Cour d'appel de Paris,  décision 14-17.211 du 02/12/2015,  partie 3


Salam X...ont ainsi ratifié expressément et a posteriori le contrat de bail signé avec l'association APOGEI 94 en demandant en décembre 2008 de lui faire parvenir les « loyers » directement entre ses mains alors que dès le mois de mars 2009 suivant, soit moins de trois mois après, l'ensemble des indivisaires agissaient en contestation du mandat et en nullité du bail ; quoique les co-indivisaires n'aient émis aucune protestation à réception de la fraction de loyers revenant à chacun d'eux pour la période allant de janvier 2007 à décembre 2008, il ne peut davantage être tiré de ce fait une approbation quant à la nature du bail consenti par la société Cabinet LAVERDET à APOGEI 94 dont ils soutiennent n'avoir pas reçu copie ; l'agence LAVERDET indique ne l'avoir communiqué à l'ensemble des indivisaires que par courrier simple de sorte qu'elle ne peut produire aucune justification de la réception de l'acte par chacun des indivisaires ; Sur la nullité du bail : l'association APOGEI 94 fait valoir qu'en tant que non professionnel de l'immobilier, elle était elle-même fondée à croire en l'étendue des pouvoirs du mandataire sans avoir à les vérifier d'autant qu'aucune circonstance ne lui permettait de mettre en doute l'étendue des pouvoirs de la société Cabinet LAVERDET dans la mesure où elle affirme :- d'une part, attestation de M. Salem A..., cadre salarié de l'association à l'appui, avoir rencontré une première fois à l'agence LAVERDET quelques jours après la signature du bail, M. Salem X...et Mme Zohra X..., qui leur auraient indiqué que M. Mansour X...était souffrant, avoir rencontré les mêmes ensuite à deux autres reprises à l'occasion d'une demande de travaux puis à la suite de l'incendie qui a endommagé les locaux, ce qui est contesté par les indivisaires qui ne reconnaissent qu'une seule rencontre avec APOGEI 94 après l'incendie des locaux,- d'autre part, que M. Y...président de l'association a eu avant la signature du bail plusieurs contacts avec l'agence qui lui a fait part des exigences des copropriétaires avant de lui dire que ceux-ci acceptaient selon elle les conditions de loyer proposées par l'association,- qu'elle a enfin reçu de M. Salem X...un courrier mentionnant qu'il était désormais le mandataire commun de l'indivision, qu'il devait à ce titre être destinataire des loyers et qu'il a d'ailleurs en conséquence adressé plusieurs quittances de loyers de sa main à l'association ; cependant, le mandat apparent dont se prévaut l'association APOGEI 94 ne peut tenir en échec les règles qui régissent le mandat dont doit disposer le mandataire qui entend signer pour le compte de son ou ses mandants un bail commercial, spécialement lorsqu'il s'agit d'un agent immobilier qui ne peut à cette occasion se prévaloir d'un simple dépassement de pouvoir alors que l'absence de mandat spécial équivaut à l'absence de mandat écrit ; il s'ensuit que le bail signé le 3 janvier 2007 est entaché de nullité et que APOGEI 94 qui ne dispose pas d'un titre ne peut ni se maintenir dans les lieux, ni prétendre obtenir réalisation de travaux de réparations ni de dommagesintérêts au titre d'un préjudice tant de jouissance du fait de l'indisponibilité des locaux que moral ; Sur la demande en paiement d'indemnités d'occupation : les consorts X...demandent la fixation d'une indemnité d'occupation de 6 333 € par mois à titre d'arriéré à compter du 1er janvier 2007 et de 12 000 € par mois à compter du jour de la décision à intervenir en se fondant d'une part sur un rapport d'expertise de M. Z...en date du 25 novembre 2008 estimant la valeur locative de marché à la somme de 12. 000 € par mois et une estimation par une agence immobilière en date du 29 novembre 2012 de la valeur locative des locaux à une somme comprise entre 17 000 € et 20 000 € par mois ; or, outre qu'il s'agit d'expertise et d'estimation amiables, qui n'ont donc aucun caractère contradictoire, l'expert Z...indique que la valeur locative de 12 000 € est celle du marché ; elle ne tient donc pas compte exactement de l'état des locaux ; il n'est pas justifié de fixer l'indemnité d'occupation due par l'association APOGEI 94 à une somme supérieure à celle prévue au titre des loyers, outre les charges et taxes, ce qui compense suffisamment le préjudice subi par les propriétaires des locaux ; l'indemnité d'occupation n'est à cet égard destinée qu'à compenser le préjudice que les indivisaires souffrent du fait de l'indisponibilité de leur bien et non à réparer la faute commise par la société Cabinet LAVERDET, étant observé que APOGEI 94 ne forme elle-même aucune demande contre cette dernière ; il n'y a donc pas lieu à condamner in solidum la société Cabinet LAVERDET et APOGEI 94 au paiement d'indemnités d'occupation » (arrêt attaqué, pp. 7-9) ; 
 
 ALORS QUE 1°) les actes d'administration et de disposition relatifs aux biens indivis requièrent le consentement de tous les indivisaires ;