décision 17-15.263 du 09/05/2018,  partie 3



 2° - ALORS QUE si le tableau n°57A des maladies professionnelles, dans sa rédaction issue du décret n°91-877 du 3 septembre 1991, désigne comme maladie « épaule douloureuse simple (tendinopathie de la coiffe des rotateurs) » il ne prévoit pas que la tendinopathie doit avoir une origine simple – d'ordre mécanique ou dégénérative – par opposition à une origine plus complexe; qu'en jugeant en substance que la tendinite sous épineux-calcification épaule gauche déclarée par la salariée ne correspondait pas à la définition du tableau n°57A dans sa version d'origine qui visait une épaule douloureuse simple, lequel qualificatif de « simple » ne pouvait être entendue que comme visant une origine mécanique ou dégénérative par opposition à une autre origine plus complexe, la cour d'appel a méconnu le tableau n°57A des maladies professionnelles dans sa rédaction issue du décret n°91-877 du 3 septembre 1991 applicable en la cause qui ne faisait aucune distinction sur l'origine de la maladie, et a violé l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale.
 
 3° - ALORS QUE la présomption d'imputabilité découlant des tableaux des maladies professionnelles ne peut être renversée que si l'employeur apporte la preuve que la maladie a une cause totalement étrangère à l'activité professionnelle ; que cette preuve ne peut résulter de travaux médicaux d'ordre généraux mais seulement d'éléments factuel ou médical concernant le cas personnel du salarié ; que pour juger que la tendinite sous épineux-calcification épaule gauche déclarée par Mme Y... n'avait pas d'origine professionnelle, la cour d'appel s'est bornée à relever que dès 2002, des données médicales établissaient que la tendinopathie calcifiante correspondait à un dépôt de cristaux d'hydroxyapatite au niveaux des tendons qui ne serait pas la conséquence d'une sur-utilisation de l'épaule dans le cadre d'un travail ou d'un traumatisme mais serait en rapport avec un processus cellulaire dont le mécanisme demeurait inconnu, ce constat ayant d'ailleurs conduit à la modification du tableau n°57 A avec exclusion des tendinopathies calcifiantes ; qu'en se déterminant au regard de travaux médicaux d'ordre généraux, par des motifs impropres à établir que dans le cas personnel de Mme Y..., sa maladie avait une cause totalement étrangère à son activité professionnelle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale.
 
 Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour la société Laboratoires Fournier.
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement attaqué en ce qu'il avait, après avoir constaté que la procédure de prise en charge avait été menée de façon contradictoire, débouté la société Laboratoires Fournier de son recours et confirmé la décision prise le 28 septembre 2011 par la commission de recours amiable de la CPAM de la Côte d'Or ;
 
 Aux motifs que sur l'opposabilité de la décision de prise en charge, la SA Laboratoires Fournier fait valoir que la CPAM n'a pas respecté le caractère contradictoire de la procédure au motif que la liste des pièces susceptibles de lui faire grief notifiée par la CPAM ne comportait pas la déclaration de maladie professionnelle et le questionnaire employeur ; qu'en application de l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, hors les cas de reconnaissance implicite, et en l'absence de réserves de l'employeur, la caisse primaire assure l'information de la victime, de ses ayants droit et de l'employeur, préalablement à sa décision, sur la procédure d'instruction et sur les points susceptibles de leur faire grief ; qu'en cas de réserves de la part de l'employeur ou si elle l'estime nécessaire, la caisse envoie avant décision à l'employeur et à la victime un questionnaire portant sur les circonstances ou la cause de l'accident ou de la maladie ou procède à une enquête auprès des intéressés ; qu'une enquête est obligatoire en cas de décès ; que la victime adresse à la caisse la déclaration de maladie professionnelle dont un double est envoyé par la caisse à l'employeur ; que la caisse adresse également un double de cette déclaration au médecin du travail ; que la même procédure s'applique lorsque la déclaration de l'accident, en application du deuxième alinéa de l'article L. 441-2, n'émane pas de l'employeur ; que le double de la demande de reconnaissance de la rechute d'un accident du travail déposé par la victime est envoyé par la caisse primaire à l'employeur qui a déclaré l'accident dont la rechute est la conséquence ; qu'aux termes de l'article R.441-13 du même code, le dossier constitué par la caisse primaire doit comprendre : 1°) la déclaration d'accident et l'attestation de salaire, 2°) les divers certificats médicaux, 3°) les constats faits par la caisse primaire, 4°) les informations parvenues à la caisse de chacune des parties, 5°) les éléments communiqués par la caisse régionale, 6°) éventuellement, le rapport de l'expert technique ; qu'il peut, à leur demande, être communiqué à l'assuré, ses ayants droit et à l'employeur, ou à leurs mandataires ;