cour d'appel d'Aix en Provence
10e Chambre,  décision 17-20.966 du 13/09/2018,  partie 3


Du procès-verbal de dépôt de plainte de Mme Y... devant les services de police le 26 mars 2009, il résulte qu'elle a expliqué qu'après sa défenestration en mars 1997, et une reprise de relation avec M. X..., elle a quitté Arles en 1998, et ne l'a plus jamais revu depuis. Elle a précisé : J'ai refait ma vie, j'ai eu un autre enfant mais je n'ai pas oublié.... je fais cette démarche pour mon fils Anthony qui a 19 ans... et a développé une haine envers les hommes qui m'approchent... Il y a quelques années, j'ai voulu faire cette démarche mais j 'ai été mal informée, en 2001, on m'a dit que les faits étaient prescrits, j'avais alors laissé tomber mais je vois aujourd'hui qu'il ne me reste que cette seule démarche pour me reconstruire." La lecture de cette déposition permet d'attribuer le temps écoulé depuis mars 1997, non pas à une impossibilité d'agir ou encore à un fait ayant un caractère insurmontable, et encore moins à une amnésie post-traumatique, dès lors que Mme Y..., qui ne pouvait plus être sous l'emprise physique de M. X..., y relate très précisément que ces faits lui sont parfaitement restés en mémoire et qu'elle n'a pas su ou voulu se renseigner utilement sur les voies de droit qui lui étaient alors ouvertes. La teneur de cette déposition ne permet pas non plus de donner du crédit aux certificats médicaux établis les 18 mai 2012, 25 mai 2014, et le 26 mai 2014, par le docteur Philippe C... qui a écrit, alors qu'il ne suit la patiente que depuis 2012, qu' à "l'époque des faits, l'intéressée était dans une relation d'emprise telle qu'elle n'était pas en capacité sur le plan clinique de faire la démarche d'un dépôt de plainte" et qu'elle "souffrait de plus de troubles mnésiques en lien avec l'amnésie post-traumatique lacunaire constatée lors des différents examens de la patiente." Si elle présente actuellement des troubles mnésiques rien n'autorise à dire qu'elle en aurait souffert depuis 1997 et jusqu'en 2009, et encore moins qu'ils auraient constitué une impossibilité pour elle d'agir. Dans le cadre de l'expertise aux fins médicolégales, le docteur D... a eu recours à un sapiteur en la personne du docteur Christian E..., médecin psychiatre au CHS de [...], qui a examiné Mme Y... le 25 mai 2011, et a indiqué dans ses conclusions qu'elle présentait une "personnalité histrionique" et que "le délai entre 1997 (fait traumatique) et 2009 (plainte) peut être expliqué par un cheminement psychologique du sujet aboutissant à une reconstruction de son histoire où l'ensemble des difficultés psychologiques actuelles est attribué au fait traumatique majeur". Mais en aucun cas ce médecin spécialiste et diplômé en psychiatrie n'a stigmatisé, à propos de ce délai écoulé, une amnésie post-traumatique susceptible de constituer une impossibilité d'agir. En conséquence, Mme Y... qui ne démontre pas qu'elle a été dans l'impossibilité d'agir par la suite d'un empêchement résultant de la loi, de la convention ou de la force majeure, est déboutée de sa demande de relevé de forclusion,
 
 - ALORS QUE D'UNE PART si en principe l'interruption de la prescription ne peut s'étendre d'une action à une autre, il en est autrement lorsque deux actions quoique ayant des causes distinctes tendent à un seul et même but, de sorte que la seconde est virtuellement comprise dans la première ; que la l'action intentée par Mme Y... devant la CIVI et celle intentée sur le fondement de la responsabilité délictuelle à l'encontre de M. X... ont pour but commun la réparation du préjudice corporel qu'elle a subi ; qu'il s'ensuit que l'action diligentée devant la CIVI a interrompu la prescription de son action à l'encontre de M. X... ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 2234 du code civil ;
 
 - ALORS QUE D'AUTRE PART, la prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui est dans l'impossibilité d'agir ; qu'en l'espèce, ce n'est qu'après le dépôt du rapport d'expertise établi le 29 août 2011 par le Docteur D... qu'elle a eu connaissance d'une date de consolidation au 12 septembre 1999, ce qu'elle ignorait ; que Mme Y... s'était trouvée ainsi dans l'impossibilité d'agir en responsabilité à l'encontre de M. X... avant le dépôt du rapport du Docteur D... ; qu'en ne recherchant pas si Mme Y... ne s'était pas trouvée dans l'impossibilité d'agir contre M. X... de telle sorte que la prescription n'avait pu courir contre elle avant le 29 août 2011, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2234 du code civil ;
 
 - ALORS QU'ENFIN PART et en tout état de cause, la prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui est dans l'impossibilité d'agir par suite d'un empêchement résultant de la force majeure ;