Cour d'appel d'Aix-en-Provence
5A, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-21.878 du 17/10/2019,  partie 2



 
 Qu'en statuant ainsi, en retenant le montant final du décompte de la banque, sans répondre aux conclusions de M. et Mme J... qui contestaient ce décompte en ce qu'il ne repartait pas du montant retenu par le premier juge ni par la cour d'appel dans son arrêt du 25 février 2016, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 
 Et sur le deuxième moyen, pris en sa deuxième branche :
 
 Vu l'article 1315, devenu 1353, du code civil ;
 
 Attendu que pour infirmer le jugement sur le montant de la créance de la banque et arrêter celle-ci, pour le prêt par acte authentique à 69 317,77 euros avec 4,70 % l'an de taux d'intérêt, l'arrêt retient que M. et Mme J... ne produisent pas de justificatifs susceptibles de permettre de modifier la somme retenue par le premier juge ;
 
 Qu'en statuant ainsi alors que M. et Mme J... demandaient la déchéance du droit aux intérêts sur le premier prêt en raison d'un défaut d'information annuelle en application de l'article L. 341-6 du code de la consommation, dans sa version applicable au litige, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé le texte susvisé ;
 
 Et sur le troisième moyen, pris en sa première branche :
 
 Vu l'article 624 du code de procédure civile ;
 
 Et attendu que la cassation intervenant sur les premier et deuxième moyens emporte, par voie de conséquence, la cassation de l'arrêt en ce qu'il a confirmé les mesures de désendettement prévues par le premier juge ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il confirme le jugement en ce qu'il a déclaré recevable en la forme le recours de M. et Mme J..., déclaré l'appel recevable, fixé la créance de la copropriété « Les Belles Terres » à la somme de 7 290,05 euros, retenu la créance de M. R... J... d'un montant de 28 498 euros et rejeté la demande tendant au constat de la suspension des procédures d'exécution, l'arrêt rendu le 23 mai 2017, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sauf sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
 
 Condamne la caisse de Crédit mutuel des professions juridiques gestion conseil aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M. et Mme J... la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept octobre deux mille dix-neuf.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour M. et Mme J...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir fixé la créance de la banque au titre du prêt de 40.000 euros à la somme de 15.318,47 euros avec intérêts au taux légal à compter du 19 juillet 2010 pour les condamnations prononcées par la Cour de céans aux termes de son arrêt en date du 25 février 2016 ;
 
 AUX MOTIFS QUE s'agissant de la créance du crédit mutuel contestée par Monsieur et Madame J..., ces derniers ne produisent pas de justificatifs susceptibles de permettre de modifier la somme retenue par le premier juge après vérification effectuée conformément à l'article L733-14 du code de la consommation ; que la somme de 70.000 euros qu'ils signalent comme ayant été réglée à ce créancier, à l'occasion de l'ordonnance rendue par l'ordonnance du 03 février 2016 n'apparaît pas, et n'est par conséquent pas justifiée ; que dans ces conditions, la créance de la société crédit mutuel sera fixée à hauteur de ce que le premier juge a retenu: soit 69.317,77 euros avec 4,70% l'an de taux d'intérêt au titre de l'acte de prêt authentique, et 15 318,47 euros avec intérêt au taux légal à compter du 19 juillet 2010 pour les condamnations prononcées par la Cour de céans aux termes de son arrêt en date du 25 février 2016, au titre du deuxième prêt professionnel cautionné.
 
 1°) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent statuer par des motifs inintelligibles et contradictoires ;