décision 16-19.493 du 26/10/2017,  partie 3


qu'en statuant ainsi, sans constater ni vérifier que ce poste était encore disponible lorsque la société CABHT avait envisagé le licenciement de Mme Y..., la cour d'appel, qui n'a pas non plus fixé la date du point de départ de l'obligation de reclassement, n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle et a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1233-2 à L. 1233-4 et L. 1235-1 du Code du travail ;
 
 4°) ALORS, ENFIN, QUE les juges du fond sont tenus de motiver leur décision et que la motivation par voie de simple affirmation équivaut à une absence de motivation ; qu'en l'espèce, pour juger que la société CABHT n'avait pas exécuté loyalement son obligation de reclassement et déclarer le licenciement de Madame Y... sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel s'est bornée à affirmer que la société « avait nécessairement envisagé le licenciement de celle-ci avant l'ouverture de l'agence de Locmiquélic » et que « la cause du licenciement de Madame Y... était nécessairement apparue à l'employeur » au moment de l'ouverture de ladite agence ; qu'en statuant ainsi, sans énoncer, même sommairement, les éléments de fait et de preuve sur lesquels elle se fondait, la cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 La société CABHT fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué de l'AVOIR condamnée à payer la somme de 2.000 euros à titre de dommages-intérêts pour violation de l'obligation d'information consultation du comité d'entreprise ainsi que la somme de 2.000 euros à titre de dommages-intérêts pour violation de l'obligation de maintien de l'employabilité, outre les frais irrépétibles et les dépens ;
 
 AUX MOTIFS QUE « l'article L.1233-8 du code du travail dispose que : ‘L'employeur qui envisage de procéder à un licenciement collectif pour motif économique de moins de dix salariés dans une même période de trente jours réunit et consulte le comité d'entreprise dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, les délégués du personnel dans les entreprises de moins de cinquante salariés, dans les conditions prévues par la présente sous-section ; que l'article L. 1233-10 du même code dispose que ‘L'employeur adresse aux représentants du personnel, avec la convocation à la réunion prévue à l'article L. 1233-8, tous renseignements utiles sur le projet de licenciement collectif.
 Il indique :
 1° La ou les raisons économiques, financières ou techniques du projet de licenciement ;
 2° Le nombre de licenciements envisagé ;
 3° Les catégories professionnelles concernées et les critères proposés pour l'ordre des licenciements ;
 4° Le nombre de salariés, permanents ou non, employés dans l'établissement ;
 5° Le calendrier prévisionnel des licenciements ;
 6° Les mesures de nature économique envisagées.'
 Qu'en l'espèce, la convocation à la réunion du comité d'entreprise pour le 20 novembre 2012, comprenant en pièce jointe l'ordre du jour de la réunion des membres du comité d'entreprise visant notamment l'information réorganisation Square Habitat Bretagne (pièce n° 5 des productions de la salariée), ne comprenant aucun des éléments visés par l'article L. 1233-10, et le procès-verbal de la réunion des membres du comité d'entreprise du 20 novembre 2012 (pièce n° 6 des productions de la salariée) faisant mention en point 4 « information réorganisation Square Habitat Bretagne » de ce que ‘la réorganisation en 5 secteurs commerciaux sera effective au 1er décembre 2012. Suppression du poste de gouvernante dans l'activité de location saisonnière, compte tenu de la perte de lots et la chute du chiffre d'affaires (- 31 % de 2008 au 31 octobre 2012, du nombre de contrats de jours loués. 3 salariées sont concernées et une recherche préalable de postes a été opérée au sein de l'UES Square Habitat Bretagne', sans mention d'une quelconque consultation, ne permet pas d'établir que l'employeur a répondu à l'obligation d'adresser tous renseignements utiles sur le projet de licenciement collectif pour motif économique et à l'obligation d'information consultation ; que les attestations produites par l'employeur en pièce n° 13, 15 et 17 de ses productions, notamment celles de Mme B... et Lupion, membres du comité d'entreprise présentes à la réunion du 20 novembre 2012 qui indiquent avoir ‘été régulièrement informée et consultée sur le projet de licenciement économique visant la suppression des trois postes de gouvernantes' sont dépourvues de valeur probante suffisante au regard de la convocation outre du procès-verbal de la réunion du comité d'entreprise et sont en contradiction avec l'attestation de Mme Seité, secrétaire du comité d'entreprise qui indique que ‘la suppression du poste de gouvernante dans l'activité saisonnière a été évoquée et débattue lors de réunions préalables à celle du novembre 2012, objet d'un PV où la décision a été annoncée aux autres collaborateurs du réseau' en ce qu'elles n'évoquent nullement des réunions préalables à celle du 20 novembre 2012 ; que toutefois, contrairement à ce qu'invoque la salariée, le non-respect de la procédure de consultation du comité d'entreprise n'entraîne pas l'annulation de la procédure et celle des licenciements consécutifs ni leur illégitimité mais entraîne la réparation du préjudice subi par application des dispositions de l'article L. 1235-12 du Code du travail ;