décision 19-85.403 du 05/11/2019,  partie 2



Attendu que, pour écarter le moyen de nullité de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention tiré de ce que ce dernier n'avait pas communiqué à M. G... l'ordonnance du juge d'instruction qui l'avait saisi et les réquisitions du ministère public, alors que M. G... avait indiqué dans sa demande de mise en liberté qu'il récusait son avocat pour cette demande, l'arrêt énonce qu'il résulte des pièces du dossier d'information que la communication de ces pièces a bien été faite par le greffier du cabinet d'instruction à Maître Toro le 8 juillet 2019 par télécopie, que les juges ajoutent qu'à l'audience M. G... a précisé qu'il souhaitait toujours être assisté par Maître Toro, comparante, qu'ils relèvent que, de plus, Maître Toro a précisé qu'elle n'était pas au courant de ce que M. G... l'avait « récusée » le 3 juillet 2019, que la chambre de l'instruction en déduit que M. G... ne saurait donc invoquer un quelconque préjudice ou une atteinte aux droits de la défense dans la mesure où Maître Toro a bien eu communication de l'avis du juge d'instruction et des réquisitions du ministère public, et qu'elle était présente à l'audience de la chambre de l'instruction, assurant la défense de son client ;

Attendu qu'en l'état de ces énonciations, et dès lors qu'elle a constaté que M. G... souhaitait toujours être assisté par son conseil, qui a eu communication des documents requis et l'a défendu, la chambre de l'instruction n'a méconnu aucun des textes visés au moyen ;

D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le cinq novembre deux mille dix-neuf ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.