Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-26.837 du 02/02/2017,  partie 5


a jamais demandé d&apos;aide à la gestion de son portefeuille, une lettre commune de Madame [H] et Madame [I] du 21 juillet 2009 adressée au secrétaire du CHSCT exprimant leur étonnement quant à la teneur édulcorée du compte rendu et des extraits des procès-verbaux des 11 décembre 2008 et 5 mars 2009, le titre de pension d&apos;invalidité à compter du 9 février 2012 classant la salariée en catégorie 1, les avis du médecin du travail du 6 juin 2003, 9 décembre 2004,6 mars 2007, 9 juillet 2008, 9 octobre 2008, 10 décembre 2008, 4 février 2009, 8 février 2012, 13 février 2012 et 27 février 2012, l&apos;étude de poste du médecin du travail datée du 23 février 2012 ainsi que la réponse de la salariée le 2 mars 2012 contestant cette étude ; les autres éléments produits aux débats par la salariée sont une attestation de Madame [I] qui relate des faits précis mais qui ne peut être retenue en l&apos;état, compte tenu du peu d&apos;objectivité de ce témoignage en relation avec l&apos;instance qu&apos;elle mène parallèlement à rencontre du même employeur et la retranscription d&apos;une conversation que Madame [H] aurait eue avec Monsieur [R] [B], président du conseil d&apos;administration, le 17 février 2008, ce document ne pouvant qu&apos;être déclaré irrecevable et écarté des débats ; s&apos;agissant des nombreux départs ayant affecté l&apos;agence, la salariée produit une liste de salariés ayant quitté l&apos;agence à compter de 2002, l&apos;employeur produisant divers éléments démontrant que ces départs n&apos;étaient pas liés à des faits de harcèlement, mais soit motivés par une évolution de carrière (Monsieur [X], Monsieur [V], Madame [P]/[Y]), soit pour raisons familiales (Madame [T], Monsieur [O]), soit pour fin de contrat en raison de fautes (Monsieur [K], Madame [D]), d&apos;absence irrégulière au cours d&apos;un BTS en alternance (Monsieur [R]), de fin de mission d&apos;intérim (Madame [N]), de rupture du contrat d&apos;apprentissage (Madame [Z]) ; Ainsi, il n&apos;est pas démontré que ces différents départs seraient liés à l&apos;attitude du directeur ; s&apos;agissant de la modification des horaires de travail, Madame [H] se constitue une preuve à elle-même en envoyant une lettre le 2 mars 2012 au médecin du travail après l&apos;étude de poste effectuée dans l&apos;entreprise, et aucun autre élément ne vient établir la modification alléguée, sachant qu&apos;elle n&apos;établit aucunement une modification des horaires à plusieurs reprises en 2008 et que l&apos;employeur précise que si les horaires ont été modifiés, il s&apos;agissait des horaires collectifs concernant tout le personnel, ou pour tenir compte des agendas des membres bénévoles du comité de crédit et afin de permettre à la salariée de continuer à participer à ces réunions ; s&apos;agissant de l&apos;attitude de dénigrement de Monsieur [L], directeur de l&apos;établissement, les entretiens d&apos;évaluation produits aux débats ne démontrent pas une modification des appréciations portées par l&apos;employeur, notamment à l&apos;arrivée de ce directeur en 2001, les comptes-rendus de 2001 et 2003 permettant de constater la satisfaction de l&apos;employeur concernant les missions accomplies par la salariée, le compte-rendu de 2003 indiquant « bonne maîtrise du contrôle des crédits, polyvalence commerciale + administrative, le poste actuel convient bien aux compétences », illustrant ainsi la satisfaction de l&apos;employeur et l&apos;absence de modification de l&apos;appréciation lors de l&apos;arrivée du nouveau directeur. Madame [H] invoque un dénigrement lors d&apos;un repas de Noël sans que ces faits ne soient rapportés par un autre salarié présent, elle soutient que le directeur lui donnait des ordres et contre-ordres mais ne le démontre pas, elle estime que le directeur a refusé de lui rendre son portefeuille de dossiers à son retour de congé maladie, mais ne le démontre pas, la légitimité de la demande du directeur s&apos;inquiétant du retard pris dans la gestion des dossiers par la salariée ne pouvant être assimilée à du harcèlement, voire à une déstabilisation de celle-ci alors qu&apos;elle avait plus de 20 ans d&apos;ancienneté ; s&apos;agissant, des certificats médicaux produits, il convient de constater qu&apos;ils ne font que relater les dires de la salariée, en outre les certificats établis par le médecin du travail dès le 6 juin 2003 démontre qu&apos;en 2003,2004 et 2007, la salariée n&apos;évoquait aucun fait d&apos;un harcèlement, mais que le 9 juillet 2008, après son arrêt de travail, elle indiquait à ce médecin qu&apos;elle avait été arrêtée trois mois pour dépression réactionnelle à problèmes professionnels, se plaignant depuis 2001 d&apos;agissements répétés de la part de son directeur, alors même qu&apos;elle n&apos;en avait pas parlé précédemment ; elle produit également un certificat médical du 28 novembre 2011 établi par un médecin psychiatre, le docteur [A], s&apos;adressant au médecin-conseil de la CPAM pour entériner une incapacité de travail et prolonger les 3 ans d&apos;arrêt de travail par une invalidité de première catégorie, et attestant que la salariée n&apos;est toujours pas en capacité de travailler, qu&apos;elle se présente dans un isolement et un état anxio-dépressif dans un contexte de conflit majeur professionnel, aggravé par le deuil brutal de son époux ; en conséquence, outre que les certificats médicaux ne peuvent à eux seuls établir l&apos;origine du syndrome anxio-dépressif de la salariée, ils démontrent que celle-ci rencontrait également des problèmes personnels de nature à avoir des conséquences sur son état de santé et pouvant expliquer sa perte de poids ; la salariée n&apos;apporte pas la preuve de suppression de dossiers de crédit ou de délégation de pouvoir, alors même qu&apos;