Cour d'appel de Nîmes,  décision 13-23.990 du 06/11/2014,  partie 4



 L'examen des pièces produites aux débats permet de vérifier qu'il y a bien eu un contrôle de la part de l'URSSAF du Gard auprès de l'EURL Jubil Interim Bagnols-sur-Cèze à ses Etablissements situés 14, avenue de l'Europe à Bagnols sur Cèze et 3, avenue Foch à Uzès. Par ailleurs, une lettre d'observations a bien été rédigée le 19 octobre 2009, par rapport à ce contrôle.
 - En ce qui concerne son envoi, l'URSSAF du Gard verse au dossier la photocopie d'un accusé de réception n° 2C 025083 3963 7 qui fait état d'une distribution, le 4 novembre 2009, à la SA Jubil Travail Temporaire d'un courrier adressé par l'URSSAF du Gard et mentionnant le nom d'un inspecteur chargé du contrôle. l'envoi est donc incontestable.
 - En ce qui concerne la prétendue irrégularité de la notification par absence de signature du destinataire ou d'une personne munie d'un pouvoir à cet effet, l'EURL Jubil Interim Bagnols-Cèze soutient que seul Monsieur Didier X... avait qualité pour réceptionner l'accusé de réception n° 2C 025 083 3963 7 et qu'en fait c'est une personne tierce à l'entreprise, une dame Viviane Y..., salariée de la SA Jubil Travail Temporaire qui a signé, ce qui vicierait la notification.
 Mais le Tribunal relève qu'il n'est pas contesté que la notification a bien été effectuée à l'adresse postale qui avait été indiquée par l'EURL Jubil Interim Bagnols-sur-Cèze, soit celle de son représentant légal la SA Jubil Travail Temporaire BP 90243 à 30105 Alès; Le fait qu'une salariée de cette société ait réceptionné et signé l'accusé de réception est donc régulier, sauf pour l'une ou l'autre de ces sociétés à prétendre que Madame Viviane Y... n'avait pas qualité pour accomplir les formalités de réception du courrier, ce qu'aucune d'elles ne soutient en l'espèce. Ce moyen est donc non fondé et doit être rejeté.

Il apparaît en définitive que tous les contrôles opérés auprès de l'EURL Jubil Interim Alès, la SARL JubiI Interim Nîmes, la SA Jubil Travail Temporaire et l'EURL Jubil Interim Bagnols-sur-Cèze ont donné lieu à des lettres d'observations qui leur ont été régulièrement communiquées. Ce premier grief visant la validité des contrôles est donc à écarter.
 2) Absence de signature des lettres d'observations par les deux inspecteurs du recouvrement.
 Ce grief est soulevé par l'EURL Jubil Interim Alès, la SARL Jubil Interim Nîmes et la SA Jubil Travail Temporaire pour les contrôles dont elles ont fait respectivement l'objet.
 Toutefois, il ressort de la combinaison des articles L.243-7 et R.243-59 du Code de la Sécurité Sociale, qu'aucune disposition n'impose aux URSSAF de faire opérer chacun de leurs contrôles par deux inspecteurs. En d'autres termes, les contrôles peuvent être effectués par un seul inspecteur dès lors qu'il a qualité pour le faire.
 En l'espèce, les contrôles qui ont donné lieu aux lettres d'observations des 19 octobre 2009 (EURL Jubil Interim Alès), 19 octobre 2009 (SARL Jubil Interim Nîmes) et 21 octobre 2009 ( SA Jubil Travail Temporaire) ont été effectués par deux inspecteurs. Toutefois les lettres d'observation susvisées n'ont été signées que par l'un d'eux.
 Cette particularité, contrairement à ce que soutient la Société Jubil Intérim, est sans aucune incidence sur la validité de la lettre d'observations dès lors que le contrôle pouvait être opéré par un seul inspecteur. L'argument de texte tiré de l'alinéa 4 de l'article R.243-59 du Code de la Sécurité Sociale en ce qu'il évoque la signature «des inspecteurs» est inopérant dans la mesure où il s'agit d'une formule générale qui énonce la nécessité «aux inspecteurs» de dater et signer la lettre d'observations sans exiger pour autant que tous le signent quand ils interviennent à plusieurs dans un même contrôle.
 Ainsi, faute de pouvoir s'appuyer sur un texte imposant expressément cette formalité, l'EURL Jubil Interim Alès, la SARL Jubil Interim Nimes et la SA Jubil Travail Temporaire sont également mal fondées sur ce grief qui ne peut qu'être rejeté.

3/ Nullité des mises en demeure.
 - Mise en demeure du 22 décembre 2009 (EURL Jubil Interim Alès Etablissement d'Alès).
 Aux termes de l'article R.244-1 du Code de la Sécurité Sociale, la mise en demeure doit préciser la cause, la nature et le montant des sommes réclamées ainsi que la période à laquelle, elle se rapporte.
 De l'examen des pièces produites, il apparait que la mise en demeure litigieuse tend au paiement d'une somme de 560.657 €.
 Elle énonce expressément comme motif de recouvrement les chefs de redressement notifiés le 19 octobre 2009 et vise l'article R.243.59 du Code de la Sécurité Sociale. Elle distingue les périodes pour lesquelles des cotisations sont dues à hauteur de 499.305 € et fixe les majorations, soit 61.352 €.
 Il est donc indiscutable que la mise en demeure litigieuse contient l'indication du montant des sommes réclamées et les périodes auxquelles elles se rapportent. En ce qui concerne leur cause et leur nature, elles se contentent de viser la lettre d'observations du 19 octobre 2009. Mais il est admis que la seule référence au contrôle qui a été effectué est suffisante pour permettre à l'employeur de connaitre les bases et le calcul des sommes réclamées et d'être ainsi informé exactement de l'étendue de l'obligation dont il lui est demandé l'exécution.