décision 17-81.225 du 02/05/2018,  partie 9



 
 Attendu que, pour déclarer les prévenus coupables d'exercice illégal de la pharmacie, l'arrêt retient tout d'abord que les produits litigieux, "Rhuma Patch", "Baume chinois", "Articulation double action jour/nuit", présentés sous des formes traditionnellement utilisées par les médicaments, comportent la mention de leur composition, pour les deux premiers à base de plantes médicinales inscrites à la pharmacopée telle que l'harpagophytum ou l'eucalyptus, de leur posologie ou de leurs précautions d'emploi, et font référence à des propriétés curatives ou préventives à l'égard des maladies humaines telles que les douleurs articulaires, contractures raideurs, douleurs musculaires, en des termes évoquant des états pathologiques répertoriés au sein du classement international des maladies ; que les juges en déduisent que ces produits sont présentés de telle manière qu'ils sont de nature à laisser raisonnablement croire, dans l'esprit d'un consommateur moyennement avisé, à l'existence effective des propriétés curatives ou préventives et constituent ainsi des médicaments par présentation, peu important alors qu'ils aient pu être par ailleurs déclarés, admis ou reconnus comme constituant un complément alimentaire ou des cosmétiques ; que la cour d'appel relève d'autre part, que les prévenus ont, en leur ensemble, participé à la distribution de ces trois produits ; qu'elle indique notamment que la société Laboratoire Ineldéa a fabriqué les produits "Baume chinois" et "Articulation double action jour /nuit" et les a vendus à la société Domoti puis précise que les brochures présentant le "Baume chinois" ont été rédigées par la société Domoti au regard d'une notice établie par la société Euro-Tel à partir d'informations de la société de M. Y..., que les allégations thérapeutiques relatives au produit "Rhuma'patch" ont été rédigées par référence aux informations reçues de la société Euro-Tel au vu des documents transmis par la société Les trois chênes, et que celles relatives au produit "Articulation double action jour/nuit" l'ont été en l'état des informations transmises à la société Domoti par Y... ; qu'elle en déduit que les prévenus se sont ainsi délibérément inscrits dans une véritable stratégie commerciale qu'ils ont sciemment privilégiée au détriment des impératifs supérieurs de santé publique, et ce en toute connaissance de cause alors même qu'il incombe par principe à tout professionnel de faire preuve d'une obligation de vigilance ;
 
 Attendu qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que les moyens ne sauraient être accueillis ;
 
 Mais sur le second moyen de cassation présenté pour la société Euro-Tel et M. B... pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 132-1 et 132-20 du code pénal, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré M. B... et la société Euro-Tel coupables de s'être livrés à des opérations réservées aux pharmaciens sans réunir les conditions exigées pour l'exercice de la pharmacie, en l'espèce en mettant sur le marché sans autorisation des médicaments, notamment des pots de « Baume chinois», des patchs « Rhuma'patch » et des gélules « articulation jour/nuit », de les avoir condamnés respectivement à 5 000 euros et 10 000 euros d'amende et d'avoir prononcé sur les intérêts civils ;
 
 "aux motifs que, sur la peine, il y a certes lieu d'avoir égard à la nature et à la gravité intrinsèque, outre à la pluralité des faits d'exercice illégal de la profession de pharmacien, portant en effet sur la distribution, en de multiples exemplaires, des trois produits distincts incriminés, revêtant la qualification d'autant de médicaments par présentation, ainsi, dès lors, qu'à l'étendue de leurs conséquences dommageables, mais de prendre aussi en compte la personnalité propre à chacun de leurs auteurs, personnes physiques, ou bien encore morales ; qu'il apparaît, à cet égard, que le casier judiciaire de la société Laboratoires Ineldea, ou bien encore de la société Euro-Tel, ne porte pas davantage que celui de MM. X... ou B..., mention d'une quelconque condamnation, tandis que ceux de la société Les trois chênes et de la société Domoti, comme de MM. Y... et A..., révèlent en revanche l'existence de condamnations, la société Les trois chênes, au nombre de deux, intervenues les 14 mars 2006 et 29 septembre 2011, chacune, pour publicité mensongère ou de nature à induire en erreur, par personne morale, la société Domoti, au nombre de deux également, prononcées, les 25 juin 2004 et 6 décembre 2013, pour publicité mensongère ou de nature à induire en erreur, par personne morale, et tromperie, par personne morale, sur la nature, la qualité, l'origine ou la quantité d'une marchandise, M. Y..., d'une seule condamnation, en date du 31 octobre 2007, pour abus des biens ou du crédit d'une société par actions par un dirigeant à des fins personnelles, et M. A..., de quatre condamnations, des 24 novembre 2005 et 14 mars 2006, outre de deux autres, en date du 29 septembre 2011, pour commercialisation ou distribution sans autorisation de mise sur le marché de médicament, spécialité pharmaceutique, générateur, trousse ou précurseur, publicité mensongère ou de nature à induire en erreur (par deux fois), et tromperie sur la nature, la qualité substantielle, l'origine ou la quantité d'une marchandise, toutes condamnations s'étant soldées par autant de peines d'amende ;