Cour d'appel de Versailles
04, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 15-14.739 du 05/01/2017,  partie 6


auraient pas eu à subir de nouveaux préjudices consécutifs aux désordres en 2007 ; qu&apos;à ce titre la compagnie AXA France IARD devra donc garantir son assurée, dans les limites de la police d&apos;assurance, à hauteur de 15 % des préjudices matériels subis par les époux [H] ; que le jugement sera donc infirmé en ce qu&apos;il avait rejeté l&apos;appel en garantie formé par la SAS COMET à l&apos;encontre de la compagnie AXA France IARD ;
 
 ALORS QUE l&apos;assurance de responsabilité couvre les travaux ayant fait l&apos;objet d&apos;une ouverture de chantier pendant la période de validité du contrat d&apos;assurance, et que cette notion s&apos;entend comme le commencement effectif des travaux confiés à l&apos;assuré ; que, dans le dispositif de son arrêt, la Cour d&apos;appel a déclaré la société COMET responsable sur le fondement de l&apos;article 1792 du Code civil des dommages subis par Monsieur et Madame [H] et l&apos;a condamnée à ce titre à payer à ces derniers les sommes en principal de 197.582,99 €uros et 28.727,09 €uros ; qu&apos;elle constate également que la cause de tous les désordres était l&apos;inadaptation des fondations au terrain argileux et la conséquence du même vice affectant la construction (arrêt, p. 11, al. 3 et 4) ; qu&apos;en condamnant néanmoins la société AXA France IARD à garantir la SA COMET à hauteur de 15 % des condamnations prononcées à son encontre, outre 15 % des dépens, quand il était constaté que ladite société n&apos;était pas l&apos;assureur de responsabilité civile décennale de la société COMET au jour de la déclaration d&apos;ouverture de chantier, ni à celle de la réception de l&apos;ouvrage, la Cour d&apos;appel a violé les articles L. 241-1 du Code des assurances et 1134 du Code civil.