décision 15-27.970 du 29/06/2017,  partie 4


Que l'employeur peut d'autant moins refuser de comprendre l'erreur qu'il l'a commise lui-même dans un courrier du 30 juillet 2010 dans lequel il est indiqué au salarié que sa proposition d'invention a été présentée au comité brevets de l'activité sièges d'automobile de Faurecia et qu'elle a été classée D c'est-à-dire comme une invention attribuable à l'employeur comme réalisée dans le cours de ses fonctions par le salarié et ne correspondant pas à la mission inventive que peut comporter son contrat ; Que par suite la déclaration sous la rubrique F ne permet pas au vu des éléments du dossier de caractériser la déloyauté de son auteur ; Attendu qu'il s'ensuit que la déclaration faite par M. Didier X... ne peut fonder le licenciement et que celui-ci doit être déclaré dénué de cause réelle et sérieuse » ;
 
 AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « dans la lettre de licenciement, FAURECIA reproche à Monsieur X... une dénégation de la réalité des faits et une attitude de mauvaise foi et de déloyauté vis-à-vis de sa hiérarchie, de ses collègues de travail et de la société, tenant au fait que le salarié : - a déposé une déclaration d'invention à l'INPI sans l'en informer au préalable, - a donné à cette invention la classification "F" correspondant à une "invention propriété du salarié (...)" faite "en dehors de ses fonctions mais dans le domaine des activités de l'entreprise" alors que l'invention devait être classée "B" dans la mesure où, d'une part sa hiérarchie lui avait explicitement confié, dans le cadre de ses fonctions qui comportaient par .,nature une mission inventive, l'étude du procédé décrit dans la déclaration d'invention, d'autre part l'invention a été réalisée avec le concours de plusieurs membres de l'équipe et avec les moyens de la société. Il est constant que Monsieur X... a directement adressé sa déclaration d'invention à l'INPI. Or, si aux termes de l'article R 611-1 du code de la propriété intellectuelle "le salarié auteur d'une invention en fait immédiatement la déclaration à l'employeur", aux termes de l'article R 611-9 du même code, en son 2e alinéa "la déclaration prévue à l'article R 611-1 peut résulter de la transmission, par l'Institut national de la propriété industrielle à l'employeur, selon les modalités fixées par arrêté du ministre chargé de la propriété industrielle, du second exemplaire d'un pli adressé par le salarié à l'institut pour y être conservé". C'est ainsi qu'en l'espèce, l'INPI a procédé en adressant à la société FAURECIA la déclaration d'invention que Monsieur X... lui avait fait parvenir. Celui-ci n'encourt nullement, en conséquence, le grief de déloyauté qui lui est fait par la société FAURECIA de ne pas l'avoir préalablement informée de sa déclaration d'invention, d'une part parce qu'il a procédé ainsi que les dispositions réglementaires lui en donnaient la faculté, d'autre part parce que celles-ci instituent, sur la qualification de l'invention déclarée, une procédure contradictoire à laquelle l'employeur participe en toute hypothèse, ce qui exclut qu'un salarié puisse agir à l'insu de son employeur, quand bien même, d'aventure, telle aurait été son intention. En l'espèce, Monsieur X... n'ignorait pas que son employeur, dont il avait mentionné les coordonnées dans le formulaire de déclaration, serait informé de sa démarche laquelle ne peut en conséquence, à tout le moins dans la forme, encourir un quelconque grief de déloyauté. Sur le contenu de la déclaration d'invention et sur la volonté affirmée de Monsieur X... de ne pas le modifier, la société FAURECIA reproche à celui-ci sa mauvaise foi et sa déloyauté au motif qu'il a maintenu que l'invention avait été réalisée par lui seul, certes dans le domaine des activités de l'entreprise mais en dehors de ses fonctions, alors qu'elle lui aurait été expressément demandée par sa hiérarchie, relèverait directement de ses fonctions et aurait été réalisée avec les moyens humains et matériels de l'entreprise. Ce désaccord sur les conditions dans lesquelles l'invention a été réalisée a conduit à des classifications différentes, Monsieur X... considérant que l'invention devait être classée "F" comme, ainsi que le mentionne le formulaire de déclaration, étant une "invention propriété du salarié ouvrant droit d'attribution à l'employeur", et réalisée "en dehors de mes fonctions mais dans le domaine des activités de l'entreprise" alors que la société FAURECIA estimait qu'elle devait être classée "B" comme étant "une invention propriété de l'employeur" et réalisée "dans l'exécution des études et recherches qui m'ont été explicitement confiées (note de service, etc...)". Par nature, l'existence - et la persistance - d'un désaccord entre un employeur et un salarié sur la qualification à donner à une invention déclarée par ce dernier relève d'une analyse différente des conditions et du contexte dans lesquels cette invention a été réalisée. Il se déduit, à cet égard, du rapprochement des dispositions des articles L 611-7 et L 615-21 du code de la propriété intellectuelle que les contestations relatives à la qualification d'une invention relèvent de la compétence, selon le cas, de la commission paritaire de conciliation créée auprès de l'INPI ou du tribunal de grande instance auxquels, en conséquence, il appartient de dire si une invention a été ou non réalisée dans le cadre de fonctions comportant une mission inventive ou en exécution d'une opération spécialement confiée au salarié et avec ou sans les moyens de l'entreprise.