Tribunal d'instance de Saint-Omer, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-14.645 du 25/09/2019,  partie 3


Il ressort des éléments versés à la procédure par la CAISSE DE CREDIT MUTUEL et notamment de l'enregistrement écran du tableau des opérations contestées (pièce n° 4 du défendeur), que : - le e-retrait d'un montant de 300 euros sollicité le 10 mai 2014 à partir du compte courant n° [...] de Madame P... a bien fait l'objet d'un envoi par SMS à 14h48 d'un code à six chiffres valable pour une durée de 15 minutes, - les demandes de payweb pour des montants de 30 euros et 100 euros au profit du commerçant RECHARGE ORANGE à partir du compte courant n° [...] de Madame P... ont fait l'objet d'un envoi unique, par SMS, à 14h52 d'un code à six chiffres valable pour une durée de 15 minutes, - la demande de payweb pour un montant de 1.600 euros au profit du commerçant ACT SERVICE à partir du compte courant n° [...] de Madame P... a bien fait l'objet d'un envoi par SMS à 14h53 d'un code à six chiffres valable pour une durée de 15 minutes, - les demandes ont toutes été effectuées à partir d'un ordinateur identifié sous l'adresse I.P. [...] dont la localisation n'est toutefois pas rapportée, - les SMS ont tous été adressés au numéro de téléphone portable [...] reconnu comme étant celui de Madame S... P..., ce qui n'est pas contesté. Néanmoins, le montant de 2 euros retiré via le mécanisme du e-retrait le 10 mai 2014 apparent sur le relevé de compte de Madame P... et également contesté par elle ne fait l'objet d'aucune justification par la CAISSE DE CREDIT MUTUEL du respect de la procédure d'authentification et d'enregistrement. En outre, s'agissant du surplus des opérations litigieuses, il convient de constater qu'il n'est pas justifié par la société défenderesse d'éléments importants du process de sécurité à savoir : - l'identification effective sur le site internet de la Banque par communication de l'identifiant et du mot de passe confidentiel de Madame P..., ni l'heure de cette connexion, - la lettre et le numéro de la case de la carte de clés personnelle sollicité auprès de l'opérateur pour chacune des opérations litigieuses, - la communication par l'opérateur et la validation du code correspondant à ladite case, - la communication par l'opérateur et la validation du code confidentiel à six chiffre adressé par SMS sur le téléphone portable de Madame P.... Il n'est pas davantage justifié d'une copie de la carte de 64 clés effectivement remise à Madame S... P... permettant de vérifier l'exactitude des codes le cas échéant communiqués dans le cadre des demandes de e-retraits et de payweb litigieux. Enfin, il est curieux de constater que les quatre opérations litigieuses ont été accomplies dans un laps de temps extrêmement limité (14h48 14h52 14h53) alors qu'elles nécessitent différentes manipulations sur le site internet de la Banque, la vérification et l'enregistrement de chaque code sollicité sur la carte à codes ainsi que la réception, la vérification et l'enregistrement de chaque code confidentiel adressé par SMS. Il se déduit de l'ensemble de ces éléments que la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE SAINT-OMER est défaillante à rapporter la preuve que les opérations en question ont été réalisées en application du dispositif complet de sécurité personnalisé et que ce dernier n'a pas été affecté par une déficience technique, tel qu'exigé par les articles L. 133-19 et L. 133-23 du Code monétaire et financier. Dès lors, sans qu'il y ait lieu à statuer sur l'existence d'une fraude ou d'une quelconque escroquerie ni à surseoir à statuer dans l'attente des résultats de l'enquête, pénale diligentée suite à la plainte de Madame P..., il convient de constater que les opérations contestées ne peuvent être considérées comme ayant fait l'objet d'une autorisation de sa part, conformément aux conditions générales d'utilisation et au sens des articles précités. Dans ces conditions, il y a lieu de faire application des dispositions de l'article L. 133-18 du Code monétaire et financier et de condamner la CAISSE DE CREDIT MUTUEL NORD EUROPE au remboursement des sommes prélevées sur le compte de Madame R... P... sans autorisation de cette dernière, soit la somme totale de 1.839,03 euros et ce, avec intérêts au taux légal à compter du 15 septembre 2014, date de réception par la société défenderesse de la mise en demeure d'avoir à rembourser. Sur la demande indemnitaire L'article 1231-6 du Code civil dispose que « Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. [...] Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire ». Il résulte des éléments produits au débat que malgré plusieurs courriers adressés par Madame P... à sa Banque et l'appel fait au médiateur du CREDIT MUTUEL, la demanderesse a dû recourir à l'assistance d'un Avocat ainsi qu'à Justice aux fins d'obtenir la restitution des sommes prélevées frauduleusement sur son compte plus de trois années auparavant.