cour d'appel de Bordeaux
CHAMBRE SOCIALE SECTION A,  décision 15-16.221 du 04/05/2017,  partie 2



 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir jugé que le licenciement de M. X... était fondé sur une faute grave et de l'avoir débouté de toutes ses demandes ;
 
 AUX MOTIFS QUE M. X... soutient qu'il ne pouvait être licencié pour avoir dénoncé des faits de nature à provoquer la souffrance des résidents et du personnel soignant en application de l'article L. 313-24 du code de l'action sociale, des articles 15 et 16 du règlement intérieur de l'association et enfin des articles L. 1132-3 et L. 1152-2 du code du travail ; qu'il soutient ne pas avoir cherché à invoquer une situation personnelle mais exclusivement des dysfonctionnements collectifs pouvant atteindre la santé, la sécurité ou le bien-être des résidents ou des soignants ; qu'il résulte des dispositions de l'article L. 313-24 du code de l'action sociale et de l'article 16 du règlement intérieur que sont protégés les personnels dénonçant des faits de maltraitance ou de privation infligés à une personne accueillie ce qui exclut la dénonciation des mauvaises conditions de travail du personnel soignant ; qu'il est acquis aux débats que M. X... a participé à l'élaboration d'un document avec sept autres personnes ayant travaillé au sein de l'EPHAD de Fontaudin destiné à dénoncer « un certain nombre de faits graves qui nuisent au bien-être physique, mental et social des résidents, de leur famille et du personnel de l'EPHAD de Fontaudin à Pessac » ; que ce document est composé de lettre individuelles établies par les 8 personnels de santé dont 6 ne travaillaient plus au sein de l'établissement ; qu'il apparaît qu'au terme d'un courrier de 5 pages joint aux 7 autres courriers qui dénoncent les mauvaises conditions de travail au sein de cet EPHAD, M. X... a, avant toute chose, voulu mettre en évidence les dysfonctionnements, une pénurie de personnel et les mauvaises conditions de travail des équipes, la situation individuelle de deux résidents n'étant évoquée qu'à l'appui de sa démonstration ; qu'en tout état de cause, M. X... reconnaît lui-même dans ses écritures n'avoir ni recherché, ni invoqué quelque situation personnelle mais exclusivement des dysfonctionnements collectifs, il ne peut dès lors, sans se contredire, rechercher la protection de l'article L. 313-24 du code du travail dont il reconnaît ainsi lui-même ne pas relever ; que dès lors, la cour constate que M. X... n'a pas témoigné de mauvais traitement ou de privation infligés à une personne accueillie mais a dénoncé les conditions de travail du personnel de l'EPHAD qu'il estime mauvaises et nuisibles à la qualité de la prise en charge des résidents ; que dans ces conditions, il ne peut valablement se prévaloir de l'immunité prévue par l'article L. 313-24 du code de l'action sociale repris par l'article 16 du règlement intérieur ;
 
 1. ALORS QUE l'article L. 313-24 du code de l'action sociale et des familles interdit à l'employeur de motiver un licenciement sur la considération que le salarié d'un établissement accueillant des personnes âgées aurait témoigné de mauvais traitements infligés aux personnes accueillies ; qu'un tel motif entraîne la nullité du licenciement, peu important que le salarié ait ou non procédé à la dénonciation de tels mauvais traitements ; qu'en refusant de constater la nullité du licenciement au motif inopérant que les écrits du salarié, qui lui sont reprochés, ne portaient pas sur les conditions de traitement des personnes accueillies, la cour d'appel a violé l'article susvisé ;
 
 2. ALORS QUE le document du 7 juin 2010 signé par M. X... ainsi que par sept autres salariés, fait état de la dégradation des soins (lettre de Mme Z..., lettre de M. X..., p. 4), de l'absence de stimulations autres que les soins d'hygiène, de repas, et de la messe pour certains, de l'absence de stimulation affective, relationnelle ou sensorielle par des professionnels (lettre de Mme A..., p. 5), de l'angoisse et de la souffrance des résidents (lettre de Mme B..., lettre de M. X..., p. 4), de faits de maltraitance de l'équipe vis-à-vis des résidents (négligences, humiliations) (lettre de Mme A..., p. 5), d'une punition infligée par la directrice à une résidente (lettre de Mme Santa Maria, p. 2, lettre de M. X..., p. 4), ce dont il résulte que le document litigieux dénonce l'existence de mauvais traitements et de privations infligées aux personnes âgées accueillies au sein de la maison de retraite Saint-Joseph ; qu'en affirmant le contraire, la cour d'appel a dénaturé ce document et violé l'article 1134 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir jugé que le licenciement de M. X... était fondé sur une faute grave et de l'avoir débouté de toutes ses demandes ;
 
 AUX MOTIFS QUE si le dénigrement qui s'entend du discrédit jeté afin de nuire à l'employeur constitue une faute grave privative des indemnités de licenciement, en revanche, l'exercice mesuré de la liberté d'expression d'un salarié ou d'un groupe de salariés mus par la volonté de faire connaître les difficultés rencontrées dans l'exercice de leur travail, ne saurait justifier la rupture du contrat de travail à condition de ne pas être proférées dans des conditions déloyales susceptibles de nuire à l'employeur ;