Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-20.819 du 04/12/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par la société FPT Powertrain technologie France, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 7 juin 2018 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), dans le litige l'opposant à M. M... H..., domicilié [...],
 
 défendeur à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 5 novembre 2019, où étaient présents : Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Gilibert, conseiller rapporteur, M. Ricour, conseiller, Mme Jouanneau, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de la société FPT Powertrain technologie France ;
 
 Sur le rapport de Mme Gilibert, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société FPT Powertrain technologie France aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre décembre deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour la société FPT Powertrain technologie France.
 
 Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société FPT Powertrain Technologies France à payer à M. H... la somme de 17 765,60 euros à titre de dommages-intérêts, outre 1 000 euros au titre des frais irrépétibles de première instance et d'appel ;
 
 Aux motifs que sur l'obligation de reclassement, lors de la seconde visite de reprise qui a eu lieu le 17 janvier 2013 le médecin du travail de la manière suivante : « Monsieur H... est inapte à son poste de travail antérieur. Apte horaire 2X8/ 3X8 à un poste de travail adapté. Bras droit (droitier) : pas de port de charges supérieures à 10 kg, pas d'efforts importants ni de serrages répétés, ni vibrations, ni travaux du bras droit en l'air. Bras gauche : éviter les efforts importants, le port de charges de plus de 10 kg, les travaux bras gauche en l'air, surtout en charge. » ; que par application de l'article L. 1226-10 du code du travail, lorsqu'à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités ; que cette proposition prend en compte, après avis des délégués du personnel, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié a exercé l'une des tâches existants dans l'entreprise : que dans les entreprises d'au moins 50 salariés le médecin du travail formule également des indications sur l'attitude du salarié à bénéficier d'une formation destinée à lui proposer un poste adapté ; que l'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutation, transformation de poste ou aménagement du temps de travail ; que M. H... reproche à son employeur de ne pas avoir rempli correctement son obligation de recherche de reclassement ; que la société FPT Powertrain Technologies France fait valoir qu'elle a parfaitement rempli cette obligation dans la mesure où elle a contacté chacun des responsables des ressources humaines du groupe afin de leur demander si une solution de reclassement était envisageable pour M. H... et qu'ils ont tous répondu négativement ; qu'elle verse aux débats quatre lettres envoyées, le 28 janvier 2013, respectivement, aux DRH de 2HE à Fécamp, d'Iveco France à Saint-Priest, de la Camiva à Saint Alban Leysse et de CNH à Le Plessis Belleville, à laquelle chacun d'eux a répondu qu'il ne disposait pas de poste de reclassement pouvant convenir à M. H... ; que toutefois, alors que les possibilités de reclassement doivent être recherchées, non seulement dans l'entreprise ou travaillait le salarié, mais aussi dans toutes les entreprises du groupe dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel, la société FPT Powertrain Technologies France, qui appartient à un groupe, ne justifie pas de l'organisation de ce groupe ;