Cour d'appel de Paris
J2, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-10.896 du 24/06/2020,  partie 4


La circonstance que la société GIBMÉDIA n'était pas dans un état de dépendance économique qui aurait justifié l'octroi d'un délai de préavis supérieur à quatre mois est indifférente, celui qui se plaint d'une rupture brutale n'ayant pas à établir qu'il se trouve dans un état de dépendance économique pour établir le caractère brutal de la rupture. Ensuite, le dépôt d'une plainte par la société AUDIVOX à l'encontre de la société GIBMÉDIA pour des faits d'abus de confiance par détournement de plus de deux millions d'euros au détriment de la société AUDIVOX, objet d'une enquête préliminaire en cours, n'est pas susceptible en ellemême de priver du caractère brutal une rupture opérée sans un préavis suffisant par le cocontractant. La société AUDIVOX ne peut valablement soutenir un préavis suffisant de 20 mois de l'envoi par Orange à GIBMÉDIA d'un courrier du 10 mars 2011 pour la rupture de la première relation commerciale TELETEL, alors que la lettre de fin de l'offre Télétel n'est pas adressée par elle-même à la société GIBMÉDIA et qu'un flux d'affaires continu est démontré entre les parties depuis 2006. C'est dès lors à bon droit que le tribunal a retenu l'existence de relations commerciales établies entre les sociétés AUDIVOX et GIBMÉDIA à compter de l'année 2006 et de l'insuffisance du préavis de trois mois donné par AUDIVOX à GIBMÉDIA dans son courrier de résiliation. L'absence de date certaine sur le commencement des relations entre les sociétés, contraires en fait, conduit à fixer celle-ci au vu des productions des parties à la date du premier contrat tripartite soit à la date d'édition du contrat le 26 novembre 2006. La cour n'est pas liée par le préavis contractuellement fixé pour un contrat unique mais doit rechercher la durée de la relation établie entre les parties. La société GIBMÉDIA n'établit pas l'insuffisance du préavis de 9 mois supplémentaires, retenu par le tribunal qu'elle fonde sur la spécificité de l'activité exercée et des investissements réalisés par elle9 même, alors que ces investissements n'ont pas été réalisés à son seul profit mais également au bénéfice de GIBMÉDIA et de ses autres clients ainsi qu'à bon droit retenu par le tribunal, pour justifier un préavis d'une durée de 18 mois qu'elle sollicite La société GIBMÉDIA n'établit pas davantage un comportement déloyal de son cocontractant en ce qu'il aurait tenté de contracter directement avec France Télécom ni une concertation fautive entre les divers éditeurs, dont la société AUDIVOX à l'origine de la rupture » ;
 
 ET QUE « La cour dispose d'éléments permettant de fixer la durée du préavis, à raison de la durée des relations commerciales établies entre les parties et des circonstances au moment de la notification de la rupture, à sept mois qu'elle juge suffisante. La cour estime dès lors qu'AUDIVOX est tenue à indemniser la société GIBMÉDIA pour l'insuffisance de préavis pendant quatre mois. La société AUDIVOX n'est pas fondée à solliciter le rejet de la demande aux motifs que la société GIBMÉDIA formerait devant une autre juridiction une demande en indemnisation contre un tiers, ce qui constituerait une double indemnisation d'un même préjudice, étant tenue à la réparation intégrale du préjudice subi par son cocontractant du fait de la faute par elle commise dans la rupture des relations contractuelles établies. L'indemnisation est opérée sur la marge brute du chiffre d'affaires réalisé entre les deux sociétés antérieurement à la rupture pendant le cours de leurs relations. Le moyen tendant à l'évaluation du préjudice sur le seul chiffre d'affaires réalisé sur le contrat CONTACT+ est en conséquence écarté. Le tribunal relevant que les éléments comptables produits par GIBMÉDIA ne permettent pas de calculer quelle est la marge brute de cette société dans ses rapports avec AUDIVOX, et l'intimée ne produisant pas davantage d'éléments en cause d'appel, c'est à bon droit que le premier juge a retenu un pourcentage de 20% de marge brute pour le calcul du préjudice subi d'une part ainsi qu'un chiffre d'affaires estimé à 60.000 euros par mois correspondant à une marge brute de 12.000 euros par mois. Dès lors le préjudice subi est indemnisé au titre des 4 mois de préavis complémentaires à la somme de 48 000 euros. L'intimée ne justifie pas davantage en cause d'appel l'existence d'un préjudice d'image dont elle sollicite l'indemnisation de sorte que c'est exactement que le tribunal a rejeté la demande » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « le Tribunal de Commerce estimera que l'application d'un délai contractuel ne fait pas obstacle à l'appréciation par le juge du fond du délai réellement applicable en fonction des circonstances de la cause ; Attendu que le Tribunal de Commerce observera que : les parties avaient engagé des relations commerciales depuis plus de 7 ans ; une partie de ces relations commerciales (à compter du 4 janvier 2010 faisait l'objet de deux mandats signés par AUDIVOX et GIBMEDIA) ; la lettre de rupture émanant d'AUDIVOX (date de réception du 21 mars 2013) accordant à GIBMEDIA un préavis de 3 mois évoque une détérioration des relations commerciales et un désaccord sur la quote-part reversée à la société AUDIVOX dans le cadre de la solution CONTACT+ ;