Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 13-13.673 du 08/10/2014,  partie 4



 ALORS, DE SIXIEME PART ET A TITRE SUBSIDIAIRE, QU'en retenant qu'il n'avait été fait part au salarié de l'objectif de sécurité poursuivi par son affectation au poste de chauffeur «volant » qu'au cours de l'entretien préalable du 14 octobre 2009, sans analyser ni s'expliquer sur les termes du compte-rendu de cet entretien versé aux débats (pièce d'appel n° 7) duquel il ressortait au contraire qu'au cours de l'entretien informel du 1er octobre 2009 « il a été averti qu'il serait en conséquence convoqué en entretien officiel et, dans l'attente, affecté à une autre ligne que le 9/10, où il n'aurait plus la possibilité de débrider les autobus », ce dont il s'évinçait qu'il avait été informé dés le 1er octobre 2009 de l'objectif de sécurité poursuivi par son changement d'affectation, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.