Cour d'appel de Paris
E7, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-23.052 du 10/02/2021,  partie 2


que toute personne dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d'une altération médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l'expression de sa volonté peut bénéficier, dans le respect de ses droits fondamentaux et de la dignité de sa personne, d'une mesure de protection tant de sa personne que de ses intérêts patrimoniaux, ou de l'un des deux ; qu'il est établi par l'ensemble du dossier et plus spécialement par les éléments médicaux que Mme W... G... Veuve S... a besoin d'une mesure de protection ; que l'ouverture d'une mesure de protection s'avère en conséquence nécessaire ; qu'il n'est pas possible de pourvoir à ses intérêts par application des règles du droit commun de la représentation ni par le mandat de protection future conclu par l'intéressée en date du 18 juillet 2016 ; qu'en effet, ce mandat, désignant trois mandataires, vise une personne nommément visée dans le cadre d'une procédure d'abus de faiblesse à l'encontre de madame S... ; que, de surcroît, maitre T... I... a expressément indiqué dans un courrier du 25 janvier 2018 qu'elle entendait, de façon unilatérale, renoncer à sa mission ; que dès lors, il est permis d'en déduire que ce mandat ne permet pas de protéger et de préserver suffisamment les intérêts personnels et patrimoniaux de madame S... ; qu'eu égard à son état de santé, l'instauration d'une mesure de sauvegarde de justice ou d'une curatelle s'avérerait insuffisante ; qu'elle a, de ce fait, besoin d'être représentée d'une manière continue dans les actes de la vie civile, tant en ce qui concerne l'exercice de ses intérêts patrimoniaux que la protection de sa personne ;
 que par ailleurs, son état n'exclut pas une certaine lucidité sur le plan électoral, qu'il convient de maintenir son droit de vote ; qu'en vertu des pièces du dossier, il convient de fixer la durée de cette mesure à 5 ans ; qu'il convient, en tenant compte de l'avis de madame S... et au regard de la décision de la cour d'appel, de désigner madame N... K... en qualité de tuteur, mandataire judiciaire à la protection des majeurs inscrit sur la liste prévue à l'article L. 471·2 du code de l'action sociale et des familles conformément à l'article 450 du code civil ; que les comptes prévus par l'article 610 du code civil devront être remis le 31 décembre de chaque année au greffier en chef du tribunal d'instance, conformément aux dispositions de l'article 611 du code civil ; qu'il convient de préciser les conditions dans lesquelles le tuteur rendra compte des diligences qu'il a accomplies dans le cadre de la mission de la protection de la personne ; qu'en raison de l'urgence, il y a lieu d'ordonner l'exécution provisoire de la présente décision ; (jugement, p. 2)
 
 1°/ Alors qu'une mesure de protection judiciaire ne peut être ordonnée lorsqu'il peut être suffisamment pourvu aux intérêts personnels et patrimoniaux de la personne à protéger par le mandat de protection future signé préalablement par celle-ci ; que, pour ordonner une mesure de tutelle, la cour d'appel a retenu que, sur les trois mandataires désignés par le mandat de protection future en date du 18 juillet 2016, l'un, monsieur F..., était visé nommément dans le cadre d'une procédure pour abus de faiblesse à l'encontre de madame G... veuve S..., et une autre, maître I..., avait renoncé expressément et de façon unilatérale à sa mission par courrier du 25 janvier 2018, et que le mandat de protection future ne permettait donc plus de protéger suffisamment les intérêts de madame G... veuve S... ; qu'en statuant ainsi, cependant que le mandat de protection future désignait à titre principal madame K... , mandataire judiciaire à la protection des majeurs, en qualité de mandataire à la protection de la personne et du patrimoine de madame G... veuve S..., la cour d'appel, qui n'a pas expliqué en quoi la désignation de ce mandataire, qu'elle désignait elle-même par ailleurs en qualité de tuteur, n'était pas de nature à pourvoir suffisamment aux intérêts personnels et patrimoniaux de madame G... veuve S..., n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 425, 428 et 440 du code civil ;
 
 2°/ Alors que, en tout état de cause, le juge doit caractériser, à la date à laquelle il statue, l'altération des facultés personnelles de la personne à protéger et la nécessité d'une représentation continue dans les actes de la vie civile ; qu'en retenant que madame G... veuve S... présentait une altération cognitive importante portant notamment sur ses capacités mnésiques qui l'empêchait de gérer seule ses intérêts et qu'elle était dans un état de dépendance et de passivité la rendant incapable de prendre la moindre décision, sans caractériser ni expliquer concrètement en quoi madame G... veuve S... se trouvait dans la nécessité d'être représentée d'une manière continue dans les actes de la vie civile, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 425 et 440 du code civil.