Cour d'appel d'Aix-en-Provence
8B, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-19.428 du 08/01/2020,  partie 3


qu'en statuant ainsi, cependant qu'il résultait de ses propres constatations que le conseil donné par la banque avait pour objet de répondre au « double objectif » poursuivi par E... J... U..., à savoir, « mieux rémunérer votre épargne et prendre des dispositions pour transmettre au mieux au profit des héritiers », de telle sorte que la perte de chance de ne pas contracter, compte-tenu du conseil erroné par la banque quant à l'incidence fiscale de la souscription d'un nouveau contrat, s'élevait nécessairement à 50 %, dès lors que la souscription dudit contrat faisait perdre au bénéficiaire, comme elle le constatait elle-même, le bénéfice d'un prélèvement réduit à 20 % sur les sommes versées au-delà de l'abattement de 152 500 euros, au lieu du taux de 60 % rendu applicable par la souscription du nouveau contrat, et qu'ainsi l'objectif d'optimisation fiscale poursuivi par E... J... U... ne pouvait être atteint, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble le principe de la réparation intégrale ;
 
 Alors 3°) et en toute hypothèse que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; que, pour limiter l'indemnisation de M. P... à la somme de 10 000 euros du fait du manquement de la CRCAM à son obligation de conseil, la cour d'appel a énoncé que les objectifs de E... J... U... n'étaient pas seulement de « transmettre au mieux au profit des héritiers » désignés par testament mais également une meilleure rémunération de l'épargne, que des versements de plus d'un million d'euros étaient prévus et que, si le contrat initial avait été maintenu, il aurait été certes redevable d'un prélèvement de 20% sur les sommes versées au-delà de l'abattement de 152 500 euros, mais que ce contrat ne correspondait manifestement plus aux objectifs d'une meilleure rémunération puisqu'il a souhaité en changer pour un contrat plus rémunérateur, ce dont elle a déduit qu'au regard des sommes devant être versées et de la renonciation d'ores et déjà acquise de la fiscalité relative au PEP, la perte de chance de ne pas contracter selon la solution proposée par la CRCAM est minime ; qu'en statuant ainsi, après avoir relevé que les sommes versées au-delà de l'abattement de 152 500 euros auraient fait l'objet d'un prélèvement de 20 % et non pas de 60 %, si le contrat conseillé par la banque n'avait pas été souscrit, et, partant, en postulant que E... J... U... avait entendu privilégier une meilleure rémunération de son épargne au détriment de sa transmission à un taux de prélèvement réduit, sans préciser sur quel élément elle fondait une telle déduction, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Alors 4°) et en toute hypothèse que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; que, pour limiter l'indemnisation de M. P... à la somme de 10 000 euros du fait du manquement de la CRCAM à son obligation de conseil, la cour d'appel a énoncé que les objectifs de E... J... U... n'étaient pas seulement de « transmettre au mieux au profit des héritiers » désignés par testament mais également une meilleure rémunération de l'épargne, que des versements de plus d'un million d'euros étaient prévus et que, si le contrat initial avait été maintenu, il aurait été certes redevable d'un prélèvement de 20 % sur les sommes versées au-delà de l'abattement de 152 500 euros, mais que ce contrat ne correspondait manifestement plus aux objectifs d'une meilleure rémunération puisqu'il a souhaité en changer pour un contrat plus rémunérateur, ce dont elle a déduit qu'au regard des sommes devant être versées et de la renonciation d'ores et déjà acquise de la fiscalité relative au PEP, la perte de chance de ne pas contracter selon la solution proposée par la CRCAM est minime ; qu'en postulant ainsi que le nouveau contrat souscrit par E... J... U... était plus rémunérateur, sans préciser sur quel élément elle fondait une telle affirmation, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.