Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-10.275 du 27/11/2019,  partie 6


qu'en se fondant toutefois sur les explications apportées par la société Graphito Création à l'audience d'appel pour retenir le caractère précis du poste en Home Office proposé à Mme I... au titre de son obligation de reclassement, et en énonçant ainsi qu'« en l'état des explications fournies par l'employeur dans cette instance, la salariée lui reproche vainement de ne pas avoir été assez précis sur la localisation de ce poste alors qu'il s'agissait d'un poste en home office avec des déplacements non pas à un endroit précis en Ile de France, mais couvrant toute l'Ile-de-France » (arrêt, p.7) quand elle était tenue d'apprécier le caractère précis de l'offre de reclassement telle qu'elle était soumise à Mme I... au jour de sa proposition, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-4 du code du travail ;
 
 7°) ALORS QU'à supposer que la cour d'appel ait adopté les motifs des premiers juges ; que le refus du salarié aux offres de reclassement proposées par son employeur ne saurait le priver de son droit de contester le caractère ferme et précis desdites offres ; qu'en retenant, par motifs adoptés, que la société Graphito Création avait satisfait à son obligation de reclassement, dès lors qu'elle avait proposé à Mme I... des offres de reclassement que celle-ci a refusées quand un tel refus ne saurait faire obstacle à la reconnaissance de l'absence de précision et de fermeté des offres ainsi proposées, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-4 du code du travail.