Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-17.571 du 17/02/2021,  partie 2


qu'en retenant au contraire, pour déclarer non prescrite l'action paulienne intentée le 12 décembre 2014 par la banque, que cette dernière n'avait eu connaissance du caractère frauduleux d'un tel acte qu'à la lecture du jugement du tribunal correctionnel rendu le 12 février 2014, la cour d'appel a violé l'article 2224 du code civil, ensemble l'article 1167 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 2°/ que les créanciers d'un époux ne peuvent attaquer un partage consommé, à moins que celui-ci ait été hâtif ou fictif ; que sous le régime légal antérieur à la réforme issue de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, le changement de régime matrimonial d'un époux antérieurement commun en biens et le partage consécutif de la communauté matrimoniale n'étaient pas nécessairement hâtifs ni ne faisaient grief aux créanciers de l'époux concerné par ceci seul qu'ils avaient lieu rapidement, avant l'expiration du délai légal de trois mois au terme duquel le changement de régime avait effet à l'égard des tiers, les créanciers conservant en tout état de cause la possibilité d'exercer contre le jugement d'homologation du changement de régime matrimonial une tierce opposition dans l'année suivant l'accomplissement des formalités visées à l'article 1298 du code de procédure civile ; qu'en se fondant pourtant, pour en déduire que le partage litigieux aurait été hâtif et donc que l'action paulienne exercée par la banque était recevable, sur la constatation de ce que le partage de la communauté matrimoniale des époux K... avait eu lieu cinq mois après leur changement de régime matrimonial et avant l'expiration du délai légal d'opposabilité aux tiers dudit changement, la cour d'appel, qui s'est déterminée par des motifs impropres à caractériser un partage hâtif, a violé les articles 882 et 1167 du code civil, ce dernier texte dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article 1397 du même code, en sa rédaction antérieure à la loi du 23 juin 2006 ;
 
 3°/ que l'absence de difficulté du partage d'une communauté matrimoniale est de nature à justifier sa rapidité et à exclure tout caractère hâtif, sous le rapport de l'action paulienne exercée par un créancier du partageant ; qu'en retenant au contraire, pour dire que le partage de la communauté des époux K... avait été réalisé hâtivement, que l'absence de difficulté des opérations de partage n'était pas de nature à justifier leur rapidité, la cour d'appel a violé les articles 882 et 1167 du code civil, ce dernier texte dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 4°/ que les créanciers d'un époux ne peuvent attaquer un partage consommé, à moins que celui-ci ait été hâtif ou fictif ; que l'état de cessation des paiements, caractérisé par l'impossibilité pour le débiteur de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, impose l'ouverture d'une procédure collective, mais n'exclut pas que le débiteur détienne des actifs non disponibles d'une valeur supérieure à son passif ni donc que la valeur de l'entreprise demeure positive, voire substantielle ; qu'en se fondant néanmoins, pour en déduire que les parts sociales attribuées à M. K... lors du partage litigieux n'avaient plus de valeur à la date de celui-ci - donc que Mme K... avait bénéficié des biens immobiliers communs sans contrepartie réelle et que le partage de la communauté des époux K... avait été fictif -, sur la circonstance que la société dont l'intéressé était associé était en état de cessation des paiements dès avant le partage, pourtant impropre à caractériser l'absence de valeur des parts sociales attribuées à M. K..., la cour d'appel a violé les articles 882 et 1167 du code civil, ce dernier texte dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article L. 631-1 du code de commerce ;
 
 5°/ qu'en se bornant à considérer que les parts sociales attribuées à M. K... n'avaient plus de valeur et que la valeur retenue lors du partage était erronée et ne correspondait à aucune réalité économique du fait des manoeuvres commises par l'intéressé et destinées à vicier tous les indicateurs objectifs, sans rechercher, comme elle y était invitée par Mme K..., si les actions concernées par le partage n'étaient pas exclusivement celles de la société Laiterie de la montagne qui n'avait pas été affectée par le phénomène de multi-mobilisation des cessions de créances ayant conduit à une diminution de valeur des autres sociétés du groupe [...], ce qui était de nature à exclure tout caractère fictif du partage, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 882 et 1167 du code civil, ce dernier texte dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;