Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 15-13.896 du 22/09/2016,  partie 7



 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué statuant au fond (Cour d'appel de Reims, 18 décembre 2014) d'AVOIR confirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait fixé le montant des dommages-intérêts dus par la société Scor au syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 1] aux sommes de 41.064,33 euros TTC en réparation du préjudice matériel et de 2.000 euros en réparation du trouble de jouissance, d'AVOIR en conséquence condamné la société Scor à verser au syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 1], après compensation de ces dommages-intérêts avec le solde du marché, la somme totale de 65.563,16 euros et d'AVOIR, ce faisant, rejeté les demandes de la société Scor tendant à ce qu'il soit jugé que les travaux avaient été réceptionnés le 24 avril 2009 et à la condamnation du syndicat des copropriétaires à lui payer la somme de 2.673,52 euros TTC ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « l'appelante reproche au jugement d'avoir écarté toute valeur probante au document, non daté, signé par l'un des copropriétaires, M. [G], faisant mention d'une réception à effet au 24 avril 2009 et listant des réserves et travaux à effectuer, à savoir : le traitement du rez-de-chaussée à la rentrée (semaine du 04 mai), la reprise des volets bois avec manques de peinture en atelier, la reprise en réparation de quelques gros trous (bureau M. [S]), l'imposte à remettre en peinture, le ratissage de la marche du rez-de-chaussée ; que, cependant, par des motifs pertinents et circonstanciés que la cour adopte, le premier juge a relaté un faisceau d'indices concordants laissant présumer que le signataire de ce document n'avait, en date du 24 avril 2009, ni la pleine conscience des désordres apparents, du moins dans toute leur ampleur, ni la volonté réelle de recevoir les travaux, l'absence de co-signature de M. [S], qui a pourtant été expressément mandaté par l'assemblée générale des copropriétaires à l'effet de signer tout devis et marché avec la société Scor et a ainsi co-signé le devis du 27 octobre 2008, puis assisté M. [G] lors de toutes les réunions de chantier, comme cela résulte des propres déclarations de M. [J], salarié de la société Scor et signataire du document du 24 avril 2009, étant ainsi un obstacle dirimant ; qu'au surplus, il n'est pas indifférent de relever que l'expert judiciaire, tout en soulignant expressément dans son rapport qu'il n'entre à l'évidence pas dans sa mission de se prononcer sur la portée juridique de l'acte incriminé par le syndicat des copropriétaires, a néanmoins pris soin de ne jamais qualifier dans son rapport de "procès-verbal de réception", le document du 24 avril 2009, et s'est en outre légitimement étonné d'une part d'une prétendue réception des travaux intervenue avant même l'achèvement de ceux-ci et de surcroît en présence d'échafaudages masquant en partie la façade, ce qui rendait à l'évidence difficile toute éventuelle constatation relative à l'aspect de celle-ci, d'autre part de l'absence étrange de mention sur le document en litige, des travaux restant à exécuter à cette date ; qu'il convient donc de confirmer le jugement en ce qu'il a considéré que le document à effet au 24 avril 2009 ne saurait avoir valeur de réception des travaux, tiré toutes les conséquences de droit de cette absence de réception, déclaré ainsi fondée la recherche par le maître de l'ouvrage de la responsabilité contractuelle de la société Scor pour l'ensemble des travaux de ravalement effectués par cette dernière et débouté la société Scor de sa demande en paiement de la somme de 2 673,52 euros » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « contestant toute réception, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 1]) fonde son action sur la responsabilité contractuelle de droit commun de l'article 1147 du code civil, laquelle n'est envisageable qu'avant la réception des travaux ou, après cette date, pour les dommages expressément réservés ; que la SARL Scor tire au contraire argument d'un document intitulé "procès-verbal de réception" signé par Monsieur [M] [G] le 24 avril 2009 pour faire obstacle à l'action en responsabilité contractuelle au-delà des travaux autres que ceux figurant dans ledit document à titre de réserves ; que la réception de l'article 1792-6 du code civil interdit certes toute action contre l'entrepreneur, que ce soit sur le fondement contractuel de droit commun ou de la garantie légale, pour la réparation des non-conformités, des désordres, des vices ou des malfaçons apparents au moment de la réception et non réservés, mais il reste nécessaire d'établir que le maître d'ouvrage a pu pleinement prendre conscience des désordres apparents dans toute leur ampleur lors de la réception et qu'il a réellement eu l'intention de recevoir les travaux ; que le caractère apparent au 24 avril 2009 des désordres liés aux travaux de ravalement de la façade, à la peinture des gardes corps, à la peinture des mains courantes ou à la peinture des volets n'est pas contestable et est d'ailleurs confirmé tant par l'expert judiciaire dans son rapport que par le fait que les désordres ont pu être facilement observés par la SA Ecobat dès le 29 avril 2009 alors qu'aucune modification du chantier n'avait pu intervenir depuis le 24 avril 2009 puisque l'entrepreneur était en période de congés annuels ;