Cour d'appel de Grenoble
01, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-20.921 du 24/10/2019,  partie 3


qu'il résulte de ce dispositif clair et non équivoque que les moniteurs renforts saison doivent solliciter le renouvellement de leur adhésion et que le comité décide discrétionnairement de faire droit ou non à cette demande ; qu'à tout le moins aucune disposition de la convention entre les moniteurs ESF à laquelle Monsieur N... avait adhéré n'interdisait au comité de refuser de renouveler une adhésion en raison du comportement inadapté que ce dernier avait adopté au cours de la saison écoulée, qui était constitutif d'un manquement aux valeurs auxquelles adhère le syndicat local ; qu'en annulant le refus de renouvellement de l'adhésion de Monsieur N... au motif inopérant que ce refus aurait été motivé par des considérations disciplinaires, ce qui aurait contraint le syndicat à mettre en oeuvre la procédure propre aux exclusions de moniteurs, la cour d'appel a méconnu la loi des parties et a violé les articles 3b de la convention entre les moniteurs ESF et 1103 du Code civil (anciennement, C. civ., art. 1134) ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QUE le juge doit en toutes circonstances respecter et faire respecter le principe du contradictoire ; qu'en faisant application d'office, sans provoquer les observations préalables des parties, des articles 43 et suivants des statuts du syndicat local et en considérant que le régime procédural prévu par ce texte était applicable à la situation de Monsieur N..., cependant qu'aucune partie n'avait invoqué ces dispositions, la cour d'appel a violé l'article 16 du Code de procédure civile ;
 
 ALORS, DE TROISIEME PART, QUE si le régime prévu par les articles 43 et suivants des statuts du syndicat local trouve à s'appliquer en cas de refus « de se conformer aux statuts du syndicat local et/ou à la convention entre les moniteurs et/ou à la charte », cette situation ne concerne que les moniteurs dont l'adhésion a été renouvelée et qui commettent en cours d'exercice un manquement qui appelle une sanction immédiate ; que ce régime disciplinaire n'est pas applicable à la procédure de renouvellement d'adhésion qui est juridiquement distinct de la procédure d'exclusion définitive ; qu'en jugeant que Monsieur N... était en droit de se prévaloir de ce texte et que l'absence de mise en oeuvre des mesures qu'il comporte était de nature à entraîner la nullité du refus de sa demande de renouvellement d'adhésion, la cour d'appel a violé l'article 43 des statuts du syndicat local, ensemble l'article 1103 du code civil (1134 ancien) ;
 
 ALORS, ENFIN ET SUBSIDIAIREMENT, QUE sauf si la loi en dispose autrement, un syndicat local professionnel ne peut se voir imposer l'adhésion d'une personne qui ne répond pas aux conditions d'adhésion prévues par les statuts ; qu'en admettant même que Monsieur N... fût fondé à solliciter l'annulation du refus de renouvellement pour la saison 2012-2013, cette situation pouvait éventuellement donner lieu à une réparation sous forme de dommages et intérêts, et non lui conférer un droit acquis au renouvellement de son adhésion pour les saisons futures ; qu'en décidant du contraire et en ordonnant au syndicat de « renouveler l'adhésion de Monsieur N... et de le réintégrer au sein de l'ESF en qualité de moniteur renfort saison », sans autre précision, la cour d'appel a violé l'article 1221 (1142 ancien) du code civil, ensemble les articles 11 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales et 4 de la loi du 1er juillet 1901.
 Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour M. N..., demandeur au pourvoi incident
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué de n'AVOIR ordonné au syndicat de réintégrer M. N... au sein de l'ESF qu'en qualité de moniteur « renfort saison » ;
 
 AUX MOTIFS QUE D... N... conteste les décisions du comité de gestion du Syndicat en date des 15 juin 2012 et du 19 juillet 2012 refusant de renouveler son adhésion au Syndicat et de lui octroyer la qualité de moniteur "permanent" ; que les critères d'adhésion et de renouvellement au Syndicat sont définis à l'article 8 des statuts en ces termes : "Il faut jouir de ses droits civiques et soit être moniteur de ski détenteur d'un diplôme d'Etat ou d'un diplôme reconnu en équivalence (...), soit être stagiaire effectuant son stage en situation dans le cadre des dispositions légales en vigueur. Tous les membres doivent effectuer par écrit une demande annuelle pour adhérer au Syndicat local et au SNMSF" ; qu'en application de l'article 9 des statuts, les membres actifs - dont font partie les moniteurs "renfort" et les moniteurs permanents – doivent respecter notamment la convention entre les moniteurs et les règles déontologiques ; qu'en vertu de l'article 3 b de la convention, le moniteur "renfort saison" doit, durant les deux premières saisons, faire acte de candidature auprès du comité de gestion pour devenir "permanent" ; "il obtient le droit de vote automatiquement au bout des trois ans mais ne devient "moniteur permanent" que sur décision du comité de gestion en fonction de l'évolution du marché et de l'effectif" ;