Cour d'appel de Papeete, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-14.250 du 25/11/2020,  partie 3


qu'il est versé aux débats trois arrêtés (n°2-2013 PPF du 1er septembre 2013, n°1-2015 PPF en date du 1er août 2015 et n°1-2017 PPF du 1er avril 2017) par lesquels M. D... F... donne délégation général et permanente notamment à M. J... V... pour « exercer toute poursuite », « agir en justice en lieu et place du payeur » et « effectuer les déclarations de créances en matière de procédure collective d'apurement du passif » ; que ces trois textes, identiques sur ce point, suffisent à établir la qualité pour agir du requérant et la recevabilité de la requête ;
 
 que M. I... se contredit en invoquant la procuration spéciale en matière de procédure de redressement et de liquidation judiciaire des entreprises donnée notamment à M. Q... E... par l'arrêté précité du 1er août 2015, qui aurait pour effet d'écarter la compétence de M. J... V..., alors qu'il résulte du jugement du 24 avril 2017 qu'il verse aux débats, qu'il a soutenu la position exactement inverse à l'occasion d'une précédente requête devant le tribunal mixte de commerce ; que par ce jugement non frappé d'appel, cette juridiction avait précisément écarté la qualité pour agir de M. Q... E..., au motif que cette délégation spéciale ne lui permettait pas d'agir en lieu et place du payeur de la Polynésie Française ;
 
 qu'enfin, l'irrecevabilité de la requête tirée d'une instance déjà pendante devant la même juridiction, ayant les mêmes parties, le même objet et les mêmes causes, instance clôturée par le jugement du 24 avril 2017 est rejetée en ce qu'il résulte de la lecture comparée de ce jugement et de la requête du 12 avril 2016, qu'elles ne portent pas sur des sommes identiques et qu'en toute hypothèse, le jugement du 24 avril 2017 a statué sur la validité de la requête du 12 août 2016 qui a introduit l'action de la paierie, et non sur le fond » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES DU JUGEMENT « qu'en droit, l'article 76 de la délibération 95-205 du 23 novembre 2005 portant adoption de la réglementation budgétaire, comptable et financière de la Polynésie Française et de ses établissements publics dispose que « Les comptables publics sont seuls chargés de la prise en charge et du recouvrement des ordres de recettes qui leur sont remis par les ordonnateurs des créances, constatées par un contrat, un titre de propriété ou autre titre dont ils assurent la conservation ainsi que de l'encaissement des droits au comptant et des recettes de toute nature que sont habilités à recevoir la Polynésie française et ses établissements publics » ; que cette disposition confère le droit au Payeur d'actionner le tribunal mixte de commerce à l'effet de préserver les droits de la Polynésie française en matière d'impôts ; qu'en l'espèce, l'action en redressement judiciaire à l'égard de Monsieur B... I... vise bien à garantir la créance de la Polynésie française ; que sur la qualité et la capacité pour agir de Monsieur D... F..., il a été nommé comptable de la Paierie de la Polynésie française par arrêté du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget le 3 décembre 2012, après avis du conseil des ministres de la Polynésie française conformément à l'article 97 de la loi organique du 27 février 2014 précité, que cet arrêté a été publié dans le bulletin officiel du 24 octobre 2014 ; que régulièrement nommé, M. D... F... est également régulièrement investi en sa qualité de comptable public, responsable de la Paierie de la Polynésie Française, des pouvoirs d'agir pour assurer la conservation des créances de la Polynésie française ; qu'il n'a nul besoin de délégation de pouvoir ou de signature autre, ni d'autorisation du conseil des ministres spéciale pour engager une action à l'égard de M. B... I... ;
 
 1°) ALORS QUE dans ses conclusions d'appel, M. I... a contesté la légalité des arrêtés n° 1-2017 du 1er avril 2017 et n° 2-2017 du 1er septembre 2017 portant l'un et l'autre désignation de mandataires et délégation de signatures à la paierie de la Polynésie Française, et a sollicité un renvoi préjudiciel à la juridiction administrative afin qu'il soit statué sur la légalité de ces arrêtés ; qu'en considérant que les arrêtés n°2-2013 PPF du 1er septembre 2013, n°1-2015 PPF du 1er août 2015 et n°1-2017 du 1er avril 2017 suffisaient à établir la qualité pour agir du payeur de la Polynésie Française et la recevabilité de sa requête, sans répondre au moyen de l'exposant qui contestait la légalité de ce dernier arrêté, la cour d'appel a violé l'article 268 du code de procédure civile de Polynésie Française ;
 
 2°) ALORS QUE le payeur de la Polynésie Française n'est pas habilité à engager, de sa propre initiative, une action en redressement judiciaire contre un contribuable, action qui n'est pas directement liée à sa fonction de recouvrement de l'impôt et à son obligation de conservation des créances de la Polynésie française ;