Cour d'appel de Bordeaux
1B, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-16.525 du 20/05/2021,  partie 5


expulsion, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article L. 213-6 du code de l&apos;organisation judiciaire.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE) :
 
 Il est reproché à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir dit que les biens inventoriés dans le procès-verbal en date du 2 novembre 2017 en pages 13 à 17, paragraphes 10°) à 16°) sont sans valeur marchande et seront déclarés abandonnés à l&apos;exception des papiers et documents de nature personnelle et d&apos;avoir dit que les autres biens inventoriés dans le procès-verbal en date du 2 novembre 2017 ayant une valeur marchande seront mis en vente aux enchères publiques ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur la vente du mobilier et l&apos;accès aux biens et papiers personnels des consorts [Z] : que ces derniers maintiennent qu&apos;ils n&apos;ont pu accéder à leurs biens et papiers personnels ; que la société Vignobles de Bonbonnet soutient qu&apos;elle a fait procéder à l&apos;inventaire de tous les effets et documents personnels des époux [Z] ainsi que leur transport en garde meuble scellé et auquel seul M° [D] huissier de justice peut avoir accès et qu&apos;il appartient aux intéressés de venir les récupérer ; que le constat du 13 février 2018 établi par le même huissier fait apparaître que les vêtements, documents et effets personnels des époux [Z] et de leur fils ont été transportés dans le garde meuble Gueli déménagements [Adresse 4] et qu&apos;ils ont été déposés dans un conteneur dont les fermetures ont été bloquées par 2 plombs ; qu&apos;il appartient donc aux consorts [Z] de prendre toutes initiatives pour récupérer ces biens en s&apos;adressant à cet huissier ainsi que le demande la société Vignobles de Bonbonnet ; que les époux [Z] font valoir que si certains des meubles meublants dépendent de la liquidation judiciaire d&apos;autres dépendent de la communauté et que d&apos;autres appartiennent à leur fils ainsi que celui-ci le précise effectivement dans ses conclusions d&apos;intervention ; que la Selarl [Personne physico-morale 1] maintient néanmoins à juste titre que la vente des biens meubles a été décidée par ordonnance du juge commissaire du 6 février 2015 et que la vente peut être poursuivie par la société Bonbonnet en sa qualité d&apos;adjudicataire étant précisé que le prix de vente des meubles doit être versé à la liquidation ; que l&apos;ordonnance du juge commissaire qui autorise la vente du mobilier se fonde en effet sur un procès-verbal d&apos;inventaire établi la SCP Juge et [F] commissaire-priseur lequel inventaire permet de connaître le détail des meubles relevant de la liquidation ; que le procès-verbal d&apos;inventaire du 2 novembre 2017 établi par M°[D] huissier de justice à [Localité 1] énumère les différents meubles se-trouvant dans-les locaux dont le consorts [Z] ont été expulsés ; que ce procès-verbal permet de savoir quel était le mobilier existant à cette date qui doit faire l&apos;objet de la vente aux enchères ou qui est sans valeur marchande à l&apos;exclusion des papiers et documents de nature personnelle ; que les époux [Z] n&apos;indiquent pas quels sont les meubles qu&apos;ils revendiquent qui appartiendraient à la communauté et ne produisent a fortiori aucune pièce permettant de prononcer leur distraction à leur profit ; qu&apos;ils seront déboutés de la demande qu&apos;ils ont formée à ce titre ; que ni dans le dispositif de ses conclusions ni d&apos;ailleurs dans les motifs de ces dernières M. [G] [Z] ne précise pas quels sont les meubles qui lui appartiendraient et ne fournit aucun élément permettant à la cour d&apos;identifier et de désigner ceux qui doivent être distraits à son profit ; qu&apos;il lui appartient donc comme l&apos;indique la société Vignobles Bonbonnet de s&apos;adresser à l&apos;huissier instrumentaire pour les récupérer en engageant contre l&apos;intéressé les procédures de son choix en l&apos;absence de réponse ou de refus ; que le jugement entrepris qui a dit que les biens inventoriés dans le procès-verbal en date du 2 novembre 2017 en page 13 à 17, paragraphes 10°) à 16°) sont sans valeur marchande et doivent être déclarés abandonnés à l&apos;exception des papiers et documents de nature personnelle et qui a dit que les autres biens inventoriés dans le procès-verbal en date du 2 novembre 2017 ayant une valeur marchande seront mis en vente aux enchères publiques doit en conséquence être confirmé sauf à préciser que le prix de la vente des meubles dépendant de la liquidation judiciaire sera versé à cette dernière » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE « * sur le sort des meubles : (?) * sur l&apos;application des dispositions de l&apos;article 433-1 du code des procédures civiles d&apos;exécution : qu&apos;en vertu des dispositions de l&apos;article 433-1 du code des procédures civiles d&apos;exécution et suivants, les meubles se trouvant sur les lieux sont remis, aux frais de la personne expulsée, en un lieu que celle-ci désigne ; qu&apos;à défaut, ils sont laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrits avec précision par l&apos;huissier de justice chargé de l&apos;exécution avec sommation à la personne expulsée d&apos;avoir à les retirer dans un délai fixé par voie réglementaire ; qu&apos;à l&apos;expiration du délai imparti et sur autorisation du juge, il est procédé à leur mise en vente aux enchères publiques ; que le juge peut déclarer abandonnés les biens qui ne sont pas susceptibles d&apos;être vendus ;