Cour d'appel de Grenoble
13, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-15.730 du 14/04/2021,  partie 2


une salariée en congé maternité pour deux mois et demi en décembre 2015, mais se trouve à nouveau indemnisée par Pôle Emploi et a dû mettre en vente sa maison, sera justement évaluée à la somme de 15000 € »
 
 1/ ALORS QUE dans sa rédaction applicable aux faits de l&apos;espèce, l&apos;article L 1233-4-1 du code du travail disposait que « lorsque l&apos;entreprise ou le groupe auquel elle appartient est implanté hors du territoire national, l&apos;employeur demande au salarié, préalablement au licenciement, s&apos;il accepte de recevoir des offres de reclassement hors de ce territoire, dans chacune des implantations en cause, et sous quelles restrictions éventuelles quant aux caractéristiques des emplois offerts, notamment en matière de rémunération et de localisation. Le salarié manifeste son accord, assorti le cas échéant des restrictions susmentionnées, pour recevoir de telles offres dans un délai de six jours ouvrables à compter de la réception de la proposition de l&apos;employeur. L&apos;absence de réponse vaut refus. Les offres de reclassement hors du territoire national, qui sont écrites et précises, ne sont adressées qu&apos;au salarié ayant accepté d&apos;en recevoir » ; qu&apos;il résulte des constatations de l&apos;arrêt attaqué que le 25 avril 2014 la société Esprit de Corp avait adressé un courrier à Mme [M] par lequel elle lui avait demandé si elle était susceptible d&apos;accepter des postes à l&apos;étranger, auquel cette dernière n&apos;avait pas répondu; qu&apos;en affirmant quel&apos;absence de réponse de la salariée à cette demande ne dispensait pas la société d&apos;effectuer une recherche des postes disponibles au sein du groupe en Europe et dans le reste du monde, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article L. 1233-4-1du code du travail dans sa version applicable au litige ;
 
 2/ ALORS QUE le recensement des postes disponibles au reclassement au sein de l&apos;entreprise n&apos;obéit à aucune condition de forme ; qu&apos;il résulte des constatations de l&apos;arrêt attaqué que la société Esprit de Corp avait proposé 13 postes de reclassement situés en son sein à Madame [M] et que cette dernière les avait refusés, ce dont il s&apos;évinçait qu&apos;elle avait recensé les postes disponibles en interne; qu&apos;en reprochant à la société de ne pas justifier qu&apos;elle avait recherché des postes de reclassement dans toute la France à défaut de produire ni la liste de ses magasins ou succursales ni les recherches qu&apos;elle aurait effectuées et les réponses obtenues, lorsque s&apos;agissant d&apos;établissements n&apos;ayant pas la personnalité morale, aucune obligation de cette nature ne pesait sur elle, la Cour d&apos;appel a violé l&apos;article L. 1233-4 du Code du travail ;
 
 3/ ALORS QUE satisfait à son obligation de reclassement l&apos;employeur qui adresse au salarié 13 propositions de reclassement sur des postes de même catégorie refusées par l&apos;intéressé ; que si ce dernier invoque une violation de l&apos;obligation de reclassement, il lui appartient de justifier de l&apos;existence d&apos;autres postes disponibles correspondant à ses aptitudes et ne lui ayant pas été proposés ; qu&apos;il résulte des constatations de l&apos;arrêt attaqué que 13 propositions de reclassement avaient été faites à Mme [M], portant sur 9 postes de vendeuses, soit des postes identiques à celui qu&apos;elle occupait au magasin de Grenoble, 2 postes de démonstratrice et 2 postes de gestionnaire de stock, dont 2 étaient situés à Lyon, 1 à Annecy et 1 à Avignon, que la salariée avait toutes refusées; qu&apos;en reprochant à la société Esprit de Corp de ne pas justifier avoir recherché des postes de reclassement dans toute la France à défaut de produire ni la liste de ses magasins ou succursales ni les recherches qu&apos;elle aurait effectuées et les réponses obtenues, la cour d&apos;appel, qui n&apos;a pas constaté l&apos;existence d&apos;autres postes de reclassement disponibles que ceux proposés, a violé l&apos;article 1315 devenu 1353 du code civil, ensemble l&apos;article L. 1233-4 du code du travail.