cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 6,  décision 16-23.759 du 06/12/2017,  partie 9


qu'en retenant simplement « qu'il n'est rapporté la preuve d'aucune dépendance économique, ni de violence de la banque ayant contraint Monsieur X... à accepter contre son gré un crédit qu'il a sollicité » (arrêt, p. 14, § 4), sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si la banque, sachant que Monsieur X... se trouvait en situation de quasi-faillite et risquait de ne plus pouvoir exercer d'activité professionnelle, n'avait pas menacé de l'abandonner à ses difficultés, afin d'en tirer profit pour lui faire souscrire un nouvel emprunt, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1112 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR rejeté la demande de Monsieur X... tendant à voir juger que les concours bancaires qui lui avaient été accordés par la CRCAM étaient ruineux et avaient contribué à accroître son endettement déjà excessif et en conséquence réduire le montant des intérêts de retard, frais, clause pénale et autres accessoires du capital pour chacun des contrats de crédit à un euro symbolique, et D'AVOIR corrélativement condamné Monsieur et Madame G... à payer, ensemble, à la CRCAM la somme de 228.673,52 € avec intérêts au taux légal à compter du 15 mars 2007 au titre du prêt cautionné [...] ;
 
 AUX MOTIFS QU'« il n y a pas de crédit ruineux au regard des intérêts contractuels non usuraires dont la variabilité est assise sur un index de référence fixée par la convention des parties qui sont la contrepartie des sommes prêtées ; que l'importance des sommes dues au titre des intérêts tient à la carence de Monsieur X... qui a cessé, à nouveau, de payer ses dettes fiscales et sociales et n'a rien payé au CRÉDIT AGRICOLE depuis 2007 ; que les pièces produites prouvent que les prêts accordés par le CRÉDIT AGRICOLE n'ont pas créé un nouvel endettement mais constituent la reprise d'un passif existant ; qu'ils étaient adaptés aux capacités financières de Monsieur X... selon les justificatifs qu'il a remis à la banque sur sa situation personnelle et professionnelle et qu'ils lui ont permis de réaliser une économie d'impôts importante ainsi qu'un amortissement de ses dettes de nature à lui permettre de repartir sur de bonnes bases qu'il n'a pas respectées ; qu'il n y a pas de faute de la banque dans l'octroi du crédit » (arrêt p. 14) ;
 
 ALORS QUE le banquier est tenu d'un devoir de mise en garde à l'égard de son client et engage sa responsabilité en cas d'octroi d'un crédit ruineux ; que le point de savoir si le banquier a satisfait à ce devoir de mise en garde s'apprécie au regard non seulement des charges du prêt mais aussi des capacités financières de l'emprunteur et du risque de l'endettement né de l'octroi du prêt ; qu'en se contentant de relever « qu'il n'y a pas de crédit ruineux au regard des intérêts contractuels non usuraires dont la variabilité est assise sur un index de référence fixé par la convention des parties qui sont la contrepartie des sommes prêtées » (arrêt, p, 14, antépénultième §), sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si, indépendamment du caractère non usuraire des intérêts, ceux-ci n'avaient pas eu pour effet d'obérer de manière très lourde la situation patrimoniale de l'emprunteur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR condamné Monsieur et Madame G... à payer, ensemble, à la CRCAM la somme de 228.673,52 € avec intérêts au taux légal à compter du 15 mars 2007 au titre du prêt cautionné [...] ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU'« il appartient aux cautions qui allèguent un vice du consentement d'en rapporter la preuve qu'il s'agisse du dol ou de 1'erreur ; que Madame Y... a cautionné le prêt n° [...] d'un montant de 234.771,49 euros (1.540.000 francs) et Monsieur et Madame G... le prêt n° [...] d'un montant de 356.730,70 euros (2.340.000 francs) ; que chacun des actes de prêt cautionnés a été signé et paraphé à chaque page par l'emprunteur et les personnes qui se sont portées cautions ainsi que l`annexe ajoutée à chaque convention destinée à préciser la portée des engagements pris tant par l'emprunteur que par les cautions ; que ce document indique clairement et de manière aisément compréhensible au regard des capacités intellectuelles de Madame Y... et des époux G... les besoins financiers de Monsieur X... en les chiffrant dette par dette qu'il s'agisse de dettes professionnelles ou personnelles, fait une estimation de la capacité de remboursement prévisionnelle de l'emprunteur en fonction de ses revenus après impôts et charges fixes compte tenu du coût des échéances des prêts à rembourser également chiffrées ainsi que les modalités de remboursement de chacun des prêts avec les garanties prévues ;