Cour d'appel de Limoges, Cour d'appel de Limoges, décision 19-23.173 du 06/05/2021,  partie 6



 Que la SNCF et M. [M] et son assureur sont tenus in solidum au paiement de la dite somme qui, dans les rapports entre eux, est à supporter à hauteur de 152 889 ? par la SNCF et de 8046 ? à hauteur de M [M] et de son assureur ;
 
 Que la SNCF Mobilités a versé à M.[I], représenté par Mme [H], tuteur ad hoc, la somme de 200 000 ? à titre de provision, à valoir sur l'indemnisation définitive de son préjudice corporel ; qu'ainsi qu'elle le demande, le jugement dont appel sera confirmé en ce qu'il a condamné M [I] à lui restituer la somme de 41 399? au titre du trop perçu ;
 
 1 ) ALORS QUE sur l'indemnisation des préjudices patrimoniaux temporaires et permanents, M. [I] a fait valoir (conclusions pages 24 à 26) que l'indemnisation de la perte de salaire actuelle devait être évaluée à la date la plus proche de l'accident, et ainsi s'opérer sur la base du salaire des trois derniers mois, soit une somme mensuelle 3134 ?, base du salaire qu'il a justifiée en produisant les pièces correspondantes, (n° 6-1 à 6-6 et 3-6 et 3-7 et 3-12) soit les bulletins d'avril à mai 2009, de juillet 2009 et les avis d'impôts sur les revenus 2009 et 2010), ajoutant que son salaire mensuel n'avait pas vocation à diminuer d'une année sur l'autre, ce qui imposait de retenir la moyenne sur les années 2007 et 2008, de surcroît trop éloignées de la date de l'accident ; que, pour confirmer l'évaluation du salaire moyen mensuel à la somme de 2840 ?, la cour d'appel a tenu pour inopérants les moyens développés par M [I], faute de production des bulletins de salaires, pourtant produits en première instance et en appel, tout en s'abstenant d'examiner la demande d'évaluation du salaire mensuel en considération des nouvelles pièces produites devant elle, relatives à l'année 2009, de nature à évaluer, au jour de l'accident, la perte de revenus ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2 ) ALORS QU'en cas d'inaptitude définitive à toute activité professionnelle, l'indemnisation de l'incidence professionnelle, distincte du déficit fonctionnel permanent, comprend celle de la perte d'identité sociale et du préjudice lié au désoeuvrement social qu'entraîne l'impossibilité d'exercer toute activité professionnelle ; que la cour d'appel, pour exclure tout préjudice lié à l'incidence professionnelle, s'est déterminée au regard du maintien de M [I] dans un emploi de mineur boiseur depuis l'âge de 24 ans, et a écarté tout préjudice de carrière, perte de chance de progression et en conséquence de préjudice distinct de la perte de gains professionnels futurs ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y avait été invitée par les conclusions de M [I] (pages 28 à 35), si la victime, par l'effet de l'accident entraînant l'impossibilité d'exercer une activité professionnelle, ne subissait pas un préjudice lié à la perte de l'identité sociale que donne un emploi ou à l' « anomalie sociale », au-delà et en sus de la perte financière également subie, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1240 du code civil ;
 
 3 ) ALORS QUE conformément aux dispositions de l'article 25 de la loi du 21 décembre 2006, les recours subrogatoires des caisses s'exercent poste par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu'elles ont pris en charge, à l'exclusion des préjudices à caractère personnel ; que, dans ses conclusions (pages 44 à 49), M. [I] faisait valoir que les sommes versées au titre de la rente accident du travail par la Cpam ne devaient pas s'imputer sur des préjudices à caractère personnel et notamment, sur les sommes allouées au titre de la perte de gains professionnels futurs, d'incidence professionnelle et de déficit fonctionnel temporaire et permanent total ; que la cour d'appel s'est bornée à énoncer qu'il revenait à M [I] la somme totale de 160 936 ? notamment au titre de différents préjudices personnels, sous la seule réserve de l'imputation, poste par poste, de la créance de la Cpam, puis dit que M [I] devra restituer à SNCF Mobilités la somme de 41 399 ? au titre du trop perçu, et dit la Cpam en droit d'obtenir le remboursement, par la SNCF, de la somme de 1 356 011?, correspondant notamment au paiement de la rente accident du travail et la majoration tierce personne ; qu'en statuant ainsi, sans apporter de réponse au moyen relatif à l'imputation de la créance de la Cpam sur les préjudices personnels subis par M [I], la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.