Cour d'appel de Versailles
04, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-20.294 du 10/11/2021,  partie 2



 Moyen produit par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour M. [H]
 
 M. [H] reproche à l'arrêt attaqué, D'AVOIR déclaré irrecevable car prescrite l'action de M. [H] à l'encontre de M. [E] et de la caisse régionale d'assurances mutuelles agricole [Localité 5] Val-de-Loire ;
 
 1°) ALORS QUE les juges du fond sont liés par les conclusions prises devant eux et ne peuvent modifier les termes du litige dont ils sont saisis ;
 qu'en retenant que M. [H] ne démontrait pas que les travaux de terrassement litigieux se seraient intégrés dans un ouvrage de construction permettant en raison de leur intégration, de les qualifier d'ouvrages au sens des articles 1792 et suivants du code civil, tandis que M. [H] faisait valoir que les terrassements confiés à M. [E] constituaient la première phase de l'opération de construction de divers ouvrages de bâtiments qu'il entendait faire édifier sur le terrain et que M. [E] reconnaissait dans ses conclusions d'appel avoir réalisé des travaux d'aménagement du sol préparatoires aux travaux qui devaient être confiés aux entreprises de fondations gros oeuvre (conclusions adverses, p. 8), la cour d'appel, qui a méconnu les termes du litige, a violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE les travaux de terrassement constituent un ouvrage au sens de l'article 1792 du code civil s'ils sont liés à la réalisation d'un autre ouvrage ; qu'en retenant qu'en toute hypothèse, le glissement de terrain s'étant produit avant l'élévation de l'immeuble, aucune intégration ne pouvait être utilement invoquée pour justifier la nature décennale des travaux de terrassement, la cour d'appel a violé l'articles 1792 du code civil.