Cour d'appel de Paris
C5, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-11.805 du 16/12/2021,  partie 6


- concernant le contrat ACMN Horizon Patrimoine, le montant déposé à l'ouverture a été de 82519, 74 euros et à cette date cette somme visée dans le bulletin de souscription n'avait jamais été contestée par les consorts [G] qui en étaient bénéficiaires en premier lieu, - par ailleurs cette assurance-vie avait progressé sans versement complémentaire substantiel, puisque le capital était de 91 773, 82 euros au 30 juin 2005, le montant atteint ayant été de 93559 euros avant 70 ans, aucune prime n'ayant été versée après 70 ans ; - le capital réglé pour ce contrat a été de : 128 241, 39 euros lors du dénouement de l'assurance-vie soit en avril 2015 ; - ainsi cette assurance-vie avait progressé de 91 773,82 euros en 2005 à 128 241, 39 euros en 2015, ce qui exclut toute prime manifestement excessive ; que s'agissant du Plan Libre Projet, celui-ci avait été ouvert en 1996, avec un dépôt en capital d'origine de 44 285, 38 euros, que celui-ci atteindra 9 années plus tard en 2005 la somme de 105 984, 57 euros puis celle de 334188, 19 euros lors du dénouement du contrat en suite du décès de monsieur [C] [G], sachant qu'il ferait l'objet de versements à hauteur de 200 000 euros après ses 70 ans par le souscripteur ;que cependant l'actif net de la succession de monsieur [C] [G] selon l'état liquidatif successoral produit, a été de 257 346, 05 euros, ce qui n'est pas débattu, dont seulement 105 600 euros en valeur immobilière, ce qui permettait de concevoir que monsieur [C] [G] percevait des revenus qui lui permettaient de couvrir ses besoins quotidiens, tout en réglant les primes correspondantes aux assurance-vie qu'il avait souscrites, sachant que l'intéressé dans son courrier du 8 août 2005, s'était réservé la possibilité de retirer des liquidités en cas de besoin d'argent, ce qui n'a manifestement pas été le cas ; qu'il en résultait que la cour ne disposait pas des éléments permettant d'affirmer que la situation de monsieur [C] [G] avait été complètement obérée par le versement des primes sur ses contrats d'assurance-vie et que ceux réalisés avaient été manifestement excessifs, au regard de ses facultés financières, de sa situation patrimoniale et personnelle, à l'époque du versement de chaque prime, ce qui rend inopérant la sommation de communiquer délivrée par les consorts [G] aux fins d'obtenir le détail des primes réglées, puisque les montants de 2005 et ceux postérieurs pouvaient être suivis et compris en utilisant le tableau produit du 21 mai 2015 (pièce N°15) et dans les dernières conclusions de l'assureur; que le caractère excessif des primes n'étant pas démontré, la réclamation de rapport à succession et en dépassement de la quotité disponible, le tout calculé et présenté par les consorts [G], serait écartée, sachant que le critère d'utilité tenant à des fins fiscales et successorales le serait également, puisque celui-ci était soutenu sur la base du courrier du 8 août 2005, mis à mal par les informations familiales fournies ultérieurement dans le rapport médical de 2013 ;
 
 Alors 1°) que les primes versées par le souscripteur d'un contrat d'assurance-vie sont rapportables à la succession lorsqu'elles présentent un caractère manifestement exagéré eu égard aux facultés du souscripteur ; qu'un tel caractère s'apprécie au moment du versement, au regard de l'âge, des situations patrimoniale et familiale du souscripteur, ainsi que de l'utilité du contrat pour celui-ci ; qu'en s'étant bornée à énoncer, s'agissant du critère d'utilité tenant à des fins successorales et fiscales, qu'il serait écarté « puisqu'il était soutenu sur la base du courrier du 8 août 2005 mis à mal par les informations familiales fournies ultérieurement dans le rapport médical de 2013 » sans mieux s'en expliquer, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 132-12 du code des assurances ;
 
 Alors 2°) que les primes versées par le souscripteur d'un contrat d'assurance-vie sont rapportables à la succession lorsqu'elles présentent un caractère manifestement exagéré eu égard aux facultés du souscripteur ; que les juges ne peuvent statuer par voie de simple affirmation ou de considérations abstraites ; qu'en s'étant bornée à énoncer, pour écarter le moyen tiré de ce que le montant total des primes représentait plus d'une fois et demi le montant total du patrimoine de [C] [G], qu'il était « permis de concevoir » que [C] [G] percevait des revenus lui permettant de couvrir ses besoins quotidiens tout en réglant les primes correspondantes aux assurances-vie, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.