Cour d'appel de Bourges, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-11.133 du 08/07/2021,  partie 5



 
 ALORS, 3°), QUE lorsque plusieurs véhicules sont impliqués dans un accident de la circulation, chaque conducteur a droit à l&apos;indemnisation des dommages qu&apos;il a subis, sauf s&apos;il a commis une faute ayant contribué à la réalisation de son préjudice ; qu&apos;en présence d&apos;une telle faute, il appartient au juge d&apos;apprécier souverainement si celle-ci a pour effet de limiter ou d&apos;exclure l&apos;indemnisation de ses dommages, en faisant abstraction du comportement des autres conducteurs ; qu&apos;en relevant, pour dire que Mme [I] n&apos;a pas commis de faute de nature à limiter ou à exclure son droit à indemnisation, que ses dommages résultent essentiellement du choc qu&apos;elle a subi lorsque le véhicule de M. [F], projeté par celui de M. [G], est venu la percuter violemment, la cour d&apos;appel, qui a implicitement mais nécessairement apprécié l&apos;existence de la faute imputée à Mme [I] au regard du comportement des autres conducteurs impliqués, notamment celui de M. [G], a violé l&apos;article 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ;
 
 ALORS, 4°), QUE la faute commise par le conducteur d&apos;un véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d&apos;exclure l&apos;indemnisation des dommages qu&apos;il a subis ; que commet une faute d&apos;imprudence, le conducteur impliqué dans un accident de la circulation non encore achevé qui choisit, plutôt que de se mettre à l&apos;abri, de retourner sur les lieux de l&apos;accident pour secourir son chat ; qu&apos;en relevant, pour exclure la faute d&apos;imprudence de Mme [I] pour avoir quitté son abri, qu&apos;elle ne pouvait s&apos;estimer en pleine sécurité le long du mur auprès duquel elle s&apos;était réfugiée de sorte qu&apos;en revenant vers son véhicule elle n&apos;avait pas considérablement augmenté son risque d&apos;être percutée et que ses facultés d&apos;appréciation du danger avaient pu être altérées par le choc subi par l&apos;accident et la crainte qu&apos;elle nourrissait pour son animal, cependant que ces circonstances étaient impropres à exclure la faute d&apos;imprudence dès lors que l&apos;altération des facultés de discernement de la victime n&apos;est pas un fait justificatif, la cour d&apos;appel a violé les articles 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, 414-3 et 1382, devenu 1240, du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué D&apos;AVOIR dit que MM. [O], [F] et [G], solidairement avec leurs assureurs, seront tenus des condamnations prononcées au titre des provisions allouées à hauteur d&apos;un tiers chacun ;
 
 AUX MOTIFS QUE M. [G] indique tout d&apos;abord que l&apos;arrêt de relaxe, devenu définitif, rendu à son égard par la cour d&apos;appel de Limoges le 19 février 2016 établit qu&apos;il n&apos;a commis aucune faute de conduite, et a à ce jour autorité de chose jugée ; que si cet arrêt a exclu, sur le plan pénal, la commission par M. [G] d&apos;un défaut de maîtrise de son véhicule (eu égard à la vitesse de celui-ci et à l&apos;état de la chaussée, aux difficultés de circulation et aux obstacles prévisibles) comme d&apos;un changement fautif de file, il n&apos;est pas exact d&apos;affirmer que cette relaxe « dès lors qu&apos;elle concerne des accusations pénales sur un défaut de maîtrise et une vitesse excessive, induit nécessairement que les distances de sécurité imposées par le code de la route étaient forcément respectées » ; que par ailleurs, il n&apos;est pas contestable que l&apos;appréciation par les juges du fond d&apos;une faute civile soit distincte de celle à laquelle se livrent les juridictions correctionnelles concernant la caractérisation d&apos;une faute pénale, la seconde ne liant pas les premiers ; que l&apos;article R. 412-12 du code de la route prévoit que lorsque deux véhicules se suivent, le conducteur du second doit maintenir une distance de sécurité suffisante pour pouvoir éviter une collision en cas de ralentissement brusque ou d&apos;arrêt subit du véhicule qui le précède ; que le fait que M. [G] ait, selon sa déclaration aux services enquêteurs, changé de file afin d&apos;éviter de percuter la voiture qui le précédait, soit celle conduite par Mme [N], mais ait finalement heurté un autre véhicule (soit celui de M. [F], projeté de ce fait sur Mme [I]) à l&apos;issue de cette manoeuvre indique qu&apos;il aurait nécessairement percuté le véhicule qui le précédait s&apos;il était demeuré sur sa file initiale, et suffit à démontrer qu&apos;il ne respectait ainsi nullement les distances de sécurité définies par le texte précité ; que cette situation caractérise à l&apos;encontre de M. [G] la commission d&apos;une faute de nature à engager sa responsabilité dans l&apos;accident dont s&apos;agit ; que l&apos;allégation selon laquelle la chaussée présentait au moment des faits une perte d&apos;adhérence qui rendait le freinage de M. [G] parfaitement inopérant est sans pertinence en l&apos;espèce, les particularités du système de freinage de son véhicule, d&apos;une part, faisant partie des connaissances attendues de chaque conducteur et cette perte d&apos;adhérence n&apos;ayant, d&apos;autre part, nullement empêché d&apos;autres conducteurs, notamment Mme [N], de freiner à temps pour éviter d&apos;entrer en collision avec d&apos;autres véhicules ; que l&apos;affirmation de M. [G] selon laquelle l&apos;accident était « inévitable », que les distances de sécurité aient été ou non respectées, paraît d&apos;autant plus infondée ;
 
 ALORS, 1°), QUE les décisions définitives des juridictions pénales statuant au fond sur l&apos;action publique ont au civil autorité absolue, à l&apos;