décision 16-19.551 du 31/01/2018,  partie 2


qu'en considérant, pour dire que la condition relative à la provenance des ressources était satisfaite, que M. Y... établissait par ses avis d'imposition qu'il tirait l'essentiel de ses ressources de son activité pour la Société d'édition de Canal plus, sans s'assurer que cette condition était satisfaite sur l'ensemble de la période retenue, laquelle incluait cinq années durant lesquelles M. Y... n'avait fourni aucun travail pour la Société d'édition de Canal plus, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 7111-3 et L. 7112-1 du code du travail ;
 
 3°/ que la détention de la carte de journaliste ne permet pas de prétendre au statut de journaliste professionnel tel qu'il est fixé par l'article L. 7111-3 du code du travail ; qu'en se fondant également, pour statuer comme elle l'a fait, sur la circonstance que M. Y... était titulaire d'une carte de journaliste professionnel depuis 2003, la cour d'appel a statué par un motif inopérant et a violé l'article L. 7111-3 du code du travail ;
 
 Mais attendu qu'ayant constaté qu'en dépit d'une interruption de juin 2000 à août 2005, l'entreprise de presse audiovisuelle avait, pendant une longue période, régulièrement fourni du travail au salarié, qui avait tiré de son activité de journaliste l'essentiel de ses ressources pendant toute la période en litige, la cour d'appel en a exactement déduit que l'employeur avait fait de ce salarié, même rémunéré à la pige, un collaborateur régulier auquel devait être reconnu le statut de journaliste professionnel ; que le moyen, qui critique en sa troisième branche un motif surabondant, n'est pas fondé pour le surplus ;
 
 Sur le deuxième moyen, subsidiaire, du pourvoi incident de l'employeur :
 
 Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de requalifier les contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée à effet du 1er novembre 1996, de dire que la rupture des relations contractuelles s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de le condamner au paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail, alors, selon le moyen, que lorsqu'un contrat de travail à durée déterminée est requalifié en contrat de travail à durée indéterminée postérieurement à son exécution, la relation contractuelle se trouve rompue de fait à la date du premier jour suivant celui auquel l'employeur, qui s'estimait à tort lié au salarié par un contrat à durée déterminée venu à échéance, a cessé de lui fournir du travail et de le rémunérer ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que M. Y... avait commenté des matchs de football pour le compte de la Société d'édition de Canal plus à raison d'interventions variant entre une à dix par mois, de 1996 à 2013 avec une interruption de 2000 à 2005, que les contrats de piges produits aux débats couvraient les périodes de septembre 1996 à mai 2000 puis de septembre 2005 à juillet 2013 et que la prestation de travail avait été interrompue pendant plusieurs années ; qu'elle a également considéré que, durant les périodes d'inter-contrats, M. Y... n'était pas resté à la disposition de la Société d'édition de Canal plus ; que, pour procéder à la requalification de ses contrats entre le 1er novembre 1996 et le 20 juillet 2013, condamner la Société d'édition de Canal plus au paiement d'une indemnité de requalification, de préavis, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'une prime d'ancienneté telle que prévue par la convention collective nationale des journalistes, renvoyer M. Y... à saisir la commission arbitrale des journalistes, le tout en se basant sur une ancienneté remontant au 1er novembre 1996, la cour d'appel a retenu que « la succession de contrats à durée déterminée conclus avec le même salarié, même interrompue pendant plusieurs années, doit être requalifiée en contrat à durée indéterminée à compter du premier à contrat à durée déterminée irrégulier » ; qu'en statuant ainsi, quand l'interruption de toute fourniture de travail pendant cinq années impliquait une rupture de fait du contrat, en sorte que les contrats à durée déterminée ne pouvaient être requalifiés à compter du premier contrat à durée déterminée irrégulier, la cour d'appel a violé les articles L. 1242-12, L. 1243-1, L. 1245-1, L. 1232-1 du code du travail ;
 
 Mais attendu qu'après avoir constaté que l'employeur ne justifiait pas du caractère par nature temporaire de l'emploi occupé par le salarié depuis 1996 et relevé que les lettres d'engagement ne mentionnaient pas de motif précis de recours à des contrats à durée déterminée, la cour d'appel, qui en a déduit par des motifs non critiqués que les contrats à durée déterminée successifs devaient être requalifiés en contrat à durée indéterminée, a exactement décidé que par l'effet de cette requalification depuis le jour de l'engagement du salarié par un contrat à durée déterminée irrégulier, le salarié était en droit de se prévaloir à ce titre d'une ancienneté remontant à cette date, nonobstant une interruption dans la relation de travail pendant plusieurs années ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Sur le premier moyen du pourvoi principal du salarié :