Cour d'appel de Versailles
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-14.323 du 01/02/2017,  partie 7


espèce, le Tribunal a exactement retenu que les faits de recel étaient caractérisés par la dissimulation de la donation aux héritiers ; que l&apos;organisation de la dissimulation existait en germe dès l&apos;acte d&apos;acquisition puisqu&apos;elle n&apos;a fait l&apos;objet d&apos;aucune déclaration au notaire chargé de la succession d&apos;[A] [Z] qui a clôturé celle-ci en raison de la « modicité de l&apos;actif bancaire laissé au décès » selon le courrier envoyé à Madame [K] le 2 février 2005 ; que la preuve de l&apos;intention du recel réside dans la renonciation rapide à succession de Madame [Z] afin de favoriser la clôture de la succession et dans la persévérance qu&apos;elle a montrée à occulter la donation, qui résulte des termes de sa réponse adressée à Madame [K] le 25 juin 2010 après l&apos;interpellation de cette dernière, faisant expressément référence au financement de l&apos;appartement de RUEIL-MALMAISON en grande partie par son père et lui demandant clairement de voir la donation rentrer dans la succession ; que Madame [Z] a en effet invité Madame [K] à se rapprocher du notaire, lequel ne pouvait que réitérer que la succession était clôturée, de sorte qu&apos;il ne peut pas même être reconnu à Madame [Z] le bénéfice du repentir ; que le jugement sera ainsi confirmé en ce qu&apos;il a retenu l&apos;existence du recel et en a tiré toutes conséquences de droit en disant que Madame [Z] doit restituer l&apos;objet de la donation recelée, sans pouvoir prétendre à aucune part dans celle-ci ; que la donation devant être rapportée à la succession sera de 66,05 % de la valeur actuelle de l&apos;appartement, abstraction faite des améliorations que Madame [Z] a pu apporter ; que lorsque le donataire, comme c&apos;est le cas en l&apos;espèce, s&apos;est rendu coupable d&apos;un recel, et se trouve privé de sa part dans les deniers divertis, il est sans intérêt de rechercher si la donation a excédé la quotité disponible ; qu&apos;ainsi il n&apos;y a pas lieu de demander au notaire d&apos;estimer la valeur de l&apos;appartement « à la date de l&apos;ouverture de la succession aux fins de déterminer la quotité disponible et l&apos;atteinte à la réserve » comme l&apos;a prévu le Tribunal ; que le notaire devra seulement comme indiqué ci-dessus, estimer la valeur actuelle de l&apos;appartement, abstraction faite des améliorations que Madame [Z] a pu apporter, au besoin en s&apos;adjoignant un expert dans les conditions prévues par l&apos;article 1365 du Code de procédure civile (v. arrêt, p. 11 et 12) ;
 
 1°) ALORS QUE le recel successoral ne résulte pas de simples faits matériels mais suppose un élément de fraude et de dissimulation ; qu&apos;en se bornant, pour retenir l&apos;existence d&apos;un recel et en tirer toutes les conséquences, à considérer, par motifs propres et expressément adoptés, que les faits de recel étaient caractérisés par la dissimulation de la donation aux héritiers [Z], que l&apos;organisation de la dissimulation existait en germe dès l&apos;acte d&apos;acquisition du bien puisque Madame [Z] y avait fait la déclaration, qui s&apos;était révélée mensongère, de ce que les fonds versés au titre de l&apos;apport initial provenaient de ses fonds propres, que cette donation avait été dissimulée aux héritiers comme n&apos;ayant fait l&apos;objet d&apos;aucune déclaration au notaire chargé de la succession, que la preuve de l&apos;intention de recel résidait dans la renonciation rapide par Madame [Z] à la succession afin de favoriser la clôture de celle-ci et dans sa persévérance à occulter la donation, résultant des termes de sa réponse à Madame [K] le 25 juin 2010, l&apos;invitant à se rapprocher du notaire, lequel n&apos;avait pu que réitérer que la succession était clôturée, de sorte qu&apos;il ne pouvait pas même être reconnu à Madame [Z] le bénéfice du repentir, sans constater de véritables éléments de fraude et de dissimulation ni rechercher dans quelle mesure, s&apos;agissant de la déclaration précitée, qualifiée de mensongère, ce caractère n&apos;avait pas été retenu à tort en raison d&apos;assertions contenues dans des conclusions déposées pour [A] [Z] dans le cadre d&apos;une procédure en révision de prestation compensatoire à laquelle elle était étrangère et qu&apos;elle n&apos;avait pas soutenu que ces assertions étaient mensongères mais qu&apos;elles avaient sans doute été émises à l&apos;époque par son mari pour les besoins de sa cause, ni rechercher si le recel successoral ne pouvait être constitué dans la mesure où les faits étaient survenus en l&apos;absence de succession ouverte et, partant, de sa qualité d&apos;héritière, enfin si la lettre du 25 juin 2010 à Madame [K], loin d&apos;être la réitération dans une volonté d&apos;occultation, ne contenait pas qu&apos;une invitation à se rapprocher du notaire, la Cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 792 du Code civil dans sa rédaction applicable au litige ;
 
 2°) ALORS QUE la charge de prouver l&apos;élément intentionnel du recel incombe à celui qui l&apos;invoque, la bonne foi étant toujours présumée ; qu&apos;au demeurant, en considérant, pour déclarer Madame [Z] receleuse et en tirer les conséquences, que la dissimulation existait en germe dès l&apos;acte d&apos;acquisition, l&apos;intéressée y ayant fait une déclaration mensongère, qu&apos;elle n&apos;avait fait aucune déclaration au notaire chargé de la succession de son époux, qu&apos;