Cour d'appel de Lyon,  décision 11-25.695 du 29/01/2013,  partie 3



 Aux motifs que selon l'article L 2141-5 du code du travail, il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment de recrutement, de conduite et de répartition du travail, de formation professionnelle, d'avancement, de rémunération et d'octroi d'avantages sociaux, de mesures de discipline et de rupture du contrat de travail ; que l'article L2141-7 du même code interdit à l'employeur ou à ses représentants d'employer un moyen quelconque de pression en faveur ou à l'encontre d'une organisation syndicale ; qu'aux termes de l'article L2141-8 les dispositions des articles L2141-5 à l'article L2141-7 sont d'ordre public et toute mesure prise par l'employeur contrairement à ces dispositions est considérée comme abusive et donne lieu à dommages intérêts ; qu'il résulte en l'espèce des pièces et des débats que les 7 salariés qui avaient obtenu le remboursement de frais de déplacement d'une part de la société Uniroute, d'autre part du comité d'entreprise ont fait l'objet de la part de l'employeur des mesures suivantes : aucune sanction disciplinaire contre les salariés ayant remboursé les cotisations salariales ayant fait l'objet du redressement de l'URSSAF ; un avertissement notifié à Jean Louis Y... (FO) le 21 octobre 2005 ; un licenciement notifié le 13 octobre 2005 à Francis Z... (FO) après l'expiration de la période de protection ; une demande d'autorisation de licenciement Monsieur Jean-Michel X... présentée à l'inspection du travail et des transports le 10 novembre 2005 ; que le 9 novembre 2006, Oliver A..., directeur général a participé à l'élection du secrétaire du comité d'entreprise, mais non à celle du secrétaire adjoint et du trésorier ; qu'il a ainsi évité une situation d'égalité de voix qui aurait conduit en application du règlement intérieur du 22 janvier 2003 à la désignation du candidat le plus âgé. (Jean Michel X...) ; que la lettre du 23 avril 2008 par laquelle la SA Uniroute a rappelé l'incompatibilité du mandat d'administrateur représentant du personnel au conseil d'administration avec toute autre fonction de représentation des intérêts du personnel est parvenue aux destinataires après le dépôt des listes qui ne pouvaient donc être modifiées ; que Jean Michel X... lui avait fait valoir sans être contredit que son collègue B... avait cumulé pendant cinq ans son mandat de délégué syndical CFDT avec celui de représentant des salariés au conseil d'administration ; qu'il résulte des dispositions légales rappelées ci-avant interprétées à la lumière de la Directive 2000/ 78/ CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail que constitue une discrimination directe la situation dans laquelle sur le fondement notamment de ses convictions une personne est traitée de manière moins favorable qu'un autre ne l'est, ne l'a jamais été ou ne l'aurait été dans une situation comparable ; qu'en l'espèce Jean Michel X... ne s'est jamais expliqué sérieusement sur les remboursements indus de frais dont il a bénéficié et qui ont donné lieu à un redressement à la suite d'un contrôle de l'URSSAF intervenu à son initiative ; qu'il a ensuite refusé de rembourser à la SA Uniroute les cotisation salariales qu'elle avait dû acquitter ; qu'un tel comportement justifiait le licenciement de Jean-Michel X..., de même que la Cour d'appel de Bourges a validé le licenciement de Francis Z... ; qu'Olivier A... pouvait participer à la désignation du secrétaire du comité d'entreprise ; que l'article 23 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public, comme l'article L 225-30 du code du commerce, édicte une incompatibilité du mandat d'administrateur élu par les salariés avec tout autre mandat de représentation des intérêts de ces derniers ; que les raisons objectives qui militaient en faveur des décisions de l'employeur en ces trois circonstances sont cependant impuissantes à exclure l'existence d'une discrimination ; que la différence de traitement des salariés concernés par le redressement de l'Urssaf, n'est pas justifiée par les éléments étrangers à toute discrimination ; que si le remboursement des cotisations prononcées par certains salariés pouvait valoir à ceux-ci un sort particulier, la diversité des sanctions prononcées contre les autres demeure inexpliquée ; que l'initiative prise par Jean-Michel X... de provoquer le contrôle de L'URSSAF qui l'a confondu démontre certes que le salarié était plus indulgent avec lui-même qu'avec la société qui l'emploie ; qu'elle ne pouvait cependant motiver une aggravation de la sanction disciplinaire envisagée ; que la participation d'Olivier A... à un tel scrutin du 9 novembre 2006, et non à tel autre n'a jamais reçu d'explication ; que la société Uniroute n'a pas été en mesure de démentir que Jean-Michel X... ait été le premier salarié auquel était opposée l'incompatibilité du mandat d'administrateur élu par les salariés avec tout autre mandat ; qu'à trois reprises la mise en oeuvre d'une règle apparemment neutre a conduit à réserver à l'appelant un sort différent de celui qui a été fait ou qui aurait été fait à des salariés non syndiqués ou adhérents d'une autre organisation syndicale ;