Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-14.137 du 05/06/2019,  partie 2


qu'il ajoute qu'ils ont saisi la CIVI et que, si ce nouveau recours a été déclaré irrecevable en raison de la forclusion de l'article 706-5 du code de procédure pénale, ils n'ont toutefois pas invoqué le bénéfice de l'article 2235 précité et Mme O... n'a pas interjeté appel de cette décision pour solliciter le bénéfice de la suspension de la forclusion leur profitant ; qu'il retient, d'autre part, que, Mme A... H... étant devenue majeure le 11 octobre 2011, le délai de forclusion était suspendu jusqu'à cette date mais expirait le 11 octobre 2012, alors qu'elle avait déposé sa requête devant la CIVI le 16 octobre 2012, soit au-delà du délai d'un an après sa majorité ; que la cour d'appel en a déduit, à bon droit, que la perte de chance des enfants H... d'être indemnisés par la CIVI n'était pas en lien de causalité directe avec la faute commise par M. J... ayant abouti à la péremption de l'instance introduite pendant leur minorité ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme O..., ès qualités, Mme A... H... et M. I... H... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juin deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Marc Lévis, avocat aux Conseils, pour Mme O..., ès qualités, Mme A... H... et M. I... H....
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme A... H... et Mme L... O..., ès qualités de représentant légal de ses trois enfants mineurs, I..., N... et B... H..., de toutes leurs demandes à l'encontre de M. X... J... ;
 
 AUX MOTIFS QU'il est constant que, par arrêt criminel de la cour d'assises du Vaucluse du 5 mai 2006, M. Laurent P... a été condamné pénalement pour violences volontaires avec préméditation sur la personne de U... H... ayant entraîné sa mort ; que par arrêt civil du 16 juin 2006, la cour d'assises l'a condamné à verser divers dommages et intérêts en réparation du préjudice moral subi par les victimes, représentées par Me J..., soit :
 - 18.000 euros pour chacun des enfants mineurs représentés par leur mère, à savoir A... H..., représentée par C... R..., et I..., N... et B... O..., représentés par L... O...,
 - 14.000 euros pour W... Q... et Z... H..., mère et père de la victime, et 8.000 euros pour V... H... (frère) et G... Q... (grand-mère), la cour rejetant les demandes formulées au titre du préjudice économique en l'absence d'éléments justificatifs ; que cet arrêt a été confirmé par la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel de Nîmes statuant sur intérêts civils en date du 15 février 2007 en raison de l'absence de toutes pièces justificatives ; que les consorts H..., représentés par Me J..., ont saisi la CIVI d'Avignon le 30 avril 2007, mais que la procédure a fait l'objet d'une radiation le 4 août 2008 à défaut de diligences du conseil des requérants, celui-ci n'ayant pas déféré aux courriers des 22 janvier et 21 avril 2008 ; qu'à défaut de diligence postérieurement à cette radiation et de réinscription de l'affaire au rôle, l'instance engagée s'est trouvée périmée ; que le tribunal a retenu qu'était établie une faute de M. J... pour avoir laissé périmer l'instance et ne pas avoir tenté d'introduire une nouvelle instance et a considéré que cette faute était en lien de causalité avec le préjudice subi par les consorts H... consistant en la perte d'une chance d'être indemnisés de leur préjudice par la CIVI ; que M. X... J... ne discute pas la faute commise et n'a pas interjeté appel de la décision rendue au profit de Mme W... Q..., M. V... H... et Mme G... Q... ; qu'il conteste la décision du tribunal rendue au profit des quatre enfants de la victime en soutenant qu'il n'existe pas de lien de causalité entre sa faute et la perte de chance d'obtenir une indemnisation auprès de la CIVI au motif qu'ils disposaient de la faculté de ressaisir la CIVI nonobstant la péremption de l'instance dont il est responsable ; que l'article 706-5 du code de procédure pénale prévoit que la demande d'indemnisation doit être présentée devant la CIVI dans le délai de trois ans de l'infraction, délai prorogé jusqu'à un an après la décision de la juridiction ayant statué définitivement sur l'action publique ou sur l'action civile engagée par les victimes devant la juridiction répressive ; que toutefois, il est admis que ce délai est susceptible de la suspension prévue au profit des mineurs par l'article 2252 ancien du code civil devenu l'article 2235 ; qu'ainsi, en application de ce texte, la prescription ne court pas contre les mineurs non émancipés ;