Cour d'appel de Paris
I8, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-26.076 du 20/05/2021,  partie 5



 6°- ALORS de surcroît QUE la créance dont la cession a été jugée frauduleuse par le juge pénal est celle qui résulte des contrats de prêt qui était détenue par la banque Hervet Créditerme sur la SCCV Vendôme ; que l&apos;autorité absolue de la chose jugée par le juge pénal sur le caractère frauduleux de la cession de cette créance n&apos;était pas de nature à exclure l&apos;admission au passif de la société Pool des créances de la SCI BD, résultant de l&apos;application des dispositions de l&apos;article R 211-5 du code des procédures civiles d&apos;exécution et partant de l&apos;inexécution de ses obligations légales par la société Pool, tiers saisi qui n&apos;a pas fourni les renseignements à l&apos;huissier et des frais exposés devant le juge de l&apos;exécution pour mettre en oeuvre la sanction de l&apos;article R 211-5 ; qu&apos;en décidant le contraire, la Cour d&apos;appel a violé le principe de l&apos;autorité de la chose jugée au pénal sur le civil et l&apos;article 1351 devenu 1355 du code civil.
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir confirmé les deux ordonnances du juge commissaire du 27 septembre 2017 qui ont rejeté en totalité les créances déclarées au passif de la SARL Pool par la SCI BD ;
 
 AUX MOTIFS QUE la SCI BD soutient que les contestations du liquidateur en ce qu&apos;elles se fondent sur la fraude dont serait entachée la cession de créance du 13 février 1997, sont irrecevables à raison de l&apos;autorité de la chose jugée par le jugement du 12 janvier 2006 et l&apos;arrêt confirmatif du 9 novembre 2006 qui ont condamné la SARL Pool au profit de la SCI BD après avoir écarté la fraude, de la prescription de l&apos;action en caducité, nullité ou inopposabilité de la créance de la SCI BD, du défaut de qualité du tiers saisi à invoquer les vices susceptibles d&apos;affecter la créance, résultant d&apos;un titre exécutoire, du créancier poursuivant.
 
 Toutefois ces fins de non-recevoir n&apos;étant pas soulevées dans le dispositif des conclusions de la SCI BD, il résulte de l&apos;article 954 du code de procédure civile que la cour n&apos;en est pas saisie.
 
 ALORS QUE les moyens tirés de la prescription de l&apos;action en caducité, nullité ou inopposabilité de la créance de la SCI BD et du défaut de qualité du tiers saisi à invoquer les vices susceptibles d&apos;affecter la créance résultant d&apos;un titre exécutoire du créancier poursuivant, étaient invoqués par la SCI BD à l&apos;appui de sa propre demande d&apos;admission des créances au passif de la société Pool et en réponse aux moyens du liquidateur judiciaire de la société Pool qui invoquait une fraude, et non comme une fin de non-recevoir opposée à une demande de ce dernier ; que dès lors ces moyens qui ne constituaient pas une fin de non-recevoir et partant une prétention, n&apos;avaient pas à être énoncés au dispositif des conclusions de la SCI BD ; qu&apos;en décidant le contraire, la Cour d&apos;appel a violé les articles 4, 122 et 954 du code de procédure civile ;