Cour d'appel de Rennes
1A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-13.685 du 30/01/2019,  partie 3


qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser l'existence d'une volonté non équivoque des colotis dès lors que les règles publiques d'urbanisme sont obligatoires tout comme les règles contractuelles, la cour d'appel a violé l'article L. 111-5 du code de l'urbanisme, ensemble l'article 1134 ancien du code civil.
 
 - ALORS QUE D'AUTRE PART si le juge ne peut refuser d'examiner une pièce régulièrement versée aux débats et soumise à la discussion contradictoire, il ne peut, cependant, se fonder exclusivement sur un rapport réalisé à la demande de l'une des parties et non corroboré par d'autres pièces ; qu'en se bornant à affirmer péremptoirement par adoption des motifs du tribunal au vu du seul constat d'huissier du 12 mai 2014 non corroboré par d'autres éléments de preuve que la haie, qui était assez épaisse, comportait des souches de chaque côté du grillage ancien, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 & 1 de la déclaration de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 - ALORS QUE DE TROISIEME PART l'article 455 du code de procédure civile dispose que le jugement doit être motivé; que le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motif ; qu'en l'espèce, les consorts Y... avaient pris soin en cause d'appel de faire valoir, pièce à l'appui (cf conclusions récapitulatives n° 4 p 13 et s Christine et Colette Y... et conclusions n° 3 p 16 et 17 pour Isabelle et Laurence Y...) que d'une part il résultait du procès-verbal de constat de Me E... du 16 juillet 2016, non produit en première instance, et des photos qui y étaient annexées que la séparation entre les parcelles [...] et [...] que « les haies plantées sur le fonds Y... et bordant le grillage avaient été coupées et qu'il ne subsistait que les souches », d'autre part que dans son dépôt de plainte du 20 avril 2013, M. B... avait lui-même reconnu le caractère privatif de la haie en indiquant « je précise que les pieds de ces plans de troènes se trouvaient sur son terrain (Y...) à environ 10 cm du grillage ; et que seul la pose du grillage l'avait été à frais commun à l'exception de la plantation de la haie de troène ; que de troisième part les plans de troène avaient été donnés par Mme F... aux époux Y... (cf pièce nouvelle n° 28) ; qu'en se bornant à affirmer péremptoirement que la haie, qui était assez épaisse, comportait des souches de chaque côté du grillage ancien sans répondre aux conclusions péremptoires des consorts Y... démontrant le contraire nouvelles preuves à l'appui, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusion en violation de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 - ALORS QU'ENFIN les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'il en va tout spécialement ainsi lorsque, en cause d'appel, une partie produit de nouvelles pièces afin de pallier une insuffisance dans l'administration de la preuve déplorée par le premier juge ; qu'en l'espèce, le tribunal avait reproché aux consorts Y... de ne pas produire de devis contestant celui produit par les époux B... (cf jugement p 8 § 2) ; qu'en cause d'appel, les consorts Y... avaient alors produit deux devis d'arrachage des souches de fusains et de plantations du 6 juin (devis Dolment Jardin) et du 5 juillet 2016 (devis Kerzhéro) pour des montants de 4.310,22 € TTC ou de 4.310,32 € (pièce 18 et 19 pour Colette et Christine Y... et pièce 27 pour Isabelle et Laurence Y... et cf leurs conclusions respectives p 15 avant dernier § 2 pour les premières et p 25 point 2 pour les secondes) ; qu'en se fondant exclusivement, à l'instar du tribunal, sur l'unique devis produit par les époux B... pour fixer à coût des replantations à la somme de 7.821, 98 Euros TTC sans se prononcer sur les nouveaux devis produits par les consorts Y... et non soumis au premier juge, la Cour d'appel a violé les articles 455 et 563 du code de procédure civile ;
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION :
 
 - IL EST FAIT GRIEF A l'arrêt attaqué d'avoir condamné in solidum les consorts Y... à démolir sur le fondement des troubles du voisinage la terrasse surélevée située sur leur propriété dans le délai de six mois à compter de la signification du jugement et passé ce délai sous astreinte provisoire de 100 euros par jour de retard pendant un délai de trois mois à l'issue duquel il pourra être à nouveau statué, outre 4.800 € pour le préjudice de jouissance et 3.000€ pour le préjudice moral.