décision 15-24.551 du 06/10/2016,  partie 2



 AUX MOTIFS PROPRES QU' "il résulte des dispositions de l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure au décret numéro 2007-546 du 11 avril 2007, applicable au litige, qu'à l'issue du contrôle les inspecteurs du recouvrement communiquent à l'employeur un document mentionnant notamment, s'il y a lieu, les observations faites au cours du contrôle assorties de l'indication, de la nature, du mode de calcul et du montant des redressements envisagés, que l'employeur ou le travailleur indépendant dispose d'un délai de 30 jours pour faire part à l'organisme de recouvrement de sa réponse à ces observations, qu'à l'expiration de ce délai les inspecteurs du recouvrement transmettent à l'organisme de recouvrement dont ils relèvent le procès-verbal de contrôle faisant état de leurs observations, accompagné s'il y a lieu de la réponse de l'intéressé, que l'organisme ne peut engager la mise en recouvrement des cotisations, des majorations et pénalités faisant l'objet du redressement avant l'expiration du délai précité ; que le décret numéro 2007-546 du 11 avril 2007 qui a modifié le texte dans sa version précédente prévoit désormais que lorsque l'employeur ou le travailleur indépendant a répondu aux observations avant la fin du délai imparti, la mise en recouvrement des cotisations, des majorations et pénalités faisant l'objet du redressement ne peut intervenir avant l'expiration de ce délai et avant qu'il ait été répondu par l'inspecteur du recouvrement aux observations de l'employeur ou du travailleur indépendant ; que ces dispositions qui n'étaient certes pas en vigueur à l'époque du contrôle litigieux, n'ont fait que formaliser les obligations déjà existantes de l'urssaf quant au respect du contradictoire et des droits de la défense du cotisant à toutes les étapes de la procédure de contrôle et dans la phase contentieuse, entérinant ainsi les pratiques recommandées ; qu'en effet, la circulaire numéro 99-726 du 30 décembre 1999 relative aux modalités d'application du décret numéro 99-434 du 28 mai 1999 portant diverses mesures de simplification et d'amélioration des relations avec les cotisants, prévoyait notamment que si l'organisme n'est pas tenu réglementairement de répondre aux arguments de l'employeur, l'esprit dans lequel ces mesures devront être appliquées rend particulièrement souhaitable que l'organisme de recouvrement réponde, sans formalisme particulier, pour indiquer si les observations formulées sont acceptées ou rejetées en totalité ou partiellement ; que la lettre circulaire ACOSS numéro 99-82 du 16 juillet 1999 rappelait également la nécessité du respect du principe du contradictoire ; qu'en l'espèce, la Caisse mutuelle fédérale du crédit mutuel Nord Europe a reçu le 5 novembre 2007 la lettre d'observations des inspectrices de l'urssaf lui ouvrant un délai d'un mois pour y répondre ; que par lettre du 12 décembre 2007, l'urssaf a accordé à la société cotisante, à sa demande, un délai jusqu'au 15 janvier 2008, pour produire la totalité des éléments de sa contestation afin d'éviter d'alourdir la procédure par des révisions de chiffrages provisoires, l'organisme précisant dans son courrier: « A réception de votre dossier complet, nous analyserons chaque point évoqué et nous nous engageons le cas échéant à procéder à la régularisation si des éléments produits permettent de réviser nos positions... » et ajoutant: « Afin de préserver notre créance, la mise en demeure vous sera adressée dans les prochains jours» ; que cette lettre de l'urssaf qui se prononce essentiellement sur l'ouverture d'un nouveau délai permettant à la Caisse mutuelle fédérale du crédit mutuel Nord Europe de répondre à la lettre d'observations, ne peut s'analyser comme la réponse nécessaire et suffisante aux observations du cotisant, dès lors que l'organisme se réservait de revoir sa position ; qu'il en découle que l'urssaf n'a pas tiré les conséquences de son propre courrier en ce qu'il a accepté d'ouvrir une nouvelle phase de discussion contradictoire avec la société cotisante sur les redressements envisagés, mais que sans attendre sa réponse, ni les conséquences qu'il pourrait en tirer, contrairement à ses engagements, l'organisme a procédé à la mise en recouvrement des cotisations, des majorations et pénalités sur la base d'un redressement qui n'était que provisoire, par la notification d'une mise en demeure de payer l'intégralité des sommes réclamées dans le délai de 30 jours, alors que le délai supplémentaire accordé à la société cotisante pour répondre à ses observations n'était pas encore expiré ; qu'il en résulte que la mise en recouvrement initiée par la mise en demeure a été engagée en violation des droits de la défense du cotisant dès lors que l'organisme avait accepté de prolonger amiablement le délai de réponse à la lettre d'observations, que le principe d'une discussion à venir sur la base des éléments produits par la Caisse mutuelle fédérale du crédit mutuel Nord Europe, pourtant accepté par l'urssaf, n'a pas d'avantage été respecté, violant ainsi le respect de la contradiction, ce qui a pour conséquence d'entraîner l'annulation de la procédure de contrôle, du redressement opéré et de la mise en demeure ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE Sur le motif tiré de l'absence de réponse de l'urssaf au courrier de réponse à la lettre d'observations ;