décision 16-80.459 du 13/12/2017,  partie 8


que le demandeur ne saurait faire grief à la cour, statuant sur les intérêts civils, d'avoir déclaré Djamba Z... solidairement responsable des condamnations civiles mises à la charge des co-accusés dés lors que la partie civile, privée du droit d'appel contre une décision d'acquittement, a la possibilité de renouveler sa constitution devant la cour d'assises statuant en appel, l'article 380-6 du code de procédure pénale relatif aux droits de la partie civile étant inapplicable en l'espèce ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 FIXE à 3 000 euros la somme globale que Thierry X..., Yacine Y... et Djamba Z... devront payer à Mmes H... et I... et à MM. J..., K..., H... et I... au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le treize décembre deux mille dix-sept ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.