Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-10.615 du 06/03/2019,  partie 3


Que par ces motifs et ceux non contraires des premiers juges que la cour adopte, le jugement sera confirmé en toutes ses dispositions ; que le salarié, appelant qui succombe totalement, sera débouté de sa demande formée par application de l'article 700 du code de procédure civile, condamné sur ce même fondement à verser une indemnité de 500 euros a la société intimée et à supporter les dépens d'appel ;
 
 AUX MOTIFS adoptés QUE Monsieur X... N... a été embauché par la Société ATO aux droits de laquelle vient la Société TOTAL PETROCHEMICALS, suivant un contrat à durée indéterminée du 7 octobre 1974 ; Un plan de sauvegarde de l'emploi, intitulé "plan de consolidation TOTAL PETROCHEMICALS FRANCE 2009-2012" a prévu la possibilité de partir en dispense d'activité sous certaines conditions ; A cette fin, un protocole d'accord sur le dispositif de dispenses d'activité a été signé le 29 juin 2009 ; Cet accord prévoyait que les salariés adhérant à ce dispositif devaient signer un avenant à leur contrat de travail. La rémunération qui leur était versée était égale à 77 % de la rémunération brute de référence ; Le même accord prévoyait que pour le calcul des droits à intéressement et participation, la période de dispense d'activité était assimilée à 77 % du temps de travail d'un salarié à temps plein, ce qui était logique puisque la rémunération versée était elle-même de 77 % du salaire brut de référence ; Dans le cadre de ce plan, Monsieur X... N... signa un avenant à son contrat de travail, le 29 mars 2012, prévoyant en son article 1.3 que la période de dispense d'activité était assimilée, pour le calcul de l'intéressement et de la participation à 77 % du temps de travail d'un salarié à temps plein ; Un accord de groupe du groupe TOTAL, relatif à l'intéressement des salariés pour les exercices 2009-2010-2011, était signé le 26 juin 2009 ; Un accord sur l'intéressement spécifique à TOTAL PETROCHEMICALS était signé le 8 décembre 2010, prévoyant également que les salariés en dispense d'activité étaient pris en compte pour 77 % du temps ; Cet accord fut dénoncé le 9 mars 2012 ; Un nouvel accord fut signé le 29 juin 2012, relatif à l'intéressement des salariés pour les exercices 2012-2013-2014 qui précisait que les salariés en dispense d'activité n'ont plus droit à une prime d'intéressement que du tiers de la prime d'intéressement des actifs ; C'est ainsi que Monsieur X... N..., demandant l'application de l'avenant du 29 mars 2012 à son contrat de travail, estime être lésé par l'application de l'accord collectif du 29 juin 2012 et demande la somme de 10 116,48 euros à TOTAL PETROCHEMICALS FRANCE au titre de droit à l'intéressement pour les années 2012 et 2013 ; Le régime de l'intéressement est par nature collectif, l'article L 3312-5 du Code du Travail précise que les accords d'intéressement sont conclus pour une durée de trois ans par accord collectif du travail ; Dans le protocole d'accord, sur un dispositif de dispense d'activité avec reprise possible du travail daté du 29 juin 2009, il est précisé à l'article 8 concernant l'intéressement : ce bénéfice sera toutefois conditionné à la modification, par avenant et dans les formes et délais légaux, des accords actuellement en vigueur en matière d'intéressement et de participation des actifs ; Dans le cas présent, l'accord sur l'intéressement spécifique à la Société TOTAL PETROCHEMICALS FRANCE, après avoir été dénoncé le 9 mars 2012 et remplacé par un accord de groupe reprenant toutes les entités de Total et non plus uniquement TOTAL PETROCHEMICALS FRANCE, celui-ci étant considéré comme plus avantageux pour les salariés de TOTAL PETROCHEMICALS FRANCE ; Le 29 juin 2012, les Société TOTAL SA, Elf explorution/production SAS, TOTAL E&P FRANCE SAS, CDF Energie SA, TOTAL RAFFINAGE MARKETING, TOTAL Additifs et carburants spéciaux SAS, TOTAL Lubrifiants SA, TOTAL Fluide SAS, TOTAL GAZ SCN, TOTAL Raffinage chimie SA, TOTAL Pétrochimical FRANCE SA, TOTAl Raffinnge France SAS, concluaient avec les organisation syndicales représentatives au niveau du groupe, un accord de groupe relatil à l'intéressement des salariés, pour les exercices 2012-2013-2014 ; Cet accord reprenait les dispositifs de l'accord de groupe sur l'intéressement pour les exercices 2009-2010-2011 concernant les salariés en dispense d'activité : « Les salariés en cessation d'activité, dont le contrat de travail est, durant cette période, maintenu avec l'une des sociétés participant à l'accord, bénéficieront, au titre de la période de dispense d'activité, d'une prime égale au tiers de la prime d'intéressement dans les mêmes conditions de répartition pour les actifs», Il est à noter que l'assiette sur laquelle est calculée la prime d'intéressement est modifiée, les résultats de la seule TOTAL Petrochimical FRANCE SA est remplacé par les résultats de toutes les sociétés signataires, dont ceux de la maison mère TOTAL SA ; Dans son calcul du préjudice financier, enduré à 10.116,48 euros, Monsieur X... N...: - retient la seule application du coefficient à hauteur de 77 % par rapport à un salarié en activité à temps plein, tel que cela résulte de l'accord d'intéressement de la seule TOTAL PETROCHEMICALS FRANCE dénoncée à ce jour ;