Tribunal judiciaire de Rouen, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-16.837 du 16/02/2023,  partie 3


que, dès lors qu'il est régulièrement saisi d'un recours contre la décision administrative ayant rejeté en tout ou partie une demande de remise gracieuse d'une dette née de l'application de la législation de sécurité sociale au sens du texte susmentionné, il appartient au juge d'apprécier si la situation de précarité du débiteur justifie une remise totale ou partielle de la dette en cause ; que, dès lors, en énonçant que « les caisses de sécurité sociale ont seules qualité pour réduire le montant de leurs créances autres que de cotisations et majorations de retard nées de l'application de législation de sécurité sociale, en cas de précarité de la situation du débiteur, le juge judiciaire est incompétent pour statuer sur une telle demande – par conséquent, la demande de réduction de l'indu ne peut aboutir », le tribunal a violé les articles L. 256-4, L. 321-1 et L. 323-6 du code de la sécurité sociale.
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 M. [C] fait grief à l'arrêt attaqué DE L'AVOIR débouté de ses demandes et condamné à payer à la caisse primaire d'assurance maladie [Localité 5]-[Localité 4]-[Localité 3]-Seine-Maritime la somme de 700 € au titre de la pénalité ;
 
 1. ALORS QUE la cassation du chef ayant « condamné l'assuré social à payer à la caisse primaire d'assurance maladie [Localité 5]-[Localité 4]-[Localité 3]-Seine-Maritime la somme de 3.353,40 € au titre de l'indu d'indemnité journalières » entraînera par voie de conséquence l'annulation du chef l'ayant « condamné à payer à la caisse primaire d'assurance maladie [Localité 5]-[Localité 4]-[Localité 3]-Seine-Maritime la somme de 700 € au titre de la pénalité » en application de l'article 624 du code de procédure civile ;
 
 2. ALORS, subsidiairement, QU'il entre dans l'office du juge judiciaire de se prononcer sur le bien-fondé de la décision administrative d'un organisme de sécurité sociale déterminant l'étendue de la créance qu'il détient sur l'un de ses assurés, résultant de l'application de la législation de sécurité sociale ; que, dès lors qu'il est régulièrement saisi d'un recours contre la décision administrative ayant rejeté en tout ou partie une demande de remise gracieuse d'une dette née de l'application de la législation de sécurité sociale au sens du texte susmentionné, il appartient au juge d'apprécier si la situation de précarité du débiteur justifie une remise totale ou partielle de la dette en cause, y compris lorsqu'est en cause d'une pénalité financière ; que, dès lors, en estimant que seules les caisses de sécurité sociale pouvaient réduire le montant de leurs créances autres que de cotisations et majorations de retard nées de l'application de législation de sécurité sociale, en cas de précarité de la situation du débiteur (jugement, p. 4), le tribunal a violé les articles L. 256-4, L. 321-1 et L. 323-6 du code de la sécurité sociale.