Cour d'appel de Montpellier,  décision 13-13.630 du 29/04/2014,  partie 2



Il est reproché à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté Maître X... ès qualités de liquidateur de la société DISORTO de l'intégralité de ses demandes à l'encontre de la société DEDIENNE SANTE ; 
 
 Aux motifs propres que « il ressort du courrier en date du 8 octobre 2002 et de la mention portée sur les factures émises entre octobre 2002 et juin 2003 « règlement par traite à l'ordre de Factorem » que la société DISORTO a informé la société DEDIENNE SANTÉ de ce qu'elle avait conclu avec la société NATEXIS FACTOREM un contrat d'affacturage aux termes duquel elle avait confié à celle-ci la gestion des comptes clients ainsi que l'encaissement des factures ; la société DISORTO a donc respecté l'obligation d'information sur l'existence de la convention d'affacturage vis-à-vis de la société DEDIENNE SANTÉ qui ne peut utilement invoquer le défaut de production de celle-ci ; par ailleurs, et s'agissant de créances antérieures à l'ouverture du redressement judiciaire de la société DISORTO, il n'y a pas lieu de rechercher les conditions dans lesquelles le contrat d'affacturage s'est ou non poursuivi jusqu'au prononcé de la liquidation judiciaire, le 11 janvier 2005 ; la fin de non-recevoir soulevée, de ce chef, par l'intimée a été à juste titre rejetée par le premier juge ; la société DISORTO a précisé dans le courrier du 8 octobre 2002 qu'elle avait subrogé la société NATEXIS FACTOREM dans les droits attachés aux créances jusqu'à nouvel avis ; suite à la liquidation judiciaire de la société DISORTO, le contrat d'affacturage a été résilié de plein droit et la société NATEXIS FACTOREM a déclaré sa créance entre les mains du liquidateur par courrier du 1er février 2005 en mentionnant les encours clients à hauteur de 22. 272 euros et un solde débiteur de compte courant d'un montant de 9. 195 euros mais également la garantie contractuelle consentie au factor sous forme d'un gage espèces de 2. 597, 43 euros et de réserves d'un montant de 18. 927 euros ; en l'état d'une telle déclaration incluant les factures impayées avant l'ouverture de la procédure collective et notamment celles émises à l'encontre de la société DEDIENNE SANTÉ entre le 4 octobre 2002 et le 17 juin 2003 et de la garantie de paiement consentie par la société NATEXIS FACTOREM, l'avis de restitution de ces factures adressé par celle-ci à M. X..., ès qualités, le 14 mars 2005, ne pouvait produire aucun effet compte tenu de la subrogation conventionnelle qui a opéré une transmission de la créance avec substitution du factor dans les droits de la société DISORTO ; en conséquence, M. X..., ès qualités, n'est pas fondé à solliciter le paiement de factures dont la société DISORTO n'est plus bénéficiaire ; le jugement sera donc confirmé » ; 
 
 Et aux motifs éventuellement adoptés que « DEDIENNE SANTÉ ne rapporte pas la preuve d'une quelconque contestation des factures émises de 2002 à 2003 par DISORTO, le refus de payer est injustifié ; DISORTO a informé, par courrier du 8 octobre 2002, DEDIENNE SANTÉ qu'un contrat d'affacturage avait été signé le même jour avec NATEXIS FACTOREM, DEDIENNE SANTÉ ne peut s'appuyer sur la non production de la convention d'affacturage ; cependant, aucune écriture ne peut être passée après la date de la liquidation judiciaire du 11 janvier 2005, la contre-passation d'écriture en compte courant du 14 mars 2005 invoquée par le liquidateur est irrecevable, et NATEXIS FACTOREM est restée titulaire des factures ; NATEXIS FACTOREM est le créancier de DEDIENNE SANTÉ et non DISORTO ; les demandes de Me X... ne pourront donc pas aboutir » ; 
 
 1°) Alors que le juge ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en soulevant d'office le moyen tiré de ce que l'avis de restitution des factures adressé à Maître X... le 14 mars 2005 ne pouvait produire aucun effet compte tenu de la subrogation conventionnelle qui avait opéré une transmission de la créance avec substitution du factor, en sorte que la société DISORTO n'était plus bénéficiaire des créances, sans inviter au préalable les parties à présenter leurs observations, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 
 
 2°) Alors que la contre-passation en compte courant d'une créance acquise d'un client et non payée à l'échéance équivaut à un paiement et prive l'affactureur du bénéfice de la subrogation qui lui avait été antérieurement consentie, cependant qu'elle réinvestit l'adhérent en sa qualité de créancier dès lors que les factures lui sont restituées ;