Cour d'appel de Versailles, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-10.806 du 29/09/2021,  partie 4


qu'une mesure de placement de l'enfant hors de sa famille ne peut être prononcée qu'à titre exceptionnel, au regard de circonstances d'une particulière gravité rendant impératif, pour la sauvegarde de sa santé ou de sa moralité, son retrait de son milieu actuel ;
 
 qu'en l'espèce, en ordonnant le placement de [G] auprès de l'Aide sociale à l'enfance aux fins de permettre la re-création du lien avec sa mère, sans caractériser aucune circonstance d'une particulière gravité rendant impératif, pour la sauvegarde de sa santé ou de sa moralité, son retrait de l'environnement familial au sein duquel elle évoluait antérieurement de façon harmonieuse auprès de son père, la cour d'appel a violé l'article 9 de la convention internationale des droits de l'enfant dite de [Localité 2], l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les articles 375 et suivants du code civil ;
 
 2) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE chaque fois qu'il est possible, l'enfant doit être maintenu dans son milieu actuel ; qu'une mesure de placement de l'enfant hors de sa famille ne peut être prononcée que si elle n'est pas de nature à porter atteinte, de façon disproportionnée, à la vie familiale de l'enfant, c'est-à-dire que si aucune mesure ou obligation susceptible d'assortir le maintien de l'enfant dans son milieu actuel n'est propre à permettre sa protection ; qu'en l'espèce, en ordonnant le placement de [G] auprès de l'Aide sociale à l'enfance aux fins de permettre la re-création du lien avec sa mère, sans rechercher si une telle mesure n'était pas de nature à porter atteinte, de façon disproportionnée, à la vie familiale de [G], alors que le maintien chez son père assorti d'une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert était suffisant à permettre sa protection, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 9 de la convention internationale des droits de l'enfant dite de [Localité 2], de l'article l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des articles 375 et suivants du code civil.