décision 16-85.947 du 06/12/2017,  partie 2


que si une ordonnance 2006-450 du 18 avril 2006 a ajouté au I de cet article 3, les établissements publics à caractère administratif ayant dans leur statut une mission de recherche, parmi lesquels les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, les établissements publics de coopération scientifique et les établissements publics à caractère scientifique et technologique, pour les achats de fournitures, de services et de travaux destinés à la conduite de leurs activités de recherche, celle-ci n'est pas applicable en l'espèce dès lors qu'elle est postérieure à la signature des trois marchés incriminés le 13 juin 2005 par M. X... ; que le premier juge a très exactement retenu qu'au regard de leur unité fonctionnelle évidente, puisque n'étant que la déclinaison des trois temps successifs d'une même opération, ces contrats, dont le montant total s'élevait à 150 000 euros, se présentaient comme le résultat du fractionnement artificiel de services homogènes, tendant à éluder l'application de la procédure d'appel d'offres, tel que prohibé par l'article 27 du code des marchés publics ; que la cour ajoutera que M. X... en a nécessairement été conscient alors qu'il a été établi ci-dessus qu'il a signé les trois marchés le même jour, le 13 juin 2005 ; qu'en tout état de cause le tribunal ajustement observé que même dans le cadre de la procédure adaptée, l'Université de [...] aurait été tenue de mettre en oeuvre des modalités de publicité et de mise en concurrence, dont la cour ajoute qu'elles avaient été votées lors du conseil d'administration du 25 février 2005, soit antérieurement à la date de signature des marchés, le 13 juin 2005 ; qu'il n'est nullement justifié de circonstances telles que l'urgence, alors que la signature des contrats est intervenue quinze mois après le début des travaux, qui auraient justifié qu'il soit dérogé aux règles fondamentales de la commande publique ; que l'avantage conféré à la société Pur Consultants est manifeste, alors que celle-ci s'est vue attribuer un marché de 150 000 euros sans écrit pendant quinze mois et en tout état de cause, nonobstant les allégations tardives du prévenu à l'audience d'appel, sans aucune forme de publicité ni de mise en concurrence ; que l'élément intentionnel est particulièrement caractérisé ; que l'allégation d'une ignorance du droit de la commande publique est particulièrement inopérante dès lors qu'elle émane du président d'une université de droit, assisté d'une cellule de marchés publics, lui-même professeur agrégé de droit ; qu'elle est au demeurant contredite par le fait que le 25 février 2015, il a présidé un conseil d'administration votant à l'unanimité les procédures adaptées en matière de marchés publics ; que la cour confirmera donc le jugement déféré sur la prévention ;
 
 "et aux motifs adoptés qu'entre les mois de mars 2004 et de septembre 2005, trois contrats étaient conclus entre l'Université [...] [...] [...] représentée par son président, M. X..., et la société Phr Consultants, gérée par M. A... ; que ces trois contrats s'inscrivaient dans un même projet tendant à moderniser les services informatiques et services connexes de l'Université et intitulé « [...]- 2008 », leur objet étant respectivement un audit « organisation et informatique de l'Université », l'élaboration d'un schéma directeur et l'assistance à la mise en oeuvre du projet ; que, conclus à titre onéreux par une personne morale de droit public pour répondre à ses besoins de services, de tels contrats s'analysaient comme des marchés publics au sens de l'article premier du code des marchés publics issu du décret n° 2004-l5 du 7 janvier 2004 alors en vigueur ; que le montant de ces contrats s'élevait, respectivement, à 20 000 euros, 30 000 euros et 100 000 euros, sort, au total, 150 000 euros ; qu'au regard de leur unité fonctionnelle évidente, puisque n'étant que la déclinaison des trois temps successifs d'une même opération, depuis la conception du schéma directeur jusqu'à sa mise en oeuvre, ces contrats se présentaient comme le résultat du fractionnement artificiel de services homogènes, tendant à éluder l'application de la procédure de l'appel d'offres ; qu'un tel fractionnement était prohibé par application de l'article 27, cinquième alinéa, du code des marchés publics alors en vigueur ; que même dans le cadre de la procédure adaptée mentionnée au 1 de l'article 28 du code des marchés publics, sous le régime duquel le fractionnement litigieux avait pour effet de placer chacun des trois contrats, l'Université [...] était légalement tenue de mettre en oeuvre des modalités de publicité et de mise en concurrence afin de respecter les principes fondamentaux, inscrits dans l'article premier dudit code, de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence de la procédure ; qu'or, en l'espèce, il est constant qu'aucune publicité ni mise en concurrence n'a été faite, sous quelque forme que ce soit ; qu'il résulte de l'enquête que la société Phr Consultants, gérée par M. A..., lequel occupait au temps des faits les fonctions de professeur associé à L'iut de [...], établissement dépendant de l'Université [...], a été désignée par M. X... pour réaliser l'opération projetée sur la recommandation du directeur de PIUT, sans autre considération, pas même celle du prix de cette collaboration qui n'avait pas été préalablement fixé ;