Cour d'appel de Bastia, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-18.305 du 01/02/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par Mme [B] [R], épouse [X], domiciliée [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 18 mars 2015 par la cour d&apos;appel de Bastia (chambre sociale), dans le litige l&apos;opposant à la Fédération des associations laïques et d&apos;éducation populaire de la Corse du Sud, dont le siège est [Adresse 2],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, les cinq moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 7 décembre 2016, où étaient présents : Mme Lambremon, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Basset, conseiller rapporteur, M. Betoulle, conseiller, Mme Lavigne, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Basset, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de Mme [R], et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué (Bastia, 18 mars 2015), que Mme [R] a été engagée en 1993 en qualité de formatrice par la Fédération des associations laïques et d&apos;éducation populaire de la Corse du Sud (FALEP) ; qu&apos;elle a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement pour motif économique fixé au 20 septembre 2011 ; que, le 1er février 2012, l&apos;employeur l&apos;a licenciée après avoir obtenu, le 26 janvier 2012, sur recours gracieux, l&apos;autorisation de l&apos;inspecteur du travail, saisi le 22 septembre 2011 en raison de sa qualité de conseiller prud&apos;homme ; que cette autorisation a été annulée le 20 septembre 2012 par la juridiction administrative ; que contestant la réalité du motif économique de son licenciement, invoquant une discrimination et soutenant avoir été licenciée en violation du statut protecteur lié à sa qualité de délégué syndical désigné par le syndicat des travailleurs corses le 14 novembre 2001, et à celle d&apos;administrateur titulaire de l&apos;URSSAF désigné par arrêté préfectoral du 21 octobre 2011 que l&apos;employeur n&apos;avait pas portées à la connaissance de l&apos;inspecteur du travail, elle a saisi la juridiction prud&apos;homale ; 
 
 Sur le premier moyen :
 
 Attendu que la salariée fait grief à l&apos;arrêt de la débouter de ses demandes d&apos;indemnisation pour défaut d&apos;autorisation de licenciement en ses qualités d&apos;administrateur URSSAF et de délégué syndical alors, selon le moyen :
 
 1°/ que pour opérer les contrôles auxquels elle est tenue de procéder lorsqu&apos;elle statue sur une demande d&apos;autorisation de licenciement, l&apos;autorité administrative doit avoir connaissance de l&apos;ensemble des mandats détenus à la date de sa décision, y compris ceux obtenus le cas échéant postérieurement à la convocation à l&apos;entretien préalable, afin d&apos;être mise à même d&apos;exercer son pouvoir d&apos;appréciation de l&apos;opportunité du licenciement au regard de motifs d&apos;intérêt général ; que la cour d&apos;appel, qui, pour rejeter la demande de Mme [R] d&apos;indemnisation pour défaut d&apos;autorisation de licenciement en sa qualité d&apos;administrateur URSSAF, s&apos;est bornée à énoncer « que pour bénéficier de la protection liée à l&apos;exercice d&apos;un mandat représentatif à l&apos;extérieur de l&apos;entreprise, le salarié bénéficiaire de ce mandat doit en informer l&apos;employeur au plus tard lors de l&apos;entretien préalable » et « que dans le cas d&apos;espèce, la salariée ne peut reprocher à l&apos;employeur de ne pas avoir étendu sa demande d&apos;autorisation à ce mandat qui n&apos;a débuté que postérieurement à l&apos;entretien préalable », sans rechercher si en n&apos;informant pas l&apos;inspection du travail du nouveau mandat exercé par la salarié, lors de son recours gracieux, l&apos;employeur n&apos;avait pas nécessairement porté atteinte au statut protecteur de cette salariée, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 231-11 du code de la sécurité sociale et L. 2421-3 du code du travail ;
 
 2°/ que Mme [R] produisait aux débats un courrier adressé le 25 mai 2009 par le STC au directeur de la FALEP lui indiquant la désignation de cette salariée « pour siéger à la Commission de Conciliation » « prévention des conflits du travail dans le secteur des HCR (Hôtels-Cafés-Restaurants) de Corse » avec « un crédit d&apos;heures de délégation dans la limite de 15 heures mensuelles » (pièce n° 12), ce dont il résultait nécessairement que cette salariée avait été désignée en qualité de délégué syndical suite aux élections du représentants du personnel du 25 mai 2009 ; qu&apos;en énonçant néanmoins que « Madame [R] ne prétend pas avoir fait l&apos;objet d&apos;une désignation ou d&apos;une élection postérieurement à cette date », la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 4 du code de procédure civile ;
 
 Mais attendu qu&apos;ayant constaté, d&apos;une part, que la salariée avait été investie du mandat d&apos;administrateur de l&apos;URSSAF postérieurement à la convocation à l&apos;entretien préalable au licenciement et, d&apos;autre part, qu&apos;alors que son mandat de délégué syndical avait pris fin lors des élections professionnelles qui se sont tenues les 28 mai et 8 juin 2009, elle ne prétendait pas avoir fait l&apos;