Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 16-27.254 du 03/10/2018,  partie 2


que, pour autant il est tout aussi constant que le fonds de commerce a été exploité successivement par madame Z..., puis la SARL LE CHALET DU LAC, et que l'annulation de la location gérance a amené son retour entre les mains de madame Z..., peu important que ce retour ait eu lieu dès mars 2009 ou postérieurement à l'arrêt définitif prononçant l'annulation ; que l'exploitation du fonds dont il n'est pas contesté qu'il constitue une entité économique autonome, quelqu'en soient les conditions juridiques, a donné lieu à l'embauche de plusieurs salariés dont les contrats de travail suivent le sort du fonds ; qu'il ne peut donc être tiré argument de l'annulation judiciaire du contrat de location gérance pour faire obstacle à l'application des dispositions de l'article L1224-1 du code du travail et seul l'état de ruine du fonds pourrait s'opposer au transfert des contrats de travail au propriétaire du fonds qui en a repris possession ; qu'en l'espèce, la cour constate qu'à la date de restitution du fonds entre les mains de madame Z... :
 
 - des réservations étaient en cours tant pour le restaurant que l'hôtel pour les semaines suivantes et des pré-réservations hôtelières également pour la période de juin 2014 et septembre 2015, de sorte que la clientèle était toujours existante ;
 
 - la société LE CHALET DU LAC avait reçu l'aval de la commission de sécurité pour ans à compter de décembre 2011 ;
 
 - que des travaux de rénovation et d'entretien avaient été réalisés ;
 
 - que si madame Z... a déposé plainte pour dégradations et vols de matériel, le constat d'huissier établi le jour de la restitution du fonds ne confirme pas ses allégations et que si des rénovations sont nécessaires pour certaines chambres, rien n'exclut qu'elles puissent être louées, de même que d'autres sont en bon état d'entretien et de rénovation et, s'agissant du restaurant, l'huissier constate la présence du matériel, des tables et des chaises, et d'autres matériels sous plastique et dès lors protégé, à la cave ;
 
 - que le chiffre d'affaire de la SARL LE CHALET DU LAC est au 31 mars 2013, date de clôture de l'exercice, de 691560,33 euros, soit un peu moins élevé qu'au 31 mars 2012 mais traduisant une activité économique réelle, la perte réalisée ayant d'ailleurs été moindre qu'en 2012 ;
 
 - que si des travaux de rénovation et embellissement pouvaient effectivement être envisagés, les devis présentés par madame Z... ne démontrent pas que la réalisation de tels travaux ait été indispensable à la poursuite de l'activité ;
 
 - que le fonds de commerce était enfin encore exploité juste avant sa restitution à madame Z... qui ne justifie pas du vandalisme qu'elle invoque et qui ne résulte aucunement du procès verbal de constat ;
 
 ET QU'ainsi il apparaît que le fonds de commerce restitué à madame Z... était exploitable par cette dernière qui a fait choix de ne pas poursuivre l'exploitation mais ne peut faire supporter aux salariés les conséquence de son choix ; que les contrats de travail en cours au moment du retour du fonds entre les mains de madame Z..., opéré du fait de l'annulation du contrat de location gérance et de la promesse de vente, ont été transférés à la propriétaire qui, si elle était libre de ne pas poursuivre l'exploitation, était néanmoins tenue, en sa qualité d'employeur, de mettre fin aux contrats de travail selon les modalités prévues par la loi ce qu'elle n'a pas fait, la rupture du contrat ayant été opérée par la prise d'acte, pas plus qu'elle n'a réglé les salaires ayant couru entre la date de reprise du fonds et la date de la rupture, alors qu'elle y était tenue ; qu'il n'est pas contesté que madame A... n'a pas reçu paiement des salaires dûs entre le 12 août 2013 et le 15 novembre 2013, date de la rupture du contrat du fait de la prise d'acte (date de réception de la lettre recommandée) ; que Mme Z... sera condamnée à lui verser à ce titre ainsi que l'ont retenu les premiers juges, la somme de 9600 euros bruts outre 960 euros bruts au titre des congés payés afférents et la somme de 1185,70 euros bruts au titre de 1'indemnité compensatrice de congés payés en cours ; que le défaut de paiement du salaire et de fourniture de travail constitue un manquement de l'employeur suffisamment grave pour empêcher la poursuite du contrat et justifie dès lors la prise d'acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur, qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, ouvrant droit pour madame A... au paiement de l'indemnité de préavis, de congés payés afférents, de l'indemnité de licenciement et à des dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail ; que Madame Z... versera à ce titre à madame A... la somme de 7200 euros bruts au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, la somme
 de 720 euros bruts au titre de l'indemnité de congés payés afférents, et la somme de 2544 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement ;