Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-22.870 du 08/02/2017,  partie 3


était pas intégrée au salaire de base, ce dont il résultait que le salarié non confronté à un problème de lecture de leur bulletin de paie était dès cette date en mesure de connaître les faits sur lesquels reposait son action soumise à la prescription quinquennale ; qu&apos;en jugeant sa demande en rappel de gratification de fin d&apos;année non prescrite, la Cour d&apos;appel a violé les articles L. 3245-1 du Code du travail et 2224 du Code civil.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR condamné le GIE IT CE à verser au salarié les sommes de 874,43 euros à titre de gratification de fin d&apos;année, 10 153,43 euros à titre de rappel de prime familiale, 1 015,34 euros au titre des congés payés afférents, 1 300 euros (500 euros en première instance et 800 euros en cause d&apos;appel) sur le fondement de l&apos;article 700 du code de procédure civile, et d&apos;AVOIR alloué au syndicat des dommages et intérêts sur le fondement de l&apos;article L 2132-1 du Code du travail ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur les conditions de versement de la prime familiale :
 L&apos;article 16 de l&apos;accord dénoncé du 19 décembre 1985 prévoit qu&apos;une prime familiale est versée chaque mois à chaque salarié chef de famille, calculée par attribution d&apos;un nombre de points sur la base suivante :
 chef de famille sans enfant : 3 points.
 chef de famille un enfant 7 points.
 chef de famille 2 enfants 11 points.
 chef de famille 3 enfants : 24 points 
 chef de famille 4 et 5 enfants : 38 points 
 chef de famille 6 enfants : 52 points.
 Cette disposition ajoutait que la valeur du point est déterminée par application des dispositions de l&apos;article 13 du présent accord.
 Aucune mention de la notion « d&apos;enfant à charge » ne figure dans cette disposition.
 Nonobstant, se fondant sur les dispositions de l&apos;article 18 de l&apos;accord, prévoyant une majoration de 25 % au moins par enfant à charge pour calcul de la prime de vacances, qu&apos;a validé une délibération de la commission paritaire d&apos;interprétation, le GIE IT-CE, conditionne le versement de celle-ci à la charge qu&apos;assure le salarié auprès de ses enfants.
 Toutefois, les termes de l&apos;article 16 de l&apos;accord collectif du 19 décembre 1985 sont parfaitement clairs, ne nécessitent ni interprétation, ni recherche de la commune intention des parties.
 Il ne résulte pas davantage des éléments versés aux débats que la commission paritaire nationale ait reçu, par l&apos;accord collectif du 19 décembre 1985, le pouvoir d&apos;adopter des délibérations ayant valeur d&apos;avenant à cet accord.
 Il s&apos;ensuit que le GIE IT-CE refuse vainement à [Q] [O] le bénéfice de la prime familiale prévue aux termes des dispositions de l&apos;article 16, d&apos;autant que [Q] [O] justifie être père de 2 enfants, nés respectivement les 10 décembre 1972 et 10 mars 1977, peu important pour l&apos;application des dispositions conventionnelles que le mariage de [Q] [O] et de la mère de ses enfants ait été dissous par jugement de divorce.
 Compte tenu du calcul établi par le salarié, actualisé, celui-ci prétend à bon droit à la condamnation du GIE IT-CE à lui payer la somme de 10 153,43 euros outre 1015,34 euros au titre des congés payés afférents.
 Sur le rappel de prime de gratification de fin d&apos;année :
 Aux termes des dispositions de l&apos;article 17 de l&apos;accord collectif du 19 décembre 1985, les salariés du réseau ont droit à une gratification de fin d&apos;année égale au montant des éléments de la rémunération effective du mois de décembre dont la périodicité de versement est mensuelle 
 Il résulte du précédent développement que les mois de décembre ayant servi d&apos;assiette au calcul de cette gratification, s&apos;agissant de la situation de [Q] [O], ne comportaient pas la prime familiale en sa totalité.
 Il en est donc résulté une incidence négative sur le montant de la gratification de fin d&apos;année à laquelle pouvait prétendre [Q] [O].
 Compte tenu des tableaux récapitulatifs des calculs opérés par le salarié, que ne conteste pas véritablement l&apos;employeur, ce dernier sera condamné à payer à [Q] [O] la somme de 874,43 euros à titre de rappel de gratification de fin d&apos;année »
 
 ET QUE « Sur l&apos;action du syndicat Sud :
 Dans le cadre de la présente instance, l&apos;action du syndicat tend au respect des dispositions en matière de rémunération résultant des accords nationaux, relevant ainsi de la défense de l&apos;intérêt collectif de la profession.
 Son action doit être déclarée recevable :
 Compte tenu des termes de la présente décision, la décision déférée sera confirmée, qui a condamné le GIE IT-CE à payer au syndicat Sud la somme de 100 euros à titre de dommages-intérêts.
 Sur les frais irrépétibles :
 Etant débouté de son appel, le GIE IT-CE sera débouté de sa demande en paiement fondée sur les dispositions de l&apos;article 700 du code de procédure civile.
 En revanche, sur le même fondement, il sera condamné à payer à [Q] [O] la somme de 800 euros, s&apos;