décision 15-28.477 du 18/10/2017,  partie 2


que, concernant le grief relatif aux plaintes des patients, l'employeur produit un certain nombre de fiches de non-conformité faisant état de doléances des patients relatives, notamment, aux conditions de prélèvement par Monsieur Y... ; que s'il résulte de la lecture de ces fiches que certains patients se sont plaints des conditions dans lesquelles le salarié a effectué les prélèvements (prélèvement en effectuant un écoulement libre ou en touchant l'aiguille par exemple) ou a reçu les patients, il n'est pas contesté par l'employeur qu'au vu du nombre de prélèvements effectués quotidiennement par le salarié, le nombre de plainte demeure peu élevé ; qu'en s'abstenant de se conformer aux directives de son employeur et de l'ordre national des pharmaciens concernant les modalités d'exécution des prélèvements et en adoptant ponctuellement une attitude non professionnelle à l'égard de la clientèle, Monsieur Y... a commis une faute rendant impossible, sans préjudice pour l'entreprise, la poursuite de la relation de travail et autorisant le prononcé de son licenciement ; que cependant, cette faute ne revêt pas une gravité justifiant la rupture immédiate, sans préavis ni indemnité de licenciement ; qu'il convient en conséquence, par infirmation du jugement entrepris, de requalifier le licenciement en licenciement pour cause réelle et sérieuse ; qu'en conséquence, le jugement déféré sera confirmé concernant les sommes allouées au salarié au titre du paiement de son salaire pendant sa mise à pied ainsi qu'au titre de l'indemnité de préavis et congés payés afférents, ces sommes n'étant pas spécifiquement contestées dans leur quantum par l'employeur ; que le salarié sera en revanche débouté, par infirmation du jugement entrepris, de ses demandes d'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
 
 ALORS QUE, premièrement, Monsieur Y... faisait valoir, dans ses conclusions (p. 13 et 14), d'une part, que les fiches de non-conformité le concernant ne représentaient qu'à peine 1 % des fiches de non conformités des autres sites ce qui était totalement dérisoire (p. 13) et, d'autre part, que seuls 0,2 % des prélèvements qu'il avait effectués avaient donné lieu à des fiches de non-conformité (p. 14) ; de sorte qu'en décidant que Monsieur Y... avait, en adoptant ponctuellement une attitude non professionnelle à l'égard de la clientèle, commis une faute justifiant son licenciement sans répondre au moyen tiré de ce que le taux d'insatisfaction était beaucoup trop faible pour être considéré comme fautif, ni préciser si le taux d'insatisfaction de la patientèle prélevée par Monsieur Y... était supérieur aux taux moyen d'insatisfaction de la patientèle de la société LABO TEAM ou au taux d'insatisfaction de la patientèle prélevée par d'autres personnes, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, l'étendue des pouvoirs du juge prud'homal l'oblige à vérifier la cause exacte du licenciement ; de sorte qu'en décidant que le licenciement reposait sur cause réelle et sérieuse constituée par une faute professionnelle se déduisant des doléances des patients relatives, notamment, aux conditions de prélèvement effectués par Monsieur Y... sans rechercher, comme elle y était invitée par le salarié, si la cause exacte et déterminante de son licenciement n'était pas le retour, à temps complet, de M. B..., biologiste, directeur et co-gérant de la société, au laboratoire de [....], rendant désormais inutile la présence de Monsieur Y... dans le même laboratoire, la cour d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs et violé les dispositions des articles L. 1231-1, L. 1232-1 et L. 1235-1 du Code du travail ;
 
 ALORS QUE, troisièmement le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte une année d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement ; de sorte qu'en décidant, en l'espèce, de débouter M. Y... de sa demande d'indemnité de licenciement après avoir retenu que le licenciement ne reposait pas sur une faute grave, alors qu'il était acquis aux débats (conclusions de M. Y..., p. 16 et conclusions de la société LABO TEAM, p. 29) que Monsieur Y... avait au moins 15 mois d'ancienneté et que la cour d'appel avait elle-même constaté que M. Y... avait été recruté le 4 octobre 2010 par la SELARL DE LA MOTTE, que son contrat de travail avait été transmis à la société LABO TEAM dans le courant de l'année 2011 et que c'est cette dernière société qui l'avait licencié le 7 février 2012, soit quinze mois après son embauche, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 1234-9 du code du travail ;
 
 ALORS QUE, quatrièmement, et en toute hypothèse, en décidant de débouter M. Y... de sa demande d'indemnité de licenciement après avoir retenu que le licenciement ne reposait pas sur une faute grave, sans même s'interroger sur l'ancienneté du salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1234-9 du code du travail. Moyens produits au pourvoi incident par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Labo TEAM
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION