décision 17-11.878 du 15/03/2018,  partie 2


c'est à juste titre que le premier juge a retenu ces éléments pour constater que l'employeur n'avait pu être informé d'une quelconque situation concernant le salarié, et pour en déduire que les conditions de la faute inexcusable présumée ne sont pas établies ; en conséquence, les demandeurs doivent démontrer la réunion éventuelle des éléments constitutifs de la faute inexcusable de la société ISSERT ; concernant la faute inexcusable, que l'employeur est tenu en vertu du contrat de travail le liant à son salarié d'une obligation de sécurité de résultat en ce qui concerne la santé et la sécurité de ses salariés du fait des produits fabriqués ou utilisés par l'entreprise ou de l'activité confiée à celui-ci ; le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable au sens de l'article L 452-1 du code de la sécurité sociale lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ; il importe de rappeler que pour faire retenir la faute inexcusable de l'employeur, le salarié doit nécessairement établir de manière circonstanciée, d'une part l'imputabilité de l'accident à son activité au sein de l'entreprise et donc qualifier l'exposition au risque et d'autre part la réalité de la conscience du danger auquel l'employeur l'exposait, ne l'ayant pas malgré cela amené à prendre les mesures de prévention utiles ; ainsi le choix du présent contentieux par le salarié emporte un ensemble de conséquences et en particulier la rigueur d'une démonstration répondant à l'application commune de dispositions générales relatives à la responsabilité encourue au titre de la faute inexcusable ; en l'espèce l'imputabilité de la maladie à l'activité au sein de l'entreprise n'est pas contestée, l'employeur fondant précisément ses démonstrations sur l'absence de conscience du danger ; à ce titre il doit être rappelé que la preuve de la conscience du danger doit être appréciée au regard du tableau n° 16 bis ; seules les exigences édictées au titre de ce tableau doivent être prises en compte ; toute autre allégation et constatation ne saurait être retenue ; les consorts A... ont produit un rapport de l'agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail (AFSSET), lequel est daté du 18 juin 2009 ; ce rapport établit effectivement les obligations en matière de sécurité pour les huiles de coupe ; toutefois, la période de travail de Monsieur A... pour la société ISSERT s'étend du 14 novembre 1977 au 14 novembre date de son décès, soit dans le cadre d'une période antérieure à la date du rapport précité ; de même, les avis des deux CRRMP ont été donnés postérieurement, soit courant 2011 et 2014, et ce, sur la base d'un argumentaire d'experts en ces termes : « -qui considèrent qu'il n'est pas possible de conclure définitivement sur le lien entre fluides de coupe et cancers uréthéliaux, -que cependant du fait que certaines études-cas-témoins concluent à une relation entre cancer de la vessie et fluides de coupe ... le comité peut retenir un lien direct entre l'exposition professionnelle aux huiles de coupe et la pathologie décrite au tableau n° 16 bis modifié en 2009 » ; ainsi c'est à juste titre que le premier juge a souligné que l'obligation de sécurité de résultat « ne peut être déconnectée des données de la science médicale et de l'évaluation des risques par la médecine du travail, au moment de l'exposition au risque » ; sur la conscience du danger, il doit être rappelé que lorsque les circonstances de l'espèce démontrent que l'entreprise pouvait ne pas avoir conscience du danger, par référence à ce qui peut être attendu d'un employeur normalement diligent, au regard de l'état des connaissances sur les plans technique, scientifique et médical, la faute inexcusable n'est pas caractérisée ; la conscience du danger reste indispensable pour fonder le manquement à l'obligation de sécurité de l'employeur ; c'est également à juste titre que le conseil du mandataire liquidateur de la société IS SERT met en évidence que ce n'est qu'en 2009 que le décret modifiant le tableau n° 16 bis a étendu les obligations de sécurité en matière d'utilisation des fluides de coupe ; en l'espèce, la preuve n'étant pas rapportée de l'existence d'un danger qui aurait été connu de l'employeur, et pour lequel il n'aurait pris aucune mesure, cette conscience du danger est écartée, et partant, la faute inexcusable n'est pas caractérisée ; il résulte de tout ce qui précède que l'analyse des demandes en réparation des préjudices est devenue sans objet ; il convient en conséquence de considérer qu'en rejetant le recours, le premier juge a fait une juste appréciation des faits de la cause et que sa décision doit être confirmée ; eu égard aux circonstances de la cause, il n'y a pas lieu de faire application de l'article 700 du code de procédure civile » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE, aux termes de l'arrêt attaqué, « En vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci à une obligation de sécurité de résultat ;