Cour d'appel de Douai, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-24.501 du 26/02/2020,  partie 5


que par courrier daté du 13 novembre 2013, la société Calaire Chimie a communiqué au secrétariat le profil des salariés concernés par la procédure de licenciement pour motif économique après mise en oeuvre des critères de licenciement ; qu'il résulte des courriers produits aux débats que le secrétariat de la commission a communiqué à l'UIC Nord Pas De Calais les courriers de la société Calaire Chimie ; que la société Calaire Chimie a respecté son obligation conventionnelle de reclassement en saisissant le secrétariat de la commission paritaire de l'emploi ; qu'elle ne maîtrise pas les suites données par le secrétariat à ses correspondances ; que M. A... sera débouté de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
 
 1°) ALORS QUE, lorsque l'employeur se borne à adresser aux autres sociétés du groupe une lettre circulaire ne mentionnant ni le nom des salariés menacés de licenciement, ni leur classification, ni la nature de leur emploi, sa recherche d'un poste de reclassement, faute d'être personnalisée, n'est ni effective ni sérieuse ; que, pour dire les licenciements justifiés, la cour d'appel a retenu que « M. A... ne peut donc raisonnablement soutenir que le liquidateur n'a pas effectué une recherche sérieuse de reclassement au motif qu'il se serait borné à procéder par voie de lettre circulaire pour identifier les postes disponibles sans communication d'un profil personnalisé, alors que les recherches de postes disponibles dans les sociétés du groupe auquel appartient l'employeur qui envisage un licenciement économique collectif, n'ont pas à être assorties du profil personnalisé des salariés concernés pour l'établissement du plan de reclassement intégré au PSE, ce dernier devant seulement préciser le nombre, la nature, la localisation, le statut et la rémunération des emplois disponibles au sein du groupe, ce qui est bien le cas du plan de sauvegarde de l'emploi en cause qui comporte sur ce point toutes précisions utiles, dans son annexe » ; qu'en statuant ainsi par un motif inopérant, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si les lettres de recherche de reclassement étaient ou non personnalisées, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-4 du code du travail ;
 
 2°) ALORS QU'il incombe à l'employeur, ou le cas échéant au mandataire liquidateur, d'établir l'absence de poste disponible dans les entreprises du groupe auquel il appartient ; que, pour dire que le mandataire liquidateur avait satisfait à son obligation de reclassement, la cour d'appel a retenu qu'il avait sollicité les soixante-neuf sociétés du groupe en termes de possibilités de reclassement et que « quatre d'entre elles disposaient de postes vacants » ; qu'en statuant ainsi par des motifs inopérants, sans constater concrètement l'absence d'emploi disponible dans les soixante-cinq autres sociétés du groupe auquel l'entreprise appartient, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-4 du code du travail en sa rédaction applicable au litige ;
 
 3°) ET ALORS, subsidiairement, QU'en s'abstenant de viser ou analyser le ou les éléments sur lesquels elle fondait sa constatation de l'absence d'emploi disponible dans les soixante-cinq autres sociétés du groupe auquel l'entreprise appartient, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.