Cour d'appel de Paris
L2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-23.042 du 17/03/2021,  partie 3


qu'en deuxième lieu, M. I... estime que la RATP a manqué à l'obligation d'évaluer sa situation afin d'apprécier préalablement la nécessité de saisir le conseil de discipline comme cela était convenu dans un « constat d'accord » passé le 24 juin 2002 entre la direction de la RATP et les syndicats de l'entreprise, ainsi que la cour d'appel de Paris l'a déjà relevé dans un arrêt du 19 mars 2015 déclarant nul le renvoi d'un salarié devant le conseil de discipline au seul motif que son port d'arme lui avait été refusé, et encore ainsi que cela résulte d'un arrêt de la cour d'appel de Paris du 16 février 2018 et de ses motifs en suite desquels il a été enjoint à la RATP de « procéder à une évaluation préalable de la situation des agents concernés par une décision préfectorale de retrait ou de non renouvellement de l'autorisation de port d'arme afin d'apprécier la nécessité de saisir le conseil de discipline » ; qu'en troisième lieu, M. I... prétend que le conseil de discipline était incompétent pour statuer sur sa situation, alors d'une part, qu'aucune faute de nature disciplinaire ni même aucun fait contraire à la réglementation de la RATP ne lui était reproché, et d'autre part, qu'aucune disposition légale, réglementaire ou statutaire n'impose aux agents affectés au service interne de sécurité de la RATP d'être autorisé à porter une arme, M. I... relevant que l'engagement auquel il a souscrit lorsqu'il était stagiaire de la RATP et aux termes duquel il « reconnaissait avoir été avisé qu'en cas de refus d'autorisation de port d'arme délivré par la préfecture de police au cours de la période de stage prévue au chapitre 3 du statut du personnel, il serait licencié », n'a pas fait l'objet d'une nouvelle notification lorsqu'il a été recruté en qualité d'agent commissionné après son stage ; qu'en quatrième lieu, M. I... conclut que la procédure disciplinaire a été détournée alors que le 26 novembre 2015, moins de dix jours avant que le conseil de discipline ne se réunisse, le journal « Le Parisien - Aujourd'hui en France » a rapporté les propos du directeur de cabinet du président directeur général de la RATP selon lesquels un agent de sécurité « fiché S » avait été licencié suite à une décision administrative lui retirant son port d'arme, information qui visait nécessairement M. I... et qui correspondait au point de vue des représentants de la direction au conseil de discipline disposant, avec le directeur général, de la majorité de vote à cette instance ; qu'au demeurant, il résulte de l'article L. 2251-1 du code des transports dans sa version applicable au litige que : « sans préjudice des dispositions prévues par les titres III et IV du présent livre, la SNCF et la Régie autonome des transports parisiens sont autorisés à disposer d'un service interne de sécurité. Les services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens sont chargés dans le cadre d'une mission de prévention, de veiller à la sécurité des personnes et des biens, de protéger les agents de l'entreprise et son patrimoine et de veiller au bon fonctionnement du service. Les services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens sont soumis aux dispositions des articles L. 612-2 et L. 612-4 du code de la sécurité intérieure » ; que l'article L. 2251-2 du code des transports dispose quant à lui : « les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens ne peuvent être affectés ou maintenus dans ce service interne de sécurité si l'agent a commis des actes, éventuellement mentionnés dans les traitements automatisés et autorisés de données personnelles gérés par les autorités de police, de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, à la sécurité publique ou à la sûreté de l'Etat » ;