Cour d'appel de Versailles, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-13.783 du 17/02/2021,  partie 7



 ) salariés occupant un emploi de niveau 5A à 9 des employés et cadres, 5E à 12E des personnels soignants, éducatifs et médicaux des établissements et oeuvres, V à X des informaticiens, 10A à 12 des ingénieurs-conseils. L'effectif est décompté au ler janvier en personnes physiques » ; que M. E... soutient qu'il pouvait prétendre au bénéfice de l'attribution de points de compétence similaires à ses collègues ayant le même métier, supportant les mêmes charges, obéissant aux mêmes instructions, déclinant sur le même plan régional ; que la cour constate que l'attribution des points de compétence à compter de 2005 au bénéfice de M. E... ne fait pas l'objet de discussions entre les parties et est la suivante : janvier 2006, 12 points de compétence, janvier 2008, 12 points de compétence, mai 2008, 20 points de compétence (promotion du niveau 6 au 7), juillet 2009, 12 points de compétence, juillet 2010, 12 points de compétence ; que la cour relève de plus que M. E... produit au débat une attestation de Mme Q..., directrice adjointe de la gestion interne, du 16 mai 2011 faisant état des statistiques suivantes en matière d'attribution de points de compétence, qui ne sont pas contestées par l'URSSAF : «
 je soussignée, L... Q..., directeur adjoint chargé de la gestion interne à l'URSSAF de Paris et région parisienne, certifie que depuis 2005 ont bénéficié d'attributions de pas de compétence simple ou majoré : 1 fois : 675 agents, 2 fois : 1.104 agents, 3 fois : 621 agents, 4 fois : 132 agents (dont M. E...), 5 fois : 10 agents. Pour ce qui concerne les inspecteurs du recouvrement encore présents à la direction départementale du recouvrement de Paris Nord : 1 fois : 23 agents, 2 fois : 15 agents, 3 fois : 11 agents, 4 fois : 1 agent (M. E...). Par ailleurs, pour cette même catégorie professionnelle, un agent a fait l'objet d'un pas majoré en 2007 et trois agents en 2010
 » ; que M. E... produit les bulletins de salaire de Mme P... du mois d'octobre 2010 au mois de janvier 2011 qui ne permettent pas d'étayer son affirmation selon laquelle Mme P... est passée du niveau 6 au niveau 7 en 6 ans contre 12 ans pour lui ; que M. E... produit toutefois deux documents permettant d'identifier deux de ces inspecteurs du recouvrement ayant bénéficié de points majorés : - une lettre rédigée à l'attention de M. A... ZC... par M. U... : «
 Cette année plus particulièrement vos responsables ont pu constater le développement de vos compétences professionnelles mises en oeuvre dans votre emploi. En application du protocole d'accord du 30 novembre 2004 relatif au dispositif de rémunération et classification des emplois, j'ai décidé de vous attribuer un pas de compétence, soit 12 points au 1er juillet 2010. Je tiens également à valoriser votre implication personnelle en majorant de 6 points, au 1er novembre 2010, le pas de compétence dont vous avez bénéficié
 » ; - des bulletins de paie de M. V... sur lesquels apparaissent que cet inspecteur du recouvrement au coefficient 350 avait 77 points de compétence en novembre 2006, 89 au mois de décembre 2006 et est passé à 107 points au mois de décembre 2007 ; que ces derniers documents permettent d'établir que deux inspecteurs du recouvrement du même service que M. E... ont bénéficié de points de compétence au-delà du minimum de 12 points de compétence à trois reprises sur la même période, à savoir des points de compétence majorés, alors que lui-même en 12 années, n'en a obtenu aucun ; qu'en outre, il produit une lettre circulaire émanant de Mme B... O..., déléguée du syndicat UGICT-CGT, datée du 28 mai 2010 destinés aux inspecteurs du recouvrement, rédigée ainsi : «
 Je tiens à vous remémorer (ce que j'appelle du chantage mais c'est ici), Monsieur U... (Directeur Général de l'URSSAF de Paris à l'époque) avait décidé de ne pas attribuer de points de compétence ou de niveau 7 aux collègues qui avaient saisi le conseil de prud'hommes. Pour certains d'entre vous, cette position a fait que vous avez arrêté cette instance. D'autres ont saisi les prud'hommes
 » ; que la cour constate ainsi que M. E... présente des éléments de faits laissant supposer l'existence de cette inégalité de traitement ; que l'URSSAF s'oppose à cette demande ; qu'elle rappelle que les points d'expérience sont attribués par année d'ancienneté, avec un maximum de 50 points, l'ancienneté étant décomptée selon les dispositions de l'article 30 de la Convention collective ; que les points de compétence sont attribués dans le cadre de la reconnaissance de l'accroissement des compétences professionnelles mises en oeuvre dans l'emploi et doivent être appréciées sur la base de faits précis, objectifs, observables et mesurables, au regard d'un référentiel de compétence ; qu'ils peuvent être attribués en respectant deux contraintes conventionnelles, l'une en fonction du niveau de qualification, l'autre au regard du coefficient maximum correspondant au niveau du salarié ;