cour d'appel de Paris
Pôle 4 - Chambre 8,  décision 17-18.955 du 06/09/2018,  partie 4



 Et aux motifs propres que « sur les demandes subsidiaires à l'encontre d'Axa France Vie : en première instance, aux termes de l'assignation qui porte pour seul visa l'article 44 de la loi du 9 juillet 1991, devenu l'article L. 211-3 du code des procédures civiles d'exécution relatif à l'obligation de déclaration du tiers saisi en matière de saisie-attribution, la société Girardet demandait au juge de l'exécution de condamner Axa in solidum avec l'ATRAI aux causes de la saisie et subsidiairement à lui verser tous biens et valeurs saisis dans la seule limite de la créance en invoquant notamment l'absence de réponse des tiers concernés et leur négligence ; que la demande subsidiaire formée en cause d'appel au visa de l'article R. 523-5 alinéa 2, alors que la demande principale est fondée sur l'alinéa 1, n'est pas nouvelle en ce qu'elle tend à la sanction de l'inexécution de l'obligation de déclaration que le premier juge a envisagée sous tous ses aspects en visant l'article R. 523-5, pour dire la société Girardet irrecevable en "en toutes ses demandes" formées contre Axa, atteintes par la prescription ; qu'il s'ensuit que la demande subsidiaire est prescrite au même motif que la demande principale, le jugement étant confirmé de ce chef ; que, quant à la demande, encore plus subsidiaire, aux fins de condamnation, à tout le moins, d'Axa France vie et ATRAI in solidum, à payer à la société Girardet les sommes de 79 874 euros et 5 177 euros, sommes dont Axa aurait reconnu avoir été débitrice à l'égard de Thierry B... à la date de la saisie, elle est irrecevable comme prescrite au motif énoncé pour la demande principale » (arrêt attaqué, p. 7) ;
 
 Et aux motifs, éventuellement adoptés du premier juge, que : « l'article R. 523-5 du code des procédures civiles d'exécution dispose que "le tiers qui, sans motif légitime, ne fournit pas les renseignements prévus, s'expose à devoir payer les sommes pour lesquelles la saisie a été pratiquée si le débiteur est condamné et sauf son recours contre ce dernier. Il peut être condamné à des dommages et intérêts en cas de négligence fautive ou de déclaration inexacte ou mensongère" ; qu'il est à noter que ce texte ne prévoit aucun délai dans lequel cette action doit être engagée ; qu'il convient en conséquence de se référer au délai de prescription de droit commun ; qu'aux termes de l'article 2224 du code civil, tel qu'issu de la loi du 17 juin 2008, "les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer" ; qu'au cas présent, la société Girardet était à même de connaître le droit qu'elle détenait à l'encontre du tiers saisi n'ayant pas satisfait à ses obligations telles que définies à l'article R. 523-4 du code des procédures civiles d'exécution dès la signification audit tiers de l'acte de conversion avec demande de paiement, soit le 30 novembre 2006 ; qu'il en résulte que la possibilité pour la société Girardet d'introduire son action expirait au 30 novembre 2011 ; qu'il est dès lors constant qu'en assignant la Compagnie Axa Courtage le 20 juin 2014, assignation au demeurant déclarée nulle, puis la société Axa France Vie le 19 septembre 2014, la société Girardet doit être déclarée irrecevable en toutes ses demandes formulées à l'encontre de la société Axa France Vie comme étant atteintes par la prescription » (jugement entrepris p. 8) ;
 
 1° Alors que la demande du créancier saisissant, tendant à voir condamner le tiers saisi qui a violé son obligation de renseignement à payer les causes de la saisie, consiste à poursuivre à l'encontre dudit tiers l'exécution du titre exécutoire en vertu duquel la saisie avait été pratiquée à l'encontre du débiteur saisi ; qu'il en résulte qu'une telle demande ressortit au régime de l'exécution des titres exécutoires judiciaires et se prescrit par dix ans ; qu'au cas présent, pour déclarer irrecevable la demande présentée par la société Girardet contre Axa France Vie à fin de voir celle-ci condamnée à payer les causes de la saisie pratiquée contre les consorts B..., la cour d'appel relève qu'une telle demande consisterait en une action personnelle se prescrivant selon le délai quinquennal de droit commun, déjà écoulé ; qu'en statuant ainsi, cependant que la demande de Girardet consistait à poursuivre contre Axa France Vie l'exécution d'une cause déjà constatée par un titre exécutoire judiciaire, la cour d'appel, qui, confondant les alinéas premier et second de l'article R. 523-5 du code des procédures civiles d'exécution, n'a pas appliqué le régime de prescription qui s'imposait et devait conduire à constater la recevabilité de la demande de Girardet à cet égard, a violé l'article L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article 2224 du code civil ;
 
 2° Alors, en tout état de cause, que, en matière d'action personnelle, le point de départ du délai de prescription quinquennal de droit commun est fixé au jour où le titulaire du droit d'action a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ;