Cour d'appel de Toulouse, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-13.315 du 20/05/2020,  partie 2



 7. Pour dire qu'aucun honoraire n'est dû à l'avocate au titre de la procédure menée devant la Civi et qu'en conséquence, elle sera tenue de restituer la somme de 2 040 euros, l'ordonnance retient que les revenus de M. X... le rendaient éligible au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale concernant cette procédure, expressément prévue dans la convention d'honoraires correspondante, signée le même jour que celle afférente à la procédure devant le tribunal correctionnel et aux termes de laquelle l'avocate s'est expressément engagée à intervenir dans le cadre de l'aide juridictionnelle, qu'en outre, la fixation d'un honoraire de résultat exclusif de tout honoraire de diligences contrevenait aux dispositions de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, qui prévoyaient que « toute fixation d'honoraires qui ne le serait qu'en fonction du résultat judiciaire est interdite », qu'il s'en déduit que l'avocate n'est pas plus en droit que pour la procédure menée devant le tribunal correctionnel de facturer des honoraires pour la procédure suivie devant la Civi, alors qu'elle s'était engagée à être rémunérée au titre de l'aide juridictionnelle totale, dont elle n'explique pas l'absence de décision correspondante au bénéfice de M. X....
 
 8. En statuant ainsi, alors que la convention d'honoraires conclue « en cas de retrait de l'aide juridictionnelle » étant inapplicable en l'absence de demande d'aide juridictionnelle pour la procédure menée devant la Civi, ce dont il résulte que l'honoraire de résultat n'était pas exigible et que les honoraires de diligences dus à l'avocat pour la mission effectuée devaient être fixés selon les critères définis à l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971, le premier président a violé les textes susvisés.
 
 PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'elle a dit qu'aucun honoraire n'est dû, dit que Mme G...-P... doit restituer à M. X... la somme de 2 040 euros et rejeté les autres demandes, l'ordonnance rendue le 16 janvier 2019, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Toulouse ;
 
 Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la juridiction du premier président de la cour d'appel de Bordeaux, autrement composée ;
 
 Condamne M. X... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme G...-P... ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance partiellement cassée ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mai deux mille vingt.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour Mme G...-P...
 
 Le moyen reproche à l'ordonnance infirmative attaquée d'avoir décidé qu'aucun honoraire n'était dû à un avocat (Maître G...-P..., l'exposante) de la part de son client (M. X...) et d'avoir en conséquence condamné le premier à restituer au second la somme de 2 040 euros ;
 
 AUX MOTIFS QUE les contrats intitulés « convention d'honoraires en cas de retrait de l'aide juridictionnelle » conclus entre Maître G...-P... et Monsieur A... X... stipulaient tous que :
 - « Maître G...-P... a(vait) été désignée au titre de l'aide juridictionnelle pour défendre les intérêts de Monsieur A... X... » ;
 - « Maître G...-P... percevr(ait) à l'issue de sa mission l'indemnité prévue par les textes, soit la somme lui étant réservée par l'aide juridictionnelle, sous réserve de ce qui (était) précisé ci-dessous » ;
 - « Dans l'hypothèse où le bénéfice de l'aide juridictionnelle serait retiré pour une des causes prévues par la loi ci-dessus rappelées, les honoraires de Maître G...-P... ser(aient) évalués de la façon suivante : (...) « Honoraires de résultat équivalent à 15% HT du résultat obtenu » » ;
 
 qu'il n'était pas contesté que les revenus de M. A... X... le rendaient éligible au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale concernant la procédure suivie devant la CIVI, expressément prévue dans la convention d'honoraires correspondante, signée le même jour que celle afférente à la procédure devant le tribunal correctionnel et aux termes de laquelle Maître H... G...-P... s'était expressément engagée à intervenir dans le cadre de l'aide juridictionnelle ; qu'en outre la fixation d'un honoraire de résultat exclusif de tout honoraire de diligences contrevenait aux dispositions de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certains professions judiciaires et juridiques, qui prévoyaient que « toute fixation d'honoraires qui ne le serait qu'en fonction du résultat judiciaire (était) interdite » ;