Cour d'appel de Bordeaux
4A, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-27.366 du 25/01/2017,  partie 2


employeur, et que des heures de garde rémunérées au titre d&apos;astreinte et des primes de nuit, hors interventions payées comme heures de travail effectif, ont été qualifiées d&apos;heures supplémentaires ouvrant droit à rémunération après application du coefficient de 75 % ; que, cependant, il résulte des pièces versées aux débats, et notamment de plusieurs attestations de salariés, que l&apos;application de cet accord faisait débat entre les salariés de l&apos;entreprise, l&apos;usage pratiqué jusque-là conduisant à une telle organisation du temps de travail que les salariés n&apos;étaient de garde qu&apos;une fin de semaine par mois et que chaque heure travaillée était une heure payée, sans coefficient d&apos;équivalence mais avec déduction des temps de coupure, ce qui a été remis en cause par l&apos;application de l&apos;accord-cadre ; que, désormais, les salariés travaillent plusieurs fins de semaine par mois, sur des durées plus courtes afin de limiter le nombre de dépassements d&apos;amplitude journalière ; qu&apos;en tout état de cause, il est clairement établi que le paiement des salariés selon l&apos;ancien usage d&apos;entreprise, ne relevait d&apos;aucune volonté de dissimulation d&apos;heures de travail par l&apos;employeur et que les horaires des salariés n&apos;ont jamais été dissimulés ; que, dès lors, les conditions légales d&apos;une indemnisation au titre du travail dissimulé ne sont pas réunies et le jugement entrepris sera confirmé en ce qu&apos;il a débouté M. [G] de ce chef de demande ; * Sur la rupture du contrat de travail ; que la démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque de sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; qu&apos;en l&apos;espèce, la lettre de démission de M. [G] en date du 17 septembre 2007 ne comporte aucune réserve, ne fait état d&apos;aucun manquement de l&apos;employeur à ses obligations, ne formule aucun reproche ; que, cependant, le caractère équivoque de la démission peut résulter de circonstances contemporaines ou antérieures à la démission ce qui conduit alors à l&apos;analyser en une prise d&apos;acte de la rupture du contrat de travail ; qu&apos;ainsi que l&apos;a relevé le premier juge les pièces du dossier démontrent que des négociations étaient en cours au sein de l&apos;entreprise depuis le mois de juillet 2007 afin de mettre en place l&apos;accord-cadre du 4 mai 2000, l&apos;intervention de l&apos;inspection du travail ayant été sollicitée par les salariés pour les faire progresser ; qu&apos;il se déduit de ce contexte que la démission de M. [G] présente un caractère équivoque et doit être considérée comme une prise d&apos;acte de la rupture du contrat de travail ; que lorsqu&apos;un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison des faits qu&apos;il reproche à son employeur cette rupture produit les effets soit d&apos;un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués rendait impossible la poursuite du contrat de travail soit, dans le cas contraire, d&apos;une démission ; qu&apos;en l&apos;espèce, suite à la reconnaissance du droit à l&apos;application de l&apos;accord cadre, par la présente juridiction du second degré, il apparaît que l&apos;employeur n&apos;a pas payé à M. [G] tous les éléments de rémunération auxquels il était en droit de prétendre ; que M. [G], qui travaillait depuis plus de deux ans et dix mois dans cette entreprise, savait depuis l&apos;origine qu&apos;il n&apos;était pas fait application de l&apos;accord du 4 mai 2000 mais d&apos;un usage d&apos;entreprise ; que, cependant, il a choisi de prendre acte de la rupture de son contrat de travail au moment où des négociations s&apos;ouvraient en vue de la mise en oeuvre du dit accord et de son adaptation à l&apos;entreprise avec un éventuel maintien de certains des avantages prévus par l&apos;usage précédent ;
 qu&apos;en effet, pour mémoire ce dernier, garantissait pour chaque heure travaillée une heure rémunérée, à la différence de l&apos;accord qui prévoit un coefficient d&apos;équivalence de 75 %, et les négociations menées qui, comme le rappellent le premier juge, ont nécessité une dizaine de réunions qui ont abouti en décembre 2007, ont largement donné satisfaction aux réclamations des salariés avec proposition d&apos;un avenant contractuel applicable à compter du 17 décembre 2007 résultant de la mise en oeuvre d&apos;un nouvel accord plus favorable aux salariés que l&apos;accord collectif du 4 mai 2000 ; qu&apos;ainsi, il est démontré, d&apos;une part, que le non-respect par l&apos;employeur de l&apos;accord cadre du 4 mai 2000 n&apos;a pas empêché l&apos;exécution du contrat de travail pendant deux ans et 10 mois et que, d&apos;autre part, l&apos;ouverture des négociations collectives au mois de juillet 2007 devait permettre son application prochaine dans l&apos;entreprise, étant par ailleurs observé qu&apos;avant la prise d&apos;acte de la rupture de son contrat de travail M. [G] n&apos;a formulé aucune demande en paiement d&apos;un rappel de salaires auprès de son employeur et, qu&apos;enfin, il est établi que dès le lendemain du terme de son préavis il était embauché par une entreprise concurrente ; qu&apos;en conséquence, le manquement de l&apos;employeur à ses obligations n&apos;empêchait pas la poursuite de l&apos;exécution du contrat de travail et il convient de confirmer le jugement déféré en ce qu&apos;il a dit que la prise d&apos;acte de la rupture de son contrat de travail par M. [G] devait produire les effets d&apos;une démission et l&apos;a débouté de l&apos;intégralité de ses demandes à ce titre ;
 
 ALORS D&apos;UNE PART QUE la prise d&apos;