Cour d'appel d'Aix-en-Provence
B1, Cour d'appel d'Aix-en-Provence
A1, décision 15-23.859 du 09/02/2017,  partie 3


occupation, qui sera payable dans les mêmes conditions que l&apos;étaient le loyer et les charges » ;
 
 ALORS 1°) QUE lorsque le bailleur délivre successivement deux congés pour motifs légitimes et sérieux, seuls les motifs invoqués dans le dernier congé peuvent être pris en compte ; que les juges du fond ont constaté que la commune de [Localité 1] a fait délivrer à monsieur [T] un premier congé du 21 juin 2012 alléguant deux motifs légitimes et sérieux, à savoir le non-paiement des loyers et la démolition du logement, puis un second congé du 29 juin 2012 ne reprenant que le motif légitime et sérieux pris de la démolition du logement ; qu&apos;en jugeant néanmoins que le motif de non-paiement des loyers était un motif légitime et sérieux de non-reconduction du bail, la cour d&apos;appel n&apos;a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard de l&apos;article 15 de la loi du 6 juillet 1989, qu&apos;elle a ainsi violé ;
 
 ALORS 2°) QUE selon les constatations des juges du fond, la démolition du logement tenait au choix de la commune de [Localité 1] de détruire l&apos;immeuble pour y créer à la place un « pôle archéologique » ; que ce choix, de pure convenance, était impropre à caractériser un motif légitime et sérieux d&apos;évincer monsieur [T] de son logement ; qu&apos;en décidant le contraire, la cour d&apos;appel n&apos;a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard de l&apos;article 15 de la loi du 6 juillet 1989, qu&apos;elle a derechef violé.Moyen produit au pourvoi n° H 15-27.390 par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour M. [T]
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR débouté monsieur [T] de ses demandes ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE : « Monsieur [T] bénéficie d&apos;un bail commercial mixte depuis le 23 décembre 1981 d&apos;une durée de neuf ans pour des locaux loués à destination d&apos;habitation, bureau et entrepôt, locaux commerciaux dans lesquels il a exercé une activité d&apos;artisan maçon ; que Monsieur [T] indique que quoique à la retraite depuis 2010, il exerce une activité professionnelle pour la preuve de laquelle il produit un extrait Kbis du registre du commerce et des sociétés daté du 5 février 2010, document qui ne justifie pas d&apos;une reprise de l&apos;activité commerciale à la date de la mise en demeure délivrée par la Commune de [Localité 1] ; que la déclaration de revenus de l&apos;année 2011 enseigne que Monsieur [T] n&apos;a perçu aucun traitement ni salaire et perçoit uniquement une pension de retraite ; que Monsieur [T] produit un document intitulé « Déclaration de début d&apos;activité » délivré par la Chambre des Métiers et de l&apos;artisanat qui mentionne un début d&apos;activité au 17 février 2014, soit bien postérieurement au congé qui lui a été délivré ; qu&apos;enfin, si Monsieur [T] justifie, par la production d&apos;un procès-verbal de constat dressé le 3 février 2014, entreposer du matériel et de l&apos;outillage dans les locaux objets du bail, il n&apos;est pas avéré que ce stockage soit afférent à l&apos;exercice en cours d&apos;une activité commerciale ; que Monsieur [T], qui invoque les dispositions de l&apos;article L. 145-51 du code de commerce, n&apos;a pas utilisé la faculté que lui permettait cette disposition, de céder son fonds de commerce à un successeur dans le fonds dès lors qu&apos;il faisait valoir son droit au bénéfice d&apos;une pension de retraite ; qu&apos;au regard de ces éléments, le jugement dont appel sera confirmé » (arrêt p. 3 et 4) ;
 
 ET AUX MOTIFS REPUTES ADOPTES QUE : « attendu que l&apos;article L. 145-17 permet au bailleur de refuser le renouvellement du bail sans être tenu au paiement d&apos;aucune indemnité s&apos;il justifie d&apos;un motif grave et légitime à l&apos;encontre du locataire sortant ; que la disposition précise que s&apos;il s&apos;agit de la cession sans raison sérieuse et légitime de l&apos;exploitation du fonds, l&apos;infraction commise par le preneur ne peut être invoquée que si elle s&apos;est poursuivie ou renouvelée plus d&apos;un mois après mise en demeure du bailleur d&apos;avoir à la faire cesser ; qu&apos;en l&apos;espèce par acte sous seing privé du 23 décembre 1981 la SARL SOCIETE IMMOBILIERE DU LITTORAL –aux droits de laquelle vient la commune de [Localité 1] à compter du 16 décembre 2008- a consenti à monsieur [T] la location d&apos;un terrain sis [Adresse 1] qui a déclaré faire son affaire personnelle de l&apos;état des locaux en sa qualité d&apos;artisan maçon ; qu&apos;en page 3 de l&apos;acte il est précisé que les locaux sont loués exclusivement à destination de : « habitation et bureau, entrepôt ; que par acte d&apos;huissier délivré le 21 juin 2012, la bailleresse a mis en demeure le locataire d&apos;exercer son activité ; que le rapport du 10 septembre 2001 de monsieur [P], qui s&apos;attache à évaluer la valeur du local, ne fournit aucune appréciation ni aucun élément relatifs à l&apos;exploitation du bien ; que l&apos;inscription à la chambre des métiers ne saurait préjuger de l&apos;exploitation effective imposée par le bail d&apos;autant que les extraits Kbis portent l&apos;indication d&apos;une adresse distincte des lieux loués tant en ce qui concerne le siège social que l&apos;établissement principal ; qu&apos;