cour d'appel de Versailles
13e chambre,  décision 17-18.918 du 24/05/2018,  partie 6


qu'en retenant néanmoins que la comptabilité était irrégulière en raison de l'absence de traces en comptabilité de ces mouvements financiers dont elle constatait que l'existence n'était pas démontrée, la cour d'appel a méconnu les articles L. 653-5 et L. 653-8 du code de commerce ;
 
 Alors enfin que ni la suppression d'une écriture comptable ni l'absence d'explication l'accompagnant, ne caractérisent à elles-seules la tenue d'une comptabilité fictive, manifestement incomplète ou irrégulière ; qu'en retenant le manquement constitué par le fait que l'inscription d'une créance en comptabilité aurait été rayée sans explication, la cour d'appel a méconnu les articles L. 653-5 et L. 653-8 du code de commerce.