Cour d'appel de Paris
I5, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-11.820 du 21/10/2020,  partie 2


que, saisie de l'appel d'un jugement d'irrecevabilité, en statuant sur le fond en l'absence de conclusions de l'intimée sans inviter l'appelante à présenter ses observations sur les moyens soulevés d'office tirés de l'absence de justification des prestations facturées et d'engagement solidaire de la débitrice, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 2) ALORS D'AUTRE PART QUE ni la solidarité ni la réalité des prestations n'étant contestées, en déboutant la créancière, la cour d'appel a violé l'article 1134, devenu 1103, et l'article 1202, devenu 1310, du code civil.