Cour d'appel de Paris
A1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-20.691 du 02/12/2020,  partie 8


Qu'est également inopérant le moyen selon lequel le juge américain n'était pas compétent pour statuer sur la validité de l'acte notarié français dès lors, d'une part, que la compétence indirecte de la juridiction américaine pour statuer sur le divorce des parties et ses conséquences, laquelle s'étend nécessairement aux questions incidentes telle la nature du régime matrimonial en cause, est acquise, d'autre part, que c'est sur la saisine de Monsieur Q... E...-Z... lui-même que le juge américain Lobis a été appelé à se prononcer sur "la validité et l'applicabilité" dudit contrat, enfin, que la décision américaine tend moins à l'annulation du contrat qu'à en écarter l'application effective au litige au regard du droit américain ; De même, que le principe de la liberté des conventions matrimoniales, s'il est d'ordre public en droit interne, et les objectifs de sécurité juridique et de prévisibilité invoqués en l'espèce ne sont pas de nature, en tant que tels, à justifier la non reconnaissance en France d'une décision étrangère prise conformément au régime matrimonial applicable sur son territoire; que les exigences de l'ordre public international doivent à cet égard être appréciées de manière concrète, dans les résultats induits par la décision étrangère ; Que Monsieur Q... E...-Z... fait valoir à ce titre que la "distribution équitable" réalisée par le juge américain attribuant à Madame J... I... 75% des biens qualifiés de communs et 25 % à Monsieur Q... E...-Z..., ainsi que les dispositions relatives au passif du couple aboutissent à un résultat manifestement disproportionné par rapport aux données de l'affaire; qu'il dénonce le caractère tout autant "confiscatoire" à son égard des décisions relatives aux pensions alimentaires ; Mais que Monsieur Q... E...-Z... ne communique aucun élément permettant d'apprécier le caractère disproportionné des décisions rendues par rapport à la réalité de sa situation financière et patrimoniale ; Que les critères retenus par le juge pour décider des modalités de la distribution des biens visent, au delà des revenus et charges des parties, les conséquences des choix communs faits pendant le mariage durant lequel il est dit que Monsieur Q... E...-Z... a obtenu des diplômes, développé diverses activités professionnelles à New York et une expérience valorisable à l'avenir, contrairement à l'épouse ; Qu'il n'appartient pas au juge de l'exequatur de se substituer au juge étranger dans l'appréciation qu'il a pu faire des pièces qui lui étaient soumises ; qu'il en est de même des éléments de train de vie constants auxquels le juge a fait expressément référence, entre autres critères, pour fixer les pensions alimentaires dues à l'épouse et aux enfants, quand bien même aurait-il intégré les aides familiales perçues par Monsieur Q... E...-Z... au motif de leur caractère récurrent ; Que c'est donc à tort que les premiers juges ont dit inopposable en France la décision rendue par le juge Lobis le 28 juin 2002 ; Qu'il convient, par voie de conséquence, de dire opposables en France les dispositions des jugements rendus par la Cour Suprême de l'Etat de New York les 3 octobre 2003 et 9 janvier 2004 relatives à la liquidation des droits de Monsieur Q... E...-Z... et Madame J... I... ; Que la décision sera confirmée en ce qu'elle a dit exécutoire en France les dispositions détaillées dans son dispositif telles qu'issues de la "page 27 de la traduction jurée du jugement du 3 octobre 2003", de la "page 4 de la traduction jurée du jugement du 9 janvier 2004", des "pages 4 et 5 de la traduction jurée du jugement du 9 janvier 2004" et de la "page 5 de la traduction jurée du jugement du 9 janvier 2004" ; Que c'est par des motifs exacts et pertinents que la cour adopte que les premiers juges ont retenu, au motif tiré de l'indivisibilité, que l'exequatur des dispositions du jugement du 9 janvier 2004 relatives aux frais des enfants incombant à Monsieur Q... E...-Z... devait s'étendre aux dispositions relatives aux frais de leçons de musique laissés, par le juge américain, à la charge exclusive de Madame J... I... ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS qu'il doit être relevé que Madame I... demande de ne pas prononcer l'exequatur sur la partie de cette dernière disposition qui a refusé de mettre à la charge de Monsieur E...-Z... le paiement des leçons de musique des enfants communs, dans le cadre des obligations d'entretien dont il est tenu ; que cette demande ne sera pas accueillie ; qu'en effet, cette disposition relative aux frais divers exposés pour les enfants est indivisible, et doit par voie de conséquence, être déclarée exécutoire, en sa totalité, Madame I... ne pouvant valablement en retrancher les éléments qui lui sont défavorables.
 
 1°) ALORS QU'un jugement étranger qui écarte, sans aucune raison, un acte authentique français, reçu par un officier public français au nom de la République française est nécessairement contraire à l'ordre public international français, dès lors que la position de l'ordre juridique français, concrétisée dans l'acte authentique, a été une base de prévision pour les parties, prévisions parfaitement légitimes puisque l'acte authentique est valable en France ;