décision 16-17.155 du 08/06/2017,  partie 3


qu'en l'espèce, il résulte des constatations de la cour d'appel que la société SAG était propriétaire d'un terrain très dangereux, à savoir une falaise en limite d'une parcelle en friche très pentue, située à proximité d'un immeuble d'habitation, les consorts X... soulignant que de nombreux vacanciers y séjournaient et que le terrain litigieux jouxtait une aire de jeux ; que dès lors en affirmant que la société SAG ne pouvait se voir reprocher ni faute ni imprudence à l'origine du dommage subi par D... X... à la suite de sa chute de la falaise sise en limite du terrain boisé et en friche où il était parti à la recherche d'un ballon, au motif inopérant qu'aucune réglementation n'imposait la clôture ou la signalisation des zones de danger pour un terrain non spécialement affecté à l'usage du public et que le fait que cette zone dangereuse soit située en l'espèce en zone habitée, et que la falaise ne soit pas visible depuis l'amont, n'imposait pas au propriétaire du terrain la mise en place d'une signalisation particulière ou encore que le cahier des charges de l'aménagement de la zone interdisait la pose de clôtures, sauf dérogation, cependant que la proximité de cette zone de grand danger avec une zone résidentielle lui imposait, nonobstant l'absence de règlement l'y contraignant, de signaler et/ou de sécuriser la falaise et/ou d'en empêcher l'accès, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquence légales de ses constatations, et a violé l'article 1382 du code civil ;
 
 2°/ que, dans leurs conclusions d'appel, les consorts X... faisaient valoir, pièces à l'appui, que, « comme le démontr[ai]ent les photographies prises sur le site après la chute dont a[vait] été victime le jeune D... X..., [] des panneaux indiquant la présence de la falaise et des filets de sécurité [avaient] été par la suite posés à l'abord de la parcelle [...] laissée en friche et arborée » ; que cette argumentation pertinente tendant à la fois à souligner, d'une part, la nécessité de cette signalisation et des mesures protection, et d'autre part, le caractère inopérant de l'absence de réglementation contraignante en ce sens quant à l'obligation du propriétaire de terrain de s'assurer de leur mise en place, en s'abstenant purement et simplement d'y répondre, la cour d'appel a manifestement privé sa décision de motifs et a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°/ que , pour écarter la responsabilité de la société SAG comme des autres défendeurs, la cour d'appel a relevé, aux motifs adoptés des premiers juges, l'absence de lien de causalité entre une telle faute et le préjudice subi par D... X..., du fait qu'une voisine avait, pendant que les enfants jouaient, mis leur mère en garde en lui indiquant de son balcon qu'il y avait une falaise et que c'était dangereux, et que la mère avait quand même « laissé jouer ses enfants à cet endroit [] ces derniers [ayant] continué à jouer en son absence », de sorte que « quand bien même la mère et les enfants auraient été avertis de ce danger par des affiches ou par la présence de filet, il n'est pas certain que cet accident ne serait pas advenu puisque ceux-ci n'[avaient] pas eu cure de la mise en garde précise, formulée par une résidente » ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui n'a nullement caractérisé une faute de la victime constituant la clause exclusive, du dommage de nature à exonérer la société SAG de la responsabilité encourue à raison de l'absence fautive de signalisation ou de protection de la zone dangereuse, mais au contraire constaté qu'un tel dispositif, dont l'impact aurait été sans rapport avec les quelques mots sibyllins prononcés de son balcon par une voisine inconnue de Mme Y..., était de nature à informer et mettre en garde le public contre le danger, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, et a violé l'article 1382 du code civil ;
 
 4°/ qu'en retenant qu'il n'était « pas certain » que l'accident ne serait pas advenu en présence d'une signalisation puisque les consorts X... n'avaient pas eu cure de la mise en garde, soi-disant précise, formulée de son balcon par une résidente de l'immeuble « Sirius » à l'adresse de Mme Y... dont elle était totalement inconnue, la cour d'appel a statué par un motif hypothétique équivalent à une absence de motifs, et a violé l'article 455 du code de procédure civile ;