décision 15-25.471 du 18/05/2017,  partie 2


qu'en s'abstenant de préciser si cette association, qui est une personne morale distincte de l'institution de retraite complémentaire C... J... mutuelle (anciennement MUT2M), était munie d'un pouvoir spécial, donné par écrit, avant l'expiration du délai de déclaration des créances, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle et a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 622-24, alinéa 2, du code de commerce dans sa rédaction applicable au litige ;
 
 Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni de leurs conclusions que la société Kem One et ses mandataire judiciaire et commissaire à l'exécution du plan aient soutenu, devant la cour d'appel, que c'était seulement en qualité de délégué général de l'association de Moyens C... J... que M. D... avait consenti une délégation de pouvoirs à M. E..., salarié de celle-ci, et que, ladite association étant une personne morale distincte de l'organisme C..., M. E... devait justifier d'un pouvoir spécial écrit pour déclarer la créance de ce dernier ; que le moyen, pris en ses deux branches, est donc nouveau et mélangé de fait et de droit et, comme tel, irrecevable ;
 
 Et sur le second moyen :
 
 Attendu que la société Kem One et ses mandataire judiciaire et commissaire à l'exécution du plan font le même grief à l'arrêt alors, selon le moyen :
 
 1°/ que, dans leurs conclusions d'appel, ils avaient soutenu que le mandataire de justice avait transmis l'état nominatif des salaires par courrier du 30 octobre 2013 ; qu'en se fondant sur les énonciations du bordereau de cotisations du premier trimestre 2013 transmis par le mandataire de justice à l'organisme social le 19 septembre 2013 pour retenir qu'elle ne constitue pas une déclaration nominative annuelle et pour en déduire que l'organisme social n'a pas obtenu une déclaration type du document modèle intitulé « Déclaration nominative annuelle-Feuillet de déclaration » de sorte qu'il ne pouvait que maintenir son évaluation d'office, la cour d'appel, qui a dénaturé leurs conclusions d'appel, a méconnu les termes du litige et a violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 2°/ qu'il résulte de ses énonciations que le bordereau de cotisations du premier trimestre est intitulé « Appel de cotisations – Feuillet de règlement » ; qu'en se fondant sur les énonciations de ce document pour retenir qu'elle ne constitue pas une déclaration nominative annuelle pour en déduire que l'organisme social n'a pas obtenu une déclaration type du document modèle intitulé « Déclaration nominative annuelle-Feuillet de déclaration » de sorte qu'il ne pouvait que maintenir son évaluation d'office, la cour d'appel a dénaturé ses termes clairs et précis et a violé l'article 1134 du code civil ;
 
 Mais attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de dénaturation de conclusions et d'une pièce, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de cassation, le pouvoir souverain de la cour d'appel, laquelle a estimé, au vu des éléments de preuve qui lui étaient soumis, que la société Kem One ne justifiait pas avoir adressé à l'organisme C... une déclaration nominative conforme des salaires servant au calcul des cotisations sociales ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Kem One et les sociétés MDP et AJ partenaires, respectivement mandataire judiciaire et commissaire à l'exécution du plan de la première, aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à l'Organisme C... J... mutuelle la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mai deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour les sociétés Kem One, MDP et AJ partenaires.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la société KEM ONE, la SELARL MDP, ès qualité de mandataire judiciaire de la société KEM ONE, et la SELARL AJ Partenaires, ès qualité de commissaire à l'exécution du plan, de l'ensemble de leurs demandes et admis à titre privilégié (Art. 922-7 du Code de la sécurité sociale) la créance de C... J... F... (Anciennement MUT2M) au passif de la Société KEM ONE à hauteur de 1.089.255 € ;
 
 Aux motifs, d'une part, que le mandataire judiciaire, dans sa lettre de contestation du 28 août 2013, n'a pas contesté la régularité de la déclaration de créance ; que la régularité de la déclaration de créance n'a pas davantage été évoquée devant le juge-commissaire ; que ce n'est que dans les premières conclusions d'appel des intimés qu'il a été prétendu que la déclaration de créances versée aux débats était pas signée, ce qui, à supposer établie cette assertion, n'entachait d'ailleurs pas la déclaration de créance d'irrecevabilité ;