décision 17-20.217 du 05/07/2018,  partie 2


qu'en l'occurrence, la SARL FDTI justifie avoir, par courrier du 15 mars 2012, informé l'agence ASENCIO, chargée par la SCI JAD d'un mandat de vente, qu'après avoir visité les locaux situés au 2eme étage de l'immeuble [...] , elle formulait une offre d'achat au prix principal de 40.000 euros, précisant que l'offre était valable jusqu'au 15 avril 2012 et qu'elle s'engageait à signer le compromis de vente au plus tard dans les 15 jours de l'envoi de l'acceptation de l'offre ; Au pied de ce document est portée la mention manuscrite : « Bon pour accord à quarante mille euros (40.000 €) net vendeur et 3.600 € HT à la charge de l'acquéreur. Valence le 16 mars 2012 » ; que suit une signature dont les parties s'accordent à dire qu'il s'agit de celle de Dominique Y... ; que si cette dernière n'est pas propriétaire du bien - lequel a été acquis le 20 janvier 1977 par la société JAD constituée le même jour- il s'avère d'une part qu'elle ne justifie pas, malgré la demande qui lui en a été faite, de l'immatriculation de la société, ce qui prive celle-ci, en application de l'article 1842 du code civil de la personnalité morale, et d'autre part qu'elle a été nommée gérante de la SCI, par délibération du 26 juillet 1991 ; que c'est d'ailleurs en cette qualité de représentant du vendeur que l'agence immobilière ASENCIO l'a présentée, par courrier électronique du 26 mars 2012, à Jean-Paul A... gérant de la Sari FDTI ; que Mme Dominique Y... est donc tenue, en application de l'article 1843 du code civil, des obligations qu'elle a contractées au nom de la SCI JAD ; que le jugement sera infirmé et la vente déclarée parfaite aux conditions de l'offre acceptée » ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE
 
 Les juges du fond ne peuvent dénaturer les éléments de la cause ; que pour juger que Mme Y... était tenue des actes accomplis au nom de la société JAD, la cour d'appel a considéré que celle-ci était en formation lors de la prétendue conclusion du contrat de vente, à savoir le 16 mars 2012 ; que, pourtant, le bordereau de productions, attaché aux conclusions déposées par Mme Y... devant la cour d'appel, témoignait de ce qu'elle avait produit un acte établissant l'immatriculation de la société JAD au registre du commerce et des sociétés, ce qui devait la conduire à écarter l'application des règles relatives aux sociétés en formation ; qu'ainsi, en se prononçant comme elle l'a fait, la cour d'appel a méconnu l'interdiction faite aux juges du fond de dénaturer les éléments de la cause ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QUE
 
 Dans les rapports avec les tiers, le gérant engage la société par les actes entrant dans son objet social ; qu'en considérant que Mme Y..., en qualité de gérante de la SCI JAD, avait valablement conclu la vente de l'immeuble appartenant à cette dernière, sans rechercher si cet acte rentrait dans son objet social, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1849 du code civil ;
 
 ALORS, ENFIN, QUE
 
 Le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motif ; qu'en l'espèce, Mme Y... faisait valoir que le mandat de vente, dont se prévalait la société FGTI, était nul, celui-ci ayant été accordé par M. Bernard Y..., dépourvu d'un tel pouvoir (conclusions d'appel, pages 4 et 5) ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen, qui aurait pourtant conduit à conclure que la vente de l'immeuble appartenant à la SCI JAD n'avait pas été valablement réalisée, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.