Cour d'appel de Bordeaux
1A, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-15.106 du 08/07/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 8 JUILLET 2021

M. [R] [U], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° G 20-15.106 contre l&apos;arrêt rendu le 2 décembre 2019 par la cour d&apos;appel de Bordeaux (1re chambre civile), dans le litige l&apos;opposant :
 
 1°/ à la caisse primaire d&apos;assurance maladie de la Dordogne, dont le siège est [Adresse 2],
 
 2°/ à la société Matmut, dont le siège est [Adresse 3],
 
 défenderesses à la cassation.
 
 Le demandeur invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Pradel, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. [U], de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Matmut, après débats en l&apos;audience publique du 2 juin 2021 où étaient présents M. Pireyre, président, M. Pradel, conseiller référendaire rapporteur, Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen, et M. Carrasco, greffier de chambre,
 
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l&apos;arrêt attaqué (Bordeaux, 2 décembre 2019), M. [U] a été victime le 26 septembre 2010 d&apos;un accident de la circulation, alors qu&apos;il était passager d&apos;un véhicule assuré auprès de la société Matmut.
 
 2. Le 4 janvier 2016, M. [U] a assigné la société Matmut en indemnisation de certains préjudices en présence de la caisse primaire d&apos;assurance maladie de la Dordogne.
 
 Examen du moyen
 
 Sur le moyen, pris en sa seconde branche
 
 Enoncé du moyen
 
 3. M. [U] fait grief à l&apos;arrêt de le débouter de sa demande de prise en charge des frais d&apos;acquisition d&apos;une maison et de limiter la réparation au titre des frais de logement adapté au seul coût d&apos;aménagement de son logement, alors « qu&apos;en limitant l&apos;indemnisation de M. [U] au titre des frais de logement adapté au seul coût des aménagements de son domicile, après avoir relevé que, du fait des séquelles de l&apos;accident, la nécessité de l&apos;acquisition par la victime d&apos;un logement adapté n&apos;était pas discutable, ce dont il résultait qu&apos;une telle acquisition était une conséquence de l&apos;accident et devait dès lors être indemnisée, les juges du fond n&apos;ont pas tiré les conséquences légales de leurs propres constatations et ont violé le principe de la réparation intégrale du préjudice sans perte ni profit pour la victime. »
 
 Réponse de la Cour
 
 4. La cour d&apos;appel n&apos;a pas relevé que, du fait des séquelles de l&apos;accident, la nécessité de l&apos;acquisition par la victime d&apos;un logement adapté n&apos;était pas discutable.
 
 5. Le moyen, qui manque en fait, ne peut, dès lors, être accueilli.
 
 Sur le moyen, pris en ses première et troisième branches
 
 Enoncé du moyen
 
 6. M. [U] fait le même grief à l&apos;arrêt, alors :
 
 « 1°/ que si dans le rapport d&apos;expertise du 29 août 2013 et le courrier du 17 novembre 2010 de la société Domofrance versés aux débats, le logement donné à bail était présenté comme un « appartement adapté » ou un « logement aménagé pour personne handicapée », il n&apos;était pas pris parti sur la compatibilité de ce logement avec le handicap de M. [U] ; qu&apos;en tenant cependant pour acquis, à la lecture de ces documents, le caractère adapté du logement loué aux séquelles de la victime, les juges du fond ont dénaturé les pièces litigieuses et ainsi violé l&apos;article 1103, anciennement 1134, du code civil ;
 
 3°/ qu&apos;en refusant d&apos;indemniser le coût d&apos;acquisition d&apos;un logement adapté, après avoir constaté que la lourdeur des travaux d&apos;aménagement prévus pour adapter au handicap de la victime son logement actuel était incompatible avec le caractère provisoire d&apos;une location, ce dont il s&apos;inférait que l&apos;acquisition d&apos;un logement mieux adapté était nécessaire pour permettre à la victime de bénéficier de manière pérenne d&apos;un habitat adapté au handicap causé par l&apos;accident, les juges du fond n&apos;ont pas tiré les conséquences légales de leurs propres constatations et ont, une nouvelle fois, violé le principe de la réparation intégrale du préjudice sans perte ni profit pour la victime. »
 
 Réponse de la Cour
 
 7. L&apos;arrêt relève qu&apos;après une période d&apos;hospitalisation entre le 26 septembre et le 4 novembre 2010, puis une rééducation du 4 novembre 2010 au 3 juin 2011, M. [U] a résidé jusqu&apos;au 31 août 2012 avec sa compagne dans un logement situé au 1er étage d&apos;un immeuble à [Localité 1]. Il relève également qu&apos;il ressort du courrier adressé par Domofrance, le 17 novembre 2010, et des indications figurant au rapport d&apos;expertise judiciaire, qu&apos;il s&apos;agissait d&apos;