Cour d'appel de Versailles, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-12.904 du 22/01/2020,  partie 7


que la cour déduit des pièces versées et notamment d'un courrier du 28 juin 2011, que si M. F... avait effectivement la fonction de responsable de magasin à cette date, celle-ci était bien temporaire pour le seul remplacement de M. M..., M. F... ayant par la suite, à compter du 1er juillet 2011, repris ses fonctions d'adjoint de magasin comme le relèvent tous les bulletins de salaire postérieurs au 1er juillet 2011 indiquant bien ses fonctions et son statut d'agent de maîtrise ; qu'en outre M. F... ne fait pas la démonstration par les pièces qu'il verse aux débats de ce qu'il aurait exercé l'emploi de "responsable magasin" au-delà du 30 juin 2011, M. U... G..., étant à cette date le responsable de magasin au Centre Commercial Toison d'Or 91 Grand Mail à Dijon et devenu son supérieur hiérarchique ;
 
 AUX MOTIFS adoptés QUE Monsieur X... F... réclame des rappels de salaire à compter de sa nomination comme Responsable de magasin, statut Cadre, en juillet 2011, la société n'ayant pas tenu compte de ce changement de statut en continuant à le rémunérer en tant qu'adjoint de magasin, statut Agent de maîtrise ; qu'il produit au soutien de sa réclamation, un avenant à son contrat de travail du 30 mai 2011 pour une mission temporaire de Responsable magasin jusqu'au 30 juin 2011 et une lettre de changement d'affectation datée du 28 juin 2011 comme Responsable Magasin, statut Cadre à compter du 5 juillet 2011 ; que l'employeur soutient que Monsieur X... F... devra être débouté de ses demandes à ce titre dans la mesure où il n'a jamais formulé de réclamation salariale pendant l'exécution de son contrat de travail et surtout qu'il n'a jamais exercé cette fonction, hormis pendant une période temporaire d'un mois du 1er au 30 juin 2011, la lettre d'affectation produite par le salarié comportant manifestement une erreur de plume ; qu'il apparaît que le bulletin de paie de juin 2011, relatif à l'avenant du contrat de travail de mission temporaire de Responsable Magasin, mentionne l'emploi de « Responsable Magasin », la « position 1 » avec un salaire forfaitaire de 2.058,02 euros et l'établissement n° 2102 alors que tous les bulletins de paie avant et après juin 2011 indiquent l'emploi de « Adjoint Magasin », « le niveau 4 échelon 1 » avec un salaire de base de 1.830 euros et l'établissement n° 2101 ; que la contradiction entre la lettre de changement d'affectation du 28 juin 2011 et les bulletins de paie à compter de juillet 2011 nécessite de disposer d'autres éléments d'appréciation permettant notamment de connaître les fonctions réellement exercées par Monsieur X... F... à partir de juillet 2011 ; qu'en l'état des pièces produites par Monsieur X... F..., celui-ci ne démontre pas suffisamment le bien-fondé de sa réclamation salariale en ne prouvant pas avoir exercer les fonctions de Responsable Magasin à compter de juillet 2011, la lettre du 28 juin 2011 intitulée « changement d'affectation » indiquant également le retour à l'établissement d'affectation d'origine, Dijon Toison d'Or après une affectation temporaire à l'établissement Dijon Godrans.
 
 1° ALORS QUE les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; que l'avenant au contrat de travail par lequel les parties conviennent d'une nouvelle affectation dans le cadre de laquelle est confiée au salarié la fonction de responsable magasin, statut cadre, position I oblige l'employeur à attribuer au salarié la fonction de responsable magasin ainsi que la rémunération correspondante ; qu'en refusant d'allouer à l'exposant les rappels de salaire et d'indemnités correspondant à la qualification convenue, la cour d'appel a méconnu la loi des parties et violé l'article 1134 du code civil alors en vigueur.
 
 2° ALORS QUE le défaut d'exécution par l'employeur de son obligation d'avoir à fournir au salarié les fonctions convenues ne le dispense pas d'avoir à lui verser la rémunération correspondante ; qu'en retenant, pour débouter le salarié de sa demande que celui-ci ne prouvait pas avoir exercé les fonctions de responsable magasin à compter de juillet 2011, quand le salarié pouvait prétendre au paiement du salaire contractuel peu important qu'il ait ou non occupé les fonctions correspondantes que son employeur était tenu de lui confier, la cour d'appel a de nouveau violé l'article 1134 du code civil alors en vigueur.
 
 3° ALORS en tout cas QUE le défaut d'exécution par l'employeur de son obligation d'avoir à fournir au salarié les fonctions convenues ne le dispensent pas d'avoir à lui verser la rémunération correspondante ; que pour débouter l'exposant de ses demandes, la cour d'appel a retenu qu'il ne prouvait pas avoir exercé les fonctions de responsable magasin à compter de juillet 2011, ses bulletins de salaire faisant au contraire état des fonctions d'adjoint de magasin statut agent de maîtrise et M. G... étant à cette date le responsable de magasin ; qu'en statuant ainsi sans rechercher si l'exposant n'avait pas été dans l'impossibilité d'exécuter les fonctions convenues faute pour l'employeur de les lui avoir confiées, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 alors en vigueur du code civil.