décision 20-81.987 du 22/07/2020,  partie 2


que dès lors en jugeant, malgré les constatations précitées, que la détention était l'unique moyen d'empêcher une pression sur les témoins ou la victime, aux seuls motifs que les faits avaient été « commis dans la sphère familiale et [que] l'expert [psychologue] not[ait] chez M. D... une absence d'acceptation de responsabilité et [une] mise à distance des actes commis » (arrêt attaqué, p. 6 in fine), la chambre de l'instruction, qui s'est déterminée par des motifs contradictoires eu égard à la reconnaissance constante des faits par M. D..., et sans démontrer, à ce stade très avancé de la procédure, les risques concrets de pressions sur les témoins ou la victime qu'elle retenait, n'a pas justifié sa décision au regard des articles 6§1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 137, 137-3, 143-1, 144, 148-1 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 2°/ qu'en se déterminant par les motifs précités, sans mieux s'expliquer, en l'état de ses propres constatations selon lesquelles M. D... avait comparu libre à deux reprises devant la cour d'assises, sans mention d'incident lors du contrôle judiciaire, sur le caractère insuffisant des obligations du contrôle judiciaire et de l'assignation à résidence avec surveillance électronique pour parvenir à l'objectif poursuivi, la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision au regard des articles 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 137, 137-3, 143-1, 144, 148-1 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 3°/ qu'en se bornant à indiquer que M. D... avait « comparu libre à deux reprises devant la cour d'assises », sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'exposant n'avait pas respecté les obligations imparties lors de son contrôle judiciaire, et si cette circonstance n'était pas de nature à écarter la nécessité de la détention provisoire pour empêcher un risque de pression sur les témoins ou la victime (mémoire devant la chambre de l'instruction, p. 3-4, en partic. p. 4), la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision au regard des articles 6 §1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 137, 137-3, 143-1, 144,148-1 et 593 du code de procédure pénale. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu les articles 137-3, 143-1, 144 et 593 du code de procédure pénale :
 
 7. Il résulte des trois premiers de ces textes que la détention provisoire ne peut être ordonnée ou prolongée que s'il est démontré, au regard des éléments précis et circonstanciés résultant de la procédure, qu'elle constitue l'unique moyen de parvenir à l'un ou plusieurs des objectifs définis par l'article 144 du code de procédure pénale et que ceux-ci ne sauraient être atteints en cas de placement sous contrôle judiciaire ou d'assignation à résidence avec surveillance électronique.
 
 8. Il résulte du dernier que tout arrêt de la chambre de l'instruction doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux articulations essentielles des mémoires des parties. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.
 
 9. Pour rejeter la demande de mise en liberté formée par M. D..., l'arrêt attaqué énonce que même si le condamné ne résidait plus sur G..., il conviendrait malgré tout d'empêcher une pression sur les témoins ou la victime dans la mesure où les faits ont été commis dans la sphère familiale et où l'expert note chez l'accusé une absence d'acceptation de responsabilité et de mise à distance des actes commis.
 
 10. La cour d'appel en déduit que bien que M. D... ait comparu libre à deux reprises devant la cour d'assises et qu'il ait un enfant, la détention est l'unique moyen de parvenir à cet objectif qui ne saurait être atteint par un placement sous contrôle judiciaire ou une assignation à résidence sous surveillance électronique, et ce, quel qu'en soit le degré de coercition.
 
 11. En se déterminant par ces seuls motifs, sans mieux répondre aux articulations du mémoire faisant valoir qu'aucun incident n'était intervenu pendant les périodes durant lesquelles il avait été placé sous contrôle judiciaire, du 13 mars 2013 au 2 juin 2017, puis du 4 juillet 2017 au 8 février 2019, la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision.
 
 12. La cassation est par conséquent encourue.

PAR CES MOTIFS,
 
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Cayenne, en date du 7 avril 2020, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Cayenne autrement composée à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Cayenne et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé.
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-deux juillet deux mille vingt.