Cour d'appel de Toulouse
41, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-20.963 du 04/03/2020,  partie 4


qu'en le déboutant cependant de sa demande de ce chef aux motifs qu'il "ne saurait éluder le paiement des diverses cotisations salariales et l'incidence fiscale des revenus en réclamant le paiement des salaires sous couvert de dommages et intérêts" quand il lui appartenait, dès lors qu'elle-même avait requalifié la demande en créance salariale, de lui appliquer la règle de droit appropriée, la cour d'appel a violé derechef l'article 12 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE lorsqu'un gardien d'immeuble est engagé sous le régime dérogatoire de l'article 18 B de la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeuble, le taux d'emploi dont dépend sa rémunération, correspondant au nombre d'unités de valeur (UV) attribué divisé par 10 000, est déterminé par application du barème des tâches constituant l'annexe I de la convention ; que si le total des unités de valeur ne peut excéder 12 000, le non-respect de cette interdiction ne dispense pas l'employeur de son obligation de payer le salaire correspondant aux tâches effectuées ; qu'en déboutant M. O... de sa demande fondée sur l'accomplissement de tâches pour une valeur totale, majoration comprise, de 13 635 UV sans rechercher le nombre d'UV correspondant aux tâches réellement effectuées, aux motifs qu'il "ne saurait éluder le paiement des diverses cotisations salariales et l'incidence fiscale des revenus en réclamant le paiement des salaires sous couvert de dommages et intérêts" quand il lui appartenait, dès lors qu'elle-même avait requalifié la demande, de lui appliquer la règle de droit appropriée, la cour d'appel a violé derechef l'article 12 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent se déterminer par voie de pure affirmation, ni par le simple visa d'éléments de preuve n'ayant fait l'objet d'aucune analyse ; qu'en retenant, pour débouter M. O... de sa demande en paiement fondée sur l'accomplissement de tâches pour une valeur totale, majoration comprise, de 13 635 UV, "qu'aucun élément probant ne permet de répondre favorablement à la demande de M. O...", sans préciser les éléments de preuve sur lesquels elle se fondait pour considérer, compte tenu des évaluations résultant des dispositions conventionnelles applicables, que la tâche d'entretien d'espaces libres et d'espaces verts d'une surface chiffrée à 3 500 m² par le contrat de travail était justement évaluée à 300 UV par ce contrat, la cour d'appel, qui a privé sa décision de motifs, a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. O... de sa demande de prise en charge, par le syndicat des copropriétaires Le Brigantin, de l'intégralité de la taxe d'habitation afférente à son logement de fonction ;
 
 AUX MOTIFS propres QU'"il n'est pas contesté par les parties que l'employeur prend en charge 15 % de la taxe d'habitation ; que M. O... explique en page 17 de ses écritures qu'il ressort du règlement de copropriété que le montant intégral de la taxe d'habitation de l'appartement est à la charge de la copropriété ; [que cependant] le salarié est un tiers à ce règlement et ne peut donc pas s'en prévaloir ; que le contrat de travail stipule expressément qu'il doit prendre en charge cette taxe d'habitation ; qu'il s'ensuit que la demande doit être rejetée et le jugement sera confirmé sur ce point" (arrêt p.11 dernier alinéa) ;
 
 ET AUX MOTIFS adoptés QUE "le règlement de copropriété stipule que la conciergerie est une partie commune et que les impôts, contributions et taxes sous quelque forme que ce soit, auxquelles sont assujetties les parties communes de l'immeuble, sont pris en charge par les copropriétaires ;
 
 QU'en l'espèce, la copropriété prend en charge 15 % de la taxe d'habitation, c'est à dire la part relative à la loge, le reste, c'est à dire la part du logement de fonction occupée par M. O..., doit être pris en charge par l'occupant comme cela a été contractuellement établi par l'article 4-5 de l'avenant du 1er octobre 2008 : la taxe d'habitation est à la charge du salarié  " (jugement p.5) ;
 
 1°) ALORS QUE les dispositions du règlement de copropriété plus favorables que son contrat de travail constituent un engagement unilatéral du syndicat des copropriétaires dont le gardien peut se prévaloir ; qu'en déboutant M. O... de sa demande de prise en charge de la taxe d'habitation de son logement de fonction par le syndicat des copropriétaires, fondée sur les stipulations du règlement de copropriété, aux motifs que "le salarié est un tiers à ce règlement et ne peut donc pas s'en prévaloir", la cour d'appel a violé le principe fondamental d'application de la norme la plus favorable, ensemble l'article 1370 du code civil dans sa rédaction, applicable au litige, antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 ;
 
 2°) ET ALORS QU'aux termes de l'article 18 du règlement intérieur de la copropriété de la résidence Le Brigantin constituent des "charges générales
 toutes les dépenses afférentes directement ou indirectement aux parties communes, notamment