Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-15.422 du 11/03/2021,  partie 2


qu'en l'espèce, après avoir constaté que « M. K... S... M. B... établit, par les pièces qu'il produit, des actes de possession », la cour d'appel a retenu qu'il aurait été « dans l'incapacité de prouver que ses cohéritiers, titulaires de droits concurrents, n'ont pas accompli de leur côté des actes de possession de nature à vicier les siens, pour la simple raison qu'il s'agit de la preuve d'un fait négatif impossible à rapporter, de sorte que seul un débat contradictoire permettrait de statuer utilement sur la prescription acquisitive invoquée » ; qu'en statuant ainsi, cependant que la possession du bien établie par l'exposant dans les conditions de l'usucapion excluait en elle-même une telle possession par ses co-héritiers, la cour d'appel a violé l'article 2261 du code civil ;
 
 5°/ que, subsidiairement, liés par les conclusions prises devant eux, les juges du fond ne peuvent modifier les termes du litige dont ils sont saisis ni rejeter une demande sans examiner les éléments de preuve soumis à leur examen ; qu'en l'espèce, l'exposant fondait sa demande, offres de preuve à l'appui, tant sur le désintéressement, pendant plus de trente ans, des héritiers de M. V... L... que sur le fait qu'il s'était comporté pendant toute cette durée, comme le propriétaire des lieux ; que la cour d'appel a affirmé que l'exposant ne pouvait pas « caractériser, conformément aux dispositions de l'article 2261 du code civil, une possession trentenaire, continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire, dans le cadre d'une procédure non contradictoire » parce qu'il aurait été « dans l'incapacité de prouver que ses co-héritiers, titulaires de droits concurrents, n'ont pas accompli de leur côté des actes de possession de nature à vicier les siens, pour la simple raison qu'il s'agit de la preuve d'un fait négatif impossible à rapporter » ; qu'en statuant ainsi, sans examiner l'ensemble des pièces versées aux débats dont il résultait que, s'étant comporté comme le propriétaire des lieux, M. B... avait acquis par prescription la propriété du bien, la cour d'appel a violé les articles 455 et 4 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour
 
 3. Après avoir rappelé que l'ordonnance sur requête est une décision provisoire rendue non contradictoirement dans les cas où le requérant est fondé à ne pas appeler de partie adverse, la cour d'appel a retenu, à bon droit, que la décision sollicitée ne présenterait pas un caractère provisoire, dès lors qu'elle établirait un droit de propriété immobilière, et, souverainement, que le requérant n'était pas fondé à ne pas appeler la partie adverse, dès lors qu'il s'agissait de ses cohéritiers, seuls susceptibles de contredire sa prescription acquisitive.
 
 4. Elle a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. B... aux dépens ;
 
 Condamne M. B... à payer une amende civile de 3 000 euros envers le Trésor public ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars deux mille vingt et un.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Alain Bénabent , avocat aux Conseils, pour M. B....
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé l'ordonnance rendue le 22 mars 2018 par le Président du tribunal de grande instance de Thonon-les-Bains en ce qu'elle avait rejeté la requête présentée par Me D... E... pour M. K... S... M. B... le 22 mars 2018 ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU'« il résulte des dispositions de l'article 493 du code de procédure civile que l'ordonnance sur requête est une décision provisoire rendue non contradictoirement dans les cas où le requérant est fondé à ne pas appeler de partie adverse ;
 
 Qu'il est constant qu'en application de ces dispositions, les ordonnances ainsi rendues sont dépourvues de l'autorité de la chose jugée ;
 
 Que M. K... S... M. B... invoque les dispositions anciennes de l'article 812 du même code, qui ont été modifiées par le décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019, entré en vigueur le 1er janvier 2020 et qui disposait que le président du tribunal peut également ordonner sur requête toutes mesures urgentes lorsque les circonstances exigent qu'elles ne soient pas prises contradictoirement ;
 
 Que deux conditions essentielles et cumulatives président au rendu d'une ordonnance sur requête :
 
 - la décision doit être provisoire,
 - la mesure sollicitée et l'ordonnance rendue doivent nécessiter une dérogation au principe de la contradiction ;
 
 Sur le caractère provisoire de l'ordonnance sollicitée :
 
 Que le premier juge a parfaitement motivé sa décision de ce chef, mais M. K... S... M. B... persiste à demander à la cour, comme il l'a fait auprès du président du tribunal de grande instance d'Annecy, de :
 
 - juger qu'il justifie d'une possession utile depuis plus de trente ans de l'immeuble litigieux,