Cour d'appel de Versailles
05, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-15.178 du 16/07/2020,  partie 2


qu'en jugeant en l'espèce qu'il n'était pas nécessaire pour la caisse de solliciter un tel certificat détaillé dès lors que la déclaration d'accident du travail, le certificat de décès et l'attestation du procureur de la République lui permettaient d'avoir une connaissance suffisante des circonstances de l'accident quand l'ensemble de ces documents faisait exclusivement mention d'un décès consécutif à un polytraumatisme majeur, une telle information ne répondant pas à l'exigence d'une description détaillée des lésions de l'assurée et des causes psychologiques éventuelles du décès et étant par conséquent insuffisante pour que la caisse puisse se prononcer sur le caractère professionnel de l'accident, la cour d'appel a violé l'article R. 441-10 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles R. 441-7 et L. 441-6 du code de la sécurité sociale. »
 
 Réponse de la Cour
 
 5. Il résulte de l'article R. 441-10 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009, applicable au litige, que la caisse dispose d'un délai de trente jours à compter de la date à laquelle elle a reçu la déclaration d'accident et le certificat médical initial pour statuer sur le caractère professionnel de l'accident et que sous réserve des dispositions de l'article R. 441-14, en l'absence de décision de la caisse dans ce délai, le caractère professionnel de l'accident est reconnu.
 
 6. En cas d'accident mortel, le délai susmentionné court à compter de la date à laquelle la caisse a reçu la déclaration d'accident et le certificat de décès.
 
 7. L'arrêt relève que la déclaration d'accident du travail mentionnant le décès de la victime sur les voies de la RATP est parvenue à la caisse, le 17 septembre 2015, et que celle-ci a eu connaissance, le 26 octobre 2015, du certificat de décès ainsi que de l'attestation du procureur de la République, selon laquelle la mort était consécutive à un polytraumatisme majeur et qu'il s'agissait d'un suicide. Il ajoute que M. K... n'a été informé que le 21 décembre 2015 de la nécessité d'un complément d'instruction.
 
 8. En l'état de ces constatations, procédant de son appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve débattus devant elle, dont il résultait que le délai de trente jours avait commencé à courir à compter du 26 octobre 2015, la cour d'appel a exactement déduit que n'ayant pas été informé, au cours de ce délai, de la mise en oeuvre d'une mesure d'instruction, M. K... était fondé à se prévaloir d'une reconnaissance implicite du caractère professionnel de l'accident litigieux.
 
 9. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes formées par la société BNP Paribas et la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine et condamne la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine à payer à M. K..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentant légal de ses enfants mineurs, la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize juillet deux mille vingt. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR jugé que la CPAM des Hauts de Seine a implicitement reconnu le caractère professionnel de l'accident survenu le 10 septembre 2015 à l'épouse de M. K..., Mme O... I... K...,
 
 AUX MOTIFS QUE : « Sur la prise en charge du suicide d'O... I... K... au titre de la législation professionnelle. Sur une prise en charge implicite du suicide au titre de la législation professionnelle. Les parties s'accordent à considérer que la Caisse a reçu la déclaration d'accident du travail le 17 septembre 2015. La Caisse ne conteste pas que M. K... a remis à l'enquêteur assermenté un certificat de décès, qui a été annexé à l'enquête, « laquelle n'a été transmise à la Caisse que le 23 novembre 2015 », selon cette dernière. Aux termes de l'article R. 441-10 du code de la sécurité sociale, la « caisse dispose d'un délai de trente jours à compter de la date à laquelle elle a reçu la déclaration d'accident et le certificat médical initial (') pour statuer sur le caractère professionnel (') de l'accident ». Si la Caisse estime avoir besoin d'un examen ou d'une enquête complémentaire, elle doit, aux termes de l'article R. 441-14 du même code, en informer les ayants droit de la victime et l'employeur avant l'expiration du délai susvisé.