cour d'appel de Paris
Pôle 2 - Chambre 5,  décision 16-27.340 du 08/02/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Ergo Versicherung AG, société de droit allemand, dont le siège est [...]                             (Allemagne),
 
 contre l'arrêt rendu le 20 septembre 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 5), dans le litige l'opposant à la société Edouard X... France, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                                       ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 La société Edouard X... France a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ;
 
 La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation également annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 10 janvier 2018, où étaient présents : Mme Flise, président, M. Besson, conseiller rapporteur, M. Savatier, conseiller doyen, Mme Parchemal, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Besson, conseiller, les observations de la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat de la société Ergo Versicherung AG, de la SCP Didier et Pinet, avocat de la société Edouard X... France, l'avis de M. Grignon Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Edouard X... France (l'assurée) a souscrit auprès de la société Ergo Versicherung (l'assureur) un contrat d'assurance « tous risques bijoutiers » à effet du 20 mars 2013, couvrant les deux magasins qu'elle exploite à Paris ; que ce contrat prévoyait une tacite reconduction annuelle avec faculté de résiliation à l'échéance du 31 décembre moyennant un préavis de deux mois, ainsi que, à l'article 10 de ses conditions générales, l'engagement de l'assurée d'autoriser la vérification, par les inspecteurs mandatés par l'assureur, de ses moyens et dispositifs de sécurité, et de respecter, dans les délais prescrits, à peine de non-garantie, d'éventuelles demandes de sécurisation complémentaires qui lui seraient ensuite adressées par l'assureur ; qu'à la suite d'une vérification, ce dernier a avisé son assurée que des mesures supplémentaires de sécurité devaient être prises, puis, par deux courriers du 6 novembre 2013, que différentes mesures de prévention devaient être réalisées au plus tard le 29 novembre 2013, à peine de suspension des garanties vol du contrat ; que, dans une lettre du 11 décembre 2013, le courtier de l'assurée faisait toutefois connaître à l'assureur que sa cliente n'avait pas réalisé les mesures de prévention réclamées et considérait qu'eu égard à la suspension de la garantie vol, essentielle pour son activité, le contrat était résilié de plein droit depuis le 29 novembre 2013 ; que l'assureur a alors assigné l'assurée en paiement de la dernière échéance de prime due pour l'année 2013 ainsi que de la prime due pour l'année 2014 ;
 
 Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen unique du pourvoi incident annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Mais sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en sa troisième branche :
 
 Vu l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que, pour débouter l'assureur de sa demande tendant à la condamnation de l'assurée à lui payer la somme de 64 433,78 euros au titre de la prime d'assurance due pour l'année 2014, l'arrêt retient que, alors que l'inspection avait été effectuée le 17 octobre 2013, soit à une date où une réaction de l'assureur, dans un délai raisonnable, sauvegardait le droit de l'assurée de résilier son contrat à son terme contractuel avec un préavis de deux mois, l'assureur a fait un usage malicieux de la prérogative contractuelle qu'il tenait de l'article 10 des conditions générales en notifiant ses exigences à une date où l'assurée n'était plus dans les délais pour résilier, au terme contractuel, la police souscrite, ce qui interdit à l'assureur d'arguer de la tardiveté ou de la forme de cette résiliation, celle-ci devant prendre effet à l'échéance contractuelle ;
 
 Qu'en soulevant ainsi d'office le moyen selon lequel l'assurée aurait été empêchée de résilier le contrat d'assurance en temps utile, en raison d'un usage malicieux par l'assureur d'une prérogative contractuelle, alors que l'assurée n'avait pas soutenu qu'elle aurait été placée dans l'impossibilité d'y procéder dans le délai qui lui était imparti, en raison d'une manoeuvre déloyale de l'assureur, sans inviter préalablement les parties à présenter leurs observations sur ce point qui n'était pas dans le débat, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen du pourvoi principal :
 
 REJETTE le pourvoi incident ;