Cour d'appel de Rennes
1B, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-18.198 du 21/10/2020,  partie 4


qu'en optant pourtant pour l'interprétation la plus favorable à la banque, selon laquelle l'assurance était facultative pour Mme V..., ce qui permettait d'exclure toute erreur dans le calcul du TEG, la cour d'appel a violé l'article L. 133-2 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable à la cause.
 
 3- ALORS QU'il appartient à la banque de prouver que le montant des frais notariés n'est pas déterminable lors de l'émission de l'offre de prêt ; que dans leurs conclusions, les époux V... avaient souligné que les frais liés à l'intervention du notaire pour la rédaction de l'acte de prêt étaient parfaitement déterminables lors de l'émission de l'offre de prêt, puisqu'il suffisait de se référer au tarif en vigueur des notaires ; qu'en se bornant à affirmer qu'aucun élément ne permettrait de considérer que ces frais notariés étaient déterminables à la date d'émission de l'offre de crédit, le décompte du notaire ayant été établi dix mois après la vente, motif impropre à caractériser que la banque avait prouvé, comme elle en avait la charge, que ces frais n'étaient pas déterminables lors de l'émission de l'offre, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1315, devenu l'article 1353, du code civil et des articles L. 312-8 et L. 313-1 du code de la consommation, dans leur rédaction applicable à la cause.
 
 4- ALORS QUE toute modification des conditions d'obtention d'un prêt dont le taux d'intérêt est fixe, notamment le montant ou le taux du crédit, donne lieu à la remise à l'emprunteur d'une nouvelle offre ; que la remise d'une nouvelle offre s'impose même en cas d'acceptation de la première offre par les emprunteurs, peu important que la modification du taux du crédit résulte d'une décision unilatérale de l'assureur qui ne pouvait pas être connue au moment de l'émission de la première offre et que cette offre ait informé l'emprunteur de la possibilité pour l'assureur d'appliquer un tarif majoré ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 312-8 et L. 313-1 du code de la consommation, dans leur rédaction applicable à la cause.