Cour d'appel de Grenoble
07, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-25.407 du 06/10/2021,  partie 3


Ce moyen de l'appelante ne peut également qu'être rejeté ;
 
 En conséquence, l'appel de la société Alpha Promotions est mal fondé en tous ses éléments ; Le jugement déféré sera confirmé dans l'intégralité de ses dispositions » ; (arrêt p.6 à 8)
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE
 
 « A l'appui de son opposition, la Société ALPHA PROMOTIONS refuse de régler le solde de la facture, prétextant que la Société SYNTHESE FINANCE n'aurait pas réalisé les prestations facturées le 29 mai 2012, et que l'opération immobilière pour laquelle la Société SYNTHESE FINANCE a été missionnée pour rechercher des investisseurs et collecter des fonds, ne serait pas terminée et entachée de malfaçons ;
 
 En vertu de l'article 1134 du Code civil, les conventions doivent être exécutées de bonne foi ;
 
 Une convention de rémunération a été signée entre les parties en date du 15 mai 2012, ayant pour objet la recherche d'investisseurs et la collecte de fonds par la Société SYNTHESE FINANCE ;
 
 Cette convention est claire et non équivoque, prévoyant une rémunération à hauteur de 20 % des honoraires de gestion perçus par ALPHA PROMOTIONS sur la base résiduelle de 6 % TTC du Chiffre d'affaires TTC de l'opération LES TERRASSES DE BELLEVUE soit la somme de 32 107 euros HT (38 399,97 euros TTC), en contrepartie de la recherche et de la collecte d'un fonds d'investissement, aux fins de financement du projet immobilier ;
 
 La Société SYNTHESE FINANCE était chargée de rechercher et de collecter des fonds, afin que la Société ALPHA PROMOTIONS, par l'intermédiaire de la société ad hoc LES TERRASSES DE BELLEVUE, réalise son projet immobilier ;
 
 Il est constaté que la Société SYNTHESE FINANCE a rempli sa mission en constituant la société GAIA INVEST et en obtenant la participation de celle-ci au financement dudit projet, par un apport global en fonds propres de la somme de 135 000 euros (66 % du montant total) dans la Société LES TERRASSES DE BELLEVUE, outre une participation au capital ;
 
 La Société SYNTHESE FINANCE a donc parfaitement rempli sa mission, laquelle doit être rémunérée ;
 
 D'autre part, il y a lieu de constater que la Société ALPHA PROMOTIONS n'a jamais émis la moindre réserve ou contestation sur les prestations réalisées à réception de la facture ;
 
 La Société SYNTHESE FINANCE a donc accompli les missions contractuellement convenues, contrairement à ce que prétend la Société ALPHA PROMOTIONS ;
 
 La Société ALPHA PROMOTIONS ayant réglé la somme de 19 201,18 euros TTC le 21 mars 2013, cette dernière reste donc redevable envers la Société SYNTHESE FINANCE de la somme de 19 198,79 euros TTC ;
 
 En conséquence de tout ce qui précède, il y a lieu de rejeter l'opposition de la société ALPHA PROMOTIONS comme mal fondée ;
 
 Il y a donc lieu de déclarer la Société SYNTHESE FINANCE recevable et bien fondée à réclamer à la Société ALPHA PROMOTIONS paiement de la somme de 19 198,79 euros TTC, au titre du solde de la facture numéro SF-F-2012-43 du 29/05/2012 " ;
 
 1°) ALORS QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les écrits qui lui sont soumis ; qu'en l'espèce, la convention de rémunération conclue entre les sociétés Synthèse finance et Alpha promotions le 15 mai 2012 prévoit en préambule que les discussions engagées par M. [B] en juillet 2011 « ont amené à une première prise de participation du fonds Gaia invest, présidé par Synthèse Finance, dans l'opération "Les Terrasses de Bellevue" » ; que cette convention stipule ensuite que : « Dans le cadre de la rémunération de Synthèse Finance, pour sa mission de mise en place du fonds d'investissement, recherche et sélection des investisseurs associés et collecte de fonds, il est prévu une rémunération [] de 32 107 euros HT pour l'ensemble de l'opération » ; qu'il résulte des termes clairs et précis de cette convention que la mission confiée à la société Synthèse finance, justifiant la rémunération prévue, consistait à trouver d'autres investisseurs que la société Gaia invest, dont la constitution était d'ores et déjà envisagée à la date de la convention afin que celle-ci effectue une « première prise de participation » dans la société Les Terrasses de Bellevue ; qu'en retenant néanmoins que la rémunération de la société Synthèse finance était due pour la constitution de la société Gaia invest, la cour d'appel, qui a dénaturé le sens clair et précis de la convention de rémunération du 15 mai 2012, a violé le principe susvisé ;
 
 2°) ALORS QUE l'aveu n'est admissible que s'il porte sur des points de fait et non sur des points de droit ;