décision 19-87.367 du 07/09/2021,  partie 9



 Et sur le moyen unique proposé pour MM. [YJ] [G], [RM] [XC] [E], [O] [U], [BQ] [W], [T] [NK] [Z], [JT] [CW] [K], [Y] [GC], [QQ] [M] [RB], [MZ] [UH], [Q] [DH], [YJ] [I], [P] [KE], [BG] [N], contre l'arrêt de la chambre de l'instruction n° 8 du 7 novembre 2019
 
 Enoncé des moyens
 
 58. Le second moyen proposé pour l'association ECCHR, Mmes [J] et [AG] critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a prononcé la nullité de la mise en examen de la société Lafarge pour les faits de complicité de crimes contre l'humanité, alors :
 
 « 1°/ que le juge d'instruction peut mettre en examen les personnes à l'encontre desquelles il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu'elles aient pu participer, comme auteur ou comme complice, à la commission des infractions dont il est saisi ; que l'article 80-1 du code de procédure pénale n'exige pas que les éléments constitutifs de l'infraction soient établis mais seulement que la possibilité de la participation de l'intéressé à l'infraction soit vraisemblable ; qu'en retenant l'absence de preuve de l'intention coupable de la société Lafarge, pour annuler sa mise en examen du chef de complicité de crimes contre l'humanité, alors qu'elle rappelait que la nécessité de l'existence au moment de la mise en examen d'indices graves ou concordants exigés par l'article 80-1 ne pouvait se confondre avec l'exigence d'avoir rassemblé les preuves des éléments constitutifs de l'infraction reprochée et concernait, à ce stade de la procédure, le seul rassemblement d'indices matériels pouvant laisser présumer que la personne a pu participer aux faits objets de l'information et qu'elle constatait l'existence d'éléments matériels suffisants permettant de penser, d'une part, que l'EI a commis des crimes contre l'humanité dans la zone irako-syrienne et dans celle située à proximité de la cimenterie courant 2013 et 2014 et, d'autre part, que la société Lafarge a financé régulièrement l'EI pendant la même période, ce dont il résultait la réunion d'indices graves ou concordants rendant vraisemblable la participation de la société Lafarge comme complice à la commission des crimes contre l'humanité perpétrés par l'EI, la chambre de l'instruction, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 80-1 du code de procédure pénale et le principe sus-rappelé, ensemble les articles 591 et 593 du même code ;
 
 2°/ que le juge d'instruction peut mettre en examen les personnes à l'encontre desquelles il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu'elles aient pu participer, comme auteur ou comme complice, à la commission des infractions dont il est saisi ; que l'intention coupable du complice réside dans le fait d'apporter sciemment une aide ou assistance à l'auteur principal dans les faits qui ont facilité la préparation ou la consommation de l'infraction ; qu'en retenant qu'il ne peut être prétendu que le financement de l'EI par la société Lafarge, en ce qu'il était destiné à permettre la poursuite de l'activité de la cimenterie dans une zone en proie à la guerre civile puis contrôlée par l'EI, manifesterait l'intention de la société Lafarge de s'associer aux crimes contre l'humanité perpétrés par cette entité, lorsque le but économique poursuivi par la société Lafarge ne saurait constituer le moindre fait justificatif de la commission de l'infraction de complicité de crimes contre l'humanité et sans rechercher si la société Lafarge, dont la chambre de l'instruction a constaté qu'elle avait financé volontairement de façon répétée sur plusieurs mois en 2013 et 2014 l'organisation criminelle Etat islamique, n'avait pas agi en connaissance de l'intention de cette organisation de commettre des crimes contre l'humanité, la chambre de l'instruction n'a pas justifié légalement sa décision au regard des articles 80-1 du code de procédure pénale, 121-3, 121-6, 121-7 et 212-1 du code pénal, ensemble les articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; 
 
 3°/ que le juge d'instruction peut mettre en examen les personnes à l'encontre desquelles il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu'elles aient pu participer, comme auteur ou comme complice, à la commission des infractions dont il est saisi ; que l'intention coupable du complice réside dans le fait d'apporter sciemment une aide ou assistance à l'auteur principal dans les faits qui ont facilité la préparation ou la consommation de l'infraction ;