cour d'appel de Lyon
Sécurité sociale,  décision 16-17.920 du 06/07/2017,  partie 4


qu'ainsi le groupement d'intérêt économique CEGELEC avait pour objet de permettre à ses membres, les sociétés CEGELEC LYON, CEGELEC SUD-OUEST, et CEGELEC NORD-EST, qui exercent chacune une activité de réalisation de lignes électriques aériennes et souterraines à haute ou très haute tension dans le cadre d'une zone géographique déterminée, d'être représentés par un interlocuteur unique devant EDF sur l'ensemble du territoire métropolitain ; que les clients négociaient et contractaient donc directement avec les membres du GIE et le GIE ne faisait que signer l'offre au nom et pour le compte de son mandant ; qu'une fois la prestation effectuée par un membre du GIE, celui-ci facturait à EDF la prestation au nom du GIE et envoyait systématiquement une copie de cette facture au GIE qui, dès qu'il avait encaissé le prix des prestations réalisées par ce membre, le lui reversait aussitôt ; que ce faisant le GIE agissait au nom et pour les compte de ses membres dans le cadre d'un mandat qui avait été expressément signé et d'autre part il ne fournissait pas avec ses propres moyens d'exploitation les biens et les services dans la transaction dans laquelle il s'entremettait et pour laquelle il ne percevait aucune commission au titre de son entremise ; que d'ailleurs le RSI avait reconnu dans son courrier du 24.12.13 que « la lecture des 3 mandats transmis en leur temps à titre d'exemple, nous a permis de constater qu'effectivement le GIE CEGELEC LIGNES HTB agit au nom et pour le compte de ses mandants, en totale transparence vis-à-vis de ses clients » ; qu'ainsi le chiffre d'affaires encaissés au nom et pour le compte de ses membres ne pouvait constituer un chiffre d'affaires propre au GIE CEGELEC LIGNES HTB ; que seules les refacturations à ses membres, opérées par le GIE entraient dans le champ d'application de la C3S, à raison des prestations effectuées à leur profit et étaient inscrites au crédit des comptes de charges tels qu'attestés par l'administrateur du GIE, à savoir : 104 080,45 € TTC au titre de l'exercice 2009, 343 391,96 € TTC au titre de l'exercice 2010, 180 020,77 € TTC au titre de l'exercice 2011 ; que ces produits n'excédaient pas la somme de 760 000 € TTC qui est le plafond du chiffre d'affaires pour l'exonération de la C3S ; qu'il importait peu que le GIE ait inscrit le montant TTC des sommes encaissées et reversées au nom et pour le compte de ses membres dans les comptes de produits et de charges aux lieu et place des comptes de tiers, alors que le règlement intérieur du GIE prévoit à l'article 3-9-3-2 que sur le plan comptable, les opérations sont enregistrées dans des comptes courants avec comme contrepartie des comptes débiteurs divers et ne font pas appel à des comptes de charges et de produits » ; qu'ainsi les sommes retenues par le RSI ne correspondaient pas au chiffre d'affaires réel du GIE mais au chiffre d'affaires de ses membres qui étaient redevables de la C3S au titre de ce chiffre d'affaires qui constituaient la rémunération des services qu'ils avaient réalisés directement au profit de EDF ; que par suite le rehaussement de la base imposable à la C3S du GIE, dont le chiffre d'affaires propre était exonéré de la C3S ne pouvait être fondé sur la seule inscription de ces sommes au compte de résultat du GIE ; qu'il convenait donc d'annuler les décisions de redressement notifiées par la Caisse nationale du RSI les 14 novembre 2013 et 24 décembre 2013 et d'ordonner le remboursement par cette dernière de la somme de 186 745 € qui avait été versée au titre de la C3S par le GIE CEGELEC LIGNES HTB le 17 octobre 2013
 
 Alors que l'assiette de la contribution sociale de solidarité des sociétés est, selon l'article L. 651-5 du code de la sécurité sociale, celle du chiffre d'affaires global déclaré à l'administration fiscale, c'est-à-dire celui entrant dans le champ d'application des taxes sur le chiffre d'affaires, peu important que celui-ci ait donné lieu ou non au recouvrement de la TVA ; que selon l'article 256 du code général des impôts, sont soumises à la TVA les prestations de service effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel, les opérations réalisées par les intermédiaires agissant au nom et pour le compte d'autrui constituant des prestations de service ; qu'en l'espèce, les sommes facturées par le GIE à un tiers, en l'espèce EDF, et versées par EDF sur un compte ouvert au nom du GIE (articles 3.2/5 et 3.2/6 de son règlement intérieur) constituent des éléments de son chiffre d'affaires global entrant dans le champ d'application des taxes sur le chiffre d'affaires et dans l'assiette de la contribution sociale de solidarité des sociétés, peu important que ces sommes soient ensuite refacturées au GIE par le membre concerné par le marché dans lequel le GIE s'est entremis et que le GIE se soit cru dispensé de déposer des déclarations de TVA ;