Cour d'appel de Versailles
19, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-27.078 du 29/03/2017,  partie 5


engage à ne pas travailler sous quelque statut que ce soit, directement ou par personne interposée chez les clients de Datavance informatique pour lesquels M. [N] [U] est intervenu. Cette interdiction sera valable pendant une période de douze mois à compter de la date de son départ de la société. Cette clause est limitée à [Localité 1] et à la région parisienne. »
 M. [N] [U] soutient que dans la mesure où la clause de non-concurrence ne prévoit pas expressément la possibilité pour l&apos;employeur d&apos;y renoncer unilatéralement cette renonciation ne peut se faire qu&apos;avec son accord, lequel n&apos;a pas été obtenu. Il soutient que de ce fait la renonciation est nulle et sollicite en conséquence une indemnité de 6 % de sa rémunération mensuelle en réparation de son préjudice.
 La société Modis France s&apos;oppose à la demande en faisant valoir que M. [N] [U] ne justifie d&apos;aucun préjudice.
 Le contrat de travail ne donnant pas à l&apos;employeur la possibilité de renoncer unilatéralement à la clause de non concurrence, la renonciation faite par la société Modis France n&apos;est pas opposable au salarié. Comme elle ne prévoit pas de contrepartie financière, et que M. [N] [U] n&apos;entend pas se prévaloir de la nullité de la clause, son application lui cause nécessairement un préjudice qui sera intégralement réparé par l&apos;allocation d&apos;une somme de 3 000 euros » ;
 ALORS QUE le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi ; qu&apos;en l&apos;espèce, l&apos;employeur faisait valoir que la démarche du salarié qui sollicitait une indemnité de non-concurrence était exclusive de toute bonne foi puisque le salarié avait affirmé d&apos;une part que dès le 12 mai 2009, il avait informé son employeur de son refus d&apos;accepter la renonciation de la clause de non-concurrence et d&apos;autre part que le montant réclamé au titre de l&apos;indemnité de non-concurrence était justifié par les importantes contraintes qui lui étaient imposées par cette clause (conclusions d&apos;appel de l&apos;exposante p.16) ; qu&apos;en ne s&apos;expliquant pas, quand elle y était pourtant invitée, sur la mauvaise foi du salarié, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 et L.1222-1 du code du travail.

SUR LE QUATRIEME MOYEN 
 IL EST FAIT GRIEF à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR confirmé le jugement en ce qu&apos;il a condamné l&apos;employeur à payer à son salarié la somme de 246,15 euros à titre de salaire pour jours de fractionnement, d&apos;AVOIR dit que les intérêts au taux légal étaient dus à compter du 20 mars 2012 s&apos;agissant des créances de nature salariale, d&apos;AVOIR ordonné la remise des bulletins de salaire et des documents sociaux conformes à la décision, d&apos;AVOIR condamné l&apos;employeur, outre aux dépens, à payer à son salarié, la somme de 1 500 euros en application de l&apos;article 700 du code de procédure civile ;
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur le paiement des jours de fractionnement :
 M. [N] [U] sollicite une somme de 246,15 euros et la confirmation du jugement au titre du paiement des jours de fractionnement auxquels il soutient avoir droit en application de l&apos;article L. 3141-19 du code du travail pour avoir pris ses congés de façon fractionnée.
 La société Modis France s&apos;oppose à la demande en faisant valoir que seul le fractionnement des congés payés par l&apos;employeur peut donner lieu à l&apos;acquisition de jours de congés supplémentaires alors qu&apos;en l&apos;espèce, le fractionnement a été sollicité par le salarié.
 Contrairement à ce que soutient l&apos;employeur, les jours supplémentaires sont dus que le fractionnement soit à l&apos;initiative du salarié ou de l&apos;employeur de sorte que le jugement entrepris sera confirmé sur ce point » ;
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « 1) Paiement sur fractionnement de congés payés :
 Vu l&apos;article L. 3141-17 du code du travail, 
 que le demandeur a utilisé 14 jours de vacances entre le 17 novembre 2008 et le 17 décembre 2008 ;
 que ce droit avait du seul fait du fractionnement, tenu porte qui ait pris l&apos;initiative de celui)-ci, 
 En conséquence, la société employeur sera condamnée à payer à M. [U] la somme de 246 euros et 15 centimes à titre de salaires » ;
 1°) ALORS QUE les juges sont tenus de répondre aux moyens soulevés par les parties ; qu&apos;en l&apos;espèce, l&apos;employeur faisait valoir, sans être contesté, que le salarié récemment embauché, avait pris à son initiative et avec l&apos;accord de l&apos;employeur des congés payés par anticipation et en déduisait que les dispositions applicables au fractionnement des congés payés étaient inapplicables ; qu&apos;en se bornant à affirmer que les jours supplémentaires sont dus que le fractionnement soit à l&apos;initiative du salarié ou de l&apos;employeur, sans à aucun moment répondre au moyen soulevé par l&apos;employeur tiré de la prise par anticipation de ses congés payés, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 2°) ALORS QUE le fait qu&apos;un salarié n&apos;ait pas pris l&apos;intégralité de ses congés payés, y compris les congés payés supplémentaires pour fractionnement, ne peut ouvrir droit qu&apos;au paiement de dommages et intérêts et non au paiement d&apos;un rappel de salaire ; qu&apos;en accordant en l&apos;