Cour d'appel d'Aix-en-Provence
8A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-13.994 du 06/02/2019,  partie 7


que, pour considérer que la société de bourse n'avait pas manqué à son devoir d'information et de conseil lors du refus de passer les ordres litigieux, la cour d'appel s'est bornée à relever que la société de bourse avait informé les consorts X... du caractère débiteur de leurs comptes ; qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si la société de bourse avait informé de manière exacte, fiable et précise les consorts X... sur l'état de sa couverture et fourni les motifs du refus de passer les ordres litigieux sur le marché à règlement mensuel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil, ensemble l'article L. 533-4 du code monétaire et financier dans leur rédaction alors applicable ;
 
 3° Alors que dans ses conclusions d'appel (p. 6), Mme X... faisait valoir qu'elle avait requis de la société de bourse, par l'intermédiaire de son fils, M. C... X..., la vente de l'intégralité des portefeuilles pour acheter des actions France Telecom ; qu'elle ajoutait que rien n'empêchait contractuellement le refus d'un tel ordre de vente, qui ne peut avoir pour effet de que résorber en tout ou partie le solde débiteur du compte espèces ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans répondre à ces chefs des conclusions de l'exposante, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4° Alors que la preuve d'un fait incombe à celui qui l'invoque à titre d'exception ; qu'en l'espèce, pour juger que la société de bourse n'avait pas manqué à ses obligations contractuelles, la cour d'appel a relevé que la preuve du caractère créditeur des comptes le 1er mars 2000 incombait aux consorts X... et que cette preuve n'était pas apportée ; qu'en statuant ainsi, quand il appartenait à la société de bourse de prouver le caractère débiteur du compte pour justifier son refus d'exécuter les ordres passés par M. X..., notamment pour le compte de sa mère, et s'exonérer ainsi de tout manquement à ses obligations, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve en violation de l'article 1315 du code civil dans sa rédaction alors applicable.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé en toutes ses dispositions le jugement entrepris ayant débouté Mme X... de ses demandes relatives à la rupture abusive du contrat ;
 
 Aux motifs que « sur la rupture abusive du contrat :
 
 Les consorts X... considèrent que les lettres de clôture de compte envoyées par l'intimée les 2 et 6/03/2000 les ont empêchés d'acheter des titres et les ont placés dans l'impossibilité de trouver un successeur, aucune société de bourse n'acceptant un client résilié.
 
 Ils ajoutent que ces courriers précisent que s'ils n'adressent pas les coordonnées de leur nouvel établissement bancaire ou financier le 15 avril 2000, leur portefeuille serait vendu à cette date, alors que la société de bourse n'a procédé aux ventes des titres qu'ultérieurement à un moment où le cours boursier était encore plus défavorable.
 
 Toutefois, aux termes de l'article 8 des dispositions générales, le contrat est conclu pour une durée indéterminée et comme tel permet au client ainsi qu'à la société de bourse, de plein droit et à tout moment, de mettre fin à la convention.
 
 Les appelants ne peuvent donc reprocher à la SA Cortal Consorts de ne pas avoir eu « convenance à conserver la gestion » de leurs avoirs compte tenu des écarts de comportement répétés de C... X... envers ses différents services.
 
 Ils le peuvent d'autant moins que, comme l'a à juste titre souligné le premier juge, la société de bourse leur a accordé un délai jusqu'au 15/04/2000 pour communiquer leurs nouvelles coordonnées bancaires, leur précisant qu'à défaut de réponse à cette date, elle procéderait à la vente des titres et à la clôture des comptes.
 
 Or, non seulement les consorts X... n'ont pas fourni les renseignements demandés mais en outre, le 11/05/2000, leurs comptes ont présenté une couverture négative à hauteur respectivement de 443.499 F pour celui de Rachel X... et 241.228 F pour celui de C... X..., sans régularisation de leur part.
 
 D'autre part, les lettres de clôture de mars 2000 ont mentionné le 15/04/2000 comme date butoir de transmission des coordonnées bancaires et non comme étant celle de la vente des titres, celle-ci pouvant intervenir à compter de cette date.
 
 Les mises en demeure du 11/05/2000 rappelant les soldes débiteurs ont accordé aux appelants un délai supplémentaire jusqu'au 23/05/2000 pour solder leurs engagements sous peine de vente de l'ensemble de leurs positions sur le règlement mensuel à cette date et de gel de leurs comptes dans l'attente des RIB demandés.
 
 Elles respectent en cela l'article 10.1.3 des dispositions contractuelles permettant à la société de bourse en cas de défaillance dans l'ajustement ou la reconstitution de la couverture, de revendre les titres sans mise en demeure préalable.