Cour d'appel de Paris
I4, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-17.148 du 04/03/2020,  partie 8


qu'il est question d'un simple contrôle de conformité, par Eurauchan, des produits livrés par Valensi à Auchan avant leur mise en rayon ; que ce service n'est pas de nature à stimuler faciliter les ventes du fournisseur, celui-ci étant toujours tenu d'une obligation de garantie des vices cachés et d'une obligation de délivrance de ses propres produits, (livrer des produits conformes à l'échantillon remis à Auchan) et, enfin, de livrer les produits offrant la sécurité à laquelle le consommateur peut s'attendre, (en vertu des articles 1386–1 et suivants du Code civil en vigueur au moment des faits) ; que, par ailleurs, les obligations à la charge d'Auchan à ce titre ne sont pas définies avec suffisamment de précision, les dates d'exécution de la pseudo–prestation n'étant pas déterminée, ni les produits concernés, (sélection de produits) ; qu'enfin, ce service est facturé à hauteur de 0,50 % du chiffre d'affaires de Valensi et tout retard donne droit à des intérêts, (article 3), sans que soit mentionnée la date de paiement qui ferait courir le retard ; qu'enfin, ces intérêts se cumulent avec ceux, de 12 %, prévus à l'article 5 de l'accord commercial ; que la société [...] est donc bien recevable à demander la restitution des sommes versées par elle à ce titre à Eurauchan en 2004, au titre de tous les services mentionnés plus haut ; que, pour l'année 2005, les mêmes services sont convenus entre les parties, seuls ayant changé l'intitulé du service de bons de réduction et la rémunération du service de diffusion et de validation des assortiments, qui passe de 2, 5 % à 3, 25 % ; que les mêmes griefs seront donc retenus au titre de l'année 2005 ; que, pour l'année 2006, si la présentation est différente, les accords se composant de « conditions particulières de référencement Eurauchan », d'un « accord de réduction de prix CPV » et de deux avenants « service de suivi qualité » et « service de diffusion des plans merchandising », les services déjà contenus dans les « conventions de service » des accords commerciaux 2005 se retrouvent dans les « conditions particulières de référencement » : « service administratif et de paiement centralisé », (article 1 A) ; « services d'édition et de diffusion du book des offres promotionnelles nationales », (1 B), qui correspond à l'ancien « service d'achat centralisé des produits saisonniers » ; « service de commande centralisée et/ou EDI», (article 1 C) ; « service de diffusion des assortiments », (article 1 D); que pour les raisons énoncées supra, ces prestations ne constituent pas des services de coopération commerciale ; que, par ailleurs, plusieurs services sont facturés deux fois, ce qui démontre à plus forte raison leur caractère fictif ; qu'en effet, la centralisation des commandes est prévue au titre de l'article 1 C « service de commande centralisée » moyennant le prix de 5 % du montant des achats centralisés et au titre de l'article 1 B « service d'édition et de diffusion du book des offres promotionnelles nationales » qui prévoient, entre autres prestations, « la centralisation des commandes pour le compte du fournisseur » et en contrepartie duquel Auchan exige un prix de 1, 5 % du chiffre d'affaires ; que l'édition d'un catalogue présentant les produits du fournisseur et mentionné à l'article 1B comme « service d'édition et de diffusion du book des offres promotionnelles nationales » aux termes duquel Auchan s'engage notamment à éditer un catalogue reprenant un descriptif des produits objets des offres promotionnelles en contrepartie de 1, 5 % du chiffre d'affaires et, d'autre part, à l'article 1 D « service de diffusion des assortiments » qui prévoit la préparation d'un catalogue permettant « aux chefs de rayon de connaître l'ensemble de la gamme référencée » moyennant le versement de 4 % du chiffre d'affaires ; que, par ailleurs, le « service de suivi qualité », qui correspond à l'ancien service de « contrôle qualité » et dont la définition a été modifiée par rapport aux versions antérieures de la convention de service, prévoit, au nombre des prestations auxquelles s'engage le distributeur, le « retrait des produits de la vente avant l'expiration de la date limite de vente » ou l'établissement d'une « notice d'utilisation que le fournisseur n'aura ainsi pas à réaliser » ; que ces services ne sont manifestement pas prévus pour les bijoux mais pour des produits périssables, ce qui confirme encore la fictivité de ces services ; qu'enfin, un nouveau service est créé le « service de diffusion des plans merchandising », qui permet à Auchan d'exiger de Valensi le paiement de 5000 € en contrepartie de la communication aux magasins Auchan des plans de masse et/ou détail des magasins, éléments qui relèvent exclusivement de son organisation interne et qui n'ont, compte tenu de la nature des produits distribués, aucun intérêt pour Valensi ; que ce service ne constitue donc pas un service de coopération commerciale destiné à promouvoir les produits de Valensi auprès des consommateurs ; que, pour l'année 2007, les accords commerciaux conclus en 2007 dits « conditions particulières de vente » se composent de 3 documents contractuels distincts : « conditions de règlement », « services de centrale Eurauchan » et « services publi-promotionnels » ;