Cour d'appel de Paris
K2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-15.448 du 26/09/2018,  partie 3



 ET AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES, EN LES SUPPOSANT ADOPTÉS, QUE « bien qu'ainsi que le souligne la SAS HIXANCE AM il existe une présomption de non-salariat pour les personnes immatriculées à un organisme professionnel, il s'agit d'une présomption simple dont la preuve inverse peut être rapportée. En l'espèce, Madame C... Y... fait valoir qu'elle travaillait dans un service organisé. Elle démontre en ce sens qu'elle bénéficiait d'une adresse mail de la société, qu'elle apparaissait dans l'organigramme et devait participer à une réunion hebdomadaire avec les salariés de l'entreprise. Par ailleurs, elle travaillait avec l'ordinateur qui lui avait été fourni par la société au siège de laquelle elle devait se rendre trois jours par semaine. Elle produit de plus un certain nombre de courriels démontrant qu'elle devait se rendre trois jours par semaine. Elle produit de plus un certain nombre de courriels démontrant qu'elle devait se conformer à des directives. Le fait que, comme le fait remarquer la SAS HIXANCE AM elle n'ait pas du se conformer à un horaire est sans objet, d'autant que le contrat de travail qui lui a été proposé fin 2013 reprenait cette même disposition. Enfin sa rémunération n'était pas fonction de commandes, mais fixée par journée de travail » ;
 
 1°) ALORS QUE l'existence d'un contrat de travail, qui s'apprécie in concreto au regard des conditions d'exercice de son activité par le travailleur, suppose la caractérisation d'un lien de subordination manifesté par l'exécution d'un travail sous les ordres et directives d'un employeur, qui en contrôle l'exécution et peut sanctionner les manquements, le prestataire de services indépendant se distinguant principalement du salarié par la liberté d'organisation de son travail dont il dispose ; qu'en l'espèce, pour considérer que Madame C... Y... , dont il est constant qu'elle exerçait une activité indépendante de gestion administrative de ses dossiers et qui était présumée non-salariée en application de l'article L. 8221-6 du Code du travail, était soumise à un lien de subordination envers l'exposante, la cour d'appel a retenu que, par deux courriels, il lui avait été demandé en 2012 d'effectuer des taches, qu'elle disposait d'un courriel et d'un ordinateur de la société, qu'elle participait à des réunions avec des salariés, qu'un courriel démontrait qu'elle avait travaillé collectivement et qu'elle percevait une rémunération mensuelle ; qu'en statuant ainsi, par des motifs qui n'étaient pas de nature à exclure que Madame C... Y... ne soit pas un prestataire extérieur et sans démontrer en particulier qu'elle ne disposait d'aucune liberté d'organisation, qu'elle aurait fait l'objet de sanctions et que son travail était contrôlé comme celui d'un salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du Code du travail, ensemble les articles L. 1411-1 et L. 8221-6 du Code du travail ;
 
 2°) ALORS QUE l'existence d'un contrat de travail, qui s'apprécie in concreto au regard des conditions d'exercice de son activité par le travailleur, suppose la caractérisation d'un lien de subordination qui se manifeste par l'exécution d'un travail sous les ordres et directives d'un employeur, qui en contrôle l'exécution et peut sanctionner les manquements, le prestataire de services indépendant se distinguant principalement du salarié par la liberté d'organisation de son travail dont il dispose ; qu'en affirmant, par motifs adoptés du jugement confirmé, que « le fait que [Madame C... Y... ] n'ait pas du se conformer à un horaire [était] sans objet », bien qu'il s'agisse là d'un élément essentiel du choix entre les qualifications de contrat de travail et de contrat de prestation de services, et en refusant de tirer la moindre conséquence du fait que Madame C... Y... exerçait son activité de prestataire pour d'autres clients de manière totalement libérale, les juges du fond ont violé l'article L. 1221-1 du Code du travail, ensemble l'article L. 1411-1 du Code du travail ;
 
 3°) ALORS QUE la présomption de non-salariat ne peut être renversée que par la preuve de l'existence d'un lien de subordination juridique permanent ; qu'en l'espèce, en se contentant de viser quelques courriels de 2012 et 2014 pour juger que Madame C... Y... , dont il est constant qu'elle était présumée non-salariée en application de l'article L. 8221-6 du Code du travail, était soumise à un lien de subordination envers l'exposante, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 8221-6 du Code du travail, ensemble l'article L. 1411-1 du Code du travail ;
 
 4°) ALORS QUE les juges du fond doivent examiner l'ensemble des pièces versées aux débats ; qu'en l'espèce, était produit aux débats un courriel du 22 janvier 2013 de Madame C... Y... , dans lequel elle admettait qu'un accord avait été passé en 2010 selon lequel elle devait avoir le statut d'auto-entrepreneur pendant une certaine période ; qu'en considérant qu'un lien de subordination avait lié les parties sur la période du 1er mars 2010 au 10 mai 2014, sans examiner cette pièce par laquelle Madame C... Y... admettait l'absence de contrat de travail sur l'ensemble de cette période, la cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile.