cour d'appel de Douai
CHAMBRE 2 SECTION 2,  décision 16-18.937 du 21/03/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par la société Triad, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                                          ,
 
 contre l'arrêt rendu le 24 mars 2016 par la cour d'appel de Douai (chambre 2, section 2), dans le litige l'opposant à la société Hermès Invest, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                                   ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 La société Hermès Invest a formé un pourvoi incident éventuel contre le même arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 30 janvier 2018, où étaient présents : Mme Mouillard, président, M. X..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Triad, de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Hermès Invest ;
 
 Sur le rapport de M. X..., conseiller référendaire, l'avis de Mme Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation du pourvoi principal et celui du pourvoi incident éventuel annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 Condamne la société Triad aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; la condamne à payer la somme de 3 000 euros à la société Hermès Invest ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille dix-huit.
 MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la société Triad, demanderesse au pourvoi principal

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la société Triad de ses demandes tendant, à raison de la réfaction du prix de la cession à hauteur de la somme de 76.257,33 €, à ce qu'il soit ordonné au président de la CARPA de libérer le séquestre 11/168 d'un montant de 56.658 € à son profit, et à ce que la société Hermès invest soit condamnée à lui verser la somme de 19.599,33 € ainsi que les intérêts judiciaires à valoir sur la somme complémentaire de 76.257,33 € à compter du 22 janvier 2013, et de l'avoir condamnée à payer à la société Hermès invest la somme de 56.658 € en remboursement de celle perçue par libération des fonds séquestrés ;
 
 AUX MOTIFS QUE le "contrat de garantie d'actif et de passif' (GAP), signe par les parties le 4 juillet 2011, prévoit que : - étaient désignés comme "garants' la société Hermes invest, M. Z... et Mme A... ; "les garants garantissent les différents postes d'actif et de passif de la société, tels qu'ils apparaissent au bilan au 30 juin 2011, ainsi que l'exactitude des déclarations de l'article 1" (article 2) ; - "ils garantissent l'acquéreur contre tout passif nouveau n'ayant pas été comptabilise ou n'ayant pas été provisionne ou insuffisamment provisionne" (...), dès lors que le passif nouveau aurait une cause ou une origine imputable a des faits antérieurs au jour de la cession ; - "dans le cas d'apparition d'un passif nouveau ou d'une diminution d'actif ayant pour effet une aggravation de la situation nette de la société (...), les garants s'engagent irrévocablement a verser un montant équivalent a l'acquéreur sous forme d'un remboursement du prix perçu sur les titres (...) ; - plus particulièrement, les garants confirment que le prix de cession a été arrête suivant : - un forfait concernant le portefeuille d'assurance AFI EUROPE (...), - 3 fois le commissionnement linéaire hors commissions constate sur 2010 pour le portefeuille METLIFE, sous réserve d'un report effectif des commissionnements linéaires d'une année sur l'autre a hauteur de 95% ; - (...) ; - toute différence de report par rapport a ce taux prévu donnera lieu a une réfection de prix de vente pour insuffisance d'actif calculée a hauteur de 3 fois la différence ; (...)." ; que l'ambiguïté ou l'imprécision, voire le caractère incompréhensible de la phrase concernant le portefeuille Metlife (ci-dessus soulignée), sont cependant - et heureusement - levés par l'exemple donne dans la même clause ;