cour d'appel de Versailles
11e chambre,  décision 15-23.580 du 01/06/2017,  partie 4


que l'objectif visé consiste à trouver une adéquation satisfaisante entre les aptitudes du personnel concerné - dont la moyenne d'âge est élevée - et l'évolution des postes dans un contexte concurrentiel ; Qu'après avoir choisi d'adhérer au dispositif, le salarié a perçu un revenu pendant la période de suspension de son contrat de travail, et ce, jusqu'à ce qu'il perçoive sa retraite à taux plein ; Que parallèlement, l'employeur a procédé à des embauches ; Considérant dès lors que la différence de traitement n'est pas discriminatoire ; que le départ en retraite du salarié ne peut être considéré comme un licenciement » ;
 
 ALORS QUE, PREMIEREMENT, les différences de traitement fondées sur l'âge ne constituent pas une discrimination prohibée lorsqu'elles sont objectivement et raisonnablement justifiées, par un objectif légitime, notamment la politique de l'emploi, du marché du travail et de la formation professionnelle, et que les moyens de réaliser cet objectif sont appropriés et nécessaires ; qu'au cas d'espèce, pour rejeter les demandes de M. I..., les juges du fond ont retenu que sont raisonnablement justifiées « des dispositions subordonnant la mise à la retraite à la condition que le salarié bénéficie d'une retraite à taux plein et qu'une convention ou un accord collectif étendu conclu avant le 1er janvier 2008 fixe des contreparties en termes d'emploi ou de formation professionnelle » ; qu'en statuant ainsi alors qu'ils constataient que le dispositif CASA n'était assorti d'aucune obligation d'embauche, les juges du fond n'ont pas tiré les conséquences de leurs constatations et ont violé les articles 6, paragraphe 1, de la directive n° 2000/78/CE du 27 novembre 2000, portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail et L. 1133-2 du code du travail ;
 
 ALORS QUE, DEUXIEMEMENT, en s'abstenant de rechercher si l'absence d'obligation d'embauche ne s'opposait pas à ce que la différence de traitement fondée sur l'âge instaurée par le dispositif CASA soit considérée comme objectivement et raisonnablement justifiée par un objectif légitime d'intérêt général, nonobstant la circonstance que la société PEUGEOT CITROEN AUTOMOBILES a procédé à certaines embauches, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 6, paragraphe 1, de la directive n° 2000/78/CE du 27 novembre 2000, portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail et L. 1133-2 du code du travail ;
 
 ALORS QUE, TROISIEMEMENT, en prenant en compte l'objectif « consist[ant] à trouver une adéquation satisfaisante entre les aptitudes du personnel concerné - dont la moyenne d'âge est élevée - et l'évolution des postes dans un contexte concurrentiel », soit l'intérêt purement individuel et propre à la situation de la société PEUGEOT CITROEN AUTOMOBILES, les juges du fond se sont fondés sur une circonstance inopérante et ont violé les articles 6, paragraphe 1, de la directive n° 2000/78/CE du 27 novembre 2000, portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail et L. 1133-2 du code du travail ;
 
 ET ALORS QUE, QUATRIEMEMENT, en s'abstenant de rechercher si la circonstance que le dispositif avait eu pour effet de conduire les travailleurs à accepter une pension de vieillesse d'un montant réduit par rapport à celui auquel ils pourraient prétendre en demeurant actifs jusqu'à un âge plus avancé, entraînant pour eux une perte de revenus significative à long terme ne s'opposait pas à leur caractère nécessaire et approprié, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 6, paragraphe 1, de la directive n° 2000/78/CE du 27 novembre 2000, portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail et L. 1133-2 du code du travail.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a débouté M. I... de sa demande visant à la requalification de sa mise à la retraite en licenciement nul ou subsidiairement sans cause réelle et sérieuse et par suite, de ses demandes indemnitaires dirigées contre la société PEUGEOT CITROEN AUTOMOBILES ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU'« il convient de relever que ne constitue pas une mise à la retraite la rupture du contrat de travail d'un salarié qui, ayant adhéré à un dispositif conventionnel de cessation progressive d'activité, part à la retraite à l'issue de la période de préretraite définie par l'accord collectif ; Qu'il importe peu à cet égard que l'accord prévoit le versement d'une indemnité de "mise à la retraite" ; qu'il s'agit en réalité d'un départ en retraite ; Qu'il s'ensuit que les griefs du salarié qui sont relatifs à la détermination de la personne ayant pris la décision de "sa mise à la retraite", à l'absence de notification par lettre recommandée avec avis de réception de la décision de "mise en retraite" et à l'absence de délai de préavis sont inopérants » ;