Cour d'appel de Versailles
2C, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-25.634 du 22/02/2017,  partie 3


ordonnance de non conciliation du 07 février 2007, il devra être tenu compte des remboursements opérés par [A] [M] selon le profit subsistant.
 
 Par arrêt du 10 mars 2005, la cour d&apos;appel de Versailles a infirmé en toutes ses dispositions le jugement rendu le 27 novembre 2003 ayant prononcé le divorce des époux [G] et statuant à nouveau a débouté les parties de leurs demandes en divorce.
 M. [M] demande que le point de départ de l&apos;indemnité d&apos;occupation, due par Mme [L] pour l&apos;occupation de la maison de [Adresse 1], soit fixé à la première ordonnance de non conciliation prononcée le 23 janvier 2002.
 Mais l&apos;ordonnance de non conciliation du 23 janvier 2002, qui avait notamment attribué à Mme [L] la jouissance du domicile conjugal (bien indivis) pendant la procédure à titre gratuit dans le cadre du devoir de secours, était une décision provisoire mais exécutoire de droit dès son prononcé.
 L&apos;arrêt du 10 mars 2005, s&apos;il a infirmé le jugement de divorce du 27 novembre 2003, n&apos;a pas pour autant privé rétroactivement Mme [L] du bénéfice de l&apos;occupation gratuite du logement familial pour le temps de la procédure de divorce, ce bénéfice ayant donc perduré jusqu&apos;à l&apos;arrêt du 10 mars 2005, ainsi que l&apos;a jugé le tribunal.
 Dans le cadre de la contribution aux charges du mariage, dans son jugement du 16 mars 2006, le tribunal de grande instance de Nanterre a fixé à la somme de 1.400 euros la contribution aux charges du mariage due par M. [M] à Mme [L] « en plus de l&apos;occupation par elle et les enfants du domicile conjugal et de la prise en charge par lui seul des crédits immobiliers afférents à ce domicile », en sorte que Mme [L] a pu occuper gratuitement le domicile conjugal jusqu&apos;à ce que la nouvelle ordonnance de non conciliation du 07 février 2007 lui attribue la jouissance du logement familial désormais à titre onéreux.
 Dès lors, le jugement entrepris doit être confirmé en ce qu&apos;il a dit que le point de départ de l&apos;indemnité d&apos;occupation due par Mme [L] à l&apos;indivision sera l&apos;ordonnance de non conciliation du 07 février 2007 » (arrêt p.6 alinéas 1 à 4 des motifs, p. 7, 8 et 9 et p. 10 alinéas 1et 2).
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE « la Société ABBEY NATIONAL, par son attestation du 14 avril 2001, certifie que « le prêt immobilier N°0288931J d&apos;un montant initial de 380.000.00 francs soi 57 926,83 euros a été accordé à Monsieur [M] et que ce prêt a été intégralement remboursé en date, du 5 juillet 1993 » (Pièce adverse 13).
 Cette attestation, qui au surplus omet d&apos;indiquer que [D] [L] était intervenue en qualité de ca-emprunteur solidaire, comme l&apos;établit l&apos;offre de prêt immobilier signée par les deux parties le 27 octobre 1986 (Pièce N°17), ne saurait suffire à apporter la preuve que le remboursement intégral du prêteur a été l&apos;uvre de [A] [M], dès lors aussi que le tableau d&apos;amortissement (Pièce N° 12) ne permet pas d&apos;identifier le ou les comptes bancaires sur lesquels ont été prélevés les échéances de remboursement.
 Ainsi, eu égard au fait que [A] [M] n&apos;établit pas qu&apos;il a été le seul à payer le prix d&apos;acquisition de l&apos;appartement, il y a lieu de retenir une présomption d&apos;indivision à 50% pour chacune des parties à l&apos;acte de vente de l&apos;appartement du [Adresse 3], daté du 7 juillet 1993 (Pièce N°11).
 En conséquence, comme demandé par [D] [L], il sera dit que le produit de la vente du bien du [Adresse 3] a été réemployé à parts égales par les parties dans l&apos;achat du bien sis [Adresse 2].
 Concernant le second prêt ABBEY NATIONAL de 980.000,00 francs (149.400,00 euros), [A] [M] prétend qu&apos;il a remboursé seul ce prêt jusqu&apos;à son union avec [D] [L] célébrée le [Date mariage 1] 1995.
 Il ne semble pas qu&apos;une pièce prouvant cette affirmation ait été produite, notamment des relevés bancaires établissant l&apos;identité du compte sur lequel auraient été prélevées les échéances de remboursement.
 Par ailleurs, le tableau dressé par le notaire et repris par le demandeur rapporte, concernant la période du 05/09/1993 au 05/02/1995, le calcul suivant : 238,19 x 17 = 8.477,91 euros, au lieu d&apos;un total de 4049,23 euros.
 Ainsi, eu égard aux pièces versées aux débats, [A] [M] sera débouté de sa demande tendant à voir son droit de propriété fixé à 88 % sur le bien du [Adresse 2] à [Localité 1].
 Il sera donc demandé au notaire désigné de retenir au crédit de chacun des emprunteurs un remploi à parts égales des 64.028 euros obtenus pour solde du prix de vente du bien de la rue de Louvois, soit 32.014 euros, et de retenir que les échéances du prêt ABBEY NATIONAL de 980.000,00 francs, ont été honorées à parts égales par les concubins et ce jusqu&apos;à la veille de leur mariage célébré le [Date mariage 1] 1995.
 Il sera aussi demander au notaire de prendre en compte les remboursements d&apos;échéances opérés par [A] [M] postérieurement à l&apos;onc du 7 février 2007» (jugement p. 5 alinéas 8 et 9 et p. 6 alinéas 1 à 9).