Cour d'appel de Rennes
SS, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-17.652 du 16/03/2023,  partie 3


qu'en énonçant, pour débouter la société [3] de sa demande d'inopposabilité, que le tableau n°6 ne prévoyait aucune durée minimale d'exposition ni de condition quant au seuil de nocivité ou de dose minimale d'exposition, qu'il importait peu que le salarié ait pu présenter une dosimétrie individuelle passive le 19 avril 2016 (arrêt, p 5) et que le tableau n°6 ne comportant pas de seuil de nocivité, l'importance des doses était indifférentes (jugement, p. 11 et 12), tandis que les relevés dosimétriques démontraient l'absence totale d'exposition du salarié à des substances radioactives, les mesures relevées correspondant à l'exposition naturelle de tout un chacun, la cour d'appel a violé l'article L. 461-1 alinéa 2 du code de la sécurité sociale et le tableau des maladies professionnelles n° 6.