décision 16-20.028 du 01/06/2017,  partie 4


qu'au regard de ces éléments, c'est en faisant une juste appréciation des faits de la cause que le premier juge a retenu qu'au regard de l'absence de revenus de Mme X..., des ressources de M. Y..., de la durée du mariage, des droits prévisibles de l'épouse dans le régime matrimonial, la rupture du mariage créée une disparité dans les conditions de vie des époux qui doit être compensée par une prestation compensatoire sous forme de rente viagère à hauteur de 1.500,00 € ; que la décision déférée sera donc confirmée de ce chef ;
 
 Et aux motifs adoptés que, M. Y... est âgé de 73 ans, il est retraité, il perçoit une pension de retraite et des revenus fonciers pour un total de 65 623 € annuels, soit 5 469 € en moyenne chaque mois, il fait état de difficultés de santé, notamment d'un cancer des amygdales ; que Mme X... est âgée de 72 ans, elle ne perçoit aucune ressource personnelle, elle a cotisé 25 trimestres pour sa retraite, elle fait état de diverses difficultés de santé, dont un cancer du colon, un état dépressif, une hernie discale, une thrombose veineuse profonde et une thrombophlébite cérébrale avec risque d'AVC ou de décès ; que la durée du mariage est de 46 ans, la durée de la vie commune pendant le mariage est de 42 ans car une première ordonnance de non conciliation est intervenue en janvier 2009, deux enfants sont nés de l'union, l'un étant décédé, l'autre âge de 38 ans ; que les époux sont mariés sous le régime de la séparation de biens ; que le patrimoine indivis a été évalué à 740 000 € ; que M. Y... dispose en outre d'un patrimoine immobilier propre composé notamment d'un garage d'une valeur de 25 000 € et de part de SCI générant des revenus fonciers (pris en compte plus haut) ; que M. Y... estime les droits de son épouse dans le partage de l'indivision à 000 € compte tenu de l'indemnité d'occupation qu'il doit à l'indivision ; qu'au vue de l'ensemble de ces éléments, et notamment de l'absence de droits à la retraite et de ressources personnelles de l'épouse, des revenus confortables de l'époux, de la longue durée de la vie commune pendant le mariage, des droits prévisibles de l'épouse lors de la liquidation partage du patrimoine indivis conséquent constitué par les époux au cours de leur mariage, en dépit du régime de séparation, avec les revenus de M. Y..., la rupture du mariage créé dans les conditions de vie respective des époux une disparité au préjudice de Mme X... qui doit être compensée par l'attribution d'une prestation compensatoire sous forme de rente viagère d'un montant de 1 500 € ; que Mme X... sera déboutée du surplus de sa demande ;
 
 Alors 1°) que, la prestation compensatoire prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge ; qu'une rente ne peut être allouée qu'à titre exceptionnel et sous forme viagère ; qu'en condamnant M. Y... à verser à Mme X... une prestation compensatoire sous la forme exclusive d'une rente viagère, et non sous la forme d'un capital et d'une rente comme l'y invitait la créancière, la cour a violé les articles 270, 274 et 276 du code civil ;
 
 Alors 2°) que, seul le créancier d'une prestation compensatoire peut demander l'allocation de la prestation compensatoire sous forme de rente viagère ; qu'en l'espèce, Mme X... avait demandé la condamnation de M. Y... à paiement d'une prestation compensatoire sous la forme mixte d'un capital et d'une rente viagère ; qu'en condamnant ce dernier à paiement d'une prestation sous la forme unique d'une rente viagère, la cour d'appel a violé les articles 270, 274 et 276 du code civil ;
 
 Alors 3°) que, en ne justifiant pas des circonstances exceptionnelles qui auraient justifié qu'aucun capital ne soit alloué à Mme X..., la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 270, 274 et 276 du code civil ;
 
 Alors 4°) que, la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte du patrimoine existant et prévisible des époux tant en capital qu'en revenus ; qu'en condamnant M. Y... à verser à Mme X... une prestation compensatoire sous la forme d'une rente viagère mensuelle de 1 500 € et, partant, en confirmant le jugement de ce chef, quand, à la différence des premiers juges, elle avait fait le constat de ce que M. Y... avait des capitaux constitués d'avoirs bancaires très conséquents d'un montant de 637 147, 59 €, la cour d'appel a violé les articles 270, 274 et 276 du code civil ;
 
 Alors 5°) que, les juges doivent répondre aux conclusions des parties ;