Cour d'appel d'Aix-en-Provence
8C, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-14.765 du 12/06/2019,  partie 2


qu'il résulte néanmoins de ces éléments que lorsque Mme Q... T... a accepté les quatre offres de prêts litigieuses en décembre 2007, elle était âgée de 44 ans et avait déjà souscrit, d'une part, plusieurs crédits à la consommation et d'autre part, en février 2006, un emprunt immobilier auprès de la Lyonnaise de Banque d'un montant de 355.770 euros pour l'achat d'une résidence ; qu'elle avait ainsi une certaine expérience des opérations de crédit ; que par ailleurs, il ressort des pièces communiquées par la banque et des écritures non contestées des parties, que si son activité professionnelle n'avait aucun lien avec le domaine de l'immobilier, Mme Q... T... évoluait néanmoins dans le monde des affaires ; qu'en effet, lors de la souscription des prêts en cause, elle était la gérante de la société Groupe Centrale Automobiles dont l'objet était l'achat et la revente de véhicules ainsi que toutes opérations financières, commerciales et industrielles pouvant se rattacher à cet objet social ; qu'antérieurement, Mme Q... T... avait créé, en 2004, avec M. M... R..., une société Centrale Automobiles, dont elle avait été la gérante courant 2004-2005 ; qu'il apparaît enfin qu'elle a été la gérante de la société Prestavogue et de la société Au Buffet du Port, sans que les pièces produites ne permettent à la cour de dater cette gérance ; qu'il résulte de ces éléments que l'expérience économique et financière de Mme Q... T... lui permettait de mesurer les risques liés à l'opération de crédit conclue avec le Crédit Agricole ; que ces contrats de prêts étaient dépourvus de toute complexité même s'ils se rattachaient à une opération immobilière ayant des incidences fiscales, ces dernières étant d'ailleurs recherchées par l'appelante qui avait opté pour le statut de loueur en meublé professionnel ; que Mme Q... T... était ainsi un emprunteur averti à l'égard de laquelle le Crédit Agricole n'était débiteur d'aucun devoir de mise en garde ; que c'est à bon droit que le premier juge n'a retenu aucune responsabilité de la banque et a débouté l'appelante de ses prétentions ; que le jugement déféré sera confirmé ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE, sur la responsabilité de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Alpes Provence, en 2007, Q... T... a souscrit auprès de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Alpes Provence quatre prêts, à savoir : un prêt d'un montant de 70.670 euros au taux de 4,88 % l'an remboursable en 228 mensualités de 499,37 euros, un prêt d'un montant de 61.717 euros au taux de 4,88 % l'an remboursable en 228 mensualités de 436,10 euros, un prêt d'un montant de 140.719,26 euros au taux de 4,88 % l'an remboursable en 228 mensualités de 994,35 euros, un prêt d'un montant de 417.196 euros au taux de 4,88 % l'an remboursable en 228 mensualités de 2.947,99 euros ; que le montant mensuel des échéances s'élevait donc à la somme totale de 4.877,81 euros ; que le 30 mars 2011, à la suite de difficultés financières faisant obstacle au règlement des échéances, Q... T... a demandé un report de celles-ci pour une durée de 8 à 12 mois afin de procéder à la vente des biens immobiliers acquis au moyen des prêts ; qu'en l'absence de justification de tout mandat de vente, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Alpes Provence a mis Q... T... en demeure de régler les impayés par lettre recommandée AR en date du 04 juillet 2011 ; qu'un établissement de crédit est tenu d'un devoir de conseil de l'emprunteur, notamment au regard des charges du prêt par rapport à ses ressources ; que la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Alpes Provence soutient que Q... T... était un emprunteur averti et qu'elle ne pouvait lui faire grief de lui avoir accordé des prêts qu'elle avait elle-même sollicités dès lors qu'elle ne prétendait pas que celle-ci aurait eu sur sa situation des renseignements qu'elle-même aurait ignoré ; que le seul fait que Q... T... soit associée gérante d'une société commerciale ne saurait lui conférer le statut d'emprunteur averti ; que toutefois, elle avait déjà eu recours à l'emprunt et les investissements litigieux lui avaient été proposés et conseillés par son propre comptable, ce qui est de nature à limiter la portée du devoir de conseil de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Alpes Provence ; qu'en outre, il convient de relever que les biens immobiliers avaient vocation à être loués, que les loyers prévus couvraient au moins la moitié des remboursements d'emprunt et que Q... T... bénéficiait d'économies d'impôts ; qu'or, il n'est fourni aucun renseignement relativement à la location effective des appartements en cause et des revenus que Q... T... a pu en retirer ; que par ailleurs, Q... T... invoque plusieurs prêts occasionnant des remboursements mensuels d'un montant total de 2.719,87 euros alors que son revenu mensuel était de 7.642,92 euros par mois. A l'appui de cet argument, elle produit uniquement deux relevés de compte de juillet et novembre 2007 si bien qu'il est impossible de déterminer la durée des prêts invoqués et leur impact réel sur son budget ;