Cour d'appel de Rennes
06, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-20.732 du 16/12/2020,  partie 3



 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « les époux sont mariés depuis trois ans et ont partagé au cours de cette union six mois de vie commune, après 30 ans de vie commune antérieurement au mariage ; que Mme T... est âgée de 55 ans et M. D... de 56 ans ; que les époux sont mariés sous le régime de la séparation de biens ; que Mme T... est assistante administrative et a déclaré au titre des revenus 2015 la somme de 10 556 euros, soit 879 euros nets imposables par mois. Elle occupe le domicile conjugal grevé de trois prêts pour un montant total de 1475,51 euros, dont le remboursement est actuellement assumé par l'époux ; que M. D... est responsable au sein de la Caisse d'Epargne et a déclaré au titre des revenus 2015 la somme de 70 473 euros, soit 5 872 euros nets imposables par mois, outre 6 291 euros de revenus fonciers nets. Il partage ses charges courantes avec sa compagne. Il n'a pas de charge de logement et assume le remboursement des prêts grevant le domicile conjugal ; que Mme T... sollicite une prestation compensatoire de 300 000 euros, faisant valoir : que pendant les 30 ans de vie commune, M. D... l'a exploitée, Mme T... ne pouvant pas se servir de la carte bancaire de son compagnon, puis conjoint ; que M. D... bénéficie d'un patrimoine immobilier avec notamment un appartement à Noisy le Grand ; que M. D... bénéficie de placements importants et d'avantages salariaux non négligeables auprès de son employeur ; qu'elle a élevé les deux enfants du couple, interrompant toute activité professionnelle pendant 15 ans avant de travailler à temps partiel ; qu'il va exister une grande disparité dans leurs droits à la retraite ; que Mme T... fait valoir des arguments relevant de la période antérieure au mariage ; que la période de concubinage antérieure, malgré sa durée, ne peut être prise en compte pour l'appréciation de la prestation compensatoire, étant rappelé qu'il appartenait à Mme T... de chiffrer sa demande de dommages et intérêts sur le fondement de l'article de l'article 266 du Code civil si elle entendait faire valoir son préjudice exceptionnel. La situation des époux au moment du divorce est en effet conforme à celle qui était la leur le jour du mariage, étant observé de surcroît que les époux, après 30 ans de vie commune n'avaient pas entendu niveler leurs patrimoines en faisant le choix d'un régime de séparation de biens ; qu'en conséquence Mme T..., échouant à démontrer que les disparités constatées découlent de la rupture du mariage, sera déboutée de sa demande de prestation compensatoire » ;
 
 ALORS QUE, premièrement, il est exclu, pour déterminer s'il y a disparité justifiant l'octroi d'une prestation compensatoire, que le juge puisse tenir compte des mesures provisoires prescrites pour la durée de l'instance en divorce ; qu'en retenant d'une part que l'épouse n'avait pas de charge au titre du logement, dans la mesure où les prêts étaient supportés par le mari pendant la durée de la procédure, d'autre part, que le mari supportait au titre de ses charges le remboursement des emprunts et cela pour la durée de la procédure, quand la prise en compte de ces éléments était exclue, les juges du fond ont violé les articles 270 à 272 du Code civil ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, pour déterminer s'il y a lieu à prestation compensatoire, et si même l'époux demandeur se retrouve à la suite du divorce dans une situation similaire à celle qui était la sienne avant le mariage, les juges du fond doivent comparer la situation de l'époux demandeur au cours du mariage et sa situation à la suite du divorce ; qu'en s'abstenant de ce faire, les juges du fond ont violé les articles 270 à 272 du Code civil ;
 
 ET ALORS QUE, troisièmement, il est interdit en tout état de cause de tenir compte de la situation patrimoniale des époux antérieure au mariage ; qu'en se fondant sur la situation de M. D... et de Mme T... antérieurement au mariage, les juges du fond ont de nouveau violé les articles 270 à 272 du Code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a rejeté la demande de dommages et intérêts formée par l'épouse sur le fondement de l'article 266 du Code civil ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Mme T... soutient qu'elle a subi un terrible choc lorsqu'elle a appris de son mari et de la maîtresse de celui-ci qu'il entretenait avec une autre femme des relations depuis plus de 10 ans alors que la vie commune a duré 30 ans et qu'elle ne pourra plus conserver le domicile conjugal du fait de ses faibles revenus ; qu'elle ajoute qu'au-delà de la rupture du lien matrimonial, M. D... a, par son attitude, ruiné 30 ans de vie commune et brisé psychologiquement son épouse ; qu'elle précise que les conditions de la rupture, le jour de la fête des mères et alors que les enfants passaient leurs examens partiels, ont été particulièrement pénibles pour elle ;