Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-13.554 du 23/10/2019,  partie 2


Attendu qu'aux termes de l'article 4.2 du contrat de prestations de restauration signé le 27 février 2007, la société K... Restauration et la Société Générale ont expressément convenu d' « une application volontaire » entre elles des dispositions de l'article L. 122-12 du code du travail, entraînant un transfert du contrat de travail de Madame F... H... au profit de cette dernière société, et ce même dans les cas où les conditions de plein droit posées par cet article, tenant en particulier au transfert d'une unité économique, ne seraient pas remplies ; Qu'en l'espèce, il n'est pas discuté par la Société Générale que la fermeture de son restaurant administratif ne constitue pas en soi un obstacle au transfert du contrat de travail de Madame F... H..., quand bien même cette fermeture n'impliquerait aucun transfert d'une unité économique à son profit ; Qu'en vertu de cette clause, la Société Générale s'est en effet engagée irrévocablement à reprendre le personnel travaillant au sein de son restaurant administratif, dont la salariée faisait partie au jour de la résiliation du contrat de prestations, étant précisé que les seules exceptions au transfert des contrats de travail qui sont limitativement prévues aux articles 4.3 et 4.4 ne concernent pas la fermeture à son initiative dudit restaurant, ce qui en l'occurrence n'est pas discuté par les parties ; Que conformément à l'article 4.2 du contrat de prestations de restauration, par jugement en date du 29 janvier 2013, le tribunal de commerce de Lille a justement décidé que la Société Générale était tenue de reprendre le contrat de travail de Madame F... H..., à compter du 5 octobre 2012, soit à l'expiration du préavis de trois mois suivant la notification de la résiliation du contrat de prestations, et qu'elle ne pouvait se prévaloir de la fermeture de son restaurant administratif pour s'exonérer de son obligation ; Qu'à cet égard, la Société Générale ne conteste pas qu'après la fermeture de son restaurant administratif, la société K... Restauration a respecté son obligation prévue à l'article 4.2 puisqu'elle n'est pas parvenue à reclasser X
 sur un autre poste disponible au sein de ses différents sites d'exploitation, notamment au sein du restaurant de l'INRIA, situé à Villers-les-Nancy, et dans l'agglomération strasbourgeoise ; Qu'aux termes d'un courrier en date du 1er juin 2013, Madame F... H... a en effet informé son employeur qu'elle refusait les offres de reclassement ainsi proposées, compte tenu de l'éloignement géographique des deux postes mentionnés ci-dessus et de son absence de mobilité géographique ; Attendu que la Société Générale soutient en premier lieu que le contrat de travail de la salariée n'a pu lui être transféré, en application de l'article 4.2 du contrat de prestations de restauration, dès lors qu'elle a signé avec la Société K... Restauration, le 30 janvier 2013, soit postérieurement au jugement du tribunal de commerce de Lille en date du 29 janvier 2013, un protocole transactionnel, aux termes duquel celle-ci « reconnaît être le seul et unique employeur de Madame F... H... depuis le 5 octobre 2012 » ; Que toutefois, conformément à l'article 2052 du code civil, en vigueur avant l'entrée en application de la loi nº 2016-1547 du 18 novembre 2016, cette transaction a certes mis fin au litige opposant les parties dans le cadre de l'instance initiée devant le tribunal de commerce de Lille, mais n'a autorité de la chose jugée qu'à l'égard des parties signataires, à savoir la Société Générale et la société K... Restauration, ne pouvant ainsi être opposée à Madame F... H..., tiers à cette transaction ; Attendu que la Société Générale fait valoir en second lieu, à supposer l'existence d'un transfert conventionnel du contrat de travail de Madame F... H... à son profit, que la salariée, bien qu'étant informée de ce transfert, n'a jamais manifesté la volonté d'intégrer son personnel, alors que l'application volontaire de l'article 122-12 du code du travail nécessite selon elle l'accord exprès du salarié au changement d'employeur prévu et organisé par voie conventionnelle entre deux sociétés ; Que la Société Générale relève à cet effet qu'en poursuivant volontairement sa relation de travail avec la société K... Restauration, postérieurement au 5 octobre 2012, et ce jusqu'à la notification de son licenciement pour inaptitude le 26 juin 2013, la salariée a manifesté au contraire sa volonté de ne pas bénéficier d'un transfert de son contrat de travail, étant demeurée à la disposition de son ancien employeur qui a continué de la rémunérer en contrepartie des prestations qu'elle exécutait pour son compte ; Attendu que Madame F... H... fait valoir quant à elle que la preuve de son accord à un transfert de son contrat de travail est établie indirectement par une lettre en date du 3 octobre 2012, suivant laquelle la société K... Restauration a informé la Société Générale qu'elle « maintient sa position et réclame l'application volontaire de l'article L. 1224-1 du code de travail (ancien L. 122-12) entre nos deux sociétés, tel que prévu au contrat de prestation qui nous lie » ;