Cour d'appel d'Amiens,  décision 14-13.694 du 16/04/2015,  partie 2



 Cependant, si celui qui se porte fort de l'exécution de l'engagement d'un tiers, s'engage accessoirement à l'engagement principal souscrit par le tiers si ce dernier ne l'exécute pas lui-même, à l'instar du cautionnement, encore faut-il qu'un tiers se soit engagé à titre principal, ce qui n'est pas le cas en l'espèce, Mme X... n'étant plus capable de le faire et son fils Frédéric Y... n'ayant pas été désigné comme tuteur chargé de la représenter. 
 Dès lors, le jugement doit être infirmé et la société SOLEMNES doit être déboutée de toutes ses demandes (arrêt p 4 § 1 à 5) ; 
 
 1°) Alors que, d'une part, le juge doit, en toutes circonstances, observer le principe de la contradiction et ne peut fonder sa décision sur un moyen relevé d'office, sans avoir préalablement invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en l'espèce, en retenant d'office, pour écarter la qualification de promesse de porte fort d'exécution et rejeter la demande de l'exposante, le fait qu'aucun tiers ne se serait engagé à titre principal, sans inviter les parties à présenter leurs observations sur ce point, la cour d'appel a violé les articles 6 de la convention européenne des droits de l'homme et 16 du code de procédure civile ; 
 
 2°) Alors que, d'autre part, la promesse de porte fort est valable quand bien même le promettant se serait porté fort de l'engagement d'un incapable ; que par ailleurs, celui qui se porte fort de l'exécution d'un contrat par un tiers s'engage accessoirement à exécuter ce contrat en cas de défaillance du tiers quelle qu'en soit la raison ; que M. Frédéric Y... s'est porté fort de l'exécution du contrat souscrit par sa mère ; qu'en refusant de donner effet à la promesse de porte fort au motif qu'aucun tiers ne se serait engagé à titre principal, Mme X... n'étant plus capable de le faire, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants et a violé l'article 1120 du code civil ; 
 
 3°) Alors qu'en toute hypothèse, la promesse de porte-fort peut concerner un tiers non encore identifié mais simplement identifiable ; qu'en retenant, pour écarter la qualification de promesse de porte fort d'exécution, qu'aucun tiers ne se serait engagé à titre principal, sans rechercher si M. Y... n'avait pas entendu se porter fort de l'exécution du contrat par le représentant légal de sa mère, sans qu'il importe que cette personne soit identifiée, dès lors qu'elle était identifiable et qu'elle était défaillante, ce qui obligeait M. Frédéric Y..., qui s'était porté fort, à exécuter l'engagement en ses lieux et place, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1120 du code civil ; 
 
 4°) Alors qu'en outre et en tout état de cause, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; que M. Y... s'était expressément engagé à assurer l'exécution du contrat de séjour concernant sa mère ; que d'ailleurs il avait exécuté pour partie le contrat en honorant quelques mensualités ; qu'en déboutant la société CJPG de sa demande à son encontre sans rechercher si, en tout état de cause, M. Y... ne s'était pas engagé personnellement à prendre en charge les frais d'entretien de sa mère dans l'établissement de la société CJPG, ce qu'il avait fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil ; 
 
 5°) Alors qu'enfin, le mandataire est tenu d'accomplir le mandat tant qu'il en demeure chargé, et répond des dommages-intérêts qui pourraient résulter de son inexécution ; qu'en l'espèce, M. Frédéric Y... ne s'est pas seulement porté fort de l'exécution du contrat passé avec la société CJPG, il est également intervenu « dûment mandaté » pour la souscription de ce contrat ; qu'à ce titre, il était tenu d'accomplir son mandat et devait répondre de toute inexécution ; qu'en déboutant la société CJPG de sa demande à son encontre sans rechercher si, en qualité de mandataire, M. Y... ne devait pas répondre de l'inexécution du contrat, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1991 du code civil.