décision 15-27.512 du 11/05/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. Bruno X..., domicilié [...],
 
 contre l'ordonnance rendue le 6 novembre 2015 par le tribunal de grande instance de Paris, dans le litige l'opposant à la société Immobilière 3F, société anonyme, dont le siège est [...],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 14 mars 2017, où étaient présents : Mme Mouillard, président, M. Y..., conseiller rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, M. Graveline, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Y..., conseiller, les observations de la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat de M. X..., de la SCP Foussard et Froger, avocat de la société Immobilière 3F, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique :
 
 Attendu, selon l'ordonnance attaquée (tribunal de grande instance de Paris, 6 novembre 2015), rendue en la forme des référés, que la société Immobilière 3F (la société I3F) a lancé, pour le choix de la maîtrise d'oeuvre portant sur un programme de construction de logements, un concours restreint organisé en application de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 et de l'article 41 du décret n° 2005-1742 du 30 décembre 2005 ; qu'après avoir examiné l'ensemble des candidatures déposées, le jury a informé M. X... qu'il était retenu pour participer au concours, ainsi que l'agence Z... & A... Architectes (l'agence) et un autre cabinet d'architectes ; que l'offre de l'agence a été retenue ; qu'exposant qu'il avait découvert que l'un des membres du jury, M. B..., faisait partie, comme les fondateurs de l'agence, du collectif d'architectes et paysagistes AJAP14, M. X... a assigné la société I3F devant le juge des référés précontractuels, en demandant la suspension de la signature du contrat, l'annulation de la décision d'attribution et la constitution d'un nouveau jury ;
 
 Attendu que M. X... fait grief à l'ordonnance de rejeter ses demandes alors, selon le moyen :
 
 1°/ que la méconnaissance du principe d'impartialité est constitutive d'un manquement aux obligations d'égalité de traitement, de transparence, de publicité et de mise en concurrence incombant aux pouvoirs adjudicateurs recourant à la procédure de concours pour passer des marchés soumis à l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 ; qu'en se bornant à retenir, pour juger que M. X... ne rapportait pas la preuve que le jury mis en place par la société I3F n'avait pas fait preuve d'impartialité, que l'organisation même du concours litigieux limitait, pour ne pas dire excluait, toute influence du jury par M. B... en faveur de Mme Z... et M. A..., dans la mesure où les candidats invités à participer au concours, au nombre de trois, qui avaient été choisis parmi cent-cinquante-sept dossiers anonymes, avaient remis un projet de structure identique, sous le même anonymat, qui n'avait été levé qu'une fois exprimés les votes des neufs membres du jury sur les trois projets anonymisés, sans rechercher si la connaissance par les membres du jury de l'identité des trois candidats invités à concourir après la première sélection anonyme n'aurait pas rendu l'anonymat du concours illusoire, dans la mesure où cette connaissance pouvait permettre au membre du jury qui entretenait des liens professionnels avec l'un des candidats d'identifier le projet remis par ce dernier et d'exercer ensuite une influence au sein du jury en sa faveur, le président du tribunal de grande instance a privé sa décision de base légale au regard de l'article 6 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005, de l'article 41 du décret n° 2205-1742 du 30 décembre 2005, ensemble les articles 2 et 3 de l'ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 ;
 
 2°/ que le principe selon lequel nul ne peut se constituer une preuve à lui-même n'est pas applicable à la preuve des faits juridiques pour lesquels tout moyen de preuve est admissible ; que dès lors, en se fondant, pour juger que les propos qu'auraient tenus à M. X... les deux autres professionnels du jury ne pouvaient être pris en considération, sur la circonstance qu'il était seul à en faire état dans ses courriers des 1er et 6 octobre 2015 adressés à la société I3F, et qu'aucune confirmation écrite, telle par exemple qu'une attestation émanant d'un de ses membres, n'était produite aux débats, le président du tribunal de grande instance a violé l'article 1315 du code civil ;