cour d'appel de Paris
Pôle 2 - Chambre 2,  décision 16-11.267 du 20/12/2017,  partie 8


qu'en exigeant que l'exposante démontre, outre ces conditions, « l'imputabilité » du dommage à la vaccination, avant de prouver le défaut du produit et le lien de causalité entre ce défaut et le dommage, la cour d'appel a ajouté à la loi une condition qu'elle ne prévoit pas, en violation de l'article 1147 du code civil, interprété à la lumière de la directive CEE n° 85-374 du 25 juillet 1985 ;
 
 2°/ ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE l'exclusion d'autres causes possibles fait présumer la participation du produit défectueux à la survenance du dommage ; que la cour d'appel après avoir relevé que la cause de la maladie restait inconnue (arrêt p. 9 §1), a noté qu'il n'était pas relevé de facteurs de risque particulier présentés par Mlle X... (arrêt, p. 9 §4), ni facteur familial (arrêt, p. 9 §4), ni d'antécédents neurologiques connus (arrêt p. 8 in fine) ; qu'en retenant cependant que de tels éléments ne permettaient pas de caractériser l'imputabilité de la sclérose en plaques à la vaccination, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations, violant ainsi l'article 1147 du code civil, interprété à la lumière de la directive CEE n° 85-374 du 25 juillet 1985, ensemble l'article 1353 du même code ;
 
 3°/ ALORS QUE si la responsabilité du fait d'un produit défectueux suppose la preuve de l'existence d'un lien de causalité entre le défaut du produit et le dommage subi par la victime, cette preuve peut résulter de présomptions graves, précises et concordantes, lesquelles sont caractérisées par le bref délai ayant séparé l'injection du vaccin antihépatite B et l'apparition des premiers symptômes d'une sclérose en plaques combiné avec l'absence, chez la victime, de tout antécédent tant personnel que familial à cette pathologie ; qu'en jugeant toutefois que la proximité temporelle entre l'apparition des premiers symptômes, survenue une à deux semaines après le premier rappel du vaccin, ainsi que l'absence de tout facteur personnel ou familial chez la jeune victime, ne suffisaient pas à établir entre la maladie présentée par Mlle X... et sa vaccination, une présomption de lien de causalité que le fournisseur aurait la charge de renverser, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, interprété à la lumière de la directive CEE n° 85-374 du 25 juillet 1985 ;
 
 4°/ ALORS QUE si la responsabilité du fait d'un produit défectueux suppose la preuve de l'existence d'un lien de causalité entre le défaut du produit et le dommage subi par la victime, cette preuve peut résulter de présomptions graves, précises et concordantes ; que le doute scientifique, qui ne prouve ni n'exclut l'existence d'un lien de causalité entre le défaut du produit et le dommage, est un élément neutre que le juge ne peut retenir en faveur ou au détriment de l'une ou l'autre des parties ; qu'en déduisant l'absence de présomptions graves, précises et concordantes de la seule absence de consensus scientifique sur l'étiologie de la sclérose en plaques et en faveur d'un lien de causalité entre cette maladie et la vaccination contre l'hépatite B, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, interprété à la lumière de la directive CEE n° 85-374 du 25 juillet 1985 ;
 
 5°/ ALORS QU'en toute hypothèse, pour nier que la proximité temporelle entre les premiers symptômes décrits par Mlle X... et la vaccination puisse constituer une présomption, la cour d'appel s'est fondée sur une étude publiée en 2008 dont son auteur avait conclu que lors de l'apparition des premiers symptômes de la maladie, le processus physiopathologique avait « probablement » commencé plusieurs mois, voire plusieurs années auparavant ; qu'en se fondant ainsi sur des motifs hypothétiques, la cour d'appel a méconnu l'article 455 du code de procédure civile.