Cour d'appel de Rennes
05, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-22.176 du 20/01/2021,  partie 2


il en est encore ainsi de l'obligation de respecter les "bonnes pratiques de distribution en gros des médicaments humains et vétérinaires" visée au contrat de sous-traitance (article 5), compte tenu des dispositions des arrêtés des 30 juin 2000 et 21 avril 2005 relatifs à la distribution en gros de ce type de marchandises prescrivant tout un ensemble de règles impératives concernant les mesures à prendre par le grossiste pour assurer l'effectivité, la qualité et la sécurité de la livraison, y compris en cas de sous-traitance avec, dans ce cas de figure, une définition et un encadrement strict des obligations du grossiste et du sous-traitant; en revanche, il n'est pas démontré que le sous-traitant devait respecter le règlement intérieur de la société, quand bien même lui aurait-il été remis, le contrat de sous-traitance se bornant en effet à indiquer que "le sous traitant (...) accepte de se conformer aux règles intérieures de sécurité et d'exploitation des établissements OCP", ce qui est différent ; que s'agissant du pouvoir disciplinaire, il ne saurait être déduit de la seule clause contractuelle prévoyant la résiliation de plein droit du contrat en cas de "faute grave" du sous-traitant; pour mettre fin aux relations contractuelles, la société OCP Repartition n'a fait en l'occurrence que se prévaloir du manquement du sous traitant à l'une de ses obligations contractuelles expressément prévue par l'arrêté du 21 avril 2005 (interdiction de sous-traiter sans accord du donneur d'ordres).
 
 AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE sur la rupture du contrat, après analyse des faits reprochés, le Conseil dit et juge que la rupture du contrat est intervenue pour une cause réelle et sérieuse   ; que sur le rappel des heures supplémentaires, Mme C... ne produit pas les éléments et moyens permettant de faire droit à cette demande, celle-ci ne peut prospérer ; que sur les rappels concernant la participation et l'intéressement, la requalification du contrat de sous traitance en un contrat de travail n'étant effective qu'à compter de 2013, cette demande ne peut être retenue ; que sur l'indemnité pour travail dissimulé, le caractère intentionnel de dissimulation de la part de la société OCP Réparation n'est pas démontré, cette demande est rejetée.
 
 1° ALORS QUE le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; qu'en écartant l'ensemble des contraintes imposées par le donneur d'ordre au sous-traitant – détermination des tournées et des horaires de livraison, établissement des bons de livraison, contrôle de l'activité par un scanner – aux motifs inopérants tirés de la « simple vérification de la bonne exécution de l'obligation de livraison » dont le donneur d'ordre est responsable, quand ces contraintes, qui n'étaient pas nécessaires à la bonne exécution du contrat, caractérisaient le lien de subordination juridique, la cour d'appel a violé l'article L. 8221-6 II du code du travail.
 
 2° ALORS QUE le juge a interdiction de dénaturer les éléments de la cause ; qu'en considérant qu'il n'est pas démontré que le sous-traitant devait respecter le règlement intérieur de la société donneur d'ordre au motif que le contrat de sous-traitance se serait borné à indiquer que « le sous-traitant   accepte de se conformer aux règles intérieures de sécurité et d'exploitation » quand, aux termes de l'article 2 du contrat, le règlement intérieur, le protocole de sécurité et le guide des bonnes pratiques « sont opposables au sous-traitant », la cour a dénaturé cet article en violation du principe précité.
 
 3° Et ALORS QU'en supposant adoptés ces motifs du jugement, la cour d'appel ne pouvait se borner à énoncer que « la rupture du contrat est intervenue pour une cause réelle et sérieuse », que l'exposante « ne produit pas les éléments et moyens permettant de faire droit à [sa demande de rappel d'heures supplémentaires] » et que « le caractère intentionnel de dissimulation de la part de la société OCP [Répartion] n'est pas démontré » ; qu'en se déterminant ainsi, par voie de simples affirmations ne permettant pas à la Cour de cassation d'exercer son contrôle, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code du travail civil.