Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-17.309 du 01/12/2021,  partie 3


qu'en jugeant, pour dire que M. [B], tant en son nom personnel qu'au nom de la société HHO, s'était rendu coupable de dénigrement constitutif d'actes de concurrence déloyale, que les propos qu'il avait tenus sur le forum de discussion accessible au public "les vieilles soupapes agricoles" étaient rédigés en termes outranciers, dépourvus de toute mesure, traduisant une volonté de jeter le discrédit sur les qualités des produits vendus, la qualité du service après-vente ou la communication de l'entreprise, sans expliquer en quoi les propos litigieux, même sévères, qui s'inscrivaient dans le cadre d'une discussion sur un forum accessible au public, excédaient les limites admissibles de la liberté d'expression, la cour d'appel a violé l'article 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article 1240 du code civil ;
 
 3°/ que le dénigrement, constitutif de concurrence déloyale, consiste à jeter publiquement le discrédit sur les produits, les services ou les prestations d'une entreprise commerciale ou industrielle ; que les abus de la liberté d'expression prévus et réprimés par la loi du 29 juillet 1881 ne peuvent être réparés sur le fondement de l'article 1240 du code civil ; que la cour d'appel a considéré que les propos de M. [B], diffusés sur le forum de discussion accessible au public "les vieilles soupapes agricoles", aux termes desquels celui-ci disait : "en parlant de communication, j'avais un tel portable sur bachalu et à la vente j'ai voulu le garder. J'ai fait le nécessaire auprès de Orange et je payais mes factures mais les mails et les factures arrivaient chez Bach alu !!! et ils n'ont rien trouvé de plus élégant que de me faire couper la ligne !!!!! Ils sont vraiment très bien ces gens-là des gens charmant toujours en retard et très fair play de me faire couper la ligne !!! ça fait rien l'addition arrive bientôt et il va falloir la payer", présentaient un caractère de dénigrement constitutif d'actes de concurrence déloyale ; que, pourtant, ces imputations visaient uniquement la société Bach Alu, personne morale, à l'exclusion de ses produits ou services, de sorte qu'ils ne pouvaient éventuellement s'analyser qu'en une diffamation dont la réparation ne pouvait être poursuivie que sur le fondement de la loi du 29 juillet 1881 ; qu'en retenant la responsabilité de la société HHO et de M. [B] sur le fondement de l'article 1240 du code civil, la cour d'appel a violé ce texte par fausse application. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 11. En premier lieu, l'arrêt relève que, sur le forum du site « les vieilles soupapes agricoles », dans un message du 8 septembre 2016, M. [B], agissant sous le pseudonyme « le Chenillard », explique avoir vendu la société Minidig, qui correspond au pseudonyme de la société Chargeur plus, que cette dernière ne suit pas ses clients, que de nombreux services après-vente ne sont pas traités et que les clients sont nombreux à le contacter pour qu'il intervienne, mais que la société Minidig n'est pas joignable et qu'elle n'effectue pas les livraisons dues à la société HHO elle-même, dont il est le gérant, que le 26 mars 2017, il indique, en réponse à un message relatif à une demande de devis à la société Chargeur plus, « Moi y'en a pas comprendre la stratégie », « Ils font une pub d'enfer et les clients nous appellent pour commander car personne ne répond », « Et je ne parle pas du SAV que je dois dépanner à leur place » et que « pendant ce temps il y a une boîte d'handicapé qui attend depuis 4 mois d'être payée », qu'en réponse à un « post » de la société Chargeur plus du 28 mars 2017 au sujet de deux de ses produits, il écrit que « c'est la copie de la Phoenix 400 en moins bien » et qu'en réponse à une publication avec pour sujet Chargeur plus, il indique « venez acheter une Phoenix chez HHO, nos délais sont respectés et nos machines sont au point après avoir été largement testées par tout un tas de particuliers et de professionnels ». L'arrêt retient que ces divers propos traduisent une volonté de jeter, sur un site d'échanges ouvert au public, le discrédit tant sur les qualités des produits vendus, la qualité du service après-vente, que la communication de l'entreprise, qui sont systématiquement présentés en comparaison avec les prestations jugées meilleures de l'auteur des messages, rédigés en des termes outranciers, dépourvus de toute mesure, et qui visent de façon parfaitement identifiable la société Chargeur plus compte tenu des messages en réponse auxquels ces propos sont tenus. En l'état de ces seules constatations et appréciations, dont il résulte que les propos tenus par M. [B] jetaient le discrédit sur les produits et services de la société Chargeur plus, la cour d'appel a pu retenir qu'ils étaient constitutifs d'un dénigrement.