cour d'appel de Bordeaux
1ère CHAMBRE CIVILE,  décision 17-16.543 du 14/06/2018,  partie 2


que, dès lors en retenant pour dénier à la SCI la qualité de tiers lésé qu'il existait un seul contrat d'assurance aux termes duquel coexistaient deux assurés la SCI, propriétaire, et les occupants, M. et Mme Y... sans tenir compte du fait que la SCI était assurée au titre d'une assurance de biens et non au titre de l'assurance de responsabilité des occupants, souscrite par M. et Mme Y..., la cour d'appel a en tout état de cause méconnu la loi des parties, violant ainsi l'article 1134 du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article L. 124-3 du code des assurances ;
 
 Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'interprétation de la convention litigieuse, que l'ambiguïté des clauses relatives à la détermination de la nature et de l'étendue des garanties souscrites par la SCI rendait nécessaire, que la cour d'appel a constaté, par motifs propres et adoptés, que le contrat d'assurance applicable était devenu, par l'effet de l'avenant du 11 juin 2009, un contrat « multirisque habitation propriétaire occupant », et estimé que la SCI ne pouvait se prétendre tiers lésé et obtenir l'indemnisation de son préjudice au titre de l'exercice d'une action directe fondée sur la responsabilité civile de M. et Mme Y... ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les trois moyens du pourvoi incident annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Mais sur le second moyen du pourvoi principal :
 
 Vu l'article 1153 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 Attendu que pour dire que les indemnités allouées à la SCI porteront intérêts au taux légal à compter du 5 janvier 2012, l'arrêt retient que le jugement doit être confirmé en ce qu'il a fait droit à la demande de condamnation de l'assureur au paiement des intérêts au taux légal, mais à compter de l'assignation au fond et non de l'assignation en référé du 12 février 2010, qui ne portait que sur une demande de provision ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que les intérêts au taux légal sur l'indemnité d'assurance de chose courent à compter de la sommation de payer faite à l'assureur ou de tout acte équivalent, qui peut résulter d'une assignation en référé de l'assureur en paiement d'une provision, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi incident ;
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que les indemnités allouées à la SCI Maison Blanche porteront intérêts au taux légal à compter du 5 janvier 2012, l'arrêt rendu le 14 février 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux, autrement composée ;
 
 Condamne la société Generali IARD aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la SCI Maison Blanche la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Maison blanche.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la SCI Maison Blanche de sa demande de condamnation de la société Générali à l'indemniser des préjudices causés par l'incendie au titre de l'assurance de responsabilité garantissant les époux Y... ;
 
 AUX MOTIFS QU'il doit être considéré qu'il existe un unique contrat d'assurance, celui résultant de l'avenant du 11 juin 2009, aux termes duquel coexistent deux assurés, la SCI Maison Blanche, propriétaire, et les occupants, les époux Y... ; que la SCI Maison Blanche ne peut donc se présenter comme tiers lésé ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES que la SCI Maison Blanche sollicite à titre principal la mise en oeuvre de la garantie d'assurance de la responsabilité des occupants, à savoir les époux Y..., et à titre subsidiaire, si la responsabilité de ces derniers ne devait pas être retenue, la mise en oeuvre de la garantie dommages aux biens ; qu'il convient d'examiner si les conditions de la garantie occupants sont remplies avant d'envisager, si nécessaire, si les conditions de la garantie dommages sont remplies ;