Juridiction de proximité d'Aulnay-sous-Bois,  décision 12-20.917 du 19/03/2014,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 

Sur le moyen unique :

Vu l'article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 261/2004 ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les époux X..., titulaires de billets d'avion pour un vol Air France aller-retour Hanovre (Allemagne)-Santiago du Chili via Paris, ont, le 20 janvier 2010, vu leur vol retour annulé pour des raisons techniques et ont finalement été réacheminés vers Paris trois jours plus tard ; qu'ils ont assigné la compagnie aérienne en indemnisation de leur préjudice sur le fondement de l'article 7, paragraphe 1er, sous c), du règlement (CE) n° 261/2004 ; 

Attendu que, pour les débouter de l'ensemble de leurs demandes, le jugement relève que la société Air France a bien respecté et réalisé le programme d'entretien requis par les instances de l'Agence européenne de la sécurité aérienne pour assurer la navigabilité de l'aéronef et qu'aucun défaut de vigilance ou de précaution ne peut lui être imputé, et en déduit que la panne moteur survenue de façon inopinée, échappant à la maîtrise technique effective de la compagnie aérienne et affectant une fonction essentielle de l'appareil pour assurer la sécurité du vol, constitue une circonstance extraordinaire l'exonérant de sa responsabilité au sens de l'article 5, paragraphe 3, du règlement ;

Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans vérifier que le problème technique en cause découlait d'événements qui, par leur nature ou leur origine, n'étaient pas inhérents à l'exercice normal de l'activité de transporteur aérien, cette constatation étant nécessaire pour caractériser l'existence de circonstances extraordinaires, ni rechercher si cet opérateur avait pris toutes les mesures raisonnables pour éviter que ces prétendues circonstances extraordinaires ne conduisent à l'annulation du vol, en s'efforçant de procéder à un réacheminement rapide des passagers sur un vol de substitution, qu'il soit réalisé par la même compagnie ou par une autre, le respect des règles minimales d'entretien d'un aéronef par un transporteur aérien ne suffisant pas à établir l'adoption par ce dernier de toutes les mesures raisonnables en ce sens, la juridiction de proximité a privé sa décision de base légale ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 9 janvier 2012, entre les parties, par la juridiction de proximité d'Aulnay-sous-Bois ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant la juridiction de proximité de Bobigny ;

Condamne la société Air France aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer aux époux X... la somme globale de 3 000 euros et rejette sa demande ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mars deux mille quatorze.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par Me Occhipinti, avocat aux Conseils, pour les époux X...

Le moyen fait grief aux jugements attaqués d'avoir débouté les époux X... de l'intégralité de leurs demandes dirigées à l'encontre la société AIR FRANCE 

AUX MOTIFS QUE ce n'est pas la loi chilienne mais le règlement européen (CE) 26112004 qui est applicable au litige pour ce vol assuré par un transporteur communautaire à destination de Paris ; que sur l'annulation du vol AF401 Santiago du ChililParis, départ prévu à 17H20 le 20 janvier 2010, les requérants versent la copie de leurs réservations et la preuve de leur paiement par internet pour le vol du 20 janvier ; qu'ils versent également les talons des cartes d'embarquement à leur nom montrant qu'ils n'ont embarqué pour Paris que le 23 janvier 2010 à 17H20, soit 3 jours après la date prévue ; qu'à la date prévue le 2010 1/20 10, le CRE Quotidien Chef de Quart (pièce Air France 8) liste les appareils circulant ce jour là et précise concernant le vol des requérants de Santiago à Paris qu'il a été annulé : « AF-401 SCL-CDG FGSPX 772 est reporté au 21 en AF-401A suite pompage moteur du SPX le 19, puis est finalement annulé le 20 cause changement moteur nécessaire. Les vols suivants seront opérés en 773 afin de réacheminer les pax. » ; que dans le cas d'annulation de vol, le règlement européen prévoit à l'article 7, un droit à une indemnisation forfaitaire de 250 euros, 400 euros ou de 600 euros suivant la distance à parcourir (distances mesurées selon la méthode de la route orthodromique visée au point 4 de l'article) ; que toutefois il est précisé à l'article 5.3 dudit Règlement que le transporteur aérien effectif n'est pas tenu de verser l'indemnisation prévue à l'article 7 s'il est en mesure de prouver que l'annulation est due à des circonstances extraordinaires qui n'auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises ;