décision 16-82.163 du 28/06/2017,  partie 2


En fin de compte, si on retire les personnes abusées, son comité de soutien se limite à sa famille et à celle de ses colistiers... ! » ; qu'il est constaté que les propos qualifiés de diffamatoires par la partie civile ne sont contestés ni dans leur matérialité ni dans la publicité qui leur a été donnée à la lecture des conclusions de M. Y... ; qu'en effet, celui-ci ne conteste pas avoir été l'auteur de la publication sur facebook ni avoir affiché cette publication datée du 20 mars 2015 sur la vitrine de la permanence électorale ; qu'il ne conteste pas non plus que le fait d'affirmer que M. X... était un dissident et qu'il aurait abusivement fait figurer le nom de plusieurs personnes sur la liste de ses soutiens, constitue une allégation de nature à porter atteinte à l'honneur et à la considération de M. X..., nommément cité, en insinuant qu'il s'était comporté de façon malhonnête en usant de manoeuvres pour abuser les personnes signataires de son comité de soutien ; que les faits sont matériellement constitués ; qu'au regard des dispositions de l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, que la protection de la réputation d'un homme politique doit être conciliée avec la libre discussion de son aptitude à exercer les fonctions pour lesquelles il se présente au suffrage des électeurs ; que par suite, l'intention d'éclairer ceux-ci sur le comportement d'un candidat est un fait justificatif de bonne foi, lorsque les imputations, exprimées dans le contexte d'un débat politique, concernent l'activité publique de la personne mise en cause, en dehors de toute attaque contre sa vie privée, et à condition que l'information n'ait pas été dénaturée ; qu'en l'espèce, les propos tenus par M. Y... dans l'écrit affiché sur la vitrine de la permanence électorale UMP/UDI ont été exprimés dans le contexte d'un débat politique puisque les deux parties se présentaient à l'élection des conseillers départementaux et que l'écrit mettait en cause l'absence d'investiture de M. X... par les instances départementales des partis politiques et les soutiens d'hommes politiques locaux dont il se prévalait ; que les imputations ne concernent que l'activité publique de la partie civile à l'exclusion de toute allusion à sa vie privée ; que le fait de vouloir informer les électeurs sur la réalité des soutiens apportés par des personnalités politiques locales à M. X... en sa qualité de candidat « divers droite » alors que M. Y... se présentait aux mêmes élections avec l'investiture UMP/UDI/Mouvement Démocrate/CNPT relève d'un débat d'intérêt général ; que, sur la dénaturation de l'information, il résulte des tracts électoraux imprimés et distribués avant le premier tour des élections par les deux candidats que M. X... se présentait comme "divers droite" alors que M. Y... était investi par le comité départemental des partis UMP/UDI ; que l'attestation de Mme Morano, secrétaire départementale de l'UMP confirme que l'investiture UMP/UDI a été accordée à M. Claude Y... et que M. X... lui a indiqué maintenir sa liste ce qui en faisait un candidat dissident ; qu'en outre l'article de presse "Neuves-Maisons : un fief à prendre" publié le 12 mars 2015 dans l'Est Républicain indique que "la droite sera aussi divisée avec la liste dissidente face au centriste M. Y... ; qu'il résulte de ces éléments que l'information donnée le 20 mars 2015 par M. Claude Y... et qualifiant M. X... de dissident sans aucune investiture n'a pas été dénaturée et que fauteur a vérifié la teneur de ses propos avant de les publier ; qu'en outre, il ressort des attestations de M, C..., M. D..., M. E... et Mme F..., épouse E... ,que M. X... a fait figurer leurs noms sur ta liste de ses soutiens sans leur autorisation expresse et alors qu'ils pensaient signer une feuille d'émargement lors d'une inauguration; que M. B... indique dans sa lettre et son attestation avoir dans un premier temps apporté son soutien à M. X... en pensant qu'il serait investi par l'UMP puis ayant appris par la presse que l'investiture avait été accordée à M. Y..., il a écrit à ce dernier le 17 mars 2015 pour lui dire qu'il avait commis une erreur et qu'il lui apportait son soutien puisqu'il était le seul à avoir l'investiture des instances départementales ; qu'il résulte de ces éléments que M. Y... n'a pas dénaturé l'information selon laquelle M X... avait fait figurer le nom de M. B..., de M. C... et de trois autres personnes sans leur accord, de façon abusive et a vérifié cette information puisqu'il a reçu un courrier de M. B... avant d'apposer son affiche et a contacté téléphoniquement les autres personnes ayant attesté ; qu'enfin, les propos contenus dans l'écrit affiché ne sont ni démesurés ni outranciers en ce qu'ils ne dépassent pas les limites admissibles de la liberté d'expression d'un candidat à une élection dans le contexte politique d'une campagne électorale ; qu'ils ne contiennent en outre aucune animosité ou attaque personnelle ; qu'il s'ensuit que les propos tenus par M. Y... dans l'écrit affiché sur la permanence électorale l'ont été de bonne foi de sorte qu'il doit être relaxé des fins de la poursuite et le jugement déféré infirmé ;