Cour d'appel de Cayenne, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-22.544 du 18/12/2019,  partie 3


qu'en statuant ainsi, cependant que, dès lors qu'il ne sollicitait pas l'annulation du contrat, M. X... ne pouvait demander réparation que de la perte de chance d'avoir pu contracter à des conditions plus avantageuses ou de ne pas contracter, la cour d'appel a violé l'article 1382, devenu l'article 1240 du code civil ;
 
 ALORS QUE 2°), le propre de la responsabilité civile est de rétablir le plus exactement possible l'équilibre détruit par le dommage et de replacer la victime dans la situation qui aurait été la sienne si l'acte dommageable n'avait pas eu lieu ; qu'en l'espèce, en condamnant M. I... à indemniser X... d'un préjudice consistant dans le montant des capitaux propres négatifs et du passif de la société au jour de la cession, diminué de la part du prix de cession, la cour d'appel, qui a placé M. X... dans une situation qui n'aurait jamais été la sienne même si le dol n'avait pas été commis, a violé l'article 1382, devenu l'article 1240 du code civil ;
 
 ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE 3°), le juge doit observer et faire observer le principe de la contradiction ; qu'il ne peut relever un moyen d'office sans le soumettre à la discussion des parties ; qu'en l'espèce, ni M. I... ni M. X... ne se fondaient sur la garantie de passif contenue à l'acte de cession de parts des 4 et 20 janvier 1993 pour déterminer le préjudice dont M. X... pouvait demander l'indemnisation ; qu'en se fondant sur cette garantie de passif pour fixer à 432.741,22 euros le préjudice de M. X..., la cour d'appel, qui a relevé un moyen d'office sans provoquer les observations des parties, a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, TOUJOURS SUBSIDIAIREMENT, QUE 4°), il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué (p.4§5), que la garantie de passif contenue à l'acte des et 20 janvier 1993 couvrait toute diminution de la valeur des parts cédées consécutive à un amoindrissement de la valeur de l'actif et tout accroissement de la valeur du passif de la société survenant à compter de la cession jusqu'au 31 décembre 1993, ayant une origine ou une cause antérieure à la cession ; que pour condamner M. I... à verser à M. X... la somme de 432.741,22 euros, la cour d'appel a pris pour base le montant des capitaux propres négatifs et du passif de la société pour l'année 1992, dont elle a déduit la part du prix d'acquisition non réglée par M. X... ; qu'en se déterminant ainsi, cependant que la garantie de passif ne couvrait que la diminution de la valeur de l'actif ou l'augmentation de la valeur du passif postérieures à la cession, la cour d'appel a méconnu cette garantie, en violation de l'article 1134 du code civil, dans sa version antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016.