Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-19.984 du 30/11/2022,  partie 3



 (sur l'inconventionalité de la taxe premix)
 
 La société Bono Distribution fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir rejeté sa demande de remise des droits fondée sur l'inconventionalité de la taxe « premix » et par conséquent d'avoir rejeté sa demande de décharge de la taxation contestée
 
 1) ALORS QUE la société Bono Distribution soutenait que l'imposition de la taxe « prémix » appliquées aux bières traditionnelles belges et aux bières aromatisées violait le cadre légal communautaire, en particulier le principe d'élimination de toute imposition intérieure discriminatoire et l'article 90 TCE, ainsi que l'article 110 TFUE ; qu'en écartant ce moyen au motif inopérant que la société n'avait communiqué « aucune question parlementaire ou prioritaire de constitutionnalité au soutien de ses observations, ni même un rapport du Parlement européen ou un arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne » la cour d'appel a entaché sa décision de défaut de base légale au regard de l'article 110 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, du principe d'élimination de toute imposition intérieure discriminatoire et l'article 90 TCE ;