Cour d'appel de Paris
G2, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-10.154 du 24/03/2022,  partie 2



 7. Pour déclarer irrecevable l'appel formé par la société DHA-Territoire-Lecourbe contre le jugement du tribunal de grande instance de Paris du 12 janvier 2018, l'arrêt retient que la saisine du tribunal de grande instance relevant du dessaisissement du tribunal d'instance, le montant de la demande à retenir pour apprécier le taux du ressort n'est pas celle figurant dans les dernières conclusions de la société DHA-Territoire-Lecourbe mais celle correspondant à la saisine du tribunal d'instance, soit la somme de 2 744,47 euros et qu'en application de l'article R 211-3 du code de l'organisation judiciaire, et nonobstant le fait que le jugement précise dans son dispositif « en premier ressort », il y a lieu de considérer que le tribunal de grande instance a statué en dernier ressort et que l'appel contre cette décision est donc irrecevable.
 
 8. En statuant ainsi, alors que l'instance introduite devant le tribunal d'instance se poursuivait devant le tribunal de grande instance au profit duquel il s'était dessaisi et que le taux du ressort devait s'apprécier d'après les demandes telles qu'elles résultaient des dernières conclusions déposées devant le tribunal de grande instance, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 novembre 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ;
 
 Condamne la société Foncia Belcourt et M. [L] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Foncia Belcourt et la condamne in solidum avec M. [L] à payer à la société DHA-Territoire-Lecourbe la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mars deux mille vingt-deux.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Lesourd, avocat aux Conseils, pour la société DHA-Territoire-Lecourbe.
 
 La SCI DHA-Territoire-Lecourbe fait grief à la décision attaquée d'AVOIR soulevé d'office la question du taux du ressort du jugement rendu par le tribunal de grande instance de Paris le 12 janvier 2018 et la question de la recevabilité de l'appel formé par la SCI à son encontre, constaté que ces questions étaient déjà dans le débat et déclaré irrecevable son appel formé contre le jugement du tribunal de grande instance de Paris du 12 janvier 2018 ;
 
 ALORS QUE le taux du ressort est déterminé par le dernier état des conclusions qui fixent le chiffre de la demande ; qu'en appréciant le montant de la demande, pour déterminer le taux du ressort, à la date de la saisine du tribunal d'instance et non à l'aune du dernier état des conclusions déposées devant le tribunal de grande instance, au motif inopérant que sa saisine relevait du dessaisissement du tribunal d'instance, la cour d'appel a violé, ensemble, les articles 34 et 35 du code de procédure civile et R. 211-3 du code de l'organisation judiciaire.