Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-18.094 du 27/02/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 27 FÉVRIER 2020
 
 1°/ M. U... Y...,
 
 2°/ Mme X... Y...,
 
 tous deux domiciliés [...] ,
 
 ont formé le pourvoi n° Q 18-18.094 contre l'arrêt rendu le 15 mai 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre A), dans le litige les opposant à la société Sacogiva, société anonyme, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Barbieri, conseiller, les observations de Me Haas, avocat des consorts Y..., de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat de la société Sacogiva, après débats en l'audience publique du 21 janvier 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Barbieri, conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre,
 
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix en Provence, 15 mai 2018), que, par actes des 14 avril 2006 et 25 juin 2008, les consorts Y... ont promis à la société anonyme de construction et de gestion immobilière de la commune d'Aix-en-Provence (la Sacogiva) de résilier le bail rural dont ils étaient titulaires sur des parcelles acquises par celle-ci pour la réalisation d'un projet immobilier, en contrepartie d'une indemnité sous forme de dation en paiement de parcelles construites, d'appartements et d'annexes ; que la réitération par acte authentique, prévue le 31 mars 2009, n'est pas intervenue, les consorts Y... ayant invoqué le défaut d'exécution des engagements pris par le constructeur et sollicité en référé la désignation d'un expert ; que, par acte du 14 juin 2013, la Sacogiva, justifiant d'un procès-verbal notarié de carence du 28 mars précédent, les a assignés en signature sous astreinte et paiement de pénalités ; que les consorts Y... ont demandé reconventionnellement la remise en état de parcelles et des dommages-intérêts ;
 
 Sur le premier moyen, ci-après annexé :
 
 Attendu que les consorts Y... font grief à l'arrêt de les condamner à signer l'acte authentique, ainsi qu'à payer certaines sommes, et de rejeter leurs demandes ;
 
 Mais attendu, en premier lieu, qu'ayant recherché la commune intention des parties et analysé la configuration des lieux décrite par l'expert judiciaire, la cour d'appel a, sans dénaturation, retenu que l'avenant du 25 juin 2008 ne prévoyait pas que les parcelles appartenant aux consorts Y..., dont aucune n'était enclavée, disposeraient chacune d'un accès ;
 
 Attendu, en deuxième lieu, que la cour d'appel, qui a souverainement retenu que les consorts Y... ne souffraient d'aucun manquement contractuel, notamment au titre d'un trouble de jouissance, a nécessairement écarté la gêne que ceux-ci imputaient à la rampe d'accès créée sur le terrain qui leur avait été cédé ;
 
 Attendu, en troisième lieu, que, les consorts Y... n'ayant pas soutenu que les travaux de voirie et réseaux ne fussent pas déjà accomplis, la cour d'appel a pu retenir, abstraction faite d'un motif surabondant sur l'absence de conditions suspensives en évoquant la création, que les servitudes de tréfonds seraient juridiquement instituées par l'acte définitif ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Sur le second moyen, ci-après annexé :
 
 Attendu que les consorts Y... font grief à l'arrêt de les condamner à payer une certaine somme au titre de la clause pénale et d'ordonner la restitution des sommes payées par la Sacogiva pour retard de livraison ;
 
 Mais attendu que la cour d'appel n'a pas retenu que la Sacogiva avait satisfait à ses engagements seulement en cause d'appel mais que les consorts Y... n'étaient pas fondés à paralyser le programme immobilier au moins depuis le 28 mars 2013, date du procès-verbal notarié de carence, ce qui justifiait le paiement des pénalités qui leur incombait et le remboursement de celles dont la Sacogiva avait fait l'avance ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne les consorts Y... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande des consorts Y... et les condamne à payer à la société Sacogiva la somme de 3 500 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept février deux mille vingt.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par Me Haas, avocat aux Conseils, pour les consorts Y....