Cour d'appel de Bordeaux,  décision 14-19.061 du 28/05/2015,  partie 3


qu'en conséquence, elle doit être considérée comme étant à l'origine du non respect des règles de facturation, au sens des dispositions de l'article L.133-4 du Code de la sécurité sociale susvisé ; que la caisse est donc recevable à agir à son encontre ; que la Clinique Saint Augustin doit être déboutée de sa demande tendant à obtenir la restitution de la somme versée à hauteur de 33 093,90 €" ;
 
 1°) ALORS QUE le mandant est seul tenu d'exécuter les engagements contractés par le mandataire conformément au pouvoir qui lui a été donné ; qu'il est responsable des fautes commises par celui-ci dans l'exercice de ses fonctions ; qu'en l'espèce, il ressort des constatations de l'arrêt attaqué que l'action en répétition exercée par la caisse portait d'une part "sur la facturation d'actes de biologie cotés B 85 (mesures des gaz du sang) réalisée sur les bordereaux de facturation S3404 qui sont établis par la SAS Clinique Saint Augustin, en application de l'article R.161-40 du code de la sécurité sociale, cette facturation étant effectuée sur la base d'actes accomplis par des praticiens et en fonction des informations qu'ils transmettent" et concernait d'autre part des remboursements effectués par la caisse au profit de ces praticiens ; que la clinique, qui n'était ni l'auteur des actes de biologie contestés, ni le bénéficiaire de leur remboursement, ne les avait facturés à la Caisse primaire d'assurance maladie qu'en qualité de mandataire et conformément aux instructions des praticiens exerçant leur activité libérale en son sein ; qu'en retenant cependant qu'elle était "responsable vis à vis de CPAM de la Gironde de la facturation litigieuse sur la base de laquelle la caisse a servi les prestations dont elle réclame la restitution, quand bien même serait-ce en qualité de mandataire des praticiens" la Cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles 1984 et 1998 du Code civil, ensemble l'article 1376 du même code ;
 
 2°) ALORS QU'aux termes de l'article L.133-4 du code de la sécurité sociale, "en cas d'inobservation des règles de tarification ou de facturation des actes, prestations et produits (...) l'organisme de prise en charge recouvre l'indu correspondant auprès du professionnel ou de l'établissement à l'origine du non-respect de ces règles et ce, que le paiement ait été effectué à l'assuré, à un autre professionnel de santé ou à un établissement (...)" ; qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations et énonciations de l'arrêt attaqué que l'action en répétition exercée par la Caisse concernait une facturation, effectuée par la clinique en application de l'article R.161-40 du Code de la sécurité sociale "¿ sur la base d'actes accomplis par des praticiens et en fonction des informations qu'ils transmettent" ; qu'en l'absence alléguée de dénaturation ou méconnaissance, par la clinique mandataire, des informations transmises, les praticiens étaient "à l'origine" de la facturation erronée établie conformément à leurs instructions ; qu'en décidant le contraire la Cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé derechef les textes susvisés, ensemble les articles L.133-4 et R.161-40 du Code de la sécurité sociale.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit n'y avoir lieu à annuler la notification d'indu du 1er décembre 2010, déclaré la Caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde recevable et fondée à agir en répétition à l'encontre de la Clinique Saint Augustin, débouté cet établissement de soins de sa demande de répétition de la somme de 33 093,90 € restituée par erreur ;
 
 AUX MOTIFS propres QUE "l'organisme de sécurité sociale qui réclame un indu à un professionnel de santé doit préciser la cause, la nature et le montant des sommes réclamées et la date du ou des versements indus donnant lieu à recouvrement avec les raisons précises qui l'ont conduit à ne pas fait droit aux observations ; qu'en l'espèce, la CPAM de la Gironde produit le courrier de notification de l'indu qu'elle a adressé le 1er décembre 2010, auquel la SAS Clinique Saint Augustin n'a pas apporté d'observations dans le délai de un mois, et la lettre de mise en demeure du 25 janvier 2011 qui reprennent toutes deux les motifs de la notification, à savoir des infractions à la CCAM en raison de la facturation d'actes cotés B 85 en sus de l'acte YYYY108 ou YYYY118, et le montant de l'indu ; que ces lettres reprennent par ailleurs les dispositions formelles prévues à l'article R 133-9-1 du code de la sécurité sociale ; qu'à ces courriers sont joints des tableaux dans lesquels figurent : le nom, la date de naissance, le numéro d'immatriculation des patients, la période d'hospitalisation, la date du versement, les références des remboursements effectués et justifiés, les indus et la reprise des motifs de la remise en cause par CPAM de la Gironde de la facturation ; qu'il s'ensuit que ces pièces étaient de nature à permettre à la SAS Clinique Saint Augustin de connaître la nature et la cause de la contestation de sa facturation pour des actes bien identifiés, et le montant de l'indu réclamé ;