Cour d'appel de Paris
E1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-15.856 du 16/03/2016,  partie 5



 AUX MOTIFS QUE Madame [K] prétend à tort que, sur cette question, le jugement rendu le 23 janvier 2009 a autorité de chose jugée alors qu'il n'a été statué dans cette décision que sur les travaux réalisés par Monsieur [S] avant le mariage ; que cette fin de non-recevoir sera écartée ; que Madame [K] fait valoir que les dépenses d'entretien ne sont pas susceptible de récompense et que d'autres travaux d'amélioration ont été réalisés après le divorce ; que Monsieur [S] demande la confirmation du jugement et suggère subsidiairement qu'il soit tenu compte du fait que Madame [K] était propriétaire avant le mariage d'une partie du bien ; qu'aux termes de l'article 1437 du Code civil, « toutes les fois qu'il est pris sur la communauté une somme, soit pour acquitter les dettes ou charges personnelles à l'un des époux, tel que le prix ou la partie du prix d'un bien à lui propre, ou le rachat des services fonciers, soit pour le recouvrement, la conservation ou l'amélioration de ses biens personnels, et généralement toutes les fois que l'un des époux a tiré un profit personnel des biens de la communauté, il en doit récompense » ; qu'en cas d'amélioration d'un bien propre, le profit subsistant représente la différence entre la valeur actuelle du bien et sa valeur actuelle sans les travaux ; qu'il résulte du rapport d'expertise que pendant la communauté, soit entre le mois de janvier 2000 et le mois de février 2004, la plus-value réalisée grâce au travaux est de 14.100 euros (p. 10) ; que si les tous les gros travaux ont été faits après 2004, des travaux correspondant à l'aménagement à l'agrandissement de la cave et à un début d'aménagement du premier étage (p.6) sont à l'origine de cette plus-value ; que Madame [K], dont les arguments sont dès lors écartés, est bien redevable envers la communauté d'une récompense fixée à cette somme de 14.100 euros puisqu'il s'agit de l'avantage réellement procuré au bien dont elle est propriétaire au jour du règlement de la récompense ; que dans ces conditions il n'y a pas lieu d'appliquer une quelconque pondération pour la seule raison que Madame [K] était déjà en partie propriétaire du bien ; que le jugement sera confirmé ;
 
 ET AUX MOTIFS à les supposer ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE il convient de préciser à titre liminaire qu'il n'y a pas lieu de rechercher si les améliorations de l'immeuble propre à un époux ont été faites dans l'intérêt du ménage, mais seulement si elles ont laissé subsister un profit pour le patrimoine propre de cet époux ; qu'il n'importe pas par conséquent que les travaux aient profité au couple et à Monsieur [S] ; qu'en outre, Monsieur [S] soutient avoir effectué des travaux d'aménagement pour lesquels la communauté a engagée des dépenses de conservation et d'amélioration du bien ; qu'il ne fait par conséquent pas valoir son industrie personnelle ou le coût de la main d'oeuvre ; qu'il produit des attestations de Messieurs [Y], [O], [I] et [Q] qui indiquent que Monsieur [S] a effectué des travaux dans le sous-sol au fin d'aménagement d'une chambre à coucher ; que les trois dernières attestations ajoutent que Monsieur [S] a aussi effectué divers travaux notamment de peinture, plomberie, électricité ou encore d'isolation. Monsieur [S] produit par ailleurs diverses factures attestant de l'achat, au cours du mariage, de matériaux de construction et de bricolage ; que Madame [K] soutient quant à elle que les travaux réalisés par Monsieur [S] consistaient en des travaux d'entretien, non susceptibles de récompense ; qu'elle produit une facture en date du 4 juillet 2004 dans laquelle sont mentionnés des travaux relatifs à l'aménagement du sous-sol (coin salle de bain, aménagement d'une chambre, pose de parquet, descente d'escalier) et à l'aménagement d'une salle de bain à l'étage et l'installation d'un plafond ; que dans son rapport, Monsieur [B] indique que les gros travaux ont été effectués après 2004 à l'exception du creusement de la cave et d'un début d'aménagement au premier étage. Il précise que la cave a été aménagée pour partie par Monsieur [S], pour ensuite être de nouveau aménagée par Madame [K] après la séparation, et que la superficie de la cave est passé de 7,74 m2 à 11,6 m2 habitables grâce aux travaux d'aménagement réalisés par Monsieur [S] ; qu'il résulte enfin du rapport que la valeur du bien au 9 décembre 2009, avant réalisation des travaux, était de 206.200 euros ; qu'après réalisation des travaux, l'expert évalue le bien à la somme de 220.300 euros, soit un différentiel de 14.100 euros ; qu'il résulte de ces éléments que des travaux d'aménagement, de la cave principalement, ont bien été financés par la communauté durant le mariage : que les autres dépenses dont Monsieur [S] fait état constituent des dépenses d'entretien non susceptibles de récompense ; qu'il convient dès lors de dire que Madame [K] est redevable envers la communauté d'une récompense d'un montant de 14.100 euros ; que par conséquent, Madame [K] doit récompense à la communauté pour un montant global de 62.361.83 euros.