Cour d'appel de Grenoble
01, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-20.387 du 07/09/2022,  partie 2



 8. Ayant retenu qu'à compter du 23 octobre 2006, date de l'expiration de la faculté de rachat, la vente au profit de la société Altran était devenue parfaite et, qu'à compter de cette date, les consorts [Z], qui s'étaient maintenus dans les lieux, étaient devenus occupants sans droits ni titre jusqu'à leur expulsion le 17 juillet 2013, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante quant au paiement du prix, l'obligation de délivrance n'ayant pas été remplie à l'issue du délai de la faculté de rachat, les a exactement condamnés au paiement d'une indemnité d'occupation. 
 
 9. En second lieu, les consorts [Z] n'ayant pas soutenu qu'ils avaient demandé aux greffiers des différentes juridictions ayant statué dans les instances antérieures de vérifier le montant des dépens en application des articles 704 et suivants du code de procédure civile, la cour d'appel n'avait pas à répondre à des conclusions inopérantes.
 
 10. Elle a, ainsi, légalement justifiée sa décision. 
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme [V] veuve [Z] et M. [W] [Z] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [V] veuve [Z] et M. [W] [Z] ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept septembre deux mille vingt-deux.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour les consorts [Z]
 
 Mme [E] [V] et M. [W] [Z] font grief à l'arrêt attaqué de les avoir condamnés à payer à la société Altran la somme de 53 550 € à titre d'indemnité d'occupation et d'avoir condamné la société Altran à leur verser la seule somme de 14 834 € au titre du solde du prix de vente ;
 
 1) ALORS QUE le vendeur n'est pas tenu de délivrer la chose si l'acheteur n'en paye pas le prix ; que les consorts [Z] faisaient valoir que c'est faute pour la société Altran de régler le solde de prix leur revenant qu'ils s'étaient maintenus dans les lieux, sur le fondement de l'exception d'inexécution, ce qui était à l'origine des diverses procédures ayant opposé les parties et des frais qu'elles avaient entraînés ; qu'en les condamnant cependant au paiement d'une indemnité d'occupation, sans s'expliquer sur ce moyen de nature à ôter tout caractère fautif au maintien dans les lieux des vendeurs, et donc à les dispenser du versement d'une quelconque indemnité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1612 du code civil ;
 
 2) ALORS QUE les appelants contestaient les sommes réclamées par la société Altran au titre des dépens des diverses procédures les ayant opposés ; qu'ils faisaient valoir notamment que la société Altran n'avait jamais fait vérifier ses états de frais, et que les décomptes de frais d'huissier comportaient des honoraires qui ne pouvaient être mis à leur charge ; qu'en se bornant à affirmer que devaient être déduites du solde de prix revenant aux vendeurs les sommes qu'ils devaient au titre des dépens mis à leur charge dans les procédures en cause ainsi que les divers frais afférents, sans rechercher si les frais réclamés à ce titre par la société Altran étaient justifiés et avaient été dûment certifiées, la cour d'appel a derechef méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.
 
 Le greffier de chambre