Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-50.054 du 09/01/2019,  partie 5



 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la SAS Equipmédical à payer à M. Y... 20 000 € à titre de dommages-intérêts alloués en réparation du préjudice causé par le licenciement et d'avoir ordonné à la SAS Equipmédical de remettre à M. Y... des bulletins de paie, une attestation Pôle emploi et un certificat de travail conformes aux dispositions de l'arrêt ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « Selon l'article L. 1226-10 du code du travail, lorsqu'à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident de travail, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités. Cette proposition prend en compte, après avis des délégués du personnel, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existant dans l'entreprise. L'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du temps de travail. L'article L. 1226-12 du même code prévoit que l'employeur ne peut rompre le contrat de travail que s'il justifie de son impossibilité de proposer un emploi dans les conditions prévues à l'article L. 1226-10, soit du refus par le salarié de l'emploi proposé dans ces conditions et que lorsque l'employeur est dans l'impossibilité de proposer un autre emploi au salarié, il lui fait connaître par écrit les motifs qui s'opposent au licenciement. M. Y... fait valoir à l'appui de sa contestation du licenciement que la société Equipmédical a méconnu ses obligations tant de consultation des délégués du personnel que de reclassement et que ce manquement est sanctionné en vertu de l'article L. 1226-15 du code du travail par l'octroi au salarié d'une indemnité qui ne peut être inférieure à douze mois de salaire en réparation du préjudice résultant de l'illégalité de son licenciement. Selon l'article L. 1226-15, lorsque le licenciement est prononcé en méconnaissance des dispositions relatives au reclassement du salarié déclaré inapte prévues aux articles L. 1226-10 à L. 1226-12, et en cas de refus de réintégration par l'une ou l'autre des parties, le tribunal octroie une indemnité qui ne peut être inférieure à douze mois de salaires et qui se cumule avec les indemnités prévues à l'article L. 1226-14. [
 ] Selon l'avis définitif du médecin du travail délivré le 4 août 2011 après visite du poste, M. Y... a été déclaré inapte au poste de chauffeur-livreur et apte à un poste sans port de charges par exemple de type administratif dans une autre entreprise. L'indication "dans une autre entreprise" ne dispensait pas l'employeur de l'obligation de rechercher au sein de son établissement les possibilités de reclassement du salarié, conformément aux préconisations du médecin du travail. Il est établi que la société Equipmédical a engagé par contrat à durée déterminée pour remplacer une salariée absente pour cause de congé de maternité et au poste de secrétaire administrative et commerciale, niveau 1-1, coefficient 330 de la convention collective nationale de négoce et de prestations de services dans les domaines médico-techniques, Mme J... pour la période du 7 au 10 novembre 2011 et Mme K... pour celle du 24 novembre au 21 décembre 2011. Elle a également engagé par contrat à durée indéterminée pour le même poste niveau 1 et coefficient 330, Mme L... à compter du 12 janvier 2012 puis au lendemain du départ de cette dernière, Mme M... à compter du 1er mars 2012. Aux termes de ces contrats, chacune des salariées se voyait confier les mêmes tâches non limitatives suivantes : conseil et vente de produits et matériels commercialisés par la société, mise à jour des tarifs des produits proposés à la vente et à la location et suivi auprès des organismes, établissement de devis, collecte de documents nécessaires aux demandes de prise en charge, réalisation des prises en charge, facturation des clients, encaissements, suivi commercial et après-vente, suivi et facturation des dossiers clients, gestion et renouvellement des ordonnances, prise en charge des dossiers d'appel d'offre en coordination avec le responsable concerné, secrétariat administratif et commercial, planning auprès des clients et prospects. Mais, le niveau 1 mentionné dans l'ensemble des contrats correspond selon la convention collective applicable à des emplois comprenant l'exécution de travaux simples selon les procédures définies par la direction. La position 1 indiquée dans les contrats à durée déterminée vise la maîtrise de techniques professionnelles permettant la réalisation de tâches ponctuelles simples, sans initiative professionnelle individuelle. Si les contrats à durée indéterminée font mention seulement du niveau 1, les emplois seront réputés relever de la même position que celle indiquée dans les contrats à durée déterminée à raison de l'identité des tâches et de coefficient. Or, l'employeur ne justifie pas avoir proposé à M. Y... le poste de secrétaire administratif et commercial pour lequel il a recruté initialement en contrat à durée déterminée d'autres salariés alors qu'il n'est pas démontré que l'absence pour cause de congé maternité de la salariée remplacée était inconnue de la société Equipmédical à l'époque du licenciement.