Cour d'appel d'Aix-en-Provence
5A, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-23.853 du 02/12/2021,  partie 2



 2°/ Alors que la règle selon laquelle « nul ne plaide par procureur » trouve à s'appliquer dans le cas où une partie soumet au juge une demande qui n'a pas vocation à satisfaire un droit qui lui est propre, le droit invoqué étant celui d'un tiers qui recevra le bénéfice exclusif de la réussite de l'action ; que, pour rejeter l'exception d'irrecevabilité des actions et demandes de la BNP Paribas Monaco, et partant la demande subsidiaire d'audition de ses administrateurs, la cour d'appel a retenu que cette société était représentée dans la présente instance par son administrateur délégué en exercice, monsieur [M] ; qu'en statuant ainsi, cependant que la règle selon laquelle « nul ne plaide par procureur » s'applique lorsque, peu important le représentant de la personne morale, celle-ci n'agit pas directement pour un droit qui lui est propre mais pour le compte d'autrui, la cour d'appel, qui a statué par des motifs inopérants, a violé l'article 1er du code de procédure civile.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit n'y avoir lieu à écarter des débats les procès-verbaux de consignation des 3 décembre 1993 et 9 mai 1996 ;
 
 Aux motifs que, sur le rejet des procès-verbaux de consignation du 3 décembre 1993, 9 mai 1996 qui ne mentionnent pas ce qu'exige la cour de renvoi : la cour d'appel de Bastia dans un arrêt du 28 mai 2015, avait écarté l'existence d'un faux sur ces documents, en considérant que le fait, sur les actes dressés par l'huissier de justice, d'indiquer une heure inexacte quant à sa venue à la CDC ou de constater un nom de bénéficiaire des chèques qui n'était pas le bon, ne pouvait procéder que d'une erreur de sa part n'ayant aucune incidence sur la validité des offres de paiement ; mais que la Cour de Cassation, dans un arrêt du 25 février 2016 a sanctionné une telle analyse s'agissant d'un acte authentique et de faits personnellement constatés par le rédacteur de l'acte, officier ministériel assermenté, peu important qu'ils aient une incidence sur la validité des offres de paiement ; que la cour d'appel de renvoi, celle de Lyon, a statué le 31 janvier 2017 en retenant l'existence d'un faux partiel, n'altérant pas le constat des offres de paiement et la consignation des sommes offertes, de sorte qu'elle n'a pas invalidé les procès-verbaux dans leur intégralité mais seulement les mentions inexactes ; que le débat est donc clairement établi quant à la portée à donner à ces actes, et monsieur [S] ne justifie pas en quoi ils devraient être écartés des débats, alors qu'ils demeurent dans leur existence et que les documents produits devant la cour d'appel ne comportent pas les mentions sanctionnées de faux ; que la production de ces pièces ne lui fait pas grief ; (arrêt, p. 4 et p. 5 in limine)
 
 1°/ Alors que l'autorité de la chose jugée est attachée à ce qui a fait l'objet du jugement et a été tranché dans son dispositif ; que la cour d'appel de Lyon ayant ordonné, dans le dispositif de son arrêt rendu le 31 janvier 2017, « que la présente décision [soit] mentionnée en marge des originaux des [procès-verbaux de consignations des 3 décembre 1993 et 9 mai 1996] », et la BNP Paribas Monaco ayant produit aux débats ces actes sans qu'y figure en marge le dispositif de l'arrêt du 31 janvier 2017 relatif aux énonciations constitutives de faux en écritures publiques, la cour d'appel, en refusant néanmoins d'écarter ces procès-verbaux des débats, a violé les articles 1351, devenu 1355, du code civil et 480 du code de procédure civile ;
 
 2°/ Alors que le faux en matière d'écritures publiques cause nécessairement grief en raison de l'atteinte qui est causée à la foi publique que la loi attache aux actes authentiques ; qu'il ressort des énonciations de l'arrêt que, sur renvoi après cassation, la cour d'appel de Lyon, par arrêt rendu le 31 janvier 2017, a jugé fondée l'inscription de faux des procès-verbaux de consignations des 3 décembre 1993 et 9 mai 1996, peu important leur incidence procédurale civile ; qu'en retenant que monsieur [S] ne justifiait pas d'un grief, cependant que ces procès-verbaux de consignations étaient utilisés à nouveau dans une procédure civile, la cour d'appel a violé l'article 1319, devenu 1371, du code civil, ensemble les articles 1351, devenu 1355, du code civil et 480 du code de procédure civile.
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION :
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement déféré en ce qu'il avait annulé les saisies-attribution pratiquées par monsieur [S] les 12 juillet 2017 et 30 août 2017 à la CDC, Aux propres motifs que les actes de saisie () ne sont pas soumis au régime de l'article 114 du code de procédure civile, mais à l'appréciation du juge de l'exécution et de la cour d'appel en cas de recours, quant à la mise en oeuvre de l'article R. 211-1-3° du code de procédure civile [sic : en réalité, code des procédures civiles d'exécution], relatif à la saisie-attribution () ;