Cour d'appel d'Aix-en-Provence
18, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 14-18.621 du 18/03/2016,  partie 6


qu'en l'espèce, l'exposante soulignait qu'il résultait des échanges de courriers entre les parties que l'employeur avait connaissance de l'origine professionnelle de l'arrêt de travail, produisant à cet égard le courrier de l'employeur en date du 26 avril 2010 dans lequel il indiquait avoir reçu le 15 avril 2010 un certificat d'arrêt de travail pour cause d'accident du travail daté du 14 avril 2010 et l'interrogeant sur ledit accident, le courrier de Mme [H] du 29 avril 2010 lui répondant que l'accident du travail déclaré se rapportait à l'agression subie le 30 octobre 2008, ainsi que sa lettre du 21 mai 2010 par laquelle elle lui transmettait copie de la déclaration de maladie professionnelle faite le 5 mai 2010 (prod. 9 à 11) ; que la salariée relevait également que l'employeur avait indiqué sur les bulletins de paie (prod. 13) l'absence de la salariée dans le cadre d'un « AT » (conclusions d'appel, p. 12) et produisait enfin le rapport d'enquête administrative de la CPAM sur la maladie professionnelle, enquête réalisée en mai 2010 dans les locaux de l'entreprise et au cours de laquelle l'employeur avait été entendu (prod. 14) ; qu'en affirmant que l'employeur n'avait pas connaissance de l'origine professionnelle de l'accident au jour du licenciement, intervenu le 15 juin 2010, sans s'expliquer sur ces éléments, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1226-9 et L. 1226-13 du Code du travail ;
 
 3. ALORS QU'il résulte des dispositions combinées des articles L. 1232-6, L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail que la lettre de licenciement d'un salarié dont le contrat de travail est suspendu à la suite d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle doit énoncer le ou les motifs qui rendent impossible le maintien du contrat de travail ; qu'à défaut le licenciement est nul ; qu'en l'espèce, il résulte de l'arrêt que la lettre de licenciement pour motif économique adressée à Mme [H] ne mentionnait pas l'impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à l'accident ou à la maladie (V. les termes de la lettre, arrêt, p. 5) et ne comportait même pas l'énoncé d'un motif économique suffisamment précis, ainsi que la cour d'appel l'a elle-même jugé (p. 6, antépénultième §) ; qu'en rejetant néanmoins la demande de nullité au prétexte que l'employeur justifiait de son impossibilité de maintenir le contrat de Mme [H] pour un motif étranger à l'accident ou à la maladie, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 4. ALORS en toute hypothèse QUE l'existence d'une cause économique de licenciement ne caractérise pas en soi l'impossibilité de maintenir pour un motif non lié à l'accident ou à la maladie, le contrat de travail suspendu par l'arrêt de travail provoqué par un accident du travail ou une maladie professionnelle ; qu'en se bornant, pour rejeter la demande de nullité du licenciement, à relever que les difficultés économiques de la SARL CARRELAGES LOUIS SETTE étaient réelles, importantes et durables et ont finalement abouti à sa liquidation judiciaire et que le licenciement de Mme [H] a été autorisé par le Juge commissaire ainsi que celui de deux autres salariés, la cour d'appel n'a pas caractérisé l'impossibilité de maintenir pour un motif non lié à l'accident ou à la maladie, le contrat de travail de Mme [H] et a ainsi privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1226-9 et L. 1226-13 du Code du travail.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la salariée de sa demande d'indemnisation de son préjudice matériel et de l'AVOIR déclarée créancière de la liquidation judiciaire de la société CARRELAGES LOUIS SETTE de la seule somme de 12.000 € à titre d'indemnité de préjudice moral pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 
 
 AUX MOTIFS QUE « Mme [H] a été en arrêt de travail à compter du 2 avril 2010 ; elle a été licenciée pour motif économique par lettre du 15 juin 2010 ; (…) Mme [H] qui n'a pas droit en raison de l'effectif de l'entreprise, inférieur à 11 salariés, à l'indemnité minimale forfaitaire prévue à l'article L. 1235-3 du Code du travail, n'a fourni à la Cour aucun élément d'appréciation concernant l'importance ou la réalité de son préjudice matériel, n'ayant même pas justifié si elle est restée sans emploi postérieurement à son licenciement ou précisé l'état de ses ressources en ne versant au dossier aucune feuille de pointage à l'ANPE et aucun document sur ses revenus postérieurement au licenciement ; en l'absence d'un préjudice matériel suffisamment démontré, elle ne peut voir réparer que son préjudice moral qui sera fixé à la somme de 12.000 € qui tient compte de l'ancienneté de Mme [H] » ;
 
 1. ALORS QUE les juges du fond sont tenus de préciser l'origine des renseignements qui ont servi à motiver leur décision ; qu'en retenant que l'effectif de l'entreprise était inférieur à 11 salariés, sans dire d'où elle tirait cette information, qui n'était invoquée par aucune des parties, la cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ;