Cour d'appel de Paris
K9, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-19.321 du 12/05/2021,  partie 4


article L. 1235-3 du code du travail, dans sa version en vigueur, si un licenciement intervient pour une cause qui n&apos;est pas réelle et sérieuse et qu&apos;il n&apos;y a pas réintégration du salarié dans l&apos;entreprise, il est octroyé au salarié à la charge de l&apos;employeur une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois ; que compte tenu des effectifs de l&apos;entreprise, de l&apos;ancienneté du salarié, du salaire brut qui lui était dû au cours des six derniers mois, soit la somme de 8 581,38 euros, de son âge lors de la rupture du contrat de travail, soit 57 ans, des circonstances de la rupture et des conséquences qu&apos;elle a eues à son égard, telles qu&apos;elles résultent des justificatifs produits sur sa prise en charge par le Pôle emploi entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2018 et sur ses activités salariées en 2017, la cour alloue à M. [S] la somme de 9 000 euros à titre d&apos;indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, laquelle inclut le préjudice étant résulté pour lui du non-respect, par l&apos;employeur, de la procédure de licenciement, la lettre de convocation à un entretien préalable ne mentionnant pas la possibilité de recourir à un conseiller du salarié, ni, a fortiori, l&apos;adresse des services dans lesquels la liste de ces conseillers était tenue à sa disposition, mentions pourtant prévues par l&apos;article L. 1232-4 du code du travail, ce qui ne lui a pas permis d&apos;être assisté, même si l&apos;entreprise était pourvue de représentants du personnel, étant rappelé qu&apos;un cumul d&apos;indemnités, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour non-respect de la procédure de licenciement, n&apos;est pas possible au cas d&apos;espèce, ce qui conduit au rejet de la demande d&apos;indemnisation distincte de ce dernier chef, nouvelle en cause d&apos;appel dès lors qu&apos;elle n&apos;a pas été présentée dans le dernier état de la procédure devant les premiers juges ; que le jugement entrepris est donc infirmé en son rejet des demandes accueillies dans le présent arrêt ; qu&apos;en application de l&apos;article L. 1235-4 du code du travail, dans sa version applicable, il y a lieu d&apos;ordonner à l&apos;employeur fautif le remboursement au Pôle emploi des indemnités de chômage versées à M. [S] du jour de son licenciement au jour du prononcé du jugement dans la limite de six mois des indemnités versées ; que sur le préjudice moral, l&apos;article L. 1222-1 du code du travail dispose que le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi, que l&apos;ensemble des développements qui précèdent et les pièces produites révèlent le comportement déloyal de l&apos;employeur qui n&apos;a pas exécuté l&apos;accord conventionnel relatif à la reprise de personnel dans la situation de M. [S], a tenté d&apos;évincer ce dernier de manière injustifiée du site sur lequel sa réintégration avait pourtant été ordonnée en justice, ne l&apos;a pas rempli de ses droits s&apos;agissant; du paiement de ses salaires et n&apos;a pas fourni les renseignements nécessaires à sa prise en charge par le Pôle emploi ; qu&apos;il en est résulté pour M. [S] un préjudice moral qu&apos;il y a lieu de réparer par l&apos;allocation de la somme de 500 euros à titre de dommages-intérêts, demande nouvelle en cause d&apos;appel dès lors qu&apos;elle n&apos;a pas été présentée dans le dernier état de la procédure devant les premiers juges ; que sur les demandes reconventionnelles, au vu des développements qui précèdent, au terme desquels les demandes de M. [S] ont été favorablement accueillies, les prétentions formulées reconventionnellement au titre de l&apos;abus de procédure et de la répétition de l&apos;indu ne sont pas fondées ; que le jugement de première instance est donc confirmé en son rejet de ces prétentions ; que sur les autres demandes, compte tenu de l&apos;ensemble des développements qui précèdent, il convient d&apos;ordonner à la société Luxant Security Ile de France de remettre à M. [S] un bulletin de paie récapitulatif, ventilant les sommes allouées par poste, et une attestation Pôle emploi conformes au présent arrêt, ce, dans les deux mois suivant son prononcé.
 
 1° ALORS QUE s&apos;opposant au transfert du contrat de travail de M. [S], la société Luxant Security offrait de prouver que ce dernier ne détenait à la date du transfert ni autorisation préfectorale ni carte professionnelle ; qu&apos;en retenant que « la société E2S avait considéré, en lui proposant un entretien individuel, que M. [S] était transférable », sans répondre aux conclusions faisant valoir que cette proposition n&apos;avait été faite qu&apos;en raison de ce que le nom du salarié, à qui l&apos;entreprise sortante avait attribué un numéro de carte professionnelle fictif, figurait sur la liste des salariés transférables qui lui avait été transmise, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile.
 
 2° ALORS QUE les salariés qui, sans s&apos;être manifestés, ne se sont pas présentés à l&apos;entretien proposé par l&apos;entreprise entrante doivent justifier de leur absence sous un délai de 24 heures, à défaut de quoi ils sont exclus de la liste du personnel transférable ; que pour refuser de dire le salarié exclu de cette liste en application de ces dispositions, la cour d&apos;appel a retenu que M. [S], absent à cet entretien, s&apos;était manifesté auprès de la société E2S dans les 24 heures ayant suivi le retrait d&apos;