Cour d'appel de Paris
L3, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-10.168 du 11/02/2016,  partie 5



 Alors, de troisième part, que la bonne foi d'un débiteur s'apprécie au jour de l'échéance de la dette, à partir d'éléments connus à cette date ; que, pour dire que la société Légio Sécurité ne pouvait ignorer, lors de la conclusion et de l'exécution des contrats de sous-traitance, que les entreprises concernées étaient en cessation d'activité et qu'elles effectuaient par conséquent du travail dissimulé, la Cour d'appel s'est fondée sur des informations recueillies a posteriori, tirées, d'une part, de la radiation du registre du commerce de l'entreprise Sentinelle Privée en 2005, alors que celle-ci avait réalisé un chiffre d'affaire de 247.456 euros en 2004 avec la société Légio Sécurité, d'autre part, de la radiation du registre du commerce de l'entreprise Phobos Privée en 2006, alors que celle-ci avait réalisé un chiffre d'affaires de 288.939 euros en 2005 avec la société Légio Sécurité, et a donc violé les articles L.324-14 et R.324-4 du Code du travail, devenus les articles L.8222-1 et D.8222-5 du même Code ;
 
 Alors, en tout état de cause, de quatrième part, que la Cour d'appel a constaté, à propos de l'entreprise Sentinelle Privée, que celle-ci ne disposait pas de compte-employeur à l'URSSAF et qu'elle n'avait donc jamais déclaré ses salariés et les salaires qu'elle leur versait, et, à propos de l'entreprise Phobos Privée, qu'elle n'avait déclaré aucun salaire à l'URSSAF pour les années 2004 à 2006, alors que cette entreprise avait réalisé un chiffre d'affaires avec elle en 2005 et 2006 ; qu'en se bornant à ces constats pour en déduire que la société Légio Sécurité ne pouvait ignorer que ces sociétés effectuaient du travail dissimulé, sans rechercher si la société Légio Sécurité avait pu, d'une façon ou d'une autre, avoir connaissance de ces situations, la Cour d'appel a entaché d'un défaut de base légale au regard des articles L.324-14 et R.324-4 du Code du travail, devenus les articles L.8222-1 et D.8222-5 du même Code.