Cour d'appel de Grenoble
03, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-20.007 du 01/10/2020,  partie 2


que la cour d'appel, qui a constaté qu'il était justifié que la liquidation judiciaire de la donataire X... G... n'avait été allotie que des sept dixièmes du prix de vente des parcelles indivises sur lesquelles les hypothèques avaient été consenties et non de sa totalité, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article 2414 du code civil. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Recevabilité du moyen
 
 8. La Banque populaire des Alpes conteste la recevabilité du moyen en soutenant qu'il est nouveau.
 
 9. Cependant, le moyen est de pur droit dès lors qu'il ne se réfère à aucune constatation de fait qui ne résulterait pas des juges du fond.
 
 10. Le moyen est donc recevable.
 
 Bien-fondé du moyen
 
 Vu l'article 2414 du code civil :
 
 11. Aux termes de ce texte, l'hypothèque d'un immeuble indivis conserve son effet quel que soit le résultat du partage si elle a été consentie par tous les indivisaires. Dans le cas contraire, elle ne conserve son effet que dans la mesure où l'indivisaire qui l'a consentie est, lors du partage, alloti du ou de ces immeubles indivis ou, lorsque l'immeuble est licité à un tiers, si cet indivisaire est alloti du prix de la licitation.
 
 12. Pour rejeter les demandes de M. S..., ès qualité, à l'encontre de la SCI La Volonté et de la Banque populaire Auvergne Rhône-Alpes, l'arrêt retient que, par l'effet du jeu de la clause de retour conventionnel, les parcelles objets du litige sont devenues indivises, dès l'instant du décès d'X... G..., entre ses héritiers, et la donatrice, Mme N... T... puis, au décès de cette dernière, ses héritiers, que de par le caractère indivisible de l'hypothèque, qui résulte des dispositions de l'article 2414 du code civil dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce, l'application de la clause de retour conventionnel n'entraînait pas la disparition des hypothèques constituées sur le bien indivis par la SCI La Volonté et par la Banque populaire des Alpes et que les droits des créanciers hypothécaires étaient subordonnés au sort du bien dans le partage, que M. S... et la Selarl M.J. Alpes justifient de ce que les parcelles indivises ont été vendues le 26 janvier 2010 de gré à gré par M. S... es qualités et Mme L... G..., qui se sont partagé le prix dans les proportions de 7/10èmes au profit de la liquidation judiciaire d'X... G... et 3/10èmes au profit de Mme L... G... et que M. S... ne s'explique pas sur le fait que le prix perçu, à l'issue de la vente du 26 janvier 2010 a remplacé, dans la liquidation judiciaire de la défunte le bien immobilier et sur l'incidence de cet état de fait sur l'ordre de paiement des créanciers.
 
 13. En statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que la liquidation judiciaire de la donataire X... G... n'avait été allotie que des sept dixièmes du prix de vente des parcelles indivises sur lesquelles les hypothèques avaient été consenties et non de sa totalité, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il reçoit la SELARL MJ Alpes, ès qualités, en son intervention, l'arrêt rendu le 22 mai 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ;
 
 Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;
 
 Condamne la SCI La Volonté et la société Banque populaire Auvergne Rhône-Alpes aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, signé par M. Maunand, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du conseiller empêché, et signé et prononcé par le président en son audience publique du premier octobre deux mille vingt.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour la société MJ Alpes, ès qualités.
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la Selarl MJ Alpes, liquidateur judiciaire de W... G... et de A... I..., de ses demandes en paiement contre la SCI La Volonté et contre la Banque Populaire Auvergne Rhône Alpes ;