cour d'appel de Paris
Pôle 2 - Chambre 5,  décision 15-11.364 du 08/09/2016,  partie 4



 Qu'en statuant ainsi, alors qu'il se déduisait de ces motifs que le nombre d'unités de compte sur lequel l'assureur s'engageait envers le souscripteur était celui que lui permettait d'acquérir la somme versée par celui-ci, nette non seulement des frais de souscription ou d'arbitrage revenant à l'assureur, mais encore des frais dus au gestionnaire, la cour d'appel a méconnu la loi des parties et violé le texte susvisé ;
 
 Et sur le second moyen du pourvoi principal, pris en sa deuxième branche :
 
 Vu les articles L. 132-22 et A. 132-7 du code des assurances ;
 
 Attendu que pour déclarer l'assureur responsable du préjudice invoqué par M. S..., l'arrêt retient, d'abord, que l'assureur ne peut prétendre que l'instauration de cette commission, qui n'existait pas lors de la souscription du contrat, procédait de la seule volonté du gestionnaire des OPCVM et lui aurait été imposée dès lors que l'apposition du nom du directeur financier de l'assureur à la fin du rapport d'activité, rédigé sur un document à en-tête de celui-ci, démontrait, à tout le moins, qu'il avait approuvé la création de cette commission, puis, que si M. S... a pu continuer à arbitrer, la répercussion de cette commission lors de chaque souscription effectuée dans le cadre d'un arbitrage avait pour effet de dissuader le souscripteur d'effectuer des transferts entre les OPCVM et retirait tout intérêt à la clause d'arbitrage à cours connu qui constituait un élément essentiel du contrat, et enfin, que l'assureur, tenu d'exécuter loyalement la convention, a dénaturé l'équilibre contractuel en neutralisant les conséquences péjoratives pour lui de la clause d'arbitrage à cours connu et ainsi commis une faute qui engage sa responsabilité ;
 
 Qu'en se déterminant ainsi, alors qu'elle ne pouvait déduire que l'assureur approuvait la création par le gestionnaire d'une commission de souscription de ce que, comme il y était tenu, il en avait informé le souscripteur, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi principal :
 
 REJETTE le pourvoi incident ;
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré la société Ageas France responsable du préjudice subi par M. S... pour avoir dénaturé le contrat en répercutant la commission de souscription de 1 % à compter du 1er juin 2009, fait interdiction à la société Ageas France de répercuter le coût de la commission de souscription de 1 % à l'acquisition des unités de compte du contrat Corbeille sélection aux arbitrages qui seront effectués par M. S... à compter du présent arrêt, condamné la société Ageas France à payer à M. S... la somme de 140 839,90 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi au titre des arbitrages effectués en juin 2009 et en mars et avril 2013 et, avant dire droit sur le préjudice de M. S... résultant de la perte de chance de n'avoir pu effectuer des arbitrages dans les conditions antérieures du 1er juillet 2009 au 28 février 2013 et du 1er avril 2013 à ce jour, ordonné une expertise, l'arrêt rendu le 18 novembre 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;
 
 Condamne M. S... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à la société Ageas France la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit septembre deux mille seize.MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat aux Conseils, pour la société Ageas France
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION