décision 16-25.798 du 31/01/2018,  partie 2


Pour sa part, l'employeur conteste que les contrats aient été à temps plein, indiquant l'avoir embauchée à tiers temps, mais ne produit aucun élément permettant de renverser la présomption de temps plein, se limitant à produire les contrats à durée déterminée. Il est à noter qu'il n'est pas non plus produit d'éléments venant contester la variabilité des horaires d'une journée sur l'autre telle qu'allégué par la salariée. Au demeurant, s'agissant de la première période (du 6 mars 2009 au 21 juin 2009), les contrats de mission temporaire signés avec l'agence de travail temporaire sont signés le jour même de la mission et cette dernière n'est prévue que pour la journée même, sans indication des horaires. S'agissant de la deuxième période (du 18 septembre 2009 au 22 février 2014), les contrats à durée déterminée signés avec l'EPCC "X... EN SCENES" ont été établis, pour la plupart, au premier jour de la mission, donc devant débuter immédiatement, et il n'est pas démontré que la salariée ait été informée à l'avance de la mission qui lui était proposée et des horaires qui seraient appliqués, d'autant que plusieurs contrats signés le jour même de la mission ne sont là-encore que d'un jour (notamment le contrat du 14 avril 2010 signé pour la journée du 14 avril 2010, de même que les contrats du 15 juillet 2010, 15 juillet 2011, 8 septembre 2011, 15 septembre 2011, 22 novembre 2011, 3 février 2012, 16 mars 2012, 18 septembre 2012, 27 juin 2013). Dès lors, il convient d'en conclure que l'EPCC "X... EN SCENES" ne démontre pas la durée exacte hebdomadaire ou mensuelle convenue, ni que Madame Y... n'était pas placée dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme elle devait travailler et qu'elle ne devait pas se tenir constamment à sa disposition. En conséquence, au regard de l'irrégularité des contrats à temps partiel et de la carence de l'employeur à inverser la présomption d'un temps complet, il y a lieu de requalifier la relation de travail en un contrat à durée indéterminée à temps plein à compter du 11 mars 2009. Le jugement sera également infirmé sur ce point ».
 
 1) ALORS QUE dans ses écritures et pièces à l'appui, l'employeur avait démontré d'une part, que le temps de travail de Mme Y... correspondait à 39% d'un temps plein, d'autre part, que Mme Y... n'était pas à sa disposition permanente dès lors qu'ainsi que l'avaient attesté deux collègues de Mme Y..., celle-ci exerçait d'autres vacations dans d'autres structures et connaissait à l'avance son rythme de travail puisque son emploi du temps était établi en accord avec elle, autant d'éléments démontrant que l'employeur avait justifié de la durée de travail convenue et que Mme Y... était en mesure de prévoir à quel rythme elle devait travailler et ne se trouvait pas à la disposition permanente de son employeur ; qu'en affirmant néanmoins que l'employeur ne produisait aucun élément permettant de renverser la présomption de temps plein, la cour d'appel, qui a dénaturé les écritures de l'employeur, a violé l'article 4 du code de procédure civile, ensemble le principe suivant lequel il est interdit au juge de dénaturer les documents de la cause ;

2) ALORS A TOUT LE MOINS QUE en se déterminant comme elle l'a fait, sans rechercher, ainsi cependant qu'elle y était invitée, si l'EPCC X... EN SCENE n'avait pas établi, au regard des pièces qu'il avait eu soin de verser, la durée du travail convenue et ne démontrait pas que Mme Y... n'était pas à sa disposition permanente, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de L.3123-14 du code du travail.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt d'AVOIR condamné l'EPCC X... EN SCENES à verser à Mme Y... les sommes de 1516,03 euros à titre d'indemnité de requalification, 3032,06 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 303,20 euros au titre des congés payés sur préavis, 3758,48 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, 13500 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'AVOIR ordonné la production des bulletins de salaire rectifiés ;
 
 AUX MOTIFS QUE : « Aux termes de l'article L.1245-2 alinéa 2 du code du travail, si le juge fait droit à la demande du salarié tendant à la requalification de son contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, il doit lui accorder une indemnité qui ne peut être inférieure à un mois de salaire. Madame Y... verse aux débats un tableau précis, qui n'est pas contesté par l'employeur, dans lequel elle a procédé au calcul de sa rémunération sur la base d'un temps plein depuis mars 2009 sur la base de son appartenance au groupe 9 (minimum conventionnel) et en tenant compte d'une progression de son indice tous les deux ans, tel que cela vient de lui être octroyé, pour un salaire mensuel en dernier lieu qui aurait dû être en janvier 2014, dernier mois complet, de 1.516,03 euros (groupe 9, indice 3).