Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-19.442 du 03/10/2018,  partie 2


que les conclusions de ces examens, qui doivent préciser la marge d'erreur, ne peuvent à elles seules permettre de déterminer si l'intéressé est mineur et que le doute lui profite ;
 
 Attendu que la cour d'appel a relevé, en premier lieu, que les divers documents d'identité figurant au dossier contenaient, outre des erreurs, de nombreuses contradictions, certains des actes produits correspondant à l'identité d'une jeune majeure, née le [...] à Kinshasa et ayant sollicité un visa d'entrée en France en 2016 pour y poursuivre des études supérieures, les autres correspondant à l'identité d'une mineure ; qu'elle a ajouté que l'identité alléguée paraissait peu vraisemblable puisqu'il en résultait que la mère de A... X... serait née le [...] et lui aurait donc donné naissance à l'âge de 52 ans ; que de ces constatations et énonciations, elle a souverainement déduit que les documents produits n'étaient pas probants au sens de l'article 47 du code civil et que l'âge allégué n'était pas vraisemblable ;
 
 Qu'elle a retenu, en deuxième lieu, que l'expertise était régulière dès lors que les conditions prévues à l'article 388 du code civil avaient été respectées, que A... X... disposait des conseils de son avocat, que l'expert précisait qu'elle parlait et comprenait parfaitement le français et qu'il avait donc été possible de lui expliquer la mission et de recueillir son consentement, dans le respect des règles de déontologie qui régissent l'exercice de sa profession, la loi n'imposant pas que le consentement prenne une forme écrite ;
 
 Qu'elle a constaté, en troisième lieu, que l'expert désigné avait conclu qu'il était possible d'affirmer, au-delà de tout doute raisonnable, que la jeune femme avait plus de 18 ans au moment de l'examen, en novembre 2017, et que l'âge allégué, de 17 ans, n'était pas compatible avec les conclusions médico-légales ;
 
 Que dès lors, c'est sans statuer au vu des seules conclusions de l'expertise ni méconnaître le principe selon lequel le doute sur la majorité ou la minorité, après l'examen radiologique, profite à l'intéressé, que la cour d'appel a, par une décision motivée, constaté que la jeune femme n'était pas mineure ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme A... X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois octobre deux mille dix-huit. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat aux Conseils, pour Mme X...
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir constaté que la jeune fille disant s'appeler A. X... n'est pas mineure et d'avoir en conséquence ordonné la mainlevée de son placement à l'aide sociale de l'enfance de Meurthe-et-Moselle et la clôture de la procédure d'assistance éducative ;
 
 Aux motifs que l'évaluation initiale relevait une jeune fille qui pleurait beaucoup, qui était vêtue de manière inadaptée à la saison et avec très peu de rechange ; que son récit était jugé dans l'ensemble cohérent et crédible et, malgré sa corpulence, elle avait le comportement d'une jeune personne pendant l'entretien ; que, cependant, il ressort des éléments du dossier que de multiples pièces ont été produites par l'appelante – ou tout autre personne de son entourage – pour obtenir un visa initial d'entrée afin de poursuivre des études supérieures, à savoir un acte de naissance, des bulletins scolaires pour les années 2013, 2014 et 2015, des relevés de notes et attestation de réussite d'examen d'Etat en 2015, un acte de naissance établi en juin 2008 sur la base d'un jugement supplétif d'acte de naissance rendu le 8 mai 2008 et enfin un passeport comportant sa photo et une signature qui paraît bien être la sienne puisque très similaire à celle figurant sur la notification du jugement du juge des enfants effectuée le 5 avril 2017 ; qu'il est dès lors difficile d'estimer que les pièces produites pour attester d'une autre identité qui fait apparaître la jeune fille comme mineure mais qui sont strictement du même ordre soient plus authentiques que celles produites pour obtenir le visa d'entrée et passer les contrôles frontaliers, à savoir une carte d'élève, des relevés de notes de juillet 2015 pour l'année 2014/2015 et de février 2017 pour l'année 2015/2016 partiellement suivie seulement, une attestation d'études incomplètes du 25/04/16, une convocation à la police en mai 2016 ; que l'appelante produit également un jugement supplétif d'acte de naissance dont la requête aurait été présentée par le père de A... le 4 novembre 2016 pour être examinée le 7 novembre 2016 alors que d'après les déclarations de l'intéressée ses parents très pauvres, habitent un village très reculé et que sa famille à Kinshasa fait l'objet de persécutions policières et politiques ; qu'il ressort du jugement que le père aurait comparu et qu'il se dit domicilié [...] ;