Cour d'appel de Bordeaux
06, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-23.122 du 21/01/2021,  partie 3



 Cependant, la circonstance que la société en participation n'est pas titulaire d'un patrimoine propre ne fait pas obstacle à la cession par les associés des droits qu'ils tiennent du contrat de société (Cass. com. 15 mai 2012, n° 11.30192).
 
 Ainsi, M... D... était en droit de vendre ses parts sociales à son associée en respectant les dispositions statutaires et il y avait ainsi nécessairement accord des parties sur la chose vendue lors de la cession du 3 juin 2008.
 
 C'est donc à tort que C... F... soutient que la cession de parts sociales d'une société n'ayant pas la personnalité juridique est nulle.
 
 Certes, il n'y a pas eu publication du transfert de propriété au profit des associées alors que cette mutation de droits réels immobiliers entre vifs ayant effet au 1er novembre 2002 aurait dû faire l'objet d'une publicité obligatoire au vu d'un acte authentique.
 
 Ainsi, les associées auraient été réputées indivisaires des biens immobiliers antérieurement inscrits à l'actif de la société civile et le fichier immobilier annoté au nom de chaque associée indivisaire.
 
 Cependant, la conséquence de cette absence de publication de transfert de propriété au profit des associés au 1er novembre 2002 n'est pas la nullité de la cession du 3 juin 2008. Elle a en revanche pour principale conséquence, outre la question de son opposabilité, dans le cas de vente par les associées d'un bien immobilier toujours inscrit au fichier immobilier au nom de la société civile, l'impossibilité de publier l'acte de vente au fichier immobilier tant que le titre du dernier titulaire n'a pas été préalablement publié en application de l'article 3 du décret précité.
 
 Pour autant, au terme de l'article 1582 du code civil, « la vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer. Elle peut être faite par acte authentique ou sous seing privé » et aux termes de l'article 11 des statuts de la société, toute cession de parts d'intérêts s'opère par acte authentique ou sous seing privé. » ;
 
 ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE « Le défaut d'immatriculation d'une société civile constituée avant l'entrée en vigueur de la loi du 4 janvier 1978, à la date du 1er novembre 2002, terme fixé par l'article 44 de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2011, a pour conséquence de lui faire perdre sa personnalité morale de sorte qu'elle devient une société en participation.
 
 La circonstance que la société en participation ne soit pas titulaire d'un patrimoine propre et n'ait pas de personnalité morale ne fait pas obstacle à la cession par les participants des droits qu'ils tiennent du contrat de société, sous réserve de l'accord unanime des participants, sauf stipulation contraire des statuts. Le défaut d'immatriculation de la société n'a pas pour conséquence l'inexistence des parts sociales.
 
 Il était dès lors loisible à M... D... de céder tous ses droits dans la société en participation à l'unique autre participante.
 
 Il n'y a donc pas lieu de prononcer la nullité de la cession des parts sociale pour défaut d'immatriculation. » ;
 
 ALORS QUE les parts sociales d'une société dépourvue de personnalité juridique ne pouvant conférer aucun droit sur un capital social inexistant, leur cession est nulle pour défaut d'objet ; qu'en l'espèce, M. F... faisait valoir que la SCI [...] avait perdu sa personnalité juridique le 1er novembre 2002 faute d'avoir été immatriculée au registre du commerce et des sociétés, et qu'il en résultait que ses parts sociales, qui ne représentaient plus rien, ne pouvaient plus être cédées ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 1126 et 1842 anciens du code civil, l'article 4 de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 et l'article 44 de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. F... de sa demande tendant à voir prononcer la nullité de l'acte de cession de parts sociales du 3 juin 2008 ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « La vente des 934 parts sociales par M... D... à sa nièce T... D... s'est inscrite dans une volonté de règlement globale de sa succession par la venderesse qui, préalablement avait fait donation à son neveu C... F... de sa part de maison et de jardin du [...] ainsi que du studios puis qui, par son testament, a donné à son frère R... et sa fille T... après rappel de la vente des parts de la SCI [...], la maison [...] avec sa part de jardin et de serre, et à C... F..., après rappel de la donation dont il avait déjà bénéficié, la maison du [...] avec son garage, sa part de jardin et sa serre.