Cour d'appel de Caen,  décision 13-24.959 du 28/01/2015,  partie 2


que la cour d'appel s'est toutefois fondée sur la seule insuffisance des pièces produites par M. X... pour retenir l'absence de contrat de travail l'ayant lié la société DSH, le conseil de prud'hommes, dont les motifs ont été adoptés, ayant quant à lui retenu que « dans sa plaidoirie et dans les pièces fournies, M. X... n'apportait pas la preuve formelle de son lien de subordination vis-à-vis de DSH » ; que ce faisant, la cour d'appel a violé les articles 1315 du code civil et L. 1221-1 du code du travail ; 
 
 8°/ que le cumul d'un mandat social et d'un contrat de travail est admis dès lors que le contrat de travail correspond à un emploi effectif ; que le droit au procès équitable implique que les juges du fond examinent effectivement tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions et n'en omettent aucun ; qu'afin d'établir la réalité de son contrat de travail, soit l'exercice de ses fonctions de directeur des opérations sous la subordination de la société DSH et de son président, M. Y..., M. X... produisait-notamment l'attestation de ce dernier en date du 16 mai 2003, aux termes de laquelle M. Y... certifiait « avoir personnellement, en sa qualité de président de la société Défense et Sécurité Holding (DSH), recruté M. X... le 28 septembre 2009 à effet du 1er octobre suivant » et « avoir en conséquence signé un contrat de travail avec ce dernier, emportant toutes conséquences de droit », et l'attestation du colonel Z..., soulignant que « M. X... était bien en charge de la direction opérationnelle du « groupe » défense & sécurité, composé des sociétés Défense & Sécurité Holding (ex-ASPS) et des filiales EURL, de l'EDSP 14 et de l'EDSP 41, et qu'à ce titre il relevait des directives données directement par M. Y... » ; que la cour d'appel a cependant omis d'examiner ces pièces, tout en retenant « qu'aucun autre document » que ceux qu'elle avait visés « ne venait matérialiser » ou « conforter » la réalité du contrat de travail de M. X... ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de homme, ensemble l'article 4 du code de procédure civile ; 
 
 9°/ qu'en retenant que l'attestation de M. A..., indiquant que M. X... « agissait selon les orientations fixées par la collectivités des associés » ne permettait pas d'établir que ce dernier « se soumettait dans le cadre d'un lien de subordination à des prescriptions particulières » de la direction de la société DSH, alors qu'elle avait préalablement relevé que ladite société ne comportait que deux associés, soit M. A... et M. Y..., président de la société DSH dont relevait M. X... aux termes de son contrat de travail, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé l'article L. 1221-1 du code du travail ; 
 
 Mais attendu qu'ayant relevé sans dénaturation et sans inverser la charge de la preuve, que l'intéressé n'était soumis à aucun pouvoir de direction et de sanction et qu'il n'exerçait aucune fonction technique distincte de celles nécessitées par la direction ou l'administration de la société, la cour d'appel, appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis et qui n'était pas tenue de s'expliquer sur les éléments de preuve qu'elle écartait, a exactement retenu que l'intéressé n'était pas dans un lien de subordination à l'égard de la société Défense et sécurité Holding ; que le moyen qui critique des motifs surabondants dans ses cinquième et sixième branches, n'est pas fondé pour le surplus ; 
 
 PAR CES MOTIFS : 
 
 REJETTE le pourvoi ; 
 
 Condamne M. X... aux dépens ; 
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille quinze. 

MOYEN ANNEXE au présent arrêt 
 
 Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. X... 

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit qu'il n'existait entre Monsieur X... et la société DSH aucun contrat de travail, d'AVOIR par suite confirmé le jugement du 9 mai 2011 en ce qu'il avait déclaré le Conseil de prud'hommes d'Argentan incompétent pour connaître du litige opposant Monsieur X... aux SDIS 14 et SDIS 41, et renvoyé les parties à mieux se pourvoir, et rejeté l'ensemble des demandes formées par Monsieur X... à l'encontre de la société DSH représentée par Me B..., ès qualités de mandataire-liquidateur, et contre l'AGS-CGEA d'Île-de-France, d'AVOIR condamné Monsieur X... à verser aux SDIS 14 et SDIS 41 unis d'intérêts, ainsi qu'à l'AGS CGEA d'Île-de-France, une indemnité de procédure, et d'AVOIR condamné Monsieur X... aux entiers dépens ;