Cour d'appel de Versailles
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-27.275 du 28/11/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par la chambre départementale des huissiers de justice de Paris, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 17 mars 2016 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre civile, 1re section), dans le litige l'opposant à M. Gilles X..., domicilié [...] ,
 
 défendeur à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 23 octobre 2018, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Y..., conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la chambre départementale des huissiers de justice de Paris, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. X... ;
 
 Sur le rapport de M. Y..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la chambre départementale des huissiers de justice de Paris aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille dix-huit et signé par lui et par Mme Pecquenard, greffier de chambre, qui a assisté au prononcé de l'arrêt. MOYENS ANNEXES à la présente décision.
 
 Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la chambre départementale des huissiers de justice de Paris.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la Chambre départementale des huissiers de Justice de Paris de sa demande sur le fondement de l'article 28 de l'ordonnance 45-1418 du 28 juin 1945 ;
 
 AUX MOTIFS QUE l'article 28 prévoit que si les produits de l'office sont insuffisants pour assurer le paiement des dépenses prévues aux articles 20 et 27, celles-ci sont prises en charge en ce qui concerne les huissiers de justice, par la chambre départementale et que les sommes payées en application de l'alinéa 1er donnent lieu à recours sur l'officier public ou ministériel interdit ou destitué ; que s'agissant des « factures réglées pour le compte de l'administration X... », énoncées par date, nature d'opération et montant, et figurant au tableau n° 1 de l'appelante, pour un montant de 81.596,02 €, que M. Gilles X... n'apparaît pas fondé à opposer que certains des postes énumérés ne peuvent donner lieu à demande de remboursement en raison de la date d'émission des factures, antérieures à la période d'administration de son étude par les membres de la chambre désignés, alors que les articles 20 et 28 de l'ordonnance du 28 juin 1945 ne distinguent pas selon que les charges sont nées avant ou après l'entrée en fonctions de l'administrateur ; mais toutefois qu'il incombe à la Chambre de démontrer qu'elle a elle-même acquitté l'ensemble des factures dont elle demande remboursement, et qu'elle a été conduite à le faire en raison de l'insuffisance des produits de l'étude ; que force est de constater qu'elle ne justifie pas de la prise en charge effective des dépenses qu'elle énonce dans un tableau qui ne constitue pas une pièce comptable, de même qu'elle ne rapporte pas la preuve de l'insuffisance des produits de l'étude, dont elle a autorisé la cession pour le montant de 300.000 € ;
 
 ALORS QUE les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'à l'appui de sa demande de remboursement par M. X... des dépenses qu'elle a réglées pour le compte de son étude, la Chambre départementale des huissiers de Justice de Paris avait produit, outre le tableau récapitulatif des sommes payées, les factures correspondantes portant la mention des numéros des chèques ayant permis leur règlement, le rapport établi le 27 octobre 2006 par les administrateurs de l'office de Me X...(pièce n° 4 en cause d'appel), faisant apparaître pour la période du 1er janvier au 9 octobre 2006 un total de recettes de 233.914,05 € et des frais généraux d'un montant de 313.722,21 €, et soulignant que « sans les règlements que notre chambre départementale a déjà effectués, l'office serait incapable de faire face aux charges courantes.