cour d'appel d'Aix en Provence
1re Chambre C,  décision 15-21.579 du 07/07/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. Y... F..., domicilié [...] ,
 
 2°/ M. J... F..., domicilié [...] ,
 
 3°/ la société V Art, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 2 avril 2015 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre C), dans le litige les opposant :
 
 1°/ au conseil régional de l'ordre des experts-comptables de Marseille-Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ à la société CAC 06, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 juin 2016, où étaient présents : Mme Flise, président, M. Adida-Canac, conseiller référendaire rapporteur, M. Liénard, conseiller doyen, M. Pimoulle, Mmes Brouard-Gallet, Kermina, Maunand, Martinel, conseillers, M. Vasseur, Mme Pic, M. de Leiris, Mmes Lemoine, Perrin, M. Cardini, conseillers référendaires, M. Mucchielli, avocat général, Mme Parchemal, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Adida-Canac, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de MM. Y... F..., J... F... et de la société V Art, de la SCP Bénabent et Jéhannin, avocat du conseil régional de l'ordre des experts-comptables de Marseille-Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse, de la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat de la société CAC 06, l'avis de M. Mucchielli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique, pris en sa cinquième branche :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 2 avril 2015), que M. Y... F... exerçait une activité d'expertise comptable à Nice sous l'enseigne "[...] , dont étaient salariés son fils, M. J... F..., et la compagne de ce dernier, Mme E... ; que M. Y... F... a cédé son cabinet à la société CAC 06, constituée notamment de M. J... F... et de Mme E... ; que la société CAC 06, se plaignant d'un détournement de clientèle de la part de M. Y... F... et de la société V Art, dont le gérant associé est M. J... F..., a saisi le conseil régional de l'Ordre des experts-comptables ; qu'une ordonnance du 16 décembre 2011, rendue sur requête de ce conseil, a désigné un huissier de justice pour procéder à une mesure de constat, réalisée le 25 janvier 2012 ; qu'une ordonnance de référé du 16 avril 2013 a rétracté l'ordonnance sur requête et annulé les procès-verbaux de l'huissier de justice ;
 
 Attendu que MM. Y... F..., J... F... et la société V Art font grief à l'arrêt de les débouter de leurs demandes de rétractation de l'ordonnance sur requête du 16 décembre 2011 du président du tribunal de grande instance de Nice et d'annulation du procès-verbal dressé par l'huissier de justice ainsi que la destruction de ce procès-verbal avec toutes les pièces saisies ou relevées, alors, selon le moyen, que le juge apprécie les mérites de la requête au jour où il statue ; qu'en refusant de rétracter l'ordonnance sur requête datée du 16 décembre 2011 ayant autorisé l'huissier de justice à se rendre dans les locaux de la société V Art situés au [...] bien qu'elle ait constaté qu'à la date à laquelle le juge a rendu son ordonnance, ces locaux étaient loués à la société Capi Sud depuis le 1er décembre 2011, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article 145 du code de procédure civile, ensemble l'article 1er du protocole additionnel n° 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 Mais attendu que la demande de rétractation d'une ordonnance sur requête rendue sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ne tendant qu'au rétablissement du principe de la contradiction, le juge de la rétractation qui connaît d'une telle demande doit apprécier l'existence du motif légitime au jour du dépôt de la requête initiale, à la lumière des éléments de preuve produits à l'appui de la requête et de ceux produits ultérieurement devant lui ; qu'ayant relevé qu'il résultait des pièces que la date de prise d'effet du bail contractuellement fixée au 1er décembre 2011 n'était pas la date de l'entrée effective du preneur dans les lieux, qui n'était intervenue qu'en février 2012, faisant ainsi ressortir qu'il n'y avait pas eu erreur du juge des requêtes quant à la personne supportant l'exécution de la mesure, la cour d'appel a pu en déduire la légitimité de la mesure de constat ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;