Cour d'appel de Paris,  décision 12-29.534 du 25/03/2014,  partie 8


que l'article 1 du contrat stipule « GUERLAIN concède au distributeur qui l'a accepté le droit exclusif d'importer et de vendre les produits dans le territoire » ; que l'article 2 définit ainsi le territoire : « Le terme territoire vise le marché local du Chili et les zones franches d'impôts d'Iquique et de Punta Arenas » ; qu'en cause d'appel la société FGM produit quatre factures établies par la société GUERLAIN en août et décembre 2001, correspondant à des livraisons effectuées depuis son entrepôt français à destination de la société Importaciones Eximbem à Iquique au Chili ; que la société GUERLAIN fait valoir qu'il s'agit de livraisons effectuées par erreur ; que, toutefois, à la suite de la sommation qui lui a été délivrée par la société FGM d'en justifier, elle a fait valoir ne pouvoir y donner suite que pour la période de 2001 à 2003, les archives pour la période antérieure au 1er janvier 2002 ayant été détruites ; qu'elle ne verse qu'une attestation de son commissaire aux comptes pour la période 2002/ 2003 qui indique ne pas avoir mis en oeuvre de procédure pour s'assurer de l'existence éventuelle de relations commerciales avec d'autres distributeurs sur le marché chilien que ceux recensés sur l'état récapitulatif, étant observé que cet état récapitulatif a été dressé par le directeur financier de la société GUERLAIN ; qu'en revanche, la société FGM produit deux certificats établis par l'administration des douanes chiliennes qui démontrent que la société GUERLAIN a réalisé, entre le 16 mars 1999 et le 30 novembre 2001, 76 opérations d'importation de ses produits dans la zone franche d'Iquique dont aucune n'était destinée à la société FGM et au cours des mois d'octobre 1999, mars et octobre 2000, août et octobre 2002, 25 opérations d'importation de ses produits dont 10 seulement étaient destinées à FGM ; qu'il résulte des factures produites par la société GUERLAIN qu'en 2001, 12 ont été adressées à la société Terra Australis distributeur dans la zone franche de Punta Arenas pour un montant de 29 580 € et une facture en 2002 pour un montant de 4 188 € ; qu'ainsi il est justifié pour les seules années 2001 et 2002 que la société GUERLAIN a réalisé des ventes directes auprès de deux distributeurs situés dans les zones franches d'Iquique et de Punta Arenas lesquels faisaient partie du territoire concédé à titre exclusif à la société FGM ; que la société GUERLAIN fait état de la situation particulière des aéroports et fait valoir qu'il existe un marché spécifique concernant les zones aéroportuaires dites duty free et duty paid avec des produits spécifiques par leur conditionnement, leurs modalités de présentation (coffret), leur exposition à la vente de sorte que ce marché est distinct du marché local avec lequel il ne saurait entrer en concurrence ; qu'elle reconnaît avoir vendu à la société Aldeasa en charge des boutiques de l'aéroport de Santiago, cette société ayant neuf magasins dont cinq situés dans la zone internationale, après le passage en douane dite « duty free » et quatre dans la zone domestique dite « duty paid » ; que la comparaison des contrats de distribution conclus par la société GUERLAIN d'une part avec la société FGM, d'autre part avec la société Givenchy démontre que dans ce dernier cas, le contrat a prévu expressément l'exclusion des deux zones ; qu'il convient d'en déduire que telle n'était pas l'intention des deux parties à l'occasion du contrat liant les sociétés GUERLAIN et FMG ; que le marché dit duty paid ne bénéficie sur le sol chilien d'aucun statut particulier le distinguant du marché domestique ; que même si la société FGM connaissait la situation particulière de la société Aldeasa au motif que l'une de ses filiales a mis à disposition de la société Aldeasa une de ses salariées dont le salaire était pris en charge par la société GUERLAIN, il convient de relever qu'elle s'en est plaint sans que la société GUERLAIN réagisse ; qu'ainsi en procédant à des ventes directes alimentant des magasins situés dans des zones aéroportuaires situées en dehors du duty free international la société GUERLAIN a violé sciemment l'exclusivité territoriale de la société FGM ; qu'enfin l'article 1er du contrat stipule que « GUERLAIN prendra toute mesure raisonnable pour empêcher toute importation illicite des produits dans le territoire » ; que par courrier du 4 29 janvier 2002, la société FGM lui a indiqué qu'elle se trouvait confrontée à « une augmentation du marché parallèle irrégulier qui nous affaiblit face aux négociations avec les détaillants et limite notre présence sur le marché » ; que par lettre du 13 mars 2003, la société FGM a également attiré l'attention de la société GUERLAIN sur l'approvisionnement des boutiques Aldeasa situées en dehors de la zone duty free ; que la société GUERLAIN a de façon constante affirmé que ces approvisionnements provenaient d'autres marchés alors qu'elle-même par le biais de son service travel retail était à l'origine d'une partie de ceux-ci ;