décision 17-14.171 du 13/09/2018,  partie 2



 IL EST FAIT GRIEF à l'ordonnance attaquée d'avoir déclaré irrecevable le recours de Monsieur X... contre une décision du bâtonnier fixant les honoraires de son avocat ;
 
 AUX MOTIFS QUE Monsieur Thierry X... a exercé son recours par lettre recommandée du 27 janvier 2016 sur la décision du bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Tours du 24 février 2015 qui lui a été adressée le même jour par lettre recommandée avec accusé de réception retourné avec la mention "avisé non réclamé" ; qu'en cas de retour au secrétariat du bâtonnier d'une lettre de notification qui n'a pu être remise à son destinataire, le délai d'appel ne court, conformément à l'article 670-1 du code de procédure civile, qu'à compter de la signification de la décision du bâtonnier par acte d'huissier à la diligence de la partie intéressée ; que Maître Catherine C... indique qu'elle n'a pas procédé à la signification de la décision du bâtonnier après la réception de l'accusé de réception portant la mention "avisé non réclamé" ; que cependant il résulte des propres pièces remises par l'appelant à l'audience que la première signification a été effectuée le 8 décembre 2015 (lettre de Maîtres Olivier Z... et Julien A...) avec l'ordonnance du 27 mai 2015 par laquelle le président du tribunal de grande instance a accordé l'exécutoire à la décision du bâtonnier, laquelle signification a fait courir le délai d'un mois ; qu'en formant appel par lettre recommandée du 27 janvier 2016, Monsieur Thierry X... est irrecevable en sa demande ;
 
 1°) ALORS QUE le délai de recours contre une décision ne court qu'à compter de sa notification ; que la signification du 8 décembre 2015 qui ne comporte selon l'huissier que 4 feuillets (dont son acte) ne laisse copie que de l'ordonnance du 27 mai 2015 par laquelle le président du tribunal de grande instance de Tours a accordé l'exécutoire à la décision du bâtonnier ; qu'en jugeant que, par cette signification, la signification, et donc la communication, de la décision du 24 février 2015 avait également été effectuée et que le délai de recours contre cette décision avait couru, le premier président de la cour d'appel a violé l'article 640 du code de procédure civile, ensemble l'article 6§ 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et du citoyen ;
 
 2°) ALORS QU'un délai de recours ne court qu'à compter d'une notification indiquant de manière très apparente le délai de recours, ainsi que ses modalités ; que la signification du 8 décembre 2015 à la supposer porter sur la décision d'honoraires du 24 février 2015, ne comporte aucune mention sur les voies et délais de recours ouverts contre cette décision ; qu'en affirmant qu'elle avait fait courir le délai d'appel contre cette décision du 8 décembre 2015, le premier président de la cour d'appel a violé l'article 680 du code de procédure civile, ensemble l'article 6§ 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et du citoyen ;
 
 3°) ALORS QUE l'acte de Maître Z... et A... du 8 décembre 2015 et la copie de l'acte signifié qui y est jointe mentionnent seulement la signification d'un titre exécutoire - la grosse de l'ordonnance du 27 mai 2015 par laquelle le président du tribunal de grande instance de Tours a accordé l'exécutoire à la décision du bâtonnier - et d'un commandement de payer ; qu'en affirmant qu'il ressort de cette lettre qu'une première signification de la décision d'honoraires du 24 février 2015 est intervenue le premier président de la cour d'appel a dénaturé cet acte et violé l'interdiction de dénaturer les documents de la cause, ensemble l'article 4 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'ordonnance attaquée d'avoir confirmé l'ordonnance du 24 février 2015 après avoir déclaré irrecevable le recours de Monsieur X... pour être tardif ;
 
 AUX MOTIFS QUE déjà cités au premier moyen ;
 
 ALORS QU'une cour d'appel, qui décide que l'appel dont elle est saisie est irrecevable, excède ses pouvoirs en statuant au fond sur le jugement qui a fait l'objet de cet appel ; qu'en confirmant le jugement, alors qu'il déclare l'appel irrecevable comme ayant été formé hors délai, le premier président de la cour d'appel a violé l'article 562 du Code de procédure civile.