Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-17.097 du 08/07/2020,  partie 2



 9. Les consorts X... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande d'annulation du mandat spécial de vente établi le 30 janvier 2007 par F... U... au profit de Y... U... et de l'acte de vente, reçu le 2 février 2007 par le notaire, consentie au profit de Mme G... portant sur les immeubles ou parcelles de terres cadastrés dans le Gard, alors « que la nullité des actes faits par un majeur en tutelle antérieurement à l'ouverture de cette mesure de protection ne suppose pas la preuve de l'insanité d'esprit au moment où l'acte a été passé, mais est seulement subordonnée à la condition que la cause ayant déterminé l'ouverture de la tutelle ait existé à l'époque des faits ; qu'en retenant, pour débouter les consorts X... de leur demande d'annulation de la procuration spéciale de vente du 30 janvier 2007 et de l'acte de vente subséquent du 2 février 2007, par motifs propres, que « la nullité ne peut être prononcée que lorsque la preuve de l'insanité d'esprit est rapportée au moment de l'acte », que les éléments médicaux apparaissent insuffisants à rapporter la preuve de l'insanité d'esprit d'F... U..., au moment des actes litigieux, et, par motifs adoptés, que « l'ouverture d'une mesure de protection neuf mois après l'établissement de la procuration spéciale et les doutes de ses proches, eux-même absents au moment de l'acte, ne peuvent suffire à démontrer qu'à ce moment précis, la capacité d'F... U..., veuve X..., ait été altérée », la cour d'appel a violé l'article 503 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 503 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007, applicable en la cause :
 
 10. Selon ce texte, les actes antérieurs au jugement d'ouverture de la tutelle pourront être annulés si la cause qui a déterminé cette ouverture existait notoirement à l'époque où ils ont été faits. Il en résulte que la nullité des actes faits par un majeur en tutelle antérieurement à l'ouverture de cette mesure de protection ne suppose pas la preuve de l'insanité d'esprit au moment où l'acte a été passé mais est seulement subordonnée à la condition que la cause ayant déterminé l'ouverture de la tutelle ait existé notoirement à l'époque où l'acte a été fait.
 
 11. Pour rejeter la demande d'annulation du mandat spécial du 30 janvier 2007 et de l'acte de vente du 2 février suivant, l'arrêt retient que le principe est que la nullité de l'acte ne peut être prononcée que lorsque la preuve de l'insanité d'esprit est rapportée au moment de l'acte. Il ajoute, par motifs propres, qu'il n'est pas permis d'affirmer qu'F... U... présentait, à la date du 30 janvier 2007, un trouble mental viciant son discernement et, par motifs adoptés, que l'ouverture d'une mesure de protection neuf mois après l'établissement de la procuration spéciale et les doutes de ses proches, eux-mêmes absents au moment de l'acte, ne peuvent suffire à démontrer qu'à ce moment précis, la capacité d'F... U... était altérée.
 
 12. En statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
 
 Sur le même moyen, pris en sa quatrième branche
 
 Enoncé du moyen
 
 13. Les consorts X... font le même grief à l'arrêt, alors « que le juge ne peut pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; que, dans son certificat médical du 16 juin 2007, le docteur LS... indiquait, au sujet d'F... U..., que « ses capacités de raisonnement, de jugement, de calcul sont par contre assez émoussées, ce qui se comprend du fait de la maladie psychique importante qu'elle présente » ; qu'en se prononçant comme elle l'a fait, motif pris que « l'on peut en déduire que feue F... U... a conservé sa pleine capacité juridique en dépit de sa maladie, laquelle évoluant selon les termes du docteur LS..., « par accès », lui permettant de conserver sa lucidité en dehors de ces accès », la cour d'appel a méconnu l'obligation faite aux juges de ne pas dénaturer l'écrit qui leur est soumis. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis :
 
 14. Pour rejeter la demande d'annulation du mandat spécial du 30 janvier 2007 et de l'acte de vente du 2 février suivant, l'arrêt retient encore que l'on peut déduire des certificats médicaux produits qu'F... U... avait conservé sa pleine capacité juridique en dépit de sa maladie, laquelle, évoluant selon les termes du docteur LS... « par accès », lui permettait de conserver sa lucidité en dehors de ces accès.
 
 15. En statuant ainsi, alors que, dans son certificat médical du 16 juin 2007, le docteur LS... indiquait que les capacités de raisonnement, de jugement et de calcul d'F... U... étaient « assez émoussées », ce qui se comprenait « du fait de la maladie psychique importante » qu'elle présentait, la cour d'appel, qui a dénaturé ce certificat, a violé le principe susvisé.