Cour d'appel de Paris
C2, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-15.506 du 10/06/2021,  partie 5


appel, retenant à juste titre que, quels que soient les abattements et exonérations résultant de la loi fiscale entrée en vigueur postérieurement au décès, le paiement des droits de succession ne constitue pas un préjudice indemnisable, a fait en répondant aux écritures prétendument omises, une exacte application des principes de la responsabilité civile, dès lors que la date précise à laquelle [V] [T] serait décédé s&apos;il n&apos;avait pas été victime de la faute du docteur [W] ne pouvait, en dépit d&apos;une espérance de vie purement théorique, que demeurer indéterminée, de sorte que ses héritiers n &apos;établissaient pas que cette faute leur avait fait perdre une chance que ce décès se traduise sous l&apos;empire d&apos;un régime fiscal plus favorable ; que le moyen n &apos;est fondé en aucune de ses branches" ; qu&apos;ainsi, l&apos;arrêt se réfère expressément à la notion de perte de chance, qui ne saurait dès lors être invoquée à nouveau par les appelants, parties à l&apos;instance ayant donné lieu à la décision dans le cadre d&apos;un litige ayant le même objet et la même cause ; que Mme [V] Veuve [T], M. [S] [T], et Mme [L] [T] épouse [F] excipent vainement des rapports établis les 19 novembre 2014 et 23 mai 2019 par les docteurs [A] et [D], concernant l&apos;espérance de vie et les chances de survie de [V] [T] alors qu&apos;il ne peut être retenu comme certain que le décès serait survenu en période d&apos;exonération fiscale contrairement à leur argumentation ; qu&apos;en effet, la date à laquelle [V] [T] serait décédé en l&apos;absence de faute du docteur [W] reste indéterminée comme l&apos;a rappelé la Cour de cassation ; que les appelants ne démontrent ni un élément nouveau ni une aggravation de leurs préjudices, et par suite, que des événements postérieurs sont venus modifier la situation antérieurement reconnue en justice ; que les conditions prévues par l&apos;article 1355 précité étant réunies eu égard à l&apos;arrêt du 5 février 2014, leurs demandes se heurtent à l&apos;autorité de la chose jugée ; qu&apos;il y a lieu de confirmer le jugement sur l&apos;irrecevabilité des demandes » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE : « SUR LA FIN DE NON RECEVOIR FONDÉE SUR L&apos;AUTORITÉ DE LA CHOSE JUGÉE, l&apos;article 1355 du code civil dispose : "L&apos;autorité de la chose jugée n&apos;a lieu qu&apos;à l&apos;égard de ce qui a fait l&apos;objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité." ; que les demandes formées dans le cadre de la présente instance par Madame [U] [V] veuve [T], Monsieur [S] [T] et Madame [L] [T] épouse [F] le sont en la même qualité que les demandes sur lesquelles les juridictions du fond puis la Cour de Cassation ont statué dans les décisions précitées à savoir celle d&apos;ayants-droit de Monsieur [V]-[I] [T] ; que ces demandes sont, par ailleurs, formées à l&apos;encontre des mêmes parties à savoir le Docteur [P] [W] et la SA LA MÉDICALE DE France ; qu&apos;enfin, ces demandes tendant à obtenir réparation du préjudice causé par leur exclusion du droit au bénéfice de la loi dite "TEPA" du 21 août 2007 entraînant un préjudice fiscal consistant en la perte de chance de ne pas avoir à régler de droit de succession pour l&apos;épouse de Monsieur [V]-[I] [T] et la perte de chance de bénéficier d&apos;abattements supplémentaires pour ses enfants portent sur un poste de préjudice qui a déjà été examiné et tranché par les décisions précitées ayant autorité de chose jugée ; qu&apos;en effet, le pourvoi de Madame [U] [V] veuve [T], Monsieur [S] [T] et Madame [L] [T] épouse [F] était fondé sur le moyen suivant : "1°/ qu&apos;en application de l&apos;article L. 1142-1 1 du code de la santé publique, les héritiers du défunt dont la cause du décès résulte de la faute commise par le médecin traitant ont droit à la réparation de l&apos;intégralité du préjudice directement et certainement subi en conséquence de la faute incriminée ; que constitue un tel préjudice la perte de chance avérée chaque fois qu&apos;est constatée la disparition d&apos;une éventualité favorable ; qu&apos;en l&apos;espèce, les consorts [T].. avaient subi un préjudice fiscal résultant du décès prématuré de [V]-[I] [T].. cinq mois et 20 jours avant le vote de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l&apos;emploi et de la recherche, entrée en vigueur le 22 août 2007, dont l&apos;article 8-XI a inséré dans le code général des impôts l&apos;article 796-01 bis aux termes duquel Sont exonérés de droits de mutation par décès le conjoint survivant et le partenaire lié au défunt par un pacte civil de solidarité » et dont l&apos;article 8-1V a remplacé les trois premiers alinéas du I de l&apos;article 779 du même code par un alinéa ainsi rédigé : « Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il est effectué un abattement de 150 000 ? sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation » ;