Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-21.224 du 04/06/2020,  partie 2



 2°/ qu'en l'espèce, la société CIM, appelante, faisait notamment valoir que le moyen de péremption présenté par les intimés par conclusions du 12 septembre 2016 était irrecevable pour ne pas avoir été opposé dès la première demande de rétablissement de l'affaire que la société CIM avait sollicitée ; qu'en se bornant à lui opposer que, lors de l'examen de cette première demande de rétablissement de l'affaire, ayant donné lieu à l'ordonnance du 9 avril 2015, la question de la péremption n'avait pas été examinée, cependant que, précisément, il était reproché aux intimés de n'avoir pas opposé, dès cette date, le moyen de péremption, la cour d'appel, qui s'est prononcée par un motif impropre à justifier son refus de retenir l'irrecevabilité du moyen de péremption, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 388 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour
 
 4. Ayant constaté que lors des débats ayant précédé l'ordonnance du 9 avril 2015, la discussion entre les parties n'avait porté que sur le rétablissement de l'affaire au rôle, la cour d'appel, devant laquelle il n'était pas allégué que les intimés aient alors conclu au fond ni opposé à la société CIM un moyen de défense, de sorte qu'aucun moyen, au sens de l'article 388 du code de procédure civile, n'avait, à cette occasion, été invoqué, en a exactement déduit, abstraction faite du motif erroné, mais surabondant, tiré de l'existence d'enrôlements successifs des demandes de rétablissement de l'affaire devant le conseiller de la mise en état, que l'incident de péremption était recevable.
 
 5. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.
 
 Sur le second moyen, pris en ses première, deuxième, quatrième et cinquième branches
 
 Enoncé du moyen
 
 La société CIM fait grief à l'arrêt de dire bien fondée la demande tendant à voir juger l'instance périmée et de dire l'instance éteinte par la péremption, alors :
 
 « 1°/ qu'est interruptive du délai de péremption la demande de rétablissement de l'affaire, radiée sur le fondement de l'article 526 du code de procédure civile, accompagnée des justificatifs de la volonté non équivoque de l'appelant d'accomplir les formalités auxquelles est conditionné le rétablissement au rôle ; qu'en retenant en l'espèce que les conclusions du 29 janvier 2015 tendant au rétablissement de l'appel n'avaient pas eu pour effet d'interrompre le délai de péremption pour cette raison inopérante que la société CIM y formulait des offres de paiement échelonné non suivies d'effet, sans rechercher, comme elle y était invitée, si, au regard des termes de l'ordonnance de radiation du 28 février 2013, qui n'avait conditionné le rétablissement de l'appel qu'à la justification, notamment, d'un accord des parties sur le règlement du solde restant dû sur la somme de 2 835 900 euros, l'offre réelle de paiement contenue dans les conclusions du 29 janvier, confirmée en des termes plus engageants encore dans celles du 25 mars 2015 suivant, manifestait la volonté sans équivoque de la société CIM de satisfaire à la condition fixée pour le rétablissement de l'affaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 526, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, 383 et 386 du code de procédure civile ;
 
 2°/ que les actes accomplis par le débiteur dans le cadre d'une instance tendant à l'obtention de délais de paiement sont interruptifs du délai de péremption de l'instance radiée, dès lors qu'ils caractérisent sa volonté non équivoque d'exécuter la condamnation à laquelle le rétablissement de l'affaire au rôle a été conditionné ; qu'en déclarant l'instance éteinte par péremption depuis le 6 mars 2015, cependant que la société CIM avait saisi, le 17 septembre 2012, le juge de l'exécution d'une demande de délais de paiement du solde de la condamnation, interruptive du délai de péremption et que cette procédure ne s'était achevée que le 22 septembre 2016, en suite d'un arrêt rendu par la Cour de cassation dans cette instance, la cour d'appel a violé les articles 526, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, 383 et 386 du code de procédure civile ;
 
 3°/ que la péremption de l'instance radiée sur le fondement de l'article 526 du code de procédure civile, qui prive définitivement le justiciable de son droit d'accès au juge d'appel, méconnaît les exigences du procès équitable lorsque l'appelant est dans l'impossibilité d'accomplir, dans le délai requis, une diligence interruptive de la péremption ; que tel est le cas lorsque l'accomplissement de la diligence interruptive de péremption, conditionné à l'accord des parties, est rendu impossible par l'opposition injustifiée de l'une d'elle ;