décision 16-16.628 du 18/05/2017,  partie 4


qu'en écartant toute responsabilité délictuelle de la société Europac dans la survenance de l'accident ayant causé la mort de M. Z..., la cour d'appel a violé l'article 1351 du code civil et le principe de l'autorité au civil de la chose jugée au pénal.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté la société Generali Iard de sa demande en partage de responsabilité dans la survenance de l'accident mortel dont a été victime M. Z... et de sa demande en paiement de la somme de 112.841,80 € ;
 
 AUX MOTIFS QUE Sur la responsabilité de la société Europac Papeterie de Rouen sur le fondement des articles 1382 et 1383 du code civil. Enfin, n'étant nullement tenue d'informer la société Siemo du caractère dangereux de la poutre qui ne devait pas servir de potence et être utilisée comme telle, ni de prendre des mesures de prévention destinées à en limiter ou en interdire l'utilisation, l'absence d'établissement d'un plan de prévention n'ayant été retenu dans le cadre de la procédure pénale qu'en raison de la nature « des travaux à effectuer pour réaliser l'opération (travaux en hauteur)/ au nombre des travaux » qualifiés réglementairement de dangereux, aucune faute sur le fondement des articles 1382 et 1383 ne peut être reprochée à la société Europac Papeterie de Rouen. La responsabilité de la société Europac Papeterie de Rouen n'est donc pas engagée de ce chef. Dès lors, la société Generali doit être déboutée de sa demande de partage de responsabilité ;
 
 ALORS QUE l'abstention d'une mesure de prudence utile engage la responsabilité de son auteur lorsque le fait omis a eu pour effet de causer un dommage à autrui ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la société Europac avait laissé, sur les lieux du chantier, la poutre métallique rouillée dont M. Z... s'est servi comme moyen de levage, qu'elle avait omis d'informer la société Siemo, sous-traitante de la partie échafaudage, du caractère dangereux de cette poutre qui ne devait pas être utilisée comme potence et qu'elle n'avait pas non plus établi de plan de prévention dans le cadre « des travaux à effectuer pour réaliser l'opération (travaux en 

hauteur) au nombre des travaux » qualifiés réglementairement de dangereux» ; qu'en écartant toute faute d'imprudence ou de négligence de la société Europac à l'origine de l'accident mortel dont M. Z... est décédé, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations et a violé les articles 1382 et 1383 du code civil.