Cour d'appel de Pau
01, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-10.604 du 07/03/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

1°/ M. S... F...,

2°/ Mme P... F...,

domiciliés [...] ,

3°/ M. R... F..., domicilié [...] ,

contre l'arrêt rendu le 26 septembre 2017 par la cour d'appel de Pau (1re chambre), dans le litige les opposant :

1°/ à la société MMA vie, société anonyme, dont le siège est [...] ,

2°/ à la société MMA vie assurances mutuelles, dont le siège est [...] ,

défenderesses à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 30 janvier 2019, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme Gelbard-Le Dauphin, conseiller rapporteur, M. Savatier, conseiller doyen, Mme Rosette, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Gelbard-Le Dauphin, conseiller, les observations de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de M. S... F..., Mme P... F... et de M. R... F..., de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat des sociétés MMA vie et MMA vie assurances mutuelles, l'avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 26 septembre 2017) et les productions, que M. S... F..., Mme P... F... et M. R... F... (les consorts F...) ont souscrit en 1996, 1997 et 2000 sept contrats d'assurance sur la vie « MDM Liberté », libellés en francs, auprès de la société MMA vie et de la société MMA vie assurances mutuelles ; qu'ils ont sollicité, le 27 février 2011, par l'intermédiaire de la société Pyrénées assurances, courtier, le transfert de ces contrats sur des contrats d'assurance sur la vie multisupports, libellés en unités de compte, au titre de « l'amendement Fourgoux » prévu par la loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 permettant aux assurés de changer de supports, sans renoncer aux avantages fiscaux liés aux contrats d'assurance sur la vie libellés en euros qui avaient été préalablement souscrits ; que, se plaignant de la mauvaise exécution de ces transferts, les consorts F... ont assigné la société MMA vie assurances mutuelles en paiement de dommages-intérêts, chiffrés en dernier lieu aux sommes de 59 214,84 euros, 10 416,91 euros et 14 846,91 euros ; que la société MMA vie est intervenue à la procédure ;

Attendu que les consorts F... font grief à l'arrêt de constater qu'aucune faute n'avait été commise par les sociétés MMA vie et MMA vie assurances mutuelles et de les débouter en conséquence de l'ensemble de leurs demandes à l'exception de celle relative aux chèques de 7 000 euros et 8 000 euros émis par M. S... F... et de 8 000 euros émis par M. R... F... alors, selon le moyen :

1°/ que l'assureur est tenu envers l'assuré, son cocontractant, d'une obligation d'information et de conseil ; que, pour écarter le manquement de l'assureur à son devoir de conseil, la cour d'appel a énoncé que la société Pyrénées assurances, en sa qualité de courtier est seule responsable de la mauvaise exécution du mandat ; qu'en statuant par des tels motifs, d'où il ne résulte pas que l'assureur n'aurait pas, lui-même, manqué à son obligation d'information et de conseil, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;

2°/ que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ; qu'il ressort des propres constatations de l'arrêt que les consorts F... avaient soumis leurs demandes de transfert des contrats « Liberté » à des conditions particulières que l'assureur avait refusées ; qu'en refusant d'admettre la faute des sociétés MMA, cependant qu'il résultait de ses propres constatations que les conditions essentielles exigées par les assurés avaient été refusées par l'assureur, lequel devait dès lors s'abstenir d'effectuer le transfert, et avait nécessairement commis une faute en y procédant tout de même, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;

3°/ qu'on ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l'ordre public ; que, pour refuser de prendre en considération les conditions particulières que les consorts F... avaient insérées dans leurs demandes de transfert, la cour d'appel a énoncé que M. S... F... ne pouvait pas, pas plus que son courtier, faire fi des exigences légales lors de la mise en oeuvre du transfert des contrats d'assurance-vie et notamment en y dérogeant par des dispositions particulières à l'assuré contraires aux dispositions légales ;