Cour d'appel de Montpellier
40, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-17.395 du 07/12/2022,  partie 5



 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il ordonne à la société Elior services propreté et santé de procéder à la régularisation de la prime de treizième mois et la condamne à verser à M. [C] un complément de salaire pour dimanches travaillés à hauteur de 60 % pour atteindre la majoration de 80 % à compter de l'année 2012, ainsi que les sommes de 12 194,73 euros à titre de rappel de prime de treizième mois sur la période de 2012 à 2020, 1 356,23 euros au titre de la prime d'assiduité sur la période de la prescription à 2020, 3 751,69 euros à titre de rappel de prime de nourriture sur la période du 1er avril 2016 à 2020, 500 euros à titre de dommages-intérêts, et en ce qu'il la condamne à verser au syndicat CGT des entreprises de propreté des Bouches-du-Rhône la somme de 20 euros à titre de dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 31 mars 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ;
 
 Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
 
 Condamne M. [C] et le syndicat CGT des entreprises de propreté des Bouches-du-Rhône aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre deux mille vingt-deux.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour la société Elior services propreté et santé
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 La société ESPS fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il lui avait ordonné de procéder à la régularisation de la prime de 13ème mois et de l'avoir condamnée à verser au salarié un rappel de prime de 13ème mois ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en affirmant, pour juger que « le versement d'une prime de 13ème mois effectué une première fois en 2012 puis de façon continue au profit de quelques salariés de l'entreprise doit être analysé comme un avantage unilatéralement et discrétionnairement accordé à certains employés affectés sur le site de la polyclinique de [Localité 9] » et condamner, en conséquence, la société exposante à verser à Monsieur [C] un rappel de prime de 13ème mois, qu'« en ce qui concerne l'existence de procédures en cours qui serait à l'origine de l'erreur commise (), il ne s'agissait donc pas d'une même demande en justice, et donc d'un même contentieux, qui aurait été de nature à justifier une confusion initiale » et que « la société ELIOR SERVICES PROPRETE ET SANTE soutient que postérieurement à son erreur initiale, elle a continué à verser la prime de 13ème mois aux salariés CLEMENT et autres, après décembre 2012, toujours en raison des contentieux en cours et du contexte social » mais que « toutefois, il a déjà été indiqué que la procédure pendante devant le Conseil de prud'hommes de [Localité 9] n'était pas similaire à celle intentée en décembre 2012 », sans cependant examiner le jugement avant dire droit rendu par le Conseil de prud'hommes de [Localité 9] le 29 avril 2013 qui, saisi en 2012 par le collectif des salariés CLEMENT et autres du site de [Localité 9] d'une demande en paiement d'une prime de 13ème mois, avait décidé de surseoir à statuer dans l'attente de la décision de la Cour d'appel de Montpellier chargée d'examiner la demande en paiement d'une prime de 13ème mois formée par un autre collectif de salariés du même site de [Localité 9] et qui avaient obtenu gain de cause par jugements du 2 avril 2012, ce dont il résultait nécessairement que les deux procédures litigieuses étaient étroitement liées et portaient sur la même demande, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QUE constitue un engagement unilatéral de l'employeur l'expression de la volonté libre et non équivoque de ce dernier de consentir un avantage à ses salariés ;