Cour d'appel de Versailles,  décision 13-14.403 du 12/03/2014,  partie 2


que ces courriers adressés à l'un quelconque des deux époux débiteurs solidaires du loyer étaient donc valables au regard de leur objectif, à savoir réunir des documents permettant de calculer le montant du surloyer, calcul provisoire puisqu'il est révisable aussitôt reçus les pièces réclamées aux locataires ; que sur la régularité des mises en demeure quant au destinataire des lettres, les époux X... soutiennent que les mises en demeure produites par la société Efidis n'ont pas de valeur probante car elles ne mentionnent aucun destinataire à l'exception de celle de l'année 2008 ; qu'ils notent également que les numéros de contrat qui auraient pu permettre l'identification du destinataire ne sont pas davantage probants car les numéros mentionnés sur les pièces produites ne correspondent pas à celui de leur contrat ; que la société Efidis réplique que les mises en demeure ont toutes été envoyées sous forme de « lettres-enveloppes » à l'ensemble des locataires concernés ; qu'il y a toutefois quelque incohérence à affirmer que le contenu des mises en demeure n'est pas conforme aux exigences légales et à soutenir qu'on ne les a pas reçues ; que sur le total des sommes dues, le tribunal avait retenu que la mise en demeure du 29 janvier 2007 visait l'année 2007 ; que la société Efidis a rappelé quelle était la procédure en la matière ; que la lettre expédiée fin décembre ou début janvier demande communication de l'avis d'imposition adressé par les services fiscaux au mois d'août de l'année écoulée ; qu'il est effectivement évident que la mise en demeure du 29 janvier 2007 ne pouvait concerner que les revenus de l'année en cours ; qu'il y a donc lieu de reformer le jugement sur ce point et condamner les époux X... au paiement du surloyer pour l'année 2006 ; qu'il y a donc lieu de fixer la créance de la société Efidis à la somme de 45.328,68 € au titre des surloyers ; qu'il est demandé une somme de 11.994,41 € au titre des loyers ; que compte tenu de l'indexation prévue le montant des loyers a été estimé à la somme de 7.202,64 € que la cour retiendra ; que le montant des sommes dues par les époux X... s'élève donc à la somme totale de 45.328,68 € + 7.202,64 €, soit 52.531,32 € ; qu'il y a donc lieu de les condamner au paiement de cette somme avec intérêts de droit à compter de l'assignation introductive d'instance ;

1°) ALORS QUE l'objet de la mise en demeure visée à l'article L. 441-9 du code de la construction et de l'habitation étant de déterminer le montant de supplément de loyer dont les locataires seront redevables en sus du loyer principal et des charges locatives initialement convenus, en cas de dépassement du plafond de ressources, au regard des documents et renseignements devant être fournis par ces derniers conformément à ladite mise en demeure, il appartient au bailleur de la notifier à chacun des époux cotitulaires du bail, et solidaires du paiement de l'éventuel supplément de loyer à échoir, afin qu'ils soient tous deux en mesure d'y répondre ; qu'en relevant néanmoins, pour juger régulières les mises en demeure adressées à M. X... seulement, à l'exclusion de son épouse pourtant cotitulaire du bail, étaient régulières, qu'elles ne visaient que le supplément de loyer de solidarité et qu'adressées à l'un quelconque des deux époux débiteurs solidaires du loyer, elles étaient valables au regard de leur objectif, à savoir réunir les documents permettant de calculer le montant du surloyer, la cour a violé les dispositions des articles 1751 et 220 du code civil, ensemble l'article L. 441-9 du code de la construction et de l'habitation ;

2°) ALORS, de plus, QUE dans leurs conclusions d'appel, les époux X... faisaient valoir, à titre principal, que la société Efidis ne rapportait pas la preuve qu'elle leur avait adressé des mises en demeure pour les années 2006 à 2011, celles versées aux débats ne leur ayant pas été adressées, et à titre subsidiaire, ils soulignaient que, si les mises en demeure adressées pour les années 2007 et 2009 à 2011 étaient jugées probantes comme leur ayant été adressées, celles versées aux débats pour les années 2009 à 2011 ne répondaient pas en tout état de cause aux exigences légales, dans la mesure où elles ne reproduisaient pas l'article L. 441-9 du code de la construction et de l'habitation ; que dès lors, en énonçant, pour rejeter le moyen des époux X... tiré du caractère non probant des mises en demeure produites par la société Efidis, qu'il existait quelque incohérence à affirmer que le contenu des mises en demeure n'était pas conforme aux exigences légales et à soutenir qu'ils ne les avaient pas reçues, la cour d'appel a dénaturé les conclusions des époux X..., méconnu les termes du litige et ainsi violé l'article 4 du code de procédure civile ;