Cour d'appel d'Aix-en-Provence
8C, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-15.253 du 19/09/2018,  partie 3


que de telles opérations doivent alerter la vigilance de la banque, particulièrement lorsque la procuration a été donnée en dehors de la présence d'un de ses représentants, contrairement aux usages ; qu'au cas présent, il ressort des faits non contestés du litige que M. Y... a établi et fait usage d'une fausse procuration bancaire, ce qui lui a permis de s'enrichir d'une somme au moins égale à 33 399,18 € au détriment de sa soeur, et qui a conduit celle-ci à recevoir une interdiction d'émettre des chèques pendant une durée de cinq ans ; que ces opérations, réalisées sur le fondement du fausse procuration, établie en dehors des locaux de la banque, et effectuées dans l'intérêt exclusif du mandataire et au détriment du mandant présentaient un caractère d'anormalité apparente qui aurait dû alerter la vigilance de la banque ; qu'en exonérant la banque de toute responsabilité au titre de son devoir de vigilance en présence d'opérations présentant des anomalies apparentes, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil dans sa rédaction applicable en la cause.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé le jugement entrepris et, statuant à nouveau, d'avoir débouté Mme Y... de ses demandes indemnitaires et de l'avoir condamnée à verser à la Banque populaire provençale et Corse la somme de 1249,27 € avec intérêts au taux conventionnel de 3,64 % à compter du 9 janvier 2013 au titre du prêt 116445 et la somme de 3,61 € avec intérêts au taux légal à compter du 12 mai 2014, au titre du compte bancaire ;
 
 Aux motifs que « sur la responsabilité de la banque quant à la procuration litigieuse : que Carine Y... soutient que la Banque populaire a manqué à son devoir de vigilance en ne vérifiant ni les signatures apposées sur la procuration litigieuse ni l'utilisation qui a été faite de ce mandat ; que Frédéric Y... a été condamné pénalement pour avoir établi et utilisé frauduleusement cette procuration de sorte qu'il convient de considérer que ce document est un faux ; que dans le cadre du litige soumis à la Cour, il y a lieu de rechercher si la banque a commis une faute, sachant que tout établissement bancaire est tenu à un devoir de vigilance dans le cadre du fonctionnement des comptes bancaires de ses clients et qu'il lui appartient de vérifier l'authenticité apparente des signatures et mentions apposées sur les documents bancaires ; qu'en l'espèce, l'examen de la procuration révèle que cette dernière comporte une signature présentant des similitudes certaines avec des signatures non contestées par l'intimée telles que les signatures figurant sur la fiche d'ouverture du compte chèque (pièce 1 de l'appelante), sur la photocopie de la pièce d'identité de Carine Y... (pièce 6 de l'appelante), ou sur les conditions particulières de la convention de compte de dépôt (pièce 4 de l'appelante) ; que la forme des lettres est la même et qu'il existe à la fin de la signature le même trait particulier incliné vers la gauche ; qu'en outre, la mention manuscrite « Lu et approuvé » rédigée sur l'acte litigieux au nom de Carine Y... présente un graphisme identique à celui de la même mention écrite sur le document intitulé "conditions particulières de la convention de compte de dépôt", que Carine Y... ne conteste pas avoir rempli ; que l'on se reportera à la façon dont la barre du « t » est placée ; qu'au surplus, la procuration litigieuse a été rédigée le même jour qu'une procuration inverse, par laquelle Frédéric Y... donnait pouvoir à sa soeur pour le représenter dans la gestion de ses comptes ; que l'intimée demeure silencieuse quant à ce deuxième mandat émis à son profit de manière concomitante et qu'elle ne conteste pas ; qu'au regard de ces éléments, il convient de considérer qu'une lecture normalement attentive de la procuration litigieuse ne permettait pas à la banque de déceler des anomalies apparentes ; qu'aucun défaut de vigilance ne peut être retenu à l'encontre de la Banque populaire tant en ce qui concerne l'établissement de cette procuration que son utilisation ; qu'il sera relevé a cet égard: 1) que le seul fait d'avoir transféré une somme du PEL de Carine Y... vers le compte bancaire de cette dernière n'avait pas, en lui-même, un caractère anormal, 2) que les prélèvements effectués sur le compte de Carine Y... au profit de son frère n'étaient pas de nature à alerter l'établissement bancaire dans la mesure où ces prélèvements existaient déjà avant la rédaction de la procuration litigieuse, qu'aucune demande indemnitaire ne peut, des lors, être formée à l'encontre de la Banque populaire et Carine Y... sera déboutée de ce chef ; qu'en exécution de la convention de compte de dépôt la liant à Carine Y..., la banque est en droit de lui réclamer le solde débiteur de ce compte ; qu'à ce titre, la Banque populaire réclame le paiement d'un solde à hauteur de 1420,62 euros, arrêté au 22 mars 2011 ;