cour d'appel de Paris
Pôle 4 - Chambre 5,  décision 16-20.039 du 28/02/2018,  partie 5


que pour dire que le marché passé avec la société CROP avait été résilié aux torts des époux X... et débouter ces derniers de toutes leurs demandes, l'arrêt attaqué retient qu'ils ont payé les acomptes de cette entreprise avec retard, la demande d'acompte du 15 mai 2006 n'ayant été réglée que le 26 juin 2006, la demande d'acompte du 28 juin 2006 ne l'ayant été que le 10 juillet 2006, la demande d'acompte du 15 septembre 2006 ne l'ayant été que le 27 septembre 2006 et la dernière demande d'acompte en date du 19 octobre 2006 10 n'étant pas payée le 23 octobre 2006, lors de la suspension du chantier par la société CROP dans l'attente de son règlement ; qu'en statuant ainsi, cependant que ces délais de paiement des demandes d'acomptes de la société CROP n'excédant pas quelques jours, à peine plus d'un mois en période estivale, ils ne caractérisaient pas un manquement grave des époux X... à leurs obligations contractuelles de nature à justifier la résiliation à leurs torts du marché de travaux, la cour d'appel a méconnu les articles 1134 et 1147 du code civil ;
 
 6°/ Alors que seul un manquement grave du maître de l'ouvrage peut entraîner la résiliation, à ses torts exclusifs, d'un marché de travaux ; que pour dire que le marché passé avec la société CROP avait été résilié aux torts des époux X... et débouter ces derniers de toutes leurs demandes, l'arrêt attaqué retient que les époux X... auraient « résilié le marché alors qu'ils devaient de l'argent à l'entreprise CROP » et qu'ils seraient « restés débiteurs » de cette société ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée (conclusions d'intimés, pp. 27-28), si les comptes entre les parties effectués par monsieur B... dans son rapport d'expertise judiciaire déposé le 27 avril 2011 ne faisaient pas apparaître, au contraire, que les époux X... étaient créditeurs au titre d'un trop-versé d'une somme de 5 452,44 euros sur la société CROP correspondant aux travaux effectivement réalisés par celle-ci, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1134 et 1147 du code civil ;
 
 7°/ Alors que seul un manquement grave du maître de l'ouvrage peut entraîner la résiliation, à ses torts exclusifs, d'un marché de travaux ; que pour dire que le marché passé avec la société CROP avait été résilié aux torts des époux X... et débouter ces derniers de toutes leurs demandes, l'arrêt attaqué retient que les époux X... ont fait effectuer des travaux et reprises par un tiers malgré leurs engagements vis-à-vis de la société CROP ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée (conclusions d'intimés, pp. 25 et 44), si les travaux de confortement réalisés uniquement par les époux X... après le départ du chantier de la société CROP, à leurs frais et après y avoir été autorisés par les deux experts judiciaires successivement, ne s'imposaient pas sous peine d'un risque d'effondrement sans signe prémonitoire du plancher haut du premier étage, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1134 et 1147 du code civil.
 
 8°/ Alors qu'il ressort de l'article 22.1.2.1 de la norme NF P 03-001, à laquelle les parties avaient entendu soumettre le marché privé de travaux passé entre elles, que le marché peut être résilié de plein droit aux torts de l'entrepreneur en cas d'abandon de chantier ; qu'en décidant que le marché passé avec la société CROP avait été résilié aux torts des époux X... et en déboutant ces derniers de toutes leurs demandes, sans rechercher, comme elle y était invitée (conclusions d'intimés, pp. 50-51), si la société CROP n'avait pas quitté le chantier, non pas pour des considérations financières, mais pour ne pas avoir à reprendre les conséquences des nombreuses malfaçons commises, en particulier dans la réalisation du plancher support de la surélévation dont la fragilité structurelle lui était connue, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1134 et 1147 du code civil.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION :
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté les époux X... de leur demande de réparation des désordres affectant le plancher haut du premier étage ;
 
 Aux motifs que : 1) Sur le risque d'affaissement du plancher haut du premier étage ; que le premier expert a indiqué qu'il existait un risque d'affaissement du plancher ; que le second expert n'a rien pu observer, les travaux ayant été poursuivis par d'autres entreprises à la demande des époux X... sans aucune autorisation judiciaire ; que seules les conclusions du premier expert, très critiquées, peuvent servir d'indications ; que son rapport, déposé après sa démission ainsi qu'il l'a été indiqué ci-dessus, comporte, dans son contenu, notamment dans ses réponses aux dires, des phrase curieuses ["c'est sans commentaire" ; à propos de l'avocat auteur d'un dire, "sa solidarité envers ses confrères de la défense est à noter comme quoi dans l'adversité on se serre les coudes" ; "si ce fait n'est pas un désordre, nous ne comprenons plus la langue française" ;