décision 22-83.606 du 24/01/2023,  partie 2



 8. Pour rejeter le moyen de nullité pris de l'irrégularité de la mesure du 11 mars 2021 autorisant la poursuite de la géolocalisation de la ligne téléphonique utilisée par M. [P] ordonnée en urgence en application de l'article 230-35 du code de procédure pénale, l'arrêt attaqué énonce que cette autorisation rappelle de façon très complète la chronologie et la teneur factuelle des investigations et qu'elle précise notamment que les enquêteurs ont constaté le jour précité, dans le cadre d'une mesure de livraison surveillée en cours et mise en place la veille, que le boîtier téléphonique utilisé précédemment par M. [P] avait reçu une nouvelle puce téléphonique [XXXXXXXX01]. 
 
 9. Les juges ajoutent que l'autorisation rapproche expressément le constat de ce qu'un convoi frauduleux était suivi en direct par les policiers dans le cadre d'une livraison surveillée, l'insertion le jour même dans un boîtier téléphonique d'une puce susceptible d'être utilisée par l'un des participants et la mise en place, en urgence à 15 heures 55, c'est à dire alors que le convoi était en circulation, d'une mesure de géolocalisation de cette ligne ainsi apparue au dernier moment.
 
 10. Ils en concluent que cette autorisation contient l'énoncé des circonstances de fait établissant l'existence d'un risque imminent de dépérissement des preuves et caractérisant suffisamment et objectivement l'urgence dans laquelle les enquêteurs ont été amenés à agir.
 
 11. En se déterminant ainsi, la chambre de l'instruction, qui n'a pas substitué sa propre appréciation à celle du procureur de la République et s'est prononcée au vu du rapport informant ce dernier de la mise en place en urgence d'un dispositif de géolocalisation, mentionné dans l'autorisation, n'a méconnu aucun des textes visés au moyen.
 
 12. En effet, le procureur de la République, qui a visé le procès-verbal de l'officier de police judiciaire dans son autorisation, a nécessairement repris à son compte les considérations contenues dans celui-ci.
 
 13. Or, il résulte dudit rapport l'existence d'un risque imminent de dépérissement des preuves, dès lors qu'il expose qu'à la suite de l'introduction d'une puce dans le boîtier téléphonique, précédemment utilisé par M. [P], les conversations en cours matérialisaient la présence d'un convoi dont le véhicule ouvreur n'avait pas encore été géolocalisé, la mise en place de cette mesure en urgence visant à faciliter le suivi permanent dudit véhicule en cas de changement imprévu d'itinéraire.
 
 14. Ainsi, le moyen doit être écarté.
 
 15. Par ailleurs l'arrêt est régulier en la forme.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre janvier deux mille vingt-trois.