décision 17-14.286 du 04/04/2018,  partie 2



 Mais attendu que sous couvert d'une violation de articles L. 227-6 du code de commerce,1998 du code civil, R. 243-8 et R. 243-59 du code de la sécurité sociale et 455 du code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation l'appréciation souveraine par les juges du fond de la valeur des éléments de fait et de preuve débattus devant eux ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Enthalpia Nord-Est aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Enthalpia Nord-Est et la condamne à payer à l'URSSAF de Lorraine la somme de 1 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre avril deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour la société Enthalpia Nord-Est.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté la SAS Enthalpia Nord Est de ses demandes d'annulation de la procédure de contrôle et de l'AVOIR, en conséquence, condamnée à verser à l'Urssaf de Lorraine la somme de 232 362 € au titre des redressements opérés, outre 26 021 € au titre des majorations de retard initialement décomptées et les " majorations de retard complémentaires à parfaire au jour du règlement intégral des cotisations" ;
 
 AUX MOTIFS QUE "La S.A.S. Enthalpia Nord Est soutient [
 ] que l'URSSAF aurait dû envoyer un avis de contrôle à chacun de ses établissements, ce qui n'a pas été fait ; que cependant, l'article R.243-59 du code de la sécurité sociale prévoit que l'avis de contrôle doit être adressé à l'employeur, qui, en l'espèce, est la S.A.S Enthalpia Nord Est, seule dotée de la personnalité juridique, possédant un numéro SIREN unique pour tous ses établissements ; que cette dernière a bien été avisée du contrôle ; que dès lors, ce moyen doit être écarté  " (arrêt p.5 §.3) ;
 
 ALORS QUE l'avis que l'organisme de recouvrement doit envoyer, en vertu de l'article R. 243-59 alinéa 1er du Code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable au litige, avant d'effectuer un contrôle en application de l'article L. 243-7, ainsi que les observations que les inspecteurs du recouvrement doivent communiquer à l'issue du contrôle en application de l'alinéa 5 du même texte, doivent être adressés exclusivement à la personne qui est tenue, en sa qualité d'employeur, aux obligations afférentes au paiement des cotisations et contributions qui font l'objet du contrôle ; que la détermination de la qualité d'employeur au sens de ces dispositions est indépendante de la personnalité morale du débiteur des cotisations ; qu'en l'espèce, la SAS Enthalpia Nord Est faisait valoir, dans ses écritures, que nonobstant la signature du protocole VLU visé par l'avis de contrôle du 5 mai 2008, centralisant les paiements entre les mains de la SAS Hominis, société mère du groupe Hominis, chacun des établissements de la Société Enthalpia Nord Est calculait et réglait, sous sa seule responsabilité, les cotisations et charges sociales afférentes à son fonctionnement et assumait ainsi, en fait, dans ses rapports avec l'Urssaf, les obligations d'employeur afférentes au paiement des cotisations et contributions ayant fait l'objet du contrôle ; qu'elle en déduisait que ces établissements devaient bénéficier des garanties d'un contrôle contradictoire, ce qui n'avait pas été le cas, l'avis de contrôle du 5 mai 2008 ne leur ayant pas été adressé ; qu'en retenant, pour valider ce contrôle, que "
 l'avis de contrôle doit être adressé à l'employeur, qui, en l'espèce, est la S.A.S Enthalpia Nord Est seule dotée de la personnalité juridique, possédant un numéro SIREN unique pour tous ses établissements" la Cour d'appel, qui s'est déterminée aux termes de considérations inopérantes, insusceptibles de caractériser la qualité exclusive d'employeur redevable des cotisations objet du contrôle, de cette société, a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté la SAS Enthalpia Nord Est de ses demandes d'annulation de la procédure de contrôle et de l'AVOIR, en conséquence, condamnée à verser à l'Urssaf de Lorraine la somme 232 362 € au titre des redressements opérés, outre 26 021 € au titre des majorations de retard initialement décomptées et les " majorations de retard complémentaires à parfaire au jour du règlement intégral des cotisations" ;
 
 AUX MOTIFS QUE "Les premiers juges ont retenu que l'URSSAF a procédé au contrôle litigieux, opéré par méthodes d'échantillonnage et d'extrapolation, sous la seule autorisation de procéder de la sorte donnée par Monsieur Y..., directeur général de la S.A.S Hominis et Monsieur Z..., son directeur administratif et financier ; que ces personnes ne sont pas les représentants de la S.A.S.