Cour d'appel de Douai
03, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-25.039 du 19/05/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 19 MAI 2021
 
 1°/ M. [F] [I], 
 
 2°/ Mme [Q] [I], 
 
 domiciliés tous deux [Adresse 1],
 
 ont formé le pourvoi n° J 19-25.039 contre l&apos;arrêt rendu le 19 septembre 2019 par la cour d&apos;appel de Douai (3e chambre), dans le litige les opposant à la société [L] [M] et [I] [R], société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 2], anciennement dénommée [O] [R], [U] [X] et [L] [M] défenderesse à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Darret-Courgeon, conseiller, les observations écrites de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de M. et Mme [I], de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société [L] [M] et [I] [R], l&apos;avis de Mme Mallet-Bricout, avocat général, après débats en l&apos;audience publique du 23 mars 2021 où étaient présentes Mme Batut, président, Mme Darret-Courgeon, conseiller rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Randouin, greffier de chambre,
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l&apos;encontre de la décision attaquée, n&apos;est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l&apos;article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n&apos;y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M.et Mme [I] aux dépens ;
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mai deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour M. et Mme [I]
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt infirmatif attaqué D&apos;AVOIR débouté Monsieur [C] [D] [I] et Madame [Q] [I] de l&apos;ensemble de leurs demandes, 
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur la faute du notaire : En application de l&apos;article 1382, devenu 1240, du code civil, tout fait quelconque de l&apos;homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. Le notaire doit informer et éclairer les parties, de manière complète et circonstanciée, sur la portée et les effets, notamment quant aux incidences fiscales, de l&apos;acte auquel il prête son concours. Le notaire est donc tenu d&apos;attirer l&apos;attention des parties sur les risques encourus, de sorte qu&apos;en sa qualité d&apos;officier ministériel, il est tenu d&apos;éclairer les parties à l&apos;acte sur la portée et les risques de leurs engagements, tenant notamment aux circonstances de fait dont il a connaissance. Pour autant, le notaire ne peut voir sa responsabilité délictuelle engagée pour manquement à son obligation de conseil et d&apos;information si son client ne l&apos;a pas informé de ses intentions, notamment fiscales, et c&apos;est à dernier qu&apos;il incombe d&apos;établir qu&apos;il a donné les informations dont s&apos;agit et que nonobstant, le notaire a failli à son obligation. Le notaire ne peut également être tenu d&apos;envisager toutes les hypothèses, notamment fiscales, pouvant légalement exister en l&apos;absence d&apos;information de la part de ses clients sur la destination réelle de chaque bien et donc sur les différents régimes fiscaux pouvant s&apos;y appliquer. Il ne peut pas non plus être exigé du notaire un questionnement de ses clients qui n&apos;est pas suggéré par les informations qu&apos;ils lui donnent et par les éléments qui ressortent des pièces qui lui sont remises et qui lui sont nécessaires pour l&apos;établissement de son acte. Sur ce, selon la proposition de rectification du 15 janvier 2016, les époux [I] ont sollicité le bénéfice du dispositif [C] en 2010 pour le bien sis [Adresse 3], en 2012 pour le bien sis [Adresse 4], et en 2013 pour le bien sis [Adresse 4]. L&apos;acte de donation entre vifs au profit de leur enfant, reçu par Maître [R], notaire de la SCP, le 24 mai 2014, portait sur la nue-propriété des biens suivants : - l&apos;immeuble à usage d&apos;habitation situé à [Adresse 3], cadastré [Cadastre 1][Cadastre 2], pour l&apos;avoir acquis aux termes d&apos;un acte reçu par Maître [M], notaire de la SCP, le 23 avril 2010, - l&apos;immeuble à usage d&apos;habitation situé à [Adresse 4], cadastré n° ZB [Cadastre 3], pour avoir acquis le terrain aux termes d&apos;un acte reçu par Maître [X], notaire de la SCP, le 28 décembre 2011, et les constructions pour les avoir faites édifier par la suite, - l&apos;immeuble à usage d&apos;habitation situé à [Adresse 4], cadastré n° ZB [Cadastre 4], pour avoir acquis le terrain aux termes d&apos;