Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-21.240 du 19/12/2019,  partie 4


Cette convention, conclue pour une durée au plus égale à cinq ans, conforme à une convention type établie par décision du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie après avis des organisations professionnelles nationales les plus représentatives du secteur, détermine, pour les prestations de transport par taxi, les tarifs de responsabilité qui ne peuvent excéder les tarifs des courses de taxis résultant de la réglementation des prix applicable à ce secteur et fixe les conditions dans lesquelles l'assuré peut être dispensé de l'avance des frais, Elle peut également prévoir la possibilité de subordonner le conventionnement à une durée d'existence préalable de l'autorisation de stationnement. L'organisme local d'assurance maladie refuse les demandes de conventionnement des entreprises de taxis lorsque le nombre de véhicules faisant l'objet d'une convention dans le territoire excède un nombre fixé par le directeur général de l'agence régionale de santé pour le territoire concerné sur le fondement de critères tenant compte des caractéristiques démographiques, géographiques et d'équipement sanitaire du territoire ainsi que du nombre de véhicules affectés au transport de patients. Les modalités d'application du présent alinéa sont fixées par décret en Conseil d'Etat. La décision du 8 septembre 2008 du directeur de l'UNCAM visant les dispositions de l'article L. 322-5 du code de la sécurité sociale dispose que les conventions locales doivent être conformes au modèle type. La CPAM fait une interprétation erronée des dispositions de la convention nationale, l'annexe 4 permettant seulement de préciser les conditions du tiers payant pour les assurés mais ne donnant pas au directeur de la caisse locale un blanc seing pour ajouter des conditions à l'option tiers payant qui ne sont pas prévues par la loi. Si des conditions peuvent légitimement et pertinemment être posées et adaptées au niveau local pour le conventionnement, de telles conditions dépourvues d'utilité ne sont pas légalement prévues pour l'accès à l'option tiers payant. La CPAM ne s'explique d'ailleurs pas sur le fait qu'elle ait octroyé un temps ce bénéfice à Monsieur T..., qui en justifie. Elle ne s'explique pas non plus sur les raisons qui l'ont amené à le lui refuser ensuite. Dans ces conditions, il sera fait droit au recours. » ;
 
 ALORS QUE, premièrement, en application de l'article 7 de la convention-type entre les entreprises de taxis et les organismes locaux d'assurance maladie, lorsque la dispense d'avance de frais ne résulte pas d'une obligation légale, celle-ci est accordée dans les conditions prévues à l'annexe IV ; que l'annexe IV ne restreint nullement le champ des conditions susceptibles d'être posées à celles que doivent remplir les assurés sociaux ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé l'article 7 et l'annexe IV de la convention-type entre les entreprises de taxis et les organismes locaux d'assurance maladie, annexée à la décision du 8 septembre 2008, publiée au Journal officiel du 23 septembre 2008, ensemble l'article L. 322-5 du code de la sécurité sociale ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, les dispositions des articles L. 6312-2 et L. 6312-4 du code de la santé publique ne sont pas applicables aux taxis, ceux-ci n'étant pas spécialement aménagés pour l'accomplissement de transports sanitaires ; qu'en retenant toutefois que ces dispositions étaient applicables pour en déduire que lors de la délivrance de l'agrément, il avait été nécessairement vérifié que l'entreprise de taxi satisfaisait à des conditions de densité et d'antériorité, les juges du fond ont violé les articles L. 6312-1, L. 6312-2 et L. 6312-4 du code de la santé publique, ensemble l'article 7 et l'annexe IV de la convention-type entre les entreprises de taxis et les organismes locaux d'assurance maladie, annexée à la décision du 8 septembre 2008, publiée au Journal officiel du 23 septembre 2008, et l'article L. 322-5 du code de la sécurité sociale ;
 
 ALORS QUE, troisièmement, et en tout état, en application de l'article 7 de la convention-type entre les entreprises de taxis et les organismes locaux d'assurance maladie, lorsque la dispense d'avance de frais ne résulte pas d'une obligation légale, celle-ci est accordée dans les conditions prévues à l'annexe IV ; que l'annexe IV n'exclut nullement de subordonner la dispense d'avance de frais à des conditions similaires à celles ayant présidé à l'octroi de l'agrément, telles que les conditions de densité et d'antériorité, mais devant être remplies au jour où l'entreprise de taxi concernée effectue sa demande d'adhésion au tiers-payant ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé l'article 7 et l'annexe IV de la convention-type entre les entreprises de taxis et les organismes locaux d'assurance maladie, annexée à la décision du 8 septembre 2008, publiée au Journal officiel du 23 septembre 2008, ensemble l'article L. 322-5 du code de la sécurité sociale ;
 
 ALORS QUE, quatrièmement, les conditions posées à l'article 5 de l'annexe IV de la convention-type locale s'appliquent à toute demande d'adhésion à l'option tiers-payant, que celle-ci ait été présentée pour un taxi nouvellement conventionné ou non ;