Cour d'appel de Douai
84, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-11.409 du 14/03/2019,  partie 4


que M. L... et Mme L... seront solidairement condamnés à payer cette somme de Monsieur U... C... au titre de l'indexation des loyers ;
 
 1°) ALORS QUE le juge doit s'abstenir de dénaturer les documents de la cause ; qu'en l'espèce, pour retenir que l'immeuble appartenait à la catégorie IIB, la cour d'appel a énoncé que la cour d'appel de Douai, dans un précédent arrêt du 27 janvier 1989 avait retenu la catégorie IIB pour le calcul du loyer et que « M. L... et Mme P... ne critiqu[aient] pas la classification du logement au sein de cette catégorie et qu'il y a[vait] lieu de retenir la catégorie II B pour le décompte de la révision du loyer » (arrêt, p. 3 § 4) ; qu'en statuant ainsi, tandis que M. et Mme L... s'étaient opposés à la demande de révision de loyer et au décompte proposé par le bailleur et faisaient valoir dans leurs écritures que « ni le décompte ni les pièces produites aux débats ne permettaient de circonscrire avec certitude la catégorie du bien loué par M. et Mme L... » et que « contrairement à ce qu'affirmait M. C... dans ses écritures, l'arrêt de la cour d'appel de Douai du 27 janvier 1989 ne repren[ait] pas expressément que le logement relèverait d'une catégorie spécifique », de sorte que « les calculs du bailleur [n'étaient] pas justifiés au regard du statut de la loi du 1er septembre 1948 »
 (concl., p. 8 in fine et p. 9 § 1 et 2), la cour d'appel a dénaturé les conclusions des époux L... et a ainsi violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE le juge doit s'abstenir de dénaturer les documents de la cause ; qu'en l'espèce, pour retenir que l'immeuble appartenait à la catégorie IIB, la cour d'appel a énoncé que « la catégorie II B a[vait] été retenue pour la classification du logement et le calcul du montant du loyer dû » par l'arrêt de la cour d'appel de Douai du 27 janvier 1989 rendu au visa d'une expertise judiciaire (arrêt, p. 3 § 4) ; qu'en statuant ainsi, tandis que cet arrêt n'a nullement énoncé, que ce soit dans ses motifs ou dans son dispositif, que la catégorie II B aurait été retenue, la cour d'appel a dénaturé l'arrêt de la cour d'appel de Douai du 27 janvier 1989 et a ainsi violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016.
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé le jugement en ce qu'il avait rejeté la demande de condamnation au paiement de la majoration de loyer pour sous-occupation des locaux et, statuant à nouveau de ce chef, d'avoir condamné solidairement M. R... L... et Mme M... P... à payer à M. U... C... la somme de 66.669,31 euros au titre de la majoration de loyer pour sous-occupation ;
 
 AUX MOTIFS QUE M. C... soutient que l'immeuble comporte sept pièces habitables, ce qui justifie l'application de la majoration de loyer prévue par urne e 27 alinéa 5 de la loi du 1er septembre 1948 ; que M. L... et Mme P... contestent ce décompte des pièces, soutenant notamment que le salon séjour forme une pièce unique ; que doit être considéré comme sous-occupé le logement comportant un nombre de pièces habitables, non compris la cuisine et les pièces à usage professionnel, supérieur de plus de deux au nombre de personnes qui y ont effectivement leur résidence principale ; que les photos jointes au rapport d'expertise du 20 novembre 2010 font apparaître que la pièce qualifiée par M. L... et Mme P... de salon séjour unique comporte une séparation centrale, partiellement ouverte ; que le rapport du 5 avril 1988 fait état de deux pièces, salon et séjour, mesurées respectivement pour le salon à quatorze mètres carrés de surface et pour le séjour à seize mètres carrés de surface ; qu'excédant chacune neuf mètres carrés et une hauteur de plafond de 2.5 mètres, étant pourvues d'ouvertures sur l'extérieur et, au regard des photos, d'un radiateur, elles doivent être considérées comme deux pièces habitables distinctes ; qu'au première étage, se trouvent deux chambres sur jardin, d'une surface respective de seize mètres carrés, d'une hauteur de plafond suffisante et pourvues d'une ouverture sur l'extérieur ; qu'elles disposent chacune d'un radiateur ; qu'elles constituent deux autres pièces habitables ; que la chambre côté rue, d'une surface de seize mètres carrés également et d'une hauteur de plafond suffisante, est pourvue d'une porte fenêtre donnant sur un balcon et d'un radiateur ; qu'elle constitue une pièce habitable ; que les autres pièces ont soit une surface inférieure à 9 mètres carrés, soit sont constitutives d'un local professionnel ; qu'il en résulte que le logement dispose de cinq pièces habitables en application des dispositions de l'article 2 du décret du 22 novembre 1948 ; que seuls M. L... et Mme P... occupent l'immeuble à titre de résidence principale ; que la situation de sous-occupation est caractérisée ;