Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-15.064 du 09/11/2016,  partie 4


en statuant ainsi, alors que les dispositions de l&apos;article 1.09 f 2) de la convention collective applicable, dans sa version alors en vigueur, ne prévoyaient aucune durée maximale de travail et disposaient, au contraire, que « Pour les journées où il exécute sa prestation de travail découlant de son contrat de travail, le salarié n&apos;est pas soumis à un contrôle de ses horaires de travail », les juges du fond ont violé l&apos;alinéa 11 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, l&apos;article 151 du Traité sur le fonctionnement de l&apos;Union européenne se référant à la Charte sociale européenne et à la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs, l&apos;article L. 3121-45 du code du travail, interprété à la lumière de l&apos;article 17, paragraphes 1 et 4 de la directive 1993-104 CE du Conseil du 23 novembre 1993, des articles 17, paragraphe 1, et 19 de la directive 2003-88 CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 et de l&apos;article 31 de la Charte des droits fondamentaux de l&apos;Union européenne, et des dispositions de la convention collective nationale du commerce et de la réparation de l&apos;automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, ainsi que du contrôle technique automobile du 15 janvier 1981 dans leur version alors applicable.
 
 ALORS, D&apos;AUTRE PART, QUE toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif dont les stipulations assurent la garantie du respect des durées maximales de travail ainsi que des repos, journaliers et hebdomadaires et un entretien annuel au cours duquel sont évoquées l&apos;organisation et la charge de travail de l&apos;intéressé ainsi que l&apos;amplitude de ses journées ne sauraient suffire à cet égard ; que pour juger que le forfait en jours était valable, les juges du fond ont aussi affirmé que l&apos;entretien annuel afférent à l&apos;organisation de la charge de travail était prévu, et que la circonstance que le contrat de travail ait été rompu avant cette échéance n&apos;était pas de nature à faire présumer que l&apos;employeur aurait été défaillant ; qu&apos;en montrant ainsi qu&apos;il n&apos;y avait pas eu de suivi régulier par le supérieur hiérarchique du salarié de l&apos;organisation de son travail et de sa charge de travail, la cour d&apos;appel n&apos;a pas tiré les conséquences qui s&apos;imposaient des ses propres constatations et à nouveau violé l&apos;alinéa 11 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, l&apos;article 151 du Traité sur le fonctionnement de l&apos;Union européenne se référant à la Charte sociale européenne et à la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs, l&apos;article L. 3121-45 du code du travail, interprété à la lumière de l&apos;article 17, paragraphes 1 et 4 de la directive 1993-104 CE du Conseil du novembre 1993, des articles 17, paragraphe 1, et 19 de la directive 2003-88 CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 et de l&apos;article 31 de la Charte des droits fondamentaux de l&apos;Union européenne, et des dispositions de la convention collective nationale du commerce et de la réparation de l&apos;automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, ainsi que du contrôle technique automobile du 15 janvier 1981 dans leur version alors applicable.
 
 ALORS, EN OUTRE, QUE, toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif dont les stipulations assurent la garantie du respect des durées maximales de travail ainsi que des repos, journaliers et hebdomadaires, et pour ce faire le dispositif de contrôle, qui peut impliquer des déclarations du salarié, doit, pour assurer l&apos;effectivité des stipulations sur l&apos;amplitude et la charge de travail, mettre à la charge de l&apos;employeur des obligations, notamment de réaction et de correction ; que pour juger que le forfait en jours était valable, les juges du fond ont aussi relevé qu&apos;avaient bien été instaurés les documents de contrôle des jours travaillés et des jours de congés par voie d&apos;un calendrier mensuel à remplir par le salarié lui-même ; qu&apos;en statuant ainsi, sans rechercher si, comme il était soutenu, ce contrôle ne portait pas seulement sur les jours travaillés, et ne comportait pas aucun contrôle la charge de travail et l&apos;amplitude des journées d&apos;activité, et qu&apos;il n&apos;était assorti d&apos;aucune obligation de réaction et de correction de l&apos;employeur, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;alinéa 11 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, l&apos;article 151 du Traité sur le fonctionnement de l&apos;Union européenne se référant à la Charte sociale européenne et à la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs, l&apos;article L. 3121-45 du code du travail, interprété à la lumière de l&apos;article 17, paragraphes 1 et 4 de la directive 1993-104 CE du Conseil du novembre 1993, des articles 17, paragraphe 1, et 19 de la directive 2003-88 CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 et de l&apos;article 31 de la Charte des droits fondamentaux de l&apos;Union européenne, et des dispositions de la convention collective nationale du commerce et de la réparation de l&apos;automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, ainsi que du contrôle technique automobile du 15 janvier 1981 dans leur version alors applicable.
 
 ALORS, ENFIN, subsidiairement, QUE, lorsqu&apos;