Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-24.394 du 30/01/2020,  partie 3



 ALORS QUE, le commandement de payer valant saisie cessant de plein droit de produire effet si, dans les deux ans de sa publication, il n'a pas été mentionné en marge de cette publication un jugement constatant la vente du bien saisi, il appartient au juge du fond, tenu de trancher le litige portant sur l'annulation de la vente de l'immeuble objet du commandement de payer et devant lequel le créancier poursuivant soulève la fin de non-recevoir tirée de l'incapacité du débiteur saisi à poursuivre la nullité de la vente en raison de l'indisponibilité de l'immeuble en application de l'article L. 321-21 du code des procédures civiles d'exécution, de vérifier qu'au jour où il statue, l'acte de saisie n'a pas été anéanti par l'écoulement du délai de deux ans ; qu'en jugeant, pour déclarer irrecevables les demandes de résolution et d'annulation de la vente d'immeuble par la société ANELOU et accueillir ainsi la fin de non-recevoir soulevée par le fonds commun de titrisation Hugo Créance III, créancier poursuivant, que ces demandes avaient été publiées à la conservation des hypothèques le 7 avril 2014 soit postérieurement au commandement de payer valant saisie du 6 mars 2014, publié le 17 mars suivant, sans vérifier si, au jour où elle statuait, l'acte de saisie produisait toujours ses effets, la cour d'appel a privé décision de base légale au regard des articles L. 321-2 et R. 321-20 du code des procédures civiles d'exécution.