décision 16-87.649 du 15/03/2017,  partie 4


est déclaré domicilié en Italie, est sans profession et sans adresse ni attaches connues sur le territoire français ; qu&apos;ainsi, il n&apos;offre aucune garantie de représentation en justice « qu&apos;il y a donc lieu, en vue d&apos;éviter la fuite de l&apos;individu réclamé, de rejeter la demande de mise en liberté ; que sur la demande d&apos;extradition ; que la personne réclamée est de nationalité albanaise ; que son extradition est demandée, d&apos;une part, pour l&apos;exécution d&apos;une peine de sept ans et six mois d&apos;emprisonnement prononcée par décision du 25 juin 2014 du tribunal du district judiciaire de Tirana, confirmée par arrêt de la cour d&apos;appel de Tirana, en date du 16 décembre 2015, pour des faits de trafic de stupéfiants sur laquelle reste à exécuter un reliquat de quatre ans, six mois et vingt-trois jours, d&apos;autre part, « sur la base du jugement N° 43 daté 14.14.2015 du tribunal du district judiciaire de Tirana, lui infligeant la mesure de sûreté de « détention en prison » pour la perpétration de l&apos;infraction pénale de conduite de véhicule en état d&apos;ivresse ou sans permis prévue par les articles 283 et 291 du code pénal albanais » ; qu&apos;il résulte des pièces produites que les faits ayant motivé la condamnation prononcée par le tribunal du district judiciaire de Tirana le 25 juin 2014 ont été commis à Tirana (Albanie) le 17 février 2013, qu&apos;ils sont constitutifs d&apos;infractions à la législation sur les stupéfiants punies d&apos;une peine privative de liberté d&apos;une durée minimale de quatre mois, non contraire à l&apos;ordre public français, qu&apos;ils ne présentent aucun caractère politique et ne constituent pas une infraction militaire ; qu&apos;il ressort de ces mêmes pièces que la personne réclamée a été jugée par un tribunal assurant les garanties fondamentales de procédure et de protection des droits de la défense, le jugement, confirmé par la cour d&apos;appel, mentionnant que M. [C], « défaillant aux dernières audiences » avait été représenté par son avocat ; que ni la prescription de l&apos;action publique ni celle de la peine ne sont acquises au regard des dispositions des articles 66, 67 et 68 du code pénal albanais et de la législation française ; qu&apos;enfin, il ne résulte pas des circonstances que l&apos;extradition est demandée dans un but politique ; que, par ailleurs, qu&apos;il ne résulte d&apos;aucune des pièces versées à la procédure que la remise aux autorités judiciaires albanaises est susceptible d&apos;avoir des conséquences d&apos;une gravité exceptionnelle pour la personne réclamée en raison de son état de santé ; « qu&apos;en effet, M. [C], blessé au cours de la rixe du 7 août 2016, a été brièvement hospitalisé et a fait l&apos;objet de deux certificats médicaux du même jour, l&apos;un délivré par les services hospitaliers, l&apos;autre établi par le docteur, M. [R], expert près la cour d&apos;appel de Nîmes, dont il résulte que l&apos;état de santé de l&apos;intéressé, souffrant d&apos;une fracture fermée de la malléole externe de la cheville immobilisée par un plâtre, était compatible avec sa garde à vue ; « que n&apos;ont été produits à l&apos;appui de ses allégations de « maladie du colon ayant nécessité deux interventions chirurgicales » qu&apos;un certificat de séjour à l&apos;hôpital [Établissement 1] (Italie) du 22 septembre au 12 octobre 2015 et une convocation des services de ce même hôpital pour le lundi 19 à 10 heures sans autre précision, étant rappelé que son interpellation est intervenue près de dix mois plus tard, après une rixe, à [Localité 1], lieu relativement éloigné [Établissement 1], ce qui laisse supposer un état de santé compatible avec un long déplacement ; qu&apos;ainsi, les conditions légales d&apos;extradition concernant la condamnation prononcée par le tribunal du district judiciaire de Tirana le 25 juin 2014 étant remplies, il convient de donner un avis favorable à cette demande d&apos;extradition ; qu&apos;il résulte des pièces produites que l&apos;extradition est demandée, « sur la base du jugement N° 43 daté 14.14.2015 du tribunal du district judiciaire de Tirana, lui infligeant la mesure de sûreté de « détention en prison » pour la perpétration de l&apos;infraction pénale de conduite de véhicule en état d&apos;ivresse ou sans permis prévue par les articles 283 et 291 du code pénal albanais » concerne la poursuite de faits punis par l&apos;article 291 du code pénal albanais (dont les dispositions sont reproduites dans un document joint à la demande) de la peine maximale de six mois d&apos;emprisonnement, laquelle est inférieure au seuil fixé par la convention européenne d&apos;extradition ; que sera en conséquence donné un avis défavorable à l&apos;extradition sur la base de ce jugement sans qu&apos;il soit nécessaire de recourir à un complément d&apos;information ;
 
 "1°) alors que l&apos;arrêt d&apos;une chambre de l&apos;instruction, statuant en matière d&apos;extradition, doit répondre, en la forme, aux conditions essentielles de son existence légale ; qu&apos;il appartient à toute chambre de l&apos;instruction se prononçant sur une demande d&apos;extradition de déterminer les textes d&apos;incrimination applicables aux faits poursuivis au regard des informations communiquées par l&apos;Etat requérant ; qu&apos;en émettant un avis favorable à la demande d&apos;extradition de M. [C] pour l&apos;exécution de la peine de sept ans et six mois d&apos;emprisonnement prononcée par décision du 25 juin 2014 du tribunal du district judiciaire de Tirana, confirmée par la cour d&apos;