Cour d'appel de Versailles
11, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-21.930 du 25/01/2023,  partie 4


qu'en retenant que « le recueil de l'avis des délégués du personnel n'a pas été antérieur à la mise en oeuvre de la procédure de licenciement de telle sorte qu'il convient de considérer que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse » (arrêt p. 10, 2ème §), cependant que le souhait des délégués du personnel de ne pas émettre d'avis à la date de leur première consultation ni après celle-ci, ne rendait pas irrégulière la procédure, la cour d'appel a violé l'article L. 1226-10 du code du travail ;
 
 Alors 3°) que le juge ne peut statuer par voie d'affirmation ; qu'en retenant, par motif éventuellement adopté du jugement, qu'aucun poste n'avait été proposé au salarié « alors même qu'il y avait plusieurs postes disponibles au sein de l'entreprise » (jugement p. 6), la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.