Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion,  décision 12-35.425 du 08/04/2014,  partie 2


qu'en jugeant que la Fondation Père Favron était néanmoins le seul et unique employeur de M. X... et que le contrat de travail de ce dernier n'avait pas été transféré au GHER le 1er janvier 2010, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations dont il s'évinçait que le GHER s'était engagé contractuellement à appliquer les articles L. 1224-1 et L. 1224-3 du code du travail et à reprendre le contrat du salarié, a violé l'article 1134 du code civil ;

4°/ qu'en tout état de cause, en cas de modification dans la situation juridique de l'employeur au sens des articles L. 1224-1 et L. 1224-3 du code du travail, ce sont tous les contrats de travail en cours au jour de la modification qui subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise, ce qui inclut les contrats en cours de préavis ; qu'en l'espèce, si la cour d'appel a estimé que la Fondation Père Favron avait rompu le contrat de travail de M. X... le 4 décembre 2009, elle a toutefois constaté qu'elle avait continué à le rémunérer jusqu'au 3 mars 2010 ; qu'en jugeant pourtant que la Fondation Père Favron était le seul et unique employeur de l'intéressé, quand le contrat de travail de M. X... était nécessairement en cours à la date de la fusion intervenue le 1er janvier 2010, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 1224-1 et L. 1224-3 du code du travail ;

Mais attendu que la considération de la personne auprès de laquelle est détaché un fonctionnaire constitue un élément déterminant du détachement qui ne peut être modifié que par l'administration ayant pouvoir de nomination ; qu'il en résulte que les dispositions des articles L. 1224-1 et L. 1224-3 relatives au sort des contrats de travail en cas de modification dans la situation juridique de l'employeur ou de reprise par une personne publique dans le cadre d'un service public administratif de l'activité d'une entité économique employant des salariés de droit privé ne sont pas applicables au contrat de travail liant le fonctionnaire détaché et l'organisme d'accueil au profit duquel, seul, le détachement a été opéré ;

Et attendu qu'ayant relevé que M. X... avait été détaché auprès de la Fondation du Père Favron pour y occuper les fonctions de directeur de la clinique Saint-Benoît, c'est à bon droit que la cour d'appel a jugé que cette fondation avait été le seul employeur du salarié et qu'elle a mis hors de cause le Groupe Hospitalier Est Réunion qui avait repris l'activité de cette clinique par suite de son transfert ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur les deuxième, troisième, quatrième, cinquième et huitième moyens :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens que le rejet à intervenir sur le premier moyen rend sans objet ou qui, privés partiellement d'objet, ne sont pas, pour le surplus, de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Mais sur les sixième et septième moyens :

Vu l'article 54 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

Attendu qu'aux termes de ce texte, le fonctionnaire détaché remis à la disposition de son établissement d'origine pour une cause autre qu'une faute commise dans l'exercice de ses fonctions, et qui ne peut être réintégré dans son corps ou emploi d'origine faute d'emploi vacant, continue d'être rémunéré par l'organisme de détachement au plus tard jusqu'à la date à laquelle le détachement devait prendre fin ;

Attendu que l'arrêt condamne la Fondation Père Favron à payer à M. X..., outre ses salaires pour la période comprise entre la fin de son préavis et la date à laquelle son détachement devait prendre fin, soit la période allant du 4 mars au 31 octobre 2010, une indemnité compensatrice de préavis pour cette même période et une indemnité compensatrice pour jours de réduction du temps de travail pour la période allant du 1er janvier au 31 octobre 2010 ;

Qu'en statuant ainsi alors que l'organisme de détachement n'est débiteur que des rémunérations dues et qu'aucune disposition légale n'assimile à une période de travail effectif la période de travail non effectué en raison de la rupture du contrat de travail avant la date à laquelle le détachement devait prendre fin, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la Fondation Père Favron à payer à M. X... une indemnité compensatrice de congés payés pour la période allant du 4 mars 2010 au 31 octobre 2010 et une indemnité compensatrice pour jours de réduction du temps de travail pour celle allant du 1er janvier au 31 octobre 2010, l'arrêt rendu le 30 octobre 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, autrement composée ;