décision 14-83.803 du 19/05/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur les pourvois formés par :
 
 - M. [Q] [K]
 - L'association MEDEF SPSC, devenue La Maison des 
 entreprises, partie civile,
 
 contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9e chambre, en date du 2 mai 2014, qui, pour abus de confiance, a condamné le premier à 40 000 euros d'amende dont 20 000 euros avec sursis, a ordonné une mesure de confiscation, et a prononcé sur les intérêts civils ; 

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 23 mars 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Chaubon, conseiller rapporteur, M. Soulard, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : M. Bétron ;
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller CHAUBON, les observations de Me BOUTHORS et de Me LE PRADO, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général VALAT ;
 
 Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
 
 Vu les mémoires, en demande, en défense, et les observations complémentaires produits ;
 
 Sur le premier moyen de cassation, proposé pour M. [K], pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 314-1, 314-10 du code pénal, de l'article préliminaire et des articles 2, 10, 17, 19, 40, 75 à 78, 591, 593 et 802 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que la cour d'appel a rejeté les exceptions de nullité de l'enquête préliminaire et des « auditions libres » du requérant ; 
 
 "aux motifs que la défense a invoqué in limine litis les dispositions de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire du code de procédure pénale et 17, 19, 75 à 78 et 802 du même code pour conclure d'une part, à l'annulation de tous les actes de procédure postérieurs au 26 août 2006 et en tout cas du 17 janvier 2011, date de sa première audition, et d'autre part, à l'annulation des procès-verbaux de ses auditions libres les 17 janvier, 11 et 22 février, 1er et 14 mars 2011 ; que, de première part, M. [K] (…) n'a pas invoqué devant la cour les griefs que la durée de la procédure a pu lui causer, notamment, dans l'empêchement de communiquer des preuves à sa décharge ; que, de deuxième part, M. [K] prétend que dans l'exercice de son pouvoir exclusif de direction de l'enquête, le procureur de la République a manqué à l'obligation à laquelle il était tenu de s'assurer, à tous les stades de l'enquête, que la protection des droits des personnes soupçonnées a été assurée de manière concrète et effective, alors que l'OPJ n'a pas avisé le procureur de la République des actes accomplis dans le délai que celui-ci lui avait assigné ; qu'au demeurant, le respect par les enquêteurs du délai qui leur est donné d'accomplir les actes ainsi que l'avis qu'ils doivent donner au parquet ne sont pas prescrits par les articles 75-1 et 75-2 du code de procédure pénale à peine de nullité, et tandis que M. [K] n'invoque aucune atteinte, en fait, qui serait résultée de ces manquements ; que, de troisième part, M. [K] soutient que la conduite de l'enquête préliminaire a porté atteinte au principe du contradictoire qu'aurait dû lui offrir l'ouverture d'une procédure d'instruction, alors qu'il a été interrogé sur de très nombreux témoignages et a dû répondre sur des investigations qui ont rassemblé plus de trois cent soixante-dix feuillets pour des faits particulièrement complexes sans bénéficier de l'assistance d'un avocat, ni disposer de la faculté de soumettre des informations à sa décharge, ni encore de pouvoir solliciter des expertises ou des témoignages dans son intérêt, ni enfin, de pouvoir réclamer des confrontations avec les autres protagonistes entendus par les enquêteurs, en sorte qu'il en est aussi résulté que l'enquête était incomplète et partant, insuffisante, avant qu'il soit décidé de son renvoi devant une juridiction ; que, cependant, à la suite de l'opportunité des poursuites qu'il tient des articles 40 et 40-1 du code de procédure pénale, le procureur de la République a la liberté de décider de la nature de l'enquête sur les faits qui sont dénoncés ; qu'alors que les actes accomplis par les enquêteurs se sont limités à recueillir des éléments susceptibles de constituer des charges de nature à justifier, pour le parquet, de renvoyer la personne suspectée devant la juridiction compétente, il ne peut être déduit d'aucun de ces actes, la preuve qu'ils ont porté préjudice aux droits que M. [K] a pu exercer devant les premiers juges comme devant la cour, et garantis par les articles 6, § 1, 2 et 3 de la Convention qu'il a invoqués ;