Cour d'appel de Paris
K1, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 14-26.019 du 06/04/2016,  partie 9


qu'ainsi, n'a pas caractérisé la faute ou la légèreté blâmable de l'employeur la cour d'appel qui s'est bornée à reprocher à l'association Tramemploi, dont la mission était accomplie, de ne pas s'être souciée du « volet recettes » et de ne pas avoir chercher à fixer et recouvrer les cotisations de ses membres, quand elle constatait dans le même temps l'absence de dérapage des dépenses, la réalité des relances faites en vain pour obtenir la participation financière des membres de l'association, la transmission par le président de l'association à Mme [K] des recommandations faites par l'auditeur pour leur mise en oeuvre et la réalisation des mesures d'urgence préconisées par le précédent audit, en violation de l'article L. 1233-3 du code du travail.