Cour d'appel de Pau
3S, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-20.135 du 03/03/2021,  partie 4


Surtout, le médecin du travail n'avait pas à être consulté sur une proposition de poste qui à l'évidence ne répondait pas aux capacité restantes du salarié (tel le poste de médecin dans le centre de Cambo Les Bains dirigé par M. Y...) ni les délégués du personnel sur les propositions de reclassement du salarié, le caractère professionnel de l'inaptitude n'ayant pas été retenu par le médecin du travail ni établi au moment de la mise en uvre de la procédure de licenciement et aucune information n'ayant été communiquée à l'employeur pour établir le contraire. Quant à l'inadéquation des neuf propositions de reclassement que M. K... a refusées, elle n'est pas davantage démontrée et ne repose que sur les seules allégations de M. K.... Il importe d'en relever le caractère particulièrement précis et détaillé (pièce n° 2 de la SA Colisée). Ni la nature de ces propositions (postes de médecin coordonnateur) ni la manière dont elles ont été présentées n'ont un quelconque caractère vexatoire en sorte que là encore la gestion de la procédure de licenciement apparaît étrangère à tout harcèlement moral.
 
 Dès lors si la dégradation de l'état de santé de M. K... est suffisamment démontrée par les pièces médicales produites par le salarié, le seul élément de fait pour lequel l'employeur n'est pas en mesure de démontrer qu'il ne relève pas du harcèlement moral (le transfert du bureau de l'appelant dans l'infirmerie) constitue un acte isolé qui est insuffisant à établir le harcèlement moral allégué par l'appelant. Le jugement qui a débouté M. K... de ce chef de demande est en conséquence confirmé " ;
 
 ET AUX MOTIFS QUE " Attendu qu'ici, concernant la procédure de recherche de reclassement à la suite de son inaptitude, M. N... K... fait grief à la clinique Beaulieu Colisée :
 - de ne pas avoir avisé le médecin du travail d'un poste disponible à Cambo, ni des dernières propositions qui lui ont été faites après I'entretien préalable,
 - de ne pas avoir consulté les délégués du personnel, en ce qui concerne le poste vacant à Oeuily-sur-Marne,
 - de lui avoir proposé un poste situé à 910 km de son domicile,
 - de ne pas lui avoir proposé de postes adaptés à ses qualifications ;
 que selon les dispositions de I'article L.1226-2 du code du travail, dans sa version en vigueur au dernier trimestre de I'année 2016, lorsque le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail, à reprendre I'emploi qu'il occupait précédemment, I'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités ; qu'il résulte des dispositions de cet article que ce poste doit être approprié aux nouvelles capacités du salarié, compte tenu des conclusions écrites du médecin du travail ; que ce poste doit également être le plus voisin possible de l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en uvre de mesures telles que, des mutations, des transformations de poste de travail ou des aménagements du temps de travail ; que ce poste, doit être approprié aux capacités générales du salarié et à sa formation initiale ; M. N... K... a été déclaré inapte à tous les postes de l'entreprise par le médecin du travail, à l'issue de sa seconde visite médicale du 15 juillet 2016 ; par courrier en date du 28 septembre 20l6, la SAS Clinique Beaulieu Colisée lui a proposé, après avoir recueilli I'avis favorable du médecin du travail, un poste de médecin coordinateur à Oeuilly-sur-Marne (51480) : suite à son refus pour ce poste, la SAS Clinique Beaulieu Colisée lui a proposé par courrier daté du 31 octobre suivant, et après saisine du médecin du travail, huit autres postes de médecin coordinateur en CDI à temps partiel ; les postes proposés par la SAS Clinique Beaulieu Colisée sont conformes aux attentes de l'article L. 1226-2 du code du travail ; M. N... K... a cependant décliné l'ensemble de ces propositions ; par ailleurs, et contrairement aux allégations de M. N... K..., que I'employeur :
 - n'est pas tenu d'aviser le médecin de travail des postes disponibles, mais doit seulement prendre en compte ses conclusions écrites et les indications qu'il formule sur I'aptitude du salarié à exercer I'une des tâches existantes dans I'entreprise,
 - n'a pas, en 2016, à consulter les délégués du personnel, lorsque I'inaptitude est consécutive à une maladie d'origine non professionnelle,
 - doit proposer tous les postes disponibles dans I'entreprise y compris ceux particulièrement distants,
 - limite sa recherche aux seuls postes disponibles et n'a aucune obligation de créer un poste adapté aux strictes qualifications du salarié ;
 
 au vu de ce qui précède, la recherche de reclassement pour M. N... K..., n'est ni irrégulière, ni vexatoire ; la Sas Clinique Beaulieu Colisée, ne s'est pas rendue coupable d'agissements constitutifs de harcèlement à ce titre " ;
 
 1°) ALORS QUE ne constitue pas un acte isolé mais un manquement réitéré à ses obligations contractuelles le fait, pour un employeur, de placer le salarié dans des conditions dégradantes et vexatoires de travail persistantes ;