décision 15-87.465 du 08/03/2017,  partie 3


égard de fa CRCAM de l&apos;Anjou et du Maine, ce à quoi elle répondait que la facture était fausse en raison de l&apos;absence de toute prestation ; qu&apos;il était ultérieurement établi que la facture globale de 252 000 euros émise par la société Tendances éco datée du 15 février 2011 concernai un total de quatre-vint-six chantiers et produite au Crédit agricole le 23 février 2011 ne correspondait à aucune réalité ; qu&apos;en conséquence, c&apos;est à bon droit que fa CRCAM de l&apos;Anjou et du Maine sollicite la condamnation de M. [U] au paiement de la somme de 802 000 euros représentant le montant des créances fictives présentées à la CRCAM de l&apos;Anjou et du Maine et ayant donné lieu à la remise des fonds ; qu&apos;ainsi et là encore, M. [U] obtenait sur la base d&apos;une fausse facture un crédit d&apos;exploitation de 252 000 euros ; que la créance en cause a été admise par le juge commissaire suivant certificat d&apos;admission en date du 2 janvier 2012 ; qu&apos;il est ainsi établis que c&apos;est bien cette production de fausse facture qui a conduit la CRCAM de l&apos;Anjou et du Maine à consentir un dépassement de crédit temporaire ; qu&apos;il existe en l&apos;espèce un lien direct et certain entre les agissements de M. [U] et le préjudice subi par la CRCAM de l&apos;Anjou et du Maine ; 
 - la créance de crédit de TVA de 250 000 euros cédée le 15 février à la CRCAM de l&apos;Anjou et du Maine que le 22 novembre 2010 la CRCAM de l&apos;Anjou et du Maine a consenti à la société Tendances éco un crédit d&apos;exploitation de 250 000 euros garanti par une cession de créances Dailly sur un crédit de TVA du même incitant dû par le Trésor public ; que la cession de créance avait été réalisée le 15 février 2011 pour une échéance au 31 mars avec notification par la banque au Trésor public le 24 février ; qu&apos;il s&apos;agissait d&apos;un deuxième renouvellement de cession, les deux premières cessions étant intervenues le 23 novembre 2010 et le 23 décembre 2010 ; que contrairement à ce que croit devoir soutenir M. [U], la créance de TVA litigieuse est bien celle du 23 février 2011 et non celle du 23 décembre 2010 ; que, le 1er mars 2011, le Trésor public informait la CRCAM de l&apos;Anjou et du Maine que ce crédit de TVA avait déjà été réglé à la société Tendances éco ; que l&apos;enquête permettait d&apos;établir que c&apos;est en toute connaissance de cause que M. [U] avait procédé ; que la prorogation de la cession de créance Dally ne résultait pas d&apos;une erreur comme tentait de le soutenir M. [U] mais bien d&apos;une volonté délibérée et il s&apos;agissait bien d&apos;une créance fictive étant précisé que M. [U] avait bien été mis en garde par son comptable sur le fait que ce crédit de NA avait déjà été remboursé ; que, par conséquent, aucune faute ne saurait être imputée à la CRCAM de l&apos;Anjou et du Maine ; qu&apos;en conséquence, c&apos;est à bon droit que fa CRCAM de l&apos;Anjou ci du Maine sollicite la condamnation de M. [U] au paiement de la somme de 802 000 euros représentant le montant des créances fictives présentées à la CRCAM de l&apos;Anjou et du Maine et ayant donné lieu à la remise des fonds ;
 
 "1°) alors que tout arrêt ou jugement doit comporter les motifs propres à justifier sa décision ; qu&apos;en se bornant, pour écarter la garantie d&apos;OSEO pour le crédit de 300 000 euros à relever que M. [U] « ne justifie pas  du caractère contractuel de la garantie OSEO ni de sa vocation à prendre en charge le paiement de la créance fictive », quand la garantie d&apos;OSEO, indépendante et exclusive de toute cession Dailly, avait pour seule cause la délivrance des fonds de sorte qu&apos;indépendamment des factures relatives à la cession Dailly, la garantie d&apos;OSEO était due à la CRCAM, la cour d&apos;appel a statué par des motifs inopérants et violé les textes susvisés ;
 
 "2°) alors qu&apos;en tout état de cause, dans ses conclusions en appel, M. [U] soutenait qu&apos;à tout le moins, le préjudice réparable de la CRCAM mis à sa charge ne pouvait excéder 55 % des sommes prêtées soit au maximum la somme de 136 113,22 euros dès lors que la garantie d&apos;OSEO garantissait 45 % des sommes versées et produisait les documents contractuels justifiant cette garantie d&apos;OSEO, qu&apos;en ne répondant pas à cette argumentation pourtant essentielle quant à l&apos;issue des débats, les juges du fond ont entaché leur décision d&apos;un défaut de réponse à conclusions" ;
 
 Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l&apos;homme, de l&apos;article 1382 du code civil, des articles préliminaire, 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
 
 "en ce que l&apos;arrêt a, statuant sur les intérêts civils, confirmé le jugement entrepris et ainsi condamné M. [U] à payer au CRCAM de l&apos;Anjou et du Maine au titre du préjudice subi la somme de 802 000 euros ;