Cour nationale de l'incapacité et de la tarification (CNITAAT) , Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-19.525 du 11/07/2019,  partie 3


que le Professeur B... préconisait une reprise sur un poste aménagé ; par la décision de la MDPH renouvelant la reconnaissance de qualité de travailleur handicapé jusqu'en 2022 et qu'une carte de priorité lui ait été accordée au regard de ses difficultés à maintenir la station debout et à la marche. A l'audience, la partie appelante a été entendue en ses observations.
 
 L'avis du médecin consultant :
 
 Le professeur D..., médecin consultant commis conformément aux dispositions de l'article R. 143-27 du code de la sécurité sociale, expose que :
 
 « Anamnèse
 Madame L... fut victime d'un accident du travail le 3 juin 2009 : des lombalgies secondaires à un effort de soulèvement.
 Elle fut opérée par le Pr X... au CHU de Bicêtre, le 7 avril 2010, d'une discectomie mini invasive endoscopique L4-L5 et L5-S1 (pas de compte rendu opératoire).
 L'évolution fut marquée par la persistance de douleurs lombaires gauches irradiant dans la fesse et la plante du pied gauche justifiant un traitement morphinique prolongé.
 L'AT fut consolidé, après expertise, (le 09.09.2011 ?) avec un taux d'IPP de 14 %.
 Depuis octobre 2014 elle se plaint de douleurs diffuses : des lombalgies, des cervicalgies et des gonflements douloureux des poignets et des doigts.
 Le 12 septembre 2015, alors âgée de 55 ans, elle a formulé une demande de pension d'invalidité qui lui fut refusée par la Caisse puis par le TCI
 Le 03.12.2015 la VS était à 30 mm, la CRP à 15 mg/1, le facteur rhumatoïde faiblement positif à 64 Ul/ml, les anti-CCP à 92 U/ml. Le 15 .12. 2015 les anticorps anti nucléaires AAN étaient faiblement positifs, les anticorps anti-ADN double brin négatifs, les anticorps anti-ENA négatifs
 Madame L... a consulté le Dr A..., rhumatologue qui a évoqué une polyarthrite rhumatoïde et demandé des radiographies des mains et des poignets.
 Elle a consulté également le Dr Françoise S..., rhumatologue qui le 16 mars 2016 écrivait : "les radiographies des mains et des poignets sont sans particularité. Le bilan biologique met en évidence un syndrome inflammatoire. La densitométrie osseuse de 2014 est en faveur d'une ostéopénie" et demandait divers examens d'imagerie dont les résultats ne figurent pas au dossier.
 
 Madame L... a été licenciée pour inaptitude médicale le 6 janvier 2016.
 
 Les troubles à la date d'appréciation du 12 septembre 2015.
 
 A cette date Madame L... se plaignait de douleurs des poignets et des pieds de cervicalgies intermittentes, de lombalgies avec des irradiations dans les deux membres inférieurs limitant la marche et rendant la station debout vite inconfortable.
 
 Le 22.09.2015 le médecin conseil notait à l'examen : 60 kg pour 165 cm. Bon état général. Marche aux trois modes possibles. Accroupissement réalisé. DDS 20 cm. Lasègue lombaire à 45°. Décubitus inconfortable.
 
 Le 9 février 2015 une IRM du rachis cervical montrait des discopathies étagées sans particularité. Le 19 mars 2015 une IRM du rachis lombaire montrait des discopathies L4-L5 et L5-S1 avec des débords discaux latéro-postérieurs gauches sans conflit disco-radiculaire franc.
 
 Le 14 décembre 2015 une radiographie des poignets et des deux mains n'était pas en faveur d'une polyarthrite rhumatoïde montrant une arthrose interphalangienne distale "banale" des 2eme et 3ème doigts droits et du 3eme gauche.
 
 Discussion
 
 Selon le médecin conseil le tableau clinique était dominé par des lombalgies reconnues en maladie professionnelle avec un taux d'IPP de 12 % sans comorbidité supplémentaire importante.
 
 L'assurée fait valoir que sa demanda d'invalidité était justifiée non seulement par des lombalgies chroniques mais aussi par des douleurs multiples et une usure prématurée de l'organisme.
 
 D'après les documents fournis, Madame L... était, à la date du 12 septembre 2015 handicapée par :
 
 - des douleurs et des gonflements des mains, dues probablement à une polyarthrite débutante séropositive sans synovite ou déformations articulaires sans altérations radiologiques, non traitée,
 - des cervicalgies intermittentes liées à une cervicarthrose banale pour l'âge sans conflit discoradiculaire
 - des lombalgies chroniques d'horaire mécanique s'accompagnant d'une raideur rachidienne, sans signe clinique ou d'imagerie de souffrance radiculaire.
 
 Elle ne faisait pas la preuve d'une usure prématurée de l'organisme
 
 Ces troubles ne la mettaient pas hors d'état de se procurer, dans une profession quelconque, un salaire supérieur au tiers de la rémunération normale perçue dans la même région par des travailleurs de la même catégorie, dans la profession d'aide-soignante qu'elle exerçait.
 
 La capacité de travail et de gain n'était pas réduite de plus des deux tiers.
 
 Conclusion : A la date du 12 septembre 2015, l'assurée n'était pas atteinte d'une perte de capacité de travail ou de gain supérieure aux deux tiers pouvant justifier une pension d'invalidité. »
 
 La décision de la Cour :
 
 Sur la demande d'expertise médicale
 
 Liminairement, la Cour, s'estimant suffisamment informée au vu des pièces et observations versées aux débats ainsi que des observations du docteur D..., rejettera la demande d'expertise médicale.
 
 Sur l'aggravation de l'état de santé