cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 10,  décision 16-25.067 du 03/05/2018,  partie 4



 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la SAS Compagnie IBM France, venant aux droits de la SA ILOG, à verser à monsieur Y... la somme de 100.000 € au titre de la rémunération de ses inventions à l'origine de l'industrialisation et de la commercialisation des produits ILOG Rules ;
 
 AUX MOTIFS QUE « le salarié ne conteste absolument pas que les droits patrimoniaux sur les logiciels et leurs documentations créés dans l'exercice de sa fonction soient dévolus à l'employeur, seul habilité à les exercer. (...) se fondant sur l'article 75 du titre III de la convention collective Syntec, il réclame une rémunération spécifique pour l'invention d'un nouveau composant baptisé « event manager » pour le traitement des événements temporels dits chroniques et l'intégration dans Irules d'ILOG. Il invoque notamment un document gouvernemental provenant du ministère de la recherche de l'industrie, décrivant les principales réalisations du projet Magda lequel document a mis en exergue la réalisation d'un nouvel outil industriel baptisé « event manager » présent dans l'outil Irules 4.0 de la société ILOG. Aux termes des écritures déposées lors des débats, la SAS IBM France expose que la société ILOG travaillait sur des projets de recherche et engageait des ingénieurs en charge du développement d'applications informatiques pour mettre au point de nouveaux produits, que lors de l'embauche de ILOG était partenaire d'un projet de recherche « Magda » financé par le ministère de la recherche de l'industrie, ce projet étant placé sous la direction conjointe de monsieur Eric C... et de Christian I... en partenariat avec d'autres entreprises, que monsieur Y... a été engagé au sein de cette équipe pour réaliser une application informatique consistant à développer un prototype probatoire de l'intégration d'un système de chroniques dans le produit ILOG Rules. Ce constat est corroboré par les termes mêmes de la lettre d'avertissement du 7 octobre 1999 aux termes de laquelle M. Patrick D... rappelle que dans le cadre du projet Magda de recherche-développement avec Alcatel, le CNET et plusieurs universités, ILOG était engagée « pour mener une étude technologique sur l'intégration d'un système de chroniques dans le projet ILOG Rules. Il s'agit d'une étude stratégique pour ILOG. » Lors de son audition auprès des services de police en date du 25 avril 2000, Mme E...  Evelyne, directrice des ressources humaines, a aussi expressément indiqué que monsieur Y... : - employé comme ingénieur senior de développement travaillait sur des projets stratégiques, développait des codes sources pour réaliser un produit d'intelligence artificielle, - travaillait seul sur ce projet de la société, rendait directement compte à monsieur Eric C..., - disposait pour son travail d'un PC de développement et des accès privilégiés aux développeurs d'ILOG. Pour combattre l'allégation du salarié selon laquelle, il a inventé l'outil ensuite dénommé « event manager » qui a permis l'intégration de chroniques dans le produit ILOG rules, la SAS IBM France communique plusieurs témoignages. Il convient d'écarter celui de monsieur Eric C... qui a mené l'entretien préalable au licenciement. L'employeur ne peut ainsi se constituer une preuve à soi-même. M. I... fait état du fait que « le manque de contribution technique a posé des problèmes dès le début de la participation du salarié, que le manque de visibilité et le défaut de résultat ont perturbé les relations avec les partenaires, [...] qu'un prototype devait être livré pour le 15 octobre [...] dans un courrier du 3 janvier 2000, je demandais si nous poursuivions notre participation au projet, et si oui, si c'était avec une nouvelle équipe[...]je n'ai pas le souvenir d'avoir vu le résultat de ce travail. La réputation d'ILOG a été sauvée et la réussite du projet assurée par la brillante prestation de B
 lorsqu'il a pris la suite de Marek, en mai 2000 [...] ». Pourtant, ce même M. I... a, dans un document portant mention par horodateur de la date de l'intitulé « fiche d'étape », écrit « la méthode d'évaluation retenue était de développer un couplage par partage de données entre le moteur de chroniques CRS du CNET et ILOG Rules. Ce couplage réalise à peu de choses près l'intégration fonctionnelle des deux systèmes et permet d'en étudier l'adéquation et l'apport dans le cadre de l'application de référence. Ce couplage a été réalisé[...] » * Dans une note d'expertise du 10 Février 2000 rédigée par M. Christian F..., celui-ci expose « le moteur de reconnaissance de chroniques CRS a été intégré avec ILOG Rules et la plate-forme Almap ainsi que le prouve la démonstration ». En conclusion M. Christian F... a indiqué : « à l'issue de la première année, il est clair que le projet est bien lancé sur les bases prévues et qu'il est sur les rails pour atteindre ses objectifs ». Dans une fiche d'avancement annuel de mars 2000 obtenue à partir du site [...] il est expressément fait état de ce que « la première phase du projet a consisté à effectuer le couplage faible entre le système CRS de reconnaissance des chroniques de France télécom et de composants ILOG Rules [...] ».