décision 17-13.036 du 22/03/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. Christian F...,
 
 2°/ Mme Catherine X..., épouse F...,
 
 tous deux domiciliés [...]                  ,
 
 contre l'arrêt rendu le 13 décembre 2016 par la cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à Mme Agnès G..., épouse Y..., domiciliée [...]                               ,
 
 2°/ à M. Robert G..., domicilié [...]                              ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 13 février 2018, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Meano, conseiller référendaire rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat de M. et Mme F..., de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat des consorts G... ;
 
 Sur le rapport de Mme Meano, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. et Mme F... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme F... ; les condamne à payer aux consorts G... la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat aux Conseils, pour M. et Mme F...
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit qu'Agnès G... et Robert G... sont les propriétaires exclusifs des parcelles figurant au cadastre de la commune de [...] sous les numéros [...], [...], [...] et [...] de la section [...], d'AVOIR débouté les époux F... de toutes leurs demandes, d'AVOIR ordonné la publication de l'arrêt à la conservation des hypothèques de Grenoble et d'AVOIR condamné les époux F... à payer aux consorts G... la somme de 4.000 euros au titre des frais irrépétibles exposés en première instance et en cause d'appel, ainsi qu'aux dépens d'appel ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Agnès G... et Robert G... font valoir en second lieu, que même s'il est retenu que les époux F... peuvent se prévaloir d'un titre ancien, la cour doit reconnaître le caractère exclusif de leur propriété sur le chemin litigieux par le biais de la prescription acquisitive ; que l'article 2261 du Code civil dispose que pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire ; que le délai de prescription pour acquérir la propriété immobilière est de 30 ans, ainsi qu'il est dit à l'article 2272 du code civil ; qu'il est constant qu'un ou plusieurs co-indivisaires peuvent acquérir par prescription tout ou partie d'un immeuble indivis dès lors qu'ils accomplissent sur celui-ci des actes de possession démontrant leur intention de se comporter en propriétaires exclusifs ; qu'au soutien de leur argumentation, Agnès G... et Robert G...          produisent de nombreuses pièces dont les attestations de Gilles A...      et Jean H... , qui sont tous les deux auteurs des époux F... ; que Gilles A... est le fils de Gabriel A... qui a acquis par adjudication en 1943 l'actuelle propriété des époux F... et en a revendu la nue-propriété à Jean H... en 1962 ; que Gilles A... né en [...]  écrit que pour ses parents, la limite entre leur propriété et celle des consorts B...   /G...           a toujours été le mur existant et que les parcelles situées au-delà du mur étaient la propriété exclusive des consorts B...   /G...                  ; qu'il précise que ni ses parents, ni lui n'ont jamais contesté le droit de propriété des consorts B...     /G...      sur les parcelles litigieuses et qu'ils n'ont jamais participé à leur entretien ; qu'il précise que l'accès aux parcelles [...] et [...] se faisait par le chemin d'exploitation au levant de la propriété et ajoute que les rares fois où il stationnait sur les parcelles [...] et [...], il demandait l'autorisation à Monsieur B..., père de Madame G... ;