Cour d'appel d'Aix-en-Provence
10, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-20.883 du 19/06/2019,  partie 5


Lorsque la responsabilité d'un professionnel, d'un établissement, service ou organisme mentionné au 1 ou d'un producteur de produits n'est pas engagée, un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ouvre droit à la réparation des préjudices du patient, et, en cas de décès, de ses ayants droit au titre de la solidarité nationale, lorsqu'ils sont directement imputables à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins et qu'ils ont eu pour le patient des conséquences anormales au regard de son état de santé comme de l'évolution prévisible de celui-ci et présentent un caractère de gravité, fixé par décret, apprécié au regard de la perte de capacités fonctionnelles et des conséquences sur la vie privée et professionnelle mesurées en tenant notamment compte du taux d'atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique, de la durée de l'arrêt temporaire des activités professionnelles ou de celle du déficit fonctionnel temporaire » ; qu'en l'espèce, il résulte des conclusions de l'expertise ordonnée par le juge des référés que l'extraction de l'enfant a été réalisée à l'aide d'une ventouse après dix-huit minutes d'efforts expulsifs restés inefficaces ; qu'il est relevé que la traction n'a pas posé de difficulté particulière et a duré moins de dix minutes ; qu'il est rappelé par les experts que la dystocie des épaules est une situation d'urgence obstétricale qui apparaît lorsqu'après la sortie de la tête de l'enfant, ses épaules ne s'engagent pas et restent bloquées ; que cette complication rare, de l'ordre de 0,3 % des accouchements, reste imprévisible et constitue un risque majeur pour l'enfant, pouvant provoquer des lésions de paralysie du plexus brachial comme en l'espèce, ou encore des troubles anoxo-ischémiques susceptibles d'entraîner le décès de l'enfant ; que les experts ont précisé qu'en présence d'une dystocie des épaules, de nombreuses manoeuvres obstétricales ont été décrites mais les plus fréquemment utilisées sont celles qui ont été réalisées par le docteur Jean W..., en l'espèce la manoeuvre de Mac Roberts puis celle de Jacquemier, afin de rechercher le bras droit postérieur de l'enfant qui a pu être extrait, permettant ainsi la naissance ; que les experts n'ont relevé aucun manquement tant à l'égard du médecin que de la sage-femme s'agissant du suivi de la grossesse et du déroulement de l'accouchement, alors même qu'il n'existait aucun facteur prédictif de dystocie des épaules ; qu'ils n'ont pas davantage constaté d'anomalie s'agissant de la qualité des soins dispensés par la clinique Santa Maria ; qu'il s'agit dès lors d'un accident médical non fautif qui ouvre droit à la réparation des préjudices de la victime au titre de la solidarité nationale sous réserve que les conditions cumulatives fixées par l'article L. 1142-1 du code de la santé publique soient remplies : - une imputabilité directe à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins, -ayant eu pour le patient des conséquences anormales au regard de son état de santé comme de l'évolution prévisible de celui-ci et présentant un caractère de gravité, fixé par décret, apprécié au regard de la perte de capacités fonctionnelles et des conséquences sur la vie privée et professionnelle mesurées en tenant notamment compte du taux d'atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique, de la durée de l'arrêt temporaire des activités professionnelles ou de celle du déficit fonctionnel temporaire ; que, sur l'imputabilité directe à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins, il résulte d'une jurisprudence constante que si un accouchement par voie basse ne constitue pas en soi un acte médical, les manoeuvres effectuées par la sage-femme ou le médecin en cas de complications doivent nécessairement être regardées comme tel ; qu'en l'espèce, la dystocie des épaules présentée par l'enfant lors de sa naissance a justifié l'intervention de l'obstétricien, assisté de la sage-femme, afin de procéder aux manoeuvres d'urgence devant permettre la naissance de l'enfant dans les meilleurs délais ; que, si les experts font valoir que l'élongation du plexus brachial peut également survenir en l'absence de dystocie des épaules dans environ 45 % des cas (donc sans manoeuvre obstétricale), ainsi qu'en cas de césarienne, ceux-ci n'excluent pas pour autant l'imputabilité de l'accident médical aux manoeuvres obstétricales effectuées ; que, par ailleurs, les experts ont expressément relevé que l'enfant ne présentait pas au cours de sa vie intra-utérine et au moment précis de sa naissance d'anomalies qui auraient pu interférer sur la survenue de la paralysie obstétricale et sur le déroulement de l'accouchement ; qu'en conséquence, il sera retenu par le tribunal que la paralysie du plexus brachial présentée par l'enfant immédiatement après sa naissance est imputable aux manoeuvres obstétricales réalisées et donc à un acte de soins ; que, sur la gravité des lésions, le déficit fonctionnel permanent de l'enfant L... G..., bien que non encore consolidé, a été évalué par les experts comme devant être in fine supérieur à 25 %, même en cas d'amélioration de l'utilisation du membre supérieur droit, laquelle ne pourra en toute hypothèse être majeure ; que le seuil de gravité des lésions exigé par l'article L. 1142-1 du code de la santé publique a été fixé par l'article D. 1142-1 du même code à 24 % ; que ce critère est donc rempli en l'espèce ;