Cour d'appel de Paris,  décision 11-23.880 du 13/02/2013,  partie 2


que lorsqu'il participe à une commission paritaire en dehors de ses horaires habituels de travail ou durant ses congés, le salarié ne peut donc prétendre, sur le fondement de ces dispositions conventionnelles, à la rémunération du temps correspondant comme s'il s'agissait de travail effectif ; qu'en jugeant du contraire, la cour d'appel a violé par fausse interprétation le texte conventionnel précité ;

Mais attendu que selon l'article L. 132-30 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable, des conventions ou accords collectifs de travail fixent les modalités d'exercice du droit de s'absenter, de la compensation des pertes de salaires ou du maintien de ceux-ci, ainsi que de l'indemnisation des frais de déplacement de salariés appelés à participer aux négociations, de même qu'aux réunions des commissions paritaires, et que selon l'article 5.II 2 de la convention collective applicable, au cas où des salariés participent à une commission paritaire, et dans la limite d'un nombre de salariés arrêté d'un commun accord entre les organisations syndicales d'employeurs et de salariés, le temps de travail consacré à ces commissions est payé par l'employeur comme temps de travail effectif ;

Qu'il en résulte que c'est à bon droit que le tribunal a ordonné le paiement comme temps de travail effectif par l'employeur du temps que le salarié a consacré aux réunions de la commission, peu important que les réunions aient été fixées en dehors de ses horaires habituels de travail ; 

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Mais sur le premier moyen :

Vu l'article L. 3141-22 du code du travail ;

Attendu que pour condamner l'employeur à inclure la "prime exceptionnelle" dans l'assiette de calcul des congés payés du salarié l'arrêt retient que la dite prime était nécessairement liée à la qualité de son travail et correspondait en conséquence à l'exécution effective de son contrat de travail ; 

Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il lui était demandé, si la prime en cause était assise uniquement sur le salaire des périodes de travail et non sur la rémunération des périodes de travail et de congés payés confondues, ce qui aurait eu pour conséquence de la faire payer, même pour partie, une seconde fois par l'employeur, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

Sur le deuxième moyen :

Vu l'article L. 3141-22 du code du travail ;

Attendu que pour condamner l'employeur à inclure la "prime de médaille" dans l'assiette de calcul des congés payés du salarié l'arrêt retient que cette prime qui a été versée au titre de la médaille que lui a attribuée l'employeur, donc à titre exceptionnel, était liée à la qualité du travail du salarié ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que cette prime n'était pas affectée par la prise des congés payés, la cour d'appel, qui n'a pas tiré de ses propres constatations les conséquences qui s'en évinçaient, a violé le texte susvisé ;

Sur le cinquième moyen :

Attendu que la cassation sur les premier et deuxième moyens emporte la cassation par voie de conséquence sur les dispositions de l'arrêt relatives aux dommages-intérêts pour manquement de l'employeur à ses obligations au regard des congés payés ;

Sur le moyen unique du pourvoi incident de la caisse :

Vu l'article 555 du code de procédure civile ensemble l'article R. 1452-7 du code du travail ;

Attendu que l'évolution du litige impliquant la mise en cause d'un tiers devant la cour d'appel n'est caractérisée que par la révélation d'une circonstance de fait ou de droit, née du jugement ou postérieure à celui-ci, modifiant les données juridiques du litige ;

Attendu que pour déclarer recevable l'intervention forcée de la caisse et lui déclarer la décision opposable, l'arrêt retient que les demandes nouvelles du salarié en cause d'appel, recevables par application de l'article R. 1452-7 du code du travail, caractérisent une évolution du litige au sens de l'article 555 du code de procédure civile, dès lors qu'elles tendent à obtenir la condamnation de la société à intégrer les primes litigieuses dans l'assiette des congés payés du salarié et ainsi la transmission de cette assiette à la caisse pour qu'elle verse à l'intéressé l'indemnité de congés payés et les primes de vacances correspondantes ;

Qu'en statuant ainsi, alors que les dispositions de l'article R. 1452-7 du code du travail relatives à la recevabilité des demandes nouvelles même en appel, sans que puisse être opposée l'absence de tentative de conciliation, ne caractérisent pas l'évolution du litige nécessaire à l'application des dispositions de l'article 555 du code de procédure civile quant à la recevabilité de l'intervention forcée en cause d'appel, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; 

PAR CES MOTIFS :