Cour d'appel de Rennes
9P, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-18.815 du 07/11/2018,  partie 3


or, les éléments de l'espèce ne permettent pas à la cour de se convaincre de l'absence de poste disponible : le liquidateur a accepté, sans réserve, ni examen, la réponse apportée, pour 3 sociétés, le jour même de son courrier de question, soit le 14 novembre 2012, par Monsieur B..., gérant des sociétés du groupe, plus diligent à conclure négativement qu'à produire les registres du personnel de ses sociétés ; l'examen du registre du personnel d'une (la société AMBULANCES BRETAGNE SUD) des deux seules sociétés pour lesquelles ce registre a été produit fait apparaître qu'un ambulancier a été engagé dans les temps du licenciement, le 4 décembre 2012 ; une recherche sérieuse et effective des possibilités de reclassement, notamment par une vérification plus approfondie de la situation réelle des autres sociétés du groupe restées in bonis, toutes dirigées par Monsieur B... qui avait été d'ailleurs gérant de la société ESA AMBULANCES aurait permis l'identification au sein de la société AMBULANCES BRETAGNE SUD, entreprise du groupe de reclassement permettant une permutation du personnel, de ce poste disponible en rapport avec les compétences de la salariée licenciée ; à défaut de recherche sérieuse réelle de reclassement, le licenciement est dépourvu de cause économique, et il convient d'allouer à Madame Y..., qui justifie avoir bénéficié de l'allocation de sécurisation professionnelle pour 55,28 € par jour à compter du 7 décembre 2012 et pendant un an, la somme de 16.500 € en réparation de l'entier préjudice résultant de ce licenciement » (arrêt pp. 6 et 7) ;
 
 ALORS QUE 1°) le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré dans l'entreprise ou dans les entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient ; qu'en cas de liquidation judiciaire d'une entreprise appartenant à un groupe, l'AGS ne garantissant la créance de rupture du contrat de travail qu'à la condition que celle-ci soit prononcée dans les quinze jours du jugement de liquidation judiciaire, le liquidateur judiciaire, tenu de tenter de reclasser les salariés avant de prononcer leur licenciement, ne dispose que de très peu de temps et d'aucun moyen juridique de pression sur les sociétés du groupe qui n'apporteraient pas leur concours, ou ne l'apporteraient pas de bonne foi ; qu'il s'ensuit que l'obligation de reclassement qui incombe au liquidateur judiciaire de l'entreprise lui impose d'interroger les autres sociétés du groupe sur les postes disponibles en leur sein, et de recueillir leur réponse, sans avoir à procéder à des recherches plus approfondies au sein de ces sociétés ; que, pour déclarer sans cause réelle et sérieuse le licenciement de Madame Y..., la cour d'appel retient que Maître A... ès qualités ne pouvait se satisfaire des réponses négatives apportées à sa demande par trois sociétés du groupe, et qu'il aurait dû procéder à une recherche plus sérieuse et effective des possibilités de reclassement, notamment par une vérification plus approfondie de la situation réelle des autres sociétés du groupe restées in bonis, toutes dirigées par Monsieur B... qui avait été d'ailleurs gérant de la société ESA AMBULANCES, recherche qui aurait permis l'identification au sein de la société AMBULANCES BRETAGNE SUD, entreprise du groupe de reclassement permettant une permutation du personnel, d'un poste disponible en rapport avec les compétences de la salariée licenciée ; qu'en statuant ainsi, quand, en l'état du délai très court dont il disposait légalement pour procéder au licenciement, Maître A... ès qualités a satisfait à son obligation de reclassement en questionnant les trois entreprises du groupe auquel appartenait la société ESA AMBULANCES, sur les possibilités de reclassement du salarié, et en recueillant leurs réponses négatives, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-4 du code du travail ;
 
 ALORS QUE 2°) pour déclarer sans cause réelle et sérieuse le licenciement de Madame Y..., la cour d'appel retient que Maître A... ès qualités ne pouvait se satisfaire des réponses négatives apportées à sa demande par les trois sociétés du groupe, et qu'il aurait dû procéder à une recherche plus sérieuse et effective des possibilités de reclassement, notamment par une vérification plus approfondie de la situation réelle des sociétés du groupe restées in bonis, recherche qui aurait permis l'identification au sein de la société AMBULANCES BRETAGNE SUD, entreprise du groupe de reclassement permettant une permutation du personnel, d'un poste disponible « en rapport avec les compétences de la salariée licenciée » ; qu'en statuant ainsi, quand elle constatait que le poste disponible au sein de la société AMBULANCES BRETAGNE SUD était un poste d'ambulancier, et que Madame Y... était secrétaire (arrêt, p. 2), la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 1233-4 du code du travail ;
 
 ALORS QUE 3°) le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré dans l'entreprise ou dans les entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient ;