décision 16-24.879 du 17/05/2018,  partie 2



 Mais attendu que, sous couvert des griefs non fondés de méconnaissance des termes du litige et de violation du principe de la contradiction, le moyen ne tend qu'à remettre en cause le pouvoir souverain d'appréciation des faits et de la valeur probante de l'ensemble des éléments versés aux débats qui ont conduit la cour d'appel à confirmer l'ordonnance du juge des référés ;
 
 Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le premier moyen, pris en ses troisième, quatrième et cinquième branches, annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Mais sur le second moyen, pris en sa seconde branche :
 
 Vu l'article 3 du code de procédure civile de la Polynésie française ;
 
 Attendu qu'en liquidant le montant de l'astreinte provisoire prononcée par l'ordonnance du conseiller de la mise en état du 3 décembre 2015 et en condamnant M. X... à payer la somme correspondant à cette liquidation à Mme Y..., alors qu'il ne ressort ni de l'arrêt ni des pièces de la procédure que celle-ci avait formé une demande en ce sens, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre branche du second moyen :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il liquide au montant de 500 000 F CFP l'astreinte prononcée par l'ordonnance du conseiller de la mise en état du 3 décembre 2013 [lire 2015] à l'encontre de Stéphane X... et condamne Stéphane X... à payer à Virginie Y... la somme de 500 000 F CFP en paiement de ladite astreinte provisoire, l'arrêt rendu le 23 juin 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Papeete ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Papeete, autrement composée ;
 
 Condamne Mme Y... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mai deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Ohl et Vexliard, avocat aux Conseils, pour M. X... et la société Te Hau Piti.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 En ce que l'arrêt attaqué, par confirmation de l'ordonnance dont appel, a condamné M. Stéphane X... à enlever les enrochements et ce sous astreinte, et, statuant à nouveau du chef infirmé, a ordonné l'enlèvement du muret de soutènement et de la clôture situés sur le lot 249 du lotissement [...] en limite du lot 241 de Virginie Y... et enjoint à Stéphane X... d'y procéder, et en ce qu'il a enjoint à Stéphane X... d'installer en limite de son lot et de celui de Virginie Y... un filet pare-blocs d'une conception, d'une résistance et d'une implantation qui seront attestées comme étant conformes à la réglementation, aux normes, aux règles de l'art et à son usage par un architecte, a révoqué la suspension de l'astreinte et dit que l'enlèvement des enrochements, y compris des rocs déplacés, du muret de soutènement et de la clôture, ainsi que la pose du filet pare-blocs, devront être accomplis par Stéphane X..., personnellement ou ès qualités de dirigeant de droit ou de fait de la SCI Te Hau Piti, sous astreinte, de 50 000 F CFP par jour de retard à s'exécuter passé deux mois après la signification de l'arrêt ;
 
 Aux motifs que dans son premier rapport du 29 juillet 2012, l'expert B... désigné par ordonnance de référé du 24 octobre 2011, a conclu notamment que :
 "Les blocs mis en place sont considérés comme dangereux et la solution la plus appropriée est leur enlèvement. Également le muret tel que conçu présente un risque et la mise en place d'une clôture simple avec caniveau étanche associé sans soubassement maçonné eut été préférable. L'enlèvement du muret est conseillé et la mise en place d'un filet pare blocs en lieu et place permettrait également de proposer une solution alternative à l'enlèvement des blocs. Ce filet pare blocs devra être dimensionné par le maître d'oeuvre.
 "Le défendeur a répondu partiellement à ses obligations de drainage des eaux pluviales et d'évacuation (...)
 "Il n'a pas été constaté de dégâts sur le fonds de Mme Y..., même si lors du constat d'huissier des écoulements boueux ont pu être constatés, écoulement dus vraisemblablement aux travaux paysagers  
 "Les travaux paysagers réalisés par M. X... ont eu certes pour objectif de parfaire l'architecture de la propriété.