Cour d'appel d'Orléans,  décision 12-21.344 du 23/10/2013,  partie 2



 AUX MOTIFS PROPRES QU'« un jugement de divorce rendu par un tribunal étranger est exécutoire de plein droit en France en application de l'article 509 du code de procédure civile, sous réserve de sa conformité à la conception française de l'ordre public international et de l'absence de fraude ; que Madame Fairouz Y... ne met aucunement en cause le caractère définitif du jugement de divorce prononcé par le tribunal d'ANNABA (Algérie) le 29 mars 2005 et sa transcription sur les actes de naissance des deux époux ; qu'elle ne conteste pas non plus le caractère contradictoire de la procédure de divorce suivie en Algérie ; qu'il ressort en effet des pièces produites devant la Cour que ce jugement a été précédé d'une tentative de conciliation le 2 février 2005 à laquelle elle avait été convoquée par acte d'huissier de justice remis à sa personne le 29 novembre 2004 au domicile de la famille 2 place Duval · 45100 ORLEANS, en même temps que la requête en divorce ; que la date de la conciliation a été reportée à sa demande ; que seul Monsieur Abdelhak X... s'y est présenté ; qu'elle affirme que le jugement, prononcé sur la seule volonté de son mari, ne respecte pas l'égalité des époux ; or, que le code algérien de la famille prévoit trois procédures de divorce : à la demande de l'époux, par consentement mutuel, à la demande de l'épouse en cas de faute ou de " désaccord persistant entre les époux " ; qu'en l'espèce ; le divorce demandé par Monsieur Abdelhak X... a été prononcé pour faute après l'énoncé de motifs précis ; que c'est à tort que Madame Fairouz Y..., qui avait la possibilité d'agir elle-même en justice et de faire valoir ses observations et ses demandes au cours de la procédure, allègue une inégalité entre les sexes ; qu'elle fait valoir l'absence de dispositions relatives aux enfants, dont elle ne conteste pas qu'ils sont restés auprès d'elle ; que le jugement ne comporte pas de demande ni de motifs à leur sujet ; qu'il lui appartient toutefois d'apporter la preuve que leurs intérêts n'ont pas été préservés ; qu'il ressort des pièces produites par les parties devant la Cour que Monsieur Abdelhak X... et Madame Fairouz Y... ont poursuivi la vie commune dans l'appartement de 5 pièces du 2 place Duval à ORLEANS La Source, dont Monsieur Abdelhak X... était propriétaire depuis le 18 octobre 2004 ; qu'ils ont acquis tous les deux le 5 avril 2007 un terrain à bâtir situé ..., pour lequel ils ont obtenu un permis de construire le mois suivant ; que ce logement est ensuite devenu la résidence de la famille en France ; que Monsieur Abdelhak X..., médecin spécialiste, a exercé successivement dans différents hôpitaux, sans que la preuve soit apportée d'une résidence effective et permanente dans ces villes ; que Monsieur Abdelhak X... et Madame Fairouz Y... sont propriétaires depuis le 4 août 1998 d'un appartement de 3 pièces, cave, parking à CLICHY SOUS BOIS, lequel était loué pour le moins au cours des années 2008 et 2009, tel que cela résulte d'un avis de redressement fiscal ; que Madame Fairouz Y... ne conteste pas l'affirmation de Monsieur Abdelhak X... selon laquelle il a assumé seul le remboursement d'un emprunt immobilier et les charges afférentes au logement de la famille à OLIVET ; qu'au vu de ces éléments, Madame Fairouz Y... n'établit pas en quoi l'intérêt supérieur des enfants n'a pas été préservé ; » 
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « l'époux soulève in limine litis une fin de non-recevoir tenant au jugement de divorce prononcé entre les époux par le Tribunal d'Annaba an Algérie le 29 mars 2005 ; qu'il précise que l'épouse a fait l'objet d'une assignation à comparaître, remise à sa personne, que le Jugement est donc contradictoire et est devenu définitif, ayant en outre fait l'objet d'une transcription sur les actes de naissance des parties ; qu'il apparaît que, tant au regard du Code de procédure civile que de la convention franco-algérienne du 27 août 2004, que, le jugement est régulier et que la juridiction algérienne a été valablement saisie, au regard de la nationalité algérienne des deux époux, de leur mariage en Algérie, de la naissance de trois de leurs enfants en Algérie, du premier domicile du couple en Algérie et de centre d'intérêts de l'épouse en Algérie puisqu'elle y est propriétaire de deux appartements et d'un commerce ; que ce jugement ne dispose selon lui d'aucune disposition contraire à l'ordre public français, étant rendu sur la base des fautes invoquées par l'époux contre l'épouse, ainsi que l'article 242 du Code civil le prévoit également en France ; que l'épouse soutient que le litige ne se rattache pas de manière caractérisée à l'Algérie, la nationalité des époux n'étant pas suffisante à ses dires, alors que selon elle, les époux sont en France depuis 1989 et que l'époux travaille en France ; que tous les centres d'Intérêts de la famille sont en France ; qu'elle considère dès lors la saisine du juge algérien comme artificielle, et destinée à échapper aux conséquences financières d'un jugement français, le juge algérien ne prévoyant aucune compensation financière ni pour elle, ni pour les enfants ;