Cour d'appel d'Aix-en-Provence
6C, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-14.387 du 03/04/2019,  partie 5


Elle produit sur ce point les fiches cadastrales de deux biens situés au CANNET et à SAINT GEORGES DE DIDONNE, qui appartiennent non pas à Monsieur W... X... mais à O... X..., le fils commun. De même, s'agissant du troisième bien, elle produit pour seul élément de preuve une déclaration de main-courante effectuée le 02 décembre 2014 par les services de police et mentionnant être intervenu pour des nuisances et dégradations commises par Monsieur W... X... selon lui "en réponse au fait que la propriétaire du véhicule endommagé ne paye plus ses loyers depuis plusieurs années", ce qui ne démontre pas en soi la propriété.
 
 Il est par ailleurs certain depuis l'arrêt rendu par la Cour d'Appel d'AIX EN PROVENCE le 04 juin 2015 qu'un certain nombre de biens appartenant pendant le mariage a l'épouse ont été considéras comme ayant fait l'objet de donations déguisées de la part de l'époux et ont finalement été ré-intégrés dans le patrimoine ce dernier. Ainsi en est-il d'
 
 - une somme de 22 000 euros correspondant à la valeur d'une parcelle de terre sise à LIBOURNE ;
 
 - une somme de 735 000 euros avec intérêts au taux légal à compter du 23 octobre 2013 correspondant à la valeur de l'ensemble immobilier dépendant de l'immeuble ayant constitué le domicile conjugal situé à MENTON, vendu paria SCI ARTEMISIA en date du 21 octobre 2013; - un immeuble sis [...] ou à défaut la contre-valeur de cet immeuble, soit la somme de 320 000 euros.
 
 Monsieur W... X... mentionne que cet arrêt n'a toujours pas été exécuté. Il n'en demeure pas moins que ses droits sont désormais établis en ce sens et que son patrimoine peut au total et a minima être estimé à la somme de 1 077 000 euros. Madame C... E... épouse X... n'exerce quant à elle aucune activité professionnelle. Elle justifie avoir été inscrite au POLE EMPLOI en 2012 et avoir perçu à ce titre une allocation de retour à l'emploi (courrier POLE EMPLOI du 28 novembre 2012) mais ne produit aucun élément actualisé sur sa situation exacte. Le dernier avis d'impôt qu'elle communique est celui de 2013 sur les revenus 2012 et mentionne des ressources mensuelles moyennes de 876 euros. Elle assume un loyer de 510.30 euros (dernière quittance de loyer produite datant de janvier 2010). II est par ailleurs établi aux débats qu'elle s'est mariée très jeune avec Monsieur W... X..., n'ayant aucun diplôme personnel ni aucun patrimoine propre. Elle déclare n'avoir pour seul patrimoine qu'une somme de 46 000 euros issue d'une donation-partage consentie par sa mère qui n'aurait pas été exécutée. Néanmoins, cet acte authentique du 24 juin 2004 porte la dénomination "donation à titre de partage anticipé" et rien ne permet de vérifier qu'elle n'a pas effectivement reçu cette somme. La déclaration sur l'honneur qu'elle produit est datée du 27 mai 2013 et est à ce titre obsolète compte-tenu de la décision rendue entre-temps par la Cour d'Appel d'AIX EN PROVENCE opérant une réintégration des biens listés dans le patrimoine de l'époux. Il est en tout état de cause manifeste qu'elle a pu durant les nombreuses années du mariage profiter de ces biens et en tirer manifestement des revenus ne serait-ce que locatifs mais elle ne communique aucun élément quant à une éventuelle épargne. Enfin, il convient de relever que les époux n'ont manifestement plus aucun patrimoine indivis, aucun élément n'étant communiqué concernant les différentes sociétés ayant pu exister entre eux (SARL, SC1, ...). Il résulte de ces éléments que le divorce des époux crée une disparité certaine dans leurs conditions de vie respectives ne serait-ce qu'en terme de patrimoine et quand bien même les époux étaient mariés sous le régime de la séparation de biens. Il s'ensuit que la demande de prestation compensatoire de Madame C... E... épouse X... est fondée en son principe. Compte tenu des éléments par ailleurs rappelés sur l'âge des époux, leur état de santé, les choix de vie qui ont été les leurs durant la vie commune, il convient d'octroyer à l'épouse à ce titre une somme justement appréciée à 200 000 euros. Aucune circonstance particulière dans la situation de l'épouse ne justifie néanmoins à ce stade que soit ordonnée l'exécution provisoire de cette condamnation conformément aux dispositions de l'article 1079 du Code de Procédure Civile.
 
 1°) ALORS QU'il appartient à l'époux demandeur à la prestation compensatoire d'établir qu'il existe une disparité dans la situation respective des époux et qu'à défaut, la demande doit être rejetée; qu'après avoir relevé que « l'épouse, qui sollicite en cause d'appel le paiement d'une prestation compensatoire d'un montant de 1 500 000 euros, ne produit strictement aucun document justifiant de sa situation actuelle » (arrêt, p.10, §7 et p 11, § 8), et que Mme E... « reste taisante sur la période de 1984 à 1988, durant laquelle, elle a vécu au Canada, avec les enfants communs, sur le fait qu'elle a obtenu la nationalité canadienne lui permettant de séjourner de manière permanente dans ce pays.