Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-13.282 du 04/06/2020,  partie 5


qu'en conséquence, la SCI Rina n'avait pas à verser le prix de l'adjudication avant le rejet définitif des recours de la SCI Seize qui ne peut, tout à la fois et de façon antinomique, contester la vente et solliciter le paiement de son prix ; que la SCI Seize pouvait tout au plus demander la consignation du prix exigible dans l'attente de l'issue de ses recours ; qu'en tout état de cause, la SCI Seize sera déboutée de sa demande de constatation de la résolution de la vente effectuée le 18 février 2014 au profit de la SCI Rina ainsi que de sa demande au titre de dommages et intérêts à hauteur des intérêts des prêts bancaires dont le montant n'est que la conséquence de ses recours, ainsi que de ses autres demandes » (jugement, p. 3-4) ;
 
 ALORS QUE la résolution du contrat peut toujours être demandée en justice ; qu'en retenant, pour rejeter les demandes formées par la SCI Seize, que la clause résolutoire n'avait pu produire effet dès lors qu'à la date de la mise en demeure l'adjudicataire n'était pas tenu de verser le solde du prix, sans rechercher, comme il lui était demandé (cf. conclusions d'appel de l'exposante, p. 6), si l'adjudicataire avait réglé le solde du prix dès que l'adjudication était devenue définitive, à défaut de quoi le retard de paiement justifiait la résolution judiciaire de la vente litigieuse sollicitée par la SCI Seize, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1184 devenu 1227 du code civil, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et 161 de la loi du 1er juin 1924.