cour d'appel de Bordeaux
1ère CHAMBRE CIVILE,  décision 17-16.543 du 14/06/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Maison Blanche, société civile immobilière, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 14 février 2017 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre civile), dans le litige l'opposant à la société Generali IARD, société anonyme, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 La société Generali IARD a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ;
 
 La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, trois moyens de cassation également annexés au présent arrêt ;
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 16 mai 2018, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme B... Dauphin, conseiller rapporteur, M. Savatier, conseiller doyen, Mme Parchemal, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme B... Dauphin, conseiller, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la SCI Maison Blanche, de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société Generali IARD, l'avis de M. X..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la SCI Maison Blanche (la SCI) est propriétaire d'un immeuble situé en Gironde, à [...], qu'elle a fait assurer auprès de la société Generali IARD (l'assureur) au titre d'un contrat « multirisque habitation propriétaire non occupant » à effet au 12 novembre 2007 ; qu'ayant décidé d'entamer des travaux dans cet immeuble qui était alors occupé par M. et Mme Y..., parents de la gérante de la SCI, cette société a conclu un avenant au contrat d'assurance à effet au 11 juin 2009 ; qu'un incendie survenu le 24 juin 2009 a entièrement détruit l'immeuble ; que le parquet du tribunal de grande instance de Bordeaux a classé sans suite l'affaire après enquête et désignation d'un expert tandis qu'une expertise était ordonnée en référé pour permettre de déterminer les causes de l'incendie, puis de chiffrer les dommages ; que la SCI a assigné l'assureur en paiement de diverses sommes, en invoquant à titre principal la garantie de la responsabilité civile des occupants, à titre subsidiaire la garantie des dommages aux biens ;
 
 Sur le premier moyen du pourvoi principal :
 
 Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de condamnation de l'assureur à l'indemniser de préjudices causés par l'incendie au titre de l'assurance de responsabilité garantissant M. et Mme Y..., alors, selon le moyen :
 
 1°/ que la qualité de tiers lésé, conférant un droit direct à la victime d'un préjudice à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable, s'apprécie par rapport aux dispositions du contrat d'assurance ; qu'aux termes de l'avenant au contrat d'assurance à effet du 11 juin 2009, l'assureur garantissait la responsabilité civile de M. et Mme Y... en leur qualité d'occupants de l'immeuble situé au [...] et propriété de la SCI ; que, selon les dispositions générales du contrat d'assurance habitation, la garantie responsabilité en tant qu'occupant couvrait les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile encourue en tant qu'occupant de tout ou partie d'un bâtiment non seulement vis-à-vis des voisins et des tiers (recours des voisins et des tiers), mais aussi vis-à-vis du propriétaire (recours du propriétaire) ; que, dès lors, en rejetant l'action directe de la SCI exercée à l'encontre de l'assureur sur le fondement de l'assurance responsabilité de l'occupant, après avoir pourtant retenu la responsabilité de M. et Mme Y..., occupant de l'immeuble sinistré, à l'égard de la SCI, propriétaire dudit immeuble, sous prétexte que cette dernière ne pouvait se présenter comme tiers lésé, la cour d'appel a méconnu les dispositions du contrat d'assurance, violant ainsi l'article 1134 du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article L. 124-3 du code des assurances ;
 
 2°/ que les conventions tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; que selon les dispositions générales du contrat d'assurance habitation, le tiers lésé titulaire d'un droit d'action directe contre l'assureur de responsabilité de l'occupant de l'immeuble est toute personne qui n'a pas la qualité d'assuré au sens de la garantie de responsabilité de l'occupant ;