Cour d'appel de Paris
I9, Cour d'appel de Paris
I9, décision 15-11.092 du 15/03/2017,  partie 5


apport de nouveaux clients par Madame [K] au cours des années 2004 et 2005 figure dans les pièces comptables (Pièce August & Debouzy n° 227-100 – Palmarès des ventes de la société [Y] [L] en 2003, 2004, 2005 et 2006 et détail des ventes d&apos;articles par client en 2003, 2004 2005 et 2006) ; que la cour considère dès lors, au regard des observations des dirigeants mis en cause que la preuve de l&apos;activité, parfaitement connue des plaignants, est suffisamment rapportée et que l&apos;acceptation d&apos;un redressement fiscal par les nouveaux dirigeants ne peut constituer une preuve suffisante ; que Monsieur [W] a validé les comptes sur la période et jusqu&apos;au rapport [E] et ne pouvait ignorer la fonction de directeur général délégué de Madame [K], soeur du président et alors son ami, dit-il ; que la société [Y] [L], La Société de Gestion Agricole et d&apos;Investissements de l&apos;Aude (SGAIA) et M. [P] [W] considèrent que les commissaires aux comptes n&apos;ont jamais été en mesure de prouver qu&apos;ils avaient effectivement tenu des dossiers de travail dans le cadre des diligences préalables à la certification des comptes de la société [Y] [L] ce qui est contraire à la réglementation en vigueur depuis la loi de sécurité financière (LSF) n°2003-706 du 1er août 2003 ; que non seulement, les commissaires aux comptes auraient dû relever qu&apos;il n&apos;existait aucune trace de collaboration effective de Mme [K] en tant que directeur général délégué mais ils auraient surtout dû, dans le cadre de diligences normales, rencontrer celle qui était présentée comme directrice générale déléguée pour s&apos;entretenir avec elle de l&apos;activité de la société et des risques existants ; qu&apos;ils ne l&apos;ont manifestement pas fait puisqu&apos;ils n&apos;ont pas jugé utile d&apos;émettre la moindre réserve sur le prétendu poste de directeur général délégué qu&apos;elle était censée occuper ; que le commissaire aux comptes qui n&apos;applique pas les normes professionnelles, commet une faute ; que la demande de la société [Y] [L] est prescrite à hauteur de 135 000 € pour la période de 2001 à 2003 et que si les normes professionnelles invoquées ont vocation à s&apos;appliquer, encore fallait-il que le risque de fraude soit suspecté et que la chose n&apos;est pas démontrée, 
 
 1) ALORS QUE pour la mettre hors de cause, la cour d&apos;appel a constaté que « même si elle était administrateur, Mme [K] n&apos;avait pas effectivement pris des décisions de gestion » (arrêt p.25) ; qu&apos;il se déduisait de ce constat que les fonctions de directeur général délégué occupées par Mme [K] depuis le 20 décembre 2002 étaient fictives ; qu&apos;en retenant le contraire, la cour d&apos;appel qui n&apos;a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l&apos;article L225-251 du code de commerce ;
 
 2) ALORS QUE M. [W], la société [Y] [L] et la société SGAIA faisaient valoir qu&apos;aucune trace d&apos;une activité effective de Mme [K] en tant que directeur général délégué n&apos;avait pu être mise en évidence ; qu&apos;ils rappelaient qu&apos;elle n&apos;avait pas d&apos;adresse électronique au nom de la société, n&apos;avait établi aucun rapport, rédigé aucun écrit, adressé aucun courrier ; que la société n&apos;avait acheté aucun billet d&apos;avion pour permettre à Mme [K], qui résidait aux Etats Unis, de se rendre dans les locaux de la société [Y] [L] (conclusions p. 24 et suivantes) ; qu&apos;en se bornant, pour toute réponse, à énoncer que la preuve d&apos;une activité effective était « suffisamment rapportée », sans s&apos;expliquer sur l&apos;absence de toute trace de l&apos;activité de Mme [K] en tant que directrice déléguée adjointe, la cour d&apos;appel a privé sa décision de motif et n&apos;a pas satisfait aux exigences de l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 3) ALORS QU&apos;en décidant que la preuve d&apos;une activité effective de Mme [K] était suffisamment rapportée compte tenu de l&apos;existence des ventes qui lui avaient été attribuées, sans rechercher si ces opérations commerciales, ressortant de l&apos;activité de VRP qui était la sienne avant qu&apos;elle soit désignée directeur général délégué, étaient de nature à prouver l&apos;exercice effectif par Mme [K] des fonctions de direction qu&apos;elle occupait officiellement depuis le 20 décembre 2002, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article L225-251 du Code de commerce ;
 
 4) ALORS QUE, pour écarter la demande formée sur le fondement de l&apos;emploi fictif de Mme [K], la cour d&apos;appel a retenu que M. [W] s&apos;il connaissait la fonction de directeur général délégué de Mme [K] ; qu&apos;en se prononçant par un motif inopérant, sans rechercher si M. [W], pour connaître les fonctions officielles de Mme [K], savait qu&apos;elles étaient fictives, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article L225-251 du code de commerce ;
 
 5) ALORS QUE le commissaire au compte doit se montrer d&apos;autant plus circonspect qu&apos;il est confronté à une situation inhabituelle ; qu&apos;en ne recherchant pas si le fait de ne jamais avoir rencontré la directrice générale déléguée de la société [Y] [L], de ne trouver aucune trace de son activité et de sa présence dans les locaux de la société n&apos;aurait pas dû inciter la société France Audit Comptable à une vigilance accrue et la pousser à procéder aux vérifications qui s&apos;imposaient, la cour d&apos;