Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 14-29.260 du 12/04/2016,  partie 4


qu'il appuie sa contestation par la production des témoignages d'un tiers M. [E], et mentionné sur le procès-verbal comme étant l'un des deux témoins, de son père M. [A] [P] et de sa fille [B] [P] ainsi que par une attestation rédigée par ses soins, au sujet de laquelle il doit être observé que cette pièce est dépourvue de valeur probante pour émaner de l'appelant lui-même ; que de plus l'appelant a objecté qu'il n'appartenait pas à l'agent de l'administration fiscale de l'interroger sur le point de savoir s'il souhaitait ou non être représenté, alors que conformément aux dispositions du code de procédure pénale, c'était à l'officier de police judiciaire présent sur les lieux que cette diligence incombait ; que, sur ce dernier point, il convient de retenir comme pertinente l'objection formulée par la partie intimée en ce que celle-ci s'est prévalue de la jurisprudence selon laquelle les dispositions du code de procédure pénale régissant les perquisitions ne sont pas applicables aux visites domiciliaires et saisies prévues par l'article L. 16 B du LPF, à l'exception de celles prévues aux articles 56 alinéa 3 et 58 du LPF; que le déroulement des opérations de visite et de saisie litigieuses est décrit de façon très précis dans le procès-verbal de visite et de saisie dressé par les inspecteurs des finances publiques le 22 mai 2014 pour des opérations commencées à cette date à 6 : 30 et terminées à 13 : 10 minutes ; que ce procès-verbal a été transmis comme l'exige le LPF au juge des libertés et de la détention ayant autorisé cette mesure et a été notifié régulièrement à M. [W] [P] ; qu'il est exposé dans ce PV que, faute d'avoir pu joindre M. [W] [P] directement par téléphone, l'officier de police judiciaire, présent sur les lieux, a requis en qualité de témoins M. [A] [P], père de l'appelant, et M. [R] [S] à l'effet d'assister auxdites opérations de visite et de saisie, témoins auxquels les agents de l'administration fiscale ont exhibé l'ordonnance les commettant pour procéder à la mesure autorisée par le JLD ; que ce n'est qu'à 9 : 55 que Mme [Q] [G], inspectrice des finances publiques, a pu entrer directement en contact avec M. [W] [P], auquel elle a exposé les motifs de son intervention dans le cadre de l'ordonnance rendue le 20 mai 2014 par le JLD près le tribunal de grande instance de Metz, M. [W] [P] lui ayant alors indiqué qu'il ne pouvait se rendre sur place et ne souhaitait pas désigner quelqu'un pour le représenter dans lesdites opérations ; qu'appelé à nouveau téléphoniquement à 12 : 40 par la même inspectrice, M. [W] [P] a précisé à celle-ci en présence de l'officier de police judiciaire qu'il souhaitait que ce soit son père qui procède à la fermeture des locaux, en sorte que l'appelant n'est pas fondé à soutenir que l'administration aurait de fait traité son père comme son représentant et non comme témoin des opérations de visite et de saisie réalisées à son domicile ; que par ailleurs il est important de remarquer que le procès-verbal des opérations de visite et saisie comporte, en sus des signatures des deux inspectrices, des deux contrôleurs des finances publiques et de l'officier de police judiciaire, les signatures, sous la mention de leurs identités et de leur qualité de « témoin », de M. [A] [P] et de M. [R] [S] et alors que ni l'un ni l'autre, bien que dans leurs attestations ils affirment que [W] [P] a expressément exprimé la volonté que son père le représente, n'ont refusé d'apposer leur signature sur ce procès-verbal ;
 
 1°) ALORS QUE les juges du fond, tenus de motiver leur décision, doivent viser et examiner les éléments de preuve versés au débat ; que l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales prévoit que la visite domiciliaire a lieu en présence de l'occupant des lieux ou de son représentant, auquel l'ordonnance autorisant la visite domiciliaire, mentionnant le droit à l'assistance d'un avocat, est notifiée ; que, dans les conclusions de M. [P], occupant des lieux visités et qui se trouvait à l'étranger le jour des opérations, il était soutenu qu'il avait demandé que son père qui assistait aux opérations de visite domiciliaire le représente ; qu'en estimant que le procès-verbal de visite domiciliaire établissait la preuve que, lorsqu'il était entré en contact avec l'inspectrice des finances publiques, M. [P], avait précisé qu'il ne souhaitait pas désigner de représentant, sans se prononcer sur l'attestation établie par la fille de l'appelant, qui précisait avoir entendu M. [P] demander à l'inspectrice au téléphone que son père le représente, le délégué du premier président n'a pas satisfait aux exigences de motivation de son arrêt, en violation de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales prévoit que la visite domiciliaire a lieu en présence de l'occupant des lieux ou de son représentant, auquel l'ordonnance autorisant la visite domiciliaire, mentionnant le droit à l'assistance d'un avocat, est notifiée ;