Cour d'appel de Paris
G7, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-15.018 du 14/05/2020,  partie 5


que cependant la société STLG sollicitant cette indemnité de déménagement, en application de l'article 9 du code de procédure civile, il lui incombe de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention et il n'appartient pas à la cour de pallier sa carence dans l'administration de la preuve conformément à l'article 146 du code de procédure civile. En conséquence il convient de confirmer le jugement en ce qu'il a débouté la société STLG de sa demande d'indemnité pour frais de déménagement »,
 
 Et aux motifs adoptés que « Sur l'indemnité pour frais de déménagement : La société STLG a produit deux devis de déménagement qui semblent hors de proportion avec les prix habituellement pratiqués pour ce type de services. En outre, la société MBTP auteure de l'un de ces devis n'est pas une société de déménagement mais une société de travaux de construction dont le gérant se trouve être également président de la société STLG partie au présent litige. Le second devis est également réalisé par une société de maçonnerie. La demande sera donc rejetée ».
 
 1°/ Alors que le juge qui constate l'existence d'un préjudice ne peut débouter la victime de sa demande d'indemnisation à seule raison de l'insuffisance des preuves produites par le demandeur ; qu'au cas d'espèce il n'était pas contesté que du fait de l'expropriation qu'elle avait subie, la société STLG serait contrainte de déménager, ce qui engendrerait nécessairement des frais de déménagement ; qu'en déboutant intégralement la société STLG de sa demande à ce titre en considération de la prétendue absence de valeur probante des éléments d'évaluation produits par cette société, la cour d'appel a violé l'article 4 du Code de procédure civile ;
 
 2°/ Alors qu'en tout état de cause, les juges ne peuvent imposer certains modes de preuve dans une matière où la preuve est libre, de sorte que la preuve du préjudice de déménagement subi par l'exproprié peut être rapportée par tous moyens ; qu'en l'espèce, l'exposante avait justifié de son préjudice de déménagement en produisant plusieurs devis d'entreprises de travaux de construction disposant des moyens adéquats pour transporter les volumes importants de matériaux et d'outils exploités par l'exposante dans le cadre de son activité et devant être transférés, de tels bien meubles ne pouvant pas être transportés par une entreprise traditionnelle de déménagement ; qu'en écartant ces devis comme non probants car n'émanant pas d'entreprises traditionnelles de déménagement, la cour d'appel a méconnu l'article 1315 dans sa version applicable au présent litige ;
 
 3°/ Alors qu'en tout état de cause les jugements doivent être motivés ; qu'en l'espèce, l'exposante a produit plusieurs devis justifiant du coût du déménagement de son activité ; qu'en estimant que ces devis étaient hors de proportion avec les prix habituellement pratiqués pour ce type de service, sans préciser quel était le prix habituellement pratiqué pour ce type de service, la cour a violé l'article 455 du code de procédure civile.