Cour d'appel de Douai
03, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-12.349 du 20/10/2021,  partie 3



 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes formées par la société Nouvelle Haris Yachting et par M. et Mme [K] ainsi que la demande formée par la société Ace European Group Limited contre M. et Mme [K] et condamne la société Nouvelle Haris Yachting à payer à la société Ace European Group Limited la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt octobre deux mille vingt et un.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits AU POURVOI PRINCIPAL par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour la société Ace European Group Limited.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 LE MOYEN reproche à l'arrêt attaqué,
 
 D'AVOIR condamné la société Ace European Group limited (siège de Francfort) à payer à M. et Mme [K], suite au sinistre survenu sur leur voilier Augalau le 5 septembre 2009 à [Localité 1] (Slovénie), les sommes de, au titre du préjudice matériel, 273 940,40 euros au titre de la perte totale du voilier avarié, avec intérêts au taux légal à compter du 13 février 2014, outre 4 724 euros au titre du droit annuel de navigation (période 2009 à 2018 compris) avec intérêts au taux légal sur cette somme à compter du présent arrêt, et de, au titre du préjudice immatériel, 360 000 euros jusqu'au 4 septembre 2014, outre 72 000 euros par an à compter du 5 septembre 2014, le tout avec intérêts au taux légal à compter du présent arrêt,
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « sur la résolution demandée par les époux [K] de la vente aux torts de la S.A.R.L. Nouvelle Haris Yachting, M. et Mme [K], estimant que la société Haris Yachting ne leur a pas vendu un navire conforme à la commande, sollicitent en cause d'appel la résolution de ce contrat aux torts de la personne morale avec toutes conséquences de droit, notamment quant à la restitution du prix et à l'indemnisation des préjudices matériel et immatériel ; qu'il faut cependant au préalable circonscrire les relations contractuelles existant entre les parties au jour du sinistre, étant acquis le fait que le dommage a été provoqué par une rupture le 5 septembre 2009 d'un ber alors que le voilier était sur un quai dans l'enceinte du chantier naval Jahtni Center Izola en Slovénie, ce qui a notamment engendré une ouverture dans la coque et couché le bateau sur le flanc ; qu'il est également établi que le voilier ELAN 450, commandé par les époux [K] le 7 mai 2009 auprès de la S.A.R.L. Haris Yachting, a été l'objet le 19 août 2009 d'un procès-verbal de livraison et de prise en charge dûment signé par les parties, le matériel livré étant stipulé conforme à sa désignation et sans aucune réserve de propriété, l'acte de francisation ayant été dressé le 24 août suivant et le prix intégralement payé le 27 août 2009, M. et Mme [K] en ayant versé la moitié, l'autre l'ayant été par la SA CM-CIC Bail à laquelle les époux [K] étaient redevables en qualité de crédit-preneurs de 48 loyers mensuels, les locataires agissant à l'égard du constructeur en qualité de délégataires du bailleur ; qu'il est encore acquis que, si initialement la S.A.R.L. Bleumer avait été chargée de la préparation du bateau et de sa mise en eau, la livraison du voilier en Slovénie avait imposé à cette fin le choix d'une entreprise Slovène, la société Nays Yachting, la question toujours débattue devant la cour entre M. et Mme [K] et la société Haris Yachting étant d'identifier les rapports de droit pouvant exister entre Haris Yachting et Nays Yachting, la première se disant totalement indépendante de la seconde qui n'est pas sa sous-traitante contrairement à ce qu'affirment les demandeurs ; qu'à ce propos, s'il est exact que M. [T] de la société Nays Yachting a adressé le 26 août 2009 à la société Haris Yachting une estimation du coût de la préparation du bateau au titre du matage, du quillage et de la pose d'une peinture anti-fouling pour le montant TTC de 4 212 euros, laquelle préparation était bien mentionnée dans le devis initial émis par la société Haris Yachting et facturée à la société CM-CIC Bail, ce qui expliquerait l'avoir finalement émis par l'importateur au profit des époux [K], cette circonstance n'est pas de nature à remettre en cause le procès-verbal de livraison précédemment évoqué ainsi que le paiement intégral du prix du voilier, M. [K] ayant lui-même procédé au règlement entre les mains de la société Nays Yachting d'une somme de 6 055,20 euros correspondant à la facture des travaux de préparation du bateau et de réalisation de travaux complémentaires, sans omettre plusieurs acomptes pour un montant total de 8 000 euros ;