Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-19.386 du 12/01/2022,  partie 2



 6. Ayant constaté que M. [J] s'était vu reconnaître le statut de gérant de succursale, c'est à bon droit que la cour d'appel a décidé que l'intéressé ne pouvait prétendre au cumul des sommes dues au titre des salaires et de celles perçues à titre de bénéfice commercial.
 
 Mais sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche
 
 Enoncé du moyen
 
 7. M. [Y], en qualité de mandataire liquidateur de M. [J], fait le même grief à l'arrêt, alors « que le juge ne peut modifier les termes du litige fixés par les conclusions des parties ; qu'en ayant retenu que M. [J] avait perçu au titre de l'exploitation de sa société les sommes de 25 977 euros en 2011, de 31 149 euros en 2012 et de 9 469 euros en 2013, soit un total de 66 595 euros, « alors qu'il sollicitait au titre de salaires restant dus une somme de 66 045,64 euros inférieure à celle perçue en tant que gérant de sa propre société », cependant que M. [J] demandait, outre le versement de la somme de 66 045,64 euros à titre d'arriérés de salaires, celle de 6 604,56 euros au titre des congés payés y afférents, de sorte que la créance invoquée (72 650,20 euros) était supérieure à la somme perçue en tant que gérant, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 Vu l'article 4 du code de procédure civile :
 
 8. Selon ce texte, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.
 
 9. Pour rejeter la demande en paiement de M. [Y], ès qualités, l'arrêt retient que l'intéressé, selon ses propres éléments comptables, produits aux débats, a perçu au titre de l'exploitation de 2011, la somme totale de 66 595 euros et ce alors qu'il sollicite au titre de salaires restant dus une somme de 66 045,64 euros, soit une somme inférieure à celle qu'il a perçue.
 
 10. En statuant ainsi, alors que, dans ses conclusions d'appel, M. [Y], ès qualités, demandait, outre le versement de la somme de 66 045,64 euros à titre d'arriérés de salaires, celle de 6 604,56 euros au titre des congés payés afférents, soit une somme totale de 72 650,20 euros, la cour d'appel, qui a modifié les termes du litige, a violé le texte susvisé.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 11. La cassation des chefs de dispositif déboutant le salarié de sa demande de rappel de salaires n'emporte pas cassation des chefs de dispositif de l'arrêt condamnant la société aux dépens ainsi qu'au paiement d'une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile, justifiés par d'autres condamnations prononcées à l'encontre de celle-ci et non remises en cause.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. [J] de sa demande de rappel de salaires, l'arrêt rendu le 28 janvier 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ;
 
 Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
 
 Condamne la société Allopneus aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Allopneus et la condamne à payer à M. [Y], en qualité de mandataire liquidateur de M. [J], la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze janvier deux mille vingt-deux et signé par lui et M. Pion, conseiller, en remplacement du conseiller rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour M. [Y]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 M. [Y], ès qualités de mandataire liquidateur de M. [J], fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa demande en paiement de la somme de 66 045,64 € à titre d'arriérés de salaires, outre 6 604,56 € au titre des congés payés y afférents ;