cour d'appel de Lyon
CHAMBRE SOCIALE A,  décision 17-13.176 du 16/05/2018,  partie 4



 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE sur la concurrence déloyale, en fait, le salarié a adressé sa lettre de démission le 20 juillet 2012 et dont il avait été dispensé d'effectuer le préavis ; que le 2 juillet il créé une société concurrente dénommée Selectiv'Immo et, ce, en l'absence de clause de concurrence ; que pour justifier que cette entreprise n'aura pas d'activité avant plusieurs mois, le salarié nous fourni à la barre : - carte professionnelle délivrée par la préfecture du Rhône le 21/08/2012 - facture du 24/08/2012 : petite fourniture de bureau - facture du 23/08/2012 : ligne mobile dont le premier appel est daté du 18/08/2012 - facture du 31/08/2012 : ouverture de ligne téléphonique fixe - extrait du registre des délibérations du conseil municipal de Marennes, séance du 11 septembre 2012 : proposition de contrat de bail professionnel consenti à M. Y... à date d'effet du 01/10/2012 - facture du 13/09/2012 : commande de carte de visite et d'enveloppes ; que l'entreprise Immozon estime que le salarié a manqué à ses obligations contractuelles en exerçant une activité concurrente à celle de son employeur durant deux semaines alors qu'elle reconnaît que le contrat était dépourvu de clause de concurrence ; qu'elle ne rapporte aucun élément pour prouver un quelconque préjudice dont elle se dit victime ; que dans cette situation, le salarié n'a pas exercé des pratiques illicites de débauchage de personnel ou de détournement de clientèle ; que le salarié a seulement préparé sa future activité et qui d'ailleurs fut effective qu'après la fin de son contrat comme le prouve les documents fournis ; que dans un arrêt de cour de cassation n° 13- 11114 du 11 mars 2014, il est rappelé qu'il appartient à celui qui se prétend victime d'actes de concurrence déloyale d'établir l'existence du comportement fautif et déloyal et des manoeuvres constitutives de concurrence déloyale ; qu'en conséquence, le conseil déboute la société Immozon de sa demande de 20.000 euros au titre de dommages et intérêt pour le préjudice subi du fait des agissements déloyaux du salarié ;
 
 ALORS QUE le salarié est tenu, pendant l'exécution de son contrat de travail, d'une obligation générale de loyauté et de fidélité lui interdisant les agissements qui constitueraient une concurrence à l'égard de l'employeur ; que la cour qui, bien qu'elle ait constaté que le contrat de travail du salarié mentionnait expressément qu'il s'interdisait de s'intéresser à toute entreprise concurrente ou non et ne devait faire aucune opération pour son compte ou celui d'un tiers et qu'avant d'avoir donné sa démission le 20 juillet 2012, ce dernier avait créé une société Selectiv'Immo en déposant ses statuts, formalité préalable à l'exercice d'une activité concurrente, a néanmoins, pour débouter la société Immozon de sa demande tendant à voir M. Y... condamné à lui verser des dommages et intérêts en raison de son exécution déloyale du contrat de travail, énoncé que l'activité de cette société n'avait débuté qu'après la démission du salarié, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations dont il résultait que le salarié, alors qu'il était toujours lié à son employeur, s'était, au mépris de la clause précitée comme de l'obligation générale de loyauté inhérente au contrat de travail, livré à des agissements préjudiciables aux intérêts de son employeur en créant une société directement concurrente à l'activité de ce dernier, violant ainsi l'article L. 1221-1 du code du travail.