Cour d'appel de Lyon,  décision 11-27.000 du 06/02/2013,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 
 Sur le moyen unique : 
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 23 septembre 2011), que M. X... a été engagé à compter du 12 juin 2006 par la société Bâtiment et génie civil en qualité de maçon ; que le 8 avril 2009, les parties ont conclu une rupture conventionnelle qui a été homologuée à effet du 18 mai 2009 ; que contestant la validité de cette rupture, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes d'indemnités ; 
 
 Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'accueillir ces demandes, alors, selon le moyen : 
 
 1°/ que l'article L. 1237-12 du code du travail, qui ouvre au salarié comme à l'employeur la faculté de se faire assister au cours du ou des entretiens lors desquels les parties au contrat de travail peuvent convenir en commun de la rupture de ce contrat, ne prévoit pas que l'employeur ait l'obligation de remettre préalablement au salarié un document mentionnant expressément qu'il a la possibilité de se faire assister au cours des entretiens ; qu'en l'espèce, en énonçant, pour dire nulle la convention de rupture signée par les parties le 8 avril 2009, que la seule mention sur la convention-au moyen d'une croix apposée dans la case correspondante-de la réponse négative à la question du recours à une assistance ne démontrait pas que le salarié avait été informé qu'il avait la possibilité de se faire assister, quand cette information découlait nécessairement de la mention même de la question expressément posée à ce sujet sur le document signé par les parties, la cour d'appel a violé l'article L. 1237-12 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; 
 
 2°/ que l'inobservation de la formalité prévue à l'article 1325 du code civil n'entraîne pas la nullité de la convention elle-même, dont elle n'affecte que la force probante, de sorte que l'inobservation de ce texte est sans effet dès lors que la partie qui l'invoque ne conteste pas l'existence même de la convention et de ses stipulations ; qu'ainsi, en l'espèce, la cour d'appel, qui, pour dire nulle la convention de rupture signée par les parties le 8 avril 2009, a énoncé qu'une convention de cette nature, étant un acte sous seing privé contenant des conventions synallagmatiques, devait être établie en deux exemplaires, a violé par fausse application l'article 1325 du code civil ; 
 
 3°/ que la rupture conventionnelle résulte d'une convention signée par le salarié et l'employeur ; que sa validité n'est subordonnée par aucun texte à l'établissement de l'acte instrumentaire en deux exemplaires ; que la détention par une partie du seul original signé par les deux parties n'a d'effet que sur le terrain de la preuve de l'existence de la convention et de ses stipulations et ne fait nullement obstacle à ce que le salarié se prévale de l'existence de la convention, et en demande l'homologation à l'autorité administrative, même s'il n'en détient pas d'exemplaire ; qu'ainsi, en l'espèce, en énonçant, pour dire nulle la convention de rupture établie en un seul exemplaire, qu'il résultait implicitement de l'article L. 1237-14 du code du travail-prévoyant que la demande d'homologation est adressée à l'autorité administrative par la partie la plus diligente avec un exemplaire de la convention-que la convention devait obligatoirement, pour qu'une des parties ne soit pas privée du droit de demander l'homologation, être établie en double exemplaire, la cour d'appel a violé, par fausse interprétation, l'article L. 1237-14 du code du travail ; 
 
 4°/ que la rupture conventionnelle résulte d'une convention signée par le salarié et l'employeur ; qu'en dehors des exceptions prévues par la loi, un acte sous seing privé n'est soumis à aucune autre condition de forme que la signature de ceux qui s'obligent ; que la signature nécessaire à la perfection d'un acte juridique manifeste le consentement des parties aux obligations qui découlent de cet acte ; qu'une convention revêtue de la signature des parties tient lieu de loi à celles-ci ; qu'en l'espèce, en énonçant, pour dire nulle la convention de rupture signée par les parties le 8 avril 2009, qu'à défaut pour le salarié d'avoir été en possession d'un exemplaire de la convention, il ne pouvait être vérifié qu'il avait eu une parfaite connaissance des termes de la convention signée, ni présumé qu'il avait retenu la totalité des dispositions-en particulier qu'il pouvait contester le service public de l'emploi pour l'aider à prendre une décision en pleine connaissance de cause, qu'il disposait d'une faculté de rétractation, qu'il devait l'exercer dans un délai de quinze jours et que ce délai expirait le 23 avril 2009-, quand elle constatait elle-même que toutes ces informations figuraient dans la convention de rupture que le salarié avait signée, la cour d'appel a violé les articles 1316-4, 1322, 1323 et 1325 du code civil, ensemble l'article 1134 du même code ;