Cour d'appel de Versailles
06, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-24.061 du 02/06/2021,  partie 4



 2. ALORS QUE l'action étant ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, l'intérêt à agir n'est pas subordonné à la démonstration préalable du bien-fondé de l'action ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a affirmé que la société serait privée du droit de contester, en la forme des référés, l'avis d'inaptitude médicale émis par le médecin du travail, faute d'intérêt à agir aux motifs inopérants qu'elle a notifié à la salariée son licenciement sur la base de l'avis d'inaptitude contesté sans attendre l'issue du litige, quand, d'une part, le droit d'agir en contestation de l'avis d'inaptitude médicale devant la formation des référés n'est pas conditionné par l'absence de notification ultérieure du licenciement, d'autre part, l'action en justice aux fins de contester l'avis d'inaptitude médicale ne suspend pas l'obligation de procéder au reclassement du salarié sur la base de l'avis ou de le licencier dans le délai légal d'un mois, sous peine de devoir reprendre le paiement du salaire au profit du salarié dont le contrat de travail n'est pas suspendu, de sorte que l'employeur a un intérêt immédiat à saisir le juge de sa contestation ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 31 et 122 du Code de procédure civile ;
 
 3.ALORS QUE la société avait entamé son action en contestation de l'avis d'inaptitude afin de pouvoir se défendre utilement par la suite, devant le conseil de prud'hommes saisi au fond d'une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, en démontrant que les conditions de travail de la salariée, à raison des mesures prises par l'employeur, n'étaient pas de nature à entraîner son inaptitude médicale définitive à tous emplois et à justifier une résiliation judiciaire aux torts de l'employeur, ce dont il résultait que la société avait un intérêt certain à agir en justice afin d'obtenir l'annulation de l'avis d'inaptitude définitive, la cour d'appel, qui a jugé le contraire a violé les articles 31 et 122 du code de procédure civile ;
 
 4. ALORS QUE l'intérêt au succès ou au rejet d'une prétention s'apprécie au jour de l'introduction de la demande en justice et l'intérêt d'une partie à interjeter appel s'apprécie au jour de l'appel dont la recevabilité ne peut dépendre de circonstances postérieures qui l'auraient rendu sans objet ; qu'en l'espèce, il est constant que la société a saisi le conseil de prud'hommes le 16 novembre 2017 et interjeté appel de sa décision le 22 décembre 2017, soit à des dates où la salariée n'était pas licenciée ; la cour d'appel ne pouvait affirmer que la société serait privée d'intérêt à agir à raison du licenciement notifié postérieurement à l'action en justice, soit le 26 décembre 2017, sans violer les articles 31 et 122 du code de procédure civile.