Cour d'appel de Lyon
1B, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-19.557 du 08/01/2020,  partie 5


que dans ce même courrier, la banque a subordonné l'arrêt de la procédure de saisie immobilière au règlement de la créance relative à l'appartement appartenant en propre à M. B... soit 267 147,63 € ; qu'il ne peut être fait grief à la banque d'avoir sollicité du notaire le règlement de ses créances et d'avoir subordonné l'arrêt d'une procédure de saisie au règlement de sa créance ; qu'en l'absence de décompte successoral, et sauf à considérer que tant M. B... , administrateur légal des biens de ses enfants, que Me R... chargé de la succession de Mme B... , aient privilégié la préservation d'un bien propre de M. B... au détriment des intérêts patrimoniaux des enfants, il n'est pas possible d'affirmer que la banque ait perçu à tort la somme de 267 147,63 € ; que les demandeurs seront donc déboutés de cette demande » ;
 
 ALORS QUE dans leurs conclusions d'appel, les consorts B... faisaient valoir que l'immeuble de [...] avait été grevé d'une hypothèque judiciaire au titre du financement de l'immeuble de la [...] appartenant en propre à M. B... , sans que la société Lyonnaise de Banque, qui avait sollicité l'inscription de l'hypothèque, ait fait état du décès de Mme B... auprès du juge de l'exécution ayant autorisé l'hypothèque ; qu'ils soutenaient qu'à la suite de ce décès un partage était pourtant nécessaire, et que « du fait du décès de Mme B... , ainsi que de l'obligation de procéder à un partage successoral, une quote-part du prix de cession de l'immeuble de [...] était indisponible, et ne pouvait revenir en tant que telle au CIC du fait de ce qu'il échet d'appeler la réserve des enfants héritiers » (conclusions d'appel, p. 12 à 14, en partic. p. 13 dernier § et p. 14 § 1) ; qu'ils précisaient que c'était ainsi une somme de 80 514,36 € qui avait été indûment prélevée par le notaire sur la part revenant aux héritiers, pour être versée à la banque (conclusions d'appel, p. 6) ; que dès lors, en déboutant les consorts B... de leur demande visant à condamner la banque à rembourser les sommes indûment perçues grâce à l'hypothèque judiciaire, sans répondre au moyen précité, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.