Cour d'appel de Douai
B3, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-15.593 du 09/10/2019,  partie 5



 ) que tous les faits reprochés au salarié ont été découverts avant le 31 août 2012 et qu'elle a en connaissance de cause privé celui-ci de ses rémunérations avant d'engager son licenciement », sans nullement rechercher ni préciser d'où il ressortait que, contrairement à ce qu'indiquait la société exposante dans la lettre de licenciement et à ce qu'elle faisait valoir dans ses conclusions d'appel, le second grief invoqué à l'appui du licenciement pour faute grave, soit l'émission de fausses factures et la fraude à la TVA, n'avaient pas été constatés et connus de l'employeur au cours de la mise à pied du salarié, soit postérieurement au 1er septembre 2012, date à laquelle avait été infligée au salarié la sanction pécuniaire retenue, la Cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L 1331-1 du code du travail, ensemble les articles L.1234-1, L.1234-5, L.1234-9 et L.1235-1 du Code du travail.