Cour d'appel de Versailles
13, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-22.887 du 14/10/2020,  partie 3



 que la Commission européenne a également relevé dans sa décision du 27 mars 2014 que pour "le photovoltaïque en France, le tarif offrait des rentabilités excédant la rentabilité normale des capitaux" ; que le succès du mécanisme d'achat dans le secteur photovoltaïque a été tel qu'il a de fait obligé le Gouvernement à revoir les tarifs applicables à la baisse ;
 
 qu'il est ainsi démontré que l'arrêté du 10 juillet 2006 permettant d'acquérir l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative solaire à un prix supérieur à sa valeur de marché accordait un avantage aux seuls producteurs de cette électricité ;
 
 qu'en garantissant un prix d'achat supérieur au prix du marché, ces dispositions législatives et réglementaires étaient de nature à fausser la concurrence et donc à avoir une incidence sur celle-ci ;
 
 qu'enfin, cet avantage était susceptible d'affecter les échanges entre Etats membres en raison de la libéralisation du secteur de l'électricité au niveau de l'Union européenne ;
 
 qu'il se déduit de ces éléments que le mécanisme d'obligation d'achat par la société EDF de l'électricité d'origine photovoltaïque à un prix supérieur à celui du marché et mis à exécution par l'arrêté du 10 juillet 2006 constitue une aide d'Etat ;
 
 qu'il est constant que cet arrêté n'a pas été notifié à la Commission européenne et comme il a été remplacé depuis aucune régularisation n'est possible ;
 
 que si les juridictions nationales sont compétentes pour apprécier le respect par les Etats membres de la procédure de notification, seule la Commission européenne est compétente pour statuer sur la compatibilité d'une aide d'État avec le marché intérieur ; que dès lors, la cour ne peut se substituer à elle dans cette appréciation, même si ultérieurement, la Commission européenne a, à plusieurs reprises, décidé que les mécanismes d'aide mis en place par la France en matière de production d'électricité photovoltaïque après le moratoire étaient compatibles avec le marché intérieur, étant en outre observé que ces décisions postérieures de la Commission européenne ont porté sur des mécanismes d'aide différents, plus contraignants, et qui instauraient des tarifs bien inférieurs à ceux promulgués par les arrêtés des 10 juillet 2006 et 12 janvier 2010 ;
 
 que le seul défaut de notification à la Commission européenne préalablement à sa mise en oeuvre rend l'arrêté du 10 juillet 2006 non conforme au droit de l'Union et, par suite, illicite et non réparable le préjudice sollicité qui correspond à la perte d'un avantage résultant d'une aide illégale ;
 
 que le sort des contrats en cours et l'absence de toute action en récupération d'une aide susceptible d'être considérée comme contraire au droit de l'Union et les modalités d'une telle action en récupération sont sans incidence sur le caractère licite de l'indemnisation sollicitée sur le fondement de l'article 1240 du code civil ;
 
 que la société CS Lodes doit donc être déboutée de sa demande d'indemnisation de son préjudice résultant de la perte du tarif fixé par l'arrêté du 10 juillet 2006 et par voie de conséquence de sa demande subsidiaire d'une expertise » ;
 
 1°/ ALORS QU' une mesure nationale ne peut être qualifiée d'aide d'Etat, au sens de l'article 107, paragraphe 1, du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, que si elle remplit quatre critères cumulatifs, parmi lesquels l'octroi d'un « avantage sélectif » à son bénéficiaire ; que ce critère de sélectivité suppose que la mesure en cause, lorsqu'elle n'est pas individuelle, crée un traitement différencié, pouvant être qualifié de « discriminatoire », entre plusieurs entreprises se trouvant, au regard de l'objectif poursuivi, dans une situation comparable ; que pour juger que ce critère serait rempli par le mécanisme d'obligation d'achat d'électricité d'origine photovoltaïque mis en place par l'arrêté du 10 juillet 2006, la cour d'appel s'est bornée à constater que, permettant d'acquérir l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative solaire à un prix supérieur à sa valeur de marché, il accordait un avantage aux seuls producteurs de cette électricité ; qu'en ne recherchant pas si les producteurs d'électricité d'origine photovoltaïque se trouvaient, au regard de l'objectif poursuivi, dans une situation comparable à celle des autres producteurs d'électricité et si l'octroi, à eux seuls, d'un tarif avantageux créait un traitement différencié pouvant être qualifié de discriminatoire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 107 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ;
 
 2°/ ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE la perte d'un avantage ne peut être considérée comme un préjudice illicite que si son illicéité était caractérisée au jour où ledit avantage aurait dû être obtenu ; que l'illégalité d'une aide d'Etat mise à exécution sans avoir été préalablement notifiée à la Commission européenne afin que soit appréciée sa compatibilité avec le marché intérieur n'est que conservatoire et provisoire ; que le juge communautaire a ainsi dit pour droit qu'une fois l'aide déclarée compatible par la Commission européenne, son bénéficiaire peut en conserver le montant (CJCE, 12 février 2008, CELF, C-199/06) ;