Cour d'appel de Rennes
1A, Cour de cassation
Première présidence (Ordonnance), décision 22-11.814 du 22/09/2022,  partie 1


 COUR DE CASSATION
 Première présidence
 __________
 [I]

Pourvoi n°
 : W 22-11.814

Demandeur(s)
 : la société Atlanswing

Avocat(s)
 : la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel

Défendeur(s)
 : M. [D] et autre

Avocat(s)
 : la SCP Claire Leduc et Solange Vigand

Ordonnance
 : 50748

ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE

Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
 
 La société Atlanswing, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1], a formé un pourvoi le 11 février 2022 contre l'arrêt rendu le 30 novembre 2021 par la cour d'appel de Rennes 
 (1re chambre), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. [W] [D],
 
 2°/ à Mme [P] [V] épouse [D], 
 
 tous deux domiciliés [Adresse 2].
 
 Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ;
 
 Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
 
 EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
 
 Constate la déchéance du pourvoi.
 
 Fait à [Localité 3], le 22 septembre 2022