Cour d'appel d'Aix-en-Provence
6D, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-24.014 du 15/09/2021,  partie 3



 Moyens produits par la SCP Spinosi, avocat aux Conseils, pour Mme [T] et M. [F] [I]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est reproché à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir débouté Mme [S] [T] et M. [F] [I] de leur demande tendant à ce que soit ordonné le partage en nature du bien immobilier indivis, sis à [Localité 1] (04) lieudit « [Localité 3] », conformément au projet établi par Me [Y], notaire à [Localité 2], et à l&apos;état descriptif de division établi au mois de mai 2003 par M. [P] [Q], géomètre expert, avec attribution au profit de chacun des indivisaires des lots visés par l&apos;état descriptif établi ;
 
 Aux motifs propres que, «« Mme [S] [T] et M. [F] [I] proposent, pour leur part, qu&apos;un partage en nature soit opéré sur la base des propositions faites, en mai 2003, par M. [Q], géomètre expert, et correspondant strictement aux droits des parties, cette solution impliquant la mise en copropriété du bien litigieux.
 
 Pour s&apos;opposer à cette proposition de partage sous le régime de la copropriété, M. [L] [I] invoque l&apos;alinéa 2 de l&apos;article 22 de la loi du 10 juillet 1965 aux tenues duquel : "chaque copropriétaire dispose d&apos;un nombre de voix correspondant à sa quote-part dans les parties communes. Toutefois, lorsqu&apos;un copropriétaire possède une quote-part des parties communes supérieure à la moitié, le nombre de voix dont il dispose est réduit à la somme des voix des autres copropriétaires".
 
 Il résulte de ces dispositions que, dans l&apos;hypothèse de la mise en place d&apos;une copropriété, M. [L] [I], d&apos;une part, Mme [S] [T] et M. [F] [I], d&apos;autre part, disposeraient chacun de 50 % des voix. Les parties étant en désaccord sur des questions essentielles, telle la réalisation de travaux d&apos;extension du chalet, il apparaît que la mise en copropriété du bien indivis, à laquelle l&apos;intimé s&apos;oppose en tout état de cause aboutirait inéluctablement à une situation de blocage à l&apos;origine de nouveaux contentieux,
 
 C&apos;est donc à bon droit que le premier juge a, faute d&apos;accord entre les parties pour un partage en nature du bien indivis qui soit conforme à la répartition des droits indivis et au fonctionnement durable d&apos;un immeuble relevant du régime de la copropriété, ordonné la licitation du bien cadastré E [Cadastre 1] avec mise à prix de 150.000 € et faculté de baisse en cas de carence d&apos;enchère sur cahier des charges et conditions de vente qui sera dressé par l&apos;avocat de la partie requérante.
 
 Le jugement entrepris sera donc confirmé de ce chef » (arrêt, pp. 9-10).
 
 Et aux motifs des premiers juges, éventuellement adoptés, que :
 
 « Attendu que le requérant [L] [I] conteste ce projet de copropriété en faisant valoir l&apos;avis de l&apos;expert qui indique que la mise en place d&apos;une copropriété à deux n&apos;est pas souhaitable, aucune majorité ne pouvant être dégagé en cas de conflit ;
 
 Attendu que le requérant [L] [I] rappelle que les parties sont en conflit depuis plus de 25 ans et que la copropriété à deux n&apos;est nullement envisageable à raison de ce blocage, et souligne que cette solution ne fera que déplacer les problèmes de l&apos;indivision sur la copropriété ;
 
 Attendu que le requérant [L] [I] estime que la solution du partage vertical sur la base de l&apos;état de fait d&apos;occupation est la seule solution et allègue que ce partage ne modifie pas la répartition des droits indivis ;
 
 Sur l&apos;absence d&apos;accord entre les parties 
 
 Attendu que l&apos;expertise judiciaire qui aboutit à une répartition par partage vertical de l&apos;ouvrage sans copropriété qui ne coïncide pas avec la répartition des droits indivis un tiers/deux tiers, est rejetée par l&apos;hoirie [M] [I] qui dénonce l&apos;inéquité de cette solution de partage résultant de l&apos;occupation de fait des appartements ;
 
 Que par ailleurs le partage vertical proposé par cette expertise judiciaire suppose le règlement d&apos;une convention sur le gros oeuvre et la mise en oeuvre de travaux porteurs qui ne peut pas faire l&apos;objet d&apos;un accord en l&apos;état du litige ;
 
 Qu&apos;à cet égard la simple proposition de l&apos;expert sur la répartition des travaux à réaliser dans l&apos;indivision sur une base 40 % 60 % ne correspond absolument pas à la répartition des droits indivis un tiers/deux tiers ;
 
 Attendu que la proposition concurrente de mise en copropriété proposée par l&apos;hoirie [M] [I] ne correspond pas aux revendications de Monsieur [L] [I] et ne fait pas l&apos;objet d&apos;un accord en l&apos;état d&apos;une mésentente manifeste qui emportera blocage de la copropriété à deux parties ;
 
 Qu&apos;à cet égard Monsieur [L] [I] fait sienne les conclusions de l&apos;expert sur l&apos;impossibilité de mettre en oeuvre une copropriété qui n&apos;aboutira qu&apos;à une situation de blocage en l&apos;état d&apos;une mésentente qui dure depuis un quart de siècle ;
 
 Attendu qu&apos;il convient au visa de ce désaccord persistant d&apos;écarter les deux projets concurrents et incompatibles de partage en nature : partage vertical sans copropriété, mise en copropriété de l&apos;immeuble et attribution de lots ;
 
 Attendu qu&apos;