Cour d'appel de Lyon
1B, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-23.761 du 12/12/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ la société Manustock, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ la société P...Q... M... , société civile professionnelle, dont le siège est [...] , prise en la personne de M. K... M..., en qualité de commissaire à l'exécution du plan de redressement de la société Manustock,
 
 contre l'arrêt rendu le 20 juin 2017 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre civile B ), dans le litige les opposant à la société Audemard entreprise, société anonyme, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 13 novembre 2019, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. Echappé, conseiller doyen rapporteur, M. Parneix, conseiller, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Echappé, conseiller doyen, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat des sociétés Manustock et P...Q... M... ès qualités, de la SCP Boulloche, avocat de la société Audemard entreprise, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 20 juin 2017), rendu sur renvoi après cassation (3e, Civ., 8 octobre 2015, pourvoi n° 14-16.963), que la société Entreprise Audemard a acquis de M. et Mme D... une parcelle, par un acte du 14 décembre 2007 précisant que le vendeur était propriétaire en vertu d'un acte de notoriété acquisitive du 10 octobre 2007 ; que M. D... a assigné la société Manustock, occupante de la parcelle, en expulsion ; qu'un jugement du 25 février 2008 l'a déclaré irrecevable à agir ; que la société Entreprise Audemard a assigné la société Manustock en expulsion et suppression des ouvrages édifiés sur ce terrain ;
 
 Sur le premier moyen, ci-après annexé :
 
 Attendu que la société Manustock fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande ;
 
 Mais attendu qu'ayant exactement relevé, par motifs propres et adoptés, que le jugement du 25 février 2008, auquel Mme D... n'était pas partie, ne présentait pas une identité d'objet avec la présente instance, la cour d'appel en a déduit à bon droit, sans dénaturation, que cette décision n'avait pas l'autorité de chose jugée à l'égard de celle-ci ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Sur le second moyen, ci-après annexé :
 
 Attendu que la société Manustock fait le même grief à l'arrêt ;
 
 Mais attendu qu'ayant relevé que la société Entreprise Audemard avait acquis de bonne foi, par un juste titre, la parcelle au terme d'un acte de vente authentique, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre aux arguments de la société Manustock, laquelle ne revendiquait pas la propriété, relatifs à l'acte de notoriété acquisitive de M. et Mme D..., en a exactement déduit qu'elle était fondée à obtenir l'expulsionn de l'occupante sans droit ni titre ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Manustock aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Manustock et la condamne à payer à la société Entreprise Audemard la somme de 3 500 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze décembre deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour les sociétés Manustock et P...Q... M... ès qualités
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION