Cour d'appel de Besançon
01, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-26.221 du 12/12/2018,  partie 2



 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M. et Mme X... la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze décembre deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat aux Conseils, pour M. et Mme X... .
 
 Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté les époux X... de l'ensemble de leurs demandes de condamnation, en tant qu'elles étaient dirigées contre la SCP C... ;
 
 AUX MOTIFS D'ABORD QUE par une motivation non critiquée à hauteur d'appel, les premiers juges ont caractérisé le dol commis par la SCCV Les Vergers du Soleil en relevant que l'état d'achèvement au 31 décembre 2009 de l'appartement acquis constituait un élément déterminant du consentement des acquéreurs qui entendaient bénéficier des avantages fiscaux applicables sur leur imposition de l'année 2009, que cet immeuble n'était pas achevé au 24 décembre 2009, date de la signature de l'acte authentique de vente, que l'erreur des acquéreurs a été provoquée par le dol de la SCCV Les Vergers du Soleil et de la SARL Villanova, la première, qui connaissait l'état d'inachèvement, s'étant appuyée sur une déclaration d'achèvement des travaux datée du 19 décembre 2008 qui n'a jamais été déposée à la mairie de [...], puis les deux sociétés, qui avaient le même dirigeant, ayant adressé aux époux X... de faux avis de location, compte-rendu de gestion locative et contrat de location allant même jusqu'à leur verser une somme de 2.057 € provenant de prétendus loyers ;
 
 AUX MOTIFS ENSUITE QUE pour retenir la responsabilité délictuelle du notaire, in solidum avec celle contractuelle des sociétés Vergers du Soleil et Villanova, les premiers juges ont reproché à l'officier ministériel d'avoir omis de s'informer plus avant sur l'état d'achèvement de la construction cependant qu'il détenait des informations qui pouvaient le faire douter de la sincérité de la déclaration d'achèvement des travaux du 22 décembre 2008 ; qu'or, nonobstant les informations qu'il pouvait détenir en septembre 2008 quant au retard pris dans la construction, ou en décembre 2008 quant à la souscription par le vendeur d'un prêt de 700.000 €, il est constant que le notaire a instrumenté l'acte authentique de vente litigieux le 24 décembre 2009, soit douze mois plus tard, selon la déclaration du vendeur (p.6) « que l'immeuble dont dépend les locaux vendus est achevé depuis le 19 décembre 2008 » confirmée par une déclaration d'achèvement de la totalité des travaux établie le 19 décembre 2008, signée par l'architecte et portant les cachets de la SCCV Les Vergers du Soleil et de la commune de [...] service urbanisme et foncier ; que par suite, c'est à tort que les premiers juges ont retenu la responsabilité du notaire puisque ce document, annexé à l'acte de vente, qui avait toutes les apparences de l'authenticité, dispensait celui-ci de toute autre diligence destinée à vérifier la réalité de l'achèvement des travaux ; qu'il s'ensuit que le jugement dont appel sera infirmé en ce qu'il a condamné la SCP de notaires in solidum avec la SCCV Les Vergers du Soleil et la SARL Villanova à verser des sommes aux époux X... et à supporter les dépens de l'instance ; que, statuant à nouveau, la cour déboutera ces derniers de l'ensemble de leurs demandes en tant qu'elles sont dirigées contre la SCP de notaires ;
 
 1/ ALORS QUE le notaire est tenu, pour pouvoir garantir l'efficacité de son acte, de vérifier les déclarations des parties et les documents qui lui sont fournis par celles-ci ; qu'à ce titre, le notaire ne doit pas seulement s'assurer que le document qui lui est présenté ne comporte pas d'irrégularité ou d'anomalie intrinsèques, mais doit également vérifier qu'il n'existe entre ce document et les autres éléments qui figurent à son dossier aucune discordance de nature à rendre suspecte sa sincérité ou son authenticité ; qu'en décidant au contraire qu'à partir du moment où la fausse déclaration d'achèvement du 19 décembre 2008, sur la base de laquelle le notaire avait instrumenté, avait toutes les apparences de l'authenticité, celui-ci n'avait aucun autre contrôle à opérer, et en refusant, pour cette raison, de tenir compte de la circonstance que la déclaration d'achèvement était en l'occurrence contredite par des éléments contemporains de cette déclaration, qui figuraient également au dossier du notaire et qui étaient au minimum de nature à rendre suspect sa sincérité et son authenticité, la cour d'appel a minoré l'étendue de l'obligation de vérification documentaire pesant sur les notaires et ce faisant violé l'article 1240 (anciennement 1382) du code civil ;
 
 2/ ALORS QUE le notaire est tenu, pour pouvoir garantir l'efficacité de son acte, de vérifier les déclarations des parties et les documents qui lui sont fournis par celles-ci ;