Cour d'appel de Versailles
12, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-24.458 du 21/02/2019,  partie 6



2°) ALORS QUE la société Cers faisait valoir que son trouble commercial était constitué, outre par la gêne occasionnée à la partie du fonds de commerce devant être reconstituée, par la gêne occasionnée à la partie du fonds de commerce subsistant notamment dans la réorganisation des équipes en charge de la gestion des baux (conclusions p. 44) ; qu'en se bornant à retenir que la société Cers ne pourrait pas se réinstaller sans répondre au chef de conclusions invoquant l'existence d'un trouble commercial issu résultant d'une nécessaire réorganisation due à la perte partielle du fonds de commerce, la cour d'appel a, en toute hypothèse, derechef violé l'article 455 du code de procédure civile.

QUATRIEME MOYEN DE CASSATION

Le moyen fait grief à l'arrêt d'AVOIR débouté la société Cers de sa demande tendant à voir dire et juger que l'indemnité de licenciement lui sera due par chacun des copropriétaires sur présentation des justificatifs ;

AUX MOTIFS QUE la SNC CERS demande son indemnisation des frais de licenciement, sur justificatifs, faisant valoir que le tribunal ne pouvait les écarter au prétexte que le rapport d'expertise ne les évoquait pas et alors même que les bailleurs admettent que la baisse du nombre de studios exploités par elle doit entraîner une baisse de ses charges de personnel ; que les bailleurs demandent la confirmation du jugement sur ce point ; que la cour constate que la SNC CERS fait état, en page 41 de ses conclusions, d'une augmentation de sa masse salariale en 2014/2015 du fait des embauches auxquelles elle a procédé et ne démontre en rien qu'elle va devoir se séparer dans un temps proche d'une partie de ses personnels en lien avec les congés qui lui ont été signifiés, celle-ci pouvant tout aussi bien reclasser ces personnels dans ses autres structures, comme la loi l'y invite ; qu'il y a donc lieu de confirmer le jugement en ce qu'il a écarté ce chef de demande ;

1°) ALORS QUE la demande de la société Cers repose sur la présentation de justificatifs d'indemnités de licenciement, ce qui supposera nécessairement que celle-ci aura procédé à des licenciements ; que la société Cers ne demandait donc pas la réparation d'un préjudice éventuel mais d'un préjudice certes futur mais certain; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a méconnu les termes du litige, en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;

2°) ALORS QUE la contradiction de motifs équivaut au défaut de motifs ; qu'en l'espèce, la cour d'appel ne pouvait d'une part, pour refuser l'indemnisation d'un trouble commercial, affirmer que la société Cers ne pourrait pas se réinstaller et, d'autre part, pour refuser d'allouer, en leur principe, des indemnités de licenciement, retenir que la société Cers pourrait reclasser dans d'autres structures les personnels dont elle devrait se séparer en suite de l'éviction de la résidence ; qu'en statuant pourtant de la sorte, la cour d'appel s'est contredite et a violé l'article 455 du code de procédure civile.