cour d'appel de Paris
Pôle 2 - Chambre 1,  décision 17-20.408 du 06/06/2018,  partie 4



 1. ALORS QU'en vertu de l'article 188 du décret du 27 novembre 1991, dans les cas prévus à l'article 183 du décret du 27 novembre 1991, directement ou après enquête déontologique, le bâtonnier dont relève l'avocat mis en cause ou le procureur général saisit l'instance disciplinaire par un acte motivé; qu'il en informe au préalable l'autorité qui n'est pas à l'initiative de l'action disciplinaire; que l'acte de saisine est notifié à l'avocat poursuivi par l'autorité qui a pris l'initiative de l'action disciplinaire, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et copie en est communiquée au conseil de l'ordre dont relève l'avocat poursuivi aux fins de désignation d'un rapporteur; que dans les quinze jours de la notification, le conseil de l'ordre dont relève l'avocat poursuivi désigne l'un de ses membres pour procéder à l'instruction de l'affaire; qu'en jugeant qu'était valide la délibération du conseil de l'ordre du 5 janvier 2016 dans laquelle était adoptée la composition de la formation de l'instruction et des formations de jugement, cependant que, ce faisant, le conseil de l'ordre se privait du pouvoir de désigner ultérieurement comme rapporteur un de ses membres qui n'aurait pas fait partie de la formation de l'instruction, comme l'autorise pourtant l'article 188 du décret du 27 novembre 1991, peu important à cet égard que la délibération soit conforme aux dispositions du règlement intérieur du barreau de Paris, la cour d'appel a violé l'article 188 du décret du 27 novembre 1991;
 
 2. ALORS QUE M. X... soutenait que dès lors que les membres de la formation de l'instruction avaient participé au vote désignant les membres des formations de jugement et réciproquement, il existait un lien de dépendance, et plus particulièrement, il affirmait que les membres des formations de jugement pourraient craindre, s'ils ne suivaient pas les conclusions des rapporteurs chargés de l'instruction, de ne pas être désignés l'année suivante à ces fonctions par ces rapporteurs, membres du conseil de l'ordre et prenant part à ce titre au choix de la composition des organes de jugement (conclusions, p. 6, § 2 s.); qu'en se contentant d'envisager, pour l'exclure en l'espèce, l'infraction au principe de séparation des fonctions d'instruction et de jugement qui résulterait du fait qu'une même personne puisse être désignée successivement comme membre d'une formation de jugement puis comme membre d'une formation de l'instruction (arrêt attaqué, p. 4, dernier §), la cour d'appel, qui n'a pas répondu au moyen susvisé, a violé l'article 455 du code de procédure civile;
 
 3. ALORS, subsidiairement, QUE M. X... soutenait que le fait que les membres de la formation de l'instruction avaient participé au vote désignant les membres des formations de jugement et réciproquement, pouvait susciter chez l'avocat objet des poursuites des doutes légitimes quant à l'indépendance et à l'impartialité des formations d'instruction et de jugement (conclusions, p. 6, cinq derniers §, et p. 7); que la cour d'appel a écarté ce moyen par la considération que le rapporteur, en charge de l'instruction, et les membres de la formation de jugement étaient tenus de respecter le principe d'impartialité (arrêt attaqué, p. 4, dernier §); qu'en statuant de la sorte, cependant que les obligations d'indépendance et d'impartialité qui peuvent peser sur un organe d'instruction ou de jugement ne suffisent pas à exclure l'apparence de partialité de cet organe qui résulterait, par exemple, des modalités de sa désignation, et donc les doutes légitimes que peut nourrir le justiciable, puisque, au contraire, l'existence de telles obligations sont une condition nécessaire à la prise en compte de leur éventuelle violation apparente, la cour d'appel, qui a statué par un motif inopérant, a violé l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.