Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 14-28.297 du 13/01/2016,  partie 3



 ALORS, 6°) et subsidiairement, QUE, à supposer même qu'ait pesée sur le musée des beaux-arts de la ville de Marseille l'obligation de procéder au marquage du tableau en y apposant un numéro d'inventaire indélébile, le manquement à cette obligation ne pouvait avoir pour effet de priver la ville de Marseille de son droit de propriété sur le tableau de sorte qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel, qui s'est déterminée par des motifs inopérants, a violé les articles 544, 894 et 931 du code civil ; 
 
 ALORS, 7°) et en tout état de cause, QU'en relevant que, faute pour le tableau en possession de M. X...de comporter le numéro d'inventaire qu'aurait dû y apposer la ville de Marseille, celle-ci n'établissait pas, en l'état des éléments de preuve produits, être propriétaire du tableau acquis par M. X..., sans examiner la lettre de Mlle Florence B... du 28 janvier 1986, produite par la ville de Marseille, selon laquelle le tableau « Intérieur à la fenêtre ouverte » donné à la ville de Marseille portait le numéro 733 numéro qui, selon les photographies annexées au constat d'huissier du 30 mars 2010, était apposé au dos du tableau acquis par M. X..., ce dont il résultait que le tableau dont la propriété était revendiquée par la ville de Marseille et celui en possession de M. X...étaient identiques, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile.