Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 12-19.047 du 05/02/2014,  partie 3


qu'enfin, la société Romance invoque le non respect des dispositions de l'article 65 du décret du 20 juillet 1972 relativement à la numérotation des mandats et à la tenue du registre et elle produit la photocopie des pages du registre des mandats qu'elle a obtenus en se rendant chez le syndic avec l'assistance d'un huissier le 6 octobre 2011 ne mentionnant qu'un seul mandat pour le syndicat des copropriétaires Le Magali en date du 27 mars 2003 ; que ce moyen est toutefois vain au soutien d'une demande de nullité du mandat du syndic, dès lors qu'aux termes de ce texte, c'est seulement la décision confiant la gestion du syndicat des copropriétaires aux titulaires du registre des mandats qui doit y être mentionnée, que les dispositions sur la numérotation des mandats ne concernent pas la gestion immobilière (voir article 72 alinéa 1er du décret), qui a d'ailleurs un régime particulier (voir article 64 du même décret) ; 
 
 ALORS, 1°), QUE la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'en retenant, pour juger que le syndicat des copropriétaires était valablement représenté devant elle, d'un côté, que la société X... Gestion, dotée de la personnalité morale, avait la qualité de syndic, de l'autre, qu'une telle qualité était revêtue par M. X...en sa qualité de personne physique, la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction de motifs et violé l'article 455 du code de procédure civile ; 
 
 ALORS, 2°), QUE le titulaire de la carte professionnelle portant la mention « gestion immobilière » doit tenir, sous sa responsabilité, un registre des mandats comportant la liste des différents mandats qui lui ont été consentis ainsi que leur numéro d'inscription ; qu'en jugeant que le mandat de « gestion immobilière » n'était pas soumis aux règles relatives à la numérotation des mandats, cependant qu'un tel mandat est expressément visé par la réglementation relative à la numérotation des mandats et à la tenue des registres des mandats, la cour d'appel a violé les articles 64, 65 et 72 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 ; 
 
 ALORS, 3°) et subsidiairement, QUE les décisions qui confient au titulaire du registre des mandats la gestion d'un syndicat de copropriétaires doivent être mentionnées à leur date sur le registre ; qu'en s'abstenant de rechercher, après avoir rappelé la nécessité de procéder à une telle inscription, si étaient mentionnées, dans le registre du titulaire de la carte professionnelle « gestion immobilière », et à leur date, les résolutions des assemblées générales des copropriétaires ayant procédé, chaque année, à la désignation du « cabinet X... Gestion » en qualité de syndic pour une durée de douze mois, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 65, alinéa 3, du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972. 
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté la société Romance de sa demande tendant à voir prononcer la nullité de la résolution n° 3 de l'assemblée générale du 10 juillet 2008, portant approbation des comptes clôturés au 31 décembre 2007 ; 
 
 AUX MOTIFS QUE la résolution 3 est relative à l'approbation des comptes clôturés au décembre 2007 ; que la société Romance affirme que les comptes de l'exercice 2007 « ne sont conformes ni à l'article 14-3 de la loi, ni à l'article 11 du décret du 17 mars 1965, ni aux décret et arrêté du 14 mars 1965 » ; que « les tableaux obligatoires 4 et 5 prévus au quatrième alinéa de l'article 11 du décret 67-223 (compte des charges et produits pour travaux et opérations exceptionnelles) ne sont pas produits » ; que « l'indemnité résultant du jugement du 20 avril 2007 devenu définitif le 15 octobre 2007 n'est pas portée au sous-compte 718 " produits exceptionnels " ni dans les annexes 4 et 5 qui ne sont pas produites » ; que « l'état financier après répartition (tableau annexe 1) est volontairement embrouillé par l'emploi des codes 101 inexistants ou fictifs mêlant provisions non remboursables (compte 102) et les avances remboursables (compte 103 avec ses sous comptes) » ; qu'« au même tableau, le code 40 " fournisseurs " est appliqué aux comptes fournisseurs créditeurs et aux comptes fournisseurs débiteurs » ; que d'autres codifications sont fausses, qu'il manque des honoraires de mutation et que ces irrégularités interdisent tout contrôle effectif des comptes ; que, sur ces griefs, il n'est pas démontré qu'il y ait eu des travaux exceptionnels réalisés à inclure dans les comptes, et que si l'indemnité allouée au syndicat des copropriétaires par le jugement du 20 avril 2007 ne figure pas dans les opérations exceptionnelles, ce qui n'est pas contesté, cela n'affecte pas la régularité de la situation comptable effective du syndicat des copropriétaires dès lors qu'il n'est pas contesté que ces sommes ne lui ont été réglées que postérieurement à l'exercice ainsi approuvé ; que par suite l'absence de ces comptes particuliers de charges et produits pour opérations exceptionnelles est inopérante sur la validité du vote qu'elle ne saurait avoir vicié ;