décision 16-17.282 du 15/06/2017,  partie 3



 Qu'il résulte des explications et des pièces régulièrement produites aux débats, que les cotisations 2014 ont dans un premier temps été appelées à titre provisionnel chaque trimestre, en fonction du revenu définitif N-2, soit en l'espèce de l'année 2012 soit 62.198 € - Cotisations sociales: 16.644 € ; 
 
 Que les cotisations provisionnelles 2014 s'élevaient à 9.665 € calculées comme il suit : 
 
 -Allocations Familiales : 62.198 € x 5,25% = 3.265 € 
 
 -B.../CRDS : (62.198 € + 16.644 €) x 8% = 6.307 € 
 
 -CFP = 93 € ; 
 
 Que par courrier en date du 16 décembre 2013, la notification des cotisations provisionnelles 2014 a été adressée à M. Y... pour 958 euros pour mai 2014 ; 
 
 Qu'à la date d'exigibilité, soit le 20 mai 2014, le paiement de M. Y... X... est revenu impayé, ce qui a généré des majorations de retard pour 51 euros ; 
 
 Qu'en l'absence de paiement une mise en demeure lui a été adressée le 27 mai 2014 et, en l'absence de saisine de la Commission de Recours Amiable, la contrainte litigieuse a été décernée ; 
 
 Que suite à la communication des revenus définitifs 2014 pour un montant de 48.721 € - Cotisations sociale : 19.488 €, les cotisations réelles 2014 se sont élevées à 8.108 € telles que calculées comme suit : 
 
 - Allocations Familiales : 48.721 € x 5,25% = 2.558 €
 -B.../CRDS : (48.721 € + 19.488 €) x 8% = 5.457 € - CFP = 93 € ; 
 
 Qu'il convient de relever que la mention cotisations sociales concerne les charges personnelles réintégrées (cf dispositions légales reproduites ci-avant) et non pas le montant des cotisations dues pour 8.108 € ; 
 
 Que la différence entre les cotisations provisionnelles 2014 (9.665€) et les cotisations réelles 2014 (8.108 €) s'élèvent à 1.557 euros ; 
 
 Que les cotisations provisionnelles 2014 étant impayées dans leur totalité, les services de l'URSSAF ont procédé à la déduction de 1.557 euros des cotisations restant dues, déduction opérée comme suit : 
 
 - sur le mois d'août pour 58 euros, sur le mois de septembre pour 549 euros, 
 - et sur le 4ème trimestre 2014 pour 950 euros, 
 
 Qu'au titre de l'année 2014, la somme de 8.108 euros de cotisations réelles a été appelée comme suit : 
 
 - Février 2014 : 2.009 euros, 
 
 - Mars 2014 : 958 euros, 
 
 - Avril 2014 : 958 euros, 
 
 - Mai 2014 : 958 euros, 
 
 - Juin 2014 : 958 euros, 
 
 - Juillet 2014 : 958 euros, 
 
 - Août 2014 : 900 euros, 
 
 - Septembre 2014 : 409 euros, 
 
 Qu'en l'espèce, concernant le mois de mai 2014 ici contesté, à ce jour, aucun versement n'a été opéré par M. Y... X..., ainsi, le mois de mai 2014 reste dû pour 958 euros de cotisations et 51 euros de majorations de retard ;
 
 Que M. Y... X... indique à tort que l'URSSAF n'a toujours pas effectué les régularisations 2013, alors que par courrier en date du 22 octobre 2014, les services de l'URSSAF l'ont informé que compte tenu du calcul définitif des cotisations 2013, un crédit de 1.017 euros est ressorti ; que les cotisations de l'année 2013, n'ayant pas été réglées, la somme de 1.017 euros est venue en déduction des cotisations provisionnelles 2013 ; 
 
 Qu'il s'ensuit que le débouté s'impose ;
 
 Que la contrainte n° 60390361 sera validée pour son montant initial de 1.009 euros, soit 958 euros de cotisations et 51 euros de majorations de retard ; 
 
 Que les frais de signification, seront mis à la charge du requérant pour la somme de 41,69 euros ; 
 
 Que l'ancienneté de la créance impose l'exécution provisoire, 
 
 ALORS QU'en application de l'article L 131-6-2 du code de la sécurité sociale, auquel renvoie l'article L 642-2 du même code, dans leur rédaction applicable en l'espèce, les cotisations provisionnelles peuvent, sur demande du cotisant, être calculées sur la base du revenu estimé de l'année en cours ; qu'en validant l'appel des cotisations provisionnelles 2014 dont il a constaté qu'elles avaient été calculées sur la base du revenu définitif N-2, soit celui de l'année 2012 pour un montant de 62.198 €, sans rechercher, comme cela était soutenu par M. Y... dans ses conclusions d'appel s'il n'avait justement pas pris soin de demander et obtenu de l'URSSAF que ces cotisations provisionnelles soient calculées sur la base d'un revenu 2014 estimé à 12.000 €, le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes susvisés, ainsi que des articles R 243-13 et R 243-16 du même code,