décision 17-82.558 du 30/01/2019,  partie 3



 "aux motifs que « Sur la peine complémentaire de confiscation de l'immeuble saisi considérant que les agissements de Mme X..., épouse Y..., a provoqué une amélioration de son train de vie dans des proportions importantes, lui ayant permis notamment de financer l'acquisition réalisée le 29 mars 2013, soit pendant la période de prévention, d'un appartement et d'un parking situés [...] 93170 à Bagnolet (93), dont la saisie a été ordonnée par le juge des libertés et de la détention en date du 7 avril 2014 ; qu'il conviendra de confirmer le jugement en ce qu'il a ordonné la confiscation de ce bien acquis selon acte de Maitre C... notaire à Pantin déposé le 26 avril 2013 au service de la publicité foncière de Bobigny, bureau 1 sous la référence [...], dont est propriétaire Mme X..., épouse Y..., née le [...] , étant précisé que, conformément à l'article 706-164 du code de procédure pénale, les parties civiles pourront obtenir de l'Agence de Gestion et de Recouvrement des Avoirs Saisis et Confisqués en charge de la gestion de cette mesure de confiscation, les sommes correspondant aux condamnations prononcées à l'encontre de la prévenue sur les intérêts civils leur soient payées par prélèvement sur le bénéfice retiré de la vente du bien confisqué » ; et que :« Il est également prononcée à titre de peine complémentaire, la confiscation de son bien immobilier saisi dans le cadre de la procédure ; que compte tenu, en effet, que la procédure a établi que les comptes bancaires de la prévenue étaient alimentés par les seules ressources de cette dernière, les salaires de son époux apparaissant pas sur lesdits comptes, et au regard de la gravité des faits, il convient d'ordonner la confiscation du bien immobilier appartenant à Mme X..., épouse Y..., et ayant fait l'objet d'une saisie immobilière par ordonnance du juge des libertés et de la détention en date du 7 avril 2014 » ;
 
 "1°) alors qu'en matière correctionnelle, toute peine doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité de leur auteur et de sa situation personnelle ; que faute d'avoir motivé le choix de la peine de confiscation prononcée au regard de la personnalité et de la situation personnelle de Mme X..., épouse Y..., les juges du fond n'ont pas satisfait pas aux exigences légales de motivation de la peine ;
 
 "2°) alors que le juge qui prononce une mesure de confiscation d'un bien financé en partie seulement avec le produit de l'infraction, doit non seulement motiver sa décision au regard de la gravité des faits, de la personnalité de son auteur et de sa situation personnelle, mais également apprécier le caractère proportionné de l'atteinte portée au droit de propriété de l'intéressé ; que la prévention couvre la période allant de septembre 2008 à septembre 2013 ; que l'arrêt constate que « le compte Banque Populaire ouvert le 9 février 2013 était utilisé pour le remboursement d'un prêt immobilier accordé en mars 2013 pour 113 375 euros sur 20 ans (sur un prix d'achat de 113 520 euros) avec des remboursements de 150,23 euros en mai puis 121,1 euros ; ce même compte était crédité de l'encaissement d'un chèque détourné de 1 250,70 euros en date du 22 juillet 2013 » (p. 10 §1) ; qu'ainsi, il apparaît que le bien acquis en mars 2013, objet de la mesure de confiscation, a été financé grâce à un prêt couvrant la quasi-totalité de son prix, dont six mensualités seulement ont couru sur la période de prévention ; qu'en s'abstenant d'apprécier le caractère proportionné de l'atteinte portée au droit de propriété de Mme X..., épouse Y..., la cour a privé sa décision de base légale";
 
 Attendu que pour condamner Mme Y... à la peine complémentaire de confiscation de biens immobiliers acquis en partie avec le produit des délits, en sus de la peine de deux ans d'emprisonnement avec sursis, l'arrêt énonce notamment qu'elle est née le [...] à [...] (Madagascar), de nationalité française, âgée de 56 ans, mariée, mère de 2 enfants (E... et [...]) à sa charge, domiciliée [...] (94) dans un appartement en location qu'elle occupe avec son époux et sa fille E..., qu'elle est titulaire d'un DEA de droit privé depuis 2005, qu'elle a préparé une thèse sur le droit coutumier malgache, qu'avant de travailler chez Maître B..., elle était employée dans un autre cabinet d'avocat et avait travaillé dans une entreprise de recrutement, qu'elle a vécu à Madagascar jusqu'à l'âge de 13 ans, qu'elle a dû partir pour cause de guerre civile, qu'elle se dit très sensible à l'aide humanitaire, qu'en 2015, elle percevait une rémunération mensuelle de 1 400 euros, que son casier judiciaire ne porte mention d'aucune condamnation, que ses agissements ont duré sur plusieurs années et portent sur des sommes importantes totalisant sur les années 2008 à 2013 une somme de l'ordre de 140 000 euros ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la cour d'appel, qui n'était pas saisie de conclusions invoquant une atteinte disproportionnée au droit de propriété, a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;