Cour d'appel de Toulouse
20, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-26.962 du 07/05/2019,  partie 2


Par ailleurs, sur les 14 salariés ayant démissionné, le contrat d'un seul contenait une clause de non-concurrence et les contrats des autres, une clause de confidentialité. D'une part, le contrat signé par M. Y... O... contenait une clause de non-concurrence lui interdisant pendant deux ans à compter de la cessation effective de ses fonctions au sein de la société d'exercer, sous quelque forme que ce soit, une activité concurrente dans le département du Tarn. Mais, la SAS FIA ne rapportant pas la preuve du versement d'une contrepartie financière à l'intéressé, le reçu pour solde de tout compte n'en faisant pas mention, la clause de non-concurrence ne peut pas lui être opposée pas plus qu'aux sociétés intimées. D'autre part, sauf s'il est astreint à une clause de non-concurrence, tout salarié est libre de quitter son emploi à l'issue du préavis contractuellement fixé et d'offrir immédiatement ses services à l'employeur de son choix, fût-il directement concurrent du précédent. Même soumis pendant l'exécution de son contrat de travail à une obligation de discrétion ou de confidentialité, il ne peut lui être interdit d'utiliser ensuite ses compétences et son savoir-faire au profit du nouvel employeur. 13 anciens salariés de la SAS FIA se trouvaient donc dans cette situation. Ainsi, aucune manoeuvre déloyale de débauchage n'est démontrée à l'encontre des sociétés intimées. D'autre part, le détournement de clientèle ne résulte pas du seul fait que des clients se reportent sur un nouveau commerce. La SAS FIA soutient un détournement déloyal de clientèle en faisant valoir que les sociétés intimées ont bénéficié de ses fichiers clients, en se fondant sur un constat d'huissier qui fait apparaître que 463 clients étaient communs entre elles quatre. Cependant, il doit être constaté que l'huissier de justice a procédé au relevé des clients communs le 4 novembre 2011, soit plus de deux ans après le départ des anciens salariés de la SAS FIA dont il être constaté qu'elle fournit aucun élément permettant d'établir la proportion entre les clients litigieux et le nombre total de ses clients. De plus, la SAS FIA ne démontre aucune démarche de la part du gérant comme l'envoi de publicités annonçant la création des trois sociétés tout en faisant état des fonctions précédemment exercées au sein de la SAS FIA. De même, l'adhésion des sociétés intimées en janvier 2010 à un groupe de distribution concurrent ne caractérise en rien un acte de concurrence déloyale. Ainsi, au regard de l'ensemble de ces éléments, l'embauche de 14 salariés ayant auparavant travaillé chez la SAS FIA ne caractérise pas un débauchage déloyal et la SAS FIA ne rapporte pas plus la preuve d'un détournement déloyal de clientèle. Dès lors, en l'absence de démonstration des fautes alléguées et sans qu'il y ait lieu d'examiner le préjudice invoqué par la SAS FIA, il convient de la débouter de ses demandes relatives aux faits de concurrence déloyale dénoncés mais non prouvés. Par ailleurs, une action en justice ne dégénère en faute pouvant donner lieu à des dommages-intérêts que si le défendeur a agi par malice ou de mauvaise foi ou avec une légèreté blâmable. En l'espèce, le simple fait que l'appel soit rejeté ne le rend pas abusif. Les sociétés intimées n'établissent pas la malice, la mauvaise foi ou la légèreté blâmable de la SAS FIA ; il semble plutôt que cette dernière se soit méprise sur le rôle des intimées dans la démission de plusieurs de ses salariés. Il y a lieu dès lors de débouter les sociétés intimées de leur demande de dommages et intérêts. Il convient en conséquence de confirmer le jugement entrepris ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE la société SAS FIA n'apporte pas la preuve de la malveillance de Monsieur B..., mais qu'il est reconnu par les parties que l'atmosphère de stress et d'incertitude dans la société était propice au départ des employés vers de nouvelles sociétés ; Que cette période ne pouvait que se traduire par une perte de chiffre d'affaires favorable à tout nouveau concurrent ; qu'il est démontré d'autre part qu'aucun des transfuges passés du groupe FIA aux sociétés de Monsieur B... n'étaient signataires d'un contrat de non concurrence ou d'un accord de confidentialité protégeant les employés, il en ressort que la liberté du travail ou la liberté d'entreprendre restent entières ; Que les salariés démissionnaires de la société FIA étaient parfaitement dans leurs droits ainsi que leurs nouveaux employeurs ; que cette situation supprime alors toute éventualité de préjudice d'autant plus que la position dominante de la société SAS FIA et de la société GADSO sur le marché est démontrée comme quasi-monopole si ce n'est en oligopole ; Que dans ce cas, le Tribunal admet que toute perte de chiffre d'affaires dû à des problèmes internes ne peut qu'être normalement captée » par les concurrents les plus proches de la société SAS FIA et de la société Gadso que la présence nouvelle des points de ventes de la SARL SIMA 82, MECA 6 et de la société SARL TNM ne peut que bénéficier des problèmes de la société SAS FIA sans qu'il soit perçu de malice ou de surveillance ; Qu'il ne s'agit donc pas d'un préjudice occasionné pour nuire à la société SAS FIA mais le résultat de leurs propres faiblesses internes ;