Cour d'appel de Paris
K6, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-13.604 du 29/01/2020,  partie 2



 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf janvier deux mille vingt. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat aux Conseils, pour l'association Hôpital Saint-Camille.
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné l'association Hôpital Saint-Camille à payer à M. M... H... les sommes de 222,86 euros bruts à titre de rappel de salaire des 25 juin 2012 et 7 juillet 2014, de 22,27 euros bruts au titre des congés payés afférents, avec intérêts au taux légal à compter du 25 octobre 2013, et de 200 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile
 
 AUX MOTIFS QUE sur la demande de rappel de salaire pour la journée du lundi, M. M... H... fait valoir qu'il bénéficie de l'accord d'entreprise sur l'aménagement du temps de travail et que son employeur a décompté deux lundis faisant suite à une période de congés payés comme congés payés ; que l'association Hôpital Saint-Camille répond que le jour de modulation de M. M... H... est le lundi, une semaine sur deux, de sorte qu'il a repris son poste le mardi 26 juin 2012 à l'issue d'une demande de congés payés du 4 au 24 juin de la même année, et qu'en application des règles applicables en matière de congés payés, ces derniers lui ont été décomptés jusqu'au 25 juin au soir ; qu'elle expose qu'elle a appliqué la règle selon laquelle les congés payés sont calculés sur les six jours ouvrables de la semaine et que le dernier jour de congé, s'il correspond à une journée non travaillée dans l'entreprise, compte pour le calcul du congé, que cette journée soit un samedi ou un lundi ; que le lundi non travaillé par M. M... H... chaque quatorzaine est une journée de RTT accordée en application de l'aménagement du temps de travail résultant de l'accord d'entreprise du 23 juin 1999 ; qu'il ne s'agit pas d'un journée non travaillée dans l'entreprise mais d'un jour non travaillé accordé à M. M... H... ; qu'en conséquence, les lundis durant lesquels M. M... H... bénéficiait d'une journée de repos supplémentaire ne constituent pas une journée de congés payés mais une journée qui s'ajoute à ces derniers ; que l'association Hôpital Saint-Camille a imputé à tort deux lundis, jours de RTT, sur les congés payés de M. H... ; que ces jours doivent lui être payés ; que l'association Hôpital Saint-Camille est condamnée à payer à M. M... H... 222,86 euros ainsi que 22,28 euros, cette dernière somme au titre des congés payés afférents ;
 
 ALORS D'UNE PART QUE les congés payés sont calculés sur les six jours ouvrables de la semaine et que le dernier jour de congé, s'il correspond à une journée non travaillée dans l'entreprise, compte pour le calcul du congé ; que le jour de repos de modulation ayant pour objet de répartir la durée du travail sur une période de travail de quatorze jours pour atteindre la moyenne de 35 heures de travail par semaine est un jour non travaillé qui, lorsqu'il est le dernier jour du congé, compte pour le calcul de celui-ci ; qu'en énonçant que le lundi non travaillé par quatorzaine était un jour de réduction du temps de travail accordé en application de l'accord du 23 juin 1999, qu'il ne s'agissait pas d'un jour non travaillé dans l'entreprise mais d'un jour non travaillé accordé à M. H..., s'ajoutant aux congés payés, la cour d'appel a violé l'article L. 3141-3 du code du travail et l'article 3.1 de l'accord d'entreprise sur la réduction du temps de travail, l'aménagement du temps de travail et la durée du travail du 23 juin 1999 ;
 
 ALORS D'AUTRE PART ET SUBSIDIAIREMENT QUE, dans ses conclusions d'appel, l'association Hôpital Saint-Camille avait fait valoir qu'en application de l'accord d'entreprise sur la réduction du temps de travail du 23 juin 1999 prévoyant une modulation par cycle de quatorze jours pour atteindre une horaire de soixante-dix heures, M. H..., comme ses collègues du service comptabilité, était soumis à cette modalité de modulation par quatorzaine avec une journée de modulation fixe, que M. H... critiquait les jurisprudences invoquées sur le décompte des congés payés en arguant du fait que tous les salariés étaient soumis à un jour de repos du fait de la fermeture de l'entreprise mais qu'en l'espèce tous les salariés étaient soumis au système de modulation mis en place par l'accord, de sorte que le même raisonnement était applicable (conclusions d'appel p.4 et 5) ;