Cour d'appel de Lyon, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-16.666 du 01/07/2020,  partie 4


qu'il a tenté de détourner des sommes de la procédure collective en présentant à l'ordre des avocats un relevé d'identité bancaire ne correspondant pas à un compte de redressement judiciaire ou liquidation judiciaire ; que le montant de la créance pour laquelle il a été assigné en procédure collective, soit 12 000 euros selon ses dires, importe peu et est sans incidence sur la présente procédure, étant établi qu'il a continué à exercer en tant qu'avocat à titre libéral postérieurement au prononcé de la liquidation judiciaire et de la poursuite d'activité autorisée sans pour autant payer le passif ; qu'enfin, il s'est abstenu de répondre au bâtonnier ou à son délégué en contravention avec les dispositions de l'article L Y 1.2.5 du RIL ;
 Attendu qu'en conséquence, la cour confirmera la décision de radiation, l'attitude de M. K... démontrant que cet avocat s'affranchit gravement de l'ensemble des règles de sa profession et ne respecte pas sciemment ses règles essentielles portant à celle-ci et à son image une atteinte grave ;
 
 1°) ALORS QUE si le choix de la sanction relève de l'appréciation des juges du fond au vu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, il appartient au juge de cassation de vérifier que la sanction retenue n'est pas hors de proportion avec la faute commise et qu'elle a pu dès lors être légalement prise ; qu'en se bornant à énoncer « la cour confirmera la décision de radiation, l'attitude de M. K... démontrant que cet avocat s'affranchit gravement de l'ensemble des règles de sa profession et ne respecte pas sciemment ses règles essentielles portant à celle-ci et à son image une atteinte grave », la cour d'appel qui ne s'est prononcée qu'au vu de la réalité des manquements, a explicitement omis d'exercer le contrôle de proportionnalité auquel elle était tenue de se livrer, et n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer le contrôle que les textes européens placent dans son office en violation de l'articles 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 184 et 185 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ;
 
 2°) ALORS QUE l'appréciation du caractère proportionné de la sanction au regard de la gravité des fautes commises est susceptible d'être remise en cause par le juge de cassation dans le cas où la solution retenue quant au choix, par le conseil de discipline de la sanction est hors de proportion avec les fautes commises ; qu'en l'espèce si l'exposant n'a pas restitué plusieurs dossiers de clients (dossiers L ..., C...), manquant en cela aux dispositions de l'article 14 du décret 2005-790 du 12 juillet 2005, a tenté de détourner des sommes de la procédure collective en présentant à l'ordre des avocats un relevé d'identité bancaire ne correspondant pas à un compte de redressement judiciaire ou liquidation judiciaire, a continué à exercer en tant qu'avocat à titre libéral postérieurement au prononcé de la liquidation judiciaire et de la poursuite d'activité autorisée sans pour autant payer le passif, et enfin s'est abstenu de répondre au bâtonnier ou à son délégué en contravention avec les dispositions de l'article LY 1.2.5 du RIL, le choix de la sanction la plus lourde, à savoir la radiation, imposait que le juge justifie du caractère proportionné d'une telle sanction au regard de la personnalité de l'exposant, des difficultés qu'il a rencontrées et des errements de la procédure collective ; qu'en confirmant la peine de radiation, sans justifier du caractère proportionné d'une telle sanction la cour d'appel n'a pas permis à la Cour de cassation d'exercer le contrôle que les textes européens placent dans son office et a violé l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 184 et 185 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991.