Cour d'appel de Pau
01, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-14.892 du 09/07/2020,  partie 3


que ce droit de propriété ne se perd pas par le non-usage mais peut se perdre à raison d'une possession trentenaire contraire à titre de propriétaire. A... P... doit donc prouver une possession utile continue et non équivoque depuis plus de 30 ans à la date de l'assignation en revendication ; la possession utile de ses auteurs s'ajoute à la sienne qui avait déjà atteint 22 ans lors de l'assignation interruptive de prescription ; la bonne ou la mauvaise foi de celui qui est entré en possession est indifférente pour la validité possession trentenaire contrairement à ce aux règles applicables en matière de prescription abrégée. En rappelant dans ses conclusions que ses auteurs possédaient à titre de propriétaires depuis 1977, A... P... se prévaut bien de la prescription acquisitive trentenaire et pas seulement d'une prescription plus courte. Cette possession a été utile publique et à usage de propriétaire exclusif puisque la parcelle litigieuse se situe à l'intérieur du mur d'enceinte de la propriété d'un seul tenant qu'ils ont acquise, situation qui est reconnue par les parties et emporte par conséquent preuve du caractère non équivoque de la possession ; la parcelle [...] devenue [...] fait en effet partie d'un ensemble d'un seul tenant situé derrière une clôture en dur ceinturant les parcelles portées dans l'acte d'acquisition ; les époux M... W... , vendeurs, se présentaient comme propriétaires du tout, en ce compris la superficie de la parcelle [...] qui se trouvaient à l'intérieur de l'espace clôturé ; les parties à la vente et l'acquéreur n'ont pas prêté attention à la surface de 315 mètre carrés ; on ignore pourquoi cette parcelle isolée a pu ne pas figurer dans la saisie immobilière à l'issue de laquelle le époux M... W... se sont portés adjudicataires des biens des époux M... N... qui, après la saisie et de leur vivant, n'ont rien entrepris pour revendiquer une parcelle dont ils connaissaient nécessairement la situation à défaut d'avoir prêté attention à son absence dans la liste des parcelles saisies à leur préjudice. L'action en revendication a été introduite par assignation du 05 novembre 2012, c'est-à-dire moins de trente ans avant l'acquisition du bien par A... P... ; ce dernier n'est pas propriétaire depuis plus de trente ans mais comme tout possesseur, il reste fondé à ajouter à sa propre possession la possession utile de ses auteurs et c'est bien ce qu'il fait en l'espèce en indiquant que la propriété lui a été vendue comme étant un ensemble d'un seul tenant, occupée depuis 1977 par les époux M... W... ; que ces derniers ne sont pas titrés sur la parcelle mais le fait de leur possession est avéré depuis la saisie immobilière qui, pour une raison que l'on ignore, n'a pas porté sur cette parcelle. A... P... prouve donc que, dans les péripéties de la famille K... M..., le suivi de la propriété de la parcelle [...] , devenue [...] a été occupée par ses vendeurs à titre de propriétaires, à tout le moins depuis les actes d'acquisitions de 1972 et 1977 depuis lesquels les époux B... M... et I... W... sont titrés. Il rapporte donc la preuve d'une possession utile par lui-même comme par ses auteurs sur la parcelle [...] ; cela fait de lui désormais le véritable propriétaire de ce bien actuellement référencé [...] ; cette possession contredit le titre d'acquisition des parents de F... M... et de B... M..., et commande de mettre à néant les attestations immobilières dressés par eux en 2011 et 2012, ainsi que leurs éventuelles publications au fichier immobilier, pour peu qu'elles soient intervenues » ;
 
 ALORS QUE l'acquéreur ne peut joindre à sa possession celle de son vendeur qu'à une condition : que le bien, objet de la possession, ait été compris dans la vente ; qu'en l'espèce, il résulte de l'arrêt attaqué que la parcelle autrefois cadastrée [...] et désormais cadastrée [...] , n'a pas été comprise dans l'acte de vente du 3 juin 1993 conclu entre M. B... M..., Mme I... W... et M. S... M... d'une part, et M. A... P..., d'autre part (arrêt, p. 3, avant-der. al., puis p. 4, al. 3) ; qu'au reste, l'arrêt énonce : « A... P... ne possède donc pas de titre de propriété sur la parcelle revendiquée puisque la parcelle cadastrée [...] n'y figure pas » (p. 4, avant-der. al.) ; qu'ainsi, la parcelle litigieuse n'est pas comprise dans la vente consentie à M. A... P... ; que celui-ci ne pouvait invoquer la possession de M. B... M..., de Mme I... W... et de M. S... M..., ses auteurs ; que l'arrêt a été rendu en violation de l'article 2265 nouveau [2235 ancien] du code civil.