Cour d'appel de Paris
K9, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 14-27.153 du 26/10/2016,  partie 6



 ALORS DE SIXIEME PART ET SUBSIDIAIREMENT QUE dans ses conclusions d'appel, pour chacun des motifs formulés par la lettre de licenciement, Madame [A] avait soutenu, éléments de preuve à l'appui, que ces griefs étaient dépourvus de réalité ou ne lui étaient pas imputables, notamment en ce qui concerne son refus allégué de se conformer aux directives, l'absence arguée de suivi des équipements de base, le reproche de réparation tardive de fuite, de défaillance de l'alarme anti-feu, de l'extracteur, les griefs d'insubordination pris d'un défaut de mise en place des procédures d'accueil et de réception, de contrôle de l'efficacité du service de ménage, de mise à jour de la documentation d'accueil, de la gestion des horaires de petit-déjeuner et le grief d'indifférence aux obligations et exigences de ses fonctions (conclusions d'appel p.14 à 26) ; que la cour d'appel qui s'est bornée à énoncer que, dans son argumentaire, Madame [A] ne cessait de trouver des excuses en cherchant de fait à échapper à ses responsabilités, sans répondre à ces conclusions, a violé les articles 455 et 458 du code de procédure civile ;
 
 ALORS DE SEPTIEME PART ET SUBSIDIAIREMENT QUE l'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable au cours duquel il lui indique les motifs de la décision envisagée et recueille les explications des parties ; qu'en affirmant, pour juger qu'il n'y avait aucune irrégularité de procédure que la lettre de licenciement ne faisait qu'établir la synthèse des différents points abordés au cours de l'entretien dont il avait été établi un compte rendu, bien qu'il résulte des termes de la lettre de licenciement et du compte-rendu de l'entretien préalable établi par le salarié ayant assisté Madame [A] que l'essentiel des motifs invoqués par la lettre de licenciement n'ont pas été évoqués lors de cet entretien, la cour d'appel a dénaturé la lettre de licenciement du 30 décembre 2009 et le compte-rendu de l'entretien établi par Monsieur [J] le 18 décembre 2009, méconnaissant l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer les documents de la cause et violant l'article 1134 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame [A] de sa demande de dommages et intérêts pour harcèlement moral 
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE Mme [I] [Q] a été embauchée au sein de la SAS L'Hotel au début de l'année 2009 comme directrice des opérations chargée d'épauler Mme [R] [A], directrice générale de l'établissement, dans ce programme de restructuration interne ainsi mis en place. Il est un fait que Mme [I] [Q], à la demande légitime de son employeur, le même que celui de Mme [R] [A], a voulu avancer dans ledit programme en recherchant des résultats significatifs de manière à rester attractif dans un secteur d'activité hautement compétitif. C'était tout le sens du courriel précité envoyé le 23 novembre 2009 par Mme [I] [Q] à l'appelante. Force est de constater que Mme [R] [A] n'a pas alors répondu aux attentes de son employeur qui était, dans l'exercice de son pouvoir de direction, parfaitement en droit de lui imposer la présence d'une directrice des opérations dans le contexte précédemment décrit, laquelle n'a fait qu'exécuter sa mission sans abus manifeste d'autorité. L'appelante n'établissant ainsi aucun fait qui permettrait de présumer l'existence d'un harcèlement moral au sens de l'article L.1152-1 du code du travail, comme lui en fait obligation l'article L.1154-1 du même code, le jugement querellé sera confirmé en ce qu'il a rejeté sa réclamation indemnitaire à ce titre (36 871,14 €) ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE le Conseil estime que la demande de dommages et intérêts pour harcèlement moral n'est pas justifiée ;
 
 ALORS D'UNE PART QUE lorsqu'un salarié établit la matérialité de faits précis et concordants constituant, selon lui, un harcèlement, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral et, dans l'affirmative, il incombe à l'employeur de démontrer que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ;