Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-17.026 du 02/12/2020,  partie 5


qu'en affirmant péremptoirement, pour refuser de tenir compte du renvoi exprès opéré par le contrat de cession de fonds de commerce, au contrat de location-gérance du 9 décembre 2009, que « lorsque le bail commercial prend fin, il en va de même du contrat de location-gérance », la cour d'appel, qui s'est prononcée par un motif erroné et impropre à écarter la référence faite dans l'acte de cession de fonds de commerce du 24 janvier 2012 au contrat de location-gérance, a méconnu la loi des parties, en violation de l'article 1134, alinéa 1er du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.