décision 17-10.122 du 01/06/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le recours formé par Mme Alia X..., épouse Y..., domiciliée [...], Le [...],
 
 en annulation d'une décision rendue le 3 novembre 2016 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Montpellier ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son recours, un grief unique d'annulation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 4 mai 2017, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme Z..., conseiller référendaire rapporteur, M. Liénard, conseiller doyen, Mme Parchemal, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Z..., conseiller référendaire, les observations de Me A..., avocat de Mme X..., l'avis de M. B..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le grief unique, pris en sa deuxième branche :
 
 Vu les articles 2, II, de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 et 12 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 ;
 
 Attendu que la commission instituée par le premier de ces textes en vue d'émettre un avis sur la candidature d'un expert qui sollicite sa réinscription est composée de dix-sept membres, dont douze magistrats et cinq experts, et que chacune de ces deux catégories de membres doit être représentée par la moitié au moins de ses membres ; que les avis de cette commission ne sont régulièrement émis que lorsque chacune des deux catégories de membres la composant est représentée par la moitié au moins de ses membres ;
 
 Attendu que Mme X..., expert inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Montpellier, a sollicité sa réinscription ; que par décision du 5 novembre 2015, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande ; que la Cour de cassation (2e Civ., 23 juin 2016, n° 16-10.621) a annulé cette décision, en ce qu'elle avait été prise après avis d'une commission irrégulièrement composée ; que par décision du 3 novembre 2016, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a à nouveau rejeté la demande de Mme X... ; qu'elle a formé un recours contre cette décision ;
 
 Attendu que le procès-verbal de la réunion de la commission tenue le 26 juin 2015, au cours de laquelle a été émis un avis défavorable à la réinscription de Mme X... et sur le fondement de laquelle l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel a refusé la réinscription de Mme X..., indique la présence de quatre magistrats, et la participation de quatre autres magistrats, qui se sont succédé les uns aux autres par visioconférences, de sorte que la commission n'a, à aucun moment, été composée d'au moins six magistrats siégeant ensemble ;
 
 D'où il suit que la décision de l'assemblée générale, prise après avis d'une commission irrégulièrement composée, doit être annulée en ce qui concerne Mme X... ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du grief :
 
 ANNULE la décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Montpellier en date du 3 novembre 2016, en ce qu'elle a refusé la réinscription de Mme X... ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision partiellement annulée ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier juin deux mille dix-sept. GRIEF ANNEXE au présent arrêt
 
 Grief produit par Me A..., avocat aux Conseils, pour Mme X...
 
 Il est reproché à la décision attaquée d'avoir rejeté la demande de Mme Alia X..., épouse Y..., tendant à sa réinscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Montpellier ;
 
 AUX MOTIFS QUE Mme Alia X..., épouse Y..., était inscrite sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Montpellier depuis 1994 dans la rubrique H 01-02.01 : interprète en arabe ; qu'en 2015, Mme X... a sollicité sa réinscription quinquennale pour l'année 2016 ; que la commission de réinscription tenue le 26 juin 2015 a émis un avis défavorable à cette réinscription ;