décision 16-83.457 du 16/01/2018,  partie 2


que comme à propos du prix de référence, la CJUE renvoie à la juridiction de renvoi pour une évaluation "au cas par cas" ; qu'en l'espèce, la société Central'Vet a acheté les baskets de marque Converse référencées 013146 ayant fait l'objet de la première opération commerciale du 29 avril 2008 au 11 mai 2008 au prix de 21,00 euros hors taxe à son fournisseur Stinger et les a revendues 12,38 euros pièce hors taxe aux magasins à l'enseigne Vet'affaires ; que les produits en cause ont donc été vendus 8,62 euros en dessous du prix d'achat effectif ; que la facturation initiale à 12,38 euros a été relayée par la mise en place d'une deuxième facturation, fausse, à 21,50 euros la paire, ayant pour but de masquer la revente à perte des baskets Converse par la société Central'Vet aux magasins à l'enseigne Vet'Affaires au prix unitaire précité de 12,38 euros ; qu'en présence d'une pratique déloyale restrictive de concurrence ayant pour finalité non pas de protéger les consommateurs, mais d'éliminer du marché les distributeurs locaux et d'accaparer le marché pour ensuite pratiquer un prix normal, voire supérieur à la clientèle captée, la prohibition de l'article L. 442-2 du code de commerce trouve sa justification en l'espèce et n'est donc pas inconventionnelle ; que par ailleurs, pour cette opération commerciale, il ne peut être conclu que les dirigeants ont oeuvré dans l'intérêt de la clientèle de Vet'Affaires puisqu'il est rappelé qu'ils ne lui ont pas permis d'acquérir des baskets Converse à 25,99 euros vu le faible stock disponible au regard de l'engouement suscité ; que l'unique but poursuivi était non pas de satisfaire les demandes de la clientèle, mais de la faire venir en la faisant participer à une opportunité commerciale par le truchement d'une publicité trompeuse, sans se soucier de sa nécessaire déception ; qu'il convient dans ces conditions d'infirmer le jugement et de déclarer M. André A... et la société Central'Vet coupables de ce chef ;
 
 "alors que la directive 2005/29/CE du 11 mai 2005 s'oppose à ce qu'une disposition nationale qui poursuit des finalités tenant à la protection des consommateurs prévoie une interdiction générale d'offrir à la vente ou de vendre des biens à perte ; qu'en affirmant que l'article L. 442-2 du code de commerce prohibant la revente à perte n'avait pas pour finalité la protection des consommateurs, pour juger qu'il n'était pas inconventionnel et condamner la société Central'Vet sur le fondement de ce texte, quand cette disposition devait être écartée comme contraire à la directive susvisée, dès lors que l'interdiction qu'elle édicte vise, au-delà de la protection des intérêts économiques des opérateurs, la protection du consommateur, la cour d'appel a violé les textes susvisés" ;
 
 Attendu que l'arrêt n'encourt pas le grief allégué dès lors que la pratique commerciale en cause ne concerne que des professionnels, s'agissant d'une vente à perte par une centrale d'achat à des détaillants ;
 
 Qu'en effet la directive 2005/29/CE du Parlement et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs, telle qu'interprétée par la Cour de justice de l'Union européenne (arrêt du 19 octobre 2017, Europamur Alimentacion SA, C-295/16, paragraphe 28), ne trouve à s'appliquer qu'aux pratiques qui portent directement atteinte aux intérêts économiques des consommateurs et, ainsi, ne s'applique pas aux transactions entre professionnels ;
 
 D'où il suit que le moyen est inopérant ;
 
 Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 442-5 du code de commerce, 111-4 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale :
 
 "en ce que l'arrêt infirmatif a déclaré la SARL PM Dis, M. Y... et la société Central'Vet coupables des faits d'imposition d'un caractère minimal au prix de revente d'un bien, et s'est prononcé sur la peine ;
 
 "aux motifs que les prévenus sollicitent la confirmation de leur relaxe ce chef ; que M. Y... a fait valoir au cours de l'enquête que la société PM Dis ne vendait pas de marchandise ; que M. A... a déclaré que les prix étaient définis par les magasins et que Central'Vet intervenait uniquement pour conseiller un prix de vente au public ; que dans ses écritures, M. A... invoque outre le caractère très imprécis des termes de la citation, le fait que les magasins avaient toute latitude pour modifier les prix conseillés par le groupe Vet'affaires, lequel n'imposait aucun prix de revente au magasin franchisé ; que M. Y... et les sociétés par la voie de leurs mandataire et administrateur judiciaire soutiennent que chaque magasin disposait d'un système d'étiquetage personnel et était absolument libre de fixer les prix, des gérants ayant déclaré qu'il leur été arrivé de baisser les prix de vente pour vendre les articles plus vite ; que les arguments opposés en défense démontrent que le libellé de la prévention est suffisamment clair, les faits visés concernant l'année 2008, et des sociétés implantées aux Sorinières ; que le fait d'imposer directement ou indirectement un caractère minimal au prix de revente d'un produit ou d'un bien est une infraction ;