décision 17-19.965 du 27/06/2018,  partie 3


Monsieur Michel X... soutient en premier lieu que ses frères et soeurs ne peuvent ainsi modifier le fondement juridique de leur demande et que dès lors qu'ils ont toujours sollicité une indemnité d'occupation arguant de ce que le bail était nul, ils ne peuvent dorénavant entamer une action en paiement des fermages prétendument impayés ; toutefois, il ne s'agit non pas d'une action en paiement des fermages impayés mais d'une action sur le fondement de l'article 843 du code civil et la cour relève que ce texte était déjà visé par les consorts X... devant les premiers juges ; le tribunal avait d'ailleurs précisément désigné l'expert aux fins notamment de déterminer « la valeur locative des biens occupés par Michel X... afin de déterminer les avantages indirects dont il a bénéficié du fait de son occupation gratuite des lieux » ; la demande est donc recevable et Monsieur Michel X... ne peut pas non plus arguer de la prescription quinquennale, aux motifs que les consorts X... « n'ont jamais formulé de demande en paiement de fermages avant leurs conclusions de reprise d'instance du 4 août 2016 » ; par application de l'article 843 du code civil la mise à disposition d'un bien immobilier à titre gratuit constitue un avantage indirect rapportable par son bénéficiaire à la succession de ses parents, et le rapport dû correspond à la somme des loyers économisés par l'enfant bénéficiaire pendant sa durée d'occupation gratuite ; en l'espèce, l'expert a déterminé en expliquant et en illustrant ses propos de façon pertinente la valeur locative de différents biens occupés par Monsieur Michel X... depuis son entrée dans les lieux en 1995 ; il conclut sans être pertinemment contesté sur ce point que la fourchette valeur des biens occupés par Monsieur Michel X... est comprise entre 82.807€ et 136.824€ , soit une valeur moyenne retenue à 109.816€ ; Monsieur X... justifie avoir réglé   une somme globale de 23.855,04€ ; la cour relève que les sommes que Monsieur Michel X... a consignées auprès d'un notaire ne peuvent pas être considérées comme étant des règlements effectués ; il s'ensuit que l'avantage indirect dont a bénéficié Monsieur Michel X... peut être évalué à la somme de 109.816 € - 23.855,04€ = 85-960,96€ ; il est tenu de rapporter cette somme à la succession ;
 
 1° Alors que la motivation imprécise équivaut à une absence de motifs ; que la Cour d'appel qui a énoncé que l'action étant fondée sur les dispositions de l'article 843 du code civil et non sur le défaut de paiement des fermages, de sorte Monsieur Michel X... ne pouvait arguer de la prescription quinquennale, sans autre précision sur les règles de prescription applicables, s'est prononcée par des motifs imprécis qui ne permettent pas à la Cour de cassation d'exercer son contrôle ; qu'elle a violé l'article 455 du code civil
 
 2° Alors que l'héritier qui a bénéficié de l'occupation gratuite d'un bien immobilier ne peut être tenu de restituer à la succession le montant des loyers qu'il a économisé que s'il est justifié de l'intention libérale du disposant ; que la cour d'appel qui a décidé que Monsieur Michel X... devrait rapporter à la succession de Madame Henriette A... épouse X... et Monsieur Roger X... la somme de 85.960, 96€ au titre de l'avantage tiré de l'occupation pour partie gratuite des biens objets du bail en date du 23 décembre 1996, sans constater l'intention libérale des disposants n'a pas justifié sa décision au regard de l'article 843 du code civil
 
 3° Alors que le paiement fait entre les mains du notaire des créanciers qui a reçu pouvoir de recevoir les loyers est libératoire ; que dans ses conclusions d'appel, Monsieur Michel X... a fait valoir qu'il avait réglé les fermages chez son notaire et les y avait consignés puis qu'il avait adressé les fonds consignés entre les mains des notaires de ses cohéritiers ainsi qu'ils l'avaient demandé ( conclusions p 7 et 8) ; que la cour d'appel qui s'est bornée à énoncer que les sommes consignées entre les mains d'un notaire ne pouvaient être considérées comme des règlements effectués et qui ne s'est pas expliquée sur le fait que ces sommes avaient été versées à la demande des créanciers entre les mains de leur notaire, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1239 du code civil en sa rédaction antérieure issue de l'ordonnance n° 2016-31 du 10 février 2016