Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-27.600 du 20/02/2019,  partie 2



 D'AVOIR condamné la société Phildav à verser à M. L... V... 68 750 euros bruts au titre des primes d'objectifs ainsi que 6 875 euros bruts de congés payés afférents ;
 
 AUX MOTIFS QUE « sur le rappel au titre des primes d'objectifs, l'annexe au contrat de travail conclu entre la SAS Sainte Radegonde Intermarché et L... V... prévoyait : "chaque année, en fonction des résultats du magasin, une prime annuelle de 15 000 euros vous sera allouée dans la mesure où vous aurez atteint les objectifs du résultat brut d'exploitation que nous nous serons fixés, respect des marges, des frais de salaires et résultats IS" ; que la Cour de cassation reproche à la cour d'appel d'avoir violé les dispositions de l'article 1134 du code civil en ce qu'ayant constaté que les objectifs n'avaient pas été fixées d'un commun accord entre l'employeur et le salarié, qu'il s'en déduisait que l'employeur était débiteur de cette prime et qu'il lui appartenait de fixer le montant des primes dues, cette juridiction avait condamné la SAS Sainte Radegonde Intermarché à verser à L... V... 2 000 euros pour 2004 et 7 500 euros pour chacune des années 2005 à 2008 en ne se fondant que sur le chiffre d'affaires du magasin alors que d'autres critères étaient à prendre en compte ; que la Cour de cassation ayant remis la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient-avant l'arrêt de la cour d'appel, il appartient à la cour de céans, autrement composée, de se pencher dans un premier temps sur l'existence d'objectifs négociés entre les parties et de déterminer le montant des primes revendiquées par L... V... ; que l'employeur objecte que la demande du salarié se heurte au caractère libératoire du solde de tout compte signé par ce dernier, que ce solde de tout compte n'a été dénoncé dans le délai de 6 mois par la saisine du conseil de prud'hommes le 29 avril 2009 qu'au titre des années 2005, 2006, 2007 et 2008, que la demande du salarié n'a pour la première fois concerné les années 2004 et 2009 qu'en janvier 2010 et qu'elle est à tout le moins pour partie prescrite ; que L... V... fait valoir que le reçu pour solde de tout compte n'est pas daté par lui de sorte que, sauf à ce que la société intimée justifie de la date exacte à laquelle ledit reçu a été signé par le concluant, ce dernier ne saurait se voir opposer le moindre délai libératoire ; que par ailleurs, la saisine du conseil de prud'hommes a interrompu la prescription des demandes dérivant du même contrat de travail ; que selon l'article L. 1234-20 du code du travail, le solde de tout compte, établi par l'employeur et dont le salarié lui donne reçu, fait l'inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail ; que ce reçu pour solde de tout compte peut être dénoncé dans les six mois qui suivent sa signature, délai audelà duquel il devient libératoire pour l'employeur pour les sommes qui y sont mentionnées ; que la date de signature par le salarié doit être mentionnée sur le reçu afin de s'assurer que le reçu a bien été signé après la rupture du contrat et de fixer le point de départ du délai dont dispose l'intéressé pour dénoncer le reçu ; que dès lors qu'il n'est pas fait mention de la date de signature, le reçu pour solde de tout compte est dépourvu d'effet libératoire ; qu'au regard des pièces versées aux débats, si le solde de tout compte a manifestement été établi le 17 avril 2009, la signature du salarié n'a pas été suivie de la mention de la date de cette signature ainsi que le prévoyait ce document lui-même ; que le reçu comporte bien une mention à l'attention du salarié lui précisant qu'il doit mentionner : « Bon pour solde de tout compte » suivi de la date et de la signature du salarié » ; que si la signature et la mention « Bon pour solde de tout compte » sont bien présentes, en revanche la date de la signature fait défaut ; qu'en conséquence, la date de signature de la pièce litigieuse demeurant inconnue, son caractère libératoire ne peut être utilement invoqué ; que par ailleurs en application de l'article L. 3245-1 du code du travail, la saisine du conseil de prud'hommes interrompt la prescription pour l'ensemble des demandes relevant du même au contrat de travail et ce, peu important que des demandes plus amples soient formulées en cours de procédure ; que, s'agissant de l'existence d'objectifs négociés, ne pouvait valablement en tenir lieu la réunion organisée au cours du premier trimestre de chaque année, dont la réalité est avérée par les témoignages produits, au cours de laquelle étaient présentés aux principaux responsables les résultats de l'année antérieure et fixés les objectifs de l'année en cours ; que l'approbation tacite de L... V... lors de ces rencontres ne saurait produire les effets d'une négociation entre l'employeur et le salarié des objectifs spécifiques de ce dernier ;