Cour d'appel de Paris
L2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-17.584 du 10/07/2019,  partie 7


qu'en retenant, pour considérer que le licenciement était dénué de cause réelle et sérieuse, que l'absence de remplacement des alèses ne constituait pas un manquement imputable à Mme K..., sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si au-delà du remplacement des alèses, Mme K... n'était pas tenue dans le cadre de sa mission des stocks, de la mise à disposition desdites alèses, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1232-1 et L.1234-1 du code du travail ;
 
 11°) ALORS QU'en énonçant, pour considérer que le licenciement était dénué de cause réelle et sérieuse, que le remplacement des alèses et le lavage des rideaux de douche n'incombaient pas à Mme K..., sans s'expliquer sur les missions précises lui incombant à cet égard au titre du contrôle de la propreté des chambres, dont elle a relevé qu'il était l'un des objets même de ses fonctions, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1232-1 et L.1234-1 du code du travail.