Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-21.994 du 20/05/2021,  partie 4


Pas davantage, la défenderesse ayant donné mainlevée le 08 mars 2017 du paiement direct, la présente juridiction ne peut procéder à une compensation avec de prétendues créances de trop perçu, selon [K] [Z] de 13.860 euros ou de 16.601 euros, au tire du maintien indu de la procédure de paiement direct mise en oeuvre au titre des pensions alimentaires du 01 mars 2012 au 01 mai 2016 soit, en réalité, (553,39 euros - 304,30 euros) x 51 = 12.703,59 euros, alors qu'il lui appartenait de diligenter à l'époque une demande de mainlevée de ce paiement direct devant la présente juridiction en application de l'article R. 213-6 du code des procédures civiles d'exécution et d'obtenir la restitution des sommes retenues, alors qu'il est démuni actuellement pour le remboursement de cette créance de titre exécutoire et n'a pas obtenu la condamnation de [N] [Y] à lui rembourser l'indu et que le juge de l'exécution n'a pas compétence pour lui délivrer a posteriori un titre exécutoire, ne prétendant pas, d'ailleurs, réclamer présentement une telle condamnation à la répétition de l'indu.En tout état de cause, non seulement [K] [Z] n'est muni d'aucune condamnation exécutoire pour les différentes créances qu'il prétend compenser avec la prestation compensatoire à laquelle il a été condamné et qu'il n'a pas payé, mais encore, pour en revenir à des principes qui paraissent perdus de vue, il convient de rappeler que l'article 1293 3° ancien du code civil excluait toute compensation en matière d'aliments, et que l'article 1347-2 nouveau du même code exclut également la compensation en matière de créances insaisissables, notamment les prestations de nature alimentaire ou mixte comme la prestation compensatoire, ce qui n'a pas été contesté, sauf si le créancier y consent, ce qui n'est manifestement pas le cas, de sorte que une telle exception doit être déclarée irrecevable. La juridiction devra encore ajouter que la compensation légale de plein droit de l'ancien article 1290 du code civil, qui pouvait se produire même à l'insu des débiteurs, a disparu depuis l'abrogation de ce texte et que la compensation en vertu des dispositions nouvelles de l'article 1347 du code civil ne peut se produire avant la date à laquelle elle est invoquée et à laquelle les conditions de certitude, fongibilité, connexité, liquidité et exigibilité en sont réunies, ce qui n'était pas le cas antérieurement à la saisie puisque c'est à la juridiction qu'il serait demandé de liquider la créance d'[K] [Z] non invoquée jusqu'alors, qui serait rendue liquide et exigible seulement par le jugement et que la compensation ne se produirait, alors, en application de l'article 1348 du code civil, si elle était possible, qu'au jour du jugement sans pourvoir remettre en cause alors, rétroactivement, l'effet attributif immédiat de la saisie régulière qui a été pratiquée antérieurement à ce que l'exception de compensation ne soit soulevée.
 En ce qui concerne le versement de 5.000 euros effectué le 07 juin 2013, [N] [Y] ne conteste pas l'avoir reçu et ne saurait prétendre l'imputer sur une participation prétendue aux frais d'inscription de sa fille [R], devenue majeure le 06 juillet 2010 et actuellement âgée de 25 ans, dans une école privée dénommée " SKEMA Buisiness School[Établissement 1] " de septembre 2012 à juin 2016, alors qu'[K] [Z] n'a été condamné à aucune autre pension alimentaire pour l'entretien de sa fille que celle de 300 euros fixée par le jugement du 22 février 2012, que, depuis lors, elle n'a pas fait trancher par le juge aux affaires familiales la question de la contribution respective des parents aux frais de scolarité privée des enfants et qu'elle n'est munie d'aucun titre exécutoire de ce chef, que rien n'établit, par suite, que ce versement effectué après que [Z] se soit désisté de son appel, aurait eu une autre cause que le paiement de la prestation compensatoire ni que [K] [Z] aurait eu l'intention de participer volontairement à concurrence de cette somme aux frais allégués en plus de la pension fixée à sa charge quand le demandeur indique qu'il ne s'agissait que d'une simple avance, et que le caractère alimentaire de sa contribution est discutable puisqu'il s'agit d'une école privée dont les frais de scolarité, dont elle s'était portée seule caution le 22/07/2012, sont de 10.000 euros par année scolaire, quand il existe des formations universitaires publiques, ce qui suppose un accord préalable et explicite entre les obligés alimentaires, outre qu'il n'est présenté aucune quittance mentionnant l'imputation acceptée par le débiteur de ce versement comme contribution définitive à valoir sur les frais de scolarité de 9.850 euros de l'année scolaire 2013/2014 qui étaient exigibles le 15/09/2013.
 Par conséquent, il est justifié de déduire cet acompte des causes de la saisie.
 En ce qui concerne le versement de 3.000 euros effectué en espèces le 22 juillet 2013, [N] [Y] conteste l'avoir reçu et en application de l'article 1315 alinéa 2 du code civil devenu article 1353 alinéa 2 nouveau, la charge de la preuve contraire incombe à celui qui prétend avoir payé, en l'espèce, [K] [Z]. Or, [K] [Z] ne produit ni reçu ni quittance d'un tel versement en espèces, ni aucune autre pièce justificative du versement allégué, étant élémentaire que, s'agissant d'un versement en numéraire et considérant les relations conflictuelles entre les parties, il n'aurait pas manqué de se faire délivrer un reçu signé et daté.