Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-11.928 du 29/09/2021,  partie 9


qu'en outre, il est constant que le client d'un prestataire de services d'investissement classé dans la catégorie des clients non professionnels, au sens des dispositions de l'article L. 533 16 du code monétaire et financier, peut néanmoins être un opérateur averti des risques résultant d'opérations spéculatives données, et donc, a fortiori, être un emprunteur averti ; qu'il a déjà été dit qu'une circulaire ne lie pas le juge judiciaire et que celle du 25 juin 2010, déjà évoquée plus haut, qui est destinée à diffuser la charte, ne peut avoir aucune valeur contraignante ; que la commune de [Localité 1] ne peut pertinemment soutenir que la profession de l'ancien maire signe son caractère d'emprunteur non averti, la profession exercée ne constituant pas un critère suffisant ; qu'il est, en outre, dans le cas d'espèce, permis de considérer comme acquis qu'un enseignant de l'enseignement supérieur est doté de facultés intellectuelles suffisantes pour effectuer un calcul qui résulte de l'application d'une formule et comprendre que les indexations choisies pour la fixation du taux d'intérêt étant dépendantes d'un cours, sans plafond, donc soumises à la variabilité du marché, la charge d'intérêt était susceptible de croître sans limites ; qu'elle ne peut non plus sérieusement prétendre que les emprunts litigieux auraient été négociés et conclus par cette seule personne, sans intervention des membres de l'équipe municipale ; qu'il doit être relevé à propos du maire signataire des prêts litigieux, que celle ci était membre du conseil municipal depuis de nombreuses années, et même adjointe au maire, et qu'elle a signé, par délégation, des contrats dont le mode de calcul de l'intérêt conventionnel était totalement similaire à ceux des prêts litigieux ; que c'est ainsi notamment qu'elle a conclu:
 - le 23 août 2001, deux contrats de prêt Mobilys Tip-Top (Libor USD) dont le taux d'intérêt était déterminé comme suit :
  si le LIBOR USD 3 mois constaté 2 jours ouvrés avant la date d'échéance est inférieur ou égal à 7%, le taux d'intérêt applicable est égal à 4,53% ;
  dans le cas contraire, si le LIBOR USD 3 mois constaté 2 jours ouvrés avant la date d'échéance est supérieur à 7%, le taux d'intérêt applicable est égal au LIBOR Dollar, majoré d'une marge de 0,07%.
 - le 25 mars 2002, un contrat de prêt Tip-Top (Libor USD) dont le taux d'intérêt était déterminé comme suit :
  si le LIBOR USD 12 mois constaté 8 jours ouvrés avant la date d'échéance est inférieur ou égal à 6,50%, le taux d'intérêt applicable est égal à 4,09% ;
  dans le cas contraire, si le LIBOR USD 12 mois constaté 8 jours ouvrés avant la date d'échéance est supérieur à 6,50%, le taux d'intérêt applicable est égal au LIBOR Dollar, majoré d'une marge de 0,15%. - le 29 juin 2006, un contrat de prêt Corialys Fixms dont le taux d'intérêt était déterminé comme suit :
  si la différence entre le CMS EUR 10 ans et le CMS EUR 2 ans est supérieure ou égale à 0,20%, le taux d'intérêt applicable est égal à 4,75% ;
  si la différence entre le CMS EUR 10 ans et le CMS EUR 2 ans est inférieure à 0,20%, le taux d'intérêt applicable est égal à 7,49% - 5 x [CMS EUR 10 ans - CMS EUR 2 ans] ;
 que, de façon plus générale, antérieurement aux deux prêts litigieux, la ville avait conclu plusieurs contrats de prêt entre 2001 et 2007, dont certains étaient déjà des contrats structurés dont les taux étaient indexés sur des indices comparables; que l'encours total de dette en 2007 s'élevait à 10,6 millions d'euros et le budget d'investissement atteignait 13 millions d'euros ; que Monsieur [Y] dans la consultation qu'il a établie explique que les 4 prêts antérieurs, signés le 25 mars 2002, le 7 juillet 2005 et le 21 juin 2006, qui ont été remplacés par les prêts litigieux, sont tout aussi inadaptés et dangereux ; qu'ils ont des mécanismes totalement similaires, qu'ils comportent tous un effet de seuil sans plafond d'intérêt et, pour certains, une référence à la courbe des taux avec effet multiplicateur de 5 ; qu'ensuite la commune de [Localité 1] dispose, d'une commission des finances de la Ville, composée d'une dizaine de conseillers municipaux, et d'une organisation comprenant, notamment, un directeur général des services, un directeur financier et un adjoint aux finances, qui a présenté le budget 2007 dans le journal municipal et qui était également membre de la commission "Finances et Administration" de la communauté de communes de la Boucle de la Seine, qui gère un budget de fonctionnement annuel important, supérieur à 81.000.000€ en 2013 ; que la négociation des contrats de prêts litigieux a donc été confiée à une équipe municipale disposant de la formation, de l'expérience et des outils nécessaires pour appréhender les composantes de ces prêts ; que compte tenu de sa situation financière, de la compétence et de l'expérience de son équipe chargée de la gestion de sa dette, et de la répétition des opérations d'emprunt, notamment similaires à ceux critiqués dans la présente instance, réalisées par elle, la commune de [Localité 1] doit être qualifiée d'emprunteur averti ;