Cour d'appel de Bordeaux
OP, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-25.282 du 01/03/2017,  partie 6


administration fiscale dont l&apos;avis ne saurait lier la cour ; que c&apos;est à tort que le premier juge a cru devoir désigner un expert judiciaire pour déterminer le montant de la créance éventuellement due à Monsieur [N] au titre d&apos;un complément de prix de cession de parts sociales ; que la cour ne peut néanmoins suivre le raisonnement des appelants sur la non exigibilité de la créance de Monsieur [N] faute d&apos;avoir émis des factures relatives à ses prestations de services alors que l&apos;établissement d&apos;une facture n&apos;est pas nécessaire en la cause s&apos;agissant du reversement d&apos;un pourcentage d&apos;honoraires perçus par l&apos;un ou l&apos;autre des cabinets d&apos;avocats correspondant à une prestation accomplie lorsqu&apos;il était en activité en qualité d&apos;associé du cabinet peu important qu&apos;il n&apos;est plus cette qualité au moment du paiement de celle-ci ; qu&apos;il s&apos;ensuit que la question soulevée au regard du droit de l&apos;union européenne de l&apos;assujettissement à la TVA d&apos;un non associé ne peut être considérée par la cour comme pertinente ;
 
 ALORS QUE, de première part, Monsieur [N] avait invoqué dans ses conclusions d&apos;appel les termes d&apos;un rescrit fiscal délivré à sa demande par l&apos;administration fiscale le 12 février 2015, dont il résultait que le versement prévu par la convention du 22 décembre 2010 au profit du cédant de pourcentages des honoraires futurs perçus par les sociétés d&apos;exercice professionnel dans certains dossiers en cours déterminés devait recevoir du point de vue des dispositions de l&apos;article 150-0 A du code général des impôts la qualification de « complément de prix » de cession de droits sociaux ; que ce rescrit fiscal constituait non un simple « avis » mais un acte administratif faisant grief et était opposable à l&apos;administration fiscale par la personne à laquelle il avait été délivré, si bien qu&apos;en se bornant, pour toute réponse, à énoncer que la consultation de l&apos;administration fiscale aurait constitué un « avis » ne liant pas la cour, l&apos;arrêt attaqué a violé les articles L. 80 A et L. 80 B du livre des procédures fiscales ;
 
 ALORS QUE, de deuxième part, aux termes de l&apos;article 150-0 A (2) du code général des impôts, « le complément de prix reçu par le cédant en exécution de la clause du contrat de cession de valeurs mobilières ou de droits sociaux par laquelle le cessionnaire s&apos;engage à verser au cédant un complément de prix exclusivement déterminé en fonction d&apos;une indexation en relation directe avec l&apos;activité de la société dont les titres sont l&apos;objet du contrat, est imposable au titre de l&apos;année au cours de laquelle il est reçu, quel que soit le montant des cessions, au cours de cette année » ; qu&apos;ainsi, en ne recherchant pas, en réfutation des conclusions de Monsieur [N], si, comme le mentionnait le rescrit fiscal du 12 février 2015, la qualification retenue par la loi sur le plan fiscal ne devait pas nécessairement s&apos;étendre à la qualification contractuelle, sauf à opérer une distorsion faisant obstacle à l&apos;application de la loi, la cour d&apos;appel a entaché sa décision d&apos;un défaut de motifs, violant l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE, de troisième part, Monsieur [N] avait d&apos;abord fait valoir (conclusions d&apos;appel, pages 16 et suivantes) que, dans l&apos;hypothèse d&apos;un exercice libéral d&apos;avocats dans le cadre d&apos;une société, seule cette société avait vocation à percevoir les honoraires versés par les « clients », à l&apos;exclusion des associés ou anciens associés (articles 20 à 22 du décret du 25 mars 1993) ; que l&apos;exposant avait ajouté qu&apos;en conséquence les sommes facturées par la société ne pouvaient sortir du patrimoine de celle-ci que sous la forme de distribution des bénéfices aux associés - ce qui n&apos;était pas le cas de Monsieur [N] - ou de paiement de prestations à des tiers -ce qui n&apos;était pas non plus le cas de Monsieur [N], qui n&apos;avait jamais effectué aucune prestation pour le compte des sociétés en cause, mais s&apos;était borné à exercer sa profession dans le cadre de celles-ci- ; qu&apos;il avait conclu que le droit applicable aux sociétés d&apos;exercice de la profession d&apos;avocat excluait que les pourcentages à lui dus sur les honoraires de résultat futurs puissent constituer un droit à partage des bénéfices, ou un droit à honoraires pour prestations, mais imposait la qualification de complément de prix de cession de droit ; qu&apos;en omettant totalement de s&apos;expliquer sur ce point, la cour d&apos;appel a entaché sa décision d&apos;un défaut de motifs, violant l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE de quatrième part, Monsieur [N] avait fait valoir que l&apos;on devait nécessairement retenir la qualification de « complément de prix » de cession de droits sociaux, dans la mesure où, à défaut, une facturation d&apos;honoraires aurait été nécessaire, bien qu&apos;elle aurait été juridiquement impossible tant au regard du droit français, qu&apos;au regard du droit espagnol et du droit de l&apos;Union européenne (conclusions d&apos;appel pages 16 à 19) ; que Monsieur [W] et la SELARL BCV AVOCATS ABOGADOS avaient aussi soutenu qu&apos;une facturation des honoraires, était nécessaire, en faisant valoir que l&apos;absence de factures rendait les sommes dues non exigibles (conclusions d&apos;appel de Monsieur [W] et de la SELARL BCV AVOCATS ABOGADOS page 15) ; qu&apos;ainsi la cour d&apos;