Cour d'appel de Lyon
SB, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-21.181 du 23/03/2017,  partie 3


en refusant néanmoins de retenir la qualité de coemployeur de la société Marcq hôtel et de la société Accor au motif que chacun de ces éléments n&apos;était pas suffisant pour retenir le coemploi si bien que « les éléments au dossier ne démontrent pas l&apos;existence de la triple confusion d&apos;intérêts, d&apos;activités et de direction requise pour caractériser le coemploi. », la cour d&apos;appel qui n&apos;a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations a violé l&apos;article L. 1221-1 du code du travail ; 
 
 Mais attendu qu&apos;ayant constaté qu&apos;aucun élément n&apos;était versé sur la gestion de la société Marcq hôtel et de l&apos;hôtel qu&apos;elle exploitait et retenu, dans l&apos;exercice de son pouvoir souverain d&apos;appréciation des preuves, que les éléments du dossier ne démontraient pas l&apos;existence de la triple confusion d&apos;intérêts, d&apos;activités et de direction requise pour caractériser le coemploi, la cour d&apos;appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; 
 
 Sur le pourvoi incident de la société Marcq hôtel : 
 
 Attendu que la société Marcq hôtel fait grief à l&apos;arrêt de la condamner à payer au salarié la somme de 228 euros à titre de rappel de salaire, outre 22,80 euros de congés payés afférents, alors, selon le moyen : 
 1°/ que lorsque l&apos;augmentation annuelle du salaire est versée sous la forme d&apos;un rappel de salaire en début d&apos;année, le salarié licencié avant la date du versement ne saurait bénéficier du paiement de l&apos;intégralité d&apos;un tel élément de rémunération ; que le salarié demandait, au titre de l&apos;année 2010, le paiement d&apos;un rappel de salaire qui lui était versé chaque année au mois de mars à titre d&apos;augmentation annuelle de son salaire ; que la société Marcq hôtel faisait valoir qu&apos;une telle augmentation de salaire ne pouvait être accordée au salarié qui avait été licencié en début d&apos;année, le 12 avril 2010 ; qu&apos;en se bornant à relever que le salarié justifiait avoir perçu un rappel de salaire en mars 2005, 2006, 2007, 2008 et 2009 pour lui accorder ce rappel de salaire au titre de l&apos;année 2010, lorsque le salarié ne pouvait obtenir une augmentation de salaire au titre de la période postérieure à la rupture du contrat de travail, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1134 du code civil ; 
 
 2°/ que les juges du fond ne peuvent méconnaître l&apos;objet du litige ; qu&apos;en l&apos;espèce, les parties soulignaient que le rappel de salaire versé chaque année au mois de mars correspondait à l&apos;augmentation individuelle annuelle du salaire ; qu&apos;en affirmant que ce rappel de salaire était versé à titre d&apos;augmentation du salaire « au titre des mois de janvier et février » pour en déduire que le salarié, licencié le 12 avril 2010, avait droit à un tel rappel de salaire, la cour d&apos;appel a méconnu l&apos;objet du litige et violé l&apos;article 4 du code de procédure civile ; 
 
 Mais attendu qu&apos;ayant constaté que le salarié justifiait avoir perçu chaque année et depuis cinq ans un rappel de salaire au titre des mois de janvier et février de l&apos;année en cours, elle a pu en déduire l&apos;existence d&apos;une augmentation régulière du salaire chaque année en janvier dont elle a relevé que le montant n&apos;était pas discuté ; que le moyen qui manque en fait en sa seconde branche, n&apos;est pas fondé pour le surplus ; 
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi incident formé par la société Accor ; 
 
 REJETTE les pourvois tant principal qu&apos;incident ;
 
 Condamne M. [W] aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mars deux mille dix-sept.MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par Me Rémy-Corlay, avocat aux Conseils, pour M. [W], demandeur au pourvoi principal.
 
 SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Monsieur [W] fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR confirmé le jugement en ce qu&apos;il a mis hors de cause la SARL NH Hoteles ; d&apos;AVOIR dit que son contrat de travail n&apos;avait pas à être transféré à la SARL NH Hoteles et de l&apos;AVOIR débouté de ses demandes de nullité du licenciement, d&apos;indemnité pour licenciement nul et violation des dispositions d&apos;ordre public de l&apos;article L. 1224-1 du Code du travail ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE : « Sur le transfert du contrat de travail : L&apos;article L. 1224-1 du code du travail impose le transfert des contrats de travail en cas de transfert d&apos;une entité économique autonome qui conserve son identité et poursuit son activité; l&apos;entité économique autonome se définit comme un ensemble organisé de personnes et d&apos;éléments corporels ou incorporels poursuivant un objectif économique propre. La seule poursuite de la même activité ne suffit pas à caractériser le transfert d&apos;une entité économique autonome. Le transfert suppose la reprise directe ou indirecte par le nouvel exploitant d&apos;éléments corporels ou incorporels significatifs et nécessaires à l&apos;exploitation de l&apos;entité. La S.A. ACCOR et la S.A.S.