Juridiction de proximité d'Hazebrouck, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-18.589 du 18/01/2017,  partie 2


établissement bancaire sera donc condamné à restituer ou recréditer les sommes ainsi dissipées soit 3.073,52 € » ;
 
 1°) ALORS QUE l&apos;utilisateur d&apos;un service de paiement qui agit avec une négligence grave est tenu de supporter l&apos;intégralité de la perte subie ; que la circonstance qu&apos;un instrument de paiement ait été utilisé pour des achats sur le réseau internet par utilisation de données ne se trouvant pas sur la carte de paiement proprement dite, tels des clefs personnelles permettant au titulaire du compte de venir authentifier le paiement au moyen d&apos;une donnée confidentielle, ainsi que le numéro de téléphone ou l&apos;adresse électronique du client, destiné à recevoir de la banque un code de confirmation permettant de réaliser le paiement souhaité, démontre à elle-seule la négligence grave du titulaire dans la conservation des données sécurisées de paiement que lui imposent les dispositions de l&apos;article L.133-16, alinéa 1er, du code monétaire et financier ; qu&apos;en l&apos;espèce, la Caisse de Crédit Mutuel de Bailleul faisait valoir (ses conclusions, p. 2 ; p. 3 à 5) que le système de paiement à distance « payweb » utilisé pour réaliser les cinq débits contestés par Madame [J], comportait un processus hautement sécurisé nécessitant le choix par le client d&apos;un identifiant et d&apos;un mot de passe lors de la première connexion, puis, pour la réalisation de chaque opération de paiement, la création d&apos;une carte « payweb » par un dispositif de « clefs personnelles » permettant à l&apos;utilisateur de choisir une combinaison de chiffres au sein d&apos;une carte de 64 codes, avant que la banque n&apos;envoie, par mail ou sms, un code de confirmation à validité temporaire permettant d&apos;effectuer le paiement désiré ; qu&apos;elle soulignait qu&apos;il en allait de même pour le système « e-retrait » (ses conclusions, p. 5), et en déduisait que l&apos;utilisation de ces systèmes de paiement impliquait nécessairement que Madame [J] avait, sinon divulgué ses données personnelles à un tiers, à tout le moins laissé celles-ci à disposition du tiers ayant frauduleusement effectué les débits litigieux ; que, pour condamner la Caisse de Crédit Mutuel de Bailleul à rembourser le montant des cinq débits contestés par Madame [J], le juge de proximité a considéré que cette dernière établissait qu&apos;à la suite de la plainte qu&apos;elle avait déposée auprès des services de police, l&apos;auteur ou le complice des faits avait été identifié, ce qui démontrait qu&apos;elle avait été victime de manoeuvres frauduleuses ; que le juge de proximité a en outre estimé que la preuve de ce que Madame [J] avait dévoilé ses données personnelles à un tiers n&apos;était pas rapportée ; qu&apos;en statuant de la sorte, sans rechercher, ainsi qu&apos;il y était invité, si la circonstance que les débits litigieux aient été effectués par le biais d&apos;un service de paiement sécurisé nécessitant la fourniture de données strictement personnelles à Madame [J], et dont cette dernière avait contractuellement la charge d&apos;assurer la conservation et la confidentialité, n&apos;impliquait pas que cette dernière avait commis une négligence grave dans la conservation desdites données, le juge de proximité a privé sa décision de base au regard des articles L. 133-15, L. 133-16 et L. 133-19 du code monétaire et financier, ensemble l&apos;article 1134 du code civil ;
 
 2°) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE la circonstance qu&apos;un service de paiement doté d&apos;un dispositif de sécurité ait été utilisé pour des achats sur le réseau internet par utilisation d&apos;un l&apos;identifiant internet et du mot de passe de connexion, des clefs personnelles permettant à l&apos;utilisateur de venir authentifier le paiement au moyen d&apos;une donnée confidentielle ne se trouvant pas sur la carte de paiement proprement dite, ainsi que de l&apos;adresse électronique du client aux fins de réception du code de confirmation permettant l&apos;achat, fait à tout le moins présumer le défaut de garde des données confidentielles d&apos;instrument de paiement et la négligence grave de son utilisateur dans la préservation de la confidentialité de ses données personnelles ; qu&apos;il appartient dans ces circonstances à l&apos;utilisateur du service de paiement de rapporter par tous moyens la preuve qu&apos;il a respecté son obligation de conserver les données confidentielles permettant l&apos;utilisation du service qui lui a été proposé ; qu&apos;en se bornant à retenir, pour condamner la Caisse de Crédit Mutuel de Bailleul à rembourser à Madame [J] le montant de cinq débits effectués sur son compte bancaire par le biais des systèmes sécurisés « payweb » et « e-retrait », que cette dernière contestait avoir autorisés, le juge de proximité a retenu que la preuve de ce Madame [J] avait commis des négligences ayant permis ou facilité ces fraudes voire qu&apos;elle s&apos;en serait rendu complice par quelque moyen que ce soit ; qu&apos;en statuant ainsi, sans rechercher, ainsi qu&apos;il y était invité, si la circonstance que les débits litigieux aient été effectués par le biais d&apos;un service de paiement sécurisé nécessitant la fourniture de données strictement personnelles à Madame [J], et dont celle-ci avait contractuellement la charge d&apos;assurer la conservation et la confidentialité, ne faisait pas présumer la négligence grave de l&apos;utilisateur dans la conservation de ses données personnelles, le juge de proximité a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 133-15, L. 133-16 et L. 133-19 du code monétaire et financier, ensemble l&apos;article 1134 du code civil ;