Cour d'appel d'Aix-en-Provence
8A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-12.724 du 15/05/2019,  partie 2


 que si ces dispositions ont été modifiées par la loi du 26 juillet 2005 puis par l'ordonnance du 18 décembre 2008, ces modifications sont en l'espèce inopérantes dans la mesure où elles n'étaient pas applicables aux procédures collectives qui étaient en cours au moment de la mise en application de ces textes ; qu'il convient dès lors de constater que l'appel interjeté par M. J... T... est irrecevable, sans qu'il soit nécessaire d'examiner le second moyen invoqué par le liquidateur judiciaire tiré du défaut de qualité à agir ;
 
 1°) ALORS QUE constitue une violation de l'article 6 § 1 de la Convention européenne le fait d'interdire au débiteur d'une procédure collective toute voie de recours à l'encontre des jugements par lesquels le tribunal statue sur le recours formé contre les ordonnances rendues par le juge-commissaire dans la limite de ses attributions ; qu'en retenant, pour déclarer irrecevable l'appel de M. T... à l'encontre du jugement en date du 27 juillet 2015, que selon l'article 173 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, les jugements par lesquels le tribunal statue sur le recours formé contre les ordonnances rendues par le juge-commissaire dans la limite de ses attributions ne sont susceptibles d'aucune voie de recours, la cour d'appel a violé le droit d'accès à un tribunal consacré par l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ;
 
 2°) ALORS QUE l'article 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales interdit de traiter de manière différente, sauf justification objective et raisonnable, des personnes placées dans des situations comparables ; qu'en retenant, pour déclarer irrecevable l'appel de M. T... à l'encontre du jugement du 27 juillet 2015 confirmant l'ordonnance du juge commissaire ayant autorisé la vente par adjudication judiciaire de droits et biens immobiliers lui appartenant, qu'il ne pouvait pas bénéficier des dispositions de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008, lesquelles ont ouvert la voie de l'appel contre les jugements par lesquels le tribunal statue sur le recours formé contre les ordonnances rendues par le juge-commissaire dans la limite de ses attributions, la cour d'appel a violé l'article 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, combiné à l'article 6 § 1 de ladite convention.