Cour d'appel de Toulouse
20, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-23.150 du 19/03/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 19 MARS 2020
 
 La société Colicapela Empresa de Construcoes, société de droit portugais, dont le siège est [...] (Portugal), a formé le pourvoi n° K 18-23.150 contre l'arrêt rendu le 23 mai 2018 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre), dans le litige l'opposant à la société [...], société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Maunand, conseiller, les observations écrites de la SARL Cabinet Briard, avocat de la société Colicapela Empresa de Construcoes, et l'avis de M. Aparisi, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 12 février 2020 où étaient présentes Mme Martinel, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Maunand, conseiller rapporteur, Mme Kermina, conseiller, et Mme Thomas, greffier de chambre,
 
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Colicapela Empresa de Construcoes aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mars deux mille vingt.
 MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SARL Cabinet Briard, avocat aux Conseils, pour la société Colicapela Empresa de Construcoes
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté le contredit formé par la société Colicapela ;
 
 Aux motifs propres que « la société Colicapela critique exclusivement le jugement en ce qu'il a désigné le tribunal de commerce de Chalons-sur-Saône pour connaître du litige et non pas plusieurs juridictions ; qu'en premier lieu, qu'il ne peut être reproché au tribunal, qui accueillait l'exception d'incompétence et qui devait désigner avec précision la juridiction compétente en application de l'article 86 du code de procédure civile, d'avoir opté de façon discrétionnaire pour le tribunal de commerce de Châlons-sur-Saône, en retenant qu'il était de l'intérêt d'une bonne justice de faire juger le litige dans son ensemble et non de le décomposer facture par facture ; qu'en second lieu, cette désignation était commandée par l'imprécision même de la demande de la société Colipacela qui, devant le tribunal, invoquait l'incompétence de la juridiction consulaire toulousaine au profit des « juridictions des départements de Saône et Loire, de la Savoie, de la Somme, de l'Aisne, de la Côte d'Or et du Vaucluse » sans distinguer entre juridictions civiles et commerciales ; que devant la cour, la société Colicapela a modifié sa demande en invoquant la compétence des seules juridictions commerciales des départements précités sans plus de précisions alors que, par exemple, dans le département de l'Aisne, il existe deux tribunaux de commerce Saint Quentin et Soissons ; qu'il y a lieu en conséquence de rejeter le contredit » ;
 
 Et aux motifs adoptés que « la Commission européenne a adopté le Règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale ; que ce Règlement dit Règlement Bruxelles I bis est entré en vigueur le 9 janvier 2013 et est applicable, pour l'essentiel de ses dispositions, à compter du 10 janvier 2015 et remplace l'ancien Règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 dit « Bruxelles I » ; que le Règlement (UE) n° 1215/2012 s'applique seulement aux actions judiciaires « intentées », aux transactions judiciaires approuvées ou conclues et aux actes authentiques adressés ou enregistrés formellement » à compter du 10 janvier 2015 ; que les actes antérieurs continue à être régis par le Règlement (CE) n° 44/2001 ; que l'assignation est en date du 19 juillet 2016 soit postérieurement au 10 janvier 2015, que le Règlement (UE) n° 1215/2012 s'applique au présent litige ; que l'article 5 du règlement (UE) N° 1215/2012 du 12 décembre 2012 dispose : « 1. Les personnes domiciliées sur le territoire d'un État membre ne peuvent être attraites devant les juridictions d'un autre État membre qu'en vertu des règles énoncées aux sections 2 à 7 du présent chapitre... » ;