Cour d'appel de Toulouse, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-16.915 du 04/07/2019,  partie 4


que la déclaration d'appel étant antérieure à la mise sous curatelle de M. X... par jugement du 26 avril 2013 assorti de l'exécution provisoire, son décès survenu le [...] a mis fin dès cette date à l'irrégularité initiale tirée de l'absence de mise en cause de son curateur dans la procédure en cours devant la cour d'appel l'opposant à la Sogap en tant qu'intimé ; que la présence aux débats de Mme Z... en sa nouvelle qualité d'ayant droit de M. X... rend la procédure parfaitement régulière ;
 
 1°) ALORS QUE l'absence du curateur à une procédure concernant le majeur représenté constitue une irrégularité de fond qui doit être régularisée pour que la procédure puisse se poursuivre valablement ; que le premier arrêt de cour d'appel a été cassé au motif de l'absence de mise en cause du curateur de M. X... ; qu'en estimant que la procédure avait pu être régularisée par le décès de D... X... survenu avant la saisine de la cour de renvoi et avant, donc, la régularisation de la procédure par l'intervention de Mme Z... en qualité de curatrice, la cour d'appel a violé les articles 117 et 121 du code de procédure civile et 468 du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE l'absence du curateur à une procédure concernant le majeur représenté constitue une irrégularité de fond qui doit être régularisée pour que la procédure puisse se poursuivre valablement ; qu'en jugeant qu'aurait pu régulariser la procédure l'intervention volontaire de Mme Z... après le décès de D... X..., en sa qualité non de curatrice mais de légataire universelle pour voir juger la procédure irrégulière, la cour d'appel a violé les articles 117 et 121 du code de procédure civile et 468 du code civil.