Cour d'appel de Paris,  décision 13-17.195 du 07/07/2015,  partie 4



 ALORS QUE l'indemnité de fin de contrat est due lorsqu'aucun contrat à durée indéterminée pour occuper le même emploi n'a été proposé au salarié à l'issue du contrat à durée déterminée ; que le salarié faisait valoir qu'aucun contrat à durée indéterminée pour occuper le même emploi ou un emploi similaire ne lui avait été proposé à l'issue du contrat à durée déterminée (conclusions d'appel p.27); qu'en se bornant à retenir que les contrats de travail saisonniers étaient requalifiés en contrat à durée indéterminée pour débouter le salarié de sa demande, sans rechercher, comme elle y était invitée, s'il avait été proposé au salarié la poursuite du contrat en CDI sur le même emploi ou un emploi similaire, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1243-8 du L.1243-10 du code du travail
 
 Qu'à tout le moins, en abstenant de répondre aux conclusions du salarié (p. 27), elle a méconnu les exigences de l'article 455 du Code de procédure civile.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION :
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur X... de sa demande de condamnation de son employeur à lui verser la somme de 25.000 ¿ à titre de dommages et intérêts pour irrégularité de la rémunération.
 
 AUX MOTIFS QUE sur l'irrégularité de la rémunération ; que Pascal X... demande la condamnation de la société MASSEY à lui payer une somme de 25.000 ¿ à titre de dommages intérêts « pou nullité du service conducteur » ; qu'il fait valoir que l'indemnité journalière est fonction du nombre de jours travaillés que le calcul du service conducteur est opaque, que le salarié est incité à accepter davantage de missions, ce qui compromet la sécurité ; que le nombre de missions dépend de la bonne volonté de l'employeur, ce dont résulte le caractère aléatoire de la rémunération ; que Pascal X... a accepté dès le début de la relation de travail de travailler par missions, qu'il ne démontre pas avoir travaillé pour la société MASSEY un nombre d'heures tel que sa sécurité aurait été compromise et qu'il lui appartenait de demander à son employeur de l'éclairer sur le calcul de sa rémunération ; que ne justifiant d'aucun préjudice du fait du mode de calcul de sa rémunération, sa demande de dommages intérêts sera rejetée.
 
 ET AUX MOTIFS SUPPOSES ADOPTES QU'(...) l'entreprise a mis en place une grille de rémunération des « services conducteur » complexe avec des taux différents selon le nombre de kilomètres, la durée de mise à disposition, les transferts (aéroport) ou excursions proposées, les temps étant forfaitaires (2h pour l'aéroport) avec possibilité de paiement d'heures supplémentaires. L'application de ces tarifs suppose, selon les propres termes du défendeur, un travail de calcul « fastidieux » et ce de fait du point de vue extérieur et du salarié par sa complexité une certaine opacité, même si cette grille tarifaire est consultable par le personnel et objet de négociations collectives. (...) il n'est pas justifié d'autre préjudice.
 
 ALORS QUE la rémunération des salariés est mensuelle et indépendante, pour un horaire de travail effectif déterminé, du nombre de jours travaillés dans le mois ; qu'en relevant que le salarié avait accepté dès le début de la relation de travail de travailler par missions alors que le salarié avait fait valoir que l'indemnité journalière d'un montant aléatoire et dérisoire était déterminée en fonction du bon vouloir de l'employeur ainsi que de la durée de la mission et du nombre de kilomètres parcourus, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L 3242-1 du code du travail et de l'article 14 de l'annexe I "Ouvriers" de la convention collective nationale des transports routiers et activités annexes issu de l'Accord du 16 juin 1961.
 
 ALORS ENSUITE QUE les contrats de travail ne peuvent contenir de clause de rémunération principale ou accessoire de nature à compromettre la sécurité, notamment par incitation directe ou indirecte au dépassement de la durée du travail ou des temps de conduite autorisés ; qu'en énonçant que le salarié ne démontre pas avoir travaillé pour la société un certain nombre d'heures tel que sa sécurité aurait été compromise alors que le système de rémunération de l'indemnité journalière était directement lié au nombre de missions effectués par le chauffeur ce qui incitait à multiplier le nombre de missions et ainsi à dépasser la durée normale de travail et les temps de conduite autorisés, la cour d'appel a violé l'article 14 de l'annexe I "Ouvriers" de la convention collective nationale des transports routiers et activités annexes issu de l'Accord du 16 juin 1961.
 
 ALORS ENCORE QUE le salarié doit pouvoir vérifier régulièrement que le calcul de sa rémunération a été effectué conformément aux modalités prévues par le contrat de travail par la communication par l'employeur de l'ensemble des bases de calcul ;