Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-21.644 du 14/11/2019,  partie 3


que le jugement entrepris sera donc infirmé sur ces points ;
 
 1°) ALORS QUE lorsqu'une astreinte assortit une condamnation à une obligation de faire, il incombe au débiteur condamné de rapporter la preuve qu'il a exécuté ses obligations ; qu'en retenant que les photographies produites par M. P... « ne permett[aient] pas avec précision et certitude de déterminer quel [était] l'emplacement exact des végétaux dont il incrimin[ait] la persistance » (arrêt, p. 4, al. 4), quand M. G... avait été condamné, sous astreinte, à « procéder à la taille, à la hauteur de 2 mètres des frênes, charmes et noisetiers plantés sur son fonds à moins de 2 mètres du fonds voisin ainsi qu'à la coupe des branches de ces arbres débordant sur le fonds voisin » (arrêt, p. 2, al. 10), de sorte qu'il lui incombait de rapporter la preuve de l'exécution de cette obligation de faire, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et a ainsi violé l'article 1315 du code civil, devenu l'article 1353 du même code ;
 
 2°) ALORS QU'en toute hypothèse, les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en retenant que M. G... avait exécuté plus de 90% de ses obligations de procéder à la taille des frênes, charmes et noisetiers plantés sur son fonds à moins de 2 mètres du fonds voisin ainsi qu'à la taille des branches de ces arbres débordant sur le fonds voisin (arrêt, p. 4, al. 6), sans analyser, même sommairement, le constat d'huissier du 21 décembre 2017, produit par M. P..., qui indiquait que « des branchages d'une hauteur maximale de 3,60 mètres environ dépassaient au-dessus du terrain de M. P... » (procès-verbal de constat, p. 3, al. 2) et démontrait ainsi que M. G... n'avait pas exécuté ses obligations, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QU'en toute hypothèse, tout jugement doit être motivé ; qu'en se bornant à retenir que « M. G... a[vait] exécuté plus de 90% de ses obligations » (arrêt, p. 4, al. 6), sans indiquer le nombre d'arbres qui devaient être taillés, ni ceux qui l'avaient été, la cour d'appel, qui a statué par voie de simple affirmation, a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté M. P... de sa demande tendant à voir condamner M. G... au paiement de dommages et intérêts et d'AVOIR condamné M. P... à payer à M. G... la somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts ;
 
 AUX MOTIFS QUE M. P... ne fait valoir aucun moyen devant la cour au soutien de sa demande de dommages et intérêts qu'il a maintenue en demandant la confirmation du jugement entrepris ; qu'il sera donc débouté de cette demande et le jugement entrepris sera infirmé en ce qu'il a condamné M. G... à lui payer la somme de 200 euros à titre de dommages et intérêts ;
 
 ALORS QUE l'appelant qui sollicite la confirmation du jugement est réputé s'en approprier les motifs ; qu'en retenant, pour débouter M. P... de sa demande de dommages et intérêts formée contre M. G..., que M. P... « ne fai[sait] valoir aucun moyen devant la cour au soutien de sa demande de dommages et intérêts » (arrêt, p. 5, al. 1), cependant qu'elle relevait elle-même que M. P... sollicitait la confirmation du jugement en toutes ses dispositions (arrêt, p. 5, al. 1), la cour d'appel a violé l'article 954 alinéa 6 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné M. P... à payer à M. G... la somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts ;
 
 AUX MOTIFS QUE M. G... forme également, par appel incident, une demande de dommages et intérêts pour procédure abusive qu'il fait valoir que M. P... a diligenté la présente procédure alors même qu'il s'était empressé d'exécuter ses obligations il y a plus de deux ans, que cette procédure s'inscrit dans une stratégie de harcèlement qui, à son âge de 89 ans, lui cause un préjudice moral, puisque trois autres procédures d'exécution pour obtenir paiement des sommes auxquelles celle cour l'avait condamné (saisie-vente, saisie attribution et saisie des rémunérations respectivement les 24 mai, 30 mal et 14 novembre 2017) ont aussi été engagées contre lui alors qu'il avait réglé par chèque envoyé par LRAR à son conseil la somme due de 1.766,20 euros dès le 13 novembre 2015 (LRAR non retirée par le conseil de l'époque de M. G...) puis à nouveau, par l'intermédiaire de l'huissier, celui-ci ayant adressé son paiement par lettre du 6 mai 2016 au conseil de M. P... ;