Tribunal de grande instance de Nantes, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-24.492 du 11/03/2020,  partie 2


ATOS INTEGRATION constitue un projet important modifiant les conditions de santé, de sécurité ou les conditions de travail prévues à l'article L. 4612-8-1 du code du travail; que, dès lors, des prétentions de la demanderesse seront rejetées puisque le recours à l'expertise est fondé » ;
 
 1. ALORS QU'une précision accessoire apportée à un dispositif d'évaluation des salariés doit être distinguée de la mise en place initiale du dispositif concerné ; que si une procédure d'évaluation des salariés, lorsqu'elle conditionne le versement d'une part variable de rémunération ou le déroulement de la carrière des salariés, est susceptible de constituer un projet important au sens de l'article L. 4612-8-1 du code du travail dans sa rédaction applicable en la cause, il n'en va pas ainsi pour toute précision apportée à la délimitation des niveaux d'évaluation existants ; qu'en énonçant que le passage de cinq à six niveaux pour l'évaluation avait un impact sur la rémunération, quand c'est le principe même de l'évaluation par niveaux qui est susceptible de produire un tel effet, sans que la précision apportée à la délimitation de l'un des niveaux puisse avoir par elle-même un impact suffisant pour justifier une expertise, l'ordonnance attaquée a violé les articles L. 4612-8-1 et L. 4614-12 du code du travail dans leur rédaction applicable en la cause ;
 
 2. ALORS, AU SURPLUS, QU'en affirmant que « l'échelle d'évaluation joue un rôle dans la part variable de la rémunération », quand cette part variable dépend en réalité de la réalisation d'objectifs prédéterminés connus du salarié ou de résultats objectivement définis, l'ordonnance attaquée n'a pas caractérisé l'existence d'un projet important modifiant les conditions de santé, et a violé l'article L. 4614-12 dans sa rédaction applicable en la cause ;
 
 3. ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QU'une mesure d'expertise de l'article L. 4614-12 du code du travail tel qu'il était applicable au moment des faits ne peut être envisagée que si l'importance du projet en cause – du fait de l'ampleur des modifications apportée aux conditions de travail – est avérée sans que l'expertise puisse avoir pour finalité de déterminer elle-même le degré d'importance du projet ; qu'en effet, la question de la nécessité de l'expertise ne saurait être l'objet même de cette dernière ; qu'il ressort des énonciations de l'ordonnance attaquée que la mission assignée au cabinet d'expertise désigné par les représentants du personnel du CHSCT de l'établissement de la Chantrerie était de déterminer, non les mesures à prendre pour diminuer l'éventuel impact négatif sur les conditions de travail et de santé des salariés du projet considéré et d'en suggérer des amendements, mais d'analyser le projet présenté par la direction pour en mesurer l'impact et l'importance ; qu'il en résulte qu'en statuant comme elle l'a fait, l'ordonnance attaquée a violé l'article L. 4614-12 du code du travail, dans sa rédaction applicable en la cause ;
 
 4. ALORS, ENFIN, QUE le président du tribunal de grande instance ne pouvait se fonder sur un document intitulé "Étude sur les risques psychosociaux" établi à l'en-tête de la demanderesse, et précisant que "pour 80% des salariés, des évaluations ou promotions non équitables constituent des facteurs de stress", pour en déduire que le projet était important et facteur de risques psychosociaux, alors que le perfectionnement apporté aux niveaux d'évaluation était précisément destiné à permettre des évaluations plus équitables grâce à des niveaux plus finement délimités ; qu'en statuant comme il l'a fait, le président du tribunal de grande instance a violé l'article L. 4614-12 du code du travail dans sa rédaction applicable en la cause.