Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-16.074 du 09/01/2020,  partie 2


Ainsi, les pièces produites par l'appelante démontrent qu'elle n'a envisagé aucune exécution de ses obligations avant l'arrêt de la cour d'appel du 25 novembre 2015, alors même que le tribunal paritaire des baux ruraux avait ordonné l'exécution provisoire et que le délai qui lui était imparti par le tribunal expirait le 31 mars 2015. Force est de constater que la société Matériaux Concassés Ardennais ne justifie pas d'une cause étrangère justifiant le retard ou l'absence d'exécution, ni même de difficultés d'exécution sur la période fixée par le jugement confirmé par la cour d'appel. A supposer qu'elle se soit heurtée à des intempéries pendant la période hivernale fixée par le tribunal, rien ne justifie qu'elle soit restée inactive pendant le printemps et l'été 2015. Dans ses conditions, l'astreinte ne pouvait pas être supprimée. Sur la période postérieure à l'arrêt de la cour, la société Matériaux Concassés Ardennais apporte la preuve qu'elle s'est heurtée des conditions météorologiques l'empêchant de procéder aux travaux l'hiver et qu'elle a commencé à s'exécuter durant l'été 2016. En revanche, elle n'établit pas qu'elle a exécuté complètement son obligation puisque le procès-verbal de constat qu'elle produit fait seulement état de travaux de remblaiement en cours. A cet égard, il convient de rappeler qu'elle est tenue non pas d'une simple obligation de remblaiement, mais d'une obligation de remettre les parcelles en état de prairie de fauche, ce qui implique de mettre une couche de terre végétale suffisante et de l'ensemencer. M. U... produit un procès-verbal de constat d'huissier du 18 octobre 2016 qui montre que les parcelles ne sont toujours pas en état de prairie de fauche, puisque, si le terrain est remblayé, il est parsemé de nombreuses pierres, n'est quasiment pas recouvert de végétation, comprend des terres disparates et des zones d'eau. Depuis, plus d'un an s'est écoulé et la société Matériaux Concassés Ardennais ne produit toujours à hauteur d'appel aucun constat d'huissier actualisé démontrant que les parcelles sont en état de prairie de fauche. Au regard de l'ensemble de ces éléments, c'est à juste titre que le juge de l'exécution a, sans se contredire et en ayant fait une exacte appréciation de la cause, liquidé l'astreinte sur la période du 1er avril 2015 au 9 juin 2017, en ne réduisant le taux d'astreinte journalier qu'à 70 euros, et a maintenu l'astreinte provisoire à 100 euros par jour de retard pour la période postérieure, étant observé que comme l'a très justement rappelé le premier juge le taux de l'astreinte n'a pas à être fixé en fonction du préjudice puisque l'astreinte est indépendante des dommages-intérêts en application de l'article L.131-2 alinéa 1" du Code des procédures civiles d'exécution. Il y a donc lieu de confirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions.
 
 - ET AUX MOTIFS A LES SUPPOSER ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE Il résulte de l'article L131-4 du code des procédures civiles d'exécution que le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tentant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter et qu'elle est supprimée en tout ou partie s'il est établi que l'inexécution ou le retard dans l'exécution de l'injonction du juge provient, en tout ou partie, d'une cause étrangère. L'article R131-1 du même code prévoit que l'astreinte prend effet à la date fixée par le juge, laquelle ne peut pas être antérieure au jour où la décision portant obligation est devenue exécutoire L'article 891 du code de procédure civile dispose que les décisions du tribunal paritaire sont notifiées aux parties elles-mêmes par le greffier au moyen d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception. En l'espèce, le jugement du tribunal paritaire des baux ruraux de Sedan du 15 décembre 2014, assorti de l'exécution provisoire, confirmé par arrêt de la cour d'appel de Reims du 25 novembre 2015 et notifié aux parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du greffe, a condamné la société Matériaux Concassés Ardennais à remettre les parcelles en état de fauche pour le 31 mars 2015 au plus tard, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de cette date. La SNC Matériaux Concassés Ardennais verse aux débats un procès verbal de constat d'huissier du 12 juillet 2016 dont il résulte qu'à cette date, des travaux de remblaiement étaient en cours sur le site du lieudit « La plate pierre », commune de [...]. L'huissier note que la structure asséchée du site permet, au jour de ses constatations, de réaliser le remblaiement prévu, alors qu'au mois d'avril 2016, date à laquelle il indique être venu effectuer de précédentes constatations, même un véhicule léger de type 4X4 utilisé pour ses opérations ne pouvait accéder. Monsieur U... produit le procès-verbal d'un constat d'huissier du 18 octobre 2016 qui comporte des photographies des parcelles [...] sur la commune de [...], montrant que celles-ci constituent une étendue de terre, de différents types s'agissant de la parcelle n°35 (photographies montrant des zones de différentes couleurs, marron, sable ou rouge). il apparaît en outre que les parcelles sont parsemées de pierres, de tailles diverses et qu'elles comportent une zone couverte d'eau entourée par des piquets surmontés de rubans de délimitation.