Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 14-26.464 du 18/02/2016,  partie 3


qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que la Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel Brie Picardie admettait avoir été colloquée à hauteur de 56.634,37 euros sur le prix de la vente intervenue au profit de M. [E] à laquelle elle avait consenti et qu'elle avait rendu possible en donnant mainlevée du commandement de saisie qu'elle avait publié, alors qu'une vente sur adjudication dudit bien était déjà intervenue sur ce commandement ; qu'en jugeant néanmoins que seuls les vendeurs étaient tenus à la restitution du prix de vente et en déboutant Monsieur [E] de la totalité de sa demande formée contre la CRCAM Brie Picardie au titre de la perte du prix d'acquisition du bien, en ce compris la part que cette dernière avait perçu sur ladite vente amiable, soit 56.134,37 euros, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ;
 
 2°-ALORS QU'un donné acte, ne tranchant aucune contestation, ne constitue pas une décision consacrant la reconnaissance d'un droit ou d'une obligation ; qu'en se bornant à donner acte à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de ce qu'elle offrait de rembourser à l'éventuel créancier hypothécaire inscrit sur l'immeuble du chef de Monsieur [E] dans la limite du montant de sa créance ou à Monsieur [E] lui-même, la somme de 56.634,37 euros, montant de sa collocation sur le prix de vente de l'immeuble, sans la condamner au paiement de cette somme qu'elle ne contestait pas devoir et bien que Monsieur [E] ait sollicité une telle condamnation, la Cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile, ensemble l'article 4 du Code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré irrecevable la demande d'indemnisation formée par Monsieur [G] [E] au titre de la réparation partielle du préjudice moral ;
 
 AUX MOTIFS QUE - sur la demande de dommages-intérêts au titre de la "réparation partielle du préjudice moral" :
 
 Considérant que comme cela a déjà été relevé dans les motifs de l'arrêt du 6 mars 2014, la cour d'appel d'Amiens a, par son arrêt du 22 janvier 2009, confirmé, conformément à la demande de M. [E], la disposition du jugement du tribunal de grande instance de Beauvais du 5 mars 2007 ayant "renvoyé la procédure devant le juge de la mise en état pouf' les demandes de réparations formées par M. [E] autres que celle tendant à l'indemnisation de son préjudice résultant de la perte du prix d'acquisition de l'immeuble, en ayant, dans les motifs de sa décision, noté qu'aucune des parties ne la critiquait;
 
 Que cette disposition de l'arrêt du 22 janvier 2009 n'a pas été atteinte par la cassation partielle prononcée le 10 juillet 2012 qui n'a porté que sur celle ayant condamné le Crédit Agricole à payer à M. [E] la somme totale de 11 000 ¿ ; qu'elle est devenue irrévocable 
 
 Qu'il en résulte aussi que la cour de renvoi n'est saisie que du recours formé par le Crédit Agricole à l'encontre de la disposition du jugement du 5 mars 2007 du tribunal de grande instance de Beauvais l'ayant condamné à verser à M. [E] la somme de 83 375 ¿ à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant du seul "versement du prix d'acquisition de l'immeuble", ainsi que M. [E] le faisait valoir dans son mémoire déposé à l'appui de son pourvoi en cassation, et qu'il ne lui appartient pas de statuer sur l'indemnisation des autres chefs de préjudice dont M. [E] demande réparation et, notamment, sur l'indemnisation, même partielle, du préjudice moral qu'il invoque ;
 
 Que le Crédit Agricole indique d'ailleurs que "le surplus des demandes formées contre lui est toujours entre les mains du juge de la mise en état, la procédure se poursuivant devant le tribunal de grande instance de Beauvais" ;
 
 Que cette autre demande doit donc être déclarée irrecevable ;
 
 1°-ALORS QUE la Cour d'appel de renvoi doit se prononcer sur de nouvelles demandes dès lors qu'elles sont l'accessoire ou le complément des demandes formées devant le premier juge ; qu'en jugeant irrecevable la demande de Monsieur [E] en réparation partielle de son préjudice moral formulée devant elle au motif inopérant que, n'avait pas été atteint par la cassation le chef de dispositif de l'arrêt censuré du 22 janvier 2009 confirmant le chef de dispositif par lequel le jugement du Tribunal de grande instance de Beauvais du 5 mars 2007, avait renvoyé, devant le juge de la mise en état, l'examen des demandes de Monsieur [E], autres que celle portant sur la perte du prix d'acquisition, quand la demande de M. [E] en paiement de la somme de 10.000 euros, au titre de l'indemnisation partielle de son préjudice moral qu'il évaluait à 50.000 euros s'analysait nécessairement en une demande nouvelle d'attribution d'une indemnité provisionnelle au titre du préjudice moral, la cour d'appel a violé les articles 4 et 633 du code de procédure civile ;