Cour d'appel de Toulouse
41, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-20.138 du 12/12/2018,  partie 9


Au cours des 6 derniers mois de travail Madame X... a perçu un salaire moyen brut de 1.415 € par mois, il lui sera alloué à ce titre la somme de 20.000 € » ;
 
 ALORS QUE la cour d'appel a constaté que Madame X... présentait une hyper-allergie à divers « produits chimiques », notamment mais pas exclusivement les solvants et sans qu'il soit possible de déterminer avec précision quels produits étaient susceptibles de mettre sa santé en danger ; qu'elle a constaté également que, selon le médecin du travail, aucun poste de l'entreprise ne permettait un environnement suffisamment maîtrisé pour garantir l'absence d'exposition à des « produits chimiques » dangereux pour elle ; qu'en s'abstenant de rechercher s'il n'en résultait pas qu'aucune possibilité de reclassement n'existait dans l'entreprise de telle sorte que l'obligation de reclassement de l'employeur ne pouvait être considérée comme méconnue, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1226-10, L. 1232-1 et L. 1235-1 du Code du travail.