Cour d'appel de Paris
K4, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 16-25.266 du 21/02/2019,  partie 5


 les documents ont été reçus par le destinataire en la personne de "11/1. Andrew LORENZ Bureau France Département d'Etat" le 19 février 2010 ; que pour contester la régularité de cette notification, les Etats Unis d'Amérique opposent tout d'abord le fait que l'Ambassadeur n'en n'a pas été destinataire ; or, en sa qualité de chef de mission diplomatique, l'ambassadeur assume la plénitude des pouvoirs de l'Etat à son poste et le représente officiellement ; l'article 3 1.a. de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques à laquelle se réfèrent les défendeurs prévoit explicitement que "les fonctions d'une mission diplomatique consistent notamment à : a représenter l'Etat accréditant auprès de l'Etat accréditaire..." ; l'Etat américain ayant bénéficié de la notification du jugement rendu le 05 octobre 20092 il n'était pas nécessaire de procéder à une nouvelle notification à son ambassadeur à Paris, représentant de cet Etat ; qu'il est exact que, parmi les nombreux actes transmis aux Etats Unis tout au long de cette procédure, seul le jugement du 05 octobre 2009 n'a pas fait l'objet d'une traduction en anglais ; que cependant, hormis le cas où elle est prévue par une convention internationale, la nécessité d'assortir d'une traduction la notification mentionnée à l'article 684 du code de procédure civile ne résulte d'aucun texte ; par suite, cette circonstance n'a pas pour effet de rendre irrégulière la notification du jugement litigieux ; qu'en outre, les Etats Unis d'Amérique reconnaissent dans leurs écritures n'avoir pas été signataires de la Convention des Nations Unies sur les immunités juridictionnelles des Etats et de leurs biens du 02 décembre 2004, texte certes signé le 17 janvier 2007 puis ratifié le 28 juin 2011 par la France ; au surplus au 3 mars 2016, cette convention n'était pas ratifiée par le nombre adéquat d'Etat signataires ; les défendeurs ne peuvent donc s'en prévaloir ; que l'inobservation d'une règle de courtoisie internationale ou la simple méconnaissance des attentes du pays concerné ne rend pas irrégulière la notification de l'acte jusqu'à ce qu'une note diplomatique vienne fixer les modalités de signification diplomatique des documents juridiques entre Etats ; dans cette affaire cela a été fait postérieurement dans une note en date du 27 février 2015 ; qu'il n'y a pas eu d'envoi par LRAR de la notification du jugement rendu le 5 octobre 2009 venant doubler la notification effectuée par voie diplomatique, le greffe ayant, par erreur, maintenu la mention d'un envoi en recommandé qui n'est dans les faits pas démontré si ce n'est pas la seule attestation délivrée par le greffe du Conseil des prud'hommes de Paris le 24 juin 2014 sans que les pièces le justifiant soient produites ; qu'enfin il n'est pas démontré que des délais contradictoires ou erronés aient été portés sur la notification au vu des différentes mentions qui y étaient indiquées ; qu'en dernier lieu la cour constate que le jugement critiqué a bien été remis au "Bureau France" du Département d'Etat à Washington, qui doit comme tel comprendre le personnel compétent pour traiter des affaires en cours avec la France, le grief n'est donc pas démontré, Il en résulte que la notification du jugement rendu par le conseil des prud'hommes de Paris le 5 octobre 2009 était parfaitement régulière ; que dans ces conditions, l'appel de l'Etat défendeur devait intervenir avant le 16 mai 2010, à défaut il doit être jugé irrecevable ; que par ailleurs, les Etats Unis d'Amérique se prévalent de l'appel provoqué formé par leur ambassadeur, qui a été convoqué par le greffe de la cour d'appel de Pans le 1er juin 2015, de même que Madame J. D. Y..., Ambassadeur des Etats Unis d'Amérique en France ; que cette dernière, nommément désignée, n'a pas la qualité d'intimée puisqu'elle n'a pas été partie ou représentée en première instance, et par ailleurs elle ne justifie d'aucun intérêt à agir pour n'avoir pas été condamnée en première instance, elle ne saurait dans ces conditions être déclarée recevable en tant qu'intervenante volontaire et elle n'a pu former aucun appel incident ; que sur ce point, en ce qui concerne "l'Ambassadeur", il a été décidé qu'il s'agissait d'une entité qui ne peut se distinguer de l'Etat qu'il représente ; en outre les conclusions visées par le greffe portent la seule indication de "intervention volontaire" de l'Ambassadeur, aucun appel incident n'a donc été formalisé en son nom ; en tant que tel, il doit être également déclaré irrecevable, à défaut d'être tiers à l'instance et pour avoir été partie en première instance ; que les dispositions des articles 549 et 552 du code de procédure civile ne sont pas applicables en l'absence de personnes juridiques distinctes » ;

ALORS QUE, premièrement, peu important que la formalité ne soit prévue, ni par une convention internationale, ni par un texte, l'exigence d'une traduction au titre de l'usage qu'impose la courtoisie internationale doit être sanctionnée par l'irrégularité de la notification ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé l'article 12 du code de procédure civile, ensemble l'usage, gouvernant les relations entre Etats, imposant qu'une notification à un Etat étranger soit accompagnée de sa traduction, ainsi que l'article 684 § 2 du code de procédure civile imposant la voie diplomatique ;