Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9C, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-27.737 du 05/06/2019,  partie 7


Que le maintien dans les lieux des époux H... est donc pour la copropriété un trouble manifeste illicite ; qu'il conviendra des lors d'ordonner l'expulsion de M. et Mme H..., de les condamner à payer une indemnité d'occupation de 600 euros par mois et la somme de 1000 euros en application de l'art 700 du NCPC » ; que Mme H... occupait cet appartement sans droit ni titre depuis le 31 juillet 2009 ; que Mme H... n'a quitté ce logement que le 31 juillet 2010, soit onze mois après ; que de ce fait la Copropriété était parfaitement fondée à la date de l'expiration du préavis de Mme H... à récupérer la loge de gardien illégalement occupée par Mme H... ; que de ce fait la rupture du contrat de travail de Mme H... ne nous apparaît pas être, intervenue dans des circonstances vexatoires ; que les préjudices ne sont pas prouvés ; qu'il conviendra donc de débouter Mme H... de sa demande de dommages intérêts.
 
 ALORS QUE le conseil de prud'hommes règle par les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du code du travail entre les employeurs, ou leurs représentants, et les salariés qu'ils emploient ; que pour débouter la salariée de sa demande, la cour d'appel a retenu qu'elle aurait pu faire valoir ses droits dans les différentes procédures qu'elle avait initiées ou auxquelles elle a été appelée, liées directement à la reconnaissance du caractère professionnel de l'accident ou à la libération du logement ; qu'en statuant ainsi, quand l'indemnisation du préjudice résultant de l'exécution ou de la rupture du contrat de travail ressortait de la seule compétence de la juridiction prud'homale, la cour d'appel a violé l'article L. 1411-1 du code du travail.