décision 15-13.499 du 28/09/2016,  partie 3


qu'en conséquence, le conseil dit que monsieur D... H... disposait bien du pouvoir de licencier donné par le conseil d'administration et que le licenciement de monsieur B... n'est donc pas entaché de nullité ;
 
 1) ALORS QUE selon l'article L. 114-19 du code de la mutualité, les dirigeants salariés des mutuelles sont révocables à tout moment par le conseil d'administration et qu'il en résulte que leur licenciement ne peut être prononcé sans décision préalable du conseil d'administration, ce qui constitue une garantie de fond ; qu'en l'espèce, le conseil d'administration avait donné pouvoir au président, le 4 février 2010, pour engager une procédure de licenciement à l'encontre du directeur, monsieur B..., et non pour prononcer un licenciement ; qu'en décidant néanmoins que le président, monsieur H..., disposait du pouvoir de licencier monsieur B... et que le licenciement de ce dernier n'était pas entaché de nullité, la cour d'appel a violé l'article L. 114-19 du code de la mutualité ;
 
 2°) ALORS QUE le licenciement des dirigeants salariés des mutuelles ne peut être prononcé sans décision préalable du conseil d'administration ; qu'en constatant que par courrier du 24 janvier 2010, le président de la mutuelle avait convoqué le conseil d'administration avec pour ordre du jour la « confirmation de la nomination d'un nouveau directeur » et que, six jours après, par courrier du 30 janvier, il avait convoqué le conseil d'administration à une réunion avec pour ordre du jour « décision à prendre quant à l'engagement d'une procédure de licenciement éventuelle à l'encontre du directeur » , monsieur B..., - ce dont il résultait que l'employeur avait bien décidé du licenciement et du remplacement de monsieur B... avant même la convocation du conseil d'administration sur l'engagement d'une procédure de licenciement -, et en décidant néanmoins que le moyen tiré de la nullité du licenciement de monsieur B... devait être écarté, la cour d¿appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L. 114-19 du code de la mutualité.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR confirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait dit et jugé que le licenciement de monsieur B... reposait sur une cause réelle et sérieuse et non une faute grave et rejeté les demandes de monsieur B... tendant à voir dire et juger que son licenciement était nul ou, subsidiairement, sans cause réelle et sérieuse et tendant à obtenir la condamnation de la mutuelle Toulouse Mutualité, venant aux droits de la mutuelle Radiance Sud prise en la personne de son représentant légal ès qualité, à lui verser les sommes de 165.467 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et 94.529,76 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive et au regard des conditions de la rupture particulièrement brutales et vexatoires ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU'en application des articles L. 1232-1, L .1232-6 et L. 1235-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse ; que les motifs énoncés dans la lettre de licenciement fixent les termes du litige, le juge apprécie le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur et forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties. Si un doute persiste, il profite au salarié ; que dans la lettre de licenciement, l'employeur reproche au salarié une faute grave, choisissant ainsi la voie d'un licenciement pour motif personnel de nature disciplinaire ; que la faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations découlant du contrat de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié au sein de l'entreprise ; que la charge de la preuve de la faute grave pèse sur l'employeur ; qu'il convient d'examiner les griefs évoqués dans la lettre de licenciement ; que sur l'insubordination : dans la lettre de licenciement, la mutuelle Toulouse Mutualité ne reproche pas à monsieur B... d'avoir fait subir à ses subordonnés des actes de harcèlement moral, ni même d'être à l'origine d'un climat social délétère ; qu'elle lui reproche de ne pas avoir établi un rapport circonstancié suite à des plaintes de salariés quant à leurs conditions de travail ; que le débat devant la cour d'appel n'est donc pas de savoir quel a été le comportement de monsieur B... vis-à-vis du personnel, si leurs plaintes étaient fondées, et quelles étaient les raisons de leur mal-être, mais uniquement de savoir monsieur B... a fait preuve d'insubordination envers monsieur H... ; que monsieur H... a eu connaissance de plaintes de salariés quant à leurs conditions de travail : mail de madame F... J... du 22 octobre 2009 adressé au président ;
 courrier de la médecine du travail du 20 novembre 2009 adressé à monsieur B..., concernant madame F... J..., qui a été transmis à monsieur H... par monsieur K... le 23 novembre 2009; - courrier de monsieur O... S... du 24 novembre 2009 14 adressé au président ;