Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-20.426 du 19/11/2020,  partie 3


MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat aux Conseils, pour les consorts P...
 
 Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir autorisé la cession du bail en date du 23 décembre 1963 portant sur les parcelles sises à Morsains, actuellement cadastrées section [...] pour une superficie de 2 ha 86 a 53 ca, [...] pour une superficie de 2 ha 29 a 60 ca et section [...] pour une superficie de 3 ha 29 a 42 ca, au profit de M. S... T..., d'avoir dit que M. S... T... bénéficiait du renouvellement du bail pour une durée de 9 années à compter du 1er mars 2018 et d'avoir annulé le congé du 10 août 2016 ;
 
 AUX MOTIFS QUE
 
 « -Sur la cession de bail:
 
 Les parties s'accordent sur le bail initial, qui n'est pas produit aux débats, en date du 23 décembre 1963 avec une prise d'effet au 1er mars 1964 et sur la mise à disposition des terres objets du bail au profit de l'EARL Ferme de Leuze.
 
 Madame V... W... épouse T... reproche aux premiers juges de l'avoir déboutée de sa demande de cession de bail, alors qu'elle prétend être un preneur de bonne foi et que son fils remplit les conditions pour bénéficier de la cession.
 
 Il convient dès lors de rechercher si cette opération ne risque pas de nuire aux intérêts légitimes des bailleurs, lesquels s'apprécient au regard de la bonne foi du cédant et des conditions de mise en valeur de l'exploitation par le cessionnaire éventuel.
 
 Les époux T... étaient locataires des parcelles en cause depuis le 1er mars 1984, à la suite d'une cession de bail autorisée par les bailleurs à leur profit (pièce n°24 des appelants).
 
 Par courriers du 8 janvier 2015, Mme V... W... épouse T... a régulièrement informé les bailleurs, en application de l'article L.411-35 alinéa 3 du code rural et de la pêche maritime, que son époux copreneur avait fait valoir ses droits à la retraite le 1er mai 2010 et qu'il avait cessé de participer à l'exploitation, leur demandant dans ces conditions que le bail se poursuive à son seul nom.
 
 Les bailleurs n'ont pas saisi le tribunal paritaire des baux ruraux d'une opposition à cette demande de sorte que le bail s'est poursuivi au seul nom de Madame V... W... épouse T..., en la personne de laquelle doit donc s'apprécier la condition de bonne foi.
 
 En laissant le bail se poursuivre au nom de Madame V... W... épouse T..., les bailleurs ne sont pas fondés, pour s'opposer à la cession de bail, à se prévaloir de l'absence d'information par cette dernière avant le 8 janvier 2015 du départ en retraite de Monsieur O... T....
 
 Ils n'établissent pas par ailleurs qu'une cession du bail serait déjà intervenue au profit du fils de Madame V... W... épouse T....
 
 Les terres en cause sont mises à disposition de I'EARL Ferme de Leuze dont cette dernière et son fils sont associés exploitants.
 
 Les attestations produites par les bailleurs ne sont pas de nature à établir que Madame V... W... épouse T... n'exploiterait pas réellement les 8 ha 45 a 55 ca puisqu'aux termes de celles-ci, quatre des bailleurs déclarent tout au plus n'avoir jamais vu cette dernière sur un engin agricole sur les terres de son exploitation alors qu'ils ne sont pas sur les lieux en permanence.
 
 Dans ces conditions, Madame V... W... épouse T... est une locataire de bonne foi.
 
 S'agissant ensuite des conditions de mise en valeur de l'exploitation par Monsieur S... T..., il convient de relever que celui-ci est exploitant agricole depuis le 14 mars 2015 et associé exploitant au sein de I'EARL Ferme de Leuze depuis 1er avril 2015. Il est notamment titulaire d'un baccalauréat technologique sciences et technologies de l'agronomie et de l'environnement et d'un BTS spécialité technologie végétale.
 
 A la date de saisine du tribunal paritaire des baux ruraux, Monsieur S... T... demeurait à 34,5 kilomètres des terres, distance compatible avec leur exploitation par ce dernier, puisque la durée de route est de 38 minutes.
 
 Au vu de ces éléments, Monsieur S... T... présente toutes les garanties requises pour assurer une bonne exploitation du fonds.
 
 II convient donc d'autoriser la cession du bail au profit de Monsieur S... T....
 
 Bénéficiant de toutes les prérogatives attachées à sa qualité de locataire, il convient de dire qu'il bénéficie du renouvellement du bail pour une durée de 9 années à compter du 1er mars 2018.
 
 Le congé en date du 10 août 2016 doit par voie de conséquence être annulé.
 
 Le jugement doit être infirmé en ce sens » (arrêt p. 3 et p. 4) ;
 
 1) ALORS QUE la faculté de céder son bail ne profite qu'au preneur de bonne foi qui s'est constamment acquitté des obligations de son bail ;