Cour d'appel d'Aix-en-Provence
6D, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-28.504 du 22/03/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par Mme [I] [Y], divorcée [E], domiciliée [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 14 octobre 2015 par la cour d&apos;appel d&apos;Aix-en-Provence (6e chambre D), dans le litige l&apos;opposant :
 
 1°/ à Mme [R] [Y], divorcée [L], domiciliée [Adresse 2],
 
 2°/ à M. [V] [Y], domicilié [Adresse 3],
 
 3°/ à M. [O] [Y], domicilié [Adresse 4],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Mme [R] [Y] et M. [V] [Y] ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt ;
 
 La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l&apos;appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 21 février 2017, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Reynis, conseiller rapporteur, M. Matet, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Reynis, conseiller, les observations de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de Mme [I] [Y], de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de Mme [R] [Y] et de M. [V] [Y], et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Donne acte à Mme [R] [Y] et M. [V] [Y] du désistement de leur pourvoi incident ;
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué, que [H] [Y] est décédée le [Date décès 1] 2007, laissant pour lui succéder ses quatre enfants, [O], [R], [V] et [I] ; que des difficultés se sont élevées lors des opérations de liquidation et de partage de sa succession ; 
 
 Sur le premier moyen, pris en ses deuxième, troisième, quatrième, cinquième et sixième branches et sur le second moyen, ci-après annexés :
 
 Attendu que ces moyens ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche :
 
 Vu l&apos;article 4 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que, pour fixer à un certain montant le rapport dû par Mme [I] [Y], sur lequel s&apos;applique le recel successoral qui lui est imputé, l&apos;arrêt retient que, s&apos;agissant des charges afférentes au bien immobilier sis à [Localité 1], la demande de rapport formulée par cette dernière n&apos;est pas fondée, Mme [R] [Y] ayant bénéficié de la part de sa mère d&apos;un avantage libéral indirect ;
 
 Qu&apos;en statuant ainsi, alors qu&apos;elle n&apos;était pas saisie d&apos;une demande de rapport à la succession à la charge de Mme [R] [Y], mais de celle tendant à réduire certaines sommes du montant à rapporter par Mme [I] [Y], la cour d&apos;appel, qui a méconnu l&apos;objet du litige, a violé le texte susvisé ;
 
 Et attendu que la cassation prononcée sur la première branche du premier moyen entraîne l&apos;annulation, par voie de conséquence, du chef du dispositif de l&apos;arrêt relatif au recel successoral ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu&apos;il fixe à la somme de 138 928,03 euros le montant du rapport de Mme [I] [Y] à la succession de [H] [Y] et de la part sur laquelle s&apos;applique le recel successoral par elle commis, l&apos;arrêt rendu le 14 octobre 2015, entre les parties, par la cour d&apos;appel d&apos;Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d&apos;appel d&apos;Aix-en-Provence, autrement composée ;
 
 Laisse à chacune des parties la charge de ses propres dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille dix-sept.MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour Mme [I] [Y].
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt partiellement confirmatif attaqué d&apos;AVOIR fixé à la somme de 138.928,03 euros le montant du rapport de Mme [I] [Y], divorcée [E] à la succession de [H] [Y] et d&apos;AVOIR dit que Mme [I] [Y], divorcée [E] a commis un recel successoral pour un montant de 138.928,03 euros et dit qu&apos;il sera fait application pour ce montant de l&apos;article 778, alinéa 2 du code civil ;