Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-10.436 du 29/09/2021,  partie 3



 ET QU'il convient de confirmer le jugement qui a déclaré que les créanciers n'ayant pas présenté d'observations seront remboursés du reliquat de leur créance à 100 % selon l'échelonnement de la dette prévue par l'option 2 ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE, sur le défaut de réponse des créanciers dans les conditions prévues par l'article R. 626-45 du code de commerce et sur la demande de modification du plan ; aux termes du troisième alinéa de l'article R. 626-45 du code de commerce, lorsque la modification du plan porte sur les modalités d'apurement du passif, le greffier en informe les créanciers intéressés qui disposent alors d'un délai de quinze jours pour faire valoir leurs observations par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au commissaire à l'exécution du plan ; il résulte de cette disposition que non seulement les observations des créanciers sur les propositions de modification du plan doivent être adressées au commissaire à l'exécution du plan, mais aussi que celles-ci ne sont recevables que dans un délai de quinze jours à compter de l'information des créanciers ; par ailleurs, le tribunal ne saurait, sauf à ajouter une condition non prévue par les textes, considérer que ce délai doit impérativement être formellement rappelé dans l'information adressée aux créanciers par le commissaire à l'exécution du plan ; quand bien même aucune sanction particulière au dépassement du délai n'est prévue dans cette hypothèse, le tribunal n'est donc tenu de statuer qu'au vu des observations des créanciers adressées directement au commissaire à l'exécution du plan dans le délai légal, sauf à considérer que le délai fixé par la loi est censé être dépourvu de toute efficacité juridique ; en l'espèce, les créanciers ont été consultés à deux reprises en raison de la requête modificative déposé au greffe par la société [Adresse 5] : - la première par courrier du greffe daté du 15 décembre 2017, distribué entre le 20 décembre et le 2 janvier 2018 selon les créanciers hormis ceux pour lesquels les courriers recommandés ont été retournés pour adresse invalide ou défaut de retrait ; - la seconde par courrier du greffe du 12 février 2018, distribué entre le 13 février et le 9 juin 2018 selon les créanciers hormis ceux pour lesquels les courriers recommandés ont été retournés pour adresse invalide ou défaut de retrait ; concernant le cas particulier de la société Alliance Healthcare répartition, avisée des modifications le 20 décembre 2017 puis le 13 février 2018 mais n'ayant adressé ses observations au commissaire à l'exécution du plan que par courriers des 9 janvier et 26 mars suivant, il n'est pas contesté par celle-ci qu'elle n'a pas satisfait aux prescriptions des dispositions impératives précitées ; les observations telles que transmises par la société Alliance Healthcare répartition au commissaire à l'exécution du plan ne sauraient donc être prises en compte par le tribunal ; la société [Adresse 5] ainsi que le commissaire à l'exécution du plan ont fait valoir les dispositions de l'article L. 626-5 du code de commerce prévoyant, dans le cadre de l'arrêté du plan de redressement, que le défaut de réponse des créanciers consultés dans le délai de trente jours « vaut acceptation » ; force est de constater néanmoins que la disposition précitée, prévue à la section I du chapitre IV du titre II du livre VI intitulée « De l'élaboration du projet de plan », n'est sans aucune ambiguïté applicable que dans le cadre de la consultation des créanciers organisée par le mandataire judiciaire lors de la procédure d'homologation initiale du plan de redressement ; ce mécanisme d'acceptation tacite, ce qu'il revient à considérer qu'une partie qui n'exprime pas sa volonté est présumée accepter les modalités de remboursement de sa créance, potentiellement désavantageuses pour lui, constitue une disposition d'exception et doit nécessairement être interprétée de manière stricte à l'exclusion de tout raisonnement par analogie ; il convient de rappeler qu'aucune disposition comparable sanctionnant le défaut de réponse des créanciers par une acceptation tacite, n'est prévue par la loi dans le cadre d'une modification du plan dont la procédure prévoit la transmission par ceux-ci de leurs « observations » et non de leur « accord » ; or et comme rappelé ci-dessus le tribunal peut, dans le cadre d'un plan de redressement, prévoir des délais de règlement sans l'accord des créanciers, mais ne peut leur imposer des remises ; il en résulte qu'à défaut de mécanisme légal d'acceptation tacite des créanciers prévu dans le cadre de la procédure de modification du plan, aucune remise y compris sous la forme d'une option par défaut ne peut être homologuée par le tribunal sauf accord exprès des créanciers concernés, quand bien même un mécanisme d'acceptation tacite – irrégulier – aurait été explicitement porté à la connaissance des créanciers lors de la consultation ;