Cour d'appel de Paris
J2, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 16-24.630 du 27/03/2019,  partie 5


qu'il n'est pas disputé que les chiffre d'affaires suivants ont été réalisés par Basile Studio avec Carrefour hypermarchés : en 2009 de 95 704,69 € HT, et en 2010 de 85 624,30 € HT, inférieurs au minimum garanti de 137 025 € - 10 % = 123 322,50 € HT ; que l'insuffisance de chiffre d'affaires pour les années 2009 et 2010 par rapport au minimum contractuel s'établit ainsi à : 123 322,50 - 95 704,69 + 123 322,50 - 85 624,30 = 65 316,01 € HT ; que les dispositions contractuelles sont dépourvues de toute ambiguïté et font référence à un chiffre d'affaires HT, sans autre explication, que ne figure aucune clause susceptible d'exonérer le donneur d'ordre de son obligation dans certaines circonstances, et qu'il n'y a donc pas lieu à s'interroger pour savoir si la baisse des commandes est imputable, comme le soutient Carrefour, à la conjoncture économique ou, comme le soutient Basile Studio, à des moyens autres que ses interventions habituelles ; qu'il n'y a pas davantage lieu à s'interroger pour savoir si le préjudice de Basile Studio, en cas d'insuffisance de commandes, ne devrait pas être indemnisé en termes de perte de marge brute, ni à prendre en considération des investissements et des recrutements qu'aurait consentis Basile Studio pour faire face à ses obligations contractuelles ; que par ailleurs, la somme qui sera allouée ne rémunère pas un service mais revêt le caractère d'une indemnité et qu'en tant que telle elle n'est pas assujettie à la TVA ; que, contrairement à ses dires, Basile Studio n'a jamais formellement mis en demeure Carrefour de lui régler les sommes correspondant à l'insuffisance du chiffre d'affaires en 2009 et 2010 par rapport à ce qu'elle estimait être l'engagement contractuel du distributeur ; que le Tribunal condamnera la société Carrefour hypermarchés à verser à la société Basile Studio la somme de 65,316,01 € en application de l'article 5 du contrat du 30 janvier 2004 et au titre des années 2009 et 2010, avec intérêts au taux légal à compter du 19 septembre 2011, date de l'assignation ;
 
 1) ALORS QUE commet une faute dans l'exécution du contrat le partenaire commercial qui, après avoir entretenu pendant plusieurs années un fournisseur dans la dépendance de ses commandes, diminue subitement leur montant de façon importante et sans raison connue ; qu'en l'espèce, et indépendamment du montant minimum de commandes fixé par la convention des parties, la société Basile recherchait la responsabilité de la société Carrefour pour cette raison que celle-ci avait soudainement divisé par trois le montant de ses commandes entre l'année 2008 et l'année 2009, avant de finalement rompre leur relation commerciale au cours de l'année 2010 ; qu'en se bornant à observer que la société Carrefour n'avait contracté aucune obligation d'assurer un chiffre d'affaires supérieur à celui fixé par contrat du 30 janvier 2004, sans rechercher si le comportement de cette société ne traduisait pas un manquement à son obligation d'exécuter le contrat de bonne foi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil dans sa rédaction applicable en l'espèce ;
 
 2) ALORS QU'une perte de chiffre d'affaires constitue en soi un préjudice réparable ; qu'en l'espèce, la société Basile s'attachait à démontrer que le volume d'affaires entre la société Carrefour et la société Basile s'était établi bien au-delà du minimum contractuel de 137.205 euros, ce qui n'était pas contesté par la société Carrefour, et que ce chiffre avait subitement baissé à 95.704,69 euros en 2009 puis à 85.624,30 euros en 2010, ce qui a été constaté par les juges eux-mêmes ; qu'en retenant néanmoins que la société Basile ne faisait pas la preuve de son préjudice, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil dans sa rédaction applicable en l'espèce.