Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-18.671 du 13/06/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par M. V... Q..., domicilié [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 21 juin 2016 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile, 1re section), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. G... Q..., domicilié [...] ,
 
 2°/ à M. P... Q..., domicilié [...] , [...],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 14 mai 2019, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Reygner, conseiller rapporteur, Mme Wallon, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Richard, avocat de M. V... Q..., de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat de M. P... Q... ;
 
 Sur le rapport de Mme Reygner, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. V... Q... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à M. P... Q... la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juin deux mille dix-neuf.
 
 MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Richard, avocat aux Conseils, pour M. V... Q...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir homologué le projet d'état liquidatif et de partage de la succession d'O... Q... établi par Maître U... en février 2016, en ce qu'il retient la somme de 18.725,83 euros au titre des comptes de l'Office notarial d'Annecy Le Vieux ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur l'homologation du projet de partage de février 2016   Monsieur V... Q... conteste la somme de 18,725,83 euros portée sur les comptes de l'office notarial au motif qu'elle serait incohérente, dès lors que dans un projet établi en novembre 2012, le montant de cette somme s'élevait à 64,950,54 euros ; que, toutefois cette somme intégrait le montant des indemnités d'expropriation, soit un total de 43.034 euros, qui explique le différentiel constaté   ; que, le projet d'acte établi par Maître U... en février 2016 respecte les droits des différentes parties ; qu'il y a donc lieu de l'homologuer sous les réserves ci-dessus énoncées ;
 
 ALORS QU'en se bornant à affirmer que la somme de 18.725,83 euros figurant dans le projet d'état liquidatif au titre des comptes de l'Office notarial d'Annecy Le Vieux, au lieu de la somme de 64.950,54 euros qui figurait dans le projet établi en novembre 2012, était justifiée par le fait que cette somme n'intégrait plus les indemnités d'expropriation, d'un montant total de 43.034 euros, sans indiquer en quoi l'absence de prise en compte des indemnités d'expropriation dans le projet de 2016, au titre des comptes de l'Office notarial, aurait permis de parvenir à la somme de 18.725,83 euros, la différence entre la somme de 64.950,54 euros et celle de 43.034 euros s'élevant à 21.916,54 euros, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 840 du Code civil, 1368, 1373 et 1375 du Code de procédure civile.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir homologué le projet d'état liquidatif et de partage de la succession d'O... Q... établi par Maître U... en février 2016, en ce qu'il a retenu que l'actif immobilier était composé, notamment, d'une maison d'habitation située sur le territoire de la commune de [...], au [...] ;
 
 AUX MOTIFS QUE la parcelle cadastrée section [...] est exactement décrite dans le projet d'acte comme figurant au cadastre sous ces références, lieu-dit [...] ; qu'il n'y a donc pas lieu de modifier le projet sur ce point   ; que, le projet d'acte établi par Maître U... en février 2016 respecte les droits des différentes parties ; qu'il y a donc lieu de l'homologuer sous les réserves ci-dessus énoncées ;
 
 ALORS QUE le projet d'état liquidatif et de partage établi par le notaire en février 2016, produit aux débats par Monsieur V... Q... sous le n° 18, indique que l'actif immobilier est composé, notamment, d'une maison d'habitation cadastrée section [...] , située au [...] ;