cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 4,  décision 16-11.505 du 18/01/2018,  partie 9


qu'en statuant comme elle l'a fait, sans qu'il résulte de ses motifs que l'employeur aurait apporté d'explications à ce recours de manière simultanée à un effectif pour partie permanent et pour partie temporaire ainsi que sur la proportion de l'un par rapport à l'autre en fonction des variations de l'activité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1244-1 et D. 1242-1 du code du travail, ensemble des clauses 1 et 5 de l'accord-cadre sur le travail à durée déterminée conclu le 18 mars 1999 et mis en oeuvre par la Directive 1999/70/CE du 28 juin 1999.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. X... de sa demande tendant à la requalification de la relation contractuelle en contrat de travail à durée indéterminée à temps plein et à ce que soient en conséquence fixées au passif de celle-ci les sommes de 41 388,32 € à titre de rappel de salaire sur plein temps et de 4 139 € au titre des congés payés afférents, d'AVOIR débouté le salarié de sa demande en paiement d'une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile et d'AVOIR laissé les dépens d'appel à la charge de ce dernier.
 
 AUX MOTIFS visés au premier moyen de cassation
 
 1°/ ALORS QUE la cassation à intervenir sur les dispositions du premier moyen de cassation, ayant débouté le salarié de sa demande tendant à ce que soient requalifiés en contrat de travail à durée indéterminée les contrats à durée déterminée l'ayant lié à la société Lh2, entraînera par voie de conséquence la cassation de ce chef de dispositif en application de l'article 624 du code de procédure civile.
 
 2°/ ALORS QUE par l'effet de la requalification des contrats à durée déterminée, le salarié est réputé avoir occupé un emploi à durée indéterminée depuis le jour de sa première embauche, ce qui lui permet de prétendre notamment à la régularisation de sa rémunération ; que dès lors que chaque contrat à durée déterminée correspond à une période d'activité d'un contrat à durée indéterminée, le salarié est réputé avoir occupé un emploi intermittent ; que le contrat de travail intermittent conclu en méconnaissance des articles L. 3123-31 et L. 3123-33 du code du travail doit être requalifié en contrat à durée indéterminée de droit commun à temps plein ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel, qui a débouté le salarié de sa demande tendant à la requalification de la relation contractuelle en contrat de travail à durée indéterminée à temps plein, a violé les articles L. 3123-31 et L. 3123-33 du code du travail.
 
 3°/ ALORS, en tout cas, QUE les jugements doivent être motivés à peine de nullité ; que pour rejeter les demandes de M. X..., l'arrêt a retenu que le responsable codification atteste, sans que la preuve contraire soit apportée ou le témoignage contesté, qu'il s'informait des disponibilités de chaque membre de l'équipe afin d'adapter le calendrier à celui du codificateur ; qu'en statuant ainsi, quand, d'une part, dans ses écritures délaissées, M. X... soutenait qu'il signait un contrat le premier jour de chaque semaine de travail pour le nombre estimé de jours travaillés, que si la semaine de travail était entrecoupée de jours non travaillées, un deuxième contrat était signé après coup, qu'alors qu'il donnait ses disponibilités le mardi, il recevait son planning le vendredi pour la semaine suivante, soit de vive voix soit par texto et que le planning pouvait évoluer dans la semaine, à la hausse ou à la baisse, selon les besoins de la société et quand, d'autre part, pour corroborer ces affirmations établissant qu'il devait se tenir à la disposition de l'entreprise pendant les périodes intercalaires non travaillées entre deux contrats, M. X... avait versé aux débats divers sms (pièce n° 5) envoyés par le responsable codification ainsi qu'une série de contrats d'une durée d'un ou de deux jours lesquels se succédaient soit sans interruption, soit avec une courte interruption d'une journée ou pendant les weekends, la cour d'appel, qui n'a pas répondu aux conclusions dont elle était saisie, a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 4°/ QU'elle n'a pas plus examiné ni analysé, ne serait-ce que sommairement, les divers sms envoyés par le responsable codification et a, ce faisant, encore violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 5°/ ALORS, enfin, QUE la requalification d'un contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet ne porte que sur la durée de travail et laisse inchangées les autres stipulations relatives au terme du contrat ; que réciproquement, la requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ne porte que sur le terme du contrat et laisse inchangées les stipulations contractuelles relatives à la durée du travail ;