Cour d'appel de Douai
B1, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-21.777 du 06/07/2022,  partie 5



 ALORS en troisième lieu QUE l'indemnité de repas prévue par la circulaire PERS 793 du 11 août 1982 est due dès lors que le salarié se trouve en déplacement pour raison de service dans sa zone habituelle de travail au cours de la période comprise entre 11 heures et 13 heures pour le déjeuner ; qu'en l'espèce, pour débouter les salariés exposants de leur demande à ce titre, la Cour d'appel a relevé qu'étant dotés d'un véhicule d'intervention, leur retour au centre de rattachement ou leur domicile n'était pas impossible ; qu'en statuant par ces motifs inopérants alors que cette indemnité est due peu important que les salariés aient disposé d'un véhicule de service leur permettant de regagner leur centre de rattachement ou leur domicile, la Cour d'appel a violé les dispositions de l'article 231 de cette circulaire ensemble celles de l'article 28 du statut national du personnel des industries électriques et gazières approuvé par décret n° 46-1541 du 22 juin 1946 et celles de l'article L. 1221-1 du Code du travail ;
 
 ALORS en quatrième lieu QUE l'indemnité de repas prévue par la circulaire PERS 793 du 11 août 1982 est due dès lors que le salarié se trouve en déplacement pour raison de service dans sa zone habituelle de travail au cours de la période comprise entre 11 heures et 13 heures pour le déjeuner ; qu'en l'espèce, pour débouter les salariés de leurs demandes à ce titre, la Cour d'appel a relevé que ces derniers ne donnaient aucune information sur l'étendue de leur zone habituelle de compétences ni sur les lieux de leurs interventions, qu'en statuant par ces motifs inopérants alors que cette indemnité est due peu important l'étendue de la zone de travail habituelle et le lieu du déplacement, la Cour d'appel a violé les dispositions de l'article 231 de cette circulaire ensemble celles de l'article 28 du statut national du personnel des industries électriques et gazières approuvé par décret n° 46-1541 du 22 juin 1946 et celles de l'article L. 1221-1 du Code du travail ;
 
 ALORS en cinquième lieu QUE l'indemnité de repas prévue par la circulaire PERS 793 du 11 août 1982 est due dès lors que le salarié se trouve en déplacement pour raison de service dans sa zone habituelle de travail au cours de la période comprise entre 11 heures et 13 heures pour le déjeuner ; qu'elle est versée en fonction d'un régime de forfaits fixés en fonction des prix réels pratiqués dans les hôtels et restaurants de la région considérée ; qu'en l'espèce, pour débouter les salariés exposants de leur demande à ce titre, la Cour d'appel a relevé qu'ils ne justifiaient pas de la moindre dépense de restauration ; qu'en statuant par ces motifs inopérants alors que le versement de l'indemnité de repas qui revêt un caractère forfaitaire n'est pas conditionnée à la justification de dépenses de restauration, la Cour d'appel a de nouveau violé les dispositions de cette circulaire ensemble celles de l'article 28 du statut national du personnel des industries électriques et gazières approuvé par décret n° 46-1541 du 22 juin 1946 et celles de l'article L. 1221-1 du Code du travail ;
 
 ALORS enfin QUE, selon l'article 232 de la circulaire PERS 793 du 11 août 1982, s'il existe sur le lieu du déplacement une cantine ou un restaurant agréé faisant office de cantine où il peut prendre son repas, l'agent en déplacement est indemnisé sur la base du prix payé par lui à cette cantine ou reçoit de son exploitation les tickets nécessaires ; qu'en l'espèce, pour débouter les salariés exposants de leurs demandes à titre d'indemnité de repas, la Cour d'appel a relevé que ces derniers ne donnaient aucune information sur l'existence de cantines et restaurants agréés dans leur zone habituelle de compétence ; qu'en statuant par de tels motifs alors que l'existence de cantines et restaurants agréés dans la zone habituelle de travail des salariés n'était susceptible d'avoir une incidence que sur le montant de l'indemnité revendiquée et non sur le droit des salariés à cette indemnité, la Cour d'appel a violé les dispositions des articles 231 et 232 de la circulaire susvisée ensemble celles de l'article 28 du statut national du personnel des industries électriques et gazières approuvé par décret n° 46-1541 du 22 juin 1946 et celles de l'article L. 1221-1 du Code du travail.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Le syndicat territorial CGT des Personnels des Industries Electrique et Gazière de la Métropole lilloise fait grief aux arrêts attaqués de l'avoir débouté de sa demande de dommages et intérêts en réparation du préjudice causé à l'intérêt collectif de la profession ;