Cour d'appel de Limoges, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-25.662 du 04/01/2023,  partie 4


qu'en se fondant, pour considérer qu'auraient été intégrées dans les décomptes récapitulatifs de chacun des copropriétaires certaines charges qui n'avaient pas à y figurer, sur l'annulation des résolutions afférentes auxdites charges, prononcées, d'une part, par un arrêt rendu le 12 mai 2021 par la cour d'appel de Limoges, d'autre part, par son propre arrêt (arrêt, p. 33, in medio), quand de telles décisions, postérieures à la date à laquelle avaient été arrêtés les décomptes récapitulatifs, n'étaient pas de nature à remettre en cause ceux-ci, la cour d'appel a violé l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ;
 
 2°) Alors que le syndicat des copropriétaires qui poursuit le recouvrement de charges de copropriété et produit les appels de fonds pour la période concernée, un décompte récapitulatif des charges réclamées et des paiements effectués, avec mention de leur date et indication de la dépense engagée ou des causes de son engagement, les procès-verbaux d'assemblée générale approuvant les budgets provisionnels et les comptes annuels, ainsi que les convocations accompagnées du détail des comptes, justifie de sa créance ; que la cour d'appel a retenu que les documents produits par le syndicat des copropriétaires ne permettaient pas de vérifier l'exigibilité des charges réclamées, motif pris de ce que cette demande ne serait pas accompagnée de la justification, pour chacune des charges demeurées impayées, du vote desdites charges par l'assemblée générale ayant statué sur l'approbation des comptes (arrêt, p. 33, in fine), après s'être bornée à relever que le syndicat des copropriétaires produisait pour chacun des copropriétaires concernés les différents appels de fonds pour la période comprise entre le 1er janvier 2015 et le 2e trimestre de l'année 2021, ainsi qu'un décompte récapitulatif des charges réclamées et des paiements effectués, avec mention de la date desdites opérations et indication de la nature de la dépense engagée ou des causes de son engagement (arrêt, p. 33, in limine) ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée (conclusions, pp. 28 à 41 et spéc. p. 30, in medio, p. 39, in medio), si les comptes comportant le détail des charges étaient joints aux convocations adressées aux copropriétaires, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 45-1 du décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, dans sa rédaction applicable à l'espèce, antérieure à celle issue du décret n°2020-834 du 2 juillet 2020.