cour d'appel de Lyon
1ère chambre civile B,  décision 17-13.088 du 16/05/2018,  partie 4


qu'en se bornant à affirmer, pour débouter M. X... de sa demande en nullité de la vente litigieuse, qu'il avait accepté de régulariser la vente intervenue le 12 octobre 2011 en la réitérant en la forme authentique au prix de 183.000 € après que Me Y... lui a adressé, le 2 décembre 2011, un courriel lui délivrant des informations sur la plus-value exigible, sans rechercher, ainsi qu'il lui était demandé (concl., p. 13 et s.), si l'officier public ne l'avait pas sciemment induit en erreur pour couvrir ses propres impérities en s'abstenant de l'informer de l'inefficacité du compromis de vente et des conséquences juridiques qui en résultait, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1116 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné M. X... à verser à la société Foncière et Immobilière Lyonnaise la somme de 15.000 € à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE, par d'exacts et pertinents motifs que la cour adopte, le tribunal a considéré que M. X... avait agi en justice avec une légèreté blâmable causant un préjudice à la société Foncière et Immobilière Lyonnaise ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'il ressort des éléments du dossier que M. X... a agi en justice avec une légèreté blâmable, refusant d'accepter la somme versée par le vendeur le 30 mars 2012, soit dans le mois de l'assignation en justice, alors que cette somme de 7.246,96 € représentait le différentiel entre le calcul fait par le notaire et celui estimatif de l'acquéreur et était ainsi de nature à satisfaire ses exigences financières initiales ; qu'elle a ainsi préféré diligenter une procédure pour tenter d'obtenir des dommages et intérêts substantiels ; que, de surcroît, cette procédure a bloqué le projet immobilier de la société défenderesse pendant quatre années, générant pour elle un préjudice financier ; qu'il convient en conséquence de le condamner à lui verser la somme de 15.000 € à titre de dommages et intérêts ;
 
 1) ALORS QUE le juge ne peut condamner un plaideur au paiement de dommages et intérêts pour procédure abusive sans caractériser l'existence d'une faute faisant dégénérer en abus son droit d'agir en justice ; qu'en affirmant que M. X... a commis une faute en refusant d'accepter la somme de 7.246,96 € proposée par le vendeur dans le mois de l'assignation en justice correspondant au différentiel entre le calcul fait par le notaire et celui de l'acquéreur sans vérifier, ainsi qu'elle y était invitée (concl. p. 3 et s. et p. 17), si cette proposition pouvait être accepté alors qu'elle avait pour effet de soustraire une partie du prix de vente à l'impôt, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1382, devenu 1240, du code civil ;
 
 2) ALORS QU'il incombe à la cour d'appel de répondre aux conclusions des parties qui se fondent expressément sur des éléments de preuve qui n'avaient pas été versés aux débats de première instance ; qu'en l'espèce, M. X... faisait valoir, en produisant de nouveaux éléments de preuve à hauteur d'appel (procès-verbaux des assemblées générales du 7 mai 2013 et du 15 janvier 2015, pièces n° 15 et 16), que c'est parce que la société Foncière et Immobilière Lyonnaise n'était pas propriétaire de l'intégralité de l'immeuble que son projet immobilier avait été bloqué pendant quatre années et non en raison de l'introduction de la présente procédure le 1er mars 2012 ainsi que l'avait retenu le premier juge (concl. p. 17 §4 et s.) ; que la société Foncière et Immobilière Lyonnaise a d'ailleurs admis dans ses écritures que c'est à compter du 10 juin 2015 qu'elle a eu la maîtrise du projet immobilier (concl. p. 11 §5) ; qu'en se bornant à adopter les motifs des premiers juges selon lesquels M. X... avait bloqué le projet immobilier pendant quatre ans en introduisant la présente procédure par acte du 1er mars 2012, sans examiner les nouveaux éléments de preuve qui lui étaient ainsi soumis, la cour d'appel a violé les articles 455 et 563 du code de procédure civile.