Cour d'appel d'Aix-en-Provence
8C, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-22.772 du 05/12/2019,  partie 3


Qu'il s'ensuit que, sans méconnaître les exigences de l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le premier juge a justement retenu que l'instance était périmée en application de l'article 386 du code de procédure civile ; Qu'il s'ensuit que le moyen n'est pas fondé ; Sur les dépens et les frais irrépétibles que la SA Crédit Foncier de France de France, qui succombe dans ses prétentions, doit supporter les dépens de la procédure d'appel ; que l'équité commande d'allouer en cause d'appel aux époux A... une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile »
 ET AUX MOTIFS SUPPOSEMENT ADOPTES QUE « Sur la péremption d'instance L'article 386 du Code de Procédure Civile prévoit : L'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.
 Dans le cadre de l'incident les parties ont conclu ainsi qu'il suit : - V... A... et D... L... épouse A... le 26 juillet 2013, - la SA CREDIT FONCIER DE FRANCE le 28 août 2013, - V... A... et D... L... épouse P..., le 18 mars 2014, - V... A... et D... L... épouse A... le 19 juin 2014, - V... A... et D... L... épouse A... le 27 février 2017. Aucune diligence n'étant intervenue entre juin 2014 et février 2017, la présente instance est éteinte en ce qu'elle est périmée »
 
 ALORS QUE la cour d'appel ne peut statuer au visa des conclusions d'un intimé déclarées irrecevables par le conseiller de la mise en état car déposées audelà du délai imposé par l'article 905-2 du code de procédure civile, ni au regard des pièces déposées au soutien de ces conclusions ; qu'en l'espèce, par ordonnance du 25 janvier 2018, le Président de la 8ème Chambre C de la cour d'appel d'AIX-ENPROVENCE a déclaré irrecevables les conclusions déposées pour les époux A... le 24 janvier 2018, à défaut de respect du délai imparti par l'article 905-2 du code de procédure civile pour conclure ; qu'en statuant néanmoins au visa de ces conclusions (arrêt attaqué, p. 2, dernier §), la cour d'appel a violé l'article 905-2 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR constaté la péremption de l'instance, D'AVOIR constaté l'extinction de l'instance, et D'AVOIR rejeté toutes autres demandes des parties,
 
 AU VISA des conclusions du CREDIT FONCIER DE France notifiées le 6 décembre 2017 ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur la péremption d'instance que la SA Crédit Foncier de France sollicite la réformation de l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a constaté la péremption de l'instance du fait de l'absence de diligences accomplies par les parties de juin 2014 à février 2017, soit pendant plus de deux ans ; que la banque prétend avoir été évincée de la procédure entre le 5 septembre 2013 et le 15 septembre 2016 à la suite d'erreurs commises par le greffe dans la communication des pièces et conclusions ; Que les époux A... répondent qu'il appartenait au Crédit Foncier de France d'accomplir les diligences interruptives d'instance en application de l'article 386 du code de procédure civile ; que l'article 386 du code de procédure civile dispose que l'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans ; Que dans le cas présent, au vu des pièces produites, c'est, à juste titre, que le premier juge a constaté que les parties n'avaient accompli aucune diligence entre le 19 juin 2014 et le 27 février 2017 ; Qu'ainsi, il apparaît que la SA Crédit Foncier de France de France a constitué avocat et conclu le 28 août 2013, et que, les dernières écritures ont été signifiées par les époux A... le 27 février 2017 en vue de l'audience d'incident fixée au 15 juin 2017 ayant abouti à l'ordonnance frappée d'appel ; Qu'au regard de ces éléments, la SA Crédit Foncier de France ne peut utilement se retrancher derrière des erreurs de communication commises par le greffe alors qu'elle n'a pris aucune initiative pour faire progresser l'instance ou obtenir une fixation, depuis ses dernières conclusions signifiées le 28 août 2013 ; Qu'il s'ensuit que, sans méconnaître les exigences de l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le premier juge a justement retenu que l'instance était périmée en application de l'article 386 du code de procédure civile ; Qu'il s'ensuit que le moyen n'est pas fondé ; Sur les dépens et les frais irrépétibles que la SA Crédit Foncier de France, qui succombe dans ses prétentions, doit supporter les dépens de la procédure d'appel ; que l'équité commande d'allouer en cause d'appel aux époux A... une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile » ;
 
 ET AUX MOTIFS SUPPOSEMENT ADOPTES QUE « Sur la péremption d'instance L'article 386 du Code de Procédure Civile prévoit : L'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.