Cour d'appel de Paris
K7, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-12.355 du 27/05/2020,  partie 4



 Le jugement est confirmé en ce qu'il a rejeté les prétentions de MME I... au titre des faits de harcèlement moral, du préjudice résultant de la violation de ses droits de la défense, des heures supplémentaires réalisées en 2013 et du solde de la prime de 13ème mois pour l'année 2013. Il est infirmé pour le surplus.
 Une somme de 2 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile est allouée à MME I... » ;
 
 1°) ALORS QU'il appartient au salarié d'établir, autrement que par ses allégations, la réalité du fait qu'il invoque pour justifier le comportement qui lui est reproché par l'employeur ; qu'en l'espèce, l'association Alliance Ville Emploi reprochait notamment à la salariée « son refus systématique d'intégrer la notion d'équipe » en soulignant à titre d'exemple qu'en réponse à un courriel de sa responsable hiérarchique adressé aux trois salariées de l'équipe afin que l'une d'entre elles s'occupe d'une tâche, Mme I... avait indiqué seulement quelques minutes après et sans aucune concertation avec ses deux collègues, qu'elle ne s'en occuperait pas ; que pour dire que le grief reproché à la salariée n'était pas établi, la cour d'appel a reproché à l'employeur de ne pas remettre en cause la charge de travail invoquée par Mme I... pour justifier d'avoir refusé la prise en charge d'une tâche sans concertation avec ses homologues ; qu'en statuant de la sorte, lorsqu'il appartenait à la salariée de prouver la réalité de la charge de travail qu'elle invoquait pour justifier son absence de concertation, i.e de travail en équipe, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 du code du travail, ensemble l'article 1315 devenu l'article 1353 du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE constitue une faute le fait pour un salarié auquel il est demandé de travailler en équipe avec ses collègues, d'agir sans concertation préalable avec ces derniers ; qu'en l'espèce, l'association Alliance Ville Emploi reprochait notamment à la salariée « son refus systématique d'intégrer la notion d'équipe » ; que la cour d'appel a expressément relevé que la salariée ne justifiait pas s'être concertée avec les deux autres salariées ; qu'en jugeant néanmoins que le grief reproché à la salariée n'était pas établi, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 du code du travail ;
 
 3°) ALORS QUE les juges du fond sont tenus d'examiner l'ensemble des éléments de preuve soumis aux débats par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en l'espèce, pour établir que Mme I... ne fournissait pas le travail demandé dans les délais impartis malgré de nombreuses relances, l'association Alliance Ville Emploi produisait aux débats de nombreux éléments de preuve parmi lesquels des échanges de mails des mois de mai, juin et juillet 2014 (productions n° 5, 6, 7 et 8) aux termes desquels sa supérieure hiérarchique était contrainte de lui rappeler les tâches qu'elle lui avait demandé d'exécuter et qui n'avaient toujours pas été accomplies ; qu'à ce titre l'exposante produisait un courriel du 3 juillet 2014 de Mme B... lui indiquant que : « je constate que vous ne répondez pas à mes questions : où sont les cumuls ? les chiffres sont-ils uniquement sur l'année 2013 ou prennent-ils également en compte les données 5 ou 6 premiers mois de l'année 2014, etc.. Je vous remercie d'y répondre » (production n° 5), un courriel du 18 juin 2014 de Mme B... rappelant à la salariée que « Je vous remercie de mettre X... O... K... en copie de tous les messages que vous avez avec nos différentes partenaires y compris les experts de la clause. Je vous le demande régulièrement. Je vous remercie de me mettre désormais en oeuvre de façon systématique », un courriel du 5 mai 2014 de Mme B... demandant à Mme I... suite à la réception d'un courriel de sa part « S'agit-il du message que je vous demandais de venir faire valider dans mon bureau le 28 avril ? Je vous avais demandé déjà le 10 avril de préparer ce message avant votre départ en vacances » (production n° 7) ou encore un courriel du 4 juillet 2014 de Mme B... rappelant à la salariée que : « je n'ai aucune réponse de votre part sur le compte rendu de Blois. Je vous donne l'ordre de me répondre par retour de mail. Le compte rendu a t-il été fait ou pas » (production n° 8) ; que dès lors, en jugeant que le grief reproché à la salariée n'était pas établi au regard du seul échange de courriel du 16 juin 2014, sans avoir visé ni examiné, serait ce sommairement, l'ensemble des éléments produits par l'employeur à l'appui de ses prétentions, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent méconnaître les termes du litige, lesquels sont fixés par les prétentions respectives des parties ;