Cour d'appel de Fort-de-France, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-16.370 du 17/02/2022,  partie 8


que par la suite, il est avéré que M. [MS] [WS] a exploité de manière continue les parcelles litigieuses, pendant plusieurs années, comme en témoignent son inscription au répertoire national des entreprises et de leurs établissements le 12 décembre 1981, les factures d'achat de matériel agricole et de bétail établies sur la période de 1983 à 2000, l'étude réalisée par la chambre de l'agriculture de Martinique en 2005 pour le développement de ses investissements, son affiliation à la coopérative Socopma depuis le mois de décembre 1999, les bilans d'exercice comptable pour les années 2003 à 2012 ; que tous ces documents mentionnent l'adresse « [Adresse 15] » à [Localité 29] ; que s'il est opposé à M. [WS] une violation des dispositions du code forestier et du code de l'urbanisme pour avoir entrepris un défrichement illégal des parcelles et édifié des constructions sans autorisation, le tout afin de contester le caractère paisible de sa possession, en réalité, la matérialité des infractions alléguées n'est pas démontrée ; que tout au long de ces années, M. [WS] ne s'est pas limité à exercer le rôle d'un simple exploitant agricole. Il s'est comporté comme un véritable propriétaire des parcelles, en clôturant les terres, en faisant édifier une maison d'habitation en 1988 sur la parcelle n°[Cadastre 5], pour s'y installer avec sa famille, en construisant des bâtiments agricoles et en s'acquittant des impôts relatifs à son activité d'agriculteur ; que cette possession s'est réalisée de manière paisible et publique, au vu et au su de tous, dès lors que notamment, M. [WS] occupait et exploitait plus de 12 hectares de terres et s'était affilié à de nombreux organes administratifs, professionnels et sociaux ; qu'il importe également de rappeler qu'en 1988, la commune de [Localité 29] lui a délivré l'autorisation de construire sa maison d'habitation sur l'une des parcelles, renforçant ainsi le caractère notoire de sa possession ; que le procès-verbal de constat d'huissier établi le 31 mars 2004, à la demande des consorts [B], démontre que les trois parcelles litigieuses étaient toujours occupées par M. [MS] [WS] à cette date, ce qu'il revendique lui-même ; que les consorts [B] exposent que c'est à la suite de l'établissement de ce procès-verbal de constat qu'ils ont fait délivrer, le 20 avril 2004, une sommation de quitter les lieux à M. [MS] [WS]. Toutefois, cette sommation n'est pas produite au dossier, les intimés se bornent à communiquer « le procès-verbal de signification de dénonciation de constat avec sommation » du 20 avril 2004, qui par ailleurs, n'a pas été remis à personne et a été signifié à mairie ; qu'en tout état de cause, contrairement à ce que soutiennent les intimés, ni le constat d'huissier faisant état de l'occupation des parcelles, ni l'éventuelle sommation de quitter les lieux, ne peuvent constituer des actes interruptifs de prescription au sens des articles 2240 et suivants du code civil ; que le commandement de quitter les lieux, à supposer qu'il soit démontré, ne pourrait s'analyser ni en une mesure conservatoire prise en application du code des procédures civiles d'exécution, ni en un acte d'exécution forcée qui par principe, postule l'existence d'un créancier et d'un titre exécutoire, absents en cette matière ; que par ailleurs, la vente consentie par les consorts [B]/[WV] à la SARL Pont Café, par acte notarié des 19 juillet et 6 août 2004 et portant sur l'une des parcelles litigieuses, en l'occurrence la parcelle n°[Cadastre 6], n'a eu aucune incidence sur le caractère continu de la possession : il est établi par le constat d'huissier dressé le 29 mars 2010 que près de six ans après cette vente, M. [MS] [WS] est toujours l'occupant exclusif de la parcelle vendue, ainsi que des deux autres parcelles n°[Cadastre 4] et [Cadastre 5], et qu'aucune occupation concurrente de ces terres n'est même alléguée par la SARL Pont Café ; qu'enfin, les consorts [B] soutiennent qu'en application de l'article 2241 du code civil, l'assignation en référé délivrée le 14 août 2009 à M. [MS] [WS] a nécessairement interrompu le cours de la prescription acquisitive ; qu'or, d'une part, à cette date, la prescription était acquise, la possession ayant été continue, publique et paisible depuis au moins le mois de mai 1979, d'autre part, il résulte de l'application de l'article 2243 du même code que la décision disant qu'il n'y a lieu à référé en raison du défaut de la condition tenant à l'existence d'une obligation non sérieusement contestable ne constitue pas une décision sur la compétence mais une décision sur le fond du référé, et l'interruption de la prescription est dès lors, non avenue ; que dans le cadre de la présente procédure, l'assignation en référé n'a eu aucun effet interruptif dès lors que le juge des référés s'est déclaré incompétent en raison de l'existence d'une contestation sérieuse ; qu'il en résulte que M. [MS] [WS], dont l'occupation de l'intégralité des parcelles querellées était toujours effective lors du constat d'huissier du 29 mars 20 l 0, justifie d'une possession paisible, continue et non interrompue, publique et non équivoque depuis au moins le mois de mai 1979, soit depuis plus de trente ans ;