Cour d'appel de Montpellier
04, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 16-11.566 du 21/04/2017,  partie 9


aucune contestation sérieuse et contrairement à ce que soutient le liquidateur de la société la Marée Traiteur il est bien dû à la salariée des rappels de salaires au titre de l&apos;application du salaire minima en fonction du coefficient auxquels s&apos;ajoutent les congés payés afférents ainsi qu&apos;un solde du 13e mois.
 Il convient, dans ces conditions, de faire droit aux demandes présentées par Madame [W] et, en conséquence, de réformer sur ce point le jugement entrepris »
 
 1/ ALORS QUE les juges du fond ne peuvent accueillir ni rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu&apos;il résulte du bordereau de communication de pièces de Me [S] que pour établir les sommes qui avaient été versées aux salariés, cette dernière versait aux débats non seulement un tableau récapitulant les sommes versées aux salariés pendant l&apos;exécution de leur contrat de travail (pièce n° 26), mais également les relevés des créances salariales qu&apos;elle avait établis à destination du juge-commissaire (pièce n° 27) dont celui du 22 août 2011 qui mentionnait pour Mme [W] la somme de 2 582,68 euros à titre de « rappel de salaires - régul coefficient » et sur lequel figurait la mention « payé intégralement le 7 septembre 2011 » ; qu&apos;en se bornant à examiner le tableau récapitulant les sommes versées jusqu&apos;au mois de décembre 2010, sans examiner ni même viser ce relevé des créances duquel il ressortait qu&apos;un rappel de salaires sur coefficient avait été versé à la salariée postérieurement à la rupture de son contrat de travail qui excédait le montant des sommes allouées par la Cour d&apos;appel, elle a violé l&apos;article 455 du Code de procédure civile ;
 
 2/ ALORS QUE les juges du fond ne peuvent accueillir ni rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu&apos;il résulte du bordereau de communication de pièces de Me [S] que pour établir les sommes qui avaient été versées aux salariés, cette dernière versait aux débats non seulement un tableau récapitulant les sommes versées aux salariés pendant l&apos;exécution de leur contrat de travail (pièce n° 26), mais également les relevés des créances salariales qu&apos;elle avait établis à destination du juge-commissaire (pièce n° 27) dont celui du 24 janvier 2011 qui mentionnait pour Mme [W] la somme de 1 000 euros à titre de « complément de 13ème mois » et sur lequel figurait la mention « payé le 31 janvier 2011 » ; qu&apos;en se bornant à examiner le tableau récapitulant les sommes versées jusqu&apos;au mois de décembre 2010, sans examiner ni même viser ce relevé des créances duquel il ressortait qu&apos;un rappel de prime de 13ème mois avait été versé à la salariée postérieurement à la rupture de son contrat de travail que la Cour d&apos;appel aurait donc dû déduire des sommes allouées, elle a violé l&apos;article 455 du Code de procédure civile.Second moyen produit au pourvoi n° T 16-11.580 par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour Mme [S], en qualité de mandataire liquidateur de la société La Marée traiteur
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR fixé la créance du salarié au passif de la société Marée Traiteur en liquidation judiciaire aux sommes de 13 146,46 euros à titre de rappel de salaires, 1 314,47 euros à titre de congés payés afférents et 10 047,34 euros à titre de solde de 13ème mois.
 
 AUX MOTIFS QUE « M. [O] [G] fait valoir qu&apos;à la suite de la signature d&apos;un avenant à la convention collective la rémunération minimale catégorielle a été augmentée mais quand ce qui la concerne elle n&apos;a pourtant pas été réglée de son salaire dans le respect de cette référence conventionnelle.
 Elle réclame la fixation de créances à hauteur des sommes suivantes :
 - au titre du coefficient : 13 146,46 euros,
 - au titre des congés payés afférents : 1 314,47 euros,
 - au titre du 13e mois : 10 047,34 euros.
 Le conseil de prud&apos;hommes a rejeté ces demandes en indiquant que « l&apos;opacité et la multitude des pièces du demandeur qui ne sont même pas numérotées, l&apos;absence de réponse aux éléments produits par le défendeur ne permet pas au conseil de faire droit aux demandes de ce chef qui sont insuffisamment caractérisées ».
 L&apos;AGS CGEA a conclu au rejet de sa demande tandis que Maître [S] a précisé à l&apos;audience que s&apos;agissant des salaires tous les salariés avaient été remplis de leurs droits.
 Il est produit aux débats la grille des salaires minima à compter du 1er juillet 2007.
 M. [G] justifie d&apos;un décompte précis des sommes qu&apos;il sollicite au titre des rappels de salaires en indiquant que le minima prévu par les avenants n&apos;a pas été respecté par l&apos;employeur sur ses bulletins de salaires notamment pour les périodes :
 - de juillet 2007 à avril 2008 : minima exigible 12,02, minima appliqué par l&apos;employeur 10,76, grille des salaires du 1er juillet 2007,