cour d'appel de Montpellier
5° Chambre Section A,  décision 16-20.482 du 12/07/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. Rémi X..., domicilié [...],
 
 contre l'arrêt rendu le 12 novembre 2015 par la cour d'appel de Montpellier (5 chambre, section A), dans le litige l'opposant à Mme Mariem Y..., épouse X..., domiciliée [...],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 13 juin 2017, où étaient présents : Mme Batut, président, Mme Z..., conseiller rapporteur, M. Matet, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Z..., conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., l'avis de Mme A..., avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche, qui est recevable comme étant de pur droit :
 
 Vu l'article L. 213-3, 1°, du code de l'organisation judiciaire ;
 
 Attendu, selon ce texte, que le juge aux affaires familiales connaît de l'homologation judiciaire du changement de régime matrimonial, des demandes relatives au fonctionnement des régimes matrimoniaux et des indivisions entre personnes liées par un pacte civil de solidarité ou entre concubins, de la séparation de biens judiciaire, sous réserve des compétences du président du tribunal de grande instance et du juge des tutelles des majeurs ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant sur contredit, qu'une ordonnance de non-conciliation a été rendue le 21 janvier 2013 entre M. X... et Mme Y... ; que le 17 janvier 2014, cette dernière a assigné son mari en paiement de la somme de 533 euros au titre d'une prime à l'emploi indûment perçue après leur séparation, et en dommages-intérêts ; que M. X... a soulevé l'incompétence du juge d'instance au profit du juge aux affaires familiales ;
 
 Attendu que pour rejeter l'exception de procédure, l'arrêt retient que les époux peuvent, jusqu'au prononcé du divorce par une décision définitive, faire valoir leurs créances l'un à l'encontre de l'autre lors d'une instance autonome devant le juge compétent ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que le juge aux affaires familiales était seul compétent pour connaître de la demande de Mme Y..., qui relevait du fonctionnement du régime matrimonial des époux, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 novembre 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;
 
 Condamne Mme Y... aux dépens ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille dix-sept.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt.
 
 Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour M. X....
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé en toutes ses dispositions le jugement du 19 janvier 2015 rejetant l'exception d'incompétence soulevée par M. X... et d'avoir dit que le dossier de l'affaire accompagné de la présente décision sera transmis par les soins du greffe au juge de proximité de Montpellier ;
 
 AUX MOTIFS QUE conformément à la jurisprudence de la Cour de cassation (Civ. 1ère du 22//05/2007 - 05-12.017), les époux peuvent jusqu'au prononcé du divorce par une décision définitive, faire valoir leurs créances l'un à l'encontre de l'autre dans le cadre d'une instance autonome devant le juge compétent ; qu'en l'espèce, il ressort des dernières écritures des parties que si le jugement de divorce a été rendu le 4 novembre 2014, il a été frappé d'appel et il n'existe aucun autre élément indiquant qu'une décision définitive serait entre-temps intervenue ; qu'en vertu de la règle jurisprudentielle ci-dessus rappelée, il convient de confirmer le jugement déféré qui a rejeté l'exception de nullité ;
 
 ET AUX MOTIFS éventuellement adoptés du jugement qu'au visa de l'article 3 du code civil, les dispositions du régime primaire qui relèvent de la loi française des effets du mariage s'appliquent aux époux étrangers qui ont établi leur domicile en France ;