Cour d'appel de Rennes
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-21.940 du 09/06/2021,  partie 2


exerce distinctement sur les prix respectifs de la revente afférents aux marchandises, au matériel et aux éléments incorporels du fonds ; que la cour d&apos;appel, qui a dit que le prix de vente de ce fonds de commerce revenait à la société L&apos;Emerillon à concurrence de sa créance qui s&apos;élevait à la somme de 125 000 euros en capital sous réserve des intérêts, et a fixé en conséquence la créance de la société L&apos;Emerillon, sans distinguer les éléments sur lesquels s&apos;exerçait le privilège du vendeur, a violé l&apos;article L. 141-5 du code de commerce. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Recevabilité du moyen
 
 7. La société L&apos;Emerillon et M. [L], ès qualités, contestent la recevabilité du moyen. Ils soutiennent que la critique est incompatible avec la thèse développée en appel par la société Klem&apos;s et M. [M], ès qualités, en ce que le débat ne portait que sur le point de savoir si le fonds de commerce vendu par la société Klem&apos;s à la société Les 3 C était le fonds de commerce de restauration ayant appartenu à la société L&apos;Emerillon et vendu par celle-ci à la société Bati-First, de sorte que la cour d&apos;appel n&apos;était saisie d&apos;aucun litige sur le montant de la créance de la société L&apos;Emerillon.
 
 8. Cependant, la circonstance que la société Klem&apos;s et M. [M], ès qualités, n&apos;aient pas discuté du montant de la créance de la société L&apos;Emerillon, dont ils contestaient le principe même, ne rend pas le moyen incompatible avec la thèse développée en appel.
 
 9. Le moyen est donc recevable.
 
 Bien-fondé du moyen
 
 Vu l&apos;article L. 141-5 du code de commerce :
 
 10. Selon ce texte, des prix distincts sont établis pour les éléments incorporels du fonds, le matériel et les marchandises. Le privilège du vendeur qui garantit chacun de ces prix, ou ce qui en reste dû, s&apos;exerce distinctement sur les prix respectifs de la revente afférents aux marchandises, au matériel et aux éléments incorporels du fonds.
 
 11. Pour dire que le privilège du vendeur grevant le fonds de commerce vendu par la société L&apos;Emerillon à la société Bati-First devait produire ses effets sur le prix de cession du fonds de commerce de la société Klem&apos;s à la société Les 3 C, l&apos;arrêt retient que le prix de revente de ce fonds revient à la société L&apos;Emerillon à concurrence de sa créance de 125 000 euros en capital, outre les intérêts, et fixe au passif de la société Klem&apos;s la créance déclarée par la société L&apos;Emerillon à concurrence de cette somme portant intérêts.
 
 12. En statuant ainsi, sans distinguer les éléments sur lesquels s&apos;exerçait le privilège du vendeur et, partant, le droit de suite, la cour d&apos;appel a violé le texte susvisé.
 
 Et sur le moyen, pris en sa septième branche
 
 Enoncé du moyen
 
 13. La société Klem&apos;s et M. [M], ès qualités, font le même grief à l&apos;arrêt, alors « que le jugement d&apos;ouverture de la procédure collective arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels, ainsi que de tous intérêts de retard et majorations, à moins qu&apos;il ne s&apos;agisse des intérêts résultant de contrats de prêt conclus pour une durée égale ou supérieure à un an ou de contrats assortis d&apos;un paiement différé d&apos;un an ou plus ; que la cour d&apos;appel, qui a fixé au passif de la société Klem&apos;s la créance déclarée par la société L&apos;Emerillon à hauteur de la somme de 125 000 euros portant intérêts au taux de 4,20 % du 23 juillet 2008 au 22 janvier 2009 et au taux de 8 % ensuite, a violé l&apos;article L. 622-28 du code de commerce. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Recevabilité du moyen
 
 14. La société L&apos;Emerillon et M. [L], ès qualités, contestent la recevabilité du moyen. Ils soutiennent que la critique est incompatible avec la thèse développée en appel par la société Klem&apos;s et M. [M], ès qualités, en ce que ceux-ci n&apos;ont jamais soutenu que le crédit vendeur était consenti pour une durée de moins d&apos;un an, ni n&apos;ont conclu sur la question des intérêts de la créance de la société L&apos;Emerillon.
 
 15. Cependant, la circonstance que la société Klem&apos;s et M. [M], ès qualités, n&apos;aient pas discuté des intérêts de la créance de la société L&apos;Emerillon, dont ils contestaient le principe même, ne rend pas le moyen tendant à contester les intérêts réclamés incompatible avec la thèse développée en appel.
 
 16. Le moyen est donc recevable.
 
 Bien-fondé du moyen
 
 Vu l&apos;article L. 622-28 du code de commerce :
 
 17. Selon ce texte, le jugement d&apos;ouverture arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels, ainsi que de tous intérêts de retard et majorations, à moins qu&apos;il ne s&apos;agisse des intérêts résultant de contrats de prêt conclus pour une durée égale ou supérieure à un an ou de contrats assortis d&apos;un paiement différé d&apos;un an ou plus.
 
 18. Pour statuer comme il fait, l&apos;