Cour d'appel de Limoges, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-14.374 du 17/12/2020,  partie 3



 Le moyen de cassation fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Synergie, in solidum avec les sociétés Technip et [...], à payer à la société [...] les sommes de 32 697,82 euros HT au titre de la réparation des évaporateurs, 22 417,17 € au titre de la perte de marchandise dans les congélateurs, 45 064,76 € HT pour la réparation de la tour de refroidissement, 16 392 euros HT au titre du remplacement des trois compresseurs du groupe froid, 6 862,10 € HT pour la ventilation des chambres froides, 786 311,70 euros au titre des tunnels de surgélation et 100 000 euros de dommages et intérêts, et d'avoir dit que dans leurs recours entre elles, la part de responsabilité mise à la charge de ces sociétés sera de 1/3è,
 
 Aux motifs que « Sur la garantie décennale
 Attendu que la société [...] soutient que le bien affecté des désordres constitue un ouvrage au sens de l'article 1792 du code civil, ce que contestent les sociétés Technip et [...].
 Attendu que le contrat signé le 6 octobre 1999 – donc antérieur à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 8 juin 2005 – entre la société [...] et l'équipe de maîtrise d'oeuvre, composée des sociétés Technip, Synergie et Betec, porte sur la construction d'une usine agroalimentaire ; qu'il résulte tant de la description du projet que des photographies versées aux débats que la construction s'étendait notamment à l'implantation d'une chaîne de conditionnement comprenant divers éléments, ces derniers étant plus particulièrement concernés par les désordres.
 Attendu que cette installation, dont la mise en place a été précédée de travaux d'étude, comprend des chambres froides, des appareils techniques divers et complexes (surgélateur, évaporateurs, compresseurs, tour de refroidissement, chambres froides) qui occupent plusieurs locaux de l'usine qui les abrite et qui sont reliés à des armoires électriques ; qu'ils sont également raccordés entre eux par un réseau d'importantes canalisations dont les photographies révèlent qu'elles traversent les cloisons des locaux pour desservir des lieux distincts et qu'elles sont fixées à l'ossature métallique de l'immeuble par des point d'ancrage ; que, même si certaines machines sont seulement posées au sol, cet ensemble technique, relié dans ses différentes composantes, doit être, compte tenu de son importance et de sa technicité, qualifié d'ouvrage au sens de l'article 1792 du code civil, la cour d'appel n'étant pas sur ce point tenue par les motifs de l'arrêt de la Cour de cassation du 9 avril 2014, rendu en matière de référé provision, d'autant que la question de la qualification de l'ouvrage n'avait pas été posée à cette juridiction, pas plus que par l'arrêt rendu par la cour d'appel de renvoi (Poitiers, 13 février 2015).
  
 Que ces désordres relèvent de la garantie décennale des constructeurs, en l'occurrence :
 - Les sociétés Technip et Synergie signataires du contrat de maîtrise d'oeuvre,
 - La société [...], venant aux droits de la société Imef liée à la société [...] par contrat du 2 octobre 2000.
 « Sur la réparation des préjudices subis par la société [...]
 Attendu qu'il convient ici de reprendre successivement les éléments de l'installation concernés par les désordres.
 1) Les évaporateurs
 Attendu que la société [...] a produit des factures de réparation et fourniture ainsi que de location d'une nacelle pour un montant total de 29 117,82 euros HT ; que le tribunal de grande instance a justement ajouté à cette somme la valeur de la marchandise perdue le 26 octobre 2006 représentant 1 080 euros ainsi que le coût d'intervention du personnel de l'usine au-delà de l'horaire normal pour un montant limité à 2 500 euros, soit au total une somme de 32 697,82 euros HT, provision non déduite, qui sera confirmée.
 2) Les congélateurs de produits finis et matières premières
 Attendu que le désordre affectant ces congélateurs a été réparé par un réétalonnage des sondes sans donner lieu à l'établissement d'une facture d'intervention ; que, pour autant, l'expert a constaté que la société [...] avait subi un réel préjudice de ce chef constitué par la perte de la qualité de la marchandise stockée, que l'évaluation de cette perte par cette société, qui la chiffre au montant de 22 417,17 euros retenu par l'expert judiciaire, n'est pas utilement critiqué par les constructeurs ; que cette somme sera allouée à la société [...].
 3) La tour de refroidissement
 Attendu que les factures de réparation de la tour de refroidissement s'élèvent, après déduction de la facture d'huissier dont le lien avec les opérations de réparation n'est pas démontré, au montant de 45 064,76 euros HT ; que cette somme, provision non déduite, sera allouée à la société [...].
 4) Le groupe froid Pesto
 Attendu que la société [...] réclame au titre du désordre affectant ce matériel une somme de 36 884,76 € HT sur la base de onze factures qui, compte tenu de leurs dates, ont toutes pu être soumises à l'expert judiciaire ; que ce technicien n'a retenu, au titre du préjudice subi de ce chef par la société [...] que le seul remplacement de trois compresseurs représentant un coût total de 16 392 euros HT ;