Cour d'appel de Paris
A1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-25.851 du 13/02/2019,  partie 4


que le tribunal arbitral, sur la compétence ratione personae, a décidé que la double nationalité hispano-vénézuélienne ne privait pas les demandeurs du bénéfice du I BI et., sur la compétence ratione materiae, qu'il n'était pas pertinent "de s'enquérir de la nationalité des Demandeurs aux dates auxquelles ils ont effectué leurs investissements au Venezuela, du fait que ces dates ne constituent pas un facteur déterminant pour décider de l'application (du TBI)" (sentence, § 214) ; que le Venezuela ne soutient nullement que ces questions auraient été appréciées différemment par les arbitres si, les ventes n'ayant pas eu lieu, les personnes se prétendant lésées avaient été Mmes A... et B... I... ; que le moyen tiré de la fraude procédurale doit donc être écarté » ;

ALORS QUE, PREMIEREMENT, dès lors que la fraude est invoquée à propos de la compétence pour établir qu'une circonstance, déterminante du point de vue de la compétence de l'arbitre, a fait l'objet d'une manipulation, il incombe aux juges saisis d'un recours en annulation de se prononcer sur l'existence de la fraude eu égard à la plénitude de juridiction dont ils disposent en matière de compétence ; que l'office du juge exclut donc qu'il puisse s'en remettre à l'appréciation de l'arbitre en relevant qu'il n'est pas établi que le Tribunal arbitral, à supposer qu'il ait été informé de la manipulation, aurait statué autrement ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé l'article 1520, 1° du code de procédure civile ;

ALORS QUE, DEUXIEMEMENT, et en tout cas, à partir du moment où, le demandeur produit des cessions d'actions et d'autres opérations notamment des augmentations de capital, pour asseoir la compétence du Tribunal arbitral, le juge du recours en annulation doit nécessairement se prononcer sur le point de savoir si, dès lors que le défendeur le sollicite, les documents produits sont ou non des faux ; qu'en refusant de se prononcer sur cette question, les juges du fond ont violé l'article 1520, 1° du code de procédure civile ;

ALORS QUE, TROISIEMEMENT, la circonstance que la procédure aurait pu se dérouler dans des conditions régulières exemptes de fraude, si deux parties étrangères à l'instance avaient engagé la procédure, ne pouvait évidemment justifier la compétence du Tribunal arbitral à l'égard des parties ayant effectivement engagé l'action ; que de ce point de vue, l'arrêt attaqué (p. 4, § 4 in fine) doit être censuré pour violation de l'article 1520, 1° du Code de procédure civile ;

ALORS QUE, QUATRIEMEMENT, dès lors que la fraude est invoquée à propos de la compétence pour établir qu'une circonstance, déterminante du point de vue de la compétence de l'arbitre, a fait l'objet d'une manipulation, il incombe aux juges saisis d'un recours en annulation de se prononcer sur l'existence de la fraude eu égard à la plénitude de juridiction dont ils disposent en matière de compétence ; que l'office du juge exclut donc qu'il puisse s'en remettre à l'appréciation de l'arbitre en relevant qu'il n'est pas établi que le Tribunal arbitral, à supposer qu'il ait été informé de la manipulation, aurait statué autrement ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé l'article 1520, 5° du code de procédure civile ;

ALORS QUE, CINQUIEMEMENT, et en tout cas, à partir du moment où le demandeur produisant des cessions d'actions, pour asseoir la compétence du Tribunal arbitral, le juge du recours en annulation doit nécessairement se prononcer sur le point de savoir si, dès lors que le demandeur le sollicite, les documents produits sont ou non des faux ; qu'en refusant de se prononcer sur cette question, les juges du fond ont violé l'article 1520, 5° du code de procédure civile ;

ALORS QUE, SIXIEMEMENT, la circonstance que la procédure aurait pu se dérouler dans des conditions régulières exemptes de fraude, si deux parties étrangères à l'instance avaient engagé la procédure, ne pouvait évidemment justifier la compétence du Tribunal arbitral à l'égard des parties ayant effectivement engagé l'action ; que de ce point de vue, l'arrêt attaqué (p. 4, § 4 in fine) doit être censuré pour violation de l'article 1520, 5° du Code de procédure civile.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION

L'arrêt attaqué encourt la censure ;

EN CE QU'après avoir à bon droit annulé la sentence du 15 décembre 2014 en tant qu'elle décide que les actifs litigieux sont des investissements au sens du traité, sans considération de la nationalité des investisseurs à la date où ils ont procédé à leurs investissements, il a décidé que l'annulation ne concernait que ce chef et dit que pour le surplus, la sentence du 15 décembre 2014 était revêtue de l'exequatur ;