Cour d'appel de Grenoble
01, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-16.860 du 12/12/2019,  partie 4


attendu en revanche que les consorts P... ne peuvent qu'être déboutés de l'intégralité de leurs demandes reconventionnelles, fondées sur leur prétendu droit de propriété sur les chemins en litige   » ;
 
 alors 1°/ que l'affectation à l'usage du public est une condition d'existence du chemin rural ; qu'elle suppose que la commune revendicante rapporte la preuve d'une circulation durable, actuelle, générale et continue ; qu'en retenant que les chemins litigieux étaient librement accessibles par le public à pied, à vélo ou par véhicules, la cour d'appel n'a pas caractérisé l'affectation à l'usage du public ; qu'en statuant comme elle l'a fait, elle a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 161-1 à L. 161-3 du code rural et de la pêche maritime ;
 
 alors 2°/ que nul ne peut se constituer de preuve à soi-même ; qu'en se fondant sur les attestations produites par la commune de [...], établies par des personnes dont la cour d'appel a relevé qu'elles occupent des fonctions au sein du conseil municipal, pour la raison que ces « diverses déclarations sont concordantes entre elles », la cour d'appel a violé les articles 202 du code de procédure civile et 1363 du code civil ;
 
 alors 3°/ que l'affectation à l'usage du public ne saurait résulter de la circulation d'une seule catégorie de personnes ; qu'en retenant, par adoption des motifs des premiers juges, qu'il ressort des attestations produites par les consorts P... que les chemins litigieux étaient empruntés par les chasseurs et leurs chiens, en particulier pour les battues, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé l'affectation à l'usage du public, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 161-1 à L. 161-3 du code rural et de la pêche maritime;
 
 alors 4°/ que le classement d'un chemin en chemin rural n'est pas translatif de propriété ; qu'en retenant qu'un tableau de recensement avait été établi à une époque où le maire de la commune était l'auteur des exposants, reprenant les chemins litigieux pour en déduire qu'il s'agissait de chemins ruraux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 161-1 à L. 161-3 du code rural et de la pêche maritime ;
 
 alors 5°/ que la destination du chemin peut être définie notamment par l'inscription sur le plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnées ; qu'en l'espèce pour considérer que les chemins litigieux constituaient des chemins ruraux, la cour d'appel a relevé que les chemins [...] et [...], ont été inscrits au plan départemental des itinéraires de promenades ; qu'en déduisant de ces inscriptions que les chemins litigieux étaient, tous, ouverts au public, tandis que seuls certains d'entre eux étaient concernés par l'inscription, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, méconnaissant ainsi les dispositions des articles L. 161-1 à L. 161-3 du code rural et de la pêche maritime ;
 
 alors 6°/ que pour considérer que les chemins constituaient bien des chemins ruraux, la cour d'appel a notamment retenu que l'auteur des exposants, M. L... P..., avait lui-même utilisé l'expression de « chemins ruraux » pour désigner les sentiers litigieux ; qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel, qui a statué par des motifs inopérants, a privé sa décision de base légale, au regard des articles L. 161-1 à L. 161-3 du code rural et de la pêche maritime ;
 
 alors 7°/ que pour considérer que les chemins constituaient des chemins ruraux, la cour d'appel a encore retenu que l'auteur des exposants, et son épouse avaient favorisé la libre circulation sur les chemins litigieux ; que la cour d'appel a ainsi statué par des motifs inopérants, privant sa décision de base légale au regard des articles L. 161-1 à L. 161-3 du code rural et de la pêche maritime ;
 
 alors 8°/ qu' en l'espèce, pour considérer que les chemins étaient la propriété de la commune, la cour d'appel a également retenu que l'un des aïeuls des exposants, M. C..., avait expressément reconnu, dans un courrier du 18 septembre 1968, que les chemins du vieux village étaient la propriété de la commune ; qu'en statuant ainsi, quand pourtant, dans le même courrier, son auteur faisait expressément mention de ce qu'il entendait maintenir ses droits de propriété sur le chemin menant au château, la cour d'appel a statué par motifs impropres à caractériser que l'ensemble des chemins auraient été propriété de la commune, privant sa décision de base légale au regard des articles L. 161-1 à L. 161-3 du code rural et de la pêche maritime ;
 
 alors 9°/ que la commune de [...] ne s'est jamais prévalue de la prescription acquisitive pour justifier être propriétaires des chemins litigieux ; qu'en considérant néanmoins que la commune de [...] était devenue propriétaire par le jeu de la prescription de l'article 2272 du code civil, la cour d'appel, qui n'était saisie d'aucune demande à ce titre, a dénaturé les termes du litige en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;