cour d'appel d'Aix en Provence
1re Chambre A,  décision 15-29.308 du 17/05/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société C... A..., société civile d'exploitation agricole, dont le siège est [...],
 
 contre l'arrêt rendu le 20 octobre 2015 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre A), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à Mme D... Z..., domiciliée [...], exerçant sous l'enseigne Prestavin83,
 
 2°/ à la société Prima liège, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...],
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 21 mars 2017, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Y..., conseiller référendaire rapporteur, M. Guérin, conseiller, M. Graveline, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Y..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Didier et Pinet, avocat de la société C... A..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Donne acte à la société C... A... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme Z... ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société civile d'exploitation agricole C... A... (la société A...), a acheté des bouchons à la société Prima liège ; que prétendant avoir constaté des difficultés d'extraction des bouchons et la présence de dépôts opaques sur le col des bouteilles, la société A... a assigné la société Prima liège sur le fondement de la garantie des vices cachés ; qu'une expertise a été ordonnée ; que la société Prima liège a reconventionnellement demandé le paiement de sa marchandise ;
 
 Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche :
 
 Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ;
 
 Attendu que pour juger que la preuve n'était pas rapportée d'une défectuosité des bouchons ouvrant droit à des dommages-intérêts, l'arrêt retient que les conclusions du sapiteur ne corroborent pas celles de l'expert ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte du rapport d'expertise, versé aux débats, que l'expert a conclu que le dépôt opaque dans le col des bouteilles provenait des produits de revêtement et de traitement des surfaces des bouchons et que le sapiteur a conclu dans le même sens, la cour d'appel, qui a dénaturé le rapport d'expertise, a méconnu l'obligation susvisée ;
 
 Sur le moyen, pris en sa troisième branche :
 
 Vu l'article 1641 du code civil ;
 
 Attendu que, pour statuer comme il fait, l'arrêt retient encore que les analyses chimiques du dépôt opaque sur le col des bouteilles prescrites par le sapiteur n'ont jamais eu lieu ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle relevait que le dépôt opaque sur le col des bouteilles était dû aux produits de revêtement et de traitement des bouchons, de sorte que la détermination des composants chimiques à l'origine de ce phénomène était inopérante, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 
 Et sur le moyen, pris en sa quatrième branche :
 
 Vu l'article 1641 du code civil ;
 
 Attendu que, pour statuer comme il fait, l'arrêt retient enfin qu'en toutes hypothèses, les attestations de restaurateurs ne font pas état d'un dépôt de nature à altérer la qualité du vin ;
 
 Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si le dépôt opaque sur le col des bouteilles ne nuisait pas à la présentation des bouteilles et ne rendait pas, dès lors, les bouchons impropres à leur destination, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il juge que la démonstration n'est pas rapportée d'une défectuosité des bouchons ouvrant droit à dommages-intérêts, lesquels ne sont pas suffisamment justifiés dans leur lien direct et dans leur quantum, et en ce qu'il condamne la société C... A... à payer à la société Prima liège la somme de 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 20 octobre 2015, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;
 
 Condamne la société Prima liège aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à la société C... A... la somme de 3 000 euros ;