cour d'appel de Paris
Pôle 2 - Chambre 1,  décision 17-15.944 du 03/05/2018,  partie 3


qu'ainsi la société Natalie Seroussi, professionnelle du marché de l'art, dont la volonté d'acquérir a été déterminée par la seule délivrance préalable à la vente d'un certificat d'authenticité et non pas par les mentions du catalogue de vente, ne peut valablement arguer de l'absence de toute réserve portée dans ce document et soutenir avoir été victime d'une erreur sur la qualité substantielle du bronze dont s'agit dont il n'est en revanche pas contesté que conformément aux mentions dudit catalogue il a été fondu par A... ; qu'il convient en conséquence de la débouter de sa demande en nullité de la vente dont s'agit ; qu'il en est de même de sa prétention à obtenir le paiement de la somme de 10.000 euros qu'elle présente spécifiquement dans le cadre de sa demande de nullité de la vente pour attitude déloyale de la part de M. X..., la société Aponem et la société Art Conseil et qui au demeurant n'est nullement justifiée   ;   à savoir l'absence de reconnaissance par la fondation B... de l'authenticité du bronze, ce qui est le cas, ladite fondation affirmant que le refus de Mme Marguerite B... exclut l'authenticité de l'oeuvre et par voie de conséquence la délivrance d'un certificat la constatant ;
 
 1) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent fonder leur décision sur un moyen qu'ils ont relevé d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; qu'au cas d'espèce, aucune des parties n'avait soutenu que la société Natalie Seroussi se serait déterminée à acquérir le bronze litigieux en seule contemplation de la délivrance préalable à la vente d'un certificat d'authenticité, sans aucune considération pour les mentions du catalogue de la vente ; que le jugement infirmé n'abordait pas davantage ce point ; qu'aussi, en relevant d'office, sans rouvrir les débats pour permettre aux parties de s'expliquer, le moyen tiré de ce que le consentement de la société Natalie Seroussi à la vente n'aurait pas été influencé par les mentions du catalogue, dont il était constaté par ailleurs qu'il présentait le bronze litigieux « sans aucune réserve comme étant l'oeuvre de l'artiste Hans B... », quand cette authenticité était en réalité exclue, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 2) ALORS QUE la vente est nulle en cas d'erreur portant sur une qualité substantielle de la chose vendue ; que constitue une qualité substantielle l'authenticité pour une oeuvre d'art ; que les mentions du catalogue d'une vente aux enchères attribuant sans réserve l'oeuvre à un auteur rendent excusable l'erreur commise même par un professionnel sur l'authenticité de l'oeuvre ; qu'au cas d'espèce, la cour d'appel a constaté que le catalogue de la vente attribuait sans réserve la sculpture à l'artiste Hans B... ; qu'en s'abstenant de rechercher si, peu important le fait qu'aucun certificat d'authenticité ne lui ait été délivré avant la vente, la société Natalie Seroussi ne s'était pas néanmoins engagée dans la croyance erronée de ce que le bronze acquis était bien une oeuvre originale de Hans B..., dès lors qu'aucun élément ne permettait, avant la vente, de remettre en cause l'authenticité affirmée de l'oeuvre dans le catalogue, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1110 ancien du code civil, ensemble l'article 3 du décret n° 81-255 du 3 mars 1981.

SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté la demande de la société Natalie Seroussi en paiement de la somme de 10.000 € à titre de dommages-intérêts en tant qu'elle était dirigée contre la société Aponem ;
 
 AUX MOTIFS QU'il est constant que le bronze litigieux a été présenté dans le catalogue de vente, sans aucune réserve comme étant de l'artiste Hans B... ; que néanmoins il demeure que préalablement à la vente aux enchères publiques, organisée le 20 avril 2012 par la société Patrick Deburaux, mais postérieurement la publication dudit catalogue, la société Natalie Seroussi, par un courriel du 6 avril 2012, s'est adressée à l'expert de la vente M. C... de la société Art Conseil W, pour lui faire savoir qu'elle n'achèterait le bronze en cause que « sous réserve que son authenticité soit certifiée par la fondation B... » ; que pour autant la galerie Natalie Seroussi a acquis l'oeuvre dont s'agit alors même qu'aucun certificat d'authenticité ne lui a été préalablement transmis ; que la galerie Nathalie Seroussi ne démontre pas qu'entre le 6 avril 2012 et antérieurement à la vente du bronze litigieux qui a eu lieu le 20 avril 2012 à 14 heures, elle a obtenu de la part de la société de vente ou de l'expert, des informations sur l'oeuvre présentée, voire l'assurance que celle-ci était authentique et avoir été ainsi trompée par des manoeuvres dolosives ; que si dans un courriel du 20 avril 2012, la société Art Conseil W lui écrivait : « Suite à notre conversation téléphonique, je vous indique à nouveau que la fondation a bien reçu plusieurs photos et éléments concernant ce bronze de B....