Cour d'appel de Toulouse
22, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-22.722 du 08/03/2017,  partie 2


espèce, les deux déclarations de créance distinguaient le capital et les intérêts, tout en mentionnant le taux annuel d&apos;intérêt ; que, de plus, auxdites déclarations avaient été joints les deux contrats et les tableaux d&apos;amortissement qui ne mentionnaient aucun montant dans la colonne "assurances", les échéances correspondant à la seule addition du capital amorti et des intérêts ; que les tableaux d&apos;amortissement permettaient de connaître la somme restant due à la date d&apos;ouverture de la procédure collective ainsi que le montant des intérêts à échoir ; qu&apos;ainsi les déclarations de créance étaient conformes aux dispositions légales et réglementaires ; que, dès lors, l&apos;ordonnance entreprise devait être infirmée (arrêt attaqué, p. 3, alinéa 6, et p. 4, alinéas 1 et 2) ;
 
 ALORS QUE, d&apos;une part, le juge doit, en ce qui concerne les intérêts résultant de contrats de prêt conclus pour une durée égale ou supérieure à un an, indiquer seulement les modalités de calcul retenues sans en fixer le montant ; qu&apos;en admettant deux créances pour une somme totale respectivement de 46 587,42 € et de 47 795,42 € incluant capital et intérêts conventionnels restant à courir, la cour d&apos;appel a violé les articles L. 622-28 et R. 622-23 du code de commerce ;
 
 ALORS QUE, d&apos;autre part, pour les intérêts résultant de contrats de prêt conclus pour une durée égale ou supérieure à un an, le seul fait d&apos;indiquer dans la déclaration de créance le taux des intérêts est insuffisant pour satisfaire aux exigences légales de détermination du mode de calcul des intérêts ; qu&apos;en déclarant régulières deux déclarations de créances qui ne mentionnaient que les seuls taux conventionnels fixes de respectivement 5,90 % et 4,4 %, sans aucune indication sur les modalités de calcul des intérêts, la cour d&apos;appel a violé les articles L. 622-28 et R. 622-23 du code commerce.