Cour d'appel de Montpellier,  décision 11-25.074 du 14/01/2014,  partie 2



Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze janvier deux mille quatorze.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyen produit au pourvoi principal par la SCP Gadiou et Chevallier, avocat aux Conseils, pour la société Oliver peinture et M. X..., ès qualités.

IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE d'avoir dit que la SARL OLIVER PEINTURES a engagé sa responsabilité contractuelle envers le syndicat des copropriétaires maître de l'ouvrage et de l'avoir condamnée in solidum avec le fabricant MATERIS PEINTURES à payer diverses sommes au syndicat des copropriétaires, en retenant un partage de responsabilité dans la proportion de 50% chacune, 

AUX MOTIFS QUE :

« SUR LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE DE LA SARL OLIVER Attendu que la SARL OLIVER fait valoir que le cahier des clauses techniques particulières cosigné entre le syndicat et l'économiste de la construction a imposé à la concluante le traitement des façades, responsable des désordres litigieux, et qu'il ressort des conclusions expertales qu'aucune observation, analyse ou mesure ne permettent d'établir une quelconque relation avec la mise en oeuvre de l'enduit ;
 Attendu cependant que le maître de l'ouvrage est le syndicat et non le syndic ;
 Qu'en tout état de cause, le syndic n'est pas non plus notoirement compétent dans le domaine des enduits de façade, étant uniquement un professionnel de l'immobilier et non du bâtiment ;
 Attendu que l'immixtion du maître de l'ouvrage ne peut donc être invoquée ;
 Attendu que Monsieur Y..., consulté en qualité de sapiteur par l'expert désigné, indique que l'origine des désordres doit être attribuée à l'apparition en surface des revêtements d'efflorescences sulfatées déposées par la migration de sel soluble contenu dans la maçonnerie ;
 Attendu qu'il appartenait à la SARL ATELIER OLIVER, en sa qualité d'entrepreneur, d'exercer son devoir de conseil à l'égard du maître de l'ouvrage en l'alertant sur la nécessité de remédier aux résurgences potentielles de sels solubles avant de procéder à la pose de l'enduit ;
 Attendu qu'en ne vérifiant pas la compatibilité du produit avec le support, la SARL OLIVER PEINTURE a engagé sa responsabilité contractuelle ; (arrêt p.8 et 9)
 (¿)
 SUR LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE DE LA SOCIETE MATERIS PEINTURES 
 Attendu que la société MATERIS PEINTURES fait valoir que le comportement du produit et sa tenue ne sont pas en cause et que Monsieur Y..., sapiteur consulté par l'expert, a précisé que les désordres constatés n'ont pas pour origine le système de peinture en place ni des malfaçons de mise en oeuvre de celui-ci par l'entreprise chargée des travaux de ravalement ;
 Attendu que l'inadaptation du produit au support a été caractérisée par les revêtements d'efflorescence sulfatée déposés par la migration de sol soluble contenu dans la maçonnerie ;
 Attendu cependant que cette inadaptation du produit au support n'a pas été la seule cause du désordre ; Qu'en effet, l'expert désigné a précisé en page 44 de son rapport que l'origine des désordres, telle qu'elle est apparue aux analyses, démontre que le produit LAFARGE PEINTURES n'a pas eu le comportement attendu et qu'il existe une perméabilité anormale par rapport aux caractéristiques d'un revêtement 13 prévoyant une imperméabilisation des surfaces ;
 Attendu qu'en sa qualité de fabricant, LAFARGE PEINTURES devait attirer l'attention de OLIVER PEINTURE sur la grande perméabilité de l'enduit, et ce en vertu de son obligation de renseignement ;
 Attendu que cette omission a entraîné un défaut de vérification de la compatibilité du produit avec le support ; Qu'il s'ensuit que la SARL LAFARGE PEINTURES, aux droits de laquelle vient la société MATERIS, a engagé sa responsabilité contractuelle ; (arrêt p.9 et 10) ;
 (¿)
 SUR LES RECOURS MUTUELS ENTRE OLIVER PEINTURES ET MATERIS PEINTURES 
 Attendu que OLIVER PEINTURES a omis de vérifier la compatibilité du produit avec le support, MATERIS PEINTURES ayant omis quant à elle de renseigner l'entreprise intervenante sur la grande perméabilité de l'enduit ;
 Attendu que les deux sociétés ont ainsi commis des fautes ayant contribué à la réalisation du même dommage ;
 Attendu en conséquence qu'elles doivent être condamnées in solidum à réparer le préjudice subi par le syndicat des copropriétaires ;
 Attendu qu'eu égard à la nature et à l'importance des fautes commises par ces deux sociétés, il y a lieu d'opérer un partage de responsabilité par moitié entre elles et de dire qu'elles se relèveront et garantiront dans la proportion de 50% chacune. (arrêt p.11) » ;

ALORS D'UNE PART QU'aux termes de l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965 modifiée, le syndic a notamment pour mission « de représenter le syndicat dans tous les actes civils et en justice » ; Qu'en déboutant l'exposante de son moyen de défense pris de l'immixtion du maître de l'ouvrage par le biais de son syndic qui lui a imposé la société LAFARGE PEINTURES comme fournisseur de l'enduit au motif que le maître de l'ouvrage est le syndicat et non le syndic, la Cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965 modifiée ;