Cour d'appel de Lyon
SB, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-12.170 du 14/11/2019,  partie 5



 les pièces soumises à l'appréciation de la présente juridiction, et en particulier un rapport de localisation non-contradictoirement dressé qui n'apporte aucune information sur l'utilisation effective des installations observées, ne permettent pas plus d'établir que le fonds loué aurait fait l'objet d'une cession ou d'une sous-location de nature à entraîner la résiliation du bail consenti ;
 
 il ne ressort en effet d'aucun de ces éléments que M. A... aurait transféré à un tiers, directement ou indirectement, à titre gratuit ou à titre onéreux, tout ou partie de son droit personnel d'exploiter le fonds loué ni qu'il ait abandonné la maîtrise et la disposition des parcelles agricoles utilisées pour exercer son activité d'élevage, laquelle n'est pas contestée ;
 
 les constatations effectuées relatives au probable passage d'engins de type « quad », notamment sur un chemin communal, et qui ne font état que de traces au sol, d'ailleurs plus ou moins marquées, ne suffisent pas plus à caractériser l'existence d'une utilisation à des fins touristiques des lieux litigieux qui serait imputable à M. A...;
 
 sur les griefs relatifs au mauvais entretien du bien donné à bail :
 
 certains manquements du preneur à ses obligations peuvent être sanctionnés par la résiliation du bail ; Il en est ainsi en cas d'agissements du preneur de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds, notamment le fait qu'il ne dispose pas de la main d'oeuvre nécessaire aux besoins de l'exploitation (article L 411-31, 2° du code rural) ;
 
 M. S... I... fait valoir notamment que M. A... pour exercer son activité se contente de laisser divaguer un certain nombre de chevaux, y compris sur des fonds avoisinants et que la présence de ces chevaux favorise la dévalorisation des sols dès lors qu'aucun nettoyage ou amendement n'est réalisé ;
 
 hormis des constatations décrivant le manque d'entretien de la parcelle [...] avec de nombreuses ronces et buissons ainsi que le mauvais état des clôtures de ce terrain (rapport X...) M. I... n'apporte aucun autre élément de nature à étayer ses dires ;
 
 on observera en outre que le tribunal ne dispose d'aucune information quant à l'état initial de cette parcelle et qu'il n'est guère contestable que les parcelles litigieuses constituent des terrains de faible intérêt cultural de plus situés sur des pentes escarpées ;
 
 au regard de ce qui précède, il convient également de débouter M. S... I... de ses demandes de résiliation du bail et d'expulsion ;
 
 sur les demandes de dommages-intérêts :
 
 compte tenu de ce qui a précédemment été dit, la demande de dommages-intérêts formée par M. S... I... n'apparaît pas fondée et doit être rejetée ;
 
 1°) ALORS, D'UNE PART, QUE toute sous-location ou cession, même partielle, constitue à elle-seule une cause de résiliation du bail rural sans qu'il soit nécessaire de rechercher si elle est de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds ; qu'en rejetant la demande de résiliation du bail rural après avoir pourtant constaté que M. A... avait mis à disposition de la société Crapa'hutte, exerçant une activité d'organisation de loisirs de plein air destinés aux touristes, certaines des parcelles données à bail rural en la laissant notamment implanter des tyroliennes, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles 411-31, II, 1°, et L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime ;
 
 2°) ALORS, D'AUTRE PART ET EN TOUTE HYPOTHÈSE, QUE la résiliation du bail rural est encourue lorsque le preneur procède à un changement de destination des lieux loués au profit d'une tierce personne qui y exerce une activité commerciale ; qu'en refusant de prononcer la résiliation du bail après avoir pourtant relevé, par motifs propres que K... A... exerçait via sa société Crapa'hutte une activité commerciale sur les lieux loués et, par motifs adoptés, que M. A... faisait valoir que les activités exercées par la société Crapa'hutte à des fins commerciales par une personne morale distincte « ne peuvent lui être reprochées en sa qualité de preneur à bail en place exerçant à titre principal son activité d'élevage de chevaux, notamment sur les parcelles qu'il loue », ce dont il résultait que la société Crapa'hutte exerçait bien une activité commerciale sur le fonds litigieux, la cour d'appel a violé les articles L 411-31, L. 411-27 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 1766 du code civil ;
 
 3°) ALORS ENFIN, ET EN TOUTE HYPOTHÈSE, QUE la résiliation du bail rural est encourue lorsque le preneur procède à un changement de destination des lieux loués au profit d'une tierce personne qui y exerce une activité commerciale, peu important que cette activité soit ou non de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds ;