décision 17-21.434 du 14/03/2018,  partie 5


qu'en s'abstenant dès lors de rechercher, comme il y était invité, si une telle reconstitution du syndicat n'impliquait pas une continuité de la personnalité juridique du syndicat SNTA CFDT en la personne du syndicat SNTA CFDT (Aéroports), qui excluait toute acquisition par le syndicat SPL CFDT de l'ancienneté du syndicat SNTA CFDT, le Tribunal d'instance a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 2121-1, 4° du Code du travail ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QUE selon l'article 3 de la convention n° 87 de l'OIT sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, « 1. Les organisations de travailleurs et d'employeurs ont le droit d'élaborer leurs statuts et règlements administratifs, d'élire librement leurs représentants, d'organiser leur gestion et leur activité, et de formuler leur programme d'action. 2. Les autorités publiques doivent s'abstenir de toute intervention de nature à limiter ce droit ou à en entraver l'exercice légal » ; que la liberté ainsi consacrée d'organiser son action pour un syndicat inter-catégoriel qui souhaite se scinder en deux organisations distinctes afin d'un côté de rétrécir son champ d'intervention à une seule catégorie de salariés, tout en conservant dans le cadre d'une seconde structure syndicale une compétence plus large, n'emporte pas celle de méconnaître les dispositions impératives régissant l'exercice des prérogatives syndicales, en particulier celles de l'article L.2121-1, 4° subordonnant la représentativité d'un syndicat au respect d'une condition minimale d'ancienneté de deux ans ; qu'en se fondant, pour reconnaître au syndicat SPL CFDT la possibilité de désigner des délégués syndicaux et un représentant au comité d'entreprise, sur une prétendue liberté du syndicat SNTA CFDT de s'organiser pour pouvoir bénéficier, sans respecter le délai légal, du régime dérogatoire accordé par la loi aux syndicats représentant le seul personnel navigant technique, le Tribunal d'instance a violé l'article L. 2121-1, 4° du Code du travail et l'article L.6324-3 du Code des transports, ensemble par fausse application l'article 3 de la Convention n°OIT ;
 
 ET ALORS ENFIN QU'en se bornant à relever que le syndicat SNPL France ALPA ne saurait faire état d'une manoeuvre implicitement frauduleuse du syndicat SNTA CFDT dans la mesure où la reconstitution du SNTA en tant que syndicat inter-catégoriel répond à la situation existant dans les entreprises où le nombre des personnels navigant technique n'atteint pas 25, sans rechercher si l'ensemble des modifications statutaires réalisées deux mois avant la tenue des élections au sein de la société AIGLE AZUR ne visaient pas uniquement à contourner l'exigence légale d'ancienneté, en mettant le syndicat SPL CFDT en mesure d'établir sa représentativité sans avoir à respecter le délai impératif de deux ans prévu par l'article L.2121-1, 4 du Code du travail, et partant, ne caractérisait pas un usage si ce n'est frauduleux, au moins abusif de sa liberté par ce syndicat, le Tribunal d'instance a privé sa décision de base légale au regard des articles L.2121-1, 4° et 3 de la Convention n°87 OIT.