cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 4,  décision 16-13.798 du 24/05/2017,  partie 3


Puressentiel avec le rappel de Puressentiel assainissant ...' ; que la société Puressentiel France lui répondait par courriel du 22 juin 2012 : ' Marco m'a communiqué ta proposition budgétaire, le libellé ne reflète pas exactement le contenu de nos discussions ...' ; que le 19 avril 2013, la société Puressentiel France demandait à la société Promothera de lui transmettre ses prévisions « C2 et C3 pour 2013" ; que la société Promothera lui adressait le même jour : « ses dernières propositions de réseaux exclusifs en visites médicales » ; qu'il résulte de ces éléments que la conclusion de nouveaux contrats était soumise à discussions préalables sur leur durée, le contenu des prestations et sur le budget ; qu'il apparaît que le prix retenu pour les visites médicales a varié selon les contrats ;que les courriels échangés le 30 octobre et le 21 novembre 2013 entre un chef de réseau de la société Phytocom et un pharmacien chef de gamme de la société Puressentiel France ne portent que sur l'organisation d'un séminaire en janvier 2014 ; que dans le courriel du 3 décembre 2013, Monsieur B..., directeur exécutif au sein de la société Puressentiel France, interrogeait le chef de réseau de la société Phytocom en ces termes ' Toujours pas de retour sur les date et lieu de séminaire, ni de propositions sur le C1 !' ; qu'il n'est pas justifié d'échanges entre les dirigeants des parties sur les modalités et la rémunération d'un nouveau contrat pour l'année 2014 ;qu'au regard du comportement des parties tel qu'analysé ci-dessus, la société Puressentiel France, qui a signé des contrats à durée déterminée et qui ne démontre en aucune façon les investissements importants qu'elle allègue avoir engagés, ne pouvait légitimement s'attendre à ce que la relation perdure au-delà du terme fixé par le dernier contrat ;qu'après le 31 décembre 2013, les sociétés Promothera et Phytocom étaient libres de nouer d'autres relations avec d'autre partenaires ; qu'en conséquence, la société Puressentiel France est mal fondée en toutes ses demandes de dommages-intérêts pour rupture brutale ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE constitue une relation commerciale établie une relation commerciale régulière, significative et stable, peu important le type de contrat liant les partenaires commerciaux ;qu'il ressort des propres constatations de l'arrêt l'existence d'une relation unissant depuis plus de trois ans la société Puressentiel France aux sociétés Promothera et Phytocom, lesquelles avaient conclu successivement sept contrats de partenariat semblables à partir du mois de juin 2010 jusqu'au mois de décembre 2013 ; qu'en retenant l'absence de relation commerciale établie au motif inopérant que les contrats étaient à durée déterminée et que la rupture des relations entre les parties était intervenue à l'échéance du dernier contrat qui couvrait la période du 30 août au 31 décembre 2013, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L.442-6, I, 5° du code de commerce ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QUE le caractère établi de la relation commerciale résulte, d'une part, de la régularité, du caractère significatif et de la stabilité de la relation commerciale, d'autre part, de l'anticipation raisonnable de la poursuite et de la continuité de la relation commerciale instaurée dans la durée, peu important que les contrats soient à durée déterminée et qu'il ne soit pas établi que des investissements importants aient été engagés ; qu'en se fondant sur la circonstance que la société Puressentiel France avait signé des contrats à durée déterminée et n'avait pas démontré les investissements importants engagés, la cour d'appel, qui a statué par des motifs inopérants, impropres à écarter la régularité, le caractère significatif, la stabilité de la relation commerciale et l'attente légitime de la société Puressentiel France à ce que la relation perdure au-delà du terme fixé par le dernier contrat, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.442-6, I, 5° du code de commerce ;