Cour d'appel de Lyon
1B, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-10.298 du 29/05/2019,  partie 4



 1°) ALORS QUE le testament authentique, nul faute d'avoir été rédigé par le notaire sous la dictée du testateur, ne peut valoir comme testament international que si les formalités prescrites par la Convention de Washington du 26 octobre 1973 ont été accomplies ; qu'en présence d'un acte déclaré faux, la preuve du respect desdites formalités ne peut résulter de l'acte lui-même ; que la cour d'appel a retenu que l'acte était conforme à la Convention de Washington imposant que le testateur déclare que le document est son testament et qu'il en connaît le contenu, dès lors qu'il comportait une mention suivant laquelle l'acte avait été lu au testateur ayant déclaré bien le comprendre et qu'il reflétait exactement sa volonté, mention approuvée par le testateur qui a signé l'acte après lecture par le notaire ; qu'en statuant ainsi, tout en constatant que le notaire avait faussement mentionné avoir rédigé le testament sous la dictée du testateur, ce dont il s'évinçait que l'acte avait été pré-rédigé et qu'aucun crédit ne pouvait donc être accordé à la mention prétendant relater les déclarations verbales du testateur, rédigée avant même que le testateur ne prenne la parole, la cour d'appel a violé l'article 1318 du code civil en sa rédaction ancienne applicable à la cause, ensemble l'article 4 de la loi uniforme annexée à la Convention de Washington du 26 octobre 1973, rendue applicable en France par la loi n°94-320 du 25 avril 1994 et le décret d'application n°94-990 du 8 novembre 1994 ;
 
 2°) ALORS QUE le juge doit se prononcer sur l'inscription de faux au vu de l'ensemble des éléments dont il dispose, ainsi que des moyens soulevés par les parties ou de ceux qu'il relèverait d'office ; qu'en cause d'appel, les consorts T... faisaient valoir que le testament de U... T... était faux, non seulement en ce qu'il indiquait avoir été dicté par le testateur au notaire, mais aussi en ce qu'il mentionnait que le testateur, après lecture de l'acte par le notaire, avait déclaré qu'il en avait compris la portée et qu'il reflétait exactement sa volonté, ainsi qu'il ressortait de l'audition des deux témoins par le juge de la mise en état et des attestations établies par ceux-ci ; que pour retenir que le testateur avait bien procédé aux déclarations exigées par la Convention de Washington pour la validité du testament international, la cour d'appel s'est fondée sur les mentions de l'acte lui-même ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si la fausseté desdites mentions ne ressortait pas de l'audition des témoins par le juge et des attestations établies par ceux-ci, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 308 et 309 du code de procédure civile, ensemble l'article 4 de la loi uniforme annexée à la Convention de Washington du 26 octobre 1973 ;
 
 3°) ALORS QUE les juges ne doivent pas dénaturer les éléments de preuve écrits sur lesquels ils se fondent ; qu'aux termes de l'attestation établie le 19 juillet 2011 par M. B... D..., témoin ayant signé le testament, ce dernier a relaté que « le notaire [avait] expliqu[é] de quoi il retournait soit une voiture (je pense la Polo neuve) trois tableaux et l'occupation de la maison en usufruit » (production n°5 : attestation de M. B... D... en date du 19 juillet 2011), ce dont il ressort que le notaire n'avait absolument pas expliqué de quoi il retournait véritablement, le legs ne se bornant pas à une voiture, trois tableaux et l'usufruit d'une maison mais s'étendant à l'ensemble de la quotité disponible soit un tiers des biens du testateur ; qu'en se fondant sur l'attestation de M. D... pour retenir que le notaire avait expliqué de quoi il retournait, la cour d'appel a dénaturé cette pièce et violé l'article 1134, devenu 1103 du code civil ;
 
 4°) ALORS QUE les juges ne doivent pas dénaturer les éléments de preuve écrits sur lesquels ils se fondent ; qu'aux termes de son attestation du 19 juillet 2011, M. B... D... a indiqué qu'il ne se « souven[ait] pas qu'il y ait eu une relecture de l'acte » (production n°5 : attestation de M. B... D... en date du 19 juillet 2011), ce qu'il a confirmé dans une attestation du 18 septembre 2011 mentionnant que « le testament a été immédiatement signé après la discussion et les interruptions répétées de Mlle N... sans que le notaire nous l'ait fait lire » (production n°6 : attestation de M. D... du 18 septembre 2011) puis lors de son audition le 22 mars 2012, en répondant « je ne sais pas » à la question « le document préparé par le notaire a-t-il été relu dans son entier ? », (production n°8 : PV de l'audition de M. D... en date du 22 mars 2012), tandis que le procès-verbal de l'audition de M. H..., l'autre témoin, mentionne également qu'il ne peut « pas être affirmatif sur le fait que le notaire ait lu le document en entier » (production n°7 : PV de l'audition de M. H... en date du 22 mars 2012), ce dont il résulte que les témoins ne confirmaient pas que l'acte ait été lu par le notaire ;