cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 8,  décision 16-12.586 du 18/10/2017,  partie 2


qu'en jugeant que l'employeur avait entendu octroyer au salarié la contrepartie financière à l'obligation de non-concurrence prévue par la convention collective de la métallurgie, par une application volontaire de celle-ci, quand il résultait au contraire du contrat de travail que les parties ne s'étaient pas référées à cette convention pour fixer le montant de la contrepartie à l'obligation de non concurrence, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ;
 
 3. ALORS, en toute hypothèse, QUE l'application volontaire d'une convention collective doit résulter d'une volonté claire et non équivoque de l'employeur ; qu'en l'absence de convention collective applicable , la cour d'appel ne pouvait affirmer que l'employeur avait entendu faire une application volontaire de la convention collective de la métallurgie, au prétexte que l'emploi « d'applicateur » du salarié ainsi que le coefficient figurant sur les bulletins de paie seraient propres à cette convention collective, quand elle constatait elle-même que l'employeur faisait valoir que cette « attribution est indépendante de sa volonté » de sorte que les juges du fond n'ont pas caractérisé une volonté claire et non équivoque de l'employeur d'appliquer l'ensemble de la convention collective de la métallurgie, dont les dispositions relatives à la contrepartie de l'obligation de non concurrence ; qu'ainsi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2261-1 et L. 2261-2 du code du travail et 1134 du code civil ;