Cour d'appel d'Aix-en-Provence
10, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-16.042 du 16/07/2020,  partie 5


que la perte théorique est ainsi de 192 992 € [(2 372 € x 4 mois) + (2 427 € x 12 mois) + (2 478 € x 12 mois) + (2 525 € x 12 mois) + (2 567 € x 12 mois) + (2 629 € x 12 mois) + (2 666 € x 12 mois)] ; que sur cette indemnité s'imputent les indemnités journalières versées postérieurement à la consolidation, du 25 août 2003 au 29 février 2004, soit, après déduction des CSG et RDS 6 925,50 € [4 738,50 (6 852,60 € - 2 114,10 €)], la pension d'invalidité réglée par la CPAM à compter du 1er mars 2004 soit 60 332,28 € (selon les avis de versement communiqués par M. Y... et le décompte contenu dans ses conclusions) qu'elles ont vocation à réparer et les retraites anticipées perçues du 1er mai 2008 au 31 décembre 2009, soit 38 977,33 € (18 973,33 € + 20 004 €) ; qu'une indemnité de 86 756,89 € [192 992 € - 106 235,11 € (6 925,50 € + 60 332,38 € + 38 977,33 €)] revient au titre de la perte de gains professionnels futurs à M. Y... ; total : qu'il revient au total à M. Y... la somme de 104 703,64 € (17 946,75 € + 86 756,89 €) ;   que sur le déficit fonctionnel permanent, ce poste de dommage vise à indemniser la réduction définitive du potentiel physique, psychosensoriel ou intellectuel résultant de l'atteinte anatomo-physiologique à laquelle s'ajoutent les phénomènes douloureux et les répercussions psychologiques et notamment le préjudice moral et les troubles dans les conditions d'existence (personnelles, familiales et sociales) ; qu'il est caractérisé par un état de stress post-traumatique et des acouphènes, ce qui conduit à un taux de 6 % justifiant une indemnité de 9 000 € pour un homme âgé de 55 ans à la consolidation ;
 
 1°) ALORS QUE si la lésion dont est atteint l'assuré social est imputable à une personne autre que l'employeur ou ses préposés, la victime ou ses ayants droit conserve contre l'auteur de l'accident le droit de demander la réparation du préjudice causé, conformément aux règles de droit commun, dans la mesure où ce préjudice n'est pas réparé par le livre IV du code de la sécurité sociale ; que les indemnités journalières de maladie et les prestations d'invalidité versées à la victime d'un dommage résultant des atteintes à sa personne par les groupements mutualistes régis par le code de la mutualité, les institutions de prévoyance régies par le code de la sécurité sociale ou le code rural et par les sociétés d'assurances régies par le code des assurances doivent être imputés sur l'indemnité réparant l'atteinte à l'intégrité physique de la victime et notamment sur le préjudice de perte de gains professionnels ; que doivent également être imputées les salaires et les accessoires du salaire maintenus par l'employeur pendant la période d'inactivité consécutive à l'événement qui a occasionné le dommage ; qu'en l'espèce, le CEA faisait notamment valoir, avec offre de preuve, que sur le préjudice afférent à la perte de salaire consécutive à cet accident, M. Y... ne déduisait pas des sommes qu'il avait perçues celles au titre de la rente invalidité, du maintien du salaire employeur et du régime de prévoyance (concl., p. 12) ; que pour le démontrer le CEA versait aux débats une étude actuarielle qui indiquait que « M. Y... prend en compte uniquement les indemnités journalières versées par la sécurité sociale au titre de l'accident de travail d'août 2001 à août 2002, les indemnités journalières versées par la sécurité sociale au titre de la maladie d'août 2002 à février 2004, la pension d'invalidité 2ème catégorie versée par la sécurité sociale de mars 2004 à avril 2008, la pension de retraite qu'il perçoit depuis mai 2008. M. Y... ne mentionne aucune somme perçue : au titre de la rente d'invalidité permanente dont il bénéficie depuis le 12 août 2002 (rente de 2 563,58 € par an) selon la notification de sécurité sociale présente dans le dossier pièce 6), au titre du maintien de salaire employeur, au titre du régime de prévoyance dont il bénéficie. Or, en application des dispositions légales et conventionnelles, M. Y... a nécessairement dû percevoir un complément de salaire versées par son employeur au titre du maintien de salaire d'une part, ainsi que des indemnités complémentaires de prévoyance (IJ et rente d'invalidité) versées par le régime de prévoyance dont il bénéficiait en complément des prestations du régime obligatoire » (production, p. 9) ; que l'étude actuarielle indiquait encore que les bulletins de paie du salarié de juillet 2001 et août 2001 mentionnaient un salaire identique ce qui confirmait que M. Y... bénéficiait bien d'un maintien de son salaire suite à son accident du travail et que les bulletins de paie montraient également qu'il bénéficiait d'un régime de prévoyance permettant une couverture décès et arrêts de travail de très bon niveau (production, p. 9 et suivantes) ; que la cour d'appel, pour calculer le préjudice de la perte de gains professionnels actuels, n'a tenu compte que des indemnités journalières versées par la CPAM (arrêt, p. 6 § 6 à 11) ;