Chambre de l'application des peines de la Cour d'appel de Paris,  décision 13-84.290 du 09/04/2014,  partie 3



 " 4) alors que les considérations de l'arrêt relatives à une prétendue absence de « compassion » de M. X..., qui a pourtant exprimé des regrets par rapport aux victimes, et celles relatives au caractère prétendument « opportuniste » des versements effectués pour indemniser les parties civiles depuis 2003 ne sauraient faire obstacle à l'aménagement de peine sollicité et ajoute aux exigences de l'article 729 du code de procédure pénale qui n'impose de justifier que d'efforts en vue d'indemniser les victimes ; qu'en statuant donc comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 " 5) alors, enfin, que seuls des motifs relatifs au respect de l'intérêt de la société, au sens de l'article 707 et des intérêts des victimes pouvaient s'opposer à l'exécution d'une mesure d'aménagement de peine et non ceux relatifs à la gravité de l'infraction ; qu'en prenant en considération la gravité des faits pour rejeter la mesure sollicitée, la cour d'appel n'a pu justifier légalement sa décision " ;
 Attendu que, par jugement du 29 mars 2013, le tribunal de l'application des peines a placé M. X...sous surveillance électronique pour une durée d'un an à compter du 16 avril 2013 à la Ferme de Moyembrie à Coucy le Château Auffrique, en lui faisant notamment obligation de fixer sa résidence à cette adresse, d'exercer une activité salariée à ladite ferme, de se soumettre à des mesures d'examen médical et de suivi médico-psychologique, de réparer les dommages causés par les infractions et de s'abstenir de paraître en dehors de la Ferme de Moyembrie ;
 Attendu que, pour infirmer le jugement, l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ;
 Attendu qu'en prononçant ainsi, par des motifs prenant en considération les intérêts de la société, comme l'exige l'article 707, alinéa 2, du code de procédure pénale, et des parties civiles, comme l'exigent ce texte et l'article 712-16-1, la chambre de l'application des peines a justifié sa décision ;
 D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 REJETTE le pourvoi ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le neuf avril deux mille quatorze ;
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;