Cour d'appel de Paris,  décision 13-15.678 du 10/04/2014,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 février 2012), que par requête déposée, à la présidence du tribunal de grande instance de Paris, le 5 janvier 2012, Mme X..., a formé, au visa de l'article 341 du code de procédure civile en ses 4e et 8e alinéas, une demande de récusation à l'encontre de Mme Y..., juge de l'exécution au tribunal de grande instance de Paris, au titre des affaires pendantes devant le juge de l'exécution ; 
 
 Sur les trois premiers moyens réunis, tels que reproduits en annexe : 
 
 Attendu que Mme X..., fait grief à l'arrêt de la déclarer mal fondée en sa demande de récusation de Mme Y..., juge de l'exécution au tribunal de grande instance de Paris ; 
 
 Mais attendu que la procédure de récusation, qui ne porte pas sur le bien-fondé d'une accusation en matière pénale et ne concerne pas une contestation sur un droit ou une obligation de caractère civil, n'entre pas dans le champ d'application de l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 
 Et attendu qu'il en résulte qu'en l'absence de débat et de toute disposition en ce sens, l'avis du président de la juridiction visé par la demande et les observations du magistrat visé par la demande et les conclusions du ministère public n'ont pas lieu d'être communiqués à la requérante et qu'il est statué sans qu'il soit nécessaire d'appeler les parties ; 
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; 
 
 Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ; 
 
 Sur le quatrième moyen, tel que reproduit en annexe : 
 
 Attendu que Mme X..., fait grief à l'arrêt de la déclarer mal fondée en sa demande de récusation de Mme Y..., juge de l'exécution au tribunal de grande instance de Paris ; 
 
 Mais attendu qu'ayant relevé que le dépôt d'une plainte avec constitution de partie civile déposée contre un juge n'était pas, en lui-même, une cause de récusation de celui-ci et que Mme X... ne faisait état d'aucun autre motif permettant de douter légitimement de l'impartialité du juge mis en cause appelé à connaître des procédures la concernant, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; 
 
 Sur le cinquième moyen, tel que reproduit en annexe : 
 
 Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de la condamner au paiement d'une amende civile de 2 000 euros ; 
 
 Mais attendu qu'en condamnant à une amende civile l'auteur d'une récusation dont elle rejetait la requête, la cour d'appel n'a fait qu'user du pouvoir laissé à sa discrétion par l'article 353 du code de procédure civile ; 
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; 
 
 Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ; 
 
 PAR CES MOTIFS : 
 
 REJETTE le pourvoi ; 
 
 Condamne Mme X... aux dépens ; 
 
 Condamne Mme X... à une amende civile envers le Trésor public de 2 000 euros ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix avril deux mille quatorze. 

MOYENS ANNEXES au présent arrêt. 
 
 Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour Mme X.... 
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 PRIS DE CE QUE l'arrêt attaqué a été prononcé au vu des observations écrites déposées par Monsieur Xavier Z..., juge chargé de mission pour le compte de Madame la Présidente du Tribunal de grande instance de Paris, observations dont Madame X..., demanderesse en récusation, n'a jamais eu communication ; 
 
 ALORS QUE le principe du contradictoire exige que toutes parties puissent avoir communication des éléments de la procédure ; qu'en déclarant Madame X... mal fondée en sa demande de récusation de Mme Agnès Y..., Juge de l'Exécution au Tribunal de grande instance de Paris au vu des observations de Monsieur Xavier Z... dont Madame X... n'a jamais eu communication, la Cour d'appel a violé l'article 16 du Code de procédure civile. 
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 PRIS DE CE QUE l'arrêt attaqué a été prononcé au vu des observations écrites déposées par le magistrat récusé, observations dont Madame X..., demanderesse en récusation, n'a jamais eu communication ; 
 
 ALORS QUE, D'UNE PART, le principe du contradictoire exige que toutes partie puissent avoir communication des éléments de la procédure ;