Cour d'appel de Paris
I2, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-12.850 du 18/10/2016,  partie 3


dans le mode de réalisation de la figure 1, le compartiment C de récupération de boues est séparé de la cuve et dans le mode de réalisation de la figure 2, les boues issues des blocs lamellaires sont transférées dans un compartiment de récupération situé dans le fond de la cuve ; que dans ce document, les sédiments issus des blocs lamellaires collectés par les trémies placées sous ces blocs lamellaires sont donc transférés vers un compartiment de récupération de boues ; que par ailleurs le document DEGREMONT FR 2 132 954 du 2 avril 1971 décrit un procédé pour le traitement de liquides, en particulier pour le traitement des eaux, et un appareil mettant en oeuvre ce procédé ; qu&apos;il divulgue un bassin unique à la base duquel est introduite l&apos;eau à traiter au moyen d&apos;organes de distribution et de répartition, agencés et disposés de façon à provoquer une alimentation homogène du liquide sur toute la surface du bassin ; ce bassin comporte une zone A de traitement occupée par le lit de boue, une zone B de séparation liquide/boues et une zone de décantation C dotée d&apos;un organe dit de finition composé de tubes, plaques ou toiles inclinées de 30 à 70° par rapport à la surface du bassin et maintenus par des câbles d&apos;acier ; le bassin communique avec un compartiment séparateur liquide-boues vers lequel sont transférées les boues floculées résultant du traitement mis en oeuvre dans le bassin, et ce compartiment séparateur est équipé d&apos;un extracteur puisant les boues résultant de la séparation effectuée par le séparateur liquide-boues ; en fonctionnement, le liquide à traiter s&apos;écoule de bas en haut dans le bassin, tout d&apos;abord à travers une couche de boue formée antérieurement puis à travers la zone de décantation, avant d&apos;être extrait du bassin par les organes; les boues floculées issues de la zone de traitement sont transférées dans le compartiment de séparation liquide-boues et la fraction décantée dans le fond de ce compartiment est prélevée par l&apos;extracteur ; qu&apos;ainsi il résulte des enseignements contenus dans ces deux documents FR 2 627 704 et FR 2 132 954 , que l&apos;homme du métier, défini en l&apos;espèce comme un fabricant d&apos;unité de traitement d&apos;eaux pluviales par la société SDENV qui n&apos;est pas contredite sur ce point par l&apos;intimée, et qui se propose de résoudre le problème du stockage et de l&apos;épaississement de boues in situ après extraction de celles-ci du compartiment de décantation et de séparation, tout en facilitant leur aspiration totale, était naturellement amené à appliquer le moyen particulier divulgué par la revendication 1 du brevet SAINT DIZIER ENVIRONNEMENT à savoir doter le séparateur-décanteur décrit dans le brevet CHAUDROFRANCE sus-visé d&apos;un quatrième compartiment de stockage de sédiments, et à le mettre en oeuvre selon les caractéristiques revendiquées ; que la revendication 1 du brevet 93 12400 est dès lors dépourvue d&apos;activité inventive et doit donc être annulée ; que les revendications 2 et 3 du brevet SAINT DIZIER indiquent que la mise en communication du quatrième compartiment dit de stockage avec le séparateur-décanteur s&apos;effectue au niveau de la canalisation d&apos;évacuation de l&apos;eau traitée et au niveau du premier compartiment dit de dessablage ; qu&apos;il s&apos;agit là de mesures d&apos;exécution, au demeurant non décrite dans la description s&apos;agissant de la revendication 3, auxquelles aboutirait sans faire preuve d&apos;activité inventive l&apos;homme du métier qui chercherait à évacuer l&apos;eau résultant de la décantation des boues dans le quatrième compartiment ; que les revendications 4 et 5 reprennent, en termes structurels, les caractéristiques de la revendication 1 et 3 dont elles dépendent ; qu&apos;en outre, le document CHAUDROFRANCE précité révélait des moyens de soutirage assurant également l&apos;aspiration des sédiments et le transfert de l&apos;eau contenue dans le quatrième compartiment vers le premier compartiment de dessablage, par gravité, au demeurant non décrit dans la description du brevet SAINT DIZIER, est aussi une mesure d&apos;exécution ; que les revendications 6 et 7 concernent l&apos;alvéole de rétention des sédiments qui est constituée d&apos;une trémie convergente à laquelle est associée une tuyauterie d&apos;aspiration et de transfert, et qui sert de séparation entre le premier compartiment et le deuxième ; qu&apos;or, ces caractéristiques sont divulguées par le document SETIF FR 2 627 704 précité et ne sont dès lors pas porteuses d&apos;activité inventive ; qu&apos;il en est de même des revendications 8 et 9 qui indiquent que les transferts de l&apos;eau du quatrième compartiment dit de stockage dans la canalisation d&apos;évacuation de l&apos;eau traitée et dans le premier compartiment dit de dessablage sont contrôlés par une vanne normalement ouverte ; que dès lors les revendications 2 à 9 du brevet 93 12400 doivent donc également être annulées pour défaut d&apos;activité inventive ; que le jugement sera donc infirmé de ce chef » (cf. arrêt, p. 8 antépénultième § à p. 11 § 3) ;
 
 ALORS QU&apos;une invention est considérée comme impliquant une activité inventive si, pour un homme du métier, elle ne découle pas d&apos;une manière évidente de l&apos;état de la technique ; qu&apos;en énonçant, sur le fondement des brevets n° 2 627 704 et 2 132 954, que l&apos;