Cour d'appel de Paris
E1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-26.085 du 13/10/2021,  partie 3



 ALORS QUE le juge ne peut refuser d'évaluer le montant d'une créance dont il constate l'existence en son principe au motif qu'elle n'aurait pas été chiffrée, ni se fonder sur l'insuffisance des preuves qui lui sont fournies ; qu'en affirmant que la créance de M. [U] au titre du paiement des impôts personnels de son épouse était indéterminée dans le temps et pour son montant et qu'il ne rapportait pas la preuve du quantum de cette créance, pourtant certaine en son principe, pour rejeter sa demande de chef, la cour d'appel a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile, ensemble l'article 4 du code civil.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION :
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la créance de M. [U] sur Mme [P] au titre de l'avance de 200.000 francs consentie en 1992 pour réaliser une acquisition immobilière en Grèce ([Adresse 4]) était de 30.489,80 € ;
 
 AUX MOTIFS QUE le premier juge n'a pas renvoyé au notaire le calcul de cette créance et que l'application des dispositions des articles 1543 et 1479 du code de civil n'a pas été sollicitée ;
 
 ALORS QUE le juge, tenu de statuer lui-même sur les prétentions dont il est saisi, doit évaluer les créances entre époux qui lui sont soumises conformément aux règles de droit applicables ; qu'il doit donc faire application des articles 1543 et 1479 du code civil en vertu desquels le montant d'une créance entre époux est évalué selon la règle du profit subsistant lorsque la valeur empruntée a servi à acquérir, conserver ou améliorer un bien qui se retrouve dans le patrimoine emprunteur au jour de la liquidation ; qu'en écartant cette règle au motif inopérant que son application n'avait pas été sollicitée, tandis qu'il lui appartenait d'évaluer la créance de M. [U] conformément aux règles de droit et ainsi d'appliquer ces dispositions, la cour d'appel a violé les articles 1543 et 1479 du code civil, ensemble l'article 12 du code de procédure civile. Moyens produits par la SCP Gouz-Fitoussi, avocat aux Conseils, pour Mme [P], demanderesse au pourvoi incident
 
 SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir écarté des débats la pièce n°11 ajoutée avec les conclusions ;
 
 Aux motifs que l'examen du dispositif des conclusions régularisées par Mme [G] [P], le jour de la clôture, permet de constater que les prétentions de celle-ci ont été modifiées de façon substantielle car : - elle demande désormais la fixation d'un loyer mensuel de 360 euros au profit de l'indivision pour la jouissance par Monsieur [U] de la maison sise à [Localité 2] pendant 11 années, alors qu'elle indique s'en rapporter sur le principe d'une indemnité d'occupation dans ses premières conclusions; - elle demande qu'il soit enjoint à M. [U] de restituer les oeuvres d'art de son père, alors qu'une telle demande ne figurait pas dans ses premières conclusions; - elle ne fait plus état, dans le dispositif des conclusions, de ses contestations afférentes aux créances revendiquées par M. [U] pour la contribution aux charges du mariage, les impôts qu'il aurait réglés pour son compte et la somme versée pour l'acquisition de la maison de [Adresse 4] en Grèce mais elle produit une nouvelle pièce (n°11) consistant en une attestation rédigée le 17 septembre 2018 par Maître Panagiotis Poulis avocat au barreau d'ATHENES afférente aux dépenses d'acquisition et de travaux des biens sis en GRECE ; que par application de l'article 16 du code de procédure civile, la cour ne peut prendre en compte les moyens, explications et documents produits par les parties que si celles-ci ont pu en discuter contradictoirement, c'est à dire utilement et en toute connaissance de cause ; que force est de constater que la tardiveté des conclusions de Mme [G] [P], alors qu'elle avait précédemment conclu en février 2018, n'a pas permis à M. [U] d'y répliquer de façon utile et circonstanciée avant la clôture, étant souligné que l'appelante n'a pas régularisé de conclusions aux fins de révocation de la clôture ; que les conclusions n°2 régularisées par Mme [G] [P] ainsi que la pièce n°11, datée de septembre 2018, doivent donc être écartées des débats ; qu'il sera donc statué sur les seules prétentions de l'appelante énoncées dans le dispositif de ses conclusions régularisées le 21 février 2018 et auxquelles l'intimé a pu utilement répliquer ;
 
 Alors que le juge ne peut écarter des débats des pièces déposées avant l'ordonnance de clôture, sans préciser les circonstances particulières qui ont empêché de respecter le principe de la contradiction ; qu'en l'espèce, Mme [P] a déposé une pièce n°11 constituant l'attestation de M. [D] ; que, pour écarter la pièce n°11 comme tardive, la cour d'appel a considéré M. [U] n'avait pas pu répondre utilement en toute connaissance de cause ; qu'en se prononçant ainsi, sans caractériser les circonstances particulières qui auraient empêché à M. [U] de répondre utilement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 15 et 16 du code de procédure civile.
 
 SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION