Cour d'appel de Douai, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-26.660 du 16/01/2019,  partie 3


que la société Relais Fnac fait valoir que pour tout ce qui concerne la situation économique et financière de la société et de ses établissements, les pouvoirs seraient centralisés au niveau de l'entreprise et que, les comités étant établis au niveau de l'entreprise tout entière, seul le comité central d'entreprise pourrait légalement se faire assister d'un expert-comptable, rémunéré par l'employeur, pour l'examen annuel des comptes ; qu'elle estime ainsi que l'assistance du comité d'établissement Fnac Lille par le cabinet d'expertise-comptable Apex ne pourrait s'inscrire dans le cadre de l'article L. 2325-3 et ne pourrait relever que de l'article L. 2325-41, les honoraires de l'expert devant être supportés par le comité d'établissement ; que le comité d'établissement fait valoir qu'il aurait un droit propre à avoir une expertise comptable sur le périmètre de son établissement avec pour objet d'appréhender les spécificités de la situation de cet établissement ; que l'existence d'un établissement distinct supposerait, par définition, un établissement présentant une autonomie suffisante en matière de gestion du personnel et de conduite de l'activité économique de l'établissement, de telle sorte que le comité d'établissement pourrait se faire assister d'un expert-comptable pour l'examen des comptes annuels de cet établissement ; qu'il appert de ce qui précède et des pièces produites que l'existence d'un comité d'établissement pour le magasin Fnac de Lille suppose que cet établissement dispose d'une autonomie en matière de gestion du personnel et de conduite de l'activité économique de l'établissement, le directeur de magasin étant responsable de la réalisation des objectifs fixés au niveau du magasin, ce qui implique l'autonomie nécessaire de gestion pour y parvenir, peu important que la comptabilité soit établie au niveau de l'entreprise, de même que les comptes spécifiques à l'établissement ; que le droit du comité central d'entreprise d'être assisté pour l'examen annuel des comptes de l'entreprise ne prive pas pour autant le comité d'établissement du droit d'être assisté par un expert-comptable, rémunéré par l'employeur, chargé de lui fournir tous éléments d'ordre économique, social et financier nécessaires à la compréhension des documents comptables de l'établissement et à l'appréciation de sa situation dans l'ensemble de l'entreprise, elle est différente de l'expertise que peut solliciter le comité central d'entreprise dans le cadre de ses prérogatives et le comité d'établissement peut valablement décider d'une telle mesure dans le cadre de l'exercice de ses fonctions ; que ce moyen ne peut donc prospérer ; que la société Relais Fnac soutient que la mesure d'expertise querellée, de par son étendue, excéderait manifestement les limites des pouvoirs du chef d'établissement aux motifs que les pouvoirs seraient centralisés au niveau de l'entreprise, que la construction du budget des magasins serait réalisée au niveau de la société qui le déclinerait ensuite par magasin en fonction de critères déterminés, sur le pouvoir d'engagement financier du directeur du magasin serait limité et que les différents recrutements (CDI, CDD) feraient l'objet d'une validation au niveau de l'entreprise et également au niveau de la DRH exploitation et de DRH groupe, de telle sorte que l'expertise sollicitée par le comité d'établissement pour la consultation annuelle sur la situation économique et financière de l'entreprise excéderait manifestement les limites des pouvoirs du chef d'établissement ; mais qu'il appert de l'analyse du compte rendu de la réunion du CE du 21 juillet 2016 que la délibération n° 13 querellée a décidé de mandater un cabinet d'expertise pour assister le comité d'établissement dans l'examen des comptes annuels afférents, non à l'entreprise, mais à l'établissement avec une étude, ciblée sur l'établissement et non sur l'entreprise, de sorte que la mesure s'inscrit dans la sphère de compétence de établissement, étant observé que la délibération n° 15 du même jour a prévu d'organiser une réunion pour définir plus précisément les axes de l'expertise ; que le moyen soulevé par la société Relais Fnac de ce chef sera rejeté ; qu'enfin, la société Relais Fnac fait valoir que conformément aux dispositions légales, le cabinet Apex choisi par le comité d'établissement Fnac Lille ne devrait pas analyser la situation économique et financière du groupe Fnac et de la société Relais Fnac et que pourtant, c'est ce que le cabinet Apex aurait fait à chaque fois, en 2011 pour l'établissement Fnac Rouen, en 2014 pour l'établissement Fnac Lyon Part-Dieu et en 2015 pour l'établissement Fnac Lyon Bellecour, procédant en réalité à un copier-coller des pages du rapport d'expertise sur la société Relais Fnac, ce qui excèderait manifestement les limites des pouvoirs du chef d'établissement du magasin Fnac Lille ; que ces considérations sur le travail de l'expert Apex effectué à l'occasion d'autres expertises, pouvant donner lieu le cas échéant à une contestation de ses honoraires en cas de nouvelle facturation pour des travaux identiques, ne peut constituer un obstacle au droit du comité d'établissement Fnac Lille de recourir à la mesure d'expertise décidée le 21 juillet 2016 ; que ce moyen ne peut donc prospérer ; qu'en conséquence, l'ordonnance sera confirmée en ce qu'elle a rejeté la demande d'annulation de la délibération du comité d'établissement de la Fnac de Lille du 21 juillet 2016 relative à l'expertise confiée au cabinet Apex aux frais de la société Relais Fnac ;