cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 9,  décision 16-26.695 du 14/02/2018,  partie 2


qu'il résulte des éléments du dossier et notamment de l'attestation de M. Yves E... que le premier camion de livraison partant à 12 h., M. Y... devait nécessairement arriver plus tôt afin d'être en mesure d'effectuer les diverses missions confiées ; qu'il convient d'ailleurs de relever que dans son courrier adressé le 24 novembre 2012 en réponse à l'avertissement notifié le 12 novembre, le salarié a insisté sur la lourdeur de son travail, suite à la nouvelle organisation et les difficultés rencontrées en raison d'un personnel insuffisant et non qualifié ; qu'en outre l'employeur ne justifie pas de raisons objectives s'opposant à l'utilisation par le salarié du système de pointage informatisé mis en place suite à la réduction du temps de travail ; que la société Deli n'apporte aucun élément sérieux de nature à remettre en cause l'amplitude horaire de travail de son salarié ; qu'au vu des éléments produits et sans qu'il soit nécessaire de recourir à une mesure d'instruction, la cour a la conviction, au sens des dispositions précitées (art. L. 3121-10, L. 3121-22 et L. 3171-4 du code du travail) que M. Y... a bien effectué les heures supplémentaires indiquées sur les relevés journaliers et le décompte des horaires de chacune des semaines depuis le 2 janvier 2008 au 29 janvier 2013, à savoir 768 heures supplémentaires en 2008, 884 heures supplémentaires en 2009, 665 heures supplémentaires en 2010, 673 heures supplémentaires en 2011, 613 heures supplémentaires en 2012 et 7 heures supplémentaires en 2013 (cf. arrêt attaqué);
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES DU JUGEMENT QUE M. Y... produit son planning faisant état d'une prise de service à 10 heures du lundi au vendredi, un décompte précis des heures supplémentaires effectuées au cours de la période du 2 janvier 2008 au 29 janvier 2013, trois notes de transporteurs faisant état de livraisons tardives, soit 20 h, 21 h ou 21 h 30, deux relevés téléphoniques mentionnant en mai et août 2012 des appels téléphoniques professionnels après 21 heures et de six attestations de collègues indiquant que M. Y... finissait son service à des heures tardives ; que ces pièces, prises dans leur ensemble, constituent des éléments suffisamment précis pour permettre l'établissement d'un débat contradictoire sur le volume des heures supplémentaires effectuées ; que pour sa part l'employeur prétend prouver les horaires du salarié au moyen d'un planning qui mentionne le nombre d'heures effectuées par le salarié chaque jour, ce planning étant signé par l'intéressé ; que ce planning qui ne mentionne pas les heures exactes de prise de service et de départ du salarié ne suffit pas à démontrer les heures effectuées par le salarié ; que de même le fait que M. Y... ait signé ces documents au cours de la relation de travail ne donne pas à leur contenu un caractère incontestable ; que par ailleurs, il est constant que la société est équipée de pointeuse et que M. Y..., pour des raisons obscures, a été dispensé de pointer, alors que ce système aurait pu permettre à l'employeur de justifier les horaires effectivement réalisées par le salarié ; qu'il est ainsi établi que M. Y... a effectué des heures supplémentaires (cf. jugement entrepris);
 
 1/ ALORS QU'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ; qu'après avoir constaté que le litige reposait sur l'amplitude des horaires journaliers de M. Y... dès lors que celui-ci alléguait avoir effectué de façon systématique entre deux ou trois heures supplémentaires par jour de travail, la cour d'appel devait, ainsi qu'elle y avait été invitée, s'interroger sur le caractère totalement imprécis des cinq attestations destinées à corroborer son décompte manuscrit, aucun des prétendus témoins n'ayant rapporté le moindre élément sur les horaires de travail accomplis par le demandeur ; qu'en s'abstenant de procéder à cette recherche avant de considérer que le décompte étayant la demande était « corroboré » par ces attestations, la cour d'appel n'a pas justifié légalement au regard de l'article L. 3171-4 du code du travail ;
 
 2/ ALORS SUBSIDIAIREMENT QU'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ; qu' à supposer la demande étayée par des éléments suffisamment précis, la cour d'appel devait prendre en considération les plannings offerts en réponse par la société Deli, qui récapitulaient le nombre des heures de travail effectuées quotidiennement par M. Y..., peu important qu'ils n'aient mentionné ni l'heure du début ni celle de la fin de son service, dès lors qu'ils comportaient les signatures du salarié et de son supérieur hiérarchique; qu'en s'abstenant s'interroger sur cet élément de réponse, motif pris que le salarié contestait sa signature, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard de l'article L. 3171-4 du code du travail ;