Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-17.064 du 30/09/2020,  partie 3


que l'article 3 du règlement CE 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003, applicable dans les Etats membres dans les rapports avec les Etats tiers, dispose que sont compétentes pour statuer sur les questions relatives au divorce les juridictions de l'Etat membre sur le territoire duquel se trouve la résidence habituelle du demandeur, s'il y a résidé depuis au moins six mois immédiatement avant l'introduction de la demande et s'il est ressortissant de l'Etat membre en question ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que M. H... avait sa résidence en France (arrêt p. 6 al. 3 et 4) ; qu'en estimant néanmoins que la décision du juge algérien avait de plein droit autorité de la chose jugée en France, aux motifs que les époux avaient une volonté de maintenir des intérêts importants en Algérie et que le règlement CE susvisé ne serait pas applicable pour apprécier la reconnaissance de plein droit en France d'un jugement rendu dans un Etat hors union européenne, la cour d'appel a violé l'article 3 dudit règlement CE 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003, ensemble l'article 1er a, de la convention franco-algérienne du 27 août 1964 ;
 
 2°) ALORS QUE dans ses conclusions d'appel, Mme Q... soutenait que M. H... n'établissait pas que les décisions des juridictions algériennes étaient définitives, condition exigée par l'article 1er C, de la convention franco-algérienne susvisée ; qu'en énonçant que Mme Q... ne contestait pas les autres conditions d'application de ce texte, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige, violant l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS EN TOUTE HYPOTHESE QUE la décision rendue par une juridiction algérienne ne peut jouir de plein droit de l'autorité de la chose jugée en France que si elle remplit toutes les conditions prévues par l'article 1er de la convention entre la France et l'Algérie du 27 août 1964 relative à l'exequatur et à l'extradition ; qu'en s'abstenant dès lors de procéder, au besoin d'office, à la vérification qui lui incombait, aux motifs inopérants que Mme Q... n'aurait pas contesté les autres conditions du texte susvisé, la cour d'appel a violé l'article 4 de la convention précitée, ensemble l'article 1er de ce texte ;
 
 4°) ALORS QUE le jugement rendu par une juridiction algérienne ne peut jouir de plein droit de l'autorité de la chose jugée en France que si la décision ne contient rien de contraire à l'ordre public ; qu'il résulte du jugement rendu par le tribunal de Tlemcen confirmé par la cour d'appel de Tlemcen que ces juges ont retenu leur compétence sur l'indication mensongère de M. H... selon laquelle Mme Q... avait la nationalité algérienne ; qu'en s'abstenant dès lors de relever d'office la fraude au jugement de M. H..., la cour d'appel a violé les articles 1er d) et 4 de la convention conclue entre la France et l'Algérie le 27 août 1964 ;
 
 5°) ALORS EN OUTRE QU'il résulte des décisions rendues par les juridictions algériennes que le divorce a été prononcé par la seule volonté de l'époux ; qu'en s'abstenant dès lors de relever d'office la non-conformité de ces décisions à la conception française de l'ordre public international, la cour d'appel a violé les articles 1 d) et 4 de la convention franco-algérienne du 27 août 1964, ensemble l'article 5 du protocole VII additionnel à la CEDH.