Cour d'appel de Paris
I4, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-25.302 du 07/07/2020,  partie 6


qu'en retenant néanmoins qu'il n'y avait pas lieu à dommages et intérêts, la Cour d'appel a violé les article 1134, 1147 et 1184 (anciens) du Code civil (et désormais les articles 1104 et 1211 du Code civil) ;
 
 ALORS QUE 4°) ne peut être considéré comme l'auteur d'une rupture du contrat une société cocontractante qui cède un contrat, en raison de la réorganisation d'un groupe de sociétés, à une autre société du même groupe le reprenant dans les mêmes conditions que les conditions initiales ; qu'il s'évinçait des courriers du 2 mai 2011 et du 19 décembre 2011, qu'il était proposé au Gaec, en application du décret du 30 décembre 2010 et à l'issue du contrat en cours, soit le 4 mai 2011, de conclure un nouveau contrat, soit par écrit, soit par poursuite du contrat initial devenant alors à durée indéterminée, et de maintenir les relations commerciales établies, la Société Slnm étant désormais acheteur en raison de la restructuration du Groupe Dischamp et la Société Slma demeurant uniquement collecteur ; qu'en retenant que c'est la Slma, aux droits de laquelle la Slva est venue, qui aurait « rompu le contrat par courrier du 19 décembre 2011, à effet au 1er janvier 2011 », la Cour d'appel a violé l'article 1184 (ancien) du Code civil ;
 
 ALORS QUE 5°) à tout le moins, en se prononçant par de tels motifs, la Cour d'appel a dénaturé ledit courrier en violation du principe de non dénaturation des pièces du dossier et l'article 1134 du code civil ;
 
 ALORS QUE 6°) à considérer que les motifs du jugement aient été confirmés en ce qu'il a retenu que les exposantes ne démontraient pas le préjudice subi du fait de la rupture brutale des relations commerciales, il n'aurait pas alors été répondu aux conclusions comportant des éléments complémentaires sur la réalité du préjudice subi, en particulier le préjudice financier, produisant en particulier l'ensemble des pièces comptables et l'attestation d'un expert-comptable pour démontrer la réalité de ce préjudice (v. conclusions d'appel pp. 20 à 28) dont les premiers juges avaient retenus qu'ils n'étaient pas produits (jugement p. 6 al. 6), la Cour d'appel ayant dès lors violé les articles 455 et 458 du Code de procédure civile.