décision 14-12.521 du 07/06/2016,  partie 2


qu'en considérant que la TASCOM avait une portée générale de sorte qu'elle ne constituait pas une aide d'Etat sans s'expliquer sur le point de savoir si comme le faisait valoir la société Courir les magasins indépendants à enseigne nationale, tels Sport 2000, Twinner ou Intersport n'étaient pas favorisés dès lors qu'ils n'y étaient pas assujettis et alors qu'ils étaient en situation de concurrence avec les chaînes de magasins intégrés à enseigne nationale, tels Courir qui devaient payer la TASCOM, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 87, paragraphe 1, TFUE, ensemble l'article 3, alinéa 2, de la loi du 13 juillet 1972 ;
 
 3°/ que sauf dérogations prévues par les traités, sont incompatibles avec le marché intérieur, dans la mesure où elles affectent les échanges entre Etats membres, les aides accordées par les Etats ou au moyen de ressources d'Etat sous quelque forme que ce soit qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions ; qu'aux termes de l'article 3, alinéa 2, de la loi du 13 juillet 1972 dans sa rédaction issue de la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008, sont assujetties à la TASCOM les seules chaînes de magasins intégrés à enseigne nationale, tel que Courir, dès lors que si leur magasin a une surface de vente inférieure à 400 m², la surface de vente cumulée de l'ensemble de leurs établissements contrôlés directement ou indirectement par une même personne et exploités sous une même enseigne commerciale excède 4 000 mètres carrés ; que, pour débouter la société Courir de sa demande en remboursement de la TASCOM payée en 2009, la cour d'appel a retenu que le produit de cette taxe n'a jamais été affecté au financement d'un régime d'aide dont auraient bénéficié des concurrents de la société Courir ; qu'en statuant ainsi sans s'expliquer sur le fait invoqué par la société Courir que les réseaux de franchise et les groupements de commerçants indépendants qui exploitent des magasins sous une enseigne nationale ne sont pas assujettis à la TASCOM bien qu'ils soient en concurrence directe avec les chaînes de magasins intégrés à enseigne nationale qui sont assujettis à la TASCOM dès lors que la surface de vente cumulée de l'ensemble de ses établissements excède 4 000 m², de sorte qu'il existe un lien particulièrement étroit entre cette mesure d'assujettissement et la mesure d'aide qui constituent les deux aspects inséparables de cette même mesure, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 107 TFUE, ensemble avec l'article 3, alinéa 2, de la loi du 13 juillet 1972 ;
 
 Mais attendu que la Cour de justice des Communautés européennes (la CJCE) a énoncé que, pour qu'une taxe puisse être considérée comme faisant partie intégrante d'une mesure d'aide, il doit exister un lien d'affectation contraignant entre la taxe et l'aide en vertu de la réglementation nationale pertinente, en ce sens que le produit de la taxe est nécessairement affecté au financement de l'aide, aucun lien contraignant n'existant toutefois entre une taxe et l'exonération de ladite taxe en faveur d'une catégorie d'entreprises, l'application d'une exonération fiscale et son étendue ne dépendant pas du produit de la taxe (arrêt du 27 octobre 2005, Distribution Casino France et autres, affaires jointes C-266/04 à C-270/04, C-276/04 et C-321/04 à C-325/04 ; points 40 et 41) ; que la CJCE a précisé que lorsqu'une taxe n'a pas une portée générale mais frappe une seule catégorie d'opérateurs en situation concurrentielle, cet assujettissement asymétrique à la taxe peut être considéré comme une aide lorsqu'il constitue un objectif délibéré, voire l'objectif principal de la taxe, le lien d'affectation contraignant entre la taxe et l'aide résidant dans ce cas dans le fait que la taxe et la mesure d'aide constituent les deux éléments indissociables d'une seule et même mesure fiscale (arrêt du 7 septembre 2006, Laboratoires Boiron, C-526/04, points 30 à 35 et 44 et 45) ; que l'arrêt relève que la TASCOM frappe tous les exploitants de magasins de commerce de détail dont la surface de vente est supérieure à 400 m², seuls les distributeurs indépendants qui exploitent de petits magasins en étant exonérés, ce qui confère à cette taxe une portée générale ; qu'il retient que la taxe, qui ne frappe pas une catégorie spécifique d'opérateurs, n'a pas été instituée dans le dessein de conférer un avantage concurrentiel à certains opérateurs ; qu'il constate que le produit de la taxe n'est pas affecté au financement d'un régime d'aide dont bénéficieraient des concurrents de la société Courir ; qu'ayant ainsi fait ressortir que la taxe et la mesure d'aide alléguée ne constituaient pas les deux éléments indissociables d'une seule et même mesure fiscale, ce qui excluait l'existence d'un lien d'affectation contraignant entre les deux, c'est sans méconnaître les conséquences de ses constatations que la cour d'appel, qui n'avait pas à effectuer les recherches inopérantes invoquées par les deuxième et troisième branches, a retenu que la TASCOM ne constituait pas une aide d'Etat ; que le moyen n'est pas fondé ;