Cour d'appel de Paris
K2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-21.924 du 01/07/2020,  partie 2



 Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR jugé applicable au sein de la société Sodexi la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 et d'AVOIR débouté le syndicat de ses demandes tendant à voir dire et juger que la société relève du champ d'application de la convention collective du personnel au sol des entreprises de transports aérien et voir enjoindre à l'employeur d'en faire application aux salariés.
 
 AUX MOTIFS propres QUE selon l'article L. 2261-2 du code du travail, la convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur ; qu'en cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables ; que la cour se réfère au jugement en ce qui concerne le champ d'application de chacune des conventions collectives repris in extenso dans la motivation que l'Union locale des syndicats CGT de la zone aéroportuaire de Roissy Charles de Gaulle soutient que l'activité de la SA Sodexi relève non pas du champ d'application de la convention collective des transports routiers et activités auxiliaires du transport mais de celui de la convention nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959 étendue par arrêté du 10 janvier 1964 ; qu'elle fait notamment valoir que l'activité de la SA Sodexi consiste principalement à assurer pour le compte d'Air France KLM dans le cadre d'opérations de fret aérien à destination nationale et internationale, l'assistance avant et après vente ainsi que le traitement au sol des courriers et colis sur l'aéroport de Roissy Charles de Gaulle, que 87 % des salariés sont affectés à l'activité Hub Express Assistance aéroportuaire qui correspond au traitement physique de colis sur piste en sous traitance d'Air France KLM, que l'activité de la SA Sodexi concentrée sur l'aéroport de Roissy Charles de Gaulle consiste à assurer l'assistance de la société Air France KLM entreprise de transport aérien, que son activité relève de la convention nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien ; que la SA Sodexi a tout à la fois une activité d'organisation de transports express et de manutention ; que force est de constater que le projet de bilan social n'apporte aucun éclairage concernant la part de chacune de ces deux activités au sein de la SA Sodexi ; que le rapport relatif aux comptes annuels 2014 et perspectives de la SA Sodexi, établi en juin 2016 par la société d'expertise comptable Progexa à la demande du comité d'entreprise, est ainsi que le relève le tribunal dépourvu de force probante en ce que, après avoir analysé la situation du fret aérien européen, avoir comparé la société avec ses concurrents opérant dans ce secteur (UPS, FEDEX, TNT EXPRESS, et DHL) et avoir procédé à une présentation des deux actionnaires de la société, à savoir la société Air France KLM et la Geopost, il ne fournit aucune précision de nature à délimiter la part réelle de chacune des activités de la SA Sodexi ; que s'il est indiqué en page 71 2.1 que « -le support Equation correspond à une activité d'assistance avant-vente et après vente en sous traitance d'Air France Cargo  , - le Hub Express (assistance aéroportuaire) correspond au traitement physique de colis au sol à CDG (express et autres ) réalisé en sous traitance d'AF6KLM [
 ] mais aussi des ventes propres de Sodexi (y compris flux Geopost) ; ces constatations, pas plus que les résultats de la société sur trois mois en 2015 (p. 116 du rapport), ne permettent de contredire les éléments produits par la SA Sodexi montrant que pour l'exercice de ces activités, les salariés n'ont pas accès au chargement et au déchargement des avions sur la piste, ce que, au demeurant, confirme la pièce n° 13 (clé USB de la vidéo du site internet de la sodexi) ; que c'est donc à juste titre que le tribunal a estimé que ces activités ne relevaient pas des services aéroportuaires en escale au sens de la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien et que la SA Sodexi était fondée à appliquer la convention nationale des transports routiers et activités auxiliaires de transport.
 
 AUX MOTIFS adoptés QUE les conventions collectives en présence ; que l'Union locale des syndicats CGT de la zone aéroportuaire de Roissy Charles de Gaulle revendique l'application de la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien (CCNTA-PS ) n° 3177 qui pose, par son article 1, que : a) La CCNTA-PS règle les rapports entre les employeurs et le personnel au sol salarié des entreprises et établissements dont l'activité relève des industries du transport aérien énumérées ci-après : - transport aérien régulier de personnes, marchandises et courrier sur des lignes régulières et selon des horaires déterminés ; - transport aérien non régulier de personnes et de marchandises et courrier tels que charters (réguliers ou non), avions taxis, locations d'avions avec pilote, excursions aériennes.