Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-24.124 du 30/11/2022,  partie 3


qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté qu'aux termes du règlement de copropriété, reçu par acte authentique du 18 août 1999, la SNC Domaine de Vallières avait «donné mandat au syndic d'acquérir moyennant le franc symbolique au nom du syndicat des copropriétaires, le local à usage d'habitation situé dans le futur bâtiment «H» à usage de bureaux, et destiné à loger le gardien» ; qu'il s'en déduisait que l'offre de vente formulée par la SNC Domaine de Vallières à l'attention du syndicat des copropriétaires n'était assortie d'aucun délai d'acceptation ; qu'en rejetant la demande de cession par voie forcée formée par le syndicat des copropriétaires, au motif en réalité inopérant qu'il n'était pas démontré que le syndic aurait «cherché à acquérir au franc symbolique le lot n° 564 à l'époque, ni aucun autre lot privatif ou local commun», de sorte que l'offre de vente émise par la SNC Domaine de Vallières n'aurait pas été exécutée (arrêt, p. 4 § 8), la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1101 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 3) ALORS QUE le juge ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir, au préalable, invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en l'espèce, il ne ressort ni du jugement déféré du tribunal de grande instance de Metz du 13 mars 2019, ni des conclusions d'appel du syndicat des copropriétaires, seule partie constituée devant la cour d'appel, qu'en sollicitant et en obtenant l'accord de l'assemblée générale des copropriétaires pour procéder au changement de destination du bâtiment H en son ensemble et, partant, du local objet de son offre de vente, la SNC Domaine de Vallières avait implicitement rétracté son offre ; qu'en se fondant sur ce moyen relevé d'office pour rejeter la demande de cession par voie forcée formée par le syndicat des copropriétaires (arrêt, p. 3 avant-dernier et dernier §§ et p. 4 § 1-7), sans inviter les parties à s'en expliquer, la cour d'appel, qui a méconnu le principe de la contradiction, a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 4) ALORS en toute hypothèse QUE la rétractation de l'offre ne peut résulter que de la seule volonté expresse de l'offrant ; qu'en se bornant à affirmer, pour retenir que la SNC Domaine de Vallières n'était plus liée par son offre de vente, qu'elle l'avait implicitement rétractée en sollicitant et en obtenant l'accord de l'assemblée générale des copropriétaires pour procéder au changement de destination du bâtiment H en son ensemble et, partant, du local objet de son offre de vente (arrêt, p. 3 avant-dernier et dernier §§ et p. 4 § 1-7), sans caractériser la volonté expresse de la SNC Domaine de Vallières de rétracter l'offre de vente formulée à l'attention du syndicat des copropriétaires, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1101 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 5) ALORS QUE l'offre qui n'est assortie d'aucun délai d'acceptation peut être acceptée, sans limite de temps, par celui à qui elle est destinée ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que l'offre de vente formulée par la SNC Domaine de Vallières à l'attention du syndicat des copropriétaires n'était assortie d'aucun délai d'acceptation ; qu'en rejetant la demande de cession par voie forcée formée par le syndicat des copropriétaires, au motif en réalité inopérant qu‘il n'était pas démontré que le syndic aurait «cherché à acquérir au franc symbolique le lot n° 564 à l'époque, ni aucun autre lot privatif ou local commun», de sorte que l'offre de vente émise par la SNC Domaine de Vallières n'aurait pas été acceptée, même tacitement, dans un délai contemporain de celui de son émission (arrêt, p. 4 § 8), la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1101 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016.