Cour d'appel de Toulouse
30, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-18.687 du 12/11/2020,  partie 2


Nonobstant ce qui précède, le véhicule ou lot de véhicules commandé pourra le cas échéant, au moment de la commande, être encore couvert par la garantie contractuelle du constructeur." ; QU'en poursuivant la vente au vu de ce bon de commande, la société VL Automobiles a nécessairement accepté cette clause ; QUE la facture mentionne que ne sont garantis ni le kilométrage, ni les pièces ni la main d'oeuvre, cette mention est sans incidence sur la clause de non garantie figurant au bon de commande ; QUE cette clause ne distingue pas la garantie des vices cachés et l'obligation de délivrance conforme, elle exclut toutes les garanties contractuelles entre professionnels de la même spécialité : QUE cette clause est valable entre professionnels de la même spécialité ; QUE l'acquéreur professionnel de même spécialité peut cependant exiger la garantie de son vendeur lorsque le défaut de conformité est indécelable ; or, QU'il ressort du rapport d'expertise qu'une simple consultation du réseau Audi sur l'historique du véhicule mettait en évidence que le dernier entretien dans le réseau de la marque avait eu lieu le 29 décembre 2011 alors que le véhicule affichait un kilométrage de 159 321 km, et le bon de commande établi par la société Picard indiquait un kilométrage de 111 509 kilomètres ; QUE le défaut de conformité n'était donc pas indécelable pour un professionnel de la même spécialité, étant relevé que le kilométrage d'un véhicule d'occasion est un élément essentiel pour un vendeur professionnel de véhicule d'occasion, puisqu'il permet de déterminer le prix de revente du véhicule ; QU'enfin, la clause mentionne que la garantie du constructeur ne pourra être mobilisée que 'le cas échéant', de sorte que le fait qu'en l'espèce la garantie du constructeur était expirée est sans emport sur l'application de la clause de non garantie ; QU'il en résulte que la société Picard ne doit aucune garantie du chef du défaut de délivrance conforme du véhicule litigieux à la société VL Automobiles ; QU'il en résulte que les recours de la société Picard contre M. R... et la contestation de ce dernier, puis le recours de M. R... contre la société DSK sont sans objet ; QUE le jugement doit donc être réformé en ce sens ;
 
 ALORS QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction et ne peut fonder sa décision sur des moyens qu'il a relevés d'office sans avoir, au préalable, invité les parties à présenter leurs observations ; que la cour d'appel ne pouvait donc relever d'office, sans inviter les parties à s'en expliquer, le moyen tiré de ce que la fraude n'était pas indécelable dès lors qu'une simple consultation du réseau Audi, qui avait été effectuée par l'expert et aurait donc pu l'être par la société VL Automobiles, pouvait la révéler ; qu'elle a ainsi violé les articles 15 et 16 du code de procédure civile.