Cour d'appel d'Aix-en-Provence
B1, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-15.962 du 13/06/2019,  partie 3



 quel que soit le scénario envisagé", que le 7 août 2013, elle indique "qu'il n'y a pas d'enjeu hors du site et que les pollutions résiduelles laissées sur le site n'engendrent pas de risques inacceptables pour des travailleurs adultes travaillant dans les locaux présents actuellement sur le site,...qu'à l'issue des travaux de réhabilitation, la société Fabemi peut donc restituer...un terrain dont la qualité des sols est compatible avec l'usage industriel actuel", que le 28 octobre 2013, la DREAL donnait un avis au préfet aux termes duquel elle concluait "le dossier de recollement de travaux transmis par la société Fabemi n'appelle pas de remarque particulière de l'inspection des installations classées qui considère que l'exploitant a rempli ses obligations au titre de l'article R. 512-66-1 du code de l'environnement", que 7 novembre 2013, le préfet a pris acte de la cessation d'activité sans formuler de remarques particulières et sans imposer de travaux supplémentaires de remise en état du site ; que le protocole ne fait nullement mention d'un changement d'activité de nature à engendrer une obligation de dépollution plus importante pour le preneur et qu'en tout état de cause, le cabinet Burgeat conclut à une absence de risque sanitaire quel que soit l'usage envisagé ; que la société Fabemi en remettant un certificat d'absence de pollution a parfaitement respecté l'obligation contractuelle de dépollution à laquelle elle s'était engagée et telle qu'elle était définie dans le protocole du 6 avril 2010 et qu'elle a remis les clés le 28 juin 2013, restituant ainsi le bien donné à bail ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE conformément aux dispositions de l'article 1134 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; que, sur l'interprétation de la convention, les parties s'opposent sur l'interprétation de la convention signée par elles, quant à la dépollution entière du site, que la société Fabemi estime devoir être conforme aux normes de dépollution de façon à permettre une remise en état du site pour un usage industriel et que la SCI Les Rigon considère comme plus contraignantes que les simples obligations légales prévues en la matière pour permettre un usage commercial ; qu'aux termes du protocole transactionnel signé entre les parties le 6 avril 2010, en son article 3.4, la libération des lieux par la société Fabemi Provence s'entend d'une restitution de tous les terrains et constructions édifiés par elle ou de son chef sur le terrain donné à bail, libres de toute occupation de quelle que nature qu'elle soit, des concessions d'emplacements publicitaires consenties sur le terrain et les bâtiments mais aussi autres occupations consenties sous quelle que formes que ce soit de son chef et dont le bailleur n'aurait pas connaissance ; que ce texte prévoit également que "les locaux devront être restitués vides de tous stocks, matières premières, outillages ou autres éléments mobiliers, IPM ne reprenant que des bâtiments totalement nus, et ce, que les éléments mobiliers présents sur le site, le soient du fait de la société FABEMI PROVENCE ou du fait de tout tiers, FABEMI PROVENCE étant tenue de faire surveiller l'accès aux locaux et d'empêcher tous dépôts « sauvages » jusqu'à la remise des clefs à IPM" ; qu'enfin l'article 3.8 du protocole dispose : "la société FABEMI PROVENCE s'engage à restituer le terrain, les sous-sols et les constructions qui y sont édifiées, entièrement dépollués. Toutes pollutions qui pourraient être portées à la connaissance de la société FABEMI PROVENCE et / ou de la société IPM dans le cadre de leurs investigations, devront être supprimées dans le respect des normes de dépollution. La société FABEMI PROVENCE afin de justifier de la dépollution remettra au Bailleur, au plus tard au jour de son départ effectif, un certificat de la DREAL ou à tout organisme substitué, ou de tout organisme habilité officiellement à délivrer ce type de certificat attestant de l'absence de pollution tant sur les terrains et sous-sols, que dans les constructions édifiées sur le site. En outre, en cas d'activités relevant des activités classées auprès de la. Préfecture de police, qu'elles soient soumises à autorisation ou simple déclaration, la société FABEMI PROVENCE s'engage à effectuer toutes les formalités nécessaires auprès des services compétents pour signaler sa cessation d'activités sur le site. Elle devra en justifier auprès du Bailleur au moment de son départ. Il est rappelé que seule la remise de ces certificats de dépollution et des justificatifs de formalités de déclaration de cessation d'activité auprès de la DREAL, ou de tout organisme substitué, au plus tard au jour de la restitution des lieux, permettra au Bailleur de procéder au paiement du solde de l'indemnité de 4 500 000 euros prévue à l'article 2.2. (du protocole) soit 1.000.000 euros" ; que conformément aux dispositions de l'article 1156 du code civil, on doit, dans les conventions rechercher quelle a été la commune intention des parties contractantes, plutôt que de s'arrêter au sens littéral des termes ; que conformément à l'article 1157 du même code, lorsqu'une clause est susceptible de deux sens, on doit plutôt l'entendre dans celui avec lequel elle peut avoir quelque effet, que dans le sens avec lequel elle n'en pourrait produire aucun ;