cour d'appel de Versailles
12e chambre,  décision 16-26.140 du 17/01/2018,  partie 6


que les sociétés PYRAMIDE et E-MOTORS ont fait constater cet été de fait par un huissier le 5 juillet 2011 ; que les sociétés PYRAMIDE et E-MOTORS citent le rapport de cet huissier in extenso dans leurs conclusion ; qu'elles n'en tirent pas une preuve concrète d'un manquement objectif de la société ALTEO qui ne serait pas lui-même impliqué par les propres défaillances de ces sociétés ; que la société ALTEO relève que l'huissier commis n'est pas informaticien ; qu'il n'avait aucune compétence pour observer si la société ALTEO avait fourni un travail de qualité ; que les sociétés PYRAMIDE et E-MOTORS ne font pas état de tels compétences de l'huissier ; que ce constat n'est pas contradictoire et n'a pu montrer les nombreuses raisons ayant conduit à l'impossibilité de finaliser le site ; qu'en effet, interrogée en audience sur les défauts du site internet mis à disposition, la société ALTEO apporte à chaque fois une réponse concrète ; que pour une part, des défauts d'affichage sont imputés à l'utilisation d'un navigateur non compatible lors des tests ; que de tels défauts auraient pu facilement être confirmés ou, à l'inverse, résolus si les sociétés PYRAMIDE et E-MOTORS avaient pris la précaution de faire venir la société ALTEO pour que le constat soit contradictoire ; que tous les autres défauts constatés par l'huissier concernent des informations affichées sur le site ; que si ces informations ne conviennent pas aux sociétés PYRAMIDE et E-MOTORS celles-ci sont cependant responsables des contenus affichés ; qu'à chaque poste du rapport, la société ALTEO explique simplement pourquoi les informations présentées ne sont pas celles attendues ; que, soit les informations utiles n'ont pas été renseignées par les agents des sociétés PYRAMIDE ou E-MO'I'ORS, soit ils se sont trompés, soit encore, un mode de remplissage automatique n'a pas été complété par ces agents ; ou qu'encore le site n'étant pas finalisé, il ne pouvait que présenter des défauts ; qu'il conviendra de prononcer la résiliation du contrat de collaboration conclu le 9 février 2010 aux torts de la société PYRAMIDE, de juger que cette résiliation prendra effet à la date du 5 septembre 2011 ;
 
 1°) ALORS QUE la cassation à intervenir sur le premier moyen emportera l'annulation, par voie de conséquence, de la disposition critiquée par le troisième moyen, en application de l'article 624 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE la cassation à intervenir sur le deuxième moyen emportera l'annulation, par voie de conséquence, de la disposition critiquée par le troisième moyen, en application de l'article 624 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motivation ; qu'en jugeant, pour prononcer la résiliation du contrat de collaboration aux torts exclusifs de la société Pyramide, d'une part « que les manquements de la SARL Altéo à ses obligations contractuelles ne sont pas caractérisés » et d'autre part, que « l'inexécution par la SARL ALTEO de certaines de ses prestations sont dues aux propres carences de la SARL PYRAMIDE et de sa filiale », la cour d'appel a statué par des motifs contradictoires et a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir condamné la société Pyramide à payer à la société Altéo la somme de 12.020,67 euros HT, soit 14.376,72 euros TTC ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE l'article 13 susvisé du contrat mentionne que "en cas de rupture anticipée imputable au client, Alteo pourra exiger le paiement des prestations accomplies jusqu'à la date de la rupture du contrat" ; que le contrat indiquait pour l'ensemble des prestations un prix initial de 43.318,15€, après remise commerciale ; que la SARL ALTEO produit sous cote 75 un décompte faisant apparaître que 91,6% des prestations ont été effectivement réalisés ; que la facture du 20 décembre 2011 que présente sous cote 38 la SARL PYRAMIDE qui porte sur la création de la version 2 du site E-MOTORS a été établie par un autre concepteur et ne peut remettre en cause le décompte très détaillé de la SARL ALTEO ; qu'il n'est pas discuté que les prestations supplémentaires ont été effectuées pour un montant de 13.180E HT ; qu'il en résulte que la SARL PYRAMIDE et sa filiale ayant déjà payé la somme de 40.604,48€HT, elle reste redevable de la somme de 12.020,67E HT (39.445,15€ +13.180E - 40.604,48€) soit la somme de 14.376,72€ ; que la décision du tribunal sera donc confirmée également à ce titre ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE la société ALTEO établit son décompte ; que s'agissant de la prestation initiale, elle estime sans être contredite que le montant des travaux effectués par elle s'élève à 39 445,15 euros pour un prix initial de 43 18,15 euros, soit 91,06% de ce prix ; que s'agissant des prestations supplémentaires, la société ALTEO les a réalisées en totalité ; que le coût des travaux exécutés par la requérante est donc de 52 625,1 euros ; que le total de sommes réglées par la société PYRAMIDE ou sa filiale, s'élève à 40 604,48 euros HT ;