Cour d'appel de Paris
E1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-17.546 du 31/03/2021,  partie 3


 qu&apos;il résulte des propres constatations de l&apos;expert (page 26 de son rapport), qu&apos;L... X... n&apos;a pas fait l&apos;avance des droits de succession de son épouse, mais que ceux-ci ont été payés à partir des comptes indivis ; que pour autant, l&apos;expert a, dans son décompte, maintenu le montant de 106 000 euros correspondant, au titre des apports d&apos;L... X... à l&apos;indivision ; que c&apos;est donc à juste titre que le tribunal a invalidé le rapport en ce qu&apos;il avait soustrait cette somme des comptes de l&apos;indivision ; que Mme G... ne critique pas la pertinence de l&apos;autre correctif (afférent aux frais de recherches d&apos;héritier) apporté par le tribunal au rapport de l&apos;expert, lequel correctif ne porte pas sur la somme de 23 920 euros, comme l&apos;indiquent les intimés dans leurs écritures, mais sur celle de 23 920 francs, soit 3 646 euros ; qu&apos;aucune des deux parties ne remet en cause le choix fait par l&apos;expert de se référer à l&apos;indice CAC 40 ou au cours des OAT, pour revaloriser à la date du 31 décembre 2014, les comptes et portefeuille titres dont il avait arrêté le montant au 4 janvier 2004, lesquels indices aboutissent à des résultats comparables ; qu&apos;aux deux correctifs retenus par le tribunal, il convient d&apos;en ajouter un troisième, consistant à déduire de la valeur des comptes et titres arrêtés au 4 janvier 2004, la somme de 441.511 €, correspondant aux impôts payés par L... X... ; que par voie de conséquence, la valeur des comptes et portefeuilles dépendant de la communauté dans leur consistance au 27 novembre 1975, sera arrêtée au 4 janvier 2004 à la somme de 659 769 euros, s&apos;établissant ainsi : valeurs comptes et titres selon déclaration de succession au 4 janvier 2004 : 1 169 000 euros ; économies personnelles réinvesties par M. X... entre le 27/11/1975 et le 4/01/04 : - 1 068 192 euros (soit 865 400 euros + 199 330 euros + 3 462 euros), héritage reçu par L... X... : - 66 000 euros, solde de la vente d&apos;un bien propre encaissé par l&apos;indivision : - 7 559 euros, redressements fiscaux payées par L... X... à partir des comptes indivis : + 312 000 euros, financement par l&apos;indivision de l&apos;acquisition du bien d&apos;[...] : + 309 000 euros, honoraires supportés par l&apos;indivision pour l&apos;établissement des déclarations ISF : + 7 874 euros, honoraires de recherches d&apos;héritiers supportés inutilement par l&apos;indivision : + 3 646 euros ; qu&apos;après application de l&apos;indice CAC 40, que la cour fait le choix de privilégier dès lors que c&apos;est l&apos;indice retenu par le tribunal pour l&apos;actualisation ultérieure, cette valeur s&apos;établit à la date du 31 décembre 2014 à un montant arrondi de 792.353 € (soit 659.769 x 4.273/3558) ; que les autres dispositions du jugement ne sont pas contestées, notamment celle concernant l&apos;inopposabilité aux autres membres de l&apos;indivision successorale de l&apos;ensemble des mouvements décidés à compter du 4 janvier 2004 par Mme G..., cette dernière se bornant dans ses écritures à critiquer l&apos;argumentation développée par les intimés pour en solliciter la confirmation, et non pas la décision rendue de ce chef » (arrêt, p. 6, § 1 et s.) ;
 
 Alors que chaque indivisaire a droit aux bénéfices provenant des biens indivis et supporte les pertes proportionnellement à ses droits dans l&apos;indivision ; qu&apos;en l&apos;espèce, en ne recherchant pas, comme il lui était demandé (voir conclusions d&apos;appel, p. 14 à 16), si les revenus ayant donné naissance aux obligations fiscales dont M. X... s&apos;était, seul, acquitté, n&apos;émanaient pas de l&apos;indivision de sorte que l&apos;ensemble des indivisaires devaient être tenus à leur paiement, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 815-10 et 815-13 du code civil.