Cour d'appel de Toulouse
22, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-10.021 du 31/01/2017,  partie 2


intention de déplacer le fonds à la date à laquelle elle a inscrit son nantissement sans connaissance effective de la réalisation de ce transfert, et partant elle a violé les articles L. 143-1 et suivants du code de commerce, ensemble l&apos;article 2314 du code civil ;
 
 2°/ que la Caisse faisait valoir qu&apos;à la date où l&apos;inscription a été prise, si elle avait connaissance de la conclusion d&apos;un bail à venir sur des locaux situés à une autre adresse et si le projet de financement portait sur le financement de ce projet de transfert, elle ne pouvait inscrire le nantissement sur la base de ce simple projet mais qu&apos;elle devait le faire à la seule adresse actuelle du fonds, et qu&apos;elle n&apos;avait pas connaissance du transfert au sens de l&apos;article L. 143-1 du code de commerce selon lequel c&apos;est au propriétaire du fonds d&apos;informer le créancier du déplacement du fonds ; qu&apos;en opposant à la Caisse le fait qu&apos;elle ne pouvait pas ignorer, dès lors que cette précision figurait dans l&apos;acte de prêt, que ce fonds était transféré, par un bail devant être signé le même jour, [Adresse 6], qu&apos;elle était ainsi informée au sens de l&apos;article L. 143-1 du code de commerce de l&apos;intention du propriétaire du fonds de commerce de le déplacer et du nouveau siège qu&apos;il entendait lui donner, qu&apos;il lui appartenait dès lors, après avoir vérifié l&apos;effectivité du transfert du fonds et sans attendre une confirmation par son propriétaire, de faire mentionner le nouveau fonds en marge de l&apos;inscription existante, pour en déduire à la décharge des cautions par application de l&apos;article 2314 du code civil, sans préciser la date à laquelle le transfert a été effectivement réalisé, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 143-1 et suivants du code de commerce, ensemble l&apos;article 2314 du code civil ;
 
 3°/ que la Caisse faisait valoir qu&apos;à la date où l&apos;inscription a été prise, si elle avait connaissance de la conclusion d&apos;un bail à venir sur des locaux situés à une autre adresse et si le projet de financement portait sur le financement de ce projet de transfert, elle ne pouvait inscrire le nantissement sur la base de ce simple projet mais devait le faire à la seule adresse actuelle du fonds, et qu&apos;elle n&apos;avait pas connaissance du transfert au sens de l&apos;article L. 143-1 du code de commerce selon lequel c&apos;est au propriétaire du fonds d&apos;informer le créancier du déplacement du fonds ; qu&apos;en opposant à la Caisse le fait qu&apos;elle ne pouvait pas ignorer, dès lors que cette précision figurait dans l&apos;acte de prêt, que ce fonds était transféré, par un bail devant être signé le même jour, [Adresse 6], qu&apos;elle était ainsi informée au sens de l&apos;article L. 143-1 du code de commerce de l&apos;intention du propriétaire du fonds de commerce de le déplacer et du nouveau siège qu&apos;il entendait lui donner, qu&apos;il lui appartenait dès lors, après avoir vérifié l&apos;effectivité du transfert du fonds et sans attendre une confirmation par son propriétaire, de faire mentionner le nouveau fonds en marge de l&apos;inscription existante, pour en déduire à la décharge des cautions par application de l&apos;article 2314 du code civil, quand il n&apos;appartenait pas au créancier de vérifier l&apos;effectivité du projet dont il avait connaissance mais au propriétaire du fonds de l&apos;informer de sa réalisation effective, la cour d&apos;appel a violé les articles L. 143-1 et suivants du code de commerce et 2314 du code civil ;
 
 4°/ que la Caisse faisait valoir qu&apos;à la date où l&apos;inscription a été prise, si elle avait connaissance de la conclusion d&apos;un bail à venir sur des locaux situés à une autre adresse et si le financement portait sur le projet de transfert, elle ne pouvait inscrire le nantissement sur la base de cette seule information simple projet mais qu&apos;elle devait le faire à la seule adresse actuelle du fonds, et qu&apos;elle n&apos;avait pas connaissance du transfert au sens de l&apos;article L. 143-1 du code de commerce selon lequel c&apos;est au propriétaire du fonds d&apos;informer le créancier du déplacement du fonds ; qu&apos;elle ajoutait que non seulement la date effective du transfert lui était inconnue mais qu&apos;elle n&apos;a jamais été destinataire du procès-verbal d&apos;assemblée générale du 15 mars 2001 avec effet au 15 mai suivant inscrit par mention du 3 août 2001 ; qu&apos;en se contentant de relever que la Caisse ne pouvait pas ignorer, dès lors que cette précision figurait dans l&apos;acte de prêt, que ce fonds était transféré, par un bail devant être signé le même jour, [Adresse 6], qu&apos;elle était ainsi informée au sens de l&apos;article L. 143-1 du code de commerce de l&apos;intention du propriétaire du fonds de commerce de le déplacer et du nouveau siège qu&apos;il entendait lui donner, qu&apos;il lui appartenait dès lors, après avoir vérifié l&apos;effectivité du transfert du fonds et sans attendre une confirmation par son propriétaire, de faire mentionner le nouveau fonds en marge de l&apos;inscription existante, pour en déduire à la décharge des cautions par application de l&apos;article 2314 du code civil, la cour d&apos;appel, qui met ainsi à la charge du créancier nanti informé d&apos;un projet de déplacement du fonds de commerce la surveillance, en l&apos;