Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-10.114 du 07/02/2019,  partie 4


qu'en écartant la demande d'indemnisation présentée à ce titre par M. et Mme X..., au motif que l'appareil n'était pas « appelé à fonctionner constamment, et notamment la nuit » (arrêt attaqué, p. 16, alinéa 3), cependant que tel est bien la vocation d'un projecteur, dont l'utilité ne se manifeste pas dans la journée, la cour d'appel s'est déterminée par une considération radicalement inopérante et a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1240 du code civil.
 
 CINQUIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir jugé irrecevables comme prescrites les demandes reconventionnelles formées par M. et Mme X... à l'encontre de la SCI Thivalda et de Mme Valérie Z..., à l'exception de la demande relative aux projecteurs apposés sur l'immeuble de la SCI Thivalda ;
 
 AUX MOTIFS QUE les consorts Valérie Z...CI Thivalda/époux A... opposent la fin de non-recevoir tirée de la prescription des demandes tendant à la condamnation de la SCI Thivalda à mettre la bordure et le chemin d'accès en conformité avec le permis de construire qui lui a été délivré, à la condamnation de la SCI Thivalda à remettre en état la clôture endommagée par des engins de chantier, à l'enlèvement par la SCI Thivalda du projecteur installé sur son immeuble, à la condamnation de Valérie Z... à procéder ou faire procéder à la réfection du revêtement de l'allée commune ; qu'ils font valoir que ces demandes sont prescrites pour avoir été introduites tardivement et font grief au tribunal d'avoir écarté le jeu de la prescription au regard des dispositions transitoires de la loi du 17 juin 2008 et de la date d'introduction de l'instance, soit le 5 octobre 2012, alors que cette date du 5 octobre 2012 correspond à celle de leur propre assignation et ne peut valoir interruption de la prescription des demandes des époux X... contre eux-mêmes et que l'interruption de la prescription au profit des époux X... doit s'apprécier à la date à laquelle ces derniers ont formulé de telles demandes pour la première fois dans leurs écrits datés du 2 juillet 2013, mais déposés après l'ordonnance de clôture soit le 9 juillet 2013, ordonnance de clôture ensuite rapportée par la juridiction dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice ; qu'il ressort en effet de l'examen des écritures prises devant le tribunal de grande instance de Mulhouse que les demandes relatives à la mise en conformité des bordures et du chemin d'accès par rapport aux prescriptions du permis de construire (avec cette remarque que cette demande en première instance a été dirigée contre Valérie Z... et qu'en cause d'appel elle est désormais formée contre la SCI Thivalda) et à la réfection de la clôture endommagée par le passage d'engins de chantier ont été émises pour la première fois le 9 juillet 2013 et que la demande concernant l'enlèvement du projecteur apposé sur la façade de l'immeuble de la SCI Thivalda est mentionnée pour la première fois dans les conclusions du 9 avril 2014 ; que les pièces produites aux débats font apparaître que la construction de la maison d'habitation a été achevée courant 2005 et que la piscine a été édifiée courant 2006, en sorte que par application des dispositions de la loi du 17 juin 2008 les demandes afférentes au non-respect des prescriptions du permis de construire et à la dégradation de la clôture des époux X... auraient dû être présentées au plus tard le 18 juin 2013 et que les demandes, qu'elles soient datées du 2 juillet 2013 du 9 juillet 2013, sont prescrites comme tardives ;
 
 ALORS QUE la prescription commence à courir à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ; que dans leurs écritures d'appel (conclusions signifiées le 9 juin 2017, p. 5), M. et Mme X... faisaient valoir, au titre du non-respect des prescriptions du permis de construire, que le revêtement du chemin d'accès à la propriété de la SCI Thivalda et de Mme Z... avait fait l'objet d'une « détérioration progressive » ; qu'en fixant le point de départ de la prescription au jour de l'achèvement de la construction (arrêt attaqué, p. 16, alinéa 2), sans rechercher si les éléments de construction en cause n'avaient pas commencé à se dégrader après cet achèvement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2224 du code civil.
 
 SIXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. et Mme X... de leur demande additionnelle tendant à la condamnation de Mme Valérie Z... à faire réaliser à ses frais son propre système d'évacuation des eaux de pluie et des eaux usées ;