Cour d'appel de Versailles
13, Cour d'appel de Versailles
13, décision 18-22.226 du 18/09/2019,  partie 2



 Statuant sur le pourvoi n° Q 18-22.257 formé par la société Starwatt énergies, société à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt n° RG : 16/06878 rendu le 4 juillet 2018 par la cour d'appel de Versailles (13e chambre), dans le litige l'opposant à la société Enedis,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Statuant sur le pourvoi n° T 18-22.260 formé par la société Starwatt énergies, société à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt n° RG : 16/06891 rendu le 3 juillet 2018 par la cour d'appel de Versailles (13e chambre), dans le litige l'opposant à la société Enedis,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Statuant sur le pourvoi n° R 18-22.281 formé par la société Voltafrance 4, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt n° RG : 16/07987 rendu le 5 juillet 2018 par la cour d'appel de Versailles (13e chambre), dans le litige l'opposant à la société Enedis,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Statuant sur le pourvoi n° S 18-22.282 formé par la société Voltafrance 5, société à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt n° RG : 16/07986 rendu le 5 juillet 2018 par la cour d'appel de Versailles (13e chambre), dans le litige l'opposant à la société Enedis,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Statuant sur le pourvoi n° U 18-22.284 formé par la société Samfisol, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société Voltafrance 25,
 
 contre l'arrêt n° RG : 16/06005 rendu le 5 juillet 2018 par la cour d'appel de Versailles (13e chambre), dans le litige l'opposant à la société Enedis,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Statuant sur le pourvoi n° V 18-22.285 formé par la société Voltafrance 4, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt n° RG : 16/07980 rendu le 5 juillet 2018 par la cour d'appel de Versailles (13e chambre), dans le litige l'opposant à la société Enedis,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Statuant sur le pourvoi n° W 18-22.286 formé par la société Samfisol, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société Voltafrance 25,
 
 contre l'arrêt n° RG : 16/06003 rendu le 5 juillet 2018 par la cour d'appel de Versailles (13e chambre), dans le litige l'opposant à la société Enedis,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Statuant sur le pourvoi n° X 18-22.287 formé par la société Samfisol , société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société Voltafrance 33,
 
 contre l'arrêt n° RG : 16/05992 rendu le 5 juillet 2018 par la cour d'appel de Versailles (13e chambre), dans le litige l'opposant à la société Enedis,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Statuant sur le pourvoi n° Z 18-22.289 formé par la société Samfisol , société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société Voltafrance 25,
 
 contre l'arrêt n° RG : 16/05993 rendu le 5 juillet 2018 par la cour d'appel de Versailles (13e chambre), dans le litige l'opposant à la société Enedis,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Statuant sur le pourvoi n° B 18-22.291 formé par la société Elecsol France 56, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , représentée par son mandataire ad hoc, M. Y... S...,
 
 contre l'arrêt n° RG : 16/07915 rendu le 5 juillet 2018 par la cour d'appel de Versailles (13e chambre), dans le litige l'opposant à la société Enedis,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Statuant sur le pourvoi n° C 18-22.292 formé par la société Samfisol, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société Voltafrance 35,
 
 contre l'arrêt n° RG : 16/05995 rendu le 5 juillet 2018 par la cour d'appel de Versailles (13e chambre), dans le litige l'opposant à la société Enedis,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Statuant sur le pourvoi n° D 18-22.293 formé par la société Samfisol , société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société Voltafrance 25,
 
 contre l'arrêt n° RG : 16/05996 rendu le 5 juillet 2018 par la cour d'appel de Versailles (13e chambre), dans le litige l'opposant à la société Enedis,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Statuant sur le pourvoi n° E 18-22.294 formé par la société Elecsol France 50, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , représentée par son mandataire ad hoc, M. Y... S...,