Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-29.073 du 29/03/2017,  partie 3


était trouvé de justifier des horaires litigieux ne résultait pas du propre manquement du salarié à ses obligations de sorte que ce dernier n&apos;était pas fondé à s&apos;en prévaloir, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3171-4 et L. 3121-22 du code du travail, ensemble le principe susvisé ;
 
 3°) ALORS QUE lorsque les juges du fond constatent que les éléments produits par le salarié pour étayer sa demande en paiement d&apos;heures supplémentaires, incluent à tort des temps ou des journées qui n&apos;auraient pas dû être pris en considération, il leur appartient de déterminer le nombre d&apos;heures supplémentaires devant effectivement être retenu afin de permettre de contrôler la corrélation entre ce nombre et le montant alloué ; qu&apos;en l&apos;espèce, après avoir estimé que les documents produits par le salarié étayaient sa demande, la cour d&apos;appel a néanmoins relevé qu&apos;il « n&apos;en ressort pas que le salarié a décompté sa pause méridienne, ni qu&apos;il était tenu de se rendre au siège de l&apos;entreprise autant qu&apos;il le prétend, ni qu&apos;il travaillait certains samedis » (arrêt p. 6 in fine) ; que dès lors, en se bornant ensuite à affirmer qu&apos; « il convient de faire droit à la demande, sous ces réserves, la somme due au salarié étant mentionnée au dispositif » (arrêt p. 6 in fine), sans à aucun moment préciser le nombre d&apos;heures supplémentaires qu&apos;elle retenait, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3171-4 et L. 3121-22 du code du travail ;
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR condamné la société Coforouest à verser à M. [L] la somme de 1 000 euros à titre de dommages et intérêts pour non-respect des règles relatives à la durée maximale quotidienne et hebdomadaire de travail, d&apos;AVOIR dit que les sommes à caractère de salaires porteraient intérêt au taux légal à compter de la réception par l&apos;employeur de la convocation à l&apos;audience du bureau de conciliation, et que les sommes allouées à titre de dommages et intérêts porteraient intérêt à compter de l&apos;arrêt, d&apos;AVOIR condamné la société Coforouest à verser à M. [L] la somme 2 000 euros sur le fondement de l&apos;article 700 du code de procédure civile, et d&apos;AVOIR condamné la société Coforouest aux entiers dépens comprenant le timbre de 35 euros et les frais liés à une éventuelle exécution forcée de l&apos;arrêt ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur les demandes en paiement d&apos;heures supplémentaires et de dommages-intérêts au titre des droits acquis au repos compensateur 
 Le salarié soutient qu&apos;il a effectué de nombreux déplacements professionnels pour se rendre chez les clients bois, qu&apos;il effectuait des tournées forestières en Pays de Loire et Bretagne à raison d&apos;une ou deux fois par mois, qu&apos;il partait du siège social de la société entre 5:30 et 6:00 pour revenir au bureau vers 18:30 - 19:00, qu&apos;il était également chargé de la partie administrative comprenant notamment la gestion de la facturation, des sous-traitants, des transporteurs et qu&apos;il était contraint de travailler quasiment chaque samedi, qu&apos;il verse plusieurs pièces prouvant l&apos;exécution d&apos;heures supplémentaires mais que l&apos;employeur ne répond pas et ne fournit pas ses propres éléments.
 La coopérative réplique qu&apos;elle n&apos;a jamais demandé au salarié d&apos;exécuter des heures supplémentaires, que celui-ci n&apos;a jamais formulé de demande sur ce point ; que le conseil de prud&apos;hommes a retenu à juste titre que compte tenu du caractère spécifique lié aux conditions de travail à l&apos;extérieur, le salarié qu&apos;il organisait son temps de travail de manière autonome ; que ce dernier ne peut soutenir qu&apos;il passait systématiquement au siège social de l&apos;entreprise avant chaque déplacement et à chaque retour car il avait un véhicule mis à disposition, qu&apos;il ne passait pas tous les jours au siège social car il n&apos;y travaillait qu&apos;environ deux jours par semaine pour son travail administratif, qu&apos;il n&apos;avait pas à faire un détour par la zone d&apos;activité d&apos;[Localité 1] et perdre ainsi son temps dans les embouteillages alors que la clientèle était répartie sur le territoire rural, qu&apos;il prend en compte ses temps de pause méridienne alors qu&apos;il ne s&apos;agit pas d&apos;un temps de travail effectif, qu&apos;il avait la responsabilité d&apos;organiser ses heures de travail, que la société n&apos;a jamais eu connaissance des relevés des heures effectuées semaine par semaine par le salarié ni les agendas communiqués seulement en cours de procédure.
 Il résulte de l&apos;article L. 3171-4 du Code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n&apos;incombe spécialement à aucune des parties, et que si l&apos;employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartient à ce dernier de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande.
 Le salarié fournit des tableaux récapitulatifs des heures supplémentaires qu&apos;il prétend avoir effectuées, semaine par semaine, ainsi que ses agendas au titre des années 2008 à 2012 mentionnant ses rendez-vous avec les clients, les motifs et heures de rendez-vous, le lieu des chantiers, le nombre de kilomètres parcourus, et les commentaires détaillés de ses activités.