cour d'appel d'Aix en Provence
3e Chambre  A,  décision 16-23.864 du 05/10/2017,  partie 3



 ALORS, 3°) et en tout état de cause, QUE la garde est caractérisée par l'usage, le contrôle et la direction de la chose ; qu'en se bornant à affirmer que la commune, en sa qualité de propriétaire, avait la garde de la falaise, sans rechercher, comme elle y avait été invitée, si faute de pouvoir accéder à la falaise et d'y procéder à une quelconque intervention, la commune ne pouvait avoir ni l'usage, ni le contrôle ni la direction de la falaise, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1384, alinéa 1er, devenu l'article 1242, alinéa 1er du code civil.