Cour d'appel de Grenoble
03, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-20.007 du 01/10/2020,  partie 3



 Aux motifs que le tribunal de grande instance d'Annecy avait définitivement jugé le 12 juin 2008 qu'en vertu de la clause de retour conventionnel stipulée à l'acte de donation du 5 juillet 1976 et à la suite du prédécès de la donataire, X... G..., cette donation avait été résolue à concurrence de la moitié indivise des droits de propriété de cette dernière sur les parcelles, objet du litige, cette moitié indivise réintégrant ab initio l'actif du patrimoine puis de la succession d'N... T..., elle-même décédée par la suite ; qu'ainsi, les appelants n'étaient pas fondés à prétendre, comme ils le faisaient, qu'il n'existait pas d'indivision au décès d'X... G... et que la clause de retour conventionnel insérée à l'acte de donation du 5 juillet 1976 était conditionnée par le prédécès de l'un et l'autre des donateurs et non par le prédécès de l'un d'eux seulement ; que par l'effet du jeu de la clause de retour conventionnel, les parcelles objet du litige étaient devenues indivises lors du décès d'X... G... entre ses héritiers et la donatrice, Mme N... T... puis, au décès de cette dernière, ses héritiers ; que par ailleurs, de par le caractère indivisible de l'hypothèque, résultant de l'article 2414 du code civil dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce, l'application de la clause de retour conventionnel n'entraînait pas la disparition des hypothèques constituées sur le bien indivis par la SCI La Volonté et par la Banque Populaire des Alpes : en effet, les droits des créanciers hypothécaires étaient subordonnés au sort du bien dans le partage ; que devant la cour, la Selarl MJ Alpes justifiait de ce que les parcelles indivises avaient été vendues le 26 janvier 2010 de gré à gré par Me S..., es-qualité et Mme L... G..., qui s'étaient partagé le prix dans les proportions de 7/10èmes au profit de la liquidation judiciaire d'X... G... et de 3/10èmes au profit de L... G... ; que M. S... ne s'expliquait pas sur le fait que le prix perçu à l'issue de la vente du 26 janvier 2010 avait remplacé, dans la liquidation judiciaire de la défunte, le bien immobilier et sur l'incidence de cet état de fait sur l'ordre de paiement des créanciers ; que par ailleurs, l'article 1304 du code civil relatif à l'action en nullité des conventions, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 10 février 2016, n'était pas applicable au litige ; que le jugement déféré serait donc confirmé par substitution de motifs ;
 
 Alors que l'hypothèque d'un immeuble indivis ne conserve son effet que dans la mesure où l'indivisaire qui l'a consentie est, lors du partage, alloti de l'immeuble indivis en son entier ou lorsque l'immeuble est licité à un tiers, si l'indivisaire est alloti de l'intégralité du prix de la licitation ; que la cour d'appel, qui a constaté qu'il était justifié que la liquidation judiciaire de la donataire X... G... n'avait été allotie que des sept dixièmes du prix de vente des parcelles indivises sur lesquelles les hypothèques avaient été consenties et non de sa totalité, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article 2414 du code civil.