Cour d'appel de Versailles
12, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-20.463 du 17/02/2022,  partie 2



 2°/ que en tout état de cause, seule la stipulation qui crée une distorsion prohibée entre la période de variation indiciaire et la durée s'écoulant entre chaque révision est réputée non écrite, et non l'entière clause d'indexation ; qu'en décidant au contraire d'annuler les clauses régissant l'indexation du loyer dans leur intégralité, motif pris de leur indivisibilité prétendue, déduite d'une stipulation du bail énonçant que « la clause d'indexation annuelle du loyer constitue une clause essentielle et déterminante sans laquelle le bailleur n'aurait pas contracté », quand cette clause, qui tendait à faire dépendre le contrat de bail commercial lui-même de l'indexation annuelle des loyers, ne pouvait justifier l'indivisibilité des clauses organisant cette indexation entre elles et, paradoxalement, le maintien du bail nonobstant la suppression de toute indexation du loyer, la cour d'appel a de nouveau violé l'article L. 112-1, alinéa 2, du code monétaire et financier, ensemble l'article 1134 du code civil, pris dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article L. 112-1 du code monétaire et financier :
 
 6. En application de ce texte, est réputée non écrite toute clause d'un contrat à exécution successive, tel que le bail commercial, prévoyant la prise en compte, dans l'entier déroulement du contrat, d'une période de variation indiciaire supérieure à la durée s'écoulant entre chaque révision.
 
 7. Pour déclarer la clause d'indexation contraire aux dispositions susvisées, l'arrêt relève que, concernant la première indexation, existe une distorsion entre la période de variation de l'indice et l'intervalle séparant la prise d'effet du bail de la première indexation.
 
 8. Il retient que les composantes de la clause d'indexation forment un tout ayant déterminé les parties à contracter et ne sont pas susceptibles d'être isolées, de sorte que les clauses d'indexation doivent être réputées non écrites pour le tout.
 
 9. En statuant ainsi, alors que seule la stipulation qui crée la distorsion prohibée est réputée non écrite, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 10. Après avis donné aux parties en application de l'article 1015, alinéa 2, du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.
 
 11. L'intérêt d'une bonne administration de la justice, justifiant que la Cour de cassation statue au fond, commande, en effet, de ne pas rouvrir les débats sur le solde du compte entre les parties, souverainement arrêté à 453,20 euros en faveur de la société KHG par la cour d'appel et devant être ramené à la somme de 121,40 euros après déduction de 331,80 euros régulièrement facturés au titre de l'indexation pour l'année 2018.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare non écrite les clauses d'indexation du loyer stipulées au bail du 10 mai 2011, dit que la société civile immobilière Chambourcy - Parc des vergers ne peut facturer à la société KHG l'indexation des loyers et condamne la société civile immobilière Chambourcy - Parc des vergers à payer à la société KHG la somme de 453,20 euros au titre du solde débiteur de son compte locataire au premier trimestre 2020, l'arrêt rendu le 30 avril 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 DECLARE NON ECRITES les seules clauses d'indexation du loyer stipulées au bail du 10 mai 2011 énonçant, d'une part, que le réajustement du loyer s'opérera « pour la première fois, le premier janvier qui suit la prise d'effet du bail » et, d'autre part, que l'indexation « ne devra pas avoir pour effet de ramener le loyer en dessous du loyer de base. » ;
 
 CONDAMNE la société civile immobilière Chambourcy - Parc des vergers à payer à la société KHG la somme de 121,40 euros au titre du solde débiteur de son compte locataire au premier trimestre 2020 ;
 
 Condamne la société KHG aux dépens, en ce compris ceux exposés devant les juges du fond ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept février deux mille vingt-deux. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat aux Conseils, pour la société Chambourcy - Parc des Vergers
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION