Cour d'appel de Pau
30, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-23.376 du 07/03/2019,  partie 2



 - le jugement a été délivré au vu de l'extrait de casier judiciaire sus-mentionné, lequel a lui-même était délivré sur présentation d'un extrait d'acte de naissance du 30/11/2001 ; or, celui-ci, établi deux jours après la date de naissance alléguée, ne l'a pas été tardivement selon le droit guinéen ; dès lors, l'extrait de l'acte de naissance étant valide, aucun jugement supplétif n'aurait dû être établi.
 
  L'exploitation des empreintes a révélé que X se disant N... Y... - qui soutient n'avoir quitté la Guinée qu'en avril 2017 - est connu des autorités italiennes sous deux identités différentes :
 
 - Y... L..., né le [...] en Guinée, entré irrégulièrement à la questure de SYRACUSE le 17/09/2015,
 
 - L... Y..., né le [...] en Guinée, lequel a déposé une demande d'asile en Italie le 30/09/2015, ladite demande ayant ensuite été retirée pour comportement grave dans une structure d'accueil et aide à entrée irrégulière. Sous cette dernière identité, il a été identifié au bureau de police ferroviaire de TURIN le 18/03/2017 et à VINTIMILLE le 29/09/2017.
 
 Que l'enquête dont X se disant N... Y... a fait l'objet est légale et a été menée régulièrement par des Officiers de Police Judiciaire assermentés ; qu'il n'est aucunement établi que ceux-ci n'auraient pas respecté la procédure française et/ou les protocoles de coopération européenne ; Qu'il sera notamment rappelé que la loi impose à tout Officier de Police Judiciaire de mener une enquête dès lors qu'il est informé d'éléments laissant craindre la commission d'infractions, relatives en l'espèce à l'exploitation de réseaux clandestins d'acheminement de mineurs étrangers ; que nulle personne ne saurait se soustraire à cette enquête et/ou bénéficier d'une immunité au motif qu'elle serait accueillie depuis plus de 5 jours par un service d'un conseil départemental ; que, quant à la prise d'empreintes de X se disant N... Y... , elle a été faite régulièrement, dans le cadre d'une procédure de vérification d'identité telle que prévue par le Code français de procédure pénale ; que les empreintes ont été non moins régulièrement, exploitées et comparées à celles figurant dans divers fichiers - Fichier Automatisé des Empreintes Digitale, Visabio et Eurodac; qu'il est ainsi établi, sans doute possible, que :
 
  Contrairement à ce qu'il prétend aujourd'hui, X se disant N... Y... n'a pas quitté la Guinée pour la première fois en avril 2017 ;
 
  Il est venu en Italie dès 2015 et il était à nouveau dans ce pays en mars 2017 ;
 
  Dès 2015, et à plusieurs reprises jusqu'en mars 2018, il a indiqué être âgé de plus de 18 ans ;
 
  Il a usé de faux papier pour tenter d'accréditer ses récentes et nouvelles déclarations quant à son âge ;
 
 Qu'au regard de l'ensemble de ces éléments, il existe un faisceau d'indices concordants permettant de conclure que X se disant N... Y... est majeur ; qu'en conséquence, il ne peut être admis au bénéfice du dispositif de prise en charge des mineurs isolés étrangers et il y lieu de confirmer la décision entreprise ;

ET PAR MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES DU PREMIER JUGE QUE la situation de X se disant N... Y... a été évaluée dans le département des Deux-Sèvres ; qu'ayant été évalué comme étant mineur et isolé sur le territoire français, il a été confié au Conseil Départemental des Pyrénées-Atlantiques ; qu'à l'audience, il maintient être mineur né le [...] et n'avoir quitté la Guinée qu'en 2017 ; que, cependant, les deux documents dont X se disant N... Y... s'est prévalu ont été analysés par la Police aux Frontières ; que cette analyse conclut que le jugement supplétif d'acte de naissance est contrefait et que l'extrait judiciaire est un document détourné vierge et faussement personnalisé ; qu'en outre, il est apparu que l'intéressé avait fait une demande d'asile en Italie en 2015 (recherche effectuée auprès de la cellule Eurodac), qu'il est connu des autorités italiennes sous les identités de L... Y... né le [...] en Guinée et de Y... L... né le [...] à Zerkore en Guinée ; que la minorité alléguée par X se disant N... Y... est infirmée par ces éléments ; que, dès lors, l'intéressé ne relève pas de l'intervention au titre de l'assistance éducative ;

ALORS, D'UNE PART, QUE le bénéfice du doute doit être accordé à celui qui allègue être mineur dès lors que n'est pas rapportée la preuve irréfutable de sa majorité, principe qui est commandé par le respect, en toutes circonstances, de l'intérêt supérieur de l'enfant consacré par les normes internationales ; qu'en retenant, pour juger qu'il existait un faisceau d'indices concordants permettant de conclure que X se disant N... Y... est majeur, qu'il avait « usé de faux papier pour tenter d'accréditer ses récentes et nouvelles déclarations quant à son âge », cependant que la possession de documents falsifiés ne permettait pas d'apporter la preuve de la majorité de l'exposant, la Cour d'appel a violé l'article 3-1 de la Convention internationale sur les droits de l'enfant du 20 novembre 1989, ensemble l'article 375-1 du Code civil et l'article L. 112-4 du Code de l'action sociale et des familles ;