Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1C, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-14.531 du 12/11/2020,  partie 3



 - donner tous éléments permettant à la juridiction d'apprécier l'existence le cas échéant d'un soutien abusif entre les parties ou de flux anormaux entre l'association et les établissements de crédit ;
 - porter à la connaissance des parties et de la juridiction tous éléments de nature à qualifier les relations entre les parties de relations financières anormales ;
 qu'elle soutient que le libellé ce des chefs de mission revient à déléguer à l'expert le pouvoir de dire le droit ; que le fait de demander à un expert de vérifier s'il y a eu diligence de la part des établissements de crédit et de recueillir des éléments pour permettre à la juridiction d'apprécier l'existence de relations financières anormales ne s'analyse pas en une demande de dire le droit ; qu'il n'y a dès lors pas lieu à suppression de ces chefs de mission ; que le premier juge a justement retenu que le Conseil de l'Ordre des chirurgiens-dentistes est directement intéressé par le litige qui concerne la profession qu'il représente de sorte qu'il n'y a pas lieu de l'écarter de la mesure d'expertise ; qu'enfin, l'ordonnance déférée prévoit que l'expert devra accomplir sa mission en présence des parties ou celles-ci dûment appelées, les entendre en leurs dires et leur communiquer la teneur de son rapport en leur impartissant un délai pour faire des observations ; que ce libellé est suffisant pour assurer le respect du principe du contradictoire sans qu'il y ait lieu d'y apporter des précisions complémentaires ;
 
 1°) ALORS QUE les mesures d'instruction légalement admissibles ne peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé, que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige ; qu'en énonçant que Maître X... , agissant en sa qualité de mandataire liquidateur de l'Association DENTEXIA, était recevable et fondé à voir ordonner une mesure d'expertise judiciaire, afin de déterminer la nature et les conséquences des relations financières entre les organismes financiers et l'Association DENTEXIA, dès lors qu'il soupçonnait des flux financiers anormaux, et que les moyens invoqués par la Société COFIDIS pour s'opposer cette demande, tenant à l'absence de soutien abusif ou à l'impossibilité d'invoquer celui-ci et à l'absence de relations financières anormales, étaient des moyens de fond relevant de l'appréciation de la seule juridiction du fond éventuellement saisie, bien que le prononcé d'une mesure d'instruction in futurum ait été subordonné à l'existence d'un litige potentiel qu'il lui appartenait de constater, la Cour d'appel a méconnu son office, en violation de l'article 145 du Code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ; qu'en se bornant à énoncer, pour confirmer l'ordonnance ayant ordonné une mesure d'instruction in futurum et décider qu'il n'y avait pas lieu de modifier la mission d'expertise sur la communication de documents, que la Société COFIDIS n'était pas fondée à opposer le secret bancaire et le secret médical à Maître X... , ès qualités, motif pris que l'Association DENTEXIA avait acquis la qualité de partie aux contrats de crédit conclus entre la Société COFIDIS et les emprunteurs, dès lors qu'elle avait pu inciter les patients à conclure ces contrats, qu'elle percevait directement l'argent emprunté et réglait les intérêts de ces contrats, la Cour d'appel, qui s'est prononcée par des motifs impropres à établir que l'Association DENTEXIA aurait eu la qualité de partie auxdites conventions de crédit, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 145 du Code de procédure civile, ensemble des articles L 511-33 du Code monétaire et financier et L 1110-4 du Code de la santé publique ;
 
 3°) ALORS QUE l'administrateur ou, s'il n'en a pas été nommé, le mandataire judiciaire peut, nonobstant toute disposition législative ou réglementaire contraire, obtenir communication par les administrations et organismes publics, les organismes de prévoyance et de sécurité sociale, les établissements de crédit, les sociétés de financement, les établissements de monnaie électronique, les établissements de paiement ainsi que les services chargés de centraliser les risques bancaires et les incidents de paiement, des renseignements de nature à lui donner une exacte information sur la situation patrimoniale du débiteur ; que ce droit de communication ne comprend pas les informations ou documents qui sont étrangers aux comptes que le débiteur détient ou détenait dans les livres d'un établissement bancaire ; qu'en décidant néanmoins que Maître X... , ès qualités, était en droit d'obtenir la communication par la Société COFIDIS d'information et de documents concernant les clients de cette dernière, bien qu'il n'ait pu user d'une telle prérogative que dans le cadre des seules relations de l'Association DENTEXIA avec les établissements bancaires qui tiennent ou tenaient un ou plusieurs comptes bancaires pour le compte de cette dernière, la Cour d'appel a violé les articles L 622-6 et L 641-4 du Code de commerce, ensemble l'article 145 du Code de procédure civile.