décision 17-82.387 du 16/05/2018,  partie 3


que pour relaxer Mme B... du délit d'escroquerie, la cour d'appel a relevé qu'il n'était pas établi que les médicaments, facturés par la pharmacienne aux organismes sociaux, n'avaient effectivement pas été commandés par cette dernière et délivrés aux patients, les investigations des enquêteurs n'ayant pas porté sur les achats de médicaments auprès des grossistes ; qu'en s'abstenant d'ordonner la mesure d'instruction qu'elle avait elle-même estimé nécessaire à la manifestation de la vérité, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés ;
 
 "2°) alors que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; que les demanderesses avaient renvoyé à de nombreux témoignages d'assurés sociaux (M. C..., Mme D..., M. E..., Mme F..., Mme G..., Mme H...) faisant état de ce que les facturations adressées par Mme B... aux organismes sociaux ne correspondaient pas à des médicaments qui leur avaient été effectivement délivrés par la pharmacie ; qu'en se bornant à affirmer que les assurés sociaux avaient « très majoritairement » confirmé la délivrance de médicaments, et en se bornant à analyser en détail, à ce sujet, le seul cas de Mme Geneviève T., rattachée au RSI, sans s'expliquer plus avant sur ces nombreuses contestations d'assurés sociaux mises en exergue devant elle, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés ;
 
 "3°) alors que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; que dans son témoignage, visé et utilisé par la cour d'appel, Mme F..., mère de l'enfant Océane M., avait expressément affirmé que certaines facturations ne correspondaient pas à une délivrance effective de médicament ; qu'en jugeant pourtant qu'il n'était pas contesté que les médicaments avaient été effectivement délivrés, la cour d'appel, qui a ainsi entaché sa décision d'une contradiction, a méconnu les textes susvisés ;
 
 "4°) alors que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; que dans son témoignage, visé et utilisé par la cour d'appel, M. E... avait expressément souligné qu'il avait changé de pharmacie, après avoir constaté l'existence de facturations adressées à son organisme social ne correspondant pas à des délivrances réelles de médicament, mais que les facturations de la pharmacie de [...] s'étaient pourtant poursuivies abusivement ; qu'en jugeant pourtant qu'il n'était pas établi que ce patient n'ait pas fréquenté concomitamment deux officines, la cour d'appel, qui a ainsi entaché sa décision d'une contradiction, a méconnu les textes susvisés ;
 
 "5°) alors que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; qu'en jugeant que les autres anomalies relevées lors de l'enquête, s'agissant de délivrances de boîtes de médicaments supplémentaires par rapport aux prescriptions médicales, ou rapprochées dans le temps, ou à une heure tardive, ou à une date où les patients avaient quitté le centre de soins médicalisé [...], n'étaient pas visées par la prévention et n'étaient pas constitutives de manoeuvres frauduleuses, sans rechercher si ces différentes anomalies n'étaient pas de nature à prouver que les médicaments facturés aux organismes sociaux n'avaient, dans les faits, pas été commandés, élément qui était visé par la prévention, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale ;
 
 "6°) alors que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; qu'en se bornant à constater que l'inventoriste et l'expert-comptable n'avaient pas détectés d'anomalies, éléments radicalement inopérants à exclure l'existence de la fraude, et ce d'autant plus qu'elle avait elle-même constaté que les médicaments onéreux étaient, dans la pharmacie, gérés « hors stock », la cour d'appel a méconnu les textes susvisés ;
 
 "7°) alors que constitue une manoeuvre frauduleuse le fait d'adresser aux organismes sociaux une facturation ne correspondant pas à la réalité, en vue d'obtenir un remboursement indu ; qu'en exigeant dès lors, indépendamment de l'absence de commande et de délivrance des médicaments facturés aux organismes sociaux, des manoeuvres frauduleuses supplémentaires pour caractériser l'élément matériel du délit d'escroquerie, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés ;
 
 "8°) alors qu'en se bornant à énoncer que la simple utilisation du nom d'un praticien n'ayant pas délivré d'ordonnance, la simple présentation d'ordonnances périmées et le simple recours à la procédure de « flux dégradé » sans présentation de la carte vitale du patient n'étaient pas, par eux-mêmes, de nature à établir l'existence de manoeuvres frauduleuses, sans rechercher si, au-delà d'une analyse séparée, ces procédés, lorsqu'on procédait à leur analyse d'ensemble, n'étaient pas de nature à caractériser l'élément matériel du délit d'escroquerie, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale";
 
 Les moyens étant réunis ;
 
 Vu les articles 463 et 593 du code de procédure pénale ;