Cour d'appel de Paris
A8, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-18.209 du 17/09/2020,  partie 6


qu'après avoir constaté que la mission de l'huissier de justice consistait notamment à rechercher et appréhender « tout document sous tout format ainsi que les pièces jointes relatif soit au démarchage de la société requise, d'artistes sous contrat ou en négociation avec les requérants   soit de débauchage de salariés des sociétés requérantes », ce dont il résultait qu'une analyse des documents était nécessaire, la cour d'appel qui, pour écarter la rétractation, a jugé le contraire, a violé l'article 145 du code de procédure civile.
 Le greffier de chambre