Cour d'appel de Paris
C4, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-15.398 du 25/06/2020,  partie 2


que faute pour la requérante d'établir la preuve d'une exposition aux poussières d'amiante d'une part et d'un lien de causalité direct et certain entre cette exposition et le cancer dont Monsieur U... K... est décédé, la décision de rejet d'indemnisation du FIVA datée du 29 février 2013, est confirmée ;
 
 ALORS QUE le principe d'égalité des armes, corollaire du droit à un procès équitable, garanti par l'article 6§1er de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, implique que chaque partie se voie offrir une possibilité raisonnable de présenter sa cause dans des conditions qui ne la placent pas dans une situation de désavantage par rapport à son adversaire ; que ce principe exige que, si une partie se trouve dans l'impossibilité de produire un élément essentiel à la solution du litige, car détenu par un tiers, le juge ordonne une mesure d'instruction pour que cet élément soit communiqué ; qu'en l'espèce, pour débouter Mme K... de ses demandes et confirmer la décision de rejet d'indemnisation du FIVA, la cour d'appel a jugé qu'il ne lui appartenait pas de suppléer les carences de la requérante dans l'administration de la preuve par de nouvelles mesures d'instruction, et que Mme K... n'avait pas étayé sa demande d'éléments sur les postes de travail occupés et la nature des travaux entrepris par son époux ayant pu l'exposer aux poussières d'amiante ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée (conclusions de l'appelante, p. 9), si Mme K... se trouvait dans l'impossibilité de produire ces éléments d'appréciation complémentaires dans la mesure où ils étaient en la seule possession de la société G..., de sorte que la mise en place de nouvelles mesures d'instruction aux fins d'obtenir ces éléments s'imposait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 11 et 138 du code de procédure civile, ensemble l'article 6§1er de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.