décision 17-14.093 du 29/03/2018,  partie 2



 - mise en oeuvre de matériaux ou de tous éléments métalliques concourant à l'édification, au renforcement ou à la stabilité des charpentes et escaliers ;
 qu'il en ressort que l'assurance qui couvre l'activité couverture ne couvre pas l'activité charpente, aucune confusion ou assimilation ne pouvant être faite entre ces deux activités ; que la société SEC ne saurait prétendre que l'activité de charpente était accessoire ou complémentaire de l'activité de couverture ; qu'en effet, l'examen du devis concernant le chantier sur lequel a eu lieu l'accident fait état de travaux de couverture et zinguerie mais aussi de travaux de charpente ; qu'or les travaux de charpente décrits ne peuvent être considérés comme accessoires ou complémentaires des travaux de couverture puisqu'il s'agit de dépose de bois de charpente non assemblée en démolition, et de la confection de charpente en voligeage, ces éléments étant destinés à supporter la couverture, travaux également prévus au devis ; que dans ces conditions, et sans qu'il soit besoin de répondre aux autres moyens invoqués par l'appelante (prescription, déchéance de garantie), il convient de dire que l'assurance souscrite ne couvre pas l'activité de ‘travaux de charpente » travaux au cours desquels est survenu l'accident ; que dès lors le sinistre n'est pas garanti par le contrat d'assurance souscrit, et la SEC sera débouté de sa demande visant à être relevée et garantie de toute condamnation prononcée à son encontre par le TASS ou la chambre sociale de la Cour d'appel » ;
 
 ALORS QUE l'assureur doit sa garantie lorsque la responsabilité civile de l'assuré est engagée au cours ou à l'occasion des activités déclarées lors de la souscription du contrat ; qu'en l'espèce, le contrat d'assurance souscrit par l'exposante auprès de la société AVIVA couvre l'activité de « couverture, y compris les ouvrages complémentaires de zinguerie et les châssis divers, à l'exception des toits en chaume, bois, lauzes et étanchéité des toitures terrasses » (cf. conditions particulières du contrat d'assurance, prod.) ; que la Cour d'appel a relevé que cette activité de couverture comprend, selon la nomenclature des activités du bâtiment, « les travaux accessoires ou complémentaires d[‘]   éléments de charpente non assemblés », que le devis relatif au chantier au cours duquel est survenu l'accident litigieux faisait état de « travaux de dépose de bois de charpente non assemblés en démolition » et que l'accident avait lieu à l'occasion du démontage d'une pièce de charpente ; qu'elle a au surplus énoncé que l'activité de charpente comprenait elle-même, selon la nomenclature, les travaux complémentaires et accessoires de « couverture, bardage, châssis divers, lorsque ceux-ci sont fixés directement à l'ossature [et de] supports de couverture ou d'étanchéité » ; qu'en jugeant que l'activité de démontage de charpente au cours de laquelle était survenu l'accident n'était pas couverte par l'assurance souscrite auprès d'AVIVA, la Cour d'appel a refusé de tirer les conséquences légales de ses propres constatations et violé l'article 1134 du Code civil.