Cour d'appel de Grenoble
13, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-19.147 du 06/11/2019,  partie 3


qu'en vertu des dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail dans sa rédaction applicable aux faits de la cause, M. H..., dont l'ancienneté est supérieure a deux ans et qui exerçait dans une entreprise dont il n'est pas contesté qu'elle employait habituellement plus de onze salariés, a droit à une indemnité minimale correspondant aux salaires perçus au cours des six derniers mois ; qu'au vu des bulletins de paye versés aux débats par le salarié et du préjudice qu'il a subi, la société Poma sera condamnée à lui verser la somme de 11 208,54 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, par voie d'infirmation, le quantum alloué étant quant à lui confirmé ; sur l'indemnité légale de licenciement, l'indemnité de préavis et les congés payés afférents : la société Poma sollicite que l'indemnité légale de licenciement soit calculée sur la base d'un salaire fixé à 1 610 € ; que dans ses écritures, elle indique que ce salaire serait le dernier salaire mensuel perçu par les deux salariés ; que l'article R.1234-4 du code du travail dans sa version applicable aux faits de la cause, dispose que le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité de licenciement est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié : 1° Soit le douzième de la rémunération des douze derniers mois précédant le licenciement ; 2° Soit le tiers des trois derniers mois. Dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, versée au salarié pendant cette période, n'est prise en compte que dans la limite d'un montant calculé à due proportion ; que l'assiette de l'indemnité légale de licenciement ne correspond donc pas au dernier salaire mensuel perçu ; que le moyen soulevé par la société Poma sera rejeté ; que de même, s'agissant du montant de l'indemnité compensatrice de préavis, la société Poma sollicite que soit retenue la base de 1 610 € pour les deux salariés ; qu'or, l'indemnité compensatrice de préavis doit être fixée à une somme égale à celle que le salarié aurait perçue s'il avait travaillé pendant son préavis ; que la société Poma ne justifie pas que le montant de 1 610 € corresponde aux salaires habituels perçus par les salariés ; qu'il résulte au contraire des bulletins de paye produits par les salariés que ceux-ci bénéficiaient d'éléments stables portant leur rémunération à un montant brut supérieur ; qu'il n'y a donc pas lieu de réduire le montant de l'indemnité alloué par les premiers juges ;
 
 1. ALORS QUE le recours à des salariés intérimaires peut être autorisé pour les besoins d'une ou plusieurs tâches résultant du seul accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise, notamment en cas de variations cycliques de production, sans qu'il soit nécessaire ni que cet accroissement présente un caractère exceptionnel, ni que le salarié recruté soit affecté à la réalisation même de ces tâches ; que la mise en place d'un logiciel de gestion de stocks reportée en raison de nombreux bugs entraîne nécessairement un accroissement temporaire d'activité, le personnel permanent ne pouvant à la fois préparer ce changement puis faire face aux bugs et assumer ses fonctions habituelles ; qu'en l'espèce, en affirmant, pour requalifier les contrats de mission de MM. S... et H... en contrat à durée indéterminée, que la société Poma établissait que la mise en place du logiciel de gestion de stocks avait été différée mais n'apportait aucune preuve de l'impact de ce report sur son activité ou sa production, qu'il ne résultait pas de l'examen des rapports produits que la mise en place du logiciel avait provoqué une hausse de l'activité ni un besoin de main d'oeuvre supplémentaire et qu'aucun élément contenu dans ces documents ne révélait que des salariés permanents avaient été affectés à des tâches autres que celles qui leur incombaient habituellement ni qu'ils avaient été placés dans l'impossibilité de réaliser leurs missions en raison du changement de logiciel, sans expliquer comment le personnel permanent pouvait à la fois assumer ses fonctions habituelles et les opérations induites par le changement de logiciel puis par ses bugs et son retard de mise en oeuvre, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1251-5 et L. 1251-6 du code du travail ;
 
 2. ALORS QUE les juges du fond ne peuvent modifier les termes du litige ; qu'en affirmant que s'agissant de M. S..., le contrat du 6 mai 2013 avait été conclu en raison d'un accroissement temporaire d'activité lié « aux grandes visites à effectuer entre la fermeture et la réouverture des stations » et la société Poma n'explicitait pas en quoi le changement de logiciel et le report de sa mise en place avait eu un impact, même indirect, sur les visites à effectuer en station, quand ce salarié n'invoquait pas un tel moyen dans ses conclusions d'appel, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ;