Cour d'appel de Paris
K8, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-17.463 du 14/12/2022,  partie 2



 2°) ALORS QUE la cour d'appel qui, après avoir constaté que Mme [T], au nombre des faits laissant présumer une situation de harcèlement, établissait le non-respect du deuxième avis d'aptitude, se traduisant par un acharnement à l'empêcher de réintégrer son poste, la remise et l'envoi de courriers successifs, s'est fondée, pour dire que l'employeur justifiait que les décisions prises étaient étrangères à tout harcèlement moral et débouter, en conséquence, l'exposante de ses demandes, sur les circonstances inopérantes selon lesquelles la carence de l'employeur s'était traduite par un « bras de fer » entre les radiologues et la salariée, la remise de lettres successives à la salariée accompagnée d'un entretien le 8 juillet n'avait pas permis de débloquer la situation, la salariée avait été informée, dès le 6 juillet, du fait que les radiologues étaient en attente de l'étude de poste par un ergothérapeute prévue pour la fin du mois de juillet, l'employeur invoquait la nécessité de protéger la salariée et la patientèle, circonstances qui ne permettaient pourtant pas de justifier le comportement de l'employeur à l'endroit de l'exposante, a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail, le second dans sa rédaction applicable au litige ;
 
 3°) ALORS QU' en tout état de cause, le salarié qui relate des faits de harcèlement ne peut être licencié pour ce motif, sauf mauvaise foi, laquelle ne peut résulter de la seule circonstance que les faits dénoncés ne sont pas établis ; qu'en se bornant, pour débouter Mme [T] de sa demande en nullité de son licenciement, à énoncer qu'il ne pouvait être fait de corrélation certaine entre la procédure disciplinaire de licenciement et la dénonciation par l'exposante des faits à la police et à l'inspecteur du travail, la lettre de licenciement lui reprochant seulement d'écouter les conseils de ce dernier plutôt que ceux de son employeur et se fondant sur une insubordination par rapport aux interdictions émises par sa hiérarchie, sans rechercher, comme il le lui était demandé, s'il ne résultait pas du rapprochement des termes du courrier de licenciement reprochant à la salariée d'écouter les conseils de l'inspection du travail, des circonstances selon lesquelles elle s'était plainte auprès de cette autorité de harcèlement moral, l'employeur, qui avait été informé de cette plainte par un courrier de l'exposante du 3 juillet dénonçant le harcèlement qu'elle subissait au quotidien, avait engagé la procédure de licenciement dès le lendemain de l'audition du docteur [G] ayant suivi le dépôt de plainte pour harcèlement moral auprès des services de police, et ce radiologue avait expressément reconnu, lors de l'entretien préalable, que la relation de confiance était rompue du fait de ce dépôt de plainte, la preuve de ce que le licenciement de l'exposante constituait une mesure de rétorsion à la dénonciation par cette dernière de faits de harcèlement moral, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail ;
 
 4°) ALORS QU' en se bornant, pour débouter Mme [T] de sa demande en nullité de son licenciement, à écarter l'existence d'un harcèlement discriminatoire en raison de l'état de santé au motif qu'il n'y aurait eu qu'un seul acte isolé de harcèlement, sans répondre au moyen de l'exposante tiré de ce que l'employeur, en l'écartant de son poste de manipulatrice radio, avait exercé une discrimination à son égard, liée à son état de santé, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Mme [T] fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné in solidum la société Echographie Hôpital Privé de Massy et le groupement constitué par les docteurs [R] [L] [J] et [G] à lui payer la seule somme de 5.000 euros au titre du rappel de salaire pour les heures d'intervention en astreinte, outre les congés payés afférents ;
 
 1°) ALORS QUE l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que la cour d'appel en énonçant, pour fixer à la somme de 5.000 euros le montant dû à Mme [T] au titre du rappel de salaire pour les heures d'intervention en astreinte, qu'elle avait la conviction que la salariée avait effectué des heures supplémentaires non rémunérées de façon adéquate mais qu'il résultait des bulletins de salaire produits qu'elle percevait des primes de nuit, des primes de garde, des primes de week-end et des heures supplémentaires mais aussi des primes d'astreinte qu'elle n'avait pas soustraites dans son calcul, lorsque Mme [T] avait au contraire déjà déduit de son calcul de rappel d'heures d'intervention les différentes primes perçues et les heures supplémentaires mentionnées sur ses bulletins de paie, a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE le juge ne peut procéder par voie de considérations générales et abstraites et doit apprécier concrètement les faits nécessaires à la solution du litige ;