Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-24.402 du 07/01/2021,  partie 2


qu'il est certain que M. P... n'est allé voir le médecin que le 13 mai 2013 qui a établi un certificat médical indiquant « syndrome dépressif réactionnel, dépression et problème au travail : au vu du dossier établi par le docteur N... le 13 mai 2013 », soit 7 jours après ladite réunion ; que, par ailleurs, M. P... n'a fait sa déclaration d'accident du travail que le 24 août 2014 et l'employeur a émis de nettes réserves au regard de la pathologie de M. P... depuis 2007 (a dû subir une lourde opération) qui l'ont conduit à être en arrêts maladie sur de longues périodes ; qu'enfin, dans ses déclarations devant la commission de recours amiable, M. P... a reconnu que depuis fin 2012, il vit une situation de conflit au travail de dénigrement, de critiques, qui s'est dégradée progressivement et quelque temps avant la réunion du 3 mai, il avait consulté le médecin du travail qui avait constaté son vécu difficile du travail altérant sa santé mentale ; qu'ainsi, doit être approuvée la décision des premiers juges qui ont rejeté la demande de prise en charge à titre d'accident du travail d'un état dépressif ayant entraîné un arrêt de travail, causé, selon M. P..., par des faits de conflits au travail et conditions de travail dégradées subis dans l'entreprise, au motif que ce salarié ne rapportait pas la preuve de ce que l'arrêt de travail soit dû à une brutale altération de ses facultés mentales en relation avec l'événement invoqué soit la réunion du 6 mai ; qu'en effet, il ressort de l'ensemble des éléments rapportés dans l'enquête de la CPAM, de la tardiveté de la constatation médicale et de la déclaration d'accident du travail que cet état dépressif procède d'un processus progressif et non d'une action soudaine et brutale qui ne peut par voie de conséquence recevoir la qualification d'accident du travail ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE c'est en vain que le demandeur sollicite la reconnaissance de l'accident du travail suite à la réunion qui s'est tenue le 6 mai 2013 en raison de certaines difficultés relationnelles qu'il considère être la source de sa dépression réactionnelle ; qu'en effet, il résulte des pièces versées aux débats (questionnaires/réponses du salarié et de l'employeur et rapport d'enquête administrative), que M. P..., s'il évoque des agissements répétés de la part de certains « collègues de travail », ne démontre pas la relation de tels événements avec sa dépression réactionnelle et encore moins le caractère soudain et à une date certaine entre ces événements et ladite dépression ; qu'en outre, le certificat médical indique un arrêt de travail à compter du 13 mai 2013, soit 7 jours après la réunion du travail ; que le temps qui s'est ainsi écoulé entre la réunion de travail du 6 mai 2013 et le constat médical de l'affection psychique n'est pas de nature à conforter les dires de M. P..., d'autant qu'il n'a fait parvenir non pas l'original du certificat médical du 13 mai 2013, mais un duplicata de celui-ci établi le 2 novembre 2014, lequel indique : « syndrome dépressif réactionnel, dépression et problèmes au travail : au vu du dossier établir par le docteur N... le 13 mai 2013 » ; que la précision du docteur F... («
 dépression et problèmes au travail ») ne constitue pas un élément de preuve permettant de rattacher une affection psychique ou une dépression aux conditions de travail de M. P..., le médecin n'ayant pas été témoin de ces dernières ; que M. P... a opéré lui-même la déclaration d'accident du travail le 26 septembre 2014, soit plus de 14 mois après la réunion du travail, ce qui manifestement constitue un délai déraisonnable au regard de l'affection dont il se prévaut et de son souhait de voir reconnaître celle-ci au titre de la législation professionnelle ; que de plus, la Caisse primaire n'a reçu le duplicata du certificat médical initial qu'en décembre 2014, soit plus de 18 mois après la réunion de travail ; que le fait, pour M. E..., par échange de mail en date du 7 mai 2013, d'avoir indiqué «
 j'ai essayé de te téléphoner pour avoir de tes nouvelles. J'espère que tu as pu bien discuter avec T... X..., après notre réunion commune, ainsi qu'avec ton médecin hier après-midi. J'ai trouvé difficile pour toi, la réunion d'hier, alors, à titre personnel, merci de me donner quelques nouvelles », n'a pas pour effet contrairement aux allégations du demandeur, de reconnaître une succession d'agissements répétés ayant entraîné une dégradation des conditions de travail de M. P... ; que d'ailleurs, le demandeur indique précisément dans ses conclusions, que l'absence de fait accident précis et soudain ne se discute pas (page 3) ; que l'indication par la Caisse primaire, dans sa décision de refus de prise en charge du 6 mars 2015, du motif suivant « absence de fait accidentel précis et soudain : il s'agit d'une succession d'agissements répétés qui ont pour effet une dégradation des conditions de travail » n'a pas pour effet de caractériser un fait accidentel précis et soudain ;