Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-19.806 du 29/01/2020,  partie 4


que dès lors et du fait de cette exécution, M. T... S... qui s'est vu ainsi remettre les actions de Mme I... W... D... au sein de la Sa IMC en contre partie de leur financement, pouvait légitiment croire que le régime matrimonial avait été liquidé et qu'il avait la libre disposition des actions de la société, que l'élément intentionnel du recel faisant défaut, Mme I... W... D... sera en conséquence déboutée de ce chef de demande et le jugement confirmé sur ce point ;
 
 1) ALORS QUE la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'en affirmant pour dire que sa demande en nullité de la cession des parts de la SCI [...] était irrecevable en appel que Mme D... ne pouvait valablement soutenir qu'elle ignorait tout de la cession du 1er janvier 2012 puisqu'à cette date, elle était actionnaire de la société IMC et dans le même temps, pour écarter l'existence d'un recel sur les parts de la société IMC, que l'acte de partage du 18 septembre 2004 avait « été exécutée par les parties » et que M. S... s'était « vu ainsi remettre les actions de Mme I... W... D... au sein de la Sa IMC en contrepartie de leur financement », ce dont il résultait que Mme D... avait perdu la qualité d'actionnaire de la société IMC, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2) ALORS QUE les demandes nouvelles sont recevables en appel lorsqu'elles tendent à faire juger des questions nées de la survenance ou de la révélation d'un fait ; qu'en affirmant, pour dire irrecevable la demande en nullité de la cession des parts de la SCI [...] intervenue le 1er janvier 2012, que « Mme I... W... D... ne [pouvait] valablement soutenir en instance d'appel qu'elle ignorait tout de cette cession, alors qu'il est justifié que la Sa IMC, dont elle était actionnaire, certes minoritaire, avait fait l'objet d'une procédure de faillite en novembre 2012 et que faute d'actif cette procédure avait été suspendue par jugement de première instance de Genève le 17 juin 2013 et la Sa IMC radiée d'office du registre du commerce suisse le 17 décembre 2013 » et que « Mme I... W... D... savait donc nécessairement en cours de procédure de première instance, pour avoir été actionnaire minoritaire de la Sa IMC, pour avoir signé la cession intervenue le 1er juillet 2008 d'une part sociale au profit de M. X... et de la radiation opérée au registre du commerce de la Sa IMC du fait de la publication, que la Sa IMC n'avait plus d'existence légale pour ne plus détenir aucune part sociale au sein de la Sci [...] », quand il ressortait de ses propres constatations que l'acte de partage du 18 septembre 2004 avait « été exécutée par les parties » et que M. S... s'était « vu ainsi remettre les actions de Mme I... W... D... au sein de la Sa IMC en contrepartie de leur financement », ce dont il résultait que Mme D... avait perdu la qualité d'actionnaire de la société IMC, la cour d'appel a violé l'article 564 du code de procédure civile ;
 
 3) ALORS QUE les parties peuvent ajouter aux prétentions soumises aux premiers juges les demandes qui en sont la conséquence ; que le tribunal a « dit que l'acte sous seing privé signé par Mme D... et M. S... [était] nul et de nul effet » ; qu'en jugeant nouvelle et, partant, irrecevable, la demande en nullité de la cession des parts de la SCI [...] intervenue le 1er janvier 2012, quand cette demande était la conséquence de l'annulation de l'acte de partage du 18 septembre 2004 prononcée par le tribunal dans la mesure où elle avait nécessairement pour effet de priver M. S... de qualité pour décider seul de la cession des parts de la SCI [...] par la société IMC, la cour d'appel a violé l'article 566 du code de procédure civile ;
 
 4) ALORS QUE les personnes qui n'ont été ni parties, ni représentées en première instance peuvent être appelées devant la cour, même aux fins de condamnation, quand l'évolution du litige implique leur mise en cause ; qu'en retenant, pour juger irrecevable la demande en nullité de la cession des parts de la SCI [...] intervenue le 1er janvier 2012 au profit de M. E... que, « s'agissant d'une demande d'annulation de cessions de parts sociales entre une personne morale distincte des deux ex-époux (la Sa IMC) et un tiers (M. U... E...), Mme I... W... D... ne [pouvait] en solliciter l'annulation ou l'inopposabilité dans le cadre du présent litige portant sur la liquidation du régime matrimonial qui l'oppose à M. T... S... », sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'annulation de la cession de parts du 1er janvier 2012 et, partant, l'intervention forcée de M. E..., n'était pas nécessaire à la liquidation du régime matrimonial des époux D... S... , s'agissant de déterminer le contenu de l'actif à partager, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 555 du code de procédure civile.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION