Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-21.820 du 19/12/2018,  partie 2


Frères peut ou pourra devoir à la Banque Rhône Alpes au titre de l'ensemble de ses engagements sous quelque forme que ce soit, y compris au titre de tous avals, cautionnements et garanties souscrits par la société cautionnée au profit de la banque ou délivrés par la banque pour le compte de celle-ci ou sur son ordre ; que cet engagement de caution garantissait ainsi les obligations de la SA Etablissements Y... Frères résultant de la convention de compte courant signée le 24 novembre 2005 ; que le courrier du 1er février 2010 dont se prévaut l'intimé, adressé par la banque au commissaire aux comptes de la SA Etablissements Y... Frères, au terme duquel il est indiqué que la Banque Rhône Alpes n'a reçu aucune garantie délivrée par une personne physique ou morale, ne peut valoir renonciation de celle-ci à l'engagement de caution souscrit par Monsieur Y..., la renonciation à un droit ne pouvant résulter que d'un acte manifestant sans équivoque la volonté de renoncer et aucun acte remplissant ces conditions n'émanant de la banque à l'attention de la caution; qu'enfin, si l'engagement de caution de l'intimé a été souscrit pour 10 ans à compter du 24 juillet 2001 et qu'il expirait donc au 24 juillet 2011, la dette de la SA Etablissements Y... Frères au titre de la convention de compte courant est née durant la période de validité du cautionnement puisque le compte présentait un solde débiteur de 98 982,43 € au 31 décembre 2010 ; que l'appelante est donc bien fondée à se prévaloir du cautionnement litigieux et à solliciter la condamnation de Monsieur Y... au paiement de la somme de 32 500 € majorée des intérêts au taux légal à compter du 17 janvier 2012, date de la mise en demeure de payer, et le jugement entrepris sera infirmé en ce qu'il a débouté la banque de sa demande principale en paiement ;
 
 ALORS QUE la caution dont l'engagement est à durée déterminée n'est tenue que du montant de la dette à la date de l'expiration de son engagement ; qu'il était constant en l'espèce que le cautionnement de M. Y... expirait le 24 juillet 2011 et que la créance invoquée par la banque était une créance en compte courant ; qu'en se bornant à énoncer, pour condamner M. Y... à payer à la Banque Rhône Alpes la somme de 32 500 €, montant de son engagement de caution, que le compte présentait un solde débiteur de 98 982,43 € au 31 décembre 2010, sans rechercher quel était le montant du solde débiteur au 24 juillet 2011, ni vérifier si le solde débiteur définitif n'avait pas été réduit par des remises en crédit postérieures la cour d'appel a violé l'article 2292 du code civil.