Cour d'appel de Rennes
1B, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-17.869 du 08/02/2023,  partie 2


qu'en jugeant que la CCI Ille et Vilaine avait intégralement exécuté l'arrêt du 16 mai 2018 s'agissant de sa condamnation à remettre à M. [R] un bulletin de paie récapitulatif conforme au présent arrêt pour la période antérieure au 1er mars 2010, sans rechercher comme elle y était invitée si les bulletins de salaires récapitulatifs émis par la CCI Ille et Vilaine comportaient les mentions obligatoires relatives à la durée du travail requises par le code du travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article R 3243-1 du code du travail.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 M. [R] FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement du juge de l'exécution en ce qu'il a ordonné une astreinte provisoire de 100 € par jour de retard qui courra passé un délai de 6 mois à compter de la signification de la décision et ce pendant 90 jours délai à l'issue duquel il devra être à nouveau statué, pour la condamnation suivante prononcée par la Cour d'Appel de Rennes le 16 mai 2018 : ordonne la réintégration de monsieur [R] au sein de la SEARD à effet au 1er mars 2010 dans l'emploi qui était le sien au sein de la CCI de [Localité 10] [Localité 7] et à défaut dans un emploi équivalent, en ce que la réintégration doit permettre à M. [R] de :
 - participer aux comités de direction
 - participer à l'élaboration des budgets prévisionnels relatifs à l'exploitation de l'aéroport de [Localité 5] 
 - bénéficier d'une délégation pour l'engagement de dépenses d'exploitation de l'aéroport de [Localité 5] 
 - suivre les contrats des opérateurs aériens en matière d'expulsion, et de l'AVOIR en conséquence débouté de sa demande tendant à voir assortir les condamnations de la Cour portant sur la réintégration d'une astreinte provisoire de 500 € par jour à compter du 15ème jour de la signification du jugement jusqu'à réintégration de M. [R] au poste de responsable d'exploitation de l'aéroport de [6] avec toutes attributions et droits découlant de ce poste 
 
 1/ ALORS QUE dans son arrêt du 16 mai 2018, la cour d'appel de Rennes, après avoir annulé le licenciement de M. [R] intervenu en violation de son statut protecteur, a « ordonné la réintégration de M. [R] au sein de la SEARD à effet au 1er mars 2010 dans l'emploi qui était le sien au sein de la CCI de [Localité 10] [Localité 7] et, à défaut, dans un emploi équivalent », après avoir jugé que « M. [R] est en droit de réclamer à la SEARD sa réintégration dans l'emploi précédemment occupé en maintenant les conditions de travail antérieures, peu important que celui-ci fut occupé par un autre salarié ou non » ; que la création d'un échelon hiérarchique intermédiaire constitue un changement des conditions de travail du salarié; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué que bien qu'il occupait au sein de la CCI Ille et Vilaine l'emploi de responsable d'exploitation de l'aéroport de [Localité 5] placé directement sous l'autorité du directeur des services concédés, M. [R] avait été réintégré au sein de la SEARD dans un emploi de chef d'exploitation placé sous l'autorité du responsable d'exploitation des aéroports de [Localité 8] et [Localité 5], un échelon intermédiaire ayant été créé; qu'en jugeant néanmoins que la SEARD avait exécuté intégralement la condamnation mise à sa charge par l'arrêt du 16 mai 2018 tenant à la réintégration de M. [R] dans l'emploi qu'il occupait précédemment, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations en violation des articles 1103 et 1355 du code civil ;
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 M. [R] FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement du juge de l'exécution en ce qu'il a ordonné une astreinte provisoire de 100 € par jour de retard qui courra passé un délai de 6 mois à compter de la signification de la décision et ce pendant 90 jours délai à l'issue duquel il devra être à nouveau statué, pour la condamnation suivante prononcée par la Cour d'Appel de Rennes le 16 mai 2018 : ordonne la réintégration de monsieur [R] au sein de la SEARD à effet au 1er mars 2010 dans l'emploi qui était le sien au sein de la CCI de [Localité 10] [Localité 7] et à défaut dans un emploi équivalent, en ce que la réintégration doit permettre à M. [R] de :
 - participer aux comités de direction
 - participer à l'élaboration des budgets prévisionnels relatifs à l'exploitation de l'aéroport de [Localité 5] 
 - bénéficier d'une délégation pour l'engagement de dépenses d'exploitation de l'aéroport de [Localité 5]