décision 16-12.768 du 27/09/2017,  partie 5



 ALORS QUE 3°) le courrier adressé à Monsieur Y... par Maître AZOULAY, avocat de la Société Ktc au sujet du litige avec le locataire-gérant F... comportait une date apparente, non tronquée, du 3 décembre 2012 (pièce n° 2 du bordereau de communication de pièces de l'exposant) ; qu'en retenant en sens contraire que (p. 5, alinéa 5) : «   le courrier adressé à M. Y... par M° AZOULAY, avocat de Ktc, au sujet du litige avec le locataire gérant F... comporte une date tronquée et la Cour n'est pas en mesure d'en connaître l'année d'envoi », la Cour d'appel a dénaturé la pièce ainsi visée, partant a violé le principe selon lequel le juge ne peut dénaturer les pièces du dossier ensemble l'article 1134 du Code civil ;
 
 ALORS QUE 4°) la preuve d'un contrat de travail est suffisamment établie par la caractérisation de l'exécution par une partie d'une prestation de travail sous la subordination d'une autre partie ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel a relevé au résultat du constat d'huissier produit au débat par l'exposant (p. 4, alinéa 1) « Si rien n'établit que M. A... ait personnellement rédigé les mémoires [établis dans le cadre du litige avec l'administration fiscale] alors même que KTC avait pris un avocat fiscaliste, il n'est pas contestable que M. A... a effectué diverses prestations intellectuelles (lecture de mémoires, conseils, tâches d'intermédiaire) et matérielles (envoi de courriels et réception de pièces par courriel notamment) pour le compte de l'intimée entre 2011 et 2012 » ; qu'il s'en inférait que Monsieur Y..., ayant dû se substituer au comptable salarié de l'entreprise atteint de maladie, avait exécuté une prestation de travail sous la subordination de la Société Ktc ; qu'en statuant en sens contraire la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, partant a violé l'article L. 1221-1 du Code du travail ;
 
 ALORS QUE 5°) concernant l'attestation délivrée par Monsieur C..., comptable préposé de la Société Ktc, il a été soutenu l'absurdité juridique des déclarations contenues à ce document qui faisait valoir, qu'étant malade, Monsieur C... aurait conclu un accord avec Monsieur Y... aux termes duquel il aurait convaincu Monsieur Y... de l'aider à exécuter son contrat de travail au sein de la Société Ktc et, en contrepartie, il aurait effectué gratuitement la comptabilité de la Société Eumci dont Monsieur Y... était le gérant ; qu'il a été avancé par l'exposant que (pp. 12 à 14 des conclusions d'appel) : d'une part, du point de vue du droit du travail et de la législation de la sécurité sociale, la maladie du comptable préposé de la Société Ktc avait pour effet de suspendre son contrat de travail de sorte que Monsieur C..., salarié malade, n'était pas tenu d'exécuter son contrat de travail, et, d'autre part, du point de vue du droit des obligations, un tel accord était totalement dépourvu de cause dans la mesure où, les prestations prétendument effectuées par Monsieur C... au profit de la Société Eumci ne pouvaient en aucun cas profiter à Monsieur Y... car les frais liés à la comptabilité de cette Société n'incombaient pas personnellement à son gérant, Monsieur Y... et, inversement, les prestations matérielles et intellectuelles effectuées par Monsieur Y... au profit de la Société Ktc ne pouvaient profiter qu'à la Société Ktc elle-même et non à son comptable malade qui était un salarié de l'entreprise ; qu'il appartenait à la Cour d'appel de répondre à de tels moyens clairement énoncés par l'exposant ; qu'en s'abstenant d'apporter toute réponse, la Cour d'appel a violé les articles 455 et 458 du Code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE 6°) le principe du contradictoire oblige la partie qui fait état d'une pièce à la communiquer à toute autre partie à l'instance ; que la communication de pièces doit être spontanée ; que pour retenir le caractère probant de l'attestation de Monsieur C..., la Cour d'appel a fait référence (p. 5, avant dernier alinéa) au courriel envoyé par Monsieur Y... à Monsieur C... le 19 février 2013 ; que ce courriel n'a pas été communiqué à Monsieur Y... ni en première instance ni en appel ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel a violé ensemble les articles 16 et 132 du Code de procédure civile.