Cour d'appel de Versailles
03, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-27.908 du 12/01/2017,  partie 6


économie du contrat exige que des supports diversifiés, comparables en nombre et en nature à ceux existant lors de la souscription, soient proposés à l&apos;assuré à l&apos;occasion de chacune de ses demandes d&apos;échange; que monsieur [D] soutient qu&apos;aucune liste de supports ne lui a été remise par l&apos;assureur au moment de la souscription du contrat et avant l&apos;année 1997 ; qu&apos;il affirme cependant que l&apos;atout principal dudit contrat était de lui permettre d&apos;arbitrer à cours connu, faculté pour l&apos;exercice de laquelle il était essentiel d&apos;avoir connaissance des listes des supports éligibles sur ce contrat ; qu &apos;en outre, il est constant que monsieur [D] a usé de cette faculté le 14 octobre 1994, date à laquelle il a demandé à la compagnie Abeille Vie de changer 100% de ses supports au profit du fonds Victoire Performances ; qu &apos;il s&apos;ensuit que l&apos;assuré détenait alors une liste de support éligibles à son contrat ; que dans ses écritures, la société Aviva Vie fait valoir tout à la fois lui avoir adressé en 1993 la liste des supports valable jusqu&apos;au 31 décembre 1993, ne lui avoir transmis aucune liste lors de la souscription du contrat, et avoir mis à sa disposition, suite à sa demande, la liste valable jusqu&apos;au 31 décembre 1994 ; que le tribunal, constatant que cette dernière liste mentionne notamment le fonds Victoire Performance, choisi par monsieur [D] dans son courrier daté du 14 octobre 1994, en déduira que l&apos;assuré en disposait nécessairement à la date de sa demande d&apos;échange ; que de surcroît, du fait de l&apos;entrée en vigueur de l&apos;arrêté du 21 juin 2004, l&apos;article A. 132-12 du code des assurances, l&apos;assureur avait désormais l&apos;obligation de remettre à l&apos;assuré une liste de supports éligibles au contrat, tout en précisant les actifs la composant ; que ladite liste proposait onze supports dont deux fonds composés notamment d&apos;actions (Option Equilibre et Option Performance) et deux fonds orientés vers les actions (Victoire France et Victoire Performance) ; que si cette liste ne saurait avoir, pour les raisons déjà énoncées, valeur contractuelle, l&apos;assureur avait néanmoins l&apos;obligation de maintenir une offre de supports équivalente, afin de respecter le contrat ; qu&apos;il résulte de l&apos;examen des documents applicables à compter du 1er juillet 1998, que la compagnie Abeille Vie a alors réduit ce nombre à neuf ; qu&apos;en outre, elle a supprimé les fonds Victoire France et Victoire Performance, pour ne laisser dans la catégorie « support monétaire » que Finabeille, désormais présenté comme un « FCP monétaire à orientation à très court terme » alors qu&apos;il était défini, en 1994, par « Obligations et titres de créances. Priorité à la régularité de l&apos;évolution de la valeur » ; que cette modification de la définition du produit révèle la volonté de l&apos;assureur de dissimuler, par l&apos;usage de termes moins précis, la modification essentielle du contrat ainsi faite de manière unilatérale ; qu &apos;en effet, en faisant disparaître les fonds les plus spéculatifs au profit de ceux qui, essentiellement orientés vers les obligations, présentaient un aspect spéculatif moindre, l&apos;assureur a dénaturé le contrat ; qu&apos;il a privé abusivement monsieur [D] de la possibilité de placer ses fonds sur les supports les plus performants ; qu&apos;il a donc manqué à l&apos;obligation d&apos;exécution de bonne foi du contrat ; que la mauvaise foi de la société Aviva Vie est d&apos;autant plus avérée qu&apos;elle a, dans le même temps, proposé à l&apos;assuré de souscrire un avenant par lequel il renonçait à la clause d&apos;arbitrage à cours connu, mais qui lui aurait ouvert une gamme de quinze supports, dont une SICAV d&apos;actions françaises et trois FCP orientés vers Les actions ; que cette différence dans les choix offerts aux assurés révèle que la société Aviva Vie a ainsi entendu privilégier ses propres intérêts, au détriment de ses cocontractants, en réduisant les risques nés pour elle de l&apos;évolution des marchés financiers, et en privant les assurés de la possibilité de bénéficier de plus-values importantes ; que, sur la demande d&apos;expertise, la réduction importante du nombre et de la diversité des supports est susceptible d&apos;avoir fait perdre au demandeur une chance de réaliser des plus-values supérieures à celles qu&apos;il a effectivement obtenues; que monsieur [D] produit, au soutien de sa demande, des demandes d&apos;échange, effectuées entre 14 octobre 1994 et le 6 juillet 2010, dont certaines ont été rejetées par l&apos;assureur, à compter du 18 décembre 2009 ; que la société Aviva Vie s&apos;oppose à la demande d&apos;expertise, au visa de l&apos;article 146 du code de procédure civile, en soutenant qu&apos;une mesure d&apos;instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence d&apos;une partie dans l&apos;administration de la preuve ; que le tribunal retiendra que monsieur [D] a effectivement subi un préjudice résultant de la perte de chance de pouvoir procéder à des échanges ; qu&apos;il n&apos;importe que monsieur [D] ait peu utilisé la faculté d&apos;échange qui lui était offerte dès lors que le contrat la prévoyait, sans imposer une fréquence particulière ; que les habitudes de l&apos;assuré seront en revanche prises en compte pour L&apos;appréciation de son préjudice ; qu&apos;il y a donc lieu de faire droit à sa demande d&apos;expertise, afin que l&apos;expert recueille tous éléments permettant de déterminer le préjudice subi du fait de l&apos;impossibilité d&apos;