Cour d'appel de Paris
L1, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-24.642 du 18/03/2020,  partie 5


que le salarié qui demande au conseil de prud'hommes d'assimiler cette rupture à un licenciement sans cause réelle et sérieuse peut obtenir la condamnation de l'employeur à lui verser les indemnités qui en découlent. Le juge devra alors décider, une fois saisi, si la prise d'acte est justifiée ou non. C'est au salarié d'apporter la preuve de faits réels et suffisamment graves à l'encontre de l'employeur. Que si, selon les juges, les faits invoqués justifient la prise d'acte, celle-ci produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Dans ce cas, l'employeur doit verser au salarié les indemnités suivantes : . L'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement ; . Les indemnités compensatrices de congés payés et de préavis ; . L'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (ou pour licenciement nul, le cas échéant) ; . L'indemnité liée à la perte de chance d'utiliser les droits acquis au titre du droit individuel à la formation (DIF) ; . Les indemnités en raison de circonstances brusques et vexatoires de la rupture ; que l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse a pour objet de réparer intégralement le préjudice subi par la perte d'emploi, mais aussi la perte de revenus, mais doit aussi tenir compte des difficultés financières rencontrées par le salarié suite à la diminution de ses revenus ; que l'article L. 1222-1 du code du travail dispose que : « Le contrat de travail est exécuté de bonne foi. » ; que l'article L. 1235-3 du code du travail dispose que : « Si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise, avec maintien de ses avantages acquis. Si l'une ou l'autre des parties refuse, le juge octroie une indemnité au salarié. Cette indemnité, à la charge de l'employeur, ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois. Elle est due sans préjudice, le cas échéant, de l'indemnité de licenciement prévue à l'article L. 1234-9. » ; En l'espèce, Monsieur F... J... a dû rompre son contrat de travail avec LE PARISIEN puisque ce dernier refusait de reconnaître le contrat de travail qui les liait pour la période allant du 1er août 2009 au 30 juin 2015, date de la dernière pige effectuée par Monsieur F... J.... Or, le Conseil a requalifié la relation de travail existante en contrat de travail à durée indéterminée, au vu des arguments et des documents produits par Monsieur F... J..., et a déterminé qu'il s'agissait bien d'un contrat de travail pérenne et permanent de l'entreprise. Si le PARISIEN avait la capacité d'utiliser les services de Monsieur F... J... en tant que journaliste pigiste occasionnel, il lui était strictement interdit de poursuivre cette relation telle qu'elle l'a été tant dans la durée, que par les sollicitations de production de piges. De ce fait, le grief principal reproché par Monsieur F... J... au PARISIEN étant de ne pas avoir voulu concrétiser par un contrat salarié leur relation de travail est parfaitement fondée. Il y a donc lieu de faire droit à la demande d'indemnisation. En conséquence, le Conseil dit que la rupture du contrat de travail de Monsieur F... J... est imputable aux torts exclusifs du PARISIEN en ce qu'il n'a pas fait le nécessaire pour assurer la pérennisation de la relation contractuelle, n'assurant pas ainsi, un statut et un revenu stable à Monsieur F... J... ; que le Conseil dit la rupture intervenue abusive et doit produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, condamne le PARISIEN à payer la somme de nome à ce titre » ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par un salarié ne produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse que si les manquements imputés par le salarié à l'employeur et fondant utilement cette prise d'acte sont d'une gravité telle qu'ils ont empêché la poursuite du contrat de travail ; qu'en ne constatant pas l'existence d'une faute dont la gravité rendait impossible la poursuite du contrat de travail imputable à la société LE PARISIEN LIBERE, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1, L. 1232-1 et L. 1235-3 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART ET EN TOUTE HYPOTHESE, QUE si l'employeur d'un journaliste pigiste employé comme collaborateur régulier est tenu de lui fournir régulièrement du travail sauf à engager la procédure de licenciement, il n'est pas tenu de lui fournir un volume de travail constant ; que la cour d'appel s'est bornée à justifier la prise d'acte de la rupture de Monsieur J... par une interruption de la relation de travail intervenue en juin 2015 ; qu'en statuant de la sorte, après avoir retenu que la société LE PARISIEN LIBERE avait l'obligation de demander à Monsieur J... de manière constante et régulière une prestation de travail, cependant que la non-fourniture du travail à un pigiste au cours d'un mois ne peut pas constituer une faute empêchant la poursuite de son contrat de travail, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1, L. 1232-1 et L. 1235-3 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige ;