Cour d'appel de Limoges, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-15.179 du 06/05/2021,  partie 4


il y a lieu, de transmettre au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par les exposants par mémoire distinct et motivé ; et qu&apos;à la suite de la déclaration d&apos;inconstitutionnalité qui interviendra, l&apos;arrêt attaqué se trouvera privé de base légale.