Tribunal de grande instance de Vienne, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-17.784 du 09/10/2019,  partie 2



 Attendu que pour débouter le CHSCT de sa demande de condamnation de la société Carrefour proximité France à prendre en charge ses frais de procédure engagés à hauteur de 4 500 euros, l'ordonnance retient que l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile n'apparaît pas opportune ;
 
 Qu'en statuant ainsi, le président du tribunal a violé le texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'elle laisse les dépens à la charge de la société Carrefour proximité France, l'ordonnance rendue le 24 mai 2018, entre les parties, par le président du tribunal de grande instance de Vienne statuant en la forme des référés ; remet, en conséquence la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, sur les points restant au litige, les renvoie devant le président du tribunal de grande instance de Grenoble statuant en la forme des référés ;
 
 Condamne la société Carrefour proximité France aux dépens ;
 
 Vu l'article L. 4614-13 du code du travail, condamne la société Carrefour proximité France à payer la somme de 3 500 euros TTC à la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance de référé partiellement cassée ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf octobre deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour le comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail des magasins Rhône et DR de la société Carrefour Proximité France
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'AVOIR annulé la décision du 7 février 2018 du CHSCT des magasins Rhône et DR STE Carrefour Proximité France de recourir à l'expertise et dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QUE l'article L.4614-12 du code du travail dispose que « le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut faire appel à un expert agrée : 1° Lorsqu'un risque grave, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel est constaté dans l'établissement ; 2° En cas de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail, prévu à l'article L.4612-8-1 » ; que l'article L. 4612-8-1 prévoit que « le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est consulté avant toute décision d'aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail et, notamment, avant toute transformation importante des postes de travail découlant de la modification de l'outillage, d'un changement de produit ou de l'organisation du travail, avant toute modification des cadences et des normes de productivité liées ou non à la rémunération du travail » ; qu'il résulte de ces dispositions que le recours à un expert par la CHSTC est limité à l'existence d'un risque grave constaté dans l'établissement ou à l'existence d'un projet important modifiant les conditions d'hygiène et de sécurité ou des conditions du travail ; qu'en liminaire de ses écritures, le CHSTC des Magasins du Rhône et DR STE Carrefour Proximité France expose que « le 23 janvier 2018, M. S... Y... nommé le 17 juillet 217 à la direction du groupe Carrefour et qui a notamment mené à marche forcée le restructuration de la FNAC avant son introduction en bourse et le rapprochement des entreprises FNAC et Darty, a annoncé le plan Carrefour 2022 comportant le départ de 2.400 personnes de l'entreprise sur un effectif de 10.500 salariés, soit 22,85% de l'effectif, la cession de 273 magasins Dia et le passage d'hypermarchés en location-gérance » ; que le conseil du CHSTC poursuit en ces termes « il convient dès à présent d'insister sur le fait que cette annonce a été effectuée exclusivement par voie de presse, sans information préalable non seulement des salariés mais encore des institutions représentatives du personnel et notamment des CHSTC.  Alors que les conditions de travail s'étaient dores et déjà notablement dégradées, un vent de panique s'est emparé de l'entreprise, ce projet provoquant un véritable choc chez les salariés, dont un sur cinq doit perdre à court terme son emploi, dans le cadre des prétendus départs volontaires totalement irréalistes.   Les membres du CHSTC ont alors été littéralement assaillis dans les heures et les jours qui ont suivi de signalements par des salariés, souffrant de stress aigu et d'inquiétudes très fortes suite à ces annonces, dont la primeur a été réservée à la presse » ; que le CHSTC des Magasins Rhône et DR STE Carrefour Proximité France relie d'emblée et de manière non équivoque sa décisions aux fins de désigner un expert à l'annonce du plan Carrefour 2022 ;