Cour d'appel de Papeete, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-23.964 du 22/01/2020,  partie 2


Aucun élément ne permet d'apprécier dans quelle mesure l'engagement offert par O... N... était en conformité avec l'objet social des SCI Kealany ou Pua Hea. Aucun document comptable de ces sociétés n'est produit quant à la justification des paiements effectués en exécution de cet engagement. Toujours est-il que, le 14 mars 2012, la Banque de Polynésie a établi une attestation aux termes de laquelle les engagements de la SARL Raihere avaient été totalement remboursés par la remise, en janvier, février et mars 2012, de trois chèques d'un montant total de 6 250 000 F CFP remis par la SCI Pua Hea représentée par O... N..., en lieu et place des époux G... cautions hypothécaires. Les copies de ces trois chèques montrent qu'ils ont tous été établis par O... N... en date du 6 janvier 2012. Les appelantes produisent également un tableau intitulé « Récapitulatif affaire T... gérée par Q... D... » qui fait état de quatre paiements d'un montant de 250 000 F CFP chacun entre août et novembre 2011 sur un compte de la SARL Raihere, libellés BT Kea pour trois d'entre eux et BT Pua Hea pour le dernier. Mais rien ne permet d'établir qu'il s'agirait de paiements faits pour le compte des époux G..., qui le contestent. Le jugement dont appel a ainsi exactement retenu que la SCI Kealany ne justifie pas de la créance qu'elle invoque contre les époux G.... Il est seulement établi que la SCI Pua Hea a payé la somme de 6 250 000 F CFP qui a permis de solder la créance de la Banque de Polynésie contre la SARL Raihere en lieu et place des époux G..., lesquels étaient poursuivis en qualité de cautions hypothécaires. Il n'est ni établi, ni soutenu que la SCI Pua Hea a, par l'effet de ce paiement, été subrogée dans les droits du créancier. Les appelantes invoquent par conséquent les dispositions de l'article 1236 alinéa 2 du code civil, aux termes desquelles une obligation peut être acquittée par un tiers qui n'y est pas intéressé, à condition que ce dernier agisse au nom ou en l'acquit du débiteur, ou bien qu'agissant en son propre nom, il ne bénéficie pas déjà d'une subrogation. Il résulte d'une jurisprudence constante que le tiers qui a ainsi payé la dette d'autrui doit prouver que la cause dont procède ce paiement implique pour le débiteur l'obligation de lui rembourser les sommes ainsi versées. Les appelantes concluent pertinemment qu'il n'entre nullement dans leur objet social de régler la dette d'autrui et qu'il ne saurait être question d'intention libérale de la part d'une personne morale. Mais, contrairement à ce qu'elles en déduisent, ceci ne les dispense pas de rapporter elles- mêmes la preuve de l'existence d'un rapport d'obligation qui aurait causé le paiement fait par la SCI Pua Hea pour les époux G..., tout en astreignant ces derniers à rembourser celle-ci. Les époux G..., en s'appuyant sur les attestations qu'ils versent, expliquent de différentes manières le geste de O... N... en leur faveur : T... G... aurait été un salarié non déclaré de G. N... qui, ayant été condamné pour ce motif, aurait, si l'on comprend bien, voulu lui offrir une compensation ; G. N... aurait été sensible au souvenir de liens intimes qui avaient existé entre lui et Mme G..., ainsi qu'aux services professionnels que lui ont rendus les époux G.... Les appelantes contestent que les paiements en cause aient été des libéralités, en faisant valoir que B. G... a été rémunéré. Mais il n'est produit aucun écrit ou commencement de preuve par écrit prouvant une obligation de rembourser des époux G..., et il n'est pas allégué d'une impossibilité morale ou d'autres circonstances qui auraient empêché l'établissement d'un écrit tel qu'une reconnaissance de dette. Les appelantes invoquent également l'existence d'une gestion d'affaires qui aurait été cause du paiement fait à la Banque de Polynésie pour le compte des époux G.... Mais elles se contredisent lorsqu'elles soutiennent aussi, d'une part, que ce paiement n'entrait pas dans leur objet social, et, d'autre part, que les époux G... ont ainsi pu sauver leur maison, mais n'ont pas respecté leur promesse de rembourser, alors que la gestion d'affaires doit être spontanée. Les appelantes ne justifient pas non plus avoir rendu compte d'une quelconque gestion. En définitive, les sociétés Pua Hea et Kealany ne rapportent pas la preuve, qu'elles tentent d'inverser mais dont la charge leur incombe, de l'existence, soit d'une obligation des époux G... de les rembourser distincte de celle qui résulterait du seul fait du paiement effectué sans subrogation pour leur compte, soit d'une créance causée par leur immixtion non sollicitée dans les affaires de ces derniers avec l'intention de leur rendre service.
 
 1°- Alors que l'existence de la créance invoquée par le demandeur n'est pas une condition de la recevabilité de son action mais de son succès ; qu'en se fondant, pour déclarer la société Kealany irrecevable en ses demandes, sur la circonstance qu'elle ne justifierait pas des paiements effectués auprès de la Banque de Polynésie et partant de la créance invoquée, la Cour d'appel a violé les articles 31 et 32 du code de procédure civile ;