Cour d'appel de Papeete, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-24.574 du 16/03/2023,  partie 4


qu'en affirmant que l'action de Mme [U] n'encourait pas la forclusion dès lors que cette dernière avait « agi en introduisant une instance en référé dès le 7 mai 2010 » (arrêt attaqué, p. 10 al. 1er), sans répondre aux conclusions de la société Fiumarella faisant valoir que le délai de forclusion avait repris à compter de l'ordonnance de référé désignant l'expert, en l'occurrence à la date du 6 décembre 2010 (arrêt at-taqué, p. 2 al. 3), la cour d'appel a violé l'article 268 du code de procédure civile de la Polynésie Française. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 La société Fiumarella fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à payer à Mme [U] la somme de 3.685.000 FCP au titre de la garantie de parfait achèvement, avec intérêt au taux légal à compter du 12 mai 2010 et capitalisation des intérêts échus par année entière, 
 
 ALORS QUE les intérêts ne sont dus que du jour de la sommation de payer, ou d'un autre acte équivalent telle une lettre missive s'il en ressort une interpellation suffisante, excepté dans le cas où la loi les fait courir de plein droit ; qu'en considérant que les intérêts légaux dus par la société Fiumarella sur la somme allouée à Mme [U] au titre de la garantie de parfait achèvement couraient à compter « du 12 mai 2010 » (arrêt attaqué, p. 12 al. 5), soit à compter de la requête en référé introduite par cette dernière, quand une telle requête, qui tendait à la désignation d' un expert, n'est pas de nature à faire courir les intérêts légaux, la cour d'appel a violé l'article 1153 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et applicable en Polynésie française.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 La société Fiumarella fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à payer à Mme [U] la somme de 6.536.250 FCP au titre de l'indemnisation du préjudice pour trouble de jouissance, 
 
 ALORS, d'une part, QUE le principe de non-cumul interdit au créancier d'une obligation contractuelle de se prévaloir, contre le débiteur de cette obligation, des règles de la responsabilité délictuelle ; qu'en relevant que Mme [U] avait commandé la construction de sa maison d'habitation à la société Fiumarella (arrêt attaqué, p. 2 al. 3), puis en retenant, pour allouer à Mme [U] une indemnité au titre d'un préjudice de jouissance, que la société Fiumarella avait « engagé sa responsabilité civile à l'égard de [T] [U] (C. civ., art. 1382 & 1383 en vigueur en Polynésie française) en s'abstenant de mettre en oeuvre des mesures conservatoires suffisantes quand les désordres sont apparus après la fin des travaux » (arrêt attaqué, p. 13 al. 4), la cour d'appel a méconnu le principe de non-cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle et a violé les articles 1382 et 1383 du code civil et 1147 du même code, dans leur rédaction applicable en Polynésie française ;
 
 ALORS, d'autre part et subsidiairement, QUE la contra-diction de motifs équivaut à un défaut de motif ; qu'en affirmant, pour retenir l'existence d'un préjudice de jouissance subi par Mme [U], que la société Fiumarella avait engagé sa responsabilité civile à l'égard de celle-ci en s'abstenant de mettre en oeuvre les mesures conservatoires suffisantes après la survenance des désordres et que « l'existence d'un désaccord ne justifiait pas que de telles mesures ne soient pas mises en oeuvre ou du moins proposées par le constructeur tenu à garantie » (arrêt attaqué, p. 13 al. 4), tout en constatant que la société Fiumarella avait « pris le 17 février 2010 un engagement de reprise de couvertures » (arrêt attaqué, p. 9 al. 3), la cour d'appel, en affirmant successivement que l'entrepreneur avait, puis n'avait pas, proposé la reprise des éléments de construction mis en cause, a entaché sa décision d'une contradiction et a violé l'article 268 du code de procédure civile de la Polynésie française ;
 
 ALORS, enfin et plus subisiairement encore, QUE faute d'avoir précisé la nature des « mesures conservatoires suffisantes » qui, selon elle, auraient été de nature à réduire le préjudice de Mme [U], la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 1382 et 1383 du code civil et 1147 de ce code, dans leur rédaction applicable en Polynésie française.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 La société Fiumarella fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande tendant à ce que M. [X] [R], entreprise personnelle exerçant sous l'enseigne « Bureau d'Etudes Valutech », représentée par M. [E] [Y], ès qualités de mandataire successoral de M. [X] [R], soit condamné à la garantir des sommes mises à sa charge au profit de Mme [U] au titre de la garantie de parfait achèvement et du préjudice de jouissance, 
 
 ALORS QU' une partie assignée en justice est en droit d'appeler un tiers en garantie des condamnations qui pourraient être prononcées contre elle, dès lors que ce tiers se trouve responsable du dommage en tout ou partie ;