Cour d'appel de Bordeaux, Cour d'appel de Bordeaux
06, décision 19-23.714 du 26/05/2021,  partie 3



 
 IL EST FAIT GRIEF à l&apos;arrêt attaqué D&apos;AVOIR dit que Mme [R] [W] épouse [N] devait restituer à Mme [C] [W] épouse [V] la moitié de la différence entre le solde théorique actuel du contrat d&apos;assurance AGIPI et le solde réel actuel de ce même contrat, soit la somme de 166 298,16 ?, ainsi que les intérêts au taux légal à compter du 31 octobre 2008 sur la somme de 200 000 euros (donation annulée), D&apos;AVOIR dit que Mme [R] [W] épouse [N] devait restituer à la succession d&apos;[B] [W] la somme de 9 737 euros avec intérêts au taux légal à compter du 31 octobre 2008 au titre des frais de donation du 31 octobre 2008, D&apos;AVOIR dit que Mme [R] [W] épouse [N] et Mme [C] [W] étaient chacune bénéficiaire de la moitié du contrat d&apos;assurance-vie AGIPI n° 0000942724, et qu&apos;elles pourraient faire valoir leurs droits directement auprès de la compagnie d&apos;assurance susvisée, et D&apos;AVOIR débouté les parties du surplus de leurs demandes ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Mme [V], qui se plaint à nouveau de l&apos;absence de collaboration de l&apos;organisme d&apos;assurance AGIPI, s&apos;en tient en réalité à ses conclusions du 13 mars 2019 dans lesquelles elle demandait pour l&apos;essentiel de considérer que le montant théorique du capital AGIPI aurait été de 689 902,61 euros sans les opérations litigieuses qui ont été annulées ; que Mme [N] admet devoir restituer la somme de 209 387 euros correspondant au montant de la somme reçue par la donation du 31 octobre 2008 et aux droits de mutations liés à cette donation ; qu&apos;en revanche, elle conteste toute responsabilité relativement à la renonciation à la fiscalité DSK (lettre dactylographiée du 20 septembre 2008) qui n&apos;aurait, selon elle, aucun lien avec le rachat de la somme de 250 000 euros intervenu le 9 octobre 2008 en vue de permettre ladite donation ; qu&apos;elle argue que ce choix était justifié par une crainte de son père d&apos;un effondrement boursier et une volonté de ce dernier de réorienter son épargne vers un support moins risqué ; qu&apos;elle ajoute qu&apos;à la suite du rachat de la somme de 250 000 euros et de la donation de 200 000 euros, laquelle a impliqué le paiement de frais et droits à hauteur de 10 000 euros, M. [B] [W] a conservé la somme de 40 000 euros pour couvrir ses besoins et dépenses courantes ; que comme il a été jugé dans l&apos;arrêt du 2 mai 2019, l&apos;arbitrage du 20 septembre 2008 a été effectué en prévision du rachat de 250 000 euros, qui a lui-même permis la réalisation de la donation de 200 000 euros ; que les conséquences de la nullité de la lettre dactylographiée en date du 20 septembre 2008, du rachat des parts AGIPI intervenu le 9 octobre 2008 et de la donation du 31 octobre 2008 doivent donc être envisagées simultanément ; qu&apos;en outre le compte de gestion de la tutelle (pièce n° 6 de Mme [N]) montre que M. [W] disposait de plusieurs comptes d&apos;épargne disponible (LDD, compte sur livret) lesquels auraient permis de faire face aux dépenses du majeur protégé sans avoir à opérer des rachats sur son contrat d&apos;assurance-vie, confortant ainsi l&apos;analyse préalablement retenue par la cour que l&apos;arbitrage et le rachat de la somme de 250 000 euros ont été réalisés dans le seul but de réaliser la donation de 200 000 euros au profit de Mme [N] ; qu&apos;à ce stade du raisonnement il convient de rappeler que certaines sommes qui n&apos;auraient pas dû sortir du patrimoine de M. [W] devront être restituées à la succession, sommes sur lesquelles Mme [N] pourra faire valoir ses droits successoraux, et d&apos;autres, qui n&apos;auraient pas dû être retirées du contrat d&apos;assurance- vie AGIPI, pourront en revanche être directement restituées à Mme [V] ; qu&apos;en définitive il s&apos;agit de rétablir le patrimoine de M. [B] [W] dans l&apos;état où il aurait été au jour de son décès si ces actes litigieux n&apos;avaient pas été réalisés ; qu&apos;en effet les sommes seraient restées sur le contrat d&apos;assurance-vie AGIPI, auraient produit le cas échéant des intérêts ou subies des moins-values, le solde au décès bénéficiant à parts égales à ses deux filles ; qu&apos;à la lecture des pièces versées au débat, il apparaît qu&apos;au 31 décembre 2007 le contrat AGIPI présentait un solde de 550 630,61 euros ; qu&apos;en 2008 la somme de 40 000 euros a été investie sur ce contrat, soit 38 800 euros après versement des droits d&apos;entrée ; que le 20 septembre 2008, une réorientation des sommes a été réalisée qui entraînait des frais à hauteur de 1 767,36 euros ; que le 9 octobre 2008, un rachat de la somme de 250 000 euros a été effectué engendrant le paiement de prélèvements sociaux pour la somme de 6 157,53 euros ; qu&apos;au 31 décembre 2008 le contrat AGIPI présentait un solde de 276 373,68 euros ;