Cour d'appel de Montpellier,  décision 13-14.922 du 06/03/2014,  partie 2


que, le 17 mars 2009, l'avocat avait alors établi une facture d'honoraire de résultat de 10 % hors taxes de l'indemnité obtenue, soit 10 868, 50 euros hors taxes ; que cette facture avait été réglée à réception sans contestation par Mme X... ; que celle-ci alléguait aujourd'hui un vice du consentement lors de l'établissement de la convention d'honoraires en juin 2008, puis lors du paiement de ceux-ci en mars 2009 ; que ce moyen ne pouvait cependant être retenu, Mme X... n'établissant pas que son avocat ait pu exercer une pression telle sur sa personne que celle-ci puisse caractériser une contrainte morale ou psychologique ou même l'erreur constitutive d'un vice du consentement, pour signer la convention d'honoraires, puis pour régler la facture d'honoraires plusieurs mois plus tard ; qu'il résultait des termes clairs et précis de la convention d'honoraires que celle-ci n'avait été exclusivement conclue que dans le cadre de la procédure devant le conseil de prud'hommes de Béziers et qu'elle prévoyait un honoraire de résultat de 10 % hors taxes des sommes versées à la suite d'une transaction, d'un procès-verbal de conciliation ou d'une décision de justice ; que la clause relative à l'assiette de calcul de l'honoraire de résultat prévoyant qu'elle inclurait les dommages-intérêts et les indemnités de rupture de contrat de travail ne pouvait se confondre avec l'objet même de la convention d'honoraires et la mission donnée à l'avocat ; qu'en l'état du dessaisissement de Me B..., intervenu alors qu'aucun acte transactionnel, ni aucune décision juridictionnelle irrévocable n'avait encore été pris, soit avant l'accomplissement complet de sa mission devant le conseil de prud'hommes, la convention d'honoraires était inapplicable et la contestation d'honoraires de Mme X... parfaitement recevable ; que Me B... justifiait de diligences qui avaient permis, dans une affaire de droit du travail complexe et technique, d'aboutir à la mise en place d'un licenciement et au versement d'indemnités conséquentes ; qu'il convenait, compte tenu des honoraires de diligences déjà facturés, de taxer les honoraires de diligences accomplies du 1er juillet 2008 au 13 novembre 2009, date du dessaisissement de Me B..., à la somme de 8 252, 40 euros et d'ordonner la restitution de la somme excédentaire de 4 746, 33 euros, 
 
 Alors que 1°) les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; que la transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître ; que, si les juges du fond apprécient souverainement d'après les conventions des parties et les circonstances de la cause le montant de l'honoraire dû à l'avocat, il ne leur appartient pas de les réduire dès lors que le principe et le montant de l'honoraire ont été acceptés par le client après service rendu ; que le premier président, qui a constaté qu'après la saisine du conseil de prud'hommes en vue d'obtenir notamment une indemnité de licenciement et après les nombreuses diligences effectuées par celui-ci ayant permis d'aboutir à la mise en place d'un licenciement et au versement d'indemnités conséquentes, l'employeur de Mme X... lui avait versé une indemnité de licenciement de 108 685 euros, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations d'où il se déduisait que le résultat attendu avait été obtenu et que la convention qui prévoyait un honoraire de résultat de 10 % hors taxes sur l'indemnité de licenciement obtenue à la suite d'une telle transaction, était applicable, violant ainsi les articles 1134 et 2044 du code civil et 10 de la loi du 31 décembre 1971 
 
 Alors que 2°) les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; que, si les juges du fond apprécient souverainement d'après les conventions des parties et les circonstances de la cause le montant de l'honoraire dû à l'avocat, il ne leur appartient pas de le réduire dès lors que le principe et le montant de l'honoraire ont été acceptés par le client après service rendu, que celui-ci ait été précédé ou non d'une convention ; que, peu important que la convention d'honoraires du 30 juin 2008 eût été inapplicable, le premier président a constaté, d'une part, que Mme X... avait réglé la facture d'honoraires du 17 mars 2009 de 10 860, 50 euros hors taxes après service rendu par l'avocat dont il a fixé à 8 252, 40 euros hors taxes la rémunération des diligences accomplies du 1er juillet 2008 au 13 novembre 2009 et, d'autre part, que Mme X... avait réglé la facture du 17 mars 2009 « à réception sans contestation ¿ sans contrainte morale ou psychologique » ni même « erreur constitutive d'un vice du consentement » ; que le premier président n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations d'où il se déduisait que l'honoraire contesté avait été librement versé par Mme X... après service rendu et ne pouvait donc être réduit, violant ainsi les articles 1134 du code civil et 10 de la loi du 31 décembre 1971.