décision 16-84.740 du 10/01/2017,  partie 2


interview, et que celle de M. [R] apparaît sur un bordereau de remise de chèques qui a été filmé au cours de la perquisition, la cour constate tout d&apos;abord que les photographies jointes à la requête et supposées constituer des captures d&apos;écran du reportage télévisé diffusé sur TF1 n&apos;ont pas de valeur probante pour n&apos;avoir pas été authentifiées au cours de la procédure ; 
 
 "alors que l&apos;insuffisance des motifs équivaut à leur absence ; qu&apos;il appartient à la chambre de l&apos;instruction d&apos;ordonner tout acte d&apos;information complémentaire qu&apos;elle juge utile ; qu&apos;en opposant l&apos;incertitude dans laquelle elle se trouvait, faute d&apos;actes de procédure, quant à la réalité de la partialité des enquêteurs et des propos attribués au commissaire de police, sans indiquer l&apos;obstacle ou la raison qui l&apos;empêchait d&apos;ordonner une mesure d&apos;instruction permettant de visionner le reportage télévisé, la chambre de l&apos;instruction a entaché sa décision d&apos;une insuffisance de motifs au regard des textes susvisés" ;
 
 Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles préliminaire, 56, 802, 803 du code de procédure pénale, l&apos;article 9-1 du code civil, l&apos;article 6 de la Convention européenne des droits de l&apos;homme, l&apos;article 9 de la Déclaration des droits de l&apos;homme et du citoyen, manque de base légale, défaut de motifs et défaut de réponse à conclusions :
 
 "en ce que l&apos;arrêt attaqué refusant de constater la partialité des enquêteurs et l&apos;atteinte à la présomption d&apos;innocence, n&apos;a pas annulé les actes d&apos;enquête auxquels avait assisté un journaliste ;
 
 "aux motifs que, s&apos;agissant du reportage qui aurait été diffusé le 10 décembre 2015 par TF1, à supposer que les propos prêtés au commissaire divisionnaire [S], aient été recueillis au moment de l&apos;enquête au sujet de "la crédulité de ces personnes âgées, mais également l&apos;habileté des escrocs, qui, se faisant passer pour des services sociaux, souvent des services sociaux de la mairie, arrivaient à gagner la confiance de ces personnes", ils ne révèlent pas l&apos;identité de M. [R], ne comportent aucun commentaire sur son implication dans les faits qui lui sont reprochés, et ne désignent en aucune manière M. [R] comme l&apos;un des escrocs avec l&apos;affirmation de sa culpabilité ; qu&apos;ils ne sont donc pas révélateurs d&apos;une impartialité des enquêteurs à son encontre ; qu&apos;en ce qui concerne les propos attribués par l&apos;avocat de M. [R] à l&apos;officier de police judiciaire, qui aurait dit au gardé à vue "c&apos;est idiot", "c&apos;est débile vos arguments" et "arrêtez vos idioties", il convient d&apos;observer que sans enfreindre pour autant son devoir d&apos;impartialité, un enquêteur peut être amené à inviter une personne gardée à vue à s&apos;expliquer sur des apparentes contradictions entre sa version des faits et les résultats de l&apos;enquête ; qu&apos;à supposer qu&apos;ils aient été réellement tenus, ces propos ne sont pas révélateurs d&apos;un parti pris de son auteur, mais constituent seulement des réactions maladroites formulées alors qu&apos;il confrontait des déclarations du gardé à vue aux éléments de l&apos;enquête, au cours de sa seconde audition, et en présence de son avocat ; qu&apos;en outre, le procès-verbal de cette seconde audition du gardé à vue à l&apos;issue de laquelle les observations sur ces propos ont été formulées par son avocat, fait apparaître que les questions ont été posées avec neutralité et que M. [R], après l&apos;avoir relu, n&apos;a pas refusé de le signer, alors qu&apos;il était assisté par son avocat ; que, s&apos;agissant du fait que les enquêteurs étaient accompagnés de journalistes au cours de la perquisition au domicile de M. [R], qu&apos;ils auraient communiqué l&apos;identité d&apos;une plaignante aux fins d&apos;interview, et que celle de M. [R] apparaîtrait sur un bordereau de remise de chèque qui a été filmé au cours de la perquisition, la cour constate tout d&apos;abord que les photographies jointes à la requête et supposées constituer des captures d&apos;écran du reportage télévisé diffusé sur TF1 n&apos;ont pas de valeur probante pour n&apos;avoir pas été authentifiées au cours de la procédure ; que, de surcroît, l&apos;une d&apos;entre elle résulte d&apos;une manipulation ayant consisté à fortement agrandir l&apos;image jusqu&apos;à faire apparaître les détails d&apos;un bordereau de remise de chèques comportant l&apos;identité de M. [R], non lisible sur un second exemplaire de la même photographie, mais non agrandie, également jointe à la requête ; que la lisibilité de l&apos;identité de M. [R] sur le bordereau résulte donc exclusivement d&apos;un procédé technique mis en oeuvre postérieurement à la diffusion du reportage pour les besoins de la requête en nullité, réalisé sur un support papier qui n&apos;a pas été porté à la connaissance du public ; qu&apos;en outre l&apos;homme apparaissant sur les autres clichés, désignés par le requérant comme étant M. [R] ne peut être identifié dès lors que son visage est flouté ou qu&apos;il est filmé de dos ; qu&apos;il n&apos;est donc pas établi que la présence du journaliste lors de la perquisition au domicile du mis en examen, pas plus que l&apos;interview d&apos;une victime, aient donné lieu à des prises d&apos;images ou à des propos désignant M. [R] comme l&apos;auteur des faits et permettant son identification, ce qui ne relève pas un parti-pris des enquêteurs à l&apos;encontre de l&apos;intéressé ; 
 
 "1°) alors que les principes de l&apos;