décision 16-81.822 du 10/05/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :

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 M.Jerry X...,

contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES,11e chambre, en date du 18 février 2016, qui, pour atteinte au secret des correspondances émises par voie électronique et maintien frauduleux dans un système de traitement automatisé de données, l'a condamné à 2 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 28 mars 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Y..., conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : M. Bétron ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller Y..., les observations de la société civile professionnelle FOUSSARD et FROGER, de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Z... ;
 
 Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Mme Catherine A... et M. Jerry X..., associés au sein du même cabinet d'avocats et par ailleurs mariés, ont été en instance de divorce à compter du mois de juin 2009 ; que M. X..., administrateur du réseau informatique du cabinet, a installé, selon lui en mars ou avril 2009, un logiciel sur l'ordinateur de son épouse, à l'insu de celle-ci, lui permettant d'envoyer sur un serveur extérieur les données saisies sur le clavier de cet ordinateur ; que cette intervention lui a permis de prendre connaissance tant de l'adresse personnelle, créée par Mme A... afin de converser avec son ami par le biais d'une messagerie électronique, et de son code d'accès, que des conversations ainsi échangées ; qu'à l'occasion de la procédure de divorce et afin d'établir que son épouse avait entretenu une relation extra-conjugale, le prévenu a produit plusieurs messages personnels, émis et reçus par son épouse sur la dite messagerie, après les avoir obtenus par le truchement du logiciel mis en place par ses soins ; que M. X... a été poursuivi des chefs d'atteintes au secret des correspondances émises par voie électronique et d'accès et de maintien frauduleux dans un système de traitement automatisé de données ; que le tribunal correctionnel l'a déclaré coupable de ce premier chef et l'a relaxé du second ; que le prévenu, de même que le procureur de la République ont relevé appel de cette décision ;
 
 En cet état ;
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-3, 111-4, 323-1, 323-5 à 323-7 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs ;
 
 "en ce que l'arrêt a attaqué, a déclaré coupable M. X... de maintien frauduleux dans tout ou partie d'un système de traitement automatisé de données, a prononcé une amende en répression condamné à verser une indemnité de 1 euro à Mme A... ;
 
 "aux motifs propres qu'il est préalablement rappelé que M. X... et Mme A..., mariés depuis le  [...] , en instance de divorce à compter de juin 2009, sont passés en conciliation le 21 juillet 2009 ; que le mari a assigné son épouse en octobre 2009 ; que le divorce a été prononcé en avril 2014 ; que tous deux avocats, ils étaient depuis septembre 2007 cogérants du cabinet [...] à [...], associés à parts égales ; que leurs mails professionnels transitaient par la messagerie Outlook et avaient pour adresse le site [...] ; que chacun disposait de sa messagerie professionnelle avec des codes d'accès spécifiques ; que sur le délit d'accès frauduleux à – ou de maintien frauduleux dans – un système de traitement automatisé de données, il est reproché à M. X... d'avoir accédé et de s'y être maintenu, et ce frauduleusement, dans un système automatisé de données à l'aide d'un logiciel espion qu'il avait préalablement installé ; que l'article 323-1 du code pénal vise l'accès ou le maintien dans tout ou partie d'un système automatisé de données ; que l'enquête de l'enquête de police judiciaire de [...] diligentée suite à la plainte de Mme A... parvenue au parquet de [...] le 26 décembre 2011, a confirmé les constatations opérées par un informaticien relatives à la présence sur l'ordinateur portable de celle-ci d'un logiciel reveal key logger ; que la plaignante, pour parer à l'espionnage de ses mails professionnels par son mari avec lequel elle était en conflit ouvert, s'est créé l'adresse personnelle suivante sur le site Yahoo : [...] afin de converser avec son ami M. Arnaud B... ; que M. X... a reconnu avoir installé en mars ou en avril 2009 sur l'ordinateur de son épouse le logiciel keylogger qu'il s'était procuré gratuitement sur internet et qu'il avait téléchargé ;