décision 16-12.625 du 29/06/2017,  partie 2



 Mais attendu qu'il ne ressort ni des éléments de la procédure ni de l'arrêt que le moyen tiré du détournement du fonds par le locataire-gérant a été invoqué par les parties devant la cour d'appel ; que le moyen, est irrecevable en ce qu'il est nouveau et mélangé de fait et de droit ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme X..., veuve Y... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme X..., veuve Y... et condamne celle-ci à payer à Mme Z... la somme de 1 000 euros et à l'étude A... et Guyonnet, ès qualités de liquidateur de la société le Chalet du Lac la somme de 1 500 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juin deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Boullez, avocat aux Conseils, pour Mme X..., veuve Y....
 
 Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit que la prise d'acte produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et que le contrat de travail de Mme Z... a été transféré à Christiane Y... née X... à compter du [...]       , D'AVOIR condamné Mme Y... à payer à Mme Z..., une indemnité légale de licenciement d'un montant net de 3 308,83 € une indemnité compensatrice de préavis d'un montant de 3 557,88 € de congés payés afférents de 355 € 78, une indemnité compensatrice de congés payés de 741,25 € les rémunérations dues entre le 12 août 2013 et la prise d'acte, soit la somme de 5 126,76 €
 les congés payés afférents de 512,67 € et des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse d'un montant de 11 000 €, D'AVOIR ordonné à Mme Y... de remettre à M. D... l'attestation POLE EMPLOI, le certificat de travail, le reçu pour solde de tout compte et les bulletins de paie du 12 août 2013 au 19 novembre 2013 ;
 
 AUX MOTIFS QU'en application des dispositions de l'article L 1224-1 du code du travail "lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise" ; que ces dispositions s'appliquent dès lors que l'on peut constater le transfert d'une entité économique autonome dont l'activité est poursuivie ou reprise en conservant son identité ; qu'ainsi est-il admis que le transfert opère en matière de location-gérance d'un fonds de commerce tant lors de la conclusion du contrat de location-gérance, avec transfert des contrats de travail au locataire-gérant, que lors du retour éventuel du fonds entre les mains du bailleur, dès lors dans cette dernière hypothèse, que l'activité n'a pas disparu et que le fonds demeure exploitable ; mais qu'il est acquis qu'un tel transfert intervient même en l'absence de lien de droit entre les employeurs successifs dès lors que les deux conditions précitées sont constatées ; qu'en l'espèce, il n'est pas contesté que la location gérance et la promesse de vente ont été annulées par arrêt de la cour d'appel de céans devenu définitif, que le contrat n'a dès lors jamais existé et qu'il n'existe ainsi aucun lien de droit entre madame Y... et la SARL LE CHALET DU LAC ; que pour autant il est tout aussi constant que le fonds de commerce a été exploité successivement par madame Y..., puis la SARL LE CHALET DU LAC, et que l'annulation de la location gérance a amené son retour entre les mains de madame Y... ; que l'exploitation du fonds qui constitue une entité économique autonome, quelqu'en soient les conditions juridiques, a donné lieu à l'embauche de plusieurs salariés dont les contrats de travail suivent le sort du fonds ; qu'il ne peut donc être tiré argument de l'annulation judiciaire du contrat de location gérance pour faire obstacle à l'application des dispositions de l'article L1224-1 du code du travail et que seul l'état de ruine du fonds pourrait s'opposer au transfert des contrats de travail au propriétaire du fonds qui en a repris possession ; qu'en l'espèce, la cour constate qu'à la date de restitution du fonds entre les mains de madame Y... : des réservations étaient en cours tant pour le restaurant que l'hôtel pour les semaines suivantes et des pré-réservations hôtelières également pour la période de juin 2014 et septembre 2015, de sorte que la clientèle était toujours existante ; que la société LE CHALET DU LAC avait reçu l'aval de la commission de sécurité pour 5 ans à compter de décembre 2011 ; que des travaux de rénovation et d'entretien avaient été réalisés ;