décision 16-14.302 du 08/11/2017,  partie 3


Il est en effet stipulé : - à l'article 13 qu'il est « révocable à tout moment par la majorité de plus de la moitié en nombre des actionnaires », - à l'article 17-4 : « lors d'un vote sur la révocation du président ou du directeur général, chaque actionnaire dispose d'une voix, quelle que soit sa part dans le capital social » La seconde concerne les décisions extraordinaires. Après que le premier alinéa en ait donné la liste, notamment l'augmentation du capital, la fusion, la dissolution de la société, l'agrément d'un actionnaire, l'alinéa 2 stipule : « ces décisions sont prises à la majorité qualifiée des deux tiers des voix dont disposent les actionnaires présents ou représentés et des deux tiers en nombre des actionnaires. Par exception, sont adoptées à l'unanimité des actionnaires les décisions sur l'augmentation des actionnaires et sur le changement d'enseigne ». Compte tenu de ces dispositions statutaires, force est de constater que les décisions majeures et déterminantes au sein de ces deux sociétés ne peuvent pas être adoptées par la société CLAMAX seule. 3) Sur les rapports entre la société CLAMAX et la société GDANKDIS : La société CLAMAX détient 99,5 % de participation au sein de la société GDANKDIS. Les statuts de cette société de droit polonais prévoient en leur article 11 qu'à l'exception de certaines décisions relatives notamment à l'examen et l'approbation du rapport de la gérance, « les résolutions de l'Assemblée Générale des Associés sont adoptées à l'unanimité ». Il est donc suffisamment établi que la SAS CLAMAX ne peut seule, adopter nombre de décisions relatives au fonctionnement de la Société GDANKDIS. L'administration fiscale prétend que c'est la détention du droit de vote qui est à considérer pour déterminer le caractère lié ou non d'une entreprise, et non les conditions d'exercice de ce droit. La cour observe cependant que le critère manifestement retenu par le règlement CE pour déterminer le caractère lié ou non est la capacité dont dispose une entreprise : - d'exercer une influence déterminante sur l'autre, - de nommer ou révoquer la majorité des membres de l'organe d'administration, de direction ou de surveillance de l'autre société. Tel n'est pas le cas de la SAS CLAMAX à l'égard des sociétés AUSIS DISROCH, SODISROY et GDANKDIS compte tenu des modalités du vote évoquées ci-dessus. Ces sociétés n'étant donc pas « liées » au sens du règlement communautaire, les intimés sont fondés à solliciter le bénéfice de la réduction de l'I.S.F. prévue à l'article 885-0 V bis du code général des impôts ».
 
 ALORS QU' il résulte des dispositions de l'article 885-0 V bis du CGI que le redevable peut imputer sur l'I.S.F. 75 % [50%1] des versements effectués au titre de souscription au capital initial ou aux augmentations de capital de sociétés, en numéraire ou en nature par apport de biens nécessaires à l'exercice de l'activité, à l'exception des actifs immobiliers et des valeurs mobilières  . Cet avantage fiscal ne peut être supérieur à 50 000 € [45 000 €2] ; que la société bénéficiaire des versements doit satisfaire plusieurs conditions dont notamment répondre à la définition des petites et moyennes entreprises (PME) figurant à l'annexe I au Règlement (CE) n°800/2008 de la Commission du 6 août 2008 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du Traité ; que les PME au sens communautaire sont définies comme des entreprises dont l'effectif est strictement inférieur à 250 personnes et dont soit le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 50 millions d'euros, soit le total du bilan annuel n'excède pas 43 millions d'euros ; qu'aux termes de l'article 3 de l'annexe I audit Règlement, sont notamment qualifiables d'entreprises liées des entreprises lorsqu'une entreprise a la majorité des droits de vote des actionnaires ou associés d'une autre entreprise (...) ; que pour apprécier la détention de la majorité des droits de vote d'une entreprise par une autre, il convient de considérer que les droits attachés à chaque action sont égaux et confèrent notamment un droit de vote et un droit aux dividendes équivalent; qu'en l'espèce, après avoir exposé que « L'administration fiscale prétend que c'est la détention du droit de vote qui est à considérer pour déterminer le caractère lié ou non d'une entreprise, et non les conditions d'exercice de ce droit. La cour observe cependant que le critère manifestement retenu par le règlement CE pour déterminer le caractère lié ou non est la capacité dont dispose une entreprise : - d'exercer une influence déterminante sur l'autre, - de nommer ou révoquer la majorité des membres de l'organe d'administration, de direction ou de surveillance de l'autre société. » pour en déduire que « Tel n'est pas le cas de la SAS CLAMAX à l'égard des sociétés AUSIS DISROCH, SODISROY et GDANKDIS compte tenu des modalités du vote évoquées ci-dessus. Ces sociétés n'étant donc pas « liées » au sens du règlement communautaire, les intimés sont fondés à solliciter le bénéfice de la réduction de l'ISF prévue à l'article 885-0 V bis du code général des impôts », la cour d'appel a ajouté au dit Règlement une condition qu'il ne prévoit pas et a violé ensemble l'article 885-0 V bis du CGI et le Règlement communautaire CE n°800/2008 de la Commission du 6 août 2008.