Cour d'appel de Basse-Terre, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-11.700 du 21/10/2020,  partie 3



 
 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE Sur la nullité des cautionnements ; que selon l'article L. 341-2 du code de la consommation, toute personne physique qui s'engage par acte sous seing privé en qualité de caution envers un créancier professionnel doit, à peine de nullité de son engagement, faire précéder sa signature de la mention manuscrite suivante, et uniquement de celle-ci : "En me portant caution de X..., dans la limite de la somme de ... couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard et pour la durée de ..., je m'engage à rembourser au prêteur les sommes dues sur mes revenus et mes biens si X n'y satisfait pas lui-même." ; que selon l'article L. 341-3 du même code, lorsque le créancier professionnel demande un cautionnement solidaire, la personne physique qui se porte caution doit, à peine de nullité de son engagement, faire précéder sa signature de la mention manuscrite suivante : "En renonçant au bénéfice de discussion défini à l'article 2298 du code civil et en m'obligeant solidairement avec X..., je m'engage à rembourser le créancier sans pouvoir exiger qu'il poursuive préalablement X..." ; qu'en l'espèce, dans l'acte de cautionnement du 7 juin 2004, les consorts C... ont écrit les mentions suivantes : "Bon pour engagement de caution solidaire et indivise à concurrence de la somme de cinquante mille euros (50 000 €) en capital, augmentée des intérêts du prêt au taux de 5,85 %, commissions, intérêts moratoires, frais et accessoires quelconques y afférents" ; qu'or ces mentions manuscrites ne correspondent aucunement aux mentions manuscrites exigées par les articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation ; que de fait, ces articles ne prévoient pas de marge de manoeuvre dans la rédaction, que ce soit pour l'une ou l'autre des mentions ;
 que dès lors, l'engagement de caution des consorts C... encourt la nullité ; qu'étant nul, il ne saurait servir de commencement de preuve par écrit pour démontrer un engagement ; que l'engagement de caution des consorts C... étant annulé, l'ensemble des demandes de la Sofiag fondées sur cet engagement seront rejetées ;
 
 1°) ALORS QUE les erreurs qui n'affectent ni le sens ni la portée des mentions manuscrites prescrites par le code de la consommation ni n'en rendent la compréhension plus difficile pour la caution n'affectent pas la validité du cautionnement ; qu'en jugeant au contraire que la mention « Bon pour engagement de caution solidaire et indivise à concurrence de la somme de cinquante mille euros (50 000 €) en capital, augmentée des intérêts du prêt au taux de 5,85 %, commissions, intérêts moratoires, frais et accessoires quelconques y afférents » était nulle pour ne pas correspondre pas aux mentions manuscrites exigées par le code de la consommation, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si les erreurs affectaient le sens, la portée ou la compréhension de la mention, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.341-2 et L. 341-3 du code de la consommation dans leur rédaction applicable à la cause ;
 
 2°) ALORS QUE la nullité automatique du cautionnement pour non-respect du formalisme cause une atteinte disproportionnée au droit de propriété du créancier bénéficiaire de la sûreté ; qu'en jugeant que le cautionnement était nul au motif que « le formalisme des articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation n'a pas été respecté », quand cette nullité n'était pas justifiée par la protection de l'intégrité du consentement des cautions, la cour d'appel a violé l'article 1er du premier protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation dans leur rédaction applicable à la cause.