Cour d'appel de Versailles
03, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-10.662 du 23/01/2019,  partie 5


que dès lors, en affirmant pour fixer au 24 janvier 2002 la date de consolidation, qu'il n'était pas possible d'admettre la consolidation de l'état de Françoise X... avant qu'elle ait eu connaissance du diagnostic de sa stérilité définitive liée au traitement par curiethérapie, la cour d'appel a violé l'article 2270-1 du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE le délai de prescription de l'action en réparation des préjudices corporels court à compter de la date de consolidation de la victime ; que la consolidation qui correspond à la stabilisation de l'état séquellaire de la victime, ne se confond pas avec l'état de guérison ; que dès lors, en fixant la date de consolidation de Françoise X... à la date à laquelle sa rémission a été considérée comme acquise, soit le 24 janvier 2002, la cour d'appel a violé l'article 2270-1 du code civil ;
 
 3°) ALORS QUE le délai de prescription de l'action en réparation des préjudices corporels court à compter de la date de consolidation de la victime ; que la consolidation qui correspond au moment où les lésions se fixent et prennent un caractère permanent, n'est pas subordonnée à la cessation de tout suivi médical ; que dès lors, en reportant la date de consolidation de Françoise X... au 24 janvier 2002, motif pris qu'à la suite de sa curiethérapie, elle avait dû se soumettre à un contrôle étroit et régulier, même si celui-ci n'avait finalement fait apparaître aucune récidive ou aggravation de son état, la cour d'appel a violé l'article 2270-1 du code civil ; Moyens produits au pourvoi n° J 18-12.040 par la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat aux Conseils, pour M. Z... et Mmes X... et Y....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION (prescription de l'action des victimes par ricochet)
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué de déclarer irrecevables les demandes d'indemnisation de Mme Georgette X... et de M. Roland Z... ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE les experts avaient initialement fixé la date de consolidation au 15 janvier 1995 ; qu'après dire de Mme X..., ils l'ont retardée au 15 septembre 1995, au motif que les différents examens cliniques n'ont fait que constater les séquelles de la curiethérapie, préjudices permanents subis, précisant que les autres problèmes gynécologiques survenus après 1996 sont sans rapport avec les séquelles de la curiethérapie ;   que la date de consolidation de la victime est définie par le rapport Dintilhac comme la date de stabilisation des blessures constatées médicalement, soit comme le moment où les lésions se fixent et prennent un caractère permanent, tel qu'un traitement n'est plus nécessaire, si ce n'est pour éviter une aggravation, et qu'il est possible d'apprécier un certain degré d'incapacité permanente réalisant un préjudice définitif ; que les suspicions de récidives évoquées par la victime n'ont aucun caractère de généralité, mais sont fondées sur des anomalies décelées au cours d'examens de contrôle ; que si des récidives étaient réellement survenues lorsqu'elles ont été redoutées, c'est à dire en 1996 et 1997, il n'est pas douteux que les experts auraient considéré que la consolidation n'est pas acquise à la cessation des traitements initiaux, et que les récidives avérées auraient été intégrées dans le préjudice initial, et non considérées comme des aggravations de ce préjudice initial ; que le préjudice définitif n'aurait pu être apprécié à la date d'arrêt initial des traitements ; que rien ne justifie de raisonner différemment en raison du caractère fort heureusement infondé de ces alertes, alors surtout qu'il est notoire, s'agissant d'affections que l'état du patient est stabilisé et la rémission acquise ; qu'ainsi que justement observé par UCB Pharma, la date de guérison se distingue de la date de consolidation, et les experts considèrent bien que cette guérison n'est acquise, dans le cas de Mme X..., qu'à la date de dépôt de leur rapport ; que le jugement sera confirmé en ce que la date de consolidation a été fixée à la date à laquelle la rémission a été considérée comme acquise, soit le 24 janvier 2002 ;   qu'en l'absence de toute indivisibilité entre les demandes de cette dernière et celles formées par sa mère et son compagnon, qui ne sont intervenus volontairement à la procédure que le 16 avril 2013, les demandes de Mme Georgette Y... épouse X... et de M. Z... seront déclarées irrecevables comme atteintes par la prescription, plus de 10 ans s'étant écoulés entre le 24 janvier 2002 et la date de la signification de leur intervention volontaire devant le tribunal, soit le 16 avril 2013 ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE les experts ont indiqué que le traitement de l'adénocarcinome dont a souffert Mme X..., qui a nécessité une transposition ovarienne et un curage ganglionnaire depuis deux temps de curiethérapie, était achevé le 15 septembre 1995 ; que pour cette raison et dans la mesure où aucun soin n'a plus été pratiqué à compter de cette date, ils l'ont retenu comme date de consolidation ;