Cour d'appel de Noumea, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-14.937 du 15/05/2019,  partie 4


qu'en reprochant à Mme P... d'avoir « dissimulé l'existence des immeubles acquis à l'ouverture de la succession de son époux » et d'avoir « tenté de s'approprier une partie de l'actif successoral », alors qu'il n'est pas contesté que ces immeubles lui appartenaient et que la donation, à la supposer établie, ne portait que sur la valeur de ceux-ci, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 778 du code civil ;
 
 4°) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, D'AUTRE PART QUE la peine du recel suppose que l'intention frauduleuse du receleur soit positivement établie et que les manoeuvres accomplies aient été de nature à tromper les héritiers ; que le seul fait de conserver sans l'indiquer des effets de la succession ne peut suffire à établir leur dissimulation frauduleuse constitutive de recel ; qu'en déduisant l'intention frauduleuse de Mme P... du seul fait qu'elle n'avait pas déclaré spontanément l'existence d'immeubles acquis grâce aux deniers de son époux à l'ouverture de la succession, sans caractériser aucun acte autre que cette prétendue dissimulation de nature à caractériser son intention de rompre à son profit l'égalité du partage, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 778 du code civil ;
 
 5°) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, ENFIN QUE la dissimulation du donateur n'emporte pas présomption de recel à l'égard du successible gratifié par une libéralité déguisée, lequel ne peut être frappé des peines du recel que lorsqu'est apportée la preuve de sa propre intention frauduleuse, élément constitutif de ce délit civil ; que pour déclarer Mme P... coupable de recel successoral, la cour d'appel a déduit l'intention frauduleuse des époux du seul fait que feu M. G... M... O... n'avait pas déclaré à l'administration fiscale, à les supposer établis, les legs faits à son épouse, ni payé les droits correspondant ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 778 du code civil.