Cour d'appel de Montpellier
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-14.426 du 04/01/2023,  partie 6



 1° Alors, en premier lieu, qu' en application de l'article 1001 du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable, le tarif de la taxe spéciale sur les contrats d'assurance est fixé à 18 % pour les assurances contre les risques de toute nature relatifs aux véhicules terrestre à moteur (5° bis) et à 9 % pour toutes autres assurances (6°) ; qu'il convient d'appliquer le taux de 18 % à l'ensemble des garanties qui portent sur des risques indissociables par nature de ceux couverts par les garanties principales du contrat à savoir dommages matériels et responsabilité civile ; que l'arrêt relève que la garantie « Équipement du conducteur » peut être mise en oeuvre concomitamment à la garantie responsabilité civile ou la garantie dommages matériels ou de façon distincte de ces deux garanties, lorsque les dommages sont exclusivement subis par des tiers ou que le propriétaire du véhicule assuré n'est pas le conducteur ; que la garantie « Equipement du conducteur », qui vise les effets vestimentaires ou le casque et la visière du conducteur, couvre des risques autres que ceux qui sont couverts par les assurances de responsabilité civile ou de dommages garantissant les risques nés de l'usage d'un véhicule terrestre à moteur, même si elle intervient à la suite d'un accident automobile ; que le fait que cette garantie puisse jouer à l'occasion d'un litige mettant en cause un véhicule terrestre à moteur ne suffit pas à lier de manière indissociable son sort à celui de ces assurances ; qu'en jugeant que la garantie litigieuse constitue une assurance contre les risques de toute nature relatifs aux véhicules terrestre à moteur, au sens de l'article 1001, 5° bis du code général des impôts, en se fondant sur le seul critère de l'« accident de la circulation », insuffisant à démonter l'indissociabilité ou non entre les différentes garanties et sans relever que la garantie « Equipement du conducteur » litigieuse couvre des risques autres que ceux qui sont couverts par les assurances de responsabilité civile ou de dommages garantissant les risques nés de l'usage d'un véhicule terrestre à moteur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article précité ;
 
 2° Alors, en second lieu, que selon l'article 1001 du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable, le tarif de la taxe spéciale sur les contrats d'assurance est fixé à 18 % pour les assurances contre les risques de toute nature relatifs aux véhicules terrestre à moteur (5° bis) et à 9 % pour toutes autres assurances (6°) ; que l'arrêt attaqué relève que sont garantis, lors d'un accident de la circulation avec le véhicule assuré, les effets vestimentaires de protection du conducteur, comprenant les vêtements spécialement adaptés pour la pratique du deux-roues (bottes, combinaison, pantalon, blouson, gants et protection dorsale), ainsi que le casque et sa visière, conçus et homologués pour la pratique du deux-roues, la personne assurée étant tout conducteur désigné aux conditions particulières ; que la circonstance que la garantie « Équipement du conducteur » ne peut jouer qu'à l'occasion d'un sinistre mettant en cause un véhicule terrestre à moteur ne suffit pas à lier de manière indissociable son sort à celui des assurances de dommages ; qu'en l'espèce, la garantie « Équipement du conducteur » couvre seulement les effets de protection du conducteur et ne couvre aucun élément du véhicule lui-même ; qu'il en résulte que la garantie « Équipement du conducteur » ne peut pas constituer une assurance contre les risques de toute nature relatifs aux véhicules terrestres à moteur, au sens de l'article 1001-5° bis du code général des impôts, qui est d'interprétation stricte, s'agissant d'un texte dérogatoire qui fixe un taux de 18 %, alors que le taux de droit commun est de 9 % ; qu' en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article précité.