Cour d'appel de Rennes
1A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-20.823 du 23/05/2019,  partie 2


que les certificats établis par son médecin traitant, le docteur B... , en attestent, que le rapport du docteur Y... précise qu'elle " présentait un discernement altéré et n'était pas en état de comprendre l'acte qu'elle a signé ". / Considérant subsidiairement qu'elle estime que le compromis avait un terme fixe et est devenu caduc le 14 septembre 2013. / Mais considérant que Mme W... souffre, selon le docteur Y... qui a examiné son dossier médical sur plusieurs années, d'"une maladie d'Alzheimer évoluant depuis plusieurs années puisqu'en novembre 2011, dix-huit mois avant la signature du compromis, elle était au stade avéré de maladie d'Alzheimer ", qu'il rappelle qu'il s'agit d'une " maladie dégénérative évolutive, caractérisée par des troubles de la mémoire immédiate qui retentissent sur les activités du quotidien, qu'elle s'installe insidieusement ",
 , que " l'évolution de Mme W... montre que l'évolution de la maladie se fait progressivement vers l'aggravation "
 , qu'" au moment des faits (23 mars 2013), lors de la signature du compromis de vente, Mme W... ne présentait pas un état cognitif suffisamment normal pour signer. Elle présentait des troubles de la mémoire importants et des troubles du jugement et était incapable d'apprécier son engagement dans l'achat d'une parcelle
 " ; que ces conclusions rejoignent celles qu'avait faites le docteur M... dans un compte rendu adressé au docteur B... , médecin traitant de Mme W... , le 16 novembre 2011 et qui indiquait que le raisonnement était altéré. / Considérant que les appelants contesteront peu sérieusement la réalisation de l'expertise sur pièces médicales faite par le docteur Y... dès lors qu'il s'agit d'évaluer l'état d'une patiente plusieurs années avant la mission d'expertise, sauf à exposer à la cour qu'elle méthode utiliser ; que le travail de l'expert est précis et complet ; que ses conclusions sont dénuées de toute ambiguïté : Mme W... présentait des troubles du jugement qui ne lui permettaient pas au moment de la signature du compromis d'apprécier son engagement et " son discernement était altéré ". / Que la cour constate, contrairement à ce qui est soutenu par les appelants, que le compromis n'a pas la forme authentique et que la présence du notaire pour sa réalisation n'est pas rapportée ; que, de même, rien n'établit l'existence d'entretiens de Mme W... à plusieurs reprises avec le notaire, Maître E..., avant la signature de l'acte ; qu'enfin, rien n'établit la présence du frère de Mme W... le jour de la signature du compromis ; que les appelants ne font qu'alléguer sans la moindre pièce à l'appui de leurs dires. / Que Mme W... est restée chez elle en dépit de sa maladie jusqu'en 2015, entourée de plusieurs personnes, infirmières, agents de service de portage à domicile, qui ont permis son maintien à domicile et l'inutilité d'un régime juridique de protection à la personne pour la vie quotidienne ; qu'il ne saurait en être déduit quoi que ce soit sur l'état de santé de Mme W... qui contredirait les conclusions du docteur Y.... / Considérant que la preuve est faite au regard des dispositions de l'article 414-1 du code civil que, le jour de la signature du compromis, Mme W... avait un discernement altéré, que le compromis est nul. / Considérant que le jugement sera confirmé en toutes ses dispositions » (cf., arrêt attaqué, p. 3 et 4) ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QU'« aux termes des articles 1108 et 414-1 du code civil, il n'y a point de consentement valable si la personne qui s'oblige était atteinte d'un trouble mental grave altérant ses capacités de discernement au moment de l'acte. En présence d'un tel trouble, l'acte est nul. / En l'espèce, dans son rapport, le docteur Y... reprend le compte rendu du 16 novembre 2011, selon lequel Madame W... était déjà atteinte de troubles cognitifs modérément sévères. Ce compte tendu souligne notamment que " la mémoire sémantique est altérée [et] la mémoire épisodique fait apparaître d'importantes difficultés au niveau de l'encodage. [
 ] Le rappel libre est effondré ". Il conclut à " un raisonnement altéré ". / En novembre 2011, Madame W... obtenait un score de 15/30 au MMSE (Mini Mental State Examination). Or, selon le docteur Y..., la norme pour une femme de cet âge, 87 ans au moment du test, est de 24/30. / L'existence de ces troubles est confirmée par les attestations du docteur B... , médecin traitant de Madame W... , et de l'entourage de cette dernière, notamment l'attestation de Monsieur A... J... qui décrit de façon circonstanciée un épisode où Madame W... ne l'aurait pas reconnu alors qu'ils se voient régulièrement. / Depuis le 30 juillet 202, elle était également suivie à la résidence Les couleurs du temps, à Pont Scorff, spécialisée dans l'accompagnement des personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer. / La directrice de la résidence atteste par ailleurs qu'au 30 juillet 2013, à l'époque de la signature du compromis de vente, Madame W... était toujours suivie. / En janvier 2015, il est établi que l'état de Madame W... ne permet plus le maintien au domicile et impose son placement en Ehpad. / À son entrée dans la structure, elle obtenait un score de 6/30 au MMSE.