décision 16-20.423 du 09/05/2018,  partie 3



 1°/ Alors, d'une part, qu'en retenant qu'elle ne pouvait, sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, apprécier le caractère réel et sérieux des motifs retenus par l'autorité administrative pour autoriser la cessation d'emploi de Mme X... à l'issue du terme prévu par le contrat à durée déterminée du 2 janvier 2012 conclu avec Pôle emploi Midi-Pyrénées et que toutes les prétentions de Mme X... dérivaient de sa demande de requalification du premier contrat à durée déterminée et des contrats à durée à durée déterminée qui ont suivi en contrat à durée indéterminée, quand Mme X... se limitait à solliciter la requalification du premier contrat de travail à durée déterminée conclu pour la période du 3 novembre 2009 au 2 mars 2010 en contrat de travail à durée indéterminée pour voir dire et juger que la rupture de ce contrat sans autorisation préalable était intervenue en violation de son statut protecteur, la cour d'appel, qui a méconnu les termes du litige, a violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 2°/ Alors, d'autre part, que les motifs par lesquels l'autorité administrative, pour accorder l'autorisation de cessation du contrat à durée déterminée, se limitait à se prononcer sur le respect de la procédure suivie et sur le point de savoir si le non-renouvellement de ce contrat présentait un caractère discriminatoire, motifs constituant seuls le soutien nécessaire de la décision d'autorisation, ne pouvaient être opposés à la salariée dans le cadre d'une contestation sur la qualification de la relation de travail ; qu'en se fondant sur l'autorisation administrative de cessation d'emploi pour déclarer irrecevables les demandes de Madame X... tendant à la requalification de son contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée, quand cette autorisation administrative ne pouvait avoir aucune autorité dans le cadre de la qualification du contrat de travail qui relevait de la seule compétence de la juridiction judiciaire, la cour d'appel a violé la loi des 16-24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III et le principe de séparation des pouvoirs, ensemble les articles L. 2421-7 et L. 2421-8 du code du travail ;
 
 3°/ Et alors, enfin, et en tout état de cause que l'autorisation administrative de cessation d'emploi, limitée à l'examen du contrat conclu le 2 juin 2012, ne pouvait être opposée à la demande de Madame X... visant à voir requalifier en contrat à durée indéterminée le contrat initial conclu le 3 novembre 2009 ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a derechef violé la loi des 16-24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III et le principe de séparation des pouvoirs, ensemble les articles L. 2421-7 et L. 2421-8 du code du travail.