Cour d'appel de Montpellier,  décision 12-14.350 du 10/10/2013,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 
 Sur le moyen unique pris en sa première branche : 
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 7 décembre 2011), qu'après avoir obtenu avec effet au 1er octobre 2001 une pension de réversion du chef de son défunt époux, Mme X...a sollicité l'attribution d'une pension de retraite personnelle à compter du 1er octobre 2006 ; qu'ayant alors enquêté sur les ressources de l'intéressée, la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (la Caisse) a réintégré dans le calcul de la pension de réversion les loyers provenant de deux appartements dont l'intéressée est propriétaire et notifié en conséquence, au titre de cette pension, un trop-perçu d'un certain montant ; que Mme X...a contesté devant une juridiction de sécurité sociale la prise en compte des loyers de l'un des appartements, sis..., dans la détermination de ses ressources ; 
 
 Attendu que la Caisse fait grief à l'arrêt d'accueillir le recours, alors, selon le moyen, que les ressources à prendre en considération pour le calcul de la pension de réversion comprennent, lorsque les époux étaient mariés sous le régime de la communauté, les revenus provenant des biens propres du conjoint survivant ; que rentre dans cette catégorie, un bien immobilier acquis personnellement par l'épouse après le décès de son mari, celui-ci aurait-il été financé par la vente d'un bien ayant appartenu à la communauté ; qu'en jugeant que l'appartement de la rue Picpus acheté après le décès de son époux et suite à la vente de la maison ayant appartenu à la communauté était exclu des ressources à prendre en compte pour déterminer la pension de réversion, la cour d'appel a violé l'article R. 353-1 du code de la sécurité sociale ; 
 
 Mais attendu que, selon l'article R. 353-1, 3°, du code de la sécurité sociale, les ressources prises en compte pour l'attribution d'une pension de réversion ne comprennent pas les revenus des biens mobiliers et immobiliers acquis du chef du conjoint décédé ou disparu ou en raison de ce décès ou de cette disparition ; 
 
 Et attendu qu'ayant souverainement constaté que Mme X...avait acquis l'appartement sis... en raison du décès de son époux, la cour d'appel en a exactement déduit que les revenus qu'il produit n'entraient pas dans le montant des ressources prises en compte pour l'attribution d'une pension de réversion ; 
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; 
 
 Et attendu qu'en sa seconde branche le moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; 
 
 PAR CES MOTIFS : 
 
 REJETTE le pourvoi ; 
 
 Condamne la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés aux dépens ; 
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés ; la condamne à payer à Mme X...la somme de 3 000 euros ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix octobre deux mille treize. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt 
 
 Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés 
 
 Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR jugé que l'appartement situé... qui a été acheté, en raison du décès du conjoint en communauté de madame X..., est exclu des ressources à prendre en compte pour déterminer la pension de réversion par application des dispositions de l'article R. 353-1 du code de la sécurité sociale et d'AVOIR débouté la CNAVTS de sa demande en paiement à l'encontre de madame X...; 
 
 AUX MOTIFS QUE selon les dispositions de l'article L353-1 du Code de la sécurité sociale : « En cas de décès de l'assuré, son conjoint survivant a droit à une pension de réversion si ses ressources personnelles ou celles du ménage n'excèdent pas des plafonds fixés par décret. La pension de réversion est égale à un pourcentage fixé par décret de la pension principale ou rente dont bénéficiait ou eût bénéficié l'assuré, sans pouvoir être inférieure à un montant minimum fixé par décret en tenant compte de la durée d'assurance lorsque celle-ci est inférieure à la durée déterminée par ce décret. Elle est majorée lorsque le bénéficiaire remplit les conditions fixées à l'article L 351-12. Cette majoration ne peut être inférieure à un pourcentage du montant minimum de la pension de réversion. Lorsque son montant majoré des ressources mentionnées au premier alinéa excède les plafonds prévus, la pension de réversion est réduite à due concurrence du dépassement. » L'article L355-3 tel que modifié par Décret 86-658 1986-03-18 art. 31 JORF 20 mars 1986 dispose que : " Toute demande de remboursement de trop-perçu en matière de prestations de vieillesse et d'invalidité est prescrite par un délai de deux ans à compter du paiement des dites prestations dans les mains du bénéficiaire.