décision 18-84.827 du 21/11/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :

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 M. Emmanuel X...,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, en date du 6 juillet 2018, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de recel et prise illégale d'intérêts, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction le plaçant sous contrôle judiciaire ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 7 novembre 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme Zerbib, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : M. Bétron ;
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller ZERBIB, les observations de Me BOUTHORS, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général WALLON ;
 
 Vu le mémoire produit ;
 
 Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1er du Protocole additionnel n° 1 à ladite Convention, de l'article préliminaire et des articles 138 et s., 485, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que la chambre de l'instruction, statuant en matière de contrôle judiciaire, a maintenu le cautionnement mis à la charge du requérant dont elle a réduit le montant à 60 000 euros payable en cinq échéances, ainsi que l'interdiction de gérer et de diriger pendant la durée de la procédure, outre l'obligation de se présenter une fois par semaine au commissariat du Lamentin ;
 
 "aux motifs que l'appel de l'ordonnance du juge d'instruction qui a, le 16 mai 2018 placé M. X... sous contrôle judiciaire a été formé dans le délai de dix jours de sa notification et selon les modalités prévues aux articles 186, alinéa 4, et 502 du code de procédure pénale ; qu'il est, dès lors, recevable ; que dans ses réquisitions écrites le parquet général conclut à la réformation de l'ordonnance de placement sous contrôle judiciaire en ce qu'elle a ordonné le versement d'une caution et dit qu'il y aura lieu d'ordonner l'obligation pour M. X... de constituer une sûreté d'une valeur de 70 000 euros sur un terrain dont il est propriétaire sis [...] ; que dans son mémoire l'avocat de M. X... concluait à la réformation de l'ordonnance de placement sous contrôle judiciaire en ce qu'elle a ordonné le versement d'une caution ; que son client n'était plus fonctionnaire territorial, sa révocation ayant été votée ; que les charges fixes mensuelles ne lui permettant pas de faire face à ce cautionnement ; que si il était indispensable qu'une garantie financière soit apportée il pouvait, dans un délai de six mois, constituer une sûreté à hauteur de 50 000 euros sur terrain dont il est propriétaire sis [...] ; que l'avocat considérait également qu'il ne fallait pas imposer de mesure de pointage et lever l'interdiction de gérer ; que l'article 138 11° du code de procédure pénale prévoit que le montant et les délais de versement du cautionnement sont fixés par le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention compte tenu notamment des ressources et des charges de la personne mise en examen ; que les ressources de la personne mise en examen s'entendent non seulement des gains, revenus et salaires de celle-ci, mais également de tous les fonds dont elle dispose, quelle qu'en soit l'origine même frauduleuse ; que si au jour de l'audience une procédure disciplinaire a été engagée à l'encontre de M. X... celle-ci n'est pas encore achevée et le mis en examen reste salarié de la CACEM ; que M. X... est, en communauté avec son épouse, propriétaire d'un terrain à Sainte-Anne d'une valeur estimée 160 000 euros le 26 mai 2018 (acheté le 23 août 2016 pour 90 000 euros) et d'un terrain en Guyane acheté 10 412,50 euros le 30 novembre 2012 ; que l'importance du préjudice déclaré par la partie civile justifie également la mise en place d'un cautionnement ; que la mise sous contrôle judiciaire de M. X... est ainsi justifiée pour s'assurer de sa représentation en justice et la réparation partielle du préjudice ; que si le parquet général et le mis en examen s'accordent pour demander la mise en place d'une sûreté sur un bien immobilier appartenant au mis en examen, il ressort des éléments fournis que le bien pouvant asseoir cette sûreté, est un bien de communauté et qu'il n'est en conséquence pas souhaitable de statuer en ce sens ;