Cour d'appel de Paris
K7, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-19.749 du 10/07/2019,  partie 4


Mais, ce maintien s'explique par le fait que M. H... n'avait aucune compétence en dessin industriel ni en mécanique lorsqu'il est devenu assistant technique d'études en 2002 c'est-à-dire concomitamment à l'obtention de son premier mandat, alors que le niveau 3 de la grille de classification est défini par « d'après les instructions précises et détaillées et des informations fournies sur le mode opératoire et sur les objectifs, il [le salarié] exécute des travaux comportant l'analyse et l'exploitation simples d'informations du fait de leur nature ou de leur répétition, en application des règles d'une technique déterminée », et que le niveau 4 est ainsi déterminé : « d'après les instructions de caractère général portant sur des méthodes connues ou indiquées, en laissant une certaine initiative sur le choix des moyens à mettre en oeuvre et sur la succession des étapes, il [le salarié] exécute des travaux administratifs ou techniques d'exploitation complexe ou d'étude d'une partie d'ensemble, en application des règles d'une technique connue ». Le caractère dérisoire des augmentations individuelles dont a bénéficié M. H... ne ressort que des seules affirmations du salarié qui ne sont pas confirmées par les pièces du dossier qui démontrent, au contraire, que les augmentations individuelles (hors augmentations collectives) accordées aux salariés du panel utilisé par M. H... sont comparables aux siennes en leur fréquence et en leur montant. Comme justement relevé par la SAS Zodiac Actuation Systems, le salaire moyen des salariés de niveau IV affectés à l'établissement d'Aubervilliers n'est pas pertinent car il est calculé sur la base de tous les coefficients confondus d'un même niveau. En outre, aucun élément ne permet de vérifier la répartition des salariés par coefficient du niveau IV et donc l'incidence de celle-ci sur le calcul de cette moyenne. Comme également relevé par la SAS Zodiac Actuation Systems, si le panel utilisé par M. H... (Mmes S..., Y..., N..., I... , B... et M. W...) est constitué de personnes engagées en qualité d'ouvriers câbleurs entre 1974 et 1982, l'évolution fonctionnelle différente de ces salariés rend difficile, voir impossible la comparaison. En effet, Mmes S..., Y... et N..., respectivement engagées en 1974,1981, et 1979, ont toutes trois évolué vers des postes administratifs et ont, à ces occasions, changé de grille de classification. M. W..., et Mmes I... et B... sont restés ouvriers. Cette situation est confirmée par le tableau de M. H... qui mentionne que Mme S..., assistante administrative confirmée en 2002 était Assistante contrôle de gestion en 2012, que Mme Y..., Câbleuse en 2002 était Agent administratif pôle affaire en 2012 et que Mme N..., Responsable d'accueil en 2002 était Chargée d'achats frais généraux en 2012, alors que M. W..., Câbleur en 2002 était Technicien atelier en 2012, que Mme I... , Monteuse câbleuse en 2002 était Technicienne atelier en 2012 et Mme B..., Câbleuse en 2002 était Monteuse en 2012. Ces différences s'expliquent par des parcours individualisés en raison des choix d'évolutions fonctionnelles des intéressés. Ainsi, en ce qui le concerne, M. H... explique qu'il a été débauché par M. Pascal C..., responsable du Bureau d'études « recherche et développement mécanique » en 2000, en ce que, suite à la création du service « actionneurs de siège » au sein du pôle Harnais, M. C... était à la recherche de Dessinateurs d'étude justifiant d'une solide expérience en câblage. M. H... a donc répondu favorablement à la sollicitation d'un responsable d'un autre service, étant précisé qu'il indique avoir postulé en 2004 au poste de réceptionniste seul poste disponible pour rester dans le groupe SNECMA. M. H... rappelle, ajuste titre, que la comparaison ne doit pas porter sur les salariés qui exercent au jour où le juge statue les mêmes fonctions que le salarié qui se prétend discriminé mais sur ceux qui ont été embauchés à la même date et au même niveau de diplôme et que la question n'est pas de savoir si le salarié qui se prétend discriminé occupe les mêmes fonctions que ceux avec lesquels il se compare au moment où le juge statue mais bien de rechercher si précisément, alors que le salarié était au départ dans une situation identique à celle du panel de comparaison, son évolution de carrière a été ou non comparable. Dès lors, au vu de ce principe, la comparaison entre M. H..., d'une part, et MM. P..., U... et F... D..., d'autre part, manque de pertinence dans l'appréciation de la situation de M. H.... En effet, M. P... est entré dans l'entreprise le 8 décembre 1982 au niveau 4 coefficient 270 de la grille des techniciens et administratifs de la convention et en qualité de Dessinateur études (selon la pièce 26 de M. H...), après avoir obtenu en 1975 un CAP de dessin industriel. M. F... D... est entré dans l'entreprise le 1er avril 2011, au niveau 4 coefficient 255, étant titulaire d'un diplôme bac + 2, d'un diplôme de mécanique de production, délivré par un institut supérieur de technologie Péruvien en 1992 et ayant validé ses compétences en qualité de « technicien méthodes et préparation en mécanique générale » en 2006. M. U... est entré dans l'entreprise en 1972, en qualité de stagiaire service fabrication.