décision 17-21.848 du 12/07/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par M. Christian X..., domicilié [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 23 mai 2017 par la cour d'appel de Limoges (chambre civile), dans le litige l'opposant à M. Didier Y..., domicilié [...] ,
 
 défendeur à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 12 juin 2018, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Z..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de M. X... ;
 
 Sur le rapport de Mme Z..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Gadiou et Chevallier, avocat aux Conseils, pour M. X...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE d'avoir débouté Monsieur X... de sa demande tendant à voir prononcer la nullité pour dol du bail conclu entre lui-même et Monsieur Y...,
 
 AUX MOTIFS QUE :
 
 « Le logement était constitué d'une cuisine, une salle de bains avec WC, un salon-salle à manger et une cuisine.
 Il est précisé que le règlement sanitaire de la Corrèze n'est pas communiqué et que la lettre du 17 novembre 2016 du Syndicat mixte des eaux du Maumont est produite sans pièce jointe.
 Sur la demande de nullité du bail pour dol, la non-conformité du système d'évacuation des eaux usées ou, du moins, la consistance et donc l'importance exactes de cette non-conformité ne sont pas établies clairement.
 Le constat effectué par un huissier, qui fait donc des constatations et n'est pas un spécialiste du bâtiment et de ce genre de réseaux, est insuffisant sur cet aspect.
 Il n'y a pas de document émanant d'un technicien à ce sujet.
 La lettre de la communauté d'agglomération Tulle Agglo' du 18/09/2016, qui accuse simplement réception de la demande de Monsieur Y... d'installation d'un dispositif d'assainissement non collectif, n'est non plus guère significative.
 Monsieur Y... admet certes le principe d'une non-conformité en écrivant qu'il a justifié qu'il ne s'agissait que d'une mise aux normes de l'assainissement un peu ancien de-mandée par le SPANC (service d'assainissement non collectif) suite au dernier contrôle mais non suite à un assainissement dangereux.
 Il est observé qu'il n'est pas justifié qu'il ne s'agissait que d'une mise aux normes d'une installation ancienne, du contrôle du SPANC et de ce qui a été réalisé.
 Quoi qu'il en soit, il n'est pas certain en tout cas que Monsieur Y... connaissait, avant la conclusion du bail, cette éventuelle ou possible non-conformité du système d'évacuation des eaux usées.
 S'il ne devait pas ignorer le réseau des fosses septiques et son implantation, il n'est pas non plus certain qu'il en avait perçu les incidences, dont la seule avérée sont des mauvaises odeurs, voire des remontées d'humidité.
 
 En ce qui concerne l'eau, l'existence d'un seul compteur était visible, voire connue puisque Monsieur X... indique que ceci explique pourquoi le contrat de bail prévoyait que l'eau potable serait fournie par le bailleur sans donner lieu à paiement.
 Sur la nature de l'eau (potable ou non), il ressort du constat du 17 juin 2015 et de la lettre du 17 novembre 2016 du Syndicat mixte des eaux du Maumont que l'immeuble loué est alimenté en eau par l'immeuble de Monsieur Y..., qui est lui-même alimenté par le réseau public.
 En effet, il est notamment indiqué dans le constat d'huissier : Monsieur X... me confirme que l'immeuble Y... est alimenté, en plus de l'eau courante, par l'eau du puits ; Qu'ainsi, son propriétaire peut à sa guise, de son garage, fermer l'arrivée d'eau courante alimentant la location X... et faire arriver dans ces canalisations l'eau du puits
 Ainsi, comme le déclare Monsieur X..., par le système de manette Monsieur Y... peut couper l'eau courante alimentant la maison louée et faire arriver l'eau du puits.