décision 17-19.553 du 31/05/2018,  partie 3


que le fait que l'accident soit survenu en hiver, le 24 février est inopérant, dès lors que la chaleur intrinsèque du site ne pouvait pas être utilement atténuée par la clémence d'une journée d'hiver en pays méditerranéen ; que le moyen développé par l'employeur selon lequel Robert Z... était malade est inopérant dès lors qu'il a été vu supra qu'il avait été régulièrement déclaré apte à son travail par la médecine du travail; que c'est dès lors à bon droit que le Tribunal a considéré que l'employeur avait failli à son obligation de sécurité de résultat dont il était débiteur à l'égard de son salarié et a retenu l'existence d'une faute inexcusable commise par lui; que le jugement sera confirmé de ce chef; Sur l'indemnisation des préjudices: qu'en conséquence de la faute inexcusable qu'il reconnaissait à l'encontre de l'employeur, c'est à bon droit que le Tribunal a ordonné la majoration de la rente de conjoint survivant qu'il convenait d'attribuer à la veuve; que confirmation sera ordonnée sur ce point;   que sur le préjudice moral, Isabelle Y... Z... sollicite le versement de la somme de 40.000 euros là où le Tribunal lui a accordé 35.000 euros; que le montant de cette somme telle qu'arbitrée par les premiers juges, constitue une juste réparation de son préjudice moral au regard de la durée d'espérance de la vie commune pour le couple et s'inscrit dans la moyenne des indemnisations généralement accordées par les juridictions de sécurité sociale du chef de préjudices identiques; que confirmation sera également ordonnée sur ce point; que le paiement de ces sommes dont l'avance incombe à la Caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches du Rhône sera en définitive supporté par la SAS PHOENIX SERVICES FRANCE aux termes de l'action récursoire dont la Caisse dispose à l'encontre de l'employeur ainsi que l'a jugé le Tribunal ; que c'est à bon droit que le Tribunal a accordé à Isabelle Y... Z... la somme de 2.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile; qu'il sera fait droit au surplus de sa demande de ce chef au titre des frais irrépétibles exposés par elle devant la cour.
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE Sur la faute inexcusable ; qu'en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci à une obligation de sécurité de résultat, que le manquement à cette obligation a le caractère de faute inexcusable, au sens de l'article L 452-1 du code de la sécurité sociale, lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel il exposait son salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ; qu'il est indifférent que la faute inexcusable commise par l'employeur ait été la cause déterminante de la maladie du salarié; qu'il suffit qu'elle en soit la cause nécessaire pour que la responsabilité de l'employeur soit engagée, alors même que d'autres fautes auraient concouru au dommage; qu'il incombe, enfin, au demandeur de rapporter la preuve que l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé son salarié ; qu'en l'espèce, Monsieur Z... Robert, né le [...] , a été engagé à compter du [...] en qualité de conducteur d'engin par la Société GAGNERAUD INDUSTRIE aux droits de laquelle vient la SAS PHOENIX SERVICES FRANCE; que vendredi 24 février 2012, de 13h00mn à 16h00mn, il a procédé à bord d'une chargeuse à godet dépourvue de climatisation à l'extraction et au transport du laitier cristallisé de la halle de coulée N°4 du haut fourneau N°1 d'ARCELORMITTAL ; que le processus de fabrication d'aciers plats génère des contraintes thermiques en toutes saisons, majorées dans la zone d'intervention de chargeuse; que l'inspection du travail a constaté en particulier que le conducteur de la chargeuse doit pénétrer le plus profondément dans la fosse où se trouve le laitier cristallisé encore très chaud; qu'il a aussi constaté que depuis plusieurs semaines la coulée de laitier s'effectuait dans une seule halle, d'où un temps d'attente entre 2 extractions raccourci par rapport à l'utilisation de deux halles et un temps de refroidissement moins important qu'en situation d'exploitation habituelle des deux fourneaux; que l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat, avait nécessairement conscience de ces conditions de travail aggravées depuis plusieurs semaines; qu'il est constant que dès le 23 février 2012 au matin, l'employeur avait connaissance de la climatisation hors service, l'intervention d'un réparateur pour diagnostic étant prévue seulement le 27 février 2012 au matin; que lors de la pause de 16h00mn, Monsieur Z... Robert s'est rendu au réfectoire où il a chuté inconscient au sol sans pouvoir être réanimé; que son décès était constaté à 17h05mn ; qu'il est évident que les conditions thermiques de travail, mettant en danger sciemment le salarié, sont la cause nécessaire du fait accidentel mortel; qu'une autopsie n'a pas paru indiquée en temps utile et les parties ne sollicitent pas d'expertise médicale judiciaire sur pièces; que l'employeur tente de se retrancher derrière un avis médico-légal, pour les besoins de la cause et peu argumenté contrairement au procès-verbal de l'inspection du travail, circonstancié et objectif;