cour d'appel de Paris
Pôle 2 - Chambre 3,  décision 16-17.319 du 08/06/2017,  partie 5


qu'ainsi que le fait observer avec pertinence le FGAO à titre subsidiaire, Cécilia Y... n'est pas fondée à invoquer une revalorisation annuelle de sa perte de revenus pour les années 2011 à 2013, dès lors que l'évolution des revenus commerciaux qu'elle aurait perçus si elle avait poursuivi son activité ne peut être présumée en exacte corrélation avec l'évolution du coût de la vie ; que l'indemnisation de la perte de revenus professionnels de Cécilia Y... doit être liquidée comme suit : 14 509 € / 12 mois * 40,5 mois = 48 968 € » (arrêt attaqué, p. 11, dernier § à p. 12, § 3) ;
 
 Alors d'une part que dans le cas où un proche fait le choix personnel de renoncer à son activité professionnelle pour s'occuper de la victime obligée de recourir à l'assistance d'un tiers dans les actes de la vie quotidienne, la perte de gains professionnels subie par ce proche ne présente pas de lien direct avec l'accident ; qu'une telle perte de revenus ne devient une conséquence directe de l'accident que si le proche a été contraint d'assumer lui-même l'assistance de la victime et d'abandonner à cette fin son travail ; que pour allouer à Mme Cécilia Y... une indemnité de 48 968 euros au titre de sa perte de gains professionnels, la cour d'appel s'est bornée à relever que l'épouse avait cessé son activité de commerçant ambulant à la suite de l'accident ayant provoqué la perte d'autonomie de son mari ; qu'en statuant de la sorte, sans examiner si la cessation d'activité de l'épouse pour assister elle-même son mari ne procédait pas d'un choix personnel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1, 3 et 6 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, ensemble l'article L. 421-1 du code des assurances ;
 
 Alors d'autre part que le préjudice patrimonial subi par l'assistant familial ne correspond, le cas échéant, qu'à l'écart entre les revenus de son activité professionnelle antérieure et le montant moindre de la rémunération susceptible de lui être versée à l'aide des sommes allouées à la victime directe au titre de la tierce personne ; que dans le cas où la rémunération permise par l'indemnisation de la victime directe au titre de la tierce personne couvre intégralement la perte des gains professionnels antérieurs de l'assistant familial, ce dernier ne subit aucun préjudice patrimonial ; que les sommes de 203 158,39 euros et 427 519,08 euros allouées à M. Y... au titre de la tierce personne, pour les périodes du 13 avril 2010 au 29 mars 2012 puis du 30 mars 2012 au 29 mars 2015, couvraient intégralement la perte de gains professionnels de l'épouse, évaluée par la cour d'appel à la somme totale de 48 968 euros sur la période du 16 juin 2010 au 30 octobre 2013 ; qu'en allouant malgré tout à Mme Cécilia Y... une indemnité de 48 968 euros au titre de sa perte de gains professionnels, la cour d'appel a violé le principe de la réparation intégrale, ensemble les articles 1, 3 et 6 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 et L. 421-1 du code des assurances.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit et jugé que le FGAO était tenu, envers M. Y..., du double du taux de l'intérêt légal sur le montant des offres d'indemnités qu'il lui avait présentées, figurant en pages 4 et 5 du jugement entrepris, pour la période ayant couru du 4 juillet 2012 au 6 février 2014 ;
 
 Aux motifs qu'« en droit, l'article L.211-22 alinéa 1er du code des assurances dispose : Les dispositions des articles L. 211-9, L. 211-10 et L. 211-13 à L. 211-19 sont applicables au fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages institué par l'article L. 421-1, dans ses rapports avec les victimes ou leurs ayants droit ; toutefois, les délais prévus à l'article L. 211-9 courent contre le fonds à compter du jour où celui-ci a reçu les éléments justifiant son intervention ; que l'article L. 211-13 du même code dispose : Lorsque l'offre n'a pas été faite dans les délais impartis à l'article L. 211-9, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée par le juge à la victime produit intérêt de plein droit au double du taux de l'intérêt légal à compter de l'expiration du délai et jusqu'au jour de l'offre ou du jugement devenu définitif. Cette pénalité peut être réduite par le juge en raison de circonstances non imputables à l'assureur ; qu'en fait, la société Allianz a procédé le 7/10/2011 à sa double déclaration de non-assurance, en application de l'article R. 421-5 alinéa 1er du code des assurances   ; que par lettre du 21/10/2011, le FGAO a indiqué à la société Allianz qu'il n'était "pas actuellement en mesure de prendre une décision définitive sur le bien-fondé de l'exception" invoquée par cette dernière, et lui a demandé la communication d'éléments complémentaires ;