Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-13.337 du 18/03/2021,  partie 2



 ALORS QUE la contrainte délivrée en application de l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale doit permettre à l'intéressé de connaître la cause, la nature et l'étendue de son obligation ; qu'en l'espèce, M. C... faisait valoir dans ses conclusions d'appel que la contrainte qui lui avait été signifiée mentionnait la mise en demeure du 27 mai 2014 et non la mise en demeure du 22 septembre 2014, qui annulait la précédente ; que cette contrainte retenait une somme restant due de 39 709,16 euros, quand il résultait des propres constatations des juges du fond que la mise en demeure du 22 septembre 2014 portait sur un montant de 36 099,24 euros, montant également retenu par la commission de recours amiable ; qu'en décidant que cette contrainte devait emporter son plein effet, sans vérifier sa régularité notamment quant à son montant, la cour d'appel a méconnu son office et violé les articles L. 244-9 et R. 133-3 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement du 12 octobre 2016 ayant débouté M. C... de son recours contre la décision de pénalité notifiée le 17 septembre 2014 et ayant confirmé le bien-fondé de cette pénalité de 14 439 euros,
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « 2/ Sur l'appel du jugement du 12 octobre 2016 (pénalités financières) :
 Il appartient aux juridictions du contentieux général d'apprécier l'adéquation d'une sanction prononcée à caractère punitif par un organisme de sécurité sociale et la gravité de l'infraction commise.
 M. C... ne peut, sous couvert de contester l'assiette de la pénalité, contester le montant de la contrainte.
 Le directeur de la caisse, pour notifier une pénalité correspondant à 40 % de l'indu, a suivi l'avis unanime de la commission des pénalités ainsi motivées : « les membres délibérants de la commission relèvent le manque de rigueur de M. C.... Ils indiquent qu'il a des pratiques globalement peu correctes et regrettent qu'il ne cherche pas à comprendre. Il se justifie assez faiblement sans apporter d'explications convaincantes. (...) S'il est en mesure de rapporter la preuve de ses déclarations à l'ARS, il n'en demeure pas moins que les autres griefs subsistent, sauf élément contraire. Les membres de la commission estiment que les pratiques de ce transporteur demeurent très atypiques ce qui explique que la société soit ressortie dans le ciblage des anomalies. Ils constatent sa responsabilité dans les faits reprochés et le travail qu'il oblige les services de la caisse à réaliser alors que ses non déclarations sont à l'origine de la situation. Il est facile de régulariser sur demande. Il connaît ses obligations au regard de la convention mais semble passer outre. La commission regrette cette légèreté. »
 Comme le fait remarquer M. C..., l'indu a été considérablement réduit à la suite de ses observations toutefois cette révision à la baisse est la conséquence d'un important travail de la caisse rendu nécessaire par la carence du cotisant qui n'a pas produit les justificatifs en temps et en heure.
 Cette carence et cette légèreté, de même que l'importance des manquements aux règles régissant sa profession, justifient le prononcé d'une pénalité financière à hauteur de 40 % de l'indu retenu.
 Il y a donc également lieu de confirmer le jugement du 12 octobre 2016 » (arrêt p. 4-5),
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « les contrôles ont permis d'établir de nombreuses anomalies tenant soit à des ajouts manuscrits ou surcharges sur des prescriptions médicales soit des facturations non conformes, soit des prescriptions médicales non recevables car effectuées a posteriori, soit à des transports non réalisés, soit des véhicules inconnus, soit des véhicules et personnel non autorisés soit à des gardes non autorisées soit à des bulletins de situation non joints.
 Attendu que si Monsieur I... C... a pu fournir des explications valables pour une grande majorité des faits préalablement reprochés il n'en demeure pas moins une multitude « d'erreurs » qui ne peuvent être que de son fait et qu'ainsi la commission qui a statué à l'unanimité a fait une parfaite appréciation des faits et de la pénalité prononcée » (jugement du 12 octobre 2016, p. 3),
 
 ALORS QU'il appartient au juge du contentieux général de la sécurité sociale saisi d'un recours formé contre la pénalité prévue par l'article L. 162-1-14 du code de la sécurité sociale, devenu L. 114-17-1, de vérifier la matérialité, la qualification et la gravité des faits reprochés à la personne concernée ; qu'en l'espèce, M. C... contestait point par point les erreurs de facturation qui lui étaient reprochées ;