Cour d'appel de Paris
K4, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-23.276 du 15/03/2017,  partie 4



 
 ALORS QUE la partie qui doit restituer une somme qu&apos;elle détenait en vertu d&apos;une décision de justice exécutoire n&apos;en doit les intérêts qu&apos;à compter de la notification, valant mise en demeure, de la décision ouvrant droit à restitution ; qu&apos;en fixant à la date de son arrêt le point de départ des intérêts légaux dus sur les sommes que Mme [X] devait restituer à la SA Le Bihan qui les lui avait payées en exécution provisoire du jugement infirmé, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1153 alinéa 3 du code civil.
 
 ALORS QUE la cassation à intervenir sur le premier et/ou le deuxième moyen de cassation emportera cassation de l&apos;arrêt en ses dispositions relatives à la rupture du contrat de travail et ce, en application de l&apos;article 624 du code de procédure civile.