Cour d'appel de Bordeaux
1A, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-23.525 du 11/02/2021,  partie 3


que néanmoins, aux termes des dispositions de l'article 31 du Code civil, « la loi présume que l'enfant a été conçu pendant la période qui s'étend du trois centième au cent quatre-vingtième jour, inclusivement, avant la date de la naissance. La conception est présumée avoir eu lieu à un moment quelconque de cette période, suivant ce qui est demandé dans l'intérêt de l'enfant », ces dispositions étant reprises dans l'adage latin « infans conceptus » selon lequel l'enfant conçu est réputé né chaque fois qu'il y a va de son intérêt, comme l'a rappelé la 2e Chambre Civile de la Cour de cassation dans une Arrêt du 18 avril 2013 ;
 
 qu'ainsi, même si Q... E... est née postérieurement aux faits qui ont donné lieu au dommage subi par son grand-père, elle était conçue lors de la réalisation de ces faits et elle a, en raison de la survenance de ceux-ci, perdu la possibilité de pouvoir entretenir des relations familiales et affectives normales avec son grand-père ; que K... S... entretenait une relation particulière avec son petit-fils déjà né puisque le Médecin Légiste a relevé un tatouage figurant CUPIDON et le prénom « A... » le frère aîné de Q... au regard de son omoplate gauche donc au niveau de son coeur ; que rien ne permet de penser qu'il aurait eu une relation différente avec Q... par rapport à son premier petit enfant dont l'indemnisation n'est nullement contestée ; que dès lors, il n'est ni contesté ni contestable que Q... E... ait un lien de parenté directe avec la victime du MEURTRE, « fait volontaire
 qui présente le caractère matériel d'une infraction
 ayant entraîné la mort » au sens de l'article précité ; qu'en effet, il ne peut être remis en cause que Q... E... soit la petite fille de K... S... et qu'elle a été privée, à quelques semaines de sa naissance, de l'affection de son grand-père ; que dès lors elle subit au titre de cette perte de chance, un préjudice particulier en lien de causalité directe avec le décès de la victime directe (jugement, p. 3, § 7 et s.) ;
 
 4°) Alors qu'à supposer que la cour d'appel ait entendu analyser le préjudice en une perte de chance, cette dernière n'en doit pas moins être personnelle et certaine et ne peut être présumée ; qu'en déduisant de la « relation particulière [de M. S...] avec son petit-fils » inférée de la présence d'une représentation tatouée du dieu romain de l'amour accolée au prénom de ce dernier sur l'omoplate gauche du grand-père et sans indice sur la réciprocité de cette relation, qu'une relation similaire aurait dû se nouer entre ce dernier et la jeune Q... E..., soeur de A... conçue mais non encore née, de sorte que cette dernière aurait été privée de la chance de nourrir une relation affective privilégiée avec son grand-père, la cour d'appel, qui n'a caractérisé une perte de chance ni personnelle, ni certaine, a violé l'article 706-3 du code de procédure civile, ensemble le principe de réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime.