cour d'appel d'Aix en Provence
9e Chambre C,  décision 16-14.570 du 11/05/2017,  partie 3


que toutefois l'appelant ne peut valablement en déduire que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse au motif que la rupture anticipée pour faute grave d'un CDD d'un joueur n'est pas prévue par le règlement intérieur alors qu'au moment de la rédaction de la lettre de licenciement s'appliquait la charte du football professionnel saison 2011/2012 valant convention collective et que cette charte prévoyait en son article 614 la rupture du contrat à durée déterminée pour faute grave conformément à l'article L.1243-1 du code du travail et des sanctions disciplinaires notamment pour absence sans motif valable à une visite médicale ; qu'il s'ensuit que le moyen tiré de défaut de fondement juridique du licenciement doit être rejeté ; qu'en second lieu, M. Y... soulève le non-respect par l'employeur des garanties procédurales de fond fixées par l'article 615 de la convention collective qui prévoit notamment que la lettre de convocation à l'entretien préalable doit comporter l'énoncé des griefs formulés à l'encontre du joueur ; que la lettre de convocation à l'entretien préalable en date du 8 novembre 2011 précitée fait expressément référence au grief formulé dans la lettre de licenciement tiré des absences non justifiées du joueur aux visites médicales prévues par la médecine du travail ; que cette référence satisfait aux exigences de l'article 615 précité dès lors que la lettre de rupture vise essentiellement ces absences, à l'origine de la procédure de licenciement et que la mention de ce seul grief permettrait à M. Y... de préparer l'entretien préalable au regard des griefs retenus à son encontre ; qu'il s'ensuit que ce second moyen doit être rejeté ; qu'en troisième lieu, M. Y... soutient que le véritable motif du licenciement aurait résidé dans la volonté du club dès juillet 2001 de se « débarrasser de lui par anticipation pour des raisons financières », « en exploitant » et « détournant » les dispositions légales issues de la loi du 17 mai 2011 applicable à compter du 19 mai 2011 sur la rupture anticipée du contrat de travail pour inaptitude physique et que les examens médicaux sollicités par l'employeur à compter du 13 octobre 2011, non obligatoires au regard notamment du certificat médical annuel d'aptitude qu'il avait transmis le 8 août 2011 à son employeur, étaient une manifestation de cette volonté de rupture, le club ayant en main dès le 10 août 2011 tous les éléments lui permettant de renouveler sa licence ; que toutefois il ressort des éléments de la cause et des pièces produites par l'employeur : - que le certificat médical d'aptitude du Docteur A... B... du 10 août 2011, post daté par rapport à l'envoi du courrier de M. Y... du 8 août 2011 précité, était en contradiction avec les préconisations des médecins du club formalisées dans une attestation en date du 9 septembre 2011 et n'était au surplus pas conforme à l'article 72 des règlements généraux de la FFF qui impose notamment que le certificat médical figurant sur la demande de licence comporte le cachet du médecin ; - que le médecin du club a refusé de signer la licence de M. Y... et demandé l'avis d'expert « eu égard aux antécédents chirurgicaux et arrêts de travail de M. Julien Y... avec rapport avec une lésion articulaire cheville droite » (pièce n° 12) ; - que c'est dans ce contexte qu'a été organisée la première visite médicale du 13 octobre 2011 ; - que le médecin du travail dans la fiche de visite médicale du 13 octobre 2011, citée dans l'exposé du litige, a également demandé l'avis de médecin spécialiste (pièce n° 14) et ce faisant confirmé le caractère obligatoire de nouveaux examens médicaux ; - que les 4 examens médicaux organisés à compter du mois d'octobre 2011 s'inscrivent donc dans le cadre de la procédure de renouvellement de la licence de M. Y... et trouvent ainsi leur origine dans les demandes des médecins du club puis du médecin du travail de faire appel à un médecin spécialiste (pièces 8, 12 et 14) ; que compte-tenu de ce qui précède le salarié ne peut sérieusement soutenir, reprenant les termes de son courrier du 8 août 2011 précité, que le club a refusé d'engager la procédure aux fins d'obtenir la délivrance de sa licence, « sans motif ni justification », ni prétendre que l'employeur ne rapporte pas la preuve du caractère obligatoire des 4 examens médicaux précités ; que c'est vainement qu'il produit à l'appui de ses allégations les déclarations publiques du mois de juillet 2011 de l'entraîneur et du nouveau directeur du club et un extrait d'un article de presse du 12 octobre 2011 ; que c'est encore vainement qu'il soutient sans produire aucun élément probant que le médecin du travail lui aurait déclaré lors de la visite du 13 octobre, avant même d'avoir procédé à une quelconque consultation qu'« il le voyait pour une inaptitude pour la cheville » ; que le fait que l'employeur n'ait pas respecté son obligation d'organiser des visites de reprise après ses arrêts de travail de plus de 8 jours ne permet de tirer aucune conséquence sur la prétendue volonté du club de se débarrasser de lui ;