décision 08-84.989 du 11/07/2017,  partie 4



 
 "1°) alors qu'une oeuvre de l'esprit dont le support n'appartient pas à son créateur ne peut en soi être constitutive d'une « dégradation » dudit support à raison seulement de la volonté d'une partie civile invoquant un droit de propriété mobilière ; qu'à tort la cour s'est en l'espèce refusée à qualifier l'oeuvre incriminée, motif erroné pris de son « caractère prétendument artistique » quand le code de la propriété intellectuelle ne distingue pas le genre, la forme d'expression, le mérite ou la destination d'une oeuvre ;
 
 "2°) alors que le standard du « dommage léger » faisant échapper la dégradation poursuivie à une qualification délictuelle implique une motivation judiciaire précise sur le dommage allégué par la partie civile, lequel ne saurait être identifié au coût de l'effacement de l'oeuvre ; qu'en se déterminant comme elle l'a fait par des motifs imprécis, la cour a derechef privé sa décision de toute base légale au regard des textes visés au moyen ;
 
 "3°) alors, en tout état de cause, que les atteintes à la liberté d'expression, à laquelle se rattache la création artistique, doivent être prévues par la loi, nécessaires et proportionnées à leur objet ; qu'une peine d'emprisonnement, serait-elle assortie d'un sursis assorti d'un contrôle judiciaire portant notamment obligation de soin, ne saurait être prononcée par le juge répressif sans autre justification qu'une déclaration de culpabilité du chef de dégradation mobilière" ;
 
 Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, répondu aux chefs péremptoires des conclusions régulièrement déposées devant elle et caractérisé, en tous ses éléments, tant matériel qu'intentionnel, le délit de dégradations aggravées dont elle a déclaré le prévenu coupable ;
 
 D'où il suit que le moyen, qui revient à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être accueilli ;
 
 Sur le cinquième moyen de cassation, dirigé contre l'arrêt du 4 mai 2016, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 322-1 du code pénal, du règlement CE n° 1307/2007, 1199 (anciennement 1165) et 1583 du code civil, de l'article L. 2142-8 du code des transports, de l'article 13 du décret n° 2011-320 du 23 mars 2011, de l'article préliminaire et des articles 2, 427, 459, 464, 485, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, violation de la loi et manque de base légale ;
 
 "en ce que, saisie d'une fin de non-recevoir, la cour a déclaré recevable tant la constitution de partie civile de la RATP que ses demandes indemnitaires ;
 
 "aux motifs que si le prévenu fait valoir que le matériel roulant appartient au syndicat des transports d'Ile de France de telle sorte que la constitution de partie civile de la Régie Autonome des Transports Parisiens est irrecevable faute de qualité pour agir, fondant cette information sur l'article L. 2142-8 du code des transports qui dispose « jusqu'à leur remise au Syndicat des transport d'Ile de France, la régie exerce son contrôle sur l'ensemble des biens réalisés ou acquis par elle ou qui ont été remis et qui sont nécessaires pour assurer l'exploitation des service mentionnés à l'article L.1241-6 dont elle est chargée au 1er janvier 2010 ; que ces biens qui comprennent notamment les matériels roulant et matériels d'entretien du matériel roulant appartiennent au syndicat dès leur achèvement ou leur acquisitions », il apparaît que ce même article poursuit ainsi : « le syndicat entre immédiatement en leur possession à l'expiration des contrats d'exploitation des services concernés et se trouve, à cette date, subrogés dans tous les droits et obligations de la régie afférents à ces contrats » ; que cependant, s'il apparaît que le STIF devient propriétaire du matériel roulant à l'expiration du contrat d'exploitation passé entre celui-ci et la RATP, l'article L.1241-6 du code des transports précise dans son 3°, concernant l'échéance de cette convention : « elle se termine [] pour les autres services réguliers de transports guidés : le 31 décembre 2039 » ; qu'ainsi, jusqu'au 31 décembre 2039, le matériel roulant appartient à la RATP ; que de plus, que l'article 13 du décret n° 2011-320 du 23 mars 2011 dispose que « jusqu'à leur remise au STIF en application de l'article L. 2142-8 du code des transports, la RATP utilise librement, pour les besoins de l'exploitation des services de transport dont l'exécution lui est confiée en application de l'article L. 1241-6 du même code, l'ensemble des matériels roulant [] ; que la RATP assure l'entretien de ces biens [] ; qu'elle supporte les charges nées des dommages subis par les tiers du fait de ces biens » ; qu'en conséquence, le matériel roulant étant la propriété de la RATP jusqu'au 31 décembre 2039, celle-ci démontre sa qualité à agir ;