Cour d'appel de Grenoble, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-21.036 du 11/10/2018,  partie 3


la tolérance administrative, ouverte aux cotisants en situation de contrôle URSSAF ou en contentieux nés ou à venir, ne crée pas une différence de traitement constitutive d'une rupture d'égalité illégitime des cotisants devant les charges publiques, tout cotisant placé dans chacune des deux catégories objectivement distinctes se voyant appliquer le même traitement selon la catégorie à laquelle il appartenait ; il s'en suit qu'en ne diffusant pas les lettres, circulaires ou instructions précitées et en ne renseignant pas la SNC AOSTE LIBRE SERVICE PRETRANCHE d'office, cette société ne l'ayant par ailleurs jamais sollicité sur ce point, l'URSSAF n'a commis aucune faute ; la SNC AOSTE LIBRE SERVICE PRETRANCHE soutient qu'à l'occasion du contrôle dont elle a fait l'objet de la part de l'URSSAF, lequel portait sur la période du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2005 et s'est achevé le 11 mai 2007, l'URSSAF n'a pas informé le cotisant de ce que le calcul opéré pour la réduction FILLON était erroné et qu'en conséquence, la société AOSTE LIBRE SERVICE PRETRANCHE pourrait prétendre à une régularisation en sa faveur, celle-ci ayant trop versé de cotisations au regard de la réglementation en vigueur ; ce point n'est pas contesté ; au terme de cette vérification complète de l'application de la législation sociale, la société AOSTE LIBRE SERVICE PRETRANCHE a été redressée à hauteur de 71.701 € ; cependant, seuls les points suivants ont fait l'objet de commentaires de la part de l'organisme de recouvrement: 1- Avantages en nature : produits de l'entreprise, 2- Indemnités journalières de sécurité sociale, 3- Assujettissement et affiliation au régime général, 4- Indemnités de restauration hors des locaux de l'entreprise, 5- Avantage en nature véhicule, 6- Primes de médaille du travail corporative, 7 - Gratifications versées à des stagiaires: stage obligatoire en entreprise, 8- Gratifications versées à des stagiaires: stagiaires de la formation professionnelle continue ; pourtant, l'URSSAF s'est nécessairement aperçue, au cours de ce contrôle complet et approfondi, que la société avait sous-évalué le calcul de la réduction FILLON en ne prenant pas en compte l'ensemble des heures rémunérées ; et que la société était encore à temps de contester le calcul de cette réduction dans la limite de la prescription triennale ; ce faisant, en s'abstenant en toute connaissance de cause d'informer la société de ses droits en la matière, alors qu'elle la redressait, lui rappelant par-là ses devoirs, l'URSSAF a manqué à son obligation de transparence et de loyauté et a commis une faute ; ainsi, elle a privé la société de la possibilité de solliciter un remboursement qu'elle aurait pu obtenir, la lettre du 7 juillet 2006, indiquant concernant les demandes de remboursement: - Dans la mesure où l'instruction ministérielle ne vise pas le cas des demandes de remboursements ou de crédits, il n'est pas autorisé d'y donner droit a priori. Cependant, dans la mesure où le Ministère demande de cesser les contentieux sur ce point de droit il apparaît possible de traiter ces demandes de la manière suivante: - procéder à la notification du refus de la demande de remboursement ou de crédit en indiquant les voies de recours au cotisant, - si le cotisant saisit la CRA dans le délai de 2 mois, procéder à l'examen de sa demande dans un sens favorable de manière à aboutir à un fait droit à la requête du cotisant: « doit être indiqué dans la décision de la CRA que la demande de remboursement ou de crédit est accordée sous réserve de la vérification du montant indiqué par l'entreprise par l'URSSAF [ ... ]» ; ainsi, en indiquant à la société que la réduction FILLON avait été par elle mal calculée et qu'elle pouvait exercer un recours, l'URSSAF aurait pleinement satisfait à sa mission d'information, de transparence et à son obligation de loyauté sans méconnaître les instructions données ; contrairement aux affirmations de l'URSSAF, la société n'a obtenu aucun remboursement des cotisations conformément aux instructions qui étaient données ; son préjudice est donc certain et en lien de causalité avec l'omission volontaire de l'URSSAF en l'espèce ; en conséquence, compte tenu de la prescription triennale déjà en partie acquise au moment où la société aurait dû se voir délivrer par l'URSSAF l'information utile à l'exercice de son recours et du fait qu'il s'agissait seulement d'une perte de chance de pouvoir exercer un recours, il sera alloué en réparation à la société AOSTE LIBRE SERVICE PRETRANCHE la somme de 5000 € ;
 
 1. – ALORS QUE les organismes de sécurité sociale ne sont redevables que d'une obligation générale d'information des assurés sociaux sur le droit positif applicable ; que les lettres ministérielles et circulaires ACOSS des 18 avril 2006, 13 mars 2008 et 7 juillet 2006 ne consistaient pas en une interprétation du droit positif ni un abandon général de tous les redressements mais ne faisaient qu'instituer, en opportunité, une simple tolérance, dans certaines conditions, à l'égard des cotisants ayant calculé la réduction Fillon sur la base de la totalité des heures rémunérées avant le 1er janvier 2006, pour mettre un terme aux contentieux en cours, ce qu'a constaté la Cour d'appel (arrêt p. 4 § dernier) ;