Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-21.362 du 23/01/2020,  partie 3


En ce sens, la société ne serait qu'un intermédiaire dont la proximité permettrait d'améliorer la réactivité et la disponibilité des produits en cas de nécessité urgente. » Par lettre du 9/3/2009, la CRAM a fait valoir un indu de prise en charge de factures de 20 902,27 € au motif que le contrat du 30/10/2006 était en contradiction avec la convention nationale du 7 août 2002. Par lettre du 2/5/2009, la société RB Medical Services a répondu avoir mis en place, à la demande du [...], un panel de dispositifs médicaux essentiels afin de répondre aux besoins urgents du service public, pratique également usitée dans d'autres établissements et pour permettre une réponse adaptée en cas de besoin immédiat, de sorte que la convention signée le 30/10/2006 cadre strictement la proposition d'appareillage, sans rien de systématique, en respectant le libre choix du patient de l'accepter ou non, celui-ci ayant la possibilité de se rendre à la pharmacie de garde. Par lettre du 24 juin 2009, la CRAM a mis en demeure la société RB Medical Services de cesser avec effet immédiat toute action sur la base du contrat du 30/10/2006 et elle lui a notifié un avertissement conventionnel. Informé par la société R_B Medical Services de la position de la CRAM, le [...] a résilié la convention du 30/10/2006 à compter du 1/10/2009. Par lettre du 8/6/2009, le service contrôle contentieux et répression des fraudes de la caisse d'assurance-maladie de Sélestat a notifié sa demande de remboursement à la société RB Medical Services. Le jugement déféré a rejeté le moyen soulevé par la caisse de la non inscription au registre du commerce des locaux où la société entrepose le matériel au service des urgences du centre hospitalier, la fourniture du petit matériel à celui-ci se faisant depuis son siège social. Il a validé l'indu ainsi réclamé aux motifs résumés suivants : - le non respect du libre choix du prestataire par l'assuré dès lors que, si le patient a la possibilité de refuser de se faire appareiller au centre hospitalier, il n'a cependant pas le choix du prestataire de matériel, - la pratique instituée est contraire à l'exigence d'une délivrance des produits directement par le prestataire, - il s'agit d'un procédé de vente indirecte aux patients bénéficiant de consultations externes au centre hospitalier, drainant la clientèle par des moyens déloyaux. Les premiers juges ont validé le montant de l'indu au vu de l'annexe à la notification du 8/6/2009, comportant les facturations litigieuses, la société ne justifiant pas d'un autre montant réduit. Après avoir dit que seule la juridiction administrative était compétente pour connaître du litige opposant celui-ci à la société RB Medical Services, les premiers juges ont déclaré le jugement déféré commun au [...]. Attendu qu'en premier lieu, la caisse reproche à l'EURL RB Medical Services le non respect du libre choix du prestataire par l'assuré en violation avec les articles 1 et 11 de la convention nationale du 7.8.2002 ; que l'article 1 de la convention dispose que son objet est notamment d'organiser les rapports entre les parties signataires de manière à « garantir le libre choix du prestataire par l'assuré » ; que selon l'article 11, « l'assuré consulte le prestataire de son choix», les caisses s'interdisant de faire pression et s'engageant à transmettre la liste des prestataires ; que ce libre choix du prestataire est respecté au vu de la convention liant l'EURL RB Medical Services au [...] qui prévoit en son annexe 2 que : « le matériel mis à disposition est proposé au patient-a-non imposé, le patient peut choisir de ne pas être appareillé», le terme « proposé » étant ensuite repris à plusieurs reprises ; que le docteur C.F..., chef de service du [...] atteste du libre-choix du patient (annexe 18 RB Medical Services) ; que les bons de convenance signés par le patient rappellent que c'est le patient qui choisit ; qu'il n'existe aucune clause d'exclusivité dans la convention signée entre l'EURL RB Medical Services et le centre hospitalier ; que ce moyen n'est donc pas fondé. Attendu qu'en deuxième lieu, la caisse fait valoir le non exercice par le prestataire d'une partie de son activité dans des locaux inscrits au registre du commerce en violation avec l'article 5 paragraphe 2 de la convention nationale du 7.8.2002 ; que l'article 5 paragraphe 2 dispose que «l'activité du prestataire peut s'exercer dans différents locaux d'accueil des assurés (points de vente, agences, établissements ...) inscrits au registre du commerce, s'agissant des entreprises commerciales» ; que c'est par de justes motifs adoptés par la cour que les premiers juges ont rejeté ce moyen et alors que, du fait de la convention signée avec le [...], les produits ne font que l'objet d'un dépôt à son service d'urgence, sans règlement dans l'enceinte de l'établissement et avec une facturation, un recouvrement et un service après-vente totalement externalisés ainsi que cela résulte notamment de l'article 2 du contrat de mise à disposition du 30.10.2006 et de son annexe 2 ; que ce moyen n'est donc pas fondé. Attendu qu'en troisième lieu, la caisse reproche à l'EURL RB Medical Services l'absence de délivrance directe de produits en violation avec l'article 5 § 1 de la convention nationale du 7.8.2002 ;