décision 15-22.557 du 13/07/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par M. C... E..., domicilié [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 28 mai 2015 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre civile B), dans le litige l'opposant à M. P... Y..., domicilié [...] ,
 
 défendeur à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 14 juin 2016, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. Maunand, conseiller rapporteur, M. Jardel, conseiller doyen, M. Dupont, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. E..., de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat de M. Y... ;
 
 Sur le rapport de M. Maunand, conseiller, l'avis de M. Kapella, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. E... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code procédure civile, rejette la demande de M. E... ; le condamne à payer la somme de 3 000 euros à M. Y... ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet deux mille seize.
 MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour M. C... E...
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné M. E... à démolir le dernier étage de sa maison édifiée sur la parcelle section [...] [...] , et à payer les sommes de 10 000 € à titre de dommages intérêts pour trouble anormal de voisinage et de 8840 € au titre des dépenses indûment engagées par M. Y...,
 
 AUX MOTIFS QUE sur la demande de sursis à statuer et de démolition, il est admis par les parties que le plan local d'occupation des sols en vigueur à la date du 18 avril 2006, dépôt du permis de construire, a été présenté par M. E... et auquel est conforme le règlement du lotissement prévoyait que la hauteur des constructions ne devait pas dépasser 7 mètres à l'égout du toit et 9 mètres au faîtage, et que ces hauteurs doivent être calculées à partir du terrain naturel, c'est à dire par rapport au sol tel qu'il existait avant les travaux entrepris pour la réalisation du projet de construction, objet du permis de construire ; qu'il est constant que M. J..., architecte qui a établi le dossier de demande de permis de construire pour M. E... a utilisé le plan topographique dressé auparavant par M. Q..., géomètre ; que l'expert judiciaire a clairement indiqué que les travaux de voirie, lotissement et réseaux n'avaient pas modifié la topographie du terrain E..., et il n'est pas utilement contredit sur ce point ; qu'en effet, afin de vérifier si les prescriptions du plan local d'urbanisme avaient été bien respectées, M. T..., expert judiciaire, a pris pour référence le plan topographique dressé par M. Q..., géomètre, annexé à la demande de permis de construire ; qu'il a constaté que 4 points de référence retenus par ce dernier subsistaient toujours sur le terrain ; qu'il a ainsi relevé que les calages altimétriques donnaient un écart d'un centimètre sur le point D et que les points ABC avaient une cohérence altimétrique de l'ordre du centimètre par rapport à la topographie d'origine du plan de M. Q... ; qu'il a pu ainsi vérifier la cohérence des mesures prises par ce géomètre et à partir de ces mêmes quatre points, reconstituer le relief du terrain et déterminer ainsi le terrain naturel avant le début des travaux de construction ; que l'expert judiciaire a pu constater que la construction réalisée dépassait nettement la hauteur maximale autorisée à l'égout du toit de 0,69 m à 4,06 m ; qu'il a noté que le dernier étage dépassait presque en totalité la hauteur maximale autorisée et que le niveau rez-de-chaussée dépassait partiellement et que le garage ne dépassait qu'en son extrémité Sud Est ; que pour expliquer ce dépassement, il a noté que la référence zéro altimétrique avait été placée par le constructeur sur la voirie du lotissement, elle-même construite sur des remblais, d'où un décalage de 1,66 m et que les hauteurs entre les niveaux effectivement construits avaient été augmentées par rapport à celles mentionnées dans le permis de construire ; qu'il a ainsi constaté un écart de 1,45 m entre le niveau garage et le rezde-chaussée ;