Cour d'appel d'Aix-en-Provence
8A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-26.601 du 12/06/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par la société Crédit Suisse (Luxembourg), société anonyme, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société Crédit Suisse (France),
 
 contre l'arrêt rendu le 15 juin 2017 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre A), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à Mme I... X..., domiciliée [...] , en qualité de mandataire judiciaire aux fins de vérification des créances et de commissaire à l'exécution du plan de la SCI du Domaine des fabriques,
 
 2°/ à la société BR associés, société civile professionnelle, dont le siège est [...], ayant un établissement [...] en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la SCI du Domaine des fabriques,
 
 3°/ à la société du Domaine des fabriques, société civile immobilière, dont le siège est [...] ,
 
 4°/ à la société B..., société civile professionnelle, dont le siège est [...] , en qualité d'administrateur judiciaire au redressement judiciaire de la SCI du Domaine des fabriques,
 
 5°/ au procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence, domicilié en son parquet général, [...],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 16 avril 2019, où étaient présents : M. RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Barbot, conseiller référendaire rapporteur, M. Guérin, conseiller, Mme Henry, avocat général, M. Graveline, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Crédit Suisse (Luxembourg), de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de Mme X..., ès qualités, de la société du Domaine des fabriques et de la SCP B..., ès qualités ;
 
 Sur le rapport de Mme Barbot, conseiller référendaire, l'avis de Mme Henry, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Crédit Suisse (Luxembourg) aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à Mme X..., ès qualités, à la société Domaine des fabriques et à la SCP B..., ès qualités, la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Crédit Suisse (Luxembourg)
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION