Cour d'appel de Limoges, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-20.041 du 20/12/2018,  partie 6


qu'en revanche, la Sa Lacaux Frères doit être dite irrecevable en sa demande en annulation du point n° 10 du redressement, et en celle subséquente du point n° 5 pour ce qui concerne l'année 2011 » ;
 
 ALORS, d'une part, QUE pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au premier juge, les parties peuvent invoquer des moyens nouveaux ; qu'en l'espèce, la société exposante a demandé, en première instance, l'annulation du redressement en son entier en raison de la nullité des opérations de contrôle, en excipant de l'irrégularité de l'avis préalable - outre l'annulation des points de redressement n° 4 et 8 ; qu'en cause d'appel, elle a adjoint à ce moyen de forme deux moyens de fond relatifs aux points de redressement n° 5 et 10 ; que ces moyens nouveaux étaient recevables ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 563 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, d'autre part, subsidiairement, QUE les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, même si leur fondement juridique est différent ; qu'en l'espèce, les demandes d'annulation des points de redressement n° 5 et 10 tendent de toute façon aux mêmes fins que la demande d'annulation du redressement pour irrégularité des opérations de contrôle formée en première instance, à savoir l'annulation du redressement ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 565 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, de troisième part, plus subsidiairement, QUE les parties peuvent ajouter aux demandes et défenses soumises au premier juge les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément ; qu'en l'espèce, les demandes d'annulation des points de redressement n° 5 et 10 sont l'accessoire de la demande d'annulation du redressement en son entier en raison de la nullité des opérations de contrôle formée en première instance ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 566 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, de quatrième part, toujours plus subsidiairement, QUE les parties peuvent ajouter aux demandes et défenses soumises au premier juge les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément ; qu'en l'espèce, les demandes d'annulation des points de redressement n° 5 et 10 sont le complément de la demande d'annulation du redressement en son entier en raison de la nullité des opérations de contrôle formée en première instance ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 566 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, de cinquième part, et en toute hypothèse, QUE la demande d'annulation du chef de redressement portant sur le point n° 10, relatif au non-respect du caractère obligatoire du régime de prévoyance pour les années 2010 et 2011, constitue l'accessoire de la demande d'annulation du chef de redressement portant sur le point n° 4, relatif au non-respect du caractère obligatoire du régime de prévoyance pour l'année 2012, soumise en première instance ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 566 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, de sixième part, et en toute hypothèse, QUE la demande d'annulation du chef de redressement portant sur le point n° 10, relatif au non-respect du caractère obligatoire du régime de prévoyance pour les années 2010 et 2011 constitue le complément de la demande d'annulation du chef de redressement portant sur le point n° 4, relatif au non-respect du caractère obligatoire du régime de prévoyance pour l'année 2012, soumise en première instance ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 566 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, de septième part, et en toute hypothèse, QU'en déclarant irrecevable la demande d'annulation du chef de redressement portant sur le point n° 5 pour ce qui concerne l'année 2011, tout en la déclarant recevable pour ce qui concerne l'année 2012 en ce qu'elle constituait l'accessoire ou le complément de la demande d'annulation du chef de redressement portant sur le point n° 4, sans indiquer pour quelle raison elle n'en constituait pas l'accessoire pour l'année 2011, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 566 du code de procédure civile ;
 
 Et ALORS, enfin, et en toute hypothèse, QU'en déclarant irrecevable la demande d'annulation du chef de redressement portant sur le point n° 5 pour ce qui concerne l'année 2011, tout en la déclarant recevable pour ce qui concerne l'année 2012 en ce qu'elle constituait l'accessoire ou le complément de la demande d'annulation du chef de redressement portant sur le point n° 4, sans indiquer pour quelle raison elle n'en constituait pas le complément pour l'année 2011, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 566 du code de procédure civile.