Cour d'appel de Basse-Terre, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 14-24.795 du 21/01/2016,  partie 3



 AUX MOTIFS QUE « Sur le bien fondé du recours : Aux termes de l'article 2396 alinéa 2 du Code civil, l'hypothèque judiciaire est celle qui résulte des jugements. Aux termes de l'article L.111-2 du code des procédures civiles d'exécution, le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut en poursuivre l'exécution forcée sur les biens de son débiteur dans les conditions propres à chaque mesure d'exécution. L'article L.111-3 du même code précise que « seuls constituent des titres exécutoires¿ 5° le titre délivré par l'huissier de justice en cas de non paiement d'un chèque ». En l'espèce, d'une part, le titre litigieux n'est pas un certificat de non paiement mais un titre exécutoire dressé, au visa de l'article L. 131-73 alinéas 3 à 5 du code monétaire et financier, le 6 janvier 2010 au bénéfice de la SARL Quincaillerie Saint-Jean par la SCP Mathurin-Paulin-Mathurin-Hatty-Bourgeois, huissiers de justice associés à [Localité 1], à la suite du non paiement d'un chèque de 107 428,16 ¿ tiré au bénéfice de la SARL précitée par M. [C] [W]. D'autre part, ce titre a été signifié le 7 janvier 2010 à M. [C] [W], à domicile, en lui ouvrant la voie du pourvoi en cassation. Ainsi, la remise de ce titre exécutoire doté de la force de chose jugée, le pourvoi en cassation n'étant pas suspensif, n'autorisait pas le rejet prononcé par le conservateur des hypothèques de [Localité 1] au visa de l'article 57-2 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955. Ajoutant à la décision déférée, il y a lieu d'annuler la décision rendue le 27 janvier 2012, notifiée le 20 juin 2012 et portant rejet du bordereau d'inscription d'hypothèque judiciaire déposé le 4 juillet 2011 sous le numéro 2011D 06183, formalité initiale du 4 juillet 2011 volume 2011 V n° 1105, ce bordereau étant parfaitement valable. L'équité commande d'allouer la somme de 2500 ¿ à l'appelante. L'intimé qui succombe supportera les dépens et les frais consécutifs à la décision de rejet. » (arrêt p.3) ;
 
 1°) ALORS QUE le titre exécutoire délivré par huissier n'est pas un jugement ; qu'il ne permet donc que la prise d'une inscription d'hypothèque judiciaire conservatoire, provisoire, relevant des dispositions de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 et de son décret d'application n° 92-755 du 31 juillet 1992, distincte de l'hypothèque judiciaire attachée aux jugements de condamnation, découlant de plein droit de ces jugements et devant être confirmée par une inscription définitive ; que dès lors en annulant la décision de rejet et en ordonnant la publication d'une inscription d'hypothèque judiciaire de dix ans prise en vertu d'un titre exécutoire dressé par huissier consécutif à la délivrance d'un certificat de non-paiement d'un chèque, la cour d'appel a violé par refus d'application les articles R. 531-1 à R. 533-6 du code des procédures civiles d'exécution ;
 
 2°) ALORS QUE le titre exécutoire délivré par huissier n'est pas un jugement ; qu'il ne permet donc que la prise d'une inscription d'hypothèque judiciaire conservatoire, provisoire, relevant des dispositions de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 et de son décret d'application n° 92-755 du 31 juillet 1992, distincte de l'hypothèque judiciaire attachée aux jugements de condamnation et découlant de plein droit de ces jugements, et devant être confirmée par une inscription définitive ; que dès lors, en annulant la décision de rejet et en ordonnant la publication d'une inscription d'hypothèque judiciaire de dix ans prise en vertu d'un titre exécutoire dressé par huissier consécutif à la délivrance d'un certificat de non-paiement d'un chèque, la cour d'appel a violé par fausse application l'article 2396 du code civil ;
 
 3°) ALORS QUE, enfin, tout jugement doit être motivé et que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; qu'au cas présent L'ETAT FRANÇAIS, aux termes de ses conclusions d'appel, faisait valoir que le titre délivré par l'huissier de justice en cas de non-paiement d'un chèque ne permettait à la SARL QUINCAILLERIE SAINT JEAN que de prendre une inscription provisoire conformément à l'article R. 532-1 du code des procédures civiles d'exécution, devant être confirmée par la suite par une inscription définitive ; qu'en ne répondant pas à ce moyen opérant, ne serait-ce que pour l'écarter, la cour d'appel a privé sa décision de motifs par violation de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS QUE, en toute hypothèse, le pourvoi n'étant ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort, le titre exécutoire dressé par huissier au visa de l'article L. 131-73 alinéas 3 à 5 du code monétaire et financier n'est pas susceptible de ce recours ; que dès lors, en retenant que la signification à la société QUINCAILLERIE SAINT JEAN d'un tel titre lui avait ouvert la voie du pourvoi en cassation, la cour d'appel a violé par fausse application l'article 605 du code de procédure civile.