Cour d'appel de Limoges, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-15.631 du 27/05/2021,  partie 2


article 31-2 de la loi du 2 juillet 1990 modifiée. Il résulte de ce qui précède que le litige relève de la compétence de la juridiction administrative » (§ 13 et 14).
 
 5. Il en résulte que, si relève de la compétence administrative la définition des conditions matérielles de l&apos;exercice du droit syndical à La Poste, hors le cas où elle ferait l&apos;objet d&apos;un accord conclu sur le fondement de l&apos;article 31-2 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée, le litige relatif à la mise en oeuvre des dispositions relatives à l&apos;exercice du droit syndical à La Poste relève de la compétence judiciaire, quand bien même ces dispositions résultent d&apos;un accord antérieur à l&apos;entrée en vigueur de l&apos;article 31-2 de la loi du 2 juillet 1990, issu de la loi n° 2005-516 du 20 mai 2005. 
 
 6. Dès lors la cour d&apos;appel a retenu exactement que les décisions par lesquelles La Poste invite les organisations syndicales à des réunions de concertation et attribue à ces organisations des autorisations d&apos;absence en application de l&apos;accord cadre du 4 décembre 1998 relèvent de la compétence judiciaire.
 
 7. Le moyen n&apos;est donc pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 Condamne le Syndicat pour la défense des postiers aux dépens ;
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyen produit, au pourvoi principal, par la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat aux Conseils, pour le syndicat pour la défense des postiers
 
 IL EST FAIT GRIEF à l&apos;arrêt confirmatif attaqué d&apos;avoir débouté le SDP de l&apos;ensemble de ses demandes au titre de la discrimination syndicale ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE Sur le fond aux termes des articles 808 et 809 du code de procédure civile, dans tous les cas d&apos;urgence le président du tribunal de grande instance peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l&apos;existence d&apos;un différend et peut toujours, même en présence de contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s&apos;impose, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ; qu&apos;en l&apos;espèce, l&apos;atteinte aux droits syndicaux qui peut résulter du refus par l&apos;employeur d&apos;accorder une audience bilatérale à une organisation syndicale constitue un trouble manifestement illicite qui justifie la compétence du juge des référés ; que s&apos;agissant de la question litigieuse, il ressort de l&apos;accord du 21 juin 2004 relatif au dialogue social dans l&apos;entreprise, dont le SDP revendique, l&apos;application, qu&apos;il a pour objet de préciser les conditions du dialogue social entre les organisations syndicales représentatives et la direction de la SA La Poste par l&apos;organisation des modalités d&apos;information, de concertation, de négociation et de consultation des partenaires sociaux au travers des réunions des comités paritaires et des réunions de négociation, plénières et bilatérales ; que cet accord cadre ne prévoit toutefois aucune disposition concrète ; qu&apos;il convient donc de se référer aux modalités prévues par le décret n°82-447 du 28 mai 1982 et par l&apos;accord collectif cadre du 4 décembre 1998, sachant qu&apos;il n&apos;est pas contesté que le SDP n&apos;est pas une organisation syndicale représentative ; qu&apos;à cet égard il résulte du I et du II de l&apos;article 15 du décret n°82-447 du 28 mai 1982 que « sur simple présentation de leur convocation ou du document les informant de la réunion » les représentants syndicaux se voient accorder une autorisation d&apos;absence lorsqu&apos;ils prennent part, en cette qualité, à des réunions de travail convoquées par l&apos;administration ; que par ailleurs, il ressort du paragraphe 522 de l&apos;accord du 4 décembre 1998, figurant au A-intitulé « les droits reconnus à l&apos;ensemble des organisations syndicales » que des autorisations d&apos;absence pour participation aux activités institutionnelles et aux réunions de concertation et de négociation organisées par la poste sont accordées, hors enveloppe définie au paragraphe 5212, aux représentants syndicaux appelés à siéger au sein des « réunions bilatérales et audiences accordées par les directeurs ou les chefs d&apos;établissement, soit à leur initiative, soit la demande des organisations syndicales » ; qu&apos;il s&apos;en déduit que même pour une organisation syndicale non représentative, les représentants syndicaux participant à une réunion bilatérale ou à une audience accordée par la direction, doivent dans tous les cas, que la réunion ou l&apos;audience ait été accordée à l&apos;initiative de l&apos;organisation ou de la direction, bénéficier d&apos;une autorisation d&apos;absence sur simple présentation de leur convocation ou d&apos;un document informatif de la rencontre ; qu&apos;en l&apos;occurrence, le 30 mai 2018 M. [R] [P], ès qualités de secrétaire général du SDP, a déposé une demande d&apos;audience auprès de la direction du centre des paiements « afin de procéder à un tour d&apos;horizon concernant l&apos;