Cour d'appel d'Aix-en-Provence
3A, Cour d'appel d'Aix-en-Provence
3A, décision 19-17.169 du 23/09/2020,  partie 6



 
 ALORS QUE l'acte de vente du 27 mai 2011 stipule que « l'acquéreur déclare avoir obtenu du vendeur, du syndic et de la copropriété et des notaires soussignés toutes les informations utiles quant aux conséquences de cette procédure [relative aux fuites d'eau constatées dans la copropriété] et déclare néanmoins persister dans son intention d'acquérir le bien. L'acquéreur s'oblige à faire son affaire personnelle de cette procédure à compter de ce jour à l'effet de quoi le vendeur le subroge dans tous ses droits et obligations à cet égard. En conséquence, le vendeur déclare se désister en faveur de l'acquéreur du bénéfice de toutes sommes qui pourraient lui être ultérieurement allouées ou remboursées à ce titre, relativement aux biens présentement vendus » (p. 20) ; qu'en déduisant de cette clause, par laquelle M. I... se bornait à subroger les époux D... dans ses droits et obligations et à renoncer au bénéfice de toutes sommes susceptibles de lui être allouée, l'obligation des époux D... d'avoir à le garantir de la réparation des dommages, consécutifs aux infiltrations, subis antérieurement à la vente, la cour d'appel l'a dénaturée, en violation de l'article 1134 du code civil dans sa version applicable à l'espèce.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté les époux D... de leur demande formulée à l'encontre de la SCP notariale [...] ;
 
 AUX MOTIFS QUE « par acte notarié en date du 19 août 2010, H... F... a cédé son appartement situé au premier étage à M... I.... Par acte du 27 mai 2011, M... I... a vendu ce même appartement à E... D... et B... D.... Dans les deux actes de cession figure la mention : le vendeur déclare et l'acquéreur reconnaît avoir été informé qu'il existe actuellement une procédure en cours : Procédure [...] / SCI Fa Climatiseur en date du 26 août 2009. L'acquéreur reconnaît avoir été mis en possession préalablement à la signature des présentes, d'un document dénommé « copie de la note n° 1 » rédigée par T... P... Architecte DPLG, expert, faisant état de divers problèmes dans la copropriété liés à des fuites d'eaux. L'acquéreur déclare avoir obtenu du vendeur, du syndic de la copropriété, des notaires soussignés, toutes les informations utiles quant aux conséquences de cette procédure et déclare néanmoins persister dans son intention d'acquérir le bien. Une copie de ce document est demeurée ci-annexée. L'acquéreur s'oblige à faire son affaire personnelle de cette procédure à compter de ce jour, à l'effet de quoi, le vendeur le subroge dans tous ses droits et obligations à cet égard. En conséquence, le vendeur déclare se désister en faveur de l'acquéreur du bénéfice de toutes sommes qui pourraient lui être ultérieurement allouées ou remboursées à ce titre, relativement aux biens présentement vendus. Cette « note n°1 » de l'expert judiciaire établie suite à une réunion du 15 avril 2010 décrit avec précision les désordres affectant le bien appartenant à la SCI Jessi et précise : local bar : le plafond comporte de nombreuses traces d'infiltrations   le faux plafond en plâtre sur canisses s'est écroulé en plusieurs endroits   à ce local est superposé l'appartement de M. F.... Local du fond : l'ensemble est en très mauvais état. On aperçoit des traces d'infiltrations   une bassine d'eau a été posée en aplomb d'une fuite d'eau en provenance de l'appartement situé au-dessus. Ainsi les acquéreurs successifs du bien ont été, préalablement à l'achat, informés de façon précise non seulement de l'existence d'une procédure engagée par les sociétés Jessi et Fa se plaignant d'infiltrations récurrentes et ayant conduit à la nomination d'un expert judiciaire, mais également la production de la note du 15 avril 2010 annexée à l'acte de vente accompagnée de photographies non équivoques de la gravité des désordres affectant les locaux loués par la SARL Fa et situés au rez-de-chaussée. Dès lors, les demandes tendant au prononcé de l'annulation de la vente ou relatives à un défaut du devoir de conseil seront rejetées. Par acte en date du 27 mai 2011, M... I... a vendu son appartement à E... et B... D.... Si les sociétés Fa et Jessi sollicitent la condamnation des différents propriétaires des appartements du premier étage à exécuter les travaux dans leurs parties privatives tels que préconisés par l'expert judiciaire, elles ne font aucune demande financière à l'encontre des époux D..., notamment quant au préjudice locatif et de jouissance. Il y a donc lieu sur ce point de recevoir la demande présentée par M... I... tendant à être relevé et garanti des condamnations prononcées à son encontre par les époux D... » ;
 
 ALORS QUE, le notaire instrumentant la vente d'un immeuble est tenu d'informer l'acquéreur des risques qu'il encourt à raison des procédures mettant en cause son auteur ;