Cour d'appel de Paris
C5, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-16.176 du 08/03/2017,  partie 8



 - la somme de 687.783,21 euros correspondant aux "commissions 2002 non reversées par Generali, que la compagnie a reconnu avoir perçu dans sa réponse à sommation du 30 avril 2003" (page 26 des conclusions des appelants) or force est de constater que certes la compagnie Generali assurances IARD n&apos;a, à cet acte, nullement contesté le montant des commissions dues, mais elle a affirmé les avoir portées au compte de la société Franrea service, inscription en compte qui n&apos;est nullement démentie par l&apos;expertise et dont il s&apos;évince une compensation à effet, au plus tard, du 30 avril 2003;
 
 À l&apos;exception de la somme de 227.982,57 euros, les créances susmentionnées ont été éteintes par la compensation légale opérée avant l&apos;ouverture de la procédure collective, la Selafa [I] ne pouvant, dès lors, en exiger le paiement;
 
 Considérant que la Selafa [I] sollicite également la répétition :
 
 - des sommes encaissées par la compagnie Generali assurances IARD en exécution de la délégation de paiement à son profit du prix de cession des portefeuilles de la société Franrea service à la société Trieste courtage le Il décembre 2003 (portefeuille Narbonne) et à la société Aelia, fin décembre 2001 soit selon les conclusions de l&apos;expert, les sommes de 444.882 euros (Narbonne) et 228.893 euros (Aélia) dont elle ne peut solliciter la répétition dans la mesure où les délégations de paiement sont antérieures au 6 mai 2005 et que les paiements en découlant ont éteint partie de la créance de la compagnie Generali assurances IARD avant son extinction;
 
 - de règlements directs de la fédération française de vol libre à l&apos;assureur (124.774,22 euros) dont celui-ci relève, à juste titre, qu&apos;il s&apos;agit des primes d&apos;assurance encaissées directement par ses services, soit une créance dont il est titulaire ;
 
 - des chèques encaissés par l&apos;assureur (143.998 euros), dont il apparaît à la lecture des conclusions de l&apos;expert (page 199 et suivantes) qu&apos;il s&apos;agit en réalité de virements datant d&apos;octobre 2002 et janvier 2003 pour des montants correspondant aux chèques de primes remis à l&apos;encaissement sur le compte bancaire du courtier ouvert à la BICS de Narbonne à une période où en vertu de l&apos;acte de cession du 6 septembre 2002, l&apos;assureur pouvait encaisser les primes et compenser sa créance en vertu d&apos;une clause de compensation conventionnelle ; il était donc en droit d&apos;obtenir le reversement de l&apos;intégralité des chèques encaissés;
 
 Dès lors, le total des créances de commissions éteintes par la compensation légale ou par des paiements qui ne peuvent être répétés (moins de 1.000.000 euros) est inférieur à la créance incontestable et incontestée de l&apos;assureur, la Selafa [I] ne peut prétendre au titre de la créance de la liquidation à l&apos;encontre de la compagnie Generali assurances IARD, qu&apos;au paiement de la somme de 227.982,57 euros, celle-ci portant intérêts au taux légal à compter du 23 novembre 2007, les intérêts dus pour une année entière portant eux-mêmes intérêts en application de l&apos;article 1154 du code civil;
 
 M [D] [C] réclame le remboursement du prix de l&apos;appartement sur lequel la compagnie Generali assurances IARD avait inscrit une hypothèque judiciaire, se contentant d&apos;affirmer le caractère indu du paiement réalisé entre les mains de l&apos;assureur ;
 
 Le prix du bien hypothéqué a été distribué en vertu d&apos;un ordre amiable entre les créanciers de M [D] [C] du 11 avril 2008 (pièce 53 de l&apos;intimé) énonçant que la collocation du préteur de deniers et celle de la compagnie Generali assurances IARD absorbent la somme à distribuer et faisant mention d&apos;autres créanciers inscrits, non colloqués (le Trésor public et le syndicat des copropriétaires de l&apos;immeuble) ;
 
 Or, M [D] [C] n&apos;allègue ni ne démontre qu&apos;il aurait un droit sur le prix de l&apos;immeuble en présence de créanciers non colloqués, mentionnés à l&apos;ordre et dès lors, il sera débouté de ce chef de demande ;
 
 Il prétend également au remboursement d&apos;une somme de 60.000 euros au titre d&apos;une saisie mobilière dont la réalité, la date et le résultat ne sont pas justifiés, seul un procès-verbal de saisie conservatoire (infructueuse) du 29 novembre 2002 entre les mains d&apos;Axa étant communiqué aux débats; cette demande sera donc également rejetée» ;
 
 ALORS QUE la compensation entre deux dettes réciproques, certaines, liquides et exigibles s&apos;opère de plein droit par la seule force de la loi, même à l&apos;insu des débiteurs et que les deux dettes s&apos;éteignent réciproquement, à l&apos;instant où elles se trouvent exister à la fois, jusqu&apos;à concurrence de leurs quotités respectives de sorte qu&apos;en décidant néanmoins que la créance de commissions au titre de l&apos;année 2003 de la société Fraurea à l&apos;encontre de la société Generali, d&apos;un montant de 227.982,57 euros, n&apos;avait pas été éteinte par l&apos;effet de la compensation légale opérée avant l&apos;ouverture de la procédure collective avec les créances réciproques, certaines, liquides et exigibles de la société Generali à hauteur de 1.502.416,28 euros, après avoir pourtant constaté que cette créance de la société Franrea était devenue certaine, liquide et exigible dès l&apos;année 2003, ce dont il résultait qu&apos;elle s&apos;était donc trouvée, de plein droit, payée par compensation avec les créances réciproques de la société Generali dès avant l&apos;