décision 17-81.709 du 28/03/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 - Mme Danielle X...,
 
 contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-8, en date du 22 février 2017, qui, pour abus de faiblesse, l'a condamnée à six mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 7 février 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. de Larosière de Champfeu, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Hervé ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller DE LAROSIERE DE CHAMPFEU  , les observations de la société civile professionnelle DELAMARRE et JEHANNIN, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général MORACCHINI ;
 
 Vu le mémoire produit ;
 
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 223-15-2 et 223-15-3 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que la cour d'appel a déclaré Mme X... coupable d'avoir abusé frauduleusement de l'état d'ignorance ou de la situation de faiblesse de Jacqueline Z... dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique était apparente et connue de son auteur, pour la conduire à un acte ou à une abstention qui lui sont gravement préjudiciables, en l'espèce en se faisant remettre du numéraire, des objets quelconque et des oeuvres d'art, et d'avoir prononcé sur les intérêts civils ;
 
 "aux motifs propres que Mme X... a certes contesté, tout au long de la procédure d'enquête préliminaire, puis d'information judiciaire, successivement diligentées, et ensuite persisté à invariablement réfuter, devant le tribunal, et, encore, auprès de la cour, tout engagement de sa responsabilité pénale à raison des faits d'abus frauduleux de l'ignorance ou de la faiblesse de Jacqueline Z..., personne vulnérable, lui étant donc, en définitive, seuls reprochés ; qu'elle expose essentiellement, au soutien de sa défense, outre qu'il résulte du certificat délivré le 7 décembre 2006 par M. A..., médecin traitant de Jacqueline Z..., que celle-ci allait alors encore bien, qu'elle était certes intervenue auprès de l'intéressée, sur l'initiative de Mme B..., dès 1994, en qualité de personne de confiance, mais s'était en réalité elle-même trouvée dans une situation d'emprise psychologique, vis-à-vis de Jacqueline Z..., qui l'avait en effet valorisée, par rapport aux autres personnes de son entourage, par ailleurs appelées à intervenir auprès d'elle, ayant ainsi été amenée à tisser avec celle-ci des liens empreints d'une richesse intellectuelle que lui communiquait cette vieille dame, et qu'elle partageait donc avec elle, bien plutôt que cette dernière ne le faisait avec sa propre famille, qui entendait la voir finir ses jours en maison de retraite, ce qu'elle ne voulait pas, ayant par ailleurs un fort caractère, de telle sorte que des liens d'amitié, et même d'affection, s'étaient noués entre elles, par-delà sa présence, en tant que secrétaire, auprès de Jacqueline Z..., et sa participation, à la demande de celle-ci, à la valorisation de l'oeuvre de Jacques C..., dont elle était la nièce et l'héritière, à laquelle elle s'était, dès lors, employée, moyennant une contrepartie financière, outre la remise de plusieurs oeuvres de cet artiste, à titre d'autant de gratifications, en reconnaissance de son travail ; qu'il est établi par les pièces de la procédure que la juge des tutelles de Paris 16 ème , informée par Mme Emmanuelle D..., curatrice de Jacqueline Z..., désignée à de telles fonctions suivant décision de placement sous curatelle renforcée rendue le 29 mai 2007, après mise sous sauvegarde de justice intervenue le 31 janvier 2007, et avant l'aggravation de la mesure de protection en la forme d'une tutelle, ensuite ouverte le 23 mai 2008, devait en référer, courant avril 2008, au procureur de la République de Paris, aux fins de lui signaler des faits susceptibles de recevoir la qualification du délit d'abus de faiblesse, commis par Mme X... au préjudice de deux personnes protégées, dont Jacqueline Z..., pour avoir, s'agissant de celle-ci, géré la vente des oeuvres de Jacques C..., en contrepartie d'une commission de 10 % sur le montant des ventes, et sans préjudice d'une rémunération, non déclarée, de 1 200 euros par mois ; qu'il est avéré que Jacqueline Z..., nièce et héritière de Jacques C..., sculpteur et peintre animalier du XX ème siècle, détenait, à ce titre, nombre de ses oeuvres ; qu'il est non moins sûrement acquis aux débats que Mme X... devait obtenir également la remise de chèques, signés par Jacqueline Z..., et ce, y compris même après son placement sous régime de protection ;