Cour d'appel de Nîmes,  décision 14-16.548 du 09/12/2015,  partie 3



AUX MOTIFS QUE : «Doivent être pris en compte, pour apprécier la régularité des factures, les dates des avenants, peu important que la publication de l'extension soit intervenue en cours de campagne, seule la publication effective étant requise pour apprécier l'efficacité 35Tâvënàht7 alors qu'en vertu des dispositions de l'article L.632-4 du code rural « lorsque l'extension est décidée, les mesures ainsi prévues sont obligatoires, dans la zone de production intéressée, pour tous les membres des professions constituant cette organisation interprofessionnelle » (disposition qui n'a pas varié au gré des réformes successives depuis les lois des 8 juillet 1998 et 9 juillet 1999 et qui reste à ce jour rédigée dans les mêmes termes), ce qui marque l'intention, sans équivoque, du législateur de permettre l'application des mesures prévues par un avenant étendu pour la totalité de la campagne considérée, au moins pour la période suivant l'adoption de l'avenant. Les sorties de chais antérieures à l'avenant doivent en effet être exclues en application du principe de non-rétroactivité rappelé par le GFA DOMAINE DES GOUBINS alors que la décision réglementaire d'extension ne peut en effet donner une portée rétroactive à l'avenant de campagne à l'égard de l'ensemble des acteurs de la filière et notamment ceux qui n'ont pas adhéré à une organisation professionnelle membre de l'interprofession. Campagne 2004 : Avenant de campagne 2004 du 7 novembre 2003, étendu selon un avis publié au Journal Officiel du 18 février 2004. Facture 04007806, dates de sortie :juin, juillet, août, septembre 2004, postérieures à l'avenant et à la publication. Campagne 2005 : Avenant de campagne 2005 du 5 novembre 2004, étendu selon un avis relatif à la décision tacite d'extension publié au Journal Officiel du 2 avril 2005. Factures 0502331, 0505129, 0508167, 0511206, dates de sortie :janvier, mars, avril, mai, juin, juillet, août, septembre, octobre et décembre 2005, postérieures pour les deux premières à l'avenant et pour le surplus à L'avenant et à la publication. Campagne 2006 : Avenant de campagne 2006 du 4 novembre 2005, étendu par arrêté du 20 février 2006 publié le JO mars 2006, Factures 0602617, 0605798, 0608506, 0611249, dates de sortie ; février, mars, mai, juin, juillet, août, et octobre 2006, postérieures à l'avenant et à la publication, sauf pour la première postérieure au seul avenant. Campagne 2007 : Avenant de campagne 2007 du 6 novembre 2006, étendu par avis relatif à la décision tacite d'extension publié au Journal Officiel du 9 mars 2007 (la même campagne ayant également fait l'objet d'un accord interprofessionnel conclu le 27 juillet 2007 pour la période du 1er août 2007 au 3 i décembre 2007, étendu pour la même période par arrêté du 8 octobre 2007, accord qui n'a pas eu pour effet de rendre caduc l'avenant 2007 étendu). Factures 0703642, 0706863, 0710187 et 0713001, dates de sortie : mars, avril, mai, juin, juillet, août, septembre, octobre, novembre et décembre 2007, postérieures à l'avenant et à la publication, sauf pour la première postérieure au seul avenant. Campagnes 2008, 2009 et 2010: Avenant de campagne 2008, 2009, 2010 du 26 octobre 2007, étendu par arrêté du 23 juin 2008, du 1er janvier 2008 jusqu'au 31 décembre 2010. publié au Journal Officiel du 3 juillet 2008. Factures 0802528, 0806057, 0808966. 0902937, 0905893, 0908933, 1002846, 1006268, 1008950 et 1012203, dates de sortie : janvier, février, mars, avril, mai, juin, juillet, août, septembre 2008, février, mars, mai, juin, juillet 2009, février, mars, avril, mai, juin, juillet, août, septembre, novembre, décembre 2010. Les six premières postérieures au seul avenant, les suivantes postérieures à l'avenant et à la publication, Le CFA DOMAINE DES GOUBINS ne saurait donc affirmer que les taux ont été appliqués rétroactivement. Par ailleurs, et contrairement à ce qu'affirmé le CFA DOMAINE DES GOUBINS. l'avenant de campagne du 5 décembre 2008 et l'avenant du 6 novembre 2009 ont bien porté, pour l'AOC Costières de Nîmes, le taux à 5 € HT/hl conformément à l'accord interprofessionnel triennal qui prévoyait expressément que « ce montant peut être modifié chaque année par avenant annuel voté par l'assemblée générale » sans, contrairement à ce qui est soutenu par le GFA DOMAINE DES GOUBINS, soumettre cette modification à publication (article 7 : Montant de la cotisation), cette formalité étant réservée aux dispositions « portant organisation commune du marché vitivinicole » (article 5). C'est cependant ajuste titre que le GFA DOMAINE DES GOUBINS fait observer que L'association INTER RHÔNE n'a pas respecté la règle de L'unanimité prévue par le premier alinéa de l'article L.632-4 du code rural, alors que Le procès-verbal de l'assemblée générale du 6 novembre 2006 fait apparaître que le barème a été adopté par « 20 voix pour; 6 abstentions; 9 contre », et qu'il s'oppose ainsi au paiement des factures 0703642 (1.425,45 €) et 0706863 (14. 798,65 €) dont les montants doivent être déduits. Enfin, la demande additionnelle portant sur le paiement des cotisations échues sur la période mars 2008 à décembre 2010, postérieurement à la délivrance de l'assignation et dont le fondement juridique est identique à celui de La demande originaire, n'est que le complément de cette dernière et doit être déclarée recevable devant la cour.