Cour d'appel de Toulouse
41, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-10.462 du 23/06/2021,  partie 8


appel a violé le principe de réparation intégrale du préjudice sans perte ni profit, ensemble les articles 1147 et 1151 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l&apos;ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et les articles L. 242-1 et L. 243-1 du code de la sécurité sociale. Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. [K], demandeur au pourvoi incident

Monsieur [K] fait grief à l&apos;arrêt attaqué de l&apos;avoir débouté de sa demande tendant à voir dire et juger, à titre subsidiaire, que lorsque le salarié était affilié aux caisses expatriés pour les périodes postérieures à 1996, les cotisations devaient être assises sur un salaire de comparaison ne pouvant être différent de celui qui aurait été perçu par un salarié « field representative » basé à [Localité 1] hors détachement et qu&apos;en conséquence les indemnités « inter-contrats » auraient dû entrer dans le salaire de référence servant d&apos;assiette de cotisations ;
 
 AUX MOTIFS QUE « M. [K] se prévaut de la délibération D5 de la convention collective nationale de prévoyance et de retraite des cadres du 14 mars 1947 dans sa rédaction applicable après le 1er janvier 1996 qui induit une reconstitution du salaire qu&apos;il aurait perçu s&apos;il était resté en France ce qui implique que si la SAS AIRBUS avait cotisé sur l&apos;ensemble des indemnités, il aurait acquis 35 465 points de retraite complémentaire et réclame pour la réparation de son préjudice la somme de 276 680 euros. A titre subsidiaire, les cotisations devaient être, a minima, assises sur un salaire de référence correspondant salaire perçu par les field representative hors mission et incluant par conséquent les indemnités inter contrat, il aurait alors acquis 3723 points et valorise son préjudice la somme de 29 044 euros. La SAS AIRBUS rappelle le principe selon lequel doivent être exclues de l&apos;assiette des cotisations les indemnités destinées à rembourser les frais engagés par le salarié pour l&apos;accomplissement de ses fonctions, elle ajoute que le salarié ne peut par ailleurs intégrer dans la rémunération devant être soumise à cotisations des éléments qui n&apos;auraient pas été prévus par le contrat d&apos;expatriation. La rédaction applicable après le 1er janvier 1996 de la délibération D5 est ainsi formulée : « les cotisations sont calculées sur la base du salaire qui aurait été perçu en France pour des fonctions correspondantes éventuellement augmentées de tout ou partie des primes et avantages en nature ainsi que prévues dans le contrat d&apos;expatriation ». Le salaire de comparaison à retenir est celui correspondant à des salariés field representative basés à [Localité 1], hors détachement et non la rémunération qu&apos;aurait perçu M. [K] lorsqu&apos;il était en mission en France auprès des compagnies clientes. Par ailleurs les avenants d&apos;expatriation n&apos;ont pas prévu que toutes ou parties des primes et avantages en nature seraient intégrées dans les cotisations retraite, qu&apos;il n&apos;y a donc pas lieu à réintégration des dites indemnités dans les cotisations. En dehors de toute mission, pendant les périodes d&apos;inter-contrat, le salaire à retenir est celui des salariés field representative placés dans la même situation auquel s&apos;ajoute l&apos;indemnité inter-contrat si ces derniers la perçoivent. » ;
 
 ALORS d&apos;une part QUE la contradiction entre les motifs et le dispositif équivaut à un défaut de motifs ; qu&apos;en l&apos;espèce, après avoir retenu que, s&apos;agissant du salaire de comparaison à retenir pour les périodes postérieures à 1996 pendant lesquelles le salarié était affilié aux caisses expatriés, était, pendant les périodes d&apos;inter-contrat, celui des salariés field representative placés dans la même situation auquel s&apos;ajoutait l&apos;indemnité d&apos;inter-contrat si ces derniers la perçoivent, la Cour d&apos;appel n&apos;a pas fait droit à la demande subsidiaire de Monsieur [K] tendant à voir dire et juger que lorsque le salarié était affilié aux caisses expatriés pour les périodes postérieures à 1996, les cotisations devaient être assises sur un salaire de comparaison ne pouvant être différent de celui qui aurait été perçu par un salarié « field representative » basé à [Localité 1] hors détachement et qu&apos;en conséquence les indemnités « inter-contrats » auraient dû entrer dans le salaire de référence servant d&apos;assiette de cotisations ; qu&apos;en statuant ainsi, la Cour d&apos;appel a entaché sa décision d&apos;une contradiction entre ses motifs et son dispositif et violé, ce faisant, les dispositions de l&apos;article 455 du Code de procédure civile ;
 
 ALORS d&apos;autre part et en toute hypothèse, QUE la délibération D5 prise pour l&apos;application de la convention collective nationale de prévoyance et de retraite des cadres du 14 mars 1947 dans sa rédaction applicable après le 1er janvier 1996 dispose que les cotisations versés pour les salariés expatriés sont calculées sur la base du salaire qui aurait été perçu en France pour des fonctions correspondantes, éventuellement augmentées de tout ou partie des primes et avantages en nature ainsi que prévues dans le contrat d&apos;expatriation ; qu&apos;en l&apos;espèce, la Cour d&apos;appel a estimé, s&apos;agissant de Monsieur [K], que le salaire de comparaison à retenir pour l&apos;application des dispositions précitées était celui correspondant à des salariés field representative basés à [Localité 1], hors détachement et a précisé que, pendant les périodes d&apos;inter-contrat, l&apos;indemnité inter-contrat devait s&apos;ajouter à ce salaire si les salariés susvisés la percevaient ; qu&apos;en s&apos;