Cour d'appel de Basse-Terre, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-17.833 du 01/07/2021,  partie 2



 INFIRME le jugement du 27 janvier 2015 en ce qu&apos;il a constaté que la créance de la Société financière Antilles-Guyane, venant aux droits de la Société de crédit pour le développement de la Guadeloupe, envers la SARL Zofca est prescrite et déclaré, en conséquence, son action irrecevable ;
 
 Statuant à nouveau ;
 
 DIT n&apos;y avoir lieu à statuer sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription;
 
 Condamne la société Zofca aux dépens exposés tant devant la cour d&apos;appel de Basse-Terre que devant la Cour de cassation ;
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes formées dans la procédure suivie tant devant la cour d&apos;appel de Basse-Terre que devant la Cour de cassation ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du premier juillet deux mille vingt et un et signé par lui et Mme Martinel, conseiller doyen, en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la Société financière Antilles-Guyane
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l&apos;arrêt attaqué D&apos;AVOIR constaté la nullité du commandement valant saisie délivré le 23 juillet 2014, et D&apos;AVOIR, en confirmant les jugements déférés, constaté que la créance de la SOFIAG, venant aux droits de la SODEGA, est prescrite, déclaré en conséquence son action irrecevable, dit n&apos;y avoir lieu à poursuivre la procédure de saisie immobilière et ordonné la radiation du commandement de payer valant saisie du 23 juillet 2014 publié à la conservation des hypothèques de Basse-Terre le 12 septembre 2014, volume 2014 S n° 19, 
 
 AUX MOTIFS QUE « sur la validité du commandement valant saisie du 23 juillet 2014, l&apos;article L. 122-1 du code de procédure civile dispose que seuls peuvent procéder à l&apos;exécution forcée les huissiers de justice chargés de l&apos;exécution ; que l&apos;article 6 de la loi du 27 décembre 1923 dispose que tous actes judiciaires et extrajudiciaires, à l&apos;exception des procès-verbaux de constats et d&apos;exécution et des ventes mobilières judiciaires ou volontaires, devront, à peine de nullité, être signifiés par huissiers ou par clercs assermentés ; que les procès-verbaux de constats et d&apos;exécution et les ventes mobilières judiciaires ou volontaires resteront de la compétence exclusive des huissiers ; que l&apos;article 7 de cette loi précise que les actes judiciaires et extrajudiciaires prévus à l&apos;article 6, préalablement signés sur l&apos;original et les copies par l&apos;huissier, seront notifiés par le clerc assermenté ou l&apos;huissier suppléant en se conformant aux prescriptions des articles 68 et 69 du code de procédure civile ; que l&apos;huissier visera les mentions faites sur l&apos;original par le clerc assermenté ou l&apos;huissier suppléant, le tout à peine de nullité ; qu&apos;il résulte de la combinaison de ces textes que les actes d&apos;exécution ne peuvent pas être signifiés par un clerc assermenté, quand bien même ils auraient été signés par l&apos;huissier ; que, par ailleurs, l&apos;acte d&apos;exécution signifié par un clerc assermenté est entaché d&apos;une irrégularité de fond ; qu&apos;en l&apos;espèce, le commandement valant saisie du 23 juillet 2014, qui constitue un acte d&apos;exécution au sens de l&apos;article L. 122-1 précité, a été signifié par un clerc assermenté, même s&apos;il a été signé par l&apos;huissier ; qu&apos;en conséquence, il convient d&apos;infirmer le jugement déféré sur ce point et de constater la nullité de ce commandement » ;
 
 ET AUX MOTIFS QUE « sur la prescription de la créance de la SOFIAG, l&apos;article 110-4 du code de commerce, dans sa version antérieure à la loi du 17 juin 2008, prévoyait que la prescription des obligations nées à l&apos;occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non commerçants se prescrivait par 10 ans si elles n&apos;étaient pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtes ; que l&apos;article 2257 du code civil, devenu l&apos;article 2233 par suite de la loi du 17 juin 2008, disposait quant à lui que la prescription ne courait pas, à l&apos;égard d&apos;une créance à terme, jusqu&apos;à ce que ce terme soit arrivé ; qu&apos;à l&apos;égard d&apos;une dette payable par termes successifs, la prescription se divise comme la dette elle-même et court à l&apos;égard de chacune de ses fractions à compter de son échéance, de sorte que, si l&apos;action en paiement des mensualités impayées se prescrit à compter de leurs dates d&apos;échéance successives, l&apos;action en paiement du capital se prescrit à compter de la déchéance du terme, qui emporte son exigibilité ; qu&apos;en l&apos;espèce, la SODEGA, aux droits de laquelle est venue ultérieurement la SOFIAG, a consenti à la SARL Zofca un prêt à long terme par acte authentique du 28 décembre 1991 ;