Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-17.673 du 08/07/2020,  partie 2


qu'en déduisant, au-delà de l'appartenance de l'intéressé à un service organisé, l'existence d'un contrat de travail entre M. B... et l'association CMS Oissel Handball du seul contenu des clauses du contrat sportif à durée déterminée conclu entre les parties, la cour d'appel qui n'a pas caractérisé que l'intéressé se trouvait dans les faits placés sous la subordination de l'association CMS Oissel Handball qui disposait sur lui d'un pouvoir de direction, de contrôle et de sanction effectif, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 et L. 1411-1 du code du travail ;
 
 2°/ que distinct des obligations inhérentes à d'autres types de contrat ou d'activités, le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; qu'en l'espèce, pour requalifier le contrat sportif conclu avec l'association CMS Oissel Handball en contrat de travail, la cour d'appel s'est bornée à relever que parallèlement au contrat de travail conclu avec l'association CREA Handball, l'intéressé avait été recruté pour pratiquer le handball au sein de ce club, avec des équipements sportifs fournis par celui-ci et selon son organisation du temps de travail, cet engagement impliquant de sa part l'obligation de participer aux entraînements (au minimum cinq par semaine) et aux rencontres organisées par le club, de répondre à toutes les convocations ou sollicitations des dirigeants pour promouvoir et représenter le CMS Oissel Handball et la CREA HB, de respecter les obligations publicitaires, de participer aux initiatives sportives de relations publiques du club, d'évoluer dans l'ensemble des équipes de la CREA HB à la demande des dirigeants du CMS Oissel Handball, de reprendre les entraînements à la date fixée par les entraîneurs, en conditions physiques, après avoir suivi le programme de préparation et enfin de prévenir l'entraîneur et le président du club des difficultés rencontrées et justifier de ses absences dans les 48 heures, avec pour contrepartie le versement d'une indemnité de 120 euros par manifestation dans la limite de 5 par mois, cette indemnité ne pouvant excéder 5 520 euros par saison sportive ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel qui n'a pas fait ressortir en quoi l'intéressé était soumis à des obligations excédant celles inhérentes à la participation à une activité sportive, a privé sa décision de base au regard des articles L. 1221-1 et L. 1411-1 du code du travail ;
 
 3°/ que la rémunération constituant la cause de l'engagement du salarié, elle est exclue en cas de rétribution dérisoire ; qu'il était en l'espèce constant que les sommes perçues mensuellement par l'intéressé de la part de l'association CMS Oissel Handball avaient toujours été significativement inférieures au SMIC ; qu'en jugeant ces sommes non dérisoires, sans faire ressortir en quoi, bien que très inférieures au SMIC, elles s'avéraient suffisamment importantes pour qu'il puisse s'en déduire que cette contrepartie était la cause de l'engagement de l'intéressé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 et L. 1411-1 du code du travail ;
 
 4°/ que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; que dans ses conclusions d'appel, oralement reprises, l'association CMS Oissel faisait valoir que l'exclusivité à laquelle l'intéressé était tenu à l'égard du CREA HB, dans le cadre du contrat de travail conclu avec celui-ci, était incompatible avec une activité salariée parallèle pour le compte du CMS Oissel Handball; qu'en requalifiant le contrat sportif conclu avec ce dernier club en contrat de travail, sans s'expliquer sur l'incompatibilité de ce cumul d'activités salariées avec l'engagement pris par l'intéressé de "jouer à titre exclusif pour le compte de l'association [CREA Handball]" et de "ne disputer avec aucune autre équipe que celles labellisées CREA Handball", la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour
 
 6. L' existence d'une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu'elles ont donnée à leur convention mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité des travailleurs. Le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné.