Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-19.760 du 11/03/2020,  partie 6


qu'en omettant en l'espèce de se livrer à une telle appréciation globale avant d'affirmer que le droit français est incontestablement plus protecteur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 3 et 6 de la convention de Rome du 19 juin 1980.
 
 5) ALORS QU'il résulte des articles 3 et 6 de la convention de Rome du 19 juin 1980 que, par principe, la loi applicable au contrat de travail est celle choisie par les parties, et que ce n'est que par exception, pour le cas où l'application de cette loi aurait pour résultat de priver le salarié de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi qui serait applicable à défaut de choix ; qu'il appartient aux juges du fond qui entendent écarter la loi choisie par les parties au profit de la loi applicable à défaut de choix de justifier en quoi les dispositions impératives de cette loi seraient plus protectrices que celles de la loi choisie par les parties, en se livrant à une appréciation globale des dispositions légales en concours ayant le même objet ou se rapportant à la même cause, tel que le soulignait l'employeur en cause d'appel (conclusions d'appel page 24) ; qu'en omettant en l'espèce de se livrer à une telle appréciation globale, qui impliquait de prendre en compte le niveau de rémunération, minimale et effective, dû au salarié selon que l'on appliquait la loi française ou la loi suisse, la cour d'appel qui se contente d'affirmer que les dispositions de la convention collective Swissport étaient manifestement moins favorables que le droit français et notamment les dispositions légales relatives au travail à temps partiel telles qu'elles résultent des articles L.3123-14 et suivants du code du travail français, a privé sa décision de base légale au regard des articles 3 et 6 de la convention de Rome du 19 juin 1980.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR confirmé le jugement du conseil de prud'hommes de Mulhouse entrepris en ce qu'il a condamné la société Swissport International Ltd à payer à M. E... W... les sommes de 44 037,35 € au titre de rappel de salaire, outre congés payés et 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et d'AVOIR condamné la société Swissport International Ltd aux dépens et à payer à M. E... W... une somme supplémentaire par application de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur la demande de rappels de salaires : à l'appui de ses prétentions M. W... revendique une rémunération mensuelle sur la base d'un travail à temps plein et d'une durée de travail hebdomadaire de 35 heures ; en ce sens il soutient que les heures de travail qui lui étaient imposées étaient variables tous les mois, et rappelle que la non-conformité d'un contrat de travail à temps partiel entraîne une présomption simple de temps complet. M. W... produit aux débats ses bulletins de paie pour les années 2011 à 2014, dont l'examen confirme que la base horaire du salaire de l'intimé a varié chaque mois (récapitulatif repris par M. W... dans son annexe 9). La cour observe que les dispositions contractuelles mentionnent au titre du temps de travail et de la répartition des heures de travail "cf. au tableau de service ; le temps de travail hebdomadaire moyen s'élève à 18 heures", sans autre précision (annexe 7bis de la société Swissport International). Si à l'appui de sa contestation du bien-fondé de cette demande la société Swissport International se rapporte à des considérations de rémunération, en se référant au minimum conventionnel suisse plus favorable que celui appliqué en France ainsi qu'aux dispositions de l'accord collectif suisse ci-avant évoqué, ces arguments sont parfaitement inopérants. Face aux prétentions chiffrées de M. W... la société Swissport conteste les calculs de l'intimé en alléguant de la prescription sans autre détail, en rappelant la date d'embauche soit le 1er avril 2006, et en indiquant que des majorations ont déjà été obtenues par le salarié. Aussi la cour constate que la société Swissport ne produit aucun document relatif aux modalités d'emploi du salarié ni aucun décompte et qu'elle se rapporte sobrement aux dispositions contractuelles ainsi qu'aux termes de l'accord collectif suisse. En conséquence, en l'état des données du débat, le jugement déféré sera confirmé en ce qu'il a fait droit aux prétentions de M. W... à titre de rappel de rémunérations à hauteur de 44 037,35 €, outre 4 403,74 € de congés payés afférents » ;
 
 ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTES QUE sur le rappel de salaire, vu les dispositions de l'article L.3123-14 du code du travail, les différents contrats de travail de M. W... ne respectent pas les dispositions des contrats de travail à temps partiel ; que l'absence de contrat écrit emporte comme conséquence première que la relation de travail est présumée être un contrat à temps plein ; que M. W... démontre à travers ses bulletins de salaires des durées très variables de travail tout au long de la relation contractuelle ;