Tribunal de commerce de Nice, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-15.540 du 21/03/2019,  partie 2


que par ailleurs, le juge qui statue sans préciser le fondement juridique de la décision prononcée ne met pas la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle et ne satisfait pas aux exigences de l'article 12 du code de procédure civile ; qu'en l'espèce, pour condamner la société Creacomcom à payer à la société B&B solutions une somme provisionnelle de 2 482,88 euros, le juge des référés a déclaré à la fois que les termes de l'assignation et les explications orales du demandeur suffisaient « pour permettre d'accorder la provision sollicitée, justifiée par l'existence d'un différend qui ne se heurte à aucune contestation », et a ajouté que « pouv[ant] dans les mêmes limites prescrire en référé certaines mesures, et ce même en présence d'une contestation sérieuse, [il ferait] application de l'article 873 du code de procédure civile » ; qu'en statuant ainsi, le président du tribunal de commerce, qui n'a pas indiqué s'il statuait au regard de l'absence de contestation sérieuse (article 873, alinéa 2) ou pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite (article 873, alinéa 1), n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, et a violé l'article 12 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS en outre QUE le jugement doit être motivé, la motivation d'une décision supposant notamment une analyse, fut-elle sommaire, des éléments de preuve produits par les parties ; qu'en l'espèce, le juge des référés s'est borné à affirmer que les « motifs énoncés en l'assignation et les explications fournies à la barre suffis[ai]ent pour permettre d'accorder la provision sollicitée, justifiée par l'existence d'un différend qui ne se heurt[ait] à aucune contestation » et que le silence de la défenderesse « laiss[ait] présumer » l'absence d'« élément à fournir à l'encontre de la demande, laquelle appara[issait] fondée au vu des pièces produites » ; qu'en statuant ainsi, sans même indiquer, fut-ce sommairement, quels « motifs », quelles « explications » orales et quelles « pièces produites » permettaient de justifier la demande en paiement, dont, indépendamment du montant, il n'a pas même rappelé quel en était l'objet et la nature et sur quels moyens elle reposait, le président du tribunal de commerce a privé sa décision de motifs et a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS enfin et en toute hypothèse QUE suivant l'article 873, alinéa 2 du code de procédure civile, le juge des référés peut, quand l'obligation n'est pas sérieusement contestable, accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation, y compris une obligation de faire ; qu'en l'espèce, le juge des référés s'est borné à déclarer que les « motifs énoncés en l'assignation et les explications fournies à la barre suffis[ai]ent pour permettre d'accorder la provision sollicitée, justifiée par l'existence d'un différend qui ne se heurt[ait] à aucune contestation », en l'absence de comparution de la société Créacomcom « laiss[ant]présumer qu'elle n'a aucun élément à fournir à l'encontre de la demande », et a ajouté « pouv[oir] dans les mêmes limites prescrire en référé certaines mesures, et ce même en présence d'une contestation sérieuse » et en conséquence, faire « application de l'article 873 du code de procédure civile » ; qu'en condamnant la société Créacomcom à payer une somme provisionnelle à la société B&B solutions, sans expliquer en quoi la créance de cette dernière n'était pas sérieusement contestable, le président du tribunal de commerce a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé.