Cour d'appel d'Aix-en-Provence
17, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-15.277 du 29/01/2020,  partie 3


qu'en l'espèce il était fait valoir par l'exposante que « en février 2001, la Convention collective applicable ne prévoyait pour les animateurs commerciaux aucun type de contrat spécifique, et permettait le recours à un simple contrat à durée indéterminée Statut vacataire « de type intermittent » sans pour autant être un contrat intermittent au sens des dispositions des articles L 3123-31 et suivants du code du travail » (concl. page 6) et « que compte tenu du flou juridique qui existait jusqu'en avril 2007, les-salariés, à l'instar de Madame I..., n'ont pas été placés sous le régime d'un contrat intermittent au sens strict et juridique du terme tel qu'employé par le Conseil de prud'hommes dans le jugement dont appel, mais sous celui d'un CDI à temps partiel sans garantie de minimum d'heures de travail avec des périodes de suspension du contrat tel que précisé ci-dessus » (concl. page 7) ; qu'en ne répondant pas à ce moyen dirimant, la Cour d'appel a violé les articles 455 et 458 du Code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE 4°) le juge doit se prononcer par des motifs intelligibles ; qu'en retenant que le contrat litigieux, conclu en février 2001, était un contrat intermittent mais qu'il ne pouvait recevoir cette qualification, au demeurant réclamée par aucune des parties, dès lors que « la société MGS promotion ne pouvait cependant (y) avoir recours en l'absence non discutée d'accord collectif l'autorisant dans sa branche d'activité », si bien qu'il convenait de le qualifier de contrat à temps complet, la Cour d'appel qui s'est prononcée par des motifs inintelligibles a violé les articles 455 et 458 du Code de procédure civile, ensemble l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ;
 
 ALORS QUE 5°) seuls des manquements récents et suffisamment graves de l'employeur, c'est-à-dire des manquements qui ne permettent pas la poursuite de la relation de travail, peuvent justifier la prise d'acte du salarié ; qu'un manquement de l'employeur ne peut être qualifié de grave s'il est ancien et que la relation contractuelle a été maintenue ; qu'en l'espèce la Cour d'appel a retenu que l'absence de fourniture d'un travail était un « manquement indiscutable à ses obligations contractuelles dont la gravité justifie que la résiliation du contrat de travail soit prononcée à ses torts » sans constater qu'un tel manquement empêchait la poursuite du contrat de travail ; que ce faisant la Cour d'appel a violé les articles L. 1231-1, L. 1237-2 du Code du travail ;
 
 ALORS QUE 6°) seuls des manquements récents et suffisamment graves de l'employeur, c'est-à-dire des manquements qui ne permettent pas la poursuite de la relation de travail, peuvent justifier la prise d'acte de la rupture par la salarié ; qu'en considérant que la prise d'acte de la rupture pouvait être prononcée quand il s'évinçait des propres constatations de la Cour d'appel que la salariée n'avait émis aucune réclamation pendant des années et que la société n'avait fait qu'appliquer les conditions contractuelles stipulées dans le contrat prévoyant sa suspension à la demande de l'une ou l'autre des parties ; que ce faisant, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations en violation des articles L. 1231-1, L. 1237-2 du Code du travail ;
 
 ALORS QUE 7°) subsidiairement, la résiliation judiciaire du contrat de travail suppose que le salarié se maintienne à la disposition de son employeur ; que le salarié qui a exercé d'autres activités et qui se prévaut de la rupture de son contrat de travail à une date antérieure à sa demande de résiliation judiciaire ne saurait valablement soutenir qu'il est toujours à la disposition de son employeur ; qu'en l'espèce, il est constant que Mme I... a saisi le conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence aux fins notamment de voir dire que la remise de l'attestation assedic en date du 17 octobre 2007 manifestait une rupture qui devait être requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'il est constant, dès lors, qu'elle avait cessé de se maintenir à la disposition de son employeur ; qu'en faisant droit à la demande de résiliation judiciaire, quand celle-ci était manifestement sans objet, d'autant qu'elle avait relevé que le conseil de prud'hommes avait constaté la rupture de la relation de travail (arrêt p. 4, §4), la Cour d'appel a violé ensemble l'article 1184 (ancien) du code civil (dans sa version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016) et l'article L.1231-1 du code du travail ;
 
 ALORS QUE 8°) subsidiairement, la date de rupture du contrat de travail est fixée au jour où le jugement prononce la résiliation judiciaire, si le salarié est toujours au service de son employeur à cette date et à défaut à la date de la rupture du contrat de travail ; que lorsqu'au jour du prononcé de la décision, le salarié était engagé au service d'un autre employeur, la date de la rupture doit être fixée à celle du nouveau contrat de travail ; qu'en l'espèce, il n'était pas contesté que Mme I... avait travaillé pour d'autres employeurs, et qu'invoquant devant le Conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence une rupture au 17 octobre 2007, elle avait nécessairement cessé d'être à la disposition de l'exposante ;