Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-10.852 du 25/09/2019,  partie 3


qu'il est ainsi établi que la banque a reçu des ordres de virement ne comportant aucune anomalie matérielle, émanant bien d'une autorité habilitée à les émettre au nom de la SAS Liot, et qu'elle en a vérifié le contenu, soit auprès de la personne les ayant émis, soit auprès d'une autre personne ayant aussi qualité pour les donner ; qu'aucun élément résultant des pièces versées aux débats ne pouvait permettre au Crédit agricole de suspecter que le directeur financier avait été lui-même abusé par de fausses instructions de sa hiérarchie, étant précisé que la banque n'avait pas connaissance des courriels adressés à M. S... ; que la vérification effectuée par la banque apparaissait donc suffisante, au vu des éléments dont elle disposait ; et que contrairement à ce que soutient l'intimée, elle n'avait aucun motif de remettre en cause l'ordre donné par une personne spécialement habilitée à cet effet, en contactant un mandataire de la société, ni a fortiori en recommandant au dirigeant de la société de signer lui-même les ordres de virement à sa place ; que le Crédit agricole étant en droit de considérer que les ordres de virement étaient réguliers et authentiques, il était tenu de les exécuter et la preuve d'une faute de sa part n'est pas rapportée ; que s'agissant du dépassement de l'autorisation de découvert accordé à la SAS Liot, aucune faute de la banque n'est non plus établie alors qu'elle justifie en avoir informé le directeur financier de la société qui lui a indiqué que celle-ci sollicitait un dépassement occasionnel en l'attente de virements créditeurs, qui sont effectivement parvenus cinq jours plus tard, par remise du produit d'un bordereau d'affacturage de 560.414,57€ (pièces 21 et 23 produites par l'appelante) ; que c'est au contraire la SAS Liot qui a fait preuve d'une très grande légèreté à l'origine exclusive de son dommage, puisque non seulement elle a consenti à son préposé une délégation de signature bancaire sans limite de somme ni contrôle d'un mandataire social, étant ajouté qu'il n'appartenait pas à l'établissement bancaire de lui faire des remarques à ce titre, sauf à s'ingérer de manière excessive dans ses affaires, mais que surtout elle ne s'est aperçue qu'au bout de deux mois et après de multiples virements du fait que ces derniers ne correspondaient à aucune opération réelle de sa part alors même qu'elle indique elle-même n'avoir jamais eu de relations avec la Chine ou Chypre ; que le jugement doit en conséquence être infirmé en ce qu'il a retenu une part de responsabilité du Crédit agricole et l'a condamné à ce titre à verser des sommes à la SAS Liot et que celle-ci doit être déboutée de la totalité de ses demandes ;
 
 1°) ALORS QUE manque à son obligation de vigilance la banque qui exécute les ordres de virement de sa cliente, après s'être bornée à avoir fait confirmer leur authenticité matérielle par leur émetteur, sans s'assurer de leur authenticité intellectuelle auprès du supérieur hiérarchique de ce dernier ou des représentants légaux de la société, malgré la conjugaison de plusieurs anomalies apparentes tenant notamment à la répétition en un court laps de temps de virements à destination de zones inhabituelles et sensibles, au montant global de ces opérations et au mode de transmission des ordres de virement correspondants ; qu'en énonçant, pour écarter la responsabilité de la Caisse régionale du Crédit agricole mutuel de la Touraine et du Poitou, que le fait que les ordres de virement litigieux aient été transmis par télécopie ne constituait pas en soi une anomalie puisque ce procédé avait déjà été utilisé à plusieurs reprises, que le montant des virements était important mais n'était pas, pour chacun d'eux, pris l'un après l'autre, inhabituellement élevé, qu'ils émanaient d'une autorité habilitée à les émettre et que s'ils appelaient une certaine vigilance au regard de leur répétition en l'espace de deux mois et de leurs bénéficiaires inhabituels, la banque les avait fait confirmer par téléphone par leur émetteur, tout en constatant que le mode de transmission des seize virements litigieux était rare, qu'ils avaient été exécutés en seulement deux mois et s'élevaient pour le tout à 4.482.582,83€ et qu'ils avaient pour destination une banque chinoise (à Wenzhou) et une banque chypriote, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations dont il résultait que par la combinaison de leur montant global rapporté à une très courte période, du caractère inhabituel et sensible de leur destination et du caractère non usuel de leur mode de transmission, les virements litigieux présentaient une anomalie apparente qui aurait dû appeler une vigilance accrue du banquier qui était le partenaire de la société Liot depuis 30 ans et connaissait bien son activité et justifier qu'il s'assure de leur authenticité intellectuelle auprès d'un supérieur hiérarchique de leur émetteur ou d'un des représentants légaux de la société et a violé l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige ;