Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-14.813 du 01/02/2017,  partie 6


que Mme [O] [B] a perçu en juillet 1998 une somme de 493.472,12 francs français (réalisation contrat Fructivie), qui a été déposée sur un compte joint Banque de France des époux ; que les 13 et 14 octobre 1998, un chèque de 350.000 francs français (53.357 euros) a été débité du compte joint Banque de France, alors qu&apos;une somme de 354.686,30 francs français (mention « remise de chèques ») a été créditée sur le compte joint Bpmc ; que le 29 octobre 1998 un remboursement anticipé de l&apos;emprunt immobilier à hauteur d&apos;une somme de 365.765,92 francs français (55.760 euros) était effectué à partir du compte joint Bpmc, ce qui a définitivement soldé la dette d&apos;emprunt des époux ; qu&apos;il apparaît ainsi qu&apos;une somme globale de 500.000 francs français (76.224 euros) provenant de deniers personnels de Mme [O] [B] a été affectée au remboursement anticipé de l&apos;emprunt immobilier (total des remboursements anticipés 680.474 francs français, soit 103.738 euros) ; que si Mme [O] [B] ne conteste pas que M. [K] [J] a pu régler les seules mensualités de l&apos;emprunt immobilier (hors remboursements anticipés) avec ses deniers personnels, il n&apos;est nullement établi que l&apos;appelant ait affecté des fonds provenant de la vente de ses biens personnels au remboursement de l&apos;emprunt ; qu&apos;aux termes de l&apos;article 1537 du code civil : « Les époux contribuent aux charges du mariage suivant les conventions contenues en leur contrat; et, s&apos;il n&apos;en existe point à cet égard, dans la proportion déterminée à l&apos;article 214 » ; qu&apos;aux termes de l&apos;article 214 du code civil : « Si les conventions matrimoniales ne règlent pas la contribution des époux aux charges du mariage, ils y contribuent à proportion de leurs facultés respectives. Si l&apos;un des époux ne remplit pas ses obligations, il peut y être contraint par l&apos;autre dans les formes prévues au code de procédure civile » ; qu&apos;en outre, le contrat de mariage signé par Mme [O] [B] stipule la présomption que chacun des époux sera réputé s&apos;être acquitté jour par jour de sa part contributive aux charges du mariage ; qu&apos;en conséquence, s&apos;agissant du remboursement de l&apos;emprunt afférent au logement de la famille situé [Adresse 3], il existe une présomption que dans ce cadre chacun des époux s&apos;est acquitté de sa part contributive aux charges du mariage ; que la présomption selon laquelle les demandes de créances formulées par l&apos;époux tombent sous le coup de sa contribution aux charges du mariage est susceptible d&apos;être renversée, dès lors que ce dernier parvient à démontrer qu&apos;il a, par ailleurs, suffisamment contribué auxdites charges, de sorte que le montant des dépenses auxquelles il a dû faire face ou des fonds qu&apos;il a remis à son conjoint excède son obligation ; que la preuve de l&apos;excès contributif permet à l&apos;époux revendiquant de se prévaloir d&apos;une créance à l&apos;encontre de son conjoint ou de l&apos;indivision ; que la preuve de l&apos;excès contributif peut être rapportée par tous moyens ; qu&apos;il appartient à Mme [O] [B], qui revendique une créance sur l&apos;indivision au titre du remboursement anticipé de l&apos;emprunt immobilier, de démontrer l&apos;existence d&apos;un excès contributif ; que dans ce cadre, celui qui se prétend créancier doit notamment préalablement récapituler les dépenses ménagères annuelles, déterminer la quotité de dépenses annuelles à supporter par chacun des époux en fonction des revenus annuels respectifs ou des situations financières des époux, prouver le versement effectif d&apos;une contribution égale ou supérieure en intégrant les apports en numéraire comme en nature ; qu&apos;il n&apos;est justifié des revenus des époux qu&apos;au titre des années 1992 à 1998 (déclarations fiscales) ; que le salaire (ou assimilé) de M. [K] [J] était sensiblement supérieur à celui de Mme [O] [B] entre 1992 et 1994, mais de 1996 à 1998 les salaires (ou assimilés) déclarés par les époux étaient fort modestes (en 1998 pas de salaire déclaré par le mari et une somme de 12.073 francs français déclarée à ce titre par l&apos;épouse) ; que ces seuls éléments d&apos;appréciation doivent encore être relativisés dans la mesure où il apparaît que les époux ont pu surtout bénéficier de patrimoines personnels importants, réalisés en partie pendant le mariage, sans que la cour d&apos;appel dispose d&apos;une vue globale ou suffisante de la situation financière de chaque partie au regard des quelques pièces produites ; qu&apos;il n&apos;est pas possible par exemple de déterminer précisément la composition du patrimoine personnel de chaque époux pendant le mariage ou qui, parmi les époux, percevait les revenus fonciers ou les revenus de capitaux mobiliers déclarés fiscalement entre 1992 et 1998 ; que dans ses écritures, Mme [O] [B] indique elle-même que dans la période où sont intervenus les remboursements anticipés (1997 et 1998), M. [K] [J] était dans une situation financière très difficile, le mari ayant alors des revenus faibles et ayant consacré exclusivement ses ressources antérieures plus importantes ainsi que le produit des ventes de biens personnels au remboursement de dettes de nature professionnelle, ce alors que l&apos;épouse bénéficiait d&apos;un patrimoine conséquent en raison notamment des biens dont elle avait hérité ; qu&apos;en outre, il apparaît que pendant une grande partie du mariage, et notamment entre 1992 et 1998, les parties ont fonctionné essentiellement à partir de comptes joints sur lesquels ils déposaient des fonds personnels ou indivis et réglaient des dettes tant personnelles qu&apos;