Tribunal judiciaire de Paris, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-17.006 du 22/09/2021,  partie 3



 3°/ que la fédération CFE-CGC énergies faisait valoir que les agents mis à la disposition de la CCAS par la société EDF avaient pour unique communauté de travail la CCAS et n'avaient aucun lien avec les agents de l'établissement siège de la société EDF ; qu'en retenant que le droit constitutionnel de ces agents de participer par l'intermédiaire de leurs délégués à la détermination collective des conditions de travail ainsi qu'à la gestion des entreprises n'avait pas été méconnu, dès lors qu'ils avaient bénéficié de l'option offerte aux salariés mis à disposition entre exercer leur droit de vote dans l'entreprise qui les emploie ou l'entreprise utilisatrice, sans rechercher si l'impossibilité pour ces agents d'être élus au sein de la CCAS, qui constituait leur unique communauté de travail, ne constituait pas une violation de leur droit constitutionnel de participer à la détermination collective de leurs conditions de travail, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article 8 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et des articles L. 2314-18, L. 2314-19 et L. 2314-23 du code du travail, ensemble l'article 25 du statut national du personnel des IEG. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 5. Selon l'article 25, paragraphe 3, alinéa 1er, du décret n° 46-1541 du 22 juin 1946 approuvant le statut national du personnel des industries électriques et gazières, le personnel nécessaire au fonctionnement administratif des caisses mutuelles complémentaires et d'action sociale et de la caisse centrale d'activités sociales, ainsi que le personnel de direction des institutions sociales, dont le fonctionnement est permanent, est mis à la disposition de ces caisses, sur leur demande, dans la limite du tableau hiérarchique par les entreprises dont le personnel est soumis au présent statut. Seuls les personnels soumis au statut peuvent faire l'objet de cette mise à disposition.
 
 6. L'article L. 2314-23 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, dispose que pour les salariés mis à disposition qui remplissent les conditions mentionnées au 2° de l'article L. 1111-2, la condition de présence dans l'entreprise utilisatrice est de douze mois continus pour y être électeur. Les salariés mis à disposition ne sont pas éligibles dans l'entreprise utilisatrice. Les salariés mis à disposition qui remplissent les conditions mentionnées au premier alinéa choisissent s'ils exercent leur droit de vote dans l'entreprise qui les emploie ou l'entreprise utilisatrice.
 
 7. Les agents relevant du statut du personnel des industries électriques et gazières mis à la disposition de la CCAS par la société EDF sont des salariés de droit privé de cette dernière. Il en résulte que les dispositions spécifiques relatives à l'électorat et l'éligibilité des salariés mis à disposition au sens de l'article L. 2314-23 du code du travail leur sont applicables.
 
 8. Dès lors le tribunal, qui n'était pas tenu de procéder à des recherches inopérantes, a retenu à bon droit que les listes électorales de l'établissement « siège » de la société EDF, intégrant les salariés mis à disposition de la CCAS qui avaient opté pour leur inscription dans leur entreprise d'origine, avaient été établies régulièrement.
 
 9.Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux septembre deux mille vingt et un.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par Me Isabelle Galy, avocat aux Conseils, pour le syndicat CFE-CGC énergies et M. [OI]

PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief au jugement attaqué d'AVOIR débouté la Fédération CFE-CGC et M. [OI] de leur demande tendant à voir annuler les listes électorales publiées le 27 septembre 2019 par la société EDF, et par voie de conséquence les élections des représentants du personnel au Comité économique et social de l'établissement siège de la société EDF, 
 
 1°) ALORS QUE l'oralité de la procédure impose aux parties de comparaître ou de se faire représenter pour formuler verbalement des prétentions et les justifier ; qu'en statuant en l'espèce au visa des conclusions déposées le 9 mars 2020 pour la FNME CGT, quand il résultait des mentions du jugement que ce syndicat n'avait pas comparu à l'audience, de sorte que ses écritures ne pouvaient être retenues, le tribunal a violé les articles R. 2314-25 du code du travail, 446-1 et 817 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QU'en statuant au visa des conclusions déposées le 9 mars 2020 par la société EDF, sans constater que ces conclusions avaient été reprises oralement à l'audience, le tribunal a violé derechef les articles R. 2314-25 du code du travail, 446-1 et 817 du code de procédure civile.

SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)