Cour d'appel de Pau,  décision 12-27.851 du 05/03/2014,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 23 mai 2006 par M. Y... en qualité d'assistante coiffeuse, a été licenciée pour faute grave le 19 mars 2007 ; qu'il lui était reproché d'avoir détourné des fonds remis par la clientèle du salon de coiffure ; que par arrêt du 19 novembre 2009 la cour d'appel de Pau l'a relaxée des faits requalifiés en abus de confiance pour lesquels elle était poursuivie ; que le 17 avril 2007, la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; qu'après échec de la tentative de conciliation, la juridiction, à la demande des parties, a renvoyé l'affaire à plusieurs reprises dans l'attente de l'issue de la procédure pénale ; qu'à l'audience du 8 avril 2009, la salariée ne s'étant pas présentée, la citation a été jugée caduque ; que l'affaire a été réinscrite le 23 mars 2010 à la demande de la salariée ;

Sur le pourvoi incident de l'employeur qui est préalable, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile :

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de rejeter l'exception de péremption d'instance, alors, selon le moyen :

1°/ que le délai de péremption est interrompu par la suspension de l'instance, lorsque celle-ci n'a lieu que pour un temps ou jusqu'à la survenance d'un événement déterminé ; que l'instance n'est pas suspendue par un report d'audience ; qu'en retenant que les reports successifs d'audience avaient suspendu l'instance et, partant, que le délai de péremption avait été interrompu, la cour d'appel a violé les articles 377 et 392 du code de procédure civile ;

2°/ qu'est dépourvue d'effet interruptif de péremption la demande, même conjointe des parties, de report d'audience ; qu'en retenant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 386 du code de procédure civile ;

Mais attendu qu'en matière prud'homale, en application de l'article R. 1452-8 du code du travail, l'instance n'est périmée que lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir, pendant le délai de deux ans prévu à l'article 386 du code de procédure civile, les diligences expressément mises à leur charge par la juridiction ;

Et attendu qu'il ressort des constatations de la cour d'appel qu'aucune diligence n'avait été expressément mise à la charge des parties par la juridiction, en sorte que le délai de péremption n'avait pu commencer à courir ; que par ce motif de pur droit, substitué à ceux critiqués, la décision se trouve légalement justifiée ; 

Mais sur le pourvoi principal de la salariée :

Vu l'article L. 1232-6 du code du travail et le principe de l'autorité, au civil, de la chose jugée au pénal ;

Attendu que pour dire le licenciement de Mme X... fondé sur une cause réelle et sérieuse et la débouter de ses demandes tendant au paiement de dommages-intérêts, l'arrêt retient que la décision de relaxe n'empêche pas la juridiction civile d'examiner le bien-fondé du licenciement, en sorte que si la juridiction pénale a estimé que l'employeur ne rapportait pas la preuve des détournements à l'encontre de la salariée à raison de l'absence de caisse enregistreuse permettant de connaître les sommes encaissées de la part des clients et de les comparer avec les recettes réelles existantes en caisse lors des relevés, il n'en demeure pas moins que des détournements ont été opérés, qu'ils ont été comptablement avérés et avoués par le salarié coinculpé définitivement condamné et que l'absence de caisse enregistreuse n'est donc pas un élément déterminant de la preuve des détournements ;

Attendu, cependant, que la chose jugée au pénal s'impose au juge civil relativement aux faits qui constituent le soutien nécessaire de la décision pénale ;

Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'il résultait de ses propres constatations que les faits allégués par l'employeur à l'appui du licenciement étaient identiques à ceux portés à la connaissance du juge pénal et pour lesquels la salariée a été relaxée du chef d'abus de confiance, la cour d'appel a violé le texte et le principe susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit le licenciement fondé sur une faute grave et débouté Mme X... de toutes ses demandes, l'arrêt rendu le 13 septembre 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à Mme X... la somme de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mars deux mille quatorze.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt