Cour d'appel de Versailles
19, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-11.053 du 20/03/2019,  partie 8



 ALORS QUE l'employeur a l'obligation de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs ; que pour débouter l'exposante de sa demande à raison du non-respect par l'employeur de cette obligation, la cour d'appel qui se borne à relever qu'averti de dissensions entre salariés, l'employeur avait immédiatement réagi et diligenté une enquête en octobre 2012, sans nullement rechercher ni caractériser d'où il ressortait qu'au regard des conclusions de cette enquête ayant révélé la réalité de tensions entre les salariés et l'exposante et d'une ambiance conflictuelle au sein de l'équipe, les membres de celle-ci s'étant notamment plaints du fait que l'exposante et l'une de ses collègues « polluent l'ambiance de travail en créant des problèmes là où il n'y en a pas » et ayant fait état de ce que l'exposante restait « dans son coin » avec l'une de ses collègues, l'employeur avait pris des mesures, notamment par la mise en place d'une nouvelle organisation et de moyens adaptés, pour faire cesser cette situation conflictuelle au sein de l'équipe quand, dans le même temps, il était informé que l'exposante était en situation de souffrance psychologique au travail, son médecin ayant diagnostiqué dans un arrêt de travail du 4 septembre 2012 une « réaction aigue à 1 facteur de stress » puis, dans un arrêt de travail du 6 octobre 2012, un « syndrome anxiodépressif réactionnel » n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L 4121-1 et L 4121-2 du code du travail ;