Cour d'appel d'Angers,  décision 13-20.851 du 15/10/2014,  partie 4



La CPAM sollicite pour sa part, à titre subsidiaire, une indemnisation sur la base d'une périodicité de renouvellement de l'appareillage tous les deux ans et à titre infiniment subsidiaire, un remboursement au fur et à mesure des futurs appareillages qu'elle devra exposer.

Alors que le docteur Z... conclut à un changement de prothèse tous les quinze à vingt-quatre mois environ, le Docteur A..., dont la consultation est produite par les intimés, fait état selon divers documents d'un renouvellement tous les cinq ans ou tous les trois ans en fonction des caractéristiques de la prothèse.

que compte tenu de ces éléments, il convient de dire que les frais futurs d'appareillage seront remboursés au fur et à mesure de leur engagement » (arrêt p. 9, al. 3).

ALORS QUE le juge saisi d'un litige doit le trancher ; que la CPAM et les sociétés MASTER et Y... s'opposaient notamment, pour évaluer le montant de l'indemnisation de la victime au titre des frais futurs, sur le coût et la périodicité de renouvellement de la prothèse de la victime ; qu'en jugeant qu'« il convient de dire que les frais futurs d'appareillage seront remboursés au fur et à mesure de leur engagement » (arrêt p. 9, al. 3), sans préciser la périodicité de ce renouvellement et le coût de la prothèse, la Cour d'appel n'a pas tranché la contestation qui lui était soumise, et a entaché sa décision d'un déni de justice en violation de l'article 4 du Code civil.