Cour d'appel de Paris
K2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-17.956 du 26/05/2016,  partie 4


que la présomption de salariat prévue à cet article ne peut être renversée que si la partie qui soutient la thèse inverse rapporte la preuve que les conditions d'exercice de l'activité sont telles, en fait et en droit, qu'elles sont exclusives de tout lien de subordination juridique ; qu'au cas d'espèce, pour écarter l'existence d'un lien de subordination entre M. [H] et la société Ta Chatte Productions et renverser la présomption dont bénéficiait l'intéressé, la cour d'appel a retenu que ce dernier ne s'était jamais considéré comme un salarié (arrêt, p. 5) ; qu'en statuant par ce motif inopérant quand, ainsi que le faisait valoir pertinemment l'exposant, « l'artiste était dépourvu de toute formation juridique, qu'il n'avait aucune qualification pour affirmer de tels propos de sorte que ces déclarations à l'emporte-pièce ne sauraient en aucun cas tenir lieu d'argumentation juridique » (conclusions d'appel de M. [H], oralement soutenues, p. 7 et 8), la cour d'appel a violé l'article L. 7121-3 du code du travail ;
 
 2) ALORS QUE la renonciation à un droit ne se présume pas ; qu'aux termes de l'article L. 7121-3 du code du travail, « tout contrat par lequel une personne s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un artiste du spectacle en vue de sa production, est présumé être un contrat de travail dès lors que cet artiste n'exerce pas l'activité qui fait l'objet de ce contrat dans des conditions impliquant son inscription au registre du commerce » ;; que la présomption de salariat prévue à cet article ne peut être renversée que si la partie qui soutient la thèse inverse rapporte la preuve que les conditions d'exercice de l'activité sont telles, en fait et en droit, qu'elles sont exclusives de tout lien de subordination juridique ; qu'au cas d'espèce, en se fondant, pour déduire l'absence d'un lien de subordination entre M. [H] et la société Ta Chatte Productions et renverser la présomption retenue, sur la circonstance inopérante qu'en cinq années de collaboration, l'intéressé n'avait jamais revendiqué le statut de salarié pour ses prestations de comédien (arrêt, p. 5, § 6), la cour d'appel a violé l'article L. 7121-3 du code du travail ;
 
 3) ALORS QU'aux termes de l'article L. 7121-3 du code du travail, « tout contrat par lequel une personne s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un artiste du spectacle en vue de sa production, est présumé être un contrat de travail dès lors que cet artiste n'exerce pas l'activité qui fait l'objet de ce contrat dans des conditions impliquant son inscription au registre du commerce » ; que la présomption de salariat prévue à cet article ne peut être renversée que si la partie qui soutient la thèse inverse rapporte la preuve que les conditions d'exercice de l'activité sont telles, en fait et en droit, qu'elles sont exclusives de tout lien de subordination juridique ; qu'au cas d'espèce, en se fondant, pour déduire l'absence d'un lien de subordination entre M. [H] et la société Ta Chatte Productions et renverser la présomption retenue, sur la circonstance inopérante que l'intéressé était « à l'initiative de la fin de cette collaboration » (arrêt, p. 5), la cour d'appel a, de nouveau, violé l'article L. 7121-3 du code du travail ;
 
 4) ALORS QUE, en toute hypothèse, aux termes de l'article L. 7121-4 du code du travail, la présomption de l'existence d'un contrat de travail subsiste même s'il est prouvé que l'artiste conserve la liberté d'expression de son art ; qu'en l'espèce, pour écarter l'existence d'un lien de subordination entre M. [H] et la société Ta Chatte Productions et renverser la présomption dont bénéficiait l'intéressé, la cour d'appel a estimé, par motifs propres et adoptés, que la société ne donnait à M. [H] aucune directive et n'exerçait aucun contrôle sur ses activités, l'intéressé disposant d'une liberté totale (arrêt, p. 5 et jugement, p. 3) ; qu'en statuant ainsi, sans vérifier si cet absence de contrôle visait l'activité artistique intrinsèque de l'intéressé ou bien si elle visait les conditions concrètes dans lesquelles s'exerçait son activité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 7121-4 du code du travail, ensemble au regard de de l'article L. 7121-3 du même code ;
 
 5) ALORS QU'aux termes de l'article L. 7121-3 du code du travail, « tout contrat par lequel une personne s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un artiste du spectacle en vue de sa production, est présumé être un contrat de travail dès lors que cet artiste n'exerce pas l'activité qui fait l'objet de ce contrat dans des conditions impliquant son inscription au registre du commerce » ; que la présomption de salariat prévue à cet article ne peut être renversée que si la partie qui soutient la thèse inverse rapporte la preuve que les conditions d'exercice de l'activité sont telles, en fait et en droit, qu'elles sont exclusives de tout lien de subordination juridique ;