Tribunal judiciaire de Poitiers, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-18.553 du 26/01/2022,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 26 JANVIER 2022
 
 M. [W] [P], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° E 20-18.553 contre le jugement rendu le 15 mai 2020 par le tribunal judiciaire de Poitiers, dans le litige l'opposant au syndicat interdépartemental mixte pour l'équipement rural de Montmorillon, dont le siège est [Adresse 3], défendeur à la cassation.
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller, les observations de la SCP Buk Lament-Robillot, avocat de M. [P], de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat du syndicat interdépartemental mixte pour l'équipement rural de Montmorillon, après débats en l'audience publique du 7 décembre 2021 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Andrich, conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Berdeaux, greffier de chambre,
 
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure 
 
 1. Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Poitiers, 15 mai 2020), rendu en dernier ressort, la commune de Montmorillon a transféré la responsabilité de la collecte et du traitement des déchets des ménages au syndicat interdépartemental mixte pour l'équipement rural (le syndicat), qui, en application de l'article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales, a institué depuis le 1er janvier 2002 une redevance d'enlèvement des ordures ménagères.
 
 2. M. [P], propriétaire d'un local d'habitation, donné à bail depuis 2005, et destinataire de cinq factures émises depuis 2017 par le syndicat au titre de cette redevance, a demandé la convocation de celui-ci devant le tribunal judiciaire, pour obtenir l'annulation de ces factures.
 
 Examen des moyens 
 
 Sur le premier moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 3. M. [P] fait grief au jugement de rejeter sa demande d'annulation, alors :
 
 « 1°/ que seule est débitrice de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères la personne qui utilise le service de ramassage, et partant le locataire du logement quand celui-ci fait l'objet d'une location ; qu'en retenant, pour débouter M. [P] de sa demande d'annulation des redevances d'enlèvement des ordures ménagères mises à sa charge au titre du logement qu'il avait donné à bail, que la redevance d'enlèvement des ordures ménagères servait à financer la collecte des déchets ménagers et non ménagers et qu'elle était payée par le propriétaire d'un immeuble soumis à la taxe foncière, le tribunal a violé l'article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales, par fausse application ;
 
 2°/ qu'en retenant encore, pour débouter M. [P] de sa demande d'annulation des redevances d'enlèvement des ordures ménagères mises à sa charge au titre du logement qu'il avait donné à bail, que si lorsque l'immeuble est donné en location, la redevance d'enlèvement des ordures ménagères, qui est liée à un service rendu, est supportée par le locataire au titre des impositions qui correspondent à des services dont il profite directement, la seule personne redevable de la redevance à l'égard du Trésor public chargé de récolter reste le propriétaire des lieux, le tribunal a de nouveau violé l'article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales, par refus d'application ensemble les articles 1520 et 1521 code général des impôts, par fausse application ;
 
 3°/ qu'en énonçant encore, pour débouter M. [P] de sa demande d'annulation des redevances d'enlèvement des ordures ménagères mises à sa charge au titre du logement qu'il avait donné à bail, qu'en vertu de l'article L. 442-3 du code de la construction et de l'habitation et du décret du 9 novembre 1982 la redevance d'enlèvement des ordures ménagères constitue une charge récupérable sur le locataire de sorte que lorsque le logement est loué, le bailleur peut en obtenir le remboursement par le locataire au titre des charges récupérables, le tribunal, qui s'est fondé sur des dispositions régissant les rapports entre les organismes d'habitation à loyer modéré et les bénéficiaires inapplicables au litige dont il était saisi, a violé l'article L. 442-3 du code de la construction et le décret du 9 novembre 1982 par fausse application, ensemble l'article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriale. »
 
 Réponse de la Cour