Cour d'appel de Rennes
1B, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-24.484 du 24/03/2021,  partie 2



 6. Dès lors, la cour d'appel n'a pu qu'écarter l'application des dispositions de l'article 2308, alinéa 2, du code civil.
 
 7. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 Sur le second moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 8. L'emprunteur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la caution une somme de 237 710,34 euros avec intérêts au taux légal à compter du 29 juin 2012, et de rejeter sa demande tendant à la condamnation de celle-ci à lui payer la somme de 237 710 euros, alors :
 
 « 1°/ que commet une faute la caution qui a payé sans être poursuivie alors que le débiteur principal était en mesure d'opposer utilement à la banque un moyen de droit tiré de l'irrégularité de la déchéance du terme ; qu'en l'espèce, l'emprunteur soulignait qu'il disposait d'un moyen pour s'opposer à l'action en paiement du prêteur pris de l'irrégularité du prononcé par le prêteur de la déchéance du terme, laquelle n'avait pas été précédée d'une mise en demeure préalable ; qu'en retenant pourtant que « l'absence de mise en demeure préalable à la déchéance du terme n'aurait pas eu pour effet de faire déclarer la dette éteinte au sens de l'article 2308 du code civil, mais seulement de faire écarter son exigibilité immédiate », sans aucunement rechercher si la caution n'avait pas, à tout le moins, commis une faute, la cour d'appel a violé l'article 1382 devenu 1240 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause ;
 
 2°/ que commet une faute la caution qui a payé sans être poursuivie alors que le débiteur principal était en mesure d'opposer utilement à la banque un moyen de droit tiré du manquement par le créancier à son devoir de mise en garde ; qu'en l'espèce, l'emprunteur soutenait expressément que la banque avait manqué à son obligation de mise en garde en s'abstenant de l'informer des risques d'endettement excessif générés par le prêt qui l'obligeait à rembourser des échéances mensuelles d'un montant de 1 625,58 euros, quand ses revenus mensuels étaient de 2 399 euros ; qu'en retenant cependant que « seul le prêteur est tenu d'une obligation de mise en garde » et que « c'est en vain que M. V... impute au Crédit logement un manquement à un devoir de mise en garde qui ne lui appartient pas », sans aucunement rechercher si la caution n'avait pas commis une faute en empêchant la caution de faire utilement valoir le moyen pris du manquement au devoir de mise en garde, la cour d'appel a violé l'article 1382 devenu 1240 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause. »
 
 Réponse de la Cour
 
 9. Après avoir constaté que les conditions de l'article 2308, alinéa 2, du code civil n'étaient pas réunies, la cour d'appel n'était pas tenue de procéder aux recherches prétendument omises, dès lors, d'une part, qu'il n'avait pas été invoqué de faute distincte de la caution pour avoir payé les sommes réclamées par la banque, d'autre part, que l'emprunteur avait conservé la possibilité d'invoquer à l'encontre de la banque un manquement à son devoir de mise en garde.
 
 10. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. V... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mars deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Delamarre et Jehannin, avocat aux Conseils, pour M. V...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné M. E... V... à payer au Crédit Logement une somme de 237 710,34 euros avec intérêts au taux légal à compter du 29 juin 2012 ;
 
 AUX MOTIFS QUE : « M. V... conteste la régularité de la déchéance du terme prononcée par le prêteur le 5 janvier 2012 en ce qu'elle serait tardive et n'aurait pas été précédée d'une mise en demeure de la banque ; il fait également valoir qu'elle n'a pas été réceptionnée par ses soins de sorte que la dette ne serait en conséquence pas exigible ; qu'à cet égard, ainsi que l'a, à juste titre, souligné l'intimé, l'emprunteur ne peut opposer des exceptions inhérentes à la dette à la caution exerçant après paiement son recours personnel contre les emprunteurs, de sorte que M. V... ne peut opposer au Crédit Logement, qui déclare agir sur le fondement de l'article 2305 du code civil, le défaut d'exigibilité de la créance de la banque faute de déchéance du terme régulièrement prononcée ;