Cour d'appel d'Aix-en-Provence
17, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 14-18.905 du 13/10/2016,  partie 4



 Attendu en outre que la société APF AROMES ET PARFUMS ne produit pas les statuts du syndicat national des fabricants et importateurs d'huiles essentielles et produits aromatiques naturels de la région de [Localité 1] ni les statuts du syndicat des fabricants des produits de synthèse de sorte qu'il est impossible de vérifier si, comme le soutient, le premier cité était dédié à la défense des intérêts des seules entreprises ayant comme champ d'application « les produits naturels » comme le laisserait supposer son appellation ou était dédié à la défense des intérêts d'entreprises ayant un champ d'application plus large, et ne peut dès lors soutenir pour s'exonérer de l'application de l'accord de 1968 que le syndicat PRODAROM poursuivrait un but différent du syndicat des fabricants de produits naturels du seul fait qu'il serait également constitué par le syndicat des fabricants des produits de synthèse ;
 
 Attendu qu'il y a donc lieu de considérer que le syndicat PRODAROM constitue un nouveau groupement ayant des buts – bien qu'élargis – en réalité identiques aux deux précédents syndicats dont il a réalisé la synthèse pour défendre de façon globale la profession des fabricants de produits aromatiques, que ces produits soient naturels ou de synthèse ;
 
 Attendu qu'aux termes de l'article L. 2262-1 du code du travail :
 
 « Sans préjudice des effets attachés à l'extension ou à l'élargissement, l'application des conventions et accords est obligatoire pour tous les signataires ou membres des organisations ou groupements signataires » de sorte que le syndicat PRODAROM s'étant substitué notamment au syndicat national des fabricants et importateurs d'huiles essentielles et produits aromatiques naturels de la région de [Localité 3], lui-même signataire de l'accord de 1968, il se trouve lié par cet accord, peu importe qu'il ne l'ait pas signé lui-même et que le syndicat des fabricants de produits de synthèse auquel il s'est également substitué ne l'ait pas signé non plus ;
 
 Attendu enfin que le protocole d'accord du 1er juin 1968 n'indique pas, contrairement à ce que soutient la société APF AROMES ET PARFUMS, son champ d'application professionnel de sorte qu'ayant été à l'époque signé, en dehors des deux syndicats salariés, par le syndicat national des fabricants et importateurs d'huiles essentielles et produits aromatiques naturels de la région de [Localité 1] dont les statuts ne sont pas produits il ne peut être retenu comme la société APF AROMES ET PARFUMS le soutient que l'application de l'accord serait « limité » aux entreprises ayant pour activité essentielle la fabrication des produits naturels et ne serait pas applicable aux entreprises ayant comme elle pour activité essentielle la fabrication des produits aromatiques de synthèse ;
 
 Attendu qu'il résulte enfin du compte rendu de la réunion de la commission d'études sociales du syndicat PRODAROM en date du 22 novembre 2011, sous le titre « conclusions juridiques sur les accords locaux », à savoir :
 
 « les conclusions de Maître [K] sont distribuées aux participants.
 
 [O] [Monsieur [G][G]. [I], président du PRODAROM] dit que malgré la disparition d'un syndicat les accords restent valables et devront donc être appliqués par les sociétés membres du syndicat pour leur personnel en [Localité 5] »
 
 Que – malgré un courrier non déterminant du 10 décembre 2013 dans lequel Monsieur [I] susvisé et Monsieur [B] indiquent que cette déclaration « n'est pas une prise de exposition de PRODAROM mais bien la transcription de l'analyse de Maître [K] » et que « PRODAROM n'a jamais pris position sur la validité de ces accords locaux et souhaite laisser la justice trancher sur ce point » - le président du syndicat a nécessairement parlé lors de cette réunion en qualité de mandataire du bureau pour admettre que l'accord de 1968, malgré la disparition du syndicat signataire, doit être appliqué par les société adhérentes ;
 
 Attendu que la société APF AROMES ET PARFUMS étant en conséquence adhérente du syndicat PRODAROM l'accord signé le 1er juin 1968 lui est opposable en ce qui concerne notamment sa disposition relative à la prime de 13e mois ;
 
 Attendu qu'il y a donc lieu de confirmer le jugement déféré qui a condamné la société APF AROMES ET PARFUMS à verser à Madame [U] les sommes non subsidiairement contestées dabs leur quantum de 13 750 € au titre de rappel de la prime de 13e mois et de 2375 €u titre des congés payés y afférents ainsi que celle de 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que ces sommes porteront intérêts au taux légal à compter du 12 mars 2012 date de convocation de la société APF AROMES ET PARFUMS devant le bureau de conciliation ;
 
 Attendu qu'il y a lieu de condamner la société APF AROMES ET PARFUMS à verser à Madame [U] en cause d'appel la somme de 1500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile » ;