Cour d'appel de Papeete, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-15.919 du 30/06/2021,  partie 2



 8. En statuant ainsi, alors que les parties admettaient que le bail autorisait M. [Q] à exploiter un snack et ne s&apos;opposaient que sur la nature, restaurant ou snack, de l&apos;activité exercée dans les lieux loués, la cour d&apos;appel, qui a modifié l&apos;objet du litige, a violé le texte susvisé.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu&apos;il y ait lieu de statuer sur l&apos;autre grief, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l&apos;arrêt rendu le 30 janvier 2020, entre les parties, par la cour d&apos;appel de Papeete ;
 
 Remet l&apos;affaire et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d&apos;appel de Papeete, autrement composée ;
 
 Condamne la Société immobilière Océanienne, Mme [Q] [R], Mme [A] [R] et Mme [E] [R] aux dépens ;
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la Société immobilière Océanienne, Mme [Q] [R], Mme [A] [R] et Mme [E] [R] et les condamne, in solidum, à payer à M. [Y] [Q] la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente juin deux mille vingt et un.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Yves et Blaise Capron, avocat aux Conseils, pour M. [Y] [Q]
 
 M. [Y] [Q] fait grief à l&apos;arrêt, sur ces points, infirmatif attaqué D&apos;AVOIR prononcé la résiliation du contrat de bail commercial en date du 19 octobre 1993, D&apos;AVOIR ordonné l&apos;expulsion de M. [Y] [Q] des lieux loués, sis à Mooera, district de Teavaro-Teaharoa, parcelle détachée des terres Vaitape et Teaeae, et de celle de tous occupants de son chef, passé un délai d&apos;un mois suivant sa signification, et ce sous astreinte de 10 000 francs Pacifique par jour de retard, courant pendant un délai de trois mois et au-delà de ce délai au besoin avec le concours de la force publique, D&apos;AVOIR dit que les constructions édifiées par M [Y] [Q] demeureraient la propriété du bailleur qui en ferait usage comme bon lui semble et D&apos;AVOIR condamné M [Y] [Q] à payer à la Société immobilière Océanienne, à Mme [Q] [R], à Mme [A] [R] et à Mme [E] [R] une indemnité d&apos;occupation équivalente au loyer, à compter du prononcé de son arrêt, et ce jusqu&apos;à son complet déguerpissement ;
 
 ALORS QUE, de première part, aux termes de l&apos;article 3 du code de procédure civile de la Polynésie française, les prétentions respectives des parties telles qu&apos;elles sont fixées par l&apos;acte introductif d&apos;instance et les conclusions suivant les cas écrites ou orales déterminent l&apos;objet du litige ; qu&apos;en énonçant, pour prononcer la résiliation du contrat de bail commercial en date du 19 octobre 1993, que les lieux loués à M. [Y] [Q] comprenaient depuis 1994, à l&apos;enseigne « Le Mahogany », un commerce de restauration sur place, que cette activité constituait une déspécialisation par rapport à l&apos;objet du bail qui, s&apos;il autorisait la construction d&apos;un snack et d&apos;un local de gardiennage, ne contenait aucune clause relative à l&apos;exploitation d&apos;un commerce de restauration, que ce soit sur place ou à emporter, et que l&apos;avenant du 29 mars 1994 ne le prévoyait pas davantage, quand, dans leurs conclusions d&apos;appel, toutes les parties, et, notamment la Société immobilière Océanienne, Mme [Q] [R], Mme [A] [R] et Mme [E] [R], prétendaient que la clause du contrat de bail commercial en date du 19 octobre 1993 accordant à M. [Y] [Q] le droit de prolonger le bâtiment existant côté Ouest pour y construire un snack autorisait M. [Y] [Q] à exploiter, dans les lieux loués, un snack et que le snack constitue une forme de commerce de restauration, la cour d&apos;appel a méconnu les termes du litige et a violé les dispositions de l&apos;article 3 du code de procédure civile de la Polynésie française ;
 
 ALORS QUE, de deuxième part, un snack constituant une forme de restauration, un contrat de bail commercial, qui autorise le preneur à construire un snack sur les lieux loués, sans comporter une quelconque restriction quant aux dimensions ou à la capacité de ce snack ou au sujet de la vente d&apos;alcool, ni limiter l&apos;activité de ce snack à la restauration sur place ou à la restauration à emporter, l&apos;autorise à exploiter un commerce de restauration, aussi bien sur place qu&apos;à emporter, où de l&apos;alcool est servi aux clients, et ce quelles que soient les dimensions et la capacité de ce commerce ; qu&apos;en se bornant, en conséquence, pour prononcer la résiliation du contrat de bail commercial en date du 19 octobre 1993, à procéder à diverses constatations ayant trait aux dimensions et à la capacité du snack à l&apos;