Cour d'appel d'Agen, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-19.306 du 14/04/2021,  partie 3



 AUX MOTIFS QUE le tribunal, analysant le testament de Mme [K] du 15 juin 2012, en a justement déduit que la volonté du testateur était clairement exprimée en ce que la Fondation Brigitte Bardot est la légataire universelle, à charge pour elle de distribuer la moitié de l'héritage reçu au Refuge canin lotois de Cahors, association qu'elle avait de son vivant soutenue, soutien qu'elle voulait perpétuer après sa mort ; que c'est aussi justement que le premier juge a écarté l'argumentation de la Fondation Brigitte Bardot selon laquelle il s'agirait d'un legs par personne interposée dans la mesure où la Fondation Brigitte Bardot devait recevoir la propriété de la moitié des biens de la défunte ; qu'enfin, si au stade de la première instance le Refuge Canin Lotois, simple association déclarée, était inapte à recevoir un legs, ce qui a conduit le tribunal à dire non écrite la clause du testament instituant à son profit une charge de distribution de la moitié de la succession puisque contraire à la loi, avec pour conséquence que le legs universel devait être considéré comme consenti sans condition, il en va désormais différemment avec l'intervention de la Confédération des SPA de France qui demande à être autorisée à accepter le legs à charge pour elle d'en affecter le montant à une action de ladite association ; qu'il importe peu que l'affiliation de l'association Refuge Canin Lotois soit postérieure au décès de Mme [K], dès lors que la capacité requise au jour du décès est celle de la CNSPA, 
 
 ALORS QUE pour être capable de recevoir par testament, il faut être conçu au moment du décès du testateur ; que la cour d'appel, après avoir constaté qu'au jour du décès de Mme [K], l'association le Refuge Canin Lotois était inapte à recevoir le legs, a considéré qu'elle profitait cependant de la capacité de la CNSPA, « peu importe qu'elle s'y soit affiliée postérieurement au décès » ; qu'en se prononçant au regard de circonstances postérieures au décès et en faisant rétroagir les effets de l'affiliation, la cour d'appel, qui devait se déterminer au regard de la capacité qui était celle de l'association le Refuge Canin Lotois au jour du décès, a violé les articles 906 et 911 du code civil.