décision 18-82.532 du 25/06/2019,  partie 5


que les juges retiennent que le cadre très particulier dans lequel les faits ont été commis, au sein d'EHPAD, avec des personnes incapables de suivre le cours de leurs affaires, de telle sorte que le stratagème mis en place par le prévenu aurait pu demeurer inaperçu ; que les juges ajoutent que le montant de ses avoirs, et des versements gracieux dont il a fait bénéficier sa femme, démontrent sa capacité à régler une telle amende et qu'eu égard à l'atteinte essentielle causée à l'intérêt commun par la commission systématique de ces faits, contraires en tout au devoir d'un élu, la cour prononcera une peine de privation des droits civils, civiques et de famille pour une durée de deux ans ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations, d'où il résulte que les juges ont pris en considération la gravité des faits, la personnalité de l'auteur et sa situation personnelle ainsi que ses ressources et ses charges, conformément aux exigences des articles 132-1 et 132-20 du code pénal, la cour d'appel a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que les moyens ne sauraient être accueillis ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 FIXE ainsi qu'il suit les sommes que M. V... devra payer au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale :
 - 2 000 euros à la Caisse de mutualité sociale agricole du Languedoc, - 2 000 euros à la Caisse commune de sécurité sociale de la Lozère,
 - 500 euros à la Caisse locale déléguée pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants venant aux droits du RSI Languedoc Roussillon,
 - 500 euros à la Caisse primaire d'assurance maladie du Cantal ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-cinq juin deux mille dix-neuf ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.