Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-18.671 du 13/06/2019,  partie 2


qu'en affirmant néanmoins que cet acte mentionnait que cette maison d'habitation était située au [...] , la Cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis du projet d'acte liquidatif et de partage, en violation du principe selon lequel le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit soumis.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir homologué le projet d'état liquidatif et de partage de la succession d'O... Q... établi par Maître U... en février 2016, en ce qu'il indique que l'évaluation des biens immobiliers a été effectuée par les parties ;
 
 AUX MOTIFS QUE les diverses parcelles de terre et autre nature situées sur la commune de [...] au lieu-dit [...], ont justement été évaluées à la somme totale de 147.131,19 euros   ; que, le projet d'acte établi par Maître U... en février 2016 respecte les droits des différentes parties, qu'il y a donc lieu de l'homologuer sous les réserves ci-dessus énoncées ;
 
 ALORS QUE Monsieur V... Q... soutenait que les évaluations des biens immobiliers n'avaient pas été effectuées par les parties, comme cela était indiqué dans le projet d'état liquidatif et de partage établi en 2016, mais par le notaire instrumentaire, à la demande du Conseiller de la mise en état ; qu'en se bornant à affirmer, pour homologuer le projet, que les diverses parcelles situées sur la commune de [...], au lieu-dit [...], avaient été justement évaluées à la somme totale de 147.131,19 euros, sans répondre aux conclusions de Monsieur V... Q..., qui soutenait que le projet aurait dû préciser que les évaluations n'émanaient pas des parties, mais du notaire instrumentaire, de sorte que ce projet ne pouvait être homologué en cet état, la Cour d'appel a privé sa décision de motifs, en violation de l'article 455 du Code de procédure civile.
 
 QUATRIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir homologué le projet d'état liquidatif et de partage de la succession d'O... Q... établi par Maître U... en février 2016, en ce qu'il indique la somme de 40.500 euros au titre des provisions sur frais ;
 
 AUX MOTIFS QUE le montant de la provision sur frais retenue par le notaire est cohérent avec le droit de partage s'élevant à 2,5% de l'actif net à partager additionné au montant des émoluments du notaire restant à devoir tant au titre dudit partage (1,17%) que des autres actes requis pour le règlement de la succession   ; que, le projet d'acte établi par Maître U... en février 2016 respecte les droits des différentes parties, qu'il y a donc lieu de l'homologuer sous les réserves ci-dessus énoncées ;
 
 ALORS QU'en se bornant à affirmer, pour décider que la somme de 40.500 euros retenue par le notaire, au titre des provisions sur frais, était justifiée, que ce montant était cohérent avec, d'une part, le droit de partage, qui s'élevait 2,5 % de l'actif net à partager, et d'autre part, les émoluments du notaire, tant au titre partage (1,17 %) que des autres actes requis pour le règlement de la succession, sans indiquer le montant exact des émoluments du notaire et des droits, de nature à justifier la somme retenue par ce dernier au titre des provisions sur frais, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 840 du Code civil, 1368, 1373 et 1375 du Code de procédure civile.