Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-13.480 du 09/06/2021,  partie 8


acte de cession de déterminer si, comme le soutenaient M. [X] et la société C-Mod International (conclusions, p. 10, § 3 s.), le stock de marchandises cédé comportait des vêtements contrefaits, la cour d&apos;appel, qui a méconnu l&apos;étendue de ses pouvoirs, a violé l&apos;article 12 du code de procédure civile, ensemble l&apos;article 1641 du code civil ;
 
 8. ALORS QU&apos;à supposer que le jugement entrepris ait considéré que « les dénonciations de tiers sur des pratiques illégales dont ils prétendraient avoir eu connaissance (ou auxquelles ils auraient été associés) ne sont pas admises en justice » (jugement, p. 8) et que la cour d&apos;appel ait adopté ce motif, en statuant de la sorte, cependant que la contrefaçon peut être prouvée par tous moyens, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article L. 716-7 code de la propriété intellectuelle et artistique.