Cour d'appel de Lyon
3A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-19.952 du 23/10/2019,  partie 4


que ces constatations opérées, dont résultait le défaut de capacité d'ester en justice en demande, en écartant la qualification de vice de fond pour rejeter l'exception de nullité de l'assignation, la cour d'appel a violé l'article 117 du code de procédure civile ;
 
 2/ ALORS QUE constitue une nullité de fond le défaut de capacité d'ester en justice en défense; que constitue une irrégularité de fond le fait pour le liquidateur judiciaire demandeur désigné dans le cadre d'une procédure de redressement et liquidation judiciaires concernant le demandeur en son ancienne qualité de commerçant dès lors qu'il avait été radié du RCS plusieurs années avant le jugement d'ouverture, de notifier à celui-ci en sa qualité actuelle d'entrepreneur individuel à responsabilité limitée une assignation en inopposabilité de l'affectation prévue par l'article L. 526 du code de commerce ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt que l'assignation du 11 janvier 2016 a été délivrée à M. H... T... à la requête de « MJ Synergie es qualités de liquidateur de l'EIRL H... T..., inscrite au RCS de Bourg-en-Bresse sous le n° 350 384 081 » mais que la procédure de redressement judiciaire convertie en liquidation judiciaire avait été ouverte non pas à l'égard de M. H... T... exerçant en qualité d'entrepreneur individuel à responsabilité limitée sous le n° de SIRET 350.834.081.0019 mais à l'égard de M. H... T... qui jusqu'à sa radiation à la date du 25 février 2005 avait exercé en qualité de commerçant sous le n° de RCS 350.834.081; que ces constatations opérées, dont résultait le défaut de capacité d'ester en justice en défense, en écartant la qualification de vice de fond pour rejeter l'exception de nullité de l'assignation, la cour d'appel a violé l'article 117 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)
 
 Il est fait grief à la cour d'appel de Lyon d'AVOIR dit n'y avoir lieu de se prononcer sur les faux opposés aux jugements rendus par le tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse les 26 février et 29 juin 2015, argués de faux dans l'inscription de faux à titre incident déposée par M. T... le 22 août 2017 ;
 
 AUX MOTIFS QUE si la SELARL MJ Synergie a déclaré vouloir se servir de ces jugements à l'appui de ces moyens et prétentions au visa de l'article 314 du code de procédure civile, l'article 307 de ce code conduit la cour à retenir qu'elle est en mesure de statuer sur le litige sans tenir compte de ces pièces arguées de faux; que l'inscription de faux présentée par M. T... ne tend pas à leur remise en cause mais uniquement à ce que soient retenues fausses plusieurs de leurs mentions ; que le litige entre les parties porte en effet sur des évènements postérieurs à l'intervention de ces décisions ; que les parties ne contestent pas que ces deux décisions de procédure collective sont intervenues et ne discutent pas de la désignation par jugement du 29 juin 2015 de la SELARL MJ Synergie en qualité de liquidateur judiciaire, qualité qui est confirmée par sa publication au BODACC produite par M. T... ;
 
 1/ ALORS QUE le juge se prononce sur le faux à moins qu'il ne puisse statuer sans tenir compte de la pièce arguée de faux ; qu'appelée à statuer sur la nullité de l'assignation délivrée à la demande de « MJ Synergie, liquidateur judiciaire de l'Eirl H... T... », en raison du défaut de capacité d'ester en justice en demande et en défense, la cour d'appel devait nécessairement se prononcer sur le faux incident qui visait les jugements des 26 février et 29 juin 2015 ayant prononcé, respectivement, le redressement judiciaire puis la liquidation judiciaire de M. H... T... et désigné la Selarl MJ Synergie comme mandataire puis comme liquidateur judiciaire ; qu'en jugeant au contraire, pour dire n'y avoir lieu de se prononcer sur les faux opposés, que le litige ne portait que sur des évènements postérieurs à l'intervention de ces décisions, la Cour d'appel a violé l'article 307 du code de procédure civile ;
 
 2/ ALORS QU'à l'appui du faux incident, M. H... T... avait fait valoir dans ses conclusions que les jugements du Tribunal de grande instance de Bourg-En-Bresse des 26 février 2015 et 29 juin 2015 comportaient des mentions inexactes, constatées par les juges, et qu'il en était particulièrement ainsi des constatations de fait suivantes : « Attendu qu'il résulte des indications données à l'audience et des pièces produites que M. H... T... se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif avec son actif disponible
 » lesquelles figuraient dans le jugement d'ouverture du redressement judiciaire du 26 février 2015 ; que la cessation des paiements conditionnait l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire et du même coup la désignation de la Selarl MJ Synergie comme mandataire puis comme liquidateur judiciaire, l'une et l'autre litigieuses eu égard à la capacité d'ester en justice en demande et en défense des parties;