décision 20-80.352 du 03/11/2020,  partie 3



 2°/ qu'en énonçant, pour écarter tout lien de causalité, que S... G... n'avait laissé aucun écrit mettant en cause ses conditions de travail, tout en relevant que quelques jours avant son suicide, il avait alerté sa hiérarchie de la dégradation de ses conditions de travail en écrivant un courriel intitulé « droit d'alerte » qui exposait que la santé physique et morale des chargés de missions dont il faisait partie étaient mise à mal, la chambre de l'instruction a méconnu les articles 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 3°/ qu'en énonçant, pour écarter tout lien de causalité, que S... G... n'avait pas choisi de passer à l'acte sur un lieu professionnel et n'avait laissé aucun écrit mettant en cause ses conditions de travail, tandis qu'il ressortait du dossier que la chambre d'hôte où avait eu lieu le suicide avait été louée afin que S... G... honore des rendez-vous de clientèle le lendemain (cf. prod 2), de sorte qu'il existait un lien entre le lieu du suicide et l'activité professionnelle, la chambre de l'instruction a méconnu les articles 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 4°/ qu'en énonçant, pour écarter tout lien de causalité, que S... G... ne faisait pas partie des chargés de missions en difficulté tout en relevant le stress et l'inquiétude de ce dernier sur son avenir, sa rémunération et le devenir de sa profession, la chambre de l'instruction a méconnu les articles 591 et 593 du code de procédure pénale.
 
 5°/ qu'en énonçant, pour écarter tout lien de causalité, que le renoncement au projet de reprise d'une agence ne résultait pas d'une opposition manifestée par sa hiérarchie, tandis qu'il résultait du dossier que M. N... (cf. prod. 3) et M. D... E... (cf. prod. 4) avaient témoigné que S... G... avait vu son projet de reprise d'agence repoussé par sa hiérarchie, car il lui avait été dit qu'après vingt ans d'ancienneté au Gan il « devait faire ses preuves », la chambre de l'instruction a méconnu les articles 591 et 593 du code de procédure pénale. »
 
 Réponse de la Cour
 
 11. Les moyens sont réunis.
 
 12. Pour confirmer l'ordonnance de non-lieu, l'arrêt attaqué énonce, notamment, que si la direction régionale Gan assurances ouest était dotée d'un document unique d'évaluation des risques mis à jour annuellement, qui ne comportait pas d'évaluation des risques psychosociaux, un accord sur la qualité de vie au travail et les risques psychosociaux a été signé au niveau du groupe en 2011 et devait être décliné dans chaque entreprise, celui relatif à Gan assurances ayant été initié en 2012 et mené à terme en 2015 avec l'aide de l'Association régionale pour l'amélioration des conditions de travail (ARACT) d'Ile-de-France.
 
 13. Les juges relèvent qu'au regard de ces diligences, il n'est pas démontré que la société Gan assurances ait violé les obligations concernant l'évaluation et le traitement des risques professionnels.
 
 14. Ils ajoutent, pour exclure qu'il y ait eu commission par quiconque d'une faute prise du non-respect du droit d'alerte, que, par courriel du 5 février 2013 intitulé "droit d'alerte" adressé à M. X... L..., directeur régional, M. W... P... et S... G... , délégués du personnel, ont fait état de "l'atteinte à la santé physique et morale de chargés de missions de (la) région" résultant de l'envoi aux clients de relevés "Chromatys" erronés "mettant en danger leur intégrité dans le cadre de leur activité professionnelle et compromettant leurs rémunérations", et retiennent que s'il n'apparaît pas que M. L... ait répondu à ce courriel, il ressort des éléments recueillis durant l'information que, d'une part, les relevés "Chromatys" étaient établis par Groupama gan vie (GGVie), société chargée de la gestion de l'ensemble des contrats d'assurance de personnes pour toutes les entités du groupe, indépendante de Gan assurances d'autre part, la direction régionale de Gan assurances ouest, qui se chargeait de transmettre le signalement des difficultés, n'avait pas le pouvoir de prendre les dispositions nécessaires pour remédier aux dysfonctionnements de GGVie de sorte qu'il n'est pas établi que la société Gan assurances ainsi que ses organes ou représentants aient violé les obligations ayant trait au droit d'alerte.
 
 15. Pour écarter le lien de causalité entre la faute éventuelle de la société Gan assurances et le suicide de la victime, les juges retiennent qu'à la différence d'autres employés du groupe, S... G... , qui n'a laissé aucun mot explicatif sur les motifs de son geste de nature à mettre en cause ses conditions de travail et n'a pas choisi de passer à l'acte dans un lieu professionnel, était apprécié tant par sa hiérarchie que par ses collègues, figurant parmi les commerciaux les plus expérimentés et performants de la région, avec une rémunération en constante augmentation au cours des trois dernières années et en mesure de réaliser les objectifs qui lui avaient été fixés pour 2013 puisqu'à la date de son décès, survenu en février, il avait atteint la plupart d'entre eux.