Cour d'appel de Fort-de-France, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-28.964 du 26/04/2017,  partie 2


instance ayant donné lieu à la décision attaquée, il incombe au demandeur au contredit de les produire s&apos;il entend s&apos;en prévaloir dans le cadre de son recours ; 
 
 Attendu, en deuxième lieu, qu&apos;il résulte de la production effectuée devant la Cour de cassation que la facture litigieuse, qui porte sur l&apos;achat de panneaux photovoltaïques « QCELLS Q base », dont l&apos;origine allemande est seule précisée, a été établie par la société Solaire dépôt, domiciliée à [Localité 1], mentionnée comme en étant le fournisseur ; que cette facture, qui mentionne une livraison aux Pays-Bas, désigne la société Solar comme cliente ; qu&apos;en cet état, la cour d&apos;appel a pu retenir, sans dénaturation, par motifs propres et adoptés, qu&apos;en l&apos;absence de référence explicite à la société Q-CELLS, rien n&apos;indiquait que le fournisseur les ait acquis auprès de cette entreprise allemande, qui n&apos;était pas partie à l&apos;acte ; 
 
 Et attendu, en dernier lieu, qu&apos;après avoir rappelé que selon l&apos;article 2 du règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000, les personnes domiciliées sur le territoire d&apos;un Etat membre sont, en principe, attraites, quelle que soit leur nationalité, devant les juridictions de cet Etat et qu&apos;en application des articles 3 et 5 de ce règlement, ces personnes peuvent toutefois être attraites, en matière délictuelle ou quasi délictuelle, devant le tribunal de l&apos;Etat membre où le fait dommageable s&apos;est produit ou risque de se produire, l&apos;arrêt relève que la société Solar doit établir que le fait dommageable qu&apos;elle reproche à la société Global s&apos;est produit sur le territoire français et plus particulièrement dans le ressort du tribunal de commerce de Fort-de-France qu&apos;elle a saisi du litige ; qu&apos;il retient que le fait dommageable invoqué est un fait de contrefaçon, qui est réputé avoir été réalisé au siège social de la société Global en Allemagne, en l&apos;absence d&apos;élément établissant qu&apos;un acte de fabrication, d&apos;offre, de mise dans le commerce ou d&apos;importation de panneaux photovoltaïques contrefaisant les panneaux dont la société Solar se prétend concepteur et fabricant, a été accompli, par la société Global, sur le territoire français ; qu&apos;en l&apos;état de ces constatations et appréciations, et dès lors que le dommage invoqué par la société Solar, qui résultait d&apos;une livraison de marchandises aux Pays-Bas, n&apos;était pas de nature à justifier l&apos;application de l&apos;option de compétence précitée en faveur du tribunal de Fort-de-France, la cour d&apos;appel, qui n&apos;était pas tenue d&apos;inviter les parties à s&apos;expliquer sur l&apos;absence de pièces qui ne figuraient pas sur le bordereau annexé au contredit, a pu retenir qu&apos;il n&apos;était pas établi que le fait dommageable se soit produit ou risque de se produire sur le territoire français, et a ainsi légalement justifié sa décision ; 
 
 D&apos;où il suit que le moyen n&apos;est fondé en aucune de ses branches ; 
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Solar électric investissements aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société Global PVQ I L SE et à M. [X], en sa qualité d&apos;administrateur provisoire de cette société, la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six avril deux mille dix-sept.MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour la société Solar électric investissements.
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir déclaré les juridictions françaises incompétentes pour connaître de l&apos;action en concurrence déloyale introduite par la société Solar Electrice Investissements contre la société Global PVQ I L SE, 
 
 AUX MOTIFS QU&apos;« il n&apos;est pas contesté que la société Solar Electric poursuit, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, la société Global PVQ en réparation du dommage qu&apos;elle prétend avoir subi à raison des actes de concurrence déloyale auxquels cette dernière se serait livré en contrefaisant par reproduction servile et commercialisation les panneaux solaires qu&apos;elle fabrique et vend elle-même sous la dénomination Universal Energy UE P230 ; que si la société Solar Electric veut échapper à la règle de compétence édictée à l&apos;article 2 du règlement CE n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 selon laquelle elle doit attraire la société GLOBAL PVQ devant les juridictions allemandes, elle se doit d&apos;exercer son action en responsabilité délictuelle pour concurrence déloyale devant le tribunal de l&apos;Etat où le fait dommageable lui ayant causé un préjudice s&apos;est produit ainsi que le lui permettent les articles 3 et 5 combinés de ce même règlement communautaire ; qu&apos;ayant décidé de mettre en oeuvre son action devant le tribunal de commerce de Fort-de-France, il lui revient donc d&apos;établir que ce fait dommageable s&apos;est produit sur le territoire français et plus particulièrement sur le territoire de cette juridiction commerciale ; que si, sur les panneaux Universal Energy UE P230 qu&apos;elle prétend fabriquer, la société Solar Electric ne peut se prévaloir d&apos;aucun droit exclusif d&apos;exploitation protégé par un titre de propriété industrielle, il n&apos;en reste pas moins qu&apos;elle soutien être victime d&apos;