cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 12,  décision 16-27.854 du 25/01/2018,  partie 5


que ce compte ayant été arrêté le 1er février 2002 , Mme Z... n'est donc pas fondée en sa demande de prise en compte des salaires postérieurs ; que la caisse du régime de retraite des agents des collectivités locales a indiqué à Mme Z... que les cotisations que celle-ci avaient versées à son institution "du 1er janvier 1985 au 30 juin 2010" avaient été transférés au régime général ; qu'en conséquence, l'article R 351-11 du même code autorisant, pour l'ouverture du droit et le calcul des pensions de vieillesse, qu'il soit tenu compte de toutes les cotisations d'assurance vieillesse versées pour les périodes antérieures à l'entrée en jouissance de la pension, quelle que soit la date de leur versement, la caisse nationale d'assurance vieillesse a à bon droit transféré les cotisations versées par Mme Z... au régime de retraite des agents des collectivités locales sur la période du 1er janvier 1985 au 31 juillet 1989, seule période antérieure à la date de l'arrêté de compte ; que ce rétablissement, conforme aux dispositions de l'article D 173-16 du code de la sécurité sociale, a permis la revalorisation du salaire de base initial mais n'a permis ni d'augmenter le nombre de trimestres déjà crédités pour ces 5 années du nombre maximum de 4 trimestres, ni de modifier le taux de la pension, Mme Z... ne justifiant pas du nombre de trimestres nécessaires pour prétendre à un taux de 50 % ; qu'ainsi la caisse nationale d'assurance vieillesse n'a commis aucune faute dans l'appréciation du montant de la pension notifiée dans son état définitif le 22 juin 2010 ; qu'à cet égard, Mme Z... ne peut se prévaloir de l'erreur commise par la caisse dans sa notification du 7 avril 2011 pour considérer que cette notification modifiée à l'issue de l'instruction du dossier, avait à son égard un caractère définitif ; que l'erreur n'est pas créatrice de droits ; qu'enfin Mme Z... n'est pas fondée à invoquer l'article L 65 du code des pensions civiles et militaires puisque sa situation ne relève pas de ces dispositions ;
 
 1°) ALORS QUE les juges qui doivent motiver leur décision ne peuvent statuer par voie d'affirmations générales ; qu'en jugeant, sans autrement s'en expliquer, que Mme Z... n'était pas fondée à invoquer l'article L 65 du code des pensions civiles et militaires puisque sa situation ne relève pas de ces dispositions, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QU'à compter de sa titularisation, l'agent contractuel qui travaille pour une commune peut devenir fonctionnaire et bénéficier du régime de l'article L 65 du code des pensions civiles et militaires ; qu'ainsi si pendant une période la rémunération de ce dernier a été soumise à cotisations dans le régime des pensions civiles et militaires de retraite sans pouvoir prétendre à une pension de vieillesse à jouissance immédiate ou différée, ni à une indemnisation des retenues opérées sur sa rémunération, la validation pour cette période de ses droits à pension de vieillesse dans le régime général est ouverte ; que si le bénéfice de l'affiliation rétroactive au régime général des assurances pour tout ou partie de sa carrière est impossible, il peut alors prétendre au remboursement directement et immédiat des retenues subies sur son traitement ; qu'en se bornant, pour rejeter la demande de Mme Z... en remboursement du montant du versement effectué par la CNRACL, à énoncer que la situation de cette dernière ne relevait pas des dispositions de l'article L 65 du code des pensions civiles et militaires, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si, dès lors qu'elle avait été titularisée en 2004, elle ne pouvait pas légalement relever du régime des fonctionnaires civils ce qui lui ouvrait le droit, à défaut d'affiliation rétroactive au régime général, de prétendre au remboursement des retenues subies, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles D 173-16 du code de la sécurité sociale et L 65 du code des pensions civiles et militaires.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Mme Z... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande de dommages et intérêts en réparation de ses préjudices ;
 
 AUX MOTIFS QU'aucune faute ne pouvant être retenue lorsque la caisse, comme en l'espèce, a appliqué la législation en vigueur et a respecté le devoir d'information qui était exigée d'elle, Mme Z... qui échoue dans la preuve qui lui incombe, sera déboutée de sa demande de dommages et intérêts ; que ses difficultés de santé et sa précarité financière, si dignes d'intérêts qu'elles soient ne peuvent faire peser sur la caisse la responsabilité du montant de sa pension tel que fixé par l'organisme social selon les règles légales qui s'imposent à lui ;
 
 ALORS QUE la cassation d'un chef de dispositif entraîne par voie de conséquence l'annulation de toute autre disposition qui entretient avec lui un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire ;