décision 17-12.539 du 04/07/2018,  partie 2


concernant la SAS Foir'tex, au titre d'un billet en date du 2 janvier 2013 à échéance du 31 janvier 2013, la somme de 218 200 € outre les intérêts au taux d'intérêt normal : taux variable EURIBOR 3M + 3.5 soit 3.6910 % au jour du redressement judiciaire et au taux de retard : taux normal + 4, soit 7.6910 % ; au titre du billet à ordre en date du 24 décembre 2012 à échéance du 31 janvier 2013, la somme de 192 500 € outre les intérêts au taux d'intérêt normal : taux variable EURIBOR 3M + 3.5 soit 3,6910 % au jour du redressement judiciaire et au taux de retard : taux normal + 4, soit 7.6910 % ;
 
 AUX MOTIFS QU'il est constant que s'appliquent aux billets à ordre les articles : L 511-12 du Code de commerce qui prévoit que les personnes actionnées en vertu d'un effet de commerce de cette nature ne peuvent pas opposer au porteur les exceptions fondées sur leurs rapports personnels avec le tireur ou avec les porteurs antérieurs ; L 511-21, al. 7 du même code qui précise que "le donneur d'aval est tenu de la même manière que celui dont il s'est porté garant" ; qu'il en résulte donc que sont inopposables au porteur du billet à ordre la nullité du rapport fondamental et le vice affectant l'obligation cambiaire ; qu'ainsi, lorsque celui dont la signature est garantie par un aval est débiteur cambiaire du porteur, l'engagement du donneur d'aval est soumis au droit cambiaire et, notamment, au principe de l'inopposabilité des exceptions ; qu'en l'espèce, il en résulte donc que l'assimilation sur le terrain cambiaire de l'engagement du donneur d'aval à celui dont il s'est porté garant permet à Monsieur Y... de soulever des exceptions cambiaires (A) mais lui interdit en revanche d'évoquer les exceptions de droit commun pouvant exister (B) ; [
 ] que B - Sur les exceptions extra-cambiaires, Monsieur Y... agit uniquement en qualité d'avaliste, soumis au droit cambiaire ; à l'exclusion de toute autre qualité et notamment de débiteur ou de caution des trois sociétés la SASU Plastigros, la SARL JPAL et la SAS Foir'tex qu'il n'est donc pas recevable - en application des principes sus rappelés - à engager la responsabilité de la banque sur le fondement de l'article L 650-1 du code de commerce ; qu'il ne l'est pas davantage à alléguer la disproportion manifeste de ses engagements par rapport à ses revenus et ses biens ; qu'il doit donc être débouté de l' intégralité de ses demandes présentées de ce chef ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Pyrénées Gascogne a accordé différents prêts aux sociétés du Groupe Plastigros, que ces prêts ne sont pas contestés par M. Y... Alain ; que M. Y... Alain a apporté sa garantie en donnant son aval à des billets à ordre pour un montant total de 1 488 400 € ; que le fait de donner son aval entraine novation de l'obligation ; qu'il n'y a donc pas lieu de statuer sur le soutien abusif de crédit ;
 
 1° ALORS QUE l'aval consenti sur un billet à ordre qui ne circule pas produit les effets d'un cautionnement ; qu'en excluant la qualité de caution de M. Y..., cependant qu'il résultait de ses propres constatations qu'il s'était porté avaliste sur un ensemble de billets à ordre n'ayant pas circulé (arrêt, 3, al. 7 et 8, et p. 8, al. 5), de sorte que M. Y... avait, dans ses rapports avec la CRCAM bénéficiaire, la qualité de simple caution, la cour d'appel a violé les articles L. 511-21 du code de commerce et 2288 du code civil ;
 
 2° ALORS QU'en toute hypothèse, l'avaliste, tenu de la même manière que le souscripteur, dont il s'est porté garant, peut opposer au bénéficiaire d'un billet à ordre, demeuré porteur du titre, les moyens de défense nés du rapport fondamental liant ce dernier au souscripteur ; qu'en jugeant que M. Y... ne pouvait opposer à la CRCAM « les exceptions de droit commun » (arrêt, p. 8, dern. al.), et notamment rechercher sa responsabilité pour soutien abusif des sociétés ayant souscrit les billets à ordre litigieux, quand la CRCAM, bénéficiaire de billets à ordre n'ayant pas circulé, ne pouvait se prévaloir de l'inopposabilité d'exceptions tirées de son propre rapport fondamental avec les souscripteurs, la cour d'appel a violé les articles L. 511-12 et L. 511-21 du code de commerce ;
 
 3° ALORS QU'en toute hypothèse, l'avaliste peut opposer au bénéficiaire demeuré porteur d'un billet ordre les moyens de défense nés de leur propre rapport fondamental ; qu'en jugeant que M. Y... ne pouvait opposer à la CRCAM les exceptions de droit commun, et notamment rechercher sa responsabilité en raison du caractère disproportionné des avals souscrits, quand la CRCAM, bénéficiaire de billets à ordre n'ayant pas circulé, ne pouvait se prévaloir de l'inopposabilité d'exceptions concernant son propre rapport fondamental avec l'avaliste, la cour d'appel a violé les articles L. 511-12 et L. 511-21 du code de commerce ;
 
 4° ALORS QU'en toute hypothèse, M. Y... fondait ses demandes sur la responsabilité civile de droit commun (conclusions, p. 16 et s. et dispositif, p. 25) ;