Cour d'appel de Montpellier
02, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-12.513 du 04/06/2020,  partie 6


-que des demandes ACCRE et prêt d'honneur avaient été déposées, -qu'ont été définis le projet, les objectifs, le produit, le marché, l'implantation dans la 3°plus grande zone commerciale du 04, la zone de chalandise (rayon de 100 kms), les chiffres d'affaires pour les 1°, 2° et 3° années, les politiques de prix et de distribution, la rémunération de l'administration et de la direction (5000 €) ; que M. S... a fait une déclaration de situation familiale et patrimoniale signée le 02.03.2010 dans laquelle il a indiqué des revenus de 24.967 € pour l'année 2008 et s'est déclaré célibataire sans aucune charge de pension et sans aucun crédit et sans aucun autre engagement de caution ; que la CAISSE D'EPARGNE a souligné à juste titre qu'au vu des caractéristiques du projet présenté qui faisait apparaître des perspectives de développement et de rentabilité très sérieuses qui devaient accroître de manière importante le patrimoine de M. S..., il est établi que l'engagement de M. S... limité à la somme de 23.750 € n'était manifestement pas disproportionné, d'autant plus que le prêt était assorti d'autres cautionnements, à savoir celui de l'associé de la SARL SH et celui d'OSEO GARANTIE ; que M. S... produit ses déclarations de revenus pour 2010 et 2011 faisant état respectivement de sommes de 12.293 € et 1.152 €, et mentionnant des déductions au titre de pensions alimentaires de 5.400 € et 3.600 € ; que M. S... n'a pas fourni sa déclaration 2009 et ne précise nullement quelle est sa situation actuelle ; que dans ces conditions, M. S... n'est pas fondé à invoquer le caractèredisproportionné de son engagement de caution qui n'est contesté ni dans son principe, ni dans son montant, pour se soustraire à ses obligations et qu'il doit en conséquence être condamné à payer à la CAISSE D'EPARGNE, la somme principale de 23.725 €, augmentée des intérêts au taux de 4,03 % à compter du 18.10.2012 ; sur les délais de paiement, M. S... a demandé que lui soient accordés les plus larges délais de paiement, en application de l'art. 1244-1 du Code Civil et qu'il soit dit et jugé que les règlements s'imputeront d'abord sur le capital ; que comme cela a été vu précédemment, M. S... ne justifie pas de sa situation financière actuelle qui justifierait l'octroi de délais ; que par ailleurs, M. S... qui a été mis en demeure par LRAR du 28.12.2011, a déjà bénéficié d'un délai important, n'a pas effectué le moindre règlement et n'a formulé aucune proposition : qu'en l'état il convient de le débouter de sa demande de délais » ;
 
 1) Alors que la cassation à intervenir sur le premier moyen entraînera par voie de conséquence la cassation sur le second moyen ;
 
 2) Et alors, en tout état de cause, qu'excède ses pouvoirs la cour d'appel qui, après avoir déclaré l'appel irrecevable, statue au fond ; qu'après avoir déclaré irrecevable la déclaration de saisine après renvoi de cassation, la Cour d'appel a statué au fond en confirmant en toutes ses dispositions le jugement du Tribunal de commerce de MANOSQUE du 25 juin 2013, rejetant ainsi les demandes de Monsieur S... ; qu'en statuant de la sorte, la Cour d'appel a excédé ses pouvoirs et violé l'article 562 du Code de procédure civile.