décision 15-20.550 du 08/06/2017,  partie 3



 Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait jugé que M. Y... avait droit à l'indemnisation de l'intégralité de son préjudice et retenu que son assureur était subrogé dans ses droits pour le montant des sommes qu'il lui avait versé en exécution de son contrat, la cour d'appel a violé, par refus d'application, les textes susvisés ;
 
 Et attendu qu'en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation des dispositions de l'arrêt relatives à la créance de la société Groupama entraîne par voie de conséquence l'annulation des chefs de dispositif qui s'y rattachent par un lien de dépendance nécessaire ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 Met hors de cause, sur sa demande, Mme Y... ;
 
 Dit n'y avoir lieu de mettre M. Y... hors de cause ;
 
 Rejette les pourvois principal et provoqué n° 15-20.550 ;
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a liquidé le préjudice de M. Y... à la somme de 357 091 euros, condamné la société d'économie mixte de transports de l'Ouest et la société Mutuelle des transports assurances à payer cette somme à M. Y... en réparation de ses préjudices et limité à la somme de 27 563,26 euros le montant de la condamnation prononcée in solidum à l'encontre de la société d'économie mixte de transports de l'Ouest et de la société Mutuelle des transports assurances au bénéfice de la société Groupama, l'arrêt rendu le 3 avril 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, autrement composée ;
 
 Condamne la Société d'économie mixte de transports de l'Ouest et la société Mutuelle des transports assurances aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, les condamne à payer à la société Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles Groupama Océan indien et Pacifique la somme globale de 3 000 euros et à M. et Mme Y... la somme globale de 1 500 euros ; rejette les autres demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin deux mille dix-sept. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyen identique produit aux pourvois principal et provoqué n° 15-20.550 par la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat aux Conseils, pour la société Mutuelle des transports assurances et la société d'économie mixte de transports de l'Ouest.
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir jugé que M. Y... avait droit à l'indemnisation de l'intégralité de son préjudice et de lui avoir alloué diverses sommes ;
 
 AUX PREMIERS MOTIFS QUE les écritures de la société SEMTO, de la compagnie Réunion Assurances et de la Mutuelle des transports assurances tendant à voir déclarer caduc l'appel d'Hugues Y..., qui n'ont pas donné lieu à saisine du conseiller de la mise en état, ne sont plus soutenues devant la cour ;
 
 1°) ALORS QUE l'objet du litige est déterminé par les conclusions des parties ; que les prétentions sont récapitulées sous forme de dispositif et la cour d'appel ne statue que sur celles énoncées au dispositif ; qu'en l'espèce, les sociétés SEMTO et MTA demandaient, dans le dispositif de leurs conclusions du 10 mars 2014, que soit constatée la caducité de l'appel de M. Y... en raison de la tardiveté de ses conclusions (concl. p. 5 et 8) ; qu'en affirmant néanmoins que les conclusions des sociétés SEMTO et MTA tendant à voir déclarer caduc l'appel de M. Y... n'étaient plus soutenues devant elle (arrêt, p. 8), la cour d'appel a dénaturé l'objet du litige, violant les articles 4, et 954, alinéa 2, du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QU' en appel, l'affaire est instruite sous le contrôle d'un magistrat de la chambre à laquelle elle est distribuée, qui, jusqu'à son dessaisissement, est seul compétent pour déclarer des conclusions irrecevables ; que son dessaisissement résulte de l'ouverture des débats ; que lorsque l'irrecevabilité de conclusions a été valablement soulevée dans des écritures au fond signifiées avant l'ordonnance de clôture, le magistrat de la mise en état, non dessaisi, est valablement saisi de l'incident ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que les dernières conclusions des sociétés SEMTO et MTA avaient été régulièrement notifiées et déposées au greffe le 10 mars 2014 (arrêt, p. 6 § 5), antérieurement à l'ordonnance de clôture du 30 juillet 2014 (arrêt, p. 8 § 2) et au dessaisissement du conseiller de la mise en état ;