Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-14.994 du 24/10/2018,  partie 3


qu'en se bornant à énoncer « qu'il est constant qu'en vertu des dispositions des articles L 1242-3 et L l245-1 du Code du travail, il résulte que l'obligation pour l'employeur d'assurer des actions de formation, d'orientation professionnelle et de validation des acquis nécessaires à la réalisation du projet professionnel du salarié et destinées à le réinsérer durablement constituent une des conditions d'existence des contrats emploi consolidé et d'accompagnement dans l'emploi à durée déterminée, à défaut de laquelle ils doivent être requalifiés en contrat à durée indéterminée », sans rechercher, comme elle y était pourtant invité, si la qualité d'employeur relevant du droit public du SITE ne s'opposait pas à la requalification du contrat litigieux en contrat de travail à durée indéterminée, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 5132-20 et suivants du Code du travail, ensemble l'article 6 de la Déclaration de 1789.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir condamné le SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU TEMPS DE L'ENFANT EN VAL DE NOYE à verser à Madame Y... les sommes de 855,47 euros au titre de l'indemnité de requalification, de 855,47 euros au titre du non respect des formes légales de licenciement, de 5.132,82 euros au titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de 342,19 euros au titre de l'indemnité de licenciement, de 855,47 euros brut au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et de 85,55 euros brut au titre des congés payés sur préavis ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE la cour rappelle que la rupture d'un contrat à durée déterminée produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse en raison de sa requalification et que la salariée est fondée à solliciter la condamnation de son employeur à lui verser une indemnité en fonction du préjudice subi ; qu'en considération de la situation particulière du salarié et eu égard notamment à son âge, à l'ancienneté de ses services, à sa formation et à ses capacités à retrouver un nouvel emploi, la cour dispose des éléments nécessaires pour évaluer la réparation qui lui est due et de pouvoir ainsi confirmer le jugement du conseil des prud'hommes sur ce point ; qu'il en sera de même de l'indemnité due pour le non-respect des formes de licenciement correspondant à un mois de salaire, pour l'indemnité de licenciement en vertu des dispositions des articles L 1234-9, R 1234-1 et R l234- 2 du code du travail et pour l'indemnité compensatrice de préavis ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE Madame Y... a été recrutée par le SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU TEMPS DE L'ENFANT EN VAL DE NOYE (SIVU), dans le cadre d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi (CAE) à durée déterminée le 8 mars 2012, pour une période comprise entre le 19 mars 2012 et le 18 septembre 2012, pour animer des enfants et adolescents avec une rémunération de 855,47 (huit cent cinquante-cinq et quarante-sept euros) ; que deux autres CAE ont été signés, respectivement le 28 août 2012 pour six mois du 19 septembre 2012 au 18 juin 2013, et le 18 juin 2013, pour six mois du 19 juin 2013 au 18 février 2014 ; que cette succession de contrats prouvent à l'évidence la qualité du travail fourni par la demanderesse qui, en outre, n'a fait l'objet d'aucune sanction et qu'un planning prévisionnel d'activités lui fut adressé pour l'année 2013-2014 ; qu'en outre, le SIVU n'a pas donné une suite tangible et incontestable à l'éventuel prolongement du contrat de travail de Madame Y..., la mettant ainsi dans une situation incertaine et instable, alors que ses performances donnaient entière satisfaction ;
 
 ALORS QUE la cassation à intervenir sur le premier moyen qui s'attaque au chef de l'arrêt ayant jugé que le contrat de travail liant Madame Vanessa Y... au SIVU est réputé à durée indéterminée et que la rupture du contrat de travail est irrégulière en la forme et sans cause réelle et sérieuse, entraînera, par voie de conséquence, en application de l'article 625 du Code de procédure civile, la censure de ce chef de l'arrêt ;