Cour d'appel de Paris
L2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-25.852 du 08/09/2021,  partie 6


objet de rémunération, somme à laquelle il convient d&apos;ajouter les congés payés afférents à hauteur de 1 329,37 € »,
 
 ET AUX MOTIFS PARTIELLEMENT ADOPTES QUE « Sur les heures supplémentaires. L&apos;article 3171-4 du code du travail stipule que "en cas de litige relatif l&apos;existence ou au nombre d&apos;heures de travail accomplies, l&apos;employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l&apos;appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d&apos;instruction qu&apos;il estime utiles. Si le décompte des heures de travail accomplies par chaque salarié est assuré par un système d&apos;enregistrement automatique, celui-ci doit être fiable et infalsifiable." Il résulte de cela que la preuve des heures de travail effectuées n&apos;incombe spécialement à aucune des parties et que l&apos;employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartient cependant à ce dernier de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande. En outre, l&apos;article L. 3245-1 du code du travail dit que : "L&apos;action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l&apos;exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l&apos;exercer. La demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture du contrat." La prescription de trois ans pour les demandes en matière de salaire a été fixée par la loi 2013-504 du 14 juin 2013 pour toutes les actions engagées postérieurement au 16 juin 2013. M. [W] [V] a saisi le Conseil de prud&apos;hommes le 20 avril 2015. Le Conseil constate donc que les années 2009, 2010 et 2011 sont prescrites et ne reconnaît pas l&apos;existence de 1 811,30 heures supplémentaires comme le demande M. [W] [V]. Les plannings mensuels de M. [W] [V] produits par la République fédérative du Brésil prise en la personne de son représentant l&apos;Ambassadeur du Brésil en France ne font pas apparaître le nombre d&apos;heures de travail du salarié et ne permettent donc pas de contester valablement les heures de travail déclarées par le salarié. De plus, dans ces agendas, M. [W] [V] a noté les heures de travail qu&apos;il a réalisé au jour le jour. Ce qui permet de pouvoir vérifier les heures qu&apos;il a récapitulées dans ses écritures. C&apos;est pourquoi, au vu des éléments apportés par les deux parties, à savoir les agendas de M. [W] [V] sur toute la période travaillée, les décomptes de temps de travail des deux parties, le Conseil reconnaît l&apos;existence de 799,5 heures supplémentaires réalisées par le salarié et qui ne lui ont pas été payées. Le salaire horaire de M. [W] [V], en tenant compte des majorations pour les heures supplémentaires est de 28,13 euros. Le calcul de la somme due à M. [W] [V] au titre des heures supplémentaires est le suivant : 799,5 heures x 28,13 euros = 22 489,94 euros. Le Conseil condamne donc la République fédérative du Brésil prise en la personne de son représentant l&apos;Ambassadeur du Brésil en France à verser à M. [W] [V] la somme de 22 489,94 euros à titre de rappel de salaires sur heures supplémentaires et la somme de 2 249 euros à titre de congés payés afférents »,
 
 1) ALORS QU&apos;en cas de litige relatif à l&apos;existence ou au nombre d&apos;heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l&apos;appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu&apos;il prétend avoir accomplies ; que les incohérences entre les éléments avancés par le salarié peuvent conduire les juges du fond à retenir qu&apos;il ne présente pas des éléments suffisants ; qu&apos;en l&apos;espèce, l&apos;employeur montrait en cause d&apos;appel, en présentant des éléments de calcul précis, que les éléments présentés par le salarié étaient incohérents (conclusions d&apos;appel page 11 s.) ; qu&apos;en omettant de se prononcer sur cette incohérence invoquée par l&apos;employeur, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article L. 3171-4 du code du travail ;
 
 2) ALORS QU&apos;en cas de litige relatif à l&apos;existence ou au nombre d&apos;heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l&apos;appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu&apos;il prétend avoir accomplies afin de permettre à l&apos;employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d&apos;y répondre utilement en produisant ses propres éléments ; que le juge forme sa conviction en tenant compte de l&apos;ensemble de ces éléments ; qu&apos;en fixant en l&apos;espèce le nombre d&apos;heures supplémentaires réalisées et non-payées par l&apos;employeur sans analyser, même sommairement, et donc sans en tenir compte, de l&apos;ensemble des éléments produits par l&apos;employeur, à savoir les emplois du temps mensuels des salariés de la résidence de l&apos;Ambassadeur, dont Monsieur [V], pour les années 2011 à 2014, le récapitulatif des heures supplémentaires rémunérées et relevés de compte de l&apos;