Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 14-22.097 du 17/02/2016,  partie 4


qu'en l'espèce, pour juger que la saisine par l'employeur était intervenue dans un délai raisonnable, la Cour d'appel a relevé, par motifs propres et adoptés, que la délibération a été votée le 27 juillet 2012, que le procès-verbal de la réunion du CHSCT a été transmis à la direction le 6 septembre et que le cabinet d'expertise a notifié des modalités de son intervention le 15 octobre, ce dont elle a déduit que l'assignation, qui a été délivrée le 31 octobre 2012, soit 15 jours après cette notification, a été faite dans un délai raisonnable ; qu'en statuant ainsi alors qu'il résulte de ses constatations que la délibération a été votée le 27 juillet 2012, ce dont il résulte que l'assignation aux fins de contester la nécessité de l'expertise le 31 octobre, soit trois mois après l'adoption de la délibération, n'a pas été faite dans un délai raisonnable, la Cour d'appel a violé les textes susvisés.
 
 Et ALORS QUE pour juger que la saisine par l'employeur était intervenue dans un délai raisonnable, la Cour d'appel a estimé, par motifs adoptés, que l'expert désigné par le CHSCT n'ayant notifié les modalités de son intervention « qu'entre le 12 et le 15 octobre 2012 », il doit être considéré que la complète information de la société SCHERING PLOUGH sur l'objet, les modalités et le coût de la mesure d'expertise n'est intervenue qu'à cette dernière date ; que c'est à ce moment-là qu'elle a pu se déterminer en pleine connaissance de cause sur le point de savoir si elle entendait contester judiciairement la décision de recourir à l'expertise et, par motifs propres, que le cabinet d'expert ayant adressé à la société son projet d'intervention le 15 octobre 2012, en demandant le 29 octobre 2012 au président du tribunal de grande instance la nécessaire autorisation d'assigner d'heure à heure pour contester cette intervention dans les termes indiqués par ce projet, la société a saisi le juge judiciaire dans un délai raisonnable ; qu'en statuant ainsi, par un motif inopérant, alors que la contestation ne portait pas sur la désignation de l'expert ou le coût de l'expertise mais sur la nécessité de celle-ci, de sorte que l'employeur avait une exacte connaissance des termes de la contestation dès l'adoption de la délibération par le CHSCT, la Cour d'appel a violé les articles L. 4613-13, R. 4614-19 et R. 4614-20 du Code du travail.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé l'ordonnance attaquée ayant annulé la délibération en date du 23 juillet 2013 par laquelle le CHSCT de l'établissement de [Établissement 1] a décidé de recourir à une expertise pour risque grave et désigné le cabinet SECAFI à cette fin.
 
 AUX MOTIFS propres QUE Sur le bien fondé du recours à expertise ; qu'il ressort des dispositions de l'article L. 4612-1 du code du travail que le CHSCT, qui a pour mission de contribuer à la protection de la santé physique et mentale et de sécurité des travailleurs de l'établissement, procède, en application des articles suivant, à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs de l'établissement ainsi qu'à l'analyse des conditions de travail et contribue à la promotion de la prévention des risques professionnels et suscite toute initiative qu'il estime utile dans cette perspective, pouvant procéder à des inspections ; Qu'il peut recourir à un expert agréé en application des dispositions de l'article L. 4(14-12 dans deux hypothèses : lorsqu'un risque grave, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel est constaté dans l'établissement, e i cas de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail prévu à l'article L. 4612-8 (aménagement important modifiant ces conditions et notamment avant toute transformation importante des postes de travail découlant de la modification de l'outillage, d'un changement de produit ou de l'organisation du travail, avant te modification des cadences et des normes de productivité liées ou non à la rémunération du travail) ; Que le 19 mai 2010, un accord d'UES entre la société Schering Plough SAS et la société Diosynth était signé avec les organisations syndicales représentatives pour une durée de 3 ans rappelant le rôle et les responsabilités du CHSCT de la société Schering Plough ;Que le 25 janvier 2012, un protocole d'accord était signé par la direction de la société Schering Plough SAS, les organisations syndicales représentatives et les membres titulaires du comité central d'entreprise de TUES Schering Plough SAS aux termes duquel, après la fusion réalisée avec la société américaine Merck & Co Inc, une réorganisation de l'entreprise était envisagée pouvant entraîner des suppressions de postes et des départs contraints et des mesures étaient donc arrêtées, destinées à favoriser le reclassement interne et externe des salariés concernés ; qu'il était mentionné que le comité d'entreprise pourrait désigner un expert dans le cadre de la gestion des RPS ; que néanmoins, l'établissement d'[Établissement 2], lit concerné que par des mesures de départs volontaires et aucune investigation supplémentaires n'était entreprise ;