cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 4,  décision 17-14.303 du 30/05/2018,  partie 4


Distribution , la cour d'appel a retenu que « l'objet de ces deux clauses, contractuelles et post-contractuelles, est différent et aucun déséquilibre ne saurait, en soi, en résulter » ; qu'en soumettant ainsi l'existence d'un déséquilibre significatif introduit par deux clauses dans les droits et obligations des parties à l'exigence d'une identité d'objet entre ces clauses, la cour d'appel, qui a rajouté aux exigences de la loi, a violé l'article L. 442-6 1 2° du code de commerce ;
 
 Mais attendu, en premier lieu, que le rejet du premier moyen rend sans portée le grief de la première branche ;
 
 Et attendu, en second lieu, qu'après avoir retenu que la société X... n'expliquait pas en quoi l'absence d‘exclusivité territoriale au bénéfice du franchisé constituerait un déséquilibre au regard de la clause post-contractuelle de non-concurrence, dès lors que cette clause, d'une durée limitée et qui a pour objet de protéger le savoir-faire de l'ancien franchiseur et d'éviter qu'il ne soit divulgué dans un autre réseau, est une restriction justifiée par l'objet de la franchise, l'arrêt relève que la clause de non-concurrence post-contractuelle n'est pas disproportionnée au regard des obligations à la charge du franchiseur, de mise à disposition d'une enseigne, de fourniture d'un savoir-faire et d'assistance, et en déduit qu'aucun déséquilibre ne saurait, en soi, en résulter ; qu'en l'état de ces motifs, la cour d'appel, qui n'a pas soumis l'existence d'un déséquilibre significatif à l'exigence d'une identité d'objet entre les clauses et n'avait pas à effectuer la recherche inopérante invoquée par la deuxième branche, a légalement justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Sur le quatrième moyen :
 
 Attendu que la société X... fait grief à l'arrêt d'ordonner la reprise des relations contractuelles avec la société Distribution Casino France, sous astreinte alors, selon le moyen :
 
 1°/ que le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal a, dès son prononcé, l'autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu'il tranche, peu important que ce dispositif comporte des énonciations erronées ; qu'en l'espèce, le jugement rendu le 3 mars 2016 par le tribunal de commerce de Marseille, qui a été assorti de l'exécution provisoire, a, après avoir examiné dans sa motivation la question soulevée de la caducité du contrat de franchise, jugé que cette caducité avait déjà été prononcée par le tribunal de commerce de Carcassonne dans son jugement du 8 septembre 2014, ce dont il a tiré la conséquence que la demande de résiliation dudit contrat soulevée par la société X... Distribution était devenue sans objet ; qu'en jugeant dès lors que ce contrat n'avait jamais connu d'interruption et que sa caducité n'avait pas été prononcée par le jugement du tribunal de commerce de Marseille, lequel n'avait fait qu'indiquer par erreur que le tribunal de commerce de Carcassonne l'avait prononcée, la cour d'appel a violé l'article 480 du code de procédure civile ;
 
 2°/ que nul ne peut être contraint de reprendre une relation contractuelle dont l'application est contraire à la loi ; qu'en l'espèce, par un jugement du 3 mars 2016, revêtu de l'autorité de la chose jugée, le tribunal de commerce de Marseille a constaté que dans l'application du contrat de franchise, ainsi que le rappelait la société X... Distribution, la société Distribution Casino France avait commis à son égard un abus de dépendance économique, en lui imposant une politique commerciale, sans autre choix possible, qui l'exposait à des sanctions pénales ; qu'en jugeant dès lors que la société X... Distribution devait reprendre cette relation commerciale, sans rechercher, comme elle y était invitée et en toute hypothèse comme il était nécessaire, si l'abus de dépendance économique constaté et sanctionné par le jugement rendu le 3 mars 2016 n'empêchait pas cette poursuite, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1142 ancien du code civil, ensemble l'article L. 420-2 du code de commerce ;
 
 3°/ que la société X... Distribution avait soutenu que la reprise du contrat que réclamait la société Distribution Casino France était impossible car, outre la question de l'agrément qui n'avait pas été donné, la reprise litigieuse la condamnerait à devoir respecter à l'égard de la société Distribution Casino France une clause de non-concurrence lui interdisant de participer à toute autre activité concurrente alors que la société X... Distribution , détenue à 100 % par la société Carrefour Proximité France, ne pouvait évidemment pas la respecter ; qu'elle avait de même souligné, pour les mêmes raisons, qu'il lui était impossible de respecter la confidentialité dont se trouvait entourée la politique commerciale de la société Distribution Casino France, outre le fait qu'une défiance totale existait désormais entre les deux sociétés ; qu'il est en effet impossible pour une société, détenue à 100 % par une enseigne A, de poursuivre ou reprendre des relations commerciales avec une enseigne B, directement concurrente de la première, alors qu'elle n'est absolument pas en mesure d'accomplir ses obligations fondamentales de non-concurrence et de confidentialité à l'égard de l'enseigne B sans trahir ses engagements à l'égard de l'enseigne A ;