Cour d'appel de Versailles,  décision 10-25.938 du 28/03/2013,  partie 7


qu'en outre, s'il n'entre pas dans les prévisions de la loi française de se prononcer sur la saisissabilité des créances fiscales des Etats étrangers, l'article 62 alinéa 2 du Décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 consacre le principe de l'effet libératoire de la saisie en énonçant que " dans la limite des sommes versées, ce paiement par le tiers saisi au créancier saisissant éteint l'obligation du débiteur et celle du tiers saisi" ; qu'à cet égard, la société TOTAL AUSTRAL, tiers au contrat dont le caractère équivoque a déjà été souligné, est non seulement recevable mais aussi bien fondée à faire valoir la probabilité de voir dénier par l'Etat argentin tout effet libératoire de la saisie des dettes fiscales en application du droit fiscal argentin précité - loi étrangère dans sa "sphère légitime" de compétence s'agissant du prélèvement et de la perception des impôts et taxes dus par TOTAL AUSTRAL à raison de son activité en Argentine ; que compte tenu de l'ensemble de ces éléments, en l'état de sa rédaction, la clause de renonciation qui doit être interprétée restrictivement en l'absence de mention spécifique et expresse demeure équivoque quant au sort des créances de nature fiscale, et rend improbable le bénéfice de l'effet libératoire de la saisie pour le tiers saisi dans ses rapports avec le débiteur ; qu'en conséquence, NML ne peut se prévaloir de la clause de renonciation pour prétendre saisir des créances de nature fiscale ; qu'il sera donc fait droit à la demande de mainlevée des sept saisies conservatoires pratiquées les 3 avril, 6 mai, 17 juin, 29 juin, 2 juillet, 4 août et 2 septembre 2009, à l'unique exception de la saisie du 3 avril 2009 en ce qu'elle porte sur la créance commerciale, évaluée à 11.000 pesos argentins, de la société AEROLINEAS ARGENTINAS envers la société TOTAL AUSTRAL ;
 
 3°) ALORS QU'un Etat peut renoncer au bénéfice de l'immunité d'exécution ; qu'en se prononçant comme elle l'a fait, après avoir pourtant constaté que les contrats d'émission des 3 février 2000 et 21 juillet 2000, portant sur les deux séries d'obligations ayant donné lieu au jugement du Tribunal Fédéral de première instance du district sud de New York du 18 décembre 2006, prévoyaient qu'aucune saisie préalable au jugement ou à l'appui de l'exécution d'un jugement ne pouvait être ordonnée « par les tribunaux de la République Argentine » pour des avoirs constituant des réserves librement disponibles conformément à l'article 6 de la loi sur la convertibilité, les biens appartenant au domaine public situés sur le territoire de la République Argentine compris dans les articles 2337 et 2340 du code civil de la République Argentine, les biens situés sur le territoire de la République Argentine affectés à un service public essentiel et les biens couverts par l'article 67 de la loi budgétaire de 1999, ce dont il résultait que la République Argentine n'avait exclu du champ de sa renonciation au bénéfice de l'immunité d'exécution que certains biens et uniquement pour des mesures ordonnées par des tribunaux de la République Argentine, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard des principes du droit international relatifs à l'immunité d'exécution des Etats étrangers ;
 
 4°) ALORS QU'un Etat peut renoncer au bénéfice de l'immunité d'exécution ;