décision 18-83.343 du 25/09/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :

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 M. Q... K...,

contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 17 avril 2018, qui, pour escroquerie en récidive, réalisation de travaux sans assurance de responsabilité et violation d'une interdiction de gérer, l'a condamné à un an d'emprisonnement et a prononcé sur les intérêts civils ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 26 juin 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : Mme de la Lance, conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Larmanjat, conseiller rapporteur, Mme Planchon, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Guichard ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller LARMANJAT, les observations de Me LE PRADO, de la société civile professionnelle ROCHETEAU et UZAN-SARANO, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général SALOMON ;
 
 Vu les mémoires produits, en demande et en défense ;
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 7 de la Convention des droits de l'homme, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale et des articles 111-3, 441-1 et 313-1 du code pénal ; défaut de motifs et défaut de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. Q... K... coupable d'escroquerie commise en état de récidive légale et a statué sur la peine et sur les intérêts civils" ;
 
 "1°) alors que le faux suppose une altération matérielle ou intellectuelle de la vérité qui ne saurait résulter du seul défaut de pouvoir de celui qui signe de son nom une convention pour le compte d'autrui ; qu'en retenant, pour qualifier de faux le contrat de sous-traitance signé entre la société L... et M. K... et condamner ce dernier pour escroquerie par remise de ce document aux époux H..., qu'il avait été signé par une personne dépourvue de pouvoir pour la représenter, mais sans constater d'imitation de signature, ni même que les travaux convenus dans cette convention n'avaient pas été effectués par cette société, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions susvisées ;
 
 "2°) alors que l'entreprise irrégulièrement constituée n'est pas une fausse entreprise constitutive de manoeuvres frauduleuses ; qu'en condamnant M. K... du chef d'escroquerie au seul motif que le contrat de sous-traitance qu'il avait passé avec la société L... pour le chantier des époux H... aurait été irrégulier, en raison du défaut de pouvoir de M. G... L... pour engager cette société, la cour d'appel a méconnu les dispositions susvisées ;
 
 "3°) alors que le gérant de fait titulaire d'un mandat apparent engage, par sa signature, la société qu'il représente à l'égard des tiers ; qu'en énonçant qu'à supposer qu'il eut été gérant de fait de la société L..., M. G... L... ne pouvait, par sa signature sur le contrat de sous-traitance litigieux, engager cette société à l'égard des époux H..., pour en déduire la culpabilité de M. K... par emploi de manoeuvres dans le fait d'avoir remis à ces derniers ledit contrat pour les convaincre qu'une société assurée au titre de la responsabilité décennale interviendrait sur leur chantier, mais sans rechercher, comme elle y était invitée, si aux yeux des tiers, M. L... ne disposait pas du pouvoir de représenter et d'engager la société éponyme, la cour d'appel a méconnu les dispositions susvisées ;
 
 "4°) alors que le seul mensonge, même écrit, est insuffisant à caractériser les manoeuvres de l'escroquerie, s'il n'est assorti d'éléments extérieurs destinés à lui donner force et crédit ; qu'en condamnant M. K... pour escroquerie, au simple constat qu'il aurait remis aux époux H... un faux contrat de sous-traitance conclu entre lui et la société L..., pour les convaincre que leur chantier serait exécuté par une entreprise couverte au titre de la responsabilité décennale, la cour d'appel, qui n'a relevé aucun élément de nature à donner force et crédit à ce prétendu mensonge écrit, a privé sa décision de base légale au regard des dispositions susvisées" ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que M. Q... K... a été poursuivi devant le tribunal correctionnel des chefs, notamment, d'escroquerie en état de récidive légale en raison de la production d'un contrat de sous-traitance, argué de faux, passé entre la société "entreprise K... Q...", dont il était le gérant, et la société L..., pour l'exécution de travaux au domicile des époux H... ; que les juges du premier degré ayant reconnu le prévenu coupable de la totalité des faits visés dans la prévention, le prévenu a relevé appel de cette décision ;