Cour d'appel de Paris,  décision 13-24.177 du 05/11/2014,  partie 3


que doit donc être écartée l'application de l'article 20, II, 6° de l'ordonnance du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation, issu de la loi du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration, qui prive l'enfant naturel, devenu majeur avant le 1er juillet 2006, de la possibilité de se prévaloir de son lien de filiation à l'égard de sa mère de nationalité française, établi par son acte de naissance mentionnant cette dernière en cette qualité, pour revendiquer cette nationalité, tandis qu'un enfant légitime peut se prévaloir de son lien de filiation à l'égard de sa mère de nationalité française, établi par un acte de naissance portant une mention identique, pour justifier de sa nationalité française ; qu'en retenant néanmoins l'extranéité de M. X..., né le 6 novembre 1968 à Abidjan et donc désormais majeur, pour la raison que la mention de sa mère française en cette qualité sur son acte de naissance, établi le 11 novembre 1968, ne pouvait avoir d'effet sur sa nationalité, la Cour d'appel a violé les articles 8 et 14 de la Convention européenne des droits de l'Homme ; 

2) ALORS QUE les règles d'attribution de la nationalité doivent être prévisibles ; que doit donc être écartée l'application de l'article 20, II, 6° de l'ordonnance du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation, issu de la loi du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration, qui prive l'enfant naturel, devenu majeur avant le 1er juillet 2006, de la possibilité de se prévaloir de son lien de filiation à l'égard de sa mère de nationalité française, pourtant établi par son acte de naissance mentionnant cette dernière en cette qualité, pour revendiquer cette nationalité ; qu'en retenant néanmoins l'extranéité de M. X..., né le 6 novembre 1968 à Abidjan et donc désormais majeur, pour la raison que la mention de sa mère française en cette qualité sur son acte de naissance, établi le 11 novembre 1968, ne pouvait avoir d'effet sur sa nationalité, quand celui-ci pouvait légitimement croire que cette mention suffisait pour lui permettre de revendiquer sa filiation, au surplus reconnue à l'occasion de son immatriculation au consulat de France en Côte d'Ivoire, la Cour d'appel a violé l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'Homme ; 
 
 3) ALORS QU'en toute hypothèse l'immatriculation d'un enfant naturel au consulat de France à l'étranger ne pouvait être réalisée que s'il était établi qu'il était de nationalité française et sous l'empire des anciennes dispositions légales relatives à la filiation cette immatriculation supposait nécessairement que les autorités consulaires aient considéré que l'indication du nom de sa mère française était corroboré par une possession d'état d'enfant naturel à l'égard de celle-ci, de sorte que celle-ci lui avait transmis sa nationalité française ; qu'en se bornant à retenir, pour constater l'extranéité de M. X..., qu'il n'établissait pas son lien de filiation maternelle car les photographies produites ne suffisaient pas à établir sa possession d'état à l'égard de Mme Y..., sans répondre à son moyen, portant opérant, faisant valoir que celle-ci avait nécessairement été reconnue par le consul de France, lors de son immatriculation au consulat de France en Côte d'Ivoire (v. ses dernières conclusions, p. 4, al. 2 et s.), la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile.