Cour d'appel de Toulouse
42, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-16.094 du 25/11/2020,  partie 6


que le salarié étaye sa demande de rappel d'heures supplémentaires lorsqu'il verse aux débats des récapitulatifs hebdomadaires des heures qu'il prétend avoir réalisées, sans qu'il soit nécessaire que les tableaux produits laissent apparaître les horaires de travail accomplis chaque jour précis de chaque semaine ou la répartition des heures de travail dans la semaine ; qu'en retenant que le salarié n'étayait pas sa demande de rappel d'heures supplémentaires quand celui-ci versait aux débats un décompte récapitulant semaine par semaine les heures supplémentaires réalisées, la cour d'appel a violé l'article L. 3171-4 du code du travail
 
 2° ALORS QU'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur d'y répondre ; que le salarié étaye sa demande de rappel d'heures supplémentaires lorsqu'il verse aux débats des récapitulatifs hebdomadaires des heures qu'il prétend avoir réalisées, sans qu'il soit nécessaire que les tableaux produits laissent apparaître les horaires de travail accomplis chaque jour précis de chaque semaine ou la répartition des heures de travail dans la semaine ; qu'en se fondant sur la circonstance que le décompte produit par le salarié n'indiquait pour chaque jour précis de la semaine le nombre d'heures supplémentaires réalisées pour considérer que l'intéressé n'étayait pas sa demande de rappel d'heures supplémentaires, la cour d'appel a violé l'article L. 3171-4 du code du travail
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande d'indemnité pour travail dissimulé.
 
 AUX MOTIFS propres QUE le caractère intentionnel ne peut se déduire de la seule application d'un contrat de travail à temps partiel irrégulier.
 
 AUX MOTIFS adoptés énoncés au premier moyen
 
 Et AUX MOTIFS adoptés QUE subséquemment, le Bureau de Jugement juge infondée la demande d'indemnisation pour travail dissimulé.
 
 1° ALORS QUE ce chef de l'arrêt sera censuré en conséquence de la cassation à intervenir sur le premier moyen par application de l'article 624 du code de procédure civile
 
 2° ALORS QUE les juges doivent motiver leurs décisions ; qu'en déboutant le salarié de sa demande d'indemnité pour travail dissimulé sans répondre à ses conclusions qui faisaient valoir que le logiciel mis à la disposition du personnel ne permettait de déclarer la réalisation d'heures supplémentaires, que l'employeur avait unilatéralement mis en place un système d'organisation du temps de travail destiné à contourner les dispositions relatives à la durée du travail et qu'il avait mis en place de manière illicite un système de modulation annuelle du temps de travail, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement du conseil de prud'hommes en ce qu'il a alloué au salarié des dommages intérêts pour nullité du forfait jours.
 
 AUX MOTIFS QUE le jugement entrepris qui avait annulé un forfait en jours qui n'était pas applicable à la relation de travail sera infirmé sur ce point ainsi que sur la condamnation à paiement de dommages et intérêts pour nullité du forfait en jours, ce forfait n'étant pas nul mais inexistant.
 
 1° ALORS QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'il ne peut fonder sa décision sur les moyens qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; que l'arrêt, pour infirmer le jugement qui avait alloué au salarié des dommages intérêts pour nullité du forfait jours, retient que ce forfait n'était pas nul mais inexistant ; qu'un tel moyen n'avait pas été invoqué les parties ; qu'en se fondant sur ce moyen relevé d'office sans avoir préalablement recueilli les observations des parties, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile.
 
 2° ALORS QUE les juges doivent motiver leurs décisions ; qu'en retenant que le forfait mentionné sur les bulletins de paie du salarié à compter du mois de mai 2012 n'était pas nul mais inexistant sans indiquer même sommairement les raisons pour lesquelles ce forfait aurait été inexistant, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.