Cour d'appel de Paris
C6, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-24.518 du 06/02/2020,  partie 4


qu'en retenant, pour débouter Maître U... de sa demande de fixation des honoraires dus par Madame Q..., qu'il n'était pas établi que cette dernière avait accepté la lettre d'engagement proposée par Maître U..., le délégataire du Premier Président de la cour d'appel, qui n'avait pas compétence pour apprécier l'existence du mandat liant Maître U... à Madame Q..., a excédé ses pouvoirs et violé l'article 174 du décret du 27 novembre 1991, ensemble les articles 49 et 378 du code de procédure civile ;
 
 5°) ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE la preuve du mandat donné à l'avocat par son client peut être rapportée par tout moyen ; que l'absence d'un tel mandat ne peut se déduire du seul défaut d'accord sur les modalités de rémunération de l'avocat ; qu'en l'espèce, Maître U... rappelait que par courriel du 23 mai 2016, soit trois jours après le premier rendez-vous intervenu entre les parties, Madame Q... lui avait adressé « comme convenu » un certain nombre de documents évoqués de cette réunion (ses conclusions d'appel, p. 6, avant-dernier §), puis que Madame Q... lui avait adressé de nombreux documents par courriels des 25 mai, 1er , 9 et 13 juin 2016, en sollicitant notamment un avis sur la stratégie médiatique à adopter, et en remerciant l'avocat pour « [son] accueil et [son] écoute » (p. 6, dernier §) ; qu'il faisait valoir que « la teneur des correspondances électroniques » entre les parties, régulièrement produites aux débats, « leur étalement dans le temps - environ un mois - et la multiplicité des éléments fournis, démontr[aient] sans ambigüité que K... Q... a bien confié la défense de ses intérêts à I... U... et que l'intervention de celui-ci n'a pas seulement été « envisagée un temps », contrairement à ses allégations » (p. 7, 2ème §), et soulignait que Madame Q... ne pouvait sérieusement prétendre ne pas l'avoir mandaté dans la mesure où entre les mois de mai et juillet 2016, elle avait participé à de nombreux échanges téléphoniques ainsi qu'à quatre réunions de travail d'une durée totale de plus de 16 heures, et qu'elle n'avait élevé aucune contestation ni fait preuve de la moindre surprise à réception, les 17 et 20 juin 2016, des actes élaborés par Maître U..., mais avait ensuite participé à une réunion de plus d'une heure avec Maître U... (p. 7) ; qu'en se bornant à retenir qu'il n'était pas établi que Madame Q... avait accepté la lettre d'engagement proposée par Maître U..., sans rechercher si les éléments invoqués par Maître U... dans ses écritures (p. 6-7) ne démontraient pas la réalité du mandat que lui avait confié Madame Q..., le délégataire du Premier Président de la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 (devenu 1103) du code civil, ensemble l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971.