Cour d'appel de Versailles
1A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-18.429 du 11/01/2017,  partie 10


inscription de la somme au passif de la succession (jugement rendu le 6 mars 2012, p. 7, §§ 1 et 2) ;
 
 1. ALORS QUE la compensation n&apos;est possible que pour des insuffisances ou omissions qui sont constatées, dans l&apos;assiette ou le calcul de l&apos;imposition, au cours de l&apos;instruction de la demande en décharge ; qu&apos;en l&apos;espèce il résulte des propres constatations de la cour que la somme de 2.666.264,98 € inscrite au passif apparaissait, dans la déclaration de succession enregistrée le 21 janvier 2003, comme « représentant des oeuvres d&apos;art revendiquées par les consorts [K] (...), cette revendication ayant donné lieu à la saisine de juridictions compétentes » (arrêt, p. 5, § 2) et qu&apos;« il apparaît que l&apos;Administration fiscale disposait de tous les éléments et était en mesure d&apos;opérer la réintégration dès le dépôt de la déclaration initiale enregistrée le 21 janvier 2003, sans avoir besoin de procéder à des recherches ultérieures, si elle considérait que l&apos;existence d&apos;une procédure en cours, dont elle avait toutes les données et toutes les références, ne justifiait pas l&apos;inscription de la somme au passif de la succession » ; qu&apos;il résultait de ces constatations que l&apos;Administration fiscale avait connaissance, antérieurement à l&apos;instruction de la réclamation des consorts [Y] – [A] présentée en 2007, du caractère non certain de cette dette de la succession en l&apos;absence d&apos;une décision passée en force de chose jugée sur cette revendication et que l&apos;administration s&apos;était ainsi délibérément abstenue de recouvrer l&apos;insuffisance d&apos;imposition résultant de la comptabilisation irrégulière de ce passif avant l&apos;instruction de ladite réclamation ; qu&apos;en jugeant néanmoins que « l&apos;inscription [des 2.666.264 €] au passif de la déclaration de successions (...) constitue une insuffisance dans l&apos;assiette de l&apos;imposition concernée, au sens de l&apos;article L.203 du Livre des procédures fiscales » (arrêt attaqué, p. 9, dernier considérant), la cour d&apos;appel, n&apos;a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, au regard de l&apos;article L.203 du Livre des procédures fiscales ;
 
 2. ALORS QU&apos;il résultait de même des constatations susmentionnées de l&apos;arrêt que l&apos;insuffisance d&apos;imposition avait pour origine l&apos;abstention délibérée de l&apos;Administration fiscale, avant l&apos;instruction de la réclamation des consorts [Y] – [A], de remettre en cause l&apos;inscription des 2.666.264 € au passif de la succession ; qu&apos;en retenant néanmoins que l&apos;inscription de cette somme au passif constituait une insuffisance dans l&apos;assiette de l&apos;imposition concernée au sens de l&apos;article L.203 du Livre des procédures fiscales, la cour d&apos;appel a de plus fort violé cet article ;
 
 3. ALORS QUE, en tout état de cause, en se bornant à juger que «l&apos;inscription [des 2.666.264 €] au passif de la déclaration de successions n &apos;était pas justifiée et constitue une insuffisance dans l&apos;assiette de l&apos;imposition concernée au sens de l&apos;article L.203 du Livre des procédures fiscales » (arrêt attaqué p. 9, dernier considérant), sans avoir vérifié, ainsi qu&apos;elle y était pourtant invitée (conclusions des consorts [S], [U] et [Y], p. 14-15, point 1), si cette insuffisance d&apos;imposition ne résultait pas de l&apos;abstention délibérée de l&apos;Administration fiscale, à une date antérieure à la réclamation des consorts [Y] – [A], de ne pas remettre en cause l&apos;inscription de ce passif, cependant qu&apos;elle disposait d&apos;informations suffisantes dans la déclaration de succession pour contester cette inscription, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article L.203 du Livre des procédures fiscales.