Cour d'appel de Versailles
06, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-10.677 du 30/09/2020,  partie 7



 Par ailleurs, l'examen des comptes produits permet de constater que les produits d'exploitation de la société pour l'exercice clos en 2012 étaient de 19 877 887 euros contre 18 228 706 euros pour l'exercice clos en 2013 et de 17 959 330 euros à la clôture de l'exercice 2014, soit une perte de l'ordre de 2 millions d'euros constatés entre le 30 septembre 2012 et le 31 décembre 2014. Dans le même temps, la société a réalisé un résultat d'exploitation bénéficiaire de 239 080 euros à la clôture de l'exercice 2012 (30 septembre 2012), puis un résultat déficitaire de 768 825 euros à l'issue des comptes clos au 30 septembre 2013, puis à nouveau un résultat bénéficiaire de 306 838 euros à l'issue des comptes clos au 31 décembre 2014. D'où il résulte que malgré la baisse du chiffre d'affaires la société avait réussi à maintenir un résultat bénéficiaire avant de mettre en oeuvre le licenciement de M.T... (mars 2015) de sorte qu'elle ne rapporte pas la preuve de la nécessité de supprimer l'emploi de M. T... pour sauvegarder sa compétitivité comme elle le soutient dans ses écritures.
 Le licenciement économique de M. T... sera jugé dépourvu de cause réelle et sérieuse.
 Sur les demandes financières consécutives au licenciement
 - Sur les dommages et intérêts
 M. T... sollicite la réparation de son préjudice à hauteur de 70 000 euros.
 Au visa de l'article L.1235-3 du code du travail, compte tenu notamment de l'effectif de l'entreprise, des circonstances de la rupture, du montant de la rémunération versée à M. T..., de son âge (29 ans), de son ancienneté (plus de 4 années), de sa capacité à trouver un nouvel emploi eu égard à sa formation et à son expérience professionnelle et des conséquences du licenciement à son égard, tels qu'ils résultent des pièces et des explications fournies, fixe le montant des dommages intérêts à la somme de 37 000 euros en réparation du préjudice consécutif à ce licenciement.
 - Sur l'indemnité de préavis
 M. T..., ayant opté pour le contrat de sécurisation professionnelle et le licenciement étant dépourvu de cause réelle et sérieuse, a vocation à percevoir une indemnité compensatrice de préavis avec les congés payés afférents, la société étant taisante sur ce point.
 Le salarié a droit à la somme qu'il aurait perçue s'il avait effectivement exécuté son préavis en l'espèce de 3 mois soit la somme de 15750 euros avec un montant de congés payés afférents de 1 575 euros »
 
 1/ALORS QUE la réorganisation constitue un motif économique dès lors qu'il existe une menace pesant sur la compétitivité de l'entreprise qui met en oeuvre le licenciement sans qu'il soit nécessaire que son résultat soit négatif à la date du licenciement; qu'en retenant qu'il résultait des chiffres versés aux débats que malgré la baisse du chiffre d'affaires la société avait réussi à maintenir un résultat bénéficiaire avant de mettre en oeuvre le licenciement de M. T... pour exclure que la réorganisation soit justifiée, lorsqu'elle avait pourtant constaté une baisse du chiffre d'affaires de l'ordre de 2 millions d'euros entre le 30 septembre 2012 et le 31 décembre 2014, la cour d'appel a violé l'article L 1233-3 du code du travail ;
 
 2/ ALORS QUE pour démontrer que sa compétitivité était menacée, la société STC Partners se prévalait au-delà de la seule baisse de son chiffre d'affaires, de ses grandes difficultés à payer ses fournisseurs en dépit des mesures d'économies déjà prises, de la rupture de partenariats avec plusieurs cabinets et du départ de quatre de ses associés, qu'elle établissait au moyen des pièces qu'elle versait aux débats (conclusions d'appel de l'exposante p 41-44) ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen caractérisant une menace sur la compétitivité de la société, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3/ ALORS QUE seuls les postes compatibles avec le profil professionnel du salarié dont le licenciement est envisagé doivent lui être proposés à titre de reclassement ; que la société STC Partners faisait valoir qu'aucun poste qui soit compatible avec le profil professionnel de M. T... n'était disponible au sein du cabinet en raison du faible effectif de salariés composé à 90 % d'administratifs et du fait que M. T... était le seul analyste financier de la société dont la spécialité était vouée à disparaître au sein du cabinet en raison du départ de l'avocat associé l'ayant développée (conclusions d'appel de l'exposante p 50-52); qu'en se bornant à constater que la société n'établissait pas avoir tenté d'affecter M. T... à un autre service au sein de la société ni avoir organisé des actions de formation au profit de M. T... afin de lui permettre de maintenir son employabilité au sein de l'entreprise après le départ Me R..., sans caractériser qu'un emploi salarié compatible avec les compétences très spécifiques de M. T... était disponible dans l'entreprise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 1233-4 du code du travail ;
 
 4/ ALORS QUE le reclassement ne doit être recherché au sein de ce groupe que parmi les sociétés avec lesquelles des permutations d'emplois sont possibles ;