Cour d'appel de Papeete, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-18.675 du 27/02/2020,  partie 4


qu'en retenant qu'il résultait de ce constat que l'accès pratiqué par M. W... Y... au travers de travaux d'aménagement qu'il avait entrepris sur son terrain entre 2011 et 2013 conduirait à un thalweg infranchissable, ce que le procès-verbal ne mentionnait aucunement, la cour d'appel a méconnu le principe susvisé.