Cour d'appel de Nancy,  décision 12-14.939 du 10/04/2013,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 15 novembre 2011), que la ville de Nancy, la Compagnie générale des eaux et l'Etat ont conclu, le 3 février 1987, une convention d'établissement et d'exploitation du réseau de vidéocommunications de Nancy ; qu'aux termes d'un avenant du 8 juillet 1990, conclu, en application de la convention précédente, entre la ville de Nancy, la SNC Compagnie générale de vidéocommunications et l'Etat, la ville de Nancy s'est engagée à mettre à la disposition de France Télécom un local lui appartenant en vue de l'installation d'un centre de distribution ; que, selon contrat du 14 octobre 1991 conclu entre la ville de Nancy et France Télécom, mentionné comme « exploitant public régi par la loi du 2 juillet 1990 », la première a mis à la disposition du second le local considéré ; qu'après avoir, par lettre du 10 novembre 2003, avisé France Télécom de la décision du conseil municipal de vendre l'immeuble abritant ce local et invité cet établissement « à se mettre en relation avec l'acquéreur... afin d'envisager les conditions de l'occupation du local », la ville de Nancy a, par actes des 30 décembre 2003 et 5-6 janvier 2004, vendu le dit immeuble à la SCI de Strasbourg, les actes précisant que le bien vendu ne faisait l'objet d'aucune location ou occupation quelconque ; que France Télécom, devenu société anonyme depuis 1996, interrogée par la SCI de Strasbourg sur la libération des lieux, lui ayant répondu qu'elle avait, en mars 2005, vendu le réseau cablé à la société Numéricable, la SCI a, par actes des 12 et 26 mars 2008, assigné les sociétés France Télécom et Numéricable pour voir constater que celle-ci était occupante sans droit ni titre du local litigieux, ordonner son expulsion et condamner l'une et l'autre au paiement d'indemnités d'occupation ; que, par ordonnance du 24 février 2009, le juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Nancy a déclaré la juridiction judiciaire incompétente aux motifs que la convention du 3 février 1987 constituait un contrat administratif, relevant du juge administratif et dont l'avenant du 8 juillet 1990 ne pouvait être interprété de manière autonome ; que, le 10 mars 2009, la SCI de Strasbourg a formalisé à l'égard de la société NC Numéricable, étrangère au litige, un appel à l'encontre de cette ordonnance qui lui a été notifiée le 20 mars 2009 ; qu'elle a réitéré son appel, le 9 décembre 2009, à l'égard de la société Numéricable ; que, par ordonnance du 25 mars 2011, le conseiller de la mise en état a prononcé la nullité de la signification de l'ordonnance du juge de la mise en état délivrée le 20 mars 2009 à la SCI de Strasbourg à la requête de la société Numéricable, a déclaré recevable l'appel formé par la SCI de Strasbourg le 9 décembre 2009 à l'encontre de la société Numéricable, a déclaré irrecevable l'appel formé par la même SCI le 10 mars 2009 à l'encontre de la société NC Numéricable ; que, l'arrêt attaqué déclare recevable l'appel de la SCI de Strasbourg à l'encontre de la SAS Numéricable, infirme l'ordonnance du juge de la mise en état en date du 24 février 2009 et déclare le tribunal de grande instance de Nancy compétent pour connaître du litige ; 

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, du pourvoi principal en tant que dirigé contre l'ordonnance du conseiller de la mise en état : 

Attendu que la société Numéricable SAS fait grief à l'ordonnance attaquée de prononcer la nullité de la signification de l'ordonnance du juge de la mise en état délivrée le 20 mars 2009 à la demande de la société Numéricable et en conséquence, de déclarer recevable l'appel formé par la SCI de Strasbourg le 9 décembre 2009 à l'encontre de la société Numéricable, alors, selon le moyen : 

1°/ que l'erreur matérielle portant sur l'adresse de la partie qui fait signifier une décision de justice constitue un simple vice de forme qui n'entraîne la nullité de l'acte de signification que s'il cause un grief à son destinataire ; que ce dernier ne peut justifier d'un grief que s'il démontre que cette erreur l'a conduit à signifier l'acte de déclaration d'appel à une adresse erronée ; qu'en l'espèce, il résultait des constatations de l'arrêt attaqué que l'acte d'appel de la société SCI de Strasbourg formé contre une société tierce au litige (la société NC Numéricable à Champs-sur-Marne) était antérieur à l'acte de signification litigieux de la société Numéricable en date du 20 mars 2009 ; que la cour d'appel a encore relevé que le second acte de déclaration d'appel consécutif à cette signification avait bien été formé contre la société Numéricable, partie au litige, identifiée par son adresse exacte (à Champs-sur-Marne) ;