Cour d'appel de Riom,  décision 13-24.025 du 20/01/2015,  partie 2



PAR CES MOTIFS : 

REJETTE le pourvoi ; 

Condamne M. X... aux dépens ; 

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt janvier deux mille quinze. 

MOYEN ANNEXE au présent arrêt 

Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. X.... 

Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'AVOIR débouté M. X... de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; 

AUX MOTIFS QUE : « Attendu que la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; Attendu en l'espèce que la lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, est rédigée comme suit : " (...) Au cours de la journée du jeudi 1er avril 2010 il a été procédé, sur les panneaux réservés à la Direction, à l'affichage de la liste de tous les salariés de l'entreprise auxquels il était demandé de faire part de leurs disponibilités en vue de l'organisation du déménagement vers les nouvelles installations d'Ennezat. Plusieurs salariés ont commencé à indiquer les dates de leurs préférences chacun dans l'espace prévu à cet effet. En ce qui vous concerne et en face de votre nom et dans la case qui vous était réservée, vous avez inscrit les lettres suivantes de manière claire et parfaitement lisible : V. T. F. E. Cette inscription gravement injurieuse à l'égard de la Direction et de l'autorité qu'elle a la responsabilité d'assumer constitue la faute grave qui (...) rend impossible votre maintien dans l'entreprise (...). Convoqué sans délai dans le bureau du Dirigeant, vous avez, lors d'un entretien informel le mercredi 7 avril 2010 dans la soirée à l'issue de votre journée de travail, déclaré que vous connaissiez la traduction des initiales, que d'autres salariés vous en avaient parlé, mais que n'importe qui aurait pu l'inscrire à votre place. Puis le lundi 19 avril 2010, lors de l'entretien préalable, en présence de délégué du personnel, vous avez reconnu que c'était bien vous qui aviez écrit ces lettres et vous avez fourni comme explication la traduction suivante " VOIR TRANSPORT FINANCEMENT ENNEZAT ". Cette explication, apportée plus de dix huit jours après les faits qui vous sont reprochés, ne peut être acceptée. Outre votre comportement injurieux, dont cette inscription fait preuve, et dont l'origine est donc établie, c'est une intention de nuire à l'autorité de la Direction qui est retenue contre vous. De plus, vos fonctions vous amenant à être, chaque jour travaillé, en contact direct avec la clientèle de la Société, il a été décidé, sans délai, de votre mise à pied à titre conservatoire. En effet la relation de confiance qui était attachée à l'exécution de votre contrat de travail a été définitivement remise en cause. Enfin, vous ne pouviez ignorer que ce comportement injurieux d'une particulière gravité ne pouvait en aucun cas échapper à la vue de tous les salariés de la société MORICEAU. Il ne fait donc aucun doute que vous avez agi consciemment, sans raison valable et avec l'intention de nuire (...) " ; Attendu que Claude X... soutient, pour conclure à son absence de faute :- que la société CENTRE DISTRIBUTION MORICEAU a décidé de donner unilatéralement une signification injurieuse et outrancière au sigle V. T. F. E ;- que sa déclaration faite dans le bureau de la direction selon laquelle il aurait déclaré connaître la traduction des initiales et que n'importe qui pouvait les inscrire à sa place n'a pas de sens s'il s'agit d'injures ;- que l'allégation selon laquelle il aurait dit qu'il s'agissait d'une cabale est fausse ;- que les quatre lettres du sigle avaient une relation avec ce qui était demandé ; Mais attendu que la société CENTRE DISTRIBUTION MORICEAU produit le tableau affiché le 1er avril 2010 dans les locaux de l'entreprise en vue du déménagement prévu pour le 15 mai suivant ; que sur ce tableau, figuraient sur les deux premières colonnes les noms et prénoms des salariés, dont ceux de Claude X... ; que sur la troisième figurait la mention " sera présent " et sur la dernière " sera absent " ; Attendu que sous la rubrique " sera présent " Claude X... a écrit " V. T. F. E non " et sous la rubrique " sera absent " il a écrit " oui " ; Attendu qu'il prétend que ce sigle signifiait " voir transport financement Ennezat " ;