Tribunal d'instance de Puteaux, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-18.211 du 06/03/2019,  partie 2



Et attendu que le tribunal d'instance qui, constatant la présence dans l'établissement de quinze candidats présentés par le syndicat qui avaient recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés, a annulé la désignation de la salariée, a fait une exacte application des textes invoqués ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour Mme O... et le syndicat national du travail temporaire CFTC (CFTC Intérim).

Le moyen reproche au jugement attaqué d'AVOIR annulé la désignation de l'exposante en qualité de délégué syndical.

AUX MOTIFS QU'il n'est pas contesté que le syndicat National du Travail Temporaire C.F.T.C. pouvait désigner cinq délégués syndicaux sur l'établissement Rhône-Alpes ; il apparaît que vingt-et-un candidats présentés par le syndicat National du Travail Temporaire C.F.T.C. ont obtenu plus de 10 % des suffrages exprimés au premier tour des élections des délégués du personnel Rhône-Alpes et des élections du Comité d'établissement Est ; Madame O... M... a quant à elle obtenu 5,6 % des suffrages exprimés au premier tour des élections des titulaires du Comité d'établissement Est du 05 décembre 2017 et 6,9 % pour les membres suppléants ; elle a par ailleurs obtenu 4,4% au premier tour des élections des délégués du personnel Rhône-Alpes du 05 décembre 2017 (membres titulaires) et 4,9 % au titre des membres suppléants ; il sera relevé que six des vingt-et-un candidats ayant obtenu au moins 10% des suffrages exprimés avaient la qualité d'adhérents du syndicat National du Travail Temporaire C.F.T.C. et qu'ils pouvaient ainsi à ce titre être désignés en qualité de délégués syndicaux ; qu'il était de jurisprudence constante que le refus d'un candidat d'exercer un mandat de délégué syndical n'équivalait pas à une absence de candidat en mesure d'être désigné notamment lorsque ce refus intervenait immédiatement après les élections comme en l'espèce ; cependant, il sera relevé que l'article L2143-3 du code du travail a été modifié par la loi du 29 mars 2018 entrée en vigueur le 1er avril 2018 et qu'il y est dorénavant expressément prévu que si l'ensemble des élus qui remplissent les conditions mentionnées audit premier alinéa renoncent par écrit à leur droit d'être désigné délégué syndical, une organisation syndicale représentative peut désigner un délégué syndical parmi les autres candidats, ou, à défaut, parmi ses adhérents au sein de l'entreprise ou de l'établissement ou parmi ses anciens élus ayant atteint la limite de durée d'exercice du mandat au comité social et économique fixée au deuxième alinéa de l'article L. 2314-33 ; que le syndicat National du Travail Temporaire C.F.T.C. a produit les attestations écrites des trois candidats adhérents, Madame R..., Monsieur P... et Monsieur G... T..., ayant obtenu au moins 10% des suffrages exprimés dans lesquelles ils expliquent les raisons de leur refus d'exercer les fonctions de délégué syndical ; ces refus étaient ainsi de nature à permettre au syndicat de désigner des délégués syndicaux répondant aux critères de l'alinéa 2 de l'article L2143-3 du Code du travail ; que cependant, il sera rappelé que le syndicat National du Travail Temporaire C.F.T.C. disposait encore de quinze candidats ayant obtenu au moins 10 % des suffrages exprimés qui pouvaient prétendre aux fonctions de délégués syndicaux ; qu'il sera rappelé que ce critère d'audience électorale est d'ordre public et qu'il ne peut y être dérogé même par accord collectif ; il a pour objectif notamment de donner au délégué syndical une double investiture, celle du syndicat qui le désigne et celle des salariés qui lui ont accordé leurs votes ; qu'il ressort de l'article 41 des statuts du syndicat National du Travail Temporaire C.F.T.C. que "Le Secrétaire Général (...) procède à la désignation des militants pour qu'ils représentent le Syndicat et agissent en son nom et pour son compte" ; le syndicat National du Travail Temporaire C.F.T.C. déduit de cet article que les délégués syndicaux ne peuvent être désignés que parmi les adhérents ; or, il sera relevé que malgré cette disposition, le syndicat National du Travail Temporaire C.F.T.C. a fait le choix de présenter des candidats non adhérents aux élections professionnelles, sans qu'il ne soit au surplus établi que cette situation ait été portée à la connaissance des électeurs qui pouvaient donc ignorer que leur candidat ne pourrait peut-être pas être désigné délégué syndical en cas de non adhésion ; ainsi, l'impossibilité qu'elle invoque de ne pas avoir pu désigner ces quinze candidats ayant obtenu au moins 10 % des suffrages exprimés en tant que délégués syndicaux puisque non adhérents au syndicat ne résulte pas de circonstances indépendantes de sa volonté qui lui auraient permis en conséquence de désigner un candidat ne remplissant pas la condition de suffrage ;