Cour d'appel de Douai
22, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-12.648 du 12/05/2021,  partie 5


image en ce que la capacité du mandrin Liftop est de 60 kg alors que son produit a une capacité de 90 kg, de sorte qu&apos;elle offre, en sa qualité d&apos;ancien revendeur de produits Liftec, un produit moins qualitatif et potentiellement dangereux. Si Liftec n&apos;établit pas le caractère potentiellement dangereux du produit offert par Liftop, elle subit néanmoins un préjudice commercial moral que lui cause son ancien revendeur qui propose un produit ne présentant pas les mêmes qualités alors qu&apos;il existe un risque de confusion avec le sien dans l&apos;esprit du public. La somme de 10 000 euros lui sera allouée en réparation de son préjudice moral (?) Sur les mesures de publication En revanche, il y a lieu d&apos;autoriser la société Liftec à publier un extrait de l&apos;arrêt dans trois journaux ou revues françaises à caractère professionnel, aux frais de Liftop, pour un montant maximum de 5 000 euros HT pour chaque publication, à titre de dommages-intérêts complémentaires La demande complémentaire tendant à faire injonction à Liftop d&apos;avoir à publier des extraits de la décision sur la page d&apos;accueil de son site pendant deux mois à compter de la signification de l&apos;arrêt, et sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard n&apos;apparaît pas justifiée dès lors que Liftop a supprimé la vidéo élaborée par Liftec au moyen de laquelle elle commercialisait sa propre machine. Sur l&apos;article 700 du code de procédure civile Liftop qui succombe, est déboutée de sa demande au titre de l&apos;article 700 du code de procédure civile et est condamnée à payer la somme de 5 000 euros sur ce fondement à Liftec » ;
 
 1°) ALORS QUE pour condamner la société LIFTOP à payer à la société LIFTEC la somme de 11.421 ? et celle de 10.000 ?, et autoriser la société LIFTEC à faire publier un extrait de l&apos;arrêt dans des journaux, la cour d&apos;appel a retenu qu&apos;il convenait de réparer le préjudice subi par la société LIFTEC du fait du risque de confusion (p. 5, 2ème §) ainsi que le « préjudice commercial moral » résultant de ce risque de confusion ; que la cassation qui interviendra sur l&apos;une quelconque des critiques invoquées au soutien du premier moyen de cassation, qui fait grief à l&apos;arrêt du 15 mars 2018 d&apos;avoir dit que la société LIFTOP avait commis des actes de concurrence déloyale à l&apos;égard de la société LIFTEC, entraînera par voie de conséquence la cassation de l&apos;arrêt du 13 septembre 2018, en ce qu&apos;il a condamné la société LIFTOP à payer à la société LIFTEC les sommes de 11.421 ? et de 10.000 ?, et autorisé la société LIFTEC à publier un extrait de l&apos;arrêt dans trois journaux ou revues françaises à caractère professionnel, aux frais de la société LIFTOP, en application de l&apos;article 625 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE la cour d&apos;appel a retenu dans son arrêt du 15 mars 2018 que la faute de la société LIFTOP justifiant la mise en jeu de sa responsabilité consistait à avoir commercialisé un « retourneur de bobines » dont elle a estimé qu&apos;il présentait des similitudes avec la machine développée par la société LIFTEC, créant ainsi un risque de confusion entre ces deux matériels, en ayant utilisé la vidéo de démonstration de la machine de la société LIFTEC pour promouvoir son produit ; qu&apos;en condamnant la société LIFTOP à indemniser la société LIFTEC de la perte de chance subie par cette dernière de vendre ses machines sur la période 2013 et 2015 (arrêt, p. 6, deux premiers paragraphes), sans avoir égard au fait que la vidéo en question avait été retirée par la société LIFTOP dès le printemps 2014 (conclusions de la société LIFTOP du 12 décembre 2017, p. 6 ; p. 20 ; conclusions du 22 mai 2018, p. 9, antépénultième §), la cour d&apos;appel n&apos;a pas donné de base légale à sa décision au regard de l&apos;article 1382 (devenu 1240) du code civil ;
 
 3°) ALORS QUE la victime ne peut être indemnisée deux fois du même préjudice ; que la cour d&apos;appel a condamné la société LIFTOP à payer à la société LIFTEC la somme de 11.421 ? au titre la perte de chance de vendre des retourneurs, « du fait du risque de confusion créé dans l&apos;esprit du public par la volonté délibérée de Liftop avec le produit qu&apos;elle commercialise » ; qu&apos;en condamnant également la société LIFTOP à verser à la société LIFTEC une somme de 10.000 ?, correspondant au « préjudice commercial moral que lui cause son ancien revendeur qui propose un produit ne présentant pas les mêmes qualités alors qu&apos;il existe un risque de confusion avec le sien dans l&apos;esprit du public », la cour d&apos;appel, qui a indemnisé deux fois les éléments d&apos;un même préjudice, a violé l&apos;article 1382 (devenu 1240) du code civil, ensemble le principe de réparation intégrale du préjudice. Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Yves et Blaise Capron, avocat aux Conseils, pour la société Liftec.
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué en date du 13 septembre 2018 D&apos;AVOIR débouté la société Liftec de sa demande en réparation du manque à gagner et D&apos;