Tribunal de grande instance des Sables-d'Olonne, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-19.982 du 05/12/2019,  partie 3


qu'en proposant aux enchères l'immeuble litigieux à la somme de 100.000 € et en l'adjugeant à un prix principal de 196.000 € soit un inférieur à la mise à prix arrêtée à 220.000 € par le jugement d'orientation du 10 mai 2017, le juge de l'exécution a excédé ses pouvoirs au regard des articles R 322-15, R 322-43, R 322-47 et L 322-6 du code des procédures civiles d'exécution.