décision 17-10.329 du 08/03/2018,  partie 3



 Alors que 1°) le délai dans lequel l'offre définitive d'indemnisation de l'assureur doit être faite à l'égard des victimes par ricochet court à compter de la demande d'indemnisation émise par ces victimes indirectes ; qu'en faisant courir les intérêts au double du taux de l'intérêt légal à compter du 5 novembre 2013, date d'expiration du délai de cinq mois suivant la date à laquelle l'assureur aurait été informé de la consolidation de l'état de la victime directe, la cour d'appel a violé les articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances ;
 
 Alors que 2°), et en tout état de cause, après avoir constaté que la GMF avait eu connaissance le 17 juin 2013 du rapport d'expertise fixant la date de consolidation, elle n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations dont il résultait que le délai de cinq mois de l'offre d'indemnisation expirait le 17 novembre 2013, et non le 5 novembre 2013 ; qu'en retenant cette dernière date comme point de départ de la période de doublement des intérêts au taux légal, elle a violé les articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances ;
 
 Alors 3°) que l'offre faite par l'assureur ne peut être considérée comme manifestement insuffisante que si cet assureur disposait de tous les éléments nécessaires à l'évaluation de tous les postes de dommage ; qu'à défaut d'avoir recherché, comme elle y était invitée, si certains postes n'avaient pas été justifiés que tardivement, notamment celui relatif à l'assistance par une tierce personne définitive, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 211-9 du code des assurances.