décision 16-17.583 du 28/09/2017,  partie 2


que pour rejeter la demande de récusation dirigée contre M. Y..., la cour d'appel retient que le seul fait que celui-ci soit « ami » sur le réseau social « Facebook » est insuffisant à caractériser une amitié notoire entre eux ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, s'il n'existait pas, compte tenu des circonstances, une cause permettant de douter de l'impartialité de M. Y..., justifiant sa récusation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article susvisé et de l'article 6 § 1er de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 2°/ que, pour dire que le fait que M. Y... soit « ami » sur le réseau social « Facebook » avec Mme B... ne justifiait pas sa récusation, la cour retient que ce réseau ne renvoie pas à des relations d'amitié au sens traditionnel du terme mais constitue un moyen de communication spécifique entre des personnes qui partagent les mêmes centres d'intérêt, et en l'espèce la même profession ; qu'en statuant par de tels motifs, impropres à établir que les relations entretenues par M. Y... avec Mme B..., fussent-elles professionnelles, n'étaient pas de nature à faire douter de son impartialité, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard de l'article 341 du code de procédure civile et de l'article 6 § 1er de la de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 3°/ qu'il ne résulte d'aucune pièce de la procédure et n'a jamais été soutenu que Mme B..., qui est en réalité photographe, exercerait la profession d'avocat ; qu'en retenant que le réseau social « Facebook » aurait constitué pour M. Y... et Mme B... un moyen de communication entre des personnes qui partagent la même profession, la cour d'appel a statué par voie de simple affirmation et violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 Mais attendu que M. X... n'invoquait, pour justifier sa demande de récusation de M. Y..., aucune autre cause que l'amitié de ce dernier avec Mme B... ; qu'il n'appartenait pas à la cour d'appel de rechercher s'il existait une autre cause de récusation possible, non alléguée, comprise ou non dans la liste des causes figurant à l'article L. 111-6 du code de l'organisation judiciaire ;
 
 Et attendu qu'ayant, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, retenu que le terme d'ami employé pour désigner les personnes qui acceptent d'entrer en contact par un réseau social ne renvoie pas à des relations d'amitié au sens traditionnel du terme et que le seul fait que M. Y... soit « ami » sur la page facebook de Mme B... ne permettait pas d'établir l'existence d'une amitié notoire, la cour d'appel a par ces seuls motifs légalement justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Sur le quatrième moyen :
 
 Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de rejeter la demande de récusation de Mme H... alors, selon le moyen :
 
 1°/ que le juge doit faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'il ne résulte pas de l'arrêt que M. X... ait été mis à même de présenter ses observations sur le fait que Mme Gaëlle H... aurait été remplacée, ce qui rendrait sans objet sa demande de récusation ; qu'en soulevant d'office ce moyen, sans respecter la contradiction, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 2°/ qu '‘en affirmant que la demande de récusation de Mme Gaëlle H... serait sans objet, par suite de son remplacement, sans rechercher si M. X... ne conservait pas un intérêt à maintenir sa demande, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 341 du code de procédure civile. ;
 
 Mais attendu qu'ayant retenu que Mme H... avait été remplacée en sa qualité de membre de la formation d'instruction, ce dont il résultait que la requête tendant à sa récusation était devenue sans objet, la cour d'appel, qui se bornait à constater que les conditions d'application de la loi invoquée n'étaient pas remplies, n'était pas tenue de recueillir les observations des parties ;
 
 Et attendu qu'elle n'avait pas à procéder à la recherche prétendument omise, qui ne lui était pas demandée ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit septembre deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Gaschignard, avocat aux Conseils, pour M. X....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION :