décision 17-18.167 du 06/09/2018,  partie 6


Que le présent arrêt confirmant l'ordonnance entreprise, les dépens de première instance seront également confirmés, les dépens d'appel mis à la charge des appelants et intervenants volontaires qui seront déboutés de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et devront indemniser les intimés de leurs propres frais irrépétibles selon des modalités précisés dans le dispositif » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE : « l'article 56 du nouveau code de procédure civile, modifié par le décret du 28 décembre 1998, comporte sous un premier alinéa la liste des mentions de l'assignation prescrites à peine de nullité de l'acte. Qu'au nombre de ces mentions, figure l'indication de l'objet de la demande, avec un exposé des moyens en fait et en droit. Que le défaut d'indication des moyens de droit relève du régime de nullité des actes de procédure pour vice de forme, dès lors que cette irrégularité ne peut se rattacher à l'un des vices de fond prévus par l'article 117 du nouveau code de procédure civile dont l'énumération est limitative (Cass., ch. mixte, 7 juillet 2006, Bull. ch. mixte, n° 6). Que la nullité de l'assignation pour défaut d'indication des moyens de droit ne peut dès lors être accueillie que sur justification du grief causé au destinataire de l'acte par l'irrégularité (article 114, alinéa 2 du nouveau code de procédure civile). Que l'exposé des moyens en fait et en droit qui vont permettre au défendeur d'identifier le procès qui lui est intenté : que lui demande-t-on et pourquoi le lui demande-t-on ? (J. Héron et Le Bars – Droit judiciaire privé n° 43). L'exigence de précision doit être mesurée à l'aune de cette finalité. Qu'il est donc nécessaire pour que la partie adverse puisse organiser sa défense qu'elle connaisse de manière non équivoque le fondement juridique de la demande qui lui est adressée. Que si l'article 12 donne au juge le pouvoir de restituer aux faits leur exacte qualification juridique encore faut-il que lui soit donné au départ le fondement en droit, même erroné, que propose le demandeur. En ce qui concerne la demande dirigée contre la SARL MORTENO GESTION, M. ZZ... et M. Philippe B... :
 Que la SARL Mortenol Gestion fait valoir que :
 La seule source légale à laquelle il est fait référence dans l'assignation précitée et qui justifierait donc l'ensemble des demandes formées à l'encontre du Crédit Agricole SA et du Crédit Agricole Rennes, et non pas de MortenolGestion et Monsieur Philippe B... , est l'article 1147 du code civil qui décline un principe général selon lequel l'inexécution contractuelle esT sanctionnée par l'octroi des dommages et intérêts.
 Ces allégations gratuites des demandeurs ne sont pas fondées sur un article de loi et, surtout, ne sont étayées d'aucune explication factuelle et circonstanciée permettant à Mortenol Gestion et M. B... de comprendre ce qui leur est exactement reproché et, surtout, sur quel fondement juridique.
 Le juge de la mise en état notera que les demandeurs se limitent à poser, dans leur assignation du 6 décembre 2012, un certain nombre de questions à la gérance MortenolGestion :
 - « pourquoi de tels frais d'entretien de maintenance ? » (page 29) ;
 - « comment une telle créance (de SAGUA) peut exister ? » (page 27) ;
 - « aucune explication n'est fournie à ce titre » (page 26) ;
 - « aucune précision n'est donnée sur l'origine de cette créance » (page 26) ;
 - « là aussi, aucune explication n'est fournie » (page 25) ;
 - « quel est le rôle de l'équipage lorsque le navire n'est pas en activité ? » (page 26) ;
 - « pourquoi embaucher les personnes supplémentaires alors que le navire n'a aucune activité ? » (page 25) ;
 Le fait de ne pas comprendre tel ou tel chiffrage dans les comptes de la Copropriété Maritime, votés et validés par les quirataires et certifiés par le commissaire aux comptes, ne peut pas fonder une demande en justice !
 Il en va de même des conclusions des demandeurs en date du 11 septembre 2014 qui ne visent aucun texte applicable et qui sont dénuées de tout raisonnement juridique ;
 Que les 60 quirataires restants et l'AQUIDEF n'ont pas conclu sur la question de l'irrégularité de l'assignation : Qu'en l'espèce, tant l'assignation délivrée le 6/12/2012 par l'AQUIDEF et 79 quirataires que les conclusions n° 2 du 11 septembre 2014 comportent bien l'exposé de certains faits de nature à éclairer ses prétentions, elle ne contient, s'agissant de la SARL Mortenol Gestion aucun élément de droit permettant de fonder les responsabilités. Elle se contente en effet de poser des questions lourdes de sous-entendus sur la gestion de la copropriété par la SARL Mortenol Gestion.