Cour d'appel de Toulouse
41, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-26.202 du 26/01/2017,  partie 6


arrêt maladie ; documents médicaux établissant la dégradation de l&apos;état de santé de l&apos;intimé ; que l&apos;employeur conteste tout acte de harcèlement moral et affirme que : - la société a toujours confirmé à ses salariés que la société n&apos;était pas vendue et qu&apos;elle n&apos;était pas à vendre ; - l&apos;ambiance n&apos;était pas délétère : le salarié avait reçu en juillet 2010 les félicitations de l&apos;employeur ; - l&apos;employeur n&apos;était ni dénigrant ni grossier à l&apos;égard de ses salariés ; - la détermination de la rémunération n&apos;était pas opaque : chaque année, un avenant relatif à la rémunération variable de M. [J] a été convenu et signé entre les parties ; cet avenant précisait clairement le montant de la rémunération variable liée à l&apos;atteinte d&apos;un objectif de chiffre d&apos;affaires, également fixé à l&apos;avenant ; - les objectifs étaient étudiés par M. [J] avant la signature de l&apos;avenant ; - la baisse ponctuelle de sa rémunération en 2008 et 2009 n&apos;était pas une mesure de rétorsion de l&apos;employeur mais elle est due à une baisse de son chiffre d&apos;affaires sur la société [V] Diffusion ; - la volonté de sanctionner était parfaitement justifiée puisque l&apos;employeur a appris que le salarié avait ouvert, en parallèle de son activité VRP salarié, de nombreux salons de coiffure et qu&apos;il avait déclaré lui-même sur internet travailler tous les jours à leur développement ; - les médecins n&apos;ont fait que retranscrire les déclarations du salarié ; - le salarié ne s&apos;est jamais plaint de quoi que ce soit ; qu&apos;ainsi qu&apos;il a déjà été vu, les faits allégués par M. [J] concernant l&apos;application fautive du statut de VRP, des dispositions de l&apos;accord national des VRP, l&apos;obstruction de l&apos;employeur à la prise de congés légaux et le non- paiement intégral du complément de salaire ne sont pas établis et ne sauraient constituer des actes de nature à laisser présumer un harcèlement moral ; que le salarié ne justifie pas qu&apos;il n&apos;a pas bénéficié des congés familiaux pour la naissance de ses enfants ; que le grief concernant l&apos;absence de communication sur les rumeurs de vente, formellement contesté par la SAS [V] Diffusion, ne repose que sur les attestations des VRP en litige avec l&apos;employeur, éléments qui ne peuvent pas être retenus en raison de leur manque d&apos;impartialité ; qu&apos;en ce qui concerne la structure de la rémunération du salarié, l&apos;employeur justifie que les objectifs étaient étudiés par M. [J] avant la signature de chaque avenant ; que ce grief n&apos;est pas établi ; qu&apos;au vu du salaire moyen de M. [J] sur les trois derniers mois de son activité (soit 4 800,95 euros), salaire moyen supérieur à celui des douze derniers mois (3 800,95 euros), la minoration de l&apos;indemnité de licenciement dénoncée par le salarié, n&apos;est pas établie ; que l&apos;ensemble des autres faits se rattachent à la sanction disciplinaire infligée le 1er octobre 2010, sanction que l&apos;employeur a levée le 18 octobre suivant ; qu&apos;en septembre 2010, la société [V] Diffusion apprenait par deux clients que M. [J] était gérant d&apos;une société possédant plusieurs salons de coiffure en Aquitaine ; que ceux-ci l&apos;interpellaient sur le fait qu&apos;un de ses salariés développait une activité concurrente à la leur ; qu&apos;après vérification sur le site internet concerné, l&apos;employeur pouvait y apprendre que M. [J] affirmait que, son épouse et lui, « travaillaient tous les jours à développer leurs salons de coiffure » ; qu&apos;en outre, le contrat de travail du salarié prévoyant que ce dernier ne pouvait pas exercer d&apos;activité professionnelle complémentaire de quelque nature que ce soit sans l&apos;autorisation expresse de l&apos;employeur, ce dernier avait une explication avec lui et engageait une procédure disciplinaire aboutissant à une mise à pied de huit jours notifiée par lettre recommandée du 4 octobre 2010 ; que le salarié a été placé en arrêt maladie le 4 octobre ; qu&apos;à la suite de sa lettre contestant cette sanction, l&apos;employeur, par courrier du 18 octobre 2010, acceptait de lever la sanction infligée ; qu&apos;il expliquait qu&apos;il maintenait que les agissements du salarié étaient fautifs mais choisissait d&apos;annuler la sanction dans un souci d&apos;apaisement et l&apos;invitait à reprendre son travail à la fin de l&apos;arrêt maladie ; que le salarié n&apos;a cependant jamais repris son activité au sein de la société [V] Diffusion ; que la double activité de M. [J] n&apos;est pas contestée et que l&apos;employeur verse aux débats les deux courriers de ses clients mécontents ; que l&apos;employeur justifie de raisons objectives à l&apos;engagement de la procédure disciplinaire au vu des éléments dont il disposait ; que le fait qu&apos;il ait accepté, par la suite, de lever la sanction, ne rend pas cette procédure abusive ou injustifiée ; que lors de la mise à pied conservatoire, l&apos;employeur a demandé au salarié de lui remettre ses outils de travail ; que dans les catalogues et dossiers de la société, se trouvaient des documents personnels de M. [J] ; que c&apos;est donc de façon tout à fait fortuite que l&apos;employeur les a eus en sa possession ; qu&apos;il les lui a immédiatement restitués ; que ce fait ne relève pas d&apos;un harcèlement moral ; qu&apos;enfin, le salarié évoque une ambiance délétère et un comportement dénigrant et grossier de l&apos;employeur ;