Cour d'appel de Paris
K9, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-12.614 du 02/10/2019,  partie 6


qu'au vu de ces éléments, il est établi que suite à l'incident survenu au sein de l'établissement le 6 janvier 2013, M. W... a fait l'objet d'une rétrogradation du poste de responsable maître d'hôtel, à celui de chef de rang, sans procédure disciplinaire mise en oeuvre permettant au salarié de s'expliquer sur les faits reprochés ; que sur les heures supplémentaires et repos compensateurs, au vu des développements qui précèdent, il y a lieu de considérer que le manquement est caractérisé en ce que M. W... a accompli des heures de travail à compter de la 35ème heure et jusqu'à la 39ème heure qui n'ont pas fait l'objet d'une majoration et qu'il a également effectué des heures supplémentaires non rémunérées   qu'au vu de l'ensemble de ces éléments, les deux manquements caractérisés à l'encontre de l'employeur sont suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat de travail, de sorte que la prise d'acte de la rupture est justifiée et produit en conséquence les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; que la décision entreprise doit être infirmé sur ce point ;
 
 Alors que, par application de l'article 624 du code de procédure civile, la censure qui interviendra sur le premier et/ou le deuxième moyen entrainera la censure des chefs de dispositif attaqués par le quatrième moyen en ce que c'est en considération du manquement prétendu de l'employeur au paiement d'heures supplémentaires et à leur majoration, combiné avec la rétrogradation du salarié, que la prise d'acte de M. W... a été considérée comme étant justifiée et devant produire les effets d'un licenciement.