cour d'appel de Bordeaux
1ère CHAMBRE CIVILE,  décision 17-16.543 du 14/06/2018,  partie 9


qu'en conséquence, il est justifié de l'impossibilité absolue pour la SCI Maison blanche de respecter les conditions contractuelles, du fait des positions prises par la société Generali Iard et de la durée de l'expertise, ce qui est la cause de l'absence de reconstruction dans le délai de deux ans ; qu'il n'y a donc pas lieu de limiter l'indemnisation devant revenir à la SCI Maison blanche au titre du bâtiment ;
 
 ET AUX MOTIFS QU'en conséquence, la société Generali sera condamnée à payer à la SCI Maisons Blanche la somme de 165.674,73 euros TTC (taux 19,6% à ajuster) au titre de l'indemnité immédiate. L'indemnité différée sera fixée à 593.991,48 euros TTC et la société Generali Iard sera condamnée au paiement des factures acquittées par la SCI Maison Blanche justifiant de l'achèvement des travaux de réparation ou de reconstruction du bâtiment, sur production de ces factures, dans la limite d'un montant de 593.991,48 € TTC (taux 19,6% à ajuster) ;
 
 ALORS QUE pour être recouvrable, une créance doit être non prescrite, certaine, liquide mais aussi exigible ; qu'en l'espèce, les conditions générales d'assurance soumettaient le paiement de l'indemnité différée, en cas de destruction du bien assuré, à l'exécution des travaux de réparation dans un délai de deux ans à compter de la date du sinistre (p. 36) ; qu'après avoir retenu que la SCI Maison Blanche avait été dans l'impossibilité absolue de procéder à la reconstruction dans le délai prévu par le contrat, la cour d'appel a condamné la société Generali Iard à lui payer l'indemnité immédiate prévue par le contrat, outre les honoraires d'expert, et « en tant que de besoin » l'indemnité différée outre plusieurs frais annexes sur présentation des factures acquittées par la SCI Maison Blanche et justifiant de l'achèvement des travaux de réparation ou de reconstruction du bâtiment ; qu'en se prononçant ainsi, sans assortir cette dernière condamnation d'un délai de deux ans pour l'achèvement des travaux, comme le contrat l'imposait, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016.