Cour d'appel de Bordeaux
06, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-25.965 du 07/11/2018,  partie 5


que M. C... a été commis en qualité d'expert par ordonnance du juge de la mise en état du 18 juin 2013 avec pour mission d'indiquer la valeur actuelle de l'immeuble, sa valeur actuelle mais en l'état où il se trouvait à la date de l'ordonnance de non conciliation du 22 décembre 2005, et de faire toutes observations sur l'abattement devant être pratiqué en raison de l'existence d'un droit d'usage et d'habitation ; que la valeur actuelle, dans l'état où se trouvait le bien immobilier à la date d'effet du divorce, constitue la base de calcul ; que l'expert l'a fixée à la somme de 400.000 euros ; que Mme Y... critique cette valeur qu'elle estime haute mais ne produit pas d'éléments contraires ; que M. X... critique l'abattement pratiqué au titre du droit d'usage d'habitation ; que toutefois, l'acte de constitution de ce droit d'usage d'habitation au profit des parents de Mme Y... est versée aux débats ; qu'il est en date du 19 juin 1986 et porte sur « un moulin en état vétusté composé de deux pièces principales » ; qu'aucune extinction de ce droit n'est susceptible d'être constatée en l'absence à la procédure des bénéficiaires et il importe peu que Mme Y... ait l'autorisation d'habiter l'immeuble ; qu'il existe une dépréciation de la valeur vénale qui doit être prise en compte, dans les mêmes conditions que l'abattement pratiqué pour la seule nue-propriété ; que contrairement aux raisonnements d'expert, le fait que le titulaire du droit d'usage et d'habitation ne puisse louer le bien est sans incidence en l'espèce ; que ce qui importe, c'est la valeur du bien tel qu'il se trouve dans le patrimoine du propriétaire ; que dans son état au 22 décembre 2005, le moulin sur lequel porte le droit d'usage et d'habitation est estimée à 90.000 euros et l'application du barème fiscal en tenant compte du moins âgé des bénéficiaires amène un pourcentage de 30 % de la valeur en pleine propriété soit 27.000 euros ; que pour le calcul de la récompense, la valorisation retenue sera par conséquent 373.000 euros, soit : 60.756,75 x 373.000/136.981,26 = 165.440 euros ;
 
 1°) ALORS QUE la cassation prononcée sur le premier moyen entraînera par voie de conséquence la cassation sur le troisième moyen ;
 
 2°) ALORS QUE pour fixer le montant de la récompense due à la communauté par son débiteur, le juge doit tenir compte de la valeur du bien au jour de la liquidation et s'il a connu une plus-value depuis son acquisition, il ne faut l'exclure qu'autant qu'elle est due à l'activité de l'époux débiteur de la récompense ; qu'en se bornant, pour fixer la récompense due par Mme Y... à la communauté, à retenir « la valeur actuelle du bien, dans l'état où se trouvait le bien immobilier à la date d'effet du divorce, à 400.000 euros » et à énoncer que M. X... soutenait à tort d'une part que l'expert judiciaire avait fixé la valeur de l'immeuble à la date de la jouissance divise à la somme de 500.000 euros alors que ce montant correspondait à la valeur vénale actuelle du bien dans l'état actuel et d'autre part que la consistance de l'immeuble n'avait pas varié depuis la date de l'assignation en divorce alors que le moulin avait été détruit par un incendie en 2010 et que des travaux avaient été réalisés entre 2010 et 2013, sans constater que Mme Y... avait effectué des travaux spécifiques et à sa charge hors règlement du sinistre lié à l'incendie, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1469 du code civil ;
 
 3°) ALORS QUE l'acte de constitution du droit d'usage et d'habitation au profit des deux parents de Mme Y... en date du 19 juin 1986 stipule d'une part que M. et Mme X... constituent leur vie durant et celle du survivant d'eux à M. et Mme Y..., un droit partiel d'usage et d'habitation personnel portant sur partie ci-après désignée consistant en un moulin en état vétusté composé de deux pièces principales, et d'autre part que la présente constitution du droit d'usage est consentie moyennant le prix principal de dix mille francs, converti en l'obligation pour les bénéficiaires du droit d'usage d'effectuer les travaux de restauration et de mise en état d'habitabilité des lieux concédés, ce dont il s'évince que le droit d'usage et d'habitation, seulement partiel, ne portait que sur la partie habitation du moulin et non sur la totalité de celui-ci ; qu'en retenant néanmoins, pour fixer la récompense due par Mme Y... à la communauté, que le droit d'usage et d'habitation portait sur la totalité du moulin, la cour d'appel a ainsi dénaturé les termes clairs et précis de l'acte de constitution du droit d'usage et d'habitation au profit des deux parents de Mme Y... du 19 juin 1986 et, partant, a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 4°) ALORS QUE le juge ne peut procéder par voie de considérations générales et abstraites et doit apprécier concrètement les faits nécessaires à la solution du litige ;