cour d'appel de Versailles
21e chambre,  décision 16-19.520 du 15/06/2017,  partie 4



 AUX MOTIFS QU'un dispositif de contrôle était organisé par l'article L. 583-3 du code de la sécurité sociale sur les conditions d'ouverture et de maintien des droits, l'allocataire pouvant se voir suspendre le versement de l'allocation s'il refusait de se soumettre aux vérifications nécessaires ; qu'en l'espèce la CAF avait suspendu le 1er août 2011 le versement de l'allocation adulte handicapé servie à Mme X... en application de la décision du 26 juin 2008 de la CDAPH des Hauts-de-Seine, à la suite d'un rapport de contrôle du 16 août 2011 versé aux débats ; que cette suspension ne pouvait pas être considérée comme illégale dès lors que les procédures de contrôle étaient prévues par les dispositions organisant le rétablissement du versement de l'allocation si le bénéficiaire produisait les documents demandés par le service de contrôle ; qu'à défaut, la décision de la CAF pouvait être contestée devant la commission de recours amiable et, le cas échéant, devant la juridiction de sécurité sociale ; que la cour relevait qu'il s'était écoulé un délai relativement long entre la suspension du 1er août 2011 et la première lettre d'information du 26 janvier 2012 de la CAF ; qu'il ressortait cependant du rapport de l'agent de contrôle assermenté que des pièces justificatives sur son domicile avaient été réclamées à Mme X... et que, face au refus de celle-ci de les communiquer, le rapport avait conclu à la suspension de l'allocation ; que Mme X... avait la possibilité de communiquer ces documents dès la constatation de la suspension en août 2011, voire de contester cette décision, sans attendre l'information reçue le 26 janvier 2012 (arrêt attaqué, p. 3, alinéas 5 à 11 ) ;
 
 ALORS QUE manque à son obligation d'information l'organisme de sécurité sociale qui n'informe pas l'allocataire de sa décision de suspendre le versement d'une prestation ; qu'il était acquis aux débats que, ainsi que le faisait valoir l'exposante (v. ses conclusion d'appel, p. 5), la caisse avait décidé de la suspension du versement de l'AAH à compter de septembre 2011 sans informer l'allocataire des raisons de la suspension ; qu'en retenant cependant que, dès la constatation de la suspension en août 2011, l'exposante avait eu la possibilité de communiquer les pièces justificatives sur son domicile que l'agent de contrôle lui avait réclamées dans son rapport, voire de contester cette décision, sans attendre l'information reçue le 26 janvier 2012, pour en inférer que la caisse n'avait pas manqué à son devoir d'information de l'allocataire, la cour d'appel a violé les articles L. 114-21 et L. 161-1-4 du code de la sécurité sociale, l'article 2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, les articles 1 à 6 de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 aujourd'hui abrogée, ensemble les articles L. 211-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION ADDITIONNEL 
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué, ayant constaté qu'un organisme de sécurité sociale (la CAF des Hauts-de-Seine) n'avait pas procédé à un nouvel examen de la condition de résidence effective de l'allocataire (Mme X..., l'exposante) après la décision du 26 juillet 2013 de la CDAPH des Hauts-de-Seine, puis déclaré que l'allocataire rapportait la preuve de sa résidence en France depuis mars 2013, d'avoir ordonné à l'organisme de sécurité sociale de rétablir l'allocation adulte handicapé à compter seulement du 26 juillet 2013, conformément à la décision du 26 juillet 2013 ;
 
 AUX MOTIFS QUE Mme X... avait obtenu une décision de renouvellement de ses droits le 26 juillet 2013, pour une durée de cinq ans, par la CDAPH qui indiquait expressément que le versement de l'allocation était soumise à la vérification par la CAF du respect des autres conditions légales, dont la conditions de résidence en France ; qu'il convenait de relever que la caisse n'avait procédé à aucune enquête sur la situation de Mme X... après cette décision ; que celle-ci produisait ses relevés de comptes bancaires qui révélaient des retraits mensuels opérés à Paris ou à Neuilly depuis mars 2013 et sur l'année 2014, ce qui démontrait l'utilisation de ressources en France pour subvenir à ses besoins ; qu'en outre la CPAM avait rétabli Mme X... dans ses droits, laquelle effectuait, au moins une fois par mois, des achats de médicaments et des actes médicaux ; que malgré la saisine le 30 septembre 2013 de la commission de recours amiable qui n'avait pas statué sur la contestation, la CAF n'avait pas procédé à un nouvel examen de la situation de Mme X... ; que, compte tenu de ces éléments, il convenait de décider que la CAF devait reprendre le versement de l'allocation adulte handicapé à compter du 26 juillet 2013 (arrêt attaqué, p. 4, alinéas 12 à 14, et p. 5, alinéas 1 à 3;
 
 ALORS QUE l'allocation adulte handicapé, servie comme une prestation familiale, est due à partir du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel les conditions d'ouverture du droit sont réunies ; qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que l'exposante justifiait des conditions d'attribution de l'allocation adulte handicapé, et plus précisément de la condition de résidence en France, à compter de mars 2013 ;