Cour d'appel de Douai
A3, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-20.461 du 30/09/2020,  partie 10


que, s'agissant des effets de la résiliation judiciaire : sur l'indemnité compensatrice de préavis : M. O... soutient que la convention collective applicable lui donne droit pour les cadres de plus de 55 ans à une indemnité de 6 mois de salaires ; que la société intimée objecte que l'inaptitude étant d'origine non professionnelle, M. O... n'a pas droit à une indemnité compensatrice de préavis dès lors qu'il était dans l'incapacité de le réaliser ; que dès lors que la résiliation judiciaire du contrat de travail est prononcée aux torts de l'employeur, l'indemnité de préavis est toujours due ; que la cour relève que le montant sollicité par M. O... au titre de l'indemnité compensatrice de préavis n'est pas contesté par la société intimée, de telle sorte qu'il convient de lui accorder la somme qu'il réclame, à savoir 26.881,20 euros outre 2.688 euros de congés payés afférents ; que, sur l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse : la cour rappelle d'abord que contrairement à ce que cherche à accréditer la société intimée, la perte de son emploi par un salarié lui cause un préjudice ; qu'en l'espèce, en considération de l'ancienneté de M. O... (plus de 14 ans), de son âge (59 ans au moment de la résiliation), de son salaire brut mensuel (4.195 euros) de ses difficultés à retrouver un emploi jusqu'à son départ en retraite, mais aussi de ce qu'il a perçu des allocations de Pôle Emploi à compter du 24 novembre 2015 jusqu'au 28 mars 2019 au moins, il convient de lui allouer la somme de 62.900 euros à titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'en application de l'article L.1235-4 du code du travail dans sa version alors en vigueur, il convient également d'ordonner à la société intimée de rembourser à pôle-emploi les indemnités de chômage que celui-ci a versées à M. O... dans la limite de six mois ; que, sur la demande de dommages et intérêts au titre du harcèlement moral : au regard de l'incidence psychologique du harcèlement dont il a été victime durant plusieurs armées, il convient d'allouer à M. O... la somme de 15.000 euros pour la réparation de son préjudice moral ; que le jugement sera en conséquence infirmé en ce qu'il déboute M. O... de ses demandes ;
 
 ALORS QU'il appartient au juge de redonner aux faits leur exacte qualification ; que la résiliation judiciaire du contrat de travail prononcée aux torts de l'employeur à raison de la situation de harcèlement moral censément subie par le salarié produit, en application de l'article L. 1152-3 du code du travail, les effets d'un licenciement nul ; qu'en application de l'article L. 1234-5 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 08 août 2016, applicable en la cause, le remboursement des indemnités de chômage ne peut être ordonné en cas de nullité du licenciement ; qu'en l'espèce, en affirmant que la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. T... O..., fondée sur le prétendu harcèlement moral imputé à l'employeur, produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, pour ordonner le remboursement par l'employeur des indemnités de chômage perçues par le salarié dans la limite de six mois d'indemnités sur le fondement de l'article L. 1235-4 du code du travail, la cour d'appel a violé l'article L. 1152-3 et l'article L. 1235-4 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 08 août 2016, applicable en la cause, ensemble l'article 12 du code de procédure civile.