Cour d'appel de Bordeaux, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-31.423 du 07/02/2019,  partie 7


qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 706-9 du code de procédure pénale, ensemble l'article 1382, devenu l'article 1240, du code civil, et le principe de la réparation intégrale du préjudice sans perte ni profit pour la victime.