décision 18-83.590 du 05/06/2019,  partie 2



 Attendu que, pour rejeter l'exception de nullité tirée de la tardiveté de la notification des droits découlant de la garde à vue à M. U... N... , la cour d'appel énonce qu'il a été placé en garde à vue, lors de son interpellation, le 7 février 2016 à 6 heures 50, étant en état d'ivresse manifeste, qu'il présentait une alcoolémie de 0,53 mg par litre d'air expiré, à 7 heures 35, ce taux ayant baissé jusqu'à 0,40 mg à 10 heures, sans qu'il ait alors pu raisonnablement comprendre ses droits, et qu'il en était encore de même à 12 heures 10, où son alcoolémie s'établissait à 0,20 mg, de sorte que ce n'est qu'à 13 heures 40, lorsque son dégrisement complet a été constaté, que ses droits ont pu lui être notifiés de manière utile ;
 
 Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, par la seule référence à des taux d'alcoolémie, sans s'expliquer par des motifs concrets, tirés des procès-verbaux d'enquête, sur l'état et le comportement de la personne gardée en vue et les raisons pour lesquelles l'alcoolémie relevée ne lui permettait pas de comprendre la portée de la notification de ses droits et nécessitait d'attendre pour qu'il y soit procédé, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé l'existence d'une circonstance insurmontable ayant pu retarder la notification des droits, n'a pas justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;
 
 Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 63-1, 63-3-1 et 593 du code de procédure pénale, violation des droits de la défense ;
 
 "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a rejeté l'exception de nullité de la procédure de garde à vue tirée de l'irrégularité du procès-verbal établi le 7 février 2016 à 9 heures 15 ;
 
 "aux motifs que s'agissant de la nullité du procès-verbal intitulé "Objet : Renseignements (G... U...)" dressé le 7 février 2016 à 9 heures 15, en ce que M. U... N... , sans avoir été alors informé de son droit de garder le silence, se serait lui-même incriminé, qu'il s'évince de l'examen de la procédure que l'intéressé, à 9 heures 15, et donc en s'étant encore trouvé sous l'empire d'un état alcoolique conséquent, avait alors entrepris d'apostropher le gardien de la paix M. Y... X..., afin de lui signifier qu'il ne comprenait pas les motifs de son placement en garde à vue, cependant qu'une fois informé, en réponse, de la nature des faits objet de la procédure, il devait indiquer au policier qu'il n'avait pas pratiqué de fellation, avant de préciser, après s'être vu indiquer verbalement, en réponse, par le policier, qu'un relevé ADN serait pratiqué sur sa personne, qu'il avait bien pratiqué une fellation à T..., mais seulement un très court instant, ce dont il résulte que le gardé à vue a lui-même pris l'initiative d'interpeller le policier de passage dans les locaux de garde à vue, et non l'inverse, de sorte qu'il était pour le moins logique et cohérent que le policier lui réponde, en lui indiquant l'infraction reprochée, et constituant le motif de sa garde à vue, tout comme le tribunal l'a déjà fort justement énoncé ;
 
 "et aux motifs reputés adoptés qu'il résulte de l'examen du dossier que le gardé à vue, à 9 heures 15 donc encore sous l'empire d'un état alcoolique relativement important, a apostrophé le gardien de la paix M. X... pour lui dire qu'il ne comprenait pas pourquoi il avait été placé en garde à vue ; qu'après avoir été informé de la nature des faits objets de la procédure M. U... N... a indiqué au policier qu'il n'avait pas pratiqué de fellation avant de préciser qu'il avait bien pratiqué une fellation à T... mais seulement un très court instant ; qu'il en résulte que c'est bien le gardé à vue qui a interpellé un policier de passage dans les locaux de garde à vue et non l'inverse et qu'il était logique que le policier lui indique l'infraction servant de base à la garde à vue ;
 
 "alors que le droit de ne pas s'incriminer tel qu'il résulte de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme exige, pour être effectif, une information préalable et adéquate du suspect, laquelle implique notamment la notification à celui-ci de son droit au silence et de son droit à l'assistance d'un avocat ; qu'en se fondant, pour retenir la culpabilité du prévenu, sur les déclarations de ce dernier par lesquelles il a reconnu être l'auteur des faits reprochés et qui ont été consignées dans le procès-verbal dressé à 9 heures 15, préalablement à la notification de son droit de garder le silence et de son droit à l'assistance d'un avocat intervenue à 13 heures 45, la cour d'appel a violé les droits de la défense et les textes susvisés" ;
 
 Vu l'article 63-1 du code de procédure pénale ;