décision 15-28.304 du 20/04/2017,  partie 2



 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que la rupture du contrat de travail de M. Y... par la mise à la retraite est une mesure discriminatoire qui s'analyse en un licenciement nul et condamne la société Sense à lui payer les sommes de 15 302,88 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul, de 5 100,48 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et de 510,04 euros au titre des congés payés, l'arrêt rendu le 8 octobre 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ;
 
 Condamne M. Y... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt avril deux mille dix-sept.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Véolia industries global solutions
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR jugé que la rupture du contrat de travail de M. Y... du fait de sa mise à la retraite anticipée était une mesure discriminatoire qui s'analysait en un licenciement nul, d'AVOIR condamné l'employeur à payer au salarié la somme de 15 302,88 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul, 5100,48 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis outre 510,04 € au titre des congés payés y afférents, d'AVOIR condamné l'employeur à payer à M. Y... la somme de 2000 € par application de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers frais et dépens de la procédure tant de première instance que d'appel ;
 
 AUX MOTIFS QUE « M. Abou Y... a été engagé le 16 mai 1977 selon un contrat à durée indéterminée verbal par le société Peugeot Citroën Automobiles en qualité d'ouvrier spécialisé.
 
 Le dernier poste occupé par ce dernier était agent d'entretien, mais la prestation de nettoyage ayant été externalisée au profit de l'entreprise SENSE, celle-ci a repris au 1er janvier 2004, le contrat de travail de M. Y... avec maintien de son ancienneté acquise.
 
 Le 17 février 2005, M. Y... a adhéré au régime de préretraite dite de cessation anticipée d'activité des salariés âgés (CASA) mis en oeuvre au sein de la Société Peugeot Citroën Automobiles le 18 mai 2000, en application de l'accord national professionnel du 26 juillet 1989 en signant l'avenant de suspension de son contrat de travail.
 
 À compter du 31 décembre 2010, M. Abou Y... a été admis à la retraite, il est sorti du dispositif CASA et a perçu le solde de l'indemnité de mise à la retraite de 3684,54 €.  
 
 L'adhésion à certains dispositifs de préretraite se traduit pour les salariés concernés par une simple dispense d'activité, jusqu'à ce qu'ils remplissent les conditions requises pour bénéficier d'une retraite vieillesse à taux plein et être alors mis à la retraite par l'employeur. Tel est le cas des dispositifs de préretraite de branche qui s'inscrivent dans le cadre des dispositions relatives aux conventions d'allocation pour cessation anticipée d'activité prévues de l'article R. 5123-22 du code du travail à l'article R. 5123-39 du code du travail.

En l'espèce, il est établi que M. Y... qui est né le [...]          , a été, après avoir adhéré au dispositif CASA, dispensé d'activité à compter du 1er mai 2006 et est parti à la retraite à compter du 31 décembre 2010 soit à l'âge de 62 ans.
 
 Sur l'application de l'accord casa au sein de l'entreprise SENSE
 
 L'article 3 de l'Accord CASA du 26 juillet 1999 fixe le champ d'application de celui-ci "(...) aux salariés titulaires d'un contrat de travail employés par une entreprise ou un établissement relevant par son activité principale définie par l'accord national du 16 janvier 1979 modifié (...). Les entreprises concernées doivent en outre figurer sur une liste annexée au présent accord."
 
 Il était toutefois expressément prévu que lorsque du fait d'une cession ou d'un changement d'activité, l'entreprise ou l'établissement soumis au présent accord sort du champ d'application de celui-ci, l'accord continue à produire ses effets tant pour les salariés bénéficiaires du dispositif cessation d'activité que pour ceux susceptibles d'en bénéficier. ».
 
 Il est acquis aux débats que M.