Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-22.332 du 06/04/2022,  partie 3



 
 Condamne l'ONIAM aux dépens ; 
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six avril deux mille vingt-deux. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat aux Conseils, pour la société Axa France IARD
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION :
 
 La société Axa France Iard fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré recevable l'action de l'office national d'indemnisation des accidents médicaux (Oniam) envers elle ;
 
 ALORS DE PREMIÈRE PART QUE les tribunaux ne pourront prendre directement ou indirectement aucune part à l'exercice du pouvoir législatif, ni empêcher ou suspendre l'exécution des décrets du Corps législatif, sanctionnés par le Roi, à peine de forfaiture ; qu'en décidant que la police en litige, simple contrat-type reproduisant le modèle des conditions générales annexé à l'arrêté interministériel du 27 juin 1980, pris pour l'application de l'article L. 667 du code de la santé publique, contrevenait aux dispositions des articles L. 114-1 et R. 112-1 du code des assurances, la cour d'appel a porté atteinte au principe de la séparation des pouvoirs et violé l'article 10 du décret des 16 et 24 août 1790, ensemble l'article L. 111-4 du code des assurances ;
 
 ALORS DE SECONDE PART, et en toute hypothèse, QUE l'autorité administrative peut imposer l'usage de clauses types de contrats ; que les contrats d'assurance souscrits par les centres de transfusion sanguine pour satisfaire à l'obligation établie par l'article L. 667 du code de la santé publique doivent comporter des garanties au moins égales à celles contenues dans le modèle des conditions générales annexé à l'arrêté interministériel du 27 juin 1980, ce dont il résulte que l'assureur satisfait à ses obligations en adoptant le modèle sans être tenu de rappeler les dispositions des titres Ier et II, du livre Ier de la partie législative du code des assurances concernant la prescription des actions dérivant du contrat d'assurance, non rappelées dans le modèle annexé à l'arrêté ; qu'en décidant le contraire, pour en déduire l'inopposabilité de la prescription biennale opposée par la société Axa France Iard à l'action de l'Oniam, la cour d'appel a violé l'article L. 111-4 du code des assurances, ensemble l'article 1er de l'arrêté interministériel du 27 juin 1980. 
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) :
 
 La société Axa France Iard fait grief à l'arrêt attaqué de l'AVOIR condamnée à payer à l'office national d'indemnisation des accidents médicaux (Oniam) la somme de 290 112,15 euros (deux cent quatre vingt dix mille cent douze euros et quinze centimes) versée aux ayants-droits de [J] [T], décédé le 9 janvier 2013, assortie des intérêts au taux légal à compter du 15 novembre 2020, d'AVOIR dit que ces intérêts seront capitalisés selon les modalités de l'article 1343-2 du code civil et de l'AVOIR condamnée aux entiers dépens et à payer à l'Oniam la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE si le législateur a confié à l'ONIAM et non plus à l'EFS, venant aux droits et obligations des établissements de transfusion sanguine, la mission d'indemniser les victimes de contaminations transfusionnelles, il n'a pas modifié le régime de responsabilité auquel ces derniers ont été soumis et a donné à l'ONIAM la possibilité de demander à être garanti des sommes versées aux victimes de dommages par les assureurs de ces structures ; qu'il s'ensuit que, hors les hypothèses dans lesquelles la couverture d'assurances est épuisée, le délai de validité de la couverture est expiré ou les assureurs peuvent se prévaloir de la prescription, leur garantie est due à l'ONIAM, lorsque l'origine transfusionnelle d'une contamination est admise, que l'établissement de transfusion sanguine qu'ils assurent a fourni au moins un produit administré à la victime et que la preuve que ce produit n'était pas contaminé n'a pu être rapportée ; que, cette garantie étant due à l'ONIAM au titre des seuls produits fournis par leur assuré, il incombe au juge de tenir compte de la fourniture par d'autres établissements de transfusion sanguine de produits sanguins dont l'innocuité n'a pu être établie ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que [J] [T] a reçu plusieurs transfusions sanguines en 1976, au cours d'hospitalisations au sein de l'hôpital militaire [6], et, en 1984, au sein des hôpitaux Universitaires de [Localité 7] et qu'il avait pu être contaminé par le virus de l'hépatite C à l'occasion de l'une ou l'autre de ces hospitalisations ;