Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-13.977 du 14/12/2022,  partie 2


 qu'il ressort des constatations de la cour d'appel que l'avis du médecin du travail lors de la visite de reprise déclarait en une seule visite que la salariée était inapte en raison d'un danger immédiat, ce dont il résultait un lien entre l'inaptitude et le travail ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses constatations, a violé les articles L. 1226-10, L. 1226-14 et L. 1226-15 du code du travail.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Mme [O] fait grief à l'arrêt attaqué de l'AVOIR déboutée de sa demande en remboursement des frais professionnels.
 
 1° ALORS QU'il résulte des articles L. 3245-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, et 21-V de ladite loi, 
 qu'en cas de réduction de la durée du délai de prescription, ce nouveau délai court à compter de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure ; que pour débouter la salariée, l'arrêt retient qu'en application des dispositions nouvelles de l'article L. 3245-1 du code du travail instituant une prescription 
 de trois ans de l'action en paiement de sommes dues au titre des trois années précédant la rupture, la date à prendre en considération est celle de la rupture du contrat de travail, soit le 23 décembre 2014 de sorte que la demande concernant les frais professionnels antérieurs au 23 décembre 2011 est prescrite ; qu'en statuant ainsi, alors que la salariée, qui sollicitait le paiement de frais professionnels pour la période du deuxième semestre 2011 et de l'année 2014, avait saisi la juridiction prud'homale le 13 octobre 2015, ce dont il résultait que la prescription de trois ans issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 était applicable aux créances salariales non prescrites à la date de promulgation de la loi, sans que la durée totale de prescription ne puisse excéder cinq ans, de sorte que ses demandes portant sur des créances nées postérieurement au 13 octobre 2010 n'étaient pas prescrites, la cour d'appel a violé les articles L. 3245-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, et 21-V de ladite loi.
 
 2° ALORS QUE les juges du fond sont tenus par les termes du litige tels que fixés par les écritures des parties ; que la cour d'appel a débouté la salariée de sa demande tendant au paiement de la somme de 203,46 euros au titre des frais professionnels aux motifs que, compte tenu du paiement des sommes de 194,08 et 177,78 euros, effectué par l'Udaf, la salariée a été remplie de ses droits ; qu'en statuant ainsi, alors que la salariée sollicitait le 
 solde restant dû déduction faite desdits paiements (v. conclusions p.16), la cour d'appel a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile.