Cour d'appel de Douai
A1, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 14-30.063 du 16/11/2016,  partie 3


Nos nombreuses démarches en ce sens sont malheureusement restées vaines.
 - en conséquence, nous sommes contraints de supprimer votre poste d&apos;employée commerciale, poste que vous occupiez jusqu&apos;alors au sein de notre société.
 - en raison de l&apos;impossibilité absolue de vous reclasser, nous n&apos;avons d&apos;autre choix que de vous notifier par la présente votre licenciement pour motif économique. ... » ;
 
 QU&apos;il convient de relever que dans ses écritures susvisées, l&apos;appelante, s&apos;agissant des motifs économiques proprement dits de ce licenciement et au soutien de son argumentation tendant à faire dire et juger que ces motifs tels qu&apos;exposés dans la lettre de licenciement ci-dessus reproduite ne pouvaient er des motifs suffisants, se borne en définitive à faire valoir que pour pouvoir réellement apprécier les difficultés économiques auxquelles se trouve confrontée une entreprise et (¿) en conséquence, le bien-fondé des motifs économiques invoqués par cette entreprise pour justifier le licenciement d&apos;un salarié, il y avait lieu, lorsque cette entreprise appartient à un groupe, d&apos;examiner la situation économique au niveau du groupe lui-même et du secteur d&apos;activité auquel celui-ci appartient [et] que, précisément, dans la présente espèce, il n&apos;est nullement fait état, dans la lettre de licenciement qui a été notifiée, de difficultés qui auraient été rencontrées par le groupe auquel la société Coudekerque Distribution appartenait, c&apos;est-à-dire le groupe des magasins Leclerc ;
 
 QU&apos;il est certes exact que les difficultés économiques susceptibles de justifier un licenciement pour motif économique doivent être appréciées, lorsque l&apos;entreprise qui procède à un tel licenciement appartient à un groupe, au niveau de ce groupe et dans la limite du secteur d&apos;activité auquel appartient l&apos;entreprise ; que [cependant] le groupe d&apos;entreprises qui doit servir ainsi de cadre à l&apos;appréciation du motif économique d&apos;un licenciement doit s&apos;entendre comme d&apos;un groupe économique caractérisé principalement par l&apos;existence de liens capitalistiques entre les différentes sociétés dudit groupe ainsi que, par voie de conséquence, par des rapports de filialisation entre une société dominante et des sociétés filiales ; que s&apos;il est exact que la société Coudekerque Distribution appartenait à ce qu&apos;il est communément convenu d&apos;appeler le "mouvement Leclerc" il apparaît néanmoins que ce mouvement ne se présente nullement comme un groupe au sens capitalistique du terme mais comme un groupement de commerçants indépendants, se structurant autour d&apos;une association des centres distributeurs Leclerc qui, notamment, décide de l&apos;attribution de l&apos;enseigne Leclerc à ses adhérents et définit les orientations globales du mouvement, d&apos;un groupement d&apos;achat commun aux centres Leclerc et de coopératives régionales qui assurent surtout des fonctions logistiques au bénéfice des commerçants adhérents, et qu&apos;il ne s&apos;agit donc pas d&apos;un groupe au sens économique du terme tel que ci-dessus défini, de sorte que l&apos;argument unique présenté par l&apos;appelante pour contester le motif économique du licenciement qui lui a été notifié n&apos;est pas fondé ;
 
 QUE les pièces et explications produites aux débats font apparaître qu&apos;à la suite du non-renouvellement de son bail sur les locaux dont il s&apos;agit et ayant donc été contrainte de cesser son activité et, par voie de conséquence, de procéder au licenciement collectif de l&apos;ensemble du personnel du magasin, la Société Coudekerque Distribution a mis en place un dispositif destiné à faciliter le reclassement de ses salariés, dispositif très précisément décrit et expliqué par la société intimée dans ses écritures susvisées et au sujet duquel elle a d&apos;ailleurs fourni aux débats un ensemble de justificatifs ; que ce dispositif qui s&apos;est traduit notamment, et entre autres mesures, par plusieurs réunions des délégués du personnel de l&apos;entreprise ainsi que par la mise en place d&apos;une cellule de reclassement dont l&apos;organisation et le fonctionnement ont d&apos;ailleurs été confiés à une entreprise extérieure, a consisté par ailleurs en l&apos;envoi de courriers à pas moins de 55 entreprises de la région, courriers demandant à ces entreprises si elles disposaient d&apos;emplois disponibles pour les salariés licenciés et auxquels étaient joints les profils des salariés dont il s&apos;agissait ; qu&apos;il apparaît que les 55 entreprises ainsi consultées appartenaient toutes, hormis 15 d&apos;entre elles qui étaient des fournisseurs ou des clients et relations d&apos;affaires de la société Coudekerque Distribution, au secteur d&apos;activité de la distribution de produits alimentaires ou non alimentaires, et que parmi ces entreprises figuraient 14 centres distributeurs Leclerc de la région Nord Pas-de-Calais ; que [cependant] s&apos;il est exact que les centres distributeurs Leclerc appartiennent à un même groupement, il s&apos;agit bien, ainsi que cela a été ci-dessus décrit, d&apos;un groupement de commerçants indépendants ou de sociétés indépendantes qui n&apos;ont pas de liens capitalistiques entre elles et qui ont certes une enseigne ainsi que des politiques commerciales et d&apos;approvisionnement communes, [que] l&apos;on ne peut toutefois que constater qu&apos;il est pas communiqué aux débats, en l&apos;espèce, d&apos;éléments précis et concrets démontrant que ce groupement dispose par ailleurs d&apos;une véritable organisation impliquant nécessairement la possibilité d&apos;effectuer réellement et de façon systématique entre les sociétés adhérentes la permutation de tout ou partie de leur personnel, de sorte qu&apos;il n&apos;est pas possible de considérer, en l&apos;état des éléments fournis, que le "mouvement Leclerc" constitue un groupe au sens des dispositions ci-dessus rappelées de l&apos;article L.1233-4 du code du travail ; qu&apos;