Cour d'appel de Lyon,  décision 12-19.790 du 24/09/2013,  partie 7


quelle ne verse aux débats qu'une simple attestation de son expert comptable, insuffisamment détaillée, en ce quelle ne précise pas le chiffre d'affaires réalisé avec cette société au seul titre des cartouches de gaz en litige, outre un tableau qu'elle a elle-même établi, destiné à matérialiser la baisse des commandes consécutivement à l'envoi de la correspondance critiquée de la société CAMPINGAZ ; que dès lors, le gain prétendument manqué n'est pas démontré ; qu'il sera toutefois alloué à la société K-FRANCE la somme de 20.000 ¿uros au titre des gains manqués, le Tribunal considérant établi l'arrêt des commandes et le retour des produits en question ; que s'agissant de la société CASINO, il est allégué un préjudice au titre des gains manqués à hauteur de 19.439,20 euros ; que, là encore, la demande de la société K-France repose sur les mêmes éléments, avec les mêmes carences ; qu'il n'en demeure pas moins vrai une baisse des commandes émanant de la société CASINO, justement réparée par l'allocation au profit de la société K-FRANCE de la somme de 5000 ¿uros ; que s'agissant du client MESSER EUTECTIC CASTOLIN, il est allégué un gain manqué forfaitaire à hauteur de 10.000 euros, là encore non justifié ; que la société K-FRANCE sera déboutée du chef de cette demande ; que le préjudice subi par la société PLEIN AIR INTERNATIONAL, quels que soient les trois clients invoqués, n'est pas davantage justifié, le Tribunal considéra que les montants alloués à la société K-FRANCE au titre de son préjudice des gains manqués, couvriront ceux de la société PLEIN AIR INTERNATIONAL ; qu'il est également sollicité une indemnité au titre du préjudice d'image des sociétés K-FRANCE et PLEIN AIR INTERNATIONAL ; qu'il est constant, eu égard à la campagne de dénigrement orchestrée par la société CAMPING GAZ, que l'image des sociétés K-FRANCE et PLEIN AIR INTERNATIONAL a nécessairement été ternie, à tout le moins vis-à-vis des trois clients précités ; que ce préjudice d'image sera justement réparé par la somme de 80.000 euros attribuée à chacune des deux sociétés K-FRANCE et PLEIN AIR INTERNATIONAL ; qu'enfin, il est sollicité un préjudice au titre du comportement dilatoire, de l'intention de nuire et de la désorganisation de l'entreprise ; qu'il est constant que l'attitude de la société CAMPINGAZ dans le cadre de la présente instance confine très clairement au caractère dilatoire, le Tribunal en voulant pour preuve le défaut de dépôt de conclusions conformément au calendrier de procédure, la nécessité d'enjoindre le défendeur à conclure, outre le dépôt de pièces nouvelles à la veille de l'audience des plaidoiries originellement fixée ; que l'intention de nuire outre celle de capter la clientèle de la société K-FRANCE sont établies, les termes des correspondances critiquées étant sans ambiguïté à cet égard ; qu'en revanche, la désorganisation de la société K-FRANCE n'est pas établie ; qu'en conséquence, le Tribunal allouera à cette dernière du chef de ces différents préjudice la somme de 20.000 ¿uros ; qu'enfin, il est sollicité une mesure de publication sous astreinte relative à la décision à intervenir ; que compte tenu des manoeuvres particulièrement répréhensibles de la société CAMPINGAZ, il sera fait droit à cette demande selon les termes du dispositif,
 
 1- ALORS QUE n'est pas constitutive d'un dénigrement fautif l'information exacte et donnée, en termes mesurés, à la société qui commercialise un produit sous sa marque, faisant état du défaut de conformité de ce produit aux normes en vigueur ; qu'en l'espèce, les courriers adressés aux sociétés AIR LIQUIDE, EMC DISTRIBUTION et MESSER EUTECTIC CASTOLIN se contentaient d'informer ces sociétés que les produits commercialisés respectivement sous les marques AIR LIQUIDE, CASINO et CASTOLIN n'étaient pas conformes à la réglementation européenne applicable, notamment à la directive 1999/36, et leur suggéraient de retirer de la vente les cartouches de gaz non conformes et d'adapter leur outil industriel aux besoins communautaires ou de faire adapter celui de leur fournisseur ; qu'en jugeant que cette information, qui était donnée en termes parfaitement mesurés, fut-elle exacte, était constitutive d'actes de dénigrement fautifs, la Cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil, ensemble l'article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
 
 2- ALORS QUE les courriers adressés aux sociétés AIR LIQUIDE, EMC DISTRIBUTION et MESSER EUTECTIC CASTOLIN se contentaient d'informer ces sociétés que les produits commercialisés respectivement sous les marques AIR LIQUIDE, CASINO et CASTOLIN n'étaient pas conformes à la réglementation européenne applicable, notamment à la directive 1999/36, et leur suggéraient de retirer de la vente les cartouches de gaz non conformes et d'adapter leur outil industriel aux besoins communautaires ou de faire adapter celui de leur fournisseur ; que si la Cour d'appel a jugé, par motifs adoptés, que les courriers précités établissaient l'intention de nuire de la société ADG et sa volonté de capter la clientèle de la société K-FRANCE en l'évinçant du marché, elle a dénaturé ces courriers, en violation de l'obligation faite au juge de ne pas dénaturer les documents de la cause.
 
 3- ALORS QUE le dénigrement fautif suppose des propos visant à jeter le discrédit sur un concurrent ;