Cour d'appel de Bordeaux,  décision 13-13.994 du 14/10/2014,  partie 2


que lorsque le maintien en activité d'une entreprise en liquidation judiciaire a été autorisé et qu'un administrateur a été désigné , celui-ci aux termes de l'article L. 641-10 du code de commerce exerce, outre sa mission d'administration, les prérogatives conférées au liquidateur par les articles L. 641-11-1 (poursuite ou résiliation des contrats en cours) et L. 641-12 (bail commercial) et exerce les fonctions qui lui sont conférées dans le cadre du plan de sauvegarde par les articles L. 622-4 et L. 624-6 de ce même code, à savoir d'une part faire tous les actes nécessaires à la conservation des droits de l'entreprise contre les débiteurs de celle-ci et à la préservation de ses capacités de production et d'autre part de demander que les acquisitions faites par le conjoint du débiteur soient réunies à l'actif ; que selon ce même article lorsque l'administrateur ne dispose pas des sommes nécessaires à la poursuite de l'activité il peut sur autorisation du juge commissaire se les faire remettre par le liquidateur ; mais que les fond litigieux, consignés à la caisse des dépôts et consignations, que la SCP Laureau Jeannerot a été autorisée à utiliser étaient constitués des versements effectués par la SA Papeteries de Veuze pour payer les créanciers conformément à l'échéancier prévu par le plan ; que ces fonds n'avaient certes pas encore été distribués par le commissaire à l'exécution du plan ; que cependant ils étaient sortis du patrimoine de la SA Papeteries de Veuze et ne pouvaient en conséquence être considérés comme des actifs ;
 
 ALORS, d'une part, QUE les dividendes versés à titre provisionnel au commissaire à l'exécution du plan, consignés sur un compte spécifique à la Caisse des dépôts et consignations, ne sortent du patrimoine du débiteur qu'une fois payés aux créanciers aux échéances prévues par le plan de continuation ; qu'il en résulte que les sommes consignées à titre provisionnel par le commissaire à l'exécution du plan à la Caisse des dépôts et consignation mais non distribuées aux créanciers à la date de la résolution du plan de continuation demeurent dans le patrimoine du débiteur ; qu'en décidant le contraire pour rétracter l'ordonnance du juge-commissaire ayant autorisé la remise des fonds consignés à la Caisse des dépôts et consignation pour permettre à l'administrateur de poursuivre l'activité de la société Papeteries de Veuze, la Cour d'appel a violé les articles L. 626-18, L. 626-21 et L. 626-25 dans leur rédaction applicable au litige ;
 
 ALORS, d'autre part, QUE lorsque le maintien en activité d'une entreprise en liquidation judiciaire a été autorisé et qu'un administrateur a été désigné, ce dernier, sur autorisation du juge-commissaire, peut se faire remettre par le liquidateur les sommes nécessaires à la poursuite de l'activité ; qu'à défaut de dispositions légales contraires, le juge-commissaire peut autoriser la remise à l'administrateur des dividendes consignés à titre provisionnel en exécution du plan de continuation résolu pour permettre la poursuite de l'activité du débiteur placé en liquidation ; qu'en rétractant l'ordonnance du juge commissaire ayant autorisé la remise des fonds consignés à la Caisse des dépôts à l'administrateur pour lui permettre de maintenir l'activité de la société Papeteries de Veuze, la Cour d'appel a violé l'article L. 641-10 du code de commerce dans sa rédaction applicable à la cause.