décision 17-18.911 du 05/07/2018,  partie 3



 Il est également vrai que les conditions suspensives tenant au non exercice du droit de préemption de la commune et à l'absence d'existence de servitude grave rendant l'immeuble impropre à l'usage ou à la destination voulue par les acquéreurs étaient stipulée au bénéfice de ces derniers.
 
 Il n'en demeure pas moins que cet acte prévoyait aussi expressément qu'il deviendrait nul et non avenu si ces conditions suspensives n'étaient pas réalisées au plus tard le 15 janvier 1999. Il stipulait également que l'acte authentique devant réitérer cet acte de vente devait être établi dans les huit jours de ce délai.
 
 Force est de constater que les conditions suspensives précitées n'ont pas été réalisées à la date prévue.
 
 Certes, les époux X... sont fondés à soutenir que Monsieur Z... a implicitement admis que cette date du 15 janvier 1999 pouvait être reportée au regard du fait que le notaire n'a notifié à la commune de [...] son intention d'aliéner le bien en cause que le 5 janvier 1999, alors que cette dernière, en vertu de l'article L 213-2 du Code de l'urbanisme, disposait d'un délai de deux mois pour faire connaître son intention d'exercer ou non son droit de préemption.
 
 Cette acceptation implicite peut également être déduite du fait que Monsieur Z... a apposé sa signature au procès-verbal de délimitation établi par Madame D..., prévoyant la division de la parcelle [...] en deux parcelles distinctes afin de séparer la partie comportant le point de captage, susceptible d'être acquise par la commune, du reste de sa propriété.
 
 Pour autant, l'acceptation implicite du report de la date à compter de laquelle la convention du 9 novembre 1998 devait être considérée comme nulle et non avenue ne saurait être interprétée comme une renonciation à cette caducité.
 
 Il importe de rappeler que les parties avaient aussi convenu que la vente devait être réitérée par acte authentique dans un délai de huit jours à compter de la date de réalisation des conditions suspensives.
 
 Or, force est de constater que, postérieurement au mois de mars 2000, ni les époux X... ni Michel Z... n'ont poursuivi les démarches nécessaires afin qu'il soit procédé à l'établissement de l'acte authentique portant vente de la parcelle devant être inscrite au cadastre sous le n° [...].
 
 Il convient de relever, à cet égard, que la division de la parcelle C n°424 selon le procès-verbal de délimitation établi par Madame D... n'a pas été enregistrée par le service du cadastre, ce qui n'a pas permis aux requérants d'obtenir la publication de leur assignation.
 
 En outre, il ressort des pièces versées aux débats que les époux X... et Michel Z... ont fait application du contrat de location qu'ils avaient conclu parallèlement à la convention du 9 novembre 1998 et que les requérants ont habité le bien immobilier litigieux à compter du 1er décembre 1998 en vertu de ce contrat de bail.
 
 Cette analyse repose sur le fait que ledit contrat reprend les dispositions applicables au contrat de location des locaux vacants telles qu'elles étaient prévues par la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, que les mensualités acquittées par les époux X... à Monsieur Z... ont été qualifiées par ceux-là dans les courriers adressés à ce dernier de loyers et qu'elles ont donné lieu à la remise par celui-ci de quittances de loyers.
 
 Les époux X... ne sont donc pas non plus fondés à soutenir qu'ils ont acquitté le prix prévu dans l'acte du 9 novembre 1998.
 
 Il convient de relever, à cet égard, que, selon cet acte, les mensualités de 1.660 Francs dues en paiement de la rente annuelle constituant la contrepartie de cette acquisition n'étaient exigibles qu'à compter du jour de la signature de l'acte authentique.
 
 En l'état de ces considérations, Monsieur et Madame X... ne peuvent qu'être déboutés de leurs réclamations visant à voir juger que la vente à leur profit de la parcelle située à [...] désignée dans le procès-verbal de délimitation établi par Madame D... sous le n° [...], est parfaite et qu'ils en ont payé le prix » ;
 
 Alors, d'une part, que la condition est un événement futur et incertain auquel est subordonnée l'efficacité ou la disparition d'une obligation ; que la condition en tant que modalité de l'obligation doit présenter un caractère adventice et ne peut pas porter sur un élément essentiel à la validité du contrat ; que le non-exercice d'un droit de préemption ne saurait être érigé en condition puisqu'il est un élément essentiel à la validité même de la vente ; qu'en considérant que la vente était caduque en raison de la défaillance de la condition tenant au non-exercice de son droit de préemption par la commune, la cour d'appel a violé l'article 1168 du Code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ainsi que l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme ;
 
 Alors, d'autre part, que tout jugement doit être motivé et que le juge ne peut se déterminer par voie de simples affirmations ;