décision 21-85.526 du 10/01/2023,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 
 DU 10 JANVIER 2023

Le ministre chargé de l'économie, d'une part, et les sociétés [8], [7], [6], [5], [4] et [3], d'autre part, ont formé des pourvois contre l'ordonnance n° 58 du premier président de la cour d'appel de Paris, en date du 15 septembre 2021, qui a prononcé sur les demandes d'annulation des opérations de visite et de saisie, effectuées par la direction de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes en vue de rechercher la preuve de pratiques commerciales prohibées, formées par les secondes.
 
 Les pourvois sont joints en raison de la connexité.
 
 Des mémoires, en demande et en défense, et des observations complémentaires ont été produits.
 
 Sur le rapport de M. Michon, conseiller référendaire, les observations de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat du ministre chargé de l'économie, les observations de la SCP Spinosi, avocat des sociétés [8], [7], [6], [5], [4] et [3], et les conclusions de M. Lemoine, avocat général, après débats en l'audience publique du 29 novembre 2022 
 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Michon, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseiller de la chambre, et Mme Sommier, greffier de chambre,
 
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Il résulte de l'ordonnance attaquée et des pièces de procédure ce qui suit.
 
 2. La société [8] a notamment pour filiales les sociétés [7], [6], [5], [4] et [3] (sociétés [8]), dont les activités s'exercent dans le domaine des assurances affinitaires (extensions de garantie), de l'abonnement à des programmes d'avantages, de la création de sites internet, et des services événementiels.
 
 3. Sur demande du ministre chargé de l'économie, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a, le 8 septembre 2020, ouvert une enquête portant sur l'existence de pratiques commerciales trompeuses réprimées par les articles L. 121-2 et suivants du code de la consommation dans les secteurs d'activité susvisés.
 
 4. Saisi par requête du 9 septembre 2020, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris, par ordonnance du 11 septembre suivant, au visa des articles L. 512-51 et suivants du code de la consommation, a autorisé le service national d'enquêtes (SNE) de la DGCCRF à pratiquer, avant le 15 novembre 2020, des opérations de visite et de saisie dans les locaux des sociétés [8] et de toutes celles du même groupe situées aux mêmes adresses, d'une part, [Adresse 2], d'autre part, [Adresse 1] (26), adressant délégation, s'agissant de ces derniers, au juge compétent du tribunal judiciaire de Valence. 
 
 5. Trois autres ordonnances ont été rendues. La première l'a été le 21 septembre 2020, par le magistrat commis, la deuxième, rectificative, le 24 septembre suivant, par ce même juge, et la troisième, également rectificative, le 29 octobre 2020, par le magistrat saisi initialement, aux fins de prorogation du délai susvisé et de désignation d'officiers de police judiciaire pour l'exploitation des données et documents saisis.
 
 6. Les opérations de visite et de saisie se sont déroulées dans l'ensemble des locaux visés les 24 et 25 septembre 2020.
 
 7. Les sociétés [8] ont exercé des recours contre le déroulement de ces opérations.
 
 Examen des moyens
 
 Sur le troisième moyen proposé pour les sociétés [8]
 
 8. Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
 
 Sur le premier moyen proposé pour les sociétés [8]
 
 Enoncé du moyen
 
 9. Le moyen critique l'ordonnance attaquée en ce qu'elle a déclaré irrecevable la demande de nullité des procès-verbaux de notification n° 24092020/2/N et n° 03102020/1/SFP-N des sociétés [8], alors :
 
 « 1°/ que le premier président saisi d'un recours portant sur le déroulement des opérations de visite et de saisie est également saisi de la question de la régularité des procès-verbaux établis à cette occasion, peu important que ceux-ci soient ou non expressément visés dans l'acte de recours ;