Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-10.543 du 24/06/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 24 JUIN 2021

M. [L] [B], domicilié chez Mme [H], [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Y 20-10.543 contre l&apos;arrêt rendu le 14 novembre 2019 par la cour d&apos;appel de Dijon (pôle social), dans le litige l&apos;opposant :
 
 1°/ à la société Alcura France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], venant aux droits de la société Locapharm, et prise en son établissement [Adresse 3],
 
 2°/ à la caisse primaire d&apos;assurance maladie (CPAM) de Côte-d&apos;Or, dont le siège est [Adresse 4],
 
 défenderesses à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Dudit, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. [B], de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Alcura France, de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la caisse primaire d&apos;assurance maladie de Côte-d&apos;Or, après débats en l&apos;audience publique du 19 mai 2021 où étaient présents M. Prétot, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Dudit, conseiller référendaire rapporteur, Mme Taillandier-Thomas, conseiller, et Mme Aubagna, greffier de chambre,
 
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l&apos;encontre de la décision attaquée, n&apos;est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l&apos;article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n&apos;y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [B] aux dépens ;
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour M. [B]
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR débouté M. [B] de son action tendant à voir juger l&apos;accident du travail du 28 septembre 2012 imputable à une faute inexcusable de son employeur, la société Alcura
 
 AUX MOTIFS QUE « sur la faute inexcusable de l&apos;employeur : au soutien de sa demande de reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur, Monsieur [B] prétend rapporter la preuve des circonstances exactes de son accident, ajoutant n&apos;avoir commis aucune imprudence délibérée ayant concouru à sa réalisation ; qu&apos;il estime, en revanche, que son employeur aurait dû avoir conscience du danger auquel il était exposé ; qu&apos;en effet, la manoeuvre, imposée par l&apos;absence de co-équipier et d&apos;équipement mis à disposition par la société Alcura, et qu&apos;il devait répéter à chaque reprise ou livraison, ne respecte pas, selon lui, les obligations de sécurité auxquelles la société intimée était tenue afin d&apos;éviter certes les chutes, mais également les tensions pendant le portage et les à-coups pendant la descente ; qu&apos;il considère que le poids du lit et les conditions de la reprise du lit médicalisé sont la cause de l&apos;accident et de son hypothétique faux mouvement puisqu&apos;il devait reprendre seul un lit, dont un sommier pliable de 70 kilos dans des escaliers, sans ascenseur ; qu&apos;il ajoute que la société Alcura n&apos;a pas pris les mesures de sécurité nécessaires, pourtant identifiées par la médecine du travail, et qu&apos;elle n&apos;a jamais formé ses salariés malgré le risque prévisible ; qu&apos;elle a ainsi complètement éludé la sécurité de ses employés, ce qui a conduit à l&apos;accident du travail dont il a été victime le 28 septembre 2012 ;
 qu&apos;en réponse, la société Alcura conteste le mécanisme accidentel allégué par Monsieur [B] ;
 
 QUE la reconnaissance de la faute inexcusable suppose établie l&apos;existence d&apos;un accident du travail ; que Monsieur [B] ne peut s&apos;exonérer de la charge de la preuve des circonstances de l&apos;accident en faisant valoir que la décision de prise en charge n&apos;a pas été contestée par l&apos;employeur et qu&apos;elle est définitivement acquise au salarié ; qu&apos;il lui appartient d&apos;établir, préalablement, les circonstances de l&apos;accident survenu, autrement que par ses seules allégations ; que la société Alcura reste donc recevable à contester le caractère professionnel de l&apos;accident du 28 septembre 2012, ou des lésions, et de discuter, plus précisément, des circonstances alléguées de cet accident ;
 
 QU&apos;il sera rappelé, comme l&apos;a pertinemment fait le premier juge, que suivant déclaration d&apos;accident du travail établie par la société Locapharm, devenue Alcura, le 28 septembre 2012, Monsieur [L] [B] a été victime, le même jour, d&apos;un accident survenu dans les circonstances suivantes :