décision 16-83.200 du 18/10/2017,  partie 10


que lorsqu'il était arrivé, M. E... était présent ; qu'il avait donc donné cet argent à M. A... qui devant lui l'avait donné à Kadir ; que Mme D... était entendue à la préfecture de [...]   le 20 août 2014 ; qu'elle confirmait que l'attestation en cause était un faux ; qu'elle pensait que c'était un montage ; qu'elle ne connaissait pas personnellement M. X... ; qu'elle ne l'avait jamais vu ; qu'elle précisait qu'une personne de ce nom lui avait envoyé, un an auparavant environ, un mail concernant une autre personne dont elle ne se souvenait plus du nom, précisant qu'il faisait partie de la protection civile et qu'il intervenait en faveur d'un ressortissant étranger ; qu'elle pensait ne pas lui avoir répondu car elle avait trouvé ces démarches déplacées ; que M. X... était entendu le 20 août sur Mme D... ; qu'il expliquait que ce nom lui disait quelque chose, il croyait qu'elle travaillait en préfecture de [...] ; qu'il ne se rappelait plus où il l'avait rencontrée ; qu'il l'avait juste croisée ; qu'il ne se rappelait plus l'avoir sollicitée pour une faveur quelconque du fait de son emploi en préfecture ; que si elle disait qu'il lui avait envoyé un mail un an auparavant environ c'est qu'elle devait avoir les éléments en main ; qu'à la question de savoir s'il demandait souvent des faveurs concernant des gens de son entourage à des personnes ayant des postes bien placés, il répondait qu'il hésitait entre non et rarement ; que son intervention auprès de Mme D... était certainement la seule fois où il avait sollicité une faveur bien qu'il ne s'en souvienne pas ; [
 ] que s'agissant de l'aide au séjour irrégulier et du faux reproché, la culpabilité du prévenu résulte des déclarations concordantes le mettant en cause de MM. E..., F... et de M. A..., et ce, même si seul M. F... a été en contact direct avec lui étant rappelé que M. A... avait en sa possession un numéro de téléphone qui avait effectivement été attribué au prévenu ; que s'il résulte des déclarations de M. E... que le prévenu n'a effectivement pas reçu les 7 500 euros donnés par M. A... et qui devaient être destinés à l'obtention du titre de séjour, il résulte suffisamment de l'enquête diligentée et des témoignages que le prévenu a profité des relations occasionnelles qu'il pouvait avoir avec la préfecture de [...] comme faisant partie de l'association départementale pour la protection civile de [...]    pour utiliser avec une prétendue en-tête de la préfecture, le tampon signé de la responsable du service étranger (étant rappelé que le seul document saisi n'était qu'une simple photocopie permettant tous les montages) et ainsi établir une fausse attestation pour faire croire à M. A... qu'il allait pouvoir obtenir un titre de séjour régulier, le témoignage de Mme D... qui a clairement indiqué se souvenir d'une intervention intempestive de l'intéressé en faveur d'un étranger confortant cette culpabilité ;
 
 "alors qu'en se bornant à énoncer, pour déclarer M. X... coupable de faux dans un document délivré par une administration publique, qu'en raison de ses relations occasionnelles avec la préfecture de la Moselle, il avait accès au tampon signé de la responsable du bureau des étrangers, sans constater qu'il était l'auteur de l'attestation litigieuse, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision" ;
 
 Les moyens étant réunis ;
 
 Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, répondu aux chefs péremptoires des conclusions régulièrement déposées devant elle et caractérisé, en tous leurs éléments, tant matériel qu'intentionnel, les délits dont elle a déclaré le prévenu coupable ;
 
 D'où il suit que les moyens, qui reviennent à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être accueilli ;
 
 Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 313-1 du code pénal et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a jugé M. X... coupable d'escroquerie, puis l'a condamné à la peine d'un an d'emprisonnement, a prononcé une interdiction d'exercer toute fonction ou emploi public à titre définitif, a décerné mandat d'arrêt et a statué sur les intérêts civils ;
 
 "aux motifs que sur les faits d'escroqueries, les réquisitions bancaires adressées au cours de l'enquête auprès des différents établissements où le prévenu avait ouvert des comptes révélaient que ce dernier avait touché un salaire en même temps que des prestations de pôle emploi et de la caisse primaire d'assurance maladie ; que pôle emploi dénonçait les faits suivants : M. X... avait effectué une déclaration de perte d'emploi et sollicité des indemnités entre le 24 octobre 2011 et le 31 janvier 2012 puis entre le 29 février 2012 et le 28 février 2013 alors même qu'il était toujours en activité et plus précisément en arrêt maladie ; qu'il était employé par la société CGL et avait touché des