Cour d'appel de Montpellier
A1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-11.942 du 13/10/2021,  partie 3


qu'en retenant, pour condamner M. [D] [Q] à payer la somme de 175 316,36 euros correspondant à la valeur du bien au jour de son aliénation en 2006, que « le paiement d'une somme liée à la création ou au maintien du permis de mise en exploitation a permis au donataire d'exercer son activité professionnelle », qu'« à l'époque de la donation l'activité de pêcherie était déjà exercée grâce au permis de navigation et de pêche » et que « ces éléments ne peuvent être pris en considération pour diminuer le montant du rapport à succession puisqu'ils relèvent de l'activité personnelle de [D] [Q] qui a bénéficié de la jouissance du chalutier et en a retiré des revenus professionnels » (arrêt, p. 6, § 1er), sans rechercher si les dépenses effectuées pour obtenir la modification du permis de mise en exploitation assortie d'une augmentation de la puissance du navire n'avaient pas généré une plus-value qui, parce qu'elle était imputable à l'industrie personnelle du gratifié, devait venir en déduction de la valeur du bien au jour de l'aliénation antérieure au partage, la cour d'appel s'est prononcée par des motifs impropres à justifier sa décision et l'a privée de base légale au regard de l'article du code civil dans sa version applicable à la cause, antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 ;
 
 3°) ALORS QUE la preuve d'une donation rapportable incombe à celui qui l'invoque et ne peut reposer sur sa seule allégation ; qu'en retenant, pour écarter la demande de M. [D] [Q] tendant à ce que soit déduit du prix de vente la somme de 15 357,59 euros correspondant aux matériels ajoutés au navire de 1980 à 2006, que « les appelants soutiennent que les factures ont continué à être réglées par le donateur et [D] [Q] ne justifie pas avoir payé de ses deniers personnels les factures de fourniture de ces matériels », et qu'« à défaut de preuve de ces paiements, il n'y a pas lieu de tenir compte de ces investissements pour déterminer si le bien aliéné avait le même état qu'à l'époque de la donation » (arrêt, p. 6, § 4), quand c'est en considération des factures qui avaient été payées et figuraient au grand livre comptable que l'expert avait déterminé le montant de 15 357,59 euros, de sorte que leur paiement n'était pas discuté et qu'il incombait aux demandeurs au rapport, s'ils entendaient établir l'existence d'une donation de deniers ayant permis à M. [D] [Q] de les acquitter, de le prouver, la cour d'appel, qui s'est fondée sur leur seule allégation, a violé l'article 860 du code civil, dans sa version applicable à la cause, antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 23 juin 2006, ensemble l'article 1315, devenu 1353, du code civil.