Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-21.313 du 14/04/2021,  partie 4



 AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur l'indemnité d'occupation, au soutien de sa demande sur ce point M. [T] fait valoir : – que lors de l'acquisition de l'immeuble indivis, Mme [W] s'était installée à l'étage, lui-même occupant le rez-de-chaussée, – que début 2008 une mésentente était apparue, Mme [W] et son compagnon s'étant installés dans la totalité de l'immeuble et l'ayant privé de toute intimité, – que courant février 2008, il avait donc été contraint de quitter les lieux pour s'installer chez sa mère puis dans un logement pris en location, – que pendant quatre années il avait alors dû faire face à son loyer et aux échéances de l'emprunt immobilier ; que Mme [W] invoque quant à elle la prescription de la demande de ce chef et, quant au fond, soutient qu'aucune indemnisation n'est due à la partie adverse ayant conservé les clés de l'immeuble, qu'il avait d'ailleurs remises à l'acheteur, et ayant librement pu accéder au bien ; que M. [T] ne sollicite paiement d'une indemnité d'occupation qu'à compter de janvier 2009 ; que la prescription quinquennale applicable en la cause, interrompue par procès-verbal de difficultés du 6 juin 2013 ayant expressément fait mention de la demande de M. [T] sur ce point, n'est en premier lieu pas acquise ; que s'agissant du fond, il résulte l'attestation de M. [R] [N], produite par Mme [W], que ce témoin, patient de M. [U], a initialement consulté ce dernier dans la salle à manger à l'étage, élément confirmant les dires de M. [T] quant aux modalités de partage de l'immeuble entre Mme [W] et lui ; que les photographies versées aux débats établissent d'autre part que le cabinet de M. [U] a ainsi que déjà exposé, été aménagé dans un ancien local commercial au rez-de-chaussée, soit dans la partie du bien dont M. [T] avait la jouissance ; que la demande de M. [T] apparaît dès lors fondée en son principe ; que l'appelante ne contestant par ailleurs ni la réalité du départ de l'intimé, ni la date de cet évènement, ni les éléments de chiffrage de l'indemnité d'occupation, la décision querellée sera confirmée quant à la condamnation de Mme [W] au paiement à ce titre de 20.050 € ; qu'ajoutant au jugement déféré, la capitalisation annuelle des intérêts sollicitée par M. [T] sera encore ordonnée ;
 
 AUX MOTIFS ADOPTES QU'en application des dispositions des articles 815-9 et 815-10 du code civil, l'indivisaire qui use ou qui jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité ; que par ailleurs, la prescription quinquennale s'applique à l'indemnité d'occupation ; que le procès-verbal de difficulté qui contient une prétention relative à l'indemnité d'occupation de l'immeuble indivis est suffisante à interrompre le délai de la prescription quinquennale à l'inverse de la requête aux fins de partage judiciaire dès lors que celle-ci ne mentionne pas précisément une telle demande ; qu'en l'espèce, il n'est pas contesté par la défenderesse que c'est en janvier 2009, à la suite d'un conflit avec elle, que M. [T] a quitté le bien indivis ; qu'alors, Mme [W] ainsi que son compagnon ont occupé l'immeuble en ne laissant à M. [T] « qu'une petite pièce » ; que toutefois, eu égard aux relations conflictuelles qu'entretenaient les parties et qui ne sont pas contestées, il apparaît établi que la jouissance quasi intégrale du bien du chef de la défenderesse était exclusive de celle de M. [T] et qu'elle empêchait celui-ci d'en user ; qu'il convient de retenir une indemnité d'occupation de 700 € mensuelle, soit une somme de 22.050 € (soit (700 x 63) : 2) à calculer à compter de janvier 2009, date à partir de laquelle le demandeur n'a pu user du bien et période ayant été interrompue par le procès-verbal de difficulté du 6 juin 2013 faisant expressément état de ce différend ;
 
 1°) ALORS QUE le juge est tenu d'analyser, même sommairement, les éléments de preuve qui sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en l'espèce, M. [T] se bornait à affirmer qu'après l'installation du compagnon de Mme [W], il avait été contraint de partir vivre chez sa mère avant de louer un petit appartement et de déposer plainte pour abus de faiblesse, sans assortir ses allégations d'aucune offre de preuve (concl. p. 14) ; que, pour sa part, Mme [W] rapportait la preuve que M. [T] avait conservé l'usage des clés de l'immeuble jusqu'au jour de sa vente à M. [Q], le 31 juillet 2014 (concl. p. 9 et pièce n° 3) et qu'il était occupait le bien indivis aux côtés de Mme [W] et de son concubin (photographie, pièce n° 27) ;