Cour d'appel d'Aix-en-Provence
5A, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-22.213 du 14/11/2019,  partie 5


que la cour d'appel a constaté que la rampe métallique à l'arrière du magasin avait été « remise pendant la période concernée par l'astreinte qui avait commencé à courir le 12 janvier 2014, puisque sa présence a été constatée les 30 avril 2014 et le 26 octobre 2014, 7 avril 2015, le 12 juin 2015, 17 août 2015, 24 novembre 2015 avant qu'elle soit à nouveau ôtée selon constats dressés les 19 novembre 2015 et le 19 février 2016 » ; que pour décider de minorer le montant de la liquidation de l'astreinte, la cour d'appel a retenu que la société Leader Menton aurait procédé à une exécution partielle de ses obligations dans le temps ; qu'en statuant ainsi, selon un critère étranger aux termes de la loi et incompatible avec la notion d'astreinte par jour de retard, la cour d'appel a violé l'article L131-4 du code des procédures civiles d'exécution.
 
 3) ALORS QUE le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter ; qu'en l'espèce, la société Leader Menton avait été condamnée par l'arrêt du 24 octobre 2013 à retirer la plaque métallique aménagée par elle à l'arrière du magasin sous astreinte de 1000 € par jour de retard passé un délai de 8 jours à compter de la signification de la décision ; que ce chef de dispositif ordonnait ainsi le retrait, sans restriction, de la plaque métallique à l'arrière du magasin ; que pour décider de minorer le montant de la liquidation de l'astreinte, la cour d'appel a retenu que la société Leader Menton aurait procédé à une exécution partielle de ses obligations dans l'espace, du fait que la plaque métallique litigieuse aurait été dévissée ; qu'en statuant ainsi, selon un critère étranger aux termes de la loi et incompatible avec le dispositif de la décision ayant prononcé l'astreinte qui avait prononcé une condamnation à retirer la plaque métallique purement et simplement, la cour d'appel a violé l'article L131-4 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article R121-1, alinéa 2, du code des procédures civiles d'exécution.