Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-19.765 du 01/02/2017,  partie 3


que cette faculté donnée au salarié de se retirer de son poste de travail doit être entendue comme un recours exceptionnel en face d&apos;une menace d&apos;un danger grave qui peut être défini par un danger susceptible de produire un accident ou une maladie entraînant la mort ou paraissant devoir entraîner une incapacité permanente ou prolongée (Cir. DRT n°93/15) ; qu&apos;il est admis que l&apos;employeur ou son représentant ne peut demander au salarié qui exerce son droit de retrait de reprendre son travail tant que subsiste le danger et qu&apos;il doit prendre immédiatement les mesures nécessaires pour protéger ses salariés ; que l&apos;exercice du droit de retrait s&apos;il est justifié ne peut entraîner de sanction disciplinaire ; qu&apos;en revanche, si après enquête, l&apos;employeur arrive à établir que le danger n&apos;existe pas, le salarié est tenu de reprendre immédiatement son travail sous peine d&apos;être sanctionné son refus s&apos;analysant comme une non-exécution des obligations contractuelles ; qu&apos;en l&apos;espèce, il est acquis aux débats que Monsieur [F] a entendu par deux fois faire usage de son droit de retrait la première fois le 23 février 2010 lors de la manutention de ferrailles qui lui semblaient mal arrimées, la seconde fois le 8 mars 2010 en refusant de déplacer un échafaudage avec les bastaings qui y étaient fixés ; qu&apos;il n&apos;est pas contesté le fait que Monsieur [F] ait entendu exercé son droit de retrait puisque la loi ouvre largement le déclenchement du droit de retrait afin de garantir son efficacité en exigeant seulement que le salarié dispose d&apos;un motif raisonnable de penser que la situation présente un danger imminent ; qu&apos;en revanche, il est reproché à Monsieur [F] d&apos;avoir maintenu sa position alors même que les salariés référents Monsieur [C] chargé des grutiers et des chefs de manoeuvres principaux, ainsi que Monsieur [D] qui avait la même fonction, choisis pour leurs compétences techniques, dont la mission était notamment d&apos;arrêter une activité en cas de danger grave et imminent ou d&apos;arbitrer lorsqu&apos;un différend survient sur la caractérisation de danger et avec le chef de chantier Monsieur [S] ayant 20 ans d&apos;ancienneté, avaient donné leur aval pour la réalisation des manoeuvres en litige et l&apos;avaient invité après vérification des conditions de stockage et de l&apos;absence de tout risque à reprendre sa manoeuvre, s&apos;agissant du déchargement de la ferraille ; que l&apos;avertissement du 24 février 2010 délivré à Monsieur [F] pour non-respect des instructions et directives données par sa hiérarchie est donc parfaitement justifié puisque la persistance de son droit de retrait n&apos;était manifestement pas fondée après intervention de personnes qualifiées lui ayant confirmé l&apos;absence de danger ; que s&apos;agissant du refus de déplacer un échafaudage élingué Monsieur [F] affirme sans l&apos;établir que le déplacement des échafaudages munis de bastaings et l&apos;usage de ces derniers ne seraient pas conformes aux règles de l&apos;art (Monsieur [A] cadre prévention de sécurité dont il produit une attestation se contente de confirmer que la manoeuvre était dangereuse mais sans affirmer qu&apos;elle serait proscrite) alors même que là encore la parfaite fixation des bastaings à l&apos;aide des tirefonds avait été vérifiée par le même collège de chefs grutiers et de chefs de chantiers ; qu&apos;en refusant de procéder à cette manoeuvre après que des vérifications de sécurité aientété menées Monsieur [F] a à nouveau commis un refus d&apos;exécuter ses obligations ; que même s&apos;il n&apos;est pas contestable que Monsieur [F] a sans doute agi de bonne foi, inquiet du danger que pouvaient comporter ses manoeuvres, il ne pouvait en l&apos;espèce, sans commettre un manquement à ses obligations résultant du contrat de travail, refuser de reprendre le travail et prétendre substituer son avis à celui du collège prévu par l&apos;employeur pour vérifier la bonne marche des procédures d&apos;autant qu&apos;il n&apos;apporte aucun élément. permettant de penser que le danger dans les deux cas persistait objectivement et qu&apos;il n&apos;est pas contesté que les manoeuvres refusées par Monsieur [F] ont été effectuées par d&apos;autres grutiers sans difficulté avérée ; qu&apos;il résulte de l&apos;ensemble de ces éléments que c&apos;est à bon droit que le Conseil de prud&apos;hommes a estimé que le- maintien du droit .de retrait par Monsieur [F] n&apos;était pas justifié et que ce faisant ce dernier avait commis une violation grave et répétée des obligations résultant de son contrat de travail (malgré un précédent avertissement qu&apos;il n&apos;avait pas contesté) qui constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement ;
 
 Et aux motifs éventuellement adoptés des premiers juges que la lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, doit être suffisamment motivée et viser des faits et griefs matériellement vérifiables, sous peine de rendre le licenciement dénué de cause réelle et sérieuse ; qu&apos;aux termes des dispositions de l&apos; article L 4131-1 du code du travail, l&apos;utilisation par le salarié de son droit de retrait est justifié s&apos;il a un motif raisonnable de penser que la situation de travail présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé et l&apos;employeur ne peut lui demander de rependre son activité dans une situation où persiste un danger grave et imminent résultant notamment d&apos;une défectuosité du système de protection ; que l&apos;article L 4131-3 du code du travail dispose que aucune sanction ne peut être prise à l&apos;encontre d&apos;