Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 16-10.335 du 19/01/2017,  partie 4


avoir eu connaissance de la lettre dont elle se prévaut pour appeler en cause PECHINEY BATIMENT que postérieurement à la clôture des débats devant le tribunal des affaires de sécurité sociale quand la société exposante s&apos;était fondée devant le premier juge sur l&apos;acte de cession exclusivement, la cour d&apos;appel s&apos;est prononcée par des motifs inopérants et elle a violé l&apos;article 555 du code de procédure civile ;