Cour d'appel de Caen,  décision 12-19.155 du 06/06/2013,  partie 3


que, d'autre part, dans son courrier en date du 19 février 2009, Monsieur Y... conteste le montant de l'arriéré tel qu'il a été calculé par les époux X..., effectue un calcul prenant en compte une autre base d'indexation du loyer, outre un trop perçu d'APL, et surtout, indique qu'il propose de régler cet arriéré qu'il chiffre à la somme de 543,50 euros par versement complémentaire de 50 euros chaque mois à compter de début mars ; qu'au vu de ces éléments, il est manifeste que Monsieur Y... n'a pas, en procédant aux virements bancaires des mois de janvier et février 2009, entendu régler les causes du commandement de payer délivré le 23 janvier 2009, de sorte qu'il ne peut, dans le cadre de la présente instance, invoquer légitimement les dispositions supplétives de volonté de l'article 1256 du Code civil ; qu'il y a lieu de constater que Monsieur Y... n'a effectué, dans le délai de deux mois à compter du commandement de payer, aucun règlement destiné à apurer les causes de ce commandement, de sorte que la clause résolutoire a produit son effet et ce, peu important par ailleurs le montant exact de cet arriéré ; qu'en outre, dans la mesure où Monsieur Y... ne donne aucune indication sur sa situation financière, qu'il résulte des pièces versées au débat qu'il n'a aucunement respecté l'échéancier de règlement qu'il avait proposé aux époux X... aux termes de son courrier du 19 janvier 2009 et qu'il n'est pas contesté qu'il ne règle pas de façon régulière la partie de loyers laissée à sa charge après le versement de l'APL, il n'apparait pas justifié de faire application des dispositions de l'article 1224-1 du Code civil à son égard ; qu'en conséquence, il sera constaté la résiliation à la date du 24 mars 2009 du bail conclu entre Monsieur et Madame Didier X... et Monsieur Dominique Y... concernant un logement situé à TESSE FROULAY, lotissement l'Erable et dit qu'en conséquence, Monsieur Dominique Y... devra libérer les lieux, de sa personne et de ses biens ainsi que de tous occupants de son chef dans le délai d'un mois à compter de la signification du jugement, à défaut de quoi les époux X... seront autorisés à procéder à son expulsion, avec si besoin le concours de la force publique ;

1°) ALORS QUE la clôture de la procédure de rétablissement personnel pour insuffisance d'actif entraîne l'effacement de toutes les dettes antérieures non professionnelles du débiteur, à l'exception de celles dont le prix a été payé au lieu et place du débiteur par la caution ou le coobligé ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt qu'une « décision de clôture pour insuffisance d'actif du rétablissement personnel de Monsieur Y... » a été rendue par un jugement « en date du 14 septembre 2009 confirmée par arrêt … du 12 mai 2010 » (arrêt, p. 4, pénultième alinéa) ; qu'en jugeant néanmoins que Monsieur Y... restait débiteur à l'égard des époux X... de sommes visées dans le commandement de payer qui lui a été délivré le 23 janvier 2009, en l'occurrence pour des loyers du 15 octobre au 31 décembre 2008 (arrêt, p. 4, dernier alinéa) c'est-à-dire des dettes antérieures au 14 septembre 2009, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article L. 332-9 du Code de la consommation ;

2°) ALORS QUE, en toute hypothèse, le montant de l'aide personnalisée au logement, attribuée au locataire, est versée au bailleur qui le déduit du montant du loyer et des dépenses accessoires de logement ; qu'il s'en déduit que le bailleur ne peut imputer le montant de l'aide personnalisée au logement sur une créance de loyer éteinte ; qu'en jugeant que l'aide personnalisée au logement perçue par le bailleur pour le compte de l'exposant pour le mois d'octobre 2008 devrait s'imputer à hauteur de 50% sur le loyer antérieur au 15 octobre 2008 après avoir constaté que cette dette avait été « effacée par l'effet de la décision de clôture pour insuffisance d'actif du rétablissement personnel de Monsieur Y... » (arrêt p. 4, pénultième alinéa) et à hauteur de 50 % sur le loyer du 15 octobre au 31 octobre 2008 (arrêt p. 5), la Cour d'appel a violé les articles L. 351-9 et R. 351-28 du Code de la construction et de l'habitation ;

3°) ALORS QUE, en toute hypothèse, la clause résolutoire insérée dans un contrat de bail d'habitation ne peut trouver application si elle est invoquée de mauvaise foi et en particulier si le commandement de payer faisait état d'une créance très largement supérieure à la dette réelle du locataire ;