Cour d'appel de Paris
A1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-25.683 du 27/01/2021,  partie 2



 3. Le principe de la contradiction exige seulement que les parties aient pu faire connaître leurs prétentions de fait et de droit et discuter celles de leur adversaire de telle sorte que rien de ce qui a servi à fonder la décision des arbitres n'ait échappé à leur débat contradictoire.
 
 4. L'arrêt relève, d'abord, que dans la sentence du 21 janvier 2015, le tribunal arbitral, après avoir constaté que le calcul actuariel fait par la société Actélior avait été effectué en application des méthodes usuellement retenues par le marché, a précisé la méthode qui devait être suivie par celle-ci pour établir le compte définitif déterminé au 31 décembre 2014, en délimitant le périmètre du compte de liquidation et en définissant les postes devant y être inclus. Il énonce, ensuite, que dans sa sentence, le tribunal a constaté que les travaux arrêtés au 31 décembre 2012 par ce cabinet indépendant ont été soumis dans le passé aux deux parties sans qu'il y ait eu d'objection d'aucune d'elles. Il retient, enfin, que, le 4 août 2016, la société Actélior a adressé son projet de compte de liquidation par courriel aux parties qui ont fait valoir leurs observations, sollicité et obtenu des éléments complémentaires sur lesquels elles se sont expliquées et que Mut Ré a produit, au soutien de sa critique de la méthodologie suivie par la société Actélior, un rapport d'expertise privée.
 
 5. En l'état de ces énonciations et constatations, dont il résulte que la société Mut Ré avait été mise en mesure de discuter le décompte définitif établi par la société Actélior et la méthodologie employée, de telle sorte que rien de ce qui avait servi à fonder la décision des arbitres n'avait échappé au débat contradictoire, la cour d'appel en a exactement déduit que le tribunal arbitral qui, en homologuant le décompte, avait nécessairement estimé que la méthodologie prescrite par sa sentence du 22 janvier 2015 avait été suivie et que, partant, les objections élevées par Mut Ré, fondées sur une consultation privée, n'était pas pertinentes, sans avoir à s'expliquer spécialement sur un élément de preuve qu'il décidait d'écarter, n'avait pas méconnu le principe de la contradiction.
 
 6. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Scor aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Scor et la condamne à payer à la Mutuelle Mieux Être la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, signé par Mme Auroy, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du conseiller rapporteur empêché, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept janvier deux mille vingt et un.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la société Scor SE
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté la demande d'annulation de la sentence rendue le 27 septembre 2016 entre la société SCOR SE et la Mutuelle Mieux Etre ;
 
 AUX MOTIFS QUE Mut Ré conclut à la nullité, pour violation du principe de contradiction, de la sentence arbitrale dès lors qu'elle retient le rapport de l'expert sans permettre aux parties d'en discuter le contenu ; que rappelant que rien de ce qui sert à fonder le jugement de l'arbitre ne doit échapper au débat contradictoire des parties et reprenant les termes de l'arrêt de cette cour en date du 24 mai 2016 selon lequel le débat contradictoire était seulement différé dans l'attente du rapport d'Actélior ainsi que ceux de l'ordonnance du conseiller de la mise en état du 27 avril 2017, elle soutient que le tribunal arbitral s'est borné à entériner purement et simplement les conclusions du cabinet Actélior sans permettre aux parties d'en débattre contradictoirement devant lui ; que MME réplique que la sentence arbitrale n'encourt pas la nullité pour non respect du principe de la contradiction, que le débat contradictoire a bien eu lieu devant le tribunal arbitral, que les parties ont pris partie par écrit sur le rapport d'Actélior, Mut Ré dans son envoi du 15 septembre 2016 auquel était joint le rapport établi à sa demande par M. F..., MME dans son envoi en date du 20 septembre 2016 ; que le principe de la contradiction exige seulement que les parties aient pu faire connaître leurs prétentions de fait et de droit et discuter celles de leur adversaire de telle sorte que rien de ce qui a servi à fonder la décision des arbitres n'ait échappé à leur débat contradictoire ;