cour d'appel de Paris
Pôle 2 - Chambre 3,  décision 16-18.421 du 18/05/2017,  partie 2



 Attendu que M. et Mme Y... font grief à l'arrêt de rejeter l'intégralité de leurs demandes, alors, selon le moyen, que le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité de l'employeur qui a le pouvoir de donner des ordres, des directives et les horaires, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; qu'en jugeant que M. Y... serait devenu le commettant de M. C... par des motifs insuffisants à caractériser l'existence d'un lien de subordination entre les deux hommes, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1384, alinéa 5, du code civil ;
 
 Mais attendu qu'ayant retenu que M. Y... demandait à M. C... de charger une grume, puis de s'arrêter pour le mesurage de la circonférence, puis de repartir pour la déposer en un autre point de stockage, et qu'il lui donnait les ordres nécessaires à l'accomplissement de son travail de mesurage, la cour d'appel a pu retenir que, M. C... étant soumis aux directives de M. Y..., il existait entre eux un rapport de préposition ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur la première branche du second moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. et Mme Y... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mai deux mille dix-sept. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils, pour M. et Mme Y....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que l'accident survenu le 11 juillet 2007 n'était pas un accident de la circulation et d'AVOIR rejeté l'intégralité des demandes de M. et Mme Jean-Pierre Y... ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur l'action des époux Y... fondée sur la loi n° 85-677 du 5/07/1985, les appelants soutiennent à tort que le fonctionnement des pinces à bois aurait été nécessaire pour permettre le déplacement du chariot élévateur ; que d'une part, seul le fonctionnement du moteur de l'engin est nécessaire pour permettre son déplacement, étant observé que l'expert D... n'a aucunement indiqué que la mise en mouvement du chariot (le moteur étant utilisé comme organe de propulsion pour la fonction de déplacement, et non comme organe de manutention commandant les mouvements de la fourche et des pinces pour la fonction d'outil) serait mécaniquement subordonnée à l'abaissement des pinces, ce que les appelants n'ont pas davantage allégué ; que d'autre part, il ne peut davantage être soutenu que les pinces auraient été nécessaires au transport (ou au déplacement) des objets chargés sur le chariot, dès lors que, d'abord, seule la fourche, en position relevée au-dessus du niveau du sol, est nécessaire pour le transport des charges qu'elle soutient, les pinces (ou "griffes") n'ayant pour fonction, quant à elles, que de maintenir les charges d'un certain volume contre les montants verticaux de la fourche (cf. rapport D... : "ces griffes ne sont qu'un accessoire supplémentaire fixé au chariot pour assurer un meilleur maintien de la charge (cylindrique) contre les mâts verticaux et cela essentiellement pour les déplacements du chariot à pleine charge" - rapport page 13 ; "les griffes installées sur le chariot permettent une meilleure tenue de la bille de bois sur les fourches mais cela essentiellement pendant le transport en mouvement du chariot élévateur. A l'arrêt ou lorsque la bille de bois est bien positionnée sur les fourches du chariot, l'enserrement de la grume par les griffes est presque inutile. La pince à bois munie de griffes n'est pas considérée comme porte-charge mais seulement comme accessoire supplémentaire du chariot. Cette pince ne porte aucune charge, tout au plus, elle la maintient sur les fourches" - rapport page 17) ; qu'ensuite, à l'origine, le chariot élévateur, ayant pour fonction le déplacement / transport de charges disposées sur la fourche, a été livré sans l'accessoire supplémentaire des griffes qui ont été ajoutées en 2003 (cf. rapport page 5) ; qu'en second lieu et essentiellement, en droit, ne relèvent pas de la qualification juridique d'accident de la circulation au sens de l'article 1er de la loi précitée les accidents dont les circonstances révèlent que l'engin (véhicule terrestre à moteur) était immobilisé et était utilisé dans sa fonction d'outil et non dans sa fonction de déplacement, c'est-à-dire les accidents survenant à l'occasion de manoeuvres de la seule partie utilitaire du véhicule-outil immobilisé ;