Cour d'appel de Versailles
19, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-31.659 du 15/05/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par M. T... K..., domicilié [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 25 octobre 2017 par la cour d'appel de Versailles (19e chambre), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société Mars, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , prise en la personne de M. W... R..., pris en qualité de mandataire liquidateur de la société Paris Bordeaux Toulouse Hôtel,
 
 2°/ à l'AGS CGEA IDF Ouest , dont le siège est [...],
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 2 avril 2019, où étaient présents : M. Chauvet, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Leprieur, conseiller rapporteur, Mme Richard, conseiller, Mme Jouanneau, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. K..., de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat de la société Mars, ès qualités ;
 
 Sur le rapport de Mme Leprieur, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. K... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. K....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Monsieur T... K... était fondé sur une faute grave et de l'AVOIR débouté de ses demandes tendant à voir la société Paris Bordeaux Toulouse Hôtel prise en la personne de son liquidateur judiciaire, Maître W... R..., condamnée à lui fixer au passif de ladite société des rappels de salaire au titre de sa mise à pied conservatoire et les congés payés afférents, l'indemnité de préavis et les congés payés afférents, l'indemnité conventionnelle de licenciement, des dommages et intérêts au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse, en réparation des conditions vexatoires du licenciement ;
 
 Aux motifs propres que M. T... K... conteste la mesure de licenciement pour faute grave dont il a fait l'objet tandis que la SELARL MARS prise en la personne de Me W... R..., es qualités de liquidateur judiciaire de la société Paris Bordeaux Toulouse Hôtel sollicite la confirmation de la décision entreprise ayant retenu le bien fondé du licenciement pour faute grave ; aux termes des dispositions de l'article L 1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse ; l'article L 1235-1 du code du travail précise qu'en cas de litige et à défaut d'accord, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régulaté de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties après avoir ordonné, au besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. Il est ajouté que si un doute subsiste, il profite au salarié ; la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; la preuve de la réalité des faits allégués incombe à l'employeur ; il convient enfin de rappeler que les motifs invoqués dans la lettre de licenciement fixent les limites du litige ; en l'espèce les termes en sont les suivants : « Nous faisons suite à notre entretien préalable qui s'est tenu le 11 octobre dernier auquel vous étiez assisté de Monsieur W... X... et vous informons que nous sommes contraintes de vous licencier pour faute grave. Votre refus de vous expliquer ne nous a pas permis de modifier notre appréciation des faits rendant impossible la poursuite de nos relations contractuelles. Par conséquent, nous vous notifions par la présente votre licenciement pour faute grave aux motifs ci-après : Vous occupez au sein de notre entreprise le poste de Chef de cuisine, statut cadre, et avez à ce titre la responsabilité de la cuisine de notre restaurant tant en ce qui concerne la gestion du personnel y affecté que s'agissant de la mise en oeuvre et le respect des normes sanitaires, vétérinaires et HACCP.