décision 16-12.124 du 11/05/2017,  partie 7



 AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE sur l'inopposabilité de l'acte, le bail commercial initial dont le droit a été cédé en même temps que le fonds à la SARL Luna par la SARL Le Micocoulier prévoit au paragraphe Cession et Sous-Location que le preneur ne pourra, dans aucun cas et sous aucun prétexte céder son droit au bail ni le sous-louer en tout ou partie les locaux loués, sans le consentement exprès et par écrit du bailleur, ou lui dûment appelé par acte extrajudiciaire, sauf toutefois le cas de cession du bail à son successeur dans le commerce ; que dans tous les cas, le preneur demeurera garant solidaire de son cessionnaire ou sous-locataire, pour le paiement du loyer et l'exécution des conditions du bail, et cette obligation de garantie s'étendra à tous les cessionnaires et sous-locataires successifs occupants ou non les lieux loués ; qu'en outre, toute cession ou sous-location devra avoir lieu moyennant un loyer égal à celui-ci-après fixé, qui devra être stipulé payable directement entre les mains du bailleur ou de son mandataire et devra être réalisée par acte authentique auquel le bailleur sera appelé et dont une grosse lui sera remise sans frais pour lui ; que Mme Y... invoque qu'elle n'a pas donné son consentement exprès à la cession et qu'elle n'a ni été appelée à l'acte ni reçu de grosse du notaire ; qu'elle estime ainsi que la cession s'est faite en fraude de ses droits ; que la SARL Luna fait valoir pour sa part qu'elle n'avait pas à donner son consentement à la cession et que le vendeur a fait diligence par la rédaction d'un acte authentique qui précise que le bailleur a été avisé de la cession mais qu'il ne s'est pas manifesté ; qu'elle précise que mention de cette diligence a été consignée dans l'acte par le notaire instrumentaire ce qui lui donne force probante ; que si effectivement son consentement n'est pas requis en cas de cession par le preneur à son successeur dans le commerce, et si la convocation de la bailleresse n'est soumise à aucune condition de forme, la preuve de ce qu'elle a été appelée à l'acte de cession conformément aux dispositions ci-dessus rappelées, ne peut résulter de la seule mention à l'acte que "le propriétaire des lieux a été informé de la cession " ; qu'aucun rappel dans l'acte de cession de la clause prévoyant son intervention n'est faite, ni mention de sa convocation constatant qu'elle a été appelée ; que pas plus n'est annexée à l'acte pour constituer une preuve du fait qu'elle a été appelée, la convocation elle-même ; que dès lors, informer ne voulant pas dire convoquer ou appeler comme le prévoit la clause, le preneur a failli à son obligation de faire intervenir à l'acte de cession la bailleresse et il y a lieu de juger que la cession du droit au bail ainsi faite ne lui est pas opposable » (jugement entrepris, p. 4-5) ; « la SARL Luna subit un incontestable préjudice en lien avec la faute du notaire ; celui de ne pouvoir continuer à exploiter dans les lieux où elle développe depuis plus de quatre ans son activité commerciale ainsi que celui constitué par les frais engagés pour son installation et ceux qui seront nécessaires à sa réinstallation ; qu'il ne peut être assimilé au prix de cession payé par la SARL Luna dont sera seul redevable la SARL Le Micocoulier en sa qualité de co-contractant contre laquelle il n'est à ce jour rien demandé, et doit être évalué au regard des investissements perdus (matériels notamment) et surtout de l'investissement nécessaire à une réinstallation ; que ce préjudice sera justement évalué à la somme de 30.000 € ;
 
 1°) ALORS QUE l'acte authentique fait foi jusqu'à inscription de faux y compris à l'égard des tiers ; qu'en énonçant que la société Luna ne pouvait se prévaloir des mentions de l'acte authentique du 12 avril 2007 à l'égard de Mme Y..., quand ces mentions n'avaient pas fait l'objet d'une inscription de faux, la Cour d'appel a violé l'article 1319 du Code civil ;
 
 2°) ALORS QU'en toute hypothèse, l'acte du 31 mai 1985 prévoyait expressément que « le preneur ne pourra en aucun cas et sous aucun prétexte céder son droit au présent bail ni sous-louer en tout ou parties les locaux loués sans le consentement exprès et par écrit du bailleur ou lui dûment appelé par acte extrajudiciaire, sauf toutefois en cas de cession au bail à son successeur dans le commerce » ; que si l'arrêt devait être interprété comme ayant affirmé que l'acte du 27 avril 2007 était inopposable à la bailleresse dès lors qu'elle n'y avait pas été convoquée par acte extrajudiciaire ou n'avait pu y donner son accord, quand elle constatait que cet acte constituait une cession du fonds de commerce, de sorte qu'il n'était pas soumis à la convocation ou à l'accord préalable de la bailleresse, la Cour d'appel a méconnu la force obligatoires des stipulations claires et précises de l'acte du 31 mai 1985, en violation de l'article 1134 du Code civil ;