décision 16-18.134 du 12/10/2017,  partie 2



 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne M. Y... seul, à ne payer à M. et Mme X... que les sommes de 4 425,20 euros au titre des travaux de reprise des fissures au niveau des dallages des garages, de 3 468,40 euros au titre de la reprise des fissures sur la terrasse côté Ouest, de 1 118,26 euros au titre des travaux de reprise sur les murs autour de la terrasse du logement, et en ce qu'il condamne solidairement M. Y... et la société GAN à payer à M. et Mme X... 14 399,84 euros au titre des travaux de reprise des murs autour de la terrasse du logement 2, 5 860,40 euros au titre des travaux de reprise des parois enterrées du garage, de 1 400 euros à titre de dommages-intérêts pour la perte de jouissance des garages et de 700 euros en réparation des nuisances liées aux travaux, l'arrêt rendu le 14 janvier 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;
 
 Laisse à chacune des parties la charge de ses propres dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze octobre deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour M. et Mme X....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné M. Joël Y... à ne payer à M. et Mme X... que les sommes de 4 425,20 euros au titre des travaux de reprise des fissures au niveau des dallages des garages, de 3 468,40 euros au titre de la reprise des fissures sur la terrasse côté Ouest, de 1 118,26 euros au titre des travaux de reprise sur les murs autour de la terrasse du logement, de 14 399,84 euros au titre des travaux de reprise des murs autour de la terrasse du logement 2, outre 5 860,40 euros au titre des travaux de reprise des parois enterrées du garage, de 1 400 euros à titre de dommages et intérêts pour la perte de jouissance des garages et de 700 euros en réparation des nuisances liées aux travaux et d'avoir dit que les fissures sur les façades ne compromettaient pas, au jour du jugement, la solidité de l'ouvrage ni ne le rendaient impropre à sa destination ;
 
 Aux motifs propres qu'en l'absence de procès-verbal de réception, le maître de l'ouvrage qui prétend mettre en oeuvre la garantie décennale doit démontrer la réception tacite résultant d'une prise de possession démontrant de façon non équivoque sa volonté de recevoir l'ouvrage ; qu'à l'issue de la réalisation du gros-oeuvre, l'ouvrage que constitue la maison n'était pas achevé ; qu'il n'est ni prétendu ni établi qu'elle pouvait être occupée et l'a été effectivement ; que le fait de faire intervenir les corps d'état dont la prestation est nécessairement postérieure à la réalisation du gros-oeuvre ne vaut pas réception ; que le premier acte matérialisant une prise de possession effective est la location consentie le 30 juillet 2010, laquelle était précédée de la lettre du 31 mai 2010 dénonçant, quelle que soit la qualification que son auteur prétend leur donner, des défauts connus avant la réception tacite à juste titre fixée par le premier juge au 30 juillet 2010 et qui valent donc comme réserves ;
 
 Et aux motifs, à les supposer adoptés, que dans la présente instance, M. et Mme X... ne produisent pas le courrier en date du 31 mai 2010 ; que si ce document semble avoir été annexé au rapport d'expertise judiciaire, il demeure que les annexes n'ont pas été communiquées au dossier versé au tribunal qui ne dispose pas de l'intégralité du rapport, puisque l'expertise avait été ordonnée par le tribunal de grande instance d'Ales ; que toutefois, il ressort de l'intitulé de ce document que M. et Mme X... n'ont pu manifester une volonté claire et non équivoque d'accepter l'ouvrage le 27 janvier 2010, alors qu'ils ne semblent avoir envisagé cette réception qu'à compter du 31 mai 2010, en émettant une liste de réserves ; que dès lors, il ne pourra être constaté que le maître de l'ouvrage a accepté l'ouvrage en janvier 2010, la date de réception ne pouvant qu'être postérieure au 31 mai 2010, pour sembler plus probablement correspondre au 30 juillet 2010, qui correspond à la prise de possession de l'immeuble, à une date où le paiement des travaux était intégral ;