Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-15.352 du 09/05/2019,  partie 2



 
 Attendu qu'il résulte de ce texte que les établissements de crédit ayant accordé à une entreprise un concours financier, au sens de l'article L. 313-22 du code monétaire et financier, sous la condition d'un cautionnement, doivent se conformer aux prescriptions de ce texte jusqu'à l'extinction de la dette garantie ;
 
 Attendu que, pour rejeter la demande de déchéance du droit aux intérêts et fixer le montant de la créance de la banque à la somme de 100 214,55 euros, outre les intérêts au taux légal courant à compter du 26 février 2016, après avoir constaté que la décision du 16 novembre 2006 a condamné la caution à payer à la banque la somme de 58 500 euros, avec intérêts moratoires à compter du 24 avril 2003, l'arrêt retient que les intérêts qui courent sur cette somme sont des intérêts moratoires résultant de l'absence d'exécution du titre exécutoire lui-même, sans qu'il puisse être exigé de la banque une quelconque obligation d'information ;
 
 Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il fixe la créance de la Banque populaire du Sud à la somme de 100 214,55 euros, outre les intérêts au taux légal courant à compter du 26 février 2016, l'arrêt rendu le 1er février 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes, autrement composée ;
 
 Condamne la société Banque populaire du Sud aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mai deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour M. et Mme Y....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué,
 
 D'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il a ordonné la poursuite de la procédure en vente forcée, constaté que les conditions requises par l'article R. 322-15 du Code des procédures civiles d'exécution et autorisé la vente forcée de l'immeuble des époux Y... objet de la saisie, sauf à fixer le montant de la créance de la Banque populaire du Sud à la somme de 100.214,55 €, outre intérêts au taux légal courant à compter du 26 février 2016 ;
 
 AUX MOTIFS QUE « l'arrêt du 17 mai 2016 a été signifié à M. J-L Y... le 4 décembre 2006 après avoir signifié préalablement à son avoué par acte du palais de Maître A..., huissier de justice à Nîmes le 20 novembre 2006. L'huissier M... X... a déposé l'acte en son étude après avoir vérifié la certitude du domicile du destinataire par les éléments suivants « confirmation du voisinage » mention rapportée à trois reprises, et constaté « l'absence momentanée » du destinataire de l'acte rendant impossible la signification à sa personne même. L'huissier a donc constaté l'absence de M. L... D... au domicile [...] » et déposé son acte en l'étude après avoir vérifié auprès de trois voisins qu'il n'a pas nommé la certitude du domicile du destinataire de cet acte. Si la jurisprudence rappelle que la seule mention dans l'acte de la confirmation du domicile du destinataire par différents voisins est insuffisante à caractériser les vérifications imposées à l'huissier de justice par l'article 656 du Code de procédure civile parce qu'elle souhaite des vérifications concrètes, sans toutefois exiger que l'huissier de justice mentionne l'identité des personnes auprès desquelles il s'assure du domicile du destinataire de l'acte qu'il signifie encore faut-il que M. Y... conteste ne pas être domicilié au lieu de la signification effective. Or, M. Y... conteste ne pas être domicilié au lieu de la signification effective. Or, M. Y... était et est toujours domicilié [...] . L'huissier a donc bien signifié l'acte à son domicile réel et a constaté son absence. Il a laissé un avis de passage à la demeure du destinataire et l'a avisé par lettre simple comportant les mêmes mentions que l'avis de passage. M. Y... prétend qu'il n'a jamais été destinataire de l'acte qui fonde les poursuites faute de signification respectueuse des articles en question. Il n'affirme pas qu'il n'a pas été destinataire de l'avis laissé par l'huissier et en tout état de cause aucun texte n'exige pour la régularité d'une signification faite à domicile la justification que l'avis de passage et la lettre simple visée à l'article 658 du Code de procédure civile soient parvenus effectivement au destinataire.