décision 15-82.742 du 26/10/2016,  partie 6


que, cependant, les investigations menées par l'administration fiscale et l'examen des pièces versées aux débats révèle que la société JCC était une société de capitaux qui effectuait des opérations à titre lucratif en France et qu'elle était de ce fait assujettie au paiement de la TVA et de l'impôt sur les sociétés ; qu'en effet, cette société accomplissait des prestations de services — le transport aérien de passagers — au moyen d'un avion stationné à l'aéroport de [Établissement 1], et lesdites prestations étaient payantes ; que, même si le contrat liant les parties était qualifié de convention de mise à disposition et stipulait : « le coût de la mise à disposition est un partage des frais de maintenance, assurance, taxes d'atterrissage et Eurocontrôle », la prestation fournie par la société à son contractant avait pour contrepartie le paiement d'un prix, défini par référence au coût de revient de l'heure de vol, selon l'article 5 de la convention ; qu'or, est à titre onéreux le contrat qui assujettit chacune des parties à donner ou à faire quelque chose et aux termes duquel à la prestation fournie par le contractant correspond une contre-prestation fournie par le cocontractant ; que, d'ailleurs, la société adressait des devis et factures aux bénéficiaires des prestations de transport, lesquelles étaient inscrites dans le grand livre communiqué par [Y] [S] sous la rubrique intitulée : « compte 4 000 créances clients » ; que les prestations de transport exécutées par la société JCC étaient de surcroît proposées à des conditions comparables à celles offertes par des entreprises du secteur lucratif : en effet, les sociétés exploitant des avions-taxis destinés à une clientèle d'hommes d'affaires pratiquent des prix de l'ordre de 2 500 euros par heure de vol tandis que [Y] [S] réclamait à ses contractants un prix moyen de 2 600 euros par heure de vol ; qu'enfin, contrairement aux déclarations du prévenu, la société JCC ne proposait pas ses prestations à un public restreint à ses seuls actionnaires mais à une clientèle plus large ; qu'aucune liste nominative des actionnaires de la société à la période des faits poursuivis n'a été communiquée, le registre produit par [Y] [S] ne reflétant la situation de l'actionnariat qu'après le 25 juillet 2012 ; qu'or, parmi les clients auxquels la société JCC a facturé des prestations de transport en 2006 et 2007, seuls deux étaient présentés comme des actionnaires de la société aux termes des conventions de mise à disposition saisies par l'administration fiscale ; que la Cour relève donc que la majorité des bénéficiaires des prestations de transport sont des tiers par rapport à la société JCC, qu'à défaut d'être des actionnaires ils ne sont que de simples clients et qu'en tout état de cause, la convention de mise à disposition de l'avion n'est qu'un habillage juridique destiné à dissimuler son exploitation commerciale, les clients étant invités à acheter des actions puis à les revendre dès qu'ils n'ont plus besoin des prestations de transport, comme en témoigne la découverte d'actes de cessions en blanc signées par deux actionnaires de la société au domicile de [Y] [S] ; que, pour prouver que la société JCC n'exerçait pas une activité lucrative, [Y] [S] a produit les comptes des exercices 2006 et 2007 dont l'examen révèle que la société n'a dégagé aucun bénéfice ; que, de plus, l'article 5 de la Convention de mise à disposition de l'avion aux actionnaires met en exergue l'absence de recherche d'un profit pécuniaire, le coût de la mise à disposition se limitant au partage des frais de maintenance, d'assurance, de carburant, de taxes d'atterrissage et d'Eurocontrôle ; que la cour observe cependant qu'en l'absence de charges dûment justifiées par la société JCC, l'administration fiscale les a estimées à 70 % du chiffres d'affaires hors taxes, ce qui représente une marge bénéficiaire de 30 % au profit de la société (cf. fiche complémentaire d'information page 22) ; qu'or, l'examen des comptes annuels produits au cours des débats par la société révèle que les frais, tels qu'ils sont limitativement énumérés dans la convention, s'élèvent à la somme totale de 148 904 euros en 2006 pour un chiffre d'affaires reconstitué à partir des données fournies par les clients de 192 991 euros, ce qui correspond à une marge bénéficiaire légèrement inférieure à 30 % ; qu'en conséquence, la preuve du caractère lucratif de l'exploitation de l'avion par la société JCC est rapportée ; qu'il est d'autre part établi que la société JCC, si elle avait fixé son siège social au Luxembourg dans une société de domiciliation, exerçait son activité effective de transport aérien à partir d'un établissement stable situé [Adresse 1], domicile de [Y] [S], son dirigeant de fait ; qu'en effet, l'avion, stationné à l'aérodrome de [Établissement 1], dans un hangar loué par la société à la chambre de commerce de Nice, n'était piloté que par [Y] [S] au domicile duquel étaient centralisées les relations avec les clients pour l'établissement des devis, des réservations de vols et des factures ; que le prévenu assumait donc pleinement la direction de l'entreprise au lieu et place de M. [M] [O], son dirigeant de droit, qui a reconnu ne s'être jamais impliqué dans la gestion de l'entreprise ;