Cour d'appel de Papeete, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-14.950 du 27/11/2019,  partie 3


Or, prime de fin d'année et « 13e mois » possèdent une nature identique, désignent toutes deux une prime à caractère annuel alloué au salarié en fin d'année et ne sont donc pas cumulables.
 
 AUX MOTIFS adoptés QU'il résulte de l'article 10 du règlement intérieur de la SAS SOCIMAT SOTAPOR, que tout salarié justifiant d'un minimum d'une année de présence dans l'entreprise bénéficiera d'une prime de fin d'année dont le montant sera calculé d'après l'appréciation directe du supérieur hiérarchique ; en revanche, aucun texte n'est produit quant à la société SOTAPOR pour la période antérieure au 1er mai 2010, date d'effet du transfert de contrat à la SOCIMAT ; Mr H... justifie avoir perçu une prime de fin d'année de 270 000 FCP en décembre 2007, mais ne produit aucun élément sur les autres années ; qu'il mentionne en revanche des chiffres variables, même si la prime alléguée aurait été croissante dans son montant entre 1999 et 2008 ; qu'il n'est pas justifié que les autres salariés aient tous bénéficié de cet avantage, dont la généralité et la fixité, critères de l'usage, ne sont donc pas démontrées ; il apparaît que Mr H... a perçu une somme de 159 029 FCP au titre d'une prime de treizième mois en décembre 2010 et en décembre 2011 ; qu'il ne prétend pas qu'il percevait déjà une telle prime lorsqu'il était salarié de SOTAPOR ; que cette prime s'est donc substituée, en tout état de cause, à la prime de fin d'année SOTAPOR ; qu'aucun élément n'a été produit pour l'année 2012 et pour l'année 2013 quant à la perception de ce treizième mois ; qu'en janvier 2014, il a perçu la somme de 17 428 FCP de prime de fin d'année SOCIMAT-SOTAPOR.
 
 1° ALORS QUE constitue un élément obligatoire du salaire la prime versée sans discontinuer depuis l'engagement d'un salarié ; que pour débouter le salarié, la cour d'appel a, par motifs propres et adoptés, retenu que la prime litigieuse ne constituait pas un usage ; que cependant, au soutien de sa demande, le salarié se prévalait non seulement de l'existence d'un usage, mais également d'un élément obligatoire du salaire ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans répondre au salarié de ce chef, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1103 du code civil.
 
 2° ALORS QUE n'ont pas le même objet ni la même cause une prime de fin d'année, prime exceptionnelle versée en fin d'année, et une prime de 13ème mois, sursalaire versée globalement à un moment donné, mais pas nécessairement à la fin de l'année ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1103 du code civil.
 
 3° ALORS tout le moins QU'en statuant comme elle l'a fait, sans expliquer en quoi les deux primes avaient le même objet et la même cause, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1103 du code civil.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande de rappels de salaire au titre des commissions sur le chiffre d'affaires.
 
 AUX MOTIFS propres QUE la lecture des pièces versées aux débats fait ressortir que le tribunal du travail a analysé de façon précise et exacte les éléments de la cause et leur a appliqué les textes et principes juridiques adéquats. Il a ainsi considéré à juste titre que : - le contrat de travail du 2 janvier 2000 mentionne clairement que la commission de 1% sur la marge du chiffre d'affaires comptant ne se calcule que sur le magasin de MAMAO 1, avec un minimum garanti de 180 000 FCP brut; - MAMAO 1 est constitué par le magasin MAMAO, moins les rayons 2, 6, 8, 9, 10, 13, 14 et 17 ; - selon l'attestation de Z... O..., commissaire aux comptes de la SAS SOCIMAT-SOTAPOR, les documents préparés par celle-ci quant au montant des commissions pour la période de mai à décembre 2010, les exercices 2011 à 2013 et les mois de janvier à mars 2014 sont corroborés : *en ce qui concerne le montant de la marge nette servant de base à la commission, par les états de gestion commerciale de la société rapprochés tant au niveau du chiffre d'affaires que de la marge de la comptabilité ; *en ce qui concerne le taux de commissions de 1%, par le contrat de travail du 2 janvier 2000 ; *en ce qui concerne le montant des commissions payées, par les bulletins de salaires d'V... H... ; * - la rectification de l'erreur affectant le calcul des commissions jusqu'à fin 2011 a pour effet d'appliquer les dispositions contractuelles initiales et non pas le nouveau taux de commission, ni la nouvelle assiette prévus par des avenants que le salarié a toujours refusé de signer et qui, pourtant, ne lui auraient pas été défavorables ;