Cour d'appel de Paris
L2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-12.861 du 05/06/2019,  partie 3


que cependant les conclusions de Monsieur M... ne comportaient pas d'articulations précises en fait en dehors des visas textuels précités sauf sur le défaut de transformation, mais en réalité la société avait tout au contraire cherché à adapter le poste de travail du salarié en le soumettant à la validation du médecin du travail, que le droit de retrait effectué le 12 juin 2014 n'était donc pas justifié et que Monsieur M... n'établit pas qu'il a été mis en danger en occupant un poste de conducteur PL dès lors que les postes proposés étaient conformes aux avis d'aptitude
 
 Alors qu'il résulte de l'article L. 4612-11 du code du travail que la remise au travail d'un travailleur handicapé doit être précédée d'une consultation du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, ce dont il appartient à l'employeur de justifier ; qu'il résulte également de l'article L. 2323-30 du code, qu'en liaison avec le CHSCT, le comité d'entreprise est consulté sur les mesures prises en vue de faciliter la remise au travail des travailleurs handicapés et qu'en s'abstenant de vérifier si l'employeur avait satisfait à l'obligation impartie par ces textes de consulter les instances représentatives du personnel préalablement à la remise au travail de Monsieur M..., la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 2323-30, dans sa rédaction applicable, et L. 4612-11 du code du travail.