Cour d'appel de Pau
3S, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-24.727 du 12/02/2020,  partie 3


Par ailleurs le fait de se voir affecté à un poste de responsable du service après-vente d'un client important ne caractérise absolument pas une rétrogradation. Par conséquent ce grief invoqué par le salarié doit être écarté » ;
 
 1°) ALORS QUE la démission équivoque qui s'analyse en une prise d'acte de la rupture du contrat de travail, permet au salarié de rompre le contrat de travail au torts de l'employeur en cas de manquement suffisamment grave de ce dernier à ses obligations empêchant la poursuite du contrat ; que constitue un tel manquement, le changement d'attributions imposé au salarié sans son accord préalable dès lors qu'il a pour objet ou pour effet de lui retirer tout ou partie de ses prérogatives, parmi lesquelles l'encadrement d'une équipe placée sous ses ordres ; qu'en jugeant que la société Mecatrans n'avait pas modifié le contrat de travail de M. C... et n'avait donc commis aucune faute susceptible de rendre imputable à l'entreprise la rupture du contrat, après avoir pourtant constaté qu'à la suite de sa nouvelle affectation, en octobre 2014,le salarié s'était vu retirer la responsabilité de l'encadrement d'une équipe de six personnes placées jusqu'ici sous ses ordres, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences égales de ses propres constatations, a violé l'article 1103 du code civil et les articles L. 1221-1, L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail ;
 
 2°) ALORS QUE l'employeur ne peut modifier unilatéralement les fonctions du salarié quand bien même cette modification serait conforme à sa qualification professionnelle et assortie d'une augmentation de salaire ; qu'en jugeant l'inverse, la cour d'appel a violé l'article 1103 du code civil et les articles L. 1221-1, L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail.