Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 14-17.752 du 09/07/2015,  partie 5


que la requérante soutient à l'appui de sa contestation qu'il s'agit de remboursements de frais sur justificatifs et que le principe du contradictoire n'a pas été respecté au motif que les inspecteurs de recouvrement ont refusé de consulter les pièces justificatives ; que l'URSSAF soutient à juste titre que conformément à une jurisprudence constante, c'est à l'employeur qu'il appartient d'apporter la preuve de l'utilisation effective de l'indemnité conformément à son objet ; qu'il appartient à la société d'établir des documents probants et vérifiables permettant de vérifier que l'indemnité est utilisée conformément à son objet ; qu'en l'espèce, force est de constater qu'aucun document justificatif n'a été produit ; que c'est donc à bon droit que l'URSSAF conformément aux dispositions de l'article L 242. 1 du code de sécurité sociale a procédé à la réintégration des sommes litigieuses ; par ailleurs qu'en ce qui concerne le principe du contradictoire, il sera simplement rappelé :- que la requérante a été régulièrement informé avant le contrôle des dates auxquelles il allait intervenir et des documents à présenter ;- que les constatations d'un inspecteur de recouvrement font foi jusqu'à preuve du contraire en application de l'article L 243. 7 du code de la sécurité sociale ; que force est de constater qu'en l'espèce la SO. GE. PART INTERNATIONAL ne produit aucun justificatif de nature à faire obstacle aux constatations de l'inspecteur de recouvrement ;- que ce moyen est donc inopérant ; qu'en conséquence qu'il y a lieu de maintenir le chef de redressement 2. 
 
 ALORS QUE les jugements doivent être motivés ; que pour maintenir le chef de redressement n° 2 concernant les primes diverses, les juges du fond ont reproché à la société cotisante de n'avoir produit aucun document justificatif démontrant que ces indemnités avaient été versées conformément à leur objet ; qu'en statuant ainsi sans répondre aux conclusions de la société cotisante indiquant que les inspecteurs de recouvrement avaient refusé de consulter ces pièces justificatives au prétexte qu'ils ne disposaient pas du temps nécessaire pour opérer une telle vérification (cf. conclusions d'appel, p. 15, in fine et p. 16, § 4), la Cour d'appel a privé sa décision de motif en violation de l'article 455 du Code de procédure civile. 
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR confirmé le jugement ayant maintenu le chef de redressement n° 9 adressé à la société SOGEPART par l'URSSAF DES BOUCHES DU RHONE ; 
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE Sur les chefs de redressement N° 2, N° 6, N° 9, N° 11 ; que les parties ne font que reprendre devant la cour leurs prétentions et leurs moyens de première instance et ne versent aux débats aucune pièce nouvelle ; dès lors en l'absence d'éléments nouveaux soumis à son appréciation la cour estime que le premier juge, par des motifs pertinents qu'elle approuve, a fait une exacte appréciation des faits de la cause et du droit des parties ; qu'il convient en conséquence de confirmer le décision déférée en toutes ses dispositions ; 
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE Sur le chef de redressement 9 : Versement de transport : Siège hors périmètre et décompte effectif ; que les inspecteurs de recouvrement ont constaté que la société avait omis de reverser les cotisations versement transport sur les salaires de certains salariés intérimaires travaillant sur des AOT (Autorité organisatrice de transport) ; qu'il sera constaté que la requérante ne conteste pas réellement le bien fondé du redressement mais soulève la complexité de son calcul informatisé ; que force est cependant de constater que les bases ont été reconstituées à partir des fichiers et éléments issus du logiciel de paie fourni par la société ; que dès lors il sera constaté que l'URSSAF a fait une juste application des articles L 2333. 64 et L 2351. 2 du code général des collectivités territoriales ; que le chef de redressement 9 sera dès lors maintenu ; 
 
 1- ALORS QUE l'objet du litige est fixé par les conclusions des parties et ne peut être modifié par le juge ; que dans ses conclusions d'appel reprises oralement à l'audience, la société contestait clairement le bien fondé du chef de redressement n° 9 en indiquant " la société conteste ce redressement au motif qu'il est difficile de valider complètement le calcul informatique du versement transport qui ne tient pas compte des " chantiers temporaires " " (cf. ses conclusions, p. 18, § 9) ; qu'en jugeant que la société ne contestait pas réellement le bien fondé du redressement, la Cour d'appel a violé l'article 4 du Code de procédure civile ; 
 
 2- ALORS QUE les jugements doivent être motivés ; que pour maintenir le chef de redressement n° 9 concernant le versement de transport, les juges du fond se sont bornés à retenir que les bases du redressement avaient été reconstituées à partir des fichiers et éléments issus du logiciel de paie fourni par la société ;