Cour d'appel de Versailles
13, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-15.027 du 08/01/2020,  partie 4


que l'arrêt en déduit que le fait d'effectuer des avances qui conduisent à la ruine de la société holding et des filiales ayant effectué des apports constitue une faute de gestion qui est imputable à la société Quinta communications, dirigeant de fait et administrateur resté passif, ainsi qu'à M. D..., représentant permanent de cette société au sein de la société débitrice ; que par ces constatations et appréciations, desquelles il résulte que le mécanisme d'avances en compte courant a persisté après la désignation de M. D..., le 15 février 2011, en qualité de représentant permanent de la société Quinta communications, la cour d'appel a pu retenir cette faute de gestion à l'égard de celui-là ;
 
 Et attendu, enfin, que les critiques des sixième et septième branches, qui supposent qu'une cassation soit prononcée du chef de l'une quelconque des fautes de gestion retenues au titre de la condamnation pour insuffisance d'actif, sont sans portée, dès lors qu'ont été rejetées les critiques du moyen dirigées contre ces fautes ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen, pris en ses première, deuxième et cinquième branches, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Sur le second moyen, pris en ses première, deuxième et quatrième branches :
 
 Attendu que M. D... et la société Quinta communications font grief à l'arrêt de prononcer contre le premier une mesure d'interdiction de gérer de trois ans alors, selon le moyen :
 
 1°/ que la cour d'appel, en affirmant que « M. D..., en (sa) qualité de dirigeant de droit de la société Quinta communications, (a) favorisé la société Quinta communications dans laquelle il était intéressé en ce que il la dirige et qu'il s'agit de l'actionnaire majoritaire de la société holding du groupe Quinta industries qui verse leur rémunération à MM. F... et O... » (p. 36), sans s'expliquer comment M. D... aurait favorisé la société Quinta communications, n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 653-4 du code de commerce ;
 
 2°/ que la cour d'appel qui a relevé « sur la gestion contraire à l'intérêt de la société Quinta industries dans l'intérêt de la société Quinta communications » que si le protocole du 30 septembre 2011 constituait une faute de gestion, celle-ci n'était pas imputable notamment à « M. D..., en sa qualité de représentant permanent de la société Quinta communications, dès lors que la consultation des administrateurs à ce sujet n'est pas démontrée » et que s'agissant du film « L'or noir » pour lequel « la société Quinta industries, a facturé aux lieu et place des sociétés concernées et d'avance à la société Quinta communications les prestations pour ce film afin de permettre à ces factures établies pour des prestations non encore faites d'être compensées avec des dettes de la société Quinta communications dans le cadre du protocole susvisé », cette faute n'est notamment pas imputable « à M. D... représentant permanent de la société Quinta communications au conseil d'administration de Quinta industries dès lors que ce conseil n'a pas été consulté » (p. 29 à 32) n'a pas tiré les conséquences légales de ces constatations qui ne lui permettaient pas d'affirmer que M. D... aurait « fait des biens ou du crédit de la personne morale un usage contraire à l'intérêt de celle-ci à des fins personnelles ou pour favoriser une autre personne morale ou entreprise dans laquelle il était intéressé directement ou indirectement » (p. 36) ; que la cour d'appel a dès lors violé l'article L. 653-4 du code de commerce ;
 
 3°/ que la condamnation à l'interdiction de gérer ayant été prononcée en considération de plusieurs fautes, la cassation encourue à raison de l'une d'entre elles entraîne, en application du principe de proportionnalité, la cassation de l'arrêt du chef de la condamnation à une sanction personnelle; que la cour d'appel a violé l'article L. 653-4 du code de commerce ;
 
 Mais attendu, en premier lieu, qu'après avoir constaté que la société Quinta communications était actionnaire et dirigeant de la société débitrice, holding, tandis que M. D... était dirigeant de droit de la société Quinta communications et représentant permanent de celle-ci au sein de la société débitrice, l'arrêt relève qu'en 2006, la société Quinta communications a vendu à la société débitrice 58,27 % du capital de la société [...], qui bénéficiait d'un plan de redressement judiciaire depuis 2003 et enregistrait, depuis 2006, un résultat déficitaire, sans que la société Quinta communications n'ait alloué à la société débitrice des fonds lui permettant d'assurer le respect de ce plan ;