cour d'appel d'Aix en Provence
4e Chambre B,  décision 15-16.440 du 24/05/2017,  partie 4


qu'à supposer que la cour ait tenu compte de la contribution aux charges communes de Monsieur X... avant 2008, qui s'élevait en moyenne à 600 € par mois, soit 60 % de ses revenus et 40 % des charges, en ne recherchant pas si le prétendu rééquilibrage élevant cette contribution à 50 % des charges, appliqué rétroactivement depuis 2004, sans prévenir Monsieur X..., ne dépassait pas les limites des pouvoirs du mandataire, ainsi qu'elle y avait été pourtant invitée par l'exposant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1147 et 1992 du code civil.