décision 17-81.635 du 02/05/2018,  partie 2



 2°) alors que la péremption d'instance ne s'applique pas en présence d'une décision ayant définitivement statué sur une partie de l'affaire, lorsque les questions sur lesquelles il n'a pas été statué sont indivisibles de celles qui ont été définitivement jugées ; que l'arrêt du 15 octobre 2003 ayant condamné pénalement M. X... et l'ayant déclaré entièrement responsable du préjudice subi par la partie civile, a ordonné une expertise afin de pouvoir évaluer le préjudice à réparer, l'expert ayant conclu que la victime n'était pas encore consolidée, ce qui devait donner lieu à une nouvelle expertise dans un délai de cinq à sept ans ; qu'ainsi, en estimant que cette réparation n'ayant pas été sollicitée par la partie civile dans les deux ans suivants la dernière expertise ou dans les deux ans ayant suivis la reprise d'instance par la CPAM, la péremption d'instance devait être constatée, la cour d'appel a méconnu l'article 386 du code de procédure civile ;
 
 "3°) alors qu'enfin, le défaut de réponse à conclusions équivaut au défaut de motifs ; que, dans ses conclusions, le mandataire ad-hoc de Marie X..., la victime, sollicitait une expertise, aux fins d'évaluer le préjudice qu'elle avait subi, du fait des violences commises, ce qui devait l'amener à se prononcer notamment sur la possible consolidation ; que la cour d'appel qui a omis de se prononcer sur cette demande, n'a pas justifié sa décision au regard de l'article 459 du code de procédure pénale" ;
 
 Vu l'article 10, alinéa 2, du code de procédure pénale ;
 
 Attendu que les règles de la procédure civile ne sont applicables, devant la juridiction pénale, qu'aux mesures d'instruction ordonnées sur les intérêts civils, après décision sur l'action publique ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'après avoir déclaré M. X... coupable de violences aggravées sur sa fille mineure Marie X... représentée par l'association Thémis, administrateur ad hoc, la cour d'appel, par arrêt en date du 15 octobre 2003, a ordonné une expertise médicale de cette dernière et a renvoyé l'affaire sur intérêts civils à une audience ultérieure ; que le rapport d'expertise déposé le 7 octobre 2005 a conclu à l'absence de consolidation des blessures et à la nécessité d'un nouvel examen de la victime dans cinq à sept ans ; que le 1er février 2008, la cour d'appel a radié l'affaire du rôle à la demande de la partie civile ; que la caisse primaire d'assurance maladie, après avoir déclaré, le 31 juillet 2014, reprendre l'instance, a déposé en vue de l'audience des conclusions par lesquelles elle renonçait à ses demandes ; que M. X... a soutenu dans ses conclusions d'intimé qu'aucun acte n'étant intervenu depuis la radiation de l'affaire, la péremption de l'instance était opposable à l'association Thémis ;
 
 Attendu que, pour constater la péremption de l'instance civile après avoir constaté le désistement d'instance et d'action de la caisse primaire d'assurance maladie, l'arrêt attaqué énonce que l'expertise qui a été réalisée et le bilan neurologique qui a été préconisé par l'expert constituent incontestablement des mesures d'instruction au regard de l'article 156 du code de procédure pénale, que l'article 10, alinéa 2, de ce code prévoit que de telles mesures ordonnées par le juge pénal sur les seuls intérêts civils obéissent aux règles de la procédure civile et qu'aux termes de l'article 386 du code de procédure civile, l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans ; que les juges ajoutent qu'à l'examen de la procédure, il apparaît qu'aucun acte interruptif d'instance n'a été accompli par la partie civile entre le dépôt de l'expertise le 7 octobre 2005 et la reprise de l'instance le 31 juillet 2014 ; que la cour d'appel en déduit que par combinaison des articles précités, la cour ne peut que constater la péremption de l'instance ;
 
 Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors que les règles relatives à la péremption d'instance en matière civile, qui sont étrangères aux mesures d'instruction ordonnées sur les intérêts civils, ne peuvent recevoir application devant une juridiction pénale, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée du texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé ;
 
 D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;
 
 Par ces motifs :
 
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Colmar, en date du 27 février 2017, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Nancy, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Colmar et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le deux mai deux mille dix-huit ;