décision 16-26.684 du 09/05/2018,  partie 7


que la date de cession des paiements qui doit être prise en compte dans le cadre d'une action en responsabilité pour insuffisance d'actif ou d'une action en interdiction de gérer est la date fixée dans le jugement d'ouverture ; que la déclaration de cessation des paiements est en date du 12/05/2010 ; que cette déclaration fait suite à une assignation en redressement judiciaire de l'URSSAF en date du 6/02/2010 ; que dès lors, le débiteur a violé les dispositions de l'article L. 631-4 du code de commerce en omettant de demander l'ouverture d'une procédure collective dans les 45 jours suivant la cessation des paiements ; que ce comportement constitue une faute qui engage la responsabilité pour insuffisance d'actif de son auteur, et ce conformément aux dispositions de l'article L651-2 du code de commerce ; que la date de cessation des paiements est fixée plus de 4 mois avant le jugement d'ouverture de la procédure de redressement ; que dès lors, l'absence de déclaration de la cessation des paiements dans le délai légal de 45 jours démontre la poursuite abusive d'une activité déficitaire, au mépris des droits des créanciers ; qu'il résulte des actes de procédure et pièces que cette poursuite d'activité a contribué à une augmentation du déficit et du passif ; que ce comportement constitue une faute qui engage la responsabilité pour insuffisance d'actif de son auteur, et ce conformément aux dispositions de l'article L. 651-2 du code de commerce ; qu'il résulte des actes de procédures et pièces que le gérant de la société a attendu l'assignation de l'URSSAF, pour déclarer l'état de cessation des paiements ; que par ailleurs, son manque de vigilance devant l'impossibilité de payer les dettes n'a pas permis de prendre des mesures de redressement ; que pourtant les difficultés financières et l'absence d'une comptabilité rigoureuse et régulière étaient des indicateurs suffisamment importants pour conduire le gérant à prendre des mesures d'urgence afin de sauver son entreprise de la liquidation judiciaire ; que ce comportement constitue une faute qui engage la responsabilité pour insuffisance d'actif de son auteur, et ce conformément aux dispositions de l'article L. 651-2 du code de commerce ; qu'il n'en est pas de même de la démission de Mme Y..., car les actes et pièces versées aux débats ne démontrent pas un effet aggravant sur la situation de l'entreprise ; que par ailleurs, il n'est pas démontré que les comptes courants des associés ont été remboursés et que le comptable a affecté sur les comptes courants des factures qui concerneraient personnellement l'entreprise ; que les charges sociales et fiscales sont impayées depuis septembre 2008 ; que le non-paiement de ces charges et taxes n'a fait qu'accroître le passif tant que l'exploitation déficitaire s'est poursuivie ; que cette poursuite abusive constitue une faute qui engage la responsabilité pour insuffisance d'actif de son auteur, et ce conformément aux dispositions de l'article L. du code de commerce ; qu'aucune comptabilité de la société n'a pu être fournie lors de la déclaration de cessation des paiements ; que les anomalies relevées par l'expert-comptable en septembre 2010, notamment la cession de créance et la mise à l'escompte dans un autre établissement de la même facture permettent de supposer que le gérant connaissaient les graves difficultés rencontrées par sa société ; que cette absence de comptabilité a bien participé à l'augmentation de l'insuffisance d'actifs ; que dès lors, elle constitue une faute qui engage la responsabilité pour insuffisance d'actif de son auteur, et ce conformément aux dispositions de l'article L. 651-2 du code de commerce ; que toutes les fautes de gestion mises en évidence précédemment ont contribué à l'importance du passif qui a été créé au détriment des créanciers ; qu'au vu de la disproportion entre le montant de l'actif et le montant du passif de la SARL Transports Y...        , on ne peut que constater la réalité de l'insuffisance d'actif et que ce sont bien les différentes fautes de gestion du dirigeant qui ont contribué à cette insuffisance d'actif qui doit être évaluée à la somme de 919 750,83 euros obtenue comme suit : passif admis à titre définitif : 1 201 143, 94 euros, règlement créances bancaires (38 381,60 + 96 852,61 + 37 787,01) 173 021,22 euros, réduction de créance BNP LEASE GR. 77 740,00 euros, règlement Lyonnaise de Banque 11 678,57 euros, réalisation d'actif 18 953,32 euros ;
 
 1°) ALORS QUE la poursuite d'une activité déficitaire n'est pas fautive lorsqu'existent des perspectives de redressement ; qu'en se bornant à retenir, pour faire grief aux consorts Y... d'avoir poursuivi une activité déficitaire, que l'entreprise avait accumulé des impayés depuis 2008, sans rechercher, comme elle y était invitée, si les gérants pouvaient savoir, au cours des années 2008 et 2009, que la situation de la société était irrémédiablement compromise, dans la mesure où les difficultés étaient consécutives au défaut de paiement de créances par plusieurs clients et dès lors qu'avaient été prises des mesures d'économies, tenant à la démission de Mme Y..., au changement du lieu d'activité et au licenciement économique de trois chauffeurs poids lourds, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 651-2 du code de commerce ;