cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 6,  décision 17-12.771 du 06/06/2018,  partie 4



 ) que le tribunal estime qu'en fermant le compte litigieux, sans notification préalable, PayPal Europe SARL et Cie a commis et causé un préjudice à la SAS MIL Paris qu'il convient de réparer » ;
 
 1° Alors que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi aux parties; qu'au cas présent, l'article 10-3 des conditions générales d'utilisation du service PayPal stipulait : « Si nous clôturons votre compte PayPal, nous vous en aviserons le plus tôt possible et, lorsque cela sera possible, nous vous en fournirons les raisons» ; qu'il ressortait des propres constatations de la cour d'appel que le seul motif invoqué par la société PayPal au soutien de la clôture du compte de la société MIL, soit son prétendu lien avec « un compte Paypal engagé dans une (des) activités interdites», n'était pas valable dès lors d'une part, qu'aucune précision ne figurait, dans le courriel de résiliation du 26 février 2013, sur la nature des activités reprochées à la société MIL, et d'autre part, que ce courriel était lui-même contredit par celui du 27 février revenant sur la décision de clôture du compte sous réserve de la régularisation de son solde débiteur (arrêt attaqué p. 4, dernier §) ; qu'en considérant que la résiliation pouvait intervenir, conformément aux dispositions de l'article 10-3 des conditions générales d'utilisation, moyennant le seul respect d'un délai de préavis de deux mois (arrêt attaqué p. 5, § 1 et 4), cependant qu'il ressortait de ses propres constatations, qu'aucun motif valable n'avait ainsi été fourni au soutien de la clôture du compte, la cour d'appel a méconnu la volonté des parties, et violé l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 2° Alors, subsidiairement, que l'usage d'un droit peut dégénérer en abus ; que commet un abus de droit une partie qui met unilatéralement fin à une relation contractuelle sans donner de raison valable à son cocontractant ; qu'au cas présent, la cour d'appel a elle-même retenu que le seul motif invoqué par la société PayPal au soutien de la clôture du compte, tenant au prétendu lien entre le compte de la société MIL et un compte PayPal s'étant livré à des « activités interdites » n'était pas valable (arrêt attaqué p. 4, dernier §) ; qu'il ressortait également de ses propres constatations qu'aucune faute ne pouvait être reprochée à la société MIL (arrêt attaqué p. 5, § 1er) laquelle avait entièrement apuré le solde débiteur de son compte, conformément à ce qui lui avait été demandé dans les courriels des 27 février et 2 mars 2013 de la société PayPal pour « pouvoir continuer d'accéder librement à (son) compte » ; qu'en considérant dès lors que la résiliation pouvait intervenir moyennant le respect d'un délai de préavis de deux mois, sans rechercher si la société PayPal n'avait pas abusé de son droit de résiliation du compte en y procédant sans aucun motif valable, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1147 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 3° Alors que la cassation entraîne, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; qu'au cas présent, la cour d'appel a retenu que la résiliation du compte ouvert auprès de la société PayPal ne pouvait intervenir, en application de l'article 10-3 des conditions générales d'utilisation, qu'en respectant un délai de préavis de deux mois (arrêt attaqué p. 5, § 1er) ; qu'à la suite de la résiliation de son compte Paypal, la cour d'appel a octroyé à la société MIL, la seule somme de 7.952 € en réparation du préjudice économique subi à raison de la privation du système de paiement sécurisé pendant cette courte période de deux mois (arrêt attaqué p. 5, §5) ; que la cassation à venir de l'arrêt en ce qu'il a retenu que la résiliation pouvait intervenir moyennant le respect d'un délai de préavis de deux mois entraînera la cassation de l'arrêt en ce qu'il a condamné la société PayPal à verser à la société MIL la seule somme de 7.952 €, en application de l'article 625 du code de procédure civile.
 
 4° Alors que la cassation entraîne, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; qu'au cas présent, la cour d'appel a considéré que le principe de liberté contractuelle autorisait la société PayPal à résilier le compte de la société MIL sous réserve de respecter le formalisme contractuel prévoyant le respect d'un délai de préavis de deux mois, de sorte que la société MIL était mal fondée à réclamer la réouverture de son compte (arrêt attaqué p. 6, § 1er) ;