décision 16-18.945 du 19/10/2017,  partie 2


que le bail commercial précise que la location comprend une partie de garage qui fait partie du magasin pour permettre au locataire de faire rentrer les marchandises et d'y entreposer la voiture, celui-ci devant cependant laisser le passage libre et au besoin déplacer sa voiture puisque cette partie de garage, en réalité un passage cocher, dessert l'arrière réservé à d'autres utilisateurs ; qu'il s'agit donc d'un droit privatif discontinu sur une partie commune qui ne permet pas d'inclure la surface concernée dans la surface commerciale du local loué ; - abattement pour précarité : que Mme Isabelle X... demande la suppression de tout abattement, arguant de ce que les occupants n'ont subi aucune incertitude, le bail étant résilié et les locataires ayant décidé de se maintenir dans les lieux ; que les époux A... demandent au contraire de porter l'abattement à 50 % depuis février 2010, date de l'arrêt fixant définitivement l'indemnité d'éviction, M. A... exposant être contraint malgré son âge (68 ans) de rester travailler jusqu'au paiement de cette indemnité, dont le non-paiement a entraîné une saisie immobilière ; que l'incertitude tient au fait que la durée du droit au maintien dans les lieux est fonction de la date à laquelle l'ancien bailleur paiera l'indemnité d'éviction et prend fin au jour du paiement ; que les époux A... se sont donc bien trouvés dès la résiliation du bail dans cette situation d'incertitude qui constitue une entrave à une gestion dynamique du fonds de commerce, l'aléa se trouvant accru depuis la fixation définitive de l'indemnité d'éviction ; qu'il y a lieu en conséquence de maintenir à 10 % l'abattement jusqu'en février 2010, et de le majorer à 20 % depuis mars 2010 ;  
 
 1°) ALORS QU'en fixant l'indemnité d'occupation à la valeur locative en excluant de la détermination de la surface commerciale du local un passage cocher d'une surface de 3,74 m2, cependant qu'elle constatait qu'il s'agissait d'un « droit privatif discontinu sur une partie commune » lequel, s'agissant d'un droit réel devant nécessairement être valorisé, ne serait-ce que partiellement, dans la surface commerciale du local loué, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations au regard des dispositions combinées des articles L. 145-28 et L. 145-33 du code de commerce ;
 
 2°) ALORS QU'en affectant la valeur locative des locaux commerciaux d'un abattement pour précarité de 10 %, porté à 20 % depuis mars 2010, date de l'arrêt fixant définitivement l'indemnité d'éviction, sans s'expliquer sur la circonstance invoquée par la bailleresse (conclusions d'appel p.11) selon laquelle les preneurs ont refusé plusieurs propositions amiables préférant engager une procédure de saisie-immobilière, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 145-28 du code de commerce ;
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir dit que Mme Isabelle X..., d'une part, les époux A... d'autre part, supporteront la moitié des dépens ;
 
 AUX MOTIFS QUE Sur les demandes annexes il n'y a pas lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile au profit de l'une ou l'autre des parties, lesquelles supporteront par moitié la charge des dépens ;
 
 ALORS QUE la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie ; qu'en mettant à la charge de Mme X..., partie gagnante, la moitié des dépens, sans motiver cette condamnation, la cour d'appel a violé l'article 696, alinéa 1er, du code de procédure civile.