Cour d'appel de Paris
K8, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-26.097 du 23/09/2020,  partie 3


qu'elle rappelait que durant la même période l'activité de Monsieur U... au sein du Monde Interactif consistait seulement en la rédaction d'un billet quotidien de trois cents signes, soit 5 lignes, de sorte que la comparaison des deux types d'activité établissait que le principal de l'activité de Monsieur U... n'était pas le journalisme – ses travaux, très limités de prétendu journaliste n'étant au demeurant accomplis qu'au sein du seul Monde Interactif- ; qu'en tout état de cause, la société éditrice du Monde contestait également que les ressources de Monsieur U... aient été principalement constituées par le produit de son activité de journaliste dès lors que, compte tenu de ses revenus fonciers, la proportion des revenus qu'elle lui avait versés, par rapport à la totalité de ses revenus, ne s'établissait pas à 54,28 %, comme le prétendait Monsieur U... , mais à 47,07 % ; que Monsieur U... exposait qu'il avait bien exercé la profession de journaliste à titre principal et non pas occasionnel, auprès de la société éditrice du Monde, puisqu'il avait collaboré avec celle-ci pendant 13 ans et percevait mensuellement la somme de 2 256 € bruts ; qu'ainsi, bien qu'il ait pu s'adonner en parallèle et épisodiquement à d'autres activités telles que l'écriture de romans ou de nouvelles pour des magazines, la constance de son activité pour la société éditrice du Monde et l'importance des revenus produits par cette activité qui constituaient l'essentiel de ses ressources, démontraient qu'il exerçait bien l'activité principale de journaliste et tirait de celle-ci le principal de ses ressources ; qu'il était vrai que la condition de ressources requise par l'article L. 7111-3 du code du travail, exigeait que la personne entendant se prévaloir de la présomption de contrat de travail accordée au journaliste professionnel – et revendiquant donc la dénomination de journaliste professionnel – établisse que son activité de journaliste, exercée auprès d'une ou plusieurs entreprises de presse, constituât son activité principale, c'est-à-dire son activité non occasionnelle ou accessoire, mais son occupation professionnelle la plus importante parmi d'autres qu'elle pouvait avoir ; qu'en outre, les dispositions précitées prévoyaient que l'intéressé devait tirer, de l'exercice de cette activité, le « principal de ses ressources » ; que s'agissant de cette seconde condition relative « au principal des ressources », c'était à juste titre que le conseil de prud'hommes avait exclu les revenus fonciers des ressources de Monsieur U... au sens de l'article L. 7111-3, puisqu'il n'était pas soutenu que les revenus fonciers correspondraient en l'espèce à une exploitation directe et personnelle de Monsieur U... , susceptible de caractériser une occupation qui prendrait sur son temps, au détriment d'autres activités comme le journalisme ; que dans ces conditions, la cour retenait avec les premiers juges que Monsieur U... percevait la principal de ses revenus de la société éditrice du Monde à laquelle il consacrait son activité, autre que celle d'auteur ; mais considérant qu'indépendamment de cette condition financière de ressources, l'article L. 7111-3 exigeait, comme il venait de l'être rappelé, que celui qui revendiquait l'appellation et le statut de journaliste professionnel, exerçât la fonction de journaliste à titre principal et non accessoire ; que Monsieur U... menant, ce qui n'était pas contesté, une carrière d'auteur, avant, pendant et après sa collaboration avec la société éditrice du Monde, l'appréciation de ce critère, non plus financier mais professionnel, supposait que fussent comparées l'importance relative des prestations fournies par Monsieur U... pour la rédaction des billets destinés à paraître dans le Monde Interactif et pour ses divers travaux d'auteur ; que même si la technique du billet d'humeur pouvait engendrer un travail certain de synthèse et de précision, il ne pouvait être sérieusement soutenu, comme le faisait Monsieur U... , que l'activité accomplie pour parvenir à une publication quotidienne de cinq lignes était plus accaparante et plus dense que celle dispensée pour la production des livres, nouvelles et opéras, écrits par lui dans le même temps où il collaborait avec les sociétés du Monde ; que la longue durée de la collaboration entre les parties demeurait sans effet sur l'importance de l'activité d'auteur exercée en continu, avec la productivité régulière et annuelle précitée, durant les 13 années de collaboration de Monsieur U... et des sociétés du Monde, puisqu'au-delà de son ancienneté et de sa régularité, cette collaboration était objectivement limitée, fût-elle plus rémunératrice que l'activité d'auteur de Monsieur U... ; que d'ailleurs, celui-ci ne versait aux débats aucune pièce le présentant comme journaliste ; que Monsieur U... ne démontrait donc pas avoir pour activité principale l'exercice de la profession de journaliste ; qu'il ne pouvait bénéficier en conséquence de la présomption de contrat de travail de l'article L. 7111-3 du code du travail ;