Cour d'appel de Versailles
04, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-19.378 du 12/05/2021,  partie 8


eau ainsi que la sécurité des travailleurs et des usagers » et ce, alors même que ces vitrages ont subi des épisodes de grêle très violents ; qu&apos;il ajoute, dans le même sens (page 23 du rapport), qu&apos;il y a « lieu de souligner que ces désordres n&apos;altèrent en rien les fonctions de stabilité de la structure des serres ni leurs fonctions d&apos;étanchéité à l&apos;air et à la pluie, ni celles d&apos;usages et d&apos;exploitation des serres, ni les conditions de sécurité des personnes et des travailleurs. Les désordres n&apos;ont pas d&apos;autre conséquences qu&apos;esthétique » ; qu&apos;il s&apos;infère de ces constatations de l&apos;expert judiciaire, qui ne sont ni contestées, ni combattues par la preuve contraire, que les désordres par fissurations et fêlures d&apos;une partie des vitrages des serres n&apos;ont pas, dans les dix ans suivant la réception des travaux, compromis la solidité de l&apos;ouvrage ni rendu celui-ci impropre à sa destination et qu&apos;en définitive, le dommage revêt, exclusivement, un caractère esthétique ; qu&apos;en conséquence, faute de satisfaire aux critères de gravité requis, les ruptures de vitrages litigieuses ne sauraient ouvrir droit, pour la société Moreux horticulture, maître de l&apos;ouvrage, à la présomption de responsabilité mise à la charge des constructeurs et réputés tels par les articles 1792 et suivants du code civil ; que les demandes formées par la société Moreux horticulture au fondement de ces articles ne sauraient en conséquence prospérer ; qu&apos;elle en sera déboutée et, en conséquence, le jugement déféré en ce qu&apos;il renvoie hors de cause la société Socotec France et la société Guardian Glass España ; (?) que la reconnaissance de responsabilité par la société Marchegay, pour les 72 vitrages fêlés sur la longueur et la renonciation par la société Marchegay, à la prescription, pour cette partie des désordres, n&apos;engagent que celle-ci et son inopposables à son assureur de responsabilité décennale, la société Monceau générale assurances ; que l&apos;assureur de responsabilité décennale de la société Marchegay ne saurait en effet être tenu à garantie dès lors que, dans le délai d&apos;épreuve décennal, n&apos;a été constaté aucun dommage répondant aux caractéristiques énoncées à l&apos;article 1792 du code civil ; qu&apos;il ne saurait davantage être engagé, envers la société Moreux horticulture, par sa propostition d&apos;indemnisation, faite le 5 novembre 20010, à hauteur de la somme de 42 079,59 euros, pour les 72 vitrages fêlés sur la longueur ; qu&apos;en effet, cette proposition a été adressée à son assurée, la société Marchegay, à laquelle il était précisé que l&apos;indemnité ne serait versée qu&apos;à l&apos;issue de la réfection, justifiée par une attestation de bonne fin des travaux dûment signée par la société Moreux horticulture ; que la proposition d&apos;indemnisation de l&apos;assureur est restée vaine dès lors que la société Marchegay, en raison du refus opposé par la société Moreux horticulture, n&apos;a pu entreprendre les travaux de reprise des 72 vitrages fêlés sur la longueur, que l&apos;assureur acceptait de financer ; qu&apos;en conséquence de ce qui précède, la société Monceau générale assurances doit être mise hors de cause ;
 
 1°) ALORS QUE la partie à l&apos;encontre de laquelle est formée une demande ne peut être mise « hors de cause » par le juge, qui a l&apos;obligation de statuer sur cette demande ; qu&apos;en mettant « hors de cause » la société Monceau générale assurances sur la demande de la société Moreux horticulture tendant à ce qu&apos;elle soit condamnée au titre, notamment, des désordres pour lesquels la société Marchegay avait reconnu sa responsabilité, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 5 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QU&apos;en tout état de cause, la reconnaissance, par l&apos;assureur décennal, postérieurement à l&apos;expiration du délai de prescription, de la responsabilité décennale de l&apos;assuré vaut renonciation à la prescription décennale, quand bien même le courrier témoignant de cette reconnaissance n&apos;aurait été adressé qu&apos;à l&apos;assuré, et non à la victime des désordres ; qu&apos;en relevant, pour considérer que la garantie de la société Monceau générale assurances ne pouvait être engagée, que la lettre du 5 novembre 2010 du délégataire de la société Monceau générale assurances avait été adressée à son assurée, la cour d&apos;appel a violé les articles 2250 et 2251 du code civil ;
 
 3°) ALORS QU&apos;en ne recherchant pas, comme elle y était invitée (p. 16-17), si la lettre du 5 novembre 2010 n&apos;était pas de nature à établir que l&apos;assureur avait renoncé à la prescription, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 2250 et 2251 du code civil ;
 
 4°) ALORS QUE, dans ses conclusions (p. 18-19), la société Moreux horticulture contestait clairement le rapport de l&apos;expert judiciaire, en se fondant sur le rapport de M. [I], dont les conclusions étaient différentes ; qu&apos;en relevant, pour dire qu&apos;aucun dommage répondant aux caractéristiques énoncées à l&apos;article 1792 du code civil n&apos;avait été constaté dans le délai d&apos;épreuve décennal et pour débouter, en conséquence, la société Moreux horticulture de sa demande tendant à la condamnation de la société Monceau Générales assurances au titre, notamment, des désordres pour lesquels la société Marchegay avait reconnu sa responsabilité, que les conclusions de l&apos;expert judiciaire n&apos;étaient « ni contestées ni combattues par la preuve contraire » (p. 11 de l&apos;arrêt), la cour d&apos;appel a dénaturé les conclusions d&apos;