Cour d'appel de Pau
3S, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-13.766 du 09/12/2021,  partie 3


Au vu de l'ensemble de ces éléments, la cour considère que les premiers juges ont fait une juste appréciation du montant des indemnités dues en réparation des souffrances physiques et morales ainsi que du préjudice d'agrément subis par M. [E], c'est à dire respectivement 20 000 et 10 000€ » ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QU'en l'absence de perte de gains professionnels ou d'incidence professionnelle le capital ou la rente majorée versés par la CPAM à la victime d'une maladie professionnelle en application des articles L. 431-1 et L. 452-2 du Code de la sécurité sociale indemnise le déficit fonctionnel permanent ; que l'indemnisation de ce poste de préjudice comprend les atteintes aux fonctions physiologiques de la victime mais aussi les douleurs physiques et morales endurées par elle après la consolidation ; que, dès lors, en l'absence de préjudice professionnel, le salarié peut uniquement réclamer, au titre de la faute inexcusable, la réparation des préjudices personnels qui n'ont pas été indemnisés par le capital majoré qu'il a perçu ; qu'au cas présent, la société Gascogne Papier exposait que Monsieur [E] était à la retraite depuis près de 20 ans lors de l'apparition de plaques pleurales de sorte que son affection n'avait pas eu la moindre incidence professionnelle ; que le capital majoré qui lui avait été versé au titre de la maladie indemnisait donc nécessairement son déficit fonctionnel permanent ; qu'en se bornant à affirmer, pour fixer le montant des réparations au titre des souffrances endurées que la victime présentait les symptômes attendues de plaques pleurales -douleurs thoraciques, fatigue et anxiété à l'idée de développer une maladie plus grave -, sans rechercher si les souffrances constatées, procédant des suites normales de la maladie, n'étaient pas déjà réparées au titre du déficit fonctionnel permanent, la cour d'appel a violé les articles L. 431-1, L. 434-1, 434-2, L. 452-2 et L. 452-3 du Code de la sécurité sociale ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QUE le préjudice d'agrément est celui lié à l'impossibilité pour la victime de pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisirs ; qu'il en résulte que la victime d'une maladie professionnelle imputable à la faute inexcusable de l'employeur ne peut obtenir une indemnisation complémentaire au titre d'un préjudice d'agrément qu'à condition d'établir judiciairement la pratique régulière d'une activité spécifique dont l'interruption consécutive au sinistre lui cause un préjudice distinct du déficit fonctionnel consécutif aux séquelles de la maladie ; qu'au cas présent en considérant que M. [E] ne pouvait plus pratiquer la chasse et la pêche pour accorder une réparation au titre du préjudice d'agrément, cependant que le préjudice d'agrément est celui qui résulte d'un trouble spécifique lié à l'impossibilité pour la victime de continuer à pratiquer régulièrement une activité sportive ou de loisirs, la cour d'appel a violé les articles 452-2 et L. 452-3 du Code de la sécurité sociale.