cour d'appel de Versailles
12e chambre,  décision 17-10.552 du 18/01/2018,  partie 3


que néanmoins, les mentions figurant à l'acte signifié le 28 juin 2013 ne laissent aucun doute quant au contrat de location qu'il vise et pour lequel le congé est donné ; que même si la SCP Coudert & Flammery a, par erreur, indiqué sur cet acte qu'elle agissait à la requête de la société SCC Services, c'était en qualité de venant aux droits de la société LNA, sa sous-locataire, expressément mentionnée dans cet acte ; que d'ailleurs, par lettre recommandée avec avis de réception du 24 septembre 2013, la SCI 77 [...] a indiqué à la société LNA que si elle considérait comme nul et de nul effet l'acte de congé notifié le 28 juin 2013, elle comprenait toutefois « qu'en dépit de l'irrégularité du congé, la volonté de LNA [était] de mettre un terme au contrat de sous-location au 31 décembre 2013 » et, regrettant l'annonce tardive de cette décision, de lui annoncer être ouverte à son « souhait de trouver un terrain d'entente dans l'intérêt respectif de nos sociétés » ; qu'il se déduit de ces échanges de correspondances que le vice de forme, contenu dans l'acte, doit être considéré comme ayant fait l'objet d'une régularisation, qui couvre le grief éventuel auquel la SCI 77 [...] pourrait prétendre ; qu'au sujet de ce grief, la SCI 77 [...] évoque l'incertitude dans laquelle elle aurait été plongée et qui serait née de la possibilité pour le preneur de contester cet acte qui n'émanerait pas du titulaire du droit invoqué ; mais que force est de constater que cette incertitude, affirmée mais non établie par les pièces mises aux débats, a été levée dès que la bailleresse a réagi, au demeurant tardivement, à la signification de l'acte litigieux qui laissait apparaître que la sous-locataire s'était vu substituer une autre société ; que la cour, infirmant donc le jugement sur ce point, dira n'y avoir lieu à annulation du congé délivré le 28 juin 2013 (arrêt attaqué, p. 19, § 2 à p. 20, pénult. §) ;
 
 Aux motifs que, sur les effets du congé, sans qu'il soit besoin d'examiner l'intérêt à agir de la SCI 77 [...] à solliciter le paiement des loyers, charges et taxes postérieurs au 31 décembre 2013, la validation du congé à cette date prive de fondement juridique les demandes que la SCI 77 [...] formule en ce sens et pour lesquelles elle a obtenu condamnation de la société LNA à lui régler une somme de 923 683,40 euros, outre 129 556,29 euros de majorations de retard et 46 184 euros d'indemnité supplémentaire ; que, réformant le jugement sur ce point, la cour déboutera la SCI 77 [...] de l'ensemble de ses demandes de ce chef ; qu'il en sera de même quant à la condamnation de la société LNA à garnir, entretenir, assurer et occuper les lieux objet du contrat de sous-location et d'en justifier, sous astreinte, auprès de la SCI 77 [...], demande qui devient sans objet (arrêt attaqué, p. 21, § 3 à 5) ;
 
 Et aux motifs que, sur le remboursement du dépôt de garantie, la société LNA maintient en cause d'appel sa demande à l'encontre de la SCI 77 [...] de remboursement du dépôt de garantie à hauteur de 67 414,41 euros, implicitement rejetée par le tribunal qui, annulant le congé, a condamné la société LNA à poursuivre l'exécution du contrat de sous-location ; que la SCI 77 [...] ne conteste à titre subsidiaire ni le principe, ni le montant de ce remboursement, auquel la cour fera donc droit (arrêt attaqué, p. 21, § 6 et 7) ;
 
 1°) Alors que, conformément à l'article 649 du code de procédure civile, la nullité des actes d'huissier de justice, fussent-ils extrajudiciaires, est régie par les dispositions qui gouvernent la nullité des actes de procédure, en ce qui concerne tant les vices de forme que les irrégularités de fond ; qu'en jugeant que le caractère extrajudiciaire de l'acte d'huissier du 28 juin 2013 rendait, par principe, inapplicables les dispositions relatives à la nullité des actes de procédure pour irrégularité de fond, et en retenant, par conséquent, que cet acte ne pouvait relever que des seules dispositions afférentes à la nullité des actes de procédure pour vice de forme, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 
 2°) Alors que le défaut de pouvoir de la personne qui fait délivrer un congé par acte d'huissier de justice constitue une irrégularité de fond affectant la validité de l'acte ; que la nullité résultant de cette irrégularité de fond est régie par les articles 117 et suivants du code de procédure civile, rendus applicables par l'article 649 du même code ; qu'il résultait des propres constatations de l'arrêt attaqué (p. 20, § 2) que le congé donné le 28 juin 2013 par acte d'huissier avait été délivré au nom de la société SCC Services, tiers au contrat de sous-location existant entre la SCI 77 [...] et la société LNA ;