Cour d'appel de Paris,  décision 12-12.836 du 30/09/2013,  partie 5


qu'en déclarant que « la facture « Instants précieux » est irrégulière comme ne correspondant pas à des travaux supplémentaires non compris dans le contrat d'édition » sans répondre à ces conclusions, sans analyser les pièces auxquelles elles se référaient ni soutenir cette affirmation d'éléments de fait caractérisant l'identité des prestations couvertes par la facture « Instants précieux » et les prestations facturées au titre d'un contrat-cadre, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile. 

Alors de quatrième part que les principes de cohérence, d'interdiction de contredire au détriment d'autrui et de bonne foi interdisent à l'employeur de prendre contre un salarié une sanction pour une prétendue faute, tout en accordant une promotion à un autre salarié qui a prêté son concours à ladite faute, sans que cette discrimination puisse être justifiée par des éléments objectifs ; que les mêmes principes interdisent à l'employeur de sanctionner un salarié pour une prétendue complicité avec la tentative d'escroquerie d'une entreprise tierce qui aurait facturé des prestations fictives, lorsqu'il maintient sa confiance à cette entreprise en poursuivant ses relations avec elle et en s'abstenant de demander le remboursement des factures émises dans les mêmes conditions 8/ 12 par le passé ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel constate que la prétendue faute imputée à Mme X...« n'a pu être commise qu'avec le concours de Corinne Z..., elle-même en référant au directeur des ressources humaines ainsi qu'elle le reconnaît dans son attestation et qui, le 16 janvier 2008, lui a procuré les moyens financiers de la commettre » (arrêt, p. 7, al. 7) ; que la Cour d'appel constate encore que « la société Mazarine a (vait) obtenu en 2006 et 2007, dans les mêmes conditions et sans réaction de la direction de la société Cartier, le paiement d'une facture de régularisation pour ses prestations supplémentaires » (arrêt, p. 7, al. 8) ; que Mme X...faisait valoir, sans être contredite (conclusions, p. 26 alinéa 3 et p. 28 alinéa 5), qu'à la suite de son éviction, Mme Z...avait reçu une promotion et que Cartier avait poursuivi, comme par le passé, ses relations avec la société Mazarine, émettrice et seule bénéficiaire des facturations prétendument fictives, dont Mme X...ne tirait aucune profit ; qu'en présence de cette contradiction, il appartenait à la Cour d'appel de constater l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement qui présentait à l'égard de Mme X...un caractère discriminatoire non justifié par des circonstances objectives ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil et 1232-1 du Code du travail. 

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande de Mme X...à des dommages-intérêts pour les circonstances vexatoires dans lesquelles était intervenu son licenciement, 

Au motif que la préméditation du licenciement et l'intention de nuire à la salariée n'ayant pas été démontrées, le rejet de cette demande par le Conseil de prud'hommes sera confirmé (arrêt attaqué, p. 7, dernier alinéa). 

Alors que les actes fautifs et vexatoires de l'employeur accompagnant le licenciement et distincts de celui-ci engage sa responsabilité et justifient l'octroi de dommages-intérêts au salarié, même si le licenciement n'a pas été prémédité ou si l'intention de nuire n'est pas établie ; qu'en rejetant la demande de Mme X...sans rechercher, comme elle y était invitée, si la société Cartier n'avait pas commis des fautes par son attitude brutale, interrompant une réunion de travail pour notifier à Mme X...une mise à pied conservatoire injustifiée tant dans son principe, en l'absence de faute grave, que dans sa durée de 47 jours, excédant les délais normaux de la procédure disciplinaire, lui interdisant de repasser dans son bureau reprendre ses effets personnels, ne les restituant que dix semaines après la mise à pied, accompagnant le prononcé de la mise à pied de la confiscation de son téléphone portable privé, ne le restituant que quatre mois plus tard, la radiant de sa mutuelle santé obligatoire avant même son licenciement, toutes circonstances qui caractérisaient des fautes de l'employeur indépendantes de la qualification du licenciement et engageaient sa responsabilité même en l'absence de préméditation et d'intention de nuire, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil. 

TROISIEME MOYEN DE CASSATION 

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme X...de sa demande en paiement de la prime annuelle sur objectifs au titre de l'exercice 2008/ 2009 au prorata de la durée du préavis auquel elle avait droit et qui prenait fin au 26 juin 2008, 

Aux motifs que son entretien annuel d'évaluation en date du 21 juin 2007 montre que ses objectifs quantitatifs ont été atteints et même dépassés. Le contrat de travail ne fixe aucun objectif qualitatif et n'exige pas la présence de la salariée dans l'entreprise à la date de la clôture de l'exercice, soit le 31 mars.