Cour d'appel de Rennes
07, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-13.346 du 24/03/2021,  partie 7


qu'il résulte des pièces produites et, en particulier, du rapport d'expertise que : - l'effondrement du mur de soutènement s'est produit le 28 février 2010 suite à la tempête Xynthia, - l'état de catastrophe naturelle pour les dégâts causés par la tempête sur la commune [...] a été reconnu ppar arrêté interministériel du 30 mars 2010 ;
 
 Que l'analyse par l'expert des précipitation de février 2010 a révélé effectivement une pluviométrie exceptionnelle le 27 février 2010 avec une lame d'eau de 44 mm tombée en une douzaine d'heures, étant précisé notamment que par comparaison, la pluviométrie moyenne (1986-2013, soit 27 ans) d'un mois de février est de 50 mm et la pluviométrie maximum moyenne mensuelle sur la même période est de 74 mm au mois de décembre, de sorte qu'il est tombé en 12 heures l'équivalent d'un mois de pluie (page 20 du rapport), - après description des bassins versants en amont du centre Hélio-Marin et des axes d'écoulements convergeant vers le site, l'expert estime que les débits d'exhaure ont été 20 à 50 fois plus élevés qu'en période moyenne et explique que les réseaux d'eau pluviale n'ont pas pu contenir un tel débit, une partie de l'eau s'est directement écoulée au droit de la falaise tandis qu'une autre partie s'est écoulée le long de la voirie vers le point bas en bordure du front de mer, où elle s'est infiltrée dans les terrains meubles constituant l'assise du centre jusqu'à saturation accroissant ainsi considérablement la pression hydrostatique à l'arrière du mur de soutènement et entraînant une poussée qui a fait basculer le mur – que le phénomène d'effondrement a été aggravé par l'état du mur, instable dès sa conception (ancienne), un réseau EP non dimensionné dans sa partie amont pour un tel événement avec une conception hétérogène et des défauts, et les travaux VRD en cours (absence de revêtement des parkings en construction et le rehaussement du remblai) ; qu'il n'est pas sérieusement contestable, au regard de ces éléments, que l'effondrement du mur résulte directement de la tempête des 27 et 28 février dont l'intensité ne saurait être qualifiée de normale au regard de son caractère exceptionnel, ainsi que l'expert l'a lui-même souligné ; que si M. F... a retenu l'existence de facteurs aggravants, liés à l'état préexistant du mur et du réseau pluvial ainsi qu'à la réalisation de travaux en amont de l'ouvrage, il affirme en premier lieu que la pluviométrie exceptionnelle du 27 février 2010 a été « sans aucun doute » la cause de l'effondrement, considérant ainsi que la tempête a été la cause prépondérante des dommages ; qu'il n'est pas démontré, en outre, qu'en l'absence de ces facteurs aggravants, le mur ne se serait pas effondré sous l'effet de la tempête Xynthia, Monsieur F... indiquant uniquement à cet égard que s'agissant « savoir si le mur se serait effondré en l'absence de travaux, il est impossible de répondre » (page 35 du rapport) ; qu'il s'ensuit que l'exceptionnelle et abondante pluviométrie survenue le 27 février 2010 sur le site du Centre Hélio-Marin a eu un rôle déterminant dans la réalisation des dommages ; que, par ailleurs, contrairement à ce que soutient la société Maif, il ne résulte nullement du rapport d'expertise que le mur présentait un défaut d'entretien qui aurait constitué un facteur aggravant autre que ceux évoqués précédemment ; que, de plus, rien ne permet de déceler que l'OHS, profane en matière de construction, était en mesure de déceler l'instabilité du mur dont l'expert et le sapiteur, M. M..., précisent qu'elle existait dès sa conception ;
 
 Qu'en réponse à un dire de l'OHS, l'expert confirme que ce mur apparaît sans désordre apparent sur les photographies qui lui ont été communiquées et précise que le constat d'une instabilité depuis l'origine résulte des calculs effectués par le sapiteur ; qu'il importe encore de relever, avec la demanderesse, que ce mur était déjà construit dans les années 1920 – après une édification en plusieurs étapes, de 1910 à 1921, selon les constatations de M. F... (page 33 du rapport) – et que, par conséquent, il a résisté pendant de nombreuses décennies aux différents phénomènes naturels qui touchent le littoral ; que, dans ces conditions, il ne peut être reproché à l'OHS de n'avoir pas pris les mesures habituelles de prévention de nature à empêcher la survenance du sinistre ; que l'agent naturel visé dans l'arrêté interministériel du 30 mars 2010 constituant la cause déterminante de l'effondrement du mur – nonobstant l'existence de défauts ou insuffisances affectant l'ouvrage, le réseau d'eau pluviale et les travaux de rénovation en cours – l'OHS est fondée à solliciter la mise en oeuvre de la garantie au titre des catastrophes naturelles ;
 
 1) ALORS QUE pour déterminer si des dommages matériels directs ont eu pour cause déterminante l'intensité anormale d'un agent naturel ouvrant droit à la garantie des effets des catastrophes naturelles, le juge doit porter une appréciation globale sur l'incidence des autres facteurs ayant concouru aux dommages ;