Cour d'appel de Montpellier
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-22.802 du 10/04/2019,  partie 2


qu'il convient de constater, en effet, que la SARL Tecno Globe ne produit (pièce n°85) qu'un tableau récapitulatif détaillé des commissions versées à M. Q... A... du 1er janvier 2006 au 16 juin 2008, d'un montant total de 136.332,36 €, distinguant notamment les commissions dues sur les commandes passées par les clients Yamaha, Dafy, Peugeot et Cardy, avec un listing de factures émises durant cette période ; que ce tableau récapitulatif des factures émises par la SARL Tecno Globe en 2006, 2007 et jusqu'au 17 mars 2008, avec les dates et les noms de chaque client ainsi que le taux de commission dû à l'agent commercial, n'est pas nécessairement exhaustif et notamment l'expert-comptable de la SARL Tecno Globe, contrairement à ce qu'avait enjoint la cour dans son précédent arrêt, n'a pas attesté de son exhaustivité ; qu'il a seulement été attesté de sa cohérence avec la comptabilité de la société, par M. P... E..., commissaire aux comptes de la SARL Tecno Globe, dans sa lettre en date du 20 mai 2016, ainsi rédigée notamment (pièce n°85 «in fine ») « En ma qualité de commissaire aux comptes de la société Tecno Globe et en réponse à votre demande, nous avons procédé à la vérification des informations figurant dans les documents récapitulant les commissions versées sur les années 2006 à 2008 à Monsieur Q... A..., et joints à la présente attestation et établis dans le cadre du litige qui oppose la société Tecno Globe à Monsieur Q... A.... Ces informations ont été établies sous la responsabilité de Monsieur V... N..., gérant de la société Tecno Globe. Il nous appartient de nous prononcer sur la cohérence de ces informations avec les données internes à l'entité en lien avec la comptabilité. Sur la base de nos travaux, nous n ‘avons pas d'observation à formuler sur la cohérence des informations figurant dans les documents joints avec les données internes à l'entité en lien avec la comptabilité. » ; qu'or, la cohérence des factures présentées par M. N... à son commissaire aux comptes par rapport aux écritures comptables n'est nullement discutée en l'espèce mais cette correspondance comptable n'établit en rien que d'autres factures aient été émises entre janvier 2006 et février 2008, pour les articles et le secteur géographique exclusif de M. Jean-
 Marie A..., qui ne figurent pas dans le tableau récapitulatif communiqué par la SARL Tecno Globe ; qu'en cet état, comme le soutient M. A..., il n'est ainsi pas rapporté la preuve de l'exhaustivité des factures afférentes aux produits commissionnés de cet agent commercial, pour son secteur pour la période retenue, de janvier 2006 à février 2008, le commissaire aux comptes n'ayant manifestement consulté que des pièces comptables mises à sa disposition par M. N... et se gardant bien d'attester leur caractère exhaustif au regard de l'ensemble de la comptabilité de la SARL Tecno Globe ; que le caractère lacunaire et inexact des informations comptables fournies est notamment établi par la différence relevée par M. A... entre le montant du chiffre d'affaires réalisé en 2006 en Île de France, tel qu'indiqué dans le tableau récapitulatif, soit la somme totale de 556.625,00 € HT (pièce n°88) et celui qu'avait indiqué la SARL Tecno Globe elle-même dans sa lettre en date du 12 janvier 2007 adressée à M. A..., reprenant les chiffres d'affaires département par département, d'un montant total de 904.589,46 € HT (pièce n°21) pour cette même période ; qu'ainsi, notamment, certaines factures de 2006 figurant dans le listing daté du 11 janvier 2007 ne se retrouvent pas dans le tableau prétendument récapitulatif telle la facture de 21,29 € adressée à la société X-Trem-Bikes à Chaumontel (95270) ou bien le montant global des factures pour certains clients sont incomplets, la société XXL 100 % Motos à Livry Gargan (93190) étant créditée de 3 factures (173,00 € + 300,00 € + 300,00 €) = 773,00 € HT dans le tableau récapitulatif alors que dans le listing des clients de M. A... du 11 janvier 2007, elle est créditée d'un chiffre d'affaires en 2006 de 1.060,25 € HT ; qu'il convient donc de retenir que la SARL Tecno Globe n'a pas satisfait à son obligation légale de mettre à la disposition de son agent commercial les éléments comptables lui permettant de calculer son commissionnement pour la période de janvier 2006 à février 2008 ; que, par contre, M. A... n'est pas fondé à réclamer 10 % de commissions sur un pourcentage approximatif et forfaitaire du chiffre d'affaire réalisé en Î1e de France par son mandant, estimé par lui à 35 % du chiffre d'affaires national de la SARL Tecno Globe, pour fixer le montant de ses commissions dues pour cette période de son contrat d'agence commerciale, à la somme globale réclamée de 115.517,00 €, arrondie ensuite à 135.000,00 € ; qu'il n'est pas plus fondé à réclamer des commissions sur la vente de produits dont il n'assurait pas la représentation, tel les appareils TOM TOM ou les prestations de service de pose des appareils vendus. ;