décision 16-25.869 du 07/03/2018,  partie 8


que M. Y... n'apporte aucun élément de nature à concrétiser ce préjudice et à permettre au conseil de caractériser son ampleur ; qu'en conséquence, le conseil ne fera pas droit à cette demande.
 
 1- ALORS QUE le droit à la santé et au repos est au nombre des exigences constitutionnelles ; que la méconnaissance par l'employeur des dispositions relatives aux durées maximales de travail occasionne une privation de repos caractérisant le préjudice du salarié ; qu'en écartant le préjudice de M. Y... après avoir constaté que l'accomplissement d'heures supplémentaires importantes avait « entraîn[é] M. Y... [à] dépass[er] la durée légale du travail journalière et/ou hebdomadaire », ce dont il résultait que M. Y... avait été privé de son droit à repos, de surcroît dans des proportions importantes, la cour d'appel a violé l'alinéa 11 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, l'article 151 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne se référant à la Charte sociale européenne et à la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs, les articles 3121-34 à L. 3121-36 alors en vigueur du code du travail, interprétés à la lumière de l'article 17, §§ 1 et 4, de la directive 93/104/CE du Conseil du 23 novembre 1993, des articles 17, § 1, et 19 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 et de l'article 31 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.
 
 2- ET ALORS QUE le droit à la santé et au repos est au nombre des exigences constitutionnelles et que le salarié ne peut renoncer à ce droit ; qu'en retenant, pour écarter le préjudice de M. Y..., « qu'il trouvait de la satisfaction à sortir du périmètre de son emploi alors que son statut de cadre lui aurait permis d'en rester à ses attributions fonctionnelles », quand cette circonstance, fût-elle avérée, ne pouvait emporter renonciation du salarié à se prévaloir de son droit à repos, la cour d'appel a statué par un motif inopérant en violation de l'article 455 du code de procédure civile.