décision 16-14.671 du 18/05/2017,  partie 3



 AUX MOTIFS QUE M. X... fait valoir que la délégation de pouvoir dont disposaient M. Z... directeur et M. A... responsable commercial ne leur permettait que de signer un acte notarié de crédit ou de mainlevée d'hypothèque mais non de consentir à une garantie hypothécaire et que partant ils ne pouvaient eux-mêmes déléguer ce pouvoir à Mme B... clerc de notaire ; que la Caisse de Crédit Mutuel réplique que la délégation est annexée à l'acte et donne valablement pouvoir à Mme B... pour passer l'acte de crédit et de garantie hypothécaire ; que contrairement aux allégations de M. Jean-Sébastien X..., l'extrait du procès-verbal du conseil d'administration et du conseil de surveillance de la Caisse de Crédit Mutuel du 19 septembre 2006 donné à M. Max Z... directeur et à M. Vincent A... responsable commercial établit que ces derniers disposaient du pouvoir de signer tout acte notarié de crédit ; qu'au demeurant l'offre de prêt annexé à l'acte authentique avait été établie au nom de M. Max Z... directeur ; que M. Z... et M. A... ayant ainsi pouvoir de représenter la banque pour tout acte de crédit pouvaient déléguer ce pouvoir à Mme B... clerc de notaire, cette délégation de pouvoir étant jointe à l'acte ;
 
 1°- ALORS QUE M. X... ne prétendait nullement que M. Z... directeur et M. Vincent A... responsable commercial ne disposaient pas en vertu du procès-verbal du conseil d'administration et de conseil de surveillance du 19 septembre 2006, du pouvoir de signer un acte notarié de crédit mais qu'ils ne disposaient pas en vertu de ce procès-verbal du pouvoir de consentir à une garantie hypothécaire ; qu'en énonçant que contrairement aux allégations de M. Jean-Sébastien X..., l'extrait du procès-verbal du conseil d'administration et du conseil de surveillance de la Caisse de Crédit Mutuel du 19 septembre 2006 donné à M. Max Z... directeur et à M. Vincent A... responsable commercial établit que ces derniers disposaient du pouvoir de signer tout acte notarié de crédit, la Cour d'appel a dénaturé le cadre du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 2°- ALORS QU'en ne répondant pas aux conclusions de M. X... qui faisait valoir que la délégation de pouvoir dont disposaient M. Z... directeur et M. A... responsable commercial leur permettait seulement de signer un acte notarié de crédit ou de mainlevée d'hypothèque mais non d'inscrire ou de consentir à une garantie hypothécaire et qu'ils n'avaient pas pu dès lors déléguer au clerc de notaire, le pouvoir d'inscrire une garantie hypothécaire, la Cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté le pourvoi immédiat de M. X... et d'avoir confirmé l'ordonnance déférée qui a ordonné la vente par voie d'exécution forcée de l'immeuble inscrit au Livre Foncier de Metz au nom de M. X... cadastré section [...] n° 29 – 13 a 91 ca et les lots n° 4, 15, 16, 22, 36 et 37 en recouvrement de la somme en principal de 655.580,51 euros selon décompte arrêté au 10 août 2011 et des intérêts postérieurs, dues en vertu d'un acte de prêt notarié du 12 octobre 2009 ;
 
 AUX MOTIFS QUE M. X... fait valoir que l'acte notarié ne vaut pas titre exécutoire en ce qu'il ne comporte aucune obligation de payer une somme d'argent et ne constitue qu'une affectation hypothécaire et qu'à supposer même que l'offre de prêt soit annexé à l'acte, cet acte notarié ne vaut pas titre exécutoire au sens de l'article 795-5 du code de procédure civile local ; qu'il relève que de surcroît l'offre de prêt n'est pas jointe ni le tableau d'amortissement tel qu'il ressort de la signification du commandement ; qu'il ajoute que les déclarations des parties recueillies par le notaire n'ont que la valeur probante de l'acte sous seing privé et ne participent pas de la force probante de l'acte authentique ; que la Caisse de Crédit Mutuel maintient que l'acte notarié du 12 octobre 2009 constitue bien un prêt notarié ou tout a moins vaut reconnaissance du prêt, de sorte que la jurisprudence citée ne peut être transposée et que l'offre de prêt ainsi que le tableau d'amortissement y sont joints comme l'établissent la signature et l'émargement de M. Jean-Sébastien X... ; que l'acte notarié du 12 octobre 2009 est intitulé « prêt », qu'il désigne les parties comme étant « le prêteur : la Caisse de Crédit Mutuel Haute Yutz Distroff » et « l'emprunteur : M. Jean-Sébastien X... », qu'il mentionne l'ensemble des caractéristiques du prêt, ses modalités, ses garanties, les assurances souscrites ainsi que l'affectation hypothécaire du bien financé au moyen du prêt à la garantie de son remboursement et qu'il mentionne que l'emprunteur se soumet à l'exécution forcée immédiate ; qu'il s'agit bien d'un acte de prêt notarié comportant affectation hypothécaire et que sont annexés à l'acte l'offre de prêt et le tableau d'amortissement ;