Cour d'appel de Cayenne, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-26.768 du 18/04/2019,  partie 8


qu'en retenant, pour écarter l'appel en garantie dirigé par M. U... contre la société Cotrapec, dont elle constatait les fautes respectives ayant contribué à la réalisation du dommage, que l'existence d'un contrat entre eux n'était pas démontrée, cependant qu'un tel motif ne faisait pas obstacle à ce que la société Cotrapec soit tenue de supporter les conséquences des malfaçons entachant l'ouvrage qu'elle avait réalisé, la cour d'appel a violé l'article 1213, devenu 1317, du code civil.