Cour d'appel de Rouen,  décision 12-10.202 du 26/03/2014,  partie 4


que l'examen des pièces fournies au dossier qui, d'une part, ne démontrent aucune irrégularité dans la procédure disciplinaire, et d'autre part ne permettent pas de déclarer irrecevables les griefs formulés à l'encontre de M. X... ; que le conseil déboute M. X... de sa demande ; que sur la demande de 10. 000 euros à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral, à l'étude du dossier, notamment les courriers et attestations fournis par les deux parties, si le conseil a pu constater l'existence de réels problèmes relationnels entre M. X... et certains de ses collègues, rien ne permet d'affirmer dans cette situation que M. X... soit victime d'agissements répétés de harcèlement moral au sens de l'article L. 122-49 du Code du travail ; que le conseil déboute M. X... de sa demande ; que sur la demande de 10. 000 euros à titre de dommages et intérêts pour discriminations syndicales, à l'examen des pièces du dossier, s'il ressort que les relations entre M. X... et la direction sont rendues voire difficiles, aucun élément, aucun document ne vient démontre que M. X... est victime de discriminations syndicales ; que le conseil déboute M. X... de sa demande ; que sur la demande de 10. 000 euros à titre de dommages et intérêts pour atteinte aux droits des personnes ; que l'article L. 422-1-1 du Code du travail concernant l'atteinte aux droits des personnes ; que le conseil considère que M. X... ne subit pas de harcèlement moral et n'est victime d'aucune discrimination syndicale ; que le conseil déboute M. X... de sa demande ; que sur l'affectation d'un lieu de travail sécurisant M. X... a été débouté des demandes précédentes par le conseil ; que M. X... fait état d'atteinte à son état de santé pour justifier cette demande ; qu'au surplus cette demande relève de la compétence de la médecine du travail ; que le conseil déboute M. X... de sa demande ; que sur la demande de 3. 755, 27 euros à titre de primes, M. X... justifie sa demande en s'appuyant sur le fait qu'il a assuré pendant plusieurs mois, sur une partie de son temps de travail, une formation de niveau 3, et pour justifier du bien fondé de sa demande porte au dossier un courrier du directeur de l'AFPA en date du 12 novembre 2002, courrier dans lequel il est écrit : « il est en revanche d'usage de faire bénéficier d'une prime différentielle le formateur qui assure des formations d'un niveau supérieur à son statut. En conséquence, ces dispositions seront mises en oeuvre au bénéfice du formateur concerné par les périodes d'encadrement des séquences T. S. G. D. » ; que M. X... se base, pour le calcul de cette prime, sur l'article 4. 3 figurant dans un guide de la DRH de l'AFPA ; que cependant, si M. X... est bien fondé à réclamer la prime différentielle dont il est fait mention dans le courrier du 12 novembre 2002, pour le calcul de celle-ci il fait référence à un article qui ne saurait s'appliquer au cas d'espèce, cet article prévoyant le paiement d'une indemnité de fonction pour le remplacement provisoire d'un salarié ayant une classification supérieure ; que le conseil n'a de ce fait aucun élément chiffré lui permettant de statuer sur le montant de la prime à laquelle il pourrait prétendre ; que le conseil déboute M. X... de sa demande de primes ; que sur la demande d'application à sa rémunération du rattrapage des augmentations moyennes accordées à ses collègues de l'établissement de Rouen de même classification depuis son entrée à l'AFPA ; que le seul fait de n'avoir bénéficié que d'une augmentation individuelle en 6 ans ne peut constituer à lui seul une forme de discrimination syndicale en matière d'évolution salariale ; qu'aucun élément démontrant l'existence d'une forme de discrimination syndicale n'est versé au dossier ; que le conseil déboute M. X... de sa demande de rattrapage ; 
 
 Alors, d'une part, que l'attribution de fonctions relevant d'une classification supérieure impose le classement du salarié dans la catégorie correspondante ; que dès lors en constatant que le salarié avait exercé des fonctions de formateur niveau 3 (jugement p. 6, 10e al et arrêt p. 8, dern. al.) la cour d'appel qui a néanmoins déclaré que M. X... ne pouvait prétendre au coefficient 385, classe 11, attribué aux formateurs niveau 3 n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et, ainsi, violé les articles L 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil ; 
 
 Alors, en outre que l'attribution de fonctions relevant d'une classification supérieure impose le classement du salarié dans la catégorie correspondante ;