cour d'appel de Paris
Pôle 4 - Chambre 9,  décision 15-27.302 du 24/05/2017,  partie 10



 Alors d'autre part que dans sa décision rendue le 27 septembre 2013 (n° 2013-343 QPC) le Conseil constitutionnel a décidé en un article premier que les mots "et égal au taux pratiqué par la Caisse régionale de crédit agricole pour les prêts à moyen terme" figurant à la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime sont contraires à la Constitution et a dit en un article deuxième que la déclaration d'inconstitutionnalité de l'article premier prend effet le 1er janvier 2014, dans les conditions prévues au considérant 9 en précisant qu'afin de permettre au législateur de tirer les conséquences de la déclaration d'inconstitutionnalité des dispositions contestées, il y a lieu de reporter au 1er janvier la date de leur abrogation et qu'afin de préserver l'effet utile de la présente décision à la solution des instances actuellement en cours, il appartient, d'une part, aux juridictions de surseoir à statuer jusqu'à l'entrée en vigueur de la nouvelle loi ou, au plus tard, jusqu'au 1er janvier 2014 dans les instances dont l'issue dépend de l'application des dispositions déclarées inconstitutionnelles et, d'autre part, au législateur de prévoir une application des nouvelles dispositions à ces instances en cours à la date de la présente décision ; qu'aux termes de l'article 9-II de la loi n° 2004-1170 du 13 octobre 2014 ayant modifié la rédaction de l'article L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime, le paragraphe I du même texte substituant au taux d'intérêt alors prévu le « taux de l'intérêt légal mentionné à l'article L. 313-2 du code monétaire et financier majoré de trois points », s'applique aux instances en cours à la date d'entrée en vigueur de la présente loi ; qu'en énonçant que si cette loi est applicable immédiatement aux instances en cours, elle ne peut s'appliquer rétroactivement à la répétition de sommes versées antérieurement à la date de son entrée en vigueur et qu'il ne peut être fait application que du taux légal à compter du 9 juillet 2004, « étant observé qu'aucune des parties n'a sollicité l'application pour la période antérieure au 1er octobre 2014 du taux reconnu inconstitutionnel à cette date », alors qu'il y avait lieu de retenir, au regard de la date du versement des sommes indues en 1989 le taux de l'intérêt légal applicable à cette date, majoré de trois points, pour calculer le montant des intérêts dus sur toute la période jusqu'au parfait paiement, la cour d'appel a violé l'article L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction applicable en la cause.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué tel que rectifié par l'arrêt du 3 décembre 2015, d'avoir débouté M. François Z... et M. Benoît Z... de leur demande aux fins de voir condamner M. et Mme B... et, subsidiairement solidairement, M. Pierre D..., en paiement de la somme de 154.560 euros en réparation du préjudice subi relatif à la non-production de betteraves sucrières,
 
 Aux motifs que « les consorts Z... sollicitent l'indemnisation du préjudice qu'ils ont subi du fait des preneurs sortants qui ont refusé de leur céder leur quota de betteraves pour en garder le bénéfice alors qu'en cas de transfert d'exploitation, le contingent betteravier dit être automatiquement transféré au nouvel exploitant des terres ; que les époux B... rétorquent qu'il n'y avait pas de quota betteravier sur l'exploitation cédée ; que l'acte de cession précisait que l'exploitation ne bénéficiait pas d'un contingent betteravier ; que pour preuve de leur allégation, les consorts Z... ne versent aux débats qu'une attestation établie le 18 juin 2010 par monsieur Jacques G... qui déclare avoir été embauché comme cadre d'exploitation agricole au service des époux B... de 1967 à 1982 et expose avoir cultivé des betteraves sucrières ; que cependant, il ressort de cette attestation que monsieur G... indique d'abord avoir été licencié sans que l'employeur lui adresse de certificat de travail ; qu'ainsi, la cour ne peut accorder de valeur probante aux dires de monsieur G... à l'égard de ses anciens employeurs l'ayant licencié ; qu'il convient donc de débouter les consorts Z... de leur demande d'indemnisation de ce chef (arrêt, p. 14 ),
 
 Alors que le juge ne peut dénaturer les conclusions dont il est saisi ; qu'au soutien de leur demande en indemnisation du préjudice subi du fait des époux B... qui ont refusé de leur céder leur quota de betteraves pour en garder le bénéfice, les consorts Z... se prévalaient d'un tableau établi et écrit de la main de M. B... ainsi que du plan qui y était annexé, remis à ceux-ci lors de la cession, desquels il résultait sans aucune équivoque que M. B... cultivait des betteraves sucrières sur les parcelles concernées ; qu'en énonçant que « pour preuve de leur allégation, les consorts Z... ne versent au débats qu'une attestation établie le 18 juin 2010 par M. Jacques G... qui déclare avoir été embauché comme cadre d'exploitation agricole au service des époux B... de 1967 à 1982 et expose avoir cultivé des betteraves sucrières », la cour d'appel a dénaturé les conclusions d'appel des consorts Z... et a violé l'article 1134 du code civil.
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