Cour d'appel de Paris
G1, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-25.203 du 23/01/2020,  partie 2


Toutefois, ces fenêtres étant fortement inclinées, il n'est pas démontré en quoi un préjudice en est résulté pour la demanderesse, l'atteinte à l'indiscrétion du fait de leur modification n'étant pas caractérisée.
 
 Au surplus, il n'est pas non plus démontré en quoi elles contreviendraient aux prescriptions légales ou réglementaires, étant précisé que sont annexés à la déclaration préalable datée du 21 décembre 2007 des plans du toit après réfection où figurent deux fenêtres sur chaque pente du toit, plus grandes et à des endroits différents par rapport à la situation avant travaux, et que ces plans ont été signés le 17 janvier 2008 et donc validés par l'adjoint au maire en charge de l'urbanisme.
 
 Sur le chemin
 
 Madame X... reproche à la SCI d'entreposer ses poubelles le long d'un chemin qu'elle indique lui appartenir, d'y avoir installé des compteurs d'eau et de laisser ses locataires garer leur véhicule.
 
 Aucune pièce n'est versée au débat pour démontrer que des véhicules sont garés sur ce chemin. Aucun préjudice n'est établi.
 
 Concernant les poubelles, si elles apparaissent bien sur les photographies versées aux débats par la défenderesse, Madame X... échoue à démontrer la faute qui en découle ainsi que le préjudice qu'elle allègue. En effet, il résulte des actes d'acquisition tant de Madame X... que de la SCI que le chemin qui longe les maisons des parties est un passage commun et non la propriété exclusive de Madame X... . De plus, il ne ressort d'aucun document versé au débat que les poubelles constituent une gêne pour accéder au chemin, y compris pour le passage d'un véhicule. Au contraire, le passage tel qu'il apparaît sur ces clichés est suffisamment large pour qu'un véhicule puisse y accéder, y compris en présence de poubelle.
 
 Enfin, il n'est pas non plus démontré en quoi les compteurs d'eau constituent un préjudice pour la demanderesse, étant précisé qu'il résulte des photographies qu'elle verse aux débats que ces compteurs sont situés en bordure de la maison de la SCI, sous terre et non dans le passage commun.
 
 Sur le débordement de la toiture
 
 S'il résulte des photographies versées aux débats de part et d'autre que la toiture de la maison de la SCI dépasse le mur de la maison, il n'est pas démontré que ce débordement s'effectue au-delà de la limite de propriété, ce d'autant plus que la toiture de la maison de la SCI s'arrête exactement à l'endroit où commence la toiture de la maison de Madame X... .
 
 Si la lettre du maire de la commune mentionne un dépassement, non seulement il s'agit d'un dépassement de la toiture par rapport aux murs de la maison de la SCI mais ce courrier n'est pas suffisant à établir la preuve d'un dépassement de propriété.
 
 De plus, aucun préjudice n'est démontré.
 
 Sur le tuyau d'évacuation des eaux pluviales
 
 Madame X... indique que le nouveau tuyau d'évacuation des eaux pluviales descend sur le mur de sa maison. Or il résulte des photographies qu'elle-même verse aux débats que ce tuyau est fixé le long de la toiture de la maison de la SCI et qu'il descend le long du mur pignon de la maison de la SCI. Il n'est pas non plus prouvé que la gouttière déborde sur la propriété de Madame X... .
 
 Au demeurant, Madame X... ne démontre aucun préjudice résultant de ce tuyau d'évacuation.
 
 Sur le fondement de l'article 1382 du code civil, peu importe que les travaux réalisés ne soient pas conformes à la déclaration préalable dès lors qu'aucun préjudice n'est établi.
 
 Ainsi, compte tenu de ce qui précède, il y a lieu de rejeter les demandes indemnitaires de Madame X... ainsi que ses demandes tendant à voir ordonner la fermeture des velux ouvrants créés sur la partie du toit donnant sur son terrain, le déplacement du tuyau d'évacuation des eaux pluviales, la remise en état du chemin privé, l'interdiction qu'y soient entreposés les containers à ordures ou qu'y soient garés ses véhicules ou ceux des locataires de la SCI ainsi que des travaux de nature à supprimer le débordement de sa toiture sur la propriété de Madame X... . »
 
 1- ALORS QUE la demande de fermeture de deux velux ouvrants donnant sur un fonds voisin est une demande en suppression de vues irrégulières sur un fonds voisin ; Que, nonobstant la seule référence à l'article 1382 du code civil dans le dispositif des conclusions du demandeur, cette demande doit être examinée par les juges du fond, tenus de trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables, au regard des prescriptions des articles 675 à 680 du code civil relatives aux vues sur la propriété de son voisin ;