cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 2,  décision 15-24.372 du 08/06/2017,  partie 3


qu'en se bornant à examiner une partie seulement des caractéristiques des têtes de vis litigieuses (forme bombée, empreinte TORX et couleur blanche), sans s'expliquer sur les autres éléments caractéristiques qu'elle invoquait, à savoir, en particulier, le fait que les têtes de vis « SPTR » étaient laquées et qu'elles comportaient un collet, surmontant une partie lisse, pour clipser la paroi du profilé, la cour d'appel a entaché sa décision d'une insuffisance de motivation, en violation de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°/ qu'elle invoquait, au titre de la concurrence déloyale et du parasitisme, la reprise de la configuration particulière et reconnaissable des têtes de vis de sa gamme « SPTR », caractérisées par la présence d'une « tête laquée blanche de forme particulière, combinée à une empreinte « TORX » et surmontant une partie lisse, un collet pour clipser la paroi du profilé » ; qu'elle faisait, en outre, valoir que l'aspect des têtes de ses vis « SPTR » était d'autant plus distinctif et reconnaissable que ses produits occupent une place prépondérante sur le marché des vis pour pose de fenêtres en rénovation et que la société A... C... a été récompensée pour son produit « SPTR-A » en 2004 par les professionnels de la menuiserie PVC ; qu'en se bornant à examiner certaines des caractéristiques des têtes de vis litigieuses, prises séparément, sans se livrer à une appréciation globale de l'ensemble de ces caractéristiques, prises dans leur combinaison spécifique, ni prendre en considération, non plus, la part de marché occupée par la société A... C... grâce aux investissements qu'elle a réalisés pour les vis « SPTR » et le fait que ses produits ont été récompensés par les professionnels de la menuiserie PVC, la cour d'appel, qui n'a ainsi pas recherché, au vu des différents éléments invoqués devant elle, si, en reprenant la configuration particulière des têtes des vis de la gamme « SPTR », pour commercialiser des vis substituables à ces dernières, les sociétés Arena et Mustad n'avaient pas créé un risque de confusion dans l'esprit du public et n'avaient pas commis des actes de parasitisme à son préjudice, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ;
 
 4°/ qu'elle faisait également valoir que les sociétés Mustad et Arena avaient commis une faute de concurrence déloyale à son préjudice, en commercialisant les vis « Framex Clip », alors que celles-ci présentaient un grave danger de corrosion ; que pour écarter ce moyen, la cour d'appel a retenu que la dangerosité des vis « Framex » serait insuffisamment démontrée, dès lors que les analyses effectuées à son initiative seraient contredites par celles qui auraient été réalisées « dans les mêmes conditions » par la société Mustad ; qu'en statuant ainsi, sans s'expliquer, comme elle y était invitée, sur le fait qu'à la différence des essais invoqués par la société Mustad SpA, qui ont été réalisés en interne par cette société, sans la moindre garantie de fiabilité, les analyses produites par ses soins ont été effectuées par un laboratoire indépendant, à partir de vis saisies lors des opérations de saisie-contrefaçon, qui ont été directement adressées à ce laboratoire par l'huissier, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Mais attendu, en premier lieu, que les conclusions d'appel de la société A... C... précisant que la tête de la vis SPTR-A était la même que celle de la vis SPTR-B, puis demandant, dans leur dispositif, de dire que les sociétés Arena et Mustad s'étaient rendues coupables de concurrence déloyale, par copie servile de la tête des vis SPTR, c'est sans méconnaître les termes du litige que la cour d'appel s'est référée aux caractéristiques communes de "la vis" dont cette société dénonçait la copie fautive ;
 
 Attendu, en deuxième lieu, qu'ayant rappelé qu'elle avait constaté, lors de son examen de l'action en contrefaçon par reproduction du produit couvert par le brevet, notamment en raison de la présence d'un collet, que la vis incriminée ne constituait pas une copie, ni une copie quasi servile de celle distribuée par la société A... C..., la cour d'appel, qui a ensuite examiné les autres caractéristiques particulières citées dans le cadre de cette action en concurrence déloyale et retenu que les vis incriminées étaient disponibles en une présentation laquée, et qui n'était pas tenue d'entrer dans le détail de l'argumentation des parties, a justifié sa décision ;
 
 Et attendu, enfin, que la cour d'appel ayant ainsi écarté l'existence d'un risque de confusion entre les produits en cause, le moyen critique, en sa dernière branche, un motif surabondant ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne les sociétés A... C... holding et A... C... aux dépens ;