Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-21.885 du 07/11/2019,  partie 2



 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. C..., en qualité de liquidateur de la société Somotrans, M. N..., en qualité de liquidateur de la société UPA ainsi que les sociétés Socoma, Intramar, Marseille manutention et l'association Gemest à payer à M. W... la somme globale de 3 000 euros et rejette les autres demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept novembre deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyen produit au pourvoi principal par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour M. W....
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. W... de sa demande de reconnaissance de la faute inexcusable commise par ses différents employeurs ;
 
 Aux motifs qu'il avait travaillé en qualité d'ouvrier docker complémentaire sur le port de Marseille du 1er avril 1977 au 30 décembre 1987 ; qu'il avait repris son activité en 1993 en tant qu'occasionnel puis avait été embauché par le Gemest à compter du 1er avril 2002 avec ancienneté au 5 juillet 2000 dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée conclu le 10 avril 2002 ; qu'il a été découvert porteur d'un cancer broncho-pulmonaire le 2 avril 2013 dont la déclaration comme maladie professionnelle du tableau n°30 avait été régularisée selon CMI du 5 juin 2013 ; que cette maladie avait été prise en charge en tant que maladie professionnelle par la CPAM des Bouches-du-Rhône et un taux d'IPP de 70 % lui avait été attribué à compter du 31 janvier 2015 ; qu'il avait été indemnisé par le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante par arrêt du 26 octobre 2016 ; que si en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur était tenu envers lui à une obligation de sécurité de résultat et que le manquement à cette obligation avait le caractère d'une faute inexcusable lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu'il n'avait pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver, le régime juridique de la faute inexcusable ne reposait pas sur une présomption d'imputabilité mais nécessitait la preuve de la commission par l'employeur d'un comportement fautif ayant concouru à la réalisation du dommage ; que ce n'était pas un régime de responsabilité sans faute liée à la seule survenance du dommage qui avait été institué car il incombait au salarié invoquant la faute inexcusable de rapporter la preuve que son employeur avait ou devait avoir conscience du danger auquel il était exposé et de ce qu'il n'avait pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ; que cette nécessité de rapporter la preuve de l'existence d'une faute commise par l'employeur rendait inopérante au présent litige la production des documents établis en 1999, figurant en cote 14 et 15 de l'appelant selon lesquels le Port Autonome de Marseille avait vu transiter sur ses docks 243 307 tonnes d'amiante pour la période comprise entre 1965 et 1998 ; que lors de l'enquête administrative, M. W... avait déclaré avoir été exposé depuis 1977 sur le port de Marseille en qualité de docker, avoir procédé au chargement et au déchargement des marchandises qui se trouvaient dans les navires, être intervenu dans des navires dans lesquels l'amiante était usagée, déchirée et partait en poussière, manipulé l'amiante qui se trouvait dans des sacs de jute et en papier, avoir toujours été en contact avec l'amiante lors de son activité professionnelle et avoir régulièrement respiré cette poussière volatile et en espace confiné ; que M. W... produisait à nouveau devant la cour les attestations de I... X... et J... U... dont le tribunal avait critiqué leur rédaction en termes identiques, leur absence de précisions quant à la nature de toutes sortes de marchandises manutentionnées et leur absence de précision quant à la période de temps considérée et la nature des activités exercées ; que M. F..., dans son attestation du 25 octobre 2017 se bornait à signaler l'absence d'équipements de protection individuelle des dockers complémentaires travaillant pour toutes les sociétés d'acconage sans distinction ; que l'attestation de M. B... n'apportait aucun renseignement sur la nature des marchandises manutentionnées pour Somotrans sauf à attirer l'attention du lecteur sur la pénibilité des tâches confiées aux dockers ; que K... H... dans son attestation du 20 octobre 2017 et M. R... ne précisaient pas pour le compte de quelle société d'acconage ils avaient été amenés à être exposés à l'amiante ; que messieurs Y..., D..., E... et G... se bornaient à stigmatiser l'absence ou l'insuffisance de matériel de protection individuelle quand ils étaient employés par Intramar ou Somotrans ; que le caractère très généraliste de ces attestations ne permettait pas de mettre en exergue la commission par les sociétés non précisément répertoriées d'une faute inexcusable ;