Cour d'appel de Versailles,  décision 14-80.888 du 19/05/2015,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 - M. Jacques X...,
 contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9e chambre, en date du 15 janvier 2014, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'exercice illégal de la profession de pédicure-podologue, a prononcé sur les intérêts civils ;
 La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 10 mars 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Harel-Dutirou, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;
 Greffier de chambre : Mme Randouin ;
 Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire HAREL-DUTIROU, les observations de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN, THOUVENIN et COUDRAY, de la société civile professionnelle BARTHÉLEMY, MATUCHANSKY, VEXLIARD et POUPOT, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général LE DIMNA ;
 Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que M. X..., pédicure-podologue à l'hôpital Corentin Celton à Issy-les-Moulineaux, a été cité devant le tribunal correctionnel par l'ordre des pédicures-podologues, pris en la personne du président de son conseil national disposant d'un mandat pour agir en justice au nom de l'ordre, pour exercice illégal de la profession de pédicure-podologue, pour ne pas avoir sollicité son inscription au tableau de l'ordre ; que le tribunal l'a relaxé des fins de la poursuite ; que l'ordre des pédicures-podologues a relevé seul appel du jugement ;
 En cet état ;
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 4323-10 du code de la santé publique, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
 "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré l'appel de l'ordre des pédicures-podologues recevable ;
 "aux motifs que l'article L. 4323-1 du code de la santé publique disposait notamment : « les groupements professionnels régulièrement constitués de (...) pédicures-podologues sont habilités à poursuivre les délinquants par voie de citation directe devant la juridiction correctionnelle » ; que l'article L. 4323-7 il faut lire L. 4322-7 du même code édictait en particulier : « L'ordre des pédicures-podologues assurent la défense de l'honneur et de l'indépendance de la profession ¿ Il accomplit sa mission par l'intermédiaire des conseils régionaux et du conseil national de l'ordre » ; qu'il n'était pas contesté que l'ordre national était un groupement régulièrement constitué ; qu'il ne résultait d'aucune disposition spéciale que seul le conseil régional serait habilité à ester en justice ; que l'instance avait été introduite initialement par citation directe de l'ordre des pédicures-podologues, pris en la personne du président de son conseil national de l'époque, M. Y... ; qu'il avait été par la suite interjeté appel du jugement du 11 février 2013 par le conseil national de l'ordre des pédicures ; que figuraient au dossier le procès-verbal du conseil national du 11 juillet 2008 désignant M. Y... en qualité de président du conseil national de l'ordre, celui du 7 septembre 2012 dans lequel il apparaissait que M. Z... avait été élu en qualité de président du conseil national de l'ordre à compter de cette date, et le procès-verbal du 24 juin 2011 duquel il ressortait que mandat était donné au président pour ester en justice au nom de l'ordre ; qu'il résultait de ce qui précédait que le conseil de l'ordre des pédicures -podologues avait qualité pour interjeter appel du jugement du 11 février 2013 et qu'il convenait de déclarer cet appel recevable ;
 "alors que seul le conseil régional exerce, sous le contrôle du conseil national, les attributions générales de l'ordre et autorise à ce titre le président de l'ordre à ester en justice ; que la cour d'appel ne pouvait donc affirmer qu'il ne résultait d'aucune disposition spéciale que seul le conseil régional aurait été habilité à ester en justice" ;
 Attendu que, pour déclarer recevable l'appel du conseil de l'ordre des pédicures-podologues, l'arrêt attaqué retient que cet ordre est un groupement professionnel régulièrement constitué, habilité, ainsi que le prévoit l'article L. 4323-1 du code de la santé publique, à poursuivre les délinquants par voie de citation directe devant la juridiction correctionnelle ; que les juges du second degré ajoutent qu'il a notamment, selon l'article L. 4322-7 du même code, pour mission d'assurer la défense de l'honneur et de l'indépendance de la profession par l'intermédiaire des conseils régionaux et du conseil national de l'ordre ; qu'ils énoncent, enfin, qu'aucune disposition ne prévoit que seul le conseil régional serait habilité à ester en justice ;
 Attendu qu'en cet état, la cour d'appel a justifié sa décision ;
 Qu'en effet, l'ordre des pédicures-podologues a pour mission, aux termes de l'article L. 4322-7 du code de la santé publique, d'assurer la défense de l'honneur et de l'indépendance de la profession, de veiller à l'observation, par tous ses membres, des droits, devoirs et obligations professionnels ;