Cour d'appel de Lyon
SA, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-17.326 du 03/03/2021,  partie 7


Les attestations des participants à la réunion du 10 octobre 2013 produites à l'appui de ce reproche n'ont aucune valeur probante et sont contredites par les éléments de M. B... tels qu'ils ont été examinés ci-dessus, tandis que Maître F..., avocate au barreau de New York, atteste simplement que Maître T..., avocate, par téléphone, lui a "confirmé avoir rencontré M. B... pour discuter de ses fameuses modalités de départ en vue de l'acquisition et n'avoir reçu ses instructions que de M. B... quant à la rédaction de son contrat de travail et l'avenant de celui-ci". Le courriel de Maître T... du 2 décembre 2013 montre cependant que la réunion du 16 octobre 2013 aux Etats-Unis, non seulement a eu pour objet l'examen de la possibilité pour le groupe Valcrest de réduire les coûts et charges relatifs au départ de son dirigeant, K... B..., prévu dans le cadre de cette opération d'acquisition et "de l'impact fiscal et juridique US d'un tel départ lorsque celui-ci est envisagé en partie depuis une filiale américaine", ce qui tend à établir que M. B... avait bien en vue l'intérêt de la société, mais encore que d'autres sujets ont été discutés, notamment le projet d'acquisition Eurial. Le deuxième grief n'est dès lors pas établi.
 Le troisième grief : La société Valcrest explique que, le 16 mai 2013, M. B... a enjoint à M. Y... (responsable des achats de la société) d'affecter sa ligne professionnelle à son abonnement personnel et a parallèlement fait créer une nouvelle ligne professionnelle très peu usitée, qu'en d'autres termes, il a détourné sa ligne professionnelle. Elle affirme qu'elle a découvert ces faits le 27 novembre 2013, ce qui a été attesté par M. Y... le 5 décembre 2013, de sorte qu'ils ne sont pas prescrits. La société Valcrest s'appuie à cet effet sur un courriel de M. E... en date du 29 novembre 2013 ("j'apprends ce matin que K... B... a effectué des opérations sur son téléphone portable, en conséquence, il continue de recevoir tous les appels extérieurs sur sa ligne personnelle alors que ses contacts pensent que c'est sa ligne professionnelle") et sur l'attestation de M. Y... qui déclare que M. B... lui a demandé en mai 2013 de désengager sa ligne professionnelle Valcrest et d'ouvrir une nouvelle ligne professionnelle auprès de l'opérateur free. Outre le fait que la matérialité même de la faute qu'aurait commise M. B... est difficilement compréhensible, la société Valcrest ne prouve pas en quoi ce fait serait révélateur d'agissements nuisibles de M. B... à son encontre. Elle ne démontre pas en effet que M. B... lui aurait sciemment dissimulé son nouveau numéro de téléphone et qu'il aurait refusé de répondre à ses interlocuteurs professionnels (il n'est justifié d'aucune plainte sur ce point). Au contraire, le premier juge a retenu que M. B... avait fait en sorte d'être le seul destinataire de toutes les informations émanant de l'employeur et des tiers, ce qui n'apparaît pas constitutif d'une faute dans la mesure où il n'est pas prétendu qu'il a reçu par erreur des appels qui ne lui étaient pas destinés et qu'il a empêché d'autres personnes (lesquelles ?) de communiquer librement avec la société. Le conseil de prud'hommes en déduit que M. B... a fait en sorte de pouvoir priver son employeur en cas de conflit ou de départ d'un outil de travail, que cette situation visait à isoler l'entreprise qui ne disposait plus d'aucun numéro professionnel et n'a pas obtenu immédiatement la restitution des outils détenus par le salarié et que l'attribution du numéro professionnel comme numéro personnel constitue une manoeuvre déloyale du salarié visant à privilégier son seul intérêt personnel et financier. Or, au vu des explications de M. B... dans ses conclusions en ce qui concerne l'ouverture de sa nouvelle ligne professionnelle (au vu et au su de l'entreprise, ce que confirme la signature par M. E... tous les mois des factures de ce numéro professionnel) et la reprise de son ancien numéro personnel, ce troisième grief n'est pas établi.
 Le quatrième grief : dans ses conclusions d'appel, la société Valcrest ne présente aucun moyen au soutien de ce grief. Il est reproché à M. B... d'avoir menti au président devant l'huissier de justice et les autres administrateurs le 25 novembre 2013 en disant qu'il n'avait pas son ordinateur portable avec lui bien qu'une collaboratrice ait attesté qu'elle l'avait vu le même jour avec un ordinateur portable. M. B... explique quant à lui qu'il est revenu spécialement au bureau de Givors le 25 novembre 2013 pour rencontrer M. C... qui lui avait fixé rendez-vous pour 17 heures et que ce dernier s'est présenté avec une heure de retard accompagné de tous les membres du conseil d'administration et d'un huissier de justice pour le mettre à pied et lui remettre sa convocation à entretien préalable.