Cour d'appel de Versailles
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-14.272 du 09/02/2022,  partie 10



 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté MM. [G] et [T] [V] de leur demande tendant à voir ordonner à Mme [S] [Z] de placer la somme de 2.533.243,42 € reçue en quasi-usufruit, subsidiairement, la quote-part à revenir à MM. [G] et [T] [V], soit 50%, sur un compte en démembrement ouvert avec les nu-propriétaires concernés, la privant de la libre disposition des sommes mais lui permettant d'en percevoir les fruits, ce sous astreinte journalière de 1.000 € passé le délai d'un mois après la signification de l'arrêt à intervenir, d'avoir rejeté les demandes de MM. [G] et [T] [V] tendant à voir ordonner à la banque Martin Maurel et à la société AG2R La Mondiale la production des deux contrats d'assurance-vie Iris Vie et Cosmos Vie ouverts dans leurs livres au nom de Mme [S] [Z] veuve [V], figurant sur ses déclarations ISF de 2015 et 2017, ainsi qu'une attestation précisant l'identité des bénéficiaires de ces contrats depuis leur souscription, ou subsidiairement qu'il soit fait injonction à Mme [S] [Z] veuve [V] de produire ces mêmes éléments sous astreinte ;
 
 Aux motifs propres que « Sur le quasi-usufruit des capitaux d'assurance-vie ; Sur la demande fondée sur l'article 1094-3 du code civil ; Considérant que l'article 1094-3 du code civil dispose : « Les enfants ou descendants pourront, nonobstant toute stipulation contraire du disposant, exiger, quant aux biens soumis à l'usufruit, qu'il soit dressé inventaire des meubles ainsi qu'état des immeubles, qu'il soit fait emploi des sommes et que les titres au porteur soient, au choix de l'usufruitier, convertis en titres nominatifs ou déposés chez un dépositaire agréé » ; Considérant que cette disposition est la suite de l'article 1094 du code civil régissant les « donations au dernier vivant » soit l'«institution contractuelle entre époux » ; qu'elle est applicable dans le cadre de la donation au dernier vivant ; Mais considérant qu'aux termes de l'article L 132-12 du code des assurances, le capital ne fait pas partie de la succession de l'assuré et qu'en application de l'article L 132-13 du même code, les primes payées ne sont, sauf excès manifeste, pas soumises au rapport ou à réduction ; Considérant que la désignation d'un bénéficiaire d'une assurance-vie par voie testamentaire- prévue par l'article L 132-8 du même code- ne modifie pas la nature de l'assurance-vie ; Considérant que l'assurance-vie est fondée sur le mécanisme de la stipulation pour autrui ; que-Son bénéficiaire reçoit les fonds « non pas au titre d'une libéralité mais par le truchement de la stipulation pour autrui » ; qu'elle est par principe hors succession ; Considérant que n'étant pas une donation, et moins encore une donation de biens à venir entre époux, le capital ne peut être soumis au régime de ces donations ; que l'article 1094 -3 du code civil est inapplicable ; Sur les demandes formées sur le droit commun Considérant que les appelants n'ont pas, en première instance, invoqué le droit commun de l'usufruit ; Considérant, toutefois, que, mêmes formées à titre subsidiaire et plus subsidiaire, soit hiérarchisées, ces demandes tendent aux mêmes fins ; Considérant qu'en l'absence de compétence réservée, la cour est compétente étant observé que les intimés n'ont pas invoqué cette incompétence prétendue dans le dispositif de leurs écritures sur lequel la cour statue en application de l'article 954 du code de procédure civile, le simple renvoi à leurs demandes étant insuffisant ; Considérant, s'agissant de l'article 601 du code civil, que le testament stipule que Mme [V] disposera « librement des biens sans aucune obligation d'emploi ou de caution » ; Considérant que [W] [V] l'a donc dispensée expressément de former caution ; Considérant que la mention erronée de l'article 587 du code civil est sans incidence sur la volonté ainsi exprimée clairement par [W] [V] ; Considérant que Mme [V] a donc été dispensée de fournir caution ; Considérant, s'agissant des mesures pouvant être prises en cas de péril que courent les nus-propriétaires, il appartient aux appelants de rapporter la preuve de celui-ci ; Considérant que les observations générales résultant du mécanisme de l'usufruit ne reposent sur aucun élément précis et sont insuffisantes à caractériser en l'espèce un tel péril ; Considérant qu'il en est de même de celles fondées sur la répartition du patrimoine de Mme [V] ; Considérant que les derniers avis d'ISF démontrent que les sommes n'ont pas disparu et que les rachats effectués ne caractérisent nullement un péril ; Considérant que la demande fondée sur un tel péril sera donc rejetée ; Considérant que la demande tendant à ordonner la production de ces contrats n'est pas, au regard de ces développements, justifiée ; Sur l'existence de primes manifestement exagérées ; Considérant que cette demande est intégrée dans les opérations de liquidation partage ordonnées ; qu'elle n'est donc pas irrecevable même si elle n'a pas été formée en première instance ; Considérant qu'elle est fondée sur l'article L 132-13 du code des assurances en application duquel les « sommes versées par le cocontractant à titre de primes » sont soumises à rapport ou réduction si elles ont « été manifestement exagérées eu égard à ses facultés » ; Considérant que cette disposition s'applique donc aux « primes » versées ; Considérant que les appelants ne font