Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9B, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-20.892 du 17/04/2019,  partie 5


que, dans l'affirmative, il revient au juge d'apprécier si l'employeur prouve que les agissements invoqués ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; que, sous réserve d'exercer son office dans les conditions qui précèdent, le juge apprécie souverainement si le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement et si l'employeur prouve que les agissements invoqués sont étrangers à tout harcèlement ; qu'il résulte des constatations auxquelles le juge du fond a procédé que la salariée a souffert d'une grave dépression qui a motivé un arrêt de travail de plus de deux ans, qu'elle a été reconnue travailleur handicapé et enfin placée en mi-temps thérapeutique, que ces faits permettent de présumer le harcèlement moral dont elle se plaint ; qu'en faisant cependant supporter à Mme N... la charge de rapporter la preuve de la matérialité des faits constitutifs du harcèlement moral dont elle se plaignait, après avoir constaté que son état de santé, son statut de travailleur handicapé et son placement en mi-temps thérapeutique en laissaient présumer l'existence, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations ; qu'ainsi, elle a violé les articles les articles L 1152-1 et L 1154-1 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil ;
 
 2. ALORS QUE l'employeur doit se conformer à l'obligation légale lui imposant de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, notamment en matière de harcèlement moral ; que l'employeur doit justifier qu'il a mis en oeuvre toutes les mesures de prévention prévues par les articles L 4121-1 et L 4121-2 du code du travail et qu'il a pris les mesures immédiates propres à faire cesser le harcèlement dès qu'il a été informé des faits susceptibles de le constituer ; qu'en décidant que l'employeur avait pris les mesures immédiates propres à faire cesser le harcèlement dès qu'il avait eu connaissance de faits susceptibles de le constituer, sans constater qu'il avait mis en oeuvre toutes les mesures de prévention prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions précitées.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR écarté la demande formée par Mme N... afin de voir annuler le licenciement dont elle avait fait l'objet ;
 
 AUX MOTIFS QUE l'article L. 1152-2 du code du travail disposait au temps du litige qu'aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral ou pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés ; que ne bénéficie pas de la protection de ce texte, le salarié qui dénonce des faits de harcèlement moral de mauvaise foi, laquelle mauvaise foi ne peut résulter de la seule circonstance que les faits dénoncés ne sont pas établis mais suppose la connaissance par le salarié de la fausseté des faits qu'il dénonce ; qu'en l'espèce, la salariée connaissait nécessairement l'absence de faits de harcèlement moral, même si la pathologie dont elle souffrait a pu altérer son jugement ; que la cour, se limitant ainsi à une appréciation objective, retient que l'employeur pouvait valablement reprocher à la salariée de porter de mauvaise foi des accusations de harcèlement moral contre ses collègues ce qui perturbait le fonctionnement du service sans que le licenciement encourt la nullité découlant du texte précité ;
 
 ALORS QUE le salarié qui relate des faits de harcèlement moral ne peut être licencié pour ce motif, sauf mauvaise foi, laquelle ne peut résulter de la seule circonstance que les faits dénoncés ne sont pas établis ; qu'en décidant que la salariée connaissait nécessairement l'absence de faits de harcèlement moral, même si la pathologie dont elle souffrait avait pu altérer son jugement, et que l'employeur pouvait valablement reprocher à la salariée de porter de mauvaise foi des accusations de harcèlement moral contre ses collègues, ce qui perturbait le fonctionnement du service, la cour d'appel s'est déterminée par des motifs impropres à caractériser la mauvaise foi de Mme N..., et ce d'autant que sa pathologie avait pu altérer son jugement, privant ainsi sa décision de base légale au regard des articles L 1152-2 et L 1152-3 du code du travail.