Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-25.531 du 08/04/2021,  partie 3


qu'en énonçant pourtant, pour débouter la société Arcelormittal Atlantique et Lorraine de sa demande, que cette dernière ne contredisait pas l'affirmation de la caisse selon lesquelles « les conclusions administratives du rapport du contrôle médical de la caisse étaient contenues dans l'avis du médecin-conseil figurant aux deux fiches colloques dont l'employeur reconnaît, par document signé le 5 juin 2016, avoir pris connaissance », la cour d'appel a dénaturé les écritures de la société Arcelormittal Atlantique et Lorraine, reprises oralement à l'audience, et a violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 4°/ que le juge ne peut fonder sa décision sur des faits et des pièces qui ne sont pas dans le débat ; qu'au cas présent, la société Arcelormittal Atlantique et Lorraine faisait valoir que les conclusions administratives du service du contrôle médical n'avaient pas été portées à sa connaissance lors de la consultation sur place du dossier ; que la cour d'appel a énoncé qu' « en second lieu comme le fait à juste titre remarquer la caisse sans être contredite sur ce point, les conclusions administratives du rapport du contrôle médical de la caisse étaient contenues dans l'avis du médecin-conseil figurant aux deux fiches colloques dont l'employeur reconnait, par document signé le 5 juin 2016, avoir pris connaissance lors de la consultation du dossier » ; qu'en se fondant ainsi sur les fiches colloques médico-administratif pour débouter l'employeur de sa demande, tandis que ces documents – qui n'étaient pas en possession de la société Arcelormittal Atlantique et Lorraine - n'étaient pas versés aux débats par la caisse, la cour d'appel s'est fondée sur des pièces qui n'étaient pas dans le débat, violant les articles 7 et 16 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour
 
 8. L'arrêt retient, que selon l'article D. 461-29 du code de la sécurité sociale, en cas de saisine par la caisse primaire d'assurance maladie d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles en application de l'article L. 461-1, alinéa 5, du code de la sécurité sociale, ce n'est que lorsque l'employeur demande la communication de l'avis motivé du médecin du travail et du rapport établi par le service du contrôle médical visé au 5° de l'article D. 461-29 qu'il appartient à la caisse d'effectuer les démarches nécessaires en vue de la désignation d'un praticien par la victime ou ses ayants droit et que seules les conclusions administratives auxquelles les documents précités ont pu aboutir sont communicables de plein droit à l'employeur, et qu'il résulte notamment de ce texte, en ce qui concerne les conclusions administratives auxquelles ont pu aboutir l'avis et le rapport, que l'établissement de ces pièces n'est pas obligatoire pour la caisse et que la caisse n'est tenue de les communiquer à l'employeur que si elles existent.
 
 9. L'arrêt relève, d'une part, qu'il n'est pas démontré que le dossier ait comporté des conclusions administratives du médecin du travail, ni établi que l'employeur avait demandé à la caisse, qu'avant transmission du dossier au comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, lui soit communiqué l'avis motivé du médecin du travail et du rapport du service du contrôle médical.
 
 10. L'arrêt relève, d'autre part, que les conclusions administratives du rapport du contrôle médical de la caisse étaient contenues dans l'avis du médecin conseil figurant aux deux fiches colloques dont l'employeur avait reconnu, par document signé le 5 juin 2016, avoir pris connaissance.
 
 11. De ces constatations, procédant de son appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a exactement déduit, sans encourir les griefs du moyen, que les prescriptions de l'article D. 461-29 du code de la sécurité sociale ayant été respectées, la décision de prise en charge de la maladie devait être déclarée opposable à l'employeur.
 
 12. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 Laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit avril deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyen produit AU POURVOI PRINCIPAL par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour la caisse primaire d'assurance maladie [...].
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a dit la décision de la CAISSE PRIMAIRE d'ASSURANCE MALADIE [...] de prise en charge du décès de Monsieur V... et ses conséquences financières inopposables à la société ARCELORMITTAL ATLANTIQUE ET LORRAINE ;