Cour d'appel d'Aix-en-Provence
8A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-22.933 du 14/04/2021,  partie 3



 Attendu que la SNCM soutient que la créance de récupération des compensations versées à la SNCM au titre du service complémentaire considérées comme des aides d'Etat incompatibles avec le marché intérieur par la Commission devait être déclarée par la Collectivité Territoriale de Corse et que l'Office des Transports de Corse n'avait ni qualité ni intérêt ;
 Attendu que la récupération des sommes versées irrégulièrement, ayant pour objet de rétablir la situation qui existait sur le marché avant l'octroi des aides concernées, doit être effectuée sans délai selon les modalités prévues par le droit national ;
 Attendu qu'en vertu de l'article L. 1511-1-1 du code général des collectivités territoriales : "... Toute collectivité territoriale, tout groupement de collectivités territoriales ayant accordé une aide à une entreprise est tenu de procéder sans délai à sa récupération si une décision de la Commission européenne ou un arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes l'enjoint, à titre provisoire ou définitif..." ;
 Attendu qu'aux termes de l'article L. 4424-18 du même code : "La collectivité territoriale de Corse définit, sur la base du principe de continuité territoriale destiné à atténuer les contraintes de l'insularité et dans les conditions de l'article L. 4425-4, les modalités d'organisation des transports maritimes et aériens entre l'île et toute destination de la France continentale, en particulier en matière de desserte et de tarifs." ;
 Attendu qu'en vertu de l'article L. 4424-19 de ce code : "Des obligations de service public sont imposées par la collectivité territoriale de Corse sur certaines liaisons aériennes ou maritimes pour assurer le principe de continuité territoriale. Ces obligations ont pour objet, dans le cadre adapté à chaque mode de transport, de fournir des services passagers ou fret suffisants en termes de continuité, régularité, fréquence, qualité et prix et, le cas échéant, de capacité, pour atténuer les contraintes liées à l'insularité et faciliter ainsi le développement économique de l'île, l'aménagement équilibré du territoire insulaire et le développement des échanges économiques et humains entre l'île et la France continentale." ;
 Attendu enfin que l'article L. 4424-20 du même code dispose "Sous la forme d'un établissement public de la collectivité territoriale de Corse à caractère industriel et commercial, l'office des transports de la Corse, sur lequel la collectivité exerce son pouvoir de tutelle, a les missions ci-après définies.
 En prenant en considération les priorités de développement économique définies par la collectivité territoriale de Corse, l'office des transports de la Corse conclut avec les compagnies désignées pour l'exploitation des liaisons mentionnées à l'article L. 4424-19 des conventions de délégation de service public qui définissent les tarifs, les conditions d'exécution et la qualité du service ainsi que les modalités de contrôle.
 L'office répartit les crédits visés à l'article L. 4425-4 entre les deux modes de transports aérien et maritime, sous réserve que cette répartition reste compatible avec les engagements contractés dans le cadre des conventions conclues avec les concessionnaires et qu'elle n'affecte pas, par elle-même, l'équilibre financier de ces compagnies.
 L'office assure la mise en oeuvre de toute autre mission qui pourrait lui être confiée par la collectivité territoriale de Corse dans la limite de ses compétences. Il peut, par convention signée avec la collectivité territoriale de Corse, assurer pour son compte la gestion de tout ou partie des reliquats de crédits de la dotation de continuité territoriale mentionnés à l'article L. 4425-26."
 Attendu que l'Office des Transports de la Corse est donc légalement chargé de conclure les conventions de délégation de service public avec les entreprises de transport desservant la Corse et de répartir entre eux les crédits correspondants ;
 Attendu qu'il est le signataire de la convention de délégation de service public en date du 7 juin 2007 lui conférant l'obligation en son article 5 de régler aux délégataires les compensations financières prévues au contrat ;
 Attendu qu'il s'est acquitté, en exécution de ses obligations, du versement des sommes dues à la SNCM au titre du service complémentaire inclus dans les obligations de la délégation de service public, qualifiées d'illégales et incompatibles avec le marché intérieur par la Commission dans sa décision définitive du 2 mai 2013, le Tribunal de l'Union Européenne ayant rejeté le 1er mars 2017 le recours de l'Etat français ;
 Attendu que contrairement à ce que font valoir les intimés, les dispositions de l'article L 1511-1-1 du CGCT ne font pas obstacle à ce qu'un établissement public local, chargé par la loi de verser des sommes susceptibles de recevoir la qualification d'aides d'Etat illégales et incompatibles avec le marché intérieur, les recouvre si elles ont été indûment versées ;
 Attendu ainsi que l'OTC, au regard des missions qui lui ont été conférées par l'article L 4424-20 du CGCT, partie au contrat de délégation du service public, était compétent pour procéder à la récupération de ces aides d'Etat irrégulières, payées sur sa caisse, via l'ordre de récupération formalisé par l'émission de titres de recette exécutoires ;
 Attendu que ce dernier fait justement valoir que le privilège d'émettre des titres exécutoires, réservé aux personnes morales de droit public dotées d'un comptable public en vertu de l'article L 252 A du Livre des Procédures Fiscales est strictement réservé à leurs propres créances ;