Cour d'appel de Montpellier
C2, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-14.035 du 08/07/2021,  partie 4



 ALORS QUE lorsque le juge décide qu&apos;un droit de visite s&apos;exercera dans un espace de rencontre, il détermine la périodicité et la durée des rencontres ; qu&apos;en jugeant que les dates et horaires des rencontres seraient à déterminer par l&apos;association, la cour d&apos;appel a méconnu l&apos;étendue de ses pouvoirs et a violé l&apos;article 1180-5 du code de procédure civile.