Cour d'appel de Paris,  décision 14-19.114 du 09/07/2015,  partie 7


que dans ces conditions, c'est aux termes d'une exacte motivation que le tribunal a estimé que la société Radio France Internationale n'avait pas respecté la procédure de mise en place de la déduction forfaitaire spécifique et validé de redressement opéré (arrêt pages 5 et 6). 

ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE sur le chef de redressement n° 16 ¿ déduction forfaitaire spécifique ¿ conditions d'option : que la pratique de la déduction spécifique prévue par l'article 9 de l'arrêté du 20 décembre 2002 a été remise en cause par la décision du conseil d'Etat du 29 décembre 2004 qui a annulé cette disposition ; que toutefois, par lettre circulaire du 3 mai 2005, l'ACOSS, par tolérance administrative, a permis aux entreprises de contribuer à bénéficier de cette déduction, sous réserve qu'elles justifient d'un certain nombre de conditions portant notamment, sur l'absence de refus exprès du salarié ou de ses représentants d'en bénéficier, la lettre circulaire précisant que, dans ce cadre, les modalités de consultation préalable des salariés ou des représentants visés par la circulaire (accord collectif, accord du comité d'entreprise ou des délégués du personnel, procédure de consultation du salarié) doivent être respectes ; que par arrêté du 25 juillet 2005, modifiant l'arrêté du 20 décembre 2002, entré en vigueur le 7 août 2005, et reprenant les dispositions de l'article 9 de l'arrêté du 20 décembre 2002 annulé, il est prévu en son article 6 que l'employeur puisse opter pour la déduction forfaitaire spécifique lorsqu'une convention ou un accord collectif du travail l'a explicitement prévu ou lorsque le comité d'entreprise ou les délégués du personnel ont donné leur accord, ces accords ne pouvant être contestés par le salarié ; qu'à défaut, il appartient à chaque salarié d'accepter ou non cette option ; que lorsque le salarié ou assimilé ne répond pas à cette consultation, son silence vaut accord définitif ; qu'en l'espèce, pour prétendre à l'application de la déduction forfaitaire, la société RFI se prévaut d'un usage préexistant à l'accord signé le 28 mai 2008 avec les organisations syndicales intitulées « accord d'entreprise pour les salariés bénéficiaires d'un abattement sur l'assiette des cotisations sociales, » l'économie de cet accord visant essentiellement à le confirmer ; que la société RFI se prévaut d'un usage sans toutefois en justifier, et l'existence et la signature le 28 mai 2008 d'un accord à effet rétroactif au 1er janvier 2003, ne saurait régulariser une situation antérieurement irrégulière ; qu'en effet, la société RFI ne justifie pas qu'elle remplissait les conditions procédurales précisées dans la lettre circulaire du 3 mai 2005 portant notamment sur l'existence et les modalités de consultation préalable des salariés ou de leurs représentants pour opérer une telle déduction ; que pour la période antérieure au 3 mai 2005, la société RFI n'établit pas davantage avoir respecté les dispositions de la circulaire ministérielle du 7 janvier 2003 relative à la mise en oeuvre de l'arrêté du 10 décembre 2002 qui prévoyait une consultation préalable des salariés ou de leurs représentants ou la signature d'un accord collectif avant d'appliquer la déduction forfaitaire spécifique ; que la société RFI ne saurait valablement se décharger sur l'Urssaf des conséquences du non-respect de la procédure de mise en place de la déduction forfaitaire spécifique en se prévalant d'un défaut d'information de sa part sur ce point alors que cet organisme n'est tenu que d'une obligation d'information générale des cotisants, qu'elle n'est tenue par aucune obligation de conseil et qu'il appartient à tout employeur de s'informer précisément sur ses droits et obligations ; que par conséquent, il y a lieu de valider le chef de redressement n° 16 pour un montant de 1. 623. 394 euros ; 

1°) ALORS QUE si l'article 6 de l'arrêté du 25 juillet 2005 modifiant l'article 9 de l'arrêté du 20 décembre 2002 prévoit une procédure de consultation préalable strictement encadrée, cette procédure n'est que subsidiaire, à défaut pour l'employeur d'avoir obtenu l'accord du comité d'entreprise ou des délégués du personnel pour opter pour la déduction forfaitaire spécifique ; que l'accord du comité d'entreprise ou des délégués du personnel n'est soumis à aucun formalisme ni par l'arrêté du 25 juillet 2005 ni par les circulaires des 3 mai 2005 (n° 2005-077) et 7 janvier 2003 (n° 2003-7) ; qu'en jugeant néanmoins que « c'est en vain qu'elle la société France Médias Monde prétend que l'arrêté du 25 juillet 2005 ne prévoit aucun formalisme particulier pour obtenir l'accord des représentants du personnel alors même que cet accord répond à une procédure de consultation préalable strictement encadrée » (arrêt, p. 6 § 7 et jugement, p. 7), la cour d'appel a violé les textes susvisés ; 

2°) ALORS QUE l'accord du comité d'entreprise ou des délégués du personnel pour opter pour la déduction forfaitaire spécifique n'est soumis à aucun formalisme ; que lorsque l'employeur a opté pour l'abattement forfaitaire spécifique et que cette option n'a pas été remise en cause par un accord collectif postérieur, les juges doivent en déduire que cette option résulte d'un usage, opposable à tous ; qu'en jugeant le contraire, par motifs propres et adoptés, la cour d'appel a violé l'arrêté du 25 juillet 2005 et la circulaire du 3 mai 2005 n° 2005-077 ;