cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 2,  décision 16-24.212 du 08/11/2017,  partie 5



 1°) ALORS QUE la société Altamys sollicitait la nullité de l'acte de signification de l'ordonnance sur requête du 25 juin 2014, ainsi que, en conséquence, la mainlevée de l'ordonnance rendue le 19 juin 2014 et la nullité des procès-verbaux de saisie-contrefaçon du 25 juin 2015, faisant valoir que l'acte de signification visait de façon erronée la procédure de rétractation de l'article 497 du code de procédure civile et ne mentionnait pas la possibilité pour la société Altamys de solliciter la mainlevée ou le cantonnement de la mesure de saisie contrefaçon, en application de l'article L. 332-2 du Code de la propriété intellectuelle ; que le juge des référés, saisi en conséquence par la société Altamys d'une action en rétractation sur le fondement erroné de l'article 497 du code de procédure civile, avait indiqué dans son ordonnance du 9 octobre 2014 que la demande de rétractation pouvait être requalifiée en demande de mainlevée de la saisie-contrefaçon, mais que les délais prévus par les articles L. 332-2 et R.332-2 du code de la propriété intellectuelle étaient expirés ; qu'en considérant néanmoins que la société Altamys n'avait subi aucun grief dès lors qu'ayant finalement usé de la procédure de mainlevée, elle ne pouvait prétendre avoir été privée d'une voie de recours, cependant que si l'acte de signification avait mentionné comme il le devait la possibilité de demander mainlevée de la saisie-contrefaçon dans les délais de l'article L. 332-2 du code de propriété intellectuelle, la société Altamys aurait pu exercer ce recours dans les délais, ce dont il s'infère qu'elle a été privée de la possibilité d'exercer un recours effectif, la cour d'appel a violé l'article 114 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE le président de la juridiction saisie au fond d'une action en contrefaçon est seul compétent pour statuer sur une demande de saisie-contrefaçon ; qu'en considérant que l'omission, dans la requête du 18 juin 2014 adressée par la société Teamnet au président du tribunal de grande instance statuant en référé, de la mention de l'existence de la procédure au fond ne faisait pas grief à la société Altamys, cependant que seul le président de cette juridiction était compétent pour statuer sur la demande de saisie-contrefaçon, et non le président du tribunal de grande instance statuant en référé, la cour d'appel a violé l'article L. 332-1 du code de la propriété intellectuelle. Moyen produit au pourvoi incident, par la SCP DE Chaisemartin et Courjon, avocat aux Conseils pour la société Legalbox
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement du 9 avril 2015 en ce qu'il a constaté la validité des opérations de saisie contrefaçon effectuées au vu de l'ordonnance du 19 juin 2014, ainsi que les procès-verbaux de saisie-contrefaçon établis le 25 juin 2014 et en ce qu'il a, selon jugement rectificatif du 9 juillet 2015, ordonné la communication à la société Teamnet de l'ensemble des documents saisis par l'huissier instrumentaire Maître Y..., pièces numérotées 1 à 10 saisies au siège de la société Altamys et numérotées 1 à 7 saisies au siège de la société Legalbox, ainsi que les codes source et des codes exécutables remis sous forme de CD ROM à Maître Y... le 1er juillet 2014 ;
 
 AUX MOTIFS QUE «Sur les demandes des sociétés Altamys et Legalbox portant sur l'ordonnance rendue le 19 juin 2014 et les procès-verbaux de saisie dressés le 25 juin 2014, sur la nullité alléguée de l'acte de signification, que la société Altamys soutient que l'acte de signification de l'ordonnance du 19 juin 2014 est entaché de nullité en ce qu'il ne mentionne pas la possibilité de solliciter la mainlevée ou le cantonnement de la mesure de saisie-contrefaçon en application de l'article L. 332-2 du Code de la propriété intellectuelle mais mentionne expressément l'article 497 du Code de procédure civile, inapplicable en matière de saisie contrefaçon, et que ces deux irrégularités lui ont fait grief ; que l'article 680 du code de procédure civile dispose que « l'acte de notification d'un jugement à une partie doit indiquer de manière très apparente le délai d'opposition, d'appel ou de pourvoi en cassation dans le cas où l'une de ces voies de recours est ouverte ainsi que les modalités selon lesquelles ce recours peut être exercé; que la mainlevée ou le cantonnement de la mesure de saisie-contrefaçon ne constituent pas des voies de recours au sens prévu par l'article 680 du code de procédure civile; que dès lors il ne saurait être tiré argument d'une absence de mention dans l'acte de signification de la possibilité de mainlevée ou de cantonnement prévue par l'article L. 332-2 du Code de la propriété intellectuelle ; que l'article 496 du code de procédure civile visé qui prévoit une procédure de rétractation ne pouvait pas s'appliquer ;