Cour d'appel de Douai, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-13.494 du 18/02/2021,  partie 4


Mme W... a donné à bail à M. K... et Mme I... des terres sur lesquelles portaient la « vente de cheptel », il s'ensuit qu'elle ne peut considérer qu'elle était « preneur sortant » lors du paiement des fonds, au sens de l'article L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime, peu important le fait que quelques mois se soient écoulés entre la « vente » et le bail, sauf à priver de toute efficacité l'interdiction posée par l'article L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime. Par ailleurs, contrairement aux affirmations de Mme W..., les premiers juges n'ont pas inclus dans l'indu la totalité des fonds versés, mais uniquement ceux correspondant à un paiement indu à l'exclusion des façons culturales et du prix de vente du matériel agricole. Le moyen tiré de l'excès de plus de 10% du prix de vente est donc inopérant, étant précisé qu'en tout état de cause les sommes versées au titre des améliorations culturales et des résidus minéraux représentent environ 40% du prix de vente. Par ailleurs, compte tenu de la qualité de bailleur de Mme W... vis-à-vis de M. K... et Mme I..., la prescription applicable est celle prévue à l'alinéa 4 de l'article L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime. En conséquence, la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action sera rejetée. Mme W... soutient ensuite que M. K... et Mme I... ne caractérisent pas le caractère indu des sommes, en ce qu'ils ne démontrent pas l'inexistence des améliorations. L'article L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime prohibe la mise à la charge des preneurs entrants de l'indemnisation des améliorations du fonds. La qualification dans l'acte de vente de paiement au titre des « améliorations culturales » et des « résidus minéraux » suffit à démontrer le caractère indu des sommes versés que le statut du fermage, d'ordre public, interdit de faire payer au preneur entrant. Mme W... soutient enfin que les sommes versées ont été apportées au Gaec K..., au droit duquel vient l'EARL K..., cet apport ayant entraîné transmission corrélative des droits et actions attachés à la créance. M. K... et Mme I... ont financé la cession par un prêt solidaire consenti le 7 mai 1992 par la caisse régionale de Crédit Agricole. L'article 5 des statuts du Gaec, constitué en 1994, mentionne que M. K... K... fait apport au Gaec des divers biens suivants : matériel : 990 500 francs, parts sociales : 54 957 francs, amélioration du fonds : 974 200 francs et stocks 130 795,10 francs. Il précise que cet apport est effectué à charge pour le groupement de procéder au remboursement de différentes dettes et emprunts en l'acquit de M. K... K... à hauteur de 251 183,57 francs, et d'inscrire une somme de 58 908,53 francs en son compte courant créditeur dans les comptes de la société. Il résulte de ces éléments que Mme I..., cosignataire du bail et solidairement tenue au remboursement du prêt, n'est pas associée du Gaec de sorte qu'elle ne peut lui avoir transmis ses droits, que les sommes prises en charge par le Gaec en l'acquit de M. K... K... représentent une part infime du prêt qu'il a souscrit pour le financement de la reprise et qu'il n'est fait aucune mention de la transmission d'un quelconque droit attaché au contrat de vente signé en 1992 dans l'acte constitutif du Gaec. Il est ainsi établi que M. K... et Mme I... n'ont pas transmis à l'EARL K..., venant aux droits du GAEC, la créance de restitution de l'indu versé à Mme W.... En conséquence, Mme W... sera condamnée à verser à M. K... et Mme I... la somme de 125 781,30 euros indûment perçue. L'action a été engagée le 6 janvier 2011, les intérêts courront donc au taux légal à compter du 7 janvier 2006, majoré de trois points à compter du 15 octobre 2014.   ;
 
 ET AUX MOTIFS A LES SUPPOSER ADOPTES QUE sur le principe de la répétition : l'article L 411-74 condamne pénalement tout bailleur, tout preneur sortant ou tout intermédiaire, qui aura directement ou indirectement, à l'occasion d'un changement d'exploitant, soit obtenu ou tenté d'obtenir une remise d'argent ou de valeurs non justifiée, soit imposé ou tenté d'imposer la reprise de biens mobiliers à un prix ne correspondant pas à la valeur vénale de ceux-ci ; que les sommes indûment perçues sont sujettes à répétition. Elles sont majorées d'un intérêt calculé à compter de leur versement et égal au taux pratiqué par la CRCA pour les prêts à moyen terme ; qu''en cas de reprise de biens mobiliers à un prix ne correspondant pas à la valeur vénale de ceux-ci, l'action en répétition peut être exercée dès lors que la somme versée a excédé la dite valeur vénale de plus de 10 % ; que l'action en répétition contre le bailleur demeure recevable pendant toute la durée du bail initial et des baux renouvelés qui lui font suite ainsi que, en cas d'exercice du droit de reprise, pendant un délai de 18 mois à compter de la date d'effet du congé ;