Tribunal d'instance de Paris 15ème,  décision 11-25.456 du 26/06/2013,  partie 2



 - un suivi courrier de LA POSTE attestant du dépôt à PARIS BONVIN PPDC d'une lettre recommandée avec accusé de réception n° 2C 053 121 5519 4, arrivée au bureau distributeur de PARIS 15ème (pièce 2-2),
 - un bordereau du service courrier de FRANCE TELEVISIONS, attestant de l'entrée le 12 juillet 2011, d'une lettre recommandée avec accusé de réception n° 2C 053 121 5519 4, réceptionnée par le secrétaire général de la société ; 
 Qu'il se déduit de toutes ces pièces que le syndicat a envoyé deux lettres recommandées le 11 juillet 2011, l'une à l'Inspection du travail et l'autre à la société FRANCE TELEVISIONS, portant désignation de B...
 A... en qualité de délégué syndical ; que ces courriers portent une interversion par erreur des numéros de bordereaux de recommandé ; que cependant, la société FRANCE TELEVISIONS a réceptionné le 12 juillet 2011 une lettre recommandée n° 2C 053 121 5519 4 (peu important d'ailleurs que l'accusé de réception ne mentionne pas l'identité de son signataire ni sa qualité, ce qui ne saurait être opposé au syndicat), tout comme l'Inspection du travail (n° 2C 053 121 5920 0) ; que s'agissant des seules adressées par le syndicat, et alors par ailleurs que l'employeur ne produit pas la lettre étrangère au litige qu'elle aurait réceptionnée le 12 juillet 2011, il est établi que la société FRANCE TELEVISIONS a eu connaissance par le syndicat, le 12 juillet 2011, de la désignation contestée ; que le délai pour agir expirait donc le 27 juillet 2011 à minuit ; Que cependant, la société FRANCE TELEVISIONS invoque le prononcé du jugement par ce tribunal, le 11 août 2011, qui a dénié à l'organisation syndicale désignataire toute représentativité au sein de l'entreprise ; que ce jugement constitue un fait nouveau qui est de nature à remettre en cause la désignation, par le syndicat concerné, d'un de ses représentants au CCE, dès lors que le syndicat ne remplit plus la condition exigée par l'article L. 2327-6 du Code du travail ; que cette décision ouvre à l'employeur une nouveau délai de quinze jours, pour contester la désignation, à partir de la connaissance qu'il en a eu, lors de la notification du jugement le 12 août 2011 ; que la contestation de la société FRANCE TELEVISIONS est donc recevable ; 
 
 ET QUE, sur le fond, le syndicat SNPCA CFE-CGC a obtenu au premier tour des élections aux comités d'établissement organisés sur l'ensemble des établissements métropolitains et des DOM, 7, 4 % des suffrages exprimés et son audience est donc inférieure au seul de 10 % fixé par la loi ; que le syndicat SNPCA n'est donc pas représentatif au sein de l'entreprise et la désignation de B...
 A... à laquelle il a procédé doit par conséquent être annulée ; 
 
 ALORS D'UNE PART QUE le délai de contestation de la désignation d'un représentant syndical au comité d'entreprise prévu par l'article R. 2324-24 du Code du travail est un délai de forclusion qui ne souffre, hors le cas de fraude, ni suspension ni interruption, sauf survenance d'un fait nouveau porté postérieurement à la connaissance de l'employeur de nature à remettre en cause la validité de la désignation et servant de base à la contestation et que ne constitue pas un fait nouveau le jugement statuant sur la représentativité d'un syndicat à l'occasion d'un litige portant sur des désignations antérieures de délégués syndicaux ; que le Tribunal d'instance, qui après avoir constaté que le délai pour contester la désignation de Monsieur A... en qualité de représentant syndical au comité d'entreprise de la société France TELEVISIONS, effectuée le 12 juillet 2011, expirait le 27 juillet 2011 à minuit et que l'employeur ne l'avait saisi d'une demande en annulation de cette désignation que le 26 août 2011, a néanmoins déclaré cette contestation recevable en considération de la survenance du jugement rendu le 11 août 2011 déniant au syndicat SNPCA CFE-CGC un caractère représentatif au niveau de l'entreprise, a violé l'article L. 2324-23 et R. 2324-24 du Code du travail ; 
 
 ALORS D'AUTRE PART QUE le syndicat SNPCA CFE-CGC et Monsieur A... avaient fait valoir devant le Tribunal d'instance que dès le 7 juin 2011, la société France TELEVISIONS avait remis en cause, par différents courriers, le caractère représentatif du syndicat au niveau de l'entreprise en en déduisant que l'employeur ne pouvait donc prétendre avoir découvert l'absence de représentativité du syndicat SNPCA CFE-CGC à l'occasion du jugement du Tribunal d'instance du 11 août 2011 ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen, le Tribunal d'instance n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du Code de procédure civile. 
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE) 
 
 Ce moyen reproche au jugement attaqué d'avoir annulé la désignation de Monsieur A... en qualité de représentant syndical auprès du comité central d'entreprise de la société FRANCE TELEVISIONS effectuée par le syndicat SNPCA CFE-CGC, le 12 juillet 2011 ;