Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-15.821 du 02/12/2021,  partie 5


que le jugement du 21 septembre 2015 sur lequel s'est appuyé le jugement dont appel a prononcé l'annulation du commandement en retenant que la SA Intrum justitia debt finances AG ne justifiait pas de la cession de créance régulière au sens de l'article 1690 du code civil et seulement dans ses motifs sans le reprendre dans le dispositif que la créance contre la SCI Evan emprunteur était prescrite en application de l'article L. 137-2 du code de la consommation ; que la cour par arrêt du 24 janvier 2017 a confirmé le jugement en n'examinant que la validité de la cession de créances qu'elle a jugé inopposable à M. [R] du fait de l'irrégularité de la signification de la cession de créances faite le 10 juillet 2014 à M. [R], la cour n'a pas statué sur la question de la prescription ; que cet arrêt est définitif ; que le 25 mai 2018 la SA Intrum a délivré le commandement de saisie-vente critiqué par un acte intitulé « Signification de cession de créances et commandement de saisie-vente » contenant la copie du jugement du 1er février 2011, l'acte de cession de créances y compris l'annexe visant les créances sur la SCI Evan résultant du prêt à elle consenti, dont il n'est pas contesté que M. [R] s'est porté caution ; qu'il apparaît que la SA Intrum a recommencé sa procédure en tirant les enseignements de l'arrêt du 24 janvier 2017 qui avait retenu pour conformer l'annulation du commandement du 29 avril 2015 l'irrégularité de la signification de l'acte de cession de créances faute d'avoir justifié de la signification au débiteur de l'intégralité de documents permettant d'identifier la créance, et le débiteur ; qu'elle a pour ce faire signifier à nouveau l'acte de cession de créances au débiteur dans sa version intégrale qui donnait à M. [R] toutes les informations nécessaires quant à la créance cédée, celle de la SCI Evan, créance au titre du prêt dont il s'est porté caution des sommes dues par cette dernière ; qu'elle justifie donc de la régularité et de la validité de la signification de la cession de créance, donc de sa qualité à agir pour en poursuivre le recouvrement en suite de la cession de créance dont elle a justifié ; qu'il résulte de ce qui précède que la SA Intrum est recevable à agir en exécution du titre exécutoire dont elle se prévaut constatant à l'égard de M. [R] une créance certaine, liquide et exigible, le jugement entrepris sera donc infirmé en toutes ses dispositions, M. [R] étant débouté de toutes ses contestations relatives au commandement de saisie-vente du 25 mai 2018 et à la saisie-attribution du 4 juillet 2018 ; que celle-ci sera validée pour le montant des sommes dues dont le décompte détaillé, principal frais et intérêts figure au procès-verbal de saisie-attribution produit aux débats » (arrêt attaqué, p. 5 et 6) ;
 
 1) ALORS QUE l'autorité de la chose jugée porte sur ce qui est énoncé dans le dispositif d'un jugement, et sur ce qui a été implicitement jugé par ce dispositif ; qu'en retenant que le jugement du 21 septembre 2015 rendu par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de La Rochelle, confirmé par arrêt du 24 janvier 2017 rendu par la cour d'appel de Poitiers, n'avait pas statué dans son dispositif sur la prescription de la créance de la société Intrum, de sorte que cette question n'était pas revêtue de l'autorité de la chose jugée, sans rechercher si dans le dispositif de ce jugement prononçant l'annulation du commandement aux fins de saisie-vente, le juge de l'exécution n'avait pas implicitement mais nécessairement statué sur la question de la prescription de la créance de la société Intrum, qui avait fondé cette annulation, de sorte que cette question était revêtue de l'autorité de la chose jugée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1351, devenu 1355, du code civil, ensemble l'article 480 du code de procédure civile ;
 
 2) ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; que dans ses conclusions d'appel, M. [R] soutenait, offres de preuve à l'appui (cf. productions 5, 9 et 13), que la signification de la cession de créances et du commandement de payer du 25 mai 2018 était irrégulière, dès lors que la société cessionnaire, à savoir la société Intrum justitia debt finance AG immatriculée au registre du commerce de Zug sous le numéro CH-020.3.020.910.7, était une personne morale distincte de la société ayant procédé à ladite signification, à savoir la société Intrum debt finance AG immatriculée au registre du commerce de Zug sous le numéro CH-100.023.266 (cf. conclusions d'appel de l'exposant, p. 7 et 8) ; qu'en jugeant régulière la signification de la cession de créances du 25 mai 2018, sans répondre à ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.