Cour d'appel de Grenoble
02, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-14.511 du 11/07/2019,  partie 5



 AUX MOTIFS QUE O... R... ne rapporte pas la preuve qui lui incombe de l'existence d'une erreur ni a fortiori d'une contrainte ou de manoeuvres dolosives lors de la signature du procès-verbal de réception sans réserves des travaux le 30 juin 2009 ; qu'en effet cette preuve n'est pas suffisamment rapportée par l'établissement concomitant d'un procès-verbal transactionnel avec le constructeur qui portait sur des travaux non prévus dans le contrat de construction, et qui ont nécessité l'obtention d'un permis de construire modificatif ; qu'il sera observé d'ailleurs que le maître d'ouvrage ne sollicite pas des travaux de réfection de désordres mais l'exécution des travaux prévus au protocole d'accord ; qu'ainsi le procès-verbal de réception ne saurait être partiellement annulé en ce qu'il a mentionné que celle-ci est intervenue sans réserve, étant observé au demeurant, que O... R... qui se plaint de désordres apparents, n'établit pas que la société QBE aurait été tenue au titre de la garantie de parfait achèvement, ce qu'elle conteste ; que O... R... ne discute pas n'avoir pas consigné la totalité de la somme mentionnée au procès-verbal d'accord transactionnel du 30 juin 2009 ; qu'il n'a pas justifié devant la cour non plus de l'inexécution des engagements pris par la société Beaumont Construction Engineering ce qui l'a conduit à solliciter l'institution d'une expertise ; [
 ] ; qu'en conséquence, il convient de confirmer en toutes ses dispositions le jugement entrepris qui a débouté O... R... de toutes ses demandes,
 
 ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs ; que dans ses conclusions d'appel, M R... avait soutenu que la société Beaumont Construction avait engagé sa responsabilité pour manquement à son devoir de conseil, faute de l'avoir informé des conséquences d'une absence de réserve lors de la réception ; qu'en déboutant M. R... de toutes ses demandes sans répondre à un tel moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 QUATRIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. R... de ses demandes, en ce qu'elles étaient dirigées contre la société Ambition Loire Ain Lyonnais, devenue la société Aria,
 
 AUX MOTIFS QUE s'agissant de la SAS Ambition Loire Ain Lyonnais , qui est devenue la SASU Aria, la SARL Beaumont Construction Engineering ayant fait l'objet le 1er octobre 2009 d'une procédure de sauvegarde qui a été convertie le 12 mai 2010 en redressement judiciaire, la société Ambition Loire Ain Lyonnais a formulé une offre de reprise du fonds de commerce et des chantiers en cours en précisant à la barre que les chantiers appartenaient à QBE ; que ce candidat cessionnaire s'est engagé à verser à la procédure 2% du chiffre d'affaires HT facturé à QBE sur la liste des chantiers en cours(cf page 5 jugement pièce 1 société Ambition Loire Ain Lyonnais) ; que c'est ainsi que le 2 juin 2010 le Tribunal de Commerce de Lyon a arrêté le plan de cession de la SARL Beaumont Construction Engineering au bénéfice de la société Ambition Loire Ain Lyonnais en disant que le cessionnaire reprend l'intégralité des chantiers en cours (montant estimé 2 millions d'euros dont 823 000 euros restant à facturer) et des commandes signées pour lesquelles les travaux n'ont pas encore débuté (montant estimé à 5 millions d'euros) le cessionnaire s'étant rapproché du garant des chantiers, la compagnie QBE France par l'intermédiaire de son courtier, la société Agemi ; que la cession du fonds de commerce de la société Beaumont Construction Engineering ne lui a donc pas substitué la société Ambition Loire Ain Lyonnais dans l'exécution des contrats en cours, mais a seulement conféré au cessionnaire la possibilité de terminer les chantiers pour le compte de la société QBE dans le cadre de l'exécution de la garantie de livraison due par cet assureur ; que la société QBE conteste la mise en oeuvre d'une garantie de livraison au profit de O... R... qui ne justifie pas que son chantier ait figuré sur une liste établie par cette compagnie d'assurance ; qu'ainsi les demandes dirigées par O... R... contre la société Ambition Loire Ain Lyonnais doivent aussi être rejetées, ALORS QUE le juge ne peut pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; que le jugement du tribunal de commerce de Lyon, en date du 2 juin 2010, avait expressément constaté, dans ses motifs, que l'offre de reprise déposée par la société Ambition Loire Ain Lyonnais portait sur « la reprise de l'intégralité des chantiers en cours » et « des commandes signées pour lesquelles les travaux n'ont pas encore débuté » et que le repreneur avait « entend[u] poursuivre les contrats en cours et assure[r] ainsi le maintien de l'activité », avant d'arrêter, dans son dispositif, le plan de cession ainsi proposé et de dire que « la société Ambition Loire Ain Lyonnais reprend l'intégralité des chantiers en cours [
 ] et des commandes signées pour lesquelles les travaux n'ont pas encore débuté » ;