Cour d'appel de Douai
A1, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 12-20.528 du 11/07/2013,  partie 3



 Condamne le syndicat Sivom de la Communauté du Bruaysis aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande du syndicat Sivom de la Communauté du Bruaysis ; le condamne à payer la somme de 3 000 euros à la Caisse des dépôts et consignations ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille treize. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat aux Conseils, pour le syndicat Sivom de la communauté du Bruaysis
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté le SIVOM de la Communauté du Bruaysis de sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à statuer afin de permettre la production par l'intimée du dossier de notification de l'aide litigieuse à la Commission européenne ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE :« (¿) il résulte des dispositions de l'article L. 241-10 III dernier alinéa du code de la sécurité sociale - dispositions qui n'ont pas été modifiées par la réforme de ce texte introduite par la loi du 21 décembre 2011 - que « les rémunérations des aides à domicile ayant la qualité d'agent titulaire relevant du cadre d'emplois des agents sociaux territoriaux en fonction dans un centre communal ou intercommunal d'action sociale bénéficient d'une exonération de 100 % de la cotisation d'assurance vieillesse due au régime visé ait 2° de l'article R. 711-1 du présent code pour la fraction de ces rémunérations remplissant les conditions définies au présent III » ; qu'il résulte par ailleurs des dispositions de l'article 107 paragraphe 1 du traité sur le fonctionnement de l'union européenne (le TFUE) que « sont incompatibles avec le marché intérieur, dans la mesure où elles affectent les échanges entre Etats membres, les aides accordées par les Etats ou au moyen de ressources d'État sous quelque forme que ce soit qui faussent ou menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions» ; qu'en outre, les dispositions de l'article 108 paragraphe 3 du TFUE ajoutent que les Etats qui ont le projet de mettre en place une aide d'Etat au sens des dispositions de l'article 107 ci-dessus reproduit ont pour obligation de notifier leur projet à la Commission européenne et d'en suspendre les effets jusqu'à ce qu'une décision soit adoptée par la Commission européenne ; que le Sivom de la communauté du Bruaysis, soutenant, en substance, que les exonérations ci-dessus prévues à l'article L. 241 -10 III dernier alinéa du code de la sécurité sociale - article qui est entré en vigueur postérieurement à l'entrée en vigueur des dispositions de droit communautaire, ci-dessus rappelées, figurant aujourd'hui au TFUE - constituent bien une aide d'État telle que définie par ces dispositions, demande donc à la cour, à titre principal, de rendre un arrêt avant-dire droit destiné à permettre à la Caisse des dépôts et consignations de produire aux débats le dossier de notification préalable de cette aide d'État à la commission européenne, indiquant en outre que dans le cas où la partie intimée resterait dans l'impossibilité de produire une preuve de cette notification il y aurait alors lieu de prononcer un arrêt constatant purement et simplement l'illégalité de ces exonérations ; que selon les articles L. 123-4 et suivants du Code de l'action sociale et des familles, les centres communaux et intercommunaux d'action sociale sont des établissements publics administratifs qui sont chargés, à l'échelon des communes ou des groupements de communes, de l'aide sociale légale dont les domaines et objectifs sont définis par ce même code et dont la mise en oeuvre incombe, de façon obligatoire, aux collectivités publiques en matière, notamment, et entre autres, de politique familiale et d'aide aux personnes âgées et handicapées ; que ces centres sont ainsi chargés, notamment, dans le cadre de cette mission de service public relevant de la solidarité nationale, d'animer une action générale de prévention et de développement social dans la commune et, le cas échéant, de créer et mettre en place des services ou établissements non personnalisés chargés en particulier d'assurer l'assistance à domicile des personnes âgées ou handicapées pour lesquels une aide pour les actes quotidiens de leur vie s'avère nécessaire ;