Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-19.440 du 15/12/2021,  partie 2


que M. [C] ne rapportant nullement la preuve de ces allégations qui ne peut résulter de la seule précarité dans laquelle se trouvait l'épouse lorsqu'elle a rencontré son futur mari ; que l'article 245 du code civil prévoit que les fautes de l'époux qui a pris l'initiative du divorce n'empêchent pas d'examiner sa demande ; qu'elles peuvent, cependant, enlever aux faits qu'il reproche à son conjoint le caractère de gravité qui en aurait fait une cause de divorce ; que ces fautes peuvent aussi être invoquées par l'autre époux à l'appui d'une demande reconventionnelle en divorce ; que si les deux demandes sont accueillies, le divorce est prononcé aux torts partagés ; que Mme [Y] [H] reproche au mari ses violences et ses insultes ; que M. [C] produit une attestation de sa première épouse qui indique que celui-ci n'a jamais commis de violences sur sa personne au cours des vingt années passées ensemble ; que Mme [Y] [H] produit une main courante du 6 juin 2015 dans laquelle elle rapporte des insultes et même que son mari l'aurait prise par le cou ; que cependant cette scène n'est corroborée par aucun élément objectif puisque la prise au cou n'a fait l'objet ni d'un certificat médical ni de constatation par les policiers ; que l'attestation de Mme [O] parle de propos orduriers sans les préciser sauf à dire qu'il avait le même comportement avec sa première épouse (ce que celle-ci dément dans son attestation) ; qu'elle indique que le mari aurait commis devant elle des actes violents envers sa femme sans que la nature de ces actes soit davantage précisée ; que faute d'être suffisamment circonstanciée, outre une certaine partialité, cette attestation ne rapporte pas la preuve du comportement du mari ; que le certificat médical du 16 janvier 2016 évoque un état d'asthénie et anxiogène important réactionnel à la situation familiale sans évoquer de violences et sans pouvoir être rattaché à un éventuel comportement violent du mari ; que les certificats médicaux du 20 et 22 janvier 2016 correspondent à la scène décrite par M. [S] ; qu'outre que les médecins n'ont constaté ni hématome, ni plaie, ni fracture, mais une douleur à la palpation de la main droite, le témoin est formel sur le fait que le mari n'a porté aucun coup ; que d'ailleurs il est tout à fait admissible que la douleur à la main et au pied soit réelle mais qu'elle résulte des coups portés par Mme [Y] [H] elle-même à M. [C] ; que Mme [Y] [H] produit un certificat médical du 27 juin 2015 constatant une entorse et une foulure des doigts résultant selon elle que son mari lui aurait tordu la main ; que cependant il convient de rappeler les lésions ligamentaires entre les métacarpiens et les phalanges communément appelées entorses, sont des blessures classiques des boxeurs et résultent non de coups reçus mais de coups portés, hypothèse plus compatible avec les faits rapportés par le mari que ceux établis par l'épouse, étant rappelé la scène du 20 janvier 2016 où le témoin décrit M. [C] comme ne répondant pas aux coups ; que Mme [Y] [H] Produit encore un rapport social duquel il résulte que le mari a été violent verbalement (sans plus de précision) le 26 février 2016 lorsque sa femme est venue reprendre ses affaires au domicile conjugal qu'elle avait quitté depuis plusieurs jours ; que cette attitude d'ailleurs non décrite mais affirmée, postérieure à la séparation des époux à l'initiative de l'épouse et aux violences dont Mme [Y] [H] a été l'auteur, ne saurait à elle seule constituer une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage qui rendent intolérable le maintien de la vie commune ; que de tous ces éléments il ne résulte pas la moindre preuve que M. [C] ait commis des violences à l'encontre de son épouse ; qu'il résulte de ces éléments ci-dessus des faits imputables à l'épouse, constituant une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage qui rendent intolérable le maintien de la vie commune, sans qu'il ne soit rapportée la preuve d'un comportement du mari qui pourrait enlever aux faits qu'il reproche à son conjoint le caractère de gravite qui en aurait fait une cause de divorce ou qui justifierait le prononcé d'un divorce aux torts partagés ; qu'il convient en conséquence de prononcer un divorce aux torts exclusifs de Mme [Y] [H] » ;
 
 1 / ALORS QUE dans ses écritures Mme [Y] [H] soutenait, preuves à l'appui, qu'elle avait été « contrainte de se réfugier en centre d'hébergement d'urgence pour échapper aux violences de son époux » ; qu'il s'agissait là d'un moyen déterminant, de nature à établir que son mari avait été violent à son égard ; qu'à défaut de répondre à ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du CPC ;
 
 2°/ ALORS QUE les motifs hypothétiques équivalent à une absence de motifs ;