Cour d'appel de Paris,  décision 13-23.588 du 09/04/2015,  partie 8


qu'en l'espèce, la Cour d'appel a constaté que le contrat de travail de Monsieur Y...avait été rompu par une convention de rupture amiable intervenue dans le cadre d'un plan global de modernisation imposant la mise en oeuvre d'un licenciement collectif pour motif économique de 201 salariés ayant conduit RFI à mettre en place un plan de sauvegarde de l'emploi destiné à limiter les licenciements contraints en permettant aux salariés potentiellement concernés par la suppression de leur poste de se porter volontaire au départ, l'employeur se réservant d'accéder ou non à cette demande ; qu'il se déduisait de ces constatations que, bien que formalisée par une convention de rupture amiable, la rupture du contrat de travail de Monsieur Y...était intervenue à l'initiative de l'employeur et que la commission arbitrale des journalistes était donc compétente pour fixer l'indemnité de licenciement qui lui était due ; qu'en annulant néanmoins la sentence arbitrale rendue par cette commission au motif qu'elle avait méconnu l'étendue de son pouvoir juridictionnel, la Cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 7112-3 et L. 7112-4 du Code du travail ; 
 
 ALORS en toute hypothèse QUE la commission arbitrale des journalistes est compétente pour déterminer le montant de l'indemnité due à un journaliste professionnel dont l'ancienneté excède quinze ans, en cas de rupture de son contrat de travail à l'initiative de l'employeur ; que la rupture amiable d'un contrat de travail suppose nécessairement un consentement mutuel de l'employeur et du salarié ; qu'elle est donc à leur initiative réciproque ; qu'en décidant néanmoins que la convention de rupture amiable régularisée par Monsieur Y...et RFI ne constituait pas une rupture à l'initiative de l'employeur pour en déduire qu'en se déclarant compétente pour fixer le montant de l'indemnité due au salarié, la Commission arbitrale des journalistes avait méconnu l'étendue de son pouvoir juridictionnel, la Cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1134 du Code civil ensemble celles des articles L. 7112-3 et L. 7112-4 du Code du travail ; 
 
 ALORS enfin à titre infiniment subsidiaire QUE si une convention de rupture amiable peut être conclue avec un salarié potentiellement concerné par un projet de licenciement collectif pour motif économique, c'est à la condition que cette convention préserve les droits du salarié et que ce dernier puisse donc bénéficier des indemnités de rupture auxquelles il aurait pu prétendre s'il avait été licencié ; qu'il en découle que, s'agissant de la détermination des indemnités dues au salarié, la convention de rupture amiable pour motif économique doit être assimilée à un licenciement ; qu'en considérant néanmoins que la commission arbitrale des journalistes n'était pas compétente pour déterminer le montant de l'indemnité de licenciement due à Monsieur Y...au motif que la convention de rupture amiable qu'il avait conclue avec RFI n'était pas une rupture à l'initiative de l'employeur, la Cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 7112-3 et L. 7112-4 du Code du travail.