Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris,  décision 14-80.388 du 03/03/2015,  partie 2


Jean-Michel Y... et Aziz Z... de s'être rendus complices du délit de compte rendu de débats judiciaires concernant des questions de filiation au préjudice de Mme Rachida B... et de sa fille mineure Zohra B..., faits prévus et réprimés par l'article 39 de la loi du 29 juillet 1881 et les ont, en conséquence, renvoyés devant le tribunal correctionnel de Paris ;
 " aux motifs qu'il résulte de l'application des articles 47 et 48 de la loi du 29 juillet 1881 que seul le ministère public peut engager les poursuites sur le fondement de l'article 39 de ladite loi ; que l'article 50 de la loi du 29 juillet 1881 qui oblige le ministère public à articuler les faits pour lesquels la poursuite est engagée ne vise pas l'infraction prévue par l'article 39 de la loi du 29 juillet 1881, que la nature des propos est indifférente à la qualification de l'infraction, qu'en conséquence, le réquisitoire introductif du 23 janvier 2013 qui vise l'infraction de révélation de compte rendu de débats judiciaires concernant des questions de filiation et répond aux conditions essentielles de son existence légale a régulièrement engagé l'action publique ; que les mis en examen n'ont pas contesté leur qualité, que l'instruction a confirmé la parution des propos, qu'il existe des charges suffisantes à l'encontre des sus-nommés ;
 "1) alors que lorsque la partie civile ne peut seule mettre en mouvement l'action publique, elle ne peut pas plus, seule, interjeter appel de l'ordonnance de non-lieu ; qu'en réformant l'ordonnance de non-lieu sur le seul appel de la partie civile, pourtant irrecevable, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et violé les articles susvisés ;
 "2) alors que, subsidiairement, en matière d'infractions de presse, le réquisitoire introductif doit toujours, à peine de nullité de la poursuite, articuler et qualifier les faits et préciser le texte de la loi édictant la peine dont l'application est demandée ; qu'en énonçant, pour infirmer l'ordonnance de non-lieu entreprise et renvoyer MM. Y... et Z... devant le tribunal correctionnel, que cette exigence ne s'appliquerait pas à l'infraction de publication de compte rendu des débats d'une procédure relative à la filiation, prévue par l'article 39 de la loi du 29 juillet 1881, la cour d'appel a violé les textes susvisés" ;
 Les moyens étant réunis ;
 Attendu que les griefs se bornent à critiquer les énonciations de l'arrêt relatives à la régularité du réquisitoire introductif du procureur de la République au regard de l'article 50 de la loi du 29 juillet 1881 ; que ces énonciations ne contiennent aucune disposition définitive que le tribunal n'aurait pas le pouvoir de modifier ;
 D'où il suit que les moyens, nouveaux en leur première branche, sont eux-mêmes irrecevables ;
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 REJETTE les pourvois ;
 DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le trois mars deux mille quinze ;
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.