, telle qu'elles ressortent des articles L. 111-, L. 112-1 alinéa 1er, L. 421-1 et L. 421-3 alinéa 1er et 2ème du code de l'urbanisme et L. 111-1 à L. 111-11 du code de la construction et de l'habitation, ainsi que des décrets pris pour leur application, des normes françaises homologuées ou des normes publiées par les organismes des autres Etats membres de l'Union européenne   offrant un degré de sécurité et de pérennité équivalente à celui des normes françaises » ; que cette clause ne permet pas à l'assuré de déterminer avec précision l'étendue de l'exclusion, en l'absence de définition contractuelle du caractère inexcusable des règles de l'art, imputable à l'assuré ; que par voie de conséquence cette clause est réputée non écrites, et la société MMA devra sa garantie à la société CTM Promotion, dans les limites de la franchise et du plafond de garantie de 399.000 €   ; que sur le préjudice de la société CTM Promotion : qu'au préalable, compte tenu des développements qui précèdent, les demandes de condamnation des sociétés KSI et CEB présentées par la société CTM Promotion sont en réalité des demandes d'inscription au passif ; que la société CTM Promotion demande au titre de la réparation de son préjudice le coût de la démolition, les sommes versées en pure perte à la société Constructions Le May, les honoraires de maîtrise d'oeuvre et la prime DO versés en pure perte, les honoraires de maîtrise d'oeuvre pour la reconstruction et les frais de 2 % de DO ; que la totalité de ces frais présente un lien de causalité avec les manquements des sociétés KSI et CEB ; que dans une note aux parties du 28 décembre 2012, à laquelle l'expert se réfère expressément dans son rapport final, M. C... écrit que la société CTM Promotion a versé la somme de 628.138,37 € à la société Constructions Le May en pure perte, que les honoraires de maîtrise d'oeuvre et la prime DO versés en pure perte sont respectivement de 165.000 € et 60.870,50 € et que le coût de la démolition est de 33.727,20 € TTC, total : 887.772,07 € TTC ; que l'expert a encore évalué les honoraires de maîtrise d'oeuvre pour la construction à la somme de 179.447,48 € et les frais de 2% d'assurance DO pour la reconstruction à la somme de 35.895,50 € ; qu'aucun élément n'est apporté de nature à contredire les évaluations de l'expert ; que le montant de chaque condamnation portera intérêts au taux légal à compter du présent arrêt ; que le jugement entrepris sera infirmé en ce qu'il a débouté la société CTM Promotion de l'intégralité de ses demandes, ces sommes seront inscrites au passif des sociétés KSI et CEB, et la société MMA sera condamnée à ce paiement dans les limites du plafond de garantie et de la franchise applicable ;