décision 18-84.199 du 22/10/2019,  partie 4



 alors que l'action civile prévue par les articles 2 et 3 du code de procédure pénale n'appartient qu'à ceux qui ont personnellement souffert d'un dommage directement causé par l'infraction, distinct de l'atteinte portée aux intérêts généraux de la société, dont la réparation est assurée par l'exercice de l'action publique ; que, pour condamner la société civile immobilière Le Merlanson à verser à la commune de [...] la somme de 2 000 euros à titre de dommages-intérêts la cour appel a énoncé que le préjudice subi par celle-ci du fait des agissements délictueux de la société civile immobilière résultait de la volonté délibérée manifestée par cette dernière de s'affranchir des règles de l'urbanisme, en réalisant des travaux sans aucune autorisation et, de surcroît, en fond de vallon, dans une zone d'aléa de grande ampleur, classée rouge R*, lié au risque de chutes de blocs de pierre et de glissements de terrain, quand il résulte de ses propres constatations que la commune fondait son préjudice sur le risque créé pour le public reçu par le centre équestre et du danger relatif à la circulation routière et qu'en tout état de cause que le préjudice invoqué ou celui qu'elle retenait à le supposer avéré n'était qu'indirect et ne pouvait donner lieu à indemnisation, la cour d'appel a violé les articles précités ;
 
 Attendu que, pour déclarer recevable la constitution de partie civile de la commune de [...] et condamner la société Le Merlanson à lui payer la somme de 2 000 euros à titre de dommages-intérêts, l'arrêt retient que le préjudice subi par celle-ci du fait des agissements délictueux de la société résulte de la volonté délibérée manifestée par cette dernière de s'affranchir des règles de l'urbanisme, en réalisant des travaux sans aucune autorisation et, de surcroît, en fond de vallon, dans une zone d'aléa de grande ampleur, classée rouge R*, lié au risque de chutes de blocs de pierre et de glissements de terrain ;
 
 Attendu qu'en statuant ainsi, et dès lors que le préjudice revendiqué par la commune résulte de l'ensemble des éléments constitutifs des infractions poursuivies à l'encontre de la société incriminées par l'article L. 480-4 du code de l'urbanisme qui causent nécessairement un préjudice à la commune sur le territoire de laquelle elles ont été commises, la cour d'appel a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen sera écarté ;
 Mais sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des Droits de l'homme, L. 421-1, R. 421-1, R. 421-14, L. 480-4, L. 480-5 et L. 480-7 du code de l'urbanisme, 131-38 et 13l-39, 132-1 et 132-20 du code pénal, 591, 593 du code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motivation, manque de base légale, violation de la loi ;
 
 en ce que l'arrêt attaqué a condamné la société civile immobilière Le Merlanson au paiement d'une amende de 10 000 euros ;
 
 1°) alors qu'en matière correctionnelle, toute peine doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité de leur auteur et de sa situation personnelle ; que l'insuffisance ou la contradiction de motifs équivaut à leur absence ; que la cour d'appel qui a prononcé une peine d'amende en se bornant à énoncer que « la société civile immobilière Le Merlanson n'a jamais été condamnée » ne satisfait pas aux exigences de motivation requises ;
 
 2°) alors que la juridiction correctionnelle qui prononce une amende, doit motiver sa décision en tenant compte des ressources et des charges du prévenu ; qu'en s'abstenant de toute motivation à cet égard, la cour d'appel a de nouveau méconnu les dispositions précitées ;
 
 Vu les articles 132-1, 132-20, alinéa 2, du code pénal, et les
 articles 485 et 512 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu qu'en matière correctionnelle, toute peine doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité de leur auteur et de sa situation personnelle ; que ces exigences s'imposent en ce qui concerne les peines prononcées à l'encontre tant des personnes physiques que des personnes morales ;
 
 Attendu que le juge qui prononce une amende doit motiver sa décision en tenant compte des ressources et des charges du prévenu ;
 
 Attendu que, pour condamner la société Le Merlanson à 10 000 euros d'amende l'arrêt énonce que la société n'a jamais été condamnée ;
 
 Mais attendu qu'en prononçant ainsi, sans s'expliquer sur le montant des ressources et des charges de la prévenue, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ; qu'elle sera limitée à la peine dès lors que la déclaration de culpabilité n'encourt pas la censure ;
 
 Sur la demande présentée au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu que les dispositions de ce texte sont applicables en cas de rejet du pourvoi qu'il soit total ou partiel ;