Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-12.184 du 01/07/2020,  partie 2



 7. En statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la société qui soutenait que le mandat de membre de la délégation unique du personnel avait pris fin le 30 mars 2017, du fait de la tenue de nouvelles élections auxquelles il ne s'était pas présenté, qu'ainsi son statut protecteur s'achèverait le 30 septembre 2017 et que, dans l'hypothèse où l'arrêt de la cour d'appel interviendrait postérieurement à cette date, aucune indemnité ne saurait être due au salarié, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la Société générale de commerce de la Réunion à payer à M. U... la somme de 14 646,80 euros à titre d'indemnité pour violation du statut protecteur, l'arrêt rendu le 11 septembre 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion ;
 
 Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, autrement composée ;
 
 Condamne M. U... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier juillet deux mille vingt.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour la société Sogecore.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la Société Générale de Commerce de la Réunion à payer à M. U... la somme de 10.000 € de dommages-intérêts pour harcèlement moral et d'AVOIR, en conséquence, prononcé la résiliation du contrat de travail aux torts exclusifs de la Société Générale de Commerce de la Réunion et condamné celle-ci à payer à M. U... les sommes de 15.867,37 € d'indemnité légale de licenciement, 21.970,20 € d'indemnité compensatrice de préavis, outre 2.197,02 € de congés payés y afférents, 73.323,40 € d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et 14.646,80 € d'indemnité pour violation du statut protecteur ;
 
 AUX MOTIFS QU'en ce qui concerne le retrait par la société des principales responsabilités afférentes aux fonctions d'encadrement de M. U..., que le 12 septembre 2014, M. G..., directeur commercial et supérieur hiérarchique de M. U..., lui a envoyé un courriel lui communiquant la liste des véhicules en stock depuis plus de 180 jours et lui indiquant ce qui suit : « comme évoqué dans notre entretien de ce jour, tu trouveras ci-joint la liste des véhicules marchands > à 180 jours. En l'état, cette situation ne peut perdurer. Étant en responsabilité de l'activité véhicules d'occasion depuis plus de sept ans, je ne peux que te tenir pour comptable. Comme convenu je te demande de me soumettre un plan d'action lundi 15 septembre pour : - résorber ce stock au 31/12/2014 en préservant au mieux les intérêts de l'entreprise. Si pour une raison quelconque l'un de ces véhicules posait problème (prix de reprise pas de ton fait) merci de le noter dans la colonne « commentaires ». Pour ce faire, j'attends de ta part de des propositions de lots à marchands respectant les PV fixés au plus près. Ce nettoyage est la priorité des mois à venir. Pour ce faire et te libérer du temps, je te demande de ne plus donner de réponse et de diriger toutes les demandes de reprise sur moi. [...] », ce dont il résultait que la priorité définie et la consigne donnée par M. G... était de résorber le stock de véhicules anciens, dont il estimait que M. U... était comptable, celui-ci ne pouvant plus donner de directives aux vendeurs placés sous son autorité en ce qui concernait les prix et conditions de reprise des véhicules d'occasion, ainsi que le confirmait M. G... dans un second courriel du même jour (pièce n° 6 de l'appelant), où il indiquait : « [...] Pour vous libérer du temps, vous devez envoyer les vendeurs sur moi. Cela devrait vous permettre la réalisation de ces objectifs [...] Vous continuez à gérer votre activité et les relations à vos clients comme par le passé [...] » ; ces nouvelles directives ont fait l'objet d'une diffusion à l'ensemble des vendeurs de la société (pièce n° 8 de l'appelant) ainsi rédigée : « F... U... étant affecté à une mission prioritaire (déstockage VO marchands pour libérer le « parc L... »), nous souhaitons lui dégager du temps et lui donner les moyens de s'y consacrer pleinement. Toutes les demandes de reprise VO sur VN ou VO sur VO doivent après expertise et essai faire l'objet d'une validation du prix d'entrée.