Cour d'appel de Paris
C4, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 16-10.070 du 12/01/2017,  partie 2


article 1er du code civil indique que les lois entrent en vigueur à la date qu&apos;elles fixent ou, à défaut, le lendemain de leur publication ; que l&apos;article 2 précise que la loi ne dispose que pour l&apos;avenir et n&apos;a pas d&apos;effet rétroactif ; qu&apos;en l&apos;espèce, la requête de Monsieur [K] [Y], enregistrée le 11 avril 2014, est postérieure à l&apos;entrée en vigueur de la loi du 5 août 2013 ; que celle-ci s&apos;appliquant immédiatement aux effets à venir des situations juridiques non contractuelles en cours au moment où elle entre en vigueur, n&apos;est pas sérieusement contestable de ce chef la requête de Monsieur [K] [Y] ; que l&apos;ordonnance entreprise est en conséquence infirmée sauf en ce qu&apos;elle a laissé les dépens à la charge du Trésor Public ;
 
 Alors que le droit à indemnisation de la victime s&apos;apprécie au regard de la législation en vigueur au moment du fait dommageable, date de naissance du droit à indemnisation ; qu&apos;ainsi, l&apos;article 20 de la loi n° 2013-711 du 5 août 2013, qui supprime la condition de régularité du séjour sur le sol national des victimes ressortissantes d&apos;un Etat n&apos;appartenant pas à l&apos;Union européenne pour pouvoir bénéficier du régime d&apos;indemnisation des victimes d&apos;infractions, n&apos;est pas applicable aux faits survenus avant son entrée en vigueur, le 6 août 2013 ; qu&apos;en appréciant le droit à indemnisation de M. [Y] au regard de cette loi nouvelle cependant que l&apos;infraction dont il a été victime a été commise le 29 avril 2013, soit avant son entrée en vigueur, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 2 du code civil.