Cour d'appel de Paris
I5, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-24.126 du 12/05/2021,  partie 3


appliquer le barème tel que annexé au présent avenant pour le calcul des commissions dues à ce dernier sur toutes nouvelles demandes de prêt constituées à compter du 1er janvier 2005 » ; qu&apos;il en résultait que l&apos;unique objet de cet avenant avait été de substituer un nouveau barème au barème annexé au contrat signé le 2 janvier 2004 et auquel renvoyait l&apos;article 4 de ce contrat initial définissant le mode de rémunération de l&apos;agent, et non d&apos;effacer cet article 4 du contrat d&apos;agent commercial ni donc de modifier en son principe ledit mode de rémunération ; qu&apos;en retenant néanmoins que l&apos;avenant signé le 31 décembre 2004 aurait reflété la commune intention des parties de « faire évoluer la base de calcul de commissionnements des agents, en dehors de toute considération fiscale », c&apos;est-à-dire sans retenue de montants correspondant à la taxe sur la valeur ajoutée, la cour d&apos;appel, qui n&apos;a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a méconnu la loi des parties et violé l&apos;article 1134 ancien du code civil, en sa rédaction applicable à la cause, antérieure à l&apos;ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 ALORS, EN QUATRIEME LIEU, QU&apos;en l&apos;état d&apos;une contestation soulevée par l&apos;agent commercial, relative à la retenue, sur les sommes devant lui revenir, de montants correspondant à la taxe sur la valeur ajoutée, la question à trancher par le juge était celle de savoir si le mandant avait ou non, dans ses rapports avec l&apos;agent commercial, pratiqué de telles retenues ; qu&apos;en se fondant cependant, pour en déduire que madame [V] n&apos;aurait pas apporté la preuve de la pratique litigieuse, sur le fait que les mandats et factures d&apos;honoraires de courtage « destinés aux clients » ne faisaient pas apparaître la taxe sur la valeur ajoutée, donc sur une considération relative, non pas aux rapports entre mandant et agent commercial, mais aux rapports entre mandant et clients finaux, la cour d&apos;appel a statué par un motif inopérant et privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article L. 134-5 du code de commerce ;
 
 ALORS, EN CINQUIEME LIEU, QUE madame [V] avait fait valoir (conclusions, spéc. pp. 13 et 14, XVI, in fine, p. 18, XXI, p. 19, XXIII) qu&apos;on ne pouvait déduire quoi que ce soit de l&apos;absence de mention de la taxe sur la valeur ajoutée, ou de montants hors taxes ou toutes taxes comprises, dans les documents périodiques de calcul des commissions, puisque ces documents n&apos;étaient que la mise en pratique non détaillée d&apos;un contrat d&apos;agent commercial stipulant que l&apos;agent se verrait verser des commissions minorées du fait que le mandant assumait prétendument le paiement à l&apos;Etat de la taxe sur la valeur ajoutée ; qu&apos;en se fondant, pour en déduire que l&apos;agent commercial n&apos;aurait pas apporté la preuve de ce que le mandant avait indûment soustrait la taxe sur la valeur ajoutée des commissions qui lui étaient dues, sur le fait que les documents détaillant le calcul des commissions versées, tels que relevés, fiches de pré-paiement et demandes de ristournes, ne faisaient aucune mention de cette taxe ou d&apos;un « distinguo HT/TTC », sans préciser la teneur des pièces concernées ni donc rechercher, comme l&apos;y avait invitée madame [V] par les conclusions rappelées ci-dessus, si ces pièces n&apos;étaient pas dénuées de tout enseignement relativement à la difficulté concernée, du fait de la mise en oeuvre pure et simple d&apos;une convention antérieurement conclue et de l&apos;absence consécutive de tout détail concernant les taux de commissionnement appliqués, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1134 ancien du code civil, ensemble l&apos;article L. 134-5 du code de commerce.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen reproche à l&apos;arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, D&apos;AVOIR débouté en totalité madame [V] de sa demande de paiement au titre de la cagnotte ;
 
 AUX MOTIFS QUE le jugement entrepris sera confirmé par motifs adoptés en ce qu&apos;il a débouté madame [V] de sa demande de remboursement des retenues effectuées au titre du budget « Action Marketing Investissements et Equipements » (AMIE), la participation à ce budget étant expressément prévue et rendue obligatoire dans la grille de rémunération signée par celle-ci le 15 février 2013 en complément de son contrat du 15 janvier 2013 de « mandataire d&apos;intermédiaire en opérations de banque » (MIOB) ; que concernant la cagnotte appliquée du 28 octobre 2009, date avant laquelle la prescription était acquise, au 15 janvier 2013, date d&apos;entrée en vigueur du contrat MIOB, s&apos;il était constant que ce prélèvement n&apos;était pas expressément prévu dans le contrat d&apos;agent commercial et la grille de rémunération annexée, il apparaissait pour autant avoir été implicitement convenu au titre partiel de la « ristourne » ou des « sorties » prévue dans ladite grille et les grilles suivantes - la ristourne désignant de façon impropre les sommes venant rémunérer des apporteurs d&apos;affaires ou des actions et, ainsi, en déduction de l&apos;assiette de calcul de la rémunération des agents commerciaux - et accepté par madame [V], ainsi qu&apos;il résultait de la pratique d&apos;alors non contestée des parties, aucune observation ou réclamation n&apos;