Cour d'appel de Douai
21, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 14-29.457 du 08/02/2017,  partie 5


un fait peut notamment être prouvé par la production de documents postérieurs à ce fait ; qu&apos;en énonçant, pour s&apos;abstenir d&apos;examiner les pièces que la société SPIN versait à l&apos;appui de ses prétentions, et considérer qu&apos;elle ne rapportait pas la preuve des actes de concurrence déloyale et de parasitisme reprochés à la société JPD Distribution, que tous les documents qu&apos;elle produisait étaient postérieurs au 4 septembre 2009, date à laquelle le contrat avait pris fin, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1315 du code civil ;
 
 3) ALORS QUE la société FM SPIN faisait valoir qu&apos;elle était titulaire du certificat de protection de la marque du salon dénommé « Fantazja » délivré par l&apos;Officie d&apos;enregistrement des marques et des dessins et modèles de l&apos;Union européenne (OHMI) ; qu&apos;elle exposait avoir constaté dans le courant de l&apos;année 2009 que son produit avait été fabriqué et commercialisé en France par d&apos;autres fabricants de meubles polonais ; qu&apos;en effet, la société JPD Distribution ayant déposé le 17 juin 2009 – soit alors qu&apos;elle était encore liée contractuellement à la société SPIN FM – une demande d&apos;enregistrement de modèle communautaire pour le produit Fantazja ; que la société FM SPIN ajoutait que par décision du 11 janvier 2012, la division d&apos;annulation de l&apos;OHMI avait annulé le modèle dont tentait de se prévaloir la société JPD Distribution, en considérant que celui-ci était dépourvu de caractère individuel par rapport au produit précédemment divulgué par la société FP SPIN ; que cette décision, quoique postérieure à la rupture des relations contractuelles, établissait ainsi la concurrence déloyale et le parasitisme commis par JPD Distribution pendant le cours de l&apos;exécution du contrat ; qu&apos;en se bornant à énoncer que la société SPIN Distribution était incapable de rapporter la preuve que de tels actes auraient été commis avant le mois de septembre 2009, puisque les documents qu&apos;elle versait à l&apos;appui de ses dires étaient postérieurs, sans répondre à ce moyen qui établissait la violation par JPD Distribution de ses obligations à une date où le contrat était encore en vigueur, peu important que la décision le constatant n&apos;ait été rendue que postérieurement, la cour d&apos;appel a privé sa décision de motifs, et méconnu les exigences de l&apos;article 455 du code de procédure civile.