Conseil de prud'hommes d'Annonay,  décision 13-19.206 du 18/03/2015,  partie 5


que la société IVECO France en ne respectant pas les accords collectifs signés avec le syndicat CGT IVECO France a porté un préjudice indirect à l'intérêt collectif qu'il conviendra d'indemniser par des dommages et intérêts d'un montant de 100, 00 € par instance et pour chaque organisation syndicale » ; 
 
 ALORS QUE l'objet du litige est fixé par les prétentions respectives des parties ; que l'accord collectif d'entreprise relatif à la durée et à l'organisation du temps de travail du 12 décembre 2003 a institué, en son chapitre 5, un dispositif de compte épargne temps et, en son chapitre 6, un dispositif d'« épargne conventionnelle des congés » soumis à un régime juridique distinct du précédent ; que la note du 29 septembre 2010, qui informait les salariés de la mesure de chômage partiel et de l'utilisation prioritaire des congés et repos au cours de la semaine du 15 décembre 2010, expliquait que la société IVECO FRANCE positionnerait sur cette période, en dernier lieu, les congés de l'« épargne conventionnelle », mais ne toucherait pas aux congés crédités sur les comptes épargne temps sans l'accord exprès du salarié ; que dans ses conclusions, la société IVECO FRANCE expliquait qu'elle avait, en dernier lieu, programmé des jours de congés de l'épargne conventionnelle sur la période du 15 au 23 décembre 2010 ; que, dans ses conclusions, le salarié contestait la décision de la société IVECO FRANCE de lui imposer la prise de congés de l'épargne conventionnelle et sollicitait en conséquence un rappel de salaire correspondant aux « congés prélevés de l'épargne conventionnelle » ; qu'en affirmant néanmoins que la société IVECO FRANCE avait imposé la prise de congés affectés individuellement par les salariés sur leur compte épargne temps et en appréciant le bien-fondé de la demande de Monsieur X... au regard des règles applicables à l'utilisation de congés placés dans le compte épargne temps, le conseil de prud'hommes a méconnu l'objet du litige, en violation des articles 4 et 5 du Code de procédure civile. 
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION 
 Sur les jours de repos compensateurs et repos de remplacement 
 
 Il est fait grief au jugement attaqué d'AVOIR dit que la société IVECO FRANCE n'a pas respecté les textes conventionnels concernant les prises de congés au titre des repos de remplacement, d'AVOIR, en conséquence, condamné la société IVECO FRANCE à verser à Monsieur X... 126, 68 euros au titre des congés payés prélevés sur les repos de remplacement et d'AVOIR condamné la société IVECO FRANCE à payer au syndicat CGT IVECO FRANCE 100 euros au titre des dommages et intérêts de la partie intervenante ; 
 
 AUX MOTIFS QUE « la SOCIETE IVECO FRANCE a pris la décision d'utiliser les jours de repos compensateurs et de repos de remplacement sans l'accord express des salariés concernés, pour complément éventuel des jours de congés payés et des jours de congés d'ancienneté et éviter ainsi le chômage partiel de 7 jours, en se référant à l'article D. 3121-8 du Code du travail qui stipule " la partie obligatoire en repos est prise dans un délai maximum de deux mois suivant l'ouverture du droit " ; que l'article D. 3121-10 du Code du Travail stipule " L'absence de demande de prise de la contrepartie obligatoire en repos par le salarié ne peut entraîner la perte de son droit au repos. Dans ce cas, l'employeur lui demande de prendre effectivement ses repos dans un délai maximum d'un an ", la SOCIETE IVECO FRANCE ne pouvait unilatéralement disposer des jours de repos compensateurs et de repos de remplacement sans l'aval des salariés concernés ; qu'en conséquence la décision de la SOCIETE IVECO FRANCE d'utiliser les jours de repos compensateurs ou des jours de repos de remplacement sans l'accord express des salariés concernés est contraire aux dispositions en vigueur qui régissent la prise desdits repos ; que la Société sera condamnée à payer à Monsieur Nicolas X... un montant de 126, 68 ¿ correspondant aux jours de congés payés prélevés indûment sur les jours de repos compensateurs ou repos de remplacement » et que « l'article L. 2132-3 du Code du travail dispose : « Les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice. Ils peuvent devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent » ; que la société IVECO France en ne respectant pas les accords collectifs signés avec le syndicat CGT IVECO France a porté un préjudice indirect à l'intérêt collectif qu'il conviendra d'indemniser par des dommages et intérêts d'un montant de 100, 00 ¿ par instance et pour chaque organisation syndicale » ; 
 
 ALORS QUE la finalité des repos compensateurs et repos de remplacement est de compenser les dépassements d'horaires effectués par le salarié par l'octroi d'une période de repos ; qu'eu égard à cette finalité, l'employeur doit s'assurer de la prise effective des repos compensateurs et repos de remplacement acquis par le salarié, dans un délai raisonnable ;