Cour d'appel de Nîmes,  décision 12-15.330 du 12/02/2013,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 

Sur le moyen unique :

Vu les articles L. 1232-1 et L. 1331-1 du code du travail ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué que M. X..., employé depuis le 23 août 2004 par la société Lafont frères en qualité de responsable d'exploitation, a fait l'objet d'une mesure de mise à pied disciplinaire de trois jours, notifiée par lettre du 5 novembre 2007, et a été licencié pour faute grave, le 5 décembre 2007 ;

Attendu que pour dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamner la société à payer diverses sommes au salarié, l'arrêt retient qu'il est reproché à celui-ci d'avoir persisté dans la mauvaise gestion de la location des matériels, que l'intéressé avait déclaré, le 7 novembre 2007, ne pouvoir satisfaire la demande d'un client, alors qu'à l'initiative d'un autre employé le matériel s'est avéré immédiatement disponible, qu'il n'est pas démontré qu'à la date du 7 novembre, l'intéressé avait reçu notification de la mise à pied de sorte qu'il n'est pas établi qu'il avait réitéré un comportement fautif déjà sanctionné ;

Qu'en statuant ainsi, après avoir relevé que la lettre notifiant la mise à pied avait été envoyée le 5 novembre 2007, en sorte que l'employeur pouvait prononcer par la suite une nouvelle sanction pour des faits fautifs survenus après cette date, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a dit n'y avoir lieu à annuler la mise à pied disciplinaire du 5 novembre 2007 et a débouté le salarié de sa demande de rappel de salaire au titre des journées de la mise à pied disciplinaire des 20, 21 et 22 novembre 2007, l'arrêt rendu le 29 novembre 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;

Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze février deux mille treize.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par Me Foussard, avocat aux Conseils, pour la société Lafont frères

L'arrêt attaqué encourt la censure EN CE QU'IL a décidé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamné, par conséquent, la société LAFONT FRERES à payer à M. X... diverses sommes au titre des indemnités de rupture, des congés payés afférents à l'indemnité compensatrice de préavis, d'un rappel de salaire au titre de la période de mise à pied conservatoire, des congés payés y afférents, de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et des frais irrépétibles de première instance et d'appel ;

AUX MOTIFS QUE les griefs énoncés dans la lettre de licenciement sont pour partie les mêmes que ceux qui ont fait l'objet du courrier de mise à pied du 5 novembre 2007 ; qu'il est ainsi reproché au salarié d'avoir persisté à mal gérer la location du matériel, à dénigrer sa direction et à créer une mauvaise ambiance de travail, malgré la sanction disciplinaire infligée ; que s'agissant du dénigrement de la direction et de la mauvaise ambiance, les attestations produites ne permettent pas de retenir que M. X... avait réitéré son comportement fautif après s'être vu infliger la mise à pied ; que s'agissant de la gestion des matériels, M. Z... et M. A... mentionnent dans leurs attestations un fait daté du 7 novembre 2007 précisant que M. X... avait déclaré à M. A... ne pouvoir satisfaire la demande du client SOPREMA relative à la location d'une grue, alors que M. Z... avait pu, en quelques minutes, en réorganisant les plannings de deux agences, trouver une grue disponible ; or, il n'est pas démontré qu'à cette date, M. X... avait reçu notification de la mise à pied (l'accusé de réception n'est pas produit par l'employeur) de sorte qu'il n'est pas établi qu'il avait réitéré un comportement fautif déjà sanctionné ; qu'il est par ailleurs reproché M. X... deux nouveaux griefs, à savoir : - d'avoir fait gravement défection dans sa fonction de gestion du personnel ; - des journées d'absence non signalées au service paie et des retards réguliers à son poste de travail à son heure d'embauche ;