décision 16-28.122 du 20/06/2018,  partie 2


que la salariée victime d'un licenciement nul et qui ne réclame pas sa réintégration a droit, d'une part aux indemnités de rupture, d'autre part à une indemnité réparant l'intégralité du préjudice résultant du caractère illicite du licenciement et au moins égale à celle prévue par l'article L.1235-3 du code du travail ; qu'au moment de son licenciement, Mme Y... avait plus de 4 ans d'ancienneté ; que son salaire mensuel moyen, à la lecture de l'attestation ASSEDIC produite aux débats était de 1.718,51 € ; que Mme Y... justifie avoir perçu des indemnités de chômage suite à son licenciement ; qu'au vu de ces éléments, le montant des dommages et intérêts auxquels elle a droit sera évalué à 10.311,06 € représentant 6 mois de salaires ; que Mme Y... a également droit à l'indemnité compensatrice de préavis, d'un montant égal à 2 mois de salaire, soit 3.437,02 € outre la somme de 343,70 € au titre des congés payés afférents » ;
 
 - ALORS QU'en vertu de l'article L.1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L.1152-1 à L.1152-3 et L.1153-1 à L.1153-4 du code du travail, il appartient seulement au salarié d'établir des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement ;
 que les règles de preuve plus favorables à la partie demanderesse ainsi instaurées par ce texte ne sauraient dispenser celle-ci d'établir la matérialité des éléments de fait précis et concordants qu'elle présente au soutien de son allégation de harcèlement moral ; que ni des certificats médicaux rapportant les dires de la salariée, ni des attestations rapportant ses propres confidences, ne sont susceptibles d'établir des faits permettant de présumer l'existence d'un harcèlement, de sorte qu'en se déterminant exclusivement par de tels éléments, la Cour d'appel a violé les droits de la défense, l'article 9 du code de procédure civile, 1315 du code civil et L.1154-1 du Code du travail ;