Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-20.552 du 15/12/2021,  partie 2



 Mme [I] fait grief à l'ordonnance attaqué d'avoir rejeté la demande de mainlevée immédiate de la mesure de soins 
 
 ALORS QUE en se déterminant ainsi, sans constater qu'il résultait des certificats médicaux et notamment de l'avis motivé du 29 mai 2020 que l'intéressée présente des troubles du comportement de nature à compromettre la sûreté des personnes ou porter gravement atteinte à l'ordre public, le premier président n'a pas donné de base légale à sa décision en violation de l'article L.3213-1 du code de la santé publique.