décision 16-26.186 du 07/03/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par la société Fiducial informatique, société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                                        ,
 
 contre l'arrêt rendu le 11 octobre 2016 par la cour d'appel de Montpellier (2e chambre), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. Alain X..., domicilié [...]                             ,
 
 2°/ à la société Générations applications informatiques (Genapi), société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                                             ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 30 janvier 2018, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Y..., conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Alain Bénabent , avocat de la société Fiducial informatique, de la SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat de M. X... et de la société Générations applications informatiques ;
 
 Sur le rapport de M. Y..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Fiducial informatique aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept mars deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Alain Bénabent, avocat aux Conseils, pour la société Fiducial informatique.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande de la société Fiducial tendant à ce que Monsieur X... soit condamné à lui payer la somme en principal de 500 000 euros, en réparation du préjudice résultant pour elle des actes de contrefaçon que ce dernier a commis ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur les actes de contrefaçon reprochés à M. Alain X... et à la SAS Genapi
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 Que les faits reprochés ont trait au vol, sanctionné pénalement par un arrêt de la chambre correctionnelle de la cour d'appel de Nîmes le 2 décembre 2011, de façon définitive, par M. Alain X..., ancien salarié de la SAS Fiducial Informatique, de 5 CD-ROM contenant des logiciels et des données appartenant à son employeur ;
 
 Que le délit de vol qui a été retenu ne concernait pas le support (CD-ROM)
 mais les données informatiques gravées dessus, logiciels ou programmes informatiques et base de données ;
 
 Que ces 5 CD ont été retrouvés lors d'une saisie-contrefaçon le 15 juin 2006 (pièce n° 25), dans son armoire personnelle, dans les locaux de son nouvel employeur, la société Genapi, concurrente de la SAS Fiducial Informatique sur le marché de l'informatisation des études de notaires et de l'accès aux bases de données juridiques de ceux-ci, la société Genapi (Génération Applications Informatiques) est l'ancien CRIDON, spécialisée dans l'informatisation du notariat ;
 
 Que selon les mentions portées par l'huissier de justice dans son procès-verbal de saisie, alors qu'il se trouvait dans le bureau de M. Alain X..., où il avait saisi l'ordinateur portable sur son meuble de bureau :
 "Nous découvrons dans un placard ouvert 5 CD que Mr [sic] X... nous offre spontanément de conserver (pièces 1 à 5). Nous avons consulté ces CD dont le contenu est édité en pièces jointes. La pièce n°5 présente des difficultés de lecture et semble provenir de Fiducial.
 Nous avons recherché par mots clés sur l'ordinateur portable de M. X... et les serveurs de la société Genapi des fichiers provenant du CD (pièce n° 1) et nous n'avons trouvé aucun fichier" ;
 Puis, concernant la saisie de documents :
 "Des documents trouvés dans le placard (mails, correspondances) concernent la société Fiducial (100 feuilles) sont photocopiés et jointes [sic] au PV" ;
 "Monsieur X... nous a déclaré que les CD (pièces 1 à 3) sont des CD de sauvegarde constitués sur son lieu de travail, sur son ordinateur portable lorsqu'il était salarié de Fiducial, en l'absence d'un tel système de sauvegarde organisé au sein de cette société. Il gravait de temps en temps des CD de sauvegarde"
 
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