cour d'appel de Paris
Pôle 2 - Chambre 3,  décision 17-17.904 du 16/05/2018,  partie 3



 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne les sociétés MMA IARD SA et MMA IARD assurances mutuelles aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à M. X..., Mmes Raphaëlle Y..., Valérie Y... et Cynthia X... la somme globale de 3 000 euros ainsi que la même somme à la caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille dix-huit. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt.
 
 Moyen produit par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour les sociétés MMA IARD SA et MMA IARD assurances mutuelles.
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué,
 
 D'AVOIR, confirmant le jugement entrepris, condamné in solidum l'Union sportive d'Ivry et la société Covea risks à payer à M. X... la somme de 400 000 euros à titre de provision à valoir sur l'indemnisation de son préjudice, et D'AVOIR, infirmant le jugement entrepris, dit que l'Union sportive d'Ivry est contractuellement responsable des dommages dont a été victime M. X... le 2 février 2009 et dit que l'Union sportive d'Ivry et les sociétés MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles - ces dernières dans les limites de garantie stipulées par le contrat d'assurance de responsabilité civile n° 114 969 440 - sont obligées in solidum à l'indemnisation de l'entier préjudice corporel subi par M. X... ;
 
 AUX MOTIFS QUE 1- Johan X... et les consorts X... Y... font valoir, à l'appui de leur demande principale en indemnisation intégrale de leurs préjudices direct et par ricochet, aux termes de conclusions répétitives et malaisément synthétisables :
 
 1°- que le lutteur Gordy A... aurait commis des fautes qui engageraient la responsabilité de la FFL et de l'USI, et donc l'obligation de garantie de leurs assureurs MMA, aux motifs :
 
 que le premier Juge n'aurait pas dû rechercher une faute aggravée de Gordy A... à l'origine des séquelles conservées par Johan X..., mais une faute simple pouvant être prouvée par tous moyens,
 
 qu'en toute hypothèse, Gordy A... aurait commis une faute caractérisée en ayant saisi la tête de Johan X... et en ayant appliqué une traction et rotation qui, selon les experts, auraient été la cause de la luxation des 3ème et 4ème vertèbres cervicales,
 
 que l'avis des experts D... et E..., selon lequel il ne serait pas possible de conclure que la prise réalisée par Gordy A... n'aurait pas été exécutée dans les règles de l'art dès lors que cette prise ne serait pas réputée dangereuse, seraient contradictoires avec le mécanisme lésionnel à l'origine de la tétraplégie de Johan X...,
 
 qu'en réalité, les règles régissant la lutte libre proscriraient toute action dangereuse pour la colonne vertébrale, l'article 59 interdisant plus précisément de provoquer une luxation ou de pratiquer une torsion susceptible de faire souffrir,
 
 que serait de même considéré comme fautif, en matière de sport de combat, l'excès de combativité d'un compétiteur, son engagement excessif ou la réalisation d'un geste sans discernement,
 
 qu'en l'occurrence, le lutteur senior et expérimenté (tel Gordy A...) qui réalise sur un débutant passif (tel Johan X...) une saisie de sa tête suivie d'une traction et rotation brutale commettrait une faute en accomplissant un geste contraire à l'esprit de la lutte,
 
 2° - que, sur le fondement de l'article 1147 (ancien) du Code Civil, la responsabilité de la FFL et de l'USI serait engagée pour manquement à leur obligation contractuelle de sécurité, aux motifs :
 
 que la surveillance des combats de lutteurs devrait être effective afin d'empêcher une prise mal portée ou d'une trop grande technicité pour celui qui la reçoit,
 
 que cette surveillance aurait dû, en l'occurrence, être plus étroite en raison de la disparité de gabarit et de niveau technique entre les deux combattants Johan X... et Gordy A...,
 
 que l'expert F... aurait relevé, sur la question de savoir si l'entraîneur Mohamed B... pouvait interrompre le combat avant l'accident fatal, que l'intéressé avait déclaré qu'il n'avait "pas eu le temps de voir", ce que démontrerait son manquement dans la surveillance du combat,
 
 qu'ainsi, l'entraîneur Mohamed B... aurait laissé un lutteur néophyte (Johan X...) soumis aux risques d'une prise comportant une technique qui n'aurait pas correspondu à ses aptitudes et à son expérience,
 
 que l'entraîneur Mohamed B... n'aurait imposé à Gordy A... aucune limite (technique) aux attaques qu'il pouvait porter sur son adversaire Johan X..., de sorte que le combat aurait été hautement inégal,
 
 que, dès la saisie de la tête de Johan X... par Gordy A..., l'entraîneur Mohamed B... aurait dû faire cesser la prise à laquelle Johan X... était exposé alors qu'il ne pouvait pas la connaître ;