Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-19.668 du 16/01/2020,  partie 2


Monsieur le Maire lui-même, à l'appui de sa contestation d'honoraires, semble reconnaître que le tarif horaire de Maître Y... s'élèverait à la somme de 200 euros HT ; que sur les diligences accomplies par Maître Y..., celui-ci est intervenu au soutien des intérêts de la commune de Porcelette dans le cadre d'une procédure de référé-provision formée par la société TY AGENCEMENT devant le Tribunal administratif de Strasbourg. La valeur en litige était de 22 200 euros. Maître Y... s'est constitué le 7 janvier 2017 devant la Juridiction administrative et a produit un mémoire en réplique en date du 27 janvier 2017. S'agissant d'une procédure de référé-provision relative, selon les explications apportées par Maître Y... à un marché public, il est indéniable qu'outre les échanges avec le client au sujet de ce dossier. Maître Y... a nécessairement dû prendre connaissance des pièces contractuelles du marché public ainsi que des différentes pièces comptables (s'agissant d'une contestation liée au décompte). Ces diligences ne sont pas contestables ; Maître Y... est intervenu dans le cadre de la procédure de référé-provision en janvier 2017 et a adressé sa facture le 22 février 2017 ; que pour l'ensemble des diligences accomplies, Maître Y... sollicite alors une provision de 4000 euros HT soit 4800 euros TTC. Dans la mesure où la commune de Porcelette a dessaisi Maître Y... du dossier en cours, aucune relance n'a pu être adressée à la commune si ce n'est lors de la transmission du dossier au Confrère qui lui a succédé Le Maire de Porcelette considère que la facturation établie par Maître Y... est excessive : « Nous contestons cette facture qui ne correspond ni à un forfait convenu, et pour laquelle aucun tarif n'est indiqué, ni justification du temps passé ». En appliquant un tarif horaire de 200 euros HT, Maître Y... aurait consacré 20 heures de travail pour ce dossier ce qui semble impossible au Maire de Porcelette. Pour sa part, Maître Y... considère avoir largement dépassé 20 heures de travail pour l'ensemble des diligences accomplies. Il n'a, pour autant, facturé que 4000 euros de manière forfaitaire, comme il le faisait habituellement avec la commune. La facturation de Maître Y... pourrait apparaître maximale, tant au regard des diligences accomplies qu'en tenant compte de la valeur en litige (Maître Y... réclame presque 20% de la valeur en litige sans qu'il s'agisse d'un honoraire de résultat), il n'en demeure pas moins que, après examen des pièces produites et compte tenu des diligences accomplies par Maître Y..., les honoraires facturés par celui-ci à la Commune de Porcelette dans le cadre du dossier « TY AGENCEMENT » apparaissent conformes aux usages en vigueur ;
 
 Alors que dans sa lettre de recours, la Commune de Porcelette avait soutenu que le Bâtonnier de l'Ordre des avocats estime que l'argumentation de Maître Y... qui consiste à prétendre avoir dépassé les 20 heures de travail pour la production d'un unique mémoire dans une affaire simple est parfaitement légitime ; que les écritures de Maître Y... ont consisté à soulever une fin de non-recevoir pour défaut de respect d'une clause de conciliation préalable figurant de manière apparente dans le marché public objet du contentieux ; qu'une telle argumentation pourrait se comprendre si Maître Y... était étudiant en première année de Droit et qu'il ait dû réapprendre l'essentiel des bases du Droit public pour parvenir à construire l'argumentaire de son mémoire ; que tel n'est pourtant pas le cas dans la mesure où par ailleurs le Bâtonnier indique que Maître Y... est un avocat spécialiste du Droit public, dont le tarif horaire fixé à 200 € est légitime ; que pour la Commune de Porcelette, il apparaît scandaleusement contradictoire de prétendre au tarif horaire d'un spécialiste tout en décomptant des heures de débutant car l'addition de ces deux facteurs antinomiques conduit à des aberrations de facturation qui in fine sont réglées sur des fonds publics ; qu'en s'abstenant de s'expliquer sur ce moyen déterminant dont pouvait dépendre la solution du litige, la Cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du Code de procédure civile.