Cour d'appel de Nancy,  décision 11-14.434 du 16/05/2013,  partie 4


Quentin X... estime d'une part qu'il y aurait un élément nouveau (une lettre de B...admettant l'inauthenticité de l'ensemble des oeuvres qui lui ont été soumises par M. E...), et d'autre part que le certificat d'authenticité de M. B...serait lui-même un faux ; que sur ce dernier point, aucun élément n'établit que ledit certificat serait un faux ; que sur le premier point, une lettre générale, sans aucune analyse détaillée, ne saurait en aucune façon ni constituer une preuve, ni même jeter le doute sur un certificat élaboré pour une oeuvre précise ; qu'il en résulte que M. Quentin X... succombe totalement dans son obligation de rapporter la preuve de la fausseté du tableau ; qu'en conséquence c'est tout-à-fait à tort que M. Quentin X... prétend que l'oeuvre en cause est un faux alors qu'elle doit être tenue pour authentique » ; 

1°/ ALORS QUE, sauf si elle est accompagnée de réserves, la mise en vente publique d'un tableau sous le nom d'un peintre garantit que celui-ci en est effectivement l'auteur ; que commettent en conséquence une faute le commissaire-priseur et le vendeur qui présentent sans la moindre réserve une oeuvre dont ils connaissent l'authenticité douteuse ; que la Cour d'appel a constaté que, par arrêt du 12 janvier 1979, la Cour d'appel de Paris avait jugé, au sujet de plusieurs oeuvres au nombre desquelles figurait le tableau intitulé « nature morte » attribué à Juan Y..., que « la fausseté de ces oeuvres n'est pas plus démontrée que leur caractère authentique » ; que M. X... invoquait dans ses conclusions d'appel le fait que, « en mettant en vente ce tableau, sans avoir pris les précautions élémentaires en sa qualité de professionnel, le commissaire-priseur a commis une imprudence et engagé sa responsabilité civile, portant atteinte à la réputation du peintre » 
 (conclusions p. 36, § 3), qu'il « n'a pas émis la moindre réserve ni le moindre problème d'authentification dans son catalogue » (page 36, § 9) ; qu'il ajoutait, s'agissant de Mme Z..., « qu'elle connaissait la procédure pénale antérieure », qu'elle avait néanmoins décidé de mettre le tableau en vente « en le présentant sans aucune réserve » (page 33 § 6 et 7) et qu'elle « avait également porté atteinte à la réputation de Juan Y...» (page 34, § 5) ; qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était invitée, si la responsabilité de Mme Z..., Me A...et la SARL Etude Michel A...n'était pas engagée en raison de faits distincts de la contrefaçon consistant à avoir mis en vente, sans aucune réserve, un tableau dont l'authenticité était douteuse, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil et de l'article 3 du décret du 3 mars 1981 ; 

2°/ ALORS QUE les décisions définitives des juridictions pénales statuant au fond sur l'action publique ont au civil autorité de chose jugée à l'égard de tous ; que la Cour d'appel a constaté que, par arrêt du 12 janvier 1979, la Cour d'appel de Paris avait jugé, au sujet de plusieurs oeuvres au nombre desquelles figurait le tableau intitulé « nature morte » attribué à Juan Y..., que « la fausseté de ces oeuvres n'est pas plus démontrée que leur caractère authentique » ; que la Cour d'appel avait ainsi constaté qu'il existait un doute sur l'authenticité de ce tableau ; qu'en retenant que, sur le plan civil, l'oeuvre resterait authentique jusqu'à preuve contraire et que, faute pour M. X... d'avoir invoqué l'existence d'éléments nouveaux depuis l'arrêt de la Cour d'appel de Paris de 1979, l'oeuvre ne constituerait pas une reproduction illicite, mais devrait au contraire être tenue pour authentique, la Cour d'appel a violé l'article 4 du Code de procédure pénale ; 

TROISIEME MOYEN DE CASSATION 

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné M. X... à payer à la société Krebs et Suty, ès-qualités d'administrateur provisoire de la société Etude Michel A...et à Mme C..., ès-qualités de gérante de tutelle de Maître A..., 16. 000 euros au titre du préjudice financier ainsi que 5. 000 euros au titre du préjudice moral, à Mme Z... 4. 000 euros au titre de l'abus de saisie ainsi que 10. 000 euros au titre du préjudice moral et d'avoir confirmé la publication du jugement telle qu'ordonnée par les premiers juges ; 

AUX MOTIFS PROPRES QUE « l'article L. 332-1 du Code de la propriété intellectuelle permet aux commissaires de police ou aux juges d'instance de saisir les exemplaires constituant une reproduction illicite de l'oeuvre protégée, étant précisé que si la saisie a pour effet de retarder ou suspendre des représentations ou des exécutions publiques, une autorisation spéciale doit être obtenue auprès du président du tribunal de grande instance ; qu'il importe maintenant de déterminer si le tableau « nature morte » est une reproduction illicite d'une oeuvre, étant précisé qu'il incombe à celui qui invoque la fausseté de l'oeuvre de le démontrer ; qu'à cet effet, Mme Monique Z... a invoqué un arrêt rendu le 12 janvier 1979 par la Cour d'appel de Paris, statuant au pénal au sujet de poursuites du chef d'escroquerie et de fraudes en matière artistique reprochées à M.