décision 16-17.202 du 07/02/2018,  partie 8


que sur la vérification au regard de la réglementation ERP, dans le cadre de cette troisième mission, l'Apave est intervenue en qualité de centre agréé ; que sa mission est donc bien circonscrite, notamment au regard de l'arrêté du 25 juin 1980, et visait à vérifier la conformité de l'installation à ses prescriptions ; que les rapports d'organisme privé ne peuvent qu'avoir une force probante limitée, s'agissant d'organismes ne disposant d'aucun agrément en la matière et de rapports qui n'ont pas été réalisés contradictoirement ; que la décision d'ouverture intervient, à la suite d'une étude plus large, effectuée après visite de la commission de sécurité en vue de l'ouverture des établissements aux publics ; qu'en conséquence la fermeture ne saurait, en l'espèce, être reprochée à l'Apave ; qu'au surplus, le lien entre les manquements reprochés et les préjudices invoqués est inexistant » (arrêt, pp. 26-29) ;
 
 ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE « la CETE APAVE, en dépit des jugements portés et des différentes attestations, quelquefois ambiguës, qu'elle a pu fournir, n'a pas de responsabilité directe dans l'échec de cette opération [
 ] ; que comme il a été vu supra, la responsabilité des malfaçons et de l'inadéquation de l'aire de jeux aux réalités du site incombe en totalité au fournisseur de ces jeux, à savoir la société SPORTBASE » (jugement, p. 12) ;
 
 ALORS QUE, premièrement, l'organisme de certification et de contrôle chargé de vérifier la sécurité d'une installation destinée à l'usage du public est tenu de satisfaire à ses obligations en temps utile pour son cocontractant ; qu'en l'espèce, s'agissant de la mission contractuelle de vérification de la conformité de l'aire de jeux, la société LE ROYAUME et Mme X... faisaient valoir que la société APAVE était tenue, au titre de son obligation de conseil, et au regard de l'économie générale de l'opération, de leur signaler, au plus tard au jour de la réception du matériel le 10 avril 2012, et dès lors qu'elle avait suivi l'installation au cours des jours précédents dans le cadre de ses autres missions contractuelles et réglementaires, que le matériel fourni et installé ne présentait pas toutes les garanties de sécurité nécessaires pour permettre l'ouverture de l'aire de jeux au jeune public, ou à tout le moins qu'il importait de ne pas réceptionner l'installation avant que ce contrôle ait été effectué (conclusions, p. 17 et 29) ; qu'elles insistaient notamment sur le fait qu'un rapport rendu après cette date serait nécessairement tardif au regard de l'obligation de régler le solde du prix dû à la société SPORT BASE sur la seule base de l'acte de réception (ibid., p. 33) ; qu'il était par ailleurs constant, et constaté par les juges eux-mêmes, que la société APAVE avait délivré une attestation de conformité le 11 avril 2012 ; qu'en s'abstenant de rechercher dans ces circonstances, et au regard de la nature de l'opération en cause, si la société APAVE n'avait pas manqué à ses obligations en n'alertant pas son cocontractant, au plus tard à la réception de l'installation, de la non-conformité du matériel livré aux règles de sécurité, ou à tout le moins sur la nécessité de ne pas le réceptionner avant que cet avis soit délivré, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 1134, 1147 et 1382 du code civil ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, les règles de sécurité des biens mis à la disposition du public sont d'ordre public ; qu'en application du décret n° 94-699 du 10 août 1994 et du décret n° 96-1136 du 18 décembre 1996, le responsable de la première mise sur le marché d'une aire collective de jeux est tenu, pour pouvoir apposer sur son produit la mention de sa conformité aux exigences de sécurité, de faire examiner un échantillon de son produit par un organisme de contrôle agréé ; que son obligation de tenir à la disposition de cet organisme de contrôle un dossier comprenant une description détaillée du produit et de ses conditions de fabrication n'exonère pas l'organisme de contrôle de son obligation de s'assurer de la sécurité du produit sur pièce ; qu'en retenant en l'espèce que la société SPORT BASE, qui avait fait appel à l'organisme de contrôle APAVE, avait convenu avec elle d'un simple contrôle sur dossier, de sorte qu'il n'y avait pas lieu pour la société APAVE d'examiner un exemplaire des aires de jeux commercialisées par la société SPORT BASE, les juges du fond ont violé les articles 3 et 5 du décret n° 94-699 du 10 août 1994 et l'article 2 du décret n° 96-1136 du 18 décembre 1996 ;
 
 ALORS QUE, troisièmement, et en tout cas, la société LE ROYAUME et Mme X... contestaient formellement que la société APAVE ait pu borner ses vérifications à un simple examen sur dossier transmis par la société SPORT BASE (conclusions du 6 novembre 2015, p. 17 et 32) ;