Cour d'appel de Paris
C1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-21.173 du 09/12/2020,  partie 9


Considérant sur l'inégalité de rémunérations pratiquée entre les associés, qu'il n'est aucunement démontré, au vu des dispositions de l'article 18 des statuts exigeant une décision collective des associés pour fixer son montant, que M. S..., en l'absence d'une telle décision et nonobstant le fait que M. L... ait pu croire l'inverse, a commis une faute en se versant une rémunération plus élevée que celle de M. L..., au demeurant très minoritaire au capital ; Considérant qu'en équité il convient de laisser à la charge des parties la charge des frais irrépétibles et des dépens qu'elles ont exposés en cause d'appel » ;
 
 1°) ALORS QUE l'article 18 des statuts de la Selarl S...L... stipulait que « les co-gérants de la société ont droit à une rémunération strictement égale calculée de manière fixe ou proportionnelle ou fixe et proportionnelle déterminée par décision collective ordinaire des associés prise à l'unanimité » ; qu'il résultait de cette stipulation que les associés devaient percevoir une rémunération égale, dont les modalités de calcul et le montant étaient fixés par l'assemblée générale ; qu'en jugeant qu'il n'était pas démontré, au vu de de l'article 18 des statuts exigeant une décision collective des associés pour fixer son montant, que Monsieur S..., en l'absence d'une telle décision, avait commis une faute en se versant une rémunération plus élevée que celle de Monsieur L..., au demeurant très minoritaire au capital, la cour d'appel a violé l'article 1134 (devenu 1103) du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE la cassation d'un chef de dispositif entraîne la cassation de tous les autres chefs de dispositif de la décision en cause qui entretiennent avec le chef cassé un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire ; que pour rejeter les demandes de Monsieur L... tendant à la condamnation de Monsieur S... à l'indemniser des préjudices résultant de son éviction de la Selarl S...L..., la cour d'appel a retenu « qu'il ressort de ce qui a été indiqué précédemment » que Monsieur L... n'avait pas à proprement parler été évincé de la Selarl et qu'il ne démontrait pas avoir fait l'objet d'une éviction fautive de la part de Monsieur S... ; qu'il en résulte que la cassation qui interviendra sur le premier moyen de cassation, qui reproche à la cour d'appel d'avoir jugé que Monsieur L... n'avait pas été évincé de la société et que la responsabilité de son départ était partagée entre les associés, entraînera par voie de conséquence la cassation de l'arrêt attaqué, en ce qu'il a débouté Monsieur L... de sa demande en réparation du préjudice résultant de son éviction par Monsieur S... de la société S...L..., en application de l'article 624 du code de procédure civile.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré irrecevable la demande de dommages et intérêts formée par Monsieur L... contre la Selarl S... Associés à la suite de l'opération du coup d'accordéon
 
 AUX MOTIFS QUE : « sur la demande de M. L... de fixation au passif de la Selarl d'une créance d'indemnisation du préjudice subi du fait de la carence fautive de la gérance, qui a failli à son obligation de racheter ses parts dans un délai raisonnable après son éviction, puisqu'il a été privé de sa qualité d'associé à la suite de l'opération de coup d'accordéon à hauteur de la valeur de sa participation à dire d'expert, que M. L... a déclaré, le 5 octobre 2015, au passif de la Selarl S... Associés une créance provisionnelle de 30 000 euros à valoir sur le prix de sa participation et une créance de 200 000 euros correspondant à la valeur des parts détenues dans le capital de la Selarl ; que, toutefois M. L... ne pouvait pas déclarer en 2015 une créance délictuelle qui n'était pas née puisqu'à ce moment-là il existait encore des parts lui appartenant qui étaient susceptibles de valorisation ; que ce n'est que par l'opération d'accordéon qu'il a été privé de toute valorisation de ces parts dont la valeur était ramenée à zéro ; qu'en conséquence cette créance délictuelle est née après le redressement judiciaire et n'avait pas à être déclarée ; Considérant cependant que précisément en raison de la date à laquelle cette créance délictuelle est née, en 2017, la demande la concernant n'a pas pu faire l'objet de la tentative de conciliation du 17 novembre 2016, de sorte qu'elle est irrecevable devant la cour d'appel » ;
 
 ALORS QUE dans les contentieux qui les opposent, les avocats sont recevables à former toute demande devant le Bâtonnier et le cas échéant devant la Cour d'appel, sous réserve de satisfaire aux conditions posées par les articles 562 et suivants du code de procédure civile, quand bien même ces demandes n'auraient pas été formulées dans le cadre de la conciliation prévue par l'article 179-1 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ;