Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-24.645 du 17/06/2021,  partie 4


que cependant, le recours par M. [D] à une indemnisation par le Fonds de garantie ne saurait s'entendre comme un fait de l'assuré ayant fait perdre à la GMF son droit de subrogation dans les droits et actions de celui-ci ; qu'en conséquence, les sommes versées par le fonds de garantie à M. [D] ne sont pas de nature à faire obstacle aux demandes présentées par celui-ci à l'encontre de la GMF ;
 
 Alors 1°) que, le Fonds de garantie d'actes de terrorisme et d'autres infractions, qui a indemnisé la victime, est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans ses droits et actions contre les personnes tenues à un titre quelconque d'assurer la réparation totale ou partielle du préjudice souffert ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a expressément relevé que la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions pénales de Nice avait homologué, le 13 octobre 2008, l'accord intervenu entre M. [G] [D] et le Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions, lequel avait versé à la victime la somme de 415 675 euros, outre une rente viagère trimestrielle de 11 497,50 euros formant le total de 503 294,44 euros ; qu'en jugeant que cette indemnisation versée par le Fonds de garantie à M. [G] [D] ne faisait pas obstacle aux demandes dirigées par ce dernier contre la Compagnie GMF, quand ce paiement subrogatoire le privait de tout intérêt et qualité à agir à son encontre, la cour d'appel a violé, ensemble, l'article 706-11 du code de procédure pénale, 1251 3° ancien du code civil et 31 du code de procédure civile ;
 
 Alors 2°) que, le Fonds de garantie d'actes de terrorisme et d'autres infractions, qui a indemnisé la victime, est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans ses droits et actions contre les personnes tenues à un titre quelconque d'assurer la réparation totale ou partielle du préjudice souffert ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a expressément relevé qu'en vertu de l'homologation d'un accord par la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions pénales de Nice, le FGTI avait versé à M. [D] la somme de 415 675 euros, outre une rente viagère trimestrielle de 11 497,50 euros formant le total de 503 294,44 euros ; qu'en énonçant, pour considérer que ce paiement n'était pas de nature à faire obstacle aux demandes présentées par celui-ci à l'encontre de la GMF, que « l'indemnisation par [le Fonds] et une indemnisation en application du contrat d'assurance ne reposaient pas sur les mêmes fondements et qu'une décision de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions pénales comme une transaction intervenue entre le Fonds de garantie et la victime ne pouvaient avoir autorité de chose jugée dans les rapports entre la victime et un assureur de responsabilité qui n'y a pas été partie », la cour d'appel, qui a statué à la faveur d'une motivation totalement inopérante à écarter l'effet translatif de la subrogation légale qui, du fait du paiement, investit le subrogé de tous les droits et actions du subrogeant, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard, ensemble, des articles 706-11 du code de procédure pénale, 1251 3° ancien du code civil et 31 du code de procédure civile ;
 
 Alors 3°) que, ce n'est que lorsque la victime, postérieurement au paiement d'une première indemnité par le Fonds de garantie, obtient, du chef du même préjudice, une seconde indemnité d'un autre organisme, que le fonds peut demander à la CIVI d'ordonner le remboursement total ou partiel de celle qu'il a versée ; qu'en retenant, pour considérer que le paiement effectué au profit de M. [D] par le FGTI n'était pas de nature à faire obstacle aux demandes présentées par celui-ci à l'encontre de la GMF, que le fonds disposait d'une action en répétition contre la victime en vertu de l'article 706-10 du code de procédure pénale, quand ce dispositif légal suppose le versement d'une double indemnisation et non, postérieurement à une première indemnisation, une action du subrogeant à l'encontre du tiers débiteur, dès lors que le paiement subrogatoire a eu pour effet de le priver de toute qualité à agir et que seul le subrogé peut agir à l'encontre du tiers, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 706-10 du code de procédure pénale, ensemble l'article 706-11 du même code.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION