décision 15-27.927 du 20/04/2017,  partie 7



 ALORS d'autre part QU'aux termes de l'article L. 4614-12 du code du travail, le CHSCT peut faire appel à un expert agréé le CHSCT lorsqu'un risque grave, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel est constaté dans l'établissement ; que la mission d'expertise induite par l'existence d'un tel risque a pour objet de poser un diagnostic sur les conditions de travail afin de caractériser le danger auquel les salariés sont exposés et de rechercher les mesures à prendre pour l'écarter, de sorte qu'il découle de la nature même de la mission d'analyser la réalité des conditions de travail ; qu'en jugeant que l'expert pouvait analyser la charge de travail des agents et l'inadaptation des locaux et du matériel sans intervenir dans les locaux du centre hospitalier et en utilisant des moyens ne portant pas atteinte au secret médical (examen des plannings, audition des personnel et visite des locaux hors la présence des patients), la cour d'appel a méconnu l'objet et la portée du droit à une expertise conféré au CHSCT, en violation de l'article L. 4614-12 du code du travail.
 
 QU'à tout le moins à cet égard QUE le CHSCT exposant avait souligné dans ses écritures la nécessité de procéder à des investigations au regard des situations réelles de travail ; qu'en omettant de statuer sur ce point, la cour d'appel a exposé sa décision à une censure certaine pour manque de base légale au regard de l'article L. 4614-12 du code du travail. Moyen produit au pourvoi n° W 15-27.955 par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour la société Secafi, venant aux droits et obligations de la société Secafi changement travail santé (Secafi CTS)
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir constaté que l'expert mandaté par le CHSCT du Centre hospitalier ARIEGE COUSERANS n'était pas dépositaire en vertu de la loi du secret médical et d'avoir, en conséquence, débouté la société SECAFI CTS de ses prétentions ;
 
 AUX MOTIFS QUE « L'appelant soutient que la société SECAFI qui doit réaliser une expertise au sein du centre hospitalier, est dépositaire du secret médical en application de l'article L. 1110-4 du code de la santé publique. Cet article dispose que : « Toute personne prise en charge par un professionnel, un établissement, un réseau de santé ou tout autre organisme participant à la prévention et aux soins a droit au respect de sa vie privée et du secret des informations la concernant. Excepté dans les cas de dérogations, expressément prévus par la loi, ce secret couvre l'ensemble des informations concernant la personne venues à la connaissance du professionnel de santé, de tout membre du personnel de ces établissements ou organismes et de toute autre personne en relation, de par ses activités, avec ces établissements ou organismes. Il s'impose à tout professionnel de santé ainsi qu'à tous les professionnels intervenant dans le système de santé. » Le secret médical est le secret professionnel du médecin. Il a un caractère général et absolu. Il ne peut y être dérogé que par la loi. Il s'impose à toute personne amenée à suivre l'état de santé du malade. L'article L. 1110-4 étend le secret médical à tout professionnel de santé ainsi qu'à tous les professionnels intervenant dans le système de santé. Cette dernière expression vise les membres du personnel des établissements ou organismes de santé ainsi que « toute autre personne en relation, de par ses activités, avec ces établissements ou organismes ». Cela signifie qu'outre les agents hospitaliers, même non soignants, les autres professionnels intervenant dans le système de santé, sont dépositaires du secret médical. La détermination des personnes dépositaires du secret médical ne peut se faire qu'en lien avec le système de santé. L'interprétation donnée par le CHSCT et la société SECAFI étendrait à l'infini les dépositaires du secret médical et viderait la notion de tout son sens. L'article L. 1110-4 est d'interprétation stricte et ses dérogations sont limitativement énumérées par la loi. Une circulaire ou des recommandations ne peuvent y déroger. II n'est pas contesté que la SAS SECAFI ne concourt pas à une activité de soin et n'intervient pas dans le système de santé. Dès lors, elle ne saurait se revendiquer dépositaire du secret médical au sens de cet article, nonobstant sa qualité d'expert agréé. Au surplus, il convient de relever que la société SECAFI n'est pas « en relation » avec le centre hospitalier mais qu'elle est mandatée par le CHSCT. A titre subsidiaire, l'appelant fait valoir que le secret médical ne saurait recevoir application lorsque cela aboutirait à priver d'effet d'autres dispositions législatives. Il affirme qu'en l'espèce, le respect du secret médical reviendrait à priver d'effet les dispositions légales en application desquelles l'expertise litigieuse est organisée. Les plaintes des agents ayant motivé le recours à l'expertise sont les suivantes : - la charge de travail qui s'élève ; - les plannings de plus en plus insoutenables ; - les rappels sur repos ; - des horaires hors normes ; - les sous-effectifs ; - l'inadaptation des locaux.