Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-18.813 du 04/11/2021,  partie 4



 15. Pour fixer la créance du salarié dans la procédure judiciaire ouverte à l'encontre de l'employeur à une certaine somme au titre de la suppression de la prise en charge de la part salariale de la prévoyance, l'arrêt retient que dès lors que l'avantage individuel acquis est celui qui, au jour de la dénonciation de l'usage, procure au salarié une rémunération ou un droit, déjà ouvert et non simplement éventuel, dont il bénéficie à titre personnel, son paiement constitue un avantage individuel acquis qui, à défaut d'accord de substitution dans le délai d'un an à compter de l'expiration du préavis, a été intégré au contrat de travail.
 
 16. En statuant ainsi, sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations sur le moyen relevé d'office tiré de l'existence d'un avantage individuel acquis intégré au contrat de travail, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
 
 Sur le moyen relevé d'office 
 
 17. Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.
 
 Vu le huitième alinéa du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, le principe d'égalité de traitement et l'article 3.1 de l'accord d'entreprise du 24 mai 2002 :
 
 18. Il résulte des deux premiers de ces textes que les différences de traitement entre catégories professionnelles opérées par voie de conventions ou d'accords collectifs, négociés et signés par des organisations syndicales représentatives, investies de la défense des droits et intérêts des salariés et à l'habilitation desquelles ces derniers participent directement par leur vote, sont présumées justifiées de sorte qu'il appartient à celui qui les conteste de démontrer qu'elles sont étrangères à toute considération de nature professionnelle. 
 
 19. Selon le texte conventionnel, il est institué une prime annuelle de contribution à la production dont l'objectif est de reconnaître pour chaque salarié concerné sa contribution à la production globale de l'établissement en intégrant son effort individuel de présence dans les limites et conditions définies. L'attribution de cette prime concerne exclusivement le personnel ouvrier et ETAM.
 
 20. Pour fixer la créance du salarié dans la procédure judiciaire ouverte à l'encontre de la société à diverses sommes au titre de la prime annuelle de contribution à la production, outre les congés payés afférents, l'arrêt retient qu'il est constant que la seule différence de catégorie professionnelle ne saurait en elle-même justifier, pour l'attribution d'un avantage, une différence de traitement entre les salariés placés dans une situation identique au regard dudit avantage, cette différence devant reposer sur des raisons objectives dont le juge doit contrôler la réalité et la pertinence. 
 
 21. Il ajoute qu'en l'espèce, à l'issue des débats, il est constant que l'accord collectif portant sur le paiement de « prime » a été dénoncé par le nouvel employeur suite à l'inscription de cette question à l'ordre du jour du comité d'entreprise du 14 février 2013 sans qu'un accord de substitution ne soit intervenu postérieurement dans le délai requis au regard des textes alors en vigueur, que si le bénéfice de cette prime doit ainsi être retenu de septembre 2012 à la date de rupture du contrat, l'employeur ne fait état d'aucun autre motif justifiant de priver le salarié du bénéfice de cette prime durant cette même période ou d'éléments de calcul différent. 
 
 22. En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes et le principe susvisés. 
 
 Et sur le quatrième moyen du pourvoi principal, pris en sa première branche
 
 Enoncé du moyen
 
 23. L'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement du salarié dépourvu de cause réelle et sérieuse et de fixer dans la procédure de redressement judiciaire ouverte à son encontre diverses sommes au titre de la rupture du contrat de travail, alors « que la lettre de licenciement fixant les limites du litige en ce qui concerne les griefs articulés à l'encontre du salarié, le juge doit se prononcer sur tous les griefs qui y sont énoncés ; qu'outre les griefs examinés, la lettre de licenciement reprochait à M. [D] l'absence d'organisation de réunions du CHSCT et du comité d'entreprise dont il était président, ce qui exposait son employeur à des sanctions pour délit d'entrave, un comportement déloyal en communiquant à un salarié la teneur d'échanges privés par courriels concernant l'opportunité d'une sanction à son égard, des propos irrévérencieux ainsi qu'un refus de communiquer nuisant gravement au fonctionnement de l'entreprise ; qu'en jugeant le licenciement sans cause réelle et sérieuse sans se prononcer sur ces griefs, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-6 et L. 1232-1 du code du travail. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 Vu les articles L. 1232-1 et L. 1232-6 du code du travail : 
 
 24. Selon ces textes, la lettre de licenciement fixe les limites du litige en ce qui concerne les griefs articulés à l'encontre du salarié.