Cour d'appel de Paris
C5, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-24.333 du 08/11/2018,  partie 10


mais qu'il résulte des pièces produites que la société BOURGEOIS connaissait l'existence de la canalisation puisque la société GRDF lui avait remis un plan sommaire la mentionnant ainsi que l'établit le récépissé de déclaration d'intention de commencement des travaux établi par GRDF le 12 juin 2007 et qu'elle avait l'obligation de ‘‘vérifier sur place la position exacte des ouvrages existants de distribution de gaz'' avant d'exécuter ses propres travaux ainsi que cela résulte de l'article 2.4 des recommandations techniques émises par l'association française du gaz jointes au récépissé du 12 juin 2007 et que ‘‘les sondages exploratoires doivent être poursuivis avec précaution à l'aide d'outils à main ou par un dispositif d'aspiration des terres'' ainsi que cela résulte de l'article 2. 4. 3 du même document, tandis que l'article 0.03.02 e divers du cahier des clauses techniques particulières lui imposait ‘‘la recherche de la position effective en X, Y et Z des ouvrages des concessionnaires dans l'emprise du projet [
 ] Les fouilles manuelles, éventuellement nécessaires, seront rémunérées par un prix unitaire spécifique'' ; que de plus s'agissant du filet jaune de protection, il résulte du rapport d'expertise que l'expert a constaté, lors de la première réunion d'expertise, la présence du grillage de signalisation sur les lieux de la fuite de gaz et qu'il résulte de l'annexe A 24 du rapport d'expertise que dans le cadre de l'enquête pénale, ont été saisis et placés sous scellés six morceaux de filet de signalisation de couleur jaune découpés sous le trottoir à différents endroits à côté du tuyau de gaz ou découverts sous le coude du tuyau situé à l'opposé de l'établissement l'Etoile du Centre à Bondy ou face à ce bar, à proximité du tuyau, côté droit ou côté gauche, que la découverte de ces morceaux de filet, non détruits par l'explosion et l'incendie qui a suivi, établit de manière certaine la preuve de la présence d'un filet jaune de protection signalant la canalisation ; qu'il résulte de ces éléments que le positionnement de la canalisation à une mauvaise profondeur ne pouvait être imprévisible puisque d'une part, il est établi la preuve de la présence d'un filet de protection à proximité de la canalisation et que d'autre part la société BOURGEOIS avait l'obligation en application du marché de faire des vérifications personnelles précises sur l'emplacement de celle-ci, ce qui devait nécessairement lui révéler son emplacement exact, quelle que soit la distance à laquelle se trouvait le filet de protection au moment de la découverte de la canalisation ; que c'est en conséquence à juste titre que les premiers juges ont retenu que la société BOURGEOIS et la SMA, celle-ci dans les limites de ses obligations contractuelles, doivent être condamnées à réparer le préjudice justifié par la société SOFILOGIS et les assureurs de l'immeuble et de ses occupants et que la société SMA doit garantir la société BOURGEOIS à hauteur des condamnations prononcées à son encontre » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « le droit pour un propriétaire de jouir de sa chose de la manière la plus absolue, sauf usage prohibé par la loi ou les règlements, est limité par l'obligation qu'il a de ne causer à la propriété d'autrui aucun dommage dépassant les inconvénients normaux du voisinage ; qu'il incombe au demandeur de démontrer l'existence d'un tel trouble et d'établir le lien entre celui-ci et le fait générateur, par exemple l'exécution de travaux ; que l'entrepreneur les ayant réalisés est alors responsable de plein droit vis-à-vis du voisin victime, cet entrepreneur étant, pendant le chantier, considéré comme le voisin occasionnel du lésé ; qu'il peut s'exonérer de sa responsabilité en établissant la survenance d'un cas de force majeure, soit un événement extérieur, imprévisible et irrésistible ; qu'ici le trouble subi par la SA d'HLM SOFILOGIS est anormal puisque son bien immobilier a été gravement endommagé au point qu'il a fallu le démolir puis le reconstruire ; qu'à en croire l'expert, cet immeuble a été incendié, incendie consécutif à une explosion provoquée par l'inflammation d'un mélange air-gaz ; que selon M. C..., ce gaz provient d'une canalisation arrachée par un préposé de la SAS BOURGEOIS Entreprise Travaux Publics, préposé aux commandes d'une pelleteuse ; que la SA d'HLM SOFILOGIS établit ainsi l'existence d'un trouble anormal de voisinage imputable à la SAS BOURGEOIS Entreprise Travaux Publics ; que celle-ci ne démontre pas l'existence d'un cas de force majeure dans la mesure où la présence de la canalisation de gaz ne constitue pas un événement imprévisible et irrésistible : - elle en connaissait l'existence (la SA GRDF lui avait fourni un plan sommaire la mentionnant comme le prouve le récépissé de déclaration d'intention de commencement de travaux établi par l'opérateur le 12 juin 2007), - ce plan sera tenu pour suffisant puisqu'il lui appartenait de ‘‘vérifier sur place la position exacte des ouvrages existants de distribution de gaz'' par repérages sur place et sondages de localisation avant d'exécuter les travaux et, dès mise à jour, de poursuivre le terrassement à l'aide d'outils à mains ou d'engins d'aspiration des terres'' (cf. articles 2.4, 2.4.2, 2.4.3 et 3.2 des recommandations techniques émises par l'association française du gaz et jointes au document susvisé), le cahier des clauses techniques particulières lui imposant ‘‘la recherche de la position effective