décision 16-16.985 du 13/06/2018,  partie 6


qu'il n'existe aucun lien direct entre la prétendue faute de la Sarl JL CONSULTANTS et le préjudice allégué par M. François X... puisque la Sarl JL CONSULTANTS n'est pas opérateur ; que le préjudice n'est ni définitif ni certain puisque Je report de la défiscalisation est possible pendant cinq ans ; que l'engagement de remboursement ne concerne que la Sarl GESDOM et, éventuellement, les SNC constituées aux fins de défiscalisation ; que M. François X... ne justifie en rien ni préjudice moral ni préjudice financier, ni dans son principe ni dans son quantum ; qu'il convient de dire que la Sarl JL CONSULTANTS n'a pas manqué à son obligation d'information et de conseil qui est une obligation de moyen ; qu'il convient donc d'écarter la responsabilité de la Sarl JL CONSULTANTS vis à vis de M. François X... » ;
 
 ALORS QUE, PREMIEREMENT, en s'abstenant de rechercher, comme il le leur était demandé, si la circonstance que l'investissement proposé n'était pas éligible au bénéfice de la loi GIRARDIN ne constituait pas un manquement imputable à la société JL CONSULTANTS, les juges du fond au regard des articles 1137 et 1147 du Code civil ;
 
 ALORS QUE, DEUXIEMEMENT, en s'abstenant de rechercher, comme il le leur était demandé, si la société JL CONSULTANTS n'avait pas été destinataire de la consultation juridique relative à l'éligibilité du dispositif à la loi GIRARDIN postérieurement à la réalisation de l'investissement, les juges du fond ont de nouveau privé leur décision de base légale au regard des articles 1137 et 1147 du Code civil ;
 
 ALORS QUE, TROISIEMEMENT, sans pouvoir se borner à s'attacher aux dénominations utilisées dans le contrat, les juges du fond devaient rechercher si la responsabilité de la société JL CONSULTANTS ne devait pas être appréciée au regard de l'article L. 141-1 du Code monétaire et financier comme concernant la réalisation d'opérations sur bien divers définis à l'article L. 550-1 du Code monétaire et financier ; que faute de se prononcer sur ce point, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 1137 et 1147 du Code civil, ensemble au regard de l'article L. 550-1 du Code monétaire et financier ;
 
 ET ALORS QUE, QUATRIEMEMENT, et toute hypothèse, faute d'avoir recherché si, en sa qualité de conseil en gestion de patrimoine, la société JL CONSULTANTS avait alerté Monsieur X... sur le fait que l'objet de l'opération était lié à un certain nombre de conditions et qu'elle présentait alors un aléa quant à la déduction fiscale souhaitant être obtenue et qu'en s'abstenant de s'expliquer sur ce point, les juges du fond ont de nouveau privé leur décision de base légale au regard des articles 1137 et 1147 du Code civil.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a décidé qu'il n'était saisi d'aucune demande à l'égard de la société MUTUELLES DU MANS ASSURANCE IARD SA venant aux droits de la société COVEA RISKS et de la société MUTUELLES DU MANS ASSURANCES IARD ASSURANCES MUTUELLES, venant aux droits de la société COVEA RISKS, en tant qu'assureur de la société GESDOM et de la société JL CONSULTANTS ;
 
 AUX MOTIFS QUE « ni la société GESDOM, ni la société JL CONSULTANTS ne forment de demandes contre les assureurs ; que Monsieur X... ne forme pas davantage de demande contre ceux-ci, en tout cas pour son propre compte, puisqu'il ne fait pas usage de la faculté offerte par l'article L. 124-3 du Code des assurances, qu'il convient en conséquence de constater que la Cour n'est saisie d'aucune demande contre eux » ;
 
 ALORS QUE, PREMIEREMENT, dans le dispositif de ses conclusions, Monsieur X... invitait la Cour d'appel à « constater l'application des garanties d'assurance responsabilité civile souscrite auprès de la société COVEA RISKS par les sociétés JL CONSULTANTS et GESDOM » (p. 52 in fine), puis sollicitait la condamnation des sociétés GESDOM et JL CONSULTANTS en précisant qu'elles devaient être garanties par la société COVEA RISKS (p. 53, § 1, 2, 3 et 4) ; que ce faisant, Monsieur X... demandait aux juges du second de statuer sur l'applicabilité des garanties d'assurance ; qu'à partir du moment où les sociétés MMA IARD SA et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, venaient aux droits de la société COVEA RISKS, les juges du second degré étaient saisis de demandes contre ces dernières ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé l'articles 4 et 954 du Code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE, DEUXIEMEMENT, dès lors que les parties sont libres de formuler comme elles l'entendent leurs prétentions, Monsieur X... pouvait parfaitement inviter les juges du fond à constater que les garanties d'assurances étaient applicables et à condamner les sociétés GESDOM et JL CONSULTANTS « garanties par la société COVEA RISKS » ; qu'en décidant implicitement le contraire, les juges du fond ont violé l'article 4 du Code de procédure civile et le principe du dispositif ;