Cour d'appel de Douai
B3, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-25.765 du 16/06/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 16 JUIN 2021
 
 1°/ Mme [Z] [C], épouse [T], domiciliée [Adresse 1],
 
 2°/ le syndicat CFDT Synami, dont le siège est [Adresse 2],
 
 ont formé le pourvoi n° Y 19-25.765 contre l&apos;arrêt rendu le 25 octobre 2019 par la cour d&apos;appel de Douai (chambre sociale - prud&apos;hommes), dans le litige les opposant à l&apos;association Mission locale des jeunes du Valenciennois, dont le siège est [Adresse 3], défenderesse à la cassation.
 
 L&apos;association Mission locale des jeunes du Valenciennois a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Prieur, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de Mme [C] et du syndicat CFDT Synami, de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de l&apos;association Mission locale des jeunes du Valenciennois, après débats en l&apos;audience publique du 5 mai 2021 où étaient présents M. Schamber, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Prieur, conseiller référendaire rapporteur, M. Rouchayrole, conseiller, et Mme Pontonnier, greffier de chambre,
 
 la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Les moyens de cassation annexés au pourvoi principal et celui annexé au pourvoi incident, qui sont invoqués à l&apos;encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l&apos;article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n&apos;y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE les pourvois, tant principal qu&apos;incident ;
 
 Laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés ;
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize juin deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits, au pourvoi principal, par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour Mme [C] et le syndicat CFDT Synami
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR déclaré prescrites les demandes de paiement de salaires, reclassification niveau II cotation 12 et dommages-intérêts pour violation de la règle « travail égal salaire égal » en ce qui concerne la comparaison avec les conseillers de niveau I cotation 11.
 
 AUX MOTIFS QUE le 28 novembre 2001, Mme [C] a adressé à son employeur un courrier ainsi rédigé : « Objet : Motifs de refus de reclassement Madame la directrice, Lors de mon entretien professionnel de prépositionnement avec M. [W] tous les domaines de compétences liés à l&apos;emploi repère conseiller échelon 1 cotation 11 plus 3 compétences supplémentaires m&apos;ont été reconnus sauf le point 4-1 puisqu&apos;il relève de la compétence d&apos;un autre technicien. Cependant, le point 3-3 construire et développer un réseau de partenaires extérieurs ne m&apos;a pas été acquis. En effet, il a été précisé que pour qu&apos;un domaine de compétences soit reconnu il faut qu&apos;il soit demandé par la direction et effectivement maîtrisé et exercé. Or j&apos;estime qu&apos;au travers de la gestion de dossier tels que le parrainage les Olympiades ou bien encore les CES j&apos;ai maîtrisé et exercé le point 3-3. D&apos;autre part, au regard de la maîtrise exhaustive des domaines de compétences du poste de conseiller 1 je pense pouvoir prétendre à une évolution au sein de ma structure. Si ce n&apos;est par la reconnaissance d&apos;un autre domaine de compétences c.a. d le point 3-3 mais tout au moins en prétendant à l&apos;accès à un ou plusieurs nouveaux domaines réf Convention collective litiges individuels 4.2. Je sollicite donc auprès de la direction un entretien afin de débattre de nouvelles missions qui pourraient m&apos;être confiées et de la formation à suivre nécessaire pour exercer dans les meilleures conditions ces nouvelles missions. De plus, je souhaiterais également faire quelques remarques et marquer mon désaccord sur le reclassement proposé (conseiller 1 cotation 11 indice 404). Il ne s&apos;agit ici en aucun cas de faire valoir une ancienneté mais bien une reconnaissance de compétence qui ne sont pas maîtrisées par tous les conseillers 1 et même parfois par certains conseillers 2 de notre structure. Enfin pour des raisons d&apos;équité on ne peut pas me semble-t-il rémunérer un conseiller qui maîtrise tous les domaines de compétence et à qui on confie des compétences supplémentaires comme un conseiller de base nouvellement arrivé dans la structure. Ainsi, pour assurer un équilibre statutaire au sein d&apos;une équipe et maintenir une motivation dans les tâches qui me sont confiées au quotidien je revendique mon rattachement à une autre grille indiciaire » ; Qu&apos;