Cour d'appel de Paris, Cour d'appel de Paris
I5, décision 15-13.780 du 11/01/2017,  partie 6


était pourtant pas identique à celui de l&apos;espèce, puisqu&apos;il n&apos;impliquait ni la société JFM, ni Monsieur [A] ; qu&apos;en accueillant pourtant l&apos;exception de litispendance, et en se dessaisissant ainsi de toutes les demandes formulées à l&apos;encontre de Monsieur [G], y compris par la société JFM et de Monsieur [A], la Cour d&apos;appel a violé l&apos;article 100 du Code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir débouté les exposants de leurs demandes fondées sur les manquements contractuels allégués à l&apos;encontre de la société XEROX ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur les demandes de la société Impression au titre des manquements contractuels allégués à l&apos;encontre de la société Xerox :
 Que la société Impression soutient que la société Xerox a commis de graves manquements contractuels en refusant de renouveler son contrat de concession sans lui avoir accordé un délai de préavis raisonnable et en lui laissant croire au contraire à son renouvellement ;
 Que la société Xerox soutient que le contrat de concession n&apos;a pas été rompu mais qu&apos;il est arrivé au terme convenu sans qu&apos;il puisse être retenu une faute à son encontre ;
 Que la société Impression soutient qu&apos;elle a été incitée par son concédant à acheter un stock neuf pour 700 000€ ainsi que du matériel de démonstration pour la rentrée de septembre ce qui lui laissait supposer que le contrat de concession serait renouvelé, alors qu&apos;un mois après sa commande, le renouvellement de son contrat a été soumis à des restrictions géographiques qui, si elle les avait acceptées, auraient eu pour effet de la rendre immédiatement déficitaire ;
 Que le non-renouvellement d&apos;un contrat de concession à durée déterminée qui ne comporte aucune clause de reconduite tacite lors de son échéance, constitue un droit pour chacune des parties ; qu&apos;en l&apos;espèce le contrat avait été conclu pour une durée de 36 mois sans aucune possibilité de reconduction tacite, de sorte qu&apos;il prenait fin le 31 octobre 2009, la société Xerox n&apos;étant pas tenue alors de signer un nouveau contrat à l&apos;identique et la société Impression ne pouvant l&apos;ignorer ;
 Que, pour autant, la société Xerox n&apos;avait pas exclu la conclusion d&apos;un nouveau contrat avec la société Impression mais qu&apos;elle a proposé de nouvelles modalités quant au découpage du périmètre contractuel concédé ; que par courriel du 11 juin 2009, elle en a avisé son partenaire et que, par courriel du 6 juillet 2009, elle lui a adressé un projet en ce sens ; que M. [A], dirigeant de la société Impression, a répondu le 7 juillet que le découpage proposé était de nature à remettre en cause la pérennité de son entreprise ; que le 17 juillet 2009 la société Xerox a affirmé « La proposition faite me semble cohérente pour faire vivre en bonne intelligence et de façon pérenne 2 concessions » ; qu&apos;en conséquence il n&apos;est pas démontré une quelconque dissimulation de la part de la société Xerox quant à ses intentions de découpage du territoire basé sur une augmentation du nombre de ses concédants ; qu&apos;elle a au contraire proposé dans un délai raisonnable avant l&apos;expiration du contrat de concession en cours de nouvelles modalités en vue de la conclusion d&apos;un nouveau contrat avec la société Impression qui ne peut dès lors prétendre que la société Xerox lui a dissimulé sa décision de procéder à ce découpage ;
 Que la société Impression fait valoir que ce nouveau découpage diminuait son résultat de façon immédiate et sa marge brute au regard de ses coûts fixes ; que, toutefois, elle avait accepté un nouveau découpage en 2006 au profit de la société Axidoc, qui avait alors récupéré une partie de son territoire ; qu&apos;elle ne peut s&apos;appuyer sur celui-ci et le cumuler avec le nouveau découpage proposé pour conclure que la proposition qui lui était faite entraînait une diminution de 55 % de son territoire ; qu&apos;elle ne peut davantage alléguer de la perte des contrats récurrents d&apos;entretien alors que, si elle a dû cesser de faire souscrire des contrats de maintenance à compter du terme du contrat de concession, elle a néanmoins conservé le bénéfice de ceux existant à cette date pour lesquels elle percevait une redevance ; qu&apos;en effet, nonobstant la fin du contrat de concession, la société Xerox a maintenu au profit de la société Impression tout le parc de contrats de sous traitance Xerox Page Pack en cours jusqu&apos;à leurs termes respectifs, soit un parc de 488 contrats actifs qui couraient jusqu&apos;en 2012, 2013 et 2014 alors même que le terme du contrat de concession était expiré le 31 octobre 2009 ; qu&apos;au surplus la société Xerox avait proposé à son concessionnaire de reprendre les contrats de maintenance en cours, proposition à laquelle la société Impression n&apos;a pas donné suite ;
 Que la société Xerox était en droit de réorganiser son réseau à l&apos;occasion d&apos;une nouvelle stratégie de développement, étant observé qu&apos;elle n&apos;avait aucun intérêt à ce qu&apos;une concession soit déficitaire ; que d&apos;ailleurs la société Xerox expose qu&apos;il est défini pour chaque territoire de référence un « Poids de zone » qui est l&apos;indice de potentiel d&apos;