Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-22.796 du 11/01/2017,  partie 4


autoriser une visite domiciliaire au domicile de Madame [K] dès lors qu&apos;elle était administrateur et salariée de cette société, sans répondre aux conclusions de cette dernière, aux termes desquelles elle faisait valoir que l&apos;administration avait sciemment omis de présenter au juge des libertés et de la détention un certain nombre de pièces à décharge et dont elle expliquait précisément en quoi elles étaient de nature à remettre en cause les éléments qui avait été retenus par le juge des libertés et de la détention à titre de présomption de fraude fiscale de la Société ASSISTANCE EUROPEENNE INTERNATIONALE, le Premier Président de la Cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du Code de procédure civile.