Cour d'appel de Paris
I9, Cour d'appel de Paris
I9, décision 15-11.092 du 15/03/2017,  partie 4


entreprise et le frère dirigeant de la société sur la période de fait concernée: rémunérations « injustifiée » et avances, dépenses personnelles sans rapport avec l&apos;exploitation, vente d&apos;oeuvres à la société ; que si elle disposait d&apos;un moyen de paiement de la société, celui-ci s&apos;inscrivait également dans le cadre du contrat de travail la liant à l&apos;entreprise et justifiant une délégation de pouvoirs ; qu&apos;observant que celle-ci n&apos;a donc pas pris de décision de gestion en toute indépendance, la cour considère ainsi qu&apos;il y a lieu d&apos;écarter toute responsabilité de sa part dans les fautes de gestion incriminées, 
 
 ALORS QUE commet une faute individuelle le dirigeant qui n&apos;exerce pas effectivement ses fonctions ou qui, en s&apos;abstenant de s&apos;y opposer, participe aux fautes de gestion des autres dirigeants; qu&apos;en retenant, pour écarter sa responsabilité, que Mme [K], « officiellement directrice générale déléguée », n&apos;avait en réalité pris aucune décision de gestion, sans rechercher si cette carence à exercer effectivement ses fonctions et à s&apos;opposer aux agissements de M. [F] et de Mme [S] ne caractérisait pas une faute de gestion, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article L225-251 du code de commerce.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir débouté la société [Y] [L], M. [W] et la société SGAIA de leurs demandes dirigées contre M. [F], Mme [N], Mme [K] et la société France Audit Comptable au titre de l&apos;emploi fictif de Mme [K], 
 
 AUX MOTIFS QUE Mme [K] était certes officiellement directeur général délégué à compter du 20 décembre 2002 et donc en 2003, 2004 et 2005, mais il est prétendu par la société [Y] [L], la Société de Gestion Agricole et d&apos;Investissements de l&apos;Aude (SAIA) et M. [P] [W] qu&apos;elle occupait un emploi fictif ; que la cour observe que : - elle avait pour mission comme directeur général délégué d&apos;assurer la négociation des conditions d&apos;approvisionnement et de vente, notamment sur le continent américain et il n&apos;est pas démontré que celle-ci, même si elle était administrateur, ait effectivement pris des décisions de gestion ; que les actes qui lui sont imputés consistent à avoir profité d&apos;une série d&apos;actes de gestion tenant en fait à sa proximité familiale avec le créateur de l&apos;entreprise et le frère dirigeant de la société sur la période de fait concernée: rémunérations « injustifiée » et avances, dépenses personnelles sans rapport avec l&apos;exploitation, vente d&apos;oeuvres à la société ; que si elle disposait d&apos;un moyen de paiement de la société, celui-ci s&apos;inscrivait également dans le cadre du contrat de travail la liant à l&apos;entreprise et justifiant une délégation de pouvoirs ; qu&apos;observant que celle-ci n&apos;a donc pas pris de décision de gestion en toute indépendance, la cour considère ainsi qu&apos;il y a lieu d&apos;écarter toute responsabilité de sa part dans les fautes de gestion incriminées ; () que s&apos;agissant du salarié fictif (grief 4 du rapport d&apos;expertise), Madame [C] [K] aurait perçu des rémunérations de la part de la société [Y] [L] entre 2001 et 2005 ; qu&apos;elle bénéficiait à ce titre d&apos;une rémunération mensuelle substantielle, outre le remboursement de divers frais, comme DG déléguée ; que la société [Y] [L], la Société de Gestion Agricole et d&apos;Investissements de l&apos;Aude (SGAIA), et M. [P] [W] considèrent qu&apos;il s&apos;agit de fonctions fictives, aucun conseil d&apos;administration n&apos;ayant fixé la rémunération et aucun contrat de travail ne figurant dans les archives de la société; qu&apos;aucune trace de collaboration effective en tant que Directeur Général Délégué n&apos;ayant pu être identifiée, d&apos;autant que l&apos;administration fiscale qui a estimé que la rémunération brute de Mme [K] au titre des années 2005 et 2006 ne pouvait constituer une charge déductible et a, en conséquence, mis en recouvrement les sommes de 7.363,19 euros (exercice 2005) et 4.499,41 euros (exercice 2006), sommes ont été effectivement décaissées par la société [Y] [L] ; que le jugement a retenu que s&apos;il peut être soutenu que sa rémunération au titre des actions commerciales aux USA correspond à un travail effectif, quoique les ventes enregistrées sous son nom, sans qu&apos;il soit démontré qu&apos;elles ont été réalisées par elle, atteignaient à peine 20.000 euros en 2005, en revanche aucune trace de son action en tant que Directeur Général déléguée n&apos;a pu être produite ; que Monsieur [A] [F], Madame [C] [K] et Madame [H] [N] soutiennent que Madame [K], qui était titulaire d&apos;un contrat de travail depuis le 1er juillet 1993, en tant que « VRP carte unique » de la société [Y] [L] ; - a été nommée « Directrice Générale Délégué » par décision du Conseil d&apos;administration en date du 20 décembre 2002 et a exercé ses fonctions jusqu&apos;à sa démission obtenue le 5 mai 2006 ; qu&apos;ils observent que pendant toute cette période, Monsieur [P] [W] n&apos;a jamais formulé la moindre réserve à son égard et considèrent que les faits antérieurs au 3 mai 2004 sont irrecevables en ce que ces faits sont prescrits et soulignent que l&apos;