Cour d'appel de Douai
1A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-13.236 du 06/06/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. B... A..., domicilié [...] ,
 
 2°/ Mme E... A..., domiciliée [...] ,
 
 3°/ Mme Q... A..., épouse S..., domiciliée [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 15 décembre 2016 par la cour d'appel de Douai (chambre 1, section 1), dans le litige les opposant à M. R... W..., domicilié [...] ,
 
 défendeur à la cassation ;
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 7 mai 2019, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. Barbieri, conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Barbieri, conseiller, les observations de la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat des consorts A..., de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de M. W..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique :
 
 Vu l'article 1324 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble les articles 287 et 288 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que, dans le cas où une partie désavoue son écriture ou sa signature, il appartient au juge de procéder à la vérification d'écriture au vu des éléments dont il dispose, après avoir, s'il y a lieu, enjoint aux parties de produire tous documents à lui comparer ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 15 décembre 2016), que, par acte du 10 février 1987, M. A... a cédé son exploitation agricole à son gendre, M. W... ; que, par acte du 16 novembre 1991, il a, avec son épouse, donné à bail des parcelles à M. et Mme W... ; que, par acte du 12 mars 2009, postérieurement au divorce des preneurs, il a, avec son épouse, donné congé à M. W... pour le 30 septembre 2009 ; que, par déclaration du 25 juin 2012, celui-ci a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en restitution de la somme versée à l'entrée dans les lieux, outre les intérêts ; que Mme A... et Mme S..., ayants droit de F... A... décédée en cours d'instance, y sont intervenues volontairement ;
 
 Attendu que , pour accueillir la demande, l'arrêt retient que les stipulations de l'acte de cession du 10 février 1987 prévoient que l'acquéreur aurait la propriété et la jouissance, à compter du 1er octobre 1986, du matériel, des animaux, objets ou effets vendus, destinés à l'exploitation de la ferme dont il prendrait possession le même jour en qualité de fermier ;
 
 Qu'en statuant ainsi, sans procéder, comme elle y était tenue, à une vérification de la signature figurant sur cet acte, expressément déniée par M. A..., la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 décembre 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;
 
 Condamne M. W... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. W... et le condamne à payer à M. A..., Mme A... et Mme S... la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juin deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat aux Conseils, pour les consorts A....
 
 Les consorts A... font grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné M. A... à verser à M. W... la somme de 17.607,86 euros au titre de la répétition de l'indu et celle de 40.504,57 euros au titre des intérêts acquis depuis le 26 mars 1987, outre les intérêts à parfaire courant au taux légal majoré de trois points jusqu'à complet règlement ;