Cour d'appel de Montpellier
04, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-10.466 du 01/03/2023,  partie 4


qu'en l'espèce, l'employeur soulignait que même lorsqu'il avait eu connaissance de l'ampleur financière des dépenses publicitaires engagées, il demeurait encore une réelle interrogation sur l'imputabilité de ces factures et sur leurs natures réelles, que le directeur administratif et financier avait ainsi dès le 22 novembre 2017 tenté de contacter l'intégralité des fournisseurs pour savoir qui avait réellement engagé de telles actions de communications et quels étaient les supports de communication payés, réponses qu'il n'avait obtenues que courant décembre 2017, ce qui avait fait apparaître non seulement que la salariée était à l'origine de l'ensemble des dépenses mais également le caractère inadapté du support payé (conclusions d'appel, p. 16-17) ; qu'en s'abstenant de s'expliquer sur ce point et en omettant notamment de rechercher si l'employeur avait pu avoir une connaissance exacte de la réalité, de la nature et de l'ampleur des faits reprochés à la salariée avant d'avoir reçu confirmation de sa responsabilité dans l'ensemble des dépenses et communication d'au moins un des supports de communication financés, révélant son caractère totalement inadapté, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé.