Cour d'appel d'Agen,  décision 12-24.299 du 19/09/2013,  partie 2



 MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Odent et Poulet, avocat aux Conseils pour la caisse d'allocations familiales du Lot 

II est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR confirmé le jugement qui avait condamné la CAF du Lot à régulariser sans délai les droits aux prestations familiales à compter du mois de juin 2006 du fait et en faveur de l'enfant Omar X... ; 

AUX MOTIFS PROPRES OU'il n'est pas contesté que l'enfant Omar X... est entré régulièrement en France avec ses parents le 16 mai 2006, comme en atteste l'attestation délivrée par l'autorité préfectorale le 7 juillet 2008 ; que ses deux parents bénéficient depuis d'une carte de séjour temporaire ; 

Que si, selon l'article L. 512-2, les étrangers bénéficient des prestations familiales sous réserve qu'il soit justifié, pour les enfants qui sont à leur charge et au titre desquels les prestations familiales sont demandées, notamment de leur entrée régulière dans le cadre de la procédure de regroupement familial visé au livre IV du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est constant que l'enfant Omar X..., entré en France en même temps que ses parents, n'a pu bénéficier de la procédure de regroupement familial ; 

Que dès lors, alors qu'il est justifié que l'enfant est entré régulièrement en France avec sa mère sous le couvert d'un visa délivré en Italie par les autorités consulaires portant la mention « +X», le rejet de son droit à ouverture des prestations familiales constitue, comme l'a justement considéré le Premier juge, une discrimination fondée sur l'origine nationale contraire aux articles 8 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 

ET AUX MOTIFS ADOPTES OU'au regard des éléments versés aux débats il résulte que l'enfant Omar X... est entré sur le territoire français avec ses deux parents et non dans le cadre d'une procédure de regroupement familial ; 

Que ce point est parfaitement confirmé par les services préfectoraux comme cela résulte de l'attestation délivrée le 7 juillet 2008 par le préfet du Lot selon laquelle « le mineur, X... Omar, né le 30 avril 2005 à BOLLATE (Italie), est entré sur le territoire français le 16 mai 2006 en même temps que ses parents : M. X... Kamal et Mme Y... Hakima » ; 

Que, dans un courrier daté du 17 septembre 2008, les services préfectoraux ont d'ailleurs confirmé que la législation sur le regroupement familial n'était pas applicable au cas d'espèce ; 

Que c'est donc de façon parfaitement erronée que la CAF du Lot entend appliquer à la situation de l'enfant Omar X... la législation sur le regroupement familial ; 

Qu'en persévérant dans cette voie, la CAF a laissé perdurer une discrimination, notamment entre les deux enfants de la même fratrie, qui doit être sanctionnée au visa des articles 8 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 

1°/ ALORS QUE selon l'article L. 512-2 du code de la sécurité sociale, les étrangers non ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un Etat partie à l'accord sur l'espace économique européen ou de la Confédération helvétique et séjournant régulièrement en France bénéficient des prestations familiales, sous réserve qu'il soit justifié, pour les enfants qui sont à leur charge et au titre desquels les prestations familiales sont demandées, de la régularité de leur séjour, peu important que ce séjour soit ou non consécutif à une procédure de regroupement familial ; qu'en application de l'article D. 512-2, 2° du même code, la régularité de l'entrée et du séjour des enfants étrangers que le bénéficiaire a à sa charge est justifiée notamment par la production du certificat de contrôle médical de l'enfant délivré par l'Office français d'immigration et d'intégration à l'issue de la procédure d'introduction ou d'admission au séjour au titre du regroupement familial ; qu'en affirmant que Omar X... pouvait bénéficier des droits aux prestations familiales à compter du mois de juin 2006 sans constater que le document requis par l'article D. 512-2 justifiant de la régularité de l'entrée et du séjour de cet enfant avait été produit, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; 

2°/ ALORS QUE les dispositions des articles L. 512-2 et D. 512-2 du code de la sécurité sociale, qui revêtent un caractère objectif justifié par la nécessité dans un Etat démocratique d'exercer un contrôle des conditions d'accueil des enfants, ne portent pas une atteinte disproportionnée au droit à la vie familiale garanti par les articles 8 et 14 de la CEDH, ni ne méconnaissent les dispositions de l'article 3-1 de la Convention internationale des droits de l'enfant ; qu'en décidant le contraire, pour écarter l'exigence de la production du certificat de contrôle médical prévu par ce texte, la cour d'appel a violé les textes susvisés, ensemble les articles 8 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.