Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9C, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-15.327 du 05/01/2022,  partie 4


qu'en l'espèce, la société NMA a fait valoir, en produisant les éléments de preuve à l'appui de ses dires, que la mise au chômage partiel en 2009 était liée à des difficultés économiques avérées et passagères, qu'en dépit de multiples formations, les lacunes de M. [M] avaient perduré, M. [M] persistant à ne pas vouloir utiliser les tours numériques et à contester le pouvoir de direction de l'employeur qui lui avait adressé trois courriers de mises au point en octobre 2009, mars 2012 et juin 2014, seul ce dernier ayant été contesté, que les attestations de M. [T] qui avait quitté l'entreprise en 2010 et de Mme [K], partie de l'entreprise en décembre 2014,à la suite d'un conflit, étaient imprécises sur les dates des faits, que M. [M] n'avait jamais saisi l'inspection du travail ou le médecin du travail, que la plainte pour harcèlement à l'encontre de M. [Z] avait été classée sans suite ; qu'en retenant une situation de harcèlement moral au motif que « l'employeur était défaillant dans son rapport probatoire » sans s'expliquer sur ces éléments présentés par la société NMA et alors même qu'elle a constaté qu'étaient justifiées les formations à la commande numérique dispensées à M. [M], que ce dernier avait commis à plusieurs reprises des erreurs suivis des mises en garde de l'employeur, qu'aucune attestation ne précise la date des faits avancés par les témoins, ce dont il résulte que les faits allégués sont étrangers à tout harcèlement et ne sont que l'expression du pouvoir de direction de l'employeur, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1, L. 1152-2, L. 1152-3 et L. 1154-1 du code du travail ;
 
 3° - ALORS QUE les certificats médicaux rédigés par des médecins traitants qui les ont établis sur les seuls dires du salarié et ne se sont jamais rendus sur son lieu de travail sont impuissants à établir que la dégradation de l'état de santé est imputable à un harcèlement moral ; qu'en jugeant le contraire au motif inopérant que M. [M] présente un « état dépressif réactionnel », tout en constatant que les médecins et thérapeutes qui ont soigné M. [M] n'ont pas été présents sur le lieu de travail de leur patient, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1, L. 1152-2, L. 1152-3 et L. 1154-1 du code du travail ;
 
 4°- ALORS QUE la résiliation judiciaire du contrat de travail étant fondée sur un prétendu harcèlement moral de M. [M], une cassation à intervenir sur l'une des trois branches précédentes emportera par voie de conséquence l'annulation du chef de dispositif qui a prononcé la résiliation judiciaire du contrat aux torts de l'employeur en lui faisant produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, en application de l'article 624 du code de procédure civile ;
 
 5°- ALORS enfin qu'en toute hypothèse, la résiliation judiciaire du contrat de travail ne peut être prononcée aux torts de l'employeur que si le manquement de ce dernier à ses obligations contractuelles est suffisamment grave pour rendre impossible la poursuite du contrat de travail par le salarié ; que la société NMA a fait valoir que M. [M] qui a prétendu avoir été harcelé depuis 2007 ne s'était jamais plaint du comportement de son employeur avant juin 2014 quand il a déposé plainte pour harcèlement, classée sans suite, qu'il n'avait entrepris aucune démarche ni auprès du médecin du travail ni auprès de l'inspection du travail et avait continué à travailler ; que faute de s'être expliquée sur ces éléments dont il ressortait que les faits allégués de harcèlement n'était pas de nature à rendre impossible la poursuite de l'exécution du travail par M. [M] , la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1184 du code civil applicable au litige et des articles L. 1152-1, L. 1152-2, L. 1152-3 du code du travail.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société NMA à payer à M. [M] une somme de 3 000 euros à titre de dommages et intérêts du chef de la violation par l'employeur de son obligation de sécurité ;
 
 AUX MOTIFS QUE «Les articles L 4121-1 et L 4121-2 du code du travail mettent à la charge de l'employeur une obligation de sécurité de résultat qui implique la mise en oeuvre de mesures diverses de prévention.
 Un arrêté ministériel du 23 avril 2009 a rendu obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord national interprofessionnel sur le stress au travail du 2 juillet 2008.
 Cet accord interprofessionnel prévoit que les employeurs prennent les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Cette obligation couvre également les problèmes de stress au travail dans la mesure où ils présentent un risque pour la santé et la sécurité. Tous les travailleurs ont l'obligation générale de se conformer aux mesures de protection déterminées par l'employeur.