Tribunal d'instance d'Aulnay-sous-Bois, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-24.959 du 26/06/2019,  partie 3


que l'article 1 des statuts de la Fédération Commerce et Service UNSA vise les salariés (les passages en italiques le sont dans les statuts, les passages soulignés le sont par le tribunal) : - de l'ensemble des commerces (y compris la démonstration), - des commerces de distribution alimentaire et commerce de gros, - de la restauration publique, collective, rapide, ferroviaire et de l'hôtellerie ; - du tourisme et des loisirs ; - des services annexes aux entreprises et personnes, Métiers de l'informatique (SSII, éditeurs de logiciel), Services, Etudes, Conseil, Ingénierie, de l'Immobilier, administrateurs de biens, sociétés immobilières, agents immobiliers et des VRP ; - de façon générale, de toute activité de commerce ou de services qu'elle qu'en soit la branche, entrant dans le champ d'activité professionnelle de la Fédération Commerces et Services UNSA » ; que contrairement à ce que soutiennent les défendeurs, le dernier alinéa de ce texte, clause de style habituelle notamment dans les statuts des sociétés et d'associations, n'a pas pour effet d'inclure dans le champ d'action de la fédération tous les salariés de tous les services aux entreprises mais uniquement ceux qui entrent dans son champ d'application tels que définis par les alinéas précédents ; qu'en l'espèce, l'activité de la société ICTS France est ainsi définie dans l'extrait Kbis qu'elle produit et dont il n'est pas contesté que ses termes correspondent à la réalité de ses prestations : « en France et à l'étranger : toute mission de sécurité et de sureté des biens meubles ou immeubles ainsi que des personnes se trouvant dans ces immeubles, y compris notamment, la surveillance humaine ou par des systèmes électroniques de sécurité ou le gardiennage, le contrôle d'inspection –filtrage des passagers au départ, en transit ou en correspondance dans les aérodromes et plus généralement la supervision des vols, les contrôles de sureté des bagages à mains ou des bagages en soute sur les aérodromes ou les zones de fret, les contrôles de sécurité des documents, les visites de sureté du fret aérien, fluvial, terrestre ou ferroviaire, le conseil et la formation en matière de sécurité et sureté » ; qu'il en résulte que cette activité spécifique de sureté aérienne et aéroportuaire n'est pas couverte par les statuts de la Fédération Commerces et Services UNSA de sorte que cette dernière n'a pas qualité pour désigner des représentants syndicaux au sein de la société ICTS France ; que tant au regard des conditions dans lesquelles une fédération peut se substituer à un syndicat, conditions non réunies en l'espèce, qu'au regard des limites de l'action syndicale telle qu'elle est déterminée par les statuts, la désignation de Monsieur J... C... en qualité de délégué syndical au sein de l'établissement Roissy Marché Public 1 par la Fédération Commerces et Services UNSA doit être annulée » ;
 
 1°) ALORS QU'en se bornant à affirmer péremptoirement, pour dire le mandat de M. C... surnuméraire et donc nul, que le syndicat ICTS-UNSA pouvait se prévaloir des résultats électoraux de l'UNSA en raison de son affiliation statutaire à l'UNSA et, partant, avait pu valablement désigner un délégué syndical au sein de l'établissement Roissy Marché Public 1, sans nullement rechercher ni préciser d'où il ressortait que le syndicat ICTS France était effectivement affilié à l'UNSA sans avoir à s'affilier à une fédération de l'UNSA, le tribunal n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 2142-1 et L. 2143-3 du Code du travail ;
 
 2°) ALORS QUE l'organisation syndicale est représentative dans le périmètre géographique et professionnel déterminé par ses statuts ; qu'interdiction est faite aux juges de dénaturer les documents de la cause ; que les statuts de la Fédération Commerces et Services indiquaient, au dernier alinéa de l'article 1er, que la fédération avait vocation à représenter et défendre les intérêts de tout salarié relevant, « de façon générale, de toute activité de commerce ou de services qu'elle qu'en soit la branche, entrant dans le champ d'activité professionnelle de la Fédération Commerces et Services UNSA »; qu'en affirmant néanmoins, pour annuler la désignation de M. C... en qualité de délégué syndical d'établissement, que la société ICTS France, fournissant une activité de service de sécurité et de sureté, n'était pas couverte par les statuts de la Fédération Commerces et Services UNSA, le tribunal d'instance a violé le principe faisant interdiction aux juges du fond de dénaturer les documents de la cause.
 Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. W... et la Fédération des commerces et services UNSA, demandeurs au pourvoi n° C 18-24-960.
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR annulé la désignation de Monsieur W... en qualité de représentant syndical au comité d'entreprise de la société ICTS France ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur l'incidence de l'exclusion par l'UNSA de la Fédération des Métiers de la Prévention et de la Sécurité ;