décision 16-17.512 du 22/06/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par M. Didier Y..., domicilié [...],
 
 contre l'arrêt rendu le 2 juillet 2015 par la cour d'appel de Nîmes (chambre civile, 1re chambre B), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à Mme Z... Y..., épouse A..., domiciliée [...],
 
 2°/ à Mme B... C..., épouse Y..., domiciliée [...],
 
 3°/ à la société de Saint-Rapt et Bertholet, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...], prise en qualité d'administrateur ad hoc de la société Les Paluds V,
 4°/ à la société Les Paluds V, société civile immobilière, dont le siège est [...],
 
 5°/ à la société de Saint-Rapt et Bertholet, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...], prise en qualité de liquidateur de la société Les Paluds V,
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 3 mai 2017, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, M. D..., conseiller rapporteur, Mme Brouard-Gallet, conseiller, Mme Parchemal, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de M. Y... ;
 
 Sur le rapport de M. D..., conseiller, l'avis de M. E..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Donne acte à M. Y... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la SCI Les Paluds V ;
 
 Vu l'article 978 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le mémoire remis au greffe de la Cour de cassation par M. Y... n'est pas dirigé contre la société de Saint-Rapt et Bertholet, prise en qualité d'administrateur ad hoc de la société Les Paluds V ; qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue à son égard ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 CONSTATE la déchéance du pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société de Saint-Rapt et Bertholet, prise en qualité d'administrateur ad hoc de la société Les Paluds V ;
 
 REJETTE le pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme Y..., Mme C... et la société de Saint-Rapt et Bertholet, prise en qualité de liquidateur de la société Les Paluds V ;

Condamne M. Y... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux juin deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. Y....
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir annulé le jugement entrepris et, évoquant le fond par application de l'article 568 du code de procédure civile, ordonné la dissolution d'une société (la SCI Les Palluds V) ayant existé entre des associés (M. Didier Y..., l'exposant, ainsi que Mmes B... et Z... Y...) ;
 
 AUX MOTIFS QU'il résultait du jugement déféré que le tribunal avait relevé d'office la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée par le jugement du même tribunal en date du 6 juin 2013 ayant déclaré irrecevable la demande de dissolution de la SCI Les Palluds V faute de mise en cause d'un mandataire de l'indivision et pour Mme B... Y... de justifier être propriétaire divise de parts sociales ; qu'en ayant statué sans inviter les parties à s'expliquer au préalable sur cette fin de non-recevoir, le tribunal avait violé les dispositions de l'article 16 du code de procédure civile, en conséquence de quoi le jugement devait être annulé et, par voie d'évocation, en application de l'article 568 du code de procédure civile, la cour était amenée à statuer à nouveau sur l'entier litige ; qu'à la suite de désaccords entre Mmes B... et Z... Y..., d'une part, et M. Didier Y..., d'autre part, et la convocation sans résultat d'assemblées générales tant par M. Didier Y... que par Mmes B... et Z... Y..., celles-ci avaient saisi le tribunal de grande instance de Carpentras d'une première demande ayant abouti le 6 juin 2013, d'ailleurs dans les mêmes conditions d'irrégularité par violation de l'article 16 du code de procédure civile, à une décision d'irrecevabilité faute pour Mme B... de justifier de sa propriété divise de parts sociales, et ce sans comparution de M. Didier Y... ;