Cour d'appel de Paris
E1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-16.102 du 06/03/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :

Vu le pourvoi formé par Mme D... O..., domiciliée chez Mme X...[...] ,

contre l'arrêt rendu le 8 novembre 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 3, chambre 1), dans le litige l'opposant à M. J... Q..., domicilié [...] ,

défendeur à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 29 janvier 2019, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Auroy, conseiller rapporteur, Mme Wallon, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;

Vu les observations écrites de la SCP Alain Bénabent, avocat de Mme O..., de la SCP Didier et Pinet, avocat de M. Q... ;

Sur le rapport de Mme Auroy, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;

Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme O... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M. Q... la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision

Moyens produits par la SCP Alain Bénabent, avocat aux Conseils, pour Mme O...

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'avoir jugé que M. Q... était titulaire d'une créance d'un montant de 44.624,48 euros envers l'indivision au titre du remboursement du prêt relatif au studio n° [...] situé dans la « [...] » à [...] ;

AUX MOTIFS QUE « 1) Concernant le studio de 28 m2 [...], bien indivis :

Que le 22 août 1986, Monsieur et Madame Q... ont fait l'acquisition d'un studio de 28 m2 [...] moyennant le prix de 200.000 francs ;

Que Monsieur J... Q... demande la confirmation du jugement qui a dit :
 
 - que Madame O... était redevable envers l'indivision de la somme de 22 312,24 euros au titre de la moitié du prêt remboursé par lui, pour le compte de l'indivision,
 
 - devait à l'indivision la somme de 1.792,18 euros au titre de la moitié des charges courantes réglées par Madame O... pour le compte de l'indivision ;
 
 - qu'il était redevable envers l'indivision d'une somme de 11.433,68 euros au titre des loyers qu'il a encaissés ;

Que Madame O... soutient que Monsieur Q... est redevable d'une indemnité de 24.377,24 euros et qu'elle doit pour sa part, 2 000 euros, soit un solde de 11.188,62 euros en sa faveur ;

Que la somme de 24.377,24 euros dont elle fait état s'établit comme suit : loyers perçus par Monsieur Q... (11 433,68 euros) remboursement par l'assurance do se quote-part du prêt (9359,18 euros) + somme qu'il a reconnu avoir été supportée par Madame O... au titre des charges (3.584,37 euros) ;

Qu'il n'est pas précisé à quoi correspond la somme de 2.000 euros: qu'elle reconnaît devoir ;

Que dès lors que les opérations de compte et de liquidation sont toujours en cours, il n'y a pas lieu de procéder à des compensations entre les dettes, ni de déterminer la part incombant ou revenant à chacun dans les charges ou revenus de l'indivision, mais seulement à ce stade de déterminer les créances de chaque époux à l'égard de l'indivision ou de l'indivision leur égard ; que dans ces conditions, la conversion d'une demande faite par un époux envers l'autre en une disposition relative à la reconnaissance de la créance totale de l'époux demandeur à l'égard de l'indivision qu'ils forment ensemble, ne revient pas à statuer ultra petita, mais seulement à exprimer avant partage une même réalité, le juge, après avoir tranché les points de désaccords, renvoyant les parties devant le notaire pour la suite des opérations conformément à l'article 1375 du code civil ;

Sur le remboursement du prêt :

Que Monsieur J... Q... a fait valoir devant le notaire qu'il avait suptorté la totalité du remboursement du prêt ayant servi à l'acquisition du bien à partir de son compte BRED n° [...] pour un total de 44.624,48 euros ;

Que cette dépense ne rentre pas d'ans le cadre des charges du mariage, dès lors que le bien en cause n'était pas affecté aux loisirs du couple, mais à la constitution d'un patrimoine de rapport ;