Cour d'appel de Rennes, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-26.792 du 14/10/2020,  partie 2


Il participera sous la direction d'un chef de projet au développement des logiciels-ou progiciels crées et/ou développés et/ou commercialisés par la société Arial technologies, en divers langages. Il effectuera des essais et tests sur les logiciels créés par la société. Il aura pour fonctions d'analyser, de paramétrer et de coder les composants logiciels applicatifs nouveaux dans le respect des normes et procédures qui lui seront indiquées. Il procédera aux évolutions souhaitées sur les composants existants. Les réalisations d'études, de mises au point, d'analyses, d'essais, d'opérations de maintenance corrective et évolutive, pourront lui être confiées, ainsi que la rédaction de cahiers des charges, plans de tests, notices techniques. Il participera à l'assistance technique des clients et sera régulièrement amené à effectuer des unissions sur sites clients. Les fonctions énoncées ci-dessus n 'ont aucun caractère limitatif et sont par nature évolutives. En raison de leur technicité, elles peuvent nécessiter des adaptations et des remises à niveau de la part du salarié. Le salarié s 'engage en conséquence à effectuer toute formation qui lui serait demandée par l'employeur." ; que le salarié, ainsi classé à son embauche, le 9 avril 2009, position I-1.2, coefficient 100, puis à compter du mois de juillet 2012, position 1-2.1, coefficient 115, revendique la classification position Il 2.3, coefficient 150, du 9 avril 2009 au 8 avril 2012 et la classification position1113.1, coefficient 170, du 9 avril 2012 au 24 janvier 2015, ainsi qu'un rappel de salaire de 44 057 euros calculé-sur la base du salaire minimum conventionnel pour ces coefficients, portant selon le décompte produit, sur la période de novembre 2009 à décembre 2014 inclus, outre la somme de 4 405,70 euros au titre des congés payés afférents ; que la société Artal technologies soutient que M. D... est seulement fondé à prétendre à la position 1-2.1, coefficient 115 dès le 9 avril 2011, ce qui est sans incidence salariale, l'intéressée ayant perçu d'avril 2011 à juin 2012 une rémunération mensuelle brute supérieure au minimum conventionnel pour cette position ; que le conseil de prud'hommes a jugé que les fonctions exercées par M. D... au sein de la société Artal Technologies relèvent de la position 2,2 coefficient 130 de la date de son embauche jusqu'au terme de son contrat, a condamné la société Artal technologies à payer à M. D... la somme de 3 217 euros à titre de rappel de salaire sur la base du coefficient 130, outre la somme de 321,70 euros au titre des congés payés afférents et a débouté M. D... du surplus de ses demandes ; qu'il appartient à M, D... de rapporter la preuve qu'il exerçait réellement des fonctions correspondant aux positions successives qu'il revendique ; que la position 2.3. revendiquée par M. D... comme devant lui être reconnue pour ses trois premières années d'emploi, soit la période du 9 avril 2009 au 8 avril 2012, est accordée aux ingénieurs ou cadres ayant au moins 6 ans de pratique en cette qualité et étant en pleine possession de leur métier partant des directives données par leur supérieur, ils doivent avoir à prendre des initiatives et assumer des responsabilités pour diriger les employés, techniciens ou ingénieurs travaillant à la même tâche ; que si M. D..., titulaire depuis 2003 du diplôme d'Ingénieur délivré par l'ESME Sudria, spécialité technologies émergentes, depuis 2004 d'un DEA spécialité méthodes physiques en télédétection, a bénéficié du 24 octobre 2005 au 23 octobre 2008 d'une allocation de recherche de la DGA/MR1S gérée par le CNRS, qui l'a affecté à l'office national d'études et de recherches aérospatiales (ONERA), département électromagnétisme et radar, unité traitement du signal et de l'image, pour mener à bien sa thèse intitulée "Analyse de l'effet micro-Doppler des cibles mobiles déformables en imagerie radar", dont la soutenance lui a permis d'obtenir le 9 février 2009, le titre de docteur, spécialité signal et images, délivré par Télécom ParisTech, il ne justifie pas avoir travaillé en qualité d'ingénieur ou de cadre. pour aucun de ces organismes ou tout autre entreprise publique ou privée auparavant; que le fait d'avoir bénéficié d'une allocation de recherche accordée par la DGA/MRIS et d'avoir été affecté durant trois ans à l' ONERA pour mener à bien une thèse de doctorat ne peut être assimilé en soi à une pratique de la profession; qu'à défaut de rapporter la preuve d'une pratiqué professionnelle d'au moins 6 ans en qualité d'ingénieur ou de cadre, il est mal fondé à prétendre à la position II 2.3 pour la période du 9 avril 2009 au 8 avril 2012 ; que le jugement du conseil de prud'hommes sera en conséquence confirmé en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande de reclassification à la position II 2.3 pour la période considérée ; que pour la période du 9 avril 2009 au 8 avril 2011, M. D... ne pouvait, contrairement à ce qu'a retenu le conseil de prud'hommes, être classé position H 12, coefficient 130, à défaut de justifier d'au moins 2 ans de pratique de la profession, le fait d'avoir bénéficié d'une allocation de recherche de la DGA/MRIS et d'avoir été affecté durant trois ans à l'ONERA pour mener à bien sa thèse ne pouvant être assimilé à une pratique de la profession d'ingénieur ou de cadre;