Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-11.090 du 14/10/2020,  partie 3


Sans qu'il soit dès lors nécessaire d'examiner le surplus des moyens du salarié, le jugement entrepris sera infirmé de ce chef » ;
 
 ALORS en premier lieu QUE le juge est tenu de ne pas dénaturer les termes du litige ; qu'en l'espèce, Monsieur H... lui-même comme Maître G... indiquaient dans leurs conclusions d'appel que le salarié n'avait pas contesté la décision de l'inspecteur du travail ayant autorisé son licenciement ; qu'en retenant néanmoins, pour conclure à la recevabilité des demandes de Monsieur H..., que la décision autorisant le licenciement économique du salarié avait été annulée par arrêt de la Cour administrative d'appel du 10 janvier 2013, la Cour d'appel a dénaturé les termes du litige en violation des articles 4 et 5 du Code de procédure civile ;
 
 ALORS en deuxième lieu QUE le motif hypothétique équivaut à un défaut de motif ; qu'en l'espèce, pour considérer que le plan de sauvegarde de l'emploi établi dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire de la société SMSL était insuffisant, la Cour d'appel a retenu qu'à supposer établi l'envoi d'un courrier de consultation à toutes les sociétés du groupe pour déterminer les emplois disponibles en leur sein, il ne pouvait être considéré qu'était ainsi démontrée l'existence d'une démarche loyale et sérieuse de reclassement ; qu'en statuant par de tels motifs hypothétiques, la Cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 ALORS en troisième lieu et en toutes hypothèse QUE les recherches de postes disponibles dans les sociétés du groupe auquel appartient l'employeur qui envisage un licenciement économique collectif, n'ont pas à être assorties du profil personnalisé des salariés concernés pour l'établissement du plan de reclassement intégré au plan de sauvegarde de l'emploi, ce dernier devant seulement préciser le nombre, la nature, la localisation, le statut et la rémunération des emplois disponibles au sein du groupe ; qu'en l'espèce, en se fondant sur le fait que l'existence d'une recherche loyale et sérieuse de reclassement n'était pas démontrée dès lors que l'envoi du courrier de consultation des sociétés du groupe n'était constitué que par des lettres circulaires très générales, pour considérer que le plan social (sic) établi dans le cadre de la liquidation judiciaire de la société SMSL était insuffisant et en déduire que le licenciement du salarié défendeur au pourvoi était de ce fait dénué de cause réelle et sérieuse, la Cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 1233-61 et L. 1233-62 du Code du travail dans leur version applicable au litige ;
 
 ALORS en quatrième lieu et en toute hypothèse QU'il ne peut être reproché à l'employeur d'avoir manqué à son obligation de reclassement lorsqu'il est établi que, préalablement au licenciement, celui-ci a interrogé l'ensemble des sociétés du groupe sur l'existence de postes disponibles et qu'il a reçu de chacune d'elles une réponse négative excluant toute possibilité de reclassement ; qu'en l'espèce, pour considérer que n'était pas démontrée l'existence d'une recherche loyale et sérieuse de reclassement, la Cour d'appel a retenu que les courriers adressés par les administrateurs judiciaires de la société SMSL aux autres sociétés du groupe étaient des lettres circulaires très générales et que les réponses, en l'occurrence toutes négatives, avaient été formalisées pour toutes les filiales sauf une, dès le lendemain de l'établissement de ce courrier, aucun élément sur la situation de l'emploi dans chacune de ces sociétés au moment où elle ont été interrogées n'étant versé aux débats ; qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que les administrateurs judiciaires de la société SMSL avaient, dans le cadre de l'établissement du plan de sauvegarde de l'emploi, consulté l'ensemble des sociétés du groupe IDBN pour déterminer les emplois disponibles en leur sein susceptibles d'être proposés au titre des mesures de reclassement et qu'ils avaient reçu de chacune de ces sociétés une réponse négative, ce qui excluait toute possibilité de reclassement au sein de groupe, la Cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 1233-2 à L. 1233-4, L. 1233-61 et L. 1233-62 du Code du travail dans leur version applicable au litige ;
 
 ALORS en cinquième lieu et en toute hypothèse QUE le plan de sauvegarde de l'emploi doit comporter un plan de reclassement comprenant des mesures précises et concrètes de nature à éviter les licenciements ou à en limiter le nombre ; que, dans ce cadre, l'employeur doit rechercher toutes les possibilités de reclassement qui existent dans l'entreprise et, lorsque celle-ci appartient à un groupe, dans les entreprises du même groupe dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel ; qu'en l'espèce pour considérer que le plan social (sic) établi dans le cadre de la liquidation judiciaire de la société SMSL était insuffisant, la Cour d'appel a relevé que le groupe IDBN auquel appartenait la société SMSL comprenait dix autres filiales qui n'avaient pas été utilement incluses dans une recherche effective de reclassement lors de l'élaboration de ce plan ;