décision 15-81.244 du 04/05/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 ________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 REJET et cassation partielle sur les pourvois formés par M. [Q] [W] [S], la société Crédit immobilier de France, la société Crédit foncier de France, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 9e chambre, en date du 21 janvier 2015, qui les a déboutés de leurs demandes après relaxe de Mme [U], épouse [M], du chef d'escroquerie ;
 
 La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 9 mars 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Planchon, conseiller rapporteur, M. Soulard, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Zita ;
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller PLANCHON, les observations de la société civile professionnelle CÉLICE, BLANCPAIN, SOLTNER et TEXIDOR, de la société civile professionnelle THOUIN-PALAT et BOUCARD, de Me OCCHIPINTI, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GAUTHIER ; 
 
 Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
 
 I - Sur le pourvoi de M. [S] :
 
 Attendu qu'aucun mémoire n'est produit ;
 
 II - Sur les autres pourvois :
 
 Vu les mémoires produits, en demande et en défense ;
 
 Sur le moyen unique de cassation, proposé pour la société Crédit foncier de France, pris de la violation des articles 313-1 du code pénal, de l'article 1382 du code civil, des articles 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale, manque de base légale, insuffisance de motivation et contradiction de motifs :
 
 "en ce que l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, a relaxé Mme [U], épouse [M], du chef d'escroquerie commise en récidive à Mantes-la-Jolie entre, le 29 juillet 2008 et le 22 novembre 2008, au détriment des sociétés Crédit foncier de France et Crédit immobilier de France et de M. [Q], et a déclaré irrecevable la constitution de partie civile de la société Crédit foncier de France, y compris les demandes présentées au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale ;
 
 "aux motifs que l'administrateur judiciaire de l'entreprise LPS conseils a saisi, le 15 décembre 2010, le tribunal de commerce de Versailles d'une demande de liquidation judiciaire en raison des défauts du paiement des charges sociales et des acomptes sur la TVA devant être acquittés par l'entreprise située [Adresse 4] qui poursuivait une activité d'ingénierie en informatique exécutée par son unique salarié, M. [G], et qui avait pour dirigeant la mère de ce dernier, Mme [U] ; que cette entreprise a fait l'objet d'un jugement de liquidation judiciaire du 4 février 2010 avec un passif arrêté à 111 064 euros dont 84 649 euros au titre des créanciers privilégiés ; qu'il a été établi par le mandataire liquidateur que l'entreprise avait pour seul client la société Ingéniance jusqu'au 1er mai 2010, date à compter de laquelle des factures ont été émises au profit de la FDS consulting domiciliée [Adresse 5] ; que la société FDS consulting avait pour objet le conseil en informatique avec pour unique salarié M. [G] et avait, par ailleurs, succédé à la société Vansovy, elle aussi animée par M. [G] comme seul salarié, avec pour seul client la société EDF, tandis que les parts sociales étaient attribuées à Mme [U], à ses fils MM. [G] et [C] [M], ainsi qu'à la concubine de ce dernier, Mme [I], nommée aussi gérante de la société ; que, par ailleurs, le 17 octobre 2011, M. [S] a déposé plainte au commissariat de police de Mantes-la-Jolie à l'encontre de Mme [U] pour escroquerie en expliquant qu'elle lui avait demandé par l'intermédiaire de ses parents de servir de prête-nom pour l'achat de deux maisons individuelles situées au [Adresse 1] au prétexte que la procédure de divorce en cours l'empêchait d'acquérir personnellement ses immeubles ; qu'il a indiqué lui avoir remis ses bulletins de salaire et la copie de sa feuille d'imposition qu'elle avait ensuite présenté pour signature des contrats de prêt souscrits au Crédit foncier et au Crédit immobilier de France en octobre et novembre 2008 puis avoir conservé les actes de propriété et tous les documents bancaires ; qu'il avait ainsi la charge des remboursements de deux prêts de 240 000 euros et 225 000 euros payables sur trente ans et dont les mensualités excédaient ses revenus limités à 1 752 euros brut par mois et les réitérations des actes de ventes ont été passées devant notaire le 30 octobre 2008 et le 14 novembre 2011 ; que M. [S] a soutenu que Mme [U] l'avait trompé dans son intention de reprendre à son compte la propriété des immeubles alors qu'elle a refusé de régulariser et qu'elle ne s'acquittait plus régulièrement des mensualités des emprunts ;