Cour d'appel de Bourges, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-15.783 du 22/03/2017,  partie 5


un montant de 500 000 euros dans les trois mois du divorce définitif, lorsque le débiteur n&apos;avait demandé aucun délai de paiement, a méconnu les limites du litige et violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ;
 
 5°/ ALORS ENFIN QUE, SUBSIDIAIREMENT AUSSI, le caractère mixte de la prestation compensatoire, à la fois alimentaire et indemnitaire, fait obstacle à l&apos;octroi de délais de paiement ; que la cour d&apos;appel, en accordant au débiteur de la prestation compensatoire un délai de paiement de trois mois à compter du divorce définitif, a violé les articles 270 et 1244-1 du code civil, ensemble l&apos;article 500 du code de procédure civile.