Cour d'appel de Versailles
03, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-20.331 du 14/11/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. F... R...,
 
 2°/ Mme Y... E..., épouse R...,
 
 tous deux domiciliés [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 28 juin 2018 par la cour d'appel de Versailles (3e chambre), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à la société Axa France IARD, société anonyme, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ au syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [...] , dont le siège est [...] , représenté par son syndic, la société Domaniale, [...] ,
 
 3°/ à la société Hiscox Insurance Company Limited, dont le siège est [...] , ayant sa succursale en France, [...]
 
 4°/ à la société Allianz, société anonyme, dont le siège est [...] , venant aux droits de la Compagnie Gan Eurocourtage,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 8 octobre 2019, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. Echappé , conseiller doyen rapporteur, M. Parneix, conseiller, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M. et Mme R..., de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de la société Allianz, de la SCP L. Poulet-Odent, avocat de la société Axa France IARD, de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de la société Hiscox Insurance Company Limited ;
 
 Sur le rapport de M. Echappé, conseiller doyen, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Donne acte à M. et Mme R... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [...] ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. et Mme R... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme R... ; les condamne à payer la somme de 1 500 euros à la société Hiscox Insurance Company, les condamne in solidum à payer la somme de 1 500 euros à la société Allianz et in solidum à payer la somme de 1 500 euros à la société Axa France IARD ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille dix-neuf.

MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour M. et Mme R....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR condamné la société Axa France Iard à payer à M. et Mme R... la seule somme de 75 441,60 euros en réparation du préjudice de jouissance ;
 
 AUX MOTIFS QUE « M. et Mme R... critiquent le jugement en ce qu'il ne leur a alloué qu'une somme de 74 958 euros au titre de la perte d'usage alors que c'est une somme de 125 736 euros qui doit leur être accordée sur la base d'une privation ayant duré 52 mois comme retenue par l'expert.
 Il convient cependant d'observer que l'expert n'a pas entériné une telle durée de perte d'usage puisqu'il s'est contenté en page 144 de son rapport de reprendre l'évaluation des dommages telle qu'elle a été calculée par le cabinet Oudinex, conseil de M. et Mme R..., lequel a estimé que les locaux sinistrés représentaient 20 % de la surface totale de l'appartement, soit 62 m2, et que la valeur locative mensuelle étant de 12 090 euros, la perte serait de 125 736 euros.
 Il n'est pas discuté que les désordres n'ont atteint que partie des murs et plafonds de la salle à manger et de la buanderie.
 Si la surface atteinte représente 20 % de la surface totale de l'appartement, pour autant ce pourcentage ne saurait être retenu pour calculer un préjudice qui n'est pas constitué d'une perte d'usage, mais d'un trouble d'usage, aucune des deux pièces n'étant devenues inutilisables. L'application d'un pourcentage de 11 % sera adaptée à la réalité de la gêne générée par les désordres.