Cour d'appel d'Aix-en-Provence
3B, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-25.944 du 06/02/2020,  partie 2



 2°/ que selon l'article 16-3 des dispositions générales du contrat « objectif prévoyance », dans le cadre de la garantie incapacité permanente par accident, le taux d'incapacité dont est atteint l'assuré est déterminé après le rapport d'un médecin expert qui se prononce en fonction du barème indicatif « des déficits fonctionnels séquellaires en droit commun » ; que pour retenir le taux d'incapacité permanente de 60 % proposé par le docteur K... dans le cadre d'une expertise à laquelle AGPM vie n'avait pas été appelée ou représentée, l'arrêt énonce que les éléments médicaux ayant servi de base à la détermination de ce taux sont identiques à ceux retenus par l'expert qu'AGPM vie avait désigné antérieurement, que ces éléments lui permettaient de proposer un taux de déficit permanent et qu'elle ne démontre pas que celui-ci serait autre que 60 % au regard du barème de droit commun ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1134, devenu 1103, du code civil ;
 
 Mais attendu qu'ayant relevé qu'en application des conditions générales du contrat, le taux d'incapacité permanente devait être déterminé par référence au barème indicatif des déficits fonctionnels séquellaires de droit commun, et retenu que les éléments médicaux ayant servi de base à la détermination de ce taux par le professeur K..., identiques à ceux retenus par l'expert désigné antérieurement par l'assureur, permettaient à ce dernier de proposer un taux et qu'il ne démontrait pas que celui-ci aurait été autre que 60 % au regard du barème de droit commun, la cour d'appel, qui ne s'est pas fondée exclusivement sur le rapport établi par le professeur K..., a pu en déduire que ce dernier pourcentage devait être retenu ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société AGPM vie aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société AGPM vie et la condamne à payer à Me R... S... la somme de 3 000 euros et à M. O... la somme de 344,40 euros correspondant à celle mise à sa charge par le bureau d'aide juridictionnelle ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six février deux mille vingt.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Marc Lévis, avocat aux Conseils, pour la société AGPM vie.
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société AGPM Vie à payer à Monsieur C... O... la somme de 97 431,60 € au titre du capital incapacité permanente par accident, avec intérêts au taux légal à compter du 20 avril 2015 ;
 
 AUX MOTIFS QU'il résulte des conditions générales du contrat auquel Monsieur O... a adhéré, qu'il appartient à l'assuré de rapporter la preuve qu'il s'agit d'un accident au sens contractuel du terme, pour que la garantie incapacité permanente par accident soit mobilisable, l'accident étant défini comme toute atteinte corporelle non intentionnelle de la part de l'assuré et provenant de l'action soudaine d'une cause extérieure subie par lui ; que dans le cadre de l'instruction de sa demande antérieure de prise en charge au titre de la garantie invalidité absolue et définitive, Monsieur O... avait été examiné à la demande de la société AGPM Vie, par le docteur L... ; que dans le rapport adressé par celui-ci le 5 avril 2013, il est indiqué que Monsieur O... présente des séquelles d'un accident vasculaire cérébral avec hémiplégie spastique gauche importante prédominant au membre supérieur et hémianopsie latérale gauche sur l'oeil gauche et cécité quasi complète de l'oeil droit, que son état peut être considéré comme consolidé au 28 mars 2013, qu'il est dans l'impossibilité totale de poursuivre sa profession, demeure hypothétiquement apte à une activité distincte en tenant compte de son handicap, s'agissant d'un sujet droitier dont les capacités d'écritures sont à peu près préservées ; qu'il résulte par ailleurs du rapport d'expertise neurologique établi par le professeur K... le 19 mai 2014 sur désignation du tribunal de grande instance de Nîmes dans le cadre de la demande de pension militaire faite par Monsieur O... :
 que celui-ci avait été opéré en mars 2009 avec mise en place d'une bioprothèse aortique et mitrale sur notion d'une fuite aortique connue, d'une dilatation du ventricule gauche et d'un souffle au coeur connu de manière ancienne, et avait fait l'objet d'un contrôle sur ce point en avril 2010 qui s'était avéré normal ;
 qu'il a présenté lors de son travail, sans aucun dysfonctionnement valvulaire ni cardiologique, sans facteur de risque vasculaire, dans des circonstances émotionnelles majeures, un accident vasculaire cérébral ischémique sévère le 21 mai 2010 à 23h 40, ayant entraîné une hémiplégie gauche massive associée à des troubles sensitifs de l'hémicorps gauche, une cécité droite et une HLH gauche, que l'état actuel est caractérisé par une hémiplégie bracciofaciale gauche, une hypoesthésie de l'hémicorps gauche, une quasi-cécité droite et une HLH gauche, une épilepsie partielle pharmaco résistante, un syndrome dépressif ;