Cour d'appel de Toulouse
42, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-13.138 du 16/06/2021,  partie 10


espace et ainsi qu&apos;une contrepartie financière ne fait pas disparaître la nullité de la clause de loyauté litigieuse requalifiée, ni le préjudice subi par suite de la clause de loyauté, d&apos;une étendue illimitée dans l&apos;espace et dans le temps, laquelle n&apos;a jamais été levée par l&apos;employeur. Le contrat de travail de ce salarié avec Altran Technologies a été rompu, compte tenu de la durée de l&apos;obstacle mis à ses droits, l&apos;indemnisation de son préjudice sera fixée à la somme de 3 000 ?. Le jugement sera confirmé de ce chef » ;
 
 1. ALORS QUE la clause de non-concurrence est la stipulation par laquelle le salarié s&apos;engage à ne pas exercer une activité concurrente de celle de l&apos;employeur postérieurement à la rupture du contrat de travail ; que ne constitue pas une clause de non-concurrence, la clause interdisant au salarié de solliciter ou de répondre aux sollicitations d&apos;un client en vue d&apos;une embauche au cours des missions exercées auprès de ce client pour le compte de l&apos;employeur ; qu&apos;au cas présent, la clause de loyauté stipulait qu&apos; « au cours des missions qui lui sont confiées auprès des différents clients de la Société, [le salarié] s&apos;engage à ne pas solliciter ou/et à ne pas répondre à un client, en vue de négocier son éventuelle embauche, conscient que cela constituerait un manquement à son obligation de loyauté » ; que cette clause limitait donc expressément l&apos;obligation du salarié aux seules périodes d&apos;exécution du contrat de travail exercées auprès des clients et ne comportait aucune limitation à la liberté d&apos;exercer une activité professionnelle postérieurement à la rupture du contrat; qu&apos;en jugeant qu&apos;une telle clause devait s&apos;analyser en une clause de non-concurrence illicite, la cour d&apos;appel a violé les articles L. 1221-1 et L. 1222-1 du code du travail et 1134 du code civil, dans sa version antérieure à l&apos;ordonnance du 10 février 2016 ; 
 
 2. ALORS QUE la clause de loyauté stipulait qu&apos; «au cours des missions qui lui sont confiées auprès des différents clients de la Société, [le salarié] s&apos;engage à ne pas solliciter ou/et à ne pas répondre à un client, en vue de négocier son éventuelle embauche, conscient que cela constituerait un manquement à son obligation de loyauté » et limitait donc expressément l&apos;obligation du salarié aux seules périodes d&apos;exécution du contrat de travail exercées auprès des clients ; que pour dire que la clause « avait vocation à s&apos;appliquer après la rupture du contrat de travail et à limiter la liberté de travailler[ du salarié] auprès d&apos;un client de l&apos;employeur », la cour d&apos;appel a procédé à une reproduction tronquée de la stipulation, en omettant la précision déterminante en vertu de laquelle l&apos;engagement du salarié était limité « au cours des missions qui lui sont confiées auprès des différents clients de la Société » ; qu&apos;en procédant de la sorte, la cour d&apos;appel a dénaturé par omission les termes clairs et précis des contrats de travail des défendeurs aux pourvois, en violation de l&apos;article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l&apos;ordonnance du 10 février 2016 ; 
 
 3. ALORS QUE la clause de non-concurrence est la stipulation par laquelle le salarié s&apos;engage à ne pas exercer une activité concurrente de celle de l&apos;employeur postérieurement à la rupture du contrat de travail et que ne constitue pas une telle clause, le rappel de l&apos;interdiction générale d&apos;accomplir des actes de concurrence déloyale ; qu&apos;en relevant que la clause de loyauté stipulait que « dans le cadre de l&apos;exécution du contrat de travail, ou au terme de celui-ci, le salarié s&apos;interdit également, d&apos;agir de sorte à constituer envers la société Altran technologies ou plus largement le groupe Altran, une concurrence déloyale », la cour d&apos;appel a statué par un motif impropre à caractériser l&apos;existence d&apos;une clause de non-concurrence et a violé les articles L. 1221-1 et L. 1222-1 du code du travail et 1134 du code civil, dans sa version antérieure à l&apos;ordonnance du 10 février 2016.