Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-14.896 du 21/10/2020,  partie 3



 Le moyen fait grief à l'arrêt d'AVOIR confirmé le jugement déféré en ce qu'il avait requalifié le contrat de travail à temps partiel en contrat à temps complet et corrélativement en ce qu'il a condamné le SIVOM Presqu'île d'Arvert à verser à Mme V... un rappel de salaire de 6.794,60 euros outre 679,46 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés y afférents.
 
 AUX MOTIFS QUE le contrat à durée déterminée est conclu en application de l'article L. 1242-3 du code du travail et peut être conclu à temps partiel, à condition de respecter les dispositions de l'ancien article L. 3123-14 alors en vigueur ; que selon cet article L. 3123-14 du code du travail dans sa rédaction alors applicable : « le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit. Il mentionne : 1° La qualification du salarié, les éléments de la rémunération, la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue et, sauf pour les salariés des associations et entreprises d'aide à domicile et les salariés relevant d'un accord collectif de travail conclu en application de l'article L. 3122-2, la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ; 2° Les cas dans lesquels une modification éventuelle de cette répartition peut intervenir ainsi que la nature de cette modification ; 3° Les modalités selon lesquelles les horaires de travail pour chaque journée travaillée sont communiqués par écrit au salarié.
 Dans les associations et entreprises d'aide à domicile, les horaires de travail sont communiqués par écrit chaque mois au salarié ; 4° Les limites dans lesquelles peuvent être accomplies des heures complémentaires au-delà de la durée de travail fixée par le contrat. L'avenant au contrat de travail prévu à l'article L. 3123-25 mentionne les modalités selon lesquelles des compléments d'heures peuvent être accomplis au-delà de la durée fixée par le contrat » ; que la non-conformité du contrat de travail à temps partiel entraîne seulement une présomption simple de temps complet ; que l'employeur peut donc apporter la preuve de la réalité du travail à temps partiel ; qu'en l'espèce, le contrat à durée déterminée conclu le 25 septembre 2014 par les parties pour une période de quinze mois, courant du 1er octobre 2014 au 31 décembre 2015, mentionne une durée de travail de 22 heures hebdomadaires, moyennant une rémunération de 909,59 euros brute mensuelle, puis par un avenant du 30 septembre 2015, le contrat de travail a été porté à 32,50 heures par semaine, pour la période du 1er octobre 2015 au 31 décembre 2015, la rémunération brute mensuelle étant quant à elle fixée à la somme de 1.353,47 euros ; que le SIVOM n'étant ni une association ni une entreprise d'aide à domicile, il convenait de mentionner la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois dans le contrat de travail ; que l'employeur ne produit aucune pièce probante permettant de vérifier les jours et horaires de travail de la salariée, la seule copie de message indiquant l'envoi d'un emploi du temps mensuel étant insuffisant à démontrer les horaires effectivement accomplis ; qu'en conséquence, le contrat de travail à durée déterminée conclu à temps partiel est requalifié en contrat à durée déterminée à temps complet et le SIVOM Presqu'île d'Arvert doit à Mme V... un rappel de salaire à hauteur de 6.793,17 euros et les congés payés afférents à hauteur de 679,31 euros ; que le jugement de première instance est confirmé de ce chef ;
 
 ALORS QUE le contrat de travail qui ne mentionne pas la répartition des horaires sur la semaine ou sur le mois est présumé simplement à temps complet ; qu'en jugeant que « l'employeur ne produi[sai]t aucune pièce probante permettant de vérifier les jours et horaires de travail de la salariée », quand la répartition du travail doit seulement être établie sur la semaine ou sur le mois, la cour d'appel a violé l'article L. 3123-14 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige.