Cour d'appel de Rennes
1B, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-17.279 du 06/07/2022,  partie 3



 EN CE QU'il a déclaré recevable, comme échappant à la prescription, la demande formée par le CRCAM à l'encontre de Madame [C] et Monsieur [E] [G] [L], puis condamné Madame [C] à payer au CRCAM la somme de 110.957,77 euros et Monsieur [L] la somme de 246.572,85 euros, ensemble rejeté les demandes des consorts [L] ;
 
 AUX MOTIFS QUE « par application des dispositions de l'article 1859 du code civil toutes les actions contre les associés non liquidateurs où leurs héritiers et ayant cause se prescrivent par cinq ans à compter de la publication de la dissolution de la société ; qu'au cas d'espèce, il est constant que le jugement de liquidation de la SCEA a été publié au Bodacc le 8 juin 2003 ; que pour retenir la prescription de l'action de la banque le premier juge a considéré que la CRCAM n'avait engagé son action à rencontre des consorts [L] que par l'assignation délivrée Ie 23 juillet 2009 soit après l'expiration du délai de prescription acquis le 9 juin 2008 ; qu'à l'appui de son appel, la CRCAM d'Ille et Vilaine soutient avoir interrompu le délai de prescription par ses conclusions prises le 5 juin 2008 après avoir été appelée en garantie et qu'elle a notifiées tant à la société Arco qui l'avais appelée en garantie qu'aux consorts [L] demandeurs principaux ; qu'i est constant que l'instance initiale engagée par les consorts [L] contre les société Arco et Calcialiment du 11 octobre 2007 et l'appel en garantie formé par la société Arco à l'encontre de la CRCAM d'Ille et Vilaine par acte du 7 mai 2008 n'ont pas fait l'objet d'un seul et même jugement ; que la CRCAM fait valoir à bon droit qu'elle a été appelée en intervention forcée è l'instance engagée par les consorts [L] par assignation du 11 octobre 2007 ; que cette intervention lui conférant la qualité de partie à l'instance initiale, la CRCAM était recevable dès sa mise en cause à former des demandes à l'encontre des parties à l'instance principale ; que la banque justifie avoir formé ses demandes contre les consorts [L] fondées sur les dispositions de l'article 1857 du code civil par conclusions notifiées par acte du palais, du 5 juin 2008 ; que si le tribunal a entendu statuer par deux décisions distinctes d'une part sur la demande principale et d'autre part sur l'appel en garantie, la CRCAM fait valoir à bon droit que par application des dispositions de l'article 368 du code de procédure civile cette décision est une mesure d'administration judiciaire qui ne saurait la priver du bénéfice de ses conclusions régulièrement notifiées le 5 juin 2008 et qui justifient de la formation d'une demande en justice Interruptive de la prescription de l'article 1859 du code civil » ;
 
 ALORS QUE, premièrement, l'assignation par laquelle un défendeur appelle en garantie un tiers ne crée pas de lien d'instance entre le demandeur à l'action principale et le garant ; qu'en décidant au contraire que l'appel en garantie du CRCAM par la société ARCO par assignation du 7 mai 2008 lui a conféré la qualité de partie à l'instance initiale, de sorte qu'elle a pu valablement conclure à l'égard de Madame [C] et Monsieur [L] et interrompre la prescription, les juges du fond ont violé les articles 324, 334 et 335 du Code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, et en toute hypothèse, en s'abstenant d'identifier un acte de procédure mettant en cause la CRCAM sur l'instance ouverte par l'assignation du 11 octobre 2007 et susceptible de rendre la CRCAM partie à cette instance, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 334 et 335 du Code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE, troisièmement, et en tout cas, les demandes incidentes sont formées à l'encontre des tiers dans les formes prévues pour l'introduction de l'instance ; qu'ayant omis de rechercher si les conclusions du 5 juin 2008, produites non dans l'instance ouverte par l'assignation du 11 octobre 2007 (n° 08/0042), mais dans l'instance ouverte par l'acte du 7 mai 2008 à laquelle les consorts [L] n'étaient pas parties (n° 08/0343), avaient été présentées dans les formes prévues pour l'introduction de l'instance, les juges du fond ont de nouveau privé leur décision de base légale au regard des articles 68, 334 et 335 du Code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 L'arrêt infirmatif attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a condamné Madame [C] à payer au CRCAM la somme de 110.957,77 euros et Monsieur [L] la somme de 246.572,85 euros, ensemble rejeté les demandes des consorts [L] ;
 
 AUX MOTIFS QUE « les consorts [L] contestent la réclamation et soutiennent l'extinction de leur dette par compensation avec les sommes mises à la charge de la banque par de précédentes décisions de justice et par suite des règlements opérés ; que la CRCAM d'Ille et Vilaine maintient ses demandes en faisant valoir que si les consorts [L] peuvent revendiquer pour partie une compensation, cette dernière ne leur profite qu'en leur qualité de caution ;