Cour d'appel de Rennes
6B, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-12.034 du 20/03/2019,  partie 2


qu'en définitive, il résulte des données actualisées relatives aux ressources et aux charges des parties, telles qu'elles ont été récapitulées dans leurs dernières écritures, corroborées par les pièces produites, qu'aucun changement important ne s'est produit depuis le jugement rendu par le Juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Guingamp le 14 décembre 2009 ; qu'en conséquence, le jugement déféré sera confirmé ;
 
 ET AUX MOTIFS éventuellement adoptés des premiers juges qu'à titre liminaire, il convient de rappeler qu'au terme de la convention de divorce, chaque époux s'est vu attribuer des droits à hauteur de 291 000 euors prenant notamment la forme de deux appartements situés à Rennes et Pornichet s'agissant des droits de Mme Q... ; que la prestation compensatoire dont bénéfice Mme Q... a donc été fixée en prenant en considération ses revenus de l'époque et cette attribution de droits ; qu'ainsi, la propriété de ces appartements, et les éventuels revenus locatifs y afférents, ou le produit de la vente de l'un d'eux ne peut donc constituer un quelconque élément nouveau ; que Mme Q..., retraitée, produit sa déclaration de revenus 2014 et justifie percevoir des ressources cumulées (revenus d'activité et pension de retraite) à hauteur de 22 812 euros, soit une somme mensuelle de 1901,58 euros ; qu'il est observé que ses revenus mensuels en 2008 étaient d'un montant de 1981,58 euros, sa situation n'ayant donc pas évoluée depuis la fixation de la prestation compensatoire en 20009 ; qu'elle justifie par ailleurs de charges constituées par un loyer mensuel de 669,56 euros et des impôts sur le revenu à hauteur de 131 euros par mois sur 10 mois ; que M. N... percevait, en tant que retraité, lors du jugement de divorce, en 2009, 3728 euros par mois ; qu'il produit aux débats sa déclaration de revenus au titre de l'année 2014, qui indique qu'il a perçu en 2014 au seul titre de sa pension de retraite, une somme globale d'un montant de 48 057 euros, soit la somme mensuelle de 4004,75 euros ; que M. N... indique s'être remarié avec Mme S... J... dont les revenus seraient faibles, ce qui entraînerait la nécessité pour M. N... d'assumer la totalité des charges du ménage ; qu'or, la déclaration de revenus 2014 du couple fait apparaître que Mme J... a perçu en 2014 une pension de retraite pour un montant de 14 618 euros, soit la somme mensuelle de 1218,16 euros ; que dès lors, Mme J... est à même de contribuer aux charges du ménage, et le remariage de M. N... ne constitue donc pas un changement important dans ses ressources, qui au demeurant ont augmenté depuis le jugement de divorce en date du 14 décembre 2009, à même de justifier une suppression ou même une simple diminution de la rente viagère dont il est redevable vis-à-vis de Mme Q... ;
 
 ALORS D'UNE PART QUE justifie d'un changement important au sens de l'article 276-3 du code civil le débiteur d'une prestation compensatoire qui invoque, à l'appui de sa demande de révision, des éléments inconnus de lui au moment du divorce et non pris en compte pour la fixation de la prestation compensatoire ; qu'en l'espèce, où il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que la décision de Mme Q... de prendre sa retraite en janvier 2014 et donc de percevoir une retraite plus importante que celle prise en considération pour la fixation de la prestation compensatoire, était inconnue de M. N..., la cour d'appel qui a cependant considéré que ce fait ne saurait constituer un changement important dans les ressources ou les besoins de l'une ou de l'autre des parties n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses constatations et a violé l'article 276-3 du code civil ;
 
 ALORS D'AUTRE PART QU'il appartient au juge saisi d'une demande de révision d'une prestation compensatoire sous forme de rente, qui constate que l'un des éléments pris en considération pour la fixation de la prestation compensatoire a changé, de rechercher s'il entraîne un changement important dans les ressources et les besoins de l'une ou l'autre des parties ; qu'en l'espèce, la cour d'appel qui a exclu par principe que le fait que Mme Q... ait fait valoir ses droits à la retraite le 11 janvier 2014 et bénéficie en conséquence d'une somme mensuelle plus importante que celle indiquée dans la convention de divorce pour une retraite prise en mars 2012, puisse constituer un changement important dans les ressources ou les besoins de l'une ou de l'autre des parties justifiant la révision sollicitée par M. N..., sans rechercher, comme il lui incombait de le faire, si cette augmentation de sa pension ne constituait pas effectivement un changement important dans ses ressources ou ses besoins, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 276-3 du code civil ;
 
 ALORS ENFIN QUE justifie d'un changement important au sens de l'article 276-3 du code civil le débiteur d'une prestation compensatoire qui invoque, à l'appui de sa demande de révision, des éléments inconnus de lui au moment du divorce et non pris en compte pour la fixation de la prestation compensatoire ;