décision 16-13.060 du 23/03/2017,  partie 3


que si les modalités pouvaient être l'objet d'un débat, il n'en demeurait pas moins que la sommation du 28 novembre 2011 constituait en soi une mise en demeure ; que celle-ci avait bien été réitérée par un courrier du 17 avril 2013 ; qu'il ne s'agissait pas comme le soutenait madame Y... de régulariser la sommation antérieure, mais bien d'adresser une nouvelle mise en demeure ; que Madame Y... n'avait pas davantage déféré à cette seconde mise en demeure même pour en contester les modalités ; que, dès lors il ne pouvait qu'être constaté l'acquisition de la clause résolutoire insérée à l'acte ; que jugement sera infirmé et la résolution de la vente produira donc tous ses effets ; qu'il en sera ordonné la publication à la conservation des hypothèques ; que l'acte stipulait qu'en cette hypothèse, la partie du prix payé comptant serait laissée à l'appréciation souveraine du tribunal ; que, de ce chef, monsieur Z... présentait une argumentation quelque peu contradictoire puisqu'il indiquait (p. 12 de ses écritures) qu'il ne devrait y avoir lieu à aucune restitution tout en précisant que cela devrait se compenser avec les dommages et intérêts dont il demandait paiement ; qu'en l'espèce, le principe en cas de résolution de vente est la remise des parties en l'état antérieur de sorte qu'il y avait lieu à restitution du prix de vente à madame Y... ;
 
 1°) ALORS QUE la sommation de payer une certaine somme n'équivaut pas à une mise en demeure d'exécuter une obligation alimentaire conventionnelle stipulée en nature ; qu'en jugeant que la sommation du 28 novembre 2011, réitérée 17 avril 2013, équivalait à la mise en demeure indispensable à l'acquisition de la clause résolutoire insérée dans le bail à nourriture contenu dans l'acte de vente du 8 novembre 1989, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1184 du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE la résolution de plein droit d'un bail à nourriture n'est acquise que dans les conditions de la clause résolutoire qui stipule, en principe, une mise en demeure préalable ; qu'ayant constaté que la créance d'aliments en nature stipulée dans le bail à nourriture du 8 novembre 1989 n'avait jamais été convertie en rente, pour considérer ensuite que les sommations de payer des 28 novembre 2011 et 17 avril 2013 constituaient la mise en demeure exigée par l'acte pour permettre l'acquisition de la clause résolutoire, la cour d'appel a omis de tirer les conséquences légales qui se déduisaient de ses propres constatations au regard des articles 1134 et 1184 du code civil ;
 
 3°) ALORS QUE les aliments ne s'arréragent pas ; qu'en l'espèce, en ayant jugé que les sommations de payer des 28 novembre 2011 et 17 avril 2013 valaient mise en demeure au sens de la clause résolutoire du bail à nourriture du 8 novembre 1989, quand ces sommations portaient sur des aliments, arbitrairement convertis en argent, prétendument dus avant leur délivrance, la cour d'appel a violé les textes susvisés, ensemble la règle selon laquelle les aliments ne s'arréragent pas ;
 
 4°) ALORS QU'une clause résolutoire doit être invoquée de bonne foi ; qu'en constatant l'acquisition de la clause résolutoire du bail à nourriture du 8 novembre 1989, sans rechercher si cette clause n'avait pas été invoquée dans un contexte particulier de dissensions familiales récentes et alors que Pierre A... s'était abstenu pendant plus de vingt ans de réclamer le moindre aliment, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1184 du code civil ;
 
 5°) ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut au défaut de motifs ; qu'en jugeant que Mme Y... s'était abstenue de satisfaire à sa créance d'aliments envers M. A..., sans répondre aux conclusions de l'exposante (p.8 et 11), ayant fait valoir qu'après la mort de son père, survenue [...] , Mme Y... avait laissé M. A... percevoir seul des fermages, sans réclamer la part à laquelle elle avait droit pour avoir hérité de son père, et l'avait laissé jouir de tous les meubles garnissant la maison, ainsi que du véhicule dont son père était propriétaire, la cour d'appel a méconnu les prescriptions de l'article 455 du code de procédure civile.