décision 17-12.061 du 28/06/2018,  partie 2



 A cet égard, il ne peut être reproché à M. A... d'avoir rediffusé le courrier d'information adressé par M. Z... le 18 avril 2013 aux personnels de l'ENSAM, alors que ce dernier a été reconnu légitime à informer ces personnels des suites d'un conflit dont l'existence était fatalement connu, par arrêt du 11 juin 2015 de la chambre 2-7 de la Cour d'appel de PARIS qui a par ailleurs relevé que cette lettre qui ne comportait aucune outrance, tout en faisant référence à la saisine du procureur de la République, ne présentait pas comme avérés les faits dénoncés et reflétait les analyses et l'opinion des intéressés, sans excéder leur liberté d'expression.
 
 Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de confirmer la décision entreprise de ce chef et de débouter M. X... de sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail » ;
 
 Alors, de première part, que le juge ne peut procéder par voie d'affirmation mais doit préciser sur quels éléments de preuve il se fonde ; qu'en l'espèce, en se bornant à affirmer, pour écarter toute modification du contrat de travail de M. X... sans son accord, susceptible de caractériser un manquement suffisamment grave pour justifier la résiliation judiciaire de ce contrat, que « la délégation de pouvoirs dont disposait M. X...   ne revêtait aucun caractère contractuel » de sorte que l'employeur aurait légitimement pu la supprimer, retenant ainsi de manière péremptoire que la délégation de pouvoirs n'a pas de caractère contractuel, sans préciser de quel élément elle déduisait cette constatation, la Cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Alors, de deuxième part, que le défaut de réponse aux conclusions constitue le défaut de motifs ; que, concernant la période postérieure à la désignation de M. A... au poste de président de l'ARTS, le salarié invoquait et démontrait dans ses conclusions d'appel (p. 30 et 31) une suppression totale de ses pouvoirs dès l'entrée en fonction de celui-ci, notamment en considération du procès-verbal de la réunion du Comité d'entreprise du 25 avril 2013, de sorte qu'il s'était subitement trouvé privé de toutes les prérogatives attachées à sa fonction de directeur général qu'il ne pouvait plus exercer, caractérisant ainsi un manquement suffisamment grave pour justifier la résiliation judiciaire du contrat de travail ; que la Cour d'appel, qui s'est bornée à estimer qu'il n'est pas démontré que la désignation de M. A... aurait eu pour effet de rendre caduque la délégation de pouvoirs accordée à M. X..., a laissé sans réponse les conclusions de celui-ci, en violation de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Alors, de troisième part, que le salarié invoquait encore, au soutien de sa demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail, l'incidence sur l'exécution de ce contrat du comportement de l'employeur qui a contribué à la diffusion d'informations mensongères à la connaissance de l'ensemble du personnel de l'ARTS et le caractère diffamatoire de la divulgation à celui-ci de la prétendue saisine du Procureur de la République (p. 31 et suivantes de ses conclusions d'appel) ; que la Cour d'appel, qui a simplement considéré que « l'information portée par le Directeur général de l'ENSAM à la connaissance du Procureur de la République, outre à celle des membres du Conseil d'administration de l'ARTS de faits potentiellement délictueux » n'a pas connu « de suite pénale », a de nouveau laissé sans réponse les conclusions du salarié et méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. X... de sa demande au titre d'un harcèlement moral ;
 
 Aux motifs que « En mélangeant des griefs qu'il impute au Directeur Général de l'ENSAM, en relation avec la menace de dénonciation unilatérale de la convention entre cette école et l'ARTS, ceux qu'il impute aux deux présidents de l'ARTS concernant la réduction de ses délégations et leur suppression alléguée, ainsi que le traitement malveillant et déloyal de M. A... à son égard, tant dans le cadre de la procédure de licenciement que lors de la remise tardive des documents sociaux, M. X... n'établit pas en quoi, même pris dans leur ensemble, les faits qu'il ne peut imputer qu'à ses seuls présidents, permettraient de présumer l'existence d'un harcèlement moral et ne rapporte aucun élément relatif à l'altération de sa santé physique ou mentale dont il se prévaut.
 
 Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de confirmer la décision entreprise de ce chef et de débouter M. X... de la demande formulée à ce titre » ;
 
 Alors qu'il résulte des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail que, pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié et d'apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral au sens de l'article L. 1152-1 du code du travail ;