décision 16-10.994 du 12/07/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur les pourvois n° F 16-10.994 et J 16-10.997 formés par la société Concept propreté services, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, dont le siège est [...],
 
 contre deux arrêts rendus le 25 novembre 2015 par la cour d'appel de Metz (chambre sociale), dans les litiges l'opposant respectivement à :
 
 1°/ Mme Malika Y..., épouse Z..., domiciliée [...],
 
 2°/ Mme Marie A..., domiciliée [...],
 
 3°/ la société Onet services, dont le siège est [...],
 
 4°/ Pôle emploi, dont le siège est [...],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de ses pourvois, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 juin 2017, où étaient présents : M. X..., président, Mme B..., conseiller référendaire rapporteur, M. Huglo, conseiller doyen, Mme Geerssen, MM. Chauvet, Maron, Déglise, Mme Farthouat-Danon, M. Betoulle, Mmes Slove, Basset, M. Pietton, conseillers, Mmes Sabotier, Salomon, Duvallet, M. Le Corre, Mmes Prache, Chamley-Coulet, M. Joly, conseillers référendaires, M. C..., avocat général, Mme Piquot, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme B..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de la société Concept propreté services, de la SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat de la société Onet services, l'avis de M. C..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu la connexité, joint les pourvois n° 16-10.994 et 16-10.997 ;
 
 Sur le moyen unique, qui est recevable :
 
 Attendu, selon les arrêts attaqués (Metz, 25 novembre 2015), que Mmes Y... et A..., respectivement engagées les 8 juin 2009 et 4 août 2010 par la société Onet services en qualité d'agent de service, étaient affectées au nettoyage des locaux du secrétariat général pour les affaires régionales (SGAR) de la préfecture de Metz situés [...] ; qu'à compter du 1er janvier 2012, le marché de nettoyage de la préfecture correspondant aux locaux du SGAR a été obtenu par la société Concept propreté services (CPS) et les contrats de travail des salariées ont été transférés à cette société ; que le 1er décembre 2012, à la suite du regroupement des services de la préfecture [...], le marché portant sur les locaux du SGAR est revenu à la société Onet services ; que par lettre du 18 décembre 2012, cette dernière a fait savoir à la société CPS qu'elle ne ferait pas bénéficier ses salariés affectés antérieurement au marché du SGAR de la priorité d'emploi ; que par lettre du 17 janvier 2013, Mmes Y... et A... ont indiqué à la société Onet services qu'à l'invitation de la société CPS, elles se présenteraient, au titre de la priorité d'emploi, dans les nouveaux locaux du SGAR pour y travailler ; que le 26 avril 2013, les salariées ont saisi la juridiction prud'homale pour demander, après avoir précisé que la société CPS avait mis fin à leur contrat de travail le 21 janvier 2013, que les sociétés Onet services et CPS soient condamnées solidairement à leur payer notamment différentes indemnités de rupture ;
 
 Attendu que la société CPS fait grief aux arrêts de la condamner à payer aux salariées diverses sommes au titre de l'indemnité de préavis et congés payés afférents, de l'indemnité de licenciement, de dommages-intérêts pour licenciement abusif et de dommages-intérêts pour défaut de remise des documents de fin de contrat et d'information sur le droit individuel à la formation ainsi qu'à rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômage versées alors, selon le moyen :
 
 1°/ qu'en cas de déplacement des locaux du donneur d'ordre dans le même secteur géographique, les salariés affectés dans les anciens locaux bénéficient d'une priorité d'emploi permettant la continuité du contrat de travail au sein de l'entreprise entrante ; qu'en cas de contestation, il appartient à l'entreprise entrante d'établir que l'exécution de la prestation de nettoyage pour les nouveaux locaux ne nécessite pas de procéder à de nouvelles embauches ; qu'en retenant, pour dire que la société Onet services n'a pas violé l'obligation conventionnelle de priorité d'embauche, que la société Concept propreté services ne démontre pas que les prestations faisant l'objet du marché devaient occuper plusieurs salariés et que les surfaces des locaux de la [...] ou les modalités du marché de nettoyage créaient des besoins plus importants en personnel, la cour d'appel a violé l'article 7.6 de la convention collective des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011 et l'article 1315 du code civil ;