Cour d'appel de Paris,  décision 14-17.379 du 15/05/2015,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 février 2014), que M. X..., victime d'une agression dans un train circulant sur la ligne C du RER, a obtenu l'indemnisation de son préjudice par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (le Fonds de garantie), lequel a exercé une action subrogatoire contre la Société nationale des chemins de fer français (la SNCF) ;

Sur le premier moyen, ci-après annexé :

Attendu que le Fonds de garantie fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande ;

Attendu que, procédant à la recherche prétendument omise, la cour d'appel a, par motifs adoptés, estimé, par une appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, que la production du bulletin de paie de M. X... indiquant que son employeur lui avait remboursé son titre de transport ne constituait pas une preuve du fait que M. X... se serait trouvé en situation régulière dans le RER C le jour de l'agression ;

D'où il suit que le moyen, inopérant en ses quatrième et cinquième branches qui critiquent un motif surabondant, n'est pas fondé en ses autres branches ;

Sur le second moyen, ci-après annexé :

Attendu que le Fonds de garantie fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande ;

Attendu que la demande du Fonds de garantie fondée sur l'article 1147 du code civil ayant été rejetée au motif que celui-ci ne rapportait pas la preuve de l'existence d'un contrat de transport, le moyen, qui critique les motifs surabondants par lesquels les juges du fond ont examiné la cause d'exonération alléguée par la SNCF, est inopérant ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le Trésor public aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille quinze.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat aux Conseils, pour le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions

PREMIER MOYEN DE CASSATION 

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris en tant qu'il avait débouté le Fonds de garantie de sa demande tendant à la condamnation de la SNCF à lui rembourser les sommes réglées à M. X... ;

Aux motifs propres que « Le Fonds de Garantie des Victimes des Actes de Terrorisme et d'autres Infractions n'apporte aucun élément nouveau depuis la décision de première instance ; que M. El Hamid X... n'a jamais été interrogé sur son titre de transport ; qu'aucune explication de sa part n'a été sollicitée ; qu'or le remboursement des titres de transport par l'employeur s'accompagne généralement de document ou de carte sur lesquels le salarié pourrait être utilement interrogé ; qu'à défaut, la motivation du tribunal conserve son entière pertinence » ;

Aux motifs adoptés que « Le Fonds de garantie fonde sa demande sur la responsabilité contractuelle édictée par l'article 1147 du code civil ; que la SNCF réplique que la preuve d'un titre de transport régulier de Monsieur X... n'étant pas rapportée, sa responsabilité ne saurait être engagée sur ce fondement ; qu'il appartient au Fonds de garantie, subrogé dans les droits de la victime, disposant des mêmes moyens qu'elle et à qui la SNCF peut opposer les mêmes moyens, de rapporter la preuve de l'existence du contrat existant entre Monsieur X... et la SNCF matérialisé par un titre de transport ; que le Fonds de garantie produit un bulletin de paye de Monsieur X... indiquant que l'employeur de ce dernier lui a remboursé son titre de transport ; que cependant ce document ne constitue pas une preuve suffisante de la réalité du titre de transport ni du fait que Monsieur X... se serait trouvé en situation régulière dans le RER C, le jour de l'agression, que ce bulletin de paye montre seulement que l'employé a été remboursé de frais de transport ; que la preuve de la détention par Monsieur X... d'un titre de transport régulier et en particulier de sa situation régulière dans le RER C le jour des faits n'étant pas rapportée, le Fonds de garantie n'est pas fondé à se prévaloir de la responsabilité contractuelle de la SNCF » :

Alors, d'une part, que la mise en oeuvre de la responsabilité contractuelle du transporteur de personne suppose que soit rapportée la preuve de l'existence d'un contrat conclu entre la victime et ce transporteur et non la production d'un titre de transport ; qu'en jugeant que le Fonds de garantie, subrogé dans les droits de la victime, ne pouvait engager la responsabilité contractuelle de la SNCF, au motif qu'il ne produisait pas le titre de transport de la victime subrogeant, sans rechercher par ailleurs si, peu important cette production, la victime n'avait pas conclu un contrat avec le transporteur, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1147 du code civil ;