Cour d'appel de Douai
A3, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-20.290 du 03/03/2021,  partie 4


qu'il ressort de ce même constat que l'enregistrement, c'est-à-dire l'entrée dans le réseau, consiste à tracer le pli jusqu'à sa distribution et qu'il est distinct du dépôt du courrier et qu'il peut même intervenir après la fermeture du bureau de poste ; qu'or, quand bien même l'heure de 18 h 20 correspondrait par impossible à l'heure d'enregistrement et d'entrée dans le réseau, la société ne prouve de toute façon pas qu'elle a déposé et envoyé le courrier avant 10 heures 13 minutes, les attestations qu'elle verse aux débats n'étant pas probantes ; qu'ainsi, faute pour la société de produire des éléments autres, comme le ticket client de la borne par exemple qui est horodaté, permettant de prouver l'heure à laquelle elle a déposé le courrier au bureau, la cour en déduit; au plus fort, que la société Lemon Hôtels a donc - comme le certifie Mme E... - déposé et envoyé le pli en recommandé à 18 h 20 le 4 juin, alors que le bureau était encore ouvert ; qu'au terme de l'examen de l'ensemble des éléments soumis à son appréciation, la cour en conclut que M. R... a été valablement désigné représentant de la Section syndicale le 4 juin 2013 à 10 heures 13 et que, en connaissance de cette désignation, la société Lemon Hôtels l'a ensuite convoqué à un entretien préalable à son licenciement ; que c'est donc de façon surabondante que la cour ajoute que peu importe, contrairement à ce qu'accrédite la société Lemon Hôtels, que M. R... se soit vu, comme il l'a lui-même reconnu dans un courrier du 4 juin 2013, signifier par Mme T... au téléphone le 3 juin à 14 h 9 qu'il devait quitter son poste, car il était mis à pied à titre conservatoire ; qu'en effet, il ressort du texte légal précité que la date à retenir est celle de l'envoi de la convocation à l'entretien préalable au licenciement et non pas celle de l'annonce verbale d'une mise à pied conservatoire ; que l'arrêt de la Cour de cassation du 23 février 1994 que la société invoque à l'appui de son argumentation contraire est inopérant en l'espèce puisque cet arrêt ne concernait précisément pas un licenciement, mais une simple mutation ; qu'enfin, et toujours de façon surabondante, il n'appartenait pas à M. R... de prouver que la société Lemon Hôtel avait connaissance de l'imminence de sa désignation au moment où elle déclenchait la procédure de licenciement, cette preuve étant dépourvue d'intérêt et d'objet dès lors qu'il a été démontré que la société Lemon Hôtels avait connaissance de sa désignation elle-même; et pas seulement de son imminence, avant qu'elle le convoque à l'entretien préalable à son licenciement ; que la cour indique que la société Lemon Hôtels pouvait encore contester la désignation de M. R... dans les délais légaux devant le tribunal d'instance, en apportant le cas échéant la preuve qu'elle était frauduleuse, ce qu'elle n'a pas fait ; qu'il y a donc lieu d'en conclure qu'au moment où la société Lemon Hôtels a engagé la procédure de licenciement de M. R..., celui-ci était protégé, de telle sorte que faute pour la société Lemon Hôtels d'avoir sollicité l'autorisation de l'administration pour le licencier, son licenciement doit être annulé ; que le jugement sera infirmé de ce chef » ;
 
 1°) ALORS QUE la désignation d'un délégué syndical n'est opposable à l'employeur que si elle a été portée à sa connaissance dans les formes prévues par la loi  soit par lettre recommandée, soit par lettre simple remise manuellement à l'employeur ; qu'en disant opposable à la société Lemon Hôtels la désignation de M. R... comme délégué syndical au moment de sa convocation à un entretien préalable, au constat qu'une simple télécopie avait été adressée au siège de cette société quelques heures avant cette convocation, la cour d'appel a violé les articles L. 2411-3 et D. 2443-4 du code du travail ;
 
 2°) ALORS QUE le régime protecteur applicable au licenciement des délégués syndicaux suppose que l'employeur ait été informé de la désignation du salarié concerné au moment où il engage la procédure de licenciement ; que lorsque la convocation à l'entretien préalable est précédée d'une mise à pied conservatoire, cette mesure constitue l'acte d'engagement de la procédure ; qu'en retenant que, malgré la mise à pied à titre conservatoire décidée contre M. R... avant que la société Lemon Hotels fut informée de sa désignation en qualité de salarié protégé, celle-ci aurait dû, dès lors que cette information lui serait parvenue lors de l'envoi de la lettre de convocation pour un entretien préalable, respecter la procédure applicable aux salariés protégés, la cour d'appel a violé l'article L. 2411-3 du code du travail ;
 
 3°) ALORS, en toute hypothèse, QUE la date d'engagement de la procédure de licenciement d'un salarié protégé est celle à laquelle celui-ci en est avisé par son employeur, peu important que cette information soit délivrée avant sa convocation formelle à l'entretien préalable de licenciement ;