Cour d'appel de Noumea, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-12.916 du 20/06/2019,  partie 4


que les occupants souhaitaient cependant une forme plus simplifiée du contrat de bail tout en s'engageant à verser les loyers dès à présent ; que, comme le tribunal l'a relevé à bon droit, l'association ne peut engager chacun de ses membres personnellement ; que, toutefois, il a considéré également que cette correspondance était confortée d'une part par les loyers que R... F... et P... F... ont commencé à virer sur le compte de la SARL Gondwana sous l'intitulé « virement loyer prestation bung 5 » et d'autre part par le fait que R... F... et P... F... ne nient pas occuper ledit bungalow 5 édifié sur la zone géométrique sur laquelle la SARL Gondwana bénéficie de droits réels conformément aux arrêtés précités ; que, sur la base de ces éléments, il a donc été considéré qu'un contrat de location a bien été conclu entre la SARL Gondwana et R... F... et P... F... portant sur le bungalow 5 et le terrain sis à [...] [...] contre un loyer mensuel de 50 000 F CFP par mois en ce compris les charges ou prestations ; que les appelants ont contesté cette décision soutenant que l'association ne pouvait engager ses membres sans être titulaire d'un mandat précis de leur part pour conclure un bail ; que la cour considère que c'est à bon droit que le tribunal a considéré que l'existence d'un bail verbal était suffisamment caractérisée par les éléments sus-évoqués à savoir l'occupation du bungalow et le paiement de deux loyers par virement en date des 21 juillet et 1er septembre 2011 ; que, sur la violation des obligations résultant du bail ; qu'en application de l'article 1184 du code civil, la résiliation judiciaire peut être demandée en cas de grave inexécution de ses obligations par l'une des parties ; que, par courrier en date du 5 juillet 2011, la SARL Gondwana Puen a mis en demeure les appelants de signer le projet de bail dans le délai de huit jours sous peine d'engager par la suite une procédure d'expulsion ; que, par sommations interpellatives en date du 11 septembre 2012, la SARL Gondwana Puen a mis en demeure R... F... et P... F... d'avoir à lui régler la somme de 550 000 F CFP au titre des loyers impayés à la date du 17 août 2012 sur le fondement du bail verbal en date du mois de juillet 2011 ; que le non-paiement non contesté des loyers des mois d'août 2011, octobre 2011 à novembre 2012 constitue un grave manquement du preneur à ses obligations ; que R... F... et P... F... ne sauraient invoquer le non-respect des obligations imposées à la SARL Gondwana Puen par la Province Sud non démontrés pour échapper à leurs engagements dans la mesure où ils ne sont pas parties à cette relation contractuelle ;
 
 1°) ALORS QUE MM. P... et R... F... faisaient valoir que, selon l'article 11 de l'arrêté du 3 mars 2011, la société Gondwana avait l'obligation, si elle entendait louer les constructions déjà réalisées sur la parcelle, de rappeler dans le contrat de location les conditions de l'autorisation, qui s'imposaient à elle au bénéfice des occupants (conclusions, p. 8) ; que, le non-respect de cette obligation, qui n'avait pas une nature contractuelle, pouvait être invoqué par toute personne intéressée, et notamment par les occupants ; qu'en relevant, pour condamner MM. P... et R... F... à verser des loyers, que ceux-ci ne pouvaient invoquer le non-respect des obligations imposées à la société dans la mesure où ils n'étaient « pas parties à cette relation contractuelle », la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 2°) ALORS QU'en considérant, pour condamner MM. P... et R... F... à verser des loyers, que l'existence d'un bail verbal était suffisamment caractérisé par l'occupation du bungalow et le paiement de deux loyers, sans rechercher, comme elle y était invitée (conclusions, p. 8), si, en l'absence du rappel des conditions de l'autorisation, le bail conclu verbalement pouvait être regardé comme valable, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 3°) ALORS QUE la contradiction entre les motifs et le dispositif équivaut à une absence de motifs ; que la cour d'appel a relevé, dans les motifs de son arrêt, que le loyer mensuel fixé dans le bail s'élevait à 50 000 F CFP ; qu'en condamnant MM. P... et R... F... à verser à la société Gondwana la somme de 750 000 F CFP par mois au titre des loyers dus pour la période du mois de juillet 2011 au mois de novembre 2012, la cour d'appel s'est contredite et a violé l'article 455 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir condamné MM. P... et R... F... à verser à la société Gondwana la somme de 52 583 F CFP à titre d'indemnité mensuelle d'occupation ;