Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9C, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-14.056 du 11/12/2019,  partie 2



 Et attendu que la cour d'appel a constaté que l'agent occupant un poste de « responsable régional ensemblier externe » au sein de l'antenne de Marseille Sud et disposant toujours du pouvoir de signer et valider des demandes d'achats, sa mutation à Lyon était justifiée par les nécessités du service ; qu'elle en a exactement déduit que la mutation ne constituait pas une sanction ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. C... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze décembre deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour M. C....
 
 Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté M. C... de ses demandes ;
 
 Aux motifs que l'article L. 1332-1 du code du travail prévoit qu'aucune sanction ne peut être prise à l'encontre du salarié sans que celui-ci soit informé, dans le même temps et par écrit, des griefs retenus contre lui ; que la circulaire PERS 846 prévoit de même aux différents stades de la procédure disciplinaire que l'agent est informé des griefs retenus contre lui et peut prendre connaissances des pièces relatives aux faits reprochés ; que, suite à une alerte intervenue fin août 2012 faisant état qu'EDF pouvait avoir été victime d'agissements frauduleux consistant en des surfacturations ou des facturations de prestations fictives de la part de différents prestataires, alerte ciblant plus particulièrement la DIR Méditerranée (DIRMED) et notamment l'Antenne de Marseille Sud ainsi que son ancien chef de secteur PACA ouest en poste de janvier 2004 à juin 2012 (D... C...), EDF a décidé au dernier trimestre 2012 de commander une mission d'audit ; que Mme P..., Directeur Groupe Immobilier, atteste dans son rapport dressé par l'autorité compétente en application de l'article 2331 de la PERS 846 du 4 février 2013 les circonstances de la mise en place de cet audit ; que dans le cadre de cette mission confiée au cabinet PWC, le disque dur de M. C... a été saisi par huissier le 18 octobre 2012 ; que l'intimé ne peut soutenir que EDF avait à cette date connaissance des faits fautifs, la saisie pratiquée ayant justement pour objectif de procéder à des investigations sur son ordinateur ; que M. C... ne peut donc objecter à l'appelant que la procédure disciplinaire à son encontre devait être engagée avant la mi-décembre 2012 ; que le moyen tiré de la prescription sera écarté, d'autant que EDF justifie n'avoir eu connaissance de faits fautifs reprochés à M. C... que le 11 janvier 2013 par une information de l'audit communiquée à cette date ; que cela ressort en effet des éléments suivants : - un mail du 11 janvier 2013 de Mme P... à Mme E..., Directeur des Opérations, en ces termes : « J'ai été informée ce jour par la direction de l'audit que dans le cadre de la mission en cours concernant la DIRMED un certain nombre de graves dysfonctionnements ont été constatés et mettent en cause deux collaborateurs de la DIRMED : I... V... et D... C.... Je te demande de faire procéder aux dernières vérifications nécessaires et d'engager sans délai la procédure disciplinaire à leur encontre » ; - du rapport dressé par l'autorité compétente Mme P... du 4 février 2013, rappelant ce message et ajoutant qu'immédiatement après cette alerte, Mme E... a opéré les vérifications qui s'imposaient car ces dysfonctionnements mettaient directement en cause M. C.... En particulier ont été rassemblées de nombreuses pièces (factures, devis) relatives à des commandes qu'il avait validées et passées auprès d'entreprises prestataires ; que le directeur des opérations a constaté que les dysfonctionnements étaient avérés ;