Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-14.571 du 20/03/2019,  partie 2


que l'expert judiciaire a retenu que le compte courant de M. Y..., s'élève à la somme de 106.819,33 euros, Mme F... remet en cause cette évaluation estimant que même si M. Y... a versé des sommes supérieures à elle-même au titre du financement de leur résidence secondaire ceci doit être considéré comme une modalité de contribution aux charges du mariage de l'époux qui perçoit la rémunération la plus forte ; que M. Y... et Mme F... ont conclu par acte notarié du 6 septembre 1974, un contrat de séparation des biens, l'article 2 de cette convention, consacré à la contribution aux charges du mariage stipule: "Les futurs époux contribueront aux charges du mariage, en proportion de leurs facultés respectives, conformément aux dispositions des articles 214 et 1537 du code civil. Chacun d'eux sera réputé avoir fourni au jour le jour, sa part contributive, en sorte qu'ils ne seront assujettis à aucun compte entre eux, ni à retirer à ce sujet aucune quittance l'un de l'autre (..)" ; que selon Mme F..., M. Y... ne justifie pas par les pièces produites d'avoir contribué plus qu'elle au règlement de l'emprunt contracté pour financer leur résidence secondaire à La Tremblade, elle reproche à l'expert de s'être limité à l'examen des seules pièces que M. Y... lui a transmis, insuffisantes pour traduire la réalité des mouvements d'argent ; qu'il sera relevé par la cour que l'expert a répondu dans son rapport très détaillé (pièce 9 intimé) comprenant de nombreuses annexes, à tous les chefs de sa mission pour déterminer, les revenus et patrimoine de chaque époux ainsi que les mouvements de fonds entre leurs comptes, que les opérations d'expertise ont été contradictoires et que chacune des parties a été en mesure de formuler des dires auxquels l'expert a répondu ; qu'il est établi par les pièces produites par M. Y... et examinées par l'expert les conditions du financement de l'emprunt souscrit pour l'immeuble de La Tremblade et notamment : la pièce 15-1 relative à l'emprunt auprès du CIO, le 8 juin 1995, pour un montant de 550 000 Francs, la pièce 15-2 relative à la renégociation du taux d'intérêt de cet emprunt 1e 14 novembre 1997 la pièce 15-3 relevé du compte CIO arrêté au 3 mars 2000 établissant que le solde du prêt a été remboursé par anticipation le 15 février 2000 ; qu'en outre la pièce 15-3 composée de 62 feuillets comprend l'intégralité des relevés du compte, CIO n°[...] ouvert au nom de M. ou Mme J... et J.L Y... sur la période du 2 juin 2015 au 3 juillet 2000, elle permet de suivre les étapes du remboursement de l'emprunt par le biais de chèques provenant la SCP J-L Y..., ceci étant confirmé par les extraits du grand livre et les autres pièces figurant à l'annexe XVI du rapport d'expertise ; que Mme F... y oppose que son mari effectuait des prélèvements sur le compte personnel de son épouse et notamment son CODEVI pour financer l'immeuble en prenant soin qu'elle paye autant que lui ; que toutefois les pièces qu'elle produit à l'appui de cette affirmation et notamment la pièce 3 qui comporte de multiples feuillets épars et non sous numérotés, sont difficilement exploitables pour déterminer la réalité de ses allégations sur le prélèvements effectués par M. Y... sur le Codevi ouvert-au-nom de Mme J... Y..., les signatures y sont peu lisibles et donc non identifiables, ces pièces ne sont donc pas suffisantes pour établir que M. Y... ait fait des prélèvements et encore moins pour en chiffrer le montant ; que concernant ce que Mme F... qualifie de "montage fictif" à des fins de défiscalisation fait par M. Y... avec M. I... censé louer l'immeuble de La Tremblade, les pièces produites (11 à 16) démontrent certes la réalité des tractations entre les intéressés mais y révèlent la participation de Mme F... qui en était parfaitement informée, et au demeurant ces éléments qui auraient pu intéresser l'administration fiscale sont inopérants dans le litige dont est saisi la cour ; que Mme F... soutient encore que compte tenu de la grande différence entre les montants respectifs des revenus des époux séparés de biens, quand bien même serait-il établi que M. Y... ait payé davantage qu'elle, ceci doit être considéré comme sa contribution aux charges du mariage ; qu'il sera rappelé à cet égard, l'article 2 (reproduit supra) du contrat de séparation des biens conclu entre les futurs époux Y... F... le 6 septembre 1974 ; qu'il n'est pas démontré par Mme F... que M. Y... ne s'est pas acquitté à proportion de ses capacités contributives de sa contribution aux charges du mariage durant le cours de celui-ci et qu'il l'ait acquittée en finançant l'acquisition du bien litigieux ; que concernant les allégations de Mme F... relatives au fait que M. Y... aurait dissimulé des comptes bancaires ouverts à son nom, les pièces 17-1 à 17¬5 qu'elle produit ne sont pas probantes en ce qu'elles sont des "captures d'écran " relatives à des comptes bancaires détenus à La Rochelle , La Tremblade, Bessines, Niort, étant précisé que sur ces documents ne figurent pas le nom de M. X... Y..., qui dément en être titulaire ;