décision 16-27.922 du 04/07/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. Daniel Y...,
 
 2°/ M. Julien Y...,
 
 domiciliés [...] ,
 
 3°/ Mme Sylvie X..., domiciliée [...], ayant droit de Jean-François Z..., agissant en son nom personnel,
 
 4°/ Mme Marine Z..., domiciliée [...], devenue majeure, ayant droit de Jean-François Z...,
 
 5°/ M. Wilfried A..., domicilié [...],
 
 contre l'arrêt rendu le 18 octobre 2016 par la cour d'appel d'Angers (chambre sociale), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à M. Pierre B..., domicilié [...], pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Pierre Houchard menuisier agenceur,
 
 2°/ à l'Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés intervenant par l'UNEDIC CGEA de Rennes, dont le siège est [...],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 juin 2018, où étaient présents : M. Frouin, président, M. Maron, conseiller rapporteur, M. Chauvet, conseiller doyen, M. Pietton, Mmes Leprieur, Richard, conseillers, Mmes Depelley, Duvallet, M. Le Corre, Mme Prache, conseillers référendaires, Mme Trassoudaine-Verger, avocat général, Mme Piquot, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Maron, conseiller, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de MM. Daniel et Julien Y..., de Mmes X... et Z..., ès qualités, et de M. A..., de la SCP Foussard et Froger, avocat de M. B..., ès qualités, l'avis de Mme Trassoudaine-Verger, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que MM. Daniel et Julien Y... et M. A..., ainsi que feu Jean-François Z..., étaient salariés de la société Pierre Houchard menuisier agenceur, dirigée par M. M..., et dont l'objet social était l'agencement de magasins, cuisines, salles de bains ; que la société a été reprise par la société Holding Financière Lévesque, créée par M. M..., laquelle a également pour filiale la société nouvelle Atelier 41 ; que le 8 octobre 2007, M. M... a déclaré l'état de cessation des paiements de la société Pierre Houchard menuisier agenceur ; qu'un plan de redressement a été déposé et homologué et M. B... a été nommé commissaire à son exécution ; que, le 1er décembre 2009, le tribunal de commerce en a prononcé la résolution ; que, par ordonnance du 18 décembre 2009, le juge-commissaire a autorisé le licenciement pour motif économique des vingt salariés de la société Pierre Houchard menuisier agenceur ; que, le 4 juillet 2011, M. M... a été déclaré coupable notamment du délit de banqueroute au motif notamment qu'il avait pris délibérément la décision de ne plus poursuivre l'activité de la société Pierre Houchard menuisier agenceur dont il avait provoqué la mise en liquidation judiciaire en en transférant la clientèle et 2 200 000 euros de chiffre d'affaires à la société nouvelle Atelier 41 ; que les salariés précités, ainsi que Mmes X... et Z..., en leur qualité d'ayants droit de feu Jean-François Z..., ont alors, les 7 juin et 24 juillet 2012, saisi la juridiction prud'homale pour contester leur licenciement et obtenir des dommages-intérêts pour licenciements sans cause réelle et sérieuse et exécution déloyale de leur contrat de travail ;
 
 Sur le second moyen : 
 
 Attendu que les salariés ou leurs ayants droit font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande de dommages-intérêts pour faillite frauduleuse, alors, selon le moyen :
 
 1°/ que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; que pour rejeter la demande de dommages-intérêts pour faillite frauduleuse et exécution déloyale du contrat de travail, la cour d'appel a retenu en substance que les salariés invoquait un manquement de leur employeur, la société Pierre Houchard Menuisier Agenceur, qu'ils ne pouvaient donc se prévaloir du délit de banqueroute personnellement commis par le dirigeant de l'entreprise, M. M... , dont la société Pierre Houchard Menuisier Agenceur était d'ailleurs elle-même personne morale victime, mais qu'ils devaient démontrer un manquement ou une faute commise par la société Pierre Houchard Menuisier Agenceur elle-même, qui serait à l'origine de la faillite frauduleuse et qui leur aurait causé un préjudice distinct de celui résultant de la perte de leurs emplois ; qu'en statuant ainsi lorsqu'il résulte de l'arrêt que les parties avaient repris oralement à l'audience leurs conclusions écrites et que celles-ci ne contenaient pas un tel moyen, la cour d'appel qui a soulevé d'office ce moyen sans avoir recueilli les observations des parties sur ce point, a violé l'article 16 du code de procédure civile ;