décision 15-22.025 du 05/07/2017,  partie 4



 Alors 5°) et en tout état de cause, que l'accord d'entreprise de 1987 dispose que « tout employé n'ayant pas bénéficié de modification de son coefficient de base depuis 5 ans de service effectif verra sa situation examinée obligatoirement par la direction des ressources humaines » et que cet examen devra être particulièrement attentif et ses conclusions très explicitement motivées pour les agents ayant au moins 25 ans de présence ; que le droit subjectif se distingue de l'initiative et que l'accord ne signifie pas que le fait pour le salarié de ne pas avoir pris l'initiative de cet entretien établit l'absence de carence de l'employeur ; qu'en justifiant le manquement de l'employeur par le fait que Mme X..., qui n'avait pas sollicité cet examen, ne caractérisait pas d'inégalité de traitement avec d'autres salariés, la cour d'appel a violé l'accord d'entreprise de 1987 et l'article L. 1132-1 du code du travail ;
 
 Alors 6°) que l'absence d'évaluation crée nécessairement un préjudice de carrière ; qu'en ne tirant pas les conséquences légales de ses constatations selon lesquelles Mme X... reprochait à l'employeur le refus de prise en charge de formations, contrairement à d'autres salariés, ainsi que l'absence d'évaluation en 2006, 2007 et 2008, et qu'elle avait évaluée en 2009 pour le travail accompli en 2008, ce dont il résultait que la salariée avait subi un traitement discriminatoire ayant causé nécessairement un préjudice de carrière, la cour d'appel a violé les articles 1132-1 et 1134-1 du code du travail.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme X... de sa demande en paiement de la somme de 60 000 euros à titre de dommages-intérêts en raison du préjudice subi du fait du blocage de sa carrière ;
 
 Aux motifs propres que Mme X... reproche à l'employeur le refus de prise en charge de formations, contrairement à d'autres salariés, ainsi que l'absence d'évaluation en 2006, 2007 et 2008 ; que la cour d'appel relève toutefois que l'intéressée a été évaluée en 2009 pour le travail accompli en 2008 ; qu'elle a, par ailleurs, suivi diverses formations et si elle a été contrainte de payer elle-même les remises à niveau en anglais, hors de son temps de travail, elle ne justifie pas d'un traitement inégal à cet égard avec d'autres salariés ; qu'au regard de ses appréciations, le blocage dont la salariée se plaint est davantage imputable à la médiocre qualité de sa prestation de travail depuis à tout le moins 1986, qu'à un manquement de l'employeur ; que la demande de dommages et intérêts est en conséquence mal fondée ;
 
 Alors qu'en dehors même de toute discrimination, le fait pour le salarié, présent dans l'entreprise pendant 39 ans, de n'avoir bénéficié que de 14 jours de formation, établit un manquement de l'employeur à son obligation de veiller au maintien de sa capacité à occuper un emploi, entraînant pour l'intéressé un préjudice qu'il appartient au juge de réparer ; qu'en s'étant bornée à affirmer, de manière inopérante, que la salariée avait « suivi diverses formations », sans avoir recherché, ainsi qu'elle y était invitée, si l'employeur, en n'ayant fait bénéficier Mme X..., en 39 années, que de 14 jours de formation d'adaptation, n'avait pas manqué à son obligation de veiller au maintien de la capacité de la salariée à occuper un emploi, ce qui lui avait nécessairement causé un préjudice qu'il lui appartenait d'évaluer, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 6321-1 du code du travail.