Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-15.111 du 02/09/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 2 SEPTEMBRE 2020
 
 M. D... S..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° T 19-15.111 contre l'arrêt rendu le 1er avril 2019 par la cour d'appel de Nancy (1re chambre civile), dans le litige l'opposant au procureur général près la cour d'appel de Nancy, domicilié en son parquet général, palais de justice, terrasse La Pépinière, 54000 Nancy, défendeur à la cassation.
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Guihal, conseiller, les observations de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de M. S..., après débats en l'audience publique du 9 juin 2020 où étaient présentes Mme Batut, président, Mme Guihal, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Berthomier, greffier de chambre,
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Nancy, 1er avril 2019), le ministère public a assigné M. S..., titulaire d'un certificat de nationalité française, pour faire constater son extranéité.
 
 Examen des moyens
 
 Sur le premier moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 2. M. S... fait grief à l'arrêt de constater que le certificat de nationalité française numéro 939/96 délivré le 18 mars 1996 par le greffier en chef du tribunal d'instance de Mulhouse l'avait été à tort, de constater son extranéité et d'ordonner, par conséquent, l'accomplissement des formalités prévues par l'article 28 du code civil, alors :
 
 « 1°/ que la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'en retenant, d'une part, que « le ministère public ne conteste pas la force probante de cet acte (de transcription de l'acte de naissance de M. S...) qui permet d'affirmer que M. P... S... avait la nationalité française, lors de la naissance de D... S... », c'est-à-dire en 1987, puis que « D... (lire en réalité P...) S... ne justifie pas avoir conservé la nationalité française lors de l'accession du Sénégal à l'indépendance le 20 juin 1960 », la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction de motifs, en violation de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°/ que la charge de la preuve, en matière de nationalité, incombe à celui qui conteste la qualité de Français à un individu titulaire d'un certificat de nationalité française ; qu'après avoir constaté que M. P... S... était titulaire d'un certificat de nationalité française délivré le 25 juillet 2001 par le greffier en chef du tribunal d'instance de Mulhouse, la cour d'appel a considéré que M. D... S... ne rapportait pas la preuve que son père ait conservé la nationalité française lors de l'accession du Sénégal à l'indépendance le 20 juin 1960 en ayant établi à cette date sa résidence hors de l'un des états de la communauté ; qu'en statuant ainsi, quand il appartenait au ministère public de démontrer que M. P... S... aurait perdu la nationalité française lors de l'accession du Sénégal à l'indépendance, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 30, alinéa 2 du code civil ;
 
 3°/ qu'il appartient au ministère public de démontrer qu'un certificat de nationalité régulièrement délivré est erroné ; qu'il est constant que l'exposant bénéficiait d'un certificat de nationalité qui lui avait été délivré le 18 mars 1996 ; qu'en jugeant que ce certificat aurait été délivré à tort et en constatant l'extranéité de M. D... S..., aux motifs que ce dernier n'aurait pas justifié de la nationalité française de M. P... S..., quand il n'appartenait qu'au ministère public de démontrer que M. P... S... n'avait pas cette nationalité, la cour d'appel inversé la charge de la preuve, en violation de l'article 30, alinéa 2, du code civil ;
 
 4°/ qu'il appartient au ministère public de démontrer qu'un certificat de nationalité régulièrement délivré est erroné ; qu'il est constant que l'exposant bénéficiait d'un certificat de nationalité qui lui avait été délivré le 18 mars 1996 ; qu'en jugeant que ce certificat aurait été délivré à tort et en constatant l'extranéité de M. D... S..., aux motifs que ce dernier n'aurait pas justifié d'une filiation à l'égard de M. P... S..., quand il n'appartenait qu'au ministère public de démontrer cette absence de filiation, la cour d'appel inversé la charge de la preuve, en violation de l'article 30, alinéa 2, du code civil. »
 
 Réponse de la Cour
 
 3. Aux termes de l'article 30 du code civil, la charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause.