Cour d'appel d'Aix-en-Provence
14, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-14.829 du 05/01/2023,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 JANVIER 2023
 
 L'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Provence-Alpes-Côte d'azur, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° C 21-14.829 contre l'arrêt rendu le 5 février 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4-8), dans le litige l'opposant à l'association [3], dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.
 
 L'association [3] a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Coutou, conseiller, les observations écrites de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de l'URSSAF Provence-Alpes-Côte d'azur, de la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat de l'association [3], après débats en l'audience publique du 15 novembre 2022 où étaient présentes Mme Taillandier-Thomas, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Coutou, conseiller rapporteur, Mme Renault-Malignac, conseiller, et Mme Catherine, greffier de chambre,
 
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Les moyens de cassation du pourvoi principal et celui du pourvoi incident, annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 Condamne l'URSSAF Provence-Alpes-Côte d'azur aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq janvier deux mille vingt-trois. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits au POURVOI PRINCIPAL par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour l'URSSAF Provence-Alpes-Côte d'azur.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 L'URSSAF PACA fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR annulé le chef de redressement n° 3 intitulé « régularisation annuelle : principe et exclusions » dans l'ordre de la lettre d'observations notifiée à l'association [3],
 
 1/ ALORS QUE lorsque les cotisations sont plafonnées, l'employeur peut bénéficier d'une réduction du plafond de la sécurité sociale au prorata de l'activité du salarié uniquement si ce dernier n'a pas travaillé pour lui au titre de l'intégralité la période de référence ; qu'en l'espèce, il était acquis aux débats que Mme [I] avait travaillé à temps plein pour l'établissement de [Localité 4] entre janvier et mars 2012 puis qu'elle avait travaillé pour 90 % de son temps à l'établissement de [Localité 4] et 10 % à l'établissement de [Localité 5] entre avril et décembre 2012 ; qu'il en résultait qu'elle avait été présente au sein de l'association [3] à temps plein durant l'intégralité de l'année 2012, de sorte que le calcul des cotisations plafonnées devait s'opérer sur la base d'un plafond de la sécurité sociale pris en son entier montant ; qu'en considérant pourtant qu'un plafond réduit devait s'appliquer, la cour d'appel a violé les articles R 242-9, R 243-10 et R 243-11 du code de la sécurité sociale en leur rédaction applicable au litige,
 
 2/ ALORS QUE lorsque les cotisations sont plafonnées, l'employeur peut bénéficier d'une réduction du plafond de la sécurité sociale au prorata de l'activité du salarié uniquement si ce dernier n'a pas travaillé pour lui au titre de l'intégralité la période de référence ; qu'en l'espèce, l'URSSAF PACA faisait valoir qu'en proratisant le calcul du plafond de la sécurité sociale en fonction de l'activité de la salariée au sein des deux établissements auprès desquels elle intervenait en 2012, puis en additionnant les plafonds réduits ainsi obtenus, on obtenait le montant du plafond total de la sécurité sociale, ce qui démontrait que l'association [3] ne pouvait se prévaloir d'un abattement d'assiette ; qu'en jugeant pourtant que le calcul de l'URSSAF PACA était erroné car l'organisme de recouvrement appliquait un plafond théorique de 36 732 euros et non de 36 372 euros quand cette erreur du montant du plafond était inopérante dès lors que le calcul de l'URSSAF fondé sur un plafond théorique à 36 732 euros aboutissait au résultat de 36 732 euros, ce qui démontrait que seul un plafond complet de la sécurité sociale était applicable, la cour d'appel, statuant par un motif inopérant, a privé sa décision de toute base légale au regard des articles R 242-9, R 243-10 et R 243-11 du code de la sécurité sociale en leur rédaction applicable au litige.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION