Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-20.710 du 18/03/2021,  partie 3


qu'ainsi la cour d'appel ne pouvait exclure toute prise en charge du sinistre par la SMABTP au titre de la garantie décennale comme de la responsabilité contractuelle de la société Martin Lucas sans s'expliquer sur la reconnaissance de sa garantie par la compagnie d'assurance elle-même, privant ainsi sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article 1354 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, transposé à l'article 1383 du même code, ensemble de celles des articles L. 113-1 et suivants du code des assurances. »
 
 Réponse de la Cour
 
 12. La cour d'appel, qui a relevé que l'assurance souscrite auprès de la SMABTP garantissait les dommages relevant de l'article 1792 du code civil, a retenu que les désordres constatés lors des deux expertises diligentées en 2004 et 2013, qui n'avaient pas revêtu le degré de gravité décennale durant le délai d'épreuve, relevaient de la responsabilité contractuelle des locateurs d'ouvrage au titre des dommages intermédiaires.
 
 13. Elle en a déduit à bon droit, sans être tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, que, le risque qui s'était réalisé n'étant pas garanti par le contrat, la SMABTP, recherchée en sa qualité d'assureur de responsabilité décennale, devait être mise hors de cause et a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 Condamne la société Martin Lucas et le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [...] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mars deux mille vingt et un.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyen produit au pourvoi principal par Me Bouthors, avocat aux Conseils, pour la société Martin Lucas
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir dit que les dommages subis par le syndicat des copropriétaires ne relevaient pas de la garantie décennale, d'avoir mis hors de cause les sociétés L'Equité, l'Auxiliaire et SMABTP, d'avoir fixé le préjudice du syndicat des copropriétaires au titre de la reprise des désordres à la somme de 100.294,92 € et au titre du préjudice de jouissance à celle de 8.000 € et d'avoir condamné la SASU Martin Lucas à payer au syndicat des copropriétaires la somme principale de 60.176,95 €, au titre de la reprise des désordres et celle de 4.800 € au titre du préjudice de jouissance ;
 
 aux motifs propres qu'« à l'appui de leurs prétentions devant la cour, les parties maintiennent des moyens et arguments présentés au tribunal ;   que celui-ci a exactement relevé dans les rapports d'expertise : - . « en l'état» du 12 octobre 2007, des fissurations en sous-face des balcons, un cloquage de la peinture à la retombée de leurs garde-corps de même qu'autour des descentes d'eaux pluviales intégrant un système de récupération par siphons, des dégradations de la maçonnerie près des pénétrations de ces descentes, des désordres importants au droit des éléments couvrant les joints de dilatation de la structure de l'immeuble, et quant aux siphons une aggravation des dommages susceptible d'affecter «à terme » la solidité des balcons, - du 23 octobre 2013, notamment en ce qui concerne la dégradation de la dalle vers les siphons, une évolution des désordres qui « peuvent » compromettre la solidité de l'ouvrage ; Qu'avec des motifs qu'adopte la cour en ajoutant qu'aucune impropriété à destination n'a été caractérisée, il a considéré comme non établie une atteinte à la solidité dans le délai de la garantie décennale, les désordres ayant été observés moins de trois ans après la réception du 11 octobre 1994 au vu de dégradations de peinture résultant, d'après un expert alors désigné par l'assureur dommages- ouvrage, d'infiltrations d'eau le long des joints de dilatation ainsi qu'à la jonction entre le carrelage et les siphons ; qu'il a par suite logique mis hors de cause l'Equité et la SMABTP garantissant des désordres en lien avec l'article 1792 du code civil, de même que l'Auxiliaire ayant assuré la société Martin Lucas pendant une période postérieure à 1994;   que les premiers juges ont aussi fait un exact rappel du rapport d'expertise du 23 octobre 2013, en ce qu'il a relié les dégradations à un défaut d'étanchéité entre les balcons et leurs siphons installés par la société Martin Lucas mais incompatibles car dépourvus de platines ; qu'ils ont à raison retenu cette faute en rappelant également que dans le rapport du 12 octobre 2007, il avait été noté qu'au sujet des fissures sous face des balcons, l'eau qui pénétrait près des siphons cheminait entre les différentes couches ;   qu'au terme d'une motivation méritant encore adoption, le tribunal a qualifié de fautif le comportement de l'architecte qui n'a pas veillé à une qualification adaptée de la société Martin Lucas pour réaliser l'étanchéité ni aux modalités par lesquelles cette dernière a été mise en oeuvre ; (