décision 17-87.246 du 08/01/2019,  partie 7


que par conséquent, les infractions reprochées étant constituées en tous leurs éléments il convient d'entrer en voie de condamnation à l'égard de la personne morale ;
 
 "alors que les personnes morales ne peuvent être déclarées pénalement responsables que s'il est établi qu'une infraction a été commise, pour leur compte, par leurs organes ou représentants ; que l'organe ou le représentant de la personne morale qui a commis le délit pour le compte de celle-ci doit être identifié ; qu'en déclarant la société Steap Stailor coupable de prêt illicite de main d'oeuvre, marchandage et travail dissimulé, sans rechercher si les faits reprochés résultaient de l'action de l'un des organes ou représentants de la société, ni si ces faits auraient été commis pour le compte de la société Steap Stailor par cet organe ou représentant qui devait être identifié, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision" ;
 
 Attendu que, pour identifier l'organe ou le représentant de la société Steap staiIor, responsable des faits reprochés à ladite société et retenir la responsabilité de cette personne morale, l'arrêt relève que la société Steap staiIor, alors qu'elle était dirigée par M.Jacques Z..., a émis un bon de commande auprès de la société Mont inox en date du 16 août 2012 pour une prestation forfaitaire de montage hydraulique et mécanique d'un montant de 53 000 euros TTC en vue d'un chantier sur le site de l'entreprise Lacto sérum ; que les juges ajoutent que, si M. Nicolas Z..., actuel dirigeant de la société Steap stailor, a été relaxé des infractions également reprochées à ladite société au motif qu'il n'était pas le dirigeant de la société au moment de la signature du bon de commande susvisé, cette décision ne signifie pas que les infractions dont la société est prévenue n'ont pas été commises pour son compte par ses organes ou représentants en fonction au moment de cette signature, dès lors que le bon de commande, qui matérialisait, selon la société Steap stailor, un contrat de sous-traitance, a été émis pour son compte, sous l'autorité de M.Jacques Z..., par le responsable atelier coordination sécurité, M. John A... ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations, exemptes d'insuffisance comme de contradiction, d'où il résulte que le contrat conclu entre la société Steap stailor et l'entreprise Mont inox, dont découlent les faits reprochés à la société prévenue, a été souscrit au nom de cette dernière par un de ses représentants et pour son compte, la cour d'appel a justifié sa décision au regard de l'article 121-2 du code pénal ;
 
 D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
 
 Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 8241-1, L. 8243-2 du code du travail alors applicables, préliminaire, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, renversement de la charge de la preuve ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la société Steap Stailor coupable de prêt illicite de main d'oeuvre et l'a condamnée pénalement ;
 
 "aux motifs propres que sur la mise en oeuvre de la responsabilité de la personne morale : la société Steap Stailor, alors dirigée par M. Jacques Z..., a émis un bon de commande auprès de la société Mont Inox, en date du 16 août 2012, pour une prestation forfaitaire de montage hydraulique et mécanique d'un montant de 53 000 euros TTC sur le chantier Euro Sérum à Bas en Basset ; que certes, M. Nicolas Z..., l'actuel dirigeant de la société Steap Stailor a été relaxé des infractions reprochées également à la personne morale en première instance mais il l'a été parce qu'il n'était pas le dirigeant de la société au moment de la signature du bon de commande ; que cette relaxe ne signifie pas que les infractions dont la société est prévenue n'ont pas été commises pour son compte par ses organes ou représentants en fonction au moment de cette signature ; qu'en l'espèce, le bon de commande qui matérialisait, selon la société Steap Stailor, un contrat de sous-traitance a bien été émis pour le compte de la société Steap Stailor sous l'autorité de M. Jacques Z..., par le responsable atelier coordination sécurité, un certain M. John A... ; que l'article 122-1 du code pénal, en ce qu'il énonce "la responsabilité pénale des personnes morales n'exclut pas celle des personnes physiques auteurs ou complices des mêmes faits sous réserve des dispositions du quatrième alinéa de l'article 121-3 ", n'exige en aucun cas que les dirigeants légaux de la personne morale soient personnellement poursuivis pour que la culpabilité de cette dernière puisse être retenue ; que sur le prêt illicite de main d'oeuvre : l'article L. 8241-1 du code du travail prohibe toute opération à but lucratif ayant pour objet le prêt de main d'oeuvre dès lors qu'elle n'est pas effectuée dans le cadre des dispositions régissant le travail temporaire ;