Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-22.442 du 19/11/2020,  partie 2



 7. Pour déclarer irrecevable l'opposition de Mme Q... à la poursuite du bail et constater le renouvellement du bail pour une durée de neuf années, l'arrêt retient que la demande formée le 24 février 2016 par M. N..., bien qu'elle ne soit pas présentée par l'épouse de celui-ci, répond aux exigences du texte précité, dès lors qu'elle comporte de manière claire et non équivoque l'information selon laquelle il est sollicité une poursuite du bail qui ne pouvait être envisagée qu'en faveur du conjoint copreneur restant seul sur l'exploitation, que l'opposition de Mme Q... à la demande de poursuite du bail au seul nom de Mme N..., évoquée seulement dans des conclusions du 28 mars 2018, était tardive car postérieure au délai de deux mois suivant la notification du 24 février 2016.
 
 8. En statuant ainsi, alors que les formalités substantielles prévues, à peine de nullité, pour présenter au bailleur une demande motivée de continuation du bail incombent au seul preneur qui continue à exploiter, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
 
 Et sur les deuxième, troisième et quatrième moyens, pris en leurs premières branches, réunis
 
 Vu l'article 624 du code de procédure civile :
 
 9. Il résulte de ce texte que la cassation s'étend à l'ensemble des dispositions de la décision cassée ayant un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire.
 
 10. La cassation à intervenir sur le premier moyen, relatif à la continuation du bail, s'étend aux chefs de dispositif tenant à l'annulation du congé, au rejet de la résiliation du bail et à l'autorisation de cession de celui-ci.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 juillet 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ;
 
 Condamne M. et Mme N... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme N... et les condamne à payer à Mme Q... la somme de 3 000 euros ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Metz ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre deux mille vingt. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Jean-Philippe Caston, avocat aux Conseils, pour Mme Q...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré irrecevable l'opposition à la poursuite du bail présentée par Mme Q... et d'AVOIR constaté le renouvellement du bail à la date du 11 novembre 2018 pour une durée de neuf années ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur la portée de la notification du 24 février 2016, il est constant que, par un courrier du 24 février 2016, M. N... a notifié à la bailleresse qu'il faisait valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2016 et qu'en conséquence, il sollicitait son accord pour que son épouse, V... puisse continuer à exploiter les parcelles données en location ; qu'il informait également Mme Q... que l'EARL [...] se transformait en GAEC [...], suite à l'installation de son fils L... sur l'exploitation familiale ; que contrairement à ce que prétend l'appelante, il est à constater que ce courrier répond aux exigences de l'article L. 411-35 du code rural et aux dispositions de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 dite « loi d'avenir » qui prévoient que « lorsque l'un des copreneurs du bail cesse de participer à l'exploitation du bien loué, le copreneur qui continue à exploiter dispose de trois mois à compter de cette cessation pour demander que le bail se poursuive à son seul nom » ; qu'il importe peu que la lettre du 24 février 2016 ne porte pas la signature de Mme N... dès lors qu'elle comporte de manière claire et non équivoque l'information selon laquelle il est sollicité une poursuite du bail ; que cette poursuite ne pouvait être sollicitée qu'en faveur du conjoint copreneur restant seul sur l'exploitation ; que le courrier du 24 février 2016 ne pouvait donc être interprété autrement puisqu'en vertu de l'article L. 411-46 du code rural, « en cas de départ de l'un des conjoints ou partenaires d'un pacte civil de solidarité, copreneurs du bail, le conjoint ou le partenaire qui poursuit l'exploitation a droit au renouvellement du bail » ;