Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9C, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-22.214 du 16/10/2019,  partie 6


qu'il convient par suite d'ordonner à ce dernier de verser à A... C... son droit à intéressement sur les sommes retenues par la cour au titre du rappel de salaire ;
 5) sur la remise de bulletins de salaire et d'une attestation pôle-emploi Attendu qu'il y a lieu de condamner la SAS VIVIAN & CIE à délivrer à A... C... des bulletins de salaire et une attestation pole-emploi rectifiés pour la période septembre-novembre 2013, sans nécessité de prévoir une astreinte ;
 6) sur les dommages-intérêts pour manquement aux obligations et résistance abusive
 Attendu que le conseil de prud'hommes a omis de se prononcer sur cette demande ;
 
 Attendu qu'à ce titre, A... C... fait valoir que l'employeur n'a organisé la deuxième visite de reprise que plus d'un mois après la première, qu'il n'a jamais repris le paiement des salaires en dépit des demandes du salarié exprimées à deux reprises en octobre 2013 et d'une saisine de la formation des référés du conseil de prud'hommes le même mois, (ladite procédure ayant été radiée pour défaut de diligences des parties) ; qu'il ajoute que suite au jugement sur le fond, la SAS VIVIAN & CIE a saisi le premier président aux fins d'arrêter l'exécution provisoire ordonnée et que ce n'est que finalement qu'en mai 2016 qu'il a pu percevoir les sommes allouées par le jugement ;
 Attendu que A... C... ne justifie pas d'un préjudice distinct autre que celui compensé par les intérêts de retard devant être versés sur les sommes dues ; que le délai dans l'organisation de la deuxième visite de reprise ne peut être imputé sur la seule foi des affirmations du salarié à l'employeur ; qu'il ne peut être reproché à la SAS VIVIAN & CIE d'avoir usé des voies de droit qui lui sont offertes par le code de procédure civile ; qu'il convient de débouter A... C... de cette demande ;
 D) sur les autres demandes
 Attendu que les intérêts au taux légal courent à compter de la réception par l'employeur de sa convocation soit le 3 décembre 2013 pour les créances de nature salariale et à compter de leur fixation judiciaire pour les créances de nature indemnitaire ;
 Attendu que la cour confirme la décision de première instance s'agissant des frais irrépétibles et alloue à A... C... la somme de 1500 € en cause d'appel ; qu'elle déboute la SAS VIVIAN & CIE de sa demande reconventionnelle de ce chef de même que de celle ayant trait au remboursement des sommes versées au titre de l'exécution provisoire compte-tenu de l'économie du présent arrêt ;
 Attendu que les dispositions de l'article 10 du décret du 12 décembre 1996 outre qu'elles n'étaient pas applicables à la cause par application de l'article 11, ont été abrogées par le décret 2016-230 du 26 février 2016 ; qu'il convient de débouter A... C... de sa demande à ce titre ;
 Attendu que les dépens comme en première instance sont mis à la charge de la SAS VIVIAN & CIE » ;
 
 1°) ALORS QUE l'avis du médecin du travail sur l'aptitude du salarié à occuper un poste de travail s'impose aux parties de sorte qu'il n'appartient pas aux juges de substituer leur appréciation à celle du médecin du travail ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations de l'arrêt attaqué qu'après avoir occupé le poste de responsable matériel, le salarié exerçait, en dernier lieu, les fonctions de contremaitre atelier, que suite à un premier avis d'inaptitude le médecin du travail l'avait déclaré inapte au poste, que l'employeur avait alors proposé un aménagement du poste de contremaitre que le médecin du travail avait approuvé et qu'à l'issue de la seconde visite de reprise, le médecin du travail avait retenu que le salarié était « inapte au poste de conducteur PL et responsable de dépôt ; apte au poste aménagé tel que décrit dans la correspondance AR du 24 juillet 2013 ; sous réserve et à l'exclusion : de travaux nécessitant l'utilisation d'échelle sur chantier et de la conduite de véhicule y compris léger pendant plus de 3h d'affilée » pour en conclure qu'il était « apte avec aménagement de poste » ; qu'en retenant que le médecin du travail avait déclaré le salarié inapte à son poste aux motifs inopérants qu'il avait mentionné l'article R. 4624-31 du code du travail dans ses avis médicaux, la cour d'appel a violé les articles L. 1226-2 et suivants, R. 4624-1 et R. 4624-31 du code du travail, alors en vigueur ;
 
 2°) ALORS subsidiairement QUE l'avis du médecin du travail sur l'aptitude du salarié à occuper un poste de travail s'impose aux parties de sorte qu'il n'appartient pas aux juges de substituer leur appréciation à celle du médecin du travail ;