Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-10.624 du 15/05/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par Mme Y... X..., domiciliée [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 28 septembre 2017 par la cour d'appel d'Amiens (1re chambre civile), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à Mme I... N..., domiciliée [...] ,
 
 2°/ à M. L... E..., domicilié [...] , pris en qualité de commissaire à l'exécution du plan de redressement de Mme I... N...,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 19 mars 2019, où étaient présents : M. RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Vallansan, conseiller rapporteur, M. Guérin, conseiller, Mme Guinamant, avocat général référendaire, M. Graveline, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de Mme X..., de la SCP de Chaisemartin, Doumic-Seiller, avocat de Mme N... et de M. E..., ès qualités ;
 
 Sur le rapport de Mme Vallansan, conseiller, l'avis de Mme Guinamant, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à Mme N... la somme de 3 000 euros et rejette les autres demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat aux Conseils, pour Mme X...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré recevable l'action de Madame N... et l'intervention de Maître E... en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan, d'avoir constaté que l'action en répétition de l'indû n'était pas prescrite et d'avoir condamné Madame K... à payer à Madame N... la somme de 67 682,97 euros au titre de l'indû de loyer, outre les intérêts au taux légal à compter du 6 décembre 2013 ;
 
 Aux motifs qu'aux termes de l'article 122 du code de procédure civile, le défaut de qualité à agir constitue une fin de non-recevoir ; que selon l'article 126 du code de procédure civile, dans le cas où la situation donnant lieu à fin de non-recevoir est susceptible d'être régularisée, l'irrecevabilité sera écartée si sa cause a disparu au moment où le juge statue ; qu'il en est de même lorsque, avant toute forclusion, la personne ayant qualité pour agir devient partie à l'instance ; que par ailleurs, selon l'article L.626-25 alinéa 3 du code de commerce, le commissaire à l'exécution du plan est habilité à engager des actions dans l'intérêt collectif des créanciers ; qu'en l'espèce, il est constant : - que l'action en répétition de l'indû introduite vise à reconstituer le patrimoine de Madame I... N... qui aurait indûment versée des sommes d'argent antérieurement à son placement en redressement judiciaire ; - que cette action profite à l'intérêt collectif de ses créanciers et devait donc être introduite par Maître E..., commissaire à l'exécution du plan de redressement de Madame I... N... ; - que l'action n'a pas été engagée par Maître E..., mais par Madame I... N... qui n'avait pas qualité pour agir ; - que cependant Maître E..., avant toute forclusion, est intervenu volontairement dans le cadre de cette procédure, devenant ainsi partie à l'instance ; qu'il en résulte que l'irrecevabilité tirée du défaut de qualité à agir de Madame I... N... doit être écartée ; que le jugement sera donc confirmé en ce qu'il n'a pas déclaré irrecevable l'action de Madame I... N... pour défaut de qualité à agir ;
 
 Alors que le commissaire à l'exécution du plan n'a qualité que pour poursuivre l'action régulièrement introduite avant le jugement arrêtant le plan ou pour engager, postérieurement à ce jugement, des actions dans l'intérêt collectif des créanciers ;