Tribunal judiciaire de Paris, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-13.694 du 08/09/2021,  partie 3


qu'ainsi, dès lors qu'un syndicat représentatif n'a pas désigné de délégué syndical, tout salarié éligible au comité social et économique peut être désigné en qualité de représentant syndical auprès du comité social et économique de l'entreprise ; qu'au surplus, un salarié ne peut pas siéger simultanément dans le même comité social et économique, comme membre élu du comité (titulaire ou suppléant) et comme représentant syndical auprès de celui-ci et il lui est impossible de déroger par accord collectif à cette règle du non-cumul (Soc. 22 janvier 2020, n° 19-13.269) ; qu'en l'espèce, il n'est pas contesté que l'Unsa Aérien Snmsac, syndicat représentatif, n'a désigné aucun élu comme délégué syndical ; que Mme [K], élue Unsa Aérien Snmsac, aux élections du 19 juin 2019, ne peut siéger comme représentant syndical auprès du comité social et économique de Singapore Airlines limited, en vertu de la règle susvisées du non-cumul ; que c'est donc à bon droit que le syndicat Unsa aérien a désigné M. [I], salarié éligible au comité social et économique de l'entreprise, en qualité de représentant syndical Unsa Aérien Snmsac au comité social et économique de l'entreprise Singapore Airlines Limited ;
 
 1°) ALORS QU' en l'absence de délégué syndical, seul un membre élu de la délégation du personnel au comité social et économique peut, dans les établissements qui emploient moins de cinquante salariés, être désigné en qualité de représentant syndical auprès de ce comité ; qu'en jugeant régulière la désignation de M. [I] en qualité de représentant syndical Unsa Aérien Snmsac au comité social et économique de la société Singapore Airlines, tandis qu'il n'était pas un membre élu de ce comité, le tribunal a violé les articles L. 2314-2, L. 2143-22 et L. 2143-6 du code du travail ;
 
 2°) ALORS QUE, subsidiairement, le principe de non-cumul des mandats de représentant syndical au comité social et économique et de membre élu à ce comité fait seulement naître une obligation à la charge de l'intéressé, une fois investi de ces mandats, d'opter pour celui de son choix ; que le principe de non-cumul ne fait donc pas obstacle à ce qu'un salarié élu au comité social et économique soit désigné en qualité de représentant syndical auprès de ce comité ; qu'en l'espèce, le tribunal a jugé que Mme [K], membre élue du comité social et économique de la société Singapore Airlines, ne pouvait siéger comme représentant syndical auprès de ce comité ; qu'en appliquant ainsi faussement le principe de non-cumul des mandats de représentant syndical au comité social et économique et de membre élu à ce comité, tandis qu'il était temporellement inapplicable, le tribunal a violé les articles L. 2314-1 et L. 2314-2 du code du travail.