Cour d'appel de Pau
3S, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-16.141 du 18/11/2020,  partie 6


Qu'il est avéré que lors de son retour à l' entreprise, le 5 juillet 2015, après son arrêt de travail d'un jour, ensuite à l'incident du 2 juillet précédent, Madame S... s'est empressée d'aller remercier les Délégués du Personnel, mais surtout de les inviter à prendre leurs dix heures de délégation mensuelles prévues par le Code du Travail; Qu'elle a sollicité par deux fois M. I... Délégué suppléant, alors qu'il était en plein travail, afin qu'il démissionne, pour pouvoir se présenter à sa place, ce dont il atteste ; Que son insistance est significative et montre bien une intention de « semer la zizanie au sein de l'entreprise et de perturber le bien fonctionnement de celle-ci », comme le souligne l'employeur ; Attendu que le troisième motif concerne la rédaction d'une déclaration d'accident du travail à l'insu de l'employeur ; Que l'on constate que Madame S... non seulement ne conteste pas l'avoir établie, mais encore le revendique en invoquant la carence de l'employeur ; Attendu que si un salarié victime d'un accident du travail peut adresser une déclaration à la CPAM, il doit le faire en son nom propre et pas avec les formulaires de l'entreprise ; Attendu par conséquent que la faute de Madame S... est incontestable ; Attendu, en définitive, qu'il résulte de tout ce qui précède que le licenciement pour faute grave de Madame S... est parfaitement justifié, et qu'il y aura lieu de la débouter de toutes ses demandes à ce titre ;
 
 1°) ALORS QU'il incombe aux juges du fond de vérifier la cause exacte du licenciement sans être tenus par les motifs énoncés par l'employeur ; qu'en l'espèce, dans ses conclusions d'appel (cf. p. 11 à 21 - production), Mme S... faisait valoir que son licenciement était en réalité justifié par la dénonciation du harcèlement qu'elle subissait de la part de sa collègue, Mme H... R..., suite notamment aux discriminations qu'elle avait découvertes ; qu'en jugeant néanmoins fondé le licenciement pour faute grave de la salariée, sans avoir effectivement recherché, comme elle y était pourtant invitée, si Mme S... avait été victime de discriminations, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 1232-1, L. 1232-6, L. 1234-1, L1234-9 et L. 1235-1 du code du travail, dans leur rédaction alors applicable ;
 
 2°) ALORS QUE sauf propos injurieux, diffamatoires ou excessifs, le salarié jouit, dans l'entreprise et en dehors de celle-ci, d'une liberté d'expression qui ne peut justifier son licenciement pour motif personnel ; qu'en l'espèce, en retenant que le fait d'avoir évoqué auprès des services hospitaliers et des services de police les relations conflictuelles qu'elle entretenait avec Mme R... depuis des années constituait une faute grave justifiant son licenciement immédiat sans aucune indemnité, sans caractériser le caractère injurieux, diffamatoire ou excessif des propos de la salariée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1121-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ;
 
 3°) ALORS QUE sauf propos injurieux, diffamatoires ou excessifs, le salarié jouit, dans l'entreprise et en dehors de celle-ci, d'une liberté d'expression qui ne peut justifier son licenciement pour motif personnel ; qu'en l'espèce, en retenant que le fait d'évoquer la situation avec sa collègue Mme R... avec des délégués du personnel constituait une faute grave justifiant son licenciement immédiat sans aucune indemnité, sans caractériser le caractère injurieux, diffamatoire ou excessif des propos de la salariée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1121-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ;
 
 4°) ALORS QUE la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; qu'en l'espèce, en considérant que le fait pour Mme S... d'avoir elle-même déclaré l'accident de travail dont elle avait été victime le 2 juillet 2015, qui sera définitivement reconnu comme tel par jugement en date du 13 février 2017 sans qu'aucune irrégularité ne soit constatée par le tribunal des affaires de sécurité sociale, constituait une faute grave justifiant son licenciement immédiat sans aucune indemnité, la cour d'appel a violé l'article L. 1234-9 du code du travail.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme S... de ses demandes tendant à voir condamner la société Sud auto à lui payer la somme de 15 000 euros de dommages et intérêts sur le fondement de l'article L. 4121-1 du code du travail et au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure suivie en première instance et en appel ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE Sur le manquement à l'obligation de sécurité Madame E... S... expose que la SAS Sud Auto n'ignorait pas la relation conflictuelle qui l'opposait à Mme R.... Or, l'employeur n'a jamais pris au sérieux les dénonciations qu'elle a pu faire des agissements dont elle était victime, des répercussions sur son état de santé (arrêts de travail) pas plus que des fait graves dont elle a été la cible (tentative d'empoisonnement).