Cour d'appel de Paris
A3, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-18.114 du 30/06/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 30 JUIN 2021
 
 La société Citibank, dont le siège est [Adresse 1] (États-Unis), a formé le pourvoi n° H 19-18.114 contre l&apos;arrêt rendu le 15 mai 2019 par la cour d&apos;appel de Paris (pôle 1, chambre 3), dans le litige l&apos;opposant à la société Bank Audi France, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Boutié, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de la société Citibank, de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Bank Audi France, après débats en l&apos;audience publique du 18 mai 2021 où étaient présents M. Rémery, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Boutié, conseiller référendaire rapporteur, Mme Vaissette, conseiller, M. Lecaroz, avocat général, et Mme Fornarelli, greffier de chambre,
 
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l&apos;encontre de la décision attaquée, n&apos;est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l&apos;article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n&apos;y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Citibank aux dépens ;
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Citibank et la condamne à payer à la société Bank Audi France la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente juin deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour la société Citibank.
 
 Il est reproché à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir confirmé l&apos;ordonnance du juge des référés du tribunal de commerce de Paris du 7 novembre 2018, ayant dit n&apos;y avoir lieu à référé ;
 
 Aux motifs propres que « à titre subsidiaire, la société Citibank demande d&apos;infirmer l&apos;ordonnance et de faire droit à sa demande de communication de pièces sur le fondement de l&apos;article 145 du code de procédure civile. Aux termes de l&apos;article 145 du code de procédure civile, s&apos;il existe un motif légitime de conserver ou d&apos;établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d&apos;un litige, les mesures d&apos;instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé sur requête ou en référé. Lorsqu&apos;il statue en référé sur le fondement de ce texte, le juge n&apos;est pas soumis aux conditions imposées par l&apos;article 808 du code de procédure civile. Il n&apos;a notamment pas à rechercher s&apos;il y a urgence, l&apos;existence de contestations sérieuses ne constitue pas un obstacle à la mise en oeuvre de la mesure sollicitée, l&apos;application de cet article n&apos;impliquant aucun préjugé sur la responsabilité des parties appelées à la procédure, ni sur les chances de succès du procès susceptible d&apos;être ultérieurement engagé. L&apos;application des dispositions de l&apos;article 145 du code de procédure civile suppose que soit constaté qu&apos;il existe un procès "en germe" possible, et non manifestement voué à l&apos;échec au regard des moyens soulevés par le défendeur, sur la base d&apos;un fondement juridique suffisamment déterminé et dont la solution peut dépendre de la mesure d&apos;instruction sollicitée à condition que cette mesure ne porte pas une atteinte illégitime aux droits d&apos;autrui ; que l&apos;article L 511-33 du code monétaire et financier dispose que "Tout membre d&apos;un conseil d&apos;administration et, selon le cas, d&apos;un conseil de surveillance et toute personne qui, à un titre quelconque, participe à la direction ou à la gestion d&apos;un établissement de crédit, d&apos;une société de financement ou d&apos;un organisme mentionné aux 5 et 8 de l&apos;article L. 511-6 ou qui est employée par l&apos;un de ceux-ci est tenu au secret professionnel. Outre les cas où la loi le prévoit, le secret professionnel ne peut être opposé ni à l&apos;Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ni à la Banque de France ni à l&apos;Institut d&apos;émission des départements d&apos;outre-mer, ni à l&apos;Institut d&apos;émission d&apos;outre-mer, ni à l&apos;autorité judiciaire agissant dans le cadre d&apos;une procédure pénale. (...). Outre les cas exposés ci-dessus, les établissements de crédit et les sociétés de financement peuvent communiquer des informations couvertes par le secret professionnel au cas par cas et uniquement lorsque les personnes concernées leur ont expressément permis de le faire." Au soutien de sa demande de communication de pièces la société Citibank explique qu&apos;elle entend agir à l&apos;