Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-24.470 du 21/11/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par la société Plaisance Lamairesse, société civile immobilière, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 14 septembre 2018 par la cour d'appel de Reims (1re chambre civile, section instance), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. Z... W..., domicilié [...] ,
 
 2°/ à Mme F... G..., épouse W..., domiciliée [...] ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 16 octobre 2019, où étaient présents : Mme Gelbard-Le Dauphin, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Bohnert, conseiller référendaire rapporteur, M. Besson, conseiller, Mme Rosette, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société Plaisance Lamairesse, de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. W..., de Mme G... ;
 
 Sur le rapport de Mme Bohnert, conseiller référendaire, l'avis de Mme Nicolétis, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Plaisance Lamairesse aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un novembre deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour la société Plaisance Lamairesse
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté l'ensemble des demandes de la SCI Plaisance Lamairesse au titre du trouble anormal de voisinage et d'AVOIR confirmé à ce titre le jugement déféré ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur le trouble anormal de voisinage, par application des principes résultant de l'article 651 du code civil, le droit pour un propriétaire de jouir de sa chose de la manière la plus absolue est limité par l'obligation qu'il a de ne causer à la propriété d'autrui aucun dommage dépassant les inconvénients normaux du voisinage ; que le fait qu'un entrepreneur, auteur de travaux pour le compte d'un propriétaire auquel est reproché, du fait de ces travaux, un trouble anormal de voisinage, puisse être rendu responsable de plein droit de ces troubles ne fait pas obstacle à ce que le propriétaire voit lui-même sa responsabilité recherchée, celui-ci disposant alors d'un recours contre l'entrepreneur ; que la responsabilité pour trouble anormal de voisinage est une responsabilité de plein droit subordonnée à la preuve de l'existence d'une relation de voisinage, d'un trouble anormal, d'un préjudice et d'un lien de causalité entre le trouble et le préjudice ; que pour écarter l'existence d'un trouble anormal de voisinage imputable aux époux W..., le premier juge a retenu qu'il n'était pas prouvé que les dommages au portail, au grillage, à la gouttière de l'immeuble appartenant la SCI soient effectivement survenus à l'occasion des travaux réalisés sur le fond des époux W... ; que pour contester cette appréciation, la SCI fait valoir : - que les époux W... avaient expressément et sans équivoque reconnu leur responsabilité en proposant de financer les travaux de réparation, - que les attestations qu'elle produit décrivent avec précision la réalité des faits ; que toutefois, la cour ne peut, avec le premier juge, que constater l'insuffisance manifeste des éléments de preuve produits par la SCI ; qu'en effet, d'une part, les deux attestations produites, si elles font état du fait que « un mercredi matin de juin 2012 » un camion benne - qui n'est pas désigné comme relevant d'une société Vivacio contrairement à ce qu'a noté le premier juge- était entré à plusieurs reprises dans la propriété de la SCI, avait circulé sur le terrain d'accès aux garages en se dirigeant vers le fond de la propriété et avait arraché au cours d'une manoeuvre le grillage de la porte de clôture, ne permettent en rien d'imputer avec certitude l'événement relaté à l'action de l'un des entrepreneurs travaillant pour le compte des époux W... ; que d'autre part, ces attestations et les autres documents produits par la SCI ne permettent pas plus à la cour de déterminer avec un minimum de précision la nature et l'étendue des dommages imputés par la SCI au trouble anormal de voisinage ; qu'aucun constat ni aucun document photographique suffisamment précis n'est produit à ce titre ;