Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-20.643 du 16/06/2021,  partie 3



 Réponse de la Cour 
 
 6. En premier lieu, statuant sur la demande d&apos;annulation, pour violence économique, du crédit relais et des actes de vente et emprunt subséquents, la cour d&apos;appel, après avoir rappelé que M. [Y] et la société SCI BM 12 soutenaient que la banque avait manqué à son obligation de couverture de décembre 2000 à mars 2001 et qu&apos;elle avait imposé à M. [Y] la signature d&apos;un contrat de prêt le 26 avril 2001 pour pallier les fautes qu&apos;elle avait commises en ne respectant pas ses obligations, en a déduit qu&apos;elle devait apprécier si M. [Y] se trouvait dans un état de dépendance, si la banque avait abusé de cet état de dépendance et si elle en avait tiré un avantage excessif. Ayant relevé qu&apos;aucune des dix pièces versées aux débats par M. [Y] et la SCI BM 12 n&apos;était établie antérieurement au 12 avril 2001, elle a estimé qu&apos;elle n&apos;était pas en mesure d&apos;apprécier si la demande était fondée.
 
 7. Sous le couvert du grief infondé de dénaturation par omission, le moyen ne tend qu&apos;à remettre en cause l&apos;appréciation souveraine, par les juges du fond, de la valeur probante des éléments versés aux débats.
 
 8. En second lieu, si l&apos;inobservation d&apos;une règle déontologique d&apos;ordre public peut, à supposer qu&apos;elle constitue le mobile déterminant d&apos;un cocontractant, caractériser la cause illicite d&apos;un contrat justifiant son annulation, les manquements reprochés à un prestataire de services d&apos;investissement pour ne pas avoir respecté l&apos;obligation de couverture ne peuvent constituer le mobile déterminant de l&apos;emprunt contracté ultérieurement par l&apos;investisseur, auprès du même établissement, pour couvrir ses pertes dès lors que la cause de cet emprunt, entendue comme le mobile déterminant de son octroi par l&apos;établissement de crédit, n&apos;est pas de permettre la réalisation d&apos;une opération illicite comme méconnaissant l&apos;obligation de couverture qui lui est imposée. Par ces motifs de pur droit, substitués à ceux critiqués dans conditions de l&apos;article 620 du code de procédure civile après avis donné aux parties conformément à l&apos;article 1015 du même code, le rejet de la demande d&apos;annulation des conventions litigieuses pour cause illicite, formée par M. [Y] et la SCI, se trouve légalement justifié.
 
 9. Le moyen ne peut donc être accueilli.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu&apos;il y ait lieu de statuer sur le pourvoi incident éventuel, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi principal ;
 
 Condamne M. [Y] et la SCI BM 12 aux dépens ; 
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [Y] et la SCI BM 12 et les condamne à payer la société Caisse d&apos;épargne et de prévoyance Grand Est Europe la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du seize juin deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit au pourvoi principal par la SCP Delvolvé et Trichet, avocat aux Conseils, pour M. [Y] et la société BM 12.
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir débouté M. [V] [Y] et la SCI BM 12 de leur demande tendant à voir prononcer la nullité du contrat de crédit relais du 26 avril 2001 ainsi que la nullité de la vente et du prêt souscrit par la SCI BM 12 le 11 février 2003 ;
 
 Aux motifs propres que « Sur le bien-fondé de cette demande : la Cour doit apprécier si Monsieur [Y] se trouvait dans un état de dépendance, si la banque a abusé de cet état de dépendance, et si elle en a tiré un avantage excessif ; qu&apos;il résulte de la lecture des 10 pièces versées aux débats par Monsieur [Y] et la SCI BM 12 que les parties appelantes ne produisent aucun document établi antérieurement au 12 avril 2001, alors qu&apos;elles soutiennent que la Caisse d&apos;Epargne a manqué à son obligation de couverture pour le mois de décembre 2000, et pour ceux de février et mars 2001 et qu&apos;au mois de janvier 2001, le taux de couverture était insuffisant, que la Banque a imposé la signature d&apos;un contrat de prêt pour pallier les fautes qu&apos;elle avait commises en ne respectant pas ses obligations ; qu&apos;en raison de cette absence de pièce, la Cour ne trouve pas dans les seules pièces produites par les parties appelantes, celles qui permettraient d&apos;examiner le bien- fondé de sa demande de nullité pour vice du consentement ; que M. [Y] et la SCI BM 12 seront déboutés de leur demande de ce chef ; Sur la demande en nullité pour cause d&apos;illicéité de la cause : c&apos;