Cour d'appel de Douai
03, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-19.604 du 13/06/2019,  partie 5



 ALORS QUE le poste de préjudice lié à l'assistance d'une tierce personne indemnise la perte d'autonomie de la victime restant atteinte à la suite du fait dommageable d'un déficit fonctionnel permanent la mettant dans l'obligation de recourir à un tiers pour l'assister dans tout ou partie des actes de la vie quotidienne ; que la cour d'appel a fait observer que, à la lecture du certificat médical produit par Mme veuve O... au soutien de sa prétention, document établi presque dix ans après le décès de R... O..., le praticien rédacteur n'explicite rien des besoins exacts du malade ; qu'en fixant à la somme de 6 019,20 euros l'indemnisation du préjudice éprouvé de son vivant par le défunt du chef du recours à l'assistance d'une tierce personne, cependant qu'il résultait de ses propres constatations que la réalité de la perte d'autonomie de la victime la mettant dans l'obligation de recourir à un tiers pour l'assister dans tout ou partie des actes de la vie quotidienne n'était pas établie, la cour d'appel a violé l'article 53, I de la loi du 23 décembre 2000, ensemble le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 LE MOYEN reproche à l'arrêt attaqué,
 
 D'AVOIR alloué à Mme Y... veuve O... la somme 40 317,80 euros au titre de l'indemnisation de son préjudice économique entre les 3 juillet 2005 et 31 décembre 2015 et celle de 64 904,86 euros en réparation de son préjudice économique à compter du 1er janvier 2016,
 
 AUX MOTIFS QUE « sur l'indemnisation du préjudice économique de Mme O..., les parties s'accordent à ce propos sur le principe de la réévaluation du revenu de référence du foyer selon l'indice de révision INSEE, l'intégration au calcul du préjudice économique de la rente FIVA et la déduction des revenus du conjoint survivant comme du capital décès le cas échéant versé par l'organisme social ; qu'en ce qui concerne la détermination du revenu de référence, tant Mme O... que le FIVA évaluent le revenu de M. O... à partir de ses gains en 2004 pour une somme annuelle de 15 594 euros ; que, relativement au revenu de référence de Mme O..., le FIVA entend voir retenir les gains déclarés par l'intéressée au cours des années 2002 et 2003 et propose ainsi de retenir la somme annuelle moyenne de 9 727,07, le Fonds retenant que la détermination du revenu de référence doit ici se faire en rapport au fait dommageable que constitue l'apparition de la maladie du défunt ; que, pour autant, le fait dommageable pour liquider le préjudice économique n'est pas l'apparition de la maladie mais bien le décès de M. O... le [...] si bien que le fait que Mme O... se réfère à ses gains déclarés à l'administration fiscale en 2002, 2003 et 2004 est justifié pour la somme annuelle moyenne de 10 264,62 euros arrêtée à partir des éléments suivants : année 2002 : 4 542 euros à revaloriser en 2004 à 4 688,50 euros (4 542 x 1,015 x 1,017), année 2003 : 14 844 euros à revaloriser en 2004 à 15 096,35 euros (14 844 x 1,017), année 2004 : 11 009 euros ; qu'il s'ensuit que le revenu de référence du foyer en 2004 est d'un montant de 25 858,62 euros (15 594 + 10 264,62) ; qu'il n'est pas discuté par les parties que Mme O... a fait valoir ses droits à la retraite (à taux plein) avec effet au 1er août 2006 de sorte qu'à compter de cette date, elle a bénéficié de sa retraite principale pour la somme de 4 341,62 euros nets, outre 378,65 euros de retraite complémentaire, soit un revenu de référence pour la demanderesse à compter du 1er août 2006 de 4 720,27 euros, ce qui établit un nouveau revenu de référence du foyer à compter de cette même date pour la somme de 20 842,15 euros (16 121,88 euros revalorisés pour M. O... et 4 720,27 euros pour la veuve) ; que si les parties s'accordent pour voir intégrer au calcul la rente FIVA, elles s'opposent toutefois sur son montant, Mme O... proposant de retenir la valeur de cette rente année 2017, soit 19 015 euros, le Fonds préconisant de retenir la valeur de rente année par année ; que la cour devant indemniser le préjudice de Mme O... en l'appréciant au jour où elle statue, il lui faut assurément retenir la valeur de la rente FIVA du montant au jour où elle statue en sorte que la somme de 19 015 euros proposée par la demanderesse est justifiée ;