cour d'appel de Paris
Pôle 3 - Chambre 1,  décision 16-21.716 du 27/09/2017,  partie 2


qu'à titre subsidiaire, s'il fallait considérer que la prescription applicable à cette créance entre époux est une prescription quinquennale, ce délai a été interrompu par le procès-verbal de difficulté du 29 avril 2010, il est bien fondé à solliciter le paiement d'une indemnité d'occupation du 29 avril 2005 au 25 juillet 2006 ; que Mme Y... oppose la prescription à la demande de M. X... ; qu'elle fait valoir que la demande de paiement d'une indemnité d'occupation est soumise à la prescription quinquennale en application de l'article 2277 ancien du code civil, et de l'article 2224 du code civil issu de la loi du 17 juin 2008 ; que sur le fondement de l'article 2224 du code civil, la loi ayant été promulguée le 19 juin 2008, la prescription de l'action était acquise le 19 juin 2013, antérieurement à la demande formée par M. X... par conclusions signifiées le 11 octobre 2013 ; que sur le fondement de l'article 2277 ancien du code civil, l'action concernant la totalité des indemnités d'occupation était prescrite cinq ans après le 25 juillet 2006, soit le 25 juillet 2011 ; que le procès verbal de difficulté n'interrompt ni la prescription quinquennale de l'article 2277 ancien du code civil, ni celle de l'article 2224 du code civil ; qu'il est constant que le créancier d'une indemnité d'occupation ne peut obtenir le recouvrement des arriérés échus plus de cinq ans avant la date de sa demande, sur le fondement de l'article 2277 ancien du code civil comme sur le fondement de l'article 2224 du code civil ; que néanmoins, la demande en paiement formulée par M. X..., dans le procès verbal de difficultés en date du 29 avril 2010, est de nature à interrompre la prescription quinquennale ; que dans ces conditions, il y a lieu de dire que Mme Y... est redevable d'une indemnité d'occupation pour la période du 29 avril 2005 au 26 juillet 2006, date de son départ définitif, soit 15 mois (jugement entrepris, p. 6) ;
 
 1°) ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs et doit être sanctionné comme tel ; qu'au cas présent, Monsieur X... avait soutenu dans ses conclusions d'appel (9 à 11) que le délai de prescription applicable à la demande en paiement de l'indemnité d'occupation n'avait pu commencer de courir car cette indemnité n'avait pas été fixée, ni dans son principe ni dans son quantum par le notaire chargé de la liquidation des intérêts patrimoniaux des parties, et faisait l'objet d'un litige entre les partie ; qu'en ne répondant pas à ce moyen qui n'avait pas été présenté au premier juge, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions et a violé, par conséquent, l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QU'en tout état de cause, s'il devait être retenu qu'elle aurait implicitement répondu au moyen soulevé par Monsieur X... relatif au point de départ du délai de prescription, la cour n'a pour autant pas précisé en quoi le fait que l'indemnité d'occupation ne soit pas déterminée à l'avance ni dans son principe ni dans son montant, objet de litige entre les parties, n'empêchait pas le délai de prescription quinquennale de commencer à courir ; que la cour a, dès lors, privé sa décision de base légale au regard de l'article 2277 ancien du code civil et de l'article 2224 du même code (dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008).
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué, confirmatif sur ce point, D'AVOIR dit que Madame Y... est titulaire d'une créance au titre des taxes foncières à hauteur de 3.460,37 €, au titre des primes d'assurances à hauteur de 310,37 €, et au titre des charges de copropriété non récupérables, y compris les travaux, qu'elle a acquittées pour le compte de Monsieur X..., calculée à la dépense faite ;
 
 AUX MOTIFS, propres, QUE M. X... argue, à titre principal, de la prescription de la demande de Mme Y... ; qu'il fait plaider, pour le cas où la prescription ne serait pas retenue, que l'intimée, qui doit assumer les charges en cause jusqu'au jugement de divorce, ne peut prétendre à un remboursement au titre de l'année 1997 et n'est fondée en sa prétention pour l'année 1998 qu'au titre des mois d'octobre et de novembre, soit au total à hauteur de 24.754,91 €, à sa charge pour 13.202,61 € (80/150èmes) et à celle de la "communauté" pour 11.552,29 € (70/150èmes) ; que Mme Y... sollicite, quant à elle, la confirmation du jugement en ce qu'il a jugé du chef des charges en cause ; que, compte tenu de la nature des créances invoquées, la demande de Mme Y... n'est pas soumise à la prescription quinquennale de l'article 2277 ancien du code civil, mais à la prescription trentenaire relative aux actions personnelles et mobilières avant l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008 qui a réduit la prescription en cette matière à cinq ans, aux termes de l'article 2224 du code précité ;