Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-26.094 du 20/11/2019,  partie 3


qu'en écartant, sans aucun motif précis, le moyen tiré du défaut d'information du parquet de l'opération de contrôle d'identité et de la privation de liberté sans rechercher, comme il y était invité, s'il ne ressortait pas de la procédure que le procureur de la République n'avait nullement été informé des opérations litigieuses, le président de la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 611-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
 
 Alors 4°) que le juge judiciaire doit contrôler les conditions relatives à la légalité, la réalité et la pertinence des raisons ayant motivé les opérations de contrôle et de vérification d'identité, la pratique des contrôles d'identité généralisés et discrétionnaires étant incompatible avec le respect des libertés individuelles ; que dès lors que les mentions du procès-verbal sont de nature à faire présumer que le contrôle d'identité a été motivé par l'appartenance ethnique, réelle ou supposée, de la personne contrôlée, en méconnaissance de l'article 14 de la Convention européenne des droits de l'homme, la nullité est encourue ; qu'en se bornant à énoncer sur ce point qu'il suffisait, pour assurer la régularité de la procédure, que lors du contrôle d'identité, M. G... ait fait « comprendre aux policiers sa nationalité tunisienne », le premier président de la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 Alors 5°) que le respect des droits de la défense constitue un principe fondamental du droit de l'Union dont le droit d'être entendu dans toute procédure fait partie intégrante ; qu'en outre, toute personne a le droit d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son égard ; que ce droit d'être entendu implique celui de pouvoir être assisté d'un avocat ; qu'en écartant toutefois le moyen tiré de la violation du droit d'être assisté par un avocat, au motif inopérant que les garanties procédurales du chapitre III de la « directive retour » ne s'appliquent pas à la décision de placement en rétention mais aux décisions d'éloignement et que le « défaut de recueil préalable d'observations ne pourrait porter atteinte aux droits que si étaient démontrés des éléments pertinents pouvant aboutir à une solution juridique différente », le président a violé le principe général du droit de l'Union européenne du respect des droits de la défense.
 Le greffier de chambre