décision 16-24.663 du 05/09/2018,  partie 2


que M. X..., agissant en sa qualité de mandataire ad hoc de la SCI X... X..., est intervenu à l'instance et a demandé la réparation des mêmes préjudices ;
 
 Sur les moyens uniques des pourvois principaux, rédigés en termes identiques, réunis :
 
 Vu l'article 2244 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 17 juin 2008 ;
 
 Attendu que pour déclarer prescrites les demandes d'indemnisation formées contre la banque, l'arrêt retient que le fait dommageable allégué était connu de la SCI X... X... et de ses créanciers au plus tard le 4 mai 1993, date de l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire, et que l'assignation en référé du 2 juillet 1999 n'a suspendu le délai de la prescription décennale que jusqu'à l'ordonnance du 8 octobre 1999, de sorte que l'action était prescrite à la date de l'assignation, le 1er mars 2005 ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que l'assignation en référé du 2 juillet 1999 avait interrompu, et non suspendu, le délai de prescription de l'action en responsabilité engagée contre la banque jusqu'à l'ordonnance de référé du 8 octobre 1999, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 
 Et sur le moyen unique du pourvoi incident, pris en sa première branche :
 
 Vu l'article 152 de la loi du 25 janvier 1985, ensemble l'article 329 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que pour déclarer recevable l'intervention volontaire de M. X..., ès qualités, l'arrêt énonce que la règle du dessaisissement étant édictée dans l'intérêt des créanciers, seul le liquidateur peut s'en prévaloir, de sorte que la banque ne pouvait soulever la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de l'intervention volontaire du mandataire ad hoc de la SCI X... X... au seul motif que le droit invoqué par celui-ci au soutien de ses demandes aux côtés du liquidateur revêtait un caractère patrimonial et n'était propre à la société débitrice qu'en ce qui concerne le préjudice moral de celle-ci, dont il demandait réparation ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que le défendeur à une action en responsabilité engagée par le liquidateur d'un débiteur en liquidation judiciaire est recevable à invoquer le défaut de qualité de ce débiteur à agir par voie d'intervention volontaire en indemnisation d'un préjudice purement patrimonial, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le dernier grief :
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il met hors de cause Mme D... , en qualité de liquidateur de M. X..., l'arrêt rendu le 5 septembre 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Fort-de-France ;
 
 Laisse à chacune des parties la charge de ses dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq septembre deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyen produit au pourvoi principal n° P 16-24.663 par la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat aux Conseils, pour M. X...
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit et jugé que l'action en responsabilité délictuelle diligentée à l'encontre de la CRCAM est prescrite au regard de l'article 2270-1 du code civil dans sa rédaction applicable antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008 ;
 Débouté les parties de leurs autres demandes.
 
 AUX MOTIFS QUE la prescription d'une action en responsabilité extra-contractuelle ne court qu'à compter de la manifestation du dommage ou de son aggravation ;
 Que s'agissant de l'action en responsabilité intentée par un mandataire liquidateur, agissant dans l'intérêt collectif des créanciers, à l'encontre d'un établissement bancaire auquel il est reproché d'avoir commis des fautes, le point de départ du délai de 10 ans doit être situé à la date à laquelle s'est manifesté le dommage causé aux créanciers du fait de l'aggravation du passif ou de l'insuffisance d'actif résultant des agissements incriminés ;
 Que les manquements reprochés à la banque tant par le liquidateur que le mandataire ad hoc de la société, consistent d'une part en une rupture abusive de crédit, notifiée à la SCI X... X... par mises en demeure des 15 février 1990 et 4 novembre 1991, de même que par 5 mises en demeure du 13 avril 1993 de régler les soldes des comptes bancaires ayant conduit au dépôt de bilan du 4 mai 1993 ;