Conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-23.612 du 28/09/2022,  partie 5


qu'en affirmant, pour condamner l'exposante à verser à Madame [G] une prime de 13ème mois, que « le transfert dont il s'agit consiste à avoir externalisé des services de bio-nettoyage de la Clinique Axium », que « la société ESPS n'apporte aucune preuve permettant d'apprécier les éléments corporels significatifs qui auraient été transférés par la clinique Axium lors de cette opération » et que « la présence dans le contrat de travail du fait que le transfert s'était opéré en application de l'article L. 1224-1 ne saurait suffire à changer la nature dudit transfert », quand il ressortait des conclusions des parties qu'aucune prime de 13è mois n'était versée aux salariés transférés de la Clinique Axium, le Conseil de prud'hommes a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du Code de procédure civile ;
 
 ALORS, DE QUATRIEME PART, QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'en affirmant, pour condamner l'exposante à verser à Madame [G] la prime de 13ème mois versée par erreur à certains salariés du site de Narbonne, que « Madame [Y] explique que la prime de 13ème mois est liée à une erreur comptable et non à un problème relatif au nouveau logiciel, comme l'affirme le défendeur dans ses conclusions », quand la société ESPS avait expressément fait valoir, dans ses conclusions, que « le versement unique de cette prime résulte d'une confusion du service paye de la société à la suite d'une condamnation » (p.43), le Conseil de prud'hommes a dénaturé les termes clairs et précis des écritures de la société, en violation du principe susvisé ;
 
 ALORS, DE CINQUIEME PART, QUE constitue un engagement unilatéral de l'employeur l'expression de la volonté libre et explicite de ce dernier de consentir un avantage à ses salariés; qu'en se bornant à affirmer, pour condamner l'exposante à verser à Madame [G] la prime de 13ème mois versée à quelques salariés du site de Narbonne, que « Madame [Y], explique que la prime de 13ème mois est liée à une erreur comptable et non à un problème relatif au nouveau logiciel, comme l'affirme le défendeur dans ses conclusions » et que « l'entreprise a continué à verser ces primes, créant ainsi une mise en place unilatérale de celle-ci », sans cependant rechercher, ainsi qu'il y était expressément invité, si la remise en cause systématique par la société ESPS, via l'appel et le pourvoi en cassation, de l'ensemble des décisions judiciaires l'ayant condamnée à verser la prime de 13ème mois aux salariés du site de Narbonne n'était pas de nature à exclure toute intention libérale d'accorder à ces salariés la prime litigieuse et à justifier ainsi la différence de traitement avec Madame [G], le Conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard des articles L1221-1 du Code du travail, 1103 et 1104 du Code civil ;
 
 ALORS, DE SIXIEME ET DERNIERE PART, QUE lorsque la différence de traitement invoquée trouve sa source et sa justification dans l'effet relatif de la chose jugée, les salariés ne peuvent revendiquer un avantage sur le seul fondement des effets d'une décision rendue dans une instance où ils n'étaient ni parties ni représentés ; qu'en affirmant, pour condamner l'exposante à verser à Madame [G] la prime de 13ème mois versée à certains salariés du site de Narbonne, que « l'entreprise a continué de verser ces primes, créant ainsi une mise en place unilatérale de celle-ci », sans cependant rechercher, ainsi qu'il y était expressément invité, si la continuité des versements de la prime de 13ème mois ne résultait pas de l'exécution de décisions de justice, de sorte que la différence de traitement avec Madame [G], qui n'était pas partie aux procès, était justifiée objectivement, le Conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard du principe d'égalité de traitement.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire au premier moyen)
 
 La société ESPS fait grief au jugement attaqué de l'avoir condamnée à verser à Madame [G] la somme de 708 € au titre de la prime d'assiduité de juin 2015 à 2018, et au syndicat CGT des entreprises de propreté des Bouches du Rhône la somme de 100 €
 au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE les juges sont tenus de respecter les termes du litige ;qu'en affirmant, pour condamner l'exposante à verser à Madame [G] la prime d'assiduité perçue par les salariés du site de La Casamance, que certains « ont obtenu ladite prime sans qu'elle ne soit prévue dans leur contrat de travail » et que la société ESPS ne versait aucun « éléments probants et vérifiables sur la différence de traitement », quand Madame [G] n'avait formulé aucune demande sur ce chef et s'était bornée à réclamer la prime d'assiduité réservée aux salariés transférés de la Clinique Axium, le Conseil de prud'hommes a modifié l'objet du litige et a violé l'article 4 du Code de procédure civile ;