Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-24.826 du 17/04/2019,  partie 4


que les premiers juges n'ont donc pas excédé leur saisine et il n'y a donc pas lieu d'annuler la décision entreprise; qu'en outre, pour les motifs sus développés, il convient de confirmer la décision entreprise »;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « suivant jugement du 27 Avril 2000, la chambre commerciale du Tribunal de grande instance de céans a ouvert la procédure de liquidation judiciaire de Monsieur H... Q... et désigné la SCP L... A... N..., prise en la personne de Maître P... A... en qualité de mandataire liquidateur ; que le 14 Juin 2012, le Tribunal a prononcé la clôture pour extinction du passif de la procédure de liquidation ; qu'à cette occasion il a été constaté que le liquidateur avait consigné une somme de 22 000 euros sur un compte bloqué au nom de Monsieur Q... en garantie des sommes dues à la société PROGEST IMMO ; que les éventuelles créances couvertes par la consignation susvisée sont susceptibles d'être prescrites s'agissant de charges de copropriété échues de 2002 à 2009; Que dès lors il convient d'autoriser la CAISSE AUTONOME DE REGLEMENT PECUNIAIRE DES AVOCATS DU BARREAU DE THIONVILLE à libérer entre les mains de la SCP L... A... N..., la somme de 22 000 euros séquestrée selon décision du 29 Mars 2012 ; que la SCP L... A... N..., prise en la personne de Maître A..., sera désignée afin de restituer au débiteur la somme ainsi libérée » ;
 
 ALORS QUE, PREMIEREMENT, en opposant comme pouvant faire échec à la contestation du liquidateur des conditions dans lesquelles le séquestre était intervenu, sans interpeler le liquidateur sur l'incidence de ces règles, les juges du fond ont violé le principe du contradictoire et l'article 16 du Code de procédure civile ;
 
 ET ALORS QUE, DEUXIEMEMENT, en opposant les effets de la clôture de la liquidation judiciaire résultant du jugement du 14 juin 2012, sans interpeler le liquidateur pour qu'il s'explique sur les effets de cette clôture, les juges du fond ont violé le principe du contradictoire et l'article 16 du Code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION (plus subsidiaire)
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU'après avoir justement décidé que la CARPA devait se libérer de la somme de 22.000 euros entre les mains de la SCP L... A... N..., ès qualités de liquidateur, il a désigné le liquidateur afin qu'il procède à la restitution de la somme de 22.000 euros entre les mains de Monsieur Q... ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU' « en premier lieu, aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 643-9 du code de commerce "lorsqu'il n'existe plus de passif exigible ou que le liquidateur dispose de sommes suffisantes pour désintéresser les créanciers [...] la cloture de la liquidation judiciaire est prononcée par le tribunal, le débiteur entendu ou dument appelé ; que les articles 305 et 306 du décret 2005- 1677, devenus articles R. 653-18 et R. 643-19 du code de commerce, disposent que11Le tribunal statue sur la cloture de la procédure sur le rapport du liquidateur11 et, "Dans les deux mois qui suivent l'achèvement de sa mission, le liquidateur dépose un compte rendu de fin de mission [ ..]".; qu'en l'espèce, par décision définitive du 14 juin 2012, la chambre commerciale du Tribunal de grande instance de THIONVILLE a prononcé la cloture pour extinction du passif de la procédure de liquidation judiciaire de M H... Q...'; que les motifs du jugement sont explicites sur l'extinction du passif: 111l apparait à ce jour qu'aucune dette ne subsiste, te produit de la réalisation des actifs ayant permis le désintéressement de l'ensemble des créanciers"; qu'il n'est pas allégué que cette décision aurait été frappée d'appel. Celle-ci a donc autorité de chose jugée définitive ; que le mandataire liquidateur conteste toutefois l'extinction du passif en produisant, d'une part, un état des créances, -dont il n'est d'ailleurs pas justifié de l'admission au passif en l'absence de visa du juge commissaire-, faisant mention du passif pour la somme de 111 456,88 euros et, d'autre part, un extrait de compte de liquidation de M. Q... établissant le montant du crédit disponible avant répartition à la somme de 57 760,06 ¿; qu'en l'absence de recours formé à l'encontre du jugement ayant prononcé la clôture de la procédure pour extinction du passif, les pièces produites par le liquidateur sont toutefois inopérantes à permettre de remettre en cause l'autorité de la chose jugée s'attachant audit jugement et aux conséquences de droit s'y attachant, notamment au fait que le débiteur recouvre la disposition et l'administration de ses biens ; qu'en second lieu, l'article 1956 du code civil dispose que "le séquestre conventionnel est le dépôt fait par une personne ou plusieurs personnes, d'une chose contentieuse, entre les mains d'un tiers qui s'oblige à le rendre, après la contestation terminée, à la personne qui sera jugée devoir l'obtenir"; que l'article 1961 du même code prévoit que la justice peut également ordonner le séquestre des choses qu'un débiteur offre pour sa libération ;