Cour d'appel de Paris
I2, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-11.805 du 13/10/2021,  partie 3



 1°) ALORS QUE si la nullité peut être soulevée, par voie d'exception, c'est-à-dire comme simple moyen de défense ayant pour objet de faire écarter une demande formée par la partie adverse, de manière perpétuelle, l'action en nullité est, en revanche, soumise à prescription ; qu'en retenant, pour dire que l'action en nullité soutenue devant elle par la société Arab Beverages Est ne serait pas prescrite, que cette action « doit être déclarée recevable car formée également à titre d'exception » et, dans son dispositif, que « l'action à titre d'exception n'est pas prescrite », la cour d'appel, qui a ainsi confondu le régime de l'action en nullité, constituée par des demandes en nullité à titre principal ou reconventionnel, avec celui de l'exception de nullité, simple moyen de défense, a violé les articles 2224 du code civil et L. 714-3 du code de la propriété intellectuelle, par fausse application le principe selon lequel l'exception de nullité est perpétuelle ;
 
 2°) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE l'exception de nullité d'une marque, invoquée en défense à une action en contrefaçon, ne peut tendre qu'au seul rejet des demandes au titre de la contrefaçon, sans entraîner le prononcé de la nullité de la marque avec effet erga omnes ; qu'en décidant néanmoins, après avoir retenu que la société ABE était recevable à opposer la nullité de la partie française de la marque n° 677 879 par voie d'exception, sans qu'un quelconque délai de prescription puisse lui être opposé, de prononcer la nullité de cette marque avec effet erga omnes, la cour d'appel a violé les articles 2224 du code civil, L. 714-3 du code de la propriété intellectuelle, et par fausse application le principe selon lequel l'exception de nullité est perpétuelle.