Cour d'appel de Lyon
1B, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-16.953 du 20/01/2022,  partie 5


que l'autopsie a en effet permis de mettre en évidence un décès par polytraumatisme, et non avec le seul traumatisme crânien (lequel est cité en dernier par le médecin légiste) : traumatisme thoracique (hémothorax, fractures costales, contusions pulmonaires bilatérales, contusion myocardiques), traumatisme abdominal (multiples fractures hépatiques, fracture rénale, multiples fractures spléniques, infiltration hémorragique majeure du rétropéritoine), traumatisme de l'appareil locomoteur (fractures ouvertes fémorale, fracture ouverte des deux os de la jambe, fracture disjonction complète de la colonne dorsale à hauteur de T1 et T2 avec section médullaire), traumatisme encéphalique ; que le décès serait dès lors intervenu même en l'absence de traumatisme crânien ; que dès lors, en l'absence de faute prouvée de la victime, son droit à indemnisation est intégral » ;
 
 Alors 1°) que lorsque plusieurs véhicules terrestres à moteur sont impliqués dans un accident de la circulation, chaque conducteur a droit à l'indemnisation des dommages qu'il a subis, sauf s'il a commis une faute ayant contribué à la réalisation de son préjudice ; que la faute de la victime conductrice de nature à exclure ou limiter l'indemnisation de son préjudice doit être appréciée sans prendre en considération le comportement de l'autre conducteur impliqué ; qu'en retenant, pour dire que le droit à indemnisation était entier, que la circonstance que [F] [K] ne se tenait pas complètement à droite dans le virage, conformément aux prescriptions de l'article R. 412-9 du code de la route, ne constituait pas une faute de nature à limiter son droit à indemnisation dès lors que la voiture de M. [J] empiétait largement sur la voie opposée, qu'il n'avait rencontré aucun obstacle, que le point d'impact se situait sur la voie empruntée par la victime, à un mètre de l'axe médian et que Mme [K] qui, si elle ne tenait pas complètement sa droite, ne s'en trouvait pas moins très largement dans sa voie large de 3,30 mètres, l'écart par rapport au bord droit de sa voie s'expliquant par le fait qu'elle venait de tourner, pour en déduire que « le droit à indemnisation de la victime et dès lors de ses ayants droits est par conséquent intégral, les fautes de M. [J] (conduite en état alcoolique, vitesse excessive, déportement sur la voie de gauche en l'absence d'obstacle sur sa voie) étant à l'origine exclusive de l'accident », la cour d'appel, qui a pris en compte le comportement de M. [J] pour apprécier la faute de la victime ayant contribué à son préjudice, a méconnu les articles 4 et 6 de la loi n° du 5 juillet 1985 ;
 
 Alors 2°) que le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs ; que dans ses conclusions d'appel, la GMF soutenait que [F] [K] avait commis une faute en lien avec la survenance de son décès résultant de ce qu'elle n'avait pas ou avait mal attaché son casque, en méconnaissance de l'article R. 431-1 du code de la route, et que cette faute était établie par la circonstance que si le casque avait été correctement attaché, il n'aurait pas quitté la tête de la victime et qu'en l'espèce, le casque porté par [F] [K] au moment de l'accident avait été retrouvé non endommagé à côté d'elle, ce dont il résultait à tout le moins qu'il n'avait pas été attaché ou qu'il avait été mal attaché (conclusions, p. 17, antépénultième § à p. 18, dernier §) ; qu'en se bornant à énoncer qu'il n'était pas établi avec certitude que le casque de la victime était mal attaché et que ceci était simplement probable, sans répondre aux conclusions de la GMF selon lesquelles la circonstance que le casque de la victime ait été retrouvé non endommagé à côté d'elle établissait que celui-ci n'était pas ou était mal attaché, la cour d'appel a méconnu l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Alors 3°) que lorsque plusieurs véhicules sont impliqués dans un accident de la circulation, chaque conducteur a droit à l'indemnisation des dommages qu'il a subis, sauf s'il a commis une faute ayant contribué à la réalisation de son préjudice ; que les juges du fond n'ont pas à rechercher si la faute commise par un conducteur victime se trouve à l'origine exclusive de son préjudice, mais seulement si elle a contribué à la réalisation de celui-ci ; qu'en retenant qu'il n'est pas établi que ce sont les blessures à la tête qui ont entraîné le décès de la victime et que le port d'un casque mal ou non attaché, qui avait à l'évidence été la cause d'un traumatisme crânien, ait un lien de causalité exclusif avec le décès compte tenu du nombre et de la gravité des autres blessures, la cour d'appel, qui a ajouté à l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 une condition non prévue par ce texte, l'a méconnu, ensemble l'article 6 de cette loi ;