décision 16-84.158 du 21/06/2017,  partie 3


qu'en prononçant comme elle l'a fait, la cour a violé le droit au respect de la présomption d'innocence et les articles préliminaire du code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
 
 "2°) alors que l'insuffisance de motifs équivaut à leur absence ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que « la distance d'un mètre » que le prévenu « évalue entre le lit et le bureau serait plus compatible avec un hôtel économique qu'avec un hôtel 4 étoiles situé dans le triangle d'or à Bordeaux, le prix payé de la chambre étant de 256 euros », ce qui constitue un fait totalement hypothétique, et qui relève par ailleurs d'une supputation erronée, que la cour n'a pas pris le soin de vérifier, ne serait-ce qu'en consultant le site internet de l'hôtel de Sèze ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motifs" ;
 
 Attendu que, pour retenir la culpabilité du prévenu du chef d'agression sexuelle, l'arrêt retient que, contrairement à celles de M. C..., que l'abus d'alcool avait désinhibé, les déclarations de la victime n'ont pas varié, qu'elles sont corroborées par certains éléments de fait, et que le directeur de l'établissement a pu constater que M. Z... était en pleurs au moment où il lui a rapporté les faits ;
 
 Qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel a justifié sa décision sans encourir les griefs du moyen, qui, en sa seconde branche, critique un motif surabondant de la décision ;
 
 D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
 
 Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 222-32 du code pénal, 593 du code de procédure pénale, contradiction de motifs et défaut de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. C... coupable d'exhibition sexuelle et l'a condamné à la peine de trois mois d'emprisonnement avec sursis et à celle d'une amende de 1 000 euros, et a constaté son inscription au fichier judiciaire national automatisé d'infractions sexuelles ;
 
 "aux motifs que, sur l'infraction d'exhibition sexuelle, là encore, c'est à bon droit, par des motifs adaptés que la cour adopte, que le tribunal a retenu que la cellule de dégrisement ne pouvait être considérée comme un lieu privé ; qu'en effet, d'une part, il est établi que les policiers ont vu M. C..., qui l'admet, se masturber, ce qui prouve déjà que cette cellule n'est pas destinée à préserver l'intimité ; qu'au contraire, toutes les images concernant de telles cellules, reproduites par exemple sur le site internet Google montrent des pièces équipées de larges parois vitrées destinées à s'assurer de l'intégrité d'une personne en état d'ébriété et il est probable qu'elles soient également pourvues de caméras de surveillance ; que dès lors, un tel lieu ne saurait être considéré par M. C... ni encore moins par la cour comme un lieu privé ; que le prévenu sera donc retenu dans le lien des deux préventions et le jugement confirmé sur la culpabilité, mais aussi sur la peine principale ; qu'en effet, sur la peine, la sanction de trois mois d'emprisonnement avec sursis prend en compte la gravité relative des faits, même s'ils n'ont pu que créer un préjudice indéniable à la victime, mais aussi la personnalité de M. C..., qui n'a jamais été condamné et qui n'est pas décrit par l'expert psychiatre comme un pervers susceptible de recommencer par besoin ; que pour autant, il convient de le dissuader de reproduire des comportements à risque par ce sursis et par son inscription au FIJAIS, qui n'est pas de droit, mais aussi de sanctionner l'acte par une amende à la mesure des moyens financiers du condamné, dont il a pu croire qu'ils lui autorisaient des comportements pour le moins excessifs, amende que la cour fixera à la somme de 1 000 euros ;
 
 "alors que le délit d'exhibition sexuelle imposé à la vue d'autrui dans un lieu accessible aux regards du public constitue une infraction intentionnelle qui impose, pour être constituée, au moins d'avoir la volonté d'imposer l'acte en cause en ne prenant aucune précaution ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, après avoir relevé que le taux d'alcoolémie du prévenu lors de son interpellation ne lui permettait pas de comprendre ses droits, a considéré qu'il avait commis l'infraction d'exhibition sexuelle car les policiers l'avaient vu effectuer son acte impudique dans une cellule non destinée à préserver l'intimité ; qu'en statuant ainsi, en retenant que le prévenu était privé de son discernement lors de son placement en cellule de dégrisement, tout en considérant qu'il avait eu la volonté de s'exhiber avant même que l'OPJ ait estimé qu'il avait recouvré sa lucidité, la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction de motifs et a violé l'article 222-32 du code pénal" ;