décision 17-15.432 du 31/05/2018,  partie 4


qu'il est constant que le salarié a, pour la première fois le 31 décembre 2010, réclamé le versement de sa gratification au titre de l'année qui venait de s'achever ; qu'il a saisi le Conseil de prud'hommes le 3 février 2011 ; qu'il a été constaté lors de l'audience de conciliation que la prime litigieuse avait été réglée ; qu'il convient de constater que la prime de gratification n'avait donc fait l'objet d'aucune suppression ; qu'il apparaît également que la gratification a été, avant décembre 2010, régulièrement versée à la fin de l'année concernée; que ce tout premier retard du versement de ce qui n'était qu'un élément variable du salaire ne constituait pas un manquement d'une gravité telle qu'il devait justifier la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur ; que la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail sera rejetée
 
 ET enfin AUX MOTIFS adoptés QUE Monsieur Y... a demandé le paiement d'une gratification de 14 500 € par courriers du 31 décembre 2010 et du 12 janvier 2011 ; que le paiement de la prime constitue l'une des demandes formulées par Monsieur Y... lors de la saisine du Conseil de céans le 3 février 2011 ; que la prime était réglée lors de l'audience de conciliation fixée au 2 mars 2011 ; que le Conseil donne acte à la société ZEIMETT de ce qu'elle a réglé les sommes de 14 500 € et 1 450 € au titre de la prime annuelle 2010 et congés payés afférents   ; que la résiliation judiciaire du contrat de travail peut être prononcée lorsque le juge constate un manquement grave à une clause essentielle du contrat de travail ; qu'en l'espèce, le retard de paiement du complément de salaire que constitue la prime annuelle n'apparaît pas au Conseil être un motif suffisant pour prononcer la résiliation judiciaire aux torts de l'employeur de Monsieur Y... ;
 
 1° ALORS QUE ce chef de l'arrêt sera censuré en conséquence de la cassation à intervenir sur le premier moyen par application de l'article 624 du code de procédure civile
 
 2° ALORS QUE le salarié peut obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur à ses obligations empêchant la poursuite du contrat de travail ; que le retard dans le paiement de l'un des éléments du salaire caractérise un manquement de l'employeur à ses obligations contractuelles empêchant la poursuite du contrat de travail ; qu'en rejetant la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail après avoir constaté que l'employeur n'avait réglé la gratification annuelle d'un montant de 14 500 euros, outre 1 450 euros au titre des congés payés afférents qu'après qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en ce sens, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard de l'article 1134 du code civil.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et d'AVOIR par conséquent débouté le salarié de ses demandes tendant à ce que la société soit condamnée à lui payer les sommes de 3 972,32 euros à titre de rappel de salaire pour la période de mise à pied outre 397,23 euros au titre des congés payés afférents, 19 239 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre 1 923,90 euros au titre des congés payés afférents et 148 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
 
 AUX MOTIFS QUE la faute grave s'entend d'une faute d'une particulière gravité ayant pour conséquence d'interdire le maintien du salarié dans l'entreprise même pendant la durée limitée du préavis; que les faits invoqués comme constitutifs de faute grave doivent par conséquent être sanctionnés dans un bref délai ; que la preuve des faits constitutifs de faute grave incombe à l'employeur et à lui seul ; qu'il appartient au juge du contrat de travail d'apprécier au vu des éléments de preuve figurant au dossier si les faits invoqués dans la lettre de licenciement sont établis, imputables au salarié, et s'ils ont revêtu un caractère de gravité suffisant pour justifier l'éviction immédiate du salarié de l'entreprise ; qu'il est en l'espèce reproché à Yves Y... d'une part de n'avoir pas rendu compte à la hiérarchie du groupe d'un très grave accident mettant en cause une grue de l'entreprise le 23 septembre 2011 et d'autre part, de s'être violemment comporté lors de la notification de sa convocation à l'entretien préalable au licenciement ; que la scène de violence décrite par Christian A..., directeur des ressources humaines du groupe, ne résulte que du seul témoignage de ce dernier, étant inopérante la preuve de l'appel effectivement passé au 17 ; que selon les éléments versés aux débats, un grave accident est survenu le 23 septembre 2011 tandis qu'une grue percutait un câble à haute tension ; que deux salariés d'une entreprise cliente étaient électrocutés et le grutier placé en garde à vue ; qu'il est patent que de tels faits pouvaient mettre en cause l'entreprise au plus haut niveau ;