Cour d'appel de Paris
L4, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-24.167 du 28/11/2019,  partie 2


que le deuxième avis du comité d'Orléans rendu le 20 octobre 2015 tend aux mêmes conclusions, en se fondant sur : les documents médico-administratifs figurant au dossier de l'intéressé, la nature de ses activités exercées en particulier entre le 1er septembre 1982 et le 10 mai 1985, la nature de la pathologie présentée, ses caractéristiques et sa date de 1ère constatation médicale le 10 février 2011, et l'audition de l'ingénieur-conseil de la CARSAT ; que dans les deux cas, cet ingénieur a été entendu ; qu'il n'existe aucune obligation d'avoir un médecin spécialiste de la pathologie déclarée dans la composition de ce comité, de sorte que le moyen tiré de la nullité de ces avis ne saurait prospérer ; que les pièces produites par Monsieur A... sont essentiellement des certificats médicaux attestant de la réalité de la radiodermite présentée, ou d'une exposition au risque professionnel sur la période du 1er septembre 1982 au 10 mai 1985, points qui ne sont pas discutés ; qu'en revanche, seul le courrier rédigé par le Professeur G... à la SNC Charlebourd - La défense en date du 15 mars 2018 évoque un lien de causalité entre la maladie et l'exposition, précisant que : « cette dosimétrie biologique vient donc confirmer ce qui paraissait déjà une évidence pour les cliniciens consultés, à savoir que le patient a subi une irradiation chronique à fortes doses il y a plusieurs années, très vraisemblablement du fait de "fuites" de l'appareil de radiologie qu'il a utilisé, sans contrôle à 1 'époque de sa dosimétrie personnelle ni contrôle de la qualité de l'appareillage » ; que toutefois, ce document, dont les termes sont hypothétiques, ne saurait établir un lien de causalité entre la radiodermite présentée, et l'exposition au risque professionnel précisément sur la période du 1er septembre 1982 au 10 mai 1985 ; que d'ailleurs, dans son rapport du 3 février 2016, ce professeur indiquait qu'il appartenait au médecin prescripteur de se renseigner sur le passé radiologique du patient et sur son environnement personnel et professionnel ; que ce lien ne peut pas plus justifier une mesure d'expertise médicale, ne s'agissant pas d'une question d'ordre exclusivement médical ; qu'en conséquence, Monsieur A... ne rapporte pas aujourd'hui la preuve de l'existence de ce lien de causalité et ne peut donc bénéficier de la reconnaissance de l'origine professionnelle de sa maladie ; que le jugement entrepris ne peut qu'être confirmé ;
 
 1°) ALORS QUE le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles ne peut émettre un avis régulier que lorsqu'il est composé conformément aux dispositions de l'article D. 461-27 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2016-756 du 7 juin 2016 ; qu'en affirmant néanmoins qu'il résultait du premier avis, rendu par le comité régional d'Île-de-France le 16 avril 2013, qu'il n'existait aucun lien de causalité entre la maladie soumise à l'instruction de ce comité et les expositions incriminées, sans rechercher si le comité régional d'Ile-de-France était irrégulièrement composé en raison de l'absence d'un de ses membres, ce dont il résultait que cet avis n'avait pas été émis régulièrement, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article D. 461-27 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2016-756 du 7 juin 2016, ensemble l'article L. 461-1, alinéa 3, du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 ;
 
 2°) ALORS QU'une maladie, telle qu'elle est désignée dans un tableau de maladies professionnelles, peut être reconnue d'origine professionnelle lorsqu'il est établi qu'elle est directement causée par le travail habituel de la victime, même si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d'exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies ; qu'en se bornant à affirmer, pour décider qu'il n'existait aucun lien de causalité entre la maladie et les radiations auxquelles Monsieur A... avait été exposé, que l'avis du comité régional du 16 avril 2013 mentionnait que « le compte rendu anatomopathologique est certes compatible avec les lésions de radiodermites mais peut correspondre à d'autres étiologies », sans rechercher, comme elle y était invitée, si aucune autre cause de la maladie dont Monsieur A... était atteint n'était possible, de sorte que la radiodermite chronique ne pouvait avoir comme origine que l'exposition aux radiations lors de l'exercice de ses fonctions, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 461-1, alinéa 3, du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 ;
 
 3°) ALORS QUE lorsqu'un différend fait apparaître en cours d'instance une difficulté d'ordre médical relative à l'état de la victime d'une pathologie susceptible de constituer une maladie professionnelle, la juridiction de sécurité sociale ne peut statuer qu'après mise en oeuvre de la procédure d'expertise médicale technique ;