décision 16-15.025 du 24/05/2017,  partie 2


Stanislas B... de 1935 à 1971 comme mineur de fond aux puits de Petite Rosselle et de Faulquemont ès qualités d'ajusteur piqueur, piqueur instructeur et piqueur, qu'elle a reconnu que M. B... avait été exposé qu risque de la maladie professionnelle du tableau n°25 tout au long de sa carrière mais considère qu'elle a pris toutes les mesures nécessaires, dans le contexte de l'époque, pour préserver ses salariés du risque d'exposition à la silicose ; que les Houillères du Bassin de Lorraine, entreprise dotée de moyens tout à fait exceptionnels, était notamment pourvue de servies médicaux et de chercheurs sur lesquels les houillères exerçaient un contrôle ; que cette entreprise ne pouvait, par sa puissance et son efficience, n'avoir qu'une simple conscience du danger lié à l'inhalation de poussières de silice et de charbon, mais disposait de données techniques et de connaissances scientifiques particulières et reconnues à l'international ; que l'établissement public CdF revendique à juste titre cette conscience du risque, qui implique que les Charbonnages de France auraient dû mettre en oeuvre et imposer des mesures de protection immédiates, efficaces et respectées sur tous les chantiers exposés à ce danger ; que les exploitants des mines sont tenus à une obligation générale de sécurité et, s'agissant des mesures applicables au fond, tout particulièrement au respect des dispositions fixées par le décret numéro 51-508 du 4 mai 1951 notamment son article qui édicte : « lorsque l'abattage, le chargement, le transport ou la manipulation du charbon peuvent entrainer la mise en suspension ou l'accumulation de poussière, des mesures efficaces doivent être prises pour s'y opposer ou y remédier. » ; qu'il est encore rappelé par l'instruction du 30 novembre 1956 modifiée en sa section V par l'instruction DMH numéro 1739 du 15 décembre 1975 relative à la prévention médicale que les mesures de préventions collectives et individuelles doivent être efficaces ; que cette instruction définit pour règles de protection collective, l'humidification des poussières et règles de protection individuelle, le port d'un masque efficace ; que le dernier état de la jurisprudence de la Cour de cassation permet de préciser que, s'agissant des risques liés à l'inhalation de poussières contenant de la silice libre et plus généralement du risque de silicose au regard des dispositions règlementaires applicables, notamment le décret du 4 mai 1951, il convient de rechercher si l'employeur « n'avait pas été en retard dans la mise en place de ces mesures, si les dispositifs d'arrosage des chantiers et d'apport d'eau installés par l'employeur étaient suffisants et si l'étaient également les efforts de distribution des masques, dont il était constaté que les filtres se bouchaient très vite. » ; qu'en l'espèce, il convient de déterminer si, sur la période d'activité au fond de M. Stanislas B..., de 1935 à 1971 au puits Saint Charles à Petite Rosselle et dans les travers bancs sud et nord de Faulquemont en gisements « plateure » sur les chantiers dans lesquels il a travaillé, les moyens de protection utilisés par l'employeur étaient suffisants, plus particulièrement les systèmes de protection collectifs utilisés, tels les dispositifs d'arrosage et d'apports d'eau ainsi que les dépoussiéreurs, comme les systèmes de protection individuelle, tels que les masques dont les mineurs étaient équipés ou devaient être équipés ; que M. Stanislas B... indique que pour Charbonnages de France : - il a occupé tous les emplois de taille en abattage, piqueur, chef de taille, piqueur instructeur et a été employé au creusement des traçages et galeries ; - suite à un accident dû à l'éclatement d'un tuyau à haute pression le 21 décembre 1963, il a repris son travail au service des bandes transporteuses de schiste dans les voies de tête jusqu'au 31 mars 1971 : - le chargement à la pelle dans les couloirs oscillants dégageait une poussière très dense, en raison du fait que le charbon n'était pas humidifié pour ne pas augmenter l'effort physique des mineurs, - en traçage, voies de base et voies de tête le dégagement se faisait également par couloirs oscillants non humidifiés à cause des bourrages, - les poussières stagnaient dans les chantiers, - l'arrosement des poussières par un flexible à eau n'était pas efficace lors de l'utilisation des haveuses à bras utilisées pour l'abattage du charbonnage, - en 1960 l'introduction des haveuses à tambours n'a pas réduit sensiblement la production des poussières, - les premiers masques utilisés en 1965 étaient des masques en mousse achetés en pharmacie qu'il fallait humidifier en permanence, - le remblayage pneumatique exposait les mineurs aux poussières de schiste car le schiste était presque sec à la sortie des tuyaux de remblayage, - M. Stanislas B... forait à sec et son équipe chargeait les produits abattus dans les berlines à la pelle, - après son accident M. Stanislas B... qui était affecté aux montages des bandes en qualités d'ajusteur bandes était exposé aux poussières provenant de la taille en retour d'air dans les voies de tête ;