Cour d'appel d'Aix-en-Provence
3A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-20.871 du 17/09/2020,  partie 5



 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « il est constant que les droits à construire au profit de la SCI DOMAINE DU PRECONIL, ont été réduits en raison de la décision prise par de nombreux copropriétaires de fermer leurs loggias ; que ces fermetures de loggias ont entraîné l'interruption des travaux puis l'impossibilité pour la SCI DOMAINE DU PRECONIL, d'édifier le dernier bâtiment prévu, soit le Bâtiment E ; que la SCI DOMAINE DU PRECONIL invoque la faute du syndicat des copropriétaires, qui, aux termes de l'assemblée générale tenue le 5 août 1586, a autorisé la fermeture des loggias, contrairement aux dispositions du règlement de copropriété ; que le procès-verbal de cette assemblée générale n'est produit ; qu'il n'est toutefois pas contesté qu'aux termes de cette réunion, l'assemblée générale a autorisé la réalisation de travaux contraires au règlement de copropriété, et que, ce faisant, elle a commis une faute de nature à engager sa responsabilité ; qu'aux termes de l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965, sans préjudice de l'application des textes spéciaux fixant des délais plus courts, les actions personnelles nées de l'application de la présente loi entre des copropriétaires, ou entre des un copropriétaire et le syndicat se prescrivent par un délai de dix ans ; que les actions tendant à obtenir le respect du règlement de copropriété sont ainsi soumises à la prescription de dix ans ; que l'action fondée sur les dispositions de l'article 14 de la loi du 10 juillet 1965 doit en conséquence être déclarée irrecevable, comme prescrite ; aux de l'article 2270-1 du Code civil, les actions en responsabilité civile extra contractuelle se prescrivent par dix ans à compter de la manifestation du dommage ou de son aggravation ; que le préjudice résultant de la réduction des droits à construire a été réalisé lors de la réalisation des travaux de fermeture des loggias, et, au tard le 7 février 1996, date de l'arrêté d'interruption des travaux ; que la demande reconventionnelle a été formée par conclusions signifiées le 12 avril 2006 ; qu'aucune demande antérieure n'est justifiée ; que l'action fondée sur les dispositions de l'article 1382 du Code civil doit en conséquence être déclarée irrecevable comme prescrite » ;
 
 ALORS QUE, premièrement, le délai de prescription ne peut courir, s'agissant d'une action en réparation, que du jour où la victime connait, non seulement l'existence du dommage, mais également son étendue ; qu'en énonçant qu'à la date du 7 février 1995 ou à la date du 21 mars 1995, la manifestation du dommage était évidente tout en constatant qu'« il n'était pas fixé avec précision », ce qui laissait entendre que la SCI DOMAINE DU PRECONIL ne pouvait en déterminer l'étendue, et excluait ainsi que le point de départ puisse être fixé à cette date, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 2270-1 du Code civil dans sa rédaction antérieure à la loi n°2008-561 du 17 juin 2008 ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, lorsque le dommage s'aggrave, le point de départ du délai est différé dans le temps du jour de son aggravation ; qu'en refusant de prendre en compte l'aggravation du dommage liée à ce que d'autres copropriétaires fermaient leur loggia, sans s'en expliquer, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 2270-1 du Code civil.