cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 6,  décision 16-23.759 du 06/12/2017,  partie 2



 AUX MOTIFS PROPRES QUE, aux termes de l'arrêt attaqué, « c'est pertinemment, par d'exacts motifs que la cour adopte, que les premiers juges ont déclaré Monsieur X... recevable à exciper d'un vice du consentement affectant la validité des contrats de prêts en cause sur lequel le tribunal de grande instance de Quimper et la cour d'appel de Rennes n'ont pas eu à statuer puisque ce moyen est nouveau ; que les décisions rendues par ces deux juridictions n'ont pas ainsi d'autorité de chose jugée sur la nullité des conventions en raison d'un vice du consentement ;
 Considérant que la demande de nullité de Monsieur X... fondée sur un vice du consentement résultant de la violence économique exercée par la banque est recevable ;
 Considérant qu'en application de l'article 1112 du code civil, l'exploitation abusive d'une situation de dépendance économique, faite pour tirer profit de la crainte d'un mal menaçant directement les intérêts légitimes de la personne peut vicier son consentement à l'acte juridique
 Considérant qu'il appartient à celui qui se prévaut d'une violence économique résultant d'un état de dépendance économique d'en rapporter la preuve ;
 Considérant qu'il est établi qu'à la suite de pourparlers et de négociations avec sa banque en 1998 et 1999, Monsieur X..., par l'intermédiaire de son conseil Maître C..., avocat, lui a adressé un courrier, le 6 octobre 2000, faisant le bilan de sa situation sur ses revenus "qui ne cessent d'augmenter" et ne lui permettent pas de faire face à ses charges courantes en raison d'avis à tiers détenteur du Trésor Public l'empêchant d'apurer son passif, aux termes duquel il sollicitait l'octroi d'un crédit sous condition suspensive d'apurement global de la dette lui permettant de solder l'intégralité de son passif fiscal et social et d'amortir le prêt en 12 ans pour lui permettre de retrouver la libre disposition de ses revenus ; que ce courrier précise que l'URSSAF et le Trésor Public ont accepté le principe d'une remise des pénalités si le principal est réglé compte tenu des sommes déjà encaissées au titre des pénalités et majorations de 547.880 francs depuis 1997 ; qu'il y est joint un dossier établi par Monsieur X... lui-même résumant son parcours professionnel, l'état de ses dettes, l'origine de ses difficultés financières tenant à une affaire immobilière catastrophique et au caractère dépensier de son épouse pour soutenir sa demande de prêt ; que, le 13 octobre 2000, Monsieur X... a adressé une nouvelle lettre au Crédit Agricole avec son curriculum vitae, puis un nouveau courrier du 10 novembre 2000 avec une simulation de son comptable apportant des réponses aux interrogations de la banque lors d'un entretien du 4 novembre 2000 sur la répartition professionnel / privé du prêt sollicité réparti à concurrence de 1.541.000 francs pour le prêt professionnel pour couvrir les charges professionnelles (URSSAF, CARMF, taxe professionnelle
 ) lui permettant d'intégrer les intérêts du prêt dans les charges pour les défiscaliser et à concurrence de 3.354.000 francs pour le prêt personnel "lequel sera remboursé par anticipation en priorité, 600.000 francs au moins la première année, puis entre 200.000 à 250. 000 francs les années suivantes avec la nouvelle entité créée qui doit lui rapporter 50.000 francs de revenus supplémentaires par mois à partir de janvier 2001, ceci en plus des remboursements mensuels avec l'objectif de rembourser de solder la dette en 5 ans" ; qu'il y précise ses charges, fait un état récapitulatif des sommes qu'il doit au Trésor Public et aux organismes sociaux ainsi qu'à la banque ; qu'il souligne qu'une fois son passif fiscal et social réglé, il pourra consacrer ses revenus au remboursement de ses crédits sans difficulté compte tenu de la progression de son activité professionnelle de 43 % entre 1997 et 2000 et d'un important retard d'honoraires à percevoir, outre le gain immédiat en cas d'abandon par ses créanciers des majorations de 2.161.491 francs si le principal est payé par le prêt demandé et un gain d'impôt de 600.000 francs ; qu'il y déclare "Comme je rembourserai mon prêt en 5 ans en faisant des remboursements anticipés, le coût de ce prêt sera inférieur de moitié à cette somme" (2.161.491 francs) et affirme que "le prêt est la seule solution économique pour l'aider à arrêter l'hémorragie financière liée aux pénalités et majorations" ; qu'enfin il ajoute : "Je n'ai pas de garantie hypothécaire à vous offrir, mais je peux compter sur la caution que le Docteur G... , mon ami et plus proche collaborateur, m'accorde" ; que, par courrier du 2 décembre 2000, le Crédit Agricole a répondu favorablement à la demande de Monsieur X... destinée à restructurer l'ensemble de son passif auprès de la banque et des organismes sociaux et fiscaux et a accepté "de financer la reprise de passif en prenant en compte la réduction de la fiscalité sur l'année 2001 selon les modalités suivantes :
 Au titre des dettes professionnelles : 1.340. 000 francs sur 10 ans avec un différé de paiement du capital de 6 mois et des intérêts au taux de 7,50 % indexé et garanti par une cession de créance professionnelle notifiable, une délégation de paiement de la clinique [...] et la caution solidaire de Madame Y... à hauteur de 700.000 francs,