Cour d'appel d'Aix-en-Provence
20, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-14.578 du 17/01/2019,  partie 2


Si les factures n° 0229581/15012015 pour frais et débours administratifs en appel de 1000 € HT soit 1200 € TTC, n° 0229581/09042015 pour rédaction de conclusions et débours administratifs de 500 € HT soit 600 € TTC et n° 0229581/09072015 pour audience de plaidoirie du 19 octobre 2015 de 1500 € HT soit 1800 € TTC se rapportent bien à la procédure en appel, tel n'est pas le cas des factures n° 0229581/10112015 émises postérieurement pour étude du dossier, rédaction de conclusions et débours administratifs de 1000 € HT soit 1200 € TTC et n° 0229581/21072016 ne pouvant se rapporter, au vu de leurs dates, qu'à la procédure de première instance pour laquelle Mme Gabrielle Z... divorcée C... a bénéficié de l'aide juridictionnelle totale. Par ailleurs, au titre de la procédure en appel, Me Alain-David Y... justifie s'être constitué, avoir rédigé trois jeux de conclusions le 9 avril 2015, puis le 2 juin 2015 et enfin le 7 septembre 2015, sollicitant la confirmation de l'ordonnance de non conciliation quant aux dispositions prises quant à la prise en charge de crédit par les époux et au montant de la pension alimentaire due au titre du devoir de secours puis avoir déposé son dossier à l'audience du 19 octobre 2015. Dès lors, Me Alain-David Y... ayant accepté de défendre les intérêts de Mme Gabrielle Z... divorcée C... dans le cadre de l'instance en divorce pendante devant le tribunal de grande instance de Draguignan au titre de l'aide juridictionnelle, n'est pas fondé à percevoir un quelconque honoraire pour cette instance. S'agissant de l'instance en appel, il résulte des termes de l'article août 2015 que les honoraires de consultation, d'assistance, de conseil, de rédaction d'actes juridiques sous seing privé et de plaidoirie sont fixés en accord avec le client. A défaut de convention entre l'avocat et son client, l'honoraire est fixé selon les usages, en fonction de la situation de fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés par l'avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci. En l'occurrence, il n'est pas justifié d'une convention d'honoraires, Me Y... n'ayant fourni qu'un montant indicatif des honoraires dus au titre de la procédure en appel. Si Mme Gabrielle Z... divorcée C... s'est acquittée de la somme totale de 3 840 € TTC au titre de la procédure en appel et au vu des factures lui ayant été soumises, force est de reconnaître que l'objet visé par la première facture du 15 janvier 2015, d'un montant de 1200 € TTC faisant état de frais et débours administratifs sans plus de précision ne permet pas de connaître la nature précise de ces débours ; les autres factures correspondant à l'établissement de trois jeux de conclusions et la participation à l'audience de plaidoirie, réglées par Mme Gabrielle Z... divorcée C... seront entérinées comme apparaissant conformes aux diligences réalisées, au regard de la durée de travail nécessitée. Les honoraires dues par Mme Gabrielle Z... divorcée C... au titre de la procédure en appel seront en conséquence justement réduits à la somme de 2640 € TTC. Me Alain-David Y... sera tenu de rembourser à Mme Gabrielle Z... divorcée C..., compte tenu de la provision versée de 5 040 €, la somme de 2400€ TTC ;
 
 Et aux motifs éventuellement adoptés du bâtonnier que Me Alain-David Y... a prêté son concours à Mme Gabrielle Z... C... dans le cadre d'une procédure de divorce devant le tribunal de grande instance de Draguignan. Dans le cadre de cette procédure madame Z... C... est bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale. Me Alain-David Y... ne peut donc pas facturer pour les diligences accomplies dans le cadre de cette procédure. Toutefois, l'époux de Mme Z... C... a interjeté appel de l'ordonnance de non-conciliation ce qui donne lieu à une seconde procédure pour laquelle Mme Z... C... aurait pu déposer une nouvelle demande d'aide juridictionnelle. Me Alain-David Y... a expressément indiqué à Mme Z... C... par courrier en date du 11 décembre 2014 qu'il n'interviendrait pas au titre de l'aide juridictionnelle devant la cour d'appel. Dans ce même courrier, Me Alain-David Y... indique que ses honoraires s'élèveront à « environ 2000 € HT ». madame Z... C... a accepté les conditions d'intervention de Me Y... devant la cour d'appel. Les factures dressées par ce dernier dans ce cadre ont été réglées spontanément. Mme Z... C... a refusé de régler la facture n° 029581/21072016 d'un montant de 1440 € et Me Y... en sollicite la taxation. Mme Z... C... sollicite la restitution des honoraires versés en indiquant qu'elle a versé la somme totale de 5040 € au lieu des 2400 € prévus. Vu les diligences accomplies par Me Alain-David Y... : rédaction de trois jeux de conclusions devant la cour d'appel, nombreuses correspondances, audience de plaidoirie devant la cour d'appel, attendu que tous ces éléments confirment l'importance du dossier et les diligences accomplies par Me Alain-David Y..., détaillées par celui-ci, et justifient pleinement la facturation établie. Toutefois, il convient de relever que deux factures dressées par Me Alain-David Y... ne concernent pas la procédure d'appel mais la procédure tribunal de grande instance pour laquelle Mme Z... C... est bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale.