Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-16.245 du 17/11/2021,  partie 3



 1/ ALORS QUE dans le cadre d'un acte de cession de fonds de commerce dont le prix est payable en partie par compensation avec une créance du cessionnaire sur le cédant, l'obligation du cédant de transférer son fonds de commerce, indépendante de celle de payer sa dette, s'éteint par son exécution, tandis que l'obligation pécuniaire du débiteur de paiement de sa dette s'éteint par compensation avec l'obligation également pécuniaire du créancier, née de leur nouvel accord de volontés ; que la créance initiale disparaît donc par le jeu automatique de la compensation légale et non par une dation en paiement ; que le 29 mars 2017, la société Zamnin Location était débitrice de la société Eda, filiale de la société Ada, au titre des loyers de véhicules mis à sa disposition, pour un montant de 103.444,68 € ; que le 28 avril 2017, la société Zamnin Location a cédé son fonds de commerce à la société Ada contre un prix de 100 000 euros payable par compensation des créances liquides à hauteur de 70 000 euros et le reste par un chèque de 30 000 euros à l'ordre du compte séquestre de Me [K] ; que la société Zamnin location est ainsi devenue débitrice d'une nouvelle obligation – celle de transférer son fonds de commerce, indépendante de celle de payer sa dette de 103.444,68 € ; que l'obligation de transfert du fonds de commerce s'est éteinte par son exécution, tandis que la dette de la société Zamin location s'est éteinte par le jeu de la compensation légale avec l'obligation pécuniaire de la société Ada, née de leur nouvel accord de volontés ; qu'en qualifiant cependant l'opération de dation en paiement et en la déclarant nulle de plein droit, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article L. 632-1 4 du code de commerce ;
 
 2/ ALORS QUE la dation en paiement est le transfert d'un droit réel à titre de paiement et suppose une dette préexistante que les parties conviennent d'éteindre par le transfert de la propriété d'un bien ; qu'en se bornant à énoncer, pour retenir une dation en paiement et prononcer sa nullité de plein droit, que la cession de créance de la société Eda à la société Ada signifiée à la société Zamnin Location le 4 avril 2017, le nantissement conventionnel du fonds de commerce de la société Zamnin Location le 5 avril 2017 et la cession de ce fonds de commerce à la société Ada le 28 avril 2017 apparaissaient comme des opérations réalisées dans le seul but de pratiquer une compensation entre le paiement du prix du fonds de commerce et celui des dettes de la société Zamnin Location et afin d'assurer le paiement effectif de ces dettes, et que la société Ada avait donc artificiellement organisé ces opérations pour dissimuler la dation du fonds de commerce par la société Zamnin Location à son profit, sans caractériser la volonté de la société Zamnin Location, débitrice, de payer sa dette à la société Ada par la remise du fonds de commerce et donc la modification de l'obligation, consubstantielle à la dation en paiement, la cour d'appel a violé l'article L. 632-1 4 du code de commerce ;
 
 3/ ALORS QUE la nullité des paiements pour dettes échues ou des actes à titre onéreux accomplis à compter de la date de cessation des paiements est subordonnée à la preuve de la connaissance de celle-ci par le bénéficiaire ; que, par suite, il revient au juge de caractériser concrètement la connaissance par le bénéficiaire de l'impossibilité pour le débiteur de faire face à son passif exigible avec son actif disponible au moment de l'acte litigieux ; qu'en se bornant à énoncer, pour affirmer que la société Ada avait artificiellement organisé ces opérations pour dissimuler une dation du fonds de commerce, qu'elle connaissait l'état de cessation des paiements de la société Zamnin location, qu'aux termes du contrat de franchise la société Ada disposait de tous les éléments pour lui permettre de suivre les conditions de gestion de son franchisé et d'être informée précisément de l'état de son exploitation et qu'elle disposait notamment des comptes annuels, la cour d'appel a statué par des motifs impropres à établir en quoi, au mois d'avril 2017, date des opérations litigieuses, la société Ada avait connaissance de l'état de cessation des paiements de la société Zamnin location et a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 632-1 du code de commerce ;
 
 4/ ALORS QUE la connaissance de l'état de cessation des paiements au moment du paiement effectué en période suspecte implique la connaissance précise de l'incapacité du débiteur à faire face au passif exigible au moyen de son actif disponible à la date du paiement ;