décision 16-20.012 du 20/09/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. Michel X...,
 
 2°/ Mme Marie-Claude Y..., épouse X...,
 
 domiciliés [...]                                                           ,
 
 contre l'arrêt rendu le 19 avril 2016 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 1re section), dans le litige les opposant à la Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Nord-Est, société coopérative à capital variable, dont le siège est [...]                             ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 27 juin 2017, où étaient présents : Mme Mouillard, président, M. Z..., conseiller rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, M. A... , premier avocat général, M. Graveline, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. et Mme X..., e la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Nord-Est ;
 
 Sur le rapport de M. Z..., conseiller, l'avis de M. A... , premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. et Mme X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à la Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Nord-Est la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt septembre deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour M. et Mme X....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté les époux X... de leurs demandes tendant à voir dire et juger que la CRCA avait manqué à son obligation de conseil, qu'en conséquence elle devrait les indemniser des sommes dont ils avaient dû s'acquitter auprès du Trésor Public au titre du redressement pour l'exercice 2005 de l'impôt sur le revenu, et tendant en conséquence à voir condamner la CRCA au paiement de la somme de 116 608 euros avec intérêts de droit à compter de la date de l'assignation en justice ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU'en application de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ; que les appelants entendent abandonner leur argumentation développée en première instance et déplacer à hauteur d'appel le débat non plus sur la corrélation entre la résiliation des contrats « Prédissime 9 » et « Confluence » et le redressement fiscal dont ils ont fait l'objet mais sur le lien supposé entre la souscription de deux autres contrats, leur rupture anticipée et le redressement fiscal qui leur a été notifié, et ce, alors qu'aucune allusion, de près ou de loin, n'avait été faite devant les premiers juges à ces documents ; qu'or, à l'examen des pièces qui ont été produites, force est de constater : - que les époux X... ne démontrent pas que les souscriptions par M. X... le 9 février 2004 d'un contrat de type « Espace Liberté » pour un montant de 960 000 euros et le 10 mai 2004 d'un contrat de type « Vendôme Optimum Euro » pour un montant de 500 000 euros auraient un lien quelconque avec les deux prêts immobiliers acceptés respectivement les 4 et 8 avril 2002 par les époux X..., soit plus de deux ans auparavant ; - que la CRCA, qui avait demandé un nantissement de valeurs mobilières en garantie de ces emprunts, produit les actes de prêt dans leur intégralité (ce que n'ont pas fait les époux X...) qui démontrent au contraire que les garanties prises n'avaient aucun rapport ni avec les contrats supports de la demande en première instance, ni avec les contrats invoqués à hauteur d'appel ;