Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-20.466 du 24/10/2019,  partie 2


qu'il en résulte que les causes de suspension et d'interruption de la prescription prévues par ladite loi ne sont pas applicables à ces demandes ; que dès lors, c'est à bon droit que la cour d'appel a écarté les dispositions de l'article 3 de la loi du 31 décembre 1968 et a fait application de l'article 2235 du code civil pour décider que la demande d'indemnisation du préjudice moral n'était pas prescrite ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, le condamne à payer à M. Y... la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre octobre deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante.
 
 LE MOYEN reproche à l'arrêt attaqué,
 
 D'AVOIR déclaré la demande de M. V... Y... recevable comme n'étant pas prescrite et de lui avoir ainsi alloué la somme de 3 300 euros au titre de son préjudice moral,
 
 AUX MOTIFS QUE « sur la recevabilité de la demande, le FIVA oppose la prescription de l'action engagée par M. V... Y... ; que les parties s'accordent sur le point de départ de la prescription à savoir le 5 décembre 2006 ; que le délai de 10 ans a donc expiré le 5 décembre 2016, étant entendu que la demande de M. V... Y... a été introduite par courrier du 23 février 2017, reçu le 27 février2017 ; que M. V... Y... se prévaut du principe selon lequel la prescription ne pouvait pas courir contre lui du temps de sa minorité et que, compte tenu de la date de son accession à la majorité, il était toujours recevable à agir ; que le FIVA lui oppose un avis de la cour de cassation, une décision du tribunal des conflits et un arrêt du conseil constitutionnel ; qu'il résulte d'un avis de la cour de cassation en date du 18 janvier 2010 que le FIVA, en sa qualité d'établissement public national doté d'un comptable public relève de la prescription quadriennale instituée par la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; que, par décision du 21 janvier 1985, le tribunal des conflits a jugé que quand bien même la dette d'une personne publique relèverait de la compétence des tribunaux judiciaires, cela ne faisait pas obstacle à la déchéance ou prescription quadriennale [des] créances sur les collectivités publiques ; que, saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité au regard de l'article 16 de la déclaration de 1789 sur le droit au recours juridictionnel effectif, le conseil constitutionnel a validé l'article 3 de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 en indiquant notamment : -qu'il résulte des dispositions contestées qu'il appartenait au représentant légal du mineur d'agir pour préserver les droits de ce dernier, - que ces dispositions réservent le cas où le représentant légal est lui-même dans l'impossibilité d'agir ainsi que les hypothèses dans lesquelles il ignore légitimement l'existence de la créance ; que la cour observe cependant que le délai de prescription applicable aux demandes d'indemnisation devant le Fonds a été porté à 10 ans par la loi du 20 décembre 2010, introduisant le nouvel alinéa III bis à l'article 53 de la loi 2000-1257 du 23 décembre 2000 ; que le législateur a manifestement voulu faciliter l'accès des victimes directes ou indirectes au dispositif indemnitaire offert par le FIVA ; que, pour ce faire, il a aligné le délai de prescription quadriennal initial sur le délai de droit commun ; qu'à ce délai de droit commun doivent dès lors s'appliquer les causes d'interruption et de suspension de la prescription de droit commun ; qu'or, il résulte de l'article 2235 du code civil que la prescription ne court pas ou est suspendue contre les mineurs non émancipés ; que V... Y... étant né le [...] , le délai de prescription n'a commencé à courir à son endroit qu'à la date du 8 janvier 2008 et a expiré le 8 janvier 2018 ; que la demande déposée le 23 février 2017 n'est donc pas prescrite ; qu'au fond, M. V... Y... sollicite la somme de 10 000 euros au titre de son préjudice moral et d'accompagnement ; qu'il ne résulte pas des pièces produites que le préjudice d'accompagnement soit démontré ; que M. V... Y... se verra allouer la somme de 3 300 euros au titre de son préjudice moral » ;