Cour d'appel de Paris,  décision 13-20.868 du 26/06/2014,  partie 3



 3°) ALORS QU' en application de la convention conclue entre la cour d'appel de Paris et les ordres des barreaux du ressort de la cour d'appel de Paris du 18 décembre 2012, un courrier électronique est considéré comme reçu lorsque la partie à laquelle il est adressé peut y avoir accès et le récupérer ; qu'en l'occurrence, le conseil de la société Sourcing & distribution systems faisait précisément valoir qu'il n'avait jamais pu avoir accès au message litigieux sur la boite de messagerie RPVA ni a fortiori le récupérer ; qu'en retenant, pour dire que le message avait bien été réceptionné, qu'il avait été correctement relayé à une adresse exacte, la cour d'appel, qui n'a pas constaté que l'avocat avait pu avoir accès au message et le récupérer, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article susvisé ;
 4°) ALORS QUE selon l'article 748-6 du code de procédure civile, les procédés techniques utilisés pour la communication par voie électronique doivent permettre d'établir de manière certaine la date d'envoi et celle de la réception par le destinataire ; qu'en retenant que le message avait bien été réceptionné, quand l'avis de bonne transmission, qui permettait d'établir de manière certaine la date d'envoi par le greffe, ne permettait pas d'établir celle de la réception par l'avocat, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 
 5°) ALORS QUE le droit d'exercer un recours juridictionnel interdit que la caducité puisse être opposée à un requérant lorsqu'il n'est pas établi qu'il en a été expressément informé au préalable ; qu'en retenant que le message adressé par le greffe le 7 novembre 2007 avait bien été réceptionné dès lors qu'il avait été relayé correctement et que l'adresse était exacte, quand l'avis de bonne transmission permettait d'établir de manière certaine la date de l'envoi de l'avis par le greffe, mais pas celle de la réception par l'avocat, la cour d'appel a violé l'article 6 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.