Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-17.731 du 21/10/2021,  partie 4


qu'en se fondant sur les dispositions de l'arrêté du 15 juillet 1975 pour déroger aux dispositions de l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2007-546 du 11 avril 2007, en vertu desquelles l'avis et la lettre d'observations doivent être personnellement adressés aux employeurs redressés, la cour d'appel a violé l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale pris en sa version applicable au litige ;
 
 5. ALORS QU'en retenant que les dispositions du code de la sécurité sociale afférentes aux garanties accordées à l'employeur en cas de contrôle ne sont pas d'ordre public pour juger qu'elles n'interdisaient pas à la société exposante de faire élection de domicile en un lieu distinct de son siège social (jugement p. 8), et qu' « aucune disposition n'exigeait à cette époque [2007/2009], de les adresser au siège social de la société contrôlée » (arrêt p. 7 § 2), alors que la réglementation d'ordre public applicable au jour du contrôle imposait que les actes de la procédure de redressement soient adressés au siège social de l'employeur, la cour d'appel a violé les articles R. 243-59 et R. 243-8 du code de la sécurité sociale pris en leur version applicable au litige ;
 
 6. ALORS QUE la lettre de mise en demeure doit également être adressée à la personne qui est tenue, en sa qualité d'employeur, aux obligations afférentes au paiement des cotisations et contributions qui font l'objet du contrôle ; qu'en décidant néanmoins que cette exigence ne serait pas d'ordre public et que la mise en demeure avait pu être adressée, non à l'adresse du siège de la Société exposante, mais à l'établissement de [Localité 1] désigné dans le cadre d'un accord de VLU (arrêt p. 7 et jugement p. 5 § 7), la cour d'appel a violé les articles L. 244-2 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale dans leur version alors applicable ;
 
 7. ALORS QU'en retenant qu'il suffisait que la lettre de mise en demeure ait été adressée « au nom » de la société exposante pour que la procédure soit régulière, peu important qu'elle ait été envoyée à l'adresse postale d'un établissement autre que son siège social, la cour d'appel a violé les articles L. 244-2 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale dans leur version alors applicable.