Cour d'appel de Paris,  décision 14-13.223 du 21/05/2015,  partie 2



 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mai deux mille quinze et signé par Mme Flise, président, et par Mme Genevey, greffier de chambre, qui a assisté au prononcé de l'arrêt. 

MOYEN ANNEXE au présent arrêt 
 
 Moyen produit par la SCP Lévis, avocat aux Conseils, pour la société Pro-BTP épargne-retraite-prévoyance. 
 
 Il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné la société BTP Prévoyance à verser à Mme Corinne X... épouse Y... la rente d'invalidité de droit commun prévue par l'accord collectif du 1er octobre 2001 en cas d'invalidité de deuxième catégorie, et ce avec effet au 1er juin 2011 
 
 AUX MOTIFS QU': 
 
 « aux termes de l'article 6. 1 du titre 1 de la première partie de l'accord collectif du 1er octobre 2001, qui constitue le règlement des régimes de BTP PREVOYANCE applicable en l'espèce, les droits prévus par le régime de prévoyance des cadres sont ouverts aux participants affiliés au régime « à la date où se produit le fait générateur du risque couvert » ; 
 
 (...) l'article suivant définit la date du fait générateur comme étant " la date de l'arrêt de travail au sens de la sécurité sociale pour les garanties d'indemnités journalières, de rente d'invalidité... " ; 
 
 (...) en l'espèce, Mme Y... a subi un arrêt de travail du 2 mars 2011 au 10 mai 2011, puis a été placée en invalidité de deuxième catégorie à compter du 1er juin 2011, après avoir été examinée par le médecin conseil de la CPAM le 28 avril 2011 ; 
 
 (...) l'arrêt de travail subi du 2 mars au 10 mai 2011 constitue, de manière indiscutable, le fait générateur de son placement en invalidité de deuxième catégorie, son employeur ayant attesté qu'il ne l'avait salariée du 11 mai au 31 mai 2011 que dans l'attente de la constatation de son inaptitude au travail, et alors qu'elle était dans l'incapacité de travailler ; 
 
 (...) le médecin conseil de la CPAM l'a d'ailleurs examinée durant son arrêt de travail, ce qui démontre le lien entre cet arrêt et son placement en invalidité de deuxième catégorie ; 
 
 (...) le tribunal a jugé que l'existence d'une invalidité de première catégorie antérieure constituait une " incontestable présomption de fait que le passage en catégorie 2 est son corollaire malheureux " ; 
 
 (...) il en a déduit que le fait générateur de l'invalidité qui n'avait jamais cessé, puisqu'elle avait seulement été aggravée, ne pouvait être que l'arrêt de travail ayant conduit à l'invalidité constatée le 30 juin 1999, alors que Mme Y... ne travaillait pas pour un employeur affilié à BTP PREVOYANCE ; 
 
 Mais (...) le tribunal ne pouvait conclure à l'existence de la " présomption de fait " d'un lien discontinu entre les deux types d'invalidité du seul fait que le classement en catégorie 2 a été décidé par la CPAM " après révision médicale ", selon les termes de la lettre de notification du 25 mai 2011 ; 
 
 (...) cette révision médicale visée à l'article L. 341-11 du code de la sécurité sociale signifie seulement qu'une modification de l'état d'invalidité a été médicalement constatée, mais n'implique pas nécessairement qu'il existe un lien continu entre l'invalidité antérieure et la nouvelle invalidité ; 
 
 (...) deux états d'invalidité successifs peuvent parfaitement avoir des causes différentes, le classement dans une catégorie supérieure ne signifiant pas forcément que les conséquences de l'accident ou la pathologie qui avait justifié le classement antérieur se soient aggravées ; 
 
 (...) dès lors, (...) il n'existe aucune présomption de continuité entre les deux états d'invalidité qu'a connu Mme Y... ; 
 
 (...) il appartient au contraire à l'institution de prévoyance de rapporter la preuve de l'existence d'un tel lien continu entre ces deux états, pour prétendre faire remonter le fait générateur à l'arrêt de travail initial ; 
 
 Or (...) en l'espèce, l'intimée ne produit aucune pièce susceptible d'établir ce lien entre les deux états d'invalidité successifs ; 
 
 (...) le fait générateur de l'invalidité de catégorie 2 est donc bien l'arrêt de travail subi du 2 mars au 10 mai 2011, soit durant la période où l'appelante travaillait pour un employeur affilié à BTP PREVOYANCE : 
 
 (...) par conséquent, (...) il convient d'infirmer le jugement en ce qu'il a débouté Mme Y... de sa demande en paiement de la rente d'invalidité de droit commun prévue par l'accord collectif du 1er octobre 2001 » ;