Cour d'appel de Paris
K9, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-19.083 du 15/01/2020,  partie 3



 2° Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L. 3243-2, relatif à la délivrance d'un bulletin de paie ou de mentionner sur ce dernier un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli, si cette mention ne résulte pas d'une convention ou d'un accord collectif d'aménagement du temps de travail conclu en application du titre II du livre Ier de la troisième partie » ; que le contrat de travail de Monsieur V... U... est régi par la Convention collective nationale des experts comptables et commissaires aux comptes qui fixe le nombre de jours travaillés par an et qui prévoit une rémunération annuelle forfaitaire pour une activité temps plein ; qu'en conséquence, le Conseil ne fait pas droit à cette demande ;
 
 ALORS QUE, pour rejeter la demande de Monsieur U..., la Cour d'appel a retenu qu'ayant été débouté de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, faute de l'avoir étayée, ce salarié ne peut prétendre à une telle indemnité ; que la cassation à intervenir sur le deuxième moyen de cassation, qui s'attaque au chef de l'arrêt ayant débouté Monsieur V... U... de sa demande en paiement à titre d'heures supplémentaires avec les congés payés afférents, entraînera, par voie de conséquence, en application de l'article 624 du Code de procédure civile, la censure de ce chef de l'arrêt.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté Monsieur V... U... de sa demande en indemnisation pour prêt de main d'oeuvre illicite et marchandage ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE Monsieur V... U... demande le paiement d'une somme de 20 000 € à titre de dommages pour prêt illicite de main d'oeuvre et marchandage ; qu'il fait valoir que le cabinet d'expertise comptable C.P.A.S est, en réalité la direction financière du groupe [...] , ci-après CRBE PM, qu'il est contrôlé par celui-ci avec lequel il forme une unité économique et sociale ; que le salarié affirme qu'il a fait l'objet d'un prêt illicite de main d'oeuvre à but lucratif au profit de la société CRBB, que cette opération a permis à cette société d'économiser des charges et des coûts salariaux, en le soumettant à une convention de forfait jours qui privait l'intéressé de réclamer des heures supplémentaires et à des dispositions conventionnelles moins favorables ; qu'il souligne que si sa hiérarchie est salariée de la société C.P.A.S, elle se trouve sous la subordination juridique de la société CRBE ainsi que l'établit le rapport d'enquête du 3 mars 2011, qu'en l'occurrence, Madame D... H... a souffert du commandement de Monsieur J... E... de la société CRBE et qu'elle avait l'obligation d'en référer à la directrice générale de cette entreprise, Madame M... F..., laquelle s'est opposée à sa promotion au poste de comptable senior ; que Monsieur V... U... précise, en outre, que, suite à ses difficultés avec Madame D... H..., c'est la directrice des ressources humaines de la société CRBE qui a décidé de sa nouvelle affectation ; que la société CRBE PM a pour activité la gestion d'immeubles et que si les deux sociétés constituent une unité économique et sociale, impliquant une concentration des pouvoirs de direction et une complémentarité des activités avec une communauté de travailleurs ayant des conditions de travail similaires, chacune ayant son activité propre ; qu'elle ajoute que le salarié ne rapporte pas la preuve de sa mise à disposition auprès de la société CRBE PM ; qu'aux termes de l'article L. 8241-1 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige, toute opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main-d'oeuvre est interdite ; que l'article L. 8231-1 du même code interdit le marchandage, défini comme toute opération à but lucratif de fourniture de main-d'oeuvre qui a pour effet de causer un préjudice au salarié qu'elle concerne ou d'éluder l'application de dispositions légales ou de stipulations d'une convention ou d'un accord collectif de travail ; qu'il est constant que les sociétés CRBE PM et C.P.A.S. forment une unité économique et sociale ; que le rapport spécial du commissaire aux comptes sur les conventions réglementées du 13 juin 2012 de l'assemblée générale d'approbation des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2011 fait état d' « une convention de prestations de services comptables avec CRBE Property Management » ; qu'en l'espèce, Monsieur V... U... a été engagé par la société C.P.A.S et placé sous la hiérarchie de salariés de cette entreprise, Madame D... H..., responsable comptable et financière, Madame L... N..., comptable senior, puis Monsieur K... G... ; que le salarié ne verse aux débats que des échanges de courriels ou de lettres avec des salariés de la société C.P.A.S, principalement, Madame D... H... et Madame L... N... et il ne peut reprocher l'intervention de Madame A... X... , agissant en sa qualité de directrice des ressources humaines de la société C.P.A.S, ni celle de Madame M... F..., membre du directoire du groupe CRBE, étant observé que les institutions représentatives du personnel, saisies par Monsieur V... U... sont celles du groupe CRBE du fait de l'existence d'une unité économique et sociale entre les sociétés C.P.A.S et CBRE PM ;