Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-18.941 du 16/12/2021,  partie 2



 6. [N] [H] fait le même grief à l'arrêt, alors « que la preuve de la minorité peut être rapportée, par le demandeur à une mesure de protection de l'enfance, par tous moyens ; que pour dénier toute force probante à la carte d'identité consulaire produite par M. [N] [H], indiquant qu'il était né le [Date naissance 1] 2004 et dont l'authenticité n'était pas discutée, la cour d'appel s'est bornée à relever que « la carte d'identité consulaire obtenue par M. [H] le 9 août 2019 ne constitue pas un acte d'état civil au sens de l'article précité et ne fait pas foi de la date de naissance qui y est portée » ; qu'en écartant ainsi, sans même l'examiner, la carte consulaire produite par l'exposant pour établir sa minorité, motifs pris que cet élément de preuve ne constituait pas un acte d'état civil, la cour d'appel a violé l'article 375 du code civil, ensemble l'article 9 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 7. Ayant écarté le caractère le probant de l'ensemble des documents d'état civil produits, c'est dans l'exercice de son pourvoi souverain que la cour d'appel a estimé que la carte consulaire, dont la délivrance reposait nécessairement sur les documents d'état civil qu'elle avait préalablement examinés, ne pouvait faire foi de la date de naissance qui y était portée. 
 
 8. Le moyen n'est donc pas fondé. 
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [H] aux dépens ; 
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre deux mille vingt et un.

Le conseiller referendaire rapporteur le president

Le greffier de chambre MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Alain Bénabent, avocat aux Conseils, pour M. [H] 
 
 M. [N] [H] fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement rendu le 4 avril 2019 par le juge des enfants près le tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand ayant ordonné la mainlevée de la mesure le confiant à l'aide sociale à l'enfance du Puy-de-Dôme et dit n'y avoir plus lieu à intervention au titre de l'assistance éducative à son égard.
 
 1°/ ALORS QUE les décisions de justice étrangères portant sur l'état des personnes ont de plein droit autorité de la chose jugée sur le territoire de l'Etat dans lequel elles sont invoquées dès lors qu'elles respectent les conditions de régularité internationale qui, en l'absence de convention internationale, tiennent à la compétence internationale indirecte du juge étranger fondée sur le rattachement du litige au juge saisi, à sa conformité à l'ordre public international de fond et de procédure ainsi qu'à l'absence de fraude ; qu'un jugement supplétif d'acte de naissance est une décision de justice étrangère qui produit, sous réserve de sa régularité internationale, tous ses effets dans l'ordre juridique au sein duquel il est invoqué ; qu'en l'espèce, M. [H] produisait un jugement supplétif d'acte de naissance n° 2625 rendu le 17 avril 2018 par le tribunal civil de la Commune II du district de [Localité 3] (v.production n° 7), établissant qu'il était né le [Date naissance 1] 2004 et sur la base duquel ont été établis deux actes de naissance maliens également soumis à la Cour ; que pour écarter ce jugement étranger, la Cour d'appel de Riom, après avoir rappelé que la Police aux frontières avait émis un avis défavorable sur ce document, le qualifiant « d'irrégulier » (v. arrêt attaqué, p. 3), s'est bornée à relever que « les différentes irrégularités et incohérences cumulées affectant les trois documents qui sont interdépendants les uns des autres puisqu'il s'agit d'un acte de naissance et d'un extrait de ce même acte, établis sur la base d'un jugement supplétif, en altèrent sérieusement le caractère probant, de sorte que ces actes ne peuvent faire foi en application de l'article 47 du code civil » (v. arrêt attaqué, p. 4) ; qu'en appréciant l'effet du jugement supplétif malien d'acte de naissance à l'aune de l'article 47 du code civil, cependant qu'il convenait d'opérer une telle appréciation à l'aune des règles entourant l'efficacité des jugements étrangers en France, la Cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 47 du code civil ensemble, et par refus d'application l'article 509 du code de procédure civile ;
 
 2°/ ALORS QUE la preuve de la minorité peut être rapportée, par le demandeur à une mesure de protection de l'enfance, par tous moyens ;