décision 16-10.021 du 11/05/2017,  partie 4



 L'employeur communique, en sus de son propre registre d'entrée et de sortie du personnel, un document intitulé « MVTS Personnel » concernant 4 sociétés et la société Thermi Lyon, faisant apparaître l'absence de poste disponible de reclassement correspondant aux restrictions médicales, pour la seule période du 1er mai au 30 juin 2010, alors que M. Messaoud Y... a été licencié en date du 11 juin 2010, de sorte qu'il ne justifie pas de ce qu'aucune embauche sur un poste de reclassement possible pour M. Messaoud Y... n'est intervenue dans l'ensemble des sociétés du groupe dans un délai suffisant suivant le licenciement et notamment après la période de l'été 2010.
 Ces documents ne témoignent pas d'une recherche complète, personnalisée et précise de reclassement.
 
 Lorsque l'inaptitude à une origine professionnelle et que l'employeur n'a pas satisfait à son obligation de reclassement, la situation ouvre droit pour le salarié à des dommages et intérêts au titre du caractère illégitime de la rupture qui ne peuvent être inférieurs à 12 mois de salaire en application de l'article L 1226-15 du code du travail.
 En considération de sa situation particulière et eu égard notamment à son âge, à l'ancienneté de ses services, à sa formation et à ses capacités à retrouver un nouvel emploi, la cour dispose des éléments nécessaires pour évaluer la réparation qui lui est due à la somme qui sera indiquée au dispositif de l'arrêt.
 Les dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail ne sont pas applicables au licenciement intervenu en violation des règles particulières aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, prévues par les articles L. 1226-10 et L. 1226-15 du code du travail.
 Il sera ordonné la remise par l'employeur d'une attestation pôle emploi conforme au présent arrêt, sans que le prononcé d'une astreinte soit nécessaire.
 Sur les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile Il sera fait application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en faveur de M. Messaoud Y... et il lui sera alloué sur ce fondement pour la procédure de première instance et d'appel une indemnité dont le montant sera précisé au dispositif ci-après » ;
 
 1°) ALORS QUE les règles protectrices applicables aux victimes d'un accident du travail ne s'appliquent que lorsque l'inaptitude du salarié, quel que soit le moment où elle est constatée ou invoquée, a, au moins partiellement, pour origine cet accident et que l'employeur avait connaissance de cette origine professionnelle au moment du licenciement ; qu'il ressort des constatations de l'arrêt attaqué que si le contrat de travail de M. Y... avait été suspendu de manière ininterrompu à partir du 9 janvier 2007, initialement en raison d'un accident de travail survenu le 8 janvier, l'état de santé du salarié avait été déclaré consolidé, le 30 septembre 2009 et que postérieurement à cette date, l'intéressé avait adressé à son employeur des avis d'arrêt de travail établis sur des formulaires « classiques », ne précisant pas la nature de l'affection les justifiant, ceux-ci comportant tout au plus en ce qui concerne le premier la mention « arrêt initial » et pour les suivants « prolongation », de sorte que le contrat du travail était demeuré suspendu jusqu'aux visites de reprises des 1er et 20 avril 2010 à l'issue desquelles le médecin du travail avait rendu des avis d'inaptitude visant l'article R. 4634-31 du code du travail, sans faire mention de l'éventuelle origine professionnelle de cette inaptitude, même partielle ; qu'en jugeant malgré tout que l'inaptitude du salarié avait, au moins partiellement, une origine professionnelle, aux seuls prétextes qu'il n'y avait pas eu reprise du travail au 1er octobre 2009 outre que le salarié produisait des éléments en faveur de l'absence de pathologies médicales, chirurgicales ou traumatiques susceptibles d'interférer avec les faits de la cause, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1226-10, L. 1226-14 et L. 1226-15 du code du travail ;
 
 2°) ALORS QUE le juge doit préciser l'origine de ses constatations ; qu'en l'espèce, pour dire que l'inaptitude du salarié avait, au moins partiellement, une origine professionnelle la cour d'appel a relevé que le salarié produisait des éléments en faveur de l'absence de pathologies médicales, chirurgicales ou traumatiques susceptibles d'interférer avec les faits de la cause ; qu'en statuant ainsi, sans préciser à quel(s) élément(s) elle faisait référence, autre que le seul compte-rendu d'expertise médicale du 23 février 2010 par lequel, interrogé sur le point de savoir « si l'état de l'assuré, victime d'un accident du travail le 08/01/2007 pouvait être considéré comme consolidé le 30/09/2009 » le Dr E... avait indiqué, ce uniquement dans la rubrique « antécédents », « il n'a pas été retrouvé de pathologies médicales, chirurgicales ou traumatiques susceptibles d'interférer avec les faits en cause », pour en conclure qu' « en l'absence d'évolutivité et de projets thérapeutiques une consolidation à 32 mois des faits (le supposé accident du travail du 8 janvier 2007) est parfaitement justifiée », confirmant en cela la consolidation de l'état de santé du salarié au 30 septembre 2009, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;