cour d'appel d'Aix en Provence
10e Chambre,  décision 15-18.654 du 07/09/2016,  partie 4



 que les prises SEGA mises à sa disposition jouant un rôle aussi important que Ies systèmes de ventilation générale de la pièce dans l'évacuation optimale des gaz, selon l'expert et les rapports de la Cramif, la responsabilité du [...] dans la trop grande concentration de gaz dans l'air ambiant sera fixée à 50% ; que la clinique ne devra donc réparer le dommage qui en est résulté qu'à hauteur de ce même pourcentage ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QU' il appartient à une clinique qui soutient avoir mis à la disposition du praticien qui exerce en son sein et notamment de l'anesthésiste à l'égard duquel elle est tenue à une obligation de sécurité de résultat, un dispositif d'évacuation des gaz anesthésiques, de démontrer le caractère opérationnel de ce dispositif ; qu'en faisant grief à M. B... de ne pas démontrer le caractère non réellement opérationnel du système SEGA que la clinique déclarait avoir implanté dans les lieux, la Cour d'appel a renversé la charge de la preuve et violé les articles 1147 et 1315 du Code civil ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QUE ne constitue pas une faute, le fait pour un praticien anesthésiste de ne pas avoir eu recours à une technique alternative d'évacuation des gaz, quand la technique qu'il utilisait, dite de circuit ouvert, très usitée et connue de la Clinique, était parfaitement conforme aux données de la science et aux préconisations de l'époque et d'ailleurs particulièrement indiquée dans le domaine de la chirurgie occulaire des jeunes patients et n'aurait en tout état de cause pas dû lui causer de préjudice si la clinique avait respecté ses engagements de fournir des locaux conformes à leur destination et munis d'un système de ventilation suffisant ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel qui n'a pas constaté que la technique d'anesthésie dite en circuit ouvert aurait été inappropriée, n'a pas caractérisée de faute de la part de M. B... et a violé les dispositions des articles 1147 et 1382 du Code civil.