décision 16-85.596 du 13/06/2017,  partie 3


qu'en écartant l'exception de nullité de l'audition du 25 janvier 2013, tirée du défaut de notification du droit de se taire et en se fondant, pour la déclarer coupable du délit d'exercice illégal de la médecine, sur des déclarations auto-incriminantes qu'elle avait faites au cours de cette audition en l'absence d'avocat et sans avoir été informée de son droit de garder le silence et de ne pas contribuer à sa propre incrimination, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée de l'article 6, §§ 1, et 3, de la Convention européenne ;
 
 "3°) alors qu'en outre, la loi pénale doit définir clairement les infractions qu'elle réprime ; qu'en déclarant Mme Y... coupable du délit d'exercice illégal de la médecine, lorsque l'imprécision de l'article L. 4161-1 du code de la santé publique ne lui permettait pas de savoir que son activité d'acupuncteur, pour laquelle elle payait des cotisations auprès de divers organismes sociaux, entrait dans le champ d'application de ce texte, la cour d'appel a méconnu le principe de la légalité des délits et des peines garanti par l'article 7, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme ;
 
 "4°) alors qu'enfin, l'avocat de la demanderesse faisait valoir dans ses conclusions régulièrement déposées que la condamnation de Mme Y... du chef d'exercice illégal de la médecine constituait une violation de l'article 1er du Protocole additionnel n°1 à la Convention européenne des droits de l'homme combinée à l'article 14 de cette Convention ; qu'en s'abstenant de répondre à ce chef péremptoire des conclusions, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision" ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure, que Mme X... Y..., de nationalité chinoise, sur dénonciation du conseil départemental de l'ordre des médecins de la Haute-Vienne, selon lesquels elle pratiquait à son domicile des actes d'acupuncture, a été entendue le 25 janvier 2013 par un officier de police judiciaire, puis renvoyée devant le tribunal correctionnel qui, après avoir rejeté les exceptions de nullité, tirées notamment de l'absence d'un interprète et de notification de ses droits de garder le silence et de ne pas s'incriminer lors de cette audition, l'a condamnée, du chef d'exercice illégal de la médecine à une amende de 500 euros ; que la prévenue ainsi que le procureur de la République ont interjeté appel ;
 Sur le moyen, pris en ses deux premières branches :
 
 Attendu que, pour dire que la prévenue ne saurait se faire un grief de l'absence d'interprète et de notification de ses droits, la cour d'appel relève, d'une part, que celle-ci, lors de l'audience du 29 septembre 2015, assistée d'un interprète et d'un avocat, a indiqué poser des questions aux patients pour savoir où sont leurs problèmes méridiens, pour mieux les traiter, et constater elle-même qu'ils ont un problème d'équilibre d'énergie, d'autre part que son époux a transmis aux enquêteurs de nombreux témoignages de patients, selon lesquels Mme Y..., qualifiée de «docteur» par l'un des témoins, détermine ce dont souffrent les patients, pose un diagnostic : blessure, sommeil, stress, cicatrice collée au muscle, maux de têtes, de dos ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces seules énonciations, abstraction faite des motifs surabondants fondés sur les déclarations effectuées par la prévenue au cours de son audition sans assistance d'un interprète, ni notification de ses droits, et dont il résulte que la prévenue avait l'usage de la langue française, la cour d'appel a justifié sa décision sans méconnaître les dispositions conventionnelles invoquées ;
 
 D'où il suit que les griefs doivent être écartés ;
 
 Sur le moyen, pris en ses deux dernières branches :
 
 Attendu que, pour condamner Mme Y..., l'arrêt retient que ce n'est pas la pratique de la médecine traditionnelle chinoise qui lui est reprochée mais la seule pratique de l'acupuncture, que l'exercice de l'acupuncture en France par un non-médecin doit être considérée comme relevant de l'exercice illégal de la médecine, infraction clairement définie par la loi, au regard de l'article L. 4161-1 du code de la santé publique car il suppose l'établissement d'un diagnostic médical et participe au traitement de maladies congénitales ou acquises, qu'un diplôme inter-universitaire d'acupuncture est ouvert aux médecins diplômés, et que la prévenue n'est détentrice en France d'aucun diplôme d'Etat de docteur en médecine ou d'un diplôme assimilé, même si elle est diplômée de licence d'acupuncture après cinq années d'études à l'université de médecine traditionnelle chinoise de la province de He-Nan et qu'elle y a exercé son activité d'acupuncteur avant de s'installer au Royaume-Uni entre 2002 et 2008 ;
 
 Attendu qu'en statuant ainsi, et dès lors qu'il résulte de l'article L. 4161-1 du code de la santé publique, tel qu'interprété par une jurisprudence constante de la Cour de cassation, que la pratique habituelle de l' acupuncture, tant à raison du diagnostic qu'elle implique que des moyens qu'elle utilise et des réactions organiques qu'elle est susceptible d'entraîner, constitue un acte médical réservé aux docteurs en médecine, la cour d'appel, qui a répondu aux chefs péremptoires des conclusions, a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;