décision 22-81.516 du 15/03/2023,  partie 3


qu'en affirmant, pour juger que cet avis n'était pas tardif, que « ce délai ne saurait être considéré comme excessif en l'espèce eu égard au temps nécessairement écoulé pour la prise en compte des premières armes et produits retrouvés puis pour transporter les mis en cause au commissariat », quand elle devait apprécier le caractère tardif de cet avis au regard d'éventuelles circonstances insurmontables intervenues après l'heure du placement en garde à vue de l'intéressé, la cour d'appel, qui n'a, par ailleurs, caractérisé aucune circonstance insurmontable justifiant ce retard, a méconnu le sens et la portée des articles 63, 591 et 593 du code de procédure pénale. »
 
 Réponse de la Cour
 
 17. Les moyens sont réunis.
 
 Vu l'article 63, alinéa 1er, du code de procédure pénale :
 
 18. Selon ce texte, l'officier de police judiciaire, qui, pour les nécessités de l'enquête, place une personne en garde à vue, doit en aviser le procureur de la République dès le début de cette mesure.
 
 19. Pour rejeter les moyens de nullité, tirés de ce que l'avis au procureur de la République du placement en garde à vue des intéressés est intervenu tardivement, l'arrêt attaqué énonce que ces derniers ont été placés en garde à vue à 6 heures 30 et que l'avis à magistrat n'a été effectué qu'à 7 heures 20, que ce délai ne saurait être considéré comme excessif en l'espèce eu égard au temps nécessairement écoulé pour la prise en compte des premières armes et produits retrouvés puis pour transporter les personnes mises en cause au commissariat.
 
 20. En se déterminant ainsi, alors qu'aucun élément de la procédure n'établit une circonstance insurmontable justifiant la décision de différer de cinquante minutes l'information du procureur de la République, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée du texte susvisé.
 
 21. La cassation est en conséquence à nouveau encourue.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres moyens de cassation proposés, la Cour :
 
 Sur le pourvoi formé le 13 janvier 2022 par l'avocat de M. [W] :
 
 Le DÉCLARE IRRECEVABLE ;
 
 Sur les autres pourvois :
 
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Douai, en date du 10 janvier 2022, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Douai, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Douai et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mars deux mille vingt-trois.