Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-14.106 du 02/09/2020,  partie 2


Il ajoute ue le ministère public a classé sans suite la plainte sous condition que Monsieur S... suive ce stage. Il ressort des pièces versées aux débats que Madame L... U... a subi des violences lui ayant valu 10 jours d'incapacité totale de travail et que le ministère public a classé le dossier sous condition que Monsieur S... suive un stage de sensibilisation aux violences intra-familiales, ce à quoi Monsieur S... s'est plié. Au vu de ce qui précède, le divorce sera prononcé aux torts exclusifs de Monsieur S... en ce qu'ils constituent une violation des devoirs et obligations du mariage au sens de l'article 242 du code civil et rendent intolérable le maintien de la vie commune. Il convient donc de faire droit à la demande de Madame L... U... » ;
 
 ALORS QUE la décision de classement sans suite d'une plainte pénale sous condition d'exécution d'un stage de sensibilisation n'a pas autorité de la chose jugée au pénal sur le civil en l'absence de décision définitive rendue par le juge pénal ; qu'en l'espèce, la cour d'appel ne pouvait prononcer le divorce aux torts exclusifs de M. S... en se bornant à affirmer que « le parquet a conclu que l'infraction de violences volontaires était constituée à l'encontre du mari et a décidé d'une alternative aux poursuites sous forme d'un stage de sensibilisation aux violences conjugales » sans rechercher, comme elle y était invitée, si Mme L... U... rapportait la preuve de la faute qu'elle imputait à M. S... dans le cadre de l'instance en divorce, abstraction faite de la décision non définitive et révocable du parquet ; en se fondant exclusivement sur la décision du parquet pour en déduire la réalité de la faute reprochée sans procéder à cette recherche pertinente, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 4, 41-1 du code de procédure pénale, et des article 242 et 1355 du code civil ;
 
 ALORS QU' il appartient à celui qui forme une demande de divorce aux torts exclusifs de son conjoint de rapporter la preuve des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage imputables à ce dernier et rendant intolérable le maintien de la vie commune ; qu'en l'espèce, en retenant que les faits de violences dénoncées par Mme L... U... étaient imputables à M. S... et en énonçant que si celui-ci s'en défendait il ne rapportait toutefois pas le moindre élément à l'appui de ses propos, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve qui pesait sur Mme L... U... au détriment de M. S... et a violé ensemble les articles 9 du code de procédure civile et 242 et 1353 du code civil (ancien article 1315 du code civil) ;
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté M. S... de sa demande de prestation compensatoire ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Aux termes de l'article 270 du code civil, le divorce met fin au devoir de secours entre époux. L'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans leurs conditions de vie respectives, en fonction de la situation au moment du prononcé du divorce et de l'évolution dans un avenir prévisible. Il y a lieu de tenir compte, notamment, de la durée du mariage, de l'âge et de l'état de santé des époux, de la qualification et de la situation professionnelles des époux, des conséquences des choix professionnels faits par l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants (et du temps qu'il faudra encore y consacrer), ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne, du patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu'en revenu, après la liquidation du régime matrimonial, de leurs droits existants et prévisibles, de leur situation respective en matière de pension de retraite. Aux termes de l'article 272 du code civil, dans le cadre de la fixation d'une prestation compensatoire, par le juge ou par les parties, ou à l'occasion d'une demande de révision, les parties fournissent au juge une déclaration certifiant sur l'honneur l'exactitude de leurs ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie. En application de l'article 274 du code civil, le juge décide des modalités selon lesquelles s'exécutera la prestation compensatoire en capital ; celles-ci sont limitativement prévues par la loi ; l'article 275 du code civil précise que lorsque le débiteur n'est pas en mesure de verser le capital dans les conditions prévues à l'article 274 du code civil, le juge fixe les modalités de paiement du capital, dans la limite de huit années, sous la forme de versements périodiques indexés selon les règles applicables aux pensions alimentaires. S'agissant d'un appel général, il convient de se placer, pour déterminer si une prestation compensatoire est due et, le cas échéant, pour apprécier son montant, au jour du présent arrêt pour examiner le bien-fondé de cette demande, tout en considérant l'avenir prévisible.