Cour d'appel d'Aix-en-Provence
8A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-21.949 du 24/10/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par M. Olivier A... , domicilié [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 4 mai 2017 par la cour d'appel d'[...] chambre A), dans le litige l'opposant à la société La Caravelle, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 11 septembre 2018, où étaient présents : Mme Z..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme X..., conseiller rapporteur, Mme Orsini, conseiller, M. Richard de la Tour, premier avocat général, M. Graveline, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M. A... , de la SCP Gouz-Fitoussi, avocat de la société La Caravelle ;
 
 Sur le rapport de Mme X..., conseiller, l'avis de M. Richard de la Tour, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. A... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à la société La Caravelle la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre octobre deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour M. A...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a donné acte à M. Y... de ce qu'il avait déclaré à la barre, ainsi que dans un courrier du 29 avril 2015, en réponse à une sommation interpellative des sociétés La Caravelle et Bellevue du 14 avril 2015 de ce qu'il n'a pas d'opposition de principe à la cession, sous réserve du règlement de l'intégralité des sommes dues par le locataire et du respect des clauses du bail, dans le cadre de la cession à intervenir, donné acte à la société La Caravelle de ce qu'elle réglera l'arriéré locatif de 25 775,82 euros, si besoin est, entre les mains de M. Y... ou de son mandataire, dès le prononcé de la présente décision, constaté que le bailleur en la personne du cabinet Laugier-Fine, mandataire de M. Y... n'a pas d'opposition à agréer la société La Caravelle en qualité de cessionnaire des fonds de commerce et que dès lors, la condition suspensive liée à l'agrément du cessionnaire par le bailleur commercial est remplie dans le délai contractuel et constaté en conséquence que l'intégralité des conditions suspensives figurant dans le compromis de cession du 28 août 2014 ont été remplies, au plus tard, le 13 janvier 2015 ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur la réalisation des conditions suspensives :
 Attendu que les 5 conditions suspensives prévues au compromis devaient être réalisées au plus tard le 30 novembre 2014 ;
 Attendu que si M. A... s'est prévalu le 24 décembre 2014 de l'absence d'information sur la réalisation de deux conditions suspensives : celle relative aux renseignements d'urbanisme et celle relative au droit de préemption urbain de la commune de Marseille, la Sarl La Caravelle justifie avoir obtenu le 6 octobre 2014 les renseignements d'urbanisme concernant l'immeuble dans lequel sont exploités les deux fonds de commerce et le 22 septembre 2014, le renseignement selon lequel le bien n'était pas situé dans le périmètre d'un plan de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité ;
 Attendu que M. A... n'ayant pas fait l'objet d'une procédure collective, les conditions suspensives étaient réalisées au 30 novembre 2014, à l'exception de l'autorisation du propriétaire des murs à la cession et agrément de l'acquéreur ;
 Attendu cependant qu'il résulte des termes mêmes du courrier de M. A... du décembre 2014 qu'il n'avait entrepris aucune démarche auprès du propriétaire pour obtenir cette autorisation et l'agrément de l'acquéreur comme cela lui incombait, et qu'il n'avait aucunement l'intention de le faire, reprochant au cédant d'avoir contacté le mandataire propriétaire à cette fin ;
 
 Attendu que la société La Caravelle soutient à bon droit que le cédant a fait preuve de mauvaise foi dans l'exécution du compromis de cession et que dès lors la condition relative à l'autorisation du propriétaire des murs doit être réputée réalisée au 30 novembre 2014 ;