cour d'appel d'Aix en Provence
14e Chambre,  décision 17-10.276 du 15/03/2018,  partie 3


que l'URSSAF répond que l'article L 2333-64 du code général des collectivités territoriales a précisé les modalités d'application de l'assujettissement progressif du versement transport ; qu'en effet, le texte exclut expressément le bénéfice du droit à dispense et de la réduction du versement transport, pour les employeurs dont l'effectif vient de se créer ; que la condition d'application de la dispense et de la réduction n'est prévue qu'en cas d'accroissement d'effectif, et non pas en cas de création d'effectif ; que c'est à juste titre que le premier juge a ainsi retenu que la reprise de salariés par la société requérante ne peut s'analyser qu'en une création d'effectif, et non pas en un accroissement d'effectif, pour rejeter le recours contre ce chef de redressement ;
 
 Et aux motifs adoptés que, que la SAS Travaux du Midi, qui n'a pas la charge de la preuve, développe au soutien de sa contestation des allégations non étayées par des éléments de fait, son raisonnement se réduisant dans l'interprétation des dispositions légales ou des dispositions tirées de circulaires ACOSS ; qu'en revanche que l'URSSAF soumet à l'appréciation du tribunal des éléments factuels non contredits, qui démontrent que la Société créée en 2006 ne comportait aucun salarié et que cette personne morale a procédé au transfert de plus de dix salariés appartenant à une société dénommée Les Travaux du Midi, basée à [...] ; que la SAS Travaux du Midi Var ne peut prétendre au bénéfice des dispositions de l'article L.2333-64 du code général des collectivités territoriales, qui précisent que les employeurs qui, en raison de l'accroissement de leur effectif, atteignent ou dépassent pour la première fois l'effectif de dix salariés sont dispensés pendant trois ans du paiement du versement transport ; que ce dispositif dit d'assujettissement progressif au versement transport a été instauré par le législateur afin d'atténuer les conséquences financières liées au dépassement du seuil de neuf salariés par l'employeur ; que la SAS Travaux du Midi Var ne peut sérieusement prétendre que la reprise de salariés provenant d'une autre personne morale puisse correspondre à un accroissement de ses effectifs au sens des dispositions légales, en ce qu'elle n'employait aucun salarié, selon ses dires, depuis 2006 et qu'elle n'a fait qu'embaucher des salariés au 1er janvier 2008, ce qui ne constitue pas un accroissement d'effectif, en ce que la reprise des salariés ne peut s'analyser qu'en une création d'effectifs ; qu'il s'ensuit que la SAS Travaux du Midi Var ne peut se prévaloir du dispositif d'assujettissement progressif pour ne pas acquitter le versement transport, dont le montant a régulièrement été calculé par l'inspecteur chargé du redressement en considération d'une embauche de plus de dix salariés, dépassant le seuil d'assujettissement au versement transport, du siège de l'entreprise, situé à [...], commune où le versement transport est de 1.75% et des chantiers réalisés dans diverses communes pour lesquelles le versement transport est également fixé à 1,75% (Toulon Hôpital Ste Musse/ La Valette - IKEA/ La Seyne-sur-Mer - Les sudines) ainsi que sur la commune de Vidauban (collège) où le versement transport est fixé à 0.60% ; qu'après avoir constaté, qu'en 2009, l'entreprise n'avait pas acquitté le versement transport et qu'en 2010, l'entreprise avait acquitté le versement transport sur une base de 15 304 €, qui après vérification s'est avérée erronée, c'est à bon droit que l'URSSAF a procédé à une régularisation sur les années 2009 et 2010 à partir des tableaux fournis par l'employeur au cours du contrôle spécifiant les lieux de chantier et les salariés s'y trouvant ; que le redressement sera confirmé de ce chef;
 
 Alors qu' en vertu de l'article L.2333-64 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction alors applicable les employeurs qui, en raison de l'accroissement de leur effectif, atteignent dix salariés sont dispensés pendant trois ans du paiement du versement de transport, le montant du versement étant réduit de 75 p. 100, 50 p. 100 et 25 p. 100, respectivement chacune des trois années suivant la dernière année de dispense, ce dont il résulte qu'un accroissement d'effectif est susceptible d'être caractérisé à partir de l'embauche par une entreprise ne disposant alors d'aucun salarié ; qu' en se fondant en l'espèce sur la notion de création d'effectif, non visée même indirectement par cette disposition, la Cour d'appel a méconnu cette dernière disposition par refus d'application.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir confirmé le redressement opéré par l'URSSAF sur la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2010 sur la contribution supplémentaire au Fonds National d'Aide au Logement pour un montant de 19.407 euros,
 
 Aux motifs propres que, concernant le redressement relatif à la contribution au Fonds National d'Aide au Logement (FNAL), l'article L 834-1 du code de la sécurité sociale prévoit que les employeurs occupant au moins 20 salariés sont assujettis, outre à une cotisation assise sur les salaires plafonnés, à une contribution supplémentaire calculée par application d'un taux de 0,40 % sur la totalité des salaires ; que les modifications d'effectifs sont prises en compte pour le calcul de la contribution ;