Cour d'appel d'Aix-en-Provence
6A, Cour d'appel d'Aix-en-Provence, décision 19-12.069 du 18/03/2020,  partie 4


qu'enfin, s'il est acquis qu'à la faveur d'une donation à ses fils, G... J... a affirmé ne pas avoir d'autres enfants, une telle affirmation ne contredit pas les éléments de possession d'état réunis puisse qu'O... et A... C... faisaient partie d'une vie parallèle qui est restée secrète pendant plusieurs années ; que cette affirmation corrobore le fait que G... J... n'entendait pas faire de démarche personnelle pour reconnaître O... et A... C..., c'est à dire donner une existence juridique au lien de filiation dont les autres éléments du dossier confirment pourtant l'existence ; que tout au plus, peut-il en être déduit qu'il ne souhaitait pas établir entre elles et lui un lien juridique mais l'établissement d'un lien de filiation ne dépend pas de la volonté unilatérale du parent. L'enfant peut être recevable et légitime à revendiquer l'existence de ce lien et son établissement par voie judiciaire ; qu'en l'espèce, G... J... a fait une donation officielle à ses deux fils en affirmant ne pas avoir d'autres enfants ce qui était vrai au sens juridique du terme, mais il avait par ailleurs souscrit une assurance décès dont l'existence laisse à penser qu'il souhaitait, même partiellement, compenser ou corriger les effets d'une situation juridique inéquitable entre ses enfants ; que ces éléments sont donc insuffisants pour vicier les éléments ci-dessus décrits, qui consacrent une possession d'état continue paisible et non équivoque ; qu'au regard de l'ensemble de ces éléments il sera fait droit aux demandes et jugé qu'O... et A... C... bénéficient de la possession d'état d'enfants de G... J... ;
 
 1°) ALORS QUE la cassation entraîne, sans qu'il y ait lieu à nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui en est la suite, l'application ou l'exécution ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; que la cassation à intervenir de l'arrêt avant dire-droit du 23 novembre 2017 ayant ordonné une expertise génétique destinée à établir la probabilité de paternité de G... J... à l'égard de Mmes O... C... et A... C..., entrainera par voie de conséquence la cassation du chef du dispositif de l'arrêt du 22 novembre 2018 ayant dit que Mmes O... C... et A... C... avaient la possession d'état d'enfants de G... J..., en application de l'article 625 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QU'en tout état de cause, la possession d'état, qui doit être continue, paisible, publique et non équivoque, s'établit par une réunion suffisante de faits qui révèlent le lien de filiation et de parenté entre une personne et la famille à laquelle elle est dite appartenir ; qu'en se bornant, pour en déduire que G... J... avait participé à l'éducation d'O... et A... sur le plan financier, à se fonder sur les dispositions matérielles prises par ce dernier à l'égard de Mme P... C... ou des filles, qu'il s'agisse du paiement de la garantie apportée pour une offre d'achat immobilier, des frais de scolarité, du choix des bénéficiaires d'une assurance-vie, sans vérifier, ainsi qu'elle y était invitée, si le fait, pour G... J..., de s'être porté fort pour la première fois en 1994 pour l'achat d'un bien immobilier de Mme C... sur un montant dérisoire, d'avoir réglé durant seulement deux années les frais de scolarité de cette dernière alors âgée de 17 ans, et non ceux de sa soeur O... et, souscrit une assurance-décès au profit uniquement de Mme C... et de A..., ne traduisait pas seulement sa volonté d'aider financièrement sa maîtresse et la fille cadette de cette dernière à un moment difficile pour elle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 311-1 et 311-2 du code civil ;
 
 3°) ALORS QUE la possession d'état doit être publique ; qu'en énonçant qu'O... et A... C... avaient la possession d'état d'enfants de G... J..., tout en constatant l'absence de publicité de la prétendue possession d'état de G... J... en raison de sa relation adultère avec Mme C..., la cour d'appel qui a statué par des motifs inopérants a violé l'article 311-2 du code civil ;
 
 4°) ALORS QUE la possession d'état doit être continue ; qu'en se bornant à énoncer que les éléments produits par les demanderesses à l'action, comme l'attestation de l'oncle maternel des filles C..., avisé de l'existence de la relation intime entre sa soeur et G... J... et témoin d'une relation empreinte de tendresse entre celui-ci et ses nièces, et plusieurs écrits attestant de la présence de G... J... aux réunions de famille chez les C..., où il se comportait comme un père à l'égard d'O... et A... C..., ou à des spectacles de chant ou de danse où les fillettes se produisaient, étaient suffisamment concordants pour établir une relation de filiation avec celui qui fut, n'en déplaise à ses fils « légitimes », le compagnon intime de leur mère lors de leur conception respective, sans caractériser la continuité de la prétendue possession d'état de A... et O... C... à l'égard de G... J..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 311-2 du code civil ;