Cour d'appel de Paris,  décision 10-27.648 du 24/06/2014,  partie 2



 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il constate le désistement d'appel de la société Kepler capital Markets à l'encontre de M. X..., l'arrêt rendu le 4 novembre 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; 
 Condamne M. X... aux dépens ; 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin deux mille quatorze.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt 
 Moyen produit par la SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat aux Conseils, pour la société LBI HF
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement du juge de l'exécution déboutant la société Landsbanki Islands HF de ses demandes en mainlevée des deux saisies conservatoire pratiquées le 10 novembre 2008 en vertu de deux ordonnances du même jour dans les mains de la société Kepler Capital Markets,

Aux motifs que selon la directive européenne 2001/24/CE relative à l'assainissement et à la liquidation des établissements de crédit que les autorités administratives ou judiciaires de l'état membre d'origine sont seuls compétentes pour décider de la mise en oeuvre dans un établissement de crédit, y compris dans les succursales établies dans d'autres états membres, d'une ou plusieurs mesures d'assainissement ou de liquidation ; que cette directive a été transposée aux articles L.613-31-2 et suivants du Code Monétaire et Financier, dont il résulte que : 
 - les mesures d'assainissement concernées sont celles prises en France ou dans tout autre pays membre par les autorités administratives ou judiciaires destinées à préserver ou rétablir la situation financière d'un établissement de crédit et qui affectent les droits préexistants des tiers.
 - les mesures de liquidation concernées sont les procédures collectives ouvertes et contrôlées en France ou dans tout autre état membre par les autorités administratives ou judiciaires, destinées à réaliser le patrimoine sous la surveillance de ces autorités.
 - ces mesures d'assainissement ou de liquidation produisent tous leurs effets selon la législation de l'état membre dans toute la communauté sans autre formalité ; 
 que la directive 2001/24/CE a été transposée par l'Islande par la loi n°161/2002 du 20 décembre 2002 sur les établissements financiers dénommée «Act on financial Undertakings » ; que les établissements financiers tels que Landsbanki Islands HF sont réglementés par ce texte, notamment en ce qui concerne les mesures de réorganisation et de liquidation des établissements financiers ;
 que les mesures de réorganisation s'adressant aux établissements financiers ayant leur siège social en Islande, ce qui est le cas de Landsbanki, sont les procédures de moratoire et de composition avec les créanciers telles que décrites dans le Bankruptcy Act n° 21/91 du 26 mars 1991 qui régit le régime des faillites en Islande. (cf. article 98 al 1 et 2 de la loi 161 du 20 décembre 2002) ;

que la procédure de liquidation est distincte de ces mesures. (articles 101 à 105 de la loi du 20 décembre 2002) ; 
 que la loi du 7 octobre 2008 n°125/2008 dite Eniergency Act et la loi n° 44/2009 du 15 avril 2009 ont modifié certaines des dispositions applicables aux établissements financiers s'agissant notamment des mesures de réorganisation et de liquidation ;
 qu'un comité de gestion a été désigné pour la société Landsbanki Islands HF ; que par jugement du 5 décembre 2008 le tribunal de district de Reyjkavik (tribunal de première instance) saisi par le comité de gestion de la société LANDSBANKI ISLANDS HF a accordé à celle-ci un «moratoire » ;

que ce «moratoire» a été prorogé jusqu'au 5 décembre 2010 ainsi que cela résulte de deux décisions produites et qu'il est donc toujours en vigueur à ce jour ; que la décision du 5 décembre 2008 constitue bien une mesure d'assainissement prise par une autorité judiciaire directement applicable en France ainsi d'ailleurs que l'a énoncé le premier juge ; 
 que la société Landsbanki Islands HF se prévaut des dispositions du chapitre XX du Bankruptcy Act n° 21/91 et notamment de son article 138 qui prévoit l'annulation des mesures d'exécution affectant les biens intervenues durant les six mois précédant la « date de référence » mentionnée par la décision de placement sous moratoire ;
 que l'appelante soutient que ces dispositions sont de plein droit applicables aux établissements sous moratoire par le jeu conjugué du point II des dispositions transitoires de la loi du 15 avril 2009 et de l'article 7 dernier alinéa de cette loi qui modifient l'article 103 de la loi n°161/2002 du 20 décembre 2002 sur les établissements financiers ;