Cour d'appel de Toulouse
41, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-24.079 du 14/04/2021,  partie 6


Ainsi, la société Camaïeu soutient que son projet d'entreprise, est notamment de "permettre à de plus en plus de femmes d'être séduisantes en exprimant leur féminité" et que l'attribut vestimentaire que constitue le foulard porté par Mme [S] n'est pas en "cohérence" avec ce projet.
 Cette position déjà exposée lors d'un litige en tous points similaire à la présente affaire, ayant opposé l'employeur à une autre salariée en 2009, n'avait certes donné lieu à aucune poursuite par la Halde alors saisie par cette salariée ni à une annulation du licenciement par la juridiction prud'homale également saisie par cette dernière.
 Pour autant, le code vestimentaire imposé par la société Camaïeu à ses salariées, exprimé en des termes généraux, ne peut justifier une inégalité de traitement fondée sur la religion que si la prévalence de ce code et de l'image de l'entreprise que celui-ci projette, est légitime et conforme au droit de l'Union.
 Ainsi que l'avait effectivement considéré la Halde dans une délibération n° 2008-32 du 3 mars 2008 citée dans la pièce n° 66 de la société Camaïeu, "les impératifs commerciaux, dans le cadre d'une relation avec la clientèle, liés à l'intérêt de l'entreprise, peuvent justifier une restriction apportée au port d'un signe religieux".
 Le projet de l'entreprise Camaïeu (pièce n° 67 de la société intimée) précise que le positionnement de l'entreprise est centré sur la féminité et l'allure des produits et que les magasins doivent donner "le plaisir et l'envie d'entrer, d'acheter et de revenir" en impressionnant par "l'accueil, la convivialité (...) des équipes" et affirmer "l'image de Camaïeu et de ses valeurs". Ces valeurs énumérées en page 21 de ce document sont : "le goût de la performance, le plaisir, la confiance, la simplicité, la fierté, l'ouverture, la solidarité" avec l'affirmation "l'intérêt général de l'entreprise prime toujours sur les intérêts particuliers". Ces valeurs déclinées dans les pages suivantes sont exclusivement tournées autour des conditions de travail. Il est précisé en page 31: "Le collaborateur Camaïeu véhicule en permanence une image positive de l'entreprise, de son métier, de son produit et de son service". Il est enfin conclu en page 37 "le projet est animé et vécu dans toutes les équipes dans chacun des pays" soulignant ainsi le caractère universel de ces valeurs.
 La position de l'employeur est donc, en se défendant de toute considération sur les convictions religieuses de la salariée, de soutenir que le foulard porté par Mme [S] serait en contradiction avec les valeurs de féminité en laissant suggérer qu'il nuirait à l'image occidentale et moderne de la femme que ses produits valoriseraient et ainsi à l'attractivité de l'espace commercial public de la marque.
 
 La supérieure hiérarchique de Mme [S] précise dans son attestation produite au dossier que la salariée "aimait la mode féminine actuelle" et qu'elle "était dans l'ensemble de ses comportements, de ses attitudes, de ses tenues choisies, très féminine" en ajoutant qu'elle "prenait plaisir à s'habiller chez Camaïeu en valorisant son corps avec des hauts gratifiant sa silhouette et sa poitrine. Par exemple, ses hauts décolletés étaient souvent ajustés d'une ceinture haute marquant sa taille".
 Il est indéniable que le changement de présentation vestimentaire de la salariée a perturbé les identités préétablies que l'employeur jugeait comme essentielles au développement de son activité commerciale assise sur une conception de l'image de la femme contraire à celle communément perçue chez celles qui arborent le foulard islamique.
 Force est pourtant de constater que, faute de clause restreignant expressément la liberté de religion dans le règlement intérieur de l'entreprise, la formule très générale évoquant seulement la cohérence de la tenue vestimentaire avec l'image de l'entreprise est insuffisante pour légitimer une atteinte aussi importante à la liberté religieuse de la salariée.
 Ensuite, l'appel à se déterminer en fonction de l'attente des clients sur l'apparence physique de ceux qui les servent fait prévaloir les règles économiques de la concurrence sur l'égale dignité des personnes humaines. L'employeur ne peut en pareille hypothèse, se limiter à l'évocation d'une éventuelle réaction négative de la clientèle mais doit fonder sa position sur des manifestations significatives des troubles allégués.
 Il n'est apporté à ce titre aucun élément concret pour étayer un trouble suffisamment intense portant atteinte aux intérêts économiques de l'entreprise et à sa liberté d'entreprendre.
 Il est enfin constaté qu'au regard de la nature des activités contractuellement confiées à Mme [S] l'appelant à intervenir l'essentiel de son temps dans la zone publique du magasin, la proposition de lui confier des missions exclusivement dans la réserve si la salariée refusait d'ôter son foulard, était manifestement disproportionnée à l'objectif poursuivi dont la légitimité n'était par ailleurs pas concrètement démontrée, en modifiant de fait les termes de son contrat par une limitation considérable de son domaine d'activité. Cette proposition a d'ailleurs été vécue par la salariée comme humiliante par le seul fait que cette situation était la conséquence du choix qu'elle avait fait d'afficher ses convictions religieuses.