Cour d'appel de Reims,  décision 13-03.5 du 31/03/2014,  partie 2



Attendu qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... n'a fourni aucun élément permettant de justifier de sa situation professionnelle, antérieurement ou postérieurement à son incarcération, ni de démarches entreprises pour trouver un emploi ; qu'il ressort notamment des opérations d'expertise psychiatrique, que M. X... a indiqué avoir cessé son dernier emploi "pour faire autre chose" sans pouvoir donner plus de précisions ; qu'il ne s'est pas davantage expliqué sur sa situation professionnelle depuis son élargissement ; que s'il a indiqué, à l'appui de sa requête en indemnisation, être désormais marié et exercer la profession de commerçant, il n'a produit aucune pièce à l'appui de ces affirmations ; 
 
 Attendu qu'il résulte des éléments qui précédent que M. X... ne démontre pas l'existence d'une perte de chance sérieuse, même faible, mais réelle qu'il aurait perdue, trouvant sa cause dans un effort d'insertion dans le monde du travail, d'exercer une activité rémunérée au cours de la période de la détention ou à partir de son élargissement ;
 
 Attendu en conséquence que M. X... doit être débouté de sa demande d'indemnisation d'un préjudice matériel subi du fait de la détention ;

PAR CES MOTIFS :
 
 RAPPELLE que les indemnités allouées au titre du préjudice moral s'élevant à la somme de 9 000 euros, et celle de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile sont devenues définitives ;

ACCUEILLE le recours de l'agent judiciaire de l'Etat, et statuant à nouveau : 
 
 DEBOUTE M. Mohamed X... de sa demande d'indemnisation du préjudice matériel ;
 
 LAISSE les dépens à la charge du Trésor public ;
 
 Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique le 31 mars 2014 par le président de la commission nationale de réparation des détentions ;
 
 En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier présent lors des débats et du prononcé.