Cour d'appel de Douai
B1, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 16-11.297 du 09/02/2017,  partie 2


application de la loi et que le juge du référé du contentieux général de la sécurité sociale, saisi d&apos;une contestation du refus de délivrance de ladite attestation par un employeur faisant l&apos;objet d&apos;un redressement pour travail dissimulé, n&apos;a le pouvoir de prendre les mesures propres à prévenir l&apos;imminence du dommage qu&apos;il constate que si la décision de redressement lui paraît manifestement infondée ;
 
 Et attendu qu&apos;il résulte de l&apos;arrêt que l&apos;employeur ne contestait devant le juge des référés ni la régularité de la procédure ayant abouti à la notification du redressement, ni le redressement lui-même ;
 
 D&apos;où il suit que le moyen n&apos;est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société SGC aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société SGC et la condamne à payer à l&apos;URSSAF du Nord-Pas-de-Calais la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf février deux mille dix-sept. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Ortscheidt, avocat aux Conseils, pour la société SGC
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt confirmatif attaqué d&apos;avoir dit la société SGC mal-fondée en sa demande tendant à ce qu&apos;il soit enjoint à l&apos;URSSAF Nord-Pas-de-Calais de délivrer l&apos;attestation de vigilance, sous astreinte, et de suspension des mesures prises par l&apos;URSSAF Nord-Pas-de-Calais de refus de délivrance de cette attestation ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE le juge des référés peut dans tous les cas d&apos;urgence, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l&apos;existence d&apos;un différend ; qu&apos;il peut également toujours, même en présence d&apos;une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s&apos;imposent pour prévenir un dommage imminent ou pour faire cesser un trouble manifestement illicite ; que selon l&apos;article L243-15 du Code de la sécurité sociale, toute personne vérifie lors de la conclusion d&apos;un contrat, dont l&apos;objet porte sur une obligation d&apos;un montant minimal en vue de l&apos;exécution d&apos;un travail, de la fourniture d&apos;une prestation de service et périodiquement jusqu&apos;à la fin de l&apos;exécution du contrat, que son co-contractant est à jour de ses obligations de déclaration et de paiement auprès des organismes de recouvrement des cotisations de sécurité sociale ; que cette attestation est délivrée dès lors que la personne acquitte les cotisations et contributions dues à leur date d&apos;exigibilité et, le cas échéant, qu&apos;elle a souscrit et respecte un plan d&apos;apurement des cotisations et contributions restant dues ou conteste leur montant par recours contentieux, à l&apos;exception des recours faisant suite à une verbalisation pour travail dissimulé ; que dans ce cadre, l&apos;article D243-15 du même code précise que « la contestation des cotisations et contributions dues devant les juridictions de l&apos;ordre judiciaire ne fait pas obstacle à la délivrance de l&apos;attestation toutefois, l&apos;attestation ne peut pas être délivrée quand la contestation fait suite à une verbalisation pour travail dissimulé » ; que la société indique que le rappel litigieux est consécutif à des opérations de contrôle effectuées le 24 février 2015 sur un chantier de construction de 10 logements à [Localité 1], au cours desquelles quatre salariés ont déclaré être « employés pour la société SGC » tandis que le responsable de la société SAD CONSTRUCTION déclarait être leur employeur ; que rappelant qu&apos;en application des dispositions ci-dessus rappelées de l&apos;article L243-15 du Code de la sécurité sociale, l&apos;attestation de vigilance est délivrée si la personne acquitte les cotisations et contributions à leur date normale d&apos;exigibilité, ce qui est son cas pour les charges normalement appelées, soulignant son caractère dissuasif au regard des sanctions encourues par le co-contractant, elle fait valoir que le refus de délivrance empêche la société de poursuivre son exploitation alors même qu&apos;elle a entrepris de contester l&apos;infraction de travail dissimulé, de sorte que les dispositions législatives litigieuses, de surcroît telles qu&apos;interprétées par la circulaire interministérielle du 16 novembre 2012, portent atteinte à la liberté d&apos;entreprendre et au principe de la présomption d&apos;innocence ; que seule la possibilité de recourir à justice a justifié, ajoute-t-elle, le refus de la Cour de cassation de transmettre au Conseil constitutionnel, la question prioritaire de constitutionnalité dont elle avait été saisie, relative aux dispositions législatives précitées ; qu&apos;aussi, devant le Juge des référés, elle soutient que le refus de l&apos;organisme de recouvrement est de nature à provoquer un dommage imminent à raison d&apos;une décision prise au visa d&apos;un texte illégal ; que les dispositions litigieuses n&apos;ayant pas été déclarées contraires aux droits et libertés garantis par la Constitution, le juge des référés n&apos;est pas fondé à constater un dommage imminent ou bien un trouble manifestement illicite du seul fait de leur mise en oeuvre ; que c&apos;est seulement si l&apos;URSSAF avait commis une erreur manifeste d&apos;appréciation qu&apos;un tel trouble serait susceptible de devoir faire l&apos;objet d&apos;une mesure de cessation ordonnée en référé ; qu&apos;il résulte de la lettre d&apos;observations que l&apos;