Cour d'appel de Bordeaux, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-25.438 du 11/03/2020,  partie 2



 AUX MOTIFS PROPRES QUE le devis émis et envoyé par la Fédération Grand Sud le 3 avril 2012 concerne le "Groupement d'Employeurs GE GRH" et le "Groupement d'employeurs GEIQ GRH DMS 24" et porte sur les prestations suivantes : 1 – soutien comptable (comptabilité du groupement en relation avec votre expert comptable) : 2.100 €, 2 – appui et conseil au fonctionnement (conseil social et fiscal et en droit des associations tenue des assemblées) : coût annuel 1.000 € HT, 3 – optimisation de la formation professionnelle (aide à l'utilisation des dispositifs de la formation professionnelle et aide au montage de parcours de sécurisation et développement des emplois (coût dépendant du type, de la durée, de la technicité de la formation) 4 – gestion complète déléguée (paie, gestion des relevés horaires, facturation adhérents
 à cocher selon ce qui est demandé) coût annuel de 5.900 € HT ; qu'il est indiqué dans ce devis qu'il concerne les deux adhérents le GE et le GEIQ et constitue une offre globale indissociable ; que ce devis n'a jamais été accepté expressément par le GEIQ DMS 24 ; que par message du 16 juillet 2012 (12h17), Monsieur Y... donne des conseils à Madame C... sur la présentation du bilan et Madame E... C... écrit à Monsieur O... Y... le même jour (pièce 12 de FGS) : "Bonjour O..., Enfin les comptes, les convocations
 J'attends votre retour pour lancer et finir ce dossier. Auriez-vous un calendrier sur les obligations de la vie associative d'un GE. Je vais me rendre à la FGS pour formaliser notre collaboration. Merci. E..." ; que ce message permet de retenir que la collaboration avec la Fédération Grand Sud n'était pas finalisée au 16 juillet 2012 ; que les termes de la collaboration étaient en pourparlers mais n'étaient pas arrêtés à cette date et aucun élément ne permet de considérer que la totalité des prestations indiquées dans le devis étaient envisagées ; qu'au surplus, le devis concernait le GE et le GEIQ DMS 24, alors que le GE était à créer et que seul le GEIQ est concerné par la présente action ; qu'il ne peut donc être considéré comme ayant été tacitement accepté par le GEIQ DMS 24 ; que la facture émise dont il est sollicité paiement au GEIQ DMS pour 4.560,35 € concerne "les travaux d'analyse et de refonte de vos documents – appui juridique et social sur les 1er, 2ème et 3ème trimestres" au taux horaire de 93 € pour 40,50 € ; que ce taux horaire n'a jamais été accepté par Madame E... C... ; que les documents envoyés par la Fédération Grand Sud l'ont été dans le cadre de pourparlers contractuels en vue de la signature d'un contrat avec une ou plusieurs structures dirigées par Madame E... C..., mais il n'est nullement établi qu'il avait été convenu que le travail fourni dans ce cadre pré-contractuel devait être rémunéré et qu'il y avait accord sur la rémunération, alors surtout que le devis transmis n'avait pas été retourné signé par un responsable du GEIQ DMS 24 sept mois après son envoi ; que par ailleurs, comme l'indique la Fédération Grand Sud, le message du 4 mai 2012 envoyé par Monsieur Y... (FGS) contient 5 pièces jointes réalisées par elle concernant des modèles relatifs à la gestion du personnel, le 18 juillet 2012, Madame E... C..., directrice du GEIQ DMS 24 écrivait à Monsieur Y... pour lui demander un conseil sur la réparation des tâches entre les deux structures GE et GEIQ et, le 16 août 2012, Monsieur Y... envoyait 7 pièces concernant des travaux qu'il avait réalisés (statuts, assemblées constitutives, règlement intérieur, etc.) pour le "montage du GE sanitaire et social de Bordeaux" ; que force est de constater que l'ensemble des documents envoyés concernant un GE à créer sur demande de Madame E... C..., dans lequel elle voulait inclure le GEIQ DMS 24, mais qu'il n'est nullement établi que Madame C..., qui avait diverses fonctions dans plusieurs groupements et entendait créer une troisième structure pour gérer l'intérim, ait agi en qualité de directrice du GEIQ DMS 24 alors surtout qu'elle mentionnait comme adresse électronique GE GRH et non GEIQ DMS 24 ; que la Fédération Grand Sud ne peut dès lors réclamer au GEIQ DMS 24 paiement d'un travail réalisé dont il n'est pas établi qu'il ait été commandé par cette structure et qu'il ait été réalisé au profit de cette dernière et pour lequel il n'y a eu aucun accord contractuel portant sur le montant horaire ; que le jugement sera confirmé en ce qu'il a débouté la Fédération Grand Sud de sa demande de paiement de la facture de 4.560,35 € ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE sur l'existence d'un contrat entre FGS et DMS 24   ; qu'il apparaît que des pourparlers ont bien été entamés entre la FGS et DMS 24 afin d'envisager une collaboration ce qui n'est d'ailleurs pas contesté ; que le contenu des messages échangés (pièces 1 et 2 de la demanderesse) démontre la recherche d'un accord sur la nature des prestations que FGS se propose d'effectuer pour DMS 24 et leur portée précise ;