Cour d'appel de Pau
22, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-12.391 du 18/01/2017,  partie 3


épouse par le même acte du 2 mai 1984, au titre d&apos;une donation déguisée ;
 
 AUX MOTIFS QUE, « suivant acte du 12 janvier 1963, Mme [K] [Y] et sa mère Mme [E] [B], veuve [U] ont vendu un (autre) immeuble sis [Adresse 8] pour un prix de 40.000 francs ; que le 22 février 1963, ladite somme a été versée dans son intégralité sur un compte ouvert au nom de M. [Y] [T] [R] auprès de la Banque Nationale pour le Commerce et l&apos;Industrie ; que c&apos;est avec les fonds retirés de cette vente immobilière qu&apos;a été financée la construction édifiée sur le terrain nu reçu par Mme [K] [Y] par voie de donation, et cédée à cette dernière par voie de compensation avec sa contribution personnelle au financement de ladite construction chiffrée dans l&apos;acte du 2 mai 1984 à la somme de 230.000 francs ; que dans la mesure où la participation de Mme [K] [Y] au financement de ladite construction a été réel et effectif, pour avoir été assurée par le remploi de fonds provenant de la vente immobilière consentie le 12 janvier 1963 conjointement avec sa mère Mme [E] [B], veuve [U] (40 000 francs), et ce, avec le plein assentiment de cette dernière qui, en s&apos;abstenant de formuler la moindre revendication lors de la remise du produit de ladite vente entre les mains de sa fille par le notaire instrumentaire, est présumée avoir abandonné ses droits en faveur de cette dernière, il y a lieu de considérer :
 - que Mme [K] [Y] a régulièrement acquis la propriété de la construction édifiée sur la parcelle cadastrée CN [Cadastre 3] et ce, par l&apos;effet de la vente consentie à son profit par son époux M. [Y] [T] [R] ;
 - que l&apos;opération ainsi réalisée entre Mme [K] [Y] et son époux M. [Y] [T] [R] relativement à la construction édifiée sur la parcelle cadastrée CN [Cadastre 3], n&apos;est nullement constitutive d&apos;une donation déguisée » (arrêt, p.10 et p.11, alinéa 1er)
 
 ALORS QUE, dans leurs conclusions d&apos;appel sollicitant la confirmation du jugement, les consorts [R] rappelaient que le premier juge avait à bon droit ordonné le rapport, outre de la donation expresse du terrain nu formant la parcelle CN[Cadastre 4] suivant acte du 2 mai 1984, du « financement non réalisé par Mme [K] [Y] veuve [R] » de la construction édifiée sur ce terrain et vendue par l&apos;époux à l&apos;épouse aux termes du même acte du 2 mai 1984, au titre d&apos;une donation déguisée ; qu&apos;ils précisaient que le premier juge avait justement retenu que le montant initial de la construction, fixé par les époux à « 45.118,43 francs » dans ledit acte du 2 mai 1984 (et « réactualisé à 230.000 francs à la date de la donation »), n&apos;avait été financé qu&apos;à hauteur de 30.000 francs par Mme [Y], veuve [R] à titre personnel, correspondant à ses seuls droits sur le prix de vente de 40.000 francs de l&apos;immeuble indivis entre l&apos;épouse et sa mère, situé [Adresse 8], vendu le « 12 janvier 1963 » (conclusions d&apos;appel des consorts [R], p.13) ; que, pour écarter toute donation déguisée de l&apos;époux à l&apos;épouse à ce titre, la Cour d&apos;appel ne pouvait se borner à retenir que la mère de Mme [Y], veuve [R], avait abandonné à sa fille sa part du prix de vente de l&apos;immeuble indivis et que « la participation de Mme [K] [Y] au financement de ladite construction (avait) été réelle et effective » et « chiffrée dans l&apos;acte à 230.000 francs », sans prendre en considération le coût initial de la construction fixé dans l&apos;acte par les époux à « 45.118,43 francs », avant revalorisation, et tirer toutes conséquences de ce que le montant total du prix de l&apos;immeuble indivis, s&apos;élevant à 40.000 francs, était insuffisant pour financer ce coût ; que, faute de s&apos;expliquer sur ce point ainsi qu&apos;ils y étaient invités par les conclusions d&apos;appel des consorts [R], la Cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 843 et 860 du code civil.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué D&apos;AVOIR par infirmation du jugement entrepris, débouté les consorts [R] de leur demande subsidiaire de rapport au titre d&apos;un avantage indirect de M. [O] [R] résultant de son occupation à titre gratuit d&apos;un immeuble durant la période suivant sa majorité, « du 6 juin 1974 au 31 décembre 1979 » ;
 
 AUX MOTIFS QU&apos; « en cause d&apos;appel, les consorts [R] [K], [Y], [S], [A] et [L] reprennent à leur compte la thèse retenue par le premier juge, sans caractériser en quoi le fait pour M. [O] [R] d&apos;avoir occupé l&apos;immeuble cadastré CN [Cadastre 1] serait constitutif d&apos;un avantage indirect rapportable à la succession de M. [Y] [T] [R] en application de l&apos;article 843 du Code Civil, alors qu&apos;il est constant que cet immeuble abritait le domicile de ses parents, les époux [Y] [T] [R] / [K] [Y], avec lesquels il a cohabité à compter du mois de septembre 1993 et dont il s&apos;