Cour d'appel de Versailles
12, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-24.866 du 28/01/2021,  partie 2



 ET AUX MOTIFS, A LES SUPPOSER ADOPTES, QUE les causes du commandement délivré le 18 août 2016 n'ont pas été payées dans le délai d'un mois, de sorte que la clause résolutoire est acquise au bailleur ; qu'il convient en conséquence d'autoriser la société Bourniville à faire procéder à l'expulsion de la société Le Fournil de la Seine, sauf à accorder à celle-ci un délai pour quitter les lieux ;
 
 ALORS QUE les contrats doivent être exécutés de bonne foi ; qu'un commandement visant la clause résolutoire ne peut produire effet que s'il a été délivré de bonne foi par le bailleur ; qu'en l'espèce, la société Le Fournil de la Seine faisait valoir, dans ses conclusions d'appel, que le commandement de payer du 18 août 2016 avait été délivré de mauvaise foi par la Sci Bourniville, dès lors que cette dernière n'avait jamais justifié de la régularité des charges appelées au titre de la consommation d'eau de la société locataire, lesquelles apparaissaient disproportionnées au regard de l'activité exercée (cf. p. 8) ; qu'en outre, il résultait du décompte de la Sci Bourniville annexé au commandement que celle-ci avait attendu le mois de février 2016 pour appeler les charges dues entre 2011 et 2014, sans même apporter une quelconque pièce pour justifier la somme dont elle sollicitait le paiement ; que la cour d'appel a d'ailleurs elle-même relevé que le montant annuel des charges était « très variable, passant de 600 euros environ (pour 120 m3 d'eau, à 1.800 euros environ (pour 348 m3 d'eau) », et que la facturation des charges d'eau avait ensuite été « modifiée à partir de l'année 2015 (facturation en tantièmes plutôt qu'en mètre cube) » (cf. arrêt, p. 6) ; qu'en constatant l'acquisition de plein droit du bail de la clause résolutoire en raison d'un défaut de paiement des charges locatives, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si le commandement de payer du 18 août 2016 n'avait pas été délivré de mauvaise foi par la Sci Bourniville, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1104 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Le Fournil de la Seine à payer à la Sci Bourniville la somme de 8.200,42 euros, dette arrêtée au 1er avril 2019 (loyer avril 2019 inclus) ;
 
 AUX MOTIFS QUE la société Bourniville sollicite désormais paiement d'une somme de 8.200,42 euros correspondant, selon elle, à la dette locative au 1er avril 2019 ; que la société Le Fournil conteste devoir cette somme, et particulièrement les charges appelées pour un montant de 7.549,62 euros (charges pour les années 2008 à 2014 uniquement, étant précisé que les charges 2015 à 2019 n'ont pas encore été appelées et qu'elles ne figurent pas sur le décompte du bailleur) ; que la société Bourniville a produit aux débats l'intégralité de ses relevés de compte de copropriété qui font apparaître que les charges récupérables sur le locataire s'élèvent aux sommes suivantes : - 2008 : 1116, 06 euros, - 2009 : 617,23 euros, - 2010 : 665,36 euros, - 2011 : 609,91 euros, - 2012 : 1456,59 euros, - 2013 : 1248,50 euros, - 2014 : 1835,97 euros, soit un total de 7.549,62 euros ; que s'il est exact que le montant annuel des charges est très variable, passant de 600 euros environ (pour 120 m3 d'eau) à 1.800 euros (environ 348 m3 d'eau), les décomptes de copropriété produits aux débats constituent toutefois un élément de preuve suffisant du montant des charges, faute pour la société Le Fournil de produire des éléments contraires et notamment les relevés de son compteur qu'elle identifie sous le numéro [...] ; qu'elle ne produit notamment aucun élément permettant de penser que ce compteur alimenterait d'autres locaux que les siens ; que s'il apparaît en outre que la facturation des charges d'eau a été modifiée à partir de l'année 2015 (facturation en tantièmes plutôt qu'en mètre cube), cette modification n'impacte pas le décompte dont il est demandé paiement, dès lors qu'il n'inclut pas les charges pour les années 2015 et suivantes ; qu'au regard de l'ensemble de ces éléments, il apparaît que la créance de la société Bourniville est fondée à hauteur de la somme de 8.200,42 euros, dette arrêtée au 1er avril 2019 (loyer avril 2019 inclus) ; que la société Le Fournil sera condamnée au paiement de cette somme ;
 
 1) ALORS QUE celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; qu'il incombe au bailleur de rapporter de fournir les pièces justificatives des charges qu'il réclame à son locataire ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que la Sci Bourniville sollicitait le paiement d'une somme de 8.200,42 euros correspondant à la dette locative de la société Le Fournil de la Seine au 1er avril 2019, et qu'elle produisait à cet effet l'intégralité de ses relevés de compte de copropriété faisant apparaître que les charges récupérables sur le locataire entre 2008 et 2014 s'élevaient à un total de 7.549,62 euros, contesté par la société Le Fournil de la Seine ;