Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 16-11.490 du 22/03/2017,  partie 2


existence ou au nombre d&apos;heures de travail accomplies, il appartient au salarié d&apos;étayer sa demande par la production d&apos;éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l&apos;employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ; qu&apos;en l&apos;espèce, M. [F] exposait, d&apos;une part, avoir travaillé à raison de 160 à 274,45 heures par mois sur la période allant du mois d&apos;août 2005 au mois de septembre 2006 - à l&apos;exception du mois de mars 2006 -, ce dont il résultait que des majorations de salaires auraient dû être appliquées sur les heures accomplies au-delà de la durée légale du travail si l&apos;employeur ne s&apos;était pas livré à du travail dissimulé ; qu&apos;il justifiait de ses prétentions par la production de factures adressées en sa qualité de travailleur indépendant à la société Binam ; que pour débouter le salarié de ses demandes, la cour d&apos;appel a relevé que « les factures, que M. [F] a lui-même établies, ne précisent pas les horaires auxquels le salarié prétend s&apos;être soumis ; que faute de permettre à l&apos;employeur de répondre en fournissant ses propres éléments sur les horaires effectivement réalisés, elles n&apos;étayent pas la demande » ; qu&apos;en statuant ainsi, cependant que les factures indiquaient le nombre d&apos;heures réalisées par mois, de sorte que l&apos;employeur pouvait y répondre en produisant ses propres éléments, et que ce dernier ne produisait aucun élément contraire, la cour d&apos;appel a fait peser la charge de la preuve sur le seul salarié et a violé l&apos;article L. 3171-4 du code du travail ;
 
 Mais attendu qu&apos;ayant relevé, dans l&apos;exercice de son pouvoir souverain d&apos;appréciation des éléments de preuve versés aux débats, que le salarié produisait des plans de travail établis à compter du mois de janvier 2007, qui étaient postérieurs à la relation de travail qu&apos;il revendiquait avec la société Binam du 17 septembre 2003 au 30 septembre 2006, que le seul plan de travail concerné par la période avait été établi pour le mois d&apos;août 2006, mais qu&apos;il ne faisait pas apparaître d&apos;heures supplémentaires ou complémentaires et que les factures que M. [F] avaient lui-même établies ne précisaient pas les horaires auxquels le salarié prétendait s&apos;être soumis, la cour d&apos;appel a pu décider, sans modifier l&apos;objet du litige, que faute de permettre à l&apos;employeur de répondre en fournissant ses propres éléments sur les horaires effectivement réalisés, ces éléments n&apos;étayaient pas la demande qui devait être rejetée ; que le moyen n&apos;est pas fondé ;
 
 Mais sur le premier moyen :
 
 Vu l&apos;article 12 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que pour débouter M. [F] de ses demandes tendant notamment à voir juger que la rupture des relations survenue le 30 septembre 2006 constitue un licenciement et que ce licenciement est irrégulier et dénué de cause réelle et sérieuse, l&apos;arrêt retient que si la démission ne se présume pas, il appartient au salarié qui prétend avoir fait l&apos;objet d&apos;un licenciement d&apos;apporter la preuve de faits propres à établir que l&apos;employeur a pris l&apos;initiative de rompre le contrat de travail, que pour tenter d&apos;établir cette preuve, le salarié se limite à affirmer que la société Binam ne lui a plus demandé aucune fourniture de service à partir du 1er octobre 2006, qu&apos;il n&apos;apporte cependant aucun élément au soutien de son assertion, que faute pour lui de satisfaire à son obligation probatoire, l&apos;existence d&apos;un licenciement ne peut être retenue et qu&apos;indépendamment de la question de savoir quelle est la nature de la rupture, le contrat de travail avec la société Binam a pris fin le 30 septembre 2006 au soir ;
 
 Qu&apos;en statuant ainsi, sans décider, comme elle y était invitée, qui du salarié ou de l&apos;employeur avait rompu le contrat de travail, la cour d&apos;appel a méconnu son office et violé le texte susvisé ;
 
 Et sur le troisième moyen :
 
 Vu les articles 31 et 32 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que pour débouter M. [F] de sa demande tendant à faire ordonner au mandataire-liquidateur de régulariser les cotisations salariales et patronales et de le débouter de sa demande subsidiaire tendant à fixer au rang des créances dues par la société Binam une somme au titre du préjudice subi pour non régularisation des cotisations salariales et patronales sur les salaires perçus et à percevoir, l&apos;arrêt retient que le salarié est irrecevable en sa prétention à la régularisation de cotisations sociales qui correspondent à des créances du seul organisme de recouvrement chargé de les encaisser ;
 
 Qu&apos;en statuant ainsi, alors que le paiement des cotisations sociales obligatoires afférentes à la rémunération des salariés, qu&apos;elles soient d&apos;origine légale ou conventionnelle, est pour l&apos;employeur une obligation résultant de l&apos;exécution du contrat de travail et que, dès lors, le salarié a un intérêt à agir à l&apos;encontre de son employeur en paiement des cotisations sociales dues aux organismes sociaux en raison de son contrat de travail, la cour d&apos;appel a violé les textes susvisés ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu&apos;