Cour d'appel de Versailles, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-24.000 du 07/05/2019,  partie 5


qu'en ne recherchant pas si la demande de M. E... fondée sur l'enrichissement sans cause ne tendait pas aux mêmes fins que celle soumise au premier juge, fondée sur l'existence d'une société créée de fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 564 et 565 du code de procédure civile ;
 
 2/ ALORS QUE les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge même si leur fondement juridique est différent ; que la demande formée par M. E... sur le fondement de l'enrichissement sans cause tendait, comme sa demande fondée sur l'existence d'une société créée de fait, à se voir allouer une somme équivalente à la plus-value qu'il avait apportée au fonds de commerce de restaurant sous la franchise Speed Rabbit situé à La Garenne-Colombes par sa participation financière et matérielle à la création puis à l'exploitation de ce fonds détenu puis cédé par la société BSPG Colombes ; qu'en retenant cependant que sa prétention était nouvelle et par suite irrecevable, la cour d'appel a violé les articles 564 et 565 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir condamné M. E... à verser une somme de 8.000 euros à titre de dommages-intérêts à M. J... ;
 
 AUX MOTIFS QU'avant même l'incident survenu en novembre 2011, M. E... avait, compte tenu du délai de préavis de trois mois, sollicité sa réintégration dans son entreprise ; que les prétentions de M. E... étaient, en l'absence de tout élément caractérisant une société créée de fait, manifestement infondées ; qu'il a produit, pour asseoir ses allégations, un document falsifié par lui et a versé aux débats deux attestations dont les auteurs ont affirmé avoir été trompés sur la finalité ; qu'il a donc agi de mauvaise foi ; que l'exercice par lui de son droit d'agir en justice a ainsi dégénéré en abus ; que ce caractère abusif caractérise une faute de sa part ; qu'elle ouvre droit à une demande d'indemnisation fondée sur l'article 1382 du code civil dans sa rédaction alors applicable ; que M. J... ne peut démontrer un lien de causalité entre ces fautes commises dans la présente instance et ses troubles de santé et la fermeture de points de vente ; que toutefois, il justifie d'un préjudice moral certain causé par les agissements de M. E... qui a tenté de le discréditer auprès de salariés, voisins ou clients ; que cette action abusive lui a également causé des tracas et soucis l'obligeant à consacrer du temps pour répondre aux accusations de M. E... ; que M. J... rapporte donc la preuve d'un préjudice causé par les fautes précitées de M. E... ;
 
 1/ ALORS QUE le juge ne peut affirmer l'existence d'un fait sans analyser, même de façon sommaire, les éléments de preuve produits sur lesquels il se fonde ; qu'en se bornant à énoncer qu'avant même l'incident de novembre 2011, M. E... avait sollicité sa réintégration dans son entreprise, la cour d'appel a procédé par une pure affirmation et violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2/ ALORS QUE ne constitue pas un document falsifié une lettre dactylographiée sur laquelle ont été ajoutés quelques mots manuscrits, la modification étant tellement grossière qu'elle est insusceptible de tromper une personne raisonnable ; qu'en reprochant à M. E... d'avoir produit un document falsifié par lui, quand la mention manuscrite additionnelle figurant sur la lettre de la Caisse d'Epargne du 12 janvier 2011 n'était manifestement pas de nature à induire en erreur, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 août 2016 ;
 
 3/ ALORS en tout état de cause QUE la cassation à intervenir des dispositions de l'arrêt déclarant irrecevable la demande fondée sur l'enrichissement sans cause entraînera par voie de conséquence celle de ses dispositions condamnant M. E... à des dommages-intérêts puisque ces dernières se fondent, en particulier, sur le fait que les prétentions de M. E... étaient manifestement infondées, par application de l'article 624 du code de procédure civile.