décision 18-11.806 du 30/01/2019,  partie 2


que, de ces constatations et appréciations, le premier président, qui n'avait pas à rechercher si les obstacles à l'exécution de la mesure d'éloignement étaient susceptibles d'être surmontés à bref délai, a pu déduire que le préfet avait effectué toutes les diligences qui lui incombaient ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille dix-neuf. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Delamarre et Jéhannin, avocat aux Conseils, pour M. X...
 
 Le moyen reproche à l'ordonnance confirmative attaquée d'avoir prolongé le placement de Monsieur X... dans les locaux du centre de rétention administrative ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE
 
 « L'article L. 552-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : « Quand un délai de vingt-huit jours s'est écoulé depuis l'expiration du délai de quarante-huit heures mentionné à l'article L. 552-1 et en cas d'urgence absolue ou de menace d'une particulière gravité pour l'ordre public, ou lorsque l'impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement, le juge des libertés est à nouveau saisi./ Le juge peut également être saisi lorsque, malgré les diligences de l'administration, la mesure d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou de l'absence de moyens de transport et qu'il est établi par l'autorité administrative compétente que l'une ou l'autre de ces circonstances doit intervenir à bref délai. Il peut également être saisi aux mêmes fins lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement, malgré les diligences de l'administration, pour pouvoir procéder à l'exécution de la mesure d'éloignement dans le délai de vingt-huit jours mentionné au premier alinéa ».
 
 En l'espèce, B... C... X... n'ayant remis que la copie d'un passeport périmé, le préfet de Haute-Garonne a saisi l'ambassadeur du Nigéria à Paris d'une demande d'identification aux fins de délivrance d'un laissez-passer.
 
 Cette saisine a été réalisée par mail le 12 mai 2017, avant même le placement en rétention et le préfet a joint à sa demande la copie du passeport de B... C... X..., ses photographies d'identité, ses empreintes décadactylaires originales et son procès-verbal d'audition à la police.
 
 N'obtenant aucune réponse des autorités nigérianes, le préfet de Haute-Garonne a :
 
 -Par mail du 17 mai 2017, transmis « la saisine consulaire pour les autorités nigérianes » à l'Unité Centrale d'Identification du ministère de l'intérieur, dont elle demande l'appui pour obtenir un rendez-vous consulaire.
 
 -Fait une nouvelle relance par mail du 9 juin 2017.
 
 Il résulte de ce qui précède que la préfecture de Haute-Garonne a exercé toute diligence pour procéder à l'éloignement de B... C... X... et il ne saurait, en l'état de ces constatations, lui être reproché un défaut de diligences, étant précisé, si besoin est, qu'en matière consulaire ou diplomatique, les autorités françaises n'ont aucun moyen de s'opposer à l'inertie d'une représentation ou d'une autorité étrangère, dans l'exercice de ses pouvoirs souverains.
 
 Les conditions d'application des dispositions de l'article L. 552-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont réunies, l'impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement dans une première période de vingt-huit jours résulte de la remise par B... C... X... d'une copie de passeport, document sans valeur probante de l'identité et de la nationalité de la personne, ce qui revient à la perte, ou à l'absence des documents de voyage de l'intéressé » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE
 
 « Le Préfet a saisi l'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire du Nigéria à Paris le 12/05/20117 (sic) aux fins d'obtenir un laissez-passer et a joint une copie de son passeport Nigérian périmé.
 
 Contrairement à ce que soutient la défense les relances effectuées par mail les 17 mai 2017 et 09 juin 2017 n'ont pas été adressées à un autre service de la préfecture mais à la DCPAF à Paris qui est le correspondant privilégié des autorités consulaires nigériennes (sic).
 
 L'absence de réponde de ces autorités alors qu'une copie du passeport de l'intéressé leur a été transmise dès le 12/05/2017 ne peut être imputable aux services de la préfecture qui ont été en l'espèce particulièrement diligents.
 
 De jurisprudence constante, ce cas de figure s'apparente à la perte ou la dissimulation de documents de voyage et justifie la prorogation de la rétention administrative pour une durée de QUINZE JOURS » ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE