Cour d'appel de Paris,  décision 13-10.697 du 11/03/2014,  partie 2



Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré la demande de Madame Francine X... irrecevable en raison de la prescription ;

AUX MOTIFS QUE l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 dispose que « sont prescrites, au profit de l'Etat, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi, toutes créances qui n'ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis et que sont prescrites dans le même délai et sous la même réserve les créances sur les établissements publics dotés d'un comptable public » ; que de texte qui ne comporte aucune exception s'applique donc à tous les établissements publics dotés d'un comptable public et à toutes les créances à leur encontre, sauf disposition particulière ; qu'en l'espèce, comme le souligne Madame Francine X..., il n'y a pas de disposition législative particulière ; que la qualité d'établissement public doté d'un comptable public n'est pas contestée à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux ; qu'il est contant qu'il vient aux obligations des Fonds d'indemnisation des transfusés hémophiles depuis le 1er janvier 2006 ; que le délai de quatre ans a couru entre cette date et la demande ; que l'action est donc prescrite ;

1°) ALORS QU'une loi n'a, à défaut de disposition contraire, pas d'effet rétroactif et ne dispose que pour l'avenir ; que la loi applicable à une action en responsabilité est la loi applicable au jour du fait dommageable ; que l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2006, de la loi mettant désormais à la charge de l'ONIAM, établissement de droit public, l'indemnisation des victimes de contaminations transfusionnelles qui incombait antérieurement au FITH, organisme de droit privé, ne peut avoir pour effet de faire perdre aux victimes leur droit à indemnisation prétexte pris d'un changement de durée de prescription applicable du fait du régime juridique applicable à l'organisme chargé de l'indemnisation ; qu'en jugeant que l'action de Madame X... était prescrite, quand elle a été introduite moins de trente ans après les faits dommageables, la Cour d'appel a violé l'article 2 du Code civil et l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 pour fausse application ensemble l'article 1er du protocole n° 1 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

2°) ALORS QUE méconnaît le droit d'accès concret et effectif à un Tribunal le changement dans l'organisation de l'indemnisation des victimes de contaminations transfusionnelles lorsque le système mis en place ne présente pas une clarté et des garanties suffisantes pour éviter un malentendu dans l'esprit de la victime d'une contamination transfusionnelle qui pouvait raisonnablement croire à la possibilité d'introduire une action en justice ; qu'en déclarant néanmoins la demande de l'exposante irrecevable comme prescrite la Cour d'appel a violé l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.