Cour d'appel de Versailles,  décision 11-27.071 du 09/04/2013,  partie 3



ALORS EN OUTRE QUE le droit au recours effectif contre une décision individuelle ne peut être assuré que si cette décision a fait l'objet d'une mesure de publicité adéquate ; que, si l'article L. 224-8 du code de l'action sociale et des familles fixe le point de départ du recours de trente jours ouvert contre l'admission en qualité de pupille de l'Etat à compter de la date de l'arrêté du président du conseil général, il ne prévoit aucune mesure de nature à assurer la publicité de cette décision d'admission ; que cette absence de publicité fait donc obstacle à ce que ce recours soit régulièrement déclenché ; qu'en l'espèce, en faisant néanmoins partir le délai de recours de cette date de l'arrêté, la cour d'appel a violé le principe du droit à un recours effectif, les articles 16 de la déclaration des droits de l'hommes et du citoyen, et 6 et 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales,

ALORS EN TOUT ETAT DE CAUSE QUE Mme X... avait expressément fait valoir dans ses conclusions (p. 5) que le délai de recours ne pouvait régulièrement courir à son encontre faute d'avoir fait l'objet d'aucune publication ou notification ; que la cour d'appel s'est abstenue de répondre à ce moyen particulièrement pertinent ; qu'elle a donc violé l'article 455 du code de procédure civile,