Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 15-18.620 du 19/05/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par M. [C] [B], domicilié [Adresse 2],
 
 contre l'arrêt rendu le 13 janvier 2015 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 1re section), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ au SIVU assainissement collectif de l'agglomération rethéloise (EPCI), établissement public de coopération intercommunale, dont le siège est [Adresse 4],
 
 2°/ à la société Véolia eau compagnie générale des eaux (SCOA), société en commandite par actions, dont le siège est [Adresse 3],

3°/ à la société Ardennes poids lourds, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1],
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 5 avril 2016, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Guillaudier, conseiller référendaire rapporteur, M. Jardel, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de Me Balat, avocat de M. [B], de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société Ardennes poids lourds ;
 
 Sur le rapport de Mme Guillaudier, conseiller référendaire, l'avis de M. Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Donne acte à M. [B] du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la SIVU assainissement collectif de l'agglomération retheloise EPCI et la société Véolia eau compagnie générale des eaux SCOA ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [B] aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. [B] ; le condamne à payer la somme de 3 000 euros à la société Ardennes poids lourds ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mai deux mille seize.MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par Me Balat, avocat aux Conseils, pour M. [B]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté M. [B] de sa demande de dommages et intérêts ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur la pollution de 2009, le second expert M. [D] estime que la pollution similaire survenue en 2009 est le reliquat de la pollution initiale mais parallèlement indique que la zone initiale du sinistre, outre un curage, a fait l'objet de terrassement et d'étanchéification par la construction d'une dalle en béton et d'une toiture de sorte que le reliquat de pollution se trouve encapsulé et ne peut plus migrer dans les eaux pluviales vers la station d'épuration d'eaux usées de [Localité 1] ; que contrairement à ce qu'indique la société Ardennes Poids Lourds la seconde pollution n'est pas due aux travaux de terrassement réalisés par M. [B] ni à un défaut de nettoyage auquel a procédé la société Véolia Eau ; que cependant et en l'absence de datation des travaux de terrassement effectués par M. [B], il est impossible de déterminer si cette seconde pollution survenue quatre ans après celle de 2005, provient de la même zone initiale que la première pollution ou bien, si compte tenu justement du terrassement encapsulant le reliquat de pollution qui ne peut plus migrer, d'un autre lieu ; qu'ainsi et sans qu'il soit utile de répondre aux arguments développés par la société Ardennes Poids Lourds concernant la faute qu'aurait commise la société Véolia Eau en n'ayant pas protégé son réseau, le jugement entrepris sera infirmé en ce qu'il a retenu la responsabilité de la société Ardennes Poids Lourds concernant la seconde pollution ; que la responsabilité de la société Ardennes Poids Lourds ne peut être retenue en tant que gardienne pour la seconde pollution survenue en 2009 ;
 
 ALORS QUE le juge ne peut pas dénaturer les éléments de la cause ;