Cour d'appel de Douai
1B, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-18.604 du 11/07/2019,  partie 3



 et aux motifs adoptés que dans le cadre de travaux d'extension de son immeuble d'habitation, Mr X... Q... a confié le Lot Chauffage et Equipement du SPA à l'EURL I..., selon devis accepté le 5 Avril 2005 pour un coût total de 42 099,20 euros TTC.
 
 Cette dernière s'est fournie auprès de la SARL Société Régionale d'Affinage d'Eau, la livraison du matériel ayant eu lieu le 24 juin 2005. Mr H. J..., architecte et ami du demandeur, a contribué, sans signature de contrat et hors rémunération, à l'établissement de plans de l'extension, d'un dossier de permis de construire, d'ordres de services et du suivi de l'ensemble de la construction. Le présent litige ne porte que sur le chantier du SPA, dont le fonctionnement malgré plusieurs interventions de l'entreprise I... demeure, selon Mr Q..., défectueux.
 
 Il n'est pas contesté que la fin des travaux initialement prévue pour le 15 Juin 2005 a été reportée au 2 Août 2005 et que le PV de réception, établi à la date du 30 Août 2005, n'a jamais été signé par Mr Q..., qui à ce jour recherche la responsabilité de la SARL Abciss et de l'EURL I... revendiquant l'application des dispositions des art 1792 et s. du Code civil.
 
 Sur le fondement des prétentions de Mr Q... : Les art 1792 du Code Civil posent le principe d'une responsabilité contractuelle dont les constructeurs ne peuvent s'exonérer, elle vise les locateurs d'ouvrage intervenus à l'acte de construire dans la mesure où les désordres ont fait l'objet de réserves lors de la réception ou s'ils sont apparus postérieurement dans le délai de la garantie. La responsabilité des art. 1792 et suivants du Code civil est mobilisable, dès lors que le lien d'imputabilité est établi avec les entrepreneurs concernés par le dommage et à défaut de la démonstration de la survenue d'une cause étrangère. La mise en oeuvre de ce régime de responsabilité suppose le respect de certaines conditions au nombre desquelles l'existence d'un contrat, d'un ouvrage et des délais pour agir.
 
 Sur les contrats : Si les rapports entre l'EURL I... et le demandeur relèvent bien d'un contrat, selon devis accepté le 5 Avril 2005, il est permis de s'interroger sur la nature des relations entretenues avec la SARL Abciss. Cette dernière intervient aux droits de la personne morale Cabinet J... architectes, l'intervention de Mr N... J... dans l'établissement du projet de Mr Q... et le suivi du chantier étant admis par toutes les parties.
 
 Néanmoins, aucun contrat n'a jamais été signé ni avec le Cabinet J..., personne morale, ni avec Mr N... J..., dont il est dit qu'il est intervenu sans rémunération sauf pour ce dernier à voir Mr Q... lui réaménager son propre jardin.
 
 Incontestablement, les rapports entretenus par Mrs Q... et J..., hors de tout champ contractuel, sans aucune définition des obligations de 1' un ou de 1' autre, n'ont jamais concerné la personne morale du Cabinet J..., aux droits de laquelle se trouve aujourd'hui la SARL Abciss.
 
 Cette dernière, qui ne peut tenir ses droits et actions que du Cabinet J..., ne saurait répondre ni des obligations ni des manquements de la personne physique de Mr H. J..., seul interlocuteur de Mr Q....
 
 A ce titre les interventions de ce dernier au domicile de l'architecte sont significatives d'une rémunération par échange de services, qui ne peut concerner que Mr J... à titre personnel.
 
 Dans ces conditions les prétentions de Mr Q... formées contre la SARL Abciss ne peuvent prospérer.
 
 1°) alors que, d'une part, il résulte de l'article 1792-1 du code civil que le contrat passé par l'architecte est un contrat consensuel qui se forme par le simple échange des consentements dès lors que l'engagement est effectif ; qu'au cas présent, il résulte des constatations de la cour d'appel et des premiers juges, par motifs adoptés, que l'architecte, M. H. J..., gérant de la Sarl Abciss, qui vient aux droits du cabinet H. J..., a assuré une totale mission de maîtrise d'oeuvre, en accomplissant les missions suivantes : « l'établissement de plans de l'extension, d'un dossier de permis de construire, d'ordres de services et du suivi de l'ensemble de la construction » ; que l‘engagement de l'architecte étant effectif, il constituait un contrat consensuel de maîtrise d'oeuvre, le liant au maître de l'ouvrage ; qu'ainsi en refusant de rechercher la responsabilité de l'architecte au motif inopérant qu'il n'existait pas de contrat écrit entre le maître de l'ouvrage et M. N... J... ou le cabinet J..., devenu Sarl Abciss, la cour d'appel qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé ;
 
 2°) alors que, d'autre part, Monsieur Q... invoquait dans des conclusions restées sans réponse que Monsieur N... J... était toujours intervenu tout au long du chantier en qualité de gérant du cabinet d'architecture J..., devenu la Sarl Abciss Architectes, dont il était également gérant, les documents tels des ordres de services portant d'abord le cachet du cabinet J... puis notamment pour le procès-verbal de réception celui de la Sarl Abciss (conclusions produites, p. 8);