Cour d'appel de Paris
L1, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-22.582 du 25/03/2020,  partie 3



 S'il appartient au juge d'apprécier le motif économique à la date du licenciement, en l'occurrence le 3 octobre 2011, le premier juge a relevé à juste titre que des éléments postérieurs au licenciement peuvent être pris en compte pour apprécier la pertinence du motif économique invoqué.
 Or, la salariée invoque un rapport d'expertise fourni au comité central d'entreprise montrant que l'année 2010 a marqué en réalité un retour à la croissance des volumes du marché alimentaire et une stabilité des parts de marché. Elle fait état d'articles journalistiques qui rapportent que des investissements ont été réalisés concomitamment et postérieurement à son licenciement, que le chiffre d'affaires a augmenté au cours de l'exercice 2011, laquelle augmentation a été confirmée au mois de juin 2012 dès lors qu'à cette date, le groupement totalisait 13,7 % des parts de marché, soit plus qu'en 2010.
 Dans ces conditions, le premier juge a pertinemment retenu que la réalité et l'importance des menaces invoquées sur la compétitivité du secteur d'activité du groupe ne sont pas démontrées, en ce que les contraintes réglementaires nouvelles et la perte de certains points de vente n'ont pas obéré la capacité du groupement à sauvegarder voire à retrouver des parts de marché.
 Par ailleurs, Mme A... soutient que l'employeur lui a adressé des offres de reclassement en la renvoyant à la liste des postes disponibles au sein du groupe.
 La SASU ITM LAI rappelle avoir proposé un poste administratif à temps complet à la salariée et que celle-ci a été destinataire à plusieurs reprises de la liste des postes disponibles, qu'elle n'a donné aucune suite en postulant à ces postes.
 Elle considère qu'une seule offre de reclassement suffit à justifier l'existence d'une recherche sérieuse et loyale de reclassement.
 Il est avéré que toute proposition de reclassement doit être concrète, précise, personnalisée.
 S'il est exact que la société a proposé un poste administratif à temps complet alors que la salariée travaillait à temps partiel, qu'elle l'a refusé, il incombait à la société, compte tenu des postes disponibles au sein du groupe non pas seulement de lui adresser des listes de postes mais de lui présenter d'autres propositions individualisées de reclassement.
 L'exécution de cette obligation ne pouvait résulter, en l'état des dispositions légales alors applicables de la communication à la salariée d'une liste de postes disponibles dans le groupe, la proposition devant en effet être ferme.
 C'est à juste titre que le conseil de prud'hommes a retenu que l'employeur n'avait pas, au regard des dispositions légales alors applicables, satisfait à l'obligation de reclassement lui incombant.
 Au regard de l'analyse ainsi opérée, la cour confirmera le jugement déféré en ce qu'il a retenu que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse.
 Le jugement sera aussi confirmé qu'en ce qu'il a alloué à la salariée une indemnité de 30 000 euros dans la mesure où il a justement apprécié le préjudice résultant pour la salariée de sa perte d'emploi eu égard à son ancienneté, à sa rémunération et aux conditions de la rupture.
 S'agissant de la demande tendant à voir dire que les sommes allouées doivent être nettes de CSG et de CRDS, la cour renvoie à l'application des dispositions légales en cette matière selon lesquelles les dommages et intérêts sont exonérés de CSG /CRDS dans la limite du montant minimum prévu par la loi pour l'indemnité concernée ou du montant exonéré de cotisations s'il est inférieur.
 Sur l'application des dispositions de l'article L. 1235 -4 du code du travail Dans les cas prévus aux articles L. 1235 - 3 et L. 1235-11 du code du travail, l'article L. 1235- 4 fait obligation au juge d'ordonner, même d'office, le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage.
 Dans le cas d'espèce, une telle condamnation sera prononcée à l'encontre de l'employeur, pour les indemnités de chômage versées à la salariée dans la limite de trois mois.
 Sur les demandes d'indemnités en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile
 L'équité commande tout à la fois de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a accordé à Mme A... une indemnité de 1 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et de lui allouer une nouvelle indemnité de 2 000 euros sur le même fondement pour les frais exposés par elle en cause d'appel.
 La SASU ITM LAI qui succombe dans la présente instance sera déboutée de sa demande à ce titre et condamnée aux entiers dépens. » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « Sur le licenciement
 A/ Sur le motif économique
 Qu'aux termes de l'article L1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification substantielle du contrat de travail consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques ;