Cour d'appel de Caen,  décision 14-19.740 du 17/06/2015,  partie 3


bien au contraire, il apparaît qu'elle a été à l'initiative de certaines démarches et qu'elle a, à tout le moins, participé et collaboré activement à la restructuration qui a conduit notamment à la suppression de la maternité de Deauville ; il ressort amplement des pièces du dossier que :- lors de sa réunion du 29 octobre 1999 la conférence médicale d'établissement s'est déclarée favorable au dépôt par la Polyclinique de Deauville d'une demande de conversion des lits de maternité en lits de chirurgie ; - dans le cadre de la restructuration hospitalière initiée par l'ARH de Basse-Normandie, la Polyclinique de Deauville et le centre hospitalier de l'Estuaire ont décidé de bâtir un projet commun avec la création d'un établissement commun sur site unique ; le protocole d'accord du 21 septembre 2000 en a défini les objectifs et les conditions, notamment 'l'accord du directeur de l'ARH' ; il en a confirmé le caractère consensuel ; contrairement à ce qu'a jugé le tribunal, le SROS n'imposait pas expressément la disparition du service d'obstétrique de la Polyclinique de Deauville même si la réalisation des objectifs poursuivis impliquait, dans le Pays d'Auge, le regroupement des structures existantes sur 2 ou 3 sites dont 1 à Lisieux ; en outre, le SROS prévoyait la faculté pour les établissements qui ne pourraient justifier d'une activité minimale annuelle de 300 accouchements, de se mettre à niveau dans un délai de 3 à 5 ans ; l'accord-cadre signé le 3 janvier 2005 entre l'ARH, les centres hospitalier de l'Estuaire (Equemauville) et de Trouville et la Polyclinique de Deauville confirmait le rôle décisif des établissements de santé dans la constitution du pôle de santé de la Côte Fleurie et dans le regroupement des activités ; et cet accord, auquel la Polyclinique de Deauville a consenti, prévoyait, entre autres dispositions, le transfert de l'activité d'obstétrique de la Polyclinique vers le centre hospitalier de l'Estuaire ; il convient d'observer que le projet de rapprochement des structures avec l'éventualité de la suppression de la maternité avait été évoqué en interne lors de diverses CME de la polyclinique (15 janvier 2001 et 6 juin 2001) avec pour contrepartie le développement de l'activité de chirurgie de la Polyclinique ; il n'est pas surprenant que, dans ce contexte, la Polyclinique n'ait pas exercé de recours contre la disposition du SROS concernant la maternité ; enfin, c'est bel et bien un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) qui a été signé le 6 avril 2007 'actant l'application' de l'accord-cadre du 3 janvier 2005 ;même si la fusion et ses conséquences figuraient parmi les objectifs stratégiques de la région et si les 'marges de manoeuvre' dont disposait l'établissement de santé au regard des impératifs financiers qu'elle ne pouvait éluder, étaient sans doute limitées, force est de constater que la SA Polyclinique de Deauville a conclu avec l'ARH de Basse-Normandie une convention qui ne peut s'analyser en un 'fait du prince' de nature à la dispenser de ses obligations contractuelles à l'égard de Monsieur X... ; il en est de même de ce que la polyclinique appelle la 'perte de l'agrément' ; dans sa séance du 18 septembre 2007, l'ARH a en effet pris une délibération au terme de laquelle elle a accueilli la demande présentée par la Polyclinique de Deauville tendant au renouvellement de son autorisation d'exercer l'activité de gynécologie-obstétrique ; et si elle a limité au 31 décembre 2007 la durée de validité de cette autorisation c'est dans le cadre de l'opération de regroupement des 3 établissements de santé de la Côte Fleurie sur un site unique prévu par le SROS et au vu du CPOM du 6 avril 2007 ;c'est en raison de l'arrêt programmé de l'activité de soins de gynécologie-obstétrique au 31 décembre 2007, que ce terme a été fixé et non parce que le seuil d'accouchements minimum de 300 n'aurait pas été atteint ; la décision rendue est donc conforme à la demande de la Polyclinique de Deauville en date du 20 avril 2007 qui ne sollicitait le renouvellement de l'autorisation que « dans l'attente du transfert effectif de l'activité prévue dès cette année 2007 » ; s'il est exact que l'ARH a appelé l'attention de la polyclinique sur la nécessité d'une demande en renouvellement, on ne peut considérer que l'établissement ait été contraint d'y procéder ; c'est parce qu'il n'existait alors aucune certitude que l'activité puisse être transférée avant la date normale d'échéance (10 septembre 2007) que la demande a été formulée et non parce que la Polyclinique de Deauville aurait voulu poursuivre au-delà l'activité d'obstétrique ; d'ailleurs, la Polyclinique de Deauville n'a nullement exercé de recours, et pour cause, à l'encontre de la décision de l'ARH visant expressément l'article L.6122-8 dernier alinéa du code de la santé publique relatif à la continuité des soins dans le cadre d'une opération de regroupement prévue par le SROS ; le fait que Monsieur X... n'ait, lui-même, exercé aucun recours est indifférent ; dès lors la décision de l'ARH ne peut être considérée comme une décision unilatérale venant « mettre fin de façon impromptue et brutale à (l') autorisation » comme le prétend la Polyclinique de Deauville ;