Cour d'appel de Lyon
08, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-19.377 du 14/12/2022,  partie 9



 En application de l'article 700, condamne la société civile immobilière Zola 276 Villeurbanne à payer à la société Cicobail et à la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône, nouvelle dénomination de la caisse primaire d'assurance maladie de Lyon, la somme globale de 3 000 euros et rejette les autres demandes ; 
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille vingt-deux. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits au pourvoi principal n° F 21-19.547 par la SARL Le Prado-Gilbert, avocat aux Conseils, pour la société Cogedim-Gestion
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 La société Cogedim-gestion reproche à l'arrêt attaqué, d'AVOIR infirmé le jugement en ce qu'il avait dit que la SCI Zola 276 Villeurbanne était irrecevable en son appel en garantie à son encontre, d'AVOIR en conséquence déclaré la SCI Zola 276 Villeurbanne recevable en cet appel en garantie, d'AVOIR fait droit à cet appel en garantie et de l'AVOIR condamnée à relever et garantir la SCI Zola 276 Villeurbanne de sa condamnation à payer à la société Cocibail la somme de 421 305,53 euros au titre des reprises du dommage du câblage informatique dans la limite de sa part de responsabilité de 25 % soit 105 326,38 euros HT ;
 
 ALORS QUE l'appel en garantie exercé par le vendeur d'un immeuble à construire, au titre d'une condamnation fondée sur une garantie légale, contre un locateur d'ouvrage, est soumis au délai de forclusion propre à cette garantie légale ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a condamné la SCI Zola 276 Villeurbanne, vendeur de l'immeuble en l'état futur d'achèvement, à payer à la société Cocibail, acheteur de cet immeuble, la somme de 461 444,20 euros en réparation des désordres affectant le système de câblage et les prises électriques RJ 45, au titre de la garantie biennale de bon fonctionnement des éléments d'équipement dissociables ; qu'en énonçant, pour faire application des règles de prescription propres aux responsabilités contractuelle et délictuelle à l'appel en garantie exercé par la SCI Zola 276 Villeurbanne contre la société Cogedim-gestion relativement à cette condamnation, que dès lors que la SCI avait perdu sa qualité de maître de l'ouvrage à compter de la réception, la garantie biennale de bon fonctionnement des éléments d'équipement dissociables n'était pas en jeu dans ses rapports avec les locateurs d'ouvrage, la cour d'appel a violé les articles 1646-1,1792-3 et 1792-4-1 du code civil.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)
 
 La société Cogedim-gestion reproche à l'arrêt attaqué, d'AVOIR dit que les deux désordres relevaient de la garantie biennale de bon fonctionnement et de l'AVOIR condamnée à relever et garantir la SCI Zola 276 Villeurbanne de sa condamnation à payer à la société Cocibail la somme de 421 305,53 euros au titre des reprises du dommage du câblage informatique dans la limite de sa part de responsabilité de 25 % soit 105 326,38 euros HT ;
 
 ALORS QUE ne sont pas considérés comme des éléments d'équipement d'un ouvrage au sens des articles 1792, 1792-2, 1792-3 et 1792-4 les éléments d'équipement, y compris leurs accessoires, dont la fonction exclusive est de permettre l'exercice d'une activité professionnelle dans l'ouvrage ; qu'en l'espèce, en énonçant que l'insuffisance de débit du réseau informatique ne saurait relever des dispositions spécifiques de l'article 1792-7 du code civil réservées aux éléments d'équipement dont la fonction exclusive est de permettre l'exercice d'une activité professionnelle dans l'ouvrage dans la mesure où le réseau informatique répond à la fois aux besoins de fonctionnalité numérique de l'ouvrage nécessaire dans tout bâtiment abritant une entreprise et aux besoins de l'activité professionnelle propre du locataire, la cour d'appel s'est abstenue de tirer les conséquences légales de ses propres constatations desquelles il résultait que la fonction du réseau informatique, en ce qu'il devait permettre un débit d'un gigabit par seconde, était exclusivement de permettre l'exercice d'une activité professionnelle dans l'ouvrage, en violation de l'article 1792-7 du code civil.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)
 
 La société Cogedim-gestion reproche à l'arrêt attaqué, de l'AVOIR condamnée à relever et garantir la SCI Zola 276 Villeurbanne de sa condamnation à payer à la société Cocibail la somme de 421 305,53 euros au titre des reprises du dommage du câblage informatique dans la limite de sa part de responsabilité de 25 % soit 105 326,38 euros HT ;
 
 ALORS QUE les juges du fond ne peuvent motiver leur décision par voie d'affirmations générales ; qu'en l'espèce, en se bornant à énoncer, pour retenir la responsabilité de la société Cogedim-gestion à hauteur de 25% dans le dommage relatif au câblage informatique, qu'il avait été mis en évidence un important défaut de surveillance de sa part, la cour d'appel, qui s'est déterminée par des motifs généraux et de pure forme, a violé l'article 455 du code de procédure civile.