cour d'appel de Paris
Pôle 3 - Chambre 3,  décision 16-16.981 du 15/06/2017,  partie 4


que Mme Y... allègue que M. X... bénéficierait de ressources complémentaires dans le cadre d'une activité commerciale de production de films d'animation exercée en association avec le frère de sa compagne, Dimitri A..., en versant à son dossier divers éléments attestant du fait que ce dernier exerce effectivement une activité professionnelle, mais sans tirer d'autre liens avec M. X... que le simple fait que les deux hommes correspondent par internet, sans que soit précisé le contenu de leur échanges, et que M. A... ait indiqué dans une interview ne pas être initialement formé en marketing, et être en passe de développer des compétences de chef d'entreprise ; qu'elle estime également que l'époux dissimule d'autres revenus, tirés d'une activité de taxi, en communiquant la page internet issue d'un site de covoiturage, dans laquelle il apparaît que « Delphine et Laurent » effectuent des trajets vers Lille ; qu'or il est constant que la famille de Mme A... vit dans les environs de Lille, qu'il n'est pas invraisemblable qu'un couple effectue des visites familiales régulières, et que le principe du co-voiturage tel que prévu par les sites internet tels que celui visé exclut pour le conducteur de tirer bénéfice du service qu'il rend, mais a vocation à couvrir une partie des frais qu'il expose ; que les ressources de M. X..., qui, certes, partage ses charges avec sa compagne, seront bien retenues telles que déclarées à l'administration fiscale, et concordantes avec ses contrats de travail ; qu'en outre, Mme Y... se prévaut d'une forme de droit acquis au maintien du niveau de vie, qui ferait reposer sur l'époux une obligation de maintien du niveau de ressources ; qu'en premier lieu, elle conteste la réalité du contexte de la rupture du contrat de travail de l'époux avec la société Antalis, en mettant en exergue des documents de nature publicitaire, et en tout état de cause manifestement destinés au public et aux actionnaires, vantant les performances de l'entreprise, et signalant son implantation dans un nouveau siège social, alors qu'il ressort sans possible équivoque de nombreuses pièces versées par les deux parties, et en particulier du document portant rupture conventionnelle, que cet événement s'est tenu dans un contexte de PSE (plan social d'entreprise) ; qu'il est à cet égard rappelé que la loi française n'exige pas d'une entreprise qu'elle connaisse des pertes ou ne dégage pas de bénéfice pour procéder à des plans sociaux, des licenciements économiques et autres départs accompagnés ; qu'aussi, non seulement le changement professionnel de M. X... ne saurait en aucun cas s'analyser comme une démission pure et simple, sans cause liée à son employeur, mais encore, quand bien même ce serait le cas, chacun des époux peut poursuivre librement l'activité professionnelle de son choix, et dans les conditions qu'il souhaite, sous réserve de la faute telle qu'entendue par les article 266 et 1382 du code civil, et tel n'est pas le cas en l'espèce ; que compte tenu de ces éléments, il est acquis que la rupture du mariage sera à l'origine d'une disparité dans les conditions de vie respectives des époux, au profit de l'épouse ;
 
 1°/ ALORS QUE pour l'appréciation de la disparité créée par le divorce dans les situations respectives des parties, le juge doit tenir compte de leur situation respective au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible ; qu'en l'espèce, dans ses conclusions d'appel, Mme Y... soutenait que la rupture probable de son contrat de travail, dès lors qu'elle était en arrêt maladie depuis plus de cinq ans, allait mettre fin au versement de sa pension complémentaire d'invalidité (p.6, §6) ; qu'en retenant que Mme Y..., âgée de 46 ans, était bénéficiaire d'une pension d'invalidité qui lui serait versée jusqu'à l'âge légal de départ à la retraite avant d'être remplacée par une pension de retraite pour inaptitude au travail, sans rechercher, ainsi qu'elle y était pourtant expressément invitée, si la rupture probable du contrat de travail de la salariée en arrêt depuis plus de cinq ans n'allait pas mettre fin à sa pension complémentaire d'invalidité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 270 et 271 du code civil ;
 
 2°/ ALORS QUE, dans ses conclusions d'appel, Mme Y... soutenait que M. X... vivait en concubinage avec Mme A... qui percevait davantage de revenus que son salaire mensuel moyen déclaré à hauteur de 1 551,83 euros, dès lors qu'elle assumait à la fois un crédit immobilier et l'achat d'un véhicule neuf au prix de 15 781 euros (pp.8-9) ; que M. X... ne contestait pas que Mme A... s'acquittait mensuellement du remboursement du prêt à hauteur de 1 036,01 euros (pp.15-16) ; qu'en se bornant à retenir que M. X... déclarait partager ses charges fixes d'un montant de 339,57 euros par mois, outre les dépenses de la vie courante, avec Mme Delphine A..., sans répondre aux conclusions de Mme Y... sur ce point, la cour d'appel a méconnu l'article 455 du code de procédure civile ;