décision 17-10.255 du 17/01/2018,  partie 4



 ALORS QUE, de première part, aux termes des dispositions de l'article L. 121-21-5, alinéa 2, devenu l'article L. 221-25, alinéa 2, du code de la consommation, le consommateur, qui a exercé son droit de rétractation d'un contrat de prestation de services dont l'exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation, verse au professionnel un montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter, qui est proportionné au prix total de la prestation convenu dans le contrat ; qu'en condamnant la société Ies à payer à M. Denis Y... la somme de 2 935 euros, augmentée des intérêts au taux légal tels que majorés selon le palier fixé par les dispositions de l'article L. 121-21-4, devenu l'article L. 242-4, du code de la consommation, sans rechercher, ainsi qu'elle y avait été invitée par la société Ies, si le contrat conclu entre la société Ies et M. Denis Y... ne prévoyait pas, à la charge de la société Ies, à côté des obligations incombant à un vendeur, l'obligation d'accomplir des prestations de services, si les conditions d'application des dispositions de l'article L. 121-21-5, alinéa 2, devenu l'article L. 221-25, alinéa 2, du code de la consommation n'étaient pas remplies en l'espèce et si, pour cette raison, la société Ies n'était pas en droit de conserver l'acompte qui lui avait été versé par M. Denis Y..., la juridiction de proximité a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article L. 121-21-5, alinéa 2, devenu l'article L. 221-25, alinéa 2, du code de la consommation ;
 
 ALORS QUE, de deuxième part, les dispositions de l'article L. 121-21-4, alinéa 3, devenu l'article L. 242-4, du code de la consommation, dont la juridiction de proximité a fait application, sont contraires à la constitution, et, notamment, aux principes à valeur constitutionnelle du droit à un recours juridictionnel effectif, du respect des droits de la défense et du droit à un procès équitable, résultant des dispositions de l'article 16 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ; qu'il y a lieu, dès lors, de transmettre au conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité tirée d'une telle non-conformité ; qu'à la suite de la déclaration d'inconstitutionnalité qui interviendra, le jugement attaqué se trouvera privé de base légale au regard de la constitution et, notamment, des principes du droit à un recours juridictionnel effectif, du respect des droits de la défense et du droit à un procès équitable, résultant des dispositions de l'article 16 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ;
 
 ALORS QUE, de troisième part, les dispositions de l'article L. 121-21-4, alinéa 3, devenu l'article L. 242-4, du code de la consommation, dont la juridiction de proximité a fait application, sont contraires à la constitution, et, notamment, aux dispositions de l'article 17 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ; qu'il y a lieu, dès lors, de transmettre au conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité tirée d'une telle non-conformité ; qu'à la suite de la déclaration d'inconstitutionnalité qui interviendra, le jugement attaqué se trouvera privé de base légale au regard de la constitution et, notamment, des dispositions de l'article 17 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ;
 
 ALORS QUE, de quatrième part, les dispositions de l'article L. 121-21-4, alinéa 3, devenu l'article L. 242-4, du code de la consommation, dont la juridiction de proximité a fait application, sont contraires à la constitution, et, notamment, aux dispositions de l'article 2 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ; qu'il y a lieu, dès lors, de transmettre au conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité tirée d'une telle non-conformité ; qu'à la suite de la déclaration d'inconstitutionnalité qui interviendra, le jugement attaqué se trouvera privé de base légale au regard de la constitution et, notamment, des dispositions de l'article 2 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ;
 
 ALORS QUE, de cinquième part, les dispositions de l'article L. 121-21-4, alinéa 3, devenu l'article L. 242-4, du code de la consommation, dont la juridiction de proximité a fait application, sont contraires aux stipulations de l'article 6.1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qui garantissent, notamment, le droit d'accès à un tribunal et le droit à un procès équitable ; qu'en condamnant, dès lors, la société Ies à payer à M. Denis Y..., sur la somme de 2 935 euros, les intérêts au taux légal tels que majorés selon le palier fixé par les dispositions de l'article L. 121-21-4, devenu l'article L. 242-4, du code de la consommation, la juridiction de proximité a violé les stipulations de l'article 6.1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;