Cour d'appel de Paris
J2, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-21.955 du 19/05/2021,  partie 3



 Qu'il est constant que le contentieux de ces contrats, s'il concerne une faute contractuelle, relève exclusivement de la juridiction administrative, le tribunal de céans devant dans ce cas, s'il lui est demandé de statuer sur ce litige, se déclarer incompétent ;
 
 Attendu cependant que le litige qui lui est soumis ne porte ici ni sur le contrat ni sur son exécution mais sur des dommages-intérêts qui pourraient être dus en raison, selon ENTROPIA-CONSEIL, d'une rupture brutale des relations commerciales établies, sur le fondement des dispositions de l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce ou en réparation de pratiques anticoncurrentielles telles que l'abus de position dominante ou de dépendance économique visées aux articles L. 420-1 et suivants du code de commerce, ces fautes ayant valeur de fautes délictuelles et non de fautes contractuelles ;
 
 Qu'en particulier, l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce qui dispose que : « Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé par le fait?par tout producteur, commerçants, industriels ou personne immatriculée au répertoire des métiers : (?) 5° de rompre brutalement même partiellement,? », ne fait pas obstacle au droit de mettre fin à une relation commerciale mais oblige seulement à faire bénéficier la victime de la rupture d'un délai de préavis ; que l'action couverte est une action délictuelle indifférente aux contrats existants sous réserve que soit reconnue, au travers de ces contrats, une relation commerciale établie, c'est-à-dire ayant un caractère suivi, stable et habituel ;
 
 Qu'il convient également de noter que l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce, précise en son paragraphe III que les actions introduites sur son fondement le sont « devant la juridiction civile ou commerciale compétente » ; ce qui exclut la compétence du juge administratif ;
 
 Que cette compétence de la juridiction judiciaire pour des fautes de nature délictuelle est d'ailleurs rappelée par la décision n° 3714 du 4 mai 2009 du Tribunal des Conflits, « ?En matière de marchés publics, lesquels ne traduisent pas la mise en oeuvre de prérogatives de puissance publique, la compétence du juge administratif?ne fait pas obstacle à la compétence du Conseil de la concurrence, sous le contrôle de la Cour d'appel, c'est-à-dire des juridictions de l'ordre judiciaire, pour statuer sur les litiges fondés sur des pratiques anticoncurrentielles, notamment celles définies aux articles L. 420-1, L. 420-2 et L. 420-5 du code de commerce ; ?que dès lors le litige introduit sur le fondement des règles de la concurrence, relève de la compétence de la juridiction judiciaire ;
 
 Qu'en conséquence le tribunal, saisi d'une action sur le fondement des articles L. 420-1, L. 420-2, L. 420-6, D. 442-34 et D. 442-4 du code de commerce, dira que SNCF et SNCF RESEAU sont mal fondées en leur demande d'exception, les déboutera de cette demande et se déclarera compétent » (jugement, pages 4 et 5) ;
 
 1°) Alors que la décision du Tribunal des conflits du 4 mai 2009 n° 3714 Editions [A] [U] porte sur la compétence du Conseil de la concurrence, désormais Autorité de la concurrence, agissant sous le contrôle de l'autorité judiciaire ; qu'en se fondant sur cette décision, pour juger que le litige relève de la compétence de la juridiction judiciaire, après avoir pourtant constaté que l'action de la société ENTROPIA-CONSEIL porte sur la réparation éventuelle qui résulterait du prétendu préjudice qu'elle aurait subi du fait de la rupture brutale des relations commerciales établies et de pratiques anticoncurrentielles, une telle action n'ayant pas pour objet de saisir l'Autorité de la concurrence aux fins de faire sanctionner des pratiques anticoncurrentielles, la cour d'appel a violé l'article 13 de la loi des 16- 24 août 1790, ensemble le décret du 16 fructidor an III et le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires ;
 
 2°) Alors que les litiges nés à l'occasion de la résiliation d'un marché public relèvent de la seule compétence des juridictions administratives en leur qualité de juge du contrat en application du principe d'absorption de la responsabilité délictuelle par la responsabilité contractuelle ; qu'en se fondant néanmoins, pour juger que le litige relève de la compétence de la juridiction judiciaire, sur le caractère délictuel des actions introduites par la société ENTROPIA-CONSEIL, la cour d'appel a violé l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790, ensemble le décret du 16 fructidor an III et le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires ;
 
 3°) Alors que le critère de la détachabilité permet de déterminer, en présence d'une pratique anticoncurrentielle, si le juge administratif a ou non vocation à être compétemment saisi en sa qualité de juge du contrat ;