décision 16-20.012 du 20/09/2017,  partie 4



 1° ALORS QUE la cassation à intervenir du chef de dispositif déboutant les époux X... de leurs demandes tendant à voir dire et juger que la CRCA avait manqué à son obligation de conseil et tendant en conséquence à voir condamner la CRCAM au paiement de la somme de 116 608 avec intérêts de droit à compter de la date de l'assignation en justice, entraînera la cassation, par voie de conséquence, du chef de dispositif condamnant in solidum les époux X... à payer à la CRCA la somme de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive et injustifiée, en application de l'article 624 du code de procédure civile ;
 
 2° ALORS QU'en toute hypothèse, l'exercice d'une action en justice constitue, en principe, un droit, et ne dégénère en abus pouvant donner lieu à réparation, que s'il constitue un acte de malice ou de mauvaise foi, ou s'il s'agit d'une erreur équipollente au dol ; qu'en déduisant le caractère abusif de l'action intentée par les époux X..., du seul fait qu'ils avaient échoué dans l'administration de la preuve de certaines allégations - le fait que le CRCA était à l'origine de la souscription des contrats litigieux et de leur rupture - sans établir que les faits étaient limpides, notamment quant au rôle joué par la CRCA dans la souscription et la gestion des contrats d'assurance vie, et les règles de droit claires, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 32-1 du code de procédure civile et 1382 du code civil dans sa rédaction applicable à l'espèce.