Cour d'appel de Rennes
05, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-10.082 du 18/02/2016,  partie 2



 AUX MOTIFS PROPRES QUE Mme [Z] [Q], salariée de la société SFR, a souhaité, en juillet 2013, bénéficier d'un plan de départ volontaire mis en place dans l'entreprise ; que sa demande a été écartée par la commission de validation des projets ; que Mme [Q] a saisi la formation de référés du conseil des prud'hommes de Rennes pour obtenir qu'il soit enjoint, sous astreinte, à son employeur de faire droit à sa demande de départ volontaire ; que par ordonnance du 26 novembre 2013, le conseil a enjoint à la société SFR, sous peine d'une astreinte de 500 euros par jour de retard à compter du 8ème jour suivant sa décision, astreinte dont il s'est réservé la liquidation, de faire droit à la demande de départ volontaire de Mme [Q] ; que la société SFR a fait appel de cette ordonnance et fait assigner, par acte du 23 décembre 2013, Mme [Q] pour solliciter l'arrêt de l'exécution provisoire de l'ordonnance ; que par ordonnance du 22 janvier 2014, le magistrat délégué par le premier président a rejeté la demande de la société SFR tendant à voir suspendre l'exécution provisoire de droit assortissant cette ordonnance ; que par arrêt du 12 février 2014, la cour d'appel de ce siège a confirmé l'ordonnance déférée ; que cependant, dès le 20 décembre 2013, Mme [Q] avait saisi le conseil des prud'hommes de Rennes d'une demande de liquidation de l'astreinte provisoire, mais aussi d'une demande de fixation d'une astreinte définitive ; que par ordonnance du 27 janvier 2014 , le conseil des prud'hommes a : - liquidé l'astreinte provisoire à la somme de 15 500 euros, - fixé une astreinte définitive d'une durée d'un mois et d'un montant de 10 000 euros par jour de retard à compter du 5ème jour suivant la notification de sa décision, se réservant également la liquidation éventuelle de cette astreinte, - condamné la SFR à payer à Mme [Q] euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; que la société SFR a fait appel de cette ordonnance, objet de la présente procédure, 
 
 ET QUE comme en convient Mme [Q], la saisine du premier président a suspendu le cours de l'astreinte prononcée, que donc cette astreinte a couru jusqu'à la saisine du premier président, le 25 décembre 2013, a été suspendue par cette saisine et a repris le 22 janvier 2014 jusqu'au 27 janvier 2014 ; que la société SFR expose cependant que, dès le 24 janvier, elle s'est acquittée de l'obligation mise à sa charge puisqu'elle a transmis à sa salariée un protocole de rupture ; que dans la mesure où le plan de sauvegarde de l'emploi était fermé, elle ne pouvait qu'accorder à la salariée des conditions de départ notamment financières similaires à celle prévues par ce plan, qu'il lui est cependant apparu nécessaire de faire figurer dans ce protocole une mention relative au fait qu'en cas de réformation de l'ordonnance, dans la mesure où elle ne souhaitait pas le départ de sa salariée, la rupture s'analyserait comme une démission et que les sommes perçues devraient être remboursées ; que d'ailleurs, c'est seulement le 20 février que la salariée lui a renvoyé ce projet après avoir barré la mention contestée, qu'elle a alors formalisé le protocole suivant les souhaits de la salariée qui l'a signé le 26 février avec la mention : « La société SFR rappelle qu'elle est contrainte à cette rupture en application de la décision de la Cour d'appel de Rennes du 12 février 2014, si cette décision était cassée par la Cour de cassation, Madame [Q] devrait restituer l'intégralité des sommes qui lui auront été versées en exécution de cette décision » ; que Mme [Q] expose que le projet de protocole qui lui a été transmis le 24 janvier ne pouvait être considéré comme constituant l'exécution de l'obligation de SFR dans la mesure où il comprenait une mention selon laquelle, en cas d'infirmation de l'ordonnance de référés, elle serait tenue de rembourser les sommes perçues et que la rupture s'analyserait comme une démission ; qu'il n'appartenait pas à la société SFR de qualifier les conséquences de la rupture qui intervenait en l'exécution de la décision du conseil des prud'hommes, que dès lors en indiquant qu'en cas de réformation, la rupture produirait les effets d'une démission, elle n'a pas exécuté les obligations mises à sa charge, ce que dès le 24 janvier 2014 les conseils de la salariée ont constaté par courrier officiel adressé au conseil de l'employeur en demandant « merci d'inviter votre client à adresser un protocole de rupture pour motif économique exempt de ces malvenus commentaires » ; que donc c'est à bon droit que le conseil l'a constaté, que cependant, ce n'est que postérieurement à la décision déférée, qu'elle a transmis un projet de protocole supprimant cette mention, que l'astreinte provisoire sera donc liquidée à la somme de 13 000 euros, 
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE l'article 35 de la loi du 9 juillet 1991 dit que « l'astreinte même définitive est liquidée par le juge de l'exécution, sauf si le juge qui l'a ordonnée restait saisi de l'affaire et s'en est expressément réservé le pouvoir » ;