Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-13.200 du 01/07/2020,  partie 2



 4. En second lieu, l'arrêt constate, par motifs propres et adoptés, que l'offre de prêt stipule expressément que la révision du taux à la hausse est plafonnée, que le taux d'intérêt applicable ne dépassera jamais le taux d'intérêt plafond et que les parties, qui reconnaissent avoir été informées de cette disposition, en acceptent la teneur. Il ajoute que le plafonnement de la révision du taux à la hausse encadre le risque de change et que la banque a dispensé une information préalable relative à la spécificité du fonctionnement de ce prêt, rappelée à plusieurs reprises. Ayant ainsi fait ressortir le caractère clair et compréhensible de la clause critiquée, qui porte sur l'objet du contrat, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a légalement justifié sa décision d'exclure l'application du régime des clauses abusives.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mmes N... et X... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier juillet deux mille vingt.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour Mmes N... et X....
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mmes N... et X... de l'ensemble de leurs demandes tendant notamment à voir substituer le taux d'intérêt légal au taux conventionnel et déclarer non écrite la clause relative au risque de change, d'AVOIR en conséquence retenu la créance de la CRCAM Centre Est pour un montant de 341 292,11 euros pour le prêt n°000771296 et constaté que les conditions requises par les article L. 311-2, L. 311-4 et L. 311-6 du code des procédures civiles d'exécution étaient réunies, et d'AVOIR en conséquence ordonné la poursuite de la procédure de saisie immobilière ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE que selon les appelantes, est abusive au sens de l'article L. 132-1 du code de la consommation la clause contractuelle faisant supporter par l'acquéreur le risque de change pour le prêt 771296 accordé sous formes de devises représentant une contre-valeur en franc suisse ; cependant que dans des motifs pertinents qu'adopte la cour, le premier juge a rapproché cette clause de celle plafonnant la révision du taux d'intérêt à la hausse et écarté l'abus en retenant l'encadrement du risque de change avec par ailleurs l'information préalable donnée aux bénéficiaires du prêt ; que Mmes N... et X... considèrent n'avoir jamais été informées du taux d'intérêt appliqué ni des modalités de sa révision ; qu'il convient de rejeter cette contestation en adoptant le rappel qu'a fait le juge de l'exécution au sujet des mentions correspondantes contenues dans l'offre de prêt annexée à l'acte authentique ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE sur la créance du prêt n° 771296 : * Sur le taux d'intérêt appliqué au contrat de prêt : que l'offre de prêt annexée à l'acte authentique précise que « le taux d'intérêt du prêt sera révisable, il sera celui du CHF à 3 mois en vigueur au jour de la mise à disposition des fonds augmenté de la marge. Le taux du CHF est de 0.1750% au 2/11/2010. La marge est de 1,6900 points » ; que l'offre de prêt stipule s'agissant du coût total du crédit : « intérêt du crédit au taux de 1.8650% ; la contre-valeur en CHF (franc suisse) de la somme de 57 906,89 euros soit 79 338,23 CGF » ; que l'offre de prêt mentionnait également que « le taux du prêt est celui de la devise sur le marché des changes, majoré d'une marge. Ce taux est révisable à chaque échéance en fonction des conditions du moment » ; que par ailleurs la CRCAM Centre Est justifie avoir adressé à compter du 23 novembre 2013 de façon annuelle un courrier d'information précisant, à la date de la mise à disposition totale des fonds ainsi qu'à la date du mois précédent le courrier, le montant du capital restant dû ainsi que le cours du change ; que dès lors, il n'est pas démontré un manquement de la banque dans l'information dispensée aux emprunteurs quant à la révision du taux du prêt ; que Mme N... et Mme X... seront dès lors déboutées de leur demande tendant à voir substituer le taux d'intérêt légal au taux conventionnel ; * Sur la clause intitulée « Disposition particulière relative au risque de change » : que par ailleurs, si le contrat de prêt stipule la clause suivante : « DISPOSITION PARTICULIERE RELATIVE AU RISQUE DE CHANGE.