décision 17-18.151 du 21/06/2018,  partie 2


MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyen produit au pourvoi n° F 17-18.151 par la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat aux Conseils, pour la société EG construction et la société Christophe X..., ès qualités,
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR fixé la créance de la société d'économie mixte de Neuilly à la somme de 62.197,86 euros TTC majorée des intérêts au taux légal à compter du 2 septembre 2010 avec anatocisme à compter du 7 septembre 2012 et dit qu'elle sera inscrite au passif du redressement judiciaire de la société EG Construction ;
 
 AUX MOTIFS QUE « selon les écritures respectives, chacune des parties soutient, dans les mêmes termes que devant les juges de première instance, que son décompte général est définitif et que l'autre partie se trouve, par application des stipulations du marché à forfait convenu le 19 juillet 2007, forclose à lui opposer toute contestation ; Il est à cet égard constant que la lettre de commande signée entre les parties le 19 juillet 2009, se réfère expressément, entre autres pièces écrites, au cahier des clauses administratives particulières de janvier 2007 applicable à l'ensemble des prestations afférentes à l'opération de construction, lequel prévoit à l'article 3.9 intitulé "Règlement des comptes", que "le règlement des comptes s'effectue dans les conditions fixées aux articles 19 et 20 du CCAG" ; Il est également établi que le cahier des clauses administratives générales applicable aux travaux de bâtiment faisant l'objet de marchés privés (norme NF 03-001 de décembre 2000) énonce à l'article 19 , sous l'intitulé "19.5 Mémoire définitif", les dispositions suivantes : -19.5.1 Sauf dispositions contraires du cahier des clauses administratives particulières, dans le délai de 60 jours à dater de la réception ou de la résiliation, l'entrepreneur remet au maître d'oeuvre le mémoire définitif des sommes qu'il estime lui être dues en application du marché. -19.5.2 Les travaux y sont évalués aux conditions du marché ou des avenants et présentés d'après les dispositions du cahier des clauses administratives particulières et les attachements. -19.5.3 Y figurent les conséquences des variations de prix (...) -19.5.4 Si le mémoire définitif n'a pas été remis au maître d'oeuvre dans le délai fixé au paragraphe 19.5.1 ci-dessus, le maître d'ouvrage peut, après mise en demeure restée sans effet, le faire établir par le maître d'oeuvre aux frais de l'entrepreneur ; Le CCAG comprend en outre, sous l'intitulé "19.6 Vérification du mémoire définitif Etablissement du décompte définitif" , les articles ci-après : -19.6.1 Le maître d'oeuvre examine le mémoire définitif et établit le décompte définitif des sommes dues en exécution du marché. Il remet ce décompte au maître de l'ouvrage.-19.6.2 Le maître de l'ouvrage notifie à l'entrepreneur ce décompte définitif dans un délai de 45 jours à dater de la réception du mémoire définitif par le maître d'oeuvre. (...). Si le décompte n'est pas notifié dans ce délai, le maître de l'ouvrage est réputé avoir accepté le mémoire définitif remis au maître d'oeuvre après mise en demeure restée infructueuse pendant 15 jours. La mise en demeure est adressée par l'entrepreneur au maître d'ouvrage avec copie au maître d'oeuvre. -19.6.3 L'entrepreneur dispose de 30 jours à compter de la notification pour présenter, par écrit, ses observations éventuelles au maître d'oeuvre et pour en aviser simultanément le maître de l'ouvrage. Passé ce délai, il est réputé avoir accepté le décompte définitif. -19.6.4 Le maître de l'ouvrage dispose de 30 jours pour faire connaître, par écrit, s'il accepte ou non les observations de l'entrepreneur. Passé ce délai, il est réputé avoir accepté ces observations ; La société EG Construction fait valoir qu'elle a remis son mémoire définitif, dans les conditions de l'article 19.5.1 précité, au maître d'oeuvre, à savoir la société JP Tohier et associés, par envoi recommandé AR du 2 mars 2010 et que la Semine, maître de l'ouvrage, est forclose à le contester faute de lui avoir notifié son décompte définitif dans le délai de 45 jours prévu à l'article 19.6.2 précité ; Force est toutefois de constater, à l'instar des premiers juges, que la société JP Tohier et associés, à laquelle la société EG Construction a adressé son mémoire définitif ainsi que l'établit l'accusé de réception de sa lettre recommandée du 2 mars 2010, n'est pas le maître d'oeuvre mais l'économiste du chantier ; Or, la société EG Construction n'ignorait pas que la maîtrise d'oeuvre de l'opération était assurée par le cabinet d'architectes Daufresne Le Garrec et associés ainsi qu'il était indiqué sur la lettre de commande du 19 juillet 2007 et rappelé dans chacun des ordres de service n° 1, n°2, n°3, n°4 qui lui ont été successivement notifiés au cours de l'exécution des travaux ; C'est, au demeurant, au cabinet Daufresne Le Garrec et associés, en qualité de maître d'oeuvre, que la société EG Construction a remis les procès-verbaux des opérations préalables à la réception pour le lot n°2 ; et c'est encore avec le cabinet Daufresne Le Garrec et associés, en qualité de maître d'oeuvre, qu'elle a signé le procès-verbal de réception des travaux pour le lot n°2 le 8 octobre 2009 ; La société EG Construction se prévaut d'avoir toujours adressé les situations de travaux à la société JP Tohier et associés, laquelle les a dûment vérifiées ;