Cour d'appel d'Aix-en-Provence
7B, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 16-13.687 du 15/03/2017,  partie 2


aléa sportif et du résultat des compétitions sont inopérantes à démontrer le caractère par nature temporaire de l&apos;emploi confié à M. [H].
 
 Par ailleurs, il existe bien dans la présente espèce une permanence des tâches confiées à M. [H]. A cet égard, c&apos;est à tort que la SAOS SPORTIG CLUB DE [Localité 1] soutient que pour la période du 1er février 1993 au 30 juin 2003, le seul employeur aurait été l&apos;Association Sporting Club de [Localité 1] et que la société intimée ne serait concernée que pour la période postérieure au 1er juillet 2003. En effet, il résulte, d&apos;une part, des bulletins de salaires produits aux débats que si l&apos;Association Sporting Club de [Localité 1] a délivré les bulletins de salaires sur les cinq premières années de la relation de travail, conclue sans contrat écrit, la SAOS SPORTING CLUB DE [Localité 1] a également délivré, à compter du 1er décembre 1998, des bulletins de salaire à M. [H], à l&apos;exclusion toutefois de la période du 1er juillet 2001 au 31 décembre 2001 au cours de laquelle c&apos;est l&apos;Association Sporting Club de [Localité 1] qui a délivré les bulletins de salaires à M. [H]. D&apos;autre part, indépendamment de la personne morale qui a remis les bulletins de salaire, il est démontré que les diverses tâches confiées au salarié l&apos;ont toujours été dans le cadre de la seule et unique activité qui était celle du club de football de [Localité 1], les documents de rupture mentionnant d&apos;ailleurs comme seul nom de l&apos;employeur le SPORTING CLUB DE [Localité 1] sans autre indication. S&apos;il n&apos;est pas discuté que le dernier employeur est la seule SAOS SPORTING CLUB DE [Localité 1], il se déduit aussi des constatations ci-dessus que la société intimée a poursuivi ou repris, après le 1er juillet 2003, la relation de travail ayant débuté oralement le 1er février 1993. Ainsi, en prenant en compte l&apos;ensemble de la période de la relation de travail, il apparaît que M. [H], après avoir exercé, en 1993 et 1994, les fonctions d&apos;employé administratif, s&apos;est vu confier, successivement et sans interruption, de 1995 à 2010, les tâches d&apos;entraîneur ou d&apos;entraîneur adjoint de l&apos;équipe 1, de l&apos;équipe ligue 2, des 16 ans et des 18 ans. Il s&apos;en suit que, même si son niveau de responsabilité a pu varier en fonction des équipes qu&apos;il a eu en charge et des championnats auxquels elles ont participé, son activité d&apos;entraîneur sportif a toujours été de même nature.
 
 Enfin, la cour constate, comme le fait à bon droit observer M. [H], que la société intimée, qui se borne à faire référence d&apos;une manière générale à la spécificité du sport professionnel, ce qui est en soi insuffisant à justifier le recours à des contrats de travail à durée déterminée successifs, ne produit aucune pièce permettant d&apos;établir que les postes se rattachant à l&apos;activité d&apos;entraîneur n&apos;aurait pas été pourvus chaque année ou que la présence de l&apos;entraîneur dans le club n&apos;était pas nécessaire entre deux championnats alors que chaque saison sportive exigeait une longue préparation avant la première journée de championnat, la période d&apos;inactivité entre deux saisons correspondant en réalité à la prise de congés par l&apos;entraîneur. Ainsi, faute par la société intimée de justifier de l&apos;existence d&apos;éléments concrets et précis établissant le caractère par nature temporaire de l&apos;emploi d&apos;entraîneur, il convient de procéder à la requalification des contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée.
 
 M. [H] a droit à une indemnité de requalification laquelle sera fixée compte tenu du montant du salaire moyen brut de 4.380 euros à une somme d&apos;un montant équivalent.
 
 La remise des documents de fin de contrat à la date du 30 juin 2010 s&apos;analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse. M. [H] avait une ancienneté de plus de deux ans dans une entreprise comptant plus de 10 salariés. Né en [Date naissance 1], il a perçu les indemnités de pôle emploi au moins jusqu&apos;en janvier 2011. Il ne justifie pas de sa situation après cette date mais la société intimée produit des articles de presse indiquant qu&apos;il avait retrouvé un emploi d&apos;entraîneur en 2011 et qu&apos;il était en 2015 l&apos;adjoint d&apos;un entraîneur d&apos;une équipe de ligue 1 du championnat de France de football. Ces éléments justifient l&apos;allocation de la somme de 30.0000 euros à titre de dommages et intérêts. A cette somme s&apos;ajoutent celles de 8.760 euros au titre de l&apos;indemnité compensatrice de préavis et de 876 euros au titre de l&apos;indemnité compensatrice de congés payés y afférents.
 
 Pour les motifs qui précèdent, l&apos;ancienneté du salarié doit être fixée au 1er février 1993 de sorte que l&apos;indemnité conventionnelle de licenciement s&apos;élève à la somme de 18.483 euros. Quoiqu&apos;intervenues à tort sous le motif de la fin d&apos;un contrat de travail à durée déterminée, les circonstances de la rupture du contrat de travail ne sont ni brutales ni vexatoires. La demande de ce chef sera rejetée.
 
 Les intérêts seront dus sur lesdites sommes comme dit au dispositif lequel ordonnera en outre la remise des documents sociaux sans qu&apos;une mesure d&apos;astreinte ne soit nécessaire. L&apos;équité commande d&apos;allouer à l&apos;appelant la somme de 2.000 euros au titre de l&apos;