Cour d'appel de Paris
I4, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-23.547 du 25/01/2017,  partie 9


affaires annuel ; que cependant le versement des acomptes mensuels ne doit pas aboutir à permettre au distributeur de se constituer une avance de trésorerie aux frais du fournisseur en obtenant le paiement des acomptes avant que le prix des marchandises ait été payé ; qu&apos;il résulte des pièces produites que le GALEC a fait application de l&apos;article V des contrats-cadres et que de nombreux fournisseurs ont payé leur acompte de RFA avant que le distributeur ait réglé leurs marchandises ; que l&apos;article V des contrats-cadres crée un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties, peu important que les délais de paiement des marchandises soient ceux figurant dans les CGV des fournisseurs, que le GALEC n&apos;ait pas sanctionné le non-respect des délais de paiement par les fournisseurs ou que l&apos;annexe 2 prévoie un paiement à 30 jours ;
 
 1°) ALORS QUE la loi LME du 4 août 2008 a instauré le principe de libre négociabilité des tarifs et supprimé l&apos;obligation de justifier toute réduction du prix fournisseur par une contrepartie ; que si l&apos;article L. 441-7 du code de commerce dispose que la convention écrite conclue entre le fournisseur et le distributeur indique les obligations auxquelles se sont engagées les parties en vue de fixer le prix à l&apos;issue de la négociation commerciale et qu&apos;elle fixe, notamment, les conditions de l&apos;opérations de vente, y compris les réductions de prix, il n&apos;en résulte pas pour autant que toute réduction de prix ne puisse intervenir qu&apos;en contrepartie d&apos;une obligation consentie par l&apos;acheteur ; qu&apos;en relevant pourtant, pour juger que la RFA GALEC créait un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties aux contrats-cadres, que la loi LME n&apos;avait pas supprimé la nécessité de contrepartie, que la réduction du prix accordée par le fournisseur devait avoir pour cause l&apos;obligation prise par le distributeur à l&apos;égard du fournisseur et qu&apos;en l&apos;espèce, la RFA GALEC n&apos;était compensée par aucune obligation réelle, la cour d&apos;appel a violé les articles L. 441-6, L. 441-7 et L. 442-6, I, 2° du code de commerce ;
 
 2°) ALORS QU&apos;en tout état de cause, à supposer que les dispositions de l&apos;article L. 441-7 du code de commerce impliquent l&apos;exigence d&apos;une contrepartie à toute réduction du prix « fournisseur », l&apos;éventuelle méconnaissance de cette exigence ne conduit pas nécessairement à un « déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties » au sens de l&apos;article L. 442-6, I, 2° du code de commerce ; qu&apos;en se bornant à relever, pour juger que la RFA GALEC créait un tel déséquilibre, que cette remise était dépourvue de contrepartie réelle et méconnaissait donc les dispositions de l&apos;article L. 441-7 du code de commerce, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 441-7 et L. 442-6, I, 2° du code de commerce ;
 
 3°) ALORS QUE la caractérisation de l&apos;infraction prévue à l&apos;article L. 442-6, I, 2° du code de commerce suppose, tout d&apos;abord, que le juge ait mis en balance les droits et obligations des parties au contrat, en les appréciant de manière concrète, que l&apos;obligation imposée au cocontractant ait créé un « déséquilibre » dans ces droits et obligations et, enfin, que ce déséquilibre soit « significatif » ; qu&apos;à supposer que le juge puisse, sur le fondement de l&apos;article L. 442-6, I, 2° du code de commerce, contrôler l&apos;adéquation du prix au produit vendu, il lui appartiendrait alors d&apos;évaluer le juste prix du produit et de rechercher si le tarif obtenu à la suite de la réduction du prix s&apos;écarte significativement de ce juste prix ; qu&apos;en l&apos;espèce, la cour d&apos;appel n&apos;a procédé à aucun examen, même sommaire, des produits en cause ou des différents taux de remises consentis ; qu&apos;en se bornant à relever que la RFA GALEC créait un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties, sans rechercher si les tarifs obtenus à la suite de la réduction du prix s&apos;écartaient significativement du juste prix des produits, elle a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article L. 442-6, I, 2° du code de commerce.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION (sur la soumission)
 
 IL EST FAIT GRIEF à l&apos;arrêt infirmatif attaqué d&apos;avoir dit que l&apos;obligation à la charge des fournisseurs de verser à la société GALEC les ristournes RFA GALEC calculées sur le chiffre d&apos;affaires de l&apos;année en cours, soit en contrepartie de la constatation d&apos;un courant d&apos;affaires non chiffré, soit en contrepartie de la constatation d&apos;un chiffre d&apos;affaires limité par rapport au chiffre d&apos;affaires réalisé l&apos;année précédente et sans commune mesure avec le chiffre d&apos;affaires prévisionnel, soit sans aucune contrepartie, crée un déséquilibre significatif dans les droits et obligations au profit de la société coopérative GALEC et contrevient aux dispositions de l&apos;article L. 442-6-I-2°
 du code de commerce, d&apos;avoir dit que l&apos;obligation à la charge des fournisseurs de verser à la société coopérative GALEC des acomptes mensuels prévisionnels de ristournes avant le paiement des marchandises crée un déséquilibre significative dans les droits et obligations des parties au profit de la société GALEC, d&apos;avoir prononcé l&apos;annulation des clauses prévoyant ces obligations dans les accords GALEC conclus en 2009 et 2010 avec les 46 fournisseurs visés dans la liste jointe à l&apos;