Cour d'appel de Paris
G8, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-11.971 du 21/03/2019,  partie 2


que la saisie par voie d'immobilisation des trois véhicules appartenant à M. W..., régulièrement entreprise en exécution de l'arrêt d'appel du 8 décembre 2015 dont les causes n'étaient pas réglées lorsqu'elle est intervenue, à la suite des opérations d'expulsion, a eu pour conséquence de rendre ses véhicules indisponibles, de sorte qu'il ne pouvait donner lieu à restitution en application des dispositions des articles R. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ; que le jugement sera dès lors confirmé en ce qu'il n'a pas fait droit à la demande de mainlevée de la saisie de ces trois véhicules, qui ne sauraient dès lors être restitués ;
 
 AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS D'ABORD QU' en vertu de l'article L. 433-1 du code des procédures civiles d'exécution, au cours d'une procédure d'expulsion, les meubles se trouvant sur les lieux sont remis, aux frais de la personne expulsée, en un lieu que celle-ci désigne ; qu'à défaut, ils sont laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrits avec précision par l'huissier de justice chargé de l'exécution avec sommation à la personne expulsée d'avoir à les retirer dans un délai fixé par voie réglementaire ; que la procédure d'expulsion n'a pas pour effet de rendre insaisissables les biens qui se trouvaient dans les locaux objets de l'expulsion ; que si le procès-verbal d'expulsion mentionne que l'expulsé dispose d'un délai d'un mois pour récupérer ses biens, cela ne peut priver les créanciers de l'expulsé de saisir ses biens ; que les textes visés par M. Y... W... au soutien de sa demande ne prévoient rien en ce sens ;
 qu'en conséquence, M. V... T... était en droit de saisir les véhicules automobiles appartenant à M. Y... W... qui se trouvaient dans les lieux dont il a été expulsé, et ce même pendant le délai d'un mois suivant le procès-verbal d'expulsion ; que M. Y... W... sera donc débouté de ses prétentions ;
 
 AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS ENSUITE QU' il résulte de l'inventaire des biens dressé à l'occasion de l'expulsion que les seuls biens qui se trouvaient dans les lieux loués étaient les véhicules automobiles ; que ceux appartenant à M. W... et qui ont par la suite été saisis sont destinés à être vendus dans le cadre de cette procédure de saisie, par application des articles R 223-6 à R 223-13 du code des procédures civiles d'exécution. Dans ces conditions, il n'y a pas lieu d'appliquer les concernant la procédure de sort de meubles des articles L 433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ; qu'il y aurait en effet contradiction à saisir ces biens puis à leur appliquer la procédure de vente en matière de sort de meubles au motif que M. W... n'en a pas réclamé la restitution alors que précisément il ne pouvait prétendre à la restitution de ces biens en raison de la saisie ;
 
 ALORS QUE la personne expulsée est en droit d'obtenir la restitution de ses biens personnels pendant le délai d'un mois à compter de la signification du procès-verbal d'expulsion ; qu'en décidant en l'espèce que le délai d'un mois prévu par les textes à cet effet ne faisait pas obstacle à ce que soit pratiquée par le créancier poursuivant une saisie immobilisant les biens du débiteur dans les locaux objet de l'expulsion, les juges du fond ont violé les articles L. 433-1 et R. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU' il a autorisé M. T... à vendre aux enchères publiques le véhicule automobile Peugeot 309 immatriculé [...] , et ainsi rejeté la demande de M. W... tendant à obtenir la restitution de ce véhicule ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE s'agissant du quatrième véhicule Peugeot [...] dont il n'est pas contesté qu'il n'appartient pas à l'appelant, et n'ayant donc pas fait l'objet d'une saisie, M. W... soutient en avoir demandé en vain la restitution dans le délai légal d'un mois ; qu'il produit sur ce point une attestation du 27 avril 2017 rédigée par Mme A... G... se déclarant représentante de la société Gade, garde-meuble, et indiquant que l'appelant s'est présenté le 25 mars 2016 à 14 heures pour récupérer ce véhicule mais qu'elle n'a pu donner suite à cette demande du fait de l'opposition de l'huissier de justice instrumentaire ; qu'à cet égard, la cour relève que M. W... n'a pas fait état devant le premier juge du fait qu'il aurait demandé la restitution de ce véhicule dès le lendemain des opérations d'expulsion et il est pour le moins troublant que plus d'une année après les faits, Mme G... se souvienne précisément du jour et de l'heure à laquelle l'appelant serait venu demander la restitution du véhicule dont elle peut d'ailleurs donner sans difficulté l'immatriculation ; que par ailleurs, cette attestation du 27 avril 2017, outre qu'elle n'a pas été établie dans les formes prévues à l'article 202 du code de procédure civile, comporte des inexactitudes ou imprécisions ;