décision 16-19.508 du 28/03/2018,  partie 6


qu'en décidant néanmoins que la demande de rappel de salaire présentée par le salarié à compter du jour de son licenciement et les autres demandes subséquentes sont rejetées par suite du rejet de la demande de réintégration, la cour d'appel a violé l'article L 1224-1 du code du travail par refus d'application, ensemble le principe de séparation des pouvoirs et la loi des 16-24 août 1790 par fausse application.