Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-16.938 du 09/12/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 9 DÉCEMBRE 2020
 
 1°/ Mme Q... H..., épouse B..., domiciliée [...] ,
 
 2°/ la société Pakenco, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 ont formé les pourvois n° D 19-16.938, B 19-17.005, K 19-17.082 contre le même arrêt rendu le 21 février 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 2), dans les litige les opposant :
 
 1°/ à M. S... E..., domicilié [...] ,
 
 2°/ à Mme A... E..., domiciliée [...] ,
 
 3°/ à M. X... E..., domicilié [...] ,
 
 défendeurs à la cassation.
 Les demanderesses invoquent, à l'appui de chaque pourvoi, un moyen unique de cassation identique annexé au présent arrêt.
 
 Les dossiers ont été communiqués au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Dazzan, conseiller référendaire, les observations de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de Mme H... et de la société Pakenco, de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de MM. S... et X... E... et de Mme A... E..., après débats en l'audience publique du 20 octobre 2020 où étaient présentes Mme Batut, président, Mme Dazzan, conseiller référendaire rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Randouin, greffier de chambre,
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Jonction
 
 1. En raison de leur connexité, les pourvois n° D 19-16.938, B 19-17.005 et K 19-17.082 sont joints.
 
 Faits et procédure
 
 2. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 février 2019), à la suite de l'acquisition de matériels d'isolation, M. X... E... a été condamné par un jugement du 24 septembre 2003 à payer une certaine somme au titre du solde restant dû à la société Pakenco qui a fait procéder à une inscription hypothécaire sur un immeuble appartenant à celui-ci. En l'absence de règlement de l'intégralité de cette somme, les parties ont conclu un accord sur la somme restant due par M. X... E... à la société Pakenco, lequel a été homologué par un jugement du 13 février 2008.
 
 3. Par actes des 3 mars 2010 et 10 février 2011, la société Pakenco a cédé à Mme H... une partie de la créance détenue sur M. X... E....
 
 4. Par actes des 17 et 24 novembre 2015, Mme H... et la société Pakenco ont assigné M. X... E... et ses enfants, M. S... E... et Mme A... E..., en inopposabilité d'une donation portant sur l'immeuble qui avait été hypothéqué, consentie le 18 novembre 2010 en fraude de leurs droits par M. X... E... à ses enfants, et en paiement de dommages-intérêts.
 
 Examen des moyens

Sur les moyens des pourvois, pris en leur première branche, rédigés en termes identiques, réunis
 
 Enoncé du moyen
 
 5. La société Pakenco et Mme H... font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes, alors « que les juges, qui doivent observer le principe de la contradiction, ne peuvent fonder leur décision sur un moyen relevé d'office sans inviter les parties à présenter leurs observations ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a débouté la société Pakenco et Mme H... de leur action paulienne aux motifs que le droit de suite attaché à l'hypothèque du 10 janvier 2006, née du jugement du 24 septembre 2003, leur permettait de saisir les parts et portions de l'immeuble appartenant à M. E... entre les mains des donataires de sorte que la donation ne leur causait aucun préjudice ; qu'en relevant d'office ce moyen sans avoir provoqué au préalable les explications des parties, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 16 du code de procédure civile :
 
 6. Aux termes de ce texte, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.
 
 7. Pour rejeter les demandes formées par Mme H... et la société Pakenco, l'arrêt retient que le droit de suite attaché à l'inscription de l'hypothèque légale en vertu du jugement du 24 septembre 2003 leur permettait de saisir les parts et portions de l'immeuble appartenant à leur débiteur, y compris entre les mains des donataires et donc de poursuivre leur saisie et leur vente judiciaire, que la donation ne leur causait dès lors aucun préjudice et que l'absence de préjudice à la date de la donation subsistait à la date de l'introduction de l'instance, l'inscription hypothécaire ayant effet jusqu'au 25 novembre 2015. Il en déduit que le préjudice invoqué n'est consécutif qu'à l'absence de renouvellement de l'inscription sur les parts et portions de M. X... E... qui permettait le règlement de l'intégralité de la créance.