décision 16-17.810 du 13/12/2017,  partie 7


qu'Alain Y... ne peut produire que les documents dont il a accès, le conseil considère que ce sont des éléments de fait susceptibles de présumer une discrimination syndicale et qu'il incombe à la société Etilam de prouver que ces éléments de fait sont étrangers à toute discrimination à partir de la date d'élection au mandat de délégué du personnel en 1995 ; que sur les entretiens professionnels ; que dans ses conclusions Alain Y... dit avoir « travaillé 19 ans au sein de la SA Etilam sans jamais avoir la possibilité de passer l'entretien professionnel » ; que la Cour de cassation dans un arrêt du 19/01/2011 n°09-42.541 dispose que : « l'employeur qui ne convoque pas un représentant syndical aux entretiens d'évaluation annuelle et de diagnostic prévu par les accords collectifs de l'entreprise commet une discrimination syndicale » ; que l'accord sur la « conduite d'activité, professionnelle dans la sidérurgie - A. A... 2000 » du 17/10/1990 a été complété le 25 janvier 1991 par un accord Usinor-Sacilor qui le rend applicable dans les établissements non sidérurgiques du groupe comprenant la SA Etilam ; que cet accord prévoit dans son titre 3 article 31 : « l'entretien professionnel a pour but de fixer les objectifs de formation et de développement de l'expérience professionnelle permettant le déroulement des carrières individuelles sur la base des conclusions tirées de l'évaluation des compétences requises et acquises. Les procédures relatives à la mise en oeuvre de l'évaluation des compétences requises, de l'évaluation des compétences acquises et de l'entretien professionnel sont mises au point dans les établissements en accord entre les organisations syndicales signataires et les directions locales » ; que dans son article 53 du titre 5 : « concernant les délégués du personnel exerçant un mandat qui les éloigne peu de leur travail »
 « le déroulement de carrière de personnes concernées doit faire l'objet d'un traitement identique à celui de la moyenne des salariés, de même référence à l'origine, tant en ce qui concerne la classification que la rémunération » ; que dans son article 66 du titre 6 : « le salarié dispose d'un droit de recours
 notamment sur les éléments qui ont permis de définir son niveau de compétences
 1) en direct en déposant une demande d'entretien auprès de l'échelon hiérarchique supérieur à celui dont la position est mise en cause
 2) auprès d'une commission de recours... » ; que pour le site Etilam de Saint-Dizier, l'accord d'entreprise du 15/07/1998 précise que l'entretien professionnel se fait « sur volontariat du salarié
 au moins tous les deux ans si demande du salarié » ; que la direction doit donc sur simple sollicitation du salarié, organiser un entretien professionnel ; que des formulaires de demande d'entretien professionnel pré-remplis étant mis à disposition du personnel ; que l'accord A. A... 2000 dans son article 34/a
 précise que : « L'entretien professionnel n'est pas une obligation
 qu'il appartient cependant à la hiérarchie d'en faire la proposition aux occasions précitées à l'article 34/a
 à l'issue de la période d'essai conventionnelle préalable à l'embauche définitive, aux différentes étapes du parcours de carrière, au moment de la proposition d'une mutation » mais qu'Alain Y... n'était pas dans ces trois cas de figure après 1995 ; que malgré l'absence d'entretien formalisé, la société Etilam produit des pièces démontrant qu'Alain Y... a suivi des formations en 1996, 1998, 1999, 2000 ; que par conséquent au vu de toutes les dispositions précitées qui s'appliquent à l'ensemble du personnel dans distinction et alors qu'Alain Y... ne conteste pas n'avoir jamais demandé d'entretien professionnel, qu'il n'a pas exercé son droit de recours, qu'ainsi sa hiérarchie n'a pas pu lui refuser d'accorder ces entretiens ; qu'en conséquence, le conseil dit que la société Etilam n'a pas fait preuve de discrimination syndicale à l'égard d'Alain Y... concernant les dispositions conventionnelles et collectives prévues pour l'entretien professionnel ; que sur le déroulement de carrière ; qu'Alain Y... dit notamment : - qu'embauché le 01/05/1989 au coefficient 170, il n'a obtenu le coefficient 190 qu'en 1992 qu'ensuite, il est resté pendant 16 ans au coefficient 190 ; - que cet arrêt dans la progression professionnelle coïncide avec son élection en tant que délégué du personnel en 1995, alors qu'il aurait dû atteindre le coefficient 215 l'année 2000, le 225 l'année 2003, le 240 l'année 2008 ; - qu'alors que plusieurs salariés ont bénéficié d'une évolution de coefficient de 2001 à 2008 sa stagnation est constitutive de discrimination syndicale à son égard ; que l'article 53 du titre 5 de l'accord « A. A... 2000 précise que concernant « notamment les délégués du personnel
 le déroulement de carrière des personnes concernées doit faire l'objet d'un traitement identique à celui de la moyenne des salariés, de même référence à l'origine, tant en ce qui concerne la classification que la rémunération » ; que l'accord A. A... 2000 dans son article 43 prévoit deux parcours de carrière : l'un du coefficient 170 au 240 à raison de 3 points de classification par année au-delà de la position acquise en seuil d'accueil découlant de : - l'acquisition des connaissances nécessaires pour tenir les emplois au sein d'une ou plusieurs filières professionnelles ;