cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 9,  décision 15-19.360 du 12/10/2017,  partie 3



 Attendu qu'après avoir constaté, d'une part, que la société faisait valoir que, rapportée à un temps plein, la rémunération annuelle brute de la salariée au 31 décembre 2010 s'élevait à 39 786,08 euros, d'autre part, que cette dernière avait une rémunération établie sur une base à temps plein inférieure de 830 euros brut par mois à la rémunération moyenne du panel de référence, la cour d'appel a retenu que la salariée était bien fondée dans sa demande de repositionnement au coefficient moyen du panel de comparaison, soit 1495 au 1er janvier 2011 assorti du salaire de base brut de 38 890,49 euros ;
 
 Qu'en statuant ainsi par des motifs contradictoires et alors qu'il résultait des motifs de ses conclusions que la salariée chiffrait la différence de 830 euros en comparant sa rémunération mensuelle équivalent temps plein à celle de la rémunération mensuelle du panel s'élevant à 3 890,49 euros, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute Mme Y... de sa demande en paiement de la somme de 10 000 euros pour violation de l'article 4.4.17 de l'accord d'entreprise de l'UES MAAF assurances et en ce qu'il fixe le salaire de base annuel brut de la salariée à la somme de 38 890,49 euros, l'arrêt rendu le 1er avril 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
 
 Laisse à chacune des parties la charge des dépens afférents à son pourvoi ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, prononcé et signé par M. Chauvet, conseiller doyen faisant fonction de président et Mme Sabotier, conseiller référendaire en ayant délibéré, conformément à l'article 452 du code de procédure civile, en l'audience publique du douze octobre deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits, au pourvoi principal, par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société MAAF assurances
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il a annulé l'avertissement notifié le 9 avril 2010 et d'AVOIR condamné la société MAAF Assurances à verser à Mme Valérie Y... la somme de 3 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens de première instance et d'appel ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur l'avertissement notifié le 9 avril 2010
 Cette sanction a pour motif la souscription le 20 janvier 2010 par Mme Y... d'une assistance panne km dans le but de bénéficier de cette garantie pour faire réparer son véhicule qui ne démarrait pas la veille, soit le 19 janvier.
 Mme Y... a expliqué qu'elle pensait avoir souscrit cette option dans son contrat d'assurance mais qu'elle avait découvert en appelant son assureur le 19 janvier que ce risque n'était pas couvert, qu'elle a souscrit l'option panne km et qu'elle a demandé à en bénéficier après avoir constaté qu'après avoir redémarré entre le 19 et le 20 janvier, son véhicule à nouveau ne démarrait plus.
 Eu égard à ces déclarations relatées dans la lettre de notification de l'avertissement, il n'est pas démontré que la salariée a commis une faute quelconque et le jugement sera confirmé en ce qu'il a annulé cette sanction » ;
 
 ET AUX MOTIFS REPUTES ADOPTES QUE «sur l'avertissement du 9 avril 2010
 La cause n'en étant pas établie, et qu'aucune intervention de Mme Y... ne dépassait ses prérogatives normales de salariée puisqu'il ne s'agissait que de rectifier une erreur, en conséquence cet avertissement » ;
 
 1°) ALORS QUE nul ne pouvant se constituer de preuve à soi-même, le juge ne peut admettre, à titre de preuve, les seules déclarations de la partie sur qui pèse la charge de la preuve ; qu'en l'espèce, Mme Y... avait fait l'objet d'un avertissement, en date du 9 avril 2010 (cf. production n° 4), pour avoir souscrit, le 20 janvier, une assistance « panne km » auprès de l'assisteur de l'entreprise, le lendemain de la panne de son véhicule et la découverte, à cette occasion, de ce que son contrat d'assurance ne comprenait pas ladite assistance, et ce afin d'obtenir la prise en charge d'un risque déjà réalisé ;