Cour d'appel de Paris
K7, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 16-20.759 du 07/11/2018,  partie 4


qu'en effet cette mission était accessoire à sa fonction de "gestionnaire de temps" des salariés de la vidéothèque d'actualité consistant a corriger les anomalies repérées par le badgeage, de gérer et de suivre les absences et d'éditer les états; qu'il s'agissait pour lui de centraliser les demandes d'indicateurs, de proposer avec d'autres des indicateurs et de les faire remonter à M C... sous l'autorité et la responsabilité de Mme D... qui a repris le projet en main par courriel du 27/11/2001; que cette activité ne correspond donc pas à des fonctions de cadre; que rien ne confirme l'affirmation du salarié selon laquelle ses fonctions en la matière ont été confié ensuite à Mme E..., M F..., puis Mme G..., cadre B25; que M Y... n'est donc pas fondé à prétendre à la qualification B 19 ni à la qualification B 22 et B 25; que le jugement est donc infirmé en toutes ses dispositions;
 
 1. ALORS QU' en cas de litige, il appartient au salarié d'apporter des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte, et à l'employeur de prouver que sa décision repose sur des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; qu'en statuant par des motifs inopérants selon lesquels, pour la période antérieure à l'entrée en vigueur de l'accord d'entreprise du 9 novembre 2012, la situation des salariés était soumise à une commission paritaire, ce qui est un gage d'impartialité, sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'absence d'évolution de la classification de M. Y..., dans la mesure où en 36 ans d'ancienneté il n'avait fait l'objet que de deux promotions, et la stagnation de sa rémunération dont l'évolution n'avait suivi que celle de l'augmentation automatique de son indice, étaient justifiées par des raisons objectives, étrangères à toute discrimination, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1132-1, L.1134-1 et L.2141-5 du Code du travail, ensemble le principe de l'égalité de traitement ;
 
 2. ALORS QU ' en vertu du principe « à travail égal, salaire égal », l'employeur est tenu d'assurer l'égalité de rémunération entre les salariés occupant des fonctions identiques; que l'expérience professionnelle acquise ne peut justifier une différence de salaire qu'au moment de l'embauche et pour autant qu'elle est en relation avec les exigences du poste et les responsabilités effectivement exercées; qu'au-delà, la différence de rémunération ne peut être justifiée que par des raisons objectives et pertinentes ; qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était invitée, quelle aurait été une évolution de carrière et de rémunération normale pour M.Y... par rapport aux salariés engagés en même temps que lui, avec une formation similaire, ayant occupé les mêmes fonctions que lui, qui avaient obtenu le statut de cadre contrairement à lui, et si cette évolution était justifié par des raisons objectives et pertinentes, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du principe de l'égalité de traitement ;
 
 3. ALORS QUE nul ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire en raison de son appartenance vraie ou supposée à une race ou de ses activités syndicales; que le groupe de qualification B25 de la convention collective « cadre de direction 1ère catégorie » prévoit que cette qualification de haut niveau peut être acquise à l'issue d'une expérience professionnelle approfondie, le cadre étant chargé de missions importantes d'encadrement, de gestion, d'étude, de recherche, de contrôle ou de formation; qu'en estimant que, quand bien même M. Y... avait une expérience professionnelle dans ce domaine, ses fonctions consistant à gérer le temps de travail, les absences, le suivi des éléments de paie d'une partie du personnel, de commander des fournitures de l'échelon central et de filtrer les téléphoniques de son responsable hiérarchique ne lui confèrent pas le niveau de responsabilité et d'encadrement nécessaire à l'obtention de la qualification B25, sans rechercher, comme elle y était invitée, en quoi les fonctions exercées par M. Y..., lors même qu'il avait une expérience professionnelle dans ce domaine, étaient distinctes des missions importantes d'encadrement, de gestion, d'étude, de recherche, de contrôle ou de formation visées par la convention collective, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard des articles L.1132-1, L.1134-1 et L.2141-5 du Code du travail, ensemble le principe de l'égalité de traitement;
 
 4. ALORS QUE le juge ne peut modifier les termes du litige ; que M. Y... avait indiqué dans ses conclusions d'appel qu'il avait obtenu un DFG (diplôme d'université niveau maîtrise) en 1995, puis d'un DESS MBA de l'Institut d'administration des entreprises (IAE de Paris) de Paris 1 Panthéon Sorbonne en 1998, ce dont il résultait qu'il était titulaire d'un diplôme de troisième cycle lui ouvrant droit à la qualification B25; que l'employeur ne contestait pas qu'il était titulaire de ces diplômes, n'en discutant que la pertinence ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a dénaturé les conclusions de M. Y..., et partant violé l'article 4 du code de procédure civile;
 
 5. ALORS QUE M. Y... avait fait valoir que Mme H... qui l'avait assisté à compter de 2003, avait un diplôme inférieur au sien (un CAP d'employé de bureau), la même ancienneté et le même âge à deux ans près;