décision 18-80.834 du 24/10/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 CASSATION sur le pourvoi formé par M. Aurélien X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 2e section, en date du 18 décembre 2017, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'escroquerie en bande organisée, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ordonnant une saisie pénale immobilière ;
 
 La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 12 septembre 2018 où étaient présents : M. Soulard, président, M. Ascensi, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, MM. Steinmann, Germain, Mme Planchon, M. Larmanjat, Mme Zerbib, MM. d'Huy, Wyon, conseillers de la chambre, Mmes Chauchis, Pichon, Fouquet, conseillers référendaires ;
 
 Avocat général : M. Gaillardot ;
 
 Greffier de chambre : Mme Hervé ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire M. Ascensi, les observations de la société civile professionnelle DIDIER et PINET, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Z... ;
 
 Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 30 mars 2018, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ;
 
 Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ;
 
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 591, 593, 706-141, 706-141-1, 706-150 du code de procédure pénale, 131-21 du code pénal et des articles 8 et 6, § 2, de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motif et manque de base légale :
 
 "en ce que la chambre de l'instruction a confirmé l'ordonnance du 19 juillet 2016 par laquelle le juge d'instruction du tribunal de grande instance de Paris a ordonné la saisie pénale immobilière du bien situé [...], appartenant à M. Aurélien X... et à Mme Delphine A... ;
 
 "aux motifs que la cour est saisie de l'appel interjeté à l'encontre de l'ordonnance du 19 juillet 2016 du juge d'instruction qui a ordonné la saisie pénale d'un ensemble immobilier dont M. Aurélien X... est propriétaire à hauteur de 80 % ; qu'une saisie immobilière est une mesure conservatoire provisoire destinée à garantir ultérieurement l'exécution d'une peine complémentaire de confiscation, en cas de condamnation de la personne mise en examen ; qu'une telle mesure de saisie n'est susceptible d'être prononcée que dans des cas limitativement énumérés par le code pénal et est autorisée ou ordonnée par un juge, également compétent pour statuer sur son exécution ou sur les actes ayant pour conséquence de transformer, modifier substantiellement le bien en cause ou d'en réduire la valeur, et qu'elle est notifiée notamment à la personne concernée, au propriétaire du bien en cause qui peuvent les déférer à la chambre de l'instruction ; qu'en outre, le code de procédure pénale institue des procédures de restitution des biens placés sous main de justice qui sont assortis de voies de recours ; qu'il en résulte que, contrairement à ce qui est soutenu par l'appelant, il n'y a aucune atteinte à la présomption d'innocence et au patrimoine du mis en examen à ce stade de la procédure, étant par ailleurs souligné qu'en l'espèce l'ordonnance frappée d'appel a uniquement ordonné la saisie conservatoire de ce bien, et non sa remise à l'AGRASC comme le soutient le mémoire en défense ; qu'aux termes de l'article 706-150 du code de procédure pénale, au cours de l'enquête de flagrance ou de l'enquête préliminaire, le juge des libertés et de la détention, saisi par requête du procureur de la République, peut autoriser par ordonnance motivée la saisie, aux frais d'avance du trésor, des immeubles dont la confiscation est prévue par l'article 131-21 du code pénal et que le juge d'instruction peut, au cours de l'information, ordonner cette saisie dans les mêmes conditions ; qu'aux termes des alinéas 1 et 3 de l'article 131-21 du code pénal, la peine complémentaire de confiscation est encourue dans les cas prévus par la loi ou le règlement ; qu'elle est également encourue de plein droit pour les crimes et pour les délits punis d'une peine d'emprisonnement d'une durée supérieure à un an, à l'exception des délits de presse ; qu'elle porte également sur tous les biens qui sont l'objet ou le produit direct ou indirect de I'infraction, à l'exception des biens susceptibles de restitution à la victime ; qu'il appert des pièces du dossier, que la saisie a été ordonnée par ordonnance régulière du juge d'instruction, en date du 19 juillet 2016, dans le cadre d'une information judiciaire ouverte des chefs d'escroquerie à la TVA en bande organisée, faux et usage de faux, complicité et recel de ces délits, à la suite des éléments révélés le 11 décembre 2014 par la direction nationale des enquêtes fiscales dénonçant au procureur de la République des faits susceptibles de constituer une escroquerie à la TVA impliquant la société Car Business ;