Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-13.353 du 16/12/2021,  partie 3


Qu'il ajoute que cette position, empreinte des règles du droit civil de droit commun, occulte les particularités du droit, dérogatoire, des assurances en le dénaturant et qu'elle est, en outre, contraire au droit communautaire qui entend faire du droit de renonciation l'instrument d'une politique juridique consumériste visant à protéger le consommateur en situation de faiblesse face au professionnel rédigeant unilatéralement le contrat sans que ne puisse être inséré, comme le fait la Cour de cassation, « un filtre de nature purement subjectif » ; Qu'à titre subsidiaire, il se prévaut de l'absence de démonstration, par l'assureur, de sa mauvaise foi dans l'exercice de son droit de renonciation et d'un quelconque abus de droit dont il lui appartient de faire la démonstration ; qu'il se prévaut du fait qu'épicier et n'ayant pour tout diplôme qu'un brevet de technicien supérieur mention dactylo, il n'est pas un professionnel de la finance, qu'il conviendrait que l'assureur démontre qu'au moment de la souscription du contrat, il était mieux informé que l'assureur lui-même du manquement à l'obligation d'information dont il est débiteur et qu'il n'a souscrit le contrat qu'en considération de la possibilité d'y renoncer ultérieurement, alors qu'il n'est qu'un investisseur profane ; qu'en tout état de cause, poursuit-il, la Cour de cassation persiste à montrer son attachement à préserver le dispositif de protection des consommateurs, la sanction de l'assureur défaillant devant demeurer la règle, illustrant son propos en se référant à deux arrêts rendus le 27 juin 2017 par la Cour de cassation dont il reproduit partiellement la motivation dans ses conclusions ; Qu'à cet égard, il fait valoir que sa qualité d'assuré averti ne peut pas plus se déduire de sa profession que du fond des documents qui lui ont été remis par l'assureur qui les distingue, à son sens, de manière erronée de la forme requise par les textes en cause ; que l'assureur ne démontre pas qu'il disposait de compétences particulières en matière de placements financiers et d'une véritable expertise dans les placements litigieux eux-mêmes dont il relève l'opacité, lesquelles compétences doivent être appréciées in concreto et qu'il peut d'autant moins s'en prévaloir qu'il n'a pas fourni l'information relative à l'énumération des valeurs de référence et la nature des actifs exigée par l'article A. 132-4 précité ; qu'en outre, sauf à vider de sa portée le dispositif mis en place ou à restreindre son application (qui ne permet que la restitution des primes versées) aux seules périodes de hausse boursière, l'assureur ne peut valablement lui opposer le délai écoulé entre la date de souscription et celle de l'exercice de sa faculté de renonciation ou le fait que son épargne évoluait alors défavorablement ; qu'enfin, c'est de manière erronée que cet assureur entend prouver sa mauvaise foi en tirant argument de sa souscription à un contrat d'assurance-vie auprès de la société Sogelife car il ne s'agit que d'un placement de bon père de famille qui ne transforme pas le preneur d'assurance en souscripteur averti et l'adhésion à d'autres contrats d'assurance-vie ne caractérise pas une connaissance particulière du contrat d'assurance-vie en cause qui, au demeurant, diffère du contrat souscrit auprès de la société Sogelife ; Qu'il poursuit son argumentation tendant à démontrer qu'il a valablement exercé son droit de renonciation en faisant valoir que l'intention de nuire est le critère psychologique traditionnel de l'abus de droit, que le fait que cet exercice ait pour effet de compenser d'éventuelles moinsvalues ou qu'il soit tardif n'emporte pas la démonstration de l'intention de nuire et ipso facto la preuve de la mauvaise foi de l'intéressé qui ne saurait être présumée ; qu'en outre, la Cour de cassation ne dit pas que la sanction de la violation de l'obligation d'information de l'assureur, à savoir la prolongation du droit de renonciation, deviendrait une sanction indemnitaire ou la sanction d'un vice du consentement ; que seule la défaillance de l'assureur, précise-t-il, l'a conduit à exercer son droit si bien qu'il ne peut lui être reproché de l'avoir détourné de sa finalité; qu'il évoque enfin, d'abondance, des décisions de cours d'appel permettant de fixer en huit points les contours retenus de la bonne foi, ajoutant, pour finir, que l'assureur qui s'est affranchi 'de ses obligations légales ne saurait lui reprocher de faire preuve de déloyauté contractuelle et qu'il ne peut, davantage, se prévaloir d'un défaut de cause de son droit de renonciation alors qu'elle réside dans l'absence de délivrance de l'information pré-contractuelle exigée ; Attendu, ceci rappelé, et s'agissant de l'argumentation développée à titre principal, qu'invoquant les arrêts rendus le 27 juin 2017 par la Cour de cassation, M. [F] élude partie de la motivation de la décision de refuser la transmission au Conseil constitutionnel de la question prioritaire de constitutionnalité dont elle était saisie, lequel arrêt lui apporte pourtant une réponse ; Que cette juridiction énonce, en effet, que la portée effective du texte prévoyant la prorogation de la faculté de renonciation conduit à priver d'efficacité une renonciation déjà effectuée lorsqu'il est établi que son exercice a été détourné de sa finalité et garantit le respect du principe général de loyauté s'imposant aux contractants ;