Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-20.792 du 17/12/2020,  partie 4


qu'en retenant que la société Le Petreims revendiquait le refus de se soumettre à l'obligation de fermeture hebdomadaire posée par l'article 1er de l'arrêté du 7 novembre 2001 en dépit des dispositions de l'arrêté et des injonctions claires, précises et dépourvues d'équivoque du jugement du 11 juillet 2013 et de l'arrêt du 9 juin 2015, cependant que la société Le Petreims expliquait que, depuis l'intervention des décisions ayant ordonné la fermeture de son rayon pain un jour par semaine, elle respectait strictement son obligation, tel que cela ressortait du procès-verbal de constat qu'elle avait fait établir le 8 octobre 2015 mais également des procès-verbaux produits par la Fédération, la cour d'appel a dénaturé les conclusions de la société Le Petreims et a violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 3°) Alors que l'autorité de la chose jugée, qui s'attache à ce qui a fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif, s'impose au juge lorsque la décision est devenue irrévocable ; qu'en l'espèce, dans son arrêt irrévocable du 9 juin 2015, la cour d'appel de Reims a confirmé le jugement du 11 juillet 2013 du tribunal de grande instance de Reims qui avait ordonné « la fermeture hebdomadaire du point de vente de pain exploité par la Sarl Le Petreims » (jugement p. 9) ; qu'en retenant que le jugement du 11 juillet 2013 exigeait la fermeture totale de l'établissement exploité par la société Le Petreims, quand, dans son dispositif, le jugement du 11 juillet 2013, confirmé par l'arrêt de la cour d'appel de Reims du 9 juin 2015, avait « ordonné en conséquence la fermeture hebdomadaire du point de vente de pain exploité par la Sarl Le Petreims sous l'enseigne « La Mie Câline » (jugement page 9, alinéa 4), la cour d'appel de Nancy a méconnu l'autorité de la chose jugée attachée à l'arrêt de la cour d'appel de Reims du 9 juin 2015 et a violé l'article 1351, devenu 1355, du code civil, ensemble l'article 480 du code de procédure civile ;
 
 4°) Alors qu'en retenant que le jugement du 11 juillet 2013, confirmé par arrêt du 9 juin 2015, exigeait une fermeture totale de l'établissement exploité par la société Le Petreims, la cour d'appel a dénaturé la disposition de ce jugement ayant seulement ordonné la fermeture hebdomadaire du point de vente de pain exploité par la société Le Petreims, ce qui excluait la fermeture totale de l'établissement, violant ainsi l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause ;
 
 5°) Alors que l'article 1er de l'arrêté préfectoral du 7 novembre 2001 dispose que « dans l'ensemble des communes du département de la Marne, tous les établissements, parties d'établissement, dépôts, fabricants artisanaux ou industriels, fixes ou ambulants, dans lesquels s'effectue à titre principal ou accessoire la vente au détail ou la distribution de pain, emballé ou non, tels que, notamment : - boulangerie, - boulangerie-pâtisserie, - coopérative de boulangerie, boulangerie industrielle, - terminaux de cuisson, quelle que soit leur appellation : point chaud, viennoiseries, etc
 , - dépôts de pain (sous quelque forme que ce soit, y compris les stations-services), - rayon de vente de pain, seront fermés au public un jour par semaine au choix des intéressés » ; qu'il ressort clairement de ces dispositions que l'obligation de fermeture hebdomadaire ne s'applique pas nécessairement aux établissements dans leur entier, mais vise également les parties d'établissements, tel que le rayon de vente de pain ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1er de l'arrêté préfectoral du 7 novembre 2001, qui est un acte réglementaire, ensemble l'actuel article L. 3132-29 du code du travail, reprenant les dispositions du premier alinéa de l'ancien article L. 221-17 ;
 
 6°) Alors, subsidiairement, que la société Le Petreims faisait valoir qu'en application de l'arrêté préfectoral du 7 novembre 2001, l'obligation de fermeture hebdomadaire s'appliquait aux seuls rayons de vente de pain et insistait sur le fait que le jugement du 11 juillet 2013 du tribunal de grande instance de Reims, confirmé en appel, avait ordonné la fermeture hebdomadaire du seul « point de vente de pain » exploité par la Sarl Le Petreims, de sorte qu'en fermant son point de vente de pain un jour par semaine, elle respectait les injonctions des décisions de justice ; qu'en se bornant à affirmer que les dispositions de l'arrêté du 7 novembre 2001 et les injonctions des décisions du 11 juillet 2013 et 9 juin 2015 étaient claires, précises et dépourvues d'équivoque, sans expliquer davantage en quoi les dispositions de l'arrêté du 7 novembre 2001 et les injonctions du jugement du 11 juillet 2013 et de l'arrêt du 9 juin 2015 imposaient la fermeture totale de l'établissement exploité par la société Le Petreims et non son seul point de vente de pain, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'actuel article L. 3132-29 du code du travail, reprenant les dispositions du premier alinéa de l'ancien article L. 221-17 ;
 
 7°) Et alors qu'il est interdit de dénaturer les documents de la cause ;