décision 18-83.518 du 08/08/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit août deux mille dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Sur le rapport de M. le conseiller MOREAU , les observations de la société civile professionnelle GASCHIGNARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CROIZIER ;
 
 REJET du pourvoi formé par M. Ulrich A..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, troisième section, en date du 15 mai 2018, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants et association de malfaiteurs, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ;
 
 Vu le mémoire produit ;
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme, du droit au procès équitable, de l'article préliminaire et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs :
 
 "en ce que la chambre de l'instruction a rejeté la demande de mise en liberté formée par M. A... ;
 
 "aux motifs que l'avocat de la personne mise en examen, bien que régulièrement avisée de la date de l'audience ne s'est pas présenté ;
 
 "alors que toute personne poursuivie a droit à l'assistance d'un avocat ; que le juge ne peut, sans motiver sa décision, refuser de retenir une affaire en fin d'audience pour permettre à l'avocat que le lui a demandé d'être présent à celle-ci ; que l'avocat de M. A... a formulé le 14 mai 2018 une demande de retenue de manière à ce que l'affaire soit entendue en fin d'audience ; que l'arrêt se borne à indiquer que l'avocat de la personne mise en examen ne s'est pas présenté sans mentionner ni la demande de retenue, ni la décision des juges en réponse à cette demande ; qu'en statuant ainsi, la chambre de l'instruction a violé les textes susvisés" ;
 
 Attendu que M. A..., mis en examen des chefs susvisés et placé en détention provisoire le 23 novembre 2017, a interjeté appel d'une ordonnance de rejet de sa demande de mise en liberté prononcée par le juge des libertés et de la détention ; que son avocat a régulièrement déposé un mémoire devant la chambre de l'instruction la veille de l'audience et demandé le même jour, par courrier séparé, que l'affaire soit retenue en fin d'audience du fait qu'il plaidait à 9 heures devant une chambre correctionnelle du tribunal de grande instance de Paris ;
 
 Attendu que l'arrêt indique que l'avocat ne s'est pas présenté à l'audience ;
 
 Attendu que le demandeur ne saurait se faire grief de ce que la chambre de l'instruction a confirmé l'ordonnance déférée sans évoquer la demande de retenue et les contraintes liées à l'audience, dès lors que les juges, lorsqu'ils ne prennent pas en compte les indications d'un avocat sur l'heure de l'audience à laquelle il prévoit de se présenter, ne sont pas tenus, sans qu'il en résulte une quelconque atteinte aux droits de la défense, de répondre dans leur décision à une telle demande, laquelle ne s'assimile pas à une demande de renvoi à une audience ultérieure ;
 
 D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
 
 Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, du droit au procès équitable, de l'article préliminaire et des articles 137, 144, 148, 148-4, 148-6, 148-7 et 148-8 du code de procédure pénale, contradiction de motifs et violation de la loi :
 
 "en ce que la chambre de l'instruction a rejeté la demande de mise en liberté formée par M. A... ;
 
 "aux motifs que l'intéressé a été placé sous mandat de dépôt le 23 novembre 2017 ; que la détention provisoire de l'intéressé a été prolongée le 14 mars 2018 à compter du 23 mars 2018 ; que la demande de mise en liberté datée du 18 avril 2018 est adressée tout à la fois nommément au magistrat instructeur de Créteil, M. Gissenhoffer et à la chambre de l'instruction ; qu'ainsi il ne saurait être reproché des erreurs successives aux magistrats du siège et du parquet lesquels étaient bien saisis d'une de demande de mise en liberté de la part de M. A..., demande à laquelle il a été répondu dans les conditions légales; que la chambre de l'instruction est désormais saisie d'une demande tendant à voir infirmer l'ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention ; qu'ainsi l'affirmation selon laquelle la chambre de l'instruction n'a pas statué dans les délais prévus par l'article 148 du code de procédure pénale dernier alinéa, du fait de la saisine erronée du magistrat instructeur est rejetée ;