Cour d'appel de Paris
K2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-22.030 du 15/02/2023,  partie 4


qu'en énonçant pourtant, pour leur dénier un intérêt à agir et dire leur action irrecevable, qu'« un syndicat ne peut pas agir, en lieu et place de salariés nommément désignés, relativement à un droit qui leur est propre et dont eux seuls doivent pouvoir se faire juge de l'opportunité de l'exercice, s'agissant d'actions nées du contrat de travail et relevant de la compétence exclusive du conseil de prud'hommes » et que, « sous couvert d'une prétendue violation de dispositions conventionnelles de l'accord sur le processus de concertation et les mesures d'accompagnement des réorganisations du 23 juillet 2010 d'une part, et de règles statutaires applicables au personnel des entreprises des industries électriques et gazières, d'autre part, les syndicats appelants ne visent que la situation particulière dans ces deux entreprises de quatre salariés spécialement désignés : Mme [U] [L], M. [H] [C], M. [T] [J] et M. [S] [O], qui contestent la validité, du processus d'affectation dont ils ont bénéficié, des propositions d'affectation (reclassement) qui leur avaient été faites, des mutations d'office de deux d'entre eux (Mme [U] [L], M. [H] [C]) au sein de la Direction régionale (DR) Aquitaine Nord, droits exclusivement attachés à leurs contrats individuels de travail et à leur exécution et qui échappent à l'intérêt collectif de la profession », la cour d'appel a violé l'article L. 2132-3 du code du travail, ensemble l'article 6 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, l'article 11 de la Déclaration européenne des droits de l'homme et du citoyen et l'article 2 de la Convention de l'organisation internationale du travail n° 87 ;
 
 3°) ALORS en tout état de cause QUE la violation par l'employeur d'une règle d'ordre public social, même affectant la situation de certains salariés seulement de l'entreprise, porte atteinte à l'intérêt collectif de la profession et confère qualité à agir au syndicat dans la défense de cet intérêt ; qu'en l'espèce, la Fédération nationale des mines et de l'énergie CGT (FNME-CGT) et le syndicat CGT énergie 24 - qui faisaient expressément valoir que les sociétés Enedis et GRDF avaient méconnu les dispositions conventionnelles de l'accord sur le processus de concertation et les mesures d'accompagnement des réorganisations du 23 juillet 2010 - se prévalaient à cet égard à juste titre, à titre d'illustration concrète des effets des manquements reprochés aux entreprises, de la situation de quatre salariés, et ce, en prenant le soin de préciser que «les quatre cas qui sont présentés dans le cadre de la présente affaire () font office d'exemples démonstratifs » (cf. conclusions d'appel page 2, § antépénultième) ; qu'en énonçant pourtant qu'«un syndicat ne peut pas agir, en lieu et place de salariés nommément désignés, relativement à un droit qui leur est propre et dont eux seuls doivent pouvoir se faire juge de l'opportunité de l'exercice, s'agissant d'actions nées du contrat de travail et relevant de la compétence exclusive du conseil de prud'hommes » et que, « sous couvert d'une prétendue violation de dispositions conventionnelles de l'accord sur le processus de concertation et les mesures d'accompagnement des réorganisations du 23 juillet 2010 d'une part, et de règles statutaires applicables au personnel des entreprises des industries électriques et gazières, d'autre part, les syndicats appelants ne visent que la situation particulière dans ces deux entreprises de quatre salariés spécialement désignés : Mme [U] [L], M. [H] [C], M. [T] [J] et M. [S] [O], qui contestent la validité, du processus d'affectation dont ils ont bénéficié, des propositions d'affectation (reclassement) qui leur avaient été faites, des mutations d'office de deux d'entre eux (Mme [U] [L], M. [H] [C]) au sein de la Direction régionale (DR) Aquitaine Nord, droits exclusivement attachés à leurs contrats individuels de travail et à leur exécution et qui échappent à l'intérêt collectif de la profession », sans même rechercher si les sociétés Enedis et GRDF avaient respecté à l'égard de ces quatre salariés les dispositions conventionnelles de l'accord sur le processus de concertation et les mesures d'accompagnement des réorganisations du 23 juillet 2010, à défaut de quoi elle s'était bien rendue coupable d'une violation des règles d'ordre public de protection consacrées dans l'accord collectif, ce qui consommait une atteinte à l'intérêt collectif de la profession que les syndicats professionnels étaient recevables à voir réparer, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 2132-3 du code du travail ;
 
 4°) ALORS QU'en relevant encore que «lors de la réunion ordinaire du comité d'établissement de la DR Aquitaine Nord du 22 septembre 2017, dont le procès-verbal est mis aux débats, on peut lire, en page 7, la retranscription de la déclaration de M. [B] [N], élu CGT, à propos de ces personnes, selon laquelle : "ces quatre agents, ce sont des situations particulières"», la cour d'appel a statué par un motif inopérant tiré de la prétendue situation particulière desdits salariés, laquelle n'est pas de nature à justifier la méconnaissance par les sociétés Enedis et GRDF des dispositions conventionnelles de l'accord sur le processus de concertation et les mesures d'accompagnement des réorganisations du 23 juillet 2010, privant derechef sa décision de base légale au regard de l'article L. 2132-3 du code du travail ;