décision 16-20.234 du 06/12/2017,  partie 3



 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six décembre deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour M. et Mme X....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable le moyen tiré de l'absence « de capacité de la société BNP Paribas Personal Finance », après avoir confirmé le jugement entrepris en toutes ses dispositions ;
 
 AUX MOTIFS QUE
 « aux termes de l'article R.311-5 du code de procédure civile d'exécution, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, aucune contestation ni aucune demande incidente ne peut, sauf dispositions contraires, être formée après l'audience d'orientation prévue à l'article R.322-15 à moins qu'elle porte sur les actes de procédure postérieurs à celle-ci. Dans ce cas, la contestation ou la demande incidente est formée dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'acte.
 Il résulte de ce texte que l'appel du jugement d'orientation ne produit qu'un effet dévolutif limité. Seules font l'objet d'un second degré de juridiction les contestations ou demandes qui ont été régulièrement débattues devant le juge de l'exécution. Les demandes formées pour la première fois en cause d'appel, et ne portant pas sur des actes postérieurs, sont en effet regardées comme des demandes présentées après l'audience d'orientation, de sorte que leur irrecevabilité doit être prononcée d'office.
 En l'espèce le moyen tiré de l'absence de capacité à agir de la société BNP Paribas Personal Finance résultant de la fusion absorption régulièrement publiée et ayant effet au 1er septembre 2015 étant connu des parties avant le dépôt le 16 décembre 2015 des écritures des époux X... à l'audience devant le premier juge. »
 
 1° ALORS QUE l'irrégularité d'une procédure tenant à l'inexistence d'une personne morale, partie au procès, ne peut être couverte et peut être soulevée en tout état de cause, y compris devant la Cour statuant sur l'appel d'un jugement d'orientation, et peut même être soulevée d'office ; qu'en la cause, les époux X... faisaient valoir que la société Sygma Banque qui était intervenue en première instance en qualité de créancier poursuivant et avait déposé des conclusions explicitant ses demandes le 4 décembre 2015, avait perdu la personnalité morale en cours de procédure, depuis le 1er septembre 2015, en raison de son absorption par la société Laser Cofinoga à l'occasion d'une première fusion absorption, suivie d'une seconde fusion absorption de cette dernière par la société BNP Paribas Personal Finance, sans qu'aucune régularisation de la procédure ne soit intervenue ; qu'ainsi le tribunal n'a pu valablement fixer, le 5 janvier 2016 la créance dont le recouvrement était initialement poursuivi par la société Sygma Banque, au profit de cette société qui n'avait plus, à cette date, d'existence légale et c'est par conséquent à tort et en violation de l'article 117, 118, ensemble 120 et 121 du code de procédure civile que la Cour d'appel a statué comme elle l'a fait ;
 
 2° ALORS QUE les dispositions de l'article R.311-5 du code de procédure civile d'exécution déclarant irrecevables toutes contestations ou demandes incidentes formées après l'audience d'orientation, à moins qu'elles ne portent sur les actes de procédure postérieurs à celle-ci, ne sauraient faire obstacle à une exception de nullité fondée sur l'inobservation d'une règle de fond, tel le défaut de capacité d'ester en justice ; qu'en déclarant irrecevable le moyen tiré de l'absence de capacité à agir de la société BNP Paribas Personal Finance résultant de la fusion absorption publiée et ayant eu effet au 1er septembre 2015 parce que les époux X... ne l'avaient pas soulevé en première instance, et qu'ils étaient censés avoir eu connaissance, la Cour d'appel a violé l'article R.311-5 du code de procédure civile d'exécution ensemble les articles 118 et 120 du code de procédure civile ;
 
 3° ALORS QUE dans leurs conclusions devant la Cour d'appel, les époux X... faisaient valoir que Sygma Banque aux droits de laquelle vient désormais la société BNP Paribas Personal Finance, n'avait plus la capacité à agir, faute de personnalité morale depuis le 1er septembre 2015 en raison de la fusion-absorption intervenue à cette date et qu'ainsi en l'absence de toute régularisation de la procédure par la société BNP Paribas Personal Finance en première instance, le jugement avait été rendu au profit d'une société inexistante ; qu'en se bornant à déclarer irrecevable le moyen tiré de l'absence de capacité à agir de la société BNP Paribas Personal Finance formé après l'audience d'orientation, sans s'expliquer sur l'irrégularité de fond affectant les poursuites et la capacité à agir de la société Sygma Banque, en première instance, la Cour d'appel a privé sa décision de motifs.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION