Cour d'appel de Paris
A1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-18.719 du 03/04/2019,  partie 2


 qu'il en résulte que la cour d'appel, qui n'a considéré que le dossier de M. Q..., a rompu l'égalité des armes et ainsi violé l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 3°/ que les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'à l'appui de sa démonstration quant à la nature juridique de l'action en annulation engagée par le créancier suite à l'opposition formée par le débiteur contre la procédure de poursuites pour dettes engagée à son encontre, ainsi que la portée de la sanction prévue notamment à l'article 78 du code turc des dettes et de la faillite, le TMSF versait aux débats, à hauteur d'appel, des opinions juridiques richement documentées en références à la doctrine et la jurisprudence turques, d'où il se déduisait que le jugement du premier tribunal de commerce d'Istanbul en date du 14 avril 2003 devait être regardé comme exécutoire en droit turc ; que dès lors, en faisant prévaloir la thèse de M. Q... pour écarter le caractère exécutoire du jugement du 14 avril 2003 sans analyser, même sommairement, ces éléments appuyant la thèse inverse et devant permettre d'accorder l'exequatur à ce jugement en France, la cour d'appel, qui a méconnu son office, a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Mais attendu que l'arrêt énonce, d'abord, que, selon le droit turc, il appartenait au TMSF de poursuivre la procédure d'exécution en versant le jugement du 14 avril 2003 au dossier initial de poursuite pour dettes et de reprendre la procédure devant l'office de l'exécution compétent en sollicitant une décision de continuation des poursuites ou de saisie, conformément à l'article 78 du code turc des dettes et de la faillite ; qu'il constate, ensuite, que faute de l'avoir fait, le dossier de poursuite pour dettes n° 2001/17954 dans le litige opposant la société Etibank et TMSF, créanciers, à Iktisat Finansal Kiralama, Avrupa Ve Amerika et M. Q..., débiteurs, a fait l'objet d'une radiation le 5 juillet 2004 ; qu'il retient, enfin, que celle-ci a privé, selon le droit turc, la procédure de poursuites pour dettes de tout effet, si ce n'est d'autoriser les créanciers à saisir les juridictions ordinaires d'une action directe en recouvrement, ce qui lui a conféré un caractère exclusivement déclaratoire ; qu'en l'état de ces appréciations et énonciations, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de s'expliquer sur les éléments de preuve qu'elle décidait d'écarter et n'a pas méconnu l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, a, dans l'exercice de son pouvoir souverain, déterminé la teneur de la loi étrangère dont il n'est pas soutenu qu'elle aurait été dénaturée et a exactement décidé que, faute d'être exécutoire, le jugement turc ne pouvait être reconnu en France ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Sur la quatrième branche du moyen, ci-après annexé :
 
 Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne l'établissement Tasarruf Mevduati Sigorta Fonu aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à M. Q... la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour l'établissement Tasarruf Mevduati Sigorta Fonu.
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté l'Etablissement Tasarruf Mevduati Sigorta Fonu de ses demandes ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE pour être déclaré exécutoire en France, le jugement étranger doit avoir, dans son pays d'origine, un caractère exécutoire dont l'existence doit être appréciée au regard de la loi étrangère de procédure ; que le jugement du premier tribunal de commerce d'Istanbul du 14 avril 2003 indique que cette juridiction a été saisie à la requête de la société Etibank en « annulation du recours intenté... par les défenderesses [dont M. Q...] contre la poursuite pour dettes conduite par le 14e office d'exécution d'Istanbul sous le N°2001/17954 »; que, s'agissant de M. Q..., ce jugement a fait droit partiellement aux demandes des créanciers en « annul[ant] partiellement le recours contre la poursuite pour dettes » et en « décid[ant] de la poursuite de la procédure, sur la base de la créance principale d'un montant de 9.789.745 USD avec des intérêts moratoires de 30 %
 en maintenant les autres conditions de la requête... » ; que le même jugement « condamne les défenderesses [dont M. Q...] à payer à la requérante des dommages intérêts de 40 % pour refus d'exécution... » ;