Cour d'appel d'Aix-en-Provence
8B, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-14.860 du 22/01/2020,  partie 3



 3°) ALORS, DE SURCROÎT, QU' il résulte de l'acte de cautionnement souscrit par Monsieur X... J... le 10 août 2008 que ce dernier avait apposé sa signature sous la mention manuscrite imposée par les articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation ; qu'en jugeant que dès lors qu'il avait ajouté, entre la mention manuscrite et sa signature, la mention « bon pour consentement exprès au présent cautionnement », il en résultait que Monsieur J... avait « seulement consenti à ce que le conjoint aurait dû accepter », la cour d'appel a encore violé les articles 1134 du code civil, L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation, dans leur rédaction applicable en la cause.