Cour d'appel de Basse-Terre, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-18.507 du 28/11/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par Mme Valérie X..., domiciliée [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 22 février 2017 par la cour d'appel de Basse-Terre (audience solennelle), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à l'ordre des avocats au barreau de la Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ au procureur général près la cour d'appel de Basse-Terre, domicilié en son parquet général, [...] ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 23 octobre 2018, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme A... , conseiller référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme A... , conseiller référendaire, les observations de la SCP Didier et Pinet, avocat de Mme X..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de l'ordre des avocats au barreau de la Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy, l'avis de M. Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile :
 
 Vu les articles 166 et 16 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ;
 
 Attendu qu'en vertu du second de ces textes, lorsqu'elle se prononce sur une demande d'inscription au tableau, la cour d'appel statue en audience solennelle et en chambre du conseil, après avoir invité le bâtonnier à présenter ses observations ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., fonctionnaire de catégorie A au sein de l'administration des finances publiques, a sollicité son inscription au tableau de l'ordre des avocats au barreau de la Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy, sur le fondement des dispositions de l'article 98, 4°, du décret du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat ;
 
 Attendu que la cour d'appel a statué sur le recours formé contre cette décision, alors qu'il ne ressort ni de l'arrêt ni des pièces de la procédure que le bâtonnier ait été invité à présenter ses observations, peu important que des conclusions aient été déposées au nom de l'ordre, partie à l'instance ;
 
 Qu'en procédant ainsi, elle a violé les textes susvisés ;
 
 PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le moyen :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 février 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Basse-Terre, autrement composée ;
 
 Condamne l'ordre des avocats au barreau de la Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille dix-huit et signé par lui et par Mme Pecquenard, greffier de chambre, qui a assisté au prononcé de l'arrêt. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour Mme X...
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande d'admission au Barreau de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy de Mme X... ;
 
 AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article 98 du décret du 27 novembre 1991, sont dispensés de la formation théorique et pratique et du certificat d'aptitude à la profession d'avocat : « 4° Les fonctionnaires ou anciens fonctionnaires de catégorie A, ou les personnes assimilées, ayant exercé en cette qualité des activités juridiques pendant huit ans au moins dans une organisation ou un service public ou une organisation internationale » ; qu'il est de jurisprudence assurée que pour bénéficier de la passerelle vers le barreau, un fonctionnaire de l'administration fiscale doit justifier de l'exercice d'une véritable activité juridique, à titre prépondérant ; que Mme X... a exercé des fonctions de rédacteur à la division du contentieux de la direction des vérifications de la région Ile de France durant l'année 1999, le caractère juridique de l'activité n'est pas contesté par le conseil de l'ordre des avocats ;