décision 16-23.190 du 07/12/2017,  partie 2



 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé en toutes ses dispositions le jugement entrepris en ce qu'il a dit que le licenciement de Mme Y... était régulier et en ce qu'il l'a débouté cette dernière de toutes ses demandes.
 
 Aux motifs propres que « l'article L. 1225-4 du code du travail dispose que l'employeur ne peut rompre le contrat de travail d'une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constaté et pendant l'intégralité des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles elle a droit au titre du congé de maternité, qu'elle use ou non de ce droit, ainsi que pendant les quatre semaines suivant l'expiration de ces périodes. Il précise toutefois que l'employeur peut rompre le contrat s'il justifie d'une faute grave de l'intéressée, non liée à l'état de grossesse, ou de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à la grossesse ou à l'accouchement.
 
 Par ailleurs, il est de principe que la période de protection de quatre semaines suivant le congé maternité est suspendue par la prise de congés payés ou de congés parental et que son point de départ est reporté à la date de reprise du travail par la salariée. En l'espèce, Mme Y... a été placée en congé maternité jusqu'au 23 janvier 2010. Elle a ensuite bénéficié de ses congés payés jusqu'au 22 février 2010. Selon courrier du 2 février 2010 remis en main propre à son employeur le S février 2010, elle a sollicité le bénéfice d'un congé parental jusqu'au 1er novembre 2012, Il convient de relever que la demande de congés parental formée par Mme Y... n'a pas été présentée par celle-ci à l'expiration de son congés maternité. Il lui appartenait en conséquence de respecter le délai de prévenance de deux mois prévu par l'article L. 1225-50 du code du travail.
 
 Elle ne peut en conséquence prétendre que sa demande de congés parental a entraîné la suspension de la période de protection prévue par l'article L. 1225-4 du code du travail. Il en résulte que ladite période de protection de quatre semaines a été suspendue jusqu'au 22 février 2010, date de la fin de ses congés payés. Mme Y... a été licenciée le 11 mars 2010 pour inaptitude et impossibilité de reclassement, soit pendant la période de protection prévue par l'article L. 1225-4 du code du travail. Il ressort de l'article R. 4624-31 du code du travail que le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude médicale du salarié à sort poste. de travail que s'il a réalisé deux examens médicaux de l'intéressé espacés de deux semaines, accompagnés, le cas échéant, des examens complémentaires mais que toutefois, lorsque le maintien du salarié à son poste de travail entraîne un danger immédiat pour sa santé ou sa sécurité ou celles des tiers ou lorsqu'un examen de pré reprise a eu lieu dans un délai de trente jours au plus, l'avis d'inaptitude médicale peut être délivré en un seul examen. Il en résulte par ailleurs qu'il incombe au médecin du travail de procéder à une étude de ce poste de travail et à une étude des conditions de travail dans l'entreprise. En l'espèce, au terme d'une visite médicale du 28 janvier 2010, le médecin du travail a estimé que Mme Y... était inapte à reprendre un poste en contact avec le latex, le caoutchouc ou les produits ou outils contenant du nickel et qu'elle était apte à un poste de bureau sans exposition à ces produits. Il a réitéré ces conclusions au terme d'une seconde visite médicale du 16 février 2010. Il est constant que Mme Y... était en congés payés lors de 1a visite médicale du 28 janvier 2010. Il convient de rappeler que l'article R. 4624-23 du code du travail édicte que dès que l'employeur a connaissance de la date de la fin de l'arrêt de travail, il saisit la médecine du travail qui organise l'examen de reprise dans le délai de huit jours de la reprise du travail par le salarié. Par ailleurs, l'article R. 4624-28 du code du travail prévoit que le temps nécessité par les examens médicaux, y compris les examens complémentaires, est soit pris sur les heures de travail des salariés sans qu'aucune retenue de salaire puisse être opérée, soit rémunéré comme temps de travail normal longue ces examens ne peuvent avoir lieu pendant les heures de travail. Le congé maternité de la salariée prenait fin le 23 janvier 2010.
 
 Dès lors, la SA Reltex, pour respecter le délai de huit jours précité, pouvait organiser la première visite médicale de reprise de Mme Y... pendant les congés payés de celle-ci. De surcroît, il convient de relever que Mme Y... s'est présentée à la visite médicale de reprise du 28 janvier 2010 et que le certificat médical dressé à l'issue de celle-ci mentionne expressément que l'examen du 28 janvier 2010 constitue une visite médicale de reprise.
 
 Par ailleurs, les 10 et 16 février 2010, le médecin du travail a procédé au sein de l'entreprise à une étude de poste.