cour d'appel de Douai
CHAMBRE 2 SECTION 1,  décision 17-13.623 du 11/07/2018,  partie 10


qu'or la société CREDIT GENERAL a finalement décidé d'octroyer le prêt à la SCI JCLC aux termes de l'acte authentique du 17 octobre 1997, alors que le notaire l'avait informée des conditions exigées par la BANQUE JOIRE PAJOT MARTIN pour la levée de ses hypothéquas, et a, aux termes de cet acte, clairement attitré son attention, sur le fils que les immeubles sur lesquels elle souhaitait inscrire une hypothèque de premier rang étaient encore grevés d'hypothèques inscrites par d'autres créanciers, dont la BANQUE JO1RE PAJOT MARTIN, le détail de ces dernières étant mentionné expressément en page 10 à 14 de l'acte authentique ; qu'il s'ensuit que la société CREDIT GENERAL, a décidé de prendre ce risque en toute connaissance de cause et de la situation économique des époux B..., diminuant par la même d'au moins 50% ses chances d'obtenir, d'une part, la mainlevée des hypothèques de la BANQUE PAJOT JOIRE MARTIN, d'autre part, une hypothèque de premier rang sur tous les immeubles, puisqu'il demeurait un aléa sur la réalisation des différentes conditions exigées par cette dernière ;   que par ailleurs, compte tenu de la procédure collective qui a rapidement concerné le groupe MASSE1N, et des multiples aléas autour de ta mainlevée des inscriptions d'hypothèque de la BANQUE JOIRE PAJOT MARTIN, la perte de chance d'obtenir cette mainlevée, du fait des négligences de la X... dans le suivi du dossier, peut être évaluée à 20% ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE d'emblée, et contrairement à son argumentation suivant laquelle elle assigne à Maître A... une obligation de résultat quant à la levée par la BANQUE JOIRE PAJOT ET MARTIN de ses inscriptions hypothécaires, il sera observé que la CBC BANQUE ne rapporte pas la preuve que ce notaire avait pu, avant la conclusion de l'acte du 17 octobre 1997, se porter garant en ce sens ;qu'à cet égard, il est effectivement simplement versé aux débats une lettre adressée le 06 octobre 1997 par Maître A... au CREDIT GENERAL, aux termes de laquelle le projet d'acte de prêt était alors notifié, avec les accords des créanciers inscrits limitant le montant des hypothèques et donnant accord de mainlevée, et précision faite qu'était encore attendu la confirmation du remboursement total d'un prêt CREDIT LYONNAIS sur l'immeuble de Bondues ; que si Maître A... conclut certes dans cet écrit que « dès la régularisation du contrat, j 'opérerai les remboursements et procéderai aux mainlevées des inscriptions afin que celle â prendre en vertu du prêt [vienne] bien en premier rang », il n'en demeure pas moins qu'aucune pièce aux débats ne vient objectiver que ce notaire disposait alors d'un mandat exprès émanant de la BANQUE JOIRE PAJOT ET MARTIN l'autorisant à donner mainlevée des inscriptions d'hypothèques prises contre Monsieur et Madame B... ; qu'au contraire, dans un courrier daté du 15 octobre 1997 adressé à Maître A..., la BANQUE JOIRE PAJOT PART1N indiquait qu'elle acceptait de donner mainlevée des inscriptions grevant les immeubles précédemment visés, mais aux conditions suivantes (courrier cité in extenso par l'arrêt, v. prec.) ; qu'or la CBC BANQUE n'a pas allégué que le notaire instrumentaire n'avait pas tenu informé le CREDIT GENERAL de cette position, cruciale, de la BANQUE JOIRE PAJOT ET MARTIN ; que dans ces conditions, il y a lieu de dire, en premier lieu, que la CBC BANQUE ne rapporte pas la preuve que Maître A... dressa l'acte authentique de prêt litigieux après avoir donné à la banque CREDIT GENERAL la garantie que la BANQUE JOIRE PAJOT ET MARTIN lui avait donné mandat exprès de donner mainlevée de ses inscription d'hypothèques, et ce une fois la somme de 1 300 000 francs perçue ; qu'au contraire, et même si le projet d'acte authentique n'est pas versé aux débats, la banque CREDIT GENERAL, personnellement présente lors de la signature de l'acte le 17 octobre 1997, prit connaissance à cette occasion des stipulations suivantes : (acte authentique cité in extenso par l'arrêt, v. prec.)   ; que d'évidence, en professionnel rompu au monde des affaires, la banque CREDIT GENERAL ne pouvait alors se méprendre, d'une part, sur le fait que l'ensemble des biens immobiliers décrits étaient toujours l'objet d'inscriptions hypothécaires, spécialement de la BANQUE JOIRE PAJOT ET MARTIN ; que d'autre part, seuls les associés de la SCI JCLC, en la personne de Monsieur et Madame B..., s'étaient personnellement engagés à obtenir, dans les meilleurs délais, une inscription d'hypothèque de premier rang au profit de la banque CREDIT GENERAL, et non Maître A..., pour preuve l'utilisation du pronom personnel « ils » renvoyant nécessairement aux intéressés et non à ce notaire instrumentaire ; que d'autre part enfin, et contrairement à l'argumentation de la CBC BANQUE, il convient de constater que le « bon pour grosse » versé aux débats (sa pièce n° 5) objective simplement que Maître A... avait été mandaté poux que l'hypothèque de la banque CREDIT GENERAL soit inscrite en premier rang dans les meilleurs délais ; qu'ainsi Maître A... s'était-il uniquement engagé à communiquer au CREDIT GENERAL les certificats de radiation des hypothèques grevant les immeubles de Monsieur et Madame B..., à charge pour ces derniers de faire diligence en ce sens auprès de leurs créanciers bancaires, dont la BANQUE JOIRE PAJOT ET