décision 16-22.288 du 18/01/2018,  partie 4



 Et AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE Sur le harcèlement moral: Madame Amélie Y... prétend avoir été victime de harcèlement moral et sollicite la résiliation judiciaire de son contrat de travai1 sur le fondement de l'article L. 1154-1 du code du travail ; l'article L. 1152-1 du code du travail définit le harcèlement comme des agissements répétés qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte aux droits ou à la dignité du salarié, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; les faits de harcèlement doivent caractériser une volonté délibérée de déstabiliser le salarié en dehors de l'exercice normal du pouvoir de direction et d'organisation de l'entreprise et être spécialement dirigés contre le salarié; l'exercice du pouvoir disciplinaire de l'employeur ne relève pas du harcèlement moral ; l'exercice d'une activité professionnelle peut être génératrice de contraintes, de difficultés relationnelles ou de stress sans que les problèmes de santé qui en découlent soient ipso facto rattachés à des situations de harcèlement; le salarié doit démontrer des actes graves et répétés à son encontre, comme par exemple le fait d'être humilié en public à plusieurs reprises ; un acte isolé ne répond pas à la définition du harcèlement moral ; les fonctions de Madame Amélie Y... définies dans le contrat de travai1 sont celles d'agent de restauration- plongeur et agent d'accuei1 ; Madame Amélie Y... s'est engagée à l'article 6 de son contrat à observer toutes les instructions et consignes particulières de travail qui lui seront données ; compte tenu que Madame Amélie Y... ne produit que le seul témoignage de Madame B..., celui-ci est nettement insuffisant car il ne reflète au mieux qu'un acte isolé donc ne répondant pas à la définition du harcèlement moral. En effet, Madame B... n'a été embauchée que durant une période de 4 heures pour la journée du 15 juillet 2011. Par ailleurs, le témoignage dit simplement que Madame Amélie Y... faisait le ménage, la cuisine et de temps en temps le téléphone et les plats pour le livreur, donc elle ne faisait qu'exécuter les fonctions définies dans son contrat de travail; que Madame Amélie Y... ne préparait pas la cuisine mais ne faisait que recevoir les plats cuisinés par le sous-traitant et s'occupait de les faire chauffer ; la qualification d'aide de cuisine requiert de posséder des connaissances en la matière autres que celles relevant de la simple cuisine familiale non nécessairement équilibrée ; faire chauffer des plats ne peut pas conduire son auteur à se prévaloir de la qualification d'aide-cuisinier et encore moins justifier d'un changement ou d'une modification de fonctions contractuelles; ainsi, le fait de faire chauffer les plats cuisinés préparés par le prestataire extérieur ne peut être considéré comme un surcroît d'activité mais comme l'exécution d'une tâche prévue au contrat de travai1 de Madame Amélie Y... ; Madame Amélie Y... avait comme fonction contractuelle celle d'agent de restauration ce qui l'autorisait à exécuter des tâches en cuisine ne nécessitant pas de formation spécifique, ce qu'elle n'avait d'ailleurs pas ; prendre le courrier lorsque le facteur vient, répondre au téléphone ou accueillir des gens de façon impromptue ne relève pas d'un surcroît de travail mais simplement de l'exécution des fonctions d'agent d'accueil prévues au contrat de travail; demander à ses employés d'exécuter des missions contractuelles ne peut être considéré comme des propos vexatoires; sanctionner un salarié par un avertissement ne peut être considéré comme une mesure de harcèlement moral mais d'une décision relevant du pouvoir disciplinaire de l'employeur ; Madame Amélie Y... n'a pas de qualification professionnelle, de sorte qu'elle ne peut pas prétendre exécuter des missions qui dépassent le champ de sa compétence; il n'y a pas eu modification des fonctions par le contrat de travail; en conséquence le conseil de prud'hommes déboute Madame Amélie Y... de sa demande d'indemnité au titre du harcèlement moral.
 
 ALORS QUE les juges doivent examiner tous les éléments allégués par le salarié et apprécier si ces éléments, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral ; qu'il en est ainsi en raison du fait que c'est bien la multiplication de faits ou de comportements qui est de nature à altérer l'état psychologique d'un salarié ; que la cour d'appel, qui a constaté que le grief de dénigrement public était vérifié, a rejeté la demande de la salariée après avoir procédé à une appréciation séparée de chacun des autres éléments qu'elle invoquait ; qu'en statuant ainsi, alors qu'il lui appartenait de dire si, pris dans leur ensemble, les éléments établis, laissaient présumer l'existence d'un harcèlement moral, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail.
 
 Et ALORS QUE , lorsque le salarié établit la matérialité de faits précis et concordants laissant présumer l'existence d'un harcèlement moral, il appartient à l'employeur de démontrer que ces agissements sont justifiés par des éléments objectifs, exclusifs de tout harcèlement moral ; qu'après avoir considéré que le grief de dénigrement public était établi, la cour d'appel a considéré que le lien de causalité entre les arrêts maladie et l'état de santé n'était pas établi ;