Cour d'appel de Rennes,  décision 13-13.878 du 15/05/2014,  partie 5



 Aux termes d'une retranscription du procès-verbal d'assemblée générale de la Copropriété 17 rue Saint Michel, en date du 7 juin 2010, au demeurant non signé et certifié conforme, il est mentionné au titre d'une « Résolution 9 Ouverture d'un compte séparé » les copropriétaires décident de maintenir le compte séparé ouvert au nom de la copropriété par l'administrateur provisoire à la BPO. Le numéro de compte n'est pas précisé. 
 
 La convention de compte professionnel, avec délivrance d'un chéquier SARL Y...
 X... COPROPRIETE ST MICHEL qui vise le numéro de compte 01021880357 intitulé SARL Y...
 X... COPROPRIETE ST MICHEL avec comme adresse contractuelle SARL Y... 
 X... COPROPRIETE ST MICHEL ne fait état d'aucune mention relative à une détention de fonds pour le compte de la copropriété ou en qualité de syndic alors que la BPO justifie de l'existence de conventions particulières prévues en ces cas. 
 
 Il convient d'ailleurs de relever que le compte bancaire sur lequel a été pratiquée la saisie a été ouvert le 12 juillet 2010. 
 
 Il est par ailleurs mentionné à la Résolution 10 du procès-verbal d'assemblée de la copropriété du 7 juin 2010, que les copropriétaires refusent un compte bancaire unique. 
 
 La SARL Y...-X... produit aux débats quelques relevés bancaires de février 2011 à mai 2011 du compte numéro 01021880357 et quelques factures dont certaines qui correspondent au débit et crédit du compte. 
 
 Néanmoins ces éléments sont insuffisants pour conclure que la SARL Y...-X... ne serait pas propriétaire des fonds saisis sur le compte 010218800357 et que seuls les fonds de la copropriété Saint Michel transitent sur ce compte. 
 
 Par ailleurs la BPO n'a fait, en donnant le numéro de compte lors de la saisie, que répondre à son obligation légale au titre des articles 44 et 59 de la loi du 9 juillet 1991, précision apportée que la convention de compte courant rappelle d'ailleurs cette mainlevée du secret professionnel au terme de son article 4-4-5. 
 
 Enfin la somme de 80 € correspond à la tarification pratiquée par la banque en cas de saisie attribution et dont le client reconnaît avoir eu connaissance aux termes de l'article 10 de la convention de compte courant. 
 
 Il convient en conséquence de débouter la SARL Y...-X... de sa demande de main levée de la saisie attribution, de sa demande de dommages et intérêts, de sa demande tendant à voir recréditer le compte de la somme de 80 e, ainsi que de sa demande de frais irrépétibles » ; 
 
 Alors, d'une part, que le tiers saisi est tenu de déclarer au créancier l'étendue de ses obligations à l'égard du débiteur ainsi que les modalités qui pourraient les affecter et, s'il y a lieu, les cessions de créances, délégations ou saisies antérieures ; qu'il en résulte que le banquier est tenu de déclarer que le compte ouvert au nom d'un syndic de copropriété est destiné à recevoir les fonds d'un syndicat de copropriétaires dans le cadre d'un compte séparé ; qu'en statuant en sens contraire, tout en relevant que la banque avait procédé au virement du solde du compte ouvert dans ses livres au nom de la copropriété 17 rue Saint Michel sur le compte ouvert par la SARL Y... IMMO et qu'elle avait demandé le compte-rendu de l'assemblée générale des copropriétaires qui prévoyait le maintien du compte séparé de la copropriété, ce qui établissait que la banque n'ignorait pas que le compte avait vocation à recevoir les fonds du syndicat des copropriétaires, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations et a partant violé l'article 44 de la loi du 9 juillet 1991 ; 
 
 Alors, d'autre part, que la banque, a, en qualité de professionnel, l'obligation de prendre connaissance des éléments mis à sa disposition sur l'identité du propriétaire des fonds figurant au compte ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel a relevé que la banque avait demandé le compte-rendu de l'assemblée générale des copropriétaires qui prévoyait le maintien du compte séparé de la copropriété ; qu'en retenant toutefois, pour exonérer la banque de toute responsabilité, qu'elle n'avait pas pris connaissance, lors de l'ouverture du compte ou du virement, de la résolution 9 prévoyant le maintien du compte séparé appartenant au syndicat des copropriétaires, la Cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil.