Cour d'appel de Paris
I9, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-16.327 du 27/03/2019,  partie 3



 La Cour considère que c'est à juste titre que les premiers juges ont indiqué que le protocole "est taisant sur la date et les délais d'établissement" de la situation comptable. En effet, s'il n'est pas contestable que les acquéreurs ont bien respecté le délai de 15 jours à compter de l'établissement de la situation comptable par le cabinet Sagex pour mettre en jeu la garantie du fait de la diminution des capitaux propres, en revanche, il n'est pas précisé la date à laquelle cette situation aurait dû être établie après la cession et le délai de trois mois et demi apparaît être un délai raisonnable, la situation comptable ayant été établie le 12 novembre 2011.
 
 La Cour note que les cédants ne contestent pas la date d'établissement de la situation comptable par le cabinet Sagex mais qu'ils contestent le fait que les éléments expliquant le montant des capitaux propres n'aient pas été découverts plus tôt, au moins à la fin du mois de juillet 2012. La mise en jeu de la garantie aurait donc pu être faite dès le mois d'août. En effet, le faible montant des capitaux propres était dû d'une part à la disparition du stock de produits et de pièces et d'autre part à l'absence de chiffre d'affaires en juillet 2012 et à l'absence de facture client concessionnaires automobiles en mai, juin et juillet 2012, alors que ce sont les plus gros clients de la station de lavage.
 
 La Cour relève que l'évaluation des stocks ne se limite pas aux quantités trouvées mais à leur estimation comptable compte tenu de divers facteurs qui diffèrent selon la nature du produit.
 
 Ainsi si la quantité de fuel était quant à elle apparente dès la fin du mois de juillet, en revanche les autres stocks demandaient une réelle évaluation qui ne pouvait se faire qu'avec la production des factures d'achat, lesquelles n'ont pas été toutes fournies aux experts comptables par les cédants.
 
 Quant au chiffre d'affaires, il a donné lieu à de nombreux échanges entre les parties d'où il ressort qu'il ne relevait pas de l'évidence non plus.
 
 C'est donc à juste titre que les acquéreurs ont attendu le rapport du cabinet Sagex pour mettre en jeu la garantie » ;
 
 Et aux motifs réputés adoptés du jugement entrepris que
 
 « il convient d'apprécier le bien-fondé de la mise en jeu de la garantie en date du 14 novembre 2012.
 Que cette demande repose sur les comptes établis par le Cabinet Sagex IDF au 31 juillet 2012, Que cette mise en jeu est formulée par les sociétés Niarvant et Tifalex trois mois et demi après la signature du protocole de cession, compte tenu d'une période probable de congés au mois d'août du Cabinet Sagex IDF,
 Attendu que le protocole est taisant sur la date et les délais d'établissement de ladite situation,
 Que cette durée est toutefois raisonnable et l'appel en garantie parfaitement valable eu égard au délai de 15 jours de la connaissance d'un événement susceptible de déclencher cet appel en garantie » ;
 
 1°) Alors qu' en retenant, par motif réputé adopté du jugement entrepris et confirmé, que la garantie a été mise en jeu dans un délai raisonnable « compte tenu d'une période probable de congés au mois d'août du Cabinet Sagex IDF », la Cour d'appel a statué par un motif hypothétique, méconnaissant ainsi les exigences de l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 2°) Alors que dans leurs conclusions d'appel, M. M... et la société C AND K critiquaient expressément le fait que la situation comptable eût été établie par le Cabinet Sagex IDF le 12 novembre 2012 et reçue par M. M... le 30 novembre 2012, soit plus de 4 mois après la signature du protocole de cession du 25 juillet 2012, en faisant valoir que le jugement entrepris avait indûment tenu compte, pour déterminer la recevabilité de la mise en jeu de la garantie, « d'une période probable de congés au mois d'août du Cabinet Sagex IDF », motif hypothétique et en tout état de cause erroné puisque, comme il résulte d'un échange de courriels intervenus les 20 et 23 août 2012 entre M. M... et la société Sagex IDF, celle-ci n'était pas en congés au mois d'août 2012 ; qu'en retenant néanmoins que « les cédants ne contestent pas la date d'établissement de la situation comptable par le cabinet Sagex », la Cour d'appel a dénaturé les conclusions de M. M... et de la société C AND K, violant ainsi les articles 4 et 5 du Code de procédure civile ;