Cour d'appel de Paris,  décision 12-27.134 du 14/05/2014,  partie 2



 
 Attendu qu'ayant retenu que le notaire devrait inscrire au passif de l'indivision post-communautaire et au crédit du compte d'administration des parties ces sommes, sauf preuve contraire et à charge d'en référer à la cour d'appel en cas de difficultés, celle-ci n'a pas, contrairement à ce que soutient le moyen, méconnu son office ; que le moyen n'est pas fondé ; 
 
 Mais, sur la deuxième branche du deuxième moyen : 
 
 Vu l'article 856 du code civil ; 
 
 Attendu que, pour rejeter la demande de M. X... tendant à ce qu'il soit dit que la somme de 24 481 euros, correspondant au solde des comptes épargnes ouverts au nom de Mme Y... à la date du 14 mars 2003, produirait intérêts, l'arrêt retient que les créances et les dettes entrant en compte cessent d'être exigibles tant que dure l'indivision ; 
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que l'épouse débitrice envers l'indivision post-communautaire de sommes dont elle devait le rapport était redevable des intérêts à compter de l'ouverture de l'indivision, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 
 
 Et sur le troisième moyen : 
 
 Vu l'article 4 du code de procédure civile : 
 
 Attendu que, pour décider que les dépenses engagées par Mme Y... pour exécuter des travaux dans l'immeuble de Fontenay-aux-Roses, au cours de l'indivision post-communautaire, ne peuvent être considérées comme ayant été financées par des fonds communs, l'arrêt retient que M. X... n'en a pas rapporté la preuve ; 
 
 Qu'en se déterminant ainsi, alors que Mme Y... avait déclaré avoir financé ces travaux à hauteur de 33 000 euros au moyen de fonds placés sur un plan d'épargne entreprise dont elle ne remettait pas en cause le caractère commun, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 
 
 PAR CES MOTIFS : 
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que la somme de 24 481 euros correspondant au solde des comptes épargnes ouverts au nom de Mme Y... à la date du 14 mars 2003 ne produirait pas intérêts et que Mme Y... ne devait rembourser à l'indivision post-communautaire que la somme de 23 707, 50 euros au titre des travaux réalisés sur l'immeuble de Fontenay-aux-Roses, l'arrêt rendu le 18 janvier 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ; 
 
 Condamne Mme Y... aux dépens ; 
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; 
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mai deux mille quatorze. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt 
 
 Moyens produits par la SCP Gaschignard, avocat aux Conseils, pour M. X.... 
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION : 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir fixé la date d'effet du divorce entre les époux au 14 mars 2003 et d'avoir rejeté la demande de M. X... tendant à ce que cette date soit fixée au 2 janvier 2004, d'avoir dit que l'indivision doit à Mme Y... une somme de 45. 033 euros donnée à celle-ci par sa mère en mai 2003 pour solder l'emprunt commun contracté auprès du Crédit Agricole pour financer l'acquisition du bien de Fontenay-aux-Roses et d'avoir débouté M. X... de sa demande tendant à ce que soit prononcée les sanctions du recel, 
 
 AUX MOTIFS QU ¿ il résulte du premier alinéa de l'article 262-1 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 26 mai 2004, applicable au litige, que le jugement de divorce prend effet dans les rapports patrimoniaux des époux dès la date de l'assignation ; que, dès lors, si selon l'alinéa 2 du même texte, le juge peut, à la demande de l'un d'eux, reporter l'effet du jugement à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer, cette date ne peut qu'être antérieure à celle de l'assignation ; qu'en l'espèce, la date de l'assignation étant le 14 mars 2003, M. X... ne peut prétendre obtenir le report de la date des effets du jugement de divorce dans les rapports patrimoniaux des époux à une date postérieure, soit au 2 janvier 2004, de sorte qu'il y a lieu de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a fixé cette date au 14 mars 2003, qui est la date de la dissolution de la communauté et non celle de la jouissance divise ;