Cour d'appel de Dijon,  décision 13-82.507 du 10/09/2014,  partie 6



 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, placés en garde à vue le 27 novembre 2008, MM. X...et Y... ont été entendus sans l'assistance d'un avocat et sans que leur soit notifié le droit de se taire, puis, à l'issue de l'enquête préliminaire, ont été cités directement devant le tribunal correctionnel des chefs de banqueroute et d'abus de biens sociaux ;
 Attendu que, pour rejeter l'exception, soulevée avant toute défense au fond, tendant à ce que soient annulés les procès-verbaux des auditions des prévenus effectuées le 27 novembre 2008 ainsi que les actes subséquents dont ces auditions étaient le support nécessaire, l'arrêt énonce que les dispositions de la loi du 1er juin 2011 ne sont pas applicables au litige ; que, pour déclarer MM. X...et Y... coupables des faits reprochés, les juges se fondent essentiellement sur les déclarations incriminantes faites par les prévenus durant leur garde à vue ;
 Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel, à laquelle il appartenait de faire droit à l'exception de nullité de ces déclarations et des actes dont elles étaient le support nécessaire, puis de se prononcer au vu des autres éléments de l'enquête, n'a pas justifié sa décision ;
 D'où il suit que la cassation est encourue ;
 Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de se prononcer sur les autres moyens proposés,
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Dijon, en date du 7 mars 2013, et, pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Besançon, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Dijon, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix septembre deux mille quatorze ;
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;