Cour d'appel de Rennes
04, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-20.103 du 04/03/2021,  partie 8



 ALORS QUE la seule circonstance que l'architecte aurait prétendument adressé une lettre le 2 août 2001 au constructeur, pour leur faire des réserves sur le mode de chauffage choisi par ce dernier, ne suffit pas à l'exonérer de sa responsabilité en tant que maître d'oeuvre, laquelle résulte de sa participation à la construction d'un édifice impropre à son usage normal ; que la Cour d'appel a violé l'article 1792 du code civil.

TROISIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. O... et Mme I... Q... de leur demande de garantie totale par leur architecte des condamnations prononcées contre eux.
 
 AUX MOTIFS, s'agissant de l'insuffisance de chauffage et d'isolation de l'immeuble, que les réserves émises par M. W... qui entraînent l'insuffisance de la solution choisie par les maîtres de l'ouvrage s'intégraient dans un processus de décision ; que c'est en toute connaissance de cause que M. O... et Mme Q... ont choisi une solution de chauffage insuffisante, que les désordres ne sont pas imputables à M. W... ;
 
 ET AUX MOTIFS, s'agissant de la surconsommation d'énergie et du préjudice de jouissance, que les manquements de M. W... ont contribué à la réalisation du préjudice dans une proportion de 15 %, que c'est dans cette limite que M. W... devra garantir M. et Mme O....
 
 1°) ALORS QUE comme le faisaient valoir les consorts O...-Q..., M. W... avait envers eux une responsabilité contractuelle en matière de conception et de conseil dans le domaine du chauffage ; qu'en s'abstenant totalement d'examiner la responsabilité de l'architecte à l'égard de ses mandants sur ce point, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 devenu 1217 du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE le fait pour un professionnel de ne pas s'opposer à une solution qu'il sait inadaptée aux objectifs poursuivis par le maître de l'ouvrage, constitue une faute et qu'il ne peut donc s'exonérer totalement de la responsabilité qu'il encourt pour avoir accepté cette solution notoirement inadaptée – ce que soulignaient d'ailleurs les maîtres de l'ouvrage ; que la Cour d'appel a violé l'article précité ;
 
 3°) ALORS en toute hypothèse que le maître d'oeuvre qui a fait exécuter une solution notoirement inadaptée, fût-ce sur instructions du maître de l'ouvrage, ne peut pas s'exonérer de sa responsabilité encourue sur le fondement de l'article 1792 à l'égard de ces derniers ; que la Cour d'appel a violé ledit texte.