Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-24.094 du 20/02/2019,  partie 6



ATTENDU que l'article 35 de la loi du 9 juillet 1991 dispose que : "l'astreinte, même définitive, est liquidée par le juge de l'exécution, sauf si le juge qui l'a ordonnée reste saisi de l'affaire ou s'en est expressément réservé le pouvoir,"

QU'en l'espèce, le bureau de jugement ordonne une astreinte.

EN conséquence, il se réserve le pouvoir de la liquider sur demande chiffrée de Mme G....

SUR L'EXÉCUTION PROVISOIRE DE DROIT ;

ATTENDU que L'article R. 1454-28 du Code du Travail dispose que "sont, de droit, exécutoires à titre provisoire :

1° le jugement qui n'est susceptible d'appel que par suite d'une demande reconventionnelle ; 2° le jugement qui ordonne la remise d'un certificat de travail, de bulletins de paie ou de toute pièce que l'employeur est tenu de délivrer ;

3° le jugement qui ordonne le paiement de sommes au litre des rémunérations et indemnités mentionnées au 2° de L'article R. 1454-14, dans la limite maximum de neuf mois de salaire calculés sur la moyenne des trois derniers mois de salaire. Cette moyenne est mentionnée dans le jugement."

QU'en l'espèce les condamnations prononcées au titre des rémunérations et indemnités mentionnées à l'article R,1454-14ctl5du Code du Travail sont de plein droit exécutoires par pression dans la limite maximum de neuf mois de salaire calculés sur la moyenne des trois derniers mois de salaire que le Conseil évalue à la somme de 3 911,78 Euros brut.

En conséquence, le présent jugement bénéficie de l'exécution provisoire de droit dans les boites définies par ce texte.

SIR L'ARTICLE 515 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE :

Attendu qu'il résulte de ['article 515 du Code de Procédure Civile que l'exécution provisoire peut être ordonnée à la demande des parties ou d'office, chaque fois que le juge l'estime nécessaire et compatible avec la nature de l'affaire.

Qu'en l'espèce, le Conseil fait droit à la demande indemnitaire de Mme G..., que l'exécution provisoire n'est pas interdite par la loi, ni incompatible avec la nature de cette affaire, que la saisine du Conseil de Prud'hommes remonte au 4 décembre 2014, et a durant tout ce temps privé Mme G... d'une juste réparation indemnitaire, que la demande trouve son fondement sur le caractère incontestable des sommes accordées au titre des dommages et intérêts par le présent jugement et eu égard au caractère manifestement abusif de ce licenciement.

En conséquence, le Conseil de Prud'hommes estime nécessaire et urgent d'ordonner l'exécution provisoire sur l'intégralité des dommages et intérêts accordés à Mme G... par le présent jugement.

SUR L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE :

ATTENDU que l'article 700 du Code de Procédure Civile dispose que dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.

QU'en l'espèce Mme G... a dû exposer des frais irrépétibles pour faire valoir ses droits à l'encontre de la Société IGH,

EN conséquence, elle est fondée à demander à celle-ci de lui payer une somme en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, qu'en l'absence de justificatif le Conseil évalue à la somme forfaitaire de 700 Euros,

SUR LES DÉPENS DE L'INSTANCE :

ATTENDU que l'article 696 du Code de Procédure Civile dispose que "la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie."

QU'en l'espèce la Société IGH succombe aux demandes de Mme G....

EN conséquence, cette société doit être condamnée aux entiers dépens de l'instance » ;

1°) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent dénaturer les termes du litige, lesquels sont déterminés par les prétentions respectives des parties ; qu'en l'espèce, dans leurs conclusions d'appel oralement soutenues à l'audience, aucune des parties ne prétendait que l'ancien et le nouveau lieu de travail de la salariée étaient distants de 80 kms ; que la société IGH soulignait, preuve à l'appui, que les deux lieux de travail étaient seulement distants de 65 kms ; que la salariée quant à elle se bornait à alléguer que les deux lieux de travail ne se situaient par dans la même zone d'emploi sans à aucun moment prétendre qu'ils étaient séparés de plus ou moins de 80 kilomètres ; que néanmoins, pour dire que la mutation de Mme G... de Châteauneuf-de-Gadagne à Aix-Provence constituait une modification de son contrat de travail, la cour d'appel a relevé qu'il était constant que les deux lieux de travail étaient éloignés de plus ou moins 80 kilomètres l'un de l'autre ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a manifestement dénaturé les termes du litige et partant, a violé l'article 4 du code de procédure civile ;