cour d'appel de Douai
CHAMBRE 2 SECTION 1,  décision 15-16.005 du 08/03/2017,  partie 3


Patrick A... n'était pas personnellement partie à l'instance, dont l'objet était de statuer sur la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire de la société TMAG et non de statuer sur la charge du passif ; qu'admettre que le dispositif du jugement du 23 juin 2008 constitue un titre de créance sur M. Patrick A... contreviendrait par ailleurs aux règles du contradictoire, et du procès équitable, ce dernier n'ayant pas été informé préalablement à l'audience que la question de la charge du passif serait évoquée et jugée ; qu'il ne s'agit pas non plus d'un aveu judiciaire, celui étant aux termes de l'article 1356 du code civil une déclaration et non un engagement (ord., p. 1 et 2) ;
 
 1°) ALORS QU' il faut que l'obligation ait pour objet une chose au moins déterminée quant à son espèce ; que la quotité de la chose peut être incertaine, pourvu qu'elle puisse être déterminée ; qu'en jugeant que l'engagement de M. A... de rembourser le passif de la société TMAG, dont le jugement du 23 juin 2008 lui a donné-acte, n'avait pas un objet certain puisqu'à cet engagement n'était fixé aucun terme précis et que son montant n'était pas déterminé (arrêt, p. 4 § 2), tandis que la détermination de la dette de M. A... ou de sa durée n'était pas nécessaire dès lors que son montant était déterminable, une fois le passif social définitivement admis par le juge-commissaire, la cour d'appel a violé les articles 1108 et 1129 du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE l'existence d'un engagement de payer peut être établie par tout moyen lorsqu'elle résulte d'un commencement de preuve par écrit, rendant vraisemblable l'engagement allégué, qui est corroboré par des éléments extrinsèques ; qu'en l'espèce, M. Y..., ès qualités de liquidateur judiciaire de la société TMAG, se prévalait de quatre courriers adressés à son prédécesseur, Mme C..., par M. A... dans lesquels ce dernier reconnaissait s'être engagé à rembourser mensuellement la somme de 3.000 € jusqu'à apurement du passif de la société TMAG (concl., p. 6 et 7) et soutenait que ces courriers constituaient autant de commencements de preuve par écrit de l'engagement de M. A... (concl., p. 7 § 5) ; que ces courriers étaient corroborés par d'autres échanges de correspondances ainsi que par le jugement du 23 juin 2008, dont M. Y... rappelait qu'il avait la force probante d'un acte authentique (concl., p. 6 § 4) ; que pour écarter néanmoins l'existence de l'engagement de payer de M. A..., la cour d'appel a affirmé de façon inopérante que le jugement de donné-acte n'avait pas autorité de chose jugée et ne constituait pas un aveu judiciaire ; qu'en se prononçant ainsi, sans répondre au moyen selon lequel le jugement constituait un commencement de preuve par écrit de nature à établir l'engagement de payer de M. A... puisqu'il était corroboré par des éléments extrinsèques, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.