Cour d'appel de Paris
I6, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-10.077 du 04/07/2019,  partie 8


que par ailleurs en application des articles 1304 et 1907 du code civil dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, l'action en nullité de la stipulation d'intérêt se prescrit par cinq ans à compter de l'émission de l'offre acceptée dès lors que la teneur de celle-ci permettait à l'emprunteur de se convaincre de l'erreur invoquée relative au TEG ou au taux d'intérêt ou, à défaut, à compter du jour où il a connu ou aurait dû connaître cette erreur ; qu'il résulte de la seule lecture de l'offre de prêt et de ses conditions générales que le calcul du taux d'intérêt conventionnel a été effectué sur 360 jours ; que de même, Madame V... était en mesure de s'apercevoir à la seule lecture de l'offre de l'absence d'intégration dans le TEG indiqué des commissions d'engagement, des frais de cautionnement et des frais VERIFIMMO ; que ces erreurs apparentes ont suffi à faire courir le délai de prescription dès l'acceptation de l'offre de prêt peu important que par la suite une étude réalisée à la demande de l'emprunteur ait permis de confirmer l'erreur du taux d'intérêt et ce, sous peine de faire dépendre le point de départ du délai de prescription de la seule volonté de l'emprunteur et du jour où il décide de faire réaliser une analyse par un technicien ; qu'à cet égard, il y a lieu de relever que Madame V... s'est prévalue d'une erreur dans le TEG bien avant de disposer de l'étude réalisée par Monsieur Y... le 22 juin 2017 qu'elle invoque ; que l'action en nullité de la stipulation de l'intérêt conventionnel à l'encontre de la société Crédit lyonnais a été introduite par conclusions du 11 mai 2016 signifiées le 9 juin 2016, soit plus de cinq ans après la date de l'offre de prêt acceptée le 27 janvier 2009 ; qu'elle sera donc déclarée irrecevable en raison de l'expiration du délai de prescription ; que dès lors, il n'y a pas lieu de statuer sur les demandes subséquentes de condamnation in solidum de la société Crédit lyonnais et de la société Crédit logement à régler à Madame V... une somme de 41 041,89 euros au titre de la substitution du taux légal au taux conventionnel et de production d'un nouveau tableau ;
 
 ALORS QUE lorsqu'un crédit a été consenti à un consommateur ou à un non-professionnel, le point de départ de la prescription de l'action en nullité de la stipulation de l'intérêt conventionnel pour erreur dans le calcul du taux effectif global ne court qu'à compter du jour où l'emprunteur a connu ou aurait dû connaître son erreur ; que le point de départ de la prescription n'est donc la date de la convention que lorsque son examen a pu permettre même à un non-professionnel de constater l'erreur ; qu'en se bornant à dire, en l'espèce, pour fixer le point de départ de la prescription quinquennale à la date de la convention qu'il résulte de la seule lecture de l'offre de prêt et de ses conditions générales que le calcul du taux d'intérêt conventionnel a été effectué sur 360 jours, sans rechercher si Madame V... était en mesure de comprendre que cette mention était illicite, la cour d'appel n'a pas donné une base légale à sa décision au regard des articles 1304 dans sa rédaction applicable à la cause, 1907 du code civil, ensemble l'article L. 313-2 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable à la cause.