Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-10.285 du 01/07/2020,  partie 3



 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier juillet deux mille vingt.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour M. S... et la société [...] .
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré M. S... et la société [...], en leur qualité de cocontractants, responsables du préjudice subi par la société [...] et tenus à réparer l'entier préjudice subi par la société [...] et d'AVOIR en conséquence condamné ces derniers à payer à la société [...] la somme de 40.080 euros, correspondant au honoraires du mandat, à titre de dommages et intérêts ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE suivant mandat du 18 novembre 2013, la Sas [...] a confié à la société [...] à titre exclusif un mandat de recherche d'acquéreurs pour le bien situé [...] s'agissant d'un entrepôt d'une surface au sol d'environ 900m2 et bureaux anciens en R+1 d'une superficie de 340m2, le tout sur un terrain de 4000m2, en vue de sa vente au prix net vendeur de 600.000E, mandat conclu pour une durée de deux mois tacitement reconductible, sauf dénonciation par l'une ou l'autre des parties par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 15 jours avant l'expiration de la période sus-indiquée, le mandat prenant fin au plus tard le 17 novembre 2014 ; qu'il était prévu au mandat que les honoraires à la charge de l'acquéreur au barème en vigueur sont exigibles et payables dès la signature de l'acte constatant l'accord définitif des parties ou la levée de la dernière condition suspensive, quelles que soient les conditions particulières convenues entre elles ; qu'ainsi le mandat répond aux exigences de l'article 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 modifié qui dispose que les conventions conclues avec les personnes visées à l'article 1er et relatives aux opérations qu'il mentionne en ses 1° à 6°, doivent être rédigées par écrit et préciser notamment les conditions de détermination de la rémunération, ainsi que l'indication de la partie qui en aura la charge ; que le 4 février 2014, E... S... a conclu avec la société [...] un mandat de recherche d'un bien à acquérir, à savoir un local d'activité d'une superficie de 1100m2 à 1300m2 situe au Havre, d'une durée de trois mois, renouvelable par tacite reconduction, le mandat devant prendre fin au plus tard le 4 février 2015 ; qu'il est constant que le 5 février 2014, Monsieur E... S... et la société [...] ont signé en présence et avec le concours de la société [...] un compromis de vente sous conditions suspensives portant sur le bien situé [...] au prix de 590.000€ net vendeur outre 40.000€ de provision pour frais d'acte et 33.400€ HT au titre des honoraires de négociations et 6680€ de TVA sur honoraires, M. E... S... ayant signé le 4 février 2014 une reconnaissance d'honoraires dus à la société [...], portant sur la somme de 40.080€ TTC ; que pour échapper au règlement de cette somme, Monsieur E... S... fait valoir que la vente était soumise à plusieurs conditions suspensives dont la réalisation conditionnait le versement des honoraires dus à la société [...], le compromis de vente précisant que le vendeur n'a donné son consentement qu'à la condition que la réalisation de l'acte authentique intervienne au plus tard le premier août 2014, sous réserve de la prorogation du délai prévue pour le cas où les pièces administratives ne seraient pas obtenues à la date de la régularisation, la date de l'acte authentique étant reportée de plein droit à une date expirant 15 jours après l'obtention de la dernière des pièces administratives, ce qui a été accepté par les parties ; que le compromis ainsi établi respecte les dispositions, de l'article 6, I, de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, lequel dispose qu'aucun bien, effet, valeur, somme d'argent, représentatif de commissions, frais de recherche, de démarchage, de publicité ou d'entremise quelconque, n'est dû aux personnes indiquées à l'article 1er de cette loi ou ne peut être exigé ou accepté par elles, avant qu'une des opérations visées audit article ait été effectivement conclue et constatée dans un seul acte écrit contenant l'engagement des parties ; que toutefois, il ressort de l'accord passé entre les parties que l'exigibilité des honoraires de la société [...] était normalement reportée à la signature de l'acte authentique dans la mesure où il est disposé au compromis du 5 février 2014 que si les parties ont expressément convenu que celui-ci vaut accord sur la chose et le prix, le vendeur n'a donné son consentement qu'à la condition de la l'acte authentique au plus tard le premier août 2014 ; que M. S... a dénoncé le compromis le 11 juillet 2014, soit 4 jours avant le délai prévu pour la réalisation notamment de la condition suspensive relative à l'obtention du permis de construite ;