Cour d'appel d'Aix-en-Provence
7B, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-14.956 du 15/05/2019,  partie 2



 AUX MOTIFS PROPRES que sur le chef de travail dissimulé, Madame P... S..., qui soutient avoir perçu depuis son embauche jusqu'à août 2012 une partie de son salaire en espèces et réclame à ce titre le versement d'une indemnité pour travail dissimulé, produit les éléments suivants : - son courrier de réclamation adressé à son employeur le 12 novembre 2013, dans lequel elle indique avoir perçu une partie de son salaire en espèces non déclarées aux organismes, soit 1190 € sur l'année 2008, 1880 € sur l'année 2009, 1800 € sur l'année 2010, 2400 € sur l'année 2011 et 1200 € sur l'année 2012 et, malgré plusieurs réclamations de sa part demandant que ses revenus soient intégralement déclarés sur sa fiche de salaire, n'avoir obtenu satisfaction qu'à partir du 1er septembre 2012 ; - son courrier de plainte du 12 novembre 2013 adressé à l'Urssaf et un courrier du 8 novembre 2013 de Madame Q... H... adressé à l'Urssaf déclarant également avoir perçu une partie de son salaire en espèces ; -l'attestation du 2 octobre 2016 de Madame Q... H..., ancienne salariée de la SARL PARFUMS M.U..., qui rapporte que, à l'issue de la procédure prud'homale l'ayant opposée à la société M. U..., elle n'a pas fait appel du jugement car sa situation financière était difficile et elle a préféré recevoir immédiatement les indemnités qui lui étaient allouées bien qu'elle n'était pas d'accord notamment sur le travail dissimulé ; que la SARL PARFUMS M.U... fait valoir que la plainte adressée par les salariées n'a pas abouti, que la société concluante a elle-même sollicité un contrôle auprès de l'Urssaf par lettre du 17 décembre 2013 et par lettres de son conseil des 25 mars, 15 avril et 29 juin 2015, qu'un contrôle approfondi de l'Urssaf s'est déroulé en automne 2016 sans effet aucun, qu'une inspection du travail s'est tenue le 16 janvier 2014 sans aucun reproche adressé à l'employeur en dehors d'observations sur le document d'évaluation des risques et que Madame Q... H... a été déboutée par jugement définitif du conseil de prud'hommes du 29 septembre 2014 de sa demande au titre du travail dissimulé ; qu'il ne ressort pas du rapport de visite du contrôleur du travail en date du 10 février 2014, produit par l'employeur, que la visite effectuée le 16 janvier 2014 par le contrôleur ait porté sur d'autres points que l'évaluation des risques, la vérification des équipements de travail et les mesures à prendre pour éviter le recours à la manutention manuelle ; que si la SARL PARFUMS M.U... produit des courriers adressés au service de l'Urssaf, aucun courrier en réponse de cet organisme n'est versé aux débats, ni le rapport du contrôle qui aurait été effectué au cours de l'automne 2016 ; que quant au jugement du 29 septembre 2014 du conseil de prud'hommes de Grasse ayant débouté Madame Q... H... de sa demande au titre du travail dissimulé, il fait état dans ses motifs que la demanderesse n'apporte aucun élément probant à l'appui de cette réclamation ; que l'autorité de la chose jugée attachée à cette décision du 29 septembre 2014 ne peut être opposée à Madame P... S..., laquelle verse des éléments de preuve cités ci-dessus à l'appui de sa réclamation ; que la pratique dénoncée par Madame P... S... quant au règlement d'une partie des salaires en espèces non déclarée est confirmée par son ancienne collègue, Madame Q... H..., l'employeur n'apporte aucune explication sur l'augmentation de salaire de Madame S... à partir de septembre 2012 (salaire brut de base de 1700,83 € en août 2012, salaire brut de base de 1893,06 € en septembre 2012, soit une augmentation de salaire net de 150 €), intégrant selon la salariée le complément de salaire versé en espèces de 150 € par mois (selon son courrier du 12 novembre 2013), l'intéressée ayant précisé avoir obtenu, à la suite de ses réclamations, que ses revenus soient « totalement déclarés à partir du salaire du mois de septembre 2012 » ; que dans ces conditions, il est démontré par Madame P... S... qu'une partie de son salaire lui a été réglée en espèces et non déclarée jusqu'au mois d'août 2012 et, en l'absence de tout règlement par l'employeur de cotisations sociales sur cette partie de salaire non déclarée, il est établi que l'employeur a intentionnellement dissimulé, au moins partiellement, l'emploi salarié de Madame S... ; qu'en conséquence, il convient d'accorder à Madame P... S... la somme de 11 550 euros à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QU' est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait, pour tout employeur, de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article 3243-2 relatif à la délivrance de bulletin de paie ; que depuis son embauche en 2008, jusqu'en septembre 2012, P... S... a perçu une partie de son salaire en espèce ; que pour appuyer sa demande elle a contacté l'Urssaf pour lui faire part de cette anomalie dans une lettre du 12 novembre 2013 ; que seuls sont produits les bulletins de salaire à partir de décembre 2012 ;