décision 16-84.096 du 23/05/2018,  partie 5


qu'en statuant ainsi sans avoir recherché qui était à l'origine du traitement des données personnelles de la partie civile et comme tel responsable du traitement et si le mis en examen qui admettait avoir fait établir les notes litigieuses et avoir voulu créer des dossiers du personnel ne présentait pas de ce fait la qualité de responsable du traitement auquel pouvait être imputé le défaut de garantie de la confidentialité des données traitées, la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision au regard de l'article 226-17 du code pénal ;

"2°) alors qu'en relevant seulement qu'il résultait des pièces produites pour le mis en examen que l'ENA était désignée comme responsable des traitements de données personnelles qu'elle avait déclarés à la CNIL, sans constater que les traitements ainsi déclarés portaient sur l'utilisation de données personnelles aux fins d'évaluation de l'agent en cause en l'espèce, la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision ;
 
 "3°) alors qu'enfin, le juge d'instruction est tenu de rechercher les personnes ayant pu participer, comme auteur ou comme complice, à la commission des infractions dont il se trouve saisi ; que cette obligation s'impose également à la chambre de l'instruction ; qu'en ne recherchant pas s'il existait de charges suffisantes permettant d'imputer l'infraction à toute personne pouvant être considérée comme le responsable du traitement des données personnelles de la partie civile, aurait-ce été l'ENA dont l'arrêt attaqué constatait que cette école avait repris en charge l'informatique du centre dans lequel travaillait la partie civile ou toute personne physique la représentant, la chambre de l'instruction, chargée du règlement de la procédure, a méconnu l'étendue de ses attributions susmentionnées" ;
 
 Vu les articles 201, 204 et 593 du code de procédure pénale, ensemble les articles 81, 202 et 205 du même code ;
 
 Attendu que le juge d'instruction est tenu de rechercher toute personne ayant pu participer, comme auteur ou complice, à la commission des infractions dont il se trouve saisi ; que cette obligation s'impose également à la chambre de l'instruction ;
 
 Attendu que tout arrêt de la chambre de l'instruction doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;
 
 Attendu que, pour dire n'y avoir lieu à suivre du chef de traitement de données à caractère personnel sans mesure de sécurité, l'arrêt retient qu'à l'occasion des opérations nécessaires à la fusion du réseau informatique du CEES avec celui de l'ENA, les caractéristiques de ce réseau ont rendu accessibles à d'autres agents du centre les documents classés dans le répertoire de la secrétaire de M. D... , cette défaillance n'ayant pris fin que par l'achèvement de cette nouvelle organisation ; que les juges relèvent que ces opérations avaient débuté antérieurement à la prise de fonction du mis en examen à la direction du CEES et que les règles d'accessibilité aux répertoires informatiques ne relevaient ni de la responsabilité, ni de l'autorité du directeur du CEES ; qu'ils ajoutent que, lors de précédentes déclarations effectuées à la CNIL, le responsable du traitement désigné était "l'Ecole Nationale d'Administration" ; qu'ils en déduisent qu'il n'existe aucune charge contre M. D... d'avoir commis le délit prévu et réprimé par l'article 226-17 du code pénal ;
 
 Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que la chambre de l'instruction étant chargée du règlement de la procédure, il lui appartenait de rechercher l'existence ou non de charges suffisantes à l'encontre de toute personne susceptible d'avoir commis, intentionnellement ou non, l'infraction prévue et réprimée à l'article 226-17 du code pénal, et, en cas de manquement involontaire, selon les conditions prévues à l'article 121-3, alinéa 3, du code pénal, les juges ont méconnu les textes susvisés et les principes ci-dessus rappelés ;
 
 D'où il suit que la cassation est de nouveau encourue ;
 
 Par ces motifs :
 
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Nancy, en date du 31 mars 2016, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Nancy et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-trois mai deux mille dix-huit ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.