cour d'appel de Versailles
16e chambre,  décision 16-19.336 du 07/12/2017,  partie 7



 2. ALORS QUE, pour déclarer inopposable à la société Eric Pillon Enchères PVE la reconnaissance de dette du 1er octobre 1999 et les actes subséquents, la cour d'appel a considéré que cette reconnaissance de dette n'avait pas date certaine et n'avait pas été évoquée lors de la signature par la société Eric Pillon Enchères PVE de la promesse de vente du 16 juin 2004 ; qu'en statuant par de tels motifs, tandis qu'elle constatait que la reconnaissance de dette avait été portée à la connaissance du notaire chargé de recevoir la promesse de vente, par courrier du 9 juin 2004 et signification du 15 juin 2004, antérieurs à la promesse du 16 juin 2004 (cf. arrêt p. 7 in fine), la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article 1167 du code civil en sa rédaction applicable en l'espèce ;
 
 3. ALORS QU'il n'appartient pas au créancier dont la créance n'est pas contestée d'en rapporter la preuve à l'occasion de l'audience d'orientation, par la production d'éléments comptables permettant d'en vérifier l'existence ; que pour déclarer inopposable à la société Eric Pillon Enchères PVE la créance de M. Y..., la cour d'appel a considéré que ce dernier n'établissait pas la cause de sa créance contre la SCI du Château par des éléments comptables qui auraient dû être produits en vue de l'audience d'orientation ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles 1167 du code civil en sa rédaction applicable en l'espèce et R. 322-15 du code des procédures civiles d'exécution ;
 
 4. ALORS QUE les documents comptables et les pièces justificatives sont conservés pendant dix ans ; qu'il ne peut être reproché à un créancier, qui dispose d'une reconnaissance de dette de la société dont il était associé, de ne pas disposer, au-delà d'un délai de 10 ans, des documents comptables susceptibles d'établir la cause de sa créance ; que pour que pour déclarer inopposable à la société Eric Pillon Enchères PVE la créance de M. Y..., la cour d'appel a considéré que ce dernier n'établissait pas la cause de sa créance contre la SCI du Château par des éléments comptables qui auraient dû être produits en vue de l'audience d'orientation ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles 1167, 2224 du code civil et L. 123-22 du code de commerce ;
 
 5. ALORS QUE la validité d'une délibération d'une société civile immobilière ne peut être contestée que par les associés, dans le délai prévu par l'article 1844-14 du code civil, et pour les causes que prévues par l'article 1844-10 alinéa 3 du même code ; que pour juger frauduleuse la reconnaissance de dette entre la SCI du Château et M. Y..., la cour d'appel a considéré que la SCI du Château ne pouvait accorder de son plein gré une sûreté en garantie des dettes personnelles de ses associés Fouzi et Hocine Y... à la suite des cessions respectives de parts de société civile à eux consenties, sans aucune contrepartie, et que l'immeuble soumis à sûreté constituant son seul actif, la SCI du Château ne tirait aucun avantage de son engagement, et au contraire par celui-ci mettait en jeu son existence même ; qu'en statuant par de tels motifs, tirés de la validité des engagements de la SCI du Château et impropres à caractériser une fraude, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1167 du code civil en sa rédaction applicable en l'espèce ;
 
 6. ALORS QUE le créancier a le choix des mesures propres à assurer l'exécution ou la conservation de sa créance ; que pour juger inopposables à la société Eric Pillon Enchères PVE la reconnaissance de dette du 1er octobre 1988, l'acte du 26 avril 2013 réitérant cette reconnaissance de dette et les actes subséquents, la cour d'appel a considéré que M. Y... n'avait pas, comme il en avait la possibilité, fait opposition sur le prix de vente consigné en sa qualité de créancier du vendeur de l'immeuble ; qu'en statuant ainsi, tandis que M. Y... avait le choix des mesures propres à assurer l'exécution ou la conservation de sa créance et était libre de conserver son inscription d'hypothèque sur le bien plutôt que d'en saisir le prix de vente, la cour d'appel a violé les articles L. 111-7 du code des procédures civiles d'exécution et 1167 du code civil en sa rédaction applicable en l'espèce ;
 
 7. ALORS QUE pour juger inopposables à la société Eric Pillon Enchères PVE la reconnaissance de dette du 1er octobre 1999, l'acte du 26 avril 2013 réitérant cette reconnaissance de dette et les actes subséquents, la cour d'appel a considéré que les intérêts de M. Y... étaient convergents de ceux de la SCI du Château, au sein de laquelle ses fils étaient encore associés ; qu'en statuant par un tel motif, impropre à établir une manoeuvre frauduleuse, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1167 du code civil en sa rédaction applicable en l'espèce.