Cour d'appel de Bastia, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-25.809 du 27/01/2021,  partie 3



 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE le 18 août 2016, dans son courrier de prise d'acte de rupture de son contrat de travail, Madame H... Q..., qui travaillait pour Monsieur Y... V... depuis 11 ans, va pour la première fois reprocher à son employeur des faits de harcèlement moral qui se seraient selon elle déroulés sur plusieurs années ;
 
 QUE les institutions représentatives du personnel ont été mises en place dans l'entreprise dès l'année 2006, à l'ouverture du restaurant d'Ajaccio ;
 
 QUE Madame H... Q... a elle-même été déléguée du personnel au sein SR2I ;
 
 QUE l'installation de caméras de vidéosurveillance dans l'établissement d'Ajaccio a été nécessitée par des impératifs de sécurité ; que les caméras ne sont positionnées qu'à des emplacements stratégiques pour la sécurité : surveillance des entrées et sorties, au-dessus du comptoir-caisses et au milieu de la salle de restauration, afin de permettre à l'assureur, la police ou à la gendarmerie de récupérer des images en cas d'incendie, de vol ou d'agression au sein du restaurant ;
 
 QUE les caméras n'étaient pas utilisées pour surveiller le personnel ;
 
 QUE Madame H... Q... est la secrétaire de Monsieur Y... V... et qu'elle ne fait pas de travail administratif ;
 
 QUE Madame H... Q... ne s'est jamais plainte auprès de Monsieur M..., son supérieur hiérarchique direct, de recevoir quelconques directives de Madame V... ;
 
 QUE si des instructions devaient être données, c'était Monsieur M... qui s'en chargeait et celui-ci ne s'est jamais plaint d'être « cour circuité » par Madame V... ;
 
 QU'en conséquence, Madame H... Q... ne démontre pas l'existence d'un harcèlement moral qu'elle aurait subi de la part de son employeur ; qu'il est donc établi qu'en aucun cas il n'est possible de caractériser un harcèlement moral en l'espèce ;
 
 QU'en conséquence, l'indemnisation du préjudice découlant du harcèlement moral sera écartée ;
 
 ALORS, EN PREMIER LIEU, QUE dans son attestation, Monsieur I... C... témoigne d'un comportement de l'employeur, susceptible de caractériser des agissements de harcèlement moral, particulièrement préjudiciable à Madame H... Q... ; qu'en affirmant que les attestations produites par Madame H... Q... témoignaient d'un comportement d'ordre général imputé à l'employeur et non d'agissements concernant la salarié, la Cour d'appel a dénaturé l'attestation de Monsieur I... C... ; qu'elle a ainsi violé les dispositions de l'article 1 103 du Code civil, ensemble le principe selon lequel le juge ne doit pas dénaturer les documents de la cause ;
 
 ALORS, EN DEUXIEME LIEU, QUE dans son attestation, Monsieur E... T... fait explicitement état d'un comportement de l'employeur, susceptible de caractériser des agissements de harcèlement moral, envers Madame H... Q... ; qu'en affirmant que les attestations produites par Madame H... Q... témoignaient d'un comportement d'ordre général imputé à l'employeur et non d'agissements concernant la salarié, la Cour d'appel a dénaturé l'attestation de Monsieur E... T...; qu'elle a ainsi violé les dispositions de l'article 1 103 du Code civil, ensemble le principe selon lequel le juge ne doit pas dénaturer les documents de la cause ;
 
 ALORS, EN TROISIEME LIEU, QUE dans son attestation, Mademoiselle D... B... relate des agissements de l'employeur, susceptibles de caractériser des agissements de harcèlement moral, concernant particulièrement Madame H... Q... ; qu'en affirmant que les attestations produites par Madame H... Q... témoignaient d'un comportement d'ordre général imputé à l'employeur et non d'agissements concernant la salarié, la Cour d'appel a dénaturé l'attestation de Mademoiselle D... B... ; qu'elle a ainsi violé les dispositions de l'article 1 103 du Code civil, ensemble le principe selon lequel le juge ne doit pas dénaturer les documents de la cause ;
 
 ALORS, EN QUATRIEME LIEU, QUE les juges du fond ne sauraient conclure à l'absence de présomption de l'existence d'un harcèlement moral sans avoir préalablement analysé les documents médicaux produits par le salarié à l'appui de sa demande ; que la Cour d'appel, qui a considéré que les éléments versés aux débats par Madame H... Q... ne permettaient pas de présumer l'existence d'un harcèlement moral, sans avoir examiné les différents arrêts de travail produits par la salariée mentionnant un état dépressif et anxieux, a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du Code du travail.