Cour d'appel de Montpellier
A1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-14.555 du 11/01/2017,  partie 3


en effet, la délibération institue à la fois une période de perception, une modalité de calcul de la taxe par nuitée et des dates de perception en sorte qu&apos;il est particulièrement clair que le montant dû à chaque date de perception correspond au produit arithmétique du montant journalier de la taxe et du nombre de nuits séparant soit le début de la période de perception et la première date de perception par le receveur municipal, soit deux dates de perception de la taxe par le receveur municipal, soit la dernière date de perception par le receveur municipal et la fin de la période de perception de la taxe de séjour ; que l&apos;examen des titres contestés démontre du reste que les montants réclamés ont été ainsi calculés ainsi que le mentionnent clairement les titres exécutoires contestés ; qu&apos;il ne peut s&apos;agir en outre d&apos;un moyen de nature à obtenir un dégrèvement de la taxe due, s&apos;agissant d&apos;un moyen qui pourrait avoir pour seul effet d&apos;obtenir que les montants de taxe réclamés à chaque date de perception soient calculés différemment sans contestation du montant global de la taxe pour sa période de perception ce qui ne correspond en rien aux prétentions de la demanderesse ; sur la demande reconventionnelle principale ; qu&apos;il conviendra donc de débouter la société demanderesse de l&apos;intégralité de ses prétentions et de la condamner à payer à la commune défenderesse les sommes correspondant au montant du titre exécutoire délivré le 23 juin 2011, ainsi que le sollicite reconventionnellement la commune défenderesse, le tribunal rectifiant d&apos;office l&apos;erreur commise par la défenderesse dans le dispositif de ses conclusions dans lesquelles elle sollicite, semble-t-il par erreur, la condamnation de la demanderesse à lui payer la somme correspondant au titre exécutoire du 18 juin 2010 étranger au présent litige ; que la demanderesse sera donc condamnée à payer à la défenderesse la somme de 9 432,19 € (titre exécutoire n°455 du 23 juin 2011 avec intérêt au taux légal à compter du 30 juin 2011, date d&apos;exigibilité du titre, les intérêts échus des capitaux produisant des intérêts, pourvu qu&apos;ils soient dus au moins pour une année entière » (jugement pages 3 et 4) ;
 
 1°) ALORS QUE pour chaque période de perception, le montant de la taxe due par chaque redevable fait l&apos;objet d&apos;un titre de recettes adressé par le maire au receveur principal ; qu&apos;en jugeant que l&apos;émission de titres de recettes au 30 juin, au 31 août et au 30 septembre n&apos;était pas illégale, pour cela que le conseil municipal avait simplement fractionné la période de perception globale en trois périodes de perception distinctes, ce qui n&apos;était prohibé par aucun texte dès lors qu&apos;il ne s&apos;agissait pas d&apos;acomptes et que les droits dus aux dates indiquées correspondaient aux montants de la taxe échue, quand il ressortait de ses constatations que la délibération du conseil municipal du 23 octobre 2008 avait fixé la période de perception de la taxe forfaitaire du 1er juin au 14 septembre soit 105 nuitées, en sorte que la taxe due pour cette période ne pouvait faire l&apos;objet que d&apos;un titre de recette adressé par le maire au receveur principal, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article R.2333-64 du code général des collectivités territoriales ;
 
 2°) ALORS QUE le titre de recettes émis illégalement est nul, sans qu&apos;il soit nécessaire de justifier d&apos;un grief ; qu&apos;en exigeant de la société Blue bayou qu&apos;elle établisse le grief subi du fait de l&apos;illégalité alléguée, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article R.2333-64 du code général des collectivités territoriales ;