décision 15-86.153 du 18/07/2017,  partie 4



 "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré la demanderesse coupable d'ouverture d'un établissement de spectacle, jeux ou divertissements sans déclaration préalable, l'a condamnée au paiement d'une amende de 500 euros, a ordonné à son encontre le paiement de la somme de 1 166 635 euros au titre des sommes fraudées ainsi que le paiement de la somme de 388 878 euros au titre de la pénalité proportionnelle ; 
 
 "aux motifs propres que sur le fond : c'est à bon droit par des motifs que la cour fait siens que le tribunal pour asseoir sa condamnation s'est appuyé sur des constatations des agents de la DGCCRF faite par procès-verbal faisant foi jusqu'à preuve contraire et que les agents des douanes ont pris en considération pour dresser leur propre procès-verbal ; qu'il sera seulement rappelé que sur la période de prévention Mme X... a organisé 450 lotos pour le compte de différentes associations et ce à raison de trois lotos pat semaine ; que les lotos étaient organisés dans un local appartenant à une société civile immobilière dont Mme X... est la gérante et que loin de se borner à fournir la salle, la prévenue a préparé tous les lotos, l'achat des lots et la prise en charge du jeu ; que les séances de lotos ainsi organisées ont touché une clientèle allant bien au-delà du cercle restreint d'une association ; qu'il s'ensuit que Mme X... a bien contrevenu à la loi portant prohibition des loteries pour la période allant du 25 septembre 2006 au 24 septembre 2009 et qu'elle a ainsi fait sciemment fonctionner une maison de jeu illégale car non déclarée ; que la pérennité de l'organisation de lotos établit que la prévenue a agi de manière intentionnelle ; qu'en conséquence la cour confirme la décision sur la culpabilité et sur le montant de l'amende qui a été justement appréciée par les premiers juges ; que sur le montant de l'impôt fraudé : c'est à bon droit par des motifs que la cour fait siens que le tribunal a détermine le montant de l'impôt fraudé et de la pénalité proportionnelle ; que la cour confirme donc également sur ce point le jugement ;
 
 "et aux motifs adoptés que sur le fond, la loi du 21 mai 1836 portant prohibition des loteries dispose que les loteries de toute espèce sont prohibées et que sont réputées loteries prohibées les ventes de meubles ou de marchandises effectuées par la voie du sort, ou auxquelles auraient été réunies des primes ou autres bénéfices dus, même partiellement au hasard et généralement toutes opérations offertes au publie, sous quelque dénomination que ce soit, pour faire naître l'espérance d'un gain qui serait acquis par la voie du sort ; que l'article 6 dispose cependant que les articles 1 et 2 de la loi ne sont pas applicables aux lotos traditionnels organisés dans un cercle restreint et uniquement dans un but social, culturel, scientifique, éducatif, sportif ou d'animation sociale et se caractérisant par des mises de faible valeur, inférieures à 20 euros, les lots ne peuvent en aucun cas consister en sommes d'argent ni être remboursés ; qu'ils peuvent néanmoins consister dans la remise de bons d'achat non remboursables ; et qu'il résulte du procès-verbal établi le 1er février 2010 par la DGCCRF que Mme X... s'est livrée depuis 1996 à une véritable activité professionnelle régulière d'organisation de loteries sous couvert associatif, dans un but uniquement lucratif ; qu'en effet, en échange d'une somme d'argent quasi forfaitaire (entre 402 et 553 euros), censée représenter le bénéfice de 3 jours de lotos, Mme X... rentabilise sa propre salle acquise par l'intermédiaire d'une SCI, et détourne à son profit, faute de contrôle possible, la majeure partie des sommes dépensées en espèces par les joueurs, qui en outre misent tous plus de 20 euros (23 euros au jour du contrôle) ; que l'analyse des documents comptables a ainsi établi que l'organisation des lotos a généré à son profit des bénéfices sans rapport avec les gains reversés aux associations ; que la notion de cercle restreint et de but social, culturel, scientifique, éducatif, sportif ou d'animation sociale, est incompatible en l'espèce avec la capacité d'accueil importante de la salle de Mme X... (388 personnes), salle exclusivement réservée à cet usage, dont l'entrée est libre ainsi qu'avec le caractère répété et la fréquence des lotos (trois fois par semaine et cinquante semaines par an), qu'il ressort par ailleurs de ce procès-verbal, contrairement à ce que plaide son conseil, que Mme X... n'a pas été déléguée par les associations dans de simples tâches matérielles mais qu'au contraire, elle assume seule la direction complète des lotos sans même en tenir informées les associations pour le compte desquelles elle est censée organiser le loto ; que contrairement à ce qu'elle soutient encore, ce ne sont pas les associations qui organisent les publicités mais Mme X... elle-même, du moins au début, dès lors que sa « renommée » est devenue très vite telle qu'elle n'a plus eu besoin de recourir à la publicité ; qu'au demeurant, M. A... a reconnu devant les gendarmes que le couple ne faisait pas de publicité car il savait parfaitement que « c'est interdit pour les lotos répétitifs » ;