cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 2,  décision 15-15.955 du 16/05/2018,  partie 3



 - et un bouchon de forme cylindrique de couleur métallique argentée ;
 Qu'il est indifférent que la couleur bleue du flacon incriminé provienne de la couleur du jus qu'il contient et non du flacon lui-même, que, par ailleurs, le buste de ce flacon n'ait ni bassin ni fessier (non revendiqués par l'appelante), ou encore que la musculature et les épaules du buste incriminé apparaissent à l'intimée comme appartenant à un culturiste alors que le buste du flacon revendiqué, plus élancé, répondrait, toujours selon l'intimée, aux canons esthétiques d'un athlète proportionné et longiligne aux épaules étroites (appréciation contestée par l'appelante qui souligne la même importance des pectoraux, de la cambrure dorsale et d'un trait longitudinal dans les deux cas) dès lors que les différences mineures ainsi mises en avant procèdent d'une analyse de détail, que la contrefaçon s'apprécie par les ressemblances et que force est de considérer que le flacon litigieux reprend, dans la même combinaison, les caractéristiques du flacon « Le Mâle » au fondement de son originalité ;
 Qu'il s'en déduit que le flacon incriminé contrefait le flacon « Le Mâle » revendiqué et que le tribunal qui en a jugé autrement doit être infirmé de ce chef ;
 
 1) ALORS QUE la contrefaçon d'un produit prétendument original s'apprécie par les ressemblances à condition que celles-ci ne proviennent pas d'un emprunt au domaine public ; qu'en affirmant que le flacon « Kindlooks » constituait une contrefaçon du flacon « Le Mâle », quand il résultait de ses propres constatations que l'idée de conditionner des parfums dans des flacons représentants des bustes de corps humains avait été déclinée à plusieurs reprises par le passé et qu'il existait des différences entre le flacon « Le Mâle » et le flacon « Kindlooks » et sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée (concl. p. 11 à 20), si les ressemblances constatées ne provenaient pas d'un emprunt au domaine public, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 111-1, L. 122-4 et L. 353-3 du Code de la propriété intellectuelle ;
 
 ET AUX MOTIFS QUE Sur la demande au titre de la protection du droit des modèles déposés
 Sur la nullité des enregistrements n° 942417 - 001 et 002
 Que la société Attractive F&C demande à la cour d'infirmer le jugement et de prononcer la nullité de ces deux modèles ;
 Que son argumentation tient pour l'essentiel en la reproduction in extenso de la motivation de l'arrêt rendu le 10 mai 2012 par la cour d'appel de Lyon ; que si elle ajoute, entre parenthèses, que cette décision a été « réformée par la Cour de cassation », elle ne précise ni la date de cet arrêt ni les chefs de réformation ; qu'elle oppose un modèle de «
 buste homme vu de face destiné à constituer un flacon de parfum qui a été déposé à l'INPI par Didier Y... le 06 avril 1994 (pièce 11) et motive sa demande d'annulation par la seule affirmation que ce flacon est la propriété de la société Coscentra, fabricant du produit «
 Kindlooks » et qu'il « antériorise l'ensemble des droits de la société BPI » ;
 Mais qu'outre le fait qu'une telle présentation est quelque peu critiquable dans la mesure où la chambre commerciale de la Cour de cassation, par arrêt rendu le 10 septembre 2013, a cassé l'arrêt de la cour d'appel de Lyon en énonçant, au visa de l'article L 511-3 du code de la propriété intellectuelle en sa rédaction applicable en la cause :
 « qu'en se déterminant par de tels motifs, sans justifier en quoi le choix de combiner la forme d'un buste masculin à la musculature très marquée et la couleur bleutée ne serait pas de nature à conférer à ce modèle de flacon de parfum une physionomie propre, la cour d'appel a privé sa décision de base légale »,
 la présente cour ne saurait, comme il lui est demandé, infirmer le jugement de ce chef dès lors que le tribunal ne s'est pas prononcé sur ce moyen nouveau, la lecture du jugement révélant qu'il n'a pas été soumis à son appréciation ;
 Qu'il n'y a donc pas lieu de se prononcer sur cette demande ;
 
 2) ALORS QUE les juges ne peuvent, hormis dans les cas prévus par l'article 125 du nouveau Code de procédure civile, soulever d'office une fin de non-recevoir qui n'est pas d'ordre public ; qu'en affirmant que « la présente cour ne saurait, comme il lui est demandé, infirmer le jugement de ce chef dès lors que le tribunal ne s'est pas prononcé sur ce moyen nouveau, la lecture du jugement révélant qu'il n'a pas été soumis à son appréciation », quand aucune fin de non-recevoir n'était soulevée de ce chef, la cour d'appel a violé les articles 70 et 125 du code de procédure civile ;
 
 3) ALORS QUE le juge doit observer et faire observer, en toutes circonstances, le principe de la contradiction ;