Cour d'appel de Toulouse
42, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-19.192 du 12/11/2020,  partie 4


que l'article 37 définit le salaire global brut mensuel contractuel en son paragraphe 37.3.1 : « le salaire global brut mensuel contractuel correspond au salarié réel perçu par le salarié et convenu entre les parties » : cette notion de salaire réel et convenu inclut les primes exceptionnelles litigieuses dont il a été analysé plus haut qu'elles constituent un élément de rémunération ; qu'il importe dès lors peu que le paragraphe 37.4 prescrivant que le salaire global brut annuel contractuel doit atteindre au minimum le salaire minimum brut annuel précise que, pour cette comparaison, les primes exceptionnelles et les primes ne correspondant pas à la contrepartie d'un travail fourni ne sont pas prises en compte, ou que, même sans intégrer les primes exceptionnelles dans le 13ème mois, le salaire de Mme R... E... au-dessus du salaire minimum ; que dans ces conditions, la salariée peut prétendre à un rappel de salaire au titre du 13ème mois, à la hauteur non contestée en son quantum de 2223,86 € ;
 
 1°) ALORS QUE la cassation à intervenir du chef du premier moyen afférent au calcul de l'indemnité compensatrice de congés payés entraînera la cassation du chef de l'arrêt afférent au rappel de salaire au titre du 13ème mois dès lors qu'ils sont indivisiblement liés l'un à l'autre, par application de l'article 624 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE la convention collective prévoyait que le 13ème mois accordé aux salariés est « égal à un mois de salaire global brut mensuel contractuel », soit, selon l'article 37.3.1, le « salaire réel perçu par le salarié et convenu entre les parties » ; qu'en l'espèce, le contrat de travail de Mme E... prévoyait une rémunération brute mensuelle de 2300 € de sorte que le 13ème mois - payé mensuellement - s'élevait à 191.67 € mensuels, somme précisément versée par l'employeur à Mme E... ; qu'en conséquence, en retenant que le salaire réel perçu par le salarié et convenu entre les parties incluait les primes litigieuses, la cour d'appel a, en toute hypothèse, dénaturé l'article 37.1.3 de la convention collective de l'immobilier et a ainsi violé l'article 1134, devenu 1193, du code civil.