Cour d'appel de Grenoble,  décision 14-18.684 du 24/06/2015,  partie 2


qu'en tout état de cause, les appelants ne démontrent pas que l'irrégularité alléguée ait gêné l'exercice de leur droit de préemption et ce d'autant plus qu'ils entendent devant la cour, dans l'hypothèse où ils seraient déclarés acquéreurs des parcelles, en tirer argument pour voir mettre à la charge des Vivier la charge des frais et accessoires de la vente ; 
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'aux termes des dispositions de l'article L. 412-8 du Code rural, il convient de rappeler que « Après avoir été informé par le propriétaire de son intention de vendre, le notaire chargé d'instrumenter doit faire connaître au preneur bénéficiaire du droit de préemption, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte d'huissier de justice, le prix, les charges, les conditions et les modalités de la vente projetée, ainsi que, dans l'hypothèse prévue au dernier alinéa du présent article, les nom et domicile de la personne qui se propose d'acquérir. Cette communication vaut offre de vente aux prix et conditions qui y sont contenus. Les dispositions de l'article 1589, alinéa 1er, du code civil sont applicables à l'offre ainsi faite. Le preneur dispose d'un délai de deux mois à compter de la réception de la lettre recommandée ou de l'acte d'huissier pour faire connaître, dans les mêmes formes, au propriétaire vendeur, son refus ou son acceptation de l'offre aux prix, charges et conditions communiqués avec indication des nom et domicile de la personne qui exerce le droit de préemption. Sa réponse doit être parvenue au bailleur dans le délai de deux mois ci-dessus visé, à peine de forclusion, son silence équivalant à une renonciation au droit de préemption. En cas de préemption, celui qui l'exerce bénéficie alors d'un délai de deux mois à compter de la date d'envoi de sa réponse au propriétaire vendeur pour réaliser l'acte de vente authentique ; passé ce délai, sa déclaration de préemption sera nulle de plein droit, quinze jours après une mise en demeure à lui faite par acte d'huissier de justice et restée sans effet. L'action en nullité appartient au propriétaire vendeur et à l'acquéreur évincé lors de la préemption. Le tiers acquéreur peut, pendant le délai d'exercice du droit de préemption par le preneur, joindre à la notification prévue à l'alinéa 1er ci-dessus une déclaration par laquelle il s'oblige à ne pas user du droit de reprise pendant une durée déterminée. Le notaire chargé d'instrumenter communique au preneur bénéficiaire du droit de préemption cette déclaration dans les mêmes formes que la notification prévue à l'alinéa 1er. Le preneur qui n'a pas exercé son droit de préemption pourra se prévaloir de cette déclaration aux fins d'annulation de tout congé portant reprise avant l'expiration de cette période. » ; qu'en l'espèce, il est constant que le notaire des consorts X.../ Y... a adressé par signification délivrée par Huissier de justice le 6 avril 2011, une purge du droit de préemption à M. Maurice Z... et Mme Geneviève A..., preneurs fermiers, en vertu d'un bail rural à long terme signé le 19 avril 1994, pour une durée de 18 années, prenant effet le 1er avril 1994 pour se terminer le 31 mars 2012 ; que le moyen allégué par M. Maurice Z... et Mme Geneviève A... selon lequel, à défaut d'avoir été adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, la notification ne répond pas à la lettre du texte, doit être écarté, la délivrance de la notification s'avérant au contraire parfaitement régulière au regard du texte sus rappelé ; que par ailleurs il est mentionné dans l'acte que le prix est de 240 000 €, payable comptant le jour de la signature de l'acte par la comptabilité du notaire ; qu'ainsi, la mention « payable comptant » est une notification suffisamment précise des charges de la vente, qui sont celles qui accompagnent toute vente en général ainsi qu'en dispose l'article 1593 du Code civil, contrairement à la vente dite « acte en mains » signifiant que les frais restent à la charge du vendeur, tandis que la commission de rémunération due à la Safer pour son intervention d'un montant de 22 000 € TTC n'a pas à être défalquée du prix à régler par les fermiers préempteurs sous peine que les bailleurs in fine la règlent par deux fois, dès lors que le compromis de vente signé le 8 décembre 2010 entre les consorts X.../ Y... et les époux C..., acquéreurs substitués par la Safer, prévoit expressément en son paragraphe 16 que la rémunération de la prestation de service effectuée par la Safer restera due y compris en cas d'exercice par le fermier de son droit de préemption au prix ; qu'enfin il ressort des dispositions citées supra que dans la notification adressée au fermier préempteur, l'identité du tiers acquéreur déjà positionnée sur la vente doit figurer seulement dans l'hypothèse où ce dernier s'engage à ne pas user du droit de reprise pendant une période déterminée ;