décision 17-20.586 du 27/06/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par Mme Marie-Thérèse X... veuve Y..., domiciliée [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 27 avril 2017 par la cour d'appel de Metz (3e chambre, tutelles), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à Mme Marie-Madeleine Z..., domiciliée [...] ,
 
 2°/ à l'UDAF de la Moselle, dont le siège est [...] ,
 
 3°/ au procureur général près la cour d'appel de Metz, domicilié [...] ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 23 mai 2018, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Le Cotty, conseiller référendaire rapporteur, Mme Wallon, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Le Cotty, conseiller référendaire, les observations de la SCP Didier et Pinet, avocat de Mme Y..., l'avis de Mme Caron-Deglise, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le juge des tutelles a placé Mme Y... sous tutelle pour une durée de cent vingt mois et désigné un mandataire judiciaire à la protection des majeurs en qualité de tuteur aux biens ;
 
 Sur le moyen unique, pris en ses première, deuxième, troisième et cinquième branches, ci-après annexé :
 
 Attendu que ces griefs ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Mais sur la quatrième branche du moyen :
 
 Vu l'article 441, alinéa 2, du code civil ;
 
 Attendu, selon ce texte, que le juge qui prononce une mesure de tutelle peut, par décision spécialement motivée et sur avis conforme d'un médecin inscrit sur la liste mentionnée à l'article 431 constatant que l'altération des facultés personnelles de l'intéressé n'apparaît manifestement pas susceptible de connaître une amélioration selon les données acquises de la science, fixer une durée supérieure à cinq ans, n'excédant pas dix ans ;
 
 Attendu que, pour fixer la durée de la mesure de tutelle à cent vingt mois, l'arrêt se borne à énoncer que la mesure de protection contestée est adaptée et proportionnée à la situation de Mme Y... ;
 
 Qu'en statuant ainsi, sans constater l'existence d'un avis conforme du médecin inscrit se prononçant sur l'impossibilité manifeste, selon les données acquises de la science, pour l'intéressée, de connaître une amélioration de l'altération de ses facultés personnelles et sans motiver spécialement sa décision sur ce point, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il fixe la durée de la mesure de tutelle à cent vingt mois, l'arrêt rendu le 27 avril 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz, autrement composée ;
 
 Laisse à chacune des parties la charge de ses propres dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour Mme Y....
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir placé Mme Marie-Thérèse X... veuve Y... sous tutelle pour une durée de 120 mois ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU'il résulte de l'avis médical circonstancié du docteur Daniel Y..., médecin expert inscrit sur la liste établie par le Procureur de la République et habilité à constater l'altération des facultés mentales conformément aux dispositions de l'article 431 du code civil, en date du 25 octobre 2016 que Mme Marie-Thérèse X... veuve Y... est une vieille dame aimable et courtoise qui apparaît immédiatement manipulable, qu'elle présente un état de faiblesse dû à l'âge avec altération de ses facultés cognitives ; que son jugement et son raisonnement s'en trouvent affectés ; que sa bienveillance naturelle ne lui permet pas de se défendre lorsqu'elle est sollicitée par ceux à qui elle fait confiance et/ou à qui elle porte de l'affection ; qu'une mesure de tutelle aux biens est justifiée ;