Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-14.208 du 15/01/2020,  partie 4


que ces règles imposent à l'administration, lorsqu'elle remet en cause le bénéfice du régime de faveur prévu par l'article 1115 du CGI, de préciser dans sa proposition de rectification que les droits concernés par le rehaussement relèvent de la taxe de publicité foncière et non des droits d'enregistrement, dès lors que la taxe de publicité foncière et les droits d'enregistrement sont distincts et relèvent de formalités différentes et que l'acte d'acquisition à titre onéreux d'un immeuble relève précisément de la formalité fusionnée prévue à l'article 647 du CGI ; qu'en l'espèce, il résulte de l'arrêt attaqué que la proposition de rectification du 16 septembre 2010 vise uniquement un rehaussement de droits d'enregistrement puis explique que la déchéance du régime de l'article 1115 du CGI entraîne l'exigibilité d'un complément de taxe de publicité foncière ou du droit d'enregistrement au profit du département en application de l'article 1594 D du CGI, de taxes additionnelles au profit de la commune en application de l'article 1589 du CGI et de l'Etat en application de l'article 95 de la loi du 30 décembre 2004, enfin, de frais d'assiette et de recouvrement en application de l'article 1589 du CGI ; qu'en en déduisant que la proposition de rectification indiquait clairement la nature des quatre différentes impositions réclamées et qu'elle permettait au contribuable d'identifier la nature de la rectification envisagée, excluant tout risque de confusion sur les impositions contestées, bien qu'elle ne permît pas à la société exposante de savoir, compte tenu de sa référence tantôt aux seuls droits d'enregistrement tantôt à des droits d'enregistrement et à la taxe de publicité foncière, si ces impositions constituaient un complément et des taxes additionnelles à des droits d'enregistrement ou à la taxe de publicité foncière et aux frais d'assiette ou de recouvrement y afférents et donc d'être valablement renseignée sur la nature de l'impôt réclamé, la cour d'appel n'a pas tiré toutes les conséquences légales de ses propres constatations, violant ainsi l'ensemble des textes précités ;
 
 Alors 2°) que l'emploi, dans la proposition de rectification, du terme générique « droits d'enregistrement » est considéré comme ne créant pas de confusion entre les impositions dues à la condition qu'il soit précisé dans la partie rédactionnelle de ladite proposition que le rehaussement porte sur la taxe de publicité foncière, en particulier au titre de la formalité fusionnée définie à l'article 647 du code général des impôts, ou sur des droits d'enregistrement ; qu'en l'espèce, il ressort de l'arrêt attaqué que la proposition de rectification du 16 septembre 2010 qui a été adressée à la société Imod, a utilisé le terme générique de « droits d'enregistrement » pour définir l'impôt concerné par le rehaussement consécutif à la déchéance du régime de faveur de l'article 1115 du CGI et qu'elle a visé, dans sa partie rédactionnelle, sur le fondement de l'article 1594 D du CGI, l'exigibilité d'un complément de taxe de publicité foncière ou de droit d'enregistrement au taux de 3,6 % au profit du département et des taxes additionnelles au profit de la commune et de l'Etat ; que, dans ces conditions, la proposition de rectification visait un complément de taxe de publicité foncière ou de droit d'enregistrement au lieu de viser précisément le complément de taxe de publicité foncière applicable aux actes d'acquisition immobilière soumis par hypothèse à la formalité fusionnée, créant ainsi une confusion sur les impositions réclamées, de sorte que la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, violant ainsi l'ensemble des textes précités ;
 
 Alors 3°) qu'à l'appui de ses conclusions d'appel (p.7), la société Imod faisait valoir que la proposition de rectification n'était pas motivée dès lors qu'elle visait l'article 683 du code général des impôts et non l'article 647 du même code, qui permettait seul de justifier que le rehaussement litigieux afférent aux droits de mutation d'un acte d'acquisition immobilière portait uniquement sur la taxe de publicité foncière, applicable en cas de formalité fusionnée, à l'exclusion des droits d'enregistrement ; qu'à défaut de répondre à ce moyen, l'arrêt de la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

Alors 4°) que la motivation de la proposition de rectification au regard des exigences des articles L.57 et R.57-1 du livre des procédures fiscales s'apprécie indépendamment de la régularité de l'avis de mise en recouvrement au regard de l'article R.256-1 du LPF ; que la circonstance que l'avis de mise en recouvrement mentionne la nature exacte de l'imposition rehaussée ne permet pas de régulariser l'absence de désignation exacte de l'impôt objet du rehaussement, dans la proposition de rectification elle-même ; qu'en outre, la mention d'un impôt différent dans l'avis de mise en recouvrement et dans la proposition de rectification à laquelle il renvoie, est elle-même source de confusion et justifie la décharge de l'impôt réclamé ;