Cour d'appel de Paris
K9, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-18.391 du 04/11/2021,  partie 4



 La société Real Commercialisation fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la prise d'acte par Mme [O] du 18 avril 2014 produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'avoir en conséquence condamné l'employeur à verser à la salariée une indemnité compensatrice de préavis et congés payés sur préavis, une indemnité conventionnelle de licenciement et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
 
 1°) ALORS QUE la cassation à intervenir de l'arrêt en ce qu'il a condamné la société Real Commercialisation à verser à Mme [O] un rappel de salaire et/ou en ce qu'il a retenu l'existence d'un harcèlement moral entraînera la cassation de l'arrêt en ce qu'il a dit que la prise d'acte par la salariée du 18 avril 2014 produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, en application de l'article 624 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QU'en tout état de cause, seuls les manquements de l'employeur qui sont suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat de travail, peuvent justifier que le salarié prenne acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur ; qu'en retenant, pour faire droit à la demande de voir la prise d'acte de la rupture du contrat de travail produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, que la société Real Commercialisation a commis les manquements que lui a imputés Mme [O], sans pour autant vérifier en quoi lesdits manquements étaient d'une gravité telle qu'ils empêchaient la poursuite de la relation contractuelle, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 (loi n°2013-504 du 14 juin 2013) du code du travail.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 La société Real Commercialisation fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que les condamnations produiront intérêts au taux légal à compter de la date de réception par l'employeur de sa convocation devant le bureau de conciliation, soit le 29 octobre 2012, s'agissant des créances salariales et à compter du présent arrêt pour le surplus ;
 
 ALORS QUE les créances salariales produisent des intérêts au taux légal à compter de chaque échéance devenue exigible ; qu'en l'espèce, Mme [O], qui a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 18 avril 2014, sollicitait un rappel de commission d'un montant total 26.613,26 euros, et congés payés afférents, couvrant la période d'août 2012 à février 2014 ; que, dès lors en décidant que la condamnation de la société Real Commercialisation au rappel de salaire portera intérêt au taux légal à compter de la date de réception par l'employeur de sa convocation devant le bureau de conciliation, soit le 29 octobre 2012, la cour d'appel a violé l'article 1153, devenu l'article 1231-6, du code civil.