Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-22.373 du 15/05/2019,  partie 3


que pour écarter l'existence de toute erreur, la cour d'appel s'est bornée à retenir que l'acte de prêt ne précisait pas que la mise en oeuvre de la garantie Oseo devait intervenir avant celle du cautionnement des deux personnes physiques et que l'acte précisait au contraire que la garantie Oseo était prise au seul profit de la banque, qu'en statuant ainsi sans rechercher ainsi qu'elle y était invitée, si, pour une caution profane, la liste chronologique des garanties dans l'acte de prêt (70% pour Oseo et 15% pour chacune des cautions physiques) n'était pas de nature à induire en erreur M. V... sur la portée et l'étendue de son cautionnement, la seule mention que la garantie Oseo soit prise au seul profit de la banque, peu explicite pour un profane, n'étant pas de nature à informer clairement la caution sur la portée de son engagement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1110 du code civil, devenu l'article 1132 du même code ;
 
 2/ ALORS QUE tout jugement doit être motivé ; que la cour d'appel qui, infirme un jugement, doit réfuter les motifs déterminants des premiers juges dont il est demandé confirmation ; que M. V... sollicitait la confirmation du jugement en ce qu'il avait retenu qu'il avait commis une erreur sur la portée de son engagement après avoir retenu qu'il n'était pas justifié que les conditions générales des garanties Oseo lui aient été remises ni que le mécanisme de cette garantie lui ait été clairement expliqué, les conditions générales de garantie Oseo n'étant pas paraphées ni signées par ce dernier ; qu'en infirmant le jugement, sans réfuter ce motif, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3/ ALORS QUE l'erreur de la caution sur l'étendue des garanties fournies au créancier, ayant déterminé son consentement, constitue une cause de nullité ; qu'en l'espèce, M. V... soutenait que, lors de la souscription de son engagement de caution, il ignorait que la garantie Oseo, dont il n'avait pas eu communication des conditions générales et sur le mécanisme de laquelle il n'avait reçu aucune information de la part du créancier, ne pouvait entrer en concours avec son propre cautionnement ; que pour infirmer le jugement qui avait retenu un manquement à l'obligation de mise en garde de la Caisse d'épargne qui n'avait pas remis à M. V... les conditions générales des garanties Oseo ni clairement expliqué à ce dernier le mécanisme de la garantie, les conditions générales de garantie Oseo n'étant pas paraphées ni signées par ce dernier, la cour d'appel s'est bornée à relever que l'acte de prêt ne précisait pas que la mise en oeuvre de la garantie Oseo devait intervenir avant celle du cautionnement des deux personnes physiques et que l'acte précisait au contraire que la garantie Oseo était prise au seul profit de la banque, sans vérifier si son engagement de caution n'avait pas été déterminé par une croyance erronée portant sur l'étendue et sur la portée réelles de cette même garantie sur laquelle il n'avait reçu aucune information, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1110 du code civil, devenu l'article 1132 du même code ;
 
 4/ ALORS QU'il est interdit au juge de dénaturer les éléments de la cause ; que dans une lettre qu'il avait envoyée à la Caisse d'épargne le 23 octobre 2013, pour contester la mise en demeure qu'elle lui avait adressée en sa qualité de caution, M. V... avait indiqué qu'il pensait que son cautionnement « était plafonné à 11 602.50 € correspondant à 15% de la somme due sur le prêt total », que « vos contrats ne précisent pas non plus que ma caution soit calculée sur le montant initial en cas de défaillance de la Sarl Baie & Co. Par défaut donc et en respectant le contrat de prêt qui est à l'origine de la caution, je vous invite à me transmettre à nouveau le solde étant à ma charge, soit 15% maximum de la somme restant due » ; que pour écarter l'existence de toute erreur, la cour d'appel retenu que, dans cette lettre du 23 octobre 2013, M. V... avait « certes critiqué le montant de cette demande au motif qu'elle excédait 15 % du capital prêté, mais n'a en revanche nullement affirmé qu'il croyait que son propre cautionnement présentait un caractère subsidiaire, par rapport à celui donné par Oséo » ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a dénaturé les éléments de la cause et violé l'article 1134 du code civil, devenu l'article 1103 du même code.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné M. V... à payer à la Caisse d'épargne la somme de 9 602,50 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 14 octobre 2013 date de la mise en demeure et rejeté le surplus des demandes ;