Cour d'appel de Paris
K2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-21.802 du 18/01/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. [K] [M], domicilié [Adresse 1],
 
 2°/ le syndicat des pilotes d&apos;Air France, dont le siège est [Adresse 2],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 21 mai 2015 par la cour d&apos;appel de Paris (pôle 6, chambre 2), dans le litige les opposant à la société Air France, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Les demandeurs invoquent, à l&apos;appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, composée conformément à l&apos;article R. 431-5 du code de l&apos;organisation judiciaire, en l&apos;audience publique du 6 décembre 2016, où étaient présents : M. Frouin, président, Mme Lambremon, conseiller rapporteur, M. Huglo, Mme Geerssen, MM. Chauvet, Maron, Déglise, Mme Farthouat-Danon, M. Betoulle, Mmes Slove, Basset, conseillers, Mmes Wurtz, Sabotier, Salomon, Depelley, Duvallet, M. Le Corre, Mmes Prache, Chamley-Coulet, conseillers référendaires, M. Petitprez, avocat général, Mme Becker, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Lambremon, conseiller, les observations de la SCP Capron, avocat de M. [M] et du syndicat des pilotes d&apos;Air France, de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société Air France, l&apos;avis de M. Petitprez, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique :
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué (Paris, 21 mai 2015), que M. [M] bénéficie, en sa qualité de salarié de la société Air France, de billets de transport soumis à restrictions non commerciales dans le cadre du titre 14 "achats de billets" de la convention d&apos;entreprise du 18 avril 2006 ; qu&apos;à la suite d&apos;un rapport du commandant de bord et de l&apos;équipage commercial, mettant en cause son comportement, en tant que passager, pendant un vol, la direction des voyages du personnel et de l&apos;interline de la société Air France l&apos;a informé de sa décision de suspendre, pendant une durée de 18 mois, son droit d&apos;accès à des billets de transport à prix réduit ; que le salarié a saisi la formation de référé du conseil de prud&apos;hommes aux fins d&apos;annulation de cette décision, d&apos;injonction, sous astreinte, à la société Air France de le rétablir dans le plein exercice de son droit à des billets de transport à prix réduit et de condamnation de celle-ci au paiement d&apos;une provision à valoir sur l&apos;indemnisation des préjudices subis du fait de cette même décision ; que le syndicat des pilotes d&apos;Air France est intervenu volontairement à l&apos;instance ;
 
 Attendu que le salarié et le syndicat font grief à l&apos;arrêt de dire n&apos;y avoir lieu à référé et de les débouter de leurs demandes, alors, selon le moyen :
 
 1°/ que la décision par laquelle la société Air France prive temporairement l&apos;un de ses salariés de l&apos;avantage, constitué par l&apos;attribution de billets de transport à prix réduit, accordé au personnel de la société Air France par les stipulations de la convention d&apos;entreprise commune de la société Air France du 18 avril 2006, qui est lié à l&apos;emploi de ce salarié et qui permet à celui-ci de réaliser une économie sur des vols d&apos;avion, en raison d&apos;une faute qu&apos;elle impute à ce salarié dans le cadre de l&apos;utilisation de tels billets de transport, constitue une sanction disciplinaire pécuniaire prohibée et, partant, caractérise un trouble manifestement illicite qu&apos;il appartient au juge des référés de faire cesser ; qu&apos;en retenant, dès lors, le contraire, pour dire n&apos;y avoir lieu à référé et pour débouter M. [M] et le syndicat des pilotes d&apos;Air France de l&apos;ensemble de leurs demandes fondées sur l&apos;existence d&apos;un trouble manifestement illicite, la cour d&apos;appel a violé les dispositions des articles L. 1331-1, L. 1331-2 et R. 1455-6 du code du travail, ensemble les stipulations du titre 14 de la convention d&apos;entreprise commune de la société Air France du 18 avril 2006 ;
 
 2°/ que la décision par laquelle la société Air France prive temporairement l&apos;un de ses salariés de l&apos;avantage, constitué par l&apos;attribution de billets de transport à prix réduit, accordé au personnel de la société Air France par les stipulations de la convention d&apos;entreprise commune de la société Air France du 18 avril 2006, qui est lié à l&apos;emploi de ce salarié et qui permet à celui-ci de réaliser une économie sur des vols d&apos;avion, en raison d&apos;une faute qu&apos;elle impute à ce salarié dans le cadre de l&apos;utilisation de tels billets de transport, constitue une sanction disciplinaire pécuniaire prohibée, qui est manifestement illicite, et qui, partant, parce qu&apos;elle prive ce même salarié d&apos;un avantage conventionnel et parce qu&apos;en conséquence, l&apos;obligation de la société Air France de réparer le préjudice causé au salarié par sa décision n&apos;est pas sérieusement contestable, ouvre droit pour ce salarié à l&apos;