Cour d'appel de Paris,  décision 14-11.776 du 22/10/2015,  partie 2



 ALORS D'UNE PART QUE selon les circonstances une cabane peut constituer un domicile et un logement relevant du droit à au respect de la vie privée et familiale consacré par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, que la perte d'un logement est une des atteintes les plus graves au droit au respect du domicile indépendamment de la légalité de l'occupation, que toute personne qui risque d'être victime d'une atteinte au droit au respect du domicile doit en principe pouvoir faire examiner la proportionnalité de cette mesure à la lumière des principes qui découlent de l'article 8 de la convention et qu'en statuant ainsi sans examiner la situation de fait des occupants, la cour d'appel a donc violé ce texte, 
 
 ALORS D'AUTRE PART QU'en vertu du même texte une cabane peut constituer une habitation au sens des articles L 613-1 du code de la construction et de l'habitation ainsi que des articles L 411-1, L 412-1, L 412-3 et L 412-4 du code des procédures civiles d'exécution et qu'en lui déniant cette qualification, la cour d'appel a de nouveau violé l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 
 Moyen produit, au pourvoi n° A 14-21. 515, par la SCP Delvolvé, avocat aux Conseils, pour Mme Sedra A...

IL EST REPROCHE à l'arrêt attaqué d'avoir ordonné l'expulsion de Mme Sedra A..., ainsi que de tous occupants de son chef, de parcelles situées à l'angle de l'avenue de la porte d'Aubervilliers et de la bretelle de sortie du périphérique à Paris (19ème arrondissement), 
 
 AUX MOTIFS QUE l'occupation sans droit ni titre de la propriété d'autrui constituait en soi un trouble manifestement illicite justifiant qu'il y fût mis fin par une mesure d'expulsion, sans que les occupants pussent invoquer utilement leur droit au logement et à mener une vie privée et familiale normale pas plus que l'intérêt supérieur de leurs enfants et que les délais prévus par les dispositions de l'article L 613-1 du code de la construction et de l'habitation et des articles L 411-1, L 412-1, L 412-3 et L 412-4 du code de procédure civile d'exécution n'étaient pas applicables en l'espèce des lors que les appelants n'occupaient pas un local à usage d'habitation mais un terrain nu sur lequel ils avaient édifié des cabanes, 
 
 ALORS D'UNE PART QUE selon les circonstances une cabane peut constituer un domicile et un logement relevant du droit à au respect de la vie privée et familiale consacré par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, que la perte d'un logement est une des atteintes les plus graves au droit au respect du domicile indépendamment de la légalité de l'occupation, que toute personne qui risque d'être victime d'une atteinte au droit au respect du domicile doit en principe pouvoir faire examiner la proportionnalité de cette mesure à la lumière des principes qui découlent de l'article 8 de la convention et qu'en statuant ainsi sans examiner la situation de fait des occupants, la cour d'appel a donc violé ce texte, 
 
 ALORS D'AUTRE PART QU'en vertu du même texte une cabane peut constituer une habitation au sens des articles L 613-1 du code de la construction et de l'habitation ainsi que des articles L 411-1, L 412-1, L 412-3 et L 412-4 du code des procédures civiles d'exécution et qu'en lui déniant cette qualification, la cour d'appel a de nouveau violé l'article 8 de la convent ion européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.