Cour d'appel de Paris
G6, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-13.846 du 12/06/2019,  partie 4


qu'en énonçant que le courriel adressé par la société Texa Global Assurances le 11 mai 2011, s'il démontre l'existence de « liens » entre le Cabinet Roux, expert choisi par l'assuré, et la société Ingénierie des Structures et Réhabilitation (société Iser), ne prouve pas que c'est le Cabinet Roux qui a mandaté cette société quand il incombait à la société Ingénierie des structures et réhabilitation (Iser) de prouver que la SCI Mazarin lui avait commandé les prestations dont elle demandait obtenir le paiement et non à la SCI Mazarin de prouver que la société Ingénierie des Structures et Réhabilitation (société Iser) aurait été mandatée par le Cabinet Roux, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et a violé l'article 1315, devenu 1353, du code civil,
 
 6° Alors en sixième lieu que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; qu'en énonçant qu'alors que le cabinet Roux atteste que la prestation du Cabinet Iser a été indemnisée par l'assureur, la SCI ne démontre pas le contraire et se contente d'affirmer, sans aucune pièce à l'appui, qu'elle n'a perçu qu'une « indemnisation forfaitaire globale   correspondant approximativement à 50 % des dommages qu'elle avait subis » la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et a violé l'article 1315, devenu 1353, du code civil,
 
 7° Alors en septième lieu que dans ses conclusions d'appel la SCI Mazarin faisait valoir que les choix d'indemnisation de l'assureur à l'égard de son assuré relevaient de la seule exécution du contrat d'assurance auquel la société Ingénierie des Structures et Réhabilitation (société Iser) était tiers, ne pouvaient générer aucune obligation à l'égard de celle-ci ; qu'il en était déduit que la société Ingénierie des Structures et Réhabilitation (société Iser) ne pouvait se prévaloir des conditions d'indemnisation convenues avec le Cabinet Roux dans le cadre de l'exécution de la police d'assurance pour en déduire l'existence d'une obligation de la SCI Mazarin à son égard ; qu'en ne répondant pas à ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile,
 
 8° Alors en huitième lieu qu'il incombe à celui qui agit en paiement, en exécution d'un contrat de prestation de services, de rapporter la preuve, non seulement de son existence, mais également du contenu de l'accord des parties tant en ce qui concerne la nature exacte des prestations commandées que leur prix ; qu'il s'évince des constatations de l'arrêt « qu'aucun accord n'est démontré s'agissant du prix de l'intervention de la société Ingénierie des Structures et Réhabilitation (société Iser) » ; qu'en condamnant néanmoins la SCI Mazarin à payer à la société Ingénierie des Structures et Réhabilitation (société Iser) la somme de 20.332 € réclamée par celle-ci, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 1315, devenu 1353, du code civil,
 
 9° Alors en neuvième lieu que le juge ne peut se substituer aux parties pour déterminer le prix des prestations effectuées ; qu'en énonçant « qu'il est vrai en revanche qu'aucun accord n'est démontré s'agissant du prix de l'intervention et qu'à cet égard, la cour considère que le prix réclamé correspond à la prestation réalisée, qui s'est traduite par l'établissement d'un rapport de 18 pages outre schémas, mesures et photographies, et qui a nécessité l'usage d'une nacelle », la cour d'appel a fixé elle-même le prix de la prestation effectuée par la société Ingénierie des Structures et Réhabilitation (société Iser) et a violé l'article 1134, devenu 1103, du code civil.