Cour d'appel de Paris,  décision 14-16.273 du 30/09/2015,  partie 5



 7°/ que les droits au respect de la vie privée et à la liberté d'expression, revêtant, eu égard aux articles 8 et 10 de la Convention européenne et 9 du code civil, une identique valeur normative, font ainsi devoir au juge saisi de rechercher leur équilibre et, le cas échéant, de privilégier la solution la plus protectrice de l'intérêt le plus légitime ; qu'une ingérence dans le droit à la liberté d'expression enfreint la Convention européenne des droits de l'homme si elle ne remplit pas les exigences du paragraphe 2 de l'article 10 ; qu'elle doit donc être prévue par la loi, inspirée par un ou des buts légitimes au regard dudit paragraphe et nécessaire, dans une société démocratique, pour les atteindre ; qu'en ordonnant à la société Arte et au GEIE Arte de faire cesser toute diffusion du programme Intime Conviction et ce, sous astreinte de 50 000 euros par diffusion du programme dans son intégralité et donc en prenant une mesure radicale, négatrice de leur liberté d'expression, sans envisager la possibilité de prononcer une autre mesure, moins attentatoire à la liberté d'expression, la cour d'appel a violé les articles 9 du code civil, 809 du code de procédure civile et 10 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
 
 Mais attendu que le principe de la liberté d'expression consacré par le paragraphe 1er de l'article 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales peut comporter, ainsi qu'il résulte de son paragraphe 2, des restrictions et des sanctions nécessaires, dans une société démocratique, à la protection de la réputation ou des droits d'autrui ; que tel est l'objet de l'article 9 du code civil, qui donne au juge, par des dispositions précises, le pouvoir d'ordonner toute mesure propre à empêcher ou à faire cesser les atteintes au droit au respect de la vie privée ainsi qu'à réparer le préjudice qui en résulte ;
 
 Et attendu que c'est sans méconnaître les exigences de ces textes, ni de l'article 809 du code de procédure civile, et par une mesure en proportion avec l'atteinte qu'elle avait caractérisée, que, constatant l'ampleur de celle portée au droit au respect de la vie privée de M. Y... et la publicité mise en oeuvre lors de la campagne promotionnelle du programme « Intime Conviction » et de la diffusion multimédia de celui-ci, dans lequel il était proposé de le rejuger, la cour d'appel a pu en déduire que les faits reprochés aux sociétés Maha productions et Arte, et au GEIE Arte présentaient une gravité telle que seule la cessation sans délai de la diffusion de ce programme, sous astreinte de 50 000 euros par diffusion de celui-ci dans son intégralité ou par extraits sur quelque support que ce soit, était de nature à faire cesser le trouble manifestement illicite subi par M. Y... ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 Condamne la société Maha Productions, la société Arte France et le groupement européen d'intérêt économique Arte aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne in solidum la société Maha Productions, la société Arte France et le groupement européen d'intérêt économique Arte à payer à M. Y... la somme de 5 000 euros ; rejette les autres demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente septembre deux mille quinze.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt.
 
 Moyens produits AU POURVOI PRINCIPAL par la SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat aux Conseils, pour la société Maha Productions.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir constaté que l'atteinte à la vie privée du docteur Jean-Louis Y... est suffisamment établie au stade du référé, et d'avoir, en conséquence, ordonné à la société MAHA PRODUCTIONS, à la société ARTE FRANCE et au GEIE ARTE de faire cesser toute diffusion du programme INTIME CONVICTION et ce, sous astreinte de 50.000 euros par diffusion du programme dans son intégralité (téléfilm, webvidéos et plate-forme de diffusion accessibles à partir du site dédié intimeconviction.arte.tv) ou par extraits sur quelque support que ce soit, et notamment sur les sites internet intimeconviction.arte.tv et arte.tv, dit que la mesure d'interdiction sera valable jusqu'à ce qu'une décision soit rendue par les juges du fond, condamné la société ARTE FRANCE et le GEIE ARTE à payer à Monsieur Y... la somme de 30.000 ¿ à titre de provision et condamné la société MAHA PRODUCTIONS à garantir la société ARTE FRANCE et le GEIE ARTE des condamnations prononcées à leur encontre dans la présente procédure ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « sur l'application de l'article 9 du code civil, il apparaît que le téléfilm diffusé le 14 février 2014 est inspiré directement de l'histoire de M. Y..., ce que reconnaît Maha Productions dans la promotion qu'elle a faite de son programme ;