Cour d'appel de Paris
K6, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-21.025 du 08/09/2021,  partie 4


L'employeur est fondé à demander le remboursement du salaire versé pour la journée du 29 juillet 2012, le salarié ayant déclaré participer à un mouvement de grève du 29 juillet 2012 à 00H01 au 29 juillet 2012 à 23H59. Monsieur [F] ayant dûment informé son employeur qu'il se tenait à sa disposition à partir du 30 juillet 2012 et ce dernier ne démontrant pas qu'il se trouvait dans l'impossibilité de l'affecter, alors qu'il avait été informé de la date de reprise plus de 24 heures avant celle-ci, les salaires des 30 et 31 juillet 2012 étaient dûs. M. [F] sera subséquemment condamné à rembourser à la société Air France une somme de 147,10 €, avec intérêt au taux légal à compter du 23 février 2017, date à laquelle cette demande reconventionnelle a été formée devant le conseil de prud'hommes, en application de l'article 1231-6 du code civil. Il sera ajouté au jugement de ce chef ».
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « le droit de grève pour un salarié du secteur privé est un droit à valeur constitutionnelle de la République française ; que le paiement du lendemain du ou des jours de grève et les jours suivants est recevable dans la mesure où M. [G] [F] est resté à la disposition de l'employeur. En conséquence, le conseil condamne la société Air France à verser à M. [G] [F] le salaire retenu soit 441,30 euros ».
 
 1. ALORS QUE lorsqu'un salarié ne fournit pas la prestation de travail convenue, inhérente à son contrat de travail, l'employeur n'est pas tenu de lui verser un salaire sauf si une disposition légale, conventionnelle ou contractuelle lui en fait obligation ; qu'est inhérent au contrat de travail d'un pilote le fait d'effectuer une mission dite de rotation, programmée sur plusieurs jours d'affilée et consistant à assurer des vols aller-retour, entrecoupés d'un temps de repos jusqu'au retour à la base d'affectation; que ces jours de rotation constituent un ensemble indivisible, le premier jour de rotation ne pouvant être séparé des jours de rotation suivants, en sorte que le pilote qui n'assure pas la rotation convenue dans son entier ne peut pas prétendre au paiement de son salaire pour les jours de rotation non réalisés ; 
 que la cour d'appel a relevé que le salarié devait effectuer deux rotations chacune de trois jours prévues du 25 juillet au 27 juillet inclus, puis du 29 juillet au 31 juillet inclus, afin d'assurer les vols long-courrier [Localité 5] [Localité 3] [Localité 1] aller-retour (première rotation) et [Localité 5] [Localité 2] aller-retour (seconde rotation) ; que la cour d'appel a constaté que le salarié s'était déclaré gréviste le premier jour de chacune des deux rotations, ce qui avait contraint la société Air France à annuler ces rotations rendues impossibles par l'exercice du droit de grève ; que la cour d'appel aurait dû déduire de ses propres énonciations que le salarié qui n'a pas exécuté le travail convenu (les rotations et vols programmés) ne pouvait pas prétendre au paiement de son salaire pour tous les jours de la rotation non exécutée ; qu'en décidant que la société Air France aurait dû, pour chacune des deux rotations, verser au salarié les salaires correspondant aux deux derniers jours de la rotation, l'intéressé s'étant seulement déclaré gréviste le premier jour de la rotation convenue, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles L. 2511-1 et L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article L. 6522-5 du code des transports.
 
 2. ET ALORS QU'un salarié qui ne se conforme pas, même pour un motif légitime, aux directives de son employeur en n'exécutant pas la prestation de travail convenue, ne peut pas prétendre se tenir à sa disposition et percevoir son salaire ; qu'en décidant que le salarié gréviste le premier jour seulement de chacune des deux rotations de trois jours prévues se tenait à la disposition de l'employeur les deux jours suivants, en sorte qu'il devait percevoir pour ces jours de mise à disposition un salaire, bien que les rotations programmées aient été annulées et que le salarié n'ait pas exécuté la mission convenue, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1 et L. 3121-1 du code du travail, ensemble l'article L. 6522-5 du code des transports.
 
 3. ALORS, enfin, QU' un pilote affecté sur une rotation devant s'effectuer sur plusieurs jours d'affilée et qui se déclare en grève le premier jour seulement de cette rotation ne peut pas être réaffecté par l'employeur sur une autre tâche pendant les jours de la rotation où il ne s'est pas déclaré gréviste, la rotation ayant été soit annulée soit confiée à un autre pilote ; que non seulement aucun texte n'oblige la compagnie aérienne à affecter le salarié sur un autre vol lorsqu'il n'a pas exécuté la rotation convenue, ce qui entraîne l'annulation de cette rotation, mais encore, une nouvelle affectation est impossible en raison du principe de la stabilité des plannings du personnel navigant technique qui impose que les vols soient programmés un mois à l'avance afin de garantir la sécurité et la continuité des vols ;