Cour d'appel de Paris,  décision 11-20.948 du 25/09/2013,  partie 5



 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt, infirmatif sur ce point, d'avoir fixé au passif de la procédure collective de la société ZF Masson la somme de 10. 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice d'anxiété ; 
 
 AUX MOTIFS QUE « Monsieur Patrick X... qui a été débouté par le jugement déféré de cette demande qu'il formait à hauteur de la somme de 10. 000 euros sollicite devant la cour 15. 000 euros en réparation de ce préjudice, en rappelant différentes décisions de justice intervenues et notamment l'arrêt de la Cour de cassation du 11 mai 2010 qui n'a pas censuré l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux de ce chef, s'agissant d'autres salariés qui se trouvaient dans la même situation que lui ; que même si, comme l'observe le CGEA-AGS de Chalon sur Saône et que l'a retenu le conseil de prud'hommes, il ne justifie pas d'un suivi médical ou psychologique particulier, il est indéniable qu'ayant travaillé dans un des établissements mentionnés à l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 et figurant sur une liste établie par arrêté ministériel pendant une période où y étaient fabriqués ou traités l'amiante ou des matériaux contenant de l'amiante, il se trouve, par le fait de l'employeur, dans une situation d'inquiétude permanente face au risque de déclaration à tout moment d'une maladie liée à l'amiante ; que ce préjudice sera réparé par l'allocation de la somme de 10. 000 euros qu'il sollicitait en première instance et qu'il a augmentée sans nouvel élément devant la cour, somme qui sera fixée au passif de la procédure collective de la société ZF Masson » ; 
 
 ALORS QUE le salarié, exposé au risque de contamination à l'amiante du fait de son employeur, ne peut obtenir la réparation de son préjudice d'anxiété que s'il est amené à subir des contrôles et examens réguliers propres à réactiver cette angoisse ; que la Cour d'appel a, au cas d'espèce, réparé le préjudice d'anxiété du salarié, tout en constatant qu'il ne justifiait pas d'un suivi médical ou psychologique particulier (arrêt, p. 7, 1er §) ; qu'en statuant ainsi, la Cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998, ensemble l'article 1382 du Code civil. 
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt, infirmatif sur ce point, d'avoir fixé au passif de la procédure collective de la société ZF Masson les sommes de 3. 707, 37 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis et 370, 73 euros au titre des congés payés incidents ; 
 
 AUX MOTIFS QUE « l'appelant expose qu'afin de pouvoir bénéficier de l'ACAATA, il a démissionné par lettre du 13 avril 2004, qu'il devait, compte tenu de son ancienneté, respecter un délai-congé de trois mois, comme le prévoit la convention collective de la métallurgie applicable, que par courrier du 27 avril 2004, le directeur des ressources humaines l'a informé de ce qu'il était dispensé d'effectuer son préavis sans que lui soit versée une quelconque indemnité compensatrice, laquelle s'élevait alors à la somme de 5. 169, 55 euros ; qu'il précise que si l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 prévoit que c'est au salarié de prendre l'initiative de la rupture, la responsabilité de celle-ci incombe à l'employeur, puisqu'il est précisé que ¿'le contrat de travail cesse de s'exécuter dans les conditions de l'article L 122-6 du code du travail'', devenu L. 1234-1 du même code qui prévoit que le salarié a droit à un préavis de deux mois, sauf dispositions légales ou conventionnelles plus favorables, ou à une indemnité compensatrice d'un même montant, que conformément aux dispositions de la convention collective, l'employeur aurait dû l'informer de ce qu'il devait accomplir un préavis de trois mois, que s'il l'en a dispensé, lui-même n'a pas renoncé dans sa lettre de démission à percevoir une indemnité compensatrice ; que par lettre remise en main propre le 13 avril 2004, M. Patrick X... a démissionné en précisant que ¿'mon préavis de démission est de deux semaines. Je quitterai donc définitivement la société le 30 avril 2004...''; qu'en réponse, par lettre du 27 avril 2004, sur laquelle M. Patrick X... a apposé la mention ¿'Bon pour accord le 23/ 5/ 03'', le directeur des ressources humaines de la société lui a rappelé qu'il devait respecter un préavis de trois mois, qu'il prenait cependant en compte son souhait et qu'ainsi il ne ferait plus partie des effectifs à compter du 30 avril 2004 ; que c'est en vain que les intimés soutiennent qu'aucune somme n'est due à ce titre à l'appelant, eu égard à l'accord intervenu entre les parties ; qu'en effet, l'article 41 en son paragraphe V précise, comme il l'a été ci-dessus rappelé, que ¿'le contrat de travail cesse de s'exécuter dans les conditions prévues à l'article L. 122-6 du code du travail''devenu L. 1234-1 du même code qui prévoit un préavis dans les conditions fixées par le code du travail ou la convention collective pour un motif autre qu'une faute grave ;