Tribunal d'instance de Melun, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-13.219 du 22/01/2020,  partie 2



 REJETTE le pourvoi ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux janvier deux mille vingt.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. A... et la Fédération nationale des industries chimiques CGT (FNIC-CGT)
 
 Le moyen fait grief au jugement attaqué d'AVOIR dit que Monsieur A... devra opter pour l'un de ses deux mandats, à savoir élu suppléant au CSE ou représentant syndical pour le CSE de l'établissement de Grandpuits/Gargenville dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la décision, d'AVOIR dit qu'à défaut de choix dans le délai précité, son mandat de représentant syndical CGT au sein du CSE de l'établissement de Grandpuits/Gargenville sera caduc, et d'AVOIR dit alors que la fédération FNIC-CGT sera tenue de procéder à la désignation d'un autre représentant syndical, non déjà élu au comité social et économique.
 
 AUX MOTIFS QUE Monsieur H... A... a tout à la fois été élu en qualité de membre suppléant au comité social et économique, et désigné par le syndicat CGT en qualité de représentant syndical audit comité ; [
 ] il est exact que le législateur n'a pas repris dans le droit positif cette jurisprudence qui se fondait sur les différences d'attributions et voix attribuées par la loi à chacun de ces mandats ; le comité social et économique, né de la fusion des instances représentatives du personnel, délégués du personnel, comité d'entreprise et comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans le droit positif, demeure régi comme précédemment par le principe de la triple représentation patronale, salariale et syndicale, cette dernière représentation ayant voix consultative comme auparavant ; la loi a ainsi toujours distingué le mandat syndical, qui a uniquement pour rôle d'exprimer, avec une voix consultative, la position du syndicat qui l'a désigné sur l'ensemble des sujets inscrits à l'ordre du jour, du mandat représentatif des membres élus qui a certes une émanation syndicale mais représente cette fois l'ensemble des salariés de l'établissement et a de ce fait voix délibérative ; l'ordonnance du 22 septembre 2017 qui substitue le comité social économique au comité d'entreprise, aux délégués du personnel et au comité d'hygiène et sécurité n'a pas substantiellement modifié cette distinction entre les deux fonctions ; par ailleurs, les défendeurs ne font pas la démonstration en l'espèce que l'interdiction du cumul des deux fonctions n'aurait d'autre effet que de priver le syndicat d'un représentant au comité social et économique de l'établissement de Grandpuits/Gargenville de la SAS Total Raffinage France, alors qu'il s'agit d'une société de plus de 300 salariés ; par suite, il convient de faire droit à la demande subsidiaire de la SAS Total Raffinage France, le tribunal ne pouvant se substituer à Monsieur A... dans le choix qu'il entend faire ; en conséquence, Monsieur H... A... devra opter pour l'un de ses deux mandats, à savoir élu suppléant au CSE ou représentant syndical pour le CSE de l'établissement de Grandpuits/Gargenville dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la décision. A défaut de choix dans le délai précité, son mandat de représentant syndical CGT au sein du CSE de l'établissement de Grandpuits/Gargenville sera caduc.
 
 1° ALORS QU'en application de l'article L2314-2 du code du travail, chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou l'établissement peut désigner un représentant syndical au comité social et économique, choisi parmi les membres du personnel de l'entreprise et devant remplir les conditions d'éligibilité fixées à l'article L2314-19 du code du travail ; qu'en l'absence de disposition légale y faisant obstacle, le syndicat peut désigner en qualité de représentant syndical au comité un salarié élu audit comité ; qu'en jugeant le contraire, le tribunal a violé les articles L2314-2 et L2314-19 du code du travail.
 
 2° ALORS QUE la liberté syndicale implique la liberté des organisations syndicales de choisir leurs représentants, seule la loi pouvant en restreindre l'exercice ; qu'en disant que le mandat de membre élu suppléant du comité social et économique ne peut se cumuler avec le mandat de représentant syndical audit comité, le tribunal, le tribunal a violé l'alinéa 6 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, les articles 3 et 8 de la Convention n° 87 de l'OIT, 5 de la Convention n° 135 de l'OIT ainsi que les articles 11 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 5 et 6 de la Charte sociale européenne, et 28 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.