cour d'appel de Paris
Pôle 2 - Chambre 5,  décision 16-25.090 du 31/01/2018,  partie 4



 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme B... D...   et Me X... administrateur provisoire de la succession de M A... D... de leur demande et d'avoir dit que les dispositions du Code de la consommation n'étaient pas applicables en la cause ;
 
 AUX MOTIFS QUE « [
 ] l'article L 312-2 du code de la consommation énonce que les dispositions du chapitre II du titre I de son livre III - dont les textes relatifs au taux d'usure -"s'appliquent aux prêts qui, quelle que soit leur qualification ou leur technique, sont consentis de manière habituelle par toute personne physique ou morale en vue de financer les opérations suivantes : 1° Pour les immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel d'habitation : a) Leur acquisition en propriété ou en jouissance ; b) La souscription ou l'achat de parts ou actions de sociétés donnant vocation à leur attribution en propriété ou en jouissance ; c) Les dépenses relatives à leur construction, leur réparation, leur amélioration ou leur entretien lorsque le montant de ces dépenses est supérieur à celui fixé en exécution du dernier alinéa de l'article L. 311-3 ; 2° L'achat de terrains destinés à la construction des immeubles mentionnés au 1° ci-dessus " ; que l'article suivant exclut de ce champ d'application, "1° les prêts consentis à des personnes morales de droit public ; 2° Ceux destinés, sous quelque forme que ce soit, à financer une activité professionnelle, notamment celle des personnes physiques ou morales qui, à titre habituel, même accessoire à une autre activité, ou en vertu de leur objet social, procurent, sous quelque forme que ce soit, des immeubles ou fractions d'immeubles, bâtis ou non, achevés ou non, collectifs ou individuels, en propriété ou en jouissance" ; qu'il s'ensuit que le crédit immobilier se définit par sa cause, entendue comme l'opération destinée à être financée par le prêt d'argent conclue entre des personnes que la loi veut spécifiquement protéger ; que dès lors, le tribunal ne pouvait s'arrêter à l'indication portée au contrat que le prêt était "cour(t) terme prêt relais habitat" destiné à financer "logement résidence principale maison", alors qu'il était de la commune intention des parties qu'il serve à financer l'acquisition par M. A... D... d'une ferme située sur les communes de [.....] destinée à être donnée à bail rural, à long terme pour partie à un agriculteur et pour l'autre à Mme B... D...     afin qu'elle réalise sa "première installation dans le cadre d'une activité de polyculture tourisme équestre"; que cette finalité était parfaitement connue du prêteur et les appelants font l'aveu, dans leurs conclusions déposées devant le tribunal (la pièce 2 de M. Y...) que le prêt avait pour objet réel l'acquisition de la ferme de[...], par M. A... D... pour installer professionnellement sa fille B..., l'un et l'autre ayant par ailleurs une résidence principale ", cette destination professionnelle de la propriété étant au surplus, érigée en condition de la vente ainsi qu'il ressort de l'acte de cession du 19 décembre 2005; Que le prêt était destiné à financer l'acquisition d'une ferme de près de soixante-dix hectares, soit une propriété agricole qui était destinée à être exploitée, ce qui suffit à la qualifier de bien professionnel, les bâtiments d'exploitation et d'habitation (qui ne sont pas décrits à l'acte de vente) n'étant que l'accessoire des terres, objet principal de la cession ; Qu'enfin, en l'absence à l'acte de prêt de toute référence au code de la consommation ou de rappel de ses dispositions, il ne peut se déduire de l'indication de la mention d'un financement d'un "logement résidence principale maison " la volonté, expresse et commune des parties de soumettre leur engagement à ces dispositions légales ; Que dès lors, le prêt litigieux n'est pas soumis au code de la consommation et donc aux dispositions spécifiques relatives à l'usure et la décision déférée doit être confirmée dans la mesure où elle rejette la demande ainsi fondée »
 
 ALORS QUE si sont exclus du champ d'application des articles L311-1 et suivants du Code de la consommation, les prêts destinés, notamment, à financer les besoins d'une activité professionnelle, rien n'interdit aux parties de soumettre volontairement les opérations de crédit qu'elles concluent aux règles protectrices édictées par le Code de la consommation ; qu'après avoir relevé que les parties avaient choisi de caractériser l'exploitation agricole litigieuse faisant l'objet du contrat de crédit, de « logement résidence principale maison », la Cour d'appel devait en déduire, sauf à méconnaître la volonté des parties en violation de l'article 1134 du Code civil, que celles-ci avaient choisi de se soumettre spontanément aux dispositions protectrices du Code de la consommation ;
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme B... D...        et Me X... administrateur provisoire de la succession de M A... D... de leur demande tendant à voir la caisse de crédit agricole mutuel et de Paris Ile de France à payer la somme de 600.000 euros en réparation du préjudice découlant du montage d'un prêt dangereux et excessivement onéreux ;