cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 6,  décision 16-16.839 du 25/10/2017,  partie 3


qu'en se bornant à affirmer que la banque n'avait pas rompu brutalement ses concours financiers dès lors que le dernier contrat à durée déterminée était arrivé à son terme, sans rechercher, comme elle y était invitée, si dans la mesure où, d'une part, la société AMG Compagnie avait bénéficié de concours financiers à durée indéterminée depuis douze ans et, d'autre part, que depuis le 25 février 2011, les concours financiers avaient été prorogés puis renouvelés, sans difficulté, la société AMG Compagnie ne pouvait légitimement s'attendre au renouvellement des concours financiers à l'échéance des précédents, en sorte que la rupture brutale et sans préavis de la relation commerciale revêtait un caractère fautif, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 442-6, I, 5°, du code de commerce ;
 
 Mais attendu que les dispositions de l'article L. 442-6, I, 5°, du code de commerce relatives à la responsabilité encourue pour rupture brutale d'une relation commerciale établie ne s'appliquent pas à la rupture ou au non-renouvellement de crédits consentis par un établissement de crédit à une entreprise, opérations exclusivement régies par les dispositions du code monétaire et financier ; que, par ce motif de pur droit, substitué, après avertissement délivré aux parties, à ceux critiqués, la décision se trouve justifiée ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Sur le quatrième moyen, pris en sa deuxième branche :
 
 Attendu que MM. Y... font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes tendant à voir déclarer nuls leurs actes de cautionnement solidaire de la société AMG et de les condamner à payer respectivement au CIC les sommes principales de 600 122 euros et de 600 244 euros et, solidairement, la somme principale de 234 844,19 euros alors, selon le moyen, que l'obligation sans cause ou sur une fausse cause, ou sur une cause illicite, ne peut avoir aucun effet ; qu'en se bornant à considérer que la cause des cautionnements des 11 mars 2011 et 16 juin 2011 résidait dans l'obtention ou le maintien des concours qui avaient été accordés au débiteur principal, sans rechercher, comme elle y était invitée, si un renouvellement des concours pour la seule durée de quelques mois ne constituait pas une contrepartie dérisoire aux actes de cautionnement donnés pour une durée de 5 années, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1131 du code civil ;
 
 Mais attendu que l'obligation résultant du cautionnement consenti en garantie du remboursement de concours financiers n'est pas sans cause au sens de l'article 1131 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, du seul fait que ces concours n'auraient été renouvelés que pour une durée de quelques mois, tandis que le cautionnement aurait été souscrit pour une durée de cinq ans ; que la cour d'appel n'avait, dès lors, pas à effectuer la recherche inopérante invoquée par le moyen ; que celui-ci n'est pas fondé ;
 
 Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le deuxième moyen, pris en sa seconde branche, ni sur le quatrième moyen, pris en ses première, troisième et quatrième branches, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. C... Y..., M. Gabriel Y..., la société AMG Compagnie et M. Z..., en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de redressement de cette société, aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à la société Crédit industriel et commercial la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq octobre deux mille dix-sept. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour M. C... Y..., M. Gabriel Y..., la société AMG Compagnie et M. Z..., ès qualités
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la société AMG Compagnie, M. C... Y..., M. Gabriel Y... et Maître Z..., ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de la société AMG Compagnie, de leur action en responsabilité pour rupture abusive des concours consentis à la société AMG Compagnie ;
 
 Aux motifs propres que les appelants invoquent tout d'abord les dispositions de l'article L. 313-12 du code monétaire et financier aux termes duquel « tout concours à durée indéterminée, autre qu'occasionnel, qu'un établissement de crédit consent à une entreprise ne peut être réduit ou interrompu que sur notification écrite et à l'expiration d'un délai de préavis fixé lors de l'octroi du concours. Ce délai ne peut, sous peine de nullité de la rupture du concours, être inférieur à 60 jours » ;