Cour d'appel de Bourges, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-14.296 du 02/02/2022,  partie 4



 Lorsque le logement est détenu en indivision, chaque indivisaire bénéficie de la réduction d'impôt dans la limite de la quote-part du prix de revient, majoré le cas échéant des dépenses de travaux de réhabilitation, correspondant à ses droits dans l'indivision.
 
 La réduction d'impôt est répartie sur neuf années.
 
 Pour les logements acquis neufs, en l'état futur d'achèvement ou achevés depuis au moins quinze ans et ayant fait l'objet d'une réhabilitation, elle est accordée au titre de l'année d'achèvement du logement ou de celle de son acquisition si elle est postérieure, et imputée sur l'impôt dû au titre de cette même année puis sur l'impôt dû au titre de chacune des huit années suivantes à raison d'un neuvième de son montant total au titre de chacune de ces années.
 
 Pour les logements achevés depuis au moins quinze ans et qui font l'objet de travaux de réhabilitation, elle est accordée au titre de l'année d'achèvement de ces travaux et imputée sur l'impôt dû au titre de cette môme année puis sur l'impôt dû au titre de chacune des huit années suivantes à raison d'un neuvième da son montant total au titre de chacune de ces années.
 
 Lorsque la fraction de la réduction d'impôt Imputable au titre d'une année d'imposition excède l'impôt de par le contribuable au titre de cette même année, le solde peut être imputé sur l'impôt dû au titre des années suivantes jusqu'à la sixième année inclusivement.
 
 III. - Le propriétaire doit s'engager à louer le logement pendant au moins neuf ans à l'exploitant de l'établissement ou de la résidence.
 
 Cette location doit prendre effet dans le mois qui suit la date :
 
 1°) d'achèvement de l'immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure, pour les logements acquis neuf ou en l'état futur d'achèvement ;
 
 2°) d'acquisition pour les logements neufs achevés depuis au moins quinze ans ayant fait l'objet d'une réhabilitation ;
 
 3°) d'achèvement des travaux pour les logements achevés depuis au moins quinze ans et qui font l'objet de travaux de réhabilitation. (..) » ;
 
 qu'il apparaît, ainsi, que M. et Mme [E] avaient été pleinement informés, par les termes précis et circonstanciés contenus dans le bail commercial annexé à l'acte de vente, des conditions légales permettant l'obtention des avantages fiscaux résultants du dispositif dit «Censi-
 [W]» et, en particulier, de la nécessité de l'obtention de l'agrément qualité visé à l'article L. 7232-1 du code du travail et de l'établissement d'un bail pour une durée minimale de 9 ans ; qu'il en résulte qu'il n'incombait pas au notaire, qui n'a pas à répondre de la défaillance ultérieure des contractants librement choisis par ses clients, en application du devoir de conseil auquel il était tenu, de réitérer auprès des intimés une information qui leur avait été antérieurement et pleinement délivrée, de sorte que, contrairement à ce qui a été retenu par le tribunal, le manquement du notaire à ce devoir n'apparaît nullement établi en l'espèce ;
 
 1/ ALORS QUE le notaire est tenu d'éclairer les parties et d'appeler leur attention, de manière complète et circonstanciée, sur la portée et les effets des actes auxquels il est requis de donner la forme authentique, quand bien même leur engagement procèderait d'un accord antérieur, dès lors qu'au moment de cette authentification, cet accord n'a pas produit ses effets ou ne revêt pas un caractère immuable ; que le notaire n'est pas dispensé de son obligation de conseil par le seul fait d'annexer à l'acte notarié de vente un contrat conclu antérieurement qui contiendrait les informations légales litigieuses ; que la cour d'appel a constaté que l'acte notarié du 29 mars 2012 mentionnait en page 30 l'objectif de défiscalisation poursuivi par les acquéreurs qui entendaient bénéficier des dispositions dites de « l'amortissement [W] » ; que pour décider que la scp notariale n'avait pas manqué à son obligation d'information et de conseil lors de la rédaction de l'acte notarié du 29 mars 2012, la cour d'appel a retenu que les époux [E] avaient été pleinement informés, par les termes du bail commercial conclu antérieurement le 28 décembre 2011, annexé à l'acte de vente, des conditions légales permettant l'obtention des avantages fiscaux résultants du dispositif dit « Censi-[W] » et en particulier de la nécessité de l'obtention de l'agrément qualité visé à l'article L. 7232-1 du code du travail de sorte que le notaire n'était pas tenu de réitérer dans l'acte notarié une information qui leur avait été antérieurement délivrée ; qu'en statuant par de tels motifs, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil, devenu l'article 1240 du même code ;
 
 2/ ALORS QUE le notaire est tenu professionnellement d'éclairer les parties sur les incidences fiscales des actes qu'il a reçus ainsi que de s'assurer de leur validité et de leur efficacité ;