Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-21.224 du 04/06/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 4 JUIN 2020
 
 La société Continental Investments and Management, société anonyme, dont le siège est [...], a formé le pourvoi n° S 18-21.224 contre l'arrêt rendu le 12 avril 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 9), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. O... D..., domicilié [...] ,
 
 2°/ à la société Bayard Montaigne, société civile, dont le siège est [...] ,
 
 3°/ à la société Arcade investissements conseil, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 défendeurs à la cassation.
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller, les observations de la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de la société Continental Investments and Management, de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de M. D... et des sociétés Bayard Montaigne et Arcade investissements conseil, et l'avis de M. Aparisi, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 11 mars 2020 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Kermina, conseiller rapporteur, M. Fulchiron, conseiller, M. Aparisi, avocat général référendaire, et Mme Thomas, greffier de chambre,
 
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 avril 2018), la société Continental Investments and Management (la société CIM) a interjeté appel du jugement d'un tribunal de commerce du 28 avril 2012 l'ayant condamnée à payer une certaine somme à titre principal à la société Bayard Montaigne (la société Bayard), M. D... et la société Arcade investissements conseil (la société Arcade) en exécution forcée, à leur profit, de la cession de 45 % des parts sociales de la société Compagnie européenne d'hôtellerie.
 
 2. L'affaire a été radiée en application de l'article 526 du code de procédure civile par ordonnance du conseiller de la mise en état du 28 février 2013, son rétablissement au rôle ayant été soumis à l'autorisation du magistrat de la mise en état et à la justification du règlement parfait ou à parfaire du principal.
 
 3. La société CIM a sollicité le rétablissement de l'affaire au rôle par conclusions du 29 janvier 2015, qui a été rejeté par ordonnance du conseiller de la mise en état du 9 avril 2015.
 
 4. La société CIM ayant à nouveau demandé le rétablissement de l'affaire, la société Bayard, M. D... et la société Arcade ont soulevé, le 15 septembre 2016, la péremption de l'instance.
 
 Examen des moyens
 
 Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche, et sur le second moyen, pris en sa troisième branche, ci-après annexés
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 Sur le premier moyen, pris en ses première et deuxième branches
 
 Enoncé du moyen
 
 3. La société CIM fait grief à l'arrêt de déclarer recevable la demande de péremption d'instance, alors :
 
 « 1°/ que la péremption doit, à peine d'irrecevabilité, relevée d'office s'il y a lieu, être demandée ou opposée avant tout autre moyen ; que la demande de rétablissement de l'instance, consécutive à sa radiation, s'analyse non comme l'introduction d'une nouvelle instance mais comme une demande de reprise de l'instance initiale ; que la cour d'appel a écarté la fin de non-recevoir opposée par la société CIM, appelante, à la péremption de l'instance d'appel opposée par les intimés en raison de sa tardiveté, au motif inopérant que ce moyen de péremption ayant été soulevé avant tout autre dans le cadre de la nouvelle instance enrôlée sous le numéro 16/10361, il importait peu qu'il ne l'ait pas été préalablement lors de la première demande de rétablissement, enrôlée sous le numéro 15/2116 ; qu'en statuant ainsi, tandis que les demandes successives de rétablissement de l'affaire n'avaient pas eu pour effet d'introduire de nouvelles instances distinctes, peu important à cet égard l'attribution de numéros de rôle distincts, de sorte que, faute d'avoir été soulevé dès la première demande de rétablissement au rôle, dans les conclusions des intimés du 10 mars 2015, soit à une date où selon les propres constatations de l'arrêt, la péremption aurait déjà été acquise, le moyen tiré de cette péremption avait été soulevé tardivement, la cour d'appel a méconnu les articles 388 et 526 du code de procédure civile ;