cour d'appel de Grenoble
Chambre Commerciale,  décision 17-15.355 du 12/04/2018,  partie 3



 1/ ALORS QUE les irrégularités qui affectent les mentions de l'acte d'appel constituent des vices de forme dont la nullité ne peut être prononcée qu'à charge pour la partie qui l'invoque de prouver l'existence d'un grief ; qu' en l'espèce, après avoir constaté que l'acte d'appel litigieux avait expressément intimé « la SA FCT Hugo créances 1 Fonds commun de titrisation dénommé FCT Hugo créances 1 » sans nommer la société de gestion de ce Fonds dépourvu de la personnalité morale, qui le représentait, la cour d'appel a considéré, pour maintenir l'ordonnance juridictionnelle ayant jugé nulle la déclaration d'appel, que l'acte était affecté d'une nullité de fond ; qu'en retenant cette qualification cependant que l'acte d'appel ne présentait qu'un vice de forme, la cour d'appel a violé par refus d'application l'article 114 du code de procédure civile et par fausse application l'article 117 du même code, ensemble les article 901 et 58 du même code ;
 
 2/ALORS SUBSIDIAIREMENT QUE l'erreur manifeste, dans la désignation de l'intimé, au regard de l'objet du litige, tel que déterminé par les prétentions des parties devant les juges du fond et par le jugement n'est pas de nature à entraîner l'irrecevabilité de l'appel ; qu'après avoir constaté que l'acte d'appel avait omis de nommer la société de gestion du fonds qui représentait le fonds commun de titrisation dénommé FCT Hugo créances 1 dépourvu de personnalité morale, la cour d'appel devait rechercher, comme elle y avait été invitée par les conclusions de la Sci 3 Rue Brocherie, si l'omission, ne résultait pas d'une erreur trouvant son origine dans l'énoncé des qualités dans l'ordonnance attaquée, provoquée par la partie même qui l'invoquait, de sorte qu'elle était susceptible d'être rectifiée même après l'expiration des délais d'appel ; qu'en s'abstenant de procéder à cette recherche avant de déclarer l'appel irrecevable, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard des articles 4, 547 et 901 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.