Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-16.094 du 26/05/2016,  partie 7


que cet article maintient la possibilité d'un départ anticipé avant l'âge légal pour les « adhérentes chirurgiens-dentistes, au titre de l'incidence sur leur vie professionnelle de la maternité, notamment de la grossesse et de l'accouchement à raison d 'une année d'anticipation par enfant mis au monde dans la limite de cinq années maximum » et n'est que l'intégration des dispositions de l'article L351-4 du Code de la Sécurité Sociale dans les statuts de la Caisse ; que pour ces raisons, il convient de considérer que Monsieur [N] peut bénéficier des dispositions de l'article 19 des statuts (ancien article 20) et demander un départ anticipé à 61 ans » ;
 
 ALORS QUE, la demande formulée par un assuré est appréciée à la date à laquelle la demande est formulée et la décision prise ; que si le juge est saisi, il doit en apprécier le bien-fondé en considération des règles applicables à cette date ; qu'en l'espèce, la demande ayant été formée le 4 octobre 2011 et la décision de la commission étant nécessairement postérieure, les juges du fond se devaient de trancher au regard des règles applicables à compter d'avril 2011 ; qu'en se fondant sur les règles antérieures et en considérant qu'en vertu du principe d'égalité, les dispositions antérieures régissant les femmes exerçant la profession de chirurgien-dentiste devaient être appliquées aux hommes, les juges du fond ont violé l'article 2 du code civil, ensemble l'article 19 des statuts du régime complémentaire en vigueur à compter d'avril 2011.