Cour d'appel de Versailles,  décision 12-29.235 du 15/10/2014,  partie 5


qu'en l'espèce, la Cour d'appel ne pouvait juger que l'allégation du salarié quant à la non perception de ses indemnités journalières n'était étayée par aucune pièce, quand le salarié versait aux débats les courriers de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie par lesquels celle-ci lui avait demandé des pièces complémentaires et lui avait indiqué ne pas pouvoir procéder au règlement des indemnités journalières en raison d'un dossier incomplet ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel a dénaturé les éléments du litige, en violation de l'article 4 du Code de procédure civile ;

3./ ALORS, EN TOUT ÉTAT DE CAUSE, QUE la délivrance tardive par l'employeur d'attestations de salaire cause nécessairement un préjudice au salarié en ce qu'elle conduit à un paiement tardif des indemnités journalières de sécurité sociale ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel ne pouvait débouter le salarié de sa demande de dommages et intérêts en réparation du préjudice lié à la délivrance tardive des attestations de salaire, au prétexte que son allégation de non paiement des indemnités journalières, constitutive de son préjudice, n'était étayée par aucune pièce, quand elle constatait elle-même que l'employeur avait échelonné dans le temps les envois de ces attestations et que le salarié avait émis plusieurs relances auprès de son employeur pour obtenir des attestations de salaire, ce dont il se déduisait nécessairement que M. X... avait subi un préjudice financier consistant à tout le moins dans le paiement tardif de ses indemnités journalières de sécurité sociale ; qu'en cet état, la Cour d'appel a violé les articles R. 441-4 du Code de la sécurité sociale et 1147 du Code civil ;

QUATRIÈME MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté le salarié de sa demande de dommages et intérêts pour préjudice distinct ;

AUX MOTIFS PROPRES QUE « Eric X... succombe à démontrer un préjudice distinct lié à la brutalité de la rupture du contrat de travail et à son caractère vexatoire et sera donc débouté de la demande indemnitaire qu'il forme de ce chef » (arrêt, p. 9) ;

AUX MOTIFS ADOPTES QUE « le demandeur sera débouté (...) de sa demande de dommages et intérêts pour préjudice distinct » (jugement, p. 5) ;

1./ ALORS, D'UNE PART, QUE l'insuffisance de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel a débouté le salarié de sa demande de dommages et intérêts pour préjudice distinct au seul prétexte qu'il succombait à démontrer un préjudice distinct lié à la brutalité de la rupture du contrat de travail et à son caractère vexatoire ; qu'en statuant ainsi, par ces seuls motifs qui ne mettent pas en mesure la Cour de cassation d'exercer son contrôle, la Cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du Code de procédure civile ;

2./ ALORS D'AUTRE PART, QUE la dégradation des conditions de travail d'un salarié dans les mois précédent le licenciement, au demeurant prononcé dans des conditions vexatoires mettant en doute la moralité du salarié, constitue un préjudice moral distinct de la perte d'emploi ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel ne pouvait juger que le salarié succombait à démontrer un préjudice distinct lié à la brutalité de la rupture du contrat de travail et à son caractère vexatoire, quand, d'une part, celui-ci faisait valoir et justifiait que, depuis sa reprise du travail en mi temps thérapeutique en août 2007, ses conditions de travail s'étaient dégradées, en ce que, notamment, l'employeur avait modifié unilatéralement sa rémunération et commis de nombreuses erreurs dans la rédaction de ses bulletins de paie (nombre d'heures de travail et congés payés) et qu'il avait été convoqué et licencié quelques jours seulement après sa reprise de travail à temps complet sur la base d'une fausse accusation de falsification, portant gravement atteinte à son honneur et que, d'autre part, la Cour d'appel constatait elle-même que la société NOVEA avait bien modifié unilatéralement, sans l'accord exprès du salarié, sa rémunération en remplaçant sa prime de bonne organisation par une prime de compensation et que le grief de falsification n'était pas établi s'agissant de plis parvenus en lieu et heure au bon destinataire, ce dont il résultait que le licenciement avait été prononcé dans des conditions vexatoires mettant en doute la moralité du salarié, constituant ainsi un préjudice moral distinct de la perte d'emploi ; qu'en cet état, la Cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 1147 du Code civil ;