Tribunal d'instance de Lagny-sur-Marne, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-10.470 du 03/03/2021,  partie 5


que la liste incomplète et en l'état de plus de deux postes à pourvoir, respecte la règle de parité dès lors que le nombre d'hommes et de femmes présents reflète la composition de chaque sexe dans le collège électoral concerné ; que l'éventuelle sur-représentation d'un sexe par application de la règle imposant que le nombre de femmes et d'hommes candidats corresponde à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale ne rend pas cette liste irrégulière dès lors que la règle de l'alternance est respectée à proportion de chaque sexe représenté ; que la CFE CGC Energies avait fait valoir que la liste de 7 candidats de la CFDT aurait dû comprendre 5 hommes et 2 femmes afin de respecter la proportion de femmes et d'hommes inscrits dans le 3ème collège cadre, ce que la CDFT ne contestait pas ; que la CFE CGC avait ajouté que pour respecter la règle de l'alternance, la liste type, si elle commençait par une femme, telle la liste présentée par la CFDT, devait être constituée en respectant l'alternance suivante :
 femme/homme/femme/homme/homme/homme/homme ;
 qu'en considérant que la liste présentée par la CFDT était régulière alors qu'elle comportait 4 hommes et 3 femmes, après avoir relevé qu'elle n'encourait aucun grief au regard tant des règles de concordance que celle de l'alternance, tandis que la liste qui aurait été composée de 5 hommes et 2 femmes aurait rompu la concordance entre la proportion de femmes et d'hommes des candidats, le tribunal d'instance a violé l'article L.2314-30 du code du travail.