Cour d'appel de Limoges, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-10.690 du 02/06/2021,  partie 2



 8. Aux termes de ce texte, toute personne physique qui s'engage par acte sous seing privé en qualité de caution envers un créancier professionnel doit, à peine de nullité de son engagement, faire précéder sa signature de la mention manuscrite suivante, et uniquement de celle-ci : « En me portant caution de X..., dans la limite de la somme de ... couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard et pour la durée de ..., je m'engage à rembourser au prêteur les sommes dues sur mes revenus et mes biens si X... n'y satisfait pas lui-même. »
 
 9. Pour mettre à néant l'ordonnance portant injonction de payer et prononcer la nullité du cautionnement, l'arrêt, après avoir relevé que l'acte produit par M. [A] comportait une mention manuscrite ne respectant pas le formalisme prévu par le texte précité, en ce que le mot « caution » en a été omis, et que cette divergence avec la formule légale affecte le sens et la portée de la mention manuscrite, retient qu'il importe peu que la banque détienne un autre exemplaire de l'acte qui comporte, cette fois, l'intégralité de la mention légale, dès lors que la mention est incomplète sur un des exemplaires et que la différence qui en résulte avec la mention légale est déterminante et n'a pas permis à M. [A] de prendre la pleine mesure de la nature et de la teneur de son engagement.
 
 10. En statuant ainsi, alors que, le cautionnement étant un contrat unilatéral, un seul original était requis et que M. [A] ne contestait pas avoir écrit de sa main les mentions conformes aux prescriptions légales sur l'exemplaire original détenu par le créancier, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déclare recevable l'opposition formée par la société Banque CIC Ouest contre l'ordonnance portant injonction de payer du 29 janvier 2014, l'arrêt rendu le 5 novembre 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ;
 
 Remet, sauf sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ;
 
 Condamne M. [A] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du deux juin deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour la société CIC Ouest.
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué :
 
 D'AVOIR mis à néant l'ordonnance portant injonction de payer du 29 janvier 2014, prononcé la nullité du cautionnement du 8 novembre 2008 et débouté la banque CIC Ouest de toutes ses demandes à l'encontre de M. [A] ;
 
 AUX MOTIFS QUE selon l'article L. 341-2 du code de la consommation, dans sa version en vigueur à la date du contrat antérieur à celle issue de l'ordonnance du 14 mars 2016, toute personne physique qui s'engage par acte sous seing privé en qualité de caution envers un créancier professionnel doit à peine de nullité de son engagement faire précéder sa signature de la mention manuscrite suivante, et uniquement de celle-ci : « En me portant caution de X?, dans la limite de la somme de? couvrant le paiement du principal, des intérêts et le cas échéant des pénalités ou intérêts de retard et pour une durée de?, je m'engage à rembourser au prêteur les sommes dues sur mes revenus et mes biens si X? n'y satisfait pas lui-même »; qu'en l'espèce, M. [A] produit un acte sous seing privé annexé à un contrat de prêt souscrit par l'EURL Châteauroux Or auprès de la banque CIC Ouest le 7 novembre 2008, qui comporte la mention manuscrite suivante « En me portant de l'EURL Châteauroux Or, dans la limite de 138 000 euros (cent trente-huit mille euros) couvrant le paiement du principe, des intérêts et le cas échéant des pénalités ou intérêts de retard et pour une durée de 104 mois+1 mois de franchise, je m'engage à rembourser au prêteur les sommes dues sur mes revenus et mes biens si l'EURL Châteauroux Or n'y satisfait pas elle-même. En renonçant au bénéfice de discussion défini à l'article 2298 du code civil et en m'obligeant solidairement avec l'EURL Châteauroux Or, je m'engage à rembourser le créancier sans pouvoir exiger qu'il poursuive préalablement l'EURL Châteauroux Or » ; que cette mention manuscrite ne respecte pas le formalisme ad validatem prévu par les dispositions susvisées en ce que le mot « caution » a été omis.