Cour d'appel d'Aix-en-Provence
B1, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-22.654 du 19/11/2020,  partie 6


qu'en considérant qu'il y avait lieu de confirmer l'ordonnance du conseiller de la mise en état ayant rejeté la demande de péremption de l'instance sans même s'expliquer sur les moyens développés par Mme P... et ses mandataires judiciaires par lesquels ils faisaient valoir qu'il ne pouvait être soutenu que la Sci La Salamandre avait entendu faire progresser l'instance d'appel ayant, avant la radiation de l'affaire, conclu à l'infirmation totale du jugement (cf. prod n° 3, p. 8 § 2), qu'ils ajoutaient qu'"il appartenait manifestement à la Sci La Salamandre de remettre l'affaire au rôle et de signifier des écritures tendant à faire progresser l'instance d'appel ce qu'elle n'avait pas fait dans le délai" et qu'"il est acquis que la Sci La Salamandre entendait obtenir la réformation du jugement en ce qu'elle avait retenu sa responsabilité et en ce qu'elle avait ordonné une expertise" de sorte qu'en sollicitant "l'infirmation totale du jugement, sa participation aux opérations d'expertise ne constituait pas une diligence pour elle tendant à faire progresser l'instance d'appel" (cf. prod n° 3, p. 8 § 4), la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 386 du code de procédure civile.