Cour d'appel d'Aix-en-Provence
7B, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-18.703 du 25/11/2020,  partie 7


que la reconnaissance du caractère infondé du licenciement n'établit pas pour autant la violation par l'employeur des dispositions relatives aux travailleurs handicapés ou encore au traitement discriminatoire, de sorte que la demande de dommages et intérêts formulée sur ce fondement par la salariée sera rejetée » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE : « en tout état de cause, le conseil ne voit pas comment Mme G... aurait pu accepter un reclassement puisqu'à l'insu de son employeur, elle avait décidé personnellement de suivre une formation à compter du 5 octobre 2015 ; que Mme G... a signé un contrat de formation avec l'Unice Pro-Asure Formation en date du 25 septembre 2015 en précisant même « je renonce au délai de rétractation de 10 jours » ; que cette formation était financée personnellement par Mme G... au vu du mandat de prélèvement signé par elle, toujours en date du 25 septembre 2015 ; que Mme G... n'était donc pas de son propre chef avant même son licenciement et avant même sa déclaration d'inaptitude en mesure d'accepter un quelconque poste de reclassement ; que le CIF dont fait état Mme G... n'a aucun objet dans son licenciement : c'est elle-même qui a renoncé au CIF (accepté par la société Convers Télémarketing) en signant le contrat de formation avec l'Unice Pro-Asure Formation le 25 septembre 2015 ; que le conseil constate donc qu'il n'y a aucune discrimination de la part de la société Convers Télémarketing eu égard au statut de travailleur handicapé de Mme G... ; que le conseil déboute Mme G... de ses demandes pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, indemnité de préavis, congés payés sur préavis et de dommages-intérêts » ;
 
 1/ ALORS QUE tout travailleur handicapé peut bénéficier d'une formation professionnelle ; que la déclaration d'inaptitude au poste antérieur n'est pas de nature à libérer l'employeur de l'obligation qu'il supporte à ce titre ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que Mme G... avait mis en oeuvre un projet aux fins de suivre une formation professionnelle dans la mesure où « l'employeur avait autorisé Mme G... à s'absenter à compter de janvier 2016 à août 2016 en raison de l'expiration du délai de dépôt de la demande, et que son statut de travailleur handicapé permettait une prise en charge financière au titre des mois d'octobre à décembre 2015, grâce à l'intervention du Sameth » (arrêt, p. 7, alinéa 5) ; que la cour d'appel a cependant considéré que l'exposante ne rapporterait pas la preuve que l'employeur avait finalement refusé le congé individuel de formation ; qu'en statuant ainsi, quand cette circonstance, même à l'admettre, ne pouvait dispenser l'employeur de son obligation positive de permettre à Mme G... de suivre une formation professionnelle, la cour d'appel a statué par un motif inopérant, privant sa décision de base légale au regard de l'article L. 5213-3 du code du travail ;
 
 2/ ALORS ET EN TOUT ETAT DE CAUSE QUE tout travailleur handicapé peut bénéficier d'une formation professionnelle ; que la circonstance que le travailleur handicapé ait pris l'initiative de financer lui-même une formation professionnelle n'est pas de nature à libérer l'employeur de l'obligation qu'il supporte à ce titre ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que Mme G... avait mis en oeuvre un projet aux fins de suivre une formation professionnelle dans la mesure où « l'employeur avait autorisé Mme G... à s'absenter à compter de janvier 2016 à août 2016 en raison de l'expiration du délai de dépôt de la demande, et que son statut de travailleur handicapé permettait une prise en charge financière au titre des mois d'octobre à décembre 2015, grâce à l'intervention du Sameth » (arrêt, p. 7, alinéa 5) ; que la cour d'appel a cependant considéré qu'il ne saurait « être ignoré que parallèlement à la procédure de congé individuel de formation, elle s'est inscrite à une formation qu'elle a autofinancée » (arrêt, p. 7, alinéa 9) ; qu'en statuant ainsi, quand cette circonstance, même à l'admettre, ne pouvait dispenser l'employeur de son obligation de permettre à Mme G... de suivre une formation professionnelle, la cour d'appel a statué par un motif inopérant, privant sa décision de base légale au regard de l'article L. 5213-3 du code du travail.