décision 17-80.979 du 26/04/2017,  partie 2



 - le 14 mars 1986 à dix ans de réclusion criminelle pour complicité d'assassinat ,
 - le 16 mars 2004 à un an et deux mois d'emprisonnement dont dix mois avec sursis pour acquisition sans autorisation d'arme ou de munition par une personne déjà condamnée,
 - le 10 septembre 2014 à quatre ans d'emprisonnement pour extorsion par violence, menace ou contrainte et vol aggravé ; que le régime de détention qui lui est applicable relève donc des articles 145-1, alinéa 2, et, le cas échéant, 145-3 du code de procédure pénale, à savoir que la période de détention est de quatre mois renouvelable deux fois ; que M. Z... ayant été placé en détention provisoire le 28 mai 2016, il n'était en détention arbitraire, de ce point de vue, ni le 18 janvier 2017, ni ce jour, à charge pour le magistrat instructeur, le cas échéant, de saisir le juge des libertés et de la détention en vue d'une seconde prolongation avant le 26 janvier 2017, le cas échéant ; que sur les indices graves ou concordants M. Z... a été interpellé en flagrant délit : les constatations des enquêteurs sur sa tenue vestimentaire, la nature des objets transportés dans le véhicule, la nature des objets saisis au domicile de l'intéressé constituent autant d'éléments objectifs qui sont des indices graves ou concordants rendant plausible la participation de M. Z..., comme auteur ou complice, à tout ou partie des faits pour lesquels il a été mis en examen ; que, sur les nécessités de l'information, si M. Z... peut légitimement user de son droit au silence, la nécessité d'identifier les personnes auxquelles il a eu à faire dans les temps qui ont précédé son interpellation ou qu'il devait rencontrer plus tard demeure une priorité ; qu'il apparaît par ailleurs que les observations des policiers qui l'ont repéré ainsi que les constatations des officiers de police judiciaire imposent de considérer comme très probable l'existence d'autres complices ou co-auteurs, qui restent à identifier ; qu'en l'état, le risque de concertation en vue de faire obstacle à la manifestation de la vérité, eu égard, en outre, aux éléments de personnalité, est donc avéré ; que sur la mesure de sûreté M. Z... a été incarcéré au centre pénitencier de [...] du 25 octobre 2012 au 26 septembre 2015 pour des faits d'extorsion par violence, menace et vol aggravé ; qu'il a bénéficié de permissions de sortir du 16 mai 2015 au 18 mai 2015, le 17 juillet 2015 au 19 juillet 2015 ; que le 27 juillet 2015 il a été placé sous surveillance électronique jusqu'au 26 septembre 2015 ; que l'interpellation de l'intéressé dans les circonstances décrites ci-dessus, quelques mois seulement après sa sortie de prison, en l'état des condamnations figurant au casier judiciaire, impose de considérer le risque de réitération comme réel ; qu'il apparaît en outre que, de son propre aveu, M. Z... avait adopté un rythme de vie qui, pour n'être pas totalement clandestin, procédait d'une volonté de se dissimuler, sans disposer de réel domicile ou d'une activité quelconque ; que dans ces conditions, les garanties de représentation de l'intéressé restent insuffisantes ; que, sur la détention provisoire, toute personne mise en examen, présumée innocente, doit rester libre. Toutefois, en raison des nécessités de l'instruction ou à titre de mesure de sûreté, elle peut être astreinte à une ou plusieurs obligations du contrôle judiciaire ou faire l'objet d'une assignation à résidence avec placement sous surveillance électronique et, si de telles mesures sont insuffisantes, la personne mise en examen peut être placée en détention provisoire ; qu'il résulte en effet de l'article 144 du code de procédure pénale que la détention provisoire ne peut être ordonnée ou prolongée que s'il est démontré, au regard des éléments précis et circonstanciés de la procédure, qu'elle constitue l'unique moyen de parvenir à l'un ou plusieurs des objectifs définis par ce texte et que ceux-ci ne pourraient être atteints en cas de placement sous contrôle judiciaire ou d'assignation à résidence avec surveillance électronique ; que les risques ci-dessus décrits ne pourraient être écartés par aucune des obligations, si contraignantes soient-elles, auxquelles l'intéressé pourrait être astreint dans le cadre d'un placement sous contrôle judiciaire, qui procède par essence d'un contrôle a posteriori ; qu'il en va de même en matière d'assignation à résidence avec surveillance électronique, une telle mesure ne permettant pas, notamment, de prévenir suffisamment les risques de pression sur les témoins ou de concertation frauduleuse ; qu'à la lumière des explications ci-dessus et au regard des éléments précis et circonstanciés qui résultent de la procédure, exposés précédemment, la détention provisoire de M. Z... constitue l'unique moyen de :
 - conserver les preuves et indices nécessaires à la manifestation de la vérité et prévenir toute concertation entre l'intéressé et les co-auteurs ou complices,
 - prévenir le renouvellement de l'infraction,
 - garantir le maintien de la personne à la disposition de la justice, la détention provisoire de M. Z... est donc régulière et justifiée en droit et en fait ;
 
 "1°) alors que l'annulation de la mise en examen d'une personne pour absence d'indices graves ou concordants rendant vraisemblable sa participation à des faits criminels entraîne nécessairement la nullité du mandat de dépôt criminel dont elle faisait l'objet ;