Cour d'appel de Grenoble
03, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-20.828 du 03/10/2019,  partie 2



 Moyens produits par la SCP Alain Bénabent, avocat aux Conseils, pour M. Y...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté M. Y... de la demande tendant à ce qu'il soit reconnu titulaire d'une créance à raison du financement de la totalité du prix d'acquisition de la maison des [...], achetée par les époux en indivision à parts égales, selon la règle du profit subsistant ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « vu l'article 1537 du code civil, c'est à bon droit que Mme A... conteste la créance revendiquée par l'appelant en faisant valoir que ce dernier a financé l'achat du bien immobilier objet du litige qui constituait la résidence secondaire de la famille au titre de son obligation aux contribution aux charges du mariage ; qu'en premier lieu, différentes photographies et attestations produites par l'épouse rapportent en effet la preuve que le bien, situé dans une région appropriée à cet égard, servait de résidence secondaire à la famille qui y recevait parents et amis, même si ce bien était par ailleurs donné en location saisonnière ; que le patrimoine de l'époux permettait cette acquisition sans qu'il y ait lieu de distinguer ses disponibilités en revenu et en capital contrairement à ce qu'il soutient : la notion de contribution aux charges du mariage peut comprendre de façon extensive toute dépense, tout investissement réalisé dans l'intérêt de la famille, ce qui est le cas, ainsi qu'il est établi ; qu'enfin, l'investissement dans l'intérêt de la famille auquel a procédé M. Y... comprend nécessairement les frais d'acte et la commission d'agence » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QU' « il est de jurisprudence constante que les demandes de créances formulées par un époux séparé de biens à l'égard de son conjoint au moment de la liquidation sont de nature à être neutralisées par l'obligation qui lui est faite de contribuer aux charges du mariage ; que surtout, et quand bien même les dépenses alléguées par M. Y... ne concernent pas le logement de la famille mais une dépense d'acquisition d'une résidence secondaire, il doit être retenu que dès lors que celle-ci a une affectation familiale, elle est susceptible de relever des dispositions de l'article 214 du code civil et de prendre la qualification de contribution aux charges du mariage ; qu'en l'espèce, M. Y... fait valoir qu'il n'a pas investi ses revenus dans cette opération d'achat mais bien son capital personnel, tel qu'il lui revenait de la vente de biens propres (parts de SCI et un bien immobilier) et que, s'agissant d'une opération d'investissement exceptionnelle financée au comptant, elle n'emportait pas une charge récurrente et régulière de remboursement d'emprunt, seule assimilable à une charge du mariage au sens de l'article 214 du code civil ; que cependant, dès lorsqu'elle n'apparaît pas disproportionnée au regard des capacités financières de l'époux, lesquelles ne se mesurent et ne se réduisent pas à ses seuls revenus, cette dépense d'investissement à affectation familiale par le financement de l'acquisition de ce bien indivis doit être analysée comme une participation de l'époux à l'exécution de son obligation de contribuer aux charges du mariage ; que par ailleurs, s'agissant du régime de ces dépenses, le contrat de mariage du 23 août 1991 stipule en son article 2, intitulé « contribution aux charges du mariage « que « les futurs époux contribueront aux charges du mariage en proportion de leurs facultés respectives conformément aux dispositions des articles 214 et 1537 du code civil. Chacun d'eux sera réputé avoir fourni au jour le jour sa part contributive, en sorte qu'aucun compte ne sera fait entre eux à ce sujet et qu'ils n'auront pas de recours d'un contre l'autre pour les dépenses de cette nature » ; que ces dispositions régissent toutes les dépenses qualifiées de charges du mariage, à l'instar de la dépense d'acquisition ici en litige, et non les seules charges courantes du ménage régulièrement exposées, comme le fait vainement valoir M. Y... ; qu'en l'état de ces stipulations contractuelles prévoyant que les époux ne sont assujettis à aucun compte entre eux et plus encore qu'ils n'ont pas de recours l'un contre l'autre sur ce point, il doit nécessairement être tiré une présomption irréfragable selon laquelle chacun des époux a bien fourni sa part contributive, ainsi qu' a pu le rappeler la Cour de cassation dans son arrêt du 25 septembre 2013 (Civ. 1ère, 25 septembre 2013, n° 12-21892, Bull. civ. I, n° 189) ; qu'enfin M. Y... fait valoir qu'à considérer que la contribution est irréfragablement présumée acquittée, ces dispositions ne font pas obstacle à ce que la preuve du caractère non proportionnel de sa contribution soit rapportée par l'un des époux ; que pour autant, et alors qu'il n'est pas contesté que l'obligation contributive peut d'exécuter en capital, M. Y... échoue à rapporter la preuve de la disproportion en se proposant uniquement de démontrer l'origine propre des fonds investis, sans justifier de l'accomplissement de son devoir contributif tout au long du mariage à travers le récapitulatif des dépenses ménagères auxquelles le ménage a dû faire face, des facultés respectives de chaque époux et de la proportion de dépenses à supporter par chacun des époux » ;