Cour d'appel de Lyon, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-26.353 du 25/01/2017,  partie 5


espèce que la SARL [H], à titre habituel er rémunéré, a donné des consultations juridiques aux consorts [D] ; qu&apos;il importe peu que les procès-verbaux de transaction aient ou non été rédigés par l&apos;assureur ou la SARL, puisque le seul fait de donner des consultations juridiques suffit à entrer dans le champ d&apos;application de la législation précitée, le critère de rédaction d&apos;actes sous seing privé n&apos;étant pas cumulatif, mais alternatif , que, de même, le fait que le cabinet [H] oriente ses mandataires auprès d&apos;un avocat en cas de procédure contentieuse demeure inopérant, étant précisé que le contrat conclu entre les parties stipule qu&apos;à défaut d&apos;accord, la SARL est mandatée pour engager tout recours judiciaire, ce qui fragilise son argumentation selon laquelle elle n&apos;interviendrait que dans le cadre de la procédure pré-contentieuse ;
 qu&apos;en application de l&apos;article 54 de la loi du 31 décembre 1975, modifiée par la loi du 31 décembre 1990, il conviendrait que la SARL [H] remplisse les conditions fixées par cette même loi, pour lui autoriser l&apos;exercice de cette activité de conseil ;
 que pour justifier de la licéité de son activité, la SARL [H] argue qu&apos;elle disposerait de l&apos;agrément prévu par l&apos;article 54-10 de la loi du 31 décembre 1971, et élargi par un arrêté du 6 février 2001 ayant conféré un agrément aux experts en assurance ;
 que pour autant, cet agrément n&apos;a pas été accordé de manière générale et automatique à tous les experts en assurance ; que son obtention est soumise l&apos;appréciation de certaines conditions ;
 qu&apos;en l&apos;espèce, la SARL [H], si elle tente de démontrer qu&apos;elle pourrait réunir ces conditions, au regard notamment de l&apos;expérience professionnelle de M. [H], ne rapporte pas la preuve qu&apos;elle détiendrait effectivement cet agrément ;
 que dès lors, il appert que l&apos;activité de conseil qu&apos;a exercée la SARL [H] auprès des consorts [D] est illicite, en ce qu&apos;elle contrevient à l&apos;article 54 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée par la loi du 31 décembre 1990 ;
 que l&apos;objet de l&apos;engagement de rémunération conclu entre eux le 13 juillet 2001 étant l&apos;exercice illégal de l&apos;activité de conseil, la cause de cette convention (le règlement de la prestation) est elle-même illicite, et qu&apos;en application de l&apos;article 1108 du code civil, la nullité du contrat doit être constatée ; que plus largement, le mandat donné par M. [D] à la SARL [H] est touché par cette même nullité tenant à l&apos;illicéité de la cause ;
 qu&apos;il en résulte que chacune des parties doit être replacée au "statut quo antem", c&apos;est-à-dire dans la même situation qu&apos;au moment de la conclusion du contrat ; que les consorts [D] devront en conséquence se voir restituer les honoraires facturés par la SARL [H] ;
 que bien que soutenant avoir accompli de nombreuses diligences ayant de fait permis aux demandeurs d&apos;obtenir l&apos;indemnisation de leur préjudice auprès de leur assureur, la SARL [H] n&apos;a conclu qu&apos;en sollicitant le débouté tant de la demande de nullité que de elle en réduction de ses honoraires ;
 que, sur la demande reconventionnelle pour procédure vexatoire et abusive, l&apos;octroi de dommages-intérêts pour procédure vexatoire et abusive suppose que soit rapportée la preuve d&apos;une faute, d&apos;un préjudice, et d&apos;un lien de causalité ;
 qu&apos;en l&apos;espèce, le caractère abusif de la présente procédure ne saurait être valablement soutenu, les demandeurs voyant prospérer leurs prétentions ;
 que la SARL [H] demande de surcroit la réparation de son préjudice en ce qu&apos;elle s&apos;estime lésée par les allégations de la famille [D] selon lesquelles elle l&apos;aurait "démarchée", profitant de la faiblesse de Mme [D] alors gravement accidentée ;
 que la preuve du dommage subi par la SARL du fait de ces allégations, demeurées confidentielles dans le cadre de la présente procédure, dont elle ne prétend pas qu&apos;elle auraient été rendues publiques et auraient porté atteinte à sa réputation n&apos;est pas caractérisée ;
 que la SARL succombera donc dans sa demande de ce chef » ;
 
 1°/ ALORS QUE la victime d&apos;un accident de la circulation peut se faire assister par le conseil de son choix pendant la phase non contentieuse de ses discussions avec l&apos;assureur du responsable de l&apos;accident ; que les diligences accomplies par le conseil choisi par la victime ne sauraient donc être assimilées à des consultations juridiques relevant du monopole de certains professionnels ; qu&apos;en jugeant pourtant qu&apos;en accompagnant les victimes d&apos;accidents de la circulation depuis l&apos;étude du dossier jusqu&apos;à la régularisation d&apos;une transaction avec l&apos;assureur, la société [X] [H] « procéde[rait] nécessairement à des consultations juridiques » et se livrerait donc à un exercice illégal de l&apos;activité de conseil, la cour d&apos;appel a violé les articles R. 221-39 et A. 211-11 du code des assurances, ensemble l&apos;article 54 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ;
 
 2°/ ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE l&apos;indemnisation de la victime d&apos;un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur ne peut être fondée que sur les dispositions d&apos;ordre public de la loi du 5 juillet 1985 et de ses décret et arrêté d&apos;