Cour d'appel de Montpellier
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-17.750 du 27/11/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. K... V..., domicilié [...] ,
 
 2°/ la société K Prime, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 3 avril 2018 par la cour d'appel de Montpellier (2e chambre), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à M. M...-L... J..., domicilié [...] , pris en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société K Prime,
 
 2°/ à la société Crédit du Nord, société anonyme, dont le siège est [...] ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 8 octobre 2019, où étaient présents : M. RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Remeniéras, conseiller rapporteur, Mme Vaissette, conseiller, Mme Guinamant, avocat général référendaire, Mme Besse, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de M. V... et de la société K Prime, de la SARL Cabinet Briard, avocat de la société Crédit du Nord ;
 
 Sur le rapport de M. Remeniéras, conseiller, l'avis de Mme Guinamant, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. V... et la société K Prime aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. V... et de la société K Prime et les condamne à payer à la société Crédit du Nord la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept novembre deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Gadiou et Chevallier, avocat aux Conseils, pour M. V... et la société K Prime
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR fixé la créance du Crédit du Nord au passif de la procédure collective ouverte à l'encontre de la société K Prime à la somme de 174.568,57 € ;
 
 AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L. 313-12 du code monétaire et financier, dans sa rédaction issue de l'ordonnance nº2005-429 du 6 mai 2005, tout concours à durée indéterminée, autre qu'occasionnel, qu'un établissement de crédit consent à une entreprise, ne peut être réduit ou interrompu que sur notification écrite à l'expiration d'un délai de préavis fixé lors de l'octroi du concours. Ce délai ne peut, sous peine de nullité de la rupture du concours, être inférieur à une durée fixée, par catégorie de crédits et en fonction des usages bancaires, par un décret pris après avis de la Commission bancaire ('). L'établissement de crédit n'est pas tenu de respecter un délai de préavis, que l'ouverture de crédit soit à durée indéterminée ou déterminée, en cas de comportement gravement répréhensible du bénéficiaire du crédit ou au cas où la situation de ce dernier s'avèrerait irrémédiablement compromise ; que le non-respect de ces dispositions peut entraîner la responsabilité pécuniaire de l'établissement de crédit ; que la banque soutient que la société K Prime a eu un comportement gravement répréhensible en tentant de faire de la «'cavalerie'» avec la société Open Informatique par le biais de traites revenues impayées et d'opérations douteuses par cartes bancaires, ce qui a entraîné la rupture des concours sans préavis ; que la société K Prime reconnaît quant à elle qu'elle a fait preuve de négligence en ne s'inquiétant pas du grand nombre d'opérations encaissées par le biais de paiements par carte bancaire effectués par la société Open Informatique et de leur contre-passation quelques jours après ; qu'il ressort clairement du courrier du 2 mai 2008 que, préalablement à la notification de la rupture des concours, la banque a sollicité des explications sur des pratiques douteuses et des échanges ont eu lieu entre parties tout au long du mois d'avril 2008 ; que la banque a notamment écrit: « Nous réitérons les termes de nos entretiens: les opérations cartes bancaires ont été passées sans respecter les mesures de sécurité qui étaient à votre charge. Non seulement, les opérations ont été forcées mais vos explications relatives à la mise à disposition de votre système CB entre les mains de la société Open Informatique ne nous ont pas convaincus.