Cour d'appel de Versailles
17, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-30.984 du 05/06/2019,  partie 3



 Que sur la requalification, Mme Y... soutient à titre principal que les contrats de travail conclus avec l'association Ardeur sont des contrats d'insertion conclus sous l'empire des dispositions des articles L. 5132-1 et suivants du code du travail et que les dispositions spécifiques exigées pour la validité de ces contrats prévues par l'article L. 5132-11-1 du code du travail n'ont pas été respectées au regard de la durée minimale, des conditions de renouvellement, de la durée hebdomadaire de travail ainsi que du suivi à l'accompagnement du salarié en vue de faciliter son insertion sociale ; qu'elle fait valoir à titre subsidiaire, au cas où la cour devrait retenir un contrat à durée déterminée d'usage comme le sollicite l'employeur, que l'association doit justifier d'éléments concrets établissant le caractère par nature temporaire de l'emploi, ce qu'elle ne fait pas en l'espèce, ce qui justifie la requalification ;
 
 Que l'association Ardeur soutient que les contrats conclus ne sont pas des contrats à durée déterminée d'insertion mais des contrats à durée déterminée d'usage prévus par l'article D. 1240-1 12° du code du travail, comme en témoigne leur formalisme et le fait que le contrat unique d'insertion est entré en vigueur par la loi du 1er décembre 2008, applicable à partir du 1er janvier 2010 soit postérieurement à l'embauche de Mme Y... ; qu'elle fait valoir qu'en l'espèce il s'agissait de missions de ménage chez des particuliers et qu'en conséquence le recours à ce type de contrat est justifié du fait de la nature temporaire des missions et qu'il a été jugé que le droit applicable aux contrats à durée déterminée n'est pas applicable aux contrats à durée déterminée d'usage ;
 Que la loi du 29 juillet 1998, modifiée par la loi du 17 janvier 2002 puis par les lois des 13 février et 1er décembre 2008, a organisé un régime spécifique de contrats de travail temporaire conclus par les associations intermédiaires ; que l'association est donc mal fondée à soutenir que de tels contrats ne pouvaient pas être passés avant le 1er décembre 2008 ;
 Que l'article L. 5132-7 du code du travail définit les associations intermédiaires conventionnées par l'État qui ont pour objet l'embauche des personnes sans emploi, rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières, en vue de faciliter leur insertion professionnelle en les mettant à titre onéreux à disposition de personnes physiques ou de personnes morales ;
 Que l'association Ardeur produit les contrats passés avec Mme Y..., contrats qui présentent la particularité de comporter sur le même formulaire une autre partie intitulée « contrat de mise à disposition », celui-ci étant passé entre l'association et l'utilisateur ; que ces documents consacrent la relation triangulaire résultant des dispositions qui s'appliquent aux associations d'insertion ;
 Qu'en l'espèce les contrats signés l'ont été, en application des dispositions législatives alors en vigueur, au visa des dispositions de l'article L.322-4-16 devenu L.5132-1 et suivants ;
 Qu'aux termes de l'article L. 5132-11-1 du code du travail, les associations intermédiaires peuvent conclure avec des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières des contrats à durée déterminée en application de l'article L. 1242-3 ; que la durée de ces contrats ne peut être inférieure à 4 mois et peuvent être renouvelés dans la limite d'une durée totale de 24 mois et à titre dérogatoire, au-delà des durées maximales prévues en vue de permettre d'achever une action de formation professionnelle en cours de réalisation à l'échéance du contrat, la durée de ce renouvellement ne pouvant excéder le terme de l'action concernée ; qu'enfin la durée hebdomadaire de travail du salarié embauché dans ce cadre ne peut être inférieur à 20 heures ;
 Qu'il résulte des articles L. 5132-7 et L. 5132-14 que l'obligation pour l'association intermédiaire d'assurer l'accueil ainsi que le suivi et l'accompagnement de ses salariés en vue de faciliter leur insertion sociale et de rechercher les conditions d'une insertion professionnelle durable constitue une des conditions d'existence de ce dispositif d'insertion par l'activité professionnelle à défaut de laquelle la relation de travail doit être requalifiée en contrat de travail de droit commun à durée indéterminée ;
 Qu'en l'espèce, l'association Ardeur justifie, au titre de l'accompagnement de la salariée, lui avoir fait suivre quatre journées de formation dans le cadre d'un module « repassage » en avril et mai 2008 ; qu'elle produit également trois fiches portant la mention d'un suivi spécifique le 21 juillet 2008 et deux le 23 février 2009 avec mention du nom de l'accompagnateur ;
 Que si l'association produit la certification Cèdre obtenue en 2010 au regard notamment du plan de formation de l'association et se prévaut de la reconnaissance de la qualité de son intervention en faveur du public par l'organisme DIRECTE en 2016, elle ne justifie pas d'actions de formations régulières, à l'exception du module indiqué, ni d'aucun suivi individualisé de la salariée durant les trois années qu'a duré la relation de travail ; qu'elle ne démontre donc pas avoir réalisé un véritable travail d'accompagnement social au profit de Mme Y... ;