Cour d'appel de Lyon
1B, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-18.828 du 06/06/2019,  partie 3


Ces témoignages sont contestés, ainsi qu'il a été rappelé ci-dessus par M. B... U... et Mme L... U... épouse O..., mais aussi par Mme HM... U..., mère de B... et L... O... (attestation du 23 mai 2015). Mme G... R... épouse S... souligne en outre dans ses écritures qu'elle ne connaît pas M. H... et que l'autre témoin, Mme C..., n'est locataire que depuis 21 ans, M. N... M... ne formule aucune observation sur ces points. Au regard de ces éléments, il apparaît que les conditions de la prescription acquisitive ne sont pas remplies, M. N... M..., ne démontrant pas une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire depuis 30 ans. M. N... M... sera en conséquence débouté de sa demande tendant à obtenir le bénéfice de la prescription acquisitive. M. N... M... n'établissant pas la preuve de son droit de propriété, il échet de le débouter de ses demandes. Sur la demande reconventionnelle. La preuve de la propriété en matière immobilière est libre et peut résulter de présomptions tirées de l'analyse des titres ou encore de document tel un procès-verbal de bornage qui, s'il ne constitue pas un acte translatif de propriété, peut constituer un élément d'appréciation venant confirmer les autres éléments probatoires des droits d'une partie. Il est cependant insuffisant en l'absence de toute autre preuve, pour établir un droit de propriété. Mme G... R... épouse S... demande à titre reconventionnel qu'il soit dit et jugé qu'elle est propriétaire de la parcelle nouvellement cadastrée [...] . Il n'est pas contesté que Mme G... R... épouse S... est propriétaire de la parcelle [...] qu'elle a acquise de son père, M. T... R..., qui l'avait lui-même acquis suivant acte en date du 10 mai 1927 à M. ZQ... PT... I... et Mme FS... Q... épouse I.... Selon l'acte de vente du 10 mai 1927, M. I... tenait la propriété des biens immobiliers des successions de ses parents, M. PT... I... et Mme KB... Y... et, Mme I... de ses parents, M. ZQ... Y... et Mme G... A.... L'acte de vente du 10 mai 1927 porte sur les parcelles alors cadastrées [...] [...]-[...] et [...]-[...] et 96 p. Il se réfère dans le paragraphe « Charges et conditions » à l'acte de vente de 1896 passé entre Madame UG... P... veuve de M. PG... Arnaud X... et M. ZQ... Y... aux termes duquel « le puits existant derrière les bâtiments acquis par M. Y... sera commun entre l'acquéreur et a venderesse, mais pour accéder à ce puits, cette dernière devra établir un chemin sur la parcelle de jardin qu'elle s'est réservée de manière à ne pas avoir à passer sur la partie du même jardin ci-dessus vendu ». On comprend à la lecture de l'acte que depuis 1896 le terrain sur lequel est situé le puits appartient à M. Y... mais que le puits est commun à ce dernier et à Mme Veuve BW... F... X.... Mme G... R... épouse S... se prévaut en outre d'un procès-verbal de délimitation et de bornage amiable en date du 29 avril 2009 établi par M. BT... J..., géomètre, à la demande de M. N... M..., signé par elle-même, le géomètre, et un représentant de la commune de Cogny. Ce procès-verbal constate un accord des parties sur la délimitation des fonds sur la pose d'une borne OGE ayant pour conséquence d'intégrer la parcelle litigieuse à la parcelle [...] appartenant à Mme G... R... épouse S.... Au regard de l'analyse du titre de 1927, des attestations versées aux débats de M. B... U..., Mme L... U... épouse O... et de Mme HM... U..., du procès-verbal de bornage amiable en date du 29 avril 2009, il y a lieu de dire que la parcelle nouvellement cadastrée section [...] d'une surface de 33 m2 est la propriété de Mme G... R... épouse S... ;
 
 1) ALORS QUE les juges du fond ont l'obligation de se prononcer sur l'ensemble des pièces versées aux débats ; qu'en l'espèce, à l'appui de ses conclusions (p. 7 s.), M. M... produisait des vues aériennes de l'Institut géographique national (pièce n° 18) confirmant les déclarations, dans l'acte de vente, de B... et L... U..., vendeurs, indiquant que la parcelle dans le prolongement de celle aujourd'hui cadastrée [...] jusqu'au mur la délimitant avec celle de Mme S... numéro A [...] faisait partie de la propriété cédée à M. M... ; qu'en se bornant à affirmer que c'est par une exacte analyse de son titre et des témoignages que le premier juge avait dit que M. M... n'établissait pas la preuve de sa propriété sur la parcelle litigieuse, la cour d'appel qui n'a pas examiné les vues aériennes de l'IGN régulièrement produites par ce dernier au soutien de ses prétentions, a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2) ALORS QUE les juges du fond ont l'obligation de se prononcer sur l'ensemble des pièces versées aux débats ;