cour d'appel de Paris
Pôle 4 - Chambre 7,  décision 16-14.622 du 29/06/2017,  partie 4


que cette demande d'indemnisation est par ailleurs recevable dans la mesure où elle fait suite au désistement de l'appelante en cours de procédure ;
 
 Considérant que, selon le Tribunal des conflits, le juge de l'expropriation est compétent, au regard de la jurisprudence bien établie du Conseil d'État sur l'illégalité d'une décision tardive de renonciation à préempter, pour connaître de la demande d'indemnisation formulée dans cette hypothèse d'une renonciation à la préemption intervenue après l'expiration du délai de deux mois prévus à l'article L 213-7, alinéa 2, du code de l'urbanisme, suivant la fixation judiciaire du prix par la juridiction ;
 
 Considérant que la communauté d'agglomération Plaine commune s'étant désistée de son action et par conséquent de sa procédure d'appel, il faut considérer que la date de la fixation judiciaire du prix est celle de la décision du premier juge et qu'en conséquence la renonciation est intervenue plus de deux mois après et qu'elle est tardive ; que le juge de l'expropriation est ainsi compétent pour connaître de la demande reconventionnelle en dommages-intérêts, elle-même recevable en vertu de l'article 567 du code de procédure civile ;
 
 Considérant que les consorts D... invoquent le fait que leur bien est immobilisé depuis le 15 juillet 2013, ce qui constitue une violation de l'article 1er du premier protocole de la CEDH, d'autant plus que leur appartement est désormais squatté, ce qui va les contraindre à une procédure d'expulsion et à remettre les lieux en l'état, alors qu'ils avaient été refaits à neuf avant la vente ;
 
 Considérant que la communauté d'agglomération Plaine commune affirme que la faculté de renoncer à l'acquisition est un droit qui lui est ouvert par l'article L. 213-7 du code de l'urbanisme, de sorte que sa mise en oeuvre ne saurait ouvrir droit à une indemnisation ;
 
 Considérant que, comme il a déjà été indiqué, la renonciation à la préemption plus de deux mois après la fixation judiciaire du prix est tardive et fautive ; qu'elle a entraîné le blocage du bien des consorts D... pendant environ un an supplémentaire, compromettant sa remise en vente rapide, d'autant que des squatteurs occupent l'appartement, ce qui n'est pas contesté par la communauté d'agglomération Plaine commune et que des travaux de remise en état seront à effectuer après la récupération des lieux ;
 
 Considérant que la cour dispose des éléments pour fixer à 7.500 euros l'indemnisation du préjudice subi par les consorts D... directement en rapport avec le préjudice le retard intervenu dans la renonciation »,
 
 ALORS QUE le juge doit faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction de sorte qu'en relevant d'office le moyen tiré de ce que la décision de la communauté d'agglomération Plaine commune de renoncer à préempter le bien vendu par les consorts D... était illégale, comme tardive, pour être intervenue après l'expiration du délai de deux mois suivant la fixation judiciaire du prix, laquelle devait être fixée à la date de la décision du premier juge, sans inviter préalablement les parties à présenter leurs observations, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, EN TOUT ÉTAT DE CAUSE, QU'en vertu de l'article L. 213-7, alinéa 2, du code de l'urbanisme, le titulaire d'un droit de préemption urbain a la faculté de renoncer à la préemption, dans un délai de deux mois après que la décision fixant le prix de cession soit devenue définitive ; qu'une décision juridictionnelle devient définitive, lorsque toutes les voies de recours, ordinaires ou extraordinaires, ouvertes à son encontre, ont été exercées, ou que les délais d'exercice de ces voies de recours sont expirés de sorte qu'en décidant que la décision de la communauté d'agglomération Plaine commune de renoncer à préempter le bien vendu par les consorts D... était illégale, comme tardive, pour être intervenue plus de deux mois après la décision du premier juge, cependant qu'à la date de ladite décision de renonciation à la préemption, la procédure d'appel était toujours en cours, de sorte que la décision du premier juge n'était nullement devenue définitive, la cour d'appel a violé l'article L. 213-7 du code de l'urbanisme.