cour d'appel d'Aix en Provence
6e Chambre D,  décision 17-11.108 du 07/02/2018,  partie 3


en l'espèce, les attestations versées aux débats démontrent que monsieur Jean-Jacques X... et ses ayant droits ont eu la jouissance exclusive de l'intégralité de l'immeuble situé [...]                   ; ils doivent en conséquence rapporter à la succession une indemnité d'occupation et ce quelles que soient par ailleurs les conditions effectives de leur utilisation des lieux ; le montant mensuel de l'indemnité telle que demandée par monsieur Maxime X... n'étant pas contestée, ni infirmé par des pièces adverses, il y a lieu de faire droit à sa demande à hauteur de la somme de 98.856 € arrêtée au 30 septembre 2012 ;
 
 1./ ALORS QUE l'application des dispositions de l'article 815-9 du code civil relatives aux modalités de jouissance des biens indivis est subordonnée à l'existence d'une indivision ; qu'en déclarant les héritiers de Jean-Jacques X... redevables d'une indemnité d'occupation à compter d'une date, mars 1999, antérieure à l'ouverture des successions en cause, la cour d'appel a violé le texte précité ;
 
 2./ ALORS QUE l'application des dispositions de l'article 815-9 du code civil relatives aux modalités de jouissance des biens indivis est subordonnée à l'existence d'une indivision en jouissance, si bien qu'en déclarant les héritiers de Jean-Jacques X... redevables d'une indemnité d'occupation pendant la période pendant laquelle Mme Ascension B... veuve X... a exercé son usufruit, la cour d'appel a violé le texte précité ;
 
 3./ ALORS QUE le bien situé [...]                      avait été définitivement attribué à feu Jean-Jacques X... par le jugement du 15 septembre 2009, si bien qu'en mettant une indemnité d'occupation à la charge des héritiers de Jean-Jacques X... jusqu'en septembre 2012, la cour d'appel a méconnu l'autorité attachée au précédent jugement rendu dans la même instance, violant ainsi l'article 1355 du code civil ;
 
 4./ ALORS QUE les héritiers de Jean-Jacques X... faisaient valoir que l'immeuble n'était plus alimenté en eau depuis 1994, que la chaudière était hors service et que le local ne satisfaisait pas aux conditions minimales de confort et d'habitabilité fixées par le décret n°87-149 du 6 mars 1987, si bien qu'en les déclarant redevable de l'indemnité d'occupation demandée par M. Maxime X..., motif pris de leur absence de contestation de son montant, la cour d'appel a méconnu les termes du litige violant ainsi l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 5./ ALORS QUE l'indemnité d'occupation mise par l'article 815-9 du Code civil à la charge de l'indivisaire qui jouit privativement d'un bien indivis doit être déterminée en ayant égard à la valeur locative des biens ; que les héritiers de Jean-Jacques X... faisaient valoir que l'immeuble ne satisfaisait pas aux conditions minimales de confort et d'habitabilité fixées par le décret n°87-149 du 6 mars 1987, si bien qu'en fixant le montant de l'indemnité d'occupation à la somme demandée par M. Maxime X..., sans s'expliquer sur la valeur locative du bien, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte précité.