Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-24.062 du 14/01/2021,  partie 3


qu'il en résulte que les conclusions des appelants ont été déposées au greffe hors le délai prévu par l'article R. 311-26 du code de l'expropriation ; qu'en conséquence, la caducité de la déclaration d'appel est encourue ;
 
 1°) ALORS QU'une déclaration d'appel contenant l'énonciation suffisante des prétentions peut suppléer à l'absence d'un mémoire ultérieur ; qu'en retenant, pour conclure à la caducité de l'appel, que « l'acte d'appel (des époux K...) ne saurait valoir conclusions », cependant que la déclaration d'appel comportait l'exposé chiffré des prétentions des appelants et précisait le moyen déterminant de leur argumentation de sorte qu'elle constituait une énonciation suffisante des prétentions pouvant suppléer à l'absence de mémoire ultérieur, la cour d'appel a violé l'article R. 311-26 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
 
 2°) ALORS QU'une déclaration d'appel contenant l'énonciation suffisante des prétentions peut suppléer à l'absence d'un mémoire ultérieur ; qu'en retenant, pour conclure à la caducité de l'appel, que l'acte d'appel « n'était pas accompagné des pièces justificatives », cependant que la production des pièces justificatives n'est pas requise pour que la déclaration d'appel, qui contient l'énonciation suffisante des prétentions, puisse suppléer à l'absence d'un mémoire ultérieur, la cour d'appel a violé l'article R. 311-26 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. Moyen produit au pourvoi n° Y 19-24.063 par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour M. et Mme K....
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR fixé l'indemnité principale d'expropriation, pour la parcelle cadastrée section [...], [...] appartenant aux consorts K... à la somme de 4 500 euros de l'are ;
 
 AU VISA DES dernières conclusions datées du 13 septembre 2018 de Mme S... ; des conclusions datées du 14 septembre 2018, déposées le 13 septembre 2018, des consorts M... ; des conclusions datées du 14 septembre 2018, déposées le 13 septembre 2018, des consorts K... ; des dernières écritures datées du 18 décembre 2018, reçues le 19 décembre 2018, la société CM-CIC Aménagement Foncier ; des conclusions reçues au greffe le 10 janvier 2019, du commissaire du gouvernement ;
 
 ET AUX MOTIFS QUE nonobstant le fait que leurs appels principaux ont été déclarés caducs dans deux procédures distinctes (RG 18/02545 et RG 18/02527), les consorts K... et les consorts M..., intimés par Mme S... dans la présente procédure, ont formé appel incident ; qu'ils concluent à l'infirmation du jugement entrepris, en ce qui concerne les parcelles dont ils sont expropriés ; que la cour constate que la recevabilité de ces appels incidents n'est pas contestée ; qu'il convient d'examiner séparément la valeur des parcelles de chaque exproprié ; que, sur la parcelle des consorts K..., pour contester l'évaluation retenue par le juge de l'expropriation en première instance, les consorts K... arguent qu'il n'a pas suffisamment tenu compte de la situation privilégiée de leur parcelle ; qu'ils estiment que le jugement du juge de l'expropriation du 7 avril 2017, concernant des parcelles situées sur la commune de [...], s'il constitue une référence valable et sérieuse, doit faire l'objet d'une réévaluation ; que pour justifier leur demande d'une indemnisation sur la base d'une somme de 27 000 euros/are, ils produisent plusieurs éléments de comparaison ; que, s'agissant des promesses de ventes consenties par la SERS sur la commune de [...], elles ne peuvent être retenues comme éléments de comparaison probant, dès lors que, comme le rappelle pertinemment la société CM-CIC Aménagement Foncier, les promesses de vente ne constituent pas des transactions immobilières valant terme de comparaison ; que, s'agissant des deux actes de vente du 17 décembre 2012, portant sur des terrains situés à [...], il convient de remarquer, à l'instar du premier juge, que les éléments produits ne permettent pas de déterminer le zonage des parcelles concernées, les consorts K... se limitant à de simples assertions pour affirmer que leur classement PLU serait plus favorable ; qu'en conséquence, ces transactions ne peuvent être retenues à titre d'élément de comparaison ; que, s'agissant des parcelles situées sur la commune de [...], en zone non constructible, et cédées pour la somme de 5 000 euros/are, il importe de constater que les ventes sont intervenues en 2007 et 2008 ; que des mutations aussi anciennes, ne reflétant pas la valeur actuelle du marché immobilier local, ne peuvent être retenues à titre de comparaison ; que s'agissant de la cession de terrains intervenue sur la commune de [...], selon délibération du Conseil municipal du 27 avril 2016, la société CM¬CIC Aménagement Foncier démontre qu'il s'agit de parcelles situées en zone constructible du PLU de l'Eurométropole de Strasbourg ; que leur situation géographique, dans la commune de [...], qui bénéficie d'une attractivité particulière, comme le rappelle le commissaire du gouvernement, ainsi que leur zonage, ne sont aucunement comparables à celles de la parcelle en cause, ce qui impose d'écarter cet élément de comparaison ;