Tribunal de grande instance de Bobigny, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 16-14.503 du 27/04/2017,  partie 3


arrêté de cessibilité ne sont pas caducs, que les publicités collectives sont conformes aux textes et que la notification individuelle du dépôt en mairie du dossier de l&apos;enquête parcellaire est régulière pour chaque propriétaire et a laissé à chacun d&apos;eux un délai de 15 jours pour consigner toutes remarques sur le registre ; qu&apos;il convient en conséquence de faire droit à la requête et de prononcer l&apos;expropriation pour cause d&apos;utilité publique des immeubles, portions d&apos;immeubles et droits réels immobiliers ayant fait l&apos;objet de l&apos;arrêté de cessibilité »,
 
 ALORS QU&apos;il appartient au juge de l&apos;expropriation de vérifier que le commissaire enquêteur n&apos;a donné son avis et dressé le procès-verbal de l&apos;enquête parcellaire qu&apos;après que le registre d&apos;enquête lui a été transmis ; que ne satisfait donc pas, en la forme, aux conditions de son existence légale au regard de l&apos;article R. 11-25, devenu R. 131-9, du Code de l&apos;expropriation pour cause d&apos;utilité publique, les ordonnances attaquées qui ne font pas mention de la transmission de ce registre au commissaire enquêteur.