Cour d'appel de Lyon
51, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-10.487 du 11/02/2016,  partie 2


que cet avis ayant néanmoins, selon les propres constatations de l'arrêt, été adressé à la "SCF (société créée de fait [H], [J], [Y], [U], [O], [D], [KS], [EH])" - entité pourtant dépourvue de la personnalité morale et juridique - le non-respect de la formalité substantielle d'avis à la personne redressée a entaché de nullité les opérations de contrôle ; qu'en retenant néanmoins la régularité de la procédure de contrôle, la cour d'appel a violé les articles L. 242-1 et R. 243-59 premier alinéa du code de la sécurité sociale ;
 
 2°/ qu'au regard des articles 1871 et 1873 du code civil, la société créée de fait est dépourvue de la personnalité morale et ne peut revêtir la qualité d'employeur ; que l'avis de contrôle visé à l'alinéa 1er de l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale ne doit être envoyé qu'à l'employeur tenu aux obligations de paiement des cotisations et contributions sur lesquelles va porter le contrôle envisagé ; que de par sa qualité de société créée de fait dépourvue de personnalité morale, la SCF [H], [J], [Y], [U], [O], [D], [KS], [EH] n'avait pas la qualité juridique d'employeur et n'était pas tenue aux obligations de paiement des cotisations et contributions sur lesquelles a porté le contrôle ; que cette société créée de fait ne pouvait en conséquence être le destinataire de l'avis de contrôle adressé par l'URSSAF du Rhône ; qu'en se fondant néanmoins sur le motif inopérant selon lequel "la société créée de fait avait la qualité d'employeur au près de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales" pour retenir le contraire, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 242-1 et R. 243-59 alinéa 1er du code de la sécurité sociale, ensemble les articles 1871 et 1873 du code civil ;
 
 3°/ qu'en retenant que l'URSSAF du Rhône avait adressé régulièrement l'avis de contrôle à la SCF [H], [J], [Y], [U], [O], [D], [KS], [EH] cependant qu'elle constatait que « la mise en demeure (...) ne pouvait donc pas être notifiée à la société créée de fait qui est privée de la personnalité juridique», règle qui s'étendait à l'avis de contrôle, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les articles L. 242-1 et R. 243-59 premier alinéa du code de la sécurité sociale ;
 
 4°/ qu'en vertu de l'article L. 243-7 du code de la sécurité sociale le contrôle de l'URSSAF doit être mis en oeuvre à l'égard de l'employeur tenu aux obligations de paiement des cotisations et contributions sur lesquelles porte le contrôle envisagé ; qu'en validant la procédure de contrôle diligentée par l'URSSAF du Rhône à l'encontre, non de chaque associé en sa qualité de personne tenue aux obligations de paiement des cotisations et contributions sur lesquelles a porté le contrôle envisagé, mais à l'encontre de la SCF [H], [J], [Y], [U], [O], [D], [KS], [EH], la cour d'appel a violé les articles L. 242-1 et L. 243-7 du code de la sécurité sociale ;
 
 Mais attendu que les arrêts relèvent que la société de fait disposait d'un numéro Siret et Siren ainsi que d'un numéro de compte auprès de l'URSSAF ; qu'elle avait déclaré le 28 janvier 2008 à cette union douze salariés ; que la déclaration annuelle des données sociales est établie aux noms de [KS], [J], [U],[D], [EH], [O] ; qu'un compte bancaire est ouvert à la Banque nationale de Paris au nom de [KS], [J], [U], [D], [EH], [O], [Y], [M] ; que les chèques venant en paiement des cotisations sociales ont été tirés sur ce compte le 4 janvier 2010 et le 9 février 2010 ;
 
 Que de ces constatations relevant de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de fait et de preuve soumis à son examen dont il ressortait que la société de fait constituée entre les praticiens devait être considérée comme la personne tenue, en sa qualité d'employeur, au paiement des cotisations et contributions qui faisaient l'objet du contrôle, la cour d'appel a exactement déduit que l'avis préalable au contrôle avait pu lui être régulièrement adressé ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Sur les troisièmes moyens similaires des pourvois : (PSI)
 
 Attendu que les médecins font grief aux arrêts de valider les mises en demeure adressées à chacun d'entre eux pour la totalité du montant du redressement, alors, selon le moyen :
 
 1°/ que selon l'article 1872-1 du code civil, dont les dispositions sont applicables aux sociétés créées de fait, « chaque associé contracte en son nom personnel et est seul engagé à l'égard des tiers. Toutefois, si les participants agissent en qualité d'associés au vu et au su des tiers, chacun d'eux est tenu à l'égard de ceux-ci des obligations nées des actes accomplis en cette qualité par l'un des autres, avec solidarité, si la société est commerciale, sans solidarité dans les autres cas » ;