décision 17-14.575 du 04/07/2018,  partie 2



 Mais attendu, en premier lieu, qu'ayant relevé que la faute de M. Y... avait contribué à l'insuffisance d'actif, dès lors que, entre la date de cessation des paiements fixée au 18 août 2013 et l'ouverture de la procédure collective, le passif de la société s'était aggravé de diverses dettes que l'arrêt énumère et chiffre, sans que l'actif ait été renforcé dans le même temps, la cour d'appel ne s'est pas déterminée au regard de l'étendue du passif créé pendant la gérance de M. Y... et a procédé à la recherche prétendument omise ;
 
 Et attendu, en second lieu, que le dirigeant d'une personne morale peut être déclaré responsable sur le fondement de l'article L. 651-2 du code de commerce, même si la faute de gestion qu'il a commise n'est que l'une des causes de l'insuffisance d'actif, et qu'il peut être condamné à supporter en totalité ou partie les dettes sociales, même si sa faute n'est à l'origine que d'une partie d'entre elles ; qu'ayant retenu que le passif, essentiellement constitué sous la gérance de M. Y..., était important et ancien à la date de la cessation des paiements et que l'abstention du gérant avait conduit, entre cette date et celle de l'ouverture de la procédure collective, à une aggravation du passif par diverses dettes que l'arrêt indique, sans renforcement de l'actif, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel a estimé, dans les limites de l'insuffisance d'actif, le montant de la contribution de M. Y... à cet égard ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. Y... aux dépens ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour M. Y....
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné M. Y... à payer à la SARL de Bois-A..., ès qualités de liquidateur de la société DRINK INTERNATIONAL, la somme de 120 000 € à titre de comblement de passif ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur les fautes de gestion, sont reprochés à MM. Y... et Z... les faits de ne pas avoir déclaré la cessation des paiements dans le délai légal, de ne pas avoir tenu de comptabilité en 2014, d'avoir détourné des actifs de la société DRINK INTERNATIONAL et de ne pas avoir collaboré avec le liquidateur judiciaire ; sur le défaut de déclaration de la cessation des paiements dans le délai de jours, le jugement prononçant la liquidation judiciaire de la société DRINK INTERNATIONAL n'a fait l'objet d'aucun recours et est passé en force de chose jugée de sorte que M. Y... ne peut le contester à l'occasion des poursuites en comblement de passif et prononcé d'une sanction personnelle diligentées à son encontre ; que l'absence de déclaration de la cessation des paiements dans le délai légal, susceptible de constituer une faute de gestion, s'apprécie au regard de la seule date de la cessation des paiements fixée dans le jugement d'ouverture ou dans un jugement de report ; que le tribunal a ouvert la procédure de liquidation judiciaire de la société DRINK INTERNATIONAL le 17 février 2015, sur assignation d'un créancier, et a fixé au 18 août 2013 la date de cessation des paiements de l'entreprise ; que cette date n'a pas fait l'objet d'une contestation ou d'une action en report ; qu'il convient en conséquence de constater que ni M. Y..., gérant de la société jusqu'au 1er juin 2014, ni M. Z..., gérant de la société entre le 1er juin et le 1er septembre 2014, n'ont déclaré la cessation des paiements dans le délai de 45 jours ; qu'en sa qualité de gérant, M. Z... se devait de prendre connaissance de la comptabilité de la société et de se mettre en mesure d'en apprécier la situation financière ; que le grief est imputable à MM. Y... et Z... ; qu'en définitive, seul est retenue à l'encontre de MM. Y... et Z... le défaut de déclaration de la cessation des paiements dans le délai de 45 jours ; que cette faute a contribué à l'insuffisance d'actif dès lors qu'entre la date de cessation des paiements fixée au 18 août 2013 et l'ouverture de la procédure collective le passif de la société s'est aggravé des cotisations de l'AG2R dues au titre de 2014 (1 820 €), de la cotisation foncière des entreprises due au titre de 2013 (4 753 €) et de 2014 (4 442 €) et des contributions dues au RSI au titre de 2013 (1 351,37 €) sans que l'actif ait été renforcé dans le même temps ;