Cour d'appel de Rennes
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-10.632 du 09/11/2022,  partie 4


qu'en jugeant qu'en tout état de cause c'est à compter de la notification de la proposition de rectification adressée par l'Administration fiscale le 20 décembre 2010 que les époux [U] avaient été informés des manquements de la société Associés Patrimoine à ses obligations, la cour d'appel, en faisant courir la prescription à compter du jour où la faute avait été révélée aux exposants, a violé l'article 2224 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 M. et Mme [U] font grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré irrecevables comme prescrites leurs demandes à l'encontre des sociétés MMA Iard et MMA Iard Assurances Mutuelles, 
 
 1) ALORS QUE le juge ne peut pas méconnaître l'objet du litige, tel qu'il s'évince des conclusions respectives des parties ; qu'en l'espèce, dans le cadre de l'instance d'appel opposant les sociétés MMA Iard et MMA Iard Assurances Mutuelles aux époux [U], l'assureur n'opposait la prescription qu'au titre de l'investissement réalisé en 2007 ; qu'en jugeant irrecevables les demandes formées à l'encontre de l'assureur également au titre des investissements réalisés en 2008 et 2009, la cour d'appel a méconnu les termes du litige, en violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile ;
 
 2) ALORS QUE la notification de redressement est le point de départ d'une procédure contradictoire, à l'issue de laquelle l'administration fiscale peut ne mettre en recouvrement aucune imposition, de sorte qu'à la date de cette notification, le dommage constitué des impositions supplémentaires mises à la charge de ses clients à raison des manquements d'un conseiller en gestion de patrimoine ou en investissements financiers à ses obligations, n'est pas encore réalisé ; qu'en fixant à la date du 20 décembre 2010, date de notification de la proposition de rectification adressée par l'Administration fiscale aux époux [U] au titre de leur investissement réalisé en 2007, le point de départ du délai de prescription quinquennale de l'action en responsabilité exercée par les époux [U] le 13 juillet 2016 pour les impositions supplémentaires mises à leur charge en raison d'un manquement de la société Associés Patrimoine à ses obligations d'information et de conseils, la cour d'appel a violé l'article 2224 du code civil ;
 
 3) ALORS QUE lorsqu'un recours a été exercé par le contribuable devant les juridictions administratives pour contester un redressement fiscal, le dommage consistant dans les impositions supplémentaires mises à sa charge n'est réalisé de manière certaine qu'à compter de la décision de condamnation prononcée par le juge de l'impôt ; qu'en jugeant, pour déclarer prescrite leur action en responsabilité contre la société Associés Patrimoine, que le recours formé par les époux [U] devant les juridictions administratives pour contester le redressement fiscal ne constituait pas un empêchement légitime qui aurait pu les contraindre à ne pas agir plus tôt, la cour d'appel a violé l'article 2224 du code civil ;
 
 4) ALORS QU'en toute hypothèse, en fixant à compter de la notification de la proposition de rectification adressée par l'Administration fiscale le 20 décembre 2010 pour les investissements réalisés en 2007, le point de départ du délai de prescription de l'action en responsabilité exercée par les époux [U] contre la société Associés Patrimoine en raison du manquement à ses obligations pour les investissements qu'ils avaient réalisés en 2008 et 2009, tout en relevant que pour les investissements réalisés lors des années 2008 et 2009, la notification de la proposition de rectification adressée par l'Administration fiscale datait du 28 octobre 2011 seulement, de sorte qu'avant cette date aucun dommage ne pouvait être caractérisé au titre de ces investissements, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations, a violé l'article 2224 du code civil ;
 
 5) ALORS QUE la prescription d'une action en responsabilité court à compter de la manifestation du dommage et non de la commission de la faute ; qu'en jugeant qu'en tout état de cause c'est à compter de la notification de la proposition de rectification adressée par l'Administration fiscale le 20 décembre 2010 que les époux [U] avaient été informés des manquements de la société Associés Patrimoine à ses obligations, la cour d'appel, en faisant courir la prescription à compter du jour où la faute avait été révélée aux exposants, a violé l'article 2224 du code civil.