décision 17-22.934 du 04/07/2018,  partie 4


qu'elle produisait à cette fin de nombreux témoignages attestant de ce que la volonté de M. Z... de lui léguer l'ensemble des biens qu'ils avaient acquis en indivision était libre, certaine, et avait perduré jusqu'à son décès et faisait encore valoir que M. Z... et elle-même avaient légitimement pu croire à l'efficacité d'un tel acte en l'état de la notice qui leur avait été remise par le greffe du tribunal de Nancy lors de la conclusion de leur pacte civil de solidarité ; qu'en faisant application de l'article 968 du code civil pour juger que l'acte du 23 décembre 1999 n'avait pas la valeur d'un testament, sans rechercher, comme elle y était invitée (conclusions d'appel de Mme X..., pp. 5 et s.), s'il résultait des circonstances invoquées par Mme X... que l'application de cette disposition portait une atteinte disproportionnée à l'espérance légitime de créance dont disposait Mme X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.