décision 20-84.872 du 18/11/2020,  partie 2



 9. En prononçant ainsi par des motifs en partie inopérants, la chambre de l'instruction, qui devait surseoir à statuer sur la mise en accusation de l'intéressé, tant qu'il ne disposait pas de la capacité à se défendre, a méconnu le sens et la portée des textes légaux et conventionnels susvisés.
 
 10. La cassation est dès lors encourue.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Angers, en date du 5 août 2020, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi.
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Angers, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil.
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Angers et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé.

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-huit novembre deux mille vingt.