Cour d'appel de Paris
G7, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-25.630 du 04/10/2018,  partie 7


qu'en statuant comme elle l'a fait, pour fixer la valeur au m² de la parcelle expropriée à 55 euros, sans se prononcer sur ces chefs de conclusions particulièrement précis, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 545 du code civil, ensemble l'article L. 321-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.