décision 16-15.458 du 04/10/2017,  partie 5


que le décompte précis de la créance restant due à la date du commandement participe de la validité du commandement qui, conformément à l'article R.321-3 du Code des procédures civiles d'exécution, doit comporter le décompte des sommes réclamées en principal intérêts et frais échus ainsi que l'indication du taux d'intérêts moratoires ; que tel est bien le cas en l'espèce puisque le commandement signifié à la SARL ERNA le 24 juillet 2013 comporte le montant actuel et le décompte détaillé de la créance ; qu'ainsi la SA BANQUE CIC EST disposait bien d'un titre exécutoire à l'encontre de la SARL ERNA lui permettant de requérir l'ouverture d'une procédure d'exécution forcée immobilière ; que le moyen sera ainsi également rejeté ;
 
 ALORS QUE les actes établis par un notaire des départements de la Moselle, du Bas-Rhin ou du Haut-Rhin, ne constituent un titre exécutoire que s'ils sont dressés au sujet d'une prétention ayant pour objet le paiement d'une somme d'argent déterminée ou la prestation d'une quantité déterminée d'autres choses fongibles ou de valeurs mobilières, et que le débiteur consent dans l'acte à l'exécution forcée immédiate ; qu'en l'espèce, pour retenir que l'acte reçu le 29 juillet 2004 par M. Jean-Claude A..., notaire à Metz (Moselle), constituait un titre exécutoire, la cour d'appel a énoncé qu'il portait sur une créance de somme d'argent déterminée, au regard du montant du prêt consenti de 213 000 euros ; qu'en statuant ainsi, quand elle constatait que le décompte précis de la créance, au titre de laquelle la société Banque CIC Est agissait en exécution forcée, n'avait été arrêtée qu'à l'occasion d'un commandement de payer que le 24 juillet 2013 dont il n'était pas contesté qu'il portait sur la seule somme de 182 707,53 euros, la cour d'appel a violé l'article 794-5 du code de procédure civile local d'Alsace-Moselle, repris à l'article L.111-5, 1°, du code des procédures civiles d'exécution.