Cour d'appel de Douai
C3, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-17.290 du 04/11/2020,  partie 2



 alors 2°/ que l'arrêt attaqué a constaté que la lettre de licenciement pour motif économique de monsieur S... invoquait des difficultés économiques, qu'elle avait été notifiée le 19 novembre 2014 et que la société AMR avait été mise en liquidation judiciaire le 26 mai 2015 après avoir été placée en redressement judiciaire le 14 avril 2015 ; qu'il en résultait que la cause économique du licenciement était avérée ; qu'en décidant le contraire au prétexte que la lettre de licenciement n'indiquait pas l'incidence des difficultés économiques sur l'emploi du salarié, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-3 en sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 et L. 1233-16 du code du travail en sa rédaction antérieure à la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018 ;
 
 alors 3°/ qu'en reconnaissant à monsieur S... une créance d'indemnité conventionnelle de préavis de trois mois et une créance de congés payés afférents, après avoir constaté que la lettre de licenciement avait été notifiée le 19 novembre 2014, que dès le mois de décembre 2014 l'intéressé avait créé une société concurrente de la société AMR et que pour cette raison il ne justifiait pas d'un préjudice résultant de la perte de son emploi, ce dont il résultait que pendant le préavis le salarié était en activité au sein de la société concurrente qu'il avait créée et que par son fait il ne pouvait exécuter le préavis, donc ne pouvait prétendre à une indemnité compensatrice de préavis, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-5 du code du travail et 15 de l'annexe IV à la convention collective des transports routiers.