Cour d'appel d'Aix-en-Provence
6D, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-15.955 du 02/09/2020,  partie 3



 Que le recel successoral est la fraude ou l'omission commise intentionnellement par l'héritier pour rompre l'égalité du partage, par la dissimulation d'effets de la succession ; qu'il y a recel, en outre, en cas de dissimulation par un héritier d'une donation ;
 
 Que le recel est également constitué d'un élément moral ; qu'est receleur l'héritier qui, dans une intention frauduleuse, a voulu s'assurer un avantage à l'encontre de ses cohéritiers ; que de plus, la fraude ne résulte pas du seul fait de la dissimulation ; qu'il faut, en outre, établir un acte positif constitutif de la mauvaise foi, tel qu'un mensonge ou même une réticence ou encore des manoeuvres dolosives ; que la charge de la preuve du recel successoral incombe à la partie qui l'invoque ;
 
 Que les avis de dépôt émanant du Crédit Suisse de Lausanne, produits aux débats, permettent d'établir qu'ont été transférés sur le compte n° [...], ouvert au nom de J... I... auprès de cette banque, les sommes de 2 070 000 USD et de 2 295 000 €, les 15 et 18 août 2003, outre celle de 63 012 USD, le 24 décembre 2003 ; qu'il résulte, par ailleurs, d'un courrier du Crédit Suisse à M. S... I..., le 6 novembre 2006, que les fonds portés au crédit du compte de son père ont été transférés sur le compte n° [...] de son frère, ouvert auprès de cette même banque, sur ordre téléphonique de J... I..., le 28 novembre 2003 ;
 
 Qu'afin de démontrer que ces fonds lui appartenaient, M. M... I... produit un contrat de ‘'fiducie'', conclu avec [...] , située aux Iles Caïmans, le 22 octobre 1993, par lequel a été constitué un trust au bénéfice de l'appelant, avec comme bénéficiaire subsidiaire J... I... et comme bénéficiaires finaux sa femme et son fils, P... et J... I... ; qu'est également produite une ‘'lettre de desiderata'' signée de M. M... I..., le 11 octobre 1993, relative à la gestion des fonds et à leurs bénéficiaires ; que l'appelant verse également aux débats un courrier du 8 août 2013 de [...] confirmant que le trust en cause, dénommé Palexpo, était constitué du seul M. M... I..., également unique bénéficiaire de l'ensemble des actifs détenus ; qu'il était précisé que J... I... n'avait, quant à lui, jamais été bénéficiaire des actifs du trust et n'était titulaire d'aucune procuration, l'instruction du transfert des fonds vers la Suisse ayant été donnée le 11 août 2003 par M. M... I... ; qu'il ressort toutefois de l'audition de M. H... K..., gestionnaire chez [...], dans le cadre de la procédure diligentée en Suisse par M. S... I..., que c'était en réalité J... I..., et non son fils M..., qui avait pris en main la gestion du trust, ce qui revient à remettre en cause la position officielle de l'établissement bancaire ;
 
 Qu'en regard de l'ensemble des éléments produits aux débats, il n'est pas contestable que les fonds transférés à destination du Crédit Suisse proviennent du trust Palexpo ouvert au nom de M. M... I... ; qu'il convient toutefois de s'intéresser, en amont, à l'origine de ces fonds afin de déterminer si ceux-ci proviennent ou non d'une donation consentie par J... I... à son fils M..., comme l'affirment les intimés ;
 
 Que l'appelant prétend, pour sa part, que les fonds litigieux ont, pour partie, pour origine la vente de parts sociales qu'il détenait dans une entreprise familiale, dénommée ‘'Midi Oxygène'', à la suite d'une donation-partage consentie par sa mère, U... I..., à ses deux fils, le 2 juillet 1986 ;

Qu'il produit, par ailleurs, un protocole d'accord en date du 24 octobre 1988 par lequel il a cédé les 3 000 parts qu'il possédait dans la SARL "Midi Oxygène'' à la société ‘'VitalAire'', moyennant le prix de 7 499 700 Frs, soit 1 143 320 € ; que les bordereaux de remise de chèques communiqués par l'appelant confirment que celui-ci a bien encaissé cette somme en plusieurs versements courant décembre 1998 ;
 
 Que toutefois, aucun élément des débats ne permet de faire le lien entre les fonds transférés en Suisse fin 2003 et le produit de la vente des parts de la SARL ‘'Midi Oxygène'' fin 1988, soit 15 ans auparavant ;
 
 Qu'il ressort, en revanche, de l'audition de Mme T... G... , conseillère en placements auprès du Crédit Suisse, réalisée dans le cadre de la procédure diligentée auprès du tribunal civil de Genève, que M. M... I... lui a déclaré avoir menti sur l'origine des fonds transférés sur le compte de son père, à propos desquels il avait, dans un premier temps, expliqué qu'ils provenaient d'un héritage maternel au titre d'une société "Oxygène" ; qu'il devait finalement indiquer à sa conseillère, lors d'une réunion en date du 1er mars 2007, en présence d'un fiscaliste français, que les avoirs transférés étaient en réalité des fonds que son père lui avait donnés plusieurs années auparavant, sans que cette donation ait jamais été déclarée en France ;