Cour d'appel de Paris
K8, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-15.644 du 16/12/2020,  partie 2



 7. En statuant ainsi, alors que, dans ses conclusions d'appel, le salarié faisait valoir qu'aux termes de la lettre de licenciement l'employeur lui reprochait la procédure en résiliation judiciaire du contrat de travail qu'il avait engagée, la cour d'appel, qui aurait dû en déduire qu'une telle référence dans la lettre de licenciement à cette procédure contentieuse était constitutive d'une atteinte à la liberté fondamentale d'ester en justice entraînant à elle seule la nullité de la rupture, a violé les textes susvisés.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 8. La cassation de l'arrêt, en ce qu'il rejette la demande en nullité du licenciement, entraîne par voie de dépendance nécessaire la cassation du chef de dispositif disant que le licenciement du salarié repose sur une cause réelle et sérieuse.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande en nullité du licenciement de M. L... et dit que le licenciement de celui-ci repose sur une cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 26 février 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
 
 Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
 
 Condamne la société SGE Les Chandelles aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société SGE Les Chandelles et la condamne à payer à M. L... la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre deux mille vingt. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP de Nervo et Poupet, avocat aux Conseils, pour M. L...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur L... de sa demande en résiliation judiciaire du contrat de travail
 
 Aux motifs que le salarié peut obtenir la résiliation judiciaire du contrat de travail lorsque l'employeur ne respecte pas ses obligations contractuelles et que le manquement commis par celui-ci est suffisamment grave pour rendre impossible la poursuite de l'exécution du contrat ; lorsqu'un salarié demande la résiliation de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur et que ce dernier le licencie ultérieurement, le juge doit d'abord rechercher si la demande en résiliation du contrat était justifiée ; en l'espèce au soutien de sa demande, O... L... affirme en premier lieu avoir perçu comme le reste du personnel, la somme en espèces de 1420 € par mois en plus de son salaire déclaré d'un montant de 2106,85 € brut ; qu'il ajoute que cette part de rémunération en espèces a été supprimée le concernant à compter du mois de septembre 2012 ; l'employeur conteste ces faits ; O... L... verse aux débats diverses attestations dont il ressort qu'il percevait habituellement la moitié de sa rémunération en espèces (attestations I..., J... K..., A..., M... et F...) ; si deux de ces témoins ( J... et F...) ont été ou sont en litige avec la SARL SGE (sous le nom commercial « les Chandelles ») force est de constater que leurs attestations ne sont pas isolées ; dans une autre attestation, E... W... rapporte que la gérante de l'établissement se vantait souvent d'avoir privé O... L... d'une partie de sa rémunération, à savoir la fraction non déclarée d'un montant de 1400 € ; toutefois l'employeur produit des attestations tout aussi nombreuses selon lesquelles les salariés de l'entreprise ne percevaient pas de rémunération cachée de O... L... n'aurait jamais rien évoqué de tel (attestations D..., G..., R..., U..., P..., H... et Q...) ; si O... justifier avoir déposé plainte pour diffamation le 3 avril 2017 dénonçant « les attestations mensongères du personnel encore présent dans l'établissement, qui atteste de leur rémunération uniquement par chèque sachant que le travail dissimulé touchait l'ensemble des salariés », il n'est justifié d'aucune suite pénale et notamment d'aucune condamnation qui donnerait crédit à sa plainte ; par ailleurs O... L... produit un procès-verbal de constat d'huissier du 8 avril 2013 consistant en la retranscription de trois conversations enregistrées entre prétendument la gérante de l'établissement et C... P... ; en l'absence totale de garanties sur la légalité de l'enregistrement, et de l'identité des protagonistes, il n'y a pas lieu d'en tenir compte ; O... L... produit aussi copie d'une plainte de l'année 2014 adressée au procureur de la République à l'encontre de son employeur, ainsi que de son audition subséquente du 19 mai 2015 au commissariat de Clichy ;