Cour d'appel de Paris
K3, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-13.676 du 15/01/2020,  partie 6



 
 AUX MOTIFS PROPRES QU'iI ressort des éléments versés au débat que M. L... a suivi les formations suivantes :
 Année Nature de la formation Durée
 2009 Analyse technique multimarchés 12h
 2010 Contrôle interne 2 jours
 2011 Formation Excel 7h x3
 Bureautique 2h 30
 Journée information RCSI 1 jour
 2012 Certification AMF externe Programmation Pack E-learning
 Neuro linguistique 7h x 2
 Excel 7h x2
 2013 Journée de formation RCIS 7h ;
 
 Qu'en outre, l'employeur produit les comptes rendus des réunions des représentants du personnel des 1er décembre 2010, 3 novembre 2011, 6 novembre 2012, 19 décembre 2012 et 16 octobre 2013 démontrant l'attention portée aux obligations de formation et au respect des engagements pris ; qu'il suit de là que M. L... ne rapporte pas la preuve du manquement de l'employeur à son obligation de formation ; que par suite, il y a lieu de le débouter de sa demande en dommages et intérêts à ce titre ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE M. E... L... ne justifiant pas de l'existence de manquements de l'employeur de nature à empêcher la poursuite de la relation de travail, il convient de le débouter de ses différentes demandes relatives à la résiliation judiciaire de son contrat de travail ainsi que de ses demandes indemnitaires au titre de la rémunération variable et de la formation ;
 
 ALORS QUE, d'une part, l'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail et veille au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l'évolution des emplois, des technologies et des organisations ; qu'après avoir listé les formations dispensées au salarié entre 2009 et 2013, la cour d'appel a estimé que M. L... ne rapportait pas la preuve du manquement de l'employeur à son obligation de formation ; qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher comme elle y était invitée par M. L... (conclusions p.16 et s.), si le salarié avait bénéficié de formations adaptées à ses nouvelles fonctions en relation avec l'augmentation de responsabilités, (conclusions p. 16 § dernier et p. 17 § premier), la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 6321-1 du code du travail ;
 
 ALORS QUE, d'autre part, par des écritures demeurées sans réponse, M. L... faisait valoir qu'il n'existait aucun plan de formation pourtant obligatoire dans l'entreprise (conclusions p. 16 § 7) ; qu'en énonçant pour dire que M. L... ne rapportait pas la preuve du manquement de l'employeur à son obligation de formation que l'employeur produisait les comptes rendus des réunions des représentants du personnel des 1er décembre 2010, 3 novembre 2011, 6 novembre 2012, 19 décembre 2012 et 16 octobre 2013 démontrant l'attention portée aux obligations de formation et au respect des engagements pris sans répondre au moyen déterminant des écritures d'appel du salarié, la cour d'appel a privé sa décision de motifs et a violé l'article 455 du code de procédure civile.