décision 21-82.708 du 31/05/2022,  partie 2


qu'en confirmant le non-lieu aux motifs que l'information n'avait pas établi que les propos et comportements « étaient directement imputables à M. [O] [R], avec les conséquences exigées par la loi », sans rechercher si l'échange de courriels entre les supérieurs hiérarchiques de l'agent établissait une action concertée en vue d'isoler l'agent public et de l'exclure, finalement par la voie d'une mise en congé d'office, permettant d'envisager leur responsabilité et, en tout cas, n'excluant pas celle de M. [O] [R], son supérieur direct, la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision au regard des articles 222-33-2 du code pénal, 205, 212 et 593 du code de procédure pénale ; 
 
 3°/ que l'insuffisance de motifs équivaut au défaut de motifs ; que ne sont pas constitutifs de harcèlement moral les propos et comportements justifiés pour l'exercice nécessaire et proportionné du pouvoir hiérarchique ; qu'en ne recherchant pas si l'appréciation portée sur l'activité professionnelle de M. [P] en 2010, par M. [O] [R], était justifiée, en considérant que les faits reprochés par la partie civile à ses supérieurs hiérarchiques s'expliquaient pas un syndrome de persécution développé après son agression par un contribuable ayant entraîné un arrêt maladie entre 2004 et 2005, quand, comme le rappelait cet agent, les appréciations portées sur lui, après son retour de congé maladie consécutif à l'agression qu'il avait subie de la part d'un contribuable, étaient positives entre 2006 et 2009, avant d'être soudainement baissées en 2010, ce qui constituait le premier des agissements dénoncés, la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision au regard des articles 222-33-2 du code pénal, 198, 205, 212 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 4°/ qu'en ne répondant pas au mémoire de M. [P] qui soutenait qu'outre les autres formations refusées, le congé pour formation sollicité le 30 mars 2010 par lui avait d'abord été accepté, avant d'être subordonné à un changement de poste, sans rechercher s'il ne s'agissait pas ainsi comme le soutenait cet agent, de l'isoler, la chambre de l'instruction qui s'est contentée de relever que l'agent ne démontrait pas le caractère discriminatoire du refus de formations, n'a pas justifié sa décision au regard des articles 222-33-2 du code pénal, 198, 205, 212 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 5°/ qu'en estimant que le procédé utilisé par M. [O] [R] consistant à adresser des notes de service à M. [P] pour communiquer avec lui était justifié dès lors que M. [O] [R] pouvait craindre des réactions vives, voire éruptives de sa part, le comportement de l'agent étant « confirmé par un certain nombre de témoignages de ses collègues », quand elle relevait que ces collègues affirmaient n'avoir pas été « témoins d'altercations physiques ou verbales », la chambre de l'instruction s'est contredite, en violation de l'article 593 du code de procédure pénale ;
 
 6°/ qu'en estimant que le procédé utilisé par M. [O] [R] consistant à adresser des notes de service à M. [P] pour communiquer avec lui était justifié, « compte tenu de l'appréhension qu'[e M. [O] [R]] pouvait avoir de voir ce dernier réagir vivement, au risque de sa sécurité personnelle », au vu d'un seul incident verbal intervenu en 2010, sans s'expliquer sur le fait que M. [P] n'avait jamais fait l'objet d'une procédure disciplinaire pour comportement agressif, ni même pour aucun autre fait, comme il le soutenait, la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision au regard des articles 222-33-2 du code pénal, 198, 205, 212 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 7°/ qu'en ne recherchant pas si contrairement à ce qu'alléguait la partie civile, les notes de service étaient justifiées par le comportement de M [P], l'arrêt attaqué n'ayant abordé que la question des justificatifs des frais professionnels, sans s'expliquer sur les notes de service mettant en cause son exercice professionnel ou celles qui avaient un caractère particulièrement humiliant, érigeant en fautes des faits totalement anodins, ces notes de services étant toutes communiquées aux supérieurs hiérarchiques ayant le pouvoir de le sanctionner et sur le fait que, pourtant, il n'avait jamais été sanctionné pour les faits en cause dans ces notes de service, comme s'en expliquait le mémoire déposé pour la partie civile, la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision au regard des articles 222-33-2 du code pénal, 198, 205, 212 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 8°/ que le harcèlement moral est caractérisé si les propos et comportements répétés sont intentionnels ; que lorsqu'ils ont pour effet de dégrader les conditions de travail, l'intention d'atteindre un tel effet n'est pas exigé ;