Cour d'appel de Lyon
SA, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-24.013 du 01/02/2017,  partie 8


employeur avait adressé à Madame [F] [Z] un solde de tout compte, un certificat de travail et une attestation destinée à Pôle Emploi, qu&apos;il l&apos;avait éconduite lorsqu&apos;elle s&apos;était présentée à la porte des locaux de l&apos;entreprise le 7 juillet 2014 et qu&apos;il lui avait rappelé, par courrier du 18 juillet 2014, que « suite au prononcé de la résiliation judiciaire du contrat de travail de la salariée le 4 avril 2014, celle-ci ne faisait plus partie des effectifs de l&apos;entreprise et devait cesser de se présenter sur son lieu de travail qui n&apos;était plus le sien et d&apos;adresser des correspondances en lien avec ses anciennes relations de travail », ce dont il résultait que, le contrat de travail n&apos;ayant plus été exécuté en suite du prononcé de la résiliation judiciaire du contrat de travail par le conseil des prud&apos;hommes, la date de prise d&apos;effet de la rupture était celle du jugement, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1184 du code civil.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué D&apos;AVOIR condamné l&apos;Association QUALIGAZ à payer à Madame [F] [Z] les sommes de 743,53 euros au titre du rappel de salaire sur prime de 13ème mois pour l&apos;année 2015 et 74,36 euros de congés payés afférents ;
 
 AUX MOTIFS QUE, « quelque soit la qualification donnée à ses périodes d&apos;arrêt de travail, elle peut prétendre au paiement de cette prime de treizième mois pour l&apos;année 2014 soit 1154,96 euros et un prorata de prime pour 2015 soit 743,36 euros soit une somme totale de 1.898,49 euros » (arrêt page 12) ;
 
 ALORS QUE le droit au paiement prorata temporis d&apos;une prime de treizième mois à un salarié ayant quitté l&apos;entreprise avant la date de son versement ne peut résulter que d&apos;une stipulation du contrat de travail, d&apos;une convention collective ou d&apos;un usage dont il appartient au salarié de rapporter la preuve ; qu&apos;en allouant dès lors à Madame [F] [Z] un prorata de prime de 13ème mois pour l&apos;année 2015, sans rechercher si le paiement prorata temporis de la prime de treizième mois au salarié ayant quitté l&apos;entreprise, quel qu&apos;en soit le motif, avant la date de son versement, était prévu par la convention collective applicable, un usage de l&apos;entreprise ou le contrat de travail, la cour d&apos;appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l&apos;article 1134 du code civil.

QUATRIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué D&apos;AVOIR condamné l&apos;Association QUALIGAZ à payer à Madame [F] [Z] la somme de 139,12 euros au titre de la prime conventionnelle de vacances ;
 
 ALORS QU&apos;en allouant dans son dispositif à Madame [F] [Z] la somme de 139,12 euros au titre de la prime conventionnelle de vacances, sans donner aucun motif à sa décision de ce chef, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile.