décision 18-84.649 du 25/09/2019,  partie 2


qu'au cas présent, pour refuser de déclarer irrégulière la saisie des soldes de deux comptes-titres de l'exposant, qui n'avait pas eu accès au rapport de police établi le 6 octobre 2016 et visé par l'ordonnance de saisie entreprise, l'arrêt attaqué a affirmé « qu'il importe peu, à ce stade de la procédure, que ne figure pas dans le dossier mis à la disposition [
 ] de l'avocat de l'appelant le procès-verbal en date du 6 octobre 2016 mentionné dans l'ordonnance querellée [
 ] ; qu'aucune disposition légale n'impose que la totalité des actes d'enquête mentionnés dans l'ordonnance [de saisie] soit mis à la disposition de l'appelante » ; qu'en prononçant ainsi, sans s'assurer que l'exposant avait eu accès au rapport de police du 6 octobre 2016, non simplement mentionné mais expressément visé par l'ordonnance de saisie, et dont le ministère public avait, par définition, pu prendre connaissance, la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, qui a placé l'exposant dans une position de net désavantage par rapport au ministère public, a violé les textes et principes susvisés, notamment les droits de la défense et le principe d'égalité des armes ;
 
 "3°) alors que, dans le cadre de l'appel formé contre une ordonnance de saisie pénale, l'appelant peut prétendre à la mise à disposition des pièces de la procédure se rapportant à la saisie qu'il conteste, et plus particulièrement de toute pièce expressément visée dans l'ordonnance de saisie par le juge de la liberté et de la détention qui, par un tel visa, a exprimé l'importance de cette pièce dans la formation de sa conviction relative à la saisie ; qu'au cas présent, pour refuser de déclarer irrégulière la saisie des soldes de deux comptes-titres de l'exposant, qui n'avait pas eu accès au rapport de police établi le 6 octobre 2016 et visé par l'ordonnance de saisie entreprise, l'arrêt attaqué a affirmé « qu'il importe peu, à ce stade de la procédure, que ne figure pas dans le dossier mis à la disposition [
 ] de l'avocat de l'appelant le procès-verbal en date du 6 octobre 2016 mentionné dans l'ordonnance querellée [
 ] ; qu'aucune disposition légale n'impose que la totalité des actes d'enquête mentionnés dans l'ordonnance [de saisie] soit mis à la disposition de l'appelante » ; qu'en prononçant ainsi, sans s'assurer que l'exposant avait eu accès au rapport de police du 6 octobre 2016, non simplement mentionné mais expressément visé par l'ordonnance de saisie, la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, qui n'a pas permis à l'exposant de valablement assurer sa défense en rendant ineffectif le recours légal, prévu par l'article 706-153 du code de procédure pénale, contre les atteintes au contradictoire en matière de saisies spéciales, a violé les textes et principes susvisés, notamment les droits de la défense et le droit à un recours effectif contre les violations au droit à un procès équitable" ;
 
 Attendu que le demandeur ne saurait se faire un grief de ce que n'a pas été mis à sa disposition le rapport de police établi le 6 octobre 2016 et visé par l'ordonnance du juge des libertés et de la détention, dès lors que, d'une part, constituent les seules pièces de la procédure se rapportant à la saisie, au sens du second alinéa de l'article 706-153 du code de procédure pénale, la requête du ministère public, l'ordonnance attaquée et la décision de saisie précisant les éléments sur lesquels se fonde la mesure de saisie de biens ou droits mobiliers incorporels, d'autre part, le demandeur ne justifie pas que la chambre de l'instruction se serait fondée, dans ses motifs décisoires, sur des pièces précisément identifiées de la procédure qui ne lui auraient pas été communiquées ;
 
 D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
 
 Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles préliminaire, 591, 593, 706-141, 706-141-1, 706-153 du code de procédure pénale, ensemble les articles 131-21 du code pénal, 6 de la convention européenne des droits de l'homme, 1er du 11e protocole additionnel à la convention européenne des droits de l'homme, les principes de respect du contradictoire, de l'égalité des armes et du droit à un recours effectif contre les violations du droit au procès équitable, les droits de la défense, manque de base légale et défaut de motifs ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré l'appel mal fondé, confirmé l'ordonnance entreprise, confirmé ainsi la saisie pénale des sommes figurant au crédit du compte-titre PEA n° [...], dont est titulaire M. D... auprès du LCL DSBA Banque privée Clichy, et des sommes figurant au crédit du compte-titre CRCAM n° [...], dont est titulaire M. D... auprès du Crédit agricole Centre-Loire, et ordonné que ledit arrêt attaqué soit exécuté à la diligence du procureur général ;
 
 "1°) alors que toute saisie spéciale aux fins de garantie d'une peine de confiscation ultérieure éventuelle doit être motivée par les juges du fond ;