décision 16-81.095 du 19/04/2017,  partie 2



 Attendu que si cette exception peut être invoquée pour la première fois devant la Cour de cassation, c&apos;est à la condition que cette Cour trouve dans les constatations des juges du fond les éléments nécessaires pour en apprécier la valeur ;
 
 Qu&apos;en l&apos;espèce, à défaut de telles constatations, le moyen, mélangé de fait, est nouveau et, comme tel, irrecevable ;
 
 Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-5 du code pénal, L.512-5 et R.512-28 du code de l&apos;environnement, 459, 485, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ;
 
 "en ce que l&apos;arrêt infirmatif attaqué a déclaré la société prévenue coupable de la contravention prévue à l&apos;article R.514-4 3° du code de l&apos;environnement ;
 
 "aux motifs que ni les constatations de nature technique, faites par les agents de l&apos;administration à l&apos;occasion du contrôle du 8 octobre 2012, ni la réalité du dysfonctionnement des thermocouples de la torche n° 2, ne sont contestés par la société Esso Raffinage ; que ce dysfonctionnement des thermocouples constitue directement une non-conformité à l&apos;arrêté cadre du 8 juin 2004 qui, parmi d&apos;autres exigences techniques, soumettait l&apos;autorisation d&apos;exploitation à la présence d&apos;un thermocouple sur chacune des trois veilleuses de chaque torche ; que la société Esso Raffinage a fait valoir qu&apos;elle avait résolu ce dysfonctionnement en modifiant le système, de manière à ce que le gaz arrive et soit brûlé en permanence dans la torchère, dans l&apos;attente de l&apos;arrêt programmé des installations de mars 2013 ; que cette solution de substitution, quelle que soit son efficacité, ne répond pas aux exigences techniques posées par l&apos;arrêté préfectoral d&apos;autorisation d&apos;exploitation ; qu&apos;au demeurant, la société Esso Raffinage ne démontre en rien que cette solution, contraire à l&apos;autorisation préfectorale, présenterait les mêmes garanties de durabilité, de sécurité et de protection de l&apos;environnement, que les exigences techniques initialement imposées ; qu&apos;il résulte au contraire du procès-verbal de contrôle que cette solution de substitution a eu pour conséquence une dégradation du système de surveillance, d&apos;alarme et de prévention de la pollution, puisque seul un contrôle visuel de la flamme sortant de la torchère permettait alors de s&apos;assurer du caractère effectif de la combustion des gaz ; que, dès lors, la société Esso Raffinage n&apos;a pas respecté, ni dans les moyens utilisés, ni dans les résultats attendus, les conditions d&apos;exploitation fixées par l&apos;arrêté préfectoral du 8 juin 2004 ; que l&apos;arrêté de mise en demeure en date du 7 février 2013 fait mention de la nécessité d&apos;un arrêt programmé de l&apos;installation pour procéder à la réparation des thermocouples de la torche n° 2 ; que cette circonstance, alors prise en compte uniquement pour la définition du délai accordé à la société Esso Raffinage pour se mettre en conformité avant que des mesures administratives coercitives soient prises, ne constitue pas une force majeure pouvant exonérer la société de sa responsabilité pénale ; que le dysfonctionnement de l&apos;un des éléments du système, dont la société Esso Raffinage avait le contrôle, ne présente pas les caractères extérieur et irrésistible de la force majeure ;
 
 "alors que dans ses conclusions d&apos;appel, la société prévenue a soulevé une exception tirée de l&apos;illégalité des dispositions de l&apos;arrêté préfectoral du 8 juin 2004 dont la violation est alléguée ; qu&apos;en effet, il résulte des termes de la loi, notamment de l&apos;article L. 512-5 du code de l&apos;environnement, que le préfet ne pouvait prescrire dans son arrêté d&apos;autorisation que des obligations de résultats fonctionnement de la torche en continu et non fixer les moyens pour y parvenir présence de trois veilleuses équipées chacune d&apos;un thermocouple ; qu&apos;en ne recherchant pas si les disposition dont la violation était reprochée à la société prévenue étaient légales, la cour d&apos;appel n&apos;a pas répondu aux conclusions dont elle était régulièrement saisie et a privé sa décision de base légale" ; 
 
 Attendu qu&apos;il ne résulte ni du jugement ni des conclusions déposées que le demandeur, qui était représenté devant le tribunal de police, ait soulevé devant cette juridiction, avant toute défense au fond, l&apos;exception d&apos;illégalité de l&apos;arrêté préfectoral cadre du 8 juin 2004 ;
 
 Que le moyen est en conséquence irrecevable ;
 
 Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 7 de la Convention européenne des droits de l&apos;homme, 8 de la Déclaration des droits de l&apos;homme et du citoyen, 111-3 et 111-4 du code pénal, R. 514-4, 3° du code de l&apos;environnement, 485, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
 
 "en ce que l&apos;arrêt infirmatif attaqué a déclaré la société prévenue coupable de la contravention prévue à l&apos;article R. 514-4 3° du code de l&apos;environnement ;
 
 "aux motifs que ni les constatations de nature technique, faites par les agents de l&apos;administration à l&apos;occasion du contrôle du 8 octobre 2012, ni la réalité du dysfonctionnement des thermocouples de la torche n° 2, ne sont contestés par la société Esso Raffinage ; que ce dysfonctionnement des thermocouples constitue directement une non-conformité à l&apos;arrêté cadre du 8 juin 2004 qui, parmi d&apos;autres exigences techniques, soumettait l&apos;autorisation d&apos;