Cour d'appel de Toulouse
41, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-17.175 du 24/06/2020,  partie 2


Il est ainsi précisé dans cette lettre : « nous avons découvert, suite à des informations qui nous ont été transmises par certains de nos fournisseurs, que vous aviez exigé et en tous les cas obtenu d'eux le paiement de commissions. Cette situation nous avait bien entendu été dissimulée. Il s'agit d'un comportement gravement frauduleux puisque vous exigiez de nos fournisseurs une rémunération autre que celle que nous vous assurions pour l'exercice de vos fonctions. Il est évident qu'en vous faisant rémunérer par certains de nos fournisseurs, vous ne pouviez agir loyalement à notre égard puisque vous leur étiez redevable. Nous ne pouvons en tous les cas tolérer que vous ayez organisé un système occulte de rémunération en violation de votre statut et de vos fonctions à plein temps et exclusives au sein de notre entreprise. D'autre part, nous avons également appris que vous n'exerciez plus vos fonctions, depuis plusieurs mois, que de façon irrégulière, étant absent fréquemment par des 1/2 journées ou même des journées entières au cours desquelles vous étiez injoignable. Compte tenu de notre éloignement géographique du lieu d'exercice de votre activité, cette situation a pu nous être dissimulée. Elle nous a finalement été révélée par votre collègue de travail qui était réellement à bout de nerf compte tenu de son obligation d'effectuer le travail dont vous vous déchargiez. Des fournisseurs nous ont également confirmé qu'ils ne pouvaient compter sur une présence régulière de votre part. Vos absences injustifiées, et même dissimulées, constituent également un comportement que nous ne pouvons admettre. Non seulement, vos agissements sont frauduleux mais ils révèlent une véritable intention de nous nuire, soit par l'organisation d'un système de rémunération occulte destiné manifestement à favoriser des fournisseurs, soit par l'inexécution volontaire de votre contrat de travail, nous portant bien entendu préjudice à l'égard de nos fournisseurs insatisfaits de vos prestations » ; la faute lourde est celle qui, comme la faute grave, résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié, qui constituent une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise, même pendant la durée limitée du préavis. Elle suppose, en outre, l'intention de nuire du salarié. L'employeur qui invoque la faute lourde pour licencier doit en rapporter la preuve. En outre, dès lors que des faits reprochés à un salarié ont été commis plus de deux mois avant l'engagement des poursuites judiciaires, c'est à l'employeur d'apporter la preuve qu'il a eu connaissance de ces faits dans le délai de la prescription, à savoir deux mois avant l'engagement de la procédure disciplinaire. Sur le premier grief de la lettre de licenciement : Il n'est pas contesté que les faits reprochés à M. R... sont nécessairement antérieurs au 13 novembre 2002, date à laquelle il est passé du statut de VRP monocarte au statut de cadre. M. R... produit aux débats en pièce n° 10, l'attestation de M. H... K..., gérant de la SARL [...] , du 8 décembre 2003. Celui-ci expose : « nous sommes entrés en relation commerciale avec la maison [...] par l'intermédiaire de Madame I... qui en retour nous faisait parvenir des notes de commissions que nous réglions par chèque. Au départ de celle-ci à la retraite, Monsieur R... a remplacé celle-ci et nous avons continué à fonctionner de la même façon avec Monsieur R... (...) N.B.: la Maison [...] était parfaitement au courant ». Au vu de cette attestation et l'employeur ne démontrant ni aux termes de ses écritures, ni par les pièces qu'il verse aux débats, avoir pris connaissance du système de commissions dans le délai de deux mois précédent l'engagement de la procédure disciplinaire, soit entre le 1er octobre 2003 et le 1er décembre 2003, la cour retient que ce grief ne peut être retenu. Sur le second grief de la lettre de licenciement : L'employeur produit à la cour une lettre que l'employeur attribue, dans son bordereau de communication de pièces, à M. B..., du 20 novembre 2003, dans laquelle il explique que « Monsieur H... R... est régulièrement absent de son poste de travail soit demi-journée et même des journées entières où il est injoignable même téléphoniquement », qu'il n'a rien voulu dire jusqu'à présent mais qu'il est « à bout de nerfs » à cause du surplus de travail à effectuer. Toutefois, dès lors que l'auteur de la lettre ne peut être identifié avec certitude ni par la signature apposée en bas de celle-ci, ni par la partie 'expéditeur' de l'accusé de réception, celle-ci ne peut constituer un élément probant au soutien du grief. L'employeur produit ensuite une lettre adressée par M. W... L..., gérant de la société [...] , à l'employeur du 2 décembre 2003 où il est exposé : « nous vous confirmons que Monsieur H... R... ne se présente que très épisodiquement et irrégulièrement à notre usine pour classer les peaux pour votre compte ». Aucun élément probant ne permet à la cour de vérifier l'étendue et l'importance de la mission de M. R... au sein de cette société. Partant, les qualificatifs d'une présence 'irrégulière' et 'épisodique' au sein d'une société autre que la société employeur ne peuvent suffire à caractériser l'existence d'une faute de la part du salarié.