Cour d'appel de Paris
G5, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-26.674 du 18/04/2019,  partie 2


qu'une police dommages-ouvrage a été souscrite auprès de la société Aviva assurances ; que, la STP s'étant plainte de pannes d'éclairage, une expertise judiciaire a été ordonnée et l'ensemble des luminaires du local a été changé aux frais de la STP qui en a obtenu remboursement de la SCI, laquelle a assigné les intervenants à la construction et les assureurs en indemnisation ;
 
 Sur le second moyen du pourvoi incident de la SCI, ci-après annexé :
 
 Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de déclarer ses demandes irrecevables à l'encontre de la société Leuci International ;
 
 Mais attendu qu'ayant retenu que, pour l'exercice de son action directe, la SCI ne pouvait avoir plus de droits que le vendeur intermédiaire, la société Sermes, déchu de son action pour dénonciation tardive du défaut de conformité en application de la Convention de Vienne relative à la vente internationale de marchandises, la cour d'appel en a exactement déduit, par un motif intelligible et sans violer le principe de la contradiction, que la SCI n'était pas recevable à agir contre le fabricant sur le fondement de la garantie des vices cachés ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Sur les premier et deuxième moyens du pourvoi principal et le second moyen du pourvoi incident de la société Aviva, réunis, ci-après annexés :
 
 Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Mais, sur le troisième moyen du pourvoi principal qui est recevable :
 
 Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ;
 
 Attendu que, pour écarter la clause d'exclusion de garantie invoquée par la société Groupama, l'arrêt retient qu'elle mentionne une exclusion de garantie « après livraison des travaux » alors que la société Sermes est un fournisseur et qu'elle ne s'applique pas au dommage causé à la SCI, atteinte dans ses conditions de gestion locative pour avoir dû rembourser à sa locataire des frais représentant une charge exceptionnelle d'entretien et de réparation ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que la clause d'exclusion, formelle et limitée, portait sur les produits livrés ou les travaux exécutés et que la SCI demandait le remboursement des frais de dépannage et de remplacement des luminaires défectueux, la cour d'appel, qui a dénaturé les termes du contrat, a violé le texte et le principe susvisés ;
 
 Sur le quatrième moyen du pourvoi principal et le premier moyen du pourvoi incident de la société Aviva :
 
 Vu l'article 1315, devenu 1353, du code civil ;
 
 Attendu que, pour prononcer, au profit de la SCI, des condamnations incluant la taxe sur la valeur ajoutée, l'arrêt retient qu'il s'agit d'une société civile dont la société MMA, qui conteste ce point, n'apporte aucun élément de nature à laisser supposer que cette société non commerciale pourrait récupérer cette taxe ;
 
 Qu¿en statuant ainsi, alors que la preuve du caractère non récupérable de la taxe sur la valeur ajoutée incombe au maître de l'ouvrage, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 
 Et sur le premier moyen du pourvoi incident de la SCI :
 
 Vu l'article 1792 du code civil, ensemble l'article L. 242-1 du code des assurances ;
 
 Attendu que, pour rejeter la demande en paiement des frais de dépannage formée par la SCI contre la société Aviva, l'arrêt retient que, si la STP a facturé à la SCI la somme de 26 199,58 euros, l'intitulé de cette facture ne permet pas de caractériser des travaux « réparatoires » relevant de l'assurance dommages-ouvrage et que ces interventions ne peuvent être retenues comme « travaux nécessaires » puisque par définition elles n'ont pas mis fin à la persistance des dysfonctionnements avant la décision de procéder au changement des lampes que l'expert judiciaire a par la suite validée ;
 
 Qu'en statuant ainsi, après avoir retenu que les désordres étaient de nature décennale, la cour d'appel, qui n'a pas recherché si les travaux effectués avant l'expertise révélant l'obligation de procéder au remplacement total des luminaires n'avaient pas été nécessaires pour rendre l'ouvrage conforme à sa destination et en permettre l'exploitation, n'a pas donné de base légale à sa décision ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 Met hors de cause le Gie Ceten-Apave, la société Les Souscripteurs des Lloyd's de Londres, la société Groupe Idec et la MAF ;