cour d'appel de Paris
Pôle 2 - Chambre 5,  décision 16-27.340 du 08/02/2018,  partie 2



 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute la société Ergo Versicherung de sa demande en paiement de la somme de 64 433,78 euros au titre de la prime d'assurance due pour l'année 2014, l'arrêt rendu le 20 septembre 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
 
 Condamne la société Edouard X... France aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat aux Conseils, pour la société Ergo Versicherung AG (demanderesse au pourvoi principal).
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté la compagnie Ergo Versicherung de sa demande tendant à ce que la société Edouard X... France soit condamnée à lui payer la somme de 64.433,78 euros avec intérêts au taux légal à compter du 14 janvier 2014 au titre de la prime d'assurances due pour l'année 2014 ;
 
 AUX MOTIFS QUE lors de la souscription de la police d'assurance, la société Edouard X... a accepté que les garanties souscrites soient subordonnées à des exigences de protection de ses deux lieux de vente, voire à de nouvelles mesures préconisées après l'inspection du risque, et dès lors, ni l'inspection-vérification du 17 octobre 2013 ni le rappel par l'assureur des mesures de protection et l'imposition de nouvelles ne sont, en soi, contestables ; mais que le 6 novembre 2013, la compagnie Ergo Versicherung a adressé à la société Edouard X... pour chacun des magasins, un document qualifié d'avenant, ainsi rédigé : « nous garantissons votre risque au titre du contrat cité en références   Conformément à l'article 10 des conditions générales, vos locaux ont fait l'objet d'une visite de sécurité par l'expert mandaté (...) Les conclusions de son rapport, agréées par les assureurs, vous font l'obligation de compléter les protections existantes comme suit : - à effet immédiat (suit diverses mesures), - à effet 29 novembre 2013 (suit d'autres mesures). Si la confirmation de la réalisation de ces obligations de sécurité ne nous est pas parvenue au plus tard le 29 novembre 2013, les garanties VOL de votre contrat seront suspendues » ; que la teneur de ce courrier exclut qu'il puisse être qualifié d'avenant qui selon l'assureur n'aurait vocation à s'appliquer que dans la mesure où il était accepté par son cocontractant, aucune mention ou indication ne venant d'ailleurs apporter cette précision ; qu'il s'en évince que l'assureur avisait sa cocontractante qu'à défaut de justification de la mise en oeuvre des obligations de sécurité, les garanties vol seraient suspendues ;
 qu'aucune stipulation des conditions générales ou particulières ne lui donnait ce pouvoir et peu importait qu'il puisse, en cas de sinistre, opposer une cause de non-garantie, la rédaction de son contrat l'exposant d'ailleurs à ce que celle-ci soit contestée par l'assurée ; qu'en outre, alors que l'inspection avait été effectuée le 17 octobre 2013 soit à une date où une réaction de l'assureur, dans un délai raisonnable, sauvegardait le droit de la société Edouard X... de résilier son contrat à son terme contractuel avec un préavis de deux mois, la compagnie Ergo Versicherung a fait un usage malicieux de la prérogative contractuelle qu'il tenait de l'article 10 des conditions générales en notifiant ses exigences à une date où l'assurée n'était plus dans les délais pour résilier, au terme contractuel, la police souscrite, ce qui interdit à l'assureur d'arguer de la tardiveté ou de la forme de cette résiliation, celle-ci devant prendre effet à l'échéance contractuelle ;
 que l'assureur ne peut prétendre qu'au paiement de la dernière échéance de la prime restée impayée, soit celle de décembre 2013, aucune prime n'étant due pour l'année suivante ;
 
 1/ ALORS QUE le juge doit respecter lui-même le principe de la contradiction ; que l'assuré n'avait pas contesté la décision de suspendre la garantie vol autrement qu'en soutenant qu'elle privait le contrat d'assurances de cause ; qu'en soulevant d'office le moyen tiré de ce qu'aucune stipulation du contrat ne donnait à l'assureur le pouvoir de suspendre la garantie, sans inviter préalablement les parties à présenter leurs observations, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 2/ ALORS en outre QUE la cour d'appel a relevé que la garantie souscrite était subordonnée à des exigences de protection et, le cas échéant, à de nouvelles mesures préconisées après inspection du risque, en sorte que l'imposition de nouvelles mesures après l'inspection du 17 octobre 2013 n'était pas contestable ;