Cour d'appel de Paris
K1, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-26.956 du 08/03/2017,  partie 4


une expertise avait pour seul objet de faire obstacle à la mise en oeuvre du projet et ne pouvait avoir pour effet de suspendre ce dernier ; qu&apos;en s&apos;abstenant de rechercher, comme cela lui était demandé, si la désignation d&apos;un expert lors de la réunion du 30 juin 2015 au cours de laquelle le comité devait émettre un avis, de par son caractère tardif et de l&apos;absence de contestation en ce qui concerne le caractère suffisant de l&apos;information délivrée par l&apos;employeur, ne présentait pas un caractère dilatoire, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 809 du code de procédure civile et des articles L. 4614-8 et L. 4614-12 du code du travail ; 
 
 Mais attendu qu&apos;ayant constaté que La Poste s&apos;était opposée à la mise en oeuvre de l&apos;expertise votée le 30 juin 2015 par le CHSCT et avait refusé de convoquer un CHSCT extraordinaire sur le projet de réorganisation, malgré la demande motivée présentée par deux représentants du personnel en application de l&apos;article L. 4614-10 du code du travail, la cour d&apos;appel en a exactement déduit l&apos;existence d&apos;un trouble manifestement illicite ; que le moyen n&apos;est pas fondé ; 
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne La Poste aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article L 4614-13 du code du travail, condamne La Poste à payer au CHSCT de la plate-forme de préparation et de distribution du courrier de Nanterre-Rueil, Mme [B], M. [Z] la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille dix-sept.MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour La Poste
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt infirmatif attaqué d&apos;avoir constaté l&apos;existence d&apos;un trouble manifestement illicite, d&apos;avoir ordonné à l&apos;établissement de la Plate-forme de préparation et de distribution du courrier de Nanterre-Rueil de La Poste la suspension, à la date du 26 juin 2015, de son projet de réorganisation dans l&apos;attente du dépôt du rapport d&apos;expertise et de l&apos;avis du CHSCT, d&apos;avoir ordonné à cet établissement de La Poste de convoquer le CHSCT en réunion extraordinaire pour délibérer sur l&apos;ordre du jour proposé par courrier des représentants du personnel en date du 2 juillet 2015, et d&apos;avoir condamné la société La Poste à payer au CHSCT les sommes de 4.800 € TTC au titre des frais de première instance et de 4.800 € TTC au titre des frais de la procédure d&apos;appel ;
 
 AUX MOTIFS QU&apos; « il résulte du procès-verbal de la réunion du CHSCT de l&apos;établissement Nanterre-Rueil Malmaison en date du 30 juin 2015, signé par la secrétaire de l&apos;instance et notifié le 2 juillet à son président, que ce dernier a déclaré en séance que le Comité était réuni pour traiter du seul point relatif à la réorganisation en vertu de la décision du juge des référés de [Localité 1], une réunion du CHSCT ayant eu lieu le 29 juin, à laquelle les représentants du personnel ne s&apos;étaient pas présentés, pour étudier la suite de l&apos;ordre du jour du 26 juin jusqu&apos;à 14 heures 40 ; que les représentants du personnel ont fait valoir qu&apos;ils entendaient examiner la suite de l&apos;ordre du jour commencé le vendredi 26 juin, dans leur ordre d&apos;apparition sur la convocation, soit à partir du point 5 ; qu&apos;après lecture et vote d&apos;une délibération exprimant leur surprise du refus du président d&apos;aborder les points 5 à 7 de l&apos;ordre du jour et de traiter immédiatement du point 8, les représentants du personnel ont lu et voulu soumettre au vote une seconde délibération tendant, d&apos;une part, à faire appel à un expert en raison de l&apos;importance du projet de réorganisation qui devait avoir un impact sur les conditions de travail et la sécurité des salariés de l&apos;établissement, d&apos;autre part, à donner mandat à Melle [C] [B], membre du CHSCT et secrétaire de l&apos;instance pour contacter le cabinet d&apos;expertise SECAFI et prendre toutes les dispositions nécessaires à l&apos;exécution de cette décision ; que, refusant le vote de cette délibération, le président a fait entrer un huissier de justice afin de faire constater le refus des représentants du personnel de donner un avis ; que, ces derniers ont finalement, en dépit de l&apos;opposition du président, mis leur délibération aux voix, celle-ci ayant recueilli « deux voix pour » ; Considérant, sur l&apos;exception de nullité des assignations soulevée par La Poste, que le procès-verbal établi par le secrétaire du CHSCT fait foi jusqu&apos;à preuve contraire ; que, dans ce cadre, et sauf à commettre le délit d&apos;entrave, il n&apos;appartient pas au président de se substituer au secrétaire du Comité, ni en rédigeant lui-même le procès-verbal, ni en le faisant rédiger par un huissier de justice, ni davantage en mandatant cet huissier pour dresser un constat ; Qu&apos;en l&apos;espèce, alors que le président du CHSCT n&apos;