Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-21.409 du 05/02/2020,  partie 2



 à compter du 1er décembre 2009 : 30 loyers de 1622,89 € hors hors-taxes et une valeur résiduelle de 15 € hors taxes ...
 Mme Y... es qualité prend acte de ces dispositions. »
 Attendu qu'avant d'analyser plus avant la portée de ces dispositions, il doit être noté que les références des contrats y portées ne sont pas celles des contrats initiaux, mais que ces contrats ont, chacun, fait l'objet d'un avenant en 2008 qui porte les numéros tels que ci-dessus mentionnés dans l'acte de cession de la pharmacie ; qu'en toute hypothèse, ils recouvrent le matériel concerné par les contrats initiaux et qu'il n'y a donc pas d'incertitude sur l'objet et l'identification des conventions ainsi visées.
 Attendu que l'examen de l'entier courrier du 30 novembre 2009, cité en extraits dans l'acte de cession de la pharmacie, tel que produit par le notaire, permet de retenir qu'il porte la signature de Mme Y... et de M. K..., représentant légal de la pharmacie Vauban ; que son contenu tend à voir préciser les obligations financières découlant du contrat [...]30, à la charge de la personne à laquelle il doit être transféré, celle-ci n'étant pas le cessionnaire de la pharmacie du Palais compte tenu des dispositions figurant dans le courrier antérieur du 27 novembre dont il est indissociable.
 Attendu que cette lettre, qui a été ainsi acceptée par le cédant et par le cessionnaire, parties à l'acte du 30 novembre 2009 et qui est indissociable à la fois du contrat de cession et de la lettre du 27 novembre tend également à voir compléter l'identité de la structure qui assumera les paiements de loyers parce que précisément la lettre du 27 novembre ne l'avait pas déterminée.
 Attendu que les documents ainsi établis constituent un ensemble contractuel qui a créé des engagements, non seulement entre le cédant de l'officine et le cessionnaire, mais aussi à l'égard du tiers, la société Bail Actéa, titulaire de créances résultant de contrats en cours au jour de la cession.
 Attendu que le sort réservé au contrat [...]30 par ces documents ne peut fonder aucune réclamation pécuniaire contre la société Pharmacie Vauban qui n'en est pas le cessionnaire.
 Attendu qu'il s'ensuit que la société Bail Actéa ne fondant sa demande de restitution que sur un non-paiement qu'elle impute, dans ces conditions, à tort à la pharmacie Vauban, elle en sera également déboutée.
 Attendu, en ce qui concerne le second contrat, que la société Bail Actéa prétend que la pharmacie Vauban ne lui a pas réglé les échéances dues, soulignant qu'elle se plaignait dès le 15 janvier 2010 de dysfonctionnements de l'automate et de ce que l'installation n'était toujours pas terminée ;
 Qu'elle justifie l'avoir mise en demeure, le 25 août 2011, de lui régler la somme de 7608,62 euros ;
 Que les griefs tirés d'un dysfonctionnement ne sont pas établis et que de son côté, la pharmacie Vauban ne démontre pas s'être acquittée de ses obligations alors pourtant que les stipulations insérées au contrat de cession l'engagent envers la société Actéa à reprendre les engagements du précédent locataire, s'agissant, malgré l'effet relatif des contrats, d'une stipulation pour autrui consentie par la pharmacie Vauban au profit d'un tiers, en l'espèce, le bailleur des contrats en cours, dont le sort doit, en outre, être réglé au moment de la cession du fonds ;
 Qu'il sera, de surcroît, observé :
 - que l'engagement financier en résultant pour la pharmacie Vauban y est clairement défini ;
 - que la seule ordonnance du JEX qui en juillet 2009 avait ordonné la restitution du matériel, dont il n'est au demeurant pas établi qu'elle a été signifiée ou rendue exécutoire en application des articles 151 et 153 du décret du 31 juillet 1992, ne démontre pas que les contrats ont été résiliés et que par voie de conséquence, ils ne pouvaient être cédés avec la pharmacie et qu'au contraire, il résulte bien des termes de la cession du 30 novembre 2009, que la pharmacie cessionnaire a accepté la continuation du contrat.
 Attendu, par suite, que tout moyen tiré de la purge est également sans emport ; que la procédure collective de Mme Y... n'a pas à interférer avec les obligations retenues au titre du contrat visé au contrat sous la référence 7[...] qui ne concerne que la pharmacie Vauban et que tout moyen tiré de l'extinction de la créance de la société Bail Actéa par rapport à la procédure collective est inopérant.