Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-16.773 du 13/04/2022,  partie 5



 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute Mme [P] de ses demandes en paiement par l'UTML de dommages-intérêts pour réparation des préjudices nés de la violation de son statut protecteur et d'indemnités compensatrices de congés payés pour la période du 1er juin 2016 au 10 février 2018 et condamne l'UTML à payer à Mme [P] la somme de 150 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 19 février 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ;
 
 Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Metz ;
 
 Laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize avril deux mille vingt-deux. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la société la Mutualité française Lorraine (demanderesse au pourvoi principal)
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR condamné l'UTML à payer à Mme [P] la somme de 46 572,94 euros de congés payés pour la période antérieure au 1er juin 2016, d'AVOIR débouté l'UTML de sa demande de remboursement de ses frais irrépétibles d'appel, d'AVOIR condamné l'UTML à payer à Mme [P] la somme de 2 000 euros en remboursement de ses frais irrépétibles d'appel, condamné l'UTML aux dépens de l'instance d'appel ;
 
 AUX MOTIFS QUE « La salariée sollicite la somme de 66 475,08 euros à titre de congés payés sur une période antérieure au 1er juin 2016 et 2 896,84 euros pour la période du 1er juin 2016 au 10 février 2018. Elle soutient qu'au 1er juin 2016, elle avait un solde de congés annuels correspondant à 153 jours, qu'il lui a été impossible de prendre en raison de la charge de travail imposée par l'employeur, en rappelant qu'il appartient à l'employeur de justifier qu'il a mis la salariée en état de faire valoir ses droits à ce titre. Elle ajoute que le solde de congés payés pour la période postérieure au 1er juin 2016, figurant sur son reçu pour solde de tout compte, qu'elle a dénoncé, est erroné, car la méthode du dixième utilisée est moins favorable que la méthode du maintien du salaire et que l'assiette doit inclure l'indemnité de congés payés réglée en septembre 2017. L'employeur soutient au contraire que le salarié doit prendre ses congés annuellement faute de quoi il les perd, mais qu'il peut prétendre à des dommages et intérêts si il n'a pu les prendre par la faute de l'employeur. Il note que les congés payés antérieurs au 1er juin 2016 sont des congés pour la plupart correspondant à une période antérieure à l'année 2011, que la salariée a perdu pour ne pas les avoir pris alors même qu'elle avait la charge des ressources humaines et était totalement libre d'organiser son temps de travail et de repos. Il observe que la salariée prenait des jours qu'elle qualifiait de récupération ou de ponts en maintenant ses droits à congé. Il observe que la salariée ne justifie pas avoir été dans l'incapacité de prendre des jours de congés par la faute de l'employeur et que si cela avait été le cas elle ne peut prétendre à une indemnité de congés payés mais à des dommages et intérêts, qu'elle n'a pas demandés. Il prétend que la salariée avait été à plusieurs reprises sommée de prendre ses congés, en vain. Enfin, il prétend que l'indemnité de congés payés réglée pour la période postérieure au 1er juin 2016 est exacte. Sur la période antérieure au 1er juin 2016, il est certain que le principe d'annualité des congés s'oppose à leur report d'année en année sauf mécanisme conventionnel de report ou accord de l'employeur sur le report. En l'espèce, la convention collective de la mutualité applicable en l'espèce, ne prévoit pas de mécanisme de report de congés.
 Cependant, le bulletin de salaire de novembre 2016 totalise 153 jours de congés à prendre soit 12,5 en acquisition, 28 jours acquis exercice et 112,50 jours restant d'exercices antérieurs étant observé qu'aucun jour n'a été pris sur l'exercice. Autrement dit, ce sont 140,5 jours qui relèvent de la période de référence avant le 1er juin 2016, que l'employeur a accepté de reporter puisque leur mention sur le bulletin de paie vaut accord, ce qui rend inopérante l'argumentation sur l'abstention de la salariée de prendre ses congés et l'obstacle prétendument fait par l'employeur à la prise de ces congés.