Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-19.247 du 07/11/2018,  partie 2


qu'à cet égard, les circonstances de la remise du médicament Coaprovel 150/12,5 mg en lieu et [...] ,5 mg prescrit par ordonnance du 19 mai 2010 du docteur François A..., médecin généraliste à Vichy, ont été précisées par Elise Y... à l'audience ; que cette dernière a expliqué, sans être contredite, qu'elle avait pris la commande sur un appel téléphonique du docteur A..., médecin généraliste à Vichy, qu'elle avait matériellement mis le médicament dans un sac pour que M. C..., préparateur en pharmacie, l'apporte au domicile de la patiente et que ce n'est qu'à ce moment que l'ordonnance papier avait été donnée par le client ; qu'elle a indiqué que le défaut de conformité du médicament dispensé avec le médicament prescrit ne lui ayant été signalé au retour de M. C... à la pharmacie, elle avait effectué une « relance » de l'ordonnance avec son code, sans vérifier ; qu'il résulte de ces éléments qu'il ne peut être reproché à Elise Y... qu'un défaut de vérification de la conformité du médicament dispensé au retour de l'ordonnance, ce qui aurait permis de détecter l'erreur plus rapidement ; qu'en revanche, il n'est pas établi que cette salariée a été à l'origine de la délivrance d'un médicament sous dosé puisque le contenu de la conversation téléphonique avec le docteur A... demeure inconnu et qu'il n'est pas démontré que le médicament indiqué à la pharmacienne par le médecin était effectivement E... 300/12,5 mg ; que par ailleurs, Elise Y... n'était pas immédiatement en mesure de s'assurer de la conformité du médicament à la prescription médicale puisque la première personne ayant eu simultanément en sa possession le médicament et l'ordonnance du médecin était M. C..., habilité à la dispensation de médicaments à domicile par l'article R. 5125-51 du code de la santé publique ; qu'à cet égard, il ne peut valablement être reproché à Elise Y... une violation des obligations du dernier alinéa de l'article susvisé, ces dernières n'obligeant le pharmacien qu'à veiller à ce que les instructions nécessaires à une bonne observance et compréhension de la prescription par le patient soient données préalablement à la personne qui assure la dispensation à domicile, ce qui est, en l'espèce, sans rapport avec les faits reprochés par l'employeur ; qu'il n'est donc pas établi qu'Elise Y... est à l'origine de l'erreur commise le 19 mai 2010 ayant consisté à délivrer un médicament sous dosé ; que d'autre part, l'absence de vérification commise par la salariée au retour de l'ordonnance, tout comme les faits du 26 mars 2010, ne procèdent manifestement pas d'une intention malveillante mais constitue des erreurs dont les conséquences sont restées minimes puisque les médicaments n'ont, dans les deux cas, pas été utilisés, ont été ramenés rapidement par les patients et que les conséquences financières se sont élevées au coût de remplacement des produits (94 euros) pour le Byetta 10 mcg et pas de justification du remplacement E... 150/12,5) ; que par ailleurs, il n'est pas justifié de l'atteinte à la réputation de la pharmacie en étant découlée ; qu'enfin, ces deux faits isolés ont été commis par une salarié embauchée depuis plus de cinq ans dans l'entreprise, dont il n'est pas allégué qu'elle avait déjà commis des erreurs de cette nature auparavant ; qu'il résulte de tous ces éléments que les erreurs commises par Elise Y... les 26 mars et 19 mai 2010 ne constituaient pas des fautes revêtant pas une importance telle qu'elles rendaient impossible le maintien de la salariée dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; qu'en conséquence, le licenciement pour faute grave prononcé par la Selarl Gilruc le 5 juin 2010 n'était pas fondé, et se trouve dépourvu de cause réelle et sérieuse » ;
 
 1°/ ALORS QUE la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'en l'espèce, pour écarter la faute grave et dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a expressément approuvé les premiers juges d'avoir retenu qu'il n'était pas établi que la salariée ait été à l'origine de la délivrance d'un médicament sous dosé puisque le contenu de la conversation téléphonique avec le docteur A... demeurait inconnu et qu'il n'était ainsi pas démontré que le médicament indiqué à Mme Y... par le docteur A... était effectivement E... 300/12,5 mg ; qu'en retenant ensuite que l'attestation du docteur A..., produite en cause d'appel, dont il résultait qu'il avait indiqué le 19 mai 2010 par téléphone à la pharmacie C... avoir prescrit à Mme B... E... 300/12,5 mg et ce depuis le mois de décembre 2009, était inopérante, dès lors qu'il aurait appartenu au préparateur en pharmacie se rendant au domicile de Mme B... de s'assurer de la conformité de la livraison du produit remis par Mme Y... avec l'ordonnance papier, la cour d'appel s'est prononcée par des motifs contradictoires et a ainsi violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°/ ALORS QUE les juges du fond ne peuvent dénaturer par omission les pièces versées aux débats ;