cour d'appel de Douai
CHAMBRE 7 SECTION 2,  décision 15-22.022 du 22/06/2016,  partie 4


qu'en jugeant dès lors que, dans le cadre d'une action propre et postérieure à l'action engagée par T... A... ayant donné lieu à la reconnaissance de paternité de M. F..., que Mme A... avait un intérêt à engager une action à l'encontre de celui-ci fondée sur la contribution à l'entretien et à l'éducation de T... A..., la cour d'appel a violé les articles 327, 328 et 331 du code civil.
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt d'AVOIR rejeté la fin de non-recevoir fondée sur la prescription ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Le premier juge après avoir rappelé que "Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer", a fixé le point de départ du délai de prescription à la date de la signification du jugement de première instance (07/02/2008) pour considérer que l'action engagée par Mme A... était prescrite.
 
 Qu'il relevait également que M. F... avait reconnu sa paternité dans ses conclusions signifiées le 19 décembre 2007.
 
 Que Mme A... argue principalement de ce que le point de départ de la prescription retenu par le premier juge (signification du jugement) doit être reporté à la date à laquelle l'arrêt rendu est définitif.
 
 Qu'il résulte des principes préalablement posés que dès lors que l'action au titre de l'obligation légale d'entretien n'a pas été formée par Mme A... par voie d'intervention principale dans l'instance en recherche de paternité engagée par son fils, sa recevabilité restait dépendante du caractère définitif de la décision déclarant M. F... père de M. T... A....
 
 Que la proximité de ce statut de filiation avec l'obligation d'entretien explique pourquoi cette action obéit à un régime dérogatoire par rapport aux dispositions de l'article 2224 du code civil qui prévoit au contraire que le point de départ résulte du jour où "le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer".
 
 Que le caractère dérogatoire du régime de prescription ne peut cependant entrainer une imprescriptibilité de l'action de sorte que Mme A... devait engager son action dans les 5 ans suivant le caractère définitif de la décision déclarant M. F... père de T... A.... A défaut, l'irrecevabilité de sa demande peut lui être opposée.
 
 Qu'en l'espèce, l'arrêt confirmant la filiation paternelle est daté du 13 novembre 2008 et a été signifié à M. F... le 16 janvier 2009. Aucun pourvoi n'a été fait. Mme A... a engagé son action le 14 novembre 2013.
 
 Qu'en conséquence, Mme A... est bien fondée à soutenir que le point de départ n'est pas celui prévu par l'article 2224 du code civil et qu'ayant engagé son action dans les 5 années du caractère définitif de la déclaration judiciaire de paternité de M. F..., elle n'est pas prescrite.
 
 Que le jugement sera donc infirmé en ce qu'il a retenu que l'action de Mme A... était prescrite » ;
 
 ALORS, d'une part, QUE les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ; qu'en l'espèce, M. F... ayant reconnu sa paternité dans ses conclusions signifiées la 19 décembre 2007 et cette paternité ayant ensuite été judiciairement établie, par jugement en date du 11 janvier 2008 signifié le 7 février suivant et non frappé d'appel sur ce point, Mme A... a nécessairement eu connaissance des faits à l'origine de son action engagée au titre de l'obligation d'entretien pesant sur M. F..., au plus tard, le 7 février 2008 ; qu'en jugeant néanmoins que la prescription quinquennale de son action n'avait commencé à courir qu'à compter de la date à laquelle l'arrêt du 13 novembre 2008, signifié le 16 janvier 2009, a acquis un caractère définitif quand cet arrêt ne tranchait aucunement la question de la paternité de M. F..., la cour d'appel a violé l'article 2224 du code civil, par refus d'application ;
 
 ALORS, d'autre part, QUE la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'en affirmant que l'action engagée par Mme A... sur le fondement de l'obligation d'entretien incombant à M. F... devait être exercée dans les cinq ans suivant le caractère définitif de l'arrêt en date du 13 novembre 2008 quand elle relevait par ailleurs que la recevabilité de cette action dépendait du caractère définitif de la décision déclarant M. F... père de T... A..., laquelle était en réalité le jugement du 11 janvier 2008, signifié le 7 février suivant et non frappé d'appel sur ce point, la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction de motifs et, partant, violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 QUATRIÈME MOYEN DE CASSATION