décision 20-81.242 du 06/01/2021,  partie 3



 14. La cour d'appel énonce que Mme Q... connaissait le caractère totalement inexact des informations ainsi portées sur l'ensemble de ces documents, informations pourtant strictement nécessaires à la matérialisation de l'inscription de l'élève concerné, laquelle ne serait pas intervenue hors la présence et l'implication d'un responsable légal et que les mentions afférentes à la qualité de représentante légale de la prévenue sur l'élève constituent une altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice, tel le fait de voir mettre à la charge du département le coût d'une scolarité non décidée par cette collectivité en suite des doutes existant alors sur la minorité de ce jeune homme.
 
 15. Elle conclut que se trouvent réunis et caractérisés les éléments matériel et intentionnel de l'infraction, la prévenue ne pouvant ignorer qu'un tiers ne peut scolariser un mineur que s'il en détient le pouvoir de par sa qualité de représentant légal de celui-ci, les éléments fournis par elle revêtant à dessein l'apparence de cette légalité nécessaire, afin de réaliser un acte contraignant l'ASE à assumer financièrement le coût de cette scolarité.
 
 16. S'agissant de l'exception d'autorisation de la loi invoquée par la prévenue, la cour d'appel énonce que si l'éducation est un droit pour tous les enfants sur le territoire national, ce droit ne peut être mis en oeuvre que par ceux qui en détiennent régulièrement le pouvoir de par la loi, le fait de souhaiter, dans un but humaniste, se substituer au service gardien défaillant, ne pouvant constituer l'autorisation de la loi prévue par l'article 122-4 du code pénal.
 
 17. En prononçant ainsi, la cour d'appel a justifié sa décision.
 
 18. En effet, d'une part, caractérise le délit de faux au sens de l'article 441-1 du code pénal le fait, par la prévenue, de prendre la qualité de représentante légale d'un jeune homme dont la minorité n'est pas établie, sur des documents destinés à formaliser l'inscription scolaire de celui-ci, et de certifier, par sa signature, l'exactitude de ces renseignements, dès lors que ces agissements ont permis que l'intéressé soit effectivement inscrit dans un établissement scolaire, ce qui a entraîné nécessairement des conséquences juridiques et ce qui est de nature à causer un préjudice pour le service de l'ASE auquel l'intéressé était confié et qui était tenu d'assurer la prise en charge de ses frais d'entretien et d'éducation.
 
 19. D'autre part, l'inscription effective de l'élève démontre que la prévenue a fait usage des documents qu'elle a renseignés de façon erronée.
 
 20. Enfin, s'ils consacrent le droit à l'éducation, ni l'article 28 de la Convention relative aux droits de l'enfant de 1989, non plus que les articles 2 du premier protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, L. 111-1, L. 122-2 et L. 131-1 du Code de l'éducation, n'autorisent quiconque à falsifier des documents et à en faire usage à cette fin et ne sauraient donc constituer un fait justificatif au sens de l'article 122-4 du code pénal.
 
 21. Les moyens ne peuvent donc qu'être écartés.
 
 Sur le quatrième moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 22. Le moyen critique l'arrêt en ce qu'il a condamné Mme Q... à 500 euros d'amende alors « qu'en matière correctionnelle, le juge qui prononce une peine d'amende doit motiver sa décision au regard des circonstances de l'infraction, de la personnalité et de la situation personnelle de son auteur, en tenant compte de ses ressources et de ses charges ; qu'en se bornant à affirmer que celle-ci « apparaît compatible avec ses ressources et ses charges » pour condamner Mme Q... à une peine d'amende de 500 euros, sans s'expliquer sur la personnalité et la situation personnelle de la prévenue, et lorsqu'elle constatait pourtant expressément « qu'une peine d'avertissement demeure suffisante à sanctionner de tels faits », la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard des articles 132-1 et 132-20 du code pénal, et 485 et 512 du code de procédure pénale. »
 
 Réponse de la Cour
 
 23. Pour condamner Mme Q... à 500 euros d'amende l'arrêt attaqué énonce qu'une peine d'avertissement demeure suffisante à sanctionner de tels faits, que la prévenue, qui n'a pas de charge de famille, dispose de revenus par elle déclarés de 1 500 euros et que l'amende de 500 euros apparaît compatible avec ses ressources et ses charges.
 
 24. En se déterminant ainsi, dès lors que la référence à une peine d'avertissement se rapporte à l'absence de gravité des faits tandis que la nature de ceux-ci est révélatrice de la personnalité de leur auteur, la cour d'appel a justifié sa décision.
 
 25. Le moyen ne peut donc être accueilli.
 
 26. Par ailleurs, l'arrêt est régulier en la forme.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le six janvier deux mille vingt et un.