Cour d'appel de Versailles
15, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-18.694 du 30/03/2022,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 30 MARS 2022
 
 M. [P] [D] [A], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° G 20-18.694 contre l'arrêt rendu le 10 juin 2020 par la cour d'appel de Versailles (15e chambre civile), dans le litige l'opposant à la société Bouygues bâtiment Ile-de-France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Ricour, conseiller, les observations écrites de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de M. [A], de la SARL Cabinet Munier-Apaire, avocat de la société Bouygues bâtiment Ile-de-France, après débats en l'audience publique du 8 février 2022 où étaient présents Mme Farthouat-Danon, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Ricour, conseiller rapporteur, M. Pion, conseiller, et Mme Dumont, greffier de chambre,
 
 la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [A] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente mars deux mille vingt-deux.

MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour M. [A]

PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement était justifié par une cause réelle et sérieuse et d'AVOIR débouté M. [A] de l'intégralité de ses demandes ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE, la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige reproche au salarié : "Vous avez quitté votre poste avec plus de 2h d'avance sans autorisation et sans avoir prévenu votre responsable le 8/08 et le 20/08. Vous n'avez fourni aucune explication à vos départs anticipés et avez reconnu que ce comportement n 'était pas normal" ; l'article L. 1235-1 du code du travail dispose qu'il appartient au juge d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur. M. [A] a été embauché par la Société Bouygues, à compter du 3 décembre 2001 par contrat à durée indéterminée en qualité de boiseur, statut non cadre ; en son dernier état, M. [A] disposait d'une qualification « Ouvrier », coefficient 250, position CE1 de la convention collective du « Bâtiment Région Parisienne Personnel ouvriers » sur le chantier de [Adresse 3], moyennant le versement d'un salaire de 2.731 euros mensuels ; il ressort d'une fiche de constat du 25 mai 2016 et d'attestations de salariés témoins, Mme [F] [E], M. [Y] [S], M. [N] [J] et M. [I] [G] (responsable RH) : que le 25 mai 2016, M. [A] s'est rendu en état d'ébriété sur son poste de travail vers 7h45 ; son supérieur hiérarchique a ensuite conduit le salarié à l'infirmerie afin qu'un test d'alcoolémie soit initié, lequel s'est révélé positif ; son supérieur hiérarchique ainsi que l'infirmière lui ont enjoint de rester à l'infirmerie dans l'attente de la baisse de son taux d'alcoolémie et d'une prise en charge éventuelle par le SAMU ; M. [A] a fait le choix de quitter l'infirmerie et la société et d'abandonner ainsi son poste de travail sans autorisation de son employeur ; la prise en charge de M. [A] à la suite de la suspicion de son état alcoolisé, notamment par l'établissement de deux tests effectués par la société, a été effectuée en conformité avec les règles applicables au sein de la société figurant dans son règlement intérieur et ses annexes au paragraphe « logigramme en cas de suspicion d'imprégnation alcoolique » : « lorsque le salarié accepte de se soumettre à un premier test alcoolémique se révélant positif, un second test doit être proposé, le collaborateur pouvant solliciter une contre-expertise » ; il est établi par les attestations de Mme [E], de M. [S] et de M. [J], que M. [A] a accepté ce second test sans solliciter de contre-expertise ; le règlement interne prévoit encore que lorsque les deux tests successifs sont supérieurs aux limites acceptables (0,5 g/l), la fiche de constat doit être signée par le salarié ce qu'il a fait le 25 mai 2016 ;