Cour d'appel de Grenoble
01, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-19.671 du 06/10/2021,  partie 2



 1°) Alors qu'en se fondant d'office sur la connaissance du coût de l'assurance santé qui serait résultée, pour les consorts [M] [B], de la situation de leur contrat d'assurance au 9 mai 2007, sans mettre au préalable les parties, qui ne déduisaient pas cette conséquence de ce document, en mesure d'en débattre, la Cour d'appel a violé l'article 16 du Code de procédure civile ; 
 
 2°) Alors que tant l'offre de prêt que l'acte authentique de prêt font mention, au titre du T.E.G., et comme au demeurant la Cour d'appel le relève elle-même, du « coût total (du crédit) (assurance DIT) » ; qu'il n'est donc pas exact, contrairement à ce qu'affirmaient les conclusions d'appel de la société LYONNAISE DE BANQUE, que « le texte de l'offre préalable permet de constater que la banque n'a intégré dans le taux effectif global, au-delà des intérêts eux-mêmes, que des frais de garantie » ; et qu'en reprenant néanmoins ces conclusions à son compte, la Cour d'appel a dénaturé ladite offre de prêt acceptée, violant ainsi l'article 1134 devenu 1103 du code civil et le principe selon lequel le juge ne doit pas dénaturer les écrits qui lui sont soumis ; 
 
 3°) Alors que faute d'avoir recherché, comme le lui demandaient les consorts [M] et [B], qui se prévalaient de leur qualité de simples particuliers, ni juristes ni professionnels de la banque, s'ils pouvaient être néanmoins considérés par principe comme connaissant les éléments devant être pris en compte dans le calcul du taux effectif global et, spécialement, si leur connaissance du coût de l'assurance santé qu'ils avaient souscrite devait être considérée comme impliquant leur connaissance de ce coût aurait dû être pris en compte dans le calcul du T.E.G., la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 313-1 du Code de la consommation ;
 
 4°) Alors que la Cour d'appel a fondé toute sa motivation sur l'affirmation que les consorts [M] [B] savaient dès la conclusion du prêt que le coût de l'assurance santé n'avait pas été pris en compte par la Banque pour le calcul du T.E.G. ; qu'en statuant ainsi sans répondre aux conclusions par lesquelles les consorts [M] [B] faisaient valoir qu'ils ignoraient, jusqu'à la réception - en 2016 et 2017 - des rapports des experts qu'ils avaient eux-mêmes consultés, que la Banque, contrairement à ses obligations, avait omis de prendre en compte, au titre du T.E.G., tant le coût des honoraires versés à la plateforme internet de courtage "meilleurtaux.com" que les cotisations de l'assurance incendie à la souscription de laquelle la Banque avait subordonné l'octroi du prêt, de même que le montant des intérêts intercalaires réglés durant la période de franchise, la Cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 5°) Et alors que, partant et faute d'avoir recherché, comme le lui demandaient expressément les consorts [M] [B] s'ils n'avaient pas ignoré, jusqu'à la réception - en 2016 et 2017 - des rapports des experts qu'ils avaient eux-mêmes consultés, que la Banque, contrairement à ses obligations, avait omis de prendre en compte, au titre du T.E.G., tant le coût des honoraires versés à la plateforme internet de courtage "meilleurtaux.com" que les cotisations de l'assurance incendie à la souscription de laquelle la Banque avait subordonné l'octroi du prêt, de même que le montant des intérêts intercalaires réglés durant la période de franchise, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 313-1 du Code de la consommation et 1304 du Code civil.