décision 15-27.326 du 22/11/2017,  partie 3


qu'il soutient qu'il occupait en réalité de fonctions qui ne correspondaient pas à ses obligations contractuelles, il demande son reclassement sous le statut de technicien agent de maîtrise, niveau G-H avec la qualification de conducteur de travaux, qui selon lui correspond aux fonctions qu'il exerçait en réalité et qu'il dit avoir plusieurs fois réclamées auprès de son employeur ; que l'employeur conteste cette demande de repositionnement en rappelant les termes de la convention collective des ETAM des travaux publics dans sa description des tâches de la classification ETAM D dont bénéficiait le salarié ; qu'il plaide que dans cette convention collective aucun référentiel des métiers ne permet de dire qu'un conducteur de travaux relève nécessairement du niveau E et qu'il ne suffit pas de bénéficier de la fonction de chef de chantier ou de l'appellation de conducteur de travaux pour bénéficier de la classification E ; qu'il plaide également que les documents produits par le salarié où il est présenté comme conducteur de travaux n'émanent pas de la société sauf un extrait du procès-verbal de chantier (pièce 44 du salarié) disant que le salarié pouvait parfaitement en être l'auteur ; qu'il soutient également que l'ancienneté n'est pas un critère classant ; qu'il produit une description du poste de chef de chantier et une description du poste de conducteur de travaux, qui selon lui démontrent par comparaison avec les éléments produits par le salarié qu'il n'effectuait rien d'autres que des tâches de chef de chantier depuis 2008, le chef de chantier étant un salarié de production sans équipe dédiée mais interlocuteur du client alors que les conducteurs de travaux sont tenus par une approche plus gestionnaire des chantiers et jouissent d'une mission d'encadrement plus large devant notamment délivrer des comptes-rendus d'avancement des chantiers et des rapports d'activité, planifiant, gérant les stocks, etc
 que l'employeur conteste la valeur et la portée des attestations produites par le salarié ; qu'il estime que M. Samir Y... n'apporte aucun élément de preuve permettant de juger qu'il relève des niveaux G et H, se contentant de prétendre que les personnes qui travaillent dans les mêmes conditions que lui sont au niveau ETAM H ; que le conseil de prud'hommes tout en reconnaissant que M. Samir Y... « organisait et assurait le suivi des chantiers coordonnant les interventions des équipes » a considéré qu'il n'apparaissait pas qu'il négociait et contractualisait les prestations avec le maître d'ouvrage, estimant également insuffisants les documents établissant que M. Samir Y... exerçait ponctuellement des qualités de conducteur de travaux ; que M. Samir Y... verse cependant à la procédure un ensemble d'attestations rédigées par des collègues et anciens collègues (pièce 20, 22 à 25) qui selon les cas indiquent : - qu' « il occupait des responsabilités de conducteur de travaux
 Il demandait à la direction de régulariser son statut mais ils refusaient de lui faire valoir ses droits » - « qu'il était présenté par l'entreprise comme ayant la fonction de chef de chantier », indiquant au salarié le travail qu'il devait exécuter, - un intérimaire précise qu'il travaillait sous son autorité et que M. Samir Y... était « son responsable de chantier » - Monsieur A... affirme que M. Samir Y... « était le responsable de chantier et réclamait son statut de conducteur de travaux comme les autres : Jean-Paul B..., Didier C..., Samuel D..., et aussi Xavier Z... qui avait des promotions sauf Samir » ; que le fait que ce témoin ait ensuite été engagé dans une procédure contre l'employeur ne prive pas son attestation de toute valeur ; - Monsieur E... dit « avoir constaté que Samir exerçait la fonction de conducteur de travaux, c'est-à-dire suivi de ses chantiers en étude avec le BE en direct, administrativement (courrier clients commandes
 ) Production sur le terrain et sous traitance tout en faisant des reportings périodiques pour sa hiérarchie. Et tout cela avec la seule qualification de chef de chantier que lui accordait la direction de l'agence de Chelles malgré toutes ses demandes et réclamations auprès de la direction pour passer conducteur de travaux, justifiées par ses activités » ajoutant « surtout qu'après discussion nous avons constaté que les plus mal payés et sans progression de statut dans l'agence ont les mêmes origines ethniques.. » ;que par ailleurs, le responsable des services techniques de la ville de Pavillons sous bois affirme que « M. Samir Y... a réalité, coordonné les travaux de mise en place d'une infrastructure de 53 caméras de vidéo-surveillance sur la ville de janvier 2008 à ce jour (20 mai 2010) pour le compte de la SAS SOGETREL
 » ; que ces attestations sont confortées par un ensemble de pièces émanant de l'employeur lui-même portant délégation de pouvoir ou le désignant comme conducteur de travaux notamment pour la signature de plans de prévention ou sécurité (Cegetel, SNCF, RATP), d'autres pièces le désignent comme conducteur de travaux pour un certain nombre de chantiers (mairie du 11 arrondissement, pièce 22, 46, à 50, 64 et 65) ; que le salarié soutient donc qu'il devait occuper un poste de conducteur de travaux, depuis 2001, et devait au minimum relever du niveau E ; que cependant l'employeur, qui détient nécessairement l'ensemble des informations, s'abstient de toute description précise des responsabilités de M.