décision 19-86.945 du 04/02/2020,  partie 2



 11. Il est rappelé que, dans sa décision n° 2009-595 DC du 3 décembre 2009, le Conseil constitutionnel a jugé que si l'alinéa 4 de l'article précité peut conduire à ce qu'une décision définitive soit rendue dans une instance à l'occasion de laquelle le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité et sans attendre qu'il ait statué, dans une telle hypothèse, ni cette disposition, ni l'autorité de la chose jugée ne sauraient priver le justiciable de la faculté d'introduire une nouvelle instance pour qu'il puisse être tenu compte de la décision du Conseil constitutionnel.
 
 Sur le second moyen, pris en sa première branche
 
 Enoncé du moyen
 
 12. Le moyen, en sa première branche, critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire de M. Q... M... alors, « que lorsque la durée de la détention provisoire excède un an en matière criminelle, les décisions ordonnant sa prolongation doivent comporter les indications particulières qui justifient en l'espèce la poursuite de l'information ; que la délivrance de l'avis de fin d'information n'affranchit nullement la juridiction de faire état de ces indications ; que dès lors, en se bornant, pour confirmer l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire de M. M..., détenu depuis plus de deux ans, à mentionner la délivrance d'un avis de fin d'information en date du 22 juillet 2019, sans autre précision, s'abstenant ainsi de faire état d'indications particulières sur l'évolution de la phase de règlement de la procédure, la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision au regard des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 137, 144, 145-3, 175, 591 et 593 du code de procédure pénale. »
 
 Réponse de la Cour
 
 13. Pour confirmer l'ordonnance du juge des libertés et de la détention, l'arrêt énonce notamment que l'avis de fin d'information ayant été délivré le 22 juillet 2019, le délai prévisible d'achèvement de la procédure peut être évalué en conséquence à un mois, sauf éléments nouveaux.
 
 14. En statuant ainsi, par une motivation répondant aux exigences de l'article 145-3 du code de procédure pénale, la chambre de l'instruction, qui n'était pas tenue de mentionner d'indications particulières sur le déroulement du règlement de la procédure a, sans méconnaître les dispositions conventionnelles susvisées, justifié sa décision.
 
 15. Dès lors, le moyen doit être écarté.
 
 16. Par ailleurs l'arrêt est régulier tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles 137-3 et 143-1 et suivants du code de procédure pénale.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 Sur le pourvoi formé le 22 octobre 2019
 
 LE DECLARE IRRECEVABLE ;
 
 Sur le pourvoi formé le 16 octobre 2019 :
 
 LE REJETTE ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quatre février deux mille vingt.