Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-12.958 du 08/02/2017,  partie 2



 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille dix-sept.MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Bénabent et Jéhannin, avocat aux Conseils, pour M. et Mme [H].
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir débouté les époux [H] de leur action en responsabilité contre Maître [H] [W] et la SCP [W] et [U], devenue la SCP [H] [W], [V] [L] et [P] [U] ;
 
 AUX MOTIFS QUE :
 
 « M. et M. [H] se sont portés acquéreurs d&apos;un immeuble en copropriété, situé à [Localité 1], propriété des consorts [B], la rédaction de l&apos;acte ayant été confiée à Me [W], notaire ;
 
 Que le compromis, signé le 20 juillet 2006, par devant notaire portait sur un appartement, une cave, et un garage ; que la venderesse y était représentée par Mme [K] [B] en vertu d&apos;une procuration du 14 novembre 2001, et qu&apos;il était prévu que l&apos;acte réitératif devait intervenir au plus tard à la date du 29 septembre 2006 ;
 
 Que la vente n&apos;a finalement pas été réitérée, sans d&apos;ailleurs que la cause de cet échec soit précisément déterminée, les parties étant contraires sur ce point ;
 
 Que les acquéreurs font au notaire divers griefs ;
 
 Qu&apos;ils lui reprochent, d&apos;abord, de ne pas avoir vérifié la validité de la procuration qui datait de cinq ans, et qui avait été signée à l&apos;époque par une personne âgée de 81 ans, faisant état de ce qu&apos;ils ont appris au mois d&apos;octobre une dégradation de l&apos;état de santé du mandant qui s&apos;est ainsi trouvé dans l&apos;impossibilité de confirmer sa procuration ;
 
 Qu&apos;ils lui reprochent également de ne pas avoir accédé à leur demande de communication de cette procuration ;
 
 Que la procuration versée au débat a été établie, par devant notaire, par Mme [W] [B] au profit de [F] [B], [A] [B], et [K] [B], avec faculté d&apos;agir ensemble ou séparément, à l&apos;effet de vendre, aux prix et conditions que le mandataire jugera convenables, tout ou partie des biens immeubles lui appartenant ;
 
 Que le mandant inclut donc la possibilité de vendre un bien immeuble, ce qui est l&apos;objet de l&apos;acte en litige ;
 
 Que cette procuration n&apos;est d&apos;ailleurs affectée d&apos;aucun vice et que son ancienneté, eu égard à la date du compromis, n&apos;est pas susceptible d&apos;affecter sa validité, ni celle du compromis, ni encore de constituer une faute du notaire dès lors que celui-ci n&apos;avait aucune raison de remettre en cause sa validité et que rien ne permettait alors d&apos;envisager que la santé de Mme [B] puisse être affectée ;
 
 Que d&apos;ailleurs les époux [H] ne versent aux débats aucun élément en ce sens ; qu&apos;enfin le notaire n&apos;avait pas, au stade du compromis, à exiger de procuration spéciale et que compte tenu du délai dont il disposait entre le compromis et l&apos;acte réitératif, il lui était loisible de réunir pour cette date tous les renseignements et éléments nécessaires à celui-ci ;
 
 Que les appelants ne peuvent, non plus, prétendre, au cas où la procuration serait jugée valable, que le notaire aurait commis une faute en ne permettant pas la réitération de l&apos;acte, alors précisément que cette réitération était impossible à raison de la survenance d&apos;une altération de l&apos;état de santé de la venderesse ; que bien au contraire, le notaire aurait été fautif à passer l&apos;acte sans tenir compte des conséquences de cette situation, et qu&apos;enfin, en l&apos;état des observations ci-dessus, il ne peut être retenu, malgré les allégations contraires des appelants, que le notaire aurait pu avoir connaissance de la difficulté avant, ni qu&apos;il ait tardé à se préoccuper de faire signer la procuration en vue de la réitération, dans la mesure où l&apos;aggravation de l&apos;état de santé de Mme Y. [B] est survenue au début du mois de septembre ;
 
 Que les appelants ne démontrent pas avoir vainement demandé communication de la procuration au notaire, préalablement à la signature du compromis, les courriers dont ils font état à ce titre (pièce 10 et 13 de leur dossier) datant, en effet, de la fin du mois de septembre et du mois d&apos;octobre 2006, ce qui exclut toute relation de causalité entre le préjudice invoqué et la faute tenant à un manquement à son obligation d&apos;information ;
 
 Qu&apos;ils prétendent encore que la nomination d&apos;un mandataire ad hoc n&apos;était pas justifiée ; mais qu&apos;il s&apos;agissait d&apos;une démarche utile pour la signature de l&apos;acte à raison de l&apos;incapacité de la venderesse à le faire elle-même ;
 
 Qu&apos;au vu des documents versés, son échec n&apos;est, de surcroît, imputable qu&apos;à un problème d&apos;hospitalisation de Mme Y. [B] et de l&apos;impossibilité de la transporter, aucun grief ne pouvant, dans ces conditions, prospérer contre le notaire et ce d&apos;autant que la réalité d&apos;aucun autre domicile n&apos;est établie, qu&apos;il n&apos;