Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-15.519 du 17/09/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 17 SEPTEMBRE 2020
 
 M. Q... D..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° M 19-15.519 contre deux arrêts rendus les 23 février 2017 et 20 décembre 2018 par la cour d'appel de Metz (1re chambre), dans le litige l'opposant à M. X... G..., domicilié [...] , défendeur à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Cardini, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Foussard et Froger, avocat de M. D..., de la SCP de Nervo et Poupet, avocat de M. G..., et l'avis de M. Girard, avocat général, après débats en l'audience publique du 17 juin 2020 où étaient présents Mme Martinel, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Cardini, conseiller référendaire rapporteur, Mme Maunand, conseiller, et Mme Thomas, greffier de chambre,
 
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. D... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. D... et le condamne à payer à M. G... la somme de 1 500 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du dix-sept septembre deux mille vingt, et signé par lui et Mme Maunand, conseiller, en remplacement du conseiller rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452, 456 et 1021 du code de procédure civile.
 MOYENS ANNEXES à la présente décision

Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour M. D....

PREMIER MOYEN DE CASSATION (arrêt du 23 février 2017)
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure
 
 EN CE QU'il a ordonné une expertise et commis M. P... pour y procéder, puis lui a imparti pour mission de : - se rendre sur les lieux, [...] après y avoir convoqué les parties, - rechercher la ligne séparative entre les parcelles [...] et n°9 cadastrées [...] , lieu-dit Schieresthal sur le ban de la commune de Meisenthal d'après les titres, les bornages antérieurs, la possession, les marques extérieures, le relevé cadastral, les us et les coutumes, en procédant si besoin est au mesurage et à l'arpentage des fonds, - préciser l'emplacement d'ouvrages récents ou de plantations pouvant être considérés comme des empiètements sur la propriété d'autrui, les décrire et les positionner sur un plan, le cas échéant, rechercher tous éléments de nature à déterminer la date de leur réalisation, - dresser un plan des lieux avec les limites prétendues par les parties, celles des différents géomètres intervenus, celle cadastrale et celle qu'il propose, et enfin, en ce qu'il a renvoyé l'affaire à l'audience de mise en état du 12 septembre 2017 ;
 
 AUX MOTIFS QUE « la reconnaissance par M. D... de ce qu'il s'était engagé le 24 novembre 2010 à retirer une partie du béton de la dalle empiétant sur le fonds de M. G..., et de ce qu'il aurait procédé à la démolition de la partie de la dalle empiétant sur le terrain voisin, rend vraisemblable le grief d'empiètement sur son fonds d'une partie de la construction du voisin soulevé par M. G... ; que les seules éléments produits par les parties – photographies, constat d'huissier et extrait cadastral – sont insuffisants pour permettre à la cour de trancher le litige ; qu'il convient de désigner un expert-géomètres qui effectuera sur place les constatations utiles » (arrêt, p. 5) ;
 
 ALORS QUE une mesure d'instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence d'une partie dans l'administration de la preuve ; pour défendre à la demande d'expertise de M. G..., M. D... faisait valoir qu'une telle mesure n'avait pas à suppléer la carence probatoire de l'appelant (conclusions de M. D..., p. 6 alinéa 3) ; que faute de s'expliquer sur l'existence d'une carence, la cour d'appel de Metz a privé sa décision de base légale au regard de l'article 146 du code de procédure civile.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION (arrêt du 20 décembre 2018)
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure