décision 16-84.423 du 28/06/2017,  partie 5


qu'en considérant, après avoir constaté que le courrier adressé le 12 mars 2008 par M. E... au directeur de la jeunesse et des sports de Martinique et dénonçant le comportement supposé de Mmes D..., F..., G... et H..., contenait en objet l'expression « enfants en danger » et évoquait des inquiétudes « pour la vie des jeunes », que cet écrit n'était pas de ceux susceptibles d'entraîner des sanctions judiciaires, administratives ou disciplinaires, la chambre de l'instruction n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations" ;
 
 Attendu que les énonciations de l'arrêt mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que, pour confirmer l'ordonnance de non-lieu entreprise du chef de dénonciation calomnieuse, la chambre de l'instruction, après avoir analysé l'ensemble des faits dénoncés dans la plainte et répondu aux articulations essentielles du mémoire produit par la partie civile appelante, a exposé, par des motifs exempts d'insuffisance comme de contradiction, que les faits dénoncés n'étaient pas de nature à exposer leurs auteurs à un risque de sanctions judiciaires, administratives ou disciplinaires, et qu'il n'existait, dès lors, pas de charges suffisantes contre quiconque d'avoir commis le délit de dénonciation calomnieuse reproché ;
 
 D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ;
 
 Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation des articles 431-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 "en ce que l'arrêt attaqué a dit que les faits qualifiés par la partie civile d'abus de confiance, détournements de comptes bancaires, escroqueries, détournement de courrier, vol, dénonciation calomnieuse, atteinte à la liberté d'association ne sont pas suffisamment établis et a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue le 17 janvier 2011 ;
 
 "aux motifs que la partie civile avait également dénoncé une entrave à la liberté d'association de I'APGM caractérisée par les agissements suivants : le changement des serrures du local du [...], la pose d'un imposant cadenas sur le portail du camp du Carbet occupé par l'APGM ; que le délit visé par la partie civile est ainsi défini par l'article 431-1, alinéa 1er, du code pénal : « le fait d'entraver, d'une manière concertée et à l'aide de menaces, l'exercice de la liberté d'expression, du travail, d'association, de réunion ou de manifestation ou d'entraver le déroulement des débats d'une assemblée parlementaire ou d'un organe délibérant d'une collectivité territoriale est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende » ; que la menace telle que prévue par la loi s'analyse en une violence physique ou au moins en un acte d'intimidation inspirant la crainte d'un mal ; que les faits matériels dénoncés par la partie civile ne sont pas de ceux susceptibles d'être identifiés à des menaces ; que ce délit d'atteinte à la liberté d'association dénoncé par la partie civile n'est en conséquence pas suffisamment établi ;
 
 "alors que l'entrave à la liberté d'association est constituée lorsqu'elle est concertée et effectuée à l'aide de menaces, voies de fait, destructions ou dégradations ; qu'en se fondant sur l'absence de menaces pour en déduire que le délit d'entrave à la liberté d'association n'était pas suffisamment établi, sans rechercher si les faits dénoncés dans la plainte avec constitution de partie civile, et plus particulièrement le changement de serrure sans autorisation du local du [...] et l'apposition d'un imposant cadenas verrouillant le portail du camp du Carbet afin d'empêcher la tenue d'une assemblée générale ne s'analysaient pas en des voies de fait ayant entravé la liberté d'association de la partie civile, la chambre de l'instruction a privé sa décision de base légale" ; 
 
 Attendu que pour confirmer l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction et dire le délit d'atteinte à la liberté d'association dénoncé par la partie civile non suffisamment établi, l'arrêt retient que la menace prévue par l'article 431-1, alinéa 1er, du code pénal s'analyse en une violence physique, ou au moins en un acte d'intimidation, inspirant la crainte d'un mal ; que les juges ajoutent que les faits dénoncés par la partie civile ne sont pas de ceux susceptibles d'être identifiés à de telles menaces ;
 
 Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que le simple trouble apporté à l'activité d'une association n'entre pas dans les prévisions de l'article 431-1 du code pénal, la chambre de l'instruction a justifié sa décision ;
 
 Que, dès lors, le moyen, doit être écarté ;
 
 Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, 314-1 du code pénal, Préliminaire, 8, 85, 86, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a constaté que le transfert bancaire du 14 septembre 2006, d'une somme de 36 443,10 euros entre le compte BDAF de l'APGM vers le compte de l'association « les scouts et guides de Martinique », à supposer qu'il puisse recevoir une qualification pénale était prescrit à la date de dépôt de plainte avec constitution de partie civile ;