Cour d'appel d'Aix-en-Provence
17, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-13.899 du 23/10/2019,  partie 4


qu'il explique également que la longueur de la procédure résultant des règles des marchés publics a généré des mécontentements de la part de fournisseurs, que des difficultés sont ainsi intervenues avec le fournisseur des caméras de surveillance embarquées dans les autobus et il justifie avoir informé le directeur et le président des difficultés rencontrées par courriels de juin 2014 ; qu'en l'absence de tout autre élément, le grief invoqué de ce chef n'est pas établi ; que sur le troisième grief, alors qu'il est reproché au salarié d'avoir omis d'assurer une publicité et l'affichage requis pour les dates des élections au CHSCT, M. E... explique que les élections du CHSCT étaient prévues pour le 21 mai 2014 et qu'elles ont été reportées au mardi 27 ; que ce grief, à le supposer établi, n'est pas de nature à lui seul, en l'absence de tout autre élément, à justifier la rupture du contrat de travail ; que, sur le quatrième grief, il résulte des pièces produites que la mère d'une enfant victime d'une agression sexuelle de la part d'un chauffeur de bus a, après avoir déposé plainte, cherché à joindre la direction de l'entreprise à plusieurs reprises en vain et que, s'étant déplacée au siège de l'entreprise, il lui a été dit que le directeur ne pouvait pas la recevoir ; que l'employeur reproche à M. E... d'avoir "refusé tout contact avec la mère" mais celui-ci explique avoir été avisé, le 16 avril 2014, par le commissariat de Cannes de ce que le chauffeur incriminé devait être entendu dans le cadre de la plainte déposée et il souligne qu'il lui a été demandé de ne communiquer ni avec le chauffeur ni avec la famille de la victime ; qu'il fait valoir, par ailleurs, sans être contesté sur ce point, qu'il a dénoncé le contrat de travail de l'intéressé sans délais ; qu'en l'état des pièces produites, le seul fait de ne pas avoir répondu favorablement aux demandes de rencontres ne peut revêtir un caractère fautif en l'absence de tout autre élément ; que, sur la sanction prononcée, il apparaît qu'aucun des griefs visés par l'employeur ne présente un caractère fautif de nature à justifier le licenciement prononcé ; que le licenciement se trouvant dépourvu de cause réelle et sérieuse, le jugement sera infirmé en ce qu'il a débouté M. E... de ses demandes à ce titre ; que celui-ci, né en [...], a été licencié à l'âge de 43 ans alors qu'il travaillait au service d'une entreprise employant au moins 11 salariés depuis un an et huit mois mais qui bénéficiait aux termes du contrat de travail d'une reprise d'ancienneté de 15 ans au 1er décembre 2013 ; qu'il ne justifie pas de sa situation postérieurement au licenciement ; que compte tenu de son salaire mensuel brut (8.753,92 €), il lui sera alloué, en application de l'article L 1235-3 du code du travail, la somme de 60.000,00 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
 
 1°) ALORS QUE la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise, même pendant la durée limitée du préavis ; qu'en se bornant à affirmer que Monsieur E... n'avait pas commis de faute dans le cadre des négociations avec les organisations syndicales tenues au mois d'avril 2014, dès lors qu'il avait régulièrement informé la Direction de l'entreprise et que le seul fait que les négociations n'avaient pas abouti ne pouvaient lui être reproché, sans rechercher, comme elle y était invitée, si Monsieur E... avait commis une faute en soumettant à sa Direction, seulement quelques heures avant la réunion avec les organisation syndicales, les propositions qu'il entendait faire à ces dernières et si, en outre, ces propositions étaient dénuées de sérieux, ce qui avait conduit les négociations à l'échec et provoqué la mise en oeuvre d'une alarme sociale par les organisations syndicales, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L 1235-1 du Code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, L1234-1, L 1234-5 et L 1234-9 du Code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2007 ;
 
 2°) ALORS QUE le grief qui est matériellement vérifiable et qui permet au juge d'en apprécier le caractère réel et sérieux constitue un motif précis de licenciement ; qu'en décidant néanmoins que le motif de la lettre de licenciement tiré des manquements extrêmement graves commis par Monsieur E... dans la mise en concurrence, à l'occasion de la passation des marchés publics, et l'absence d'explication de Monsieur E... quant au choix de certains prestataires ne constituait un motif précis de licenciement, bien que celui-ci ait été matériellement vérifiable, ce qui permettait au juge d'en apprécier la caractère réel et sérieux, la Cour d'appel a violé les articles L 1235-1 du Code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, et L 1232-6 du même Code, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2007-1387 du 22 septembre 2017 ;