Cour d'appel de Pau
21, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 15-19.904 du 26/01/2017,  partie 5


acte, délibération ou décision du maire, par lequel une commune ou son représentant, gestionnaire du domaine privé, initie avec cette personne, conduit ou termine une relation contractuelle, quelle qu&apos;en soit la forme, dont l&apos;objet est la valorisation ou la protection de ce domaine et qui n&apos;affecte ni son périmètre, ni sa consistance, ne met en cause que des rapports de droit privé et relève, à ce titre, de la compétence de la juridiction judiciaire ; qu&apos;en ne constatant pas que l&apos;immeuble sur lequel avait été conclu le bail commercial aurait appartenu au domaine public de la commune, seule qualification de nature à conférer compétence à la juridiction administrative pour statuer sur la contestation, par les preneurs, de l&apos;absence de paiement par la commune de l&apos;indemnité promise au titre du bail, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de la loi des 16 et 24 août 1790 et du décret du 16 fructidor an III ;
 
 ALORS, EN CINQUIEME LIEU ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE l&apos;arrêt avait constaté qu&apos;au terme de pourparlers, la commune bailleresse et les preneurs étaient convenus d&apos;un projet d&apos;acte de résiliation amiable du bail commercial, rédigé par un notaire et prévoyant notamment le versement par la commune d&apos;une somme de 60.000 € en réparation de l&apos;éviction des preneurs, qu&apos;une délibération du conseil municipal du 27 juin 2007 avait autorisé le maire de la commune à signer avec les preneurs l&apos;acte de résiliation amiable, que la signature de l&apos;acte n&apos;était soumise à aucune date butoir, que le 15 octobre 2008, le maire avait invité les preneurs à régulariser définitivement le dossier chez le notaire, que les preneurs avaient répondu souhaiter repousser la signature de la convention au mois de juin 2009, mais que le 23 avril 2009, la commune avait fait connaître qu&apos;elle regardait le projet de convention de résiliation amiable comme nul et non avenu ; qu&apos;il en résultait que la commune bailleresse avait commis une faute en disant rompre, brutalement et sans préavis, un processus de négociation de longue durée, en réalité déjà mené à bonne fin puisque ayant donné lieu à l&apos;établissement d&apos;un projet de convention et à une décision de la commune, d&apos;ailleurs créatrice de droit au profit des preneurs, approuvant la signature par le maire dudit projet ; qu&apos;en se fondant néanmoins, pour retenir que la commune n&apos;aurait pas commis de faute, sur la possibilité pour toute partie à des pourparlers d&apos;y mettre fin si ceux-ci n&apos;ont pas trouvé de solution dans un délai raisonnable, cependant qu&apos;une telle règle de droit est sans application à des discussions déjà menées à terme et ne supposant plus que la signature d&apos;une convention préparée en commun, la cour d&apos;appel, qui n&apos;a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l&apos;article 1382 du code civil.