Cour d'appel de Toulouse, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-26.432 du 05/12/2018,  partie 2


que la société soutient également que le président devait se soumettre à cette nouvelle politique managériale parisienne ;
 qu'il apparaît dès lors que Mme Y... évoque différents agissements répétés qui ont entraîné une dégradation de son état de santé nécessitant 731 jours d'arrêt ; que l'employeur, dans ses conclusions, met en avant la nouvelle politique de l'entreprise que la salariée contestait et le caractère complaisant des attestations de Mme D..., Mme C... et Mme A..., également en contentieux avec la société pour des demandes similaires ; qu'il ne conteste néanmoins pas avoir organisé des entretiens réguliers avec Mme Y... ni avoir supprimé la gestion des stocks infirmiers ; qu'il n'est apporté aucun élément probant indiquant que Mme Y... était en demande de cet entretien hebdomadaire et qu'elle a été avertie au préalable de la suppression de la gestion des stocks et de la prime qui en résultait dont le montant était de 65 € par mois ; que la société ne démontre pas que cette gestion des stocks infirmiers n'est effectuée qu'à Paris ; que par ailleurs, le fait que certains témoins soient en conflit prud'homal avec la société est insuffisant à faire perdre aux attestations circonstanciées leur caractère probatoire, la cour constatant que ces témoins font également valoir dans le cadre de ces instances des faits de harcèlement moral à l'encontre de la société Cedibio-Unilabs ; qu'il est démontré par les attestations produites aux débats la volonté de la salariée d'échanger à plusieurs reprises avec sa direction pour évoquer ses conditions de travail et que le fait que la société n'a jamais pris en compte la situation de sa salariée ; que de plus les attestations des témoins en contentieux avec l'employeur sont confirmées par l'attestation de Marc F..., élu du CHSCT, lequel précise « J'ai eu l'occasion de travailler avec Mme Y..., soit dans les cliniques, soit dans les laboratoires de Feuga et des Carmes. J'ai constaté plusieurs faits de harcèlement dont elle a pu être victime de la part de la direction (M. G... au labo de Feuga, Mme H... au labo des Carmes) ou de son chef de service M. B... :
 - convocations intempestives et répétées au bureau de M. B... : Mme Y... ressortait de ces réunions en larmes et complètement effondrée,
 - allusions répétées sur sa vie privée de la part de M. G... ceci en petit comité sur le site de Feuga,
 - Mme Y... gérait le stock de prélèvement, cette tâche lui a été retirée sans justification du jour au lendemain » ;
 que par ailleurs, la société n'apporte aucun élément probant démontrant des liens privilégiés entre M. F... et Mme Y... ; qu'il résulte de ces éléments que Mme Y... s'est vue instaurer une obligation nouvelle par cet entretien régulier avec son chef de service et a fait l'objet d'un retrait non motivé de sa fonction de gestion des stocks infirmiers ; que les justificatifs médicaux produits par Mme Y..., permettent d'identifier clairement un lien entre son état de santé et les conditions de travail ; que dans ces conditions, la cour estime que, pris dans leur ensemble, les éléments versés aux débats établissent la réalité d'agissements répétés de harcèlement moral qui ont dégradé les conditions de travail de Mme Y... ;
 
 Et aux motifs éventuellement adoptés du jugement qu'en l'espèce, Mme Y... se plaint des agissements suivants :
 -au printemps 2012, elle dit avoir été convoquée très souvent pendant plusieurs semaines par son supérieur, M. B..., sans utilité et alors que les patients s'accumulaient en salle d'attente ; que l'employeur confirme ces convocations régulières, comme pour les autres salariés, et dans le but d'aider Mme Y... qui se plaignait systématiquement de ses conditions de travail ; que pour autant, Mme Y... ne se plaint pas d'autre chose que précisément ces entretiens répétés : de plus, l'employeur n'établit pas que les autres salariés soient soumis au même régime (éventuellement harcelant pour eux aussi) et au demeurant, les deux autres salariées ayant saisi le Conseil de Prud'hommes ne relatent rien de tel ; enfin, et surtout, Mme A... et F... (élu au CHSCT) témoignent de ce que ces entretiens la laissaient inconsolable, effondrée : si l'employeur invite à relativiser la portée des attestations de ses proches, force est de constater qu'il n'a pas déposé plainte pour faux témoignage ; qu'il s'avère donc que ces entretiens étaient manifestement maltraitants par leur contenu, problématiques par les retards engendrés dans les soins pour une infirmière décrite comme particulièrement dévouée à ses patients, et harcelants par leur répétition ;
 -en juin 2012, la responsabilité de la gestion des stocks et la prime correspondante ont été retirées à Mme Y... qui dit l'avoir vécu comme une humiliation ; que ce fait n'est pas davantage contesté par l'employeur : il oppose que le siège parisien contrôle désormais la gestion administrative dont fait partie la gestion des stocks et que les décisions budgétaires sont prises par les actionnaires ; qu'en réalité, il est peu vraisemblable que plus personne ne s'occupe localement du contrôle de l'état des stocks et de l'approvisionnement ;