Cour d'appel de Paris
C1, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 16-17.092 du 20/05/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 20 MAI 2020
 
 Mme N... A... , domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° J 16-17.092 contre l'arrêt rendu le 23 février 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 1), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société MMA IARD assurances mutuelles, société anonyme, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société Covéa Risks dont le siège est [...] ,
 
 2°/ à M. L... I..., domicilié [...] ,
 
 3°/ à la société MMA IARD, société anonyme, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société Covéa Risks,
 
 défendeurs à la cassation.
 
 M. I... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt;
 
 La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Le demandeur au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Guého, conseiller référendaire, les observations de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de Mme A... , de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société MMA IARD assurances mutuelles et de la société MMA IARD, de la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat de M. I..., et l'avis de Mme Nicolétis, avocat général, après débats en l'audience publique du 26 février 2020 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Guého, conseiller référendaire rapporteur, Mme Gelbard-Le Dauphin, conseiller doyen, et Mme Cos, greffier de chambre,
 
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 février 2016) et les productions, le 12 mars 2008, Mme A... a signé une promesse de vente portant sur un immeuble de rapport à usage d'habitation faisant apparaître M. I..., avocat, comme rédacteur de l'acte et prévoyant le versement d'un acompte.
 
 2. Par chèque de banque émis le 14 mars 2008 à l'ordre de la Carpa, Mme A... a réglé la somme de 38 336 euros.
 
 3. La promesse de vente n'ayant pas abouti, Mme A... a tenté de récupérer ses fonds et a découvert que le chèque de banque n'avait jamais été porté au sous-compte Carpa de M. I....
 
 4. Après diverses tentatives amiables pour recouvrer cette somme, Mme A... a assigné M. I... et la société Covea Risks aux droits de laquelle viennent les sociétés Mma IARD et Mma IARD assurances mutuelles (l'assureur), assureur responsabilité civile de ce dernier, en paiement de cette même somme.
 
 Examen de la recevabilité du pourvoi incident
 
 5. Conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties qu'il est fait application de l'article 1010 du code de procédure civile.
 
 6. En vertu de l'article 1010 du code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, le pourvoi incident doit être fait sous forme de mémoire et remis au greffe de la Cour de cassation avant l'expiration du délai prévu pour la remise du mémoire en réponse.
 
 7. Le mémoire ampliatif a été signifié à M. I... le 12 septembre 2016.
 
 8. En conséquence, le pourvoi incident formé par ce dernier le 19 août 2019, après l'expiration du délai de deux mois prévu par l'article 982 du code de procédure civile pour le dépôt du mémoire en réponse, est irrecevable comme tardif.
 
 Examen des moyens
 
 Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en ses deuxième et troisième branches, ci-après annexé
 
 9. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner à la cassation.
 
 Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en sa première branche
 
 Enoncé du moyen
 
 10. Mme A... fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de garantie à l'encontre de la société Covea Risks, alors « que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; qu'il est stipulé à l'article 5 du contrat d'assurance liant la société Covea Risks à M. I... que la garantie de la première est due pour les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile encourue par l'assuré en raison des dommages ou des préjudices causés à autrui dans l'exercice de ses activités professionnelles prises dans leur ensemble ;