Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-18.636 du 05/11/2020,  partie 10


Les demanderesses ne démontrent ainsi aucune intention de nuire caractérisée de la part de la SCI DE HAUTE ECLAIRE et par cela, aucune faute pouvant engager sa responsabilité ;
 
 En conséquence, les sociétés [...] et [...] seront déboutées de leurs demandes à l'égard de la SCI DE HAUTE ECLAIRE ;
 
 Sur la responsabilité de Madame F... V...
 
 En l'espèce, Madame F... V... est l'auteur des recours suivants : le 19 septembre 2008 devant le tribunal administratif de CAEN contre l'autorisation d'exploitation commerciale délivrée le 23 juillet 2008 par la commission départementale d'équipement commercial et ayant fait l'objet d'un désistement constaté par ordonnance du 29 juillet 2010, le 24 février 2010 devant la CNAC contre l'autorisation d'exploitation commerciale délivrée le 2 février 2010 par la CDAC et ayant fait l'objet d'un désistement le 21 mai 2010, et le 12 juillet 2013 devant la CNAC statuant en matière cinématographique contre l'autorisation d'exploitation d'un équipement cinématographique délivrée le 6 juin 2013 par la CDAC statuant en matière cinématographique et s'étant terminé par un rejet par décision du 8 octobre 2013 ; Il est constant que les deux premiers recours ont été déposés dans le cadre d'un collectif de commerçants appelé Association Alençon Groupe Centre dont tous les membres n'ont pas été attraits devant la présente juridiction ; Il n'est pas non plus contestable que les désistements sur ces deux recours sont intervenus après l'entremise de Monsieur N... O..., conformément au contrat de négociation conclu avec la société [...] et ayant donné lieu à deux factures les 17 mars et 17 mai 2010 ; Toutefois, il est constaté, à la lecture de l'ordonnance du 29 juillet 2010 du tribunal administratif de CAEN que la société [...] a accepté le désistement de la requérante et a renoncé à ses demandes reconventionnelles ; Dès lors, les demanderesses sont mal fondées à relever un abus d'ester en Justice alors qu'elles n'ont aucunement fait valoir ce moyen devant les juridictions administratives et que les recours, censés être abusifs, étaient encore pendants ; L'intention de nuire de Madame F... V... apparaît d'autant moins caractérisée que son activité recoupe la zone de chalandise impactée par le projet L... et qu'elle ne dispose pas de l'assise financière et logistique pour prétendre à attaquer indument et tous azimuts un groupe de la taille des sociétés [...] ; Ainsi, aucune faute de la part de Madame F... V... n'est démontrée dans le cadre de son exercice du droit au recours ;
 
 En conséquence, les sociétés [...] et [...] seront déboutées de leurs demandes à l'égard de Madame F... V.... ;
 
 Sur la responsabilité de Monsieur P... G...
 
 En l'espèce, Monsieur P... G... est l'auteur de deux recours administratifs : le 24 février 2010 devant la CNAC contre l'autorisation d'exploitation commerciale délivrée le 2 février 2010 par la CDAC et s'étant terminé par un désistement le 21 mai 2010 et le 12 juillet 2013 devant la CNAC statuant en matière cinématographique contre l'autorisation d'exploitation d'un équipement cinématographique délivrée le 6 juin 2013 par la CDAC statuant en matière cinématographique et s'étant terminé par un rejet par décision du 8 octobre 2013 ; En qualifiant Monsieur P... G... d'‘'homme de paille'‘ des consorts O..., les demanderesses ne font que procéder par allégations et n'apporte aucun élément de preuve ; Le fait qu'il ait éventuellement financé l'intervention d'un conseil juridique au profit de deux tierces personnes, Messieurs S... et M..., ayant exercé des recours en leur nom propre, ne vient pas caractériser une faute à l'égard des demanderesses ; Les mentions portées de façon manuscrite sur les reconnaissances de dette au profit de Messieurs S... et M... ne peuvent recevoir qu'une force probante amoindrie compte-tenu de l'absence de respect des formes légales des attestations de témoin ; Ces mentions ne viennent en tout état de cause aucunement démontrer une pression insidieuse ou une action téléguidée de Monsieur P... G... dans le cadre de ces deux recours ;
 
 Par ailleurs, il est constant que les deux recours déposés en nom propre par Monsieur P... G... l'ont été dans le cadre d'un collectif de commerçants appelé Association Alençon Groupe Centre dont tous les membres n'ont pas été attraits devant la présente juridiction ; Il n'est pas non plus contestable que le désistement sur le premier recours est intervenu après l'entremise de Monsieur N... O..., conformément au contrat de négociation conclu avec la société [...] et ayant donné lieu à deux factures les 17 mars et 17 mai 2010 ; Toutefois, il est constaté que la société [...] a accepté le désistement du requérant et a renoncé à ses demandes reconventionnelles ; Dès lors, les demanderesses sont mal fondées à relever un abus d'ester en Justice alors qu'elles n'ont aucunement fait valoir ce moyen devant les juridictions administratives et que les recours, censés être abusifs, étaient encore pendants ; De surcroît, l'intention de nuire de Monsieur P... G... apparaît d'autant moins caractérisée que la société [...] a fait appel à ses services pour une mission de ?rapprochement de clients? ayant donné lieu à deux factures émises les 26 mai et 15 juin 2010, factures honorées par la demanderesse et aucunement contestées par la suite ;