décision 16-12.245 du 02/06/2017,  partie 3


que l'attestation de conversion signée par le salarié est versée aux débats et ne pouvait être plus claire : « Je déclare par la présente renoncer, de façon définitive, aux avantages en nature que les HBNPC ou tout autre organisme se substituant à elles pourraient être amenée à me servir en tant que retraité à l'âge d'ouverture des droits à une pension de vieillesse de la Caisse Autonome Nationale » ; qu'en conséquence, il a renoncé de façon définitive aux avantages en nature que les Hbnpc pourraient être amenés à lui servir en tant que retraité à l'âge d'ouverture des droits à pension de vieilles de la Canssm ; qu'il convient donc de constater que les conditions du départ du salarié des Hbnpc et les engagements pris à ce titre entre les parties, dans le cadre du protocole d'accord du 26/01/1989 relatif à la conversion des mineurs convenu entre l'employeur et les syndicats ne sont pas contraires à l'ordre public, mais qu'au contraire ce dispositif de conversion était plus favorable que les dispositions légales ou règlementaires ; qu'il appartient au salarié, conformément aux articles visés ci-dessus, d'apporter la preuve d'une erreur qui aurait vicié son consentement au rachat des avantages en nature prévus par l'article du 26/01/1989 relatif à la conversion des mineurs, en lieu et place d'un paiement trimestriel, option expressément prévue par ce protocole d'accord en son article 3 ; qu'il convient aussi de constater que le choix qu'a fait le salarié lors de son départ l'a été dans un cadre précis convenu avec les organisation syndicales et que le protocole d'accord précisait en particulier les règles de calcul du capital versé en lieu et place des indemnités de chauffage et de logement ; qu'enfin, que le fait allégué par le salarié qu'il ne maîtrisait et ne maîtrise encore aujourd'hui qu'imparfaitement la langue française notamment à l'écrit, ne peut suffire à démontrer une erreur dans son consentement lors de l'option choisie dans le cadre du protocole de conversion alors même au surplus que la présentation du capital versé ne laissait pas de doute quant au renoncement aux avantages en nature ; QUE sur l'article 700 du code de procédure civile ; qu'il ne paraît pas inéquitable de laisser à la charge des parties les frais exposés par elles et non compris dans les dépens ; qu'il convient de les débouter de leur demande respective formulée pour l'ensemble de la procédure au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
 
 1°/ ALORS QU'un salarié ne peut valablement renoncer, tant que son contrat de travail est en cours, aux avantages qu'il tire d'une convention collective ou de dispositions statutaires d'ordre public ; que pour débouter le salarié de ses demandes tendant au rétablissement des indemnités viagères de logement et de chauffage statutaires à compter de son départ en retraite et au paiement de dommages et intérêts, l'arrêt retient, par motifs adoptés, que le salarié a renoncé de façon définitive aux avantages en nature que les Hbnpc pourraient être amenés à lui servir en tant que retraité à l'âge d'ouverture des droits à pension de vieillesse de la Canssm et qu'il convient donc de constater que les conditions du départ du salarié des Hbnpc et les engagements pris à ce titre entre les parties ne sont pas contraires à l'ordre public, mais qu'au contraire ce dispositif de conversion était plus favorable que les dispositions légales ou réglementaires ; qu'en statuant ainsi, alors pourtant qu'elle avait constaté que la convention de conversion avait été signée par le salarié avant son départ à la retraite, la cour d'appel a violé les articles 22 et 23 du décret du 14 juin 1946 relatif au statut du mineur et l'article 6 du code civil, ensemble l'article 2262, ancien, du code civil.
 
 2°/ ALORS QUE, (subsidiairement), l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties, telles qu'elles résultent de leurs conclusions ; que dans ses écritures d'appel, le salarié sollicitait l'annulation de la convention litigieuse, non seulement, pour vice du consentement, mais aussi, pour violation d'une règle d'ordre public ; qu'à supposer qu'elle n'ait pas adopté les motifs des premiers juges, en se bornant à énoncer qu'il est soutenu que « la clause de rachat figurant dans la prime de conversion n'a aucunement recueilli le consentement libre et éclairé » du salarié et que le salarié ne peut utilement soutenir avoir découvert l'existence d'un vice du consentement au moment de faire valoir ses droits à la retraite, la cour d'appel, - qui s'est abstenue de rechercher si le salarié pouvait renoncer en cours d'activité aux droits futurs dont il disposerait lors de la liquidation de ses droits à la retraite -, a méconnu les termes du litige et a violé l'article 4 du code de procédure civile, ensemble les articles 22 et 23 du décret du 14 juin 1946 relatif au statut du mineur, l'article 6 du code civil et l'article 2262, ancien, du code civil.
 
 3°/ ALORS QUE, (subsidiairement), un salarié ne peut valablement renoncer, tant que son contrat de travail est en cours, aux avantages qu'il tire d'une convention collective ou de dispositions statutaires d'ordre public ;