Tribunal de grande instance de Bobigny, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-24.969 du 11/03/2020,  partie 2


Qu'au surplus, les sociétés BULL et AGARIK ne démontrent pas que des collaborateurs concernés percevaient le niveau 3 de l'ancienne grille d'évaluation comme une évaluation moyenne, ni que cet ancien niveau 3 qui devient niveau 4 sur une échelle de 6 est susceptible d'être mieux perçu par les salariés et valorise mieux l'évaluation "conforme aux attentes" ; Sur les autres projets : qu'en l'espèce, le projet relatif à l'évolution du dispositif d'évaluation s'articule également autour du développement des feedbacks entre évalué et évaluateur et l'encouragement des "espaces de discussion autour des savoirs être" (pièce 3 défendeur) ; or qu'il apparaît que ces projets ne sont pas explicités par les demandeurs, qu'en outre, la question de savoir si il est possible d'évaluer le "savoir être" est légitime et importante pour les salariés ; qu'en conséquence, le projet concernant l'évaluation de l'outil d'évaluation entrepris par les sociétés BULL et AGARIK est un projet important, modifiant les conditions de travail des salariés, qui justifie la désignation d'un expert ; que par ailleurs, il ressort des allégations du CHSCT, confirmées par les pièces produites aux débats, que celui-ci n'a pas été suffisamment informé sur le projet d'évolution du dispositif d'évaluation ; qu'en effet, c'est lors de la réunion du 6 décembre 2017, que le comité d'établissement a été informé de l'évolution de l'outil Performance Management s'appuyant sur des retours d'utilisateurs, de "manière à s'inscrire dans une amélioration continue du processus d'évaluation semestrielle" (pièce 2 défendeur ) ; que les retours auraient mis en avant trois attentes : * des feddbacks plus réguliers de la part du management, * davantage de proximité et d'interaction autour du développement individuel, * plus de précisions dans l'évaluation des contributions et des objectifs de chacun afin de mieux identifier les perspectives d'évolution ; que l'évolution de échelle d'évaluation a été présentée dans un diaporama succinct daté du 6 décembre 2017 (pièce 3 défendeur), adressé aux élus du CE ; or, qu'aucune explication n'a été donnée par les sociétés demanderesses quant aux "retours utilisateurs", ces dernières n' indiquant pas au CHSCT de quels retours il s'agit: retours de salariés évalués ou de salariés évaluateurs? Il n'est par ailleurs pas contesté qu'elles n'ont transmis aucune enquête au CHSCT ou aux représentants du personnel ; qu'ainsi au regard de l 'absence d'information du CHSCT, en particulier quant à l'impact de l'évolution de l'outil d'évaluation sur les conditions de travail des salariés, la désignation d'un expert apparaît d'autant plus justifiée ; qu'enfin, s'agissant des éléments invoqués par le CHSCT dans la délibération adoptée lors de la réunion extraordinaire du 15 juin 2018, les questions posées à l'expert concernent notamment les conséquences de la modification de l'échelle d'évaluation sur les salariés tels respect de l'engagement pris en 2012 par le DRH de GBU France d'abandon d'une forme chiffrée de l'appréciation communiquée aux salariés et les possibles conséquences anxiogènes de la nouvelle échelle d'évaluation ; que ces questions apparaissent bien en lien avec la modification de l'échelle qui subdivise le niveau 2 en deux sous niveaux ; qu'en conséquence, les sociétés BULL et AGARJK seront déboutées de toutes leurs demandes ; Sur les frais d'avocat : que le défendeur demande la condamnation des demanderesses à prendre en charge les frais et les honoraires afférents à la défense du CHSCT à hauteur de 4000 euros,sur le fondement des dispositions de l'article L. 4614-13 du Code du travail ; que les demanderesses ne s'opposent à cette demande ; qu'à ce sujet, il y a lieu de rappeler que : * l'employeur supporte les frais d'expertise et les frais de la procédure de contestation éventuelle en l'absence d'abus du CHSCT, * en cas de contestation, il incombe au juge de fixer le montant des frais et honoraires d'avocat, exposés par le CHSCT, qui seront mis à la charge de l'employeur au regard des diligences accomplies ; qu'en l'espèce, il sera fait droit à la demande du défendeur à hauteur de 4000 €, montant justifié (pièce 15 défendeur) ; que les dépens seront laissés à la charge des sociétés BULL et AGARIK, en l'absence de budget propre du CHSCT » ;
 
 1. ALORS QUE la demande de nomination d'un expert sur le fondement des dispositions de l'article L. 4614-12 du code du travail dans sa rédaction applicable en la cause ne saurait être utilisée aux fins de pallier une insuffisance d'information des représentants du personnel ; qu'en déboutant les sociétés Bull SAS et Agarik SAS ainsi que M. I... de leur demande d'annulation de la désignation d'un expert au motif de l'absence d'information du R..., en particulier quant à l'impact de l'évolution de l'outil d'évaluation sur les conditions de travail des salariés, le président du tribunal de grande instance statuant en la forme des référés s'est fondé sur un motif inopérant et a violé l'article L. 4614-12 du code du travail dans sa rédaction applicable en la cause ;