Tribunal de grande instance de Rouen, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 13-16.646 du 19/09/2019,  partie 2


qu'en l'espèce, l'ordonnance attaquée indique que l'enquête a été clôturée le 4 octobre 2011 et l'avis du commissaire enquêteur remis le 9 novembre 2011, au-delà du délai d'un mois prévu à cet effet (ordonnance, p. 2, antépénult. al.) ; qu'à cet égard également, l'ordonnance, qui laisse apparaître l'existence d'un vice de forme au regard de l'article R. 11-25 du même code, a été rendue en violation de l'article L. 12-1 du code de l'expropriation.