Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1B, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 14-27.986 du 08/12/2016,  partie 2



 1°/ que l&apos;efficacité d&apos;un acte dépend du respect de la volonté des parties ; que le notaire doit informer ses clients lorsque des circonstances de fait sont susceptibles de nuire à ladite efficacité de l&apos;acte, étant le cas échéant responsable de l&apos;éventuelle réduction du prix lorsque le trop payé découle de sa faute ; qu&apos;en se contentant d&apos;affirmer que « la somme correspondant à la réduction du prix ne peut être demandée qu&apos;aux venderesses », sans rechercher comme cela lui était demandée si la faute commise par le notaire - soit le défaut d&apos;information de l&apos;acquéreur quant à l&apos;absence de syndic - n&apos;avait pas eu pour conséquence de participer à la mesure de péril immédiat et la procédure d&apos;expropriation du fait de l&apos;impossibilité subséquente d&apos;engager des travaux sur les parties communes, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1382 du code civil ;
 
 2°/ que les arrêts qui ne contiennent pas de motifs sont déclarés nuls et que le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs ; qu&apos;en l&apos;espèce, Mme [L] faisait valoir dans ses conclusions d&apos;appel que l&apos;inexistence d&apos;un syndic emportait pour elle un important préjudice, notamment lié aux faits qu&apos;elle habitait [Localité 2] - l&apos;immeuble litigieux étant situé à [Localité 1] - et que l&apos;absence de ce dernier et les difficultés en découlant l&apos;ont obligée à se déplacer et à effectuer elle-même un certain nombre de travaux ; qu&apos;en affirmant uniquement que « les autres sommes invoquées comme préjudices n&apos;ont aucun lien de causalité avec l&apos;absence d&apos;avertissement du notaire sur la difficulté tenant à l&apos;absence de syndic », sans répondre au moyen péremptoire dont elle était saisie, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°/ que les arrêts qui ne contiennent pas de motifs sont déclarés nuls et que le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs ; qu&apos;en l&apos;espèce, Mme [L] faisait encore valoir dans ses conclusions d&apos;appel que les informations délivrées par les notaires s&apos;agissant de l&apos;existence d&apos;un règlement de copropriété se sont avérées confuses et erronées - les divers actes en présence se contredisant, certains visant expressément un tel document -, l&apos;absence de ce dernier ayant contribué au défaut de gestion de la copropriété puisque l&apos;administrateur provisoire désigné par ordonnance de référé en date du 20 juillet 2009 n&apos;a pu, justement de ce fait, réaliser sa mission, l&apos;immobilisme quant à la réalisation des travaux – lesquels relèvent de la compétence exclusive du syndic - ayant conduit à la prise d&apos;un arrêté de péril immédiat ; qu&apos;en ne répondant pas à ce moyen péremptoire, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 Mais attendu qu&apos;ayant constaté, par motifs adoptés, que la promesse de vente indiquait qu&apos;il n&apos;avait pas été établi de règlement de copropriété, relevé que la somme correspondant à la réduction du prix ne pouvait être demandée qu&apos;aux venderesses et retenu que les autres sommes invoquées comme préjudices n&apos;avaient aucun lien de causalité avec le défaut d&apos;avertissement des notaires sur la difficulté tenant à l&apos;absence de syndic, la cour d&apos;appel a pu en déduire que les demandes de Mme [L] ne pouvaient être accueillies ; 
 
 D&apos;ou il suit que le moyen n&apos;est pas fondé ; 
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 Condamne Mme [L] aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit décembre deux mille seize. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt.
 
 Moyens produits aux pourvois n° J 14-27.986 et P 15-16.494 par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour Mme [L].
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR débouté Madame [F] [L], épouse [W], de sa demande au titre du vice caché, sauf à préciser qu&apos;en appel elle est débouté de son action estimatoire, soutenue au lieu de son action rédhibitoire de première instance ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE, aux termes de l&apos;arrêt attaqué, « en première instance Mme [L] avait demandé la résolution de la vente.
 En cause d&apos;appel, Mme [L] ne demande plus la résolution de la vente mais seulement la réduction du prix. Elle est passée d&apos;une action rédhibitoire à une action estimatoire.
 L&apos;article 1641 du Code civil dispose que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l&apos;usage auquel on la destine, ou qui en diminuent tellement cet usage, que l&apos;acheteur ne l&apos;aurait pas acquise, ou n&apos;en aurait donné qu&apos;un moindre prix, s&apos;il les avait connus.
 Le vice doit exister avant la vente, il doit rendre le bien impropre à son usage ou en diminuer tellement l&apos;usage que l&apos;acheteur ne l&apos;aurait pas acquis ou seulement à un prix moindre, il doit être caché et non apparent.