décision 16-13.067 du 21/09/2017,  partie 4



 ) » (Arrêt p. 9), cependant que l'entier rapport médical doit comprendre tous les éléments sur lesquels le médecin s'est appuyé pour arrêter le taux d'incapacité de travail permanente, la CNITAAT a violé les articles L.143-10, R. 143-32 et R. 143-33 du Code de la sécurité sociale ensemble ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QU'il résulte des articles L. 143-10, R.143-32 et R. 143-33 du Code de la sécurité sociale que la caisse et le service national du contrôle médical sont tenus de transmettre au médecin consultant désigné par la juridiction technique l'entier rapport médical ayant contribué à la fixation du taux d'incapacité de travail permanente ; qu'aux termes de l'article R. 143-33 du Code de la sécurité sociale, ce rapport doit comprendre l'ensemble des éléments d'appréciation sur lesquels le médecin conseil s'est fondé ; que cette obligation de communication n'est pas subordonnée à la possession des documents par les services administratifs de la CPAM, qui ne constitue pas une condition d'application de l'article L. 143-10 du Code de la sécurité sociale ; qu'au cas présent, en considérant que l'obligation de communication imposée par l'article L. 141-10 du Code de la sécurité sociale ne concerne pas les pièces « susceptibles d'avoir été présentées par l'assuré lors de son examen et qui constituent son dossier personnel » (Arrêt p. 9), la CNITAAT a violé les articles L.143-10, R. 143-32 et R. 143-33 du Code de la sécurité sociale en ajoutant une condition d'application qu'ils ne prévoient pas ;
 
 ALORS, DE TROISIEME PART, QUE le principe de l'égalité des armes doit offrir à chaque partie à un procès une possibilité raisonnable de présenter sa cause dans des conditions que ne la placent pas dans une situation de net désavantage par rapport à son adversaire ; que le droit à une procédure équitable impose notamment à la CPAM et au service du contrôle médical de communiquer toutes les pièces médicales sur lesquelles son médecin conseil s'est fondé pour évaluer le taux d'incapacité permanente partielle, afin de donner une possibilité effective à l'employeur de discuter le bien-fondé de la décision ; qu'au cas présent, en se fondant exclusivement sur les données audiométriques rapportées par le médecin conseil dans son rapport, sans exiger que l'organisme de sécurité sociale et le service national du contrôle médical transmettent les courbes audiométriques et l'intégralité de l'avis du sapiteur sur lesquels il s'était appuyé pour apprécier le taux d'incapacité, la cour d'appel a privé la société SOCOPA VIANDES du droit à un recours effectif en ne la mettant pas en mesure de discuter l'appréciation du taux d'incapacité permanente partielle arrêté par la CPAM, et, partant, a violé les articles 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 16 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ;
 
 ALORS, DE QUATRIEME PART, QU' à supposer que l'obligation de communication de l'entier rapport du médecin conseil pèse uniquement sur le service national du contrôle médical, il incombe à la CNITAAT de mettre en cause la CNAMTS pour trancher le litige ; qu'en confirmant le taux d'incapacité permanente partielle en l'absence des courbes audiométriques et de l'intégralité de l'avis sapiteur utilisés par le médecin conseil de la caisse, cependant qu'elle était saisie d'une contestation portant sur le bien-fondé de ce taux, et que ce litige ne pouvait être tranché sans qu'ait été mise en cause le service national du contrôle médical qui disposait de l'entier rapport médical nécessaire à sa fixation, la CNITAAT a violé les articles 331 et 332 du code de procédure civile et L. 143-10 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles 6-1 de la Cour Européenne des Droits de l'Homme et 16 de la Déclaration des Droits de l'Homme ;
 
 ALORS, ENFIN, QU' il résulte de l'article R. 143-27 du Code de la sécurité sociale que « lorsque l'affaire n'est pas en état d'être jugée, le président de la section à laquelle elle a été confiée en assure l'instruction » ; que lorsqu'une contestation s'élève sur une décision attribuant un taux d'incapacité permanente partielle, l'article L. 143-10 du Code de la sécurité sociale impose, avant que le litige ne soit tranché, que l'entier rapport médical ayant contribué à la fixation du taux d'incapacité de travail permanente soit transmis au médecin désigné par la juridiction technique ;
 qu'en l'absence de respect de cette formalité l'affaire n'est pas en état d'être jugée ; qu'au cas présent, en statuant sur la contestation de la société SOCOPA VIANDES, cependant qu'en l'absence de communication des courbes audiométriques et de l'avis du médecin sapiteur qui faisaient partie de l'entier rapport médical l'affaire n'était pas en état d'être jugée, et qu'il appartenait à la juridiction technique d'en assurer l'instruction, la CNITAAT a violé les articles L.143-10 et R. 143-27 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles 6-1 de la Cour Européenne des Droits de l'Homme et 16 de la Déclaration des Droits de l'Homme.