Cour d'appel de Paris
J2, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-10.422 du 13/10/2021,  partie 10


d) Contribue à l'enlèvement et au traitement des déchets d'éléments d'ameublement ménagers collectés non séparément par les collectivités territoriales et leurs groupements en participant aux coûts de cet enlèvement et de ce traitement supportés par ces collectivités territoriales et leurs groupements, si ses adhérents mettent sur le marché des éléments d'ameublement ménagers. [] ; Attendu que par arrêté du 26 décembre 2012, le Ministère de l'Ecologie et du Développement durable et de l'Energie, en application de l'article R. 543-252 du code précité, ECO-MOBILIER a été agréée pour contribuer et pourvoir à la gestion desdits déchets d'éléments d'ameublement dans le respect du cahier des charges figurant en annexe de l'arrêté du 15 juin 2012 relatif à la procédure d'agrément pour une période de cinq ans, du 1er septembre 2013 au 31 décembre 2017 ; que dans ce cadre, CAFOM DISTRIBUTION a, en qualité de metteur sur le marché, signé le 25 avril 2013 avec ECO-MOBILIER un contrat d'adhésion avec prise d'effet à la date de signature pour une durée initiale de 24 mois renouvelable par tacite reconduction par période de douze mois dans la limite de l'échéance de l'agrément d'ECO-MOBILIER ; que l'article 2.1 du contrat stipule que : « Au titre du présent contrat et conformément à son arrêté d'agrément, Eco-Mobilier s'engage à : - Procéder, pourvoir ou contribuer pour e compte du metteur en marché Adhérent à la collecte à l'enlèvement et au traitement des DEA. – Procéder pour le compte du Metteur en marché Adhérent, à son inscription sur le registre national des Metteurs en marché et à transmettre à l'autorité chargée de la tenue du registre toues les infirmations requises. –Reverser la part des contributions revenant aux partenaires de la collecte, notamment les collectivités territoriales, dans le cadre de l'obligation de financement des DEA en sa qualité d'organisme agréé conformément aux conventions passées par Eco-mobilier avec ceux-ci. – Et respecter toute obligation que la loi et les règlements mettent ou viendraient mettre à la charge en tant qu'organisme agréé au titre de la collecte, l'enlèvement et le traitement des DEA ; que CAFOM DISTRIBUTION soutient qu'en application dudit article, ECOMOBILIER avait pour obligation de procéder, faire procéder, pourvoir ou contribuer pour son compte à l'enlèvement et au traitement de ses propres DEA ; que l'article 1er du contrat intitulé « objet », précise que « le Metteur en marché Adhérent, en vue de satisfaire aux obligations mises à sa charge par les articles R. 543-240 à 256 du code de l'environnement, déclare adhérer au système mis en place par Eco-mobilier, lequel vise à contribuer à la collecte, à l'enlèvement et au traitement des déchets d'éléments d'ameublement (DEA) visés par son agrément, et s'engage à payer les contributions financières visées à l'article 6 ci-dessous permettant à Eco-Mobilier de remplir la mission prévue par son agrément, selon les termes et conditions prévus par le présent contrat » ; que les engagements d'ECOMOBILER stipulés au premier point de l'article 2.1 concernent par conséquent, sans aucune ambiguïté, la collecte, l'enlèvement et le traitement de l'ensemble des DEA visés par son agrément et non, contrairement, à ce que prétend CAFOM DISTRIBUTION, les seuls DEA spécifiques à cette dernière ; qu'il n'appartient par conséquent pas a CAFOM DISTRIBUTTION mais au ministre en charge de donner l'agrément d'apprécier les manquements éventuels de ECO-MOBILIER à ses obligations telles que définies par le cahier des charges figurant en annexe de l'arrêté du 15 juin 2012 relatif à la procédure d'agrément ; que CAFOM n'apporte aucun moyen probant d'un quelconque manquement d'ECO-MOBILIER à ses autres obligations telles que définies par l'article 2.1 du contrat ; qu'elle ne peut également utilement prétendre que le contrat serait sans cause alors qu'elle sait pertinemment que son adhésion lui permet de remplir ses obligations légales et lui évite par conséquent, en application de R. 543-245 I, d'avoir à pourvoir à la collecte séparée et au traitement des déchets issus des ameublement qu'elle a mis sur le marché en mettant en place un système individuel approuvé dans les conditions définies à l'article R. 543-251 ; que les factures émises par ECO-MOBILIER en application du contrat pour les 6 derniers trimestres de T4 2015 à T1 2017 au titre des contributions financières de CAFOM DISTRIBUTION au financement du système mis en place pour un montant HT de 695.674,45 euros, sont par conséquent certaines liquides et exigibles » ;
 
 ALORS QUE, premièrement, si même la conclusion d'un contrat permet aux parties de satisfaire à des obligations de nature réglementaire ou légale, les rapports entre les co-contractants demeurent régis par le droit des contrats ; qu'en retenant que la nature règlementaire de certaines des obligations des parties s'oppose à ce que le contrat soit qualifié de contrat de service présentant des obligations réciproques, la cour d'appel, qui s'est fondée sur des motifs impropres, a violé l'article 1134 du code civil (devenu l'article 1103) ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, le fait que l'éco-organisme puisse être sanctionné par l'autorité administrative à raison d'un manquement à ses obligations règlementaires ne prive pas le producteur contractuellement engagé avec l'éco-organisme de la faculté d'engager la responsabilité contractuelle de ce dernier s'il n'exécute pas ses obligations contractuelles ; qu'en retenant que les éventuelles sanctions relèvent de l'autorité administrative pour juger que CAFOM DISTRIBUTION ne pouvait