Cour d'appel de Versailles
2B, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-12.756 du 08/01/2020,  partie 5


qu'en énonçant que la subrogation aux droits du créancier ne peut plus, par le fait du créancier, s'opérer en faveur des consorts F..., après avoir relevé qu'il ressort de « la note en délibéré du 7 novembre 2017, non contestée sur ce point par la partie adverse, que l'actif de de la société Lara Z comprend un actif immobilier dont la valeur pourrait permettre de désintéresser une partie des créanciers – voir requête de Maître I... K... du 26 septembre 2017 » quand l'échange des notes en délibéré révélait le contraire, la cour d'appel a dénaturé la note en délibéré du 7 novembre 2017 et a méconnu le principe susvisé,
 
 4° Alors en quatrième lieu que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; que le motif hypothétique équivaut à un défaut de motifs ; qu'en énonçant que la subrogation aux droits du créancier ne peut plus, par le fait de ce dernier, s'opérer en leur faveur et par note en délibéré du 7 novembre 2017, non contestée sur ce point par la partie adverse, que l'actif de la société Lara Z. comprend un actif immobilier dont la valeur pourrait permettre de désintéresser une partie des créanciers – voir requête de Maître I... K... du 26 septembre 2017, la cour d'appel s'est fondée sur un motif hypothétique et a violé l'article 455 du code de procédure civile,
 
 5° Alors en cinquième lieu que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; que la cour d'appel ne peut motiver sa décision par voie de référence sans motiver par elle-même sa décision ; qu'en énonçant que la subrogation aux droits du créancier ne peut plus, par le fait de ce dernier, s'opérer en leur faveur et par note en délibéré du 7 novembre 2017, non contestée sur ce point par la partie adverse, que l'actif de la société Lara Z. comprend un actif immobilier dont la valeur pourrait permettre de désintéresser une partie des créanciers – voir requête de Maître I... K... du 26 septembre 2017, sans s'expliquer dans ses motifs ni sur l'identification de cet élément d'actif ni sur sa valeur, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.