décision 22-83.533 du 24/08/2022,  partie 2



 9. L'arrêt indique qu'à l'audience ont été entendus Mme Ausbart, conseiller, en son rapport, successivement les avocats de cinq personnes mises en examen, l'avocat d'une partie civile en sa plaidoirie, puis le ministère public en ses réquisitions, et que les avocats présents ont eu la parole en dernier.
 
 10. Ces mentions ne permettent pas à la Cour de cassation de s'assurer que les textes et principes ci-dessus rappelés ont été respectés. 
 
 11. La cassation est par conséquent encourue de ce chef.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres moyens proposés, la Cour :
 
 CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, en date du 18 mai 2022, mais en ses seules dispositions ayant renvoyé MM. [J] [N] et [E] [X] devant la cour d'assises de Paris sous les accusations, pour le premier, de complicité de vol en bande organisée avec arme, complicité d'arrestation, enlèvement, séquestration ou détention arbitraire de plusieurs personnes et infractions à la législation sur les armes, pour le second, de complicité de vol en bande organisée avec arme et complicité d'arrestation, enlèvement, séquestration ou détention arbitraire de plusieurs personnes, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
 
 Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-quatre août deux mille vingt-deux.