cour d'appel de Paris
Pôle 2 - Chambre 3,  décision 16-22.462 du 26/10/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ la société MAAF assurances, société anonyme, dont le siège est [...],
 
 2°/ Mme Sonia Y..., domiciliée [...],
 
 3°/ Mme Hasina Y...,
 
 4°/ Mme Vanessa Y..., toutes deux domiciliées [...],contre l'arrêt rendu le 7 décembre 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 3), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à M. Jean-Yves Z..., domicilié [...],
 
 2°/ à la société MAIF, dont le siège est [...],
 
 3°/ à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Loiret, dont le siège est [...], défendeurs à la cassation ;
 
 La société MAAF assurances et Mme Vanessa Y... invoquent, à l'appui de leur recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Mmes Sonia et Hasina Y... invoquent, à l'appui de leur recours, un moyen unique de cassation également annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 27 septembre 2017, où étaient présents : Mme X..., président, M. A..., conseiller référendaire rapporteur, M. Savatier, conseiller doyen, Mme Parchemal, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. A..., conseiller référendaire, les observations de Me D... , avocat de la société MAAF assurances, de Mme Vanessa Y..., de la SCP Zribi et Texier, avocat de Mmes Sonia et Hasina Y..., de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de M. Z... et de la société MAIF, l'avis de M. Grignon B..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Sur le moyen unique présenté par Mme Vanessa Y... et la société MAAF assurances et celui présenté par Mmes Hasina et Sonia Y..., réunis :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 décembre 2015), que Mme Sonia Y..., qui se trouvait au volant d'un véhicule assuré auprès de la société MAAF assurances (l'assureur), en a perdu le contrôle alors qu'elle entreprenait, sur une autoroute à trois voies, le dépassement du véhicule conduit par M. Z..., assuré auprès de la société MAIF, qui circulait sur la voie de droite ; qu'avec ses soeurs Mmes Hasina et Vanessa Y..., passagères blessées dans l'accident, elle les a assignés, en présence de la caisse primaire d'assurance maladie du Loiret, en indemnisation de leur préjudice corporel ; que l'assureur leur a demandé de lui rembourser les prestations déjà versées aux victimes ;
 
 Attendu que Mmes Y... et l'assureur font grief à l'arrêt de dire que la preuve de l'implication du véhicule conduit par M. Z... dans l'accident n'est pas rapportée et de les débouter de leurs demandes, alors, selon le moyen :
 
 1°/ qu'un véhicule terrestre à moteur est impliqué dans un accident de la circulation dès lors qu'il a joué un rôle quelconque dans sa réalisation ; qu'en écartant l'implication du véhicule conduit par M. Z... dans l'accident ayant causé un préjudice au conducteur et aux passagers du véhicule assuré par l'assureur après avoir pourtant constaté que l'accident était survenu à l'occasion d'une manoeuvre de dépassement du véhicule de M. Z..., que Mme Vanessa Y..., passagère à l'arrière du véhicule, avait entendu juste avant l'accident sa soeur Hasina crier "attention à la voiture", que Mme Sonia Y... affirmait que le véhicule de M. Z... s'était déporté sur la gauche et que M. Z... lui-même avait indiqué qu'il circulait à 130 km/h sur la voie de droite "légèrement décalé sur la gauche mais sans empiéter sur la voie médiane", la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé l'article 1er de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ;
 
 2°/ qu'un véhicule terrestre à moteur est impliqué dans un accident de la circulation dès lors qu'il a joué un rôle quelconque dans sa réalisation sans que soit exigée la preuve de son rôle perturbateur ; qu'en retenant, pour écarter l'implication du véhicule conduit par M. Z... dans l'accident ayant causé un préjudice au conducteur et aux passagers du véhicule assuré par l'assureur que les gendarmes n'avaient noté qu'une seule infraction susceptible d'être relevée, à savoir un défaut de maîtrise de la vitesse d'un véhicule, ce à l'encontre de Mme Sonia Y... et que l'écart sur la gauche du véhicule de M. Z... n'était pas établi, la cour d'appel a subordonné l'implication du véhicule de M. Z... à son rôle perturbateur et ainsi violé l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985 ;