Cour d'appel de Paris,  décision 12-15.326 du 21/03/2013,  partie 2



ALORS QUE, deuxièmement, si le contredit doit être formé dans le délai de quinze jours à compter du jour où le jugement a été rendu, c'est à la condition que les parties aient été avisées de la date du prononcé ; que le respect de cette formalité doit être constaté, sans que le registre d'audience puisse y suppléer, par la décision même que rend le premier juge ; qu'en l'espèce, peu important les mentions du registre d'audience, il ne résulte pas du jugement que le tribunal d'instance de SAINT-DENIS a avisé les parties de la date à laquelle le jugement serait rendu ; que le délai ne pouvait dès lors courir du jour du jugement et qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé les articles 82 et 450 du code de procédure civile ;

ALORS QUE, troisièmement, et en tout cas, à supposer que la carence du jugement puisse être suppléée par les énonciations du registre d'audience, cette référence suppose que ledit registre mentionne expressément que le président de la juridiction, lors de la clôture des débats, a informé les parties que sa décision serait prononcée à une certaine date ; que faute d'avoir constaté que tel était le cas en l'espèce, les juges du fond ne pouvaient considérer que la date de prononcé faisait courir le délai de quinze jours ; qu'à cet égard, l'arrêt attaqué doit encore être censuré pour violation des articles 82 et 450 du code de procédure civile.