Cour d'appel de Paris
I5, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-15.165 du 21/10/2020,  partie 7



 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR jugé recevables les demandes de la société AIG Europe limited, et d'avoir, en conséquence, condamné la société Geodis freight forwarding France, in solidum avec la société Altead solutions industrielles, à lui payer la somme de 82.025,33 euros, outre les intérêts au taux CMR et capitalisation des intérêts en application de l'article 1154 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 AUX MOTIFS QUE AIG se prévaut du bénéfice d'une subrogation conventionnelle de l'article 1250, alinéa 1er, du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 la subrogation conventionnelle doit être expresse et faite concomitamment au paiement ;
 par quittance subrogative en date du 2 septembre 2011, Sidel indique « avoir reçu de la compagnie d'assurance Chartis   la somme de 82.025,33 euros en règlement du sinistre dont nous avons été victime le 1er avril 2010.   Je déclare subroger Chartis dans tous mes droits et actions contre le ou les tiers responsables, jusqu'à concurrence de la présente quittance et en vertu des articles L 121-12 et L 172-29 du code des assurances. » ;
 aucune disposition ne subordonne la validité de la quittance subrogative à la mention de l'article 1250 du code civil ; est versé aux débats un ordre de virement de Chartis en date du vendredi 2 septembre 2011 pour un montant de 82.025,33 euros et un relevé du compte courant de Sidel faisant état d'un virement reçu le mardi 6 septembre 2011 de Chartis d'un montant de 82.025,33 euros (pièce AIG n° 13), éléments établissant que le paiement de l'indemnité d'assurance est intervenu à une date contemporaine de signature de la quittance, de sorte que la condition de la concomittance de l'établissement de la quittance subrogative et du paiement est remplie ; le jugement entrepris sera confirmé en ce qu'il a dit recevable l'action d'AIG ;
 
 1°) ALORS QUE la subrogation conventionnelle doit être expresse ; qu'en jugeant recevable l'action de la compagnie d'assurance AIG Europe limited en ce que celle-ci pouvait se prévaloir d'une subrogation conventionnelle, dès lors que la mention de l'article 1250 du code civil dans la quittance subrogative n'était pas nécessaire, tout en constatant que ce document mentionnait que la société Sidel Blowing & Services avait manifesté sa volonté de subroger cet assureur en vertu des articles L. 121-12 et L. 172-29 du code des assurances, lesquels sont relatifs à une subrogation légale, ce qui excluait une subrogation conventionnelle, a fortiori expresse, la cour d'appel a violé ces articles, ensemble les articles 1134 et 1250 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, applicable en la cause ;
 
 2°) ALORS QUE la quittance subrogative litigieuse mentionnait que la société Sidel Blowing & Services avait manifesté sa volonté de subroger l'assureur en vertu des articles L. 121-12 et L. 172-29 du code des assurances, lesquels sont relatifs à une subrogation légale ; qu'en retenant que cette quittance caractérisait une subrogation conventionnelle, la cour d'appel en a dénaturé les termes clairs et précis, et a violé l'obligation faite au juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Geodis freight forwarding France, in solidum avec la société Altead solutions industrielles, à payer à la société AIG Europe limited, la somme de 82.025,33 euros, et celle de 34.416,92 euros à la société Sidel Blowing & Services, avec intérêts, sur chacune de ces sommes, au taux CMR et capitalisation des intérêts en application de l'article 1154 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE sur la responsabilité de la société Geodis
 
 les sociétés AIG et Sidel invoquent la qualité de commissionnaire de transport de Geodis ;
 
 l'article L. 1411-1 du code des transports définit le commissionnaire comme étant celui qui « organise et fait exécuter, sous sa responsabilité et en son propre nom, un transport de marchandises selon les modes de son choix pour le compte du commettant. » ; le commissionnaire est un intermédiaire, organise le transport en disposant du choix des voies et des moyens et traite en son nom personnel ;
 
 Geodis a été chargée de l'acheminement par la société Sidel ; elle n'est pas identifiée comme transporteur sur la lettre de voiture CMR (pièce AIG Sidel n°3) ; elle n'a pas effectué les opérations de transport, mais en a confié, en son propre nom ainsi que cela ressort du « Transport order » en date du 24 février 2010 (pièce Zwaar n°3), l'exécution à Monsieur P..., mission à laquelle Sidel a donné son consentement ainsi que cela résulte de la lettre de voiture CMR ; Geodis ne soutient pas que les conditions d'exécution du transport - notamment le choix du véhicule de transport - lui auraient été imposées par l'expéditeur Sidel ;