décision 19-80.384 du 24/03/2020,  partie 3



 
 6°/ qu'en toute hypothèse, la contradiction de motifs équivaut à leur absence ; qu'en jugeant que « seule la lettre du 20 juillet 2010 présente Maître R... J... comme complice des faits objets de l'information ainsi que la note récapitulative du 25 novembre 2010 » (arrêt, p. 14, al. 7), cependant que ce courrier du 20 juillet 2010 adressé par le conseil du groupe Kaufman & broad dénonçait un nouveau recours formé par une SCI Paghuiel, « évidemment déposé par Maître R... J..., avocat au Barreau de Marseille, dont nous avons déjà mis en exergue la complicité évidente dans les délits dénoncés » (courrier du 20 juillet 2010), ce dont il résultait que Mme J... avait déjà été mise en cause, dès avant cette date, la cour d'appel, qui s'est contredite, n'a pas légalement justifié sa décision ;
 
 7°/ qu'en toute hypothèse, la contradiction de motifs équivaut à leur absence ; qu'en retenant que « seule la lettre du 20 juillet 2010 présente Maître R... J... comme complice des faits objets de l'information ainsi que la note récapitulative du 25 novembre 2010 » (arrêt, p. 14, al. 7), cependant que la note de synthèse du 27 juillet 2011 dénonce « la complicité active » de Mme J..., affirme que ses allégations étaient « mensongères », et qu'elle avait agi pour des particuliers pour lesquels elle n'avait pas de mandat, en utilisant des faux pour faire croire qu'ils avaient intérêt à solliciter la nullité des permis et que le courrier du 1er mars 2012 dénonce la commission par Mme J... de faux intellectuels, mais également d'un faux matériel, la cour d'appel, qui s'est contredite, n'a pas légalement justifié sa décision. »

Réponse de la Cour
 
 Sur le moyen, pris en sa troisième branche
 
 12. La demanderesse ne saurait faire grief à l'arrêt de ne pas avoir recherché si les faits d'extorsion et de chantage dénoncés par les sociétés Kaufman & broad ne bénéficiaient pas de la présomption de fausseté, en raison du caractère définitif de l'ordonnance de non-lieu partiel du 31 juillet 2012, dès lors qu'elle n'a pas soutenu un tel moyen devant les juges du fond, la citation directe ne visant au surplus que le jugement ayant prononcé la relaxe de Mme J... en date du 18 décembre 2013.
 
 Sur le moyen, pris en ses autres branches
 
 13. Pour infirmer le jugement et relaxer les sociétés prévenues, l'arrêt attaqué énonce en substance que les sociétés prévenues ont dénoncé être victimes d'agissements délictueux consistant, pour M. W..., à faire introduire par des prête-noms des recours administratifs contre les permis de construire dont elles bénéficiaient, en vue d'obtenir le règlement favorable du litige les opposant à lui.
 
 14. Les juges relèvent, après avoir constaté que Mme J... a été définitivement relaxée pour les faits de faux concernant le recours déposé au nom de M. C... par jugement du 18 décembre 2013, que les sociétés n'ont pas elles-mêmes dénoncé ces faits celui-ci, M. C..., auteur de recours gracieux et contentieux contre un permis de construire déposés en son nom par Mme J..., ayant spontanément évoqué l'existence de faux documents.
 
 15. Ils retiennent que, s'agissant de la tentative d'escroquerie pour laquelle le tribunal correctionnel l'a relaxée définitivement par le même jugement, seule la lettre du 20 juin 2010 dénonce expressément au magistrat instructeur la complicité de Mme J..., consistant notamment en la mise en forme des deux recours déposés pour la société Paghiel et M. H..., ainsi que leur soutien devant la juridiction administrative, en connaissance de cause, aucune des autres plaintes déposées par les sociétés ne désignant Mme J..., la note récapitulative du 25 novembre 2010 la présentant comme complice des infractions objet de l'information judiciaire.
 
 16. Les juges ajoutent que le tribunal correctionnel a, par jugement définitif du 18 décembre 2013, constaté que Mme J... avait agi dans le cadre de son mandat concernant M. C... et que les autres recours déposés devant le tribunal administratif constituent des déclarations exposant l'intérêt à agir et les prétentions des requérants, soumises à vérification et à débat devant la juridiction, ce qui ne saurait constituer une altération de la vérité au sens de l'article 441-1 du code pénal, étant relevé que la juridiction administrative n'a pas remis en cause l'intérêt à agir des requérants.
 
 17. Ils en déduisent que ce tribunal correctionnel a, par jugement du 18 décembre 2013, relaxé Mme J... au motif que les infractions dont la juridiction était saisie n'étaient pas établies et non parce qu'elles n'étaient pas commises.
 
 18. Les juges énoncent qu'il leur appartient alors d'apprécier la pertinence des accusations portées par le dénonciateur au regard des éléments retenus par l'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel en date du 31 juillet 2012, à l'issue des investigations menées par les juges d'instruction à la suite des plaintes dont ils étaient saisis.