Conseil de prud'hommes de Calais, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-13.859 du 17/02/2021,  partie 2



 Vu l'article 3 de ce protocole stipulant que « à titre de concession et en contrepartie de tout préjudice professionnel, financier moral que M. O... X... estime avoir subi du fait de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail, Maître S..., es qualité de mandataire judiciaire de l'employeur accepte de lui verser, à titre transactionnel, une indemnité forfaitaire, globale et définitive représentative de dommages-intérêts d'un montant de 6 080 € nets de CSG CRDS, destinée à compenser l'intégralité des chefs de demande dont il a saisi le conseil des prud'hommes sans exception.
 Que le présent accord transactionnel a été rédigé par le mandataire liquidateur Maître S...,
 Vu l'article 2048 du Code civil prévoyant que « les transactions se renferment dans leur objet : la renonciation qui est faite à tous droits, actions et prétentions, ne s'entend que de ce qui est relatif au différend qui en a donné lieu »
 Vu l'article 2049 du code civil prévoyant que « les transactions ne règlent que les différends qui s'y trouvent compris, soit que les parties aient manifesté leur intention par des expressions spéciales ou générales, soit que l'on reconnaissait intention par une suite nécessaire de ce qui est exprimé »
 Qu'au moment de la rédaction, Maître S... avait la parfaite connaissance du virement de 1500 € du 20 octobre 2017,
 Que l'accord transactionnel ne fait état d'aucune créance de Maître S... à l'égard de M. O... X...,
 Que la déduction opérée aurait dû figurer dans l'accord transactionnel afin que les deux parties en aient connaissance,
 Qu'au surplus, l'acompte réalisé le 20 octobre 2017 correspond à un acompte sur les salaires dus,
 Que l'indemnité prévue dans l'accord transactionnel correspondant à des dommages et intérêts, et en aucun cas à une régularisation des salaires,
 Par conséquent, le conseil de céans dot que l'intégralité de l'indemnité transactionnelle soit la somme de 6 080 € nets aurait dû être versée à M. O... X... et donc condamne Maître S... ès qualité de liquidateur de la société SASP CRUFC à verser à M. O... X... la somme de 1 500 € pour sole de l'intégralité de l'indemnité transactionnelle garantie par le CGEA AGS. Maître S... fera son affaire personnelle de la somme de 1 500 € qu'il déclare avoir avancé en octobre 2017 sur les fonds disponibles de l'étude » ;
 
 1°) ALORS QUE la compensation s'opère, sous réserve d'être invoquée, à due concurrence, à la date où ses conditions se trouvent réunies, sans qu'aucune formalité soit nécessaire ; qu'en l'espèce, Maître S... soutenait avec offre de preuve que la somme de 1 500 euros versée au salarié, postérieurement à la saisine par ce dernier de la juridiction prud'homale, constituait un acompte sur les sommes allouées dans le cadre du règlement de ses créances salariales, que l'ordre de virement du 20 octobre 2017 de la somme de 1 500 euros était clairement libellé au titre d'un « acompte à valoir sur les salaire dus » (production n° 5), que le montant des créances salariales avait été négocié et accepté par le salarié dans le cadre d'un protocole d'accord transactionnel conclu le 19 juillet 2018 qui précisait en son article 3 qu' « à titre de concession et en contrepartie de tout préjudice professionnel, financier et moral que M. X... estime avoir subi du fait de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail, Maître S..., es qualité de mandataire judiciaire de l'employeur, accepte de lui verser, à titre transactionnel, une indemnité forfaitaire, globale et définitive représentative de dommages-intérêts d'un montant de 6 080,00 € (six-mille-quatre-vingt-euros) nets de CSG-CRDS, destinée à compenser l'intégralité des chefs de demande dont il a ainsi le Conseil de Prud'hommes sans exception » qui correspondaient notamment à tous les salaires qui ne lui avaient pas été versés, excepté celui de mars 2017 (production n° 4), de sorte que la somme de 1 500 euros versée pour acompte devait être déduite de la somme transactionnelle globale que le salarié avait acceptée pour compenser l'intégralité de ses créances salariales (conclusions de l'exposante p. 5 et 6) ; qu'en exigeant que la compensation opérée entre l'indemnité transactionnelle et l'acompte à valoir sur les salaires dus figure dans l'accord transactionnel, le conseil de prud'hommes a violé les articles 1347 et 2044 du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE la preuve d'un paiement, qui est un fait juridique, peut être rapportée par tout moyen ;