Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-15.558 du 07/10/2020,  partie 2


Que, pour contester le jugement entrepris en ce qu'il avait déclaré irrecevable comme prescrite son action en nullité des intérêts conventionnels au motif que la simple comparaison entre l'offre de prêt et l'acte authentique de prêt permettait aux emprunteurs de constater la différence de TEG et qu'il n'est nul besoin d'être un professionnel pour se rendre compte de cette différence qui était parfaitement visible, Madame E... faisait valoir en pages et suivantes de ses conclusions d'appel (prod.2), après avoir rappelé les dispositions légales applicables et leurs applications jurisprudentielles, que le problème n'était pas que le TEG mentionné dans l'acte authentique était différent de celui stipulé à l'offre préalable de crédit mais que ces TEG sont tous les deux erronés au regard des règles de calcul légales, ce dont elle n'avait eu connaissance qu'à la faveur de l'analyse effectuée par Monsieur T... qu'elle avait saisi et dont les résultats ne lui ont été communiqués que le 11 avril 2014, date de découverte de l'irrégularité faisant courir le délai de prescription de l'action en nullité ; Qu'en confirmant le jugement entrepris en ce qu'il avait déclaré l'action en nullité des intérêts conventionnels irrecevable comme prescrite en reprenant quasiment la même motivation et sans répondre au moyen particulièrement opérant soulevé par Madame E... pour critiquer les motifs des premiers juges, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2- ALORS QUE le jugement doit être motivé à peine de nullité ; Que le défaut de réponse aux conclusions équivaut au défaut de motifs ; Que, pour contester le jugement entrepris en ce qu'il avait également déclaré irrecevable son action en nullité des intérêts conventionnels au motif surabondant que Madame E... avait ellemême reconnu dans le cadre de l'action qu'elle avait intentée devant le tribunal d'instance de Saint Benoit qu'elle était redevable du prêt et des intérêts conventionnels afférents, en sorte qu'elle n'avait pas recevable à soutenir le contraire dans une autre instance, Madame E... avait soutenu en page 10 de ses conclusions d'appel (prod.2) que, le tribunal d'instance n'étant compétent ni ratione materiae, ni ratione loci pour connaître d'une demande de nullité de la stipulation conventionnelle d'intérêts, elle ne pouvait, contrairement à ce que soutenait la banque, former devant lui une telle demande ; Qu'en confirmant le jugement entrepris en ce qu'il avait déclaré l'action en nullité des intérêts conventionnels irrecevable en se contentant d'énoncer, sans s'expliquer sur ce moyen de droit opérant, que les premiers juges ont également fait état du jugement contradictoire rendu le 21 octobre 2014 par le tribunal d'instance de Saint Benoit qui a dit que les époux E.../H... étaient redevables envers la BNP PARIBAS de la somme de 255.591,66 €, procédure au cours de laquelle Madame E... n'avait pas remis en cause le TEG, la cour d'appel a encore violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3- ALORS QUE le juge ne doit pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; Que le jugement entrepris a déclaré l'action et les demandes formées par Madame E... épouse A... irrecevables sans aller jusqu'à les rejeter en statuant au fond (cf. dispositif, prod. 1 p. 4) ; Qu'en énonçant que « le jugement, qui a déclaré l'action irrecevable et a rejeté les demandes de Madame E... à l'encontre de la BNP PARIBAS sera confirmé », la cour d'appel a ajouté aux termes clairs et précis du dispositif du jugement du tribunal de grande instance de SAINT DENIS du 8 mars 2017 ; Que, ce faisant, elle a méconnu l'obligation faite au juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE d'avoir, après avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a déclaré l'action et les demandes formées par Madame E... épouse A... irrecevables, y ajoutant, statué au fond en rejetant les demandes de Madame E... de dommages-intérêts à l'encontre de la BNP PARIBAS et de réduction de la clause pénale,
 
 AUX MOTIFS QUE :
 « Sur la demande de dommages-intérêts à l'encontre de la BNP PARIBAS Madame K... E... épouse A... sollicite une somme de 10.000 € à titre de dommages-intérêts pour le préjudice qu'elle a subi du fait de l'attitude fautive de la BNP PARIBAS qui a cessé les prélèvements pour le remboursement de l'emprunt de 300.000 € sur le compte de son ex-mari, Monsieur H..., dont le salaire s'élevait à la somme mensuelle de 4.625 €, en se fondant sur la simple demande de Monsieur H... qui invoquait l'arrêt de la cour d'appel de Saint Denis du 2 mai 2012 statuant sur la procédure de divorce des époux E.../H..., aux termes duquel la cour avait constaté que l'épouse avait demandé de prendre en charge l'emprunt immobilier alors qu'il n'est pas raisonnable de penser qu'elle avait pu demander de verser des échéances mensuelles de 1.809 € compte tenu de son salaire mensuel de 1.600 €.