Cour d'appel de Paris
K3, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-12.862 du 05/06/2019,  partie 4


qu'il en résulte que les primes complémentaires versées en janvier 2006 et janvier 2007 étaient afférentes respectivement au chiffre d'affaires généré par la salariée au titre des années 2005 et 2006 et ne pouvaient, en conséquence, être prises en compte dans le calcul du salaire des douze derniers mois précédant le départ en congé maternité de Mme W... en novembre 2006 et son départ en congé en novembre 2008 ; qu'en affirmant que la base de calcul sur les douze derniers mois préconisée par la salariée est justifiée, cependant qu'il ressort de ses propres constatations que cette base de calcul conduit à tenir compte de primes complémentaires qui ne correspondaient pas à l'activité des douze derniers mois travaillés, la cour d'appel a violé les articles 32 de la convention collective des sociétés financières et 1134 du code civil dans sa rédaction applicable au litige ;
 
 3. ALORS QU' il appartient au juge de statuer conformément aux règles de droit applicables et de motiver sa décision ; que dès l'instant où la société TSAF OTC contestait la demande de Mme W... en son principe, en invoquant les stipulations contractuelles qui définissent les modalités de calcul de la rémunération annuelle de la salariée, il appartenait à la cour d'appel de vérifier que les calculs de la salariée étaient conformes aux stipulations contractuelles ; qu'en s'abstenant de procéder à toute vérification des calculs proposés par la salariée, la cour d'appel n'a pas permis à la Cour de cassation d'exercer son contrôle et a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4. ALORS QUE l'article 32 de la convention collective applicable prévoit que la salariée en congé maternité perçoit son salaire plein « dans la limite de seize semaines », sous déduction des indemnités journalières de sécurité sociale ; qu'en jugeant que Mme W... avait droit, sur le fondement de ce texte, au paiement d'un salaire correspondant à la moyenne de ses salaires des douze derniers mois pendant toute la durée de ses deux congés de maternité, courant le premier du 4 novembre 2006 au 1er avril 2007 (soit 5 mois) et le second du 5 novembre 2008 au 12 avril 2009 (5 mois), la cour d'appel a encore violé l'article 32 de la convention collective des sociétés financières.