décision 20-84.351 du 22/02/2022,  partie 6



 26. Les juges ajoutent que, selon le Bureau d'enquêtes et d'analyses (BEA), les ruptures constatées se situent dans les zones d'usure des câbles, ce dont il se déduit que la rupture du câble à cabrer de la commande de profondeur, à faible hauteur, au moment de la rentrée des volets, est en lien avec la perte de contrôle en tangage de l'avion qui a pris une forte assiette à piquer.
 
 27. Ils retiennent encore que MM. [M] et [U], experts, ont conclu que la rupture du câble à cabrer est la cause unique de l'accident, que ce câble présentait une usure importante et que sa rupture s'est produite au moment de la rentrée des volets après le décollage bien que le pilote ait tenté une action de reprise de la trajectoire qui n'a pas permis d'éviter l'accident en raison de la faible altitude de l'avion.
 
 28. Les juges relèvent que tant le CEPr, que le BEA et les experts judiciaires s'accordent pour conclure à la rupture en vol du câble à cabrer, déjà profondément usé, au moment de la rentrée des volets, leur désaccord ne portant que sur un élément extérieur qui aurait pu parachever la rupture des torons, le BEA invoquant l'effet de jet-blast sur la gouverne de profondeur bloquée pendant le stationnement de l'avion et la rupture des derniers torons sous les effets des efforts en vol de la gouverne de profondeur, MM. [M] et [U], experts, mentionnant par ailleurs l'existence d'une turbulence survenue le 2 juillet 2007 qui a fragilisé le câble déjà usé.
 
 29. Les juges en concluent que la rupture du câble à cabrer de la commande de profondeur est la cause directe et certaine de l'accident.
 
 30. En statuant ainsi par des motifs dénués d'insuffisance comme de contradiction, la cour d'appel, qui n'avait pas à effectuer une recherche qui ne lui était pas demandée, a justifié sa décision.
 
 31. D'où il suit que les moyens et griefs, abstraction faite de la référence erronée mais surabondante à la norme ISO 4309/2010 relative aux câbles des engins de levage, inapplicable aux câbles d'avion, ne sont pas fondés.
 
 Sur les troisième et quatrième moyens proposés pour la société [6] et M. [H]
 
 Enoncé du moyen
 
 32. Le troisième moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré la société [6] coupable d'homicides involontaires, alors :
 
 « 1°/ que la personne morale n'est responsable que des infractions commises, pour son compte, par les personnes physiques, organes ou représentants de celle-ci ; qu'une personne physique ne peut être considérée comme un organe ou un représentant de la personne morale que si son statut et ses attributions sont propres à lui conférer une telle qualité ; que M. [H] ne disposait, ni statutairement ni légalement, des pouvoirs de représentant de la société ; que, pour déclarer la société [6] coupable des faits reprochés, la cour d'appel a jugé qu'« à l'exception de M. [H], aucun des prévenus ne disposait d'une quelconque autorité », que M. [H] n'avait « pas reçu de délégation de pouvoirs » de directeur général, qu'il avait seulement signé une lettre d'engagement relative à des pouvoirs de « financement » des activités ; qu'en estimant cependant que M. [H] était le représentant de la société, la cour d'appel a méconnu les articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-2 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 2°/ que la responsabilité pénale de la personne morale ne peut être engagée que s'il est établi que son représentant a commis une faute en lien de causalité certaine avec l'accident et pour le compte de la société ; qu'en retenant un défaut d'organisation dans l'entreprise en ce qu'elle était fondée sur la confiance accordée aux différents intervenants, et sur le recrutement de MM. [D] et [V], la cour d'appel n'a pas établi de faute à l'origine de l'accident et qui aurait été commise pour le compte de la société et a ainsi méconnu les articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-2 et 221-6 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale. »
 
 33. Le quatrième moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré M. [H] coupable d'homicides involontaires, alors : 
 
 « 1°/ qu'il y a délit en cas de faute d'imprudence, de négligence ou de manquement à une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, que s'il est établi que l'auteur des faits n'a pas accompli les diligences normales compte tenu « de la nature de ses missions ou de ses fonctions, de ses compétences ainsi que du pouvoir et des moyens dont il disposait » ;