Cour d'appel de Versailles,  décision 12-18.021 du 30/05/2013,  partie 5


qu'en l'espèce, en retenant la faute inexcusable alléguée par Madame X... sans s'expliquer sur l'absence de confirmation par le comité d'entreprise, l'inspection du travail lors de l'enquête diligentée dans le cadre de la procédure de licenciement, le médecin du travail ou encore le conseil de prud'hommes saisi d'une demande de dommages et intérêts pour harcèlement moral des faits de harcèlements dénoncés par la salariée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 452-1 du Code de sécurité sociale et L. 4131-4 du code du travail.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré opposable à la société Métropole télévision la décision de la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine du 31 juillet 2007 de prendre en charge de la maladie professionnelle déclarée par Madame X... le 27 juillet 2006 ;

AUX MOTIFS QUE :

pour retenir l'inopposabilité de la décision de la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine de prendre en charge au titre de la législation professionnelle l'affection déclarée par Madame X... le 27juillet 2006, les premiers juges ont retenu que la Caisse, après avoir notifié à l'employeur, dans un premier temps, une décision de refus de prise en charge, s'est finalement décidée à saisir le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de la région Ile-de-France sans en avoir averti l'employeur ;

Qu'il est établi par la chronologie ci-dessus exposée que la Caisse a notifié, le 27 janvier 2007, à la société Métropole télévision un refus de prise en charge de l'affection déclarée par Madame X... le 27 juillet 2006 ;

Que l'employeur n'articule aucun grief tiré d'un manquement de la Caisse à son obligation d'information préalablement à cette décision ;

Qu'il convient de rappeler que la Caisse est tenue de notifier à l'assuré une décision provisoire de refus de prise en charge à l'expiration des délais impartis par les articles R. 441-10 et R. 441-11 du code de la sécurité sociale, afin d'éviter de se voir opposer une reconnaissance implicite en l'absence de décisions dans les délais susvisés ;

Qu'il est de droit constant que cette décision a été envoyée à l'employeur seulement pour information ; qu'à ce titre, elle n'a pas pu acquérir un caractère définitif à son égard ;

Qu'il est indifférent que postérieurement à l'expiration des délais susvisés, l'instruction a été reprise par la Caisse à plusieurs reprises au fil des éléments reçus : décision de l'inspecteur du travail précisant que l'état de santé de Madame X... était directement lié aux événements vécus dans l'entreprise au cours de l'été 2003, avis du médecin du service régional des maladies professionnelles, jusqu'à ce que les éléments réunis justifient de considérer que la maladie déclarée devait être instruite au titre du 4ème alinéa de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale et imposait que le dossier soit transmis à un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles ;

Que de même, il ne peut être tiré une violation du principe du contradictoire de la rectification matérielle du numéro d'instruction du dossier de maladie professionnelle en raison d'un mauvais enregistrement de la date de déclaration de maladie professionnelle 060627759 (concernant un enregistrement d'une maladie du 27 juin 2006) alors que celle-ci ayant été déclaré le 27 juillet 2006, il convenait de fixer un numéro conforme à la date 060727757 ;

Que le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles a été destinataire d'une demande d'avis le 27 mars 2007 ;

Qu'en dépit des indications contraires de la société Métropole télévision, la Caisse affirme avoir rendue cette dernière destinataire, pour information, de la décision de refus de prise en charge adressée à l'assurée le 5 mars et l'informant que l'avis du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles n'est pas intervenu. Qu'elle ne verse cependant pas aux débats la copie de notification faite à l'employeur de cette lettre adressée à l'assurée ;

Qu'il convient de relever que la société Métropole télévision a été destinataire des notifications des décisions de refus de prise en charge adressée à l'assurée les 23 novembre 2004 et 27 juillet 2006, de même que de l'ensemble des autres courriers l'informant tant de la déclaration de maladie professionnelle du 15 juin 2004 que de celle du 27 juin (en réalité 27 juillet) 2006 ; qu'elle a également été des destinataires des prolongations de délais d'instruction et de fin d'instruction ; que la non-réception de ce seul courrier de notification du 5 mars 2007, que la Caisse affirme lui avoir envoyé, apparaît comme une incohérence au regard de la réception de l'intégralité des autres lettres ; que la société Métropole télévision ne peut dès lors être suivie lorsqu'elle indique qu'elle n'a pas été rendue destinataire de la notification de la décision de refus de prise en charge du 5 mars 2007 adressée à l'assurée ;

Qu'il convient en conséquence de considérer qu'il a été satisfait aux prescriptions de l'article D. 461-30 du code de la sécurité sociale qui prévoit que l'employeur est avisé de la saisine du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles ;