Cour d'appel de Douai
21, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-26.866 du 21/02/2019,  partie 7


Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour la société Altavia Belgium.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué, tel que rectifié, d'avoir débouté la société Altavia Belgium de sa demande de liquidation de l'astreinte pour la période antérieure à l'arrêt de la cour d'appel de Douai en date du 4 février 2015 ;

aux motifs que «sur l'autorité de la chose jugée : afin de déterminer si la décision était revêtue de l'autorité de la chose jugée, il y a lieu d'apprécier si la décision du tribunal de commerce de Lille du 17 juillet 2013 ayant prononcé l'astreinte était revêtue de l'exécution provisoire ; que l'article 514 du code de procédure civile énonce que l'exécution provisoire ne peut pas être poursuivie sans avoir été ordonnée si ce n'est pour les décisions qui en bénéficient de plein droit ; que l'article R. 661-1 du code de commerce, dans sa version applicable au présent litige dispose : « Les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire, de rétablissement professionnel e de liquidation judiciaire sont exécutoires de plein droit à titre provisoire. Toutefois ne sont pas exécutoires de plein droit à titre provisoire les jugements et ordonnances rendus en application des articles L. 622-8, L. 626-22, du 1er alinéa de l'article L. 642-20-1, de l'article L. 651-2, des articles L. 663-1 à L. 663-4 ainsi que les décisions prises sur le fondement de l'article L. 663-1-1 et les jugements qui prononcent la faillite personnelle ou l'interdiction prévue à l'article L. 653-8 » ; que les décisions de justice fondées sur les actions en revendication de biens sont rendues en matière de redressement et de liquidation judiciaires ; elles sont fondées sur l'article L. 623-4 du code de commerce qui n'est pas visé dans les exceptions mentionnées à l'article R. 661-1 du même code ; les jugements prononcés sur le fondement des actions en revendication de biens sont en conséquence revêtus de l'exécution provisoire de droit ;que l'article R. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution énonce que l'astreinte prend effet à la date fixée par le juge, laquelle ne peut pas être antérieure au jour où la décision portant obligation est devenue exécutoire ; que toutefois elle peut prendre effet le jour de son prononcé si elle assortit une décision qui est déjà exécutoire ; que par ordonnance du 2 avril 2013 du juge-commissaire, la SA Altavia Belgium a été autorisée à récupérer 102.232 kg de papiers lui appartenant auprès de la SA Valpaco ; que sur opposition de la SA Valpaco, cette ordonnance a été confirmée par un jugement du tribunal de commerce de Lille du 17 juillet 2013 aux termes duquel le tribunal fixait une astreinte par jour de retard et se réservait la liquidation éventuelle de celle-ci ; qu'au vu de ces dispositions, l'ordonnance du juge-commissaire en date du 2 avril 2013 et le jugement du tribunal de commerce du 17 juillet 2013 étant revêtus de l'exécution provisoire de droit, la SA Belgium était fondée à solliciter la liquidation de l'astreinte. La SA Altavia Belgium a d'ailleurs formé une demande en ce sens devant le tribunal de commerce de Lille et alors qu'elle a été renvoyée en raison d'une litispendance devant la cour d'appel pour présenter sa demande, elle y a renoncé ; que par arrêt du 4 février 2015, la cour d'appel de Douai a confirmé le jugement du 17 juillet 2013 en toutes ses dispositions et a constaté que la SA Altavia Belgium ne demandait plus devant la cour la liquidation de l'astreinte ; que l'article 1351 du code civil énonce que : « L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit formée entre les mêmes parties, et formée par elles contre elles en la même qualité » ; que l'autorité de la chose jugée suppose une triple identité de parties, d'objet et de cause entre la décision de justice initiale et la demande nouvelle ; qu'en l'espèce, aux termes tant du jugement du tribunal de commerce de Lille du 17 juillet 2013 et de l'arrêt du 4 février 2015 de la cour d'appel de Douai, que du présent litige, les parties sont similaires, l'objet de la présente demande est relative à la liquidation de l'astreinte, sur le même fondement juridique ; que l'arrêt de la cour d'appel de Douai en date du 4 février 2015 étant revêtu de l'autorité de la chose jugée, la demande de la SA Altavia Belgium de liquidation de l'astreinte pour la période antérieure à cette décision doit être déclarée irrecevable, l'appelante ne pouvant à nouveau former une demande similaire à celle à laquelle elle a expressément renoncé sans condition dans une instance précédente » ;

alors 1°/ que l'autorité de chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans le dispositif ;