Cour d'appel de Paris
G5, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-23.599 du 04/03/2021,  partie 4



 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement en ce qu'il a prononcé les condamnations incluant la TVA, et statuant à nouveau, d'AVOIR, sur le grief n° 1 « faux-plafonds maille métallique du 8e au 1er étage », condamné in solidum Mme P... et M. T..., sous la garantie de la SAM Mutuelle des Architectes français, et la SMABTP en qualité d'assureur de la société Métallerie Moderne à payer à la CIPAV, la CAVOM et la CAVEC la somme de 316.791 € H.T (arrêt p. 77), sur les griefs n° 3 « portes de placards des 5 et 6e étages et les menuiseries des 5 au 8e étages » et n° 10 « plans vasques », d'AVOIR condamné in solidum Mme P... et M. T..., sous la garantie de la SAM Mutuelle des Architectes français, et la SMABTP en qualité d'assureur de la société Européenne d'Agencement, à payer aux exposantes la somme de 47.994,35 H.T au titre de la reprise des portes de placards et des menuiseries (griefs n° 3) et condamné la SMABTP, en qualité d'assureur de la société Européenne d'Agencement à payer aux exposantes la somme de 1.675,80 € H.T (arrêt pp. 78 & 79) et, sur le grief n° 4 « modification du chauffage au rez-de-chaussée et insuffisance du système de répartition de la climatisation », d'AVOIR condamné in solidum Mme P... et M. T..., sous la garantie de la SAM Mutuelle des Architectes français, et la SMABTP, en qualité d'assureur de la société Métallerie Moderne et de la société Ravelli, sur le fondement de leur responsabilité contractuelle à payer aux exposantes la somme de 20.065,50 € H.T en réparation du système de climatisation de l'immeuble (arrêt p. 79) ;
 
 AUX MOTIFS QUE « 1. Sur le grief n° 1 " faux-plafonds maille métallique du 8e au 1er étage" [
 ] le principe de la réparation intégrale d'un préjudice suppose l'intégration au profit du créancier de l'indemnité de la TVA qui sera réglée aux entreprises seulement si celle-ci reste à sa charge en vertu des règles fiscales, lorsqu'il ne peut récupérer cette taxe. Il appartient au maître d'ouvrage réclamant une condamnant incluant la TVA de prouver que ses activités professionnelles ne sont pas soumises à cette taxe, dès lors non récupérable. Faute pour la CIPAV, la CAVOM et la CAVEC de ne pas démontrer ne pas être assujetties à la TVA, les condamnations seront prononcées hors taxes. Le jugement sera infirmé de ce chef. Le juge sera donc infirmé en ce qu'il a condamné in solidum Mme P..., M. T..., leur assureur la MAF et la SMABTP en qualité d'assureur de la société Métallerie Moderne à payer à la CIPAV, la CAVOM et la CAVEC la somme de 378.882,04 € TTC. Statuant à nouveau, ces mêmes parties seront condamnées in solidum à payer à la CIPAV, la CAVOM et la CAVEC la somme de 316.791 € H.T.
 [
 ] Sur les griefs n° 3 "portes de placards des 5 et 6e étages et menuiseries des 5 au 8e étages" et n° 10 " plans vasques" [
 ] faute pour la CIPAV, la CAVOM et la CAVEC de ne pas démontrer ne pas être assujetties à la TVA, les condamnations devront être prononcées hors taxes. Le jugement sera infirmé de ce chef. L'expert judiciaire a évalué le coût de reprise des désordres affectant les portes de placards et les menuiseries (griefs n° 3) à hauteur de la somme totale, incluant les honoraires de maîtrise d'oeuvre, de 57.401,24 € TTC, au regard du devis de la société ARC du 16 février 2004 "conforme aux reprises nécessaires". Cette évaluation n'est pas remise en question. Statuant à nouveau, la Cour prononcera une condamnation à hauteur de 47.994,35 € H.T contre les maîtres d'oeuvre sous la garantie de leur assureur et de l'assureur de l'entreprise. Pour la reprise des plans vasques (griefs n° 10), l'expert a chiffré le montant des reprises à partir du devis de la société CPM du 6 novembre 2002, à hauteur de 2.004,26 € TTC, incluant les frais de maîtrise d'oeuvre (ce qui correspondant à 1.675,80 € H.T), pour huit plans concernés. Cette évaluation n'est pas remise en question. Mais la responsabilité de Mme P... et M. T... n'étant pas retenue de ce chef, aucune condamnation ne saurait être prononcée contre eux ni leur assureur. Statuant à nouveau, la Cour condamnera la seule SMABTP, assureur de la société Européenne d'Agencement à payer à la CIPAV, la CAVOM et CAVEC la somme de 1.675,80 € H.T.
 [
 ] Sur le grief n° 4 "modification du chauffage au rez-de-chaussée et insuffisance du système de répartition de la climatisation" [
 ] Faute pour la CIPAV, la CAVOM et la CAVEC de ne pas démontrer ne pas être assujetties à la TVA, les condamnations devront être prononcées hors taxes. Le jugement sera infirmé de ce chef. L'expert judiciaire a proposé de retenir le montant du devis n° 13324 du 29 octobre 2003 de la société [...], pour la reprise du système de climatisation des niveaux 1 à 6 de l'immeuble, outre la salle du Conseil du 7e étage, pour une somme totale, incluant les honoraires de maîtrise d'oeuvre, de 20.065,50 € H.T, soit 23.998,34 € TTC.