Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 16-10.165 du 02/02/2017,  partie 2


indemniser les assurés des pertes locatives subies antérieurement à la résiliation du contrat ainsi que, postérieurement à celle-ci, de prendre en charge la totalité des frais de procédure et d&apos;assurer le suivi de la procédure jusqu&apos;à son terme lorsque les conditions du contrat sont remplies, et, d&apos;autre part, que les pertes pécuniaires liées aux défaillances postérieures à la résiliation ne trouvaient pas leur origine dans les impayés survenus pendant la période de validité du contrat, la cour d&apos;appel a violé le texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu&apos;il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
 
 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l&apos;arrêt rendu le 5 novembre 2015, entre les parties, par la cour d&apos;appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d&apos;appel de Paris ;
 
 Condamne la société Belin gestion aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la Société anonyme de défense et d&apos;assurance la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux février deux mille dix-sept. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat aux Conseils, pour la Société anonyme de défense et d&apos;assurance.
 
 Le moyen reproche à l&apos;arrêt infirmatif attaqué D&apos;AVOIR condamné la Sada à payer à la société Belin, ès qualités, diverses sommes – 4.410,92 € au titre du sinistre [Y]/[T], 15.184.10 € au titre du sinistre [G]/[B] et [N], 18.593,40 € au titre du sinistre [K]/[Q], 15.906,18 € au titre du sinistre [V]/[U] ainsi que les sommes dues par madame [Q] depuis le 20 novembre 2014 dans les limites des plafonds contractuels et D&apos;AVOIR rejeté les demandes de la Sada ;
 
 AUX MOTIFS QU&apos;aux termes des conditions générales du contrat liant les parties, le sinistre est défini comme étant « constitué par le non-paiement total ou partiel d&apos;un terme de loyer hors charges et taxes avant l&apos;appel du loyer suivant », l&apos;assureur garantissant « à l&apos;assuré le remboursement des pertes pécuniaires subies du fait du nonpaiement par le locataire, des loyers, charges et taxes prévus au bail des lots immobiliers dont la gestion est confiée à l&apos;administrateur de biens » (article2) ; que l&apos;article 3 litigieux, intitulé « durée de la garantie » est ainsi rédigé « l&apos;assureur s&apos;engage à rembourser à l&apos;assuré, par l&apos;intermédiaire du souscripteur, les pertes pécuniaires successives telles que définies à l&apos;article 2. La durée de l&apos;indemnisation est composée des défaillances successives et ne peut excéder 24 mois de quittancement à compter du premier terme impayé, ce dernier correspondant à la première défaillance. En cas de résiliation du présent contrat, la prise en charge des loyers, charges et taxes et indemnité d&apos;occupation dus par le locataire cessera immédiatement. Toutefois, si une assignation à l&apos;initiative de l&apos;assureur a été signifiée au locataire antérieurement à ladite résiliation, l&apos;assureur prendre en charge la totalité des frais de procédure dans les limites contractuelles et assurera le suivi de la procédure jusqu&apos;à son terme. Le commandement de payer signifié avant la résiliation fera également l&apos;objet d&apos;un règlement» ; que d&apos;autre part, l&apos;article 5 des mêmes conditions générales, intitulé « fin de la garantie » stipule que les indemnités cesseront, notamment, à la résiliation du contrat ; que les conditions particulières du contrat disposent au paragraphe « garanties souscrites » que la garantie des loyers impayés est d&apos;une durée illimitée avec un maximum de 80.000 € par sinistre et par lot, et ce sans franchise ; qu&apos;il y est également prévu une augmentation maximum de 40 % par an, si le ratio « sinistre sur primes » du contrat est supérieur à 60 % ; que, d&apos;autre part, il est expressément stipulé dans les conditions générales que l&apos;assureur s&apos;engage à indemniser le souscripteur pour le compte de l&apos;assuré, « le premier règlement intervenant à compter du 4e mois suivant le premier terme impayé, en prenant en compte les impayés dès le premier mois dans les conditions du contrat», les règlements suivants intervenant trimestriellement à terme échu jusqu&apos;à expiration et/ou épuisement de la garantie, et ce au vu de l&apos;extrait de compte actualisé adressé à l&apos;assureur par le souscripteur tous les 3 mois suivant la première déclaration, le souscripteur devant prévenir l&apos;assureur de toute modification dans la situation matérielle du locataire pouvant faire évoluer le recouvrement et le type de contentieux mis en place (article 7 et 8) ; qu&apos;enfin, l&apos;article 42 des dispositions générales précise que « le contrat est conclu pour une durée d&apos;un an et reconduit chaque année par tacite reconduction, sauf dénonciation par le souscripteur ou l&apos;assuré au moins 2 mois avant la date d&apos;échéance principale », l&apos;