décision 16-21.107 du 05/10/2017,  partie 5


Il résulte de plus du rapport d'expertise que la société Generali lard est intervenue aux opérations d'expertise au début du mois de février 2009, qu'elle a participé à la réunion qui s'est tenue le 13 février 2009 et qu'elle a fait un dire à l'expert. Il est donc établi que la société CK Environnement, qui a par courrier recommandé du 19 novembre 2009 invité Mme Y... à lui communiquer la copie du contrat d'assurance souscrit par la société Firem Industrie pour lui permettre d'exercer une action directe, a bien effectué sa réclamation avant l'expiration du délai subséquent et que la société Generali lard en avait connaissance.
 
 Le jugement déféré sera donc confirmé en tant qu'il a déclaré recevable la demande de la société CK Environnement dirigée contre la société Generali lard.
 
 La société Generali lard conteste sa garantie en faisant valoir que le contrat la liant à la société Firem Industrie exclut de toute garantie les frais de remboursement ou de parachèvement, les défauts objet de réserves à la livraison et les frais engagés pour remédier aux désordres.
 
 Dans son rapport l'expert a démontré que le préjudice subi par la société CK Environnement est dû à l'activité déployée par la société Firem Industrie, à sa défaillance, son incompétence et son incapacité à assumer la mission qui lui a été confiée et notamment la phase de développement de la machine qui était extrêmement importante et qui faute de réalisation a empêché la poursuite du projet pourtant très innovant. L'évaluation du préjudice éprouvé par la société CK Environnement tel que chiffré par l'expert ne correspond nullement à l'estimation de frais de parachèvement ou de remboursement, même si elle tient compte du montant des factures qui a été réglé par la société CK Environnement.
 
 Le coût des remèdes qui a été chiffré par l'expert à 36 330 euros pour répondre à une question figurant dans la mission qui lui a été confiée, représente le prix de quelques modifications préconisées pour solutionner certains problèmes et est, selon les dires mêmes de l'expert, forcément incomplet, puisque la durée d'utilisation du prototype était insuffisante pour pouvoir déterminer toutes les modifications à apporter. L'application de ses remèdes ne permettrait pas en tout état de cause, d'envisager la poursuite du projet.
 
 L'expert a relevé que certains points pourraient être améliorés, mais que la conception de l'engin ne lui permettra jamais de travailler dans des vignobles dont la pente est supérieure à 30%. Les désordres qui l'affectent ne sont nullement résiduels mais constituent une absence de mise au point de la machine et un défaut de développement rendant impossible l'achèvement du projet confié à la société Firem Industrie en qualité de maître d'oeuvre.
 
 L'expert a exclu toute faute du bureau d'étude et de la société GRV qui a assuré la construction du prototype en soulignant que la société Firem Industrie était seule à l'origine de l'absence de développement et de mise au point de la machine.
 
 La société CK Environnement est en conséquence fondée à réclamer à la société Generali lard, en sa qualité d'assureur de la société Firem Industrie, réparation de l'entier préjudice qu'elle a subi du fait des manquements de cette dernière, qui doit être évalué à la somme de 224 749,38 euros. Le jugement déféré sera donc infirmé en tant qu'il a rejeté cette demande ;
 
 Alors, d'une part, que la société Generali lard faisait valoir que les frais de parachèvement ou de remboursement, consécutifs à une mauvaise exécution des obligations contractuelles du vendeur ou du fabricant, ne relevaient pas de l'assurance de responsabilité civile ; qu'en énonçant, pour retenir cependant sa garantie, que « l'évaluation du préjudice éprouvé par la société CK Environnement tel que chiffré par l'expert ne correspond nullement à l'estimation de frais de parachèvement ou de remboursement, même si elle tient compte du montant des factures qui a été réglé par la société CK Environnement », quand, entérinant à cet égard les conclusions de l'expert, elle a condamné la société Generali Iard à payer à la société CK Environnement la somme de 224.749,38 euros en « réparation de l'entier préjudice qu'elle a subi du fait des manquements de (la société Firem Industrie) », ledit préjudice étant évalué au montant des factures que la société CK Environnement avait réglées à la société Firem Industrie et des frais complémentaires qu'elle avait assumés, l'arrêt énonçant que « l'ensemble des factures réglées par la société CK Environnement et les frais complémentaires assumés s'élève à la somme de 269 749,38 euros », sauf à en déduire la valeur de vente en pièces d'occasion du prototype (45.000 euros), la Cour d'appel, en retenant le montant de ces factures, a concrètement condamné la société Generali Iard à supporter des frais de remboursement d'une prestation mal exécutée qui échappaient, par nature, à la garantie responsabilité civile, violant ainsi l'article L 124-1-1 du code des assurances ;
 
 Alors, d'autre part, que la société Generali lard faisait valoir que les frais de parachèvement ou de remboursement, consécutifs à une mauvaise exécution des obligations contractuelles du vendeur ou du fabricant, étaient expressément exclus de la garantie ;