décision 18-83.722 du 19/11/2019,  partie 3


que, pour retenir cette infraction, la cour d'appel, après avoir qualifié l'éphédra de médicament par fonction, s'est bornée à relever que l'inspection des locaux de l'entreprise avait mis en évidence des conditions de stockage des plantes non conformes et l'absence de documentation permettant de s'assurer de la traçabilité des produits vendus ; qu'en prononçant ainsi, sans indiquer précisément quelles étaient les règles de bonnes pratiques qui n'auraient pas été respectées, ni expliquer en quoi les règles méconnues étaient de celles dont l'inobservation était de nature à entraîner un risque grave pour la santé publique, la cour d'appel n'a, de plus fort, pas justifié sa décision" ;
 
 Sur le moyen, pris en ses deux premières branches :
 
 Attendu que pour déclarer les prévenus coupables d'exercice illégal de la pharmacie par vente en gros d'éphédra et de distribution en gros sans autorisation de plante éphédra et de poudre de cette plante, l'arrêt énonce que les plantes classées dans la catégorie B de la pharmacopée ne peuvent être vendues au public que par les pharmaciens en application de l'article L. 4211-1, 5°, du code de la santé publique, que l'éphédra est une plante classée dans cette catégorie en ce qu'elle contient de l'éphédrine, substance pouvant avoir une incidence sur les fonctions physiologiques ; que, par motifs adoptés, la cour d'appel relève que la tige d'éphédra contient de l'éphédrine, structure chimique similaire aux amphétamines qui a une action cardiovasculaire et pulmonaire avec une fonction de stimulant, que ses effets secondaires (accident vasculaire cérébral, hypertension, arythmie) ont justifié la décision de l'AFSSAPS du 8 octobre 2003 d'interdire l'importation, la préparation, la prescription et la délivrance des préparations magistrales, officinales et hospitalières, y compris les préparations homéopathiques, contenant de l'éphédrine et de l'éphédra ou Ma-Huang ; que les juges ajoutent que l'interdiction s'applique aux produits composés d'éphédra, sans distinction entre la tige et la tête de la plante et en concluent que l'éphédra peut être qualifiée de médicament par fonction au sens de l'article L. 5111-1 du code de la santé publique ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations, et dès lors que les juges n'avaient pas à se prononcer au regard de critères mentionnés dans la première branche du moyen, inopérants à l'égard d'une plante faisant l'objet d'une interdiction générale de la part de l'autorité sanitaire compétente, la cour d'appel a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que les griefs doivent être écartés ;
 
 Sur le moyen, pris en sa troisième branche :
 
 Attendu que, pour déclarer les prévenus coupables de distribution en gros de médicaments sans respecter les règles de bonne pratique relatives à la conception, l'adaptation et l'entretien des locaux et du matériel de stockage et à l'élaboration d'une documentation permettant de retracer l'historique des opérations et à l'exécution de l'enregistrement des opérations de réception, définies par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et publiées au bulletin officiel spécial du Ministère de la santé, l'arrêt énonce que l'inspection des locaux de la société E...a permis de mettre en évidence l'absence de toute documentation permettant de s'assurer de la traçabilité et de l'identification du produit vendu en l'absence d'indication précise, sur les factures, du nom de la plante commercialisée et que Mme E...a reconnu les défaillances de l'organisation de la société ; que, par motifs adoptés, la cour d'appel ajoute que l'inspection des bâtiments des établissements E...a permis d'établir des conditions de stockage des plantes non conformes ainsi que le non respect des bonnes pratiques de distribution et de fabrication des plantes et que M. E...a reconnu un certain nombre de négligences ;
 
 Attendu qu'en se déterminant ainsi, et dès lors que le non respect des bonnes pratiques ayant pour objet de "permettre d'assurer le contrôle de la chaîne de distribution et, en conséquence, de maintenir la qualité et l'intégrité des médicaments" emporte par lui-même un risque grave pour la santé publique, la cour d'appel a justifié sa décision ;
 
 Qu'ainsi le moyen n'est pas fondé ;
 
 Mais sur le troisième moyen de cassation proposé pour la société E...et M. E..., pris de la violation de l'article 6 de la Convention des droits de l'homme, des articles L. 4223-1 du code de la santé publique, 130-1, 131-21, 131-39 et 132-1 du code pénal, préliminaire, 1er, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a condamné la société E...au paiement d'une amende correctionnelle de 100 000 euros, assortie de sursis à hauteur de 20 000 euros, a ordonné l'affichage de la décision dans les locaux de la société pendant deux mois, a ordonné la confiscation des scellés 8, 9, 11, de la totalité des lots d'éphédra, des autres lots de plantes, à l'exception des lots de houblon, laurier, badiane, livèche, lin, serpolet, menyanthe, a ordonné la confiscation de la somme de 140 000 euros saisie sur le compte bancaire de la société et de la somme de 895 euros saisie en espèces ;