Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-18.446 du 09/12/2020,  partie 3



 Au regard de ces éléments, il n'est pas démontré de manquement de l'AIDAPHI à ses obligations contractuelles de sorte que le jugement déféré sera confirmé en ce qu'il a débouté les consorts B... de l'ensemble de leurs demandes ;
 
 ALORS D'UNE PART QU'une maison d'accueil qui est spécialisée dans celui d'adultes handicapés dont elle connaît la particulière vulnérabilité, est tenue à l'égard de ces derniers, dont l'autonomie est réduite et qui sont dans l'incapacité de s'exprimer, d'une obligation de sécurité de moyens renforcée de sorte qu'il lui incombe de procéder à une surveillance continue de ses pensionnaires lors des sorties extérieures et en cas d'accident, de démontrer qu'elle n'a pas commis de faute qui soit à l'origine de celui-ci ; qu'en l'espèce, en qualifiant l'obligation de sécurité de la maison d'accueil spécialisée gérée par l'Aidaphi de simple obligation de moyens, pour en déduire que la charge de la preuve de sa faute incombait à la victime, atteinte d'autisme sévère, laquelle se trouve dans l'incapacité de s'exprimer sur les circonstances du dommage qu'elle a subi, la cour d'appel a violé l'article 1147, ensemble l'article 1315, du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 ALORS D'AUTRE PART et subsidiairement QUE l'obligation de sécurité à laquelle est tenue une maison d'accueil spécialisée dans celui d'adultes handicapés lui impose de ne pas les laisser sans surveillance, particulièrement lorsqu'ils sont en sortie en dehors de l'établissement et dans une zone non spécialement sécurisée ; qu'en l'espèce, en écartant toute faute de la maison d'accueil spécialisée gérée par l'Aidaphi, après avoir constaté qu'au moment du dommage, la victime, atteinte d'autisme sévère, qui était en promenade sur une route ouverte à la circulation automobile, ne faisait l'objet d'aucune surveillance, aucun des accompagnateurs n'ayant vu ce qu'il lui était arrivé, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016.