Cour d'appel de Toulouse
42, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 16-10.111 du 09/03/2017,  partie 6


a pas recherché encore si, comme le soutenait Madame [R], celle-ci n&apos;avait pas cru devoir disposer des prestations litigieuses à caractère alimentaire qui constituaient alors ses seules ressources compte tenu sa situation économique particulièrement précaire et de son arrêt de travail, et sur lesquelles elle avait dû en outre acquitter l&apos;impôt sur le revenu, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1382, 1235 et 1376 du code civil, et L 133-1-4 du code de la sécurité sociale.