Chambre d'appel de la CA de St Denis de la Réunion à Mamoudzou, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 14-22.159 du 17/03/2016,  partie 3


Toutefois, les immeubles en cours d'immatriculation et les droits en cours d'inscription à cette date continuent de relever jusqu'au terme des procédures des dispositions de ce décret." ; que s'il a pu être considéré comme constant que feu [Y] [S] décédé le [Date décès 1] 1988 était propriétaire d'une parcelle sise à [Localité 3] commune de [Localité 1] d'une superficie de 90ha77a80ca, il sera relevé que cette information ne résulte pas du titre originel qui n'est pas produit ; qu'en revanche, il est établi que Monsieur [S] [Y] était propriétaire de la moitié indivise de la propriété "[U] [E]" par acte notarié du 31 décembre 1987 dont il a requis le morcellement au nom de "[C]" selon réquisition du 16 mars 1987 pour une contenance de 9 ha 86 a 23 ca, que la parcelle n'a été bornée que le 2 décembre 2003 et enregistrée le 31 décembre 2007 ; qu'or, l'immatriculation donne lieu à l'établissement du titre, chaque titre comporte un numéro d'ordre et un nom (article 111) et le titre foncier est définitif et inattaquable (article 118) et l'admission au régime de l'immatriculation est définitive ; que pour autant l'existence du titre et l'immatriculation n'interdisent pas de procéder à des mutations, de constituer, transmettre ou modifier des droits réels immobiliers (articles 128 et suivants), de sorte qu'il y a lieu d'examiner l'acte de vente sous seing privé du décembre 1991 ; que Monsieur [D] [X] ne conteste pas l'existence du mandat donné par les cohéritiers et il agissait auparavant suivant une procuration générale notariée, de son père ; que l'existence d'une "faute d'orthographe" n'est pas de nature à entacher l'acte d'une quelconque nullité ; que le recours à un acte sous seing privé qui n'était pas obligatoire non plus ; qu'à l'inverse, de ce qui est soutenu l'objet de la vente était parfaitement déterminable puisque le plan effectivement joint, comportant des références géographiques, met en évidence qu'il s'agissait d'une parcelle contiguë sur deux faces à celle cédée par Monsieur [Z] mandataire de son père, à la société COLAS en 1987 ; que s'agissant du prix de vente il est conforme à ce qui a été pratiqué une parcelle de 19.857 m² a été vendue 100.000 Francs en 1987 et celle de 20.000 m², 80.000 Francs en 1991 ; que de surcroît en application de l'article 137 dudit décret, la régularité des actes consiste dans l'observation rigoureuse en ce qui concerne leur forme extérieure des dispositions du tant du Code Civil que des textes en vigueur [dans la colonie] et du présent décret, à l'exclusion de celles qui se rapportent la valeur intrinsèque de la convention ; qu'il ne peut donc être soutenu que la parcelle "en brousse...rocailleuse et inexploitable" selon Monsieur [Z] a été vendue à vil prix ; que Monsieur [Z] se disait propriétaire de la parcelle vendue pour l'avoir acquise en héritage de son père ; que s'agissant de l'absence de la procuration, le mandat pouvant être verbal et son acceptation orale, elle n'est pas de nature à entacher l'acte de nullité, elle n'affecte d'ailleurs que son opposabilité conformément aux dispositions de l'article 883 du Code Civil ancien ; que d'ailleurs, la société COLAS peut revendiquer l'apparence de légitimité de Monsieur [Z] comme représentant des héritiers, puisqu'auparavant dans des circonstances exactement similaires, il avait une procuration générale notariée de son père, qu'il ne vendait, au terme de l'acte, qu'une parcelle dont il était propriétaire pour l'avoir acquise de son père ; que nul ne pouvait savoir que la parcelle vendue n'était pas encore échue au vendeur et surtout qu'elle n'allait pas lui échoir suite au partage, puisqu'il aurait suffi que Monsieur [Z] la revendique expressément dans le cadre du partage pour éviter le litige ; que de plus, le 1er décembre 1990, Monsieur [Z] "agissant pour et au nom de Monsieur [S] [Y]" décédé le [Date décès 1] 1988, a donné en location à la société COLAS une autre parcelle de 13.000 m² pour y exploiter le sol du terrain et y réaliser toutes implantations nécessitées par la raison sociale de son entreprise ; que la société COLAS était donc titulaire d'un juste titre ; que l'article 2265 du Code Civil, dans sa version applicable, dispose que celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre un immeuble en prescrit la propriété par dix ans si le véritable propriétaire habite dans le ressort de la cour d'appel dans l'étendue de laquelle l'immeuble est situé ; et par vingt ans, s'il est domicilié hors dudit ressort ; qu'en l'espèce, la société COLAS était titulaire d'un juste titre, elle a valablement pu prescrire par dix ans, d'autant qu'il n'est démontré ni soutenu que le véritable propriétaire était domicilié hors du ressort ; que de surcroît, tant que le partage n'était pas réalisé, le véritable propriétaire était l'indivision successorale ; qu'enfin, Monsieur [J] [S] [Y] n'allègue aucune mauvaise foi de la société COLAS, Monsieur [Z] ne la démontre pas puisque sa critique ne porte que sur la forme de l'acte et le prix ;