Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-28.388 du 17/10/2018,  partie 6


que par rapport aux engagements pris vis-à-vis de la société Lloyd Continental, aucun manquement au devoir de conseil et d'information n'est établi à l'encontre de l'assureur, et il convient donc de débouter Monsieur X... de ses demandes contre la société Swiss Life qui vient aux droits de la société Lloyd Continental ; que la Compagnie Swisslife est donc mise hors de cause, et son recours en garantie à l'encontre du Cabinet Y... est sans objet ;
 
 1°) ALORS QUE l'assureur et l'intermédiaire d'assurance sont débiteurs d'une obligation d'information et de conseil à l'égard des assurés ; que cette obligation, qui prend une dimension particulière en cas de complexité du contrat ou de multiplicité des contrats souscrits, existe quand bien même les clauses du contrat d'assurance seraient précises dès lors que le conseil doit avoir pour but d'adapter les besoins spécifiques de l'assuré au contrat ; qu'en l'espèce, monsieur X... avait expressément fait valoir, et ce, à de multiples reprises, qu'il n'avait nullement été informé des conséquences de la souscription des contrats successifs (conclusions d'appel signifiées le 26 janvier 2015 p. 18 et 21) ; qu'en conséquence, en se bornant à retenir que « les engagements de Monsieur X... étaient clairement indiqués dans les documents qu'il a signés relativement » aux trois contrats signés avec la Lloyd pour en déduire, d'une part, que l'assuré « avait été clairement informé sur les caractéristiques de chaque contrat et sur l'étendue de ses engagements à cotisations » et, d'autre part, que « le devoir d'information était parfaitement rempli lors de la signature du premier contrat » [et du suivant] « souscrit dans les mêmes conditions que le précédent au plan de son information », sans rechercher, comme elle y avait été invitée, si, indépendamment de l'information documentaire, le courtier et la compagnie d'assurance avaient informé et conseillé l'assuré sur les conséquences de la souscription de contrats multiples, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 (ancien) du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE la cour d'appel a elle-même constaté que les deux premiers contrats, souscrits auprès de la Lloyd avaient pour objet la constitution d'une retraite complémentaire dans le cadre de la loi Madelin permettant à l'assuré de déduire fiscalement les cotisations en ne bénéficiant en fin de contrat que du seul service d'une rente à l'exclusion du capital, que le troisième, également conclu auprès de la Lloyd, mais non au visa du dispositif Madelin, ne prévoyait pas d'avantages fiscaux, offrant en contrepartie la possibilité d'obtenir un capital au lieu d'une rente tandis que les deux suivants - également souscrits par l'intermédiaire du courtier, Monsieur Y... - l'un Madelin auprès de Générali et l'autre non auprès de Eagle Star ; que la souscription cumulée de ces contrats successifs entre décembre 1997 et avril 2000, soit sur une période de seulement seize mois, rendait complexe l'opération litigieuse ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel s'est contredite, en violation de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE le devoir de conseil s'impose à l'assureur et au courtier, quelle que soit la compétence de l'assuré ; que dès lors, en se bornant à énoncer que « ce justiciable est d'un niveau d'étude tel qu'il ne pouvait pas ne pas les [les engagements] comprendre », la cour d'appel a statué par un motif inopérant et a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 (ancien) du code civil ;
 
 4°) ALORS QU'AU SURPLUS, Monsieur X... avait souligné qu'il était spécialiste de gastro-entérologie et non pas en montage financier ; qu'en conséquence, en se bornant à énoncer que « ce justiciable est d'un niveau d'étude tel qu'il ne pouvait pas ne pas les [les engagements] comprendre », la cour d'appel a, en toute hypothèse, omis de répondre au chef péremptoire de conclusions et, partant, a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 5°) ALORS QUE l'assureur et le courtier ont un devoir d'information et de conseil quant à l'adéquation de l'assurance souscrite avec la situation personnelle de l'assuré ; qu'en l'espèce, Monsieur X... avait expressément fait valoir qu'il avait souscrit des contrats Loi Madelin pour se constituer une retraite et que le montage finalement mis en place par le courtier et la compagnie d'assurance lui avait fait perdre à la fois le capital et le bénéfice du contrat d'assurance retraite, l'immobilisation des fonds sur les contrats litigieux s'étant avérés stériles (conclusions p. 22 et s.) ; qu'en se bornant à énoncer, pour écarter tout manquement au devoir de conseil, que la configuration des placements n'avait pas entraîné la ruine du médecin, sans rechercher, comme elle y avait été invitée, si elle était adaptée aux besoins spécifiques de Monsieur X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 (ancien) du code civil ;
 
 6°) ALORS QUE le motif inintelligible équivaut au défaut de motifs ;