Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-18.283 du 26/02/2020,  partie 5


qu'il est ensuite établi et non contesté que les lieux objet de la vente ont été sinistrés par un incendie qui a endommagé gravement le garage, l'ancienne charreterie et les écuries, ce qui a valu à monsieur E... de recevoir de son assureur une indemnisation substantielle (plus de 147 000 euros) qu'il a toutefois omis de consacrer à la remise en état qui s'imposait, malgré la sommation délivrée le 29 décembre 2015 par monsieur I... ; que le jugement est en conséquence également confirmé en ce qu'il a ordonné cette remise en état sous peine d'astreinte ; qu'enfin, la vente litigieuse, particulièrement intéressante pour monsieur E... auquel il n'était réclamé aucun "bouquet", devait permettre au vendeur, dont l'état de vulnérabilité est suffisamment démontré, de s'assurer des revenus réguliers destinés à sa subsistance ; que c'est par de justes motifs que la cour adopte que les premiers juges ont retenu que le préjudice résultant de l'attitude de monsieur E..., dans ce contexte particulier de faiblesse et de naïveté manifeste du vendeur, devait être indemnisé par l'allocation de la somme de 8000 euros ; que le jugement sera ainsi confirmé en toutes ses dispositions, en ce compris celles afférentes aux frais et dépens de première instance. » ;
 
 ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QU'« il ressort des pièces versées aux débats et des explications des parties à l'audience que Monsieur O... I... né le [...] , célibataire, sans enfant demeurant à la [...] à [...], dont il était propriétaire, a, suivant acte authentique en date du 8 février 2012, cédé à Monsieur O... I..., l'ensemble immobilier comprenant la maison, les dépendances et le jardin, sous forme viagère à Monsieur K... E..., le vendeur se réservant la jouissance de l'usufruit sa vie durant et l'acquéreur devant s'acquitter d'une rente annuelle de 12.640,80 €, payable mensuellement et sans que n'ait été fixée une somme payable comptant communément désignée sous le vocable "bouquet" ; que suite à un signalement fait au procureur de la république faisant état d'abus de faiblesse sur la personne du vendeur, ce dernier a saisi le juge des tutelles d'une requête aux fins d'ouverture d'une mesure de protection à l'égard de Monsieur HERVÉ ; que par jugement en date du 28 avril 2014, le juge des tutelles de Caen, a placé Monsieur O... HERVÉ, sous curatelle renforcée, et désigné l'A.T.M.P du Calvados en qualité de curateur ; qu'il n'est pas contesté, que Monsieur K... E..., n'a effectué aucun versement de la rente à l'exception de la mensualité initiale payée à la signature de l'acte notarié soit la somme de 799,13 € ; que c'est dans ces conditions que Monsieur O... HERVÉ et l'A.T.M.P du Calvados ont fait délivrer le 29 décembre 2015 à Monsieur K... E..., un commandement de : - payer sous le délai d'un mois, de la somme de 17 882,57 £ due au titre de la rente viagère, - remettre en état les dépendances de l'immeuble détruites à la suite d'un incendie, alors qu'ont été perçues les indemnités d'assurance et visant la clause résolutoire ; 1) que sur la demande de résolution de la vente, il n'est pas contesté que le délai a été expiré sans que les ternies du commandement aient été exécutés, que dès lors il sera constaté que la vente est résolue de plein droit en application des dispositions de l'acte de vente qui prévoit au paragraphe « PAIEMENT DE LA RENTE VIAGERE » : « il est expressément convenu qu'à défaut de paiement à son exacte échéance d'un seul terme de la rente viagère présentement constituée, la présente vente sera résolue de plein droit et sans mise à demeure préalable, purement et simplement résolue et sans qu'il soit besoin de remplir aucune formalité judiciaire, un mois après un simple commandement de payer demeuré infructueux contenant déclaration par le CREDITRENTIER, de son intention d'user du bénéfice de la présente clause », et ce nonobstant les propositions d'apurement de la dette faites à l'audience de plaidoiries ; 2) que sur la demande de remise en état des lieux, il n'est pas contesté par Monsieur E..., qu'il a perçu à la suite de l'incendie des dépendances de l'immeuble vendu, une indemnité d'assurance qu'il n'a pas utilisée à la remise en état des lieux alors que l'usufruit porte sur la totalité du bien ; que dès lors, il sera condamné sous astreinte à remettre les lieux en état ; 3) que sur la demande de dommages et intérêts, s'il appartiendra à la juridiction répressive saisie d'apprécier si le comportement d'K... E... à l'égard de Monsieur I..., est susceptible de recevoir la qualification d'abus de faiblesse, il apparaît néanmoins qu'après avoir bénéficié d'une vente d'un ensemble immobilier à des conditions pour le moins avantageuses, Monsieur E... a manifestement profité de la détérioration de l'état de santé de Monsieur I..., en s'abstenant volontairement de s'acquitter dès le premier terme de la rente prévue à l'acte notarié ; que seule la désignation d'un curateur a permis à Monsieur I... de faire valoir ses droits, que l'attitude de Monsieur E... sera considérée comme fautive et ayant causé un préjudice à Monsieur I... qui devra être réparé par l'allocation d'une somme de 8.000 € ;