décision 22-80.545 du 29/11/2022,  partie 2



 2°/ que les organismes de protection sociale nationaux ne sauraient prétendre avoir subi un préjudice lorsque la validité du certificat de détachement délivré par l'organisme émetteur ne peut être contestée, faute de retrait dudit certificat par cet organisme, ou faute d'établissement de la preuve d'une fraude par le juge lorsque l'organisme émetteur, saisi d'une demande de réexamen ou de retrait du certificat sur la base des éléments concrets recueillis dans le cadre de l'enquête judiciaire, s'est abstenu, dans un délai raisonnable, de prendre en considération ces éléments aux fins de réexamen du bien-fondé de la délivrance dudit certificat, suivant la procédure de vérification inter étatique prévue par les règlements CEE n°1408/71 du Conseil du 14 Juin 1971 CE n°883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 ; qu'en écartant, comme obtenus frauduleusement par M. [W] [G], les certificats de détachement litigieux sans rechercher, comme il lui était demandé (voir conclusions d'appel, p. 16), si la procédure de vérification inter-étatique susvisée avait été mise en oeuvre et si les autorités slovaques avaient bien manqué de prendre en compte, en temps utile, les éléments de preuve du caractère frauduleux de ces attestations, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 2 et 593 du code de procédure pénale. »
 
 Réponse de la Cour
 
 8. La Cour de cassation juge qu'il se déduit de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE, arrêt du 27 avril 2017, A-Rosa Flussschiff GmbH, n° C-620/15 ; arrêt du 6 février 2018, Ömer Altun, n° C-359/16) que le juge, lorsqu'il est saisi de poursuites pénales du chef de travail dissimulé, pour défaut de déclarations aux organismes de protection sociale, et que la personne poursuivie produit des certificats A1, à l'égard des travailleurs concernés, délivrés au titre de l'article 14, paragraphe 2, sous a, du règlement CEE n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, ne peut, à l'issue du débat contradictoire, écarter lesdits certificats que si, sur la base de l'examen des éléments concrets recueillis au cours de l'enquête judiciaire ayant permis de constater que ces certificats avaient été obtenus ou invoqués frauduleusement et que l'institution émettrice saisie s'était abstenue de prendre en compte, dans un délai raisonnable, il caractérise une fraude constituée, dans son élément objectif, par l'absence de respect des conditions prévues à la disposition précitée et, dans son élément subjectif, par l'intention de la personne poursuivie de contourner ou d'éluder les conditions de délivrance dudit certificat pour obtenir l'avantage qui y est attaché (Crim., 18 septembre 2018, pourvois n° 13-88.631, n° 13-88.632, n° 15-80.735, n° 11-88.040, n° 15-81.316, Bull. crim. 2018, n° 160). 
 
 9. Pour déclarer les prévenus coupables du chef de travail dissimulé et recevoir l'URSSAF d'Alsace et le syndicat Prism' Emploi en leur constitution de partie civile, l'arrêt attaqué, après avoir rappelé, notamment, que la totalité du chiffre d'affaires de la société Kaer-M a été réalisé en France, et que les salariés qu'elle employait ne travaillaient que dans cet Etat, énonce que, pendant cinq ans, l'organisme social slovaque n'a pas répondu aux demandes de l'URSSAF concernant l'examen de la situation des sociétés gérées par M. [G]. 
 
 10. Les juges soulignent que la position de l'URSSAF sur la situation de M. [G] et de ses sociétés a été admise par l'organisme social étranger qui a retiré les certificats A1. 
 
 11. Ils retiennent que l'annulation par le tribunal régional de Nitra du retrait des certificats A1 est fondée sur le seul motif que celui-ci était intervenu tardivement dès lors que l'organisme social français avait exprimé des doutes sur la validité desdits documents dès janvier 2016. 
 
 12. Ils considèrent que l'annulation du retrait n'étant pas intervenue sur le fond du litige, il leur revient de rechercher si les certificats en cause n'ont pas été obtenus par fraude. 
 
 13. Ils énoncent que M. [G], qui a préalablement été employé par une autre entreprise de travail d'intérim slovaque, est parfaitement au fait de la réglementation applicable de sorte qu'il ne pouvait ignorer, quels que soient les éléments qu'il ait fournis aux autorités slovaques sur la situation de ses sociétés, que lesdites sociétés n'avaient aucune activité effective en Slovaquie et qu'elles n'avaient jamais embauché les travailleurs détachés en France pour exercer un emploi en Slovaquie.
 
 14. Ils en déduisent qu'il y a fraude manifeste et que, dès lors, les certificats A1 n'ont aucune valeur probante. 
 
 15. Ils exposent qu'en recourant de façon frauduleuse au détachement en France de travailleurs slovaques pour échapper à la législation sociale française les prévenus ont commis les infractions de travail dissimulé par dissimulation de salariés et par défaut d'inscription de la société au registre du commerce et des sociétés, laquelle était obligatoire du fait de son activité exclusive en France.