Cour d'appel d'Aix-en-Provence
17, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-20.878 du 23/09/2020,  partie 4



 
 3°) ALORS QU'en toute hypothèse, l'employeur qui soumet un changement d'affectation à l'accord du salarié reconnaît qu'il constitue une modification du contrat de travail que le salarié est en droit de refuser ; qu'en ne recherchant pas, ainsi qu'il lui était demandé (conclusions p. 2, 3 et 9), si en soumettant le changement d'affectation à l'accord de la salariée, l'employeur n'avait pas, ce faisant, reconnu qu'il procédait à une modification du contrat de travail que la salariée était en droit de refuser, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au visa de l'article 1134, devenu les articles 1103 et 1193 du code civil.