Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-25.925 du 10/07/2019,  partie 3


qu'en l'espèce, aux termes de son rapport d'analyse de la situation de la société A...-P... et de son groupe, la société Secafi relevait « la croissance de l'activité des entreprises étrangères » avec « des offres de prix anormalement basses », que « le CAPEB attend pour 2012 une baisse générale de l'activité », que « les mises en chantiers sont en retrait », que « certains concurrents tels que Plakabeton développent une activité similaire et affichent un niveau de chiffre d'affaires supérieur » à celui de la société A...-P..., que « la notoriété de A...-P... ne constitue pas une garantie de pérennité des relations d'autant que la pression des investisseurs et celle des concurrents est forte », que « A...-P... a traversé une période 2009-2010 délicate, affichant une chute parfois marquée du chiffre d'affaires », qu'elle a enregistré une baisse de son résultat net, que le budget prévisionnel prévoyait « une décrue des ventes », « un recul du montant de la marge commercial », « un repli de la marge brute » et « un alourdissement charges » et que la société DSI Arteon appartenant au même groupe que la société A...-P... affichait même des résultats déficitaires ; que la cour d'appel s'est bornée à examiner seulement une infime partie du rapport dont elle s'est contentée de reproduire les éléments positifs pour en conclure que ce document était sans ambiguïté sur l'absence d'une menace sur la sauvegarde de la compétitivité ; qu'en statuant de la sorte sans prendre le soin d'examiner ledit rapport dans son intégralité, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;