Cour d'appel de Bordeaux, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-26.239 du 27/02/2020,  partie 3



 2°/ que, subsidiairement, à supposer que les motifs des premiers juges aient été adoptés, et s'il était considéré qu'en cas de désignations successives d'avocats, le délai d'appel recommençait à courir à compter de chaque désignation, lorsqu'une action en justice ou un recours doit être intenté avant l'expiration d'un délai devant les juridictions d'appel, le recours est réputé avoir été intenté dans le délai si la demande d'aide juridictionnelle s'y rapportant est adressée au bureau d'aide juridictionnelle avant l'expiration dudit délai et si le recours est introduit dans un nouveau délai de même durée à compter, en cas d'admission, de la date, si elle est plus tardive que la décision d'aide juridictionnelle elle-même, à laquelle un auxiliaire de justice a été désigné ; qu'en raison de l'objet même de l'aide juridictionnelle, qui est de faciliter l'exercice du droit à un recours juridictionnel effectif, ces dispositions ne sauraient avoir pour effet de rendre ce délai opposable au demandeur tant que cette décision ne lui a pas été notifiée ; qu'il résulte de l'arrêt attaqué que le jugement de première instance a été signifié à Mme B... le 17 mai 2017, que l'aide juridictionnelle lui a été accordée par une décision datée du 1er juin 2017, qu'après plusieurs désignations successives, un auxiliaire de justice a été désigné le 29 août 2017, une décision du bureau d'aide juridictionnelle portant changement d'avocat étant intervenue le 31 août, et qu'elle a interjeté appel, par la voie de ce conseil, le 25 septembre 2017 ; qu'en considérant qu'à la date de la décision rectificative du 31 août 2017, le délai d'appel était expiré, en prenant comme point de départ la date de la décision ayant admis Mme B... à l'aide juridictionnelle, et non pas la date de la notification à partie de la désignation de son conseil, la cour d'appel a violé l'article 38 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 relative à l'aide juridique. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu les articles 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article 38 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991, dans sa rédaction issue du décret n° 2016-1876 du 27 décembre 2016 :
 
 10. Il résulte de ces textes que le délai d'exercice du recours pour lequel l'aide juridictionnelle a été accordée ne court qu'à compter de la date à laquelle la désignation initiale, par le bâtonnier, de l'avocat chargé de prêter son concours au bénéficiaire de l'aide juridictionnelle a été portée à la connaissance de celui-ci par une notification permettant d'attester la date de réception.
 
 11. Pour déclarer irrecevable l'appel de Mme B..., l'arrêt retient que le délai d'appel, qui a commencé à courir le 9 juin 2017, date de la première désignation d'un avocat par le bâtonnier, était expiré le 10 juillet 2017 lorsque l'appel a été formé.
 
 12. En statuant ainsi, tout en constatant que cette première désignation avait été portée à la connaissance de Mme B... le 13 juin 2017, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 septembre 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;
 
 Condamne la société Banque Courtois aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Banque Courtois et la condamne à payer à Mme B... la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept février deux mille vingt. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Zribi et Texier, avocat aux Conseils, pour Mme B...

Il est fait grief à l'arrêt attaqué
 
 D'AVOIR confirmé l'ordonnance rendue par le conseiller de la mise en état le 16 mai 2018 déclarant irrecevable l'appel interjeté le 25 septembre 2017 par Mme I... B... contre le jugement du tribunal d'instance de Bordeaux en date du 18 avril 2017,