Cour d'appel de Paris
I1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-21.486 du 03/03/2021,  partie 6


Goliath soutient que la société Splash Toys a commercialisé le jouet « Creepeez » alors que M. R... était encore directeur général de Goliath et que la commercialisation de ce jouet était planifiée ; ainsi Splash Toys a enfreint l'article 12 de la transaction ; Goliath, pour démontrer la planification de cette commercialisation produit un échange de mails entre un responsable de la société Zuru (qui fabrique le jouet) et une de ses responsables ; cet échange de mail est certes plus qu'une réponse à une demande de devis, puisque ce mail contient également des précisions à des questions posées sur la taille de l'écran, la longueur de la corde, le câble d'alimentation, le prix..... ; cet échange de mails démontre sans nul doute que Goliath s'était intéressée à ce jouet mais que rien ne prouve avec certitude que sa commercialisation était « planifiée », ce qui aurait supposé qu'un accord fût intervenu sur le prix, sur les dates et cadences de livraison... ; le tribunal retient qu'en commercialisant les jouets « Découvre ton squelette de dinosaure », « Pocket Ball », « Me Doll'icious Coffee N'Smoothie Shop» et « Creepeez », la société Splash Toys n'a pas enfreint son obligation de ne pas commercialiser de produits concurrents à ceux de Goliath, selon les dispositions de l'article 12 de la transaction et déboutera les demandeurs de leur demande de condamnation des sociétés Splash Toys, Nordy et Holding Financière Normandie ainsi que M. et Mme R... et la SCI Corneilles à leur payer la somme de 37.548.600 € ;
 
 1°) ALORS QUE les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; que l'article 12 de la transaction du 28 février 2012 stipule que « les soussignés de seconde part s'engagent solidairement expressément à ne pas vendre, directement ou indirectement, en Europe pendant la même période de trois ans à compter de la date de signature de la présente transaction, aucun jouet dont le concept serait identique, similaire et directement concurrent à ceux définis, fabriqués et commercialisés par Goliath, et/ou dont la commercialisation était planifiée alors que N... R... était directeur général de Goliath France » ; qu'il en résultait que la fabrication de jouets par les sociétés Goliath était l'un des critères d'application de l'article 12 de la transaction, de sorte qu'en statuant comme elle l'a fait, « sans entrer dans les débats sur la notion de fabrication telle qu'entendue par la convention », la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1134 du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, devenu l'article 1103 du même ;
 
 2°) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QU'un fabricant de jouet est une personne physique ou morale qui fabrique un jouet, ou fait concevoir ou fabriquer un jouet et le commercialise sous son propre nom ou sa propre marque ; que l'article 12 de la transaction du 28 février 2012 stipule que « les soussignés de seconde part s'engagent solidairement expressément à ne pas vendre, directement ou indirectement, en Europe pendant la même période de trois ans à compter de la date de signature de la présente transaction, aucun jouet dont le concept serait identique, similaire et directement concurrent à ceux définis, fabriqués et commercialisés par Goliath, et/ou dont la commercialisation était planifiée alors que N... R... était directeur général de Goliath France » ; qu'en déboutant les sociétés Goliath de leurs demandes fondées sur l'article 12 de la transaction, motif pris qu'elles n'auraient pas prétendu avoir défini les concepts des jouets « Pocket Ball » et « Découvre ton squelette de dinosaure » et n'auraient pas spécifié les caractéristiques de ces jouets, la cour d'appel s'est prononcée par des motifs inopérants, privant sa décision de base légale au regard de l'article 3, 3° de la Directive 2009/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 relative à la sécurité des jouets, ensemble l'article 1134 du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, devenu l'article 1103 du même code ;
 
 3°) ALORS EN TOUTE HYPOTHESE, QU'un fabricant de jouet est une personne physique ou morale qui fabrique un jouet, ou fait concevoir ou fabriquer un jouet et le commercialise sous son propre nom ou sa propre marque ; qu'en considérant que les sociétés Goliath ne répondraient pas aux critères de la notion de fabricant, tels que définis par la Directive 2009/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 relative à la sécurité des jouets, après avoir constaté par motifs adoptés que ces dernières achetaient les jouets en cause pour les revendre sous la marque Goliath, la cour d'appel a violé l'article 3, 3° de cette Directive, ensemble l'article 1134 du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, devenu l'article 1103 du même code ;
 
 4°) ALORS, SUBSIDIAIREMENT QU' il n'est pas permis au juge de dénaturer l'écrit qui lui est soumis ;