décision 15-27.872 du 20/09/2017,  partie 4


que les autres doléances reprises dans le constat portent en effet sur la taille des articles par rapport à celle de la nouvelle collection réalisée par la société Corteber ou la longueur des empeignes, ce qui constitue une possible non-conformité qu'il lui appartient de prouver et non un défaut relevant de la garantie des vices cachés ; qu'enfin les réclamations des clients de la société ID Contraire portant sur des paires manquantes ou sur des tailles et coloris inversés relèvent de la responsabilité du grossiste et non de celle du fabricant qui n'avait pas pris en charge la commercialisation aux revendeurs des articles litigieux ; que le fait que les marchandises aient pu, à la demande de la société ID Contraire, être produites et livrées en considération des commandes de ses propres clients, ne la dispensait pas en effet de vérifier la conformité de ses propres expéditions aux commandes reçues des détaillants ; que dès lors, la société ID Contraire ne démontre ni l'existence d'un vice caché affectant les marchandises livrées facturées, ni l'existence de défauts d'exécution tels que leur ampleur pourrait caractériser une inexécution du contrat ; que devant la cour la société ID Contraire conteste avoir reçu toutes les chaussures de la collection hiver qui lui ont été facturées, indiquant : "plus de 800 paires de la saison hiver 2007-2008 n'ont pas été livrées et de nombreuses livraisons ont été retournées soit en raison des anomalies dont sont affectées les ballerines sans être remplacées, soit parce qu'elles étaient reçues trop tardivement par les clients de la société ID Contraire." ; qu'en réponse, la société Jeva a versé aux débats en pièce n°158 et 159 les 11 lettres de voiture de la collection été 2007 ainsi qu'un récapitulatif et en pièce 81 et 82 les 2 lettres de voiture de la collection hiver 2007 ; que ceci suffit à démontrer l'existence des livraisons facturées dont la réalité n'avait d'ailleurs pas été discutée devant l'expert judiciaire ; que les pièces produites révèlent que la société ID Contraire tente ainsi de tirer argument de la non-exécution d'une commande supplémentaire reçue tardivement que les parties ont convenu d'annuler faute de pouvoir être réalisée dans les délais souhaités ; que sa contestation actuelle manque dès lors de sérieux ; qu'enfin la société ID Contraire n'apporte pas la preuve qui lui incombe de la réexpédition à la société Jeva de tout ou partie des livraisons objet de la facture réclamée, ses affirmations tardives n' étant soutenues par aucune pièce justificative et étant contredites par le silence des parties sur ce point dans leurs échanges écrits, pourtant fournis ; que la demande en paiement du solde des factures de ballerines, déduction faite des avoirs correspondant aux marchandises défectueuses, sera dès lors accueillie, étant rappelé que ces avoirs ne peuvent se cumuler avec ceux ayant le même objet, proposés par le vendeur mais non acceptés par la société intimée dans le cadre d'une tentative de transaction qui a échoué,
 
 1) ALORS QUE le juge n'est pas lié par les constatations de l'expert et doit se livrer à sa propre appréciation ; que la société ID Contraire demandait réparation de diverses défectuosités affectant la collection été 2007, qui n'avaient pas été constatées par l'expert, lequel s'était borné à procéder par sondage ; qu'en énonçant, pour refuser d'examiner ces réclamations, que la méthode de contrôle retenue par l'expert s'imposait à elle, la cour d'appel a violé l'article 246 du code de procédure civile ;
 
 2) ALORS QU'aux termes de son avis, M. Y... contestait formellement les conclusions auxquelles était parvenu l'expert judiciaire ; qu'il démontrait que celui-ci « n'avait pas suivi les usages ni les règles de l'art », qu'il ne s'était pas conformé à la norme applicable qui aurait exigé qu'il contrôlât « 200 individus soit 200 paires de ballerines » et que ses conclusions ne pouvaient qu'être erronées, dès lors qu'il s'était borné à examiner une chaussure par paire, quand « les plus nombreuses anomalies » résidaient dans « les différences entre pied droit et pied gauche » (avis, p.18) ; qu'en énonçant néanmoins que les expertises amiables ne remettaient pas en cause les conclusions de l'expertise judiciaire, la cour d'appel a méconnu le principe selon lequel les juges ne doivent pas dénaturer les écrits produits devant eux;
 
 3) ALORS QUE dans ses conclusions, la société exposante faisait valoir que « M. Y... a repris les constats de défauts opérés par M. Z... dans son rapport d'expertise judiciaire sur les pieds de ballerines et les a analysés conformément au niveau de qualité acceptable (NQA) retenu par la profession, sur la base d'un examen par paire et non par pied, ce que les experts auraient dû faire » (conclusions, p.13) ; qu'en énonçant que l'expertise judiciaire n'était pas remise en cause par l'expertise amiable sans répondre à ce moyen, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;