cour d'appel de Paris
Pôle 2 - Chambre 1,  décision 17-19.265 du 16/05/2018,  partie 5


que pour débouter, en l'espèce, M. Y... de sa demande tendant à bénéficier de la dispense prévue à l'article 97, 1° du décret du n° 71-1130 du 27 novembre 1991, la cour d'appel a retenu que « le fait de refuser à un magistrat marocain le bénéfice des conditions dérogatoires offertes à certaines catégories professionnelles en raison de compétence acquises en droit français, ne constitu[ait] pas une violation des traités liant la France et le Maroc » ; qu'en statuant ainsi, alors que le fait de subordonner le bénéfice de l'article 97, 1° précité à cette condition préalable d'appartenance à la magistrature française institue une discrimination indirecte en raison de la nationalité, la cour d'appel a violé l'article 97, 1° du décret n° 71-1130 du 27 novembre 1991, l'article 4 de la convention franco-marocaine du 20 mai 1965, ensemble l'article 55 de la Constitution précité.