Cour d'appel de Metz,  décision 12-28.657 du 27/05/2014,  partie 2



 2°/ qu'en toute hypothèse, il appartient à l'administrateur judiciaire, s'il l'estime nécessaire pour préserver les intérêts de l'entreprise qu'il est chargé d'assister, de demander l'extension de la mission qui lui a été confiée ; qu'en affirmant qu'aucune faute ne pouvait être retenue à l'encontre de M. C..., administrateur judiciaire, dès lors qu'il ne pouvait agir sans le concours du représentant légal de la société Paam logistique, sans rechercher comme elle y était expressément invitée, si l'administrateur judiciaire, constatant la carence de M. X..., n'aurait pas dû prendre l'initiative de demander une extension de sa mission, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article L. 631-12 du code de commerce ; 
 
 Mais attendu que, lorsqu'un administrateur a été désigné avec mission d'assistance, il appartient au débiteur en redressement judiciaire de déclarer ses créances avec son contreseing, cet administrateur n'ayant ni le pouvoir de les déclarer seul, ni l'obligation de demander que sa mission soit, à cette fin, étendue à l'administration de l'entreprise ; qu'ayant relevé que M. X... n'alléguait ni avoir sollicité le concours de la SCP C...- D...- E..., ni s'être heurté à son refus, la cour d'appel en a exactement déduit qu'il ne pouvait s'exonérer de sa responsabilité personnelle pour n'avoir pas déclaré la créance litigieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; 
 
 Et sur le quatrième moyen : 
 
 Attendu que M. X... fait enfin grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au liquidateur judiciaire de la société PAAM logistique le montant du compte courant d'associé, alors, selon le moyen : 
 1°/ que le droit de poursuite individuelle du créancier qui n'a pas déclaré sa créance au redressement judiciaire de son débiteur est maintenu en cas de résolution du plan ; que le créancier non déclarant à la première procédure peut alors valablement déclarer sa créance dans la seconde procédure collective ouverte à l'encontre de son débiteur ; qu'en décidant que la créance de la société Paam logistique ne pourrait faire l'objet d'une déclaration dans le cadre de la seconde procédure collective ouverte à l'encontre de la société Paam investissements en cas de résolution du plan de redressement de celle-ci, la cour d'appel a violé l'article L. 622-26 du code de commerce ; 
 
 2°/ que le préjudice lié à l'extinction de la créance ne correspond pas nécessairement au montant de cette créance ; qu'en fixant le montant du préjudice de la société Paam logistique au montant de sa créance au titre de son compte courant dans la société Paam investissements arrêté au 3 juin 2008, soit 276 018 euros, quand le montant du préjudice ne pouvait être supérieur au montant auquel elle aurait pu prétendre dans l'apurement du passif de la société Paam investissements, la cour d'appel a violé l'article L. 223-22 du code de commerce ; 
 
 Mais attendu que, loin de refuser d'apprécier les possibilités d'apurement du passif de la société PAAM investissements, la cour d'appel a retenu qu'en fonction du chiffre d'affaires, des résultats, des actifs et des perspectives de redressement de cette société, la créance de la société PAAM logistique aurait pu être réglée dans son intégralité dans le cadre du plan de redressement de la société mère ; que le moyen, qui ne peut être accueilli en sa première branche, pour critiquer un motif surabondant, n'est pas fondé pour le surplus ; 

PAR CES MOTIFS : 
 REJETTE le pourvoi ; 
 
 Condamne M. X... aux dépens ; 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai deux mille quatorze. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt 
 Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils pour M. X...

PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté les moyens d'irrecevabilité de la demande de la SCP Y..., Z..., A..., ès-qualités de liquidateur judiciaire de la société Paam Logistique ; 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE, la SCP Y..., Z..., A... agit à l'encontre de Pierre X... sur le fondement de la faute de gestion visée à l'article L. 223-22 du code de commerce ; que l'action étant intentée par le représentant des créanciers, tiers à la société, il appartient à la SCP Y... 
 Z... 
 A... de prouver que la faute du dirigeant est détachable ou séparable de ses fonctions et qu'elle lui est imputable personnellement ; que la faute détachable se définit comme une faute « commise intentionnellement par le dirigeant, d'une particulière gravité, et incompatible avec l'exercice normal des fonctions sociales », qui rejoint la notion de fraude ; que le dirigeant doit avoir eu conscience qu'il causait un préjudice à un tiers ;