Cour d'appel de Bastia, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-13.654 du 02/06/2021,  partie 3


« en l&apos;espèce, Mme [E] n&apos;a produit aucune pièce, de sorte qu&apos;il n&apos;est pas prouvé qu&apos;elle a procédé à une déclaration de créance au titre des sommes dont elle poursuivait le paiement avant le jugement de liquidation judiciaire du 19 décembre 2016 », et que « si elle fait état d&apos;une déclaration de créance du 16 novembre 2016, elle n&apos;en justifie pas. En effet, l&apos;état succinct des créances mentionne une créance exigible au 1er septembre 2016 pour 216,25 euros déclarée au 1er septembre 2016 qui a été admise mais aucune créance postérieure pour 27.360 euros ou pour un quelconque montant auquel la créance aurait pu être évaluée » (arrêt, p. 5), la cour d&apos;appel, qui n&apos;a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations desquelles il résultait que la somme de 27.360 ? dépassait le montant de la créance déclarée, a violé l&apos;article L. 622-22 du code de commerce, rendu applicable à la liquidation judiciaire par l&apos;article L. 641-3 du même code ;
 
 ALORS en second lieu QUE le jugement du 9 avril 2018, dans son dispositif, « fixe la créance de Madame [O] [E] dans la liquidation judiciaire de la SARL ORGANICO à la somme de 27.360 euros » ; qu&apos;en jugeant que « le premier juge pouvait, ayant constaté la résiliation du bail commercial, fixer la créance de Mme [O] [E] dans la liquidation judiciaire de la SARL ORGANICO à la somme de 27.360 euros, sous réserve d&apos;une déclaration de créance » (arrêt, p. 5), et en méconnaissant ce faisant que le jugement du 9 avril 2018 ne contenait aucune réserve sur ce point, la cour d&apos;appel a violé l&apos;obligation pour le juge de ne pas dénaturer l&apos;écrit qui lui est soumis, ensemble l&apos;article 4 du code de procédure civile.