Cour d'appel de Paris
L2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-12.493 du 18/03/2020,  partie 6


qu'il était constant en l'espèce que les salariés défendeurs au pourvoi, transférés de la société NMPP dès le 1er juillet 2004 au sein de la société SPPS moyennant le versement d'une indemnité forfaitaire nette de 72 000 euros, fondent leurs demandes de rappels de salaires et indemnitaires sur une prétendue inégalité de traitement par rapport aux salariés de la société NMPP dont le transfert au sein de la société SPPS avait été retardé au 30 juin 2006 à l'issue d'une période transitoire, lesquels avaient perçu à compter de cette date une « prime différentielle » destinée à compenser la perte du statut NMPP, que les salariés défendeurs au pourvoi ne percevaient pas; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que selon les termes de l'accord du 2 décembre 2003, les salariés ayant opté pour un transfert retardé devaient être au plus tard transférés le 30 juin 2006 au sein de la société SPPS et percevoir à compter de cette date la « prime différentielle » si bien que les défendeurs au pourvoi avaient au moins dès cette date été en mesure de constater la différence de rémunération avec leurs collègues ; qu'en affirmant que les défendeurs au pourvoi n'avaient pu disposer des éléments de comparaison mettant en évidence la différence de traitement qu'au moment de leur réintégration au sein de la société NMPP, soit en octobre 2013, sans expliquer ce qui les avait empêché de connaitre le montant de la rémunération perçue par leurs collègues depuis que ces derniers avaient fait leur entrée au sein de la société SPPS au plus tard le 30 juin 2006 soit sept ans plus tôt, ni préciser comment la différence de traitement leur avait été révélée le 1er octobre 2013, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L 1471-1, L. 3245-1 du Code du travail et 2224 du Code civil.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF aux arrêts attaqués d'AVOIR condamné la société Presstalis à payer aux salariés diverses sommes à titre de rappels de salaires, congés payés afférents, dommages et intérêts en réparation de leur préjudice pour inexécution de bonne foi du contrat de travail, et au titre des frais irrépétibles exposés en cause d'appel
 
 AUX MOTIFS QUE « En 2003, la société NMPP a créé une filiale, la société Presse Paris Services (SPPS), à laquelle a été transférée l'activité de l'établissement PDP à compter du 1er juillet 2004.
 Ce transfert a fait l'objet de négociations préalables avec les organisations syndicales représentatives qui ont abouti le 2 décembre 2003 à la signature d'un protocole d'accord d'entreprise prévoyant notamment le statut du personnel de la filiale créée et, pour les ouvriers:
 - le montant de la rémunération (salaire brut annuel fixé à 36.658 € pour un travail de nuit et à 31.877 € pour un travail de jour) (article 2.1) ;
 - une période transitoire où les salariés «seront détachés et pourront à ce titre conserver leur statut NMPP» entre le 1er janvier 2004 et le 30 juin 2006, date à laquelle les contrats de travail seront transférés «dans le respect des dispositions légales» ;
 - la précision que «les salariés pourront demander la cessation de leur détachement et anticiper leur transfert dans la nouvelle filiale au plus tard jusqu'au 31 décembre 2005» ;
 - l'article 3.2.1 prévoyait qu'en complément de la rémunération définie à l'article 2.1, les ouvriers transférés bénéficieraient «d'une prime différentielle», leur garantissant un niveau de rémunération équivalent à celui du coefficient 133 du barème NMPP, ancienneté comprise à hauteur de 20%, plus la prime de fonction de commis ; cette prime serait évaluée à la date du transfert, indexée sur les augmentations générales du barème, les parties convenant que cette prime différentielle, attribuée à titre individuel en tant qu'avantage acquis fera partie intégrante du contrat de travail et en tant que telle octroyée à durée indéterminée.
 Dans le plan de modernisation du 8 avril 2004 présenté aux institutions représentatives du personnel, il a été prévu une modalité particulière pour les salariés faisant le choix, moyennant le versement d'une indemnité de 72.000 € nets de CSG et de CRDS, de renoncer, dès leur transfert (mis en oeuvre le 1er juillet 2004) aux garanties suivantes :
 - période de détachement,
 - garanties de reclassement,
 - garanties de rémunération,
 - garanties du droit à réintégration (pour candidater sur un emploi au sein de la société NMPP ou bénéficier des mesures d'âge y étant mises en oeuvre),
 - indemnité de filialisation de 4.000 €.
 Le salarié a opté pour un transfert immédiat au 1er juillet 2004 au sein de la société Presse Paris Services et a perçu l'indemnité de 72.000 €.
 Il a signé un nouveau contrat de travail avec la société PPS le 19 juillet 2014 mentionnant qu'il « a accepté ce transfert en toute connaissance de cause et en particulier, après avoir pris connaissance des dispositions du protocole d'accord et du plan de sauvegarde de l'emploi. En signant ce contrat, Monsieur A. adhère au nouveau statut individuel et collectif de la société SPPS».