Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-11.678 du 15/09/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 15 SEPTEMBRE 2021
 
 1°/ Mme [R] [C], domiciliée [Adresse 4],
 
 2°/ M. [Y] [M], domicilié [Adresse 5],
 
 ont formé le pourvoi n° H 20-11.678 contre l&apos;arrêt rendu le 10 septembre 2019 par la cour d&apos;appel de Riom (2e chambre civile), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à Mme [X] [Z], épouse [S], domiciliée [Adresse 1],
 
 2°/ à M. [U] [Z], domicilié [Adresse 3],
 
 3°/ à M. [L] [Z], domicilié [Adresse 2],
 
 défendeurs à la cassation.
 
 M. [M] s&apos;est désisté de son pourvoi.
 
 Mme [X] [Z] et MM. [U] et [L] [Z] ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt.
 
 La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l&apos;appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.
 
 Les demandeurs au pourvoi incident invoquent, à l&apos;appui de leur recours, les deux moyens de cassation également annexés au présent arrêt. 
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Vigneau, conseiller, les observations de la SARL Corlay, avocat de Mme [C], de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de Mme [X] [Z] et de MM. [U] et [L] [Z], après débats en l&apos;audience publique du 8 juin 2021 où étaient présents Mme Auroy, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Vigneau, conseiller rapporteur, M. Hascher, conseiller, et Mme Berthomier, greffier de chambre,
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Désistement partiel
 
 1. Il est donné acte à M. [M] du désistement de son pourvoi.
 
 Faits et procédure
 
 2. Selon l&apos;arrêt attaqué (Riom, 10 septembre 2019) et les productions, un arrêt du 7 janvier 1999 a prononcé le divorce de Mme [C] et de [H] [Z] et mis à la charge de ce dernier le paiement d&apos;une prestation compensatoire sous forme de rente. Le 18 novembre 2011, [H] [Z] et Mme [C] se sont mariés une seconde fois. Statuant sur une requête conjointe présentée le 23 juin 2011, un jugement du 22 novembre 2011 a converti la prestation compensatoire sous la forme d&apos;un capital de 70 000 euros. [H] [Z] est décédé le [Date décès 1] 2014, laissant pour lui succéder Mme [C], et trois enfants issus d&apos;une première union, [X], [U] et [L] (les consorts [Z]), en l&apos;état d&apos;un testament instituant Mme [C] légataire universel.
 
 3. Les consorts [Z] ont assigné celle-ci et M. [M], son fils issu d&apos;une précédente union, en recel successoral.
 
 Examen des moyens
 
 Sur les deux moyens du pourvoi incident, ci-après annexés
 
 4. En application de l&apos;article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n&apos;y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche, du pourvoi principal
 
 Enoncé du moyen
 
 5. Mme [C] fait grief à l&apos;arrêt de la condamner à rapporter à la succession de [H] [Z] la somme de 127 150 euros au titre du recel successoral et de dire qu&apos;elle ne pourra prétendre à aucune part sur cette somme recelée, alors « qu&apos;un héritier ne peut être frappé des peines du recel que lorsqu&apos;est apportée la preuve de son intention frauduleuse constitutive de ce délit civil ; que, pour condamner Mme [C] à rapporter à la succession de feu [H] [Z] à titre de recel successoral, la somme de 127 150 euros qu&apos;elle aurait perçue à une époque à laquelle, selon les propres constatations des juges du fond, il était « établi que [H] [Z] disposait de toutes ses capacités mentales », la cour d&apos;appel s&apos;est bornée à relever que le montant litigieux aurait été « déposé sur le compte personnel de l&apos;époux transformé en compte joint juste avant le remariage et dont il n&apos;est pas contesté que l&apos;épouse en a bénéficié personnellement » ; qu&apos;en statuant ainsi, sans avoir aucunement ni constaté ni caractérisé l&apos;intention frauduleuse de Mme [C], la cour d&apos;appel a violé les articles 778 et 800 du code civil. » 
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l&apos;article 778 du code civil :
 
 6. Il résulte de ce texte qu&apos;un héritier ne peut être frappé des peines du recel que lorsqu&apos;est apportée la preuve de son intention frauduleuse, élément constitutif de ce délit civil.
 
 7. Pour condamner Mme [C] à rapporter à la succession de [H] [Z] la somme de 127 150 euros à titre de recel successoral et de dire qu&apos;