cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 6,  décision 15-15.474 du 10/01/2018,  partie 5


qu'il a par ailleurs donné par téléphone le 2 août 2011 un ordre valable jusqu'au 3 août 2011 à 17 h, de vente à terme à échéance au 25 janvier 2012 de 14.000.000 CHF sur la base d'un cours de 1,1193 CHH, ordre qui a été exécuté le 3 août 2011 ; qu'il est ainsi établi qu'il a été informé de la situation concernant la perte de valeur de rachat de ses contrat au plus tard le 29 juillet 2011 ; que par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 3 août 2011, la société UBS a notifié à Monsieur X... l'exigibilité des sommes due, l'avisant qu'à défaut de paiement dans le délai de huit jours, elle pourrait être amenée à réaliser les garanties ; qu'en réponse à cette lettre du 3 août 2011, Monsieur X... a écrit le 12 août 2011 à la société UBS en lui demandant de lui confirmer ce qu'elle lui avait dit au téléphone à savoir qu'il ne serait pas procédé à la vente des contrats d'assurance vie avant la fin du change à terme ; que par lettre du 24 août 2011, la société UBS a confirmé à Monsieur X... accepter de surseoir à la mise en oeuvre de la délégation en sa faveur de deux contrats d'assurance vie jusqu'à l'échéance de la couverture à terme sur CHF (25 janvier 2012) et remboursement de sa créance ; qu'il n'est pas contesté par Monsieur X... qu'à la date du 3 août 2011, la valeur de rachat de ses contrats d'assurance ne correspondait pas à 100 % du montant de la créance garantie ; que dans ces conditions la société UBS était en droit de se prévaloir de la clause contractuelle d'exigibilité anticipée du prêt ; qu'il ressort des échanges de lettres entre les parties que la société UBS n'a pas exigé la réalisation immédiate des délégations sur les contrats d'assurance, mais a laissé à Monsieur X... un délai jusqu'au 25 janvier 2012 ; que Monsieur X... n'établit donc pas que la société UBS a agi de manière déloyale et qu'elle a rompu abusivement le contrat de prêt » (arrêt p. 12, avant-dernier et dernier §§ et p. 13, §§ 1er et suivants) ;
 
 ALORS QUE, premièrement, sauf disposition expresse et non équivoque, un établissement de crédit ne peut prononcer la déchéance du terme d'un contrat de crédit sans la délivrance d'une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle ; qu'en relevant, pour dire que la société UBS n'avait pas abusivement rompu le crédit, que même s'il était établi que M. X... n'avait pas reçu la lettre de mise en demeure du 15 juillet 2011, cette circonstance était indifférente dès lors qu'il résultait d'un courrier du conseil de M. X... que ce dernier avait reçu cette lettre au plus le 29 juillet 2011, cependant que dans ce courrier le conseil de M. X... avait seulement indiqué qu'à cette date, ce dernier avait reçu un avis de passage du facteur, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de la lettre de Me Z... du 7 décembre 2011 et a violé l'article 1134 du code civil ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, en se fondant également sur la conversation téléphonique qu'aurait eu M. X... avec le chargé de mission de la société UBS le juillet 2011 ou l'ordre de change à terme passé par M. X... le 2 août 2011, pour dire qu'il était établi qu'il avait eu connaissance, au plus tard le 29 juillet 2011, de la situation résultant de la perte de valeur des contrats d'assurance vie, cependant que ces circonstances ne pouvaient suppléer l'envoi d'une mise en demeure, la cour d'appel a violé les articles 1134, 1147 et 1184 du code civil ;
 
 ALORS QUE, troisièmement, et en toute hypothèse, en se fondant sur ces circonstances cependant que, d'une part, faute pour la banque d'avoir rapporté la preuve de la teneur de la conversation téléphonique du 15 juillet 2011, cette conservation ne pouvait établir la preuve que M. X... avait été informé de la nécessité de fournir une garantie supplémentaire dans le délai de 48 heures pour échapper au prononcé de l'exigibilité anticipée du prêt et que, d'autre part, il ne pouvait pas être non plus déduit de la passation d'un ordre de change à terme que M. X... avait été informé de cette possibilité, la cour d'appel a statué pas des motifs inopérants et a violé les articles 1134, 1147 et 1184 du code civil ;
 
 ALORS QUE, quatrièmement, en ajoutant encore, pour dire que la banque n'avait pas rompu abusivement le crédit, qu'il résultait des échanges de courriers entre M. X... et la banque que celle-ci avait accepté de surseoir à la mise en oeuvre des délégations de créances jusqu'au 25 janvier 2012, cependant que cette circonstance ne pouvait faire disparaitre la faute de la banque pour avoir prononcé la déchéance du terme, sans s'assurer que M. X... avait été mis en demeure de respecter ses obligations, la cour d'appel, qui s'est fondée sur un motif inopérant, a violé les articles 1134, 1147 et 1184 du code civil.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION