Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-10.740 du 01/07/2020,  partie 3


que le décompte proposé par la SCI le Parc des Airelles a pris pour point de départ le 15 septembre 2012 de sorte que cette société a renoncé à bon droit à déclarer une créance antérieure à la résiliation des baux dès lors en effet que l'arrêt de la cour d'appel de Lyon a statué sur les indemnités dues jusqu'à cette date ; que la SCI le Parc des Airelles a utilisé les pièces contractuelles pour établir le tableau pièce n°25 servant à chiffrer son préjudice ; que ces pièces sont connues de son adversaire qui est donc en mesure de le critiquer ; que la SCI le Parc des Airelles a établi à juste titre le décompte de son préjudice à hauteur de 70 % du montant des loyers prévus par la grille tarifaire, conformément au motif retenu par la cour d'appel de Lyon pour chiffrer le préjudice antérieur à la résiliation des baux ; qu'il résulte du tableau formant la pièce n° 25 que le montant des loyers arrêtés au 30 avril 2018 s'élevait à 671 372,92 euros, soit après abattement de 30 %, 469 961,05 euros HT ou 516 957,15 euros TTC ; qu'il résulte par ailleurs de l'attestation de M. R..., expert-comptable, que la SCI le Parc des Airelles a perçu des loyers à hauteur de 190 542,36 euros TTC d'Orres Exploitation (Pièce n° 27) ; que le tableau n° 25 a exclu du calcul des loyers dus par la SARL Orres Exploitation les appartements visés dans le protocole du 13 mai 2013, de sorte qu'il convient effectivement de limiter la déduction à la somme précitée de 190 542,36 euros ; qu'il convient en conséquence de faire droit à la demande ; qu'il est utile d'ajouter que le recours à la notion de perte de chance est dépourvu de toute pertinence en la présente espèce puisque le préjudice de la SCI le Parc des Airelles fondé sur l'article L 622-14 du code de commerce présente un caractère certain » ;
 
 1°) ALORS QUE la faute de la victime est de nature à exonérer, partiellement ou totalement, de sa responsabilité l'auteur d'une faute ; qu'en ne recherchant, pas, comme il lui était demandé (pp. 10-11 des conclusions d'appel de la société Orres Exploitation), si la faute de la SCI Le parc des airelles avait été la cause de son dommage, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 et de l'article L. 622-14 du code de commerce ;
 
 2°) ALORS QUE tout jugement doit être motivé ; qu'en se contentant de juger que le préjudice de la SCI Le parc des airelles était certain sans expliquer en quoi il ne constituait pas une perte de chance ni en quoi il devait être calculé jusqu'au 30 avril 2018, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.