Cour d'appel de Versailles
19, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-10.169 du 24/06/2020,  partie 4



 7) ALORS QU'il appartient à l'employeur de produire des éléments pour démontrer les raisons objectives et matériellement vérifiables justifiant la différence de rémunération entre des salariés effectuant un même travail ou un travail de valeur égale, raisons dont il appartient au juge de contrôler concrètement la réalité et la pertinence, ainsi que la mise en oeuvre effective ; qu'il appartient au juge, à ce titre, de prendre en considération l'ensemble des faits invoqués par le salarié ; que la seule différence de diplômes, quand ils sont d'un niveau équivalent ou comparable, ne permet pas de fonder une différence de rémunération entre des salariés placés dans une situation identique et effectuant un même travail ou un travail de valeur égale ; qu'en l'espèce, M. O... faisait valoir qu'il avait été victime d'inégalité de traitement en matière de rémunération nonobstant ses diplômes (cf. conclusions d'appel du salarié p. 10 à 13) ; qu'en déboutant M. O... de ses demandes au titre de l'inégalité de traitement, en se bornant à comparer les diplômes de M. N... et ceux de M. O..., sans comparer, ainsi qu'elle y était invitée, les diplômes de l'ensemble des professeurs auxquels M. O... se comparait, quand il s'agissait pourtant d'un élément déterminant pour savoir si l'employeur apportait des justifications objectives à l'inégalité de rémunération, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du principe d'égalité de traitement ;
 
 8) ALORS QU'il appartient à l'employeur de produire des éléments pour démontrer les raisons objectives et matériellement vérifiables justifiant la différence de rémunération entre des salariés effectuant un même travail ou un travail de valeur égale, raisons dont il appartient au juge de contrôler concrètement la réalité et la pertinence, ainsi que la mise en oeuvre effective ; qu'il appartient au juge, à ce titre, de prendre en considération l'ensemble des faits invoqués par le salarié ; qu'en l'espèce, M. O... faisait valoir qu'il avait été victime d'inégalité de traitement en matière de rémunération nonobstant ses appréciations professionnelles laudatives (cf. conclusions d'appel du salarié p. 15, 19) ; qu'en déboutant M. O... de ses demandes au titre de l'inégalité de traitement, sans s'expliquer ainsi qu'elle y était invitée sur les appréciations professionnelles du salarié, quand il s'agissait pourtant d'un élément déterminant pour savoir si l'employeur apportait des justifications objectives à l'inégalité de rémunération, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du principe d'égalité de traitement ;
 
 9) ALORS QU'il appartient à l'employeur de produire des éléments pour démontrer les raisons objectives et matériellement vérifiables justifiant la différence de rémunération entre des salariés effectuant un même travail ou un travail de valeur égale, raisons dont il appartient au juge de contrôler concrètement la réalité et la pertinence, ainsi que la mise en oeuvre effective ; qu'il appartient au juge, à ce titre, de prendre en considération l'ensemble des faits invoqués par le salarié ; qu'en l'espèce, M. O... faisait valoir qu'il avait été victime d'inégalité de traitement en matière de rémunération nonobstant le fait qu'il avait les compétences pour exercer d'autres responsabilités que l'enseignement, ainsi qu'il l'avait sollicité en vain, et avait même subi un déclassement (cf. conclusions d'appel du salarié p. 9-10, 16) ; qu'en déboutant M. O... de ses demandes au titre de l'inégalité de traitement, aux motifs que M. N... exerçait d'importantes responsabilités d'encadrement, en tant que chargé de mission auprès de la direction générale de l'école, tout comme les autres professeurs en cause, tandis que M. O... n'exerçait pas de telles responsabilités (cf. arrêt attaqué p. 3), sans s'expliquer ainsi qu'elle y était invitée sur l'absence subie d'évolution professionnelle du salarié, quand il s'agissait pourtant d'un élément déterminant pour savoir si l'employeur apportait des justifications objectives à l'inégalité de rémunération, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du principe d'égalité de traitement ;
 
 10) ALORS QU'il appartient à l'employeur de produire des éléments pour démontrer les raisons objectives et matériellement vérifiables justifiant la différence de rémunération entre des salariés effectuant un même travail ou un travail de valeur égale, raisons dont il appartient au juge de contrôler concrètement la réalité et la pertinence, ainsi que la mise en oeuvre effective ; qu'il appartient au juge, à ce titre, de prendre en considération l'ensemble des faits invoqués par le salarié ; qu'en l'espèce, M. O... faisait valoir qu'il avait été victime d'inégalité de traitement en matière de rémunération nonobstant le fait qu'il effectuait beaucoup plus d'heures que la moyenne, en produisant au soutien de ce moyen, outre ses propres plans de charges sur six années, ses emplois du temps, les emplois du temps de ses collègues, un tableau récapitulant le nombre d'heures d'enseignement de 32 professeurs et un tableau du comité d'entreprise faisant état du nombre d'heures d'enseignement des professeurs de l'école (cf. conclusions d'appel du salarié p. 13 à15) ;