cour d'appel de Montpellier
1ère Chambre A,  décision 17-14.400 du 25/01/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par la société Promotion immobilière du Roussillon, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                                     ,
 
 contre l'arrêt rendu le 8 décembre 2016 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre A), dans le litige l'opposant à Mme Sandra X..., domiciliée [...]                                                                                ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 12 décembre 2017, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. Y..., conseiller rapporteur, M. Jardel, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Foussard et Froger, avocat de la société Promotion immobilière du Roussillon, de la SCP François-Henri Briard, avocat de Mme X... ;
 
 Sur le rapport de M. Y..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Promotion immobilière du Roussillon aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Promotion immobilière du Roussillon ; la condamne à payer à Mme X... la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour la société Promotion immobilière du Roussillon
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a condamné la société PIR à payer à Madame X... une indemnité de 12.400 euros HT, outre la TVA, au titre de la réparation des vices apparents, ensemble alloué des indemnités accessoires ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « selon l'article 1642-1 du code civil, dans sa version applicable au présent litige, le vendeur d'un immeuble à construire ne peut être déchargé, ni avant la réception des travaux, ni avant l'expiration d'un délai d'un mois après la prise de possession par l'acquéreur, des vices de construction alors apparents ; qu'il résulte de l'article 1648 alinéa 2, dans sa version applicable, que l'acquéreur est recevable pendant un an à compter de la réception des travaux ou de l'expiration du délai d'un mois après la prise de possession des ouvrages à intenter contre le vendeur l'action en garantie des vices apparents, même dénoncés postérieurement à l'écoulement de ce délai d'un mois ; qu'en l'espèce, la réception de l'ouvrage par la société PIR et sa livraison à Sandra X... ont eu lieu le même jour, le 19 novembre 2007 ainsi que cela résulte des procès-verbaux produits aux débats ; que Sandra X... disposait donc d'un délai expirant le 19 décembre 2008 pour intenter son action en garantie des vices apparents à la Livraison ; que contrairement à ce qui est soutenu par la société PIR l'assignation en référé délivrée à son encontre par Sandra X... le 15 décembre 2008 a valablement interrompu le délai annal puisqu'elle fonde sa demande d'expertise, en page 3 de son acte, sur les vices apparents énumérés dans le procès-verbal de livraison du 19 novembre 2007 et dénoncés pat lettre recommandée avec avis de réception du 18 décembre 2007 dans le mois de sa prise de possession ; que le délai de forclusion a été interrompu à compter du 15 décembre 2008 et jusqu'au prononcé de l'ordonnance de référé le 12 mars 2009, date à laquelle un nouveau délai d'un an a commencé à courir ; que l'assignation au fond ayant été délivrée le 3 décembre 2009, avant l'expiration du délai d'un an, l'action en garantie des vices apparents n'est pas prescrite et la fin de non-recevoir opposée par la société PIR sera rejetée, le jugement étant confirmé sur ce point » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QU' « au terme des dispositions de l'article 1642-1 du code civil, le vendeur d'un immeuble à construire ne peut être déchargé, ni avant la réception des travaux, ni avant l'expiration d'un délai d'un mois après la prise de possession par l'acquéreur, des vices de construction ou des défauts de conformité alors apparents ; qu'il en résulte que le délai de l'action engagée sur le fondement des dispositions qui précèdent est d'un an et un mois ;