Cour d'appel de Paris
G2, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-23.786 du 09/07/2020,  partie 4



 17. La cour d'appel, qui a pu retenir que cet engagement, résultant d'une négociation, n'emportait pas reconnaissance d'un droit immobilier sur cet ouvrage et que M. G..., qui n'avait pas de motif particulier de poursuivre sans délai la réalisation de cette vente, ne pouvait être tenu des propres errements de la société Hélios Promotion, a légalement justifié sa décision.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Wipfoncia et M. J... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes.
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, signé par M. Echappé, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du conseiller rapporteur empêché, et signé et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille vingt.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP de Nervo et Poupet, avocat aux Conseils, pour M. J... et la SCI Wipfoncia.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la SCI Wipfoncia et Monsieur V... J... de leur action en responsabilité dirigée contre la SAS Loft, la Commune de Saint Germain sur Morin et la SCI du Moulin Arnoult
 
 Aux motifs que l'article 546 du code civil dispose que « la propriété d'une chose, soit mobilière, soit immobilière, donne droit sur tout ce qu'elle produit et sur ce qui s'y unit accessoirement, soit naturellement soit artificiellement ; ce droit s'appelle droit d'accession » ; selon l'article 1244 nouveau du code civil « le propriétaire d'un bâtiment est responsable du dommage causé par la ruine, lorsqu'elle est arrivée par suite du défaut d'entretien ou par le vice de construction » ; l'article L 3111-1 du code général de la propriété des personnes publiques dispose que « les biens des personnes publiques mentionnées à l'article L 1, qui relèvent du domaine public, sont inaliénables et imprescriptibles » ; la rivière le Grand Morin sur laquelle est implanté le déversoir litigieux appartient pour la partie qui concerne le litige au domaine public fluvial de l'Etat ; s'agissant d'un bien implanté sur le domaine public, inaliénable depuis l'édit de Moulins de 1566 la présomption de propriété prévue à l'article 546 précité ne peut jouer au bénéfice d'une personne privée sauf en cas de titre ; sur les titres de propriété de la SCI du Moulin, de la Commune de Saint Germain sur Morin et de la société Loft : lorsque la SCI du Moulin Arnould a acquis les deux fonds riverains, l'acte de vente a délimité la propriété acquise de la façon suivante ; - pour partie du fonds acquis situé sur la commune de Couilly Pont-aux-Dames, il est mentionné comme limite de propriété : « le tout d'un seul ensemble tenant : du nord le ru de [...], de l'ouest la rivière le Grand Morin » ; pour la partie du fonds acquis situé sur la Commune de Saint Germain sur Morin, il est mentionné comme limite de propriété : « le tout d'un seul ensemble, tenant : de l'est à la rivière le Grand Morin de l'ouest
 » ; il en résulte que l'acte délimitant la propriété des fonds riverains acquis par la SCI du Moulin Arnould , qu'elle vendra à la SAFER en 1999 et à la société Loft en 2007, exclut toute construction située dans le lit du Grand Morin puisque cette rivière fixe les limites de propriété acquise par la SCI du Moulin grand Morin à l'est comme à l'ouest ; les droits éventuels des fonds riverains sur le déversoir litigieux ne sont fondés sur aucun titre ; cette analyse est aussi celle des services des Domaines, qui lors d'une évaluation des installations à usage d'abattoirs situés sur la rive droite du Grand Morin ( ancien moulin Arnould ou Pont-aux-Dames) a décrit précisément l'emprise immobilière et n'a pas fait référence au déversoir litigieux lors d'une enquête publique datant de 1997 ; l'acte de vente de la SAFER, de l'Ile de France à la Commune de Saint Germain sur Morin intervenu le 13 décembre 1999, celui conclu au bénéfice de la SCI du Moulin Arnould du 31 mars 1982 et celui de la société Loft ne mentionnent pas le déversoir comme partie des propriétés ; en ce qui concerne la destination des immeubles, l'acte de vente de 1982 par lequel la SCI du Moulin Arnould du 31 mars 1982 et celui de la société Loft, ne mentionnent pas le déversoir comme partie des propriétés ;