décision 15-86.019 du 10/01/2017,  partie 4


huissier dressé le 26 février 2010, que la mise à disposition des propos injurieux aux utilisateurs du réseau internet avait cessé à cette date, ce dont il se déduisait que la nouvelle mise à disposition constatée le 25 mars 2010, constituait un nouvel acte de publication faisant courir un nouveau délai de prescription, la chambre de l&apos;instruction n&apos;a pas justifié sa décision ;
 
 "5°) alors que, subsidiairement, si le point de départ du délai de prescription de l&apos;action publique doit être fixé en droit de la presse à la date du premier acte de publication, laquelle s&apos;entend de la date à laquelle le message a été mis pour la première fois à la disposition des utilisateurs du réseau internet, dès lors qu&apos;il est constaté que la mise à disposition des propos litigieux a cessé postérieurement à ce premier acte de publication, toute nouvelle mise à disposition aux utilisateurs du réseau des même propos constitue un nouvel acte de publication faisant courir un nouveau délai de prescription, le fait que les propos publiés lors des deux mises à disposition soient identiques étant indifférent pour écarter l&apos;existence d&apos;une nouvelle publication ; qu&apos;en relevant, pour juger que l&apos;apparition des propos injurieux à l&apos;encontre de la société Adomos selon constat du 25 mars 2010, ne constituait pas une nouvelle publication, que le message contesté était identique à une précédente publication constatée le 1er décembre 2009, la chambre de l&apos;instruction qui s&apos;est fondée sur des motifs inopérants n&apos;a pas justifié sa décision" ;
 
 Attendu que, pour déclarer les faits prescrits, l&apos;arrêt expose qu&apos;une première plainte avec constitution de partie civile a été déposée le 12 mars 2010, à la suite d&apos;un constat d&apos;huissier en date du 1er décembre 2009, établissant qu&apos;à cette date, apparaissait comme suggestion les termes "Adomos arnaque", sur le moteur de recherche Google, par le biais du service "Google suggest" ; que le 25 mars 2010, ont été constatés les mêmes termes litigieux au moyen du service "Recherches Associées" ; que, cependant, ces deux services n&apos;apparaissent pas comme des outils indépendants de Google mais qu&apos;ils doivent être analysés comme des fonctionnalités différentes du même moteur de recherche, dont les résultats sont entièrement automatisés et dépendent d&apos;un algorithme sans intervention humaine ou reclassement des résultats et donnant lieu à deux rubriques distinctes ; qu&apos;en conséquence, l&apos;apparition des termes litigieux selon le constat du 25 mars 2010 ne peut être considéré comme une nouvelle publication au sens de l&apos;article 65 de la loi du 29 juillet 1881 ; 
 
 Attendu qu&apos;en l&apos;état de ces seules énonciations, abstraction faite du motif inopérant justement critiqué à la cinquième branche, la chambre de l&apos;instruction a justifié sa décision ; 
 
 Que ne saurait constituer une nouvelle publication sur le réseau internet, au sens de l&apos;article 65 de la loi du 29 juillet 1881, d&apos;un contenu déjà diffusé la juxtaposition de mots, résultant d&apos;un processus purement automatique et aléatoire issu d&apos;une fonction intégrée dans un moteur de recherche, exclusive, en l&apos;espèce, de toute volonté de son exploitant d&apos;émettre, à nouveau, les propos critiqués ; 
 
 D&apos;où il suit que le moyen ne peut qu&apos;être écarté ;
 
 Et attendu que l&apos;arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix janvier deux mille dix-sept ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.