Cour d'appel de Lyon
51, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-10.087 du 23/01/2020,  partie 3


et qu'en considérant que l'ASPA ne rentrait pas dans les prévisions de l'article 65 de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les communautés européennes, leurs États membres et la république tunisienne, et que ce texte ne s'opposait pas à ce que son bénéfice soit, s'agissant des ressortissants étrangers, soumis à une condition supplémentaire de détention d'un titre de séjour depuis cinq ou dix ans qui n'est pas exigée des ressortissants nationaux, la cour d'appel l'a violé.
 
 Alors, d'autre part, que l'article L.816-1-1° du code de la sécurité sociale, qui est contraire à l'article 65 de l'accord euro-méditerranéen du 17 juin 1995 en ce qu'il exige des ressortissants étrangers, qui remplissent toutes les conditions fixées par l'article L.815-1 pour bénéficier de l'ASPA, une durée de détention d'un titre de séjour minimale de dix ans, constitue également une discrimination prohibée par l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 1er du protocole additionnel n° 1 à cette convention, qui ont été violés par la cour d'appel.