Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-11.189 du 27/01/2021,  partie 4


Dès lors, le manquement de M. O... à son obligation d'assurer l'efficacité de l'exonération fiscale mentionnée dans l'acte dont il était le rédacteur est caractérisée. Sur le préjudice en lien avec la faute de l'expert-comptable. Le rappel d'imposition : selon M. O... et son assureur, sa faute serait sans lien causal avec le rappel d'imposition appliqué aux époux U... car, dans le cadre de la transmission de l'entreprise par M. S... U... à sa fille I..., il n'y avait pas d'autre solution que de faire acquérir les actions par l'EURL Touthankamion. Seule cette EURL aurait disposé des revenus nécessaires pour rembourser l'emprunt de 422 000 € contracté pour financer l'acquisition, grâce notamment à la rémunération prévue dans la convention de « management fees », Mme I... U... ne percevant quant à elle qu'un salaire mensuel de 3 500 €. Force est toutefois de constater que l'impossibilité d'une cession des actions à Mme I... U..., plutôt qu'à une EURL dont elle était l'unique associée n'est pas démontrée. Celle-ci étant l'unique associée de l'EURL, elle avait vocation à profiter indirectement des revenus de l'EURL. Aucune indication n'est par ailleurs fournie sur sa situation patrimoniale, ni sur les garanties qu'elle était susceptible de fournir au prêteur, lequel, en toute hypothèse, pouvait prendre une garantie sur les actions cédées. Dès lors qu'une cession à Mme I... U..., dont le caractère irréalisable n'est nullement établi, aurait suffi pour que l'exonération d'imposition sur la plus-value, mentionnée dans l'acte rédigé par M. O..., fût acquise, cette imposition est une conséquence directe de la faute commise par M. O.... L'exigibilité du rappel d'imposition est suffisamment établie par la mise en demeure qui a été adressée le 11 mars 2015 par l'administration fiscale aux époux U..., en exécution du jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 10 mars 2015, ainsi que par le bordereau de situation établi par l'administration le 19 mars 2015. Quant au paiement des sommes dues à l'administration, il résulte de la mainlevée donnée le 6 octobre 2015 par l'administration des hypothèques qu'elle avait prises pour garantir sa créance sur un immeuble appartenant aux époux U..., vendu par ceux-ci selon acte notarié du 29 septembre 2015. Le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a condamné M. O... et son assureur à payer aux époux U... les sommes de 138 524 € au titre du rappel d'impôt sur les revenus, 13 852 € au titre des majorations appliquées par l'administration fiscale, et 500 euros au titre des frais de poursuite, soit un total de 152 876 €. Le jugement sera en revanche réformé en ce qu'il a assorti la condamnation de M. O... et de son assureur des intérêts de retard prévus à l'article 1727 du code général des impôts du 1er janvier 2006 à la date du jugement, la preuve n'étant nullement rapporté que l'administration ait exigé le paiement de tels intérêts alors que le commandement de payer qu'elle a adressé le 11 mars 2015 aux époux U... ne visait que la somme de 152 876 €. Cette somme sera, conformément à l'article 1231-7 du code civil, assortie des intérêts au taux légal à compter du jugement du 27 décembre 2015. Sur les prélèvements sociaux : il résultait de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable à la date de la convention de cession d'actions du 6 janvier 2006, que les prélèvements sociaux étaient assis sur le montant net retenu pour l'établissement de l'impôt sur le revenu. Par suite, l'exonération de plus-value applicable au calcul de l'impôt sur le revenu permettait d'exclure la plus-value de l'assiette des prélèvements sociaux. L'acte de cession d'actions rédigé par M. O... étant muet sur ce point, sa responsabilité à ce titre ne peut être engagée que pour manquement à son obligation d'information et de conseil. Si les époux U... avaient bénéficié de l'exonération d'imposition mentionnée dans l'acte de cession rédigé par M. O..., ils auraient aussi été dispensées de payer les prélèvements sociaux correspondants. En s'abstenant d'indiquer aux époux U... que ces prélèvements n'étaient pas dus en cas de cession directe à un descendant, M. O... a commis une faute et ainsi a fait perdre aux époux U... une chance de céder les actions directement à Mme I... U... et de ne pas payer la somme de 81 366 € dont ils se sont acquittés au titre de la cession à l'EURL. La cour étant en mesure de fixer cette perte de chance 90 %, M. O... et son assureur seront condamnés à payer aux époux U... la somme de 73 229, 40 €, le jugement déféré devant être réformé en ce sens » ;
 
 Et aux motifs éventuellement adoptés que « si le paiement de l'impôt ou de prélèvements sociaux ne saurait constituer un préjudice en tant que tel il en va autrement en ce qui concerne les demandes de remboursements des impôts et prélèvements sociaux qui sont formées par les époux U... dans le cadre du présent litige, et ce dans la mesure où l'exigibilité de ces sommes est la conséquence directe de l'absence d'efficacité de l'acte rédigé par M. R... O...  .