Cour d'appel d'Aix-en-Provence
6B, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-12.360 du 13/07/2022,  partie 2


Au bénéfice de cette analyse, il y a lieu de fixer le quantum de la contribution paternelle à l'entretien et l'éducation de chaque enfant à la somme 300 euros par mois durant la période au cours de laquelle Monsieur [S] est en mission, et la somme de 120 euros par mois lors de son retour en France ».
 
 1°) ALORS QUE selon l'article 372-1 du code civil, chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant ; qu'en l'espèce, pour fixer la contribution de M. [S] à l'entretien des enfants à la somme de 300 euros par mois pour chacun des trois enfants durant toute la durée de sa mission au Gabon, et à 120 euros par mois à son retour, l'arrêt attaqué relève qu'il existe une disparité entre les revenus respectifs des parents, M. [S] disposant actuellement, et jusqu'à son retour du Gabon, de revenus constitués d'une solde de 1.788 euros, qui se trouve « augmentée de manière significative par des indemnités lorsqu' il effectue des missions à l'étranger, le bulletin de paie du mois de mai 2019 (mentionnant) le paiement d'une indemnité de résidence à l'étranger de 3.833,71 » ; qu'en se déterminant de la sorte, sans avoir égard aux conclusions de l'exposant qui faisaient valoir que cette indemnité était destinée à permettre aux militaires de se loger au Gabon où le coût de la vie est plus élevé qu'en France, et de faire face à l'éloignement géographique de leur famille, lequel obligeait M. [S] à exposer régulièrement des frais de transport aérien élevés pour retourner en France et exercer son droit de visite et d'hébergement, ou, à l'inverse, faire venir ses trois enfants au Gabon, la cour d'appel, qui a pris en considération le montant cumulé d'un revenu fixe et d'une indemnité dont M. [S] soutenait qu'elle était, durant tout le temps où il se trouvait au Gabon, absorbée par les charges spéciales qu'elle avait pour objet de couvrir, a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ;
 
 2°) ALORS QUE l'incidence de la situation de famille du parent débiteur de la contribution à l'entretien et à l'éduction des enfants, et notamment la présence d'enfants issus d'une nouvelle union, doit être prise en compte par le juge au jour où il se prononce ; qu'en énonçant, pour fixer la contribution de M. [S] à l'entretien et à l'éducation des enfants nés de son union avec Mme [K] à 900 euros par mois, que le fait que la nouvelle union maritale de M. [S] ait donné lieu à la naissance d'un enfant « ne saurait priver les enfants issus de son union avec Madame [K] de leur droit à aliments », quand il lui revenait au contraire de prendre en compte l'ensemble des charges actuelles de M. [S], y compris celles résultant de sa nouvelle union, pour apprécier ses capacités contributives, le cour d'appel a violé encore l'article 372-1 du code civil ;