Cour d'appel de Rennes
05, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 16-25.270 du 12/09/2018,  partie 3


ainsi, le fait que la SNCF ait fait suivre à M. Y..., qui pendant dix ans, a exercé des fonctions totalement étrangères à celles qu'il occupait à son retour, une formation AMV de mars à juin 2007 complétée en octobre 2007, dont rien ne laisse penser qu'elle était réservée aux jeunes recrues, et au final sanctionnée par une « évaluation certificative », qui n'est pas un examen, attestant que l'agent disposait du niveau de connaissances requis à l'issue de la formation, se justifiait par des éléments objectifs ; le fait que M. Y... avait passé ce type d'épreuve en 1983, plus de 20 ans auparavant, est donc inopérant ; la cour observe également que cette formation a précédé l'inscription de M. Y... à l'examen donnant accès au grade de TTMV, prévu en septembre 2007 (dont il n'a cependant validé qu'une partie) ; entre le courrier de M. Y... adressé au chef d'établissement de Bretagne Sud à Lorient le 26 octobre 2005 contenant une demande de réexamen de sa carrière au vu de son diplôme obtenu peu de temps auparavant, et la lettre de motivation du 9 novembre 2006, la SNCF n'est pas restée inactive puisque l'agent a pu s'entretenir avec le responsable RH de l'établissement sur les conditions exigées pour la reconnaissance de ce diplôme dans le cadre défini par le référentiel RH 0821 intitulé « reconnaissance de diplômes acquis en cours de carrière », ainsi qu'il l'indique lui-même dans la lettre de 2006 ; l'agent disposait donc à cette date des informations utiles sur le cadre dans lequel s'inscrivait sa démarche, comme le soutient, là encore justement, la SNCF ;
 
 QU'aux termes de ce référentiel RH 0821 dont l'application n'est pas discutée : « en terme de déroulement de carrière au sein de l'entreprise, la reconnaissance ou la non reconnaissance d'un diplôme acquis en cours de carrière reste de la responsabilité de l'entreprise » (préambule), « les diplômes reconnus par l'entreprise sont nécessairement en corrélation avec les besoins définis par les activités et domaines » (article 1), « toute reconnaissance d'un diplôme obtenu en cours de carrière par un agent, est conditionnée par les disponibilités potentielles à court, et moyen terme d'emplois en établissement, région ou direction centrale, correspondant, à la formation validée par le diplôme » (article 2.1.1), « la reconnaissance d'un diplôme acquis en cours de carrière est conditionnée par : * les aptitudes physiques et psychologiques requises pour l'emploi, (...) » (article 2.1.3), « les principes de reconnaissance de diplômes acquis en cours de carrière, repris dans le présent document, s'appuient sur le fait, que l'obtention d'un diplôme n'est pas une condition suffisante pour une évolution professionnelle. Au-delà du diplôme, il appartient, à l'entreprise de vérifier que l'agent, possède les aptitudes et les capacités permettant d'accéder à un autre emploi soit, dans le cadre d'une promotion, soit, dans le cadre d'une réorientation professionnelle. En conséquence, la reconnaissance d'un diplôme acquis en cours de carrière s'appuie sur la mise en oeuvre de procédures d'évaluation des aptitudes professionnelles adaptées aux différentes situations » ( article 2.2.1) ; le référentiel ajoute que le processus de reconnaissance est applicable soit en amont de la décision de suivre une formation ou de faire reconnaître son expérience par un dispositif de VAE, soit en aval de l'obtention du diplôme, ce dernier cas devant toutefois rester exceptionnel ; le référentiel insiste, dans cette dernière hypothèse, sur le fait que l'agent peut rencontrer des obstacles à cette reconnaissance, par exemple en cas de non corrélation avec les besoins définis par l'entreprise, ou lorsque les possibilités d'emploi ne permettent pas cette reconnaissance dans des délais qui auraient pu être contractualisés, ou encore lorsque les conditions nécessaires ne sont pas satisfaites (bilan d'évaluation psychologique, aptitudes physiques, ...) ; enfin, le référentiel précise que, « pour les agents qui entreprendraient une démarche de reconnaissance en aval de l'obtention du diplôme, les conditions définies dans le présent document et le processus repris à l'annexe 1 restent applicables » ; l'annexe 1, intitulée « Modalités de mise en oeuvre du processus de reconnaissance des diplômes acquis en cours de carrière » prévoit que celui-ci débute par la présentation de la demande auprès du RRH de l'établissement ; si le diplôme n'est pas reconnu par l'entreprise, l'agent ne pourra pas entamer le processus ; dans l'hypothèse inverse, le RRH informe l'agent des conditions qu'il devra satisfaire et celui-ci adresse une lettre de motivation au directeur d'établissement qui rend un avis motivé, le tout étant ensuite transmis pour traitement à des instances différentes selon le collège concerné (exécution, maîtrise, cadre) ; pour le collège maîtrise, l'agent est informé par l'autorité compétente des possibilités d'emploi et des conditions d'accès au métier , puis le processus se poursuit par un entretien avec le « correspondant métier » et par une vérification des aptitudes physiques ainsi que par un bilan d'évaluation psychologique ; si les résultats ne sont pas favorables , il est mis fin au processus ;