Cour d'appel de Paris,  décision 12-25.900 du 13/05/2014,  partie 2



 Et attendu, en second lieu, qu'ayant relevé que l'article 3-5 du contrat conclu entre la société Wanadoo et la société Xooloo prévoyait que l'intégration du « Guide Junior » à l'offre de contrôle parental était assurée « par le fournisseur d'accès à Internet et /ou sa filiale Nordnet » et que celui-ci s'engageait à mettre en oeuvre toute mesure de protection de la base notamment par son cryptage, la cour d'appel a pu en déduire que le contrat mettait à la charge de la société Wanadoo et / ou de la société Nordnet les opérations d'intégration de la base de données dans le logiciel de contrôle parental et le cryptage de la base destinée aux clients ;
 
 Que le moyen, qui manque en fait en ses première et cinquième branches, n'est pas fondé ;
 
 Sur le second moyen :
 
 Attendu que la société Orange fait encore le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen :
 
 1°/ que seule l'extraction et/ou la réutilisation de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu d'une base de données ayant requis un investissement substantiel peut être interdite par son producteur ; qu'en se fondant sur le pourcentage d'identité entre les adresses URL et les noms de domaines de la base de données de la société Optenet et ceux composant la base de données de la société Xooloo pour caractériser l'atteinte au droit du producteur de bases de données reconnu à cette dernière, sans constater que les données extraites devraient correspondre, quantitativement ou qualitativement, à un investissement substantiel de la société Xooloo, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 341-1 et L. 342-1 du code de la propriété intellectuelle ;
 
 2°/ que la protection d'une base de données par le droit d'auteur s'applique au choix ou à la disposition des données qu'elle contient, à l'exclusion de son contenu ; qu'en se fondant sur le pourcentage d'identité entre les adresses URL et les noms de domaines de la base de données de la société Optenet et ceux composant la base de données de la société Xooloo pour caractériser la contrefaçon résultant des actes de reproduction sans autorisation de son auteur de la base de données de celle-ci, sans constater qu'auraient été reproduits des éléments liés au choix ou à la disposition du contenu de cette base de données constituant une expression originale de la liberté créatrice de son auteur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 111-1, L. 112-3, L. 122-5 et L. 335-2 du code de la propriété intellectuelle, tels qu'interprétés à la lumière des articles 3 et suivants de la directive n° 96/9/CE du 11 mars 1996 concernant la protection juridique des bases de données ;
 
 Mais attendu que la cour d'appel, qui a apprécié souverainement l'importance des extractions litigieuses, a constaté que mille adresses URL complètes à l'octet près, et neuf cent soixante-quatorze noms de domaines de la « liste blanche » se retrouvaient dans la base incriminée, caractérisant ainsi l'extraction d'une partie substantielle de la base de données de la société Xooloo, sans l'autorisation de cette dernière ;
 
 Et attendu qu'après avoir relevé que la base de données de la société Xooloo, construite sur le principe du « rien sauf », se présentait sous la forme d'une « liste blanche » (dénommée « Guide junior »), porteuse d'une sélection d'adresses URL et retenu que celle-ci reflétait des choix éditoriaux personnels, opérés au regard de la conformité des contenus qui la constituent à la charte qui gouverne la démarche de la société Xooloo, l'arrêt constate que la société Optenet a constitué une base de données fondée sur le même principe, dont la partie visible présentait avec la partie non cryptée de la base de données de la société Xooloo un taux d'identité s'élevant à 35,05 % des adresses URL complètes -parmi lesquelles des adresses dites « sentinelles » délibérément tronquées par Xooloo-, et à 59,82 % des noms de domaine, que la cour d'appel en a déduit que ces actes de reproduction constituaient des actes de contrefaçon de droit d'auteur, justifiant ainsi légalement sa décision ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Orange aux dépens, ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande des sociétés Optenet et Orange et condamne cette dernière à payer à la société Xooloo la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mai deux mille quatorze.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Marc Lévis, avocat aux Conseils, pour la société Orange
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION