décision 21-80.728 du 13/04/2021,  partie 2



 11. Il est rappelé que, dans sa décision n° 2009-595 DC du 3 décembre 2009, le Conseil constitutionnel a jugé que si l'alinéa 4 de l'article précité peut conduire à ce qu'une décision définitive soit rendue dans une instance à l'occasion de laquelle le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité et sans attendre qu'il ait statué, dans une telle hypothèse, ni cette disposition ni l'autorité de la chose jugée ne sauraient priver le justiciable de la faculté d'introduire une nouvelle instance pour qu'il puisse être tenu compte de la décision du Conseil constitutionnel.
 
 Sur le moyen pris en sa seconde branche
 
 12. Selon la jurisprudence de la Cour de cassation (Crim., 24 février 2021, pourvoi n° 20-86.537, en cours de publication), l'absence d'information donnée à la personne qui comparaît devant la chambre de l'instruction saisie du contentieux d'une mesure de sûreté de son droit de faire des déclarations, de répondre aux questions posées ou de se taire est sans incidence sur la régularité de la décision de la chambre de l'instruction et a pour seule conséquence que les déclarations de l'intéressé ne pourront être utilisées à son encontre par les juridictions appelées à prononcer un renvoi devant la juridiction de jugement ou une déclaration de culpabilité.
 
 13. Il s'ensuit que le moyen est inopérant.
 
 Sur le deuxième moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 14. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la demande de remise en liberté de M. [S], alors « qu'il résulte de l'article 181 du code de procédure pénale qu'une personne ne peut être maintenue en détention provisoire jusqu'à son jugement rendu par la cour d'assises que lorsqu'il existe des charges suffisantes à son encontre d'avoir commis un crime ; que lorsqu'elle est saisie d'une demande de mise en liberté formée par un accusé, la chambre de l'instruction doit s'assurer, même d'office, de l'existence, à son encontre, de charges suffisantes d'avoir commis le crime pour lequel il a été mis en accusation devant la cour d'assises ; que la chambre de l'instruction a constaté que par un arrêt en date du 30 avril 2020, M. [S] a été renvoyé devant la cour d'assises de la Haute-Garonne pour avoir commis un viol ; qu'en se bornant à faire références aux charges suffisantes constatées par la chambre de l'instruction dans son arrêt de mise en accusation, sans s'assurer de l'existence de telles charges au moment où elle statuait, la chambre de l'instruction a violé les articles 5, § 1, c, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 181 et 593 du code de procédure pénale. » 
 
 Réponse de la Cour
 
 15. Pour rejeter la demande de mise en liberté de M. [S], la chambre de l'instruction a retenu que dans un arrêt du 30 avril 2020, elle avait estimé qu'il existe des charges suffisantes à l'encontre de M. [S] d'avoir commis le crime de viol dans la nuit du 6 au 7 août 2017.
 
 16. En l'état de cette référence à son arrêt de mise en accusation du 30 avril 2020 et en l'absence d'élément nouveau, la chambre de l'instruction, qui s'est assurée suffisamment de l'existence des conditions légales de détention de M. [S], n'a méconnu aucun des textes visés au moyen.
 
 17. Dès lors, le moyen doit être écarté.
 
 Sur le troisième moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 18. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la demande de remise en liberté de M. [S], alors « qu'il résulte de l'article 148-2 du code de procédure pénale que, lorsqu'une chambre de l'instruction est appelée à statuer, en application de l'article 148-1 de ce code, sur une demande de mise en liberté formée par un accusé qui est renvoyé devant la cour d'assises, elle doit se prononcer dans le délai de vingt jours qu'il fixe, faute de quoi il est mis fin à la détention provisoire, l'intéressé, s'il n'est pas détenu pour autre cause, étant mis d'office en liberté ; que cet article ne prévoit aucune faculté de prolonger les délais qu'il fixe et dans lesquels la juridiction saisie doit se prononcer sur la demande ; qu'il résulte des mentions de l'arrêt que la demande de mise en liberté a été présentée par le conseil de M. [S] au greffe de la chambre de l'instruction le 23 décembre 2020 ; que la décision sur cette demande devait donc, aux termes de l'alinéa 2 de l'article 148-2 précité, être rendue au plus tard le 12 janvier 2021 ; qu'en rendant sa décision le 22 janvier 2021, la chambre de l'instruction a violé l'article 148-2 du code de procédure pénale. »
 
 Réponse de la Cour