décision 16-86.577 du 25/10/2017,  partie 4



 "3°) alors que le délit prévu par l'article 227-18-1 du code pénal exige que le provocateur ait connaissance de la minorité de la victime ; qu'en entrant en voie de condamnation sans vérifier si M. X... savait que Thomas D..., qui allait avoir dix-huit ans le 27 septembre 2015, était mineur, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision" ;
 
 Les moyens étant réunis ;
 
 Vu les articles 388 et 512 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu que les juridictions correctionnelles doivent statuer sur l'ensemble des faits dont elles sont saisies mais sans excéder leur saisine ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt et des pièces de procédure que M. Sébastien X... a notamment été poursuivi des chefs de subornation de témoins commise au préjudice de MM. C..., E... et B..., le 1er janvier 2015 et de provocation d'un mineur au trafic de stupéfiants également perpétrée le 1er janvier 2015 ;
 
 Attendu que, pour retenir M. X... dans les liens de ces préventions, l'arrêt prononcé par les motifs reproduits au moyen ;
 
 Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, sans statuer sur l'infraction de subornation de témoin à l'égard de M. E... et en retenant l'infraction de provocation d'un mineur au trafic de stupéfiants pour des faits commis de janvier à juillet 2014, période non visée à la prévention, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé ;
 
 D'où il suit que la cassation est encourue ;
 
 Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le troisième moyen de cassation proposé :
 
 CASSE et ANNULE, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Cayenne, chambre correctionnelle, en date du 6 octobre 2016, mais en ses seules dispositions relatives aux infractions de subornation de témoin à l'égard de M. E... et de provocation de mineur au trafic de stupéfiants et à la peine prononcée, toutes autres dispositions étant expressément maintenues et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Cayenne, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Cayenne et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-cinq octobre deux mille dix-sept ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.