Cour d'appel de Paris,  décision 12-83.031 du 19/06/2013,  partie 3


que M. Y... avait conscience du caractère illégal de l'accord passé entre lui et M. X... et de son corollaire, la confection par M. X... durant son temps de travail au centre L'Espoir, de moulages pour la confection des prothèses définitives ; qu'il a en effet déclaré : « bien sûr, j'ai eu des réticences vis à vis de la déontologie, mais je suis organisé en société commerciale et je me vois mal proposer au client d'aller consulter un autre prothésiste. Je reconnais bien sûr la captation de clientèle dans le cadre de cet accord (…). Sur l'aspect légal, ce qui me gênait le plus c'est qu'il (M. X...) effectuait ce travail sur son temps de travail, mais c'était toujours au vu et au su de la direction (…). Je vous précise que Pascal X... m'avait affirmé que les médecins prescripteurs étaient au courant de cet accord, ce qui n'était pas vrai » ; que M. X..., pour sa part, a reconnu qu' « il ( M. Y...) a accepté le "deal", je ne voulais pas qu'il y ait rupture dans la chaîne de traitement du patient. En ce qui concerne la rémunération, nous étions partis de 30%, les taux ont été révisés en 2000 à la suite de la modification du barème de remboursement. Nous sommes donc passés à 15% sur les changements d'emboîtures, 20% sur les prothèses fémorales neuves et le reste inchangé. Nous avons négocié ces taux de rétribution facturés par SIA, j'ai d'ailleurs un document signé de sa main (M. Y...) » , qu'il ressort de l'enquête qu'entre 1999 et 2004, la société Eric Y... a versé à M. X... une somme totale de 745 555 euros correspondant à 56 factures émises par la société SIA ; que M. X..., qui percevait à l'époque une rémunération annuelle de l'ordre de 30 000 euros en sa qualité de salarié du centre L'Espoir, a admis que la société SIA, qui n'avait quasiment pas de charges, lui procurait d'importants dividendes, représentant, au moins, une fois et demi ou deux fois son salaire ;
 "et aux motifs que, contrairement à ce qui est soutenu par les prévenus, le pacte frauduleux a été scellé à l'insu et sans l'autorisation de l'association qui était, ainsi que cela résulte du contrat de travail établi en 1985 et de la lettre de licenciement de mai 2004, l'employeur de M. A... ; que l'association était dirigée par un conseil d'administration dont plusieurs membres constituaient le bureau qui avait à sa tête un président, M. Fortin ; que ni l'autorisation accordée en 1990 à M. X... pour exercer à titre exceptionnel une activité à l'extérieur du centre, par le docteur B..., alors directeur salarié du centre, ni l'attestation de la veuve du docteur C..., selon laquelle le docteur C..., qui était directeur du centre L'Espoir de 1993 à 1997, aurait été informé, dès le mois de mars 1994, de l'existence de la société SIA, ni enfin les déclarations souscrites par M. X... au cours de l'enquête préliminaire : « je vous précise qu'en 1997, après le décès de M. C..., quand le docteur D... et Dominique E... ont pris leurs fonctions, (de directeurs salariés), je les ai informés de mes activités et de l'existence de la société SIA. En 2004, je souhaitais informer MM. E... et D... de mon rapport d'activité mais je n'en ai pas eu le temps » ne sont de nature à démontrer que les prévenus agissaient avec l'autorisation de l'association ; qu'en effet, d'une part, M. X..., dans une déclaration ultérieure, a indiqué qu'il n'avait pas évoqué avec les directeurs salariés du centre l'entente lucrative avec M. Y... ; qu'il a en effet déclaré : " en 1999, il y a eu la procédure dont le CRAM est à l'origine. A ce moment, nous nous étions rencontrés avec Dominique E..., nous avons discuté de mes activités extérieures. Je vous confirme que j'ai dit à M. E... et au docteur D... que je travaillais avec M. Y... mais sans leur parler de la société SIA, je ne leur ait pas non plus parlé des montants facturés par SIA à Y... pour mes activités d'application" ; que, d'autre part, l'autorisation donnée en 1990 était exceptionnelle et aucun avenant au contrat de travail de M. X..., lequel comportait la clause « Vous déclarez solennellement n'être lié à aucun employeur et avoir quitté votre précédent emploi libre de tout engagement et vous réserver exclusivement à votre activité professionnelle au sein de notre établissement » n'a été conclu, par la suite, entre M. X... et l'association, autorisant M. X... à travailler à l'extérieur du centre ; qu'en tout état de cause, et même si, ainsi que le prétend MM. X... et E... avait été informé en 1999 de la constitution par M. X... de la société SIA, l'absence d'opposition et le laxisme de M. E... ne pourraient servir de justification aux pratiques incriminées dès lors qu'il n'est pas démontré que les personnes dirigeantes de l'association, le président et les membres du bureau, avaient connaissance des activités extérieures de M. X..., de leur ampleur et des profits réalisés par le salarié via la société SIA, ni du pacte liant MM. X... et Y... ;