cour d'appel de Versailles
15e chambre,  décision 16-17.994 du 28/02/2018,  partie 4


qu'en énonçant qu'est produite aux débats une attestation du commissaire aux comptes du 5 mai 2014 mentionnant expressément le montant du bénéfice net à hauteur de 474 430 euros et des capitaux propres à hauteur de 4 967 449 euros et répondant aux exigences de l'article L. 3326-1 du code du travail, qui ne saurait donc être remise en cause à l'occasion du présent litige alors que cette attestation porte sur le montant du bénéfice net et des capitaux propres tel qu'il ressort des comptes annuels de la société pour l'exercice clos le 31 décembre 2004 ayant fait l'objet du rapport du commissaire aux comptes en date du 16 novembre 2005 et approuvés par l'assemblée générale du 30 novembre 2005 et non tel qu'il pourrait ressortir de la rectification de résultat pour l'année 2004 de l'ordre de 1 079 305 euros en conséquence du contrôle de l'administration fiscale en sorte qu'il ne constitue pas une attestation rectificative au sens de l'article D. 3325-4 du code du travail ne pouvant pas être contestée, la cour d'appel qui a méconnu l'étendue de ses pouvoirs en s'estimant ainsi liée par l'attestation, a violé les articles L. 3326-1, D. 3324-40, D. 3325-4 du code du travail ;
 
 3°/ en décidant que le syndicat ne pouvait se prévaloir du courrier adressé le 18 novembre 2008 au président de la société Mc Cann Erickson Paris par la direction générale des finances publiques sur les dernières conséquences financières du contrôle au motif que si ce courrier précise le résultat fiscal imposable rectifié, il ne mentionne nullement le bénéfice net de l'entreprise et ses capitaux propres, avant et après le contrôle, et n'obéit nullement au formalisme de l'article L. 3326-1 du code du travail, alors qu'en l'absence d'attestation rectificative du commissaire aux comptes ou de l'inspecteur des impôts prenant en compte les conséquences du contrôle de l'administration fiscale et la rectification de résultat pour l'année 2004, le syndicat pouvait prouver par tout moyen probant la nécessité de redresser la réserve spéciale de participation, la cour d'appel n'a pas donné de base légale au regard des articles L. 3326-1, D. 3324-40 et D. 3325-4 du code du travail ;
 
 Mais attendu que le rejet du second moyen rend le premier moyen inopérant, dès lors qu'en l'absence d'attestation fiscale rectificative au titre de l'exercice 2004, la demande était en tout état de cause irrecevable ; 
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne le comité central d'entreprise UES Mc Cann et le syndicat Betor pub CFDT aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille dix-huit. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour le comité central d'entreprise UES Mc Cann et le syndicat Betor pub CFDT
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré le comité central d'entreprise Mc Cann irrecevable en ses demandes ;
 
 AUX MOTIFS QUE le comité d'entreprise ne peut (en revanche) ni agir en justice au nom des salariés, sauf mandat, ni se joindre à leur action et n'a pas qualité pour défendre les intérêts collectifs de la profession ; qu'il ne peut notamment pas demander la mise en place de la participation aux résultats ; qu'en l'espèce, il ne justifie pas d'un mandat et doit dès lors être déclaré irrecevable en sa demande ;
 
 ALORS QUE le comité central d'entreprise, dès lors qu'il était signataire de l'accord collectif de participation de groupe du 11 janvier 2000 et de ses avenants des 6 mars 2001 et 26 juin 2003 avait par là-même qualité pour demander son application, conjointement avec l'organisation syndicale signataire, ; qu'en décidant que le comité central d'entreprise ne peut pas demander la mise en place de la participation aux résultats et doit être déclaré irrecevable en sa demande, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, ensemble l'article 31 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le syndicat de ses demandes tendant à ce qu'il soit fait injonction aux sociétés, sous astreinte, de verser sur la réserve spéciale de participation pour l'année 2004 la somme de 145.000 euros majorée de l'intérêt légal avec capitalisation des intérêts, ainsi de sa demande de condamnation des sociétés à lui verser la somme de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur la demande de versement complémentaire sur la réserve spéciale de participation, s'agissant d'un litige relatif au calcul de la réserve spéciale de participation, il y a lieu de constater que la cour est compétente, conformément aux articles L 3324-1 et suivants du code du travail ;