Cour d'appel de Paris
G4, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-23.895 du 20/12/2018,  partie 4



 ALORS QUE l'action en répétition des charges indûment perçues par le bailleur se prescrit par trois ans à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer et que ce jour est celui de la régularisation des charges, qui seule permet au preneur de déterminer l'existence d'un indu, et non celui du versement de la provision ; qu'en considérant que le point de départ dudit délai partait de chaque paiement de provisions sur charges dont le remboursement est partiellement réclamé et non du jour où le locataire a connaissance de son droit, c'est-à-dire le jour où il se voit réclamer le paiement des charges régularisées, la cour d'appel a violé l'article 68 de la loi du 1er septembre 1948, ensemble les articles L. 442-6 du code de la construction et de l'habitation et 2224 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR, par voie de confirmation, rejeté la demande des consorts RR... et autres tendant à voir condamner Valophis Habitat à leur verser diverses sommes au titre des charges entretien canalisations du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2012 ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE les intimés font valoir que Valophis Habitat a récupéré le coût du dégorgement des canalisations au titre du poste de charges « Entretien canalisations », alors que, cette dépense n'est pas visée au décret et n'est donc pas récupérable ; qu'une telle récupération ne serait d'ailleurs, selon eux, pas contestée par le bailleur, qui se contenterait de contester le montant réclamé par les locataires, qui n'ont pas été en mesure d'effectuer de ventilation entre les dépenses d'entretien récupérables et celles de dégorgement non récupérables ; que Valophis répond à bon droit que l'entretien des canalisations est bien une charge récupérable en vertu de l'annexe du Décret n 87-713 du 26 août 1987 : II / 'dépenses liées à l'eau, chauffage et au titre de l'entretien courant et des menus réparations' et indique que le dégorgement fait partie de l'entretien même de la canalisation que le tribunal a donc, à juste titre, jugé que cette dépense d'entretien constituait une charge récupérable visée par le décret du 26 août 1987et rejeté les demandes de ce chef ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'il résulte des pièces produites aux débats que la société Sanitra Services a facturé à Valophis Habitat, au titre d'un contrat d'entretien réseaux intérieur et extérieur EU (toutes eaux usées), EP (eaux pluviales) et EV (eaux vannes) pour 2010 la somme de 9181,04 € et pour 2011 celle de 6676,04 € correspondant exclusivement à des opérations d'entretien des canalisations intérieures et extérieures des immeubles, les dépannages ou dégorgement de cas canalisations ne faisant, en application du contrat passé, l'objet d'aucune facturation de la part de la société Sanitra ; que cette dépense d'entretien constituant une charge récupérable visée par le décret du 26 août 1987, les demandes de ce chef seront rejetées à l'exception des provisions appelées en 2012 dont lemontant n'est pas justifié ;
 
 ALORS QUE la liste de l'annexe au décret du 26 août 1987 a un caractère limitatif ; que les frais de dégorgement des canalisations ne sont pas prévues par l'annexe et ne constituent donc pas une charge récupérable ; qu'ne décidant le contraire, la cour d'appel a violé le décret du 26 août 1987.