Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-24.313 du 04/11/2021,  partie 4


que CBL ne convainc pas lorsque, pour refuser que l'économie du contrat soit regardée dans sa globalité, elle tente dans ses dernières écritures de faire la distinction entre sa qualité de commercialisateur et sa qualité de co-promoteur car d'une part l'objet de la convention signée le 11 octobre 2011 indique bien « La présente convention vise à définir les conditions de co-promotion, de la distribution et de la gestion des Fonds » sans qu'il soit fait de distinction entre la co-promotion et la distribution, et que d'autre part comme elle l'a expliqué elle-même dans ses écritures antérieures c'est elle qui à partir de son réseau de commercialisation a contacté TAM pour créer les fonds Ekite et en est resté le principal commercialisateur par l'Intermédiaire des compagnies d'assurances-vie avec lesquelles elle entretenait des contacts ; que CBL n'a jamais fait le reproche à TAM, y compris dans le cadre de cette instance, d'avoir versé des commissions aux compagnies d'assurance-vie et n'a jamais expliqué quelles auraient été les alternatives permettant d'éviter leur intervention ; que dès lors en prétendant que les commissions qui devaient lui être versées s'entendaient avant prélèvement dus aux intermédiaires que sont les compagnies d'assurance-vie, CBL signifie clairement que de son point de vue, TAM aurait dû rémunérer ces compagnies à partir de sa propre commission, ce qui comme l'exemple précité de Cardif le démontre, signifierait que TAM aurait été déficitaire sur tous les fonds de manière très importante, par exemple de - 0,74 % de l'encours sur le fonds offensif (1,44 % - 0,7 %) ; et cela alors même que globalement, comme l'a démontré TAM dans ses écritures, dans l'interprétation du contrat tel que TAM l'a appliquée et CBL l'a acceptée jusqu'à la résiliation du contrat en mars 2015, CBL a toujours eu un solde positif sur les commissions versés par TAM et a en plus bénéficié de rétrocessions importantes des compagnies d'assurances ; que comme le souligne TAM, l'interprétation développée par CBL dans le cadre de cette instance reviendrait pour CBL à toucher pour l'essentiel deux fois la même somme provenant des frais de gestion, d'une part au titre des commissions qui selon elle auraient dû lui être versées par TAM et d'autre part au titre des rétro-commissions versées par les compagnies d'assurances à partir des commissions qui leur ont été effectivement versées par TAM ; que dès lors cette interprétation ne peut correspondre à l'intention des parties lors de la signature de la convention du 11 octobre 2011 ; que consciente de la faiblesse de son argumentation économique, CBL tente de faire l'amalgame entre les commissions de gestion et les commissions de mouvement prélevés par TAM, sous-entendant par là peut-être que l'intention des parties aurait pu être que TAM rémunère sa gestion par les commissions de mouvements et non par la commission de gestion mais attendu que ce dernier argument ne serait de toute façon pas recevable pour de multiples raisons ; qu'il s'agit d'enveloppes correspondant à la couverture d'activités et de frais différents ; que CBL a elle-même par ailleurs contesté le niveau des commissions de mouvements prélevés et ne pourrait raisonnablement soutenir que « l'anomalie » qu'elle invoque sur ces commissions de mouvements justifierait une double recette pour elle au détriment des porteurs de part ; que l'ordre de grandeur de « l'anomalie » éventuelle évoquée, mais absolument non confirmée par l'Autorité des marchés financiers ni considérée comme certaine dans le rapport [O], est sensiblement inférieure aux montants réclamés par CBL ; qu'il apparaît ainsi que les parties n'ont pu avoir voulu, lors de la signature de leur convention objet du litige, faire abstraction des commissions devant être versées aux intermédiaires financiers pour déterminer le solde des frais de gestion, à verser à CBL ; qu'en conséquence, le tribunal considère que même si la convention signée le 11 octobre 2011 aurait pu être plus claire, les éléments contractuels signés ultérieurement par les parties, la manière dont CBL a participé à la mise en oeuvre de ces éléments contractuels, l'équilibre économique de la convention nécessairement voulue par les parties lors de sa signature sont concordants pour confirmer que l'interprétation de la convention telle qu'elle a été appliquée par TAM correspond bien à l'intention des parties lors de sa signature et en conséquence déboutera CBL de l'ensemble de ses demandes » ;
 
 1°) ALORS QUE les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ; que, suivant l'article 7 du contrat du 11 octobre 2011, le Cabinet Borde Le Cozler devait percevoir une « commission de gestion fixe [] sur l'actif net des Fonds », laquelle « sera recouvrée chaque mois par Turgot AM auprès des Fonds », ce, « sous déduction d'un montant égal à 0,70 % [], qui restera acquis à Turgot AM, et qui ne pourra être inférieur, à une commission minimale () égale à sept mille cinq cents euros (7 500 euros) par trimestre et par fonds, au titre des trimestres complets échus » ;