décision 16-19.037 du 01/02/2018,  partie 3



 1) ALORS QUE dans ses conclusions, sur le loyer, M. X... a fait valoir que le bail produit par les bailleurs en première instance, copie différente de l'original que lui-même avait produite, ne comportait pas la mention, rajoutée par les deux parties : « annulé le 1er décembre 2000 » en marge des « charges de fonctionnement », la clause annulée prévoyant en outre le paiement de 2 % de frais de fonctionnement et non pas 5% comme réclamé par les bailleurs ; qu'en constatant l'acquisition de la clause résolutoire pour défaut d'exécution des causes du commandement, sans répondre à ce moyen, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2) ALORS QUE dans ses conclusions, M. X... faisait valoir qu'il avait versé un dépôt de garantie lors de la conclusion du premier bail, en 1991, ce qui s'opposait à ce que le paiement lui en soit à nouveau demandé ; qu'en énonçant que le dépôt de garantie était demandé au preneur au titre du bail du 1er décembre 2000 mais non pas au titre du bail du 24 juin 2010, comme celui-ci aurait affecté de le croire, sans examiner le moyen selon lequel la somme réclamée avait été réglée dès le début des relations contractuelles formées entre les parties, en 1991, pour dire que les causes du commandement n'avaient pas été exécutées et que la clause résolutoire était acquise, la cour d'appel a méconnu les limites du litige, violant les articles 4 et 5 du code de procédure civile.