Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-24.055 du 15/03/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par Mme [H] [J], domiciliée [Adresse 2],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 11 mai 2016 par la cour d&apos;appel de Poitiers (4e chambre civile), dans le litige l&apos;opposant à M. [S] [X], domicilié [Adresse 1],
 
 défendeur à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 7 mars 2017, où étaient présents : Mme Batut, président, Mme Le Cotty, conseiller référendaire rapporteur, M. Matet, conseiller doyen, Mme Valdès Boulouque, avocat général, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Le Cotty, conseiller référendaire, les observations de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat de Mme [J], l&apos;avis de Mme Valdès Boulouque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique, ci-après annexé :
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué (Poitiers, 11 mai 2016), qu&apos;[L] [X] est né le [Date naissance 1] 2004 de l&apos;union de Mme [J] et de M. [X] ; qu&apos;après le divorce des parents, en 2009, la résidence de l&apos;enfant a été fixée en alternance au domicile de chacun d&apos;eux, l&apos;autorité parentale étant exercée en commun ; que, le 17 mars 2015, Mme [J] a assigné M. [X] afin d&apos;être autorisée à faire bénéficier leur fils d&apos;un traitement médical à base d&apos;hormones de croissance ;
 
 Attendu qu&apos;elle fait grief à l&apos;arrêt de rejeter sa demande ;
 
 Attendu qu&apos;après avoir exactement énoncé que le conflit d&apos;autorité parentale devait être tranché en considération du seul intérêt de l&apos;enfant, l&apos;arrêt relève, d&apos;une part, qu&apos;un principe de précaution s&apos;impose quant aux risques, encore insuffisamment évalués, d&apos;un tel traitement et que sa mise en oeuvre nécessite une étude des antécédents familiaux, qui n&apos;a pas été réalisée, d&apos;autre part, qu&apos;[L] démontre, par son attitude, qu&apos;il paraît avoir surmonté, en partie, le fait d&apos;avoir une taille inférieure à la moyenne puisqu&apos;il participe à des spectacles devant un public nombreux, a des amis et fait preuve de confiance en lui, enfin, que lors de son audition, il a exprimé ses inquiétudes quant aux effets du traitement et s&apos;est montré sensible aux appréhensions paternelles à ce sujet ; que la cour d&apos;appel, qui en a souverainement déduit que l&apos;intérêt supérieur de l&apos;enfant commandait de rejeter la demande, a, par ces seuls motifs, sans excéder ses pouvoirs, légalement justifié sa décision ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme [J] aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mars deux mille dix-sept.MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat aux Conseils, pour Mme [J].
 
 Le moyen reproche à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir infirmé en toutes ses dispositions la décision entreprise et d&apos;avoir dit n&apos;y avoir lieu à autoriser Mme [J] à inscrire l&apos;enfant [L] dans le processus de soins par hormone de croissance ;
 
 AUX MOTIFS QUE 
 « Lorsqu&apos;il est amené à trancher un conflit relatif à l&apos;exercice de l&apos;autorité parentale, le juge aux affaires familiales doit en première analyse faire prévaloir l&apos;intérêt supérieur de l&apos;enfant et ce quel que puisse être celui de l&apos;un ou l&apos;autre des parents.
 Il est constant en l&apos;espèce qu&apos;[L], âgé aujourd&apos;hui de 12 ans et près de cinq mois, mesurait environ 1m32 fin septembre 2015 alors que la courbe d&apos;âge fait apparaître une taille moyenne légèrement supérieure à 1m40 pour des enfants de son âge.
 Il résulte également des documents médicaux produits qu&apos;[L] présente un déficit partiel de croissance, ce qui se traduit par un retard sensible en matière de croissance (cf. certificats du Professeur [P], endocrinologue, et des docteurs [F], [U] et [V] par exemple).
 De même, selon les documents médicaux présentés par Madame [J], un traitement à base d&apos;hormones de croissance qui devait durer environ six ans, sur la base d&apos;injections quotidiennes, pourrait permettre un gain de taille estimé à environ 10 cm.
 Pour autant, et sans même s&apos;arrêter aux arguments d&apos;ordre philosophique et moral initialement invoqués par Monsieur [X] – qui ont conduit ce dernier à refuser la mise en place de tout traitement malgré le caractère exécutoire de la décision du premier juge – , et sur lesquels il n&apos;appartient pas à la cour de se prononcer, il doit être observé en premier lieu que même si le traitement peut être interrompu à tout moment, il n&apos;