Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-24.071 du 28/11/2019,  partie 7


que les protections dont il disposait (tableau, guêtres et gants) étaient en amiante et se détérioraient sous l'effet de la chaleur en poussières très fines ; qu'en tant que pontier par ailleurs, M. J... était exposé à l'amiante lors du démoulage des ligotières ; que ces propos sont confirmés par MM. D... et M..., lesquels attestent de ce que l'amiante était le matériau privilégié pour la protection des ouvriers ; que les consorts J... rapportent donc la preuve de l'exposition de M. Q... J... aux poussières d'amiante au sein de la société Wendel Sidelor SA usine de [...], aux droits desquels vient la société Arcelormittal France ;
 
 ALORS QUE l'article R. 142-24-2 du code de la sécurité sociale dispose que lorsque le différend porte sur la reconnaissance de l'origine professionnelle d'une maladie dans les conditions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l'article L. 461-1, le tribunal est tenu de recueillir préalablement l'avis d'un comité régional autre que celui qui a déjà été saisi par la caisse en application du cinquième alinéa de l'article L. 461-1 du Code de la sécurité sociale ; qu'au cas présent, la cour d'appel a constaté que la CPAM avait pris en charge l'affection de M. J... après avoir recueilli l'avis du CRRMP de la région Nord-Est (arrêt, p. 11 § 6) ; que la société Arcelormittal France contestait l'origine professionnelle de la maladie prise en charge en faisant valoir notamment qu'aucun élément dans le dossier ne permettait de vérifier si les conditions du tableau n°30 bis étaient remplies de sorte qu'un CRRMP aurait dû être saisi (concl, p. 12) ; que pour débouter l'employeur de sa demande d'inopposabilité de la décision de prise en charge et retenir le caractère professionnel de la maladie, la cour d'appel a énoncé que contrairement à ce que soutenait la société Arcelormittal France, la CPAM de Meurthe-et-Moselle justifiait avoir régulièrement instruit le dossier et avoir accordé le bénéfice de la législation professionnelle après avis du CRRMP de la région nord-est, la société Arcelormittal France ayant pu discuter contradictoirement du caractère professionnel de la maladie et n'apportant aucun élément de nature à mettre en doute que les activités de M. Q... J... correspondaient à plusieurs des travaux limitativement énumérés au tableau n°30 bis des maladies professionnelles (arrêt, p. 11 § 6 et 7) ; qu'en statuant ainsi, sans demander l'avis d'un second CRRMP, cependant qu'il lui appartenait de réclamer d'office un second avis, dès lors que la caisse avait admis que la condition relative aux travaux limitativement énumérés par le tableau n°30 bis n'était pas remplie et avait pris en charge la maladie après avis d'un CRRMP, et que le différend entre la société Arcelormittal France, les consorts J... et la CPAM de Meurthe-et-Moselle portait sur la reconnaissance de l'origine professionnelle d'une maladie au titre des alinéas 3 et 4 de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, la cour d'appel a violé les articles R. 142-24-2 et L. 461-1du Code de la sécurité sociale.