Cour d'appel de Versailles
03, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-17.080 du 04/07/2019,  partie 7


Elle a indiqué que l'objectif de placement recherché était "une performance élevée à long terme en contrepartie du risque de contre-performance" (les deux autres choix étant : "la sécurité à tout moment" et "une performance proche du marché obligataire en acceptant un risque de moins-value à court terme"), ce qui signifie clairement qu'elle acceptait le risque d'une perte. Par ailleurs, elle a coché la réponse "oui" aux questions suivantes : êtes-vous prêt(e) à immobiliser, sur une durée de 10 ans et plus, la part d'actifs financiers que vous souhaitez investir dans le support ? avez-vous déjà effectué des placements à risque et, plus particulièrement, êtes-vous familier des placements sur les marchés action ? avez-vous bien compris le mode de fonctionnement du support et la nature des risques de moins-values qu'il peut engendrer ? en cas de fortes fluctuations des marchés financiers ou en cas de baisse de la valeur du support, pensez-vous rester investi(e) jusqu'au terme du support ?Enfin, elle a coché la réponse « non » à cette dernière question : « souhaitez-vous obtenir des informations complémentaires sur le support ?". Il résulte de ces éléments que Mme L... n'était pas une profane en matière d'investissement. Mme L..., dont le niveau d'instruction n'est pas discuté, a placé une somme conséquente (130.000 euros) et a porté cette mention manuscrite sur le bon d'adhésion : "je reconnais en particulier avoir reçu les conditions générales, la notice d'information, ses annexes 1 à 5, les fiches descriptives de tous les actifs représentant les unités de compte du contrat et comprendre les caractéristiques financières de ceux-ci et déclare accepter les opportunités et les risques associés". Elle ne peut sérieusement prétendre que "les réponses du questionnaire ont été cochées rapidement par un conseiller commercial de la société Arca Patrimoine sans qu'(elle) puisse comprendre par exemple ce que recouvrent "le risque de contre-performance" et "la nature des risques de moins-values que (le fonctionnement de Lisseo Dynamic) peut engendrer", alors que directrice financière d'une PME, elle a forcément compris ces mots qui relèvent du langage courant. En souscrivant au contrat en cause, Mme L... s'estimait donc suffisamment informée et avait parfaitement conscience des risques et avantages de son investissement. C'est à la date de souscription du contrat que s'apprécie le contenu de l'information due par l'assureur. Mme L... a choisi d'investir sur l'unité de compte ENTM Lisseo Dynamic 2. Or, dans l'annexe 2 qui constitue la fiche technique de ce titre, il est indiqué notamment que sa maturité est de 10 ans, qu'il est constitué d'un panier de 30 actions internationales, que sa valeur évolue en fonction de formules mathématiques et qu'il bénéficie d'une garantie à échéance de 45 % du nominal. Il résulte de cette fiche qu'il s'agit à l'évidence d'un produit complexe ainsi que le révèle la formule mathématique expliquant son fonctionnement et risqué puisqu'il peut se solder par une perte de 55 % du capital investi. Mme L... ne peut donc pas non plus prétendre ne pas avoir eu connaissance des caractéristiques essentielles du support, la fiche relative à celui-ci précisant par ailleurs : "les investisseurs devront procéder à leur propre analyse des risques et devront si nécessaire, consulter préalablement leurs propres conseils juridiques, financiers, fiscaux, comptables ou tout autre professionnel". L'information selon laquelle "les montants investis sur les supports des unités de compte ne sont pas garantis et sont sujets à des fluctuations à la hausse ou à la baisse dépendant en particulier de l'évolution des marchés" figurait en gras dans la partie de la police intitulée "dispositions essentielles", laquelle ne se trouvait pas, comme il a été dit ci-dessus, en tête du contrat d'assurance ; cependant, dans le certificat d'adhésion adressé par Inora à Mme L... le 2 novembre 2006 il était mentionné en caractères gras : "Inora Life ne s'engage que sur le nombre d'unités de compte mais non sur leur contre-valeur en euros. La valeur de rachat des FCP ou des coupures de titres représentant les unités de compte n'est pas garantie et est sujette à des fluctuations à la hausse comme à la baisse dépendant en particulier de l'évolution des marchés financiers". L'information essentielle que Mme L... dit ne pas avoir comprise, à savoir qu'il existait un risque de perte, lui a donc bien été, in fine, délivrée, et ce dans le délai d'exercice de la faculté de renonciation. Par ailleurs, les multiples griefs qu'elle développe à l'encontre du contenu des documents contractuels se fondent sur le non-respect du strict formalisme requis par les textes sans que ses critiques soient accompagnées d'explications sur la mauvaise compréhension ou l'erreur que les manquements allégués auraient en l'espèce provoquées.