Cour d'appel de Lyon,  décision 14-10.728 du 12/03/2015,  partie 2



Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande de l'Hôpital de Fourvière tendant à voir statuer sur l'opposabilité à son encontre de la décision attributive de rente, contentieux relevant selon elle de la seule compétence de la juridiction du contentieux technique de la sécurité sociale ;

AUX MOTIFS QUE la cour ne peut sans excéder les pouvoirs qui sont les siens, statuer sur l'opposabilité de l'employeur de la décision attributive de rente, contentieux relevant de la seule compétence de la juridiction du contentieux technique de la sécurité sociale ;

ALORS QUE la cour d'appel qui statue sur la prise en charge de l'accident au titre de la législation professionnelle est compétente pour statuer, le cas échéant, sur l'opposabilité à l'employeur de la décision attributive de rente ; qu'en rejetant la demande de l'association Hôpital de Fourvière tendant à voir statuer sur l'opposabilité à son encontre de la décision attributive de rente, au motif que « la cour ne peut sans excéder les pouvoirs qui sont les siens, statuer sur l'opposabilité de l'employeur de la décision attributive de rente, contentieux relevant de la seule compétence de la juridiction du contentieux technique de la sécurité sociale » (arrêt attaqué, p. 4, 5ème attendu), la cour d'appel, qui a méconnu l'étendue de ses pouvoirs, a violé les articles R.441-11 et suivants du code de la sécurité sociale et commis un excès de pouvoir négatif.