Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-15.369 du 11/12/2019,  partie 6


qu'en condamnant la banque à payer à la société La Seigneurie la somme de 5 980 euros au titre du coût d'une étude d'actuaire qu'elle a faite réaliser pour défendre ses intérêts, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, en sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 10 février 2016.