décision 15-24.002 du 18/01/2018,  partie 5


En conséquence, la clause de respect de la clientèle s'assimile à une clause de non concurrence illicite et Mme Z... est fondée à percevoir des dommages-intérêts pour le préjudice subi du fait de l'existence d'une clause de concurrence illicite dans son contrat de travail.
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE le montant de la contrepartie financière d'une clause de non-concurrence insérée dans un contrat de travail est valablement fixé par la convention collective applicable à la relation de travail, de telle sorte que le salarié, qui a respecté la clause et qui n'en demande pas la nullité, peut en bénéficier de plein droit ; que pour débouter Mme Z... de sa demande de contrepartie financière et lui accorder des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi, la cour d'appel a affirmé que la clause de respect de clientèle s'analyse en une clause de non-concurrence et qu'elle est nulle en l'absence de contrepartie financière ; qu'en statuant ainsi, alors qu'elle a elle-même relevé que l'article 8-5 de la convention collective des experts comptable s'appliquait aux parties et qu'il prévoyait les modalités de la contrepartie financière des clauses de non-concurrence, la cour d'appel a violé les articles 8-5-1 de la convention collective nationale des cabinets d'experts comptables, L. 2254-1 du code du travail et 1134 du code civil.
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QUE le versement de la contrepartie financière s'impose quelle que soit la nature de la rupture du contrat de travail ; que pour débouter Mme Z... de sa demande visant à bénéficier de la contrepartie financière à la clause de non-concurrence prévue par la convention collective, la cour d'appel a également affirmé qu'elle ne pouvait pas bénéficier des dispositions conventionnelles dès lors que celles-ci n'envisagent que les hypothèse de licenciement et de démission, et non de rupture conventionnelle ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 8-51 de la convention collective nationale des cabinets d'experts comptables, ensemble le principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle et l'article L. 1121-1 du code du travail.
 
 Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société cabinet Colin Henrio
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société COLIN HENRIO à payer à Mme Z... la somme de 15.000 € à titre de dommages-intérêts pour le préjudice résultant de la clause de respect de la clientèle, requalifiée en clause de non-concurrence illicite ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « sur la clause de respect de clientèle, le contrat de travail de Mme Z... prévoyait que tant pendant la durée du contrat que pendant les 36 mois suivant la fin de celuici, il était interdit à la salariée de s'intéresser comme assistante juridique aux clients de la société du groupe " Ouest Conseils Audit" qu'elle exerce personnellement ou en société ou qu'elle entre au service d'un tiers, la notion de client s'entendant de toute personne physique ou morale ayant eu recours aux services de la société ou des sociétés du groupe, au cours des deux années précédant son départ définitif et s'étendant aux filiales du client ; qu'une telle clause en ce qu'elle porte gravement atteinte par les restrictions qu'elle contient à la liberté du travail s'analyse en une clause de non-concurrence ainsi que l'a jugé à juste titre le conseil et en l'absence de contrepartie financière est nulle ; que l'article 8-5 de la convention collective des experts comptables qui s'applique aux parties si il prévoit des modalités relativement à la contrepartie financière des clauses de non-concurrence, n'envisage que les hypothèses de licenciement et de démission, et non de rupture conventionnelle, en sorte que Mme Z... ne peut se prévaloir de ces dispositions. Il appartient donc au juge d'apprécier le préjudice subi en conséquence d'une telle clause, lequel a été justement évalué par les premiers juges à la somme de 15.000 euros, dès lors que si l'appelante justifie de recherches, elle ne justifie ni n'invoque de restrictions dans un projet personnel ou dans ses recherches liées à cette clause » ;
 
 ET AUX MOTIFS, À LES SUPPOSER ADOPTÉS DES PREMIERS JUGES, QUE « sur la demande relative à la clause de respect de la clientèle, en droit, l'article 12 du code de procédure civile dispose que le juge donne ou restitue leur qualification exacte aux faits sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée ; que l'article 12 du contrat de travail intitulé « clause de respect de la clientèle » stipule que ses fonctions font un devoir à Mme Y... de ne pas détourner ou tenter de détourner les clients de ces sociétés à son profit ou au profit d'un tiers, pour la durée d'exécution du contrat de travail ainsi que pour une période de 36 mois à compter de la cessation de ses fonctions » ; que cet article stipule également «qu'en cas de cessation» du présent contrat, à quelque époque et pour quelque cause que ce soit, il est interdit à Mme Y... de s'intéresser comme assistante juridique aux clients du groupe «Ouest Conseil Audit », cette interdiction s'appliquant qu'elle exerce personnellement ou en société ou qu'elle entre au service d'un tiers » ;