Cour d'appel d'Agen,  décision 14-20.264 du 17/09/2015,  partie 2



 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR annulé le chef de redressement n° 1 et retiré de l'assiette des cotisations dues à l'URSSAF de Midi Pyrénées le montant de l'indemnité transactionnelle versée à Monsieur X... par la société RATIER FIGEAC ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale dans sa rédaction alors en vigueur, prévoit que sont aussi prises en compte les indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur ou à l'occasion de la cessation forcée des fonctions des mandataires sociaux, dirigeants et personnes visées à l'article 80 ter du code général des impôts, ainsi que les indemnités versées à l'occasion de la rupture conventionnelle du contrat de travail, au sens de l'article L. 1237-13 du code du travail, et les indemnités de départ volontaire versées aux salariés dans le cadre d'un accord collectif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, à hauteur de la fraction de ces indemnités qui est assujettie à l'impôt sur le revenu en application de l'article 80 duodecies du même code (...). L'article 80 duodecies du code général des impôts dans sa rédaction alors en vigueur, prévoit que « Toute indemnité versée à l'occasion de la rupture du contrat de travail constitue une rémunération imposable, sous réserve des dispositions suivantes. Ne constituent pas une rémunération imposable (...) 1° Les indemnités mentionnées aux articles L 1235-1, L 1235-2, L 1235-3 et L 1235-11 à L 1235-13 du code du travail, (...) 4° La fraction des indemnités de mise à la retraite qui n'excède pas (...) ». Il est constant que l'indemnisation volontaire supplémentaire allouée aux salariés en raison de leur acceptation d'un départ anticipé de l'entreprise présente le caractère de dommages et intérêts et doit, en conséquence, être exclue de l'assiette des cotisations, que, par ailleurs, sont exclues de l'assiette des cotisations les sommes allouées en vertu d'une transaction conclue avec l'employeur en vue de mettre fin à toutes contestations sur les conditions de la rupture, ce qui implique qu'elles englobent les dommages et intérêts qui, pour le cas où cette rupture aurait été jugée abusive, auraient pu lui être accordés, sans préjudice le cas échéant de l'indemnité de licenciement. Par ailleurs, le juge est tenu de rechercher si la somme versée dans le cadre d'une transaction, et qualifiée par les parties d'indemnité transactionnelle et définitive, n'englobe pas des éléments de rémunération soumis à cotisations, quelle que soit la qualification retenue par les parties. En l'espèce, M. X... est part en retraite anticipée en mars 2009. A cette occasion, il a perçu une somme de 12.873,35 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de départ en retraite ainsi qu'une somme de 22.230,10 euros à titre d'indemnité transactionnelle, destinée selon les termes du protocole du 10 avril 2009, « à réparer les préjudices de toute nature que M. X... pourrait invoquer comme conséquence de la cessation de son contrat de travail, et mettre un terme définitif à toutes contestations sur les conditions de la rupture et de l'exécution de son contrat de travail ». L'accord transactionnel fait suite à sa demande du 31 mars 2009 dans laquelle le salarié conteste les conditions de la rupture de son contrat de travail, le salarié expose dans cet accord transactionnel avoir été contraint de demander son départ anticipé à la retraite en raison, notamment, de relations de plus en plus tendues avec son supérieur hiérarchique, d'un refus de l'employeur de lui permettre de suivre les formations adaptées à ses besoins et ses fonctions, et d'un sentiment de mise à l'écart, que la société a alors accepté de lui verser une indemnité forfaitaire réparant la totalité des préjudices qu'il prétend avoir subis et s'ajoutant à l'indemnité compensatrice de congés payés et à l'indemnité conventionnelle de départ à la retraite. En l'espèce, il résulte de ces éléments qu'il existait une contestation sur l'imputabilité de la rupture du contrat de travail, le salarié estimant que la rupture du contrat a été provoquée par l'attitude de l'employeur à son égard et a entraîné pour lui un préjudice né de la perte prématurée de cet emploi. L'indemnité versée en exécution de la transaction ne constitue en conséquence pas un élément de rémunération dû à l'occasion du départ à la retraite du salarié, mais présente bien un caractère indemnitaire, de sorte qu'elle ne devait pas entrer dans l'assiette des cotisations sociales » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale exonère de charges sociales les indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur. Ainsi, les indemnités transactionnelles sont exclues de l'assiette de cotisations si elles ont pour objet de compenser un préjudice et peuvent être qualifiés de dommages-intérêts.