décision 22-81.034 du 14/02/2023,  partie 2



 2°/ que lorsqu'un arrêt est annulé par la Cour de cassation, la juridiction de renvoi se trouve saisie de la cause dans l'état où elle se trouvait quand elle a été soumise aux juges dont la décision a été cassée ; qu'en retenant que la Cour de cassation avait « tranché » en décidant que « le plan local d'urbanisme » était entré en vigueur le 19 mars 2010, avant l'achèvement des travaux le 1er décembre 2010, la cour a violé l'article 609 du code de procédure pénale ;
 
 3°/ que selon l'article L. 121-1-2 au code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable en la cause, lorsque le plan local d'urbanisme impose la réalisation d'aires de stationnement, celles-ci peuvent être réalisées sur le terrain d'assiette ou dans son environnement immédiat et que lorsque le bénéficiaire du permis ou de la décision de non-opposition à une déclaration préalable ne peut pas satisfaire à cette obligation, il peut en être tenu quitte en justifiant, pour les places qu'il ne peut réaliser lui-même, soit de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de l'opération, soit de l'acquisition de places dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes conditions et que l'article 12 du POS de la commune de [Localité 2], dans sa version issue de sa huitième modification de février 2010, prévoit ainsi une obligation de création de places de stationnement sur le terrain d'assiette ou dans son environnement immédiat mais que « le constructeur est quitte de ces obligations lorsqu'il est fait application de l'article L. 121-1-2 au code de l'urbanisme, sous réserve toutefois, que lorsqu'une aire de stationnement est prise en compte dans le cadre d'une concession à long terme ou d'un parc privé de stationnement, au titre des obligations prévues au premier et deuxième alinéas dudit article L. 123-1-2, elle ne se situe pas à plus de 50 m de l'opération concernée » ; qu'en estimant que cette disposition d'urbanisme avait été méconnue pour cela que les places de stationnement réalisées par la SCI étaient à plus de 50 mètres des logements, quand cette disposition d'urbanisme ne prévoit qu'une condition permettant au constructeur d'être dispensé de l'obligation de création de places de stationnement sur le terrain d'assiette de l'opération ou dans son environnement immédiat, et tenant soit en l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à moins de 50 m de l'opération concernée, soit en l'acquisition de places dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes conditions et situé à moins de 50 m de l'opération concernée, la cour qui en a méconnu la portée, a violé par fausse application les articles L. 421-6 et L. 421-8 du code de l'urbanisme. »
 
 8. Le troisième moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné la SCI Cla au paiement, au profit de la commune de [Localité 2], d'une somme de 80 880 euros à titre de dommages et intérêts, alors :
 
 « 1°/ que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence et que les constructions, aménagements, installations et travaux dispensés de toute formalité au titre du code de l'urbanisme doivent être conformes aux dispositions mentionnées à l'article L. 421-6 de ce code relatives, notamment, à l'utilisation des sols et à l'aménagement des abords, entrées en vigueur avant l'achèvement des travaux ; qu'en affirmant en l'espèce sans aucune motivation qu'il résultait de l'examen des pièces produites que les dispositions du POS applicable étaient celles résultant de la huitième modification du mois février 2010 entrée en vigueur le 19 mars 2010 avant l'achèvement des travaux sans préciser la date de cet achèvement, quand la SCI faisait valoir que la huitième modification était entrée en vigueur le 10 mars 2010 et que les travaux avaient été achevés au mois de février 2010, de sorte qu'en l'état des prévisions de l'article 12 du POS dans sa rédaction antérieure à sa huitième modification, seules neuf places de stationnement devaient être créées en l'espèce, la cour a violé l'article 593 du code de procédure pénale ;
 
 2°/ que lorsqu'un arrêt est annulé par la Cour de cassation, la juridiction de renvoi se trouve saisie de la cause dans l'état où elle se trouvait quand elle a été soumise aux juges dont la décision a été cassée ; qu'en retenant que la Cour de cassation avait « tranché » en décidant que « le plan local d'urbanisme » qui imposait quinze places de stationnement était entré en vigueur le 19 mars 2010, avant l'achèvement des travaux le 1er décembre 2010, la cour a violé l'article 609 du code de procédure pénale ;