Tribunal des affaires de sécurité sociale du Val-de-Marne, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-24.845 du 13/02/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 13 FÉVRIER 2020
 
 La caisse primaire d'assurance maladie du Val de Marne, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° C 18-24.845 contre le jugement rendu le 6 septembre 2018 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Créteil, dans le litige l'opposant à Mme X... T..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation.
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Palle, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie du Val de Marne, de Me Brouchot, avocat de Mme T..., et l'avis de M. Gaillardot, premier avocat général, après débats en l'audience publique du 15 janvier 2020 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Palle, conseiller référendaire rapporteur, M. Prétot, conseiller doyen, et Mme Szirek, greffier de chambre,
 
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon le jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de Créteil, 6 septembre 2018), rendu en dernier ressort, la caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne (la caisse) ayant refusé de lui verser les indemnités journalières afférentes à l'arrêt de travail prescrit pour la période du 16 novembre au 11 décembre 2016, au motif que l'avis d'arrêt de travail lui était parvenu après la fin de la période de repos prescrit, Mme T... a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale.
 
 Examen du moyen
 
 Sur le moyen, pris en sa première branche
 
 Enoncé du moyen
 
 2. La caisse fait grief au jugement de dire que la caisse doit verser les indemnités journalières pour la période du 16 novembre au 11 décembre 2016, alors « qu'indépendamment de toute volonté de fraude ou de toute mauvaise foi de l'assuré, le seul défaut de transmission d'un arrêt de travail interdisant à la caisse de contrôler la réalité de l'état de santé du salarié arrêté justifie le non versement des indemnités journalières pour la période où le contrôle a été rendu impossible ; qu'en l'espèce le tribunal des affaires de sécurité sociale a constaté que Mme T... n'avait fait parvenir son arrêt de travail que plusieurs mois après la fin de celui-ci ; qu'en se fondant sur sa bonne foi pour lui accorder néanmoins le bénéfice des indemnités litigieuses, le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé les articles L. 321-2, R. 321-2 et R. 323-12 du code de la sécurité sociale. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article R. 323-12 du code de la sécurité sociale :
 
 3. Selon ce texte, une caisse d'assurance maladie est fondée à refuser le bénéfice des indemnités journalières afférentes à la période pendant laquelle son contrôle aura été rendu impossible.
 
 4. Pour dire que la caisse doit verser les indemnités journalières litigieuses, le jugement relève que Mme T... soutient s'être déplacée chez son employeur pour lui remettre l'arrêt de travail et lui a communiqué les quatre volets par erreur. Il retient que les explications fournies à l'audience par Mme T... tenant à ses difficultés pour appréhender la nécessité d'envoyer les volets à chaque partie concernée, alors qu'elle était alitée avec une grossesse à risque, dénotent l'absence de toute volonté de la part de l'assurée de faire obstacle au contrôle que la caisse doit pouvoir exercer.
 
 5. En statuant ainsi, par des motifs inopérants, alors qu'il résultait de ses constatations que l'assurée n'établissait pas avoir remis à la caisse l'avis d'arrêt de travail avant la fin de la période de repos prescrite, de sorte que cette dernière n'avait pu exercer son contrôle pendant cette période, le tribunal a violé le texte susvisé.
 
 Portée et conséquence de la cassation
 
 6. En application de l'article 1015 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties qu'il est fait application des articles L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.
 
 7. L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie que la Cour de cassation statue au fond.
 
 8. L'avis d'interruption de travail afférent à la période du 16 novembre au 11 décembre 2016 n'ayant pas été adressé à la caisse avant la fin de la période de repos prescrite, la demande de Mme T... en paiement des indemnités journalières correspondantes doit être rejetée.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre branche du moyen, la Cour :