Cour d'appel de Pau
01, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-22.073 du 09/01/2020,  partie 4


qu'en énonçant, par motifs adoptés, que ces conclusions ne contenaient pas de demande incidente à l'encontre M. D... (arrêt p. 6 § 2, jugement p. 4 § 6), pour les déclarer recevables bien qu'elles ne lui aient pas été signifiées et le condamner notamment à relever et garantir la société CAMIF HABITAT des condamnations prononcées à son encontre au profit de Mme K... au titre des pénalités de retard, des préjudices immatériels, de l'indemnité de procédure due à cette dernière et des dépens de l'instance principale, la cour d'appel a violé les articles 63, 65 et 68 du code de procédure civile ;
 
 6) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE le juge ne peut dénaturer les documents de la cause ; qu'en statuant par les motifs précités, la cour d'appel a dénaturé les conclusions déposées par la société CAMIF HABITAT devant le tribunal le 8 septembre 2014 et ainsi violé le principe susvisé, ensemble l'article 1134, devenu 1103, du code civil.