Cour d'appel de Paris
K2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-31.057 du 12/12/2018,  partie 2



 1) ALORS QU'il était constant, comme l'a expressément constaté le conseil de prud'hommes de Villeneuve Saint Georges (jugement entrepris, page 6) qu'un contrat de travail écrit et à durée déterminée avait été conclu entre les parties, du 20 au 31 juillet 2010 et que lors de l'exécution de ce contrat, le lien de subordination n'était pas à démontrer ; que dès lors, le juge prud'homal ne pouvait se déclarer totalement incompétent ratione materiae pour connaître du litige ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel a violé l'article L 1411-1 du code du travail ;
 
 2) ALORS QUE la novation ne se présume pas ; que les juges du fond ont constaté qu'un contrat de travail avait lié les parties, du 20 au 31 juillet 2010 et que, par la suite, les relations de travail avaient continué ; qu'il appartenait donc à la Cour d'appel de constater que la société CP Conseils Aéronautiques apportait la preuve que la relation de travail s'était poursuivie en-dehors du cadre du droit du travail ; que la Cour d'appel a, de plus fort, violé l'article L 1411-1 du code du travail