Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-14.136 du 06/06/2019,  partie 4


que comme il a été indiqué précédemment la constitution antérieure des sociétés Capik et Ikos dans l'instance en référé aux fins de suspension de l'exécution provisoire ne saurait être prise en compte dans le présent litige ; que ni la notification de conclusions au greffe de la cour ni la notification de conclusions par voie électronique au conseil adverse en date du 8 octobre 2015 par la société Idéal Technologies, ne valent notification à la société Capik, qui ne s'est constituée que le 20 octobre 2015 ; qu'il convient par conséquent de confirmer l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a déclaré caduque la déclaration d'appel interjetée par la société Idéal Technologies à l'égard de la société Capik ; qu'il est constant que la société Idéal Technologies a conclu le 8 octobre 2015 en mentionnant sur son message RPVA dépôt conclusions appel incident intimé ; que le message en réponse du greffe a rattaché les conclusions à l'instance numéro 15/03 389 c'est-à-dire l'instance sous le numéro duquel les procédures avaient été jointes par ordonnance du 8 septembre 2015 ; que de ce rattachement purement administratif il ne peut être déduit que lesdites conclusions ne concernent que la première instance initiée par la société Axa ; qu'en effet le dispositif des conclusions qui seul saisit la cour concerne à la fois la responsabilité de la société Idéal Technologies à titre principal et la garantie de la société Axa son assureur ; qu'il en résulte que les litiges sont divisibles puisque les condamnations éventuelles à venir pourront faire l'objet d'une exécution distincte ; que par conséquent les conclusions de la société Idéal Technologies ont été notifiées dans le délai légal de trois mois de sorte que sa déclaration d'appel n'est pas caduque à l'égard de la société Axa,
 
 Et aux motifs éventuellement adoptés qu'il convient d'observer que ces conclusions commencent par le texte suivant : "- La cour est saisie de l'appel interjeté par la société Idéal Technologies (ci-après dénommée Idéal) contre un jugement rendu par le tribunal de commerce de Dieppe le 25 juin 2015 ayant statué comme suit :
 . " ; que ces conclusions présentent ensuite d'une façon globale les moyens de la société Idéal Technologies sans distinction selon qu'ils se rattachent à l'instance introduite par la société Axa France IARD ou par la société Idéal Technologies ; que dans le dispositif des conclusions la société Idéal Technologies ne présente pas de demande à l'égard de la société Ikos qu'elle n'a pas intimée ; que les demandes qu'elle forme à l'égard de ses intimées correspondent à sa position dans l'ensemble du litige, sans que la demande formée contre la société Axa France IARD soit qualifiée d'appel incident ; que ces conclusions comprennent en conséquence la position de la société Idéal Technologies en tant qu'appelante et, concernant la partie consacrée à la demande de garantie, sa position à la fois en tant qu'appelante et en tant qu'intimée par la société Axa France IARD ; que dans ce contexte le fait que le message électronique 8 octobre 2015 d'accompagnement des conclusions qualifie celles-ci de conclusions en réponse et appel incident ne saurait exclure le lien qui existe entre ces conclusions et l'appel interjeté par la société Idéal Technologies ; que de même le fait que ces conclusions ne mentionnent que le n° 15/3389 correspond à la nouvelle situation créée par la jonction, les deux instances jointes étant désormais appelées sous le numéro de rôle de l'affaire la plus ancienne ; que les éléments qui précédent font ressortir que les conclusions du 8 octobre 2015 ont été régulièrement notifiées dans le délai légal au conseil de chacune des sociétés Nyssens et Axa France IARD ; que la déclaration d'appel de la société Idéal Technologies n'est donc pas caduque à l'égard de ces sociétés,
 
 1° Alors en premier lieu qu'une jonction des instances ne crée pas une procédure unique ; qu'en relevant, tant par motifs propres que par motifs adoptés, que le fait que les conclusions de la société Idéal Technologies ne mentionnent que le n° 15/03389, correspondait à la nouvelle situation créée par la jonction, les deux instances jointes étant désormais appelées sous le numéro de rôle de l'affaire la plus ancienne, puis que le message en réponse du greffe avait rattaché les conclusions à l'instance numéro 15/03389 c'est-à-dire à l'instance sous le numéro duquel les procédures avaient été jointes par ordonnance du 8 septembre 2015, pour considérer qu'il ne pouvait en être déduit que les conclusions de la société Idéal Technologies en date du 8 octobre 2015 ne concernaient que la première instance initiée par la société Axa France IARD quand bien même ces conclusions étaient rattachées à l'instance enregistrée sous le numéro de rôle 15/03389 qui correspondait à la déclaration d'appel de la société Axa France IARD et que le message RPVA de la société Idéal Technologie comportait la mention suivante : « dépôt conclusions appel incident intimé », la cour d'appel, pour apprécier l'étendue de la caducité de la déclaration d'appel de la société Idéal Technologies, s'est fondée sur la mesure de jonction d'instances en violation des articles 368, 908 et 911 du code de procédure civile,