Cour d'appel de Rennes,  décision 12-14.645 du 05/11/2013,  partie 5



 1/ ALORS QUE le sous-traitant doit avoir été accepté et ses conditions de paiement agréées par le maître de l'ouvrage pour qu'il soit recevable à exercer l'action directe en paiement, ces deux conditions étant cumulatives ; que si l'acceptation et l'agrément peuvent être tacites, ils doivent résulter d'actes manifestant sans équivoque la volonté du maître de l'ouvrage d'accepter le sous-traitant et d'agréer ses conditions de paiement ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel a constaté que la société STX a effectué auprès de la société F.-O un paiement « pour le compte de DOS FRANCE » (arrêt, p. 9, alinéa 1er) ; que pour déduire de ce paiement ponctuel l'acceptation par la société STX de la société F-O en qualité de sous-traitant et l'agrément de ses conditions de paiement, la Cour d'appel s'est fondée sur un courrier du 10 octobre 2006 adressé par la société STX à la société F-O et aux termes duquel « ce paiement a été opéré sur demande et pour le compte de la société DOS » (arrêt, p. 9, alinéa 1er) ; qu'il résultait de la lettre de ce courrier du 10 octobre 2006 qu'il ne s'agissait que de la simple exécution d'un mandat ponctuel, qui n'impliquait aucun agrément du sous-traitant ; qu'il en découlait seulement que la société STX FRANCE admettait devoir cette somme à la société DOS FRANCE et acceptait de la payer à l'un de ses créanciers, qui n'était pas nécessairement un sous-traitant ; qu'en se fondant pourtant sur la lettre du 10 octobre 2006 pour retenir que la société STX FRANCE aurait accepté la société F-O en qualité de sous-traitant, cependant que cette lettre signifiait simplement que la société STX FRANCE tenait la société F-O pour le créancier de son propre créancier, la société DOS FRANCE, la Cour d'appel a violé l'article 3 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance ;
 
 2/ ALORS QUE le sous-traitant doit avoir été accepté et ses conditions de paiement agréées par le maître de l'ouvrage pour qu'il soit recevable à exercer l'action directe en paiement, ces deux conditions étant cumulatives ; que si l'acceptation et l'agrément peuvent être tacites, ils doivent résulter d'actes manifestant sans équivoque la volonté du maître de l'ouvrage d'accepter le sous-traitant et d'agréer ses conditions de paiement ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel a constaté que la société STX a effectué auprès de la société F.-O un paiement « pour le compte de DOS FRANCE » (arrêt, p. 9, alinéa 1er) ; que pour déduire de ce paiement ponctuel l'acceptation par la société STX de la société F-O en qualité de sous-traitant et l'agrément de ses conditions de paiement, la Cour d'appel s'est fondée sur un courrier du 10 octobre 2006 adressé par la société STX à la société F-O et aux termes duquel « ce paiement a été opéré sur demande et pour le compte de la société DOS » (arrêt, p. 9, alinéa 1er) ; qu'il était ainsi impossible de voir dans ce paiement une acceptation des conditions de paiement de la société F-O puisqu'il ne s'agissait que d'un règlement partiel n'impliquant en rien que la société STX FRANCE ait eu connaissance des conditions de paiement de la société F-O dans leur ensemble ; qu'en déduisant pourtant d'un paiement purement ponctuel, l'agrément par la société STX FRANCE des conditions de paiement de la société F-O, la Cour d'appel a violé l'article 3 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance ;
 
 3/ ALORS ET SUBSIDIAIREMENT QUE le maître de l'ouvrage contre lequel est dirigée l'action directe en paiement peut opposer au sous-traitant l'exception de compensation pour dettes connexes lorsqu'il est lui-même créancier de l'entrepreneur principal ; qu'en l'espèce, pour rejeter l'exception de compensation que la société STX FRANCE opposait à la société F-O avec les créances connexes qu'elle revendiquait à l'encontre de la société DOS FRANCE, la Cour d'appel a retenu que « la qualité de débitrice de la société F-O vis-à-vis de la société AY aujourd'hui dénommée STX FRANCE n'est pas établie » (arrêt, p. 15, alinéa 4) ; qu'en statuant ainsi, cependant que l'exception de compensation pour dettes connexes était subordonnée à la qualité de créancière de la société STX FRANCE vis-à-vis de la société DOS FRANCE, entrepreneur principal, et non vis-à-vis de la société F-O, soustraitant, la Cour d'appel a statué par un motif inopérant et violé l'article 13 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, ensemble l'article 1289 du Code civil ;
 
 4/ ALORS ET SUBSIDIAIREMENT QUE les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en l'espèce, la déclaration de créance de la société AKER YARDS du 20 octobre 2006 adressée à Maître GOUPIL, mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de la société DOS FRANCE, régulièrement versée aux débats et citée par l'exposante à l'appui de ses conclusions (conclusions, p. 39 et 40), établissait que la société STX FRANCE se trouvait créancière de la somme de 28 614 ¿ au titre de sommes indûment versées dans le cadre de deux commandes relatives au bateau R 32 ;