Cour d'appel de Paris
A1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-15.756 du 03/10/2019,  partie 5


qu'en se prononçant comme elle l'a fait, motifs pris que M. G... « travaille dans le département du droit de la distribution et ne prétend pas avoir fait des recherches exhaustives des mandats qui auraient pu être accordés par Porsche au cabinet H&M par d'autres départements du service juridique, se bornant à indiquer "qu'il n'avait pas eu connaissance de mandat substantiel" consenti par ses collègues, ce qui, à proprement parler, n'engage à rien », quand il résulte de l'attestation précitée, d'une part, que M. G... travaillait depuis le 1er octobre 2008 auprès du service juridique de la société Porsche AG, et était depuis 2012 responsable du département du droit de la distribution, d'autre part, qu'il avait examiné les documents encore en possession de la société Porsche et, enfin, qu'il s'était plus spécialement informé sur les circonstances invoquées par la société SBA, extraites de l'annuaire professionnel JUVE pour l'année 2015/2016, le cabinet H&M lui ayant précisé être intervenu dans une procédure contentieuse pour Porsche une dernière fois en 2006, la cour d'appel a dénaturé par omission l'attestation de M. L... G... du 5 janvier 2017, en violation de l'obligation faite au juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ;
 
 3°) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QU'une sentence ne peut être annulée pour manquement de l'arbitre à son obligation de révélation que lorsque les circonstances non révélées étaient de nature à provoquer dans l'esprit des parties un doute raisonnable quant à l'impartialité et l'indépendance de cet arbitre ; qu'en statuant comme elle l'a fait, motifs pris que l'arbitre, M. Q..., n'avait pas révélé en cours d'arbitrage qu'entre 2014 et 2015, la société Porsche, entité du groupe Volkswagen, avait été cliente du cabinet H&M pour une mission « suffisamment notable pour que ce cabinet en fasse un élément de sa communication et la fasse figurer dans le top 5 de ses dossiers les plus remarquables » et qu'il s'agissait d'une « circonstance de nature à créer un doute raisonnable quant à l'indépendance et l'impartialité de cet arbitre, étant au surplus observé qu'il résulte de l'attestation précitée de M. G... qu'en 2010, une mission avait été confiée par Porsche à H & M mission certes de faible importance, mais non déclarée par l'arbitre et non rendue publique par le cabinet », sans vérifier, comme elle y était invitée, s'il n'était pas exclu que de telles circonstances créent un doute raisonnable quant à l'indépendance et l'impartialité de l'arbitre dans l'esprit de la société SBA dès lors que celle-ci n'avait exprimé aucune réticence, ni a fortiori sollicité la récusation de ce même arbitre, lorsqu'il avait révélé en début d'arbitrage, le 30 octobre 2013, avoir été nommé en qualité d'arbitre par une autre société du groupe Volkswagen dans une autre procédure d'arbitrage, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1520.2° du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QU'une sentence ne peut être annulée pour manquement de l'arbitre à son obligation de révélation que lorsque les circonstances non révélées étaient de nature à provoquer dans l'esprit des parties un doute raisonnable quant à l'impartialité et l'indépendance de cet arbitre ; qu'en relevant que la mission confiée par la société Porsche, entité du groupe Volkswagen, au cabinet H&M auquel appartient l'arbitre était « suffisamment notable pour que ce cabinet en fasse un élément de sa communication et la fasse figurer dans le top 5 de ses dossiers les plus remarquables » et qu'elle avait « une incontestable importance aux yeux du cabinet auquel appartient l'arbitre » (arrêt attaqué, p. 5 § 4 et 5), motifs inopérants à expliquer en quoi cette circonstance était de nature à provoquer dans l'esprit de la société SBA un doute raisonnable quant à l'impartialité et l'indépendance de cet arbitre, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1520.2° du code de procédure civile ;
 
 5°) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QU'une sentence ne peut être annulée pour manquement de l'arbitre à son obligation de révélation que lorsque les circonstances non révélées étaient de nature à provoquer dans l'esprit des parties un doute raisonnable quant à l'impartialité et l'indépendance de cet arbitre ; qu'en relevant qu'il est « au surplus observé qu'il résulte de l'attestation précitée de M. G... qu'en 2010, une mission avait été confiée par Porsche à H & M, mission certes de faible importance, mais non déclarée par l'arbitre et non rendue publique par le cabinet » (arrêt attaqué, p. 5 § 5 in fine), sans expliquer en quoi cette circonstance était de nature à provoquer dans l'esprit de la société SBA un doute raisonnable quant à l'impartialité et l'indépendance de cet arbitre, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1520.2° du code de procédure civile.