Cour d'appel de Montpellier
1B, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-19.681 du 18/11/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 18 NOVEMBRE 2020
 
 La société Hyseo, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° Q 18-19.681 contre l'arrêt rendu le 16 mai 2018 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre civile B), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société Enedis, société anonyme, dont le siège est [...] , anciennement dénommée ERDF,
 
 2°/ à la société XL Insurance Company SE, société anonyme, dont le siège est [...] , venant aux droits d'Axa Corporate Solutions,
 
 défenderesses à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Poillot-Peruzzetto, conseiller, les observations écrites de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Hyseo, de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de la société XL Insurance Company SE, de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de la société Enedis, après débats en l'audience publique du 29 septembre 2020 où étaient présents M. Guérin, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Poillot-Peruzzetto, conseiller rapporteur, Mme Darbois, conseiller, et Mme Fornarelli, greffier de chambre,
 
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Il est donné acte à la société XL Insurance Company SE de sa reprise d'instance, en qualité d'ayant droit de la société Axa Corporate Solutions.
 
 2. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 3. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Hyseo aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit novembre deux mille vingt.
 MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la société Hyseo.
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté la société Hyseo de toutes ses demandes ;
 
 Aux motifs que les arrêt rendus le 30 mars 2016 par la Cour de Cassation ont effectivement retenu l'existence d'un droit à réparation, dans la mesure où la société Erdf avait l'obligation de transmettre à l'opérateur une PTF dans un délai n'excédant pas trois mois, par application de la délibération de la commission de régulation de l'énergie en date du 11 juin 2009, portant décision sur les règles d'élaboration des procédures de traitement des demandes de raccordement au réseau public de distribution d'électricité et de suivi de leur mise en oeuvre ; que la Cour de Cassation a sanctionné purement et simplement la cour d'appel qui avait considéré que ce délai n'était qu'un objectif interne du gestionnaire du réseau dans le traitement des demandes, alors que le manquement à une obligation telle que précitée est de nature à ouvrir droit à réparation ; que pour autant, la cour ne considère pas que la motivation de ces arrêts de cassation dispense Hyseo de la démonstration d'un lien direct entre la faute et le dommage, étant précisé qu'en l'espèce et au vu des conclusions d'Erdf en page numéro 16, cette société a pris acte des décisions de la Cour de Cassation et n'entend plus désormais contester le caractère fautif du dépassement du délai de trois mois ; que sur le volet de la discussion juridique qui subsiste, les éléments régulièrement communiqués de part et d'autre sont beaucoup plus complexes que ne le voudrait l'analyse d'Hyseo reprise ci-dessus ; que si Hyseo rappelle le caractère complet de sa demande, c'est bien évidemment par référence au courrier de Erdf produit en pièce numéro trois, en date du 6 octobre 2010, qui accuse réception de la demande de PTF, pour le site litigieux de la commune de Quarante, en date du 27 août 2006 ; qu'il convient de lire ce courrier dans son intégralité, dont les mentions : « cette PTF sera réalisée à partir des caractéristiques principales que vous nous avez données au regard des fiches de données techniques afin d'établir les conditions techniques et financières du raccordement en fonction des projets déjà en file d'attente au moment de votre demande. Elle précisera également la marge d'incertitude symétrique dans laquelle se situera le montant facturé ainsi que le délai dans lequel sera établie la convention de raccordement.