Cour d'appel de Paris
C1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-24.519 du 16/06/2021,  partie 4


- les expertises réalisées à la demande de M. [U] à savoir par M. [C], M. [K] et le CARAA ne respectent pas le principe du contradictoire et les conditions dans lesquelles elles se sont déroulées sont inconnues ; - aucune condamnation n&apos;a encore été prononcée à l&apos;encontre de M. [J] et la nullité d&apos;un rapport d&apos;expertise ne peut être prononcée au vu d&apos;articles de presse ; - l&apos;utilisation du terme "bronze doré" ne signifie pas qu&apos;il y a de l&apos;or dans l&apos;alliage, la couleur dorée venant de la composition de l&apos;alliage et de la teneur plus ou moins importante de zinc dans le laiton ; - d&apos;après le rapport du CARAA, la composition de l&apos;alliage est compatible avec l&apos;époque présumée du coffret (fin du 19&apos; siècle) et aucun élément chimique spécifique au 20&apos; siècle n&apos;a été détecté lors des analyses menées par spectroscopie de fluorescence X ; la porcelaine ne présente aucune indication de coloration spécifiquement postérieure au 19&apos; siècle et ce point qui avait été débattu au cours des opérations d&apos;expertise ne peut être remis en cause ; - l&apos;affirmation de M. [U] d&apos;après laquelle le lot 69 de la vente [X] [N] [R] ne serait pas identique au lot 145 de la vente Bonhams et [L] n&apos;est pas étayée et se fonde sur des pièces communiquées postérieurement au délai imparti par M. [J] et donc non débattues par les parties ; - le protocole transactionnel intervenu entre M. [U] et la société XXX, signé le 13 novembre 2017, a été communiqué aux autres parties huit mois après sa signature ; - l&apos;expert de la vente ne peut être tenu à la restitution du prix d&apos;adjudication, puisque ce n&apos;est pas lui qui a perçu ce prix et il ne saurait être tenu à payer des intérêts sur cette somme ; - persister dans la demande d&apos;annulation de vente n&apos;a pas de sens, puisqu&apos;aujourd&apos;hui M. [U] n&apos;est plus propriétaire du coffret litigieux et la société XXX n&apos;est plus partie dans la présente instance, faute d&apos;avoir conclu dans les délais ; - M. [U] devra être débouté de sa demande au titre du préjudice moral qui n&apos;est étayée par rien, alors que ses acquisitions dans le monde représentent chaque année plusieurs millions d&apos; euros, à comparer avec le prix d&apos;acquisition de l&apos;objet en question ; - en tant qu&apos;expert, il n&apos;a commis aucune faute, la description qu&apos;il a faite du coffret serre-bijoux étant conforme à la réalité de l&apos;objet ; - en tout état de cause, l&apos;article L 321-17 du code de commerce a posé le principe de la solidarité entre organisateurs de vente et experts et la société XXX est mal venue à demander à être garantie par lui d&apos;une condamnation prononcée contre elle au profit de M. [U] ; l&apos;expert n&apos;a pas à supporter les conséquences de la nullité de la vente ; que l&apos;ensemble des observations faites par M. [U] à propos d&apos;autres affaires que celles faisant l&apos;objet de la présente procédure sont inopérantes car dénuées de tout lien avec cette affaire ; qu&apos;aucune conclusion ne peut notamment être tirée du fait que la société [M] [R] ne lui aurait pas communiqué un jugement du tribunal correctionnel de Paris dont on sait pas au demeurant pas s&apos;il est définitif ; qu&apos;il n&apos;est enfin pas justifié qu&apos;une information judiciaire serait en cours intéressant la vente du coffret serre-bijoux litigieux ; que M. [U], qui n&apos;a jamais saisi en temps voulu le juge chargé du contrôle des expertises, ne démontre pas que l&apos;expert judiciaire commis aurait violé le principe du contradictoire ; qu&apos;il n&apos;est pas justifié d&apos;une telle violation devant la cour; qu&apos;il n&apos;y a pas lieu à annulation de la mesure d&apos;expertise ; que M. [U] qui n&apos;a pas soumis en temps voulu à l&apos;expert judiciaire les contestations techniques qui lui apparaissaient s&apos;imposer ne peut prétendre contredire utilement le rapport d&apos;expertise par des attestations d&apos;experts choisis et rétribués par ses soins, établies à l&apos;issue d&apos;opérations non contradictoirement menées, après le dépôt du rapport judiciaire ; que M. [U] qui a privilégié une restitution amiable du bien en cause ne sollicite pas une nouvelle mesure d&apos;expertise d&apos;un bien qui ne lui appartient d&apos;ailleurs plus ; qu&apos;il ne résulte ni du rapport d&apos;expertise ni de l&apos;analyse technique que M. [U] a fait réaliser qu&apos;il serait matériellement impossible que le coffret serre-bijoux en cause soit du XIXème siècle même si l&apos;expert judiciaire l&apos;a daté de la fin de ce siècle; qu&apos;à cette époque le mot de bronze (mélange de cuivre et d&apos;étain) englobait ceux en laiton (mélange de cuivre et de zinc), au point que tous les bronzes étaient en réalité en laiton, tandis que le qualificatif de doré ne renvoie pas à la présence d&apos;or mais seulement à la couleur obtenue ressemblant à celle de l&apos;or ; que le catalogue ne précisait pas d&apos;autre part que les porcelaines étaient de Sèvres, de sorte que l&apos;acheteur n&apos;a pu être induit en erreur sur ce point ; que les simples appréciations sur la qualité artistique des impressions sur l&apos;objet portées dans les attestations établies à la suite provenant d&apos;examen non contradictoirement menées sont insuffisantes à remettre en cause la description figurant au catalogue ; que la discussion sur le point de savoir si l&apos;oeuvre a été payée plus cher que ce qu&apos;