décision 16-24.038 du 18/10/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. André X...,
 
 2°/ Mme Maryse Y..., épouse X...,
 
 domiciliés tous deux [...]                              ,
 
 contre l'arrêt rendu le 6 juillet 2016 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile A), dans le litige les opposant à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Corse, dont le siège est [...]                               ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 19 septembre 2017, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Avel, conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de Me Balat, avocat de M. et Mme X..., de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Corse ;
 
 Sur le rapport de M. Avel, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. et Mme X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit octobre deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par Me Balat, avocat aux Conseils, pour M. et Mme X...
 
 Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que la caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Corse pouvait, au jour de la saisie-attribution du 23 juin 2014, procéder au recouvrement de l'ensemble des échéances du prêt souscrit le 29 novembre 1995, débouté M. et Mme X... de l'ensemble de leurs demandes et validé la saisie-attribution pratiquée le 23 juin 2014 par la caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Corse entre les mains de la Société Générale ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur l'application de l'article L. 137-2 du code de la consommation, suivant acte authentique en date du 29 novembre 1995 la caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Corse a consenti aux époux X... un « prêt de consolidation » d'un montant de 1.334.585 francs remboursable en deux parties : pour la somme de 721.773 francs en sept annuités de 131.601 francs à compter du 28 février 1996 au taux d'intérêts de 6,50 % et pour la somme de 612.812 francs en sept annuités de 128 372 francs à compter du 28 févier 2003 au taux de 7,30 % ; qu'il est inscrit dans le préambule de l'acte que ce réaménagement s'inscrit dans le cadre des mesures de restructuration de la dette des agriculteurs de Corse dont les modalités sont définies dans l'instruction interministérielle nº 000175 en date du 26 octobre 1994 ; que cette instruction, versée aux débats par la caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Corse, précise que les prêts aménagés doivent avoir été souscrits avant le 1er janvier 1994 pour les stricts besoins de l'exploitation agricole ; que le paragraphe « objet » de l'acte notarié énonce que l'aménagement de la dette, objet des présentes, a pour effet de consolider au 28 février 1995 les sommes dues en capital, intérêts, frais et accessoires divers échus ou engagés au titre de certains prêts, consentis par le « prêteur » à l'« emprunteur » antérieurement au 1er janvier 1994 ou se rapportant à des créances préexistantes à cette date ; qu'il est stipulé page 6 de l'acte que le prêt (sic) de réaménagement deviendra immédiatement exigible « en cas de perte du caractère de société agricole » ; que l'octroi du prêt a donc bien pour but de permettre la continuation de l'exploitation agricole ; qu'il résulte de l'ensemble de ces éléments que le prêt de réaménagement a bien un caractère professionnel et que ce caractère est expressément énoncé dans l'acte ; que c'est donc à bon droit que le premier juge a écarté l'application de l'article L. 137-2 du code de la consommation, applicable aux prêts non professionnels ;