Cour d'appel de Toulouse,  décision 14-11.430 du 07/10/2015,  partie 2



1°) - ALORS QUE l'ordonnance rendue à propos de la première prolongation de la rétention de l'étranger n'a pas l'autorité de la chose jugée dans le cadre de la procédure relative à la deuxième prolongation, l'objet de chaque procédure étant distinct ; qu'en refusant de discuter à nouveau de la minorité de M. X... car celle-ci avait déjà été débattue lors de la première prolongation, le premier président a violé l'article 1351 du code civil ;

2°) ¿ ALORS QUE la deuxième prolongation de la rétention peut être ordonnée lorsqu'il est établi que malgré les diligences de l'administration, la mesure d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou de l'absence de moyens de transport et qu'il est établi par l'autorité administrative compétente que l'une ou l'autre de ces circonstances doit intervenir à bref délai ; qu'il résulte des constatations des juges du fond que la mesure d'éloignement de M. X... a été impossible à exécuter en raison de l'absence de passeport et de laissez-passer, que l'autorité consulaire ne s'est pas encore prononcée et qu'il n'était pas possible d'affirmer qu'une décision favorable interviendrait à bref délai ; qu'en accordant néanmoins la deuxième prolongation, le premier président a violé l'article L 552-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Moyens produits au pourvoi n° B 14-22.275 par la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat aux Conseils, pour M. X....

PREMIER MOYEN DE CASSATION 

Il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir infirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Toulouse du 28 février 2013 ordonnant la remise en liberté de M. X... et déclaré irrecevable la demande de mise en liberté présentée par l'intéressé ;

Aux motifs que la question du nombre d'associations de soutien dont les coordonnées ont été données à M. X... lors de son placement en rétention est une question de fait qui ressortait de la procédure initiale et pouvait être soumise au juge des libertés et de la détention dès la première demande de prolongation ; que, par conséquent, en application de l'article L. 552-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le moyen soulevé par M. X..., et tiré de la méconnaissance de l'article 16 de la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008, est irrecevable ;

Alors, d'une part, qu'en application de l'article 16 § 4 et 5 de la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008, l'étranger doit non seulement être informé de son droit de contacter différentes organisations et instances susceptibles d'intervenir dans un centre de rétention mais aussi être mis en mesure d'exercer ce droit tout au long de la période de rétention ; que le moyen tiré de la méconnaissance de cet article est recevable dans le cadre d'une saisine du juge des libertés et de la détention sur le fondement de l'article R. 552-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; qu'en retenant le contraire, l'ordonnance attaquée méconnaît cette disposition, ensemble l'article 16 § 4 et 5 de la directive 2008/115/CE ;

Alors, d'autre part, que l'article L. 552-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile étant applicable à la saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de seconde prolongation, sur le fondement de l'article L. 552-7 du même code, et non à sa saisine aux fins de remise en liberté, sur le fondement de l'article R. 552-17 de ce code, le magistrat délégué du premier président de la cour d'appel de Toulouse a violé, par fausse application, l'article L. 552-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

SECOND MOYEN DE CASSATION 

Il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir infirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Toulouse du 28 février 2013 ordonnant la remise en liberté de M. X... et déclaré irrecevable la demande de mise en liberté présentée par l'intéressé ;

Aux motifs que la question du nombre d'associations de soutien dont les coordonnées ont été données à M. X... lors de son placement en rétention est une question de fait qui ressortait de la procédure initiale et pouvait être soumise au juge des libertés et de la détention dès la première demande de prolongation ; que, par conséquent, en application de l'article L. 552-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le moyen soulevé par M. X..., et tiré de la méconnaissance de l'article 16 de la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008, est irrecevable ;

Alors que l'annulation par le juge administratif des arrêtés portant obligation pour l'exposant de quitter le territoire français et placement de l'intéressé en rétention administrative (CAA Bordeaux, 11 juillet 2013, n° 13BX00428 ¿ 13BX0026) entraine l'annulation, pour perte de fondement juridique, de l'ordonnance de prolongation de la rétention, en application des articles L. 551-1, L. 551-2 et R. 552-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.