Cour d'appel de Rennes
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-17.551 du 08/01/2020,  partie 2



 2°) Et alors que monsieur P... faisait valoir que la société Animania avait été immatriculée uniquement le 19 mars 2010 et qu'avant cette immatriculation, il s'était contenté d'exercer la profession de vétérinaire en tant que profession libérale, qu'il n'avait jusqu'alors jamais exercé une quelconque activité professionnelle en tant que commerçant, que la souscription du prêt au nom de la société Animania avait eu lieu le 23 juin 2010, soit trois mois seulement après le début de sa nouvelle activité de commerçant et qu'il avait dû se porter caution de sa société nouvellement créée sans avoir aucune expérience en matière de gérance de société et encore moins en matière financière et comptable (conclusions récapitulatives n°2 de monsieur P..., p.18 et 19) ; qu'en ne répondant pas à ces conclusions déterminantes, de nature à établir que monsieur P..., à l'époque où il s'était porté caution, était un créateur d'entreprise dépourvu de toute expérience en matière financière, comptable et de gestion de société, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.