décision 17-10.297 du 18/01/2018,  partie 2



 M. et Mme X... font grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR constaté l'atteinte à la servitude de passage bénéficiant à la propriété des demandeurs du fait de l'occupation de l'aire de retournement située sur l'assiette de la servitude au droit de la propriété des époux X... par ces derniers ainsi que leurs visiteurs et fait interdiction aux époux X... de laisser stationner tout véhicule sur l'assiette de l'impasse devant ou à proximité du portail constituant l'entrée de la propriété des époux Y... et plus particulièrement dans le renfoncement de l'impasse où Mme X... faisait habituellement stationner son véhicule précédemment, sous astreinte de 300 € par infraction constatée par huissier de justice outre les frais de constat ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU'« aux termes de l'article 701 du code civil, le propriétaire du fonds débiteur de la servitude ne peut rien faire qui tende à en diminuer l'usage ou à le rendre plus incommode ; que la parcelle [...], propriété des époux Y..., bénéficie, selon l'acte des 30 août et 8 octobre 1999 repris dans leur titre, d'une servitude conventionnelle de passage "en tous temps et pour tous usages" sur la parcelle [...] , propriété indivise des colotis du lotissement [...]   à usage de voie d'accès  ; que selon le procès-verbal de constat dressé le 9 décembre 2010 par Maître B... à la requête des époux Y..., cette voie de circulation ne comporte 'aucun emplacement de parking ou place de stationnement matérialisé au sol ou par des panneaux de signalisation" ; qu'il ressort du procès-verbal de constat dressé le 18 février 2011 par Maître C... à la requête des époux X..., que la voie est d'une largeur de 4,89 mètres et de 5,60 m au fond de l'impasse ; que Maître B... a constaté que la présence d'un véhicule stationné au fond de la voie, en face de la villa des époux Y..., à une distance d'environ 2 mètres de la limite de propriété, si elle n'empêche pas l'entrée d'un véhicule de tourisme de taille moyenne sur la propriété de ces derniers, gêne en revanche la manoeuvre pour sortir puisqu'il est 'nécessaire d'accomplir plusieurs manoeuvres d'évitement' du véhicule en stationnement ; que l'huissier de justice a également constaté que, pendant le cours de ses opérations réalisées à 18 heures, plusieurs véhicules de tourisme se sont succédé et ont stationné au fond de la voie, obstruant totalement l'accès et la sortie de la villa des époux Y... ; que la gêne, alléguée par les époux Y..., lorsque plusieurs véhicules se trouvent simultanément stationnés au fond de l'impasse et sur l'aire de retournement située devant les propriétés respectives des parties, est par ailleurs attestée de façon circonstanciée par leurs voisins immédiats ; qu'ainsi la preuve que la servitude de passage est rendue plus incommode par le fait des époux W. ou de leurs visiteurs – en particulier les parents des enfants confiés à Mme X... en sa qualité d'assistante maternelle – est rapportée ; que le jugement doit donc être confirmé en ce qu'il a fait droit à la demande des époux Y... tendant à faire cesser l'obstruction de l'assiette du droit de passage » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES du jugement du 16 janvier 2014 QUE « la propriété des époux Y... bénéficie d'une servitude de désenclavement permettant à ses propriétaires d'emprunter la voie desservant le lotissement voisin «   », dénommée rue [...], cadastrée n° [...] ; que cette voie en impasse qui mesure une centaine de mètres se termine avec, au fond à droite, la propriété des époux Y... et en face à gauche le lot n° 5 du lotissement, constitué par la propriété des époux X... ;qu'à la différence des autres villas du lotissement, le lot des époux X... présente la particularité que ses limites se situent en retrait, côté voirie ; le portail d'entrée du terrain privatif des époux X... ne se situe pas dans l'alignement des autres lots et il existe devant le portail d'entrée de la propriété une aire mesurant environ 40 m² au vu des plans ; que la « notice paysage » prise en compte par la commune lors de la délivrance du permis de construire qui avait été délivré lors de la réalisation du lotissement énonce que « les véhicules stationneront sur les parcelles » ; cet espace qui est propriété indivise des co-lotis mais fait partie de la servitude de passage puisque situé sur la parcelle n° [...] fonds servant est de façon évidente conçu comme étant une aire de retournement même si les pièces produites sont lacunaires à cet égard (absence de production du cahier des charges et du règlement du lotissement qui n'ont pu être obtenus du notaire qui avait été chargé des ventes, Me D...) ; qu'en pratique, les époux Y... qui pénètrent dans leur propriété au moyen de leur véhicule en marche avant et doivent en sortir en marche arrière sont obligés d'utiliser cette aire pour manoeuvrer et sortir de l'impasse dans le sens de la marche ; que par ailleurs, à l'extrémité de l'impasse il existe un renforcement permettant de facto le stationnement d'au moins un véhicule ; c'est l'endroit où le véhicule de Madame X... est habituellement en stationnement, au vu des documents produits ;