Cour d'appel de Versailles
2B, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-11.142 du 14/10/2020,  partie 5



 AUX MOTIFS PROPRES QUE la créance de M. J... envers la société SFR Business (société Cinq sur cinq) n'ayant pas été retenue pour les motifs ci-avant développées, M. J... ne peut être déclaré fondé à obtenir l'indemnisation de prétendus préjudices corrélatifs au défaut de paiement depuis plus de trois ans de la somme totale de 568 539 euros et violation prétendue de la clause d'exclusivité insérée au contrat litigieux ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE l'objet du deuxième contrat n'a pas été atteint et que la convention entre la société SFR et la société KONE qui excluait la société Cinq sur cinq, a été conclue en mars 2013 M. J... ne peut prétendre à un manque à gagner pour la période d'avril 2013 à décembre 2014 ; que le terme du contrat d'apporteur d'affaires était le 31 décembre 2014, M. J... ne peut prétendre à un manque à gagner pour la période de décembre 2014 à juin 2016 ; que le tribunal déboutera M. J... de ses demandes de dommages et intérêts pour manque à gagner et de toutes ses autres demandes ;
 
 ALORS QUE la cassation qui sera prononcée sur le premier moyen de cassation en ce qu'il a débouté M. J... de sa demande en paiement de commissions au titre du troisième appel d'offres au motif qu'il n'avait pas atteint le résultat auquel était subordonné son droit à commissions, entrainera par voie conséquence la cassation de l'arrêt en ce qu'il a débouté M. J... de sa demande de dommages et intérêts compensant notamment le manque à gagner du fait de la rupture avant terme, le défaut de paiement depuis plus de trois ans, la violation de la clause d'exclusivité au motif qu'il n'avait pas droit à des commissions, en application de l'article 624 du code de procédure civile.