Cour d'appel de Paris
K4, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-28.021 du 08/03/2017,  partie 5


article L.1221-1 du code du travail, ensemble l&apos;article 1134 du code civil.

QUATRIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen reproche à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir dit que la prise d&apos;acte de rupture de son contrat de travail par M. [F] est bien fondée et a les effets d&apos;un licenciement sans cause réelle et sérieuse et d&apos;avoir condamné la Banque centrale populaire à payer en derniers ou quittance à M. [F] les sommes de 13 728 euros à titre d&apos;indemnité compensatrice de préavis, de 1 372,80 euros au titre des congés payés afférents, de 139 980 euros à titre d&apos;indemnité de licenciement, de 55 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de 90 000 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudices distincts toutes causes confondues, outre les intérêts légaux, la capitalisation de intérêts et une somme de 2 500 euros au titre des frais irrépétibles ;
 
 AUX MOTIFS QU&apos; eu égard aux bulletins de salaire versés aux débats, il est justifié de fixer le salaire mensuel brut de M. [F] à la somme de 4 576,20 euros avant prélèvement de l&apos;impôt et par conséquent de réformer le jugement de ce chef ;
 
 ALORS QUE la BCP avait soutenu qu&apos;il n&apos;y avait aucune raison d&apos;intégrer au salaire de base l&apos;impôt sur le revenu marocain dont il avait été spécialement tenu compte, d&apos;autant que le salarié n&apos;avait jamais payé d&apos;impôt sur le revenu français (conclusions, p. 30 à 32) ; qu&apos;en ne s&apos;expliquant pas sur ce moyen, la cour d&apos;appel n&apos;a pas satisfait aux exigences de l&apos;article 455 du code de procédure civile.
 Moyens produits par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour la société Banque centrale populaire, demanderesse au pourvoi n° U 15-28.022

PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen reproche à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir jugé recevable l&apos;action de M. [W], dit le droit français applicable au contrat de travail, dit que la prise d&apos;acte de rupture de son contrat de travail par M. [W] est bien fondée et a les effets d&apos;un licenciement sans cause réelle et sérieuse et d&apos;avoir condamné la Banque centrale populaire à payer en derniers ou quittance à M. [W] les sommes de 9 008,52 euros à titre d&apos;indemnité compensatrice de préavis, de 900,85 euros au titre des congés payés afférents, de 59 545,91 euros à titre d&apos;indemnité de licenciement, de 36 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de 80 000 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudices distincts toutes causes confondues, outre les intérêts légaux, la capitalisation de intérêts et une somme de 2 500 euros au titre des frais irrépétibles ;
 
 AUX MOTIFS QU&apos;il convient de rejeter l&apos;ensemble les arguments développés par la Banque Centrale Populaire au soutien de sa demande tendant à voir juger irrecevable M. [W] en son action ; qu&apos;en effet, il ressort des pièces versées aux débats que la Banque Centrale Populaire reprend devant la cour les mêmes arguments que ceux développés dans le cadre de l&apos;audience de départage statuant sur les exceptions d&apos;incompétence qu&apos;elle avait soulevées et ayant conduit au jugement rendu le 11 avril 2012 ; que jugement a rejeté toutes les exceptions d&apos;incompétence et a dit le conseil des prud&apos;hommes saisi territorialement et matériellement compétent pour connaître du litige ; que ce jugement est définitif faute de contredit, la cour ayant en tout état de cause compétence pour connaître des litiges relevant aussi bien du conseil des prud&apos;hommes que du tribunal des affaires de sécurité sociale et les demandes de M. [W] ressortent du litige né à l&apos;occasion des conditions de la rupture du contrat de travail ; que c&apos;est de même à tort que la Banque Centrale Populaire soulève l&apos;article 31.1 de la convention de Vienne aux termes duquel l&apos;agent diplomatique jouit de l&apos;immunité de sa juridiction civile puisqu&apos;en effet il ressort d&apos;une part des pièces versées aux débats (pièces 2-4 et 5 du bordereau de pièces communiquées de M. [W]) que la Banque de France qui assure le secrétariat général du comité des établissements de crédit et des entreprises d&apos;investissement a enregistré au 1er janvier 1972 l&apos;ouverture d&apos;un bureau de représentation au nom de la Banque Centrale Populaire du Maroc et que le ministère des affaires étrangères (sous-direction des privilèges et immunités consulaires) a indiqué que la Banque Centrale Populaire n&apos;est pas connue du Protocole et encore que les deux conventions de Vienne du 18 avril 1961 et 24 avril 1963 sur les relations diplomatiques et relations consulaires ne sont pas pertinentes au regard de la question de l&apos;immunité de juridiction de ladite banque et d&apos;autre part et en tout état de cause que le jugement du 11 avril 2012 non frappé de contredit a déjà statué en retenant que la Banque Centrale Populaire ne pouvait se prévaloir ni de l&apos;immunité de juridiction ni d&apos;un éventuel statut diplomatique de M. [W] qui d&apos;ailleurs ne le revendique pas ; qu&apos;il s&apos;ensuit que la demande de nullité de la convocation au visa de l&apos;article 684 du code de procédure civile sera rejetée la Banque Centrale Populaire ne bénéficiant pas de l&apos;