Cour d'appel de Paris
E3, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-13.945 du 20/11/2019,  partie 3


Qu'à l'appui de ses dires, il verse aux débats le procès-verbal de la plainte qu'il a déposée le 30 août 2017 contre M. D... G... par laquelle il déclare que ce dernier après être descendu de la voiture l'a poussé, qu'il y a eu un échange de coups, que sa belle-mère a aussi tenté de lui porter des coups, qu'il n'a pas été blessé mais souhaite être examiné par un médecin des UMJ, outre un certificat médical descriptif établi par le service des urgences du centre hospitalier André Grégoire constatant qu'à son arrivée à l'hôpital le 29 août 2017, il présentait un trauma crânien, une contusion de l'épaule gauche, une contusion de l'oreille gauche et une contusion lombaire entraînant un arrêt de travail de 2 jours sans ITTP ; qu'il ne s'est pas rendu au rendez-vous fixé le 5 septembre 2017 aux UMJ ; Qu'il produit également une attestation de M. M... W... en date du 21 mars 2018, lequel relate ne pas avoir été témoin de l'altercation mais avoir eu une conversation avec Mme S... G..., son frère D... et sa soeur O..., juste après la fin de l'intervention policière, dans le cadre de laquelle ces derniers malgré une multitude de reproches n'ont jamais fait mention d'une quelconque violence physique de la part de m. Q... ; Que Mme S... G..., M. D... G... et Mme O... Y... contestent le témoignage de M. W... et il est justifié d'une plainte pour fausse attestation et usage de faux déposée par Mme S... G... contre M. W... et M. Q... devant le procureur de la république du tribunal de grande instance de Paris par lettre recommandée du 1er juin 2018 ; Considérant que nonobstant les dénégations de M. Q..., les déclarations faites par les plaignants et par le témoin, Mme H..., circonstanciées et concordantes, corroborées par les certificats médicaux produits, constituent des éléments objectifs permettant de retenir qu'il existe des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables les violences alléguées par Mme G..., objets de sa plainte déposée le 31 août 2017 ; Considérant cependant, qu'il y a lieu de relever qu'entre ces faits de violence dénoncés par Mme G... et sa demande de protection formée par assignation du 29 décembre, il s'est déroulé un délai de quatre mois ; qu'il est constant qu'au moment de la délivrance de cette assignation et lors de l'audience devant le premier juge tenue le 12 janvier 2018, les parties ne vivaient pas ensemble ; qu'aucun contact direct n'a eu lieu entre elles au cours de cette période de quatre mois, sinon par l'intermédiaire de courriers de leurs avocats respectifs dans le cadre des problèmes de règlement du prêt immobilier contracté pour l'acquisition de l'immeuble indivis et de la recherche d'un accord amiable en vue de la répartition éventuelle du prix de vente de ce bien, d'une part, et de l'exercice du droit de visite et d'hébergement de M. Q... sur sa fille, d'autre part ; Qu'eu égard à la relative ancienneté des faits de violence dénoncés et à l'absence de toute réitération de faits de violence ou de menaces postérieurs, force est de constater que ces violences n'étaient plus actuelles, qu'il n'existait aucune raison sérieuse de considérer que Mme G... se trouvait encore exposée à une situation de danger, et que la condition de l'urgence visée par l'article 515-9 du code civil n'était pas caractérisée, au jour où l'ordonnance de protection a été prononcée ; Considérant par conséquent qu'il convient d'infirmer l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions et de dire n'y avoir lieu à délivrance d'une ordonnance de protection ».
 
 ALORS D'UNE PART QUE la condition de danger de l'article L. 515-9 du code civil est caractérisée par la constatation du caractère réitéré des violences ou de leur gravité ; qu'en jugeant qu'il existait des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables les violences alléguées par Mme G... tout en considérant qu'eu égard à la relative ancienneté des faits de violence dénoncés, il n'existait aucune raison sérieuse de considérer que Mme G... se trouvait encore exposée à une situation de danger quand il ressortait pourtant des motifs de l'arrêt que les violences n'étaient pas isolées mais répétées, la cour d'appel qui aurait dû constater le danger auquel était exposée Mme G... a violé l'article 515-9 et 515-11 du code civil.
 
 ALORS D'AUTRE PART QUE l'inaction du système judiciaire à l'égard des violences domestiques constitue une discrimination à l'égard des femmes violant ainsi leur droit à une protection égale devant la loi ; qu'en rejetant la demande de protection de Mme G... après avoir pourtant constaté la gravité et la répétition des faits de violence dont elle était victime de la part de son concubin et ce, même après la séparation du couple, la cour d'appel a violé les articles 3 et 14 de la convention européenne des droits de l'homme.