Cour d'appel de Versailles
17, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-20.399 du 14/10/2020,  partie 7



 AUX MOTIFS adoptés QUE M. U... ne démontre pas, ou n'apporte pas d'éléments laissant présumer, en quoi il a, lui-même, été placé dans une situation défavorable par rapport aux autres salariés placés dans une situation comparable, ou si les mesures du PSE sont discriminatoires en ce qu'elles instaurent des différences de traitement injustifiées entre salariés situés dans des situations comparables, ou si les différentes catégories du PSE (MSA 1, 2 et 3) ne correspondent pas à une volonté de compenser des inégalités de situations dans un sens plus favorable aux salariés concernés.
 
 1° ALORS QUE les différences de traitement fondées sur l'âge ne constituent pas une discrimination lorsqu'elles sont objectivement et raisonnablement justifiées par un but légitime, notamment par le souci de préserver la santé ou la sécurité des travailleurs, de favoriser leur insertion professionnelle, d'assurer leur emploi, leur reclassement ou leur indemnisation en cas de perte d'emploi, et lorsque les moyens de réaliser ce but sont nécessaires et appropriés ; qu'en retenant que les conditions d'âges prévues par le plan de sauvegarde de l'emploi pour la détermination des indemnités de licenciement ne laissaient pas supposer l'existence d'une discrimination, quand il appartenait à l'employeur de justifier de la poursuite d'un but légitime et du caractère nécessaire et approprié des moyens mis en oeuvre pour l'atteindre, la cour d'appel a fait peser sur le salarié la charge de la preuve de la discrimination fondée sur l'âge en violation de l'article 1133-2 du code du travail.
 
 2° ALORS à tout le moins QUE les différences de traitement fondées sur l'âge ne constituent pas une discrimination lorsqu'elles sont objectivement et raisonnablement justifiées par un but légitime, notamment par le souci de préserver la santé ou la sécurité des travailleurs, de favoriser leur insertion professionnelle, d'assurer leur emploi, leur reclassement ou leur indemnisation en cas de perte d'emploi, et lorsque les moyens de réaliser ce but sont nécessaires et appropriés ; qu'en retenant que les conditions d'âges prévues par le plan de sauvegarde de l'emploi pour la détermination des indemnités de licenciement n'étaient pas discriminatoire sans caractériser ni la poursuite d'un but légitime, ni le caractère nécessaire et approprié des moyens mis en oeuvre pour l'atteindre, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1133-2 du code du travail.