cour d'appel de Versailles
4e chambre,  décision 16-19.994 du 05/07/2018,  partie 6


que pour dire que, dans ses rapports avec la société Arthemys et M. Z..., la société DBR supporterait une part de responsabilité à hauteur de 20 %, la cour d'appel retient que la société DBR aurait dû attirer leur attention sur l'erreur de conception commise par eux ; qu'en statuant par de tels motifs, impropres à caractériser la faute quasi-délictuelle commise par l'entrepreneur dans ses relations avec le maître d'oeuvre, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION :
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société DBR à payer à M. et Mme X... une somme de 45.724,34 euros au titre des pénalités de retard et, infirmant le jugement entrepris, de l'avoir condamnée à leur payer, in solidum avec la société LSN-TP, une somme de 6.466,40 € au titre des frais d'hôtel et d'hébergement et une somme de 1.174,17 € au titre des frais de garde-meubles,
 
 AUX MOTIFS QUE M. et Mme X... sollicitent la confirmation pure et simple du jugement s'agissant des pénalités de retard ; que la société DBR sollicite l'infirmation du jugement de ce chef et prétend ne pas être responsable du retard, mais que celui-ci trouve son origine dans l'absence de réalisation des travaux de terrassement dans les délais par la société LSN-TP, dans les modifications rendues nécessaires par la qualité du terrain, et dans les délais pris par M. et Mme X... pour signer les devis relatifs aux fenêtres, le retard dans la pose de ces fenêtres lui interdisant de procéder aux travaux d'isolation ; qu'à l'appui de ses allégations, la société DBR produit une seule pièce, à savoir une lettre émanant d'elle-même adressée à M. Z... faisant part des difficultés rencontrées en raison de la qualité géologique du terrain ; qu'outre, que cette lettre émane de la société DBR elle-même, ce qui ne permet pas de lui conférer une réelle force probante, il est patent qu'il n'y est pas question de retard, mais de travaux supplémentaires et de coût supplémentaire ; qu'il convient enfin de relever qu'il ne résulte d'aucune autre production, en particulier l'expertise judiciaire, que les allégations de la société DBR sur les justifications de son retard soient fondées ; que faute pour la société DBR de justifier les retards dans l'exécution de ses obligations contractuelles, qu'elle ne conteste pas, cette cour ne pourra que confirmer la décision des premiers juges ; que le jugement sera dès lors confirmé, y compris sur les calculs effectués au titre des retards ; que c'est exactement que M. et Mme X... font valoir que les indemnités accordées au titre de clauses pénales prévues aux contrats les liant aux sociétés LSN-TP et DBR ne sont pas destinées à compenser les préjudices qu'ils ont subis en raison des retards dans la livraison de leur maison ; que c'est donc à bon droit qu'ils sollicitent la condamnation des sociétés LSN-TP et DBR à leur verser leurs frais d'hôtel et d'hébergement dans l'attente de l'achèvement de la nouvelle maison soit 54,80 € x 2 personnes x 59 jours soit 6.466,40€, d'une part, et leurs frais de garde meubles du fait du retard de livraison de la maison, soit la somme de 1.174,17€, qui sont justifiés par les productions ; que s'agissant des frais de remise en état et de nettoyage, il ne résulte pas des productions la preuve de l'imputabilité du préjudice, ainsi allégué, à la société Arthemys ou à M. Z..., ni l'existence d'une faute de leur part en lien avec ce préjudice ; qu'il convient en outre d'observer que les éléments produits en cause d'appel, au titre des frais de remise en état et de nettoyage du chantier ne sont pas probants ; qu'il découle de ce qui précède que seules les demandes de M. et Mme X... au titre des frais d'hôtel et d'hébergement et de garde-meubles seront accueillies ; que les sociétés LSN-TP et DBR seront condamnées in solidum de ces chefs ; que le jugement sera dès lors infirmé partiellement sur ces points ;
 
 ET AUX MOTIFS QUE l'ordre de service donné à la société DBR prévoit une action entre le 1er septembre 2003 et le 30 juillet 2004 ; que le CCAP, en revanche, signé par tous les intervenants, prévoit un délai d'exécution au 30 juin 2004 ; que le procès-verbal de réception a été signé le 22 décembre 2004 ; que le délai contractuel a été ajusté en fonction de l'évolution des travaux ; que les réserves n'ont pas été levées ; que les plans de récolement n'ont pas été fournis ; que le calcul des pénalités sur la base de 15€ par jour calendaire et par réserve, et sur la base de 80€ HT par jour de retard dans la remise des documents de récolement aboutit à une somme de 146.000€ HT à la date du dépôt du rapport d'expertise ; que le contrat signé entre les parties prévoit une clause de plafonnement fixée à 20 % du montant du marché HT, avenants compris ; que la pénalité plafonnée correspond ainsi à la somme de 45.724,34€ ;