Cour d'appel de Bourges, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-11.840 du 21/10/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 21 OCTOBRE 2020
 
 Mme R... Q..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° N 19-11.840 contre l'arrêt rendu le 7 décembre 2018 par la cour d'appel de Bourges (chambre sociale), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. N... A...,
 
 2°/ à Mme X... A...,
 
 tous deux domiciliés [...] ,
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Rouchayrole, conseiller, les observations écrites de Me Balat, avocat de Mme Q..., de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de M. et Mme A..., après débats en l'audience publique du 9 septembre 2020 où étaient présents M. Schamber, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Rouchayrole, conseiller rapporteur, Mme Cavrois, conseiller, et Mme Piquot, greffier de chambre,
 
 la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme Q... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un octobre deux mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par Me Balat, avocat aux Conseils, pour Mme Q...
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme R... Q... de sa demande tendant à la requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet et à la condamnation de M. et Mme A... à lui payer les sommes de 14.243,50 € à titre de rappel de salaire, de 1.424,35 € à titre de congés payés sur rappel de salaire, de 2.572,93 € à titre de préavis et de 257,30 € à titre de congés payés sur préavis ;
 
 AUX MOTIFS QUE l'article L. 1271-5 du code du travail précise que pour les emplois dont la durée de travail n'excède pas huit heures par semaine ou ne dépasse pas quatre semaines consécutives dans l'année, l'employeur et le salarié qui utilisent le chèque emploi-service universel (CESU) sont réputés satisfaire aux obligations mises à la charge de l'un ou de l'autre par les articles L. 1242-12 et L. 1242-13, pour un contrat de travail à durée déterminée, et L. 3123-6, pour un contrat de travail à temps partiel, ou par les articles L. 741-2 et L. 741-9 du code rural et de la pêche maritime ; que pour les emplois de durée supérieure, un contrat de travail est établi par écrit ; qu'il s'infère des attestations d'emploi délivrées par le CESU, valant bulletins de paie, que la salariée a été embauchée sans contrat de travail écrit, à compter du 11 juin 2014, par les consorts A..., en qualité de femme de ménage ; que de plus, il en résulte que l'horaire de travail de la salariée variait d'un mois à l'autre, et ce, dès le mois de juillet 2014, puisqu'elle effectuait les heures mensuelles suivantes : 36 heures (juillet), 17 heures (août), 41 et 44 heures (septembre et octobre), 28 heures en novembre, 32 heures en décembre et 24 heures en janvier 2015 (pièce 1) ; que les durées mensuelles portées sur les attestations CESU, pour les mois de septembre et octobre, attestent de durées hebdomadaires de travail de plus de 8 heures les mois considérés ; que d'ailleurs, les copies du carnet de Mme Q... dont les premiers juges ont sollicité la production, démontrent d'une part, qu'au mois d'octobre, elle a Jean-Christophe BALAT Avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation [...] travaillé plus de 8 heures par semaine (semaine 2), de même qu'au mois de novembre 2014 (semaine du 24/11) et d'autre part, durant 4 semaines consécutives ; qu'aussi, si les intimés contestent l'application de l'article L. 1271-5, alinéa 2, force est de constater qu'ils n'apportent aucun élément de nature à contredire les éléments ci-dessus considérés ; que par conséquent, la relation de travail liant les consorts A... à Mme Q... était soumise à l'exigence d'un écrit ; qu'en l'absence d'établissement d'un contrat de travail répondant aux exigences de l'article L. 3123-14 du code du travail, dans sa version applicable à la date d'embauche, l'emploi de l'appelante est présumé à temps complet ;