Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-24.714 du 03/07/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par M. S... Y..., domicilié [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 4 juillet 2017 par la cour d'appel de Metz (1re chambre civile), dans le litige l'opposant à la société Caisse de crédit mutuel La Frontalière, venant aux droits de la société Caisse de crédit mutuel de Hagenthal-Neuwiller, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 21 mai 2019, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Champalaune, conseiller rapporteur, Mme Orsini, conseiller doyen, M. Debacq, avocat général, Mme Labat, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat de M. Y..., de la SCP Marc Lévis, avocat de la société Caisse de crédit mutuel de Hagenthal-Neuwiller ;
 
 Sur le rapport de Mme Champalaune, conseiller, l'avis de M. Debacq, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. Y... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à la société Caisse de crédit mutuel la Frontalière la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois juillet deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat aux Conseils, pour M. Y...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevables ses demandes en paiement des sommes de 51 004 € en répétition des frais et commissions perçus par la banque, de 5 971,13 € en répétition des intérêts perçus au titre des quatre prêts accordés en 1998 à lui-même et à ses proches de 20 000 € à titre de préjudice moral ainsi que sa demande de publication du jugement à intervenir dans trois journaux ou revues professionnels ;
 
 AUX MOTIFS QUE selon l'article 639 du code de procédure civile applicable en cas de renvoi devant une nouvelle juridiction après cassation, l'affaire est à nouveau jugé en fait et en droit à la juridiction de renvoi à l'exclusion des chefs non atteints par la cassation ; que par arrêt du 13 septembre 2011, la Cour de cassation a cassé et annulé l'arrêt de la cour d'appel de Colmar du 25 mars 2010 « mais seulement en ce que, confirmant le jugement, il a rejeté la demande d'indemnisation de 110 000 € au titre du préjudice matériel de M. Y... » ; il en résulte que le jugement du tribunal de grande instance de Mulhouse du 23 novembre 2007, confirmé par la cour d'appel de Colmar par décision du 25 mars 2010, est devenu définitif en ce qu'il a débouté M. Y... de ses demandes de paiement des sommes de 51 004 € en répétition des frais et commissions perçues par le Crédit Mutuel, de 5 971,13 € en répétition des intérêts perçus au titre des quatre prêts accordés 1998 au demandeur et à ses proches et de 20 000 € à titre de préjudice moral, ainsi que de la demande de publication du jugement à intervenir dans trois journaux ou revues professionnelles ; que M. Y... n'est donc pas recevable à réitérer les demandes définitivement jugées ; seule demeure en litige, à la suite de l'arrêt de la Cour de cassation du 19 janvier 2016 ayant prononcé une cession partielle de l'arrêt de la cour d'appel de Colmar du 15 janvier 2014, la question de la réparation de la faute commise par la banque à l'égard de M. Y... du fait du non-respect du taux de couverture ;
 
 ALORS QUE la cassation, même partielle, s'étend de plein droit aux chefs du dispositif qui sont dans un lien de dépendance nécessaire avec celui qui a fait l'objet de la cassation partielle ;