décision 18-81.951 du 22/05/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 ________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur les pourvois formés par :
 
 - M. P... R...,
 
 contre l'arrêt de la cour d'assises des ALPES-MARITIMES, en date du 21 février 2018, qui pour viols et tentative de viol l'a condamné à quatorze ans de réclusion criminelle, cinq ans de suivi socio-judiciaire et cinq ans d'interdiction de séjour ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 27 mars 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme Carbonaro, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Darcheux ;
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire CARBONARO, les observations de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général BONNET ;
 
 Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
 
 Sur la recevabilité du pourvoi formé par l'avocat de M. R... :
 
 Attendu que M. R..., ayant épuisé par l'exercice qu'il en avait fait par déclaration au greffe de la maison d'arrêt, en date du 22 février 2018, le droit de se pourvoir en cassation, était irrecevable à se pourvoir à nouveau le lendemain par l'intermédiaire de son avocat ; que seul est recevable le pourvoi formé par M. R... en personne ;
 
 Vu le mémoire produit ;
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, 6 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 331, 335, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que :
 - « Les témoins Mme O... L... épouse R... V..., cités à la requête du ministère public, retirés dans la chambre qui leur est réservée, ont été ensuite appelés et introduits successivement dans l'auditoire où ils ont été entendus oralement et séparément l'un de l'autre, sans prestation de serment conformément à l'article 335, 5° et 1° du code de procédure pénale en raison du lien de parenté avec l'accusé dont ils sont respectivement l'épouse et le père, mais après avoir accompli toutes les autres formalités de l'article 331 du code de procédure pénale et ce, sans opposition des parties ; »
 - « Les témoins Mme K... J... épouse A..., M. K... Z..., Mme S... C..., M. G... W..., Mmes X... C... épouse G... et D... C..., cités par le ministère public, retirés dans la chambre qui leur est réservée, ont été ensuite successivement appelés et introduits dans l'auditoire où ils ont été entendus, dans l'ordre établi par le président, oralement et séparément les uns des autres, dans les conditions prescrites par l'article 331 du code de procédure pénale et après avoir chacun prêté séparément le serment dans les termes prévus par ledit article et ce, sans opposition des parties ; »
 
 "alors que les dispositions combinées des articles 331 et 335 du code de procédure pénale – en ce qu'elles prévoient que la famille de l'accusé ne prête pas serment alors que celle de la partie civile est tenue de prêter serment – portent atteinte, au principe constitutionnel d'égalité devant la justice ainsi qu'au principe de non discrimination prévus par les articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; qu'à la suite de cette déclaration d'inconstitutionnalité, l'arrêt attaqué se trouvera privé de fondement juridique ;
 
 Attendu que la Cour de cassation ayant, par arrêt en date du 3 octobre 2018, dit n'y avoir lieu de transmettre au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité posée par le demandeur portant sur les articles 331 et 335 du code de procédure pénale, le moyen est devenu sans objet ;
 
 Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 347, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que le 20 février 2018, par deux fois, « Le président, agissant en vertu de son pouvoir discrétionnaire, a dès lors donné lecture de pièces figurant au dossier de la procédure (à l'exclusion des procès-verbaux d'audition de
 témoins et des rapports des experts appelés à déposer devant la Cour),
 les assesseurs et les jurés ont été avertis que ces lectures n'étaient faites qu'à titre de simples renseignements » ;
 
 "alors qu'il est de principe devant la cour d'assises que le débat doit être oral ;