Cour d'appel d'Aix-en-Provence
5A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-13.910 du 08/03/2017,  partie 6


ayant pas à juger de différends familiaux mais de la validité des actes d&apos;exécution forcée qui lui sont soumis ; que la prétention à une fraude est rejetée ; que sur la portée de l&apos;appel contre le jugement du ljui1let 2010, il est rappelé que la cour d&apos;appel de Nîmes a rendu son arrêt le 30 octobre 2010 confirmant le jugement du 1er juillet 2010 du juge de l&apos;exécution du tribunal de grande instance d&apos;Aix-en-Provence disant prématuré le commandement du 1er mars 2010 et en ordonnant la mainlevée, M. [C] ne prenant pas de conclusions postérieures au prononcé de cet arrêt ; que l&apos;action en recouvrement d&apos;une créance au moyen d&apos;une saisie-attribution n&apos;ayant pas à être précédée d&apos;un commandement de payer qui n&apos;est pas un préalable, le commandement de payer introduisant la procédure de saisie vente selon les dispositions de l&apos;article L. 221-1 et suivants du Code des procédures civiles d&apos;exécution mentionnées au chapitre de la saisie vente visées aux conclusions d&apos;appelant en page 10, il en résulte que les moyens soutenus au titre des commandements de payer tenant à la validité de ces mesures sont inopérants dans la présente procédure ; qu&apos;aucune nullité n&apos;entache les saisies-attribution pratiquées ; que sur la responsabilité de Me MASSARD NOELL, les saisies-attribution litigieuses étant valides aucune responsabilité n&apos;est encourue par l&apos;huissier de justice instrumentaire de sorte que la demande en dommages intérêts formée contre l&apos;officier ministériel est sans objet ; que sur les autres demandes, la résistance à payer dans le cadre de la présente instance ensuite de multiples procédures d&apos;exécution antérieures, a occasionné à la SCEA un préjudice certain qui sera intégralement indemnisé au vu des productions par l&apos;allocation d&apos;une indemnité d&apos;un montant de 3000 euros ; que la dénonce d&apos;une assignation introductive d&apos;instance du 4 juin 2013 devant le juge de l&apos;exécution, ensemble au Procureur de la République du siège de la juridiction et à la chambre départementales des huissiers de justice, qui ne s&apos;inscrit pas dans l&apos;application de la loi ni l&apos;usage, par un justiciable qui exerce également la profession d&apos;avocat, traduit une réelle intention de nuire de M. [C] envers l&apos;huissier de justice, d&apos;autant que les actes ont été valablement délivrés, soutenant utilement le moyen de menaces et pression allégué, constitutif en cela d&apos;un comportement fautif occasionnant un préjudice, qui sera intégralement indemnisé par l&apos;octroi d&apos;un montant de 1500 euros à titre de dommages intérêts. ; que le jugement est confirmé comprenant l&apos;amende civile, à l&apos;exception du rejet de la demande de dommages intérêts formée par Me MASSARD NOELL, huissier de justice, et de l&apos;absence de prononcé sur la demande en dommages intérêts formée par la SCEA » (arrêt, pp. 6 et 7) ;
 
 ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE « l&apos;article L. 211.1 du Code des procédures d&apos;exécution prévoit que tout créancier muni d&apos;un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d&apos;un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d&apos;argent, sous réserve des dispositions particulières à la saisie des rémunérations prévue par le code du travail ; que sur la caducité de la saisie-attribution, il résulte de l&apos;article R. 211-3 du Code des procédures civiles d&apos;exécution qu&apos;à peine de caducité, la saisie est dénoncée au débiteur par acte d&apos;huissier de justice dans le délai de 8 jours ; que la SCEA [Adresse 3] s&apos;accorde avec le demandeur pour reconnaître la caducité de la saisie attribution qui a été infructueuse et qu&apos;elle n&apos;a pas pris soin de dénoncer ; que la caducité sera relevée, sans autre conséquence ; que le titre exécutoire servant de fondement aux saisies-attributions contestées est l&apos;arrêt de la Cour d&apos;Appel d&apos;Aix-en-Provence du 24 Juin 2008 qui a : - rejeté les prétentions de la bailleresse quant à la charge des grosses réparations et la nullité du bail, - homologué le rapport d&apos;expertise de Monsieur [S] déposé le 22 Juin 2007, - dit que la bailleresse devra effectuer les réparations décrites et chiffrées par Monsieur [S] suivant les prescriptions dudit rapport et ce dans le délai de 9 mois à compter de la signification du présent arrêt, - dit que passé ce délai, à défaut d&apos;exécution desdites réparations Mme [W] épouse [C] sera condamnée à verser la somme .de 472.915,10 euros actualisée en application de l&apos;indice BT0I du bâtiment à compter du 22 juin 2007 ; que chacune des parties a conservé la charge de ses frais, et de ses dépens, les frais d&apos;expert ont été partagés ; que sur l&apos;existence d&apos;un titre exécutoire, il résulte de l&apos;article 877 du Code civil que le titre exécutoire contre le défunt l&apos;est aussi contre l&apos;héritier huit jours après que la signification lui a été faite ; que l&apos;arrêt du 24 Juin 2008 condamne [T] [W] à réaliser des travaux ; qu&apos;à défaut d&apos;exécution dans le délai de neuf mois, cette condamnation devient une condamnation à régler la somme de 472.915,10 euros indexé sur l&apos;indice BT01 ; que Mme [W] épouse [C] est décédée le [Date décès 1] 2008, laissant à sa succession ses: cinq enfants dont [M] [C], selon acte de notoriété du 23 avril 2009 ; que l&apos;article 815-17 du Code civil indique que les créanciers qui auraient pu agir sur les biens indivis avant qu&apos;