décision 20-86.796 du 12/01/2021,  partie 3



 « 1°/ que la chambre de l'instruction ne pouvait ordonner la remise de M. M..., ressortissant néerlandais, père d'un enfant de quinze mois et partageant sa vie commune avec une française, étant en outre chef de deux entreprises françaises au seul motif qu'il ne pouvait invoquer l'article 695-24, 2° du code de procédure pénale quand ces dispositions sont manifestement contraire au droit de l'Union, et en particulier au point 6 de l'article 4 de la décision-cadre de 2001 qui prévoit que l'autorité judiciaire de l'État d'exécution peut refuser d'exécuter le mandat s'il « a été délivré aux fins d'exécution d'une peine ou d'une mesure de sûreté privatives de liberté, lorsque la personne recherchée demeure dans l'État membre d'exécution, en est ressortissante ou y réside, et que cet État s'engage à exécuter cette peine ou mesure de sûreté conformément à son droit interne », tel qu'interprété par la jurisprudence de la Cour de justice, notamment dans l'arrêt S... (CJCE, 17 juill. 2008, aff. C-66/08) qui prévoit que « pour déterminer si, dans une situation concrète, il existe entre la personne recherchée et l'État membre d'exécution des liens de rattachement permettant de constater que cette dernière relève du terme «demeure» au sens de l'article 4, point 6, de la décision-cadre, il y a lieu d'effectuer une appréciation globale de plusieurs des éléments objectifs caractérisant la situation de cette personne, au nombre desquels figurent, notamment, la durée, la nature et les conditions du séjour de la personne recherchée ainsi que les liens familiaux et économiques qu'entretient celle-ci avec l'État membre d'exécution ;
 
 2°/ qu'existerait-il une difficulté de conciliation entre ces différentes normes européennes et traités internationaux qu'il appartiendrait à la Cour de cassation de saisir la Cour de Justice de l'Union européenne d'une question préjudicielle en urgence pour le résoudre. »

Réponse de la Cour
 
 18. Pour écarter l'application de l'article 695-24 2° du code de procédure pénale au bénéfice de M. M..., la chambre de l'instruction retient que la situation d'un Français et celle d'un étranger sont traitées différemment, en ce qu'un Français peut toujours demander à exécuter en France une peine prononcée par un autre Etat membre de l'Union, alors qu'un étranger ne le peut que s'il réside régulièrement depuis au moins cinq ans sur le territoire national.
 
 19. Les juges ajoutent que la règle des cinq années ininterrompues de résidence a pour vocation de s'assurer de la volonté de l'intéressé de s'intégrer dans la société française, ce qui n'est à l'évidence pas nécessaire pour une personne de nationalité française.
 
 20. Ils concluent que la différence de traitement opérée à l'article 695-24 2° du code de procédure pénale entre un Français et un étranger ne peut être analysée comme une discrimination en raison de la nationalité.
 
 21. En prononçant ainsi, la chambre de l'instruction a justifié sa décision.
 
 22. En effet, en premier lieu, il résulte de l'arrêt S... rendu par la Cour de justice de l'Union européenne (17 juill. 2008, aff. C-66/08) que l'article 4, point 6, de la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil, du 13 juin 2002, relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres se limite à exiger que les autorités judiciaires d'exécution du mandat émis à l'encontre d'une personne requise, apprécient de manière globale, par des éléments objectifs, au nombre desquels figurent, notamment, la durée, la nature et les conditions du séjour de la personne recherchée ainsi que les liens familiaux et économiques qu'entretient cette personne avec l'État membre d'exécution, sa situation personnelle pour déterminer si sa remise peut être refusée.
 
 23. En outre, par un arrêt Wolzenburg (6 octobre 2009, aff. C-123/08, § 68), la Cour de justice de l'Union européenne a jugé « que la seule condition de nationalité pour ses propres ressortissants, d'une part, et la condition de séjour ininterrompu d'une durée de cinq ans pour les ressortissants des autres États membres, d'autre part, peuvent être considérées comme étant de nature à garantir que la personne recherchée est suffisamment intégrée dans l'État membre d'exécution » et a estimé, en revanche, qu' « un ressortissant communautaire qui n'a pas la nationalité de l'État membre d'exécution et n'a pas résidé d'une manière ininterrompue sur le territoire de cet État pendant une période déterminée présente, en général, davantage de liens avec son État membre d'origine qu'avec la société de l'État membre d'exécution ».
 
 24. En second lieu, il résulte de l'arrêt Lopes G... (5 septembre 2012, aff. C-42/11) que la Cour de justice de l'Union européenne s'est bornée à dire que l'article 4 point 6 de la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil s'opposait à une disposition telle que l'article 695-24 2° du code de procédure pénale, dans sa version antérieure à la loi n° 2013-711 du 5 août 2013, excluant, de manière absolue et automatique, les étrangers, quelle que soit leur situation au regard de leur pays de résidence, du bénéfice de leur mise en oeuvre.