Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-10.163 du 25/05/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Progest, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1] (Luxembourg),
 
 contre l'arrêt rendu le 13 novembre 2014 par la cour d'appel de Metz (chambre commerciale), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Lorraine, dont le siège est [Adresse 4],
 
 2°/ à la société Crédit agricole Luxembourg, dont le siège est [Adresse 2] (Luxembourg),
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 12 avril 2016, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Acquaviva, conseiller rapporteur, Mme Bignon, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Acquaviva, conseiller, les observations de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de la société Progest, de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de la société Crédit agricole Luxembourg, de la SCP Capron, avocat de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Lorraine, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 13 novembre 2014) et les productions, que la société Crédit agricole Luxembourg (la banque) a, suivant contrat signé le 22 décembre 2004 à Luxembourg, consenti à la société de droit luxembourgeois Progest, ayant son siège social [Adresse 3], une ouverture de crédit d'un certain montant, garantie, à due concurrence, par le gage d'un compte d'instruments financiers détenu par celle-ci auprès de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRAM) de Lorraine, ayant son siège social à Metz ; que cette convention stipulait, en cas de litige, une clause attributive de juridiction au profit des « tribunaux de la ville de Luxembourg », la banque se réservant la faculté de saisir les juridictions du siège social de l'emprunteur ; que la société Progest a assigné la banque et la CRAM de Lorraine en nullité du contrat et, subsidiairement en déclaration de responsabilité, devant le tribunal de grande instance de Metz ;
 
 Sur le premier moyen :
 
 Attendu que la société Progest fait grief à l'arrêt d'accueillir l'exception d'incompétence, alors, selon le moyen :
 
 1°/ que la compétence de la juridiction d'un Etat membre désignée par les parties pour connaître des différends les opposant est exclusive ; qu'en retenant, pour conclure à l'incompétence du tribunal de grande instance de Metz, que la clause attributive de juridiction stipulée dans la convention d'ouverture de crédit conclue entre le Crédit agricole Luxembourg et la société Progest devait désigner la juridiction compétente pour connaître des demandes formées à l'encontre du Crédit agricole de Lorraine, au motif inopérant que les prétentions de la société Progest contre ce dernier étaient fondées sur la convention d'ouverture de crédit, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si la clause attributive de juridiction stipulée dans la convention d'ouverture de compte et l'acte de gage sur instruments financiers conclus par la société Progest et le Crédit agricole de Lorraine, qui désignait les juridictions messines, ne devait pas trouver application en présence de demandes dirigées contre cette dernière, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 23 du règlement CE n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale ;
 
 2°/ que la clause attributive de juridiction conclue entre deux parties au litige ne saurait produire ses effets à l'égard d'une troisième partie, qui ne l'a pas souscrite ; qu'en retenant que la clause attributive de juridiction prévue dans la convention d'ouverture de crédit conclue entre le Crédit agricole Luxembourg et la société Progest devait produire ses effets à l'égard du Crédit agricole de Lorraine, quand ce dernier ne l'avait pas souscrite, la cour d'appel a violé l'article 23 du règlement CE n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale ;
 
 3°/ que la société Progest faisait valoir que le prêt consenti par le Crédit agricole Luxembourg avait été remboursé de sorte que la garantie de remboursement de ce prêt consentie par le Crédit agricole de Lorraine était frappée de caducité, la subrogation, qui selon les propres affirmations de la caisse agricole de Lorraine aurait découlé de la mise en oeuvre de cette garantie, n'ayant dès lors pu produire ses effets ; qu'en affirmant que la Caisse agricole de Lorraine était subrogée dans les droits de la caisse agricole Luxembourg sans répondre à ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;