Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-12.943 du 16/03/2023,  partie 7


qu'en retenant que parce que les textes ne faisaient pas de distinction selon que l'accueil des résidents était permanent ou temporaire la régularité des financements versés à l'Ehpad devait être appréciée au regard du tarif journalier global sans qu'il soit tenu compte du caractère temporaire ou permanent de l'accueil, la cour d'appel a violé les articles R. 314-167 et R. 314-185 du code de l'action sociale et des familles dans leur rédaction antérieure au décret n° 2016-1814 du 21 décembre 2016, ensemble les principes constitutionnels de sécurité juridique et d'égalité devant les charges publiques ;
 
 4) ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; qu'en l'espèce, l'Ehpad [4] faisait valoir que la dotation qu'il avait reçue au titre de l'hébergement temporaire était calculée exactement comme celle attribuée à un autre établissement, l'Ehpad [5], qui avait quant à lui, opté non pas pour le tarif global de soin mais pour le tarif partiel, ce qui démontrait que la Cpam de la Sarthe demandait que l'Ehpad [4] prenne à sa charge des dépenses pour lesquelles il n'avait pas reçu de dotation, le principe du forfait partiel de soin étant que les résidents continuent de s'acquitter des frais engagés au titre de leur consommation médicale personnelle et en reçoivent le remboursement par la Cpam (conclusions p. 16) ; qu'en ne répondant pas à ce moyen opérant, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 5) ALORS, en toute hypothèse, QUE l'article R. 314-185 du code de l'action sociale et des familles, dans sa version antérieure au décret n° 2016-1814 du 21 décembre 2016, prévoyait que les tarifs journaliers afférents aux soins et le montant de la dotation globale de financement relative aux soins étaient arrêtés par l'ARS ; que les articles R. 314-160 et suivants ne faisaient par ailleurs pas interdiction à l'ARS de retenir pour les Ehpad ayant opté pour le tarif global de soins une tarification spécifique pour les soins des résidents temporaires ; qu'en retenant, de manière à soi seule inopérante, qu'il ne résultait pas des textes du code de l'action sociale et des familles, comme de ceux concernant les modalités particulières de financement des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes, de distinction selon que l'accueil des résidents est permanent ou temporaire, sans rechercher si, en pratique, et dans le silence éventuel des textes sur ce point ne faisant donc nullement obstacle à une telle pratique, l'ARS n'opérait pas effectivement une distinction pour la tarification des soins des résidents permanents et celle des soins des résidents temporaires, justifiant que les dépenses de soins engagés par les résidents temporaires en dehors de l'établissement ne pèsent pas sur l'Ehpad n'ayant pas reçu de dotation les couvrant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles R. 314-167 et R. 314-185 du code de l'action sociale et des familles dans leur rédaction antérieure au décret n° 2016-1814 du 21 décembre 2016.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté l'Ehpad [4] de sa demande de dommages et intérêts formée à l'encontre de la CPAM de la Sarthe ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE dans la mesure où l'indu est justifié, il n'y a pas lieu à condamnation de la caisse à des dommages et intérêts ; que le jugement de première instance ayant rejeté cette demande présentée par l'Ehpad doit être confirmé ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE selon l'article 1240 du code civil, « tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer » ; que l'Ehpad [4] produit à l'appui de sa demande un mail du 20 novembre 2013 de la direction de l'accompagnement et des soins près l'ARS des Pays de la Loire indiquant en substance que le tarif global ne s'applique pas sur les places d'hébergement temporaire, et qu'ainsi les dépenses prises en charge pour ce poste d'accueil le sont à titre individuel ; qu'il y est précisé que l'hébergement temporaire est financé sur une base forfaitaire unique sans considération d'option tarifaire ; que néanmoins, l'analyse de la direction de l'ARS ne peut engager la caisse, personne morale distincte, qui en sa qualité d'organisme pivot est amenée à contrôler l'utilisation des fonds dont sont dotés les établissements sociaux au titre du forfait, et ce dans un objectif de maîtrise de la dépense publique ; que par ailleurs, une divergence de points de vue ne pouvant, lorsqu'est en jeu une interprétation de textes techniques, constituer une faute au sens de l'article 1240 du code civil, la demande de dommages et intérêts formée par l'Ehpad [4] sera rejetée ;
 
 ALORS QUE les juges du fond ne peuvent modifier l'objet ni les termes du litige dont ils sont saisis ;