Cour d'appel de Versailles
4E, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-15.414 du 05/03/2020,  partie 3


que sur l'indemnité pour frais de déménagement et d'agence, la SCI et M. A... réclament une somme complémentaire d'un montant équivalent à celui de l'indemnité de remploi afin de faire face aux frais d'agence inhérents à toute recherche de bien immobilier, ainsi qu'aux frais de déménagement ; que, cependant, l'indemnité de remploi ci-dessus allouée à l'expropriée a précisément pour objet de couvrir les "frais de tous ordres normalement exposés pour l'acquisition de biens de même nature moyennant un prix égal au montant de l'indemnité principale" ; que cette indemnité prend donc en compte des frais d'agence immobilière ; que la SCI et M. A... n'invoquent ni ne justifient d'aucune circonstance particulière pouvant fonder en l'espèce une indemnité complémentaire ; que s'agissant de l'indemnité de déménagement, les appelants ne versent aux débats aucun élément pouvant justifier leur demande et notamment, aucune pièce établissant le volume des biens mobiliers présents dans le lot ou le coût d'un déménagement d'un volume minimum ; que cette demande sera en conséquence rejetée ; que l'indemnité totale s'établit donc à la somme de 100 440 €, se décomposant ainsi qu'il suit : 90 400 € au titre de l'indemnité principale, 10 040 € au titre de l'indemnité de remploi ;
 
 1°) ALORS QUE l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; qu'en jugeant, pour fixer à 10 040 euros le montant de l'indemnité de remploi, que les parties s'accordaient sur le calcul de cette indemnité (arrêt, p. 8, dernier §), quand la SCI La Pommardière de Paris et M. A... dénonçaient ce calcul, en ce qu'il ne correspondait qu'aux frais de notaire sans prendre en compte les frais d'agence immobilière et les frais de déménagement, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE le juge ne peut dénaturer les conclusions des parties ; que, dans leurs conclusions, la SCI La Pommardière de Paris et M. A... faisaient valoir que les frais de transaction étaient particulièrement élevés à Paris, celles-ci s'effectuant pour l'essentiel par l'entremise d'agences immobilières, qu'en retenant toutefois que la SCI La Pommardière de Paris et M. [...] n'invoquaient, ni ne justifiaient d'aucune circonstance particulière pouvant fonder une indemnité complémentaire au titre des frais d'agence immobilière, pour rejeter la demande qu'ils formulaient à ce titre, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de leurs conclusions et violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE le juge ne peut refuser de statuer en se fondant sur l'insuffisance des preuves qui lui sont soumises par les parties ; qu'en relevant, pour rejeter la demande d'indemnité pour frais de déménagement, dont le principe n'était pas contesté, que « les appelants ne versent aux débats aucun élément pouvant justifier leur demande et notamment, aucune pièce établissant le volume des biens mobiliers présents dans le lot ou le coût d'un déménagement d'un volume minimum » (arrêt, p. 9, § 3), quand il lui appartenait de déterminer le montant de cette indemnité, la cour d'appel a violé l'article 4 du code civil.