Cour d'appel de Paris,  décision 14-11.043 du 25/03/2015,  partie 4



 4. ALORS QUE les conditions d'attribution d'un logement appartenant à un organisme d'habitation à loyer modéré sont distinctes de celles de son transfert ; qu'à supposer que, par motifs adoptés du premier Juge, l'arrêt se soit fondé sur les stipulations de l'article 3 du bail litigieux subordonnant l'attribution d'une habitation à loyer modéré à certaines conditions d'occupation pour faire droit à la demande de transfert du bail, la Cour d'appel aurait violé les articles 14 et 40 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.