Cour d'appel de Paris
L4, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-15.168 du 05/01/2023,  partie 2



 L'article 3 de l'arrêté dispose que : "Les indemnités liées à des circonstances de fait qui entraînent des dépenses supplémentaires de nourriture sont réputées utilisées conformément à leur objet pour la fraction qui n'excède pas les montants suivants :
 
 -Lorsque le travailleur salarié ou assimilé est en déplacement professionnel et empêché de regagner sa résidence ou lieu habituel de travail, l'indemnité destinée à compenser les dépenses supplémentaires de repas est réputée utilisée conformément à son objet pour la fraction qui n'excède pas 15 euros par repas ; 2 Indemnité de restauration sur le lieu de travail :
 
 -Lorsque le travailleurs salarié ou assimilé est contraint de prendre une restauration sur son lieu de travail, en raison de conditions particulières d'organisation ou d'horaires de travail, telles que travail en équipe, travail posté, travail continu, travail en horaire décalé ou travail de nuit, I ' indemnité destinée à compenser les dépenses supplémentaires de restauration est réputée utilisée conformément à son objet pour la fraction qui n'excède pas 5 euros; 3 Indemnité de repas ou de restauration hors des locaux de l'entreprise:
 
 -Lorsque le travailleur salarié ou assimilé est en déplacement hors des locaux de l' entreprise ou sur un chantier, et lorsque les conditions de travail lui interdisent de regagner sa résidence ou son lieu habituel de travail pour le repas et qu'il n'est pas démontré que les circonstances ou les usages de la profession l'obligent à prendre ce repas au restaurant, l'indemnité destinée à compenser les dépenses supplémentaires de repas est réputée utilisée conformément à son objet pour la fraction qui n' excède pas 7,5 euros. Lorsque le travailleur salarié ou assimilé est placé simultanément au cours d'une même période de travail dans des conditions particulières de travail énoncées aux 2°) et 3°) , une seule indemnité peut ouvrir droit à déduction. L'article 4 de l'arrêté dispose que : "Lorsque le travailleur salarié ou assimilé est contraint d'utiliser son véhicule personnel à des fins professionnelles, l'indemnité forfaitaire kilométrique est réputée utilisée conformément à son objet dans les limites fixées par les barèmes kilométriques annuellement publiés par l'administration fiscale." En l'espèce la société [3] est une société de plus de 150 salariés qui a pour activité la réalisation de prestations informatiques. L'URSSAF a constaté lors du contrôle que la société versait à l'ensemble de ses analystes, techniciens et ingénieurs, un montant de 5 euros pour les repas et de 6 euros pour les déplacements, pour chaque jour travaillé. L'employeur a considéré que les salariés concernés étaient en situation de déplacement, en exécution de leurs contrats de travail qui stipulent une mobilité géographique, et n'a pas inclus ces indemnités dans l'assiette des cotisations et contributions. L'URSSAF a considéré que pour tous les salariés affectés chez un même client sur toute la période contrôlée ou au moins pendant une année entière, pour lesquels il n'a pas été reconnu de conditions particulières de travail, la notion de déplacement ne pouvait pas être admise, l'adresse d'intervention chez le client constituant le lieu habituel de travail du salarié, et que la société n' établissait pas que le salarié engageait des frais supplémentaires de transport, de repas ou d'hébergement du fait d'une situation de déplacement. L'URSSAF a donc réintégré le montant de ces indemnités dans l'assiette des cotisations et contributions sociales. La société soutient à titre principal que I 'allocation de remboursement de frais forfaitaire, qu'il s'agisse de repas ou de déplacement, si elle reste dans les limites des plafonds déterminés par l'arrêté visé plus haut, est de plein droit exonéré sans qu'il soit nécessaire pour l'employeur de démontrer son utilisation effective conformément à son objet, celle-ci étant expressément présumée et la présomption étant selon elle irréfragable. Mais il résulte des articles 1 et 2 de l'arrêté précité que pour être exclues de l'assiette des cotisations et contributions sociales les indemnités forfaitaires versées par l'employeur au titre de remboursement des frais professionnels doivent être destinées à couvrir les charges à caractère spécial inhérentes à la fonction ou à l'emploi et être utilisées de manière effective. Il appartient à l'employeur de l'établir et il n'existe pas à son profit de présomption irréfragable ; Le moyen principal de la société appelante est mal fondé.
 
 La société [3] soutient à titre subsidiaire que l'exonération des frais professionnels litigieux est justifiée.
 
 - En ce qui concerne les indemnités de repas dans les locaux de l'entreprise, chef de redressement n° 3 ; L'URSSAF a admis que certains salariés affectés à [Localité 4] travaillaient dans des conditions particulières, en équipe, et que l'exonération de leurs indemnités de repas était justifiée au regard de l'article 3 2° de l'arrêté précité. Mais elle n'a pas relevé pour les autres salariés travaillant en province des conditions particulières de travail au sens des textes, et n'a pas admis pour eux la notion de déplacement professionnel, l'adresse d'intervention chez le client constituant le lieu habituel de travail du salarié.