Cour d'appel de Toulouse
30, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-10.859 du 26/09/2018,  partie 4


or, ainsi rédigée et peu définie, la clause de non-concurrence litigieuse interdirait à M. Olivier X... de travailler n'importe où en France, potentiellement, ce que ses fonctions dans le Sud-Ouest ne justifient pas : au regard de cette disproportion et dans cette dimension géographique, cette clause occasionne un trouble manifestement illicite ; par ailleurs, une clause de non-concurrence licite doit comporter une contrepartie financière, laquelle est ici de 25 % de la moyenne des 12 derniers salaires mensuels bruts versés, soit le montant de la contrepartie financière fixé par la convention collective, après négociation avec les partenaires sociaux, ce qui interdit de la considérer comme dérisoire ; en conséquence, au regard du trouble manifestement illicite dû à la trop large dimension géographique de la clause litigieuse, il est justifié et proportionné de dire, à titre de mesure destinée à faire cesser ce trouble manifestement illicite, que cette clause de non-concurrence est inopposable à l'égard de M. Olivier X... dans l'interdiction qui lui est faite de s'intéresser directement ou indirectement, pour son compte ou pour le compte d'un tiers, à une entreprise concurrente ou d'entrer au service d'une telle entreprise en qualité de salarié ou à tout autre titre pendant 2 années suivant la sortie des effectifs en dehors du secteur géographique de Toulouse et d'un rayon de 200 kilomètres autour des seuls lieux d'implantation de la société Vectura Archivage mentionnés au contrat de travail dans ce secteur, soit Toulouse et Portet sur Garonne ; il appartiendra à M. Olivier X..., le cas échéant, à charge pour lui de communiquer la présente décision aux tiers éventuellement intéressés ; sur les indemnités prévues par la clause de non-concurrence : l'inopposabilité prononcée plus haut ne vise qu'à préciser la portée géographique licite de la clause de non-concurrence et ne porte pas sur les autres dispositions, notamment financières, qui demeurent ; par ailleurs, la demande de constat de la violation de la clause de non-concurrence et de condamnation à restituer les sommes déjà versées à ce titre ne relève pas de la formation de référé mais du juge du fond ;
 
 1°) ALORS QUE la clause de non-concurrence, qui porte atteinte au principe fondamental de la liberté du travail, n'est licite que si elle est parfaitement déterminée et circonscrite, et non soumise à la libre appréciation de l'employeur ; si la rédaction de la clause ne permet pas de déterminer quelle est la portée de l'interdiction, elle apporte au droit du salarié d'exercer sa profession une atteinte disproportionnée par rapport aux intérêts légitimes qu'elle entend défendre ; qu'en retenant que la clause, faisant interdiction au salarié de « s'intéresser directement ou indirectement, pour son compte ou pour le compte d'un tiers, à une entreprise concurrente ou d'entrer au service d‘une telle entreprise en qualité de salarié ou à tout autre titre », sans que soit nullement précisée l'activité visée, était licite aux motifs qu'elle tenait compte « des spécificités de l'emploi salarié, puisqu'elle vise une entreprise concurrente qui s'entend par rapport à l'activité réelle de l'entreprise », la cour d'appel a violé l'article L. 1121-1 du code du travail ;
 
 2°) Et ALORS QUE la clause de non-concurrence, qui porte atteinte au principe fondamental de la liberté du travail, n'est licite que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, limitée dans le temps et dans l'espace, qu'elle tient compte des spécificités de l'emploi du salarié et comporte l'obligation pour l'employeur de verser au salarié une contrepartie financière non dérisoire ; que la contrepartie financière à la clause de non-concurrence doit dédommager la restriction apportée à la liberté du salarié ; que, si elle est dérisoire, la contrepartie ne remplit pas son objet, ce qui entraîne la nullité de la clause, peu important que son montant ait été fixé conformément aux dispositions de la convention collective ; que la cour d'appel qui a affirmé, par des motifs propres et adoptés, que le montant de la contrepartie, calculé conformément à la convention collective et égale à un quart de la rémunération, n'était pas dérisoire sans rechercher si concrètement, le versement d'une somme de 644 euros par mois dédommageait suffisamment la restriction apportée à la liberté du salarié pendant deux ans, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1121-1 du code du travail ;
 
 3°) Et ALORS enfin QUE dès lors que le salarié invoque la nullité de la clause de non-concurrence et demande qu'elle soit déclarée inopposable en son intégralité, le juge, qui constate qu'elle porte une atteinte disproportionnée à la liberté de travailler du salarié, ne peut en réduire le champ d'application mais doit la déclarer inopposable en son intégralité ; qu'en se contentant, après avoir constaté que la clause portait une atteinte disproportionnée à la liberté de travailler du salarié, de limiter son champ d'application et en modifiant en conséquence la portée de la clause sans la déclarer inopposable en son intégralité, la cour d'appel a violé l'article L. 1121-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil dans sa rédaction alors applicable ;