Tribunal d'instance de Thonon-les-Bains, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-31.319 du 27/03/2019,  partie 2



 AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L 211-8 du code du tourisme le vendeur informe les intéressés, par écrit préalablement à la conclusion du contrat, du contenu des prestations proposées relatives au transport et au séjour, du prix et des modalités de paiement, des conditions d'annulation du contrat ainsi que des conditions de franchissement des frontières ; que l'article L 211-15 du code du tourisme dispose que lorsque, après le départ, un des éléments essentiels du contrat ne peut être exécuté, le vendeur doit, sauf impossibilité dûment justifiée, proposer à l'acheteur des prestations en remplacement de celles qui ne sont pas fournies ; que le vendeur prend à sa charge les suppléments de prix qui en résultent ou rembourse la différence de prix entre les prestations prévues et fournies ; que si l'acheteur n'accepte pas la modification proposée, le vendeur doit lui procurer les titres de transport nécessaires à son retour, sans préjudice des dommages et intérêts auxquels l'acheteur pourrait prétendre ; que Mme D... demande une indemnisation de 2.284 € au titre du remboursement du voyage non effectué et des frais annexes engagés en découlant ; qu'en l'espèce, la demanderesse produit aux débats : 1°) la facture N°[...] du 20 décembre 2015 pour un montant de 1.744 €, 2°) Les billets de retour sur Lyon depuis Istanbul pour un montant de 194,58 €, 3°) Les billets réservés d'un match NBA pour 365 €, 4°) La réservation du survol prévu en hélicoptère de New-York pour 237,44 € et 5°) le billet de bus Lyon-Genève d'un montant de 38 € ; qu'il résulte des circonstances que Mme D... n'a pas effectué le voyage prévu au contrat par la SA VOYAGE PRIVE VPG ; que les agences de voyages ont l'obligation d'informer les voyageurs sur les conditions de franchissement des frontières aussi bien d'un point de vue administratif que d'un point de vue sanitaire ; qu'à ce devoir d'information, s'ajoute également celui de conseil ; que Mme S... D... a bien ratifié les conditions générales de vente au moment de son achat et a bien reçu le 20 décembre 2015 la mention des formalités à accomplir ; que celles-ci ne lui ont jamais été rappelées avant sa date de départ ; que la confirmation de commande et la convocation du 20 décembre 2015 ne faisaient aucune référence aux formalités ; que, quant aux billets électroniques envoyés le 22 décembre 2015, ils indiquaient « pour les enregistrements sur place, veuillez respecter l'heure du rendez-vous afin d'accomplir dans les temps les formalités d'enregistrement et de police », ce qui constitue une information insuffisante ; que dès lors, l'agence de voyages a bien failli à son obligation d'information et doit être reconnue responsable de la non-exécution du contrat de voyage ; qu'en conséquence, la société SA VOYAGE PRIVE VPG sera condamnée à restituer à Mme S... D... le montant de son voyage, sous déduction de la somme de 446 € déjà remboursée, soit la somme de 1.298 € ; que Mme D... a subi de graves préjudices du fait de la non-exécution du voyage, due au défaut d'information de la SA VOYAGE PRIVE VPG ; qu'elle devra être indemnisée à hauteur des sommes engagées et justifiées qui sont entièrement liées au voyage prévu et ne présentent pas un caractère excessif ; qu'il lui sera accordé une somme de 835 € à titre de dommages et intérêts ;
 
 1. ALORS QU'en cas de vente d'un forfait touristique, il résulte de l'article L 211-8 du code du tourisme et de l'article R 211-4, 5° du même code que l'agence de voyage n'est tenue que d'une obligation précontractuelle d'informer son client des formalités d'entrée sur le territoire de l'État de destination, par la remise d'un écrit lors de la conclusion du contrat, sans lui imposer de l'en avertir également avant son départ ; qu'il ressort des constatations auxquelles le juge du fond a procédé que Mme D... avait ratifié les conditions générales de vente lui rappelant qu'il « lui incombe obligatoirement de prendre connaissance des formalités à accomplir pour se rendre dans le pays de destination, et le cas échéant de transit » ; qu'elle a également énoncé que Mme D... avait pris connaissance d'une fiche descriptive « comportant les informations sur les formalités à accomplir pour pouvoir entrer sur le territoire des États-Unis » (jugement attaqué, p. 2, 3e alinéa) et lui rappelant qu'elle était tenue d'obtenir l'autorisation ESTA ; qu'en exigeant, en outre, de la société VPG qu'elle rappelle à Mme D..., les formalités d'entrée sur le territoire de l'État de destination, avant la date de départ, sans qu'une telle mention ne ressorte de la confirmation de commande, ni de la convocation du 20 décembre 2015, ni des billets électroniques envoyés le 20 décembre 2015, quand l'agence de voyage avait satisfait à son obligation précontractuelle d'information en avertissant Mme D... des formalités d'entrée sur le territoire de l'État de destination dans la fiche descriptive, le tribunal n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations ; qu'ainsi, il a violé les articles L 211-18 et R 211-6 du code du tourisme, ensemble l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure applicable au litige ;