Cour d'appel de Paris,  décision 12-13.746 du 10/02/2015,  partie 3


mais qu'aux termes de l'article 13 (1.) du règlement (CE) n° 207/ 2009'Le droit conféré par la marque communautaire ne permet pas à son titulaire d'interdire l'usage de celle-ci pour des produits qui ont été mis dans le commerce dans la Communauté sous cette marque par le titulaire ou avec son consentement.'; que, par conséquent, en application de ces dispositions, l'épuisement du droit du titulaire de la marque n'est réalisé qu'à l'occasion d'une première mise dans le commerce des produits dans l'Espace économique européen effectué avec l'accord du titulaire du droit de marque ; qu'en l'espèce, comme il a déjà été indiqué, les produits argués de contrefaçon ont été importés du Japon par la société Sudco International Corp. pour le marché américain puis introduits dans l'Espace économique européen, sans l'accord de la société NGK Spark Plug Co Ltd, par la société SCPI exerçant sous l'enseigne SIFAM Trading se fournissant auprès de cette société américaine Sudco International ; que dès lors, la société japonaise NGK, reste investie du droit d'interdire la première commercialisation dans l'Espace économique européen des bougies litigieuses sans son consentement ; que, sur le surplus de l'argumentation des appelantes, l'existence d'autres contrefacteurs ne pouvant être invoquée comme cause d'excuse, c'est par moyens inopérants qu'elles se prévalent d'actes de commercialisation de ces mêmes bougies, hors circuit de distribution sélective, réalisés par un tiers au présent litige ; que la demande d'annulation du procès-verbal de constat d'huissier qu'elles ont fait dresser le 26 mars 2008 pour en rapporter la preuve devient, en conséquence, sans objet ; qu'enfin, l'appréciation de la licéité du réseau de distribution sélective est indifférente à la solution du litige puisque les produits incriminés n'ont jamais été introduits dans l'Espace économique européen avec le consentement du titulaire du droit de marque ; que, dans ces conditions le jugement déféré qui a justement retenu l'existence d'actes de contrefaçon en les leur imputant sera confirmé en ses dispositions sur ce point ; sur la concurrence déloyale : que le tribunal, en relevant que la société NGK Spark Plugs France se présentait comme ayant la charge de représenter, d'assurer la promotion et la distribution des bougies NGK en France et en considérant que les sociétés SIFAM ont cherché à détourner la clientèle de cette société en profitant, sans bourse délier, de ses investissements a, par motifs pertinents que la cour adopte, retenu l'existence de faits de concurrence déloyale commis au préjudice de la société NGK Spark Plugs France » ; 
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « sur les demandes des sociétés NGK SPARK PLUG Co. Ltd. et NGK SPARK PLUGS FRANCE : * au titre de la contrefaçon : s'agissant de marques communautaires, il convient d'appliquer l'article 9. 1° du règlement CE n° 40/ 94 du 20 décembre 1993 qui dispose que le titulaire est habilité à interdire à tout tiers, en l'absence de son consentement, de faire usage dans la vie des affaires : a) d'un signe identique à la marque communautaire pour des produits ou des services identiques à ceux pour lesquels celle-ci est enregistrée, b) d'un signe pour lequel, en raison de son identité ou de sa similitude avec la marque communautaire et en raison de l'identité ou de la similitude des produits ou des services couverts par la marque communautaire et le signe, il existe un risque de confusion dans l'esprit du public, le risque de confusion comprenant le risque d'association entre le signe et la marque ; qu'en l'espèce, le 23 janvier 2008, la société NGK SPARK PLUG Co. Ltd a fait constater par huissier que sur le site internet www. sifam. fr la marque verbale NGK était reproduite sur une page dans une rubrique intitulée " marques distribuées " ; que lors de la première saisie-contrefaçon qui s'est déroulée le 17 janvier 2008 dans les locaux de la société SIFAM et de la société MBH situés ZI secteur D-128, chemin de la Digue à Saint Laurent du Var (06700), Monsieur Pierre X... qui a déclaré être gérant de ces deux sociétés, a indiqué que seule une partie des locaux est attribuée aux sociétés SIFAM et MBH composant une surface de 421, 50 m2 ; que l'huissier a cependant relevé que rien ne permettait de distinguer visuellement des sociétés indépendantes ; que l'huissier a constaté de nombreux éléments démontrant une occupation des lieux par la société SIFAM et la présence de divers produits, bougies et capuchons antiparasites de la marque NGK qui occupent une hauteur de cinq niveaux de rayonnages sur deux longueurs, la présence de plusieurs cartons de tailles diverses, cartons encore fermés portant la marque NGK, ainsi que de très nombreuses caisses remplies de produits de la marque NGK en pied de colonne des deux chaînes robotisées de stockage ; que l'huissier a indiqué que compte tenu de l'importance de ces stocks, il était matériellement impossible de faire un inventaire détaillé exhaustif des références des produits sauf à y passer plusieurs heures à plusieurs personnes ;