Tribunal des affaires de sécurité sociale de la Haute-Marne, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-15.520 du 28/05/2020,  partie 2



 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes formées ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mai deux mille vingt, et signé par lui et M. Prétot, conseiller doyen, en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile, et par Mme Caratini, greffier de chambre qui a assisté au prononcé de l'arrêt.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Marne

PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le jugement attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU' il a déclaré M. C... recevable en son recours, dit que les conditions d'un manquement de M. C... aux obligations résultant, pour tout bénéficiaire de l'indemnité journalière, des dispositions de l'article L. 323-6 du code de la sécurité sociale, ne sont pas réunies dans le contexte des arrêts de travail dont s'agit, dit que la Caisse est conséquemment infondée en sa décision, puis, en conséquence, déclaré M. C... fondé en sa contestation de la décision de la commission de recours amiable du 13 juin 2017 lui faisant présentement grief et dit que M. C... était fondé à percevoir le montant représentatif des indemnités journalières pour la période du 30 avril 2017 au 29 mai 2017 ;
 
 AUX MOTIFS QU' « en droit le versement des indemnités journalières est subordonné à la cession totale de toute activité, rémunérée ou non, de la part de l'assuré, sauf autorisation du médecin traitant ; que l'obligation pour le bénéficiaire de l'indemnité journalière de s'abstenir de toute activité non autorisée pendant la période d'arrêt de travail est d'interprétation stricte et concerne toute activité quelconque ; que l'inobservation volontaire de cette obligation fait alors encourir la suspension, à titre de pénalité sur versement de tout ou partie des indemnités journalières exigibles ; que cette prohibition de principe de toute activité apparaît répondre à des impératifs tant médicaux, tenant à un risque de détérioration de l'état du malade en rapport à une activité à priori inadéquate, que sociaux, le versement d'indemnités journalières au coût financier important ne pouvant se justifier qu'au regard d'une impossibilité réelle ou supposée de travailler ; qu'a cet égard la CPAM invoque tout à la fois l'article L. 323-6 du Code de la sécurité sociale qui dispose que le bénéficiaire de l'indemnité journalière doit s'abstenir de toute activité non autorisée, et l'article 37 de l'arrêté du 19 juin 1947 portant règlement intérieur des Caisses primaires disposant que l'assuré malade ne doit se livrer à aucun travail rémunéré ou non, sauf autorisation du médecin traitant ; qu'en l'espèce, il est fait reproche à Monsieur C... R... de s'être adonné à une pratique sportive relativement intensive durant le temps de son arrêt de travail médicalement prescrit, la Caisse ayant en effet constaté que celui-ci avait participé à 14 courses sportives sur la période du 8 mai 2016 au 23 avril 2017, notamment des semi marathons, impliquant objectivement une dépense physique importante tant au stade de la participation à ces compétitions qu'à celui préalable de leur préparation ; qu'il résulte cependant des circonstances de cette affaire que Monsieur R... C..., qui se trouve être un pratiquant de longue date de ce sport, faisait l'objet de ces prescriptions d'arrêt de travail en relation exclusive à un état dépressif sérieux consécutif à. un contexte professionnel difficile ; qu'en cohérence avec la nature de la pathologie en cause, ces prescriptions portaient l'indication de sorties libres et ne mentionnaient aucune notion d'interdiction ou de limitation susceptible d'affecter l'intéressé dans ses droits et prérogatives ; qu'il est à cet égard versé aux débats par Monsieur R... C... une attestation en date du 30 mai 2017 établie pour les nécessités de la cause par le Docteur E... U..., médecin généraliste à CHALINDREY, ci-devant médecin-traitant de celui-ci et à ce titre prescripteur de ses arrêts de travail successifs délivrés depuis le 4 juillet 2017 en rapport confirmé à des difficultés psychologiques fortes secondaires à une problématique d'ordre professionnel, l'indication d'une invitation renouvelée de sa part sur l'ensemble de la période à la poursuite par son patient de ses activités sportives, l'exercice desquelles ayant permis une quasi-absence de prise d'anxiolytiques et un effet bénéfique certain quant à l'amélioration de son état de santé ; qu'il en résulte que l'activité sportive ainsi mise en oeuvre par Monsieur R... C... sur la période considérée, outre qu'elle n'a jamais présenté au caractère rémunéré pour lui, a de plus été dûment autorisée par son médecin traitant ;