Cour d'appel de Limoges, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-14.934 du 09/09/2020,  partie 6


que la clause litigieuse, selon laquelle « durant la phase d'amortissement, les intérêts sont calculés sur le montant du capital restant dû, au taux d'intérêt indiqué ci-dessus sur la base d'une année bancaire de 360 jours, d'un semestre de 180 jours, d'un trimestre de 90 jours et d'un mois de 30 jours », ne présente pas ces caractéristiques, dans la mesure où elle ne serait pas davantage claire ni compréhensible pour le consommateur si elle se référait à une année de 365 jours sans prise en compte de la durée des semestres, des trimestres et des mois, la complexité de la clause provenant, non de sa rédaction, mais de la matière même du calcul des intérêts d'un prêt, qui nécessite la connaissance de la formule mathématique adéquate ; qu'en déclarant pourtant abusive la clause critiquée au seul prétexte qu'elle ne mettait pas les emprunteurs en mesure d'évaluer le surcoût susceptible de résulter de son application et les privait de la possibilité de calculer le coût réel de leur crédit, la cour d'appel a violé l'article L. 132-1 du code de la consommation, dans sa rédaction alors applicable ;
 
 alors 3°/ que si une clause peut être déclarée abusive indépendamment des conséquences financières qu'elle entraîne pour le consommateur, c'est à condition qu'elle ne satisfasse pas à l'exigence d'une rédaction claire et lorsque sa rédaction, en raison de son manque de clarté, peut induire le consommateur en erreur sur sa situation juridique telle qu'elle découle du contrat ; que la clause litigieuse, selon laquelle « durant la phase d'amortissement, les intérêts sont calculés sur le montant du capital restant dû, au taux d'intérêt indiqué ci-dessus sur la base d'une année bancaire de 360 jours, d'un semestre de 180 jours, d'un trimestre de 90 jours et d'un mois de 30 jours », ne présente pas ces caractéristiques, car dès lors que l'emprunteur connaît la formule mathématique de calcul des intérêts journaliers et mensuels, la clause lui fournit les informations nécessaires pour en tirer le montant des intérêts dus et le comparer, le cas échéant, au montant qui résulterait d'un calcul sur 365 jours ; qu'en déclarant pourtant abusive la clause critiquée au seul prétexte qu'elle ne mettait pas les emprunteurs en mesure d'évaluer le surcoût susceptible de résulter de son application et les privait de la possibilité de calculer le coût réel de leur crédit, la cour d'appel a violé l'article L. 132-1 du code de la consommation, dans sa rédaction alors applicable ;
 
 alors 4°/ que n'est pas abusive une clause susceptible d'engendrer un surcoût au détriment du consommateur comme au détriment du professionnel, le risque étant également réparti de part et d'autre ; qu'en l'espèce, la clause litigieuse stipule que les intérêts sont calculés sur la base d'une année de 360 jours et d'un mois de 30 jours ; que si les intérêts sont calculés sur une période qui contient un mois de 31 jours, le dernier jour de ce mois n'est pas pris en compte, puisqu'en vertu de la clause, les mois sont réputés ne comporter que 30 jours ; qu'en pareille hypothèse, les intérêts sont nécessairement moins importants que s'ils avaient été calculés sur la base d'un mois de 31 jours et d'une année de 365 jours ; qu'ainsi, l'incidence de la clause sur le montant des intérêts sera donc favorable ou défavorable à l'emprunteur suivant que la période d'intérêts comporte ou non un mois de 31 jours ; qu'en déclarant pourtant abusive cette clause, la cour d'appel a violé l'article L. 132-1 du code de la consommation, dans sa rédaction alors applicable ;
 
 alors 5°/ que le juge qui constate le caractère abusif d'une clause ne peut priver d'effet que cette clause, et non une autre ; qu'au cas présent, les juges du fond ont déclaré abusives les clauses relatives au calcul des intérêts selon lesquelles « durant la phase d'amortissement, les intérêts sont calculés sur le montant du capital restant dû, au taux d'intérêt indiqué ci-dessus sur la base d'une année bancaire de 360 jours, d'un semestre de 180 jours, d'un trimestre de 90 jours et d'un mois de 30 jours » ; qu'en annulant également les stipulations fixant le taux des intérêts, pourtant distinctes des clauses fixant les modalités de calcul des intérêts, la cour d'appel a violé l'article L. 132-1 du code de la consommation, en sa rédaction alors applicable.