Cour d'appel de Rennes
08, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-10.788 du 12/06/2019,  partie 4


qu'en statuant par des tels motifs impropres à caractériser l'existence d'un déséquilibre des prestations entre les parties a cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 631-2 du code de commerce ;
 
 3°/ ALORS QUE, en outre et en tout état de cause, le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'en déduisant l'existence d'un déséquilibre entre les prestations des parties de la circonstance que le contrat d'apprentissage d'une durée de trois ans aurait pu être réduit à deux ans car M. J... serait titulaire d'un BEP ou d'un CAP, les sommes versées en exécution du contrat augmentant chaque année, quand l'examen du contrat d'apprentissage fait apparaître que si M. Y... C..., maître d'apprentissage, est titulaire d'un CAP Niveau BEP, tel n'est pas le cas de M. J..., apprenti, la cour d'appel a dénaturé le contrat en violation de l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 4°/ ALORS QUE, enfin et en tout état de cause, le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'en déduisant l'existence d'un déséquilibre entre les prestations des parties de la circonstance que le contrat d'apprentissage d'une durée de trois ans aurait pu être réduit à deux ans car M. J... serait titulaire d'un BEP ou d'un CAP, les sommes versées en exécution du contrat augmentant chaque année, au vu du document édité par le ministère de l'éducation nationale, versé par l'exposant (pièce n° 12 des conclusions), quand ledit document précisait qu'une telle réduction de la durée de la formation à deux ans n'était possible que dans le cas où le CAP ou le BEP dont l'apprenti était titulaire « relev[ait] d'une spécialité en cohérence avec celle du baccalauréat professionnel préparé », la cour d'appel l'a dénaturé en violation de l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016.