décision 16-15.798 du 29/06/2017,  partie 3


 qu'il incombe donc au tiers qui demande l'exécution d'un acte passé par le seul gérant, de démontrer que celui-ci entre dans l'objet social ; qu'il incombait en conséquence à la société Font-Vive, qui demandait qu'il soit constaté que la vente qui lui avait été consentie par le gérant du GFA était parfaite, d'établir que cette vente entrait dans l'objet social du GFA, ce qui, selon les statuts, supposait que la cession fût exceptionnelle et le bien aliéné devenu inutile ; que dès lors, en considérant que le caractère exceptionnel de la cession et l'inutilité du bien étaient présumés, la cour d'appel a violé les articles 1315 et 1849 du code civil ;
 
 2- ALORS QUE les arrêts doivent être motivés ; qu'un motif hypothétique équivaut à un défaut de motifs ; que la cour d'appel, qui devait déterminer si la parcelle litigieuse était utile au GFA au moment de la conclusion de l'acte, soit le 13 novembre 2007, ne pouvait se fonder pour cette détermination, sur la seule hypothèse que le bail ne serait pas renouvelé au 31 décembre 2010 ; qu'elle a ainsi méconnu les exigences de l'article 455 du code civil ;
 
 3- ALORS QUE conformément au droit commun des baux ruraux, le bail à long terme du 15 novembre 1993 ne permettait au bailleur de refuser son renouvellement que dans l'hypothèse où le preneur avait atteint l'âge de la retraite ; qu'en énonçant dès lors qu'au « 13 novembre 2007, Didier X...  savait que les clauses du bail l'autorisaient à refuser le renouvellement après le 31 décembre 2010 moyennant le respect d'un préavis de 18 mois », tandis qu'à cette date, le preneur n'avait pas atteint l'âge de la retraite, la cour d'appel a dénaturé le bail et violé l'article 1134 du code civil ;
 
 4- ALORS QUE les juges du fond doivent respecter et faire respecter le principe de la contradiction ; qu'en relevant d'office, sans inviter les parties à s'expliquer, le moyen de droit tiré de ce que la purge incombait au vendeur « qui devait tout mettre en oeuvre pour permettre la réalisation de cette condition avant la date d'échéance prévue, soit le 31 décembre 2010 », la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 5- ALORS QUE l'acte de vente stipulait (p. 2) : « LE VENDEUR vend, () sous les conditions suspensives ci-après stipulées, ... » et (p. 4) « CONDITION SUSPENSIVE - DROIT DE PREEMPTION - La présente convention est soumise à la condition suspensive de la purge de tout droit de préemption. » ; qu'en énonçant que cette purge incombait au vendeur « qui devait tout mettre en oeuvre pour permettre la réalisation de cette condition avant la date d'échéance prévue, soit le 31 décembre 2010 », tandis que l'acte ne comportait aucune stipulation mettant à la charge du vendeur la purge du droit de préemption, la cour d'appel a dénaturé l'acte de vente et violé l'article 1134 du code civil ;
 
 6- ALORS QUE le GFA avait fait valoir dans ses écritures d'appel que ce n'était qu'au mois de novembre 2011, soit près d'un an après la date à laquelle la condition suspensive aurait dû être levée et la vente réitérée, qu'un procès-verbal d'arpentage avait été établi, de sorte qu'il était trop tard pour que la condition soit levée et qu'il ne pouvait lui être reproché d'avoir refusé de le signer ; que la cour d'appel, qui n'a pas répondu à ce moyen a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué, infirmatif sur ce point, d'avoir condamné le GFA des Tourelles à payer à la société Font-Vives la somme de 3 000 € à titre de dommages et intérêts ;
 
 AUX MOTIFS QUE la société Font- Vive s'est trouvée, en raison de cette procédure, dans l'impossibilité d'achever les travaux de viabilité de la tranche 2 de la zone d'aménagement concertée qui auraient dû être réalisés sur la parcelle litigieuse à partir de janvier 2013 ; QUE la commune de Sauvian l'a sommée d'achever les travaux prévus par courrier du 6 octobre 2015 ; QUE la société Font-Vive justifie d'un préjudice causé par les 3 années de retard prises dans la réalisation des travaux qui sera réparé par l'allocation d'une indemnité de 3 000 € ;
 
 ALORS QUE la condamnation à des dommages et intérêts pour résistance abusive suppose que soit constatée une faute de nature à faire dégénérer en abus le droit d'ester en justice ; que la cour d'appel, qui s'est bornée à caractériser l'existence d'un préjudice sans relever de comportement fautif, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1382 du code civil.