Tribunal de grande instance de Pontoise, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-15.835 du 13/06/2019,  partie 2


 qu'enfin, un nouveau constat d'huissier dressé le 23 novembre 2017 par le même officier ministériel constate l'absence de nuisances olfactives, que les lieux sont propres et que les parties accessibles aux salariés sont parfaitement saines, une partie de l'open space ayant été isolée de celle utilisée par les salariés et les lieux ayant été clos par la société chargée de la décontamination ; que sur les bouches de climatisation, des préfiltres ont été installés, les lieux sont propres et sans tâches de suie ; que les collaborateurs travaillent sans aucune gêne ; qu'il apparaît dans ces conditions que l'employeur rapporte la preuve qu'à la date de la délibération, le risque grave n'était plus d'actualité à cette date ; qu'il apparaît en conséquence justifié de faire droit aux demandes d'annulation des délibérations du CHSCT formées par la société Computacenter France ;
 
 ALORS D'UNE PART QUE les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans avoir examiné, même de façon sommaire, tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ; que pour établir qu'il existait un risque grave identifié et actuel à la date de la délibération du 17 novembre 2017 par laquelle il avait décidé de recourir à une mesure d'expertise, le CHSCT de la société Computacenter France versait aux débats de nombreuses pièces, dont notamment des attestations, courriers électroniques et arrêts de travail dont il ressortait qu'au moins dix-huit salariés avaient subi une intoxication provoquée par les résidus de fumée et les dépôts de suies présents dans les locaux de l'entreprise incendiés, auxquels ils avaient été exposées en étant contraints de venir travailler quelques heures après la survenance de l'incendie du 10 octobre 2017, ainsi que des études scientifiques portant sur les risques liés aux effets possibles sur les personnes des particules présentes dans les fumées et les résidus de combustion ; qu'en annulant la délibération du CHSCT en date du 17 novembre 2017 au motif qu'il résultait d'un constat d'huissier dressé le 23 novembre 2017 que les lieux étaient propres, sains et sans nuisances olfactives de sorte qu'à cette date, le risque grave n'était plus d'actualité, sans examiner l'ensemble des pièces produites par le CHSCT, le Président du Tribunal de grande instance a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS D'AUTRE PART QUE le CHSCT peut faire appel à un expert lorsqu'un risque grave, identifié et actuel est constaté dans l'établissement ; qu'en l'espèce, pour justifier le recours à une mesure d'expertise, le CHSCT de la société COMUTACENTER France invoquait l'exposition aux substances toxiques auxquelles avaient été soumis, les jours suivant immédiatement l'incendie, les salariés à qui l'employeur avait demandé de venir immédiatement retravailler dans les locaux ; que le Président du Tribunal de grande instance s'est borné à retenir, pour écarter l'existence d'un risque grave actuel à la date du 17 novembre 2017, que les lieux étaient propres, sains et dépourvus de nuisances olfactives en raison de la décontamination dont ils avaient fait l'objet du 11 au 20 octobre 2017 ; qu'en statuant par ces motifs inopérants sans s'expliquer sur les conditions dans lesquelles les salariés de l'entreprise avaient été amenés à continuer de travailler sur le site litigieux dès le lendemain de l'incendie et sans rechercher si, compte tenu du temps de latence avec lequel les intéressés pouvaient être éventuellement atteints par de graves affections, elles ne caractérisaient pas un risque grave au sens de l'article L.4614-12 du code du travail, le Président du Tribunal de grande instance a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de ce texte et de celles de l'article L.4614-13 du même code applicable ;
 
 ALORS EN OUTRE QUE le CHSCT peut faire appel à un expert lorsqu'un risque grave, identifié et actuel est constaté dans l'établissement ; que le CHSCT de la société Computacenter France faisait également valoir l'insuffisance des moyens de prévention contre les risques d'incendie existant dans l'entreprise au moment de la survenance du sinistre ainsi que le refus auquel il se heurtait de la part de la société COMPUTACENTER de répondre à ses interrogations concernant le respect dans l'entreprise des dispositions réglementaires en matière de risque incendie ; qu'en écartant l'existence d'un risque grave au seul motif qu'il avait été procédé depuis l'incendie au nettoyage et à la décontamination des locaux de travail, le Président du Tribunal de grande instance a privé sa décision de base légale au regard des articles L.4614-12 et L.4614-13 applicables ;
 
 ET ALORS ENFIN QUE le CHSCT peut faire appel à un expert lorsqu'un risque grave, identifié et actuel est constaté dans l'établissement ;