Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-22.436 du 12/03/2020,  partie 7



 ET ALORS QUE, CINQUIEMEMENT, en se fondant, pour décider que la CPAM ne pouvait refuser le conventionnement de M. E..., qui n'est pas établi en France, sur la base des conventions nationales applicables au médecins établis en France, sur l'inscription de M. E... à l'Ordre des médecin français, la Cour d'appel, qui s'est fondée sur une circonstance inopérante, a violé l'article L. 162-5 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article L. 4112-7 du Code de la santé publique et l'article 56 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.