Cour d'appel de Basse-Terre, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-14.710 du 12/01/2023,  partie 2



 7. Pour écarter la demande de nullité de l'ordonnance du 18 juillet 2019, l'arrêt énonce que l'ordonnance du juge de l'exécution autorisant à procéder à une saisie conservatoire ne constitue certes pas un titre exécutoire, mais que l'article L. 152-1 du code des procédures civiles d'exécution, tant dans sa version actuelle que dans celle antérieure à la loi du 7 juin 1951, ne mentionne aucune autorisation du juge de l'exécution, et qu'en conséquence, l'autorisation superfétatoire donnée par le juge de l'exécution à l'huissier de justice de consulter le fichier Ficoba ne peut entraîner la nullité de l'ordonnance autorisant une saisie conservatoire.
 
 8. En statuant ainsi, alors que l'ordonnance du juge de l'exécution autorisant à procéder à une saisie conservatoire, quand bien même elle autoriserait l'huissier de justice à consulter le fichier Ficoba, ne constitue pas le titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible dont doit se prévaloir l'huissier de justice à l'occasion de la mise en oeuvre d'une mesure d'exécution forcée ou d'une mesure conservatoire pour obtenir l'adresse des organismes auprès desquels un compte est ouvert au nom du débiteur, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 février 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Fort-de-France ;
 
 Condamne la société Dm services et levage aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Dm services et levage à payer à la société Sam Btp levage la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze janvier deux mille vingt-trois. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour la société Sam Btp levage.
 
 La société Sam BTP fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de ses demandes, d'avoir dit que la créance alléguée par la Sarl DM services et levage paraissait fondée en son principe à hauteur de 77 035 euros, et d'avoir donné pleinement effet aux saisies conservatoires pratiquées les 29 juillet, 8 août et 16 septembre 2019 par DMSL à son encontre ;
 
 1) ALORS QUE l'ordonnance du juge de l'exécution autorisant à procéder à une saisie conservatoire ne constitue pas le titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible dont doit disposer l'huissier de justice à l'occasion de la mise en oeuvre d'une mesure d'exécution forcée ou d'une mesure conservatoire pour obtenir l'adresse des organismes auprès desquels un compte est ouvert au nom du débiteur ; qu'excède en conséquence ses pouvoirs le juge de l'exécution qui octroie à l'huissier de justice qu'il désigne l'autorisation de consulter le fichier Ficoba ; qu'en disant cependant que l'autorisation « superfétatoire » donnée par le juge de l'exécution à l'huissier de consulter le fichier Ficoba ne pouvait entraîner la nullité de l'ordonnance autorisant la saisie conservatoire, la cour d'appel a violé les articles L. 152-1 et L. 152-2 du code des procédures civiles d'exécution et l'article L. 0151 A du livre des procédures fiscales, ensemble les articles L. 111-2 et L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution ;
 
 2) ALORS QUE toute personne qui, à l'occasion d'une mesure destinée à assurer la conservation d'une créance, se prévaut d'un document, est tenue de le communiquer ou d'en donner copie ; qu'en énonçant, pour dire n'y avoir lieu à rétractation de l'ordonnance ayant autorisé la saisie conservatoire, qu'il n'était pas contesté que la requête comportant la liste des pièces produites et l'ordonnance avaient été signifiées à la société Sam BTP, de sorte que le principe du contradictoire avait été respecté, la cour d'appel a violé les articles 16 et 495, alinéa 3, du code de procédure civile, ensemble l'article L. 141-3 du code des procédures civiles d'exécution ;
 
 3) ALORS QUE le juge de l'exécution connait des contestations relatives au bien fondé des mesures conservatoires qu'il a autorisées et doit vérifier que la créance alléguée paraît bien fondée en son principe ; que le société Sam BTP faisait valoir en l'espèce, s'agissant des factures relatives à la mise à disposition d'une grue mobile et d'un tracteur routier, que la grue était toujours en panne et que DMSL avait résilié prématurément et fautivement le contrat portant sur le tracteur ; qu'elle invoquait en outre une exception de compensation avec les sommes dont elle avait sollicité le paiement par assignation au fond délivrée à la société DMSL quelques jours avant la présentation par cette dernière de sa requête ;