Cour d'appel de Bastia, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-14.427 du 16/06/2021,  partie 10


accord d&apos;entreprise du 29 avril 2011 en son article 55.02, s&apos;agissant de l&apos;assiette du salaire correspondant à la position d&apos;activité, lequel doit s&apos;entendre comme le salaire de base augmenté de la prime d&apos;ancienneté ainsi que des diverses indemnités liées à l&apos;activité réalisée, sans déduire aucun motif à l&apos;appui de cette allégation et préciser en quoi elle considérait que l&apos;employeur avait correctement appliqué les dispositions conventionnelles s&apos;agissant de l&apos;assiette du salaire correspondant à la position d&apos;activité, lorsque la salariée contestait très fermement cette affirmation en faisant valoir que la société Air Corsica avait versé à ses salariés des indemnités journalières complémentaires calculées sur la seule assiette constituée du salaire de base et de la prime d&apos;ancienneté, en excluant les rémunérations variables, la cour d&apos;appel, qui n&apos;a pas mis la Cour de cassation en mesure d&apos;exercer son contrôle, a méconnu les exigences de l&apos;article 455 du code de procédure civile.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR débouté Mme [I] de sa demande en paiement d&apos;un rappel de salaires pour les heures de vol comprises entre la 56ème et la 68ème heure de vol ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE sur les rappels sur heures de vol, selon l&apos;article L. 3121-22 du code du travail, dans sa version antérieure au 10 août 2016, sont des heures supplémentaires les heures accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire fixée par l&apos;article L. 3121-10, ou de la durée considérée comme équivalente ; que d&apos;après l&apos;article L. 3121-28 du même code, dans sa version à compter du 10 août 2016, toute heure accomplie au-delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est une heure supplémentaire, qui ouvre droit à une majoration salariale, ou le cas échéant, à un repos compensateur équivalent ; que suivant l&apos;article L. 3121-9 dudit code, dans sa version antérieure au 10 août 2016, une durée de travail équivalente à la durée légale peut être instituée dans les professions et pour des emplois déterminés comportant des périodes d&apos;inaction, soit par décret, pris après conclusion d&apos;une convention ou d&apos;un accord de branche, soit par décret en Conseil d&apos;Etat ; que ces périodes sont rémunérées conformément aux usages ou aux conventions ou accords collectifs de travail ; que d&apos;après les articles L. 3121-13 et suivants du code du travail, dans leur version applicable à compter du 10 août 2016, le régime d&apos;équivalence constitue un mode spécifique de détermination du temps de travail effectif et de rémunération pour des professions et des emplois déterminés comportant des périodes d&apos;inaction ; qu&apos;une convention ou un accord de branche étendu peut instituer une durée de travail équivalente à la durée légale pour les professions et emplois mentionnés à l&apos;article L. 3121-13 ; que cette convention ou cet accord détermine la rémunération des périodes d&apos;inaction ; qu&apos;à défaut d&apos;accord prévu à l&apos;article L. 3121-13, la durée équivalente peut être instituée par décret en Conseil d&apos;Etat ; que l&apos;article L. 6525-3 du code des transports, modifié par la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, précise que pour les personnels navigants de l&apos;aéronautique civile, il est admis, dans les conditions d&apos;exploitation des entreprises de transport et de travail aérien, qu&apos;à la durée légale du travail effectif, telle que définie au premier alinéa de l&apos;article L. 3121-10 du code du travail (devenu L. 3121-27 depuis le 10 août 2016), les heures supplémentaires de vol donnent lieu à une majoration de 25 % portant sur les éléments de rémunération, à l&apos;exception des remboursements de frais ; que l&apos;article D. 422-4 du code de l&apos;aviation civile précise qu&apos;à la durée de travail effectif telle que définie au premier alinéa de l&apos;article L. 212-1 du code du travail (dans sa version ancienne), correspond un temps de travail exprimé en heures de vol soit d&apos;une durée mensuelle résultant de l&apos;application du premier alinéa de l&apos;article D. 422-8, soit d&apos;une durée de 740 heures à l&apos;année ; que l&apos;article D. 422-8 du même code dispose que les heures de vol sont comptabilisées à la fin de chaque mois ; qu&apos;elles sont considérées comme des heures supplémentaires à compter de la 76ème heure, à l&apos;exclusion des heures effectuées pour prévenir des accidents imminents et organiser des mesures de sauvetage ; qu&apos;elles donnent lieu à une majoration de 25 % portant sur les éléments de rémunération, à l&apos;exclusion des remboursements de frais ; que toutefois, ce seuil est modulé en fonction du nombre d&apos;étapes sur un mois selon la formule : 75 - (n étapes effectuées en fonction - 20 x 1/6), sans pour autant être inférieur à 67 heures ; qu&apos;en outre, les heures de vol sont comptabilisées à la fin de chaque année ; qu&apos;elles sont considérées, à partir de la 741ème heure, comme heures supplémentaires, à l&apos;exclusion de celles effectuées pour prévenir des accidents imminents et organiser les mesures de sauvetage, et rémunérées dans les conditions de l&apos;alinéa précédent si elles n&apos;ont pas déjà donné lieu à majoration ; qu&apos;en vertu de l&apos;article L. 3171-4 du code du travail, la preuve des heures effectuées n&apos;incombe spécialement à aucune des parties ; que si l&apos;employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartient cependant au salarié de fournir préalablement