Cour d'appel de Bordeaux
4B, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-21.060 du 05/01/2022,  partie 3



 2°) qu'en se fondant exclusivement sur la relation contractuelle née du contrat de gérante d'agence postale liant Mme [U] à La Poste, du 1er avril 1989 au 30 novembre 2015, sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée par Mme [U], si la relation de travail avec La Poste n'avait pas débuté à compter du 8 juin 1986, date à laquelle elle avait été recrutée en tant qu'agent contractuel de droit public en qualité d'auxiliaire de bureau, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article 24 de la convention commune La Poste France-Télécom du 4 novembre 1991 ;
 
 3°) que l'article 24 de la convention commune La Poste France-Télécom du 4 novembre 1991, qui définit l'ancienneté comme le temps écoulé depuis l'entrée en fonction, ne fait aucune distinction pour son application selon que la relation de travail a commencé dans le cadre d'un contrat de droit public ou d'un contrat de droit privé ; qu'en retenant dès lors, pour se déclarer incompétente, que « le contrat de gérant d'agence postale, liant les parties du 1er avril 1989 au 30 novembre 2015, est un contrat par lequel une personne morale de droit public a concédé la gestion de tout ou partie d'un service public à un délégataire. Cet engagement est un contrat soumis au droit public », alors même que les gérants des agences postales ont la qualité d'agent de La Poste, ce qu'elle constate d'ailleurs expressément en relevant que « Mme [U] a eu jusqu'au 30 novembre 2005 un statut d'agent contractuel de droit public. », de sorte qu'il lui appartenait de prendre en compte cette période pour le calcul de l'ancienneté, la cour d'appel a violé derechef le texte susvisé.