Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-14.356 du 28/11/2018,  partie 5


que le simple fait qu'Airbus ait amélioré le module RTLU depuis 1993 et à deux reprises avant la construction de l'avion en litige, lequel disposait du RTLU ainsi modifié ne permet pas de retenir, à l'appui de l'obligation non contestable mise à la charge du constructeur et du fabricant, une connaissance d'une absence de fiabilité de cet élément déjà amélioré depuis les procédures de 1993 et 2000 ; qu'il ne résulte pas du rapport technique qu'il ait été décidé par Airbus ou préconisé par les autorités de contrôle une nouvelle amélioration de ce module ; qu'il convient pour ce seul motif tenant à l'existence d'une contestation sérieuse sur l'implication des sociétés Airbus et Artus dans la genèse de cette catastrophe aérienne et sans qu'il ne soit besoin d'apprécier les autres chefs de contestation tenant à la détermination de la loi applicable, à la preuve de l'existence des liens familiaux et à la perception préalable d'indemnités par les familles des victimes, de rejeter les demandes présentées par monsieur X... et consorts, les conditions de mise en oeuvre de l'article 809, alinéa 2, du code de procédure civile n'étant pas réunies ;
 
 1°) ALORS QU'il résulte des propres constatations de l'arrêt que le module électronique « RTLU » présentait des fêlures sur les soudures et que ce facteur était la cause première - dans le temps - de l'accident ; que la cour d'appel a ainsi constaté l'existence d'un défaut imputable à l'un des éléments de l'avion construit par la société Airbus et fabriqué par la société Artus ainsi que le lien de causalité entre cette défectuosité et la réalisation de l'accident, ces constatations suffisant à établir l'existence d'une obligation non sérieusement contestable à la charge des sociétés Airbus et Artus au regard des règles sur la responsabilité des produits défectueux ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 1386-1 et suivants (anciens) du code civil, ainsi que les considérants et dispositions de la Directive 85/374 CEE, dont ils sont l'émanation obligatoire et spécialement ses considérants 4, 6, 7 et 8, et articles 1 et 7, ensemble l'article 809, alinéa 2, du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE la responsabilité de plein droit du producteur envers la victime n'est pas réduite par le fait d'un tiers ayant concouru à la réalisation du dommage, en l'occurrence un défaut de maintenance ; qu'en retenant, pour écarter l'existence d'une obligation non sérieusement contestable, le non-respect par la maintenance de la procédure à suivre en cas de pannes réitérées, la cour d'appel a violé les articles 1386-1 et 1386-14 (anciens) du code civil, ainsi que les articles 1, 5 et 8 de la Directive susvisée, ensemble l'article 809 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE la responsabilité de plein droit du producteur envers la victime n'est pas réduite par le fait d'un tiers ayant concouru à la réalisation du dommage, en l'occurrence une éventuelle réaction inappropriée de l'équipage ; qu'en retenant, pour écarter l'existence d'une obligation non sérieusement contestable, une « action non conforme de l'équipage », la cour d'appel a violé les articles 1386-1 et 1386-14 du code civil (anciens), et la Directive susvisée, ensemble l'article 809 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS QUE la circonstance selon laquelle une nouvelle amélioration du module litigieux n'aurait pas été décidée par Airbus ou préconisé par les autorités de contrôle n'inférait pas en elle-même la fiabilité du module ni que la société Airbus ignorait l'absence de fiabilité de ce module ; qu'en énonçant dès lors « qu'il ne résulte pas du rapport technique qu'il ait été décidé par Airbus ou préconisé par les autorités de contrôle une nouvelle amélioration de ce module », la cour d'appel a statué par un motif inopérant et a ainsi privé sa décision de base légale au regard des articles 1386-1et suivants du code civil en leur version applicable à l'espèce.