Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9A, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-18.210 du 03/07/2019,  partie 5



 1. ALORS QUE par application des dispositions de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation de l'arrêt en ce qu'il a jugé bien fondée la demande en rappel de salaires de M. L..., entrainera par voie de conséquence la cassation de ce même arrêt en ce qu'il a jugé que la démission du salarié devait être requalifiée en une prise d'acte produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, au regard du lien de dépendance nécessaire qui existe entre ces deux chefs de l'arrêt ;
 
 2. ALORS QU'en tout état de cause, la prise d'acte, pour permettre au salarié de rompre le contrat de travail, suppose un manquement de l'employeur qui soit de nature à empêcher la poursuite du contrat de travail ; que tel n'est pas le cas lorsque les manquements invoqués sont anciens ; qu'en faisant état de la persistance dans le temps des manquements invoqués et de réclamations émises par le salarié à compter du mois de juillet 2012, soit un mois à peine avant sa démission, pour une prétendue violation de ses droits salariaux remontant au moins aux trois dernières années ayant précédé la rupture de son contrat de travail, la cour d'appel n'a pas caractérisé le manquement de nature à empêcher la poursuite du contrat de travail et a ainsi violé l'article 1224 (ancien article 1184)
 du code civil, ensemble l'article L.1231-1 du code du travail ;
 
 3. ALORS QUE le juge, saisi d'une demande de qualification de la rupture du contrat de travail survenue à l'initiative du salarié, doit rechercher le véritable motif de la décision prise par ce dernier, sans s'en tenir aux motifs fournis par le salarié lui-même dans sa lettre de démission ou dans sa lettre de prise d'acte ; qu'en faisant état d'un démissions sans réserve de M. L..., suivie d'une lettre de reproche adressée à l'employeur et en relevant que le salarié « ne précise pas dans son courrier qu'il quitte l'entreprise en raison d'un nouvel emploi », sans rechercher si néanmoins le nouvel emploi du salarié ne constituait pas le véritable motif de la rupture, révélé par la demande de réduction de la durée du préavis explicitement formulée dans la lettre de démission, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1224 (ancien article 1184) du code civil, pas plus qu'au regard de l'article L.1231-1 du code du travail.