décision 16-86.764 du 08/02/2017,  partie 2


empêcher une concertation frauduleuse entre M. [M] et les co-auteurs et complices au motif que les investigations tendant à les identifier doivent se poursuivre ; que par conséquent, la chambre de l&apos;instruction n&apos;a pas suffisamment motivé les raisons pour lesquelles la détention provisoire était le seul moyen d&apos;empêcher toute concertation entre les co-auteurs en violation des exigences de l&apos;article 144 du code de procédure pénale ;
 
 "3°) alors que la chambre de l&apos;instruction a violé la présomption d&apos;innocence dont bénéficie M. [M] en vertu de l&apos;article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l&apos;homme et de l&apos;article préliminaire du code de procédure pénale en ce qu&apos;elle retient dans son arrêt qu&apos;il a effectivement commis les infractions pour lesquelles il est mis en examen ;
 
 "4°) alors que la chambre de l&apos;instruction a insuffisamment motivé son arrêt pour caractériser le risque de fuite de M. [M] en se bornant à retenir que la peine encourue et les enjeux de la procédure ne permettaient pas de garantir que M. [M] se tienne à disposition de la justice" ;
 
 Attendu qu&apos;il résulte de l&apos;arrêt attaqué et des pièces de la procédure que M. [M], mis en examen du chef d&apos;associations de malfaiteurs et placé en détention le 10 juin 2016, a présenté le 7 septembre 2016 une demande de mise en liberté ; que, par ordonnance du 20 septembre 2016, le juge des libertés et de la détention a rejeté cette demande ; que la personne mise en examen a interjeté appel de cette décision ;
 
 Attendu que, pour confirmer l&apos;ordonnance du juge des libertés et de la détention, l&apos;arrêt, après avoir rappelé le déroulement de l&apos;information, portant sur une attaque de camions de transport de bijoux et de pierres et métaux précieux, ainsi que sur des faits de préparation d&apos;infractions de même nature, par des auteurs particulièrement organisés et prudents, retient que M. [M], célibataire, sans emploi et déjà condamné pour infractions à la législation sur les armes et escroquerie en bande organisée, a été mis en cause comme ayant assuré le contact des malfaiteurs avec deux convoyeurs de fonds impliqués ; que les juges ajoutent qu&apos;après les premières interpellations effectuées, des investigations sont en cours pour identifier l&apos;ensemble des autres personnes pouvant être mises en cause et pour déterminer le rôle de chacun ; qu&apos;ils en concluent que la détention provisoire de M. [M] est l&apos;unique moyen d&apos;empêcher toute pression ou concertation frauduleuse, de prévenir le renouvellement des infractions et de garantir son maintien à la disposition de la justice ;
 
 Attendu qu&apos;en statuant ainsi, la chambre de l&apos;instruction, qui a, sans insuffisance ni contradiction, estimé par des considérations de droit et de fait, répondant aux critères des articles 137 et 143-1 et suivants du code de procédure pénale, que la détention demeurait indispensable, et qui n&apos;était pas soumise, en l&apos;état de la durée de la détention du demandeur, à l&apos;obligation de motivation spéciale prévue par l&apos;article 145-3 du même code, a justifié sa décision ;
 
 D&apos;où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Et attendu que l&apos;arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le huit février deux mille dix-sept ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.