Cour d'appel de Versailles,  décision 12-87.724 du 12/01/2016,  partie 3


qu'or ici, M. X... était envoyé sur le site de la société Safipar de façon habituelle par son employeur, la société James sécurité dans le cadre d'une mise à disposition habituelle qui le mettait dans la dépendance totale de la société Safipar, société utilisatrice, et notamment de M. Z..., titulaire d'une délégation de pouvoir reçue des organes dirigeants de cette personne morale ; que M. X... était soumis à son autorité en l'absence complète de son propre employeur qui ne savait même pas exactement ce que son salarié faisait sur place et dont la tâche n'avait pas été justement précisée dans le contrat qui les liait ; qu'il contribuait au moment de la réalisation du dommage à une même opération réalisée dans le cadre d'un intérêt commun avec MM. Z... et Y... et a une action concertée sous la direction unique de la société Safipar ; que les deux entreprises Safipar et James sécurité avaient entendu régler ou tenter de régler sous la seule direction de Safipar la circulation habituelle des personnes sur l'aire de déchargement du magasin Auchan des Mureaux ; que ces circonstances font de M. X... un véritable préposé de la société Safipar pouvant invoquer contre cette société utilisatrice la faute de l'employeur devant le tribunal des affaires de sécurité sociale et excluent le bénéfice de la dérogation prévue à l'article L. 454-1 du code de la sécurité sociale au bénéfice de la victime ; que, contrairement à ce que qu'affirme la société Safipar, qui ne tire pas la conséquence logique de ces précédentes constatations, la victime peut, dès lors, être considérée comme un préposé de Safipar ayant travaillé avec des co-préposés tel que M. Y..., et si elle fait reconnaître la faute inexcusable de Safipar, elle obtiendra devant le tribunal des affaires de sécurité sociale réparation intégrale de ses préjudices ; que, dans l'hypothèse où serait établie l'existence d'un travail en commun et où l'accident impliquerait un véhicule terrestre à moteur conduit par un préposé de l'employeur ou une personne appartenant à la même entreprise que la victime, la victime fonde alors une demande subsidiaire en réparation devant le tribunal correctionnel sur l'article L 455-1-1 du code de la sécurité sociale ; que celui-ci traite du cas où l'accident du travail est en même temps un accident de la circulation ce qui peut permettre à la victime, dans certains cas et sous certaines conditions, d'exercer un recours fondé sur les dispositions de la loi du 5 juillet 1985 autorisant des recours complémentaires ; qu'iI faut nécessairement dans cette hypothèse que l'accident se soit produit sur une voie ouverte à la circulation publique et implique un véhicule terrestre à moteur conduit par un préposé de l'employeur ou une personne appartenant à la même entreprise que la victime ; que dans la mesure où la notion de travail commun a été retenue dans le cas de M. X..., cette dernière condition est remplie ; que cette action subsidiaire de la victime ne peut ici prospérer dans la mesure où il n'est pas discuté que l'accident s'est déroulé sur une voie privée interne à l'entreprise, soit une parcelle de son terrain attenante au parking de la société Safipar les halles d'Auchan France ; que les trois arrêts dont la victime donnent la référence dans ses conclusions ne sont pas de nature, pour des raisons différentes, à contrarier cette affirmation, qui a été encore renforcée à l'occasion d'une question prioritaire de constitutionnalité ayant donné lieu à une décision du Conseil constitutionnel, en date du 23 septembre 2011 ; que c'est ainsi que pour l'ensemble de ces raisons, le tribunal correctionnel devra se déclarer en l'espèce incompétent concernant l'action civile au profit de la juridiction de droit commun de la réparation des accidents du travail, soit le tribunal des affaires de sécurité sociale ; que le jugement sera déclaré opposable/commun à la société Covea Fleet ;
 "1°) alors que, si la lésion dont est atteint l'assuré social est imputable à une personne autre que l'employeur ou ses préposés, la victime ou ses ayants droit conserve contre l'auteur de l'accident le droit de demander la réparation du préjudice causé, conformément au droit commun, dans la mesure où ce préjudice n'est pas réparé par application du livre 4 du code de la sécurité sociale ; que M. X..., agent de sécurité, a été victime d'un accident de la circulation alors qu'il était affecté sur le site de la société Safipar ; qu'il faisait valoir que son contrat de travail était conclu avec la société James sécurité ; que dans le cadre du contrat de prestation de service conclu entre les sociétés James sécurité et Safipar, ses missions étaient précisément définies par son employeur, la société James sécurité ; que le contrat de prestation de services précisait encore qu'il était placé sous la seule autorité hiérarchique de la société James sécurité, qu'une visite hebdomadaire de contrôle sur site était ainsi réalisée et que l'équipement des agents de sécurité était fourni par la société James sécurité ; qu'en décidant cependant que M. X... aurait été un préposé de la société Safipar au moment de l'accident, la cour d'appel s'est placée en contradiction avec les éléments du dossier et n'a pas légalement justifié sa décision au regard des dispositions susvisées ;