Cour d'appel de Grenoble
07, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-14.264 du 23/09/2020,  partie 3


qu'en jugeant que la société GLD s'était ainsi engagée à garantir un chiffre d'affaires minimum de 350 000 € HT par an, la cour d'appel a dénaturé le premier accord de partenariat, en violation de l'obligation faite au juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ;
 
 alors 3°/ et en toute hypothèse que, pour considérer que la société GLD avait manqué à ses obligations de procurer à la société Ov'alp transports des chiffres d'affaires annuels de 400 000 € HT puis 350 000 € HT, les juges du fond ont retenu que selon le préambule des deux accords de partenariat la société GLD entendait sous-traiter les commandes de transports de ses propres clientes à la société Ov'alp transports, que celle-ci s'était engagée à assurer 99 % des transports, que si les parties avaient voulu une estimation de la totalité du chiffre d'affaires elles auraient écrit : « le montant des prestations confiées est estimé à [
 ] », et que si le chiffre d'affaires avait été incertain la société Ov'alp transports n'aurait ni voulu ni pu effectuer les investissements nécessaires, faute d'obtention d'un crédit ; qu'en statuant par ces motifs impropres à caractériser l'existence d'engagements de la société GLD à garantir des chiffres d'affaires annuels minima de 400 000 € HT puis de 350 000 € HT, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil en sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. Moyens produits au pourvoi incident par la SCP Delamarre et Jehannin, avocat aux Conseils, pour M. S... et M. V..., ès qualités.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté les demandes relatives à la déloyauté de la société GLD et à la rupture injustifiée de l'accord de partenariat ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE : « sur l'exécution déloyale et la rupture du contrat : que la société OV'ALP TRANSPORTS reproche à la société GLD de l'avoir maintenue en situation de dépendance économique et les éléments comptables produits font apparaître qu'au moins jusqu'en 2011, l'activité résultant de leur partenariat représentait près de 70% de son chiffre d'affaires ; que les termes de sa lettre de résiliation du 11 juin 2012 confirment que la société GLD avait conscience de cet état de dépendance économique ; que pour autant, la société OV'ALP TRANSPORTS n'était liée par aucune clause d'exclusivité et elle a conservé tant la faculté de se constituer une clientèle en dehors du partenariat que la maîtrise de ses choix de développement et d'adaptation au marché comme elle le reconnaît dans un courriel du 19 avril 2012 ; qu'il n'est dès lors pas établi que sa situation de dépendance économique lui ait été imposée par GLD ; que de la même manière, si la proposition de partenariat de décembre 2010 était soumise à la condition que la société OV'ALP TRANSPORTS dispose de camions adaptés, le choix de souscrire ou non à cette proposition et de consentir les investissements nécessaires relevait de la seule responsabilité de ses dirigeants, parfaitement informés des conditions financières de ce marché et de sa répartition entre les deux sous-traitants choisis ; qu'au delà du non respect par la société GLD de son obligation de fournir à sa partenaire le volume d'affaires contractuellement défini, précédemment indemnisé, la société OV'ALP TRANSPORTS se plaint d'une réduction considérable de son activité au titre du client Teissere après l'ouverture de sa procédure collective, de réduction des tournées et de modifications des plannings à la dernière minute, situation l'ayant conduit à la liquidation judiciaire ; que les échanges de courriels entre les parties démontrent qu'à compter du mois de mars 2012, la société GLD a effectivement entendu limiter le volume d'affaires à un maximum de 50 % du chiffre d'affaires de la société OV'ALP TRANSPORTS, incitant cette dernière à développer une clientèle et ce afin de réduire un état de dépendance dont par ailleurs, elle lui fait à présent reproche ; qu'il est également justifié des fréquents changements de planning et annulations des navettes programmées, ce à la demande du client Teisseire ; qu'il sera observé, à ce sujet, que la société GLD a ponctuellement proposé à sa cocontractante l'exécution, en remplacement, de transports longue distance pour le compte d'autres clients ; qu'or, il ressort de son courriel du 19 avril 2012, que dans une recherche de rentabilité immédiate et à moyen terme, la société OV'ALP TRANSPORTS a délibérément choisi de recentrer son activité sur les navettes du client Teisseire, se replaçant ainsi volontairement en situation de dépendance économique et acceptant le risque de fluctuations de cette activité, alors même qu'elle savait que GLD ne respectait pas les volumes d'affaires contractuellement définis et l'avait avertie de leur limitation ; que la société OV'ALP TRANSPORTS ne peut en conséquence imputer les conséquences de ses choix économiques à une déloyauté de sa cocontractante, qu'en outre, elle ne démontre pas ;