Cour d'appel de Rennes
08, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-27.128 du 05/12/2018,  partie 6


que l'employeur versait aux débats des courriels dont l'objet était « OD Paie Etat CP, RC, 13e MOIS ABCLM/ADIFLM » (cf. prod. 6) ; que les seuls courriels versés aux débats par Mme Y... sur ce grief (cf. prod. 7) avaient pour objet « Mutuelle ABCLM » et ne concernaient pas l'automatisation des écritures de paie au sein de la société Abclm ; que pour estimer que ce grief n'était pas établi, la cour d'appel a cependant énoncé que Mme Y... justifiait « avoir répondu aux différentes sollicitations de son supérieur hiérarchique et démontre que la situation était parfaitement connue de M. J... directeur des ressources humaines et que son action était subordonnée à l'arbitrage de ce dernier » (arrêt, p. 6 § 6), sans préciser sur quels documents elle se fondait, tandis qu'aucune pièce versée aux débats par Mme Y... sur ce grief ne concernait la question de l'automatisation des écritures de paie au sein de la société Abclm ; que dès lors, en statuant par voie d'affirmation sans préciser sur quelle pièce elle se fondait, la cour d'appel a privé sa décision de motifs, violant l'article 455 du code de procédure civile.

SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Altead à payer à Mme Y... la somme de 3.327,39 euros bruts au titre du solde de congés payés ;
 
 SANS AUCUN MOTIF
 
 ALORS QUE les juges du fond doivent motiver leur décision ; qu'en condamnant la société Altead à payer à Mme Y... la somme de 3.327,39 euros au titre d'un solde de congés payés, sans énoncer aucun motif sur ce point, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.