Cour d'appel de Rennes,  décision 12-25.753 du 11/09/2013,  partie 2


Force est de constater que la demande de Monsieur X... ne tend pas à la simple modification des modalités de paiement de la prestation compensatoire mais constitue une révision du montant même du capital pour lequel des versements périodiques avaient été retenus par les parties ; sa demande doit donc être déclarée irrecevable. Le jugement déféré sera donc confirmé pour avoir déclaré irrecevables les demandes de Monsieur X... » (arrêt, p. 2 et 3), 
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « L'article 1134 du Code civil dispose : " Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi ". L'art. 279 du Code civil relatif à la convention de divorce par consentement mutuel dispose : " La convention homologuée a la même force exécutoire qu'une décision de justice. Elle ne peut être modifiée que par une nouvelle convention entre des époux, également soumise à homologation. Les époux ont néanmoins la faculté de prévoir dans leur convention que chacun d'eux pourra, en cas de changement important dans les ressources ou les besoins de l'une ou l'autre des parties, demander au juge de réviser la prestation compensatoire. Les dispositions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article 275 ainsi qu'aux articles 276-3 et 276-4 sont également applicables, selon que la prestation compensatoire prend la forme d'un capital ou d'une rente temporaire ou viagère. Sauf disposition particulière de la convention, les articles 280 à 280-2 sont applicables. " En l'espèce, la convention de divorce par consentement mutuel datée du 21 décembre 2007, présentée par les époux demandeurs au divorce par requête du même jour, homologuée par le jugement de divorce en date du 1er avril 2008, ne prévoit dans aucune de ses dispositions la révision de la prestation compensatoire. L'article 276-3 du Code civil dispose enfin : " La prestation compensatoire fixée sous forme de rente peut être révisée, suspendue ou supprimée en cas de changement important dans les ressources ou les besoins de l'une ou l'autre des parties. La révision ne peut avoir pour effet de porter la rente à un montant supérieur à celui fixé initialement par le juge. " Il convient de constater à cet égard que la prestation compensatoire prévue par M. Pierre X... et Mme Ana Z...- Y... n'a aucunement été prévue sous forme de rente mais bien " sous la forme d'un capital " versé en un versement de 200. 000 euros d'une part, de 120 mensualités de 600 euros chacune d'autre part, ces mensualités prévues n'apparaissant pas pouvoir s'analyser comme une rente mais bien comme des versements périodiques à hauteur de 72. 000 euros pour atteindre la totalité du capital conventionnellement fixé. En conséquence il y a lieu de constater l'irrecevabilité de la demande de révision de la prestation compensatoire conventionnellement fixée » (jugement, p. 3 et 4), 
 
 1°) ALORS QUE l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties et ces prétentions sont fixées par l'acte introductif d'instance et par les conclusions en défense ; 
 
 Que Monsieur X... devait verser à Madame Z... 
 Y... une prestation compensatoire d'un montant de 272 000 euros ; qu'en raison d'une importante modification de sa situation professionnelle et familiale, et d'une évolution à la baisse du marché de l'immobilier qui avait engendré une diminution du prix de vente d'un immeuble devant servir à financer la prestation compensatoire, Monsieur X... sollicitait « la modification des modalités de paiement de la prestation compensatoire », en application de l'article 275, alinéa 2, du code civil ; 
 
 Qu'en décidant cependant, pour déclarer sa demande irrecevable, que Monsieur X... solliciterait « une révision du montant même du capital » de la prestation compensatoire, lorsqu'il se bornait à solliciter une révision des modalités de paiement de la prestation compensatoire, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ; 
 
 2°) ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; 
 
 Que Monsieur X... sollicitait, en application de l'article 275, alinéa 2, du code civil, une modification des modalités de paiement de la prestation compensatoire ; qu'il faisait notamment valoir que la maison d'habitation de Nantes avait été vendue à une valeur inférieure à celle envisagée par les époux lors de la fixation de la prestation compensatoire et que ses revenus avaient très sensiblement diminué depuis le prononcé du divorce ; 
 
 Qu'en s'abstenant de répondre à ces chefs, pourtant péremptoires, des conclusions de Monsieur X..., la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. 
 
 SECOND MOYEN CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que Monsieur X... devra souscrire un contrat garantissant le paiement du capital restant dû à Madame Z...- Y... au titre de la prestation compensatoire, et ce sous astreinte de 10 euros par jour de retard passé le délai d'un mois à compter de la signification de l'arrêt,