Cour d'appel de Douai
1B, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-22.668 du 19/11/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 19 NOVEMBRE 2020
 
 1°/ La société Ar.Ca, société civile immobilière, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ M. Y... P..., domicilié [...] ,
 
 ont formé le pourvoi n° H 19-22.668 contre l'arrêt rendu le 11 juillet 2019 par la cour d'appel de Douai (chambre 1, section 2), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à M. J... B..., domicilié [...] ,
 
 2°/ à Mme A... B..., domiciliée [...] ,
 
 3°/ à Mme K... B..., domiciliée [...] ,
 
 4°/ à M. O... B..., domicilié [...] ,
 
 5°/ à Mme G... B..., épouse I..., domiciliée [...] ,
 
 6°/ à M. F... B..., domicilié [...] ,
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Béghin, conseiller référendaire rapporteur, les observations écrites de Me Occhipinti, avocat de la société Ar.Ca et de M. P..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat des consorts B..., après débats en l'audience publique du 6 octobre 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Béghin, conseiller référendaire rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre,
 
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Ar.Ca et M. Y... P... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Ar.Ca et de M. P... et les condamne à payer aux consorts B... la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre deux mille vingt.

MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par Me Occhipinti, avocat aux Conseils, pour la société Ar.Ca et M. P....
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que J..., A..., K..., O..., G..., Z..., C..., U..., N..., T... et X... B... sont propriétaires de l'ancienne parcelle cadastrée [...] située [...] , actuellement incluse dans la parcelle [...] et débouté la SCI Ar.Ca et M. Y... P... de l'ensemble de leurs demandes ;
 
 AUX MOTIFS QUE la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements. La propriété d'un bien se prouve par tous moyens. Le litige porte sur la propriété de la parcelle anciennement cadastrée [...] et qui a été intégrée, après rénovation du cadastre, dans la parcelle [...] , dès lors composé des anciennes parcelles [...] et [...]. En l'espèce, par courrier du 10 décembre 2014, Monsieur B... a revendiqué auprès du gérant de la SCI la propriété de l'ancienne parcelle [...], selon lui propriété de l'habitation de ses parents, et en a pris possession au cours du premier semestre 2015, entreprenant des travaux de rénovation. La SCI était donc en possession de la parcelle litigieuse avant que les consorts B... ne l'occupent « de force » en 2015, justifiant la présente procédure. La possession par la SCI de l'ancienne parcelle [...] fait donc présumer sa qualité de propriétaire et il appartient dès lors aux consorts B... de démontrer, au regard des dispositions de l'article 9 du code de procédure civile, de rapporter la preuve que le bien immobilier qu'ils revendiquent est leur propriété. À ce titre, les consorts B... font valoir que l'ancienne parcelle [...] a toujours été la propriété de leurs parents et que c'est par erreur que le cadastre l'a intégrée dans la parcelle [...] . Au soutien de leur demande en revendication, les consorts B... s'appuient sur leur titre de propriété et les indications cadastrales, la disposition des lieux ainsi que des attestations de témoins. Ils revendiquent également la possession en qualité de propriétaire. De son côté, la SCI fait valoir son titre de propriété et le plan cadastral rénové, ainsi que les indications de la direction générale des impôts.