Cour d'appel de Paris
G8, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-11.875 du 04/11/2021,  partie 3


qu'en jugeant caduque la déclaration d'appel de Mme [F] du 3 mai 2019 sans rechercher si le greffe avait accusé réception de l'assignation sans signaler à aucun moment son caractère incomplet de sorte que Mme [F] pouvait légitimement penser que son acte, effectué dans les délais requis, avait correctement été effectué, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 922 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 3° ALORS QU'en toute hypothèse, le vice né de la remise d'une copie incomplète de l'assignation à la cour d'appel avant l'audience peut être régularisé par la remise d'une copie complète à l'audience ; qu'en jugeant caduque la déclaration d'appel de Mme [F] du 3 mai 2019 sans rechercher si la remise de l'assignation complète lors de l'audience n'avait pas régularisé la procédure, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 115 et 922 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme.