Cour d'appel de Nîmes,  décision 14-19.938 du 10/12/2015,  partie 8



 1. ALORS QUE hors l'existence d'un lien de subordination, une société faisant partie d'un groupe ne peut être considérée comme un co-employeur à l'égard du personnel employé par une autre, que s'il existe entre elles, au-delà de la nécessaire coordination des actions économiques entre les sociétés appartenant à un même groupe et de l'état de domination économique que cette appartenance peut engendrer, une confusion d'intérêts, d'activités et de direction se manifestant par une immixtion dans la gestion économique et sociale de cette dernière ; qu'en retenant une situation de co-emploi entre la société FAYAT et la société ETABLISSEMENTS J. RICHARD DUCROS, quand ses constatations, et en particulier le fait que le dirigeant de la filiale provienne du groupe et soit dans un lien de subordination à l'égard du « groupe FAYAT » (sic), que des responsables de haut rang du groupe se soient impliqués de façon importante dans la gestion de la société ETABLISSEMENTS J. RICHARD DUCROS dans les premières semaines de son rachat par le groupe FAYAT, que la société mère ait pris dans le cadre de la politique du groupe des décisions affectant le devenir de la filiale, qu'elle ait donné des impulsions déterminantes pour le règlement de litiges et sur des choix stratégiques en matière commerciale et industrielle, fourni une assistance informatique et juridique à sa filiale, ou encore qu'elle ait refusé d'apporter un concours financier à celle-ci, ne pouvaient suffire à caractériser une situation de coemploi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du Code du travail ; 
 
 2. ALORS en outre QUE la cour d'appel a elle-même constaté que le directeur de l'établissement des Landes de la société ETABLISSEMENTS J. RICHARD DUCROS, M. E..., avait refusé de céder les aciers pour pylônes à la société CHARIGNON, résistant ainsi à l'ordre qui lui avait été donné par M. A..., selon elle nécessairement sur décision de la société FAYAT ; qu'il en résulte donc que la filiale avait conservé son autonomie de décision par rapport à la société mère ; qu'en affirmant cependant que la société ETABLISSEMENTS J. RICHARD DUCROS avait perdu toute autonomie administrative, commerciale et industrielle, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé l'article L. 1221-1 du Code du travail ; 
 
 3. ALORS QUE les juges du fond ne peuvent dénaturer les conclusions des parties ; qu'en l'espèce, l'exposante indiquait que la circonstance que Jean-Claude AA... et Bernard A... soient tous les deux nommés comme habilités à faire fonctionner les comptes bancaires sur l'une des pièces adverses s'expliquait par le fait qu'ils s'étaient succédés, avant le décembre 2010, au poste de président du conseil d'administration de la société ETABLISSEMENTS J. RICHARD DUCROS de sorte qu'il était normal que la banque mentionne les deux noms, aucun chèque n'ayant cependant été établi par M. Jean-Claude AA... après sa démission du poste de président (conclusions d'appel c/ Aboulin et autres, auxquelles les conclusions d'appel c/ M. et Mme Z... renvoyaient, p. 83, § 5 et 7) ; qu'en affirmant qu'aucune explication justificative n'avait été fournie sur la circonstance qu'une double habilitation de signature sur les comptes bancaires avait été donnée à M. A... et à M. Jean-Claude AA..., la cour d'appel a dénaturé les conclusions d'appel de la société FAYAT et violé l'article 4 du Code de procédure civile ; 
 
 4. ALORS QUE l'obligation de reclasser les salariés dont le licenciement est envisagé et d'établir un plan de sauvegarde de l'emploi répondant aux moyens du groupe n'incombe qu'à l'employeur et non sur d'autres sociétés du groupe ; qu'en revanche, l'obligation de reclassement pesant sur l'employeur s'étendant aux postes disponibles dans les sociétés du groupe avec lesquelles une permutation est possible, le fait que la société mère assiste sa filiale dans la recherche des possibilités de reclassement ne peut s'analyser en une immixtion dans la gestion du personnel ; qu'en affirmant que l'attitude de la société FAYAT, ayant refusé toute implication dans le plan de sauvegarde de l'emploi mais s'étant engagée dans la recherche de reclassement au sein du groupe, était contradictoire, et en déduisant de cette attitude une immixtion dans la gestion du personnel de la société ETABLISSEMENTS J. RICHARD DUCROS, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1, L. 1233-4, L. 1235-10, L. 1233-61, L. 1233-62 du Code du travail, 
 
 5. ALORS QU'en se fondant, pour retenir une immixtion de la société FAYAT dans la gestion du personnel de la société ETABLISSEMENTS J. RICHARD DUCROS, sur des propositions d'embauche formulées par une société du groupe en mai 2011 à destination de salariés de la société ETABLISSEMENTS J. RICHARD DUCROS, quand à cette date, cette dernière était en liquidation judiciaire, et qu'il ne s'agissait ainsi que de l'exécution de l'obligation de reclassement de ses salariés, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1, L. 1233-4, L. 1235-10, L. 1233-61, L. 1233-62 du Code du travail ; 
 
 6. ALORS QUE (concernant M. Z... uniquement) l'autorité de chose jugée ne peut être opposée qu'en cas d'identité de parties, de cause et d'objet ;