Cour d'appel de Paris
E1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-10.796 du 30/01/2019,  partie 5


qu'il s'agirait d'une mise en demeure "préventive" donc inopérante ; elles contestent la capitalisation des intérêts ; la convention litigieuse ne comporte aucune disposition sur les intérêts qui ne seraient donc dûs, au regard de la solution retenue, qu'à compter de la date de l'assignation et qui le sont donc, ainsi qu'il est demandé, à compter du 1er décembre 2005, au taux légal, en application de l'article 1153 du code civil ; Mme Anne-Marie Z... demande que les intérêts courus depuis plus d'une année soient capitalisés et ajoutés au capital pour produire eux-mêmes intérêts à compter de la signification des conclusions du 3 février 2014, puis encore à la date de signification des conclusions du 6 janvier 2017 ; la capitalisation des intérêts qui est de droit, sera ordonnée dans les conditions de l'ancien article 1154 du code civil ; en application de ce texte, le point de départ des intérêts capitalisés ne peut être antérieur à la demande de capitalisation figurant pour la première fois dans les conclusions signifiées le 3 février 2014 dans le dossier RG 13/17864 ; sur les dommages et intérêts et les autres demandes accessoires : Mme Evelyne Y... et Mme Sandrine Y... arguent du harcèlement dont elles sont l'objet de la part des "Consorts Z..." pour solliciter 500.000 euros de dommages et intérêts ; il n'est pas démontré cependant que Mme Anne-Marie Z... ait abusé de son droit d'ester en justice dans le cadre de la présente procédure ; les appelantes seront donc déboutées de leur demande ; la cour ne trouve pas matière en la cause, au prononcé d'une amende civile » ;
 
 ET AUX MOTIFS PARTIELLEMENT ADOPTES QUE « Sur la fin de non-recevoir : il est de principe que nul ne peut se contredire au détriment d'autrui ; au regard de ce principe, les défenderesses soutiennent que la présente action tendant à l'exécution de la convention du 28 février 1998 serait irrecevable comme étant en contradiction avec l'instance introduite en 2001 par Amie-Marie Z... aux fins de rescision du partage successoral ; que l'engagement du 28 février 1998 est en effet intervenu à l'occasion de ce partage ; que, aussi bien, le tribunal a considéré, aux termes de son jugement en date du 25 janvier 2006 prononçant le sursis à statuer, que la procédure diligentée par Anne-Marie Z... aux fins d'obtenir la rescision du partage pouvait influer sur le présent litige en ce que l'annulation éventuelle du partage successoral aurait pour conséquence d'entraîner la nullité de la convention du 28 février 1998 ; toutefois la seule circonstance qu'une partie se contredise au détriment d'autrui n'emporte pas nécessairement fin de non-recevoir ; en l'espèce, les deux actions engagées par Anne-Marie Z..., l'une en rescision, l'autre en exécution, ne sont pas de même nature ; elles ne sont pas non plus fondées sur les mêmes conventions ; si le succès de l'une est exclusif du succès de l'autre, cette contrariété ne diffère pas de celle qui peut opposer une demande principale et une demande subsidiaire ; Anne-Marie Z... a en effet acquiescé dans la présente instance au sursis à statuer qu'avaient demandé les consorts Y..., indiquant alors qu'elle maintiendrait à titre subsidiaire sa demande aux fins d'exécution de la convention du 28 février 1998 si son action en rescision pour dol ne prospérait pas ; le comportement procédural de la demanderesse n'est pas constitutif d'un changement de position, en droit, de nature à induire les défenderesses en erreur sur ses intentions, et ne constitue donc pas un estoppel ; Anne-Marie Z... est recevable en son action ; Sur la validité de l'acte au regard de l'ordre public successoral : aux termes de la convention du 28 février 1998, si les 14.120 actions des D... Y... attribuées à Évelyne Y... et à Sandrine Y... lors du partage successoral, et les 5 880 actions rachetées par Sandrine Y..., sont vendues dans un délai maximal de dix ans, les propriétaires devront verser à Anne-Marie Z... 50 % de la différence par action, entre le prix de vente moins 350 francs, le tout net de la fiscalité sur la plus-value ; les défenderesses concluent à la nullité de cet engagement comme étant contraire à l'ordre public successoral ; qu'il ne serait qu'une manière indirecte de prévoir une faculté de révision de la valeur des actions de la société Les D... Y... et de remettre en cause les attributions du partage, dès lors qu'Anne-Marie Z... pourrait a posteriori bénéficier de l'augmentation éventuelle de la valeur des actions, rompant ainsi le caractère équilibré du partage de la succession. ; sont d'ordre public la règle de l'évaluation des biens dans leur consistance et leur état à la date du partage ou de la jouissance divise, ainsi que la règle relative à la rescision pour lésion ; le partage ne doit en outre pas pouvoir être indéfiniment remis en cause ; ces règles interdisent de stipuler une 'clause de réévaluation, dans un acte de partage ; la convention attaquée en l'espèce est toutefois distincte de l'acte de partage de la succession de Camille Y..., et postérieure à ce dernier signé la veille ; elle ne remet pas en cause l'attribution convenue entre les héritiers ;