Cour d'appel de Lyon
1B, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-17.987 du 16/12/2020,  partie 3


qu'en retenant par motifs adoptés, pour écarter l'élément intentionnel du recel, que « si la matérialité des dettes et des rapports dus par M. D... P... est acquise, fait en revanche défaut la démonstration par les demandeurs du caractère frauduleux du comportement de cet indivisaire et de sa volonté de leur nuire, les informations qu'il a transmises à l'expert, avant toute poursuite, ayant d'ailleurs permis d'identifier les valeurs à rapporter ou à rembourser » et que « les circonstances ainsi rappelées ne permettent pas de caractériser le recel successoral dont est accusé M. D... P... » (jugement, p. 8 antépén. et pén. §), après avoir relevé que « M. D... P... reconnaît avoir clôturé, après le décès de ses parents, le compte n° 279-268594 ouvert en 2005 à leurs trois noms auprès de la banque UBS et en avoir conservé les fonds » (jugement, p. 7, § 4) et que « c'est une somme de 400 611,04 euros que M. D... P... a détournée au préjudice de l'indivision » (jugement, p. 7, § 5), ce dont il résultait que M. D... P... était cotitulaire du compte litigieux, avait détourné des sommes et avait l'obligation de rendre compte de l'emploi des fonds, de sorte que son omission à cet égard caractérisait son intention frauduleuse, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 778 du code civil ;
 
 3°) ALORS QU'en toute hypothèse, l'omission, par l'héritier mandataire, de rendre compte établit l'intention frauduleuse constitutive de l'élément moral du recel successoral ; qu'en retenant par motifs adoptés, pour écarter l'élément intentionnel du recel, que « si la matérialité des dettes et des rapports dus par M. D... P... est acquise, fait en revanche défaut la démonstration par les demandeurs du caractère frauduleux du comportement de cet indivisaire et de sa volonté de leur nuire, les informations qu'il a transmises à l'expert, avant toute poursuite, ayant d'ailleurs permis d'identifier les valeurs à rapporter ou à rembourser » et que « les circonstances ainsi rappelées ne permettent pas de caractériser le recel successoral dont est accusé M. D... P... » (jugement, p. 8 antépén. et pén. §), après avoir relevé que « M. D... P... a perçu jusqu'en septembre 2009 de la part du locataire de l'appartement de Paris (M. O...) des loyers qu'il n'a jamais restitués à ses parents pour une somme totale de 47 310,43 euros » (jugement, p. 7, dernier §), ce dont il résultait que M. D... P... était le mandataire de ses parents pour la perception des loyers et avait l'obligation d'en rendre compte, de sorte que son omission à cet égard caractérisait son intention frauduleuse, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 778 du code civil.
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR dit que le rapport de la somme de 64 560 euros donnée par les défunts à Mme M... P... serait calculé en appliquant la quotepart que représente ce don dans le financement du prix du bien acquis par la donatrice à Ribiers à la valeur de ce bien calculée dans les conditions de l'article 860 du code civil ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE les appelants demandent que seule la somme de 64 560 euros soit rapportée alors que le premier juge a dit que le rapport de la somme de 64 560 euros donnée par les défunts à Mme M... P... sera calculé en appliquant la quotepart que représente ce don dans le financement du prix du bien acquis par la donatrice sur la commune de Ribiers (Hautes-Alpes), à la valeur de ce bien calculée dans les conditions de l'article 860 du code civil ; que le premier juge a à juste titre constaté la concomitance entre la date de déclaration à l'administration fiscale du legs (24 mars) et l'acquisition par Mme M... P... d'une maison à Ribiers (Hautes Alpes) le 21 mars 2003, que le fait que celle-ci ait disposé d'avoirs suffisants ne signifie pas qu'elle les ait intégralement utilisés pour cette acquisition ; que la décision déférée est confirmée de ce chef ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QU'il est constant que les défunts ont déclaré à l'administration fiscale le 24 mars 2003 un don manuel au profit de Mme M... P... d'un montant de 64 560 euros ; que Mme M... P... ne peut dans ces conditions valablement affirmer que l'argent ainsi donné n'a pas servi au financement de la maison située sur la commune de Ribiers (Hautes-Alpes) qu'elle a acquise le 21 mars 2003, soit 3 jours seulement avant la déclaration de ses parents, moyennant le prix hors frais de 137 204,12 euros ;
 
 1°) ALORS QUE la monnaie est une chose fongible dont le possesseur a la libre disposition ;