Cour d'appel de Montpellier
5A, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-25.219 du 22/10/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 22 OCTOBRE 2020
 
 La société Intrum Debt Finance AG, société anonyme de droit helvétique, dont le siège est [...], venant aux droits de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Sud Méditerranée, dont le siège est [...] , en qualité de cessionnaire, en vertu d'un acte du 6 décembre 2018, de la créance dont la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Sud Méditerranée était titulaire à l'encontre de M. et Mme R... D..., a formé le pourvoi n° J 18-25.219 contre l'arrêt n° RG : 17/06230 rendu le 4 octobre 2018 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre D), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. J... R...,
 
 2°/ à Mme K... D..., épouse R...,
 
 domiciliés tous deux [...],
 
 3°/ au trésorier du Haut Vallespir, domicilié [...] ,
 
 4°/ au directeur général des finances publiques, domicilié [...] ,
 
 défendeurs à la cassation.
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Dumas, conseiller référendaire, les observations de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat de la société Intrum Debt Finance AG, venant aux droits de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Sud Méditerranée, et l'avis de M. Aparisi, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 16 septembre 2020 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Dumas, conseiller référendaire rapporteur, Mme Martinel, conseiller doyen, et Mme Thomas, greffier de chambre,
 
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 4 octobre 2018), après avoir tenté de faire délivrer à M. et Mme R... D... trois commandements de payer, en 2011, 2012 et 2013, en application du règlement (CE) n° 1393/2007 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 relatif à la signification et à la notification dans les Etats membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale et abrogeant le règlement (CE) n° 1348/2000 du Conseil, la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Sud Méditerranée (la CRCAM), aux droits de laquelle vient la société Intrum Debt Finance AG (la société Intrum) par l'effet d'une cession de créance du 6 décembre 2018, a fait délivrer à M. et Mme R... D... un commandement de payer valant saisie immobilière le 17 juin 2015 sur le fondement d'un acte notarié de prêt du 11 février 2008, sur un bien immobilier leur appartenant.
 
 2. Par jugement d'orientation, un juge de l'exécution a constaté que l'action en recouvrement de la CRCAM était prescrite et a annulé le commandement.
 
 Examen du moyen
 
 Sur le moyen, pris en ses deuxième et troisième branches
 
 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner à la cassation.
 
 Et sur le moyen, pris en sa première branche
 
 Enoncé du moyen
 
 4. La société Intrum fait grief à l'arrêt de décider que la créance dont elle était détentrice à l'encontre de M. et Mme R... D... est éteinte comme prescrite, de dire que le commandement valant saisie délivré le 17 juin 2015 par la première aux seconds est par conséquent nul et de nul effet, d'ordonner la radiation, aux frais du créancier poursuivant, des inscriptions prises du chef de ce commandement valant saisie, alors que « la signification du commandement valant saisie immobilière obéit, quand le débiteur saisi est domicilié dans un État membre de la Communauté européenne, à la règle qu'énonce l'article 9, § 1, du règlement (CE) n° 1393/2007 du 13 novembre 2007, et doit donc être délivré au destinataire « conformément à la législation de l'État membre requis », c'est-à-dire : l'État membre sur le territoire duquel le débiteur saisi se trouve domicilié ; qu'en visant, pour écarter le moyen tiré par la CRCAM Sud Méditerranée, de la suspension du délai de la prescription qu'institue l'article 137-2 ancien du code de la consommation, la règle distincte qu'énonce l'article 9, § 2, dudit règlement, et non pas celle qu'énonce son article 9, § 1, la cour d'appel a violé les articles 9 du règlement (CE) n° 1393/2007 du 13 novembre 2007, 647-1 et 683 du code de procédure civile et 2234 du code civil. »
 
 Réponse de la Cour