Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-23.178 du 23/09/2021,  partie 2


que son taux est fixé par décret, dans la limite de 0,13 % du chiffre d'affaires défini à l'article L. 651-5 ; qu'elle n'est pas perçue lorsque le chiffre d'affaires de la société est inférieur à 760 000 euros ; Qu'aux termes de l'article L. 651-5, alinéas 1er et 8ème, du même code, dans sa version applicable à la présente espèce, les entreprises, sociétés et groupements assujettis à la contribution sociale de solidarité des sociétés sont tenues d'indiquer annuellement à l'organisme chargé de son recouvrement, le montant de leur chiffre d'affaires global déclaré à l'administration fiscale, calculé hors taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées ; qu'il en résulte qu'elles doivent déclarer à cet organisme les montants ayant servi à l'application des taxes sur le chiffre d'affaires par l'administration fiscale ; que lorsque la société ou l'entreprise assujettie n'a pas effectué la déclaration de son chiffre d'affaires selon les modalités et dans les délais prescrits pour l'application du présent article, le chiffre d'affaires sur lequel est assise la contribution est fixé d'office par l'organisme chargé du recouvrement à partir des éléments dont il dispose ou des comptes annuels dont il est fait publicité ; qu'à défaut d'éléments suffisants, le chiffre d'affaires est fixé forfaitairement par rapport au seuil mentionné au premier alinéa de l'article L. 651-3 ; Que les parties s'opposent sur la détermination du chiffre d'affaire réalisé par le GIE ; Que l'appelant fait valoir qu'il ne perçoit aucune rémunération de ses membres et qu'il encaisse le prix des prestations réalisées par les membres et facturées en leur nom et pour leur compte et leur reverse intégralement et directement les sommes perçues pour leur compte ; que dès lors, il n'a pas de chiffre d'affaires propre ; Qu'en outre, le GIE soutient que le chiffre d'affaires imposable à la contribution sociale de solidarité s'entend du chiffre d'affaires en matière de taxe sur la valeur ajoutée ; qu'il précise ne percevoir aucune recette exonérée de taxe sur la valeur ajoutée et ne réaliser aucune opération soumise à la taxe sur la valeur ajoutée ; Qu'au contraire, que la caisse nationale du régime social des indépendants indique que le fait que le groupement ne dépose pas de déclarations de taxe sur la valeur ajoutée n'est pas de nature à justifier d'une prétendue exonération du paiement de la contribution sociale de solidarité des sociétés ; qu'elle précise qu'en l'absence d'une telle déclaration, l'assiette de la contribution à la C3S est fondée sur le chiffre d'affaires déclaré par le groupement à l'administration fiscale ; Que l'appelant fait une lecture parcellaire de la notice accompagnant la déclaration de contribution sociale de solidarité ; qu'il indique, dans ses conclusions, que « le chiffre d'affaire constituant l'assiette de la C3S est obtenu par l'addition des chiffres d'affaires déclaré à la taxe sur la valeur ajoutée au cours de l'année civile précédente sur la déclaration CA3 pour les redevables au réel normal ou au "mini-réel" et sur la déclaration CA12 / CA12E pour les redevables au régime spécifique » ; que, cependant ce mode de détermination du chiffre d'affaire est défini pour les entreprises déposant une déclaration de taxe sur la valeur ajoutée ; que le GIE ne conteste pas ne pas avoir déposé de déclaration de taxe sur la valeur ajoutée ; qu'il ressort de la lecture de la notice, paragraphe "votre entreprise ne dépose pas de déclarations TVA", que le chiffre d'affaires servant de base à la contribution due en année N est le chiffre d'affaires mentionné aux lignes FA, FB, FE, FG, FH ou le chiffre d'affaires reporté à la ligne FL du compte de résultat n°2052 ; Que le groupement ne conteste pas avoir déclaré respectivement sur son compte de résultat : - en 2008 : 30 549 731 euros, 
 - en 2009 : 35 343 847 euros,
 - en 2010 : 33 167 311 euros, 
 Que le chiffre d'affaires retenu par la caisse comme assiette de contribution à la contribution sociale de solidarité des sociétés est celui mentionné par le GIE sur son compte de résultat ; Que si le GIE indique avoir commis une erreur comptable lors de l'établissement de ses comptes de résultat, cet élément n'est corroboré par aucune pièce ; qu'il ne justifie pas, en outre, avoir effectué de rectification auprès de l'administration fiscale ; Que dès lors, la caisse était fondée à fixer d'office la contribution à partir des éléments dont elle disposait ou des comptes annuels dont il était fait publicité ; que les montants déclarés étant supérieurs à 760 000 euros, le GIE Cegelec est redevable de la contribution sociale de solidarité des sociétés ; Que sur la conformité avec l'article 1er du protocole additionnel à la convention européenne des droits de l'homme combiné avec l'article 14 de la convention ; Que l'article 1er alinéa 2 de l'article 1 er du Protocole additionnel dispose que toute personne physique ou morale adroit au respect de ses biens ; que nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international ;