Cour d'appel de Paris
I8, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-31.144 du 28/11/2018,  partie 2



 Condamne M. C..., ès qualités, aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille dix-huit, et signé par lui et par Mme Pecquenard, greffier de chambre, qui a assisté au prononcé de l'arrêt. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour M. X...
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait condamné M. Z... in solidum avec M. X... à payer à Maître C... ès qualités de liquidateur judiciaire de M. Z... la somme de 20 000 euros ;
 
 AUX MOTIFS QUE pour retenir la responsabilité de Maître X..., le tribunal a considéré au visa de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction alors en vigueur, que le notaire ne s'était pas livré, comme il y était tenu pour garantir l'efficacité de son acte, à des vérifications suffisantes sur la situation du vendeur, alors que la consultation sur internet lui aurait aisément permis de faire le lien entre M. Z... et la société Pressigny Palettes, dont il était le gérant ; que Maître X... fait valoir que la recherche de sa responsabilité, liée à sa fonction d'authentificateur des actes, est de nature délictuelle et non contractuelle et ne peut par conséquent être engagée que si est rapportée la preuve d'une faute ainsi que du lien de causalité avec le préjudice allégué par la victime ; que tandis que Maître C... soutient au visa de l'article 1147 du code civil, que le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts à raison de l'inexécution de l'obligation, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part, et qu'en vertu d'une jurisprudence constante, le notaire s'oblige à vérifier les déclarations du vendeur, qu'ainsi est caractérisée une obligation de faire du notaire, et plus précisément une obligation de conseil et de renseignement, rappelant que le notaire est tenu d'assurer la validité et l'efficacité des actes auxquels il prête son concours ou qu'il a reçu mandat d'accomplir ; qu'il ajoute que si la responsabilité devait être considérée comme relevant de l'article 1382 du code civil, les conditions de son application n'en sont pas moins remplies dès lors que le manque de diligences du notaire dans les vérifications qui lui incombaient a causé un préjudice aux créanciers de la liquidation, qui se caractérise par la perte de chance de vendre les biens aux enchères à un meilleur prix ; que le notaire, intervenant en qualité de rédacteur d'un acte de vente, est tenu de procéder aux vérifications nécessaires pour assurer l'efficacité de l'acte qu'il instrumente, ce qui suppose en particulier de vérifier la capacité des vendeurs à disposer du bien objet de la vente, ces obligations relevant, en cas de manquement, de sa responsabilité délictuelle ; qu'il est constant que l'acte de vente au rapport de Maître X... se trouve privé d'efficacité en ce qu'il a été déclaré inopposable à la liquidation de M. Z... pour avoir été vendu malgré le dessaisissement de son propriétaire par l'effet de la procédure collective, en violation de l'article L. 641-9 du code de commerce ; que s'il revient au liquidateur dans le cadre de l'article 1382 du code civil, devenu l'article 1240 du code civil, de caractériser une faute du notaire et le préjudice en découlant, il incombe en revanche au notaire de démontrer qu'il a procédé à la vérification de toutes les informations nécessaires à l'efficacité de son acte, auxquelles il était en mesure d'accéder ; qu'en l'espèce, M. Z... a déclaré au notaire être agent d'entretien ; que s'il n'est pas contesté qu'il s'est abstenu de révéler au notaire avoir fait l'objet d'une mesure de liquidation judiciaire en sa qualité de gérant, ce fait n'est pas en lui-même de nature à décharger Maître X... de sa responsabilité, dès lors qu'il appartient au notaire de vérifier les déclarations du vendeur quant à sa capacité à disposer librement de ses biens, en procédant à toutes les vérifications utiles, notamment quand il existe une publicité aisément disponible ; que l'appelant reproche au tribunal d'avoir porté atteinte au principe du contradictoire en s'appuyant sur les résultats des recherches auxquelles il a procédé en cours de délibéré, sans les soumettre au débat contradictoire, ce que conteste le liquidateur ; que Maître X... ne tire toutefois pas les conséquences juridiques de la violation qu'il allègue, ne sollicitant pas l'annulation du jugement mais seulement son infirmation ;