Cour d'appel de Limoges, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-15.631 du 27/05/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 27 MAI 2021
 
 Le Syndicat pour la défense des postiers, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° G 19-15.631 contre l&apos;arrêt rendu le 15 avril 2019 par la cour d&apos;appel de Limoges (chambre économique et sociale), dans le litige l&apos;opposant à la société La Poste, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.
 
 La société La Poste a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.
 
 Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l&apos;appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l&apos;appui de son recours, le moyen unique de cassation également annexé au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Sommé, conseiller, les observations de la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat du Syndicat pour la défense des postiers, de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société La Poste, et l&apos;avis de Mme Grivel, avocat général, après débats en l&apos;audience publique du 31 mars 2021 où étaient présents M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Sommé, conseiller rapporteur, M. Rinuy, Mmes Pécaut-Rivolier, Ott, conseillers, Mmes Chamley-Coulet, Lanoue, MM. Joly, Le Masne de Chermont, conseillers référendaires, Mme Grivel, avocat général, et Mme Lavigne, greffier de chambre,
 
 la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l&apos;article R. 431-5 du code de l&apos;organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure 
 
 1. Selon l&apos;arrêt attaqué (Limoges, 15 avril 2019), statuant en référé, le syndicat pour la défense des postiers (le syndicat) a saisi, le 26 juillet 2018, le président du tribunal de grande instance aux fins d&apos;obtenir la condamnation de la société La Poste (La Poste) pour refus de lui accorder une audience et le versement d&apos;une provision à valoir sur la réparation à intervenir à titre de discrimination syndicale. La Poste a soulevé l&apos;incompétence du juge judiciaire au profit de la juridiction administrative.
 
 Examen des moyens
 
 Sur le moyen du pourvoi principal, ci-après annexé
 
 2. En application de l&apos;article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n&apos;y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n&apos;est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 Sur le moyen du pourvoi incident 
 
 Enoncé du moyen
 
 3. La Poste fait grief à l&apos;arrêt de rejeter l&apos;exception d&apos;incompétence au profit des juridictions de l&apos;ordre administratif, alors « que la contestation portant sur la légalité et la mise en oeuvre d&apos;un accord collectif du 4 décembre 1998 gouvernant l&apos;exercice du droit syndical, conclu à La Poste non en application de l&apos;article L. 2233-1 du code du travail, mais de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990, de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, et du décret n° 82-447 du 28 mai 1982 réglant le droit syndical dans la fonction publique, destiné à s&apos;appliquer tant aux agents publics qu&apos;aux personnels de droit privé, relève de la compétence des juridictions administratives ; qu&apos;en décidant le contraire, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 33 du code de procédure civile, ensemble la loi des 16 et 24 août 1790 et le décret du 16 fructidor An III. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 4. Le Tribunal des conflits a, par arrêt du 6 juillet 2020 (n° 4188), énoncé :
 
 « (...) Pour ce qui concerne spécialement la définition des règles relatives aux conditions matérielles d&apos;exercice du droit syndical au sein de La Poste, faisant l&apos;objet du présent litige, il résulte des dispositions des articles 29 et 31 de la loi du 2 juillet 1990, qui ont été initialement adoptées en 1990 alors que le personnel de La Poste était composé de fonctionnaires et n&apos;ont pas été remises en cause par la suite, notamment pas par la loi du 9 février 2010, que le législateur a entendu écarter l&apos;application à La Poste des dispositions du code du travail relatives aux institutions représentatives du personnel et aux délégués syndicaux ainsi que de celles qui, relatives aux conditions matérielles de l&apos;exercice du droit syndical, n&apos;en sont pas séparables. Il s&apos;ensuit que, en l&apos;état de la législation applicable, la définition des conditions matérielles de l&apos;exercice du droit syndical à La Poste, qui demeurent régies par la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et le décret du 28 mai 1982 relatif à l&apos;exercice du droit syndical dans la fonction publique, relève de la compétence administrative, hors le cas où elle ferait l&apos;objet d&apos;un accord conclu sur le fondement de l&apos;