décision 21-18.130 du 18/01/2023,  partie 3


qu'en rectifiant l'ordonnance du 16 avril 2021, sans s'assurer que la requête avait été portée à la connaissance de M. [W], qui était partie à l'ordonnance dont la rectification était demandée, et qui n'a été informé de cette requête que par la notification de la décision rectificative qui lui a été faite, le juge-commissaire de la procédure de liquidation judiciaire de la société Domaine du Normandoux a violé l'article 14 du code de procédure civile, ensemble l'article 462, alinéa 3, du même code ;
 
 2° ALORS QUE le juge ne peut, sous couvert de rectification d'erreur matérielle, modifier les droits et obligations reconnus aux parties ; que, par une première ordonnance du 16 avril 2021, le juge-commissaire de la liquidation judiciaire de la société Domaine du Normandoux avait dit qu'il y avait « lieu de faire droit à la demande du revendiquant » portant sur le mobilier et rayé la mention « ne faisons pas droit » dans le dispositif de son ordonnance, de sorte qu'il avait fait droit à la demande de revendication de M. [W], portant sur le mobilier de l'appartement n° 34 ; que, par une seconde ordonnance du même jour, le juge-commissaire avait porté la mention manuscrite selon laquelle « il y a lieu de faire droit à la demande du revendiquant » portant sur le mobilier mais avait omis de rayer la mention correspondante dans le dispositif de son ordonnance ; que, par une requête du 26 avril 2021, la société Actis, prise en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Domaine du Normandoux, avait saisi le juge-commissaire afin qu'il rectifie cette seconde ordonnance du 16 avril 2021 et précise les observations éventuelles du débiteur et du contrôleur, ainsi que les motifs de l'ordonnance ; que dans sa requête, la société Actis avait soutenu que « c'est par une erreur que l'ordonnance, d'une part, ne fait pas mention des observations du débiteur et du contrôleur et, d'autre part, n'indique pas la décision du juge-commissaire en rayant la mention inutile alors même que l'attendu précise "il y a lieu de faire droit à la demande du revendiquant" » (requête en rectification d'erreur matérielle de la société Actis du 26 avril 2021, p. 1, pénultième §) ; que la société Actis sollicitait dès lors uniquement la rectification de la seconde ordonnance du 16 avril 2021 en ce que le juge-commissaire avait omis de rayer la mention inutile, à savoir, à la lecture des motifs de l'ordonnance, la mention « ne faisons pas droit », pour faire droit à la demande en revendication des meubles de M. [W] ; qu'en rectifiant l'erreur matérielle contenue dans l'ordonnance du 16 avril 2021 en ce qu'elle n'indiquait pas la décision du juge-commissaire en omettant de rayer la mention inutile et en ne faisant pas droit à la demande de revendication de M. [W], le juge-commissaire a, sous couvert d'une rectification d'erreur matérielle, excédé ses pouvoirs, et modifié les droits et obligations reconnus aux parties, en violation de l'article 462 du code de procédure civile ;
 
 3° ALORS QUE le juge ne peut, sous couvert de rectification d'erreur matérielle, modifier les droits et obligations reconnus aux parties ; que, par une première ordonnance du 16 avril 2021, le juge-commissaire de la liquidation judiciaire de la société Domaine du Normandoux avait constaté que le mandataire judiciaire était favorable à la demande en revendication de M. [W], dit qu'il y avait « lieu de faire droit à la demande du revendiquant » portant sur le mobilier et rayé la mention « ne faisons pas droit » dans le dispositif de son ordonnance, de sorte qu'il avait fait droit à la demande de revendication de M. [W], portant sur le mobilier de l'appartement n° 34 ; que, par une seconde ordonnance du même jour, relative à la même demande en revendication, le juge-commissaire avait de nouveau constaté que le mandataire judiciaire était favorable à la demande en revendication de M. [W], porté la mention manuscrite selon laquelle « il y a lieu de faire droit à la demande du revendiquant » portant sur le mobilier mais avait omis de rayer la mention correspondante dans le dispositif de son ordonnance ; qu'en rectifiant l'erreur matérielle contenue dans l'ordonnance du 16 avril 2021 en ce qu'elle n'indiquait pas la décision du juge-commissaire en omettant de rayer la mention inutile et en ne faisant pas droit à la demande de revendication de M. [W], au motif que la demande en revendication de M. [W] était irrecevable, le juge-commissaire a, sous couvert d'une rectification d'erreur matérielle, modifié les droits et obligations reconnus aux parties, en violation de l'article 462 du code de procédure civile.