Cour d'appel de Paris
C1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-10.336 du 18/01/2017,  partie 4


agissant de la procédure en divorce, Mme [C] avait introduit cette procédure le 22 novembre 2001 et le tribunal avait rendu son jugement 3 avril 2003 ; que M. [J] avait relevé appel de cette décision le 16 juin 2003 ; que la cour d&apos;appel avait partiellement réformée par un arrêt rendu le 1er mars 2005 ; que M. [J] avait formé un pourvoi à une date qui n&apos;était pas précisée par les parties ; que la Cour de cassation avait rendu un arrêt le 14 mars 2006 ; que la cour d&apos;appel de renvoi avait été saisie par Mme [C] le 1er juin 2006 et avait rendu son arrêt le 18 décembre 2007 ; que les différentes juridictions avaient ainsi rendu leurs décisions dans des délais de seize mois pour le tribunal de grande instance, vingt-et-un mois pour la première cour d&apos;appel, au plus onze mois pour la Cour de cassation et dix-huit mois pour la seconde cour d&apos;appel ; que dans le cadre de la première instance, les deux époux, tous deux demandeurs au divorce fondé sur la faute, avaient été déboutés de leurs demandes par des conseillers que les griefs invoqués de part et d&apos;autre avaient semblé laisser perplexe ; que le litige entre les époux avait conservé dans les procédures qui intéressaient la présente procédure un caractère assez véhément qui n&apos;avait pu qu&apos;allonger les échanges ; que les parties avaient usé légitimement l&apos;une et l&apos;autre de leurs droits à voir le litige examiné dans le cadre du double degré de juridiction ; que le service public de la Justice ne pouvait être tenu pour comptable des délais que cet exercice avait nécessairement entrainés ; que le partage de la communauté avait été initié le 27 mars 2008 par la désignation du notaire en charge des opérations qui avait dressé un procès-verbal de difficultés le 19 juin 2009 ; que le magistrat en charge du contrôle des opérations avait établi le 8 septembre suivant un procès-verbal de non-conciliation et le Tribunal de grande instance de BORDEAUX avait rendu le 3 juin 2010 un jugement dont Mme [C] avait relevé appel le 26 juillet 2010 ; que la cour d&apos;appel avait rendu son arrêt le 8 décembre 2011 ; que les délais appliqués par les différentes instances et juridictions saisies dans le cadre de cette dernière procédure, qui n&apos;avaient jamais excédé dix-huit mois, n&apos;apparaissaient pas excessifs ; que cette fois encore, les parties avaient usé de leurs droits sans que les recours ne fussent constitutifs d&apos;un abus, 
 
 Alors que la cassation s&apos;étend à l&apos;ensemble des dispositions du jugement cassé ayant un lien d&apos;indivisibilité ou de dépendance nécessaire; qu&apos;en l&apos;espèce, la cour d&apos;appel, après avoir déclaré irrecevables comme prescrites les demandes de Mme [C] au titre de la première procédure de divorce qu&apos;elle a envisagée indépendamment de la seconde, a apprécié le caractère raisonnable du délai de procédure litigieux au regard de cette dernière procédure seulement; que par conséquent, la cassation à intervenir sur le premier moyen de cassation entraînera par voie de conséquence celle du chef de l&apos;arrêt attaqué relatif à l&apos;examen du bien-fondé de la demande de réparation, par application de l&apos;article 624 du code de procédure civile, 
 
 Alors, en tout état de cause, que les juges du fond appelés à apprécier le caractère raisonnable d&apos;un délai de jugement sont tenus d&apos;examiner et d&apos;exposer les circonstances dans lesquelles s&apos;est déroulée la procédure litigieuse, de s&apos;expliquer de façon concrète sur les difficultés de l&apos;affaire, le comportement des juridictions et les diligences accomplies par le demandeur ; qu&apos;en se bornant à retenir que le climat conflictuel entre les parties avait rendu l&apos;instance en divorce litigeuse particulièrement complexe, la cour d&apos;appel, qui n&apos;a pas satisfait aux exigences susvisées, a privé sa décision de base légale au regard des articles L.141-1 du code de l&apos;organisation judiciaire et 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l&apos;homme et des libertés fondamentales, 
 
 Alors, en outre, que la complexité de l&apos;affaire s&apos;apprécie en considération des faits en cause et des questions juridiques à trancher et ne peut se déduire de la seule qualité des relations entre les parties ; qu&apos;en l&apos;espèce en se bornant à retenir le caractère très conflictuel et le climat détestable qui régnait entre les parties, la cour d&apos;appel n&apos;a pas caractérisé une complexité particulière de l&apos;action en divorce litigeuse, de nature à expliquer un délai excessif de jugement, et a privé sa décision de base légale au regard des mêmes textes.