Tribunal d'instance de Nice, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-12.896 du 22/01/2020,  partie 9



 4°) ALORS QUE les juges du fond sont tenus de motiver leur décision et ne peuvent se fonder sur les seules allégations d'une partie ; que pour débouter le syndicat CGT de sa demande d'indemnisation, le tribunal a retenu qu'il résultait du courrier adressé par la société le 4 avril 2018, à M. U..., délégué du personnel, que l'employeur avait fait preuve de toute la diligence requise afin que les mandats puissent être prorogés avant le 28 février 2018, qu'il était avéré qu'au cours de la réunion qui s'est tenue le 12 septembre 2018, le registre unique du personnel avait été mis à la disposition des syndicats conviés aux fins de consultation tel que sollicité par F... S... E... ; la société RCA produisant une attestation émanant de la directrice des ressources humaines de la société RCA Mme Y... D... confirmant ce point ; qu'il résultait en outre d'un courriel adressé par le chef d'entreprise à M. S... E... le 13 septembre 2018, que les informations que ce dernier avait sollicitées par courrier et au cours de la réunion du 12 septembre 2018 dans le cadre des négociations du protocole d'accord préélectoral, concernant le registre unique du personnel ou autre document de nature à vérifier le respect de l'article 14 de la CCNTU, lui avaient été adressées en pièces jointes de ce même courriel ; et que selon les déclarations de la Direccte, M. S... E... était déjà parfaitement renseigné sur le contenu des documents dont il sollicitait la communication puisqu'il avait lui-même alerté la Direccte sur les erreurs affectant la première décision prise le 16 novembre 2018 ; qu'en s'en tenant ainsi aux seules allégations de l'employeur, le tribunal a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 5°) ALORS QU'en retenant pour débouter le syndicat CGT de sa demande d'indemnisation, que « la réalité de la composition des effectifs de l'entreprise n'a[vait] pas varié depuis (95 % des personnels apparaissant dans le 1er collège) de sorte qu'aucun désaccord sur cette question ne [pouvait] être matériellement possible [et] qu'en conséquence, aucun préjudice réel ne [pouvait] être valablement invoqué par le syndicat départemental CGT des transports 06 », sans justifier que ladite composition des effectifs était restée stable, le tribunal a procédé par pure affirmation et a violé l'article 455 du code de procédure civile.