Cour d'appel d'Aix-en-Provence
3A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-11.186 du 08/02/2023,  partie 2


qu'en se bornant à relever que la déclaration de mutation effectuée par M. [V] à l'organisme de prévoyance était justifiée par la perte par M. [J] de ses pouvoirs de gestion et de son droit à rémunération (arrêt, p. 11-12), sans rechercher, comme il lui était demandé, si, faute d'avoir précisé que le dessaisissement n'affectait pas le maintien du dirigeant dans l'effectif assuré de l'entreprise, M. [V] n'avait pas commis une faute ayant privé M. [J] de la couverture de prévoyance à laquelle il avait toujours droit en sa qualité de président du conseil d'administration maintenu dans ses fonctions (arrêt, p. 12, § 2), la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 ancien devenu 1240 du code civil ;
 
 2° ALORS QUE, sauf à ce qu'elle constitue un cas de force majeure ou la cause exclusive du dommage, la faute de la victime n'est qu'une cause d'exonération partielle de l'auteur dont la responsabilité est recherchée ; qu'en opposant en l'espèce que M. [J] avait lui-même adressé l'attestation de M. [V] à la société MEDERIC PREVOYANCE le 16 septembre 1996, quand cette circonstance, dont il n'a pas été constaté qu'elle constituait la cause exclusive du dommage, ne pouvait conduire, à la supposer constitutive d'une faute, qu'à un partage de responsabilité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 ancien devenu 1240 du code civil ;
 
 3° ALORS QUE l'objet du litige est déterminé par les prétentions et les moyens des parties, et le juge ne peut fonder sa décision sur des faits qui ne sont pas dans le débat ; qu'en ajoutant que M. [J] avait été avisé par lettre du 10 septembre 1996 de l'absence de paiement de ses cotisations par la société SPMP RIVIERA, la cour d'appel s'est fondée sur un élément de fait qui n'était invoqué par aucune des parties au litige, en violation des articles 4 et 7 du code de procédure civile ;
 
 4° ALORS QUE, subsidiairement, l'administrateur judiciaire commet une faute à l'égard du dirigeant de la société placée en redressement judiciaire s'il le prive indûment du bénéfice de la garantie de prévoyance souscrite à son profit ; qu'en l'espèce, M. [J] reprochait à M. [V] de l'avoir privé de sa couverture prévoyance avant terme, de sorte qu'il n'a bénéficié d'aucune assurance lors de son accident du 1er février 1997 ; qu'en opposant que M. [J] avait été avisé par lettre du 10 septembre 1996 de l'absence de paiement de ses cotisations par la société SPMP RIVIERA, quand cette absence de paiement, imputable à la société débitrice et à son administrateur judiciaire, n'était pas de nature à exonérer M. [V] de sa responsabilité pour avoir privé M. [J] de sa garantie prévoyance avant terme, quand bien même celui-ci en aurait été informé, la cour d'appel a statué par un motif inopérant, privant sa décision de base légale au regard de l'article 1382 ancien devenu 1240 du code civil ;
 
 5° ALORS QU' il incombe au juge d'examiner par lui-même le bien-fondé d'une demande, sans pouvoir statuer par référence aux motifs d'une précédente décision rendue dans le cadre d'une autre procédure ; qu'en retenant, par motif éventuellement adopté (jugement, p. 8), qu'il ressortait d'un arrêt rendu le 4 septembre 2007 dans une autre affaire que M. [J] avait été également avisé par lettre de la société MEDERIC PREVOYANCE du 10 septembre 1996 de la nécessité de souscrire une adhésion individuelle à un système de prévoyance ouvert aux personnes au chômage, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 6° ALORS QUE, subsidiairement, le fait de la victime n'est pas de nature à exonérer l'auteur du dommage de sa responsabilité lorsqu'il a été déterminé par ce dernier ; qu'en retenant, par motif éventuellement adopté (jugement, p. 8), que M. [J] avait été avisé par lettre de la société MEDERIC PREVOYANCE du 10 septembre 1996 de la nécessité de souscrire une adhésion individuelle à un système de prévoyance ouvert aux personnes au chômage, quand cette obligation ainsi faite à M. [J] trouvait son origine dans la perte de garantie consécutive à la déclaration fautive de M. [V], la cour d'appel a statué par un motif inopérant, en violation de l'article 1382 ancien devenu 1240 du code civil.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 M. [J] FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté l'ensemble de ses demandes en paiement dirigées contre M. [V] et les sociétés MMA et MMA ASSURANCES MUTUELLES, dont sa demande formée en qualité d'actionnaire de la société SPMP RIVIERA en paiement d'une somme de 552.312,06 euros au titre des prélèvements indûment réalisés par M. [V] dans les comptes de la société SPMP RIVIERA au cours de l'année 1996 ;
 
 1° ALORS QUE les motifs dubitatifs équivalent à une absence de motifs ; qu'en se prononçant sur la base de la supposition que la somme prétendument détournée par M. [V] serait exacte, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motif, en violation de l'article 455 du code de procédure civile ;