décision 14-87.753 du 09/02/2016,  partie 9



 "4°) alors qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué que l'installation de ces caméras de surveillance était une obligation réglementaire résultant du classement du site en confidentiel défense, classement dont avaient connaissance les salariés, l'implantation de caméras de surveillance sur le site de l'entreprise, et l'enregistrement des images, entrant dans le cadre des dispenses d'exigence d'un consentement des personnes concernées par les 4° et 5° de l'article 7 de la loi du 6 janvier 1978; qu'en l'état de ces constatations de nature à établir le caractère obligatoire de l'installation d'un système de vidéosurveillance ayant pour conséquence l'enregistrement des salariés dans l'exercice de leur activité, l'omission de déclaration à la CNIL du système de vidéosurveillance était insusceptible de causer un préjudice aux intérêts collectifs des salariés ; qu'en allouant néanmoins à l'Union départementale du Syndicat CGT de Seine-Maritime la somme de 10 000 euros en réparation de son préjudice moral, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations ;
 
 "5°) alors que les juges sont tenus de répondre aux chefs péremptoires des conclusions dont ils sont régulièrement saisis ; que dans ses conclusions d'appel régulièrement déposées, la société Aérazur avait démontré l'absence de tout préjudice effectivement subi par les salariés de l'entreprise à l'égard desquels les enregistrements de vidéosurveillance avaient été utilisés dans le cadre d'une procédure pénale en diffamation, dans la mesure où, d'une part, ces salariés n'avaient jamais recherché à contester la matérialité des faits reprochés, et où, d'autre part, les enregistrements litigieux n'avaient été qu'un mode de preuve secondaire puisque les faits avaient été d'abord attestés par quatre salariés de la société ; qu'elle avait alors souligné que l'absence de préjudice subi par les salariés dont la partie civile revendiquait la protection privait son action de tout fondement ; qu'en s'abstenant de répondre, ne fût-ce que pour l'écarter, à cet argument déterminant de nature à exclure l'existence du moindre préjudice subi par l'Union départementale du syndicat CGT de Seine-Maritime, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des textes visés au moyen" ;
 
 Attendu que, pour dire la société Aérazur responsable du préjudice subi par la partie civile, et la condamner au paiement de dommages-intérêts, l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ;
 
 Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a justifié sa décision, sans insuffisance ni contradiction, et sans méconnaître la présomption d'innocence, dès lors que, d'une part, il résulte du jugement confirmé et des propres écritures de la société Aérazur devant le tribunal que la responsabilité d'effectuer la déclaration d'un système de vidéosurveillance incombait au directeur d'établissement, de sorte que l'omission de cette formalité avait été commise pour le compte de la personne morale, d'autre part, l'existence d'un préjudice même indirect à l'intérêt collectif donne ouverture à l'action civile d'un syndicat, et à son droit d'obtenir réparation du dommage causé ;
 
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le neuf février deux mille seize ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.