décision 17-16.265 du 14/03/2018,  partie 3


Monsieur Oumar B... a en effet indiqué ne plus être candidat pour des raisons personnelles tandis que Monsieur Henri A... a précisé avoir évoqué une possible candidature avec un chauffeur de PAPREC IDF Nord LCN mais n'avoir jamais pris contact avec la CGT directement ; que l'Union Locale CGT de La Courneuve soutient que ces retraits n'auraient pas été librement consentis ; qu'elle justifie en effet de l'attestation, signée en date du 11 février 2017, au terme de laquelle Monsieur Henri A... atteste avoir demandé à l'Union Locale CGT de La Courneuve de le présenter comme candidat en vue de la mise en place des institutions représentatives du personnel de la société PAPREC CHANTIERS ; que l'Union Locale GGT de La Courneuve a également communiqué, en cours de délibéré, une attestation signée par Monsieur Oumar B... dans laquelle ce dernier indique n'avoir jamais demandé le retrait de sa candidature, mais qu'un conducteur et Monsieur C..., responsable d'exploitation, lui ont demandé de signer sans lui préciser le contenu de ce qu'il signait, précisant qu'il ne sait ni lire ni écrire ; que toutefois, la société PAPREC CHANTIERS fait remarquer que Monsieur B... et Monsieur A... ont voté sans contester l'absence de bulletin de vote de la COT ; qu'au vu des suspicions émises tant par la société PAPREC CHANTIERS que par la COT et de la signature par Monsieur B... et Monsieur A... de documents contradictoires, il apparaît impossible de déterminer les conditions dans lesquelles Monsieur Henri A... et Monsieur Oumar B... se sont présentés candidats ou se sont désistés de leurs candidatures ; que pour autant, il est établi, que Monsieur Henri A... et Monsieur Oumar B... ont fait connaître leur intention de ne plus se présenter aux élections, ainsi qu'en atteste Monsieur Vincent C..., responsable d'exploitation ; qu'à défaut de candidats, la société PAPREC CHANTIERS a donc valablement supprimé la liste de la CGT, puisqu'aucun syndicat ne peut présenter aux élections professionnelles un candidat sans son accord ; que toutefois, la société PAPREC CHANTIERS ne conteste pas qu'aucune information n'a été donnée à l'Union Locale CGT de La Courneuve relativement à ces désistements ; qu'or il incombe à l'employeur, préalablement au retrait de la candidature de la liste, de s'assurer que le syndicat qui présentait la liste a été averti de ce retrait. Cette irrégularité est de nature à fausser la loyauté du scrutin (Soc. 13 octobre 2010, n°09-60.233) ; qu'il apparaît que les désistements de Monsieur Henri A... et Monsieur Oumar B... ont été remis en main propre à Monsieur C..., responsable d'exploitation, le 14 février 2017, à 9 heures 45 et 9 heures 30 ; que ces retraits ont donc été portés à la connaissance de l'employeur préalablement à l'heure de clôture de dépôt des listes ; que si la société PAPREC CHANTIERS s'était immédiatement assurée de la connaissance par l'Union Locale CGT de La Courneuve de l'existence de ces retraits, le syndicat aurait éventuellement pu déposer d'autres candidatures afin de présenter une liste lors des élections ; que l'ignorance de l'Union locale CGT de La Courneuve a d'ailleurs perduré jusqu'à la date du dépôt de la requête en annulation des élections, dans laquelle le syndicat sollicitait uniquement la communication du procès-verbal des élections auxquelles il pensait avoir présenté des candidats ; qu'ainsi la loyauté du scrutin a nécessairement été faussé ; que pour ce seul motif, le premier tour des élections professionnelles du 22 février 2017 doit être annulé.
 
 ALORS QUE le juge doit en toute circonstance, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction et qu'il ne peut fonder sa décision sur un moyen de droit qu'il a relevé d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; que si, lorsque la procédure est orale, les moyens soulevés d'office sont présumés avoir été débattus contradictoirement à l'audience, il peut être apporté la preuve contraire ; qu'en l'espèce, il ne résulte ni de la requête de l'Union locale CGT de La Courneuve ni même de l'exposé des prétentions de ce syndicat devant le tribunal d'instance que ce dernier aurait invoqué, pour solliciter l'annulation des élections de la Délégation Unique du Personnel au sein de la société Paprec Chantiers, le moyen pris ce que l'employeur n'avait pas, préalablement à la suppression de la liste CGT du fait du retrait des candidatures de MM. A... et B... de cette liste, averti l'Union locale CGT de La Courneuve de ces retraits qui avaient été portés à sa connaissance préalablement à l'heure de clôture de dépôt des listes, ce qui n'aurait pas permis à ce syndicat de déposer éventuellement d'autres candidatures, de sorte que la loyauté du scrutin aurait nécessairement été faussée ; qu'en relevant d'office ce moyen, sans le soumettre à la discussion des parties, le tribunal a violé l'article 16 du code de procédure civile.