Cour d'appel de Toulouse
11, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-19.680 du 06/02/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 FÉVRIER 2020
 
 1°/ M. S... T... ,
 
 2°/ Mme N... W..., épouse T... ,
 
 tous deux domiciliés [...] ,
 
 ont formé le pourvoi n° P 18-19.680 contre l'arrêt rendu le 13 novembre 2017 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre civile, section 1), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à M. H... L...,
 
 2°/ à Mme N... I...,
 
 tous deux domiciliés [...] ,
 
 3°/ à Mme V... C..., domiciliée [...] ,
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Parneix, conseiller, les observations écrites de Me Bouthors, avocat de M. et Mme T... , de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. L..., de Mme I... et de Mme C..., après débats en l'audience publique du 7 janvier 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Parneix, conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Berdeaux, greffier de chambre,
 
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. et Mme T... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. et Mme T... et les condamne à payer à la SCP Boré, Salve de Bruneton et X... la somme de 1 500 euros et à Mme I... la somme de 1 500 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six février deux mille vingt.
 MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par Me Bouthors, avocat aux Conseils, pour M. et Mme T... .
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'Avoir décidé que le chemin litigieux avait la qualité de chemin d'exploitation et fait défense aux époux T... de le fermer et d'interdire le passage aux riverains de ce chemin
 
 Aux motifs qu'« aux termes de l'article L. 162-1 du code rural et de la pêche maritime "Les chemins et sentiers d'exploitation sont ceux qui servent exclusivement à la communication entre divers fonds, ou à leur exploitation. Ils sont, en l'absence de titre, présumés appartenir aux propriétaires riverains, chacun en droit soi, mais l'usage en est commun à tous les intéressés. L'usage de ces chemins peut être interdit au public".
 
 La propriété des époux T... se trouve à l'angle du [...] et d'un chemin que la mairie qualifie de chemin d'exploitation qui serait à cheval sur les limites des parcelles [...] (époux T... ) et [...] (tiers à la procédure) et qui se poursuit au-delà selon un axe rectiligne.
 
 Les propriétés des intimés, les consorts L..., C... et I... sont desservies par ce chemin qui n'est pas goudronné et qui a une largeur de 4 mètres.
 
 Aux termes d'une attestation en date du 18/05/2012 le maire de la commune a expliqué que ce chemin d'exploitation a toujours été visible et identifiable, qu'il n'a jamais été déplacé, qu'il s'agit d'une voie privée mais qu'il est prévu dans le plan local d'urbanisme approuvé en date du 23/01/2009 que cette voie sera transférée dans le domaine public.
 
 P... O..., propriétaire de la parcelle [...], située de l'autre côté du chemin, face à la parcelle des époux T... , dans une attestation datée du 14/05/2012, déclare qu'il a été le 1er à construire une maison le long de ce chemin, que sa tante a ensuite construit sur la parcelle n° [...] en 1983, que son terrain va jusqu'à l'axe de ce chemin et qu'il a édifié sa clôture en retrait de sa parcelle en raison du chemin d'exploitation.
 
 S'il ne date pas la construction de sa maison dans son attestation, ses explications permettent de dire que celle-ci aurait été réalisée entre 1973 et 1983.
 
 Ces deux attestations relatives à l'ancienneté de ce chemin sont confirmées par l'extrait du cadastre napoléonien du 28/06/1830 mis à jour en 1939, produit aux débats, plan cadastral sur lequel figure un chemin d'exploitation situé au même endroit et qui desservait à l'origine 18 parcelles.