Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-16.655 du 16/01/2019,  partie 8



 3°) ALORS QU'en raison de l'atteinte qu'il porte à la liberté d'expression, en particulier au droit pour les salariés de signaler les conduites ou actes illicites constatés par eux sur leur lieu de travail, le licenciement d'un salarié prononcé pour avoir relaté ou témoigné, de bonne foi, de faits dont il a eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions et qui, s'ils étaient établis, seraient de nature à caractériser des infractions pénales, est frappé de nullité ; qu'en l'espèce, en se bornant à retenir que le courrier de M. Y... du 29 mai 2012 était à caractère injurieux et, en tout état de cause, excédait largement la liberté de parole et de critique attachée à la fonction de directeur général (cf. arrêt attaqué p.10-11), sans caractériser la mauvaise foi du salarié, c'est-à-dire sa conscience de la fausseté des faits dénoncés auprès du secrétaire du CRE, tandis que seule cette mauvaise foi permettait de sanctionner le salarié par un licenciement, la cour d'appel a violé les articles 8 et 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
 
 4°) ALORS QUE la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a indiqué qu'il résultait de la lettre de licenciement que M. Y... avait été licencié pour avoir eu « une volonté de mettre en pratique un mode de fonctionnement excluant les élus d'informations importantes (non transmission des rapports nominatifs) et ses désaccords persistants avec les méthodes de gouvernance souhaités par les élus du CRE et son refus réitéré de transmission des rapports du cabinet comptable IMA » (cf. arrêt attaqué p.8) ; qu'en se bornant, à supposer qu'elle ait jugé fondé ce grief, à constater que M. Y... avait indiqué à l'expert-comptable que le trésorier était en congés mais qu'il était néanmoins disponible pour entendre son expertise afin de pouvoir présenter ses options au trésorier et que M. Y... s'était étonné à deux reprises que le trésorier reçoive des documents comptables qui ne lui étaient pas transmis, la cour d'appel n'a pas caractérisé l'existence d'une faute grave justifiant un licenciement immédiat au cours de l'arrêt-maladie du salarié, et a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1333-1, L. 1232-1 et L. 1234-1 du code du travail ;
 
 5°) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a indiqué qu'il résultait de la lettre de licenciement que M. Y... avait été licencié pour « son refus de communiquer les synthèses des entretiens de recrutement » (cf. arrêt attaqué p.8) ; qu'en statuant comme elle l'a fait, à supposer qu'elle ait jugé fondé ce grief, sans examiner, même sommairement, le procèsverbal de constat de la SCP E... et associés, reprenant les échanges de textos entre M. Y... et le secrétaire du comité, desquels il ressortait que ce dernier avait refusé que soit porté à l'ordre du jour de la réunion du 25 mai 2012 la question du recrutement du directeur administratif et financier (cf. conclusions d'appel du salarié p.19), la cour d'appel a méconnu l'article 455 du code de procédure civile, ensemble l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
 
 6°) ALORS QU'en tout état de cause, à supposer que la cour d'appel ait regardé comme matériellement fondé le grief tiré de ce que M. Y... aurait refusé de communiquer les synthèses des entretiens de recrutement, elle n'a pas, ce faisant, fait ressortir l'existence d'une faute grave du salarié, justifiant son licenciement immédiat au cours de son arrêt maladie ; qu'elle a donc privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1333-1, L. 1232-1 et L. 1234-1 du code du travail ;
 
 6°) ALORS enfin QUE la perte de confiance ne constitue pas en soi un motif de licenciement ; qu'en l'espèce, en jugeant fondé le licenciement pour faute grave de M. Y..., licencié en raison d'une remise en cause de la confiance devant exister à son niveau hiérarchique (cf. arrêt attaqué p.6), la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. Y... de ses demandes tendant à obtenir la rectification du jugement du 5 mars 2014 quant à la portée générale de l'exécution provisoire prononcée, et à la condamnation du CRE RATP à lui verser la somme de 115 962,08 euros à titre de dommages intérêts en réparation de la privation de revenus consécutive à la résistance abusive de l'employeur à exécuter le jugement du 5 mars 2014 ;