Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9B, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-22.539 du 14/11/2018,  partie 4



 AUX MOTIFS QUE Mme Martine Y... reproche à la société Rain Bird : - de ne pas avoir payé les heures supplémentaires qu'elle a effectuées entre janvier 2005 et septembre 2011 et en réclame le paiement pour la période non prescrite, soit à compter d'octobre 2006, - de ne pas avoir respecté, à compter du 1er janvier 2005, le salaire minimum conventionnel et demande ainsi devant la cour un rappel de salaire à ce titre, pour la période non prescrite, - de ne pas lui avoir versé de prime d'ancienneté du mois de juin 2008 au mois de décembre 2010 ; qu'à titre liminaire la cour observe que ces manquements ont été régularisés puisque Mme Martine Y... ne formule aucune demande postérieure au mois de septembre 2011, alors qu'elle est toujours dans l'entreprise ; que Mme Martine Y... reproche à la société Rain Bird de lui verser, depuis le 1er janvier 2005, un salaire, inférieur au salaire minimum garanti par la convention collective applicable et sollicite, à ce titre, le paiement d'un rappel de salaire d'un montant de 27401,03 €, outre les congés payés y afférents, s'élevant à la somme de 2740,10 € ; qu'elle soutient que la prime de 13ème mois, et la prime individuelle sur objectifs ne doivent pas être prises en compte pour apprécier si elle bénéficie du salaire minimum conventionnel, seule la rémunération fixe mensuelle devant être prise en considération ; que cependant, la cour constate que la convention collective applicable entre les parties, dispose, en ses articles 4.21 et suivants : 4.21 Définition du salaire minimum mensuel conventionnel garanti : (...) Lorsque le salaire d'un salarié comporte une part variable, l'addition de la part variable et de la part fixe ne peut être inférieure au montant du salaire minimum conventionnel garanti résultant de son coefficient conventionnel. 4.21.1 Eléments à prendre en compte dans la définition du salaire minimum mensuel conventionnel garanti : Pour l'application du salaire minimum conventionnel garanti, il y a lieu de prendre en compte tous les éléments de rémunération quel qu'en soit l'origine, l'objet, les critères d'attribution, l'appellation et la périodicité des versements, sans autres exceptions que celles énoncées à l'article 4.21.2. 4.21.2 Eléments exclus de la définition du salaire minimum mensuel conventionnel garanti : Ne sont pas pris en compte dans la définition .du salaire minimum mensuel conventionnel garanti les éléments de la rémunération qui ne sont pas la contrepartie directe du travail ainsi que les primes et les gratifications dont l'attribution présente un caractère, aléatoire ; Il en est ainsi notamment de la prime d'ancienneté, de la prime conventionnelle d'astreinte, de la prime de panier, de la prime d'habillage, des sommes ayant le caractère de remboursement de frais, des sommes attribuées pour tenir compte des conditions exceptionnelles ou inhabituelles d'exercice des tâches, fonctions ou responsabilités confiées aux salariés, c'est-à-dire des sommes qui cessent d'être payées lorsque ces conditions prennent fin " ; que compte tenu de ces dispositions, la cour ne peut que constater que la part variable et le 13ème mois doivent être pris en compte pour déterminer si la rémunération de Mme Martine Y... est conforme au salaire minimum conventionnel ; qu'en outre, il résulte de l'article 4.21.1 que le 13ème mois est un élément de salaire à inclure dans le minimum conventionnel quelle que soit sa périodicité de versement et sa prise en compte n'est donc pas limitée au mois au cours duquel il a été versé, contrairement aux allégations de la salariée ; qu'ainsi, à la lecture des bulletins de paie versés aux débats et du tableau récapitulatif établi par Mme Martine Y..., il apparait que sa rémunération mensuelle moyenne a toujours été supérieure au minimum conventionnel sauf pour l'année 2009 pour laquelle la société Rain Bird a procédé à une régularisation en versant un complément de salaire en février 2011 ; qu'en conséquence, ce deuxième grief invoqué par Martine Y... étant injustifié, elle sera déboutée de sa demande de rappel de salaire à ce titre et ne pourra invoquer un tel motif, jugé infondé par la présente cour, au soutien de sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs de la société Rain Bird ;
 
 ET AUX MOTIFS, si par extraordinaire on devait les considérer comme adoptés QUE en deuxième lieu, Martine Y... fait grief à la SNC RAIN BIRD France de ne pas lui avoir payé - à compter du 1er janvier 2005 - le salaire minimum garanti par la convention collective nationale applicable dans les relations entre les parties, et ce, malgré ses nombreuses réclamations ; Qu'en conséquence, elle demande le paiement de la somme totale de 18.866,90 euros (incidence de congés payés incluses à titre de rappel de salaire) ; Qu'à l'appui de sa prétention et de sa demande de rappel de salaire, elle fait un calcul différentiel entre les rémunérations qu'elle a perçues et celles qu'elle aurait, selon elle, dû percevoir conformément à cette convention collective ; Qu'ainsi, elle affirme dans ses écritures qu'il ne faut tenir compte que du salaire fixe mensuel et ne pas comptabiliser le 13ème mois et/ou la rémunération variable ;