Cour d'appel de Caen,  décision 14-23.224 du 25/11/2015,  partie 2


que contrairement aux allégations des intimés, le seul fait pour le GFA Bois Hipel de détenir des immeubles et d'assurer leur administration et leur gestion ne constitue nullement une activité professionnelle non commerciale, le GFA ne formulant aucune déclaration quelconque à ce titre ; qu'il soutient que c'est le taux de 6,61 % qui aurait au maximum dû être utilisé, conformément aux barèmes publiés périodiquement par la Banque de France et que le taux conventionnel est usuraire ; que les intimés pour leur part revendiquent l'application au litige des dispositions de l'article L 313-3 du Code de la Consommation et rappellent qu'en son dernier alinéa il est précisé qu'il ne s'applique pas aux prêts accordés « .... à une personne morale se livrant à une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale » ; qu'en l'espèce l'activité du GFA ressort soit d'une activité agricole comme l'indique son sigle, soit d'une activité professionnelle non commerciale ; que les statuts du GFA prévoient en tout cas qu'il a pour objet «la propriété et l'administration de tous les immeubles et droits immobiliers à destination agricole composant son patrimoine par suite d'acquisition, échange, apport ou autrement... », ce qui suppose donc non seulement la détention d'immeubles mais encore et surtout leur administration et leur gestion et que le tout est organisé par les articles L 322-1 et suivants du Code Rural ; que selon les dispositions de l'article L313-3 du code de la consommation, tel que modifié par l'ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006, dans sa version applicable aux faits de la cause, «Constitue un prêt usuraire tout prêt conventionnel consenti à un taux effectif global qui excède, au moment où il est consenti, de plus du tiers, le taux effectif moyen pratiqué au cours du trimestre précédent par les établissements de crédit pour des opérations de même nature comportant des risques analogues, telles que définies par l'autorité administrative après avis du Comité consultatif du secteur financier. Les crédits accordés à l'occasion de ventes à tempérament sont, pour l'application de la présente section, assimilés à des prêts conventionnels et considérés comme usuraires dans les mêmes conditions que les prêts d'argent ayant le même objet. Les conditions de calcul et de publicité des taux effectifs moyens visés au premier alinéa sont fixées par la voie réglementaire. Les dispositions du présent article et celles des articles L. 313-4 à L. 313-6 ne sont pas applicables aux prêts accordés à une personne physique agissant pour ses besoins professionnels ou à une personne morale se livrant à une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale » ; que s'agissant d'un prêt consenti à une personne morale, il n'y a pas lieu de rechercher si elle agissait pour ses besoins professionnels, mais si elle se livre à l'une des activités définies par la loi ; qu'en l'espèce, l'emprunteur est un groupement foncier agricole, soit une société civile statutairement limitée à la location de ses biens ; que ses statuts prévoient en effet qu'il a pour objet : «-la propriété et l'administration de tous les immeubles et droits immobiliers à destination agricole composant son patrimoine par suite d'acquisition, échange, apport ou autrement, - et généralement toutes opérations quelconques pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet ci-dessus défini, pourvu que ces opérations ne modifient pas le caractère civil de la société et ne soient pas inconciliables avec les règles de la législation propres aux groupements fonciers agricoles. Conformément aux dispositions de l'article 9 de la loi numéro 7011299 du 31 décembre 1970, ce groupement foncier agricole ne peut procéder à l'exploitation en faire valoir direct des biens constituant son patrimoine; ceux-ci doivent être donnés à bail à long terme dans les conditions prévues par le code rural» ; qu'il résulte du constat dressé par huissier de justice les 5 et 9 novembre 2012 que le GFA est propriétaire sur le territoire de la commune de Saint-Léonard-des-Parcs d'une ancienne maison d'habitation en cours de rénovation, d'une petite maison entièrement rénovée (donnée en location à une darne Bart), d'un hangar couvert en tôles, d'un hangar métallique, cour, herbages et labour, pour une contenance totale de 48 ha 05 a 21 ca et sur le territoire de la commune de Gaprée de différentes parcelles de terre pour une contenance totale de 05 ha 12 a 40 ce ; que le hangar situé sur la parcelle cadastrée G 99, à usage agricole, les parcelles cadastrées section G 94, 37, 98, 99, 33, 101, 100, 103, 21, 22, 18, 11, C 41, 40, (parcelles sises à Saint-Léonard-des-Parcs) et la parcelle ZL 21sont données à bail à fa Scea Princetown, soit 15 parcelles louées sur les 18 parcelles dont le GFA est propriétaire ; que dans ces conditions, il doit être retenu que le GFA Bois Hipel est une personne morale se livrant à une activité professionnelle non commerciale au sens des dispositions de l'article L 313-3 du code de la consommation et qu'elle ne peut revendiquer la sanction attachée aux prêts consentis à un taux usuraire, soit la réduction des intérêts conformément aux dispositions de l'article L. 313-4 du code de la consommation ; que seule est en effet réductible la partie dépassant le seuil de l'usure ;