Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-14.418 du 25/09/2019,  partie 3


qu'en effet, aucun document comptable ou bancaire ne démontre qu'il existait un risque de défaillance de la société TNF qui rendait probable un recours aux cautions et qu'elles se trouvaient, en conséquence, soumises à un risque d'endettement ; que la déclaration de créance faite dans le cadre de la liquidation en mars 2008, pour un montant de plus de 240.000 €, ne permet pas d'établir que les actes de caution de janvier 2005 ont été signés dans un contexte où l'entreprise était déjà endettée à hauteur d'un montant équivalent ; que, par ailleurs la disproportion de l'engagement de cautions au jour de leur engagement n'est pareillement pas établi puisqu'il n'est produit aucune pièce sur ce point ; que par conséquent, les consorts J... doivent être déboutés de leur demande de dommages-intérêts formulée sur ce fondement (v. arrêt, p. 5 et 6) ;
 
 5°) ALORS QUE c'est au banquier, débiteur d'un devoir de mise en garde de la caution non avertie, d'établir la preuve qu'il a rempli son devoir à l'égard de celle-ci ; qu'en retenant que le risque d'endettement des cautions au jour de leur engagement n'était pas établi dans la mesure où les actes de cautions avaient été signés au mois de janvier 2005 et qu'il n'était versé aux débats aucun élément démontrant qu'à cette date la situation de la société était déjà compromise, ni qu'elle se trouvait en éventuelle insolvabilité, ce qui aurait permis d'établir la probabilité du risque de mobilisation des cautions, aucun document comptable ou bancaire ne démontrant qu'il existait un risque de défaillance de la société rendant probable un recours aux cautions et qu'elles se trouvaient, en conséquence, soumises à un risque d'endettement, outre que la déclaration de créance faite dans le cadre de la liquidation en mars 2008, pour un montant de plus de 240.000 €, ne permettait pas d'établir que les actes de cautions de janvier 2005 avaient été signés dans un contexte où la société était déjà endettée à hauteur d'un montant équivalent, la disproportion de l'engagement des cautions au jour de leur engagement n'étant enfin pareillement pas établie puisqu'il n'était produit aucune pièce sur ce point, soit en faisant peser la charge de la preuve du devoir de mise en garde de la banque à l'égard des cautions non averties sur celles-ci, quand il incombait à la banque d'établir qu'elle l'avait respecté, la cour d'appel a violé l'article 1315, devenu 1353, du code civil ;
 
 6°) ALORS QU'au titre de son devoir de mise en garde, la banque est soumise à une double obligation tenant, d'une part, à attirer l'attention de la caution non avertie sur le risque d'endettement né de l'octroi de prêt au débiteur principal et, d'autre part, à exposer les risques de l'opération en tenant compte de ses propres facultés contributives ; qu'au demeurant, en se déterminant de la sorte sans rechercher si la banque justifiait d'une demande effective de renseignements vis-à-vis des consorts F... quant à leurs capacités financières avant de solliciter leurs engagements de cautions et s'ils pourraient honorer ceux-ci, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147, devenu 1240, du code civil ;
 
 7°) ALORS QUE si à l'appui de leurs prétentions, les parties ont la charge d'alléguer les faits propres à les fonder, le juge peut inviter les parties à fournir les explications de faits qu'il estime nécessaires ; que, de même, en reprochant aux consorts F... de ne pas avoir fourni certains éléments, quand il lui incombait, si elle s'estimait insuffisamment informée, d'inviter les intéressés à lui fournir les explications de faits nécessaires à la solution du litige, en l'occurrence sur la disproportion de l'engagement de leurs engagements de cautions, la cour d'appel a violé les articles 6 et 9 du code de procédure civile ;
 
 et AUX MOTIFS QUE, sur l'existence d'un dol, en application de l'article 1116 du code civil, le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manoeuvres pratiquées par l'une des parties sont telles qu'il est évident que sans ces manoeuvres l'autre partie n'aurait pas contracté ; que l'existence de manoeuvres imputables au cocontractant de nature à vicier le consentement du cocontractant s'apprécie au moment de l'engagement de ce dernier ; qu'en l'espèce, pour caractériser le dol imputable à la banque, les cautions font état de l'endettement de la société au mois d'octobre 2007 ; qu'or les engagements des cautions ont été signés au mois de janvier 2005 ; qu'il n'est invoqué ni établi aucune manoeuvre antérieure ou concomitante à l'engagement des cautions ; que le moyen développé est inopérant et doit être écarté (v. arrêt, p. 6) ;
 
 8°) ALORS QUE commet un dol la banque qui, par réticence, manque à son obligation d'exécuter le contrat de bonne foi en s'abstenant d'informer la caution de la situation compromise dans laquelle se trouvait le débiteur ;