Cour d'appel de Grenoble
13, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-25.338 du 23/06/2021,  partie 2


est poursuivie, et ne peut donc que demander la poursuite de son contrat de travail avec son ancien employeur ou se prévaloir de la rupture de son contrat de travail aux torts de ce dernier ; qu&apos;en jugeant néanmoins que "lorsque les dispositions de l&apos;article L. 1224-1 du code du travail ne sont pas applicables et qu&apos;il n&apos;en a pas été fait une application volontaire par les parties, mais que le salarié passe néanmoins au service du nouvel exploitant, il existe alors deux contrats de travail distincts et le salarié peut alors se prévaloir de la rupture injustifiée des deux contrats de travail et de manière subséquente, solliciter à ce titre à l&apos;égard de l&apos;un et l&apos;autre des employeurs l&apos;indemnisation du préjudice subi à raison de la rupture injustifiée de chacun des contrats de travail", la cour d&apos;appel a violé les articles 1101, 1108, 1134 et 1147 du code civil, dans leur version antérieure à l&apos;ordonnance du 10 février 2016, ensemble l&apos;article L. 1221-1 du code du travail ;
 
 2°/ que la formation d&apos;un contrat de travail ne peut résulter du seul fait qu&apos;une entreprise, pensant à tort les dispositions de l&apos;article L.1224-1 du code du travail applicables, s&apos;est substituée à un précédent employeur pour poursuivre une relation de travail en cours ; que le refus du transfert de son contrat de travail par le salarié s&apos;oppose à la conclusion d&apos;un nouveau contrat de travail avec ce nouvel employeur ; qu&apos;il en résulte que la résiliation judiciaire du contrat de travail avec le premier employeur met un terme à la relation de travail et rend donc sans objet le licenciement éventuellement prononcé par le nouvel employeur ; qu&apos;en jugeant, après avoir prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. [E] aux torts de la société Tecumseh Europe au motif qu&apos;elle lui a imposé le transfert de son contrat de travail sans son consentement, que le salarié pouvait se prévaloir d&apos;un nouveau contrat de travail distinct avec la société Tecumseh Europe Shared Service Center et demander, en outre, l&apos;indemnisation du licenciement prononcé par cette dernière, la cour d&apos;appel a violé les articles 1101, 1108, 1134 et 1184 du code civil, dans leur version antérieure à l&apos;ordonnance du 10 février 2016, ensemble les articles L. 1221-1, L. 1231-1, L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ;
 
 3°/ que les conventions n&apos;ont d&apos;effet qu&apos;entre les parties contractantes et ne nuisent pas au tiers ; qu&apos;à supposer que la poursuite du travail avec le nouvel exploitant puisse, lorsque l&apos;article L. 1224-1 du code du travail n&apos;est pas applicable et en l&apos;absence d&apos;accord exprès du salarié au changement d&apos;employeur, faire naître un second contrat de travail, distinct de celui conclu avec son employeur initial, le salarié ne peut alors se prévaloir auprès du second employeur ni de l&apos;ancienneté, ni des conditions contractuelles conclues avec le précédent employeur ; qu&apos;en jugeant que M. [E] pouvait se prévaloir à l&apos;égard de la société Tecumseh Europe Shared Services Center de l&apos;ancienneté stipulée dans le contrat de travail et les avenants conclus avec la société Tecumseh Europe et que la condamnation à un rappel de bonus prononcée à l&apos;encontre de la société Tecumseh Europe devait être prise en compte pour déterminer les indemnités de rupture dues par la société Tecumseh SSC, la cour d&apos;appel n&apos;a pas tiré les conséquences de ces propres constatations relatives à l&apos;existence de deux contrats de travail distincts et a violé les articles 1101, 1134 et 1165 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l&apos;ordonnance du 10 février 2016. »
 
 Réponse de la Cour
 
 7. Il ressort de l&apos;arrêt et des pièces de procédure que les sociétés Tecumseh Europe et Tecumseh Europe SSC n&apos;ont jamais invoqué devant la cour d&apos;appel une application erronée de l&apos;article L.1224-1 du code du travail mais ont, au contraire et sans réserve, même subsidiaire, conclu à son application, avec pour conséquences le transfert du contrat de travail à la société Tecumseh Europe SSC devenu l&apos;unique employeur et la mise hors de cause de la société Tecumseh Europe.
 
 8. Il en résulte que le moyen, qui se fonde sur une application erronée de l&apos;article L.1224-1 du code du travail, est incompatible avec la position soutenue par celles-ci devant la cour d&apos;appel.
 
 9. Dès lors, il est irrecevable.
 
 Sur le deuxième moyen 
 
 Enoncé du moyen
 
 10. Les sociétés Tecumseh Europe et Tecumseh Europe SSC font grief à l&apos;arrêt de déclarer nul le licenciement du salarié par la société Tecumseh Europe SSC et de condamner cette dernière à lui verser des sommes à titre d&apos;indemnité compensatrice de préavis, de congés payés afférents, d&apos;indemnité de licenciement, de complément d&apos;indemnité de préavis, de congés payés afférents, de complément d&apos;indemnité de licenciement par intégration de partie variable de salaire et de dommages-intérêts pour licenciement nul, alors :
 
 « 1°/ que la seule référence dans la lettre de licenciement à l&apos;action en résiliation judiciaire du contrat de travail introduite par le salarié n&apos;est pas constitutive d&apos;une atteinte au droit d&apos;agir en justice, lorsque cette action n&apos;