Cour d'appel de Poitiers,  décision 13-86.686 du 17/12/2014,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
 Statuant sur les pourvois formés par :
 - M. Thierry X...,
 - Mme Murielle Y..., épouse X...,
 - M. Eric Z...,
 - M. Pascal Z...,
 contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 13 septembre 2013, qui, pour importation de médicaments vétérinaires sans autorisation, les a condamnés chacun à 1 000 euros d'amende avec sursis et, pour importation sans déclaration de marchandises prohibées, a condamné solidairement les deux premiers à une amende douanière de 28 000 euros, les deux derniers à une amende douanière de 6 000 euros, et a prononcé une mesure de confiscation ;
 La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 19 novembre 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme de la Lance, conseiller rapporteur, Mme Nocquet, conseiller de la chambre ;
 Greffier de chambre : Mme Hervé ;
 Sur le rapport de Mme le conseiller DE LA LANCE, les observations de la société civile professionnelle CÉLICE, BLANCPAIN et SOLTNER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général BONNET ;
 Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
 Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ;
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 111-5 du code pénal, 30 et 34 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, 44 et 65 de la directive n° 2001/82/CE du 6 novembre 2001, 8 et 9 de la directive n° 98/34/CE du 22 juin 1998, 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 591, 592 et 593 du code de procédure pénale, insuffisance de motivation, violation de la loi ;
 " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré MM. Thierry X..., Pascal Z..., Eric Z... et Mme Murielle Y..., épouse X..., coupables, d'une part, du délit d'importation de médicaments vétérinaires sans autorisation, enregistrement ou certificat et, d'autre part, du délit d'importation sans déclaration préalable de marchandises prohibées, puis les a en conséquence condamné chacun à une peine de 1000 euros d'amende avec sursis en ce qui concerne le délit d'importation de médicament vétérinaire sans autorisation, enregistrement ou certificat, et, pour ce qui concerne le délit d'importation sans déclaration préalable de marchandises prohibées, à une amende douanière d'un montant de 28 000 euros payable solidairement par les époux X... et d'un montant de 6 000 euros payable solidairement par MM. Pascal et Eric Z... ;
 " aux motifs que, les articles 30 et 34 du Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne posent, dans les mêmes termes que le Traité instituant la Communauté Européenne en vigueur au moment des faits, le principe de l'interdiction des restrictions quantitatives à l'exportation et à l'importation, ainsi que toute mesure d'effet équivalent, entre les Etats membres ; que l'article 36 du même TFUE, toujours dans des termes identiques au traité applicable au moment des faits, autorise les « interdictions ou restrictions (...) justifiées par des raisons (...) de protection de la santé et de la vie des animaux, sous réserve qu'elles ne constituent pas un moyen de discrimination arbitraire et une restriction déguisée ; qu'il est constant en l'espèce que les produits concernés sont des médicaments vétérinaires dont la délivrance est soumise à une ordonnance préalable ; qu'il est tout aussi constant ; que tous les médicaments vétérinaires achetés en Espagne par les éleveurs poursuivis correspondaient aux autorisations de mise sur le marché décentralisées françaises équivalentes à celles dont ils bénéficiaient en Espagne ; que les titulaires de ces autorisations de mise sur le marché étaient les mêmes dans les deux Etats membres ; qu'à deux exceptions près, les monographies françaises étaient identiques aux indications portées sur les étiquettes espagnoles ; que dès lors, l'importation litigieuse pouvait relever de ce qu'il est convenu d'appeler une importation parallèle qui se définit comme celle relative à un produit bénéficiant d'une mise sur le marché dans un autre Etat membre et pas en France, mais très proche dans sa composition et ses effets thérapeutiques d'une autorisation de mise sur le marché en France ; que l'importation parallèle est soumise à une procédure d'accès à une autorisation simplifiée résultant du décret n° 2005-558 du 27 mai 2005 relatif aux importations de médicaments vétérinaires et modifiant le code de la santé publique ; que compte tenu des moyens développés par les prévenus, la question qui se pose est celle de l'opposabilité de ce décret à cet égard ; que la cour observe que les prévenus ont bénéficié des services de M. Daniel A..., président de l'association AUDACE (Association des Utilisateurs et Distributeurs de l'Agrochimie Européenne), lequel a été cité en qualité de témoin par la défense, tant devant le tribunal correctionnel que devant la cour et a déposé un volumineux rapport joint à la présente procédure ; qu'or, le décret n° 2005-558 du 27 mai 2005 dont l'opposabilité est à ce jour discutée a fait l'objet d'un recours en annulation pour excès de pouvoir devant le Conseil d'Etat à l'initiative de cette même association AUDACE : que ce recours a donné lieu à l'arrêt n° 282417 du 6 décembre 2006 ;