Cour d'appel de Montpellier, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-15.567 du 17/11/2021,  partie 5


qu'en énonçant, pour écarter la fin de non-recevoir tirée de la prescription de la demande de M. [V] fondée sur l'article 1604 du code civil, que le dispositif des conclusions ne contenait pas cette fin de nonrecevoir et qu'elle n'était donc pas saisie de cette prétention, la cour d'appel a dénaturé les conclusions et a violé les articles 4, 455 et 954 du code de procédure civile ;
 
 2/ ALORS QUE les défauts qui rendent la chose vendue impropre à sa destination normale constituent les vices définis par l'article 1641 du code civil, qui constitue donc l'unique fondement possible de l'action exercée par l'acquéreur ; que la cour d'appel en l'espèce a constaté l'existence d'un vice caché rendant le local à usage d'atelier impropre à sa destination, et a considéré que la clause d'exclusion de la garantie des vices cachés devait recevoir application, rejetant en conséquence la demande de M. [V] en tant qu'elle était fondée sur un vice caché ; qu'en retenant cependant, pour faire droit à la demande d'indemnisation, que le défaut de portance du plancher était une nonconformité relevant de l'article 1604 du code civil, la cour d'appel a violé les articles 1641 et 1604 du code civil.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'AVOIR dit que l'établissement public [Localité 4] Méditerranée Métropole Communauté Urbaine avait manqué à son obligation de délivrance à l'égard de M. [V], d'AVOIR dit qu'il avait engagé sa responsabilité quasi-délictuelle envers la société Extrem'Vision et lui devait réparation, et d'avoir ordonné une expertise sur le quantum des préjudices de cette société ;
 
 AUX MOTIFS QUE le défaut de conformité du local d'atelier imputé dans les motifs précédents à PMCU à l'égard de son acquéreur est à l'origine du préjudice de nature quasi-délictuelle subi par la société ExtrerdVision, locataire de l'atelier, qui n'a pu exploiter les loués conformément à leur destination compte tenu des déformations et enfoncements du plancher constatés par l'expert judiciaire et qui a dû, compte tenu de la lenteur de la procédure, rechercher un autre local pour exercer son activité ; qu'à cette première faute s'y ajoute une seconde née du défaut de déclaration de l'activité d'atelier par PMCU à l'assureur dommages-ouvrage ; qu'en effet, il résulte du dernier courrier adressé par Groupama à la société Extrem'Vision, le 18 juin 2007, que l'assureur a fondé son refus de garantie, non plus sur l'absence de caractère décennal des désordres (contrairement à ce qu'il avait soutenu en premier lieu), mais exclusivement sur le défaut de déclaration par PMCU de l'activité d'atelier en recommandant à l'exploitant de rechercher la responsabilité décennale de l'architecte du projet qui a omis de prévoir les travaux de confortement du plancher indispensables à l'usage normal d'atelier ; que cette faute a fait perdre à l'exploitant le bénéfice des travaux de reprise qu'auraient pu préfinancer l'assureur dommages-ouvrage dans l'intérêt du propriétaire, les travaux qui auraient permis à la société Extrem'Vision de poursuivre son activité dans les locaux et d'éviter, ainsi, les pertes consécutives à une baisse durable d'activité ainsi que le transfert de son activité dans un autre local ;
 
 1/ ALORS QUE la cassation qui sera prononcée sur le deuxième moyen entraînera par voie de conséquence l'annulation du chef du dispositif de l'arrêt attaqué ayant dit que PMM avait engagé sa responsabilité quasi-délictuelle envers la société Extrem'Vision, locataire et exploitant du local à usage d'atelier, et qu'elle lui devait réparation, en application de l'article 624 du code de procédure civile ;
 
 2/ ALORS QU'une cour d'appel ne peut infirmer le jugement déféré sans réfuter les motifs retenus par les premiers juges ; que le tribunal avait énoncé, pour rejeter la demande d'indemnisation de la société Extrem'Vision, qu'il « n'est pas acquis qu'en cas de déclaration correctement effectuée, l'assureur dommages-ouvrage aurait accepté de préfinancer les travaux de reprise, dès lors que si par courrier adressé le 2 mars 2007 à la société Extrem'Vision, Groupama indiquait en effet qu' « il y a eu modification de la destination des locaux par rapport aux déclarations du souscripteur du contrat en effet, les conditions particulières de la police dommages ouvrage fait explicitement référence à la construction d'un immeuble de bureaux et en aucun cas d'ateliers dans lesquels l''installation de machines très lourdes représente une surcharge excessive sur le plancher. Par conséquent, les garanties du contrat dommages ouvrage ne peuvent pas s'appliquer », elle indique également par ce même courrier qu' « à la lecture du rapport de l'expert commun, il apparait que les dommages concernent une fissuration mineure du carrelage posé au sol de l''atelier ; lors de la réunion d'expertise, il n'a été constaté aucune amorce d'effondrement, aucune fissure excédant le dixième de millimètre, aucun vide sous les plinthes : les dommages ne rendent pas l'ouvrage impropre à sa destination ni ne portent atteinte à sa solidité ; ils ne sont pas de nature décennale au sens de I 'article 1 792 du code civil » ;