Cour d'appel de Besançon
03, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-22.737 du 19/12/2019,  partie 3



 Il ressort de l'ensemble de ces observations que Mme E... X..., née Q... ne justifie pas de la régularité de la demande de conversion formée par son mari si bien que c'est à juste titre que le tribunal des affaires de sécurité sociale a rejeté son recours et qu'il a confirmé la décision de la Commission de recours de la Caisse de prévoyance
 2 °) Sur les dépens et les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile:
 Le jugement ayant été intégralement confirmé, l'équité ne commande pas de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au bénéfice de Mme E... X..., née Q....
 Il sera rappelé que la présente procédure est gratuite et sans frais.
 
 1°) ALORS QUE l'ordonnance nº 2004-329 du 15 avril 2004, applicable dès sa publication, a supprimé le délai antérieurement imparti à l'article L. 434-3 du code de la sécurité sociale pour la présentation des demandes de conversion ; qu'en rejetant la demande de Mme X... au prétexte qu'elle n'apportait pas la preuve d'une demande de conversion effectuée dans le délai alors applicable, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 434-3 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2004-329 du 15 avril 2004 ;
 
 2°) ALORS QUE dans ses conclusions Mme X... s'était prévalue de la demande effectuée par son mari de son vivant, le 21 octobre 2014, de conversion de sa rente d'accident du travail au bénéfice de son épouse après son décès, en produisant la demande, l'accusé de réception de la Caisse, puis son refus ; qu'en ne se référant pas à ces pièces et à ces conclusions, la cour d'appel a privé de motifs sa décision en violation de l'article 455 du code de procédure civile.