décision 16-19.268 du 15/06/2017,  partie 4


- une demande en reconnaissance de maladie professionnelle devait être engagée par son épouse le 27 septembre 2010 (annexe 1), sachant que la SNCF, au 28 octobre 2010, estimait que les données de la Science ne pouvaient conduire à établir un lien entre la pathologie neurologique et l'usage de produits telle qu'une huile minérale ou un produit phytosanitaire (annexe 5), sachant que seul le port de gants en cuir semble avéré (annexe 4) ; - il fut aide conducteur exposé à un champ magnétique régulier de 25 kv (annexe 4), mention que le rejet de la demande d'établissement d'un lien était fondée aussi sur les données scientifiques actuelles (page 2 de l'annexe 5 visant la leucémie) ; - la Caisse rejetait la demande au 13 décembre 2010 (son annexe 3) pour le motif suivant : « l'affection mentionnée sur le certificat médical est reprise au tableau n°85  Or, les renseignements en notre possession recueillis lors de notre enquête administrative n'ont pas permis de conclure que votre mari avait été exposé  », rejet confirmé par la suite par la commission de recours amiable au 25 novembre 2010 (annexe 6 de Mme Y...) ; - le tableau 85 dans son libellé établi au 28 juillet 1987 mentionne le glioblastome avec prise en charge sur 30 ans pour une exposition sur 6 mois dans le cadre de la fabrication et le conditionnement des substances N-méthyl N'nitro N-nitrosoguanidine, N-éthyl N'nitro N-nitrosoguanidine ; N-méthyl N-nitrosourée ; N-éthyl N-nitrosourée, ou l'utilisation de ces produits en laboratoire ; qu'est présumée maladie professionnelle toute affection désignée dans un tableau, maladie contractée dans les conditions fixées par le tableau (article L. 461-1 § 2 du code de la sécurité sociale), que cette obligation peut-être contrecarrée par la preuve d'une présomption à établir par le salarié ou son ayant droit (article L. 461-1 § 4 du code) sans que la simple éventualité d'exposition soit suffisante, qu'au terme de cette instance, Mme Y... demande que soit aussi reconnue une faute inexcusable de la SNCF, appelée en intervention forcée ; que la faute inexcusable se définit : «  en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les accidents du travail ; que le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable, au sens de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel est exposé le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver » Cass. Soc. 28/2/2002, bull. civ. 2002 V n°81, sept arrêts) et « qu'il est indifférent que la faute inexcusable commise par l'employeur ait été la cause déterminante de l'accident survenu au salarié mais qu'il suffit qu'elle en soit une cause nécessaire pour que la responsabilité de l'employeur soit engagée, alors même que d'autres fautes auraient concouru au dommage» Cass. Soc. 24/6/2005, ass. plén.Pourvoi n°03-30.038, bull. 2005, Ass. Plén. n°7 – cité aussi sous Ass. Plén. 12/7/2013 n°11-18.735, rapport du Conseiller Buisson, bulletin Cour de cassation n°790, pages et 18) ; qu'il résulte cependant du dossier que le décès tragique de M. Y... n'entre pas dans le dispositif limitatif du tableau n°85, que le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles ne fut pas saisi par suite de l'absence d'une preuve d'exposition préalable (article L. 461-2), sachant qu'il est tout autant constant (preuve contraire non rapportée), d'une part, que la norme européenne limitant l'emploi du produit incriminé dénommée créosote date de 2011, mais aussi, d'autre part et en l'espèce, qu'il faut retenir une exposition quotidienne, en extérieur (on mentionne des révisions cycliques de voies), alors que les conditions de contact avec la base chimique est strictement fixée dans le tableau 85 ; que le tribunal ne peut toutefois présumer la composition des éléments chimiques de base de la créosote au regard des composants mentionnés au tableau 85, que des considérations générales de cancérologie apparaissent aléatoires pour rapporter la preuve du lien au sens de l'article L. 461-1 alinéa 4 précité, que le constat ainsi dit de quasi notoriété publique ne peut suffire, conduisant au rejet de cette demande (notamment pages 9 et 10 des écritures du 12/11/2013) pour ce qui vise la Caisse de Prévoyance ; que s'agissant de la reconnaissance d'une faute inexcusable contre l'employeur de M. Y..., l'action en reconnaissance d'une faute inexcusable se prescrit par deux ans à compter de la reconnaissance initiale d'une maladie professionnelle (article L. 431-2), qu'il s'agit d'un préalable, au surplus, pour Notre espèce, sans, non plus, procédure amiable préalable de l'article L. 452-4 alinéa 1 du code de la sécurité sociale, qu'au regard de la SNCF, l'action sera déclarée irrecevable ;
 
 1°) ALORS QUE la cassation à intervenir sur le premier moyen de cassation emportera cassation de l'arrêt en ses dispositions déclarant irrecevable la demande des consorts Y... contre la SNCF au titre de la faute inexcusable et ce, en application de l'article 624 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE la tentative de conciliation prévue à l'article L. 452-4 du code de la sécurité sociale n'est pas prescrite à peine d'irrecevabilité de l'instance contentieuse ;