Cour d'appel de Paris
K6, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-16.482 du 13/10/2021,  partie 5



 8°/ QU'EN STATUANT DE LA SORTE, la cour d'appel a entaché sa décision de contradiction de motifs, en violation de l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 9°/ ALORS, ENFIN QUE pour écarter l'existence d'un lien de subordination, la cour d'appel a retenu que les consignes données par la société I@D et le contrôle très serré exercé par celle-ci sur l'activité des « conseillers » et des « managers » était légitime en raison de ses propres obligations légales et en raison du fait que l'activité desdits « conseillers » et « managers » était susceptible d'engager sa propre responsabilité ; qu'en statuant de la sorte cependant que l'issue du litige ne dépendait pas du point de savoir si l'objectif du contrôle exercé sur les conseillers et managers était légitime ou légal en son principe, mais du point de savoir si les moyens mis en oeuvre pour exercer ledit contrôle révélaient l'existence d'un lien de subordination et, partant, d'une relation de travail salarié, la cour d'appel a méconnu son office et a, de ce point de vue encore, privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 et L. 8221-6.II du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil dans sa rédaction applicable à la cause.