Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-18.683 du 11/12/2019,  partie 3



 - l'attestation de M. K... qui déclare avoir aidé Mme B... à sa demande le 8 juillet en matinée et en présence de Mme Y... à charger dans son véhicule des documents issus de son bureau dans des sacs poubelle, ce que confirme Mme D... dans son attestation, ajoutant que le bureau de Mme B... était fermé à clés et que le déménagement s'effectuait par le secrétariat ou par le bureau de la comptable, Mme V... ajoutant que Mme B... lui avait dit avoir reçu un recommandé du président de l'association employeur, qu'elle s'en allait chez le médecin se faire arrêter et qu'il convenait d'attendre son coup de téléphone pour le prévenir ; qu'il est avéré par ailleurs la démission en janvier, mars, avril et juin 2013 des quatre infirmières de l'établissement, de son médecin coordonnateur le docteur S... en novembre 2012 et de l'ergothérapeute le 4 août 2013 ; que malgré les témoignages versés aux débats, dont beaucoup en multiple émanant des mêmes attestants qui mettent en avant sa disponibilité, il résulte de l'ensemble de ces pièces la réalité des griefs reprochés à Mme B... s'agissant notamment des carences de celle-ci en matière de gestion des personnels, dont il est résulté un nombre de démissions anormalement important (médecins, infirmières) mettant en péril l'institution et aggravant la charge de travail et s'agissant des carences de Mme B... dans ses relations avec les partenaires extérieurs et les familles, consécutives à son caractère autoritaire et à son refus des rencontres, mettant en cause la cohésion des personnels et l'image de l'institution et sa pérennité ; qu'il y a lieu en conséquence, le maintien de Mme B... dans l'établissement ayant été rendu impossible du fait de ses manquements, de déclarer fondé le licenciement pour faute grave de Mme B... avec tous effets de droit ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE l'article L. 1222-1 du code du travail stipule que « le contrat de travail est exécuté de bonne foi » ; que la fonction de directrice de maison de retraite, justifiant d'une autonomie totale dans l'exercice de la fonction, nécessite la confiance des membres du conseil d'administration ; que les différentes attestations fournies par les deux parties font état de dysfonctionnements réels dans la gestion de l'association ; que les faits reprochés par l'association Oléron Sagesse à Mme P... B... relèvent de la faute grave au regard de la fonction occupée ; qu'en conséquence, le conseil de prud'hommes déboute Mme P... B... de sa demande de requalification de licenciement pour faute grave en licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
 
 1° ALORS QUE seuls des faits précis, objectifs et matériellement vérifiables peuvent justifier le licenciement d'un salarié pour un motif personnel ; qu'en se bornant à retenir que le licenciement pour faute grave de Mme B... était justifié par les « carences de celle-ci en matière de gestion des personnels », ainsi que par ses carences « dans ses relations avec les partenaires extérieurs et les familles, consécutives à son caractère autoritaire et à son refus des rencontres », sans constater l'existence d'aucun fait précis et objectif étayant ces griefs, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1 et L. 1235-2 du code du travail ;
 
 2° ALORS QU'en toute hypothèse, sauf mauvaise volonté délibérée, l'inaptitude professionnelle d'un salarié ne constitue pas une faute disciplinaire ; qu'en retenant que le licenciement pour faute grave de Mme B... était notamment justifié par les « carences de celle-ci en matière de gestion des personnels », sans constater que ces carences auraient résulté d'une mauvaise volonté de l'exposante, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1331-1 du code du travail ;
 
 3 ° ALORS QUE le juge doit motiver sa décision ; qu'en se bornant à affirmer que la réalité des griefs reprochés à Mme B... résultait de l'ensemble des pièces produites, sans procéder à aucune analyse, même sommaire, de celles-ci, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait rejeté la demande de Mme B... en paiement d'heures supplémentaires, repos compensateur et congés payés ;
 
 AUX MOTIFS QU'il est versé aux débats le contrat de travail du 14 janvier 2008 qui affecte à la salariée le coefficient 690 de la catégorie cadre de direction de la convention collective de l'hospitalisation privée à but non lucratif du 31 octobre 1951 et ses dispositions applicables aux cadres ; qu'il était convenu une rémunération mensuelle brute de 44 568 € annuelle payable en 12 termes égaux, soit 3 714 € bruts mensuels, la rémunération correspondant à un horaire de travail forfaitaire hebdomadaire de 38 heures, soit 76 heures par quatorzaine, compte tenu de la nature des activités de Mme B... et des dépassements d'horaires nécessités par le bon accomplissement de sa mission, cette rémunération intégrant 3 heures hebdomadaires ou 6 heures par quatorzaine supplémentaires majorées dans les conditions prévues par la convention collective ;