décision 15-27.506 du 21/06/2017,  partie 5



 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR CONDAMNE l'association Notre-Dame H... – G... I... à prendre en charge les honoraires facturés au titre de la défense en justice des intérêts du CHSCT à hauteur des sommes de 8.080 € TTC pour la procédure de première instance et 5.170 € pour celle d'appel, ainsi que les honoraires de postulation de la société Lexavoué Pau-Toulouse, 
 
 AUX MOTIFS QU'en application des dispositions de l'article L. 4614-13 du code du travail, l'employeur doit supporter non seulement le coût de l'expertise, mais aussi les frais de la procédure de contestation éventuelle de cette expertise dès lors qu'aucun abus du CHSCT, qui ne dispose d'aucune ressource propre pour assurer sa défense, n'est établi ; en l'espèce, aucun abus du CHSCT n'est établi, alors même que la contestation de la délibération par l'employeur est rejetée ; c'est donc à tort que le président du tribunal de grande instance a limité à 3.000 € la somme allouée au CHSCT au titre de la rémunération de son conseil, alors qu'il résulte de la facture détaillée produite (pièce n°7 du CHSCT) que ces frais s'élevaient à 8.080 € TTC ; l'ordonnance sera en conséquence réformée en ce sens ; s'agissant des honoraires des conseils du CHSCT en cause d'appel, et pour les mêmes motifs, l'association sera condamnée à prendre en charge la somme de 5.170 € TTC au titre des honoraires de Me F..., conformément à la facture produite (pièce n°21 du CHSCT), et 1.425 € TTC au titre des honoraires de la société Lexavoué Pau-Toulouse, conformément à la facture produite (pièce n°22 du CHSCT) ;
 
 1°) ALORS QUE le juge est tenu de répondre au moyen de nature à déterminer la solution du litige ; que selon les conclusions de l'association, auxquelles la cour d'appel a dit se référer (arrêt, p. 3 in fine), celle-ci s'est opposée à la prise en charge des frais de procédure facturés pour la défense des intérêts du CHSCT dans le cadre de la contestation judiciaire de l'expertise, en faisant valoir indépendamment de l'existence d'un abus, le pouvoir du juge de réduire les honoraires convenus initialement entre l'avocat et son client, lorsque ceux-ci apparaissent exagérés au regard du service rendu (conclusions, p. 20) ; que la cour d'appel a infirmé l'ordonnance aux termes de laquelle le premier juge avait exercé ce pouvoir de réduction des honoraires, sans réfuter ses motifs et sans répondre au moyen tiré de la nécessité de réduire les divers honoraires facturés au titre de la défense en justice des intérêts du CHSCT, du chef de leur caractère excessif au regard du service rendu ; qu'elle a ainsi privé son arrêt de motivation, en violation de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QU'en s'abstenant d'exercer les pouvoirs qu'elle tient en la matière de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971, la Cour d'appel a violé ce texte.