Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-10.066 du 11/02/2016,  partie 4


qu'en refusant de faire droit à la demande de la société PCA de diligenter une mesure d'instruction aux fins de déterminer le dernier employeur de M. [J], ce qui constituait le seul moyen de faire la preuve de ce que la procédure de reconnaissance de la maladie professionnelle avait été menée à tort à son encontre, la Cour d'appel a violé l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR fixé les préjudices de M. [J] à la somme totale de 14400 ¿, d'AVOIR dit que les conséquences financières de la faute inexcusable devront être supportées par la société Peugeot Citroën Automobiles, y compris en ce qui concerne la majoration maximale des indemnités et leur évolution en fonction du taux d'IPP retenu en cas d'aggravation de l'état de santé de Monsieur [J] et d'AVOIR débouté la société PCA de toutes ses demandes ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU'en ce qui concerne la réparation intégrale des préjudices du salarié, ainsi que l'étendue envers la SA PCA de l'action subrogatoire du FIVA, comme celle du recours en garantie de la CPAM, les premiers juges par une motivation complète et pertinente au visa des articles L 452-2 et L 452-3 du code de la sécurité sociale, non critiquée par des moyens nouveaux, que la cour adopte donc, - sauf à ajouter qu'il s'évince suffisamment du dossier que les souffrances indemnisées sont distinctes de celles incluses dans la réparation du déficit fonctionnel permanent ¿ ont fondé leur décision, et c'est donc la confirmation du jugement qui s'impose ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'en ce qui concerne les souffrances physiques et morales, l'article L 452-3 du Code de la sécurité sociale dispose qu'indépendamment de la majoration de rente qu'elle reçoit, la victime d'une faute inexcusable a le droit de demander à l'employeur devant la juridiction de sécurité sociale la réparation du préjudice causé par les souffrances physiques et morales par elle endurées ; que ce texte n'opère aucune distinction entre les souffrances physiques et morales avant et après consolidation ;
 
 1) ALORS QUE sont uniquement réparables en application de l'article L 452-3 du code de la sécurité sociale les souffrances physiques et morales du salarié avant consolidation, les souffrances endurées après consolidation étant déjà réparées au titre du déficit fonctionnel permanent ; qu'en condamnant la société PCA à supporter l'indemnisation du salarié au titre de ses souffrances physiques et morales, sans opérer de distinction entre celles endurées avant consolidation et celles supportées après consolidation, la cour d'appel a violé l'article susvisé ;
 
 2) ALORS QUE ne donne pas à sa décision une véritable motivation le juge qui procède par voie de simple affirmation sans donner à ses constatations de fait une précision suffisante ; qu'en affirmant péremptoirement qu'il s'évinçait suffisamment du dossier que les souffrances indemnisées étaient distinctes de celles incluses dans la réparation du déficit fonctionnel permanent, sans préciser de quel élément de preuve elle tirait de telles constatations, la Cour d'appel a violé les articles 455 et 458 du code de procédure civile.