Cour d'appel de Paris
I7, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 22-18.869 du 15/03/2023,  partie 5


qu'en refusant de se prononcer sur le moyen par lequel la société BBDE faisait valoir que la société Bel avait volontairement détourné les règles applicables au rachat d'actions afin d'évincer les actionnaires minoritaires, au motif qu'il ne lui appartenait pas, dans le cadre de cet examen de conformité, de se prononcer, aux lieu et place des juridictions compétentes, sur un contournement par la société cible des dispositions du droit des sociétés, quand il lui appartenait d'examiner s'il existait des éléments de nature à faire naître un doute sérieux sur le caractère frauduleux ou illicite de la situation en considération de laquelle l'offre et la demande d'autorisation de l'offre étaient formulées et devaient être jugées conformes, la cour d'appel a méconnu son office, en violation de l'article 4 du code civil.