Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-23.383 du 23/11/2022,  partie 2


que la cour d'appel a constaté qu'aux termes du contrat l'indemnité litigieuse était due pour « tout remboursement anticipé, volontaire ou non » (arrêt, p. 5, § 9) ; qu'en retenant que l'indemnité en question « ne sanctionne pas l'inexécution des obligations de l'emprunteur [mais] permet au prêteur de ne pas perdre la rémunération escomptée du prêt que sont les intérêts contractuels jusqu'à la dernière échéance convenue, et donc de limiter le bouleversement de l'économie du contrat que représente pour lui le remboursement anticipé », si bien qu'« il ne s'agit pas d'une clause pénale » (arrêt, p. 5, avant-dernier et dernier §§), sans rechercher, comme elle y était invitée, si le montant de l'indemnité n'était pas égal aux sommes que la SCI HP 57 aurait été contrainte de verser en l'absence de résiliation anticipée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1152 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 2) ALORS QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les documents de la cause ; qu'en l'espèce, le contrat conclu le 19 décembre 2008 entre la SCI HP 57 et la société Bpifrance stipulait : « remboursement : 60 versements trimestriels à terme échu comprenant l'amortissement du capital et le paiement des intérêts les 31.03, 30.06, 30.09, 31.12 de chaque année, le premier le 30.06.2009, le dernier le 30.03.2024 » ; qu'en retenant que le prêt était « remboursable in fine », pour en déduire qu' « une indemnité de 120.295,14 euros représentant 18 % du capital restant dû n'apparaît pas disproportionnée au regard de l'économie générale du contrat » (jugement, p. 6, § 2), la cour d'appel a violé le principe susvisé, ensemble l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.