décision 16-83.468 du 20/12/2017,  partie 4



 "1°) alors qu'à défaut de pouvoir prévenir la saisie de documents étrangers à l'objet de l'enquête, les entreprises visitées doivent pouvoir faire apprécier a posteriori et de manière concrète et effective sa régularité ; que le conseiller délégué du premier président de la cour d'appel qui doit contrôler en fait et en droit le déroulement des opérations de visite et saisie, doit exercer un contrôle concret de proportionnalité sur la visite et saisie réalisée ; qu'il incombe ainsi au juge de vérifier concrètement, en se référant au seul procès-verbal et à l'inventaire des opérations, la régularité de ces dernières et d'ordonner, le cas échéant, la restitution des documents appréhendés irrégulièrement ; qu'en refusant d'annuler la visite et saisie après avoir admis que « la liste des documents papier et la liste des fichiers informatiques comportent des descriptions ou libellés non suffisamment explicites pour déterminer si les documents qu'ils comportent entrent ou non dans le champ de l'ordonnance, ce dont il résultait que le juge n'était pas en mesure d'exercer son contrôle sur la validité de la saisie, la cour d'appel a violé les textes visés au moyen ;
 
 "2°) alors qu'il appartient à l'administration de la concurrence de rapporter la preuve que seuls des documents entrant dans le champ de l'autorisation délivrée ont été saisis ; qu'en refusant d'annuler « la saisie des documents hors champ de l'enquête listés en pièce 17 » au prétexte que seul l'énoncé du fichier est critiqué sans autre examen individualisé », la cour d'appel a inversé la charge de la preuve en violation des textes visés au moyen" ;
 
 Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 450-4, du code de commerce, 66-5 de la loi du 31 décembre 1971, 591 et 593 du code de procédure pénale, contradiction de motifs, manque de base légale ;
 
 "en ce que l'ordonnance attaquée s'est bornée à annuler la saisie des documents listés en pièce n° 4 de la société Apple qui devront être retirés et restitués à Apple, ainsi que la saisie des documents listés en pièce n° 18 de la société Apple qui devront être retirés et restitués à Apple et a rejeté les autres demandes d'annulation ;
 
 "aux motifs que   sur la demande d'annulation de la saisie des données informatiques placées sous scellés n° 27 à 32   sur la saisie de documents relevant du secret professionnel avocat/client, la société Apple verse aux débats une pièce n°4 qui comporte 35 courriers se rapportant à des échanges entre avocat et client bénéficiant à ce titre de la protection prévue par l'article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971 ; que 2 de ces courriers concernent M. Z... (Scellé 27) 1 M. A... (scellé 28), 2 M. C... (scelle 30), 28 M. D... (scellé 31), 2 M. E... (scellé 32) ; que si la présence de ces documents doit être sanctionnée ainsi qu'il sera ci-dessous décidé, cette situation ne peut pas conduire à annuler l'intégralité des scellés dans lesquels ils se trouvent puisqu'ils ne représentent au total que 0,03% de l'ensemble des documents ; que cette demande doit également être rejetée   ; que sur la demande d'annulation des documents relevant du secret professionnel avocat-client listés en pièce 4, pour les motifs qui précèdent, qu'il convient d'annuler la saisie des documents listés en pièce 4 et, ainsi que réclamé, d'ordonner leur retrait et leur restitution à Apple ;
 
 "alors que la violation du secret professionnel intervient dès la saisie et la restitution des documents irrégulièrement saisis ne suffit pas à rétablir la société dans ses droits ; qu'en affirmant le contraire, la cour d'appel a violé les textes visés au moyen" ;
 
 Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, L. 450-4, du code de commerce, 591 et 593 du code de procédure pénale, contradiction de motifs, manque de base légale ;
 
 "en ce que l'ordonnance attaquée s'est bornée à annuler la saisie des documents listés en pièce n° 4 de la société Apple qui devront être retirés et restitués à Apple, ainsi que la saisie des documents listés en pièce n° 18 de la société Apple qui devront être retirés et restitués à Apple et a rejeté les autres demandes d'annulation ;
 
 "et aux énonciations que   les opérations de visites et saisies se sont déroulées les 26 et 27 juin 2013 dans les locaux d'Apple, les 26 et 27 juin 2013, dans les locaux de Tech Data France, le 26 juin 2013 dans les locaux de Oméa Télécom et le 26 juin 2013 dans les locaux d'Ingram Micro ; qu'il en a été dressé des procès-verbaux et des inventaires ont été annexés aux procès-verbaux ; que la société Apple a intenté un recours contre les opérations de visites et de saisie le 4 juillet 2013 ;