décision 19-80.144 du 09/09/2020,  partie 2



 8. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré Mme E... coupable du chef d'escroquerie au préjudice de Mme U... et de faux au préjudice de M. O... et de Mme U..., a condamné Mme E... à la peine de huit mois d'emprisonnement avec sursis, a prononcé à l'encontre de Mme E... l'interdiction d'exercer la profession d'avocat pour une durée de 5 ans, a reçu Mme U... en sa constitution de partie civile, a déclaré Mme E... entièrement responsable des conséquences dommageables des faits dont a été victime Mme U... du chef des infractions d'escroquerie et de faux, a condamné Mme E... à payer à Mme U... la somme de 12 800 euros en réparation de son préjudice matériel et la somme de 350 euros au titre des frais de transport, a reçu M. O... en sa constitution de partie civile, a déclaré Mme E... entièrement responsable des conséquences dommageables des faits dont a été victime M. O... du chef de l'infraction poursuivie sous la qualification de faux et a condamné Mme E... à payer à M. O... la somme de 7 500 euros en réparation de son préjudice moral, alors :
 
 « 4°/ que des faits qui procèdent de manière indissociable d'une action unique caractérisée par une seule intention coupable ne peuvent donner lieu, contre le même prévenu, à deux déclarations de culpabilité de nature pénale, fussent-elles concomitantes ; qu'en se fondant, dès lors, pour déclarer Mme E... coupable tout à la fois des faits d'escroquerie et de faux qui lui étaient reprochés et pour entrer, en conséquence, en voie de condamnation à son encontre, sur des faits identiques consistant à avoir établi, à l'insu de Mme U... et de M. O..., les deux conventions de prêt en date du 22 décembre 2009 et du 28 avril 2010, qui procédaient d'une seule intention coupable, la cour d'appel a violé les stipulations, principe et dispositions susvisées.
 
 5° / que tout prévenu a le droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination ; qu'en conséquence, les juges du fond ne peuvent se fonder, pour prononcer une peine à l'encontre du prévenu, sur la circonstance que le prévenu ne reconnaît pas sa culpabilité ; qu'en énonçant, dès lors, pour prononcer à l'encontre de Mme E... l'interdiction d'exercer la profession d'avocat pour une durée de 5 ans, qu'il « convient d'éviter toute réitération, la prévenue étant dans le déni le plus absolu de ses agissements», la cour d'appel a violé les stipulations et dispositions susvisées. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Sur le moyen, pris en sa quatrième branche
 
 9. Pour déclarer Mme E... coupable des délits d'escroquerie au préjudice de Mme U... et de faux au préjudice de cette dernière et de M. O..., l'arrêt attaqué énonce que les deux contrats de prêt des 22 décembre 2009 et 28 avril 2010, entre Mme U... et M. O..., n'ont pas été signés par ce dernier, mais établis à son insu par l'entremise de Mme E..., intervenante aux actes en se qualifiant elle-même de caution, qui a encaissé la somme de 20.000 euros versée par Mme U.... Il ajoute que Mme E... a usé de sa vraie qualité d'avocat pour rédiger ces deux conventions, dans le but exclusif de se faire remettre le montant des fonds en objet, sur son compte personnel, et qu'ayant procédé elle-même à un remboursement partiel des sommes dues, elle s'était déclarée redevable pour le surplus.
 
 10. Les juges retiennent que les éléments de procédure, l'utilisation de fausses conventions de prêt, les tacites reconductions des conventions renouvelées "à durée indéterminée" et les mails échangés, attestent des manoeuvres frauduleuses répétées, exécutées et poursuivies sur une longue période entre 2009 et 2014, afin de tromper Mme U....
 
 11. En statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas méconnu les textes visés au moyen et le principe ne bis in idem.
 
 12. En effet, la Cour de cassation est en mesure de s'assurer que les juges ont retenu, au titre du faux, l'établissement de fausses conventions de prêt, et, comme élément de l'escroquerie, des faits distincts d'utilisation de ces documents afin de se faire remettre le montant des prêts.
 
 13. D'où il suit que le moyen n'est pas fondé.
 
 Sur le moyen, pris en sa cinquième branche
 
 14. Pour condamner Mme E... à huit mois d'emprisonnement avec sursis et à cinq ans d'interdiction professionnelle, l'arrêt attaqué énonce, s'agissant notamment de la peine d'interdiction professionnelle, que le comportement de la prévenue doit être plus amplement sanctionné, celle-ci ayant commis les actes réprimés pendant plusieurs années, facilités par sa qualité professionnelle et usant de sa qualité d'avocate, et qu'il convient d'éviter toute réitération, la prévenue étant dans le déni le plus absolu de ses agissements.
 
 15. En prononçant ainsi, et dès lors que les motifs critiqués sont relatifs au comportement de la prévenue et donc à sa personnalité, la cour d'appel, qui n'a pas porté atteinte à son droit de ne pas s'auto-incriminer, a justifié sa décision sans encourir le reproche formulé.
 
 16. D'où il suit que le grief doit être écarté.