Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-31.560 du 17/01/2019,  partie 4


que force est de constater que les prestations fournies par JURI DEFI compte tenu de l'enjeu du litige, sont parfaitement justifiées, et également eu égard au coût de la vacation horaire du cabinet de Maître Luc Y..., de l'évaluation du temps passé, et des diligences accomplies dans des conditions difficiles ; que dans ces conditions il conviendra de fixer l'honoraire d'intervention du cabinet JURI DEFI à la somme globale de 26 795,66 € TTC correspondant au règlement des deux factures en date du 10 octobre 2012 n°1220687 LL et 12120739 LL en date du 22 octobre 2012 ;
 
 1°) ALORS QUE si l'autorité de la chose jugée s'attache seulement au dispositif et non aux motifs, elle s'étend à tout ce qui a été implicitement jugé comme étant la conséquence nécessaire du dispositif ; que l'ordonnance irrévocable du 30 mars 2017 avait déclaré irrecevable le recours de l'avocat pour cela que l'absence de réponse du bâtonnier sur la demande de taxe dans le délai de quatre mois suivant sa saisine « emportait décision de rejet » et que le recours contre cette décision « de rejet » devait être formé dans un délai d'un mois, délai qui n'avait pas été respecté par l'avocat ; que ces motifs sont le support nécessaire de la décision d'irrecevabilité, définitive et irrévocable pour n'avoir fait l'objet d'aucun recours, et ayant décidé, pour déclarer le recours irrecevable, que la demande de taxation de l'avocat avait été rejetée, la chose jugée par cette décision devait être respectée, à la supposer même erronée ; qu'en retenant par motifs propres que la cliente ne pouvait se prévaloir de l'autorité de la chose jugée résultant des ordonnances rendues précédemment pour cela qu'elles n'avaient pas statué sur le fond du litige, et par motifs adoptés que la cliente ne pouvait indiquer que l'absence de décision du bâtonnier dans le délai de quatre mois équivalait à une décision de rejet pour cela que l'appréciation de l'ordonnance du 30 mars 2017 fondant la décision d'irrecevabilité figurait dans les motifs de la décision et non dans son dispositif, et que l'absence de décision du bâtonnier dans le délai de quatre mois n'emporte pas décision de rejet contrairement à ce qu'indiquait ladite ordonnance, le Premier Président a violé les articles 1351 du Code civil et 480 du Code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS, subsidiairement, QU'en application de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971, l'honoraire de résultat n'est licite que dans la mesure où il a été prévu, en sus de la rémunération des prestations effectuées, dans une convention préalable, sauf à ce que le client, après service rendu, donne son accord sur cet honoraire de résultat; que la Cour a constaté que l'avocat justifiait l'honoraire réclamé à hauteur de 25 000 € HT par « le résultat finalement satisfaisant » et que le 31 juillet 2012, la cliente faisait grief à son avocat à réception de la facture litigieuse, de ne pas avoir été prévenue « en amont » ; que la cliente faisait en outre valoir qu'aucune convention préalable prévoyant un honoraire de résultat n'avait été conclue ; qu'en statuant ainsi, motif pris que la somme sollicitée, qui correspond à environ 3 % de la somme obtenue, n'apparaît pas excessive compte-tenu de l'enjeu financier du litige, et donc en seule considération du service rendu par l'avocat à sa cliente, sans rechercher si une convention prévoyant un tel honoraire avait été préalablement conclue, le Premier Président a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ;
 
 3°) ALORS, toujours subsidiairement, QU'en application de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971, l'honoraire de résultat n'est licite que dans la mesure où il a été prévu, en sus de la rémunération des prestations effectuées, dans une convention préalable, sauf à ce que le client, après service rendu, donne son accord sur cet honoraire de résultat ; qu'en retenant par un motif éventuellement adopté qu'il était « ainsi constant que Monsieur B... ne (pouvait) contester la facture émise par JURI DEFI » pour cela que par email du 31 juillet 2012, il avait indiqué ne pas entendre discuter le montant des honoraires, et par motif propre qu'au vu de ce message, Monsieur B... ne pouvait sérieusement soutenir qu'il avait contesté le montant des honoraires réclamés , le Premier Président a violé le texte susvisé, à supposer qu'il ait entendu ainsi se fonder sur un prétendu accord après service rendu, de tels motifs ne caractérisant pas l'accord de la cliente sur l'honoraire de résultat ;
 
 4°) ALORS, en toute hypothèse, QU'en fixant un honoraire de 25 434,10 € aux motifs éventuellement adoptés que « les prestations fournies par JURI DEFI , compte tenu de l'enjeu du litige, sont parfaitement justifiées, et également eu égard au coût de la vacation horaire du cabinet de Maître Luc Y..., de l'évaluation du temps passé, et des diligences accomplies dans des conditions difficiles », sans aucune analyse, même succincte, des pièces soumises à son appréciation, le Premier Président a violé l'article 455 du Code de procédure civile ;