décision 16-86.137 du 11/07/2017,  partie 2



 "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré M. X... coupable de trois agressions sexuelles imposées à un mineur de moins de 15 ans, l'a condamné à une peine d'emprisonnement de six mois assortie du sursis simple, à une interdiction d'exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs pendant une durée de cinq ans et a constaté son inscription sur le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ;
 
 "alors que la confrontation avec la personne qui porte des accusations contre le prévenu est de droit, dès lors qu'elle est demandée par ce dernier, sauf impossibilité que les juges doivent caractériser et justifier ; qu'en se fondant sur les seules accusations de Perrine C..., Emilie A... et Lisa B... pour déclarer M. X... coupable d'agressions sexuelles imposées à mineurs de moins de quinze ans, sans justifier de l'impossibilité d'une confrontation qui avait été sollicitée par l'avocat de M. X..., comme en attestent les notes d'audience, la cour d'appel a violé les droits de la défense et les textes précités" ; 
 
 Attendu que le prévenu ne saurait se faire un grief de ce qu'aucune confrontation n'a été organisée devant la cour d'appel dès lors qu'il résulte de l'arrêt attaqué et de la procédure que la cour d'appel n'a, à aucun moment, été saisie de conclusions aux fins de confrontation ou de demande de supplément d'information ;
 
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Mais sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, des articles 121-3, 222-22, 222-29-1, 222-44, 222-45, 222-47 et 222-48 du code pénal, de l'article préliminaire et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, du principe général du respect des droits de la défense, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré M. X... coupable de trois agressions sexuelles imposées à un mineur de moins de 15 ans, l'a condamné à une peine d'emprisonnement de six mois assortie du sursis simple, à une interdiction d'exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs pendant une durée de cinq ans et a constaté son inscription sur le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ;
 
 "aux motifs que Perrine C..., née le [...], était âgée de 13 ans lors des faits poursuivis, datés de courant février 2014 ; qu'elle avait rédigé une lettre manuscrite, présente dans son carnet de liaison, destinée à la principale du collège Robert-Schumann, dans laquelle elle écrivait que le « lundi 10 février en cours de technologie (en début de cours) monsieur X... (lui avait) touché les fesses. Ca c'est passé comme ça : nous rentrions en salle nous étions tous derrière nos chaises quand monsieur X... est passé entre les tables dont celle où je suis assise la première fois il est passé avec les mains devant du côté de son ventre et la deuxième il avait les mains du côté de son dos c'est là qu'il m' touché » ; que la version que l'enfant avait donnée aux enquêteurs plus d'un an après n'est pas différente de celle-ci ; que ces déclarations écries et orales sont précises, détaillées et circonstanciées ; que le rapport de l'examen pédopsychiatrique de Perrine C... réalisé pendant l'enquête mentionne qu'elle avait été sujette des crises d'angoisse après la punition et que, ce qui lui avait fait le plus grand mal, c'était de n'avoir pas été crue ; que l'auteur de ce rapport note une absence de trouble susceptible d'altérer la réalité ou le témoignage transmis par Perrine C... ; qu'il retrouve une souffrance post-traumatique légère ; que Mme Jacqueline D..., l'ancienne principale du collège, en fonction à cette époque jusqu'en septembre 2014, reconnaissant que Perrine C... lui avait remis ce document que la collégienne n'avait pas reconnu avoir menti et qu'elle avait continué à "maintenir ce qui s'était passé" ; que l'ancienne principale tenait à préciser qu'elle-même "croyait Perrine" et ajoutait : "d'après moi M. X... n'aurait pas fait exprès ... c'était un geste accidentel" ; qu'elle reconnaissait que M. X... ne lui avait pas dit que c'était accidentel mais Mme D... pensait que "de toute façon le geste aurait-il été volontaire sa part, il ne me l'aurait pas dit" ; que ces éléments, ainsi que les déclarations des parents de Perrine C..., infirment totalement les affirmations de M. X... selon lequel la collégienne aurait admis avoir menti ou avoir déformé la réalité ; qu'il soutient devant la cour avoir fondé cette affirmation sur la punition infligée à Perrine C... par la principale ; qu'or non seulement cette punition ne fait aucune référence à une rétractation de l'élève.