Cour d'appel de Paris
L1, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-12.479 du 16/01/2019,  partie 2


qu'en laissant sans réponse ces conclusions et en se bornant à affirmer, à tort, que « dans ces conditions le liquidateur et le CGEA AGS IDF Est établissent que M. X... n'a pas exercé ses fonctions de directeur administratif et financier au sein de la société depuis lors liquidée dans le cadre du lien de subordination caractéristique du statut de salarié », sans expliquer en quoi elle écartait le contrat de travail établi par les parties, la cour d'appel a, derechef, méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4°/ que les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner et analyser, fût-ce sommairement, les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en l'espèce, pour établir qu'il avait la qualité de salarié et qu'il exerçait effectivement la fonction de directeur administratif sous la direction du nouveau gérant, M. X... avait versé aux débats, outre son contrat de travail, trois attestations émanant de salariés qui en témoignaient unanimement ; qu'en jugeant cependant que le statut de salarié ne pouvait lui être reconnu sans viser ni analyser, fût-ce sommairement, les attestations émanant de MM. C..., D... et E..., pourtant toutes versées aux débats par l'appelant (cf. pièces 10, 11 et 12), la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Mais attendu, qu'ayant relevé, par une décision motivée, que l'intéressé, associé unique de la société, qui avait exercé les fonctions de gérant jusqu'au 30 novembre 2011, disposait du pouvoir de révoquer le gérant, ce qui excluait toute dépendance attachée à la qualité de salarié, la cour d'appel en a exactement déduit qu'il n'était pas dans un lien de subordination à l'égard de la société Etrea ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize janvier deux mille dix-neuf.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour M. X...
 
 Il est fait grief à l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 11 janvier 2017 d'AVOIR confirmé le jugement déféré en ce qu'il a dit ne pas reconnaître la qualité de salarié à M. Alain X... et l'AVOIR par conséquent débouté de l'ensemble de ses demandes.
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE : «Il ressort des écritures et des éléments communiqués et notamment de l'acte de cession et des statuts de la société, que lors de la constitution de la SARL Etrea le 26 juin 2009, Mme Sylviane B... était associée unique et la gérante de la société, qu'elle a vendu ses parts sociales à M. X..., le 23 juillet 2010 pour 1000 €. M. X... a été le gérant de la société jusqu'à sa démission de son mandat social le 30 novembre 2011. Le 10 décembre 2011, un contrat de travail a été signé entre la société, représentée par son nouveau gérant M. B... et M. X.... Les parties étaient convenues qu'il devait exercer des fonctions de directeur avec un statut cadre suivant une rémunération de 5252,76 euros pour 39 heures de travail. Par un jugement du 5 décembre 2013, le tribunal de commerce de Bobigny a prononcé le redressement judiciaire de la société. Par un nouveau jugement du 5 février 2014, le tribunal de commerce a placé la SARL Etréa en liquidation judiciaire. Par une lettre du 17 février 2014, le liquidateur a notifié à M. X... son licenciement avec la réserve suivante "vu des documents comptables qui m'ont été remis, j'émets des réserves sur votre qualité de salarié". La clôture pour insuffisance d'actif a été prononcée le 2 décembre 2014. Me Y... a été désigné en tant que mandataire ad litem. En présence d'un contrat de travail écrit, c'est à celui qui se prévaut de son caractère fictif d'en rapporter la preuve.