Cour d'appel de Paris
L4, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-18.378 du 04/11/2021,  partie 2


qu'en statuant ainsi, quand, faute d'avoir présenté en première instance une demande contre la société EIFFAGE, la CPAM n'était pas recevable à présenter, pour la première fois en cause d'appel, une demande nouvelle à son encontre, la cour d'appel a violé les articles 564 et 565 du code de procédure civile.

SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit que la CPAM de la [Localité 9] disposait d'une action récursoire à l'encontre de la société EIFFAGE pour les sommes dont elle aurait fait l'avance au titre de l'accident du travail de Monsieur [L] le 31 mai 2010, et D'AVOIR débouté la société EIFFAGE de sa demande de mise hors de cause ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « le jugement définitif du 2 juillet 2013 qui a constaté que la caisse primaire d'assurance maladie de la [Localité 9] admettait que les conséquences financières de cet accident n'étaient pas à la charge de la société EIFFAGE et ne devaient pas figurer sur ses comptes employeurs n'a pas de conséquence dans le cadre de la procédure de reconnaissance de la faute inexcusable et de fixation de l'indemnisation du salarié ; [] il résulte de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale que lorsque l'accident du travail est dû à la faute inexcusable de l'employeur ou de ceux qu'il s'est substitués dans la direction du travail, la victime ou ses ayants droit ont droit à une indemnisation complémentaire, et de l'article L. 6222-32 du code du travail que, lorsque l'apprenti fréquente le centre de formation, il continue à bénéficier du régime de sécurité sociale sur les accidents du travail et les maladies professionnelles dont il relève en tant que salarié ; en conséquence il résulte de la combinaison de ces textes que l'employeur d'un apprenti doit répondre, devant les juridictions du contentieux général de la sécurité sociale, des conséquences de la faute inexcusable du personnel du centre de formation que fréquente l'apprenti (2e Civ., 11 février 2016, pourvoi n° 14-29.502) ; en l'espèce, l'employeur de M. [L], même pendant le temps de son apprentissage par le CFA, reste la société EIFFAGE ; le jugement du 26 mars 2015 désormais définitif, qui a dit que la société EIFFAGE n'avait commis aucune faute inexcusable dans la survenance de l'accident de M. [Z] [L], est sans incidence sur la reconnaissance des conséquences financières de la faute inexcusable du CFA ; certes, le jugement du 2 juillet 2013, désormais définitif, a déclaré inopposable à la société EIFFAGE la décision de prise en charge de cet accident. La société estime donc que sa responsabilité dans l'accident du 31 mai 2010 doit être écartée tant au regard de l'accident que de ses conséquences financières ; cependant, l'article L. 452-3-1 du code de la sécurité sociale (créé par la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 ) dispose que : "Quelles que soient les conditions d'information de l'employeur par la caisse au cours de la procédure d'admission du caractère professionnel de l'accident ou de la maladie, la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur par une décision de justice passée en force de chose jugée emporte l'obligation pour celui-ci de s'acquitter des sommes dont il est redevable à raison des articles L. 452-1 à L. 452-3" ; ces dispositions sont applicables aux actions en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur introduites devant les tribunaux des affaires de sécurité sociale à compter du 1er janvier 2013 ; en l'espèce, la requête de M. [L] est en date du 29 avril 2013 ; la demande de reconnaissance de la caisse primaire d'assurance maladie de la [Localité 9] d'une action récursoire à l'encontre de la société EIFFAGE, à charge pour celle-ci de se retourner contre le CFA, auteur de la faute inexcusable, pour obtenir le remboursement des sommes qu'elle aura dû rembourser à la caisse, est donc fondée ; la demande de la société EIFFAGE de mise hors de cause sera rejetée » (arrêt p. 6) ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « I- Sur la recevabilité de l'action récursoire de la caisse primaire d'assurance maladie de la [Localité 9] à l'encontre du CFA ECAP [Localité 7] ; le CEA ECAP [Localité 7] s'oppose à la demande de la caisse primaire d'assurance maladie de la [Localité 9] en rappelant qu'il n'était pas l'employeur direct de [Z] [L] ; la caisse primaire d'assurance maladie invoque l'application de l'article L. 452-3-l du code de la sécurité sociale qui, dans sa version applicable à l'espèce, dispose « Quelles que soient les conditions d'information de l'employeur par la caisse au cours de la procédure d'admission du caractère professionnel de l'accident ou de la maladie, la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur par une décision de justice passée en force de chose jugée emporte l'obligation pour celui-ci de s'acquitter des sommes dont il est redevable à raison des articles L. 452-1 à L. 452-3é » ; or ce texte ne trouve à s'appliquer qu'à l'encontre de l'employeur ; il convient donc de déterminer le statut du CFA ECAP [Localité 7] vis-à-vis de [Z] [L] ;