Cour d'appel de Papeete, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-24.532 du 19/11/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 19 NOVEMBRE 2020
 
 1°/ Mme M... Q... dite X... A..., veuve W..., domiciliée [...] ,
 
 2°/ Mme F... W..., épouse I...,
 
 3°/ Mme E... W..., épouse U...,
 
 4°/ Mme D... W..., épouse H...,
 
 5°/ Mme V... W..., épouse T...,
 
 6°/ M. S... W...,
 
 domiciliés tous cinq [...],
 
 7°/ Mme P... W...,
 
 8°/ M. K... W...,
 
 domiciliés tous deux [...],
 
 ont formé le pourvoi n° G 19-24.532 contre l'arrêt rendu le 25 avril 2019 par la cour d'appel de Papeete (chambre des terres), dans le litige les opposant à Mme Y... J..., veuve B..., domiciliée [...] ,
 
 défenderesse à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Béghin, conseiller référendaire rapporteur, les observations écrites de la SCP L. Poulet-Odent, avocat des consorts W..., de la SCP Buk Lament-Robillot, avocat de Mme J..., après débats en l'audience publique du 6 octobre 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Béghin, conseiller référendaire rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre,
 
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne les consorts W... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande des consorts W... et les condamne à payer à Mme J... la somme globale de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre deux mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP L. Poulet-Odent, avocat aux Conseils, pour les consorts W....
 
 Il EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté de leur demande de revendication de la propriété de la terre cadastrée [...] parcelle [...] – lot [...] partie [...] par prescription acquisitive trentenaire Mme M... Q... A... épouse, W..., tant à titre personnel qu'à titre d'ayant-droit de M. N... W... dit SV..., ainsi que les autres ayants-droit de celui-ci, à savoir Mme F... Q... W... , Mme E... W..., Mme D... W..., Mme V... W... et M. S... SV... W... et les ayants-droit de M. C... L... W..., à savoir Mme P... R... W... et M. K... W..., dit que Mme Y... J..., veuve B... est propriétaire exclusive par titre de la terre cadastrée [...] parcelle [...] – lot [...] partie [...] , dit que les consorts W... sont sans droit ni titre sur ladite terre et en conséquence ordonné leur expulsion des lieux ;
 
 AUX MOTIFS QUE « sur la demande d'usucapion : qu'aux termes des articles 711 et 712 du code civil, la propriété des biens s'acquiert et se transmet par succession, par donation entre vifs ou testamentaire, e par l'effet des obligations ; que la propriété s'acquiert aussi par accession ou incorporation, et par prescription ; qu'il résulte de l'articulation des articles 2229, 2235 et 2262 du code civil, dans leur rédaction applicable en Polynésie française, qu'il faut, pour pouvoir prescrire, une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire durant 30 ans, en joignant le cas échéant sa possession à celle de son auteur ; qu'en l'espèce, par acte notarié du 29 juillet 1960, transcrit le 30 juillet 1960 au volume 409 n° 68, les époux B... ont acquis de M. CY... KO... la parcelle 2 de la terre [...] ; que la terre [...] a subi de nombreux démembrements ; que les parties semblent s'accorder pour dire que l'acquisition des époux B... est aujourd'hui cadastrée : [...] parcelle [...] côté mer [...] , [...] parcelle [...] côté montagne [...] et [...] parcelle [...] - lot [...] partie [...] ; que c'est d'une partie de cette dernière parcelle que les consorts W... souhaitent se voir reconnus propriétaires par prescription acquisitive ; qu'ils soutiennent que conformément au plan dressé par le géomètre BT... le 16 mars 1970 la parcelle qu'ils occupent depuis plus de 30 ans est d'une superficie de 809 m² ; que les consorts W... ont été autorisés par jugement en date du 19 mai 2010 à rapporter la preuve de leur occupation à titre de propriétaire ;