Cour d'appel de Lyon
SB, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-11.927 du 08/01/2020,  partie 6


que dès lors, en retenant, pour faire droit à l'intégralité de la demande du salarié, que ce dernier précisait dans chaque cas le motif du dépassement, la cour d'appel dénaturé les termes du litige en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 2 °) ALORS en outre QUE tenus de motiver leur décision, les juges du fond ne peuvent se fonder sur les seules allégations d'une partie, dépourvue de toute offre de preuve ; qu'en l'espèce, pour faire droit à l'intégralité de la demande du salarié, la cour d'appel s'est bornée à relever que dans ses écritures le salarié précisait dans chaque cas le motif de dépassement ; qu'en s'en tenant ainsi seules allégations du salarié, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS en tout état de cause QU'un salarié à temps partiel n'a droit au paiement des heures complémentaires que si elles ont été accomplies avec l'accord au moins implicite de l'employeur ; qu'en l'espèce, l'employeur faisait valoir qu'il n'avait jamais autorisé le salarié à accomplir de quelconques heures complémentaires (conclusions de l'exposante p. 10 in fine) ; qu'en faisant intégralement droit à la demande du salarié au titre de prétendus dépassements d'horaires non rémunérés, sans constater l'accord, au moins implicite, de l'employeur pour l'exécution par le salarié des heures litigieuses, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3171-4, L. 3121-1 et suivants du code du travail et 1315 du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.
 
 4°) ALORS QUE le temps de trajet, pris par le représentant syndical au comité d'entreprise, en dehors de l'horaire normal de travail, en exécution de ses fonctions représentatives, doit être rémunéré comme du temps de travail effectif seulement pour la part excédant le temps normal de déplacement entre le domicile et le lieu de travail ; qu'en l'espèce, en faisant intégralement droit à la demande du salarié, sans constater que les dépassements d'horaires, qu'il prétendait avoir effectué pour se rendre à différentes réunions en exécution de son mandat, dépassaient le temps normal de trajet du salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 2325-9 du code du travail dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017.
 Moyens produits au pourvoi incident par la SCP Jean-Philippe Caston, avocat aux Conseils, pour M. Y... et le syndicat CGT Caterpillar France
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. Y... de sa demande de dommages-intérêts au titre du préjudice matériel et financier ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur la demande de dommages-intérêts pour discrimination et préjudice matériel et financier, M. Y... requiert contre la société Caterpillar France « une condamnation exemplaire », mais ne démontre pas que le rappel de salaire alloué par le présent arrêt laisse subsister un préjudice financier justifiant l'octroi de dommages-intérêts ; qu'il ne communique aucune pièce relative au plan d'épargne entreprise auquel il dit avoir adhéré ; qu'il se prévaut d'un préjudice purement hypothétique pour ce qui concerne la perte des droits à la retraite puisqu'il est âgé de 52 ans seulement et n'a pas demandé la liquidation de ses droits ; qu'il sera donc débouté de sa demande de dommages-intérêts en réparation d'un préjudice économique (arrêt, p. 7) ;
 
 1°) ALORS QUE les dommages-intérêts doivent réparer l'entier préjudice résultant de la discrimination ; qu'en rejetant la demande de M. Y... de dommages-intérêts pour préjudice matériel et financier, à raison de ce qu'il ne démontrait pas que le rappel de salaire qu'il lui était alloué laissait subsister un préjudice financier justifiant l'octroi de dommages-intérêts, qu'il ne communiquait aucune pièce relative au plan d'épargne entreprise auquel il disait avoir adhéré et qu'il se prévalait d'un préjudice purement hypothétique s'agissant de la perte de ses droits à la retraite puisqu'il était âgé de 52 ans seulement et n'avait pas sollicité la liquidation de ses droits, tout en constatant que la discrimination à son encontre avait perduré au-delà de l'arrêt rendu le 23 août 2010 par la cour d'appel de Lyon, la cour d'appel a violé l'article L. 1134-5 du code du travail ;
 
 2°) ALORS QUE les dommages-intérêts doivent réparer l'entier préjudice résultant de la discrimination ; qu'au demeurant, en retenant de la sorte que M. Y... ne démontrait pas que le rappel de salaire qu'il lui était alloué laissait subsister un préjudice financier justifiant l'octroi de dommages-intérêts, quand elle ne pouvait assimiler l'allocation d'un rappel de salaire à l'indemnisation résultant d'une discrimination judiciairement constatée, la cour d'appel a violé l'article L. 1134-5 du code du travail ;
 
 3°) ALORS QUE les dommages-intérêts doivent réparer l'entier préjudice résultant de la discrimination ; qu'enfin, en tirant argument de ce que M. Y... ne communiquait aucune pièce relative au plan d'épargne entreprise auquel il disait avoir adhéré, soit en se déterminant par des motifs relatifs au quantum de l'indemnisation et non au principe de celle-ci, la cour d'appel a violé l'article L. 1134-5 du code du travail.