décision 15-25.879 du 19/10/2016,  partie 7


qu'en l'espèce il n'est pas contesté qu'il existait avant le mariage une importante disparité entre les situations financières (l'époux disposait d'un revenu de 258 793 francs en 1996) et patrimoniales des époux et qu'il existe aujourd'hui encore une différence très importante entre les revenus des époux et leur situation de fortune respective ; qu'en effet M. K... est propriétaire de plusieurs immeubles et gérant de plusieurs sociétés Innov Habitat, SCI Chapal, SASU Chard dans lesquelles il détient des droits sociaux pour des sommes importantes qui lui procurent des revenus, bien qu'en baisse ces dernières années, encore très confortables (Innov Habitat : 3 800 euros en 2013, SCI Chapal : 4 879) ; qu'il admet percevoir à titre personnel des revenus fonciers de 3 455 euros par mois ; qu'il possède également des véhicules coûteux et un bateau Cranchi Zaffiro acquis près de 200 000 euros en 2004, etc ; qu'il appartient néanmoins à l'épouse de démontrer que la disparité s'est aggravée du fait des choix opérés en commun par les époux et des sacrifices qu'elle aurait pu consentir au profit de la carrière de l'époux, que son activité dans la société Innov Habitat a permis à l'époux de développer son patrimoine et de s'enrichir, à son détriment ; que l'épouse explique que son dernier contrat de travail a pris fin en 1997 ; qu'à partir de 1998, elle n'a pas exercé d'activité salariée en raison d'un problème médical de polyarthrite pour lequel elle a obtenu le statut d'invalide 2ème catégorie qui lui procure une pension de 633 euros par mois mais qui lui faisait en contrepartie interdiction de travailler ; qu'elle prétend toutefois, malgré son handicap, avoir contribué à la prospérité des sociétés dont l'époux est le gérant, en particulier, de la société Innov Habitat en exerçant la fonction de secrétaire comptable ; qu'elle prétend par ailleurs que son inactivité a affecté ses droits à la retraite ; que si l'épouse a cessé de travailler, c'est uniquement en raison de ses problèmes de santé ; qu'à compter d'octobre 1998, elle avait interdiction de pratiquer une activité professionnelle ; qu'en aucun cas son activité au sein de la société Innov Habitat a pu affecter ses droits à la retraite comme elle le prétend ; que l'époux convient que l'épouse lui a apporté une aide au sein de l'entreprise Innov Habitat, en particulier, lorsqu'il s'est trouvé en arrêt de travail pendant 27 mois après son accident de la circulation survenu en 2007 ; qu'il soutient cependant, d'une part, qu'il ne s'agissait que de tâches d'exécution dans le cadre de l'exécution de devoir de secours et, d'autre part, qu'à son retour, en avril 2009, il a constaté des dysfonctionnements et lui a demandé de ne plus intervenir dans la société ; qu'à ce propos, il se prévaut notamment d'une condamnation de l'épouse pour complicité d'escroquerie prononcée par le tribunal correctionnel de Bourges le 18 janvier 2013 t d'un courrier de Comptafrance, expert-comptable de la société Innov Habitat, qui affirme que Mme K... n'a jamais occupé aucune fonction dans la société, qu'elle n'y avait pas de compte courant mais que pourtant elle a signé un chèque sur le compte d'Innov Habitat d'un montant de 574,54 euros le 24 avril 2009 ; qu'il produit encore l'attestation de M. Q... C... en date du 1er avril 2010 qui affirme régler le loyer de Mlle I... [...] d'un montant de 398 euros sur le compte de Mme K... depuis le 7 novembre 2009 ; que l'épouse ne démontre pas que l'activité bénévole indéniable qui a été la sienne dans la société Innov Habitat était indispensable et d'ampleur ; que l'attestation de M. D... L..., trop imprécise, ne fait que confirmer la présence active de l'épouse dans les locaux de la société, de juillet 2007 à juin 2009 et pour une période limitée ; qu'elle-même admet qu'elle agissait sous les ordres de son époux et n'était en aucune façon amenée à prendre des initiatives ; que les pièces produites qui concernent quelques travaux (notamment réception du courrier) pour chaque année ne permettent pas de conclure à une participation indispensable à la bonne marche de la société alors même qu'il n'est pas contesté que la société Innov Habitat bénéficiait des services d'une secrétaire et d'une société d'expertise comptable ; qu'il ressort de l'attestation de Mme O... R... que Mme E... K... a travaillé à ses côtés dans la SAS Innov Habitat du 28 novembre 2000 jusqu'à son départ le 21 janvier 2004, que c'est elle qui a procédé à son recrutement, l'a formée aux méthodes de travail et fait tous les documents relatifs à son départ ; que ce seul témoignage ne permet pas de conclure que l'aide apportée par l'épouse certes utile – censée être inapte au travail – dans la société Innov Habitat ait apporté une plus-value caractérisée à cette société et plus largement au patrimoine de l'époux par ailleurs entouré de professionnels ; qu'en tout état de cause l'épouse se trouve finalement rémunérée pour son activité volontaire et bénévole dans la société Innov Habitat, au vu de ce qui précède, puisque l'immeuble sis [...] est finalement qualifié d'immeuble indivis ;