Cour d'appel de Douai
21, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-18.146 du 30/06/2021,  partie 5


horaire fixé pour le rendez-vous du 19 décembre 2011 ainsi que son souhait de remettre les clés, qu&apos;en l&apos;absence de réponse quant à l&apos;horaire fixé pour la rencontre, elle a de nouveau fait savoir à l&apos;huissier qu&apos;elle renouvelait sa proposition de remettre les clés au propriétaire de l&apos;entrepôt en dépêchant un salarié à une date et un horaire à convenir, qu&apos;elle a précisé attendre un retour sur cette proposition ; que dès lors, en ne faisant pas parvenir de réponse à la société Allopneus, la société des entrepôts de Thumeries s&apos;est opposée à la remise des clés par cette dernière ; que par conséquent, il convient d&apos;infirmer le jugement déféré de ce chef et de fixer au 19 décembre 2011 la date de la restitution des locaux loués par la société Allopneus ; qu&apos;ainsi, cette dernière doit une indemnité d&apos;occupation à la Société des entrepôts de Thumeries du 16 septembre 2010 au 19 décembre 2011 pour les locaux objets du bail dérogatoire (bâtiments 1 et 2) et du 1er octobre 2010 au 19 décembre 2011 pour les locaux objets du contrat de bail commercial (bâtiment 3) ; qu&apos;en considération des factures versées par la Société des entrepôts de Thumeries, cette indemnité d&apos;occupation sera fixée au montant du loyer contractuellement dû, soit : - pour le bâtiment 3 : 39 950,97 (4ème trimestre 2010) + 39 950,97 (1er trimestre 2011) + 39 950,97 (2ème trimestre 2011) + 39 950,97 (3ème trimestre 2011) + (40 844,05 / 92 x 80) (4ème trimestre 2011 jusqu&apos;au 19 décembre 2011) = 194 920,45 euros ; - pour les bâtiments 1 et 2 : [(1 711,48 + 19 643,33) x3] (octobre à décembre 2010) + [(1 711,48 + 19 856,78) x 11] (janvier à novembre 2011) + [(1 711,48 + 19 856,78) / 31 x 19] (19 jours de décembre 2011) = 314 534,55 euros ; que la société Allopneus sera condamnée à payer à la Société des entrepôts de Thumeries les sommes de 194 920,45 euros et de 314 534,55 euros, avec intérêts au taux légal à compter du présent arrêt, ainsi que sollicité par l&apos;appelant, au titre des indemnités d&apos;occupation ; que sur les dépens et l&apos;article 700 du code de procédure civile : en application des articles 696 et 700 du code de procédure civile, la partie perdante est, sauf décision contraire motivée par l&apos;équité ou la situation économique de la partie succombante, condamnée aux dépens, et à payer à l&apos;autre partie la somme que le tribunal détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; que par conséquent, il y a lieu de confirmer la décision déférée du chef des dépens et des frais irrépétibles ; que la société Allopneus, partie perdante à titre principal sera condamnée aux dépens de l&apos;instance d&apos;appel ; que la société Allopneus sera condamnée à payer à la société des entrepôts de Thumeries la somme de 10 000 euros au titre de l&apos;article 700 du code de procédure civile, tandis qu&apos;elle sera déboutée de sa demande à ce titre ;
 
 1°) Alors que l&apos;obligation pour le preneur de rendre l&apos;immeuble loué à la fin du bail est réputée satisfaite lorsque le bailleur a manifesté son refus de recevoir les clés dont la remise a été proposée ; qu&apos;en se bornant à exposer qu&apos;aux termes d&apos;un courrier du 19 janvier 2011, Me [Q], huissier de justice, indiquait avoir été mandaté par la société Allopneus pour effectuer la remise des clés officielles au propriétaire le 5 janvier 2011, avoir reçu les clés à cette fin le 7 janvier 2011, avoir contacté la Société des entrepôts de Thumeries pour l&apos;informer que les clés étaient à sa disposition le 11 janvier 2011, avoir écrit à cette dernière pour lui demander de contacter l&apos;étude pour prévoir le retrait des clés le 12 janvier 2011, avant d&apos;appeler son gérant pour se voir répondre « les clés vous pouvez les garder » le 17 janvier 2011, sans rechercher, comme elle y était explicitement invitée, si la société Allopneus, à travers son mandataire, n&apos;avait pas ainsi tenté d&apos;organiser la remise des clés entre les mains du propriétaire qui lui avait opposé un refus valant restitution, la cour d&apos;appel n&apos;a pas donné de base légale à sa décision au regard de l&apos;article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l&apos;ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 2°) Alors que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; que la société Allopneus soutenait dans ses conclusions (p. 28 § 6 à 8) qu&apos;en tout état de cause, en indiquant à l&apos;étude d&apos;huissiers « les clés, vous pouvez les garder », la Société des entrepôts Thumeries avait rendu celle-ci dépositaire des clés, de sorte que les clés avait bien été restituées ; qu&apos;en s&apos;abstenant de répondre à ce moyen déterminant, la cour d&apos;appel a méconnu les exigences de l&apos;article 455 du code de procédure civile.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir condamné la société Allopneus à verser à la Société des entrepôts de Thumeries la somme de 13 414,72 euros au titre de la régularisation de la taxe foncière 2011 ;