décision 16-84.580 du 03/05/2017,  partie 2


que la cour confirmera le rejet de la demande de dispense de mention au bulletin n° 2 du casier judiciaire la nature du geste commis étant inacceptable au regard du métier de chauffeur de taxi qu'il entend continuer d'exercer ; que compte tenu du caractère volontaire du geste du prévenu, une diminution du droit à indemnisation de M. Z... n'est pas envisageable et la cour confirmera l'entière responsabilité du prévenu quant au préjudice subi par M. Z... sur les dispositions civiles du jugement bien appréciées par le tribunal, la Mutuelle fraternelle d'assurances étant mise hors de cause ;
 
 "alors qu'est constitutif du délit de violence involontaire et non volontaire le fait de causer à autrui par violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, une incapacité totale de travail ; qu'en entrant en voie de condamnation du chef de violence volontaire aux motifs que M. X... avait volontairement serré M. Z... sur la droite en le dépassant ce qui avait entraîné sa chute caractérisant ainsi la violation manifestement délibérée une obligation de prudence et de sécurité, à savoir un dépassement sans laisser une distance de sécurité suffisante, constitutif du seul délit de violence involontaire, la cour d'appel a violé les textes susvisés" ;
 
 Attendu que, pour dire établi le délit de violences légères avec arme, l'arrêt énonce que M. X..., a serré le prévenu sur la droite en le dépassant, ce qui a entraîné sa chute et ses blessures, un seul témoin étant hésitant sur la nature du geste et aucun n'excluant le caractère volontaire du geste ; que les juges en déduisent qu'il s'agit donc bien de violences avec arme par destination en l'espèce le véhicule dont il s'est servi pour serrer volontairement M. Z... provoquant sa chute ; que s'agissant du délit de fuite, la cour d'appel énonce que M. X... a poursuivi sa route alors que le silence de son véhicule hybride lui permettait d'entendre le bruit de la chute du cycliste de même que le contrôle nécessaire de ses rétroviseurs après un dépassement lui permettait de voir la chute du cycliste ;
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations, et dès lors qu'elle retenait souverainement l'intention d'impressionner les cyclistes doublés sans respecter la distance de sécurité imposée par l'article R. 414-4 du code de la route, la cour d'appel a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 132-75, 222-13, 222-20, 222-44, 222-45, 222-47 du code pénal, R. 414-4 du code de la route, 1382 du code civil et 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que l'arrêt a confirmé le jugement ayant déclaré M. X... entièrement responsable du préjudice subi par M. Z... et l'ayant condamné à payer à ce dernier la somme de 9 259,82 euros en réparation de son préjudice corporel ;
 
 "aux motifs que, le 29 août 2013, M. X..., chauffeur de taxi mécontent de deux cyclistes roulant de front dont un ivre, se rabattait sur eux provoquant la chute de celui qui était ivre ; que M. X... poursuivait sa route et était rattrapé par les autres cyclistes ; que l'alcoolémie du cycliste blessé M. Z..., était mesurée à 0,33 mg/l d'air expiré à 1 heure 15, l'accident s'étant produit à heure 30 ; qu'un témoin M. Yacine B... déclarait être à côté du restaurant Mac Donald's [...]                       et avoir vu les cyclistes roulant de front et se faire klaxonner par le taxi   ; que, compte tenu du caractère volontaire du geste du prévenu, une diminution du droit à indemnisation de M. Z... n'est pas envisageable et la cour confirmera l'entière responsabilité du prévenu quant au préjudice subi par M. Z... sur les dispositions civiles du jugement bien appréciées par le tribunal, la Mutuelle fraternelle d'assurances étant mise hors de cause ;
 
 "1°) alors que toute faute de la victime, qui a concouru à la réalisation de son dommage, justifie un partage de responsabilité ; qu'en affirmant, comme un principe, que « compte tenu du caractère volontaire du geste du prévenu, une diminution du droit à indemnisation de M. Z... n'est pas envisageable et la cour confirmera l'entière responsabilité du prévenu quant au préjudice subi par M. Z... » alors que le caractère volontaire du délit poursuivi ne dispense pas les juges de rechercher d'éventuels agissements fautifs de la victime justifiant un partage de responsabilité, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 "2°) alors que toute faute de la victime, qui a concouru à la réalisation de son dommage, justifie un partage de responsabilité ; qu'en déclarant M. X... entièrement responsable du préjudice subi par M. Z... tout en relevant que « l'alcoolémie du cycliste blessé M. Z..., était mesurée à 0,33 mg/l d'air expiré à 1 heure 15, l'accident s'étant produit à heure 30 » et qu'« un témoin M.