décision 15-15.390 du 04/05/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. Alain Y..., domicilié [...]                                          ,
 
 contre l'arrêt rendu le 20 novembre 2014 par la cour d'appel de Nîmes (chambre commerciale, chambre 2 B), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société UHR limited, dont le siège est [...]
 
 venant aux droits de CDR créances, ayant son siège [...]
 
 2°/ à M. Jean-François Z..., domicilié [...]                                                                          , mandataire judiciaire, pris en qualité de liquidateur judiciaire à la liquidation judiciaire de M. Alain Y...,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 7 mars 2017, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Barbot, conseiller référendaire rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Barbot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boullez, avocat de M. Y..., de la SCP Capron, avocat de la société UHR limited, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Sur le moyen unique :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 20 novembre 2014), que, le 4 avril 1991, la société Ucina, aux droits de laquelle vient la société de droit anglais UHR limited (la banque), a consenti à M. et Mme Y... un prêt pour acquérir un fonds de commerce ; que, le 19 mars 1996, M. Y... a été mis en redressement judiciaire ; que, le 7 novembre 1997, son plan de redressement, incluant notamment la créance déclarée par la banque, a été arrêté pour une durée de dix ans, M. Z... étant désigné commissaire à l'exécution du plan ; que, le 18 février 1999, ce dernier a écrit à M. Y... que le solde du prix de vente de l'immeuble dont il était propriétaire avec son épouse avait, dans le cadre de l'exécution du plan, permis de désintéresser la banque pour la quasi-totalité de sa créance ; que M. Y... a été mis en liquidation judiciaire le 4 octobre 2006, avant le terme du plan, M. Z... étant désigné liquidateur (le liquidateur) ; que, le 23 octobre 2006, la banque a déclaré à nouveau sa créance dans la nouvelle procédure ; que le liquidateur a contesté cette déclaration ;
 
 Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt de prononcer l'admission de la créance de la banque au passif de sa liquidation judiciaire pour un montant de 97 045,89 euros à titre privilégié alors, selon le moyen, qu'après résolution du plan et ouverture d'une nouvelle procédure par le même jugement ou par une décision ultérieure constatant que cette résolution a provoqué l'état de cessation des paiements, les créanciers soumis à ce plan ou admis au passif de la première procédure sont dispensés de déclarer leurs créances et sûretés de sorte que les créances inscrites à ce plan sont admises de plein droit, déduction faite des sommes déjà perçues ; qu'il s'ensuit que la dispense de déclaration leur impose de contester la proposition d'admission du mandataire-liquidateur ou son rejet sans qu'il leur soit permis de procéder à une seconde déclaration de créance qui échappe au pouvoir juridictionnel du juge-commissaire ; qu'en décidant que le moyen tiré de l'admission de plein droit de la créance de la société UHR limited au passif de la liquidation judiciaire de M. Y... en conséquence de la résolution du plan de continuation n'est pas fondé dès lors que la seconde déclaration de sa créance n'est pas créatrice de nouveaux droits mais constitue la revendication du montant actualisé de sa créance au jour de sa déclaration et que, conformément à des droits antérieurs, il appartenait au juge-commissaire de statuer sur le montant déclaré par le créancier une seconde fois, quand il appartient à la banque de contester les propositions d'admission ou de rejet du mandataire-liquidateur au lieu de procéder à une déclaration de créances échappant aux attributions juridictionnelles du juge commissaire, la cour d'appel a violé l'article L. 626-27, III, du code de commerce ;