décision 15-23.189 du 05/07/2017,  partie 2



 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juillet deux mille dix-sept.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Delvolvé et Trichet, avocat aux Conseils, pour M. X... 
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 IL EST REPROCHÉ A L'ARRET ATTAQUÉ D'AVOIR débouté Monsieur Valéry X... de sa demande en paiement d'une indemnité d'un mois de salaire pour violation de la procédure de licenciement, notifié le 26 avril 2006 pour faute grave, engagée le 5 septembre 2005 
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE s'agissant du paiement d'une indemnité d'un mois de salaire pour violation de la procédure de licenciement pour faute grave engagée le 5 septembre 2005, la prescription était acquise 
 
 ET, ADOPTÉS DES PREMIERS JUGES, QUE la demande nouvelle d'indemnisation dans ses conclusions du 21 février 2012 pour irrégularité de la procédure de licenciement engagée le 5 septembre 2005 est irrecevable du fait de la prescription quinquennale de cette demande en paiement 
 
 ALORS QUE, si en principe, l'interruption de la prescription ne peut s'étendre d'une action à une autre, il en est autrement lorsque les deux actions au cours d'une même instance, concernent l'exécution du même contrat de travail ; qu'en l'espèce, la prescription avait été interrompue, dès mars 2004, par la saisine du conseil de prud'hommes qui, en cours d'instance, avait été saisi d'une demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse au titre du licenciement du 26 avril 2006, sur laquelle il avait statué dans son jugement partiellement avant-dire-droit du 21 avril 2011 en déboutant Monsieur X... de cette demande ; et qu'en considérant que la demande en réparation pour irrégularité de la procédure de ce licenciement, formulée expressément dans ses conclusions du 21 février 2012, mais virtuellement comprise dans la précédente demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, était prescrite, l'arrêt attaqué a violé les articles L. 3245-1 du code du travail et les articles 2241 et 2242 du code civil.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 IL EST REPROCHÉ A L'ARRÊT ATTAQUÉ D'AVOIR limité l'indemnité due à Monsieur X... en application de l'article L. 2422-4 du code du travail, à la somme de 125 192,33 €
 
 AUX MOTIFS ADOPTÉS DES PREMIERS JUGES QUE, Monsieur X... a procédé à une reconstitution des éléments de salaire qu'il aurait du percevoir en fonction de l'évolution de la masse salariale brute moyenne de ses quatre collègues analystes financiers, Messieurs Y..., Z... et D... et Madame A..., exerçant en 2003 sur un poste identique avec la même autonomie dans le service analyse financière ; qu'il a ainsi évalué son salaire reconstitué à 4 843,51 € en janvier 2008 sur la base d'un salaire initial de 3 928,61 € brut par mois en octobre 2003 ; qu'il convient d'entériner sa méthode de calcul, le salaire perçu en octobre 2003 de 3 928,61 € correspondant à un salaire reconstitué de 4 843,52 € par mois, valeur janvier 2008 ; que pour la période du 16 janvier 2004 au 24 juillet 2005, l'indemnité due sur le fondement de l'article L. 2422-4 du code du travail correspond à : salaire de base : 15 793,37 + 1 998,32 + 3 430,32 =21 222,01 + congés payés de 2 122,20 ; à déduire les allocations chômage de 35 646,39 € du 2 avril 2004 au 31 juillet 2005 et l'indemnité de licenciement de 10 833,66 €, d'où un solde négatif de 23 135,84 € ; que s'agissant de la rémunération variable, le mode de calcul proposé par la société PORTZAMPARC est le plus cohérent ; qu'il convient de retenir son offre à concurrence de la somme de 59 091 € pour les années 2005 à 2007 
 
 ET AUX MOTIFS PROPRES QUE les indemnités dues sur le fondement de l'article L. 2422-2 du code du travail correspondent pour la période du 16 janvier 2004 au 24 juillet 2005 à un solde négatif de 23 135,84 € ; que pour la période du 26 avril 2006 au 2 janvier 2008, les indemnités correspondent à un solde de 89 262,17 € auquel s'ajoute la somme de 59 066 € au titre de la part variable de la rémunération pour les années 2005 à 2007, soit un total de 125 192,33 €
 
 ALORS QUE, D'UNE PART, dans ses conclusions d'appel (p.13) , Monsieur X..., dont la méthode de calcul a été entérinée par les juges du fond, avait chiffré le montant des salaires bruts pour la période du 16 janvier 2004 au 24 juillet 2005 à la somme de 75 952,21 €, tandis que dans ses conclusions d'appel (p.19) la société PORTZAMPARC retenait une somme de 73 940,08 € ;