Cour d'appel de Toulouse, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-13.410 du 16/09/2020,  partie 5



 et aux motifs adoptés des premiers juges que le 21 janvier 2009, les époux ont acheté un véhicule Nissan Quashqai, ainsi qu'en témoigne la facture d'achat à leurs deux noms. / Cette voiture a été payée au moyen d'un chèque de 21.400 euros débité le 17 janvier 2009 du compte commun. / Ce compte avait été alimenté la veille par trois virements depuis les comptes personnels de W... F... à hauteur de 16.400 euros, et par un virement depuis un compte personnel de Q... N..., d'un montant de 5 000 euros, sans qu'aucune intention libérale de l'un envers l'autre ne soit caractérisée s'agissant d'un versement sur un compte commun. / Q... N... et W... F... ont donc participé au paiement du prix avec des fonds personnels à hauteur respectivement de 76,73 % et de 23,27 %. / L'achat de cette voiture, nécessaire aux déplacements et aux besoins quotidiens de la famille, constituait une charge du mariage, et W... F... ne soutient pas avoir contribué aux charges du mariage au-delà de ses facultés contributives en participant à cet achat à hauteur de 16.400 euros. / Il est donc créancier envers l'indivision à égalité avec Q... N... de la moitié de la valeur de ce bien. / La voiture vaut aujourd'hui 13.960 euros suivant estimation de la Centrale. / Q... N... accepte qu'elle soit attribuée à W... F..., ainsi qu'il le réclame. / Il sera donc procédé ainsi.
 
 alors qu'aux termes de l'article 544 du code civil, la propriété s'entend du droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue ; qu'en l'état de l'attribution en pleine propriété du véhicule indivis au mari, la cour a refusé de tirer les conséquences légales de sa propre décision en ordonnant que le prix de vente dudit véhicule soit encore partagé par moitié entre les parties, violant ainsi le texte susvisé, ensemble l'article 11 du protocole additionnel n° 1 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.