Cour d'appel d'Aix-en-Provence
3B, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-11.822 du 19/03/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 19 MARS 2020
 
 Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [...], dont le siège est [...] , représenté par son syndic, la société Gestion immobilière D... C..., [...] , exerçant sous l'enseigne Cabinet C..., a formé le pourvoi n° T 19-11.822 contre l'arrêt rendu le 18 octobre 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (3e chambre B), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. G... F..., domicilié [...] , exerçant sous l'enseigne [...] ,
 
 2°/ à la société MMA IARD assurances mutuelles, dont le siège est [...] ,
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller, les observations écrites de la SCP Foussard et Froger, avocat du syndicat des copropriétaires de l'immeuble [...], de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société MMA IARD assurances mutuelles, et l'avis de M. Aparisi, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 12 février 2020 où étaient présentes Mme Martinel, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Kermina, conseiller rapporteur, Mme Maunand, conseiller, et Mme Thomas, greffier de chambre,
 
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [...] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [...] et le condamne à payer à la société MMA IARD assurances mutuelles la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mars deux mille vingt.
 MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [...].
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU' il a constaté l'extinction de l'instance RG 17/03116, anciennement enrôlée sous le numéro RG 12/01295, par l'effet d'une péremption acquise le 23 octobre 2016 ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « Si, en vertu de l'article 386 du code de procédure civile, l'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans, tel n'est pas le cas lorsqu'il existe une diligence interruptive de péremption, à savoir tout acte ou tout fait émanant d'une partie propre à traduire sa volonté de poursuivre l'instance et d'accomplir les démarches propres à la faire progresser, manifestant ainsi sa volonté de faire avancer le litige vers sa conclusion.
 Une demande de renvoi formulée devant le juge de la mise en état ne constitue pas en soi une diligence interruptive de péremption.
 Dès lors qu'elle vise en réalité, non à faire progresser l'instance, mais à en retarder le cours, différant d'autant la conclusion du litige, elle ne peut l'interrompre.
 En l'espèce, il résulte des explications des parties et de l'examen des différentes pièces produites par bordereau de communication :
 que le point de départ du délai de péremption est le 23.10.2014, date de notification par MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES de son dernier bordereau de communication de pièces, qu'en conséquence, ce délai expirait le 23.10.2016, que pour échapper à la péremption encourue, le syndicat doit justifier d'une diligence interruptive intervenue avant l'expiration de ce délai, qu'il estime que ce délai a été interrompu :
 - par message RPVA du 31.8.2015 du conseil de G... F... qui a sollicité le renvoi pour répondre aux conclusions de Me DELAGE, avocat de MMA IARD
 - par la constitution d'un nouveau conseil par G... F..., objet d'une notification du 2.5.2017,
 - par courrier du 19.5.2017 du conseil de G... F..., manifestant le souhait de reprendre la procédure, suivi de conclusions de ré-enrôlement, qu'il ajoute ne pas maîtriser les délais de procédure,
 qu'au contraire, demandeur à l'incident de péremption, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES estime que la péremption est acquise et sollicite la confirmation de la décision entreprise,
 qu'il en est de même pour G... F....