cour d'appel de Versailles
5e Chambre,  décision 16-13.308 du 30/03/2017,  partie 2



 AUX MOTIFS PROPRES QUE : « sur le point de départ de la pension de vieillesse, M. Y... fait valoir, en substance, qu'au cours d'une conversation téléphonique qui s'est tenue le 30 novembre 2011 avec M. A..., son interlocuteur de la caisse nationale d'assurance vieillesse, il a appris qu'il pouvait bénéficier d'une pension de retraite en raison de son inaptitude au travail, suite au cancer du pancréas dont il a souffert en 2007 et que M. A... lui a précisé qu'il pourrait percevoir cette pension dès le 1er décembre 2011, la rétroactivité au 1er juillet 2010 qu'il souhaitait n'étant pas possible ; qu'après rappelé les textes ainsi que la jurisprudence de la cour de cassation qu'il estime devoir être appliqués à sa demande, il relève que la caisse nationale d'assurance vieillesse a adopté successivement six positions et mentionne plusieurs anomalies dans celles-ci, notamment quant aux dates ; que celle-ci fait preuve de « plasticité » dans son argumentation quand elle qualifie de mesure de « bienveillance » la fixation de la date de retraite au 1er janvier 2012 et qu'elle fait preuve de mauvaise foi flagrante en faisant dire à l'arrêt de la cour de cassation du 13 janvier 2011 ce qu'il ne dit pas, alors que cette cour a jugé que c'est le premier jour du mois qui suit la première demande de liquidation de la pension qui est la date d'effet de la pension de retraite ; que l'appelant estime enfin que la caisse n'a pas respecté son obligation d'information lorsque, lors de son entretien téléphonique du 30 novembre 2011, il ne lui a pas été dit qu'il pouvait, afin d'éviter tout litige sur les délais postaux, soit faire sa demande sur internet soit venir la déposer le jour même, ce qui ne lui aurait pris que 20 à 30 minutes et qu'il lui a été précisé qu'il n'avait pas à confirmer par courrier sa demande de date d'effet au 1er décembre 2011 ; que la caisse nationale d'assurance vieillesse rappelle qu'aucune pension n'est accordée automatiquement, que l'entrée en jouissance d'une pension d'assurance vieillesse est fixée au plus tôt au premier jour du mois qui suit la date de la demande de retraite, laquelle doit être faite dans les formes et avec les justifications demandées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, c'est-à-dire au moyen d'un imprimé déterminé par arrêté ministériel appelé formulaire Cerfa 10916*05, que M. Y... a signé et déposé ce formulaire le 13 mars 2012, et que, alors que le point de départ de la pension de vieillesse aurait dû être fixé au 1er avril 2012, ses services administratifs ont fixé, par bienveillance, la date d'effet de la pension au 1er janvier 2012, correspondant au premier jour du mois suivant la réception de la première demande de M. Y..., celle-ci datée du 30 novembre 2011 ayant été reçue le 1er décembre 2011 ; qu'elle estime que l'appel téléphonique de M. Y... du 30 novembre 2011 ne peut être considéré comme la date de dépôt de sa demande et que c'est bien celle du 1er décembre 2011 qui doit être retenue, s'agissant de la lettre matérialisant le souhait de l'assuré ; que la caisse estime infondées les allégations de M. Y... quant à son incompétence et à ses manoeuvres déloyales et que de telles allégations, qui sont proprement déplacées, ne sauraient permettre de mettre en doute l'éthique des personnels de la caisse ; que l'article R. 351-34 alinéa 1 du code de la sécurité sociale, dans sa version résultant du décret n° 2010-674 du 18 juin 2010, applicable à la présente espèce, était rédigé comme suit : « les demandes de liquidation de pension sont adressées à la caisse chargée de la liquidation des droits à prestations de vieillesse dans le ressort de laquelle se trouve la résidence de l'assuré ou, en cas de résidence à l'étranger, le dernier lieu de travail de l'assuré, dans les formes et avec les justifications déterminées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et, en ce qui concerne les demandes présentées pour inaptitude, par l'article R. 351-22 » ; que selon l'article R. 351-37 dans sa version applicable à la présente espèce, « chaque assuré indique la date à compter de laquelle il désire entrer en jouissance de sa pension, cette date étant nécessairement le premier jour d'un mois et ne pouvant être antérieure au dépôt de la demande. Si l'assuré n'indique pas la date d'entrée en jouissance de sa pension, celle-ci prend effet le premier jour du mois suivant la réception de la demande par la caisse chargée de la liquidation des droits à pension de vieillesse » ; que l'arrêté du 10 juillet 2007 a fixé le modèle du formulaire « Demande de retraite personnelle » 85135 enregistré par la direction générale de la modernisation de l'Etat sous le numéro CERFA 1016*5 ; que l'article R. 351-37 précise que c'est la date de dépôt de la demande qui fait courir le délai d'un mois pour l'entrée en jouissance de la pension sollicitée ; que ces dispositions ne prévoient nullement la possibilité de demander le bénéfice de la pension de vieillesse par téléphone ;