Cour d'appel de Rennes
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-10.510 du 24/06/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 24 JUIN 2020
 
 1°/ M. L... YN... UX..., domicilié [...] ,
 
 2°/ Mme A... YN... UX..., épouse Y... , domiciliée [...] ,
 
 3°/ M. T... YN... UX..., domicilié [...] ,
 
 ont formé le pourvoi n° S 19-10.510 contre l'arrêt rendu le 13 novembre 2018 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à Mme H... YN... UX..., épouse O..., domiciliée [...] ,
 
 2°/ à M. I... YN... UX..., domicilié [...] ,
 
 3°/ à M. G... YN... UX..., domicilié [...] ,
 
 4°/ à Mme E... RX... , épouse YN... UX..., domiciliée [...] ,
 
 5°/ à Mme D... II... , épouse YN... UX..., domiciliée [...] ,
 
 6°/ à M. U... KM... , domicilié [...] ,
 
 7°/ à M. EX... KM... , domicilié [...] ,
 
 8°/ à M. X... KM... , domicilié [...] ,
 
 9°/ à M. J... KM... , domicilié [...] ,
 
 10°/ à M. H... KM... , domicilié [...] ,
 
 tous cinq en qualité d'héritiers de E... KM... , née YN... UX...,
 
 11°/ à M. B... NR... , domicilié [...] ,
 
 12°/ à Mme E... NR... , domiciliée [...] ,
 
 13°/ à M. Q... NR... ,
 
 14°/ à M. W... NR... ,
 
 tous deux domiciliés [...] ,
 
 tous quatre pris tant en leur nom personnel, qu'en qualité d'héritiers de F... KM... , décédée, venant elle-même en qualité d'héritiers de E... KM... née YN... UX..., décédée,
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Auroy, conseiller, les observations de la SCP Le Bret-Desaché, avocat de MM. L... et T... YN... UX... et de Mme A... YN... UX..., de la SCP Delvolvé et Trichet, avocat de Mme H... YN... UX..., MM. I... et G... YN... UX..., Mme RX... , Mme II... , MM. U..., EX..., X..., J... et H... KM... , MM. B..., W... et Q... NR... , Mme E... NR... , après débats en l'audience publique du 12 mai 2020 où étaient présents Mme Batut, président, Mme Auroy, conseiller doyen rapporteur, M. Acquaviva, conseiller, et Mme Berthomier, greffier de chambre,
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 13 novembre 2018), R... YN... UX... et PG... TX... , son épouse, sont respectivement décédés les 9 juillet 1986 et 8 juillet 2008, laissant pour leur succéder leurs sept enfants, E..., H..., I..., G..., L..., A... et T.... Par acte notarié du 23 mars 1976, R... YN... UX... avait consenti à son épouse, en cas de survivance, une donation portant sur l'usufruit de l'universalité des biens composant sa succession. Par acte notarié du 17 décembre 2005, PG... TX... avait fait une donation-partage à ses enfants, chacun d'entre eux recevant une somme d'argent, à l'exception d'I..., recevant des biens immobiliers.
 
 2. Par actes des 2, 5, 6 et 8 décembre 2009, MM. L... et T... YN... UX... et Mme A... YN... UX... ont assigné leurs cohéritiers en ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession de leur mère. En cours d'instance, ils ont également demandé l'extension de ces opérations à la communauté ayant existé entre leurs parents et à la succession de leur père.
 
 3. E... YN... UX... est décédée le 16 mai 2013, laissant à ses droits K... KM... , son époux, lui-même décédé le 16 octobre 2015, ses enfants, U..., EX..., X..., J... et H... KM... , et quatre petits-enfants venant par représentation de leur mère pré-décédée, B..., E..., W... et Q... NR... .
 
 Examen du moyen
 
 Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche
 
 Enoncé du moyen
 
 4. MM. L... et T... YN... UX... et Mme A... YN... UX... font grief à l'arrêt de rejeter la demande d'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la communauté ayant existé entre R... YN... UX... et PG... TX... , et de la succession de R... YN... UX..., et de dire n'y avoir lieu à statuer sur les récompenses dues par la communauté à la succession de R... YN...