Cour d'appel de Colmar,  décision 12-16.314 du 19/06/2013,  partie 9


qu'il en résulte que la société ROYAL PALACE PRODUCTIONS ne pouvait en aucun cas produire une revue en l'absence d'autorisation de la SPEDIDAM ; 

ALORS QUE la feuille de séance de la SPEDIDAM spécifiait que « toute utilisation autre que la première destination de l'enregistrement est soumise à l'autorisation écrite de la SPEDIDAM » ; qu'au titre de la " première destination " figuraient vingt deux rubriques dont la vingt deuxième intitulée « AUTRE (à définir obligatoirement) » était remplie pour les feuilles signées par certains artistes interprètes avec la mention « REVUE » (feuilles nos 576218, 576219, 576260, 576221, 576222, 576239, 576240), ce dont il résultait qu'aucune autorisation de la SPEDIDAM n'était requise pour l'usage de l'enregistrement ainsi autorisé dans une revue et qu'en décidant que la " première destination " ne devait se comprendre que de l'enregistrement ou de la fixation et la prestation de l'artiste interprète, la Cour d'appel a dénaturé les feuilles de séance en y ajoutant une restriction qu'elles ne comportaient pas et violé l'article 1134 du Code civil. 

QUATRIEME MOYEN DE CASSATION 

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement rendu le 30 avril 2010 par le tribunal de grande instance de SAVERNE en ce qu'il a condamné la SARL ROYAL SHOW PRODUCTIONS à verser à la SPEDIDAM la somme de 149. 285, 29 euros au titre de l'exploitation de la bande originale de la revue " SENSATION " à l'aide de phonogrammes du commerce sans autorisation ; 

AUX MOTIFS QU'ainsi que cela a déjà été souligné, en produisant les procès-verbaux de constat, les feuilles de présence, corroborés par l'attestation de Monsieur X... qui, en sa qualité de chef d'orchestre et arrangeur ayant présidé à la plupart des captations originales, décrit de manière circonstanciée la présence des artistes, les revues concernées et les durées d'enregistrement, la SPEDIDAM a suffisamment établi la violation de ses droits et elle a mis le tribunal en mesure de réparer complètement-et à ce titre en l'absence d'éléments nouveaux l'appel incident sera rejeté-les préjudices subséquents en faisant application des spécifications édictées à cet égard par l'article L. 331-1-3 du Code de la propriété intellectuelle ; que les allégations de la SARL ROYAL SHOW PRODUCTIONS pour arguer du caractère arbitraire, disproportionné, " dogmatique (sic ", dépourvu de prise en compte de la réalité économique de son activité, tant des tarifs des redevances exigées par la SPEDIDAM, que partant du montant de ses réclamations indemnitaires, s'avèrent sans fondement ; qu'il a déjà été relevé que le tribunal avait pu prendre en compte les critères légaux (conséquences économiques, manque à gagner, bénéfice …) alors que les moyens de preuve de la SPEDIDAM mettaient en exergue la durée de la musique enregistrée, le nombre de musiciens intervenus pour l'enregistrement, le salaire de base en vigueur, le nombre de places des salles de spectacles et la nature de ces derniers, les nombres de représentations-et il n'est pas indifférent d'observer que les sommes prétendument qualifiées par l'appelante d'excessives concernent presque dix années d'utilisation illicite par elle des droits de la SPEDIDAM, et donc des artistes, ceci notamment pour des centaines de représentations-autant de paramètres représentatifs des spécificités économiques de l'appelante ; 

ET AUX MOTIFS DU TRIBUNAL QU'au titre de la commercialisation de phonogrammes sonorisant la revue SENSATIONS, là encore, le mode de calcul utilisé par la SPEDIDAM correspond à la réalité du préjudice subi ; qu'ainsi, les procès-verbaux d'agents assermentés et le calcul de la durée totale de l'oeuvre sonore constituent le préalable à ce calcul ; qu'il convient ensuite de prendre en compte le salaire de base en vigueur lors de l'enregistrement, le nombre de places dans la salle de spectacle et le nombre de représentations pour établir l'étendue du préjudice ; qu'ainsi, la salle de spectacle comportant 1000 places et le nombre de représentations s'élevant depuis 2001 à 235, il y a lieu d'appliquer le salaire de base en vigueur et selon les périodes de représentations ; qu'il en résulte un total de 149. 285, 29 euros de droit éludés et il convient donc d'y faire droit dans ces proportions uniquement ; 

ALORS QUE dans ses conclusions d'appel (p. 59-60), la société ROYAL SHOW PRODUCTIONS faisait valoir que les phonogrammes de commerce utilisés pour sonoriser la revue « SENSATIONS » étaient tous des phonogrammes étrangers composés par des auteurs étrangers faisant appel à des artistes interprètes étrangers que la SPEDIDAM ne représentait pas et pour une communication au public de phonogrammes sur lesquels elle n'avait aucun droit ; qu'en ne répondant pas à ce moyen péremptoire, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile. 

CINQUIEME MOYEN DE CASSATION