décision 16-18.702 du 06/09/2017,  partie 5


qu'au cas présent, il ressortait des propres constatations de la cour d'appel que l'évaluation du patrimoine des époux A... était en litige dans la mesure où selon l'expertise diligentée par la BPMC, leur patrimoine s'élevait à la somme de 192.306 € tandis que l'expert choisi par les cautions l'évaluait, lui, à celle de 107.540 € (arrêt attaqué p. 4, § 3) ; que sans trancher ce litige, ni indiquer pour autant l'évaluation qu'elle entendait retenir, la cour d'appel a considéré que les engagements des cautions étaient manifestement disproportionnés à leurs biens et revenus au seul motif que le capital, sans autre précision quant au montant retenu, serait pour elle, « largement inférieur » au montant global emprunté de 272.100 € (arrêt attaqué p. 4, § antépénultième) ; qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à établir le caractère prétendument disproportionné des engagements des cautions, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 341-4 du code de la consommation ;
 
 3° Alors que le caractère manifestement disproportionné des engagements des cautions doit être apprécié en fonction de tous les éléments de leur patrimoine dont les juges du fond doivent fixer l'évaluation; qu'au cas présent, pour retenir le caractère prétendument disproportionné des engagements des cautions par rapport à leurs biens et revenus, la cour d'appel a elle-même reconnu que certaines parcelles leur appartenant avaient été exclues du patrimoine pris en compte (arrêt attaqué p. 4, § 3) ; qu'en statuant ainsi, sans s'expliquer davantage sur l'évaluation de ces parcelles prétendument « sans valeur », la cour d'appel a derechef privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 341-4 du code de la consommation ;
 
 4°) Alors, subsidiairement que la sanction de la disproportion ne doit affecter, parmi les engagements des cautions, que ceux qui, à la marge, les rendent manifestement disproportionnés par rapport à leurs biens et revenus, la paralysie prévue par la loi de l'engagement fidéjussoir ne devant concerner que les prêts dont la charge rend disproportionné l'engagement qui jusque-là était supportable et proportionné ; qu'au cas présent, les époux A... avaient souscrit, aux termes de l'acte authentique du 23 avril 2009, cinq cautionnements distincts correspondants aux cinq prêts octroyés ainsi que l'avait fait valoir la BPMC, dans ses conclusions d'appel (p. 9) ; qu'en considérant cependant que la BPMC ne pouvait se prévaloir d'aucun des cautionnements souscrits au motif que leur montant global était manifestement disproportionné par rapport aux biens et revenus des époux A... quand elle ne pouvait, au plus, priver d'effet que les seuls cautionnements rendant l'engagement des époux A... disproportionné, ceux affectant les emprunts dont la charge n'était pas proportionnée à leur ressources, la cour d'appel a violé l'article L.341-4 du code de la consommation, l'article 1134 du code civil, ensemble le principe de proportionnalité ;
 
 5° Alors, en tout état de cause, qu'une sûreté réelle consentie pour garantir la dette d'un tiers étant limitée au bien hypothéqué, est nécessairement proportionnée aux facultés contributives de son souscripteur ; qu'aux termes de l'acte notarié du 23 avril 2009, en garantie des cinq prêts accordés à Monsieur Alexandre A..., les époux A... ont accordé à la BPMC, en sus de leurs cautionnements solidaires, des hypothèques sur leurs terres; que la cour d'appel a cependant considéré que la BPMC ne pouvait se prévaloir d'aucune de ces hypothèques dont elle a retenu le caractère prétendument disproportionné par rapport aux biens et revenus des constituants, au motif qu'elles ne pouvaient s'analyser comme des sûretés réelles constituées par un tiers, limitées aux biens hypothéqués et adaptées aux capacités financières des constituants (jugement confirmé p. 4, dernier § et p. 5, § 1er et 2) ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article L. 341-4 du code de la consommation, ensemble les articles 1134 et 2393 et suivants du code civil ;
 
 6°) Alors qu'en cas de constitution d'une hypothèque conventionnelle, les notaires sont tenus d'appeler l'attention des constituants sur l'importance et les risques des engagements, même proportionnés à leurs facultés, auxquels ils sont requis de donner la forme authentique ainsi que le faisait valoir la BPMC dans ses conclusions d'appel (p. 8, §3 et 4) ; qu'en considérant dès lors que la BPMC ne pouvait se prévaloir des hypothèques consenties par les époux A... au motif de leur caractère prétendument disproportionné par rapport à leurs biens et revenus, sans rechercher si le manquement du notaire à son devoir de conseil n'était pas la cause du dommage invoqué par les constituants, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 341-4 du code de la consommation, ensemble les articles 1134, 1147 et 2416 du code civil.