décision 16-10.120 du 12/10/2017,  partie 2



 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 novembre 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Bourges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ;
 
 Condamne la société Europ voyages 18 aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Europ voyages 18 à payer à la Société des transports interurbains du centre la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze octobre deux mille dix-sept.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt.
 
 Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la Société des transports interurbains du centre (Stic).
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR dit et jugé irrecevable la demande de la SASU société des transports interurbains du Centre (STIC) tendant à contraindre la SARL Europ voyages 18 à proposer des avenants au contrat de travail de certains salariés et à en rectifier d'autres et, en conséquence, de l'en AVOIR déboutée et d'AVOIR condamnée la STIC à payer à la SARL Europ voyages 18 la somme de 6 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « la SASU STI CENTRE (STIC), filiale de la RATP DEVELOPPEMENT, assurait le transport de voyageurs en qualité d'attributaire de marchés publics du Conseil général du Cher jusqu'au 31 août 2014. Le CG 18 publie un appel d'offres pour le renouvellement du marché relatif au réseau 'Lignes 18" devant prendre effet le 1er septembre 2014. Le réseau "Lignes 18" est divisé : d'une part "Lignes 18", et d'autre part les transports scolaires. La STI CENTRE et la SARL EUROP VOYAGES 18 se portent candidates. Le 14 mai 2014, le CG 18 attribue le réseau "Lignes 18" à la SARL EUROP VOYAGES 18. Le 8 juillet 2014, il attribue également le réseau "transports scolaires" à la SARL EUROP VOYAGES 18. Le 28 août 2014, STI CENTRE met en demeure EV 18 de respecter les obligations prévues par l'Accord du 7 juillet 2009 modifié par l'avenant du 10 juin 2013 pris dans le cadre de la Convention collective des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950. L'accord du 7 juillet 2009 relatif à la garantie de l'emploi et à la poursuite des relations du travail en cas de changement de prestataire dans le transport interurbain de voyageurs. Il impose à la société qui succède ("entreprise entrante"), notamment dans le cadre d'un marché public, de maintenir le contrat de travail de certains salariés qui étaient conclus avec l' "entreprise sortante" : - personnel conducteur : affectation à 65 % minimum du temps de travail contractuel hors heures supplémentaires, - autres catégories de personnel : affectation exclusive. - les affectations dans le marché nouveau sont conditionnées par une ancienneté de 6 mois au moins et ne pas être absent depuis plus de 4 mois à la date d'expiration du contrat. Par courrier du 29 septembre 2014, la SARL EUROP VOYAGES 18 refuse d'appliquer les termes de l'Accord de 2009.   Sur la qualité et l'intérêt à agir de SASU STI CENTRE (STIC) relativement à la demande d'enjoindre à la SARL EUROP VOYAGES 18 de rédiger des avenants aux contrats de travail de certains salariés ; Que l'article 31 du code de procédure civile prescrit que "L'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé." Que par ailleurs, la règle "nul ne plaide par procureur" interdit à une partie de soumettre au juge une demande qui n'a pas vocation à satisfaire un droit qui lui est propre, le droit invoqué étant celui d'un tiers qui recevra le bénéfice exclusif de la réussite de l'action ; Qu'en l'espèce, la cour, comme l'a justement relevé le premier juge, constate que l'objectif poursuivi par cette demande de la SASU STI CENTRE (STIC) tend à faire condamner la SARL EUROP VOYAGES 18 à modifier des contrats de travail de salariés qui ont été transférés par l'effet de l'Accord du 7 juillet 2009 modifié par l'avenant du 10 juin 2013 pris dans le cadre de la Convention collective des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 ; Que dans ces conditions, la SASU STI CENTRE (STIC) n'a pas d'intérêt à agir sinon par procuration des salariés dont les contrats sont visés dans sa demande ;