décision 15-22.593 du 22/09/2016,  partie 3



 ET ALORS D'AUTRE PART, et subsidiairement QUE, l'autorisation donnée à certains copropriétaires d'effectuer à leurs frais des travaux affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble, telle que prévue par l'article 25, b, de la loi du 10 juillet 1965, s'entend d'une autorisation spéciale qui comme telle ne peut être délivrée qu'au cas par cas, à un ou plusieurs copropriétaires précisément identifiés, en vue de l'exécution de travaux eux-mêmes précisément définis et pour un temps nécessairement limité ; qu'il s'ensuit qu'à supposer même ce texte applicable à la cause, la Cour ne pouvait juger conforme à l'article 25 b) de la loi du 10 juillet 1965 la résolution conférant l'autorisation « aux membres du conseil syndical qui le souhaitent », non autrement identifiés, d'exécuter divers travaux d'entretien non autrement définis que par une liste indicative des catégories de travaux ainsi visées ; qu'en validant néanmoins la délibération litigieuse, la Cour viole l'article 25 b) précité de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965.