cour d'appel de Lyon
1ère chambre civile A,  décision 17-10.595 du 24/05/2018,  partie 3


qu'il résulte de ces éléments que la demanderesse est bien fondée à se prévaloir des dispositions de l'article 545 du code civil selon lesquelles nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique ; qu'or, elle produit un procès-verbal de constat, dressé par huissier de justice, le 31 juillet 2014, révélant qu'un cadenas a été posé sur le portail en bois du bâtiment litigieux, qu'une fenêtre a été obstruée par des rangs de moellons et que sont entreposés dans la cour et devant le portail ouvrant à l'est différents éléments de maçonnerie, consistant en briques, moellons, pièces de terre cuite, palettes et matériels mécaniques ; que M. X... ne conteste pas avoir déposé ces objets et matériaux dans cet endroit, portant ainsi atteinte au droit de propriété de la demanderesse ; que par ailleurs, il ne conteste pas avoir pratiqué une ouverture dans le pignon nord, ainsi qu'il est indiqué dans la lettre du 26 mai 2014, émanant du Maire de [...] ; qu'il convient, donc, de lui enjoindre d'enlever ces matériaux et de reboucher l'ouverture susvisée, dans le délai de 15 jours, à compter de la signification du présent jugement, à peine d'une astreinte de 50 € par jour de retard ;
 
 qu'en revanche, il n'y a pas lieu de lui ordonner d'ôter un cadenas puisqu'il est noté dans le procès-verbal du 31 juillet 2014 que Mme Y... a enlevé ce dispositif pour poser le sien ;
 
 1°) ALORS QUE l'ambiguïté d'une convention rend nécessaire son interprétation par le juge qui doit rechercher quelle a été la commune intention des parties contractantes ; qu'en l'espèce, l'acte de vente conclu le 5 mars 2009 entre M. X... et Mme Y... visait expressément le bâtiment principal comprenant une partie à usage d'ancienne écurie et une partie anciennement d'habitation sans faire mention du bâtiment mitoyen à usage de garage, mais stipulait par ailleurs que l'immeuble était cédé avec toutes ses dépendances sans réserve ni exception ; qu'en refusant de rechercher si les parties avaient eu l'intention d'inclure le garage litigieux dans la vente alors que l'ambiguïté des clauses relatives à la désignation des biens cédés rendait nécessaire l'interprétation de l'acte, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'ancien article 1134 du code civil ;
 
 2°) ALORS QU'en s'abstenant à tout le moins de répondre au moyen soulevé par l'exposant selon lequel l'ambiguïté du contrat de vente conclu avec Mme Y... nécessitait une interprétation, interprétation qui devait se faire en faveur de l'acquéreur conformément à l'article 1602 du code civil (conclusions d'appel, p. 6 et 7), la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.