Cour d'appel de Montpellier
5A, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-23.773 du 20/05/2021,  partie 2


URSSAF en sa déclaration de créance, dit que son action en recouvrement n&apos;était pas prescrite, et constaté que la créance hypothécaire de celle-ci à l&apos;égard de M. [U] seul s&apos;élève à 313 711,49 euros, l&apos;arrêt retient que les motifs de l&apos;arrêt du 7 octobre 2014, qui présentent un caractère décisoire, ont acquis l&apos;autorité de la chose jugée relativement aux points qu&apos;ils tranchent et ne peuvent plus être utilement discutés et qu&apos;il est donc constant qu&apos;au 24 mai 2013, jour auquel la saisie-attribution a été pratiquée par l&apos;URSSAF en vertu des mêmes contraintes que celles visées, l&apos;action en recouvrement de cet organisme n&apos;était pas prescrite.
 
 12. En statuant ainsi, par la seule référence aux motifs de l&apos;arrêt, la cour d&apos;appel a violé le texte susvisé.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 13. La cassation de l&apos;arrêt pour les motifs sus-énoncés ne concerne que les chefs de dispositifs relatifs à la créance de l&apos;URSSAF.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu&apos;il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu&apos;il confirme le jugement du juge de l&apos;exécution du tribunal de grande instance de Perpignan du 14 décembre 2018 en ce qu&apos;il a reçu l&apos;union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d&apos;allocations familiales [Localité 1] en sa déclaration de créance, dit que son action en recouvrement n&apos;était pas prescrite, et constaté que la créance hypothécaire de l&apos;URSSAF [Localité 1] à l&apos;égard de M. [U] seul s&apos;élève à 313 711,49 euros, l&apos;arrêt rendu le 22 août 2019, entre les parties, par la cour d&apos;appel de Montpellier ;
 
 Remet, sur ces points, l&apos;affaire et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d&apos;appel de Toulouse ;
 
 Condamne l&apos;union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d&apos;allocations familiales [Localité 1] aux dépens ; 
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes formées par l&apos;union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d&apos;allocations familiales [Localité 1] et la Société générale et condamne l&apos;union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d&apos;allocations familiales [Localité 1] à payer à M. et Mme [U] la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du vingt mai deux mille vingt et un, et signé par lui et Mme Martinel, conseiller doyen, en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Delamarre et Jehannin, avocat aux Conseils, pour M. et Mme [U]
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir reçu l&apos;Urssaf de Midi-Pyrénées en sa déclaration de créance et dit que son action en recouvrement n&apos;est pas prescrite et d&apos;avoir constaté que la créance hypothécaire de l&apos;Urssaf de Midi-Pyrénées à l&apos;égard de M. [H] [U] s&apos;élève à la somme de 313 711,49 ?, et en conséquence d&apos;avoir ordonné la vente forcée de l&apos;immeuble saisi selon les modalités prévues au cahier des conditions de vente ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE : « sur la créance invoquée par l&apos;URSSAF MIDI PYRENEES : qu&apos;en relevant que la créance dont se prévaut l&apos;URSSAF, d&apos;un montant de 313.711,49 euros, est fondée sur trente-sept contraintes émises entre le 19 juillet 1985 et le 13 septembre 1989, sur un jugement rendu par le juge de l&apos;exécution de Foix le 27 novembre 2013, et un arrêt rendu par la cour d&apos;appel de Toulouse le 7 octobre 2014, en rappelant que le 24 mai 2013 avait été pratiquée au préjudice de [H] [U], en vertu des mêmes contraintes, une saisie attribution que ce dernier a contestée devant le juge de l&apos;exécution de FOIX, lequel l&apos;a débouté de ses demandes, en constatant que la Cour d&apos;appel de Toulouse a confirmé le jugement ainsi rendu, et ce par des motifs présentant un caractère décisoire ayant acquis l&apos;autorité de la chose jugée relativement aux points qu&apos;ils tranchent ne pouvant plus être utilement discutés, en considérant que peu importe que Madame [U] n&apos;ait pas été partie à l&apos;instance qui a abouti à l&apos;arrêt du 7 octobre 2014 puisque l&apos;URSSAF ne poursuit que [H] [U], en relevant par ailleurs que l&apos;URSSAF a fait inscrire une hypothèque judiciaire le 6 juillet 2015, reprise pour ordre selon bordereau rectificatif du 16 juillet suivant, puis a fait délivrer à son débiteur un commandement aux fins de saisie vente le 17 novembre 2016, en jugeant que l&apos;ensemble de ces actes ont un caractère interruptif de prescription, et en jugeant enfin que, même au regard de la loi du 24 décembre 2016 ramenant à trois ans le délai de prescription de l&apos;exécution d&apos;une contrainte, la créance de l&apos;URSSAF n&apos;