Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-18.298 du 13/11/2019,  partie 3



 un immobilier locatif correspondant à 3.400 et 6.000 mètres carrés d'opérations en cours.
 Attendu que la société disposait de fonds propres et un capital suffisant, permettant d'absorber l'activité cyclique de la société,
 Attendu de surcroît que la société était en recherche de nouvelles acquisitions tel qu'attesté par l'annonce en date du 7 juillet 2014 sur un journal local;
 Attendu que le cabinet comptable de la société atteste que les analyses de variation absolue des résultats 2012 et 2013 ne sont pas significatifs;
 Attendu que si la société affiche un résultat négatif de 197.000,00 euros dans son bilan 2013, elle a engagé des travaux à hauteur de 122.735,00 € sur cet exercice, attendu qu'elle a également choisi de procéder à un versement de 90.000,00 € de « management fees » à la holding, sans que cette pratique soit réellement justifiée et alors que cela n'existait pas les années précédentes, Attendu qu'il peut s'agir d'une transaction et qu'elle n'a été versée, Attendu néanmoins que la holding n'a pas renoncé à cette prestation et qu'elle est toujours due;
 Attendu que le total des dépenses exceptionnelles se monte à 259.273,00 € pour un déficit négatif de 197.000,00 €, attendu que sans ces opérations, le résultat aurait été positif de 62.273,00 € ;
 Attendu que la cause économique, si elle a pu exister, n'est pas suffisamment démontrée,
 Attendu de surcroît qu'un autre salarié a été embauché pour une fonction sensiblement de même nature, en date du 1er juillet 2014, au regard du livre entrées/sorties du personnel, produit par la société, après le départ de Monsieur Q...,
 Attendu que la suppression d'emploi doit être effective, et doit affecter un poste identifié;
 Attendu qu'il était en tout état de cause prématuré de licencier économiquement Monsieur Q...;
 Attendu qu'il résulte de ce qui précède que le conseil requalifie le licenciement économique de Monsieur Q... en un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
 Sur le calcul de la moyenne des trois derniers mois de salaire
 En application de l'article R. 1454-28 du code du travail à la moyenne des trois derniers mois de salaires,
 Vu l'article R. 1454-28 qui énonce : Le jugement qui ordonne le paiement de sommes au titre des rémunérations et indemnités mentionnées au 2° de l'article R. 1454-14, dans la limite maximum de neuf mois de salaire calculés sur la moyenne des trois derniers mois de salaire. Cette moyenne est mentionnée dans le jugement.
 Attendu qu'il n'est pas contesté par la société qu'un mois de salaire s'établit à 3.126,00 euros,
 Attendu que Monsieur Q... a été rétabli sur ces droits concernant le licenciement, Attendu qu'un mois de salaire s'établi à 3.126,00 €,
 Sur les dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
 Attendu qu'il résulte de ce qui précède, que le licenciement de Monsieur Q... a été requalifié en un licenciement sans cause réelle et sérieuse;
 Attendu que l'article L. 1235-3 du Code du Travail stipule « Si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise, avec maintien de ses avantages acquis.
 Si l'une ou l'autre des parties refuse, le juge octroie une indemnité au salarié. Cette indemnité, à la charge de l'employeur, ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois. Elle est due sans préjudice, le cas échéant, de l'indemnité de licenciement prévue à l'article L. 1234-9 » ;
 Attendu qu'au vu du préjudice de Monsieur Q... et au vu de son ancienneté, le conseil lui allouera la somme de 6 mois de salaire brut, calculé en application de l'article R. 1454-28 du code du travail à la moyenne des trois derniers mois de salaires.
 Sur le calcul du montant de l'indemnité compensatrice de préavis
 Attendu que le montant de l'indemnité compensatrice de préavis est de trois mois;
 Attendu que la moyenne des trois derniers mois de salaire est de 3.126,00 euros brut;
 Attendu que l'indemnité compensatrice de préavis est de 3.126,00 euros brut, 3 mois = 9.378,00 euros.
 Sur le versement de l'indemnité permettant le remboursement du différentiel entre l'accompagnement du CSP et de l'ARE
 Attendu que le Conseil, ayant rétabli le requérant dans ses droits, attendu que Monsieur Q... perd son droit au CSP, puisque la condition pour en bénéficier est d'avoir été licencié pour motif économique;
 Attendu qu'il sera fait droit à cette demande en disant que la société HESTIM devra rembourser à Monsieur Q..., le différentiel entre les allocations versées dans le cadre du CSP et l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE), dont a été privé Monsieur Q..., soit 7.080,00 euros;
 Attendu que ledit remboursement sera assujetti à la présentation de la demande de remboursement à l'organisme Pole Emploi.
 Sur le versement de l'indemnité au titre de la contrevaleur du DIF
 Attendu que le salarié a adhéré au contrat de sécurisation professionnelle et attendu que la société FONCIERE HESTIM a versé au pôle emploi l'allocation de formation correspondant aux heures acquises par Monsieur Q... ;
 Attendu, concernant les heures acquises au titre du DIF et non utilisées, qu'elles ont été versées à Pôle emploi.