Cour d'appel de Grenoble
02, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-20.547 du 13/06/2019,  partie 8



 que Mr X... H... sollicite toutefois l'application d'un euro de rente de 39,722 € de sorte qu'il est dû à Mr X... H... la somme de : 600 € x 12 mois x 39,722 = 285.998,40 € ; que la réparation due au titre de la perte de gains professionnels futurs s'élève ainsi à 320.198,40 € ;
 5) Incidence professionnelle : que ce poste de préjudice tend à indemniser l'incidence dans la sphère professionnelle des séquelles dont la victime demeure atteinte après consolidation ; que l'expert fait état dans son rapport de l'incidence des séquelles physiques de Mr X... H... sur l'avenir professionnel de celui-ci dès lors que ces séquelles entraînent :
  l'interdiction du port de charges lourdes,
  l'impossibilité de la station debout permanente ou prédominante,
  l'impossibilité de la station assise permanente sauf s'il existe une aide technique adaptée,
  l'impossibilité d'exercer une profession nécessitant l'usage d'un véhicule d'une manière prolongée ;
 que l'expert relève que les formations professionnelles futures doivent prendre en compte ces incapacités ; que le débat sur une éventuelle "attitude insuffisamment entreprenante" ou sur l'assiduité de Mr X... H... aux réunions de Pôle Emploi sont indifférentes à l'appréciation de ce poste de préjudice dès lors qu'il doit être analysé au seul regard des séquelles et de leur incidence dans la sphère professionnelle ; que dès lors, il sera accordé à Mr X... H... pour ce poste de préjudice la somme de 55.000 ;
 6) Assistance tierce personne : que le rapport d'expertise fait état des besoins suivants :
 - employé de maison : 2h/semaine
 - conseiller en économie sociale et familiale : 12 h/ semaine pendant 2 ans - coordinateur : 2h /semaine pendant 2 ans
 - taxi à la demande pendant 2 ans ;
 - Sur l'employé de maison : que Mr X... H... se fondant sur l'évaluation faite par une ergothérapeute libérale sollicite une aide de 5 h/semaine ; que toutefois :
 - aucun dire n'a été fait sur le quantum fixé dans le pré-rapport de 2h/semaine
 - il ne résulte pas du document établi par l'ergothérapeute que les parties aient été d'accord sur le quantum de 5h/ semaine
 - aucun élément de ce document n'est suffisant pour remettre en cause l'évaluation effectuée par les experts de 2h ;
 qu'ainsi, le besoin en assistance tierce personne sera évalué sur la base de 2h/semaine ; que le coût annuel d'un employé de maison s'élève à 52 semaines x 2h x 15 € = 1.560 €
 soit 130 € par mois, le coût horaire de 15 € devant être retenu.
 qu'il convient de distinguer deux périodes :
 - arrérages échus - de la date de consolidation (16 janvier 2012) à la date du présent jugement (27 octobre 2016) : 57 mois x 130 € = 7.410 €
 - arrérages à échoir - à compter de la présente décision [
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 - Sur les autres besoins en tierce personne : que Mr X... H... soutient que le caractère temporaire des autres aides au titre de l'assistance en tierce personne retenue par les experts est incompatible avec le fait que le besoin en tierce personne résulte d'un déficit fonctionnel permanent ; que toutefois, il ne saurait être opéré de confusion systématique entre les préjudices post-consolidation et les préjudices permanents ; qu'en effet, la consolidation étant définie comme un état de santé qui n'est plus susceptible d'évolution, cet état de santé peut engendrer dans des circonstances exceptionnelles un besoin temporaire ; qu'ainsi les experts ont expliqué de manière claire et circonstanciée, notamment en réponse aux dires de la victime, que :
 - "il n'y a pas de critère neurologique ni psychiatrique à justifier d'une assistance tierce personne {hors employé de maison} de manière continue ; la difficulté de cette expertise, rappelons-le, est de faire la part entre des troubles anxio phobiques qui existent dans un lien de causalité avec l'accident initial et des facteurs de personnalité qui ne sont pas constitués par le traumatisme" ;
 - "sur ce dossier particulier du fait de l'âge et des enjeux pour l'avenir, nous proposons que sur une durée limitée des soutiens spécifiques puissent être affectés et reconnus en soins pour Mr X... H... sous forme d'accompagnement entre son domicile et les démarches extérieures. Il n'y a pas d'argument à aller au-delà car si cette aide était vaine parce que non mobilisatrice, alors cela renverrait vers des facteurs de personnalité en dehors du dommage dont nous cherchons à évaluer la réparation" ;
 - "je soumets une situation : un tiers intervient régulièrement sans parvenir à mobiliser le jeune X... H..., alors combien de temps intervient-il et pour quoi faire ? (...) Il faut de plus prendre en compte un mécanisme de limitation bien connu dans les psychothérapies : si vous disposez d'une valeur, du temps, de l'argent, de l'attention, du soin...dont la durée est indéfinie, alors vous n'en ferez rien car une source inépuisable n'a pas de valeur"
 - "pour résumer notre position : soit nous sommes sur une logique du tout ou rien, alors c'est plutôt rien.