Cour d'appel de Bordeaux
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-19.420 du 30/01/2019,  partie 2



 Attendu que la cassation du chef de dispositif prononçant la nullité du contrat d'assurance entraîne, par voie de conséquence, la cassation du chef de dispositif ayant condamné la banque au paiement de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi par la société Gabare évasion né de la perte de chance d'être assurée ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 mars 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;
 
 Condamne la société Generali Iard aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à la Société générale la somme de 3 000 euros et rejette les autres demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille dix-neuf. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la Société générale
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté la SOCIETE GENERALE de toutes ses demandes envers la SA GENERALI IARD ;
 
 AUX MOTIFS QU' « ll résulte de la police d'assurance souscrite et signée par l'assurée que la police française d'assurance sur corps de bateaux de navigation intérieure du 22 mars 1994 et les conditions particulières bateau passager lui ont bien été remises. Celle-ci les a d'ailleurs elle-même produites. Les conditions générales lui sont donc bien opposables. A titre principal, l'assureur invoque la nullité du contrat faute pour l'assurée d'avoir déclaré l'existence d'une hypothèque sur le bateau. Il soutient que les dispositions de l'article L. 112-4 du code des assurances ne seraient pas applicables s'agissant d'une nullité découlant de la loi. Cependant, si les dispositions de l'article L. 172-2 du code des assurances édictent une nullité en cas de fausse déclaration ou d'omission de l'assuré de nature à modifier l'opinion que l'assureur avait du risque, elles ne précisent pas spécifiquement une nullité en cas d'omission de déclaration d'une hypothèque. L'assureur ne peut donc soutenir que sa clause serait valable sans avoir à respecter les dispositions de l'article L. 112-4 du code des assurances dès lors qu'il ne s'agit pas d'une simple reprise d'une nullité légale, mais bien d'une nullité qu'il entend spécifiquement prévoir. La cour ne peut que constater que, dans le contrat présenté, la clause emportant nullité en l'absence de déclaration d'une hypothèque, en fait contenue dans deux articles séparés, n'est pas particulièrement apparente alors qu'elle est rédigée dans une police de caractères strictement identique aux autres clauses sans rien pour appeler spécialement l'attention de l'assurée. La seule circonstance d'omission de l'hypothèque, au demeurant réelle puisque l'information donnée par la banque a été postérieure au sinistre, ne saurait donc en elle-même et sans autre analyse emporter nullité du contrat. Il ne s'en déduit toutefois pas qu'il soit automatiquement valable. Il subsiste en effet la question des dispositions des articles L. 172-2 et L. 172-19 du code des assurances, de sorte que la cour doit analyser si les déclarations ou omissions de l'assurée emportaient des inexactitudes de nature à modifier l'opinion que l'assureur avait du risque. À ce titre on ne peut méconnaître qu'aux termes du contrat l'assureur attachait une certaine importance à la question de l'hypothèque. En effet, la nullité de sa clause, pour ne pas avoir été stipulée en caractère très apparents, n'emporte pas son inexistence. De plus, l'assureur invoque également le recours à un prêt pour le financement du bateau, le niveau d'endettement en résultant, l'absence de fonds propres pour garantir l'équilibre de la trésorerie, le caractère précaire de l'activité et sa saisonnalité, l'incapacité de faire face à l'entretien du bateau ou au paiement des primes qu'il considère comme étant de nature à influer sur l'entretien et l'utilisation du bateau, compromettre les soins raisonnables à tout ce qui est relatif au navire et donc diminuer sensiblement son opinion sur le risque. Il apparaît en effet qu'au moment de la souscription du contrat, l'assurée ne pouvait ignorer qu'elle devait financer pratiquement la moitié de l'investissement de son unique moyen de production par un prêt à moyen terme et qu'une hypothèque sur cet outil devait être envisagée, alors qu'elle devait créer son activité. Ces éléments étaient bien de nature à modifier l'opinion que l'assureur avait du risque assuré, ne serait-ce qu'au titre des facultés de l'assuré d'entretenir suffisamment le bateau ainsi qu'il est dit à l'article L. 172-19 du code des assurances. Dès lors, l'annulation de l'assurance est encourue puisque l'assureur la demande, sauf si l'assuré rapporte la preuve de sa bonne foi.