décision 17-14.751 du 15/03/2018,  partie 7



 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué
 
 D'AVOIR réformé le jugement entrepris en ce qu'il avait annulé le redressement notifié au titre de la réduction Fillon et condamné l'URSSAF des Pays de la Loire au remboursement de la somme de 29 577 euros à la société exposante
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE l'URSSAF ne conteste pas la décision du tribunal relative à l'annulation du redressement du chef des cotisations accidents du travail au remboursement duquel elle a procédé ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE le redressement notifié du chef de la cotisation accidents du travail sera annulé et l'URSSAF devra rembourser la somme réglée par l'entreprise, soit un total de 9 042 euros ;
 
 ALORS QU'à hauteur d'appel, l'URSSAF a accepté l'annulation du redressement au titre du taux de cotisations d'accident du travail prononcée par le premier juge tandis que la société exposante sollicitait la confirmation du jugement de ce chef et en ce que le tribunal avait condamné l'URSSAF à lui rembourser, à ce titre, la somme de 9 042 euros ; qu'ayant constaté que l'URSSAF ne contestait pas la décision du tribunal relative à l'annulation du redressement du chef des cotisations d'accident du travail au remboursement duquel elle avait procédé, la cour d'appel qui a réformé le jugement entrepris en ce qu'il avait condamné l'URSSAF à rembourser, à ce titre, la somme de 9 042 euros à la société exposante, a méconnu les termes du litige, violant l'article 4 du code de procédure civile.