décision 16-19.394 du 27/09/2017,  partie 3



 QU'il s'ensuit que les intérêts résultant d'un contrat de prêt conclu pour une durée égale ou supérieur à un an ou d'un contrat assorti d'un paiement différé d'un an ou plus échappent à la règle de l'arrêt du cours des intérêts et cette dérogation a vocation à s'appliquer à la mise à disposition des fonds dans le cadre d'un compte courant s'il est spécifié que le remboursement desdits fonds est différé dans le délai susvisé.
 
 QU'en l'espèce, l'avenant du 15 juillet 2008 au protocole d'accord du 29 mai 2008 a prévu, en son article 2, l'obligation pour M. Y... d'immobiliser son apport en compte courant de 350 000,00 € pour une durée de sept ans.
 
 QUE par ailleurs, s'il est effectif qu'il a reçu un paiement du commissaire à l'exécution du plan, ce règlement n'a eu pour effet que d'éteindre la créance soumise au plan et non la créance résultant des intérêts échus au cours de la période d'observation.
 
 QU'il s'ensuit que le jugement déféré doit être infirmé en toutes ses dispositions et que la société HDC, qui sera déboutée de sa demande en paiement de dommages et intérêts pour procédure abusive, sera condamnée à payer à M. Y... la somme de 10 794,00 € qui portera intérêts au taux légal à compter du 21 octobre 2013, date de la mise en demeure» ;
 
 1) ALORS QUE l'effet dévolutif de l'appel remet la chose jugée en question devant la Cour d'appel afin qu'il soit à nouveau statué en fait et en droit ; qu'aux termes de ses conclusions d'appel, la société Holding du Crozatier sollicitait l'annulation de la résolution n°5, votée lors de l'assemblée générale du 12 mars 2012, en ce qu'elle ne respectait pas le principe de l'égalité des créanciers (conclusions, p. 5 § 1-3 et p. 7). ; qu'en retenant que les premiers juges auraient statué au-delà de ce qui leur était demandé, et en infirmant pour cette seule raison les dispositions du jugement qui avaient constaté la nullité de la résolution n° 5 votée lors de l'assemblée générale du 12 mars 2012, la cour d'appel, qui n'a pas réexaminé le litige sur ce point, ni procédé à l'analyse des moyens et pièces versées aux débats, a violé les articles 561 et 455 du code de procédure civile ;
 
 2) ALORS QUE qu'est nul tout acte ou tout paiement passé en violation de la règle d'ordre public de l'égalité des créanciers chirographaires soumis à la procédure collective ; que la créance d'intérêts d'un contrat de prêt antérieur au jugement d'ouverture a, par voie d'accessoire, la qualité de créance antérieure, même si les intérêts continuent à courir après le jugement d'ouverture ; qu'en l'espèce, la résolution n°5, votée lors de l'assemblée générale du 12 mars 2012, portait sur le calcul des intérêts afférents à une créance antérieure au jugement d'ouverture du 19 octobre 2010, de sorte qu'elle portait atteinte à la règle d'ordre public de l'égalité des créanciers et ne pouvait produire aucun effet ; qu'en condamnant néanmoins la société Holding du Crozatier sur le fondement d'une telle résolution, la cour d'appel a violé la règle d'ordre public de l'égalité des créanciers, ensemble l'article L. 622-7 du code de commerce (dans sa version applicable à la cause) ;
 
 3) ALORS QUE la créance d'intérêts d'un contrat de prêt antérieur au jugement d'ouverture a, par voie d'accessoire, la qualité de créance antérieure, même si les intérêts continuent à courir après le jugement d'ouverture ; qu'elle doit être admise dans la catégorie « créance à échoir » de la déclaration de créance ; qu'à défaut de déclaration, ladite créance est inopposable au débiteur pendant l'exécution du plan et après cette exécution lorsque les engagements énoncés dans le plan ou décidés par le tribunal ont été tenus ; qu'en l'espèce, en condamnant la débitrice à payer une créance d'intérêts, accessoire à une créance née antérieurement au jugement d'ouverture du redressement judiciaire, et dont le sort avait été définitivement fixé dans le plan de continuation de l'entreprise, la cour d'appel a violé les articles L. 622-7, L. 622-24 et L. 626-26 et L. 626-27 du code de commerce dans leur rédaction applicable à la cause.