Cour d'appel de Toulouse
42, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-21.950 du 25/01/2017,  partie 2


appel a constaté que les temps de voyage en avion pour se rendre sur les lieux de travail en déplacement mentionnés sur les agendas de la salariée ne constituaient pas du temps de travail effectif et donnaient lieu à compensation sous forme de repos de récupération ; qu&apos;en se fondant néanmoins sur les temps de déplacement à l&apos;étranger de la salariée, pour retenir qu&apos;elle ne respectait pas les durées maximales de travail et minimales de repos, la cour d&apos;appel a violé les articles L. 3121-4, L. 3121-34, L. 3121-35, L. 3131-1 et L. 3132-2 du code du travail ;
 
 3°/ que l&apos;inobservation des dispositions légales ou conventionnelles dont le respect est de nature à assurer la protection de la sécurité et de la santé du salarié soumis au régime du forfait en jours a pour effet de priver d&apos;effet la convention de forfait, pour la seule durée de cette inobservation ; qu&apos;en l&apos;espèce, pour retenir que la société On Semiconductor n&apos;établissait pas avoir organisé de manière utile un entretien annuel individuel avec la salariée portant notamment sur sa charge de travail et l&apos;articulation entre son activité professionnelle et sa vie privée, la cour d&apos;appel s&apos;est bornée à relever qu&apos;elle ne justifiait pas avoir tenu un tel entretien en 2009, ni avoir pris les mesures effectives pour réduire la charge de travail de la salariée à la suite de l&apos;entretien réalisé en 2011 ; qu&apos;en déduisant de cette constatation que le temps de travail de la salariée devait être décompté en heures sur la semaine et qu&apos;elle pouvait réclamer un rappel de salaire sur toute la période comprise entre décembre 2006 et septembre 2011, cependant qu&apos;elle n&apos;a constaté l&apos;inobservation des stipulations conventionnelles qu&apos;au cours des années 2009 et 2011, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article L. 3121-46 du code du travail, ensemble l&apos;article 151 du Traité sur le fonctionnement de l&apos;Union européenne se référant à la Charte sociale européenne et à la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs, l&apos;article L. 1212-15-3 ancien du code du travail dans sa rédaction applicable au litige, interprété à la lumière de l&apos;article 17, paragraphes 1 et 4 de la directive 1993-104 CE du Conseil du 23 novembre 1993, des articles 17, paragraphe 1, et 19 de la directive 2003-88 CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 et de l&apos;article 31 de la Charte des droits fondamentaux de l&apos;Union européenne ;
 
 4°/ que les entretiens annuels prévus par l&apos;article 14 de l&apos;accord du 28 juillet 1998 ont pour objet de permettre au salarié de faire part d&apos;une éventuelle surcharge de travail et au supérieur hiérarchique de prendre les mesures nécessaires pour y remédier et mieux répartir la charge de travail dans le temps ; qu&apos;il ressort du compte rendu de l&apos;entretien annuel individuel tenu le 14 avril 2011 que la salariée a fait part d&apos;une surcharge de travail depuis le mois de mars 2011 et que son supérieur hiérarchique lui a alors indiqué programmer une réunion marketing et business en mai pour modifier la répartition des tâches ; qu&apos;en retenant néanmoins que la société On Semiconductor n&apos;a pas mis en oeuvre les dispositions conventionnelles prévoyant l&apos;organisation d&apos;un entretien individuel annuel sur la charge de travail et l&apos;articulation entre vie privée et vie professionnelle, au motif qu&apos;elle ne justifie pas que des mesures effectives ont été prise en mai ou ultérieurement pour prendre en compte cette surcharge de travail, cependant que la salariée ne contestait pas la tenue de la réunion prévue au cours de cet entretien, la cour d&apos;appel a méconnu les limites du litige et violé l&apos;article 4 du code de procédure civile ;
 
 Mais attendu qu&apos;ayant retenu que les règles relatives au repos dont doivent bénéficier les salariés n&apos;avaient pas été respectées pendant l&apos;exécution de la convention de forfait en jours, la cour d&apos;appel a relevé que l&apos;employeur n&apos;avait pas organisé en 2009 d&apos;entretien portant sur la charge de travail de la salariée, l&apos;organisation du travail dans l&apos;entreprise et l&apos;articulation entre la vie professionnelle et personnelle et constaté, sans méconnaître les termes du litige, que l&apos;employeur n&apos;établissait pas avoir pris en 2011 de mesures effectives pour remédier à la surcharge de travail évoquée par la salariée au cours de l&apos;entretien annuel prévu par l&apos;article L. 3121-46 du code du travail ; qu&apos;ayant ainsi fait ressortir que le non-respect par l&apos;employeur des clauses de l&apos;accord collectif destinées à assurer la protection de la sécurité et de la santé des salariés soumis au régime du forfait en jours privait d&apos;effet la convention de forfait, la cour d&apos;appel, abstraction faite du motif surabondant justement critiqué par la première branche, en a exactement déduit que la salariée pouvait prétendre au paiement d&apos;heures supplémentaires ; que le moyen, qui en sa deuxième branche manque en fait, n&apos;est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société On Semiconductor aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société On Semiconductor et la condamne à payer à Mme [H] la somme de 3 000 euros ;