Cour d'appel de Montpellier,  décision 14-24.937 du 19/11/2015,  partie 3



Alors d'une part que le principe indemnitaire s'oppose à ce que les indemnités journalières versées par un groupement mutualiste, une institution de prévoyance ou une société d'assurance puissent excéder le montant de la perte de revenus restant à la charge de l'assuré après le service des prestations du régime obligatoire de sécurité sociale ; que quelle que soit la qualification qui leur donnée par le tiers payeur, les sommes versées au-delà de ce montant ne sauraient constituer des indemnités journalières, au sens de l'article 29, point 5 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ; qu'en jugeant le contraire, pour en déduire que l'indemnité mise à la charge du responsable et de son assureur au titre de la perte de gains professionnels actuels devaient être réparties entre l'Enim et la Mutex au prorata de leurs créances respectives, la cour d'appel a violé ledit article 29, point 5, ensemble les articles 9 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 et 2 du décret n° 90-769 du 30 août 1990 ;

Alors subsidiairement, d'autre part, que les recours subrogatoires des tiers payeurs s'exercent poste par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu'ils ont pris en charge ; que les indemnités journalières versées par un groupement mutualiste, une institution de prévoyance ou une société d'assurance ne réparent la perte de gains professionnels actuels que dans la limite du montant restant à la charge de l'assuré après le service des prestations du régime obligatoire de sécurité sociale ; que dans le cas où elles dépassent ce montant, le reliquat ne saurait s'imputer sur le poste de la perte de gains professionnels actuels ; qu'en jugeant le contraire, pour en déduire que l'indemnité mise à la charge du responsable et de son assureur au titre de la perte de gains professionnels actuels devaient être réparties entre l'Enim et la Mutex au prorata de leurs créances respectives, la cour d'appel a violé l'article 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985.