Cour d'appel de Paris
I8, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-20.838 du 24/10/2019,  partie 2


L'adhésion du preneur à l'association et le maintien de cette adhésion sont des conditions essentielles du bail. » Or, la société Val d'Europe Food soutient que cette obligation d'adhésion à l'association doit être réputée non écrite au regard des articles L. 145-15 et L. 145-16 du code de commerce, au motif que, selon elle, cette clause constitue une atteinte à la propriété commerciale et une restriction à la liberté de cession de son fonds de commerce. Il s'ensuit que le litige porte sur le statut protecteur des baux commerciaux et sur la validité de l'obligation d'adhésion au regard de celui-ci. En conséquence, en application de l'article R. 211-4 du code de l'organisation judiciaire, il relève de la compétence exclusive du tribunal de grande instance et le jugement sera donc infirmé en ce qu'il a retenu la compétence du tribunal de commerce ».
 
 ALORS QUE 1°) la compétence exclusive conférée par l'article R. 211-4 du code de l'organisation judiciaire au tribunal de grande instance ne lui est attribuée que dans la mesure où il porte, entre les parties, sur le statut des baux commerciaux ; que l'action en paiement d'un tiers à l'encontre du preneur peut être portée aussi bien devant le tribunal de commerce que devant le tribunal de grande instance ; qu'en l'espèce l'action exercée par l'exposante, association regroupant les exploitants du Centre Commercial en vue d'en assurer l'animation et la promotion, de développer et coordonner les actions promotionnelles du Centre Commercial et visant à organiser la répartition des coûts engagés à ce titre, est une action en paiement à l'encontre de l'une de ses adhérentes, société commerciale ; qu'en retenant l'incompétence du Tribunal de commerce au motif que la partie défenderesse invoquait en défense l'invalidité d'une clause contenue dans le bail commercial, la cour d'appel a violé les articles R. 211-4 du code de l'organisation judiciaire et R. 145-23 du Code de commerce ensemble l'article L. 721-3 du Code de commerce ;
 
 ALORS QUE 2°), subsidiairement, la compétence d'attribution au regard de la matière est déterminée par la demande dont le juge est saisi ; que toute juridiction saisie d'une demande de sa compétence doit surseoir à statuer lorsqu'elle a à connaître de moyens de défense relevant de la compétence exclusive d'une autre juridiction ; qu'en disant le tribunal de commerce incompétent sur l'action en paiement de l'Association à l'encontre de son adhérente, société commerciale, aux motifs qu'il serait excipé en défense de l'irrespect du statut des baux commerciaux, la cour d'appel a violé les articles 49 et 378 du Code de procédure civile, ensemble l'article L. 721-3 du Code de commerce.