Cour d'appel de Rennes,  décision 14-16.086 du 01/07/2015,  partie 3



« Toutefois, il convient de relever que l'intervention chirurgicale s'est terminée à 10 heures et il résulte de la fiche de transmission écrite qu'après la radiographie de contrôle, le patient est sorti après avoir vu le radiologue à 17 h 30, que la présence d'une tâche de sang sur le pansement n'avait rien d'anormal s'agissant de la ponction supposée d'une grosse veine et qu'aucun signe n'a été ressenti par le patient avant le 1er septembre. »

« Les docteurs Y..., X... et A... qui avaient suivi les recommandations médicales en vigueur, ne pouvaient porter attention à des signes qui ne sont pas apparus et en l'absence de doute sur le positionnement du cathéter, il ne peut leur être reproché, compte tenu des données acquises de la science, de ne pas avoir procédé à des examens complémentaires. »

« Monsieur Z... a donc bien été victime, en dehors de toute faute des praticiens, d'un risque accidentel inhérent à l'acte médical qui n'a pas été maîtrisé. »

« Le jugement entrepris qui a retenu l'existence d'un aléa thérapeutique doit être confirmé en toutes ses dispositions. » ;

ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE :

« Sur la responsabilité des médecins »

« Selon les dispositions de l'article L.1142-1 du code de la santé publique, la responsabilité des établissements, services ou organismes dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables de ces actes qu'en cas de faute, hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un produit de santé. »

« Il résulte de l'expertise que les soins et traitements prodigués à Monsieur Z... au centre hospitalier privé de Saint Grégoire (intervention de mise en place du cathéter, intervention sur sa pathologie néoplasique causale et surveillance) :
 - ont été pleinement justifiés par l'état de monsieur Z... et parfaitement adaptés au traitement de cet état,
 - et totalement conformes aux données acquises de la science et de la pratique médicale au jour des faits. »

« La pose d'un cathéter a été effectuée par le Docteur Y..., anesthésiste réanimateur, le cathéter a été relié à la chambre implantable par le Docteur X..., chirurgien et le cliché de contrôle a été relié à la chambre implantable par le Docteur A..., radiologue. »

« A compter du 1er septembre 2006, Monsieur Z... a présenté des troubles de l'équilibre, de la motricité, une confusion temporo-spatiale, qui l'ont amené à consulter son médecin traitant. »

« Les examens médicaux réalisés ont permis de conclure à un mauvais positionnement du cathéter dans le réseau artériel au lieu de la vaine cave supérieure. »

« Monsieur Z... présente actuellement des séquelles neurologiques : syndrome cérébelleux statique important (membres inférieurs), cinétique et troubles comportementaux cognitifs mnésiques (avec hyperlabilité émotionnelle) constitutives d'un déficit fonctionnel de 45 % ; »

« Les séquelles neurologiques peuvent être attribuées à des embolies successives constituées à partir du cathéter positionné en intra-artériel : la relation entre la mise en place de ce cathéter en intra-artériel et la survenue de ces accidents emboliques artériels est hautement probable « sans être certaine, Monsieur Z... ayant déjà été victime d'un accident ischémique en 1992. » ».

« Une erreur médicale est survenue : le cathéter qui devait être placé dans la veine cave supérieure a été introduit dans le réseau artériel. »

« Selon l'expert, les recommandations actuellement en vigueur (en particulier celles de l'ANAES de 2000) préconisent pour la mise en place de cathéter :

- la vérification du trajet en salle d'opération par l'utilisation d'un ampli de brillance,
 - la réalisation d'un cliché radiographique pulmonaire avant la sortie du patient (notamment pour vérifier l'absence de pneumothorax) »

« Le professeur B... indique que l'intervention du 29.08.2006 de mise en place du cathéter s'est avérée délicate, nécessitant de changer l'abord veineux. Il ajoute que les problèmes ne sont pas rares, à hauteur de 10 % d'incidents lors de la mise en place de cathéter veineux pour chimiothérapie :

« la piqûre artérielle est en effet loin d'être exceptionnelle lors des tentatives de mise en place de cathéter intra-veineux, les trajets artériels et veineux étant contigüs. » Dans ce cas, on assiste à un reflux de sang artériel, ce qui n'a pas été le cas en l'espèce. L'expert indique « il faut donc admettre qu'existait un tableau de spasme artériel, difficile à expliquer puisque l'état hémodynamique de Monsieur Z... était stable. » ».

« Cette erreur de positionnement n'a pas davantage été diagnostiquée sur le cliché radiographie pulmonaire du 29 août 2006. L'expert précise qu'il apparaît effectivement sur le cliché que ce cathéter est un peu plus proche de la ligne médiane et qu'il n'est pas strictement vertical mais adopte un trajet légèrement plus incurvé qu'il ne devrait l'être. »

« Il faut observer qu'en cas de cathéter mis en place par voie sous-clavière, ce cathéter doit se courber pour passer dans la veine cave supérieure et que le trajet est moins rectiligne que quand il est mis en place par voie jugulaire ;