Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-19.400 du 18/12/2018,  partie 5


qu'au regard de l'ensemble de ces éléments, et de l'attitude de la salariée qui s'est d'une part abstenue d'informer sa supérieure hiérarchique de faits qu'elle estime graves qui concernent la santé d'une patiente du monastère, et d'autre part qui attend plusieurs jours avant de déposer plainte et qui n'informe toujours pas la Mère Supérieure après celui-ci, alors qu'en tout état de cause rien ne l'empêchait de le faire malgré l'existence d'un conflit de personnes au sein du Monastère ainsi que cela résulte de l'enquête mais aussi de nombreux témoignages de salariées ayant eu à travailler à l'infirmerie ; que Mme Y... ne justifie pas avoir exercé de bonne foi son droit fondamental qui, au titre de la liberté d'expression, autorise un salarié à dénoncer des faits pouvant être qualifiés de délictueux, commis sur son lieu de travail ; que dès lors, eu égard à la nature des deux faits ainsi établis, commis par une salariée exerçant la profession d'infirmière ayant une longue expérience professionnelle et prenant en charge des personnes très fragilisées, ces griefs sont suffisamment graves pour rendre impossible la poursuite des relations contractuelles et justifient le prononcé d'un licenciement pour faute grave de la salariée ; que par voie de conséquences, les prétentions de Mme Y... afférentes à la nullité du licenciement et indemnitaires au titre de la rupture du contrat de travail, seront écartées ; que de ce chef le jugement prud'homal sera infirmé ;
 
 1°) ALORS QU'en raison de l'atteinte qu'il porte à la liberté d'expression, en particulier au droit pour les salariés de signaler les conduites ou actes illicites constatés par eux sur leur lieu de travail, le licenciement d'un salarié prononcé pour avoir relaté ou témoigné, de bonne foi, de faits dont il a eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions et qui, s'ils étaient établis, seraient de nature à caractériser des infractions pénales, est nul ; que, sauf mauvaise foi du salarié dans l'exercice de la liberté d'expression qui ne peut résulter que de la connaissance de la fausseté des faits dénoncés, l'illicéité de cette motivation, même partielle, suffit à elle-seule, en ce qu'elle est constitutive d'une atteinte à une liberté fondamentale, à entraîner la nullité du licenciement, et ce, sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres griefs invoqués par l'employeur pour vérifier l'existence d'une cause réelle et sérieuse de licenciement ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement énonçait : « le 29 août 2013, à nouveau sans avoir prévenu personne dans l'intervalle, vous estimez devoir vous présenter de votre propre chef au milieu d'après-midi au commissariat de [...] pour déposer une main courante dont nous avons eu connaissance, avec pour objet « autres crimes ou délits » et indiquant : « il y a forcément une personne qui a dévissé cet embout. Cela est très grave. J'appelle cela une tentative d'homicide ». Interpellés et pour cause par la gravité des faits que vous dénonciez et la connotation que vous leur donniez, les services de police ont immédiatement réagi et notre Mère Supérieure ainsi que Mme A... H..., infirmière, ont été immédiatement auditionnées, dans les conditions que vous savez, puisque vous-même l'avez été » ; qu'en jugeant dès lors le licenciement pour faute grave justifié, quand il était motivé par la dénonciation de Mme Y... aux services de police de faits commis au sein de l'association pouvant être qualifiés de délictueux, voire de criminels, ce dont il résultait que ce grief, constitutif d'une atteinte à une liberté fondamentale, entraînait à lui seul la nullité du licenciement, de sorte qu'il n'y avait pas lieu d'examiner les autres griefs invoqués par l'employeur pour vérifier l'existence d'une cause réelle et sérieuse de licenciement, la cour d'appel a violé l'article L. 1132-3-3 alinéa 1 du code du travail en sa rédaction applicable au litige, ensemble l'article 10 § 1 de la de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 2°) ALORS, subsidiairement, QUE la bonne foi est toujours présumée ; qu'en retenant que « Mme Y... ne justifie pas avoir exercé de bonne foi son droit fondamental qui, au titre de la liberté d'expression, autorise un salarié à dénoncer des faits pouvant être qualifiés de délictueux, commis sur son lieu de travail », quand il appartenait à l'employeur, à l'inverse, de rapporter la preuve que la salariée avait usé de sa liberté d'expression de mauvaise foi, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil ;
 
 3°) ALORS, plus-subsidiairement, QU'en cas de litige relatif à la dénonciation de faits survenus dans l'entreprise de nature à caractériser des infractions pénales, le salarié est seulement tenu de présenter des éléments de fait qui permettent de présumer qu'il a relaté ou témoigné de bonne foi de faits constitutifs d'un délit ou d'un crime, à charge pour l'employeur de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à la déclaration ou au témoignage de l'intéressé ;