Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-12.909 du 22/06/2022,  partie 2



 2. ALORS subsidiairement QUE si en présence d'un contrat de travail apparent, il appartient à celui qui invoque son caractère fictif d'en rapporter la preuve, cette fictivité peut se déduire d'un faisceau d'indices ; qu'en l'espèce, le liquidateur judiciaire soulignait notamment que la société SES faisait partie d'un groupe familial (le groupe [F]) et que les salariés cadres, dont Mme [P], avaient des liens familiaux ou commerciaux avec les sociétés du groupe, que la société SES n'avait plus aucune activité à compter de 2016, que son gérant avait néanmoins maintenu les contrats de travail des trois cadres malgré l'absence de trésorerie permettant le versement des salaires, et ce sans réclamation de la part des salariés et notamment de Mme [P] avant la liquidation judiciaire, et que depuis février 2015, Mme [P] avait une activité rémunérée de gérante d'une autre structure du groupe [F], aux côtés d'une autre cadre de la société membre de la famille [F], et était inscrite au RSI depuis 2013 et qu'ainsi, le maintien prétendu du contrat de travail de Mme [P] sur cette période au sein de la société SES relevait d'une fraude organisée entre l'employeur désigné et elle-même afin de se voir octroyer un statut, des avantages et des sommes indues (conclusions d'appel, p. 4 à 10 ; prod. 7 à 11) ; qu'en se bornant, après avoir retenu l'existence d'un contrat de travail apparent, à affirmer que l'invocation d'un faisceau d'indices permettant de suspecter une tentative de fraude à l'AGS était inopérante à établir que Mme [P] n'avait accompli aucune activité dans un lien de subordination avec la société SES, sans rechercher si ces indices ne permettaient pas de conclure au maintien fictif du contrat de travail sur la période faisant l'objet de la demande, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail ;
 
 3. ALORS en toute hypothèse QU'un salarié ne peut prétendre au paiement de son salaire lorsqu'il n'a effectué aucune prestation de travail et ne s'est pas tenu à la disposition de l'employeur ; qu'en l'espèce, le liquidateur judiciaire soulignait que la société SES n'avait plus aucune activité à compter de 2016, qu'elle n'avait même pas tenu de comptabilité en 2017 ce qui relevait pourtant des fonctions de Mme [P], et que depuis février 2015, donc pendant la période faisant l'objet du rappel de salaire, Mme [P] assumait une activité de gérante d'une autre structure du groupe [F], de sorte qu'elle n'était pas, durant la période litigieuse, à la disposition de la société SES, étant même enregistrée au seul RSI depuis 2017 (conclusions d'appel, p. 4 à 7 et p. 10 ; prod. 7 à 11) ; qu'en se bornant à affirmer péremptoirement que la preuve de l'absence d'activité ou de l'indisponibilité de Mme [P] au cours de la période litigieuse n'était pas rapportée, sans s'expliquer sur les éléments précités, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016.