décision 18-86.897 du 20/02/2019,  partie 2


2/complicité d'intéressement à la fraude de circulation irrégulière de marchandises soumises à justificatif, en bande organisée ; 3/ intéressement à la fraude de détention irrégulière de marchandises soumises à justificatifs, en bande organisée ; 4/complicité d'intéressement à la fraude de détention irrégulière de marchandises soumises à justificatif, en bande organisée ; 5/détention irrégulière de marchandises soumises à justificatif réputées avoir été importées en bande organisée ; que les investigations préalables au placement en retenue douanière de M. D... ont permis d'établir les relations de ce dernier avec M. T..., et notamment sa participation active à la conversion de la monnaie virtuelle "bitcoin" obtenue via les transactions de celui-ci, en monnaie nationale par l'intermédiaire d'établissements bancaires spécialisés; que M. T... s'étant trouvé en état de flagrant délit au moment de son interpellation, ses complices l'étaient aussi, la complicité s'attachant non pas aux auteurs seuls mais bien à l'infraction elle-même ; que les articles 121-6 et 121-7 du code pénal qui prévoient la complicité des délits et des crimes, ne distinguent pas selon qu'il s'agit d'infractions de droit commun ou prévues par des textes spécifiques ; que par ailleurs, le délit d'intéressement à la fraude est bien réprimé par l'article 398 du code des douanes qui étend explicitement les dispositions relatives à la complicité précitées aux délits douaniers ; que M. D... se trouve bien en état de flagrant délit au moment de son interpellation et de son placement en retenue douanière ; que celle-ci étant de ce fait parfaitement justifiée, il convient de rejeter le moyen" ;
 
 "1°) alors que les agents des douanes ne peuvent procéder à l'arrestation et au placement en retenue douanière d'une personne qu'en cas de délit douanier ; qu'en jugeant régulier le placement en retenue douanière de M. D... pour des faits qualifiés d'intéressement à la fraude et de complicité d'intéressement à la fraude, lorsque ces faits ne sont pas constitutifs de délits douaniers, la chambre de l'instruction a violé les textes visés au moyen ;
 
 "2°) alors qu'en tout état de cause, le placement en retenue douanière n'est autorisé qu'en présence de délits douaniers flagrants ; qu'en énonçant, pour juger régulier le placement en rétention douanière de le demandeur, que "M. T... s'étant trouvé en état de flagrant délit au moment de son interpellation, ses complices l'étaient aussi, la complicité s'attachant non pas aux auteurs seuls mais bien à l'infraction elle-même" (arrêt attaqué, p. 15), sans jamais constater l'existence d'indices apparents de faits de complicité susceptibles d'être imputés à le demandeur, la chambre de l'instruction a privé sa décision de base légale" ;
 
 Sur le second moyen de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 80, 82, 206, 591 et 593 du code de procédure pénale :
 
 "en ce que la chambre de l'instruction a rejeté le moyen de nullité tiré de l'irrégularité du réquisitoire introductif ;
 
 "aux motifs que l'examen du dossier tel que soumis à la chambre de l'instruction au jour de l'audience jusqu'à la cote D 1164 incluse, fait apparaître que le réquisitoire introductif à l'origine de l'information n'est pas daté ; que cependant la date du réquisitoire introductif est une mention substantielle de cet acte et qui seule permet à la Cour de cassation de vérifier si les actes accomplis par le juge d'instruction l'ont été postérieurement à la délivrance du réquisitoire introductif auquel cas ils sont réguliers, ou antérieurement auquel cas ils sont nuls (cassation crim. 23 avril 1971) ; qu'il ressort de la procédure que le réquisitoire introductif existait bien au moment de la première comparution de M. D..., premier acte du juge d'instruction dans ce dossier le 4 mars 2017 à 13 heures 24, puisque le conseil présent lors de cet acte, a vu ce réquisitoire et a fait mentionner l'absence de date, que par ailleurs le juge d'instruction a visé dans son procès-verbal d'interrogatoire de première comparution un réquisitoire introductif en date du 4 mars 2017 ; qu'il se déduit de ces éléments que l'interrogatoire de première comparution de M. D... est postérieur au réquisitoire introductif et que le juge n'a pas instruit sans être saisi, ce que ne conteste pas le conseil du requérant ; que la chambre criminelle de la cour de cassation (Cas crim 23 mars 2016) a jugé que la preuve de la date d'un réquisitoire introductif peut être rapportée par d'autres actes de la procédure lorsqu'elle ne figure pas sur le réquisitoire lui-même ; qu'en l'espèce le commandant de police M. W... mentionne que le procureur de la République lui a donné pour instruction, le 3 mars 2017 à 15 heures, de présenter les personnes gardées à vue le 4 mars 2017 dès 9 heures (D860) ; qu'il est établi par le procès-verbal de déroulement de garde à vue que M. D... était toujours dans les locaux de la DRPJ de Versailles le 4 mars 2017 à 8 heures puisqu'il s'est alimenté à ce moment-là qu'il a été déféré le même jour pour être présenté devant le juge d'instruction ;