Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-13.081 du 01/03/2017,  partie 3


il formule quant à la qualité des prestations qui lui étaient fournies pour l&apos;exercice de son activité ;
 
 [] qu&apos;il fonde en particulier ces critiques sur le classement de la clinique en catégorie C en 1997 ;
 
 qu&apos;en effet les cliniques privées sont classées en ordre décroissant en quatre catégories : A, B, C, D selon les critères suivants :
 
 - locaux ; maximum 85 points 
 
 - installations et équipement hôteliers : maximum 225 points 
 
 - installations et équipement techniques : maximum 205 points 
 
 - personnel : maximum 320 points dont 215 pour le personnel sanitaire 
 
 - fonctionnement médical : maximum 115 points 
 
 - note de synthèse : maximum 50 points 
 
 que l&apos;accès à la catégorie B requiert, outre un minimum de 626 points sur 1000, l&apos;atteinte de seuils de 135 points pour le personnel sanitaire, de 75 points pour le fonctionnement médical et de 125 points pour les équipements techniques ;
 
 que, lors de la visite de classement du 5 décembre 1997, la clinique, bien qu&apos;ayant obtenu un total de 723 points dont I 75 pour le personnel sanitaire et 126 pour les équipements techniques est passée de la catégorie B à la catégorie C en raison de l&apos;insuffisance de points attribués au fonctionnement médical, soit 69/115 dont 30/45 pour la disponibilité, 16/40 pour le profil d&apos;activité, 23/30 pour l&apos;organisation du service d&apos;urgence ;
 
 qu&apos;il en résulte que la perte du classement en catégorie B est la conséquence de la médiocre appréciation portée sur le profil d&apos;activité du corps médical parmi lequel le docteur [I] ;
 
 que ce dernier, qui ne rapporte d&apos;ailleurs aucune preuve de ses assertions, est dès lors mal venu à remettre en cause l&apos;insuffisance ou l&apos;absence de qualification du personnel ou encore l&apos;insuffisance des équipements techniques ;
 
 qu&apos;il est en revanche démontré que la [Établissement 1], qui a conclu, comme d&apos;autres établissements, un contrat d&apos;objectifs et de moyens avec l&apos;Agence régionale de l&apos;hospitalisation du Limousin pour une durée de cinq ans à compter du 1er décembre 1998, s&apos;est placée au 17 juillet 2003 au deuxième rang sur treize avec une réalisation à 90 % de ses objectifs au titre de la qualité et de la sécurité des soins, ce qui a permis de retrouver son classement en catégorie B en 2005 ;
 
 [] s&apos;agissant du reproche émis par le docteur [I] quant à une mauvaise organisation des gardes, lequel est au demeurant sans relation avec le montant des redevances, que ce grief ne peut être pris en considération alors que l&apos;article 6 du contrat prévoit que cette organisation fait l&apos;objet d&apos;un accord entre les médecins psychiatres et la direction de la clinique, qu&apos;à la suite de l&apos;indisponibilité de l&apos;un des trois médecins en tout début d&apos;année 2002, la conférence médicale s&apos;est réunie le 14 mars 2002 sous la présidence du docteur [I] pour convenir des nouvelles règles en matière de permanences médicales et de gardes et que les plannings mensuels ont été visés par lui sans la moindre protestation ;
 
 Qu&apos;enfin le grief relatif à une prétendue attitude despotique de la direction de l&apos;établissement manque totalement de consistance ;
 
 [] au surplus, qu&apos;aux termes de l&apos;article 1 du contrat, la clinique a concédé au docteur [I] le droit de pratiquer dans ses locaux et à titre préférentiel les actes relevant de la médecine psychiatrique, ce droit étant partagé avec deux de ses confrères et, en contrepartie le docteur [I] s&apos;est engagé à consacrer à la clinique l&apos;intégralité de son activité, tout en conservant toute liberté pour recevoir et examiner à titre externe sa clientèle personnelle dans les locaux mis à sa disposition ;
 
 que le contrat étant toujours en cours à cette date, c&apos;est en violation de cette clause que le docteur [I] a pris la décision en décembre 2003 de transférer son cabinet de consultation à son domicile 
 
 [] que le montant des redevances a été fixé en accord entre les parties et qu&apos;il y a lieu de condamner le docteur [I] à payer à la clinique, au titre des sommes dues pour la période allant de janvier 2002 au 5 juillet 2004, et selon la vérification faite par son commissaire aux comptes dans un rapport du 23 janvier 2007, la somme de 174.467,35 euros avec intérêts au taux légal capitalisables annuellement :
 
 - à compter de la mise en demeure du 12 mai 2003, sur la somme de 47 655.04 euros,
 
 - à compter de l&apos;assignation, sur le solde de 126 812.31 euros » ;
 
 Alors que une personne ne remplissant pas les conditions requises pour exercer une profession de santé ne peut prétendre à une quotepart sur honoraires médicaux qu&apos;à la condition d&apos;établir qu&apos;elle correspond à des services réels ; qu&apos;en l&apos;espèce, en condamnant M. [I] à verser à la société [Établissement 1] des redevances pour la période allant de janvier 2002 jusqu&apos;au 5 juillet 2004, tout en constatant, par motifs adoptés, qu&apos;