Cour d'appel de Toulouse
42, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-18.403 du 28/11/2018,  partie 2


Mme A. justifie que la caisse primaire d'assurance maladie lui a notifié le 25 juillet 2013 la reconnaissance du caractère professionnel à cet accident, et il est également établi que les avis d'inaptitude rendus par le médecin du travail les 2 et 29 octobre 2013, sont motivés par la prohibition du port de charges lourdes, puisque la salariée est déclarée apte à un poste sans manutention de lourdes charges et de façon régulière, et que l'avis d'inaptitude à son poste est lié à l'organisation interne de l'entreprise, le médecin du travail ayant précisé à l'employeur dans sa lettre du 22 novembre 2013 (dans le cadre de l'étude du reclassement), que 'Mme A. peut exercer un poste quel qu'il soit à condition qu'il ne comporte pas de manutention de lourdes charges de façon régulière'. Il importe donc peu qu'antérieurement à son embauche, Mme A. ait déjà connu des problèmes dorsaux. Les circonstances non contestées de l'accident du travail mettent en évidence que cet accident est survenu lors de la manipulation de lourdes charges, et que l'avis d'inaptitude a, au moins partiellement, pour origine cet accident du travail, ce dont l'employeur avait connaissance au moment du licenciement. Dès lors c'est par des motifs pertinents que les premiers juges ont reconnu à l'inaptitude de Mme A. une origine professionnelle. Leur décision sera confirmée à cet égard. * Sur l'irrégularité résultant de l'absence de consultation des délégués du personnel Mme A. soutient que les délégués du personnel auraient dû être consultés et conteste la valeur probante du procès-verbal de carence produit pour la première fois en cause d'appel, un mois avant les débats. Elle soutient par ailleurs que son employeur aurait dû consulter les délégués du personnel d'un autre établissement. La société H&M lui oppose qu'elle n'avait pas à consulter les délégués du personnel en raison de la carence des candidats aux premier et second tours des élections, procès-verbal à l'appui. Par application des dispositions de l'article L.1226-10 du code du travail, dans leur version applicable, si le salarié est déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre, à l'issue des période de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou une maladie professionnelle, l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur est tenu de lui proposer, compte tenu des conclusions écrites du médecin du travail et des indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existant dans l'entreprise et après avis des délégués du personnel, un autre emploi approprié à ses capacités et aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de poste ou aménagement du temps de travail. Lorsque l'entreprise comporte des établissements distincts, l'employeur doit consulter les délégués du personnel de l'établissement dans lequel le salarié exerçait. La société H&M n'est pas fondée à se prévaloir d'un procès-verbal de carence lors des élections professionnelles organisées le 23 mars 2010 (dont l'envoi à la Direccte n'est du reste pas justifié) pour s'exonérer de son obligation de consultation. Il lui incombait d'organiser de nouvelles élections des délégués du personnel, et au besoin dresser alors procès-verbal de carence, avant de procéder au licenciement de Mme A. La décision des premiers juges en que qu'il a été retenu le manquement à l'obligation de consultation des délégués du personnel sera confirmée. Toutefois l'omission de la formalité substantielle de consultation des délégués du personnel et la méconnaissance par l'employeur des dispositions relatives au reclassement du salarié déclaré inapte ne peuvent être sanctionnées que par une seule et même indemnité au titre de l'article L.1226-15 du code du travail. Mme A. formulant des demandes cumulatives, il y a lieu d'examiner le manquement allégué de l'employeur à son obligation de recherche de reclassement. * Sur l'obligation de reclassement :   ; L'obligation de recherche de reclassement qui pèse sur l'employeur est impérative. Elle doit être sérieuse et loyale et être effectuée à l'égard des entreprises du groupe auquel appartient l'employeur concerné, parmi les entreprises dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation lui permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel, après que l'inaptitude a été constatée et avant la proposition à l'intéressé d'un poste de reclassement approprié à ses capacités. De plus, lorsque l'inaptitude du salarié est consécutive à un accident du travail, l'article L.1226-10 ci-dessus rappelé, fait peser sur l'employeur une obligation de recherche de reclassement en mettant en oeuvre des mesures telles que la transformation du poste de travail ou son aménagement. Il appartient à l'employeur qui prétend s'être trouvé dans l'impossibilité d'effectuer un tel reclassement d'en rapporter la preuve. La société H&M n'établit pas, alors que l'avis d'inaptitude du médecin du travail comportait uniquement des restrictions liées au port de charges lourdes et de manutentions, et que le médecin du travail lui a précisé le 22 novembre 2013, que la restriction ne portait que sur la manutention de lourdes charges de façon régulière, qu'elle aurait été dans l'impossibilité, compte tenu de son volant de salariés, et notamment de vendeurs, de transformer ou d'aménager le poste de travail de Mme A. en lui confiant uniquement des tâches compatibles avec les restrictions médicales.