Cour d'appel de Paris
G9, Cour d'appel de Paris
G9, décision 19-23.726 du 06/10/2021,  partie 4



 1°) Alors que poursuivent un but légitime d'intérêt général les arrêtés du ministre de l'agriculture des 16 septembre 2008 et 27 mai 2010 qui habilitent l'association Val'hor à prélever, en application de l'article L. 632-6 du code rural et de la pêche maritime, des cotisations résultant des accords étendus selon la procédure fixée aux articles L. 632-3 et L. 632-4 du même code sur tous les membres de la filière horticole et paysagère ; qu'en retenant au contraire que se heurterait à la jurisprudence de la Cour de cassation, l'analyse selon laquelle les objectifs financés par les accords interprofessionnels étendus, participaient de l'intérêt général par-delà l'intérêt des seuls professionnels de la filière horticole, la cour d'appel a violé l'article L. 632-6 du code rural et de la pêche maritime, ensemble les articles L. 632-3 et, L. 632-4 du même code et les arrêtés du ministre de l'agriculture des 16 septembre 2008 et 27 mai 2010 ;
 
 2°) Alors qu'il est fait interdiction au juge de modifier les termes du litige ; qu'en énonçant, pour en déduire que l'association Val'hor ne pouvait poursuivre la société Un Amour de Fleurs en paiement des cotisations litigieuses, faute de soutenir l'existence d'un intérêt général sous-tendant la perception desdites cotisations, que l'association Val'hor « assum[ait] ne pas se prévaloir d'un intérêt général » justifiant leur perception, quand l'association Val'hor ne faisait pourtant valoir aucun moyen ni aucune prétention, en l'état de l'irrecevabilité de conclure devant la juridiction d'appel dont elle avait été frappée, la cour d'appel, qui a modifié les termes du litige, a violé l'article 4 du code de procédure civile
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé le jugement en toutes ses dispositions et notamment en ce qu'il avait condamné la société Un Amour de Fleurs à payer à l'association Val'hor des dommages et intérêts à hauteur de 400 euros ;
 
 Aux motifs que « sa résistance [celle de l'appelante, la société Un Amour de Fleurs] n'apparaissant pas abusive, l'intimée sera également déboutée de sa propre demande de dommages et intérêts » (arrêt, p. 8) ;
 
 1°) Alors qu'en l'état du lien de dépendance nécessaire entre le chef de dispositif de l'arrêt attaqué ayant infirmé le jugement, en ce qu'il avait condamné la société Un Amour de Fleurs à payer à l'association Val'hor la somme de 2 392 euros, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 17 février 2015, et le chef de dispositif ayant infirmé le jugement, en ce qu'il avait condamné la société Un Amour de Fleurs à payer à l'association Val'hor des dommages et intérêts à hauteur de 400 euros, la cassation à intervenir sur le premier moyen entraînera, par voie de conséquence, celle du chef de dispositif attaqué par le présent moyen, en application de l'article 624 du code de procédure civile ;
 
 2°) Alors, subsidiairement, qu'il est fait interdiction au juge de statuer par voie de simple affirmation ; qu'en se bornant à énoncer que la résistance de la société Un Amour de Fleurs n'apparaissait pas établie, sans préciser en quoi elle ne l'aurait pas été, la cour d'appel, qui a statué par voie de simple affirmation, a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile. Moyen produit par la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat aux Conseils, pour l'association Val'Hor, demanderesse au pourvoi n° Q 20-19.597
 
 L'association Val'hor fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté en totalité la requête en omission de statuer présentée par elle le 14 janvier 2020 ;
 
 1°) Alors que la mention de l'infirmation du jugement dans le dispositif d'un arrêt de cour d'appel constitue une manifestation du pouvoir de réformation de cette dernière, mais ne tranche aucune contestation ; par conséquent, n'est pas susceptible d'exécution l'arrêt de cour d'appel se bornant à l'infirmation d'un jugement sans que ne soient tranchées, sous forme de dispositif, les contestations dont les juges étaient saisis ; qu'en refusant de compléter l'arrêt rendu le 12 septembre 2019 par la considération que le dispositif de cet arrêt était « exécutable », cependant que cet arrêt s'était borné, dans son dispositif, à infirmer le jugement entrepris, sans que ne soient tranchées, sous forme de dispositif, les contestations relatives au paiement de ses cotisations par la société Un Amour de Fleurs et à la résistance abusive de cette dernière, la cour d'appel a violé l'article 463 du même code ;
 
 2°) Alors que les motifs d'une décision ne sont revêtus d'aucun caractère décisoire ; qu'en énonçant pourtant le contraire, pour considérer que la cour d'appel, par son arrêt du 12 septembre 2019, avait statué sur les demandes qui lui étaient soumises par la mention, dans les motifs de cette décision, selon laquelle l'association Val'hor était déboutée de sa demande en paiement des cotisations interprofessionnelles majorées dues pour les années 2009 et 2010, la cour d'appel a violé l'article 480 du code de procédure civile, ensemble l'article 463 du même code ;