Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-23.421 du 09/01/2020,  partie 4


qu'en validant la saisie-attribution quand le créancier ne disposait pas d'un titre exécutoire à hauteur des sommes visées, les juges du fond ont violé les article L. 211-1 du Code des procédures civiles d'exécution ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, en validant la saisie attribution pour un montant de 136 355, 31 euros, dont 97 638,31 euros au principal, sur le seul fondement de l'arrêt du 29 juin 2010, quand cet arrêt ne comportait, dans son dispositif, qu'une condamnation à garantie des consorts A... à l'égard de la société MARCE à hauteur de 70 538,20 euros, les juges du fond ont méconnu l'autorité de la chose jugée attachée à l'arrêt du 29 juin 2010 et violé l'article 480 du code de procédure civile
 
 ALORS QUE, troisièmement, et en tout cas, même subrogé dans les droits de son assuré, l'assureur de responsabilité civile de l'un des coobligés in solidum ne peut réclamer à l'autre coobligé que la fraction de l'indemnité incombant à ce dernier dans le cadre de la contribution à la dette ; qu'ayant rejeté les contestations de Monsieur et Madame A... et validé la saisie-attribution sans qu'il ait été procédé préalablement à cette répartition, les juges du fond ont violé les règles régissant l'obligation in solidum, ensemble l'article 1371 du code civil.