Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-15.049 du 08/12/2021,  partie 5



 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la société Grenet de ses demandes en garantie contre la Smabtp ;
 
 AUX MOTIFS QUE le contrat garantit au titre I des Conditions générales la responsabilité de l'assuré à savoir : -au chapitre I : la responsabilité de l'assuré en cas de dommage à l'ouvrage après réception ; -au chapitre II la responsabilité de l'assuré en cas de dommages extérieurs à son ouvrage causés aux tiers prévoyant le paiement des conséquences pécuniaires en raison des dommages corporels, matériels et immatériels dans l'exercice des activités professionnelles déclarées lorsque la responsabilité de l'assuré est engagée sur quelque fondement juridique que ce soit ; que la garantie du chapitre I est inapplicable en l'espèce en l'absence de réception ; que la Smabtp fait référence, pour affirmer que la garantie du chapitre II est applicable uniquement après réception, au tableau récapitulatif de résumé des garanties figurant en page 6 des Conditions générales dans lequel à la garantie « assurance de vos responsabilités » correspond la mention « Les garanties de responsabilité sont regroupées en deux chapitres, selon que les dommages dont vous répondez affectent, après réception les travaux que vous exécutez ou des tiers » (place des virgules reproduite par la cour) ; que cependant cette mention distingue bien d'une part « après réception des travaux que vous exécutez » et d'autre part « des tiers » sans exigence cette fois d'une réception ; qu'au demeurant, cette garantie telle que définie aux Conditions générales du contrat (article 8.1.1.) n'a pas pour condition l'existence d'une réception, peu important que cette garantie s'applique notamment aux dommages corporels et immatériels consécutifs aux dommages matériels garantis au chapitre 1 en cas de dommage aux tiers, ainsi que le précise l'article 1.1 du contrat (p. 13) ; qu'en conséquence, s'il est vrai que la garantie est inapplicable aux dommages matériels en raison de la clause d'exclusion n° 8.2.2 visant les dommages matériels subis par les travaux de l'assuré, ses ouvrages ou parties d'ouvrage, elle est en revanche applicable aux préjudices immatériels subis par M. et Mme [N], étant souligné que la définition du dommage immatériel, telle qu'elle figure en page 11 des conditions générales, n'exige pas qu'il soit consécutif à un dommage matériel garanti ; que le contrat comporte par ailleurs au titre II des conditions générales, une assurance de dommage divisée en deux chapitres : -au chapitre I (articles 20 et 21) la garantie de base des dommages par incendie, explosion, effondrement, tempête, ouragan ou cyclone, catastrophes naturelles inapplicable en l'espèce –au chapitre II une garantie optionnelle « tous dommages à votre ouvrage avant réception » à laquelle la société Grenet a souscrit , définie à l'article 22.1 dans les termes suivants « Nous garantissons dans le cadre de vos activités déclarées, le paiement des dommages matériels affectant avant réception : -vos ouvrages objets de vos marchés de travaux () –lorsque ces travaux résultent : -de détériorations accidentelles résultants d'événements autres que ceux garantis par l'article 20.1 ci-dessus y compris les bris de glaces dans les conditions et limites de l'article 27.4 ci-après ; -de vols ou tentatives de vol non imputables à vos préposés en service () ; Les garanties du présent article s'appliquent également lorsque vous intervenez dans le cadre d'un groupement d'entreprises () » étant précisé d'une part que l'article 22.2 ajoute que sont applicables les exclusions formulées aux articles 21 et 41 d'autres part, que l'article 41.2 exclut « les dépenses nécessaires à la réalisation ou à la finition de l'objet de votre marché ainsi que celles visant à remédier à une non-conformité de vos prestations contractuelles » ; que cette garantie n'a pas pour condition la réception de l'ouvrage ; que la société Grenet soutient qu'elle doit s'appliquer dès lors que l'attestation d'assurance fait état de la garantie « Responsabilité civile en cours ou après travaux » et la définit dans les termes suivants : « ce contrat garantit la responsabilité civile encourue vis-à-vis des tiers par le sociétaire du fait de ses activités professionnelles mentionnées ci-avant, que ce soit en cours ou après exécution des travaux » ; que la société fait ainsi référence au tableau du montant des garanties souscrites figurant à l'article 5.1.3 des conditions particulières du contrat faisant état de la garantie « assurance de dommages : garantie tous dommages à votre ouvrage avant réception » prévoyant notamment un plafond de 800.000 € par sinistre pour les « dommages à l'ouvrage avant réception » ; que cependant ces résumés succints destinés à informer du montant des plafonds et franchises ne sauraient prévaloir sur les conditions générales du contrat remises lors de la signature des conditions particulières opposables en l'espèce à l'assuré et aux tiers ; que l'attestation rappelle au surplus qu'elle « ne peut engager la SMABTPau-delà des clauses et conditions du contrat précité auquel elle se réfère » ; que la garantie optionnelle est, aux termes des conditions générales, applicable uniquement en cas de dommages résultant de détériorations accidentelles et de vols ou tentatives de vols ;