Cour d'appel de Paris
L3, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-21.252 du 08/04/2021,  partie 9



 1) ALORS QUE la décision du Conseil constitutionnel à intervenir déclarant non conformes à la Constitution, car contraires à l'article 34 de la Constitution, au onzième alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et aux articles 4, 5, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen, les dispositions des articles L. 311-2 et L. 311-3 21° ou du seul article L. 311-3 21° du code de la sécurité sociale – en ce que seules « les personnes qui contribuent à l'exécution d'une mission de service public à caractère administratif pour le compte d'une personne publique ou privée, lorsque cette activité revêt un caractère occasionnel » sont affiliées au régime général, à l'exclusion des collaborateurs permanents du service public qui sont privés du bénéfice de l'affiliation au régime général – entraînera l'annulation de l'arrêt frappé de pourvoi ;
 
 2) ALORS QUE la cassation du chef ayant rejeté la fin de non-recevoir soulevée par M. X... tirée de l'autorité de la chose jugée attachée au jugement du 4 avril 2001 du tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris, entraînera par voie de conséquence l'annulation du chef ayant débouté M. X... de l'ensemble de ses demandes en application de l'article 624 du code de procédure civile ;
 
 3) ALORS QUE la loi ne dispose que pour l'avenir, elle n'a point d'effet rétroactif ; que, pour débouter M. X... de sa demande tendant à la régularisation de sa situation conformément au chef du dispositif du jugement qui a « dit et jugé que Monsieur X... était assujetti au régime général de la Sécurité sociale pour l'activité d'interprète-traducteur qu'il a exercée à la demande des autorités judiciaires à partir de 1994 sur le fondement de l'article L 311-2 du code de la sécurité sociale », la cour d'appel retient que « M. X... relève, en tant que traducteur interprète, du décret n° 2000-35 du 17 janvier 2000 applicable du 1er août 2000 au 1er janvier 2016 » pour en déduire que son activité n'est pas occasionnelle au sens des dispositions de ce texte ; qu'en faisant ainsi rétroagir le décret du 17 janvier 2000, la cour d'appel a violé l'article 2 du code civil ;
 
 4) ALORS QUE la loi ne dispose que pour l'avenir, elle n'a point d'effet rétroactif ; que, pour débouter M. X... de l'intégralité de ses demandes, la cour d'appel retient « que les créances de M. X... antérieures au 1er janvier 2009 sont prescrites » puis elle ajoute que « M. X... relève, en tant que traducteur interprète, du décret n° 2000-35 du 17 janvier 2000 applicable du 1er août 2000 au 1er janvier 2016 » pour en déduire que son activité n'est pas occasionnelle au sens des dispositions de ce texte ; qu'en faisant ainsi rétroagir le décret du 17 janvier 2000 jusqu'au 1er janvier 2009, la cour d'appel a violé l'article 2 du code civil ;
 
 5) ALORS QUE sont affiliées au régime général, en vertu de l'article L. 311-3 21° code de la sécurité sociale et du décret n° 2000-35 du 17 janvier 2000, les traducteurs-interprètes qui exercent à titre occasionnel pour le compte de l'Etat, d'une collectivité territoriale ou d'un de leurs établissements publics administratifs, ou d'un organisme privé chargé de la gestion d'un service public à caractère administratif, une activité dont la rémunération est fixée par des dispositions législatives ou réglementaires ou par décision de justice ; que, par transitivité, les traducteurs-interprètes qui exercent cette même activité non de manière occasionnelle mais de façon permanente, sont affiliées au régime général, en vertu de l'article L. 311-2 du même code – sauf à démontrer que cette activité permanente a été effectuée dans des conditions différentes de la même activité réalisée à titre occasionnel ; que, pour débouter M. X... de sa demande d'affiliation au régime général, la cour d'appel a constaté qu'il n'était pas un collaborateur occasionnel du service public mais un collaborateur permanent et que, « pour l'année 2009, il a travaillé 203 jours, pendant 1557 heures, soit une moyenne mensuelle de 16 jours et 129,75 heures – en 2010, il a travaillé 207 jours et effectué 1813 heures – en 2011, au titre de 180 mémoires de frais, il a travaillé 185 jours, à raison de 1531,5 heures sur l'année – en 2012, il a exercé son activité d'interprète sur 145 jours (soit 12 jours par mois), à raison de 1286,5 heures de travail pour l'année soit 107,21 heures par mois – l'examen de ces éléments démontre que l'activité de M. X..., en tant qu'interprète dans le cadre de réquisitions judiciaires, est particulièrement importante en nombre de jours et d'heures travaillés – par ailleurs, il ne produit aucune pièce de nature à justifier d'une autre activité principale distincte de son activité d'interprète – en conséquence, M. X... ne remplit pas les conditions lui permettant de bénéficier du statut de collaborateur occasionnel du service public » ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations dont il ressortait que M. X... devait être affilié au régime général pour son activité permanente de traducteur-interprète, violant ainsi les articles L. 311-2 et L. 311-3 21° du code de la sécurité sociale ;