Cour d'appel de Bordeaux
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-22.534 du 05/05/2021,  partie 2


elle présente également diverses pièces (3 à 11) évoquant les discussions et réunion en mai et juin 2012 entre les parties sur les problèmes de livraison de commandes en cours et de paiement de factures en retard ; que c&apos;est par des moyens inopérants que l&apos;appelante qui conteste être mauvais payeur présente une attestation de son expert-comptable sur le délai de règlement de 176 factures de Torraspapel de juin 2010 à août 2012 où il apparaît des délais de 24 à 142 jours sans plus d&apos;explications, les conditions contractuelles prévoyant 60 jours date de facture ; que l&apos;intimée invoque son courriel du 4 juin 2012 précisant que la livraison des commandes de papier P55S-488 dont celle du 28 mars étaient échelonnées entre le 1er juillet et le 29 août 2012, sous réserve d&apos;apurement des dettes ; qu&apos;il s&apos;en déduit que la livraison tardive de la commande querellée en relation avec des difficultés de respect des délais de paiement contractuels par l&apos;appelante n&apos;est pas constitutive d&apos;une faute de la société Torraspapel ; que, sur la non-conformité de la livraison de la commande, la cour d&apos;appel retient qu&apos;elle concerne la commande du 15 juin 2012 ; qu&apos;il n&apos;est pas discuté que la société France Rol n&apos;a pas été livrée en papier P55S mais en papier P55S D7, peu important en l&apos;espèce que le papier D7 soit présenté comme étant de qualité supérieure du fait de sa durabilité de l&apos;image de 7 ans au lieu de 5, le débat étant d&apos;établir si le changement de produit avait été accepté par l&apos;appelante qui en a pris la livraison sans réserves ; qu&apos;il n&apos;est en effet pas davantage discuté que les documents d&apos;accompagnement, bon de livraison et facture, ont été adressés par la société Torraspapel avec les références P55S, correspondant à la commande initiale ; que, sur ce point, l&apos;intimée conclut à une non-conformité affectant les pièces contractuelles et non la qualité du papier livré ; que l&apos;appelante arguant d&apos;une présentation fallacieuse du produit livré qu&apos;elle a traité et revendu sans défiance en se reposant sur l&apos;expertise de la société Torraspapel et de sa parfaite connaissance du métier exercé par sa cliente, alors que cette non-conformité allait lui occasionner d&apos;importants préjudices ; qu&apos;il ressort toutefois des éléments produits que la société Torraspapel ne détenant plus de stocks suffisants, avait informé sa cliente du fait que les retards de paiement qu&apos;elle lui opposait avaient pour effet de bloquer la fabrication de certains produits, qu&apos;au cours des discussions, le 6 juin 2012, elle avait transmis un état des papiers en stock ne comprenant aucune référence de papier P55S mais uniquement du papier P55S D7 en diverses largeurs (laizes de 41 à 66) ; qu&apos;elle fait valoir que la société France Rol ne pouvait ignorer sa pénurie de papier P55S et que toute commande en urgence dans ce contexte ne permettait que la livraison de P55S D7, ce qu&apos;elle acceptait en passant sa commande le 15 juin 2012 pour une livraison en urgence qui intervenait le 19 suivant ; qu&apos;il apparaît toutefois que cette commande, outre qu&apos;elle était formalisée pour du papier P55S, l&apos;était en laizes de 450 et 460 ; que si la commande en laize de 450 l&apos;était pour une quantité de 5,568 tonnes correspondant précisément à la quantité disponible de papier P55S D7 telle que présentée dans le courriel du 6 juin 2012, il apparaît que la commande en laize de 460 ne correspond pas à une quantité de papier P55S D7 disponible en cette largeur dans l&apos;état de stock du 6 juin, alors qu&apos;il en a bien été livré 12,523 tonnes ; que cette part de la commande reste en fait sans précision sur son origine et sa qualité, étant rappelé que l&apos;expert judiciaire n&apos;a pu disposer que d&apos;un reste de 3 bobines de papier en laize de 450 portant la mention P55 SD7 (photo page 12 du rapport d&apos;expertise - pièce 84) ; qu&apos;il demeure que la totalité de la livraison a été acceptée sans faire valoir quelconque réserve lors de sa réception par la société France Rol, dans un contexte de bonne connaissance réciproque des contraintes de chacune et de la perspective de résolution de leur litige dans la période considérée, puisque la société France Rol faisait valoir la régularisation prochaine de ses retards de paiement et que la société Torraspapel n&apos;entendait pas rompre leurs relations commerciales déjà anciennes ; qu&apos;il s&apos;en déduit que la mention sur les documents accompagnant les produits livrés, mention correspondant à la commande initiale, est inopérante en l&apos;espèce à établir une non-conformité des produits livrés au contrat puisqu&apos;il résulte des échanges, entrés dans le champ contractuel, que la société France Rol acceptait la livraison non pas des produits qu&apos;elle avait initialement commandés mais des produits que la société Torraspapel était en mesure de lui livrer rapidement pour figurer dans ses stocks ; qu&apos;il ne peut donc être retenu ni une obligation de garantie du chef d&apos;une non-conformité, ni que la société Torraspapel aurait commis une faute de nature à engager sa responsabilité contractuelle, des lors que les dénominations subsistantes ne pouvaient égarer la société France Rol qui avait expressément accepté les livraisons des références que son cocontractant pouvait lui fournir en urgence ; que dès lors, il est superfétatoire d&apos;envisager les demandes d&apos;homologation du rapport d&apos;