Cour d'appel de Paris
K8, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-11.097 du 13/03/2019,  partie 3



 Considérant qu'en application des articles L. 1242- 1, L. 1242- 2 et L. 1242-12 du code du travail, un contrat de travail à durée déterminée ne peut avoir pour effet ou polir objet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise, ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire, de surcroît, seulement dans les cas déterminés par la loi ou un accord collectif et doit, enfin, être établi par écrit et comporter la définition précise de son motif; qu' à défaut de respecter ces dispositions, le contrat à durée déterminée est réputé conclu pour une durée indéterminée ;
 Considérant que le contrat à durée déterminée d'usage est certes prévu et encadré par la convention collective de la production audiovisuelle et l'accord national de branche de la télédiffusion et de la production audiovisuelle en date du 22 décembre 2006 ( étendu par arrêté du 5 juin 2007) mais il appartient au juge de contrôler le motif, par nature temporaire des contrats, qui doit être apprécié concrètement;
 Considérant toutefois que l'accord précité du 22 décembre 2006 stipule aussi que le contrat d'usage n'est autorisé que lorsque pèsent sur l'activité à laquelle participe le salarié des incertitudes, quant à sa pérennité ou lorsque cette activité a un caractère exceptionnel ou événementiel ou requiert des compétences techniques ou artistiques spécifiques ;
 Et considérant qu'à travers les contrats à durée déterminée d'usage, régulièrement signés avec la société France Télévisions et, avant elle, avec la société France 2, pendant 15 ans, Mme N... a été employée comme chef monteur, affectée au montage des reportages de journalistes, destinés aux journaux télévisés et magazines d'information des chaînes de télévision de ces sociétés, émissions quotidiennes diffusées par celles-ci;
 que la société France Télévisions ne saurait sérieusement prétendre, dans ces conditions, que l'emploi occupé par Mme N... revêtait un caractère temporaire, alors qu'il s'identifiait avec son activité même, normale et permanente, de diffusion ; que la société France Télévisions à qui la preuve incombe de démontrer ce caractère temporaire ne fournit aucun élément, ni explication, de nature à établir le caractère temporaire, exigé, comme dit précédemment, à peine de requalification des contrats à durée déterminée d'usage en contrat à durée indéterminée ;
 Que la durée particulièrement longue des relations contractuelles entre les parties, comme l'absence de compétence spécialisée de Mme N... confirment que l'emploi de celle-ci ne revêtait pas de caractère temporaire et s'identifiait à l'activité normale des sociétés France 2 puis France Télévisions;
 qu'il s'ensuit que le conseil de prud'hommes doit être approuvé d'avoir requalifié les contrats à durée déterminée de Mme N..., en un contrat à durée indéterminée, et ce, depuis l'origine de la relation contractuelle, à compter donc du 26 juillet 2000, le point de départ de la requalification coïncidant, en effet, compte tenu du motif de celle-ci, avec la date de conclusion du premier contrat à durée déterminée irrégulier conclu entre les parties ;
 Considérant que Mme N... est dès lors bien fondée à solliciter le versement par la société France Télévisions d'une indemnité de requalification, conformément aux dispositions de l'article L 1245-2 du code du travail, étant rappelé qu'en application de ce texte, l'indemnité de requalification ne peut être inférieure au dernier salaire perçu par Mme N... au jour de sa saisine de la juridiction prud'homale ;
 Considérant que l'indemnité litigieuse a pour objet, à la fois, de sanctionner l'employeur qui ne s'est pas soumis à la règlementation sur les contrats à durée déterminée et de dédommager le salarié du préjudice subi en raison de la privation des avantages liés au statut de salarié permanent;
 Que compte tenu de la longue durée de la relation contractuelle (15 ans) la cour, comme le premier juge, évalue, en l'espèce à 15 000 € l'indemnisation due à Mme N... en réparation de l'insécurité professionnelle qu'a créée la pratique de la société France Télévisions ;
 Sur la qualification du contrat liant les parties, à temps complet ou partiel Considérant que Mme N... entend voir encore juger que son contrat à durée indéterminée était à temps complet car ses contrats à durée déterminée n'étaient pas conformes aux dispositions de l'article L 3123-14 du code du travail et elle se tenait à disposition de la société France 2 ou France Télévisions « 365 jours sur 365 », ses conditions de travail ne lui permettant nullement de connaître et d'organiser son emploi du temps;
 Considérant que la société France Télévisions rappelle justement que si le contrat de travail à temps partiel est conforme aux. exigences de l'article L 3123-14 précité du code du travail (avec indication de la durée, hebdomadaire ou mensuelle, prévue et de la répartition de la durée du travail, entre les jours de la semaine ou les semaines du mois), la requalification en contrat à temps complet suppose que le salarié apporte la preuve qu'il effectuait, en réalité, un travail à temps complet, en dépit de l'apparente régularité du contrat à temps partiel à lui consenti ; qu'elle soutient qu'en l'espèce, les contrats de Mme N... étaient conformes aux exigences légales et qu'il appartient à l'appelante de démontrer que ces contrats à temps partiel correspondaient, en réalité, à des contrats à temps complet;