cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 2,  décision 16-27.261 du 30/05/2018,  partie 5


que les exposants avaient à cet égard fait valoir que la mention des fonctions de chef opérateur son ou de chef monteur entre 2007 et 2009 et à compter de cette date de opérateur son chef opérateur son et monteur chef monteur, alors même que ces fonctions n'apparaissaient pas dans la classification de l'entreprise, procédait d'un application volontaire du barème conventionnel de niveau 6 ; qu'en s'abstenant d'examiner ce point, la cour d'appel a privé leur décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, ensemble des classifications conventionnelles issues de convention collective de la communication et de la production audiovisuelle et de l'accord national du 22 décembre 2006 de la branche télédiffusion relatif aux salariés sous contrat à durée déterminée d'usage ;
 
 3°) ALORS à tout le moins à cet égard, QUE la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile par une motivation insuffisante.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté les syndicats de leurs demande additionnelle tendant à la condamnation de la société à leur verser la somme de 10 000 euros de dommages-intérêts pour non-respect de l'obligation de loyauté et préjudice porté à l'intérêt collectif de la profession ;
 
 AUX MOTIFS QUE les syndicats demandent devant la cour la condamnation de la société FRANCE TELEVISIONS au paiement d'une somme supplémentaire de 10.000 € à titre de dommages-intérêts pour non-respect de l'obligation de loyauté et préjudice porté à l'intérêt collectif de la profession ; que le préjudice porté à l'intérêt collectif de la profession a déjà été réparé par l'allocation en première instance d'une somme de 10.000 € à titre de dommages-intérêts, disposition qui est confirmée par le présent arrêt ; que cette demande additionnelle paraît motivée essentiellement par le fait que depuis juillet 2015, la société FRANCE TELEVISIONS a modifié les fonctions des salariés dans les contrats de travail à durée déterminée d'usage en les embauchant en qualité de monteur ou d'opérateur prise de son alors qu'ils exerceraient des fonctions de chef monteur ou de chef opérateur prise de son ; que les exemples de contrats produits par les appelants se rapportent tous à des opérateurs prise de son embauchés après le 1er juillet 2015, les salariés concernés ayant signé leur contrat de travail sous réserve de la réalité de leurs fonctions exercées en qualité de chef opérateur du son (pièces n° 34 à 38, 40, 42, 44 et 51 des appelants) ; que toutefois, la déqualification alléguée n'est pas démontrée, les réserves exprimées sur les contrats de travail par les intéressés eux-mêmes et les quelques attestations versées aux débats par les appelants étant à cet égard insuffisantes, étant précisé de surcroît que l'examen de la situation de chaque salarié le cas échéant concerné au regard de la réalité des fonctions qu'il exerce ou qu'il a exercées relève du contentieux individuel et par conséquent de la compétence des juridictions prud'homales ; qu'il convient donc de débouter les appelants de leur demande additionnelle.
 
 ALORS QUE la cour d'appel a débouté les syndicats de leur demande au motif que la déclassification alléguée n'était pas démontrée ; que, dès lors, la cassation à intervenir sur le premier moyen relatif aux chefs de dispositifs ayant débouté les exposants de leurs demandes tendant à faire dire et juger que les chefs monteurs et les chefs opérateurs prise de son embauchés par voie de contrat à durée déterminée d'usage devaient bénéficier du niveau 6 de la classification conventionnelle applicable dans la branche s'étendra au second moyen relatif aux dommages-intérêts pour non-respect de l'obligation de loyauté et préjudice porté à l'intérêt collectif de la profession, en application de l'articles 624 du code de procédure civile