Cour d'appel de Paris
G2, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-21.913 du 04/01/2023,  partie 2


qu'en écartant également toute méconnaissance de l'article 25 du règlement de copropriété, s'agissant des bicyclettes, dès lors que cet article stipulait que l'enlèvement des objets encombrant une partie commune nécessitait une mise en demeure préalable de 48 heures, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception restée sans effet, et que, dans son courrier du 27 septembre 2015, M. [S] avait demandé au syndic « d'intervenir pour faire évacuer de la cour des vélos en stationnement sauvage », sans viser expressément la présence de vélos gênant l'accès à son garage ou à son emplacement de parking, ni même la présence de vélos en dehors du rack visé par l'article 4 de l'assemblée générale du 13 novembre 2015, quand ce courrier était suffisamment explicite en tant qu'il visait les « vélos en stationnement sauvage », l'article 25 envisageant l'enlèvement des objets encombrant une partie commune, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 4°) ALORS QUE les juges ne peuvent méconnaître la loi du contrat, loi des parties ; qu'en écartant aussi toute méconnaissance de l'article 25 du règlement de copropriété, s'agissant des tables et chaises, dès lors que cet article stipulait que l'enlèvement des objets encombrant une partie commune nécessitait une mise en demeure préalable de 48 heures, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception restée sans effet, et qu'il n'apparaissait pas au dossier que M. [S] se soit plaint de la présence irrégulière de tables et chaises, le courrier du 27 septembre 2015 ne mentionnant pas les tables et les chaises, quand ce courrier visait, outre les « vélos », les « matériels » et autre « bric-à-brac », ce qui s'entendait de tous les objets encombrant la cour commune, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 5°) ALORS QUE les juges sont tenus de répondre aux conclusions des parties ; qu'en écartant, par ailleurs, tout abus de majorité en ce que M. [S], pour ce qui était de la résolution n° 4 de l'assemblée générale du 12 novembre 2015, relative à l'autorisation de stationner les vélos dans la cour dans un rack, et de la résolution n° 5, relative à l'autorisation de maintenir les pots de fleurs dans la cour, ne démontrait pas que les décisions avaient été dictées par des raisons étrangères à l'intérêt de la copropriété ni qu'elles aient été prises dans l'intention de lui nuire, sans répondre aux conclusions d'appel de M. [S] faisant valoir qu'il était le propriétaire du seul box et qu'il n'était propriétaire d'un emplacement de parking qu'avec une minorité d'autres copropriétaires, et qu'il se heurtait à la majorité des copropriétaires pour que soient respectées les règles afférentes à l'usage de la cour, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 6°) ALORS QUE les juges sont tenus de répondre aux conclusions des parties ; qu'en ajoutant, enfin, pour écarter tout abus de majorité, que M. [S] ne justifiait pas en quoi « la borne escamotable constitue un élément de sécurité fondamental » ni en quoi la décision sur la résolution n° 6 relative à la neutralisation de cette borne aurait été prise dans l'intention de lui nuire, sans répondre aux conclusions d'appel soulignant que ladite borne avait aussi pour fonction d'empêcher le vol des véhicules et qu'il était propriétaire d'un véhicule de collection de grande valeur, garé dans le box, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.