Cour d'appel de Caen,  décision 14-19.740 du 17/06/2015,  partie 5


pour autant il continuait d'exercer à la Polyclinique de Deauville de 6 à 7 demi-journées par semaine, y consacrant ainsi toujours l'essentiel de son activité hospitalière privée au sens du contrat ; même si la convention n'a pas été, au moins dans sa lettre, strictement respectée par l'intéressé puisque l'hôpital parisien Saint-Joseph, où il exerçait les lundi et mardi, n'était pas un hôpital public, cette activité a temps partiel n'était pas concurrentielle de celle de Deauville ; or, c'est manifestement pour interdire l'exercice d'une activité concurrente que la clause pré-citée avant été insérée dans le contrat ; dans ces conditions, le comportement du docteur X... ne caractérise pas une faute dont la Polyclinique puisse de prévaloir pour obtenir la résolution du contrat aux torts du praticien et obtenir des dommages et intérêts au titre d'une perte de chance de réaliser des accouchements ; alors qu'elle n'ignorait pas depuis le début de l'année 2004 (cf les courriers échangés avec le docteur X... à cette époque), et les absences du médecin les lundi et mardi et le fait qu'il exerçait ces jours-là une activité hospitalière à Paris, la Polyclinique n'a invoqué l'argument tiré de l'exercice par Monsieur X... d'une partie de son activité hors la maternité de Deauville qu'à l'occasion de l'instance judiciaire engagée par le médecin en 2008 ; ce qui est révélateur du caractère artificiel de sa prétention ; et c'est de façon tout aussi infondée qu'elle prétend imputer à une faute du docteur X... la baisse du nombre des accouchements à la Polyclinique de Deauville et même la 'perte de l'agrément' de la maternité enfin, il convient d'observer que la Polyclinique ne pouvait, en toute hypothèse, résilier le contrat d'exercice sans préavis ni indemnité qu'en cas de faute (du praticien) jugée grave, par la juridiction ordinale et sanctionnée par une interdiction d'exercer de plus de 6 mois ;ce qui n'est pas le cas en l'occurrence ;dans les autres cas la polyclinique ne pouvait résilier le contrat sans recueillir l'avis de la CME qu'à charge pour elle de payer l'une ou l'autre des indemnités sus-mentionnées (cf article XIII du contrat) ; le jugement sera donc infirmé en ce qu'il a prononcé la résiliation judiciaire du contrat aux torts de Monsieur X... sans lui accorder d'indemnité et en ce qu'il a, au contraire, condamné l'intéressé à payer à la polyclinique une indemnité au titre d'une probabilité de 15 % de perte de chance de réaliser 735 accouchements ;

ALORS, D'UNE PART, QUE la violation par un médecin de la clause d'exclusivité insérée à son contrat d'exercice professionnel constitue à elle seule un manquement d'une importance telle qu'elle justifie la résiliation judiciaire aux torts exclusifs du médecin ; qu'en retenant que le comportement du docteur X... ne caractérisait pas une faute dont la polyclinique pût se prévaloir pour obtenir la résolution du contrat aux torts du praticien et obtenir des dommages et intérêts au titre d'une perte de chance de réaliser des accouchements alors qu'elle avait relevé que le docteur X... s'était engagé à ne pas exercer son art dans un autre établissement en dehors des fonctions hospitalières publiques à temps partiel qu'il était appelé à remplir et qu'il était constant qu'il avait travaillé, en qualité de médecin gynécologue dans un établissement hospitalier privé à Paris à compter du 26 janvier 2004, ce en vertu d'un contrat à temps partiel, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations et partant a violé les articles 1134 et 1184 du code civil ;

ALORS, D'AUTRE PART, QU' il ressort des constatations mêmes de la cour d'appel que le Docteur X... s'était engagé à consacrer à la clinique l'essentiel de son activité hospitalière privée et à ne pas exercer son art dans un autre établissement en dehors des fonctions hospitalières publiques à temps partiel qu'il était appelé à remplir et qu'il était constant que le docteur X... avait travaillé, en qualité de médecin gynécologue, dans un établissement hospitalier privé à Paris, à compter du 26 janvier 2004, ce en vertu d'un contrat à temps partiel, ce dont il s'évinçait qu'il avait manqué à ses obligations contractuelles justifiant la résiliation du contrat à ses torts exclusifs ; qu'en se fondant, pour estimer que le comportement du docteur X... ne caractérisait pas une faute dont la clinique pût se prévaloir pour obtenir la résiliation du contrat aux torts du praticien, sur la circonstance que l'activité à temps partiel n'était pas concurrentielle de celle de Deauville, la cour d'appel, qui a statué par un motif inopérant, impropre à écarter le manquement grave du docteur X... à ses obligations justifiant le prononcé de la résiliation du contrat d'exercice professionnel à ses torts exclusifs, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1184 du code civil ;

ALORS, DE TROISIEME PART, QUE le juge, qui ne peut procéder par voie d'affirmation, doit préciser sur quels éléments de preuve il se fonde pour prendre sa décision ;