Cour d'appel de Rennes
06, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-21.595 du 15/02/2023,  partie 2


qu'en statuant ainsi, cependant que l'attestation, qui comportait la signature de la déclarante, portait la mention « Vu pour la légalisation de la signature de : [M] [F] » et confirmait la véracité des faits déclarés dans l'acte de naissance, la cour d'appel a violé les articles 47 du code civil et 8 de la Convention de sauvegarde ;
 
 2°/ que la régularité formelle de l'acte de naissance doit être examinée au regard des conditions posées par la loi étrangère ; qu'il résulte de l'article 2 de la loi malgache n°61-025 du 9 octobre 1961 relative aux actes de l'état civil que l'officier de l'état civil est seul compétent pour recevoir et conserver les actes de l'état civil auxquels il confère l'authenticité par apposition de sa signature et de son sceau, et de l'article 27 de la même loi que l'officier de l'état civil peut faire contrôler la sincérité de la déclaration de naissance en cas de doute ; qu'en rejetant la demande de transcription de l'acte de naissance de Mlle [O] [U] [V] sur les registres d'état civil français, au motif que cet acte n'est pas signé de la sage-femme ayant déclaré la naissance, cependant que la signature et le sceau de l'officier de l'état civil apposés sur l'acte suffisent pour conférer authenticité à la déclaration de naissance et faire foi des faits qui y sont déclarés jusqu'à preuve contraire, non rapportée en l'espèce, la cour d'appel a violé l'article 47 du code civil, ensemble l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 3°/ que la régularité formelle de l'acte de naissance doit être examinée au regard des conditions posées par la loi étrangère ; qu'en rejetant la demande de transcription de l'acte de naissance de Mlle [O] [U] [V] sur les registres d'état civil français, au motif que cet acte a été dressé un samedi, jour de fermeture supposé des services d'état civil malgache, cependant qu'il résulte de l'article 12 de la loi malgache n°61-025 du 9 octobre 1961 relative aux actes de l'état civil que les registres sont ouverts au 1er janvier et clos au 31 décembre de chaque année, sans qu'en soient exclus ni les jours non ouvrables ni les jours fériés, la cour d'appel a violé l'article 47 du code civil, ensemble l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 6. Aux termes de l'article 47 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021, l'acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité.
 
 7. D'une part, il ne résulte ni de l'arrêt ni des conclusions de Mme [O] [U] [V] que celle-ci ait soutenu devant la cour d'appel qu'en présence d'autres actes ou données extérieures de nature à pallier le caractère approximatif de la conformité de l'acte de naissance aux règles régissant l'état civil à Madagascar, l'application stricte de ce texte porterait atteinte à son droit au respect de la vie privée et familiale garanti par l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
 
 8. D'autre part, ayant relevé que l'acte de naissance de Mme [O] [U] [V], dressé à Madagascar, ne comportait pas la signature du déclarant de sorte qu'il n'était pas conforme aux énonciations qu'il comportait et avait été établi en contrariété avec l'article 27 de la loi malgache n° 61-025 du 9 octobre 1961 relative aux actes d'état civil, la cour d'appel a estimé souverainement que, nonobstant la signature et le sceau qui y avaient été apposés par l'officier de l'état civil, cet acte, dont le défaut intrinsèque n'était pas pallié par les attestations produites, ne faisait pas foi au sens de l'article 47 du code civil, de sorte qu'il ne pouvait pas être transcrit dans les registres de l'état civil français.
 
 9. Le moyen, qui est irrecevable comme nouveau et mélangé de fait et de droit en sa première branche et qui est inopérant comme critiquant un motif surabondant en sa seconde branche, ne peut donc être accueilli.

PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme [O] [U] [V] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze février deux mille vingt-trois. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par Me Bouthors, avocat aux Conseils, pour M. et Mme [V] et [O] [U] [V]
 
 Moyen d'annulation