Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-14.665 du 18/01/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par Mme [O] [I], domiciliée [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 27 février 2014 par la cour d&apos;appel de Nancy (2e chambre civile), dans le litige l&apos;opposant à la société Banque populaire Alsace Lorraine Champagne (BPALC), anciennement dénommée Banque populaire de Lorraine-Champagne, dont le siège est [Adresse 2],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 22 novembre 2016, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Robert-Nicoud, conseiller référendaire rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, M. Graveline, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Robert-Nicoud, conseiller référendaire, les observations de Me Bertrand, avocat de Mme [I], de la SCP Lévis, avocat de la société Banque populaire Alsace Lorraine Champagne, l&apos;avis de Mme Henry, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué (Nancy, 27 février 2014), que le 6 mai 2003, Mme [I] a ouvert un compte de dépôt dans les livres de la société Banque populaire de Lorraine Champagne, désormais dénommée Banque populaire Alsace Lorraine Champagne (la banque) ; que suivant offre acceptée le 15 avril 2008, la banque lui a consenti un prêt-relais d&apos;une durée de 24 mois ; que suivant acte du 18 septembre 2010, réitéré devant notaire le 6 janvier 2011, la banque lui a consenti un prêt amortissable dont la somme a été débloquée le 3 février 2011 ; que suivant offre acceptée le 6 octobre 2010, la banque lui a consenti un prêt personnel de 12 000 euros ; qu&apos;assignée en paiement, Mme [I] a notamment recherché la responsabilité de la banque en lui reprochant d&apos;avoir prélevé, le 3 février 2011, une somme de 9 101,13 euros au titre d&apos;intérêts de retard non justifiés ; 
 
 Sur le premier moyen, pris en sa première branche :
 
 Attendu que Mme [I] fait grief à l&apos;arrêt de la condamner à payer à la banque une certaine somme au titre du solde débiteur de son compte, outre intérêts au taux légal, et de rejeter ses demandes indemnitaires alors, selon le moyen, que le consentement de la partie qui s&apos;oblige constitue une condition essentielle de la validité d&apos;une convention ; que Mme [I] faisait valoir que la banque avait commis une faute en débitant son compte de dépôt sous l&apos;intitulé "intérêts de retard" d&apos;une somme de 9 101,13 euros qui n&apos;était pas due ; qu&apos;en considérant que la banque n&apos;avait commis aucune faute en prélevant, le 3 février 2011, "le montant des intérêts générés par le prêt relais qui avait, de fait, été prolongé du 2 avril 2010 au 3 février 2011" quand le prêt relais, qui venait à échéance le 2 avril 2010, ne pouvait avoir été renouvelé "de fait" sans un nouvel accord des parties contractantes, la cour d&apos;appel a violé les articles 1108 et 1134 du code civil, ensemble l&apos;article L. 312-8, 2° bis, du code de la consommation ;
 
 Mais attendu que la clause d&apos;un contrat de prêt prévoyant le paiement d&apos;intérêts à un certain taux jusqu&apos;à l&apos;échéance fixée pour le remboursement suffit pour que les intérêts continuent à courir après ladite échéance, si le débiteur ne se libère pas à cette époque ; qu&apos;après avoir relevé que Mme [I] avait bénéficié du 15 avril 2008 au 2 avril 2010 d&apos;un prêt-relais générant des intérêts au taux de 5,2 % l&apos;an, puis d&apos;un prêt, souscrit par acte sous seing privé du 18 septembre 2010 réitéré par acte authentique le 6 janvier 2011, accordé en substitution de ce prêt-relais, l&apos;arrêt retient, par motifs adoptés, que les intérêts de ce dernier prêt n&apos;avaient pu que continuer à courir après son terme, en l&apos;absence de paiement, et, par motifs propres, qu&apos;étaient, en conséquence, dus les intérêts générés par le prêt-relais pendant la période courant entre le 2 avril 2010 et la date à laquelle a été débloquée la somme issue de ce nouveau prêt, de sorte que la banque n&apos;avait pas commis de faute ; que par ces seuls motifs, abstraction faite de celui, surabondant, critiqué par le moyen, la cour d&apos;appel a justifié sa décision ; que le moyen est inopérant ; 
 
 Et sur le second moyen :
 
 Attendu que Mme [I] fait grief à l&apos;