Cour d'appel de Versailles
03, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-20.329 du 03/10/2019,  partie 7


d'avoir débouté la société Everite de sa demande de condamnation de la société Axa, en son nom personnel et ès qualités d'apériteur ainsi que ses co-assureurs compte tenu de leur quote-part respective dans la coassurance, et MMA à payer à la société Everite en denier ou quittance la somme de 1 411 305,63 € HT correspondant aux frais qu'elle a exposés jusqu'au 31 décembre 2016 pour la défense de ses intérêts à la suite des réclamations émanant de ses anciens salariés ou de leurs ayants droit ; et de l'avoir déboutée de sa demande tendant à voir dire et juger qu'elle pourra compléter ultérieurement ses demandes à l'encontre d'Axa et de ses co-assureurs compte tenu de leur quote-part respective dans la coassurance et voir ceux-ci condamnés à lui verser des sommes complémentaires eu égard à l'évolution des dossiers garantis ;
 
 AUX MOTIFS QUE rien ne justifie d'écarter de plano, comme le demande Axa, toutes les factures postérieures aux décisions rendues, qui peuvent correspondre à des frais de signification et à des régularisations d'honoraires versés à titre provisionnel, dans des limites raisonnables toutefois, et seules seront admises, en l'absence de toute explication d'Everite sur des facturations plusieurs années après les décisions (Baraneck, Battut Jean-Claude et Pierre, Bedichaud, pour n'en citer que quelques-unes) les factures émises dans les 6 mois de la décision, étant en outre relevé que les factures en question ne comportent aucune précision sur les prestations accomplies ; que la cour confirmera donc également le jugement sur la réouverture des débats ordonnée par le tribunal, sauf à préciser, compte tenu de l'actualisation des demandes faites par Everite devant la cour, qu'il devra être justifié devant le tribunal sur réouverture des débats des dépenses exposées jusqu'au 31 décembre 2016, que devront être retranchées du décompte demandé les factures émises avant le 1er janvier 2010 et celles émises plus de six mois après la décision, et qu'elles devront être indiquées hors taxes, puisqu'Everite a nécessairement récupéré la TVA appliquée ;
 
 1°) ALORS D'UNE PART QU'en excluant les factures postérieures de plus de six mois à la décision rendue ou à la transaction signée, ce que les contradictrices de l'assurée ne demandaient pas, la cour d'appel a méconnu les termes du litige, et violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS D'AUTRE PART QU'en posant une limite de prise en charge des frais de défense à six mois de la décision ou de la transaction concernée, la cour d'appel, qui a ajouté au contrat, a violé l'article 1134, devenu 1103 et 1104, du code civil ;
 
 3°) ALORS ENFIN QUE le juge ne doit pas en dénaturer les termes clairs et précis des documents de la cause; qu'en jugeant que l'assurée ne fournissait aucune explication sur des facturations plusieurs années après les décisions et que les factures dont la garantie était demandée ne comportaient aucune précision sur les prestations accomplies, cependant que l'assurée exposait les raisons qui expliquaient cette situation, que le détail des prestations accomplies figurait sur chacune des factures produites et que les deux documents (facture et détail) étaient expressément visés par la lettre d'envoi de la facture, la cour d'appel a dénaturé l'ensemble lettre d'envoi/facture/détail en violation de l'article 1134 devenu 1103 du code civil.