décision 17-19.584 du 21/06/2018,  partie 2


, sur l'existence du préjudice : QUE selon le GFMP, l'interdiction de "construire ou modifier les voies de circulation" dans le périmètre de la SUP, prescrite par l'arrêté préfectoral, lui interdit de réaliser des routes forestières ou des pistes pour le débardage du bois coupé ; QUE les surfaces forestières comprises dans la SUP ne possédant aucune route forestière, aucune piste permettant le débardage des bois, l'exploitation du bois y devient impossible ; QUE même pour un débardage par câble, il est nécessaire de disposer de pistes pour l'acheminement du matériel et des tracteurs ; QUE le GFMP estime donc être totalement privé du droit de jouir des fruits de sa propriété de sorte que son préjudice est "égal au revenu qu'il ne pourra pas tirer de la production de bois à l'intérieur de l'emprise de la SUP". QU'à ce titre, l'indemnité principale de peuplement doit être constituée de la valeur des arbres en place et de la perte de la valeur d'avenir, et complétée par une indemnité d'allongement de parcours ; QU'il est constant que le GFMP a acquis les parcelles après avoir pris connaissance des prescriptions de l'arrêté préfectoral du 22 novembre 2010 rappelées pour l'essentiel dans l'acte notarié de vente, et des conséquences sur son droit de propriété ; QUE cependant, cette connaissance du projet de SUP ne lui interdit pas de demander la réparation du préjudice certain et direct, actuel ou futur, que le vendeur aurait pu lui-même réclamer au syndicat des eaux BCS si la vente n'était pas intervenue, à condition que le prix de vente n'ait pas été négocié en considération de ce préjudice ; QUE l'estimation d'une forêt ou d'une parcelle forestière se fait le plus souvent sur la base d'une valeur vénale qui se décompose en deux parties : - le fonds, c'est-à-dire le sol garni de son infrastructure (desserte, parcellaire, drainage...) et de ses potentialités de régénération (graines et souches), - la "superficie", qui est la "valeur marchande" des peuplements arrivés à leur terme d'exploitabilité, ou "la valeur d'avenir" pour les peuplements immatures, c'est-à-dire la valeur potentielle des arbres immatures, donc en cours de croissance ; QUE la valeur du fonds est liée aux capacités intrinsèques de production des sols, de la situation des parcelles par rapport aux facilités d'exploitation, de débardage et de stockage des bois (pentes rédhibitoires, obstacles naturels...), ou de leur situation juridique (propriété exclusive, indivision, BND...) ; QU'il est constant que la vente des 221 ha 12 a et 08 ca de forêt a été négociée sur la base d'un prix moyen de 0,13 euros le m² ; QUE les parcelles en BND représentent une superficie totale de 197 ha 88 a 53 ca ; QU'à la date de l'ouverture de l'enquête préalable, les parcelles forestières étaient soumises à un plan de simple gestion (PSG) accordé par le Centre national de la propriété forestière Midi-Pyrénées à la SCI Martin mais cette dernière ne les exploitait pas ; QUE selon les données établies par l'Office national des forêts (pièce 19 intimé) au jour de la vente, les superficies (au sens forestier du terme) exploitables des parcelles incluses dans le PPR étaient des plus limitées et la parcelle [...] , hors SUP, paraissant être la plus intéressante en terme de volume de bois mobilisable à moyen terme, est inaccessible ; QUE selon l'inventaire forestier réalisé le 21 juillet 2015 par M. Z..., expert forestier mandaté par le GFMP, les parcelles incluses dans la SUP sont en nature de taillis (et non de futaie) de hêtres et, selon les plans cadastraux des parcelles forestières produits par le GFMP, le peuplement situé dans l'emprise de la SUP est de type "hêtre modeste" et non "satisfaisant" ; QUE le commissaire du gouvernement a produit cinq termes de comparaison concernant des ventes de parcelles forestières réalisées entre 2005 et 2010 dans le secteur de la commune de [...] pour des contenances cadastrales comprises entre 1,12 ha et 0,15 ha, faisant ressortir un prix moyen de 0,28 euros le m² ; QUE la vente du 12 juin 2008, portant sur 1,12 ha au prix de 0,43 euros apparaissant trop atypique par rapport aux autres transactions comprises entre 0,20 et 0,28 euros le m², il convient de l'écarter et de ramener le prix moyen à 0,245 euros ; QU'il convient également d'écarter la référence tirée de l'extrait de l'indicateur 2015 "marché des forêts en France", au titre des ventes des forêts de plus de 100 ha en France, faisant ressortir un prix moyen de 0,51 m² qui apparaît sans rapport avec le marché local propre aux forêts situées en zone montagneuse ; QUE si le GFMP conteste la pertinence de cette moyenne, s'agissant de petites superficies qui ne seraient être destinées à une exploitation professionnelle, il ne produit aucun élément de comparaison, ni documentation chiffrée pouvant expliquer l'écart substantiel de prix entre le prix moyen local et le prix négocié avec la SCI Martin, soit un différentiel de près de 47 % appliqué à un produit rare s'agissant d'une vaste unité forestière présentant un intérêt patrimonial certain ;