décision 17-14.704 du 08/03/2018,  partie 3



 ALORS, AUSSI, QUE dans leurs conclusions (p. 12), les exposantes faisaient valoir qu'à la date de l'incendie, leurs locaux étaient équipés d'un système interne de caméras en complément du système dit de « télésurveillance » relié au centre de surveillance de la société ARTYS, que ces deux systèmes étaient distincts par leur objet et leur finalité mais n'étaient pas exclusifs l'un de l'autre et fonctionnaient en parallèle, puisque le système interne de caméras filmait et enregistrait pendant les heures d'ouverture de la discothèque, de sorte que l'enregistrement fait au moyen de ce système avait été remis aux enquêteurs pour leur permettre d'identifier éventuellement les auteurs de l'incendie, tandis que le système dit de « télésurveillance », dépourvu de caméras, n'effectuait aucun enregistrement susceptible d'intéresser les enquêteurs mais était muni de capteurs afin de détecter, par l'écoute, toute intrusion ou alarme incendie et de transmettre l'information à toute heure au centre de surveillance de la société ARTYS, qui devait à son tour alerter le gérant de la discothèque et, le cas échéant, les services publics concernés ; qu'ainsi, pour écarter la responsabilité de la société ARTYS et par suite la mise en cause de son assureur ALLIANZ, la Cour d'appel ne pouvait se borner à retenir que l'affirmation du gérant de l'établissement aux enquêteurs le lendemain de l'incendie, selon laquelle l'établissement n'était pas équipé d'un « service de télésurveillance, mais d'un système de caméra interne », révélait que la société LA NUIT DES TEMPS avait connaissance de la mise hors service du système d'alarme à la date de l'incendie bien que son contrat avec la société ARTYS concernant ce système ait été en vigueur au moment de l'incendie (arrêt p. 9 § 5), sans rechercher, comme elle y était invitée, si par l'affirmation précitée, le gérant de l'établissement n'avait pas simplement entendu insister sur la différence de procédés techniques entre les deux systèmes de surveillance qui fonctionnaient en parallèle au moment de l'incendie ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel a derechef privé sa décision de base légale au regard des articles L. 124-3 du code des assurances et 1147 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige ;
 
 ALORS, EN OUTRE, QUE les juges du fond ne peuvent statuer par voie de simple affirmation, sans viser ni analyser, fût-ce sommairement, les éléments de preuve sur lesquels ils se fondent ; qu'ainsi, en l'espèce, à supposer que la Cour d'appel ait adopté les motifs par lesquels les premiers juges avaient décidé de mettre la compagnie ALLIANZ hors de cause et de débouter les exposantes de leurs demandes à son encontre sans égard pour la réalité des fautes de la société ARTYS dans l'exécution du contrat d'abonnement de télésurveillance, en affirmant que la compagnie ALLIANZ n'était pas l'assureur de responsabilité de la société ARTYS au seul visa « des documents adressés, ainsi qu'il l'a été autorisé, en cours de délibéré »
 et sans analyser, même sommairement, les éléments de preuve sur lesquels ils se fondaient (jugement p. 11 §§ 4 et 5), la Cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, ENFIN, QUE dans leurs conclusions devant la Cour d'appel, les exposantes faisaient valoir que les documents adressés par la compagnie ALLIANZ en cours de délibéré devant les premiers juges, selon lesquels celle-ci n'était pas l'assureur de responsabilité de la société ARTYS, étaient contredits par deux nouvelles pièces qu'elles produisaient en appel, à savoir un courriel du courtier de la société ARTYS en date du 25 avril 2014 et un courrier officiel de l'avocat du mandataire judiciaire de la société ARTYS en date du 11 mars 2015 relayant l'information que le dirigeant de celle-ci lui avait communiquée, qui indiquaient tous deux que la compagnie ALLIANZ était bien l'assureur de responsabilité de la société ARTYS (conclusions p. 16 et pièces 45 et 51 – productions) ; que, partant, la Cour d'appel ne pouvait adopter les motifs par lesquels les premiers juges avaient affirmé qu'il ressortait des documents qui leur avaient été adressés en cours de délibéré que la société ALLIANZ n'était pas l'assureur de responsabilité de la société ARTYS (jugement p. 11 § 4), sans répondre aux conclusions précitées des exposantes ; qu'à supposer qu'elle ait adopté ces motifs, la Cour d'appel a derechef violé l'article 455 du code de procédure civile.