Cour d'appel de Versailles
14, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-11.882 du 15/12/2021,  partie 2



 Sur le moyen du pourvoi n° F 21-11.957, pris en sa seconde branche
 
 Enoncé du moyen
 
 5. Les associations Les Amis de la Terre France, NAPE et AFIEGO, CCFD - Terre solidaire et ActionAid France et le Collectif éthique sur l'étiquette font grief à l'arrêt de renvoyer l'affaire devant le tribunal de commerce de Nanterre, alors « que, sauf à ce que la contestation porte sur un acte de commerce en la forme ou par nature, le demandeur non commerçant qui exerce une action contre un commerçant dispose d'une option de compétence en vertu de laquelle il peut choisir de porter cette action devant le tribunal judiciaire ou devant le tribunal de commerce ; qu'en considérant que les associations, bien que non commerçantes, ne disposaient pas d'une telle option pour agir contre la société Total, qui est une société commerciale, afin d'assurer le respect de ses obligations de vigilance résultant des dispositions du I de l'article L. 225-102-4 du code de commerce, dès lors que ces obligations ont une nature légale et ne constituent pas des actes mixtes, de sorte que seul le tribunal de commerce serait compétent pour connaître d'une telle action, la cour d'appel a méconnu l'option de compétence qui leur était offerte et qui leur permettait de saisir valablement le tribunal judiciaire ; que la cour d'appel a ainsi violé l'article L. 721-3 du code de commerce. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 Vu l'article L. 211-3 du code de l'organisation judiciaire et les articles L. 721-3 et L. 225-102-4 du code de commerce : 
 
 6. Il résulte de ces textes que le plan de vigilance, incombant à une société anonyme en application du troisième texte, ne constitue pas un acte de commerce au sens du 3° du deuxième texte et que, si l'établissement et la mise en uvre d'un tel plan présentent un lien direct avec la gestion de cette société, justifiant la compétence des juridictions consulaires par application du 2° du deuxième texte, le demandeur non commerçant qui entend agir à cette fin dispose toutefois, en ce cas, du choix de saisir le tribunal civil ou le tribunal de commerce.
 
 7. Pour retenir la compétence exclusive du tribunal de commerce, l'arrêt retient que le plan de vigilance, dont l'établissement et la mise en oeuvre sont en lien direct avec la gestion de la société, constitue un acte commercial et non un acte mixte qui, seul, ouvrirait un droit d'option aux associations demanderesses. 
 
 8. En statuant ainsi, alors que les demandeurs, non commerçants, pouvaient choisir d'agir devant la juridiction civile, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 9. Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.
 
 10. L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond.
 
 11. Il résulte de ce qui est dit aux paragraphes 6 et 8 que le juge judiciaire est compétent pour statuer sur les demandes formées par les associations Les Amis de la Terre France, NAPE et AFIEGO, CCFD - Terre solidaire et ActionAid France et le Collectif éthique sur l'étiquette et la CFDT.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que, confirmant l'ordonnance rendue en référé le 30 janvier 2020 par le tribunal judiciaire de Nanterre, il renvoie l'affaire devant le tribunal de commerce de Nanterre, statuant en référé, et statue sur les dépens, l'arrêt rendu le 10 décembre 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 DIT que le tribunal judiciaire de Nanterre, statuant en référé, est compétent et renvoie l'affaire devant ce tribunal ;
 
 Condamne la société Totalenergies SE aux dépens, en ce compris ceux exposés devant les juges du fond ; 
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Totalenergies SE et la condamne à payer la somme de 3 000 euros à la Confédération française démocratique du travail et la somme globale de 3 000 euros aux associations Les Amis de la Terre France, The National Association of Professional Environmentalists, Africa Institute for Energy Governance, Comité catholique contre la faim et pour le développement - Terre solidaire, ActionAid France et le Collectif éthique sur l'étiquette ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quinze décembre deux mille vingt et un.