cour d'appel de Pau
Chambre sociale,  décision 15-25.204 du 26/04/2017,  partie 3



 Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif sur ce point, d'AVOIR jugé que l'expert comptable avait pu signer la lettre de licenciement, que la procédure de licenciement n'était pas irrégulière et que le licenciement avait été valablement prononcé, et d'avoir en conséquence débouté Mme Y... de sa demande visant à voir condamner la société employeuse à des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et pour irrégularité de procédure.
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur les demandes afférentes au licenciement : Mme Y... soutient que son licenciement est sans cause réelle et sérieuse pour plusieurs raisons : La procédure de licenciement a été menée par une personne extérieure à l'entreprise, à savoir le Cabinet d'expertise comptable de la société G.... L'employeur n'a pas respecté son obligation de reclassement. Son inaptitude trouve sa source dans le comportement de son employeur. Sur l'absence de qualité du signataire de la lettre de licenciement : Mme Y... fait valoir que la procédure de licenciement a été menée par une personne extérieure à l'entreprise, à savoir le cabinet comptable et non par la société G... ; que l'employeur et lui seul a qualité pour licencier un salarié ; que s'il peut donner pouvoir à une personne appartenant à son entreprise pour diligenter une procédure en ses lieu et place, il ne peut, en revanche, d'aucune façon donner mandat à une personne extérieure à l'entreprise ; II est constant que c'est M. B..., expert-comptable de la société G..., qui a signé la lettre de convocation à l'entretien préalable, a mené l'entretien préalable de la salariée et a signé la lettre de licenciement, tous ces documents étant signes « pour ordre » par ce dernier, sous le nom de M. C... Clemens ou D... Félix, gérants. L'employeur justifie d'un mandat donné le 20 juillet 2011 à M. David B..., expert-comptable, par M. Félix D..., gérant de la société G..., « pour le représenter dans toutes les démarches de licenciement à l'égard de Mme Marie-José Y..., pour le compte de la SCEA G... ». Si la finalité même de l'entretien préalable et les règles relatives à la notification du licenciement interdisent à l'employeur de donner mandat à une personne étrangère à l'entreprise pour procéder à l'entretien et notifier le licenciement, les documents comportant la mention « po » (pour ordre) ont la valeur de documents rédigés par la personne ayant le pouvoir de signature. Ainsi, la lettre de licenciement signée « pour ordre » au nom du gérant, est valable, quand bien même l'identité de la personne signataire ne serait pas connue, dès lors que la procédure de licenciement a été menée à son terme, le mandat de signer la lettre de licenciement ayant été ratifié. En l'absence de désapprobation du mandant (personne ayant la signature en temps normal) à l'égard des actes effectués par celui qui s'est comporté comme le titulaire d'un mandat apparent (le signataire), la lettre de licenciement est valable. Il en résulte que la procédure de licenciement diligentée à l'encontre de Mme Y... est parfaitement régulière et ses prétentions à voir déclarer le licenciement sans cause réelle et sérieuse de ce chef seront rejetées. Le jugement déféré sera, par conséquent, infirmé en ce qu'il a condamné l'employeur à verser à Mme Y... une somme de 2 403 euros pour procédure irrégulière.
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE, les règles applicables à l'entretien préalable et au licenciement interdisent, pas leur finalité même à l'employeur de donner mandat à une personne étrangère à l'entreprise pour conduire la procédure de licenciement jusqu'à son terme ; que la cour d'appel a constaté que M. B..., expert comptable de la société, a tenu l'entretien préalable et signé « pour ordre » la lettre de licenciement de Mme Y... du 3 août 2011, l'employeur lui ayant donné le 20 juillet 2011 donné un mandat à cette fin ; qu'en jugeant que le licenciement de Mme Y... avait une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences qui s'imposaient de ses propres constatations et violé l'article L. 1232-6 du code du travail.
 
 ALORS, D'AUTRE PART, et si besoin était QUE, si la lettre de licenciement signée « pour ordre » au nom du gérant peut, même en l'absence de connaissance de l'identité de la personne signataire, être valable, en cas de ratification par le mandant, il en va différemment lorsqu'il est établi que la personne qui a signé « pour ordre » était un expert-comptable, c'est-à-dire une personne étrangère à l'entreprise au sens strict, à laquelle il est interdit de donner mandat, ledit mandat ne pouvant dès lors être ratifié; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a refusé de tirer les conséquences qui s'imposaient de ses propres constatations et violé l'article L. 1232-6 du code du travail.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (sur la consultation des délégués du personnel)
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué, confirmatif sur ce point, d'AVOIR jugé que la société avait satisfait à son obligation de reclassement et d'avoir en conséquence débouté Mme Y... de sa demande d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse à ce titre.