Cour d'appel de Paris
A1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-22.019 du 04/03/2020,  partie 4



 mais qu'aux termes de l'article 1466 du Code de procédure civile, applicable en matière internationale par renvoi de l'article 1506 : « la partie qui, en connaissance de cause et sans motif légitime, s'abstient d'invoquer en temps utile une irrégularité devant le tribunal arbitral est réputée avoir renoncé à s'en prévaloir » ;
 
 qu'il résulte de ce texte que c'est au regard de l'argumentation développée devant les arbitres, et non des péripéties procédurales antérieures ou parallèles à l'instance arbitrale, qu'il convient d'apprécier si une partie est présumée avoir renoncé à se prévaloir d'une irrégularité ;
 
 que si Antrix, à la suite du dépôt par Devas d'une requête d'arbitrage auprès de la CCI, a protesté contre l'intervention de ce centre d'arbitrage et saisi le juge d'appui, et si sa thèse, selon l'acte de mission, était que « la clause d'arbitrage prévoit la désignation du tribunal arbitral par les parties sans intervention du règlement CCI ou de tout autre règlement institutionnel » (§ 27), elle a clarifié sa position devant le tribunal arbitral en soutenant dans ses mémoires que la clause compromissoire, en ce qu'elle faisait référence à deux règlements d'arbitrage sans fixer les modalités de choix entre eux, était pathologique, qu'elle était donc inapplicable sans accord préalable des parties, ce qui privait le tribunal de pouvoir juridictionnel ;
 
 que devant le juge de l'exequatur, Antrix allègue que la clause compromissoire organiserait un arbitrage ad hoc dans lequel le règlement CCI n'interviendrait qu'après désignation du tribunal arbitral et sans que les organes de la CCI – avec laquelle un contrat d'administration de l'arbitrage n'aurait pas été conclu – aient été investis d'un pouvoir d'administration de l'arbitrage ;
 
 que si ce moyen est présenté à la cour sous couvert du double grief d'incompétence et d'irrégularité de la composition du tribunal arbitral, il ne relève en réalité que du second puisque Antrix, contrairement à ce qu'elle avait prétendu devant le tribunal arbitral, ne conteste plus que les parties seraient liées par une convention d'arbitrage dotée par elle-même d'efficacité, mais seulement que le règlement CCI serait inapplicable à la constitution du tribunal arbitral, dont les membres auraient dû être désignés, en cas de défaillance des parties, par le juge d'appui indien, conformément à la loi régissant le contrat, et non par la Cour de la CCI ;
 
 que ce moyen procède d'une interprétation de la clause compromissoire contradictoire avec celle qui avait été soumise aux arbitres ; que ceux-ci, en effet, ont été invités à se prononcer sur le caractère pathologique de la clause et non sur le fait que le règlement d'arbitrage de la CCI serait divisible et qu'un contrat pour l'administration de l'arbitrage n'aurait pas été conclu ;
 
 qu'Antrix étant réputée avoir renoncé à se prévaloir des irrégularités qu'elle n'avait pas invoquées devant le tribunal arbitral, le moyen est irrecevable » ;
 
 1°/ ALORS QUE, pour apprécier si une partie est réputée avoir renoncé à se prévaloir d'une irrégularité qu'elle se serait abstenue, en connaissance de cause et sans motif légitime, de soulever devant le tribunal arbitral, les juges du fond doivent prendre en compte le comportement adopté par cette partie au cours de la procédure d'arbitrage prise dans son ensemble, et non réduite à la seule instance arbitrale ; qu'en énonçant en l'espèce que c'était exclusivement « au regard de l'argumentation développée devant les arbitres, et non des péripéties procédurales antérieures ou parallèles à l'instance arbitrale, qu'il convient d'apprécier si une partie est présumée avoir renoncé à se prévaloir d'une irrégularité », et en décidant en conséquence que l'ensemble des objections soulevées à plusieurs reprises par la société Antrix au cours du processus de constitution du tribunal arbitral, écartées par la CCI, tendant à faire valoir que celui-ci devait être désigné par les seules parties, sans intervention du règlement CCI ou de tout autre règlement institutionnel, ne devaient pas être prises en compte pour apprécier si elle avait ou non renoncé à se prévaloir de cette irrégularité, la Cour d'appel a violé les articles 1466 et 1506 du Code de procédure civile ;
 
 2°/ ALORS QUE pour apprécier si une partie est réputée avoir renoncé à se prévaloir d'une irrégularité qu'elle se serait abstenue, en connaissance de cause et sans motif légitime, de soulever devant le tribunal arbitral, les juges du fond doivent prendre en compte le comportement adopté par cette partie au cours de la procédure d'arbitrage prise dans son ensemble, et non réduite à la seule instance arbitrale ;