Cour d'appel de Nancy,  décision 14-19.829 du 10/06/2015,  partie 3



 élude que l'acte de donation portant effet rétroactif n'a été établi que le 29 juillet 1992, et qu'il ne pouvait donc produire ses effets le 19 mai 1989, date de la demande de permis de construire, raison pour laquelle cette demande a été formulée par son père encore en vie. L'administration fiscale, pour sa part, a modifié son redressement le 16 novembre 1992 en refusant de tenir compte de la rétroactivité de l'acte, mais en admettant néanmoins que le caractère indivis du bien à compter du décès du père de l'intimé lui ouvrait droit au tiers des réductions réclamées. 
 
 Il résulte du procès-verbal de difficultés établi le 02 juillet 2008 par Maître Z... que monsieur 
 X... 
 et madame 
 Y... 
 ont déclaré, d'un commun accord, avoir réalisé intégralement au cours du mariage
 
 -les travaux d'aménagement et de surélévation du deuxième étage
 -la pose de toutes les fenêtres de la maison
 -le ravalement de la façade arrière de la maison
 -la création d'une route d'accès arrière-la réfection de la clôture de portail-la réfection complète de la toiture. 
 
 Les parties conviennent également que le seul financement des matériaux par la communauté a porté sur un montant de 34. 314 ¿, et monsieur 
 X... 
 valorise sa propre main d'oeuvre à la somme de 20. 000 ¿ s'agissant des travaux réalisés en 1990-1992. 
 
 Il résulte du formulaire 3926 de l'administration fiscale que
 
 -les travaux d'agrandissement ont coûté 102. 016 francs (15552 €)
 - les travaux de ravalement ont coûté 16. 559 francs (2524 €) ces deux postent correspondant à la facture Ficalgo et Soares et s'ajoutent en conséquence au coût des matériaux
 -les travaux d'isolation ont coûté 8112 francs (1236 €). 
 
 Il s'ensuit que les travaux réalisés au cours du mariage peuvent être évalués à un montant minimum de (34314 + 20000 + 15552 + 2524) = 72390 €. 
 
 Il y a lieu de tenir compte de la valorisation de l'industrie de monsieur 
 X... 
 à ce stade du raisonnement, nécessaire à l'évaluation de la plus-value apportée au bien. 
 
 Néanmoins, c'est à tort que monsieur 
 X... 
 met en compte sa propre main d'oeuvre dans la mesure où elle n'a été utilisée que pour l'amélioration d'un bien lui appartenant en propre, et ce au détriment de la communauté puisque celle-ci se compose activement des acquêts provenant de l'industrie personnelle des époux ainsi qu'il est indiqué par les dispositions de l'article 1401 du code civil. 
 
 Conformément aux dispositions de l'article 1437 du code civil, toutes les fois qu'il est pris sur la communauté une somme, soit pour acquitter les dettes et charges personnelles à l'un des époux telles que le prix ou partie du prix d'un bien à lui propre ou le rachat des services fonciers, soit pour le recouvrement, la conservation, ou l'amélioration de ses biens personnels, et généralement toutes les fois que l'un des époux a tiré un profit personnel des biens de la communauté, il en doit la récompense. 
 
 Ainsi, qu'il vient d'être vu précédemment, il est incontestable que monsieur 
 X... 
 a fait supporter par la communauté, ne serait-ce, a minima, que par le paiement des factures de matériaux et des factures des entreprises intervenues pour les travaux d'importance telles que l'entreprise Ficalgo et Soares, les travaux d'amélioration de l'immeuble lui appartenant en propre. 
 
 Monsieur 
 X... 
 ne saurait se prévaloir de la prestation compensatoire mise à sa charge au moment du divorce pour s'exonérer du paiement de la récompense qu'il doit à la communauté, le fondement du droit à prestation compensatoire et celui du partage de la communauté étant totalement distincts. 
 
 Il résulte des dispositions de l'article 1469 que la récompense est en général égale à la plus faible des deux sommes que représentent la dépense faite et le profit subsistant. 
 
 Elle ne peut toutefois être moindre que la dépense faite quand celle-ci était nécessaire. 
 
 Elle ne peut être moindre que le profit subsistant quand la valeur empruntée a servi à acquérir, à conserver ou à améliorer un bien qui se retrouve au jour de la liquidation de la communauté dans le patrimoine emprunteur. Si le bien acquis, conservé ou amélioré a été aliéné avant la liquidation, le profit est évalué au jour de l'aliénation. 
 
 La dépense faite a été au minimum de (34314 + 15552 + 2524) = 52390 €. 
 
 Néanmoins, si des travaux tels que l'installation d'un escalier pour accéder au niveau supérieur relève de la dépense nécessaire, la création d'un étage supplémentaire, le ravalement de la façade relèvent pour leur part des dépenses d'amélioration. 
 
 Il s'ensuit que la récompense due à la communauté par monsieur 
 X... 
 doit être fixée au montant du profit subsistant.