Cour d'appel de Pau, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-21.201 du 03/02/2021,  partie 2


qu'il s'agit bien de la Convention Collective de la Gironde et il n'est pas dans la capacité de M. N... de revendiquer pour lui seul une Convention Collective qui s'applique à l'ensemble du personnel de l'entreprise ; que par ailleurs, dans l'accord d'aménagement du temps de travail du 05 mars 2002, il est écrit à l'article IV, 1.5..Compte tenu de la liberté dont ils bénéficient dans l'organisation de leur travail les ingénieurs et techniciens ne bénéficient pas d'heures supplémentaires sauf cas exceptionnels ; que cela s'applique à M. N... dont l'activité lui laisse toute latitude pour organiser son travail ; que comme l'indique l'article IV-6 qui précise que le salarié itinérant devra organiser son travail de sorte qu'il ne dépasse pas l'horaire normal ; qu'au cas contraire il devra justifier ces écarts ce qui sous entend comme l'indique l'alinéa précédent que ces heures supplémentaires doivent être signées du supérieur hiérarchique ; qu'enfin M. N... établit l'état des heures supplémentaires réclamées non pas sur un temps réel mais un temps supposé calculé par extrapolation d'une période de 10 semaines en 2009.
 
 1° ALORS QU'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ; qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que le salarié versait aux débats un tableau récapitulatif des heures de travail effectuées les semaines 6, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 20, 22, 49 de l'année 2009 ; qu'en retenant qu'il n'étayait pas sa demande en l'état de ces constatations, la cour d'appel a violé l'article L.3171-4 du code du travail.
 
 2° ALORS QUE seuls les cadres dirigeants sont exclus du bénéfice des dispositions légales relatives à la durée du travail et aux heures supplémentaires, les autres cadres ayant la possibilité de conclure une convention individuelle de forfait rémunérant les heures supplémentaires ; qu'en retenant, par motifs éventuellement adoptés des premiers juges, que le salarié avait toute latitude pour organiser son travail et devait organiser son travail de sorte qu'il ne dépasse pas l'horaire normal, la cour d'appel a violé les articles L.3111-2, L.3121-39, L.3121-38 alors en vigueur du code du travail.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté le salarié de ses demandes de dommages et intérêts pour licenciement nul ou à défaut abusif, et pour préjudice moral et conditions vexatoires entourant la rupture.
 
 AUX MOTIFS propres QU'il s'agit manifestement d'un licenciement pour cause réelle et sérieuse ; que concernant les faits qui se sont déroulés le 17 octobre, objet de la lettre de licenciement, M. N... expose que c'est M. E... qui l'a accueilli avec un ton narquois et provocateur alors qu'il s'était rendu dans son bureau pour lui apporter une prolongation d'arrêt de travail ; que celui-ci se serait moqué de son état de santé et l'aurait d'ailleurs blessé physiquement en lui portant « une tape » à l'épaule gauche qu'il soignait depuis plus de 9 mois et qui avait été opérée ; qu'il reconnaît alors avoir élevé la voix pour se protéger et se défendre ; qu'il considère que l'agresseur est M. E..., que les attestations produites aux débats sont dépourvues de force probante, les témoins n'ayant pas assisté à l'altercation et étant toutes tenues dans un lien de subordination ; qu'il verse lui-même des attestations qui établissent le caractère colérique, emporté et agressif de M. E... ; qu'il explique d'ailleurs avoir été blessé au cours de cette altercation, ce qui a justifié une présentation aux urgences dès le lendemain, assortie d'un arrêt de travail pour une durée de 3 jours ; qu'il explique, également, avoir déposé une plainte pour violences volontaires ; que de son côté, l'employeur estime que les motifs du licenciement sont énoncés de façon claire et précise s'agissant d'une attitude agressive et provocatrice accompagnée de propos menaçants à l'égard d'un supérieur hiérarchique ; que l'employeur se réfère essentiellement aux attestations par Mesdames P..., K..., B..., S... et de M. Y... ainsi que sur les aveux du salarié lui-même ; que Mme J... P..., assistante commerciale, atteste que « J'étais à mon bureau le 17 octobre 2011 lorsque après 10 heures environ, j'ai entendu les bruits de voix d 'une altercation dans le bureau de M. E.... Étant donné la violence ressentie, je suis immédiatement allée chercher, avec ma collègue X... V..., M. Y... à son bureau à l'étage afin qu'il descende au plus vite eu égard à la situation dans le bureau de M. E... entre ce dernier et M. N... » ; qu'il n'est pas sérieusement contestable que cette attestation n'apporte aucun élément concernant le déroulement des faits ni quant à l'identité de la personne à l'origine de l'altercation, l'existence de cette altercation verbale entre les deux hommes n'étant pas contestée ; que Mme H... K..., secrétaire, atteste que « J'étais en communication avec l'agence de BIARRITZ quand une collègue L... S..., affolée, est venue me chercher dans mon bureau pour que je me rende dans le bureau de M. E....