décision 15-29.502 du 26/04/2017,  partie 3



 AUX MOTIFS QU'il convient à titre liminaire de donner acte à l'administration des douanes qu'elle renonce à réclamer à la société HARRY WINSTON le paiement des droits et taxes s'agissant des marchandises sous « carnet ATA » qui s'élèvent à la somme de euros (en réalité 283.841 euros) ; qu'en conséquence, le montant de l'AMR en cause est réduit au total de 3.553.086 euros, soit 3.836.927 – 283.341 (en réalité 283.841), ce qui n'est pas contesté par l'administration ; que la Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit dans son arrêt du 11 juillet 2013 que l'article 71, paragraphe 1, second alinéa de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, doit être interprété en ce sens que le vol de marchandises placées sous le régime de l'entrepôt douanier fait intervenir le fait générateur et l'exigibilité de la taxe sur la valeur ajoutée ; que l'administration des douanes soutient que la société HARRY WINSTON est redevable du paiement de cette taxe par l'application combinée des articles 293, A, I et 291 du Code général des impôts ; que le premier de ces textes précise qu'« à l'importation, le fait générateur se produit et la taxe devient exigible au moment où le bien est considéré comme importé au sens du 2 I de l'article 291 » et le second énonce qu'« est considéré comme importation d'un bien   B. la mise à la consommation d'un bien placé lors de son entrée sur le territoire sous l'un des régimes suivants prévus par les règlements communautaires en vigueur :   conduite en douane, magasins et aires de dépôt temporaire, zone franche   » ; que l'administration des douanes rappelle que l'article 93, A, I, alinéa 2, énonce que «   la taxe doit être acquittée par la personne désignée comme destinataire réel des biens sur la déclaration d'importation » ; qu'elle estime que le vol a «   forcément constitué la mise à la consommation des bijoux qui ont été reversés sur le territoire communautaire   » et qu'en conséquence la société HARRY WINSTON est redevable du paiement de la TVA ; que cependant, ainsi que le soutient la société HARRY WINSTON, la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, énonce à son article 201 qu'« à l'importation, la TVA est due par la ou les personnes désignées ou reconnues comme redevables par l'Etat membre d'importation » ; mais qu'elle précise à l'article 202 que « la TVA est due par la personne qui fait sortir les biens des régimes ou situations énumérés aux articles 156, 157, 158, 160 et 161 », l'article 156 c visant « les livraisons de biens destinés à être placés sous un régime d'entrepôt douanier » ; qu'il se déduit de ces dispositions que la directive précitée introduit à l'article 202 un régime dérogatoire au principe énoncé à l'article 201 selon lequel à l'importation la TVA est due par la ou les personnes désignées comme redevable(s) par l'Etat membre, laquelle est, en application de l'article 93, A, I, alinéa 2, du code général des impôts, la personne désignée comme destinataire réel des biens sur la déclaration d'importation ; qu'en vertu de l'article 202 de la directive, applicable en l'espèce dès lors que les marchandises se trouvaient placées sous un régime d'entrepôt douanier, la personne redevable de la TVA est celle qui a fait sortir les biens du régime de l'entrepôt douanier ; que cette sortie n'a pas été, au cas présent, le fait de la société HARRY WINSTON, mais celle des malfaiteurs qui ont dérobé les bijoux ; qu'il s'en déduit que l'AMR, délivré à la société HARRY WINSTON doit être annulé en ce qu'il comprend le montant de la TVA soit, selon les indications de la lettre du 6 novembre 2007, la somme de 3.385.752 euros ; qu'il sera en conséquence réduit d'autant ;
 
 1°) ALORS QU'en cas de sortie d'un bien du régime de l'entrepôt douanier, les Etats membres peuvent prévoir qu'une autre personne que celle qui a fait sortir le bien de ce régime soit solidairement tenue d'acquitter la taxe sur la valeur ajoutée, ce qui est le cas, en France, de la personne qui a obtenu l'autorisation d'appliquer le régime ; qu'en affirmant qu'en cas de sortie d'un bien du régime de l'entrepôt douanier, seules les personnes qui ont fait sortir ce bien de ce régime sont tenues d'acquitter la taxe sur la valeur ajoutée, la Cour d'appel a violé les articles 202 et 205 de la directive n° 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée et l'article 277 A du Code général des impôts ;
 
 2°) ALORS QU'en cas de sortie d'un bien du régime de l'entrepôt douanier, la personne qui a obtenu l'autorisation d'appliquer ce régime est solidairement tenue d'acquitter la taxe sur la valeur ajoutée avec la personne qui a fait sortir le bien du régime ;