Cour d'appel de Paris
J2, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-18.618 du 24/10/2019,  partie 4


que l'acte de cession ne comprend pas ensuite la clause relative à la solidarité du cédant avec tous cessionnaires pour le payement des loyers et l'exécution des charges et conditions du bail convenue à l'article 23 du bail de 1976, à l'égard du bailleur ; que le notaire devait ensuite en application de l'article 8 du bail remettre un exemplaire de l'acte de cession au propriétaire dix jours au plus tard après l'expiration du délai d'opposition, cette disposition ne pouvant être suppléée de son propre chef par une signification , au demeurant inopérante ; qu'en omettant de respecter les diverses formalités contractuelles d'une part, en ne faisant pas délivrer une signification valable d'autre part, le notaire a privé l'acte de cession de l'efficacité attendue par les parties ; qu'il a commis des négligences fautives et manqué à son devoir de conseil ; que la société Almoriba dont l'acte de cession du bail est inopposable au bailleur, voit prononcer à son endroit une expulsion des locaux dans lesquels elle exploite un fonds de commerce depuis le septembre 2005 ; que le préjudice est actuel et certain ;
 
 ALORS QUE est seul causal d'un dommage le fait sans lequel il ne se serait pas produit ; qu'en retenant que les fautes commises par le notaire était à l'origine du préjudice subi par la société Almoriba résultant de son expulsion des locaux dans lesquels elle exploitait un fonds de commerce, cependant qu'elle avait elle-même, d'une part, prononcé la résolution du bail consenti à la société SEPB en raison du défaut de paiement des loyers, et d'autre part, relevé que la société Almoriba n'avait pas payé les loyers, ce dont il résultait que l'irrégularité imputée au notaire n'était pas à la cause du préjudice allégué par la société Almoriba, qui serait survenu en toute hypothèse en l'absence d'acquittement des loyers par la cédante et la cessionnaire, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil, devenu l'article 1240 du même code.