Cour d'appel de Paris
L2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-23.788 du 24/06/2020,  partie 5


que selon l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses mesures d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations : - constitue une discrimination directe la situation dans laquelle, sur le fondement de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie ou une race, sa religion, ses convictions, son âge, son handicap, son orientation sexuelle ou de son sexe, une personne est traitée de manière moins favorable qu'une autre ne l'est, ne l'a été ou ne l'aura été dans une situation comparable, - constitue une discrimination indirecte une disposition, un critère ou une pratique neutre en apparence, mais susceptible d'entraîner, pour l'un des motifs précités, un désavantage particulier pour des personnes par rapport à d'autres personnes, à moins que cette disposition, ce critère ou cette pratique ne soit objectivement justifié par un but légitime et que les moyens pour réaliser ce but ne soient nécessaires et appropriés, - la discrimination inclut tout agissement lié à l'un des motifs précités et tout agissement à connotation sexuelle, subis par une personne et ayant pour objet de porter atteinte à sa dignité ou de créer un environnement hostile, dégradant, humiliant ou offensant ; que l'article L.1134-1 du code du travail prévoit qu'en cas de litige relatif à l'application de ce texte, le salarié concerné présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte telle que définie par l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008, au vu desquels il incombe à l'employeur de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination, et le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles ; qu'en l'espèce, M. R... soutient qu'il a été victime de discrimination à raison de son origine du fait de la mention de sa qualité de médecin étranger dans la lettre du 4 juin 2014 du directeur du centre médical de [...] (pièce n° 18 salarié) ; que la cour dispose d'éléments suffisants pour retenir que M. R... établit l'existence matérielle de faits pouvant laisser présumer l'existence d'une discrimination à son encontre ; que l'hôpital [...] fait valoir que la lettre litigieuse ne contient que des éléments objectifs totalement étrangers à toute discrimination ; qu'à l'examen des pièces produites et des moyens débattus, la cour dispose d'éléments suffisants pour retenir que l'hôpital [...] démontre que les faits matériellement établis par M. R... sont justifiés par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; qu'en effet, s'il est exact que M. C..., directeur de l'hôpital [...], écrit à M. R... « qu'en sa qualité de médecin étranger en formation, l'hôpital lui a assuré mie formation solide de médecin », il ne s'agit pas de propos discriminatoires mais d'une référence au diplôme étranger dont M. R... bénéficiait lors de son recrutement et de la formation subséquente qui lui a ensuite été dispensée en France pour lui permettre d'exercer des fonctions de médecin en France ; que compte tenu de ce qui précède, la cour retient que M. R... est mal fondé à soutenir qu'il a été victime de discrimination au motif que les faits matériellement établis par M. R... sont justifiés par des éléments objectifs étranges à toute discrimination ; que sur les manquements invoqués à l'appui de la prise d'acte de la rupture, la cour constate que les griefs articulés à l'appui de la prise d'acte de la rupture sont ceux articulés à l'appui du harcèlement moral et de la discrimination qui ont tous été rejetés ; qu'il ressort de ce qui précède que M. R... n'établit aucun des manquements allégués à l'encontre de l'hôpital [...] ; sa demande de prise d'acte aux torts de l'employeur est donc rejetée ainsi que les demandes de dommages intérêts et d'indemnités de rupture qui en découlent, relativement à l'indemnité de licenciement, à l'indemnité compensatrice de préavis et aux congés payés afférents, aux dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et aux dommages et intérêts pour harcèlement et discrimination.
 
 AUX MOTIFS adoptés QUE le jugement du tribunal de grande instance de Melun du 30 avril 2014, que seul le docteur R... a refusé la nouvelle organisation de l'hôpital, que la réanimation est une spécialité de la médecine, compatible avec l'exercice de la médecine générale, que le docteur R... a été embauché en qualité de médecin généraliste, que les conditions légales d'application du droit de retrait n'étaient pas remplies, que l'affection temporaire à un autre service du demandeur pendant la procédure de droit de retrait ne constitue pas une modification de son contrat de travail, qu'il n'est pas démontré que la fondation O...-M... était l'employeur du docteur R..., et donc que de ce fait tous les courriers adressés à elle sont sans effet, qu'au moment de la prise d'acte de rupture de son contrat de travail, le 10 juillet 2014, l'employeur du demandeur n'était pas la fondation O...-M..., que le docteur R... exerce une activité professionnelle à titre privée comme médecin généraliste, qu'il ne justifie pas de ses revenus.