Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 16-15.199 du 17/04/2019,  partie 5


que la Sarl Ambulances de Championnet plaide que M. C... W... n'est pas en mesure d'établir que les faits qu'il reproche à son employeur seraient étrangers au pouvoir normatif et de direction qu'il est en droit d'exercer à l'égard de tous les salariés de l'entreprise ; qu'il se borne à faire un inventaire des relations qu'il entretient avec l'employeur; qu'il est le seul à se plaindre de harcèlement à son égard ; qu'en réalité, ce qu'il reproche à la société c'est de répondre aux multiples courriers qu'il lui a adressé entraînant une réponse afin d'alimenter un débat qu'il croit pouvoir identifier comme constitutif de harcèlement ; qu'en ce qui concerne les faits relatifs aux actes de violence dont il a été victime de la part d'un salarié, lorsque le gérant a eu connaissance de l'altercation, afin de calmer les esprits, il a proposé à M. C... W... de rentrer à son domicile compte tenu de son état ; qu'il n'a pas fait l'objet d'une sanction ; qu'il s'est entretenu avec l'autre salarié non pas pour le féliciter ou pour fomenter de nouvelles actions à son encontre ; qu'afin de ne pas envenimer la situation, ne pouvant prendre parti pour l'un ou l'autre des salariés, il a décidé de ne pas prendre de sanction; que néanmoins il a prévenu l'autre salarié que cette situation ne devait pas se reproduire ; ce qui a été le cas puisque M. C... W... n'allègue aucune autre altercation avec ce salarié ; que concernant le retrait du véhicule, il n'y a eu aucune sanction à son encontre qui aurait consisté à lui retirer l'usage d'un véhicule professionnel, qu'il s'agit d'un rappel pour une non utilisation des ambulances à titre personnel, la société a été destinataire de contraventions de stationnement sur la commune où réside M. C... W... ; que sur les faits du 10 mars 2010, il ne pourrait davantage tirer argument pour accréditer la thèse d'un harcèlement dont il serait la victime ; qu'il peut arriver dans le cadre de la régulation qu'une erreur soit commise par le régulateur ou par les ambulanciers eux-mêmes ; qu'il ne s'agit en aucun cas d'un complot qui aurait été orchestré contre lui pour lui imposer une quelconque démission ; qu'il ne peut soutenir que l'employeur s'est employé à l'affecter au transport de patients lourds, car le choix des transports dépend de la disponibilité des véhicules ; que dans la mesure du possible il a été demandé au régulateur que M. C... W... ne soit pas affecté à des transports qui occasionneraient le portage de patients nécessitant le transport dans des étages sans ascenseurs ; qu'après avoir analysé les éléments de droit de faits et de preuve, en l'état actuel du dossier tant le harcèlement moral que les mesures de discriminations ne sont établis ; qu'en l'espèce il ne sera pas fait droit à la demande de dommages et intérêts pour harcèlement moral et discrimination ;
 
 1°) ALORS QUE le juge doit examiner l'ensemble des éléments de fait invoqués par le salarié pour étayer sa demande au titre du harcèlement moral ; qu'en se bornant dès lors à relever que « En l'espèce, le fait d'énumérer sur une période de quatre ans qu'a duré la relation contractuelle, l'ensemble des reproches qu'il a pu adresser par courrier à son employeur ainsi que les réponses apportées par ce dernier, en les rattachant d'une part à la dénonciation auprès de la CPAM de prestations fictives et à une agression subie un peu plus de six mois après son engagement, ne suffit pas à établir les faits qui, pris dans leur ensemble, permettraient de présumer l'existence d'un harcèlement moral », sans examiner les éléments de preuve produits par le salarié à l'appui de ses prétentions, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ;
 
 2°) ALORS QUE le juge doit examiner l'ensemble des éléments de fait invoqués par le salarié pour étayer sa demande au titre du harcèlement moral ; qu'en se bornant à examiner un certain nombre d'éléments invoqués par le salarié ¿ à savoir la différence de salaire alléguée sur la base de la comparaison avec un bulletin de salaire anonymé et dépourvu de mention de l'ancienneté, le fait d'être le seul pris en charge au siège de la société au lieu du bureau de Blanc-Mesnil où avait été transféré celui de la rue Championnet depuis mars 2010, sans qu'il soit établit que cela résultait d'une instruction de son employeur, l'obligation de justifier du renouvellement de son permis ambulancier ou de respecter la procédure afférente au congé de paternité, les éventuels retards de règlement de salaire ou d'établissement d'attestations de salaire ou de déclaration d'accident de travail au cours de l'année 2011, le refus de communiquer l'ensemble des feuilles de route ¿ sous le seul angle de la discrimination alors même qu'ils étaient également invoqués comme étant constitutifs de harcèlement moral, la cour d'appel a, une nouvelle fois, entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ;