Cour d'appel de Lyon
51, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-18.188 du 04/05/2016,  partie 2



 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement entrepris, d'AVOIR déclaré régulière la procédure de contrôle, d'AVOIR jugé bien fondés les redressements opérés et le recouvrement par mises en demeure du 5 décembre 2007, et d'AVOIR en conséquence débouté la société LYONNAISE DES EAUX de ses demandes d'annulation, de remboursement et d'indemnité de procédure ;
 
 AUX MOTIFS QUE « il n'est pas contesté que le contrôle était opéré dans le cadre des dispositions de l'article L225-1 -1 du code de la sécurité sociale, comme visé dans la lettre du 12 juin 2006 par la Direction de la réglementation du recouvrement et du service de l'ACOSS adressée au président directeur général de la société LYONNAISE DES EAUX, et repris dans l'avis de passage du 4 août 2006, la délégation de pouvoir de l'URSSAF du Rhône à l'URSSAF de [Localité 1] et Région parisienne, pilotant l'opération de contrôle, devait nécessairement faire l'objet d'une convention de réciprocité spécifique par application des dispositions de l'article D213-1-2 du même code. L'URSSAF produit à cet égard une' convention de réciprocité spécifique portant délégation spécifique de compétence dans le cadre du contrôle concerté du groupe Suez-Lyonnaise des Eaux' datée du 13 septembre 2006, qui est antérieure à l'engagement des opérations de contrôle , dont le point de départ est bien , le 18 septembre 2012 , date de début effectif des opérations de contrôle in situ, étant observé que lors de la date d'envoi le 4 août 2006, à la société LYONNAISE DES EAUX de l'avis de contrôle portant calendrier des visites , et informant le cotisant qu'il doit préparer les documents listés dans l'annexe 1 et se faire le cas échéant assister pour la date fixée de début des opérations, l'URSSAF de [Localité 1] et de la Région parisienne, comme elle le rappelait dans cette lettre, avait adhéré, conformément aux dispositions de l'article L213-1 et 213-1-1 du code de la sécurité sociale à la convention générale de réciprocité portant délégation de compétence en matière de contrôle entre tous les organismes de recouvrement. La signature de cette convention de réciprocité spécifique par le seul directeur général de l'URSSAF de LYON est parfaitement régulière, dés lors que la signature de la convention de réciprocité spécifique par le directeur de chaque URSSAF engagée par l'action concertée de contrôle à l'initiative de l'ACOSS, emporte par elle-même délégation de compétence réciproque au sens des articles L225-1-1 et D213-1-2 du code de la sécurité sociale. Cette exigence d'une convention de réciprocité spécifique au moment de la mise en oeuvre des opérations de contrôle est parfaitement conforme aux dispositions de l'article R243-59 du code de la sécurité sociale, qui dans son premier alinéa stipule simplement que tout contrôle est précédé de l'envoi d'un avis de contrôle, à l'exception du cas où ce contrôle est effectué dans le cadre des infractions de travail dissimulé. Par ailleurs, et indépendamment des informations contenues dans la lettre du 12 juin 2006 de l'ACOSS , qui n'est pas compétent pour effectuer les contrôles et qui n'engage pas les URSSAF à ce titre, l'envoi d'un seul avis de passage le 4 août 2006 au siège de la société Lyonnaise des Eaux , qui est l'employeur redevable des cotisations ,sans envoi d'un tel avis à chacun des établissements objets du contrôle , est conforme aux exigences de l'article R 243-59, et de respect du contradictoire, applicables en matière de contrôle. Il en est de même pour l'envoi de la lettre d'observations au seul siège de la LYONNAISE DES EAUX et non aux différents établissements » ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QU'une URSSAF ne peut engager les opérations de contrôle, hors de son ressort territorial, sans avoir reçu une délégation de la part de l'URSSAF territorialement compétente ; qu'en présence d'une opération de contrôle diligentée et coordonnée par l'ACOSS par application de l'article L. 225-1-1 du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'article D. 213-1-2 du code de la sécurité sociale imposent la mise en place d'une délégation de réciprocité spécifique entre les URSSAF avant l'accomplissement de l'acte pour lequel son auteur est censé avoir reçu une délégation de compétence ; qu'à défaut d'une telle délégation spécifique de réciprocité le redressement est entaché de nullité ; que la délégation de réciprocité spécifique n'est en outre régulière que si elle a été effectuée avant l'engagement de la procédure de contrôle et, en conséquence, avant l'envoi de l'avis de contrôle ; qu'en l'espèce, il n'est pas contesté que l'opération de contrôle des différents établissements de la LYONNAISE DES EAUX a été diligentée et coordonnée par l'ACOSS dans le cadre de la procédure de l'article L. 225-1-1 ;