décision 21-81.506 du 09/03/2022,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 
 DU 9 MARS 2022

M. [E] [O] a formé des pourvois respectivement contre l'arrêt de la cour d'assises de la Seine-Saint-Denis, en date du 4 février 2021 (pourvoi n° C 21-81.506), qui, pour viols en récidive et agressions sexuelles, aggravés, l'a condamné à quinze ans de réclusion criminelle, cinq ans de suivi socio-judiciaire et dix ans d'inéligibilité, ainsi que contre l'arrêt du 12 février 2021 (pourvoi n° D 21-81.507) par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils.
 
 Les pourvois sont joints en raison de la connexité.
 
 Des mémoires, en demande et en défense, et des observations complémentaires, ont été produits.
 
 Sur le rapport de Mme Sudre, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. [E] [O], les observations de Me Balat, avocat de M. [X] [J], et les conclusions de Mme Zientara-Logeay, avocat général, après débats en l'audience publique du 2 février 2022 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Sudre, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre,
 
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.
 
 2. Par ordonnance du 18 juin 2019, M. [E] [O] a été renvoyé devant la cour d'assises de Seine-et-Marne sous l'accusation de viols et agressions sexuelles, aggravés.
 
 3. Par arrêt du 11 février 2020, cette juridiction a condamné M. [O] à quinze ans de réclusion criminelle, quatre ans de suivi socio-judiciaire avec une injonction de soins et a prononcé une mesure de confiscation. Par arrêt distinct du même jour, la cour a prononcé sur les intérêts civils.
 
 4. M. [O] a relevé appel des arrêts pénal et civil et le ministère public a formé appel incident.
 
 Sur le pourvoi formé contre l'arrêt pénal, pris en ses premier et deuxième moyens
 
 Examen des moyens
 
 Sur le deuxième moyen
 
 5. Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
 
 Sur le premier moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 6. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné M. [O] pour viol sur mineur de quinze ans en récidive et agression sexuelle sur mineur de quinze ans, à la peine de quinze ans de réclusion criminelle, à une mesure de suivi socio-judiciaire pour une durée de cinq ans, avec injonction de soins et fixation de la durée maximum de l'emprisonnement encouru en cas d'inobservation des obligations de ce suivi à quatre ans, dit que l'accusé fera l'objet d'une privation de son droit d'éligibilité durant dix ans et constaté son inscription au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles, alors « que lors des débats devant la cour d'assises, tous incidents contentieux sont réglés par la cour, le ministère public, les parties ou leurs avocats entendus ; que cette règle s'applique lorsque, saisie de conclusions d'incident, la cour, après avoir ordonné un sursis à statuer par un premier arrêt, répond aux conclusions par un second arrêt ; que le ministère public et les parties doivent être entendus de nouveau avant le prononcé de ce nouvel arrêt ; qu'il résulte des mentions du procès-verbal des débats qu'à l'audience du 2 février, la défense a déposé des conclusions aux fins de supplément d'information ; que, après avoir entendu les parties et le ministère public, par un premier arrêt, la cour a sursis à statuer ; que le 4 février, après avoir de nouveau entendu la défense et l'accusé, par un second arrêt, la cour a rejeté les demandes et dit qu'il sera passé outre aux débats ; que le procès-verbal des débats n'indique pas qu'avant de prononcer ce second arrêt, la cour, comme elle était tenue de le faire, a de nouveau entendu le ministère public et la partie civile ; que la cassation est encourue pour violation de l'article 316 du code de procédure pénale. » 
 
 Réponse de la Cour
 
 7. Il résulte du procès-verbal des débats que, saisie, le 2 février 2021, de conclusions de la défense tendant à voir ordonner un supplément d'information, la cour, statuant sans la participation du jury, après avoir entendu le ministère public et les parties, a rendu, le 3 février 2021, un arrêt ordonnant un sursis à statuer sur cette demande, jusqu'à l'achèvement de l'instruction à l'audience.