Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-18.436 du 23/03/2022,  partie 3


qu'en retenant, par motifs propres et adoptés, pour débouter la société Preciag de sa demande en paiement des factures de fournitures qu'elle avait émises du 12 juin 2008 au 21 mai 2010 envers la société [J], que la comptabilisation de ces factures dans les livres de la société [J] ne suffisait pas à établir la réalité de la créance, au regard du contexte, et en particulier du fait que la gestion de M. [C] était contestée, celui-ci ayant été gérant à la fois des sociétés Preciag et [J] et révoqué de ses fonctions de co-gérant de la société [J] par une assemblée générale du 1er mars 2010 en raison de ses prétendus agissements délictueux, la cour d'appel, qui a statué par des motifs inopérants, impropres à écarter la valeur probante du grand livre de la société [J] dont se prévalait la société Preciag, a violé l'article 1330 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 2°) Alors que tout jugement doit être motivé ; que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; qu'en retenant, pour débouter la société Preciag de sa demande en paiement des factures de fournitures qu'elle avait émises du 12 juin 2008 au 21 mai 2010 envers la société [J], que la comptabilisation de ces factures dans les livres de la société [J] ne suffisait pas à établir la réalité de la créance, au regard du contexte, et en particulier du fait que la gestion de M. [C] était contestée, celui-ci ayant été gérant à la fois des sociétés Preciag et [J] et révoqué de ses fonctions de co-gérant de la société [J] par une assemblée générale du 1er mars 2010 en raison de ses prétendus agissements délictueux, sans répondre aux conclusions de la société Preciag faisant valoir que les comptes de la société [J] avaient été approuvés sans réserve par les associés lors d'une assemblée générale postérieure du 29 octobre 2010 (p. 5 § 9 à 11), la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°) Alors que tout jugement doit être motivé ; que le juge ne peut accueillir ou rejeter les demandes dont il est saisi sans examiner ni analyser, même sommairement, les éléments de preuve qui lui sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en retenant, pour débouter la société Preciag de sa demande en paiement des factures de fournitures qu'elle avait émises du 12 juin 2008 au 21 mai 2010 envers la société [J] et qui avaient été comptabilisées par celle-ci, l'absence de justification des commandes passées par la société [J], sans examiner le procès-verbal d'audition de M. [Z] [J], co-gérant de la société [J], par le juge d'instruction dans le cadre de la plainte pénale déposée contre M. [C], produit aux débats par la société Preciag (sa pièce n° 33), qui faisait état de la reconnaissance par le représentant de la société [J] de la réalité des commandes correspondant aux factures litigieuses ainsi que la livraison des produits concernés, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4°) Alors que l'objet du litige est déterminé par les prétentions réciproques des parties ; que dans ses conclusions, la société [J] avançait que M. [C] avait, en sa qualité de gérant de la société [J], passé commande de fournitures au bénéfice de la société Preciag (p. 3, pénultième paragraphe) ; qu'en retenant, pour débouter la société Preciag de sa demande en paiement des factures de fournitures qu'elle avait émises du 12 juin 2008 au 21 mai 2010 envers la société [J] et qui avaient été comptabilisées par celle-ci, l'absence de justification des commandes passées par la société [J], lesquelles étaient expressément admises par cette société, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige, en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 5°) Alors, en tout état de cause, que tout jugement doit être motivé ; que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; qu'en déboutant la société Preciag de sa demande en paiement des factures de fournitures qu'elle avait émises du 12 juin 2008 au 21 mai 2010 envers la société [J], pour un montant total de 19 737,89 euros, sans répondre aux conclusions de la société Preciag qui faisait valoir que, dans ses écritures, la société [J] ne contestait pas toute commande mais reprochait à la société Preciag une simple « surfacturation » à hauteur de 2 454 euros, ce dont il résultait que la société [J] reconnaissait devoir a minima à la société Preciag la somme de 17 283,79 euros (p. 8) la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. Moyen produit AU POURVOI INCIDENT ÉVENTUEL par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour la société d'exploitation de l'auto électricité [J].
 
 L'arrêt attaqué, critiqué par la société [J], encourt la censure ;
 
 EN CE QU' il a déclaré irrecevable la demande en paiement de factures présentée par la société DAHEN à l'encontre de la société PRECIAG ;