Cour d'appel de Paris
A1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-16.490 du 29/05/2019,  partie 4


qu'en affirmant péremptoirement que le statut civil de droit commun de Mme H... I... n'est pas justifié, la cour d'appel a violé les articles 455 et 458 du code de procédure civile ;
 
 ALORS DE TROISIEME PART QUE l'exposante produisait aux débats des copies originales de son acte de naissance, délivrées par l'administration algérienne les 2 février, 25 novembre 2014 et 13 juin 2016, desquelles il ressortait qu'elle est née le [...] à Idiona de X... C... et de R... N..., l'acte ayant été dressé le 13 juillet 1959 sur la déclaration faite par son père, ce qui était confirmé par le président de l'APC et l'officier d'état-civil les 2 mars 2014 et 6 juin 2016 selon orignaux produits, ce que corrobore le livret de famille de ses parents, l'exposante faisant valoir que la simple copie de son acte de naissance délivrée le 10 juin 2012 est manifestement affecté d'une erreur matérielle : qu'en retenant que la production de nouvelles copies en original de l'acte de naissance de Mme V... N... portant mention que celui-ci a été dressé le 13 juillet 1959 et de deux attestations dans le même sens émanant, l'une du président de l'APC de la commune de Idioniacivil , l'autre de l'officier de l'état civil de cette même commune, ne suffit pas à lever l'incertitude résultant de cette enquête, que le jugement doit être confirmé en ce qu'il a retenu l'absence de valeur probante de l'acte de naissance de Mme V... N... et, s'agissant de l'acte transmis par le consulat, son caractère tardif puisque dressé postérieurement au délai de trois jours après la naissance sans l'autorisation judiciaire dès lors requise par les dispositions de l'article 55 du code civil, sans préciser ce qui justifiait l'application de l'article 55 du code civil au regard du statut de l'exposante lors de cette déclaration, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard dudit texte ;
 
 ALORS DE QUATRIÈME PART QUE l'exposante produisait le jugement du tribunal de Mostaganem du 8 mars 2005 confirmant le mariage coutumier de J... F... et de I... H... et ordonnant sa transcription en marge de l'acte de naissance des époux, l'extrait des registres des actes de mariage portant transcription du mariage de J... F... et de I... H..., la copie du livret de famille du couple J.../I..., l'acte de naissance et l'acte de décès de H... I... ainsi que l'extrait du registre matrice de J... F...; qu'en décidant que l'état civil de l'arrière grand-père maternel allégué de Mme V... N..., M. F... J..., mari prétendu de Mme H... I..., n'est pas établi dès lors qu'il ressort des pièces versées aux débats qu'ont été produits par l'appelante, à l'occasion de ses différentes démarches en vue d'obtenir un certificat de nationalité française, des extraits divergents du registre matrice mentionnant, pour celui en date du 12 août 2009, un acte de naissance numéro 175 (lire 174), et pour celui en date du 24 novembre 2011, un acte de naissance numéro 181, que la multiplicité des actes de naissance successivement produits portant des numéros différents est incompatible avec la preuve d'un état civil fiable caractérisé par un acte de naissance unique conservé dans le registre des actes de naissance de sorte que les copies de cet acte ou extraits doivent être parfaitement identiques, sans se prononcer sur les autres pièces, la cour d'appel a entaché sa décision d'insuffisance de motivation et violé les articles 455 et 458 du code de procédure civile ;
 
 ALORS ENFIN QUE l'exposante faisait valoir que les deux actes de mariage n'étaient pas contradictoires dès lors que ses parents se sont mariés le même jour devant le cadi et devant l'officier d'état-civil, l'un étant un mariage religieux et l'autre un mariage civil ; qu'en retenant qu'à supposer son acte de naissance probant, le lien de filiation de la demanderesse à l'égard de sa mère n'apparaît pas établi, qu'en effet, la requérante produit deux copies divergentes et par conséquent non probantes de l'acte de mariage de ses parents allégués, dont l'une, délivrée le 5 janvier 2004, mentionne la célébration d'un mariage civil, le 3 juillet 1957, sans précision quant à l'identité des témoins, et l'autre, délivrée le 17 janvier 2007, qui porte transcription par l'officier d'état civil, le 3 juillet 1957 d'un mariage cadial célébré le même jour, la cour d'appel qui a délaissé ce moyen a violé les articles 455 et 458 du code de procédure civile ;