Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-16.503 du 19/06/2019,  partie 3


la tardiveté de la production de ce document ne le rend ipso facto suspect, dès lors que la scène décrite a été suffisamment forte pour rester imprimée dans la mémoire d'un témoin ; que Mme F... invoque encore une réunion technique du 12 juin 2007 au cours de laquelle deux collègues de travail lui auraient demandé de « changer de place pour se réfugier au fond de la salle afin de ne pas se présenter à la vue de Mme E... qui « ne la supporte pas » ; ces propos ne seraient pas attribuables à Mme E... et il n'est pas prétendu ni justifié qu'elle en serait la commanditaire ; ils ne cadrent pas avec le fait que les participants à la réunion étaient assis autour d'une table occupant la quasi-totalité de l'espace ; il n'apparaît donc pas qu'une enquête doive être diligentée, 11 ans plus tard, pour rechercher la preuve d'un fait, qui n'apparaît pas crédible et qui dans tous les cas ne serait pas imputable à la personne accusée de harcèlement ; que la suppression du nom de Mme F... sur l'organigramme du service de contrôle, le 26 mai 2010 deux ans après sa mise en arrêt maladie sans discontinuer jusque-là, et non pas au moment des autres faits invoqués comme à l'origine de cet arrêt, alors que Mme F... n'était pas dans une relation de travail, n'apparaît pas non plus de nature à venir étayer une présomption de harcèlement ; par ailleurs, le rapport de Mme U..., psychologue missionnée par l'URSSAF, s'il met en cause le management « maladroit » et « affectif » de Mme H..., dans la survenance d'un climat de méfiance entre collègues, ne révèle aucun fait dirigé en particulier contre Mme F... ; la production des entretiens d'évaluation annuels de Mme E... elle-même, si l'on suppose qu'ils ont pu faire état de remarques sur le management, ne viendrait donc pas au soutien probatoire de la thèse de Mme F... ; la demande d'enquête ou de communication de pièces sur ce point doit être rejetée ; que Mme F... produit encore plusieurs courriels, datés de fin décembre 2007 à janvier 2008 adressés par elle-même à sa supérieure hiérarchique sur un ton pouvant être perçu comme insistant et comminatoire, dont elle entend tirer la preuve d'un défaut volontaire de réponse ou d'une réponse tardive de celle-ci, ce qui, compte tenu en outre de la période, n'est pas établi ; au reste satisfaction a été donnée à Mme F... sur une autre demande, où l'assistance d'une collègue pendant « une demi-journée pour (lui) permettre de mettre en place la problématique de ce type de contrôle » lui a été octroyée, mais jugée insuffisante par l'appelante ; le facteur intentionnel, dans le but de nuire à Mme F..., n'est pas démontré ; il en va de même de la déclaration de Mme H... lors de la réunion du CHSCT du 2 juin 2010 ; le compte rendu de cette réunion consacrée aux « modalités du retour d'un inspecteur (Mme F...) au service contrôle suite à une maladie de longue durée » porte la mention suivante: « La responsable du service contrôle a fait valoir officiellement sa difficulté à envisager cette reprise pour le respect de son équilibre personnel » ; cette déclaration peut être perçue comme du dénigrement ; toutefois, c'est encore deux ans après le fait invoqué comme à l'origine de l'arrêt de travail ; d'autre part, une telle déclaration n'a pas empêché la reprise du travail, avec un aménagement, et une organisation permettant d'éviter que les deux salariées ne soient en relation professionnelle, tenant compte de leur mésentente manifeste ; les faits articulés par Mme F... ne traduisent pas, examinés dans leur ensemble au vu des documents produits, autre chose qu'un état de tension entre deux collègues, dont l'une est la supérieure et porte une appréciation sur le travail de l'autre, exprimé par un éclat survenu en mai 2007 et ensuite un arrêt maladie pour Mme F... ; ces difficultés ne doivent cependant pas être confondues avec des faits volontaires d'atteinte à la dignité ou aux droits d'un ou de plusieurs salariés spécifiquement, en l'espèce de Mme F... ; l'URSSAF a pris, lorsque cette difficulté s'est manifestée, des mesures qui ont permis d'éviter un rapport direct et hiérarchique entre les deux salariées, ce qui ne saurait être mis à son débit ; ces faits ne permettent pas de dégager une présomption de harcèlement ; appréciés dans leur ensemble et au regard des explications et justifications données par l'employeur, ils ne caractérisent pas un harcèlement moral ; les demandes faites au titre d'un harcèlement moral doivent en conséquence être rejetées et le jugement dont appel sera confirmé sur ce point ; 2) que par ailleurs, il résulte des pièces produites que la réaction de l'URSSAF, une fois alertée du conflit avec Mme E... par Mme F... elle-même évoquant une souffrance au travail, le 30 mai 2017, a été appropriée : l'employeur a convoqué l'intéressée à un entretien qui s'est tenu le 15 juin 2017; a saisi le CHSCT et la médecine du travail; plus tard a mis en place d'une mesure de médiation ( l'entretien de médiation a eu lieu le 22 juillet 2008 mené par le Dr A...);