Cour d'appel de Paris
K6, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-20.650 du 06/01/2021,  partie 3


que sur les manquements relatifs au TAD, Mme T... soutient que l'employeur, tout en la maintenant dans le statut de TAD, n'a rempli aucune des obligations lui incombant de ce fait en vertu de la convention collective et que notamment elle n'a perçu ni le supplément de traitement prévu par le convention collective s'élevant à 8,33 % de la rémunération, ni les congés payés, ni les frais d'ateliers prévus à l'article 4 de la convention et s'élevant à 7 % lorsque le salarié utilise un ordinateur personnel ;   ; que sur les congés payés, conformément à ce que soutient Mme T..., les fiches de paie qu'elle verse aux débats permettent de constater que les sommes dont elle a demandé le paiement ont été scindées par la société L' Ecole des Loisirs en une somme au titre de la rémunération des travaux et une somme, représentant 10 % de la précédente, au titre des congés payés ; que c'est ainsi par exemple qu'en janvier 2015, le travail éditorial dont elle a demandé le paiement à hauteur de 6.050 euros apparaît sur son bulletin de salaire pour 5.500 euros, outre 550 euros de congés payés ; que la société l'Ecole des Loisirs soutient que les tarifs pratiqués par Mme T..., supérieurs aux minima conventionnels, s'entendaient tous frais compris et qu'il convenait donc de les ventiler pour faire apparaître qu'ils incluaient les congés payés ; que cependant, s'il est possible d'inclure l'indemnité de congés payés dans la rémunération forfaitaire lorsque des conditions particulières le justifient, cette inclusion doit résulter d'une convention expresse entre les parties ; qu'en l'espèce, le contrat de Mme T... est un contrat oral et les tarifs qu'elle applique ont été déterminés sans qu'il soit précisé qu'ils s'entendaient frais inclus ; qu'en outre, le fait que Mme T... n'ait formé aucune réclamation à ce titre pendant toute la durée de son contrat ne peut laisser présumer une renonciation à ses droits et elle est bien fondée à en demander le paiement dans la limite de la prescription ; qu'en l'espèce, Mme T... a saisi le conseil de prud'hommes le 23 mai 2016 ; que la loi du 17 juin 2013 n° 2013-504 a réduit le délai de prescription des actions en paiement du salaire de 5 ans à 3 ans ; que l'article 21 de cette loi dispose que les dispositions nouvelles s'appliquent aux prescriptions en cours à compter du 16 juin 2013, le délai de prescription étant rallongé de trois ans sans que la prescription totale puisse excéder cinq ans ; que la demande en paiement des salaires du mois de mai 2011 aurait été prescrite en mai 2016, mais le délai de prescription a été interrompu par l'action intentée le 23 mai 2016 ; que la demande en paiement d'heures supplémentaires à partir du 23 mai 2011 est donc recevable ; que Mme T... peut donc demander le paiement d'une indemnité de congés payés égale à 10 % des sommes perçues, les bulletins de salaire ne faisant apparaître que des rémunérations et aucun remboursement de frais sur lesquels les congés payés ne seraient pas dus ; que des sommes réclamées devront en revanche être déduits les congés payés dus pour la période du 1er janvier 2011 au 23 mai 2012, soit 2.178,73 euros ; qu'il sera donc fait droit à la demande à hauteur de 30.605 euros (2.363,26 + 5.485,40 + 6.666 + 7.585,90 + 8.505,20) ; que sur la demande de rappel de supplément de salaire, l'article 3 de l'annexe IV de la convention collective ci-dessus rappelé octroie en outre aux TAD un supplément de salaire fixé à 8,33 % de la rémunération ; qu'en application de cette disposition, et dans les limites de la prescription, il sera fait droit à cette demande à hauteur de 25.494,26 euros, outre les congés payés afférents, soit 2.549,43 euros ; que sur les frais d'atelier et d'équipement, ainsi que le soutient justement Mme T..., l'article L. 7423-1 du code du travail dispose que les réclamations des travailleurs à domicile relatives au tarif du travail exécuté, aux frais d'atelier, aux frais accessoires et aux congés payés se prescrivent pas cinq ans à compter du paiement de leur salaire ; qu'elle est donc bien fondée à en réclamer le paiement depuis le 23 mai 2011 sur la base du pourcentage retenu par l'article 4 de l'annexe IV ci-dessus rappelé, soit 0,6392 euros par heure de travail, et du nombre d'heures travaillées à domicile, telles que déclarées par Mme T... ; que celles-ci ne peuvent faire l'objet d'une évaluation mais seront déterminées à partir des notes et des tarifs appliqués ; qu'à cet égard, les heures telles que dénombrées par Mme T... n'apparaissent pas exactes si l'on se réfère aux tarifs qu'elle indique, soit : - une heure par lecture payée 38,50 euros, Mme T... expliquant avoir limité volontairement ses lectures à une heure, - 1 heure de travail éditorial facturé 38,50 euros, - une heure de « relation avec les auteurs » facturée 15 euros, 8 heures de comité de lecture facturées 229 euros ;