cour d'appel d'Aix en Provence
14e Chambre,  décision 17-14.798 du 09/05/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 I - Statuant sur le pourvoi n° M 17-14.795 formé par M. François X..., domicilié [...]                                                                 ,
 
 contre l'arrêt n° RG 16/02548 rendu le 18 janvier 2017 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre), dans le litige l'opposant à la Caisse autonome de retraite des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes, dont le siège est [...]                                ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 II - Statuant sur le pourvoi n° W 17-21.109 formé par M. François X..., domicilié [...]                                                               ,
 
 contre l'arrêt n° RG : 17/04554 rendu le 21 juin 2017, par la même cour d'appel, dans le litige l'opposant à la Caisse autonome de retraite des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi n° M 17-14.798, deux moyens de cassation annexés au présent arrêt et, à l'appui de son pourvoi n° W 17-21.109, un moyen unique de cassation également annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 28 mars 2018, où étaient présents : Mme Flise, président, M. Y..., conseiller rapporteur, M. Prétot, conseiller doyen, Mme Szirek, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Y..., conseiller, les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. X..., de la SCP Foussard et Froger, avocat de la Caisse autonome de retraite des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Joint les pourvois n° 17-14.798 et 17-21.109 ;
 
 Sur les moyens réunis :
 
 Attendu, selon les arrêts attaqués (Aix-en-Provence, 18 janvier et 21 juin 2017), qu'ayant infructueusement demandé, courant 2012, à la Caisse autonome de retraite des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes (la caisse) auprès de laquelle sont ouverts ses droits à pension de retraite personnelle, de prendre en compte des majorations de durée d'assurance pour l'éducation d'un enfant, M. X... a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ;
 
 Attendu que les dispositions de l'article L. 643-1-1 du code de la sécurité sociale, qui étendent aux assurés relevant de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs indépendants des professions libérales les dispositions de l'article L. 351-4-1 qui ouvrent, sous les conditions qu'elles précisent, le bénéfice d'une majoration de la carrière retenue pour la détermination des droits à pension de retraite, aux assurés qui ont élevé un enfant handicapé, ne s'appliquent pas au régime complémentaire d'assurance vieillesse institué en application de l'article L. 644-1 ;
 
 Et attendu que le litige soumis à la cour d'appel se rapportait aux bases de la liquidation des droits à pension de M. X... au titre du régime complémentaire d'assurance vieillesse de la section professionnelle des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes ;
 
 Qu'il en résulte que M. X... ne pouvait se prévaloir utilement des dispositions de l'article L. 643-1-1 du code de la sécurité sociale ;
 
 Que, par ce seul motif de pur droit, suggéré par la défense et substitué aux motifs critiqués par le pourvoi, la décision se trouve légalement justifiée ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 Condamne M. X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mai deux mille dix-huit. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour M. X..., demandeur au pourvoi n° M 17-14.798

PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement du Tribunal des affaires de sécurité sociale des Bouches du Rhône du 21 janvier 2016, dit que l'erreur matérielle affectant la date à laquelle Monsieur X... a pris sa retraite en ce que cette date est le 1er octobre 2012 et non pas le 1er octobre 2009, n'a pas d'incidence sur le dispositif de l'arrêt du 18 janvier 2017 ; débouté Monsieur X... de ses demandes ;
 
 AUX MOTIFS QUE "Monsieur X..., docteur en chirurgie dentaire, né le [...]           , a demandé une retraite anticipée avec effet au 1er octobre [2012] en faisant valoir les dispositions de l'article R. 351-4-1 du Code de la sécurité sociale, au motif qu'il avait un enfant handicapé âgé de 15 ans et titulaire de l'allocation "handicap + complément 3" ;