décision 16-28.663 du 31/05/2018,  partie 4


il résulte de l'ordonnance de référé en date du 28 janvier 2013 qu'elle suspend les effets de la clause résolutoire insérée dans le bail commercial liant la SCI SP 2000 à la société EMERAUDE RECEPTION, sous la condition que la société EMERAUDE s'acquitte de l'arriéré locatif de 38.650,49 € au 7 janvier 2013 par le paiement de 5 versements mensuels de 7.730,10 €, le 1er de chaque mois à compter du 1er février 2013, les trois dernières mensualités devant être majorées du tiers du loyer du deuxième trimestre 2013, soit 8 384,73 € ttc ; ainsi, la clause résolutoire de plein droit du bail commercial produit ses effets et la résiliation du bail est acquise si la société EMERAUDE ne justifie pas avoir payé les sommes de 7 730,10 € les 1er février et 1er mars, puis de 16 114,83 € (7 730,10 + 8 384,73), les 1er avril, 1er mai et 1er juin 2013 ; au titre de la première échéance en date du 1er février 2013, il résulte du protocole d'accord en date du 13 juin 2013 signé par la SCI SP 2000 qu'elle reconnaît avoir reçu la somme de 6 000 € le 1er février 2013 et il résulte du relevé bancaire de la société EMERAUDE RECEPTION qu'elle a payé la somme de 1 730,10 € le 1er février et non le 4 ; par contre, il résulte du protocole précité et du relevé bancaire produit que seule la somme de 2 300 € a été payée le 1er mars 2013 ; l'échéance mensuelle de 7 730,10 € n'a donc pas été payée de sorte que les effets de la clause résolutoire sont acquis et la résiliation du bail a pris effet à cette date ; de plus, la renonciation à un droit, tel qu'un droit à la résiliation du bail résultant d'une décision de justice, ne se présume pas et doit être expresse. Si le protocole d'accord signé par la SCI SP 2000 et la société EMERAUDE RECEPTION le 13 juin 2013, ratifié par la première par son exécution partielle, a pour objet les modalités de paiement de la dette subsistante de 15 844,61 €, il ne contient aucune stipulation portant renonciation par la SCI SP 2000, à la résiliation du bail commercial liant les parties, et au bénéfice de l'ordonnance de référé en date du 28 janvier 2013 ; par conséquent, la SCP SP 2000 justifie de la résiliation du bail commercial la liant à la société EMERAUDE RECEPTION et donc disposer d'un titre exécutoire, conformément aux dispositions de l'article L. 411-1 du code des procédures civiles d'exécution, lui conférant le droit de faire procéder à l'expulsion de cette dernière » ;
 
 ALORS QUE la renonciation à un droit peut être tacite et résulter d'actes manifestant, sans équivoque, la volonté de renoncer ; qu'en l'espèce, pour retenir que la SCI SP 2000 n'avait pas renoncé au bénéfice de l'ordonnance de référé du 28 janvier 2013 et des effets de la clause contractuelle de résiliation du bail, la cour d'appel ne pouvait se borner à énoncer que les termes du protocole qu'elle avait conclu avec la société EMERAUDE RECEPTION le 13 juin 2013 « ne conten[aient] aucune stipulation expresse de cette renonciation et ne caractéri[saient] qu'un accord sur les modalités de paiement de la dette et de la condamnation provisionnelle » et qu'elle « n'a[vait] jamais eu l'intention de renoncer à la résiliation du bail et de conclure expressément un nouveau contrat de bail avec la SARL EMERAUDE RECEPTION » (arrêt p. 3 points 6 et 8 ; jugement p. 4 § 4), sans rechercher, comme elle y était invitée (conclusions p. 8, 9 et 12), si le bailleur n'avait pas manifesté sans équivoque sa volonté de renoncer au bénéfice de l'ordonnance de référé et des effets de la clause résolutoire en prévoyant dans ce protocole « la suite du contrat de bail », l'exigibilité du « loyer » du 3ème trimestre « selon les conditions du bail » et l'engagement du locataire de respecter à partir du 4ème trimestre 2013 les modalités de règlement « des loyers prévus au bail », en lui envoyant des factures de « loyers » et non d'indemnités d'occupation au titre des 3ème et 4ème trimestres 2013, ainsi qu'une facture de révision de loyers et d'actualisation du dépôt de garantie « selon bail commercial du 3 décembre 2011 », et en lui indiquant par mail du 20 octobre 2013 qu'il allait « engager une nouvelle procédure d'expulsion » ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe susvisé et de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR dit que la créance de la SCI SP 2000 était de 12.496,50 € en principal, intérêts et frais au 13 novembre 2014 et D'AVOIR débouté la société EMERAUDE RECEPTION de toutes ses demandes ;