Cour d'appel de Bordeaux
CT, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-10.929 du 18/12/2019,  partie 7


qu'en relevant que M. K... J... « indiqu[ait] que la situation [étai]t compliquée pour lui », « s'inquiét[ait] d'avoir reçu une assignation devant le tribunal de grande instance » et « di[sai]t se trouver actuellement au [...] » (arrêt, p. 3, dernier §), sans qu'il ressorte de sa décision qu'elle avait interrogé le majeur protégé sur une éventuelle préférence quant à la personne de son curateur, la cour d'appel a violé l'article 449 du code civil ;
 
 2. ALORS, subsidiairement, QUE pour désigner le curateur, le juge prend notamment en considération les sentiments exprimés par le majeur protégé ; qu'en relevant que M. K... J... « indiqu[ait] que la situation [étai]t compliquée pour lui », « s'inquiét[ait] d'avoir reçu une assignation devant le tribunal de grande instance » et « di[sai]t se trouver actuellement au [...] » (arrêt, p. 3, dernier §), sans préciser si le majeur protégé avait exprimé une préférence quant à la personne de son curateur et, le cas échéant, la teneur de cette préférence et les motifs qui la conduisaient, éventuellement, à passer outre, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 449 du code civil ;
 
 3. ALORS QU' à défaut de désignation faite en application de l'article 448 du code civil, le juge nomme, comme curateur ou tuteur, le conjoint de la personne protégée, le partenaire avec qui elle a conclu un pacte civil de solidarité ou son concubin, à moins que la vie commune ait cessé entre eux ou qu'une autre cause empêche de lui confier la mesure ; qu'à défaut de nomination faite en application de ces dispositions, et sous la dernière réserve qui y est mentionnée, le juge désigne un parent, un allié ou une personne résidant avec le majeur protégé ou entretenant avec lui des liens étroits et stables ; qu'il en résulte que le curateur ne doit pas nécessairement résider avec le majeur protégé ; qu'en se contentant d'énumérer des motifs tendant à démontrer que M. K... J... ne pouvait plus vivre avec son père, M. B... J..., pour justifier que celui-ci ne pouvait plus être le curateur de celui-là, la cour d'appel, qui a statué par des motifs inopérants, a violé l'article 449 du code civil ;
 
 4. ALORS QUE le juge fixe la durée de la mesure de protection du majeur sans que celle-ci puisse excéder cinq ans ; qu'en désignant l'ATI Aquitaine en qualité de curateur de M. K... J..., sans préciser la durée de cette mesure, la cour d'appel a violé l'article 441 du code civil.