Cour d'appel de Toulouse
20, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-20.893 du 23/09/2020,  partie 4


Attendu que le détail des opérations enregistrées sur le Compte de la SAS GENIBAT ouvert sur le Grand livre de la SAS ARCADIA (Compte numéroté 451 - Groupe et associés, période de 30 juin 2008 au 10 avril 2011, document soumis au contradictoire et pièce versée au contradictoire) ne fait pas apparaître de mouvements correspondant à ceux annoncés de sorte qu'il y a lieu de reconsidérer les modalités de paiement de la créance ; Attendu qu'au cas d'espèce la Société SAS ARCADIA a soutenu, à titre d'actionnaire, la Société SAS GENIBAT bien avant que n'apparaissent les tensions de trésorerie liées aux conditions financières du chantier H... ; Attendu qu'en acceptant de continuer le chantier H... dans un contexte de tensions de trésorerie tout en proposant à ses clients un montage ayant pour conséquence le paiement différé des situations, Monsieur S..., en sa qualité de représentant des Sociétés SAS GENIBAT et SAS ARCADIA, a contribué à l'aggravation de la situation globale de trésorerie de GENIBAT ; Attendu que la société la SAS ARCADIA a, tout au long de l' année 2010, poursuivi l'accompagnement financier de la SAS GENIBAT sans que cet accompagnement puisse être mis en corrélation avec l'avancement et le volume du chantier H... ni qu'il ait fait l'objet d'une convention de compte courant spécifique ; Attendu qu'en l'état le compte la SAS GENIBAT ouvert sur le Grand Livre de la SAS ARCADIA, fait apparaître, à la date de déclaration de cessation de paiement, un solde débiteur de 397.707,02 €, et que cela représente une progression de 239.551,62 € par rapport au 31 décembre 2009 ; Attendu que parallèlement la créance détenue par la SAS GENIBAT sur les époux H... et la SARL MANOIR DE MONTARGEN est passée de 11.146,89 € (solde dû sur factures 2009 au 26 juillet 2010) à 529.500 € (montant de la créance mentionné sur la quittance subrogative) ce qui représente un accroissement de 518.353,11 € ; Attendu que le rapprochement de ces soldes fait apparaître un excédent de 131.792,98 € de la somme due par les époux H... et la SARL MANOIR DE MONTARGEN au regard de la position débitrice du compte la SAS GENIBAT dans la comptabilité la SAS ARCADIA ; Attendu que cet excédent et sa constitution ne sont pas cohérents, en volume et en rythme, avec les montants des versements repris dans la quittance subrogative de sorte que le paiement de la créance H... par la SAS ARCADIA n'a pu s'effectuer que par l'abandon du solde du compte courant de cette dernière chez la SAS GENIBAT au moment de la signature de celle-ci ; Attendu par ailleurs que cette compensation a eu pour conséquence de priver les créanciers de la SAS GENIBAT de l'encaissement prévisible de sommes auprès des époux H... et de la SARL MANOIR DE MONTARGEN et que cela a bénéficié au seul créancier la SAS ARCADIA qui s'est ainsi attribué à son seul profit les garanties attachées à la créance ; Attendu enfin que le paiement par abandon d'un solde de compte ne constitue pas un paiement dans les conditions de temps qui satisfassent aux exigences de validité de la subrogation ; Attendu que ce défaut vide de consistance l'accord passé entre la SAS GENIBAT et la SAS ARCADIA qui perd ainsi tout fondement ; Que dès lors la quittance subrogative devra être déclarée nulle ;
 
 1°) ALORS QUE l'accord exprès du subrogeant peut intervenir, lorsqu'un montant global a été payé au moyen de paiements partiels, le jour du règlement du solde de la dette ; qu'en ayant annulé la quittance subrogative du 30 novembre 2010 intervenue au profit de la société Arcadia, au motif qu'il n'était pas justifié par la société Arcadia, au jour du paiement des factures dues au titre du chantier H... par la société Genibat, et au fur-et-à-mesure de l'avancement des travaux, d'un accord exprès de celle-ci pour la subrogation, sans rechercher si la quittance subrogative n'était pas intervenue ensuite de plusieurs paiements partiels et au jour du paiement, par la société Arcadia, du solde des sommes dues par les consorts H... à la société Genibat, ce dont il résultait qu'elle couvrait tous les paiements faits, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1250 1° ancien du code civil ;
 
 2°) ALORS QU'une subrogation conventionnelle peut intervenir, dès l'instant qu'un paiement a été fait par le subrogé au bénéfice du subrogeant ; qu'en ayant jugé que la preuve des paiements faits par la société Arcadia en lieu et place de la société Genibat n'avait pas été rapportée, faute de corrélation comptable de ces paiements dans les comptes des deux sociétés, sans rechercher si les paiements constatés par la quittance subrogative ne correspondaient pas très exactement aux montants, payés en quatre fois, des situations de travaux émises par la société Genibat et enregistrés comptablement, dans le Grand livre global de la société Arcadia, comme portés au compte de la société Genibat pour le chantier H..., la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1250 1° ancien du code civil ;