Cour d'appel de Grenoble,  décision 14-83.350 du 10/03/2015,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 - La société Echirolles distribution,
 contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 31 mars 2014, qui, pour vente au déballage de marchandises sans déclaration préalable, l'a condamnée à 5 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ;
 La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 27 janvier 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Mirguet, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;
 Greffier de chambre : Mme Hervé ;
 Sur le rapport de Mme le conseiller MIRGUET, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. le premier avocat général RAYSSÉGUIER ;
 Vu le mémoire produit ;
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 310-2, L. 310-5, L. 310-6 du code de commerce, l'article 1er de l'arrêté ministériel du 9 janvier 2009, 121-2 du code pénal, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
 "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré la société SA Echirolles distribution coupable de vente au déballage de marchandises sans déclaration préalable, en répression l'a condamnée à une amende de 5 000 euros et s'est prononcée sur les intérêts civils ;
 "aux motifs qu'en droit, aux termes de l'article L. 310-2 du code de commerce sont considérées comme ventes au déballage les ventes de marchandises effectuées dans des locaux ou sur des emplacements non destinés à la vente au public de ces marchandises, ainsi qu'à partir de véhicules spécialement aménagés à cet effet ; que les ventes au déballage ne peuvent excéder deux mois par année civile dans un même local ou sur un même emplacement ; que les ventes au déballage font l'objet d'une déclaration préalable auprès du maire de la commune dont dépend le lieu de la vente ; que le défaut de déclaration est sanctionné par une amende délictuelle de 15 000 euros ; qu'en l'espèce, deux agents des services de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, habilités à procéder aux enquêtes nécessaires à l'application du livre III du code de commerce par l'article 9 de la loi n°89-1008 du 31 décembre 1989 ont mentionné par procès-verbal dont la régularité n'est pas discutée, avoir personnellement constaté le 2 décembre 2010, à 11 heures, dans le mail, espace de circulation de la galerie marchande du centre commercial de Comboire à Echirolles, la présence d'un stand sur lequel étaient exposés trois téléviseurs et seize meubles neufs, tables basses, sièges, canapés, consoles, mis en vente par l'hypermarché E. Leclerc, exploité par la société Echirolles distribution ; qu'ils ont vérifié que cet emplacement ne correspondait pas à une surface de vente, telle que définie dans le dossier de demande d'extension de l'hypermarché et de la galerie marchande soumis à la commission départementale d'équipement commercial séance du 25 octobre 2001 et qu'aucune déclaration de vente au déballage n'avait été faite pour la vente de marchandises de la nature de celles exposées en vue de leur vente : en vertu de l'article 431 du code de procédure pénale, ces constatations et vérifications de nature à caractériser l'infraction de vente au déballage non déclarée et notamment celles selon lesquelles les articles mis en vente étaient présentés dans le mail de la galerie marchande, emplacement non destiné à la vente au public de ces marchandises, font foi jusqu'à preuve contraire rapportée par écrit ou par témoin ; que la société Echirolles distribution prétend que ces marchandises étaient exposées à la vente sur un emplacement inclus dans une nouvelle surface de vente inférieure à 1 000 m2 créée dans le cadre de l'application du régime transitoire de l'article 102 de la loi n°2008-776 du 4 août 2008, institué entre la date de publication de la loi et le 26 novembre 2008, date d'entrée en vigueur du décret n° 2008-1212 du 24 novembre 2008 relatif à l'aménagement commercial ; qu'elle ne rapporte cependant pas la preuve de ses allégations, que ce soit par la production d'un avenant au contrat de bail ou de toute autre convention conclue avec la SCI du Drac, propriétaire de la galerie ou encore par la justification de la réalisation dans cette galerie d'aménagements permanents, concrétisant l'affectation du mail en surface de vente ce qui supposait de surcroît qu'elle se conforme aux obligations du code de la construction et de l'habitation en matière de sécurité et d'accessibilité aux personnes handicapées ; que son argumentation en défense, telle que validée par le tribunal, selon laquelle le régime transitoire d'application de l'article 102 de la loi du 4 août 2008 lui donnait la faculté de créer sans autorisation une surface de vente complémentaire est inopérante dans la mesure où elle ne démontre pas avoir concrètement usé de cette faculté ;