décision 15-26.187 du 24/11/2016,  partie 3


que la contestation des bases de calcul du taux de cotisation au titre de l'assurance accidents du travail et maladies professionnelles n'est pas visée par l'article R. 143-21 du code de la sécurité sociale, énumérant limitativement les recours devant être exercés, à peine d'irrecevabilité, dans un délai de deux mois après la notification du taux de cotisation ; qu'en jugeant que le recours formé par la société exposante à l'encontre des bases de calcul relatives au taux de cotisation pour l'année 2013 était irrecevable comme tardif en ce qu'il avait été formé plus de deux mois après la notification du taux, la CNITAAT a violé, par fausse application, l'article R. 143-21 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article L. 242-5 du même code ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART ET EN TOUT HYPOTHESE, QUE la décision de rectification du taux de cotisation au titre de l'assurance accidents du travail et maladies professionnelles, à la suite d'une décision de justice modifiant les éléments de calcul, se substitue purement et simplement à la décision initiale de fixation du taux ; que cette décision rectificative doit faire l'objet d'une notification faisant courir un nouveau délai de recours de deux mois ; qu'à l'occasion d'un tel recours, régulièrement formé dans ce nouveau délai de deux mois, l'entreprise assujettie est recevable à contester l'ensemble des éléments de calcul du taux, sans qu'il y ait lieu de distinguer ceux qui ont ou non été modifiés par la décision de rectification ; qu'en l'espèce, pour déclarer le recours de la société exposante irrecevable comme tardif pour le taux 2013, la CNITAAT a retenu que seuls les éléments rectifiés pouvaient être contestés dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision rectificative du taux de cotisation ; qu'en statuant de la sorte, la CNITAAT a violé les dispositions des articles R. 143-21 et L. 242-5 du code de la sécurité sociale.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (Sur le bien-fondé du recours dirigé contre le taux de cotisation pour 2012)
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré mal fondé le recours formé par la société 5ème SAISON SAINT POL contre la décision de la CARSAT de Bretagne fixant son taux de cotisation pour l'exercice 2012, au titre de l'assurance des accidents du travail et des maladies professionnelles et d'AVOIR dit n'y avoir lieu de procéder à un nouveau calcul de cotisation de l'exercice 2012 de la société 5ème SAISON SAINT POL ;
 
 AUX MOTIFS QUE «En application des dispositions des articles D. 242-6-4 et D. 242-6-11 du code de la sécurité sociale, le taux brut est calculé d'après le rapport de la valeur du risque propre à l'établissement à la masse totale des salaires payés au personnel respectif, pour les trois dernières années connues. Au regard des dispositions de l'article D. 242-6-6 du code de la sécurité sociale, "la valeur du risque telle que mentionnée à l'article D. 242-6-4 pour le calcul du taux brut individuel comprend la somme des termes suivants. -1° Le produit du nombre total d'accidents du travail ou de maladies professionnelles déclarés pendant la période triennale de référence ayant donné lieu à des soins ou ayant entraîné un arrêt de travail par le coût moyen de la catégorie dans laquelle est rattaché chaque accident ou chaque maladie ; Les accidents du travail et maladies professionnelles sont classés en six catégories d'incapacité temporaire et en quatre catégories d'incapacité permanente pour lesquelles sont calculés des coûts moyens. Les six catégories d'incapacité temporaire sont définies en fonction du nombre de jours d'arrêt de travail prescrits : - sans arrêt de travail ou arrêt de travail de moins de 4 jours ; - arrêts de travail de 4 jours à 15 jours ; - arrêts de travail de 16 jours à 45 jours ; - arrêts de travail de 46 jours à 90 jours ; - arrêts de travail de 91 jours à 150 jours ; - arrêts de travail de plus de 150 jours. Les quatre catégories d'incapacité permanente sont définies en fonction du taux d'incapacité : - incapacité permanente de moins de 10 % ; - incapacité permanente de 10 à 19 % ; - incapacité permanente de 20 à 39 % ; - incapacité permanente de 40 % et plus ou décès de la victime. En application des dispositions de l'article D. 242-6-7 du code de la sécurité sociale, "l'accident du travail ou la maladie professionnelle ayant donné lieu à une incapacité temporaire est classé de manière définitive dans une des catégories définies à l'article D. 242-66, le 31 décembre de l'année qui suit celle de sa déclaration, sans prise en compte de l'incapacité temporaire reconnue après rechute". Il en résulte que le fait générateur de l'inscription d'un sinistre au compte employeur est l'année de sa déclaration. De plus, la catégorie est fixée en tenant compte des jours d'arrêt de travail prescrits jusqu'au 31 décembre de l'année suivante.