Cour d'appel de Bordeaux, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-26.765 du 23/01/2020,  partie 2


qu'au vu de cette évolution du litige, le jugement du tribunal de grande instance sera infirmé, et la société Toulouse Immob sera déboutée de ses demandes de résiliation du bail ;
 
 ALORS QUE la cassation d'une décision de justice entraine, de plein droit, l'annulation de tous les actes qui sont la suite de l'exécution de la décision cassée ; que la cassation d'un arrêt d'appel infirmatif exécutoire ayant condamné une partie à procéder, sous astreinte, à des travaux sur un immeuble fait obstacle à ce que ces travaux exécutés en application de la décision cassée soient pris en compte par la cour d'appel de renvoi pour apprécier si un immeuble peut être exploité conformément à sa destination ; qu'en se fondant, pour juger que la destruction des locaux loués n'était pas totale au sens des dispositions de l'article 1722 du code civil, sur l'existence de travaux réalisés en exécution de la décision, alors exécutoire de la cour d'appel de Toulouse du 30 novembre 2016, cassée par un arrêt de la Cour de cassation du 8 mars 2018 (pourvoi n° K 17-11.439), la cour d'appel a violé ensemble les articles 625 du code de procédure civile, 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR infirmé le jugement rendu entre les parties par le tribunal de grande instance de Toulouse le 30 juin 2015 et D'AVOIR débouté la société Toulouse Immob de sa demande tendant à ce que la société la Boulange toulousaine soit condamnée au paiement de la somme de 38 601, 79 euros HT au titre des loyers impayés depuis le 1er avril 2014 et jusqu'au 14 avril 2017 et de la somme de 884 euros au titre des charges relatives aux ordures ménagères dues depuis le mois d'avril 2014 ;
 
 AUX MOTIFS QUE la société La Boulange fait connaitre à la cour que, à la suite de l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse, les travaux nécessaires ont été réalisés tant par le bailleur que par le preneur, et leur coût a été couvert par les assurances respectives ; qu'ainsi, depuis le 17 octobre 2017, le local est à nouveau exploité conformément au bail par la société preneuse ; que sur la demande de paiement, la société Toulouse Immob demande paiement de loyers et charges depuis le 1er avril 2014 jusqu'au 14 avril 2017, date de remise des clefs suite à la reconstruction des lieux ; que pour autant, et outre que la demande apparaît nouvelle, à cette période, la résiliation du bail, contestée, n'avait pas été prononcée, et la société La Boulange peut utilement faire valoir qu'elle a payé les loyers correspondant à cette période, de sorte que la demande doit être rejetée ; que l'apurement des comptes entre les parties devra se faire dans un cadre différent de celui de la présente instance, relative au litige sur la résiliation de plein droit du bail ; que sur les autres demandes, la présente décision tient compte de l'évolution du litige que constitue la réalisation des travaux et la reprise du bail ;
 
 1/ ALORS QUE la recevabilité des prétentions nouvelles devant la cour d'appel de renvoi est soumise aux règles qui s'appliquent devant la juridiction dont la décision a été cassée ; et que les prétentions formulées devant une cour d'appel ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, même si leur fondement juridique est différent ; qu'en énonçant, pour débouter la société Toulouse Immob, que son action tendant au paiement par la société la Boulange toulousaine des loyers impayés depuis le 1er avril 2014 jusqu'au 14 avril 2017, que la demande était nouvelle, quand elle tendait aux mêmes fins que l'action soumise aux premiers juges tendant au paiement d'une indemnité d'occupation à compter de cette même date, la cour d'appel a violé les articles 565 et 633 du code de procédure civile ;
 
 2/ ALORS QU'il résulte clairement et précisément du constat d'huissier du 14 avril 2017 (pièce d'appel n° 19 de la société la Boulange toulousaine) et des quittances de loyer datant du 15 avril 2017 au 30 septembre 2018 (pièce d'appel n° 20 de la société la Boulange toulousaine) que la société la Boulange toulousaine n'a versé de loyers à la société Toulouse Immob qu'à compter du 15 avril 2017 ; qu'en affirmant, pour débouter la société Toulouse Immob de sa demande tendant au paiement de loyers pour la période courant du 1er avril 2014 au 14 avril 2017, que la société La Boulange toulousaine « peut utilement faire valoir qu'elle a payé les loyers correspondant à cette période, de sorte que la demande doit être rejetée », la cour d'appel a dénaturé ces documents et violé l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ;
 
 3/ ALORS QUE le juge ne peut refuser de statuer et renvoyer à un tiers le soin de trancher le litige ;