décision 17-18.193 du 05/07/2018,  partie 4


Jean-Yves X... n'était l'auteur d'aucune fausse déclaration intentionnelle en répondant « non » aux questions n° 1 et 3 du questionnaire de santé et condamner l'assureur à exécuter le contrat d'assurance décès, la cour a énoncé que l'expert a déduit des éléments en sa possession « que M. Jean-Yves X... était atteint d'une pathologie bénigne » (arrêt p. 5, § 4) ; qu'en statuant de la sorte, tandis que l'expert n'a nullement affirmé que M. X... était atteint d'une pathologie bénigne, mais seulement que « la nature des prestations semblent plutôt plaider pour une pathologie bénigne » ou encore que « rien dans la nature des prescriptions ne semblent plaider pour une pathologie grave » (Prod. 6), après avoir indiqué qu'il ne pouvait « répondre sur l'état de santé exact de M. X... au 27 octobre 2006 », la cour a dénaturé les termes dubitatifs du rapport d'expertise (Prod. 6), en violation de l'article 1134 ancien du code civil.