décision 17-22.439 du 05/09/2018,  partie 2



 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la vente sur adjudication à l'audience des criées du Tribunal de Grande Instance de Saintes, ordonnée par jugement du Tribunal de Grande Instance de Saintes du 7 avril 2015, de l'immeuble sis commune de [...] (Charente-Maritime), [...] , cadastré section [...], lieudit [...], d'une contenance 50 ca, et section [...], lieudit [...], d'une contenance de 03 a 16 ca, indivis entre Mme Magalie B... Y... et la succession d'Anthony X..., décédé le [...] à [...] (17), suivant acte d'acquisition reçu par Maître C..., Notaire associé à [...], le 24 octobre 2005, publié le 5 décembre 2005 sous le volume 2005 P nº 3416, aura lieu sur le cahier des charges déposé par Maître Pierre D..., membre de la SCP E...-D...-H... , avocats au Barreau de [...], y demeurant [...] , commis à cet effet, après l'accomplissement par lui de toutes les formalités judiciaires et de publicité, et sur la mise de prix de 9 500 €, dit qu'à défaut d'enchérisseur sur la mise à prix ci-dessus fixée, il sera, séance tenante procédé, à la requête du poursuivant, à de nouvelles enchères inférieures du 1/4 de la mise à prix initiale, et fixé à la somme de 300 € par mois le montant de l'indemnité d'occupation due par M. Salah X... à l'indivision successorale, à compter du 1er mai 2008 et jusqu'à complète libération des lieux ou vente de l'immeuble,
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE
 
 Sur le partage de l'indivision immobilière
 
 Les parties s'accordent sur la nécessité de partager l'indivision immobilière existant entre elles mais non sur la façon d'y parvenir,
 
 Seul M. Salah X... s'oppose à la licitation et propose de ses voir attribuer l'immeuble moyennant paiement d'une soulte à ses copartageants,
 
 Mme Magalie Y... et Mme Mélanie X... s'opposent à la mise à prix du bien fixée à 6 000 € par le tribunal,
 
 L'immeuble indivis est une grande maison de ville, attenante à une ancienne écurie en mauvaise état, en cours de rénovation au décès d'Anthony X... ; elle a été acquise le 24 octobre 2005 au prix de 110 500 € et mise en vente en 2007 entre 180 000 € et 170 000 €,
 
 M. Salah X..., qui a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle pour a présente procédure est actuellement incarcéré en exécution de l'arrêt criminel rendu le 18 décembre 2013, ne produit aucune pièce pour démontrer qu'il est en mesure de payer une soulte en contrepartie de l'attribution de l'immeuble,
 
 Le bien indivis ne pouvant être facilement partagé, la vente par adjudication constitue un préalable nécessaire au partage judiciaire,
 
 La mise à prix a été appréciée par le tribunal en considération du marché immobilier, de la situation et de l'état du bien, ainsi que de la recherche d'une vente judiciaire attractive ; elle a cependant été sous-évaluée et doit être fixée à la somme de 9 500 € proposée par Mélanie X..., avec faculté de baisse,
 
 La décision ordonnant le partage judiciaire de l'indivision et la vente du bien immobilier indivis sera réformée en ce sens,
 
 Sur l'indemnité d'occupation
 
 Mme Magalie Y... demande la condamnation de M. Salah X... et de Mme Mélanie X... au paiement d'une indemnité d'occupation de 400 € par mois à compter du 1er mai 2008 et jusqu'à complète libération des lieux, exposant qu'Anthony X... était demeuré dans l'immeuble et qu'à sa suite M. Salah X... et Josiane A... ont continué de l'occuper.
 
 M. Salah X... ne conteste pas être tenu de payer une indemnité d'occupation compter du 1er mai 2008, mais demande que la mensualité soit réduite à la somme de 300 € et soutient n'en être plus redevable à compter à compter du 30 décembre 2009, date de son incarcération et de la pose de scellés sur l'immeuble dans le cadre de l'enquête pénale.
 
 Mme Mélanie X... conteste être tenue de payer une indemnité d'occupation, au motif que ni sa mère, ni elle n'ont occupé les lieux entre le 1er mai 2008 et le 30 décembre 2009 ; elle fait valoir que l'immeuble est inhabité depuis le 30 décembre 2009, date du meurtre de sa mère, et que le Juge d'Instruction a restitué les clefs de l'immeuble à Maître C..., Notaire, par ordonnance du 24 octobre 2012.
 
 Il est constant que M. Salah X... a occupé l'immeuble indivis de façon privative entre le 1er mai 2008 et le 30 décembre 2009.
 
 La cohabitation de M. Salah X... et de son épouse dans les lieux jusqu'au meurtre de celle-ci n'est établie par aucun élément du dossier, et ne peut être déduite, ni du devoir de communauté de vie qui n'interdit pas aux époux d'avoir temporairement un domicile séparé, ni des circonstances du décès de Josiane A....
 
 Il est établi par l'ordonnance du 24 octobre 2012 que le juge d'instruction en charge de l'information judiciaire ouverte après le décès de Josiane A... a restitué d'office, à compter de cette date, les clés de l'immeuble placé sous scellés.