Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-15.677 du 02/09/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 2 SEPTEMBRE 2020
 
 Mme P... O..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° G 19-15.677 contre l'arrêt rendu le 12 mars 2019 par la cour d'appel d'Orléans (chambre de la famille), dans le litige l'opposant à M. L... H..., domicilié [...] , défendeur à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Bozzi, conseiller, les observations écrites de Me Balat, avocat de Mme O..., de la SCP L. Poulet-Odent, avocat de M. H..., et après débats en l'audience publique du 9 juin 2020 où étaient présentes Mme Batut, président, Mme Bozzi, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Berthomier, greffier de chambre,
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme O... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme O... et la condamne à payer à M. H... la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux septembre deux mille vingt. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par Me Balat, avocat aux Conseils, pour Mme O...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'avoir rejeté la demande de Mme O... tendant à se voir reconnaître des créances contre l'indivision à hauteur des montants de 12.138 €, 31.650,03 € du montant revalorisé à 120.409 € ou de son montant nominal de 97.887 € ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur les créances de Mme O... à l'égard de l'indivision, au titre des travaux d'amélioration de l'ensemble immobilier, à l'appui de son appel, Mme O... fait valoir qu'elle a payé au moyen de fonds personnels, les travaux de transformation dans le domicile familial d'un garage en appartement, les travaux de dallage, parquet et menuiserie de ce domicile ainsi que la mise en place dans son parc, de la gloriette, du kiosque (gazebo) et de l'automatisme du portail d'entrée ; qu'en réplique, M. H... rappelle que le contrat de mariage contient une clause de contribution aux charges du mariage qui empêche Mme O... de se prévaloir de créance à l'égard de l'indivision pour le financement de l'amélioration ou l'entretien de la maison familiale ; qu'il ressort de la lecture du contrat de mariage de séparation de biens conclu par M. H... et Mme O... le 12 mai 1990 devant Maître W..., notaire, qu'ils ont prévu au titre des charges du mariage que « les futurs époux contribueront aux charges du mariage en proportion de leurs facultés respectives conformément aux dispositions des articles 2014 et 1537 du code civil. Chacun d'eux sera réputé s'être acquitté au jour le jour de sa part contributive aux charges du mariage, en sorte qu'ils ne seront assujettis à aucun compte entre eux, ni à retirer à ce sujet aucune quittance l'un de l'autre   » ; que la cour relève que Mme O... reconnaît l'application de cette clause à l'égard des dépenses effectuées par son mari au titre de l'impôt sur le revenu et de la contribution sociale généralisée au sujet desquels elle déclare que « cette clause du contrat de mariage prévoit que les règlements s'opèrent sans recours » ; que la cour constate effectivement que cette clause établit une présomption d'exécution de l'obligation de contribution aux charges du mariage et écarte toute réclamation concernant cette contribution ; que la cour relève aussi que cette clause ne fait aucune distinction entre les dépenses, dès lors qu'elles contribuent aux charges du mariage ; que la cour constate que les travaux évoqués par Mme O... ont tous été effectués sur l'ensemble immobilier constituant le logement familial qu'ils aient eu pour finalité sa rénovation, son agrandissement ou l'agrément du logement ; que notamment l'agrandissement qui a eu pour objet de créer un appartement au bénéfice de la mère de Mme O..., a également contribué à assumer les charges familiales puisque la mère de Mme O... s'occupait de l'enfant commun en l'absence des parents ainsi qu'il résulte des conclusions des parties ;