Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-31.248 du 22/05/2019,  partie 6


qu'en retenant que la société Les écuries de Loisel était présumée avoir connaissance du vice, au motif qu'elle était un professionnel assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée, quand l'assujettissement à la TVA n'implique pas la qualité de professionnel procédant à des ventes à titre habituel, la cour d'appel a violé l'article 1645 du code civil, ensemble l'article L. 311-1 du code rural et 256 A du code général des impôts.