Cour d'appel de Paris,  décision 12-16.210 du 10/07/2013,  partie 9



 2) ALORS EN TOUT ETAT DE CAUSE QUE le juge ne doit pas, sous couvert d'interprétation de la loi, en dénaturer le sens clair et précis ; qu'en disant le droit d'opposition à un accord collectif ouvert au syndicat ayant obtenu la moitié au moins des suffrages exprimés aux dernières élections professionnelles quand le texte, dans sa nouvelle rédaction, réserve sans ambiguïté ce droit au syndicat ayant obtenu la majorité de ces suffrages, la Cour d'appel a violé l'article L 2232-12 du code du travail ;
 
 3) ALORS ENFIN QU'à supposer l'existence d'une divergence entre l'intention du législateur telle qu'elle résulterait de ses travaux préparatoires et le texte de la loi finalement adopté, ce dernier ne peut qu'être appliqué dans son énoncé clair et précis ; qu'en accordant aux syndicats ayant obtenu la moitié des suffrages exprimés aux dernières élections professionnelles le droit d'opposition réservé par la loi à ceux qui en ont obtenu la majorité, la cour d'appel a violé l'article L 2232-12 du code du travail.