cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 4,  décision 16-15.296 du 08/11/2017,  partie 3


que selon les pièces versées aux débats : que quarante-cinq consommateurs adressaient des courriers de plaintes à Leclerc, exposant avoir acquis des steaks surgelés Eco + présentant des corps étrangers, morceaux de plastic, fil de fer, et mettaient en cause le goût, la couleur, l'odeur dégagée, la consistance des steaks ; que ces plaintes ont été portées à la connaissance de Chiron, ainsi qu'en attestent les réponses apportées par cette société notamment au problème de présence de corps étranger (os et morceaux de plastic) ; que la société Lucie a procédé à un plan de contrôle par des analyses des produits par le laboratoire Histamil, dont les résultats annexés au courrier du 21 septembre 2005 faisaient état de la présence de tissus lymphoïde, glandes séreuses, os/cartilage, muqueuse ; que l'expert désigné le 14 juin 2006 par le président du tribunal de commerce de Caen a déposé un rapport ; qu'il a analysé des prélèvements sur des échantillons « assez nombreux et étalés dans le temps et dans l'espace pour être représentatifs de la production de steaks Eco + 2005 », qu'il relevait qu'il ne pouvait «attester le respect certain de la norme juridique européenne interdisant l'usage de VMS ( viande séparée mécaniquement) pour la viande hachée », que « la présence de viandes mal parées (présence de glande salivaire) et de VSM probable conforte l'hypothèse de non-conformité aux normes règlementaires françaises sur ces divers points », que 50 des 86 échantillons n'étaient pas «conformes à la norme histologique fixée dans le code des usages» et que « les défauts de parage ou la présence éventuelle de VSM ne sont pas conformes aux normes générales sur l'origine de viandes hachées énoncées dans le code des usages » ; que l'expert concluait : « la question du risque sanitaire de telles denrées existe bien », et que « l'ensemble du lot doit être écarté de la consommation humaine » ; que les conclusions du rapport de l'expert sont bien postérieures à la rupture mais elles confortent amplement les griefs détaillés par courrier du 12 septembre 2005 et traduisent les manquements déjà constatés tout particulièrement par la présence de corps étrangers dans les steaks et d''éléments révélés par l'analyse histologique du laboratoire Histalim, interdits par les règlements et qui étaient d'une nature autre que ce que la convention des parties avait prévu : «100 %pure viande de boeuf, 15 % de matière grasse, collagènes / protéines de viande < 15 %, épaule, capa, collier, basse côte » ; que tous ces différents éléments traduisent à l'évidence la violation par la société Chiron de ses obligations contractuelles et règlementaires ; que la société Chiron soutiendra vainement que les expertises ne peuvent être retenues alors qu'elles ont été réalisées avec sérieux et compétence par des laboratoires reconnus au plan national pour les travaux d'histologie qu'ils exécutent, peu important qu'ils aient été ou non certifiés, étant précisé que les deux laboratoires ont obtenu des résultats du même ordre ou encore que la société Leclerc n' a pas appliqué le principe de précaution alors qu'elle suspectait un quelconque danger pour la santé, puisque c'est en raison des manquements graves de la société Chiron qu'elle a résilié le contrat ; qu'elle soutiendra vainement encore que par une attitude contradictoire avec ses propos et ses décisions, la société Lucie n'a pas rappelé immédiatement les lots dont elle l'avait approvisionné, ne respectant pas elle-même ses propres obligations, tout particulièrement le principe de précaution, ces circonstances n'étant pas de nature à supprimer ses propres fautes contractuelles ; qu'elle soutiendra également vainement qu'il s'agit d'une réplique à sa demande de discussion sur les prix, ce qu'aucune pièce ne justifie ; qu'il s'agit en effet ici pour la société Lucie d'avoir constaté des manquements graves qui rendent fondée la cessation immédiate des relations commerciales, sans le moindre préavis, qu'elle n'a commis aucune faute et aucun abus » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « le contrat premier prix signé entre l'Union des Coopérateurs indépendants européens Lucie et la société Chiron le 21 décembre 2004 (sic) ; que les contrats font la loi des parties ; que l'article 2 du contrat qui prévoit que le fabricant garantit les spécifications annexées au présent contrat (annexe 1), ainsi qu'aux exigences réglementaires en vigueur, notamment en matière de sécurité, santé et protection du consommateur ; que l'article 13 qui concerne les conditions de résiliation et en particulier le dernier paragraphe qui permet de résilier immédiatement en cas de manquements graves pouvant générer un risque pour la santé et/ou la sécurité des consommateurs, la résiliation interviendra de plein droit immédiatement et sans mise en demeure, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception (sic) ; que la fiche technique du steak haché 100 % pure viande de boeuf 10 X 100 g ECO +, dont la composition est ainsi décrite : 100 % pure viande de boeuf
 Epaule, capa, collier, basse côte (sic) ; que la fiche de spécifications produit agro-alimentaire premier prix qui prévoit que le produit doit être conforme à la réglementation en vigueur et/ou a code des usages pour la viande hachée et les préparations des viandes hachées préparées à l'avance (sic) ;