Cour d'appel de Paris
I2, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 13-22.491 du 05/04/2016,  partie 3



 ALORS QU'en application de l'article 6, point 1, du Règlement CE n° 44/2001 du 22 décembre 2000, un défendeur peut être attrait, « s'il y a plusieurs défendeurs, devant le tribunal du domicile de l'un d'eux, à condition que les demandes soient liées entre elles par un rapport si étroit qu'il y a un intérêt à les instruire et à les juger en même temps afin d'éviter des solutions qui pourraient être inconciliables si les causes étaient jugées séparément » ; qu'afin que des décisions puissent être considérées comme contradictoires, il ne suffit pas qu'il existe une divergence dans la solution du litige, il faut encore que cette divergence s'inscrive dans le cadre d'une même situation de fait et de droit ; que si l'identité des fondements juridiques des actions introduites contre les différents défendeurs n'est pas une condition indispensable pour l'application de cet article, en sorte qu'une différence de fondements juridiques entre ces actions ne fait pas en soi obstacle à son application, l'identité de leur fondement juridique est un facteur pertinent de nature à justifier d'un risque de décisions inconciliables et non à exclure ce risque ; qu'en retenant au contraire, en l'espèce, que bien que les demandes formées par la société DECATHLON à l'égard des sociétés intimées s'inscrivent « dans une même situation de fait » et que les demandes soient « liées entre elles par un lien étroit », « rien ne permet d'affirmer qu'il existe un risque de solutions inconciliables si les causes étaient jugées séparément » dès lors que « le même titre communautaire » étant en cause, cette situation de fait « s'inscrit dans une même situation de droit en raison de l'harmonisation du droit communautaire en cette matière », la Cour d'appel a violé l'article 6 précité du Règlement CE n° 44/2001 du 22 décembre 2000, ensemble l'article 79 du Règlement CE n° 6/2002 du 12 décembre 2001 sur les dessins ou modèles communautaires.