Cour d'appel de Riom,  décision 12-13.840 du 27/03/2013,  partie 6


- l'action sociale ut singuli de l'article L 223-22 du code de commerce exige la commission par le dirigeant d'une faute séparable de ses fonctions qui lui soit imputable personnellement, et que tel n'est pas le cas, la société Maison Élan ne pouvant par ailleurs être qualifiée de tiers ; que si la responsabilité civile des gérants peut être engagée envers la société pour toute violation des statuts ou toute faute commise dans la gestion ayant causé un préjudice dont souffre la victime, il faut prouver la faute personnelle du dirigeant ; qu'en l'espèce, si la SA Maison Élan a incontestablement manqué à ses obligations dans la conception, la construction, la surveillance et le contrôle des niveaux et des fondations de l'immeuble, il n'est pas rapporté que lesdits manquements soient directement imputables aux agissements de M. Z...; que de même, si dans les rapports de la société avec les tiers, les dirigeants ne sont responsables des fautes de la personne morale que s'ils ont commis une faute personnelle « séparable » de leurs fonctions, il y a lieu de constater que la SA Maison Élan n'est pas tiers et qu'il n'est pas davantage démontré que M. Z...ait commis une faute personnelle détachable de ses fonctions ; 
 
 ALORS QUE les gérants de sociétés à responsabilité limitée sont responsables, individuellement ou solidairement, selon le cas, envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux sociétés à responsabilité limitée, soit des violations des statuts, soit des fautes commises dans leur gestion ; qu'en disant que l'ancien gérant de la société de construction n'avait pas commis de faute à son égard, tout en imputant à la société un défaut de surveillance tel qu'elle lui avait fait perdre le droit d'invoquer la forclusions décennale de la garantie des constructeurs, la cour d'appel a violé l'article L 223-22 du code de commerce.