Cour d'appel de Montpellier,  décision 12-17.960 du 20/06/2013,  partie 3



 3°) ALORS QU'une pension ne peut être servie tant que la personne titulaire n'a pas été identifiée et immatriculée et qu'ainsi les cotisations précomptées par l'employeur ont été reportées sous le numéro individuel d'identification correspondant à cet assuré ; qu'en outre, pour pouvoir être affilié et immatriculé avec attribution d'un numéro d'inscription au répertoire (NIR), l'intéressé ressortissant d'un autre Etat doit justifier de son identité en produisant des actes d'état civil du pays d'origine ; qu'en retenant que la Caisse victime de la fraude ne pouvait mettre à néant l'attribution de la pension de retraite et devait rétablir ses droits à la retraite sans même constater que ce dernier avait été à même de justifier de son identité, de sa filiation et de la régularité de son séjour permettant ainsi à la Caisse de procéder à son affiliation et à sa demande d'immatriculation afin de pouvoir, ensuite, rattacher à son identifiant les trimestres cotisés, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1983 du Code civil et L. 115-6 du Code de la sécurité sociale.