décision 16-84.329 du 07/11/2017,  partie 3


qu'en se bornant à relever, pour déclarer Mme Y... coupable de violences volontaires n'ayant entraîné aucune ITT sur les enfants Amaël C..., Noé D..., Elyzan X..., Alexis V... - U..., Aaron W..., Kalie FF..., Océane F..., NolanG... H..., Paul GG..., Léna YY... - ZZ..., Jules J..., Lucie K..., que "Mme Y... doit en conséquence être retenue dans les liens de la prévention pour l'ensemble des faits visant les douze enfants qu'elle a accueillis entre septembre 2014 et février 2012, qui, soit comme victimes directes, soit comme témoins de ces faits répétés, ont tous subi à un moment ou à un autre un tel trouble émotionnel et/ ou psychologique" sans rechercher si chacun de ces douze enfants avait effectivement et personnellement subi une atteinte de la part de Mme Delphine Y..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes visés au moyen ;
 
 "3°) alors que l'infraction de violences volontaires n'est constituée, en l'absence de contact matériel avec le corps de la victime, que pour autant que les agissements du prévenu ont causé à celle-ci une atteinte à son intégrité physique ou provoqué chez elle un choc émotif ; que ne caractérisent pas un préjudice effectif les juges du fond qui se bornent à affirmer que des faits sont "de nature à" générer un choc émotif ou que des faits l'ont "nécessairement" généré ; qu'en se bornant à relever, pour déclarer Mme Y... coupable de violences volontaires n'ayant entraîné aucune ITT sur les enfants Amaël C..., Noé D..., Elyzan X..., Alexis V... - U..., Aaron W..., Kalie FF..., Océane F..., Nolan H..., Paul GG..., Léna YY... - ZZ..., Jules J..., Lucie K..., que de "tels faits répétés ont nécessairement généré pour les élèves d'une classe de petite section, tout juste âgés de trois ans, même en l'absence de toute contact physique, de geste les menaçant directement ou de propos les dévalorisant, un sentiment d'angoisse face à une maitresse dont le rôle était au contraire de se montrer en toutes circonstances sécurisante lors de l'apprentissage des premiers rudiments de l'école" sans rechercher si chacun de ces douze enfants avait effectivement subi une atteinte personnelle de la part de Mme Y..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes visés au moyen ;
 
 "4°) alors que la loi pénale est d'interprétation stricte ; que ne constituent pas des violences volontaires punissables le fait d'élever la voix sur autrui ou de lui tenir des propos dévalorisants ; que pour déclarer Mme Y... coupable de violences volontaires, la cour d'appel a énoncé que Mme Y... "s'est très souvent emportée en élevant la voix a tenu des propos dévalorisants à l'égard de certains de ses élèves" ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés ;
 
 "5°) alors que la loi pénale est d'interprétation stricte ; que ne constituent pas des violences volontaires les cris, la mise au coin sur une "chaise à grandir" ou la punition dans le noir d'une enseignante à l'égard de ses jeunes élèves ; que pour déclarer Mme Y... coupable de violences volontaires, la cour d'appel a énoncé que Mme Y... avait poussé des cris qualifiés par les témoins de véritables hurlements, par des brimades physiques, comme la mise brutale au couloir sur la "chaise à grandir" ; qu'en énonçant que des tels faits étaient constitutifs de violences, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés ;
 
 "6°) alors que selon l'article 122-4 du code pénal, n'est pas pénalement responsable la personne qui accomplit un acte prescrit ou autorisé par des dispositions législatives ou réglementaires ; qu'il résulte de ce texte que n'est pas pénalement responsable le prévenu pouvant se prévaloir d'un usage ou d'une coutume ; que peuvent être justifiés par le droit de correction exercé par les parents et les enseignants auprès de jeunes enfants la mise au couloir ou au coin sur la chaise à grandir, l'administration de tapettes derrière la tête, le tirage par le bras ou par le vêtement ; que pour déclarer Mme Y... coupable de violences la cour d'appel a énoncé que les tapettes derrière la tête ou les tirages par les bras ou les vêtements, outrepassaient les seules manifestations d'autorité qu'un maître est autorisé à avoir à l'égard d'un élève turbulent ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;
 
 "7°) alors que la loi pénale est d'interprétation stricte ; que le témoin de violences subies par d'autres ne peut être considéré comme la victime des violences dont il est témoin ; qu'en énonçant que les enfants avaient été victimes "comme témoins de ces faits répétés", la cour d'appel a méconnu les textes susvisés" ;
 
 Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 122-4, 222-13, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48 du code pénal, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale :
 
 "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Mme Delphine Y... coupable de violences ayant entraîné une ITT n'excédant pas huit jours sur la personne d'Issam L... ;