cour d'appel de Lyon
CHAMBRE SOCIALE C,  décision 16-14.544 du 06/10/2017,  partie 3


qu'en effet, la procédure de contestation d'inaptitude devant l'inspecteur du travail est une procédure dérogatoire au droit commun qui n'est pas soumise aux dispositions de l'article R 4624-31 du code du travail et il convient de souligner que M. Y... n'a pas contesté la décision rendue dans le délai de deux mois qui lui étaient imparti par l'article R 4624-36, de sorte qu'elle est devenue définitive ; que par ailleurs, le caractère très général des restrictions retenues par le médecin régional du travail rendait manifestement impossible une quelconque recherche de reclassement au profit de ce salarié au sein de l'entreprise et c'est en conséquence de manière parfaitement légitime qu'il a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement par LRAR du 24 octobre 2013 ; qu'enfin, M. Y... ne rapporte pas la preuve qui lui incombe, en l'état des pièces de son dossier, de la responsabilité de son employeur dans la dégradation de son état de santé et l'inaptitude qui en est résultée ; que son appel visant à voir reconnaître par la cour la nullité de son licenciement et, subsidiairement son absence de cause réelle et sérieuse, ne peut en conséquence aboutir ;
 
 AUX MOTIFS ADOPTES QUE l'inaptitude du salarié constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement, lorsque le reclassement est impossible, qu'il s'agit pour l'employeur d'une obligation de moyens et non de résultat ; que l'employeur a informé et consulté les délégués du personnel, que présenté comme candidat M. Y... n'était pas élu, dans le cadre d'une procédure légale ; que la décision de l'inspecteur du travail constatant l'inaptitude au poste, n'a jamais été contestée par M. Y... dans un délai de deux mois ; qu'en conséquence, le licenciement n'est nullement entaché de nullité et est bien justifié par une cause réelle et sérieuse, M. Y... sera débouté sur cette demande ;
 
 ALORS QUE lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités ; que cette proposition prend en compte, après avis des délégués du personnel, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existant dans l'entreprise ; que l'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de poste ou aménagement du temps de travail ; QUE l'avis d'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise délivré par le médecin du travail ne dispense pas l'employeur de rechercher les possibilités de reclassement par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations ou transformations de postes de travail ; qu'en l'espèce, en retenant pour dire que le licenciement pour inaptitude est légitime, que le caractère très général des restrictions retenues par le médecin régional du travail rendait manifestement impossible une quelconque recherche de reclassement au profit du salarié au sein de l'entreprise, la cour d'appel a violé l'article 1226-10 du code du travail ;
 
 ALORS ENCORE QUE le sens de l'avis des délégués du personnel est sans conséquence sur le respect par l'employeur de son obligation de reclassement ; qu'en l'espèce pour dire le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que les délégués du personnel consultés ont constaté l'impossibilité d'aménagement d'un poste de reclassement au sein de l'entreprise ou de permutabilité d'emploi compatible avec les restrictions médicales imposées ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1226-10 du code du travail ;
 
 ALORS ENFIN QU'en disant le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse sans rechercher si l'employeur avait accompli des démarches précises pour parvenir au reclassement du salarié et sur quels éléments autres que l'avis médical d'inaptitude et l'avis des délégués du personnel, l'employeur se fondait pour établir l'impossibilité de reclassement, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1226-10 du code du travail.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande de condamnation de l'employeur à lui payer la somme de 8 000 € nets à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi au titre de l'exécution fautive et déloyale de son contrat de travail ;
 
 AUX MOTIFS QUE M. Y... reproche en premier lieu à son employeur d'avoir adopté à son égard un comportement agressif et parfaitement inadapté ensuite de sa nomination comme délégué du personnel au mois de novembre 2012 ; qu'il convient d'observer que le bien fondé de l'avertissement du 31 janvier 2010, que M. Y... présente dans ses écritures comme la manifestation du détournement par son employeur de son pouvoir disciplinaire, est parfaitement corroboré par le contenu de l'attestation très circonstanciée de M. C..., son responsable d'atelier ; qu'il est par ailleurs démontré que ce salarié avait déjà fait l'objet d'un rappel à l'ordre le 7 juin 2011, soit avant sa désignation comme délégué du personnel, concernant la qualité de son travail ;