Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 14-13.484 du 06/04/2016,  partie 6


la cour précise que cette demande n'est pas reprise dans le dispositif de la salariée mais figure dans le corps de ses conclusions ce qui justifie son examen ;
 
 - des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, lesquels compte tenu de l'ancienneté de la salariée, soit 27 ans, de son âge, 50 ans à la date de la rupture, de son salaire mensuel (1.618 euros) et des justificatifs attestant de sa situation de demandeur d'emploi à la date du 6 août 2012, seront fixés à 40.000 euros, en application de l'article L. 1235-3 du code du travail 
 
 -une indemnité forfaitaire pour violation du statut protecteur égale à la rémunération qu'aurait perçue la salariée depuis la date de son éviction (8 juin 2012) jusqu'à l'expiration de la période de protection en cours (4 ans et 6 mois à compter du 6 juillet 2011) ramenée à la somme réclamée par Mme [P] 
 
 (30 mois de rémunération), non contestée subsidiairement par l'employeur, soit 48.450 euros (1 618X30).
 
 Bien que le licenciement prononcé en l'espèce produise les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse concernant les conséquences financières, il n'en demeure pas moins qu'il s'agit d'un licenciement nul, lequel ne peut entraîner l'application des dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail. La salariée réclame paiement d'une indemnité spécifique au motif que l'employeur aurait dû lui faire connaître par écrit les motifs qui s'opposaient à son licenciement ; cette demande entrera en voie de rejet en ce que les dispositions invoquées visées à l'article L. 1226-12 du code du travail ne sont applicables qu'en matière de licenciement pour inaptitude prononcée à la suite d'un accident du travail, ce qui n'est pas le cas en l'espèce » ;
 
 1. ALORS QUE seuls des manquements suffisamment graves de l'employeur, empêchant la poursuite du contrat de travail, sont de nature à justifier d'une résiliation judiciaire du contrat ; qu'en l'espèce, pour dire la demande de résiliation judiciaire justifiée, la cour d'appel a retenu d'une part que la salariée avait successivement exercé les fonctions de guichetière, de secrétaire et de standardiste, avant d'être affectée à l'archivage au mois d'octobre 2010, d'autre part que l'intéressée aurait « disparu de listing téléphonique » à compter de juin 2010, et de dernière part qu'il ne lui aurait pas été attribué de bureau privatif ; qu'en statuant ainsi, quand il ne résultait pas de telles constatations l'existence de manquements suffisamment graves empêchant la poursuite du contrat de travail, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1, L. 1231-1 et L. 1232-1, et L. 1235-1 du code du travail ;
 
 2. ALORS QUE la modification des tâches du salarié, dès lors qu'elle n'a pas d'incidence sur sa qualification ou sur la nature de ses fonctions, ne modifie pas le contrat de travail ; qu'à supposer qu'en retenant que la salariée avait successivement occupé les fonctions de guichetière, de secrétaire et de standardiste, avant d'être affectée à l'archivage et au classement, la cour d'appel ait considéré que le contrat de travail s'en serait trouvé modifié, elle aurait, en s'abstenant de rechercher si une ce changement d'affectation modifiait la qualification et/ou la nature des fonctions de l'intéressée, privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1, L. 1231-1 et L. 1232-1, et L. 1235-1 du code du Travail ;
 
 3. ALORS QUE c'est au salarié qui forme une demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail, d'établir les faits invoqués au soutien de ladite demande ; qu'en considérant, pour dire la demande de résiliation justifiée, que l'employeur ne justifiait pas de ce que, comme il prétendait, aucun des salariés du service ne disposait d'un bureau personnel, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve en violation de l'article 1315 du code civil ;
 
 4. ALORS QUE c'est au salarié qui forme une demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail, d'établir les faits invoqués au soutien de ladite demande ; que lorsqu'il invoque, à ce titre, des agissements de harcèlement, c'est à lui qu'il revient de les établir ; qu'en considérant, pour dire la demande de résiliation judiciaire justifiée, que la salariée avait été victime d'agissements des harcèlement, agissements que la cour d'appel a déduit de ce que ce que l'employeur prouvait pas que les éléments invoqués par la salariée, qui laissaient présumer le harcèlement, étaient étrangers à ce dernier, la cour d'appel a violé les articles 1315 du code civil, et L. 1154-1 du code du travail ;
 
 5. ALORS QUE les juges doivent motiver leur décision ; qu'en retenant que la salariée aurait été « mise à l'écart », sans préciser en quoi une telle mise à l'écart aurait consisté, ni de quelle pièce elle la déduisait, la cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 6. ALORS QUE les juges doivent motiver leur décision ;