décision 20-80.813 du 26/02/2020,  partie 2



 8. Pour écarter le moyen de nullité, tiré de l'absence de transmission par le procureur général de la demande de désignation d'un avocat dans l'Etat membre d'émission du mandat, et ordonner la remise de M. S..., l'arrêt attaqué énonce que la sanction de nullité prévue par l'article 695-27 du code de procédure pénale ne concerne que l'absence de toute mention sur le procès-verbal de l'obligation d'aviser la personne recherchée de son droit de solliciter un avocat dans le pays d'émission du mandat d'arrêt européen et que cette obligation d'informer a été respectée.
 
 9. Les juges ajoutent que le renvoi de l'examen de l'affaire à sept jours a été ordonné dans l'intérêt des droits de la défense, délai pendant lequel l'avocat dans l'Etat membre d'émission a pu assister l'avocat dans l'Etat membre d'exécution en fournissant à celui-ci des informations et des conseils afin de garantir l'exercice effectif des droits de la personne dont la remise est demandée.
 
 10. Ils en concluent que la finalité de la directive européenne transposée à l'article 695-27 du code de procédure pénale a été respectée, le retard invoqué de la transmission de la demande de M. S... aux autorités étrangères ne lui faisant pas grief en l'absence d'atteinte aux droits de la défense.
 
 11. En l'état de ces énonciations la chambre de l'instruction a justifié sa décision.
 
 12. En effet, en premier lieu, l'article 695-27 du code de procédure pénale ne sanctionne pas de nullité le retard apporté à la transmission d'une demande de désignation d'avocat dans l'Etat d'émission du mandat d'arrêt.
 
 13. En deuxième lieu, aucune atteinte aux droits de la défense ne saurait résulter du seul retard apporté à la communication de cette demande à l'autorité judiciaire émettrice du mandat d'arrêt, dès lors que le renvoi a été ordonné pour permettre l'exercice de ces droits.
 
 14. En troisième lieu, le demandeur conserve, tout au long de la procédure, la faculté de solliciter qu'il soit mis fin à sa détention provisoire.
 
 15. Ainsi, le moyen n'est pas fondé.
 
 16. Par ailleurs l'arrêt est régulier en la forme.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-six février deux mille vingt.