Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-17.309 du 01/12/2021,  partie 7


que les appelantes prouvent que dans un message sur le forum VSA, « le Chenillard » (pseudonyme correspondant, au regard des messages rappelés ci- dessous, à M. [A] [B] et qui comporte l'avatar HHO.fr) indique, au sujet de matériels chinois dont la photographie porte le numéro XN08, que son ami [Z] [O] les importait, qu'il en avait acheté quelques-unes pour les louer et que ça « marchait pas mal », puis disant qu'il « en avait deux qui tournent en location depuis 1 mois dans des locaux industriels ; qu'en outre, un courriel de « [Z] » de la société Microtracteur diffusion adressé à jfred17@wanadoo.fr mentionne la facture proforma des 12 minipelles Rhinocéros XN 08+accessoires correspondant à celle établie en pièce n° 33 par la shangdong Rhinocéros Engineering Machinery co. Ltd facturant à Microtracteur diffusion un « crawler escalator » XN 08 d'un poids de 800 kg ; que ces éléments caractérisent comme le soutiennent les appelantes, à la fois la réalité d'achats par la société HHO de minipelles concurrentes de celles de la société Chargeur Plus (modèle Sauterelle), le rôle d'intermédiaire de M. [B] auprès de cette société dans ses rapports avec Micro Chargeur Plus, et enfin, la mise en location de deux d'entre elles ; que pour autant, le terme commercialisation du protocole, qui doit s'interpréter strictement s'agissant d'une restriction à la liberté du commerce, et au regard des stipulations de l'article 18 de l'acte de cession de parts initial, ne peut en effet viser la mise en location des mêmes matériels, mais uniquement leur vente (seule mentionnée à l'article 18) ; que dès lors, aucune vente n'étant prouvée, les appelantes n'établissent pas la réalité d'une commercialisation de ces pelles concurrentes ; que de même, il est établi que le site excavator.fr vend une minipelle MP 800 dont les caractéristiques seraient les mêmes que la sauterelle de Chargeur Plus et que ce même site référence comme distributeur la société HHO Canada,(pièce 81), société référencée comme filiale sur le site hho.fr (pièce 86), les conditions générales de vente mentionnant que le règlement doit être effectué par chèque à l'ordre de HHO (pièce 83), et que de la même façon, le site ndpc-assemblage.com (qui comprend les mêmes conditions générales de vente et avec des références pour le paiement et la garantie à HHO) vend la mini-pelle MP 650 reprenant les caractéristiques du modèle Sauterelle (pièces 96 et 97) ; que toutefois, il n'est pas établi que ces commercialisations soient effectivement réalisées au profit de la société HHO France, la seule existence de partenariats n'impliquant que ces ventes effectuées par un tiers soient une violation de l'interdiction de commercialisation en cause ; que M. [F] [D], président de la société Milmat atteste en pièce 98 de la vente par M. [T] [B] de chez HHO le 24 mars 2017 de deux kits de fabrication d'une micropelle d'un modèle similaire à la Sauterelle, et qu'il a été proposé d'assurer la distribution de ces produits sous leur marque, leur adresse ayant été communiquée à certains clients pour l'achat de machines ; que toutefois les pièces qui sont jointes à cette attestation ne démontrent pas la réalité de ces faits, les bons de livraison mentionnant des minipelles étant établies par un tiers sans lien avec la société HHO, les factures de la société HHO ne mentionnant pas le type de matériel concerné, et le mail le M. [H] [Y] joint à l'attestation évoquant simplement avoir vu cette personne « chez [I] à [Localité 4] » et non avoir été orienté vers lui pour assurer la revente de machines concurrentes ; que cette attestation n'est donc pas probante de la réalité d'une violation de la clause de non-concurrence ; qu'en synthèse, les appelantes démontrent pour seul manquement à l'article 5 de la transaction la vente, par M. [B], par l'intermédiaire de la SAS Les Minipelles, d'une minipelle pour 5.486,74 € hors taxes à la société Milmat ; qu'il n'en demeure pas moins que les appelantes établissent que M. [B] et la société HHO ont manqué de façon répétée malgré plusieurs mises en demeure, à l'obligation prévue à l'article 4 de la convention et à une reprise à celle prévue à l'article 5 de ce même contrat, et ce alors même qu'au regard des conditions d'élaboration de ce contrat faisant suite à des plaintes de la société Chargeur Plus sur ces deux sujets, ces obligations étaient déterminantes dans les rapports entre les parties ; que dès lors, au regard de la gravité résultant du caractère réitéré à des obligations essentielles de la convention, la cour prononcera par infirmation du jugement la résiliation de l'accord du 10 novembre 2016 aux torts de M. [A] [B] et de la SAS HHO ; que sur les conséquences de la résiliation de l'accord de médiation, l'article 1229 du code civil dispose que la résolution met fin au contrat et prend effet, selon les cas, soit dans les conditions prévues par la clause résolutoire, soit à la date de la réception par le débiteur de la notification faite par le créancier, soit à la date fixée par le juge ou, à défaut, au jour de l'assignation en justice ;