Cour d'appel de Douai,  décision 14-23.875 du 05/11/2015,  partie 7



ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE selon l'article 9 du Code de procédure civile " il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention " ; que, concernant la demande financière au titre des travaux d'embellissement et de l'indu, Jean et François Y... réclament le paiement par les preneurs sortants d'une somme de 9. 354, 27 € au titre de l'embellissement " non réalisés " ; que cependant que l'indemnité versée aux époux Z... concernait le dédommagement des dépenses engagées par eux pour les travaux peinture et tapisserie dans l'habitation détruite par la sécheresse ; que ce dédommagement ne constitue nullement un indu pour les preneurs ; qu'il y a lieu, en conséquence, de rejeter la demande de Jean et François Y... formulée de ce chef. 
 
 ALORS QUE le bailleur est fondé à réclamer au fermier le montant de l'indemnité d'assurance qui lui a été versée, à la suite du sinistre ayant affecté l'immeuble loué, pour la réfection des peintures et de la tapisserie, dès lors que celui-ci n'a pas effectué ces travaux destinés à la remise en état de cet immeuble quand bien même le bailleur aurait-il postérieurement décidé de le démolir ; qu'en décidant le contraire, la Cour d'appel a violé l'article 1376 du Code civil. 

Moyen produit AU POURVOI INCIDENT par la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat aux Conseils pour M. et Mme Z.... 
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué, confirmatif sur ce point, d'avoir débouté les époux Z... de leur demande d'indemnité au titre de la reconstruction de l'habitation ; 
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « contrairement à ce qu'ils indiquent, M. et Mme Z... n'ont pas supporté le coût de la construction du nouvel immeuble à usage d'habitation, édifié après l'incendie de celui qui se trouvait sur les lieux lorsqu'ils y sont entrés ; ils ont simplement réglé les primes d'assurance pour l'immeuble affecté par l'incendie et ainsi permis au bailleur de percevoir l'indemnité due par l'assureur en raison de ce sinistre sans qu'il puisse être retenu qu'ils auraient en cela eux-mêmes financé, même indirectement, cette reconstruction ; le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a rejeté la demande d'indemnisation présentée par les époux Z... au titre de la reconstruction de l'immeuble à usage d'habitation » (arrêt p. 11) ; 
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS DES PREMIERS JUGES QUE « l'habitation d'origine reprise au bail rural a été détruite en 1989 suite à une sécheresse classée en catastrophe naturelle par arrêté ; que les preneurs ont demandé aux bailleurs de reconstruire l'habitation et ceux-ci ont procédé à cette reconstruction ; qu'il n'est pas discuté entre les parties que la construction de cette habitation a été financée à l'aide de l'indemnité versée par l'assurance pour laquelle les primes étaient payées par les preneurs ; en conséquence, les preneurs n'ont pas participé directement au financement des dépenses de reconstruction de l'habitation puisque le coût de la reconstruction a été financée intégralement par l'indemnité d'assurance versée par l'assureur ; qu'en fait, le preneur sortant ne peut prétendre à l'indemnisation des seules dépenses qu'il a réellement prises en charge à l'exception des subventions auxquelles il convient d'assimiler une indemnité d'assurance ; qu'en réalité les époux Z... ne peuvent revendiquer que le remboursement des primes d'assurances de l'habitation réglée à la place des bailleurs ; que cependant une telle demande se heurte à la prescription quinquennale prévue à l'article 2244 du code civil ; que de plus, comme le soutiennent Jean et François Y..., les preneurs sortants ne sauraient en tout état de cause prétendre à une indemnisation dans la mesure où l'article 1303 du code civil prévoit que lorsque la chose est périe, sans la faute du débiteur, il est tenu de céder les droits en indemnité, par rapport à cette chose, au créancier ; que ce principe s'applique incontestablement à l'indemnité d'assurance versée pour la destruction d'un bien immobilier ; que l'ensemble de ces raisons conduit à rejeter la demande d'indemnisation formulée par les époux Z... au titre de la reconstruction de la maison d'habitation » (jugement p. 8) ; 
 
 1°) ALORS, D'UNE PART, QUE le preneur sortant a droit à une indemnité qui, en ce qui concerne les bâtiments et les ouvrages incorporés au sol, est égale au coût des travaux, évalué à la date de l'expiration du bail, réduit de 6 % par année écoulée depuis leur exécution ; que seule la part des travaux dont le financement a été assuré par une subvention ne donne pas lieu à indemnité ; qu'une indemnité d'assurance ne constitue pas une subvention ; qu'en refusant d'accorder aux époux Z..., preneurs, une indemnité au titre de la reconstruction d'un immeuble à usage d'habitation à la suite d'un sinistre au motif inopérant que la construction avait été financée au moyen d'une indemnité d'assurance, la cour d'appel a violé l'article L. 411-71 du code rural et de la pêche maritime ;