décision 16-17.649 du 08/02/2018,  partie 3



 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la SCI Nat et la SARL Trentarossi Frères de leurs demandes dirigées contre la société Axa France IARD ;
 
 AUX MOTIFS QUE la police d'assurance, dénommée « Multigarantie entreprise de construction », que la société Archimat avait souscrite auprès de la société d'assurance Axa France, et qui est versée aux débats en cause d'appel, garantissait d'une part la responsabilité décennale pour travaux de bâtiment, la responsabilité pour dommages matériels intermédiaires affectant un bâtiment, et la responsabilité civile du chef d'entreprise, avant ou après réception de travaux de bâtiment ou de génie civil, pour préjudices causés à autrui ; qu'il résultait des stipulations de cette police que la société Axa France ne garantissait pas la responsabilité contractuelle de droit commun de son assuré ; qu'en l'absence de garantie, le jugement sera infirmé en ce qu'il a condamné la société Axa France in solidum avec son assurée, la société Archimat, à payer à la SCI Nat la somme de 11.313,80 euros au titre de désordres dont la réparation était demandée sur le fondement de l'article 1147 du code civil ; que les conditions générales de cette police prévoient en leur article 17 que l'assureur s'engage à prendre en charge les conséquences pécuniaires de la responsabilité incombant à l'assuré en raison de préjudices causés à autrui par son propre fait ou par le fait notamment de ses travaux de bâtiment ; que l'article 18.7, relatif aux exclusions applicables à la garantie de l'article 17 vise « les dommages immatériels résultant du non-respect d'un planning, d'une date ou d'une durée, notamment d'intervention ou d'achèvement, que l'assuré s'est engagé à respecter (sauf événement soudain et fortuit) ; que la société Trentarossi soutient que la clause d'exclusion de garantie preuve à l'article 18.7 de la police doit être réputée non écrite au motif qu'elle ne satisfait pas aux exigences de l'article L. 113-1 du code des assurances selon lequel une clause d'exclusion de garantie doit être formelle et limitée, qu'elle ajoute que cette clause figure dans les conditions générales parmi de nombreuses autres clauses d'exclusion dont le nombre et l'étendue ont pour effet de vider la garantie de toute sa substance ; que, cependant, alors que pour être formelle et limitée, une clause d'exclusion doit se référer à des faits, circonstances ou obligations définis avec précision, l'article 18.7 de la police vise le non-respect par l'assuré, en dehors de tout événement soudain et fortuit, d'un délai d'exécution contractuel qui génère un préjudice immatériel au détriment d'un tiers, c'est-à-dire un manquement à une obligation précise, celle de livrer un ouvrage à une date déterminée ; que la clause d'exclusion de garantie litigieuse, qui est claire et ne souffre aucune interprétation, répond ainsi aux exigences du code des assurances ; que, par ailleurs, l'article 17.1 des conditions générales stipule que sont notamment couverts par la garantie responsabilité civile pour préjudices causés à autrui : - les dommages matériels et corporels causés par incendie, explosion, accidents ou dégât des eaux résultant d'atteintes à l'environnement dans la mesure où, avant réception, elles surviennent de manière accidentelle, et après réception de manière accidentelle ou non, causés aux immeubles voisins, causés aux existants, avant et après la réception (autres que ceux relevant de la garantie de l'article 14 relatif à la responsabilité pour dommages matériels aux existant par répercussion), causés aux biens confiés à l'assuré dans l'enceinte de ses établissements ou en dehors, causés par les sous-traitants de l'assuré, résultant du fonctionnement du comité d'entreprise ou des comités d'établissement, - les dommages immatériels consécutifs à des dommages corporels ou matériels garantis, les dommages immatériels non consécutifs à des dommages corporels ou matériels ;