Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 12-13.757 du 26/06/2013,  partie 3


Il revient donc à Monsieur X... : 100 388,50 ¿ + la moitié de 223 603,92 ¿ ou 111 801,96 ¿, soit 212 190,46 ¿, et à Madame Y... : 30 087,50 ¿ + 111 801,96 ¿, soit 141 889,46 ¿ ;
 
 1/ ALORS QUE Monsieur X... faisait valoir que, pour évaluer le montant de sa créance au titre de sa contribution à l'acquisition du bien immobilier, il convenait de prendre en compte le coût total de l'acquisition, comprenant le prix et les frais d'acquisition de l'immeuble, si bien qu'en ne s'expliquant pas sur ce moyen, Cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 2/ ALORS QU'il résulte des articles 1543, 1479 et 1469 du Code civil que les frais et droits afférents à une acquisition immobilière indivise entre époux constitue un élément de la dépense d'acquisition dont le paiement par un époux seul donne lieu à une créance évaluée selon les modalités de l'article 1469, alinéa 3, du Code civil, si bien qu'en refusant de tenir compte des frais d'acquisition et du paiement par Monsieur Thierry X... de la somme de 28 000 Francs au motif qu'elle avait permis le paiement des frais d'acquisition, Cour d'appel a violé les textes précités ;
 
 3/ ALORS QUE Monsieur X... faisait valoir qu'il avait remboursé seul le prêt contracté pour l'acquisition du bien immobilier jusqu'en janvier 2003 et avait ainsi, compte tenu de ses apports personnels, assuré le financement de l'acquisition à hauteur de 75,42 %, si bien qu'en ne s'expliquant pas sur la prise en charge par Monsieur X... du remboursement des prêts, Cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 4/ ALORS QU'il n'était pas contesté que l'apport de Madame Y... lors de l'acquisition du bien immobilier était seulement de 62 000 Francs, si bien qu'en y ajoutant les sommes de 23 370 Francs et 25 000 Francs versées sur le compte commun en décembre 1997 et 21 mars 1998, Cour d'appel a méconnu les termes du litige, violant ainsi l'article 4 du Code de procédure civile ;
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Ce moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté la demande de Monsieur X... tendant au remboursement par Madame Y... du prix de vente d'un véhicule lui appartenant personnellement, qu'elle avait encaissé ;
 
 AUX MOTIFS QUE Monsieur X... estime que Madame Y... lui doit sa part sur une voiture Mercedes. Madame Y... dit que cette voiture lui avait été donnée par Monsieur X... et qu'elle l'a revendue 15 000 euros. Cette voiture a été revendue le 8 juin 1999 avant que les époux n'aient entamé de procédure de divorce. Le prix en est hors compte de ce partage ;
 
 ALORS QUE les époux étaient mariés sous le régime de la séparation des biens et qu'il n'était pas contesté que le véhicule Mercedes était un bien personnel du mari, si bien qu'en statuant ainsi, Cour d'appel s'est déterminée par un motif inopérant, violant ainsi l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE selon l'article 1536 du Code civil, lorsque les époux ont stipulé dans leur contrat de mariage qu'ils seraient séparés de biens, chacun d'eux conserve l'administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens personnels, si bien qu'en retenant que, pendant le mariage, un époux pouvait vendre un bien personnel de l'autre, Cour d'appel a violé le texte précité.
 Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat aux Conseils pour Mme Y.... 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir dit qu'au titre des droits respectifs des parties sur le solde du prix de vente du bien immobilier indivis, avant application du protocole d'accord du 13 septembre 2007, il revient, compte tenu des récompenses respectives, sur le solde de 354 079,92 ¿, une somme de 212 190,46 ¿ à Monsieur X... et de 141 889,46 ¿ à Madame Y..., d'avoir dit que compte tenu des accords entre les parties, Monsieur X... doit à Madame Y... la somme de 45 638,98 ¿ et, en tant que de besoin condamné Monsieur X... à payer cette somme à Madame Y..., au titre du solde des pensions dues, et d'avoir dit que le solde du prix de vente du bien immobilier restant éventuellement encore séquestré entre les mains de Maître Z..., notaire, pourra, avec l'accord de Monsieur X..., être affecté au paiement partiel de cette somme ;
 
 AUX MOTIFS QUE « -I) le bien immobilier : -I-1) Les droits des parties : Le bien immobilier acquis en l'état futur d'achèvement par M. X... et Mme Y... le 25 juillet 1994 était un bien indivis ; que l'acte précise en page 12 que cette acquisition est faite par M. et Mme X... conjointement et indivisément entre eux à raison de moitié chacun ; que les époux X.../Y... étaient propriétaires chacun pour moitié du bien immobilier indivis ; que les parties ont vendu à l'amiable ce bien immobilier le 9 juin 2008, après le divorce, au prix de 415 000 ¿ ; qu'après remboursement des prêts et paiement des frais de mainlevée des inscriptions, il restait un solde de 354 079,92 ¿ ;