décision 21-22.968 du 08/02/2023,  partie 3



 Alors que la cour d'appel a jugé que la production d'une carte de porteuse d'implants, mentionnant de manière lisible le type de l'implant (IMGHC) ainsi qu'un numéro de série et un numéro de lot permettant de vérifier qu'elle correspond à un produit déterminé, permettait d'établir la qualité de porteuse ou d'ancienne porteuse d'implants mammaires préremplis, fabriqués par la société PIP, de type IMGHC, à laquelle elle a subordonné la recevabilité des demandes dont elle était saisie (arrêt, p. 305, Sur la fin de non recevoir tirée du défaut de qualité à agir, § 1-3) ; qu'en énonçant que Mmes [M] et [DP] produisaient la même carte d'implants portant le même numéro de lot et de série (arrêt, p. 306, § 5) pour déclarer leurs demandes irrecevables, quand celles-ci produisaient pourtant chacune une carte d'implants mentionnant qu'elles étaient porteuses d'implants mammaires de type IMGHC ainsi qu'un numéro de série et un numéro de lot distincts (Prod. n° 2), la cour d'appel a dénaturé ces pièces versées aux débats, en violation de l'interdiction faite au juge de dénaturer l'écrit qui lui est soumis.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Mmes [O], [I], [Z], [B], [DY], [MO], [VC], [VR], [UO], [KV], [JR], [RS], [IM], [XJ], [VB], [OW], [FD], [GH], [VE], [FA], [YB], [CN], [DK], [UA], [F] et [PN] font grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré leurs demandes irrecevables pour défaut de preuve de leur qualité à agir ;
 
 Alors que la cour d'appel a jugé que la production d'une carte de porteuse d'implants, mentionnant de manière lisible le type de l'implant (IMGHC) ainsi qu'un numéro de série et un numéro de lot permettant de vérifier qu'elle correspond à un produit déterminé, permettait d'établir la qualité de porteuse ou d'ancienne porteuse d'implants mammaires préremplis, fabriqués par la société PIP, de type IMGHC, à laquelle elle a subordonné la recevabilité des demandes dont elle était saisie (arrêt, p. 305, Sur la fin de non recevoir tirée du défaut de qualité à agir, § 1-3) ; qu'en énonçant que Mmes [O], [I], [Z], [B], [DY], [MO], [VC], [VR], [UO], [KV], [JR], [RS], [IM], [XJ], [VB], [OW], [FD], [GH], [VE], [FA], [YB], [CN], [DK] [PN], [F] et [UA] ne produisaient pas de documents suffisants pour établir leur qualité de porteuse ou ancienne porteuse de prothèse PIP de type IMGHC (arrêt, p. 308 et s.), quand celles-ci produisaient pourtant chacune une carte d'implants mentionnant qu'elles étaient porteuses d' « implant mammaire texture pré-rempli de gel à haute cohésivité » (IMGH)
 comprenant un numéro de série et un numéro de lot, la cour d'appel a dénaturé ces pièces, en violation de l'interdiction faite au juge de dénaturer l'écrit qui lui est soumis.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Mmes [TL], [LY], [OX], [J] et [XM] font grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré leurs demandes irrecevables pour défaut de preuve de leur qualité à agir ;
 
 Alors que le formulaire de description des produits couverts par le certificat HD 9711260 01 du 22 octobre 1997 produit par la société TRLP mentionnait que celle-ci ne certifiait pas seulement les implants de type « IMGHC », mais également les implants préremplis d'hydrogel de type « IMHYD » ; qu'en énonçant que « les sociétés TRLP et TUV France versent aux débats les différents certificats par elles rédigés à la demande de la société PIP depuis 1997, et qui ne mentionnent comme seule prothèses pré remplies de gel de silicone certifiées, les prothèses de type IMGHC », de sorte que les sociétés TRLP et TRF seraient « fondées à subordonner la recevabilité des demandes à la preuve pour chaque intimée de sa qualité de porteuse ou ancienne porteuse d'implants mammaires pré-remplis, fabriqués par la société de type IMGHC, à l'exclusions de tous autres » (arrêt, p. 305, Sur la fin de non recevoir tiré du défaut de qualité à agir, § 1), la cour d'appel a dénaturé le formulaire de description des produits couverts par le certificat HD 9711260 01 du 22 octobre 1997, en violation de l'interdiction faite au juge de dénaturer l'écrit qui lui est soumis.