Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-23.165 du 14/01/2021,  partie 4


qu'en statuant ainsi, tandis que l'activité de stationnement d'engins et de matériels exclusivement prévue par le bail, n'inclut pas l'activité de réparation de camions, ni ne justifie l'implantation sur le terrain loué nu d'infrastructures destinées à l'accueil de l'ensemble du personnel de la société ayant une activité plus large que celle prévue par le bail, de travaux publics, terrassement, VRD, transports de matériaux, location d'engins et de véhicule de travaux publics avec ou sans chauffeurs qui, étant sans lien direct avec l'expropriation, n'ouvre pas droit à indemnité, la cour d'appel a violé l'article L. 321-1 du code de l'expropriation.
 
 ALORS QU'ENFIN, l'autorité expropriante faisait valoir dans ses écritures que le bail ne visait que l'activité de stationnement d'engins et de matériels de travaux publics, de sorte que seuls pouvaient être pris en compte au titre des frais de déménagement le chargement des engins et matériels de travaux publics et leur déplacement sur un autre site, et non les frais de désassemblage et de transport de modules, de démontage de l'atelier, de démolition de structures, de mise à la décharge de déchets et de démontage des cuves de gasoil avec dégazage (Prod. 4, concl. p. 10 et 11) ; qu'en omettant de répondre à ces écritures, dont il résultait que l'indemnité réclamée par le preneur ne correspondait pas à des frais de déménagement sur un autre site, mais à des frais de remise en état des lieux telle qu'imposée par le bail, la cour d'appel a privé sa décision de motifs et a violé l'article 455 du code de procédure civile. Moyen produit au pourvoi incident par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour la société Sud Est TP groupe.
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué :
 
 D'AVOIR fixé à 43 980 euros l'indemnité revenant à la société Sud Est TP Groupe en réparation de sa perte d'exploitation ;
 
 AUX MOTIFS QUE « sur la perte d'exploitation, la Métropole Aix Marseille Provence conclut au rejet de la demande en soutenant d'une part, que la seule attestation de l'expert-comptable produite par la locataire inclut d'autres activités que celle de stationnement et de location d'engins et de matériels autorisée par le bail et d'autre part, que l'activité autorisée peut continuer à se faire pendant le déménagement ; que le commissaire du gouvernement considère que le préjudice doit s'apprécier non pas au regard du chiffre d'affaires mais du résultat d'exploitation et qu'en tout état de cause, il n'existe que si l'intimée quitte les lieux avant de percevoir l'indemnité d'éviction ; que s'il est exact que l'attestation comptable du 26 mars 2019 versée au dossier fait état de chiffres d'affaires annuels expurgés de la vente tout venant et du recyclage, qui ne sont pas détaillés, il n'en reste pas moins que la SAS Sud Est TP Groupe avait également produit avant la réouverture des débats ses bilans des années 2015-2016-2017 et une situation au 31 septembre 2018 ; que ces documents mettent en exergue des prestations de travaux et de service qui peuvent se rattacher à la seule activité contractuellement prévue et qui s'élèvent à 122.363 euros en 2014, 31.508 euros en 2015 et 17.648 et euros en 2017 ; que le trouble commercial indubitablement subi pendant le transfert d'activité, équivaut donc, dans la présente affaire, à trois mois de chiffre d'affaires moyen soit 43.979,75 euros arrondi à 43.980 euros » ;
 
 ALORS QUE tout jugement doit, à peine de nullité, être motivé ; que la cour d'appel, pour fixer à 43 980 euros l'indemnité revenant à la société Sud Est TP Groupe en réparation de sa perte d'exploitation, s'est référée aux bilans des années 2015 à 2017 et à une situation comptable au 31 septembre 2018, sans préciser en quoi ces documents faisaient ressortir les chiffres qu'elle retenait, et sans expliquer pourquoi elle écartait les chiffres mentionnés dans l'attestation comptable du 26 mars 2019, dont elle relevait qu'elle faisait état de chiffres d'affaires annuels expurgés de la vente tout venant et du recyclage, non détaillés ; qu'elle n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile.