Cour d'appel de Grenoble
13, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-15.090 du 21/04/2022,  partie 5


qu'en considérant que Mme [J] avait été victime d'une discrimination syndicale au motif que la société Voyages Monnet avait cessé de lui fournir du travail à compter du 5 juillet 2014, date à laquelle l'entreprise avait cessé toute activité économique, la cour d'appel n'a pas caractérisé l'existence d'un lien de causalité entre l'absence de fourniture de travail et l'exercice d'une activité syndicale par Mme [J], et a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail.