Cour d'appel de Papeete, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-15.558 du 16/09/2021,  partie 5


qu'en condamnant la société Aremiti Ferry à payer l'intégralité du dommage correspondant à la dépollution des terres tout en relevant que cette société utilisait exclusivement des fûts d'huile de marque Mobil et que M. [L] avait pollué la terre en utilisant de l'huile provenant de fûts Total et Mobil, de sorte que la société Aremiti Ferry ne pouvait être responsable que du dommage causé par la pollution provenant des fûts d'huile Mobil et non de la pollution provenant de l'huile des fûts Total, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences de ses constatations, a méconnu les articles 1382 et 1383 du code civil devenus les articles 1240 et 1241 du même code.