Cour d'appel de Paris
I3, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-14.138 du 07/02/2019,  partie 4


que de plus, les bailleurs ne peuvent prétendre avoir ignoré l'existence de la lettre de renonciation, puisque ce document leur a été adressé à deux reprises, d'une part par lettre recommandée envoyée par la société Jess and Co à la société Gérance Immobilière 94 le 7 décembre 2015, d'autre part par courriel envoyé par le syndicat professionnel du commerce au conseil des époux X... le 9 décembre 2015 ; que dès lors, les bailleurs ne peuvent valablement soutenue avoir été privés de l'exercice de leur droit de préemption, puisque la promesse de cession du 4 novembre 2015 est censée n'avoir jamais existé du fait de la renonciation ; que pour ce qui concerne la cession du droit au bail intervenue le 13 décembre 2015, les époux X... en ont été informés avant la conclusion de l'acte, par lettre recommandée adressée par la société Jess and Co à la société Gérance Immobilière 94 le 10 décembre 2015 et par courriel adressé à la même date par le syndicat professionnel du commerce au mandataire des bailleurs ; que le fait que ces lettres mentionnent une date de signature erronée, à savoir le 8 janvier 2016, est sans incidence sur les droits des bailleurs, cette erreur ayant été immédiatement corrigée par un courriel adressé dès le 10 décembre par le syndicat professionnel du commerce à la société Gérance Immobilière 94, qui était rédigé ainsi : « Nous vous invitons à être présent pour la signature de la cession du bail qui se fera le 13 décembre 2015 au sein des locaux de la SARL Jess and Co » ; que par lettre du 11 décembre 2015, le conseil des bailleurs a d'ailleurs expressément reconnu avoir été informé de ce nouveau projet de cession au prix de 75.000 euros ; que dans cette lettre, le conseil des époux X... a écrit que « le bailleur n'entend pas donner son accord à cette cession du droit au bail et, d'autre part, entend rappeler qu'il a d'ores et déjà exercé son droit de préemption aux clauses et conditions notifiées » ; que sur ce dernier point, il convient de rappeler que le droit de préemption qui avait été précédemment exercé par les bailleurs était sans objet, du fait de la caducité de la promesse de cession du 4 novembre 2015 ; qu'il convient en outre d'observer que les bailleurs n'ont pas indiqué qu'ils exerçaient à nouveau leur droit de préemption sur la cession qui devait être conclue prochainement, le 13 décembre 2015, puisqu'il se référaient uniquement à la promesse de cession du 4 novembre ; que par ailleurs, le fait que les bailleurs se soient opposés au nouveau projet de cession n'interdisait pas à la locataire de conclure cet acte avec la société Iness, dans la mesure où celle-ci exerce exactement la même activité que la société Jess and Co ; que la cession du 13 décembre 2015 était donc parfaitement valable en ce que, d'une part, les bailleurs avaient été invités à se présenter à la signature prévue à cette date, et, d'autre part, leur accord n'était pas nécessaire puisque le cessionnaire succédait au cédant dans son activité ; que par conséquent, dans la mesure où aucune infraction au bail n'a été commise, les époux X... doivent être déboutés de toutes leurs demandes » (jugement p. 4-6) ;
 
 1°) Alors que l'acceptation de l'offre de vente formulée en exécution d'un pacte de préférence vaut vente ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que le 25 novembre 2015, le syndicat professionnel du commerce, représentant la société Jess & Co, preneur, avait informé la société Gérance Immobilier 94, mandataire des époux X..., bailleurs, de l'intention du preneur de céder son droit au bail à la société Iness ; que la cour d'appel a encore relevé que, le 4 décembre 2015, le syndicat professionnel du commerce avait indiqué à la société Gérance Immobilier 94 que le prix de la cession envisagée était de 25.000 euros et que, le 8 décembre 2015, les bailleurs, par l'intermédiaire de leur conseil, avaient fait connaître au preneur leur intention d'exercer leur droit de préemption aux conditions qui leur avaient été notifiées ; qu'en considérant néanmoins, pour débouter les époux X... de leurs demandes tendant à la résiliation du bail, et, à titre subsidiaire, à voir dire la vente parfaite à leur égard et annuler la vente ensuite conclue le 13 décembre 2015 avec la société Iness, que l'exercice par les époux X... de leur droit de préemption était inefficace et que la vente ne s'était pas formée entre eux et la société Jess & Co, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations en violation de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article 1583 du code civil ;
 
 2) Alors que la mise en oeuvre du droit de préemption dépend de l'existence de l'intention de céder du promettant ;