Cour d'appel d'Aix-en-Provence
6D, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-13.362 du 18/11/2020,  partie 3


que même s'il serait en effet possible de penser que cette clause du testament de 1995 n'a en effet d'intérêt que dans l'optique de rendre imputable la somme de 465 480 Frs sur le droit en usufruit de Mme T..., puisque, sinon, par principe, un contrat d'assurance-vie échappe à la succession de celui que le souscrit, la suite du testament permet de dire que tel n'a pas été la volonté du de cujus ; qu'il a surtout souhaité faire en sorte que, par une modification du nom du bénéficiaire qui pourrait lui échapper, cette somme de 465 480 Frs revienne en tout état de cause de manière pleine et entière à Mme T... ; que ce contrat étant caduc, ce qui privait son épouse de cette somme, M. Y... H... a pris les dispositions testamentaires objet du présent litige ; qu'en indiquant que la somme de 60 000 Frs avait pour objet d'assurer la subsistance de Mme T... après son décès, M. H... a entendu qu'elle puisse en bénéficier même si son droit d'usufruit d'un quart lui était inférieur ; que le fait qu'il ait entendu assurer sa subsistance pour éviter tout litige avec son fils va également dans ce sens ; qu'il est donc possible de dire qu'il a entendu gratifier sa conjointe au-delà de son droit légal ; qu'il y a donc lieu de dire que la libéralité qui lui a été consentie s'ajoute à son usufruit légal ;
 
 ALORS QUE la portée de la cassation est déterminée par le dispositif de l'arrêt qui la prononce ; qu'elle s'étend également à l'ensemble des dispositions du jugement cassé ayant un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire; qu'en l'espèce, dans son arrêt du 25 mai 2016, la cour d'appel avait « débouté Mme O... T... veuve H... de ses autres demandes » (arrêt du 25 mai 2016, p. 23), comprenant notamment sa demande de condamnation de M. H... à lui payer la libéralité qui lui avait été consentie par son mari sans imputation préalable de son droit d'usufruit légal ; que par arrêt du 27 septembre 2017, la première chambre civile de la Cour de cassation a cassé et annulé « mais seulement en ce qu'il dit que Mme T... a recelé le solde, au décès d'Y... H..., des fonds placés sur le livret A n°[...], ouvert à la Caisse d'épargne, agence de [...], transformé le 1er janvier 2002 et clôturé le 4 juin 2003, et en conséquence qu'elle ne peut prétendre à aucune part dans les fonds recelés, dont le montant n'est pas connu, faute d'avoir été communiqué par cette dernière, l'arrêt rendu le 25 mai 2016, entre les parties, par la cour d'appel de renvoi » ; qu'il en résulte que le chef de dispositif de l'arrêt du 25 mai 2016 ayant débouté Mme T... veuve H... de sa demande en paiement de son legs sans imputation préalable du droit légal en usufruit d'un quart lui revenant, qui n'a aucun lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire avec le chef de dispositif cassé, est devenu définitif ; qu'en jugeant néanmoins que « la libéralité qui lui a été consentie s'ajoute à son usufruit légal » (arrêt, p. 11), la cour d'appel a violé les articles 623, 624 et 625 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit que le legs consenti à Mme O... T... le 28 mars 2000 devait se cumuler avec son droit légal en usufruit ;
 
 AUX MOTIFS QUE le legs est ainsi rédigé : « Je soussigné H... Y... K... déclare prendre les dispositions testamentaires suivantes : J'avais souscrit, du temps où j'étais gérant de société une assurance d'invalidité au profit de mon épouse T... G.... Ce contrat est maintenant caduc. C'est pourquoi je lègue à mon épouse afin d'assurer sa subsistance et d'éviter tout litige avec mon fils une rente annuelle de 60 000 frs qui sera payable sans retenue mensuellement à partir du jour de mon décès. Telles sont mes volontés. Fait à Bastia le 28 mars 2000 » ; que l'article 767 ancien du code civil applicable aux faits de la cause compte tenu de la date de décès de M. H... dispose que « Le conjoint survivant non divorcé, qui ne succède pas à la pleine propriété, et contre lequel n'existe pas de jugement de séparation de corps passé en force de chose jugée a, sur la succession du prédécédé, un droit d'usufruit qui est : - un quart, si le défunt laisse un ou plusieurs enfants soit légitimes, issus ou non du mariage ; - de moitié, si le défunt laisse des frères et soeurs, des descendants de frères et soeurs, des ascendants ou des enfants naturels conçus pendant le mariage ; le calcul sera opéré sur une masse faites de tous les biens existants au décès du de cujus, auxquels seront réunies fictivement ceux dont il aurait disposé soit par acte entre vifs soit par acte testamentaire, au profit de successibles sans dispense de rapport ;