Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 12-13.850 du 10/07/2013,  partie 2



AUX MOTIFS QUE Madame Diana X... soutient en premier lieu qu'au regard du dispositif de l'arrêt du 26 février 1997, elle n'a fait l'objet d'aucune condamnation de ce chef et qu'ainsi le notaire ne pouvait la considérer comme débitrice en indemnités d'occupation et intérêts moratoires à la somme de 136. 943, 22 ¿ (comptes arrêtés au 31 décembre 2006) ; que cependant, par l'arrêt précité la cour a arrêté le principe et le quantum de l'indemnité d'occupation due par Mme Diana X... à l'indivision remontant à plus de 5 ans ; qu'en effet en la matière il ne peut jamais être prononcé de « condamnation », les décisions rendues avant le partage ayant pour objet de fixer le droit de chacun des indivisaires dans la ou les successions dont s'agit, et de permettre ainsi au notaire commis de procéder aux opérations de comptes-liquidation-partage ; que l'arrêt en date du 26 février 1997 a donc autorité de chose jugée sur les sommes dues par Madame Diana X... au titre de l'indemnité d'occupation pour la période allant du mois de juillet 1979 jusqu'au jour dudit arrêt ; qu'en revanche, pour la période postérieure à cette date, la prescription quinquennale s'applique, en raison de la nature de la créance, au recouvrement des arriérés échus plus de cinq ans avant la date de la nouvelle demande en paiement présentée par requête du 18 décembre 2008 ; que l'hoirie X... ne peut donc prétendre au paiement de l'arriéré de l'indemnité d'occupation pour la période qui a couru du 27 février 1997 jusqu'au 17 décembre 2003 inclus ; 

ALORS QU'aucune recherche relative à l'indemnité due par un indivisaire pour la jouissance privative d'un bien indivis n'est recevable plus de cinq ans après la date à laquelle cette indemnité aurait pu être perçue ; que l'autorité de la chose jugée s'attachant à une précédente décision ayant déclaré l'intéressé redevable, envers l'indivision, d'une indemnité d'occupation pendant toute la période comprise entre la naissance de l'indivision et la date du partage effectif, ne peut tenir en échec la prescription quinquennale acquise postérieurement à cette décision, dont l'effet extinctif est venu modifier la situation antérieurement reconnue en justice ; qu'il s'ensuit qu'à défaut de nouvel acte interruptif de prescription antérieur au 18 décembre 2008 et tendant au recouvrement des indemnités d'occupation dues par Madame Y... née X... en exécution du précédent arrêt du 26 février 1997, l'indivision était désormais irrecevable, en raison de la nature de la créance litigieuse, à prétendre au paiement d'une indemnité d'occupation pour toute la période antérieure au 17 décembre 2003, sans qu'il y ait lieu de distinguer entre les sommes déjà échues à la date de l'arrêt du 26 février 1997 et les échéances postérieures, qui étaient les unes comme les autres désormais prescrites ; qu'en statuant comme elle le fait, la cour viole, par refus d'application, l'article 815-10 du code civil, ensemble, par fausse application, l'article 1351 du même code. 

SECOND MOYEN DE CASSATION 

Il est reproché à l'arrêt attaqué, sur ce point confirmatif, d'avoir débouté Madame Diana Y... née X... de sa contestation relative aux intérêts moratoires dus sur les indemnités d'occupation mises à sa charge ; 

AUX MOTIFS PROPRES QUE l'arrêt du 26 février 1997 a fait courir les intérêts au taux légal sur les montants qu'il a fixés ; 

ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE doit être rejetée la contestation portant sur la question des intérêts moratoires, le notaire ayant à juste titre fait application en l'espèce de l'article 1153-1 du code civil propre à la question des intérêts en matière indemnitaire ; que dès lors, il y a lieu d'entériner le projet de partage établi par le notaire ; 

ALORS QUE, D'UNE PART, sous l'empire du droit antérieur à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, la prescription quinquennale des créances à échéances périodiques s'applique aux intérêts qui assortissent les condamnations prononcées en justice ; qu'il s'ensuit que les intérêts courus sur l'indemnité d'occupation mise à la charge de Madame Y... par l'arrêt du 26 février 1997 ne pouvaient être dus pour une période supérieure à cinq ans, comme le rappelait Madame Y... dans ses conclusions d'appel (cf. lesdites écritures, p. 9, § 2), ce en quoi le projet mis au point par le notaire, qui comptabilisait les intérêts courus pendant toute la période comprise entre le 26 février 1997 et la date de la jouissance divise, fixée au 31 décembre 2006, pour un montant total de 22. 306, 32 euros, ne pouvait être homologué ; qu'en maintenant sur ce point la décision des premiers juges, la cour viole l'article 1153-1 du code civil et l'article 2277 du même code, dans sa rédaction applicable à la cause ; 

ET ALORS QUE, D'AUTRE PART et en tout état de cause, dès l'instant que l'arriéré d'indemnité d'occupation mis à la charge de Madame Y... née X..., tel que calculé par le notaire, se trouve remis en cause, ne serait-ce qu'en partie, par l'arrêt attaqué, le calcul des intérêts moratoires qui en constituent l'accessoire s'en trouve nécessairement affecté ;