Cour d'appel de Rennes
9P, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-24.762 du 16/06/2021,  partie 3



 * Sur la demande de dommages-intérêts :
 Compte tenu de l&apos;âge (50 ans) et de l&apos;ancienneté de M. [J] [D] 
 (26 ans), lors de la rupture du contrat de travail, infirmant la décision déférée, sans qu&apos;il y ait lieu de tenir compte des sommes perçues dans le cadre des mesures d&apos;accompagnement dont M. [D] a bénéficié, qui sont d&apos;une nature différente, la SA Boutet Nicolas sera en conséquence condamnée à lui payer la somme de 32.000 ? à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, au visa de l&apos;article L. 1235-3 du code du travail, représentant l&apos;équivalent de mois et demi de salaires.
 L&apos;application de l&apos;article L. 1235-3 du code du travail appelant celle de l&apos;article L. 1235-4, le jugement sera confirmé en ce qu&apos;il a ordonné à la SA Boutet Nicolas de rembourser à Pôle emploi les allocations de chômage versées à M. [D] dans la limite de 6 mois.
 Sur les autres demandes :
 Il convient par infirmation du jugement d&apos;ordonner la remise des bulletins de salaire rectifiés pour tenir compte du présent arrêt dans le mois de la signification de ce dernier, sans qu&apos;il soit nécessaire de prononcer une astreinte.
 Les sommes à caractère salarial porteront intérêts au taux légal à compter de la réception par la société de sa convocation devant le bureau de conciliation et les sommes à caractère indemnitaire porteront intérêts au taux légal à compter de l&apos;arrêt.
 La SA Boutet Nicolas sera condamnée à payer à M. [D] la somme complémentaire de 800 ? en application de l&apos; article 700 du code de procédure civile, ainsi qu&apos; aux dépens d&apos; appel. »
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « Selon les dispositions de l&apos;article L. 1226·2 du Code du travail, Lorsque, à l&apos;issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident non professionnel, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail. à reprendre l&apos;emploi qu&apos;il occupait précédemment, l&apos;employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités.
 Cette proposition prend en compte les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu&apos;il formule sur l&apos;aptitude du salarié à exercer l&apos;une des tâches existantes dans l&apos;entreprise.
 L&apos;emploi proposé est aussi comparable que possible à l&apos;emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail.
 La recherche des possibilités de reclassement du salarié déclaré inapte à reprendre l&apos;emploi qu&apos;il occupait précédemment en raison d&apos;une maladie doit s&apos;apprécier à l&apos;intérieur du groupe auquel appartient l&apos;employeur concerné, parmi les entreprises dont les activités, l&apos;organisation ou le lieu d&apos;exploitation lui permettent d&apos;effectuer la permutation de tout ou partie du personnel.
 Pour soutenir que l&apos;employeur n&apos;a pas procédé à une recherche sérieuse et loyale de reclassement au sein du groupe, M. [J] [D] fait valoir que :
 - la Société BOUTET NICOLAS ne lui a adressé aucune proposition de reclassement durant la procédure de licenciement pour inaptitude physique alors qu&apos;il existait des postes de reclassement qui lui ont d&apos;ailleurs été proposés en mars 2015, l&apos;employeur faisant curieusement le choix de lui proposer des postes non compatibles avec son état de santé,
 - seules trois « propositions », dont il n&apos;est pas démontré à ce stade qu&apos;elles soient conformes aux exigences posées par la jurisprudence, ont été adressées au Médecin du travail pour avis. Cependant, compte tenu de la taille de l&apos;entreprise et du groupe, il existait immanquablement d&apos;autres possibilités de reclassement,
 - l&apos;employeur n&apos;a pas sollicité à nouveau le Médecin du travail lorsque celui-ci s&apos;est prononcé défavorablement au sujet de ces trois « propositions », L&apos;entreprise n&apos;a pas sollicité le Médecin afin d&apos;obtenir des précisions s&apos;agissant de son aptitude, ni proposé de nouveaux postes,
 - l&apos;entreprise ne l&apos;a pas sollicité afin d&apos;obtenir son cv actualisé ou à tout le moins des précisions concernant ses compétences,
 - la Société BOUTET NICOLAS ne l&apos;a pas interrogé s&apos;agissant de son éventuelle acceptation de propositions de postes à l&apos;étranger et n&apos;a &apos;en tout de cause procédé à aucune recherche de reclassement à l&apos;étranger.
 La SA BOUTET NICOLAS réplique que :
 - elle a pris en compte les préconisations du médecin et les a transmises aux sociétés du groupe par courrier du 17 avril 2014 ,
 - elle justifie du périmètre du groupe en produisant un organigramme ,
 - un processus de bourse aux emplois était en cours dans le cadre de la procédure de licenciement collectif économique ,
 - M. [J] [D] avait rempli en juillet 2013 un recueil de parcours individuel,
 - elle a interrogé le médecin du travail le 13 et le 16 mai 2014 sur 3 postes qu&apos;elle pensait compatibles, qui n&apos;ont pas été validés par le médecin du travail,
 - aucun texte ne lui impose d&apos;interroger le salarié sur un reclassement à l&apos;étranger.
 Il appartient à l&apos;employeur de justifier du périmètre du groupe auquel il appartient et dans le cadre duquel doit s&apos;apprécier l&apos;obligation de reclassement qui pèses sur lui.