décision 17-81.984 du 27/03/2018,  partie 7


qu'aucun des motifs du jugement ne permettant d'établir que des faits de transport, et non seulement de détention d'armes, seraient caractérisés, il appartenait à la cour d'appel de rechercher si l'infraction de transport était réellement susceptible d'être reprochée au prévenu ; que faute d'avoir procédé ainsi, la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions du prévenu et a privé sa décision de base légale" ;
 
 Vu l'article 593 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;
 
 Attendu que, pour déclarer M. X... Y... coupable du chef de transport d'armes, les juges retiennent que ce dernier ne peut se retrancher derrière son prétendu goût pour la collection de belles armes dès lors qu' a été saisie à son domicile notamment une imitation d'un fusil d'assaut qui n'a d'intérêt que pour les trafiquants d'armes ;
 
 Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, sans caractériser les éléments matériels de nature à établir le délit de transport d'armes, la cour d'appel, n'a pas justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que la cassation est à nouveau encourue de ce chef ;
 
 Et sur le neuvième moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 devenu 1240 du code civil, 2, 459, 485, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
 "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a condamné les prévenus à verser des dommages-intérêts d'un montant de 3 650 euros à M. E..., de 1 000 euros à M. F..., de 3 500 euros à M. G... et de 3 000 euros à Mme H... ;
 
 "aux motifs propres que la cour confirme les dispositions civiles du jugement par lesquelles le tribunal a fait droit aux demandes de MM. E..., F..., G... et Mme H... ;
 
 "aux motifs adoptés qu'au vu des justificatifs produits par les autres parties civiles, il y a lieu de condamner solidairement MM. X... et D... Y... et M. Philippe C... à payer à :
 - M. Denis E... : 3 500 euros à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice matériel et 150 euros à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice moral,
 - M. Gilles F... : 1 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice matériel,
 - M. Benjamin G... : 3 500 euros à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice matériel,
 - Mme Virginie H... : 3 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice matériel ;
 
 "alors que si les juges du fond apprécient souverainement l'indemnité propre à réparer le dommage né d'une infraction, il en va différemment lorsque cette appréciation est déduite de motifs insuffisants ; qu'il en va notamment ainsi lorsque les prévenus ont, dans leurs écritures d'appel, remis en question le bien-fondé et le montant des dommages-intérêts octroyés aux parties civiles par les premiers juges ; qu'il appartient dans ce cas aux juges d'appel de répondre aux chefs péremptoires des conclusions régulièrement déposées devant eux ; que la cour d'appel, saisie de conclusions précises et circonstanciées s'attaquant à chacun des chefs de préjudice constatés par les premiers juges, a omis d'y répondre s'agissant tant du bien-fondé des demandes de réparation que du calcul de leur montant, et qu'elle a ce faisant insuffisamment motivé sa décision" ;
 
 Vu l'article 593 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;
 
 Attendu que, pour confirmer le jugement et condamner les prévenus à verser des dommages-intérêts d'un montant de 3 650 euros à M. E..., de 1 000 euros à M. F..., de 3 500 euros à M. G... et de 3 000 euros à Mme H..., l'arrêt renvoie à l'appréciation des premiers juges ;
 
 Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, sans répondre aux conclusions déposées par les prévenus qui, dans leurs écritures d'appel, avaient remis en question le bien-fondé et le montant des dommages et intérêts octroyés aux parties civiles par le tribunal correctionnel, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que la cassation est à nouveau encourue de ce chef ;
 
 Par ces motifs :
 
 CASSE et ANNULE en ses seules dispositions ayant déclaré les prévenus coupables des chefs de faux et usage, de tromperie et de recel de vol et ayant déclaré M. X... Y... coupable du chef de transport d'armes, celles relatives aux peines prononcées, ainsi que celles relatives aux dommages-intérêts octroyés aux parties civiles MM. E..., F..., G... et Mme H..., l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Besançon, en date du 26 janvier 2017, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;