Cour d'appel de Pau
01, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 15-12.114 du 01/12/2016,  partie 3


urbanisme que ces nouvelles dispositions ont été précisément mises en place pour protéger les personnes vulnérables, âgées ou handicapées ainsi que pour assurer leur sécurité, et sont d&apos;application immédiate ; que cette même réponse prévoit que ces dispositions étant d&apos;ordre public, il ne peut y être dérogé par contrat, et qu&apos;en conséquence, les résidences services qui prévoyaient avant l&apos;entrée en vigueur de la loi du 13 juillet 2006, la fourniture de services de soins ou d&apos;aide et d&apos;accompagnement exclusivement liés à la personne aux résidents doivent se mettre en conformité avec ces dispositions, ce qui suppose la modification du règlement de copropriété, en ce sens : qu&apos;elle envisage néanmoins au regard des articles L.7231-1 et s. et D. 7231 et s. du code du travail la possibilité pour les résidences de services d&apos;être agréées au titre des services à la personne pour les services d&apos;aide à domicile rendus aux résidents, ces services d&apos;aide comprenant notamment les services d&apos;assistance aux personnes âgées, aux personnes handicapées ou aux autres personnes qui ont besoin d&apos;une aide personnelle à leur domicile ou d&apos;une aide à la mobilité dans l&apos;environnement de proximité favorisant leur maintien à domicile ; qu&apos;elle ajoute que l&apos;article 2 de l&apos;arrêté du 24 novembre 2006 pris pour l&apos;application des articles précités du code du travail précise que les services d&apos;assistance comprennent notamment l&apos;accompagnement et l&apos;aide aux personnes dans les actes essentiels de la vie quotidienne (mobilisation, déplacements, toilette, habillage, alimentation fonctions d&apos;élimination garde malade soutient des activités intellectuelles, sensorielles et motrices, transport..), ainsi que dans les actes de soins relevant d&apos;actes médicaux ou réalisés sur prescription médicale sont exclus des services d&apos;assistance ouvrant droit à agrément, au titre des services à la personne ; qu&apos;ainsi, au regard des dispositions de l&apos;article 41-1 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965, dès lors que le syndicat des copropriétaires emploie des infirmières qui exécutent des actes de soins relevant d&apos;actes médicaux ou réalisés sur prescription médicale, il doit être mis fin à ce service sans que les copropriétaires aient à prendre une décision en assemblée générale ; qu&apos;en revanche, les résidences services, si elles ont préalablement obtenu l&apos;agrément au titre des services à la personne, peuvent proposer des services d&apos;assistance tels que définis ci-dessus, à l&apos;exclusion des services de soins ; qu&apos;en l&apos;espèce, si les contrats de travail liant les quatre infirmières au syndicat des copropriétaires ne sont pas versés aux débats, il résulte des pièces produites par les appelantes elles-mêmes que ces quatre infirmières diplômées d&apos;Etat effectuaient des actes de soins ; qu&apos;ainsi, dans un courrier de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l&apos;égalité, en date du 10 février 2011, la présidente de l&apos;[Adresse 3] fait état de la possibilité pour les infirmières de commander du matériel médical ; que dans un courrier de Monsieur [Z] au juge des référés, celui-ci indique que sa mère est une personne âgée, très malade et fait état de la réactivité plus grande en cas de besoin d&apos;une infirmière sur place jour et nuit par rapport à une infirmière qui vient de la ville ; que dans un courrier du 9 mai 2011, Monsieur [H], père de deux résidents, fait également état d&apos;actes médicaux pratiqués par ces infirmières : qu&apos;au regard des dispositions légales impératives, il ne peut être fait droit à la demande des appelantes de rétablir le service de soins infirmiers, tel qu&apos;il existait antérieurement au licenciement des quatre infirmières ; que contrairement à ce que soutiennent les appelantes, la loi ENL est bien applicable aux copropriétés avec services dotées d&apos;une destination spécifique inscrite dans le règlement de copropriété, la suppression du service infirmier n&apos;ayant pas eu pour effet de modifier la destination de l&apos;immeuble ou les modalités de jouissance des parties privatives telles qu&apos;elle résulte des dispositions des articles 41-3 et 41-IX du règlement de copropriété dans la mesure où demeurent des locaux et installations destinées à être le siège de services que le syndicat est autorisé à fournir aux résidents en application de l&apos;alinéa 1er de l&apos;article 41-1 de la loi du 10 juillet 1965 ; que de même, elles ne peuvent valablement soutenir que la suppression du service infirmier devait faire l&apos;objet d&apos;une délibération à la majorité prévue au dernier alinéa du même article, ces dispositions n&apos;étant applicables qu&apos;à la suppression d&apos;un service spécifique autorisé par l&apos;aliéna 1er de l&apos;article 41-1 et notamment de restauration, de surveillance d&apos;aide ou de loisirs ; qu&apos;en conséquence, il convient de confirmer le jugement déféré en ce qu&apos;il a rejeté la demande de rétablissement du service infirmier ;
 
 1) ALORS QUE dans leurs conclusions, l&apos;[Adresse 3] et les résidents ayant exercé avec elle l&apos;action aux fins de rétablissement du service paramédical au sein de la copropriété du [Adresse 3] ont fait valoir que la loi du 13 juillet 2006, dite loi ENL, avait énoncé, en son article 41-1 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965, que le statut de la copropriété n&apos;était pas compatible avec l&apos;octroi de services de soins mais que l&apos;ordonnance du 12 mars 2007 avait autorisé les résidences-services agréées pour procurer les aides et services prévus par l&apos;article L.7232-4 du code du travail, aux résidents répondant aux conditions prévues par ce texte, et il s&apos;