décision 15-24.480 du 02/06/2017,  partie 2


qu'il est acquis que le paiement des heures de délégation des maîtres des établissements d'enseignement privé sous contrat prises en dehors de leur temps de travail, qui ne se confondent pas avec les décharges d'activités de service accordées au représentant syndical en application de l'article 16 du décret nº 82-447 du 28 mai 1982, incombe à l'établissement au sein duquel ils exercent les mandats prévus par le code du travail dans l'intérêt de la communauté constituée par l'ensemble du personnel de l'établissement ; que ces heures effectuées en sus du temps de service, sont assimilées à du temps de travail effectif, ouvrant droit au paiement du salaire correspondant, à des majorations pour heures supplémentaires, repos compensateurs et congés payés () ; que pour sa part, M. Y..., délégué syndical, disposait d'un quota de 10 heures en vertu de l'article L 2143-13 du code du travail ;
 qu'en vertu de la présomption de bonne utilisation des heures de délégation, l'employeur est tenu de les rémunérer à l'échéance normale avant d'en contrôler l'utilisation ; que n'ayant pas réglé les heures de délégation litigieuses, l'OGEC intimé n'est pas recevable à en contester la bonne utilisation ; qu'autrement dit, il importe peu que les appelants ne fournissent aucune précision sur la nature des activités exercées durant les heures de délégation utilisées dans le cadre des quotas ; que Mme Z... et M. Y... mettent en compte l'intégralité de leur crédit d'heures de délégation chaque mois des années 2012, 2013 et 2014, y compris durant leurs cinq semaines de congés () ; que s'agissant des heures de délégation que les appelants affirment avoir accomplies au-delà des quotas, il leur appartient d'établir l'existence des circonstances exceptionnelles ayant justifié leur mise en oeuvre ; que pour caractériser ces circonstances exceptionnelles, les appelants versent six documents, leurs annexes nº 18 à 22, à savoir : - un jugement du tribunal administratif de Grenoble statuant sur un recours de Mme Z... contre sa notation, - le procès-verbal de réunion du comité d'entreprise du 27 avril 2009 abordant l'organisation des réunions parents professeurs au lycée, - un courrier du 22 mai 2009 adressé par le syndicat CFDT au recteur d'académie valant notification d'un préavis de grève pour le 29 mai 2009 motivé par une « pseudo procédure de licenciement » à l'encontre d'un personnel d'éducation; - une note de Mme A... rappelant le contexte de ce conflit et décrivant son action, - une attestation de Mme C..., enseignante, quantifiant les rencontres «régulières » qu'elle avait eues avec Mme Z... pour faire reconnaître le caractère professionnel de sa maladie, - des impressions d'écran des courriers électroniques que Mme Z... avait échangés avec M. D... au sujet de la maladie d'une « salariée enseignante en coiffure » ; qu'exception faite du conflit collectif de mai 2009, aucune des tâches relatées dans les documents précités ne relève de circonstances exceptionnelles pouvant justifier un dépassement du crédit d'heures de délégation () ; que la durée de service d'un enseignant ne se limite pas à la durée du face à face pédagogique avec les élèves ; qu'outre les heures d'enseignement, son temps de travail inclut la préparation des cours, la participation de l'enseignant aux conseils de classe mais aussi à divers conseils et commissions ; que le salaire horaire des appelants ne peut pas être évalué sur une durée hebdomadaire de travail de 18 heures sur 36 semaines ; qu'il sera calculé en fonction de la durée légale annuelle de travail dans la fonction publique de 1.607 heures ; que () Mme Z... et M. Y... [versent leurs bulletins de salaire] de décembre 2005, décembre 2006, décembre 2007, décembre 2008, décembre 2009 et décembre 2010 ; que ces documents fournissent le salaire brut perçu par chaque salarié au cours de l'année qui s'achevait ; que les éléments soumis à la cour permettent de retenir les taux horaires bruts suivants () ; que les bulletins de salaire révèlent que M. Y... travaillait à temps partiel ; que compte tenu de son temps de travail, son salaire horaire brut s'établit à :
 - 18,15 € en 2005 
 - 17,83 € en 2006 
 - 18,14 € en 2007 
 - 18,28 € en 2008 
 - 18,26 € en 2009 
 - 20,20 € en 2010 ;
 qu'aucun bulletin de paie n'étant produit pour les années ultérieures, la cour ignore le montant du supplément familial et des autres indemnités attribuées par l'Etat qu'il conviendrait d'ajouter au traitement de base ; que les heures de délégation seront rémunérées sur la base des indices et des valeurs du point communiqués, à savoir :
 - en ce qui concerne Y...:
 année 2011 : 55,5635 x 567 / 1.607 = 19,60 €
 année 2012 : 55,5635 x 567 / 1.607 = 19,60 €
 année 2013 : 55,5635 x 567 / 1.607 = 19,60 €
 année 2014 : 55,5635 x 567 / 1.607 = 19,60 € () ;
 que dans ces conditions eu égard aux montants déjà réglés, les créances des appelants s'établissent comme suit () ;
 en ce qui concerne Y... :
 année 2005 : 18,15 x 1,25 x 10 = 226,87 €