Cour d'appel de Nancy,  décision 12-21.603 du 09/10/2013,  partie 8


que, dès lors et en application de l'article 625 du Code de Procédure civile, la cassation qui sera prononcée sur le chef de la décision ayant condamné la CPAM à un rappel de salaire au titre de cette même prime d'itinérance entraînera la cassation, par voie de conséquence, du chef ayant validé la prise d'acte de la rupture du contrat, au motif pris, notamment, de la perte de cette prime par la salariée du fait de son employeur ;

2. Alors que, d'autre part, lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués le justifient, soit d'une démission dans le cas contraire ; qu'en l'espèce, pour justifier la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par Mme X... aux torts de la CPAM de la Meuse, la Cour d'appel s'est, notamment, fondée sur la circonstance selon laquelle l'employeur lui aurait fait subir une procédure disciplinaire « abusive » ; qu'au soutien de ce constat, elle s'est fondée sur les considérations tirées de ce qu'il n'avait jamais été notifié de sanction disciplinaire à Mme X... depuis 1983, de ce qu'au moment de l'incident, une double procédure judiciaire opposait la salariée à son employeur, de ce que le fait reproché était « anodin » (sic) et de ce que l'employeur avait, en définitive, abandonné la procédure quelques mois plus tard ; qu'en se fondant sur ces circonstances, inopérantes, pour considérer la procédure disciplinaire comme « abusive » et, partant, de nature à justifier une prise d'acte, tandis qu'elle relevait que l'employeur, en raison tant de l'état de santé de la salariée que de la légèreté de la faute reprochée, avait, finalement, renoncé à cette procédure préférant n'avoir avec l'intéressée qu'un simple « entretien de cadrage » et que, dès lors, la procédure disciplinaire n'avait, en tout état de cause, pas abouti et n'avait donné lieu à aucune sanction, la Cour d'appel n'a pas tiré les conclusions qui s'évinçaient de ses propres constatations et a violé l'article L. 1231-1 du Code du Travail.

QUATRIEME MOYEN DE CASSATION 
 (ne concerne que le pourvoi n° E 12-21.603)

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la CPAM de la Meuse à verser à Mme Nathalie X... 500,00 ¿ de dommages-intérêts pour « privation de missions d'itinérance » ;

Aux motifs que « il résulte de ce qui précède sur la rupture du contrat de travail que Madame X... a été privée indûment de missions d'itinérance à compter de juin 2010 ; que cette privation ayant entraîné la perte de primes mensuelles que la salariée percevait depuis 1998, elle a subi un préjudice financier et moral indéniable ; qu'il convient de lui allouer la somme de 500 ¿ à titre de dommages et intérêts » ;

Alors que en application de l'article 625 du Code de Procédure civile, la cassation qui sera prononcée sur le chef de la décision ayant condamné l'employeur à un rappel de salaire au titre de la prime d'itinérance prétendument due entraînera la cassation, par voie de conséquence, de celui l'ayant condamné au paiement de dommages-intérêts pour privation du bénéfice de cette même prime.