Cour d'appel de Pau
01, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-26.010 du 08/12/2021,  partie 6


qu'en l'espèce, la cour d'appel a écarté les conclusions n°3 du syndicat des copropriétaires et de la société La Closerie Lourdes, déposées six jours avant la date prévue pour la clôture, en considérant que « le destinataire ne disposait en pratique que de deux jours ouvrables et demi pour y répondre, puisque le mercredi 8 mai 2019 était un jour férié » et que « eu égard à la difficulté du dossier, les conclusions n°3 méconnaissent le principe du contradictoire » (arrêt, p. 4 § 1) ; qu'en se prononçant ainsi, sans expliquer en quoi le temps dont disposait la SCI Camino Azul pour répondre à ces conclusions n°3, qui ne faisaient qu'ajouter aux précédentes une réponse à sa demande de paiement d'indemnités d'occupation, aurait été insuffisant ni en quoi ce dépôt qualifié de tardif portait atteinte au principe de la contradiction, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 15, 16, 779 et 783 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QU'EN OUTRE un jour ouvrable est un jour qui peut être légalement travaillé ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a écarté les conclusions n°3 du syndicat des copropriétaires et de la société La Closerie Lourdes, déposées six jours avant la date prévue pour la clôture, en considérant que « le destinataire ne disposait en pratique que de deux jours ouvrables et demi pour y répondre, puisque le mercredi 8 mai 2019 était un jour férié » et que « eu égard à la difficulté du dossier, les conclusions n°3 méconnaissent le principe du contradictoire » (arrêt, p. 4 § 1) ; qu'en se prononçant ainsi, tandis qu'il résultait de ses propres constatations que les conclusions litigieuses avaient été notifiées le vendredi 3 mai 2019 à 10h56 (arrêt, p. 3 dernier §) et que la clôture avait été prononcée le jeudi 9 mai, de sorte qu'a minima les parties adverses disposaient de quatre jours ouvrables (vendredi, samedi, lundi et mardi) pour répondre, et non deux jours et demi, la cour d'appel a violé les articles 15, 16, 779 et 783 du code de procédure civile.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION :
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué, partiellement confirmatif sur ce point, d'avoir débouté le syndicat des copropriétaires La Résidence Camino Azul de sa demande en restitution des lots n°113 et 118 par la SCI Cristal et n°114 à 117, 119, 3 à 9 et 23, 37, 51, 65, 78 et 79 par la SCI Camino Azul, de les avoir déboutés de leur demande tendant à la nullité du modificatif de l'état descriptif de division publié au 2e bureau des hypothèques de Tarbes le 19 août 2011, d'avoir en conséquence débouté le syndicat des copropriétaires et la société La Closerie Lourdes de leurs demandes tendant à la condamnation de la SCP [B] [I] à payer la somme de 50.000 € à titre de dommages-intérêts au syndicat des copropriétaires et celle de 45.000 € par année d'exploitation à compter du mois de décembre 2010 à la société La Closerie Lourdes, d'avoir ordonné l'expulsion de la société La Closerie Lourdes et de tous ses occupants de son chef hors les lots 4, 5, 6, 7, 9, 78, 79, 23, 37, 51 et 65 appartenant à la SCI Camino Azul dans la résidence La Closerie Lourdes, sous astreinte journalière de 500 € par jour à compter de l'expiration d'un délai d'un mois suivant la signification de l'arrêt, et d'avoir condamné la société La Closerie Lourdes à payer à la SCI Camino Azul, propriétaire des lots qu'elle occupe depuis 2011, la somme de 367.500 € arrêtée au 30 septembre 2019 et à parfaire sur la même base mensuelle de 3.500 € jusqu'à la libération effective des lieux, outre les intérêts au taux légal à chaque terme d'échéance et les taxes attachées à la propriété qui sont acquittées par la SCI Camino Azul en qualité de propriétaire sans en avoir l'occupation ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE cette action en revendication de propriété reste indépendante de l'appréciation, par ailleurs discutée, de la destination de l'immeuble ; que l'entrée de la société La Closerie Lourdes dans les locaux appartenant à la SCI Camino Azul remonte au mois de février 2011 ; aucun titre écrit portant a signature des deux parties n'a été signé par elles ; la SCI Camino Azul lui proposait cependant par écrit un titre d'occupation précaire dans l'attente d'une vente qui ne s'est pas faite. Le syndicat des copropriétaires revendique donc pour que la société La Closerie Lourdes puisse disposer d'un titre d'occupation qu'elle puisse opposer à la SCI Camino Azul et à la SCI Cristal ; qu'aux termes des articles 1 à 6 de la loi du 10 juillet 1965, tout lot privatif est affecté d'une quote-part de parties communes qui sont l'objet d'un droit de propriété indivise entre les copropriétaires dont l'administration et la jouissance sont régies par ce texte sans pouvoir faire l'objet d'une action en licitation ou partage. Les parties communes peuvent être acquises par transformation de lots privatifs ou cédées par le syndicat des copropriétaires pour devenir privatives dans les conditions prévues par les articles 16 et 16-1 de la loi ;