Cour d'appel d'Aix-en-Provence
6D, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-50.040 du 04/12/2019,  partie 3


qu'en retenant que l'acte de naissance, du fait de sa légalisation par le Consul des Comores à Marseille, avait valeur probante sur le sol français, sans qu'il ne soit utile d'ouvrir un débat sur la régularité du jugement supplétif, alors qu'elle était tenue de répondre au moyen décisif invoqué par le ministère public tiré de ce que l'inopposabilité en France du jugement supplétif de naissance faisait perdre tout caractère probant à l'acte de naissance de Madame D... A..., la cour d'appel a violé les articles 47 du code civil et du code de procédure civile ;
 
 ALORS, de troisième part, QUE le ministère public soutenait que Madame D... A... ne rapportait pas la preuve que son père allégué, X... A..., aurait acquis la nationalité française en application de l'article 84 du code de la nationalité française, pour avoir bénéficié de l'effet collectif attaché à la réintégration dans la nationalité française de son propre père, Q... A... ; qu'il soutenait en effet que la preuve d'un lien de filiation légalement établi entre X... A... et Q... A... avant la souscription de la déclaration de réintégration n'était pas rapportée ; que, dès lors, en affirmant qu'il était établi et non contesté qu'X... A..., né le [...] à Moroni aux Comores, s'est vu reconnaître la nationalité française de plein droit par l'effet collectif attaché à l'acquisition de la nationalité française par son propre père au vu de la déclaration de réintégration souscrite par ce dernier le 14 mai 1985, la cour a dénaturé les conclusions du ministère public et violé les dispositions de l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, de quatrième part, QU'aux termes de l'article 30 du code civil, la charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause ; que toutefois, cette charge incombe à celui qui conteste la qualité de Français à un individu titulaire d'un certificat de nationalité française délivré conformément aux articles et suivants ; que, par conséquent, la personne qui revendique la qualité de Français à raison de sa filiation paternelle doit rapporter la preuve de la nationalité française de son parent, laquelle ne saurait découler d'un certificat de nationalité française qui aurait été délivré à celui-ci ; qu'en affirmant que si seul le titulaire d'un certificat de nationalité française peut invoquer à son profit l'inversion de la charge de la preuve de la nationalité française, l'enfant peut toutefois invoquer le certificat de nationalité de son parent à titre d'élément de preuve parmi d'autres, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article 30 du code civil.