Cour d'appel de Douai
A3, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-25.193 du 27/05/2020,  partie 7



 La cour relève que comme le soutient MME K... ces manquements de son employeur, qu'elle a invoqués au soutien de sa demande de résiliation judiciaire, sont à l'origine de son inaptitude et qu'ils sont suffisamment graves pour empêcher la poursuite de son contrat de travail, de telle sorte que, nonobstant le fait que son licenciement pour inaptitude ait été autorisé par l'administration du travail, elle peut encore demander la résiliation judiciaire de son contrat et, en tout cas, obtenir au titre de son licenciement illicite des indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse.
 Cette indemnité ne pouvant être inférieure aux salaires des 6 derniers mois, la cour alloue à MME K... la somme de 21 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement illicite.
 En outre, l'inaptitude de MME K... ayant donc pour origine le harcèlement moral de son employeur, elle a également droit à une indemnité compensatrice de préavis.
 La cour alloue à MME K... la somme de 10 117 euros à ce titre, ainsi que 1 011,70 euros de congés payés afférents.
 Le jugement sera infirmé de ces chefs.
 au titre d'une indemnisation complémentaire :
 Indépendamment de la rupture de son contrat de travail, MME K... a subi, du fait de ces manquements, des préjudices différents, d'atteinte à l'exercice de ses droits d'avancement, notamment, au titre de la discrimination, d'atteinte à sa dignité et à sa santé pour le harcèlement moral qui seront réparés respectivement par l'allocation de 4 000 euros de dommages et intérêts pour la discrimination et de 3 000 euros de dommages et intérêts pour le harcèlement moral.
 En conséquence, il y a lieu de condamner la société Apicem à verser à MME K... la somme de 7 000 euros en réparation des préjudices qu'elle a subis au titre de la discrimination et du harcèlement moral.
 Le jugement sera infirmé de ce chef.
 (...)
 Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens
 Le jugement sera infirmé de ces deux chefs et compte tenu de l'issue du litige, la société Apicem sera en outre condamnée à payer à MME K... la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles qu'elle a engagés en première instance et en appel, ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel » ;
 
 ALORS QUE le juge judiciaire ne peut sans violer le principe de séparation des pouvoirs faire droit aux demandes de dommages-intérêts au titre des fautes commises par l'employeur pendant la période antérieure au licenciement lorsque les manquements invoqués par le salarié ont déjà été pris en considération par l'autorité administrative dans le cadre de la procédure d'autorisation ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations de l'arrêt que l'inspecteur du travail avait autorisé le licenciement pour inaptitude de Mme K... au motif notamment que « l'enquête contradictoire n'a pas révélé de lien entre le projet de licenciement de Mme K... et l'existence et/ou l'exercice des mandats qu'elle détient » ; que dès lors, en concluant néanmoins à l'existence d'une discrimination de la salariée à raison de son mandat et en lui allouant des dommages et intérêts à ce titre, la cour d'appel a violé la loi des 16-24 août 1790 ensemble le principe de la séparation des pouvoirs et l'article L. 2123-9 du code général des collectivités territoriales ;
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Apicem à verser à Mme K... la somme de 7 000 euros de dommages et intérêts au titre de la discrimination et du harcèlement moral, d'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de Mme K... à compter du 7 juin 2016, d'AVOIR condamné la société Apicem à verser à la salariée les sommes de 21 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement illicite, 10 117 euros au titre d'indemnité compensatrice de préavis, 1 011,70 euros de congés payés afférents, 260,05 euros au titre de rappel de prime de vacances, 1 166,75 euros au titre de rappel de congés payés, 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et d'AVOIR condamné l'employeur aux entiers dépens ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur la demande de résiliation judiciaire
 MME K... rappelle qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes le 7 septembre 2015 pour obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail en raison des manquements commis par son employeur rendant impossible la poursuite de son contrat de travail. Or, MME K... soutient que lorsque le salarié est licencié, comme elle, avant la décision des juges du fond, ces derniers doivent en premier lieu rechercher si la demande de résiliation était justifiée, peu important que l'employeur ait ou non engagé ou mené à son terme la procédure de licenciement. Et les juges ne se prononcent sur le licenciement notifié par l'employeur que pour le cas où la demande de résiliation judiciaire n'est pas justifiée.