Cour d'appel de Toulouse,  décision 12-87.059 du 13/01/2015,  partie 1


 N° C 12-87. 059
 FS-P + B + R + I
 N° 6661
 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 IRRECEVABILITE, rejet, cassation et désignation de juridiction sur les pourvois formés par la Société Grande Paroisse, M. Serge X..., prévenus, L'association AZF Mémoire solidarité, M. André Y..., Mme Geneviève Z..., M. Denis A..., Mme Claudine A..., Mme Bianca B..., M. Laurent C..., Mme Monique D..., épouse C..., Le syndicat CFE-CGC chimie Pyrénées-Garonne, anciennement dénommé syndicat du personnel d'encadrement de la chimie des Pyrénées et de la Garonne, M. Jean-Pierre E..., M. Fayçal F..., M. Laurent G..., Mme Aicha H... 
 I..., Mme Amina J..., Mme Anissa J..., Mme Latifa J..., M. Mohamed K... 
 J..., M. Nordine J..., M. Rabah J..., Mme Samia J..., Mme Kenza J..., épouse L..., M. Lucien M..., M. Mansour N..., parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse, chambre correctionnelle, en date du 24 septembre 2012, qui, pour homicides et blessures involontaires et dégradations involontaires par explosion ou incendie, a condamné la première, à 225 000 euros d'amende, le second, à trois ans d'emprisonnement dont deux ans avec sursis, 45 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ;
 La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 30 octobre 2014 où étaient présents : M. Guérin, président, M. Finidori, conseiller rapporteur, MM. Beauvais, Straehli, Monfort, Buisson, Pers, Mmes Mirguet, Vannier, Duval-Arnould, Durin-Karsenty, Schneider, Farrenq-Nési, M. Bellenger, conseillers de la chambre, Mmes Harel-Dutirou, Moreau, MM. Barbier, Talabardon, Mme Guého, conseillers référendaires ;
 Avocat général : M. Cordier ;
 Greffier de chambre : Mme Randouin ;
 Sur le rapport de M. le conseiller FINIDORI, les observations de la société civile professionnelle BORÉ et SALVE DE BRUNETON, de la société civile professionnelle LYON-CAEN et THIRIEZ, de la société civile professionnelle RICHARD, de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, de la société civile professionnelle ORTSCHEIDT, de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN, THOUVENIN et COUDRAY, de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIÉ, de la société civile professionnelle FABIANI et LUC-THALER, de la société civile professionnelle BOULLEZ, et de Me BOUTHORS, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CORDIER, Maîtres LYON-CAEN, RICHARD, WAQUET, BORÉ, MASSE-DESSEN, PIWNICA, BOULLEZ et BOUTHORS, avocats des parties, ayant eu la parole en dernier ;
 Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
 I-Sur la recevabilité du pourvoi de M. Mansour N... :
 Vu les articles 487, 493, 567 et 568 du code de procédure pénale ;
 Attendu que le pourvoi en cassation est une voie de recours extraordinaire, ouverte seulement contre les arrêts et jugements rendus en dernier ressort, qui ne sont pas susceptibles d'être attaqués par les voies ordinaires au moment où le recours est formé ;
 Attendu que M. N..., partie civile, qui n'avait pas été représenté à l'audience de la cour d'appel conformément à l'article 424 du code de procédure pénale, s'est pourvu en cassation contre l'arrêt attaqué, rendu par défaut à son égard, alors que seule la voie de l'opposition lui était ouverte ; que, dès lors, le pourvoi n'est pas recevable ;
 II-Sur les pourvois de M. Jean-Pierre E..., M. Fayçal F..., M. Laurent G..., Mme Aicha H... 
 I..., Mme Amina J..., Mme Anissa J..., Mme Latifa J..., M. Mohamed K... 
 J..., M. Nordine J..., M. Rabah J..., Mme Samia J..., Mme Kenza J..., épouse L..., M. Lucien M... :
 Attendu qu'aucun moyen n'est produit ;
 III-Sur les autres pourvois :
 Vu les mémoires ampliatifs, personnel et les mémoires en défense et en réplique produits ;
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que le 21 septembre 2001, à 10 h 17, sur le site de l'usine chimique AZF à Toulouse, exploité par la société Grande Paroisse, est survenue une explosion qui a causé la mort de trente-et-une personnes dont vingt-et-une se trouvaient à l'intérieur de l'usine et dix à l'extérieur, des blessures à un grand nombre de victimes et qui a provoqué d'importants dégâts au domaine immobilier ; que l'enquête et l'information ont établi que l'explosion avait eu lieu à l'intérieur du bâtiment 221 dans lequel étaient stockées plusieurs centaines de tonnes de nitrates d'ammonium déclassés ; qu'à l'issue de l'information ayant donné lieu à de nombreuses expertises, la juridiction d'instruction a considéré que l'explosion était due à la rencontre de nitrates et de produits chlorés, incompatibles entre eux ; que la société Grande Paroisse et M. X..., chef de l'établissement en cause, ont été renvoyés devant le tribunal correctionnel, notamment des chefs d'homicides et blessures involontaires, ainsi que de destructions involontaires de biens appartenant à autrui par l'effet d'une explosion ou d'un incendie ;