décision 15-15.742 du 22/03/2017,  partie 2



 4°/ qu'en retenant, pour écarter l'action en responsabilité de la caution, et à supposer qu'elle ait entendu se placer sur le terrain du lien de causalité, que le préjudice lié au retard de récupération du matériel avait pour cause le refus de la caution de le restituer le 23 décembre 2009, tandis que le préjudice invoqué, consistant dans la perte de loyers et la dépréciation du matériel du fait de son utilisation par des tiers pendant dix mois, à compter de l'ouverture de la liquidation judiciaire de la société Transports Y... le 29 septembre 2010, résultait directement de la seule carence de la société créancière à récupérer ce matériel après cette date, laquelle carence ne pouvait être imputée à la caution, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1147 du code civil ;
 
 Mais attendu que le juge de l'exécution, saisi d'une demande de mainlevée d'une mesure d'exécution, n'est pas compétent pour se prononcer sur une action en responsabilité qui n'est pas fondée sur l'exécution ou l'inexécution dommageable de cette mesure, cette action serait-elle présentée au soutien d'une exception de compensation ; que par ce motif de pur droit, suggéré par la défense, substitué à ceux critiqués, la décision se trouve justifiée ; que le moyen ne peut être accueilli ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. Y... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à la société BNP Paribas Lease Group la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille dix-sept. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat aux Conseils, pour M. Y...
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. Y... de ses demandes tendant à voir ordonner la mainlevée de la saisie attribution pratiquée et à voir dire et juger que M. Y... n'est plus redevable d'une quelconque somme à l'égard de la société BNP Paribas Lease Group ;
 
 Aux motifs que « l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire dispose que le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée, même si elles portent sur le fond du droit, à moins qu'elles n'échappent à la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire ; qu'en conséquence le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Nîmes était compétent pour statuer sur la demande de M. Y... tendant à voir reconnaître l'existence d'une créance à l'encontre de la société BNP Paribas Lease Group, devant se compenser avec la créance de cette société, et entraîner de ce fait la mainlevée de la saisie attribution pratiquée le 15 novembre 2012 ; qu'en décembre 2009 la société BNP Paribas Lease Group a tenté d'obtenir l'exécution de l'ordonnance de référé du 28 janvier 2009 et de récupérer le matériel donné en location à la SARL Transports Y...                    ; que l'huissier de justice mandaté par l'intimée n'a pas, le 23 décembre 2009, procédé à la saisie revendication du scalpeur cribleur, a mentionné dans son acte « Monsieur Y... Alexandre, gérant, me déclare que ce matériel n'est pas sur le site, ce que j'ai au demeurant pu constater ; M. Y... Alexandre refuse en outre de procéder à sa remise prétextant que ce matériel est le seul engin lui permettant de poursuivre son activité ; en conséquence M. Y... refuse de représenter et restituer ledit matériel » ; et a en conséquence dressé un procès verbal de détournement ; que M. Y..., qui a refusé de restituer le scalpeur cribleur et d'indiquer le lieu où il se trouvait, ne saurait reprocher à la société BNP Lease Group d'avoir tardé à le récupérer ; qu'il convient en conséquence de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a débouté M. Y... de ses demandes » (arrêt attaqué, p. 4) ;
 
 1°) Alors que manque à son devoir de bonne foi le créancier qui, par sa négligence, laisse s'accroître la dette garantie par la caution ; que M. Y... faisait valoir que la société BP Paribas Lease Group avait commis une faute en aggravant son engagement de caution par son inertie et sa carence à récupérer le matériel objet du crédit-bail postérieurement à l'ouverture de la liquidation judiciaire de la société Transports Y...         , le 29 septembre 2010, le laissant pendant plus de dix mois entre les mains de tiers, qui l'ont ainsi utilisé gratuitement et sans droit, et déprécié (conclusions d'appel, p. 4) ;