Cour d'appel de Paris
G6, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-11.210 du 23/05/2019,  partie 2



 Mais attendu qu'ayant retenu que les désordres étaient causés par l'absence de commande des travaux de rénovation et de mise aux normes, refusés par le maître de l'ouvrage, et que la société ADS avait seulement accepté d'assurer l'entretien des ascenseurs, la cour d'appel a pu déduire de ces seuls motifs que la responsabilité de cette société n'était pas engagée ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Mais sur le premier moyen du pourvoi incident, qui est recevable en application de l'article 616 du code de procédure civile :
 
 Vu l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que l'arrêt condamne la société Spie, in solidum avec la société Roquelaure et associés et son assureur, la société MMA IARD, à garantir la société Axa de la condamnation à payer, au syndicat des copropriétaires, la somme de 6 000 euros au titre des travaux de localisation conforme des caissons VMC ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que, dans ses écritures, la société Axa ne demandait pas la condamnation de la société Spie à la garantir de cette condamnation, la cour d'appel, qui a modifié l'objet du litige, a violé le texte susvisé ;
 
 Et vu l'article 627 du code de procédure civile ;
 
 PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen du pourvoi incident :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Spie, in solidum avec la société Roquelaure et associés et son assureur la société MMA Iard, à garantir la société Axa de la condamnation à payer, au syndicat des copropriétaires la somme de 6 000 euros au titre des travaux de localisation conforme des caissons VMC, l'arrêt rendu le 24 novembre 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 Condamne la société Axa France IARD aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES au présent arrêt.
 
 Moyens produits AU POURVOI PRINCIPAL par la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat aux Conseils, pour la société Axa France IARD.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la société Axa France Iard de son recours en garantie dirigé contre la société Spie Île de France Nord-Ouest au titre des travaux d'investigation et de réfection des canalisations en sous-sol pour une somme de 21.413,80 euros TTC correspondant à sa condamnation envers le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [...] et [...] ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur la demande relative au réseau eaux usées ou vannes (désordres n° 4), le paragraphe 12 intitulé "plomberie" au descriptif sommaire des travaux indique que "les descentes EU/EV seront réalisées en PVC avec culotte en attente" ; que dans son rapport, l'expert a noté qu'un réseau de descente en PVC avait été créé ; que ce nouveau réseau s'arrêtait au rez-de-chaussée pour se raccorder sur le réseau ancien, en cave, en très mauvais état (rapport p. 28) ; qu'il a précisé que la société Cogefim n'avait pas signé d'ordre de service pour que le réseau soit rénové en sous-sol ; qu'un réseau nouveau a donc été branché sur un réseau ancien, ce qui a provoqué des désordres inévitables (fuites) ; que pour ce désordre, le syndicat des copropriétaires sollicite la condamnation in solidum de la compagnie Axa France, de la société Île de France Nord-Ouest et de son assureur et de la société Roquelaure et Associés architectes à lui payer la somme de 121.274,40 € TTC (TVA à 19,6 %) au titre des travaux de reprise, outre le remboursement de la somme de 6.458 € TTC, qui a dû être exposée pour le contrôle des canalisations ; qu'il estime que l'insuffisance des travaux engagés, et les nombreuses fuites ayant justifié des interventions, a rendu l'ouvrage impropre à sa destination ; que l'expert n'a préconisé que la réfection du réseau en cave pour un coût évalué à 18.776,30 € TTC (TVA à 19,6 % - rapport page 33) ; qu'il a proposé de retenir la responsabilité de la société Cogefim, ainsi que de la société Spie Île de France Nord-Ouest pour défaut de mise en garde suffisante sur l'absence d'ouvrage (rapport page 31) ; que pour justifier de ses prétentions en termes de préjudice, le syndicat se réfère à ses pièces 11 et 7 ;