décision 19-80.739 du 18/12/2019,  partie 3



 alors que le juge pénal saisi d'une demande de confusion de peines entre plusieurs condamnations dont il relève l'existence doit, au besoin, obtenir lui-même d'office les décisions de condamnation dont il constate formellement l'existence ; qu'il résulte de l'arrêt attaqué lui-même que M. X... a été condamné à une peine d'emprisonnement de trois ans par un arrêt définitif de la cour d'appel de Basse-Terre du 7 mars 2017 pour des faits d'atteinte à liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics et corruption passive ; qu'il exécute cette peine depuis le 17 septembre 2018 ; qu'il est libérable le 12 octobre 2020 ; qu'en s'abstenant de solliciter elle-même la copie de cette décision, la cour d'appel n'a pas rempli son office et a violé les droits de la défense " ;
 
 Vu l'article 593 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;
 
 Attendu que, pour dire n'y avoir lieu à confusion entre la peine d'emprisonnement de trois ans ferme infligée à M. X... des chefs de favoritisme et corruption passive par arrêt du 7 mars 2017 de la cour d'appel de Basse-Terre et la peine de dix-huit mois d'emprisonnement ferme que les juges prononcent à la suite de sa déclaration de culpabilité définitive du chef de complicité d'abus de biens sociaux, l'arrêt énonce que, n'étant pas en mesure de vérifier si les infractions sont en concours par suite du défaut de production de la décision précitée de la cour d'appel de Basse-Terre, la cour ne peut faire droit à la demande ;
 
 Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il lui appartenait, renvoyant l'affaire sur la requête en confusion de peines, de surseoir à statuer dans l'attente de se faire communiquer, par le prévenu, par le ministère public ou à sa demande, une copie de l'arrêt dont elle constatait elle-même l'existence et qui avait prononcé une peine d'emprisonnement dont la confusion était demandée avec celle qu'elle prononçait, la cour d'appel, qui a méconnu l'étendue de ses pouvoirs, n'a pas justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;
 
 PAR CES MOTIFS,
 
 CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de CAYENNE, en date du 13 décembre 2018, mais en ses seules dispositions relatives aux peines prononcées à l'encontre de M. C... et à celle disant n'y avoir lieu à confusion entre la peine d'emprisonnement ferme prononcée contre M. X... avec une autre peine de même nature, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
 
 Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,
 
 RENVOIE la cause et les parties devant cour d'appel de CAYENNE, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Cayenne et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-huit décembre deux mille dix-neuf ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.