Cour d'appel de Nîmes,  décision 12-16.426 du 25/09/2013,  partie 2


qu'or les salariés des centres accueillant des adultes et des enfants ne jouissent pas des mêmes privilèges ; qu'outre que Madame Z... s'appuie sur deux documents (ses pièces 16 et 17) qui sont des extraits tirés d'on ne sait quels types de contrats et qui en soi ne signifient rien, l'employeur rappelle que les conditions d'exercice dans les villages de vacances sont différentes de celles des centres de vacances ; qu'en effet, les contraintes sont différentes (l'amplitude horaire de l'activité d'un village de vacances est plus large que l'amplitude horaire d'un centre accueillant des enfants), l'activité d'un village de vacances est plus importante que celle d'un centre de vacances dans la mesure où le village de vacances gère en continu un grand nombre de vacanciers alors que dans le cadre des centres de vacances, les enfants - dont le nombre est strictement encadré - sont occupés à diverses activités une grande partie de la journée, ce qui libère le personnel en contrepartie ; qu'enfin les statuts de la mutuelle prévoient que ne peuvent en bénéficier que les salariés travaillant plus de trois mois pour le compte du CCE d'Air France, ce qui n'est pas le cas des salariés temporaires travaillant dans les centres ; que l'existence d'une discrimination salariale ne peut être retenue. 
 
 AUX MOTIFS adoptés QUE Madame Z... soutient avoir été victime d'une discrimination salariale entre les salariés des centres de vacances et ceux des villages de vacances ; mais que Madame Z... a travaillé dans différents établissements dans lesquels les conditions de travail des saisonniers étaient adaptées ; que l'activité d'un centre de colonie de vacances est distincte de l'activité d'un village de vacances, chacune d'entre elles étant spécifique, l'un accueillant des enfants pendant les vacances scolaires, l'autre des familles ; qu'en conséquence, il y a lieu de débouter Madame Z... de sa demande de ce chef. 
 
 ALORS QU'en application du principe d'égalité de traitement, une différence de traitement entre des salariés placés dans la même situation doit reposer sur des raisons objectives dont le juge doit contrôler concrètement la réalité et la pertinence ; que pour dire qu'aucune discrimination salariale n'était établie entre les salariés travaillant dans les centres accueillant des adultes et ceux travaillant dans les centres accueillants des enfants, les premiers bénéficiant d'avantages tels qu'un repos hebdomadaire de deux jours, une majorations salariale les dimanches et jours fériés, le bénéfice des activités sociales et culturelles du comité d'entreprise, avantages dont les seconds ne bénéficiaient pas, la Cour d'appel a retenu que les activités de ces deux types de structures sont différentes et génèrent des contraintes différentes ; qu'en statuant comme elle l'a fait sans rechercher si cette situation justifiait de manière pertinente la différence d'avantages entre les salariés, la cour d'appel a, par motifs propres et adoptés, privé sa décision de base légale au regard du principe susvisé. 
 
 ET ALORS encore QU'une différence de statut juridique entre des salariés effectuant un travail de même valeur au service du même employeur ne suffit pas, à elle seule, à caractériser une différence de situation au regard de l'égalité de traitement en matière de rémunération ; que pour dire qu'aucune discrimination salariale n'était établie au regard du bénéfice de la mutuelle, la Cour d'appel s'est bornée à relever que les statuts de celle-ci réservent les avantages aux salariés ayant travaillé plus de trois mois, ce qui n'est pas le cas des salariés temporaires ; qu'en se déterminant comme elle a fait, sans rechercher si l'octroi de l'avantage était justifié par des raisons objectives et pertinentes, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du principe d'égalité de traitement. 
 
 ET ALORS en outre QU'en se fondant sur les statuts de la mutuelle qui excluaient du bénéfice de celle-ci les salariés temporaires pour en déduire l'absence de discrimination salariale alors qu'elle avait requalifié les contrats à durée déterminée de la salariée en un contrat à durée indéterminée, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations et, partant, a violé le principe d'égalité de traitement et les articles L 1242-12 et L 1245-1 du Code du travail. 
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement déféré en ce qu'il a débouté la salariée de se demande de dommages et intérêts pour discrimination et refus d'embauche. 
 
 AUX MOTIFS propres QUE aux termes de l'article L. 1132-1 du code du travail, « aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement... ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte... notamment en matière de rémunération... de contrat en raison de son origine, de son sexe, de ses moeurs, de son orientation sexuelle, de son âge, de sa situation de famille ou de sa grossesse, de ses caractéristiques génétiques, de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes, de ses convictions religieuses, de son apparence physique, de son nom de famille ou en raison de son état de santé ou de son handicap. » ;