cour d'appel d'Aix en Provence
6e Chambre D,  décision 17-10.366 du 07/02/2018,  partie 2



Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR ordonné l'ouverture des opérations de compte liquidation partage de « l'indivision existant entre M. Charles X..., Mme Josette X..., Mme Patricia A... et la SCI Miniac » et ordonné la licitation de l'immeuble dont s'agit sis à [...]      , selon les modalités précisées ;
 
 AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article 815-17 du code civil, les créanciers qui auraient pu agir sur les biens indivis avant qu'il y eut indivision, et ceux dont la créance résulte de la conservation ou de la gestion des biens indivis, seront payés par prélèvement sur l'actif avant le partage ; qu'ils peuvent en outre poursuivre la saisie et la vente des biens indivis ;
 
 que les créanciers personnels d'un indivisaire ne peuvent saisir sa part dans les biens indivis, meubles ou immeubles ;
 
 qu'ils ont toutefois la faculté de provoquer le partage de leur débiteur ou d'intervenir dans le partage provoqué par lui

que l'article 1873-15 du code civil dispose que l'article 815-17 est applicable aux créanciers de l'indivision, ainsi qu'aux créanciers personnels des indivisaires ;
 
 que toutefois, ces derniers ne peuvent provoquer le partage que dans les cas où leur débiteur pourrait lui-même le provoquer ; que dans les autres cas, ils peuvent poursuivre la saisie et la vente de la quote-part de leur débiteur dans l'indivision en suivant les formes prévues par le code de procédure civile ; que les dispositions de l'article 1973-12 sont alors applicables ;
 
 que selon les dispositions de l'article 1415 du code civil, un époux ne peut engager la communauté par un acte de cautionnement, à moins que son conjoint n'y ait expressément consenti, la créance pouvant alors être recouvrée à l'encontre de la communauté ;
 
 que M. Charles X... et Mme Josette Z... épouse X..., mariés sous le régime de la communauté légale, ont acquis selon acte notarié en date du 23 décembre 1996 un bien immobilier sis à [...]                                                          ;
 
 que Mme Josette Z... épouse X... a, selon acte notarié en date du 15 décembre 2003, publié au 2ème bureau des Hypothèques de Toulon le 29 décembre 2003 volume 2003 P n° 12901, fait donation de la nue-propriété lui appartenant au profit de Mme Patricia A... épouse B... et M. Christian A..., ses enfants, à concurrence de la moitié indivise chacun ;
 
 que M. Charles X... est intervenu à cet acte et a indiqué donné son consentement à charge de percevoir une récompense lors de la liquidation de la communauté ;
 
 que les époux X..., Mme Patricia A... épouse B... et la SCI Miniac font valoir pour contester les motifs du jugement que la communauté entre époux n'est pas une indivision, et qu'aucun créancier ne peut demander le partage de la communauté ;
 
 qu'ils indiquent que Mme Patricia A..., fille de Mme Josette X... et M. Christian A..., fils de Mme Josette X... mais non de M. Charles X..., sont titulaires chacun, en indivision, de la nue-propriété du bien immobilier dont la licitation est demandée ;
 
 qu'ils précisent qu'il existe deux types de droits superposés : un bien commun entre les époux X... consistant en l'usufruit du bien immobilier, et une indivision en nue-propriété du même bien entre Mme Patricia A... et la SCI Miniac par apport effectué le 9 juillet 2004 lors de sa constitution, par M. Christian A... ;
 
 qu'ils soutiennent que lors de l'acte de donation du 15 décembre 2003, M. Charles X... a consenti le transfert intégral de la nue-propriété car il a consenti cette donation à charge de percevoir une récompense lors de la liquidation de la communauté, nue-propriété qui est, en conséquence, sortie du patrimoine commun, seul l'usufruit y est demeuré ;
 
 qu'ils ajoutent qu'il n'est pas stipulé que la donation est limitée à la quote-part de Mme Josette X... et que la récompense qui y est prévue représente sa part de nue-propriété dont il a fait effectivement don et que la réversibilité de l'usufruit n'entame pas le transfert de la nue-propriété mais la confirme ;
 
 qu'ils font également valoir que cet acte de donation est opposable à la banque en vertu de l'autorité de la chose jugée attachée à l'arrêt du 5 avril 2012 ;
 
 qu'ils soulignent que le paiement de la taxe foncière est à la charge de l'usufruitier, que Mme X... n'est pas débitrice de la banque ;
 
 qu'ils exposent que M. X..., outre l'usufruit commun exercé avec son épouse, dispose donc d'une créance à terme dépendant d'un événement mettant fin à la communauté légale existant entre lui et Mme X... ;