Cour d'appel de Grenoble
01, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-23.140 du 03/03/2022,  partie 3


qu'en affirmant que MM. [J] et [P] [Z] n'élevaient « aucune discussion sur le principe même de la créance » de Mme [Y] et qu'ils ne contestaient pas devoir verser à celle-ci, au titre de la transaction du 12 décembre 2017, « une somme totale de 250.000 euros » (arrêt attaqué, p. 4, alinéas 2 et 3), la cour d'appel qui a dénaturé le sens des conclusions dont elle était saisie a violé l'article 4 du code de procédure civile et le principe de l'obligation faite au juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QUE le juge ne peut dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'en affirmant que Mme [Y] devait recevoir, en exécution de la transaction du 12 décembre 2017, une somme de 250 000 euros, cependant que l'acte précisait que la somme de 250 000 euros serait « minorée : - D'une somme correspondant à toute diminution d'actif ou augmentation de passif de plus de 10.000 euros qui n'aurait pas été prise en compte dans le bilan de la SCI Altitude arrêté au 30 juin 2017 ; - D'une somme correspondant à la différence entre la créance de la SCI Altitude à l'encontre de la SARL Les Alpages (189.534,68 euros) et la somme qui sera réellement versée par cette dernière à la SCI Altitude ainsi qu'il a été dit ci-dessus » (article 9, p. 21 de la transaction), la cour d'appel a dénaturé cet acte et violé ce faisant le principe de l'obligation faite au juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ;
 
 ALORS, ENFIN, QUE le juge de l'exécution connaît des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée, même si elles portent sur le fond du droit, à moins qu'elles n'échappent à la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire ; qu'en affirmant qu'il appartenait à MM. [J] et [P] [Z], « le cas échéant, si une mesure d'exécution forcée est mise en uvre, de discuter le montant des sommes alors réclamées » (arrêt attaqué, p. 4, alinéa 4), cependant que le juge de l'exécution est compétent pour connaître des contestations relatives à la mise en uvre forcée des transactions passées sous forme notariée, la cour d'appel a violé l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire.