décision 17-19.727 du 13/12/2017,  partie 6


 qu'en énonçant que le ministère public et M. Z... faisaient valoir que Mme X... serait directement responsable non pas du défaut d'exercice mais du défaut du droit parental lui-même de M. Z... et en examinant dès lors seulement si M. Z... avait pu être empêché par les agissements de Mme X... d'obtenir le droit de garde avant le déplacement de l'enfant, la cour d'appel a méconnu les termes du litige, en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 8°) ALORS, en tout état de cause, QUE le déplacement d'un enfant est considéré comme illicite à la condition que le droit de garde attribué à une personne ait été exercé de façon effective, seul ou conjointement, au moment du déplacement ; que, dans ses conclusions d'appel, M. Z... soutenait que s'il n'avait pu exercer de façon effective son droit de garde sur son enfant au moment du déplacement, ce n'était que du fait de Mme X... ; qu'en se bornant à énoncer que M. Z... n'exerçait plus aucun droit de garde depuis octobre 2013, sans rechercher s'il n'en avait pas été empêché par Mme X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 3 de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980.