Cour d'appel d'Aix-en-Provence
8C, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-18.282 du 06/03/2019,  partie 5


qu'il y a lieu de confirmer le jugement sur le rejet de la demande de dommage et intérêts ;

ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE Monsieur N..., fondateur et associé à hauteur de 40 % de la SARL CO RE CI, doit être considéré comme une caution avertie ; qu'en tant que professionnel averti, par ailleurs détenteur de 38 % des parts de la SARL Holding, il ne démontre pas que la banque disposait sur la situation de la SARL CO RE CI ou sur celle de a SARL Holding comme sur les risques économiques encourus en l'état du succès escompté de l'opération commerciale financée, des informations que lui-même ignorait ; que la responsabilité de la banque ne saurait être recherchée au titre d'un manquement à ses devoirs d'information et de mise en garde par rapport à une situation et à des risques dont il devait lui-même avoir connaissance en sa qualité de professionnel averti ; que Monsieur N... sera débouté de son action en responsabilité et de sa demande de dommages et intérêts ;

ALORS QUE la personne physique qui cautionne les engagements d'une société dont elle associée et dans laquelle elle n'exerce aucune fonction de direction n'est pas une caution avertie ; que cette qualité de caution profane n'est pas remise en cause par la détention d'un diplôme d'études universitaires générales en sciences économiques uniquement suivi d'une activité professionnelle d'informaticien et de simple cadre technique de la société cautionnée ; que dès lors, en retenant que Monsieur H... N..., simple associé et salarié de la société CO RE CI, avait la qualité de caution avertie puisqu'il était titulaire d'un DEUG de sciences économiques et avait des compétences diversifiées en termes de gestion et de management d'équipes ainsi qu'un parcours professionnels dans le domaine informatique, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, violant ainsi l'article 1147 du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;

ALORS QUE le banquier dispensateur de crédit est tenu d'une obligation de mise en garde envers la caution non avertie eu égard à ses capacités financières et au risque d'endettement né de l'octroi du prêt ; que ce risque d'endettement ne peut être apprécié au regard des parts sociales détenues par la caution dans le capital des sociétés débitrices principales ; que dès lors, en retenant que le risque d'endettement de Monsieur H... N..., né de l'octroi du crédit, n'était pas caractérisé puisqu'il disposait de capacités financières notamment justifiées par une participation de 40 % dans le capital de la SARL CO RE CI débitrice principale du prêt n° [...] de 145.000 euros objet du cautionnement, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;

QUATRIEME MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné Monsieur H... N..., ès qualités de caution de la société CO RE CI, à payer à la Caisse régionale du crédit agricole mutuelle Provence Alpes Côtes d'Azur la somme de 107.494,39 euros, avec intérêts au taux de 7,50 % à compter du 9 août 2011 ;

AUX MOTIFS QUE le Crédit agricole sollicite la condamnation de Monsieur N... à payer la somme de 115.613,68 euros en principal, avec intérêts au taux contractuel majoré de 7,50 % selon arrêté de compte au 25 juillet 2012 ; qu'il produit plusieurs décomptes différenciés de sa créance relative au prêt n° [...] (cf. déclaration de créances, mise en demeure du 9 août 2011, récapitulatif du 25 juillet 2012) ; que l'appelant expose que la banque n'indique pas si elle a obtenu ou tenté d'obtenir la garantie de la Siagi, les sommes qu'elle a perçues à ce titre, ou à défaut les raisons éventuelles d'un refus de garantie ; que l'intimée précise que la Siagi n'a pas été appelée en paiement ; qu'elle invoque les dispositions de l'article 7 des conditions générales selon lesquelles « la garantie Siagi ne dispense pas la caution de l'exécution de son engagement dont elle aura à supporter la charge intégrale et définitive sauf ses recours contre le débiteur principal et d'éventuels cofidéjusseurs. La caution ne peut en particulier prétendre exercer un recours à l'encontre de la Siagi
 
 » ; que faisant application de cette clause, le tribunal de grande instance a, à bon droit, écarté le moyen ; que par ailleurs, Monsieur N... conteste les intérêts conventionnels et l'indemnité de 7 % ; qu'il invoque en premier lieu la nullité du taux d'intérêt conventionnel ; qu'il soutient que le taux effectif global n'inclut pas les cotisations d'assurance, les frais d'établissement de l'acte, les frais de garantie, les impôts, taxes et droits mis à la charge de l'emprunteur, les frais d'information des cautions et qu'il a été calculé par référence à l'année bancaire de 360 jours ; qu'il précise que son action n'est pas prescrite puisque l'engagement de caution figure dans l'acte de prêt du 19 octobre 2009 et qu'il a soulevé la nullité par conclusions signifiées le 11 juin 2013 ; que le Crédit agricole relève, à juste titre, que l'acte de prêt est en date du 23 mai 2008 et non du 19 octobre 2009 ;