décision 16-25.195 du 17/05/2018,  partie 2



 Mais attendu qu'ayant retenu exactement que les précisions exigées à peine de nullité dans un congé portant refus de renouvellement n'étaient pas transposables à l'acte de résiliation relevant de l'article L. 411-32 du code rural et de la pêche maritime et souverainement que les mentions erronées affectant la notification effectuée par la bailleresse n'étaient pas de nature à induire le preneur en erreur sur l'acte qui lui était délivré ni sur sa portée, dès lors que les parcelles concernées étaient correctement citées, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
 
 Sur le quatrième moyen, ci-après annexé :
 
 Attendu que le GAEC fait le même le grief à l'arrêt ;
 
 Mais attendu que, l'article L. 411-32 du code rural et de la pêche maritime ne prévoyant pas, en cas de manquement du bailleur à son engagement de changer la destination agricole, la réintégration du preneur, laquelle n'est prévue qu'en cas de congé pour reprise, la cour d'appel, qui n'avait pas à répondre à une simple allégation tirée de la fraude dénuée d'offre de preuve, a exactement retenu, abstraction faite du motif surabondant relatif à la portée des actes administratifs, que la validité de l'acte de résiliation devait être appréciée au moment de sa délivrance et que la méconnaissance ultérieure de l'engagement pris par l'auteur de la résiliation relevait d'une action en dommages-intérêts dont elle n'était pas saisie ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne le GAEC du Clos Quentin aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande du GAEC du Clos Quentin et le condamne à payer à la communauté de communes Saint-Lo Agglo la somme de 3 500 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mai deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour le GAEC du Clos Quentin
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la société Clos Quentin de l'ensemble de ses demandes ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE, l'Earl Clos Quentin soutient, au principal, que le congé est nul car délivré par le président de Saint-Lô agglo qui n'avait pas pouvoir pour ce faire, subsidiairement qu'il ne lui est pas opposable car l'arrêté préfectoral ne s'applique pas au bail objet du congé et que ce congé comporte de nombreuses mentions erronées, très subsidiairement, qu'il est injustifié car le propriétaire n'a pas l'intention de changer la destination des terres ; que l'arrêté préfectoral du 21/07/2010, en autorisant le président de la Communauté de communes de l'agglomération Saint-Loise, lui-même, à résilier le bail lui donnait pouvoir pour délivrer le congé critiqué ; que si l'Earl Clos Quentin estimait que le président ne pouvait agir pour résilier le bail faute d'avoir reçu, à cette fin, délégation de la part de la Communauté de communes, il lui appartenait de contester, devant les juridictions administratives, sa recevabilité pour solliciter une autorisation préfectorale à cette fin, s'agissant de la première étape d'une action en résiliation ; que n'ayant pas alors contesté le pouvoir du président pour demander à être autorisé à résilier le bail, elle ne saurait valablement, devant les juridictions judiciaires, contester le pouvoir du président pour délivrer un congé alors qu'il dispose d'une autorisation administrative pour ce faire. ; qu'à supposer même que l'on admette, malgré cette autorisation, que ce défaut de pouvoir puisse être invoqué à ce stade de la procédure, il demeure que le président de la Communauté de communes avait, par délibération du 22/7/2008, reçu délégation du conseil de la communauté de communes pour « décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas 12 ans » ; qu'il n'est pas contesté qu'il pouvait, à ce titre, conclure des baux ruraux ; que la résiliation de contrats de « louage de choses » n'est pas expressément prévue dans cette délégation ; que, toutefois, il a pu sans nouvelle délibération procéder à la résiliation du bail rural litigieux s'agissant d'un acte ayant moins de conséquences patrimoniales que la conclusion d'un bail rural comme en atteste le fait qu'un usufruitier puisse seul résilier un bail rural mais doive s'assurer le concours du nu-propriétaire pour le conclure ; que l'arrêté préfectoral autorise la résiliation d'un bail consenti à M. A... et ne saurait donc valider, selon l'Earl Clos Quentin, la résiliation du bail dont elle est titulaire ; que, toutefois, si cet arrêté vise à tort M. A..., gérant de l'Earl Clos Quentin, il mentionne les parcelles en cause qui sont bien celles louées à l'Earl Clos Quentin, si bien qu'aucune confusion ne pouvait exister pour l'Earl Clos Quentin quant à la portée de cet arrêté ;