Cour d'appel de Rennes
07, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-15.161 du 06/03/2019,  partie 5



ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE, sur la demande reconventionnelle en paiement, 1 - au titre des loyers, Mme D... sollicite la condamnation de M. L... à lui payer la somme de 46.750 euros correspondant à la moitié des loyers qu'il a perçus de juillet 2006 à octobre 2010 inclus (avec intérêts au taux légal à compter des conclusions de juillet 2011), compte tenu des dispositions de l'article 2224 du code civil sur la prescription et de son occupation des lieux à compter du 23 octobre 2010 ; qu'elle fait valoir que M. L... indique que l'appartement « a été loué en location saisonnière sans interruption » depuis le 13 juillet 1989, qu'il ne lui a jamais rendu compte de sa gestion, ni reversé la part lui revenant, qu'il n'a pas remis à l'expert la déclaration aux services fiscaux qu'il aurait dû faire, que néanmoins il déclare avoir loué l'appartement pour une somme totale de 22.000 euros en 2009 ; qu'elle a donc droit à la moitié, soit 11.000 euros par an, et donc sur 4,25 ans correspondant à la période demandée ; que M. L... s'oppose à cette demande sur le fondement de l'article 815-10 du code civil ; qu'aux termes de cet article, les fruits et revenus des biens indivis accroissent à l'indivision, à défaut de partage provisionnel ou de tout autre accord établissant la jouissance divise ; qu'aucune recherche relative aux fruits et revenus ne sera toutefois recevable plus de cinq ans après la date à laquelle ils ont été perçus ou auraient pu l'être ; que chaque indivisaire a droit aux bénéfices provenant des biens indivis et supporte les pertes proportionnellement à ses droits dans l'indivision ; que sur le fondement de ces dispositions, Mme D... est recevable à solliciter la part lui revenant sur les locations saisonnières perçues par M. L..., mais déduction faite des charges afférentes, et ce, dans la limite de la prescription quinquennale ; qu'en l'occurrence, la demande de Mme D... ayant été formulée par conclusions du 3 août 2008 (et non juillet), la période considérée est celle du 3 août 2006 au 22 octobre 2010 (soit 4 ans 2 mois 19 jours) ; qu'il résulte des pièces produites par M. L..., notamment de l'analyse de son expert immobilier M. V..., que les revenus locatifs bruts ont été de 22.150 euros en 2009 et de 19.775 euros en 2010 (jusqu'en octobre) et les dépenses respectivement de 13.030,15 € et 12.856,32 €, soit après déduction d'un pourcentage de 10% attribué à M. L... pour sa gestion (2.215 € et 1.932 €) un solde net à répartir de 6.904,85 € et 4.986,18 € ; qu'en revanche, aucun élément n'est fourni pour les années antérieures ; que dans son rapport, M. G... retient une valeur locative saisonnière brute de 22.100 € et estime à 15.000 € les charges de fonctionnement, soit un revenu locatif annuel net de 7.000 € (ce qui, en définitive, rejoint l'analyse susvisée) ; que compte tenu de ces éléments et en l'absence de pièces justificatives complémentaires ou contraires, il convient de retenir un revenu locatif annuel net de : 3.400 € d'août à décembre 2003, 6.800 € en 2007 et 2008, 6.904,85 € en 2009, 4.986,18 € de janvier à octobre 2010 ; que par conséquent, il y a lieu de condamner M. L... à payer à Mme D... la somme de 14.445,51 € correspondant à la moitié des revenus locatifs nets pour cette période, avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement ;

ALORS QUE, D'UNE PART, lorsqu'il prend fin par la dissolution du mariage, le régime de séparation de biens contractuelle peut, comme tout régime matrimonial, nécessiter la liquidation des intérêts patrimoniaux des époux ; qu'en l'espèce, pour rejeter la demande de M. L... tendant à voir distinguer deux périodes de perception des revenus locatifs du bien indivis dont Mme D... réclame la moitié, l'une antérieure au divorce prononcé le 13 juillet 2010 par la juridiction allemande, qui relève des opérations de liquidation des intérêts patrimoniaux des époux, et l'autre postérieure au divorce, comprise entre le 13 juillet 2010 et octobre 2010, la cour d'appel a estimé qu'aucune période ne devait être distinguée avant ou après le divorce puisque les conjoints avaient adopté le régime de la séparation des biens ; qu'en statuant de la sorte, tandis que le fonctionnement du régime de séparation de biens n'exclut pas, au moment où il prend fin, la nécessité d'une liquidation des droits respectifs des époux, la cour d'appel a violé l'article 1542 du code civil ;

ALORS QUE, D'AUTRE PART, le juge est tenu d'examiner les conclusions et pièces versées aux débats par les parties ; que M. L... a fait valoir dans ses écritures (Prod. 3), que les loyers perçus au titre de la location saisonnière de l'appartement indivis, de juillet 2006 jusqu'au divorce prononcé par la juridiction allemande le 13 juillet 2010, relevaient des opérations de comptes, liquidation et partage de l'indivision et de l'apurement des comptes résultant du régime matrimonial ;