Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 12-12.352 du 27/02/2013,  partie 2



3°/ que, de plus, un entrepreneur n'est tenu de payer au sous-traitant que les travaux qui ont été exécutés et pour lesquels il a passé commande pour un prix qu'il a accepté ; que dans ses conclusions d'appel, la société Dirickx a fait valoir, qu'elle n'avait pas l'obligation d'accepter les exigences de la société Vega sur le prix des prestations ; que si le marché était à forfait, la facturation portant sur les indemnités des difficultés de chantier , ne pouvait être exigée et si le contrat était en régie, la société Dirickx n'était pas tenue d'accepter le montant des devis pour travaux supplémentaires et dans cette situation, elle pouvait désigner un nouveau sous-traitant ; qu'en décidant que la rupture du contrat était imputable à la société Dirickx sous prétexte qu'elle avait exigé la réalisation de travaux ou prestations complémentaires générant des prix nouveaux, et qu'elle avait refusé de régulariser les avenants correspondants, la cour d'appel, qui n'a pas précisé pour quelles raisons la société Dirickx était tenue d'accepter et de contractualiser les devis imposés par son sous-traitant pour de nouveaux travaux, n'a pas justifié sa décision au regard de l'article 1134 et 1147 du code civil ;

4°/ qu'enfin l'absence de cautionnement de l'entrepreneur à la signature du contrat de sous-traitance ne peut être entraîner la résiliation du contrat lorsque la caution a été ensuite obtenue et appelée avec succès par sous-traitant après le commencement des travaux ; qu'en reprochant à la société Dirickx de ne pas avoir justifié de cautionnement le jour de la signature du marché alors que les premiers juges avaient constaté que ce cautionnement obtenu le 16 mars 2007 par la BNP pour un montant de 1 352 358,15 euros et le 20 décembre 2007 pour un montant de 850 000 euros et que la société Vega TP avait appelé la caution à trois reprises sans que celle-ci ne soit contestée par la BNP, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil et l'article 14 de la loi du 31 décembre 1975 ;

Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, qu'il résultait des éléments du dossier et du rapport d'expertise que la société Vega s'était heurtée à des obstacles techniques majeurs dénoncés par courrier, et que la société Dirickx avait refusé de contractualiser les prestations complémentaires, la cour d'appel, qui ne s'est pas bornée à reproduire les conclusions de la société Vega et qui a retenu à bon droit que le marché n'étant pas forfaitaire la société Dirickx devait régler outre les sommes dues au titre des travaux effectués, celles entraînées par les difficultés d'exécution et qui a apprécié les sommes dues par la société Dirickx au titre des travaux supplémentaires sur la base des conclusions de l'expert après contrôle des réclamations de la société Vega, a pu, par ces seuls motifs, retenir que la rupture prématurée du contrat était imputable à la société Dirickx, et a souverainement fixé le préjudice en résultant ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; 

Mais sur le quatrième moyen :

Vu l'article 1382 du code civil ;

Attendu que pour condamner la société Dirickx à payer à la société Vega la somme de 8 000 euros, l'arrêt retient qu'eu égard au préjudice subi, il convient de la condamner à payer cette somme à titre de dommages-intérêts ;

Qu'en statuant ainsi sans caractériser l'existence d'une faute de la société Dirickx en relation avec un préjudice subi par la société Vega, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Dirickx à payer à la société Vega la somme de 8 000 euros à titre de dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 25 novembre 2011, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;

Dit que chaque partie conservera la charge de ses dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept février deux mille treize, signé par M. Terrier, président, et par M. Dupont, greffier de chambre, qui a assisté au prononcé de l'arrêt.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP de Nervo et Poupet, avocat aux Conseils, pour la société Dirickx espace protect 

PREMIER MOYEN DE CASSATION 

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande de récusation de l'expert 

Aux motifs qu'il convient de rejeter la demande de récusation de l'expert nullement justifiée 

Alors que toute décision de justice doit être motivée à peine de nullité ;