décision 16-19.676 du 20/09/2017,  partie 3


En effet, non seulement la Caisse d'Epargne a été constituée bénéficiaire du contrat d'assurance en cas de décès de l'assuré, mais le capital garanti a été fixé en considération des sommes dues à la banque au titre du prêt et, de plus, les parties ont expressément indiqué dans l'acte sous seing privé du 11 avril 2001 que « le présent contrat d'assurance a pour but exclusif de garantir un emprunt accordé par un établissement financier, une personne physique ou une personne morale » et qu'en conséquence « si ledit emprunt venait à être remboursé avant l'échéance prévue, l'assuré sera tenu d'en avertir la compagnie qui procédera à une résiliation du contrat et remboursera une partie de la prime annuelle payée par avance au prorata de la période effectuée ». Par ailleurs c'est bien en réponse à la demande de la banque de justifier de la garantie d'assurance décès invalidité stipulée au contrat de prêt, que M. Y... a souscrit le contrat d'assurance et a donné délégation au prêteur, la seule dérogation aux prévisions du contrat de prêt, acceptée par les parties, étant que la garantie a été constituée par une assurance souscrite auprès de la société Alico au lieu de la société Agipi comme convenu initialement. La Caisse d'Epargne indique qu'elle a débloqué les premiers fonds le 3 avril 2001. M. Y... qui invoque que les fonds ont été mis à sa disposition antérieurement à cette date, n'apporte aucun élément de preuve propre à corroborer ses allégations. La banque qui disposait depuis le 13 mars 2001 de l'attestation de l'assureur concernant la mise en place du contrat d'assurance décès invalidité par M. Y... et d'une délégation de ce contrat à son profit, n'a donc commis aucune faute contractuelle en libérant les fonds à compter du 3 avril 2001 après s'être ainsi assurée de la constitution de la garantie promise par l'emprunteur. La Caisse d'Epargne n'avait pas d'obligation de conseil et d'information relativement au contrat d'assurance souscrit par M. Y... auprès de la société Alico. M. Y... invoque vainement que la Caisse d'Epargne avait pour obligation de mettre en place un contrat collectif d'assurance-vie et invalidité comme il est prévu à l'article 7 du « cahier des charges et conditions générales du contrat de prêt à l'habitat » annexé au contrat de prêt, paraphé par les parties, et s'appliquant au prêt selon l'article 7, troisième paragraphe des « conditions générales de l'offre des crédits immobiliers ». Il est en effet prévu dans le cahier des conditions générales renvoyant à l'article III de l'offre de prêt pour la désignation des personnes à assurer au titre du contrat d'assurance de groupe n'ont d'ailleurs pas été mises en oeuvre puisque cette désignation n'est pas intervenue dans l'offre de prêt. Enfin M. Y... ne peut valablement invoquer le contenu d'un courrier qu'il a adressé à la Caisse d'Epargne par télécopie le 16 septembre 2000, jour de l'acceptation de l'offre de prêt, par lequel il sollicite la mise en place du contrat d'assurance de groupe au lieu et place du contrat à souscrire auprès de la société Agipi stipulé dans l'offre et donne comme instruction à la banque de ne débloquer les fonds qu'après conclusion du contrat d'assurance groupe. En effet les conditions posées par M. Y... dans ce courrier n'ont pas reçu l'agrément de la banque de sorte qu'elles n'ont pas valeur contractuelle et ne sauraient se substituer à la convention valable des parties portant sur la délégation d'assurance décès-invalidité qui a été mise en place suivant les modalités précédemment exposées. En l'absence de démonstration d'une faute quelconque de la Caisse d'Epargne dans l'exécution de ses obligations contractuelles, les demandes d'indemnisation présentées par M. X... Y... doivent être rejetées ;
 
 AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE : Sur la demande en paiement portant sur la somme de 1.824.633, 12 euros : d'une part s'agissant du contrat d'assurance collectif mentionné dans les conditions générales du contrat de prêt, il apparaît que les conditions particulières, primant sur ces conditions générales, prévoyaient expressément au paragraphe 5 - Garanties, une délégation d'assurance ADI à 100 % pour M. Y... par l'intermédiaire de la compagnie Agipi ; par conséquent, compte tenu du caractère dérogatoire de ces conditions particulières, la Caisse d'Epargne et de Prévoyance de Lorraine Champagne Ardenne n'avait pas l'obligation d'inclure le prêt litigieux dans le cadre d'un contrat collectif d'assurance-vie et invalidité conclu ;   aucune faute ne pourra être reprochée à la banque de ce chef ; d'autre part, il résulte des éléments produits par les parties qu'il est constant que les fonds objets du contrat de prêt ont été débloqués avant la souscription d'un contrat d'assurance A.D.I. ; il ressort de l'article 7 du « Cahier des charges et des conditions générales du contrat de prêt à l'habitat » conclu le 4 septembre 2000, que la banque n'aurait pas dû débloquer les fonds avant la conclusion d'un tel contrat d'assurance ; dans ces conditions, la Caisse d'Epargne et de Prévoyance de Lorraine Champagne-Ardenne a manqué à ses obligations contractuelles et a commis une faute engageant sa responsabilité sur le fondement de l'article 1147 du code civil ;