Cour d'appel de Paris
I7, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-20.466 du 08/02/2017,  partie 4



 Les Notes Explicatives du Système Harmonisé relatives à la position tarifaire 8528 énoncent que « Parmi les appareils de la présente position, on peut citer les moniteurs et projecteurs, n&apos;incorporant pas d&apos;appareil récepteur de télévision » et que « Les moniteurs et projecteurs peuvent être aptes à recevoir une variété de signaux provenant de diverses sources ».
 
 L&apos;imprimé vidéo est décrit par la société Cocktail d&apos;impressions comme "l&apos;impression d&apos;une carte vidéo Print format fini 30x20 à l&apos;italienne, impression quadri recto verso + pelliculage brillant, insertion d&apos;un écran de 3.5 pouces, mémoire de 64 MO, batterie lithium autonomie de 4 heures, mise à format et chargement de votre animation. Alimentation comprise port USB mini et standard."
 
 Comme le soutient l&apos;administration des douanes, le visionnage du film sur un écran d&apos;ordinateur est indépendant de la présence d&apos;une connectique USB. Le visionnage suppose l&apos;existence d&apos;un appareil de reproduction vidéophonique conjugué à un système d&apos;affichage de type moniteur.
 
 En outre, l&apos;administration des douanes fait observer à juste titre qu&apos;il peut être procédé par analogie avec les cadres multimédia (cadre-photos) que le règlement de classement n°1156/2008, classe sous la position 8528 59 90 car leur finalité est d&apos;afficher des images fixes et des images vidéo, fonction qui correspond à celle d&apos;un "moniteur", étant précisé que la fonction d&apos;enregistrement d&apos;images est une fonction secondaire de l&apos;appareil 
 
 Il s&apos;ensuit que contrairement à ce qu&apos;allègue la société Cocktail d&apos;impressions, eu égard à ses caractéristiques techniques, la fonction de l&apos;imprimé vidéo répond à celle d&apos;un moniteur.
 
 En second lieu s&apos;agissant du caractère essentiel du produit, la société Cocktail d&apos;impressions se prévaut de la nature éminemment publicitaire et "écrite" voire cartonnée du support, dans lequel l&apos;écran intégré, qui ne représente que 5 % de l&apos;espace, revêt un caractère accessoire, tandis que l&apos;administration des douanes considère que la diffusion d&apos;un film promotionnel de plusieurs minutes confère le caractère essentiel à cet article, et que sa fonction principale est par voie de conséquence, celle d&apos;un moniteur.
 
 Comme le soutient l&apos;intimée, la destination publicitaire du produit ne fait pas de doute. De même, il est exact que la partie imprimée de l&apos;article représente l&apos;essentiel de sa surface.
 
 Toutefois, il ne peut être sérieusement contesté que le produit comporte comme caractéristique et propriété objective de permettre, grâce à l&apos;écran même de petite taille, la diffusion d&apos;un message publicitaire vidéo, ce qui en fait d&apos;ailleurs un produit original, et selon la société Cocktail d&apos;impressions elle-même, innovant.
 
 Dès lors, il importe peu que la vidéo ne soit pas absolument nécessaire pour appréhender la teneur du message publicitaire.
 
 Au cas d&apos;espèce, c&apos;est bien l&apos;écran de petite taille, incorporé dans la plaquette cartonnée, qui lui confère son caractère essentiel et c&apos;est à juste titre que l&apos;administration souligne que le caractère composite des imprimés vidéo en cause ne peut permettre de considérer qu&apos;ils seraient de même nature qu&apos;une carte imprimée, au sens classique du terme.
 
 Compte tenu de la nature du produit en cause, de la matière constitutive de ses différents composant, (électronique, écran, carton imprimé), de leur volume, leur quantité, leur poids ou leur valeur, de leur importance respective en vue de l&apos;utilisation du produit, l&apos;administration conclut à juste titre que la fonction d&apos;affichage du film publicitaire constitue l&apos;élément déterminant qui distingue l&apos;imprimé vidéo des brochures publicitaires classiques.
 
 Par voie de conséquence, le jugement sera infirmé et la position tarifaire n° 85 28 59 revendiquée par l&apos;administration des douanes déclarée régulière » ;
 
 Alors, d&apos;une part, que la position 8528 de la nomenclature combinée issue du Règlement CEE n° 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 désigne « les moniteurs et projecteurs, n&apos;incorporant pas d&apos;appareil de réception de télévision, les appareils récepteurs de télévision, même incorporant un appareil récepteur de radiodiffusion ou un appareil d&apos;enregistrement ou de reproduction du son ou des images » ; que n&apos;entre pas dans une telle catégorie un écran, contenu dans un imprimé cartonné publicitaire, qui diffuse une vidéo en parfaite autonomie, sans émetteur, et qui ne permet pas de diffuser d&apos;autres images que celles contenues dans la carte ; qu&apos;en statuant en sens contraire, la Cour d&apos;appel a violé la nomenclature combinée issue du Règlement CEE n° 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 ;
 
 Alors, d&apos;autre part, qu&apos;en présence de marchandises constituées d&apos;articles composites susceptibles de relever de deux positions tarifaires ou plus, le classement s&apos;opère d&apos;après la matière ou l&apos;article qui lui confère son caractère essentiel ; qu&apos;en se bornant à relever que compte tenu de la nature du produit en cause, de la matière constitutive de ses différents- composant, (électronique, écran, carton imprimé), de leur volume, leur quantité, leur poids ou leur valeur, de leur importance respective en vue de l&apos;utilisation du produit, l&apos;administration conclut à juste titre que la fonction d&apos;affichage du film publicitaire constitue l&apos;élément déterminant qui distingue l&apos;imprimé vidéo des brochures publicitaires classiques, sans définir les natures, matières, volumes, quantités, poids, valeurs et importances respectives des différentes composantes du produit l&apos;ayant conduite à considérer que l&apos;écran constituait le caractère essentiel du produit, la Cour d&apos;