Cour d'appel de Versailles
21, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-24.818 du 24/09/2020,  partie 3



 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé et signé par le président et M. Prétot, conseiller doyen, en ayant délibéré, conformément aux dispositions des articles 452 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du conseiller rapporteur référendaire empêché, en l'audience publique du vingt-quatre septembre deux mille vingt.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyen produit au pourvoi principal par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société Métropole télévision M6.
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la CPAM des Hauts-de-Seine pourrait recouvrer les sommes qu'elle aurait versées à Mme A..., conformément aux dispositions des articles L. 452-2 et L. 452-3 du code de la sécurité sociale auprès de la société Métropole Télévision ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur la charge de l'indemnisation : La caisse rappelle que les sommes qui seront attribuées à Mme A... conformément aux dispositions des articles L.452-2 et L.452-3 du code de la sécurité sociale seront avancées par ses soins, à charge pour elle d'en récupérer le montant auprès de l'employeur. Elle fait valoir que l'irrégularité de la procédure ayant conduit à la prise en charge d'un accident, d'une maladie ou d'une rechute est sans incidence sur l'action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, et ne prive pas la caisse du droit de récupérer sur l'employeur, après reconnaissance de cette faute, les compléments et rentes et indemnités versés par elle, en sorte que son action récursoire auprès de l'employeur est parfaitement recevable et que la cour ne pourra qu'y faire droit. Selon la société, dès lors que la demande de reconnaissance de faute inexcusable a été introduite par Mme A... le 2 juillet 2009, l'article L. 452-3-1 du code de la sécurité sociale, qui s'applique aux actions introduites devant les tribunaux des affaires de sécurité sociale à compter du 1er janvier 2013, n'est pas applicable. En conséquence, l'action récursoire est impossible lorsque la décision de reconnaissance d'une maladie professionnelle est déclarée inopposable à l'employeur en suite du non-respect par la caisse du principe du contradictoire. Les sommes attribuées à Mme A... conformément aux dispositions des articles L.452-2 et L.452-3 du code de la sécurité sociale seront avancées par la caisse. L'irrégularité de la procédure ayant conduit à la prise en charge, par la caisse, au titre de la législation professionnelle, d'un accident, d'une maladie ou d'une rechute, qui est sans incidence sur l'action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, ne prive pas la caisse du droit de récupérer sur l'employeur, après reconnaissance de cette faute, les compléments de rente et indemnités versés par elle. Il en découle que la caisse pourra procéder à la récupération, auprès de la société, des sommes qu'elle aura ainsi avancées à Mme A... » ;
 
 ALORS QUE lorsque la demande de prise en charge d'une maladie professionnelle n'a pas été instruite conformément à la procédure administrative d'instruction prévue par l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale, dans sa version antérieure au décret du 29 juillet 2009, l'inopposabilité de la décision de prise en charge qui en résulte prive la caisse du droit de récupérer auprès de l'employeur les compléments de réparation versés par elle au salarié ou à ses ayants-droits au titre de la faute inexcusable ; qu'au cas présent, en jugeant que l'irrégularité de la procédure de reconnaissance du caractère professionnelle de la maladie, déclarée instruite sous l'empire des dispositions antérieures au décret du 29 juillet 2009, n'interdisait pas à la CPAM de récupérer auprès de l'employeur les sommes versées en application des articles L. 452-2 et L. 452-3 du Code de la Sécurité Sociale, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses constatations, et partant, a violé les articles R. 441-11 dans sa version antérieure au décret du 29 juillet 2009, D. 461-29, L. 452-2 et L. 452-3 du code de la sécurité sociale. Moyen produit au pourvoi incident éventuel par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine.
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit inopposable à la société Métropole Télévision la procédure de reconnaissance du caractère professionnel de la maladie déclarée par Mme A... par la CPAM des Hauts de Seine.
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur l'opposabilité à l'employeur de la reconnaissance de la maladie professionnelle : la caisse considère qu'elle a parfaitement respecté son obligation d'information à l'égard de la société Métropole Télévision, qui a été avisée de chaque étape de la procédure d'instruction, et notamment du délai qui lui était imparti pour accéder au dossier, de sorte que c'est à tort que les premiers juges lui ont déclaré sa décision de prise en charge inopposable ;