Cour d'appel de Bordeaux
OP, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-12.253 du 13/03/2019,  partie 2



 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mars deux mille dix-neuf. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour Mme X....
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré l'appel de Mme J... mal fondé et d'AVOIR confirmé la décision du conseil de l'ordre des avocats au barreau de Bordeaux du 3 janvier 2017 ayant rejeté la demande d'admission au barreau de Mme J... au motif qu'elle ne remplissait pas les conditions de l'article 98-3° du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE l'article 98 3° du décret du 27 novembre 1991 dispose que les juristes d'entreprise justifiant de huit ans au moins de pratique professionnelle au sein du service juridique d'une ou plusieurs entreprises sont dispensés de la formation théorique et pratique et du certificat d'aptitude à la profession d'avocat ; que cette dispense partielle de formation accordée aux juristes d'entreprise remplissant la condition de pratique professionnelle constitue un mode d'accès à la profession d'avocat à caractère dérogatoire et, partant, d'interprétation stricte, il est subordonné à une condition d'aptitude tenant à une expérience pratique réelle et effective pour la durée requise ; que c'est pourquoi, quelles que soient l'excellence et l'étendue des connaissances juridiques, on ne peut se voir reconnaître la qualité de juriste d'entreprise qu'à la condition d'avoir exclusivement exercé ses fonctions dans l'entreprise pour le traitement des problèmes juridiques posés par l'activité de celle-ci ; qu'en l'espèce, la première question qui se pose est donc de savoir si l'employeur de Mme J..., le CRIDON BORDEAUX-TOULOUSE, est ou non une entreprise ; qu'il est de jurisprudence constante consacrée par la Cour de cassation qu'une association peut être assimilée à une entreprise ; qu'en soi, le statut associatif du CRIDON BORDEAUX-TOULOUSE ne fait donc pas obstacle à ce qu'il ait la qualité d'entreprise ; mais que pour qu'il ait effectivement cette qualité, il faut qu'il réunisse des moyens matériels et humains coordonnés et organisés au service d'un objectif déterminé à finalité économique participant à la circulation des richesses ; qu'or, s'il n'est pas contestable que le CRIDON BORDEAUX-TOULOUSE, qui emploie des salariés, dispose de moyens financiers propres, de ses propres locaux, d'un secrétariat permanent, d'un service comptabilité, d'un service documentation, réunit effectivement des moyens matériels et humains coordonnées et organisés, il n'exerce pas à proprement parler une activité économique participant à la circulation des richesses ; que la notion de circulation des richesses suppose une activité déployée dans un champ concurrentiel sur un marché donné ; qu'or le CRIDON BORDEAUX-TOULOUSE ne déploie pas son activité dans un champ concurrentiel sur un marché donné, mais au bénéfice d'usagers « captifs » puisqu'ayant fait le choix de se regrouper et d'adhérer pour bénéficier de ses prestations et n'ayant dès lors plus aucun intérêt ni aucune raison de s'adresser à un autre prestataire ; qu'il en est ainsi de l'activité de consultation et de documentation entièrement dédiée aux notaires adhérents, mais aussi de l'activité de formation et ce, qu'elle s'exerce auprès des notaires adhérents eux-mêmes ou de leurs collaborateurs ; que les notaires adhérents n'ont en effet aucun intérêt ni aucune raison d'adresser leurs salariés à des organismes de formation concurrents alors qu'ils se sont dotés d'une structure professionnelles et y adhérent dans le but qu'il soit mieux satisfait à leurs besoins professionnels spécifiques et que l'absence de recherche de bénéfice commercial offre de meilleures conditions financières ; qu'il pourrait en être autrement de l'activité d'édition et de publication, s'il était démontré qu'elle s'exerce véritablement sur le marché de l'édition et de la publication juridique ; mais qu'en réalité, les « Brochures Cridon Sud-Ouest » et la revue « Nota Bene » éditées et publiées par le CRIDON BORDEAUX-TOUOUSE le sont à l'évidence également à destination des notaires adhérents et s'il est allégué que toute personne peut acquérir les volumes desdites Brochures au prix de 55 euros environ ou s'abonner à ladite revue pour un montant annuel de 158,25 euros aucun compte de vente ni aucune liste d'abonnées ne rapportent la preuve de ce qu'il en est véritablement ainsi ; qu'en conséquence, il y a lieu de considérer que le CRIDON BORDEAUX-TOULOUSE n'est pas une entreprise et dès lors que Mme J... ne peut bénéficier de la dispense de l'article 98 3° du décret du 27 novembre 1991 ; qu'au demeurant, quand bien même on considérerait que le CRIDON BORDEAUX-TOULOUSE est une entreprise, les conditions de cette dispense ne seraient pas remplies ; qu'en effet, si l'on ne peut contester que Mme J... a effectué à temps plein des tâches juridiques, elle n'a pas exécré ses fonctions pour le traitement interne des questions juridiques posées par l'activité du CRIDON BORDEAUX-TOULOUSE lui-même, personne morale distincte des membres qui la composent, mais pour le traitement externe des questions juridiques posées par les dossiers traités par les notaires adhérents ;