Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-26.122 du 13/02/2020,  partie 3


que dès lors que la condition tenant à la durée pendant laquelle Mme Y... avait été exposée au risque n'était pas remplie, il incombait à la cour d'appel de soumettre le dossier de la salariée à un second comité ; qu'en s'y refusant, la cour d'appel a violé l'article R. 142-24-2 du code de la sécurité sociale.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est encore reproché à l'arrêt attaqué d'avoir jugé opposable à la société Mat Friction la décision de la Caisse de prendre en charge au titre de la législation professionnelle la maladie de Mme Y... ;
 
 AUX MOTIFS QUE l'article R. 441-14 du code de la sécurité sociale dispose que dans les cas prévus au dernier alinéa de l'article R. 441-11, la caisse communique à la victime ou à ses ayants droit et à l'employeur au moins dix jours francs avant de prendre sa décision, par tout moyen permettant d'en déterminer la date de réception, l'information sur les éléments recueillis et susceptibles de leur faire grief, ainsi que sur la possibilité de consulter le dossier mentionné à l'article R. 441-13 ; QUE l'obligation d'information édictée à l'article précité ne concerne que la victime, ses ayants droit et l'employeur actuel ou dernier employeur de la victime, de sorte que la société Mat Friction, qui n'est pas le dernier employeur de Madame D... Y... ne peut utilement invoquer le grief portant sur son absence d'information sur la procédure de reconnaissance de la maladie professionnelle en cause ; QU'en outre, si le ou les précédents employeurs de la victime d'une affection prise en charge au titre de la législation professionnelle peuvent se prévaloir, aux fins d'inopposabilité à leur égard de la décision de la caisse, des manquements de celle-ci dans l'instruction du dossier à l'égard du dernier employeur de la victime, il y a lieu de relever que la société Mat friction n'invoque aucun manquement dans l'instruction du dossier à l'égard du dernier employeur de Madame D... Y... ; QUE la décision déférée sera par voie de conséquence confirmée en ce qu'elle a dit que la société Mat Friction ne démontrait aucun manquement au devoir d'information de la part de la caisse, ni violation de l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme, et déclaré opposable à l'employeur la décision de prise en charge de la maladie professionnelle déclarée par Madame D... Y... ;
 
 ALORS QUE la victime adresse à la caisse la déclaration de maladie professionnelle ; qu'un double est envoyé par la caisse à l'employeur à qui la décision est susceptible de faire grief par tout moyen permettant de déterminer sa date de réception ; qu'en jugeant néanmoins que la déclaration n'avait pas à être adressée à la société Mat Friction, seul employeur à qui elle faisait grief, dès lors que cette société n'était pas le dernier employeur de Mme Y..., la cour d'appel a violé l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est encore reproché à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la maladie de Mme Y... était due à la faute inexcusable de l'employeur ;
 
 AUX MOTIFS QU'en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité de résultat, et le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable au sens de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié, et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ; QU'il appartient au salarié de rapporter la preuve d'une faute inexcusable imputable à son employeur ; QU'en l'espèce, il est établi que Madame D... Y... née en [...], sur la personne de laquelle un cancer broncho-pulmonaire primitif a été diagnostiqué le 8 février 2012, a exercé pendant près de 9 ans jusqu'en juin 1979 comme ouvrière dans une usine de fabrication de plaquettes de freins, à savoir la société Federal Mogul Friction, devenue société Mat Friction ; QUE cette société a reconnu, dans le certificat de travail établi le 1er octobre 1999, que Madame D... Y... avait été exposée dans le cadre de ses activités aux poussières d'amiante, et établi en outre une attestation d'exposition à l'amiante, la nature des fibres principalement utilisées étant chrysotile ; QU'il est avéré que la maladie pulmonaire dont souffre Madame D... Y... est en relation directe avec son exposition professionnelle aux poudres d'amiante au sein de la société Federal Mogul Friction ; que les témoignages des collègues de travail de Madame D... Y... indiquent, contrairement à ce que prétend l'employeur, que celle-ci ne disposait que d'un masque en papier jetable et facultatif, alors pourtant qu'elle était en contact direct avec la poussière d'amiante puisqu'elle prenait à l'aide d'une petite louche la poudre très volatile composée d'amiante, en versait le contenu sur une balance, puis dans des godets préformés servant ensuite à la constitution de plaquettes ;