Cour d'appel d'Agen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-27.264 du 26/01/2017,  partie 2



 AUX MOTIFS PROPRES QUE - Sur les textes applicables à la relation salariale : qu&apos;il est constant qu&apos;un employeur qui n&apos;est pas tenu d&apos;appliquer une convention collective ou un accord collectif de travail peut néanmoins décider de l&apos;appliquer volontairement ; que la volonté démontrée d&apos;appliquer une norme conventionnelle, qu&apos;elle soit matérialisée par la mention de la convention collective sur le bulletin de paie, par une annonce faite au personnel suivie d&apos;une application effective et durable de la convention collective ou par une mention sur le contrat de travail ne constitue pas la preuve de la volonté de l&apos;employeur de l&apos;appliquer ; qu&apos;il appartient aux juges du fond d&apos;apprécier, en procédant au besoin à une analyse souveraine des éléments de fait et de preuve soumis par les parties, si cette volonté est établie ; que par ailleurs l&apos;article L. 314-6 du code de l&apos;action sociale prévoit que les conventions collectives de travail, conventions d&apos;entreprise ou d&apos;établissement et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services sociaux et médico-sociaux à but non lucratif dont les dépenses de fonctionnement sont, en vertu de dispositions législatives ou réglementaires, supportées, en tout ou partie, directement ou indirectement, soit par des personnes morales de droit public, soit par des organismes de sécurité sociale, ne prennent effet qu&apos;après agrément donné par le ministre compétent après avis d&apos;une commission où sont représentés des élus locaux et dans des conditions fixées par voie réglementaire. Ces conventions ou accords s&apos;imposent aux autorités compétentes en matière de tarification, à l&apos;exception des conventions collectives de travail et conventions d&apos;entreprise ou d&apos;établissement applicables au personnel des établissements assurant l&apos;hébergement des personnes âgées et ayant signé un contrat pluriannuel mentionné à l&apos;article L. 313-11 ou une convention pluriannuelle mentionnée à l&apos;article L. 313-12 ; que cette disposition d&apos;ordre public s&apos;applique aux engagements unilatéraux de l&apos;employeur à caractère collectif ; qu&apos;il est constant que dans les établissements privés gérant un service social ou sanitaire à but non lucratif et dont les dépenses de fonctionnement sont supportées directement ou indirectement par une personne morale de droit public ou un organisme de sécurité sociale, un accord collectif à caractère salarial ne peut légalement prendre effet qu&apos;après accord ministériel ; et, dans un tel système, une décision de l&apos;employeur d&apos;appliquer volontairement une norme conventionnelle non obligatoire doit être soumise aux mêmes conditions ; qu&apos;en l&apos;espèce il suffira d&apos;ajouter à la décision déférée que s&apos;il peut être constaté que l&apos;employeur relève du secteur sanitaire et social à but non lucratif, que ses dépenses de fonctionnement sont supportées par des personnes morales de droit public ou des organismes de sécurité sociale, il résulte cependant des pièces produites suivantes que les dispositions applicables aux salariés ne résultent pas d&apos;un accord collectif à caractère salarial ni d&apos;un engagement unilatéral à caractère collectif mais d&apos;un engagement contractuel pris individuellement à l&apos;égard de chacun des salariés par l&apos;employeur de calculer les salaires "en référence à la Fonction Publique hospitalière" et les autres dispositions "en référence à la convention collective nationale 1951" :
 
 - l&apos;accord d&apos;établissement relatif à la réduction du temps de travail du 15 avril 2000 mentionnant que : "n&apos;étant pas adhérente à la FEHAP, l&apos;association Cité Saint Joseph n&apos;applique pas directement mais fait référence à la convention collective nationale 1951. L&apos;association gestionnaire classifie les emplois et calcule les rémunérations en référence à la Fonction Publique hospitalière, les autorités de contrôle n&apos;ayant pas accepté à ce jour d&apos;intégrer dans les dépenses de personnel le surcoût d&apos;un calcul des salaires sur la base de la grille de la CCN 1951." ;
 
 - le contrat de travail de [la salariée] (...) mentionnant que "les appointements bruts sont calculés en référence à la fonction publique (...) auxquels il convient d&apos;ajouter les indemnités pour travail les dimanches et jours fériés, la prime spécifique Aide-soignante, la prime d&apos;assiduité, ainsi que la prime lors de travail la nuit.(...) La durée du congé payé est calculée conformément aux dispositions de l&apos;article L. 223-2 du code du travail et du titre X de la convention collective nationale 1951 (...) La Cité Saint Joseph applique la convention collective nationale 1951, partie étendue" ;
 
 - les bulletins de paie mentionnant : "rémunérations Base FPH / autres dispositions CCN51", - le document "Base de négociation collective Cité Saint Joseph" mentionnant : "Article 30 Classification En raison des métiers spécifiques et propres aux maisons de retraite, l&apos;établissement a choisi de se référer volontairement à la grille de classifications appliquée dans la fonction publique hospitalière."
 
 - le courrier de l&apos;inspection du travail à Mme [M] le 23 novembre 2004 "Vous abordiez le problème de la partie de la convention collective qui n&apos;a pas reçu l&apos;agrément du ministère compétent. Les salariés peuvent bénéficier des avantages prévus par cette partie de convention collective à partir de la date où l&apos;employeur le décide, comme il lui est possible de n&apos;appliquer que la partie étendue de la convention."
 
 - le courrier de l&apos;inspection du travail à Mme [M] le 7 novembre 2006 "votre employeur confirme sur le bulletin de paie la teneur de l&apos;article 5 de votre contrat de travail : la rémunération se réfère à la grille de salaire de la fonction publique.