décision 16-80.619 du 11/01/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 CASSATION sur le pourvoi formé par M. [C] [J], contre l&apos;arrêt de la cour d&apos;appel d&apos;Aix-en-Provence,13e chambre, en date du 16 novembre 2015, qui, pour proxénétisme aggravé, l&apos;a condamné à deux ans d&apos;emprisonnement avec sursis et 10 000 euros d&apos;amende ;
 
 La COUR, statuant après débats en l&apos;audience publique du 30 novembre 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l&apos;article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Raybaud, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Guichard ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller RAYBAUD, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN et THIRIEZ, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l&apos;avocat général LE BAUT ; 
 
 Vu le mémoire produit ;
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l&apos;homme, préliminaire, 131, 134, 175, 176, 179, 385, 591 du code de procédure pénale :
 
 "en ce que l&apos;arrêt attaqué a déclaré irrecevable l&apos;exception de nullité de la procédure soulevée par M. [J] ;
 
 "aux motifs que M. [J] estime être en droit de se prévaloir des dispositions de l&apos;article 385, alinéa 3, du code de procédure pénale permettant aux parties qui n&apos;ont pas reçu notification de la fin de l&apos;information de soulever devant le tribunal correctionnel des nullités de la procédure et fait valoir qu&apos;il n&apos;était pas en fuite mais domicilié aux Etats-Unis sans avoir jamais eu connaissance de ce qu&apos;il était recherché ; qu&apos;il ressort des dispositions de l&apos;article 131 du code de procédure pénale, déclarées conformes à la constitution par le Conseil constitutionnel, qu&apos;un mandat d&apos;arrêt peut être décerné à l&apos;encontre d&apos;une personne en fuite ou qui réside hors du territoire de la République ; que c&apos;est donc par une décision exempte de reproche que le juge d&apos;instruction a pu décerner mandat d&apos;arrêt à l&apos;encontre de M. [J], régulièrement domicilié aux Etats-Unis, avant de le renvoyer devant le tribunal correctionnel de Marseille, après examen des charges pesant contre lui ; que M. [J] s&apos;étant placé de son propre fait, par son domicile hors du territoire, dans l&apos;impossibilité de bénéficier des dispositions de l&apos;article 175 du code de procédure pénale, il ne peut ultérieurement devant la juridiction de jugement en tirer avantage pour se prévaloir de l&apos;application de l&apos;article 385, alinéa 3, qui permet, de manière dérogatoire, à celui qui, partie à la procédure, ce qui n&apos;était pas le cas de M. [J], n&apos;a pas reçu notification des formalités prévues à l&apos;article 175 du code de procédure pénale, de contester la validité de la procédure devant le tribunal correctionnel ; qu&apos;il n&apos;est donc pas recevable à solliciter la nullité de la procédure devant cette juridiction et le jugement du tribunal correctionnel sera confirmé sur ce point ;
 
 "1°) alors que toute personne a droit à un procès équitable ; qu&apos;une personne résident à l&apos;étranger ne saurait de ce seul fait être privée du droit de soulever des exceptions concernant la procédure d&apos;instruction à l&apos;issue de laquelle elle a été renvoyée devant le tribunal correctionnel, si elle n&apos;était pas en fuite ; que le prévenu a présenté des conclusions aux fins de nullité de la procédure d&apos;instruction, en invoquant le fait qu&apos;il avait été privé des droits de la défense pendant cette phase de la procédure, en ce qu&apos;il n&apos;avait jamais été informé de sa mise en cause dans cette procédure et de l&apos;avis de fins d&apos;informer, ce qui l&apos;avait privé d&apos;une part de la possibilité de demander des actes d&apos;information complémentaires, tels l&apos;audition de témoins, et particulièrement des six femmes qu&apos;il avait présentées à un tiers et qui se seraient livrées à la prostitution, d&apos;autre part, de la possibilité de contester les conditions de transcription des écoutes téléphoniques et, enfin, de celle de contester son renvoi éventuel devant le tribunal correctionnel sans avoir été mis en examen ; que la cour d&apos;appel a déclaré ses exceptions de nullité irrecevables, en estimant qu&apos;en résidant à l&apos;étranger, ce qui permettait au magistrat instructeur de délivrer à son encontre un mandat d&apos;arrêt, le prévenu s&apos;est placé de son propre fait, dans l&apos;impossibilité de bénéficier des dispositions de l&apos;article 175 du code de procédure pénale et par voie de conséquence de celles de l&apos;article 385, alinéa 3, du code de procédure pénale ; qu&apos;en ne constatant pas que le prévenu savait qu&apos;il était mis en cause par le magistrat instructeur et qu&apos;il avait tenté d&apos;échapper à la justice française, la cour d&apos;appel a déclaré irrecevable les exceptions de nullité des actes d&apos;instruction en méconnaissance le droit à un procès équitable tel que garanti par l&apos;article 6, §§ 1 et 3, c), de la Convention européenne des droits de l&apos;homme ;