Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-24.906 du 02/06/2021,  partie 4


acheteur une information déterminante ne constitue pas une réticence dolosive lorsque cette information était connue de tous ;
 
 Qu&apos;en l&apos;espèce, pour dire que l&apos;absence d&apos;information sur les risques découlant de l&apos;absence de dépistage à la leucose bovine a été constitutive d&apos;un dol à l&apos;origine de la contamination constatée au sein du troupeau de M. [O] en 2001, la cour d&apos;appel a considéré que la coopérative Sica Lait n&apos;ignorait pas que, depuis 1988, la leucose bovine sévissait à La Réunion et que le taux d&apos;infection de l&apos;élevage réunionnais à la leucose bovine était, à cette époque, estimé à 61,4 %, qu&apos;elle n&apos;avait pas fait pratiquer de test de dépistage du virus de la leucose bovine sur les animaux livrés à M. [O], qu&apos;elle avait, par conséquent, livré à M. [O] des vaches dont elle savait qu&apos;en l&apos;absence de tests de dépistage, elles présentaient le risque d&apos;être séropositives à la leucose bovine et de devenir inaptes à participer à la constitution d&apos;un troupeau sain, et que néanmoins elle n&apos;avait pas informé M. [O] de ce risque, quand il résulte des motifs de l&apos;arrêt attaqué que l&apos;épidémie de leucose bovine à La Réunion était connue de tous et donc de M. [O], et que, par conséquent, celui-ci savait que les vaches qu&apos;il achetait présentaient un risque élevé d&apos;être séropositives à la leucose bovine ;
 
 Qu&apos;en ne tirant pas toutes les conséquences légales de ses propres constatations, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1116 du code civil, pris dans sa rédaction antérieure à l&apos;ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 3°) ALORS, subsidiairement, QUE le fait pour le vendeur de ne pas communiquer, même intentionnellement, à l&apos;acheteur une information déterminante ne constitue pas une réticence dolosive lorsque cette information était connue de tous ;
 
 Qu&apos;en l&apos;espèce, pour dire que l&apos;absence d&apos;information sur les risques découlant de l&apos;absence de dépistage à la leucose bovine a été constitutive d&apos;un dol à l&apos;origine de la contamination constatée au sein du troupeau de M. [O] en 2001, la cour d&apos;appel s&apos;est bornée à considérer que la coopérative Sica Lait n&apos;ignorait pas que, depuis 1988, la leucose bovine sévissait à La Réunion et que le taux d&apos;infection de l&apos;élevage réunionnais à la leucose bovine était, à cette époque, estimé à 61,4 %, qu&apos;elle n&apos;avait pas fait pratiquer de test de dépistage du virus de la leucose bovine sur les animaux livrés à M. [O], qu&apos;elle avait, par conséquent, livré à M. [O] des vaches dont elle savait qu&apos;en l&apos;absence de tests de dépistage, elles présentaient le risque d&apos;être séropositives à la leucose bovine et de devenir inaptes à participer à la constitution d&apos;un troupeau sain, et que néanmoins elle n&apos;avait pas informé M. [O] de ce risque, sans rechercher si l&apos;épidémie de leucose bovine qui sévissait à La Réunion n&apos;était pas connue de tous et si, par suite, M. [O] n&apos;avait pas eu, en 1997, connaissance de celle-ci et donc des risques de séropositivité des vaches qu&apos;il achetait sans test de dépistage ;
 
 Qu&apos;en se déterminant de la sorte, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1116 du code civil, pris dans sa rédaction antérieure à l&apos;ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;

4°) ALORS QUE seule la dissimulation intentionnelle par l&apos;un des contractants d&apos;une information dont il sait le caractère déterminant pour l&apos;autre partie constitue un dol ;
 
 Qu&apos;en l&apos;espèce, la cour d&apos;appel a considéré que les tests sérologiques à la leucose bovine étaient obligatoires en France métropolitaine lorsque la coopérative Sica Lait a vendu ses vaches à M. [O], que néanmoins la coopérative Sica Lait n&apos;avait pas fait pratiquer de test de dépistage du virus de la leucose bovine sur les animaux qu&apos;elle a livrés à M. [O] et que l&apos;absence de dépistage à la leucose bovine a été constitutive d&apos;un dol à l&apos;origine de la contamination constatée au sein du troupeau de M. [O] en 2001, quand l&apos;absence de dépistage à la leucose bovine ne pouvait, en soi, constituer un dol ;
 
 Qu&apos;en se déterminant par un motif inopérant, la cour d&apos;appel a, de nouveau, violé l&apos;article 1116 du code civil, pris dans sa rédaction antérieure à l&apos;ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 5°) ALORS QUE la dissimulation par l&apos;un des contractants d&apos;une information dont il sait le caractère déterminant pour l&apos;autre partie ne constitue un dol qu&apos;à condition que cette dissimulation ait été intentionnelle ;
 
 Qu&apos;en l&apos;espèce, pour dire que l&apos;absence d&apos;information sur les risques découlant de l&apos;absence de dépistage à la leucose bovine a été constitutive d&apos;un dol à l&apos;origine de la contamination constatée au sein du troupeau de M. [O] en 2001, la cour d&apos;appel a considéré que la rétention de cette information a été faite sciemment en considération d&apos;un prétendu intérêt général, à savoir que l&apos;application de la réglementation sur la leucose bovine aurait rendu impossible toute transaction à l&apos;intérieur de l&apos;île parce que les cheptels laitiers étaient contaminés à 70 % et aurait remis gravement en cause l&apos;existence même de l&apos;élevage bovin à la Réunion ;

Qu&apos;en statuant par des motifs impropres à caractériser l&apos;