Cour d'appel de Rennes, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-22.469 du 03/10/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par M. N... D..., domicilié [...] ,
 
 contre l'ordonnance rendue le 9 juillet 2018 par le premier président de la cour d'appel de Rennes, dans le litige l'opposant à Mme J... T..., domiciliée [...],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 4 septembre 2019, où étaient présents : Mme Gelbard-Le Dauphin, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Bohnert, conseiller référendaire rapporteur, M. Besson, conseiller, Mme Rosette, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de M. D..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme T... ;
 
 Sur le rapport de Mme Bohnert, conseiller référendaire, l'avis de Mme Nicolétis, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. D... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; le condamne à payer à Mme T... la somme de 2 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois octobre deux mille dix-neuf.
 MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Marlange et de La Burgade, avocat aux Conseils, pour M. D...

Il est fait grief à l'ordonnance attaquée D'AVOIR déclaré mal fondé le recours de M. D... et confirmé l'ordonnance du bâtonnier de Vannes l'ayant débouté de sa demande en restitution de la somme perçue par Me T... au titre de l'honoraire de résultat ;
 
 AUX MOTIFS QUE les parties ont signé le 3 septembre 2015 une convention d'honoraires portant sur une mission de conseil, d'assistance et de représentation dans le cadre d'une procédure de divorce ; qu'il n'est pas contesté que cette procédure (qui n'inclut pas la liquidation du régime matrimonial) a été conduite à son terme, le divorce ayant été prononcé par jugement du 12 août 2016 ; que la discussion porte exclusivement sur l'honoraire de résultat stipulé en ces termes dans la convention liant les parties : « un honoraire de résultat sera fixé d'un commun accord entre les parties. Cet honoraire de résultat sera basé sur le montant des sommes réclamées par Mme D... et sera de 5 % HT de la différence entre les sommes sollicitées et les sommes allouées par le juge ou négociées » ; que le 8 septembre 2016, Me T... a adressé à son client sa facture définitive et lui a réclamé le solde de ses honoraires, soit la somme de 43 997,10 euros correspondant, d'une part, au solde de l'honoraire d'intervention (5004,40 euros TTC) et à son état de frais (592,70 euros) et d'autre part, à la totalité de l'honoraire de résultat (38 400 euros TTC, correspondant à 5 % de la somme de 64 000 euros égale à la différence entre l'avance sur sa part de communauté réclamée par l'épouse et l'avance que le juge lui a octroyée) ; qu'il est constant qu'après service rendu, M. D... a réglé l'état de frais le 3 octobre 2016 puis la totalité des honoraires réclamés par Me T... au moyen de trois chèques respectivement de 15 000 euros, 15 000 euros et 13 404,40 euros émis entre les mois de novembre 2015 et de janvier 2016 ; que dans son ordonnance critiquée le bâtonnier a considéré « qu'il résulte des documents communiqués que les frais et honoraires revendiqués constituent la légitime rémunération du travail accompli et que la somme revendiquée obéit aux critères ci-dessus énoncés (critères de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 et de l'article 11 du règlement intérieur de la profession d'avocat)
 et qu'il y a lieu en conséquence de débouter M. N... D... de sa demande et de fixer l'honoraire de résultat de Me T... à la somme de 32 000 euros HT soit 38272 euros TTC » ;