Cour d'appel de Grenoble
01, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 14-25.005 du 08/11/2018,  partie 3



 Alors que 3°) et en tout état de cause, en énonçant que la SCI Pont Peillon ne produisait aucune pièce relative à l'obligation d'effectuer une régularisation de la TVA par suite de l'exercice de la faculté de réméré prenant la forme d'un reversement au trésor public, cependant qu'elle se prévalait d'une lettre du 27 juin 2012 qu'elle avait adressée à la direction départementale des finances publiques du Var concernant la proposition de rectification correspondant à la régularisation de la TVA initialement déduite en 2006 sur le montant de travaux par suite de l'exercice de la faculté de réméré, d'un montant de 66 792 euros, soit 14/20e de 95 417 euros (pièce n° 37), d'un avis de mise en recouvrement afférent à cette TVA (pièce n° 36) et d'une décision du 13 février 2013 de rejet de demande de remise gracieuse des intérêts de retard correspondant à cette rectification de TVA (pièce n° 35), pièces expressément visées dans les conclusions récapitulatives de la SCI Pont Peillon du 11 mars 2014 qui soutenaient que le montant de la TVA à reverser était de 95 517 euros à laquelle l'administration devait appliquer un abattement d'1/20e par année écoulée depuis l'exercice de la faculté de rachat (conclusions, p. 7 et 8), la cour d'appel n'a pas motivé sa décision en violation de l'article 455 du code de procédure civile ; Moyen produit, au pourvoi incident, par la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat aux Conseils pour la société de la Bourne
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la SCI de la Bourne à payer à la SCI Pont Peillon la totalité des loyers versés à la SCI de la Bourne par le locataire occupant l'immeuble objet du réméré à compter du mois de novembre 2011 jusqu'à complet paiement du prix définitif ;
 
 AUX MOTIFS, sur la demande de remboursement des loyers perçus par la SCI de la Bourne à compter du mois de novembre 2011, QU'à la suite du versement des sommes dues en vertu de l'exécution provisoire attachée à la décision du 8 juillet 2009, la SCI de la Bourne a convaincu le locataire occupant le bien donné à réméré de lui verser les loyers devant être versés au bailleur ; que par application de l'article 1673 du code civil, le vendeur qui use du pacte de rachat ne peut entrer en possession du bien qu'après complet paiement du prix ; que la SCI de la Bourne, qui a fait appel du jugement fixant le prix que dès lors elle conteste et dont elle demande la minoration, ne peut sérieusement soutenir qu'elle s'est acquittée du prix définitif au seul motif que la décision de première instance est assortie de l'exécution provisoire ; que le transfert de propriété n'intervenant qu'à la date où le prix, définitivement arrêté par une décision ayant autorité de la chose jugée, aura été versé effectivement et dans son intégralité, il convient de dire que le prix du réméré comprendra les sommes versées à la SCI de la Bourne par les locataires à compter du mois de novembre 2011 jusqu'à versement effectif du prix devenu définitif ; que le jugement déféré sera donc complété sur ce point ;
 
 ALORS QUE le vendeur qui use du pacte de rachat est en droit d'entrer en possession, donc de jouir de la chose rétrocédée et de ses fruits, à compter du jour où il a satisfait à ses obligations, en payant le prix de rachat, éventuellement fixé, au préalable, par un jugement assorti de l'exécution provisoire ; qu'en retenant, pour condamner la SCI de la Bourne à reverser les loyers versés par le locataire occupant l'immeuble objet du réméré à la SCI Pont Peillon, que les sommes dues en vertu de l'exécution provisoire attachée à la décision du 8 juillet 2009 avaient été versées, mais que le transfert de propriété n'intervenant qu'à la date où le prix, « définitivement arrêté par une décision ayant autorité de la chose jugée », est versé effectivement et dans son intégralité, la SCI de la Bourne devait reverser ces loyers à la SCI Pont Peillon, quand le vendeur usant du pacte de rachat ayant payé le prix de celui-ci entre en possession de l'immeuble objet du réméré et est donc en droit de percevoir les loyers afférents, sans que son entrée en possession puisse être subordonnée à la réalisation d'une condition supplémentaire, non prévue par la loi, à savoir le caractère définitif de la décision judiciaire fixant le prix de rachat qu'il a versé, la cour d'appel a violé les articles 1659 et 1673 du code civil, ensemble les articles 500, 514 et 515 du code de procédure civile.