Cour d'appel de Fort-de-France, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-12.553 du 08/01/2020,  partie 2


que la réponse de Mme Y... en date du 30 mai 2012, contient l'accord exprès de la débitrice sur le taux de 1%, mais elle demande que la durée d'amortissement soit étendue à 300 mois, et le remboursement de divers prélèvements faits sur son compte au titre du prêt d'un tiers, des frais bancaires et agios survenus du fait des irrégularités de gestion de son compte par son conseiller, des frais de gestion de son compte sur toute la période au cours de laquelle M. C...-T... était en charge de son compte, et du montant total des intérêts intercalaires appliqués de mars à novembre 2009 au titre du prêt immobilier d'origine n°17140286 ; que bien que cette réponse soit parvenue à la banque postérieurement au délai de 10 jours ci-dessus mentionné, le Crédit Agricole a fait droit à l'ensemble des revendications de Mme Y..., par courrier recommandé avec accusé de réception du 9 juillet 2012 (pièce 9 de Mme Y...), à l'exception de la demande de remboursement d'intérêts intercalaires correspondant à l'exécution normale d'un autre contrat signé le 19 juillet 2008 ; que ce courrier précise que le remboursement de la somme de 53 000 € est accepté sur 300 mois au taux de 1% à raison d'échéances mensuelles de 199,53 €, Mme Y... étant invitée à se rapprocher au plus vite de la directrice de son agence pour la formalisation de ce contrat, ce que Mme Y... n'a pas fait en dépit de la relance manifestée par courrier recommandé avec accusé de réception du 14 août 2012 (pièce 10 de l'appelante), avec un délai au 10 septembre 2012, à défaut de quoi il est annoncé que la banque devra agir en restitution par voie judiciaire ; qu'enfin une nouvelle mise en demeure a été adressée le 29 octobre 2012, après que la banque ait pris acte du refus de Mme Y... d'honorer son engagement de rembourser la somme suivant les modalités qu'elle avait elle-même proposées ; qu'il ressort de ces éléments de fait la caractérisation d'une succession d'interpellations suffisantes de Mme Y... entre avril et octobre 2012 marquant le point de départ du délai biennal pour agir du créancier, qui n'était pas écoulé lors de la délivrance de l'assignation du 30 juillet 2013 ; que la cour ne peut qu'approuver les premiers juges d'avoir rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE U... Y... soulève la prescription de l'action de la banque au visa de l'article L.137-2 du code de la consommation, qui dispose que "L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans" ; que la CRCAM oppose la reconnaissance de sa dette par la défenderesse, reconnaissance qu'elle estime constituée par les termes des courriers émanant de U... Y... en date du 25 octobre 2010 et du 30 mai 2012 ; que selon l'article 2240 du code civil, « La reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrit interrompt le délai de prescription » ; qu'en l'espèce, comme le fait observer U... Y..., la référence par la CRCAM au courrier du 25 octobre 2010 établit que la dette de la défenderesse, dont la date n'est pas prouvée, est nécessairement née avant ce courrier ; qu'il en résulte que le délai de prescription a commencé à courir au plus tard le 25 octobre 2010 ; que toutefois, ce délai s'est trouvé interrompu par le courrier de la défenderesse en date du 30 mai 2012, lequel en sollicitant la renégociation des modalités de remboursement de la somme de 53 000 €, à laquelle il est fait référence par renvoi exprès au courrier de la CRCAM du 25 avril 2012, vaut reconnaissance du droit de celle-ci ; que dès lors, la présente action, introduite le 30 juillet 2013, n'est pas prescrite ; qu'en conséquence, la fin de non-recevoir sera rejetée ;
 
 1° ALORS QUE la formation d'un contrat de prêt à intérêts suppose un accord de volonté sur les éléments essentiels du contrat, en particulier le taux d'intérêt ; qu'en déduisant l'existence d'un contrat de prêt entre Mme I... et sa banque de l'existence de pourparlers relatifs à un tel prêt, suivi du versement des fonds, pour juger que la prescription avait commencé à courir aux jours des mises en demeure adressées par le Crédit Agricole, quand ces seules circonstances ne sauraient suffire à la formation d'un prêt à intérêts entre un établissement de crédit et un de ses clients, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1907 du code civil, ensemble l'article L. 137-2, devenu L. 218-2, du code de la consommation ;
 
 2° ALORS QU'en toute hypothèse, la prescription d'une créance à terme commence à courir dès son exigibilité ;