cour d'appel d'Aix en Provence
6e Chambre D,  décision 17-10.366 du 07/02/2018,  partie 4


que les créanciers personnels d'un indivisaire ne peuvent saisir que sa part dans les biens indivis, meubles ou immeubles ;
 qu'ils ont toutefois la faculté de provoquer le partage au nom de leur débiteur ou d'intervenir dans le partage provoqué par lui ; que les coindivisaires peuvent arrêter le cours de l'action en partage en acquittant l'obligation au nom et en l'acquit du débiteur ; que ceux qui exerceront cette faculté se rembourseront par prélèvements sur les biens indivis » ;
 
 que l'article 1873-15 du code civil précise que les dispositions de l'article 815-17 sont applicables aux créanciers, ainsi qu'aux créanciers personnels des indivisaires, dans le cadre d'une indivision conventionnelle ;
 
 que l'indivision peut se définir comme le concours de plusieurs droits de même nature sur le même bien sans qu'il y ait division matérielle des parts, la communauté étant un type d'indivision, au même titre que celle qui peut naître d'une succession ou d'une donation ;
 
 qu'il ressort des pièces versées aux débats :
 - que M. Charles X... et Mme Josette Z... se sont mariés le [...]         sous le régime légal de la communauté de biens réduite aux acquêts à défaut de contrat préalable, et que leur régime matrimonial n'a pas subi de modification depuis,
 - qu'ils ont acquis, suivant acte reçu en date du 20 décembre 1996 par Maître F... notaire à [...] (Yvelines), un appartement sis à [...] ,
 - que par acte dressé en date du 15 décembre 2003 par Maître G..., Mme X... a fait donation à ses enfants de la nue-propriété de cet appartement et des meubles le garnissant, M. X... intervenant à l'acte pour donner son accord « à charge de percevoir une récompense lors de la liquidation de la communauté » ;
 - que cet acte a été publié le 29 décembre 2009,
 - que la question de la validité de la donation a été définitivement tranchée, - que M. Christian A... n'est plus titulaire des droits résultant de cette donation, qui ont été cédés à la SCI Miniac, désormais mise en cause à la procédure, et que toute demande formée contre lui est irrecevable ;
 
 que la donation a eu pour effet :
 
 - de créer une indivision entre M. Charles X... d'une part, et Mme Patricia A... et la SCI Miniac d'autre part quant à la nue-propriété de la moitié du bien ;
 
 - de maintenir une indivision entre M. X... et son épouse quant à la moitié de la nue-propriété, et quant à la totalité de l'usufruit du bien ;
 
 que la banque populaire du Val de France est ainsi bien fondée à agir pour provoquer le partage de l'indivision existant entre les consorts X..., et à solliciter la vente du bien sur licitation, aux conditions de mise à prix et de publicité qui seront définies par le cahier des charges à établir par Maître H..., afin d'obtenir recouvrement de sa créance à défaut de règlement spontané ;
 
 1°) ALORS QUE les clauses d'un acte concourant au même objet doivent être rapprochées pour en apprécier la clarté et la précision ; que l'acte notarié de donation du 15 décembre 2003 stipulait que le donateur fait donation au donataire de la nue-propriété du bien immobilier décrit dans l'acte, évalue celui-ci en pleine propriété et donne la valeur de la nue-propriété objet de la donation ; qu'il stipule que le donataire sera propriétaire des biens présentement donnés à compter du jour de l'acte ; que si le conjoint du donateur, M. Charles X... qui est intervenu à l'acte pour donner son consentement à la donation, indique qu'il n'a pas la qualité de donateur, c'est « à charge de percevoir une récompense lors de la liquidation de la communauté » ; qu'il résulte des clauses concordantes de cet acte que c'est la totalité de la nue-propriété de l'immeuble dont s'agit qui a fait l'objet de la donation, à charge pour la communauté d'une dette de récompense au profit de M. Charles X... à due concurrence de la valeur de sa part de nue-propriété de l'immeuble en cause dans la communauté ; qu'en énonçant qu'il résultait de cet acte que la communauté reste propriétaire, outre de l'usufruit de l'immeuble, de la moitié de la nue-propriété de celui-ci en indivision avec Mme Patricia A... et la SCI Miniac venant aux droits de M. Christian A... de sorte que la banque est en droit de poursuivre la moitié en pleine propriété de l'immeuble en indivision en nue-propriété avec la SCI Miniac et Mme Patricia A..., la cour d'appel a dénaturé l'acte notarié de donation, violant l'article 1134 (ancien) du code civil, devenu l'article 1192 du même code ;
 
 2°) ALORS QUE dans leurs conclusions d'appel, les exposants faisaient valoir qu'il résulte des pages 3 et 4 de l'acte notarié de donation que c'est l'intégralité de la nue-propriété de l'immeuble qui a été transmise (p. 8 in fine et 9 in limine) ; que surtout, M.