Cour d'appel de Grenoble
13, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-10.431 du 29/05/2019,  partie 3


Elle ne justifie pas cependant du préjudice moral distinct qui lui aurait été causé par son licenciement et la décision du conseil de prud'hommes sera confirmée sur ce point. La société Telem qui succombe supportera les entiers dépens, sera déboutée de sa demande formée au titre des frais irrépétibles et condamnée à payer à Madame P... la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS » ;
 
 ET AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES, EN LES SUPPOSANT ADOPTES, QUE « Sur la prescription des faits fautifs et de la sanction disciplinaire : attendu, aux termes de l'article L. 1332-4 du code du travail, qu'aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement des poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même temps à des poursuites pénales ; attendu qu'au-delà du délai de deux mois, la faute est prescrite ; attendu que le point de départ du délai est constitué par le jour où l'agissement fautif est personnalisé, c'est-à-dire au jour où l'employeur a une connaissance exacte de la réalité aide l'ampleur des faits reprochés au salarié ; attendu qu'en l'absence de poursuites pénales, l'engagement des poursuites disciplinaires est marqué par la convocation à l'entretien préalable pour les sanctions soumises à la procédure d'entretien préalable ; qu'en cas de mise à pied conservatoire, c'est le jour du prononcé de celle-ci qui marque l'engagement des poursuites ; attendu que de nouveaux faits fautifs, survenus après l'envoi de la lettre notifiant une sanction disciplinaire, peuvent justifier une nouvelle sanction ; attendu que lorsque l'employeur organise un entretien préalable, il est tenu de respecter le délai d'un mois pour notifier la sanction ; attendu en l'espèce que la SAS Telem a convoqué Madame N... P... a un premier entretien préalable au licenciement, le 19 avril 2013, entretien qui s'est déroulé le 3 mai 2013, puis, à un second entretien préalable par courrier du 22 mai 2013, pour un entretien qui s'est déroulé le 11 juin suivant et qu'enfin, Madame N... P... a été licenciée au terme d'une lettre recommandée datée du 14 juin 2013 ; attendu que lors du second entretien préalable du 22 mai 2015, Madame N... P... était accompagnée d'un représentant du personnel, lequel a dressé un compte-rendu dudit entretien ; qu'à la lecture de ce compte-rendu, il apparaît les déclarations suivantes : « Madame N... P... : - quant à la volonté de certains cadres de racheter Telem, Denis H... était au courant depuis le 11 avril 2013.   Qui plus est, lors du premier entretien vous m'aviez dit que vous saviez depuis fin d'année que des cadres Telem souhaitaient racheter l'entreprise Pourquoi n'avoir rien dit. Réponse de Monsieur T... G... (Directeur Général de Telem) : - il n'y avait pas de preuve au premier entretien. » ; Attendu que plus loin, un second représentant de la SAS Telem, Monsieur W... B..., précise : « On relève l'ampleur du travail de fond par les cadres Telem, toi y compris depuis longtemps. Cela ne nous a pas pris énormément de temps, les documents étaient déjà pour la plupart déjà existants » ; attendu que le conseil en déduit qu'à la date du 3 mai 2013, le Directeur général de Telem avait connaissance de ce que certains cadres de la société, dont Madame N... P..., envisageait de racheter l'entreprise et que le but du second entretien n'était pas d'évoquer des faits nouvellement apparus depuis le premier entretien mais de faire état de nouvelles preuves obtenus : attendu qu'il apparaît également à la lecture de la lettre de licenciement que l'audit effectué sur la boîte de messagerie n'a pas révélé de faits nouveaux mais contribué à étayer les motifs de licenciements ; attendu qu'il s'entend d'un fait nouveau, non une preuve supplémentaire d'un grief, mais un grief différent et dont l'employeur aurait eu connaissance postérieurement au premier entretien préalable ; attendu que le conseil considère qu'aucun fait nouveau n'est apparu après la date du premier entretien préalable qui aurait permis à l'employeur de bénéficier d'un nouveau délai d'un mois à partir du 11 juin 2013 pour procéder au licenciement ; attendu que la prescription du délai pour notifier le licenciement disciplinaire étant acquise, le conseil considère le licenciement sans cause réelle et sérieuse ; attendu que la lecture des attestations rédigées par des cadres en fonction chez Telem révèle qu'une réunion s'est tenue le 19 février 2013, à l'occasion de laquelle Monsieur I... X... a annoncé un projet de rachat de la société par les cadres supérieurs, dont Madame N... P... ; que cette réunion s'étant tenue en présence des directeurs de régions, il paraît peu probable que cette annonce ne soit pas remontée à la Direction générale de Telem à cette date compte tenu de son importance ; attendu que le conseil constatera que la prescription des faits fautifs est acquise à la date du 13 avril 2013, soit deux mois après la tenue de ladite réunion ;