Cour d'appel de Bordeaux
4B, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-18.093 du 23/11/2016,  partie 3


un plein que sur la période à compter du 13 mars 2007. Elle a été arrêtée dans le cadre de son accident du travail dès le 22 janvier 2008 et licenciée le 28 novembre 2008 de sorte que sa demande de rappel de salaire n&apos;est pas fondée sur la période postérieure au 22 janvier 2008. Du 13 mars 2007 au 18 novembre 2007, elle a bénéficié de sept contrats dits « faisant fonction » sur des périodes d&apos;une durée au moins hebdomadaire permettant de considérer que pendant treize semaines elle aurait dû bénéficier d&apos;un salaire correspondant à 35 heures alors qu&apos;elle n&apos;a été rémunérée qu&apos;à hauteur de 31 heures. La SNC Lidl reste donc lui devoir la somme de 541,32 euros ainsi calculée : 4 h x13 semaines x10,41 euros+541,32 euros outre les congés payés afférents pour la somme de 54,13 euros. Mme [V] ne justifie pas avoir effectué des remplacements postérieurement au 3 novembre 2007. Elle sera donc déboutée de sa demande de rappel de salaire. La SNC Lidl sera donc condamnée à lui verser la somme de 541,32 euros à titre de rappel de salaire au titre de la requalification des avenants dits « faisant fonction », outre les congés payés afférents pour la somme de 54,13 euros, disposition qui sera ajoutée au jugement, s&apos;agissant d&apos;une demande nouvelle en appel ».
 
 ALORS QU&apos; aux termes de l&apos;article L. 3123-14 du code du travail, l&apos;absence d&apos;écrit mentionnant la durée hebdomadaire, ou le cas échéant mensuelle prévue et la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois, fait présumer que l&apos;emploi est à temps complet; que l&apos;employeur qui conteste cette présomption peut rapporter la preuve, d&apos;une part, de la durée exacte hebdomadaire ou mensuelle convenue, d&apos;autre part, de ce que le salarié n&apos;était pas placé dans l&apos;impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et qu&apos;il n&apos;avait pas à se tenir constamment à la disposition de l&apos;employeur ; que lorsque l&apos;employeur ne démontre pas que le salarié connaissait son rythme de travail, la relation de travail est requalifiée en contrat de travail à temps plein à compter de la première irrégularité pour toute la durée de la relation de travail; que la cour d&apos;appel a relevé que la présomption de travail à temps complet s&apos;appliquait à compter du 22 août 2005 en l&apos;absence de mention sur les avenants au contrat de travail conclus de la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois; que la cour d&apos;appel a également constaté que l&apos;employeur a échoué à démontrer que la salariée n&apos;était pas restée à sa disposition permanente durant cette période; que la cour d&apos;appel aurait dû déduire de ses énonciations que le contrat de travail à temps partiel devait être requalifié en contrat de travail à temps plein à compter du 22 août 2005; qu&apos;en requalifiant uniquement les avenants temporaires au contrat de travail des 2 août 2005, 19 décembre 2005, 24 janvier 2006, 13 avril 2007, 19 avril 2007, 4 juin 2007, 25 juillet 2007, 16 août 2007, 10 septembre 2007 et 1er octobre 2007 signés pour occuper des fonctions de chef caissière pour une durée de travail de trente et une heure hebdomadaires et en condamnant l&apos;employeur à un rappel de salaire pour une seule période de treize semaines, la cour d&apos;appel qui n&apos;a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l&apos;article L. 3123-14 du code du travail.
 
 ET ALORS QUE la requalification d&apos;un contrat de travail à temps partiel en un contrat de travail à temps complet doit être ordonnée à compter de la première irrégularité lorsque le recours par l&apos;employeur à des heures complémentaires a eu pour effet de porter, fût-ce pour une période limitée et malgré l&apos;accord du salarié, la durée de travail au niveau de la durée légale; que la cour d&apos;appel a constaté qu&apos;à compter du 22 août 2005, la salariée qui a signé des avenants temporaires pour occuper des fonctions de chef caissière pour une durée de travail de trente et une heure hebdomadaires tandis que le contrat de travail initial mentionnait vingt-six heures de travail hebdomadaires devait se tenir à la disposition permanente de son employeur; qu&apos;il en résultait nécessairement que le recours par l&apos;employeur à des heures complémentaires avait eu pour effet de porter la durée de travail au niveau de la durée légale, en sorte que la requalification en contrat de travail à temps plein devait être ordonnée à compter du 22 août 2005; qu&apos;en décidant le contraire, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article L. 3123-17 du code du travail.
 
 ALORS ENFIN QU&apos; aux termes de l&apos;article L.1226-11 du code du travail, lorsqu&apos;à l&apos;issue d&apos;un délai d&apos;un mois à compter de la date de l&apos;examen médical de reprise du travail, le salarié victime d&apos;un accident du travail déclaré inapte n&apos;est pas reclassé dans l&apos;entreprise ou s&apos;il n&apos;est pas licencié, l&apos;employeur lui verse, dès l&apos;expiration de ce délai, le salaire correspondant à l&apos;emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail ; que la cour d&apos;appel a relevé que la seconde visite médicale de reprise s&apos;est déroulée le 21 octobre 2008 (page 3 de l&apos;arrêt) ;