Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-17.624 du 03/11/2021,  partie 4



 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté M. [D] [B] de l'intégralité de ses demandes, validé le congé délivré le 29 décembre 2017 par Monsieur [H] [S] à Monsieur [D] [B] aux fins de reprise de la parcelle sise à [Localité 4] lieudit "[Adresse 6]", cadastrée section [Cadastre 9] d'une contenance de 96 ares, dit que Monsieur [D] [B] devrait libérer les terres au plus tard le 30 septembre 2019 et autorisé Monsieur [H] [S] à procéder à l'expulsion de Monsieur [D] [B] à compter du 1er octobre 2019, au besoin avec le concours de la force publique ;
 
 Aux motifs propres que « Sur l'obstacle opposé par M. [D] [B] à la reprise :
 
 En application de l'article L. 411-58 du code rural, le bailleur a le droit de refuser le renouvellement du bail s'il veut reprendre le bien loué pour l'exploiter lui-même ou par l'un des bénéficiaires autorisés par ce texte.
 
 Pour s'opposer à la reprise par M. [H] [S] du bien loué en vue de l'exploiter par lui-même, M. [D] [B] se fondant sur l'article L. 411-64 du code rural soutient que le bien qui lui est loué est exploité dans le cadre de ses dispositions spécifiques relatives aux parcelles de subsistance.
 
 Cet article dispose que "le droit de reprise tel qu'il est prévu aux articles L. 411-58 à L. 411-63, L. 411-66 et L. 411-67 ne peut être exercé au profit d'une personne ayant atteint, à la date prévue pour la reprise, l'âge de la retraite retenu en matière d'assurance vieillesse des exploitants agricoles, sauf s'il s'agit, pour le bénéficiaire du droit de reprise, de constituer une exploitation ayant une superficie au plus égale à la surface fixée en application de l'article L. 732-39. Si la superficie de l'exploitation ou des exploitations mises en valeur par le preneur est supérieure à cette limite, le bailleur peut, par dérogation aux articles L. 411-5 et L. 411-46 : 
 - soit refuser le renouvellement du bail au preneur ayant atteint l'âge de la retraite retenu en matière d'assurance vieillesse des exploitants agricoles ; - soit limiter le renouvellement à l'expiration de la période triennale au cours de laquelle le preneur atteindra cet âge. 
 (...)". 
 
 Il s'évince de cet article que l'atteinte de l'âge de la retraite retenu en matière d'assurance vieillesse des exploitants agricoles peut faire obstacle soit au droit de reprise du bailleur, soit au droit de renouvellement du preneur. 
 
 D'une part, est posée la règle selon laquelle la reprise ne peut pas être exercée au profit d'une personne ayant atteint cet âge sans qu'il n'y ait lieu dans le cadre du présent arrêt de faire état des tempéraments prévus par la loi à cette règle et qui sont étrangers à la solution du litige. Ce motif de l'atteinte de l'âge de la retrait pèse en conséquence sur la personne du bénéficiaire de la reprise, à savoir en l'occurrence M. [H] [S] ; ce dernier étant né en 1979 il est loin d'avoir atteint l'âge de la retraite à la date d'effet du congé ; ce cas ne concerne donc pas la présente espèce, M. [D] [B] ne l'ayant d'ailleurs jamais prétendu.
 
 D'autre part, cet article prévoit en cas d'atteinte par le preneur de l'âge de la retraite une dérogation à l'article L. 411-5 du code rural qui fixe la durée du bail rural à neuf années minimum et à l'article L. 411-46 du même code qui pose le principe du droit au renouvellement du preneur c'est donc l'atteinte de l'âge de la retraite du chef du preneur qui peut faire obstacle à son droit au renouvellement si l'exploitation qu'il met en valeur est supérieure à la limite prévue par l'article L. 732-39. 
 
 Il se déduit a contrario de cet article que si la taille de l'exploitation du preneur qui a atteint l'âge légal de la retraite est inférieure à cette limite, celui-ci peut s'opposer au congé aux fins de reprise pour exploiter.
 
 Pour les raisons qui précèdent qui s'ajoutent à celles retenues par les premiers juges, les dispositions de l'article L. 411-64 s'appliquent au congé aux fins de reprise pour exploiter. 
 
 En l'occurrence, M. [D] [B] qui né le 18 avril 1951 a eu 68 ans à la date d'effet du congé et a donc atteint et même dépassé l'âge légal de la retraite. Ce dernier justifie par ailleurs avoir demandé à percevoir sa pension de retraite des exploitants agricoles (pièce 3 de M. [D] [B]) (et) ne conteste pas qu'elle lui est effectivement versée. 
 
 S'agissant de la taille de l'exploitation de M. [D] [B], elle ne fait pas en elle-même l'objet de réelle discussion de la part de M. [H] [S] qui, admettant que sur le plan formel, elle est inférieure au cinquième de la surface minimum d'assujettissement pour le département de la Somme en application du critère légal complété par ses dispositions réglementaires, fait porter sa discussion en amont en dénonçant l'effectivité d'une exploitation mise en valeur personnellement par M. [D] [B].