Cour d'appel d'Agen, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 16-12.301 du 27/04/2017,  partie 3



 Alors que 1°) les règles gouvernant l&apos;enrichissement sans cause ne peuvent être invoquées lorsque l&apos;appauvrissement et l&apos;enrichissement allégués trouvent leur cause dans l&apos;exécution ou la cessation de la convention conclue entre les parties ; qu&apos;en considérant que M. [T] était recevable à invoquer le bénéfice de l&apos;enrichissement sans cause, après avoir constaté que la prise de possession par M. [F] et la location en totalité l&apos;immeuble construit par M. [T], dont l&apos;assiette empiétait partiellement sur le terrain qui avait été donné à bail à ce dernier par M. [Y], résultait de l&apos;expiration du bail à construction liant MM. [F] et [T] et de la prorogation du bail à construction conclu par M. [Y] au profit de M. [T] jusqu&apos;en 2038 par acte notarié du 4 août 2000, ce qui démontrait que la situation ainsi créée trouvait sa cause dans l&apos;exécution puis la cessation régulières du bail à construction conclu entre les parties, la cour d&apos;appel qui n&apos;a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard de l&apos;article 1371 du code civil, ensemble les principes qui gouvernent l&apos;enrichissement sans cause ;
 
 Alors que 2°) l&apos;action fondée sur l&apos;enrichissement sans cause a un caractère subsidiaire et ne peut être admise qu&apos;à défaut de toute action ouverte au demandeur ; qu&apos;en affirmant, pour considérer que M. [T] ne disposait d&apos;aucune autre action, que « l&apos;offre de bail commercial dont fait état l&apos;intimé est celle qu&apos;il a faite à M. [T] le 23 octobre 2009 à l&apos;expiration du bail à construction et qu&apos;elle est donc relative à la parcelle n° [Cadastre 1] alors que comme rappelé plus haut le litige porte sur la partie la construction implantée sur la parcelle (voisine) n° [Cadastre 1] », après avoir constaté « qu&apos;à l&apos;expiration du bail consenti par M. [F], celui-ci a repris possession des lieux et notamment du bâtiment qu&apos;il a loué dans son intégralité ainsi que le parking y attenant au terme d&apos;un bail du 9 mars 2006, à la suite de quoi M. [T] lui a demandé un tiers du loyer commercial correspondant à la partie édifiée sur le fonds [Y], étant détenteur d&apos;un bail à construction ne venant à expiration qu&apos;en 2038 », ce dont il résultait que le litige portait sur des installations indivisibles édifiées par M. [T] sur la parcelle n° [Cadastre 1] mais empiétant sur la parcelle n° [Cadastre 1], la cour d&apos;appel qui n&apos;a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations a violé l&apos;article 1371 du code civil, ensemble les principes qui gouvernent l&apos;enrichissement sans cause.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est reproché à l&apos;arrêt infirmatif attaqué d&apos;avoir condamné, en conséquence, M. [F] à lui payer une somme égale au tiers des loyers perçus par lui depuis le 1er avril 2011 et jusqu&apos;à l&apos;expiration du bail au plus tard jusqu&apos;au 1er août 2038 ;
 
 Aux motifs que, par acte du 4 avril 1986, M. [F] a consenti à M. [T] un bail à construction d&apos;une durée de 25 ans portant sur une parcelle cadastrée alors E [Cadastre 2] aujourd&apos;hui [Cadastre 1] située sur la commune de [Localité 1] afin d&apos;y édifier une construction à usage commercial ; qu&apos;après qu&apos;un bâtiment a été construit en vertu d&apos;un permis délivré le [Cadastre 1] juin 1986, M. [F] a, par acte du 31 octobre 1986, autorisé une augmentation de l&apos;assiette moyennant une hausse du loyer ; que conformément au second permis de construire délivré le 27 novembre 1986 et au mandat des deux propriétaires, cette extension empiète sur la parcelle voisine alors cadastrée E 655 aujourd&apos;hui [Cadastre 1], son propriétaire M. [Y] ayant également consenti à M. [T] un bail à construction suivant acte notarié du 30 novembre 1981 prorogé pour une durée de 32 années par acte notarié du 4 août 2000 ; qu&apos;à l&apos;expiration du bail consenti par M. [F], celui-ci a repris possession des lieux et notamment du bâtiment qu&apos;il a loué dans son intégralité ainsi que le parking y attenant au terme d&apos;un bail du 9 mars 2006, à la suite de quoi M. [T] lui a demandé un tiers du loyer commercial correspondant à la partie édifiée sur le fond [Y], étant détenteur d&apos;un bail à construction ne venant à expiration qu&apos;en 2038 ; que devant le refus de M. [F], M. [T] l&apos;a fait assigner sur le fondement de l&apos;article 1371 du code civil devant le tribunal de grande instance d&apos;Agen qui par jugement dont appel l&apos;a débouté de sa demande ; que l&apos;appelant fait valoir, ce qui n&apos;est pas contesté, que le bâtiment litigieux empiète, après son extension, sur la parcelle voisine dont il assure la gestion en vertu du bail prorogé consenti par son propriétaire ; que dès lors que M. [F] perçoit un loyer correspondant à l&apos;intégralité de ce bâtiment et du parking attenant, ce qui n&apos;est pas davantage contesté, il y a bien à son profit un enrichissement sans cause et un appauvrissement corrélatif de M. [T] qui pourrait prétendre à un loyer pour la partie des locaux situés sur la parcelle numéro [Cadastre 1] ; que c&apos;est en vain que pour s&apos;opposer à la demande M. [F] invoque le principe de subsidiarité selon lequel l&apos;action de in rem verso n&apos;