Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-12.601 du 18/01/2023,  partie 7



 5. ALORS, en tout état de cause QUE le seul défaut de fixation des objectifs n'est pas en lui-même, sauf pour les juges à caractériser l'incidence de ce manquement sur la rémunération du salarié, de nature à faire obstacle à la poursuite du contrat de travail ; qu'en se fondant sur la non-fixation des objectifs afférents au nouveau contrat de la salariée, sans caractériser en quoi cela aurait fait obstacle à la poursuite de la relation de travail, ce d'autant que l'exposante soulignait que Madame [M], qui invoquait une grande variété de manquements, chiffrait elle-même ceux rattachés aux conditions de rémunération résultant du contrat du 1er janvier 2016 à une somme mineure, ce qui n'avait pas été démenti par l'intéressée qui s'était bornée à objecter que « ni la loi ni la jurisprudence n'imposent de perte de salaire importante pour fonder la légitimité d'une prise d'acte » et que « surtout cette baisse de rémunération est l'un des nombreux griefs que l'appelante reproche à son employeur », la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1231-1 du code du travail ;
 
 6. ALORS QU'en affirmant que le cinquième élément de la rémunération contractuelle de la salariée, à savoir le « bonus sur objectifs mensuels » aurait constitué « au regard de l'organisation commerciale de la société, l'élément principal de la rémunération », ce qui n'était soutenu par aucune des parties, la cour d'appel a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ;
 
 7. ALORS QUE c'est au salarié qu'il revient d'établir les faits invoqués au soutien de la prise d'acte ; que pour dire la prise d'acte justifiée, la cour d'appel a retenu que « la société VORWERK ne démontre pas que les dispositions de l'avenant concernant la fixation des objectifs ont été respectées tant pour l'année 2016 que pour l'année 2017 », et « ne démontre pas que la baisse de rémunération qu'a connue Madame [M] pour l'année 2016 trouve son origine exclusivement dans une baisse d'activité de celle -ci » ; qu'en statuant ainsi, elle a violé L. 1231-1 du code du travail, ensemble l'article 1353, anciennement 1315, du code civil ;
 
 8. ALORS QUE la diminution de la rémunération variable du salarié, même non exclusivement imputable à une baisse de l'activité de ce dernier, n'est pas en elle-même constitutive d'une faute de l'employeur, le salarié ne disposant d'aucun droit au maintien du niveau de ladite rémunération ; qu'en affirmant que l'employeur « ne démontre pas que la baisse de rémunération qu'a connue Madame [M] pour l'année 2016 trouve son origine exclusivement dans une baisse d'activité de celle-ci », la cour d'appel a violé L. 1231-1 du code du travail, ensemble son article L. 1221-1, et l'article 1103, anciennement 1134, du code civil.