Cour d'appel de Douai, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-12.797 du 09/09/2020,  partie 6



 Contrairement à ce que soutiennent les salariés, l'activité logistique servie par la société Fnac Logistique constitue une charge logistique d'exploitation de l'activité normale de la société Relais Fnac et doit donc être prise en compte pour le calcul du résultat opérationnel servant de base au calcul de la prime d'intéressement » ;
 
 1. Alors que, d'une part, l'accord d'intéressement du 22 juin 1999 est, par définition, postérieur à la mise en place, le 1er juin 1999, de la nouvelle organisation logistique et de la prise en compte de la charge logistique sous la forme d'une redevance ; qu'en l'espèce, en considérant, toutefois, que cette redevance était une charge nouvelle, par rapport au calcul de la charge logistique en coûts réels, de sorte que sa prise en compte au titre du calcul de l'intéressement ne pouvait être décidée que par voie d'avenant, la cour d'appel, qui a donc méconnu la chronologie des éléments mis en place et des accords conclus, a violé l'article 4 de l'accord d'intéressement du 22 juin 1999, précité ;
 
 2. Alors que, d'autre part, fixés en début d'année, le taux de redevance et le chiffre d'affaires net marchandises budgeté pour le magasin auquel s'appliquait le taux de redevance n'étaient plus modifiés, ce taux ayant été fixé de façon à faire supporter à l'ensemble des magasins les coûts logistiques afférents à leur activité, de sorte que la société RELAIS FNAC n'était donc pas en mesure de faire varier le montant de l'intéressement en fonction des résultats réels du magasin, que ce soit en cours ou en fin d'année ; que, dès lors, en l'espèce, en énonçant qu'en déduisant la « redevance Massy » du calcul du résultat opérationnel, la société RELAIS FNAC appliquait une redevance forfaitaire fixée par ses soins dont elle pouvait à son gré faire varier le montant, la cour d'appel, qui a ainsi ignoré le caractère intrinsèquement aléatoire de ce mode de calcul, a violé l'article 4 de l'accord d'intéressement du 22 juin 1999.