Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-13.228 du 29/06/2022,  partie 3



 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit qu'aucune faute grave n'est démontrée à l'encontre de la société Sevmo, condamné la société Bystronic France à régler à la société Repmo une somme de 441.979 euros à titre d'indemnité de cessation du contrat d'agence commerciale et une somme de 110.495 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, d'avoir débouté la société Bystronic de sa demande en remboursement d'une somme de 49 061,33 euros et de l'avoir condamnée aux frais de l'article 700 de première instance et d'appel et aux entiers dépens ; 
 
 AUX MOTIFS QUE : 
 
 «Sur la validité de l'article 11 du contrat du 27 novembre 2000 
 
 L'article 11 du contrat du 27 novembre 2000, intitulé "Transmission du contrat ", prévoit que : " Le présent contrat étant conclu "intuitu personnae ", c'est à dire en considération de la personne de Monsieur [J] [P], principal animateur de la société Sevmo, tout changement conduisant à la perte par Monsieur [J] [P], soit de la direction effective et permanente de la société, soit du contrôle majoritaire de celle-ci, devra être soumis à l'agrément du mandant dans un délai raisonnable, avant la survenance du changement. 
 Le non respect de cette obligation sera assimilé à une faute grave de l'agent ouvrant droit à la résiliation du mandat.»
 Contrairement à ce que prétend la société Repmo, il ne saurait être argué de la nullité de cette clause contractuelle au motif que l'intuitu personae ne peut viser qu'une partie au contrat. En effet, dans l'hypothèse où, comme en l'espèce, le contrat d'agence commerciale est conclu avec une personne morale, l'intuitu personae s'apprécie en considération de la personne des dirigeants de la société. 
 Par ailleurs, aucune violation des pouvoirs des associés de la société mandataire ou ingérence du mandant dans le fonctionnement de la société mandataire ne peut résulter de la clause susvisée dés lors que cette clause ne donne aucun pouvoir au mandant de désigner les dirigeants de la société mandataire mais vise uniquement à garantir l'effectivité du caractère intuitu personae du contrat d'agence commerciale en subordonnant la poursuite du contrat à un agrément du mandant en cas de changement de contrôle ou de direction de la société mandataire. 
 En conséquence, le jugement entrepris sera confirmé en ce qu'il a rejeté la demande de la société Repmo tendant à voir prononcer la nullité de l'article 11 du contrat du 27 novembre 2000 conclu entre la société Bystronic France et la société Sevmo. 
 
 Sur la faute grave de la société Sevmo 
 
 En matière de contrat d'agent commercial, la faute grave, privative d'indemnités de rupture et de préavis, se définit comme celle qui porte atteinte à la finalité commune du mandat et rend impossible le maintien du lien contractuel. Elle se distingue du simple manquement aux obligations contractuelles justifiant la rupture du contrat. 
 Pour déterminer si un agent commercial a droit, lors de la rupture du contrat d'agence, à l'indemnité compensatrice légalement prévue, il appartient au seul juge, et non à la convention des parties, de qualifier de faute grave les faits qui lui sont soumis. 
 En outre, il appartient au mandant de rapporter la preuve d'une telle faute. 
 En l'espèce, pour caractériser la faute grave de son mandataire, la société Bystronic France invoque tout d'abord l'article 11 du contrat qui qualifie de faute grave le fait de ne pas avoir soumis à son agrément le changement de contrôle et de direction de la société mandataire. 
 Toutefois ainsi qu'il a été rappelé plus haut la qualification de la faute grave relève du pouvoir du juge du fond et non du pouvoir des parties. Or la société Bystronic France n'explique pas en quoi le fait de ne pas avoir sollicité son agrément du changement de contrôle majoritaire allégué de la société Sevmo ou encore du changement de direction relève d'une faute grave exclusive de tout droit à indemnisation de cessation du mandat ou d'indemnité de préavis. En effet, l'article 11 du contrat a été édicté pour garantir l'effectivité du caractère intuitu personae du contrat et permettre la résiliation de ce contrat en cas de changement de direction ou de contrôle de la société mandataire. Aucune atteinte à la finalité commune du mandat résultant du changement de direction ou de contrôle de la société mandataire n'est démontrée étant observé qu'il n'est pas établi ni même invoqué que la société Repmo, qui a le contrôle majoritaire de la société Sevmo, exercerait une activité concurrente de la société Bystronic France. Il n'est pas davantage avéré que le manque allégué de diligences du mandataire résulterait de son changement de direction et de la nomination de Mme [G] en remplacement de M. [J]. Aucune faute grave n'est établie de ces chefs.