décision 16-24.568 du 09/11/2017,  partie 10



 ALORS DE CINQUIEME PART et en toute hypothèse QUE le lien de causalité n'est caractérisé que si, sans le fait générateur de responsabilité invoqué, le dommage dont la réparation est sollicitée ne se serait pas produit ; qu'en l'espèce, la société Intramar faisait valoir que les mesures relatives à la protection des travailleurs exposés à l'amiante résultant du décret du 17 août 1977 s'étaient révélées inefficaces et insuffisantes pour protéger utilement du risque ; qu'elle ajoutait que c'est sur le fondement de ce constat que son usage fût totalement interdit en France, à compter du 1er janvier 1997, par décret n° 96-1133 du 24 décembre 1996 et que l'Etat a été condamné de ce chef (cf. conclusions d'appel de l'exposante, oralement soutenues, p. 29 et s.) ; qu'elle soutenait ainsi qu'aucun dispositif de protection spécial n'aurait permis d'éviter l'exposition pathogène à l'amiante ni d'éviter l'inhalation de poussières d'amiante sauf à prononcer son interdiction pure et simple, ce qui relevait exclusivement des pouvoirs publics ; qu'en se bornant à affirmer que la société exposante n'aurait pas pris les mesures nécessaires pour préserver le salarié du danger auquel il était exposé, sans nullement rechercher ni préciser, ainsi qu'elle y était pourtant invitée, d'où il ressortait qu'à supposer même que la société Intramar, dûment informée, ait pu prendre l'ensemble des mesures préconisées, elle aurait pu exclure l'exposition pathogène à l'amiante et préserver le salarié de la réalisation du risque et du dommage en résultant, la Cour d'appel qui n'a pas caractérisé l'existence d'un lien de causalité entre la prétendue faute de la société exposante et le préjudice allégué, n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1147 du Code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble les articles L 452-1 et L 461-1 du Code de la sécurité sociale ;
 
 ALORS DE SIXIEME PART et en tout état de cause QUE si l'employeur est tenu d'une obligation de sécurité de résultat en cas de maladies professionnelles du fait des produits fabriqués ou utilisés par l'entreprise, il est exonéré de sa responsabilité en cas de survenance d'un évènement relevant de la force majeure, c'est-à-dire une circonstance extérieure, imprévisible et irrésistible ; que la condition d'irrésistibilité est acquise lorsque la survenance du dommage, même raisonnablement prévisible, n'aurait pu être évitée par la mise en oeuvre de mesures adéquates au moment où il s'est produit ; qu'en l'espèce, la société Intramar faisait valoir qu'il n'existait pas de moyens propres à prévenir comme à éviter la survenance du dommage lié à l'inhalation des poussières d'amiante, même raisonnablement prévisible, sauf à en interdire l'usage ce qu'avaient finalement fait les pouvoirs publics en 1997, de sorte que le seul respect des mesures visées au décret du 17 août 1977 n'était pas de nature à empêcher la réalisation du dommage, lequel était irrésistible et présentait les caractères de la force majeure; Qu'en se bornant à affirmer péremptoirement que les « conditions d'imprévisibilité et d'irrésistibilité caractérisant la force majeure n'éta(ie)nt pas remplies en l'espèce », sans nullement rechercher ni préciser en quoi, au regard du moyen ainsi invoqué par la société exposante, cette dernière n'avait pas été confrontée à un évènement irrésistible n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1147 du Code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 ALORS ENFIN et en tout état de cause QU'en se bornant à affirmer que la société exposante n'aurait pas pris les mesures nécessaires pour préserver le salarié du danger auquel il était exposé, sans nullement rechercher ni préciser, ainsi qu'elle y était pourtant invitée, quelles mesures ou précautions auraient permis d'éliminer le risque lié à l'exposition à l'amiante, mise à part une interdiction d'utilisation du produit, laquelle relevait de la seule compétence des pouvoirs publics, la cour d'appel qui n'a pas caractérisé la faute imputée à l'entreprise Intramar, a privé sa décision de base légale au regard des articles L 452-1 et s et L 461-1 et s du code de la sécurité sociale, ensemble les articles L. 4121-1 du code du travail et 1147 du code civil dans sa rédaction applicable au litige.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT ATTAQUÉ D'AVOIR confirmé le jugement ayant dit que la maladie professionnelle dont fut atteint M. Y... résultait d'une faute inexcusable commise lors de la relation de travail par son employeur la société Intramar, D'AVOIR fixé l'indemnisation des préjudices personnels de M. Y... aux sommes de 78.900 euros au titre du préjudice moral, 25.500 euros au titre des souffrances endurées et celui de Mme X... à la somme totale de 32.600 €, D'AVOIR dit que l'ensemble des dépenses consécutives à la reconnaissance de la faute inexcusable de la société seront inscrites au compte spécial institué par l'article D. 242-6-3 du code de la sécurité sociale et dit que la CPAM de Vaucluse devra les verser au FIVA, à charge pour elle de les récupérer auprès de l'employeur, reconnu auteur de la faute inexcusable, dans le cadre de son action récursoire, D'AVOIR rappelé que l'inscription au compte spécial des dépenses afférentes à la maladie professionnelle ne faisait pas obstacle à ce que la Caisse, tenue de l'avance des