Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-17.587 du 06/06/2019,  partie 6



 2°) ALORS, en toute hypothèse, QU'en s'abstenant de rechercher, malgré l'invitation qui lui était faite, offre de preuve à l'appui, si l'OPH Logemloiret ne s'était pas engagé à attribuer un garage à M. T..., cette attribution étant déterminante de son consentement à conclure le contrat de bail, de sorte que l'abstention du bailleur constituait un manquement contractuel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 809, alinéa 2, du code de procédure civile.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 M. T... fait grief à l'arrêt attaqué
 
 DE L'AVOIR débouté de sa demande de paiement d'une provision à valoir sur les dommages-intérêts dus au titre de la perte de chance d'occuper un emploi d'ingénieur et, en conséquence, DE L'AVOIR condamné à payer, à titre provisionnel, à l'OPH Logemloiret la somme de 4 513,54 € au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation échus impayés au 24 mai 2016 et D'AVOIR constaté l'acquisition de la clause résolutoire à compter du 5 mai 2015 ;
 
 AUX MOTIFS QUE « M. T... ne rapporte aucunement la preuve que c'est son adversaire qui l'aurait empêché de pourvoir le poste professionnel qui lui aurait été proposé, de sorte que c'est avec pertinence que le premier juge a retenu que le préjudice allégué n'était pas réellement démontré et que l'appelant n'établissait pas que le fait de ne pas avoir donné suite au rendez-vous de prise de fonctions du 24 février 2015 serait exclusivement consécutif à la question de la durée de l'occupation possible du logement, alors même que le locataire n'avait fait aucune démarche auprès de son bailleur en vue de l'obtention d'un assouplissement des conditions générales de la location » ;
 
 1°) ALORS QU'il n'est pas nécessaire que la faute commise soit la cause exclusive du dommage pour que son auteur soit tenu d'en réparer les conséquences dommageables ; qu'en retenant que M. T... ne démontre pas que le fait de ne pas avoir donné suite au rendez-vous de prise de fonctions du 24 février 2015 serait exclusivement consécutif à la question de la durée de l'occupation possible du logement, la cour d'appel a violé l'article 809, alinéa 2, du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QU'en retenant que M. T... n'établit pas que le bailleur l'aurait empêché d'accepter le poste qui lui était proposé et qu'il n'avait fait aucune démarche auprès de son bailleur en vue de l'obtention d'un assouplissement des conditions générales de la location, quand il ressortait de plusieurs courriers produits aux débats que M. T... avait tenté d'obtenir de l'OPH Logemloiret une dérogation à l'obligation de durée minimale de résidence en France afin d'accepter l'emploi qui lui était proposé, la cour d'appel a, malgré l'interdiction qui lui est faite, dénaturé ces documents par omission ;
 
 3°) ALORS QU'en retenant que le préjudice de M. T... n'est pas réellement démontré, après avoir constaté que M. T... avait renoncé à l'emploi qui lui était proposé, ce qui constituait un préjudice indemnisable, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, violant l'article 809, alinéa 2, du code de procédure civile.