décision 19-80.426 du 20/11/2019,  partie 2


qu'en se bornant à affirmer que Mme Q... n'aurait jamais pu avoir des salaires d'un montant de 12 000 euros si la société Maybe 57 s'était acquittée du montant des cotisations sociales éludées pour juger que les sommes figurant sur son compte personnel peuvent être considérées comme étant le produit indirect de l'infraction, la chambre de l'instruction, qui s'est prononcée par des motifs insuffisants à établir que la somme saisie serait, dans sa totalité, le produit direct ou indirect de l'infraction qui serait susceptible d'être retenue à l'encontre de Mme Q..., n'a pas justifié sa décision ;
 
 6°) Alors que la saisie portant sur le produit de l'infraction ne peut excéder le montant de celui-ci ; qu'en se bornant à relever que la société Maybe 57 a éludé le paiement de cotisations sociales estimées aux alentours de 438 124 euros pour juger que la somme de 18 000 euros saisie sur un compte bancaire personnel de Mme Q... est en deçà de l'estimation pouvant être faite du produit infractionnel, la chambre de l'instruction, qui n'a pas indiqué le montant du produit de l'infraction dont aurait personnellement bénéficié Mme Q... ni, a fortiori, mis la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la somme saisie sur un compte bancaire personnel de Mme Q... n'excède pas le montant du produit de l'infraction éventuelle dont elle aurait bénéficié, n'a pas justifié sa décision" ;
 
 Vu l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
 
 Vu l'article 593 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu que la chambre de l'instruction saisie d'un recours formé contre une ordonnance de saisie spéciale au sens des articles 706-141 à 706-158 du code de procédure pénale, qui, pour justifier d'une telle mesure, s'appuie sur une ou des pièces précisément identifiées de la procédure, est tenue de s'assurer que celles-ci ont été communiquées à la partie appelante ;
 
 Attendu que tout arrêt de la chambre de l'instruction doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, de l'ordonnance qu'il confirme et des pièces de la procédure que l'URSAFF a adressé au procureur de la République un procès-verbal de travail dissimulé établi à l'encontre de la SARL Maybe 57 ayant pour activité la direction d'une centaine d'animatrices de lignes téléphoniques surtaxées pour adultes à la suite d'un contrôle au terme duquel il est apparu à cet organisme que ces femmes, quoique officiellement auto-entrepreneurs, statut qui leur aurait été imposé par la gérante de cette société, Mme L... Q..., ne pouvaient choisir leurs clients, ni négocier les prix, ni facturer, ni fixer la durée de la communication et qu'elles étaient en réalité subordonnées à cette dernière avec laquelle elles étaient liées par un contrat "de collaboration et de sous-traitance" et qui, organisant leur travail dont elle fixait les horaires, les règles et les sanctions en cas de transgression, établissait leur planning à la semaine, les informait chacune en fin de mois du total, qu'elle même facturait, en lien avec leurs prestations et leur versait notamment des primes de Noël ; que l'URSAFF, considérant que cette dernière, qui a contesté les faits au cours de sa garde à vue, s'était soustraite aux obligations qui lui incombaient en tant qu'employeur par dissimulation d'emplois, a évalué à 547 655 euros les cotisations sociales éludées ;
 
 Attendu qu'après avoir autorisé l'officier de police judiciaire à saisir des fonds d'un montant de 25 000 euros portés au crédit d'un compte bancaire ouvert au nom de Mme Q..., saisie qui n'a porté en définitive que sur la somme de 18 000 euros, un débit étant intervenu le jour même de mise en oeuvre de la mesure, le procureur de la République a, par requête du 18 décembre 2017 formée en application de l'article 706-154 du code de procédure pénale, demandé au juge des libertés et de la détention d'autoriser le maintien de ladite saisie ; que le juge des libertés et de la détention a fait droit à la demande du parquet par une ordonnance du 20 décembre 2017 dont Mme Q... a interjeté appel ;
 
 Attendu que, pour confirmer l'ordonnance du juge des libertés et de la détention autorisant le maintien de la saisie de la somme de 18 000 euros restée au crédit du compte bancaire personnel de Mme Q..., l'arrêt énonce notamment que l'accumulation des témoignages recueillis tend à confirmer la possibilité sérieuse de l'existence de l'infraction de travail dissimulé par dissimulation de salariées ; qu'en l'état des premiers éléments de l'enquête, les animatrices de lignes téléphoniques étaient liées en réalité par un contrat de travail à la société gérée par cette dernière, que Mme Q..., payée par la société dont elle est gérante par des salaires mensuels de 12 000 euros, ne justifiait pas d'une autre activité rémunérée et que de tels revenus pouvaient s'analyser comme étant issus des cotisations sociales éludées qu'elle a estimées à 438 124 euros, somme représentant le produit indirect de l'infraction susceptible d'être confisqué par la juridiction de jugement ;