Cour d'appel de Douai
B3, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-25.765 du 16/06/2021,  partie 7


une discrimination subie par Madame [T] par comparaison entre sa situation et celle de Mmes [G] et [J] qui ont accédé au niveau de conseiller niveau Il cotation 12, tout en constatant souverainement qu&apos;il n&apos;était pas établi que Madame [T] exerçait et maîtrisait tous les domaines de compétence autorisant l&apos;accès à cette cotation et qu&apos;elle n&apos;avait jamais contesté ses entretiens d&apos;évaluation ni sollicité de changement de poste, pas plus qu&apos;elle n&apos;avait fait acte de candidature sur des postes de niveau supérieur ; qu&apos;en statuant comme elle l&apos;a fait, la cour d&apos;appel n&apos;a pas tiré les conséquences légales qui s&apos;évinçaient de ses constatations et a violé les articles L.1132-1 et L.1134-5 du code du travail.