décision 15-85.362 du 15/03/2016,  partie 3


qu'en outre, des éléments qui allaient peu de temps après être versés au dossier, dont l'article paru dans le journal Libération du 18 octobre 2010, (D28) et évoquant un système en place depuis quinze ans, allaient dans le sens de pratiques dépassant le cadre des infractions de fraude électorale et évoquaient un mode de contrôle social des cités sensibles entraînant de légitimes interrogations sur sa régularité ; que l'enquête a encore été abondée rapidement par de nombreux éléments confortant les infractions de corruption et trafic d'influence et blanchiment, en l'espèce par un soit-transmis du 24 janvier 2011 du parquet Juridiction interrégionale spécialisée de Paris au service enquêteur (D30) transmettant les plaintes d'électeurs accompagnées de coupures de presse (D28, D37) faisant état de promesses d'emploi et d'appartement, du versement d'une somme de 15 000 euros en provenance du Luxembourg par le truchement d'un donneur d'ordre dénommé [S] [J] et du versement de sommes par M. [N] lui-même sur des comptes à l'étranger ouverts au bénéfice de résidents de [Localité 1] ; que s'il est exact que ces plaintes étaient expressément fondées sur l'article L. 106 du code électoral, il revenait au ministère public seul d'apprécier la suite à leur donner et de leur attribuer ultérieurement la qualification pénale la plus pertinente ; que le procès-verbal de synthèse du 4 avril 2012 établi par le service enquêteur (D104) a conclu qu'il était souhaitable d'"étendre les investigations à d'éventuels abus de biens sociaux de M. [N], auteur des chèques, et recel d'abus de biens sociaux à l'égard de M [V] et d'effectuer une perquisition chez les employeurs de M [V], à savoir la S.A. Maisons modulaires et le groupe industriel [W] [N]" ; qu'en définitive, l'enquête initiale, qui a effectivement consisté à vérifier les éléments transmis par Tracfin sur de probables délits de fraude électorale, ne constituait pas une fin en soi, mais un socle confortant la nécessité d'investigations complémentaires sur les infractions à caractère économique et financier pouvant se trouver à l'origine des faits de distribution d'argent ou d'avantages à des fins électorales ; que le soit-transmis du parquet Juridiction interrégionale spécialisée de Paris du 19 avril 2012 (D105) renvoyant la procédure au parquet d'Evry en estimant que les faits étaient susceptibles d'être qualifiés de délit d'achat de vote plutôt que de corruption n'apparaît pas procéder d'une confusion entre l'infraction de corruption au sens du code pénal et l'infraction de corruption de vote au sens du code électoral, l'infraction de corruption au sens du code pénal étant apparue quasiment dès l'origine de l'enquête, comme démontré plus haut ; que ce soit transmis s'analyse en une mesure d'administration judiciaire relevant de l'exercice de l'action publique et ne saurait constituer une reconnaissance expresse d'incompétence matérielle produisant des effets de droit ; qu'en outre, le parquet d'Evry n'a pas contredit l'analyse du parquet de Paris sur la pertinence d'une qualification en délit d'achat de vote plutôt que de corruption, mais a retourné la procédure (D106) seulement parce qu'il estimait que des investigations restaient à réaliser notamment sur les abus de biens sociaux relevant de la compétence de la juridiction interrégionale spécialisée et que c'est bien dans l'exercice de sa compétence spécifique que le parquet Juridiction interrégionale spécialisée de Paris a sollicité la continuation de l'enquête (D107) pour vérifier, "notamment, la justification économique des fonds provenant des sociétés du groupe industriel [W] [N] et de la société Maisons modulaires" ; que là aussi, ainsi que démontré plus haut et dès lors que dès l'origine, les flux financiers suspects faisaient ressortir la participation de la société GIMD, des investigations sur l'infraction d'abus de biens sociaux relevant de la compétence matérielle de la juridiction interrégionale spécialisée n'avaient rien d'une référence artificielle ou superficielle pour justifier la compétence du parquet de la juridiction interrégionale spécialisée de Paris ; que dans la suite du soit-transmis du parquet de la juridiction interrégionale spécialisée de Paris ordonnant la poursuite de l'enquête, le service enquêteur a orienté ses investigations sur la recherche d'infractions d'abus de biens sociaux à compter du 1er août 2012 (D119) ; que sur la base de l'enquête initiale et de son complément ; le parquet a pris le 21 mars 2013 un réquisitoire introductif (D158) des chefs de corruption active et passive d'une personne détenant un mandat électif, abus de biens sociaux au préjudice de la société [N] aviation, achat de vote, blanchiment, complicité et recel de ces infractions, l'ampleur de la saisine du juge d'instruction venant confirmer que les suspicions initiales de corruption passive, d'abus de biens sociaux et de blanchiment n'étaient pas artificielles ; qu'en définitive, la compétence du parquet de la juridiction interrégionale spécialisée de Paris ne souffre aucune insuffisance ; que c'est sans contradiction que la cour arrive à cette analyse, le fait qu'elle ait estimé dans son arrêt précédent du 2 février 2015 que les investigations bancaires sollicitées par le parquet d'Évry sur toute l'année 2009 dans la procédure concernant M. [P] [T] avaient bien pour objet de rechercher les éléments constitutifs d'une infraction d'achat de vote en vue du scrutin de 2009 n'excluant pas que des suspicions d'autres infractions de la compétence de la juridiction interrégionale spécialisée ressortaient d'autres éléments du dossier ainsi que dit plus haut ;