décision 21-60.078 du 16/09/2021,  partie 4


que l'assemblée générale lui a reproché le fait d'avoir indiqué, dans le formulaire de demande d'inscription, « j'affirme n'avoir été ni l'auteur de faits contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes murs, ni l'auteur de faits de même nature ayant donné lieu à une sanction disciplinaire ou administrative de destitution, de radiation, révocation, de retrait d'agrément ou d'autorisation », bien qu'elle se soit vue infliger un blâme ; que cette mention était toutefois exempte de toute inexactitude dès lors, d'une part, que la seule circonstance qu'un praticien s'est vu infliger la sanction du blâme ne fait en aucun cas apparaître qu'il s'est livré à des faits contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes murs, et d'autre part, qu'un blâme ne constitue pas une sanction disciplinaire ou administrative de destitution, de radiation, de révocation, de retrait d'agrément ou d'autorisation ; qu'en affirmant néanmoins que « l'existence de cette sanction ne l'a toutefois pas empêchée de signer la déclaration sur l'honneur figurant dans le formulaire d'inscription, ce qui dénote une vision inadaptée de la déontologie », l'assemblée générale a commis une erreur manifeste d'appréciation, en violation de l'article 2, 1°, et 2°, du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires.
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 2, IV, de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 et les articles 2, 1°, et 2°, du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 :
 
 26. Selon le premier de ces textes, la décision de refus d'inscription ou de réinscription sur une liste d'experts est motivée. Selon les deuxième et troisième, une personne qui sollicite son inscription sur une liste d'experts judiciaires ne doit pas avoir été l'auteur de faits contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes moeurs, ni avoir été l'auteur de faits ayant donné lieu à une sanction disciplinaire ou administrative de destitution, radiation, révocation, de retrait d'agrément ou d'autorisation.
 
 27. Pour rejeter sa demande d'inscription, l'assemblée générale énonce, d'une part, que les conditions de moralité requises ne sont pas réunies en raison de l'existence d'une sanction disciplinaire devenue définitive prononcée contre Mme [I] consistant en un blâme, d'autre part, que la sanction définitive du blâme définitivement prononcée contre elle n'a pas empêché Mme [I] de signer la déclaration sur l'honneur figurant dans le formulaire d'inscription ce qui dénote une vision inadaptée de la déontologie.
 
 28. En statuant ainsi, sans préciser quels faits contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes moeurs étaient reprochés à Mme [I], et alors, d'une part, que le prononcé d'un blâme ne caractérise pas, en lui-même, la commission par celui qu'il sanctionne de faits contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes moeurs, d'autre part, que le blâme ne figure pas au nombre des sanctions disciplinaires ou administratives qui, en application de l'article 2, 2°, du décret du 23 décembre 2004, font obstacle à l'inscription sur une liste d' experts, enfin, qu'en signant la déclaration sur l'honneur figurant dans le formulaire d'inscription, Mme [I] n'était l'auteur d'aucune affirmation inexacte, l'assemblée générale a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation.
 
 29. La décision de cette assemblée générale doit, dès lors, être annulée en ce qui concerne Mme [I].
 
 Sur le sixième grief, pris en sa sixième branche
 
 Exposé du grief
 
 30. Mme [I] fait valoir qu'au cours de l'année 2019, elle a été désignée en qualité d'expert, et ce à pas moins de deux reprises ; qu'en affirmant que, durant cette période, « les juridictions ont été conduites à ne plus la désigner », l'assemblée générale a commis une erreur manifeste d'appréciation, en violation de l'article 2, IV, de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires.
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 2, IV, de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 :
 
 31. Selon ce texte, la décision de refus d'inscription ou de réinscription sur une liste d'experts est motivée.
 
 32. Pour rejeter la demande de Mme [I], l'assemblée générale retient qu'elle n'a pas été réinscrite par l'assemblée générale en 2019 du fait de son absence systématique de ponctualité dans le dépôt de ses rapports, telle que les juridictions ont été conduites à ne plus la désigner.
 
 33. En statuant ainsi, alors qu'il résulte des tableaux de l'activité expertale de Mme [I] pour l'année 2019, figurant dans son dossier de candidature à l'inscription sur la liste des experts pour l'année 2021, qu'elle avait été désignée en tant qu'expert, le 12 juin 2019, par le parquet du tribunal de grande instance de Blois dans une procédure pénale puis, le 24 juillet 2019, par le tribunal de grande instance de Marseille dans une procédure civile, l'assemblée générale a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation.
 
 34. La décision de l'assemblée générale doit, dès lors, être annulée en ce qui concerne Mme [I].
 
 Et sur le sixième grief, pris en sa septième branche
 
 Exposé du grief