cour d'appel de Paris
Pôle 1 - Chambre 3,  décision 17-20.654 du 12/07/2018,  partie 3


qu'en jugeant dès lors, pour rejeter sa demande, qu'en l'état de la seule production d'une expédition, sans production du « premier original » qui lui avait été prétendument remis par l'huissier, elle n'était pas en mesure de vérifier si une date de comparution « figurait bien sur l'original », la cour, qui s'est déterminée sur le fondement d'une comparaison qui ne lui était pas demandée, a méconnu les termes du litige, en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 3° Alors, enfin, que pour rejeter la demande de constatation de la nullité de l'assignation de M. Y..., la cour a retenu de surcroît que la copie produite ne reproduisait pas l'annexe de signification, qui n'était pas numérotée, précisant que l'acte comportait 26 pages à l'expédition et que la page 1, manquant à l'exemple produit par M. Y..., était la requête aux fins d'assigner d'heure à heure et l'ordonnance du président autorisant cette assignation pour le 7 avril 2016 ; qu'en se déterminant ainsi, après avoir précédemment jugé que l'absence de production par M. Y... d'un « premier original » ne lui permettait pas de vérifier si la date de comparution à l'audience figurait bien « sur l'original qui lui a été signifié à domicile », la cour a tout à la fois jugé qu'elle n'était pas en mesure de vérifier si la date de comparution à l'audience avait été communiquée à M. Y... et qu'elle était en mesure de juger que cette date lui avait bien été communiquée ; qu'en se déterminant ainsi, par des motifs contradictoires s'analysant en un défaut de motifs, la cour a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé l'ordonnance rendue le 3 mai 2016 par le juge des référés du tribunal de grande instance de Paris en ce qu'elle a jugé que M. Étienne Y... avait enfreint, au minimum de janvier 2015 à septembre 2015, les dispositions de l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation relativement au local situé au 4e étage porte face gauche de l'escalier A du bâtiment A de la copropriété de l'immeuble situé au [...], et en ce qu'elle l'a condamné au paiement d'une amende de 20 000 euros, en ajoutant que le produit de cette amende serait intégralement versé à la Ville de Paris conformément à l'article L. 651-2 du code de la construction et de l'habitation ;
 
 Aux motifs propres qu'il résulte de l'enquête diligentée par la Direction du logement et de l'habitat à la suite de la plainte du syndic de la copropriété du [...] transmettant une pétition des occupants de l'immeuble que l'appartement de Monsieur Y... a été loué sur le site de booking.com et budgetplaces.com, les photos prises sur place les 3 septembre 2015 et 8 décembre 2015 après ouverture du logement par les touristes qui l'occupaient temporairement correspondant à celles figurant sur le site ; que le même logement était proposé à la location touristique sur le site Habitat Parisien les 23 octobre 2013 et 15 septembre 2015 ; que Monsieur Y..., dit Y... ne peut contester ces faits puisqu'il justifie avoir donné son appartement en location meublée par contrat du 2 juin 2010 à la société Habitat Parisien avec autorisation expresse donnée au locataire de sous-louer de manière temporaire le logement, cette location en connaissance de cause ne pouvant le dégager de sa responsabilité en qualité de propriétaire, et qu'il a répondu le 20 décembre 2015 à l'injonction qui lui était faite par la Mairie de Paris le 4 décembre précédent de cesser l'infraction constituée par la location meublée de courte durée du logement qu'il en prenait bonne note et entendait s'y conformer ; qu'il produit effectivement un contrat de bail meublé signé le 29 décembre 2015 sans qu'aucune autre pièce n'établisse l'effectivité dudit bail ; qu'il convient au vu de l'ensemble de ces éléments de confirmer la décision attaquée en ce qui concerne tant le principe que le montant de l'amende prononcée, étant ajouté qu'elle devra être intégralement versée à la Mairie de Paris, commune dans laquelle est situé l'immeuble conformément à l'article L. 651-2 du code de la construction et de l'habitation ; que s'agissant de la condamnation sous astreinte au retour à l'habitation du logement, elle n'est plus demandée par le Ministère public et il convient en conséquence d'infirmer l'ordonnance sur ce point ;
 
 Et aux motifs adoptés des premiers juges que l'enquête de la mairie de Paris et les pièces produites aux débats établissent de manière certaine que l'appartement propriété de M. Y... a bien fait l'objet de locations saisonnières, correspondant à un usage hôtelier et non d'habitation, en infraction avec cette disposition légale ; qu'il existe cependant une difficulté sur l'existence et l'ampleur de l'infraction, l'incertitude portant à la fois sur le point de départ de ces locations, sur leur volume, et sur leur éventuelle cessation ;