Cour d'appel de Paris
K4, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-19.430 du 28/09/2022,  partie 2


que les constats d'huissier et rapports d'expertise produits aux débats par l'employeur établissent que l'ordinateur portable MacBook Pro exploité par Mme [J] pour son entreprise ne comporte aucune anomalie, ce que confirme le constat d'huissier effectué à la demande de Mme [J], lequel constate l'existence de multiples dossiers professionnels, lesquels figurent également sur le disque dur externe, ce dont il s'ensuit que Mme [J] n'avait pas effacé la totalité des informations qui figuraient sur ses matériels de travail restitués à l'entreprise ; qu'en jugeant cependant que ce grief était constitué aux motifs inopérants que de très nombreux documents ont été supprimés sur le disque dur externe, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 du code du travail ;
 
 4° - ALORS en outre que Mme [J] a soutenu, en le démontrant par la production d'un constat d'huissier effectué le 13 avril 2016 , qu'elle avait remis à la société ME-Création l'ensemble du matériel informatique dont elle disposait- ordinateur portable Mac Book Pro, disque dur externe et mini Ipad- comportant toutes les données professionnelles nécessaires à ses fonctions ; qu'elle reconnaissait avoir supprimé régulièrement sur ces matériels des fichiers personnels ou non exploitables ou encore des copies de fichiers qu'elle effectuait avant de se rendre en Chine ; qu'en jugeant cependant que le grief de destruction ou de détournement d'information propriété de l'employeur est constitué au motif que le constat d'huissier produit par Mme [J] « confirme sa volonté délibérée de dissimulation puisque ce constat est daté du 13 avril 2016, soit deux jours après la suppression massive des fichiers concernés le 11 précédent », la cour d'appel qui a statué par un motif inopérant, n'a pas constaté la nature des fichiers supprimés et ne s'est expliquée ni sur les suppressions régulières des fichiers inutiles ou devenus comme tels, ni sur les données transmises à l'employeur, éléments exclusifs de toute volonté de la part de la salariée de destruction d'information, la cour d'appel a encore privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 du code du travail ;
 
 5°- ALORS enfin que Mme [J] a fait valoir que la véritable cause de son licenciement résidait dans la volonté de l'employeur de l'écarter de l'entreprise à la suite d'un différend lié au rachat par le fonds d'investissement MBO Partenaires de la société Logidesign-Arene dans le but de racheter à moindre prix les actions qu'elle détenait au sein de la nouvelle société ME-Création, comme trois autres membres de l'ancienne direction de la société Logidesign-Arene ; que n'ayant jamais fait l'objet de la moindre sanction pendant toute la durée de la relation salariale et avoir toujours agi dans l'intérêt de l'entreprise, elle avait subitement fait l'objet d'une procédure le licenciement le 29 mars 2016 et avait été révoquée de son mandat de membre du comité de direction le 25 mars 2016 juste après avoir initié, ce même jour, une procédure devant le tribunal de commerce de Paris à l'encontre de la société ME-Création ; qu'en ne s'expliquant pas sur ces éléments faisant ressortir que la véritable cause du licenciement n'était pas fondée sur une faute grave de Mme [J], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 du code du travail.