décision 20-84.852 du 09/02/2021,  partie 3


qu'en retenant, pour déclarer irrecevables comme tardifs les moyens soulevés dans le mémoire du 3 juillet 2020, que les requêtes en nullité ne peuvent être regardées comme des recours de sorte que le délai pour les présenter n'a pas été doublé, la chambre de l'instruction a violé l'article 4 précité, ensemble les articles 591 et 593 du code de procédure pénale. »
 
 Réponse de la Cour
 
 22. Pour dire que le délai de six mois prévu par l'article 173-1 du code de procédure pénale est étranger aux prévisions de l'article 4 de l'ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020, l'arrêt attaqué énonce que M. Q..., qui ne s'est pas trouvé dans un cas de force majeure l'ayant empêché d'agir, ne peut bénéficier du mécanisme de doublement des délais prévu par ce dernier texte.
 
 23. Les juges relèvent qu'une requête en nullité ne saurait en effet être analysée comme un recours, terme qui définit un procédé par lequel un plaideur va demander à une juridiction d'examiner à nouveau une décision.
 
 23. La chambre de l'instruction en déduit que les deux moyens de nullité développés dans le mémoire déposé pour M. Q... le 3 juillet 2020, soit plus de neuf mois après la mise en examen de ce dernier, sont irrecevables au visa des articles 173 et 173-1 du code de procédure pénale.
 
 24. En se déterminant ainsi, la chambre de l'instruction a justifié sa décision sans méconnaître les textes visés au moyen.
 
 25. En effet, le délai de six mois imparti par l'article 173-1 du code de procédure pénale à la personne mise en examen pour faire état des moyens pris de la nullité des actes accomplis avant son interrogatoire de première comparution ou de cet interrogatoire lui-même, à compter de la notification de sa mise en examen, ne s'interprète pas comme un délai de recours et n'entre pas dans les prévisions de l'article 4 de l'ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020.
 
 26. Dès lors, le moyen doit être écarté.
 
 27. Par ailleurs l'arrêt est régulier en la forme.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le neuf février deux mille vingt et un.