Cour d'appel de Paris
G8, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-16.714 du 16/12/2020,  partie 3



 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre deux mille vingt. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat aux Conseils, pour la société BM & A
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt partiellement confirmatif attaqué d'avoir cantonné la saisie-attribution pratiquée le 25 août 2015 entre les mains de la banque Neuflize OBC au préjudice de la société BM&A par Mme B..., en exécution de l'arrêt du 21 mai 2014 de la cour d'appel de Paris, à la somme de 51 837,78 euros en principal (au lieu de 142 342,20 + 14 234,22 euros), les intérêts et les frais sur cette somme devant être recalculés, déduction déjà faite des revenus de remplacement (pris en compte dans la saisie pour la somme, devenue erronée, de 130 522,82 euros),
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE
 
 Sur l'assiette de calcul des sommes dues à Mme B... :
 
 L'employeur soutient qu'il convient de prendre en compte les salaires nets qu'aurait dû percevoir Mme B... et non les salaires bruts, puisque l'arrêt précise qu'il s'agit de sommes à percevoir.
 
 Mme B... soutient, pour sa part, que l'arrêt précise qu'il s'agit d'une somme brute, ayant un caractère indemnitaire.
 
 Il est de principe que le salarié dont la rupture du contrat de travail est nulle et qui demande sa réintégration a droit au paiement d'une indemnité correspondant à la totalité du préjudice subi au cours de la période qui s'est écoulée entre la rupture et la réintégration, dans la limite, non du montant net mais du montant des salaires bruts dont il a été privé.
 
 L'arrêt de la cour d'appel de Paris dont l'exécution est poursuivie, non critiqué sur ce point par l'employeur dans le moyen qu'il avait développé à l'appui de son pourvoi, ayant liquidé provisoirement le montant de l'indemnité en se référant aux salaires bruts, c'est à bon droit que le juge de l'exécution a calculé la créance de Mme B... sur la base des salaires bruts dont elle a été privée ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE
 
 Sur la demande principale de mainlevée de la saisie attribution
 
 L'article L. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d'un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d'argent, sous réserve des dispositions particulières à la saisie des rémunérations prévue par le code du travail.
 
 En l'espèce, les parties s'opposent sur plusieurs questions de droit, auxquelles la lecture de l'arrêt du 21 mai 2014 apporte des réponses, étant précisé que les sommes dues à Mme B... doivent être calculées dans la limite de ses prétentions, l'actualisation des sommes allouées par l'arrêt (sous réserve de la déduction des revenus de remplacement), étant arrêtée au 25 août 2015.
 
 La société BM&A et Mme B... soutiennent que les sommes allouées ont une nature indemnitaire, mais en tirent des conséquences différentes.
 
 Cette analyse est fondée dès lors que l'arrêt du 21 mai 2014 a ordonné la déduction des revenus de remplacement pour éviter une double indemnisation, ceux-ci pouvant également consister dans les prestations de chômage auxquelles le salarié a droit entre le licenciement nul et la réintégration.
 
 La société BM&A soutient, en conséquence de la qualification de dommages-intérêts, que les congés payés sont inclus dans le montant du salaire, qu'ils aient été pris ou non. Cette position se heurte à la lettre du dispositif de l'arrêt, qui ajoute une somme de 10% aux salaires qui auraient dû être versés lorsqu'il procède à l'évaluation provisoire de la créance de Mme B..., dont à déduire les sommes qu'elle a pu percevoir entre temps. Il en sera donc de même pour la réactualisation de cette créance de dommages-intérêts.
 
 La société BM&A soutient, toujours en conséquence du postulat selon lequel elle doit des dommages-intérêts, que l'assiette de la déduction doit s'entendre du montant net perçu des salaires que Mme B... aurait dû percevoir. Cette analyse se heurte à nouveau à la lettre du dispositif du titre exécutoire. L'évaluation provisoire des salaires dus à Mme B... prend pour base de calcul de la somme de 2824,50 euros, qui correspond dans les motifs de l'arrêt, au montant brut du salaire. Le caractère brut de ce montant résulte également des 56 bulletins de paie édités par la société BM&A.