décision 16-20.262 du 14/03/2018,  partie 5


que la chance que, mise en garde par la Société générale sur ces risques, elle n'ait pas contracté, alors que son mari s'était lui-même porté caution, apparaît pouvoir être évaluée à 15 % ; que la Société générale sera ainsi tenue de lui verser la somme de 15 % du montant de son engagement, soit la somme de 11 700 euros » ;
 
 ALORS QUE le risque de non réalisation d'une partie du chiffre d'affaires prévisionnel au vu duquel le prêt est accordé doit être signalé par le banquier à la personne non avertie qui se porte caution, au titre du devoir de mise en garde ; qu'en considérant, pour évaluer la perte de chance subie par madame X..., que la Société générale n'avait pas à rechercher si la nationalité libanaise de madame X... ne compromettait pas l'obtention d'une licence IV et donc la réalisation d'une partie du chiffre d'affaires escompté selon l'étude prévisionnelle, parce que la banque n'avait pas de devoir de conseil ni d'assistance, quand cela relevait du devoir de mise en garde de la Société générale, auquel elle était tenue et qu'elle avait violé selon l'arrêt du 29 septembre 2015, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil.