décision 16-22.184 du 22/11/2017,  partie 3


que la demande reconventionnelle des défendeurs tendant à voir constater l'existence d'une section syndicale sera, en revanche, rejetée ;
 
 ALORS D'UNE PART QU'en retenant, pour annuler la désignation de Monsieur Y... en qualité de représentant de la section syndicale SNI2A, qu'aucune pièce versée au débat ne permet de constater que l'adhésion des deux salariés établissant l'existence d'une section syndicale a été acceptée par le syndicat et validée au plus tard à la date du 16 avril, cependant qu'il n'était pas soutenu par la société MARS CHOCOLAT France que la date d'acceptation de l'adhésion des salariés n'était pas démontrée mais seulement que l'établissement par les deux salariés d'un chèque, en règlement de leur cotisation, ne démontrait pas que les salariés avaient adhéré à la date indiquée compte tenu du nécessaire décalage entre la rédaction des chèques et leur réception par le syndicat, le Tribunal d'instance a violé l'article 4 du Code procédure civile ;
 
 ALORS D'AUTRE PART QUE s'il résulte des articles L. 2142-1 et L. 2142-1-1 du Code du travail que pour constituer une section syndicale et désigner un représentant de cette section, un syndicat doit établir la présence d'au moins deux adhérents à la date de cette désignation, aucune disposition légale ne subordonne la reconnaissance de la qualité d'adhérent à l'existence d'une décision syndicale entérinant l'adhésion d'un salarié ; qu'ayant constaté que la preuve était rapportée, par la production de copies de chèques établis en règlement de leurs cotisations par deux salariés ayant adhéré au SNI2A, de fiches signalétiques remplies par les intéressés et d'une liste des adhérents du syndicat, d'une part que deux salariés avaient manifesté à la date du 15 juin 2016 leur volonté d'adhérer au syndicat, d'autre part que ce dernier les avaient admis, le Tribunal d'instance qui a néanmoins annulé la désignation de Monsieur Y... au motif que les défendeurs ne démontraient pas à quelle date les deux adhésions avaient été acceptées par le syndicat, a violé, en ajoutant à la loi, les articles L. 2142-1 et L. 2142-1-1 du Code du travail, ensemble l'article 9 du Code de procédure civile ;
 
 ALORS DE TROISIEME PART QUE le principe de la liberté syndicale affirmé par les articles 2 et 3 de la convention 87 de l'OIT, 11 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme, 6 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et l'article L.2141-1 du Code du travail interdit à l'employeur tout comme au juge de s'immiscer dans l'organisation et le fonctionnement interne d'une organisation syndicale ; qu'en retenant, pour accueillir la demande d'annulation de la désignation de Monsieur Y..., qu'est insuffisante à caractériser une adhésion syndicale la manifestation de volonté de deux salariés de devenir membre du SNI2A, exprimée le 15 juin 2016, en ce que seule la date à laquelle ces adhésions ont été acceptées par le syndicat pourrait être prise en considération, quand la détermination des conditions éventuelles ainsi que de la procédure d'admission des membres et celle de la date d'effectivité de leur adhésion relèvent du seul pouvoir du syndicat SNI2A, le Tribunal d'instance a violé le principe de la liberté syndicale garanti par les textes susvisés ;
 
 ET ALORS ENFIN, et en tout état de cause, QU'en statuant par ces motifs généraux et inopérants sans qu'il résulte de ses énonciations qu'une disposition des statuts du syndicat SNI2A aurait fait obstacle à la prise en compte de l'adhésion des nouveaux membres du syndicat, dès la formalisation de la demande d'adhésion et le paiement des cotisations syndicales par les salariés, le Tribunal d'instance a privé sa décision de base légale au regard des articles L.2142-1 et L.2142-1-1 du Code du travail.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (très subsidiaire)
 
 Ce moyen reproche au jugement attaqué d'AVOIR condamné Monsieur Y... et le syndicat SNI2A aux dépens ;
 
 AUX MOTIFS QUE parties perdantes à titre principal, Monsieur Karim Y... et le syndicat CFE CGC SNI2A seront condamnés aux dépens et à payer à l'entreprise 600 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE selon l'article R. 2143-5 du code du travail applicable aux contestations relatives à la désignation des représentants de la section syndicale, le tribunal d'instance statue sans frais ; qu'en condamnant aux dépens le syndicat SNI2A et Monsieur Y..., le tribunal d'instance a violé le texte susvisé, ensemble l'article L. 2142-1-2 du Code du travail.