Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-10.951 du 11/02/2021,  partie 3



 AUX MOTIFS QUE la cour déclare irrecevable et écarte des débats les nouvelles pièces 33 et 34 (certificat de travail et attestation) communiquées le 12 septembre 2019, soit près de deux ans après la saisine de la cour et, au surplus, à quelques jours de l'audience de plaidoierie, au mépris de l'article 28 du décret du 23 octobre 2001 expressément mentionné dans les notifications du FIVA ; que le refus d'indemnisation notifié aux consorts D... le 23 mars 2018 fondé sur les conclusions d'un rapport d'expertise après transmission au CECEA dont les consorts D... avaient été avisés le 7 juin 2017 (leur pièce 8), s'est substitué au refus implicite qui avait justifié la saisine de la cour en novembre 2017 rendant ainsi sans objet leur recours engagé le 15 novembre 2017 ; que ce refus explicite n'a pas été contesté dans le délai de deux mois expressément mentionné dans la notification du 23 mars 2018 puisque ce n'est par des conclusions du 12 septembre reçues par le greffe et le FIVA le 16 septembre 2019 dans le cadre du présent litige que les consorts D... ont pris acte de refus du FIVA et l'ont contesté ; qu'à cette date, le refus du FIVA était déjà devenu définitif ; que le jugement du 20 mai 2019 par lequel le tribunal des affaires de sécurité sociale des Bouches du Rhône, au visa d'un avis de CRRMP, a reconnu le caractère professionnel de la maladie de M. D... dans un litige opposant la caisse primaire d'assurance maladie et Madame D... dans les termes rappelés ci-dessus, outre qu'il est n'est pas prouvé qu'il serait définitif, n'a aucune incidence sur les demandes d'indemnisation dirigées par M. D... en 2015, puis par les consorts D... à l'encontre du FIVA ; que les demandes d'indemnisation des consorts D... sont irrecevables,
 
 ALORS QUE le défaut de notification de toute décision par le fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA) dans un délai de six mois à compter de réception d'une demande d'indemnisation vaut décision implicite de refus que la victime peut contester dans un délai de deux mois ; que le maintien de cette contestation après la notification en cours d'instance d'une décision explicite de refus doit être regardé comme une contestation de cette dernière décision ; qu'en l'espèce, il résulte de la décision attaquée que les consorts D... avaient saisi la cour d'appel le 15 novembre 2017 d'une contestation de la décision de refus implicite du FIVA intervenue le 27 novembre 2017 ; qu'en jugeant que le refus d'indemnisation explicite notifié aux consorts D... le 23 mars 2018 s'était substitué au refus implicite qui avait justifié la saisie de la cour en novembre 2017 et qu'il était devenu définitif, faute d'avoir fait l'objet d'un second recours dans le délai de deux mois, lorsque le maintien de la contestation initiale dont était déjà saisie la cour devait être regardé comme une contestation de la décision explicite intervenue en cours d'instance, la cour d'appel a violé l'article 25 du décret n° 2001-963 du 23 octobre 2001, ensemble l'article 53, IV et V de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 et l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.