décision 16-26.384 du 25/01/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par Mme Patricia Y..., domiciliée [...]                         ,
 
 contre l'arrêt rendu le 22 septembre 2016 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale, section SB), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société Fast Europe, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                                 , anciennement dénommée société Logisav,
 
 2°/ à la caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin, dont le siège est [...]                                    ,
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 La société Fast Europe a formé un pourvoi incident éventuel contre le même arrêt ;
 
 La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 13 décembre 2017, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme Vieillard, conseiller rapporteur, M. Prétot, conseiller doyen, Mme Parchemal, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Vieillard, conseiller, les observations de Me Carbonnier, avocat de Mme Y..., de la SCP Foussard et Froger, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin, de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de la société Fast Europe, l'avis de M. de Monteynard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique du pourvoi principal :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 22 septembre 2016), que Mme Y..., salariée de la société Fast Europe, anciennement dénommée Logisav (l'employeur), a été victime, le 6 janvier 2011, d'un accident qui a été pris en charge au titre de la législation professionnelle par la caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin ; que Mme Y... a saisi une juridiction de sécurité sociale aux fins de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur ;
 
 Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le moyen :
 
 1°/ qu'en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les accidents du travail, et que le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable, au sens de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations des juges du fond qu'ayant fait une chute aux conséquences très graves sur le parking de la société Logisav lorsqu'elle prenait ses fonctions le 5 janvier 2011 à 7 h 45, en raison d'une plaque de verglas, Mme Y... a été victime d'un accident du travail ; que la société Logisav est située sur la petite commune de [...]    , dans le département du Bas-Rhin, dans une région où la présence de verglas est habituelle en hiver ; que l'employeur avait nécessairement conscience de ce danger pour ses salariés ; que, pour autant, il n'a jamais pris la moindre mesure pérenne pour éviter la présence de verglas sur le parking sur lequel les salariés devaient garer leur véhicule ; qu'en considérant cependant que la société Logisav n'avait pas ou n'aurait pas pu avoir conscience du danger auquel étaient exposés ses salariés, la cour d'appel a violé les articles 1217 du code civil et article L. 4121-1 du code du travail, ensemble les articles L. 411-1 et L. 452-1 du code de la sécurité sociale ;
 
 2°/ qu'en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les accidents du travail, et que le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable, au sens de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations des juges du fond qu'ayant fait une chute aux conséquences très graves sur le parking de la société Logisav lorsqu'elle prenait ses fonctions le 6 janvier 2011 à 7 h 45, en raison d'une plaque de verglas, Mme Y... a été victime d'un accident du travail ; que non seulement la société Logisav est située dans une région où la présence de verglas est habituelle en hiver, mais qu'au surplus, Météo France avait diffusé la veille au soir un bulletin de vigilance météorologique faisant état d'une « alerte orange » suivant laquelle « un épisode de pluies verglaçantes » devait affecter l'Alsace dans la nuit et la matinée du 6 janvier 2011 ;