Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-19.725 du 17/10/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 I - Statuant sur le pourvoi n° N 18-19.725 formé par M. G... B..., domicilié [...] ,
 
 contre un arrêt rendu le 17 mai 2018 par la cour d'appel de Dijon (3e chambre civile), dans le litige l'opposant à Mme Z... V..., domiciliée [...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 II - Statuant sur le pourvoi n° W 18-23.091 formé par Mme Z... V...,
 
 contre le même arrêt rendu, dans le litige l'opposant à M. G... B...,
 
 défendeur à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 17 septembre 2019, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Bozzi, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, Mme Berthomier, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Ortscheidt, avocat de M. B..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme V... ;
 
 Sur le rapport de Mme Bozzi, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu leur connexité, joint les pourvois n° N 18-19.725 et W 18-23.091 ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation n° N 18-19.725 et W 18-23.091 annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 Laisse à chaque demandeur la charge des dépens afférents à son pourvoi ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept octobre deux mille dix-neuf.
 MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits au pourvoi n° N 18-19.725 par la SCP Ortscheidt, avocat aux Conseils, pour M. B...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir dit que l'ensemble des fonds ayant transité par le compte joint ouvert par les parties sur la Banque Populaire de Bourgogne avaient été indivis ;
 
 AUX MOTIFS QUE les sommes figurant sur un compte joint ouvert au nom des époux séparés de biens sont présumés leur appartenir en indivision sauf preuve contraire ; que M. B... prétend que l'ensemble des fonds figurant audit compte lui étaient propres à partir du moment où les sommes versées sur ce compte provenaient toutes de son industrie et où Mme V..., quand elle a eu des revenus, alimentait son compte personnel ; que cependant l'examen des relevés du compte, d'année en année, ne permet pas de retenir le bien fondé de sa position, quand il apparaît que de très nombreux chèques, dont rien ne permet de déterminer s'ils ont correspondu à des sommes qui lui étaient personnelles, sont venus l'abonder, et quand il n'a été fourni aucune trace effective d'un compte personnel à Mme V... ;
 
 ALORS QUE M. B... avait fait valoir, comme l'avaient retenu les premiers juges, que « le compte litigieux était alimenté par des encaissement de chèques tirés sur le compte du restaurant ouvert par M. B... en 1972, lui appartenant en propre » et que, contrairement à ce qu'avait ensuite retenu le jugement, « M. B... était seul à pouvoir alimenter le compte joint Banque Populaire   grâce aux revenus qu'il tirait du commerce qu'il exploitait sous l'enseigne la Grillardine, puis grâce à son activité de consultant qu'il a cessé d'exercer en 2011 » dès lors que « Mme V... n'avait aucun patrimoine, ni revenus », qu'elle « ne pouvait rien financer » et qu'elle n'avait « jamais justifié alimenter le compte joint Banque Populaire dans l'hypothèse où elle aurait tiré des revenus de l'exploitation de la SARL Marion, qu'elle soutient être déficitaire » (concl., p. 14, § 4 et 5), précisant également que Mme V... admettait elle-même que son travail pour la SARL Marion « ne rapporte rien » (concl., p. 6, § 3) ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans répondre à ces conclusions d'où il résultait que le compte joint n'avait été alimenté que par les revenus de M. B... à l'exclusion de tout revenu personnel de Mme V..., la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION