Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-11.894 du 05/06/2019,  partie 4


qu'en effet, le CRRMP peut être saisi à l'initiative de la CPAM ou sur demande directe de la victime dans deux cas : - la maladie est désignée dans un tableau des maladies professionnelles mais une ou plusieurs conditions administratives fixées par le tableau ne sont pas remplies (délai de prise en charge, durée d'exposition, liste limitative des travaux) ; que la CPAM transmet le dossier au CRRMP ; - la maladie n'est pas désignée dans un tableau de maladies professionnelles mais elle entraîne une incapacité permanente partielle (IPP) d'un taux au moins égal à 25% ou le décès de la victime ; que le CRRMP doit alors rechercher si un lien direct entre la maladie et le travail habituel de la victime est établi (ce lien doit être direct et essentiel en cas de maladie non désignée par un tableau) ; qu'ensuite l'avis de la CRRMP s'impose à la CPAM qui rendra en conséquence une décision de prise en charge ou de refus de prise en charge ; que le 24/09/2012, la Caisse suite à l'avis de la CRRMP reconnaît le caractère professionnel de la maladie de M. V... F... ; que le 21/11/2012 l'entreprise met en oeuvre les voies de recours en contestant cette décision devant la CRA (Commission de recours amiable) et le TASS (Tribunal des affaires de sécurité sociale) ; que la CRA ne peut modifier la décision du CRRMP qui s'impose à elle et confirme donc le caractère professionnel de la maladie ; que le 03/02/2014, M. V... F... passe une visite de reprise, la case MP (Maladie professionnelle) est cochée et le médecin du travail indique : « inapte au poste de conducteur d'engin, apte à un poste sans fortes sollicitations de la colonne vertébrale, sans vibrations, sans port de charges supérieurs à 15 kgs, poste administratif / bascule possible » ; que le 12/02/2014, le TASS rend la décision suivante : la décision de la CPAM de prise en charge de la maladie de M. V... F... au titre des maladies professionnelle n'est pas opposable à l'entreprise ; que le 18/02/2014, M. V... F... passe une seconde visite de reprise, compte tenu de la décision du TASS, la case MP n'est plus cochée ; que le médecin du travail indique : « en l'absence de proposition de reclassement de la part de l'employeur, je confirme mon avis du 03/02/2014 : inapte au poste de conducteur d'engins, apte à un poste sans fortes sollicitations de la colonne vertébrale, sans vibrations, sans port de charges supérieures à 15 kg. Poste administratif bascule possible. Etude de poste le 07/02/2014 » ; que cependant, l'inopposabilité à l'employeur, dans ses rapports avec la CPAM du caractère professionnel de la maladie du salarié ne fait pas obstacle à ce que le salarié invoque à l'encontre de son employeur l'origine professionnelle de la maladie pour bénéficier de la législation protectrice applicable aux salariés victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ; qu'en conséquence, le caractère professionnel de la maladie de M. V... F... n'a pas à être pris en compte dans les rapports entre la SAS Sagram et la CPAM, notamment dans le mode de calcul de son taux de cotisation pour les accidents du travail et maladie professionnelle ; qu'en conséquence, la législation protectrice applicable aux salariés victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'applique dans les rapports entre M. V... F... et la SAS Sagram notamment le doublement de l'indemnité de licenciement » ;
 
 1. ALORS QU'il appartient au salarié, qui prétend que son inaptitude a une origine professionnelle, d'établir un lien entre l'inaptitude prononcée et son travail ; qu'en l'espèce, pour retenir que l'inaptitude de M. F... avait au moins partiellement pour origine la maladie professionnelle déclarée le 27 juin 2011 et qu'il convenait dès lors de retenir l'origine professionnelle de l'inaptitude, la cour d'appel a énoncé que les éléments produits par l'employeur ne permettaient pas « d'apprécier les conditions dans lesquelles s'exécutait la prestation de travail avant 2006, de sorte que l'employeur ne justifie pas de l'absence d'exposition au risque de vibrations » (arrêt, p. 8 § 1) ; que la cour d'appel a encore énoncé que « l'employeur ne verse aucune pièce permettant d'apprécier les conditions d'exercice de l'activité du salarié avant 2006 » (arrêt, p. 8 § 5) et qu' « une prédisposition physique [invoquée par l'employeur] ne permet toutefois pas d'exclure tout lien entre l'aggravation d'une pathologie et le milieu de travail » (arrêt, p. 8 § 7) ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a fait peser la charge de la preuve de l'existence d'un lien entre l'inaptitude et le travail de M. F... sur l'employeur en lieu et place du salarié, violant les articles L. 1226-10 et suivants du code du travail et l'article 1353 du code civil ;
 
 2. ALORS QUE les règles protectrices applicables aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ne s'appliquent que si l'inaptitude du salarié, quel que soit le moment où elle est constatée et invoquée, a, au moins partiellement, pour origine cette maladie, et que cette dernière a bien une origine professionnelle ;