décision 16-13.737 du 14/06/2017,  partie 3


qu'en dépit de l'absence de comptabilité à fin 2001, imputable à M. X..., l'existence d'une insuffisance d'actif à la date de la cessation par M. X... de ses fonctions est manifeste, la S.A C...              ne possédant plus de biens immobiliers, l'usine ayant également fermé, et le passif étant déjà selon les éléments comptables fournis au tribunal de la procédure collective, de plus de 2.800.000 € ; que les contestations de M. X... portent sur l'indétermination selon lui de l'insuffisance d'actif invoquée par M. Z... ès qualités et l'absence de preuve d'un lien de causalité avec celle qui résulte du patrimoine confondu de la S.A Delmas Luminaires et de la société Idéal Déco 82, société qui ne concernait que M. B... ; qu'il est certain que M. X... ne peut avoir contribué au passif généré par la société Idéal Déco 82 et il convient d'évaluer à ce jour l'insuffisance d'actif concernant la seule S.A Delmas Luminaires ; qu'en revanche, et même si les fautes de M. X... ne sont que l'une des causes de l'insuffisance d'actif, celui-ci peut être condamné à supporter la totalité de l'insuffisance d'actif de la société Delmas ; qu'il ressort du rapport établi par M. Z..., mandataire judiciaire, au 24 mars 2003, soit antérieurement à l'extension de la procédure à la société Idéal Déco 82, que le passif déclaré concernant exclusivement la S.A Delmas Luminaires alors en redressement judiciaire atteignait un montant de 3.412.128 € ; qu'il n'est pas versé de justification de la réalisation des actifs, M. Z... ès qualités indiquant n'avoir pu en réaliser aucun ; qu'au regard des observations déjà formulées sur l'absence de biens immobiliers, la valeur liquidative des stocks et biens mobiliers, l'insuffisance d'actif ne peut être inférieure à la somme de 3.350.000 € ; qu'il est amplement établi par la nature des fautes de gestion de M. X..., caractérisant notamment des détournements que celles-ci ont largement contribué à l'insuffisance d'actif de la S.A Delmas Luminaires ;
 qu'au regard de ces éléments le montant de sa condamnation doit être fixé à 3.000.000 € ;
 
 1°) ALORS QUE le juge, qui ne peut prononcer la condamnation d'un dirigeant à payer les dettes sociales pour un montant supérieur à l'insuffisance d'actif, doit évaluer cette dernière au jour où il se prononce ; qu'en se fondant, pour dire que l'insuffisance d'actif ne peut être inférieure à 3 350 000 euros et condamner M. X... à payer au liquidateur la somme de trois millions d'euros, sur un rapport établi le 24 mars 2003, près de treize ans avant sa décision, la cour d'appel a violé l'article L. 624-3 du code de commerce, dans sa version antérieure à la loi du 26 juillet 2005 ;
 
 2°) ALORS QU'en tout état de cause, tout jugement doit être motivé ; qu'en se fondant, pour dire que l'insuffisance d'actif ne peut être inférieure à 3 350 000 euros, sur la seule affirmation de Me Z... ès qualités qui avait indiqué n'avoir pu réaliser aucun actif, la cour a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QU'un dirigeant social ne peut être condamné à combler les dettes sociales de la société en liquidation judiciaire que s'il est établi un lien de causalité entre la faute de gestion retenue et l'insuffisance d'actif constatée ; qu'en se bornant à énoncer, pour condamner X... à payer la somme de 3.000.000 euros au profit de M Z... ès qualités, qu'il est amplement établi par la nature des fautes de gestion de M. X... caractérisant notamment des détournements que celles-ci ont largement contribué à l'insuffisance d'actif de la société Delmas Luminaires   , sans caractériser le lien de causalité entre chaque faute retenue et le préjudice de la société constitué par l'insuffisance d'actif constatée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 624-3 du code de commerce, dans sa version antérieure à la loi du 26 juillet 2005.