Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-10.001 du 08/01/2020,  partie 7


qu'en l'espèce la décision litigieuse du préfet du 22 novembre 2010 faisait explicitement référence aux arrêtés précédents, puisqu'il énonçait qu'il était fait droit à la demande de Tereos dès lors qu'elle « respecte les dispositions de remise en état prévues par les arrêtés préfectoraux régissant l'activité de l'établissement et les dispositions de remise en état prévues dans ce cadre. » ; qu'en retenant que ce courrier « ne (faisait) référence à aucune autre décision ni un quelconque arrêté préfectoral », la cour d'appel a violé l'article 1134 (dans sa version applicable à la cause, désormais article 1103) du code civil.