cour d'appel d'Aix en Provence
18e Chambre,  décision 15-27.240 du 04/05/2017,  partie 4


que l'engagement d'une procédure de licenciement de M. X... pour motif économique dans les premiers mois de l'année 2011 sans autorisation préalable de l'inspection du travail, alors qu'il n'est pas discuté qu'il bénéficiait de la protection attachée à celui qui se porte candidat aux fonctions de délégué du personnel, laisse supposer l'existence d'une discrimination à raison de son appartenance syndicale, et la société Gert, dont il est rappelé qu'elle avait à l'époque tenté de justifier son omission de demander ladite autorisation en expliquant qu'elle avait cru que cette dernière n'était requise qu'en cas de licenciement pour motif personnel et non de licenciement pour motif économique, n'établit pas que sa décision de licencier M. X... aurait été fondée sur des éléments objectifs étrangers à cette discrimination, sa décision ultérieure d'annuler le licenciement ne pouvant valoir à cet égard ; qu'en revanche, dès l'instant de cette annulation, et jusqu'au licenciement finalement décidé pour faute grave, aucune supposition de discrimination syndicale ne peut être retenue, quand on considère le nombre, la nature, et la localisation des propositions de reclassement qui ont été faites, tant par la société Gert que par la société Geci, à M. X..., qui n'est pas fondé à soutenir qu'elles auraient été fictives ou proposées de mauvaise foi et correspondu à une « mise au placard », alors qu'il ressort au contraire des écritures et des productions que l'inaboutissement de ces diverses propositions a trouvé sa cause dans les exigences et l'intolérance de M. X... lui-même, qui, au fil du temps, s'est faussement convaincu de ce qu'on cherchait à l'isoler et à le mettre à l'écart, quand l'avertissement du 11 novembre 2011 était parfaitement justifié par son refus de se rendre à une convocation de la société, motivé par le fait que l'endroit fixé pour l'entrevue ne lui convenait pas, quand le défaut de paiement momentané de ses salaires entre le mois de décembre 2011 à mai 2012 n' a pas trouvé sa cause dans une prétendue discrimination mais dans le fait qu'il avait cessé de justifier de ses absences pour maladie, et quand enfin il ne peut soutenir que son absence d'évolution de carrière serait à mettre en lien avec la connaissance par son employeur de son appartenance syndicale alors qu'il ressort de ses propres écritures que la stagnation de sa rémunération remontera l'année 2009, soit bien avant le courrier du 8 septembre 2010 dans lequel il figurait pour la première fois comme candidat aux fonctions de délégué du personnel sur le site de la société TAS ;
 
 ET AUX MOTIFS SUPPOSÉS ADOPTÉS QU'aux termes de l'article L. 1134-1 du code du travail, le salarié doit présenter les éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte ; qu'au vu de ces éléments, il incombe à l'employeur de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; que M. X... présente comme élément laissant supposer la discrimination dont il serait victime, le fait que la relation contractuelle se déroulait parfaitement depuis 9 ans, et qu'il aurait été victime de rétorsion de la part de son employeur à compter de la manifestation de son engagement syndical caractérisé par sa candidature aux élections professionnelles au sein de l'entreprise utilisatrice puis par ses demandes de tenues d'élections ; qu'en l'espèce, la fin de mission de M. X... au sein de la société Thalès est la conséquence de l'échéance du contrat qui liait cette dernière à la société Gert ingénierie ; qu'à compter de cette date, M. X... s'est vu proposé un nombre substantiel de reclassement qu'il a systématiquement refusé ; que dans ces conditions, M. X... est mal fondé en sa demande relative à un comportement discriminatoire du fait de son employeur ; qu'il sera par conséquent débouté de sa demande de ce chef ;
 
 1/ ALORS, D'UNE PART, QU'il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en ce qui concerne notamment la conduite et la répartition du travail ; que lorsque le salarié présente des éléments de fait constituant selon lui une discrimination directe ou indirecte, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments dans leur ensemble laissent supposer l'existence d'une telle discrimination et, dans l'affirmative, il incombe à l'employeur de prouver que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; que l'entreprise qui met un salarié à la disposition d'une autre entreprise conserve la qualité d'employeur et en conséquence l'ensemble des prérogatives et responsabilités qui y sont attachées ; que lorsque le salarié a établi l'existence supposée d'une discrimination, une exigence de l'entreprise cliente ne saurait constituer un élément objectif étranger à toute discrimination justifiant la décision de l'employeur ; qu'il appartient à l'employeur d'intervenir utilement pour qu'une discrimination n'intervienne pas ;