Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-27.183 du 28/03/2019,  partie 3


qu'une telle motivation est de nature à faire douter quant à la réelle installation de Madame X...' ; que la critique faite par Mr H... est injustifiée dès lors que la SAPER DE BASSE-NORMANDIE, si elle doit motiver sa décision de rétrocession, n'a en revanche pas l'obligation d'expliquer les raisons pour lesquelles elle a préféré un candidat plutôt qu'un autre. En Outre, la SAPER DE BASSE-NORMANDIE a bien motivé sa décision dès lors qu'elle a clairement mentionné que l'objectif qu'elle visait par son choix d'attribution était l'agrandissement d'une exploitation dans un contexte de récente installation (amélioration d'une structure foncière par l'accroissement de sa superficie). C'est de façon non étayée que Mr H... prétend que la motivation de la décision de rétrocession reposerait sur "des données inexactes" ; qu'en troisième lieu, Mr H... indique "qu'il dispose quant à lui de nombreux éléments à faire valoir pour être retenu comme l'attributaire desdites terres", ce qui revient à dire qu'il aurait dû être préféré aux époux X... ; que cet argument sera écarté ; qu'en effet, le juge judiciaire n'a pas le pouvoir d'apprécier l'opportunité des décisions de rétrocession prises par les SAPER ; qu'il n'appartient pas au juge judiciaire de substituer son appréciation à celle de la SAPER DE BASSE-NORMANDIE quant au choix de l'attributaire ; qu'enfin, Mr H... se plaint de ce que "Monsieur et Madame X... violent les engagements" fixés dans l'acte de cession du 31 janvier 2012 ; que la décision de mettre en oeuvre la procédure de délaissement pour non respect par les acquéreurs des engagements souscrits (exploiter personnellement le bien vendu.. .etc) appartient à la seule SAPER DE BASSE-NORMANDIE laquelle, eu égard au mail explicatif de MT X... du 10 mai 2013 quant à la présence de vaches sur les terres rétrocédées, a estimé non nécessaire de faire usage d'une telle procédure ; qu'en toute hypothèse, une éventuelle méconnaissance par les époux X... de leurs engagements pris aux termes de l'acte notarié de cession du 31 janvier 2012 ne peut justifier l'annulation de la décision de rétrocession ; qu'au vu de ce qui précède, Mr H... sera débouté de sa demande principale tendant à l'annulation de la décision de rétrocession critiquée, ainsi que de l'ensemble de ses demandes annexes » ;
 
 ALORS QUE, PREMIEREMENT, dès lors que le motif unique de la rétrocession portait sur l'agrandissement de l'exploitation de Madame X..., il était exclu que la rétrocession puisse intervenir, comme l'a opposé l'arrêt, au profit de Monsieur et Madame X... ; qu'en considérant néanmoins la décision de rétrocession régulière, bien que faite au profit de Monsieur et Madame X..., les juges du fond ont violé les articles L141-1, L142-1 et L142-2 du Code rural et de la pêche maritime ainsi que l'article R142-1 dans sa rédaction issue du décret n°2006-821 du 7 juillet 2006 du Code rural et de la pêche maritime ;
 
 ALORS QUE, DEUXIEMEMENT, une rétrocession ne peut intervenir qu'au profit d'une personne en situation régulière et ce, à la date de la décision de rétrocession ; qu'un exploitant agricole, exerçant à titre indépendant, doit être inscrit en tant que tel à la MSA du jour où il débute son exploitation ; qu'étant rappelé que la décision de rétrocession est intervenue le 29 novembre 2011, les juges du fond constatent qu'à compter du 1er janvier 2012, Madame X... a été affiliée à la MSA comme collaborateur d'exploitation agricole, puis à compter du 1er septembre 2012 comme membre d'une société agricole ; qu'ayant fait ressortir que Madame X... n'exerçait pas régulièrement l'activité d'exploitant agricole à la date de la rétrocession, le motif de la rétrocession étant un agrandissement d'une exploitation d'ores et déjà existante, les juges du fond ont violé les articles L141-1, L142-1 et L142-2 du Code rural et de la pêche maritime ainsi que l'article R142-1 dans sa rédaction issue du décret n°2006-821 du 7 juillet 2006 du Code rural et de la pêche maritime ;
 
 ALORS QUE, TROISIEMEMENT, tenus d'apprécier la légalité de la rétrocession en l'état des motifs retenus par la SAFER DE BASSE NORMANDIE, les juges du fond ne pouvaient mettre en avant des considérations tenant à Monsieur X..., dès lors que c'est Madame X... et son exploitation qui ont exclusivement justifié la rétrocession ; que de ce point de vue également, l'arrêt doit être censuré pour violation de l'article R142-1 du Code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction issue du décret n°2006-821 du 7 juillet 2006 ;
 
 ALORS QUE, QUATRIEMEMENT, si la Cour de cassation devait considérer que l'arrêt a visé l'article R142-1 du Code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction issue du décret n°2000-671 du 10 juillet 2000 et que cette circonstance fait obstacle à ce qu'elle puisse examiner la légalité de l'arrêt au regard de l'article R142-1 du Code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction issue du décret n°2006-821 du 7 juillet 2006, l'arrêt devra alors être censuré pour erreur de droit pour avoir appliqué un texte abrogé à la date à laquelle la décision est intervenue.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;