décision 17-22.303 du 12/07/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Comcentre Sud-Ouest , société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 14 mars 2017 par la cour d'appel de Limoges (chambre civile), dans le litige l'opposant à la société Magadoux, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 12 juin 2018, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme X..., conseiller rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme X..., conseiller, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Comcentre Sud-Ouest, de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de la société Magadoux, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique, ci-après annexé :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Limoges, 14 mars 2017), que la société Magadoux, qui a donné à bail à la société RDA Restauration des locaux à usage de restauration rapide, a agréé la cession du droit au bail à la société Concemtre Sud Ouest et l'a autorisée, moyennant une indemnité de déspécialisation, à exercer une activité nouvelle et à réaliser dans les lieux loués des travaux d'aménagement ; que, reprochant à la société locataire d'avoir modifié la distribution des lieux, la bailleresse l'a assignée en réparation du préjudice en résultant ;
 
 Attendu que la société Concemtre Sud Ouest fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la société Magadoux une certaine somme à titre de dommages-intérêts ;
 
 Mais attendu qu'ayant constaté que le bail interdisait au preneur tout changement de distribution dans les lieux loués sans autorisation préalable et écrite de la bailleresse, et que, lors de la cession du droit au bail, celle-ci avait expressément autorisé le changement de destination du bail et la réalisation par le preneur des travaux d'aménagement intérieurs et extérieurs nécessaires à l'exploitation de l'activité commerciale, la cour d'appel a souverainement retenu que la suppression de l'escalier et de l'ascenseur, privant l'étage de tout accès, constituait une modification de la distribution des lieux loués réalisée sans l'accord du bailleur et que le préjudice en résultant devait être réparé sans que l'indemnité qui lui avait été versée lors de la cession en contrepartie de la seule despécialisation ne puisse lui être opposée ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Concemtre Sud-Ouest aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Concemtre Sud-Ouest et la condamne à payer à la société Magadoux la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Comcentre Sud-Ouest.
 
 Le pourvoi fait grief à l'arrêt d'AVOIR confirmé le jugement rendu le 14 janvier 2016 par le tribunal de grande instance de Limoges, sauf en ce qu'il a fixé à la somme de 4.855,46 euros le montant des dommages-intérêts dus par la société Comcentre Sud-Ouest à la société Magadoux en réparation de son préjudice consécutif à la modification des lieux loués et, statuant à nouveau de ce chef, d'AVOIR condamné la société Comcentre Sud-Ouest à payer à la société Magadoux la somme de 34.439,34 euros à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice consécutif à la modification des lieux loués, ainsi que la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
 
 AUX MOTIFS QU' « attendu qu'en cause d'appel le litige se limite à la demande de la bailleresse en indemnisation de son préjudice consécutif à la modification des lieux loués par la locataire. Attendu que la bailleresse reproche à sa locataire d'avoir, sans son autorisation modifié en cours de bail la distribution des locaux loués en supprimant notamment l'escalier et l'ascenseur permettant l'accès depuis le rez-de-chaussée à l'étage, que cette modification est reconnue par le locataire qui soutient qu'il s'agit seulement d'un réaménagement des locaux imposés par son franchiseur, réaménagement qui a été autorisé par la bailleresse au terme d'un acte du 11 mai 2012 contenant l'accord de celle-ci sur une modification de la destination des lieux loués moyennant une indemnité de déspécialisation de 100.000 euros.