cour d'appel de Versailles
11e chambre,  décision 17-15.328 du 13/06/2018,  partie 2


qu'il n'y a pas lieu de différer la décision en ordonnant la réouverture des débats pour obtenir la communication du registre unique du personnel du siège et de chacun des établissements pour l'année 2010 ainsi que le chiffre d'affaires du GIE et de chacun des établissements adhérents pour cette même année ; qu'aux termes de l'article L. 2261-2 du code du travail, la convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur ; que l'appelant soutient que la relation de travail doit être soumise à la convention de l'hospitalisation privée à but lucratif tandis que l'intimée se prévaut de son code APE (7022 Z) et de l'activité du GIE qui emploie M. X... pour soutenir que la convention Syntec devait recevoir application ; que l'identification de l'entreprise auprès de l'INSEE et les mentions figurant sur le contrat de travail et les bulletins de paie de M. X... renvoient à la convention Syntec ; que depuis le 1er janvier 2003, l'unique employeur de M. X... est le GIE ; que le GIE constitue une entité juridique autonome ; que son activité consiste en la gestion et l'assistance à ses membres, en l'espèce des établissements de santé ; que la convention Syntec est applicable à la relation contractuelle ; que le GIE Ramsay Générale santé hospitalisation a accepté d'appliquer la convention collective de l'hospitalisation privée au cas de la rupture du contrat de travail parce qu'elle était plus favorable aux salariés ; que toutefois cette application partielle par le GIE ne permet pas à M. X... de revendiquer l'application intégrale de la convention ;
 
 Alors que, la convention collective applicable à une entreprise est celle correspondant à son activité réelle et principale ; qu'en l'espèce, la cour a relevé que l'activité principale du GIE Ramsay générale santé hospitalisation était la gestion et l'assistance de ses membres, constitués exclusivement d'établissements de santé ; qu'en considérant, pour écarter l'application de la convention collective nationale de l'hospitalisation et limiter le montant des astreintes, que la convention collective Syntec devait régir le contrat de travail de M. X..., quand son champ d'application était restreint aux sociétés dont l'activité principale était une activité d'ingénierie, de conseil, de services informatiques, des cabinets d'ingénieurs-conseils, des entreprises d'organisation de foires et salons, dans les domaines, s'agissant du conseil, des études de marché et sondage, des relations publiques et communication, des affaires, des agences de placement de main-d'oeuvre et autre mise à disposition de ressources humaines, la cour a violé l'article 1er de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987, ensemble l'article L. 2261-2 du code du travail.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la prise d'acte de M. X... produisait les effets d'une démission, de l'avoir en conséquence condamné à paiement d'une indemnité compensatrice de préavis de 18 000 euros et des congés payés afférents de 1 800 euros, et de l'avoir débouté de sa demande de requalification de la rupture du contrat de travail en un licenciement, de sa demande d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents, de sa demande d'indemnité de licenciement, de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse, ainsi que de sa demande de dommages-intérêts pour méconnaissance de son statut protecteur ;
 
 Aux motifs propres que, sur la prise d'acte de la rupture du contrat de travail, la prise d'acte est motivée par M. X... par le non-paiement des astreintes, la violation du pouvoir de direction, l'insuffisance de moyens matériels et un management générateur de stress et de souffrance ; que s'agissant du non-paiement des astreintes, les faits n'ont pas affecté la poursuite du contrat de travail ; que s'agissant de la violation du pouvoir de direction, M. X... se plaint de la réduction de ses prérogatives et d'une mise à l'écart en ce qui concerne le projet de relocalisation de la clinique en s'appuyant sur des attestations de salariés ; que toutefois l'autonomie de M. X... dans la gestion de la clinique n'a jamais été complète ; que la fiche des délégations date de 2002 ; qu'elle fait varier les pouvoirs des directeurs en fonction de la nature des décisions à prendre ; qu'il a eu des comptes à rendre et dû inscrire son action dans celle du groupe ; que par ailleurs l'employeur a fortement suspecté M. X... de ne pas être neutre dans le choix de la relocalisation et lui a demandé d'améliorer sa collaboration avec le siège lors de son entretien d'évaluation de février 2009 ; que ces circonstances expliquent aussi la mise à l'écart ; que s'agissant de l'insuffisance de moyens matériels que M. X... indique qu'il s'agit essentiellement des dysfonctionnements du système informatique mis en place par le GIE au sein de chaque clinique dont Les Sorbiers ; que M. X... a adressé de très nombreux courriels pour se plaindre de difficultés informatiques entre le 15 octobre 2009 et le 22 janvier 2010 ; que l'existence de problèmes informatiques persistants et non résolus a été notée dans le procès-verbal de la réunion du CHSCT du 16 octobre 2009 ;