Cour d'appel d'Aix-en-Provence
B8, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-11.498 du 05/06/2019,  partie 7


qu'en l'absence de critères spécifiques déterminés préalablement par l'employeur et portés à la connaissance des salariés concernés, le versement de la prime de trajet ou indemnité de transporta pour objet en principe de compenser les frais exposés par un salarié pour se déplacer de son domicile à son lieu de travail ; qu'or, en l'espèce, au regard des pièces versées aux débats, il apparaît que les salariés du site de Cadarache percevaient cette prime de trajet de façon forfaitaire et identique, alors qu'ils demeurent à des distances très variables de leur lieu de travail, certains à proximité et d'autres non, comme c'est le cas pour les salariés des autres sites de l'entreprise. Cet avantage n'est donc pas versé en fonction de la distance séparant domicile et lieu de travail du salarié ; que Mme Q... produit plusieurs témoignages de personnes travaillant ou ayant travaillé sur le site de Cadarache qui attestent que tous les travailleurs présents sur ce site, y compris ceux affectés au nettoyage et relevant d'un employeur autre que le CEA, ont accès au service gratuit de transport en commun de l'établissement ; que si l'isolement du site de Cadarache, les deux plus proches communes étant situées respectivement à 3,3 km et 8,1 km, peut obliger les salariés de la société ISS PROPRETE à se rendre sur le lieu de travail par des moyens de transport individuel ou collectif, il est établi que ces salariés ont accès au moyen de transport collectif gratuit du CEA ainsi que le justifie l'intimé ; que l'employeur ne démontre pas que tous les salariés du site de Cadarache auraient des horaires de travail spécifiques justifiant un avantage particulier tel que la prime de trajet ; qu'en conséquence, s'agissant de la prime de trajet versée aux seuls salariés du site de Cadarache, la société ISS PROPRETE ne justifie pas que l'inégalité de traitement en résultant pour les autres salariés de l'entreprise, en tout cas effectuant un travail identique ou de valeur égale au regard de l'avantage considéré, est fondée sur des raisons objectives et pertinentes ; qu'en cause d'appel, Mme Q... sollicite des rappels de primes sur la période de février 2013 à mai 2014 ; que s'agissant du rappel de prime de trajet auquel a droit Mme Q..., au regard des seules pièces versées aux débats, il n'est pas justifié que la société ISS PROPRETE aurait versé cette prime à d'autres salariés de l'entreprise avant le 1er juin 2010 et après le 31 octobre 2015, de sorte que l'inégalité de traitement ne peut être invoquée en dehors de cette période ; que pour le surplus, force est de constater que les calculs du salarié en la matière sont peu détaillés, voire insuffisants, contrairement aux tableaux produits sur ce point par l'employeur ; que la société ISS PROPRETE sera condamnée à verser à Mme Q... une somme de 1.434,41 euros (brut) correspondant à un rappel de prime de trajet sur la période du 1er février 2013 au 28 mai 2014 inclus ; que Mme Q... sera déboutée de ses demandes plus amples à ce titre ; que les primes et indemnités versées en complément du salaire sont prises en compte dans les congés payés si elles sont versées en contrepartie du travail ; que la prime de trajet ou indemnité de transport, destinée à compenser le surcoût du déplacement domicile-lieu de travail consécutif à des conditions d'exécution du contrat de travail imposant au salarié une charge supérieure à celles liées à la vie courante, est exclue de l'indemnité de congés payés ;
 
 1°) ALORS QUE la différence de traitement entre les salariés dont le contrat de travail a été transféré en application d'une garantie d'emploi instituée par voie de convention collective de branche et les salariés de l'employeur entrant, qui résulte de l'obligation à laquelle est tenu ce dernier de maintenir au bénéfice des salariés transférés les droits qui leur étaient reconnus chez leur ancien employeur au jour du transfert, n'est pas étrangère à toute considération de nature professionnelle et se trouve dès lors justifiée au regard du principe d'égalité de traitement ; que la différence de traitement entre les salariés du site de Cadarache dont les contrats avaient été transférés en application de l'accord du 29 mars 1990 annexé à la convention collective nationale des entreprise de propreté et services associés du 26 juillet 2011, lors de l'attribution du marché de nettoyage du CEA du site de Cadarache à la société ISS PROPRETE le 1er juin 2010, et les salariés de l'entreprise ISS PROPRETE entrante sur ce site, était ainsi justifiée au regard du principe d'égalité de traitement ; qu'en jugeant le contraire pour faire droit aux demandes des salariés de rappel de prime de panier, de prime de vacances, et de prime de trajet, dont le maintien avait été imposé pour les salariés transférés en application de la règle conventionnelle susvisée, la cour d'appel a violé le principe d'égalité de traitement et l'accord du 29 mars 1990 annexé à la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011 ;