Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-21.712 du 02/03/2022,  partie 3



 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la Caisse de crédit mutuel de Duclair à payer à M. [R] en qualité de liquidateur judiciaire de l'Earl des Deux rives, la somme de 250 000 euros « au titre de la perte de chance pour manquement à l'obligation de mise en garde », l'arrêt rendu le 10 septembre 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ;
 
 Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Caen ;
 
 Condamne la Caisse de crédit mutuel de Duclair aux dépens ; 
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du deux mars deux mille vingt-deux signé par lui et Mme Vaissette, conseiller qui en a délibéré, en remplacement de Mme Vallansan, conseiller rapporteur, empêché.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SARL Le Prado - Gilbert, avocat aux Conseils, pour la société Caisse de crédit mutuel de Duclair.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 La Caisse de crédit mutuel de Duclair fait grief à l'arrêt D'AVOIR déclaré recevable la demande formée par Me [R], ès qualité de liquidateur judiciaire de l'EARL des Deux rives, D'AVOIR prononcé la déchéance de son droit aux intérêts pour le prêt de 44 0000 euros, de lui AVOIR enjoint de produire un décompte incluant les versements effectués par l'EARL des Deux rives, de recalculer les échéances réglées avec intérêts au taux légal, de déduire les intérêts versés depuis le début d'amortissement du prêt sur le capital restant dû, D'AVOIR prononcé la déchéance de son droit aux intérêts pour le prêt de 356 000 euros, de lui AVOIR enjoint de produire au titre de ce prêt, un décompte incluant les versements effectués par l'EARL des Deux rives, de recalculer les échéances réglées avec intérêts au taux légal, de déduire les intérêts versés depuis le début de l'amortissement du prêt sur le capital restant dû et de l'AVOIR condamnée à payer à Me [R], ès qualités, la somme de 250 000 euros au titre de la perte de chance pour manquement à l'obligation de mise en garde ;
 
 ALORS QUE le débiteur est titulaire, en matière de vérification du passif et s'agissant notamment de l'instance devant la juridiction compétente pour statuer sur une contestation jugée sérieuse par le juge-commissaire, d'un droit propre qui n'est pas atteint par le dessaisissement ; qu'en retenant, pour déclarer recevable l'action introduite par Me [R], ès qualités, qu'il pouvait seul saisir le tribunal de grande instance territorialement compétent pour statuer sur la contestation de l'EARL des Deux rives contre la Caisse de crédit mutuel de Duclair, nonobstant les termes de l'ordonnance du juge-commissaire du 18 décembre 2017 ayant exclusivement désigné l'EARL des Deux rives pour y procéder, dès lors que l'action ne concernait pas un droit propre de cette dernière qui était dessaisie de l'administration et de la disposition de tous ses droits par l'effet du jugement du 5 octobre 2017 ayant prononcé sa liquidation judiciaire, la cour d'appel a violé les articles L. 624-2 et R. 624-5 du code de commerce.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)
 
 La Caisse de crédit mutuel de Duclair fait grief à l'arrêt D'AVOIR prononcé la déchéance de son droit aux intérêts pour le prêt de 356 000 euros et de lui AVOIR enjoint, au titre de ce prêt, de produire un décompte incluant les versements effectués par l'Earl des Deux rives, de recalculer les échéances réglées avec intérêts au taux légal, de déduire les intérêts versés depuis le début de l'amortissement du prêt sur le capital restant dû, D'AVOIR prononcé la déchéance de son droit aux intérêts pour le prêt de 44 000 euros et de lui AVOIR de même enjoint, au titre de ce prêt, de produire un décompte incluant les versements effectués par l'Earl des Deux rives, de recalculer les échéances réglées avec intérêts au taux légal, de déduire les intérêts versés depuis le début d'amortissement du prêt sur le capital restant dû ;
 
 ALORS QUE l'autorité de la chose jugée attachée à une ordonnance irrévocable du juge commissaire admettant une créance, fait obstacle à ce que le montant de cette créance puisse être ultérieurement modifié ;