Cour d'appel de Versailles
14, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-21.871 du 22/10/2020,  partie 6



 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté la demande de rétractation, dit n'y avoir lieu à référé et condamné M. T... M... à verser à M. V... Y... M... et à Mme Mme U... K... M... épouse D... des dommages-intérêts pour procédure abusive ;
 
 AUX MOTIFS QUE L'article 954, alinéa l du code de procédure civile dispose : "Les conclusions d'appel contiennent, en en-tête, les indications prévues à l'article 961. Elles doivent formuler expressément les prétentions des parties et les moyens de fait et de droit sur lesquels chacune de ces prétentions est fondée avec indication pour chaque prétention des pièces invoquées et de leur numérotation. Un bordereau récapitulatif des pièces est annexé." Selon l'article 954, alinéa 3, du code de procédure civile, la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion. Il est inopérant pour l'appelant de critiquer les conclusions et pièces transmises par les intimés le 29 novembre 2018, la cour n'étant en l'espèce saisie que par les dernières conclusions des intimés qui ont été déposées les 26 et 28 janvier 2019. En l'espèce, il est constant que M. V... Y... M... n'a versé aux débats en cause d'appel que deux pièces, visées dans ses dernières écritures et énumérées en annexe des conclusions, qui ont été régulièrement communiquées. L'intimé vise par ailleurs dans ses écritures des pièces adverses numérotées, qui correspondent aux pièces communiquées par l'appelant. Concernant Mme U... M..., le bordereau de pièces annexé à ses dernières conclusions mentionne qu'il n'existe pas de pièce 15 et rectifie l'erreur de numérotation des pièces du bordereau annexé aux conclusions précédentes. Sont également visées dans ces dernières conclusions certaines des pièces communiquées, l'essentiel des pièces produites correspondant à des décisions de justice. Il convient de rappeler que l'absence de communication simultanée des pièces et conclusions n'entraîne pas l'irrecevabilité des conclusions mais peut justifier que les pièces non communiquées soient écartées des débats si elles n'ont pas été communiquées en temps. De même, aucune irrecevabilité ou autre sanction n'est encourue à raison de l'absence d'indication de pièces par leur numéro dans le corps des conclusions d'appel au soutien des moyens et de l'argumentaire qui est développé. Enfin il n'existe aucune obligation pour l'intimé de porter en en-tête de ses écritures la mention d'appel incident, et cette irrégularité, à supposer qu'elle existe, n'est pas susceptible d'être sanctionnée par une irrecevabilité des conclusions, dès lors que l'appelant a été en mesure de répondre dans les délais impartis, notamment à l'appel incident. En l'espèce, l'ensemble des pièces adverses ont bien été communiquées à M. T... M... qui a été en mesure de répliquer utilement aux conclusions des intimés dans ses dernières conclusions transmises le 31 décembre 2018, étant relevé que l'appelant n'a pas estimé nécessaire de répliquer à nouveau aux dernières écritures transmises, dans le respect du principe de la contradiction, par les parties adverses les 26 et 28 janvier 2019 soit un mois avant la date de clôture. En conséquence il n'y a pas lieu de déclarer irrecevables les conclusions et pièces des deux intimés, et notamment leurs conclusions transmises le 29 novembre 2018, M. T... M... ne justifiant d'aucun grief ; Sur l'existence d'un trouble manifestement illicite Aux termes de l'article 809 alinéa Ier du code de procédure civile, la juridiction des référés peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent soit pour prévenir un dommage imminent soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Le dommage imminent s'entend du « dommage qui n'est pas encore réalisé, mais qui se produira sûrement si la situation présente doit se perpétuer » et le trouble manifestement illicite résulte de « toute perturbation résultant d'un fait qui directement ou indirectement constitue une violation évidente de la règle de droit ». Il s'ensuit que pour que la mesure sollicitée soit prononcée, il doit nécessairement être constaté, à la date à laquelle le premier juge a statué et avec I 'évidence qui s' impose à la juridiction des référés, l' imminence d'un dommage, d'un préjudice ou la méconnaissance d'un droit, sur le point de se réaliser et dont la survenance et la réalité sont certaines, qu'un dommage purement éventuel ne saurait donc être retenu pour fonder l'intervention du juge des référés , la constatation de l'imminence du dommage suffit à caractériser l'urgence afin d'en éviter les effets.