Cour d'appel de Limoges, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-14.827 du 18/12/2019,  partie 5


qu'en permettant à la société Allianz Benelux d'opposer à l'action directe formée à son encontre la suspension du paiement de l'indemnité d'assurance, en raison du dépassement du plafond de garantie prévu en cas de sinistre sériel, lequel entraine, suivant la loi néerlandaise une indemnisation des victimes au prorata de l'importance de leur préjudice, dans la limite de ce plafond, la cour d'appel, qui a donné effet à une loi étrangère vidant de sa substance le droit propre de la victime contre l'assureur de responsabilité de l'auteur du dommage, a violé l'article 3 du code civil ;
 
 3°/ALORS, encore et en toute hypothèse, QUE, dans ses écritures d'appel, la MAAF a fait valoir (concl., p. 30-31) que la loi néerlandaise prévoyant une suspension du paiement de l'indemnité d'assurance en raison du dépassement du plafond de garantie prévu en cas de sinistre sériel ne s'appliquait qu'aux seuls dommages corporels, suivant l'article 7954, alinéa 5 du code civil néerlandais et produisait un affidavit de Me L... I... (pièce 21) ; qu'en s'abstenant de se prononcer sur ce point et sur l'affidavit invoqué par la MAAF, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4°/ALORS, aussi et en toute hypothèse, QUE, la MAAF a fait valoir (concl., p. 32) que le droit à suspension des paiements n'est qu'une disposition relative à l'exécution d'une décision et ne peut constituer un moyen opposable au juge du fond, pour l'empêcher de statuer sur la responsabilité d'une partie et pour prononcer sa condamnation ; qu'en s'abstenant de se prononcer sur ce point, la cour d'appel a encore violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 5°/ALORS, enfin et en toute hypothèse, QUE la partie qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande la confirmation du jugement est réputée s'en approprier les motifs ; que, dans son jugement du 4 mai 2016, le tribunal de grande instance de Limoges (jgt., p. 20) a estimé que la demande de la société Allianz Benelux, tendant à suspendre le paiement de la somme due à la victime relevait de la compétence du juge de l'exécution, dès lors que « la question du droit à suspension du paiement de la somme due [à la victime] se posera éventuellement dans un deuxième temps dans le cadre de l'exécution du présent jugement » ; qu'en omettant de se prononcer sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 954, in fine du code de procédure civile.

Moyens produits au pourvoi principal n° G 18-18.709 par la SARL Meier-Bourdeau Lécuyer et associés, avocat aux Conseils, pour la société AIG Europe SA venant aux droits de la société AIG Europe Limited, venant elle-même aux droits de la société Chartis Europe Limited,
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt partiellement confirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société AIG Europe Limited à garantir Me J... V..., ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Scheuten Solar Holding BV et de ses filiales de toutes les condamnations prononcées à l'égard de la Maaf Assurances en sa qualité d'assureur de la société Espace Confort, d'AVOIR condamné la société AIG Europe Limited, in solidum avec la société Allianz Benelux BV, à garantir la Maaf Assurances de l'ensemble des sommes au paiement desquelles elle était condamnée par le jugement et d'AVOIR dit que, pour l'exercice de leurs recours entre elles, la société Allianz Benelux, assureur de la société Alrack, et la société AIG Europe Limited, assureur de la société Scheuten, seront tenues chacune à concurrence de 50 % des sommes dues ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE sur le recours en garantie de la Maaf, assureur de la société Espace : que la Maaf dirige son recours en garantie à l'encontre de la société Allianz, assureur de la société Alrack, et de la société AIG, assureur de la société Scheuten ; qu'après avoir procédé de manière précise et minutieuse aux investigations rendues nécessaires pour l'accomplissement de sa mission, l'expert judiciaire, M. K..., a retenu que les panneaux photovoltaïques incorporés au toit de la maison de M. U..., gamme PVMultisol intégra, produits par la société Scheuten ont, sans aucun doute, déclenché le sinistre par départ de feu ; que c'est par une exacte appréciation des avis techniques versés aux débats que le tribunal de grande instance a retenu que ces panneaux étaient des produits défectueux à raison d'un vice de fabrication affectant les boîtiers de jonction qui les équipaient, ce vice caché étant à l'origine d'échauffements au niveau des fiches de connexion, cause de départs de feu ;