Cour d'appel de Basse-Terre
1, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-23.406 du 11/01/2023,  partie 2



 2°) ALORS QU'en se fondant, pour juger qu'il n'était pas impossible pour les époux [H] d'exécuter la clause de séquestre stipulée dans le contrat de vente, sur la circonstance que la société Growth Financial Services Limited avait accompli des diligences pour parvenir à l'obtention des droits à construire de 242 m2 mais que cette démarche était demeurée infructueuse, cette modification étant soumise aux règles d'approbation interne de l'ensemble des colotis au lotissement, ce dont il résultait seulement que l'acquéreur avait bien qualité pour solliciter la modification du règlement de lotissement mais non que les vendeurs avaient la possibilité de solliciter une telle modification en vue d'obtenir les documents qu'ils devaient produire au notaire pour obtenir la libération de la somme séquestrée, la cour d'appel, qui s'est ainsi prononcée par des motifs inopérants, a violé l'article 1172 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 M. et Mme [H] font grief à l'arrêt attaqué de les avoir déboutés de leur demande tendant à ce qu'il soit constaté que la société Growth Financial Services Limited avait commis une faute engageant sa responsabilité contractuelle et de les avoir, en conséquence, déboutés de leur demande tendant à ce que la somme de 500.000 € séquestrée leur soit remise ;
 
 ALORS QUE commet une faute contractuelle de nature à engager sa responsabilité le contractant qui manque à son obligation générale de loyauté en privant son cocontractant d'un moyen permettant à ce dernier d'exécuter son obligation contractuelle ; qu'en se bornant à énoncer, pour juger que la société Growth Financial Services Limited n'avait commis aucune faute, que la clause en litige n'imposait pas à cette dernière de consentir aux époux [H] un mandat et que la société avait été représentée par un tiers lors de l'assemblée générale du 23 avril 2018 ayant refusé de modifier les règles du lotissement, de sorte que les allégations des époux [H] tenant à l'absence de concours de la société en vue de la réalisation de la clause séquestre, voire de son action délibérée de l'en empêcher, n'étaient pas établies, sans rechercher, plus précisément et comme elle y était invitée, si, en donnant mandat à un tiers pour la représenter lors de l'assemblée générale de l'association syndicale libre du lotissement de Mont-Jean, au cours de laquelle la question de la modification des articles du règlement de lotissement relatifs à la surface d'occupation des sols était discutée, au lieu de consentir un mandat aux époux [H], qui avaient l'obligation, en application de la clause de séquestre, dans un délai de deux ans suivant la signature du contrat de vente, de produire au notaire les documents autorisant les modifications du règlement de lotissement, la société Growth Financial Services Limited n'avait pas empêché les époux [H] d'exécuter leur obligation contractuelle en les privant du seul moyen qui leur permettait de solliciter la modification du règlement de lotissement et avait, par conséquent, manqué à son obligation générale de loyauté, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1147 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016.