décision 18-86.413 du 05/02/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 - M. Djamel X...,
 
 contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d' appel de PARIS, 7e section, en date du 25 octobre 2018, qui, dans l'information suivie contre lui, des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants et d'association de malfaiteurs, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention le plaçant en détention provisoire ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 22 janvier 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Y..., conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Bray ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller Y..., les observations de la société civile professionnelle MARLANGE et DE LA BURGADE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. le premier avocat général Z... ;
 
 Vu le mémoire produit ;
 
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 137-3, 142-5 à 142-13, 144, 186 à 218, 591 et 593 du code de procédure pénale ; défaut de motifs et manque de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le placement en détention provisoire de la personne mise en examen ;
 
 "aux motifs propres qu'il ressort suffisamment des éléments plus haut rappelés qu'il existe des raisons rendant plausible l'implication de M. X... dans les faits qui lui sont reprochés ; que la détention est l'unique moyen : - d'empêcher une concertation frauduleuse entre la personne mise en examen et ses coauteurs ou complices, en ce que les investigations se poursuivent afin de déterminer l'ampleur du trafic international mis à jour et d'en identifier l'ensemble des protagonistes, ainsi que le rôle de chacun ; qu'il a nié, en garde à vue, avoir participé à un trafic de produits stupéfiants et devra être interrogé au fond par le magistrat instructeur ; qu'il y a lieu de craindre qu'il ne cherche à minimiser sa participation et sa responsabilité et qu'il convient, de ce fait, d'empêcher toute concertation frauduleuse ; - de garantir le maintien de la personne à la disposition de la justice en ce que l'intéressé encourt une lourde peine qui pourrait l'inciter à se soustraire aux poursuites ; qu'il a, par le passé, notamment pour des faits de même nature, bénéficié de deux libérations conditionnelles qui ont toutes deux été révoquées ; que le respect des obligations judiciaires par l'intéressé parait, dès lors compromis ; qu'en outre, M. X..., alerté, a réussi à échapper à son interpellation et choisit de prendre la fuite, en janvier 2018 ; que les garanties de représentation qu'il présente sont à ce titre, insuffisantes ; - de mettre fin à l'infraction ou de prévenir son renouvellement en ce que le casier judiciaire de l'intéressé fait état de douze mentions dont une condamnation à deux ans d'emprisonnement pour détention de produits stupéfiants, une postérieure à huit mois d'emprisonnement, de nouveau pour détention de produits stupéfiants, et une autre, postérieure encore, à quatre ans d'emprisonnement dont trois assortis d'un sursis avec mise à l'épreuve pendant deux ans pour transport, détention, acquisition et usage de produits stupéfiants ; que le trafic mis à jour est de très grande ampleur et a généré des profits substantiels ; que le risque de réitération est, dès lors, majeur ; que la détention provisoire reste justifiée, au regard des éléments précis et circonstanciés résultant de la procédure, comme étant l'unique moyen de parvenir aux objectifs qui viennent d'être énoncés et qui ne pourraient être atteints en cas de placement sous contrôle judiciaire ou sous le régime de l'assignation à résidence avec surveillance électronique, de telles mesures ne comportant pas de contrainte suffisante pour prévenir efficacement les risques précités ;
 
 "et aux motifs adoptés que le maintien en détention est nécessaire, compte tenu des investigations à réaliser et à titre de mesure de sûreté, la détention de la personne mise en examen constituant l'unique moyen, au regard des éléments précis et circonstanciés résultant de la procédure et ci-avant mentionnés, de parvenir aux objectifs suivants, objectifs qui ne sauraient être atteints en cas de placement sous contrôle judiciaire ou d'assignation à résidence avec surveillance électronique : - de conserver les preuves ou indices matériels ; - d'empêcher une concertation frauduleuse entre la personne mise en examen et ses coauteurs ou ses complices ; - de mettre fin à l'infraction et de prévenir son renouvellement ;