décision 15-81.200 du 15/06/2016,  partie 2


que la jurisprudence relative tant à ce texte qu'à l'article 190 du code de procédure pénale visant la reprise de l'information sur charges nouvelles limitant expressément l'application de ces textes aux seules personnes qui ont été mises en examen ou nommément visées dans une plainte avec constitution de partie civile ; que tel n'est pas le cas de l'espèce prise en compte par le tribunal correctionnel dans la mesure où MM. M... et W... n'ont jamais été mis en examen dans le cadre de l'instruction et dès lors qu'ils n'ont pas bénéficié d'un non-lieu à titre personnel, l'information ayant été ouverte contre X et clôturée pour absence de charges suffisantes contre quiconque ; que dès lors, c'est à tort que le tribunal correctionnel a estimé que M. M... a bénéficié d'un non-lieu pour les faits de blanchiment commis de courant 2001 au 28 août 2006 et qu'il ne pouvait pas être condamné pour des faits visés dans la présente procédure pour les mêmes dates ; que la décision des premiers juges sera réformée sur ce point ;
 
 "alors que la personne mise en examen, à l'égard de laquelle le juge d'instruction a dit n'y avoir lieu à suivre, ne peut plus être recherchée à l'occasion du même fait, à moins qu'il ne survienne de nouvelles charges ; qu'il en est également ainsi de la personne qui, bien que non désignée, nominativement, dans le réquisitoire introductif ni mise en examen, a concrètement fait l'objet de l'instruction ou a été explicitement mise en cause ; que dans ses conclusions, M. M... faisait valoir qu'il avait bénéficié d'un non-lieu sur des faits de trafic de stupéfiants et non-justification de ressources par une ordonnance du 28 août 2006 ; que dans le cadre de cette information, il avait été formellement identifié, que des investigations avaient été effectuées sur ses contacts dans le milieu du trafic de stupéfiants, sur son train de vie, son domicile, ses comptes bancaires, l'origine de ses ressources, ses contacts avec M. W... ; qu'un procès-verbal de synthèse le désignant nommément, retraçant ces investigations et concluant à l'absence de démonstration de relation habituelle avec une personne se livrant à un trafic de stupéfiant avait été transmis au juge d'instruction qui, sur réquisitions conformes, avait rendu un non-lieu faute d'éléments pour le poursuivre ; qu'en se bornant à constater que M. M... n'avait pas été mis en examen dans l'information ouverte contre X et clôturée pour absence de charges suffisantes contre quiconque, sans rechercher concrètement s'il n'avait pas fait l'objet de l'instruction ou été explicitement mis en cause, la cour n'a pas légalement justifié sa décision" ;
 
 Vu l'article 593 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu que tout jugement ou arrêt doit contenir les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction équivaut à leur absence ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'une information ouverte contre personne non dénommée du chef de trafic de stupéfiants, détention irrégulière de marchandises prohibées et non-justification de ressources a été clôturée par une ordonnance de non-lieu rendue le 28 août 2006, devenue définitive ; qu'au terme d'une autre information M. M... a été renvoyé pour blanchiment de sommes provenant d'infractions à la législation sur les stupéfiants commis courant 2001 et jusqu'au 31 mai 2007, association de malfaiteurs, trafic de stupéfiants et non-justification de ressources ; que le tribunal correctionnel l'a renvoyé des fins de la poursuite du chef de blanchiment commis courant 2001 et jusqu'au 29 août 2006 et du chef d'association de malfaiteurs ;
 
 Attendu que, pour infirmer la relaxe du prévenu et retenir sa culpabilité du chef de blanchiment, l'arrêt retient qu'il n'a pas bénéficié d'un non-lieu à titre personnel et qu'aucune conséquence ne peut être tirée le concernant pour la période antérieure à I'ordonnance de non-lieu ;
 
 Mais attendu qu'en statuant ainsi, sans rechercher si l'information ouverte contre personne non dénommée et clôturée par un non-lieu portait sur les mêmes faits et, dans l'affirmative, si le prévenu avait fait l'objet d'une mise en cause explicite dans cette information, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;
 
 Sur le moyen unique de cassation proposé par le procureur général, pris de la violation de l'article 591 du code de procédure pénale, ensemble l'article 6 du même code ;
 
 Attendu que l'exception de chose jugée ne s'applique que lorsque les faits poursuivis sont identiques à ceux qui ont déjà été jugés ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que M. G... M... a été condamné par arrêt de la cour d'appel de Douai, en date du 22 septembre 2009, pour avoir, courant 2005 et 2006, acquis un billet gagnant du PMU avec des fonds provenant d'un trafic de stupéfiants et placé le montant correspondant sur son compte postal ;