décision 16-18.701 du 07/02/2018,  partie 4


qu'en statuant ainsi quand il incombait à la caution d'apporter la preuve que son engagement signé le 14 octobre 2009 n'était pas adapté à ses capacités financières ou qu'il existait un risque d'endettement né de l'octroi du prêt, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil, ensemble l'article 1147 du code civil.
 
 ALORS EN OUTRE QUE le banquier n'est tenu d'aucun devoir de mise en garde à l'égard d'une caution, fut-elle non avertie, lorsque l'engagement est adapté aux capacités financières déclarées de l'intéressée ; que l'arrêt retient par motifs adoptés des premiers juges que selon les renseignements fournis par la caution aux dates de ses engagements Mme Z... était veuve avec un enfant à charge, qu'elle disposait de revenus mensuels de 2 500 euros avec des remboursements mensuels chiffrés à 700 euros, d'une épargne de 5 000 euros ainsi que d'un patrimoine immobilier excédant les 500 000 euros, de sorte que les engagements souscrits ne se révèlent donc pas disproportionnés ; qu'il ressort de ces constatations que l'engagement du 11 octobre 2009 était adapté aux capacités financières de Mme Z... et qu'il n'existait aucun risque d'endettement, de sorte que la Caisse n'était débitrice d'aucun devoir de mise en garde ; qu'en énonçant le contraire, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 1147 du code civil.
 
 ALORS SUBSIDIAIREMENT QU' en cas de manquement par le banquier à son devoir de mise en garde, le seul préjudice en rapport avec la faute retenue et qui peut donner lieu à réparation réside dans la perte d'une chance qu'avait le client de prendre une décision différente de celle qu'il a arrêtée ; que pour condamner la Caisse à payer à Mme Z... une indemnité de 75 000 euros, l'arrêt énonce que cette somme indemnise le préjudice matériel subi par la caution, condamnée à payer la somme principale de 68 223,96 euros au titre du cautionnement mais également les intérêts conventionnels depuis le 17 novembre 2011 ; qu'en se prononçant de la sorte, la cour d'appel qui a réparé un préjudice distinct de la perte de chance qui seule pouvait être en rapport avec la faute retenue, a violé l'article 1147 du code civil.