décision 22-81.900 du 14/03/2023,  partie 2



 3°/ qu'en confirmant l'ordonnance de refus d'informer à raison de la prescription sans rechercher si jusqu'au jour où la partie civile a été en mesure de prendre connaissance du document argué de faux, par la communication du dossier de la procédure suivie pour infraction au code de l'urbanisme, le 1er octobre 2017, elle ne s'était pas trouvée confrontée à un obstacle de fait l'ayant empêché de mettre en mouvement l'action publique, de sorte que la prescription était suspendue jusqu'à cette date, la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision au regard des articles 441-1 du code pénal, 9-3, 86 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 4°/ que l'obligation d'instruire cesse si, à supposer les faits démontrés, ils ne peuvent admettre aucune qualification pénale ; qu'en confirmant l'ordonnance de refus d'informer sur les faits qualifiés de faux à raison de la prescription, sans rechercher si les faits dénoncés n'étaient pas susceptibles d'être qualifiés de faux en écriture publique encore poursuivables au jour du premier acte interruptif de prescription, la chambre de l'instruction a violé les articles 441-4 du code pénal, 85, 86 et 591 du code de procédure pénale. »

Réponse de la Cour
 
 Sur le moyen, pris en ses trois premières branches
 
 10. Pour confirmer l'ordonnance de refus d'informer du juge d'instruction, l'arrêt attaqué énonce notamment que le faux est une infraction instantanée.
 
 11. Les juges ajoutent qu'à la date du faux, soit le 6 novembre 2009, le délai de prescription était de trois ans, de sorte que la prescription était acquise depuis le 6 novembre 2012.
 
 12. C'est à tort que les juges ont retenu la date du 6 novembre 2009 comme point de départ de la prescription dès lors qu'il ressortait de leurs constatations que le faux n'avait pu être réalisé qu'au mois de novembre 2011.
 
 13. L'arrêt n'encourt cependant pas la censure dès lors que la prescription était acquise en novembre 2014, soit antérieurement à la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2017-242 du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale.
 
 14. Ainsi, les griefs inopérants, en application de l'article 112-2, 4° du code pénal, en ce qu'ils visent les articles 9-2 et 9-3 du code de procédure pénale, doivent être écartés.
 
 Sur le moyen, pris en sa quatrième branche
 
 15. C'est à tort que l'arrêt attaqué, après avoir repris les termes de l'article 441-2 du code de procédure pénale, qui réprime de cinq à sept ans d'emprisonnement le faux commis dans un document administratif délivré par une administration publique aux fins de constater un droit, une identité ou une qualité ou d'accorder une autorisation, énonce que le plan argué de faux émane d'un agent de la direction départementale compétente en matière d'urbanisme, investi d'une mission de service public, agissant dans l'exercice de ses fonctions, au sens de l'article précité dans son troisième alinéa, 1°.
 
 16. En effet, le plan annoté argué de faux ne constitue pas un tel document dès lors qu'il n'avait pas pour objet de constater un droit, une identité ou une qualité ou d'accorder une autorisation.
 
 17. Cependant, l'arrêt n'encourt pas la censure, dès lors que le plan en question, qui n'était pas annexé à un procès-verbal, un rapport, ou tout autre document constituant une écriture publique ou un enregistrement ordonné par l'autorité publique, ne pouvait, même à le supposer falsifié, emporter la qualification criminelle prévue à l'article 441-4 du code pénal.

18. Il s'ensuit que le moyen doit être écarté.
 
 Sur le second moyen
 
 Exposé du moyen 
 
 19. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé l'ordonnance de refus d'informer du 22 juin 2021, alors : 
 
 « 1°/ que le juge d'instruction ne peut fonder sa décision de non-informer sur une appréciation de faits résultant de pièces étrangères à la procédure dont il est saisi ; qu'en confirmant l'ordonnance de refus d'informer en se fondant sur les conclusions prises par la commune d'[Localité 1] et le ministère public dans la procédure pénale suivie contre M. [K] pour infraction au code de l'urbanisme, afin de retenir que « s'agissant de l'usage de faux, ainsi que l'indique le juge d'instruction il n'apparaît pas que le plan litigieux ait été l'acte produit à l'appui de la poursuite pour exécution de travaux en méconnaissance du plan local d'urbanisme, du plan de prévention des risques naturels et en méconnaissance du permis de construire, l'acte de poursuite étant le PV de constat d'infraction au code de l'urbanisme du 3 juin 2014 » (arrêt, p. 4, § 8), la chambre de l'instruction a méconnu les articles 85, 86 et 591 du code de procédure pénale ;