Cour d'appel de Rennes
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-10.658 du 18/12/2019,  partie 6



 LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT ATTAQUÉ D'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il a débouté les consorts K... C... de leurs contestations relatives à l'étendue, aux modalités de calcul et au paiement par compensation de la créance de salaire différé de Mme J..., rejeté la demande de remplacement de Me C..., notaire, rejeté la demande de dommages-intérêts formée par Mme J..., ordonné la vente sur licitation des biens non légués dépendant des indivisions successorales des époux C... T... et le réformant pour le surplus, D'AVOIR constaté que la créance de salaire différé de Mme F... C... épouse J... doit être calculée conformément à l'alinéa 2 de l'article L 321-13 du code rural conformément au jugement rendu le 7 novembre 1995 revêtu de l'autorité de chose jugée, désigné le président de la Chambre des notaires, avec faculté de délégation, en remplacement de Me P..., notaire à Erquy, désigné par le jugement du tribunal de grande instance de Dinan du 1er mai 1990, pour procéder conjointement avec Me C..., notaire à Rennes aux opérations de comptes liquidation et partage des successions des époux X... C... et V... T... et à la vente par adjudication des biens immeubles dépendant des indivisions successorales des époux C... T... et D'AVOIR précisé que les biens immeubles légués par Mme T... veuve C... à Madame D... C... veuve K... ne pourront être licités et que les notaires commis devront, pour calculer la quotité disponible de la succession de Mme T... et l'éventuelle indemnité de réduction, tenir compte de leur valeur telle que résultant du rapport déposé le 4 août 2014 par M. W... ;
 
 AUX MOTIFS QUE Sur le partage en nature de la succession : que l'importance de la créance de salaire différé qui ne peut être acquittée par les fonds disponibles interdit un partage en nature par tirage au sort de lots d'égale valeur de sorte que le jugement sera confirmé en ce qu'il a ordonné la vente des biens dépendant de l'indivision successorale ; que la licitation ne peut en revanche porter sur les biens légués à Mme K... de sorte que le jugement sera réformé de ce chef ; qu'il sera précisé que pour le calcul de la quotité disponible, la valeur des biens légués sera fixée conformément au rapport d'expertise de M. W... . Sur le changement de notaire qu'il n'est pas contestable que Me C... a fait preuve de maladresse dans l'exécution de sa mission, ce qui peut s'expliquer par l'ancienneté de la procédure et les réticences que Mme K... avait manifesté initialement ; que ceci ne justifie cependant pas son remplacement dès lors que l'examen des différentes décisions versées aux débats démontre qu'il n'a été désigné qu'en remplacement de de l'une des deux études notariales commises de sorte que le président de la chambre des notaires sera concurremment désigné, en remplacement de Me P..., notaire à Erquy, également désigné par le jugement ordonnant l'ouverture des opérations litigieuses.
 
 ALORS D'UNE PART QUE chaque copartageant reçoit des biens pour une valeur égale à celle de ses droits dans l'indivision sauf lorsque le tribunal constate que les biens ne peuvent être facilement partagés ou attribués ; que les exposants, sollicitant le partage en nature, rappelaient que les biens étaient essentiellement des immeubles permettant de composer des lots ; qu'en décidant que l'importance de la créance de salaire différé qui ne peut être acquittée par les fonds disponibles interdit un partage en nature par tirage au sort de lots d'égale valeur de sorte que le jugement sera confirmé en ce qu'il a ordonné la vente des biens dépendant de l'indivision successorale, sans expliquer en quoi cette circonstance rendait les biens difficilement partageables en nature dès lors que le juge peut recourir à l'attribution de soultes dans la composition des lots, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 826 du code civil et 1377 du code de procédure civile ;
 
 ALORS D'AUTRE PART QUE les exposants, qui demandaient le changement du notaire, faisaient valoir qu'il était le notaire de Madame J..., qu'il avait eu un comportement partial au profit de sa cliente qui avait sollicité du tribunal sa désignation à l'insu de Madame C... E... K... ;