Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-12.186 du 18/11/2020,  partie 4



 4° ALORS QUE dès lors que le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement, il incombe à la partie défenderesse, au vu de ces éléments, de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué d'une part que l'exposante avait été affectée à un poste de reclassement dont l'employeur reconnaissait lui-même que le contenu n'était pas défini, d'autre part qu'elle avait été ensuite affectée sur un poste à temps partiel cependant qu'un poste d'assistante en gérontologie à temps complet était disponible et avait été confié à une autre salariée ; qu'en écartant le harcèlement moral sans rechercher si ces éléments ne laissaient pas supposer l'existence d'une discrimination ni a fortiori si l'employeur justifiait ou non qu'ils étaient étrangers à toute discrimination, la cour d'appel, qui a méconnu la démarche probatoire, a violé l'article L.1154-1 du code du travail.
 
 5° ALORS QU'aucun salarié ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de reclassement et d'affectation, en raison de ses activités syndicales ; que l'acceptation par le salarié de son affectation ne saurait exclure le caractère discriminatoire de cette mesure ou des conditions de sa mise en oeuvre ; qu'au titre de la discrimination qu'elle dénonçait, l'exposante faisait état d'une part de son affectation sur un poste sans contenu puis sur un poste à temps partiel cependant que des postes compatibles avec les préconisations du médecin du travail existaient et auraient dû lui être proposés au titre du reclassement et qu'il aurait été possible de lui confier un poste à temps plein, d'autre part des modalités de mise en oeuvre de son affectation à un poste sans contenu ; qu'en retenant que les choix délibérés de la salariée d'accepter les propositions de postes faites par son employeur rendraient non pertinentes ses nombreuses critiques, la cour d'appel qui a statué par un motif impropre à exclure la discrimination, a violé l'article L.1132-1 du code du travail.
 
 6° ALORS QUE le harcèlement moral est constitué dès lors que sont caractérisés des agissements répétés ayant pour effet une dégradation des conditions de travail susceptibles de porter atteinte aux droits et à la dignité du salarié, d'altérer sa santé ou de compromettre son avenir professionnel ; que l'acceptation par le salarié de son affectation ne saurait exclure que cette affectation ou les conditions de sa mise en oeuvre soient constitutives d'un harcèlement moral ; qu'en retenant que les choix délibérés de la salariée d'accepter les propositions de postes faites par son employeur rendraient non pertinentes ses nombreuses critiques, lesquelles critiques portaient notamment sur les conditions dans lesquelles l'affectation était intervenue, la cour d'appel qui a statué par un motif impropre à exclure le harcèlement moral, a violé l'article L.1152-1 du code du travail.

SECOND MOYEN DE CASSATION subsidiaire
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la salariée de ses demandes subsidiaires tendant au paiement de rappels de salaires et congés payés y afférents.
 
 AUX MOTIFS QUE Madame de la tour d'Auvergne sollicite un rappel de salaire pour les années 2014 à 2017 s'élevant à la somme de 56 256,60 € (déduction faite des allocations pôle emploi) outre la somme de 5 625 € au titre des congés payés afférents et à la somme de 16 324,0 3 € correspondant à ses salaires de janvier 2018 à novembre 2018, outre celle de 1 632,24 €, à parfaire ; que Madame de la tour d'Auvergne verse aux débats un certificat de travail que lui a établi la Mutualité française visant la période du 25 janvier 1982 au 5 décembre 2013,un reçu pour solde de tout compte établi le 28 février 2014 sur lequel elle a apposé sa signature précédée de la mention " reçu pour solde de tout compte " et un bulletin de salaire établi en janvier 2014 sur lequel figure le versement d'une indemnité de préavis d'un montant de 6 030,61 € et des congés payés afférents et d'une indemnité de licenciement 15 131,19 € ; qu'elle ne remet pas en cause ces documents dans le cadre de la présente procédure ; qu'elle ne prétend pas, alors qu'elle ne conteste pas ne pas avoir fourni un travail salarié pendant ces périodes, s'être mise à la disposition de son employeur après le 5 décembre 2013 ; que par suite aucun rappel de salaire n'est dû à Madame de la tour d'Auvergne pour la période de janvier 2014 à novembre 2018 ; qu'elle doit être déboutée de ses demandes à ces titres.
 
 1° ALORS QUE le juge doit faire respecter et respecter lui-même le principe du contradictoire ; qu'en fondant sa décision sur un argument soulevé par l'employeur dans des écritures déposées la veille de l'audience auxquelles la salariée n'a pas été en mesure de répondre, la cour d'appel qui a méconnu son obligation d'avoir à faire respecter le principe du contradictoire a violé l'article 16 du code de procédure civile.