cour d'appel de Versailles
16e chambre,  décision 16-26.210 du 28/03/2018,  partie 6



 La commune soutient que le contrôle de conventionnalité des lois de validation est dévolu aux juges internes, en application de l'article 55 de la constitution et qu'en conséquence, il appartient juste 1 ville d'écarter l'application des dispositions législatives non conformes à la CEDH.
 
 Sur le fond, elle prétend que la loi de validation relative à la sécurisation des contrats de prêts structurés porte attend 1 intérêt juridiquement protégé par la CEDH et son premier protocole additionnel doit donc être écarté.
 
 La société DEXIA CRÉDIT LOCAL et la CAISSE FRANÇAISE DE FINANCEMENT LOCAL soutienne, au contraire, qu'aux termes de l'article 34 de la Convention, seules les personnes physiques, les organisations gouvernementales et les groupes de particuliers sont recevables à saisir la Cour Européenne des Droits de l'Homme. Elles ajoutent que, conformément à une jurisprudence constante de la Cour de cassation, quelle que soit la nature du litige, les communes, qui sont assimilés à une entité gouvernementale par la Convention, ne peuvent pas davantage devant une juridiction nationale invoquer la Convention Européenne.
 
 Une commune n'est pas assimilée à une organisation gouvernementale au sens de l'article 34 de la Convention Européenne des droits de l'Homme la mesure où, s'agissant d'une personne morale de droit public, elle exerce une partie de la puissance publique.
 
 Dès lors, une commune ne peut, ni saisir la cour Européenne des droits de l'homme, ni invoquer utilement devant les juridictions nationales des stipulations de la Convention ou du Protocole additionnel et ce, quelle que soit la nature du litige, cette dernière ne modifiant en rien sa qualité.
 
 En conséquence et du fait de son intervention rétroactive il convient de faire application à l'espèce des dispositions de la loi n° 2014–844 du 29 juillet 2014.
 
 Il n'est pas contesté par la communion unie contestable, qu'en application de l'article 1er de cette loi, l'absence de mention du TEG n'est pas une cause de nullité de la clause de stipulations d'intérêts figurant dans un contrat de prêt souscrit par une commune.
 
 En conséquence, il y a lieu d'infirmer la décision déférée qui a annulé la stipulation conventionnelle d'intérêt de contrat de prêt portant le n° MPH268339 espace EUR dénommé DUAL EURO/CHF FIXE et dit que la société DEXIA CRÉDIT LOCAL devra substituer au taux conventionnel le taux légal depuis la conclusion du contrat de prêt est restituer à la commune de [...] les intérêts trop-perçus. Pour les mêmes motifs, il convient de rejeter les demandes de la banque portant sur le contrat de prêt conclu par la commune en 2007 »,
 
 ALORS QUE si les communes sont irrecevables à saisir la Cour européenne des droits de l'homme pour faire constater une violation de leurs droits, elles sont recevables à invoquer le bénéfice des stipulations de la Convention, et notamment de ses articles 6-1 et de l'article 1er de son premier protocole additionnel si bien qu'en jugeant que la commune de [...] n'était pas recevable à invoquer la Convention européenne des droits de l'homme au motif, impropre, qu'elle ne pouvait elle-même saisir la Cour européenne, la cour a violé, par fausse application, les stipulations de l'article 34 de la Convention européenne des droits de l'homme, et, par refus d'application celles de son article 6-1 et de l'article 1er de son premier protocole additionnel.
 
 ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE si les communes sont irrecevables à saisir la Cour européenne des droits de l'homme pour faire constater une violation de leurs droits, elles sont recevables à invoquer le bénéfice des stipulations de l'article 6–1 de la Convention qui protègent tout justiciable contre l'ingérence de l'État dans un procès en cours par une loi de validation en matière civile si bien qu'en jugeant que la commune de [...] n'était recevable à invoquer aucune stipulation de la convention au motif, impropre, qu'elle ne pouvait saisir la Cour européenne des droits de l'Homme, la cour a violé, par fausse application, les stipulations de l'article 34 de la Convention européenne des droits de l'homme, et, par refus d'application celles de son article 6-1.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir rejeté sa demande tendant à ce que les contrats conclus soient annulés en raison de leur caractère spéculatif et pour avoir été conclus par le maire hors de son champ de compétence, et d'avoir en conséquence condamné la commune à payer à la CAFFIL les impayés du contrat de prêt souscrit le 23 mars 2010, majorés des intérêts de retard
 
 AUX MOTIFS QUE
 
 « Sur la nullité des contrats litigieux en raison de leur caractère spéculatif et du défaut de pouvoir du maire pour les signer :
 
 La commune de [...] affirme que les emprunts en cause ont une nature spéculative, sont contraires à l'intérêt général local et sont donc illicites en application de la circulaire du 15 septembre 1992. Si la commune reconnaît que cette circulaire n'a pas de valeur normative, elle n'en demeure pas moins opposable à la société DEXIA, principal prêteur de collectivités territoriales et spécialiste des emprunts publics.