Cour d'appel de Basse-Terre, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-24.474 du 19/12/2019,  partie 2



 3°) ALORS QU'une indemnité d'occupation destinée à réparer l'intégralité du préjudice subi par le bailleur du fait de la privation de son bien est fixée à la charge de l'occupant sans droit ni titre, ancien locataire au bail expiré ou squatteur, en fonction du loyer antérieur avec charges en cas de bail signé et expiré ou de la valeur locative du logement occupé, en cas d'absence de bail ; qu'en condamnant M. D... au versement d'une indemnité d'occupation fixée à hauteur du montant de la valeur vénale du bien occupé, la cour d'appel a violé l'article 1382 devenu l'article 1240 du code civil.