Cour d'appel de Bastia, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-16.129 du 22/05/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par M. S... C..., domicilié [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 21 février 2018 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile, section 2), dans le litige l'opposant à Mme N... T..., épouse U..., domiciliée [...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 9 avril 2019, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Kloda, conseiller référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat de M. C..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme T... ;
 
 Sur le rapport de Mme Kloda, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. C... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à Mme T... la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mai deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat aux Conseils, pour M. C....
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué " d'Avoir dit illicite la clause d'intérêt au taux de 18 % des prêts susvisés comme supérieur au taux d'usure des contrats de prêts aux particuliers autre que les crédits immobiliers, les découvertes et crédits permanents, En conséquence dit nulles les reconnaissances de dettes signées par Mme N... épouse U... le 30.12.2005, le 15.04.2008 et le 16.04.2008 au bénéfice de M. S... C... et condamne M. S... C... à payer à Mme N... épouse U... la somme de 23 895,70 euros augmentée des intérêts au taux légal".
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE "Les parties expliquent qu'à plusieurs reprises M. C... a prêté diverses sommes d'argent à Mme U... qui se trouvait en difficulté pour financer des travaux.
 Elles s'accordent notamment à dire qu'entre 1995 et 1997, M. C... a prêté 610 000 francs 592 987,80 euros), M. C... affirmant pour sa part avoir avancé des sommes plus importantes, dont il s'est d'ailleurs déclaré incapable de préciser le montant exact lors de son audition devant la gendarmerie le 22 décembre 2008, à la suite de la plainte pour abus de faiblesse déposée par Mme U... – plainte classée sans suite -.
 Elles s'accordent également à reconnaître que Mme U... a remboursé à M. C... la somme de 152 449 euros par chèque du 28 juillet 2005. Selon Mme U... , ce paiement a entièrement soldé sa dette, "et au-delà", alors que, selon M. C..., elle reste débitrice, pour les sommes de 467 868,32 et 131 852,55 euros si l'on en croit la première page de son audition devant les gendarmes, ou bien des sommes de 336 015,86 et 131 852,55 euros si l'on se fonde sur les termes de ses écritures dans le cadre de la présente procédure.
 Mme U... ne consteste pas avoir signé les deux reconnaissances de dettes suivantes :
  Celle du 30 décembre 2005 par laquelle elle s'engage à rembourser à M. C... le 21 octobre 2006 la somme de 336 015,86 euros,
  Celle du 16 avril 2008 par laquelle elle s'engage à rembourser à M. C... la somme de 131 852,55 euros le 21 octobre 2008.
 La cause de ces deux reconnaissances n'est pas exprimée, mais il est de principe qu'une reconnaissance de dette a pour cause l'obligation préexistante en contrepartie de laquelle le souscripteur de l'acte a consenti à s'engager ; Mme U... soutient à titre principal que son engagement est nul pour défaut de cause, en soulignant que, ni dans son audition ni dans ses écritures, M. C... 'nest à même de préciser à quoi correspondent les sommes réclamées et leurs modalités de calcul.
 Cependant, il ressort, là encore des auditions et des écritures, que la somme prêtée entre 1995 et 1997 devait prêter intérêts à 18 % de la seule initiative de l'emprunteuse si l'on en croit l'appelant, ou de façon imposée par le prêteur si on en croit l'intimée.