Juridiction de proximité de Toulouse, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-29.381 du 02/02/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par M. [G] [H], domicilié [Adresse 1],
 
 contre le jugement rendu le 23 janvier 2014 par la juridiction de proximité de Toulouse, dans le litige l&apos;opposant à la société Generali vie, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 4 janvier 2017, où étaient présents : M. Savatier, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Touati, conseiller référendaire rapporteur, Mme Vannier, conseiller, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de M. [H], de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat de la société Generali vie ;
 
 Sur le rapport de Mme Touati, conseiller référendaire, l&apos;avis de M. Lavigne, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l&apos;article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l&apos;encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu&apos;il n&apos;y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [H] aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à la société Generali vie la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux février deux mille dix-sept.
 MOYENS ANNEXES à la présente décision

Moyens produits par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils, pour M. [H].

PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 IL EST FAIT GRIEF au jugement attaqué d&apos;AVOIR débouté M. [H] de sa demande tendant à voir dire qu&apos;il n&apos;était redevable des cotisations annuelles de prévoyance dénommé « Expert-comptable TNS » que dans la limite de 872,02 euros à compter du 1er janvier 2013 ;
 
 AUX MOTIFS QUE le Préambule du Règlement Général du Régime de Prévoyance des Experts comptables dit qu&apos;il s&apos;agit d&apos;assurances de groupe à adhésion facultative ; que l&apos;équilibre économique du contrat tient au groupe des souscripteurs sans que ceux-ci puissent choisir de dissocier à l&apos;intérieur des conventions le risque qu&apos;ils choisissent ; que les conventions n° 106273 (Décès- Invalidité absolue et définitive Décès postérieur du conjoint) et n° 106 274 (Incapacité-Invalidité) sont souscrites par l&apos;Association Générale de Retraite et de Prévoyance (AGRP) au profit de ses adhérents, Travailleurs non-salariés experts comptables et conseillers juridiques et fiscaux et des entreprises adhérentes pour le compte de leurs experts comptables et conseillers juridiques et fiscaux sous réserve qu&apos;ils soient TNS ; que l&apos;article 10 (Cotisations) prévoit qu&apos;elles sont révisables à chaque échéance annuelle ; que M. [H] pouvait résilier son contrat entre le 15 septembre 2012 et le 31 octobre 2012 en application de l&apos;article 10 du contrat qui prévoit in fine « au cas où elle ne serait pas acceptée, l&apos;adhérent peut dans les conditions de l&apos;article 2 résilier son contrat » ; que M. [H] ne rapporte pas la preuve de son envoi d&apos;un courrier le 10 novembre 2010 ; qu&apos;en tout état de cause, à supposer qu&apos;il ait existé, ce courrier n&apos;a pas été envoyé en recommandé avec accusé de réception ; qu&apos;il est impossible à M. [H] de se soustraire aux obligations fiscales des travailleurs non-salariés (TNS) telles qu&apos;elles résultent tant du Code Général des Impôts (article 154 bis A du CGI) que des réponses ministérielles (n° 31964) ou de la doctrine fiscale ; que l&apos;on ne saurait extrapoler des réponses faites au sujet des salariés à des TNS ; que M. [H] ne justifie pas de son préjudice ;
 
 1°) ALORS QUE le juge est tenu de respecter les termes du litige tels que fixés par les conclusions des parties ; qu&apos;en affirmant que M. [H] avait été informé de l&apos;augmentation de la prime le 14 septembre 2012 et qu&apos;il avait la faculté de résilier le contrat d&apos;assurances avant l&apos;échéance annuelle fixée au 1er janvier, ce qu&apos;il n&apos;avait pas jugé utile de faire, quand ce dernier ne sollicitait nullement la résiliation du contrat mais le maintien du taux des cotisations inhérentes à la garantie décès à son niveau initial de 872,92 euros, la Juridiction de proximité a méconnu les termes du litige en violation de l&apos;article 4 du Code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QU&apos;en l&apos;absence de toute indivisibilité, deux contrats d&apos;assurance couvrant des risques distincts doivent être appliqués de façon autonome ; qu&apos;