Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Douai,  décision 14-85.896 du 29/10/2014,  partie 2


qu'en conséquence, à raison des charges suffisantes existant contre M. X..., d'avoir commis les faits reprochés, celui-ci sera mis en accusation et renvoyé devant la cour d'assises du Nord de ce chef de crime ainsi que des délits connexes commis concomitamment ;
 " 1°) alors que l'appel remet la chose jugée en question devant la juridiction d'appel pour qu'il soit à nouveau statué en fait et en droit ; que la personne mise en examen peut interjeter appel d'une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel dans le cas où les faits renvoyés devant le tribunal correctionnel constituent un crime qui aurait dû faire l'objet d'une ordonnance de mise en accusation devant la cour d'assises ; que cet appel porte dès lors sur l'ensemble de la décision et permet à la personne mise en examen de critiquer, outre la qualification correctionnelle, l'imputabilité des charges retenues à son encontre ; qu'à l'appui de l'appel de l'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel, M. X... était recevable à faire valoir que les faits devaient recevoir une qualification criminelle et n'existait pas de charges suffisantes à retenir contre lui ;
 " 2°) alors que la chambre de l'instruction n'a pas répondu aux articulations essentielles du mémoire de M. X..., qui faisait valoir en particulier que l'ADN retrouvé sur l'arme employée et identifiée comme étant celui de l'auteur des faits n'était pas le sien (mémoire p. 7 et suivantes), que les billets de banque retrouvés en sa possession ne portaient pas trace de l'ADN des victimes de vols " ;
 Vu l'article 186-3 du code de procédure pénale ;
 Attendu que le demandeur au pourvoi est sans intérêt à critiquer une décision qui, après avoir à bon droit, déclaré irrecevable sa demande tendant à bénéficier d'un non-lieu, étrangère à l'unique objet de l'appel prévu par l'article 186-3 susvisé, a fait droit à sa demande tendant à voir dire que les faits renvoyés devant le tribunal correctionnel constituaient en réalité un crime ;
 Que, dès lors, le moyen ne peut qu'être déclaré irrecevable ;
 Et attendu que la procédure est régulière et que les faits, objet de l'accusation, sont qualifiés crime par la loi ;
 REJETTE le pourvoi ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-neuf octobre deux mille quatorze ;
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;