Cour d'appel de Paris,  décision 14-11.085 du 18/12/2014,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 

Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés : 
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 octobre 2013), que la société Dukan de Nitya, venant aux droits de la société JJ Holding, a conclu un contrat, lui donnant la jouissance d'une boutique à usage commercial, avec la société VR services ; que la première contestant la résiliation du contrat que la seconde lui avait notifiée, a mis en oeuvre la procédure d'arbitrage prévue au contrat, et désigné comme arbitre, sur la liste de quatre noms prévue par la convention d'arbitrage, le président de l'organisme Promotion pour les commerces spécialisés (Procos) qui a subdélégué M. X... ; qu'aux termes de deux sentences des 10 août et 24 septembre 2012, le tribunal arbitral a déclaré la société Dukan de Nitya irrecevable en ses demandes et l'a condamnée à verser à la société VR services une indemnité d'occupation jusqu'à libération des lieux ; que la société Dukan de Nitya a formé un recours en annulation des sentences pour composition irrégulière du tribunal arbitral ; 
 
 Attendu que la société VR services fait grief à l'arrêt d'annuler ces sentences, alors, selon les moyens : 
 
 1°/ que la partie qui, en connaissance de cause et sans motif légitime, s'abstient d'invoquer en temps utile une irrégularité devant le tribunal arbitral est réputée avoir renoncé à s'en prévaloir ; que la recevabilité du moyen d'annulation d'une sentence arbitrale s'apprécie uniquement au regard de la connaissance qu'avait ou qu'aurait pu avoir, lors de l'instance arbitrale, le demandeur des griefs invoqués à l'appui de son recours ; qu'en se fondant, pour admettre la recevabilité du moyen d'annulation tiré de la composition irrégulière du tribunal arbitral, sur la circonstance inopérante selon laquelle la déclaration d'indépendance de l'arbitre aurait été délibérément tronquée et réductrice, la cour d'appel a violé les articles 1466 et 1456, alinéa 2, du code de procédure civile ; 
 
 2°/ que le demandeur n'est pas recevable à invoquer devant la cour d'appel des griefs dont il avait ou pouvait avoir connaissance lors de l'instance arbitrale ; qu'il en va ainsi d'un grief reposant sur des faits qui, par leur caractère public ou notoire, pouvaient être connus dès la désignation de l'arbitre ; qu'en retenant, pour admettre la recevabilité du moyen tiré de la constitution irrégulière du tribunal arbitral que la société Dukan de Nitya n'avait aucune raison particulière de mettre en doute la bonne foi de l'arbitre et qu'il importait peu, à cet égard, que les informations relatives aux liens unissant l'arbitre à l'un des associés du cabinet d'avocats, conseil de l'autre partie, aient été parfaitement accessibles dès le début de la procédure arbitrale, la cour d'appel a violé les articles 1466 et 1456, alinéa 2, du code de procédure civile ; 
 
 3°/ que la loyauté procédurale impose, en matière d'arbitrage, que les parties soulèvent dès qu'elles ont connaissance ou pouvaient en avoir connaissance, les causes d'irrégularité de la procédure arbitrale ; qu'en retenant que le moyen d'annulation tiré de la composition irrégulière du tribunal arbitral était recevable, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si, la société Dukan de Nitya ne s'était pas réservée de manière déloyale un moyen d'annulation dont elle n'avait fait état, de son propre aveu, qu'au regard de la teneur de la sentence rendue, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1466, 1464, alinéa 3 et 1492 2° du code de procédure civile, ensemble le principe de la loyauté des débats ; 
 
 4°/ que les juges doivent procéder à une analyse même sommaire des éléments sur lesquels ils fondent leur décision ; qu'en se bornant, pour retenir l'existence de liens professionnels entre M. Gilles Y... et l'arbitre, à énoncer qu'il ressortait des éléments produits aux débats que M. Gilles Y... était l'avocat du Procos, sans préciser les éléments sur lesquels elle fondait cette assertion, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 
 
 5°/ que devant la cour d'appel, la société Dukan de Nitya se prévalait de deux documents pour tenter d'établir les liens entre M. Y... et le Procos, d'une part, une page du site internet de l'Institut pour la Ville et le Commerce selon laquelle « Auprès de la fédération Procos, Gilles Y... intervient en tant qu'Avocat/ conseil/ Partenaire pour la défense du bail commercial ainsi que sur la propriété commerciale » et, d'autre part, la plaquette du Procos selon laquelle : « Toute l'actualité des baux commerciaux, assurée par notre avocat spécialisé en immobilier commercial Gilles Y... HB & associés » ; qu'à supposer qu'elle se soit fondée sur ces documents pour affirmer que M. Y... était l'avocat du Procos, quand ces documents se bornaient à faire état de la participation de M. Y..., en sa qualité d'avocat, à la veille juridique du Procos, la cour d'appel en a dénaturé les termes clairs et précis et a ainsi violé l'article 1134 du code civil ;