Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-14.482 du 14/10/2020,  partie 7


qu'en jugeant que le versement par la société YCAP de commissions correspondant à l'attribution fictive de clients au profit de la société Sésame Patrimoine ne pouvait être reproché à M. T... A..., gérant de la société Sésame Patrimoine et salarié de la société YCAP, mais seulement à son frère, directeur général de la société YCAP, et ne pouvait par suite pas constituer une faute lourde imputable à M T... A..., au motif, impropre, qu'il n'était pas établi que les sommes ainsi perçues avaient été reversées par ce dernier à son frère, la cour a violé l'article L. 3141-26 du code du travail dans sa version applicable au litige ;
 
 10°) ET ALORS, A TOUT LE MOINS, QUE le fait pour le salarié d'une société d'accepter le versement, par son employeur, de commissions qu'il sait indues au profit d'une autre société dont il est le gérant constitue une faute grave ; qu'en jugeant que le versement par la société YCAP de commissions correspondant à l'attribution fictive de clients au profit de la société Sésame Patrimoine ne pouvait être reproché à M. T... A..., gérant de la société Sésame Patrimoine et salarié de la société YCAP, mais seulement à son frère, directeur général de la société YCAP, et ne pouvait par suite pas constituer une faute lourde imputable à M T... A..., au motif, impropre, qu'il n'était pas établi que les sommes ainsi perçues avaient été reversées par ce dernier à son frère, la cour a violé l'article L. 3141-26 du code du travail dans sa version applicable au litige.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR rejeté la demande reconventionnelle de l'exposante tendant à la condamnation de M. A... à lui verser les sommes de 300.000 euros au titre de la réparation des sommes indûment détournées, et 46.760 euros au titre des loyers indûment perçus
 
 AUX MOTIFS QUE « consécutivement le jugement sera confirmé sur   le débouté de toutes les demandes reconventionnelles de la SA »
 
 1°) ALORS, A TITRE PRINCIPAL, QUE la portée de la cassation s'étend à l'ensemble des dispositions du jugement cassé ayant un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire ; que la cassation à intervenir sur le premier moyen de cassation, entraînera, par voie de conséquence, l'annulation du chef de l'arrêt ayant rejeté la demande d'indemnisation des préjudices subis par la société YCAP, en application de l'article 624 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS, A TITRE SUBISIDIAIRE, QUE la prescription de l'action civile tendant à l'indemnisation du préjudice résultant pour l'employeur d'une faute lourde est indépendante de la prescription de l'action disciplinaire faisant obstacle au licenciement pour faute lourde ; qu'en déduisant des motifs ayant jugé le licenciement sans cause réelle et sérieuse en raison notamment de la prescription de l'action disciplinaire à l'égard de certains faits, le rejet des demandes reconventionnelles de la société YCAP tendant à la réparation du préjudice résultant pour elle des fautes lourdes commises par son ex-salarié, la cour, qui a étendu la prescription de l'action disciplinaire à l'action en réparation du préjudice subi par l'employeur, a violé, par fausse application, les dispositions de l'article L. 1332-4 du code du travail, et par refus d'application, les dispositions de l'article 2224 du code civil.