décision 16-86.484 du 31/01/2018,  partie 2



 Attendu qu'en l'état de ces énonciations, et dès lors que la Cour de cassation est en mesure de s'assurer que le soit-transmis du 4 mars 2011, produit au dossier, est une réquisition aux fins d'enquête préliminaire sur les faits dénoncés par l'administration fiscale, la cour d'appel a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
 
 Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6-1 et 6-2 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1741, 1743 et 1750 du code général des impôts, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense et violation du principe de la séparation des pouvoirs ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. X... coupable de fraude fiscale, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ;
 
 "aux motifs que l'administration des impôts expose que l'association Europe en Sport, créée le 1er juin 2006, sise [...]              , a pour objet déclaré de développer par le sport l'identité européenne ; qu'en l'absence de but lucratif elle n'est pas soumise aux impôts commerciaux qu'elle a cependant facturé à diverses sociétés des prestations de parrainage comportant de la TVA et que conformément à l'article 283-3 du code général des impôts toute TVA facturée est due à l'Etat ; que l'administration explique que l'association a ainsi permis à des sociétés partenaires, dont les gérants ou les associés faisaient partie d'un cercle familial ou amical, de déduire des montants de TVA ou d'obtenir le remboursement de crédit de taxe de TVA ; qu'ainsi trois conventions de partenariat ont été conclues :
 - le 1er septembre 2006 avec la SARL Bleu Europe, gérée par Mme Z..., épouse de M. X... ;
 - le 1er décembre 2006 avec la société EACS Communication dont l'associé principal était le frère de M. X... ;
 - le 1er mars 2007 avec la société AMT Consultants dont la soeur de M. X... était l'associée du gérant, M. C... lui-même par ailleurs associé de la SARL Bleu Europe ; qu'au terme du contrôle fiscal le chiffre d'affaires imposable HT de l'association a été reconstitué à hauteur de 770 151 euros du 1er septembre 2006 au 30 juin 2007 et de 58 875 euros du 1er juillet au 30 juin 2008 ; que la TVA éludée et visée pénalement a été chiffrée à 135 270 euros et à 11 450 euros soit un total de 146 810 euros, soit un pourcentage de fraude de 100 % ; que, conformément à l'avis de la CIF saisie le 31 août 2010 le directeur régional des finances publiques de la région Ile-de-France et du département de Paris a porté plainte également le 2 mars 2011 contre Mme Z..., pour avoir en tant que gérante de la SARL Bleu Europe, obtenu au titre des 4e trimestre 2006, 1er, 3e et 4e trimestres de l'année 2007 et 1er, 2e et 4e trimestres de l'année 2008 des remboursements indus de crédit de TVA en minorant ses déclarations de taxe ; que l'administration expose que la SARL Bleu Europe créée en novembre 2004, sise [...]                    a pour activité le commerce de produits pédagogiques et de jeux relatifs à l'Europe ; qu'à raison de cet objet elle est assujettie à la TVA et a opté en janvier 2006 pour le régime réel normal d'imposition avec dépôt de déclaration mensuelle ; que Mme Z... du 1er octobre 2006 au 31 décembre 2008 a souscrit des déclarations de TVA en déduisant de manière indue la TVA facturée par l'association Bleu en Sport présidée par son mari alors même que les factures n'étaient pas réglées ou ne l'étaient qu'en partie, seul un montant de 34 000 euros étant acquitté sur la somme de 295 000 euros facturée entre le 30 janvier 2007 et le 11 mars de 295 000 euros ; que les services fiscaux, au terme de leur vérification, ont évalué le fraude d'octobre 2006 à décembre 2008 à 97 440 euros le remboursement de TVA indûment perçu étant lui-même chiffré à 65 387 euros ; qu'au cours de l'enquête M. X... a déclaré avoir créé l'association Bleu Europe dans le but de promouvoir la citoyenneté européenne à travers le sport mais n'avoir pu travailler, en raison de la crise, qu'avec des sociétés gérées par des amis ou membres de sa famille ; que la SARL Bleu Europe lui fournissait des maillots européens ; que la société EACS Communications dans laquelle son frère avait des parts sans y travailler, n'assurait que les relations avec la presse ; que la société AMT Consultants faisait de l'événementiel, de la recherche de sponsor ; il ajoutait n'avoir eu aucune intention de frauder et s'être à plusieurs reprises renseigné auprès de l'administration sur le régime fiscal applicable à son association ; qu'il ajoutait avoir formé un recours devant le tribunal administratif ; que Mme Z... quant à elle confirmait que sa société commercialisait sur internet toute sorte de produits supportant le logo européen ;