Cour d'appel de Bordeaux
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-14.764 du 22/05/2019,  partie 3



 Le jugement sera confirmé en toutes ses dispositions, étant précisé qu'il n'est formé par l'appelant aucune contestation sur les sommes demandées, qui tiennent à un arriéré de loyers de décembre 2010 à octobre 2012 pour 784 € par mois, au maintien dans les lieux de la locataire après le prononcé de la résiliation du bail, l'expulsion ayant été réalisée par la force publique, et aux travaux de remise en état nécessaires au vu des photos accompagnant le constat d'huissier et des devis produits. »
 
 1/ ALORS QUE, en vertu de l'article 2 alinéa 1er de la loi du 6 juillet 1989, les dispositions de l'article 22-1 de ladite loi, qui figure dans son titre premier, sont d'ordre public ; Que la nullité qu'elles prévoient n'est donc pas une nullité relative mais une nullité absolue de plein droit ; Qu'en énonçant, bien que constatant que Monsieur I... n'était pas l'auteur de l'intégralité des mentions manuscrites figurant dans l'acte de caution litigieux, que si, en principe, l'acte de caution qui n'est pas intégralement écrit de façon manuscrite par la caution est nul en application de l'article 22-1 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, il s'agit d'une nullité relative et qu'il demeure que Monsieur I... a signé également le bail, de sorte qu'il connaissait à ce titre la portée de son engagement et le montant du loyer, et qu'il exerce depuis de nombreuses années la profession d'avocat et est parfaitement informé du contenu de la notion de caution et de la condition d'inscription manuscrite intégrale, la cour d'appel a violé les articles 2 alinéa 1er et 22-1 de la loi du 6 juillet 1989 ;
 
 2/ ALORS QU'il résulte de l'article 1322 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 qu'en dehors des exceptions prévues par la loi, l'acte sous seing privé n'est soumis à aucune autre condition de forme que la signature de ceux qui s'obligent ; Que, dès lors qu'elle n'est pas exigée par un texte particulier, la mention « lu et approuvé » inscrite au bas d'un écrit sous seing privé constitue une formalité dépourvue de toute portée ; Qu'en faisant grief à Monsieur I... de s'être, en cours de procédure, contredit au préjudice du bailleur sur le véritable auteur de la mention « lu et approuvé » figurant dans l'acte de cautionnement sans constater que cette mention était exigée par les dispositions d'ordre public de l'article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989 en vigueur à l'époque du cautionnement, la cour d'appel, n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1322 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016.