décision 17-20.488 du 05/07/2018,  partie 2


que M. X... produisant l'exemplaire des conditions particulières du contrat d'assurance indiquant que les conditions générales de ce contrat lui ont été remises, cette clause lui est opposable ; que M. X... a déclaré lors du sinistre que le kilométrage du véhicule était d'environ 80 000 kilomètres pour ensuite reconnaître par courrier daté du 31 septembre 2012 (sic) que le kilométrage indiqué lors de la déclaration de sinistre était erroné et s'élevait en réalité à 87 325 km ; que M. X... a joint à ce courrier une facture d'entretien de son véhicule émanant du garage [...] du 26 juin 2012 faisant mention d'un kilométrage à cette date de 87 235 km ; qu'il en résulte que M. X... qui, étant en possession d'une facture de son véhicule du 26 juin 2012 mentionnant 87 325 km, en déclarant le 16 juillet 2012 que le véhicule avait un kilométrage d'environ 80 000 km, a effectué une fausse déclaration ; que le kilométrage étant un élément déterminant pour fixer la valeur d'un véhicule en cas de sinistre, cette fausse déclaration était susceptible d'avoir une incidence sur les conséquences du sinistre et la Macif se trouve en conséquence fondée à se prévaloir de la clause de déchéance de garantie ;
 
 ALORS, 1°), QUE, selon les conditions générales du contrat d'assurance liant les parties, toute fausse déclaration sur la nature, les causes, les circonstances ainsi que sur les conséquences du sinistre ou toute utilisation de moyens frauduleux prive l'assuré de tout droit à garantie et l'expose à des poursuites pénales ; que ne commet pas une fausse déclaration de nature à induire l'assureur en erreur sur les conséquences du sinistre, le propriétaire d'un véhicule volé ayant un kilométrage de 87 325 kilomètres qui, dans la déclaration de sinistre, indique un kilométrage d'« environ 80 000 kilomètres » ; qu'en décidant le contraire pour en déduire que l'assuré devait être déchu du droit à garantie, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 ALORS, 2°) et en tout état de cause, QUE, selon les conditions générales du contrat d'assurance liant les parties, toute fausse déclaration sur la nature, les causes, les circonstances ainsi que sur les conséquences du sinistre ou toute utilisation de moyens frauduleux prive l'assuré de tout droit à garantie et l'expose à des poursuites pénales ; qu'il résulte de cette stipulation que seule la fausse déclaration intentionnelle prive l'assuré de son droit à garantie ; qu'en considérant que l'indication erronée du kilométrage du véhicule volé portée par l'assuré sur la déclaration de sinistre justifiait qu'il soit déchu de la garantie, sans avoir caractérisé le caractère intentionnel de cette fausse déclaration, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016.