Cour d'appel de Lyon
SB, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-20.934 du 17/03/2021,  partie 4


qu'en statuant de la sorte, quand l'employeur invoquait un petit déplacement et l'absence de justification des frais exposés, la cour d'appel a méconnu les termes du litige en violation de l'article 4 du code de procédure civile.
 
 2° ALORS en tout état de cause QUE la note du 1er août 2007 prévoit, pour les petits déplacements inférieurs à 72 mois, le paiement d'un forfait repas sans mettre d'autres conditions à la charge du salarié ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que la mission a duré moins de 72 mois et, s'agissant d'un déplacement dans la région lyonnaise, constituait un petit déplacement ; qu'en déboutant le salarié de sa demande par application de dispositions qui ne correspondaient pas au déplacement en cause et en mettant à la charge du salarié une obligation non prévue par lesdites dispositions, la cour d'appel a violé la note du 1er août 2007 et l'article 1134 du code civil devenu l'article 1103 du même code.
 
 CINQUIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande de dommages et intérêts au titre de la discrimination syndicale.
 
 AUX MOTIFS propres QU'il ressort des pièces du dossier et des écritures des parties que: - il n'est pas contesté que N... T... Y... a bénéficié des augmentations de salaire général et qu'il a été exclu depuis plusieurs années de toute augmentation individuelle; cette situation résulte du seul comportement de N... T... Y... au sein de l'entreprise ainsi que de l'absence d'évolution de ses compétences; en effet, d'une part, l'employeur a par un courrier de recadrage du 7 février 2003 demandé à N... T... Y..., très exigeant avec ses ingénieurs d'affaires, de faire preuve de motivation et d'investissement dans l'exercice de ses missions, et de s'abstenir de refuser les missions qui lui étaient proposées; d'autre part, la société Open a par un nouveau courrier de recadrage du 15 septembre 2014 demandé à N... T... Y... de cesser d'adresser à des tiers des courriels de dénigrement de l'entreprise et de reprocher systématiquement à l'entreprise de ne pas lui fournir un travail en adéquation avec ses compétences; - N... T... Y... se trouve parmi les salariés placés au coefficient 130 les moins bien rémunérés de la société Open et cantonnés en 2010, 2012 et 2013 au minima conventionnel du fait qu'il n'a bénéficié d'aucune augmentation individuelle de rémunération pour les motifs exposés ci-dessus de sorte qu'aucun manquement ne peut être imputé à la société Open de ce chef; - il résulte de ce qui précède qu'il n'est pas établi que la société Open est redevable envers N... T... Y... du remboursement des frais de repas exposés par ce salarié à l'occasion de la mission Casino qu'il a effectuée à [...] du 26 mars 2007 au 4 avril 2010 ; - N... T... Y... Y... n'est pas fondé à soutenir que son lieu habituel de travail se situe à [...] où se trouve installée l'agence de la société Open pour se prévaloir d'un manquement de son employeur aux dispositions de l'article L 3121-4 du code du travail à l'occasion de la mission Casino qu'il a effectuée à [...] du 26 mars 2007 au 4 avril 2010 dès lors que le contrat de travail stipule que le lieu de travail de N... T... Y... est: « Région lyonnaise avec possibilité de déplacement de quelques jours à quelques mois en France et à l'étranger » ; la cour relève d'ailleurs que le fait invoqué est d'autant moins établi que N... T... Y... n'a présenté aucune demande en paiement d'une contrepartie pour des déplacements professionnels dont la durée dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail; - N... T... Y... se prévaut d'une absence d'entretien individuel en invoquant l'article L 6315-1 du code du travail qui prévoit qu'à l'occasion de son embauche le salarié est informé que dès lors qu'il dispose de deux ans d'ancienneté dans la même entreprise, il bénéficie à sa demande d'un bilan d'étape professionnel et que toujours à sa demande ce bilan peut être renouvelé tous les cinq ans; force est de constater que ces dispositions ont été créées le 24 novembre 2009 pour être ensuite successivement modifiées de sorte qu'elles ne peuvent pas concerner l'embauche de N... T... Y... qui a eu lieu le 2 juin 1998 ; il est enfin établi qu'en 2014, l'entretien individuel que proposait d'organiser la société Open avec N... T... Y... n'a pas pu être organisé du seul fait du salarié qui a estimé que la société Open lui avait transmis une fiche fonction ingénieur d'études, la cour relevant que par un courriel du 7 janvier 2014 versé aux débats par N... T... Y... , la société Open lui a vainement proposé de réaliser l'entretien sur la base d'un descriptif détaillé des responsabilités et des tâches rempli par le salarié; - aucune sanction n' a été notifiée à N... T... Y... depuis 2004, étant précisé que seules deux lettres de recadrage lui ont été notifiées les 7 février 2003 et 15 septembre 2014, ces correspondances ne pouvant s'assimiler à une sanction disciplinaire mais se trouvant le cas échéant en être le préalable;