Cour d'appel de Bourges, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-20.451 du 01/07/2020,  partie 9


La société ODA a donc pu s'appuyer sur les informations données à cette occasion pour apprécier la situation financière de l'Earl [...] (revenus annuels bruts compris entre 75 000 et 100 000 euros), ses objectifs d'investissement (capital d'investissement compris entre 50 000 et 500 000 euros ; instruments souhaités : contrats à terme et devises au comptant ; objectif d'investissement avec un risque modéré) et ses connaissances ainsi que son expérience (mention de 10 à 50 opérations par mois). La société ODA savait par ailleurs, pour l'avoir elle-même mise en oeuvre, que le gérant de l'Earl [...] avait effectué, au mois de septembre 2012, l'action de formation évoquée ci-dessus. Enfin, le nombre d'écritures figurant sur le relevé de compte de négociation pour la période du 11 juillet 2012 au 31 janvier 2013 (aux alentours de 130), toutes relatives à des contrats à terme (Futures), corrobore l'information donnée par le client lors de la transformation du compte de négociation quant à son expérience. L'Earl [...] tente d'éluder la réalité de ces informations en persistant à soutenir qu'il était incapable de passer quelque ordre que ce soit sur de tels marchés et que c'était ODA qui avait passé elle-même ces ordres. Cependant, sans qu'il soit ici nécessaire de revenir sur les dénégations inexactes déjà opposées à la société Agricote, il sera simplement observé qu'ODA n'était pas investie d'une mission de gestion de portefeuille et qu'elle ne disposait d'aucun mandat qui lui aurait permis de transmettre des ordres pour le compte de tiers. Ces informations démontrent donc bien que la conclusion du contrat de gestion conseillée n'a eu ni pour but ni pour effet d'inciter l'Earl [...] à aller sur les marchés à terme de produits agricoles, mais qu'elle avait seulement pour objet de l'accompagner dans la maîtrise de ces marchés sur lesquels elle avait déjà passé de nombreuses opérations. En outre, il est démontré par l'examen du relevé de compte (pièce n° 23) qu'à la date du 31 janvier 2013, alors que les positions déjà prises par l'Earl [...] n'étaient pas toutes dénouées et que les sommes investies atteignaient 140 000 euros, en contradiction avec l'objectif d'investissement annoncé lors de l'ouverture du compte en juin 2012 (5 000 à 50 000 euros), le solde de ce compte était de 109 922,50 euros et affichait donc déjà une perte minimale de plus de 30 000 euros, dont ODA ne saurait, en toute hypothèse, être tenue pour responsable. Cet élément démontre, en second lieu, que l''Earl C... avait fait le choix, par son gérant, de prendre sur ces marchés des positions relativement offensives qui excédaient les simples besoins de stabilisation des prix de son exploitation. Il établit, en troisième lieu, que les premiers investissements réalisés puis les premières positions prises par l'Earl [...], en dépit des avertissements donnés par Saxo Banque et la société Agricote, ont été presque autant de décisions malheureuses qui justifiaient l'accompagnement dans le cadre d'un contrat de gestion conseillée. Enfin, il doit être relevé que le contrat précise que les opérations dites d'arbitrage ou d'aller/retour graphique ont pour objectif d'apporter un bénéfice supplémentaire et non principal, qu'elles ne sont pas sans risques et qu'il est conseillé de les appliquer sur 15 % au maximum du volume produit/acheté/transformé. Ainsi, l'Earl [...] n'établit pas que l'offre ODA n'était ni adaptée ni proportionnée à ses besoins et objectifs et que celle-ci devrait être tenue pour responsable de tout ou partie des pertes subies, a fortiori avant son intervention. Enfin, L'Earl [...] ne démontre pas, par des exemples concrets, que les informations de marché fournies par ODA auraient été inexactes, que ses recommandations stratégiques auraient été malheureuses et qu'ainsi elle n'aurait pas bénéficié d'un accompagnement adéquat dans ses prises de décision. ODA n'a donc manqué ni à ses obligations légales, ni aux obligations auxquelles elle s'était engagée en vertu du contrat, de sorte que le jugement sera également confirmé de ce chef » ;
 
 Et aux motifs, à les supposer adoptés, que « Sur les obligations professionnelles incombant à la société Offre et Demande Agricole : En sa qualité de conseiller en investissement financier, la société Offre et Demande Agricole est tenue au respect des dispositions de l'article L. 541-8-1 du code monétaire et financier. La société Offre et Demande Agricole s'est ainsi assurée, avant de recommander la réalisation d'opérations sur contrat à terme sur marchandises, qu'elles étaient adaptées à la situation de l'Earl [...] au regard de ses connaissances et de son expérience en matière d'investissement, de sa situation et de ses objectifs d'investissements. Il est patent que la société Offre et Demande Agricole a fourni à l'Earl [...] toutes informations utiles à sa prise de décision, et a dans le cadre de la gestion conseillée, communiqué toutes explications nécessaires à la compréhension de chacune des recommandations qu'elle adressait à l'Earl [...].