décision 16-23.745 du 07/12/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. Roger X..., domicilié [...]                            ,
 
 2°/ Mme Françoise Y..., épouse X..., domiciliée [...]                            ,
 
 contre l'arrêt rendu le 31 mai 2016 par la cour d'appel de Toulouse (3e chambre), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à la société LCL Crédit lyonnais, société anonyme, dont le siège est [...]                             ,

2°/ au comptable responsable de la trésorerie de Roquecourbe, agissant sous l'autorité du directeur départemental des finances publiques du Tarn et du directeur général des finances publiques, domicilié [...]                                              ,
 
 3°/ à M. le directeur général des finances publiques, domicilié [...]                                                                    ,
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 8 novembre 2017, où étaient présents : Mme Flise, président, M. Z..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen, Mme Mainardi, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Z..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Zribi et Texier, avocat de M. et Mme X..., de la SCP Foussard et Froger, avocat du comptable responsable de la trésorerie de Roquecourbe et du directeur général des finances publiques, de la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de la société LCL Crédit lyonnais, l'avis de M. A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 31 mai 2016), que la société Le Crédit lyonnais (la banque) a fait délivrer à M. et Mme X... un commandement de payer valant saisie immobilière qui a été dénoncé aux créanciers inscrits ; qu'un jugement d'orientation a déclaré non prescrite la créance de la banque, fixé son montant, fait droit à la demande de report d'apurement de la dette, dit que les poursuites étaient suspendues et qu'à défaut de paiement dans le délai imparti, la banque devrait procéder à la reprise des poursuites ;
 
 Sur le moyen unique, pris en ses premières, quatrième et cinquième branches :
 
 Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt de déclarer l'appel irrecevable alors, selon le moyen :

1°/ que si, dans une procédure de saisie immobilière, l'indivisibilité s'applique à tous les créanciers, poursuivants ou autres, de sorte que l'appel de l'une des parties à l'instance devant le juge de l'exécution doit être formé par déclaration d'appel dirigée contre toutes les parties à cette instance, il en va autrement lorsque, cet appel est limité au seul chef du jugement ayant statué sur une contestation élevé par le débiteur saisi sur l'existence de la créance du créancier poursuivant ; qu'en déclarant irrecevable l'appel formé par les époux X..., faute pour ces derniers d'avoir intimé et assigné le Trésor public, cependant que cet appel tendait à la réformation du chef de ce jugement ayant « déclaré non prescrite la créance hypothécaire du Crédit lyonnais » et fixé son montant à la somme de 76 225 euros, la cour d'appel a violé les articles 122 et 553 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 322-19 du code des procédures civiles d'exécution ;
 
 2°/ que dans leurs écritures, M. et Mme X... faisaient expressément valoir que « l'absence de déclaration » du Trésor public, créancier inscrit régulièrement assigné pour l'audience d'orientation, s'expliquait « par le fait que le Trésor public » n'était « plus créancier des époux X... » ; qu'en énonçant, nonobstant la contestation ainsi élevée par M. et Mme X... sur la créance du Trésor public, qu'il n'était « pas soutenu » que cette créance aurait été « éteinte », la cour d'appel, qui a dénaturé les termes clairs et précis de leurs conclusions, a violé l'article 4 du code de procédure civile ;