Cour d'appel de Versailles
16, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-26.333 du 25/11/2020,  partie 4



 ALORS QUE 4°), il ressort de l'arrêt attaqué (p. 5) que la déchéance du terme prévue à l'article 8 des conditions générales du contrat de prêt (p. 3) souscrit par les consorts R... auprès de la société HSBC le 7 décembre 2011, était soumise notamment à la condition que « les renseignements, déclarations et documents de toute nature fournis par l'emprunteur viennent à se révéler faux ou inexacts, alors qu'ils étaient déterminants pour l'octroi du prêt » ; qu'en se fondant, pour juger cette condition satisfaite, sur la seule anomalie affectant le numéro des avis d'impôts de M. Y... R..., sans rechercher si le montant de l'impôt et des revenus déclarés par M. Y... R..., seuls éléments déterminants pour octroyer le prêt, étaient eux-mêmes erronés et avaient fait l'objet de falsifications, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016.