décision 15-86.929 du 14/03/2017,  partie 3


écrit auxquels se rapportent ces imputations ne soient pas cités au sein de ces développements distincts et que, pour corréler ces imputations aux passages de l&apos;écrit diffamatoire, le prévenu et le civilement responsable doivent se reporter à la citation in extenso de l&apos;écrit présentée en amont ; qu&apos;en jugeant le contraire, la cour d&apos;appel a méconnu les textes précités ;
 
 "2°) alors qu&apos;en matière de diffamation, les juges ne peuvent statuer sur d&apos;autres propos que ceux qui sont articulés dans la citation ; qu&apos;en retenant comme de nature à susciter une incertitude quant à l&apos;étendue des poursuites la présence, au sein des passages de l&apos;article cité in extenso et présenté comme diffamatoire, d&apos;imputations non reprises parmi celles articulées dans les développements identifiant, séparément, les propos poursuivis par chacune des deux parties civiles, la cour d&apos;appel a méconnu les textes précités ;
 
 "3°) alors que la citation doit préciser le fait diffamatoire incriminé et en indiquer la qualification mais n&apos;est pas tenue de corréler de manière formelle cette imputation à des passages précis de l&apos;écrit incriminé ; qu&apos;en exigeant de la citation qu&apos;elle mette en corrélation chacune des imputations énoncées avec le ou les propos de l&apos;article correspondants, la cour d&apos;appel a méconnu les textes précités" ;
 
 Vu l&apos;article 53 de la loi du 29 juillet 1881 ;
 
 Attendu que, selon ce texte, la citation précisera et qualifiera le fait incriminé, elle indiquera le texte de loi applicable à la poursuite ; qu&apos;il n&apos;appartient pas aux juges de subordonner la régularité de cet acte à d&apos;autres conditions, dès lors qu&apos;il ne peut exister d&apos;incertitude sur l&apos;objet de la poursuite ;
 
 Attendu qu&apos;il résulte de l&apos;arrêt attaqué, du jugement qu&apos;il confirme et des pièces de la procédure que M. [B] [U] et la société [B] [U] Group Ressources LTD ont fait citer devant le tribunal correctionnel, du chef de diffamation publique envers un particulier, la société Les Editions Marechal-Le Canard Enchainé et son directeur de publication, M. [Y], à la suite de la publication, dans le numéro daté du 25 septembre 2013 de cet hebdomadaire, d&apos;un article intitulé "Des notes de la CIA et de la DGSE annoncent un coup d&apos;Etat à [Localité 1]" ; que les juges du premier degré ont fait droit à l&apos;exception de nullité de la citation qui était soulevée par les prévenus ; que les parties civiles ont relevé appel de cette décision ;
 
 Attendu que, pour confirmer le jugement, l&apos;arrêt énonce, par motifs propres et adoptés, que la citation reproduit intégralement l&apos;article litigieux, en précisant que son ensemble est diffamatoire à l&apos;égard des deux parties civiles, mais que les développements figurant ensuite visent à commenter, en contestant leur véracité, des passages de cet article en distinguant les imputations qui seraient diffamatoires à l&apos;égard de chacune des parties civiles ; que ces développements ne permettent pas de rattacher précisément ces passages à des imputations et donc de déterminer les faits diffamatoires précisément poursuivis ; que les juges relèvent que l&apos;exigence d&apos;articulation entre les propos visés et les imputations diffamatoires n&apos;est pas satisfaite, la citation se contentant soit de reproduire l&apos;intégralité de l&apos;article, qui foisonne d&apos;informations diverses, soit de dresser une liste, au demeurant variable, des imputations jugées diffamatoires, mais sans jamais mettre en corrélation chacune des imputations avec le ou les propos de l&apos;article correspondants ; qu&apos;ils ajoutent que ces incertitudes sont préjudiciables aux droits de la défense ; 
 
 Mais attendu qu&apos;en se déterminant ainsi, alors que la citation en cause précisait et qualifiait le fait incriminé consistant en l&apos;intégralité de l&apos;article litigieux et que ses auteurs n&apos;étaient pas tenus de mettre en corrélation les imputations qu&apos;ils présentaient comme diffamatoires avec des passages de ce texte, de sorte qu&apos;il ne pouvait en résulter, en l&apos;espèce, aucune incertitude dans l&apos;esprit des prévenus sur les faits, objet de la poursuite, la cour d&apos;appel a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus énoncé ;
 
 D&apos;où il suit que la cassation est encourue ;
 
 Par ces motifs :
 
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l&apos;arrêt susvisé de la cour d&apos;appel de Paris, en date du 4 novembre 2015, et pour qu&apos;il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d&apos;appel de Versailles? à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 DIT n&apos;y avoir lieu à application de l&apos;article 618-1 du code de procédure pénale ;
 
 ORDONNE l&apos;impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d&apos;appel de Paris et sa mention en marge ou à la suite de l&apos;arrêt annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quatorze mars deux mille dix-sept ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.