Cour d'appel de Toulouse, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-14.546 du 27/01/2022,  partie 3



 5. La notification par la caisse à l'employeur d'un délai complémentaire d'instruction, en même temps que l'envoi de la lettre de fin d'instruction, dans le seul but d'attendre ses observations et d'éviter ainsi que n'intervienne, dans le délai de dix jours qui lui est imparti, une décision implicite de prise en charge résultant de l'expiration du délai réglementaire de trente jours, n'impose pas à cette caisse de notifier à l'employeur un nouveau délai pour faire valoir ses observations si aucune instruction complémentaire n'a eu lieu, faute d'observations de l'employeur ou du salarié.
 
 6. Pour déclarer opposable à l'employeur la décision de la caisse de prendre en charge au titre de la législation professionnelle l'accident dont avait été victime son salarié, l'arrêt retient essentiellement que contrairement aux allégations de la société, par deux lettres du 6 février 2017 la caisse a indiqué dans la première que "l'instruction du dossier est maintenant terminée" et l'a informé "de la possibilité de consulter le dossier" et que "sa décision interviendra le 27 février 2017" et dans la seconde du recours a un délai complémentaire, et que la notification de ce recours au délai complémentaire est motivée uniquement par l'impossibilité par la caisse de rendre sa décision dans le délai de trente jours. Il ajoute qu'il s'évince de ces deux lettres que le recours au délai complémentaire n'est pas rendu nécessaire par l'instruction du dossier, mais uniquement pour permettre à la caisse de respecter le délai de dix jours francs auquel elle est tenue, pour permettre à l'employeur d'user de son droit de consultation du dossier.
 
 7. De ces constatations, dont elle a fait ressortir que la caisse, avant de prendre sa décision, avait satisfait de manière loyale et suffisante à son obligation d'information de l'employeur en l'invitant à venir consulter le dossier et présenter ses observations préalablement à sa décision dont elle lui avait indiqué la date, la cour d'appel a exactement déduit que la décision de prise en charge était opposable à ce dernier.
 
 8. Le moyen, inopérant en sa quatrième branche comme s'attaquant à des motifs surabondants, n'est pas fondé pour le surplus.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société [3] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société [3] et la condamne à payer à la caisse primaire d'assurance maladie du [Localité 5] la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept janvier deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour la société [3]
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la société [3] de toutes ses demandes et de lui AVOIR déclaré opposable la décision de prise en charge de l'accident de M. [K] au titre de la législation professionnelle ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE le litige est circonscrit en cause d'appel comme en première instance à l'opposabilité de la décision de prise en charge de l'accident au titre de la législation professionnelle motif pris du non-respect du principe du contradictoire ; qu'il résulte de la combinaison des articles R. 441-10, R. 441-11 dernier alinéa et R. 441-14 du code de la sécurité sociale dans leurs versions applicables qu'en cas de réserves motivées de la part de l'employeur ou si elle l'estime nécessaire, la caisse envoie avant décision à l'employeur et à la victime d'un accident du travail un questionnaire portant sur les circonstances ou la cause de l'accident ou procède à une enquête auprès des intéressés, puis communique à la victime ou à ses ayants droit et à l'employeur, au moins dix jours francs avant de prendre sa décision, par tout moyen permettant d'en déterminer la date de réception, l'information sur les éléments recueillis et susceptibles de leur faire grief, ainsi que sur la possibilité de consulter le dossier ; que lorsqu'il y a nécessité d'examen ou d'enquête complémentaire, la caisse doit en informer la victime ou ses ayants droit et l'employeur avant l'expiration du délai de trente jours à compter de la date à laquelle elle a reçu la déclaration d'accident et le certificat médical initial, par lettre recommandée avec avis de réception ; qu'à l'expiration d'un nouveau délai qui ne peut excéder deux mois en matière d'accident du travail à compter de la date de cette notification, et en l'absence de décision de la caisse, le caractère professionnel de l'accident est reconnu ; que dans tous les cas la caisse communique à la victime ou à ses ayants droit et à l'employeur au moins dix jours francs avant de prendre sa décision, par tout moyen permettant d'en déterminer la date de réception, l'information sur les éléments recueillis et susceptibles de leur faire grief, ainsi que sur la possibilité de consulter le dossier mentionné à l'article R. 441-13 ;