Cour d'appel de Paris,  décision 12-17.084 du 02/10/2013,  partie 5


que les lots de copropriétaires sont tous définis comme " le droit à la jouissance exclusive et privative d'une parcelle de terrain... sur lequel est implantée la maison ci-après et la propriété privative des constructions consistant ou devant consister en une maison individuelle ", le tout affecté de millièmes de parties communes ; que chacun des lots est donc constitué d'un droit de propriété sur les constructions assorti d'un droit d'usage sur une parcelle de terrain ; qu'en revanche, demeurent parties communes les choses qui ne sont pas affectées à l'usage privatif (§ II 1ère partie) ainsi que les accessoires (comme le droit d'affouiller les jardins) ; or il ressort de la définition des lois que le droit de propriété du sol des parcelles n'est pas une partie privative, seule un droit réel de jouissance en étant conféré aux copropriétaires ; que le fait que le lot ainsi défini soit affecté de tantièmes de propriété indique simplement les charges que le copropriétaire doit supporter et ne modifie en rien la nature de ses droits ; qu'enfin, l'existence d'appropriation-d'ailleurs simplement alléguée-n'est pas de nature à conférer à l'ensemble des copropriétaires, un droit sur le tréfonds ; que le règlement de copropriété est silencieux sur la qualification des autres canalisations et notamment celle évacuant les eaux usées ou pluviales des pavillons ; qu'en revanche, la définition qu'il donne des parties privatives (" celles affectées à l'usage exclusif et particulier (§ II 1ère partie complétée par l'article 11) qui prévoit au titre de l'usage que " le copropriétaire jouira comme bon lui semble des parties privatives comprises dans son lot ", exclut que les évacuations des eaux usées ou pluviales situées entre le pavillon et le réseau collectif soient qualifiées de privatives ; qu'en effet d'une part, elles constituent une partie indissociable du réseau d'assainissement, réseau affecté à l'utilité commune, chaque copropriétaire ne pouvant décider de séparer ou non ses eaux pluviales des eaux usées, et d'autre part, elles ne sont pas situées dans le périmètre des lois ; V-Attendu que par une 5ème résolution, le syndicat des copropriétaires a fixé le montant de sa participation financière calculée en prenant en compte le coût des travaux (raccordements des pavillons inclus) déduction faite des subventions à recevoir ; que par cette décision, le syndicat ne se prononce nullement sur les modalités d'exécution des travaux de raccordements des pavillons et ne peut pas voir cette décision critiquée ; que la répartition entre les copropriétaires du coût des travaux ainsi fixé est déterminée par les résolutions et elles ne peuvent pas plus être critiquées, les travaux intéressant des parties communes ; que les demandeurs doivent donc être déboutés de l'intégralité de leurs demandes ; QUE, sur la faute reprochée au syndic, la société LAMY ; que les demandeurs prétendent que le syndic a personnellement engagé sa responsabilité d'une part, en soumettant au vote des copropriétaires une résolution destinée à autoriser la signature d'une convention relative à la délégation de maîtrise d'oeuvre au profit de la commune d'Ozoir la Perrière au visa d'une délibération du conseil municipal du 4 juillet 2002, alors que celle-ci a été annulée par la municipalité le 16 janvier 2006, et d'autre part en ne créant pas le syndicat secondaire qu'impose cette délibération ; qu'ils fixent le préjudice à la subvention perdue (3. 098 ¿) puisque subordonnée par la municipalité à la création du syndicat secondaire ; qu'ils invoquent aussi le silence gardé par le syndic sur la municipalisation du pont du ru de la Ménagerie ; que ce dernier grief ne peut être retenu, le transfert de l'ensemble de la voirie, y compris ce pont ayant été envisagé dès 2000 ; que s'agissant de la création d'un syndicat secondaire, il apparaît que le syndic a omis de prendre en compte la position de la municipalité qui entend contracter avec un syndicat secondaire lorsqu'il a soumis le contrat de maîtrise d'oeuvre au vote relatif aux travaux sur la commune d'Ozoir et qui a été proposé à l'approbation des copropriétaires lors du vote de la 6ème résolution ; qu'en revanche, le lien entre cette négligence du syndic et le préjudice allégué n'est pas établi ; qu'en effet, la perte de la subvention municipale annoncée n'est que la conséquence de la position dorénavant adoptée par la municipalité et il n'est pas démontré que la copropriété serait prête à voter une résolution permettant à une partie des copropriétaires de créer un syndicat secondaire eu égard au coût de mise en place (qui suppose une nouvelle répartition des charges), et de fonctionnement d'une telle structure ; qu'il convient également de rejeter que les copropriétaires pouvaient parfaitement comprendre les copropriétaires réunis lors de l'assemblée générale de 2008 de se prononcer sur cette création en déposant un ordre du jour complémentaire ; qu'ils seront donc déboutés de leurs demandes à rencontre du syndic » (jugement confirmé p. 6 et s.) ; 

ALORS D'UNE PART, QUE la seule obligation qui résulte des dispositions de l'arrêté du 22 juin 2007 relatif à la collecte, au transport et au traitement des eaux usées des agglomérations d'assainissement tient, quelque soit le système d'assainissement choisi, dans le respect de l'impact autorisé des rejets sur le milieu naturel ;