Cour d'appel de Paris
L3, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-13.404 du 10/03/2016,  partie 7



 2° ALORS QU'en toute hypothèse, une personne ne peut être considérée comme exerçant une activité non salariée dans un pays de l'Union européenne qu'à la condition que cette activité soit considérée comme telle par la législation de l'Etat membre sur le territoire duquel elle est exercée ;
 qu'en faisant néanmoins application de l'article 14 quinquies 1 du règlement n° 1408/71 du 14 juin 1971 sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si Monsieur [B] pouvait être considéré comme exerçant une activité non salariée en Grande-Bretagne, alors même que, selon le droit anglais, il n'exerçait pas d'activité non salariée en Angleterre, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 14 bis 2 et 14 quinquies 1 du règlement précité ;
 
 3°) ALORS QU'en toute hypothèse, le règlement n° 1408/71 du 14 juin 1971 ménage aux Etats membres la possibilité de ne pas soumettre à leur législation sociale les revenus d'activité exercés à l'étranger ; qu'en affirmant qu'en application de l'article 14 quinquies 1 de ce règlement, les intéressés doivent être traités par la législation de l'Etat de résidence comme s'ils exerçaient l'ensemble de leurs activités professionnelles sur le territoire de l'Etat de résidence, bien que ce règlement ait ménagé au législateur français la possibilité de limiter l'application de la loi française aux activités exercées sur le territoire national, la Cour d'appel a violé le règlement précité et particulièrement son article 14 quinquies ;
 
 4°) ALORS QU'en toute hypothèse, les cotisations d'assurance maladie et maternité et d'allocations familiales des travailleurs non-salariés non agricoles sont assises sur les revenus professionnels non-salariés perçus en contrepartie d'une activité exercée en France ; qu'en s'abstenant de rechercher comme elle y était invitée si les revenus que Monsieur [B] percevait en sa qualité de membre du partnership [M] avaient été perçus en contrepartie d'une activité exercée en France, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.131-6 du Code de la sécurité sociale ;
 
 5°) ALORS QU'en toute hypothèse, Monsieur [B] demandait à la Cour de poser une question préjudicielle relative à la conformité au droit de l'Union européenne de l'assujettissement de mêmes revenus aux contributions sociales dans deux Etats membres ; qu'en relevant qu'il n'y avait pas lieu de poser une telle question dès lors qu'elle partirait du postulat erroné que les mêmes revenus professionnels seraient soumis à une double imposition, quand la question visée par Monsieur [B] reposait sur un double assujettissement aux cotisations sociales, la Cour d'appel a dénaturé les conclusions de l'exposant en violation de l'article 4 du Code de procédure civile ;
 
 6° ALORS QU'en toute hypothèse, l'ensemble des dispositions du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) relative à la libre circulation des personnes et à la liberté d'établissement s'oppose à toute législation qui peut défavoriser les ressortissants d'un Etat membre lorsqu'ils souhaitent exercer une activité économique sur le territoire d'un autre Etat membre ; qu'en s'abstenant de rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si l'article L.131-6 du Code de la sécurité sociale ne nuirait pas à l'installation d'un établissement en France par un cabinet anglais constitué sous la forme d'un partnership et ne défavoriserait pas, partant, la liberté de circulation des personnes, s'il devait être interprété comme conduisant à l'assujettissement aux cotisations sociales en France de revenus provenant d'un partnership basé en Grande-Bretagne perçus par l'un de ses associés résidant en France, alors qu'ils ont déjà été assujettis en Grande Bretagne à un impôt destiné à financer les mêmes prestations sociales et que, par convention, l'Etat de résidence a admis que ces revenus ne soient assujettis qu'à l'impôt étranger, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 26-2 et 49 du TFUE ;
 
 7°) ALORS QU'en toute hypothèse, un ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne est fondé à invoquer le principe communautaire de confiance légitime lorsqu'il s'installe dans un autre pays de l'Union européenne et exerce ainsi son droit à la libre circulation des personnes et au libre établissement ; que l'exposant faisait valoir que par plusieurs lettres, le Ministre de l'emploi et de la solidarité avait affirmé que les revenus provenant d'un partnership étranger ne seraient pas assujettis aux cotisations sociales prévues à l'article L.131-6 du Code de sécurité sociale, faisant ainsi naître une confiance légitime à laquelle il ne pouvait être porté atteinte ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen déterminant, la Cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du Code de procédure civile.