cour d'appel de Pau
1ère Chambre,  décision 16-25.767 du 18/01/2018,  partie 2



 Mais attendu qu'ayant constaté que le risque incendie était garanti par le contrat d'assurance souscrit par la locataire et retenu que la chapelle et l'aumônerie était incluses dans le périmètre des locaux assurés, la cour d'appel a pu déduire, de ces seuls motifs, abstraction faite du motif surabondant critiqué par la première branche et sans être tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, que la société Allianz devait garantir son assurée ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Et attendu qu'il n'y pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les autres griefs du pourvoi principal qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le pourvoi provoqué, qui n'est qu'éventuel :
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 Condamne l'association Ages.Hélio aux dépens des pourvois ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne l'association Ages.Hélio à payer à M. X..., ès qualités, la somme de 3 000 euros et rejette les autres demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyen produit au pourvoi principal par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour l'association Ages.Hélio (Avenir géronto santé point Hélio), anciennement dénommée Union des établissements hélio-marins de A...    puis Association de gestion de l'Institut hélio-marin de A...
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement du tribunal de grande instance de DAX du 26 novembre 2014 et statuant à nouveau, d'AVOIR condamné l'association AGES HELIO à payer à Me X..., ès qualités de mandataire ad hoc et de liquidateur de la SA Institut Hélio-Marin, la somme de 97.273 € au titre du coût des travaux de réfection de la chapelle, outre intérêts dans les conditions prévues par l'article 1153-1 du code civil avec capitalisation des intérêts échus en application de l'article 1154 du même cade, et ce à compter du Jugement du 2b novembre 2014, d'AVOIR condamné in solidum l'association AGES HELIO et la SA Allianz, à payer à Maître X..., ès qualités de mandataire ad hoc et de liquidateur de la SA Institut la somme de 940.628 € outre intérêts au taux légal, sur la somme de 150.000 €, à compter du jugement du 26 novembre 2014, et sur le surplus, à compter de la présente décision, avec capitalisation des intérêts échus en application de l'article 1154 du code civil, d'AVOIR condamné l'association AGES HELIO à payer à Maître X..., ès qualités de mandataire ad hoc et de liquidateur de la SA Institut Hélio-Marin, la somme de 1.819.372 €, outre intérêts au taux légal à compter de la présente décision, avec capitalisation des intérêts échus en application de l'article 1154 du code civil,
 
 AUX MOTIFS QUE « sur l'assiette du bail. Selon acte sous-seing privé en date du 21 avril 1980, la société Institut Hélio-Marin, représentée par M. Jules B..., son PDG, a donné à bail, à l'association « Union des Etablissements Hélio-Marins de A...   », représentée par sa présidente, Mme C... Rose, l'immeuble dénommé Hélio-Marin, situé dans la commune de A...     , avec toutes ses dépendances et annexes, étant en outre, page 2, à nouveau expressément précisé à l'acte, que le preneur prend l'immeuble loué avec toutes ses dépendances sans exception ni réserve. Les parties s'accordent à reconnaître, en conformité avec les pièces du dossier, que cet ensemble immobilier, comprend, outre un bâtiment à usage d'établissement de soins, un second bâtiment dit « aumônerie », ainsi qu'une chapelle. Il s'en déduit sans contestation que ces deux derniers bâtiments, d'aumônerie et de chapelle, font partie de l'assiette du bail. L'association, pour prétendre être exonérée de toute responsabilité s'agissant des désordres survenus à ces deux bâtiments, expose que l'assiette du bail, préalablement à l'incendie survenu en 2001, aurait été minorée, avec exclusion de l'aumônerie et de la chapelle, de cette assiette. Elle se prévaut en ce sens, d'un accord de parties, survenue alors qu'elle-même avait procédé à une modification de ses statuts et de sa dénomination, pour prendre le nom d'association de gestions de l'institut Hélio-Marin de A...    (Ages.Hélio), et alors que les parties avaient envisagé une cession au bénéfice de la preneuse, des bâtiments par elle exploités, en ce exclus l'aumônerie et la chapelle. Il lui incombe de rapporter la preuve de la modification de l'assiette du bail dont elle se prévaut.