cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 4,  décision 15-14.025 du 04/10/2016,  partie 3



 Mais attendu que c'est souverainement que la cour d'appel a estimé que la preuve était rapportée d'une communication tardive des tarifs par la société Saint Gobain, ayant entraîné une diminution des commandes à la société [...], mise dans l'impossibilité de les communiquer à sa clientèle dans les délais habituels, ce dont elle a déduit que le préavis n'avait pas été entièrement exécuté par la société Saint Gobain ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Et sur le troisième moyen :
 
 Attendu que la société Saint Gobain fait le même grief à l'arrêt alors, selon le moyen :
 
 1°/ que l'auteur de la rupture brutale d'une relation commerciale établie ne peut être tenu responsable que du préjudice causé par sa faute ; qu'en l'espèce, la société Saint Gobain faisait valoir que la société [...] s'était elle-même placée dans une situation rendant particulièrement difficile toute reconversion en refusant obstinément de moderniser ses outils de gestion – refusant l'internet pour n'utiliser que le papier -, ou en faisant le choix de ne pas diversifier sa clientèle et ses activités ; qu'elle ajoutait qu'elle ne pouvait être tenue de supporter les conséquences de cette incurie manifeste de la société [...] qui relevait de ses choix personnels et la prédestinait à subir les conséquences lourdes d'une rupture de relations commerciales établies ; qu'en condamnant la société Saint Gobain à verser à la société [...] la somme de 1 036 680 euros à titre de dommages- intérêts, sans rechercher si cette circonstance ne justifiait pas la réduction, à due proportion, de l'indemnité mise à la charge de la société Saint Gobain, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1382 du code civil et L. 442-6 du code de commerce, ensemble le principe suivant lequel nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude ;
 
 2°/ que l'auteur de la rupture brutale d'une relation commerciale établie ne peut être tenu responsable que du préjudice causé par sa faute ; qu'en l'espèce, la société Saint Gobain faisait valoir que tout au long du préavis de 16 mois qu'elle avait accordé à sa cocontractante, celle-ci n'avait pas effectué la moindre démarche pour tenter de se réorganiser, trouver des solutions de remplacement, des marchés de substitution ou réorienter son activité et qu'elle avait ainsi laissé, à faute, prospérer son préjudice dans l'optique, vraisemblablement, d'un contentieux indemnitaire ; qu'elle ajoutait qu'elle n'était pas tenue de supporter les conséquences de cette négligence fautive qui justifiait, à tout le moins, un partage de responsabilité ; qu'en s'abstenant de rechercher si la négligence manifeste de la société [...] ne justifiait pas la réduction, à due proportion, de l'indemnité mise à la charge de la société Saint Gobain au titre de la rupture brutale des relations commerciales qu'elle entretenait avec la société [...], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1382 du code civil et L. 442-6 du code de commerce, ensemble le principe suivant lequel nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude ;
 
 Mais attendu, d'une part, qu'en cas d'insuffisance du préavis, le préjudice en résultant est évalué en fonction de la durée de celui-ci jugée nécessaire, sans qu'il y ait lieu de tenir compte de circonstances postérieures à la rupture ;
 
 Et attendu, d'autre part, que si la société Saint Gobain stigmatisait dans ses écritures d'appel la négligence et « l'incurie manifeste » des établissements [...], elle n'en tirait aucune conséquence juridique quant à l'appréciation de la durée du préavis nécessaire ; que la cour d'appel n'était donc pas tenue d'effectuer la recherche invoquée à la seconde branche, qui ne lui était pas demandée ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Saint Gobain emballage aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer la somme de 3 000 euros à la société Sarl d'[...] et rejette sa demande ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre octobre deux mille seize.MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Saint Gobain emballage
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 (Sur la durée du préavis)
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement entrepris sur le montant de l'indemnité devant être allouée à la société [...] , condamné la société Saint Gobain Emballage en réparation du préjudice subi du fait d'un préavis insuffisant à payer à la société [...] la somme de 1 036 680 euros, confirmé le jugement pour le surplus, et d'AVOIR condamné la société Saint Gobain Emballage à payer à la société [...] la somme de 10.000 euros au titre des frais irrépétibles et à prendre à sa charge les dépens d'appel ;