décision 17-19.740 du 24/05/2018,  partie 4


qu'en jugeant qu'il y avait lieu de fixer, « selon l'accord des parties » (arrêt, p. 5, n° 3), la part de consommation d'Océane X... à 40 % des revenus de l'ensemble du foyer, quand le FGTI en avait préalablement déduit les revenus de Mlle A..., la cour d'appel a dénaturé les conclusions du FGTI, violant l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE le préjudice subi par la victime doit être réparé sans qu'il en résulte pour elle une perte ou un profit ; qu'en capitalisant la perte annuelle de revenus qu'elle avait calculée pour Mlle X... « en fonction de l'euro de rente temporaire pour une fille âgée de 16 ans à la liquidation » (arrêt, p. 5, § 5), quand il ressortait de ses propres constatations qu'à la date de l'arrêt, Mlle X... était âgée de 17 ans, pour être née le [...] , la cour d'appel a violé l'article 706-3 du code de procédure pénale et le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR fixé à 237 701,92 euros le préjudice économique global subi par Mlle X... et la somme lui revenant à 159 238,92 euros, d'AVOIR alloué à Mme A..., agissant en qualité de représentante légale de Mlle X..., les sommes de 159 238,92 euros en réparation du préjudice économique de Mlle X..., de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et d'AVOIR dit que le FGTI était tenu de régler ces sommes à Mme A... ;
 
 AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE le capital décès d'un montant de 6 475,50 € versé à Océane par la caisse primaire d'assurance maladie du Var qui gère un régime obligatoire de sécurité sociale devra donc être déduit de l'indemnité qui sera déterminée à son profit au titre de son préjudice économique, cette prestation ayant vocation à réparer ce chef ce dommage ;
 qu'il en va de même et pour les mêmes motifs de la pension versée par l'État à l'enfant mineur ; que ces deux prestations ont un caractère indemnitaire par détermination de la loi :
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE le préjudice économique d'Océane X... doit être évalué en fonction de sa condition matérielle au jour du décès de son père ; qu'il résulte de l'avis d'imposition 2007 sur les revenus de Éric X..., dernier avis avant son décès communiqué, que celui-ci percevait des revenus nets imposables de 29 610 € (11 637 € de pension de retraite et 17 973 € de salaires) ; que l'avis d'imposition 2007 sur les revenus de Mme A..., dernier avis communiqué fait état de revenus annuels nets de 25 482 € (14 530 € de salaires et 10 952 € de retraites) ; que par ailleurs l'attestation de la RATP du 18 avril 2007 établit que Mme A... a pris sa retraite à compter du juin 2007, de sorte que son revenu mensuel net provenant de sa retraite s'est élevé à compter du 1er juin 2007 à 1 564,57 € (10 952 € : 7 mois) soit au jour du décès de Éric X... un revenu annuel net de 18 774,84 € (1 564,57 € × 12 mois) ; que le revenu annuel net du foyer était donc au jour du décès de Éric X... de 48 384,84 € (29 610 € + 18,774,84 €) qui sera ramené à 43 152 € pour rester dans la demande ; que la part d'autoconsommation du défunt sera fixée à 20 % conformément à l'accord des parties sur ce point ; que le revenu disponible pour Mme A... et Océane X... avant le décès était donc de 34 521,60 € [43 152 € - 8 630,40 € (43 152 € × 20 %)] ; que sur ce revenu disponible, en fixant selon l'accord des parties, la part de consommation d'Océane X... à 40 %, la perte annuelle pour celle-ci s'élève à 13 808,64 € (34 521,60 € × 40 %) ; que la perte subie par Océane X... entre le décès de son père et ce jour est donc de : 120 687,51 € (13 808,64 × 8,74 ans) ; que la perte subie par Océane X... jusqu'à l'âge de 25 ans (âgé limite non contesté par le FGTI) doit être fixée par capitalisation en fonction de l'euro de rente temporaire pour une fille âgée de 16 ans à la liquidation, limité à l'âge de 25 ans et selon le barème Gazette du Palais 2013 taux d'intérêts de 1,2 %, lequel est 1e plus approprié, soit 8,474, ce qui donne une perte de 117 014,41 € (13 808,64 € × 8,474) ; que le préjudice total de Océane X... est donc de 237 701,92 € (120 687,51 € + 117 014,41 €) ;