Cour d'appel de Paris
K1, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-27.889 du 13/02/2019,  partie 2



 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize février deux mille dix-neuf. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt.
 
 Moyen produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour les sociétés Vision IT Group pris en son nom propre et venant aux droits des sociétés Vision Consulting Group et Andeha.
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR ordonné aux sociétés constituant l'unité économique et sociale dénommée Vision IT Group de faire droit à la demande formulée par courrier du 9 février 2017 par trois élus titulaires, deux élus suppléants et le représentant syndical du comité d'entreprise de l'UES Vision IT Groupe au visa des articles L. 2325-14 et L. 2325-17 du code du travail, aux fins d'organisation d'une seconde réunion comportant l'ordre du jour visé par la demande du 9 février 2017 ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur la compétence de la juridiction de référé. Les sociétés appelantes font valoir à titre principal que la juridiction de référé était incompétente pour statuer sur la demande de MM K..., W... et J..., qui porte sur l'interprétation de l'article L. 2325-14 du code du travail, en vue de déterminer les conditions relatives à la tenue d'une réunion extra-ordinaire du CE. Les intimés soutiennent que la compétence de la juridiction de référé est justifiée par la nécessité de faire cesser un trouble manifestement illicite résultant du refus d'organiser une nouvelle réunion du comité alors que la demande a été présentée par la majorité de ses membres. Il convient de rappeler que l'employeur est tenu d'organiser les réunions obligatoires du comité d'entreprise ; que le non-respect de cette obligation est susceptible de caractériser le délit d'entrave. L'employeur doit également convoquer le comité à une réunion extra-ordinaire régulièrement demandée ; les conditions relatives à la tenue de cette réunion sont fixées par l'article L. 2325-14 alinéa 3 du code du travail qui exige que la demande soit présentée par la majorité de ses membres MM K..., W... et J... qui ont constaté en l'espèce que l'employeur n'avait pas donné suite à la demande présentée par lettre du 9 février 2017, ont pu régulièrement saisir la juridiction de référé en vue de faire cesser ce trouble manifestement illicite. L'ordonnance du 15 mai 2017 sera par suite confirmée en ce qu'elle a retenu la compétence du juge des référés. Sur le bien-fondé de la demande de convocation du comité d'entreprise Les sociétés Vision IT Group, Vision Consulting Group et Andeha, font valoir que la demande d'organisation d'une nouvelle réunion du comité d'entreprise doit être présentée par la majorité des membres élus titulaires, par analogie aux règles concernant les décisions du comité, prévues par l'article L. 2325-18 du code du travail. Les intimés considèrent que la demande de réunion peut être présentée par la majorité des membres composant le CE, qui s'entend des membres élus titulaires, suppléants et représentants syndicaux au CE. L'article L. 2325-14, alinéa 3, du code du travail énonce que le comité d'entreprise peut tenir une seconde réunion à la demande de la majorité de ses membres. Les parties ne contestent pas que cette demande puisse être formalisée en dehors des réunions du comité, et l'employeur ne soulève aucun moyen relatif à l'objet de l'ordre du jour, le litige portant uniquement sur la méthode devant être retenue pour déterminer la majorité requise pour l'organisation de la réunion. La lettre du 9 février 2017 qui sollicite la tenue d'une réunion extraordinaire, a été signée par trois élus titulaires, deux élus suppléants, et le représentant syndical. Il n'est pas contestable que les élus suppléants et le représentant syndical sont membres du comité d'entreprise comme le sont les élus titulaires et le chef d'entreprise. Les dispositions de l'article L. 2325-18 du code du travail sont spécifiques aux décisions prises par le comité, auxquelles participent uniquement les élus titulaires. L'article L. 2325-14 du code du travail a précisé, en dehors des conditions fixées par l'article L. 2325-18, que la tenue de la réunion pouvait être demandée par la majorité de ses membres. Il s'ensuit que cette majorité s'entend de tous les membres composant le comité, intégrant les élus titulaires, les suppléants, le représentant syndical et le représentant du chef d'entreprise. La demande du 9 février 2017 a donc été présentée par six membres sur les onze membres composant le comité d'entreprise. L'employeur était donc tenu d'organiser cette réunion, sauf à contester l'ordre du jour devant la juridiction de référés. L'ordonnance du 15 mai 2017 sera par suite confirmée en ce qu'elle a enjoint aux sociétés d'organiser cette réunion » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QU'« il résulte des dispositions de l'article 809 alinéa I' du code de procédure civile que « Le président peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ».