Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-18.287 du 21/09/2022,  partie 5


Cet avis doit préciser les années soumises à vérification et mentionner expressément sous peine de nullité de la procédure que le contribuable a la faculté de se faire assister par un conseil de son choix."
 Il résulte des pièces versées aux débats que deux entretiens ont eu lieu avec Monsieur [N] [R] et son conseil lors de la vérification de comptabilité de la SAS SOFIBEL et que malgré les demandes de l'administration ce sens, tant lors de la vérification de comptabilité de la SAS SOFIBEL que lors de l'examen contradictoire de la situation fiscale personnelle de Monsieur [N] [R], ce dernier n'a pas répondu favorablement à plusieurs propositions d'entretien.
 Dès lors, le moyen tiré de ce que Monsieur [N] [R] aurait été privé d'un débat oral et contradictoire avec le vérificateur ne saurait être également retenu.
 e) Sur la désignation d'un administrateur ad hoc
 L'administration fiscale ayant mis en oeuvre les dispositions de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales pour écarter la cession des titres de la SAS SOFIBEL à la SPRL PASE, c'est donc Monsieur [N] [R] qui détenait l'intégralité des titres de la SAS SOFIBEL et non pas la SPRL PASE le 1er février 2007 et c'est donc bien Monsieur [N] [R] bénéficiaire de la dissolution qui vient aux droits et obligations de la SAS SOFIBEL qui devait recevoir l'avis de vérification et non pas la SPRL PASE sans qu'il soit nécessaire que l'administration fiscale sollicite la désignation d'un administrateur ad hoc.
 f) Sur le défaut de base légale
 Aux termes des dispositions de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales dans sa rédaction antérieure à la loi de finances rectificative du 30 décembre 2008, "ne peuvent être opposés à l'administration des impôts les actes qui dissimulent la portée véritable d'un contrat ou d'une convention à l'aide de clauses... qui déguisent soit une réalisation, soit un transfert de bénéfices ou de revenus... L'administration est en droit de restituer son véritable caractère à l'opération litigieuse. En cas de désaccord sur les rectifications notifiées sur le fondement du présent article, le litige est soumis, à la demande du contribuable, à l'avis du comité consultatif pour la répression des abus de droit. L'administration peut également soumettre le litige à l'avis du comité dont les avis rendus feront l'objet d'un rapport annuel. Si l'administration ne s'est pas conformée à l'avis du comité, elle doit apporter la preuve du bien-fondé du redressement."
 Aux termes du même article, dans sa rédaction issue du I de l'article 35 de la loi de finances rectificative pour 2008 du 30 décembre 2008, "afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes constitutifs d'un abus de droit, soit que ces actes ont un caractère fictif, soit que, recherchant le bénéfice d'une application littérale des textes ou de décisions à l'encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs, ils n'ont pu être inspirés par aucun autre motif que celui d'éluder ou d'atténuer les charges fiscales que l'intéressé, si ces actes n'avaient pas été passés ou réalisés, aurait normalement supportées eu égard à sa situation ou à ses activités réelles. En cas de désaccord sur les rectifications notifiées sur le fondement du présent article, le litige est soumis, à la demande du contribuable, à l'avis du comité de l'abus de droit fiscal. L'administration peut également soumettre le litige à l'avis du comité. Si l'administration ne s'est pas conformée à l'avis du comité, elle doit apporter la preuve du bien-fondé de la rectification. Les avis rendus font l'objet d'un rapport annuel qui est rendu public."
 La circonstance que l'administration s'est, à tort, référée, au cours de la procédure d'imposition, aux dispositions de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales dans sa rédaction antérieure à la loi de finances rectificative pour 2008 alors que la proposition de rectification du 4 juin 2010 a été notifiée à Monsieur [N] [R] postérieurement au 1er janvier 2009, est sans incidence sur la régularité de la procédure d'imposition s'agissant d'une simple erreur matérielle.
 q) Sur l'absence de communication des documents
 Aux termes des dispositions de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales, "l'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents obtenus de tiers sur lesquels elle s'est fondée pour établir l'imposition faisant l'objet de la proposition prévue au premier alinéa de l'article L. 57 ou de la notification prévue à l'article L. 76. Elle communique, avant la mise en recouvrement, une copie des documents susmentionnés au contribuable qui en fait la demande."
 Monsieur [N] [R] n'établit pas que le service vérificateur qui, à sa demande, lui a communiqué les pièces recueillies dans le cadre de la demande d'assistance administrative internationale, des demandes auprès des autres actionnaires de la SAS SOFIBEL et auprès du tribunal de commerce de Cusset (pièces comprises dans les 13 annexes jointes à la proposition de rectification du 4 juin 2010) aurait dissimulé des pièces ou se serait fondé sur des pièces non communiquées pour effectuer les rehaussements.
 Par conséquent, ce moyen ne saurait également être retenu.
 Il - Sur le bien fondé de la procédure d'imposition
 a) Sur la prescription