décision 21-82.009 du 02/02/2022,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 
 DU 2 FÉVRIER 2022

M. [R] [F] et M. [C] [Y] ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'assises des Bouches-du-Rhône, statuant comme juridiction interrégionale spécialisée, en date du 12 février 2021, qui a condamné, le premier, pour meurtre en bande organisée en récidive, à vingt-cinq ans de réclusion criminelle, le second, pour association de malfaiteurs en récidive, à douze ans d'emprisonnement (pourvois n° Z 21-82.009), ainsi que contre l'arrêt en date du 8 mars 2021 par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils (pourvois n° K 21-82.065).
 
 Les pourvois sont joints en raison de la connexité.
 
 Des mémoires, en demande, en défense et complémentaire, et des observations ont été produits.
 
 Sur le rapport de Mme Sudre, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan et de la SCP Yves et Blaise Capron, avocats de M. [R] [F] et de M. [C] [Y], et les conclusions de Mme Chauvelot, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 8 décembre 2021 où étaient présents M. de Larosière de Champfeu, conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Sudre, conseiller rapporteur, Mmes Slove, Leprieur, Issenjou, M. Turbeaux, conseillers de la chambre, Mme Barbé, M. Mallard, conseillers référendaires, Mme Chauvelot, avocat général référendaire, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre,
 
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.
 
 2. Le [Date décès 1] 2014, [N] [V] a été tué par les tirs des occupants d'un véhicule automobile, qui l'ont atteint à vingt-trois reprises.
 
 3. L'enquête puis l'information ont conduit à la mise en cause de M. [R] [F], de M. [C] [Y] et de cinq autres personnes comme auteurs, complices ou membres d'une association de malfaiteurs ayant contribué à la commission du crime, intervenu dans un contexte de règlement de comptes lié à un trafic de stupéfiants. 
 
 4. Par arrêt du 10 octobre 2018, la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence a notamment renvoyé devant la cour d'assises des Bouches-du-Rhône M. [F] du chef de meurtre en bande organisée et association de malfaiteurs en récidive et M. [Y] pour complicité de ces crimes, en récidive.
 
 5. Par arrêt du 11 octobre 2019, cette juridiction a condamné M. [F] à vingt-cinq ans de réclusion criminelle et M. [Y] à quinze ans de réclusion criminelle. En l'absence de constitution de partie civile aucun arrêt civil n'a été prononcé.
 
 6. MM. [F] et [Y] ont relevé appel de l'arrêt pénal et le ministère public a formé appel incident. 
 
 7. En appel, Mme [I] [S] s'est constituée partie civile et, par arrêt distinct du 8 mars 2021, la cour a prononcé sur les intérêts civils. 
 
 Examen de la recevabilité du pourvoi formé par M. [Y] contre l'arrêt pénal du 12 février 2021, par déclaration faite par son avocat 
 
 8. M. [Y] ayant épuisé, par l'exercice qu'il en avait fait, le 16 février 2021, par déclaration au greffe de l'établissement pénitentiaire, le droit de se pourvoir contre l'arrêt pénal attaqué, son avocat était irrecevable à se pourvoir à nouveau, le même jour, contre la même décision. Seul est recevable le pourvoi de M. [Y].
 
 Examen de la recevabilité des pourvois formés par M. [Y] et M. [F] contre l'arrêt civil du 8 mars 2021
 
 9. Lors de l'audience pénale, l'examen de la demande en réparation de la partie civile a été renvoyé à l'audience du 1er mars 2021. A l'issue des débats qui se sont tenus à cette date, en présence des avocats représentant les accusés, la présidente de la cour d'assises a indiqué que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe, le 8 mars 2021.
 
 10. La décision ayant été prononcée dans les conditions précitées, est contradictoire et les accusés ont été en mesure d'en connaître la teneur le 8 mars 2021. Dès lors, les déclarations de pourvoi formées, le 22 mars 2021 par M. [Y] et le 23 mars 2021 par M. [F], sont irrecevables comme ayant été faites au-delà du délai de cinq jours francs prévu par l'article 568 du code de procédure pénale.
 
 Examen des moyens
 
 Sur le second moyen proposé pour M. [F] et le premier moyen, pris en ses deuxième à cinquième branches proposé pour M. [Y], contre l'arrêt pénal du 12 février 2021 
 
 11. Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.