cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 8,  décision 16-19.747 du 14/02/2018,  partie 6


que le cabinet a été informé le 27 octobre 2014 seulement que le stage effectué n'a pas été validé ; que les manquements reprochés à l'employeur ne sont pas fondés, les arrêts de travail en décembre 2013, avril et mai 2014 ne justifient pas la demande de résiliation aux torts de l'employeur ; que dans ces conditions, M. D...             est débouté de sa demande ainsi que celle relative à 31 000 € de dommages et intérêts ; que la demande de résiliation n'étant pas fondée, il convient de se prononcer sur le licenciement du 2 mai 2014.
 
 ALORS QUE l'abus de l'employeur dans la mise en oeuvre de son pouvoir disciplinaire constitue un manquement suffisamment grave de sa part empêchant la poursuite du contrat de travail ; que la cassation à intervenir sur le premier moyen de cassation emportera la cassation par voie de conséquence du chef du dispositif critiqué par le présent moyen en application des dispositions de l'article 624 du code de procédure civile.
 ALORS QUE la rupture abusive par l'employeur de la convention de stage dans le cadre de laquelle un contrat de travail a été formalisé entre les parties constitue un manquement suffisamment grave de sa part empêchant la poursuite du contrat de travail ; que la cassation à intervenir sur le deuxième moyen de cassation emportera la cassation par voie de conséquence du chef du dispositif critiqué par le présent moyen en application des dispositions de l'article 624 du code de procédure civile.
 
 ALORS en tout cas QUE la rupture par l'employeur de la convention de stage dans le cadre de laquelle un contrat de travail a été formalisé entre les parties oblige le salarié en formation soit à renoncer à sa formation soit à renoncer à son contrat de travail pour poursuivre sa formation ; qu'en s'abstenant de rechercher si la rupture par l'employeur de la convention de stage n'avait pas rendu impossible la poursuite de l'exécution de son contrat de travail par M. D...            , la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1134 du code civil.
 
 ALORS enfin QUE M. D...             faisait état et justifiait de sa souffrance au travail totalement méprisée par le cabinet au sein duquel il effectuait sa formation ; qu'en laissant sans réponse ce moyen déterminant des écritures d'appel de M. D...            , la cour d'appel a encore méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION, subsidiaire
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. D...             de ses demandes tendant à voir constater la nullité de son licenciement et à voir condamner le cabinet Serrain et associés au paiement de dommages-intérêts de ce chef.
 
 AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L.1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse ; que l'insuffisance professionnelle constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement ; que lorsqu'elle repose sur une insuffisance de résultats, celle-ci doit être imputable au salarié, sur la base d'objectifs fixés qui sont réalisables et elle doit se fonder sur des faits objectifs ; qu'en cas de litige, le juge forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties ; que si un doute subsiste, il profite au salarié (article L.1235-1 du code du travail) ; que les faits invoqués doivent être matériellement vérifiables ; qu'en application de l'article L.1232-6 du code du travail, la motivation de la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; qu'en l'espèce, M. D...             a été licencié pour insuffisance professionnelle, l'employeur fournissant à l'appui de la décision prise de nombreux exemples pour illustrer les "carences et négligences" du salarié ainsi que des "erreurs grossières et souvent graves." ; qu'il lui est reproché également d'avoir adopté "une attitude inacceptable" à l'égard de sa hiérarchie, n'acceptant aucune remarque de sa part, en contestant le bien fondé et de s'être enfermé dans une "posture victimaire", en tenant des "propos fallacieux prétendant faire l'objet de harcèlement et de pression dans le cadre de votre travail" ; que M. D...             qui conteste le grief allégué, conclut, en premier lieu, à la nullité de son licenciement, sur le fondement des articles L1152-2 et suivants du code du travail, au motif que sa dénonciation à l'employeur du harcèlement dont il s'estimait l'objet, visé dans la lettre de licenciement, en est le véritable objet ; que subsidiairement, il soutient que son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; qu'il convient de relever, en premier lieu, qu'il ne peut être reproché à l'employeur de contester l'attitude du salarié qui, comme en l'espèce, invoque à tort un harcèlement ; qu'en outre, au vu de l'ensemble des éléments produits aux débats, la cour, retenant les motifs pertinents des premiers juges, confirme leur décision par laquelle ils ont jugé établie l'insuffisance professionnelle de M. D...             et fondé sur une cause réelle et sérieuse son licenciement ; que le jugement déféré est donc confirmé en toutes ses dispositions.