Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-24.822 du 12/11/2020,  partie 3


la SCI L'AURORE ne peut contester qu'elle était informée du réaménagement de son prêt en prêt à taux fixe en 2006 puisqu'elle produit elle-même en pièce 7 le tableau d'amortissement partiel édité le 6 septembre 2006 qui mentionne un taux de 4 % pendant 8 mois puis un "taux de 4,777% pendant 28 ans et 6 mois", le montant de l'échéance stipulée étant de 2059,66 € ; or, il ressort du tableau d'amortissement produit par les deux parties en pièce 8 que le taux a été modifié en décembre 2006 pour passer à 4,90% puis que le prêt a été réaménagé en décembre 2008, le taux fixe étant alors de 5,50% et l'échéance de 2.299,27 € ; ce tableau d'amortissement porte la date d'édition du 20 juillet 2016 ; néanmoins, la SCI L'AURORE, qui prétend que le CIFD ne rapporte pas la preuve des réaménagements du prêt allégués et qui était en possession du tableau d'amortissement précédent édité le 6 septembre 2006 mentionnant un taux de 4,777 % pendant 28 ans et 6 mois et des échéances de 2.059,66 €, n'a pas pu ne pas s'apercevoir que les échéances augmentaient pour passer à 2.176,66 € en 2007 puis à 2.299,27 € à partir de décembre 2008 et que cela résultait nécessairement d'une modification du taux d'intérêt pratiqué ; or elle n'indique pas avoir émis de contestation sur ce point et c'est seulement devant le premier juge, lors de l'audience du 13 novembre 2017 qu'elle a soulevé l'irrégularité du taux effectif global pratiqué, alors qu'au plus tard en décembre 2008, elle devait avoir connaissance de ce que le montant des échéances et par suite le taux d'intérêt pratiqué, avaient été modifiés ; sa demande de nullité de la stipulation d'intérêts en raison de l'erreur affectant le taux effectif global est donc irrecevable car prescrite, le jugement étant infirmé en ce qu'il a directement répondu sur le fond, par un débouté, sans répondre au moyen tiré de la prescription qui était soulevé devant lui ; par suite, le moyen tiré de ce que la déchéance du terme n'aurait pu être prononcée valablement le 4 juillet 2016 en raison de l'absence de retard de paiement à cette date, doit être écarté » (arrêt pp. 5 et 6) ;
 
 ALORS QUE, 1°) en cas d'octroi d'un crédit à un consommateur ou à un non professionnel, la prescription de l'exception de nullité de la stipulation de l'intérêt conventionnel, contenue dans un acte de prêt ayant reçu un commencement d'exécution, en raison d'une erreur affectant le taux effectif global, court à compter du jour où l'emprunteur a connu ou aurait dû connaître cette erreur ; que, pour déclarer irrecevable car prescrite la demande en nullité de la stipulation d'intérêts fondée sur l'erreur du TEG, la cour d'appel énonce que la SCI DE L'AURORE ne peut contester qu'elle était informée du réaménagement de son prêt en prêt à taux fixe en 2006 puisqu'elle produit elle-même, en pièce 7, le tableau d'amortissement partiel édité le 6 septembre 2006, qui mentionne des taux fixes de 4 % pendant 8 mois, puis de 4,777% pendant 28 ans et 6 mois (arrêt p. 5) ; qu'en statuant par ces motifs impropres à établir la connaissance que la SCI DE L'AURORE aurait eue, à partir de 2006, du réaménagement du prêt à taux variable en un prêt à taux fixe, et donc de la modification par la banque du taux convenu, quand la SCI contestait précisément avoir sollicité la banque pour une révision du prêt, à taux fixe, et quand la seule circonstance qu'elle ait été en possession, au cours de la procédure, de ce tableau d'amortissement, et qu'elle ait pu le produire, ne pouvait établir qu'elle aurait nécessairement été informée du réaménagement de son prêt en 2006, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1907, et 1304 du code civil, et l'article L. 313-2 du code de la consommation, ensemble les articles L. 311-2 et L. 512-1 du code des procédures civiles d'exécution ;
 
 ALORS QUE 2°) en cas d'octroi d'un crédit à un consommateur ou à un non professionnel, la prescription de l'exception de nullité de la stipulation de l'intérêt conventionnel, contenue dans un acte de prêt ayant reçu un commencement d'exécution, en raison d'une erreur affectant le taux effectif global, court à compter du jour où l'emprunteur a connu ou aurait dû connaître cette erreur ; que, pour déclarer irrecevable car prescrite la demande en nullité de la stipulation d'intérêts fondée sur l'erreur du TEG, la cour d'appel énonce que la SCI DE L'AURORE ne peut contester qu'elle était informée du réaménagement de son prêt en prêt à taux fixe en 2006 puisqu'elle produit le tableau d'amortissement partiel édité le 6 septembre 2006, qui mentionne des taux fixes de 4 % pendant 8 mois, puis de 4,777% pendant 28 ans et 6 mois, et qu'elle n'avait pas pu ne pas s'apercevoir que les échéances augmentaient en 2007 et 2008 (arrêt p. 5) ;