Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-17.193 du 03/03/2021,  partie 2



 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. A..., agissant en qualité de mandataire liquidateur, et le condamne, ès qualités, à payer à M. Q... la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois mars deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. A...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR déclaré le conseil de prud'hommes compétent ;
 
 AUX MOTIFS QU' en application de l'article L. 1235-7-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, l'accord collectif majoritaire, le document unilatéral élaboré par l'employeur, le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi, les décisions prises par l'administration au titre de l'article L. 1233-57-5 et la régularité de la procédure de licenciement collectif ne peuvent faire l'objet d'un litige distinct de celui relatif à la décision de validation ou d'homologation par l'autorité administrative ; que ces litiges relèvent de la compétence du tribunal administratif, à l'exclusion de tout autre recours administratif ou contentieux ; que restent toutefois de la compétence du juge judiciaire les contentieux individuels relatifs au motif économique du licenciement, à la mise en uvre des mesures du plan de sauvegarde de l'emploi, à l'application des critères d'ordre et à l'indemnisation du salarié en cas d'annulation d'une décision administrative de validation ou d'homologation ; que l'appréciation par le juge judiciaire du respect par l'employeur de l'obligation individuelle de reclassement ne peut méconnaître l'autorité de la chose décidée par l'autorité administrative ayant homologué le document élaboré par l'employeur fixant le contenu du plan de reclassement intégré au PSE ; que sur le fondement de l'article L. 1233-57-3, l'autorité administrative, qui homologue le plan unilatéral de l'employeur, contrôle le respect des articles L. 1233-61 à L. 1233-63 du code du travail, qui imposent d'intégrer dans le PSE un plan de reclassement visant à faciliter le reclassement des salariés dont le licenciement ne pourrait être évité, en fonction, notamment, des moyens dont dispose l'entreprise, l'unité économique et sociale et le groupe ; qu'il en résulte, en conséquence, que le salarié ne peut discuter devant le juge judiciaire de la détermination du périmètre du groupe de reclassement ; que toutefois, en l'espèce le document unilatéral de l'employeur qui a été homologué indique, au titre du reclassement interne, que la société ne dispose d'aucun poste pouvant être proposé à titre de reclassement aux salariés occupant les postes dont la suppression est envisagée et qu'afin de maximiser les chances de réussite, des recherches sont effectuées au sein de l'ensemble des sociétés disposant de liens capitalistiques ou d'une communauté d'intérêts avec la société imprimerie ETC-INN, à savoir notamment la société cauchoise de presse et de publicité ; que dès lors, il appartenait au conseil de prud'hommes d'examiner le moyen invoqué par le salarié tiré de l'absence de recherche de reclassement au sein de cette société, moyen qui est recevable ; qu'il y a lieu en conséquence à infirmation du jugement ;
 
 ALORS QUE le contrôle du contenu du plan de sauvegarde de l'emploi, qui contient les mesures de reclassement mises en uvre dans le cadre du licenciement pour motif économique, relevant de la compétence exclusive de la juridiction administrative, le salarié n'est pas recevable à critiquer devant le juge judiciaire le contenu du plan et les mesures de reclassement intégrées dans celui-ci ; qu'en se fondant néanmoins, pour déclarer la juridiction prud'homale compétente, sur la circonstance que le conseil de prud'hommes devait examiner le moyen invoqué par le salarié tiré de l'absence de recherche de reclassement au sein d'une société du groupe, la cour d'appel qui a ainsi permis au salarié de critiquer devant la juridiction prud'homale le contenu du PSE et les mesures de reclassement intégrées dans celui-ci, a violé l'article L. 1235-7-1 du code du travail, ensemble la loi des 16-24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III et le principe de la séparation des pouvoirs.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit le licenciement de M. Q... sans cause réelle et sérieuse et d'AVOIR, en conséquence, fixé au passif de la procédure collective de la société Imprimerie ETC-INN la créance de M. Q... à la somme de 40.000 euros ; et d'AVOIR condamné Me A..., ès qualités, à rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômage versées à M. Q... depuis son licenciement, dans la limite d'un mois d'indemnités ;
 
 AUX MOTIFS QUE dans la lettre de licenciement, il est indiqué que les sociétés du groupe auquel appartient la société Imprimerie ETC INN ont été interrogées et qu'aucun poste n'a été identifié à la date de la lettre ;