Cour d'appel de Paris
C2, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-15.652 du 18/04/2019,  partie 2



 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit avril deux mille dix-neuf.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par Me Rémy-Corlay, avocat aux Conseils, pour M. B..., ès qualités.
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR limité la garantie pertes d'exploitation au montant des frais généraux exposés par la société Rosnybio entre le 11 octobre 2009 et le 13 juillet 2010 pour chiffrer l'indemnité exigible à ce titre et dit que la garantie perte de valeur vénale n'était pas due par la Madp et débouté le liquidateur judiciaire ès qualités de sa demande de dommages et intérêts ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur la garantie pertes d'exploitation : La garantie pertes d'exploitation prévue par les articles 5.1 et suivants du contrat d'assurance conclu avec la MADP s'applique, selon l'article 5.1.3, aux conséquences d'une interruption totale ou partielle de l'exploitation du laboratoire dans le cas où une interdiction d'accès aux locaux assurés serait décidée par les autorités compétentes à la suite d'un incendie, d'une explosion ou d'un dégât des eaux survenus dans le voisinage du laboratoire. L'arrêté municipal du 13 octobre 2009 qui a ordonné la fermeture du bâtiment sinistré à l'exception du rez-de-chaussée bas se rapporte à une visite directement consécutive à l'incendie déclaré dans des locaux voisins de ceux occupés par la société Rosnybio au sens de ces dispositions. Même si une partie des anomalies relevées, en particulier l'absence de rapports de vérification des installations de sécurité incendie et de levées des réserves sur ces rapports, préexistaient au sinistre, c'est bien l'incendie lui-même qui a entraîné des dommages d'une nature telle, s'agissant notamment de l'absence d'isolement des zones sinistrées ou de portes coupe-feu non opérationnelles, que le maintien de l'exploitation du laboratoire ne pouvait plus être assuré. L'arrêté de fermeture ne condamne, au demeurant, qu'une partie du bâtiment sinistré en dépit de l'absence de rapports de vérification concernant l'établissement tout entier. Dans un courrier du 16 novembre 2009 adressé au dirigeant de la société Rosnybio, le maire de Rosny-sous-bois, auteur de l'arrêté de fermeture, a précisé : à la lumière des éléments en ma possession, l'incendie en question a clairement endommagé des installations électriques et des éléments de sécurité rendant impossible la poursuite de toute activité sur une partie du site. Dans une lettre du 26 février 2010 adressée au maire de Rosny-sous-bois, le préfet de Seine-St-Denis, transmettant un avis défavorable au dossier de réaménagement alors présenté par la Clinique Hoffmann, a souligné à son tour l'importance des dégâts occasionnés par l'incendie au système de désenfumage. L'arrêt du 2 décembre 2014 de la cour d'appel de Paris, non censuré sur ce point par l'arrêt de cassation partielle, a lui-même débouté la Scp Z... de ses demandes dirigées contre la Clinique Hoffmann après avoir mentionné sur la base de courriers et rapports de la Socotec de novembre et décembre 2009 alors produits que, au-delà de la destruction de la moitié du premier étage du bâtiment, le feu et la chaleur dégagée avaient détérioré la totalité des installations électriques. Pour exclure sa garantie, la MADP ne peut se prévaloir des dispositions de l'article 5.1.4 selon lesquelles l'assureur ne garantit pas les interruptions d'exploitation, ni les réductions d'activité, résultant d'un retard dans la reprise provisoire ou définitive de l'exploitation dont vous seriez responsable, alors que la société Rosnybio justifie de diligences immédiates et d'efforts réitérés pour maintenir son activité avant que n'intervienne sa liquidation judiciaire prononcée par jugement du 13 juillet 2010. Confrontée à la fermeture forcée du laboratoire et à l'impossibilité de trouver auprès de la Clinique Hoffmann une solution de relogement qu'elle lui a réclamée les 14 octobre, 2 et 16 novembre 2009, elle a cherché à s'installer dans d'autres locaux, en visitant des biens proposés par l'agence Era immobilier Montreuil mandatée en octobre 2009 pour une recherche d'acquisition ou de location ainsi que celle-ci en atteste, et en signant le 24 novembre 2009 un projet de compromis de vente d'un local commercial situé [...] . Après avoir réclamé en vain à l'assureur un acompte de 50 000 euros par lettre de son expert du 27 octobre 2009, elle a introduit une action en référé à l'égard de la MADP le 25 novembre 2009, puis de la Clinique Hoffmann le 23 décembre 2009. Elle a obtenu le 6 novembre 2009 un contrat de découvert bancaire pour tenter d'assurer la survie financière de l'entreprise. Elle s'est enquise le 5 mars 2010 auprès du préfet de Seine-St- Denis de la décision prise sur le dossier de travaux de réhabilitation présenté par la Clinique Hoffmann. Enfin, le rapport définitif d'une enquête menée en son sein le 23 septembre 2009 par la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de- France a conclu le 22 décembre 2009 que le dirigeant de la société Rosnybio avait bien, dans le délai imparti, apporté des réponses à l'ensemble des remarques qui lui avaient été faites et pris des engagements selon un calendrier défini sous réserve de la réouverture de son laboratoire.