Cour d'appel de Paris,  décision 13-21.791 du 03/03/2015,  partie 3


que si ce ou ces signataires étaient prétendus sans qualité pour conclure de semblables accords, singulièrement interprofessionnels, le bien-fondé de cette assertion devrait, à tout le moins, être établi par celui qui refuse de faire application du texte litigieux -ce qui ne résulte d'aucune pièce aux débats ;
 Considérant que le jugement entrepris sera donc infirmé et la société FRANCE TELEVISION, déboutée de sa demande d'annulation de la désignation contestée ;

Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile la société FRANCE TELEVISION versera aux appelants la somme de 3000 € »

ALORS QUE l'arrêté d'extension du ministre du travail a pour effet de rendre obligatoires les dispositions d'un accord professionnel ou interprofessionnel pour tous les employeurs compris dans son champ d'application professionnel et territorial, dont les organisations patronales sont représentatives à la date de la signature de l'accord ; qu'en retenant que les dispositions de l'accord du 17 mars 1975 étaient applicables à la société FRANCE TELEVISIONS peu important la question de savoir si le MEDEF, organisation patronale signataire est ou non représentative dans le secteur d'activité de cette société dès lors que l'extension de cet accord national interprofessionnel aurait eu pour effet de le rendre applicable à toutes les branches d'activité, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1, L. 2261-15, L. 2261-19 du Code du travail.