Cour d'appel de Montpellier
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-21.659 du 09/03/2022,  partie 3


l'article 435 II du code général des impôts énonce que 1°) dans les dispositions du présent code relatives aux contributions indirectes, sont compris sous la dénomination de produits ou boissons fermentées autres que le vin ou la bière, les produits relevant des codes NC 2204 à 2206 du tarif des douanes dont le titre alcoométrique acquis est supérieur à 1,2 % vol. et qui répondent aux conditions prévues aux b) et c) du 2°) de l'article 438 et que 2°) sont regardés comme produits ou boissons fermentées mousseux, les produits répondant à la définition du 1° et qui ont une surpression dépassant un seuil fixé par décret ou sont présentés dans des bouteilles fermées dans des conditions également fixées par décret ; l'annexe III au code général des impôts dispose à cet égard, dans son article 171, que pour l'application du 2°) du II de l'article 135, les vins, les boissons ou les produits fermentés mousseux sont ceux qui sont présentés dans des bouteilles fermées par un bouchon champignon maintenu à l'aide d'attaches ou de liens ou ceux qui ont une surpression due à l'anhydride carbonique en solution égale ou supérieure à 3 bar. En l'occurrence, les produits litigieux, qui ne résultent pas entièrement d'une fermentation, mais de l'adjonction de bière à du vin doux naturel provenant pour partie d'alcool distillé, ne peuvent être regardés comme des boissons mousseuses au sens de l'article 435 II 2°) soumis au droit de circulation prévu à l'article 438 si le titre alcoométrique n'excède pas 8,5 % vol. en vertu du c) de ce texte, puisque ils ont une surpression inférieure à trois bars (1, 7 bar) et que les bouteilles ne sont pas fermées à l'aide de bouchons de type « champignon » ils doivent dès lors être regardés comme des produits fermentés non mousseux, mais, ayant un titre alcoométrique supérieur à 5,5 % vol. ne constituent pas davantage des produits relevant du c) de l'article 438 et donc, soumis au droit de circulation, qui y est prévu, étant non contesté que la bière « Cap d'Ona Especiale » a un TAV de 5,98 % vol., tandis que la bière « Cap d'Ona au Muscat » a un TAV de 6,10 % vol. C'est donc à juste titre que l'administration a classé les produits litigieux par défaut dans la catégorie des produits intermédiaires supportant, en application de l'article 402 bis du code général des impôts, un droit de consommation dont le tarif par hectolitre était fixé en 2012 à 45 euros pour les vins doux naturels et les vins de liqueur mentionnés aux articles 417 et 417 bis et à 180 euros pour les autres produits ; Le jugement entrepris doit dès lors être confirmé dans toutes ses dispositions, notamment en ce qu'il a déclaré fondée la classification des boissons « Cap d'Ona Especiale » et « Cap d'Ona au Muscat » dans la catégorie des produits intermédiaires et validé l'avis de taxation émis par la Direction régionale des douanes et droits indirects de Perpignan, suivi d'un avis de recouvrement à hauteur de 21 334 € au titre de l'année 2012. Le rejet de la contestation soulevée par la société Brasserie Cap d'Ona rend nécessairement non fondée sa demande reconventionnelle en paiement de dommages et intérêts (arrêt p. 7 à 10) ;
 
 1) ALORS QUE pour considérer que les boissons litigieuses, qui sont constituées d'un mélange de bière et de vin doux naturel ayant un titre alcoométrique acquis supérieur à 0,5% en volume, relèvent du code NC 2206 en tant que mélanges de boissons fermentées et ne peuvent donc être regardées comme des bières aromatisées, la cour d'appel a retenu que si le décret du 31 mars 2012, dans sa rédaction issue du décret du 15 novembre 2016, entré en vigueur postérieurement au classement tarifaire notifié le 25 octobre 2012 par la Direction régionale des douanes et droits indirects de Perpignan, admet que la dénomination « bière à .. » peut être réservée à un mélange de bière et de boissons alcoolisées, c'est à la condition cependant que l'ajout de boissons alcoolisées n'entraîne pas une augmentation du titre alcoométrique acquis final supérieur à 0,5 % en volume, dont il n'est pas établi qu'elle soit remplie en l'espèce pour les bières Cap d'Ona Especiale et Cap d'Ona au Muscat ; qu'en statuant de la sorte, quand la charge de la preuve de l'incidence de l'ajout de Banyuls et de muscat sur le titre alcoométrique acquis final en volume pesait sur la Direction régionale des douanes et droits indirects de Perpignan, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315, devenu 1353 du code civil ;
 
 2) ALORS QUE selon l'article 520 A du code général des impôt, « dans les dispositions du présent code relatives aux contributions indirectes, sont comprises sous la dénomination de bière, tout produit relevant du code NC 2203 du tarif des douanes ainsi que tout produit contenant un mélange de bière et de boissons non alcooliques relevant du code NC 2206 du tarif des douanes et ayant dans l'un ou l'autre cas un titre alcoométrique acquis supérieur à 0,5 % volume » ;