Cour d'appel de Paris
G1, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-10.449 du 23/01/2020,  partie 9



 Alors 1°) que l'appréciation de la validité d'un acte administratif échappe à la compétence des tribunaux judiciaires ; que le juge judiciaire n'est pas compétent pour décider si une acquisition a été réalisée pour la constitution de réserves foncières ; qu'en affirmant néanmoins que la lettre du 5 juin 2003 du directeur départemental de l'Equipement annexée à la convention qui se bornait à préciser que le projet autoroutier justifiait l'acquisition des terrains par l'Etat démontrait que l'acquisition avait été réalisée pour la constitution de réserves foncières, bien que cette lettre ne l'ait pas expressément mentionné, la cour a violé la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor en III ;
 
 Alors 2°) qu' à titre subsidiaire, un contrat ne peut être qualifié de convention d'occupation précaire sans que le projet y soit mentionné et clairement identifié dans ce contrat, et soit ainsi entré dans le champ contractuel ; qu'en considérant que la SEPV avait été informée de la constitution d'une réserve foncière, sans rechercher comme elle y était invitée, si l'acte de soumission ainsi que la lettre du 5 juin 2003 ne mentionnaient pas que l'Etat, en procédant à l'acquisition des terrains domaniaux situés sur la commune de Villiers-sur-Marne avait constitué par ce biais une telle réserve foncière, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.145-5-1 du code du commerce et des articles L.221-1 et L.300-1 du code de l'urbanisme ;
 
 Alors 3°) qu', à titre infiniment subsidiaire, la convention d'occupation précaire doit être requalifiée en bail dès lors que les raisons qui avaient motivées l'inclusion des parcelles dans le périmètre d'une opération de réserve foncière ont disparu ; que l'ordre public attaché au statut des baux commerciaux autorise toujours une partie à se prévaloir de la nullité d'une convention d'occupation précaire en raison de la disparition des raisons qui ont motivé l'inclusion des parcelles dans le périmètre d'une opération de réserve foncière, peu important qu'une nouvelle convention d'occupation précaire fondée sur un nouvel objectif est par la suite été signée ; qu'en refusant de prononcer la nullité de la convention d'occupation précaire de 2004, au motif inopérant qu'une nouvelle convention a été signée en 2014 avec un nouvel objectif, la cour d'appel a violé les articles L.145-5-1 du code du commerce et des articles L.221-1 et L.300-1 du code de l'urbanisme ;
 
 Alors 4°) que la convention d'occupation précaire doit être requalifiée en bail dès lors que les raisons qui avaient motivées l'inclusion des parcelles dans le périmètre d'une opération de réserve foncière ont disparu ; qu'en l'espèce, la SEPV soutenait devant la cour d'appel qu'il résultait du procès- verbal du conseil municipal de Villiers-sur-Marne du 18 décembre 2007 (cf. prod) que la cause de précarité de la convention avait disparu au plus tard le 18 décembre 2007 (conclusions, p. 16) ; qu'en refusant d'annuler la convention de 2004, après avoir pourtant constaté, par motifs adoptés qu'il ressortait effectivement du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 18 décembre 2007 que le projet de Voie de desserte Orientale a finalement été abandonné par l'Etat, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations a violé les articles L.145-5-1 du code du commerce et des articles L.221-1 et L.300-1 du code de l'urbanisme.