Cour d'appel de Paris,  décision 13-21.827 du 13/05/2015,  partie 4



La Cour confirmera donc, sans qu'il soit nécessaire de répondre à l'ensemble des autres arguments développés par Pierre Y..., la compétence du juge français pour connaitre du présent litige, dans ses différents aspects ; 

ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QU'il convient de se poser la question de la compétence de la juridiction française. 

En application de l'article 3 b) du Règlement n° 2201/2003 du 27 novembre 2003, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Paris est territorialement compétent pour statuer sur les questions relatives au divorce des époux car les deux époux sont français. 

L'article 20 du Règlement n° 2201/2003 du 27 novembre 2003 prévoit qu'en cas d'urgence, les dispositions du présent règlement n'empêche pas les juridictions d'un Etat membre de prendre des mesures provisoires ou conservatoires relatives aux personnes ou aux biens présents dans cet Etat, prévues par la loi de cet Etat membre même si, en vertu du présent règlement, une autre juridiction d'un autre Etat membres est compétente pour connaître du fond. 

En conséquence, le juge français saisi de la demande de divorce est compétent pour prendre les mesures provisoires concernant les biens et la situation des enfants de M. Y... et Mme X... ; 

ALORS QU'une motivation hypothétique équivaut à un défaut de motifs ; qu'en déclarant les juridictions françaises compétentes pour connaître des obligations alimentaires entre époux motif pris que les juridictions compétentes en application du règlement Bruxelles II bis sont généralement compétentes en matière d'obligation alimentaire, par application de l'article 6, paragraphe 2, du règlement CE n° 44/2001, sans constater qu'au cas d'espèce, elles étaient effectivement compétentes, la cour d'appel a statué par un motif hypothétique en violation de l'article 455 du code de procédure civile ; 

ALORS, EN OUTRE, QUE et à supposer que les motifs du premier juge aient été adoptés, la possibilité prévue par l'article 20 du règlement n° 2201/2003 du 27 novembre 2003 pour les juridictions d'un Etat membre de prendre des mesures provisoires est soumise à la double condition d'urgence et de présence des personnes ou biens faisant l'objet de ces mesures sur le territoire de cet Etat membre ; qu'en statuant comme ils l'ont fait, quand il n'est pas contesté que les époux Y... résidaient en Belgique et sans caractériser de condition d'urgence, les juges du fond ont violé l'article 20 du règlement n° 2201/2003 du 27 novembre 2003 ; 

TROISIEME MOYEN DE CASSATION 

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré le juge français compétent pour connaître des questions de pension alimentaire due par le père au titre de la contribution mensuelle pour l'entretien et l'éducation des enfants ; 

AUX MOTIFS PROPRES QUE c'est à juste titre que le premier juge a considéré, en application de l'article 3b du règlement CE du 27 novembre 2003, dit Bruxelles II bis, que le tribunal de grande instance de Paris était territorialement compétent pour statuer sur les questions relatives au divorce des époux, les deux époux étant de nationalité française. 

La cour relèvera tout d'abord que les décisions belges antérieures n'avaient pas le même objet que l'ordonnance de non-conciliation française, el/es organisaient les relations familiales dans le cadre du mariage, alors que l'ordonnance de non-conciliation organise les relations, à titre provisoire dans le cadre du divorce. Ces différentes décisions ne sauraient donc interférer. 

Lorsque l'épouse a choisi de saisir la juridiction française en vertu de l'article 3b du règlement Bruxelles II bis, du fait de la nationalité française des deux époux, elle a agi régulièrement dans la mesure où il n'existe pas de hiérarchie entre ces deux critères, qui sont prévus par le même article du règlement Bruxelles II bis, et sont purement alternatifs sans ordre prioritaire. 

De manière non discutée d'ailleurs entre les parties, le juge français est donc bien compétent pour statuer sur ce divorce, le débat entre les époux portant sur la compétence du juge français sur les mesures provisoires relatives à la responsabilité parentale et aux pensions alimentaires. 
 (. . .) 
 Par ailleurs, le préambule du règlement Bruxelles II bis précise dans son point 11 que « les juridictions compétentes en vertu du présent règlement Bruxelles II bis seront généralement compétentes en matière d'obligation alimentaire par application de l'article 5, paragraphe 2, du règlement CE n° 44/2001 ». 

Il en résulte que les juridictions désignées par application de l'article 3 sont compétentes pour statuer sur les questions relatives au divorce en ce qu'elles concernent le divorce lui-même, mais également la responsabilité parentale et les obligations alimentaires. 
 (. . .) 
 La juridiction française, première juridiction saisie par l'un des époux pour connaitre du divorce de Monsieur et Madame Y..., était donc compétente pour statuer sur celui-ci au regard de la nationalité française des deux époux, étant relevé par ailleurs que le premier juge n'était saisi que de mesures provisoires destinées à organiser les relations familiales pendant le temps de la procédure de divorce, concernant en particulier la responsabilité parentale et les pensions alimentaires.