Cour d'appel d'Aix-en-Provence
5A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-17.719 du 18/01/2017,  partie 7


que certes, la banque ne produit pas la preuve de l&apos;envoi de l&apos;offre aux emprunteurs par la voie postale dans les termes de l&apos;article L 312-7 du Code de la consommation ; que toutefois, les époux [Z], qui ont signé un document reconnaissant l&apos;avoir reçue par la voie postale le 24 mars 2007 dont ils ne prouvent pas la fausseté, ne démontrent pas le fait imputé à titre de manoeuvre ; qu&apos;il est un fait exact que le cachet de l&apos;enveloppe d&apos;envoi de l&apos;acceptation de l&apos;offre que la banque produit, datée du 3 avril 2007, émane d&apos;un bureau de poste du Val-de-Marne cependant que les époux [Z] sont domiciliés à Aix-en-Provence ; mais qu&apos;Evry où CAFPI aurait un bureau comme affirmé par les intimés au soutien de leur contestation est dans l&apos;Essonne et non pas dans le Val-de-Marne, de sorte que leur prétention selon laquelle c&apos;est l&apos;intermédiaire qui aurait traité seul et envoyé l&apos;acceptation n&apos;est pas démontrée ; que l&apos;enveloppe postée d&apos;Evry à destination de CAGEFI que les époux [Z] versent aux débats avec d&apos;autres enveloppes comporte une date qui, pour le peu qui en est lisible, n&apos;est pas du mois d&apos;avril 2007 et ne correspond pas à celle produite par la banque qui par hypothèse la détient, ce dont ils ne s&apos;expliquent pas ; qu&apos;enfin, il n&apos;apparaît pas en l&apos;état des débats qu&apos;il puisse être fait grief à la banque de n&apos;avoir pas procédé à la lecture du cachet de la poste de l&apos;envoi de la lettre d&apos;acceptation, comparé celui-ci avec le domicile des emprunteurs, et omis d&apos;interpréter cette distorsion comme l&apos;indice d&apos;un détournement des exigences de la loi Scrivener ; qu&apos;au total que les éléments du débat à ce niveau ne sont pas de nature à caractériser de la part de la banque l&apos;existence de manoeuvres intentionnelles destinées à tromper les emprunteurs ;
 
 AUX MOTIFS ENSUITE QUE sur la connaissance par la banque de leur taux d&apos;endettement excessif, qu&apos;au soutien de ce moyen, les époux [Z] reprennent les données chiffrées des grilles d&apos;analyse du dossier de demande de prêt versé aux débats par la banque ; qu&apos;en particulier, ils rehaussent les charges annuelles de remboursement du prêt litigieux de 14.415,84 euros à 16.398 euros en se fondant sur le montant de remboursement mensuel figurant au tableau d&apos;amortissement, ce qui parait justifié ; qu&apos;ils rehaussent ensuite le montant de leurs charges d&apos;emprunts en cours au motif que la banque en a à tort écarté deux ; que toutefois cette correction n&apos;est pas justifiée dès lors que, comme ils l&apos;admettent, ces deux prêts étaient échus au 31 décembre 2008, c&apos;est-à-dire un an et demi plus tard et en fait avant que la charge de remboursement ci-dessus ne prenne effet compte tenu d&apos;un différé d&apos;amortissement de deux ans ; qu&apos;ils réduisent ensuite le montant du loyer annuel du bien de 5.731,20 euros à 4.711 euros en se fondant sur le contrat de bail signé qui définit un loyer hors taxes, ce qui ne sera admis qu&apos;en considération du fait que la banque n&apos;a pas fourni le document à l&apos;époque prévisionnel sur la foi duquel elle a procédé à cette évaluation, laquelle correspond sensiblement au même montant, mais TTC ; que, sur ces bases, le taux d&apos;endettement ressortirait à 34,09 % et non pas 46,19 % comme ils le prétendent ; que d&apos;autre part ils prétendent ensuite ajouter à leurs charges celle d&apos;un prêt correspondant à une acquisition séparée à [Localité 1] dont la banque aurait été informée selon eux, représentant une charge annuelle de remboursement supplémentaire de 22.051,31 euros, ce qui aurait conduit à un taux d&apos;endettement de 71,28 % ; qu&apos;en premier lieu, ce taux repose sur une addition au précédent de 46,19 % qui a été ci-dessus écarté ; qu&apos;en second lieu, ils déduisent la connaissance de la banque de cet autre prêt d&apos;une mention portée par celle-ci sur le dossier de demande de prêt, en commentaire lié à la synthèse de l&apos;endettement, libellée « RL A VENIR 597 euros X 12 X 80 % » qui selon eux désignerait les revenus locatifs attendus de l&apos;immeuble de [Localité 1] ; que d&apos;une part le loyer de ce dernier n&apos;est que de 585 euros et non pas de 597 euros, et d&apos;autre part, il n&apos;est que de calculer l&apos;opération prétendument significative pour constater que son résultat net est de 5.731,20 euros, soit exactement le montant précédemment invoqué du loyer attendu de l&apos;acquisition au moyen du prêt ici en litige de l&apos;ensemble [Adresse 3] à [Localité 2] ; qu&apos;il s&apos;ensuit que l&apos;imputation faite à la banque d&apos;une réticence dolosive est dépourvue de fondement ; qu&apos;il résulte de ces motifs que les époux [Z] ne démontrent pas que la banque aurait eu connaissance d&apos;un endettement excessif, et encore moins qu&apos;elle le leur aurait caché ; qu&apos;il en résulte également que c&apos;est en vain qu&apos;ils prétendent lui imputer un défaut d&apos;information comme un manquement dommageable à son devoir de mise en garde, lors même non seulement que rien n&apos;indique qu&apos;elle aurait eu connaissance des autres projets d&apos;acquisition qu&apos;ils avaient en cours, mais qu&apos;en outre, comme le souligne la banque et ainsi qu&apos;