Cour d'appel de Paris,  décision 12-23.773 du 10/07/2013,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 
 Sur le moyen unique, pris en ses première, deuxième et troisième branches : 
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 mai 2012), que M. X...a acquis en 1998, aux enchères publiques organisées par la société Laurence Calmels (le commissaire-priseur), une oeuvre picturale non signée attribuée à Sophie Y...-Z..., mise en vente par M. A...; qu'ayant découvert que l'oeuvre ne pouvait avoir été réalisée du vivant de l'artiste, M. X...a assigné en nullité de la vente et indemnisation le commissaire-priseur et M. A..., lequel a formé contre celui-ci une demande reconventionnelle en paiement de dommages-intérêts ; 
 
 Attendu que M. A...fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande indemnitaire à l'encontre du commissaire-priseur, alors, selon le moyen : 
 
 1°/ que, s'agissant de la faute, à défaut de s'être expliqués sur le point de savoir si le commissaire-priseur, qui n'a pas cru devoir solliciter le concours d'un expert à raison de sa qualité de spécialiste des oeuvres dada, n'avait pas manqué à ses obligations, en n'avisant pas M. A...de ce qu'une oeuvre dadaïste non signée, accompagnée d'un certificat mentionnant « la composition » de l'artiste pouvait ne pas avoir été réalisée de la main de l'artiste, eu égard à la distinction entre la conception et la réalisation de l'oeuvre propre au mouvement dada, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 1147 et 1992 du code civil ; 
 
 2°/ que les juges du fond ont de nouveau privé leur décision de base légale en s'abstenant de s'expliquer sur le point de savoir si le commissaire-priseur n'avait pas commis une faute en s'abstenant de mentionner au catalogue l'absence de signature sur l'oeuvre et la distinction faite par le mouvement dada entre la conception et la réalisation de l'oeuvre et ce, au regard des articles 1147 et 1992 du code civil ; 
 
 3°/ que, faute de s'être expliqués sur le point de savoir si le commissaire-priseur n'avait pas commis une faute pour mentionner que l'oeuvre avait été exposée en 1993, ce qui était inexact, les juges du fond ont de nouveau privé leur décision de base légale au regard des articles 1147 et 1992 du code civil ; 
 
 Mais attendu qu'après avoir constaté que l'oeuvre était présentée au catalogue de vente avec la mention « Sophie Y...-Z..., Quatre espaces à cercles rouges roulants, 1932, Gouache sur papier, 25, 5x25, 5cm », accompagnée d'un certificat d'authenticité de Jean Z..., époux de l'artiste, daté de 1957 et d'un certificat postérieur de la galerie Bing, spécialisée dans l'art contemporain, l'arrêt relève que la comparaison scientifique de l'oeuvre vendue et de l'oeuvre identique détenue par la fondation Hans Z... et Sophie Y...-Z... ainsi que des analyses techniques ont été nécessaires pour établir que la gouache litigieuse n'était pas de la main de l'artiste, bien qu'elle ait été précédemment exposée comme telle, y compris lors d'une rétrospective organisée par son époux en 1964 ; que de ces constatations et énonciations, la cour d'appel, sans avoir à répondre à une simple argumentation, a pu déduire qu'aucune faute n'était établie à l'encontre du commissaire-priseur, qui, eu égard aux données acquises au moment de la vente, n'avait aucune raison de mettre en doute l'authenticité de l'oeuvre, ni par conséquent de procéder à des investigations complémentaires ; que le moyen n'est pas fondé ; 
 
 Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les autres branches du moyen qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; 
 
 PAR CES MOTIFS : 
 
 REJETTE le pourvoi ; 
 
 Condamne M. A...aux dépens ; 
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille treize. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt 
 
 Moyen produit par Me Foussard, avocat aux Conseils, pour M. A...

L'arrêt attaqué encourt la censure ; 
 
 EN CE QU'il a rejeté la demande de dommages-intérêts formée par M. A...à l'encontre de la SCP LAURENCE CALMELS ; 
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « le premier juge a également et avec pertinence retenu qu'aucune faute ne pouvait être imputée au commissaire-priseur, étant observé, en tout état de cause, que M. A...ne démontre pas en quoi l'attribution erronée à Sophie Y...de la réalisation de l'oeuvre en cause a pu porter atteinte à sa probité, sa bonne foi et son honneur et lui a causé un préjudice moral indemnisable » (arrêt, p. 3) ;