Cour d'appel de Paris
A3, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-14.015 du 03/04/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. D... K..., domicilié [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 17 janvier 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 3), dans le litige l'opposant à M. V... K..., domicilié [...] ,
 
 défendeur à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 5 mars 2019, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Reygner, conseiller rapporteur, Mme Wallon, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Reygner, conseiller, les observations de la SCP Boullez, avocat de M. D... K..., de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de M. Z... K..., l'avis de Mme Caron-Deglise, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
 
 Vu l'article 809, alinéa 2, du code de procédure civile ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant en référé, que A... T... est décédée le [...] , laissant pour lui succéder ses deux fils, D... et V... ; qu'à la suite d'une mise en demeure de produire sous quatre-vingt-dix jours une déclaration de succession délivrée par l'administration fiscale le 18 avril 2016, M. D... K... a déposé seul cette déclaration, en raison de l'opposition de son frère sur son contenu, puis, en sa qualité de débiteur solidaire, a payé l'intégralité des droits de succession qui lui ont été réclamés suivant avis de mise en recouvrement du 5 décembre 2016 ; qu'il a assigné son frère en paiement d'une provision de 23 957 euros ainsi acquittée pour son compte ;
 
 Attendu que, pour rejeter sa demande, l'arrêt retient que le montant des droits successoraux incombant à M. V... K... dépend des résultats de l'expertise judiciaire en cours portant sur l'évaluation de l'actif successoral, nonobstant l'acquittement des droits réclamés par l'administration fiscale, que l'imposition établie à partir de la déclaration pourra être contestée par le contribuable qui aura la charge de la preuve de son erreur d'appréciation et que l'éventuel comportement préjudiciable de l'héritier récalcitrant pourra être soumis à l'appréciation du juge de la liquidation de la succession ; qu'il en déduit que si l'obligation de M. V... K... à l'égard de l'administration fiscale n'est pas sérieusement contestable, l'obligation à l'égard de son coïndivisaire de lui rembourser les droits que ce dernier a payés à cette administration pour son compte en vertu de ses propres déclarations et estimations l'est ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres constatations que l'obligation de M. V... K... à l'égard de l'administration fiscale n'était pas sérieusement contestable et que M. D... K..., en sa qualité de débiteur solidaire, avait acquitté la part incombant à son frère en exécution de l'avis de mise en recouvrement, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 janvier 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
 
 Condamne M. V... K... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Boullez, avocat aux Conseils, pour M. D... K...
 
 Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR dit n'y avoir lieu à référé sur les demandes de M. D... K... ;
 
 AUX MOTIFS QU'en application de l'article 809 alinéa 2 du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire ;