décision 16-13.647 du 27/09/2017,  partie 4


que la note précise que « dans un premier temps, il est demandé de faire le courrier au Directeur du dispositif itinérants pour lui demander d ‘effectuer le paiement des heures de voyage ou de transport, conformément à la décision de ta cour d'appel de Toulouse. Pour cette première demande il n'est pas nécessaire d'apporter tes décomptes chiffrés. Ensuite, il appartient à chaque itinérant de faire son propre calcul pour vérifier les sommes qui pourraient être versées (à partir du 1er janvier 1997, date d ‘application du nouveau recueil des dispositions de gestion des formateurs itinérants) » ; qu'à compter du 1er janvier 2000, la durée du temps de travail a été fixée à 35 heures, un accord d'entreprise du 24 décembre 1999 étant conclu pour fixer les modalités d'application de la réduction du temps de travail ; que M. Y... a saisi le conseil de prud'hommes d'Etampes aux fins de voir reconnu son temps de trajet en temps de travail effectif et en être payé ; qu'il soutient que le temps de trajet entre son domicile et les lieux de mission doit être rémunéré comme un temps de travail effectif dès lors qu'il excède le temps de trajet habituel d'un travailleur se rendant de son domicile à son lieu de travail habituel ; que les parties s'accordant à fixer le temps de trajet habituel a 30 minutes aller et 30 minutes retour, soit une heure au total, il convient de faire droit à sa demande sans qu'il y ait lieu de défalquer du montant des heures réclamées des déplacements fictifs à hauteur d'une heure par jour soit cinq heures par semaine, étant précisé qu'il ne fait aucune demande pour les déplacements durant la semaine entre le lieu de mission et l'hôtel qui sont des déplacements habituels ; que la production des ordres de mission permet de fixer de manière incontestable les horaires effectués notamment ceux du vendredi ; qu'enfin, il résulte de l'accord d'entreprise du 4 juillet 1996 que les heures supplémentaires peuvent être remplacées par un repos compensateur ce qui établit que cette compensation n'était pas obligatoire ; que l'AFPA conclut au débouté du salarié, le temps de trajet domicile/lieu de travail n'étant pas un temps de travail effectif sauf lorsque sa durée excède le temps habituel de trajet entre le domicile et le lieu de travail quotidien ; que lorsque c'est le cas, il revient au juge d'apprécier in abstracto le temps de trajet normal d'un travailleur et de le comparer au temps de trajet effectué par le salarié concerné ; qu'en l'espèce, le temps habituel de trajet étant de 30 minutes aller et de 30 minutes retour, soit une heure, il convient de fixer à cinq heures sur cinq jours travaillés le temps de trajet normal et de calculer sur cette base le temps de trajet excédentaire du salarié itinérant ;qu'en dernier Lieu, les ordres de mission produits par M. Y... n'ont aucune valeur probante et qu'en toute hypothèse doivent être exclus du calcul des temps de trajet servant de base à d'éventuelles heures supplémentaires, les temps de trajet effectués pendant la durée hebdomadaire conventionnelle du temps de travail ; qu'ainsi, le salarié travaillant jusqu'à 17 h le vendredi et quittant son lieu de mission à 12 h, le temps éventuellement excédentaire court à partir de 17 h ; qu'enfin, il lui appartenait de solliciter l'attribution, de repos compensateur au fur et à mesure des heures supplémentaires prétendument effectuées ; qu'au vu du rappel de ces éléments, il convient de retenir, ce qui n'est d'ailleurs contesté par aucune des parties, que le temps de trajet d'un formateur itinérant dès lors qu'il dépasse le temps normal entre le domicile du salarié et son lieu de travail est du temps de travail effectif ; que les ordres de mission versés aux débats sont de nature à établir les horaires de départ et de retour effectifs du salarié, ces ordres établis par M. Y... étant visés par l'AFPA qui ne peut conclure qu'ils ne valent pas approbation, n'ayant jamais fait l'objet de la part de ses services de la moindre remarque, étant prévus dans le recueil des dispositions de gestion des formateurs itinérants au § « déroulement des missions, cadrage national », et servant de base à la mise en paiement des frais de mission ; qu'en l'espèce, le temps mis par M. Y... pour se rendre de son domicile à chacun des lieux, répartis dans la France entière, où il devait dispenser ses enseignements, de même que le trajet retour correspondant, excédait 30 minutes ; qu'il convient de retenir comme base de calcul le temps effectivement passé par le salarié en déplacement pour rejoindre son lieu de mission et en revenir au-delà d'une heure par semaine correspondant au temps normal de trajet effectué le lundi matin et le vendredi après-midi, précision faite que le salarié effectue un trajet quotidien aller et retour ne dépassant pas trente minutes pour chacun de l'hôtel où il réside à son centre de stage et vice versa et ne faisant aucune demande à ce titre ;