Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-20.060 du 18/05/2022,  partie 3


qu'en se fondant pour dire que l'indemnité contractuelle due à la coopérative par la société Sécuricontrôle pour non-respect du préavis de six mois en application des statuts et du règlement intérieur de la coopérative serait excessive et la réduire à un euro symbolique, sur la circonstance que la coopérative A3S n'a pas cherché de solution amiable alors même qu'elle avait prononcé une décision d'exclusion sans pénalité contre plusieurs sociétaires auxquels il était pourtant reproché leur méfiance vis à vis du conseil d'administration et un comportement nuisible à l'ensemble des sociétaires, la Cour d'appel a violé les articles 1152 et 1134 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 3°- ALORS QU'en se fondant pour dire que l'indemnité réclamée par la coopérative A3S serait excessive, et pour la réduire à la somme de 1 euro symbolique, sur la circonstance qu'en cas de résiliation du contrat aux torts de la société coopérative A3S, et en cas d'exclusion du sociétaire décidée par le conseil d'administration en raison d'un défaut d'exécution de ses obligations, le préavis est réduit à trois mois par l'article 12-1 de la convention de sociétariat, après avoir constaté qu'en l'espèce, la société Sécuricontrôle avait exercé son droit de retrait sur le fondement de l'article 11-2 de la convention, ce dont il résulte que l'article 12-1 était sans application et que le préavis applicable était celui de six mois prévu en cas de retrait par les articles 11-2 de la convention de sociétariat et 15 des statuts, la Cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 4°- ALORS QU'à supposer que la faute de la coopérative dans l'exécution du contrat soit de nature à justifier une réduction de l'indemnité due pour non-respect du préavis de six mois en cas de retrait de l'associé, en se contentant de relever que la société coopérative ne produirait aucun élément pour contredire les attestations et affirmations de la société Sécuricontrôle et de la SELARL Vincent selon lesquelles la coopérative aurait manqué à ses obligations, sans constater la preuve par ces dernières d'une faute commise par la coopérative, la Cour d'appel a violé les articles 1134, 1147 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 et 1315 devenu 1353 du code civil.