Cour d'appel de Paris
I2, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-22.011 du 02/02/2022,  partie 3



 13. Pour dire que la société Universal Jobber a commis, avec les sociétés Aglaé et Choisy-C, des actes de contrefaçon des noms de collection et condamner in solidum les sociétés Universal Jobber, Future Home, Aglaé, prise en la personne de son liquidateur, et Choisy-C, à payer à titre de dommages-intérêts à la société Françoise Saget les sommes de 50 000 euros pour atteinte à ses droits moraux et 200 000 euros pour atteinte à ses droits patrimoniaux, l'arrêt retient que le nom « Florenza » est symbolique et purement arbitraire, et donc original, que le nom « Vera Cruz », qui correspond à une ville du Mexique, est, pour du linge de lit, arbitraire et donc original, que le nom « Cassonnade », évoquant la cuisine et caractérisant la collection en ce qu'elle est réalisée dans des tons chauds s'inspirant de la cassonade, est singulier s'agissant de linge de lit et donc original, que le nom « Soprano » évoque le chant et traduit pour du linge de lit un choix arbitraire, donc original, que le nom « Adèle » est évocateur d'une époque et d'une ambiance qui marque la Chambre d'Adèle et présente un caractère original pour du linge de lit, que le nom « Contrée lointaine », évocateur mais arbitraire pour du linge de lit, est dès lors original, que le nom « Blue romance » évoque la vie en bleu associée à une romance, ce qui est parfaitement arbitraire pour du linge de lit, et est dès lors original, que le nom « Douceur d'Afrique » associe de manière arbitraire le mot douceur à celui de l'Afrique, caractérisant, dans ce contraste et dans le choix arbitraire de ces termes pour du linge de lit, leur originalité, que le nom « Earl Grey », s'il correspond à un thé particulier, n'en demeure pas moins arbitraire, associé à du linge de lit et est dès lors original, que le nom « Portimao » évoque le bord de mer, avec un choix de nom arbitraire pour du linge de lit, ce qui lui confère son originalité, que le nom « Foulard provençal », composé de deux termes arbitrairement choisis pour du linge de lit, est dès lors original, que le nom « Fantaisie végétale », qui associe de façon inhabituelle les termes fantaisie et végétale, choisis de façon arbitraire pour un linge de lit, lui confère une originalité certaine.
 
 14. En statuant ainsi, sans expliciter, comme il le lui était demandé, en quoi ces noms porteraient l'empreinte de la personnalité de leur auteur, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
 
 Sur le premier moyen, pris en sa première branche, du pourvoi n° N 18-23.451, en tant que celle-ci fait grief à l'arrêt de dire que la société Future Home, en commercialisant des produits sans l'accord de la société Françoise Saget, a commis une faute contractuelle, de dire que la société Future Home a commis des actes de concurrence déloyale et de parasitisme à l'encontre de la société Françoise Saget et de la condamner à ce titre, in solidum avec les sociétés Universal Jobber, Aglaé et Choisy C, à payer la somme de 100 000 euros à la société Françoise Saget
 
 La chambre commerciale, économique et financière de la Cour de cassation a délibéré sur ce moyen, sur l'avis de M. Douvreleur, avocat général, après débats à l'audience publique du 26 janvier 2021, où étaient présents Mme Mouillard, président, M. Mollard, conseiller rapporteur, Mme Darbois, conseiller, et Mme Labat, greffier de chambre.
 
 Enoncé du moyen
 
 15. La société Future Home fait grief à l'arrêt de dire qu'en commercialisant des produits sans l'accord de la société Françoise Saget, elle a commis une faute contractuelle, de dire qu'elle a commis des actes de concurrence déloyale et de parasitisme à l'encontre de la société Françoise Saget et de la condamner à ce titre, in solidum avec les sociétés Universal Jobber, Aglaé et Choisy-C, à payer la somme de 100 000 euros à la société Françoise Saget, alors « que le principe du non-cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle interdit au créancier d'une obligation contractuelle de se prévaloir, contre le débiteur de cette obligation, des règles de la responsabilité délictuelle ;