cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 10,  décision 16-20.250 du 20/09/2017,  partie 4


Il n'est pas utilement contesté que la salariée était prévue sur le planning du lendemain et que la réalisation des horaires supplémentaires qui lui étaient demandés pouvait compromettre le respect du repos journalier légalement posé. En l'absence d'antécédents, les motifs invoqués ne pouvaient caractériser un motif sérieux de licenciement, ainsi que l'ont relevé à bon escient les premiers juges. Dans ces conditions, l'employeur n'établit pas que le licenciement notifié le 13 juillet 2011 était justifié par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination et spécialement à l'exercice normal du droit de grève par la salariée, courant juin 2011. Le licenciement sera en conséquence annulé. Sur les conséquences de cette annulation du licenciement. Lorsque le licenciement est annulé, la réintégration du salarié est de droit si elle est demandée comme en l'espèce. Il sera en conséquence fait droit à cette demande de réintégration dans l'emploi occupé par la salariée ou un emploi équivalent et ce, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, passé un délai de quinze jours après la notification du présent arrêt. Dès lors qu'il caractérise une atteinte à la liberté d'exercer son droit de grève, garanti par la Constitution, le salarié qui demande sa réintégration a droit au paiement d'une indemnité égale au montant de la rémunération qu'il aurait dû percevoir entre son éviction de l'entreprise et sa réintégration, peu important qu'il ait ou non reçu des salaires ou un revenu de remplacement pendant cette période. Le licenciement discriminatoire subi par la partie appelante est à l'origine d'un préjudice moral distinct qui, dans le cas présent, sera justement réparé par l'allocation d'une somme de 5.000 € » ;
 
 1. ALORS QUE même si le contexte d'un licenciement laisse supposer qu'il présente un lien avec l'exercice du droit de grève, ce licenciement n'est pas discriminatoire dès lors qu'il repose sur des faits fautifs étrangers à l'exercice du droit de grève, peu important que les juges estiment que ces faits fautifs établis ne constituent pas une cause sérieuse de licenciement ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que le licenciement de Madame Y... était motivé par son refus de prolonger son service pour assurer le débarquement des passagers d'un avion en retard, par l'abandon de son poste une demi-heure avant la fin de son service et par des propos déplacés lors de l'entretien préalable au licenciement ; que la cour d'appel a constaté que l'employeur produisait aux débats des pièces établissant que Madame Y... avait quitté son poste sans autorisation et qu'elle avait tenu des propos déplacés lors de l'entretien préalable ; qu'en retenant cependant que l'employeur n'établit pas que le licenciement est justifié par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination, au motif inopérant que la salariée n'avait pas d'antécédent disciplinaire, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2511-1 du Code du travail ;
 
 2. ALORS QUE lorsque le salarié établit des éléments de fait qui laissent supposer l'existence d'une discrimination en lien avec l'exercice du droit de grève, le juge doit rechercher si l'employeur justifie ses décisions par des éléments objectifs étrangers à l'exercice du droit de grève ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a considéré que la participation de la salariée à des grèves déclenchées par la CFTC, la décision du tribunal de grande instance enjoignant à l'employeur de cesser les mesures disciplinaires et discriminatoires à l'encontre des grévistes, la tenue d'une liste de salariés grévistes, le fait que les licenciements visaient pour l'essentiel des grévistes et la concomitance entre les mouvements de grève et la mise en oeuvre de la procédure de licenciement laissent supposer que le licenciement de Madame Y... est en lien avec l'exercice du droit de grève ; que la société ALYZIA fournissait des explications objectives sur ces différents faits ; qu'elle faisait valoir notamment qu'elle avait initialement considéré que les arrêts inopinés et répétés de travail initiés par la CFTC en juin 2011 ne se rattachaient pas à l'exercice normal du droit de grève en considération de l'absence de revendications non-satisfaites et du non-respect du préavis applicable chez les délégataires d'une mission de service public, qu'elle avait bien renoncé aux procédures disciplinaires après la décision du tribunal de grande instance, que la tenue d'une liste des grévistes résultait d'une initiative déplacée d'un salarié qui avait été licencié et que d'autres salariés avaient été licenciés pour des faits fautifs comparables à ceux reprochés à Madame Y..., avant ou après le mouvement de grève ; qu'en s'abstenant de s'expliquer sur ces éléments objectifs de nature à démontrer que le licenciement de la salariée était étranger à l'exercice du droit de grève, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2511-1 du Code du travail ;
 
 3. ALORS QUE la société ALYZIA soutenait dans ses conclusions d'appel (p.9, al. 7) que les régulateurs qui avaient demandé à Madame Y... de prolonger son service pour assurer le débarquement des passagers d'un avion en retard lui avaient indiqué que sa prise de poste le lendemain serait décalée pour lui permettre de bénéficier de son repos quotidien ;