Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-14.244 du 09/07/2020,  partie 4


Le droit à l'allocation aux adultes handicapés est ouvert lorsque la personne ne peut prétendre, au titre d'un régime de sécurité sociale, d'un régime de pension de retraite ou d'une législation particulière, à un avantage de vieillesse, à l'exclusion de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L. 815-1, ou d'invalidité, à l'exclusion de la prestation complémentaire pour recours à constante d'une tierce personne visée à l'article L. 355-1, ou à une rente d'accident du travail, à l'exclusion de la prestation complémentaire pour recours à tierce personne mentionnée à l'article L. 434-2, d'un montant au moins égal à cette allocation. Lorsque cet avantage ou le montant mensuel perçu au titre de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L. 815-1 est d'un montant inférieur à celui de l'allocation aux adultes handicapés, celle-ci s'ajoute à la prestation sans que le total des deux avantages puisse excéder le montant de l'allocation aux adultes handicapés. Pour la liquidation des avantages de vieillesse, les bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés sont réputés inaptes au travail à l'âge minimum auquel s'ouvre le droit à pension de vieillesse. Lorsqu'une personne bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés fait valoir son droit à un avantage de vieillesse, d'invalidité ou à une rente d'accident du travail, l'allocation aux adultes handicapés continue de lui être servie jusqu'à ce qu'elle perçoive effectivement l'avantage auquel elle a droit. Pour la récupération des sommes trop perçues à ce titre, les organismes visés à l'article L. 821-7 sont subrogés dans les droits des bénéficiaires vis-à-vis des organismes payeurs des avantages de vieillesse, d'invalidité ou de rentes d'accident du travail. Lorsque l'allocation aux adultes handicapés est versée en complément de la rémunération garantie visée à l'article L. 243-4 du code de l'action sociale et des familles, le cumul de cet avantage avec la rémunération garantie mentionnée ci-dessus est limité à des montants fixés par décret qui varient notamment selon que le bénéficiaire est marié ou vit maritalement ou est lié par un pacte civil de solidarité et a une ou plusieurs personnes à charge. Ces montants varient en fonction du salaire minimum de croissance prévu à l'article L. 141-4 du code du travail. » ; qu'en vertu de ces dispositions, le droit à l'AAH est désormais ouvert lorsque la personne ne peut prétendre, au titre d'un régime de sécurité sociale, d'un régime de pension de retraite ou d'une législation particulière, à un avantage de vieillesse, à l'exclusion de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) ou d'invalidité ; qu'il résulte ainsi de l'article précité, tel qu'issu de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016, que le bénéficiaire de l'AAH qui remplit les conditions d'âge lui permettant de solliciter le bénéfice de l'ASPA n'est plus tenu de solliciter le versement ce cette allocation, et peut continuer de percevoir l'AAH et du complément de ressources s'il en remplit les conditions ; qu'il résulte du Décret n° 2017-122 du 1er février 2017 relatif à la réforme des minima sociaux (article 4), pris pour l'application de l'article 87 de la loi e 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, que ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2017 ; qu'ainsi, ces dispositions concernent uniquement les personnes atteignant l'âge légal d'admission à la retraite à compter du mois de janvier 2017, à l'exclusion des personnes ayant déjà atteint l'âge légal de la retraite à cette date ; qu'en l'espèce, Mme N... demande à être rétablie dans son droit à percevoir l'AAH avec effet au mois de décembre 2016 ; qu'elle soutient qu'il ne résulte d'aucune disposition qu'elle serait tenue de faire valoir ses droits à l'ASPA ; qu'elle ajoute qu'elle ne remplit pas les conditions pour percevoir l'ASPA car l'AAH qui lui est servie (9.655,80 euros par an) dépasse le plafond de ressources annuel pour prétendre à l'ASPA (9.609,60 euros par an) ; que la requérante retient enfin qu'en décidant unilatéralement de suspendre ses droits à l'AAH au motif qu'elle n'aurait pas déposé de demande d'ASPA, alors même qu'elle ne remplissait pas les conditions pour y prétendre, la CAF commet deux abus de pouvoir ; qu'elle indique ainsi être privée de conditions d'existence ; qu'or, la CAF retient qu'en s'obstinant à refuser de remplir une demande d'ASPA comme elle l'y était pourtant invitée, Mme N... s'est elle-même exposée à ne plus percevoir aucune ressource ; que la CAF ajoute qu'il n'appartient pas à Mme N... ni à la CAF de déterminer ses droits à l'ASPA ; qu'enfin; la CAF rappelle que les prestations familiales ne sont pas prises en compte dans le calcul des droits à l'ASPA, en application des dispositions de l'article R. 815-22 du code de la sécurité sociale ; qu'à titre préliminaire, il convient de préciser que seules les dispositions de l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale tel qu'il était rédigé avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 doivent être prises en compte ; qu'en effet, les nouvelles dispositions de la loi s'appliquent uniquement aux personnes qui atteignent l'âge légal d'admission à. la retraite à compter du 1er janvier 2017 ; qu'or, Mme N... a atteint l'âge légal de la retraite au mois de juillet 2016, pour être née le [...] ;