cour d'appel de Paris
Pôle 3 - Chambre 1,  décision 17-14.104 du 28/03/2018,  partie 8



 - 28 976,31 euros du chef des charges de copropriété de 2008 à 2012,
 - 2 853 euros du chef de la taxe d'habitation 2008 et 2009,
 - 1 004 euros du chef des factures EDF-GDF de 2008 à 2012,
 outre les charges de copropriété pour travaux et les factures France Telecom-Orange payées par elle à compter du 13 mars 2008 et le tout à parfaire des règlements qu'auprès du notaire liquidateur, elle justifiera avoir opérés de ces divers chefs postérieurement aux périodes déjà prises en compte et jusqu'au partage ;
 
 AUX MOTIFS QUE « [Sur] la créance de travaux et de charges :
 
 . Les travaux
 (...)
 . Les charges
 
 Que Mme D... soutient qu'elle a supporté :
 
 - la taxe foncière de 1990 à 2013 pour 26 359,77 euros,
 - l'assurance habitation de 1990 à 2013 pour 3 920 euros,
 - les charges de copropriété de 1990 à 2013 pour 119 828 euros,
 - les charges EDF et GDF du 1er janvier 1990 au 1er janvier 2013 pour 4 688,30 euros,
 - la taxe d'habitation pour 22 612,62 euros
 - les charges France Telecom et Orange du 1er janvier 1990 au 1er janvier 2013,
 et invoque une créance sur la succession d'un montant total de 177 408,69 euros sauf à parfaire ;
 
 Que les consorts X... font plaider que les impôts et charges incombent à l'occupant de sorte que l'intimée qui a la jouissance exclusive du bien depuis toujours ne peut se prévaloir d'aucune créance de leur chef ;
 
 Que l'intimée justifie par la production de ses relevés de comptes s'être acquittée de l'intégralité des charges ci-dessus mentionnées à l'aide de deniers personnels ;
 Que les charges supportées de 1990 jusqu'au décès de Mohammed X... ont cependant la nature de charges de la jouissance, de sorte que Mme D... ne peut se prévaloir d'aucune créance de leur chef sur la succession ;
 
 Que l'intimée est en revanche fondée en sa demande relative aux charges dont elle s'est acquittée seule depuis le décès de son époux pour le compte de l'indivision successorale à laquelle elles incombent toutes, dès lors qu'a été exclue toute jouissance privative exclusive de sa part ; que la cour dira en conséquence que Mme D... dispose à l'égard de l'indivision successorale existant sur le bien immobilier sis à Paris 8ème des créances suivantes :
 
 - 1 741 euros du chef de la taxe foncière de 2008 et de 2009,
 - 1 303 euros du chef de l'assurance habitation de 2008 et 2009,
 - 28 976,31 euros du chef des charges de copropriété de 2008 à 2012,
 - 2 853 euros du chef de la taxe d'habitation 2008 et 2009,
 - 1 004 euros du chef des factures EDF-GDF de 2008 à 2012,
 outre les charges de copropriété pour travaux et les factures France Telecom - Orange payées par elle à compter du 13 mars 2008, dont les pièces du dossier ne permettent pas à la cour de calculer le montant exact, et le tout à parfaire des règlements qu'elle justifiera avoir opérés de ces divers chefs postérieurement aux périodes déjà prises en compte ci dessus et jusqu'au partage » ;
 
 1°/ ALORS QUE pour admettre les créances de charges invoquées par Mme D..., la cour d'appel a retenu qu'elle était « fondée en sa demande relative aux charges dont elle s'est acquittée seule depuis le décès de son époux pour le compte de l'indivision successorale à laquelle elles incombent toutes, dès lors qu'a été exclue toute jouissance privative exclusive de sa part » (arrêt, p. 9, al. 6) ; que dès lors, la cassation à intervenir sur le premier moyen de cassation, reprochant précisément à la cour d'appel d'avoir exclu toute jouissance privative exclusive de la part de Mme D..., emportera, par voie de conséquence, en application des articles 624 et 625 du code de procédure civile, la cassation de l'arrêt en ce qu'il a dit que Mme D... dispose à l'égard de l'indivision successorale de créances au titre des charges du bien indivis réglées par elle ;
 
 2°/ ALORS QUE, subsidiairement, méconnaît son office le juge qui se dessaisit et délègue ses pouvoirs au notaire liquidateur ; qu'en jugeant que Mme D... justifiera « auprès du notaire liquidateur », d'une part, des « charges de copropriété pour travaux et [des] factures France Telecom-Orange payées par elle à compter du 13 mars 2008 », et, d'autre part, de tous les règlements de charges effectués « postérieurement aux périodes déjà prises en compte » dans sa décision, la cour d'appel a méconnu son office et violé l'article 4 du Code civil.