Cour d'appel de Reims,  décision 12-15.663 du 04/04/2013,  partie 2



"la société CORIC dit que la livraison théorique de l'ouvrage devait intervenir le 28 janvier 2003 sauf à augmenter ce délai des causes de prolongation prévues à l'article 17 du contrat, notamment pour tenir compte de la durée éventuelle d'intempéries pendant laquelle le travail serait arrêté au sens des articles L. 731-1 et suivants du code du travail, soit 146 jours, elle ajoute qu'il n'y a pas lieu à condamnation pour dépassement du délai de livraison car, à la date du 17 juillet 2003, le délai contractuel d'exécution des travaux n'était pas encore expiré;

Considérant que la CGIB et la société Atradius précisent que, compte-tenu de trois périodes de congés payés de 2001 à 2003, puisqu'il s'agit de mois ouvrés, la date de livraison devait être fixée au plus tôt le 21 août 2003;

Que monsieur Hervé X... et madame Laurence Y... disent que le point de départ du délai d'exécution était le 25 mai 2001, les pénalités de retard étaient dues à compter du 24 mai 2003 en raison de 119 jours d'intempéries jusqu'au 31 mai 2005, soit la somme de 80.745,74 € pour 737 jours;

Considérant que le contrat de construction de maison individuelle conclu le 31 mars 2000 entre les époux X... et la société CORIC stipulait un délai d'exécution des travaux sur 20 mois ouvrés à compter de l'ouverture du chantier qui est intervenue le 28 mai 2001 ainsi que cela résulte de la déclaration d'ouverture et des constatations du rapport d'expertise (p. 29), que le délai pouvait être, d'après le contrat, néanmoins prolongé de la durée des périodes d'intempéries pendant lesquelles le travail est arrêté conformément aux dispositions des articles L. 731-1 et suivants du code du travail;

Que le délai de vingt mois, conformément à ce qui était contractuellement prévu, a ainsi, comme il n'est pas sérieusement contesté, été repoussé de cent dix-neuf jours pour intempéries ainsi que l'a noté l'expert judiciaire (p. 19 du rapport), soit à la date du 27 mai 2003;

Qu'il convient en outre de tenir compte des congés payés, soit un mois et vingt jours, la date étant alors celle du 17 juillet 2003;

Considérant qu'il est constant que les travaux ont été suspendus le 17 juillet 2003 après mise en demeure par la société CORIC des époux X... pour non-paiement de trois factures;

Que d'après l'article 18 du contrat, une pénalité de retard s'applique en cas de retard dans l'achèvement des travaux non justifié dans les conditions de l'article 17, mais que le délai expirant le jour même où les travaux ont cessé, le 17 juillet étant également la date de résiliation du contrat du 31 mars 2000 ainsi que cela est définitivement jugé dans l'arrêt du 15 octobre 2007, il convient, infirmant le jugement du 31 mai 2005, de rejeter la demande de pénalités des époux X..., sans qu'il y ait lieu non plus d'accueillir la demande de la société Atradius et de la CGIB de restituer les sommes éventuellement perçues, avec intérêts, qui n'est pas justifiée" (arrêt p. 3) ;

ALORS, D'UNE PART, QUE la résiliation du contrat de construction, qui n'a pas d'effet rétroactif, n'éteint pas les obligations du garant de livraison à prix et délai convenus et ne fait pas obstacle à la demande du maître d'ouvrage tendant au paiement des pénalités contractuelles dues en cas de retard, lequel s'apprécie au regard de la date de livraison de l'ouvrage; qu'en l'espèce, pour débouter les époux X... de leur demande tendant au paiement de pénalités de retard arrêtées au 31 mai 2005, la cour d'appel a estimé que la livraison de leur maison aurait dû intervenir le 17 juillet 2003 et que cette date était également celle de la résiliation du contrat de construction du 31 mars 2000; qu'en statuant ainsi, sans rechercher, dès lors que les obligations du garant concernant les pénalités dues en cas de retard de livraison n'étaient pas éteintes du fait de la résiliation du contrat, la date à laquelle la livraison était effectivement intervenue, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 232-1 et L. 231-6 du code de la construction et de l'habitation ;

ALORS, D'AUTRE PART, QUE le maître d'ouvrage qui cesse de payer des factures au regard des non-façons, malfaçons et désordres dont est affecté l'ouvrage et qui sont d'une importance telle qu'ils justifient la résiliation du contrat de construction de maison individuelle aux torts de l'entrepreneur ne peut se voir opposer cette circonstance pour faire échec à sa demande tendant au paiement des pénalités dues en cas de retard de livraison ;