décision 16-20.199 du 07/09/2017,  partie 3


que, dès lors, l'éventuel défaut d'agrément préalable du bailleur à la cession, même fautif, ne saurait entraîner l'impossibilité pure et simple de céder le droit au bail, sans porter une atteinte disproportionnée au droit au respect des biens du preneur commercial ; qu'en prononçant la résiliation du bail commercial et l'expulsion de la SASU C... X... au seul motif que le bailleur n'aurait pas été informé préalablement du projet de cession, sans rechercher si une telle sanction ne portait pas une atteinte disproportionnée au droit au respect des biens des époux X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1 du Premier protocole additionnel à la Convention Européenne des Droits de l'Homme ;
 
 3°) Alors que le juge est tenu de motiver sa décision ; qu'au cas présent, la cour d'appel a condamné les époux X... à payer à M. Z... une indemnité d'occupation sans justifier cette décision par un quelconque motif ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4°) Alors que la cour d'appel a constaté que les époux X... n'occupaient plus les lieux, lesquels étaient uniquement exploités par la SASU «C... X... » (arrêt, p. 8, in fine) ; qu'en condamnant néanmoins les époux X... à payer une indemnité d'occupation, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constations et violé l'article 1382 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause.