cour d'appel d'Aix en Provence
8e Chambre C,  décision 15-12.399 du 02/11/2016,  partie 4


qu'en n'ayant pas recherché, ainsi qu'elle y était invitée, si l'absence de signature de la lettre de change par la société Groupe Xalis, tireur, avant que la société Côté Vacances, tiré, n'appose sa signature, ne résultait pas, d'une part, de la production du double de la lettre de change adressé à la société Groupe Xalis, où figurait sa signature comme tiré mais pas la signature du tireur et, d'autre part, de l'attestation du 28 avril 2012 émanant de Mme L..., expert-comptable de la société Côté Vacances, confirmant que lorsque la lettre de change avait été signée par le gérant, elle ne comportait pas la signature du tireur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 511-1 du code de commerce ;
 
 Alors 3°) et en tout état de cause, que les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en ayant statué sans avoir analysé, même sommairement, l'attestation du 28 avril 2012 de l'expert-comptable de la société Côté Vacances, Mme [...], confirmant que la lettre de change signée par le gérant ne comportait pas la signature du tireur, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Alors 4°) et en tout état de cause, qu' est un porteur de mauvaise foi l'établissement bancaire qui, connaissant le redressement judiciaire de son client depuis le 25 mai 2011 et l'état de cessation des paiements qui remonte au 1er octobre 2010, décide néanmoins, le 6 juin 2011, d'escompter des lettres de change, ayant nécessairement conscience que le tireur, dans une situation irrémédiablement compromise, ne pourrait fournir la provision à l'échéance et qu'en consentant à l'endossement du titre à son profit, il causait un dommage au tiré par l'impossibilité où il le mettait de se prévaloir, envers le tireur, d'un moyen de défense pris de ses relations avec ce dernier ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 511-12 du code de commerce.