décision 16-19.057 du 11/10/2017,  partie 2



 ALORS QUE, premièrement, faute d'avoir constaté que l'avis du ministère public a été communiqué aux parties et notamment à M. et Mme X..., pour respecter le principe du contradictoire, l'arrêt attaqué a été rendu en violation de l'article 16 du Code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, faute d'avoir constaté que le ministère public était présent à l'audience, circonstance dispensant les juges du fond de constater la communication de son avis aux parties, l'arrêt doit être censuré pour violation de l'article 16 du Code de procédure civile ;
 
 ET ALORS QUE, troisièmement, il n'a pas d'avantage été relevé que le ministère public s'en serait rapporté à justice ; qu'à cet égard également, l'arrêt doit être censuré pour violation de l'article 16 du Code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a rejeté les demandes de M. et Mme X... formées à l'encontre de M. Marc B... et tendant à la révocation de l'adoption et à la révocation des libéralités avec effet rétroactif notamment s'agissant des parts de la SCI MYSOMPS ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Les dispositions de l'article 370 précité exigent un motif grave apprécié souverainement par les juges du fond ; au regard de l'aspect institutionnel prépondérant de l'adoption, sa révocation est aussi une mesure exceptionnelle ; en conséquence elle ne peut être fondée sur la mésentente ou le différend même persistants. En l'espèce, les longs développements consacrés par chaque partie montrent que cette mésentente n'est apparue qu'en 2010, soit près de 30 ans après l'adoption consentie, lors du conflit qui a opposé M. Marc B... X... aux appelants quant à la gestion de la SCI familiale MYSOMPS et dont l'intimé relève justement le rôle de « catalyseur ». Dénonçant des dysfonctionnements et une mise à l'écart en ce qu'il n'a jamais pu exercer la gérance effective de cette SCI, il a sollicité d'une part l'annulation de certaines délibérations d'assemblées générales et d'autre part son retrait. Si M. Marc B... X... a été débouté d'une partie de ses demandes,[ l'action en retrait n'ayant pas encore été jugée], par un jugement rendu par le tribunal de grande instance de Charleville-Mézières le 3 avril 2015 et dont les appelants font grand cas, force est de constater que cette décision a- rejeté la demande reconventionnelle en paiement de dommages-intérêts de la SCI et des associés pour procédure abusive de telle sorte que l'acharnement procédural que prêtent les appelants à l'intimé et dont ils seraient les victimes n'est pas fondé. Il ne peut non plus lui être reproché au regard d'une rupture de l'affectio societatis qui semble aujourd'hui consommée, de vouloir se retirer d'une société, quand bien même il s'agit d'une société familiale et c'est sans doute par un abus de langage que les appelants parlent d'« ignominie » alors que M. Marc B... X... entend exercer un droit fondé sur l'article 900-1 du code civil et sur les mérites duquel la juridiction saisie n'a pas encore statué ainsi qu'il a été dit ci-dessus. En outre, il est constant au visa des courriers figurant à son dossier qu'il a proposé en vain plusieurs solutions amiables pour mettre un terme à des relations financières qu'il n'entend plus poursuivre et dont la cessation serait peut-être à même de rétablir les relations familiales proprement dites. L'altercation intervenue lors d'un vol sur la compagnie Ryanair et dont M. Marc B... X... affirme sans être contredit avoir lui-même informé la presse, est tout aussi inopérante en ce qu'elle est manifestement étrangère aux débats. Celle l'ayant opposé à son père adoptif en 1995 est certes regrettable et d'ailleurs regrettée puisque M. Marc B... X... a présenté des excuses écrites et renouvelées ; nul n'a jamais remis en cause avant la présente procédure la sincérité de ces regrets ; cette altercation est aussi antérieure de 17 ans à l'assignation introductive d'instance et n'a pas empêché les donations postérieures de 2002 et 2011. Elle peut être aussi rapprochée du courriel de 2009 du frère Philippe X... rappelant les « coups partagés » dans l'enfance avec l'intimé, « les coups de ceinture venants 'ajouter aux coups de savate -et- le passé commun -qui-explique certainement l'hypersensibilité de tous les membres de la famille à toute forme d'autorité ». M. Marc B... X... fait aussi état, sans être contredit, des pressions de M. Robert X... à l'occasion de son divorce qu'il n'acceptait pas, le menaçant de réduire ses revenus dans la SCI MYSOMPS, puis de sa mise à l'écart en 2008 lors des réunions familiales de fin d'aimée à Courchevel et d'une diffusion par l'appelant à I' ensemble de la fratrie d'un courrier intime expliquant les raisons de ce divorce, ce qui ne relève pas de la plus grande élégance. L'absence de réaction familiale à l'occasion de la naissance de son enfant Enzo dont M. Marc B... X... justifie par constat d'huissier en avoir informé les appelants ne relève pas plus d'une attitude adaptée.