Cour d'appel de Paris
I1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-31.614 du 12/02/2020,  partie 8



 ALORS, DE TROISIÈME PART, QU'en retenant l'existence de pratiques commerciales trompeuses sur l'origine des produits, prises de ce que la société Cristal de Paris aurait fait, à tort, usage du label « Made in France » et qu'elle aurait « laiss[é] accroire sur son site internet et dans ses catalogues qu'elle avait un savoir-faire 'Made in France' », sans répondre aux écritures (pp.38 à 40, not.) par lesquelles cette société avait soutenu qu'aucune pratique déloyale ne pouvait à cet égard lui être imputée, les termes visés se rapportant au savoir-faire de ses ouvriers et non au pays d'origine de ses produits, et la société Cristallerie de Montbronn n'ayant pas relevé un quelconque produit qui aurait été marqué « France » ou « made in France » et dont l'origine française n'aurait pas été justifiée, la cour d'appel a méconnu l'article 455 du code de procédure civile.
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR condamné cette société à verser à la société Cristallerie de Montbronn la somme de 300.000 euros au titre de la réparation de son préjudice résultant des actes de concurrence déloyale par pratique commerciale trompeuse et tromperie ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE sur le préjudice, il était manifeste qu'en trompant le consommateur sur la composition, l'origine et les qualités substantielles des produits vendus, la société Cristal de Paris s'était assuré un avantage concurrentiel au préjudice de la société Cristallerie de Montbronn ; qu'à juste titre le tribunal avait pris en considération le fait qu'en achetant ses produits à l'étranger pour une taille représentant 10 % de son chiffre d'affaires de 5.000.000 €, alors qu'il était de 25 % de 2.000.000 € pour la société Cristallerie de Montbronn, le préjudice subi par cette dernière pouvait être évalué à la somme de 300.000 € ; que rien ne justifiait en revanche qu'il soit porté à une somme supérieure (arrêt, pp. 7 à 9) ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE l'article 1382 [devenu 1240] du code civil disposait que « tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer » ; que la société Cristallerie de Montbronn demandait que la société Cristal de Paris soit condamnée à lui verser euros de dommages et intérêts ; que s'il y avait acte de concurrence déloyale, générateur d'un trouble commercial, il y avait nécessairement un préjudice qui devait être réparé ; qu'il n'était pas contesté que les deux sociétés étaient directement concurrentes entre elles, dans un marché restreint où existaient quatre autres opérateurs mais de plus grande taille et notoriété, à savoir Baccarat, Saint-Louis, Lalique et Daum ; que ces agissements commerciaux trompeurs portaient préjudice directement à la société Cristallerie de Montbronn qui employait huit tailleurs là où la société Cristal de Paris en employait que deux pour l'équivalent d'un mi-temps ; que la tromperie sur la taille « made in France » permettait à la société Cristal de Paris d'avoir des prix de revient beaucoup plus bas que ceux de la société Cristallerie de Montbronn ; que, selon les éléments économiques portés à la connaissance du tribunal, la société Cristallerie de Montbronn justifiait pour l'année 2013 d'une part de l'emploi de huit tailleurs à temps plein et de leurs couts annuels et d'autre part de l'existence au mieux de l'emploi d'un tailleur pour 6 mois chez la société Cristal de Paris ; qu'en l'absence d'informations avérées pour les années 2011 et 2012, il apparaissait que la somme de 300.000 euros était de nature à compenser la différence de prix de revient entre les deux sociétés ; que le tribunal condamnerait la société Cristal de Paris à verser à la société Cristallerie de Montbronn la somme de 300.000 euros au titre de l'indemnisation de son préjudice résultant des actes de concurrence déloyale par pratique commerciale trompeuse et tromperie, déboutant pour le surplus (jugement, pp. 5 à 7) ;
 
 ALORS QUE la réparation du préjudice doit correspondre à ce dernier, sans qu'il puisse en résulter ni perte ni profit pour la victime, et ne saurait être fixée en considération du profit ou de l'économie réalisé par l'auteur du dommage ; que, pour évaluer l'indemnisation du préjudice qui aurait été subi par la société Cristallerie de Montbronn, la cour d'appel s'est bornée à relever que cette société employait huit tailleurs là où la société Cristal de Paris n'en employait que deux pour l'équivalent d'un mi-temps et à affirmer que la tromperie qui aurait été réalisée par la société Cristal de Paris lui aurait ainsi permis d'avoir des prix de revient beaucoup plus bas que ceux de la société Cristallerie de Montbronn ; qu'en prenant ainsi en considération la seule différence de prix de revient entre les deux sociétés, et donc la seule économie qui aurait été réalisée par l'auteur de la prétendue pratique illicite aux lieu et place de l'éventuel préjudice subi par la prétendue victime, seul élément dont la loi autorisait la prise en compte, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil, devenu l'article 1240 du même code, ensemble le principe susvisé.