Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-11.054 du 04/01/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. [D] [I], domicilié [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 11 décembre 2015 par la cour d&apos;appel de Reims (1re chambre civile, section 2), dans le litige l&apos;opposant à Mme [H] [R] [A], épouse [I], domiciliée [Adresse 2],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 22 novembre 2016, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Reynis, conseiller rapporteur, M. Matet, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Reynis, conseiller, les observations de Me Ricard, avocat de M. [I], de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de Mme [A], et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué, qu&apos;un jugement a prononcé, aux torts de l&apos;époux, le divorce de M. [I] et Mme [A] ; 
 
 Sur le second moyen, ci-après annexé :
 
 Attendu que M. [I] fait grief à l&apos;arrêt de le condamner à payer à Mme [A] une prestation compensatoire d&apos;un certain montant ;
 
 Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation de l&apos;article 271 du code civil et de méconnaissance des droits de la défense, le moyen ne tend qu&apos;à remettre en discussion, devant la Cour de cassation, l&apos;appréciation souveraine de la cour d&apos;appel, qui, au vu des éléments produits aux débats, s&apos;est placée à la date à laquelle elle statuait pour apprécier la disparité dans les conditions de vie respectives des époux et fixer le montant de la prestation compensatoire ; qu&apos;il ne peut être accueilli ; 
 
 Mais sur le premier moyen :
 
 Vu l&apos;article 262-1 du code civil ;
 
 Attendu que, lorsqu&apos;il est prononcé pour faute, le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre époux, en ce qui concerne leurs biens, à la date de l&apos;ordonnance de non-conciliation ; qu&apos;à la demande de l&apos;un des époux, le juge peut fixer les effets du jugement à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer ; que la cessation de la cohabitation fait présumer la cessation de la collaboration ;
 
 Attendu que l&apos;arrêt retient que, M. [I] n&apos;ayant pas motivé sa demande de report des effets du jugement, le divorce produira effet, dans les rapports pécuniaires et patrimoniaux entre époux, à la date du 18 juin 2009 ;
 
 Qu&apos;en statuant ainsi, alors qu&apos;il ressortait de ses propres constatations que Mme [A] avait quitté le domicile conjugal le 22 février 2009 et que le mari avait demandé le report des effets du jugement de divorce à cette date, la cour d&apos;appel a violé le texte susvisé ; 
 
 Et vu les articles L. 411-3 du code de l&apos;organisation judiciaire et 1015 du code de procédure civile ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu&apos;il dit que le divorce produira effet dans les rapports pécuniaires et patrimoniaux entre époux à la date du 18 juin 2009, l&apos;arrêt rendu le 11 décembre 2015, entre les parties, par la cour d&apos;appel de Reims ;
 
 DIT n&apos;y avoir lieu à renvoi ;
 
 Dit que le divorce a pris effet dans les rapports pécuniaires et patrimoniaux entre époux à la date du 22 février 2009 ; 
 
 Condamne Mme [A] aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre janvier deux mille dix sept.MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par Me Ricard, avocat aux Conseils, pour M. [I].
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu&apos;il a dit que le divorce produira effet dans les rapports pécuniaires et patrimoniaux entre époux à la date du 18 juin 2009.
 
 AU MOTIF QUE l&apos;article 262-1 du code civil énonce que le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux en ce qui concerne leurs biens, lorsqu&apos;il est prononcé pour faute, à la date de l&apos;ordonnance de non conciliation ; que toutefois, à la demande de l&apos;