Cour d'appel de Paris
G2, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-10.974 du 17/11/2021,  partie 8



 Le jugement déféré doit être confirmé en ce qu'il a condamné M. [W] [N] [R] à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 2 000 euros de dommages-intérêts ;
 
 Il résulte des pièces produites que M. [W] [N] [R] s'est encore abstenu de régler les charges et travaux appelés au cours de la période postérieure au jugement, n'effectuant que des paiements partiels insuffisants à régler les charges courantes et aggravant ainsi le préjudice financier du syndicat ;
 
 Il doit être condamné à payer au syndicat des copropriétaires la somme supplémentaire de 1 000 euros de dommages-intérêts » ;
 
 Et aux motifs réputés adoptés du jugement entrepris que « Sur la demande au titre des dommages-intérêts 
 
 Aux termes de l'article 1231-6 du code civil, les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure.
 
 Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte.
 
 Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire.
 
 En l'espèce, le non paiement des charges par Monsieur [R], depuis le décès de Madame [K] [R], a entraîné une difficulté de trésorerie pour le syndicat des copropriétaires puisque les travaux de reprise des structures de plancher n'ont pu être engagés avant 2012 et que la copropriété était redevable de factures d'eau depuis un an, comme l'indique le syndic lors de l'assemblée générale du 4 décembre 2012, ce qui caractérise le préjudice du syndicat des copropriétaires et justifie de lui allouer la somme de 20 000 euros à titre de dommages et intérêts, somme au paiement de laquelle sera condamné Monsieur [R] » ;
 
 Alors que par l'arrêt attaqué, la Cour a condamné M. [R] à payer au SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES diverses sommes au titre des charges de copropriété et appels de travaux prétendument impayés, aux motifs, en substance, que dès le 31 décembre 2008, le compte de Mme [K] [R] avait un solde débiteur de 6 725,76 euros, qu'il était débiteur à hauteur de 10 314,96 euros au 31 décembre 2009 et que M. [R] ne démontre pas les paiements dont il se prévaut ; que la Cour a ensuite condamné M. [R] à payer des dommages-intérêts au SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES, aux motifs, en substance, que les manquements systématiques et répétés de M. [R] à son obligation essentielle à l'égard du syndicat des copropriétaires de régler les charges de copropriété sont constitutifs d'une faute qui cause à la collectivité des propriétaires, privée de sommes importantes nécessaires à la gestion et à l'entretien de l'immeuble, un préjudice financier, direct et certain, distinct de celui compensé par les intérêts moratoires ; que le chef de l'arrêt attaqué condamnant M. [R] à payer des dommages-intérêts au SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES, est donc rattaché par un lien de dépendance nécessaire aux chefs de l'arrêt condamnant M. [R] à payer au SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES diverses sommes au titre des charges de copropriété et appels de travaux prétendument impayés ; et que, dès lors et en application des dispositions de l'article 624 du Code de procédure civile, la censure à intervenir sur le premier moyen, visant les chefs de l'arrêt condamnant M. [R] à payer au SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES diverses sommes au titre des charges de copropriété et appels de travaux prétendument impayés, s'étendra nécessairement au chef de cet arrêt condamnant M. [R] à payer des dommages-intérêts au SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué, confirmatif de ce chef, d'avoir débouté M. [R] de ses demandes reconventionnelles, tendant, pour l'essentiel, à la condamnation du SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES à l'indemniser de son préjudice lié à la perte de loyers, 
 
 Aux motifs propres que « Sur la demande reconventionnelle de M. [W] [N] [R]
 
 Aux termes de l'article 14 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 le syndicat des copropriétaires a pour objet la conservation de l'immeuble et l'administration des parties communes. Il est responsable des dommages causés aux copropriétaires ou aux tiers par le vice de construction ou le défaut d'entretien des parties communes, sans préjudice de toutes actions récursoires.
 
 M. [W] [N] [R], expose qu'il a détecté des problèmes de faiblesse des structures sur plusieurs niveaux de l'immeuble, que ces problèmes étaient connus et que le syndicat des copropriétaires a fait procéder à des appels de fonds de travaux en février 2008, que les travaux ont été arrêtés en 2009 sans être achevés et qu'en juillet 2012, il était pris un arrêté de péril concernant la stabilité des planchers haut du rez-de-chaussée et du 1er étage et des parties communes de l'immeuble ;