Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-18.805 du 03/02/2021,  partie 2



 AUX ÉNONCIATIONS QU'à l'audience prise en audience publique du 5 avril 2019 ont été entendus : Mme Nathalie, Michel, conseillère, en son rapport ; Me Geffrier-Mayeur, avocate de la requérante en sa plaidoirie, Me Leroy, avocat du défendeur en sa plaidoirie ; M. Belan, avocat général, en ses observations, Mme O... U... a eu la parole en dernier ;
 
 ET AUX MOTIFS QUE l'article 98, 2°, du décret du 27 novembre 1991 dispense de l'obtention du certificat d'aptitude à la profession d'avocat « les maîtres de conférences, les maîtres assistants et les chargés de cours, s'ils sont titulaires du diplôme de docteur en droit , en science économique ou en gestion , justifiant de cinq ans d'enseignement juridique en cette qualité dans les unités de formation et de recherche » ; la statut de maître de conférences, maître assistant et chargé de cours est défini par le décret n° 84-434 du 6 juin 1984 modifié par le décret n° 2014-997 du 2 septembre 2014 relatif au statut des enseignants-chercheurs de l'enseignement supérieur ; selon l'article 7 de ce décret, les fonctions d'enseignant et de chercheur se définissent par un temps de travail constitué pour moitié par des heures de cours d'une durée annuelle de référence égale à 128 heures de cours ou 192 heures de cours d'une durée annuelle de référence égale à 128 heures de cours ou 192 heures de travaux dirigés ou pratiques ou toute combinaison équivalente en formation initiale, continue ou à distance, et pour moitié par une activité de recherches ; en l'espèce, Mme O... justifie être chargée de travaux dirigés depuis près de 10 ans, en comptabilité, fiscalité de l'innovation et analyse financière en IUT à Paris XIII ; l'attestation produite en pièce 4, émanant de l'ancien directeur du CEPN (CNRS – UMR 7234) de cette université, témoigne de ce qu'elle y effectue également des travaux de recherches ; elle justifie par ailleurs de 24 heures par an d'enseignement magistral à l'université de Lille I, de sciences et technologies ; cependant, l'enseignement dispensé, dont le détail est donné en pièce 3, qui porte exclusivement sur les techniques d'optimisation fiscale (organisation de l'administration fiscale, recensement des différentes impôts, facturation, déduction, déclaration, comptabilité des entreprises, revenus catégoriels, calcul de l'impôt, appréhension de l'optimisation fiscale) n'est pas assimilable à un enseignement juridique et ne constitue pas l'enseignement du droit fiscal, dont le champ est plus large et traite, au-delà de la fiscalité, les principes juridiques relatifs aux impôts, taxes, contributions et cotisations sociales, regroupe l'ensemble des normes de droit qui les concernent, traite des prérogatives de l'administration pour percevoir auprès des personnes physiques ou des personnes morales leur contribution au fonctionnement de l'Etat et à la satisfaction de l'intérêt public, et aborde les garanties dont disposent les contribuables ; c'est donc à bon droit que le conseil de l'ordre des avocat du barreau d'Orléans a considéré que Mme O... ne remplissait pas les conditions posées par l'article 98-2°susvisé ; en conséquence, la décision du conseil de l'ordre des avocats au barreau d'Orléans sera confirmé et les dépens d'appel laissés à la charge de Mme O... ;
 
 ALORS QU'en application des articles 102 et 16 du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991, la cour d'appel statue sur les recours dirigés contre les décisions du conseil de l'ordre relatives à l'inscription au tableau après avoir invité le bâtonnier à présenter ses observations personnelles ; qu'en statuant sur le recours dirigé à l'encontre de la décision du conseil de l'ordre refusant l'inscription au tableau de Mme O... quand il ne ressort ni de l'arrêt, ni des pièces de la procédure, que le bâtonnier en exercice ait été invité à présenter ses observations, peu important que des conclusions aient été déposées au nom de l'ordre des avocats d'Orléans, partie à l'instance, ou que le conseil de l'ordre ait été convoqué à l'audience, la cour d'appel a violé les articles 102 et 16 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé la décision du conseil de l'ordre des avocats au barreau d'Orléans du 13 novembre 2018 rejetant la demande d'admission de Mme O... au tableau de l'Ordre des avocats du barreau d'Orléans ;
 
 AUX MOTIFS QUE l'article 98, 2°, du décret du 27 novembre 1991 dispense de l'obtention du certificat d'aptitude à la profession d'avocat « les maîtres de conférences, les maîtres assistants et les chargés de cours, s'ils sont titulaires du diplôme de docteur en droit , en science économique ou en gestion , justifiant de cinq ans d'enseignement juridique en cette qualité dans les unités de formation et de recherche » ; la statut de maître de conférences, maître assistant et chargé de cours est défini par le décret n° 84-434 du 6 juin 1984 modifié par le décret n° 2014-997 du 2 septembre 2014 relatif au statut des enseignants-chercheurs de l'enseignement supérieur ;