Cour d'appel de Douai
D1, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-20.484 du 02/10/2019,  partie 2


En revanche, la période de travail non effectuée en raison de la rupture anticipée du contrat qui n'est pas une période de travail effectif n'ouvre pas droit à congés payés. Mme R... sera donc déboutée de sa demande au titre des congés payés afférents ».
 
 1° Alors que lorsque le salarié victime d'un accident ou d'une maladie professionnelle est titulaire d'un contrat de travail à durée déterminée, l'employeur ne peut rompre le contrat au cours des périodes de suspension du contrat que s'il justifie soit d'une faute grave de l'intéressé, soit d'un cas de force majeure ; que la démonstration d'une faute grave constitue ainsi l'une des exceptions à la nullité de la rupture du contrat de travail prononcée en période de suspension; que, dès lors, l'existence d'une faute grave en ce qu'elle conditionne l'application des dispositions de l'article L.1226-18 du code du travail est une recherche essentielle que toute cour d'appel doit mener ; qu'au cas présent, la cour d'appel de Douai s'est bornée à affirmer, sans même l'expliquer, que « dans ces conditions, la Commune ne pouvait rompre le contrat de travail que pour faute grave ou pour force majeure. La rupture n'étant justifiée ni par une faute grave ni par la force majeure, elle est nulle » (arrêt attaqué ; page 6, § 6 et 7) et ce en éludant totalement la discussion relative à l'existence même de la faute grave ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2° Alors que lorsque le salarié victime d'un accident ou d'une maladie professionnelle est titulaire d'un contrat de travail à durée déterminée, l'employeur ne peut rompre le contrat au cours des périodes de suspension du contrat que s'il justifie soit d'une faute grave de l'intéressé, soit d'un cas de force majeure ; que la démonstration d'une faute grave constitue ainsi l'une des exceptions à la nullité de la rupture du contrat de travail prononcée en période de suspension; que, dès lors, l'existence d'une faute grave en ce qu'elle conditionne l'application des dispositions de l'article L.1226-18 du code du travail est une recherche essentielle que toute cour d'appel doit mener ; qu'au cas présent, la cour d'appel de Douai s'est bornée à affirmer que « dans ces conditions, la Commune ne pouvait rompre le contrat de travail que pour faute grave ou pour force majeure. La rupture n'étant justifiée ni par une faute grave ni par la force majeure, elle est nulle » (arrêt attaqué ; page 6, § 6 et 7) ; qu'en statuant de la sorte sans rechercher aucunement si la rupture n'était pas effectivement justifiée par une faute grave, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 1226-18 du code du travail.