Cour d'appel de Douai,  décision 14-22.762 du 21/10/2015,  partie 2



3°) ALORS QU'en statuant comme il l'a fait, sans répondre aux moyens présentés par l'exposant dans sa déclaration d'appel motivée, le premier président a privé sa décision de motif, en violation de l'article 455 du code de procédure civile;

4°) ALORS QU'en se prononçant comme il l'a fait, sans statuer sur l'appel de l'exposant, le premier président a commis un déni de justice en violation de l'article 4 du code civil :

5°) ALORS QUE (subsidiaire) en retenant, pour considérer qu'il n'aurait été saisi d'aucun moyen, que l'exposant avait indiqué qu'il ne souhaitait ni être entendu ni être représenté, qu'il n'avait pas comparu et n'avait pas été représenté, sans indiquer que la déclaration d'appel de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention n'aurait pas été motivée, le premier président s'est prononcé par motifs inopérants, privant sa décision de base légale au regard de l'article R.552-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.