Tribunal des affaires de sécurité sociale de Bar-le-Duc,  décision 14-26.123 du 05/11/2015,  partie 2


que, par suite, en analysant la contrainte sans avoir égard à la mise en demeure dont elle était indissociable, le tribunal a violé les articles L. 725-3, R. 725-6, R. 725-8 et R. 725-9 du code dural et de la pêche maritime ;

Alors, d'autre part, que sont obligatoirement assurées contre les accidents du travail et les maladies professionnelles lorsqu'elles sont occupé dans des exploitations, entreprises ou établissements énumérés aux articles 1° à 5° de l'article L. 722-1 du code rural et de la pêche maritime les personnes visées à l'article L. 171-3 du code de la sécurité sociale, y compris au titre de l'exercice d'une activité non salariée agricole à titre secondaire ; que, par suite, le jugement attaqué ne s'expliquant aucunement sur les conclusions de l'exposante faisant valoir que l'intéressé, s'il avait déposé une demande de retraite auprès du RSI, n'avait pas mentionné exercer une activité de non salarié agricole ni, par suite, la date de cessation de cette activité, et n'avait effectué aucune démarche administrative afin de faire enregistrer cette cessation d'activité, de sorte que la MSA ne pouvait que considérer qu'il poursuivait son activité non salariée agricole et maintenir son affiliation auprès du régime agricole en tant que chef d'exploitation secondaire et appeler les cotisations dues à ce titre, a violé les articles L. 161-3 du code de la sécurité sociale et L. 752-1 et L. 752-16 du code rural et de la pêche maritime.