Cour d'appel de Douai
B1, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-20.481 du 22/03/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur les pourvois n°s X 15-20.481, Y 15-20.482 et Z 15-20.483 formés par la société Etablissements Bocahut, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1],
 
 contre les trois arrêts rendus le 24 avril 2015 par la cour d&apos;appel de Douai (chambre sociale), dans les litiges l&apos;opposant :
 
 1°/ à M. [G] [K], domicilié [Adresse 2],
 
 2°/ à M. [N] [D], domicilié [Adresse 3],
 
 3°/ à M. [R] [N], domicilié [Adresse 4],
 
 4°/ au syndicat CGT Bocahut, dont le siège est [Adresse 5],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 MM. [N], [D], [K] et le syndicat CGT Bocahut ont formés un pourvoi incident contre le même arrêt ;
 
 La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l&apos;appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Les demandeurs au pourvoi incident invoquent, à l&apos;appui de leur recours, un moyen unique cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 22 février 2017, où étaient présents : Mme Lambremon, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Sabotier, conseiller référendaire rapporteur, M. Betoulle, conseiller, Mme Lavigne, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Sabotier, conseiller référendaire, les observations de Me Ricard, avocat de la société Etablissements Bocahut, de la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat de MM. [N], [D], [K] et du syndicat CGT Bocahut, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu leur connexité, joint les pourvois n° X 15-20.481, Y15-20.482 et Z15-20.483 ;
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué, que par actes du 10 août 2011, M. [K] et 31 autres salariés de la société Etablissements Bocahut ont saisi le conseil de prud&apos;hommes afin d&apos;obtenir, notamment, la condamnation de leur employeur à leur payer diverses sommes à titre de rappel de salaire et de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant de la violation du principe d&apos;égalité de traitement ; que le syndicat CGT Bocahut est intervenu volontairement à ces instances ; que par jugements du 27 janvier 2014, le conseil de prud&apos;hommes a fait droit à ces demandes ;
 
 Sur le premier et le second moyen des pourvois principaux de l&apos;employeur :
 
 Attendu qu&apos;il n&apos;y pas lieu de statuer sur ces moyens, ci-après annexés, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Mais sur le moyen unique des pourvois incidents des salariés :
 
 Vu le principe d&apos;égalité de traitement, ensemble le principe de la réparation intégrale du préjudice ;
 
 Attendu que pour rejeter la demande de fixation du salaire pour l&apos;avenir, l&apos;arrêt énonce qu&apos;il n&apos;incombe pas au juge de fixer, en l&apos;absence de litige et donc de données d&apos;un litige, le salaire, élément du contrat ;
 
 Attendu, cependant, que la réparation intégrale d&apos;un dommage oblige à placer celui qui l&apos;a subi dans la situation où il se serait trouvé si le comportement dommageable n&apos;avait pas eu lieu ;
 
 Qu&apos;en se déterminant comme elle l&apos;a fait, sans rechercher si les salariés ne continuaient pas à subir, au moment où elle statuait, une rupture d&apos;égalité qu&apos;il lui appartenait alors de réparer, ainsi qu&apos;il lui était demandé, en fixant le salaire dû pour l&apos;avenir, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard du principe susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu&apos;il déboute les salariés de leur demande de fixation du salaire pour l&apos;avenir, l&apos;arrêt rendu le 24 avril 2015, entre les parties, par la cour d&apos;appel de Douai ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d&apos;appel de Douai, autrement composée ;
 
 Condamne la société Etablissements Bocahut aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, condamne la société Etablissements Bocahut à payer à MM. [N], [D], [K] et au syndicat CGT Bocahut chacun la somme de 200 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, signé et prononcé par Mme Slove, conseiller le plus ancien non empêché, en remplacement du président empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile, en son audience publique du vingt-deux mars deux mille dix-sept.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt