Cour d'appel de Paris
L3, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-12.816 du 12/11/2020,  partie 4


Par arrêt du 20 mars 1995, versé aux débats, la société SYNTHELABO a été condamnée à verser à M. N... la somme de 350 000 francs (53 357,16 €) au titre des redevances pour l'année 1989. C'est à juste titre, au regard de l'ensemble de ces éléments, que les premiers juges ont estimé que les redevances versées à M. N... ne lui avaient pas été versées en tant que travailleur indépendant mais qu'elles constituaient la rémunération d'un travail qu'il avait effectué dans le cadre d'un rapport de subordination avec son employeur et qu'ils en ont déduit que ces sommes devaient, au regard du droit de la sécurité sociale, être qualifiées d'éléments de salaire soumis comme tels aux cotisations du régime général. Le jugement entrepris doit donc être confirmé en ce qu'il a confirmé le redressement de ce chef » ;
 
 ET AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES A LES SUPPOSER ADOPTES QUE « Sur le point 5. L'inspecteur, après avoir rappelé les termes de l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, relève que le contrat de travail de monsieur N... prévoyait que lui serait versé un pourcentage sur le chiffre d'affaires résultant de la vente des produits pharmaceutiques mis au point dans les laboratoires placés sous son autorité et protégés par des brevets déposés alors qu'il était en fonction, qu'il ressort d'une décision de la Cour d'Appel de Lyon que ces redevances, quel que soit le moment où elles ont été versées, c'est-à-dire y compris après la rupture de son contrat, constituaient une partie de la rémunération de monsieur N..., que ces sommes n'ont pas perdu leur nature de rémunération depuis qu'elles sont versées aux héritiers de monsieur N..., qu'en 2007, il a été versé une somme de 996 285,00 hors taxes et en 2008, une somme de 1 016 525,00 € hors taxes. Il a réintégré ces sommes dans l'assiette des cotisations, d'où un redressement de 680 201,00 € au titre des cotisations et des contributions recouvrées par les U.R.S.S.A.F et de 8 652,00 € au titre des cotisations et des contributions recouvrées par le régime de l'assurance chômage. La société fait valoir que les sommes en cause sont des redevances, qu'elles n'ont pas une nature salariale, que monsieur N... n'a jamais été salarié ni d'elle-même, ni des sociétés qu'elle a absorbées, dont la société SYNTHELABO, que les redevances qu'elle versait à monsieur N... en vertu de la loi n° 78-742 du 13 juillet 1978 modifiant et complétant la loi n° 68-1 du 2 janvier 1968 n'avaient aucun lien avec le contrat de travail de l'intéressé car celui-ci avait pris fin, qu'au demeurant, aucun élément ne permet d'associer les redevances versées à une "invention de mission", c'est-à-dire à une invention faite dans le cadre d'une collaboration salariée. La C.R.A relève que le Centre de Recherche Thérapeutique était le département recherche du Groupe SYNTHELABO SA, que monsieur N... a été embauché le 3 février 1972 par le C.R.T et qu'il a occupé le poste de directeur des services de recherche chimique jusqu'au 10 août 1979, que la Cour d'Appel de Lyon, réunie en chambre solennelle et statuant après renvoi de la Cour de Cassation a, par arrêt du 20 mars 1995, confirmé la condamnation de la SA SYNTHELABO à payer à monsieur N... la somme de 350 000 francs à titre de redevances pour les principes actifs de l'Alfuzosine, qu'ainsi, la SA SANOFI AVENTIS s'est trouvée liée par le contrat de travail de monsieur N..., que d'ailleurs la facture n° 2006-06 établie par la société SANOFI en paiement des redevances de 2007 dues sur les ventes de produits comprenant les principes actifs de l'Alfuzosine fait bien état du contrat du 3 juin 1972. A l'audience, la société fait valoir que s'il s'agissait de sommes dues dans le cadre d'un contrat de travail, monsieur N... aurait dû saisir le Conseil des Prud'hommes et pas le Tribunal de Grande Instance comme ça a été le cas en l'espèce et, à titre subsidiaire, elle soutient qu'il ne s'agit que de redevances et qu'elles sont donc, comme telles, exonérées des cotisations de l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale. L'Urssaf, après avoir retracé l'historique des sociétés et en avoir conclu que monsieur N... était un salarié de SYNTHELABO, fait remarquer que SANOFI continue de verser à monsieur N... une rémunération correspondant à un pourcentage de la vente de produits finis comprenant les principes actifs d'Alfuzosine, en application de l'arrêt de la Cour d'Appel de Lyon du 20 mars 1995, qui a considéré que cette rémunération doit être versée en application du contrat du 3 février 1972, que la société n'explique pas la raison pour laquelle elle procéderait à ce versement si elle n'avait aucune obligation à l'égard de monsieur N.... Elle ajoute, s'agissant du régime social de ces redevances, que toutes les sommes versées à un salarié sont soumises à cotisation, sauf s'il s'agit de dommages-intérêts ou de frais professionnels et qu'en l'espèce, ces sommes ont la nature d'éléments de rémunération, ainsi qu'il ressort de la décision de la Cour d'Appel qui est revêtue de l'autorité de la chose jugée.