Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-18.628 du 20/06/2019,  partie 3


en effet, il apparaît au contraire, que les commissions ou honoraires perçus par l'appelant sont non seulement irrégulières, puisqu'il n'a rien perçu en janvier, avril, juillet, septembre, novembre et décembre, mais étaient d'un montant variable, compris entre 5 000 euros et 14 410 euros ; il s'en déduit qu'il n'y a pas lieu de qualifier de travail salarié, le travail exercé par M X... C... à l'égard de la SARL UN MAS EN PROVENCE au cours de l'année 2008 ; le redressement opéré par l'URSSAF n'est donc pas fondé ; il convient, en conséquence, d'infirmer en toutes ses dispositions, le jugement rendu par le Tribunal des affaires de sécurité sociale du Vaucluse le 23 juin 2016 » ;
 
 ALORS QUE le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; que le travail exécuté exclusivement pour un seul employeur dans le cadre d'un service organisé suffit à caractériser un lien de subordination ; qu'il y a travail exécuté dans le cadre d'un travail organisé chaque fois qu'une structure permet, par son intervention, la rémunération du travail qui lui est apporté par ses collaborateurs dont l'activité ne pourrait déboucher sur aucune création de valeur ni aucune rémunération sans celle-ci ; qu'en l'espèce, il résulte de l'arrêt que lors de son audition dans les services de l'URSSAF M. C... avait déclaré travailler de façon exclusive pour la société Un Mas en Provence, que son activité consistait à rechercher des biens à louer ou à vendre pour le compte de l'agence immobilière qui décidait seule de ceux qu'elle acceptait d'enregistrer dans ses fichiers et que la rémunération attachée à sa prestation de travail était versée une fois la transaction conclue avec les clients de l'agence, en fonction du pourcentage de la commission de la société ; qu'en affirmant que ces éléments, non contestés par la société Un Mas en Provence, ne suffisaient pas à établir l'existence d'un lien de subordination entre elle et M. C..., la cour d'appel a violé les articles L.311-2 et L.242-1, dans sa version applicable au litige, du code de la sécurité sociale, ensemble les articles L.8221-1 et L.8221-5 du code du travail ;