cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 12,  décision 16-21.683 du 15/02/2018,  partie 5


que, dans ces conditions, c'est à tort que les premiers juges ont estimé que la réalité de l'accident aux temps et lieu de travail n'était pas suffisamment établie pour être pris en charge par la caisse primaire au titre de la législation professionnelle; que le jugement sera donc infirmé et la caisse primaire d'assurance maladie du Val de Marne devra prendre en charge l'accident dont a été victime M. Y... au titre de la législation professionnelle; qu'au regard de la situation respective des parties, il y a lieu de condamner la société Décobat à verser à M. Y... la somme de 2000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile; que les autres prétentions des parties à ce titre seront rejetées ;
 
 1. - ALORS QUE la chose jugée s'attache à tout ce qui a été définitivement tranché entre les mêmes parties ; qu'en l'espèce il avait été définitivement jugé par l'arrêt définitif de la Cour d'appel de Versailles en date du 16 février 2011 que M. Y... n'avait jamais travaillé pour la société Décobat avant la conclusion de son contrat de travail le 20 avril 2007, de sorte qu'il ne pouvait prétendre à aucune rémunération, ni aucune indemnité pour travail dissimulée pour la période antérieure au 20 avril 2007 ; qu'en affirmant néanmoins que M. Y... avait été victime d'un accident du travail le 4 décembre 2006 en travaillant sur un chantier au profit et sous la direction de la Société Décobat, la Cour d'appel de Paris a violé l'article 1351 du Code Civil dans sa version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 2. – ALORS QUE ne peuvent être maintenues deux décisions définitives rendues entre les mêmes parties et inconciliables entre elles ; qu'en l'espèce, il existe une contrariété de jugements entre l'arrêt rendu par la Cour d'appel de Versailles le 16 février 2011 qui a jugé que le contrat de travail de M. Y... avec la société Décobat n'avait été conclu que le 20 avril 2007 et écarté l'existence d'un travail dissimulé et l'arrêt rendu par la Cour d'appel de Paris le 2 juin 2016, faisant l'objet du pourvoi, qui a retenu que M. Y... avait été victime d'un accident du travail le 4 décembre 2006 sur un chantier de la société Décobat dont M. Y... aurait été salarié ; qu'en l'état de cette contradiction, la Cour de cassation ne pourra que prononcer la censure de l'arrêt attaqué sur le fondement des articles 617 et 618 du code de procédure civile ;
 
 3. – ALORS QUE la présomption d'imputabilité au travail de l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail implique que soit établie avec certitude la survenance de la lésion au temps et au lieu du travail ; que les juges ne peuvent se fonder sur une simple éventualité ou hypothèse qu'un tel accident se soit produit ; que pour juger que la preuve de la matérialité de l'accident était rapportée, la Cour d'appel s'est fondée sur l'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel du gérant de la société Décobat du chef de blessures involontaires indiquant que les enquêteurs avaient localisé le point de chute de la victime ; qu'en se fondant sur les affirmations simplement hypothétiques de cette ordonnance de renvoi, dont il ne résultait aucune certitude quant à la matérialité de l'accident de M. Y... sur le chantier et sous la direction de la société Décobat, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.411-1 du code de la sécurité sociale ;
 
 4. – ALORS QUE les juges ne peuvent dénaturer le sens clair et précis des documents soumis à leur appréciation, notamment en en occultant des passages ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel a affirmé qu'il résultait de la procédure pénale devant le tribunal correctionnel, que M. C... avait « confirmé « la chute de M. Y... alors qu'il réalisait des bandes d'enduit au niveau des faux-plafonds depuis la dalle du premier étage » ; qu'en se fondant sur ces seules constatations de l'ordonnance de renvoi (unique pièce de la procédure pénale versée aux débats), sans faire état des autres constatations du magistrat instructeur qui avait également relevé que ce témoin avait menti et varié à plusieurs reprises au sujet de l'accident de M. Y... (cf. ordonnance de renvoi p. 6), ce qui rendait son témoignage peu crédible, la Cour d'appel a dénaturé l'ordonnance de renvoi du 14 janvier 2014 par omission et méconnu le principe selon lequel les juges ne peuvent dénaturer les documents de la cause ;
 
 5. – ALORS subsidiairement QUE la matérialité d'un accident du travail peut être corroborée par le témoignage d'une personne ayant assisté à l'accident ; que la Cour d'appel s'est fondée sur les déclarations faites par M. C... dans le cadre de la procédure pénale, qui avait confirmé « la chute de M. Y... alors qu'il réalisait des bandes d'enduit au niveau des faux-plafonds depuis la dalle du premier étage » ;