Cour d'appel de Paris
L1, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-13.339 du 03/02/2021,  partie 5


qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants tirés de la modification des objectifs imposés au salarié, cependant que le contrat de travail stipulait que « la société fixe au salarié un objectif de marge brute hors taxes générée par ses ventes de produits de voyage, déterminées en fonction du nombre d'heures de travail mensuel prévu aux termes du présent contrat », de sorte que la détermination des objectifs conditionnant la rémunération variable du salarié relevait du pouvoir de direction de l'employeur, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil, en sa rédaction alors applicable, et L. 1221-1 du code du travail ;
 
 2°) ALORS, subsidiairement, QUE seule une modification du contrat de travail effectivement mise en oeuvre constitue un manquement de l'employeur à ses obligations ; qu'en retenant dès lors - après avoir énoncé « qu'en novembre 2015, l'employeur a voulu modifier le montant de l'objectif à compter du 1er janvier 2016 pour le porter à 2.700 euros, indiquant qu'en cas de refus de cette réactualisation, il serait dans la nécessité d'envisager un licenciement ; que Mme J... n'a pas voulu signer l'avenant ; qu'elle a informé l'employeur de son incompréhension et souhaité la modification de la durée du travail pour la passer à 24 heures par semaine au lieu de 10 heures par mois, soutenant que ce nouveau volume contractuel correspondait à son investissement et à la loi du 14 juin 2013 ; la société a souhaité la recevoir en janvier 2016 à ce sujet décalant l'augmentation de l'objectif trimestriel ; qu'une rupture conventionnelle a été envisagée en avril 2016 sans recevoir l'accord des parties ; Mme J... a alors sollicité la résiliation judiciaire de son contrat de travail en engageant une procédure le 13 mai 2016, puis l'employeur l'a licenciée le 21 juillet 2016 pour un inexécution volontaire de son contrat de travail » - que « ce manquement est établi au vu des pièces produites par les parties et suffisamment grave pour justifier la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur », sans constater que l'employeur avait effectivement mis en oeuvre la modification d'objectifs proposée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du code civil, en sa rédaction alors applicable, et L. 1221-1 du code du travail ;
 
 3°) ALORS, plus subsidiairement QU'en s'abstenant de viser et analyser, même sommairement, les éléments de fait permettant de considérer que la modification proposée aurait effectivement été mise en oeuvre par l'employeur, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS, très subsidiairement, QU'en statuant comme elle l'a fait, cependant que la proposition d'un avenant au contrat de travail indiquant à la salariée qu'en cas de refus de la modification proposée son licenciement pourrait être envisagé ne constitue, ni une menace, ni une faute, la cour d'appel, qui a jugé le contraire, a violé les articles 1134 du code civil, en sa rédaction alors applicable, et L. 1221-1 du code du travail ;
 
 5°) ET ALORS, en tout état de cause, QUE la résiliation judiciaire ne peut être prononcée qu'en l'état d'un manquement suffisamment grave, et de nature à empêcher la poursuite du contrat de travail ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans faire ressortir en quoi les manquements supposés de l'employeur à ses obligations faisaient, en tout état de cause, obstacle au maintien de la relation contractuelle, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 1134 et 1184 du code civil en leur rédaction applicable au litige.