décision 17-11.706 du 28/03/2018,  partie 4



 ALORS QUE le juge d'appel ne peut se borner à adopter les motifs du jugement sans examiner les moyens et pièces nouvelles invoqués en appel ; qu'en se bornant à adopter les motifs du jugement ayant retenu qu'il n'était pas démontré que la société Maisons du Monde ait réduit de manière considérable les commandes passées auprès de la société VIR à partir du mois de février 2013, sans répondre au moyen, fondé sur une nouvelle pièce produite en appel, par lequel l'exposante contestait cette appréciation, en faisant notamment valoir qu'en raison d'un dysfonctionnement informatique au sein de la société Maisons du Monde, le nombre de commandes adressées à la société VIR au mois de février 2012 avait été anormalement faible, de sorte que le volume de commandes adressées au mois de février 2013 ne pouvait être comparé au chiffre de février 2012 (conclusions, page 43, visant la « nouvelle pièce no 58 »), la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la SAS Véhicules Intervention Rapide - VIR de sa demande du chef d'une mauvaise application du tarif contractuel ;
 
 AUX MOTIFS QUE les parties conviennent que les conditions tarifaires applicables sont celles figurant en annexe du courriel daté du 21 décembre 2010 et amendé à la main ; que, comme l'ont retenu à juste titre les premiers juges, ces conditions tarifaires sont fixées en valeur absolue de commande, et non pas comme le soutient la société VIR en pourcentage, aucune procédure n'étant au demeurant définie pour évaluer le dit pourcentage ; qu'en l'absence de toute précision sur ce point dans le tarif, ou de toute contestation en-cours d'émission des factures, il n'existe aucune raison pour exclure du calcul tarifaire les livraisons effectuées en Belgique ; que par ailleurs, c'est à bon droit que la société Maisons du Monde indique que les trois premiers mois ayant suivi le début des relations contractuelles doivent être exclus, ceux-ci ayant dans le cahier des charges bénéficié d'une tarification particulière ; il apparaît dès lors que le seuil de 3 750 commandes mensuelles a toujours été atteint durant la période d'exécution du contrat et qu'en conséquence le tarif applicable était le tarif deux, observation étant faite que c'est la société VIR elle-même qui procédait à la facturation de ses prestations et était en conséquence à même de choisir le tarif adapté ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QU'eu égard à la mention « application du tarif des tranches 25 %, 50 %, 75 % ou 100 %, le mois suivant l'observation du nombre de commandes/mois » et à l'exemple cité, le tribunal déduit que le tarif appliqué est susceptible de varier mensuellement, et non annuellement, sur la base du nombre de commandes passées, et non sur la base du nombre de livraisons effectuées, le mois précédent ; que par ailleurs, les parties n'ont à aucun moment convenu d'une procédure pour connaître mensuellement le pourcentage de commandes passées par Maisons du Monde à VIR par rapport aux commandes totales de transport passées par Maisons du Monde ; qu'ainsi, le tribunal en déduit que les seuils des tranches tarifaires sont des nombres de commandes mensuelles confiées à VIR et non des pourcentages de commandes ; qu'en outre, les parties ont convenu que, lors des 3 premiers mois, les tarifs applicables étaient, sur la base d'un nombre de commandes du mois précédent, les suivants : compris entre 1 875 et 3 749 : hypothèse 25 % ; compris entre 3 750 et 5 624 : hypothèse 50 % ; compris entre 5 625 et 7 549 : hypothèse 75 % ; supérieur à 7 500 : hypothèse 100 % ; qu'à défaut de la production d'un quelconque contrat ou accord tarifaire spécifique à la Belgique, il y a bien lieu de prendre en compte toutes les commandes confiées à VIR, qu'elles concernent la France ou la Belgique ; qu'en outre, il n'est pas contesté que VIR émettait les factures et les adressait pour règlement à Maisons du Monde ; mais attendu que si VIR demande, à titre principal, la somme de 1 024 646,53 € HT et, à titre subsidiaire, la somme de 513 451,49 € HT pour la France, outre la somme de 47 413,75 € au titre des commandes passées pour la Belgique, il ne fournit aucun élément probant permettant d'analyser précisément le bien-fondé de cette demande et aucun élément permettant de reconstituer le montant réellement facturé et le montant qui aurait dû être facturé ; qu'en outre, les parties ont été invitées par le président, lors de l'audience de plaidoirie du 15 mai 2014, à fournir des explications sur les volumes et les montants facturés, pour lesquels des notes en délibéré ont effectivement été reçues, en application des articles 442 et 445 du code de procédure civile ; qu'en particulier, du fait de l'échange entre les parties des notes en délibéré, le tribunal considère que celles-ci ont été à même de s'expliquer contradictoirement sur les éclaircissements demandés ; que VIR disposait de tous les éléments pour éclairer précisément le tribunal et démontrer le bien-fondé de sa demande ;