cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 5,  décision 15-27.601 du 14/06/2017,  partie 7


qu'il y a lieu en application des limitations de responsabilité de condamner le commissionnaire et son assureur à payer la somme de 122 000 € à la société CASH et de condamner la société Transports et Locations Courcelle et son assureur à les garantir et les relever de cette condamnation »
 ALORS que constitue une faute lourde la négligence d'une extrême gravité confinant au dol et dénotant l'inaptitude du transporteur à l'accomplissement de la mission contractuelle qu'il a acceptée ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu que le transporteur, auquel avait été confié le transport d'un tunnelier de 150 tonnes en convoi exceptionnel et qui connaissait les spécificités de la marchandise et les difficultés du transport, n'avait pas utilisé la remorque présentée à l'administration, avait choisi une remorque inadaptée au transport, équipée d'un matériel inadéquat, avec une équipe insuffisante, avait manqué à son obligation de contrôler la sécurité du chargement lors du départ du convoi – bien que la simple lecture des manomètres situés à l'arrière de la remorque lui aurait permis de constater le déséquilibre de 50% entre les vérins hydrauliques avant et arrière – et s'était engagé dans un virage à 8% sans s'arrêter pour effectuer une correction de l'inclinaison du plateau de la remorque indispensable à l'équilibre du chargement ; qu'en écartant cependant la faute lourde du transporteur, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 1150 du code civil.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la société GBH de ses demandes ;
 
 AUX MOTIFS que « la société Transports et Locations Courcelle est fondée à se prévaloir des limitations de garantie ; [] que l'article 20 du contrat type prévoit des limitations de garantie, soit 60 000 € au titre des dommages matériels et 62 000 € au titre des autres dommages ; [] que les assureurs ont versé une somme de 1 003 436 € dont 413 436 € au titre des opérations de sauvetage et de réexpédition, 590 000 € au titre des pertes d'exploitation ; qu'au titre des préjudices de la société GBH, l'expert les chiffre à 513.435,51 € en ce qui concerne le préjudice matériel et à 840 234,00 € en ce qui concerne les pertes d'exploitation ; qu'il y a lieu en application des limitations de responsabilité de condamner le commissionnaire et son assureur à payer la somme de 122 000 € à la société CASH et de condamner la société Transports et Locations Courcelle et son assureur à les garantir et les relever de cette condamnation »
 
 ALORS que dans le concours de l'assureur subrogé et de l'assuré subrogeant, ce dernier prime le premier jusqu'à concurrence du préjudice garanti ; que la cour d'appel a retenu que la société GBH avait été indemnisée par son assureur, la société Cash, à hauteur de 1.003.436 euros (correspondant à 413.436 euros au titre des opérations de sauvetage et de réexpédition et 590.000 euros au titre des pertes d'exploitation) cependant que son préjudice total s'élevait à la somme de 1.353.669,51 euros (correspondant à 513.435,51 euros de préjudice matériel et 840.234 euros de pertes d'exploitation) ; qu'il en résultait que la société GBH n'avait pas été indemnisée de l'intégralité de son préjudice par son assureur ; qu'en écartant cependant toute indemnisation de la société GBH, la cour d'appel a violé les articles L.121-12 du code des assurances et 1252 du code civil.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté les sociétés GBH, CSM Bessac et Cash de leurs demandes à l'encontre des sociétés Transports et Locations Courcelle et Helvetia ;
 
 1°) ALORS qu'en s'abstenant de tout motif pour débouter les sociétés GBH, CSM Bessac et Cash de leurs demandes à l'encontre des sociétés Transports et Locations Courcelle et Helvetia, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS que la lettre de voiture forme un contrat entre l'expéditeur, le destinataire, le commissionnaire et le voiturier ; que l'expéditeur, le destinataire et l'assureur subrogé sont en droit d'obtenir du transporteur une indemnisation pour le dommage survenu pendant le transport ; qu'en déboutant cependant l'expéditeur, le destinataire et l'assureur (les sociétés GBH, CSM Bessac et Cash) de leurs demandes à l'encontre du transporteur et de son assureur (les sociétés Transports et Locations Courcelle et Helvetia), la cour d'appel a violé les articles L.132-8 et L.133-1 et suivants du code de commerce.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir dit les sociétés GBH et Cash irrecevables à agir à l'encontre de la société SDV Logistique Internationale ;
 
 1°) ALORS que l'arrêt retient expressément dans ses motifs que la recevabilité des sociétés Cash et GBH n'est plus contestée (arrêt p.10) et que le jugement doit être réformé en ce qu'il a accueilli la fin de non-recevoir tirée de l'existence d'une clause de conciliation préalable invoquée par la société SDV Logistique Internationale (arrêt p.12 et 13) ;