décision 17-18.167 du 06/09/2018,  partie 5



 ALORS 3/ QUE porte une atteinte disproportionnée au droit d'accès à un tribunal et au droit à un procès équitable le juge qui déclare irrecevables des conclusions et interventions pour omission des dates et lieux de naissance ainsi que de la profession des intéressés, quand ces conclusions et interventions indiquent sans ambigüité les noms et prénoms, domicile et siège social des appelants et intervenants ; qu'en déclarant irrecevables les dernières conclusions des appelants et intervenants volontaires sur la seule considération du défaut d'indication des dates, lieux de naissance et profession des exposants, la cour d'appel a porté une atteinte disproportionnée au droit d'accès au juge, en violation de l'article 6§1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 960 alinéa 2 et 961 du code de procédure civile dans leur version applicable ;
 
 ALORS 4/ QUE le juge de la mise en état ne peut se prononcer sur le bien ou mal-fondé d'une assignation, non plus que sur les mérites de l'argumentation présentée par les parties ; que, pour confirmer l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions, la cour d'appel a retenu que les demandeurs n'articulaient de manière rigoureuse aucune démonstration quant à des fautes, des préjudices, et un lien de causalité entre les unes et les autres, se contentant d'invoquer, sous forme de questions ou d'allégations, un manque de transparence des comptes, des rémunérations indues des dirigeants et des associés de la société MortenolGestion, des montants de salaires inexpliqués de l'équipage, des conflits d'intérêts et des reproches adressés aux commissaires aux comptes ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel s'est déterminée par une appréciation des mérites au fond des énonciations des demandeurs, excédant ainsi ses pouvoirs et violant les articles 56 et 771 du code de procédure civile ;
 
 ALORS 5/ QUE l'assignation doit contenir l'objet de la demande avec un exposé des moyens en fait et en droit ; que dans les assignations litigieuses, les exposants, quirataires d'une même copropriété maritime, recherchaient la responsabilité contractuelle de la société Mortenol, gestionnaire de ladite copropriété à raison des fautes commises par celle-ci ; que les quirataires avaient notamment invoqué d'une part, l'engagement de la société Mortenol de leur garantir lors du rachat de leurs quirats 42 % de la valeur minimale des quirats, soit un montant de 640,24 euros par quirat, et d'autre part, la circonstance qu'au moment de la revente des quirats, la société Mortenol ne leur en proposait qu'un montant de 134,86 euros, soit un manque à gagner de 505,38 euros par quirat ; qu'en estimant que les assignations litigieuses ne comportaient aucun moyen pour en prononcer l'annulation, cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 56 du code de procédure civile. Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour M. MM....
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré irrecevables les dernières conclusions des appelants et intervenants volontaires et d'AVOIR confirmé la décision entreprise dans toutes ses dispositions ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE : « dans leurs uniques conclusions déposées le 8 mars 2016, la CRCAM d'Ille-et-Vilaine et le Crédit Agricole SA concluent à titre principal avant toute défense au fond à l'irrecevabilité des appels et des interventions volontaires au visa notamment des articles 122, 960 et 961 du code de procédure civile.
 Que les appelants et intervenants volontaires dans leurs dernières conclusions récapitulatives n° 3 déposées le 1er juillet 2016 répondent sur ce point qu'aucun préjudice n'est allégué par les intimés. Que selon les dispositions de l'article 961 du code de procédure civile, les conclusions des parties ne sont pas recevables tant que les indications mentionnées à l'alinéa 2 de l'article précédent n'ont pas été fournies à savoir, si la partie est une personne physique, ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance. Qu'à l'examen de la déclaration d'appel, font défaut les mentions de la profession et du lieu de naissance pour tous les appelants personnes physiques, ainsi que la date de naissance pour les appelants Ahmed II... et Pascal MM.... Qu'à l'examen de leurs dernières conclusions déposées le 1er juillet 2016, par conséquent postérieurement aux conclusions des intimées la CRCAM d'Ille-et-Vilaine et le Crédit Agricole SA, ces mêmes mentions font toujours défaut et ne peuvent être suppléées, concernant la profession par la mention « propriétaire de x quirats de la copropriété Commandant Mortenol » qui a été ajoutée. Que concernant les intervenants volontaires, font de même défaut les mentions de la profession et du lieu de naissance, ainsi que de la date de naissance pour les intervenants Christian V..., Alain SS... et Marc XX.... Que ces conclusions sont par conséquent irrecevables en application des articles précités ; s'agissant d'une fin de non-recevoir, les intimées n'ont pas à justifier d'un grief. Qu'il en résulte que l'appel n'est pas soutenu sans qu'il soit nécessaire de répondre aux autres moyens soulevés par l'ensemble des intimés, et la décision entreprise sera confirmée dans toutes ses dispositions.