Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-18.170 du 24/11/2021,  partie 3



 6. En l'état de ces constatations et appréciations, dont il résulte que la différence de traitement instaurée entre les résidents et les non-résidents pour la détermination au titre de l'ISF de la valeur des parts qu'ils détiennent dans des sociétés à prépondérance immobilière est justifiée par une raison impérieuse d'intérêt général, la cour d'appel a retenu à bon droit que les dispositions de l'article 885 T ter du code général des impôts, qui ont pour objet spécifique de faire obstacle à des comportements consistant à créer des montages purement artificiels, dépourvus de réalité économique, dans le but de contourner la loi fiscale française, ne contrevenaient pas à la liberté de circulation des capitaux et que la demande de M. et Mme [G] de dégrèvement et remboursement des impôts acquittés devait être rejetée. 
 
 7. En conséquence, le moyen, qui manque en fait en sa deuxième branche, n'est pas fondé pour le surplus.
 
 8. Et en l'absence de doute raisonnable quant à l'interprétation des dispositions en cause, il n'y a pas lieu de saisir la Cour de justice de l'Union européenne de la question préjudicielle proposée par M. et Mme [G]. 
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. et Mme [G] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. et Mme [G] et les condamne à payer au directeur général des finances publiques et au directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de [Localité 4], agissant sous l'autorité du directeur général des finances publiques, la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre novembre deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SARL Cabinet Briard, avocat aux Conseils, pour M. et Mme [G].
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir jugé que les dispositions de l'article 885 T ter du code général des impôts étaient conformes aux dispositions du traité instituant la communauté européenne, 
 
 Aux motifs propres que l'article 63 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne prévoit que des dérogations à la libre circulation des capitaux peuvent être opérées, si les contribuables sont dans des situations objectivement différentes, ou encore si la dérogation est fondée sur un objectif légitime avec une restriction disproportionnée ; que, par de justes motifs que la cour adopte, les premiers ont considéré que l'article 885 T ter du CGI était conforme aux dispositions du traité instituant la communauté européenne ; que, dans la présente espèce, les contribuables résidents ou non-résidents se trouvent dans des situations objectivement différentes ; qu' en effet si une personne non résidente ne peut déduire les créances qu'elle détient dans une société à prépondérance immobilière, cette créance n'est pas dans l'assiette de son ISF, en tant que placement financier au sens de l'article 885 L du CGI qui dispose que « Les personnes physiques qui n'ont pas en France leur domicile fiscal ne sont pas imposables sur leurs placements financiers » ; qu'en revanche, pour un résident, cette créance sera comprise dans l'assiette de son ISF ; qu'il s'en déduit qu'à situation identique un non-résident n'est pas plus imposé à l'ISF qu'une personne résidente ; que l'administration fiscale précise que cette différence de traitement s'inscrit dans la lutte contre les schémas d'optimisation fiscale, l'article 885 T ter du CGI poursuivant ainsi un but légitime en conformité avec les dispositions de l'article 63 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; »
 
 Aux motifs adoptés que « s'il est évident que les dispositions de l'article 885 T ter du code général des impôts font dépendre la base taxable à l'ISF de titres de sociétés à prépondérance immobilière en France détenue par les associés du lieu de leur résidence, il est nécessaire pour déterminer si les dispositions de l'article 885 T ter entrent ou non dans le champ de l'article 65, de comparer la situation au regard de l'imposition à l'ISF, de deux associés d'une SCI (possédant le même nombre de parts) : un résident et un non résident, détenant une créance d'un même montant sur cette société ; qu'il apparaît qu'à situation identique, une personne n'ayant pas son domicile fiscal en France est moins imposable au titre de l'ISF qu'une personne résidente, ceci en raison de l'application de l'article 885 L du CGI qui exonère d'ISF les placements financiers des non-résidents, et donc les créances qu'ils détiennent sur les SCI ; qu'en effet, s'agissant d'un non résident fiscal, en application de l'article 885 T ter du CGI, les créances qu'il détient et que les autres associés non-résidents détiennent sur les sociétés à prépondérance immobilière sont neutralisées au regard de l'actif net comptable et de la valorisation de ses parts, mais ses placements financiers sont exonérés d'ISF ;