décision 17-11.916 du 14/03/2018,  partie 3


Au vu de son relevé de l'assurance retraite, il a acquis 36 trimestres de cotisations retraite en en France, 1793 points AGIRC et 1269,52 points ARRCO de 1987 à 1999, ce décompte concernant sa période de travail en FRANCE, alors qu'il est constant qu'il a effectué une grande partie de sa carrière professionnelle à l'étranger, en EUROPE et en AFRIQUE. Mme Y... n'a pas communiqué d'éléments sur sa retraite d'infirmière. Les époux, n'ayant pas fait établir de contrat de mariage préalablement à leur union, sont soumis au régime légal de la communauté réduite aux acquêts. Mme Y... déclare n'avoir aucun patrimoine personnel. M. X..., qui n'a pas établi de déclaration sur l'honneur, a acquis des participations dans des sociétés à l'étranger, ayant des parts notamment dans les sociétés YOOMEE, AFRICA 4G et REFAD RWANDA, auxquelles l'épouse ne pourra que très difficilement avoir accès après le divorce, alors même que les services fiscaux allemands l'ont contactée pour une dette relevant de l'activité professionnelle de son époux. Le patrimoine commun des époux comprend un bien immobilier sis à CIRES LES MELLO, d'une valeur estimée à 210 000 euros, valeur que la cour retient, ainsi que deux véhicules automobiles : TOYOTA RAV 4 et F... E... C. Un terrain appartenant à la communauté des époux, sis à LAMORLAYE, a été vendu pour un montant de 318 000 euros, soit après remboursement du solde à la banque, une somme résiduelle de 152 185 euros, déposée sur le compte de l'époux le 17 février 2010. Un compte d'assurance vie ROUGE CORINTHE 3 n°[...] a été ouvert au LCL ASSURANCES, avec versement initial de 67 900 euros le 12 avril 2010, et solde après prélèvements de l'époux de 14 896,96 euros au 14 mai 2011, dont l'épouse a fait séquestrer la moitié. Il résulte de ce qui précède que la rupture du lien conjugal crée une disparité entre les époux en termes de revenus et de patrimoine, justifiant d'allouer à l'épouse, au vu de la durée de l'union et de son investissement dans la vie familiale pendant que l'époux poursuivait une carrière professionnelle à l'étranger, une prestation compensatoire de 150 000 euros, conformément à la décision entreprise ».
 
 1 - ALORS QUE la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et des ressources de l'autre époux, en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible, mais non point, en l'absence de circonstances particulières justifiant un partage inégal des biens communs, en fonction des droits de chacun des époux sur les biens de la communauté qui sont égalitaires ; qu'en l'espèce, M. X... faisait valoir qu'il ne possède aucun patrimoine propre et que les parts détenues dans les différentes sociétés sont des biens communs, de même que le bien immobilier situé [...] (60) et les deux véhicules et seront donc partagés entre les époux ; qu'en retenant néanmoins que M. X... a acquis des participations dans différentes sociétés à l'étranger auxquelles l'épouse ne pourra que très difficilement avoir accès après le divorce et en en déduisant que la rupture du lien conjugal crée une disparité entre les époux en termes de revenus et de patrimoine, la Cour d'appel a méconnu les articles 270 et 271 du code civil ;
 
 2 - ALORS QUE la disparité dans les conditions de vie des époux s'apprécie à la date du divorce et non en considération de circonstances antérieures au prononcé du divorce ; qu'en prenant en compte les revenus perçus par M. X... pendant la vie commune et en refusant de tenir compte de la situation actuelle financièrement difficile de M. X..., qui vit du RSA et n'a plus perçu de salaire ni de dividendes depuis 2011, la Cour d'appel a violé l'article 270 du code civil ;
 
 3 - ALORS QUE l'arrêt qui constate que Mme Y... a perçu en 2015 un revenu imposable d'environ 1.994 € par mois tandis que M. X... a perçu un RSA de 492,90 € par mois en avril 2014, ne pouvait sans refuser de déduire les conséquences qui s'évincent de ses propres constatations retenir que la rupture du lien conjugal crée une disparité au détriment de l'épouse, violant ainsi les articles 270 et 271 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé la décision ayant fixé à 300 € par mois et par enfant, la contribution du père à l'entretien et à l'éducation des deux enfants majeurs ;
 
 AUX MOTIFS QUE «Conformément à l'article 371-2 du code civil, chacun des parents doit contribuer à l'entretien et l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent et des besoins de l'enfant. Cette obligation ne cesse pas de plein droit à la majorité des enfants et elle ne disparaît que lorsque les enfants ont achevé leurs études et ont en outre acquis une autonomie financière les mettant hors d'état de besoin.