décision 17-13.187 du 15/03/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. X... Y..., domicilié [...]                                       ,
 
 2°/ Mme Z... Y..., épouse A..., domiciliée [...]                                                     ,
 
 contre l'arrêt rendu le 15 décembre 2016 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre civile, 1re section), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à Mme Colette B..., veuve Y..., domiciliée [...]                                 ,
 
 2°/ à M. Didier H... C..., domicilié [...]                      ,
 
 3°/ à Mme Catherine Y..., domiciliée [...]                                                  ,
 
 4°/ à la société Desco, société civile immobilière, dont le siège est [...]                                 ,
 
 5°/ à M. Jérôme D..., domicilié [...]                                     ,
 
 6°/ à M. Yann E..., domicilié [...]                           ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 6 février 2018, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Guillaudier  , conseiller référendaire rapporteur, M. Jardel, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Guillaudier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X... et Mme Z... Y..., de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. D... et de M. E..., de Me G..., avocat de M. H... C..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 15 décembre 2016), que quatre enfants sont nés de l'union de François Y... et de Mme Colette B... : Z..., X..., Catherine et Didier ; qu'en 1995, ce dernier, né le [...]          , a été adopté, en la forme simple, par M. H... C... ; que François Y... et son épouse étaient associés de la société civile immobilière Desco (la SCI) ; que François Y... est décédé le [...]        ; que M. E..., notaire, a établi un certificat de mutation des parts de la SCI aux termes duquel Mme Colette Y... était la seule associée de la SCI ; que M. D..., notaire, a établi des actes de donation, hors partage, par Mme Colette Y... au profit de Mme Catherine Y... et M. H... C... ; que Mmes Colette et Catherine Y... et M. H... C... ont assigné Mme Z... Y... et M. X... Y... en partage de la succession de François Y... ; que Mme Z... Y... et M. X... Y..., qui ont appelé en intervention forcée la SCI et les notaires, ont formé des demandes reconventionnelles en recel successoral, désignation d'un administrateur provisoire et dommages-intérêts ;
 
 Sur le premier moyen, ci-après annexé :
 
 Attendu que Mme Z... Y... et M. X... Y... font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes relatives au recel successoral des parts sociales et à la désignation d'un administrateur provisoire de la SCI ;
 
 Mais attendu qu'ayant retenu, sans dénaturation, qu'en application de l'article 12 des statuts de la SCI, la transmission des parts sociales à Mme Colette Y... était intervenue de plein droit au jour du décès de François Y..., sans être subordonnée à leur rachat, et relevé que la convocation des héritiers en cette qualité à l'assemblée générale de la société tenue le 13 décembre 1997, ainsi que les mentions du procès-verbal, émanaient de Mme Colette Y..., non à titre personnel, mais en qualité de gérante, et procédaient d'une erreur commise en cette qualité, la cour d'appel, qui, sans être tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a pu en déduire que la renonciation de Mme Colette Y... aux droits nés de l'article 12 des statuts n'était pas caractérisée, a légalement justifié sa décision ;
 
 Sur le second moyen, ci-après annexé :
 
 Attendu que Mme Z... Y... et M. X... Y... font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes de dommages-intérêts formées contre les notaires ;
 
 Mais attendu, d'une part, que, la cassation n'étant pas prononcée sur le premier moyen, le moyen tiré d'une annulation par voie de conséquence est devenu sans portée ;