décision 16-25.829 du 31/05/2018,  partie 3


qu'en l'espèce, les appelants soutiennent que les époux Y... ont vendu des droits, et non des biens immobiliers de sorte que l'acte du 17 septembre 2012 qui consacrait cette vente ne pouvait être considéré comme une offre de vente soumise au droit de préemption de la SAFER, mais comme une simple information faite à celle-ci ; que cependant, il est constant que l'acte du 17 septembre 2012 emportait la vente, non pas de l'usufruit ou de la nue-propriété des biens concernés, mais de ces deux droits simultanément de sorte qu'à juste titre le tribunal a considéré qu'il avait pour objet la vente de la pleine propriété des biens, même si l'usufruit et la nue-propriété étaient cédés à deux personnes distinctes, une personne physique et une personne morale, et qu'il entrait dans le champ d'application de l'article L. 143-1 du code rural et de la pêche ; »
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « l'opération litigieuse ne concerne pas une cession de nue-propriété ou d'usufruit, mais la cession simultanée des deux, c'est-à-dire la cession de la pleine propriété du bien ; qu'ainsi dans la mesure où l'opération envisagée par les consorts Y... avait pour but de céder la pleine propriété des terres litigieuses au terme de la cession simultanée et dans un même acte, de l'usufruit à M. Gaëtan X... et de la nue-propriété au GFA de Grisières dont M. X... est l'associé et gérant, elle entre dans le champ d'exercice du droit de préemption de la Safer ; que la vente portant sur la pleine propriété du bien aurait dû faire l'objet d'une déclaration d'intention d'aliéner par le notaire auprès de la Safer de Lorraine ; qu'à défaut il convient d'annuler la vente ainsi intervenue, conformément aux dispositions de l'article L. 412-10 du code rural et de la pêche maritime, »
 
 1) ALORS QUE le juge ne peut dénaturer le sens ni la portée, clairs et précis, des conventions qui lui sont soumises ; que l'acte authentique du 17 septembre 2012 contenait vente par Mme Y... épouse Z... et par M. Y..., à M. X... de l'usufruit des parcelles leur appartenant respectivement, et au GFA de Grisières de la nue-propriété de ces mêmes parcelles ; qu'en énonçant que l'acte de vente emportait la vente, non pas de l'usufruit ou de la nue-propriété des biens concernés, mais de ces deux droits simultanément de sorte qu'il avait pour objet la vente de la pleine propriété des biens, ce dont elle a déduit que la vente était soumise au droit de préemption de la SAFER, la cour d'appel a dénaturé l'acte de vente du 17 septembre 2012 en violation de l'article 1134, devenu 1103, du code civil ;
 
 2) ALORS QUE le droit de préemption des SAFER ne peut s'exercer qu'en cas d'aliénation à titre onéreux en pleine propriété et ne peut jouer, sauf fraude, en cas de démembrement du droit de propriété ; qu'il résultait des constatations des juges du fond que Mme Y... épouse Z... et M. Y... avaient, chacun en ce qui le concerne, cédé l'usufruit de ses biens à M. X... et la nue-propriété au GFA de Grisières, la vente ayant ainsi porté sur des droits démembrés au profit de deux acquéreurs distincts ; qu'en affirmant néanmoins que cette vente était soumise au droit de préemption de la Safer, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences qui s'évinçaient de ses propres constatations au regard des articles L. 143-1, L. 143-4, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014, L. 143-8 et L. 412-10 du code rural et de la pêche maritime ;
 
 3) ALORS QUE le droit de préemption des SAFER ne peut s'exercer qu'en cas d'aliénation à titre onéreux en pleine propriété et ne peut jouer, sauf fraude, en cas de démembrement du droit de propriété ; que la fraude ne peut résulter de la seule concomitance des ventes à des acquéreurs distincts de l'usufruit et de la nue-propriété de biens ruraux ; qu'en annulant la vente du 17 septembre 2012 portant sur les droits en usufruit de M. Gaëtan X... et en nue-propriété du GFA de Grisières pour méconnaissance du droit de préemption de la SAFER de Lorraine, sans caractériser l'existence d'une fraude, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 143-1 et L. 143-4 du code rural et de la pêche maritime, dans leur rédaction antérieure à la loi du 13 octobre 2014 applicable à la cause.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (Subsidiaire)
 
 Le moyen reproche à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir annulé l'acte de vente dressé le 17 septembre 2012 par Maître B..., notaire à [...], entre M. Jean Y... et Mme Marie Y... d'une part et M. Gaëtan X... et le GFA de Grisières d'autre part, concernant des parcelles sises à [...], cadastrées section [...], [...] [...] [...] et [...], et dit que la SAFER sera substituée aux acquéreurs pour le prix principal de 54 000 euros s'agissant de la vente opérée par M. Jean Y... et celui de 49 830 euros pour la vente opérée par Mme Marie Y...,