Cour d'appel de Lyon
11, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-16.263 du 10/11/2021,  partie 6



 2°) ALORS QU'en condamnant Me [W] à la restitution d'une somme de 108.632,59 euros aux époux [Z], motifs pris que « les demandes de Monsieur [Z] tendant à obtenir pour chacun des dossiers traités par Maître [W], un décompte détaillé des sommes versées, sont restées vaines » (ordonnance p. 13), sans préciser sur quels éléments il fondait une telle affirmation, qui ne résulte d'aucun élément de la procédure, le premier président a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE pour condamner Me [W] à restituer la somme de 17.796,31 euros au titre des factures comportant les mentions « forfait liquidation judiciaire » et « forfait procédure », motif pris de la réduction du taux horaire à 300 € HT, le principe du forfait étant pourtant par essence exclusif de la prise en compte du temps passé, le premier président a statué en violation de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 ;
 
 4°) ALORS QUE le juge ne peut faire droit à une demande en paiement sans analyser, même sommairement, les pièces sur lesquelles il fonde sa décision ; qu'en affirmant, pour taxer les honoraires de Maître [W] à la somme hors taxe de 49.657,92 €, et le condamner à restituer la somme de 33.105,28 €, au titre de factures non déterminées quant à leur objet d'un montant total de 82.763,20 €, en se contentant d'un renvoi aux écritures de M. et Mme [Z] pour le détail de ces factures, sans analyser, même de façon sommaire, les éléments de preuve sur lesquels il s'est fondé, le premier président a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 5°) ALORS QUE le juge doit préciser le fondement juridique de sa décision ; qu'en considérant qu'une « facture non conforme à l'article L. 441-3 du code de commerce permet au juge de l'honoraire de retrouver son entière liberté d'appréciation ; le paiement fait sur la base d'un tel document n'étant pas considéré comme fait en toute connaissance de cause » (ordonnance p. 11), ce qui ne ressort pas des dispositions de l'article visé, sans préciser le fondement juridique de sa décision, le premier président a violé l'article 12 du code de procédure civile ;
 
 6°) ALORS QU'en l'absence de convention d'honoraires, les honoraires de diligences doivent être fixés en fonction, notamment, de la situation de fortune du client ; qu'en ramenant à 300 € HT le tarif horaire de l'exposant au titre des diligences effectuées pour le compte de M. et Mme [Z] et de leur groupe de sociétés, au motif inopérant que « leur situation financière obérée ressort des demandes de délais de paiement formées par Maître [W] à plusieurs reprises » (ordonnance p. 14), une telle situation ne pouvant pourtant se déduire de seules demandes de délais paiement, le premier président n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971, dans sa rédaction antérieure à la loi du 6 août 2015 ;
 
 7°) ALORS QU'en considérant, pour ramener à 300 € HT le tarif horaire de l'exposant au titre de ses diligences, que la situation financière de M. et Mme [Z] était obérée, les parties s'accordant pourtant, aux termes de leurs écritures, sur un patrimoine estimé la somme de 6.000.000 € à la suite de la vente de terrains et fonds de commerce en 2007 (conclusions de M. et Mme [Z] p. 2 ; conclusions de Me [W] p. 2), le premier président a méconnu les termes du litige, en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 8°) ALORS QU'en l'absence de convention d'honoraires, les honoraires de diligences doivent être fixés notamment en fonction de la difficulté de l'affaire ; qu'en considérant, pour ramener à 300 € HT le tarif horaire de l'exposant au titre des diligences qu'il a effectuées pour le compte de M. et Mme [Z] et de leur groupe de sociétés, « que les difficultés du litige ne sont pas avérées en l'absence de production des conclusions adverses, des assignations et décisions rendues pour toutes les procédures concernées » (ordonnance p. 14), après avoir constaté que Me [W] était « intervenu pour un grand nombre de procédures » et que « Monsieur [Z] dit avoir récupéré selon le constat d'huissier qu'il a fait établir 89 dossiers et soutenant que 40 autres faisaient défaut » (ordonnance p. 12), le premier président n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations au regard de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971, dans sa rédaction antérieure à la loi du 6 août 2015.