cour d'appel de Paris
Pôle 2 - Chambre 1,  décision 17-16.681 du 16/05/2018,  partie 4



 Qu'or ce préjudice est sans lien direct avec la faute du notaire dont il a également été retenu qu'il n'avait pas à conseiller à l'appelante de s'aligner sur le prix proposé par M. X..., laquelle en tout état de cause ne l'aurait pas fait.
 
 Que la demande présentée par Mme Elisabeth X... à ce titre sera ainsi également rejetée » ;
 
 AUX MOTIFS ADOPTES QUE « le notaire est tenu d'une obligation de conseil en vertu de laquelle il doit fournir à son client les informations utiles et efficaces pour lui permettre de faire, en connaissance de cause, les choix appropriés à l'objectif affiché de l'opération à laquelle le professionnel prête son concours.
 
 Que par lettre du 1er février 2006, le notaire a indiqué à Mme Elisabeth X... que Mme Z... X... et M. Y... X... lui avaient fait part de leur accord pour vendre leurs droits indivis de l'appartement situé [...] , à son profit, au prix global de 675 000 euros, et qu'il préparait une promesse de vente.
 
 Que le 2 février 2006, Mme Z... X... a indiqué par courriel au notaire que l'agence Mobilis, mandatée pour vendre l'appartement, avait une personne intéressée pour acquérir l'appartement, demandant des éclaircissements sur le fait que sa soeur Mme Elisabeth X..., contactée par l'agence, avait prétendu que l'appartement était vendu à 675 000 euros et qu'un compromis de vente serait signé dans la semaine, suggérant de laisser l'acquéreur potentiel faire une offre qui serait supérieure à 675 000 euros.
 
 Que le 6 février 2006, M. Y... X... a donné pouvoir à tout clerc de l'office notarial de promettre de vendre et vendre ses droits indivis dans l'appartement avenue de Saxe, à concurrence d'un tiers en pleine propriété, aux personnes et aux charges et conditions que le mandataire jugera convenables, au prix de 225 000 pour sa quote-part indivise, la valeur globale de l'appartement étant de 675 000 euros, payable comptant. Une mention manuscrite a été ajoutée précisant "sous réserve d'absence de mieux-disant avant le 15 février 2006".
 
 Que le 10 février 2006, l'agence immobilière Mobilis a transmis par télécopie à la SCP de notaires l'offre d'achat de M. H... au prix de 705 000 euros.
 
 Que par courriel du 14 février 2006 adressé au notaire, Mme Z... X... a indiqué que l'offre reçue était tout à fait intéressante et que la personne qui souhaitait acheter était prête à donner toutes les garanties financières souhaitées.
 
 Que par un courriel daté du 15 février 2006 à 10h27, M. Y... X... a donné son accord pour que la cession intervienne au prix de 705 000 euros, présentant par ailleurs ces excuses pour ce message tardif dû à des problèmes de connexion intemet.
 
 Que néanmoins, un acte de "vente conditionnelle", rédigé par la SCP, a été signé le 15 février 2006, par lequel M. Y... X... et Mme Z... X..., représentés par le notaire à qui ils avaient tous deux donné pouvoir, ont vendu, en s'obligeant, notamment sous condition suspensive d'obtention de prêt par l'acquéreur, à Mme Elisabeth X..., les deux tiers indivis de l'appartement situé avenue de Saxe, le transfert de propriété étant stipulé n'avoir lieu qu'à compter du jour de la réitération par acte authentique, au prix de 450 000 euros, la valeur globale du bien étant fixée à 675 000 euros.
 
 Que par lettre du 18 février 2006, M. Y... X... a indiqué au notaire qu'il avait été très surpris d'apprendre par sa soeur Z... qu'un protocole de cession avait été établi au profit de leur soeur Elisabeth au prix de 675 000 euros alors que la SCP n'avait, selon lui, pas eu pouvoir de sa part pour agir en ce sens, lui demandant de faire très rapidement le nécessaire pour rétablir la situation.
 
 Que Mme Elisabeth X... a mis en demeure son frère de réaliser la signature de l'acte authentique de vente par lettre recommandée du 30 octobre 2006.
 
 Que le notaire l'a informée, le 7 décembre 2006, de ce qu'il avait convoqué sa soeur Z... pour un rendez-vous de signature fixé le 22 décembre 2006, prenant bonne note de ce qu'elle allait prendre contact avec un huissier de justice à Annecy afin qu'il somme, en son nom, son frère Y... d'être présent le jour de la signature.
 
 Que le 22 décembre 2006, le notaire a dressé un procès-verbal de difficulté mentionnant que Mme Z... X... était absente mais avait donné pouvoir à l'étude notariale de la représenter et que M. Y... X..., sommé à comparaître, était absent mais représenté par un avocat qui a déclaré que son client n'opposait pas un refus de principe à la réalisation de la vente mais qu'il estimait que certaines questions devaient être préalablement réglées afin que les intérêts de tous soient préservés, proposant de refixer un rendez-vous dans une quinzaine de jours afin de pouvoir, dans l'intervalle, étudier le dossier.