décision 16-84.671 du 11/07/2017,  partie 4



 "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. X... coupable de diffamation publique envers une personne titulaire d'un mandat public puis l'a condamné à 3 000 euros d'amende et à 1 euro de dommages-intérêts ;
 
 "aux motifs tout d'abord que, sur la culpabilité, aux termes de l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 relative à la liberté de la presse, le caractère diffamatoire d'une allégation ou d'une imputation suppose que celle-ci fasse référence à un ou plusieurs faits précis, de nature à porter atteinte à l'honneur ou à la considération d'une personne identifiée ou identifiable ; que cette condition préalable remplie, c'est ensuite la publication qui réalise le délit de diffamation publique ; 1. l'allégation ou l'imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération : il convient de rappeler que toute allégation ou imputation d'un comportement non-conforme à la morale commune constitue une atteinte à l'honneur et à la considération ; que la diffamation peut même résulter d'une simple insinuation de nature à porter atteinte à l'honneur ou à la réputation de la personne visée ; que toutefois, pour être répréhensibles, les propos diffamatoires doivent se rapporter à un fait déterminé et précis, détachable du débat d'opinion, et distinct du jugement de valeur ; qu'en outre, les imputations doivent se présenter sous forme d'articulation de faits pouvant faire sans difficulté l'objet d'une preuve et d'un débat contradictoire ; qu'en fin, les propos incriminés ne doivent pas être pris isolément mais interprétés, les uns par rapport aux autres, et il convient de replacer le passage incriminé dans son contexte pour en apprécier la nature et la portée ; 1.1. ces propos sexistes : M. A... rappelle que l'incident litigieux s'est déroulé lors du conseil municipal du 14 avril, à l'occasion duquel son épouse avait été questionnée sur sa vie privée, ce qui l'avait amené à rappeler que les questions de vie privée n'avaient pas leur place au sein du conseil municipal ; que pour illustrer son propos, il avait alors dit à Mme B..., élue de l'opposition, qu'il ne lui demandait pas avec qui elle couchait ; que dès lors à ses yeux, lui imputer, à partir de cet incident, des propos qualifiés de sexistes serait diffamatoire, s'agissant d'un comportement discriminatoire susceptible de recevoir une qualification pénale et suffisamment précis pour faire l'objet d'un débat probatoire ; qu'à l'inverse, M. X... soutient qu'il s'agit d'un simple jugement de valeur ne pouvant donner lieu à un débat probatoire ; qu'il rappelle qu'en réalité, Mme A... était interrogée, à l'occasion de ce conseil municipal, non pas sur sa vie privée, mas sur le cumul d'indemnités qu'elle percevait à l'époque, ce qui relevait du débat public et ne justifiait nullement les propos sexistes de M. A... en réponse ; que la cour considère que qualifier des propos de sexistes relève d'un jugement de valeur, ne portant pas sur un fait précis susceptible d'un débat probatoire ; qu'en effet, ce qualificatif reflète une analyse personnelle et nécessairement subjective de ce propos et non sur un fait précis ; que M. X... sera en conséquence relaxé des fins de la poursuite concernant cette expression ; 1.2 le système A... s'est reformé au détriment des Asniérois : M. A... soutient que cette phrase doit être analysée au regard des propos qui suivent et qui illustrent le contenu du système dénoncé, en l'espèce des violences physiques contre une ancienne élue, une chasse aux sorcières avec des licenciements d'employés municipaux, des voitures brulées devant une école dans le quartier Flachat ; qu'il affirme que l'expression système A... ainsi définie revoie à la notion de système mafieux et constitue en conséquence une allégation diffamatoire ; que M. X... affirme que cette expression, utilisée de longue date par les médias est imprécise, qu'elle renvoie simplement à une conception de la vie politique qui n'est pas la sienne et nullement à un système mafieux ; que la cour estime que l'expression système A... ne constitue pas en tant que telle une allégation de nature à porter atteinte à l'honneur et à la considération, un système pouvant simplement décrire une structure organisée dans le but d'atteindre un objectif et qu'elle est en outre trop imprécise pour faire l'objet d'un débat probatoire ; que Sébastien X... sera en conséquence relaxé des fins de la poursuite concernant ce propos ; 1.2 violence physique contre une ancienne élue : M. A... relève que cette phrase, placée juste après l'expression système A... insinue clairement qu'il aurait commandité, commis ou laissé commettre un acte de violence contre une ancienne élue et qu'il serait donc à la tête d'une organisation n'hésitant pas à utiliser la violence ; qu'à ses yeux, cette imputation d'un fait pénalement répréhensible serait par nature diffamatoire ; que M. X... affirme que ces propos ne soutiennent nullement l'implication personnelle de M. A... dans l'acte de violence dénoncé, mais sa responsabilité en sa qualité de maire, pour avoir laissé se développer dès son élection un climat politique délétère à Asnières ; ce qui relèverait du débat démocratique ; que toutefois, en association volontairement violence physique contre une ancienne élue et système A..., M. X... impute par insinuation à M. A... une responsabilité personnelle dans la commission de faits pénalement répréhensibles ;