décision 16-23.995 du 19/10/2017,  partie 3


qu'en décidant qu'il suffisait que la personne physique, à laquelle l'acte est remis, déclare être habilitée à recevoir l'acte, sans avoir à se soucier du point de savoir si les lieux où elle se trouve correspondent ou non au siège social de l'entité destinataire de l'acte, les juges du fond ont commis une erreur de droit et violé l'article 654 du code de procédure civile.