Cour d'appel de Paris
K8, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-19.979 du 31/03/2021,  partie 4


que par ailleurs, la non-délivrance d'une carte de cantine, outre qu'elle est justifiée, ainsi qu'en atteste le responsable du secrétariat « Mts/horaires et trafic », par le fait que le nombre de cartes d'accès est limité et subordonné à la restitution préalable d'une carte par un agent quittant le service, ne permet pas plus d'étayer les faits de harcèlement allégués par l'appelant ; qu'en l'état des explications et des pièces fournies, la matérialité d'éléments de fait précis et concordants laissant supposer l'existence d'un harcèlement moral n'est pas démontrée ; que la demande de dommages et intérêts pour faits de harcèlement doit par conséquent être rejetée et le jugement confirmé en toutes ses dispositions ;
 
 1) ALORS QUE lorsque survient un litige relatif à l'application de l'article L1152-1 du code du travail prohibant les agissements constitutifs d'un harcèlement moral, le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement et qu'au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que les agissements en cause ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement; qu'en jugeant que le salarié n'avait pas démontré la matérialité d'éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement après avoir pourtant constaté l'état dépressif du salarié et les difficultés nées des nouvelles affectations successives qui lui étaient imposées, d'où résultait une présomption de harcèlement qu'il appartenait à l'employeur de combattre en justifiant ses comportements par des éléments objectifs, la cour d'appel a fait peser sur le salarié la charge d'une preuve qui ne lui incombait pas en violation de l'article L 1154-1 du code du travail ;
 
 2) ALORS QU' il appartenait à la cour d'appel de dire si, pris dans leur ensemble, les éléments matériellement établis laissaient présumer l'existence d'un harcèlement moral, et, dans l'affirmative, d'apprécier les éléments de preuve fournis par l'employeur pour démontrer que les mesures en cause étaient étrangères a tout harcèlement moral ; qu'en procédant à une appréciation séparée de chaque élément invoqué par le salarié la cour d'appel a violé les articles L1152-1 et L1154-1 du code du travail.