décision 15-86.181 du 05/01/2017,  partie 3


il connaissait et qui ne se sont jamais présentées au cabinet » ; que la quarantaine d&apos;ordonnances délivrées à des noms différents, dont plusieurs le même jour, notamment, trois le 9 avril 2008, trois le 27 mai 2008, trois le 7 juillet 2008, trois le 2 octobre 2008, deux le 6 octobre 2008, deux le 30 avril 2009, deux le 6 mai 2009, deux le 7 mai 2009, atteste du nombre important de prescriptions effectuées à des dates très rapprochées et qui portent toutes sur le même type de produits ; que M. [R], malgré ses dénégations, ne pouvait ignorer la nature et l&apos;objet des ordonnances qu&apos;il a signées ; qu&apos;au surplus, il a reconnu avoir sciemment délivré ce type de produits, non remboursables, à trois de ses clients habituels ; que dès lors, M. [R], en qualité de médecin généraliste, ne pouvait délivrer d&apos;ordonnances prescrivant des testostérones, classe de médicaments réservée aux médecins spécialistes urologues, endocrinologues, gynécologues ; qu&apos;il ne pouvait que procéder au renouvellement du traitement, ce qui n&apos;est pas soutenu ; qu&apos;il a abusé de son pouvoir et a, ainsi, aidé et facilité l&apos;infraction d&apos;escroquerie reprochée à M. [E] ; que par ailleurs, l&apos;article 8 de la convention signée entre les médecins et l&apos;organisme social de la Polynésie française prévoit l&apos;inscription de la mention « non remboursable » ou « hors nomenclature » dans ce cas de médication ;
 que M. [R] a délivré des produits à base de testostérone à des patients qu&apos;il n&apos;examinait pas ou qu&apos;il ne soumettait à aucun examen biologique, à des fins qui n&apos;étaient pas thérapeutiques ; qu&apos;il a reconnu qu&apos;il s&apos;agissait de prescriptions qui n&apos;avaient pour objet que la prise de masse musculaire et, à ce titre, n&apos;étaient pas remboursables ; qu&apos;en s&apos;abstenant d&apos;apposer la mention prévue à la convention, le docteur [R] a fait bénéficier à ses patients d&apos;avantages indus, au préjudice de la Caisse de Prévoyance Sociale, ce qu&apos;il ne pouvait ignorer ; que si M. [R] a nié toute intention frauduleuse, l&apos;élément intentionnel du délit de complicité exige seulement qu&apos;il ait eu conscience de l&apos;aide apportée à l&apos;escroquerie ; que les faits sont donc établis à son encontre ;
 
 "1°) alors que les juges ne peuvent statuer que sur les faits qui leur sont déférés par l&apos;ordonnance de renvoi, à moins que le prévenu n&apos;accepte expressément d&apos;être jugé sur des faits distincts de ceux visés à la prévention ; qu&apos;en l&apos;espèce, il était reproché à M. [R] de « s&apos;être à [Localité 1], Faa&apos;a, [S], entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2009, rendu complice du délit d&apos;escroquerie reproché à M [E], en l&apos;aidant ou l&apos;assistant sciemment dans sa préparation ou sa consommation, en l&apos;espèce, en rédigeant sans aucun contrôle médical, des ordonnances de produits dangereux pour des raisons autres que des soins, délivrance de médicaments qui étaient en outre interdite par les textes applicables, comme étant réservée à des médecins spécialistes » ; qu&apos;en retenant néanmoins, pour déclarer M. [R] coupable de complicité d&apos;escroquerie, que celui-ci s&apos;était abstenu d&apos;apposer sur les prescriptions la mention « non remboursable » ou « hors nomenclature », seul élément de nature à porter atteinte aux droits de la Caisse de prévoyance sociale, sans constater que ce médecin avait accepté d&apos;être jugé pour ces faits, distincts de ceux visés dans l&apos;ordonnance de renvoi, la cour d&apos;appel a excédé les limites de sa saisine et violé les textes susvisés ;
 
 "2°) alors que, en tout état de cause, la complicité par abstention n&apos;est punissable que s&apos;il est démontré une collusion antérieure, la simple défaillance ne pouvant caractériser la connaissance de l&apos;infraction principale ; qu&apos;en l&apos;espèce, pour déclarer le prévenu coupable de complicité d&apos;escroquerie, la cour d&apos;appel a retenu que ce dernier n&apos;avait pas procédé à un examen médical préalable à la délivrance d&apos;ordonnances et n&apos;avait pas apposé la mention « non remboursable » ou « hors nomenclature » sur les ordonnances de prescription de produits à base de testostérone ayant pour objet la prise de masse musculaire et n&apos;étant, à ce titre, pas remboursable ; qu&apos;en statuant ainsi, la cour d&apos;appel n&apos;a pas légalement justifié sa décision" ; 
 
 Attendu que, pour déclarer M. [R] coupable de complicité d&apos;escroquerie, la cour d&apos;appel a prononcé par les motifs repris au moyen ;
 
 Attendu qu&apos;en l&apos;état de ces énonciations, d&apos;où il résulte que M. [R], médecin généraliste depuis plus de trente ans, a signé un grand nombre d&apos;ordonnances délivrant des produits à base de testostérone, au profit de patients qu&apos;il n&apos;examinait pas, à des fins autres que thérapeutiques, sans ajouter la mention "non remboursable" ou "hors nomenclature"et qu&apos;il a remis ces ordonnances à M. [E], permettant à ce dernier d&apos;utiliser frauduleusement le tiers payant dans les pharmacies où il retirait ces produits avant de les revendre avec un bénéfice, la cour a justifié sa décision sans excéder sa saisine, le caractère remboursable desdits produits étant nécessairement compris dans la prévention dans la mesure où M. [E] était poursuivi pour avoir commis une escroquerie au préjudice de la caisse de Prévoyance sociale de la Polynésie-Française en obtenant indûment le remboursement des prescriptions médicales ; 
 
 D&apos;où il suit que le moyen doit être écarté ;