Cour d'appel de Bordeaux
1B, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-15.086 du 13/07/2022,  partie 8


qu'en jugeant que « la société Café de la Plage n'a jamais eu qualité pour agir sur le fondement de l'article 1792 du Code civil, et n'a pas pu subroger la société WTS dans des droits inexistants », après avoir pourtant relevé que la société Café de la Plage s'était engagée à supporter la charge financière des travaux litigieux, ce qui était de nature à caractériser son intérêt direct et certain à agir, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, et a ainsi méconnu les articles 1134 et 1792 du code civil, dans leur rédaction applicable à l'espèce.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 La société Arcachon Boissons fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté les demandes formées par la société WTS sur le fondement de l'article 1236 du code civil ;
 
 1°) ALORS QUE le paiement de la dette d'autrui ouvre droit à un recours du solvens contre le débiteur, même en l'absence de subrogation, lorsqu'il est démontré que la cause dont procédait ce paiement impliquait, pour le débiteur, l'obligation de lui rembourser la somme ainsi versée ; que la dette de l'entrepreneur à raison des malfaçons de l'ouvrage naît au jour de la réalisation de l'ouvrage défectueux ; qu'en retenant qu'il n'existait aucune dette de la part des constructeurs et de leurs assureurs envers la société Arcachon Boissons, maître de l'ouvrage, au jour de la cession des actions de la société Café de la Plage le 22 juin 2012, alors même que les travaux défectueux avaient été réalisés entre le 20 décembre 2005, date de la conclusion du marché de gré à gré entre Monsieur [T] et la société Technicéram, et le 27 avril 2006, date de la réception des travaux, ce dont il résultait que les constructeurs étaient débiteurs au titre de la garantie décennale dès cette période, la cour d'appel a statué par des motifs impropres à écarter l'application de l'article 1236 du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE le paiement de la dette d'autrui ouvre droit à un recours du solvens contre le débiteur, même en l'absence de subrogation, lorsqu'il est démontré que la cause dont procédait ce paiement impliquait, pour le débiteur, l'obligation de lui rembourser la somme ainsi versée ; qu'en rejetant la demande de la société WTS, motif pris qu'aucune obligation personnelle ne pesait sur cette société, la cour d'appel a ajouté une condition à la loi et a ainsi méconnu l'article 1236 du code civil ;
 
 3°) ALORS QUE le paiement de la dette d'autrui ouvre droit à un recours du solvens contre le débiteur, même en l'absence de subrogation, lorsqu'il est démontré que la cause dont procédait ce paiement impliquait, pour le débiteur, l'obligation de lui rembourser la somme ainsi versée ; qu'en s'abstenant de rechercher, comme il le lui était demandé, si l'obligation de remboursement des constructeurs et de leurs assureurs ne résultait pas des différents accords auxquels la société WTS a participé, d'où il ressortait que cette société s'engageait à prendre en charge le montant des travaux acquittés par la société Arcachon Boissons et de la perte d'exploitation consécutive sans pour autant en assumer le poids définitif, les indemnités perçues auprès des constructeurs et de leurs assureurs ayant vocation à lui être reversées, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1236 du code civil ;
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 La société Arcachon Boissons fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté les demandes formées par la société WTS sur le fondement de l'article 1382 du code civil ;
 
 1°) ALORS QUE le juge qui décide que la demande dont il est saisi est irrecevable, excède ses pouvoirs en statuant au fond ; qu'en rejetant la demande formée par la société WTS sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, après avoir confirmé le jugement ayant déclaré irrecevables les demandes de la société WTS et de Monsieur [D] [T] fondées à titre subsidiaire sur les articles 1382 et 1383 du Code civil, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs au regard de l'article 122 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE toute faute qui constitue un antécédent nécessaire du dommage est causalement reliée à celui-ci ; qu'en jugeant qu' « il n'existe aucun lien de causalité direct entre les désordres ayant affecté les travaux litigieux et le préjudice constitué pour elle, selon la société WTS, par un manque à gagner sur le prix des actions », motifs pris que « La réduction accordée sur le prix des actions procède d'une décision qui lui est propre élaborée dans le cadre de la transmission du fonds de commerce », quand le prix des actions de la société Café de la Plage n'aurait pas été diminué du montant des travaux de reprise et de la perte d'exploitation si les désordres n'avaient pas eu lieu, de sorte que les désordres constituaient un antécédent nécessaire des préjudices subis, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, applicable à l'espèce.
 
 CINQUIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)