Cour d'appel de Paris
I1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-15.207 du 03/03/2021,  partie 2



 7. La société Quietys a été mise en liquidation judiciaire le 13 mai 2013, Mme K... ayant été désignée liquidateur, et le 18 juin 2013, la société Technofirst a procédé à la consignation de la provision de 15 000 euros à valoir sur la rémunération de l'expert.
 
 8. Après changement de l'expert chargé de la partie technique, pour conflit d'intérêts, l'expert désigné en remplacement a cherché à faire déplacer les prototypes saisis au siège social de la société Technipôles pour y réaliser ses opérations mais le juge de la mise en état a rappelé que celles-ci devaient être exécutées en l'étude de l'huissier de justice instrumentaire. Cet expert a en outre demandé et obtenu, seize mois après le jugement, le versement d'une provision complémentaire d'un montant de 15 533 euros, sans avoir encore commencé ses opérations techniques ni répondu aux dires successifs du conseil de la société Technofirst à ce sujet. De son côté, l'huissier de justice instrumentaire a facturé à la société Technofirst les frais de gardiennage des produits saisis pour un montant de 6 675 euros. C'est dans ces circonstances que cette société n'a pas réglé la provision complémentaire sur frais d'expertise mise à sa charge et que le rapport d'expertise a été déposé en l'état. La société Technofirst s'est acquittée du paiement des frais d'expertise taxés par le tribunal.
 
 9. La société Technofirst a maintenu l'intégralité de ses demandes, auxquelles la société Quietys et Mme K..., ès qualités, ainsi que la société Alfacoustic, venant aux droits de la société Technipôles par l'effet d'une transmission universelle de patrimoine, se sont opposées, demandant reconventionnellement sa condamnation au paiement de dommages-intérêts pour procédure abusive.
 
 Examen des moyens
 
 Sur les premier et deuxième moyens et sur le troisième moyen, pris en sa première branche, ci-après annexés
 
 10. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 Mais sur le troisième moyen, pris en sa deuxième branche
 
 Enoncé du moyen
 
 11. La société Technofirst, la Selas JFAJ et M. S..., ès qualités, font grief à l'arrêt de condamner la société Technofirst à payer à Mme K..., mandataire judiciaire, en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Quietys, la somme de 400 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait du caractère abusif de la procédure, alors « que celui qui triomphe, même partiellement, dans son action, ne peut être condamné à des dommages-intérêts pour abus de son droit d'agir en justice ; qu'au cas présent, la société Technofirst a obtenu en première instance et en appel le débouté des demandes reconventionnelles en annulation des revendications de ses brevets formées par les sociétés Quietys et Alfacoustic pour résister à son action en contrefaçon et leur condamnation en première instance au titre de l'article 700 du code de procédure civile, d'où il s'évinçait qu'elle avait partiellement triomphé en son action ; qu'en statuant en sens contraire, aux motifs que la société Technofirst devait voir ses demandes principales consacrées, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil :
 
 12. Il résulte de ce texte que celui qui triomphe, même partiellement, en son action ne peut être condamné à des dommages-intérêts pour abus du droit d'agir en justice, sauf circonstances particulières qu'il appartient au juge de spécifier.
 
 13. Pour condamner la société Technofirst à payer une certaine somme à titre de dommages-intérêts à Mme K..., ès qualités, l'arrêt, après avoir, par motifs propres et adoptés, énoncé que si la société Technofirst était en droit de faire respecter le monopole qu'elle détenait du fait de ses brevets, il n'en demeurait pas moins qu'elle ne pouvait, par le biais de la procédure en contrefaçon, éliminer les nouveaux concurrents qui arrivaient sur le marché très étroit et pointu des appareils antibruit, retient que cette société, en faisant procéder à des saisies-contrefaçons et à des procès-verbaux de constat dans les salons où la société Quietys exposait ses produits ainsi qu'à son siège social, et en saisissant le tribunal de grande instance d'une demande en contrefaçon, qu'elle a abandonnée en ne versant pas la consignation complémentaire dès qu'elle avait compris que la société Quietys avait été mise en liquidation judiciaire, a commis un abus de son droit d'ester en justice.
 
 14. En statuant ainsi, par des motifs contraires aux éléments de fait et de droit qu'elle avait relevés et alors qu'elle avait confirmé le jugement qui, à l'exception de la revendication 1 du brevet n° [...], avait rejeté l'ensemble des demandes de la société Quietys et de Mme K..., ès qualités, en annulation des revendications des brevets invoqués par la société Technofirst, ce dont il ressortait que cette société était en droit d'agir en contrefaçon pour assurer la protection de ses brevets contre toute atteinte présumée, la cour d'appel a violé le texte susvisé.