Cour d'appel de Paris
L2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-15.822 du 05/06/2019,  partie 3



 2) ALORS QUE la transaction, ayant pour objet de mettre fin à toute contestation résultant de la rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur, est valablement conclue par le salarié licencié lorsqu'il a eu connaissance effective des motifs de cette rupture par la réception de la lettre recommandée lui notifiant son licenciement ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que l'accusé de réception de la lettre de licenciement était daté du 6 avril 2013 ; qu'elle a ensuite relevé que la transaction était datée du 23 avril 2013 et que la date figurant sur le solde de tout compte remis au salarié était le 17 avril 2013 ; qu'en affirmant néanmoins qu'il n'était pas établi que la transaction avait été signée après que M. H... avait reçu sa lettre de licenciement, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et violé les articles L.1232-6 du code du travail et 2044 du code civil.
 
 3) ALORS QUE les juges doivent apprécier le sens et la portée d'un document par l'analyse de l'ensemble de ses mentions ; qu'en l'espèce, le test d'évaluation de français de M. H... indiquait expressément : « Compréhension écrite : Identifie un document pratique de la vie courante ou professionnelle. Comprend les éléments concrets d'un document de la vie courante. Comprend les relations entre les différents éléments d'un document. Comprend une phrase complexe et clairement structurée », « Compréhension orale : Comprend une description concrète ou abstraite. Saisit les principaux éléments d'un message relatif à un domaine connu. Comprend un avis construit et argumenté. Comprend les éléments d'un message long sur un sujet connu. Distingue les sons de manière satisfaisante » et « Lexique et structure : Possède un répertoire lexical varié. Maitrise les structures complexes. Correction grammaticale efficace » (cf. production n°8) ; qu'en retenant que ce test révélait une compréhension très parcellaire de la langue française dès lors qu'il faisait état d'un score de 85/900 renvoyant à la rubrique générale « vous comprenez de courts énoncés s'ils sont connus et répétés. Vous savez exprimer des besoins élémentaires. Vous identifiez et reproduisez des mots isolés ou des expressions mémorisés", la cour d'appel, qui s'est abstenue d'analyser le document litigieux en son entier et de s'interroger sur la compatibilité du faible score obtenu avec les appréciations traduisant une maîtrise d'éléments de langage complexes, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, devenu l'article 1103 du même code.