Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-11.970 du 03/04/2019,  partie 5


que s'agissant de la différence de traitement instituée par l'accord entre les salariés concernés par les transferts présents à la date du 1er juin 2011 et ceux présents à une date ultérieure (ce qui est le cas de Mme M...), elle ne saurait être considérée, contrairement à ce que soutient la Caisse de Crédit Agricole, comme présumée justifiée s'agissant d'une différence de traitement fondée sur la date de présence sur le site et non d'une différence de traitement entre catégories professionnelles ni d'une différence de fonctions au sein d'une même catégorie professionnelle ; que cette différence entre salariés par ailleurs placés dans une situation exactement identique au regard des avantages institués par l'accord (dont l'objet est de prendre en compte les impacts professionnels, économiques et familiaux de la mobilité géographique impliquée par le transfert des services à Caen et d'accompagner les salariés pour préserver leurs conditions d'emploi et de vie familiale) ne saurait au contraire être justifiée que si elle repose sur une raison objective ; que force est de constater qu'aucune raison objective n'est alléguée, l'employeur ne s'expliquant en rien sur la justification de cette différence suivant la date de présence sur le site ; qu'en toute hypothèse, fondée uniquement sur cette date de présence sur le site que rien n'explique, la différence de traitement est étrangère à toute considération professionnelle ; qu'il en résulte que Mme M... est fondée à revendiquer un traitement égal à celui des salariés présents sur le site le 1er juin 2011 et le bénéfice des mesures prévues par l'accord ; que ceci conduit à faire droit à sa demande au titre des jours de congés, ce par application de l'article I/B de l'accord sur le « temps partiel compensé » prévoyant l'assouplissement de la durée du travail au regard de l'augmentation de la durée du trajet domicile-lieu de travail ;
 
 1. alors que les accords collectifs étant négociés et signés par les organisations syndicales représentatives, investies de la défense des droits et intérêts des salariés et à l'habilitation desquelles ces derniers participent directement par leur vote, il appartient à celui qui soutient que les différences de traitement qu'ils prévoient portent atteinte au principe d'égalité de traitement de démontrer qu'elles sont étrangères à toute considération de nature professionnelle ; qu'en refusant d'appliquer cette présomption de justification à l'accord collectif réservant des compensations de transfert de lieu de travail aux salariés présents dans l'entreprise à la date du 1er juin 2011, ce qui ne laissait aucune marge d'appréciation à l'employeur, aux motifs inopérants, d'une part que ces salariés ne constituaient pas une catégorie professionnelle ni qu'ils avaient des fonctions distinctes au sein d'une même catégorie professionnelle, et d'autre part que l'employeur n'alléguait aucune raison objective justifiant ce choix et ne démontrait pas que la différence de traitement constatée était étrangère à toute considération professionnelle, la cour d'appel a violé le huitième alinéa du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, le principe d'égalité de traitement et l'article liminaire, « Champ d'application », de l'accord n° 79 convenu le 5 juillet 2013 au sein de la Caisse régionale de Crédit Agricole mutuel de Normandie ;
 
 2. alors au demeurant que le juge ne doit pas dénaturer les conclusions des parties ; qu'en jugeant que l'employeur n'alléguait aucune raison objective justifiant le critère arrêté par l'accord et ne démontrait pas que la différence de traitement constatée était étrangère à toute considération professionnelle, cependant qu'il rappelait que la date retenue par les partenaires sociaux s'expliquait par la coïncidence avec la dénonciation d'un engagement unilatéral de l'employeur (Conclusions Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Normandie, pp. 7 et 8), qu'une commission d'examen des demandes individuelles avait validé l'application de l'accord à la salariée (Id., p. 4) et que réserver un avantage conventionnel en fonction de la date de présence dans l'entreprise constituait une différence objective de situations fréquemment retenue dans les accords collectifs (Id., pp. 15 et 16), la cour d'appel a violé le principe susvisé ;
 
 3. alors enfin et toujours subsidiairement que le critère de la date de présence dans l'entreprise n'est pas étranger à toute considération de nature professionnelle ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé le principe d'égalité de traitement et l'article liminaire, « Champ d'application », de l'accord n° 79 convenu le 5 juillet 2013 au sein de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Normandie.