décision 17-84.824 du 12/12/2017,  partie 2


qu'en effet, il résulte d'un arrêt du 9 octobre 1990 (n° 90-84505) que la chambre criminelle a retenu que "s'il est vrai que le procès-verbal du 20 octobre 1989 (D 3302), établi à l'occasion de la présentation de scellés à Simone E..., a été signé au bas de chacune de ses pages par l'inculpée et par le juge d'instruction mais n'est pas revêtu en son troisième feuillet seulement- de la signature du greffier, alors que celui-ci a certifié conforme la copie de cette pièce, l'inobservation partielle de la formalité exigée par l'article 106 du code de procédure pénale n'a pas eu pour effet en l'espèce de porter atteinte aux intérêts de la demanderesse et ne saurait donner lieu à censure" ; que cet arrêt démontre l'application du régime des nullités à des interrogatoires dont le procès-verbal n'avait pas été signé totalement par le greffier pour exclure l'annulation de l'acte ; qu'en l'espèce, la cour estime que l'inobservation partielle de la formalité substantielle prévue par l'article 106 du code de procédure pénale concernant le greffier n'est pas de nature à porter atteinte aux intérêts du requérant par application de l'article 802 du code de procédure pénale qui dispose qu'"en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, toute juridiction, y compris la Cour de cassation, qui est saisie d'une demande d'annulation ou qui relève d'office une telle irrégularité ne peut prononcer la nullité que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter atteinte aux intérêts de la partie qu'elle concerne" ; qu'en effet, M. Y... a signé toutes les pages du procès-verbal critiqué ainsi que le juge d'instruction qui venait de lui notifier sa mise en examen et a manifestement pris acte des droits s'attachant à cet acte "sachant lire et écrire en langue français" ; que, par ailleurs, il n'est pas allégué ni a fortiori démontré que la copie des pièces de procédure sollicitées par le conseil du requérant le 19 mai 2017 cotées D1 à D54 comprenant donc la cote D50 (interrogatoire de première comparution) et envoyée le 1er juin 2017 par AR n'a pas été certifiée conforme ; que dès lors, au vu de tous les éléments susvisés, il y a lieu de rejeter le moyen ;
 
 "1) alors que tout procès-verbal qui ne porte pas, sur chacune de ses pages, la signature du greffier doit être considéré comme inexistant et non avenu ; qu'en l'espèce, la chambre de l'instruction a fait le constat que le greffier avait omis de signer les deux dernières pages du procès-verbal de première comparution de M. Y... (D50) relatives à la mise en examen de M. Y... et ses droits en découlant (page 3), ainsi que l'invitation de ce dernier à relire ses dépositions (page 4) ; qu'en disant n'y avoir lieu à annulation de ce procès-verbal et des actes subséquents, la chambre de l'instruction a violé les textes susvisés ;
 
 "2) alors que le procès-verbal de première comparution doit être signé sur chaque page par le juge d'instruction et par le greffier dont le concours est requis pour sa validité ; que cette formalité étant substantielle, faute de signature de l'un d'eux, le procès-verbal n'est ni légal ni probant ; qu'en l'espèce, la chambre de l'instruction a fait le constat que le greffier avait omis de signer les deux dernières pages du procès-verbal de première comparution de M. Y... (D50) relatives à la mise en examen de M. Y... et ses droits en découlant (page 3) ainsi que l'invitation de ce dernier à relire ses dépositions (page 4) ; qu'en considérant que l'absence de signature du greffier sur toutes les pages du procès-verbal n'était pas de nature à porter atteinte aux intérêts de M. Y..., pour en déduire qu'il n'y avait pas lieu à annulation de ce procès-verbal et des actes subséquents, la chambre de l'instruction qui a méconnu le caractère substantiel de cette formalité, a violé les textes susvisés" ;
 
 Vu les articles 106, 107, 121 et 802 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu qu'aux termes de l'article 121 du code de procédure pénale, les procès-verbaux d'interrogatoire et de confrontation sont établis dans les formes prévues aux articles 106 et 107 du même code ; qu'ils doivent, notamment, être signés par le greffier ; que l'inobservation partielle de cette formalité, lorsqu'elle a eu pour effet de porter atteinte aux intérêts de la personne concernée, est sanctionnée par la nullité de l'acte ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'alors que des fonctionnaires de police se sont approchés de plusieurs personnes réunies dans un parking souterrain et que deux d'entre elles ont forcé le passage avec un véhicule, malgré l'ouverture du feu par les forces de l'ordre, un troisième, M. Y..., a pris la fuite à pieds, puis été interpellé et trouvé en possession d'une clef donnant accès à un local contenant vingt kilos d'une substance stupéfiante ; qu'après l'ouverture d'une information judiciaire, l'intéressé a été mis en examen, le 24 avril 2017, des chefs sus-énoncés ;