Cour d'appel de Paris
I1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-15.909 du 06/11/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par la société Viacab, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 9 janvier 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 1), dans le litige l'opposant à Mme B... E..., domiciliée [...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 17 septembre 2019, où étaient présents : M. Guérin, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Le Bras, conseiller référendaire rapporteur, Mme Darbois, conseiller, M. Graveline, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de la société Viacab, de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de Mme E... ;
 
 Sur le rapport de Mme Le Bras, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Viacab aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à Mme E... la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du six novembre deux mille dix-neuf, signé par lui et Mme Labat, greffier de chambre, qui a assisté au prononcé de la décision. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Marlange et de La Burgade, avocat aux Conseils, pour la société Viacab
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté la société Viacab de l'ensemble de ses demandes, tendant notamment à voir dire et juger que Mme E... a commis des actes de concurrence déloyale à l'encontre de la société Viacab et à la voir condamner à verser à la société Viacab la somme de 30 000 euros au titre de la réparation de son préjudice pour la perte comptable, celle de 24 000 euros en réparation de son préjudice résultant du « gain manqué », outre la somme de 50 000 euros en réparation du préjudice moral ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « la Sarl VIACAB soutient qu'B... E..., qui serait sa concurrente sur le même marché qui est celui du transport de personnes à titre onéreux avec réservation préalable, aurait commis des actes de concurrence déloyale à son préjudice, de première part, en reproduisant et en exploitant le signe « SOS Taxi » dans les enseignes commerciales « SOS TAXI MOTO » et « SOS TAXI MOTO FREE WAY » de son entreprise, usurpant ainsi le nom commercial de la société VIACAB ; de deuxième part, en reproduisant et en exploitant le signe « SOS Taxi » dans le nom de domaine www.sos-taxi-moto.fr, usurpant ainsi le nom de domaine www.sostaxis. com appartenant à la société VIACAB ; de troisième part, en utilisant l'appellation « TAXI » dans sa communication (nom commercial, nom de domaine, slogan, appellation sur son véhicule, etc) sans fournir un vrai service de TAXI et sans répondre à aucun des critères énoncés par la réglementation ; mais que c'est par de justes motifs que la cour fait siens que le tribunal a notamment considéré qu'il ne pouvait y avoir confusion entre les termes SOS TAXI ou SOS TAXIS utilisés par la société VIACAB et ceux SOS TAXI MOTO et SOS TAXI MOTO FREE WAY utilisés par madame E... car les similitudes de services n'existent pas, les parties exerçant en fait deux activités totalement différentes, ce qui écarte toute possibilité de confusion dans l'esprit d'un consommateur normalement attentif dès lors : - que les conditions de sécurité sont totalement différentes entre un taxi et une moto taxi, l'appréhension qui peut exister en moto ne se retrouve pas avec la même intensité en voiture ; - que la tarification n'est pas la même ; - que les conditions matérielles entre le fait d'être transporté dans une voiture et sur une moto sont différentes : plusieurs clients peuvent être transportés dans une voiture contrairement à la moto ; - que le client à moto est soumis aux intempéries et ne peut avoir qu'un petit bagage ; que la cour précisera que nulle part dans ses conclusions la Sarl VIACAB, qui ne fait pas valoir de nouveaux moyens, ne conteste qu'elle exerce son activité dans le domaine de la voiture et B... E... dans celui différent de la moto ;