Cour d'appel de Bordeaux
4A, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 14-29.786 du 19/05/2016,  partie 4


qu'en considérant néanmoins qu'elle était tenue de poursuivre le Plan, au motif que cette dernière aurait eu parfaitement connaissance de l'étendue de ses obligations puisque ce Plan était mentionné dans la liste des salariés repris qui était jointe à l'acte de cession, sans constater que la SELAS Pharmacie de GUYENNE avait disposé des modalités et règlement du Plan avant la fin du contrat de travail de Madame [B], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3335-1 et R. 3332-20 du Code du travail, ensemble l'article L. 1224-2 du même Code ;
 
 4°) ALORS QUE les dispositions particulières de l'article R. 3332-20 du Code du travail permettent de mettre fin à un Plan d'épargne d'entreprise sans avoir se conformer aux dispositions générales de l'article L. 2261-14 du Code du travail, qui sont rendues inapplicables en cas de modification juridique de la situation de l'entreprise ayant mis en oeuvre le Plan ; qu'en décidant l'inverse par motifs éventuellement adoptés du jugement, la cour d'appel a violé l'article R. 3332-20 du Code du travail, ensemble l'article L. 2261-14 précité.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la SELAS Pharmacie de GUYENNE à verser à Madame [B] la somme de 11.691 ¿ bruts de dommages et intérêts correspondant à la somme dont elle prétendait devoir bénéficier dans le cadre d'un Plan d'épargne d'entreprise de janvier 2008 à août 2012 ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Madame [B] demande le paiement de dommages et intérêts pour un montant de 11.691 ¿ correspondant au montant des sommes dont elle aurait du bénéficier au titre de son PEE de janvier 2008 à août 2012. La SELAS Pharmacie de GUYENNE conteste le montant réclamé rappelant que l'abondement de l'entreprise est subordonné aux versements effectués par le salarié. Mais la cour observe qu'en s'étant abstenue de poursuivre le PEE au bénéfice des salariés, elle a privé Madame [B] de la possibilité d'effectuer des versements et donc de bénéficier de l'abondement de l'employeur. En conséquence, la cour confirme le décision du conseil en ce qu'elle a condamné la SELAS Pharmacie de GUYENNE à payer à Mme [B] la somme de 11.691 ¿ à titre de dommages et intérêts pour la perte du bénéfice de son PEE entre janvier 2008 et son départ de l'entreprise ainsi que la somme de 700 ¿ sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile » ;
 
 ET AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES QUE « le Conseil condamne la SELAS Pharmacie de GUYENNE à verser à Madame [B] la somme de 11.691 ¿ brute correspondant à la somme brute dont elle aurait du bénéficier dans le cadre du PEE pour la période de janvier 2008 à août 2012 » ;
 
 1°) ALORS QUE le préjudice tenant dans la perte d'une chance sérieuse de voir survenir une éventualité favorable ne peut être réparé que par l'octroi d'une indemnité constituant une fraction du montant total du préjudice ; qu'en l'espèce, Madame [B] demandait la condamnation de la SELAS Pharmacie de GUYENNE à lui verser une indemnité correspondant aux sommes qu'elle aurait du percevoir dans le titre du Plan d'épargne d'entreprise si celui-ci avait été maintenu par la SELAS Pharmacie de GUYENNE entre janvier 2008 et août 2012 ; qu'en faisant droit au plein de la demande, bien que les gains que Madame [B] aurait pu réaliser dans le cadre de ce Plan soient rendus aléatoires par la nature même des placements et par le fait que l'abondement de l'employeur soit subordonné à l'existence de versements préalables de la salariée et que le préjudice subi de cette dernière ne pouvait donc tenir qu'en la perte de chance de pouvoir contribuer au Plan, de pouvoir bénéficier d'un abondamment et de pouvoir obtenir un gain, ce qui excluait qu'elle puisse obtenir réparation de l'entier gain qu'elle espérait, la cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil, ensemble le principe de réparation intégrale ;
 
 2°) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE le principe de réparation intégrale impose aux juges du fond de caractériser le préjudice réellement subi par la victime pour être en mesure, comme ils sont tenus de le faire, de la replacer autant que faire ce peut dans la situation qui aurait été la sienne si elle n'avait pas subi de dommage ; qu'en l'espèce, la SELAS Pharmacie de GUYENNE contestait le montant de l'indemnité sollicitée par Madame [B] qui ne le justifiait en rien, en raison notamment de l'absence de proratisation de l'abondement espéré au titre de l'article 2012 ; qu'en allouant à Madame [B] 11.691 ¿ d'indemnité comme elle le demandait, sans s'expliquer sur la nature du préjudice indemnisé et le mode de calcul retenu pour l'établir, la cour d'appel, qui n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle de motivation, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil, ensemble le principe de réparation intégrale.