Cour d'appel de Bordeaux
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-18.286 du 17/04/2019,  partie 6



 1°) ALORS QU' après la clôture des débats, le président et les juges ne peuvent inviter les parties à fournir les explications de droit ou de fait qu'ils estiment nécessaires ou à préciser ce qui paraît obscur, par la voie d'une note en délibéré, que sur des élément de droit ou de fait qui se trouvent dans le débat ; qu'en page 11 de leurs conclusions d'appel, les sociétés ABS se bornaient à rappeler les stipulations de l'article 94 de la CNUDM, selon lesquelles « tout Etat prend à l'égard des navires battant son pavillon les mesures nécessaires pour assurer la sécurité en mer, notamment en ce qui concerne a) la construction et l'équipement du navire et sa navigabilité » ; qu'en page 5 de ses conclusions d'appel, l'Etat se bornait à énoncer, dans son rappel des faits, que « compte tenu de la nature de la pollution et de son étendue sur plusieurs départements, des moyens matériels et humains importants ont dû être déployés par les services de l'Etat pour des opérations qui ont dû être effectuées tant sur le littoral que dans les eaux territoriales et la zone économique sur laquelle la France exerce sa responsabilité en application de la Convention des Nations unies de 1982 sur le droit de la mer (Montego Bay) » ; que ni les entités ABS ni l'Etat n'invoquaient les stipulations de l'article 236 de la CNUDM ; qu'en énonçant, pour inviter les parties à s'expliquer sur la portée de l'article 236 de la CNUDM, bien qu'il ne fût pas dans le débat, qu'elles avaient visé la CNUDM, la cour d'appel, qui a statué par un motif inopérant, a violé les articles 16, 442, 444 et 445 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE les juges ne peuvent relever un moyen d'office en cours de délibéré sans rouvrir les débats ; qu'en relevant d'office, en cours de délibéré, le moyen pris de l'application de l'article 236 de la CNUDM, en se bornant à inviter les parties à présenter des observations, sans rouvrir les débats, la cour d'appel a violé les articles 16, 442, 444 et 445 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE, dans leurs conclusions d'appel, les entités ABS ne se sont jamais prévalues des stipulations de la CNUDM ; qu'elles se sont bornées à exposer qu'il résultait de l'article 94 de la CNUDM que l'amélioration de la sécurité de la navigation était une obligation étatique et constituait une mission de service public (conclusions récapitulatives d'appel des sociétés ABS, p. 11) ; qu'en énonçant, pour écarter la fin de non-recevoir tirée de l'immunité de juridiction, qu'« ABS, qui invoque la coutume internationale en visant la CNUDM qui la prive pourtant du bénéfice tant de l'immunité que de l'exemption posée par l'article 236, ne saurait, au demeurant et sans contradiction, en solliciter le bénéfice en visant la coutume internationale », la cour d'appel a dénaturé les écritures des entités ABS, en violation de l'article 4 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit qu'American Bureau Shipping, ABSG Consulting, Inc. et ABS Group of Companies ne peuvent se prévaloir d'une immunité de juridiction devant les tribunaux français et d'avoir ordonné la poursuite de la procédure engagée contre elles,
 
 AUX MOTIFS QUE la CNUDM, conclue à Montego Bay le 10 décembre 1982 et ratifiée par l'Etat des Bahamas en 1983 puis par la France en 1996, à supposer qu'elle ne soit pas d'application directe, a été immédiatement incorporée au droit international coutumier par les Etats signataires ; que la CNUDM, qui a valeur de coutume, et le droit international coutumier consacrent une règle claire d'immunité pour les seuls navires de guerre et les navires qui leur sont assimilés ;
 
 1°) ALORS QUE la CNUDM a été approuvée au nom de la Communauté européenne par la décision 98/392/CE du Conseil du 23 mars 1998 et a ainsi été intégrée dans l'ordre juridique communautaire ; que la Cour de justice de l'Union européenne a jugé, par un arrêt Intertanko du 3 juin 2008 (aff. C-308/06) que « la Convention de Montego Bay ne met pas en place des règles destinées à s'appliquer directement et immédiatement aux particuliers et à conférer à ces derniers des droits ou des libertés susceptibles d'être invoqués à l'encontre des Etats, indépendamment de l'attitude de l'Etat du pavillon du navire » (point 64) ; qu'en l'état de cette doctrine, qui fixe l'interprétation d'un élément de l'ordre juridique communautaire, la Convention de Montego Bay, et en particulier son article 236, ne sauraient être tenus comme directement applicables en droit interne ; que peu importe, à cet égard, que la Convention de Montego Bay ait pu, sur certains points, codifier le droit international coutumier ; qu'en se fondant néanmoins sur l'article 236 de la Convention de Montego Bay pour refuser aux entités ABS le bénéfice d'une immunité de juridiction, la cour d'appel a violé l'article 267 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ;