Cour d'appel de Grenoble,  décision 14-11.145 du 05/05/2015,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 
 Joint les pourvois n° D 14-11. 145 et H 14-11. 240 ; 
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 25 novembre 2013), que M. et Mme X..., propriétaires d'une maison située dans un lotissement ont entrepris, sur la base d'un permis de construire obtenu le 17 juillet 2008, des travaux de réaménagement avec création d'une piscine sous la maîtrise d'oeuvre de la société Atelier d'archi, représentée par son liquidateur judiciaire et assurée par la société Mutuelle des architectes français (MAF) ; que M. et Mme Y... et la société civile immobilière Crève-coeur (SCI), propriétaires d'une maison d'habitation située dans le même lotissement, estimant que M. et Mme X... ne respectaient pas les dispositions contractuelles de ce lotissement, les ont assigné en cessation des travaux, démolition des constructions réalisées et indemnisation ; que M. et Mme X... ont assigné la MAF en garantie ; 
 
 Sur le moyen unique : 
 
 Attendu que M. et Mme Y... et la SCI font grief à l'arrêt de rejeter l'ensemble de leurs demandes, alors, selon le moyen : 
 
 1°/ que les stipulations du cahier des charges d'un lotissement ont toujours, entre colotis, un caractère contractuel et leur violation doit être sanctionnée même en l'absence de préjudice ; que si les dispositions d'un règlement de lotissement n'ont pas, par elles-mêmes, une valeur contractuelle, la volonté des colotis peut leur conférer expressément une telle valeur en les intégrant au cahier des charges ; que dès lors la cour d'appel, qui constatait que le titre III article 2 du cahier des charges du lotissement Le champ des Pommiers stipulait que l'ASL et ses membres étaient « tenus de se conformer aux règlements en vigueur et notamment aux règlements municipaux et aux prescriptions du chapitre II du règlement du lotissement définissant, en particulier les règles d'implantation, de volume d'aspect, des constructions et le délivrance du permis de construire » n'a pas tiré de ses propres constatations les conséquences légales qui en découlaient au regard de l'article 1134 du code civil et a violé ledit texte en jugeant, par motifs adoptés du premier juge, qu'il n'était pas rapporté qu'il ait été de la commune intention des parties de s'imposer contractuellement entre eux la soumission aux règles d'urbanisme en l'absence de manifestation de volonté non équivoque que ne laissait pas présumer une simple référence textuelle et non une reproduction dans le cahier des charges ; 
 
 2°/ qu'en décidant, par motifs adoptés des premiers juges, que la formule du cahier des charges du lotissement selon laquelle les colotis devaient se conformer « aux règlements en vigueur » aurait pour conséquence que M. et Mme X... n'auraient été tenus que de se conformer aux règles « en vigueur » telles que figurant dans le règlement du lotissement modifié par l'arrêté du 16 juillet 2008 quand ce sont M. et Mme X... qui sont à l'origine de la modification des dites règles contractuelles la cour d'appel, par adoption des motifs des premiers juges, a dénaturé le cahier des charges du lotissement et violé l'article 1134 du code civil ; 
 
 3°/ que M. et Mme Y... et la SCI avaient soutenu que la contractualisation du règlement du lotissement pouvait également résulter de son insertion dans d'autres documents de portée contractuelle que le cahier des charges tel l'acte de partage du 29 septembre 1965, établi entre les colotis d'origine, qui précisait que le cahier des charges et le règlement de lotissement contenaient des clauses et conditions du lotissement auxquelles les copartageants et attributaires de lots seraient tenus de se conformer et que le règlement du lotissement était obligatoire pour toutes les parties et ne pourrait être modifié sans autorisation préfectorale préalable ; qu'en décidant néanmoins, par adoption des motifs du premier juge, que les mentions figurant dans l'acte de partage intervenu le 29 septembre 1965 entre les colotis initiaux ne reprenaient pas non plus de règles précises si ce n'était une référence formelle tant au règlement du lotissement qu'au cahier des charges comme à d'autres documents et ne démontraient pas la volonté non équivoque des colotis de contractualiser le règlement du lotissement, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; 
 
 Mais attendu qu'ayant relevé que le cahier des charges stipulait que les membres du lotissement étaient tenus de se conformer aux règlements en vigueur et notamment aux règlements municipaux et aux prescriptions du règlement du lotissement définissant les règles d'implantation, de volume, d'aspect, des constructions, de délivrance du permis de construire, lesquelles avaient été régulièrement modifiées par un arrêté municipal du 16 juillet 2008, qui n'avait pas fait l'objet de recours, et constaté que les travaux d'extension de la maison de M. et Mme X... avaient été autorisés par arrêté et respectaient les dispositions du règlement du lotissement applicables, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, en a souverainement déduit, sans dénaturation, que M. et Mme X... s'étaient conformés au cahier des charges et aux prescriptions du règlement du lotissement régulièrement modifiées ;