Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-13.370 du 27/06/2019,  partie 2



 4°/qu' en tout état de cause, en jugeant que la contribution exceptionnelle sur la fortune réclamée à M. et Mme O... n'avait pas revêtu un caractère confiscatoire et excessif pour l'application de l'article 1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, cependant qu'elle représentait près du double des revenus perçus par les intéressés au titre de la même année, la cour d'appel a violé le texte précité ;
 
 5°/ que méconnaissent le droit au respect des biens garanti par l'article 1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme les dispositions qui soumettent un contribuable à une imposition établie en fonction d'éléments antérieurs à l'entrée en vigueur du texte prévoyant l'imposition, si cette rétroactivité n'est pas justifiée par un motif d'intérêt général suffisant ; qu'en l'espèce, la contribution exceptionnelle sur la fortune instaurée par l'article 4 de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 est établie en fonction de la valeur des biens et droits détenus au 1er janvier 2012 ; qu'en retenant que ces dispositions n'étaient pas rétroactives, la cour d'appel a méconnu l'article 1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme ;
 
 Mais attendu, en premier lieu, qu'après avoir énoncé, par motifs propres et adoptés, que la contribution exceptionnelle sur la fortune avait été instituée afin de contribuer au redressement des finances publiques et à la réduction du déficit public en faisant participer davantage les contribuables les plus fortunés de façon à assurer une répartition équitable de la charge fiscale supplémentaire, qu'elle n'était exigible que pour la seule année 2012, et que son montant était arrêté après déduction de l'impôt sur la fortune (ISF), l'arrêt constate que cette contribution, d'un montant initial de 325 120 euros, s'est élevée, pour M. et Mme O..., à la somme de 213 216 euros après imputation de l'ISF ; qu'il relève que le droit à restitution résultant de la mise en oeuvre des articles 1er et 1649-0 A du code général des impôts au titre des impositions afférentes aux revenus perçus en 2010, s'impute sur l'ISF dû au titre de l'année 2012 de sorte que M. et Mme O... ont bénéficié d'une réduction de leur ISF 2012 d'un montant de 70 035 euros ; qu'il retient, par motifs propres et adoptés, que si M. et Mme O... ont perçu des revenus imposables d'un montant de 122 357 euros, ils ont déclaré au titre de l'ISF 2012 un patrimoine imposable de 22 380 850 euros, de sorte que la contribution exceptionnelle sur la fortune n'a représenté que 0,95 % de sa valeur ; qu'il ajoute que cette contribution n'a pas conduit à la diminution de leur patrimoine, quand bien même auraient-ils choisi de céder telles ou telles actions pour s'acquitter de ces impositions, leur patrimoine imposable ayant été estimé, en 2013, à la somme de 23 069 710 euros, de sorte que son caractère confiscatoire n'est pas établi ; qu'en l'état de ces motifs dont il résulte que le paiement de la contribution exceptionnelle n'a pas constitué, pour M. et Mme O..., une charge excessive au regard de leur situation financière, la cour d'appel, abstraction faite des motifs surabondants critiqués par la deuxième branche, a pu écarter le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 1er du premier protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 Et attendu, en second lieu, que l'article 1er du premier protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales n'interdit pas, en tant que telle, l'application rétroactive d'une loi fiscale ; que le moyen, qui postule le contraire, manque en droit ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen, pris en ses première et sixième branches, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. et Mme O... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, les condamne à payer au directeur départemental des finances publiques de Seine et Marne, agissant sous l'autorité du directeur général des finances publiques, la somme globale de 3 000 euros et rejette leur demande ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat aux Conseils, pour M. et Mme O....
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. et Mme O... de leur demande de condamnation de la Direction départementale des finances publiques et de la Direction générale des finances publiques au remboursement de la somme de 213 216 euros acquittée au titre de la contribution exceptionnelle sur la fortune 2012 ;