Cour d'appel d'Aix-en-Provence
3B, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-14.223 du 11/04/2019,  partie 3


Contrairement à ce que soutient au principal l'appelante, il existe manifestement en l'espèce un lien de dépendance direct et nécessaire entre l'instance en référé et l'instance au fond introduite par les époux S..., puisque le rapport de l'expert sur les désordres invoqués est une pièce technique incontournable qui a pour but de permettre au juge du fond de statuer sur les demandes des parties, néanmoins l'assistance aux réunions d'expertise ne constitue pas un acte interruptif ; que le courrier du 28/11/2011 par lequel le conseil des époux S... a remercié l'expert d'avoir reporté la date d'ouverture des opérations d'expertise et lui a adressé, sous bordereau, l'ensemble des pièces qu'il avait produites devant la Cour (pièce 2) n'est pas davantage interruptif, puisqu'il ne constitue pas une diligence ayant pour but de faire avancer le litige vers sa conclusion ; L'ordonnance de jonction du juge de la mise en état du 17/01/2012 ne constitue pas une "diligence" au sens de l'article 386 précité et n'a donc pas d'effet interruptif ; qu'alors que la décision du juge de la mise en état du 17/12/2013 ordonnant le sursis à statuer et le retrait du rôle de l'affaire est intervenue d'office et n'a fixé aucune date ni fait référence à la survenance d'un événement déterminé, les dispositions de l'article 392 alinéa 2 précité ne sont pas applicables ; qu'un délai de plus de deux ans s'étant écoulé entre la signification du bordereau de communication de pièces des époux S... du 07 octobre 2011 et leur consignation complémentaire du 22/10/2013 suite à la décision du 12 septembre 2013 du conseiller chargé du contrôle de l'expertise, la péremption est acquise à l'égard de toutes les parties ; qu'en conséquence, les décisions déférées doivent être réformées » ;
 
 1°) ALORS QUE l'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans ; que constitue une diligence interruptive de péremption la communication à l'expert des pièces du dossier par une partie en ce qu'elle témoigne nécessairement de la volonté de cette partie de faire progresser l'affaire ; qu'en considérant au contraire, pour constater la péremption de l'instance, que le courrier du 28 novembre 2011 par lequel le conseil des époux S... a remercié l'expert d'avoir reporté la date d'ouverture des opérations d'expertise et lui a adressé, sous bordereau, l'ensemble de leurs pièces n'est pas interruptif de péremption puisqu'il ne constitue pas une diligence ayant pour but de faire avancer le litige vers sa conclusion, la cour d'appel a violé l'article 386 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE l'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans ; qu'en l'espèce, les époux S... ont soutenu devant la cour d'appel que, par un courrier du 21 août 2013, ils ont interrompu le délai de péremption en demandant à l'expert d'annuler les rendez-vous fixés au 4 et 6 septembre 2013 pour permettre à de nouvelles parties appelées à rejoindre la cause d'y participer et en sommant officiellement deux autres parties de leur communiquer certaines pièces précisément désignées ; qu'en constatant néanmoins la péremption de l'instance sans rechercher, comme elle y était invitée, si ce courrier ne constituait pas une diligence interruptive de péremption en ce qu'il manifestait la volonté des époux S... de faire avancer le litige vers sa conclusion, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 386 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE l'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans ; que constitue une diligence interruptive de péremption la participation active aux réunions d'expertise ; qu'en estimant au contraire, pour constater la péremption de l'instance, que la participation des époux S... aux trois réunions d'expertise des 16 décembre 2011, 11 juin 2012 et 19 juin 2013 ne constituait pas une diligence interruptive de péremption, la cour d'appel a violé l'article 386 du code de procédure civile.