Cour d'appel de Versailles
14, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-20.495 du 03/11/2016,  partie 2


une saisine au fond et de la détermination de la loi applicable, et en ordonnant la communication à la société Metabyte des documents séquestrés, après avoir pourtant admis que le procès futur au fond pourrait être soumis au droit américain, qui prévoit un privilège de confidentialité différent de celui qui existe dans l&apos;ordre juridique français, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 3 du code civil, et les articles 9 et 145 du code de procédure civile ;
 
 Mais attendu, en premier lieu, qu&apos;après avoir énoncé, d&apos;abord, que la mise en oeuvre, sur le territoire français, de mesures d&apos;instruction sur le fondement de l&apos;article 145 du code de procédure civile est soumise à la loi française et n&apos;impose pas au juge de caractériser le motif légitime d&apos;ordonner une mesure d&apos;instruction au regard de la loi susceptible d&apos;être appliquée à l&apos;action au fond qui sera éventuellement engagée, ensuite, que les mesures admissibles sont celles prévues par les articles 232 à 284-1 du code de procédure civile, la cour d&apos;appel a relevé que la mesure d&apos;instruction sollicitée s&apos;analysait en une mesure de constatation prévue par les articles 249 et suivants du même code, en tant que telle légalement admissible, dès lors qu&apos;elle ne portait atteinte ni au principe de proportionnalité, ce qui n&apos;était pas soutenu, ni aux libertés fondamentales, parmi lesquelles figuraient les règles internes de protection de la confidentialité des correspondances échangées entre le client et son avocat ainsi qu&apos;entre l&apos;avocat et ses confrères, les documents litigieux ayant été échangés entre des juristes n&apos;ayant pas la qualité d&apos;avocat au regard du droit français ; qu&apos;elle a ainsi légalement justifié sa décision de ce chef ; 
 
 Attendu, en second lieu, que l&apos;arrêt énonce que le secret des affaires et le secret professionnel ne constituent pas en eux-mêmes un obstacle à l&apos;application des dispositions de l&apos;article 145 du code de procédure civile et relève que la seule réserve à la communication des documents séquestrés tient au respect du secret des correspondances entre avocats ou entre un avocat et son client édicté par l&apos;article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, de sorte que rien ne s&apos;oppose pour le surplus à la demande présentée par la société Metabyte ; que par ces énonciations et appréciations, la cour d&apos;appel a pu statuer comme elle l&apos;a fait, donnant leur efficacité immédiate aux mesures initialement ordonnées, qui permettent à cette société de recueillir les éléments de preuve et d&apos;en tirer parti avant tout procès ; 
 
 D&apos;où il suit que le moyen n&apos;est pas fondé ;
 
 Sur le second moyen, ci-après annexé :
 
 Attendu que les sociétés Technicolor font le même grief à l&apos;arrêt ; 
 
 Attendu que, dans son dispositif, l&apos;arrêt n&apos;a pas maintenu l&apos;observation selon laquelle l&apos;article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971 ne vise pas les correspondances adressées pour information en copie à un avocat ; que ce moyen, qui se borne à critiquer les motifs de l&apos;arrêt, est irrecevable ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne les sociétés Technicolor, Thomson Licensing et Technicolor USA Inc aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à la société Metabyte la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois novembre deux mille seize. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Spinosi et Sureau, avocat aux Conseils, pour la société Technicolor, la société Thomson Licensing et la société Technicolor USA Inc
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir débouté les exposantes de leur demande de rétractation de l&apos;ordonnance sur requête du président du Tribunal de commerce de Nanterre en date du 14 mai 2013 et d&apos;avoir ordonné la communication à la société METABYTE des documents séquestrés en l&apos;étude de Me [H] de la SCP d&apos;huissiers de justice [H], en présence des avocats des parties qui pourront assister aux opérations de tri des documents ;
 
 Aux motifs que « I - Sur la demande de rétractation de l&apos;ordonnance sur requête 
 
 Selon l&apos;article 145 du code de procédure civile, s&apos;il existe un motif légitime de conserver ou d&apos;établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d&apos;un litige, les mesures d&apos;instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées, à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
 
 Le juge, saisi d&apos;une demande de rétractation d&apos;une ordonnance sur requête ayant ordonné une mesure sur le fondement de l&apos;article 145 du code de procédure civile et tenu d&apos;apprécier au jour où il statue les mérites de la requête, doit s&apos;assurer de l&apos;existence d&apos;un motif légitime à ordonner la mesure probatoire et des circonstances justifiant de ne pas y procéder contradictoirement.
 
 Les mesures ordonnées doivent par ailleurs être légalement admissibles.
 
 A - Sur l&apos;