Cour d'appel de Toulouse
41, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-18.170 du 05/12/2018,  partie 8


qu'en statuant ainsi quand le respect du principe d'égalité de traitement par l'employeur ne pouvait se vérifier que par comparaison des salaires perçus par les délégués CGT aux salaires perçus par les salariés non syndiqués CGT de la même catégorie et non par comparaison à la moyenne des salaires perçus par l'ensemble des salariés de cette catégorie, moyenne que les salariés syndiqués faisaient chuter, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L.1132-1 et L.2141-5 du code de travail.
 
 5° ALORS QUE tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; qu'après avoir constaté que M. D..., délégué syndical CGT, se voyait allouer comme M. Y... une rémunération inférieure à celle de sa catégorie, et que les autres délégués CGT, qui percevaient une rémunération inférieure à celle de leur catégorie, avaient vu progressivement cette rémunération rejoindre la moyenne des rémunérations, moyenne que leurs propres rémunérations faisaient chuter, la cour d'appel a affirmé que « l'entreprise démontre, par les informations qu'elle produit, qu'elle ne pratique pas une discrimination syndicale à l'encontre des délégués CGT » ; qu'en statuant ainsi sans préciser ni les pièces dont il résulterait de telles informations ni le contenu de ces informations, ni a fortiori ce en quoi ces informations établiraient l'absence de discrimination syndicale, la cour d'appel a statué par voie de simple affirmation en violation de l'article 455 du code de procédure civile.
 
 6° ALORS QUE ne sauraient constituer des éléments objectifs justifiant l'écart de rémunération constaté au détriment de M. Y..., le fait qu'un autre salarié ait perçu une rémunération inférieure, que la différence constatée ait été minime, que l'écart constaté se soit réduit ou que le salarié ait bénéficié d'augmentations régulières ; qu'en fondant sa décision sur de telles considérations, la cour d'appel a de nouveau violé les articles L.1132-1 et L.2141-5 du code de travail.
 
 7° ALORS à tout le moins QU'en retenant, pour exclure la discrimination dénoncée, qu'un autre salarié percevait une rémunération inférieure, que la différence constatée était minime, que l'écart constaté se réduisait et que M. Y... avait bénéficié d'augmentations régulière, tous motifs impropres à exclure une discrimination, la cour d'appel a statué par autant de motifs inopérants en violation de l'article 455 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. Y... de ses demandes tendant au paiement de primes de congés payés et de primes de vacances.
 
 AUX MOTIFS QUE le salarié demande le versement sur 5 ans de 2008 à 2013 de la prime de vacances prévue à l'article 5-25 de la convention collective nationale des ouvriers du bâtiment d'un montant égal à 30 % de l'indemnité de congés payés, il soutient que ce droit ne peut être perdu en cas de maladie et les 4 jours de congés supplémentaires annuels dus après 25 ans d'ancienneté ; que l'article L3141-5 du code du travail énonce que sont considérées comme périodes de travail effectif pour la détermination de la durée du congé : - les périodes de congés payés, - les périodes de congés maternité, paternité et adoption, - les contreparties obligatoires en repos prévues par l'article L3121-11 du présent code, - les jours de repos accordés au titre d'accords collectifs conclus en application de l'article L 3122-2, - les périodes, dans la limite d'une durée ininterrompue d'un an, pendant lesquelles l'exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d'accident du travail ou de maladie professionnelle, - les périodes pendant lesquelles un salarié se trouve maintenu ou rappelé au service national à un titre quelconque ; que l'article 5-25 de la convention collective limite l'octroi de la prime de vacances aux personnels « qui justifieront d'au moins 1503 h de travail effectif dans l'année de référence... toutefois les ouvriers qui justifieront n'avoir pu atteindre, à la suite de maladie ce total ne perdront pas le droit au bénéfice de la prime de vacances » ; que M. Y... n'est plus en maladie depuis le mois de septembre 2008 mais en absence rémunérée qui ne peut être assimilée à un temps de travail effectif, d'ailleurs il n'a pas perçu les congés payés sur le maintien du salaire pour absence autorisée qu'il ne réclame pas de telle sorte que la demande de paiement de la prime de vacances qui est assise sur le montant des congés payés ne peut être due pas plus que les congés pour ancienneté conformément d'ailleurs à la réponse donnée par la caisse des congés payés du bâtiment, les demandes seront rejetées et le jugement confirmé.
 
 ET AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE depuis le 15 novembre 2008, date à laquelle le versement du salaire doit reprendre, selon les dispositions de l'article L 1226-11 du code du travail, les bulletins de salaire de M. Y... indiquent, sans interruption, le versement d'une somme à la rubrique « maintien de salaire » ; qu'à la date de l'audience cette somme était de 2064,23 euros brut ;