décision 17-10.255 du 17/01/2018,  partie 5



 ALORS QUE, de sixième part, les dispositions de l'article L. 121-21-4, alinéa 3, devenu l'article L. 242-4, du code de la consommation, dont la juridiction de proximité a fait application, sont contraires aux stipulations de l'article premier du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qui garantissent le droit de propriété ; qu'en condamnant, dès lors, la société Ies à payer à M. Denis Y..., sur la somme de 2 935 euros, les intérêts au taux légal tels que majorés selon le palier fixé par les dispositions de l'article L. 121-21-4, devenu l'article L. 242-4, du code de la consommation, la juridiction de proximité a violé les stipulations de l'article premier du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.