Cour d'appel de Chambéry,  décision 14-12.012 du 11/02/2015,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 

Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 29 octobre 2013), que Mme X... a consenti une donation à ses trois enfants Jérôme, Sébastien et Nathalie Y... de la nue-propriété d'un immeuble dont elle a conservé l'usufruit ; qu'invoquant l'ingratitude des donataires, elle en a sollicité la révocation ;

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande ;

Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation des articles 455 et 955 du code de procédure civile, les moyens ne tendent qu'à remettre en discussion, devant la Cour de cassation, les appréciations par lesquelles les juges du fond ont souverainement estimé que les faits allégués n'étaient pas constitutifs de sévices, délits ou injures graves ; qu'ils ne peuvent donc être accueillis ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à MM. Jérôme et Sébastien et Mme Nathalie Y... la somme totale de 3 000 euros ; 

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze février deux mille quinze.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par Me Foussard, avocat aux Conseils, pour Mme X....

PREMIER MOYEN DE CASSATION 

L'arrêt attaqué encourt la censure ;

EN CE QU'il a rejeté la demande de révocation de la donation pour ingratitude, telle que sollicitée selon l'article 955-2° du code civil ;

AUX MOTIFS PROPRES QUE « la révocation est fondée sur l'ingratitude des donataires ; que l'article 955 du code civil ne considère l'ingratitude que si le donataire a attenté à la vie du donateur, s'il s'est rendu coupable de sévices, délits ou injures graves ou s'il lui refuse des aliments ; que tel n'est assurément pas le cas pour Mme Nathalie Y... à qui il est seulement reproché d'avoir intenté une action contre le permis de construire relatif à un bûcher, dont elle s'est désistée, non plus que pour Jérôme, qui a en outre écrit au maire pour s'opposer indûment à des travaux que sa mère voulait entreprendre dans la propriété litigieuse ; que les faits de harcèlement, sous diverses formes, résultent des seules affirmations de Mme X... ; que concernant Sébastien Y..., à qui il est en outre reproché d'avoir, en donnant un coup de pied dans un portillon, légèrement blessé sa mère à la tête, force est de constater que rien ne prouve que tel était le but de son geste, ni même qu'il ait sciemment pris le risque de la blesser, dans un moment d'énervement consécutif à une leçon de savoir-vivre faite par sa mère à son amie ; que là encore les faits ne peuvent pas recevoir la qualification de sévices, délits ou injures graves visée par la demande et que le jugement ne peut qu'être confirmé ; »

ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « En application des articles 953 et 955 2 du code civil, la donation peut être révoquée lorsque le donataire a manqué à l'exécution des conditions sous lesquelles elle a été faite ou s'est rendu coupable envers le donateur de sévices, délits ou injures graves ; que le juge doit apprécier si la gravité de ces manquements justifie la révocation ; qu'en l'espèce, Mme Brigitte X... allègue subir des menaces, pressions et violences quotidiennes de la part de ses trois enfants pour lesquelles elle a été amenée à porter plainte, la rupture de toute relation de leur part et des démarches tendant à lui nuire pour l'empêcher de réaliser des travaux d'embellissement sur le bien dont elle a conservé l'usufruit (intervention d'un huissier, courriers à la mairie et action devant le tribunal administratif),qu'or, s'agissant des violences ou faits assimilés, Mme Brigitte X... ne procède que par généralités non démontrées ou par amalgames puisque le seul fait avéré susceptible de se rattacher aux accusations portées ne concerne que M. Sébastien Y..., à l'exclusion des deux autres enfants, et est relatif à une dispute au cours de laquelle ce dernier a dégradé un portique de bois et un âtre extérieur, faits au cours desquels Mme Brigitte X... a été blessée légèrement au cuir chevelu ; que pour regrettable qu'ils soient, ces actes s'inscrivent dans un contexte de tension lié à la présence du nouveau compagnon de la mère après le divorce des parents et à la cohabitation avec M. Sébastien Y... et sa propre compagne, présences mal supportées réciproquement entraînant des conflits de légitimité (celle d'une personne investie dans le renouvellement de sa vie affective, celle d'enfants attachés à conserver les signes affectifs d'une unité familiale multi-décennale), où tout reproche entraîne des réactions exacerbées de chaque côté, sans qu'il soit possible de déterminer des responsabilités exclusives ; que c'est ainsi que les faits en cause ont débuté par des reproches inopinés de la mère à l'égard tant de sa fille que de sa belle-fille et par une recherche d'explication de M.