Tribunal de grande instance de Créteil, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-25.792 du 18/03/2021,  partie 3


La CMU de base a été supprimée au 1er janvier 2016, et aucun appel de cotisation n'a été adressé à ce titre pour l'année 2016. Toutefois, tout assuré bénéficiaire de la prise en charge de ses frais de santé a été amené à contribuer au financement de l'assurance maladie en fonction de sa situation et de ses ressources. Ainsi, les personnes inactives ou dont les revenus d'activité étaient trop faibles pour que leurs cotisations sur leurs revenus puissent être considérées comme suffisante au regard de l'octroi des droits à l'assurance maladie, étaient susceptibles d'être redevables, au titre de l'année 2016 et pour les années suivantes, d'une nouvelle cotisation dénommée « cotisation subsidiaire maladie » (CSM). L'assujettissement à la cotisation subsidiaire universelle est d'ordre public. Il n'est pas possible de se soustraire à cet assujettissement pour toute personne visée par l'article L. 160 du code de la sécurité sociale dès lors que les conditions de résidence et de revenus prévues à l'article L. 380-2 du code de la sécurité sociale sont remplies. Elle est fixée en fonction du montant des revenus fonciers, de capitaux mobiliers, des plus-values de cession à titre onéreux de bien sou de droits de toute nature, des bénéfices industriels et commerciaux non-professionnels et des bénéfices des professions non commerciales non professionnels, définis à l'article 1417 IV du code général des impôts. Les URSSAF ont compétence pour effectuer l'appel de la cotisation subsidiaire maladie ainsi que son recouvrement. Sur la non rétroactivité des textes réglementaires ayant vocation à préciser la loi du 21 décembre 2015 (article L. 380-2 CSS) : L'article L. 380-2 du code de la sécurité sociale a été institué par l'article 32 de la loi du 21 décembre 2015. L'article D. 380-2 du code de la sécurité sociale qui le complète a été institué par le décret du 19 juillet 2016. Les articles 7 et 8 du décret n° 2017-736 du 3 mai 2017 « relatif aux règles d'identification, d'affiliation et de rattachement des bénéficiaires des prestations de sécurité sociale » constituent une section au sein du décret intitulé « dispositions relatives au recouvrement des cotisations mentionnées aux articles L. 380-2 et L. 380-2-14 ». Compte tenu de l'intitulé de la section qui regroupe les articles 7 et 8 du décret du 3 mai 2017, et au regard du contenu normatif du décret, qui institue ou modifie profondément les articles R. 380-8 et R. 380-9 de ce code, force est de constater que ces textes sont essentiels à l'application des dispositions de l'article L. 380-2 du code de la sécurité sociale. L'article L. 380-2 ne peut être lu ou interprété que par référence à l'application des articles 7 et 8 du décret du 3 mai 2017. Un texte légal ou réglementaire ne peut pas être rétroactif, sauf si le texte le prévoit expressément ou si un texte de valeur supérieure dans la hiérarchie des normes le prévoit. Une jurisprudence constante confirme ces principes juridiques. En l'espèce, les dispositions du décret du 3 mai 2017 n'indiquent pas être rétroactives et la loi du 21 décembre 2015 n'a rien prévu de tel concernant l'article L. 380-2 du code de la sécurité sociale. Il peut être constaté une « faille juridique » que le décret n° 2016-979 du 19 juillet 2016 n'avait pu combler et dont peut bénéficier O... J.... En 2016, il n'était pas possible à ce dernier d'avoir connaissance des conditions intégrales d'application de la protection universelle maladie. Il en découle que l'appel de cotisations pour 2016, fondé sur ces textes juridiques ne portant que pour l'avenir sera annulé. Le tribunal constate que le recours a été introduit le 19 septembre 2018 et que les nouvelles dispositions qui ont abrogé, à compter du 1er janvier 2019 la gratuité de la procédure dans les contentieux de la protection sociale ne sont pas applicables. Les chefs de demandes plus amples ou contraires et les autres moyens seront rejetés et écartés comme infondés ou non justifiés. »
 
 1/ Alors que l'entrée en vigueur d'une loi ne peut être différée que si cette dernière dépend, pour la mise en oeuvre immédiate de ses principes, de l'application d'un texte réglementaire ultérieur ; que la loi du 21 décembre 2015, publiée au Journal Officiel le 22 décembre 2015, a institué l'article L 380-2 du code de la sécurité sociale portant sur la mise en place de la cotisation subsidiaire maladie dans le cadre de la protection universelle maladie ; que ses dispositions, portant sur les conditions d'assujettissement à cette cotisation et les éléments servant à son calcul, étaient suffisamment explicites pour être applicables dès le 1er janvier 2016, peu importe que des dispositions ultérieures quant à la question annexe du recouvrement de ladite cotisation aient pu modifier celles existantes ; que dès 2016, tout cotisant était à même de connaître les conditions et les modalités de son assujettissement à la cotisation subsidiaire maladie ;