cour d'appel de Lyon
CHAMBRE SOCIALE A,  décision 15-22.189 du 29/06/2017,  partie 2


qu'il soutient qu'avant septembre 2012, le rejet de ses demandes de formation est totalement injustifié et relève d'une discrimination ; qu'il rappelle les avis donnés par les responsables hiérarchiques en 2007 et 2011 ; que la société Rhodia Opérations nouveau nom de l'employeur, confirme que M. X... est employé depuis le mois de mai 1914 comme agent de production mais qu'au moment de l'introduction de l'instance il exerçait depuis le ler octobre 2010 la fonction d'opérateur de production au coefficient 215 avec un salaire de base mensuelle brut de 1991,34 € ; que l'employeur rappelle que : - la classification du salarié relève du pouvoir de direction de l'employeur et que la progression dans la classification n'est pas une obligation pour l'employeur sauf accord collectif ou stipulations du contrat de travail et qu'il se réfère aux annexes de la convention collective nationale des industries chimiques définissant les critères de classement des salariés selon leur catégorie - le coefficient 215 résulte d'accords d'établissement et procure un avantage au salarié - les entretiens de carrière des années 2009 à 2011 ont souligné des qualités comportementales et relationnelles incompatibles avec les critères requis pour une promotion en qualité de technicien - des tableaux comparatifs révèlent que de nombreux opérateurs d'origine européenne sont titulaires, sur le site de Belle Étoile, de coefficients inférieurs à celui du demandeur - une campagne de sélection des opérateurs de production désireux d'être promus aux fonctions de technicien d'exploitation est organisée en moyenne tous les deux ans avec une phase de présélection assurée par l'encadrement de l'unité de production suivie d'une phase de sélection proprement dite, ce qui suscite des déceptions pour les candidats non retenus mais que la candidature de M. X... à l'occasion de la campagne 2009/2010 a été objectivement refusée - la candidature de M. X... a été présélectionnée lors de la campagne 2012/2013 - M. X... a été convoqué au centre de formation Interfora pour la deuxième phase de sélection comme douze autres candidats pour cinq postes à pourvoir, et que sa candidature a été retenue (pièce n° 31) - une rumeur relative à des propos racistes a fait l'objet d'une enquête dont les résultats négatifs ont été évoqués lors d'une réunion des délégués du personnel tenu le 25 janvier 2008 mais que les tensions ont été réactivées lors d'un conflit social à l'automne 2009 - les comptes-rendus d'entretiens individuels des personnes concernées réalisés les 26 et 27 octobre 2010 n'ont pas été restitués immédiatement, ce qui a donné lieu à un vif échange épistolaire entre l'organisation syndicale CFDT et la direction de l'usine au mois de mai 2011 - l'unité de production HMD/SEL est sous la responsabilité de M. Hassan V... qu'il convient d'examiner la situation de M. X... au jour de la saisine du conseil de prud'hommes même s'il n'est pas contesté que postérieurement, il a pu bénéficier de la formation TEX et de l'avancement corrélatif ; qu'il convient d'examiner les évaluations faites par le responsable hiérarchique lors des entretiens de carrière : - 28 décembre 1999: la demande de formation concerne uniquement la polyvalence - 29 décembre 2000 : "expérience très appréciée dans son travail par l'ensemble des opérateurs et surtout par sa hiérarchie" mais "doit améliorer le contact avec sa hiérarchie pour faire passer sa vision du métier et sur des améliorations potentielles"; le responsable donne un avis favorable pour l'évolution vers la polyvalence mais aucune demande n'est formulée au titre de la formation TEX - 3 août 2003: la demande porte toujours sur la polyvalence - 23 janvier 2005 : la demande de formation concerne l'achèvement de la polyvalence et l'habilitation cuviste, ce qui est approuvé par le responsable hiérarchique - 7 août 2005: les mêmes demandes sont formulées et concernent toujours l'acquisition de la polyvalence ; il est également noté que l'intéressé doit "améliorer ses relations avec la hiérarchie" - 22 septembre 2007: "Je pense que Jérémy a le potentiel pour évoluer vers une fonction de technicien de production dans le futur; cependant aujourd'hui le passage vers un statut de technicien de production passe obligatoirement par une formation TEX. Cette formation devra être validée dans la mesure où Jérémy occupe avec succès la fonction de polyvalent sur l'ensemble de l'atelier" - 18 septembre 2009 : l'intéressé indique : "Je souhaite terminer ma formation à la polyvalence sur BHC. J'espère pouvoir un jour prétendre à la fonction TEX " et le responsable hiérarchique indique : "L'accession à la polyvalence doit permettre à Jérémy d'obtenir (si validation... ) rapidement un coefficient (K 125) plus conformes à son ancienneté et son travail au sein de l'UP. Jérémy possède d'indéniables qualités de travail. Cependant, des critères comportementaux et relationnels indispensables pour prétendre un jour à une évolution vers l'avenant 2 doivent impérativement être améliorés." - 14 septembre 2010 : il est noté que "Jérémy, même s'il a fait des efforts, doit encore s'améliorer pour respecter les horaires de prise de poste.