Cour d'appel de Douai
03, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-12.349 du 20/10/2021,  partie 9


Le montant maximum assuré stipulé dans la police d'assurance est la valeur agréée entre les parties » ; 9.1. « En cas de perte totale ou de perte réputée totale (coûts de remise en état supérieurs à la valeur agréée), la valeur agréée est remboursée conformément à l'article 8 » ; 9.2. « Est également réputée perte totale l'inaptitude à la réparation, c'est-à-dire lorsque la réparation du navire est impossible ou lorsqu'elle ne peut être effectuée là où le navire se trouve et qu'il n'est pas possible non plus d'amener celui-ci dans le port où la réparation devrait être effectuée. L'assuré est tenu d'informer l'assureur sans délai de toutes les circonstances dont découle l'inaptitude à réparation, ainsi que des possibilités de sauvetage du navire inapte à la réparation. L'assureur doit alors indiquer immédiatement à l'assuré de quelle manière le sauvetage doit avoir lieu » ; 9.3. En cas de dommage partiel, les frais de remise en état sont intégralement remboursés sur la base « neuf pour vieux » après déduction de sauvetages éventuels des pièces ou parties endommagées ou remplacées. L'assuré ne peut s'opposer à cette déduction en mettant à disposition de l'assureur les pièces ou parties endommagées ou remplacées » ; qu'en application de ces conditions générales, mais aussi des conditions particulières qui visent notamment une valeur assurée de 400 000 euros (valeur agréée), c'est à raison que les premiers juges ont retenu que la « valeur agréée par les parties » s'entendait du plafond contractuel maximum de la garantie, l'indemnité revenant aux demandeurs au titre de la perte du navire devant être arrêtée selon les conditions précédemment rappelées, c'est-à-dire une valeur à neuf du bateau totalement perdu, ce qui doit permettre à l'assuré de racheter un navire d'une valeur égale à celle du bateau sinistré ; que, sur le préjudice matériel, que l'expert judiciaire retient les postes suivants : bateau complet avec ses équipements : 351 430,67 euros, frais de déplacement du bateau Elan au chantier [Localité 1] : 5 743,10 euros, prestations complémentaires avancées à Nays Yachting : 8 000 euros, petit matériel acquis par les époux [K] : 478,81 euros, soit une somme totale de 365 652,58 euros, étant précisé qu'il ne peut être tenu compte d'une facture Carrel pour du matériel électrique d'un montant de 28 013,87 euros, cette facture étant datée du 7 octobre 2009, c'est-à-dire postérieurement au sinistre alors qu'il n'est pas justifié de ce que les époux [K] auraient été contraints d'acquérir ce matériel ; qu'il ne sera pas davantage tenu compte des factures de transport de matériels correspondant aux pièces 80 et 81, ces documents étant émis à l'ordre des sociétés Bleumer et Haris Yachting sans qu'il soit établi que les époux [K] aient réglé ces sommes à ces personnes morales ; que les premiers juges ont à raison écarté du compte les frais bancaires en ce sens que la police d'assurance n'en prévoit pas la garantie comme ils ont à juste titre soustrait du compte le coût des voiles acquises par Bleumer et réglées par les époux [K] à cette entreprise, ces voiles n'étant pas sur le navire au jour du sinistre de sorte que leur préservation est acquise, la somme de 21 712,18 euros TTC devant être déduite de la somme totale précédemment mentionnée ; que le tribunal de grande instance de Lille a toutefois considéré qu'il ne fallait pas déduire de ce compte la valeur vénale de l'épave alors que la police d'assurance ne mentionnant aucune disposition à cet effet, il faut considérer que les époux [K] demeurent propriétaires du bateau avarié dont l'expert judiciaire a fixé la valeur vénale à la somme de 70 000 euros ; que les époux [K] feront leur affaire personnelle de cette épave, aucun renseignement n'étant transmis au dossier quant à une éventuelle cession de ce bien, la valeur en question devant ainsi être déduite du compte contrairement à ce que soutiennent les demandeurs ; qu'en définitive, l'indemnité revenant à ces derniers du chef de la réparation de leur préjudice matériel est d'un montant de : [365 652,58 euros - (21 712,18 euros + 70 000 euros )] = 273 940,40 euros, outre les intérêts au taux légal à compter du 13 février 2014 (date de l'assignation en justice de l'assureur), le jugement déféré étant en cela infirmé ; qu'il importe aussi de faire droit à la demande indemnitaire des époux [K] du chef du paiement en toute perte des droits annuels de navigation depuis septembre 2009, ce qui s'apparente bien à un préjudice matériel, soit selon justificatifs fiscaux produits aux débats la somme totale de 4 724 euros (année 2018 comprise), la décision dont appel étant en cela infirmée ; que, sur la question des frais de gardiennage que, sans autre justificatif à ce propos qu'un devis émis le 26 février 2010 par la société Jahtni Center Izola et sans facture en due forme au dossier, les époux [K] ne sont pas fondés à solliciter la réparation d'un préjudice de cette nature, ce que les premiers juges ont à bon droit écarté, leur décision étant à ce titre confirmée » ;
 
 ALORS QUE les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ;