Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-14.446 du 25/11/2020,  partie 2


qu'à supposer que la société Eiffage puisse se prévaloir du compte rendu d'entretien du 25 février 2013, en ce qu'il comporte une rubrique dédiée à l'examen de la charge de travail du salarié soumis au forfait jours et de la réponse « adaptée », elle ne justifie pas d'un document individuel de suivi permettant de suivre les périodes d'activité, les jours de repos et de congés ; que ne répond pas à cette exigence l'envoi par la salariée d'un simple courriel daté du 5 juillet 2013 indiquant à M. J..., dont la qualité n'est pas précisée, qu'elle a transmis sa feuille de congés, sa demande RTT et sa feuille de présence pour juillet 2013 ; que c'est vainement que la société Eiffage invoque l'absence de réclamation de la salariée au cours de la relation contractuelle ou l'absence de vice de consentement lors de la signature de la convention de forfait dès lors qu'elle ne justifie pas de la mise en oeuvre de l'intégralité du dispositif de contrôle de la charge de travail prévu par l'accord du 11 décembre 2012 ; que par conséquent, la convention de forfait jours conclue sur la base d'un tel accord se trouve privée d'effet à l'égard de Mme P... ; sur les heures supplémentaires : que la convention de forfait en jours étant privée d'effet, Mme P... recouvre le droit de réclamer des heures supplémentaires conformément aux règles de preuve posées par l'article L. 3171-4 du code du travail ; Sur la prescription applicable : que l'article L. 3245-1 du code du travail résultant de la loi du 14 juin 2013, entrée en vigueur le 17 juin suivant, a réduit de cinq à trois ans la prescription en matière d'action en paiement de salaire à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son action, précisant que la demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail a été rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture ; que la société Eiffage date la rupture du contrat de travail au 7 août 2013 pour arguer de la prescription des rappels d'heures supplémentaires antérieurs au 7 août 2010 mais ce faisant, la société fait fi des dispositions transitoires de la loi de 2013 qui permettent, lorsqu'une instance a été introduite après la promulgation de la loi, que les prescriptions en cours, en l'espèce l'ancienne prescription quinquennale en matière de salaire, continuent de courir sans que la durée totale de la prescription puisse excéder la durée totale prévue par la loi antérieure ; que cependant, Mme P... ne peut pas faire remonter le départ de la prescription à la publication de l'arrêt du 29 juin 2011 par lequel elle prétend avoir eu connaissance de son droit à solliciter un rappel de salaire du fait de la nullité du forfait jours ; que comme le premier juge, la cour considère que c'est dès l'accomplissement des heures supplémentaires, que Mme P... a eu connaissance des éléments ouvrant droit à paiement desdites heures supplémentaires, spécialement celles de ses horaires de début et de fin de travail qui ne dépendent pas de l'interprétation par ailleurs fluctuante de la Haute juridiction ; que la cour confirme le jugement en ce qu'il a retenu que lorsqu'elle a saisi le conseil de prud'hommes le 7 novembre 2013, Mme P... pouvait bénéficier de la prescription antérieure de cinq ans et a donc déclaré prescrites les créances salariales antérieures au 7 novembre 2008 ; Sur l'existence et le nombre d'heures supplémentaires : qu'à l'appui de sa demande, Mme P... produit des extraits de son agenda, de nombreux mails, les attestations de proches, des justificatifs de frais de déplacement, des convocations au comité de direction dont elle était membre, un décompte récapitulatif indiquant précisément, année civile par année civile, semaine par semaine, jour par jour, les heures de début, de fin d'activité, les temps de pause et les taux majorés appliqués ; que comme le premier juge, la cour considère que ces pièces, prises ensemble, permettent d'étayer la demande de la salariée en ce que l'employeur est en mesure d'y répondre et en fournissant ses propres éléments ; qu'en effet, si les horaires matinaux ou tardifs des envois de courriel ou les jours d'envois ne suffisent pas en soi à prouver l'existence d'heures supplémentaires, leur analyse dans le détail duquel la cour ne rentre pas, démontre que tous ne se bornent pas, comme le soutient l'employeur, à accuser réception de messages ou de les transférer mais, pour une part non négligeable, sont des réponses documentées à des demandes de l'employeur, y compris le samedi ; que la cour fait siens les exemples donnés par le premier juge ; que dans le cas d'une salariée travaillant à domicile, les témoignages de proches sont pertinents pour mesurer son activité notamment le week-end ; que le décompte intègre les déplacements de la salariée qui ressortent de ses agendas, qui sont lisibles, à quelques exceptions près, et des justificatifs de frais de déplacement ;