Cour d'appel de Bastia
CHAMBRE SOCIALE, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-17.803 du 12/12/2018,  partie 3


que, suite à la fermeture de l'usine de Bastia Nord, il a été procédé à la réorganisation de l'arrondissement correspondant, et M. X... a bénéficié d'un avancement à compter du 1er novembre 2014 en qualité de chef d'équipe portant son classement à GF7 NR 90 dans la catégorie des techniciens ; qu'à partir de la classification de techniciens, il ressort que M. X... a régulièrement avancé dans sa classification, et que depuis 2009, il a bénéficié d'un avancement et déroulement de carrière respectant l'ensemble des dispositions conventionnelles applicables ; qu'il est ainsi passé successivement au classement GF 5 NR 6 échelon 5 en 2009 jusqu'au classement GF9 NR 15 échelon 7 en 2016 ; que dès lors, sur la période non prescrite retenue, M. X... n'est pas fondé à solliciter son reclassement et ne peut qu'être débouté de ses demandes à ce titre ;
 
 1°) ALORS QUE, si la prescription interdit l'indemnisation de faits couverts par elle, elle n'interdit pas au juge, pour apprécier le bien-fondé de demande de reclassement du salarié, de rechercher la date à compter de laquelle celui-ci aurait dû bénéficier d'un changement de classification conventionnelle, celle-ci fût-elle antérieure à la période non prescrite ; qu'après avoir relevé que la prescription des demandes de M. X... pour la période antérieure au mois de mars 2009 lui interdisait d'examiner le défaut d'application des dispositions conventionnelles, au cours de cette période, comme se trouvant à l'origine de son retard en matière d'avancement, la cour d'appel a retenu que le salarié avait bénéficié d'une évolution et d'un déroulement de carrière conforme aux dispositions conventionnelles applicables, depuis l'année 2009 ; qu'en statuant ainsi, quand il lui appartenait de déterminer à quelle classification conventionnelle le salarié aurait dû être positionné en suite de sa titularisation au mois de décembre 2002, nonobstant l'antériorité de cette date à la période non prescrite, et de déterminer sur cette base le préjudice subi par le salarié au cours de la période non prescrite, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil dans leur rédaction applicable au litige ;
 
 2°) ALORS QUE selon l'article 11 de la circulaire PERS 798 prise en application du statut des industries électriques et gazières, les jeunes techniciens sont placés dans un groupe de formation jeunes techniciens rattaché, pour les titulaires d'un Brevet de technicien supérieur (BTS) ou d'un diplôme universitaire de technologie (DUT) ou d'un diplôme équivalent, au GF 8, et pour les titulaires d'un diplôme d'études supérieures économiques (DESE) ou d'un diplôme d'études supérieures techniques (DEST) délivré par le CNAM ou d'un diplôme équivalent, au GF 9 ; que la circulaire précise que « leur affectation dans un poste   maîtrise (pour les jeunes techniciens et jeunes techniciens supérieurs) doit intervenir, en fonction des postes disponibles, dans un délai normal de 2 ans, à compter de leur date d'embauchage » et que « s'il n'en était pas ainsi, le cas des intéressés ferait obligatoirement l'objet d'un examen particulier devant la commission compétente afin que cette affectation soit réalisée dans le délai maximal de 3 ans » ; que M. X... faisait valoir, non seulement qu'il n'avait pas été affecté à un emploi correspondant à son niveau de diplôme, mais encore qu'il n'avait pas bénéficié d'un examen particulier de sa situation, qui plus est dans les délais impartis par le texte (cf. conclusions d'appel p. 4 § 4 à dernier) ; qu'en s'abstenant de constater l'exécution par l'employeur des obligations mises à sa charge par l'article 11 de la circulaire PERS 798, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de ce texte ;
 
 3°) ALORS QU'aux termes de l'article 21 de la circulaire DP 30.1 prise en application du statut des industries électriques et gazières, « il peut arriver que des titulaires de diplômes de jeunes techniciens aient été embauchés dans des postes vacants pour tenir des emplois de base. Les intéressés ont alors le classement correspondant à la fonction exercée et non celui auquel aurait ouvert droit leur diplôme s'ils avaient été recrutés au titre du contingent « jeunes techniciens »  . Afin de régulariser progressivement la situation susvisée il y a lieu, chaque année, lors de l'embauchage de jeunes techniciens sur contingent, d'examiner le cas de ces agents conjointement avec les candidatures de l'extérieur, et, de les retenir par priorité dans les postes de jeunes techniciens à pourvoir, s'ils possèdent les aptitudes requises. Si leur situation ne peut être réglée dans ce cadre, ils pourront accéder à des postes de maîtrise par mutation dans des postes vacants par le jeu normal des appels de candidature » ; que M. X... faisait également valoir qu'il n'avait pas bénéficié de ces dispositions ; qu'en le déboutant de ces demandes, sans constater que l'employeur établissait avoir rempli cette obligation, soit en proposant au salarié de manière prioritaire les emplois de maîtrise disponibles, soit en démontrant qu'il ne bénéficiait pas des compétences et aptitudes requises pour occuper les emplois vacants en question, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de la circulaire susvisée ;