Cour d'appel de Poitiers,  décision 11-26.793 du 20/02/2013,  partie 2


qu'à l'issue de cette consultation et après que les délégués du personnel eurent été consultés le 23 janvier 2009, sept postes administratifs ont été proposés le 29 janvier 2009 à Madame X..., cinq à Strasbourg et deux à Béziers ; que celle-ci n'a pas répondu à ces propositions de sorte que la société LIDL en a conclu qu'elle les déclinait et l'a licenciée pour inaptitude. Madame X... soutient aujourd'hui que la société LIDL n'aurait pas loyalement recherché un poste en ne lui proposant que des postes éloignés géographiquement et en n'élargissant pas sa recherche au niveau européen. Il convient toutefois d'observer que Madame X..., qui n'a pas même répondu aux propositions qui lui étaient faites en France est particulièrement mal fondée à venir critiquer son employeur sur son absence de proposition de poste à l'étranger ; qu'au demeurant, l'existence d'un groupe européen LIDL autorisant des reclassements d'un pays à l'autre n'est pas démontrée. Il ressort ensuite des documents produits et des explications non contestées de l'employeur que la société LIDL comporte essentiellement des emplois de manutention ou polyvalents, de sorte que le nombre de postes purement administratifs ne représente que 2,7 % de l'effectif de l'entreprise ; qu'ainsi, la recherche d'un poste adapté à la situation de Madame X... n'était pas aussi aisée que celle-ci le prétend. Enfin, la société LIDL justifie qu'elle mène une politique de reclassement de ses salariés, de sorte que les affirmations de Madame X... sur l'absence de reclassement des salariés inaptes dans cette entreprise sont contredites par les faits. Il apparaît donc que contrairement à ce que soutient Madame X... et ainsi que l'a pertinemment jugé le premier juge, la société LIDL a respecté son obligation de reclassement ; qu'ainsi, il y a lieu de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a débouté Madame X... de ses demandes » ;

ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QU'« au soutien de ses prétentions, Madame X... fait valoir que son employeur, la SNC LIDL, n'a pas satisfait à son obligation de recherche de reclassement suite à l'avis d'inaptitude au poste, comportant des restrictions médicales précises, eu égard aux règles du droit du travail en la matière énoncées par les dispositions des articles L. 1226-10 et L. 1226-12 du Code du travail : "Lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités. Cette proposition prend en compte, après avis des délégués du personnel, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise ; l'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du temps de travail" ; qu'au vu de ces dispositions et après avoir procédé à la lecture précise et l'examen approfondi des pièces et documents produits, force est de constater pour le Conseil, qu'il ne saurait être sérieusement reproché à la SNC LIDL en l'espèce, de ne pas avoir tout mis en oeuvre pour tenter de reclasser sa Chef caissière sur des postes prenant véritablement en compte les restrictions médicales formulées par le médecin du travail sur les avis d'aptitude des 6 et 21 janvier 2009 concluant à une "inaptitude au poste", au regard d'une part, des structures régionales contactées et consultées sur les possibilités existantes pouvant satisfaire à cette obligation, mais également et d'autre part, au regard des propositions sérieuses, sincères et détaillées présentées par note interne, lesquelles propositions présentaient certains avantages en terme d'évolution favorable des conditions contractuellement convenues entre les parties, notamment sur la durée du travail; que cette note interne (pièce n°4, LIDL), reprise en partie dans sa rédaction sur la lettre de licenciement du 27 février 2009, a bien été portée à la connaissance de Madame X... par courrier du 2 février 2009, laquelle très curieusement n'a toutefois pas souhaité donner suite au contenu des propositions présentées ; que face à ce mutisme et/ou cette attitude que le juge qualifie de désinvolte, il ne saurait dès lors, être sérieusement reproché à la SNC LIDL de ne pas avoir satisfait à son obligation énoncée par les dispositions de l'article L. 1226-12 du code du travail, lesquelles stipulent clairement : "Lorsque l'employeur est dans l'impossibilité de proposer un autre emploi au salarié, il lui fait connaître par écrit les motifs qui s'opposent au reclassement. L'employeur ne peut rompre le contrat de travail que s'il justifie soit de son impossibilité de proposer un emploi dans les conditions prévues à l'article L. 1226-10, soit du refus par le salarié de l'emploi proposé dans ces conditions. S'il prononce le licenciement, l'employeur respecte la procédure applicable au licenciement pour motif personnel prévue au chapitre II du titre III"; qu'en effet, l'absence de réponse ou de toute autre forme de manifestation de la part de Madame X... a mis la SNC LIDL dans l'impossibilité logique de poursuivre activement et sérieusement ses recherches de reclassement ;