Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-27.919 du 30/01/2019,  partie 3


D G sur un possible adultère commis par l'épouse de ce dernier avec un homme lui apportant des légumes en usant de termes ouvertement sexuels et grossiers dans un tel contexte, alors que l'expérience ancienne dont se prévaut le salarié, les compétences professionnelles qu'il veut établir par la production aux débats de nombreuses attestations et l'importance des fonctions qui lui sont confiées au sein de l'établissement devaient l'inciter à ne pas tenir de propos inadaptés, à ne pas persister dans son comportement malgré les essais de recadrage de l'entretien sur l'objet principal de celui-ci, soit l'enfant Dylan, pour enfin contraindre à ce qu'il soit mis fin en suite de nouveaux propos, cette fois, à la réunion organisée dans l'intérêt de l'enfant, étant observé d'une part que la volonté de M. Y... de mettre à l'aise M. D G, dont il n'est pas soutenu qu'il était à ce moment son patient, ne peut être de nature à faire disparaître le caractère inadapté, la maladresse et/ou la grossièreté de ses interventions, et d'autre part que si, par application de l'article L. 1332-5 du code du travail, aucune sanction antérieure de plus de trois ans à l'engagement des poursuites disciplinaires ne peut être invoquée à l'appui d'une nouvelle sanction, notamment d'un licenciement, les éléments produits aux débats révèlent l'existence d'un avertissement notifié en avril 2014, soit quelques mois avant la rupture, notamment pour des retards dans la prise de poste, non-respect des horaires, absence de projet formalisé pour l'animation d'un groupe de parole et non coordonné au projet thérapeutique de l'établissement ; que le comportement du salarié doit, dans de telles circonstances, être considéré comme constitutif d'un manquement à ses obligations déontologiques et professionnelles impliquant notamment le respect de ses collègues et de l'adoption d'un projet commun, du parent mais aussi des buts recherchés avec le parent dans l'intérêt du ou des enfants, les attestations de M. D G obtenues par M. Y..., même si elles relatent l'intérêt et le soutien de celui-ci à son égard, ont été au demeurant, selon l'attestation de M. D..., non utilement contestée, obtenues à la suite d'un harcèlement téléphonique dénoncé auprès de lui par M. D G et ne sont pas de nature à remettre en cause l'existence du manquement susvisé et son importance, M. D G n'étant pas le mieux placé ni le plus objectif pour estimer des qualités professionnelles de l'intéressé et de l'adéquation de ses interventions ; que les pièces et documents versés aux débats permettant de tenir établis les griefs constitutifs de faute grave énoncés dans la lettre de notification du licenciement, le salarié sera, par conséquent et par infirmation du jugement déféré, débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement illégitime ainsi que de ses prétentions relatives aux indemnités de rupture, indemnité compensatrice de préavis et indemnité de licenciement, mais également aux dommages-intérêts pour réparation du préjudice moral subi du fait d'un licenciement considéré comme légitime et n'ayant été ni précédé, ni entouré de circonstances pouvant être imputées à faute à l'employeur, ni davantage la cause des difficultés de santé ayant nécessité son hospitalisation à deux reprises durant quelques jours en juin et septembre 2016 ; que le jugement sera aussi infirmé pour le surplus de ses dispositions ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QU' il appartient à l'employeur qui invoque la faute grave d'apporter la preuve des faits qu'il allègue ; que, pour dire justifié le licenciement pour faute grave de M. Y..., l'arrêt attaqué retient que ce dernier ne contestait pas la matérialité des propos inadaptés, maladroits et/ou grossiers que la lettre de licenciement lui reprochait d'avoir tenu à un parent lors d'un entretien familial, à savoir que « boire six bières, ce n'est pas si important » et que « tant qu'il n'apporte pas autre chose
 Est-ce qu'il apporte des courgettes et des concombres ? » ; qu'en se déterminant ainsi, cependant que M. Y... indiquait dans ses conclusions d'appel (p. 7) avoir signifié à M. F... (« M. DG ») que « boire six bières, ce n'est pas si important » dès lors que « cette histoire d'alcoolisme appartenait au passé puisqu'il était parvenu à le surmonter », et avoir tenté seulement de dissiper les craintes de son interlocuteur concernant une possible infidélité de son épouse « en indiquant qu'il n'y avait pas lieu de s'inquiéter tant que cet homme ne lui apportait que des concombres et des courgettes », propos différents en la forme comme au fond de ceux narrés dans la lettre de licenciement et dont le salarié contestait le caractère grossier ou équivoque, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QU' il appartient à l'employeur qui invoque la faute grave d'apporter la preuve des faits qu'il allègue ; que, pour dire justifié le licenciement pour faute grave de M. Y..., l'arrêt attaqué retient que les propos inadaptés, maladroits et/ou grossiers que la lettre de licenciement lui reprochait d'avoir tenu à M. F... étaient établis matériellement par les attestations concordantes des personnes ayant participé à la réunion ;