cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 2,  décision 15-28.367 du 20/12/2017,  partie 5



 1°/ ALORS QUE pour débouter la salariée de sa demande tendant au paiement d'une somme à titre de provision sur dommages et intérêts pour non-respect de l'article précité, l'arrêt retient, par motifs propres, qu'il existe une contestation sérieuse dès lors que l'obligation légale pour l'employeur de consulter les délégués du personnel avant de proposer au salarié déclaré inapte par le médecin du travail un autre emploi approprié à ses capacités ne s'impose pas à l'employeur en cas d'avis d'aptitude avec réserves et, par motifs éventuellement adoptés, que de telles demandes qui supposent d'apprécier l'existence d'un manquement d'une partie, d'un préjudice en ayant résulté pour l'autre partie et, le cas échéant, de déterminer le montant de ce préjudice excèdent les pouvoirs de la formation de référé juge de l'évidence et qu'au surplus, il n'est pas présentement établi un manquement de la société ; qu'en statuant ainsi, alors pourtant qu'elle a retenu que l'avis de l'inspecteur du travail, en date du 6 décembre 2010, qui a déclaré la salariée inapte au poste de gardienne d'immeuble, mais apte à un poste administratif à mi-temps, s'est substitué, à compter du 29 septembre 2009, à l'avis d'aptitude avec restrictions du médecin du travail rendu à cette date, qu'une nouvelle visite de reprise n'était pas nécessaire, que la salariée devait donc soit être reclassée, soit être licenciée, conformément aux dispositions des articles L. 1226-10 et L. 1226-11 du code du travail et que le non-respect de la procédure pour inaptitude, suite à un accident du travail, constitue un trouble manifestement illicite qu'il convient de faire cesser conformément à l'article R. 1455-6 du code du travail, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé les articles L. 1226-16, L. 4624-1 et R. 1455-7 du code du travail.