cour d'appel de Paris
Pôle 3 - Chambre 1,  décision 17-14.978 du 07/02/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par :
 
 1°/ Mme X... C... , domiciliée [...]                               ,
 
 2°/ M. Laurent C... , domicilié [...]                                               ,
 
 3°/ Mme Valérie C... , épouse Y..., domiciliée [...]                         ,
 
 4°/ Mme Sophie C... , domiciliée [...]                         ,

contre l'arrêt rendu le 18 janvier 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 3, chambre 1), dans le litige les opposant à Mme Z... A..., veuve D... -Lebel, domiciliée [...]                      ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 9 janvier 2018, où étaient présents : Mme Batut, président, M. B..., conseiller rapporteur, Mme Wallon, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat de Mmes X..., Valérie et Sophie C... , et de M. C... , de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de Mme A... ;
 
 Sur le rapport de M. B..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mmes Marielle  , Valérie et Sophie C... et M. C... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne, in solidum, à payer à Mme A... la somme de 3 500 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept février deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Yves et Blaise Capron, avocat aux Conseils, pour Mmes Marielle  , Valérie et Sophie C... et M. C... .
 
 Le pourvoi fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR :
 
 . décidé que l'usufruit d'Olivier D... grevant l'appartement sis au n°  [...]   , qui est évalué à 490 000 €, doit figurer à l'actif de sa succession ;
 
 . décidé que la succession d'Olivier D... détient, contre Mmes Valérie, Marielle et Sophie D... et contre M. Laurent D... , une créance de 490 000 €, soit 122 500 € chacun ;
 
 . condamné Mmes Valérie ,Marielle et Sophie D... et M. Laurent D... à payer personnellement le solde de leur dette si leurs droits dans la succession d'Olivier D... sont moindres qu'elle ;
 
 AUX MOTIFS QU'« un compromis de vente portant sur un immeuble sis à Neuilly-sur-Seine, dont les intimés [les consorts D... ] étaient nus propriétaires et le défunt usufruitier, a été signé le 20 mars 2013 avant le décès d'Olivier D... , pour un montant de 2 450 000 €, les droits de l'usufruitier s'élevant à 1/5e, l'usufruitier étant âgé au jour de la signature de quatre-vingt-six ans [; qu']Olivier D... est décédé le [...]        » (cf. arrêt attaqué, p. 4, sur ce la cour, 1er considérant) ; que « l'acte notarié de vente a été établi le 19 septembre 2013 » (cf. arrêt attaqué, p. 2, 5e alinéa) ; « que le report du transfert de propriété à la signature de l'acte authentique ne permet pas [
 ] de considérer que l'acte du 20 mars 2013 ne vaut pas vente » (cf. arrêt attaqué, p. 5, 3e considérant) ; « qu'il résulte des termes du contrat du 20 mars 2013 que la vente était formée dès la signature du compromis, le dépassement du terme du délai de signature ouvrant la possibilité à la partie qui y a intérêt, de solliciter , le cas échéant, la réalisation forcée de la vente » (cf. arrêt attaqué, p. 5, 6e considérant) ; « que, la vente étant parfaite dès le 20 mars 2013 et [
 ] le prix se répartissant entre l'usufruit et la nue-propriété selon la valeur respective de chacun de ces droits, les droits d'Olivier D... dont le montant, soit 490 000 €, n'a pas fait l'objet de contestation à titre subsidiaire par les intimés, doivent être réintégrés au patrimoine successoral » (cf. arrêt attaqué, p. 5, 7e considérant) ;
 
 1. ALORS QUE la promesse synallagmatique de vente de la nue-propriété d'un bien grevé d'un usufruit, a nécessairement pour objet, en cas d'extinction de l'usufruit, la pleine propriété du bien ;