Cour d'appel de Paris
I4, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-12.437 du 06/12/2016,  partie 3


en cette hypothèse, la cour qui ne tire aucune compétence de l&apos;article 462 du Code de procédure civile invoqué à tort par la société Sélection Auto, n&apos;a pas le pouvoir d&apos;interpréter la décision du premier juge indépendamment de l&apos;examen de l&apos;entier litige ; que la requête en interprétation est irrecevable, 
 
 ALORS QUE s&apos;il appartient à tout juge de première instance d&apos;interpréter sa décision en l&apos;absence d&apos;appel, en cas d&apos;appel, il appartient à la cour d&apos;appel d&apos;interpréter les dispositions ambigües du jugement critiqué ; qu&apos;en jugeant pourtant qu&apos;elle n&apos;avait pas le pouvoir d&apos;interpréter le dispositif de l&apos;ordonnance frappée d&apos;appel devant elle, pour déterminer si cette ordonnance avait entendu ou non limiter la production ordonnée aux factures d&apos;achat par la société Sélection Auto de véhicules neufs de la marque Nissan, la cour d&apos;appel a violé les articles 461 et 561 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR confirmé l&apos;ordonnance ayant enjoint à la société Sélection Auto de produire la liste certifiée conforme et exhaustive par son expert-comptable des véhicules de marque Nissan achetés par la société Sélection Auto en 2011, 2012 et 2013, ainsi que l&apos;ensemble des factures d&apos;achat des véhicules de marque Nissan pour les années 2011, 2012 et 2013, et ce sous astreinte provisoire de 1 500 euros par jour, passé un délai de 15 jours à compter de la signification de l&apos;ordonnance, et ce pour une durée de 30 jours, après quoi il devra à nouveau y être fait droit,
 AUX MOTIFS PROPRES QUE la société Sélection Auto soutient que l&apos;ordonnance doit être "rétractée" au motif qu&apos;"elle constitue une pratique anticoncurrentielle", que les conditions de l&apos;article 145 du Code de procédure civile ne sont pas remplies, qu&apos;elle explique et estime prouver d&apos;une part que le réseau de distribution dont se prévaut la société Nissan West Europe n&apos;est pas licite, n&apos;étant pas "étanche" et que la société Nissan West Europe ne fait pas la preuve contraire, que d&apos;autre part, qu&apos;elle a régulièrement acquis les véhicules sur le marché spécialisé ; qu&apos;elle indique que, par les numéros de série relevés par l&apos;huissier, la société Nissan West Europe peut parfaitement identifier l&apos;origine de ces véhicules ; que la société Sélection Auto ajoute que, dans l&apos;hypothèse où elle serait reconnue débitrice de la communication des pièces, la cour doit se prononcer sur la définition de véhicules neufs qui est diversement entendue en droit communautaire, en droit pénal, en droit fiscal, afin que l&apos;étendue exacte de l&apos;obligation de communication pesant sur elle soit connue ; que la société Nissan West Europe relève que l&apos;ordonnance critiquée a été prononcée contradictoirement, expose que le juge doit rechercher s&apos;il existe un litige potentiel, une prétention qui n&apos;est pas manifestement vouée à l&apos;échec, la pertinence de la preuve demandée et l&apos;absence d&apos;atteinte disproportionnée aux intérêts légitimes de la société Sélection Auto ; qu&apos;elle soutient avoir un motif légitime d&apos;établir avant tout procès la preuve des agissements de la société Sélection Auto au détriment du réseau Nissan ; qu&apos;en effet, cette société a directement participé à la violation de l&apos;interdiction de revente hors réseau faite au distributeur lié par un accord de distribution sélective ou exclusive exempté au titre des règles applicables en droit de la concurrence (article L 442-6-1-6º du Code de commerce), et a commis une faute constitutive de concurrence déloyale en laissant le consommateur croire qu&apos;elle appartient effectivement au réseau Nissan ; qu&apos;elle estime suffisamment justifier de la licéité de son réseau de distribution sélective dans l&apos;espace économique européen, remarquant que sa part de marché sur le marché français est inférieure à 30 % et rappelant que l&apos;étanchéité du réseau n&apos;est pas une condition de sa licéité ; qu&apos;elle ajoute que le seul relevé des numéros de série de certains véhicules reste insuffisant, que la production des factures est indispensable à la solution du litige afin de déterminer l&apos;identité des fournisseurs de véhicules neufs hors réseau, le nombre de véhicules concernés, leur descriptif ; qu&apos;elle précise qu&apos;une telle mesure ne porte pas atteinte de façon illégitime à la société Sélection Auto et que le secret des affaires ne peut être invoqué pour couvrir des activités prohibées, qu&apos;une injonction judiciaire ne peut restreindre le jeu de la concurrence ; qu&apos;elle expose que la mesure demandée est légalement admissible et qu&apos;une astreinte s&apos;impose ; qu&apos;enfin, elle indique qu&apos;il appartiendra au juge saisi du fond de donner la définition de " véhicule neuf" ; qu&apos;en l&apos;état, la décision du premier juge ne souffre d&apos;aucune ambiguïté et que la seule méthode pour établir la réalité des faits est pour la société Sélection Auto de produire l&apos;intégralité de ses factures afin qu&apos;ultérieurement, il soit débattu au fond du caractère neuf ou non de chaque véhicule, qu&apos;il n&apos;appartient pas à la société Sélection Auto de déterminer elle-même quels sont les véhicules neufs, sauf à lui permettre de déterminer sa propre faute et l&apos;étendue du préjudice qu&apos;elle a ainsi causé ; que la société Alliance Motors 29 fait valoir qu&apos;elle subit les agissements déloyaux de la société Sélection Auto depuis 2011, qu&apos;elle rappelle qu&apos;en sa qualité de membre du réseau Nissan, elle est soumise à des obligations que la société Sélection Auto n&apos;