Cour d'appel de Lyon
2A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-31.692 du 05/12/2018,  partie 2



 Que pour apprécier le droit à prestation compensatoire et pour en fixer le montant, la cour doit se placer à la date à laquelle la décision prononçant le divorce est passée en force de chose jugée, soit dans l'hypothèse d'un appel général, au jour où elle statue :
 
 Qu'au soutien de sa demande de prestation compensatoire, Mme X... fait valoir qu'elle s'est consacrée au développement de l'étude notariale de son époux sans être déclarée pendant deux ans, contribuant au-delà de la simple exécution de son contrat de travail, et qu'en sus elle se consacrait à son foyer et à son fils, permettant à son époux de se consacrer au développement de son étude en toute confiance, qu'à ce jour la différence de situation entre les époux est criante, que devant entretenir sa part sur l'immeuble en indivision (ravalement de façade à prévoir) cela absorbera ses revenus locatifs ;
 
 Que M. B... expose pour sa part notamment que son épouse a travaillé dans son étude en qualité de clerc pendant 18 ans et qu'elle n'a pas contribué à l'expansion de son activité professionnelle, sa rémunération correspondant à sa qualification et à sa fonction, que la séparation date de plus de 25 ans et que la somme demandée par elle est disproportionnée ;
 
 Que seul le quantum et non le principe de la prestation compensatoire est discuté par les parties devant la cour ;
 
 Que les époux sont mariés depuis le 28 décembre 1970, soit depuis 41 ans à la date de l'ordonnance sur tentative de conciliation ;
 
 Qu'ils sont en désaccord sur la durée de leur vie commune postérieure au mariage, l'épouse alléguant plusieurs réconciliations jusqu'en 2008 et l'époux une séparation depuis 1991, date à laquelle son épouse a quitté le domicile conjugal pour s'installer dans leur maison de campagne à [...] ;
 
 Que la cour relève que dans son assignation en divorce, il est déclaré par Mme X... au paragraphe "sur le prononcé du divorce" que les époux vivent séparés depuis 1992/1993 "comme cela a été relevé dans l'ordonnance de non conciliation", que cependant, elle fait également état dans cet acte, au paragraphe "sur la prestation compensatoire", d'une durée de mariage de 43 ans ;
 
 Qu'il résulte du dossier que si Mme X... a définitivement quitté le domicile conjugal à cette période, plusieurs attestations précises dans leurs termes font état de réconciliations de 96 à 99, puis de 2004 à 2008, l'époux séjournant à [...] avec son épouse ou [...], qu'au cours de cette dernière période, il est justifié que l'épouse assurait la gestion de l'immeuble [...] poursuivant la collaboration avec son époux, alors qu'elle lui avait cédé ses parts sur ce bien depuis plusieurs années (le 14 mars 2000) ;
 
 Que ces pièces ne sont pas valablement contredites par celles versées par l'époux ;
 
 Que la cour retiendra par conséquence une durée de vie commune de 38 ans ;
 
 Que mariés sous le régime de la séparation de biens, les époux sont propriétaires en indivision d'un bien immobilier, sis [...] , étant précisé qu'il s'agit d'un immeuble de 5 étages composé de plusieurs appartements loués et dont l'un d'eux est occupé par l'épouse ;
 
 Que l'épouse évalue ce bien à 2.500.000 euros, et l'époux à 1.083.402 euros, valeur qui a été retenue par l'administration fiscale dans le cadre d'un contrôle lié à l'ISF et que la cour retiendra donc ;
 
 Que l'épouse a cédé à son époux ses parts indivises sur un autre immeuble rue Mercière en 2000 au prix de 1.200.000 F (225.000 euros) ;
 
 Que M. B... est propriétaire en propre de plusieurs biens d'une valeur totale approximative nette de passif de l'ordre de 4.500.000 euros ;
 
 Que Mme X... est âgée de 71 ans, qu'elle est très présente auprès de leur fils handicapé ce qui lui occasionne un état d'épuisement, constaté par son médecin ;
 
 Qu'il n'est pas contesté qu'elle n'a pas de patrimoine propre ;
 
 Qu'elle était clerc de notaire 2ème puis 1ère catégorie et a travaillé dans l'étude de son mari à partir de 1969 n'étant déclarée que depuis 1971 (pièce 26 de l'épouse), qu'elle a été à temps complet jusqu'en avril 1987, prenant en charge des dossiers importants (pièce 10, 26 et 48) pour le cabinet puis a exercé à mi-temps, qu'après la cession de son étude par son époux, elle a continué de travailler pour son successeur, "pour continuer à s'occuper et à mener à son terme les dossiers dont elle était la spécialiste" (attestation de Me A...) "succession ou partage importants" ce qui démontre bien la place importante qui était la sienne dans l'étude de son époux en dépit des dénégations de celui-ci ;
 
 Que son salaire le plus élevé a été de 2.448 euros par mois selon la pièce 42 ;
 
 Qu'il résulte de ces pièces que Mme X... s'est consacrée au développement de l'activité de son époux et à sa vie familiale au détriment de sa propre carrière ;