décision 17-22.756 du 11/07/2018,  partie 3


comme l'a justement retenu le tribunal, par des motifs que la cour d'appel adopte, il sera fait application du barème de capitalisation figurant dans la Gazette du Palais des 27 et 28 mars 2013, soit : 16.882,05 euros x 38,792 = 654.888,48 euros, desquels il y a lieu de déduire la rente invalidité capitalisée à compter du 1er février 2017, soit : 220.896,22 euros, et la retraite capitalisée : 279 x 38,792 = 10.822,96 euros, soit une indemnisation de 423.169,30 euros   ; que s'agissant de l'incidence professionnelle, Caroline X... souligne qu'occupant un poste d'adjoint administratif depuis 2006, elle avait prévu de passer le concours de rédacteur territorial ; qu'elle a été stoppée dans son déroulement de carrière à 26 ans et a non seulement perdu une chance de promotion professionnelle qu'elle évalue à 50% mais qu'elle subit également une perte de son identité personnelle et sociale : que l'ONIAM estime qu'il n'est pas certain que Caroline X... aurait réussit sa licence ou le concours d'attaché territorial ; que le tribunal a, par des motifs que la cour d'appel adopte, fait une exacte appréciation du préjudice subi de ce fait à la somme de 10.000 euros ;
 
 Et aux motifs adoptés du premier juge que, sur la perte de gains professionnels futurs   il convient pour fixer le montant de l'indemnisation de prendre en compte comme base de revenu la moyenne des deux années avant son opération, soit 15.367,50 euros   ; il lui sera appliqué un valeur d'euro de rente viagère de 38.792 (pour une femme de 31 ans au jour de la consolidation) ; que sur l'incidence professionnelle, ce poste de préjudice tend à indemniser l'incidence dans la sphère professionnelle des séquelles dont la victime demeure atteinte après consolidation, que ce soit sous forme de difficultés futures d'insertion ou de réinsertion professionnelle liées à une dévalorisation sur la marché du travail, d'une perte de chance professionnelle, d'une augmentation de la pénibilité de son emploi ou d'une perte d'intérêt consécutive à son changement d'emploi ou de poste ; que l'incidence professionnelle indemnisable dans le cas présent est constitué de la perte de chance de promotion professionnelle ; que compte tenu de l'âge de Caroline X... au jour de la consolidation, du métier qu'elle exerçait avant l'intervention chirurgicale et des nombreuses attestations de stages réalisés en 2006 et au 1er trimestre 2007 qui révèlent une réelle volonté de se former et donc de progresser, la perte de chance sera évaluée à la somme de 10.000 euros ;
 
 Alors de première part qu'en indemnisant pour la période postérieure à l'âge de départ à la retraite la perte de gains professionnels futurs à hauteur des revenus d'activité existant à la date de consolidation et non des droits que ces revenus auraient permis de constituer, la cour d'appel a méconnu le principe de la réparation intégrale du préjudice, ensemble les articles 1382 devenu 1240 du code civil et L. 1142-1 II du code de la santé publique ;
 
 Alors de deuxième part qu'en allouant une indemnité au titre de l'incidence professionnelle après avoir constaté l'impossibilité d'exercer toute activité professionnelle, la cour d'appel a méconnu le principe de la réparation intégrale du préjudice, ensemble les articles 1382 devenu 1240 du code civil et L. 1142-1 II du code de la santé publique ;
 
 Alors de troisième que tout jugement doit être motivé ; que la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'en constatant tout à la fois l'impossibilité pour la victime de reprendre une activité professionnelle sa vie durant et une incidence sur l'exercice de sa profession, la cour d'appel a méconnu l'article 455 du code de procédure civile.