Cour d'appel de Rennes
04, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-19.494 du 12/09/2018,  partie 3



 Conformément à l'article L.312-16 alinéa 2 du code de la consommation, cette somme produira intérêts au taux légal majoré de moitié à compter du 6 juin 2010, date d'expiration du délai de 15 jours suivant la réception de la demande de remboursement du 20 mai 2010 adressée à la SARL Atelier 48.2 par lettre recommandée avec avis de réception.
 Condamnée à rembourser à l'appelante toutes les sommes versées par elle dans le cadre de l'exécution du contrat de maîtrise d'oeuvre, la SARL Atelier 48.2 sera par voie de conséquence déboutée de sa demande de paiement du solde de ses honoraires ainsi que de sa demande de dommages-intérêts et de celles formées sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et au titre des dépens.
 
 Sur le fondement de ce texte, la SARL Atelier 48.2 sera condamnée à payer à Madame X... la somme de 3000 € au titre de ses frais de procédure non répétibles de première instance et d'appel » (arrêt p.5 à 7) ;
 
 1/ Alors que l'absence de réalisation de la condition suspensive d'obtention d'un prêt destiné à financer des dépenses relatives à l'acquisition, la réparation ou à la construction d'un immeuble entraîne le remboursement des sommes versées d'avance par l'acquéreur ; que ne peut être ordonné le remboursement de sommes payées en exécution d'un contrat de maîtrise d'oeuvre ayant pour objet précisément de définir le projet de construction et d'obtenir un permis de construire nécessaires pour pouvoir présenter un dossier de prêt immobilier et réaliser la construction ; qu'en l'espèce, dans ses conclusions d'appel, la société Atelier 48.2 a fait valoir qu'elle ne pouvait être condamnée à restituer des sommes versées en exécution de prestations déjà réalisées, savoir la réalisation de l'avant-projet, du dossier de permis de construire et le projet de conception générale (concl. p. 5 & 6) ; qu'en condamnant la société Atelier 48.2 à restituer les sommes payées en exécution de ces prestations qui étaient nécessaires pour pouvoir définir le projet de construction et présenter une demande de prêt immobilier, la cour d'appel a violé les articles L. 312-2 et L. 312-16 du code de la consommation dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 ;
 
 2/ Alors que, subsidiairement, le fait de présenter tardivement une demande de prêt immobilier manifestement vouée à l'échec compte tenu d'un taux d'endettement excessif caractérise un manquement à l'obligation d'exécution de bonne foi du contrat de maîtrise d'oeuvre s'il a conduit l'architecte à exécuter inutilement ses prestations ; qu'en l'espèce, ce n'est que très postérieurement au contrat de maîtrise d'oeuvre, signé le 4 novembre 2008, que Madame X... a, en février 2010, présenté une demande de prêt de 171 000 €, rejetée en raison d'un endettement excessif ; qu'à cette date, la société Atelier 48.2 avait réalisé sa mission ; que dans ses conclusions d'appel, la société Atelier 48.2 a soutenu que cette demande avait été présentée tardivement ou que le maître d'ouvrage avait tardé à l'informer de la réponse négative de la banque, de sorte que la mauvaise foi de Mme X... était caractérisée ; qu'en décidant néanmoins que Madame X... n'avait pas manqué à son obligation d'exécution du contrat de bonne foi, la cour a violé l'article 1134 du Code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016.