Cour d'appel de Rennes
1B, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-19.321 du 11/01/2023,  partie 2


qu'en affirmant, pour dire que les époux [L] avaient la qualité d'emprunteurs avertis et une capacité de remboursement suffisante au regard de leur situation patrimoniale, qu'ils ne prétendaient pas que la valeur de leurs actifs patrimoniaux était, en avril 2009, notablement moindre au point de ne pouvoir garantir le bon remboursement de l'ouverture de crédit d'un million d'euros qui leur était consentie, quand il appartenait à la banque de démontrer qu'elle avait recherché leur capacité de remboursement face au crédit, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve en violation des articles 1147 et 1315, anciens, du code civil applicables à l'espèce ;
 
 4) ALORS QUE les époux [L] faisaient valoir que le Crédit mutuel ne leur avait pas dispensé la moindre information afin de satisfaire son obligation d'information (conclusions p.20) et qu'en ne leur demandant aucun document lors de l'octroi du prêt, la banque s'était placée dans l'incapacité de satisfaire à son obligation de conseil (conclusions.21) ; qu'en affirmant pourtant que les époux [L] « ne développent pas de moyens propres à justifier d'autres manquements contractuels qu'au titre du devoir de mise en garde », la cour d'appel a méconnu l'objet du litige en violation de l'article 4 du code de procédure civile.