cour d'appel de Paris
Pôle 4 - Chambre 2,  décision 16-21.269 du 05/10/2017,  partie 4


qu'enfin, aucun des évènements interruptifs de la prescription et prévus aux articles 2242 et suivants du code civil n'est invoqué ; qu'ainsi, et dans tous les cas, l'action engagée par assignation du 5 août 2011, soit 12 ans après les derniers faits générateurs, est prescrite ;
 
 1. ALORS QUE l'action en suppression d'un empiétement sur les parties communes, intervenu à l'occasion de travaux autorisés par une assemblée générale constitue une action personnelle soumise à la prescription décennale ; qu'en posant, en principe, dans un premier temps, que Mme X... n'était plus recevable à contester les travaux autorisés par l'assemblée générale, à défaut d'avoir contesté la résolution de l'assemblée générale dans le délai de deux mois qui lui était imparti par l'article 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965, la cour d'appel a violé l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965 ;
 
 2. ALORS QUE les actions réelles immobilières se prescrivent par trente ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ; qu'il s'ensuit que l'action ayant pour objet de restituer aux parties communes ce qu'un copropriétaire s'était indûment approprié pour son usage exclusif constitue une action réelle immobilière qui se prescrit par trente ans ; qu'en affirmant que les travaux ayant entraîné une modification de l'affectation des lots d'origine relèvent de la prescription décennale de l'article 42, alinéa 1er, de la loi du 10 juillet 1965, sans expliquer en quoi ils n'emportaient pas appropriation d'une partie commune, en conséquence des ouvertures pratiqués dans les murs du lot n° 26, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2227 du code civil et de l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965 ;
 
 3. ALORS QU'il est interdit aux juges du fond de dénaturer les documents clairs et précis de la cause ; qu'en énonçant que, « selon les pièces produites, et notamment le rapport d'expertise C... du 26 novembre 1979, corroboré pas des attestations d'anciens occupants de l'immeuble [...] et [...], il apparaît que les travaux contestés par Madame X... de suppression du hangar pour construire une terrasse, les travaux de baie vitrée donnant sur cette terrasse, de réunion des deux fosses dans le fond du garage atelier, de restauration de la toiture du garage atelier de réfection de la façade par création d'une baie étaient déjà effectués en 1979 ainsi que le révèlent les constatations de l'expert à cette époque » (arrêt, p. 4 in fine), la cour d'appel a dénaturé le rapport d'expertise établi par M. C..., le 26 novembre 1979, qui ne contenait pas de telles constatations ; qu'ainsi, elle a violé le principe susvisé ;
 
 4. ALORS QU'il ressort des termes clairs et précis de l'attestation établie par M. D..., architecte, que les travaux litigieux n'étaient pas encore réalisés en 1982 en ces termes : « Mme Christine B... m'a demandé conseil pour réaménager les locaux de son appartement du rez-de-chaussée du [...]                           . J'ai visité les lieux pour la première fois le 11 mai 1982. Il s'agissait d'intégrer à son appartement un vaste local contigu et qui avait jusqu'alors servi d'atelier et de garage. La grande hauteur sous plafond de cet atelier et la présence d'une vaste fosse laissant – entre le fond de la fosse et le plafond – une hauteur libre de 4 m 65 m'ont permis de proposer à Madame B... d'établir un plancher intermédiaire formant mezzanine sans qu'il soit nécessaire de modifier les niveaux existants » ; qu'en affirmant qu'il ressort des « témoignages produits par les intimés » dont celui précité de l'architecte, M. D..., que « l'espace correspondant au hangar est devenu en 1979 une terrasse après dépose du toit du hangar, dont les limites n'ont pas été modifiées, l'accès à cette terrasse se faisant pas des baies vitrées » (arrêt, p. 5 § 1), la cour d'appel a dénaturé cette attestation, en méconnaissance du principe selon lequel les juges ne peuvent dénaturer les documents de la cause ;
 
 5. ALORS QU'il résulte des conclusions d'appel de Mme X... qu'elle s'est plainte non seulement des travaux consistant dans la « réunion des deux fosses dans le fond du garage atelier » (arrêt, p. 4 in fine), mais également d'autres travaux ultérieurement réalisés au même endroit ; qu'ainsi a-t-elle soutenu que « postérieurement à cette date, le sous-sol, partie commune, a été creusé afin de permettre au copropriétaire d'atteindre une hauteur de plafond de 4m70, ce qui lui a permis de créer à la fois une pièce à deux niveaux et de nouvelles fenêtres, ce qui ressort encore une fois du projet de permis de construire du 27 décembre 1991 » (conclusions d'appel, p. 12 § 7) ; qu'en se bornant à affirmer que les travaux d'affouillement des fosses ont été réalisés depuis plus de trente ans de même que les empiétements prétendus de parties communes, qui pourraient relever de la prescription trentenaire, sans viser aucune pièce propre à justifier une telle affirmation, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;