Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 12-15.467 du 12/06/2013,  partie 2


que cet acte, dans lequel, après avoir rappelé qu'aux termes d'un acte des 9 et 19 mars 1990, Farouk Y... s'était porté caution simplement hypothécaire de la SARL SIFTEX-CI et avait consenti à ce qu'il soit pris inscription d'hypothèque au profit de la SGBCI sur les biens et droits immobiliers dont il était propriétaire à NICE, à la garantie du solde débiteur du compte courant constitué entre ce dernières en vertu d'une convention des 9 et 13 novembre 1987, Paule C..., agissant au nom de Farouk Y..., a déclaré réitérer cet engagement et se rendre caution simplement hypothécaire de la SARL SIFTEX-CI, a désigné par leurs références cadastrales les biens hypothéqués et a précisé que l'inscription sera prise pour un montant de 2 260 000 francs avec effet jusqu'au 3 juillet 2000, répond à toutes les exigences prévues par les articles 2416 et suivants du code civil pour qu'une hypothèque puisse être valablement constituée sur des biens situés en FRANCE ;

ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE l'acte notarié du 3 juillet 1990 est autonome par rapport à celui passé en Côte d'Ivoire les 9 et 19 mars 1990 dont le tribunal n'a pas à connaître ; que les parties (Farouk Y... et la SGBCI) avaient le choix : soit tenter d'obtenir l'exequatur en France de l'acte notarié ivoirien soit passer un acte de même nature en France ; que c'est cette seconde solution qui a été choisie par les parties ;

1/ ALORS QUE l'acte du 3 juillet 1990 se borne à faire référence à l'acte établi à ABIDJAN les 9 et 19 mars 1990 pour y ajouter que les mandataires des parties « déclarent réitérer expressément tous les engagements, obligations et conditions résultant » dudit acte, si bien qu'en retenant que l'acte établi en France le 3 juillet 1990 était autonome par rapport à l'acte établi à ABIDJAN les 9 et 19 mars 1990, la Cour a dénaturé ledit acte, violant ainsi l'article 1134 du Code civil ;

2/ ALORS QU'il résulte des articles 43, 44, 38 de l'accord franco-ivoirien de coopération en matière de justice du 24 avril 1961 que les actes notariés, notamment les constitutions d'hypothèques terrestres conventionnelles, exécutoires dans l'un des deux Etats sont déclarés exécutoires dans l'autre par le Président du Tribunal de grande instance statuant en la forme des référés, si bien qu'en décidant que les parties disposaient d'une option pour parvenir à l'exécution en France de l'acte passé en Côte d'Ivoire les 9 et 19 mars 1990, les juges du fond ont violé les textes précités.

Moyen produit par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils, pour M. Z... (demandeur au pourvoi incident).

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement déféré en ce qu'il avait constaté l'écoulement de la prescription du chef de la demande dirigée contre Henri Z... et d'AVOIR rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action dirigée contre Henri Z... ;

AUX MOTIFS QUE selon l'article 2270-1 du Code civil, applicable à la cause, les actions en responsabilité civile extra-contractuelle se prescrivent par dix ans à compter de la manifestation du dommage ou de son aggravation ; que le dommage invoqué par Farouk Y... résultant notamment du renouvellement de l'inscription hypothécaire, son action contre le notaire n'est pas prescrite ;

ALORS QUE les actions en responsabilité civile extra-contractuelle se prescrivent par dix ans à compter de la manifestation du dommage ou de son aggravation ; qu'en jugeant, pour déclarer non prescrite l'action en responsabilité engagée par Monsieur Y... contre le notaire, que son dommage résultait notamment du renouvellement de l'inscription hypothécaire, quand le dommage invoqué, résultant de l'établissement de l'acte authentique constitutif de l'hypothèque litigieuse et de l'inscription de celle-ci, s'était manifesté dans toute son ampleur à la date de l'établissement de l'acte constitutif d'hypothèque et de la première inscription, la Cour d'appel a violé l'article 2270-1 du Code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008.