Cour d'appel de Grenoble
13, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-16.759 du 29/01/2020,  partie 2



 Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si les salariés n'avaient pas travaillé au sein de l'établissement de [...] au cours de la période de 1916 à 2001, visée par l'arrêté du 30 septembre 2005 ayant inscrit l'établissement sur la liste permettant la mise en oeuvre du régime légal de l'Acaata, de sorte qu'ils avaient eu connaissance dès cette date du risque à l'origine de leur anxiété, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;
 
 Et attendu qu'en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation du chef de dispositif relatif à la recevabilité de l'action entraîne, par voie de conséquence, la cassation d'une part des dispositions condamnant la société à payer des dommages-intérêts aux salariés et au syndicat, d'autre part des dispositions rejetant les demandes des salariés en réparation au titre de l'obligation de sécurité et de loyauté ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur le second moyen du pourvoi principal de l'employeur, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 mars 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;
 
 Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf janvier deux mille vingt.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société Rhodia opérations
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré recevable, comme non prescrite, l'action des défendeurs au pourvoi, d'avoir condamné la société Rhodia Chimie à verser aux salariés défendeurs au pourvoi une somme de 15.000 € chacun en réparation du préjudice d'anxiété, et d'avoir condamné la société Rhodia Opérations à verser au syndicat CGT du site de [...] une somme de 1.000 € de dommages-intérêts ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur la recevabilité des demandes des salariés : Le salarié bénéficiaire de l'ACAATA n'a connaissance du risque à l'origine de son anxiété qu'à compter de l'arrêté ministériel ayant inscrit l'activité de son employeur sur la liste des établissements permettant la mise en oeuvre du dispositif de la loi du 23 décembre 1998. En l'espèce, les demandeurs ont tous travaillé sur le site de la plateforme chimique du Pont de Claix entre 2002 et 2005. Or, par arrêté ministériel du 30 septembre 2005, les sociétés CHLORE LIQUIDE, PROGIL, RHONE POULENC puis CHLORALP ont été classées sur la liste des établissements de fabrication de matériaux contenant de l'amiante pour les périodes allant de 1916 à 1996 et de 1997 à 2001. Un second arrêté ministériel en date du 23 août 2013, publié au journal officiel du 4 septembre suivant, est venu étendre la période d'exposition de 2002 à 2005. C'est donc seulement à cette date que les salariés ont eu pleinement connaissance de la période pendant laquelle ils ont été exposés, soit jusqu'à la fin de l'année 2005. Le point de départ de la prescription est donc fixé à cette date. Les salariés disposaient alors d'un délai de cinq ans courant à compter du 4 septembre 2013, en vertu des dispositions de l'article 2224 du code civil applicable aux faits de la cause. La SAS RHODIA OPÉRATIONS soulève la prescription exposant que les demandes des salariés étaient soumises à un délai de deux ans courant à compter du 4 septembre 2013, en vertu des dispositions de l'article L. 1471-1 du code du travail, pour engager une action en vue de voir réparer leur préjudice d'anxiété. Cependant, eu égard à la nature de l'action en réparation du préjudice d'anxiété subi par les salariés exposés à l'amiante, à la spécificité du dispositif mis en place par le législateur suite aux conséquences sanitaires de l'utilisation de l'amiante, ainsi qu'au caractère personnel de l'action ouverte aux salariés relevant du dispositif de l'ACAATA, il y a lieu d'appliquer la prescription quinquennale de droit commun, l'employeur ne pouvant se prévaloir de la prescription biennale relative à l'exécution et la rupture du contrat de travail. Les intimés ont saisi le conseil de prud'hommes de Grenoble entre le 2 décembre 2015 et le 11 mars 2016. Leur action est donc recevable » ;
 
 AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « Sur la prescription :