Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-16.856 du 10/02/2021,  partie 4


qu'en considération de son âge, de son ancienneté de son salaire, de l'effectif de l'entreprise, de sa situation de demandeur d'emploi attestée encore au 1er juin 2018, c'est la condamnation de l'employeur à payer à M. S... à titre de dommageintérêts la somme de 40 000 euros qui remplira celui-ci de son droit à réparation du préjudice consécutif au licenciement ; que le préjudice distinct né du harcèlement sera entièrement réparé par une condamnation indemnitaire à hauteur de 5 000 euros ; que le jugement sera confirmé sur les frais irrépétibles mais infirmé sur les dépens ; que la SARL qui succombe sera condamnée aux dépens des deux instances ainsi qu'à payer à M. S... la somme de 2 000 euros pour frais irrépétibles d'appel sa propre demande à ce titre étant rejetée ;
 
 Alors, par ailleurs, de sixième part, qu'un licenciement motivé par une inaptitude elle-même conséquence d'un harcèlement est nul, à condition que soit caractérisé un lien de causalité entre ce harcèlement et l'inaptitude du salarié ; qu'en se bornant à affirmer que le harcèlement moral, qu'elle venait de retenir, aurait eu un « caractère continu » et aurait « abouti » à l'inaptitude ayant motivé le licenciement de Monsieur S..., et à citer le contenu de l'avis du médecin du travail qui se bornait à constater que « l'environnement professionnel actuel » du salarié comportait des « situations génératrices de stress » et que le salarié était inapte à rester travailler dans l'entreprise, sans caractériser le lien de causalité entre le harcèlement moral qu'elle retenait et l'inaptitude de Monsieur S... ayant motivé son licenciement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1152-2 et L.1152-3 du code du travail ;
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la SARL Eurauto à rembourser aux organismes intéressés les indemnités de chômage versées à Monsieur S... du jour de son licenciement au jour de l'arrêt dans la limite de six mois d'indemnités de chômage et d'avoir condamné la SARL Eurauto à payer à Monsieur S... la somme de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles d'appel avec intérêts au taux légal à compter de l'arrêt ;
 
 Alors que, dans la rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, applicable aux licenciement antérieurs à l'entrée en vigueur de celleci, de l'article L.1235-4 du code du travail, le remboursement des indemnités de chômage ne pouvait être ordonné en cas de nullité du licenciement ; que la cour d'appel qui a constaté que Monsieur S... avait été licencié le 4 juillet 2016, ne pouvait, alors qu'elle avait constaté que ce licenciement était nul, condamner l'employeur à rembourser à l'organisme intéressé les indemnités de chômage versées au salarié licencié sans violer l'article L.1235-4 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, applicable en la cause ;