Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-18.741 du 19/09/2019,  partie 2



 Aux motifs que « Sur le moyen nouveau tiré d'une atteinte aux droits de l'étranger et de la privation irrégulière de liberté en l'absence de notification régulière de l'appel parquet et de l'ordonnance statuant sur les effets suspensifs, en raison de notification faite sans interprète à l'étranger, il échet de constater que contrairement aux allégations, l'appel avec demande d'effet suspensif du parquet a été notifié à l'intéressé le 23 février 2018 à 18h30, avec interprétariat téléphonique de Mrac [...], sans que ce délai d'une heure puisse être considéré comme tardif, s'agissant de la notification de l'ordonnance, qu'il résulte d'un document au dossier, que l'intéressé en a reçu notification, qu'il a signé à 19h25, snns que mention soit faite de l'interprétariat, toutefois, l'ordonnance donnant effet suspensif à l'appel du parquet étant insusceptible de recours, le moyen, pris dans ses deux branches est rejeté. Sur le moyen d'appel, la cour considère qu'il échet de retenir que la mesure dite de "mise à disposition" est, en l'absence d'acte d'investigation nécessaire, une mesure régulière, la dite mesure ayant duré 3h55, temps nécessaire pour effectuer le transport, l'audition administrative et la formalisation des décisions administratives, qu'il a été demandé à l'intéressé "de nous suivre au service afin de procéder à son audition", étant rappelé que ladite audition n'est qu'un recueil de renseignements administratifs et que les dispositions de l'article 62 du code de procédure pénale nc sont donc pas applicables ; qu'il convient en conséquence d'infirmer l'ordonnance querellée sur ce point. Sur les autres moyens, la cour considère :- sur le 1" moyen tiré d'une nullité de l'ordonnance et de l'absence de double degré de juridiction, et le 2ème moyen tiré d'une atteinte aux droits de la défense, à l'accès effectif au juge sur le recours formé à l'encontre du placement en rétention et l'absence de double degré de juridiction : que l'ordonnance du premier juge est ainsi intitulée "ordonnance sur le contrôle de la régularité d'une décision de placement en rétention et demande de prolongation de rétention administrative", qu'un peu plus loin il est mentionné "après dépôt d'une requête en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 23 février 2018 à 9h20 par le conseil de l'intéressé, jointe au dossier et évoquée en présence de toutes les parties déjà convoquées pour la présente audience", encore plus loin, il est mentionné "après dépôt de conclusions de nullité par le conseil de l'intéressé, jointes au dossier, Me Mustapha El Mo us saoui du cabinet Claisse, représentant la préfecture de police de Paris et Me T... Y..., sur l'exception de nullité", enfin, il est mentionné "sur la requête en prolongation de la rétention administrative" et "sur les conclusions de nullité", il ne peut se déduire de ces mentions que la requête en contestation de l'arrêté de placement n'a pas été plaidée devant le premier juge, de surcroît, il échet de constater, que dès lors que le premier juge faisait droit à un moyen permettant de mettre fm à la rétention administrative, il n'est pas illogique que sa motivation ne comporte aucun élément rédigé concernant la contestation de l'arrêté de placement, qu'enfm, il sera constaté que le conseil de l'intéressé n'a pas introduit d'appel incident sur ce sujet, les moyens sont rejetés ; sur le 3ème moyen tiré d'un cas qui ne relève pas de la mise à disposition et d'une absence de décision de placement en rétention administrative dès l'interpellation que la procédure de "mise à disposition" vise précisément à permettre, en dehors de toute nécessité d'actes d'enquêtes ou de vérification, après recueil d'information sur la situation administrative, à formaliser et notifier les décisions administratives, il s'en déduit qu'il n'existe donc aucune obligation que la décision de placement en rétention administrative soit effective au moment du contrôle et de l'invitation à suivre au service ; le moyen est rejeté ; sur le eme moyen tiré de la durée excessive de la mise à disposition : que la mise à disposition de l'intéressé n'ayant duré que 3h55, ladite durée ne saurait être considérée comme excessive s'agissant du temps de formalisation des décisions administratives, étant rappelé que la retenue pour contrôle d'identité de l'article 78-3 du code de procédure pénale, certes non applicable au cas d'espèce, ne peut excéder 4 heures, d'où il se déduit par parallélisme qu'une durée inférieure à 4h de la mise à disposition n'apparaît pas déraisonnable ; le moyen est rejeté ; - sur le 5ème moyen tiré du caractère déloyal du procédé mis en place caractérisant une contrainte, le e" moyen tiré d'une privation de liberté illégale et contraire à l'obligation de protection de l'individu contre l'arbitraire, le 76' moyen tiré d'un défaut d'information quant à la liberté de quitter les lieux et l'acte attentatoire à la liberté, que la procédure dite de "mise à disposition" est parfaitement régulière comme en a jugé la cour de cassation et ne saurait caractériser une privation de liberté illégale et contraire à l'obligation de -protection de l'individu contre l'arbitraire, que la contrainte n'est pas caractérisée, puisqu'il a été demandé à l'intéressé "de nous suivre au service afin de procéder à son audition", qu'enfin les dispositions de l'article 62 du code de procédure pénale sont inapplicables au cas d'espèce ;