Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-12.233 du 06/07/2022,  partie 3


qu'en appliquant le droit local, motif pris que l'activité principale « ne se définit pas nécessairement en temps passé en tel ou tel lieu », peu important donc que le salarié effectue des trajets Strasbourg/Paris en grande partie hors des départements locaux (arrêt p. 6) et en énonçant que « pour un commercial de bord, dont la fonction est par nature itinérante, le critère retenu pour déterminer le lieu de son activité principale est celui de la prise et de la fin de service, qui est aussi le lieu où au départ il reçoit ses consignes de travail et rend compte au retour de son activité des recettes encaissées » (arrêt p. 8, 2ème §), la cour d'appel a violé, par fausse application, les articles L. 1226-23 et L. 1226-24, L. 3134-1 et suivants du code du travail, ensemble l'article L. 325-1 du code de la sécurité sociale ;
 
 Alors 3°) et en tout état de cause, qu'en se fondant, pour appliquer le droit local, sur les prises et fins de poste à Strasbourg, inopérantes puisqu'elles ne correspondaient pas à l'activité de vente à bord, essence même du métier de « Commercial de bord », sur l'accomplissement par M. [R] de tâches accessoires lors de ses prises et fins de postes, circonstance également inopérante puisque des tâches identiques étaient effectuées à l'autre extrémité des trajets situés hors départements locaux, et sur le choix de faire relever le salarié du service de la médecine du travail de Strasbourg ou la participation à des élections locales, faits inopérants puisqu'ils n'impliquaient en rien l'exécution d'une activité principale dans les départements locaux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1226-23 et L. 1226-24, L. 3134-1 et suivants du code du travail, et de l'article L. 325-1 du code de la sécurité sociale.