décision 16-80.195 du 20/04/2017,  partie 5


autant plus que M. [L] lui avait déclaré qu&apos;il s&apos;agissait de" truc sans intérêt ", si bien que cette prévenue sera relaxée des fins de la poursuite et par voie de conséquences ce dernier le sera également faute pour lui d&apos;être tenu pour intéressé à la fraude ; qu&apos;en outre les objets saisis lui seront restitués ;
 
 "1°) alors que sont réputés intéressés à la fraude en raison de leur qualité, les propriétaires de la marchandise de fraude ; qu&apos;en renvoyant M. [L] des fins de la poursuite au motif qu&apos;en conséquence de la relaxe de Mme [K] au bénéfice de la bonne foi, il ne pouvait être « tenu pour intéressé à la fraude » alors que M. [L] était réputé intéressé à la fraude en sa qualité de propriétaire des objets d&apos;art exportés, la cour d&apos;appel a violé les textes susvisés ;
 
 "2°) alors que lorsque le prévenu est réputé intéressé à la fraude en raison de sa qualité, il ne peut renverser la présomption de responsabilité qui pèse sur lui qu&apos;en établissant sa bonne foi ; qu&apos;en renvoyant M. [L] des fins de la poursuite en conséquence de la relaxe de Mme [K] prononcée au bénéfice de sa bonne foi alors que ce dernier, ne pouvait combattre la présomption de responsabilité attachée à sa qualité de propriétaire de la marchandise qu&apos;en rapportant des éléments propres à établir sa bonne foi, la cour d&apos;appel a violé les textes susvisés" ; 
 
 Vu l&apos;article 399 du code des douanes ;
 
 Attendu que, selon ce texte, le propriétaire de la marchandise de fraude est réputé intéressé à la fraude ; qu&apos;il ne peut combattre cette présomption qu&apos;en établissant sa bonne foi ;
 
 Attendu que, pour relaxer M. [L], l&apos;arrêt retient que la relaxe de Mme [K] entraîne la sienne par voie de conséquence, faute pour lui d&apos;être tenu pour intéressé à la fraude ;
 
 Mais attendu qu&apos;en statuant ainsi alors que M. [L], intéressé à la fraude en sa qualité de propriétaire, n&apos;a pas rapporté la preuve de sa bonne foi, laquelle, en tout état de cause devait être appréciée indépendamment de celle de Mme [K], la cour d&apos;appel a méconnu le texte susvisé ;
 
 D&apos;où il suit que la cassation est, de nouveau, encourue ; 
 
 Par ces motifs :
 
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l&apos;arrêt susvisé de la cour d&apos;appel de Dijon, en date du 26 novembre 2015, et pour qu&apos;il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d&apos;appel de Colmar à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l&apos;impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d&apos;appel de Dijon et sa mention en marge ou à la suite de l&apos;arrêt annulé ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt avril deux mille dix-sept ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.