Cour d'appel de Montpellier,  décision 13-19.684 du 12/12/2014,  partie 3


cependant ce raisonnement de l'expert ne peut être suivi dès lors que le contrat d'étude de béton excluait toute mission de contrôle des travaux ou de suivi du chantier à la charge de la Sarl OCD 34 » ;
 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE : « la Sarl Proximmo reproche à la Sarl OCD 34 d'avoir manqué à son devoir de conseil dans le cadre de l'étude de sol en ne lui demandant pas de faire à nouveau intervenir la société Arcadis ESG pour qu'il soit déterminé le niveau à atteindre pour obtenir une contrainte de sol de 6 bars ; que toutefois le contrat qui lie la Sarl Proximmo et la Sarl OCD 34 confie à cette dernière l'établissement de tous les plans, CCTP, notes de calculs relatifs au béton, permettant l'exécution des travaux par une entreprise qualifiée ; que le contrat exclut spécialement de la mission le contrôle des travaux et le suivi du chantier ; que la mission de la SARL OCD 34 s'est donc limitée à une prestation intellectuelle sur la base de l'étude de sol effectuée par la société Arcadis ; qu'il n'est pas allégué que ses calculs auraient été erronés au regard des éléments qui lui ont été fournis ; que privée du suivi de chantier, mission confiée à la SCP d'architecture et d'urbanisme Arnal-Lafon-Cayrou, elle aurait été illégitime à inviter le maître de l'ouvrage à contacter de nouveau la société Arcadis lorsqu'elle a su, comme le maître de l'ouvrage et le maître d'oeuvre, que la SA EGB effectuait un creusement bien au delà du niveau initialement arrêté ; que juger autrement aurait pour effet de mettre à la charge de la SARL OCD 34 une obligation de suivi du chantier et de conseil qui n'est pas incluse dans le contrat et pour laquelle elle n'a pas été rémunérée ; que la Sarl doit donc être mise hors de cause » ;
 ALORS QUE : le bureau d'étude est tenu, en sa qualité de professionnel et dans le cadre de l'exercice de sa mission, d'une obligation de conseil et d'information au profit du maître de l'ouvrage ; qu'en retenant, pour écarter cette obligation, que le contrat d'étude de béton excluait toute mission de contrôle des travaux ou de suivi du chantier à la charge du bureau, la cour d'appel a violé les articles 1135 et 1147 du code civil.