Cour d'appel de Douai
C2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-31.300 du 23/10/2019,  partie 5



 AUX MOTIFS QU' « alors que la rupture de la relation de travail est intervenue le 6 mai 2013 et qu'aux termes de son jugement du 27 avril 2016, le conseil des prud'hommes avait acté l'engagement de la société Bati Lease de produire les documents de fin de contrat modifiés pour tenir compte de l'ancienneté de W... L... remontant au 1er novembre 2000 et non au 1er juillet 2004, la société Bati Lease a attendu les 11 et 12 janvier 2017 pour établir l'attestation d'employeur destiné au Pôle Emploi et le certificat de travail rectifiés ; que le préjudice subi par W... L... du fait de l'obtention tardive de documents attestant sa période d'emploi au sein de la société Bati Lease sera évalué à la somme de 2.000 euros ; que W... L... ne justifie pas en revanche que l'erreur matérielle mineure affectant le nom de sa rue - [...] au lieu de [...]- ait une quelconque incidence et nécessite une nouvelle rectification des documents ci-dessus » ;
 
 ALORS QUE l'existence d'un préjudice et l'évaluation de celui-ci relèvent du pouvoir souverain des juges du fond ; que le juge ne peut condamner l'employeur au paiement de dommages et intérêts sans que soient caractérisés une faute et un préjudice en résultant ; que pour condamner la société BATI LEASE au paiement de dommages-intérêts pour remise tardive à Monsieur L... du document attestant de sa période d'emploi, la cour d'appel, qui s'est bornée à relever que « le préjudice subi par W... L... du fait de l'obtention tardive de documents attestant sa période d'emploi au sein de la société BATI LEASE sera évalué à la somme de 2.000 € », sans caractériser le préjudice résultant du manquement qu'elle a retenu, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'AVOIR condamné la société BATI LEASE à verser à Monsieur L... la somme de 6.000 € pour non-respect du principe « à travail égal, salaire égal » ;
 
 AUX MOTIFS QU' « en application des articles L.1221-1 et L.1231-1 du code du travail qu'il appartient au salarié qui invoque une atteinte au principe "à travail égal, salaire égal" de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de caractériser une inégalité de rémunération ; que selon la fiche de poste signée le 3 octobre 2012 par W... L..., ce dernier, gestionnaire de programme, exerçait une partie de ses fonctions sous la responsabilité du directeur du patrimoine et une autre sous la responsabilité du responsable technique ; que par conséquent, l'appelant n'invoque pas de façon pertinente une disparité de rémunération avec W... S..., responsable technique, sous la responsabilité duquel il travaillait ; que l'organigramme de la société présente de façon identique W... L..., K... H... et O... Y... comme gestionnaires de programme, ce qui suppose qu'ils accomplissaient tous les trois un travail si ce n'est identique à tout le moins de valeur égale ; que la société Bati Lease n'a pas contesté les termes du courrier que lui a adressé W... L... le 1 er août 2012 rappelant que U... F... lui avait indiqué, organigramme à l'appui, que ses responsabilités étaient au même niveau que les autres membres du département Patrimoine ; que la société Bati Lease, si elle se refuse à communiquer les bulletins de paie de ces deux salariées, ne conteste pas que le niveau de rémunération de W... L... et de ses collègues n'était pas identique ; que W... L... présente en conséquence des éléments susceptibles d'établir qu'il subissait une différence de traitement par rapport à ses deux collègues gestionnaires de programme ; qu'il incombe à l'employeur de rapporter la preuve d'éléments objectifs justifiant cette différence ; que s'agissant de Madame H..., la société Bati Lease démontre qu'elle bénéficie d'un niveau d'études supérieures (BTS comptabilité gestion et DECF) tandis que W... L... est titulaire du baccalauréat et d'unités de valeurs comptable CNAM ; que le niveau de qualification inégal constitue une raison objective et pertinente justifiant, au regard du principe « à travail égal, salaire égal », la différence de rémunération entre W... L... et Madame H... ; que s'agissant de O... Y..., la société Bati Lease expose qu'elle dispose d'une solide expérience à son poste pour avoir - été embauchée au sein de la société en novembre 1983, qu'elle assure comme Madame H... le bon déroulement d'une opération de crédit-bail immobilier en termes administratifs, réglementaires et financiers, qu'elle fait preuve d'une très bonne capacité à suivre le montage d'une opération de crédit-bail immobilier, qu'elle gère ses fonctions de façon autonome et que le volume des dossiers gérés par ses soins est sans commune mesure avec ceux que W... L... supervisait ; que toutefois, la société Bati Lease ne produit aucun élément concernant l'ancienneté, l'expérience et les capacités professionnelles de Y... ; que le seul élément produit par l'employeur pour justifier la différence de rémunération entre W... L... et Y... consiste dans la lettre de mission de la salariée ;