Cour d'appel de Paris
E1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-17.328 du 02/12/2020,  partie 3


que Madame G... ne précise pas le fondement juridique de sa demande de nullité ; qu'il résulte de ses explications mettant en cause la régularité de la désignation de la DNID, en qualité de curateur de la succession de V... T..., qu'elle invoque une nullité de fond pour défaut de pouvoir au sens de l'article 117 du code de procédure civile ; qu'elle explique ce défaut de pouvoir par le fait que la DNID n'a pas respecté les dispositions de l'article 809-2 du code civil, qui dispose que « dès sa désignation le curateur fait dresser un inventaire estimatif, article par article, de l'actif et du passif de la succession ; qu'ainsi qu'il a déjà été souligné, l'ordonnance sur requête ayant désigné la DNID, en qualité de curateur à la succession de V... T..., n'a pas été rétractée ; que Madame G... n'a pas fait état d'une instance en référé-rétraction qu'elle aurait été engagée par application de l'article 497 du code de procédure civile ; que la DNID justifie donc suffisamment de son pouvoir par l'ordonnance sur requête du 29 mai 2009, qui produit toujours tous ses effets et Madame G... doit être déboutée de sa demande de nullité de l'assignation ; qu'à titre surabondant, il sera noté que l'inventaire prévu par l'article 809-2 du code civil ne doit être établi que, si la DNID dispose de tous les éléments lui permettant d'y procéder ; qu'ainsi qu'il est rappelé par la DNID, celle-ci n'a pas pu établir d'inventaire du patrimoine du défunt, parce que le régime matrimonial (communauté) de celui-ci n'a toujours pas été liquidé ; que l'article 811-1 du code civil afférent aux successions en déshérence prévoit, d'ailleurs, expressément que l'inventaire, prévu à l'article 809-2 du code civil, peut ne pas avoir été établi pendant l'administration de la succession par le curateur ; que le jugement doit donc être infirmé en ce qu'il a déclaré Madame G... divorcée T... irrecevable en sa demande de nullité de l'assignation mais la demande de nullité doit être rejetée ;
 
 1. ALORS QUE le juge doit respecter et faire respecter le principe du contradictoire ; qu'en affirmant qu'aucune atteinte au principe du contradictoire ne résulte de la communication de l'avis du parquet en date du 25 février 2019 quelques minutes avant l'audience, dès lors que l'appelante n'a pas indiqué à la cour qu'elle souhaitait disposer d'un laps de temps supplémentaire pour examiner cet avis qui ne fait que reprendre les moyens principaux invoqués par la DNID, la cour d'appel qui n'a pas recherché, ainsi qu'elle y était invitée, en quoi une simple profane comme Mme G... a disposé du temps nécessaire, soit dix minutes avant l'audience, pour en prendre connaissance, en comprendre les termes et organiser sa défense en conséquence, la cour d'appel a violé les articles 5, 16 et 431 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'Homme ;
 
 2. ALORS QUE Mme G... était fondée à se plaindre d'une méconnaissance du principe du contradictoire sans qu'elle soit tenue de solliciter de la juridiction de jugement, un délai supplémentaire pour l'examen de l'avis du ministère public communiqué dix minutes avant l'audience ; qu'en statuant par les motifs précités, la cour d'appel a déduit un motif inopérant, en violation des articles 15, 16 et 431 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'Homme ;
 
 3. ALORS QU'il résulte de l'article 445 du code de procédure civile qu'après la clôture des débats, les parties peuvent déposer une note à l'appui de leurs observations en vue de répondre aux arguments développés par le ministère public, que la procédure soit orale ou écrite ; qu'en refusant d'autoriser la note en délibéré pour la raison que l'oralité de la procédure laissait à Mme G... la faculté d'y répondre par des observations à l'audience, la cour d'appel a violé la disposition précitée, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'Homme.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR constaté la résolution de la donation du 16 août 1991 et l'absence de droits de Madame G... dans la succession de V... T... et D'AVOIR déclaré la succession de V... T... seule propriétaire des parts 1 à 255 de la SCI SPK ;
 
 AUX MOTIFS QU'il est constant que le 5 mai 2015, Maître C..., notaire à PARIS 5ème, a établi un acte de notoriété (pièce 21 appelante) aux termes duquel Madame Q... G... a la qualité d'héritière de V... T..., en raison, d'une part, de la renonciation à sa succession de ses enfants, de sa soeur et de ses parents et, d'autre part, d'un acte du 16 août 1991, par lequel le défunt a fait donation au profit de son conjoint, qui a accepté, "soit de la pleine propriété de la quotité disponible ordinaire, soit d'un quart en pleine propriété et des trois quarts en usufruit, soit de l'usufruit de tous les biens composant sa succession, le tout à son choix exclusif ;