Président du tribunal de grande instance de Lyon,  décision 13-16.178 du 16/09/2014,  partie 2


que la Société d'aménagement de la Savoie sera déboutée de son exception d'incompétence ;

ALORS QUE constitue un contrat administratif le contrat ayant pour objet la réalisation de travaux publics conclu entre deux personnes privées lorsque l'une d'elle agit pour le compte d'une personne publique ; qu'il peut en être ainsi alors même que le contrat conclu ne comporte aucune stipulation particulière sur ce point ; qu'en excluant que la Société d'aménagement de la Savoie ait agi pour le compte d'une personne publique par la seule considération que le contrat litigieux ne comportait aucune clause particulière, le président du tribunal de grande instance a violé les lois des 16-24 août 1790 et 28 pluviôse an VIII.

DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION 

Il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir déclaré recevable le référé contractuel engagé par la SAS PL Favier ;

AUX MOTIFS QUE l'article 11 de l'ordonnance 2009-515 du 7 mai 2009 dispose que les personnes qui ont un intérêt à conclure l'un des contrats de droit privé mentionné aux articles 2 et 5 de l'ordonnance et qui sont susceptibles d'être lésées par des manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles ils sont soumis peuvent saisir le juge judiciaire d'un recours en contestation en de la validité du contrat ; que l'article dispose également que le recours régi par la présente section n'est pas ouvert aux demandeurs ayant fait usage du recours prévu à l'article 2 et à l'article 5 dès lors que le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice a respecté la suspension prévue à l'article 4 ou à l'article 8 et s'est conformé à la décision juridictionnelle rendue sur ce recours ; qu'il est constant qu'une instance en référé précontractuel a été engagée par la SAS PL Favier devant le tribunal administratif de Grenoble selon requête en date du 25 janvier 2013 ; que par ordonnance de référé en date du 15 février 2013, le tribunal administratif de Grenoble a donné acte à la SAS PL Favier de son désistement d'instance et que cette décision a été notifiée le même jour à la SAS PL Favier et à la Société d'aménagement de la Savoie ; que par un acte en date du 14 février 2013, la Société d'aménagement de la Savoie a signé le marché qu'elle a attribué au groupement Eiffage/Sols Alpes/Langain ; que par courrier électronique du 14 février 2013 à 11 H 03, elle a confirmé cette signature au groupement Eiffage/Sol Alpes/Langain ; qu'en application de l'article 4 de l'ordonnance du 7 mai 2009, la Société d'aménagement de la Savoie ne pouvait signer le contrat à compter de la saisine du tribunal administratif de Grenoble et ce jusqu'à notification de la décision juridictionnelle qui mettait fin à l'instance ; qu'en signant le contrat le 14 février 2013, alors que l'instance devant le tribunal administratif n'a été clôturée que par une décision qui lui a été notifiée le 15 février 2013, la Société d'aménagement de la Savoie n'a pas respecté la suspension prévue par l'article 4 précité ; qu'en conséquence que le référé contractuel engagé par la SAS PL Favier dans le cadre de la présente instance doit être déclaré recevable ;

ALORS QUE le non-respect de la suspension visée par les articles 4 et 8 de l'ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 ne peut être opposé par le demandeur en référé contractuel lorsque celui-ci, avant la signature du contrat, s'est désisté de son recours en référé précontractuel ; qu'en s'abstenant de rechercher si le désistement de la société PL Favier de son référé précontractuel n'était pas intervenu avant la signature du contrat, le président du tribunal de grande instance a privé sa décision de base légale au regard de l'article 12 de l'ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION 

Il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir prononcé la nullité du contrat conclu le 14 février 2013 entre d'une part la Société d'aménagement de la Savoie et d'autre part le groupement Eiffage/Sols Alpes/Langain pour manquement du pouvoir adjudicateur aux obligations de publicité et de mise en concurrence et d'avoir dit que la procédure serait reprise au stade de la publication de l'appel public à la concurrence ;

AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article 16 de l'ordonnance 2009-715 du 7 mai 2009, le juge prononce de même la nullité du contrat lorsque celui-ci a été signé avant l'expiration du délai exigé après l'envoi de la décision d'attribution aux opérateurs économiques ayant présenté une candidature ou une offre ou pendant la suspension prévue à l'article 4 ou à l'article 8, si en outre, deux conditions sont réunies : - la méconnaissance de ses obligations a privé le demandeur du droit d'exercer le recours prévu par les articles 2 et 5, - les obligations de publicité ou de mise en concurrence auxquelles sa passation est soumise ont été méconnues d'une manière affectant les chances de l'auteur du recours d'obtenir le contrat ; qu'il peut être relevé que si la société PL Favier n'a pas engagé totalement de référé précontractuel avant la signature du marché contractuel, c'est en raison d'une indication erronée de la lettre de notification du rejet de son offre qui l'invitait à saisir le juge administratif ;