Cour d'appel de Bordeaux
4B, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-13.341 du 12/03/2020,  partie 3



 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mars deux mille vingt. 

MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour le service départemental d'incendie et de secours de la Gironde
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir validé le chef de redressement le SDIS de la Gironde lié à la mobilité professionnelle à hauteur de la somme de 4.769 euros ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Les premiers juges ont annulé le redressement lié au versement d'une indemnité forfaitaire de changement de résidence à certains agents en considérant que le Sdis faisait application des articles 9 et 10 du décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 prévoyant le versement d'une indemnité dans le cadre de la mobilité professionnelle pour le fonctionnaire territorial et qu'il apportait des éléments suffisants de l'attribution de cette indemnité de transport de mobilier en versant aux débats la liste des agents bénéficiaires de l'indemnité de changement de résidence, les arrêts de mutation concernant chaque agent et les justificatifs de frais de déménagement engagés par certains agents. Pour contester le jugement, l'Urssaf fait valoir que les justificatifs versés ne permettent pas de démontrer la réalité des dépenses engagées par les agents mutés. Le Sdis qui conclut à la confirmation du jugement estime qu'en application des articles 9 et 10 du décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001, le fonctionnaire a droit à l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 25 ou 26 dès lors que le changement de résidence est rendu nécessaire par une nouvelle affectation et que l'arrêté du 20 décembre 2002 considère que de tels frais sont déductibles de l'assiette des cotisations et qu'en l'occurrence les documents qu'il verse sont suffisants pour justifier les frais engagés ; liste des agents bénéficiaires, arrêtés de mutation correspondants, production de factures. En application des dispositions de l'article 8 de l'arrêté du 20 décembre 2002, l'employeur est autorisé à déduire de l'assiette des cotisations sociales les indemnités suivantes
 3°) les indemnités destinées à compenser les frais de déménagement exposés par le travailleur salarié ou assimilé, sous réserve que l'employeur justifie la réalité des dépenses engagées par le travailleur salarié ou assimilé. Ainsi dans ce cas précis, pour pouvoir exclure de l'assiette des cotisations l'indemnité de frais de déménagement, même s'agissant d'une indemnité de droit pour le travailleur dans le cadre de l'application du décret du 19 juillet 2001 dès lors qu'il est muté, l'employeur doit justifier de la réalité des dépenses engagées. L'employeur ne peut se contenter des arrêtés de mutation et dont donc justifier des dépenses engagées par chacun des agents concernés. Il a été constaté par les contrôleurs de l'Urssaf que le Sdis alloue une indemnité forfaitaire de changement de résidence aux agents concernés, comprenant une indemnité forfaitaire pour transports mobilier calculée sur une estimation du volume du mobilier et la distance kilométrique entre l'ancien et le nouveau domicile outre des frais de transport remboursés sous forme d'indemnités kilométriques et que le Sdis ne subordonne pas le versement de ces indemnités à la fourniture de factures justifiant l'engagement de frais. Le Sdis a produit des factures de déménagement ou frais de location de véhicules justifiant des frais de déménagement pour huit agents sur les 42 concernés permettant de considérer que pour ceux-ci (MM. E..., Q..., W..., J..., L..., G..., M... et X...) mais non à l'égard des autres, portant ainsi le montant des indemnités forfaitaires devant être réintégrées dans l'assiette des contributions Csg/Crds aux sommes suivantes :
 - année 2008 : 41.133 euros donnant une base totalité de 39.899 euros – contributions : 3.192 euros
 - années 2009 : 13.506 euros – base totalité 13.102 euros – cotisations : 1.048 euros
 - année 2010 : 6.823 euros – base totalité 6.618 euros – cotisations : 529 euros,
 Soit une régularisation d'un montant total de 4.769 euros calculé sur les "base totalité" ci-dessus mentionnées affecté du taux de 8 % non contesté. Aussi, le chef de redressement du chef des frais lié à la mobilité professionnelle sera validé à hauteur de 4.769 euros. Les jugement entrepris sera infirmé en ce qu'il a annulé ce chef de redressement pour 6.020 euros » ;
 
 1°) ALORS QUE lorsqu'un décret institue une indemnité forfaitaire obligatoire à la charge de l'employeur sans qu'il puisse conditionner son versement à la remise préalable des factures correspondant aux frais réellement engagés, elle est réputée conforme à son objet et doit donner lieu, à hauteur de la somme fixée, à déduction des charges sociales ;