Cour d'appel de Lyon
11, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-16.263 du 10/11/2021,  partie 2


qu'en l'espèce, la déclaration de saisine du premier président de la cour d'appel en date du 28 novembre 2017, qui visait « 1er chef de jugement critiqué : Déboute les époux [Z] de leur demande visant à condamner M. [U] [W] à leur restituer la somme 240.015,22 € au titre des honoraires indûment versés à Me [W], montant porté à la somme de 389.507,40 € en cause d'appel, outre la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du CPC, dont le détail est ci-après indiqué : la somme de 78.239 € en l'absence de justifications des factures correspondantes ; la somme de 1.196 € au titre de la facture indue n°800087 ; la somme de 100.942,40 € au titre des factures FC n°500206, FC n°700217, FC n°700243, FC n°700244, FC n°800081, FC n°800054, FC n°800055, FC n°800084, FC n°800086, FC n°800106, FC n°800200, FC n°800206, FC n°800211, FC n°800232, FC n°800254, FC n°100176, FC n°100179, FC n°110006, FC n°800071, FC n°100124, FC n°100125, FC n°100126, FC n°100127, FC n°100115, FC n°800159, FC n°100110, FC n°100116, FC n°100111, FC n°100128, FC n°100117, FC n°100119, FC n°100121, FC n°100130, et toutes autres factures éventuellement omises, et à défaut la réduction de ces honoraires à de plus justes proportions ; la somme de 95.680 € au titre de la facture n°700215 ; la somme de 23.920 € ; la somme de 42.458 € au titre des factures n°100118, 100123, 100122, 100133, 100134, 100135, 800003, 800004, 800005, 800006, 800008, 800009, 800010, 800011, 800160, 8000172, 800073, 800074, 800075, 800076, 800077, 800153, 800154, 800155, 800157, 800192 et 100112 ; la somme de 5.980 € au titre des factures n°800119 et 800162 ; la somme de 1.196 € au titre des factures n°100113 et la somme de 1.794 € au titre de la facture n°100114 ; la somme de 38.102 €, sans que les requérants ne limitent leurs demandes devant le Premier Président de la Cour d'appel de LYON aux sommes précisées ci-avant et qu'ils se réservent la possibilité de compléter dans leurs conclusions ultérieures ; de condamner la partie adverse aux entiers dépens de première instance et d'appel en ce compris ceux exposés devant le Premier Président de la Cour d'appel d'AIX EN PROVENCE jusqu'au jour de l'arrêt cassé » ne visait pas l'unique chef de dispositif de l'ordonnance de taxe du bâtonnier en date du 13 octobre 2013, selon laquelle : « vu l'absence de toute contestation sur le montant des honoraires versés à Maître [U] [W], déboutons les époux [Z] de leur demande » (ordonnance p. 3) ; qu'en considérant pourtant que « la procédure de taxation des honoraires obéit à une procédure spécifique dérogatoire du droit commun, le recours formé devant le premier président de la cour d'appel par lettre recommandée avec accusé de réception n'étant pas soumis aux dispositions de l'article 901 du code de procédure civile »
 (ordonnance attaquée, p. 11) et en accueillant la demande des époux [Z], l'ordonnance du 13 octobre 2013 ayant acquis force de chose jugée, le premier président a violé par refus d'application, les articles 480 et 933 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, ensemble l'article 277 du décret du 27 novembre 1991.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir condamné Maître [W] à restituer aux époux [Z] la somme de 108.632,59 € ;
 
 AUX MOTIFS QUE seule reste en litige, la fixation des honoraires au regard de la demande de restitution ou de réduction formée par les époux [Z], dans la mesure où la cour de cassation a estimé que les paiements effectués sur la base de factures non conformes aux dispositions de l'article L 441-3 du code de commerce, ne pouvaient constituer des honoraires librement payés après service rendu, peu important qu'elles soient complétées par des éléments extrinsèques ; que d'une façon générale, l'avocat prête son concours à titre onéreux ; que l'établissement de facture non conformes à l'article L 441-3 du code de commerce, n'a pas pour effet de le priver de tout droit à rémunération, dès lors qu'en l'absence de sanction civile édictée par le texte, cette irrégularité est sans incidence sur la validité de la transaction ; qu'il est seulement prévu une sanction pénale, la finalité du texte étant à caractère fiscal ; qu'en revanche une telle facture incomplète, permet au juge de l'honoraire de retrouver une entière liberté d'appréciation, le paiement fait sur la base d'un tel document, n'étant pas considéré comme fait en toute connaissance de cause ; qu'il en résulte, que l'établissement de facture non conforme à l'article L 411-3 du code de commerce ne peut justifier la restitution intégrale des honoraires et qu'il appartient au juge d'en apprécier le montant, sur la base des critères énoncés par l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971, au regard des éléments d'appréciation fournis par l'avocat et des critiques circonstanciées émises par le client ;