Juridiction de proximité de Vanves,  décision 14-19.286 du 22/10/2015,  partie 2



2°) ALORS QU'en toute hypothèse, le locataire est obligé de répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement ; qu'en se bornant à relever que Mme X...et M. Y..., qui étaient demeurés dans les lieux du 30 mars 2002 au 20 septembre 2010, produisaient une unique « fiche d'entretien », prétendument établie par une entreprise Opteor, datée du 1er octobre 2009, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si la chaudière, élément d'équipement de la maison louée, n'avait pas présenté des dysfonctionnements importants lors de leur départ et si ces dysfonctionnements avaient été occasionnés par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure, la Juridiction de proximité a privé sa décision de base légale au regard des articles 1730 du Code civil et 7 c) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. 

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 

Il est fait qui fait grief au jugement attaqué d'AVOIR condamné M. Z... à verser à Mme X...et M. Y...la somme de 1 413 ¿ « correspondant au solde du dépôt de garantie avec intérêts au taux légal à compter du 2 mars 2012 » et d'AVOIR débouté M. Z... de ses demandes, « fins et conclusions » ; 

AUX MOTIFS QU'il ressort de la comparaison des états des lieux plusieurs mentions de dégradation portant sur la peinture, les papiers peints, des carreaux ainsi que des traces d'humidité ; que concernant ces traces d'humidité observées dans les chambres 1 et 2, les éléments présentés sont insuffisants pour déterminer s'il s'agit d'un problème d'entretien, imputable aux locataires ou d'un phénomène affectant la structure du bâtiment dont l'entretien incombe au propriétaire ; que quant à l'usure normale des lieux après 8 ans de présence, si elle est valablement invoquée, en revanche elle est difficilement acceptable pour les carreaux fêlés dans le hall d'entrée, la cuisine et dans la chambre 3 ; qu'il ne semble pas que la Commission de conciliation ait eu à apprécier ce point ; qu'en effet l'organisme paritaire se borne à prendre « acte de la position des locataires d'une retenue au titre des réparations locatives d'un montant total de 265 ¿, mise en peinture de deux portes et remplacement d'un vitrage sous-sol » ; que quant au bailleur, bien que présentant un devis de travaux de réfection de 2 chambres daté du 18 octobre 2010 et signé pour un montant de 2 727, 18 ¿, il n'apporte pas la preuve de l'exécution de tels travaux (incluant le remplacement des carreaux) par la production de factures ; qu'en conséquence, M. Z... devra verser à Mme X...et M. Y...la somme de 1 413 ¿ au titre du solde du dépôt de garantie et sera débouté de ses demandes ; 

1°) ALORS QUE le locataire est obligé de répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement ; qu'il résulte des propres constatations du jugement que la preuve de traces d'humidité apparues pendant la durée du bail était rapportée puisqu'il ressortait « de la comparaison des états des lieux plusieurs mentions de dégradations (¿) ainsi que des traces d'humidité » et que, « concernant ces traces d'humidité », les éléments produits étaient « insuffisants pour déterminer s'il (s'agissait) d'un problème d'entretien, imputable aux locataires ou d'un phénomène affectant la structure du bâtiment dont l'entretien incombe au propriétaire » ; qu'en refusant de tenir compte de ces traces d'humidité dans l'évaluation des sommes que M. Z... pouvait déduire du montant du dépôt de garantie, la Juridiction de proximité n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, d'où il résultait que Mme X...et M. Y...n'avaient pas rapporté la preuve, qui leur incombait, de la cause de ces dégradations, et a violé les articles 1732 du Code civil, 7 c) de la loi du 6 juillet 1989 et 1315 du Code civil ; 

2°) ALORS QU'en toute hypothèse, le locataire est obligé de répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement ; qu'il résulte des propres constatations du jugement qu'il ressortait « de la comparaison des états des lieux plusieurs mentions de dégradations portant sur la peinture (et) les papiers peints » ;