Cour d'appel de Bastia, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-23.862 du 09/03/2017,  partie 2


action correctif en cas de contrôle négatif et qui dispose que le bon fonctionnement est apprécié au travers des niveaux d&apos;exigences et des critères de performance qui donnent lieu à l&apos;application de pénalités en cas de non-respect ; que dès lors, il ne peut être raisonnablement soutenu que l&apos;absence de reproches de la part de la société [Adresse 3] à l&apos;encontre de Mme [M], salariée de la SARL AMS multiservices, sous-traitant de la société Dalkia, exclut que celle-ci puisse être l&apos;objet d&apos;une sanction disciplinaire de la part de son employeur ; que les éléments de preuve rapportés par la SARL AMS multiservices démontrent au contraire qu&apos;elle n&apos;a pas réalisé les prestations de travail imposées par sa fiche de poste, et ce malgré un premier avertissement adressé le 14 novembre 2012, suivi d&apos;un second entretien le 30 novembre 2012, au cours duquel elle s&apos;était pourtant engagée à respecter les tâches qui lui étaient confiées ; que c&apos;est donc à juste titre qu&apos;aucune sanction disciplinaire a été prononcée à son encontre sous la forme d&apos;une mise à pied de 15 jours et que la décision du conseil de prud&apos;hommes sera infirmée de ce chef (arrêt, pages 5 et 6) ;
 
 1°/ ALORS QUE la lettre notifiant au salarié une sanction disciplinaire, qui doit énoncer des motifs précis et vérifiables, fixe les termes du litige ; que, dès lors, en se déterminant par la circonstance que le non-respect des consignes dénoncé par l&apos;employeur au soutien de la mise à pied infligée à l&apos;exposante était démontré par les mentions des fiches de contrôle des 7 et 12 décembre 2012, quand l&apos;employeur se bornait, dans la lettre de mise à pied du 2 janvier 2013, à faire état du mécontentement du client quant à la qualité du travail de la salariée, sans faire état de ces fiches de contrôle, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article L 1332-1 du code du travail ;
 
 2°/ ALORS QUE nul ne peut se constituer une preuve à soi-même ; Que, dès lors, en se déterminant par la circonstance que le non-respect des consignes dénoncé par l&apos;employeur au soutien de la mise à pied infligée à l&apos;exposante était démontré par les mentions des fiches de contrôle des 7 et 12 décembre 2012, quand ces fiches de contrôle, établies par l&apos;employeur, ne pouvaient, comme telles, constituer des éléments de preuve recevables, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1315 du code civil ;
 
 3°/ ALORS QUE la lettre notifiant au salarié une sanction disciplinaire, qui doit énoncer des motifs précis et vérifiables, fixe les termes du litige ; que, dès lors, en se déterminant par la circonstance qu&apos;au regard du non-respect des consignes dénoncé par l&apos;employeur au soutien de la mise à pied infligée à l&apos;exposante, l&apos;absence de reproches de la part de la société EDF-Centre à l&apos;encontre de la salariée ne remettait pas en cause le bien-fondé de la sanction, quand l&apos;employeur prétendait précisément, dans la lettre de mise à pied du 2 janvier 2013, justifier la sanction par le mécontentement du client quant à la qualité du travail de la salariée, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article L 1332-1 du code du travail ;
 
 4°/ ALORS QUE la cour d&apos;appel qui infirme un jugement doit réfuter les motifs des premiers juges que l&apos;intimé, qui en sollicite la confirmation, est réputé avoir adoptés ; qu&apos;en l&apos;espèce, pour rejeter la demande d&apos;annulation de la mise à pied prononcée le 2 janvier 2013, la cour d&apos;appel a relevé que la salariée n&apos;avait pas réalisé les prestations de travail imposées par sa fiche de poste, malgré un premier avertissement adressé le 14 novembre 2012 ; qu&apos;en statuant ainsi, sans réfuter les motifs du jugement, réputés adoptés par l&apos;intimée, aux termes desquels le conseil de prud&apos;hommes avait relevé que l&apos;employeur ne rapportait pas la preuve de manquements susceptibles de justifier l&apos;avertissement notifié le 14 novembre 2012, ce dont il résulte que la gravité des faits dénoncés dans la mise à pied ne pouvait être appréciée au regard d&apos;une prétendue réitération de manquements similaires, la cour d&apos;appel a violé les articles 455 et 954 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt infirmatif attaqué d&apos;AVOIR dit le licenciement de Mme [I] justifié par une faute grave et d&apos;AVOIR, en conséquence, débouté la salariée de toutes ses demandes indemnitaires au titre de la rupture du contrat de travail ;
 
 AUX MOTIFS QUE les motifs figurant dans la lettre de licenciement notifiée le 5 mars 2013 sont les suivants : le refus d&apos;exécuter les tâches confiées entrant dans ses attributions normales à compter du 28 janvier 2013, notamment le respect de la fiche d&apos;activité, de la fiche de poste et de la procédure habituelle de réapprovisionnement des produits ménagers, le suivi des recommandations de l&apos;employeur et du chef d&apos;équipe AMS et la participation aux contrôles qualité internes du chef d&apos;équipe, l&apos;introduction sur le site EDF-Centre d&apos;une tierce personne non autorisée le 8 février 2013 ; que ces motifs sont suffisamment précis et circonstanciés pour permettre à la présente juridiction d&apos;en apprécier le caractère fautif ; qu&apos;