Cour d'appel d'Aix-en-Provence
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-22.133 du 23/06/2021,  partie 2


est pas certaine. 
 
 8. En statuant ainsi, alors qu&apos;il appartenait à la société Bergon d&apos;établir la sincérité des actes dont elle se prévalait, et à la cour d&apos;appel, si elle s&apos;estimait insuffisamment éclairée, d&apos;enjoindre le cas échéant au demandeur à l&apos;incident de produire d&apos;autres documents de comparaison, la cour d&apos;appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé les textes susvisés.
 
 Et sur le moyen, pris en sa troisième branche
 
 Enoncé du moyen
 
 9. La société Eclair fait le même grief à l&apos;arrêt, alors « que si l&apos;une des parties dénie l&apos;écriture qui lui est attribuée ou déclare ne pas reconnaître celle qui est attribuée à son auteur, le juge vérifie l&apos;écrit contesté à moins qu&apos;il ne puisse statuer sans en tenir compte ; que le juge procède alors à une comparaison entre l&apos;écriture qui figure sur le document contesté et l&apos;écriture incontestablement attribuée à son auteur ; qu&apos;en procédant à la comparaison des signatures figurant sur le contrat d&apos;ouverture d&apos;un compte client auprès de la société Bergon, sur le document portant l&apos;option de règlement par L.C.R. Directe et sur les six bons d&apos;enlèvement des marchandises quand ces signatures étaient précisément celles qui se trouvaient contestées par la société Eclair, de sorte que leur comparaison entre elles n&apos;était pas de nature à éclairer le juge, la cour d&apos;appel, qui n&apos;a pas procédé à une vérification d&apos;écriture conforme aux principes précités faute d&apos;avoir comparé les signatures figurant sur les documents litigieux à une signature incontestablement attribuée à M. [K], a violé les articles 287 et 288 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l&apos;article 1373 du code civil et les articles 287 et 288 du code de procédure civile :
 
 10. Pour statuer comme il fait, l&apos;arrêt retient encore que la signature sur « l&apos;ouverture de compte professionnel » auprès de la société Bergon du 20 mars 2017 est similaire, d&apos;une part, à celle du 3 avril pour l&apos;option d&apos;un règlement par lettre de change relevé et, d&apos;autre part, à celles des six bons d&apos;enlèvement des 4, 12, 13, 20, 21 et 24 avril suivants.
 
 11. En statuant ainsi, alors qu&apos;il lui appartenait de vérifier la signature apposée sur les différents actes contestés en la comparant avec des documents dont la signature n&apos;était pas discutée, la cour d&apos;appel a violé les textes susvisés. 
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu&apos;il y ait lieu de statuer sur le dernier grief, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l&apos;arrêt rendu le 4 juillet 2019, entre les parties, par la cour d&apos;appel d&apos;Aix-en-Provence ;
 
 Remet l&apos;affaire et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d&apos;appel d&apos;Aix-en-Provence autrement composée ;
 
 Condamne la société Bergon aux dépens ; 
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin deux mille vingt et un.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par Me Bertrand, avocat aux Conseils, pour les sociétés Eclair bâtiment et Les mandataires, ès qualités.
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir condamné la société Eclair Bâtiment à payer à la société Bergon les sommes de 5.853,41 euros en principal avec intérêts légaux à compter du 9 mai 2017 et de 878,01 euros au titre de la clause pénale ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE la plainte déposée le 2 octobre 2017 auprès de la Police par M. [K] gérant de la société Eclair Bâtiment ne suffit pas, puisque sa suite est inconnue, à démontrer que ces 2 personnes ont été ou sont victimes d&apos;une usurpation d&apos;identité. La signature de M. [K] sur sa C.N.I. date du 20 avril 2010 soit 7 ans avant la transaction litigieuse avec la société Bergon, ce qui implique que sa permanence n&apos;est pas certaine ; de plus sa signature sur l&apos;ouverture de compte professionnel auprès de la société Bergon du 20 mars 2017 est similaire d&apos;une part à celle du 3 avril pour l&apos;option d&apos;un règlement par L.C.R. Directe, et d&apos;autre part à celles des 6 bons d&apos;enlèvement des 4, 12, 13, 20, 21 et 24 avril suivants. L&apos;erreur orthographique sur le R.I.B. communiqué par la société Bergon, où le nom de la rue du siège de la société Eclair Bâtiment est écrit Le Chapelier au lieu de Le Chatelier, est minime ce qui exclut de qualifier ce document de faux. Par ailleurs il est sans utilité pour le litige de savoir que la société Eclair Bâtiment n&apos;a pas de compte à la Caisse d&apos;Epargne, puisque ce dernier n&apos;a pas servi à payer la société Bergon.