Cour d'appel de Bordeaux
1B, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-13.900 du 09/07/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 JUILLET 2020
 
 1°/ M. Q... S...,
 
 2°/ Mme L... S...,
 
 tous deux domiciliés [...] ,
 
 ont formé le pourvoi n° B 19-13.900 contre l'arrêt rendu le 17 janvier 2019 par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre civile), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à la société Maisons Côte Atlantique, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ à la société BNP Paribas Personal Finance, société anonyme, dont le siège est [...] ,
 
 3°/ à la société CAMCA assurances, société anonyme, dont le siège est [...] (Luxembourg),
 
 défenderesses à la cassation.
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les six moyens de cassation annexés au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Nivôse, conseiller, les observations de la SCP Richard, avocat de M.et Mme S..., de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Maisons Côte Atlantique, de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société BNP Paribas Personal Finance, de Me Le Prado, avocat de la société CAMCA assurances, et après débats en l'audience publique du 26 mai 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Nivôse, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre,
 
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 17 janvier 2019), M. et Mme S... ont conclu avec la société Maisons côte atlantique (la société MCA), assurée auprès de la société CAMCA assurances (la société CAMCA), un contrat de construction d'une maison individuelle. La société [...] a exécuté des travaux d'aménagement extérieur et de création de réseaux.
 
 2. L'achat du terrain et la construction de l'immeuble ont été financés par un prêt souscrit auprès de la société UCB, aux droits de laquelle vient la société BNP Paribas personal finance (la société BNP).
 
 3. Se plaignant de désordres et de malfaçons, M. et Mme S... ont, après expertise, assigné les sociétés MCA, [...] et BNP et le garant de livraison en indemnisation de leurs préjudices. La société MCA a appelé à l'instance la société CAMCA.
 
 Examen des moyens
 
 Sur le premier moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 4. M. et Mme S... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande de condamnation de la société MCA au paiement d'une certaine somme au titre des travaux de mise en conformité de l'immeuble avec les normes applicables aux personnes handicapées et d'une somme supplémentaire pour les frais de maîtrise d'oeuvre, alors « que le juge n'est pas lié par les conclusions de l'expert ; qu'en se bornant à énoncer, pour débouter M. et Mme S... de leur demande tendant à obtenir le paiement d'une indemnité complémentaire au titre des travaux intérieurs de mise en conformité aux normes handicapées, qu'elle faisait sien l'avis de l'expert judiciaire, qui avait retenu le chiffrage de 8 975,16 euros HT, sans indiquer en quoi M. et Mme S... ne pouvaient prétendre au paiement des travaux de mise en conformité aux normes handicapées intérieurs qui étaient visés dans le devis établi par la société [...] dont ils se prévalaient et qui n'avaient pas été retenus par l'expert judiciaire, la cour d'appel a privé sa décision de motifs, en violation de l'article 455 du code de procédure civile .»
 
 Réponse de la Cour
 
 5. Ayant retenu, par motifs adoptés, qu'il convenait de suivre l'avis de l'expert sur l'évaluation des travaux de mise en conformité de l'immeuble avec les normes applicables aux personnes handicapées et qu'il n'était pas nécessaire de recourir aux installations et opérations de nettoyage, dont le coût n'était pas établi, la cour d'appel a pu, par une décision motivée, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la valeur du rapport d'expertise et du montant du préjudice allégué, rejeter les demandes formées au titre des normes relatives aux personnes handicapées.
 
 6. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 Sur le deuxième moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 7. M. et Mme S... font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes tendant à la réintégration du coût des travaux réservés dans le prix forfaitaire du contrat de construction et à la condamnation de la société MCA au paiement d'une certaine somme à ce titre, alors :