cour d'appel de Douai
CHAMBRE 2 SECTION 2,  décision 16-15.220 du 10/01/2018,  partie 3


QUE par ailleurs, s'agissant des remboursements allégués au titre du prêt immobilier (pièce 12), il est noté que ceux-ci incombent à la SCI, et non à M. et Mme Y... à titre personnel (pièce 12), et que, comme le souligne justement la banque, la SCI doit nécessairement percevoir des loyers de la SARL, dans le cadre de la continuation de l'activité, affectés au remboursement du prêt ; QUE par ailleurs, les saisies conservatoires opérées par la banque ne sont pas de nature à garantir efficacement le recouvrement de la dette dès lors que les parts sociales ont déjà été nanties au bénéfice d'une autre banque, qui se trouve à un meilleur rang, et que les saisies pratiquées sur les comptes des époux Y... ont porté sur des sommes modestes ; QU'enfin, l'assignation de la banque devant le tribunal de commerce d'Arras date du 27 septembre 2011. De fait, et alors que les cautions n'ont jamais contesté le principe de leur engagement, elles ont déjà bénéficié d'un « délai de grâce » de plus de quatre années et n'établissent pas comment elles seront plus à même de s'acquitter des sommes dues à la banque à l'issue d'un éventuel report de deux autres années ; QU'au regard de ces éléments, la demande de report n'est pas justifiée et sera rejetée ;
 
 QUE la demande d'imputation sur le capital des sommes que les cautions seraient amenées à verser sera, en conséquence refusée, celle-ci ne pouvant recevoir application que si le juge accorde en même temps un délai de grâce ;
 
 QU'enfin, il apparaît que tant en première instance qu'en cause d'appel les cautions n'ont pas sollicité, même à titre subsidiaire, l'octroi du paiement échelonné proposé par la banque et accordé par le tribunal de commerce. ; QU'une telle mesure ne pouvant, en opportunité, leur être imposée, il convient aussi de réformer la décision sur ce point ;
 
 1- ALORS QUE, dès lors qu'un paiement doit s'effectuer de façon échelonnée, le juge peut, par décision motivée, prescrire que les paiements s'imputeront d'abord sur le capital ; que cette faculté n'est pas subordonnée à l'octroi de délais ; qu'en jugeant néanmoins le contraire pour refuser à M. et Mme Y... l'imputation en priorité sur le capital des annuités de leur dette, la cour d'appel a violé l'article 1244-1 du code civil ;
 
 2- ALORS QUE lorsqu'un débiteur a demandé des délais de paiement en vertu de l'article 1244-1 du code civil, le juge peut, à défaut, lui accorder un simple échelonnement ; qu'en refusant un tel échelonnement, qui avait été accordé par les premiers juges et n'était pas remis en cause par le créancier, parce qu'il n'était pas sollicité par les débiteurs qui avaient seulement demandé un délai de paiement, la cour d'appel a violé l'article 1244-1 du code civil ;
 
 3- ET ALORS QU'en statuant ainsi, elle a également violé l'article 4 du code de procédure civile.