Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-17.781 du 20/11/2019,  partie 4


qu'en affirmant, pour retenir que M. et Mme N... n'avaient pas entendu transférer à Mme Y... le bénéfice du contrat de point PMU qu'ils avaient conclu avec le GIE PMU, que ce contrat prévoyait qu'il était conclu intuitu personae, qu'il ne constituait pas un élément du fonds de commerce, qu'il était incessible et intransmissible et que les bénéfices devaient être conservés dans une caisse spéciale (arrêt, p. 7, al. 3 et dernier al.), quand le contrat conclu entre les époux N... et le point PMU n'était pas opposable à Mme Y..., tiers au contrat, et n'était pas de nature à influer sur le contenu du contrat de location-gérance, la cour d'appel a violé l'article 1165 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n°2016-131 du février 2016.