Cour d'appel de Toulouse
42, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-16.635 du 28/09/2022,  partie 2



 ALORS QUE dans ses écritures d'appel, la société SODIBAG insistait sur le fait que si la prise de fonction de Monsieur [J] au poste de responsable administratif et financier était relativement récente, celui-ci avait bénéficié d'une formation sur site pendant dix mois par le salarié qui occupait précédemment le poste, Monsieur [J] ayant auparavant occupé pendant huit années le poste de directeur de la SARL MULTICODIS ; que l'exposante insistait également sur le caractère inexcusable des manquements commis dans les déclarations comptables effectuées par Monsieur [J], notamment celle relative à la TVA qu'un débutant inexpérimenté n'aurait pu commettre, les erreurs en question ne pouvant s'expliquer autrement que par une mauvaise volonté délibérée de leur auteur ; qu'en jugeant cependant qu'en dépit de la matérialité des nombreuses erreurs commises par Monsieur [J] et des conséquences qui pouvaient en résulter pour l'entreprise, son licenciement était dénué de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail.