Cour d'appel d'Agen, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-16.297 du 20/04/2022,  partie 6


qu'en se prononçant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée (concl., p. 18 § 3 et 4) si le budget que M. [P] avait fixé correspondait à une reconstruction simplifiée et non à l'identique, dès lors que la surface de plancher du bâtiment rénové était moitié moindre que celle du bâtiment d'origine, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 ancien du code civil, devenu l'article 1231-1 du même code.
 
 QUATRIÈME MOYEN DE CASSATION 
 
 M. [P] fait grief à l'arrêt attaqué de l'AVOIR débouté de sa demande au titre de la majoration du taux de TVA ;
 
 ALORS QUE le préjudice doit être réparé sans qu'il en résulte pour la victime ni perte ni profit ; qu'il doit être évalué au jour où le juge statue ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a jugé, par motifs propres comme adoptés (arrêt, p. 13 § 5 et jugement, p. 9 § 6 à 8), que M. [P] ne pouvait pas prétendre au taux de TVA applicable à compter du mois de janvier 2014, au motif que les travaux auraient pu être terminés avant cette date malgré le retard imputable à l'architecte et que l'évolution du taux de TVA ne tenait qu'à la date à laquelle M. [P] avait décidé de faire poursuivre les travaux ; qu'en se prononçant ainsi, tout en ayant retenu la responsabilité de M. [I] et de la société Daci-Bât envers M. [P], les obligeant notamment à lui verser les sommes correspondant à des travaux de réparation des désordres observés, ce qui impliquait de prendre en compte le taux de TVA applicable au jour où elle statuait, la cour d'appel a violé l'article 1147 ancien du code civil, devenu l'article 1231-1 du code civil.
 
 CINQUIÈME MOYEN DE CASSATION 
 
 M. [P] fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif sur ce point, d'AVOIR dit que la garantie de la Mutuelle des Architectes Français (MAF) n'était pas acquise, et d'AVOIR en conséquence, rejeté les demandes présentées à son encontre ;
 
 ALORS QUE constitue une exclusion indirecte de garantie la clause par laquelle le champ de la garantie est limité aux conséquences pécuniaires des responsabilités spécifiques de la profession d'architecte, encourues dans l'exercice de celle-ci, telle qu'elle est définie par la législation et la réglementation en vigueur à la date de l'exécution de ses prestations, ce qui exclut la prise en charge des dommages résultant d'une méconnaissance par l'architecte des règles d'urbanisme ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a écarté la garantie de la MAF en retenant que M. [I] n'avait pas exercé la profession d'architecte dans des conditions normales, puisqu'il avait débuté le chantier sans avoir obtenu le permis de construire, et qu'en travaillant dans de telles conditions, il avait exercé son activité dans le cadre, non pas d'une exclusion de garantie, mais d'un risque non couvert par l'assureur, le contrat garantissant M. [I] uniquement «contre les conséquences pécuniaires des responsabilités spécifiques de sa profession d'architecte, qu'il encourt dans l'exercice de celle-ci, telle qu'elle est définie par la législation et la réglementation en vigueur à la date de l'exécution de ses prestations» (arrêt, p. 13) ; qu'en écartant la qualification d'exclusion indirecte de garantie s'agissant de cette clause, la cour d'appel a violé l'article L. 113-1 du code des assurances.
 
 SIXIÈME MOYEN DE CASSATION 
 
 M. [P] fait grief à l'arrêt attaqué de l'AVOIR condamné à payer à M. [I] la somme de 10 740 € ;
 
 ALORS QUE les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; qu'en l'espèce, le contrat d'architecte conclu entre M. [P] et M. [I] stipulait une rémunération forfaitaire de 40.000 €, correspondant à 10% de l'enveloppe budgétaire prévisionnelle de 400 000 € prévue par ailleurs par les parties ; que ce contrat ne stipulait aucun mécanisme d'ajustement de la rémunération de l'architecte en cas de dépassement de cette enveloppe ; qu'en décidant néanmoins que M. [P] était redevable envers M. [I] d'une rémunération égale à 10 % du montant des travaux effectivement réalisés, soit 603 880,95 € TTC, au motif que la rémunération n'avait pas été définitivement fixée et ne correspondait «qu'à l'enveloppe prévisionnelle du début des travaux pouvant évoluer à la hausse comme à la baisse» (arrêt, p. 15 in fine), la cour d'appel a violé l'article 1103 du code civil.