décision 16-27.506 du 03/05/2018,  partie 9


que l'enfant né handicapé lui-même peut demander la réparation du préjudice résultant de son handicap si ce dernier est en relation de causalité directe avec les fautes commises par le médecin dans l'exécution du contrat formé avec la mère et qui ont empêché celle-ci d'exercer son choix d'interrompre sa grossesse ; qu'il résulte en particulier des opérations d'expertise contradictoirement menées par le professeur D..., expert désigné en référé, qu'âgée de 26 ans, Christina Z... était en bonne santé ; qu'elle avait subi en 1997 une fausse couche précoce ; qu'elle ne connaissait pas dans sa famille ou dans celle de son conjoint d'enfant atteint d'une malformation congénitale ; que Christina Z... a consulté de Dr B... pour des visites anténatales les 15 octobre, 8 novembre et 11 décembre 1999 et les 8 janvier, 26 janvier, 12 février, 10 mars et 8 avril 2000 ; que les examens cliniques obstétricaux étaient normaux ; que les prélèvements sanguins obligatoires de grossesse ont été prescrits et ont été normaux ; que chaque visite a été complétée par une échographie de routine, sans compte-rendu écrit ; que le docteur B... a établi le 8 janvier 2000 un compte-rendu détaillé d'une échographie de morphologie foetale, qui était normale, sans malformation foetale décelable ; que la fin de la grossesse a été suivie par le docteur X... du fait qu'il est également obstétricien ; qu'il a pratiqué une échographie de contrôle le jour du début de son intervention, le 19 avril 2000 ; qu'il n'a relevé aucune anomalie ; que les visites suivantes ont eu lieu les 13 et 26 mai 2000 ; que l'accouchement a eu lieu à la clinique Cardella le 27 mai 2000 au terme d'un travail normal ; que c'est alors qu'a été constatée la trisomie 21 d'Hinatea ; que le test de dépistage sérologique de la trisomie 21, test dit HT 21, indicateur du risque de mongolisme, avait été prescrit à Mme Z... par le docteur B... le 11 décembre 1999 lors de la visite du troisième mois ; que la prescription indiquait précisément que, pour être interprétable normalement, ce prélèvement devait être effectué entre le 15 décembre 1999 et le 4 janvier 2000, soit avant la fin de la 18ème semaine, selon la réglementation en vigueur ; que pour des raisons d'empêchement personnel, Mme Z... n'a fait pratiquer ce prélèvement par le laboratoire Javouhey que le 6 janvier 2000 ; que le laboratoire Javouhey ne réalise jamais lui-même les dosages du test HT 21 ; qu'il les adresse toujours au laboratoire de biochimie du H... L... ce qui fut fait dès le 6 janvier 2000 ; que le laboratoire de biochimie du H... L... ne pratique lui-même les dosages du test HT 21 que dans les strictes limites chronologiques des termes de grossesse prescrits par le code de la santé publique, soit entre 14 et 18 semaines ; que le risque de trisomie 21 du foetus se calcule en effet non seulement à partir des concentrations dans le sérum des hormones dosées, mais aussi en tenant compte de l'âge de la mère et du terme précis de la grossesse ; que ce calcul est effectué entre 14 et 18 semaines ; qu'au-delà de 18 semaines, le calcul est effectué par ordinateur sur un logiciel qui filtre très précisément les termes inclus entre 14 et 18 semaines ; qu'au-delà de 18 semaines, le calcul de risque de trisomie 21 exige un logiciel plus complexe dont ne dispose pas le laboratoire de biochimie du H... L... ; que les prélèvements sont alors adressés au laboratoire du Cerba à Paris qui lui possède le logiciel adapté ; que lorsque le test HT 21 est prélevé après 18 semaines, le laboratoire L... se charge de l'expédier au laboratoire du Cerba ; qu'au préalable, le médecin biologiste qui a reçu le prélèvement, en l'espèce Mme Hélène E..., s'assure auprès du médecin prescripteur, par téléphone, de son choix quant à la destination du prélèvement : soit l'annuler, car, en dehors des délais réglementaires, soit maintenir la prescription et donc l'adresser à Paris ; que le docteur B... déclare que cette demande ne lui a pas été adressée par le docteur E..., ce que confirme Mme F... chef du laboratoire de biochimie du H... L... ; que le prélèvement est malgré tout envoyé à Paris et techniqué par le laboratoire CERBA ; que le résultat indique un risque de trisomie 21 estimé à 1/110 donc indiscutablement supérieur au risque seuil de 1/250 retenu en France pour plancher, et certainement par conséquent justifiable d'une proposition de prélèvement de liquide amniotique, une amniocentèse, pour analyse des chromosomes du foetus ; qu'édité le 21 janvier 2000 par le laboratoire du Cerba, ce résultat est aussitôt transmis par fax, puis par courrier, au laboratoire de biochimie du H... L... ; que l'imprimé indique qu'un double du résultat ou de sa disponibilité est adressé au médecin prescripteur, le docteur B... et à sa patiente, Mme Z... ; que toutes deux déclarent qu'elles n'ont, ni l'une ni l'autre, reçu de courrier du laboratoire Cerba ; qu'en réalité, le résultat a été transmis exclusivement au laboratoire de biochimie du H... L... ;