Cour d'appel de Bastia, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-17.376 du 19/03/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 19 MARS 2020
 
 M. S... P..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° J 18-17.376 contre l'arrêt rendu le 28 mars 2018 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile, section 1), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. E... K..., domicilié [...] ,
 
 2°/ à W... V..., ayant été domicilié [...] , décédé, aux droits de qui viennent ses héritiers :
 
 - M. M... V...,
 - M. I... V...,
 - M. N... V...,
 - Mme L... O..., veuve V...,
 
 tous quatre domiciliés [...] ,
 
 3°/ à M. F... Y..., domicilié [...] ,
 
 4°/ à Mme R... H..., domiciliée [...] ,
 
 5°/ à la société France télévisions, société anonyme, dont le siège est [...] ,
 
 6°/ à la société Hipstech, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , anciennement dénommée Oxalide,
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Maunand, conseiller, les observations de la SCP Didier et Pinet, avocat de M. P..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société France télévisions, de la société Hipstech anciennement Oxalide, de M. Y..., de Mme H..., de MM. M..., I..., N... V... et de Mme O... V..., et l'avis de M. Aparisi, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 12 février 2020 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Maunand, conseiller rapporteur, Mme Martinel, conseiller doyen, et Mme Thomas, greffier de chambre,
 
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Bastia, 28 mars 2018), M. P... a, le 14 janvier 2013, fait établir un procès-verbal de constat portant sur la publication, le 8 janvier 2013 sur le site internet de France 3 Corse Via Stella, d'un article intitulé « loi littoral, un ancien préfet de Corse en passe d'être poursuivi », suivi du sous-titre « l'association de protection de l'environnement U Levante entend poursuivre par l'intermédiaire de son avocat, l'ancien préfet de Corse, X... A... ».
 
 2. M. P... a, par actes du 4 avril 2013, assigné M. E... K..., avocat de l'association U Levante, M. F... Y..., Mme R... H..., la SAS Oxalide, hébergeur du site internet et W... V..., en sa qualité de directeur de publication de France télévisions et France 3 Corse Via Stella, devant un tribunal de grande instance sur le fondement des articles 23, 29, 32, 53 et 65 de la loi du 29 juillet 1881 et 93-3 de la loi du 29 juillet 1982 pour constater l'existence de faits de diffamation et obtenir réparation de son préjudice.
 
 3. Par jugement du 24 août 2016, le tribunal de grande instance, après avoir constaté, au vu de l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881, la prescription de l'action engagée par M. P... et, au vu de l'article 6 de la loi n° 2004-575 pour la confiance en l'économie numérique, l'absence de notification préalable des contenus en litige à la société Oxalide, hébergeur, a débouté M. P... de ses demandes.
 
 4. M. P... a interjeté appel le 16 septembre 2016 (procédure 16/473). M. K... a formé, le 10 octobre 2016, deux appels, le premier contre l'ordonnance du juge de la mise en état et le second contre le jugement (procédures 16/804 et 16/808). M. Y..., Mme H..., la société France télévisions et W... V... ont, quant à eux, interjeté appel le 12 octobre 2016 (procédure 16/814). La jonction des procédures a été ordonnée le 29 novembre 2016.
 
 5. Par ordonnance du 13 juin 2017, le conseiller de la mise en état, saisi d'une demande de caducité de l'appel par la société Hipstech anciennement dénommée Oxalide, reprise par les autres intimés, a constaté la caducité de l'appel de M. P..., débouté celui-ci de ses prétentions contraires et renvoyé à une autre audience pour qu'il soit statué sur la disjonction après avoir recueilli les observations des parties.
 
 6. M. P... a déposé une requête en déféré.
 
 Examen des moyens
 
 Sur le premier moyen et le second moyen, pris en ses deuxième, troisième et quatrième branches, ci-après annexés
 
 7. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.