décision 16-85.472 du 06/12/2016,  partie 3


ordre public ne doit pas être abordé abstraitement par référence à la nature du crime en cause et de son retentissement ; que trent-cinq ans après les faits, il appartenait à la cour de préciser en quoi l&apos;élargissement du requérant pourrait actuellement troubler l&apos;ordre public" ;
 
 Attendu que les énonciations de l&apos;arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s&apos;assurer que la chambre de l&apos;instruction qui, d&apos;une part, a fixé à un an le délai prévisible de date d&apos;achèvement de l&apos;information en raison de nouvelles investigations à conduire pour vérifier les nouveaux arguments présentés par M. [B] comme déterminants a satisfait aux prescriptions de l&apos;article 145-3 du code de procédure pénale, et qui, d&apos;autre part, a pris en compte les derniers développements de l&apos;information, la situation personnelle de la personne mise en examen, les nécessités de garantir la représentation de l&apos;intéressé en justice, de prévenir toute pression ou toute concertation sur les témoins et les nécessités actuelles de l&apos;ordre public, s&apos;est déterminée par des considérations de droit et de fait répondant aux exigences des articles 137-3, 143-1 et suivants du code de procédure pénale ;
 
 D&apos;où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Et attendu que l&apos;arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 DIT n&apos;y avoir lieu à application de l&apos;article 618-1 du code de procédure pénale ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le six décembre deux mille seize ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.