Cour d'appel de Paris
K8, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-21.442 du 09/09/2020,  partie 10


qu'en l'espèce, saisi d'un conflit positif, le Tribunal des Conflits a jugé, le 07 juillet 2014, que les faits survenus à compter de novembre 2007 ne relevaient pas de la compétence des juridictions judiciaires et a déclaré nuls et non avenus le jugement du conseil de prud'hommes de Paris en date du 14 mai 2013 ainsi que l'arrêt de la cour d'appel du 13 février 2014 ; que le Tribunal des conflits a par ailleurs indiqué que la salariée avait été mise à disposition de la société France Télécom en 1993 en position de fonctionnaire en activité, laquelle fut maintenue pour quinze ans par le décret du 1er février 2006 ; qu'il s'ensuit que, la question de la compétence du conseil de prud'hommes ayant été définitivement tranchée, Mme X... est privée du droit d'agir contre la société Orange devant ce même conseil, lequel ne peut, par conséquent, que déclarer sa demande irrecevable ;
 
 1°) ALORS QUE l'autorité de la chose jugée ne peut être opposée lorsque des événements postérieurs sont venus modifier la situation antérieurement soumise au juge ; qu'en énonçant que Mme X... ne produisait aux débats aucun élément probant établissant que depuis la décision du Tribunal des conflits en date du 7 juillet 2014, sa situation professionnelle avait été modifiée (arrêt, p. 4, dernier §, et p. 5, § 1), cependant que Mme X... faisait valoir que la société Orange, dans ses conclusions d'appel du 28 février 2018 (p. 18), avait reconnu qu'il avait été mis fin, en 2011, au détachement sur un emploi supérieur de Mme X..., détachement sur un emploi supérieur qui avait déterminé le Tribunal des conflits à retenir que, depuis le 3 février 2006, Mme X... n'était pas liée par un contrat de travail à la société France Télécom (« mémoire en réplique » de Mme X... du 1er mars 2018, p. 6, deux derniers §) ; qu'en ne recherchant pas si cet élément n'était pas une circonstance nouvelle susceptible de remettre en cause l'autorité de la chose jugée par le Tribunal des conflits, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1351 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, devenu l'article 1355 du même code ;
 
 2°) ALORS, plus subsidiairement, QU' en énonçant que Mme X... ne produisait aux débats aucun élément probant établissant que depuis la décision du Tribunal des conflits en date du 7 juillet 2014, sa situation professionnelle avait été modifiée (arrêt, p. 4, dernier §, et p. 5, § 1), cependant que Mme X... faisait valoir que, la société Orange, dans ses conclusions d'appel du 28 février 2018 (p. 18), avait reconnu qu'il avait été mis fin, en 2011, au détachement sur un emploi supérieur de Mme X..., détachement sur un emploi supérieur qui avait précisément déterminé le Tribunal des conflits à retenir que, depuis le 3 février 2006, Mme X... n'était pas liée par un contrat de travail à la société France Télécom (« mémoire en réplique » de Mme X... du 1er mars 2018, p. 6, deux derniers §) ; qu'en n'examinant pas ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR confirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait « considéré comme irrecevables les demandes formées par Mme V... X... à l'encontre de la société Orange » ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur la recevabilité, des demandes, selon les termes de l'article 122 du code de procédure civile « Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée » ; que, toutefois, il résulte de l'application de ce texte que l'autorité de la chose jugée ne peut être opposée lorsque des événements postérieurs sont venus modifier la situation antérieurement reconnue en justice ; qu'au surplus, le principe de la séparation des autorités administrative et judiciaire résulte de la loi des 16 et 24 août 1790, qui fait interdiction aux tribunaux de connaître des litiges administratifs et crée, à cet effet, des conseils de préfecture ; que ce principe a été réaffirmé par le décret du 16 fructidor an III et par la loi du 24 mai 1872 qui a permis au Conseil d'Etat de devenir juge administratif de droit commun et a recréé le tribunal des conflits, juridiction chargée de trancher les litiges de compétence entre les juridictions de l'ordre administratif et les juridictions de l'ordre judiciaire, dont les décisions ont autorité de chose jugée et s'imposent aux deux ordres de juridictions ; qu'en l'espèce, Mme X... soutient que, dans la présente instance, les trois recours qui sont présentés sont bien distincts de ceux adressés à la justice administrative ; qu'à cet effet, elle expose que le premier recours est de la compétence du juge judiciaire puisqu'il s'agit d'une question portant sur l'existence ou la rupture par la société Orange, en février 2006, du contrat de travail dont elle bénéficiait antérieurement et sur son indemnisation ;