Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-14.018 du 15/12/2021,  partie 6


que l'article L. 5134-28-1 du code du travail impose à l'employeur de remettre au salarié, à sa demande et au plus tard un mois avant la fin du contrat d'accompagnement dans l'emploi une attestation d'expérience professionnelle ; que les articles L. 5134-21-1 et suivants du code du travail précisent les conditions d'attribution de l'aide à l'insertion professionnelle ; qu'aux termes de l'article L. 5134-22 du même code, la demande d'aide, formalisée sur un imprimé Cerfa, doit indiquer les modalités d'orientation et d'accompagnement professionnel de la personne sans emploi et prévoir des actions de formation professionnelle et de validation des acquis de l'expérience nécessaires à la réalisation de son projet professionnel, les actions de formation pouvant être menées pendant le temps de travail ou en dehors de celui-ci ; qu'il est constant que la demande doit obligatoirement viser les actions d'orientation, d'accompagnement et de formation professionnelle dont va bénéficier le salariée et seulement le cas échéant la validation des acquis de l'expérience ; que l'autorité attribuant l'aide à l'insertion professionnelle, à savoir, le conseil général ou Pôle emploi ou un autre organisme public ou privé de placement, désigne dans sa structure un référent pour suivre le salarié et l'employeur désigne parmi ses salariés un tuteur justifiant d'une expérience professionnelle d'au moins deux ans ; que leurs missions respectives sont précisées par les articles R. 5134-37 à R. 5134-39 du code du travail ; que tout manquement de l'employeur à l'obligation de formation précitée, élément essentiel du contrat d'accompagnement dans l'emploi, ouvre droit à une indemnisation du salarié titulaire du contrat d'accompagnement dans l'emploi et, si le contrat de travail est à durée déterminée, à la requalification du contrat en contrat à durée indéterminée avec toutes conséquences de droit, notamment les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse au titre de la rupture par arrivée du terme du contrat à durée déterminée ; qu'il est constant que l'obligation de formation s'apprécie in concreto, pour répondre aux objectifs du contrat d'accompagnement dans l'emploi pour le salarié concerné, à partir des compétences et expériences professionnelles déjà acquises et du projet professionnel recherché, la formation devant être personnalisée, concrète, utile, sérieuse ; qu'ainsi, en fonction des circonstances, la formation en interne suivie par le salarié et les actions d'adaptation au poste de travail occupé, peuvent suffire à satisfaire à l'obligation de formation précitée, qui s'apprécie par ailleurs qualitativement et non quantitativement ; que sans développer de motifs concernant l'obligation de formation, les premiers juges ont considéré que chacun des contrats de travail caractérisait un contrat à durée déterminée en tenant compte de l'emploi actuel de Mme [I] ; qu'en l'espèce, Mme [I] sollicite essentiellement sur le fondement des articles L. 5134-20 et L. 5134-22 du code du travail la requalification du contrat d'accompagnement dans l'emploi en contrat à durée indéterminée en arguant d'un manquement de l'employeur à son obligation de formation et d'accompagnement dans l'emploi, élément essentiel du contrat d'accompagnement dans l'emploi ; qu'elle fait valoir notamment : - que les conventions tripartites ont sélectionné, s'agissant du premier contrat d'accompagnement dans l'emploi pour les actions d'accompagnement professionnel " une aide à la prise de poste " et " une évaluation des capacités et des compétences " et pour les actions de formation " une adaptation au poste de travail " et respectivement dans les mêmes rubriques, s'agissant du troisième contrat d'accompagnement dans l'emploi, d'une part " l'élaboration d'un projet professionnel et appui à sa réalisation " et d'autre part " l'acquisition de nouvelles compétences ", Mme [I] faisant valoir qu'aucune convention tripartite n'a été signée pour le deuxième contrat d'accompagnement dans l'emploi, et la cour relevant qu'aucune des parties ne produit cette convention pour le contrat d'accompagnement dans l'emploi concerné, mais que Mme [I] a accepté de signé un troisième contrat d'accompagnement dans l'emploi sans se prévaloir de l'absence de demande d'aide pour le deuxième et de ses éventuels effets sur l'absence de formation ; - qu'elle n'a bénéficié la première année que de réunions d'information, sans validation des acquis, ni orientation, ni formation professionnelle et qu'elle a, à sa demande, suivi en 2015 et 2016 le niveau 1 et 2 de la langue des signes françaises, à raison de 4 jours par an, mesure insuffisante pour travailler avec des personnes malentendantes, et s'analysant plus comme une découverte ou initiation qu'une formation, sans pouvoir permettre de passer le diplôme de compétence même au plus bas niveau, - qu'elle s'est trouvée confrontée à des enfants atteints d'handicaps sévères (autisme, bipolarité, anxiophobie) qu'elle devait assister en cours sans avoir reçu de formation adaptée, ni sur leurs maladies, ni sur leurs réactions potentielles, ce qui pouvait même être dangereux pour sa santé et sa sécurité, - que l'employeur ne l'a pas convoquée en entretien pour discuter, définir et apprécier son projet professionnel ce qui d'emblée rendait inefficace les actions de formation envisagées unilatéralement par le lycée, - qu'elle n'a pas eu non plus connaissance des livrets d'accueil administratifs ni du bilan du dispositif d'accompagnement et de formation la concernant, - qu'elle n'a donc pas suivi de formation qualifiante, qu'elle n'a obtenu aucun diplôme et qu'elle n'a donc pas été aidée dans son insertion professionnelle et qualifiante ; que toutefois, Mme [I] ne peut omettre que chaque contrat d'accompagnement dans l'emploi est autonome ;