Cour d'appel de Limoges
CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-18.468 du 04/01/2017,  partie 2


acte de naissance produit ne correspondait pas à la réalité et que Mme [N] [U] devait être considérée comme majeure ; qu&apos;il ne peut être accueilli ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme [N] [U] aux dépens ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre janvier deux mille dix-sept. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Spinosi et Sureau, avocat aux Conseils, pour Mme [N] [U]
 
 Il est reproché à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir constaté que [L] [N] [U] doit être considérée comme majeure et dit qu&apos;il n&apos;y a dès lors pas lieu à assistance éducative ;
 
 Aux motifs que « [L] [N] [U] indique être née à Kinshasa (République Démocratique du Congo) en 1997 et précise qu&apos;un ami de son père l&apos;a aidée à venir en France où elle est arrivée le 15 septembre 2014 ;
 
 Attendu qu&apos;elle est arrivée à [Localité 1] le 25 septembre 2014 où elle a été déposée à l&apos;Hôtel de Police ;
 
 Attendu que le 14 octobre 2014, un examen médical a été réalisé à la demande du Procureur de la République et a conclu à un âge civil supérieur à 18 ans ;
 
 Attendu que la décision déférée a fait droit à la demande de protection de [L] [N] [U] pour les raisons suivantes :
 
 - la conclusion du rapport ne peut avoir qu&apos;une valeur indicative quant à son âge biologique et celui-ci peut être différent de l&apos;âge civil dès lors qu&apos;il n&apos;existe aucune table d&apos;ossification pour la population africaine,
 
 - il se déduit de la formulation du rapport du Docteur [I] du 14 octobre 2014 que l&apos;intéressée a un âge civil compris entre 16 ans et demi et plus de 18 ans, ce qui n&apos;exclut pas la minorité,
 
 - elle est en possession d&apos;une copie intégrale d&apos;acte de naissance datée du 9 juin 2014 établie par la ville de Kinshasa qui fait apparaître qu&apos;elle est née le [Date naissance 1] 1997, selon le rapport de la police aux frontières du 7 octobre 2014, ce document précise les signes d&apos;un document authentique ;
 Attendu cependant que si la copie intégrale de l&apos;acte de naissance présente les signes d&apos;un document authentique, il n&apos;est pas établi que le porteur du document en soit le véritable titulaire ;
 
 Attendu au surplus qu&apos;aux termes de l&apos;article 47 du Code civil, l&apos;acte de l&apos;état civil ne peut faire foi si des données extérieures établissent que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité ;
 
 Attendu que dans son rapport, l&apos;expert désigné, le Docteur [I], indique en conclusion qu&apos;après bilan radiologique et examen médical, la personne se disant [N] [U] [L] a un âge civil supérieur à 18 ans et dans tous les cas supérieur à l&apos;âge prétendu de 16 ans et demi ;
 
 Attendu que si dans le corps de son rapport l&apos;expert précise que la prudence s&apos;impose dès lors qu&apos;il n&apos;existe pas de table pour la population africaine, il n&apos;en reste pas moins que dans un rapport du 8 mars 2006, l&apos;Académie Nationale de médecine a conclu que la méthode d&apos;analyse osseuse constitue un cadre référentiel universellement utilisé, aucune différence raciale n&apos;ayant été à ce jour démontrée ;
 
 Attendu qu&apos;il résulte de ce qui précède que l&apos;état civil déclaré dans l&apos;acte de naissance produit ne correspond pas à la réalité et que [L] [N] [U] doit être considérée comme majeure ;
 
 Attendu qu&apos;il convient dès lors de dire n&apos;y avoir lieu à assistance éducative, la décision entreprise étant infirmée en ce sens » ;
 
 Alors, d&apos;une part, que, tout acte de l&apos;état civil des français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d&apos;autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l&apos;acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité ; qu&apos;il en résulte que si le juge peut ordonner une expertise médicale aux fins de vérifier l&apos;exactitude d&apos;un acte fait en pays étranger et de rechercher l&apos;âge de la personne qui invoque cet acte, c&apos;est à la condition qu&apos;il existe au préalable des éléments permettant de douter de la régularité de l&apos;acte d&apos;état civil fait en pays étranger, propres à renverser la présomption d&apos;authenticité qui lui est par principe reconnu ; qu&apos;en se bornant, pour passer outre l&apos;acte d&apos;état civil de [L] [N] [U] qui la désignait comme mineure, à relever péremptoirement qu&apos;il ne serait pas établi que le porteur du document en soit le véritable titulaire, sans exposer au préalable quels éléments auraient permis de douter de la régularité de l&apos;acte d&apos;état civil présenté par l&apos;intéressée et auraient rendu possible le recours à une telle expertise, la Cour d&apos;