Cour d'appel de Montpellier
5A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-24.253 du 05/11/2020,  partie 2


qu'il doit par ailleurs être relevé que, si l'acte de vente vise une remise, d'une part il y est précisé que cette remise est élevée de deux étages sur cave comprenant au rez-de-chaussée une pièce, au rez-de-chaussée surélevé une grande pièce, et au premier étage une grande pièce, ce qui correspond exactement à la disposition des lieux telle que relevée par la police municipale le 23 avril 2014, à savoir une pièce au rez-de-chaussée, une cave au sous-sol, « au premier étage (1/2 étage) un escalier monte vers une grande salle (...) » ; que si le juge des référés peut, sur le fondement de l'article 809 alinéa 1er susvisé du code de procédure civile, ordonner une remise en état des lieux, encore faut-il qu'il puisse constater l'existence d'un trouble manifestement illicite ; qu'or, en l'espèce, la commune de Laverune vise un changement de destination des lieux causé par M. X..., mais qui n'est pas manifestement avéré en l'état des observations ci-dessus, et ne donne aucune explication relativement aux dispositions applicables en décembre 2007, date de l'acquisition de son bien par M. X... ; qu'il s'ensuit que, en l'absence de démonstration d'un trouble manifestement illicite tel qu'exigé par l'article 809 alinéa 1, donnant pouvoir au juge des référés d'ordonner des mesures de remise en état, il convient de juger qu'il n'y a pas lieu à référé ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QU'en vertu de l'article 809 du code de procédure civile, « le président peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. » ; que l'article 480-14 du code de l'urbanisme prévoit que la commune peut saisir le tribunal de grande instance en vue de faire ordonner la démolition ou la mise en conformité d'un ouvrage édifié ou installé sans l'autorisation exigée, en méconnaissance de cette autorisation ou pour les aménagements, installations et travaux dispensés de toute formalités au présent code, en violation de l'article L. 421-8 ; qu'il résulte de la combinaison de ces textes que le juge des référés du tribunal de grande instance est compétent pour faire cesser un trouble manifestement illicite à l'initiative d'une commune et ce, quel que soit le secteur concerné ; que la commune de Laverune invoque la violation du plan local d'urbanisme pour avoir modifié une remise en une habitation sur une parcelle classée en zone N2 ; qu'il résulte de l'acte de vente établi par Me I..., notaire, le 5 décembre 2007 que M. X... a acquis notamment la parcelle cadastrée [...] lieudit la Mas de Biar qualifiée de remise étant précisé que le lot 11 comprend plusieurs parcelles dont le [...] ; qu'or, il est impossible de voir la parcelle [...] lieudit Mas de Biar sur le plan local d'urbanisme ; qu'ainsi, la commune de Laverune est défaillante à démontrer que la parcelle précitée est classée par la commune en zone N2 ; qu'en l'état de cette contestation, elle est invitée à mieux se pourvoir ;
 
 1°) ALORS QUE l'action instituée à l'article L. 480-14 du code de l'urbanisme, qui est destinée à faire cesser une situation illicite dans un délai de dix ans suivant l'achèvement des travaux, implique de rechercher si l'ouvrage a été édifié ou aménagé dans le respect des obligations qu'il prévoit ; que la cour d'appel, qui, dans le cadre d'une telle recherche, ne pouvait circonscrire son analyse au seul comportement du propriétaire actuel du bien et à la situation de l'immeuble au jour où il en a fait l'acquisition, et peu important que la commune imputait le changement de destination à M. X..., a violé l'article L. 480-14 du code de l'urbanisme ;
 
 2°) ALORS QUE la commune demandait à ce que soit constaté un changement de destination du bien sans subordonner le bien-fondé de son action à l'imputabilité de ce changement à M. X... ; que la cour d'appel, qui a retenu que la commune visait « un changement de destination causé par P... X... », a dénaturé les conclusions de la commune, en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QU'il était soutenu que M. X... avait admis, dans un courrier du 15 novembre 2017, que la transformation de la remise en habitation avait eu lieu courant 2008, soit postérieurement à l'acquisition qu'il avait faite du mas ; qu'en retenant que le changement de destination des lieux causé par M. X... n'était pas manifestement avéré, sans se prononcer sur ces conclusions et production déterminantes, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS QUE l'article 34 de la loi no 2010-788 du 12 juillet 2010 a instauré une action immédiatement applicable aux illégalités d'ores et déjà commises en matière d'urbanisme et qui persistent à la date de son entrée en vigueur ;