décision 16-12.544 du 12/07/2017,  partie 2



 Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour la société Aux Délices de la tour
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré la société Aux délices de la Tour irrecevable en son appel du jugement arrêtant le plan de cession,
 
 AUX MOTIFS QUE l'article L. 661-6 II du code de commerce reconnaît au débiteur le droit de faire appel des décisions arrêtant ou rejetant le plan de cession pour la protection stricte de ses intérêts propres ; qu'ainsi le débiteur qui a présenté un plan de redressement a un intérêt propre à faire appel d'un jugement qui arrête le plan de cession totale ou partielle de son entreprise, ou qui méconnaît les principes fondamentaux du droit, ou porte atteinte à un droit propre qui ne se confond pas, cependant, avec l'intérêt collectif des salariés ou des créanciers, ou avec les intérêts personnels de son dirigeant ou de ses cocontractants, et encore moins avec ceux du repreneur évincé ; que dans le cadre des intérêts propres qu'elle prétend protéger pour justifier de son intérêt à faire appel du jugement arrêtant le plan de cession, la société Aux Délices de la Tour qui n'avait pas présenté antérieurement de plan de redressement soutient principalement que du fait même que M. Y... offre un prix de cession sensiblement plus important, elle a un intérêt à s'opposer au choix d'un cessionnaire qui présente une offre moins avantageuse, donc un apurement moindre de son passif ; que le remboursement plus important des créanciers résultant d'un prix de cession plus élevé n'intéresse que la collectivité des créanciers, dont les intérêts sont défendus, dans le cadre du jugement de redressement judiciaire, par le mandataire judiciaire, et ce dernier, après avoir émis, pour ce motif, un avis favorable à l'offre de M. Y..., a modifié sa position devant le tribunal de commerce, au regard des critères édictés par les articles L. 642-1 et L. 642-5 al1 du code de commerce, et notamment des garanties de pérennité de l'entreprise et d'exécution du plan de cession présentées par la société Boulangerie pâtisserie Fèbre ; qu'il n'est pas prétendu que le différentiel de prix de cession permettrait après distribution aux créanciers de dégager un bonus au profit de la société Aux Délices de la Tour ; que celle-ci invoque en second lieu le fait que la non reprise par cette offre d'un contrat de crédit-bail portant sur une machine aura pour effet d'augmenter son passif, ce qui n'intéresse là encore que l'intérêt collectif des créanciers ou du co-contractant, qu'elle n'est pas chargée de protéger, étant observé au demeurant qu'aucune pièce relative à ce contrat n'est fournie permettant d'apprécier l'incidence financière d'une poursuite ou non de ce contrat, selon qu'il comporte ou non une option d'achat ; que concernant les irrégularités de procédure qu'elle soulève, sans en tirer d'ailleurs une quelconque conséquence en termes d'atteinte aux principes fondamentaux du droit, la société appelante invoque la non convocation des bailleurs, dont elle ne représente pas les intérêts, même si l'un de ces bailleurs est précisément M. Y..., candidat cessionnaire évincé, ou, au dernier état de ses écritures, la modification par la société Boulangerie Pâtisserie Fèbre de son offre, en dehors du délai prévu par l'article R. 642-1 du code de commerce, alors que cette modification qui a porté sur la date de prise de possession ramenée au 28 décembre 2012 au lieu du 1er janvier 2013 a eu pour effet de mettre à la charge du preneur les primes de fin d'année des salariés, ce qui n'a donc causé aucun grief à la société appelante ; qu'en l'absence de caractérisation par la société Aux Délices de la Tour de l'intérêt propre qu'elle aurait de faire appel du jugement arrêtant le plan de cession, l'appel qu'elle a interjeté contre ce jugement doit être déclaré irrecevable en application de l'article 546 du code de procédure civile ;
 
 1) ALORS QUE le débiteur est recevable à interjeter appel du jugement qui arrête le plan de cession ; que ce droit existe indépendamment du bien-fondé des moyens invoqués par le débiteur pour obtenir la réformation de ce jugement ; qu'en énonçant, pour dire irrecevable l'appel formé par la société Aux Délices de la Tour, qu'elle ne caractérisait pas l'intérêt propre qu'elle aurait de faire appel du jugement arrêtant le plan de cession, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et a violé par refus d'application l'article L. 661-6 III du code de commerce, ensemble l'article 31 du code de procédure civile ;
 
 2) ALORS QU'en tout état de cause, le débiteur dont l'entreprise fait l'objet d'un plan de cession et qui se trouve ainsi exproprié a intérêt à interjeter appel du jugement ayant ordonné la cession, soit pour s'y opposer, soit pour faire valoir ses arguments en faveur d'un autre repreneur ; qu'en énonçant que la société Aux Délices de la Tour était dépourvue d'intérêt à interjeter appel du jugement arrêtant le plan de cession, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 546 du code de procédure civile.