Cour d'appel de Paris
G4, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-10.556 du 12/03/2020,  partie 4



 5°) Alors, de plus, que le locataire, destinataire d'un congé pour vendre, qui a mis en oeuvre toutes les conditions qui lui incombent en sa qualité d'acquéreur pour que la vente puisse se réaliser, ne saurait supporter les conséquences de la non-réalisation de la vente imputable au seul bailleur ; qu'en imputant la non-réalisation de la vente à M. I... sans rechercher si, en adressant un projet d'acte de vente indiquant un prix erroné, décrivant imparfaitement le bien et comportant plusieurs stipulations illégales, quatre jours avant l'expiration du délai offert aux parties pour la réalisation de la vente, les époux N... n'avaient pas irrémédiablement compromis la vente envisagée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 15, II de la loi du 6 juillet 1989,
 
 6°) Alors enfin que le locataire, destinataire d'un congé pour vendre, qui a mis en oeuvre toutes les conditions qui lui incombent en sa qualité d'acquéreur pour que la vente puisse se réaliser, ne saurait supporter les conséquences de la non-réalisation de la vente imputable au seul bailleur ; qu'en reprochant aux époux I... d'avoir obtenu une offre de prêt immobilier tardivement sans rechercher si cette tardiveté n'était pas imputable aux consorts N... qui avaient eux-mêmes adressé tardivement le projet d'acte de vente nécessaire à l'obtention d'un tel prêt, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1583 du code civil, ensemble l'article 15, II de la loi du 6 juillet 1989.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné les époux I... à verser aux consorts N... la somme de 4 071 euros au titre de l'indexation de l'indemnité d'occupation pour la période du 1er avril au 31 octobre 2014,
 
 Aux motifs que, s'agissant de la période postérieure à la fin du bail le 31 mars 2014, l'indexation avait été réclamée et accordée par le tribunal dans le jugement entrepris qui avait fixé l'indemnité d'occupation due jusqu'à la libération du local au montant du loyer indexé, décision qui serait sur ce point confirmée ; qu'il convenait également, compte tenu du départ des époux I... de cet appartement le 31 octobre 2016, de liquider leur dette à la somme, non sérieusement contestée, de 4 071 euros,
 
 Alors qu'en présence d'une clause d'indexation annuelle du loyer, si le bailleur manifeste sa volonté de réviser le loyer dans le délai d'un an, cette révision de loyer prend effet à compter de sa demande ; qu'en l'espèce, les époux I... faisaient valoir que M. N... n'avait manifesté sa volonté de faire application de la clause d'indexation prévue au bail qu'à compter du mois de novembre 2016, soit postérieurement au départ des époux I... ; qu'en appliquant la clause d'indexation des loyers pour l'année 2016 sans rechercher à compter de quelle date celle-ci avait été effective, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 17-1 de la loi du 6 juillet 1989.