Cour d'appel de Paris
I3, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-22.719 du 13/09/2018,  partie 5


qu'elle a également relevé que la société Hôtel des Ecoles avait effectué les diligences suivantes en procédant : « - le 4 mars 2016 à l'affichage dans l'hôtel d'avis de fermeture de l'établissement, - aux notifications individuelles à tous les occupants de l'hôtel de l'avis de fermeture de l'établissement, - aux notifications de licenciement pour motif économique les 15 avril 2016 et 29 avril 2016, - le 29 février 2016, elle a donné congé par lettres recommandées aux derniers occupants de l'hôtel, - le 29 mars 2016 à l'envoi des avis de cessation d'activité au service des hôtels et foyers de la préfecture de Paris et à la mairie du 13e de Paris, - le 14 mai 2016, à la signification de sommations de déguerpir aux derniers occupants de l'immeuble ; que la société locataire a assigné en référé le 21 juin 2016 les neuf derniers occupants de l'hôtel devant le tribunal d'instance du 13e arrondissement de Paris » (cf. arrêt, p. 6 § 3) ; qu'au vu de ces éléments, elle a retenu qu' « il ne peut être contesté que la société locataire a tardé dans ses démarches pour obtenir la complète libération des lieux » et qu'il résultait des pièces produites aux débats que « la société locataire a été négligente dans la mise en oeuvre de ses diligences pour parvenir à la restitution des lieux » (cf. arrêt, p. 7) ; qu'il résultait nécessairement de ces constatations que les conditions légales de la retenue de 1 % à compter du 10 mai 2016 étaient réunies, la société Hôtel des Ecoles ne justifiant pas d'une impossibilité absolue d'obtenir le départ de tous occupants de son chef, après avoir effectué toutes les diligences nécessaires à cet effet ; qu'en décidant néanmoins que la retenue de 1 % par jour de retard ne pouvait recevoir application, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles L. 145-29 et L. 145-30 du code du commerce ;
 
 3) ALORS QU'en cas d'éviction, les lieux doivent être remis au bailleur à l'expiration d'un délai de trois mois suivant la date de versement de l'indemnité d'éviction au locataire lui-même ou de la notification à celui-ci du versement de l'indemnité à un séquestre ; qu'en cas de non-remise des clés à la date fixée et après mise en demeure, le séquestre retient 1 % par jour de retard sur le montant de l'indemnité ; que cette retenue a le caractère d'une pénalité définitive qui a pour effet de réduire d'autant le montant de l'indemnité d'éviction, sauf impossibilité absolue, pour le locataire, d'obtenir le départ effectif de tous occupants de son chef ; qu'en l'espèce, la SCI GMC Stephen X... faisait valoir, dans ses conclusions d'appel, que le principe de l'éviction et la fixation du quantum de l'indemnité d'éviction étaient acquis depuis le jugement du 20 novembre 2014 et, à tout le moins, depuis l'ordonnance de caducité du 2 juin 2015, de sorte que la société Hôtel des Ecoles pouvait procéder aux diligences nécessaires pour obtenir le départ de tous occupants de son chef, dans le respect des dispositions d'ordre public des articles L. 632-1 et L. 632-2 du code de le construction et de l'habitation, en dénonçant sa cessation d'activité pour la date d'échéance des contrats en cours de validité (cf. concl. pp. 10 et 14) ; qu'en retenant, pour statuer comme elle l'a fait, que « les textes protégeant les occupants d'hôtel meublé dont c'est la résidence principale, interdisaient compte-tenu des aléas procéduraux pour parvenir à l'expulsion des derniers occupants, toute restitution complète des lieux dans le délai de trois mois », sans rechercher, ainsi qu'il lui était demandé, si la possibilité pour la société Hôtel des Ecoles de dénoncer, à partir du mois de novembre 2014 ou, à tout le moins, de juin 2015, sa cessation d'activité aux locataires dont les baux étaient en cours, n'autorisait pas le départ de tous les occupants de son chef après avoir effectué les diligences nécessaires à cet effet, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 145-29 et L. 145-30 du code de commerce.