Cour d'appel de Rennes
SS, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-13.195 du 24/09/2020,  partie 10


Que dans le cadre des licenciements pour cause réelle et sérieuse (salariés W... et J...) au titre desquels les salariés avaient droit à des sommes de nature salariale, l'appelante qui n'a produit à aucun moment les accords transactionnels en cause, n'établit pas le caractère indemnitaire de la somme objet de la transaction ; qu'aucune renonciation par chacun des 02 salariés à des sommes de nature salariale ne résulte par mention ou déduction des productions. Que chacune des deux indemnités transactionnelles forfaitaires, dont il n'est pas rapporté le moindre fondement indemnitaire, devait donc être réintégrée dans l'assiette de cotisation, pour leur montant respectif reconstitué en brut s'agissant de sommes de nature salariale dont a bénéficié chacun des deux salariés. Que la faute grave motif de licenciement exclut par nature tout versement indemnitaire en lien avec la rupture du contrat de travail ; qu'en accordant respectivement aux accords transactionnels des dommages et intérêts aux salariés : T..., H..., M..., U..., S.... en lien avec la rupture du contrat de travail, l'employeur a renoncé à chaque licenciement pour faute grave initialement notifié, de sorte qu'il ne peut se prévaloir des effets de celui-ci; que chacune des indemnités transactionnelles globales comprenait donc nécessairement à concurrence de leur quantum l'indemnité compensatrice de préavis sur le montant desquels les cotisations étaient dues; Qu'aucune renonciation par chacun des 05 salariés à l'indemnité compensatrice de préavis, n'est établie par la société qui ne produit pas les accords transactionnels concernant les salariés : T..., H..., M..., U..., S...; que par ailleurs il ne résulte pas du seul accord transactionnel produit, concernant M. M... (pièce n°57 de la société), la renonciation à une telle indemnité par ce dernier ; qu'aucune renonciation par chacun des salariés à l'indemnité compensatrice de préavis ne résulte par mention ou déduction d'une autre pièce du dossier. Que l'Urssaf a donc réintégré à juste titre dans l'assiette de cotisations, pour leur montant respectif reconstitué en brut s'agissant d'une somme de nature salariale dont a bénéficié chacun des salariés, l'indemnité de préavis due à ceux-ci (salariés: T..., H..., M..., U..., S....).Que concernant M. M..., l'Urssaf a également réintégré à l'assiette de cotisations le solde de l'indemnité transactionnelle au motif que la société n'avait fourni aucun document relatif à la transaction. Que l'accord transactionnel produit en cause d'appel (pièce n°57 de la société) prévoit une « indemnité globale forfaitaire transactionnelle d'un montant de 145 000 € nets » « le remplissant de l'intégralité de ses droits », sans préciser les demandes de M. M.... à l'origine de la transaction, ni même indiquer l'objet des concessions intervenues dans le cadre de la transaction. Qu'aucune renonciation par le salarié à des sommes de nature salariale n'est mentionnée expressément dans l'accord transactionnel, ni ne résulte par mention ou déduction d'une autre pièce du dossier; que la présomption de salariat de toutes les sommes versées à l'occasion du travail fixée par l'article L.242-1 du code de la Sécurité Sociale subsiste, que l'employeur ne renverse pas. Que l'indemnité transactionnelle forfaitaire, dont il n'est pas rapporté le moindre fondement indemnitaire, devait donc être réintégrée dans l'assiette de cotisation, pour son montant reconstitué en brut s'agissant de sommes de nature salariale dont a bénéficié le salarié ; Que l'Urssaf, qui a simplement appliqué la présomption de salariat fixée par l'article L.242-1 au regard d'indemnités transactionnelles conclues pour une somme globale et forfaitaire, ne s'est pas prononcée à l'occasion de son analyse sur le bien-fondé et la qualification d'un licenciement ou sur les prétentions salariales, et ne s'est pas fondée sur des circonstances relevant de l'abus de droit. Qu'en conséquence, le redressement pratiqué par l'Urssaf sur ce chef de redressement sera par voie de confirmation intégralement validé tant dans son principe que dans son montant ».
 
 ET AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES, EN LES SUPPOSANT ADOPTES, QUE « Sur le point n° 16. Indemnités de rupture forcée stérilement soumises à cotisation. Attendu qu'en cas de versement au salarié licencié d'une indemnité forfaitaire, il appartient au juge de rechercher si, quelle que soit la qualification retenue par les parties, elle comprend des éléments de rémunération soumis à cotisations, Attendu qu'en l'espèce, les transactions conclues avec MM T..., M... et U... et avec Mmes H... et S... à la suite de leur licenciement pour faute grave prévoient le versement aux intéressés d'une indemnité en plus du montant des congés payés leur restant dus , Qu'il s'en déduit que l'employeur a nécessairement renonce au licenciement pour faute grave initialement notifié, de sorte qu'il ne pouvait se prévaloir des effets de celui-ci , Qu'ainsi, l'indemnité transactionnelle globale comprenait nécessairement l'indemnité compensatrice de préavis sur le montant de laquelle les cotisations sont dues, Attendu que le fait que les indemnités transactionnelles versées ne couvrent pas l'intégralité de l'indemnité de préavis, ou l'intégralité des indemnises de préavis et de licenciement, auxquelles les salariés concernés auraient pu prétendre est à cet égard sans incidence, les parties ayant, dans le cadre transactionnel, pu s'accorder sur des montants réduits sans pour autant modifier la qualification de la somme versée, Attendu qu'en application de l'article L 242-1 du Code de la Sécurité Sociale, les indemnités versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail sont considérées comme rémunérations et comme telles soumises à cotisations , Qu'il s'en déduit que les indemnités transactionnelles