Cour d'appel de Grenoble
02, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-12.870 du 01/07/2020,  partie 3



 Toutefois, les pièces que les appelants produisent aux débats mettent en évidence une chronologie totalement différente, qui permet d'écarter toute preuve de la connaissance par Me W... A... avant l'établissement du compromis du 16 juillet sur la base des attestations notariées des 17 avril 1977 et 26 juin 1982 du caractère erroné des droits de propriété de Mme B... Q... énoncé dans ledit acte.
 En effet, il apparaît que par courrier du 28 août 1993, Me W... A... a notifié au service des domaines la vente entre Mme Q... et les époux R... en sa qualité de représentant des successions vacantes des autres indivisaires des parcelles cédées dans le cadre de leur droit de préemption en application de l'article alinéa 14 du code civil.
 Or, ce n'est que par le courrier du 14 septembre 1993 du service des domaines que Me W... A..., notaire, a été informé non seulement de l'exercice de son droit de préemption par ce service, mais aussi que celui-ci était limité aux droits indivis réels de Mme Q... au motif que cette dernière n'avait de droits indivis que dans la succession de N... D... T... U..., né le [...] à La Freissinouse, décédé le [...] à Gap du fait d'attestations après décès erronées dressées par son étude, de sorte que les droits indivis de Mme Q... devaient être établis par une attestation rectificative et en tout état de cause ne portaient que sur les parcelles au lieu-dit ....
 Les consorts R... n'apportent aucun élément de nature à démontrer que Me W... A... ait pu avoir connaissance, avant cette information donnée par le curateur des successions vacantes des indivisaires, du caractère erroné des attestations de notoriété dressées par son prédécesseur les 17 avril 1977 et 26 juin 1982, qui ont servi à établir le compromis du 16 juillet 1993, étant relevé qu'à défaut d'incohérence évidente, Me W... A... n'avait pas particulièrement à vérifier la réalité des droits figurant dans ces attestations lorsqu'il a prêté son concours à la rédaction de la promesse synallagmatique de vente sous seing privé.
 Cette chronologie dans la connaissance par Me W... A... du caractère erroné des actes de notoriété est d'ailleurs celle retenue dans ses motifs par la cour d'appel de Lyon dans son arrêt définitif du 3 octobre 2005 page 11 § 4 lorsqu'elle relève « attendu qu'il est expliqué que c'est dans le cadre de l'exercice de son droit de préemption, que l'administration, avec les moyens qui sont les siens, a pu relever les erreurs contenues dans les attestations de 1982 et reprises de bonne foi par Mademoiselle Q... dans le compromis litigieux ».
 Les consorts R... ne justifient pas davantage d'une faute de Me W... A... lorsqu'il a proposé à la signature de Mme Q... – ce qu'elle a refusé – une attestation notariée rectificative du 20 novembre 1993 en tenant compte des contestations émises par le service des domaines portant sur les attestations notariées dressées les 17 avril 1977 et 26 juin 1982, dans la mesure où par arrêt du 3 octobre 2005, la cour d'appel de Lyon a confirmé la réalité des erreurs commises et ordonné que soit dressée une attestation rectificative.
 Enfin, aucune faute ne peut être retenue à l'égard de Me W... A... pour avoir fait publier l'attestation rectificative établie par lui ainsi qu'il avait été ordonné par l'arrêt de la cour d'appel de Lyon du 3 octobre 2005 en cas de refus de signature de celle-ci par Mme B... Q..., dans la mesure où dans l'arrêt du 31 mai 2016, la cour d'appel de Grenoble a rejeté la demande de caducité de l'arrêt de la cour d'appel de Lyon du 3 octobre 2005 et la demande d'annulation de l'attestation rectificative du 2 mars 2006, lesdites dispositions n'étant pas concernées par la cassation et étant devenues définitives.
 Me W... A... n'a pas davantage commis de faute en refusant par courrier du 5 juillet 2007 de faire droit à la demande de réitération par acte authentique demandée par Mme R... par courrier du 19 avril 2007 aux fins de vente de diverses parcelles dans les termes du compromis du 16 juillet 1993, dès lors que l'arrêt du 3 octobre 2005 de la cour d'appel de Lyon a annulé la vente de certaines parcelles et réduit la quote-part pouvant être vendue d'autres parcelles.
 Au vu de l'ensemble de ces éléments, il doit être considéré que les consorts R... ne rapportent pas la preuve d'aucune faute commise par Me W... Y..., dont la SCP [...] devrait répondre.
 Il convient en conséquence de confirmer, pour ces motifs substitués, le jugement du tribunal de grande instance de GAP en ce qu'il a débouté les consorts R... de leurs demandes indemnitaires à l'encontre de la SCP [...] à raison de manquements de Me W... A... » (arrêt p. 12 à 15) ;
 
 1°) Alors que le notaire est tenu d'assurer l'efficacité des actes qu'il a instrumentés et doit assumer la responsabilité de l'ambiguïté des termes d'un acte qu'il a dressé, ambiguïté qui a entraîné la nullité de cet acte ;