Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-13.632 du 07/03/2019,  partie 4


que dans ces circonstances, il a donc exercé une traction sur la barre vers l'intérieur, pression à laquelle ces garde-corps n'ont pas vocation à résister ; qu'en conséquence, la chute de M. S... est imputable à son propre mouvement qui a provoqué le décrochage du taquet de sécurité et donc de la barre maintenue ; qu'il convient de rappeler que l'absence de filet de sécurité ou de plateaux est indifférente aux circonstances de l'accident de M. S... qui a chuté entre le mur et l'échafaudage, et donc pas des côtés extérieurs que les filets ont vocation à protéger, ou latéraux où auraient dû se trouver les plateaux ; que de même, il n'est nullement démontré que l'écart entre le mur et l'échafaudage était supérieur à 22 centimètres lors de l'accident ; qu'au regard des circonstances décrites ci-dessus, le déséquilibre de M. S... provoqué par le décrochage de la barre a nécessairement précipité sa chute de sorte que rien ne permet de constater qu'un écart limité à 20 centimètres aurait empêché M. S... de chuter du 10e au 8e étage ; qu'il convient de rappeler que celui-ci était maintenu en équilibre par un bras à la barre, la force de traction de ce mouvement étant susceptible de l'entraîner vers le vide et d'accélérer sa chute ; qu'enfin, l'absence de trappe entre le 9e et le 10e étage n'a eu aucune conséquence dans la survenance de l'accident, M. S... ayant chuté alors qu'il se trouvait déjà au 10e étage, selon ses propres déclarations ; qu'en conséquence, aucune faute imputable à la société Rhône-Alpes Échafaudage n'étant à l'origine de l'accident, M. et Mme S... seront déboutés de l'intégralité de leurs demandes à son égard et à l'égard de la société Allianz Iard, assureur ; que leur demande avant dire droit d'expertise médicale devenue sans objet sera également rejetée ; qu'en l'absence de faute de son sous-traitant, la responsabilité contractuelle de la société Tondella Peinture ne saurait davantage être engagée ; que les demandes formulées à son encontre seront en conséquence rejetées ;

1°) ALORS QU'en déboutant la victime, peintre en bâtiment tombé d'un échafaudage, de son recours contre l'entreprise qui avait monté l'échafaudage tout en relevant que le plancher était séparé de plus de vingt centimètres du bâtiment contrairement à ce que prévoit la réglementation, notamment l'article R 4323-78 du code du travail, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences de ses constatations, a violé l'article 1382 (devenu 1240 et 1241) du code civil ;

2°) ALORS ENCORE QU'ayant constaté que la victime avait perdu l'équilibre en prenant appui sur la barre du garde-corps dont le taquet de sécurité avait cédé, en la déboutant de sa demande indemnitaire au motif, non documenté et contraire à la norme de stabilité posée par l'article R 4323-73 du code du travail, qu'un garde-corps d'échafaudage n'est conçu que pour résister à une poussée dirigée vers l'extérieur, la cour d'appel a violé l'article 1382 (devenu 1240 et 1241) du code civil ;

3°) ALORS QUE l'article R 4323-78 du code du travail dispose que lorsque la configuration de l'ouvrage ne permet pas de respecter une limite de vingt centimètres entre le bord des planchers et l'ouvrage contre lequel l'échafaudage est établi, le risque de chute est prévenu par l'utilisation de dispositifs de protection collective ou individuelle ; qu'en déboutant le peintre de son action en responsabilité contre l'entreprise qui avait posé l'échafaudage, tout en constatant l'absence de ces dispositifs particuliers en présence d'un vide excédant la limite réglementaire, la cour d'appel a violé l'article 1382 (devenu 1240 et 1241) du code civil ;

4°) ALORS QUE pour les mêmes raisons, l'entreprise de peinture contractante de l'artisan sous-traitant devait répondre des fautes de l'entreprise de montage d'échafaudage qu'elle avait sollicitée, et qu'elle avait elle-même commis une négligence dans son obligation contractuelle de surveillance, de respect de la réglementation et de mise en garde ; qu'en rejetant la demande d'indemnisation de la victime et de son épouse, solidairement avec l'entreprise de pose de l'échafaudage, la cour d'appel a violé l'article 1147 (devenu 1231-1) du code civil ;

5°) ALORS ENFIN QU'en jugeant fautive la manoeuvre du peintre, cependant qu'il résultait de ses constatations qu'elle était appropriée, consistant à prendre appui sur le garde-corps pour assurer son équilibre en présence d'un vide anormal entre l'échafaudage et la façade, qu'aucune norme de sécurité ne précise qu'un garde-corps ne doit prévenir que le seul risque de chute vers l'extérieur, et que le manque de fiabilité du taquet de sécurité était à la fois contraire à la règle de stabilité de l'échafaudage et imprévisible pour son utilisateur, la cour d'appel a violé les articles 1147 (devenu 1231-1) et 1382 (devenu 1240 et 1241) du code civil.