Cour d'appel de Paris
G9, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-20.179 du 26/01/2022,  partie 2



 8. Selon ce texte, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties, lesquelles sont fixées par l'acte introductif d'instance et par les conclusions en défense.
 
 9. Pour confirmer le jugement, sauf en ce qu'il a prononcé la résiliation du bail aux torts de la SCI et, statuant de nouveau, prononcer la résiliation dudit bail au 22 août 2014, l'arrêt retient que les parties s'entendent devant la cour d'appel pour demander la confirmation du jugement ayant prononcé la résiliation du bail litigieux à cette date.
 
 10. En statuant ainsi, alors que, dans leurs conclusions, Mme [J] et l'EARL s'opposaient à une résiliation pure et simple du bail et demandaient d'en prononcer la résiliation aux torts exclusifs de la bailleresse, la cour d'appel, qui a modifié l'objet du litige, a violé le texte susvisé.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 juillet 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la cour de cassation, troisième chambre civile, signé par M. Echappé, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du conseiller empêché, et signé et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six janvier deux mille vingt-deux.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour Mme [J] et la société Le Pied à l'Etrier
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR prononcé, à la demande des parties, la résiliation du bail conclu le 1er août 2012 à la date du 22 août 2014 ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur la demande de résiliation du bail ; qu'à l'appui de son appel, la Sci Santiago Investissements reproche au premier juge d'avoir qualifié le bail comme étant soumis au statut du fermage tout en le résiliant sur le fondement de l'article 1719 du code civil ; qu'elle fait valoir que les causes de résiliation d'un bail rural sont limitées et ne sont pas démontrées en l'espèce, que Mme [J] a quitté les lieux le 7 août 2014 et remis les clés le 22 août 2014, qu'un huissier a, le 1er août 2013, attesté de l'état des installations à l'issue du bail initialement prévu pour un an, après le départ de Mme [J], qu'aucune restriction de jouissance n'est démontrée, que les parties sont d'accord pour que la résiliation soit ordonnée au 22 août 2014 mais qu'il ne s'agit pas d'une résiliation à ses torts ; que Mme [J] réclame quant à elle, au visa de l'article 1719 3°, la résiliation du bail au 22 août 2014 aux torts exclusifs de la bailleresse et une réduction du loyer à hauteur de 50 % ; qu'elle fait valoir que les textes généraux de droit commun ont vocation à s'appliquer, que la bailleresse a manqué à son obligation d'assurer la jouissance paisible des lieux, qu'elle voulait obtenir le départ prématuré des lieux de sa locataire, qu'elle a profité de son départ en congé d'été pour changer les serrures des installations et enlevé son matériel, qu'un huissier a attesté de faits le 6 août 2013, que le juge des référés a, le 21 août 2013, constaté la voie de fait et ordonné sa réintégration des lieux, que cette voie de fait a impacté l'activité de l'Earl, que leurs relations étaient délétères et que de nombreux témoins attestent des pressions exercées par le gérant présent sur place ; qu'il y a lieu de constater que les parties s'entendent aujourd'hui pour réclamer la confirmation du jugement ayant prononcé la résiliation du bail litigieux au 22 août 2014 ; que la résiliation sera donc confirmée mais il importe d'apprécier la gravité des fautes respectives des parties pour allouer, le cas échéant des dommages-intérêts ;
 
 ALORS QUE le juge ne peut modifier l'objet du litige tel qu'il est déterminé par les prétentions des parties ; que dans le dispositif de leurs conclusions d'appel, Mme [J] et l'Earl le Pied à l'Etrier demandaient à la cour d'appel de prononcer la résiliation du bail du 1er août 2012 aux torts de la Sci Santiago Investissements à compter du 22 août 2014 ;