Cour d'appel de Paris
I2, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 14-28.232 du 08/02/2017,  partie 9


que doivent notamment être pris en compte dans l&apos;appréciation de la mauvaise foi du déposant le degré de protection juridique dont jouissent le signe du tiers et le signe dont l&apos;enregistrement est demandé ; qu&apos;en retenant en l&apos;espèce qu&apos;en procédant le 1er juin 2011 au dépôt de la marque communautaire « [E] [G] » n° 10 014 471, la société [E] [G] aurait agi de mauvaise foi, aux seuls motifs qu&apos;elle aurait ainsi agi, détournant le droit de marque de sa finalité, aux fins d&apos;opposer la marque en classe 20 dans le cadre de l&apos;action en contrefaçon qu&apos;elle a introduite après qu&apos;en réponse à la mise en demeure de cesser son exploitation du signe [E] [G] adressée par elle à la société Sicis SRL, le 22 février 2011, celle-ci lui avait objecté le 1er mars 2011 qu&apos;elle n&apos;était titulaire d&apos;aucune marque en classe 20 qui concerne le mobilier, sans prendre en compte, comme l&apos;y invitaient pourtant les conclusions de la société [E] [G], ou ses propres constatations, ni le fait que la société [E] [G] avait procédé à la demande d&apos;enregistrement litigieuse pour faire respecter les droits qu&apos;elle détenait sur le signe [E] [G] « en vertu du contrat de 1987 aux termes duquel M. [E] [G] s&apos;était interdit de se servir de son patronyme pour quelqu&apos;usage professionnel ou commercial que ce soit si ce n&apos;est dans l&apos;intérêt de la SNC [E] [G] », ni le fait que la société [E] [G] avait donné en 2009 une licence d&apos;exploitation du signe « [E] [G] » pour des produits d&apos;ameublement et qu&apos;une ligne de produits d&apos;ameublement avait effectivement été lancée au début de l&apos;année 2011 par le licencié sous le signe « [E] [G] », ni enfin le degré de notoriété de la marque « [E] [G] », la cour d&apos;appel, qui n&apos;a pas ainsi pris en compte tous les facteurs pertinents propres au cas d&apos;espèce existant au moment du dépôt de la demande d&apos;enregistrement, a méconnu le principe d&apos;appréciation globale de la mauvaise foi du demandeur à l&apos;enregistrement d&apos;une marque communautaire, cause de nullité de celle-ci, et a ainsi violé l&apos;article 52, § 1, sous b) du règlement n° 207/2009 du Conseil du 26 février 2009 sur la marque communautaire ;
 
 ALORS ENFIN, SUBSIDIAIREMENT, QU&apos;en prononçant l&apos;annulation totale de la marque à raison de la mauvaise foi entachant son dépôt, sans donner aucun motif pour justifier que la société [E] [G] aurait procédé de mauvaise foi à son dépôt en ce qu&apos;elle désigne les produits et services des classes 4 et 11 autres que les produits et services d&apos;ameublement de la classe 20, la cour d&apos;appel a entaché sa décision de défaut de motifs, en violation de l&apos;article 455 du Code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir débouté la société [E] [G] de sa demande en contrefaçon fondée sur la marque française [E] [G] n° 1 399 703 ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « sur les faits de contrefaçon incriminés sur le fondement de l&apos;article L. 713-3 du code de la propriété intellectuelle, le signe critiqué ne constituant pas la reproduction à l&apos;identique de la marque qui lui est opposée, il convient de rechercher s&apos;il n&apos;existe pas entre les deux signes un risque de confusion (lequel comprend le risque d&apos;association) qui doit être apprécié globalement en tenant compte de tous les facteurs pertinents du cas d&apos;espèce ; que cette appréciation globale doit, en ce qui concerne la similitude visuelle, phonétique et conceptuelle des signes en cause, être fondée sur l&apos;impression d&apos;ensemble produite par ceux-ci en tenant compte de leurs éléments distinctifs et dominants, étant en outre rappelé qu&apos;un faible degré de similitude entre les produits ou services désignés peut être compensé par un degré élevé de similitude entre les signes et inversement ;
 
 Que, s&apos;agissant de la comparaison des produits, ceux que désigne la marque revendiquée en classe 24 sont, comme il a été dit, les « tissus et produits textiles non compris dans d&apos;autres classes ; couvertures de lit et de table ; linge de maison » ; que les sociétés Sicis commercialisent des luminaires et diverses pièces de mobilier, au rang desquelles des fauteuils et sofas recouverts de tissu ;
 
 Que parmi les enseignements que livre la juridiction communautaire, saisie d&apos;une question préjudicielle portant, notamment, sur l&apos;application de l&apos;article 4 § 1, b) de la directive 89/104 CEE, dans son arrêt Canon/Metro Goldwyn Mayer (CJCE, 29 septembre 1998), il convient de retenir que pour apprécier la similitude entre les produits ou services en cause, il y a lieu « de tenir compte de tous les facteurs pertinents qui caractérisent le rapport entre les produits et les services. Ces facteurs incluent, en particulier, leur nature, leur destination, leur utilisation ainsi que leur caractère concurrent ou complémentaire » (point 23) ;
 
 Qu&apos;en l&apos;espèce, outre le fait que le libellé des « tissus et produits textiles non compris dans d&apos;autres classes » couverts par la marque se révèle imprécis et ne permet pas d&apos;en appréhender le contenu de manière immédiate, certaine et constante, il convient de considérer qu&apos;