Cour d'appel de Rouen,  décision 14-17.148 du 29/09/2015,  partie 2


qu'il retient, ensuite, que la société DLG devait informer ses mandantes des difficultés d'application des instructions qu'elles lui avaient données, émettre auprès d'elles des réserves et les alerter sur le risque d'application d'un droit spécifique et que la qualité de professionnelles des mandantes n'était pas de nature à dispenser la société DLG de ses obligations ; qu'il retient, enfin, que l'envoi le 4 juillet 2010 de l'avis aux importateurs publié au journal officiel ne saurait caractériser le respect par la société DLG de son obligation de conseil, la simple transmission de dispositions juridiques n'étant pas suffisante au regard de l'obligation d'informer et de conseiller pleinement le mandant sur le contenu de la réglementation et sur les différents aspects de celle-ci ; qu'en cet état, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, a pu retenir que la société DLG avait manqué à son devoir de conseil ; que le moyen n'est pas fondé ; 
 
 Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le premier moyen, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; 
 
 Mais sur le troisième moyen ; pris en sa deuxième branche : 
 
 Vu l'article 455 du code de procédure civile ; 
 
 Attendu que pour déclarer la société DLG responsable pour moitié du préjudice subi par les sociétés Agro-Baltic, Agrium-Europe et Agrium-France et la condamner à payer une certaine somme à ces dernières, l'arrêt retient que le fait, pour la société DLG, spécialiste en matière de déclaration en douane, de ne pas avoir évoqué avec ses mandantes, avant les opérations de dédouanement, l'incompatibilité entre les instructions données et la réglementation communautaire, n'a pas permis aux sociétés du groupe Agrium Europe de répercuter, en temps utile, dans le prix de revente des marchandises importées, le montant des droits réglés à l'administration ; 
 
 Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la société Generali IARD qui objectait que les sociétés du groupe Agrium, faute d'apporter des éléments de preuve sur leurs prix de vente et de revente et leurs marges, ne démontraient pas la réalité de leur préjudice, la cour d'appel a méconnu les exigences du texte susvisé ; 
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : 
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il fixe à la somme de 579 182, 50 euros la créance des sociétés Agro-Baltic GmbH, Agrium-Europe et Agrium-France à inscrire au passif de la procédure collective de la société DLG et condamne la société Generali à payer aux sociétés Agro-Baltic GmbH, Agrium-Europe et Agrium-France prises in solidum la somme de 571 560, 05 euros, déduction faite de la franchise, en garantie de la responsabilité de son assurée, l'arrêt rendu le 6 février 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen ; 
 
 Condamne les sociétés Agrium-France, Agro-Baltic GmbH et Agrium-Europe aux dépens ; 
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer la somme globale de 3 000 euros à la société Generali IARD ; 
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf septembre deux mille quinze. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt 
 
 Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la société Generali IARD 
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 IL EST REPROCHE à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit que la société Generali doit garantir la société DLG au titre de la police d'assurance de la responsabilité contractuelle relative aux marchandises n° 94. 099/ CGA ET DE L'AVOIR condamnée à ce titre à payer aux sociétés Agro Baltic, Agrium Europe et Agrium France, prises in solidum, la somme de 571. 560, 05 ¿, 
 
 AUX MOTIFS QUE la société DLG a souscrit auprès de la SA Generali un contrat d'assurance intitulé « assurance de la responsabilité contractuelle relative aux marchandises », et comprenant :
 
 - des conditions générales intitulées « police française d'assurance couvrant la responsabilité de commissionnaire de transport »,
 - et des conditions particulières ; 
 
 que l'article 1 des conditions générales définit comme suit l'objet de l'assurance :