Tribunal d'instance de Toulouse, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-15.387 du 27/05/2020,  partie 3



 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai deux mille vingt.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour le syndicat UFCM-CGT.
 
 Le moyen fait grief au jugement attaqué d'AVOIR prononcé la nullité de la requête du syndicat UFCM CGT déposée le 6 décembre 2018.
 
 AUX MOTIFS QUE le demandeur a saisi ce tribunal en joignant à sa demande un document intitulé « Statuts du syndicat UFCM-CGT de Montpellier-Lunel » ne comportant ni date ni les noms de ceux qui, à un titre quelconque, sont chargés de l'administration ou de la direction ; qu'il a joint également un récépissé d'attestation de dépôt 454/0 établi par la Mairie de Montpellier le 21 décembre 2012 ne comportant ni date ni les noms de ceux qui, à un titre quelconque, sont chargés de l'administration ou de la direction ; qu'il produit aussi à l'appui de sa requête une décision à l'unanimité des voix délibératives du conseil syndical du 26 novembre 2018 donnant mandat à Monsieur X... E..., secrétaire général, pour représenter le syndicat et ester en justice ; qu'il produit aux débats à l'audience du 18 mars 2019 un extrait du compte-rendu de l'assemblée générale du 16 décembre 2011 ayant adopté de nouveaux statuts et un extrait de compte-rendu de l'assemblée générale du 1er juin 2015 ayant procédé à la désignation de Monsieur X... E... en qualité de secrétaire général ; qu'il résulte de ces pièces d'une part que le requérant ne justifie ni du dépôt des statuts adoptés le 16 décembre 2011 et déposé à la Mairie de Montpellier le 21 décembre 2012 puisque le document intitulé « statuts » qu'il produit n'est ni daté, ni signé et ne comporte pas les noms de ceux qui, à un titre quelconque, sont chargés de l'administration ou de la direction ; que le requérant ne justifie pas davantage de la désignation de M. E... en qualité de secrétaire général depuis 2015 ; qu'il s'ensuit que le requérant ne justifie ni de sa capacité d'ester en justice ni du pouvoir ni de la capacité de M. E... à agir ou à le représenter en justice ; que la requête du 5 décembre 2018 est nulle.
 
 1° ALORS QUE si un tiers peut se prévaloir des statuts d'une personne morale pour justifier du défaut de pouvoir d'une personne à figurer dans un litige comme le représentant de celle-ci, il ne peut, en revanche, critiquer, sur le fondement de ces statuts, la régularité de la désignation de ce représentant pour contester le pouvoir d'agir de celui-ci ; qu'en reprochant au syndicat UFCM CGT, d'une part, de ne pas avoir produit ses statuts datés et signés et comportant le nom de la personne en charge de l'administration ou de la direction et, d'autre part, de n'avoir pas justifié de la désignation de M. E..., auteur de la requête, en qualité de secrétaire général depuis 2015 conformément aux statuts, quand tiers au syndicat, la SNCF Mobilités ne pouvait contester ni la régularité des statuts du syndicat, ni la régularité de la désignation de son représentant, M. E..., en vue de contester le pouvoir d'agir de celui-ci, le tribunal d'instance a violé l'article 117 du code de procédure civile.
 
 2° ALORS QUE le représentant d'un syndicat en justice doit, s'il n'est avocat, justifier d'un pouvoir spécial ou d'une disposition des statuts l'habilitant à agir en justice ; que les tiers ne peuvent contester la régularité de la désignation de son représentant en vue de contester le pouvoir d'agir de celui-ci ; qu'ayant constaté que le conseil syndical avait à l'unanimité, par décision du 26 novembre 2018, donné mandat à M. E..., secrétaire général, pour le représenter en justice dans le cadre de la présente instance, tout en refusant d'en déduire qu'il était habilité à représenter le syndicat exposant en justice et que la SNCF Mobilités ne pouvait contester la régularité de cette délégation en vue de contester le pouvoir d'agir de celui-ci, le tribunal d'instance a violé l'article 117 du code de procédure civile.
 
 3° ALORS QUE le représentant d'un syndicat en justice doit, s'il n'est avocat, justifier d'un pouvoir spécial ou d'une disposition des statuts l'habilitant à agir en justice ; que les tiers ne peuvent contester la régularité de la désignation du représentant d'une personne morale en vue de contester le pouvoir d'agir de celui-ci ;