décision 17-16.198 du 28/03/2018,  partie 4


Considérant que les dividendes distribuables après décision de l'assemblée générale de la société et rémunérant des parts sociales indivises sont des fruits qui accroissent à l'indivision et sur lesquels les indivisaires ont des droits à proportion de leur part dans l'indivision, en l'espèce, de moitié, s'agissant d'une indivision postcommunautaire peu important qu'à compter de l' assemblée générale de 2005 les associes aient précisé- que les bénéfices annuels correspondent à la rémunération du travail, cette observation étant sans portée quant à la nature des sommes distribuées, à savoir des dividendes ; Qu'il convient en conséquence d'infirmer le jugement qui a limité à 51 655 € le montant des bénéfices à intégrer à la masse à partager et de fixer le montant des bénéfices et dividendes à intégrer à la masse à partager à 4X1 783 €, à parfaire jusqu'au partage, et de dire que M. X... devra justifier des bénéfices et dividendes qu'il a perçus de toutes les sociétés du groupe GVA depuis 2013 par la production des procès-verbaux d'assemblée générale d'approbation des comptes et de distribution des bénéfices et dividendes des sociétés du groupe GVA depuis cette date, et ce sous astreinte dont les modalités seront précisées au dispositif de la décision » ;
 
 ALORS 1°) QUE pour ordonner une expertise afin d'estimer la valeur les parts sociales détenues par monsieur X... au sein du groupe GVA, l'arrêt attaqué a énoncé que le dispositif du jugement du 1er juin 2015 ne permettait pas de déterminer la valeur des parts finalement retenue par le tribunal ni les modalités d'actualisation ; qu'en statuant par ces motifs inopérants, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 144 et 146 du code de procédure civile ;
 
 ALORS 2°) QUE pour prescrire une expertise afin de déterminer la valeur des parts sociales détenues par monsieur X... au sein du groupe GVA, les juges du second degré ont reproché au sapiteur A... de n'avoir pas pris en compte dans son rapport un « protocole D... » du 10 décembre 2003 organisant le retrait de monsieur D... du groupe GVA 8, bien que ce protocole eut représenté une opération significative et que les associés y avaient précisément déterminé les méthodes de valorisation des titres en cas de cession ; qu'en statuant par ces motifs inopérants, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 144 et 146 du code de procédure civile ;
 
 ALORS 3°) QUE lorsqu'un des époux mariés sous le régime de la communauté légale a seul la qualité d'associé, les parts sociales acquises durant le mariage, à la différence de leur contrevaleur, ne font partie ni de la communauté ni, après dissolution de celle-ci, de l'indivision entre ex époux ; que pour ordonner une expertise à l'effet d'évaluer les parts sociales détenues par monsieur X... au sein du groupe GVA, l'arrêt attaqué, après avoir retenu que ces parts étaient comprises dans l'indivision post-communautaire tandis que seul monsieur X... avait la qualité d'associé, et après avoir rappelé les règles d'évaluation des biens indivis, a reproché au sapiteur A... de n'avoir pas tenu compte d'une éventuelle plus-value provenant des efforts de développement de la clientèle par les associés pour se fonder sur des données comptables de 2002 et 2003, et a reproché à l'actualisation retenue par le tribunal d'être non précisée dans ses termes et au surplus inapte à permettre une évaluation au jour du partage ; qu'en statuant ainsi, quand les parts sociales n'étaient pas un bien indivis, la cour d'appel a violé les articles 1401 et 829 du code civil ;
 
 ALORS 4°) QUE lorsqu'un des époux mariés sous le régime de la communauté légale a seul la qualité d'associé, les parts sociales acquises durant le mariage, à la différence de leur contrevaleur, ne font partie ni de la communauté ni, après dissolution de celle-ci, de l'indivision entre ex époux ; qu'ainsi les dividendes versés au titulaire de ces parts ne sont pas des fruits de biens indivis accroissant à l'indivision ; qu'en retenant le contraire, pour juger que les bénéfices et dividendes versés par la SCP GVA à monsieur X... devaient être intégrés dans la masse indivise à partager à concurrence de 481 783 € à parfaire, et pour ordonner à l'exposant de justifier des bénéfices et dividendes perçus depuis 2013 de toutes les sociétés du groupe GVA, la cour d'appel a violé les articles 1401 et 815-10 du code civil ;
 
 ALORS 5°) QUE monsieur X... soulignait que les « dividendes » versés constituaient en réalité une rémunération du travail parce ce qu'ils donnaient lieu à cotisations sociales et parce que leur montant n'était pas proportionné à la répartition du capital mais au travail fourni par les associés (conclusions, p. 31 in fine, et p. 32 in limine) ; qu'en jugeant être en présence de dividendes sans répondre à ce moyen opérant, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.