décision 18-85.442 du 13/06/2019,  partie 2



 Qu'il incombe en conséquence au juge, qui décide de confisquer un bien, après s'être assuré de son caractère confiscable en application des conditions légales, de préciser la nature et l'origine de ce bien ainsi que le fondement de la mesure et, le cas échéant, de s'expliquer sur la nécessité et la proportionnalité de cette peine ;
 
 Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;
 
 Attendu que, pour confirmer la peine d'un an d'emprisonnement avec sursis et l'amende de 200 000 euros, l'arrêt attaqué énonce que le prévenu, âgé de 65 ans, marié et père de deux enfants adultes, est retraité et perçoit une pension mensuelle d'environ 4 500 euros ainsi que des revenus fonciers qu'il évalue à environ 100 000 euros par an, dispose d'un patrimoine foncier composé de sa résidence principale, d'une résidence secondaire en France et d'un appartement en Andorre ainsi que d'une maison en Espagne, et qu'il est toujours président de la holding NBY qui contrôle la société TNT dont l'actuel président est son fils et la directrice générale sa fille ; que les juges ajoutent, après avoir relevé que son casier judiciaire porte la mention "Néant", que l'importance des abus et la durée de leur commission justifient non seulement que soit confirmée la peine mixte prononcée par les premiers juges, le montant de l'amende restant compatible avec sa situation patrimoniale, mais également, en raison du profit qui en est résulté, que soit également prononcée, en application des dispositions de l'article 131-21 du code pénal, la confiscation de l'appartement andorran acquis dans les conditions rappelées dans la décision ;
 
 Mais attendu qu'en prononçant ainsi, sans déterminer à quel titre le bien immobilier a été confisqué, en particulier s'il constitue, dans sa totalité, le produit ou l'objet de l'infraction, la cour d'appel, qui ne met pas la Cour de cassation en mesure de s'assurer que les exigences de motivation rappelées ci-dessus ont été respectées, n'a pas justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef, qu'elle sera limitée aux peines, dès lors que les déclarations de culpabilité n'encourent pas la censure ;
 
 Par ces motifs :
 
 CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Toulouse en date du 8 août 2018, mais en ses seules dispositions relatives aux peines, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
 
 Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Toulouse à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Toulouse et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le treize juin deux mille dix-neuf ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.