cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 5,  décision 16-15.532 du 08/06/2017,  partie 3


que par ailleurs, la contestation sur la nature de l'emploi met en cause la légalité de la convention conclue les 14 mai 2009 et 1er juin 2009 par l'OPH avec le représentant de l'Etat, laquelle convention rappelant en quoi les fonctions d'agent de proximité et de service répondent à l'objet du contrat adultes relais tel que défini par l'article L.5134-100 du code du travail, et ne relève donc pas de la compétence du juge judiciaire, étant observé que le fait que le lieu d'exercice de la mission soit la "Tour Jean A..." sur l'annexe de cette convention et la "Tour des Grès et la Tour Jean A... et Tour Molière si besoin" dans le contrat de travail ne modifie en rien l'identité d'objet ; qu'il doit être précisé que le fait que le contrat de travail ait cru devoir mentionner un "surcroît temporaire d'activité" et que l'emploi ait été durable est sans effet dès lors que les contrats dits "aidés" permettent le recours au contrat à durée déterminée en dehors des dispositions générales applicables à ce type de contrat, ainsi qu'il résulte des dispositions de l'article L. 1242-3 du code du travail auquel l'article L.5134-103 du même code renvoie expressément, qui en a fait un cas d'ouverture au contrat à durée déterminée distinct, non compris dans la liste des cas de droit commun de l'article L. 1242-2 lesquels, eux, ne peuvent être conclus que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire ; qu'il sera ajouté enfin que les offices publics d'habitation ne peuvent, en application des articles L.5134-103 alinéa 2 et L.5134-101, conclure que des contrats à durée déterminée dans les conditions mentionnées à la section du code portant sur le "contrat relatif aux activités d'adultes-relais", étant, comme leur nom l'indique, des organismes publics et non des établissements publics industriels et commerciaux qui peuvent choisir de conclure dans ce même cadre un contrat à durée indéterminée ; qu'il en résulte qu'aucune irrégularité qui entraînerait la requalification du contrat "adultes relais" du 1er juin 2009 comme de celui du 1er juin 2012 n'est établie et que par voie de conséquence, aucune indemnité de requalification n'est due ; que le jugement sera infirmé sur ces points ;
 
 ALORS QUE les conventions ouvrant droit au bénéfice de contrats relatifs à des activités d'adultes-relais peuvent être conclus avec les offices publics d'habitation à loyer modéré et les offices publics d'aménagement et de construction, devenus les offices publics de l'habitat qui sont des établissements publics à caractère industriel et commercial ; que les établissements publics industriels et commerciaux peuvent conclure des contrats de travail relatifs à des activités d'adultes-relais soit à durée indéterminée ou soit à durée déterminée ; qu'en décidant que les offices publics d'habitation ne peuvent, en application des articles L 5134-103 alinéa 2 et L 5134-101, conclure que des contrats à durée déterminée étant, comme leur nom l'indique, des organismes publics et non des établissements publics industriels et commerciaux qui peuvent choisir de conclure un contrat à durée indéterminée, la cour d'appel a violé les articles L 5134-101 et L 5134-103 du code du travail et l'article L 421-1 du code de la construction et de l'habitation ;
 
 ALORS QUE le contrat relatif à des activités d'adultes-relais est un contrat de travail de droit privé à durée indéterminée ou à durée déterminée conclu en application du 1° de l'article L 1242-3 dans la limite d'une durée de trois ans renouvelable une fois ; que les collectivités territoriales et les autres personnes morales de droit public mentionnées à l'article L 5134-101, ne peuvent conclure que des contrats de travail à durée déterminée dans les conditions mentionnées à la section relative au contrat d'adultes-relais, à l'exception des établissements publics industriels et commerciaux qui restent soumis aux dispositions générales applicables au contrat à durée déterminée ; QU'est réputé à durée indéterminée, la relation de travail qui a pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise ; qu'en l'espèce, le salarié avait fait valoir qu'il avait été engagé selon contrat à durée indéterminée dès lors qu'à compter du début de la relation contractuelle, il avait exercé de manière continue et ininterrompue, ses fonctions de surveillance pour le compte de l'OPH Confluence Habitat ; qu'en décidant que le fait que le contrat de travail ait cru devoir mentionner un "surcroît temporaire d'activité" et que l'emploi ait été durable est sans effet dès lors que les contrats dits "aidés" permettent le recours au contrat à durée déterminée en dehors des dispositions générales applicables à ce type de contrat, ainsi qu'il résulte des dispositions de l'article L 1242-3 du code du travail auquel l'article L 5134-103 du même code renvoie expressément, qui en a fait un cas d'ouverture au contrat à durée déterminée distinct, non compris dans la liste des cas de droit commun de l'article L 1242-2 lesquels ne peuvent être conclus que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire, la cour d'appel a violé les articles L 1221-2, L 1242-1, L 5134-103 du code du travail.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION