décision 15-16.677 du 08/09/2016,  partie 3


 qu'il n'appartient pas à la société Maaf de contester la prise en charge en soutenant que la prestation n'était pas due, les conditions d'attribution ayant nécessairement été appréciées par la [...], selon le droit applicable alors que la société Maaf et Mme Q... n'en subissent aucun grief ;
 
 ALORS QUE la réparation doit être intégrale ; qu'en application de ce principe, si le tiers responsable doit indemniser la victime de toutes les pertes qu'elle subit du fait de l'accident, il doit également l'indemniser de les toutes les dépenses qu'elle est amenée à faire consécutivement à l'accident ; qu'en fixant le préjudice patrimonial permanent de Mme P..., qui constituait l'assiette du recours des tiers payeurs suisses, sans rechercher, comme elle y était invitée, si Mme Q... et son assureur ne devaient pas être condamnés à prendre en charge les frais d'hébergement de Mme P... dans un établissement spécialisé dès lors que cette prise en charge avait été rendue nécessaire par les séquelles neuropsychologiques dont elle restait atteinte et dont elle avait constaté qu'elles étaient en rapport direct avec l'accident, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du principe de la réparation intégrale et des articles 93 du règlement (CEE) n° 1408/71 du 14 juin 1971 et 74 de la loi fédérale suisse du 6 octobre 2000.
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR dit que les sommes allouées à la C... et à l'Office cantonal d'assurance invalidité porteront intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;
 
 AUX MOTIFS QU'il ne sera pas fait droit à la demande de décompte d'intérêts au taux légal antérieurement à la présente décision, car c'est elle qui a pour objet de déterminer les créances des uns et des autres et notamment celles des tiers payeurs ;
 
 ALORS QUE la créance du tiers payeur, dont le recouvrement est poursuivi par subrogation dans le droit d'action de la victime, n'est pas indemnitaire mais porte sur le paiement d'une somme d'argent et produit intérêts au jour de la demande ; qu'en considérant le contraire pour retenir que les sommes allouées au organismes sociaux suisses au titre de leur recours subrogatoire ne pourront produire intérêts qu'au jour du prononcé de sa décision et non au jour de leur demande en paiement, la cour d'appel a violé l'article 1153 du code civil.