décision 15-86.766 du 22/11/2016,  partie 3


elle réclame la somme de 4 400 243 euros selon deux études de la société EXCO EGCE, faisant état d&apos;une marge brute de 3 100 000 perdue du fait de la tromperie et de 1 300 243 euros perdue du fait des "nouvelles étiquettes" ; que le préjudice dont il est réclamé réparation comme conséquence du délit de tromperie, qui correspond à la perte subie par la partie civile du fait de l&apos;usage indu de l&apos;appellation eau de source par la société prévenue, est en réalité identique à celui qui a déjà été réclamé devant la juridiction commerciale et indemnisé par celle-ci ; que, si l&apos;intervention de la société West Indies Pack au soutien de l&apos;action publique est recevable, ses demandes d&apos;indemnisation sont irrecevables en raison de l&apos;autorité de la chose jugée par la juridiction commerciale ;
 
 "1°) alors que la partie qui a exercé son action devant la juridiction civile compétente, ne peut la porter devant la juridiction répressive, sauf si celle-ci a été saisie par le ministère public avant qu&apos;un jugement sur le fond ait été rendu par la juridiction civile ; qu&apos;il ressort des constatations de l&apos;arrêt attaqué que la cour d&apos;appel de Basse-Terre a statué par décision du 3 juin 2013, sur l&apos;action formée devant la juridiction civile par la société West Indies Pack contre la société prévenue et l&apos;a indemnisée pour le préjudice dont elle demande à présent réparation devant le juge pénal ; que la société prévenue, a fait valoir devant la cour d&apos;appel, que la juridiction répressive a été saisie par citation du parquet en date du 24 octobre 2013, soit postérieurement à la décision rendue sur le fond par la juridiction civile, de sorte que la société West Indies Pack n&apos;était plus recevable à se constituer partie civile ; qu&apos;en déclarant néanmoins recevable la constitution de partie civile de la société, pour l&apos;infraction de tromperie, la cour d&apos;appel n&apos;a pas tiré les conséquences de ses propres constatations et a méconnu l&apos;article 5 du code de procédure pénale ;
 
 "2°) alors que, par voie de conclusions régulièrement déposées, la société prévenue a excipé de l&apos;irrecevabilité de la constitution de partie civile, au motif de l&apos;absence de préjudice direct ; qu&apos;en omettant de statuer sur ce moyen, la cour d&apos;appel n&apos;a pas suffisamment motivé sa décision ;
 
 "3°) alors que l&apos;action civile appartient à ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l&apos;infraction ; que l&apos;infraction de tromperie prévue à l&apos;article L. 213-1 du code de la consommation, a pour victime directe le cocontractant, aucun préjudice direct ne pouvant résulter de cette infraction pour les entreprises concurrentes ; qu&apos;en déclarant néanmoins recevable la constitution de partie civile de la société West Indies Pack, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 2 du code de procédure pénale" ;
 
 Vu l&apos;article 2 du code de procédure pénale, ensemble l&apos;article 3 de ce code et l&apos;article L. 213-1 du code de la consommation ;
 
 Attendu que, selon les premiers de ces textes, et sauf dispositions législatives particulières, l&apos;exercice de l&apos;action civile devant les juridictions répressives n&apos;appartient qu&apos;à ceux qui ont directement et personnellement subi un préjudice matériel ou moral résultant de l&apos;infraction pénale ;
 
 Attendu qu&apos;il se déduit du dernier de ces textes que l&apos;infraction de tromperie ne peut causer de préjudice direct qu&apos;aux consommateurs, pour la protection desquels elle est édictée ;
 
 Attendu que, pour accueillir la société West Indies Pack en tant que partie civile, l&apos;arrêt, après avoir relevé que le préjudice dont elle réclame réparation comme conséquence du délit de tromperie correspond à la perte subie du fait de l&apos;usage indû de l&apos;appellation "eau de source" par la société prévenue, identique à celui déjà réclamé devant la juridiction commerciale à l&apos;occasion d&apos;une action en concurrence déloyale, en déduit que l&apos;intervention de la société West Indies Pack au soutien de l&apos;action publique est recevable ;
 
 Mais attendu qu&apos;en se déterminant ainsi, la cour d&apos;appel a méconnu le sens et la portée des textes susvisés et les principes ci-dessus rappelés ;
 
 D&apos;où il suit que la cassation est encourue de ce chef ; qu&apos;elle aura lieu sans renvoi, la Cour de cassation étant en mesure d&apos;appliquer directement la règle de droit et de mettre fin au litige, ainsi que le permet l&apos;article L. 411-3 du code de l&apos;organisation judiciaire ;
 
 Par ces motifs :
 
 CASSE ET ANNULE l&apos;arrêt susvisé de la cour d&apos;appel de Basse-Terre, en date du 13 octobre 2015, en ses seules dispositions civiles relatives à la société West Indies Pack, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
 
 DIT que la constitution de partie civile de la société West Indies Pack est irrecevable ;
 
 DIT n&apos;y avoir lieu à renvoi ;
 
 DIT n&apos;y avoir lieu à application de l&apos;article 618-1 du code de procédure pénale ;
 
 ORDONNE l&apos;impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d&apos;appel de Basse-Terre et sa mention en marge ou à la suite de l&apos;arrêt partiellement annulé ;