Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-20.065 du 26/09/2019,  partie 6



 4°) ALORS enfin QUE la mise en oeuvre de la clause de non-rétablissement était, aux termes du contrat de collaboration libérale, subordonnée au versement préalable de l'indemnité de rupture prévue par le contrat qui devait impérativement intervenir dans un délai de trois mois suivant l'expiration du préavis accordé au praticien ; qu'ainsi, comme le faisait valoir le docteur L..., le versement de cette somme lui était objectivement dû, la clause de non-rétablissement ne devant prendre effet qu'une fois l'indemnité de rupture versée ; que le docteur L... était ainsi fondé à refuser de mettre en oeuvre la clause de non-rétablissement dans l'attente du versement de cette somme et le bénéfice de cette indemnité ne pouvait lui être refusé au motif qu'il n'avait pas mis en oeuvre la clause de non-rétablissement ; qu'en jugeant au contraire, par motifs propres et adoptés, qu'il appartenait au docteur L... de démontrer qu'il avait exécuté la clause de non-rétablissement pour obtenir le bénéfice de l'indemnité de rupture prévue par le contrat, la Cour d'appel a dénaturé ce contrat et violé l'article 1103 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause ;
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 - sur le rejet de la demande indemnitaire -
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté Monsieur L... de sa demande de dommages et intérêts, d'AVOIR rejeté la demande de Monsieur L... tendant à voire dire et juger que la Polyclinique des Ursulines avait commis des agissements fautifs et que l'activité du Docteur L... avait été directement impactée par ces derniers, constitutifs du caractère calamiteux de ses conditions de travail et de la réduction progressive de ses créneaux opératoires, ce au mépris des dispositions contractuelles liant les parties, et d'AVOIR rejeté la demande de Monsieur L... tendant à voir condamner la Polyclinique des Ursulines à lui verser la somme de 130.825 euros à titre de dommages et intérêts ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE : « Sur la demande relative au versement de dommages et intérêts : Aux termes de l'article 1147 du code civil, le débiteur est condamné s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part ; que le docteur L... reproche à la clinique, d'une part, de ne pas avoir mis à sa disposition du matériel adapté rendant dangereuses ses interventions chirurgicales, et d'autre part, de nombreuses lacunes dans l'organisation du service ; qu'à titre liminaire, il y a lieu de rappeler que c'est la polyclinique des Ursulines qui a pris l'initiative de la résiliation du contrat et non le docteur L..., alors que le contrat prévoyait expressément le cas de « résiliation par la faute de la clinique » ; que le docteur L... au soutien de sa demande produit des courriers de récriminations qu'il a adressés au directeur de la polyclinique les 3 février et 5 juillet 2011. Aux termes de cette dernière missive, il a écrit : « Par le présent courrier, je vous informe que j'ai l'intention dès le mois de septembre de ne pas cantonner mon activité opératoire à la clinique Montier la Celle, compte tenu du courrier que je vous ai précédemment adressé où je faisais part de mes préoccupations concernant plusieurs points importants concernant la prise en charge de mes patients dans votre établissement. Ce courrier suivi d'une entrevue n'avait pas reçu de réponse et les problèmes soulevés notamment par les graves lacunes de l'organisation anesthésique, l'absence d'évolution sur le matériel (ampli, salle, informatisation) et le climat plus que délétère entretenu par certains ne sont pas résolus bien au contraire. Lorsque je jugerai que la sécurité des patients est en jeu ou que la rapidité de prise en charge fait défaut, je me réserve le droit d'orienter les patients pour les prendre en charge dans un autre établissement. Je m'étais ouvert de cette situation lors de notre dernier entretien il y a quelques mois compte tenu de l'absence d'objection de votre part, j'en prends acte » ; que le directeur de la polyclinique, Monsieur E... K..., par un courrier en réponse daté du 10 août 2011, écrit : «   Les modalités de suivi médical et post opératoire, les questions de matériel, la continuité des prises en charge, l'environnement troyen de votre spécialité. Nombre de ces questions sont effectivement restées sans réelle évolution, à la fois par un certain manque de soutien de la communauté médicale à l'endroit de votre spécialité, et par la nécessité impérieuse de redresser les niveaux d'activité d'autres spécialités dont le déclin s'amorçait. () Certes, les investissements en matériel concernant votre spécialité ont été différés, du fait des priorités énoncées ci-dessus. La constitution d'un pôle de chirurgie vasculaire nécessiterait à la fois des liens plus étroits avec le service, aujourd'hui concurrent de l'hôpital, des relations plus confiantes avec les angiologues de la place. Ces trois aspects correspondent à des réalités anciennes, qui rendent difficile le recrutement d'autres praticiens libéraux, de sorte que la tendance sera longue à inverser.