Cour d'appel de Paris
I6, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-20.141 du 26/01/2017,  partie 2


autorité de la chose jugée les condamnations de M. [P] à payer à la banque la somme en principal de 2 300 000 francs ou 350 632,74 euros et la capitalisation des intérêts avait laissé subsister le chef du dispositif de cet arrêt, non indivisible du précédent, qui avait dit que la somme au paiement de laquelle M. [P] avait été condamné en faveur de la Société générale, avec capitalisation des intérêts, dans les termes de l&apos;arrêt rendu le 29 mai 1997 serait assortie des intérêts au taux conventionnel de 9,950 % l&apos;an à compter du 26 janvier 1994, la cour d&apos;appel a violé les textes susvisés ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu&apos;il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
 
 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l&apos;arrêt rendu le 19 février 2015, entre les parties, par la cour d&apos;appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d&apos;appel de Paris, autrement composée ;
 
 Condamne M. [P] aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. [P] ; le condamne à payer à la Société générale la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six janvier deux mille dix-sept.MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour Société Générale
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt infirmatif attaqué D&apos;AVOIR condamné la SOCIETE GENERALE à rembourser à Monsieur [J] [P] la somme de 293.388,90 € avec intérêts au taux légal, condamné la SOCIETE GENERALE à payer à Monsieur [J] [P] la somme de 5.000,00 € en application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, et condamné la SOCIETE GENERALE aux dépens de première instance et d&apos;appel, 
 
 AUX MOTIFS QUE « Monsieur [P] fait grief aux premiers juges d&apos;avoir considéré que les arrêts des 25 mai 1997 et du 1er octobre 2002 de la cour d&apos;appel de Paris n&apos;avaient pas été cassés relativement au principe de condamnation au paiement d&apos;une somme d&apos;argent au profit de la SOCIÉTE GENERALE et qu&apos;il n&apos;était pas démontré qu&apos;il n&apos;y avait pas de titre exécutoire ; qu&apos;il soutient qu&apos;à la suite des décisions intervenues, il ne reste des chefs de dispositifs qui subsistent que ceux du jugement du tribunal de commerce du 14 décembre 1994 qui déboutent la banque de sa demande en paiement et qu&apos;à tout le moins, il n&apos;existe aucune condamnation précise et définitive à son encontre de payer une quelconque somme déterminée à la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE ; que, depuis le 15 mars 2005, la banque n&apos;a plus aucun titre exécutoire et ne peut plus diligenter de mesure d&apos;exécution à son égard au titre des cautionnements qu&apos;il a souscrits les 30 octobre 1992 et 13 mars 1993 ; Qu&apos;il prétend que les premiers juges ont fait une mauvaise application de l&apos;article 624 du Code de procédure civile et que les effets de la cassation sont étendues aux chefs de dispositif qui sont indivisibles ou nécessairement dépendant des autres chefs du litige ; que la cassation de l&apos;arrêt du 25 mai 1997 sur la déchéance du droit aux intérêts contractuels a remis en cause sa condamnation à paver une somme qui devait être minorée des intérêts et agios en raison de la déchéance prononcée et abondée des intérêts au taux légal à compter du 26 janvier 1994 et capitalisés ; que sa condamnation dépendait de la déchéance prononcée et que la créance de la banque n&apos;était ni déterminée, ni déterminable restant à calculer selon les principes définis par la cour d&apos;appel censurés par la cassation sur la déchéance, ce qui emporte la cassation du tout ; que le chef du litige censuré est indissociable et indivisible du chef de dispositif relatif à sa condamnation à payer "une somme de 3.559.841,69 euros, dont devront être retranchés tous les intérêts et agios depuis le premier débit ou les premiers impayés et, ce, dans la limite de la somme de 2.300.000 francs" ; que c&apos;est ce qui a été jugé par l&apos;arrêt de la cour d&apos;appel de Paris du 7 novembre 2003 rendu sur sa contestation du jugement du tribunal d&apos;instance du 5 juillet 2011 qui a été infirmé pour avoir considéré que la condamnation de la caution avait autorité de chose jugée en violation de l&apos;arrêt de cassation du 15 mars 2005 ; que la censure de l&apos;arrêt du 1er octobre 2002 qui n&apos;a fait que constater que sa condamnation à payer la somme de 2.300.000 francs en principal ou 352.632,74 euros avec capitalisation des intérêts avait autorité de chose jugée et n&apos;a pas modifié l&apos;arrêt précédent qui ne comportait aucune condamnation au paiement d&apos;une créance déterminée ou déterminable contre lui ;