Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-13.294 du 04/06/2020,  partie 3


qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher ainsi qu'elle y était invitée si Mme X... qui n'avait pas reçu l'acte de dénonciation de la saisie à personne, n'avait pas signé l'acte d'acquiescement dans l'ignorance de son droit de contestation, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 408, 410 du code de procédure civile et R 211-3 du Code des procédures civiles d'exécution.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. X... de ses demandes en mainlevée de la saisie attribution pratiquée par le CIC Nord-Ouest et tendant à voir enjoindre au CIC Nord-Ouest de produire des décomptes dépourvus de toute ambiguïté sur l'affectation des règlements ainsi que l'ensemble des relevés bancaires de leurs comptes courants ;
 
 AUX MOTIFS QUE tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d'un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d'argent sous réserve des dispositions particulières à la saisie des rémunérations prévues par le code du travail ; que la société CIC Nord-Ouest se prévaut de deux actes notariés consacrant les deux prêts litigieux revêtus chacun de la formule exécutoire ; que par lettres recommandées réceptionnées le 19 août 2017, une mise en demeure a été adressée par la banque à chacun des époux aux fins de règlement des mensualités impayées pour les deux prêts, soit deux échéances en retard pour le prêt modulable (n°[...] 3) et trois échéances en retard pour le prêt professionnel (n° [...] 4), ce avant le 31 août 2017 sous peine de déchéance du terme ; que celle-ci a été prononcée par lettres recommandées réceptionnées le 17 octobre 2017 ; que M. X... critique l'absence de relevés des deux comptes dont il était titulaire avec son épouse auprès de la banque, l'irrégularité de la déchéance du terme du 19 décembre 2016 faute de mise en demeure préalable, l'affectation sans instruction des fonds remis, et soutient que la déchéance du terme n'a pas été régulièrement prononcée faute de mensualités restées impayées, que les sommes réclamées ne sont ni liquides ni exigibles ; qu'il convient au préalable de relever que c'est en vain que M. X... critique la régularité de la déchéance du terme prononcée le 19 décembre 2016, la banque ayant dans un courrier du 28 février 2017 réceptionné le 2 mars suivant par M. et Mme X... renoncé à se prévaloir de cette déchéance du terme compte tenu des règlements effectués ; que le courrier du 19 décembre 2016 indiquait à M. et Mme X... que la clôture de leur compte courant était effectué, celui du 28 février 2017 précisant que le dossier était géré par le service contentieux pendant deux mois, et en l'absence d'impayés, la gestion des comptes serait rendue à leur agence CIC Goderville ; que toutefois, la banque a adressé à M. et Mme X... des lettres de mise en demeure pour échéances impayées les 19 avril, 7 juin, 28 juin et 17 août 2017, pour finalement prononcer la déchéance du terme, si bien que la gestion du compte n'a jamais été reprise par l'agence bancaire habituelle ; que si durant ces quelques mois, la banque ne conteste pas que les relevés n'étaient plus envoyés compte tenu de la clôture administrative du compte, force est de constater que M. et Mme X... ne justifient pas avoir réclamé ces relevés à la banque, étant en outre observé que, durant cette période, des échanges de courriels ont eu lieu entre Mme X... et le service contentieux afin que le compte soit crédité pour permettre le règlement des échéances des prêts sans que Mme X... ne fasse aucune observation sur la position de son compte bancaire ; qu'il y a au demeurant lieu de relever que dans le cadre de la présente procédure, la banque produit aux débats les relevés pour le compte personnel et le compte professionnel de janvier 2016 à janvier 2018 ; qu'en ce qui concerne l'affectation des versements effectués par M. et Mme X..., soit 50 110 € entre le 25 novembre 2016 et le 16 janvier 2018, qu'avant le prononcé de la déchéance du terme des deux prêts, M. et Mme X... étaient redevables, au vu des décomptes de créance produits par lettres du 19 décembre 2016 et des tableaux d'amortissement de 13 734,78 € :
 - au titre du prêt sur la maison, de 4 042,12 €
 - au titre du prêt sur les locaux commerciaux, de 9 692,66 € ;
 Qu'ils étaient également redevables des échéances de décembre 2016 à septembre 2017, soit 14 654,50 € au titre du prêt sur les locaux commerciaux et de celle de 12 118,86 € au titre du prêt maison ; qu'avant le prononcé de la déchéance du terme le 11 octobre 2017, ils étaient donc redevables de la somme de 40 508,14 € et avaient procédé aux versements de 30 110 € (le dernier versement datant du 17 juin 2017, les deux derniers versements (10 000 € le 17 novembre 2017 et 10 000 € le 16 janvier 2018) ayant été effectués postérieurement à la déchéance du terme) ;