Cour d'appel de Bastia, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-24.899 du 09/09/2020,  partie 3


que la société UNI BATEAUX, qui ne démontre ni que les travaux objet des factures émises à la suite de ce devis ont été commandés, ni qu'elle les a réalisés conformément au devis, sera déboutée de sa demande en paiement de la somme de 24 896,74 euros ; que les consorts W.../B... seront donc condamnés à payer à la société UNI BATEAUX la somme de 37 109,01 euros ;
 
 1° ALORS QUE le dépositaire doit apporter, dans la garde de la chose déposée, les mêmes soins qu'il apporte dans la garde des choses qui lui appartiennent ; que le dépositaire, pour s'exonérer de sa responsabilité, doit rapporter la preuve qu'il est étranger à la détérioration de la chose qu'il a reçue en dépôt, soit en établissant qu'il a donné à cette chose les mêmes soins qu'à la garde des choses lui appartenant, soit en démontrant la survenance d'un accident de force majeure ; qu'en énonçant qu'aucun manquement ne pouvait être reproché au CHANTIER NAVAL D'AJACCIO au motif que le rapport de l'expert S..., non démenti, indiquait que le CHANTIER NAVAL D'AJACCIO était clôturé et équipé de caméras sans s'expliquer sur les écritures d'appel des consorts W.../B... par lesquelles ils faisaient valoir que le soir où ils avaient été contraints de rester à Ajaccio, ils n'avaient trouvé qu'une chambre d'hôtel avec un petit lit et que Monsieur K... avait été contraint d'aller dormir sur le bateau sans avoir à demander l'autorisation à un garde ou à un poste de sécurité (cf. prod n° 3, p. 10 § avant-dernier), la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1927 du code civil ;
 
 2° ALORS QUE le dépositaire doit apporter, dans la garde de la chose déposée, les mêmes soins qu'il apporte dans la garde des choses qui lui appartiennent ; que le dépositaire, pour s'exonérer de sa responsabilité, doit rapporter la preuve qu'il est étranger à la détérioration de la chose qu'il a reçue en dépôt, soit en établissant qu'il a donné à cette chose les mêmes soins qu'à la garde des choses lui appartenant, soit en démontrant la survenance d'un accident de force majeure ; qu'en énonçant qu'aucun manquement ne pouvait être reproché à la société UNI BATEAUX au motif que dans une attestation du 1er février 2013, qui n'est pas contredite, la société STIGMA UNI BATEAUX avait certifié que son chantier était sous la surveillance d'un gardien et sécurisé par la présence d'un chien 24 heures sur 24 sans mieux s'expliquer sur les écritures d'appel des consorts W.../B... par lesquelles ils faisaient valoir que lorsqu'ils étaient retournés en Corse pour récupérer le bateau, ils étaient arrivés tôt et que le magasin de UNI BATEAUX sur le port était fermé, ils avaient pu se rendre sur la panne sans contrôle (cf. prod n° 3, p. 10 § dernier), la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1927 du code civil ;
 
 3° ALORS QUE si le contrat de dépôt d'un véhicule auprès d'un garagiste, accessoire à un contrat d'entreprise, est présumé fait à titre onéreux, encore faut-il qu'un contrat d'entreprise soit conclu pour que joue cette présomption d'onérosité ; que tel n'est pas le cas lorsque le véhicule est déposé chez un garagiste en vue d'une expertise ; qu'en condamnant les consorts W.../B... au paiement d'une somme de 37 109,01 euros correspondant notamment à divers frais engagés pour le stationnement du bateau sans constater qu'il existait un contrat d'entreprise conclu entre la société UNI BATEAUX et les consorts W.../B..., la cour d'appel a violé l'article 1315, devenu 1353 et 1917 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a débouté Monsieur G... W... et Monsieur T... B... de leur demande formée contre la société HELVETIA ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE l'action des propriétaires contre leur assureur HELVETIA, venant aux droits de GROUPAMA, se fonde sur le contrat d'assurance ; que les conditions particulières signées le 16 juin 2011 prévoient notamment une garantie au titre des pertes et avaries ; qu'elles renvoient expressément aux conditions générales « GTYacht du 1er juin 2009 » dont l'assuré reconnaît avoir reçu un exemplaire et en avoir pris connaissance ; que lesdites conditions générales indiquent page 14, au chapitre « pertes et avaries », pour ce qui concerne l'appareil moteur que sont garanties « les pertes et avaries à l'appareil moteur si l'assuré justifie qu'elles résultent de naufrage, abordage, explosion, échouement, incendie, heurt ou collision avec un corps fixe, mobile ou flottant, ou à des accidents de la circulation survenus au cours des transports par voie terrestre ; sont également garantis, les dommages résultant d'un défaut de refroidissement à la condition que l'expert présent au démontage constate que ceux-ci résultent de l'aspiration d'un corps étranger dans le système de refroidissement » ; qu'aucune de ces circonstances, n'est rapportée ni démontrée en l'espèce et la compagnie HELVETIA est par conséquent bien fondée à refuser sa garantie ;