Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-18.802 du 29/09/2021,  partie 7


que, s'agissant de la gestion des ressources humaines s'il est établi et non contesté qu'étaient exigés des compétences spécifiques et des formations pour le personnel intervenant dans le réseau de revendeurs "APR", il ne résulte d'aucune pièce que le recrutement, et la fixation de la rémunération, ainsi que le pouvoir disciplinaire sur les salariés ne demeuraient pas l'apanage des dirigeants d'Ebizcuss, le fait que les résultats des contrôles opérés sur les formations et les résultats des magasins par les sociétés Apple France, Apple Sales International et Apple Distribution International, aient des conséquences sur le taux de marge sur les appareils, lequel pouvait être significativement diminué, ne permettant pas de considérer pour autant que la rémunération des salariés de la société Ebizcuss.com n'était pas décidée par elle, le fait que cette dernière comporte une part variable attachée aux résultats liés aux produits Apple étant insuffisant sur ce point, dès lors que cette mesure dont le caractère impératif n'est pas démontré, a été décidée par la seule société Ebizcuss.com pour répercuter les exigences résultant du contrat de distribution ; que de plus, si la stratégie de communication impliquait manifestement que la société Ebizcuss.com se soumette à des prescriptions précises en la matière, le caractère anormal de cette obligation et les conséquences qui en résultaient sur l'effectivité de la gestion de ses affaires par les sociétés Apple France, Apple Sales International et Apple Distribution International ne sont pas démontrées ; qu'enfin, doit également être relevé le fait que la société Ebizcuss.com avait développé une activité autre que celle de revendeur des produits Apple, ses catalogues révélant la commercialisation de matériel informatique d'une autre marque (Sony Vaio) et l'appelant ne contestant pas l'existence de produits de sa propre marque sous le nom "Energy", comprenant des composants et accessoires ; qu'il apparaît donc que la société Ebizcuss.com ne dépendait pas entièrement et anormalement des sociétés Apple France, Apple Sales International et Apple Distribution International, continuait de disposer d'une autonomie de gestion et d'une clientèle propre, persistait à pouvoir gérer ses personnels dont il n'est pas démontré qu'ils recevaient des ordres ou des directives autres que ceux donnés par elle qui en contrôlait l'exécution et demeurait la seule à sanctionner d'éventuels manquements ; qu'il ne peut donc être admis qu'existait une immixtion par les sociétés Apple France, Apple Sales International et Apple Distribution International dans les affaires de la société Ebizcuss.com, aucun des éléments n'établissant donc que cette dernière n'était pas le véritable employeur de M. [K] ; que pour ce qui est en second lieu des Centres de Service, chargés du service après-vente, n'est pas davantage établie la dépossession de la société Ebizcuss.com de la gestion de ses affaires ; qu'ainsi l'obligation d'agrément du local choisi et de son agencement, l'exigence de la présence de techniciens spécifiquement qualifiés en leur sein ou le contrôle de l'activité de ces derniers, ne démontrent pas l'immixtion anormale requise pour caractériser le coemploi ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE, sur la confusion de direction : les dirigeants des sociétés Apple et Ebizscuss.com sont complètement distincts, il n'y a aucune ambiguïté ; que sur la rémunération des salariés la société Ebizcuss.com est totalement indépendante, elle fixe les montants des salaires, des primes et des pourcentages, et conclut les contrats de travail ainsi que les avenants ; que la société Ebizcuss.com n'avait aucune obligation à commercialiser uniquement les produits de la marque Apple, elle était complètement autonome à la fois sur la stratégie commerciale, les ressources humaines et contrôlait sa stratégie financière ainsi que ses résultats ; que, sur le contrat de distribution : il est prévu dans le contrat de distribution entre les deux sociétés, que la société Apple vérifie la conformité des engagements commerciaux d'Ebizcuss.com en organisant des visites et des contrôles dans ses magasins ; que la société Apple laissait la société Ebizcuss.com libre choix sur la stratégie commerciale sur les prix des produits en définissant ses coûts ; que sur le plan des agencements des magasins, la société Apple n'imposait aucune politique de design et d'aménagements de locaux à la société Ebizcuss.com ; que la société Apple pouvait conseiller, orienter, ou recommander à titre gratuit le design dans un magasin ; que la société Ebizcuss.com était tout à fait libre de refuser ces recommandations ; qu'au vu des éléments ci-dessus indiqués, il apparaît qu'il n'existait aucune confusion de direction entre la société Apple et Ebizcuss.com ; que la société Ebizcuss.com était une société indépendante ayant sa propre activité de commercialisation pour d'autres marques ; que de ce point de vue il n'y a pas de confusion d'activité ; que les demandeurs ne peuvent démontrer une confusion d'intérêts, d'activité et de direction entre Apple et Ebizcuss.com, tant d'un point de vue des surfaces de vente que du service après-vente ; que la société Ebizcuss.com était responsable de sa gestion d'entreprise sur l'ensemble des actions, il n'est démontré aucun lien de subordination entre les deux sociétés ; que la société Apple ne peut être qualifié de co-employeur ;