Cour d'appel de Paris,  décision 11-20.312 du 19/03/2014,  partie 4


que cette façon de faire attentatoire à la souveraineté de l'Etat qui en est la victime lui cause par là même un grief au sens de l'article 114 du code de procédure civile » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « la société STRATEGIC TECHNOLOGIES Pte. Ltd ne démontre pas que l'Etat taïwanais a renoncé en l'espèce à son immunité diplomatique s'agissant d'un Etat souverain ; qu'elle soutient que le contrat en cause n'est qu'un acte de gestion pour lequel l'application de l'immunité diplomatique et de ses accessoires ne peut être revendiquée ; mais attendu que la décision dont l'extension et sollicitée concernait un contrat de fourniture au Ministère de la Défense taïwanais d'un système militaire d'essai souverain, lequel poursuivait nécessairement un objectif d'intérêt commun et devait être qualifié non pas de simple acte de gestion mais d'acte de puissance publique ; qu'il s'ensuit que l'immunité diplomatique devait s'appliquer et que la citation en justice devait s'appliquer et que la citation en justice de PROCUREMENT BUREAU OF IMIINISTRY OF NATIONAL DIEFENSE OF THE REPUBILIC OF CHINA relevait en conséquence des dispositions de l'article 684 alinéa 2 du code de procédure civile ; qu'il ressort en outre de la situation évoquée et des pièces versées aux débats que l'absence de reconnaissance par la France de l'Etat Taïwanais n'empêchait pas d'opérer la signification de l'acte auprès du Ministère des affaires étrangères de TAÏWAN, Etat souverain et indépendant, et qu'ayant été réalisée en l'espèce par l'institut français de TAÏPEI, jouant le rôle d'ambassade dans ce pays, par simple courrier recommandé adressé au Ministère de la défense Taïwanais, elle apparaît contraire aux exigences de souveraineté et de courtoisie internationale requises en matière de signification d'acte aux Etats étrangers aux termes desquelles elle devait intervenir par voie diplomatique à autorité équivalente ; attendu, s'agissant d'une règle d'ordre public, que sa violation entraîne de plein droit la nullité de l'acte ; qu'il s'ensuit que l'assignation est nulle pour violation du texte susvisé et que la demande présentée par la société STRATEGIC TECHNOLOGIES Pte. Ltd est irrecevable » ;
 
 ALORS 1°) QUE, il ressort de l'article 684 alinéa 2 du code de procédure civile que l'acte destiné à être notifié à un Etat étranger ou à tout autre bénéficiaire de l'immunité de juridiction est remis au parquet et transmis par l'intermédiaire du ministre de la justice aux fins de signification par voie diplomatique ; qu'il appartient au seul pouvoir exécutif d'établir les conditions d'une signification par voie diplomatique ; qu'en prononçant la nullité de l'assignation au motif que celle-ci n'avait pas été transmise via le Ministère des affaires étrangères de l'Etat destinataire, alors pourtant que le Ministère français des affaires étrangères attestait de ce que la situation diplomatique à l'égard de Taïwan interdisait toute signification via le Ministère des affaires étrangères de cet Etat non reconnu par la France, les juges du fond ont violé l'article 684 du code de procédure civile, ensemble le principe de la séparation des pouvoirs ;
 
 ALORS 2°) QUE, sauf à consacrer un déni de justice, la signification d'un acte par voie diplomatique doit s'opérer - en cas d'impossibilité juridique ou matérielle de respecter le circuit traditionnel de transmission - par tout moyen conforme aux usages internationaux et aux règles de la courtoise internationale ; que la société Strategic Technologies établissait que la remise de l'acte, par le Ministère des affaires étrangères français, à l'Institut français de Taipei pour envoi à son destinataire, correspond au mode normal de signification « diplomatique » à l'égard des entités représentant la République de Chine (Taïwan) non reconnue par la France comme Etat souverain ; qu'en prononçant pourtant la nullité de l'assignation au motif que celle-ci n'avait pas été transmise via le Ministère des affaires étrangères de l'Etat destinataire, les juges du fond ont violé les articles 4 du Code civil et 684 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des Libertés fondamentales.