Cour d'appel de Lyon
51, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-24.490 du 18/03/2021,  partie 8



 5. ALORS QUE la société exposante soutenait également dans ses conclusions d'appel, reprises à l'audience, qu'en application de l'article L. 242-1-2 aliéna 2 du code de la sécurité sociale l'assiette de redressement de la société donneuse d'ordre doit être fixée au regard des éléments contenus dans le procès-verbal de travail dissimulé du sous-traitant opposable à l'URSSAF (conclusions pp. 14 à 15 et pp. 21 à 22), exigence méconnue par l'URSSAF Rhône-Alpes dans la mesure où le redressement de la société AFC a été chiffré sur une base de 641 « embauches » - uniquement mentionnée dans le rapport de la DIRECCTE - alors que le procès-verbal de travail dissimulé adressé par la gendarmerie nationale au sous-traitant AFC ne faisait état que de 16 salariés dissimulés ; qu'en validant le redressement en faisant à nouveau abstraction de ce moyen auquel elle n'a pas répondu, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 6. ALORS QUE selon la réserve d'interprétation émise par le Conseil constitutionnel par décision du 31 juillet 2015 (n° 2015-479 QPC 31 juillet 2015), les dispositions de l'article L. 8222-2 du code du travail « ne sauraient, sans méconnaître les exigences qui découlent de l'article 16 de la Déclaration de 1789, interdire au donneur d'ordre de contester la régularité de la procédure, le bien-fondé et l'exigibilité des impôts, taxes et cotisations obligatoires ainsi que des pénalités et majorations y afférentes au paiement solidaire desquels il est tenu » ; que selon l'article L. 242-1-2 alinéa 1er du code de la sécurité sociale dans sa version applicable « pour le calcul des cotisations et contributions de sécurité sociale et par dérogation à l'article L. 242-1, les rémunérations qui ont été versées ou qui sont dues à un salarié en contrepartie d'un travail dissimulé au sens de l'article L. 324-10 du code du travail sont, à défaut de preuve contraire, évaluées forfaitairement à six fois [le SMIC] » ; qu'en vertu de ce texte le chiffrage forfaitaire du redressement du sous-traitant s'opère en fonction d'un nombre de « salariés » dont l'activité a été dissimulée et non en fonction d'un nombre d'embauches ; que la société exposante a fait valoir à ce titre que le chiffrage du redressement forfaitaire appliqué à la société sous-traitante AFC était erroné en ce qu'il repose sur le nombre de 641 convoyages effectués au cours de la période litigieuse visés dans le rapport de la DIRECCTE et considérés par l'URSSAF Rhône-Alpes comme des « embauches », et non sur le nombre de salariés ayant vu leur emploi dissimulé dont le nombre a été fixé à 16 salariés dans le procès-verbal de travail dissimulé visant la Société AFC établi par la gendarmerie nationale ; qu'en validant néanmoins le chiffrage du redressement de la société AFC opéré sur la base du nombre de 641 convoyages effectués - et non sur la base des 16 salariés employés de manière dissimulée visée dans le procès-verbal de travail dissimulé, la cour d'appel violé les articles L. 8221-1, L. 8222-1, L. 8222-2, L. 8222-3 du code du travail, et L 242-1-2 du code de la sécurité sociale en leur version applicable au litige ;
 
 7. ALORS QUE selon l'article L. 242-1-2 aliéna 2 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, « sur la base des informations contenues dans les procès-verbaux de travail dissimulé qui leur sont transmis, les organismes de recouvrement mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-1 du présent code procèdent au recouvrement des cotisations et contributions qui leur sont dues au titre des rémunérations évaluées conformément à l'alinéa précédent » ; que la Société RENAULT RETAIL GROUP faisait valoir à ce titre que le chiffrage du redressement forfaitaire appliqué à la société sous-traitante AFC était erroné en ce qu'il retient l'existence de 641 embauches dissimulées entre septembre 2008 et octobre 2010 sur la base des informations contenues dans le rapport de la DIRECCTE sans valeur légale, cependant que le procès-verbal de travail dissimulé adressé par la gendarmerie nationale à la Société AFC ne portait que sur 16 infractions de travail dissimulé (conclusions pp. 14 à 15 et pp. 21 à 22) ; qu'en se fondant néanmoins sur les 641 embauches mentionnées dans le rapport de la DIRECCTE pour valider le redressement, sans tenir compte des informations contenues dans le procès-verbal de travail dissimulé adressé le 28 janvier 2011 par la gendarmerie nationale à la société sous-traitante, la cour d'appel violé les articles L. 8221-1, L. 8222-1, L. 8222-2, L. 8222-3 du code du travail, et L 242-1-2 du code de la sécurité sociale en leur version applicable au litige ;
 
 8. ALORS QUE selon la décision du Conseil constitutionnel du 31 juillet 2015 (n° 2015-479 QPC 31 juillet 2015), « la loi peut instituer une solidarité de paiement dès lors que les conditions d'engagement de cette solidarité sont proportionnées à son étendue » ;