décision 16-26.971 du 24/01/2018,  partie 2


que l'acte authentique et le relevé de compte dressé le 15 mai 1998 par le notaire mentionnent que l'acquisition a été financée, - à hauteur de 150 000 francs par un prêt consenti par le Crédit mutuel à M. Thierry X..., - à hauteur de 100 000 francs, solde du prix d'achat, par la remise de cette somme comptant en l'étude notariale par M. X... le 2 décembre 1997, - à hauteur des frais de 33 500 francs par la remise également de fonds par Thierry X... au notaire le 2 décembre 1997 ; qu'il apparaît que Mme Ginette B... a effectué seule les apports pour le paiement de la somme de 133 500 francs correspondant au solde du prix de vente majoré des frais, puis a remboursé la totalité des mensualités de l'emprunt ; que les sommes ont été virées depuis le compte de Mme Ginette B... sur le compte de M. Thierry X... ; que Mme B... avait mis en place des ordres de virement permanent d'abord pour la somme de 1 740 francs, puis pour celle de 264,26 euros ; que la banque a attesté que les échéances du prêt souscrit au nom de M. Thierry X... ont en réalité été débitées du compte ouvert au nom de Mme B... ; que le prix d'acquisition de la maison et les frais ont été intégralement payés par Mme B... au profit de M. Thierry X... ; que les remises de fond effectuées par Mme B... au profit de M. X... constituent des donations directes dont ce dernier a bénéficié au détriment des autres héritiers ; que Mme B... a réglé les primes d'assurances et les taxes foncières se rapportant au bien immobilier ; que Mme B... a également financé les travaux d'entretien et d'amélioration réalisés de 1998 à 2010 dans la maison ; que M. Thierry X... ne verse aucune pièce permettant d'établir l'existence d'un contrat de location qui l'aurait lié à sa propre mère ; que la cour estime que le bien immobilier est devenu la propriété de M. Thierry X... grâce à des donations directes et indirectes dont il a bénéficié de la part de sa mère tant lors du financement de l'acquisition qu'au cours des 14 années qui ont suivi et que M. Thierry X... ne verse pas de pièces suffisantes permettant de prouver que Mme Ginette B... aurait voulu dispenser son fils du rapport à sa succession desdites opérations réalisées ; que, dans ces conditions, compte tenu des pièces du dossier, des justificatifs concernant l'évaluation des sommes à rapporter et en l'absence de preuve d'intention libérale de Mme Ginette B... à l'égard de son fils M. Thierry X..., il convient de retenir l'existence donations directes et indirectes que Thierry X... doit rapporter à la succession de sa mère défunte, de dire que M. Thierry X... devra rapporter à la succession la somme de 92 500 euros au titre de la donation que lui a fait sa mère pour acquérir et améliorer le bien immobilier situé [...]                               dont il est propriétaire et de confirmer le jugement du tribunal de grande instance de Bordeaux en date du 13 septembre 2012 » ;
 
 ALORS QUE seule une libéralité, qui suppose un appauvrissement du disposant dans l'intention de gratifier son héritier, est rapportable à la succession ; qu'en retenant l'existence de donations directes et indirectes faites à M X... par sa mère pour ordonner le rapport à la succession de la somme de 92 500 euros tout en constatant expressément l'absence de preuve de l'intention libérale de Ginette B... à l'égard de son fils, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations dont résultait le caractère non rapportable de l'avantage consenti et ainsi violé l'article 843 du code civil.