Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-16.074 du 09/01/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par la société Matériaux concassés ardennais, société en nom collectif, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 13 mars 2018 par la cour d'appel de Reims (chambre civile - juge de l'exécution), dans le litige l'opposant à M. V... U..., domicilié [...] ,
 
 défendeur à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 27 novembre 2019, où étaient présentes : Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Jollec, conseiller référendaire rapporteur, Mme Maunand, conseiller, Mme Thomas, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Le Bret-Desaché, avocat de la société Matériaux concassés ardennais, de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de M. U... ;
 
 Sur le rapport de Mme Jollec, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Matériaux concassés ardennais aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M. U... la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé et signé en l'audience publique du neuf janvier deux mille vingt par Mme Maunand, conseiller, en remplacement du président et du conseiller rapporteur empêchés, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile.
 MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Le Bret-Desaché, avocat aux Conseils, pour la société Matériaux concassés ardennais
 
 - IL EST FAIT GRIEF A l'arrêt attaqué d'avoir confirmé en toutes ses dispositions le jugement rendu le 31 octobre 2017 par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Charleville Mézières ayant liquidé l'astreinte prononcée par le jugement du tribunal paritaire des baux ruraux de Sedan du 15 décembre 2014 à la somme de 56000 € pour la période du 1er avril 2015 au 9 juin 2017, condamné la SNC MCA à payer cette somme à M U..., maintenu l'astreinte provisoire prononcée par le tribunal paritaire des baux ruraux de Sedan au taux journalier de 100 € et débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires
 
 - AUX MOTIFS PROPRES QUE Aux termes de l'article L.131-4 alinéa 1" du Code des procédures civiles d'exécution, « le montant de l'astreinte est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter ». L'article L.131-4 alinéa 3 du même Code dispose : "l'astreinte provisoire ou définitive est supprimée en tout ou partie s'il est établi que l'inexécution ou le retard dans l'exécution de l'injonction du juge provient, en tout ou partie, d'une cause étrangère". Cette mesure, qui est indépendante des dommages et intérêts, a uniquement un but comminatoire et est destinée à impressionner le débiteur pour le contraindre à s'exécuter. Elle n'a aucune vocation à le punir ni à indemniser le créancier d'un préjudice. Il appartient au débiteur de rapporter la preuve qu'il a exécuté les obligations assorties de l'astreinte ou qu'il a rencontré des difficultés pour s'exécuter ou qu'il se heurte à une cause étrangère. Constitue une cause étrangère la difficulté insurmontable à exécuter l'injonction. La SNC Matériaux Concassés Ardennais produit un rapport technique du 29 mai 2016 qui indique que l'analyse superficielle du terrain met en évidence sa nature limono argileuse, que ce type de terrain est très sensible à l'eau et nécessite 3 à 4 jours de temps sec pour être praticable par des engins de travaux publics, qu'au vu des relevés des précipitations de novembre 2015 à avril 2016, il a plu pratiquement sans cesse, qu'il faudra environ quatre mois pour remblayer entièrement la ballastrière et ce uniquement par beau temps et après un intervalle sans pluie de quatre jours. Elle produit en outre les relevés de suivi météorologique de Météo France de novembre 2015 à avril 2016. Enfin, elle verse au débat un procès-verbal de constat d'huissier en date du 12 juillet 2016 établissant que des travaux de remblaiement sont en cours.