Cour d'appel de Versailles
11, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-13.912 du 20/05/2021,  partie 2


alors qu'en application de l'article 910-2 du code de procédure civile, seule la décision d'ordonner une médiation interrompt les délais pour conclure, cette simple convocation et réunion d'information n'a pu interrompre le délai pour conclure prévu par l'article 908 du code de procédure civile et sanctionné par la caducité de la déclaration d'appel »,
 
 alors que la décision de la cour d'appel de Versailles, notifiée à l'exposant par lettre du directeur des services de greffe judiciaires du 24 juillet 2018, de retenir son affaire pour faire l'objet d'un envoi en médiation, c'est-à-dire pour ordonner une médiation, interrompait les délais pour conclure et qu'ainsi la cour d'appel a violé les articles 131-1 et 910-2 du code de procédure civile.