Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-26.146 du 29/01/2020,  partie 2



 Qu'en statuant ainsi, sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations sur ce moyen relevé d'office, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 
 Et attendu qu'il y a lieu de mettre hors de cause, sur sa demande, la société Allianz dont la présence n'est pas nécessaire devant la cour d'appel de renvoi ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare la société Scheuten Solar Systems responsable en application de l'article 1386-8 du code civil des conséquences dommageables des désordres et déboute la société Generali de ses demandes contre la société AIG, l'arrêt rendu le 19 septembre 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ;
 
 Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;
 
 Laisse à chaque partie la charge des dépens afférents à son pourvoi ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf janvier deux mille vingt.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour la société Generali IARD
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la société Generali de toutes ses demandes, dont celles tendant à obtenir la condamnation des sociétés AIG Europe en leur qualité d'assureur de la société Scheuten Solar Systems BV ;
 
 AUX MOTIFS QUE 2) Contre la société AIG : la société AIG (AIG Europe Limited, prise en sa succursale néerlandaise) reconnaît sa qualité d'assureur de la société Scheuten Solar Systems ; elle conteste cependant devoir sa garantie, au premier motif qu'une clause du contrat d'assureur exclut la prise en charge des dommages ayant affecté des biens livrés par l'assuré ; la société Generali conteste elle-même la force obligatoire de cette exclusion, en faisant valoir que les conditions particulières contenant la clause d'exclusion n'ont pas été signées par l'assurée, et qu'elles sont dès lors inopposables à l'assuré comme aux tiers, en application de l'article L. 112-2 du code des assurances ; la société AIG réplique que le droit français des assurances est inapplicable au contrat d'assurance, soumis au droit néerlandais ; selon l'article 7 du Règlement (CE) n°593/2008 relatif à la loi applicable aux obligations contractuelles, à défaut de choix par les parties de la loi applicable, le contrat d'assurance est régi par la loi du pays où l'assureur a sa résidence habituelle ; la société AIG produit en pièces n° 1 et 2 l'original néerlandais et la traduction française d'une police d'assurance n° [...], intitulée Assurance responsabilité des entreprises, et souscrite le 28 octobre 2008, pour Scheuten Solar Holding BV ; ce document est signé d'un fondé de pouvoir de l'assureur, AIG Europe, mais non d'un représentant de l'assurée ; la société AIG produit encore les conditions générales de l'assurance responsabilité pour les entreprises, stipulant en leur article 14 que le contrat est soumis au droit des Pays-Bas ; la société Generali, bien qu'elle conclue à l'inopposabilité des conditions générales, ne conteste pas que le contrat d'assurance du 28 octobre 2008, quoique dépourvu de signature de l'assuré dans la copie produite, a bien été souscrit par la société Shceuten Solar Holding BV, en sa qualité de « propriétaire/exploitant » d'entreprises ayant pour objet le développement, la production et l'installation de systèmes d'énergie solaire, donc pour le compte de l'ensemble des sociétés du groupe ; ce contrat vise expressément les « Conditions générales AIG AVB OCC 07 », celles-là mêmes que produit la société AIG ; il en résulte que ces conditions générales doivent s'appliquer, et que la société AIG est fondée à s'en prévaloir ; la société AIG justifie d'ailleurs que dans un litige similaire devant le tribunal de grande instance de Limoges, le liquidateur de la société Scheuten Solar Holding BV, M. X... P..., s'est lui-même prévalu de ces conditions générales, admettant ainsi leur force obligatoire ; le droit néerlandais s'applique donc à l'assurance, conformément à ces conditions générales et à l'article 7 du Règlement (CE) ; la société Generali n'est dès lors pas fondée à invoquer une disposition du code français des assurances ; selon l'article 4.4 des conditions générales, est exclue de l'assurance la responsabilité pour des dommages à des biens livrés par l'assuré ou sous sa responsabilité, ainsi que pour des dommages et des frais en rapport avec le remplacement, la correction ou le rappel de biens livrés par l'assuré ou sous sa responsabilité ;