Tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-16.815 du 22/09/2021,  partie 2


qu'en effet, le compte rendu de l'audition du 29 novembre 2019 ne saurait faire la preuve d'une menace actuelle de licenciement dès lors que ce document n'a pas été soumis au contradictoire lors de sa rédaction ni signé par Mme [N], et que les propos qui lui sont attribués ne sont corroborés par aucun autre élément ; qu'en outre, aucune procédure de licenciement ni aucune autre mesure disciplinaire n'a jamais été envisagée à son encontre ; que dans ces conditions, il ne peut y avoir de coïncidence entre la menace d'un licenciement et la volonté d'obtenir le statut de salarié protégé motivant à lui seul une candidature ; que par ailleurs, l'introduction d'une requête devant le conseil de prud'hommes aux fins de résolution judiciaire du contrat de travail n'étant pas exclusif d'une candidature de bonne foi aux élections professionnelles, le dépôt d'une telle requête le 28 novembre 2019, dans les termes expliqués par Mme [N] lors de l'audience, est insusceptible de rapporter la preuve de la fraude alléguée ; qu'enfin Mme [N] justifie à tout le moins d'une adhésion syndicale depuis 2017, soit plus de deux ans avant sa candidature, adhésion qui, compte tenu du faible taux de syndicalisation dans le secteur privé, témoigne de préoccupations syndicales avérées, sinon d'un engagement actif ; qu'au vu de ces éléments, l'AFPAR ne rapporte pas la preuve du caractère frauduleux de la candidature de Mme [N] ;
 
 1) ALORS QU'une candidature à l'élection du comité social et économique est détournée de son but lorsque le salarié n'a aucunement l'intention d'exercer un mandat puisqu'il cherche simultanément à quitter l'entreprise ; qu'en se bornant à relever que l'introduction d'une requête devant le conseil de prud'hommes aux fins de résolution judiciaire du contrat de travail n'était pas exclusive d'une candidature de bonne foi et que, « dans les termes expliqués par Mme [V] [N] elle-même lors de l'audience », le dépôt d'une telle requête le 28 novembre 2019 n'établissait pas le caractère frauduleux de sa candidature, sans préciser ce qui pouvait expliquer qu'ayant saisi le juge pour faire résiliation judiciaire de son contrat de travail, Mme [N] ait été animée, quatre jours plus tard, d'une volonté de défendre les intérêts collectifs des travailleurs de l'entreprise à travers l'exercice effectif d'un mandat électif au sein du comité économique et social, prévalant sur sa volonté de voir rompre la relation de travail avec l'AFPAR, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2314-1, L. 2314-19 et L. 2314-33 du code du travail ;
 
 2) ALORS QU'une candidature à l'élection du comité social et économique est détournée de son but lorsque le candidat n'a aucunement l'intention d'exercer un mandat puisqu'il cherche simultanément à quitter l'entreprise ; que l'AFPAR faisait également valoir que Mme [N] avait, malgré son élection, pris acte de la rupture de son contrat de travail le 10 janvier 2020, ce qui confirmait qu'elle n'avait, en présentant sa candidature, aucune velléité de s'engager dans la défense des intérêts collectifs des salariés de l'entreprise ; qu'en se bornant à relever que la saisine du juge prud'homal aux fins de résolution judiciaire du contrat de travail le 28 novembre 2019 n'établissait pas la fraude alléguée, sans rechercher, comme il y était invité, si le fait que la salariée ait au surplus, un mois après avoir été élue, pris acte de la rupture de son contrat de travail, n'était pas de nature à entacher sa candidature de fraude, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2314-1, L. 2314-19 et L. 2314-33 du code du travail.