Cour d'appel de Bordeaux
1B, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-12.662 du 30/09/2021,  partie 7


Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité » ; que par ailleurs, l'article 480 alinéa 1 du code de procédure civile précise que « le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal, ou celui qui statue sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident a, dès son prononcé, l'autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu'il tranche » ; qu'il se déduit de ces dispositions que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a été tranché dans le dispositif d'un jugement et qu'elle suppose une triple identité d'objet, de cause et de parties ; qu'en l'espèce, le jugement du 17 décembre 2010 a été rendu entre les mêmes partie, qui agissaient en/ou étaient recherchées en la même qualité, à savoir les consorts [L]-[R] agissant en qualité de maître de l'ouvrage de l'immeuble situé à [Adresse 3], et la société Allianz Iard recherchée en qualité d'assureur de la société ECCR, qui avait construit cet immeuble ; que l'objet et la cause étaient identiques, soit la mise en jeu de la garantie de l'assureur du fait de désordres à caractère décennal imputables à l'assuré ; que les conditions de l'autorité de la chose jugée sont donc réunies ; que dans les motifs du jugement, le tribunal d'instance, après avoir rappelé que la garantie décennale ne s'applique que s'il y a eu réception, a estimé qu'il ressortait des pièces produites que « la réception des travaux est bien intervenue le 31 mai 2007 » (page 4 de la décision) ; que ce point n'était d'ailleurs pas contesté à l'époque, puisque la société Allianz Iard demandait au juge « de fixer la date de réception de l'ouvrage au 31 mai 2007 » (idem, page 3) ; que certes, la question de la réception n'a pas été tranchée dans le dispositif du jugement, le tribunal s'étant seulement prononcé sur la nature des désordres dont il était saisi et sur la garantie de 22 l'assureur, en statuant de la sorte : « Dit que les désordres affectant la charpente et l'étanchéité du velux engagent la responsabilité décennale de la société ECCR et la garantie de son assureur, Allianz Iard » (idem, page 5) ; que toutefois, dans la mesure où le tribunal ne pouvait reconnaître la responsabilité décennale du constructeur que s'il avait préalablement admis l'existence d'une réception, ainsi qu'il l'avait lui-même rappelé dans ses motifs, la disposition précitée a autorité de la chose jugée, à l'égard des parties, quant à l'existence d'une réception tacite de l'ouvrage le 31 mai 2017, date que la société Allianz Iard avait elle-même proposé de retenir lors du premier procès ; qu'il s'ensuit que le premier moyen soulevé par cet assureur n'est pas fondé ; que la société Allianz Iard conteste ensuite sa garantie, au motif que lors de la souscription de son contrat d'assurance, la société ECCR n'a pas déclaré les activités de « maison à ossature bois » et de « maçonnerie », dont l'exercice est directement à l'origine des désordres en litige, et qu'en toute hypothèse, l'article 7.2 de ses conditions générales du contrat stipule que n'est pas garantie l'activité de constructeur de maison individuelle, activité que cette société a exercée en l'espèce ; que les consorts [L]-[R] soutiennent que la société Allianz Iard est 
 irrecevable à invoquer l'exclusion de garantie prévue à l'article 7.2 des conditions générales du contrat, faute pour elle de s'en être prévalue antérieurement et compte tenu de l'autorité de chose jugée attachée au jugement rendu par le tribunal d'instance de Bordeaux le 17 décembre 2010 ; qu'ils ajoutent que cette exclusion ne leur est pas opposable, dans la mesure où, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 113-1 alinéa 1 du code des assurances, elle n'est pas formelle et limitée et où, par son étendue, elle vide le contrat de son sens ; que la société ECCR a souscrit le 27 décembre 2005 une « Assurance des Artisans du Bâtiment - Risques professionnels » n° 40672868 ; que dans les conditions particulières de ce contrat, elle a déclaré exercer les activités 8, 16, 24, 38 et 39 de la « Nomenclature des activités du BTP pour les attestations d'assurance des constructeurs », à savoir « charpente et ossature bois », « couverture-zinguerie-bardage », « menuiserie bois, PVC, métal », « électricité » et « télécommunication » ; que par ailleurs, il est indiqué à l'article 7.2 des conditions générales du contrat, intitulé « Exclusions communes à toutes les garanties », que « D'une manière générale et pour l'ensemble des garanties, nous ne garantissons pas : a) les activités que vous exercez en qualité de : (...) - constructeur de maisons individuelles » ; que le texte ajoute que cette activité peut toutefois être couverte « par un contrat d'assurance distinct » ; qu'il résulte des pièces versées aux débats que la maison litigieuse a été entièrement construite et facturée par la société ECCR, à l'exception du lot « plomberie », réservé par les maîtres de l'ouvrage ;