Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-21.543 du 23/10/2019,  partie 2



 AUX MOTIFS QUE de (la) très longue lettre de licenciement, il résulte que l'employeur stigmatise 17 griefs distincts pouvant être ainsi énumérés : 1- absences et retards injustifiés les 10, 15 et 17 janvier 2014, 2- départ en congés non autorisé en décembre 2013, 3- existence d'une relation contractuelle parallèle avec un autre cabinet dentaire dans la Manche non révélée à l'employeur et compromettant l'exercice desfonctions, 4- attitude cavalière et désinvolte à l'égard des clients, 5- manquements aux obligations professionnelles en faisant remettre une prothèse à un client par le biais d'une assistante, 6- non facturation des prestations, 7- remise en question de la compétence du laboratoire de prothèses fournissant le cabinet, 8- non-communication malgré demande de l'attestation d'assurance responsabilité civile, 9-manquements répétés aux règles d'hygiène à l'égard des patients, 10-dommages irréversibles causé au matériel par non respect des règles d'hygiène, 11- soins non conformes aux données acquises de la science, 12- violation du secret professionnel, 13- utilisation du matériel à des fins non professionnelles pendant le temps de travail, 14- fiches patients non renseignées, 15- défaut d'établissement de factures de prestations, 16- actes facturés non réalisés, 17- propos tenus à des tiers et autres salariés du cabinet, à l'encontre de l'employeur. Sur le grief n°1 : Dès lors que par lettre recommandée du 16 janvier 2014 et par courriel du 18 janvier 2014, l'employeur a sommé le salarié de se justifier sur ses absences des 10, 15 et 17 janvier 2014 en précisant qu'il lui était impossible d'accepter un tel comportement, il doit être admis que l'employeur a ainsi formalisé un reproche au salarié et mis en oeuvre son pouvoir disciplinaire relativement à ces faits en application de l' article L. 1331-1 du code du travail aux termes duquel, « constitue une sanction toute mesure autre que les observations verbales prise par l'employeur à la suite d'un agissement considéré par l'employeur comme fautif». Ces faits, déjà sanctionnés ne peuvent donc être retenus comme fondant le licenciement, leur rappel dans la lettre de rupture permettant néanmoins à l'employeur de caractériser la gravité de la faute retenue à l'appui de la mesure de licenciement au regard de la persistance ou du renouvellement du comportement fautif, alors au demeurant que M. W... ne remet pas en cause dans le cadre de la présente instance, le bien fondé des avertissements ainsi prononcés.   - Sur le grief n° 3 : le contrat de travail conclu le 15 juin 2009, fait référence à une durée hebdomadaire de travail de 35 heures réparties à hauteur de 8 heures les lundis, mardis, mercredis et vendredis et 3 heures les samedis matin de 9h à 12h. Du contrat de travail conclu avec Mme R..., chirurgien-dentiste à [...] dans la Manche, et du procès-verbal de la réunion du conseil départemental de I ‘Ordre des chirurgiens-dentistes de l'Orne en date du 10 avril 2014, il résulte que M. W... s'était engagé à travailler au cabinet de Mme R..., à des jours et heures de la semaine correspondant pour partie à ses engagements au sein du cabinet de M. X.... Rien ne permet de considérer que ce dernier avait été avisé par le salarié de cette situation préalablement au courriel du 18 janvier 2014 émanant du conseil départemental de l'ordre des chirurgiens-dentistes, le fait qu'une sanction puisse être en conséquence prononcée à son encontre par la juridiction ordinale à raison d'un manquement à l'obligation de prise en charge dans de bonnes conditions des patients, n'étant pas remis en cause par M. W.... Le grief tenant à l'existence et à la non révélation à l'employeur d'un autre contrat de travail conclu pour des heures et jours de travail identiques doit donc être considéré comme établi. - Sur le grief n° 4 : Les écrits de Mmes L... et C..., assistantes dentaires au cabinet, font état d'annulations intempestives de rendez-vous et de clients laissés seuls sur le fauteuil pendant que M. W... téléphonait pour des raisons personnelles ou naviguait sur internet. Mme D... N..., l'une de ses patientes depuis 2013, atteste que, se plaignant de douleurs après des soins prodigués par l'intéressé, ce dernier lui a fermé la porte et lui a dit qu'elle devait se faire psychanalyser, l'informant à une autre occasion de ce qu'elle était à la CMU et qu'il ne pouvait « faire mieux car il ne touchait rien sur l'appareil ». Ces faits établissent l'existence d'une attitude désinvolte à l'égard de la clientèle que confirment les écrits de Mme H..., autre patiente de M. W... évoquant une piqûre dans la lèvre « sans la moindre excuse ». De même l'attestation du docteur P... J... établit-elle que le 22 décembre 2013, M. W..., qui ne conteste pas avoir été de garde pour le secteur de [...] n'était pas présent à son cabinet et ne répondait pas au téléphone, contraignant les patients à se rendre au cabinet de garde d'[...] pour se faire prodiguer les soins nécessaires. Le grief tenant à l'attitude cavalière et désinvolte à l'égard des clients doit être considéré comme établi. (