Cour d'appel de Metz,  décision 13-25.542 du 03/06/2015,  partie 3


S'il apparaît que l'employeur retire du nombre de 31 jours, représentant les 56 jours de congés ou de repos annuels prévus par l'annexe à la convention collective nationale du crédit agricole après déduction des 25 jours de congés payés, l'ensemble des jours fériés chômés ne coïncidant pas avec un jour de repos hebdomadaire afin d'obtenir le solde disponible de jours de congés, c'est-à dire les autres jours de congé, cela ne caractérise pas le manquement allégué. En effet, il n'en serait ainsi que si ces 31 jours, soit 56 jours de congés ou repos annuels 25 jours de congés payés, constituaient tous des jours acquis au titre d'un accord d'aménagement et de réduction du temps de travail. Or tel n'est pas le cas en application des termes même des dispositions conventionnelles puisque selon celles-ci, ces 31 jours comprennent expressément et en premier lieu les jours chômés dans l'entreprise, les jours de repos acquis au titre de l'accord d'aménagement et de réduction du temps de travail n'étant de par la volonté claire des partenaires sociaux que le solde obtenu après imputation de ces jours chômés. Le raisonnement de Jean-Claude X... repose donc sur le présupposé que les 31 jours susvisés constituent dans leur ensemble des jours acquis au titre de la réduction du temps de travail alors que cela est contredit par les termes dénués de toute ambiguïté des dispositions conventionnelles dont il résulte que les jours de repos pour réduction du temps de travail sont ceux qui, ajoutés aux 25 jours de congés payés et aux jours chômés dans l'entreprise, aboutissent à un total de 56 jours. Dès lors, en retirant du nombre de 31 jours les jours fériés chômés (à l'exception du vendredi saint et du 26 décembre) ne coïncidant pas avec un jour de repos hebdomadaire afin d'obtenir le solde disponible de jours de congés, la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Lorraine ne positionne pas des jours de repos acquis au titre d'un accord d'aménagement et de réduction du temps de travail sur des jours fériés chômés mais ne fait qu'appliquer les dispositions conventionnelles qui distinguent les jours chômés des jours acquis au titre de la réduction du temps de travail. En conséquence, Jean-Claude X...ne peut qu'être débouté de sa demande d'indemnités compensatrices portant sur les jours fériés chômés autres que les vendredis saints et 26 décembre. 
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE les juges du fond ne sauraient dénaturer les conclusions des parties ; que dans ses conclusions d'appel, M. X... a fait valoir qu'il avait droit à 21 jours au titre de la réduction du temps de travail et qu'en retranchant ces journées du total de 31, il restait moins de 10 pour les jours fériés chômés et pour les jours de congés d'ancienneté conventionnels acquis, alors que ceux-ci étaient déjà respectivement de 11 et de 10 jours ; que pour débouter M. X... de sa demande, la Cour d'appel a affirmé que son raisonnement repose sur le présupposé que les 31 jours constituent dans leur ensemble des jours acquis au titre de la réduction du temps de travail alors que cela est contredit par les termes de l'accord collectif ; qu'en statuant ainsi, la Cour d'appel a dénaturé les conclusions des parties et donc méconnu les termes du litige en violation de l'article 4 du nouveau Code de Procédure civile. 
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QUE, l'annexe 2 de la convention collective du Crédit Agricole distingue - les 25 jours de congés payés annuels,- les jours chômés dans l'entreprise (jours fériés, jours de fermeture collective ou autre congés supplémentaires attribués par la caisse régionale) et, des demi-journées ou des journées, qui s'ajoutant aux jours ci-dessus, doivent porter le nombre total de jours de congés et de repos à 56 jours/ an pour un salarié bénéficiant de la totalité des congés ci-dessus ; que pour débouter M. X... de ses demandes, la Cour d'appel a affirmé qu'en retirant des 31 jours les jours fériés chômés afin d'obtenir le solde disponible de jours de congés, la Caisse n'a pas positionné des jours de repos acquis au titre de la réduction du temps de travail sur des jours fériés chômés, mais n'a fait qu'appliquer la convention collective qui distingue les jours chômés des jours acquis au titre de la réduction du temps de travail ; qu'en statuant ainsi, alors que les jours fériés ne représentant selon les termes mêmes de la convention collective qu'une partie des jours chômés dans l'entreprise, la Cour d'appel n'a pas permis de distinguer, au titre du solde de congé, les jours chômés dans l'entreprise (fériés, fermeture collective, ou autres congés, dont d'ancienneté) des autres jours de congés (dits jours RTT) et donc violé l'annexe 2 de la convention collective du Crédit Agricole. 
 
 ALORS surtout, QUE le nombre maximal annuel de jours travaillés doit être compatible avec les repos quotidien et hebdomadaire, tous les jours chômés dans l'entreprise, les congés payés et que les salariés visés doivent bénéficier d'une réduction effective du temps de travail ;