Tribunal des affaires de sécurité sociale de l'Orne, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-24.158 du 28/11/2019,  partie 3


Il est certes admis par les parties qu'aucun accord préalable n'a, contrairement à la lettre de l'article R.322-10-4 du Code de la Sécurité Sociale, été sollicité, mais il résulte des circonstances de l'espèce que la nécessité médicale du transport litigieux du 20 ruai 2017 est établie et qu'en tout état de cause, la sortie d'V... E... ne pouvait être anticipée, aux fins d'obtenir un accord préalable, puisque dépendant des suites d'une opération lourde réalisée le 15 mai 2017. Il ressort en outre des débats et il n'est du reste pas contesté que la décision prise d'organiser rapidement le retour au domicile d'V... E... avait pour résultat d'éviter la prolongation inutile d'une hospitalisation et des frais afférents, plus coûteux que le transport litigieux et permettait ainsi de rationaliser les dépenses de santé. Compte tenu de ces éléments et conformément aux finalités des textes applicables, il convient de faire droit aux demande de Monsieur et Madame E..., d'infirmer la décision de la Commission de Recours Amiable de la C.P.A.M. de l'Orne en date du 20 septembre 2017 et d'ordonner la prise en charge des frais de transport exposés pour leur fils mineur V... le 20 mai 2017, en sortie d'hospitalisation, suite à une opération en lien avec l'affection longue durée dont il souffre. » ;
 
 ALORS QUE, premièrement, sauf urgence attestée par le médecin prescripteur, la prise en charge des frais de transport de plus de cent cinquante kilomètres est subordonnée à l'accord préalable de la caisse ; qu'en ordonnant la prise en charge du transport litigieux, tout en constatant que les conditions requises n'étaient pas réunies, dès lors qu'aucune demande d'accord préalable n'avait été adressée à la Caisse, les juges du fond ont violé les articles R. 322-10 et R. 322-10-4 du code de la sécurité sociale ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, sauf urgence attestée par le médecin prescripteur, la prise en charge des frais de transport de plus de cent cinquante kilomètres est subordonnée à l'accord préalable de la caisse, y compris lorsque le transport est lié aux traitements et examens prescrits pour l'assuré reconnu atteint d'une affection de longue durée ou à une hospitalisation ; qu'en relevant, pour ordonner la prise en charge, que le transport avait été réalisé « en sortie d'hospitalisation, suite à une opération en lien avec l'affection de longue durée dont » souffre V... E..., les juges du fond ont violé les articles R. 322-10 et R. 322-10-4 du code de la sécurité sociale ;
 
 ALORS QUE, troisièmement, en statuant comme ils l'ont fait, aux motifs inopérants tirés de la nécessité médicale du transport et de la prétendue impossibilité d'anticiper ce dernier, les juges du fond ont violé les articles R. 322-10 et R. 322-10-4 du code de la sécurité sociale ;
 
 ALORS QUE, quatrièmement, la règle de la plus stricte économie compatible avec la qualité, la sécurité et l'efficacité des soins ne peut être invoquée pour contraindre l'organisme de sécurité sociale à prendre en charge des frais de transport en dehors des conditions prévues par la réglementation en vigueur ; qu'en statuant comme ils l'ont fait, au motif inopérant que « la décision d'organiser rapidement le transport au domicile d'V... E... avait pour résultat d'éviter la prolongation inutile d'une hospitalisation et des frais afférents, plus coûteux que le transport et permettait ainsi de rationaliser les dépenses de santé », les juges du fond ont encore violé les articles R. 322-10 et R. 322-10-4 du code de la sécurité sociale.