Cour d'appel de Paris
E2, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-13.628 du 14/01/2021,  partie 3


Cependant, Mme O... ne saurait sérieusement soutenir qu'elle est mieux à même que le père de garantir les droits de l'autre parent alors qu'elle est partie vivre en Roumanie avec les enfants sans l'accord du père quand bien même ce soit pour des raisons professionnelles. Celle-ci ayant refusé d'exécuter volontairement la décision ayant ordonné le retour des enfants en France, elle s'est ensuite opposée au retour des enfants dans le cadre de la procédure en exécution forcée engagée par le père par I ‘intermédiaire d'un huissier de Justice. Par la suite, les autorités roumaines ayant désigné une psychologue des services de la protection de l'enfance pour un suivi psychologique de deux mois pour s'assurer que l'exécution de la décision ne nuisait pas aux mineurs, elle a refusé d'honorer un des rendez-vous fixé sous prétexte d'un voyage scolaire d'un des enfants et a finalement pu obtenir la suspension de l'exécution forcée par décision du 24 Juin 2019 jusqu'à l'issue de l'appel interjeté, le tribunal roumain ayant estimé qu'il convenait de "protéger les mineurs des situations désagréables entraînées par une procédure d'exécution forcée". Elle a également déposé une plainte contre la psychologue qui avait été désignée en lm reprochant d'avoir exercé des pressions sur les enfants et de favoriser le père. Il est à noter que M. X... Justifie s'être rendu à de nombreuses reprises en Roumanie pour tenter de rencontrer les enfants, 14 fois selon lui, et il expose n'avoir pu les voir que 8 fois, dont deux fois chez l'huissier de justice et une fois chez la psychologue. Il précise n'avoir pu les voir librement que deux semaines durant l'été 2018 où ils sont venus en France, outre une demi-journée en Roumanie. Si Mme O... soutient encore que les enfants ont peur de leur père, ce n'est pas ce qui ressort des constatations de l'huissier de justice qui indique que le 23 Janvier 2019 les enfants n'ont pas manifesté de répulsion à l'encontre de leur père, M X... ayant pu leur parler en français et A... avec eux. Dans son rapport, la psychologue désignée par les autorités roumaines indique que "les enfants ont affirmé tous deux, très détendus, qu'ils souhaitaient ce type de séance", soit une rencontre avec leur père sans la présence de leur mère, et que cette dernière a ensuite tenté de faire pression sur R... pour que l'enfant refuse de voir son père seul. Rien ne permet également de considérer que le droit de visite et d'hébergement du père se passait mal en France après que le couple se soit séparé : les quelques ordonnances médicales produites sont insuffisantes à démontrer que les enfants revenaient systématiquement malades à l'issue des fins de semaines passées chez leur père ; les quelques échanges par SMS n'établissent pas plus que ce dernier serait incapable de s'occuper des enfants. Concernant la violence qui est reprochée par Mme O..., étant observé qu'il ne résulte pas de l'ordonnance entreprise que l'appelante ait alors évoqué des faits de violence commis par son ancien compagnon à son encontre, il y a lieu de relever que, par arrêt du 21 février 2019, la cour d'appel de Pans a infirmé le jugement précédemment rendu par le tribunal correctionnel qui avait condamné M X... à une amende délictuelle pour des faits de violence et a renvoyé l'intéressé des fins de la poursuite. Il doit être aussi souligné que depuis qu'ils résident en Roumanie avec leur mère, les deux enfants n'ont plus de contact avec leur demi-soeur issue d'une précédente union de leur père. M X... produit un contrat de bail pour un logement de 69,09 m2 avec 3 pièces principales dont deux chambres, avec une prise d'effet au 19 septembre 2016, attestant qu'il dispose des conditions nécessaires pour accueillir ses enfants. Il ressort de l'ensemble des éléments précités, que le comportement de Mme O... traduit son refus de respecter les droits des enfants à entretenir des relations régulières avec leur père. Ainsi, maintenir la résidence des enfants chez la mère reviendrait à entériner la situation de fait créée par Mme O... sans l'accord du père et risquerait de couper définitivement les mineurs de leur père. Il y a donc heu, au regard de l'intérêt actuel des enfants, de transférer la résidence habituelle des enfants chez leur père. L'ordonnance déférée sera infirmée de ce chef ;
 
 1°) ALORS QUE l'intérêt supérieur de l'enfant impose aux juges du fond, lorsqu'ils décident de transférer la résidence habituelle d'un enfant chez l'autre parent, de tenir compte des conséquences négatives que pourrait entrainer la rupture sérieuse dans son environnement matériel et affectif ; qu'en transférant la résidence d'R... et L... chez leur père en France, sans rechercher si ce transfert de résidence, de nature à entraîner une rupture sérieuse dans leur environnement matériel et affectif pour des enfants en bas âge, respectivement de sept et quatre ans, qui vivaient depuis toujours avec leur mère et depuis deux ans en Roumanie, n'était pas contraire à leur intérêt, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 373-2-6 et 373-2-11 du code civil ;