Cour d'appel de Toulouse, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-23.769 du 29/05/2019,  partie 2


- il existe une causalité certaine entre les agissements fautifs, la diminution de l'actif et l'aggravation du passif, et le préjudice subi par les créanciers, - les dommages subis par l'ensemble des créanciers sont de 1.844.634,52 € correspondant au total du passif, - la totalité des dommages subis par les créanciers d'Akthéa sera supportée par Encore, - il est équitable que des intérêts soient alloués sur ces sommes, car les premiers actes fautifs d'Encore remontent à août 1999 et le dernier, la déclaration de créances fautive, à décembre 2002, voire juillet 2003 pour le refus de faire valoir la clause de réserve de propriété, - les intérêts composés, calculés trimestriellement sur les dommages subis par les créanciers doivent être identiques à ceux accordés a Encore par le Tribunal arbitral soit 6% l'an, - les frais liés à la liquidation d'Akthéa et aux frais d'avocat engagés par Maître N... pour la défense de l'intérêt des créanciers seront supportés par Encore, En conséquence, confirmer : - la condamnation de la société Encore Medical LP (anciennement Encore Orthopedics Inc.) et ses ayants droits au paiement entre les mains de Maître N... du passif de la liquidation judiciaire de la société Akthéa à savoir la somme de 1.844.634,52 €, Et aussi à titre principal - de condamner la société Encore Medical LP (anciennement Encore Orthopedics Inc.) et ses ayants droits au paiement de la somme de 210.000 euros au titre des frais de liquidation et de défense de l'intérêt des créanciers d'Akthéa, montant qui devra être recalculé à la date du jugement définitif, - de condamner la société Encore Medical LP (anciennement Encore Orthopedics inc.)et ses ayants droits au paiement d'intérêts à compter du 11 août 1999, calculés trimestriellement sur les montants précédents, correspondent aux dommages subis par les créanciers ainsi qu'aux frais engagés pour leur défense et aux frais de liquidation,
 - de dire que le taux des intérêts composés sera de 6% par an. A titre subsidiaire - de condamner la société Encore Medical LP (anciennement Encore Orthopedics Inc.) et ses ayants droits au paiement d'intérêts à compter du 29 janvier 2003, calculés sur les montants précédents, correspondant aux dommages subis par les créanciers ainsi qu'aux frais engagés pour leur défense et aux frais de liquidation. - de dire que le taux des intérêts composés sera au taux légal. A titre infiniment subsidiaire - de condamner la société Encore Medical LP (anciennement Encore Orthopedics Inc.) et ses ayants droits au paiement d'intérêts à compter du 31 octobre 2012, calculés sur les montants précédents, correspondant aux dommages subis par les créanciers ainsi qu'aux frais engagés pour leur défense et aux frais de liquidation. Dans tous les cas - Condamner Encore Medical à 90.000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile. - Condamner Encore aux frais et dépens d'instance, dont distraction au profit de la SCP Malet, avocats, conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile. Seules constituent des prétentions au sens de l'article 954 du code de procédure civile les demandes - de condamnation de la société Encore Medical LP (anciennement Encore Orthopedics Inc.) et ses ayants droits au paiement entre les mains de Maître N... du passif de la liquidation judiciaire de la société Akthéa à savoir la somme de 1.844.634,52 €, - de condamnation de la société Encore Medical LP (anciennement Encore Orthopedics Inc.) et ses ayants droits au paiement de la somme de 210.000 euros au titre des frais de liquidation et de défense de l'intérêt des créanciers d'Akthéa, montant qui devra être recalculé à la date du jugement définitif, - de condamnation de la société Encore Medical LP (anciennement Encore Orthopedics inc.) et ses ayants droits au paiement d'intérêts à compter du 11 août 1999, calculés trimestriellement sur les montants précédents, correspondent aux dommages subis par les créanciers ainsi qu'aux frais engagés pour leur défense et aux frais de liquidation, le taux des intérêts composés étant de 6% par an. A titre infiniment subsidiaire - de condamnation de la société Encore Medical LP (anciennement Encore Orthopedics Inc.) et ses ayants droits au paiement d'intérêts à compter du 31 octobre 2012, calculés sur les montants précédents, correspondant aux dommages subis par les créanciers ainsi qu'aux frais engagés pour leur défense et aux frais de liquidation. Dans tous les cas - de condamnation de Encore Medical à 90.000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.