Cour d'appel de Paris,  décision 13-16.555 du 15/10/2014,  partie 3


le CIC devra éditer et émettre un nouveau tableau d'amortissement dans les conditions et termes du dispositif du présent jugement, sans qu'une mesure d'astreinte n'apparaisse utile à ce stade du litige ; il est justifié d'accorder à monsieur et madame X... la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile » ;

ET AUX MOTIFS ADOPTES (du jugement du 20 juillet 2010) QUE « s'agissant de la réclamation formée en paiement relative aux sommes à restituer résultant du trop perçu, dont le CIC a bénéficié, en raison de l'exécution des contrats de prêt et de la substitution de l'intérêt au taux légal à celui initialement fixé à titre contractuel, la banque en cause soutient que cette réclamation est irrecevable du fait de l'effet dévolutif de l'appel interjeté en l'espèce et qu'à titre subsidiaire, il conviendrait de surseoir à statuer en attente de l'arrêt à rendre ; l'effet dévolutif de l'appel en application des articles 561 et 562 du code de procédure civile, ne porte que sur les chefs de demande qui ont été tranchés par le juge de première instance, seule la chose jugée en première instance se trouve être remise en question par l'appel, le juge de première instance restant saisi d'éventuelles contestations ou réclamations non encore tranchées ; en l'espèce le tribunal dans sa décision du 21 décembre 2009 n'a pas statué sur une demande en restitution d'un trop perçu résultant de la substitution du taux d'intérêt légal au taux conventionnel initialement fixé pour le prêt en cause, n'ayant pas été saisi de ce chef de demande ; en conséquence le tribunal peut valablement statuer sur la demande en restitution présentée par monsieur et madame X..., le jugement du 21 décembre 2009 étant assorti de l'exécution provisoire, aucun motif ne peut justifier qu'une mesure de sursis à statuer soit prononcée qui viendrait en réalité paralyser l'exécution ordonnée, le jugement du 21 décembre 2009 disposant de l'autorité de la chose jugée ; la mesure de substitution de l'intérêt au taux légal, au taux d'intérêt TEG qualifié d'erroné bénéficie de l'autorité de la chose jugée assortie de l'exécution provisoire ; il en résulte que le CIC doit s'exécuter et restituer de ce fait le trop perçu par lui en intérêts, la demande en paiement formée par monsieur et madame X... doit être accueillie pour la somme de 56.690,17 euros qui a été admise à l'audience par les demandeurs, outre intérêts au taux légal à compter de l'exploit introductif d'instance, le courrier du 11 mars 2010 ne comportant pas de réclamation dûment chiffrée ; s'agissant de l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, il apparaît justifié d'accorder aux demandeurs la somme de 2 500 euros pour couvrir leurs frais irrépétibles » ;

1°/ ALORS, D'UNE PART, QUE la modification des modalités de remboursement d'un prêt ne suffit pas à opérer une novation du contrat de prêt, de sorte qu'en cas d'indication d'un taux effectif global erroné dans le contrat de prêt et l'avenant qui modifie ses modalités de remboursement, il convient de substituer aux taux stipulés le taux d'intérêt légal en vigueur à la date de la conclusion du contrat de prêt ; qu'en l'espèce, dès lors qu'elle constatait elle-même l'indication d'un taux effectif global erroné dans le contrat de crédit relais du 3 octobre 2006 et son avenant du 21 octobre 2008, et qu'elle a jugé qu'il y avait lieu d'annuler la stipulation des intérêts conventionnels erronée, la cour d'appel se devait de substituer aux taux effectifs globaux erronés le taux d'intérêt légal à compter de la conclusion du contrat de prêt, puisqu'il était expressément stipulé que l'avenant n'emportait « en aucune manière novation » ; qu'en substituant au taux effectif global erroné le taux d'intérêt légal à la date de l'avenant du 21 octobre 2008, la Cour d'appel a violé les articles 1134, 1271 et 1907 du Code civil, ensemble les articles L. 312-33, L. 313-1 et L. 313-2 du Code de la consommation ;

2°/ ALORS, D'AUTRE PART, QUE la substitution, dans un contrat de crédit, du taux d'intérêt légal au taux effectif global erroné doit s'effectuer à la date de l'erreur commise ; que la persistance de l'erreur lors de la régularisation d'un avenant sur ses modalités, qui n'emporte pas novation, n'est pas de nature à différer la date de cette sanction, de sorte qu'il convient de retenir le seul taux d'intérêt légal en vigueur à la date de la conclusion du contrat de crédit ; qu'en l'espèce, dès lors que l'erreur sur la prise en compte du coût de l'assurance vie et du fonds de mutuel de garantie commise lors de la conclusion du contrat a persisté dans l'avenant, la cour d'appel se devait de substituer aux taux effectifs globaux, infectés de la même erreur, le taux d'intérêt légal à compter de la conclusion du contrat de prêt dès lors qu'il était expressément stipulé que l'avenant n'emportait « en aucune manière novation » ; qu'en s'abstenant de le faire, la Cour d'appel a violé les articles 1134, 1271 et 1907 du Code civil, ensemble les articles L. 312-33, L. 313-1 et L. 313-2 du Code de la consommation ;