décision 16-12.007 du 29/06/2017,  partie 4



 Berthevin maintenu au titre de cette procédure en cours dont le contrat de travail se trouverait rompu au titre d'un éventuel PSE ou licenciement économique individuel au cours des deux années à venir (2006/2007) ou à la date de rupture du contrat avec T&A. Cette disposition n'est pas applicable pour tout licenciement relevant d'une mesure disciplinaire.». Comme l'indique la société Geodis Logistics Ouest, cette clause doit s'interpréter comme une clause de garantie minimum destinée à assurer les salariés non licenciés en 2006 qu'en cas de rupture de leur contrat de travail pour motif économique dans les conditions et délais prévus par cette clause, ils bénéficieraient à tout le moins des dispositions arrêtées par le PSE du 16 décembre 2005. Elle ne signifie pas qu'un second PSE ne pouvait pas contenir des dispositions supplémentaires ou plus avantageuses au bénéfice des salariés concernés par le second licenciement. Elle ne pose pas non plus le principe d'une égalité de traitement entre les salariés concernés par les deux PSE qui serait de nature à fonder, en quelque sorte de plein droit, la demande formée par l'intimé. La circonstance que le second PSE et la procédure de licenciement collectif pour motif économique qu'il accompagnait se soient inscrits dans le cadre d'une fermeture du site de Saint-Berthevin alors que le premier PSE et la première procédure de licenciement collectif pour motif économique se sont inscrits dans le cadre de !a suppression d'un grand nombre d'emplois au sein de cet établissement ne suffit pas en soi à caractériser une différence de situation propre à justifier le versement de l'indemnité litigieuse aux seuls salariés licenciés en 2007. La dénomination de l'indemnité litigieuse : "indemnité de rupture anticipée de contrat et de fermeture de site", corrobore l'indication de l'employeur selon laquelle son octroi a été justifié par le trouble généré chez les salariés par la résiliation anticipée, de la part de la société T&A, du contrat conclu entre elle et la société Geodis Logistics Ouest le 7 septembre 2005 et par la fermeture subséquente du site de Saint-Berthevin. Il est exact qu'au cours de la deuxième réunion extraordinaire du comité d'entreprise du 27 mars 2007, dans le cadre de la négociation menée avec la direction, Mme JJJ... a mis en avant le travail réalisé par les salariés en 2006 et l'espoir déçu de maintenir leur emploi après le premier PSE. Il résulte des données du second PSE que : - la part d'activité du site de Saint-Berthevin fournie par la société T&A s'est établie à 94,5 % en 2004, à 86,9 % en 2005, à 89,5 % au premier semestre 2006 et à 83,4 % au second semestre 2006 ; - le second client le plus important était la société VALEO, avec une part d'activité fournie de 4,7 % en 2004, de 10,4 % en 2005, de 6,8 % au premier semestre 2006 et de 8,8 % au second semestre 2006 ; - tous les autres clients réunis ont fourni une part d'activité de 0,8 % en 2004, de 2,7 % en 2005, de 3,7 % au premier semestre 2006 et de 8,8 % au second semestre 2006. Ces données confirment que l'activité du site de Saint-Berthevin était très essentiellement apportée par la société T&A et qu'en dépit des efforts déployés par la société Geodis Logistics Ouest en 2005 et 2006 pour diversifier ses clients I fournisseurs de travail, la part de T&A est demeurée très largement prépondérante. Il est établi par les PSE et par les deux rapports du cabinet d'expertise comptable SYNDEX destinés au comité d'entreprise qu'après la baisse très importante, intervenue au cours du premier semestre 2005, des volumes confiés par la société T&A à la société Geodis Logistics Ouest (division de ces volumes par trois au moins : de 3 millions d'unités environ à 1 million d'unités environ), le nouveau contrat commercial conclu entre les parties le 7 septembre 2005 à effet au 1er septembre précédent pour une durée de 28 mois renouvelable 12 mois fournissait à la société Geodis Logistics Ouest, pour un effectif de 61 salariés, des garanties de fonctionnement et de pérennité du site de Saint-Berthevin au moins jusqu'au 31 décembre 2007 en ce que : - il prévoyait le traitement d'environ 45 000 unités commerciales par mois ; - il était assorti d'un niveau minimum de facturation composé d'un forfait de charges fixes mensuelles d'un montant de 135 756 € et d'un forfait hebdomadaire de conditionnement d'un montant de 42 000 €. En janvier 2006, après trois mois d'inactivité liée aux négociations du premier PSE approuvé le 16 décembre 2005, et jusqu'en mars 2006 inclus, la production sur le site de Saint-Berthevin a repris à un niveau d'activité conforme aux termes du contrat nouvellement négocié.