Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-11.990 du 09/03/2022,  partie 5



 AUX MOTIFS QU'il est constant que, selon conclusions du 16 janvier 2017, M. [P] a pour la première fois fait grief à la banque d'un manquement à ses obligations d'information, de conseil et de mise en garde pour avoir omis de l'aviser du dépôt des fonds sur un compte épargne classique et non sur un compte séquestre insaisissable ; qu'aux termes de l'article L. 110-4 du code de commerce dans sa rédaction applicable lors du dépôt des fonds, les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants et non commerçants se prescrivaient par dix ans ; qu'aux termes de l'article 2224 du code civil, dans sa rédaction résultant de la loi 2008-561 du 17 juin 2008, applicable au 19 juin 2008, "les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaitre les faits lui permettant de l'exercer" ; que l'article 2222 du même code dispose quant à lui que "la loi qui allonge la durée d'une prescription ou d'un délai de forclusion est sans effet sur une prescription ou une forclusion acquise. Elle s'applique lorsque le délai de prescription ou le délai de forclusion n'était pas expiré à la date de son entrée en vigueur. Il est alors tenu compte du délai déjà écoulé. En cas de réduction de la durée du délai de prescription ou du délai de forclusion, ce nouveau délai court à compter du jour de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure. " ; que le délai prévu par l'article L. 110-4 susvisé n'ayant pas été écoulé au 19 juin 2008, la prescription de cinq ans prévue par l'article 2224 du code civil se trouve dès lors applicable au litige, ce que les deux parties admettent ; qu'en application de l'article 2224 susvisé, le délai de prescription court "du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer" ; qu'au regard de ces dispositions il est à constater qu'ainsi que précédemment exposé la banque a le 12 avril 2003 émis un premier relevé du compte revêtu de la mention "à compter du 1er mars 2003, le taux de rémunération applicable au compte épargne BNP Paribas est fixé à 2,05 % brut" ; que M. [P] était donc dès cette date informé de la nature du compte ouvert dans les livres de la banque SA BNP Paribas et à même de contester celle-ci ; qu'ainsi qu'exactement relevé par la banque, M. [P] a par ailleurs, les 12 décembre 2007 et 10 janvier 2008, fait l'objet de deux avis à tiers détenteur pour des montants de 4 203,90 € et 966,79 € dont le débit a été mentionné dans les extraits du compte en litige des années 2007 et 2008, l'intéressé ayant donc début janvier 2008 au plus tard eu connaissance des faits lui ayant permis l'exercice d'une action en responsabilité précontractuelle à l'encontre de la banque ; que la prescription s'étant donc en toute hypothèse trouvée acquise le 19 juin 2013, il y aura à nouveau lieu de confirmer sur ce point la décision déférée ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE selon l'article L. 110-4 du code de commerce, qui est la disposition applicable, les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par dix ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions plus courtes ; que le délai de prescription d'une action en responsabilité court à compter de la réalisation du dommage ou de la date à laquelle il est révélé à la victime si celle-ci établit qu'elle n'en avait pas eu précédemment connaissance ; que le dommage résultant d'un manquement à l'obligation d'information, de conseil et de mise en garde, serait-elle due, consiste en une perte de chance de ne pas contracter et se manifeste dès la conclusion de la convention ; que M. [P] a pu vérifier à réception du premier relevé de compte du 12 avril 2003 que celui-ci mentionnait un « Compte Epargne BNP Paribas » et qu'il ne correspondait pas, comme il l'explique dans ses écritures, aux termes des négociations entreprises avec la banque ; que, si la banque était susceptible d'avoir manqué aux obligations invoquées, un tel manquement s'est révélé à la réception du relevé fournissant au client toutes les informations sur la nature du compte de telle sorte que M. [P] pouvait savoir qu'il ne correspondait pas à l'évidence à un compte séquestre et qu'en l'état il était saisissable ; que c'est donc à compter du 12 avril 2003 que le demandeur pouvait vérifier si la banque avait ou non respecté les termes et conditions de la convention ; que le délai de 10 ans n'était pas écoulé le 19 juin 2008, date résultant de la réforme de la prescription résultant de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 ; que si la loi a réduit la durée de la prescription, le nouveau délai court à compter du jour de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle (soit le 19 juin 2008), sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure ;