Juridiction de proximité de Saint-Martin,  décision 14-10.961 du 03/12/2015,  partie 4


qu'il résulte clairement de ces dispositions faisant la loi des parties que les « installations privées », dont l'entretien doit être supporté par l'abonné du service public d'eau potable, sont déterminées par l'emplacement du « compteur général d'immeuble », lesdites installations privées étant l'ensemble des équipements et canalisations « situés au-delà du compteur général d'immeuble » ; qu'en se contentant d'affirmer que la Société GDEG a manqué à son obligation d'entretien du réseau « (...) en exigeant un paiement préalable à son intervention pour réparer une fuite sur une conduite principale située rue des Amers, et donc avant le compteur du lot des copropriétés concernées, lesquelles ne pouvaient en être tenues comme débitrices » (p. 7, alinéa 5), sans rechercher, ainsi qu'il était invoqué par l'exposante (pp. 9 et 10), si la réparation litigieuse conformément au devis du mois de Juillet 2013 n'était pas intervenue, après le compteur général installé par la Société GDEG au mois de Juin 2013, et devait être supportée par les SDC du lotissement privé « Les Résidences de la Baie Orientale » qui devaient prendre en charge les frais d'entretien des installations privées dudit lotissement, la juridiction de proximité a privé sa décision de base légale au regard du point 6 du « Règlement du service » précité, ensemble l'article 1134 du Code civil ;
 
 ALORS QUE 2°) aux termes de ses conclusions, l'exposante a régulièrement fait valoir que les compteurs mis en place pour chacune des copropriétés ne pouvaient servir en tant qu'élément venant délimiter l'installation privée de distribution de l'eau potable du lotissement « Les Résidences de la Baie Orientale » et que seule la pose du compteur collectif général pouvait servir de délimitation entre les réseaux public et privé du réseau de distribution de l'eau potable ; qu'il a été soutenu sur ce point (pp. 9 et 10) « Ce lotissement privé, habitat collectif au sens réglementaire de la délégation du service de l'eau et de son règlement, doit donc, pour accéder au service, faire l'objet d'un branchement collectif sur le réseau public, puis, pour chaque lot, de raccords individuels au réseau privé interne au lotissement, éventuellement groupés, pour les lots abritant des copropriétés. Le compteur collectif, dernièrement implanté sur le domaine public en limite de la propriété privée du lotissement à défaut d'accord de l'ASL pour l'installer à l'intérieur de celle-ci, constitue par conséquent un ouvrage, dont le joint de sortie matérialise la limite théorique entre les réseaux public et privé. Le compteur a donc, sur le terrain, le même rôle qu'une borne ou une clôture : il révèle sur le site une limite, sans pour autant modifier le droit fondamental de propriété. L'absence de compteur, tout comme celui de borne ou de clôture, n'a jamais pour effet de modifier la propriété de l'immeuble ¿ sol ou canalisation. (...) La pose tardive du compteur collectif desservant le lotissement, n'a donc imposé aucune modification des droits fondamentaux, et, corrélativement, des obligations, incombant aux propriétaires-lotis » ; qu'en se contentant d'affirmer que la Société GDEG a manqué à son obligation d'entretien du réseau « (...) en exigeant un paiement préalable à son intervention pour réparer une fuite sur une conduite principale située rue des Amers, et donc avant le compteur du lot des copropriétés concernées, lesquelles ne pouvaient en être tenues comme débitrices » (p. 7, alinéa 5), sans répondre au moyen de l'exposante soutenant que le « compteur du lot des copropriétés » mis en place pour chacune des copropriétés du lotissement ne pouvait servir de référentiel utile de délimitation entre le réseau public et privé et que seul le compteur général collectif devait être pris en compte, la juridiction de proximité a violé les articles 455 et 458 du Code de procédure civile.