Cour d'appel de Montpellier
1D, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-24.350 du 10/09/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 10 SEPTEMBRE 2020
 
 1°/ M. Q... D...,
 
 2°/ Mme H... Y..., épouse D...,
 
 domiciliés tous deux [...],
 
 ont formé le pourvoi n° Q 18-24.350 contre l'arrêt rendu le 11 septembre 2018 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre C), dans le litige les opposant :
 
 1°/ au SDC syndicat principal de la résidence [...], dont le siège est [...] , représenté par son syndic en exercice la société Littoral immobilier,
 
 2°/ à la société Littoral immobilier, société à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège est [...] ,
 
 3°/ à M. ZR... O..., domicilié [...] ,
 
 4°/ à M. M... W..., domicilié [...] ,
 
 5°/ à M. WL... P...,
 
 6°/ à Mme C... B..., épouse P...,
 
 domiciliés tous deux [...],
 
 7°/ à Mme J... T..., épouse I..., domiciliée [...] ,
 
 8°/ à Mme J... L..., domiciliée [...] ,
 
 9°/ à Mme X... I..., épouse R..., domiciliée [...] ,
 
 10°/ à Mme U... I..., épouse V..., domiciliée [...] ,
 
 11°/ à la société Quietude, société civile immobilière, dont le siège est [...] ,
 
 défendeurs à la cassation.
 
 M. W..., M. et Mme P..., Mme L... et la SCI Quiétude ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt ;
 
 Les demandeurs aux pourvois principal et incident invoquent, à l'appui de leurs recours, les six moyens de cassation identiques annexés au présent arrêt ;
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Dagneaux, conseiller, les observations de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de M. et Mme D..., M. W..., M. et Mme P..., Mme L... et de la société Quietude, de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat du SDC syndicat principal de la résidence [...] et de la société Littoral immobilier, après débats en l'audience publique du 3 juin 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Dagneaux, conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Berdeaux, greffier de chambre,
 
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 11 septembre 2018), M. et Mme D..., M. W..., M. et Mme P..., Mme L... et la SCI Quiétude, propriétaires de lots dans la résidence [...] soumise au statut de la copropriété, ont assigné le syndicat des copropriétaires de cette résidence (le syndicat) et le syndic, la société Littoral immobilier, en annulation de l'assemblée générale des copropriétaires du 5 septembre 2011, subsidiairement, en annulation de certaines des décisions prises lors de cette assemblée.
 
 Examen des moyens
 
 Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche, et sur les troisième, quatrième, cinquième et sixième moyens du pourvoi principal et du pourvoi incident, ci-après annexés
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 Sur le premier moyen, pris en sa première branche, du pourvoi principal et du pourvoi incident, réunis
 
 Enoncé du moyen
 
 3. M. et Mme D..., M. W..., M. et Mme P..., Mme L... et la SCI Quiétude font grief à l'arrêt de rejeter la demande en annulation de l'assemblée générale du 5 septembre 2011, alors « que, lors de l'assemblée générale des copropriétaires, chaque mandataire ne peut, à quelque titre que ce soit, recevoir plus de trois délégations de vote ; que par exception, le mandataire peut recevoir plus de trois délégations de vote si le total des voix dont il dispose, y compris en qualité de représentant légal d'une société copropriétaire, ne dépasse pas 5 % des voix du syndicat ; qu'en l'espèce, les exposants soutenaient que les voix dont M. G... disposait lui-même, en son nom personnel, en qualité de représentant de la SCI La Manu et en qualité de mandataires, représentaient 5 060 tantièmes et excédaient donc la limite de 5 % ; que pour dire l'inverse, la cour d'appel a retenu qu'il ne fallait pas tenir compte des voix de la SCI La Manu pour laquelle M. G... était intervenu non en qualité de mandataire, mais de représentant légal ; qu'en statuant ainsi, elle a violé l'article 22 de la loi du 10 juillet 1965 dans sa rédaction applicable à la cause. »
 
 Réponse de la Cour