décision 17-86.267 du 09/04/2019,  partie 6


qu'à cet effet, l'employeur prend les mesures appropriées pour empêcher : 1°) la présence sur le lieu de travail de concentrations dangereuses de substances inflammables ou de quantités dangereuses de substances chimiques instables ; 2°) les risques de débordement ou d'éclaboussures, ainsi que de déversement par rupture des parois des cuves, bassins, réservoirs et récipients de toute nature contenant des produits susceptibles de provoques des brûlures d'origine thermique ou chimique ; que M. S... W..., directeur général et représentant légal de la société Hydrokarst, a prétendu que la société n'avait pas été "officiellement" avertie de la présence d'hydrocarbures sur le Sahel ce qui est parfaitement démenti par toute la procédure, par les propres déclarations de M. Jean-Philippe Arnaud représentant la société Arnaud Démolition et par celles de M. E... ; qu'en outre, dès la phase de repérage au moment de l'appel d'offres, avait été constatée la présence de doubles cloisons non reportées sur les plans du navire communiqués par la marine nationale ; que la société Hydrokarst et plus particulièrement M. W... étaient donc parfaitement informés tant de la présence d'hydrocarbures et notamment celle probable de 200 litres d'impompables que du caractère insuffisant des plans du Sahel dont même le poids exact n'avait pu être déterminé ; que M. W... est lui-même scaphandrier et donc à même d'apprécier les risques que fait courir le recours de découpe à l'oxy-arc sur un navire dont tous les recoins ne sont pas parfaitement connus, et dont certains compartiments dissimulaient la présence d'hydrocarbures pouvant exploser à tout moment sous l'action de la chaleur de la pince broco ; qu'il appartenait donc à la société, et plus particulièrement à M. W... : - de veiller à la mise en place d'un protocole de démantèlement du Sahel tenant compte de ces spécificités (ce que n'ont fait ni M. E... ni M. Jean H...), - de prévoir, ce qu'avaient fait leurs concurrents à l'appel d'offres, une dépollution du navire : leurs concurrents directs avaient en effet compté dix-huit semaines pour l'enlèvement de l'épave contre onze semaines pour Hydrokarst et Arnaud Démolition (dont sept pour le découpage subaquatique) en recourant à la même méthode de découpage (matériel d'oxydécoupage D617), mais en prévoyant le traitement des hydrocarbures impompables, - a minima, d'informer les plongeurs du risque de la présence d'hydrocarbures en grande quantité et en particulier de la possible présence de 200 litres d'impompables, ce qu'aucun des plongeurs ne savait, ceux-ci n'ayant été avertis que de la présence de "résidus" d'hydrocarbures ce qui est parfaitement habituel sur une épave, - de mettre en place des procédures adaptées dans les zones susceptibles de contenir des hydrocarbures, notamment en présence de compartiments mal identifiés, ce qui était parfaitement possible puisqu'il ne pouvait ignorer l'existence d'un mode opératoire simple permettant la reconnaissance des zones à risque en procédant à leur découpe par la perceuse à froid (évitant ainsi de mettre en chauffe les hydrocarbures susceptibles de s'y trouver) ; qu'or, force est de constater : - que le Plan Général de Coordination élaboré entre Arnaud Démolition et Hydrokarst évoquait spécifiquement le "risque explosion" pendant les opérations sous-marines, mais que le risque de présence d'hydrocarbures ou autres produits inflammables en dehors des résidus présents dans des cuves n'était pas pris en compte alors que la société connaissant la présence hydrocarbures non altérés (en particulier celle des impompables) et que, d'ailleurs, l'offre de leurs concurrents prévoyait un traitement de ces hydrocarbures impompables ce qui majorait leurs délais d'intervention, - que le mode opératoire de découpe à froid est plus physique pour les plongeurs et donc plus long ; que M. W... n'a donc, en sa qualité de directeur général, représentant de la société Hydrokarst, et scaphandrier lui-même, pris les mesures techniques pour assurer la dépollution du navire avant son démantèlement, ni défini les mesures d'organisation du travail appropriées pour assurer la protection des scaphandriers contre les dangers d'explosions découlant de l'utilisation de la pince broco en présence d'hydrocarbures pouvant se situer dans n'importe quelles zones du navire puisque la société ne disposait même pas de plans complets et détaillés de ce navire, et ce, alors qu'elle avait, à défaut de pouvoir proposer d'autres modes de découpage plus longs et plus coûteux (quand elle les maîtrisait) qui ne lui auraient pas permis de remporter le marché, la possibilité de mettre en place un mode opératoire plus sûr, quand bien même il était plus long, en prévoyant la découpe à froid des zones susceptibles de contenir les concentrations d'hydrocarbures non localisées et non localisables. - le non-respect des prescriptions des articles L. 4154-2 et R. 4141-13 du code du travail en matière de formation à la sécurité ; que dans sa rédaction en vigueur à la date des faits, l'article L. 4154-2 du code du travail prévoyait que : les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée et les salariés temporaires affectés à des postes de travail présentant des risques particuliers pour leur santé ou leur sécurité bénéficient d'une formation renforcée à la sécurité ainsi que d'un accueil et d'une information adaptés dans l'entreprise dans laquelle ils sont employés ;