Cour d'appel de Grenoble
07, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-20.684 du 22/09/2021,  partie 6


qu'en conséquence, le Tribunal déboutera Monsieur [V] et le dira mal fondé en sa demande ;
 
 1°) ALORS QUE la passivité d'un dirigeant qui laisse se poursuivre une exploitation déficitaire de la société entraînant une aggravation du passif caractérise l'existence d'une faute de gestion ; qu'en retenant qu' « il n'est caractérisé par [le rapport de la Chambre régionale des comptes du 25 novembre 2010, relatif aux exercices 2007 à 2009] aucune faute de gestion à l'origine du manque de rentabilité de l'activité de la SEM, il n'est pas non plus constaté à cette date une activité déficitaire » (p. 9 § 4 arrêt), après avoir pourtant constaté qu'« il résulte des conclusions du rapport de la Chambre régionale des comptes du 25 novembre 2010 ayant pour objet l'examen de la gestion de la société SEM que la situation économique et financière de la SEM est devenue périlleuse sur la période de 2006 à 2009 et la continuité d'exploitation de cette société se trouve exclusivement garantie par une sollicitation de plus en plus systématique des finances communales lesquelles ne sauraient être durablement garantes du maintien artificiel de cette activité économique si celle-ci ne trouve en urgence une rentabilité économique » (p. 9 § 3), la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations relatives à l'absence de rentabilité économique, à l'activité périlleuse et au maintien artificiel de l'activité économique, lesquelles caractérisaient une activité déficitaire de la SEM du [Adresse 6], et a violé les articles L. 225-251 et L. 225-252 du code de commerce ;
 
 2°) ALORS, EN OUTRE, QU' en retenant qu' « il n'est caractérisé par [le rapport de la Chambre régionale des comptes du 25 novembre 2010, relatif aux exercices 2007 à 2009] aucune faute de gestion à l'origine du manque de rentabilité de l'activité de la SEM, il n'est pas non plus constaté à cette date une activité déficitaire » (p. 9 § 4 arrêt), tout en considérant par ailleurs que « la SEM a réussi la mise en place d'une restructuration efficace et dès lors l'absence de caractère déficitaire désormais de cette activité » (p. 9 § 7 de l'arrêt), constatant ainsi l'existence d'une activité déficitaire antérieure à la restructuration mise en oeuvre par le plan de continuation de la procédure collective de la société SEM du [Adresse 6], la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations et a violé les articles L. 225-251 et L. 225-252 du code de commerce ;
 
 3°) ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE le juge ne peut dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; que dans son rapport d'observations définitives du 25 novembre 2010, relatif aux exercices 2007 à 2009, la Chambre régionale des comptes avait relevé l'existence de plusieurs fautes de gestion commises par les dirigeants de la SEM du [Adresse 6], dénonçant notamment « de nombreuses discordances dans les chiffres de fréquentation présentés par le président du conseil d'administration, d'une année sur l'autre, dans les rapports de gestion remis en Assemblée générale, ainsi au surplus qu'avec ceux communiqués par la SAEM à la Chambre » et le manque de « fiabilité des tableaux figurant aux comptes de gestions » (p. 15 et 16 du rapport prod. 6), « la stratégie commerciale des dirigeants [qui] paraît, sur l'ensemble de la période, pour le moins erratique, et le pilotage marketing [qui] navigue à courte vue » et « le degré d'incertitude dans les choix de développement même à court terme, ainsi que l'absence de toute politique d'investissement » (p.15 et 16 du rapport, prod. 6), « l'incapacité de la SEM à financer une politique d'investissement. Peut-être plus encore que les errements de la stratégie commerciale, c'est surtout () l'incapacité financière à investir, voire à simplement entretenir les installations nécessaires à l'exploitation des thermes qui laissent () courir les plus grands doutes sur la capacité de la SEM et à terme à maintenir une activité commerciale viable » (p. 17 in fine du rapport, prod. 6), « le recours désormais systématique aux apports en comptes courants d'associés, [qui] semble peu compatible avec la lettre comme avec l'esprit de l'article L. I522-5 du CGCT » et une « politique au demeurant mal prospectée par ses dirigeants » (p. 24 du rapport, prod. 6), ou encore un usage irrégulier des fonds publics provenant des subventions, relevant notamment que « ces fonds ont également servi à financer des dépenses sans lien direct avec ces travaux, tels que serviettes, radio-CD, jeans, chaussures, ce qui fera souligner le manque de contrôle de la Commune » (p. 21 rapport, prod. 6) ; qu'en retenant néanmoins qu'« il n'est ainsi caractérisé par ce rapport aucune faute de gestion à l'origine du manque de rentabilité de l'activité de la SEM » (p. 9 § 4 de l'arrêt), la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de ce rapport et méconnu l'obligation faite au juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ;
 
 4°) ALORS QUE pour caractériser la faute de gestion, le juge doit se placer à la date à laquelle elle a été commise ;