Cour d'appel de Nancy,  décision 13-25.728 du 19/02/2015,  partie 2


qu'il y a lieu de rappeler que le jugement du 30 novembre 1989 a statué comme suit : homologue le rapport d'expertise de Monsieur l'expert commis en référé, dit que Monsieur Z... est seul responsable de l'accident survenu le 7 octobre 1984 à Verdun, déclare hors de cause la société des avions MUDRY, fixe les préjudices de Madame X... agissant en son nom personnel et en qualité de représentant légal de sa fille mineure Sarah X... à la contre-valeur en francs français au jour du présent jugement de la somme de 400 000 DM, fixe les préjudices de Madame Z... a la contre-valeur en francs français au jour du jugement de la somme de 700. 000 DM, déclare recevables en leurs recours subrogatoires prioritaires la BVA et la TK, condamne la compagnie d'assurances LA REUNION AERIENNE à payer en exécution de ses obligations contractuelles à Madame X... et sa fille la valeur en francs français au jour du présent jugement de la somme de 332 616, 25 DM, déduction faite des sommes déjà versées par la BVA et la TK, à Madame Z... la contre-valeur en francs français au jour du présent jugement de la somme de 700. 000 DM, à la BVA la contre-valeur en francs français au jour du présent jugement de la somme de 62. 183 DM, à la TK la contre-valeur en francs français au jour du présent jugement de la somme de 5. 200 DM, condamne la compagnie d'assurances la REUNION AERIENNE à payer au titre de l'article 700 du code de procédure civile à la BVA et à La TK respectivement à chacune la somme de 3500 Fr., déboute la société MUDRY et la compagnie LA REUNION AERIENNE de l'intégralité de leurs demandes, déboute la BVA, la TK et les dames X... et Z... du reste de leurs demandes, condamne la compagnie la REUNION AERIENNE aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître LENINGER ; que par arrêt en date du 29 juin 1994 la cour d'appel de Nancy a statué comme suit : confirme le jugement frappé d'appel sur les déclarations de responsabilité et les condamnations prononcées, y ajoutant, condamne Madame Z... en qualité d'héritière de son mari in solidum avec la compagnie d'assurances la REUNION AERIENNE à verser à Madame X... et aux caisses les sommes allouées en réparation de leur préjudice ou en remboursement des prestations qu'elles ont effectuées, condamne la compagnie la REUNION AERIENNE à verser en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile 5000 Fr. aux caisses BVA et TK, 5000 Fr. à Madame X..., 5000 Fr à Madame Z..., la condamne aux dépens d'appel, autorise les avoués de la cause à faire application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ; qu'il convient également de rappeler que par arrêt en date du 25 novembre 1997, rectifié par arrêt en date du 18 février 2003, la Cour de cassation a cassé et annulé l'arrêt de la cour d'appel de Nancy du 29 juin 1994 mais seulement en ce qu'il a condamné in solidum la société la REUNION AERIENNE et Madame Z... à payer à Madame X... et à sa fille la contre-valeur en francs de la somme de 332. 612, 25 DM après déduction des prestations des caisses et en ce qu'il a fixé la contre-valeur en francs de la somme de 62 183, 75 DM le montant de la condamnation prononcée au profit de la BVA ; que pour statuer ainsi si la Cour de cassation a énoncé : « que pour rejeter la demande des organismes d'assurance maladie tendant à obtenir la condamnation de l'assureur et de Mme Z... à leur payer les prestations qu'elles seront amenées à payer au profit de Mme X... et de sa fille, au fur et à mesure de leurs échéances, en dehors de toute aggravation, l'arrêt attaqué retient que le préjudice est calculé au jour de la décision de justice et que les dépenses ultérieures certaines doivent être capitalisées ; Qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il lui appartenait de statuer sur la demande dont elle était saisie, au besoin après avoir enjoint à ces organismes d'évaluer leurs demandes et de lui fournir les éléments justifiant leurs prétentions ou même après avoir ordonné une mesure d'instruction, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le second moyen du même pourvoi incident : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour confirmer la disposition du jugement ayant alloué à la Bundesversicherungsanstalt für Angestellte la contre-valeur en francs de la somme de 62 183, 75 DM, l'arrêt retient que le montant des réclamations des Caisses est justifié par les documents produits ; Qu'en statuant ainsi qu'elle a fait, alors que cet organisme avait formé appel incident pour obtenir que lui soit allouée la somme de 364 496, 43 DM, la cour d'appel a violé le texte susvisé » ;