cour d'appel de Versailles
17e chambre,  décision 15-27.461 du 04/05/2017,  partie 2


qu'en jugeant que le refus du salarié de signer un document du 3 juin 2011 autorisant son employeur à examiner les éléments présents dans son ordinateur, à l'exception des documents personnels précisément définis, justifiait son licenciement pour faute grave, la cour d'appel a violé les articles L. 1121-1, L. 1234-1, L. 1234-9 et L. 1235-1 du code du travail, ensemble l'article 9 du code civil ;
 
 2°/ que le salarié faisait valoir dans ses écritures d'appel que la loi israélienne sur la vie privée, d'application territoriale, exigeait uniquement l'accord de l'intéressé pour la copie d'email ou autres documents personnels mais qu'à l'instar de la loi française, elle n'empêchait pas l'employeur d'exploiter ses données professionnelles, a fortiori en dehors du territoire israélien, comme cela résultait de la propre consultation du 12 avril 2011 sur le droit israélien produite par l'employeur ; qu'en se bornant à relever qu'en vertu de la loi israélienne sur la vie privée applicable en raison de son caractère territorial et de la nationalité du salarié, un texte de consentement écrit lui avait été envoyé pour permettre aux consultants d'effectuer les investigations nécessaires en lien avec l'enquête SEC, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la loi israélienne sur la vie privée exigeait l'accord écrit du salarié pour la consultation et la divulgation de ses données professionnelles en dehors du territoire israélien, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1121-1, L. 1234-1, L. 1234-9 et L. 1235-1 du code du travail, ensemble l'article 9 du code civil ;
 
 3°/ que les juges du fond ne peuvent dénaturer les écrits versés aux débats ; que le document du 3 juin 2011 que le salarié avait refusé de signer indiquait « je confirme que je consens par la présente à autoriser Dialogic et les représentants de Dialogic (incluant les avocats, experts comptables, et spécialistes des systèmes d'information intervenant dans le cadre de l'enquête visant Dialogic) à rechercher dans les Documents Electroniques et à prendre connaissance de tous les Documents Electroniques à l'exception des Documents Familiaux et de les divulguer à des tiers partout dans le monde, en ce compris les Etats-Unis » ; qu'en jugeant que le salarié ne pouvait soutenir utilement que ce document visait à autoriser très largement non seulement le Groupe Dialogic mais également des tiers à accéder à toutes les données contenues sur son ordinateur et son téléphone portable professionnels et à les communiquer « dès lors qu'il n'était demandé au salarié que la possibilité d'utiliser les contenus électroniques professionnels enregistrés sur des supports fournis par l'employeur pour l'exécution par le salarié de ses missions habituelles, de les examiner et de pouvoir ainsi répondre aux investigations de la "SEC », la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de ce document et a violé l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer les documents de la cause, ensemble l'article 1134 du code civil ;
 
 4°/ que le salarié ayant droit au respect de sa vie privée, il ne peut valablement être licencié pour avoir refusé de renoncer à ce droit qui a valeur d'une liberté fondamentale ; qu'en jugeant que le refus du salarié de signer le document du 3 juin 2011 justifiait son licenciement pour faute grave sans rechercher, comme le soutenait le salarié, si ce document qui exigeait sa renonciation « à tous (ses) droits concernant la protection des données personnelles, en droit israélien, français, ou sous toute autre loi applicable aux Documents Electroniques à l'exception des Documents Familiaux », impliquant l'accès et l'exploitation par l'employeur et des tiers à des documents de nature privée au-delà des documents familiaux relatifs à son divorce dénommés « Documents Familiaux », ne caractérisait pas une atteinte à son droit au respect de la vie privée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1121-1, L. 1234-1, L. 1234-9 et L. 1235-1 du code du travail, ensemble l'article 9 du code civil et l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 5°/ que les juges du fond ne peuvent procéder par voie de simple affirmation ; qu'en se bornant à affirmer que le salarié avait méconnu l'obligation de loyauté figurant dans le règlement intérieur de Dialogic « porté à sa connaissance », sans préciser d'où il résultait que ce règlement intérieur, non signé par le salarié, avait effectivement été porté à sa connaissance, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 6°/ que le droit de ne pas participer à sa propre incrimination est garanti à toute personne incriminée et peut s'appliquer dans les rapports entre un salarié et son employeur ; qu'en l'espèce, l'arrêt a constaté que le salarié avait refusé de répondre aux questions des représentants du groupe Dialogic et de son conseil sur les investigations de la SEC en cours et notamment sur les problèmes de reconnaissance de chiffre d'affaires et des relations entre le groupe Dialogic et de ses clients d'une part, et agents d'autre part, « dans lesquels le salarié était impliqué » ;