Cour d'appel de Versailles
16, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-12.424 du 04/02/2021,  partie 3


que la cour d'appel avait constaté que, selon les mentions du procès-verbal de saisie établi le 12 février 2016, la société Amazon France services avait répondu sur-le-champ à l'huissier instrumentaire ne détenir aucun stock pour le compte de la débitrice, ce dont il résultait que l'obligation légale du tiers requis avait été entièrement et correctement remplie ; qu'en retenant néanmoins la responsabilité de la société Amazon France services au titre d'un prétendu manquement à l'obligation de renseignement, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 123-1, R. 522-5 et R. 221-21 du code des procédures civiles d'exécution ;
 
 2°/ que le tiers, qui déclare sur-le-champ à l'huissier instrumentaire être un simple tiers dénué de lien de droit avec le débiteur, a par là-même rempli son obligation de renseignement, peu important la teneur de ses éventuels échanges postérieurs avec l'huissier instrumentaire, lesquels sont insusceptibles de lui être imputés à faute ; qu'en se fondant néanmoins, pour retenir une prétendue faute de la société Amazon France services, sur la teneur des courriers électroniques adressés les 22 et 29 février 2016 par celle-ci en réponse à l'huissier instrumentaire, donc en se déterminant en considération d'échanges postérieurs au 12 février 2016, cependant qu'il avait été constaté que l'obligation de renseignement avait été respectée à cette date, la cour d'appel a violé de plus fort les articles L. 123-1, R. 522-5 et R. 221-21 du code des procédures civiles d'exécution ;
 
 3°/ que toute décision doit être motivée et il est fait interdiction au juge de statuer par voie de pure et simple affirmation ; qu'en énonçant, pour en déduire que les courriers électroniques des 22 et 29 février 2016 seraient venus compléter la réponse supposée incomplète faite sur-le-champ à l'huissier instrumentaire par la société Amazon France services, que le président de cette société avait indiqué oralement audit huissier qu'Amazon reviendrait vers la société Pixmania, créancier saisissant, pour compléter sa réponse avec un état des stocks détenus par les sociétés Amazon et que consigne avait d'ores et déjà été passée d'un blocage desdits stocks, sans préciser de quel élément de preuve elle tirait de telles déclarations orales non consignées au procès-verbal de saisie, la cour d'appel a méconnu l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4°/ que la déclaration, faite par le tiers à l'huissier instrumentaire, de son absence de détention de tout bien pour le compte du débiteur exclut toute croyance légitime du saisissant en un pouvoir de ce tiers de rendre ledit bien indisponible ; que l'arrêt avait constaté que la société Amazon France services avait déclaré sur-le-champ à l'huissier instrumentaire ne détenir aucun stock pour le compte de la société Elite GSM, débitrice, d'où il suivait que le créancier saisissant n'avait pu légitimement croire que la société Amazon France services aurait eu un quelconque pouvoir de rendre les stocks indisponibles ; qu'en retenant au contraire que le saisissant avait pu légitimement considérer que la société Amazon France services avait le pouvoir de rendre indisponibles les stocks d'Elite GSM se trouvant dans les centres de distribution d'« Amazon en France », la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les articles R. 522-5 et R. 221-21 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article R. 221-13 du même code ;
 
 5°/ que le créancier saisissant, qui, après s'être fait autoriser judiciairement à pratiquer une saisie conservatoire entre les mains de plusieurs personnes regardées comme potentiellement détentrices de stocks appartenant à son débiteur, choisit de ne pratiquer cette saisie qu'entre les mains de certaines des personnes concernées et s'abstient de le faire à l'égard de l'une d'elles qui se révèle en définitive seule détentrice des stocks, commet par sa négligence une faute entièrement causale du préjudice né du retrait des stocks par le débiteur ; que l'arrêt avait constaté que l'ordonnance d'autorisation de saisie conservatoire obtenue par la société Pixmania, créancier saisissant, avait visé conjointement les trois sociétés Amazon EU, Amazon France services et Amazon France logistique et que le créancier saisissant avait néanmoins fait le choix de ne pas pratiquer immédiatement la saisie auprès de l'ensemble de ces trois sociétés, attendant dix-sept jours pour la pratiquer auprès de la troisième société susmentionnée, qui s'était révélée être seule détentrice des stocks ; qu'en retenant que ce comportement du créancier saisissant était seulement de nature à réduire le montant de son préjudice réparable, cependant qu'en réalité, cette faute entièrement causale le privait de tout droit à réparation, la cour d'appel a violé les articles L. 123-1, R. 522-5 et R. 221-21 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article 1240 du code civil. »
 
 Réponse de la Cour