Cour d'appel de Bordeaux
05, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-23.220 du 08/03/2017,  partie 8


attestation du médecin-conseil chargé du recours contre tiers en date du 19 octobre 2010 que ces dépenses sont attestées et donc établies, s&apos;agissant d&apos;un service national extérieur au caisses primaires d&apos;assurance maladie et par essence indépendante de celle-ci ; - et aux dépenses de santé exposés par IMA pour le rapatriement de M.[U] depuis le Canada en France, soit 73 008,20 € , somme correspondant aux frais engagés pour le rapatriement par avion en France de Monsieur [U], avec accompagnants et assistance médicale, et payée par le gouge IMA dans les droits duquel est subrogée la MAIF ; que ces dépenses sont assimilées à celles d&apos;un tiers payeur ; que le poste Dépenses de Santé Actuelles s&apos;élève donc au total de 355 233,04 € ; - Frais divers ( F.D.) : qu&apos;il s&apos;agit des frais pris en charge par l&apos;organisme social : 3759,93 € ; .2 Préjudices patrimoniaux permanents, soit après consolidation ; Dépenses de santé futures ( D.S.F) : qu&apos;elles comprennent : - les frais futurs pris en charge par l&apos;organisme social, soit 199.151,15 € correspondant à : * des frais de soins du 9/06/10 au 24/10/11 : 92.354,83 € ; * des dépenses de santé estimées à une somme de 7.213,13 E / an capitalisée avec application du taux de 9,914 pour une victime âgée de 70 ans 72.105,81 € des frais d&apos;appareillage et de renouvellement (fauteuil roulant électrique) pour 2.027,10 €/an capitalisé au taux de 9,914 soit un montant de 20.096,66 € ; frais de petit appareillage soit €/an, capitalisé au taux de 9,914 soit un montant de 14.594,20 € ; que les frais de placement en maison de retraite capitalisés réclamés pour 107.229,82 € par la CPAM n&apos;ont pas lieu d&apos;être pris en compte dans la mesure où Monsieur [U] indique clairement ne pas faire ce choix, de sorte qu&apos;il renonce à demander un paiement à la CPAM au titre d&apos;un tel placement en maison de retraite ; que les dépenses futures restant à charge de la victime : que l&apos;expert retient que les soins postérieurs à la consolidation sont variables selon que [N] [U] pourra être hospitalisé dans une maison de retraite médicalisée ou regagnera son domicile ; que dans ce dernier cas, seul envisagé par [N] [U], l&apos;expert précise que seront nécessaires une tierce personne active 6 heures par jour, une surveillance de 18h par jour, 2 heures de kinésithérapie par semaine, un lit médicalisé, une sonde à demeure qui sera changée tous les 15 jours et un collecteur d&apos;urine tous les jours ; qu&apos;un ECBU sera également pratiqué quatre fois par an et 12 consultations médicales par an ; que certains médicaments seront par conséquent nécessaires : la poursuite ou la reprise d&apos;une sédation anxiolytique et anti dépressive, des anti spasmodiques à la demande et le traitement des infections urinaires ou pulmonaires éventuelles ; que cependant, [N] [U] a opté pour la location d&apos;un logement en résidence médicalisée ; que [F] [R], ergothérapeute mandatée par la MAIF, préconise, dans le cadre de son rapport du le 27 mai 2010, complété en septembre 2011, diverses compensations afin de définir un projet de vie viable sur le long terme avec un lieu de vie afin de pallier au mieux le handicap de Monsieur [U] ; qu&apos;ainsi ce dernier devra effectuer les dépenses suivantes : - un fauteuil roulant électrique, renouvelable tous les 5 ans, pour un montant restant à charge de 7379.99 € ; qu&apos;à la date de son renouvellement en 2014, [N] [U] sera âgé de 74 ans et après capitalisation, la somme à sa charge s&apos;élève à 20 878,67 € ramenée à 782,01 € après déduction de la prise en charge par la CPAM de 20.096,66 € à ce titre ; - un coussin anti-escarre : 1831,66 € ; renouvelable tous les deux ans : 320.50 € à charge de Monsieur [U] ; que le dernier renouvellement a eu lieu en 2011, [N] [U] était âgé de ans ; que deux contacteurs pour un montant global de 195.50 € ; qu&apos;une chaise de douche et autres matériels pour l&apos;aide a la toilette, la continence, l&apos;habillage : 1600 € TITC (renouvelable tous les 10 ans) ; communication (5 ans, capitalisé) : PC portable ainsi qu&apos;un logiciel de dictée, un contrôle d&apos;environnement et de télévigilance : 7 466,58 € ; qu&apos;il reste donc à la charge de ce dernier : 11.875,75 € ; que le poste Dépenses de Santé Futures s&apos;élève donc à 211.026,90 € ; Frais de logement adapté ( F.L.A.) et assistance d&apos;une tierce personne : que ces dépenses sont liées à l&apos;assistance permanente d&apos;une tierce personne pour aider la victime handicapée à effectuer les démarches et plus généralement les actes de la vie quotidienne ; qu&apos;elles visent à indemniser le coût pour la victime de la présence nécessaire, de manière définitive, d&apos;une tierce personne à ses côtés pour l&apos;assister dans les actes de la vie quotidienne, préserver sa sécurité, contribuer à restaurer sa dignité et suppléer sa perte d&apos;autonomie ; que [N] [U] loue actuellement un appartement Tl dans une résidence médicalisée et règle mensuellement une somme annuelle de 34 800 € qui comprennent : - frais de dépendance : 7814,65 € par an ; - frais de location annuel : 5270,60 € ;