décision 16-23.223 du 21/09/2017,  partie 5


Green Sofa SRL , P3G Industries et Anavil Co LTD, et, par l'intermédiaire de cette dernière, des sociétés New Hambourg LTD, Chuen Shing Group LTD, Anavil Vietnam Production Co LTD et Shangai Anavil Hardware & Plastic Prod Co LTD, ne suffisant pas pour considérer que ces sociétés appartenaient à un même groupe, seuls les moyens financiers de la société holding Govinco, société-mère de la SAS Green Sofa Dunkerque, devaient être retenus pour apprécier la validité du plan de sauvegarde de l'emploi de celle-ci ; qu'en se déterminant ainsi, cependant que, en l'absence d'offre de preuve contraire, la participation majoritaire détenue, directement ou indirectement, par M. BB... dans le capital des sociétés énumérées ci-dessus faisant présumer légalement l'existence d'un groupe de sociétés réunies par l'influence de ce dernier, la pertinence du plan de sauvegarde de l'emploi de la SAS Green Sofa Dunkerque devait être appréciée en fonction des moyens dont disposait l'ensemble des sociétés précitées, la cour d'appel a violé les dispositions du texte susvisé, de l'article L. 1235-10 du code du travail, dans sa rédaction en vigueur applicable en l'espèce, et des articles L. 1233-61 et L. 1233-62 du même code ;
 
 2) Alors que, à titre subsidiaire, la validité du plan de sauvegarde de l'emploi s'apprécie au regard des moyens dont dispose l'entreprise ou le groupe auquel elle appartient ; que, pour débouter les salariés de leur demande d'indemnité, l'arrêt attaqué retient que le seul fait que M. Jean-Charles BB... était actionnaire majoritaire des sociétés Govinco, Zone Co, BB... Green Sofa SRL , P3G Industries et Anavil Co LTD, et, par l'intermédiaire de cette dernière, des sociétés New Hambourg LTD, Chuen Shing Group LTD, Anavil Vietnam Production Co LTD et Shangai Anavil Hardware & Plastic Prod Co LTD, ne suffisant pas pour considérer que ces sociétés appartenaient à un même groupe, seuls les moyens de la société holding Govinco, société-mère de la SAS Green Sofa Dunkerque, devaient être retenus pour apprécier la validité du plan de sauvegarde de l'emploi de celle-ci ; qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il était soutenu (conclusions d'appel des salariés, pp. 48 et 49), si, à cette participation majoritaire dans le capital des sociétés susvisées, ne s'ajoutaient pas un fort contrôle opérationnel de M. BB... sur leur activité, l'existence d'intérêts communs à ces sociétés et une étroite coopération entre elles nécessaire au développement d'une synergie économique commune, qui justifiaient d'apprécier la validité du plan de sauvegarde de l'emploi de la SAS Green Sofa Dunkerque au regard des moyens dont disposait l'ensemble des sociétés du groupe auquel elle appartenait, et non pas seulement en considération des moyens dont elle disposait elle-même ainsi que ceux de la société Govinco, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des dispositions de l'article L. 1235-10 du code du travail, dans sa rédaction en vigueur applicable en l'espèce, des articles L. 1233-61 et L. 1233-62 du même code et des articles L. 233-1, L. 233-3 I et II et L. 233-16 du code de commerce ;
 
 3) Alors que, en tout état de cause, la validité du plan de sauvegarde de l'emploi s'apprécie au regard des moyens dont dispose l'entreprise ou le groupe auquel elle appartient ; que, pour débouter les salariés de leur demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué retient que le seul fait que M. Jean-Charles BB... était actionnaire majoritaire des sociétés Govinco, Zone Co, BB... Green Sofa SRL , P3G Industries et Anavil Co LTD, et, par l'intermédiaire de cette dernière, des sociétés New Hambourg LTD, Chuen Shing Group LTD, Anavil Vietnam Production Co LTD et Shangai Anavil Hardware & Plastic Prod Co LTD, ne suffisant pas pour considérer que ces sociétés appartenaient à un même groupe, seuls les moyens de la société holding Govinco, société-mère de la SAS Green Sofa Dunkerque, devaient être retenus pour apprécier la validité du plan de sauvegarde de l'emploi de celle-ci ; qu'en se déterminant ainsi, tout en constatant que les relations qu'entretenaient la SAS Green Sofa Dunkerque et la société BB... Green Sofa SRL étaient de l'ordre des «relations entre sociétés cousines appartenant au même groupe » (arrêt attaqué, p. 4), ce dont il résultait que la validité du plan de sauvegarde de l'emploi de la SAS Green Sofa Dunkerque devait être appréciée au minimum au regard des moyens dont disposaient la société BB... Green Sofa SRL et les autres filiales du groupe auquel cette société et la SAS Green Sofa Dunkerque appartenaient, la cour d'appel n'a pas tiré de ses constatations les conséquences légales qui s'imposaient au regard des dispositions de l'article L. 1235-10 du code du travail, dans sa rédaction en vigueur applicable en l'espèce, des articles L. 1233-61 et L. 1233-62 du même code et des articles L. 233-1, L. 233-3 I et II et L. 233-16 du code de commerce ;
 
 4) Alors que, lorsque l'entreprise appartient à un groupe de reclassement, les possibilités de reclassement collectif des salariés menacés de licenciement doivent être recherchées à l'intérieur de ce groupe, parmi les entreprises dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation leur permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel ;