Cour d'appel de Versailles
2J, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-14.887 du 24/02/2016,  partie 2



 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre février deux mille seize. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour M. [W]
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué :
 
 D'AVOIR confirmé l'ordonnance de non-conciliation renvoyant les parties devant le juge du fond pour qu'il soit statué sur la détermination du régime matrimonial applicable, et D'AVOIR dit que la jouissance du véhicule Peugeot 307 était attribuée à l'épouse, avec remise du véhicule ou à défaut, sur justification de la vente, de la moitié du prix de vente de celui-ci, 
 
 AUX MOTIFS QUE « sur la compétence du juge conciliateur pour se prononcer sur le régime matrimonial des époux M. [W] demande au juge de dire que les époux sont soumis au régime légal anglais de la séparation de biens de 1994 à 2010 tandis que Mme [O] sollicite qu'il soit jugé que les époux sont soumis au régime légal français au moment de la séparation. S'il entre dans la compétence du juge aux affaires familiales, statuant sur le divorce de se prononcer sur le régime matrimonial (Civ. I, 20 mars 2013, numéro de pourvoi 11-37845), il n'en est pas de même du juge conciliateur, chargé, comme rappelé par le premier juge, de prendre les mesures provisoires énumérées aux articles 254 et suivants du code civil. Les époux seront donc tous deux déboutés de leur demande tendant à voir déterminer par l'ordonnance de non-conciliation le régime matrimonial applicable.
 
 Sur la compétence du juge conciliateur pour statuer sur la nature de bien indivis ou de bien commun du domicile conjugal et sur son financement, ainsi que sur la demande de remboursement de 112 000 euros formée par l'épouse le juge conciliateur n'est pas davantage compétent sur ces points, qui ne relèvent pas des mesures provisoires prévues par les articles 254 à 257 du code civil.
 
 (¿)
 sur l'attribution de la jouissance du véhicule Peugeot 307 il sera fait droit à cette demande, Mme [O] justifiant en avoir besoin pour l'enfant aînée qui va commencer la conduite accompagnée, et pour les sorties et vacances des enfants, qui ne peuvent se faire avec le véhicule de fonction de la mère, étant rappelé qu'elle a les enfants toute l'année, vacances comprises. M. [W], qui affirme que le véhicule Peugeot 307 est sa seule propriété, et qu'il s'en est séparé en le vendant, ne justifie pas de ses affirmations. Il a par ailleurs l'usage d'un autre véhicule, une Jaguar. Il remettra à sa femme le véhicule, ou à défaut, sur justification de la vente, la moitié du prix de vente» ;

ET AUX MOTIFS DE L'ORDONNANCE PARTIELLEMENT CONFIRMEE QUE « sur la détermination du régime matrimonial applicable, les époux mariés le [Date naissance 1] 1994 à [Localité 1] sans contrat préalable, sont soumis aux dispositions de la convention de La Haye du 14 mars 1978, entrée en vigueur le 1er septembre 1992. Ils sont en désaccord sur le régime matrimonial applicable, le mari soutenant qu'il s'agit du régime de séparation de biens pour avoir établi leur premier domicile conjugal en Angleterre et l'épouse celui de la communauté de biens réduite aux acquêts en application de l'article 7 de la convention de La Haye. Il résulte des articles 1110 et 1111 du code de procédure civile que le juge conciliateur statue d'abord s'il y a lieu sur la compétence et à défaut de conciliation, autorise les époux à introduire l'instance en divorce et prescrit les mesures provisoires. Ainsi il ne lui appartient pas en cas de litige de statuer sur la détermination du régime matrimonial applicable, le débat devant intervenir devant le juge du fond » ;
 
 ALORS QU'il entre dans les pouvoirs dévolus au juge aux affaires familiales de se prononcer sur le régime matrimonial des époux ; que la cour d'appel, pour confirmer l'ordonnance de non-conciliation renvoyant les parties devant le juge pour qu'il soit statué sur la détermination du régime matrimonial applicable, a retenu que s'il entrait dans la compétence du juge aux affaires familiales, statuant sur le divorce de se prononcer sur le régime matrimonial, il n'en était pas de même du juge conciliateur, chargé de prendre les mesures provisoires énumérées aux articles 254 et suivants du code civil ; qu'en statuant ainsi, bien qu'elle était saisie de demandes au titre des mesures provisoires imposant de déterminer le régime matrimonial applicable, la cour d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs et violé l'article 255 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE dans le cadre des mesures provisoires, le juge aux affaires familiales peut statuer sur l'attribution de la jouissance ou de la gestion des biens communs ou indivis autres que le logement et le mobilier du ménage, sous réserve des droits de chacun des époux dans la liquidation du régime matrimonial ;