Cour d'appel de Rennes
05, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-14.266 du 16/09/2020,  partie 2


que le supplément de rémunération qui lui était dû a été oublié, qu'il est demeuré sans activité pendant de nombreux mois, que le régime longue maladie lui a été refusé, sans motif, que le 4 septembre 2009, le potentiel F lui est retiré, sans explication, que de nouveau il est laissé pour compte jusqu'au terme du contrat de travail ; que ces faits, tels que présentés dans leur ensemble, peuvent laisser présumer l'existence d'une discrimination ; que cependant la SNCF justifie que, contrairement à ce que soutient M. R..., tous les postes de COSEC ne sont pas classés au niveau F, mais certains le sont au niveau E, ce classement est donc lié aux caractéristiques du poste et non à une discrimination de la personne de M. R... ; qu'en 2004 il a, non pas été écarté du processus d'évolution vers les postes F mais au contraire a vu validé son potentiel d'accession à la qualification F, qui lui permettait d'accéder à des postes de ce niveau, à condition toutefois de postuler, ce qu'il ne justifie pas avoir fait avant septembre 2008, les documents excel produits pour la première fois en cause d'appel, sans justificatif d'envoi, dont l'authenticité est contestée par la partie adverse, étant en effet dépourvus de valeur probante, et le seul poste sur lequel il justifie avoir postulé en étant véritablement motivé étant le poste de qualification F de contrôleur sécurité créé à Nantes pour couvrir le périmètre Bretagne et Pays de Loire, lorsque son poste à Rennes a été supprimé, pour lequel l'employeur n'a pas retenu sa candidature, faisant choix d'un candidat qui avait déjà une expérience dans un poste de niveau F, ce qui constitue un critère objectif permettant d'écarter un choix discriminatoire ; que, si son poste à Rennes a été effectivement supprimé, cette suppression s'inscrit dans une réorganisation de l'entreprise, et n'est pas liée à la personne de M. R... ; que celui-ci a été invité à se positionner sur un nouveau poste, a été reçu dans le cadre d'un entretien d'orientation destiné à faciliter le reclassement qui montre qu'il n'était pas ouvert à une mobilité géographique, a reçu une mission au sein du Pôle Sécurité, a reçu plusieurs propositions de postes qu'il a déclinées, qu'il n'a pas mis à jour, comme il y était invité, son CV, de sorte que l'employeur justifie que l'inactivité de M. R..., pendant les quelques semaines durant lesquelles il n'était pas en arrêt maladie, n'est pas imputable à la SNCF ; que dans la mesure où l'avancement est lié à la qualité de service de l'agent, le réexamen de la pertinence de la validation de son potentiel en 2009, 5 ans après sa validation par sa hiérarchie, se justifie par les principes généraux applicables et non par une discrimination ; que l'attribution du régime maladie ne constitue pas un droit et qu'il ne peut donc en résulter de traitement discriminatoire, d'autant qu'en l'espèce le salarié a bénéficié d'un maintien de son traitement au-delà de la durée réglementaire et que le médecin du travail l'a déclaré apte au travail dans le mois de cette décision ; que le retard dans l'attribution du supplément de rémunération de 3 % est lié à la réorganisation qui n'a pas permis que le déclenchement parvienne immédiatement à l'établissement d'attache, et qu'il a été réparé dès que l'oubli a été signalé, ce qui exclut l'aspect intentionnel et discriminatoire ; que la SNCF établit donc que les décisions prises durant la carrière de M. R... à compter de 2004 s'expliquent par des faits étrangers à toute discrimination » ;
 
 1°) ALORS QU'en omettant d'examiner le fait que M. R... avait été destitué, en 2006, de son poste de COSEC au profit d'une mission temporaire, juste avant que ce poste ne soit finalement supprimé, pourtant présenté par le salarié et de nature à laisser présumer l'existence d'une discrimination à raison de l'âge, la cour d'appel violé les articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail ;
 
 2°) ALORS QUE dès lors que le juge a estimé que les éléments présentés par le salarié laissaient présumer l'existence d'une discrimination, il revient à l'employeur d'établir que la mesure prise repose sur des considérations objectives étrangères à toute discrimination ; qu'en retenant que tous les postes COSEC ne sont pas classés au niveau F, certains l'étant au niveau E en fonction des caractéristiques du poste, sans rechercher si l'employeur avait établi que les caractéristiques du poste de M. R... ne pouvait relever que du niveau E, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail ;
 
 3°) ALORS QUE dès lors que le juge a estimé que les éléments présentés par le salarié laissaient présumer l'existence d'une discrimination, c'est à l'employeur, et à lui seul, de faire la preuve de ce que la mesure en cause repose sur des considérations objectives étrangères à toute discrimination ;