décision 16-25.207 du 30/11/2017,  partie 2



 ALORS QUE l'annulation à intervenir de l'arrêté de cessibilité du 7 mai 2015 frappé d'un recours en annulation actuellement pendant devant la juridiction administrative et sur le fondement duquel a été prononcée l'ordonnance attaquée, entraînera l'annulation par voie de conséquence de cette ordonnance pour perte de fondement légal au regard des dispositions des articles L 132-1 et L 221-1 anciennement L 11-8 et L 12-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'ordonnance attaquée d'avoir déclaré expropriés immédiatement pour cause d'utilité publique au profit du Conseil Départemental des Bouches du Rhône, les immeubles appartenant aux consorts X... situés sur le territoire de la commune d' [...] et d' [...] ;
 
 1°- ALORS QUE le juge de l'expropriation doit viser les pièces justifiant de l'accomplissement des formalités tendant aux avertissements collectifs prévus à l'article R 131-5 du code de l'expropriation ; qu'il résulte des constatations de l'ordonnance attaquée que l'arrêté prescrivant l'ouverture d'une enquête parcellaire complémentaire en date du 2 janvier 2014 qui a donné lieu à un avis d' enquête du 2 janvier 2014, a été modifié par un arrêté du 27 janvier 2014 et qu'un avis modificatif subséquent a été pris par le préfet ; que faute de constater la publication par voie d'affiches et dans un journal, de l'avis modificatif de l'avis d'enquête du 2 janvier 2014, l'ordonnance attaquée a violé les articles R 131-5 anciennement R 11-20 et R 221-1 anciennement R 12-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
 
 2°- ALORS QU'un avis portant à la connaissance du public les informations et conditions prévues à l'article R. 131-4 est rendu public par voie d'affiches et par insertion dans un journal diffusé dans le département ; que faute de constater que l'avis ayant fait l'objet d'un affichage et d'une publication dans un journal, comportait les mentions prévues à l'article R 131-5 du code de l'expropriation, l'ordonnance attaquée a violé les articles R 131-5 anciennement R 11-20 et R 221-1 1 anciennement R 12-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.