Cour d'appel de Limoges, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-15.631 du 27/05/2021,  partie 4


en jugeant dès lors, pour débouter le SDP de l&apos;ensemble de ses demandes au titre de la discrimination syndicale, qu&apos;un simple document informatif de la rencontre suffit pour obtenir une autorisation syndicale d&apos;absence, conformément aux dispositions du décret n°82-447 du 28 mai 1982, notamment le I et le II de l&apos;article 15 du décret n°82-447 du 28 mai 1982, alors pourtant que l&apos;accord sur l&apos;exercice du droit syndical du 4 décembre 1998, faisant l&apos;objet de l&apos;instruction du 26 janvier 1999, s&apos;est substitué à ce décret qui n&apos;est donc plus applicable, comme le soulignait le SDP, la cour d&apos;appel a de surcroît violé le décret susvisé, par fausse application, ensemble l&apos;article 809, alinéa 1er du code de procédure civile ; Moyen produit, au pourvoi incident, par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour la société La Poste
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR rejeté l&apos;exception d&apos;incompétence au profit des juridictions de l&apos;ordre administratif soulevée par La Poste ;
 
 AUX MOTIFS QUE " Depuis la modification de la loi n°90-568 du 2 juillet 1990 « relative à l&apos;organisation du service public de la poste et des télécommunications », créant deux personnes morales de droit public, La Poste et France Telécom, par la loi n° 2010-123 du 9 février 2010 « relative à l&apos;entreprise publique la poste et aux autres activités postales », qui transforme l&apos;entreprise publique La poste en société anonyme, il est constant que cette dernière comprend dans ses effectifs, d&apos;une part, des agents publics, recrutés antérieurement à la privatisation de l&apos;entreprise et dont le statut continue à être régi par la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l&apos;Etat, et, d&apos;autre part, des agents contractuels de droit privé, dont le statut est régi par les dispositions du code du travail ou les dispositions conventionnelles.
 En outre par l&apos;effet de la loi du 9 février 2010, la SA LA POSTE et ses filiales « constituent un groupe public qui remplit des missions de service public et d&apos;intérêt général et exerce d&apos;autres activités dans les conditions définies par la présente loi et par les textes qui régissent chacun de ses domaines d&apos;activité ».
 Par conséquent l&apos;entreprise est désormais soumise aux règles de droit privé, sauf en ce qui concerne les questions relatives à l&apos;application du statut de ses agents relevant de la fonction publique et celle relatives à l&apos;organisation du service public, qui relèvent des juridictions de l&apos;ordre administratif.
 A défaut de dispositions légales contraires, s&apos;agissant de l&apos;exercice du droit syndical au sein de l&apos;entreprise, il reste régi par le décret n°82-447 du 28 mai 1982 « relatif à l&apos;exercice du droit syndical dans la fonction publique », modifié par plusieurs décrets successifs en 2012, 2013, 2014 et 2017 et par l&apos;accord collectif cadre du 4 décembre 1998 sur l&apos;exercice du droit syndical au sein de la société La Poste, dont il n&apos;est pas sérieusement contesté qu&apos;il a encore actuellement vocation à s&apos;appliquer à l&apos;ensemble des agents de la société quel que soit leur statut. En effet il n&apos;est pas démontré, ni même soutenu, qu&apos;il a été valablement dénoncé postérieurement à l&apos;entrée en vigueur de la loi du 9 février 2010 et que les modalités d&apos;exercice des droits collectifs qu&apos;il régulait ont été renégociées dans les conditions prévues par les dispositions du code du travail pour la dénonciation d&apos;un accord d&apos;entreprise et la négociation collective qui s&apos;appliquent à compter du 1er mars 2010, date d&apos;entrée en vigueur des dispositions relatives au changement de statut de l&apos;entreprise.
 Pour autant, les décisions accordant ou refusant à une organisation syndicale les droits et moyens auxquels elle estime devoir prétendre en application des dispositions qui en découlent, ne constituent pas, jusqu&apos;à preuve du contraire non rapportée en l&apos;espèce, des décisions individuelles touchant à l&apos;organisation du service public ou à l&apos;application du statut des fonctionnaires, le représentant de l&apos;organisation fut-il titulaire de ce statut, de sorte que les juridictions de l&apos;ordre judiciaire sont compétentes pour statuer sur la contestation de ces décisions relatives à l&apos;exercice du droit syndical. Le premier juge a donc à juste titre écarté l&apos;exception d&apos;incompétence matérielle soulevée par la SA La Poste et l&apos;ordonnance déférée sera confirmée de ce chef" ;
 
 ALORS QUE la contestation portant sur la légalité et la mise en oeuvre d&apos;un accord collectif du 4 décembre 1998 gouvernant l&apos;exercice du droit syndical, conclu à La Poste non en application de l&apos;article L.2233-1 du code du travail, mais de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990, de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, et du décret n° 82-447 du 28 mai 1982 réglant le droit syndical dans la fonction publique, destiné à s&apos;appliquer tant aux agents publics qu&apos;aux personnels de droit privé, relève de la compétence des juridictions administratives ; qu&apos;en décidant le contraire, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 33 du code de procédure civile, ensemble la loi des 16 et 24 août 1790 et le décret du 16 fructidor An III.