Cour d'appel de Paris
L3, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-17.178 du 24/11/2016,  partie 4



 5) ALORS, subsidiairement, QUE dans sa rédaction issue de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006, applicable au litige, l&apos;article L. 323-6 du code de la sécurité sociale, prévoyant l&apos;obligation pour le bénéficiaire d&apos;indemnités journalières de maladie, de s&apos;abstenir de toute activité non autorisée disposait qu&apos;« En cas d&apos;inobservation volontaire des obligations ci-dessus indiquées, la caisse peut retenir, à titre de pénalité, tout ou partie des indemnités journalières dues. En cas de recours formé contre les décisions de la caisse, les juridictions visées à l&apos;article L. 142-2 contrôlent l&apos;adéquation du montant de la sanction prononcée par la caisse à l&apos;importance de l&apos;infraction commise par l&apos;assuré » ; que, dans ses conclusions, Mme [M] faisait valoir, en tout état de cause, que le montant réclamé était disproportionné au regard du fait, d&apos;une part, qu&apos;elle n&apos;avait eu aucune intention d&apos;éluder les dispositions de l&apos;article L. 323-6 du code de la sécurité sociale dont elle ignorait, comme, manifestement, son médecin traitant, la teneur, et encore moins de « frauder » et d&apos;autre part, que la sécurité sociale n&apos;avait subi aucun préjudice, son état de santé, et le fait n&apos;était nullement discuté, lui interdisant effectivement la poursuite de son activité salariée ; qu&apos;en condamnant Mme [M] à payer à la CPAM la somme de 32 990,38 €, soit le montant intégral des indemnités journalières perçues, sans opérer aucun contrôle entre l&apos;adéquation du montant de la sanction ainsi prononcée à l&apos;importance de l&apos;infraction commise par l&apos;assuré, la cour d&apos;appel a violé, par refus d&apos;application, les dispositions de l&apos;article L. 323-6 du code de la sécurité sociale applicables au litige, ensemble l&apos;article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l&apos;homme.