Cour d'appel de Paris
K5, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-18.993 du 03/03/2021,  partie 9


que compte tenu notamment de l'effectif des circonstances de la rupture, du montant de la rémunération versée à M. A..., de son âge, 53 ans, de son ancienneté, 29 ans, de sa capacité à trouver un nouvel emploi eu égard à sa formation et à son expérience professionnelle et des conséquences du licenciement à son égard, tels qu'ils résultent des pièces et des explications fournies et notamment des attestations de paiement de prestations par pôle emploi, il y a lieu de lui allouer, en application de l'article L 1235-5 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige, une somme de 35.000 euros à titre d'indemnité pour licenciement abusif ;
 
 ALORS D'UNE PART QUE dans le cadre de son obligation de reclassement l'employeur n'est tenu de proposer au salarié, dont le licenciement économique est envisagé, que les seuls postes disponibles dans l'entreprise ou le groupe auquel il appartient, sans avoir à créer un poste pour assurer ce reclassement ; que sollicitant la confirmation du jugement entrepris, la société exposante avait fait valoir que le reclassement de Monsieur A... au sein de la société [...] à Nice était impossible dès lors que cette société n'employait aucun salarié à la date du licenciement, compte tenu des pertes et de la situation économique de cette entité dont les résultats en 2013 et 2014 étaient déficitaires ; qu'en retenant, pour infirmer le jugement entrepris, que le seul caractère déficitaire d'une société ne suffit pas à l'exclure du périmètre de recherche d'un reclassement, la cour d'appel qui a délaissé le moyen pertinent dont elle était saisie a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS D'AUTRE PART QUE dans le cadre de son obligation de reclassement l'employeur n'est tenu de proposer au salarié, dont le licenciement économique est envisagé, que les seuls postes disponibles dans l'entreprise ou le groupe auquel il appartient ; que les juges du fond sont tenus de rechercher, lorsqu'ils y sont invités, si des postes de reclassement étaient effectivement disponibles ; que la société exposante avait fait valoir qu'aucun poste de reclassement n'était disponible au sein de la société [...] à Nice dès lors que cette société n'employait aucun salarié à la date du licenciement, compte tenu des pertes et de la situation économique de cette entité dont les résultats en 2013 et 2014 étaient déficitaires ; qu'en se bornant à retenir que l'employeur ne produit pas le registre d'entrée et de sortie du personnel de la SARL [...] de sorte qu'elle ne justifie pas que le reclassement de M. A... en son sein était impossible, sans nullement rechercher ainsi qu'elle y était pourtant invitée, s'il existait un quelconque poste disponible au sein de cette entité, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L 1233-4 du code du travail ;