Cour d'appel de Rennes,  décision 13-17.305 du 04/02/2015,  partie 3



AUX MOTIFS PROPRES QU'en cas de litige relatif à l'existence et au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge des éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié à qui il appartient également de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande et au vu desquels, le juge forme sa conviction après avoir ordonné en cas de besoin toute mesure qu'il estime utiles ; qu'au vu du décompte hebdomadaire sous forme de tableau fourni par le salarié et en l'absence d'éléments contraires de la part de l'employeur sur les heures réellement effectuées par ce dernier, il doit être retenu un total de 121,50 heures complémentaires effectuées par Monsieur X... qui peut donc prétendre au paiement de la somme de 5280 € outre 528 € à titre d'indemnité de congés payés afférents ;

ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE, Sur les heures complémentaires, l'article L. 3171-4 du Code du Travail prévoit « En cas de litige relatif à l'existence ou nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge des éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié.
 Au vu de ses éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonnée, en cas de besoin toutes les mesures d'instruction qu'il estime utile » ; que Monsieur X... fournit un décompte hebdomadaire de ces heures effectuées ; que les éléments fournis au Conseil pour calculer le nombre d'heures réellement dues, font apparaître un total de 121,50 heures supplémentaires effectuées par Monsieur X... ; que le Conseil lui accorde à ce titre 5.280,00 euros outre 528,00 euros de congés payés y afférents ; que, Sur les dommages et intérêts pour préjudice subi, la Société FOOTBALL CLUB LORIENT BRETAGNE SUD a fait subir un réel préjudice à Monsieur X... du fait des manquements dans le cadre de sa rémunération reconnus par le Conseil ; qu'à ce titre, le Conseil lui accorde 1 000,00 euros ;

ALORS QUE les arrêts qui ne sont pas motivés sont déclarés nuls, et que le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs ; qu'en allouant au salarié un rattrapage d'heures supplémentaires sans répondre aux conclusions de l'employeur qui faisait valoir que seules les heures supplémentaires demandées par l'employeur doivent donner lieu à rémunération et, sans être contredit, que certaines heures revendiquées correspondaient à des périodes d'arrêt de travail, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

TROISIÈME MOYEN DE CASSATION

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné les sociétés Football Club Lorient Bretagne Sud et Lorient Football Développement Promotion, employeur, au paiement à Monsieur Philippe X..., salarié, de la somme de 121.900 ¿ à titre de primes de match ;

AUX MOTIFS PROPRES QU'aux termes des articles L 3221-2 et L 3221-4 du Code du Travail, les salariés exerçant des fonctions et ayant des connaissances professionnelles consacrées par un titre, un diplôme ou une pratique professionnelle comparable peuvent bénéficier des mêmes avantages ; or qu'en l'espèce le salarié justifie bénéficier d'une compétence et d'une expérience au moins égales à son collègue lequel a été formé par lui durant la saison 2006/2007 et que c'est donc à juste titre qu'il lui a été alloué au prorata du temps travaillé étant observé qu'il exerce une activité principale d'enseignant, une prime de match à hauteur de la somme de 121 900 € au regard de celle perçue par son collègue exerçant les mêmes fonctions de préparateur physique et selon les mêmes éléments de calcul que ceux retenus pour l'évaluation de la prime en faveur de ce dernier quand bien même l'intimé n'aurait par participé directement à l'entraînement physique des joueurs avant, pendant et après les matchs ; ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QU'aux termes de l'article L. 3221-2 du Code du Travail : « l'employeur est tenu d'assurer pour un même travail ou travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes » ; qu'aux termes de l'article L. 3221-4 du Code du Travail : « Sont considérés comme ayant une valeur égale les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre, un diplôme ou pratique professionnelle de capacités découlant de l'expérience acquise, de responsabilités et de charge physique ou nerveuse » ; que Monsieur X..., au regard des documents remis par lui au Conseil, bénéficie d'une compétence et expérience au moins égale à son collègue puisque ce dernier a été formé par lui durant la saison 2006/2007 ; que le Conseil, conformément au texte du Code du Travail, accorde à Monsieur X... les primes de match pour les saisons 2007/2008 et 2008/2009 au prorata du temps travaillé soit la somme de 121.900,00 euros ;

ALORS QUE la discrimination résulte de la rupture d'égalité entre salariés effectuant le même travail dans les mêmes conditions ;