décision 16-19.323 du 13/07/2017,  partie 3


il est indiqué qu'elle comprend qu'elle est dans une impasse qu'il convient de rechercher une solution qui respecte la place qu'elle occupe dans l'établissement et sollicite un statut de médecin coordinateur ou de médecin-chef justifiant une rémunération en rapport avec ce statut ; il est noté que l'établissement n'était pas demandeur d'une reconnaissance de spécialité en gériatrie qui ne lui apporte rien dès lors que le docteur Z... avait déjà une capacité en gériatrie constituant une compétence adaptée aux besoins de l'établissement ; pour autant elle doit continuer à exercer normalement les fonctions de médecin généraliste hospitalier pour lesquelles elle a été embauchée et que l'établissement n'entend pas lui proposer un nouvel avenant qui la nommerait spécialiste dans la mesure où celui-ci représente un surcoût pour l'établissement et réduirait son domaine d'intervention ; il est fait état de ce que le Docteur Z... se retrouve en faute vis-à-vis de l'établissement si elle refuse d'exécuter sa fonction de médecin généraliste hospitalier et en faute vis-à-vis de l'ordre des médecins si elle continue à exercer sa fonction de médecin généraliste en gardant sa spécialité ; c'est dans ces conditions qu'il lui est proposé de devenir médecin DIM, solution qui permet de compenser pour moitié la perte liée à l'abandon de sa spécialité ; il est fait état au cours de cet entretien de ce que l'établissement de Marienbronn sollicite la mise en oeuvre rapide des astreintes et qu'il convient d'acter un accord rapidement ; -une attestation conforme aux dispositions de l'article 202 du code de procédure civile émanant de l'époux de l'intimé faisant état d'un rythme de travail effréné à la fin de l'année 2008 en raison de l'absence prolongée d'un des médecins de l'établissement entraînant un rythme d'astreinte un jour sur deux et que c'est dans ce contexte qu'elle a subi un chantage de la part de sa direction qui ne lui laissé aucun délai de réflexion pour signer l'avenant numéro 3 qu'elle a été contrainte de régulariser en pleine détresse, fragilisée par sa charge de travail tétanisée par la crainte de perdre son emploi et préférant renoncer à sa rémunération de spécialiste plutôt que d'être licenciée ; il souligne qu'elle a été choquée de l'attitude de son employeur, qu'elle en a été humiliée outre son préjudice financier ; l'employeur pour sa part soutient que l'avenant n° 3 au contrat de travail a bien été signé par Madame Z... le 24 décembre 2008 ; qu'elle a eu un temps de réflexion largement suffisant dès lors que dès le 23 octobre 2008, elle était informée par le conseil de l'ordre des médecins de la difficulté et il produit en outre un courriel émanant de l'intimée accusant réception de l'avenant n° 3 le 14 novembre et y exposant sa situation délicate liée à l'engagement d'un exercice exclusif dans sa spécialité, en concluant dans l'espoir d'une issue rapide et positive ; il ressort de ces éléments que si l'établissement ne peut faire abstraction de l'avenant n° 2 qu'elle a régulièrement signé et qui prévoyait la rémunération de Madame Z... suivant la grille es médecins spécialistes, il n'en reste pas moins qu'à compter du 4 octobre 2008, la question de l'exercice de la spécialité de gériatrie a été précisément posée au regard de la mutualisation des astreintes et de la permanence des soins entre deux établissements ; il y a lieu de relever qu'en définitive, il s'est bien instauré une négociation entre les parties pour rechercher une solution de substitution de nature à pouvoir réaliser les astreintes auxquelles elle était tenue, les parties s'étant accordées sur une compensation partielle compte tenu de l'exercice par Madame Z... d'une fonction de médecin Dim et susceptible d'être augmentée si l'intimée obtenait la qualification nécessaire ; dès lors que les parties étaient en discussion depuis le mois d'octobre, il ne saurait être soutenu par l'intimée qu'elle a dû signer cet avenant dans la précipitation et sans être informée ; par ailleurs même s'il a pu être évoqué des difficultés relatives à la poursuite de son contrat de travail, dès lors qu'elle ne renonçait pas à sa spécialité, il ne ressort pas suffisamment des pièces produites la réalité d'une violence de nature à avoir pu altérer son consentement au sens des dispositions de l'article 1109 du code civil d'autant que l'avenant s'est exécuté pendant plus de quatre années, la première manifestation de remise en cause par Madame Z... datant du 30 octobre 2012 au travers de la lettre de son mandataire, tel que déjà évoquée ; il en résulte que Madame Z... échoué à établir l'existence d'un vice du consentement et qu'il n'y a pas lieu de prononcer la nullité de l'avenant n°3 à ce titre, le jugement querellé devant être réformé de ce chef ;
 
 1° Alors qu'un employeur ne peut en l'absence de disposition légale contraire, procéder à modification du contrat de travail du salarié sans recueillir valablement son accord, de sorte que la renonciation du salarié à son statut et à sa rémunération ne peut avoir été valablement consentie si l'employeur s'est prévalu de l'application obligatoire d'une règle qui n'avait en réalité aucun caractère contraignant, pour emporter sa signature ;