décision 16-22.968 du 18/10/2017,  partie 3


Or, la C...                         ne justifie pas avoir répondu aux différentes interrogations de sa cliente, lesquelles démontrent au demeurant que cette dernière ne maîtrisait pas bien ce régime fiscal. Il ressort en outre précisément de la procédure de l'administration fiscale que la SARL Espace Auto n'a pu produire s'agissant des acquisitions litigieuses de factures mentionnant que les fournisseurs avaient appliqué la TVA sur la marge ou permettant d'attester que les revendeurs étaient effectivement non redevables de la TVA, Or, il apparaît que la C...                         n'a jamais donné aucun conseil ni effectué de mise en garde à son client sur l'obligation de produire des factures conformes aux exigences du CGI alors qu'il résulte du courrier du 2 février 2004 que la demanderesse a confié à l'expert-comptable en 2003 et 2004 des copies des factures de fournisseurs réguliers. L'expert-comptable n'a notamment et à aucun moment mis en garde son client sur la nécessité que les factures comportent mention du régime particulier d'imposition sur la marge. De même, alors qu'elle était interrogée spécialement par sa cliente sur le cas particulier des véhicules vendus avec la mention « location sans chauffeur », la société d'expertise comptable n'a jamais apporté aucune précision sur ce point. La C...                         fait encore valoir que le courrier du 23 septembre 2002 précisant la taxation sur la marge était justifié par l'ancienne réglementation seule en vigueur à la date de rédaction de ce courrier; la SARL Espace Auto consultant le cabinet d'expertise comptable ultérieurement le 2 février 2004, en raison d'une restriction administrative. Or, l'article 297 A tel que précité et issu de la 7ème Directive était bien en vigueur dans cette rédaction à la date du 23 septembre 2002. S'agissant spécialement de la TVA sur la revente de véhicules d'occasion acquis auprès de la Société Valentinoise de Commerce International, si dans un courrier du 25 avril 2006 adressé à la Direction des Services Fiscaux, la SARL Espace Auto reconnaissait avoir, malgré l'acquisition avec la mention expresse de la TVA sur le prix total, avoir choisi compte tenu du fait qu'il s'agissait de véhicules « de plus de 6 mois après leur mise en service et ayant parcouru plus de 6000 km, d'appliquer le régime de la marge, conformément aux définitions de l'article 298 sexties du code général des impôts », il résulte du fax précité du 2 février 2004 que la société procédait ainsi sur les conseils de l'expert-comptable. Enfin, la C...                         ne saurait pour se dégager de sa responsabilité reprocher à la SARL Espace Auto de ne pas avoir fait appel de la décision du Tribunal administratif de Montpellier, dès lors en outre que la société a saisi cette juridiction sur les conseils de l'expert-comptable mais a vu sa demande de décharge de TVA rejetée, étant précisé Me Jean-Philippe D..., avocat fiscaliste, indique dans un courrier du 25 octobre 2012 que « faute pour la société Espace Auto de pouvoir fournir des factures de ses fournisseurs étrangers mentionnant le régime de la TVA sur marge ainsi que tout autre document de nature à établir que certains de ces vendeurs n'étaient pas des redevables de la TVA, la poursuite du contentieux fiscal devant la Cour d'appel aurait été vaine ». Au vu de l'ensemble de ces éléments, il y a lieu de considérer que la C...                         a manqué à son devoir de conseil et d'assistance en n'informant pas correctement ses clients sur le régime de la TVA intracommunautaire. La responsabilité contractuelle de la C...                         est donc bien engagée en l'espèce et celle-ci doit assumer les conséquences dommageables découlant de ce manquement. - Sur le contrôle douanier et l'amende : La SARL Espace Auto reproche par ailleurs au cabinet d'expertise comptable de ne pas l'avoir informée de son obligation fiscale afférente aux Déclarations d'Echange de Biens (DEB) résultant de son activité intracommunautaire prescrite par l'article 467 du Code des douanes. Par courrier du 22 mars 2007, la SARL Espace Auto a reçu notification d'infraction à la réglementation sur la déclaration d'échanges de biens, au motif qu'elle n'avait pas déposé pour les années 2004 à 2006, dans les délais, trente-trois DEB. Or, le devoir de conseil de l'expert-comptable s'apprécie dans le cadre de la mission dont il est investi et contrairement à ce que soutient la SARL Espace Auto, les factures produites ne révèlent pas l'existence d'une « mission fiscale » en dehors de celle relative au suivi et contrôle de TVA. Il n'a pas été investi d'une mission complète d'assistance juridique dont celle d'informer son client de ses obligations déclaratives en matière fiscale. Par ailleurs, la SARL Espace Auto ne prouve pas que l'expert-comptable lui aurait déconseillé d'une certaine manière d'accomplir cette formalité. La SARL Espace Auto ne prouve donc pas la faute de la C...                         s'agissant du contrôle douanier. Elle sera donc déboutée de toute demande d'indemnisation à ce titre. - Sur le retard dans l'établissement du bilan de 2006 : L'expert-comptable est tenu d'une obligation de moyens.