Cour d'appel de Paris,  décision 14-15.750 du 09/06/2015,  partie 4


qu'il résulte de ce qui précède que l'exception d'irrégularité soulevée par Mme X... ne présente pas le caractère sérieux requis pour justifier un renvoi préjudiciel au juge de l'impôt ; que dès lors, la demande de renvoi préjudiciel et la demande subséquente de sursis à statuer de Mme X... sont rejetées ;

1°) ALORS QUE Mme X..., pour justifier du caractère sérieux de la demande de renvoi préjudiciel, a soutenu que les propositions de rectification notifiées à la société Cavel étaient exclusivement fondées sur le 2 de l'article 272 du code général des impôts et le 4 de l'article 283 du même code, lesquels excluent tout droit à déduction de taxe sur la valeur ajoutée en cas de livraisons de biens fictives, mais qu'en substance, l'administration a adopté, sans l'indiquer, une autre base légale en justifiant les rappels par l'existence d'un circuit de fraude de type carrousel résultant de la défaillance des fournisseurs de la société Cavel ou des fournisseurs de ses fournisseurs, ce dont elle a déduit, d'une part, que les propositions de rectifications, qui n'indiquent pas le fondement légal des règles que l'administration a entendu appliquer, devaient être regardées comme non motivées au regard de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales et, d'autre part, que le caractère fictif des opérations de livraisons de bien n'étant ni allégué ni démontré, les redressements étaient non fondés au regard des seuls textes expressément indiqués (conclusions, pp. 6-9); qu'en se bornant à relever l'existence d'un circuit de fraude à la taxe sur la valeur ajoutée pour dénier tout caractère sérieux à la demande de renvoi préjudiciel, sans répondre en amont au moyen opérant tiré de l'insuffisante motivation des propositions de rectifications et de l'absence de justification des rectifications fondées sur les seuls textes qui y étaient mentionnés, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;

2°) ALORS QUE le bénéfice du droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé une prestation de services ou une livraison de biens ne peut être refusé à un assujetti que lorsqu'il est établi, au vu d'éléments objectifs, que celui-ci savait ou aurait dû savoir que par son acquisition, il participait à une opération impliquée dans une fraude à la taxe sur la valeur ajoutée ; qu'en se bornant à énoncer, pour écarter la demande de renvoi préjudiciel de Mme X..., que les éléments objectifs réunis par l'administration fiscale démentaient le caractère normal des relations entre la société Cavel et ses fournisseurs et suffisaient à établir le défaut de caractère sérieux des objections soulevées par Mme X..., la cour d'appel, qui n'a pas constaté que la société Cavel savait ou aurait dû savoir que ses acquisitions participaient à une circuit de fraude à la taxe sur la valeur ajoutée, a violé les articles 17 de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil des Communautés européennes du 17 mai 1977 et 271 du code général des impôts, ensemble l'article L. 267 du livre des procédures fiscales ;

3°) ALORS QUE, subsidiairement, le droit de déduire la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé une livraison de biens ou une prestation de service opérée au sein d'une chaîne d'opérations frauduleuse ne peut être refusé à l'acquéreur lorsque la fraude est intervenue à un niveau de la chaîne avec lequel il n'est pas en contact direct ; qu'en considérant que les objections de Mme X... sur le bien-fondé des propositions de rectifications de la société Cavel étaient dépourvues de caractère sérieux, après avoir relevé que certaines acquisitions avaient été effectuées par elle auprès de sociétés dont les fournisseurs étaient défaillants en matière de taxe sur la valeur ajoutée, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations dont il résultait que tous les achats de la société Cavel ne l'avaient pas mise en contact direct avec les auteurs de la fraude, a violé les articles 17 de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil des Communautés européennes du 17 mai 1977 et 271 du code général des impôts, ensemble l'article L. 267 du livre des procédures fiscales ;

4°) ALORS QUE, toujours subsidiairement, Mme X..., afin de démontrer que le circuit de fraude à la taxe sur la valeur ajoutée avait été organisé par ses fournisseurs à son insu, a fait valoir qu'elle avait accompli toutes les diligences possibles pour se renseigner sur la régularité de l'activité de ses fournisseurs et a produit à cet effet un constat d'huissier duquel il résultait que l'administration fiscale lui avait refusé la communication d'informations couvertes par le secret des affaires et des extraits K bis de fournisseurs dont il ressortait qu'aucune créance au profit du trésor n'avait été inscrite pendant les exercices 2000 à 2003 (conclusions, pp. 15-16) ;