Cour d'appel de Rennes
1A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-10.735 du 07/07/2020,  partie 5



 AUX MOTIFS QUE « Mme S..., alors usufruitière des titres, et ses cinq enfants nus propriétaires, ont signé, les 30 et 31 mars 2006 un engagement de conservation des titres pendant six ans, soit jusqu'au 31 mars 2012. Mais cet engagement n'a pas été respecté par trois des cinq enfants signataires du pacte devenus plein propriétaires des titres puisque :
 - O... S... a cédé ses 94 actions le 10 décembre 2009,
 - X... S... a cédé ses 95 actions le 2 décembre 2010,
 - R... S... a cédé ses 95 actions le 26 septembre 2011.
 
 En outre à compter du 2 décembre 2010, la condition imposée par l'alinéa b de cet article relative au pourcentage minimum d'actions concernées par l'engagement collectif n'était plus respectée, puisque du fait des deux premières cessions intervenues, le pourcentage détenu par les associés non vendeurs devenait inférieur au seuil de 34 % ; les signataires du pacte ayant respecté leur engagement ne pouvaient donc se prévaloir de l'article e dudit article. Cependant, Mme S... estime pouvoir bénéficier rétroactivement de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 qui a réduit de six minimum à deux ans minimum, la durée minimale de conservation collective des titres, laquelle doit être suivie d'un engagement individuel de conservation des dits titres pour ouvrir le bénéfice de l'exonération partielle au redevable de l'impôt ; mais la durée de l'engagement collectif souscrit les 30 et 31 mars 2006 n'était pas remise en cause par la loi du 24 décembre 2007, laquelle n'a pas réduit automatiquement à deux ans la durée minimale des engagements de conservation en cours ; pour bénéficier de l'application de ces nouvelles dispositions, les associés devaient révoquer l'engagement en cours et souscrire un nouvel engagement d'une durée plus courte qui n'était opposable à l'administration qu'à compter de son enregistrement, ce qu'ils n'ont pas fait ; Mme S... ne justifie pas dès lors pouvoir bénéficier d'une exonération sur le fondement de ces dispositions, même à les supposer applicables rétroactivement au 1er janvier 2007 ; à titre superfétatoire, il sera relevé qu'en cas de conclusion d'un nouveau pacte réduisant la durée de l'engagement collectif de conservation des titres, elle serait tombée sous le coup de l'article c de l'article 815 I bis dans sa nouvelle rédaction laquelle énonce qu'à compter de la date d'expiration de l'engagement collectif, l'exonération partielle est subordonnée à la condition que les parts ou actions restent la propriété du redevable, ce qui n'était plus le cas pour elle depuis le 23 août 2007 » ;
 
 ALORS QUE la déclaration d'inconstitutionnalité du a), du b) et du e) de l'article 885 I bis du code général des impôts, dans sa version applicable au litige, par le Conseil constitutionnel, à venir en application de l'article 61-1 de la Constitution et de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, modifiée par la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009, privera de toute base légale l'arrêt attaqué fondé sur le texte susvisé.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR confirmé en toutes ses dispositions le jugement de tribunal de grande instance de Rennes du 6 mars 2017 qui avait débouté Mme S... de toutes ses demandes ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Mme S... demande l'application du régime de faveur à compter du 1er janvier 2007, étant rappelé qu'elle a bénéficié du régime d'exonération totale accordé par l'article 885 bis du CGI pour les années 2002 à 2006 ; c'est donc à compter du 1er janvier 2007, première année d'application du régime de faveur revendiqué, qu'il convient d'apprécier les conditions d'application de cette doctrine administrative, s'agissant notamment de la condition relative à la durée de conservation des titres pendant six ans énoncée par l'article 885 I quater alinéa 2 ; or à compter du 23 août 2007, Mme S... n'avait plus de droits sur les titres litigieux de sorte qu'elle ne remplissait pas la condition de conservation des dits titres, laquelle doit être appréciée dans la personne du redevable de l'impôt lui-même ; ceci résulte de l'application de l'alinéa 2 du texte et de son interprétation par l'instruction en cause selon laquelle l'exonération est subordonnée à la condition que les parts ou actions restent la propriété du redevable pendant une durée minimale de six ans courant à compter du premier fait générateur au titre duquel l'exonération a été demandée ; en effet, la doctrine administrative invoquée, d'interprétation littérale, n'opère pas de distinction selon les motifs pour lesquels l'usufruitier redevable de l'impôt n'est plus titulaire de droits sur les titres de sorte que Mme S... ne peut en extrapoler l'application en revendiquant l'accomplissement de la condition en la personne de ses descendants devenus propriétaires des actions à compter du 23 août 2007 ; dès lors non seulement, Mme S... ne peut invoquer l'exonération, à concurrence de 75 %, de la valeur des titres cédés par leurs propriétaires dans le délai de six ans courant à compter du 1er janvier 2007 mais encore, elle ne peut se prévaloir de la dite exonération depuis le 23 août 2007 et ne pouvait donc prétendre les avoir personnellement conservés » ;