cour d'appel de Paris
Pôle 2 - Chambre 5,  décision 15-21.724 du 30/11/2016,  partie 5


que le préjudice subi est à la mesure de cette alternative, nécessairement coûteuse eu égard à l'âge de l'emprunteur et doit conduire la cour à allouer à Monsieur X... L... % du montant de la créance du prêteur au jour de la déchéance du terme, qui inclut déjà les pénalités et intérêts de retard (167 229 euros) soit 125 422euros, les autres demandes de Monsieur X... L... portant sur un préjudice hypothétique et seront rejetées » ;
 
 1°) ALORS QUE le banquier qui propose à son client, auquel il consent un prêt, d'adhérer au contrat d'assurance de groupe qu'il a souscrit à l'effet de garantir, en cas de survenance de divers risques, l'exécution de tout ou partie de ses engagements, est tenu de l'éclairer sur l'adéquation des risques couverts à sa situation personnelle d'emprunteur ; qu'il appartient à l'emprunteur adhérent de rapporter la preuve de ce que la garantie proposée était inadéquate ; que l'inadéquation s'entend d'une inadaptation manifeste entre les risques à couvrir et la garantie effectivement souscrite ; qu'en l'espèce, l'assurance de groupe à laquelle Monsieur L... avait adhéré par l'intermédiaire de la BPCA était destinée à couvrir les risques décès, perte totale et irréversible d'autonomie et incapacité de travail jusqu'au terme du contrat de prêt ; qu'il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué, d'une part, que la fin des prestations et de la garantie, définie comme l'interruption totale de l'activité professionnelle, était fixée à la date du 65ème anniversaire de l'assuré ou à la date de sa préretraite ou retraite, quelle qu'en soit la cause, y compris pour inaptitude au travail (arrêt p. 4 alinéas 5 à 7), d'autre part, que la garantie incapacité de travail était intimement liée à l'exercice d'une activité professionnelle, la cessation de celle-ci pouvant dès lors en constituer le terme contractuel (arrêt p. 4 alinéa 4); que cette garantie couvrait donc bien le risque assuré- l'incapacité de travail, pendant toute la période durant laquelle la perte de gains professionnels résultant de cette incapacité était de nature à empêcher le financement des échéances du prêt, c'est-à-dire jusqu'à ce que ce financement soit de nouveau assuré par les prestations de l'assurance vieillesse ; qu'elle était ainsi en adéquation avec le risque dont la couverture était recherchée ; qu'en retenant néanmoins, pour condamner la banque pour manquement à son obligation d'éclairer l'adhérent, que la garantie souscrite n'était pas en adéquation avec sa situation, dès lors que la garantie pouvait prendre fin si l'adhérent prenait sa retraite avant d'avoir atteint l'âge de 65 ans, la Cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquence légales de ses propres constatations, a violé les articles 1137 et 1147 du Code civil.
 
 2°) ET ALORS QUE la banque n'a pas à s'immiscer dans la vie privée de son client ; que le régime de prévoyance retraite souscrit par l'emprunteur et les options qu'il propose relèvent de sa vie privée ; qu'en l'espèce, les époux L... indiquaient eux-mêmes dans leurs écritures que les difficultés rencontrées provenaient de ce que le régime de prévoyance retraite de Monsieur L... était insuffisant par rapport à leur besoins -comprenant les échéances du prêt - la pension de retraite perçue par Monsieur L... étant très inférieure à la rémunération qu'il percevait avant son accident (production n° 3, p. 5 pénultième alinéa) ; qu'en retenant que la BPCA avait commis une faute en ne conseillant pas à Monsieur L... de contracter une assurance complémentaire qui lui aurait permis de retarder son départ à la retraite après l'âge minimum fixé par la loi, quand ce conseil n'avait été rendu nécessaire que par l'imprévoyance de l'assuré, qui exerçait une profession libérale, ce qui concerne le choix de son régime de retraite et des options qu'il avait pu souscrire, la Cour d'appel, qui s'est déterminée par des considérations impropres à justifier une obligation d'éclairer à la charge du banquier, a violé l'article 1147 du Code civil ;
 
 3°) ET ALORS QUE le banquier souscripteur d'une assurance de groupe qui a, par la remise du document définissant clairement les risques garantis, informé avec précision son emprunteur des risques déterminés contre lesquels il était garanti, n'a pas à lui conseiller de contracter une assurance complémentaire ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué que la BPCA a remis à Monsieur L... avant son adhésion à l'assurance une notice d'information stipulant très clairement que la garantie incapacité de travail prendrait fin à la date du 65ème anniversaire de l'assuré ou à la date de sa préretraite ou retraite, quelle qu'en soit la cause, y compris pour inaptitude au travail (arrêt p. 4 alinéas 5 à 7) ; qu'à ce moment, l'assuré cessant d'être en invalidité, les prestations de retraite acquises tout au long de sa vie professionnelle étaient censées constituer la source de revenus devant lui permettre de rembourser les échéances du prêt ; qu'en estimant néanmoins que la BPCA avait commis une faute en ne conseillant pas à Monsieur L... de contracter une assurance complémentaire qui lui aurait permis de retarder son départ à la retraite après l'âge minimum fixé par la loi en lui assurant des prestations complémentaires d'invalidité , la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil ;