Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1C, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-18.844 du 08/02/2017,  partie 5


occupation ne peut être que temporaire ; qu&apos;aucune autorisation expresse et écrite de renouvellement n&apos;a de plus été donnée par le concessionnaire, comme l&apos;exige l&apos;article 5 du contrat d&apos;amodiation ; qu&apos;au regard des ces éléments, l&apos;octroi d&apos;un délai pour quitter les lieux et le paiement des redevances sur émission de factures au-delà de l&apos;expiration du contrat le 30 septembre 2013, ne constituent pas des contestations sérieuses ; que la SAS G. Rodriguez étant dès lors occupante sans droit ni titre depuis le 30 septembre 2013, le premier juge a donc pu ordonner son expulsion ;
 
 ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QU&apos; il est acquis aux débats que les parties sont liées par un contrat de sous-amodiation en date du 29 novembre 2004 d&apos;une durée de 9 années ; que ce contrat, dont copie est versée aux débats, stipule expressément (page 4) que « les parties déclarent être parfaitement informées de ce que le local étant situé sur le domaine public, le statut des baux commerciaux est incompatible, et le bénéfice des dispositions les plus fortes telles que notamment le droit au renvouvellement, le droit au maintien dans les lieux, le droit à l&apos;indemnité d&apos;éviction ne peut être revendiqué par le preneur » ; que le contrat prévoit en outre qu&apos;à son expiration, il peut être renouvelé par période de 3 ans, mais que les renouvellements successifs ne peuvent intervenir que dans le cadre de la concession, sans que la location puisse excéder le terme de celle-ci ; qu&apos;il est incontestable et incontesté que le contrat conclu avec la société SAS G. Rodriguez est ainsi arrivé à échéance le 30 septembre 2013 et qu&apos;il n&apos;a pas été renouvelé ; qu&apos;un délai jusqu&apos;au 30 juin 2014 a toutefois été de facto accordé au preneur afin qu&apos;il prenne les mesures nécessaires pour restituer les locaux ; qu&apos;or les lieux n&apos;ont pas été libérés à cette date et la mise en demeure délivrée postérieurement est restée sans effet ; que, pour s&apos;opposer aux demandes, la société Rodriguez invoque seulement l&apos;importance des conséquences qu&apos;une expulsion impliquerait pour les tiers, à savoir la société concessionnaire, l&apos;administrateur au redressement judiciaire de la société mère, les personnels employés, et sur les travaux en cours d&apos;exécution d&apos;exécution, implications que seul le juge du fond pourrait trancher ; qu&apos;il apparaît toutefois qu&apos;en application des dispositions de l&apos;article 808 du code de procédure civile, dans tous les cas d&apos;urgence, le président du tribunal de grande instance peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l&apos;existence d&apos;un différend ; qu&apos;en l&apos;espèce, la nécessité de restituer des locaux dès lors que la convention d&apos;occupation est arrivée à échéance, ne se heurte à aucune contestation sérieuse ; que la défenderesse ne verse aux débats aucune pièce pour justifier des implications qu&apos;aurait la restitution des lieux, et ne demande pas même au juge des référés un délai de grâce ; qu&apos;elle ne s&apos;explique pas plus sur les mesures que « seul le juge fond serait à même de trancher » qu&apos;elle invoque ; qu&apos;il appartenait à la société Rodriguez, sachant depuis le début de l&apos;occupation que celle-ci prendrait fin en octobre 2013, et sachant depuis plusieurs années qu&apos;elle n&apos;avait, si ce n&apos;est tenté, en tout cas obtenu un renouvellement de son autorisation, de prendre toutes les mesures utiles afin d&apos;atténuer l&apos;importance des implications qu&apos;elle invoque aujourd&apos;hui ; qu&apos;à la date de la présente ordonnance, force est de constater qu&apos;elle ne verse strictement aucune pièce pour justifier des mesures qu&apos;elle a engagées ; que, pas plus, elle ne sollicite de délai de grâce ; qu&apos;elle confirme elle-même qu&apos;elle n&apos;a plus l&apos;autorisation de demeurer dans les lieux, et n&apos;oppose à cet égard aucune contestation ; que, par ailleurs, la SCI demanderesse verse aux débats le courrier que lui a adressé la SA Nouveau Port Golfe Juan Vallauris le 9 juillet 2014 dont il résulte que celle-ci demande expressément à connaître les conditions dans lesquelles la SCI remplira ses obligations en maintenant sans interruption l&apos;activité normale de ce chantier, sachant que le contrat avec la société Rodriguez est expiré et que celle-ci n&apos;est plus autorisé à exploiter ; que ce courrier établit l&apos;urgence pour la SCI de clarifier la situation, urgence qui a d&apos;ailleurs motivé l&apos;octroi par l&apos;ordonnance présidentielle d&apos;une autorisation d&apos;assigner d&apos;heure à heure ; que, dès lors, en application des dispositions précitées du code de procédure civile, il y a lieu de faire droit à l&apos;ensemble des demandes principales, selon détail qui sera précisé au dispositif, notamment quant aux modalités de l&apos;astreinte ;
 
 1°/ ALORS QUE le président du tribunal de grande instance peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l&apos;existence d&apos;un différend ; que l&apos;interdiction pour le juge des référés de trancher une contestation sérieuse s&apos;oppose à ce qu&apos;il puisse interpréter une clause du contrat ; qu&apos;en l&apos;espèce, le contrat de sous-amodiation prévoyait qu&apos;à son expiration, il pourrait être renouvelé par période de trois ans, dans la limite du terme du contrat d&apos;amodiation principal, sans soumettre ce renouvellement à un formalisme quelconque ; qu&apos;en interprétant cette clause comme ne prévoyant pas la possibilité d&apos;un renouvellement tacite, la cour d&apos;appel a tranché une contestation sérieuse, violant ainsi l&apos;