Cour d'appel de Bastia, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-16.941 du 13/10/2021,  partie 5


que dans ses conclusions d'appel, la société Kingberg immobilière faisait valoir, à l'appui de ses demandes d'annulation de la décision de rejet du 24 septembre 2014 et de décharge de la taxe litigieuse, un moyen nouveau tiré de ce qu'aucun fondement légal ne permet à l'administration de sanctionner le dépôt tardif de la déclaration n° 2746, justifiant des conditions pour bénéficier de l'exonération de la taxe de 3 % sur la valeur des immeubles possédés en France, par le paiement de cette taxe, dès lors que la déclaration litigieuse a été régularisée dans le délai de 30 jours imparti par la mise en demeure et que l'administration fiscale n'a donc pas procédé à une taxation d'office (conclusions d'appel, p. 2, 23, 33-35, 39) ; qu'en énonçant, pour confirmer le jugement de première instance, que « les parties reprenant devant la cour les prétentions et moyens soumis au premier juge, et le jugement déféré reposant sur des motifs exacts et pertinents que la cour adopte, il y a lieu de le confirmer » (arrêt, p. 4-5), la cour d'appel a violé les articles 455 et 458 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE 2°), le juge est tenu de ne pas dénaturer les conclusions des parties ; qu'en énonçant, pour confirmer le jugement de première instance, que « les parties reprenant devant la cour les prétentions et moyens soumis au premier juge, et le jugement déféré reposant sur des motifs exacts et pertinents que la cour adopte, il y a lieu de le confirmer » (arrêt, p. 4-5) cependant que dans ses conclusions d'appel, la société Kingberg immobilière faisait valoir, à l'appui de ses demandes d'annulation de la décision de rejet du 24 septembre 2014 et de décharge de la taxe litigieuse, un moyen nouveau tiré de ce qu'aucun fondement légal ne permet à l'administration de sanctionner le dépôt tardif de la déclaration n° 2746, justifiant des conditions pour bénéficier de l'exonération de la taxe de 3 % sur la valeur des immeubles possédés en France, par le paiement de cette taxe, dès lors que la déclaration litigieuse a été régularisée dans le délai de 30 jours imparti par la mise en demeure et que l'administration fiscale n'a donc pas procédé à une taxation d'office (conclusions d'appel, p. 2, 23, 33-35, 39), la cour d'appel a dénaturé les conclusions de la société Kingberg et violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE 3°), la société Kingberg immobilière faisait valoir qu'aucun fondement légal ne permet à l'administration de sanctionner le dépôt tardif de la déclaration n° 2746, justifiant des conditions pour bénéficier de l'exonération de la taxe de 3 % sur la valeur des immeubles possédés en France, par le paiement de cette taxe, dès lors que la déclaration litigieuse a été régularisée dans le délai de 30 jours imparti par la mise en demeure et que l'administration fiscale n'a donc pas procédé à une taxation d'office (conclusions d'appel, p. 2, 23, 33-35, 39) ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen déterminant, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusion et a ainsi violé l'article 455 du code de procédure civile.