Cour d'appel de Versailles
04, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-19.433 du 19/09/2019,  partie 6



 2) - ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut à une absence de motif de sorte qu'en se fondant, pour écarter l'existence d'un contrat de sous-traitance entre la société PCI et la société AIS, sur la circonstance qu'« au demeurant, il est clairement établi par les productions qu'une relation contractuelle directe unissait PCA à la société Altead industries services, que l‘appelante n'a remis aucune offre de travaux à la société PCI, laquelle ne l'a pas rémunérée » (arrêt attaqué p. 10), sans répondre aux conclusions de l'exposante qui justifiait l'intervention de la société PCA dans le processus contractuel par sa qualité de maître d'oeuvre des travaux commandés (dernières conclusions d'appel de l'exposante, pp. 16-17, 20-21, 25, et 31) et l'envoi des factures à la société PCA (dernières conclusions d'appel de l'exposante, p. 27), expliquant ainsi les rapports entre les sociétés PCA et AIS sans toutefois remettre en cause le contrat de sous-traitance existant entre les sociétés PCI et AIS, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile,
 
 3) - ALORS QUE toute opération par laquelle un entrepreneur confie par un sous-traité et sous sa responsabilité, à un sous-traitant tout ou partie d'un contrat d'entreprise conclu avec le maître de l'ouvrage est un contrat de sous-traitance si bien qu'en écartant l'existence d'un contrat de sous-traitance entre les sociétés PCI et AIS, nonobstant la circonstance que les sociétés Peugeot Citroën Sochaux et Peugeot Citroën Mulhouse étaient les bénéficiaires des travaux commandés par la société PCI, ce dont il s'inférait que ces travaux avaient été réalisés dans le cadre d'une sous-traitance, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1er de la loi n ° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance.