Cour d'appel d'Amiens, Cour d'appel d'Amiens, décision 19-13.344 du 04/03/2021,  partie 4


que l'huissier précise que les services de la mairie, de la Poste, de la gendarmerie et du commissariat de police ne fournissent aucun renseignement, opposant le secret professionnel et que ses recherches sur l'annuaire électronique sont restées vaines ; que l'assignation des époux A... à l'audience d'orientation au [...] leur a également été signifiée par acte du 17 janvier 2018 selon un procès-verbal de recherches infructueuses ; que l'huissier instrumentaire relate : "à cette adresse, il s'agit d'une habitation principale. Personne n'est présent lors de notre passage, le tablier du volet de la fenêtre du rez-de-chaussée donnant sur rue est baissé. Sur la boîte aux lettres y est inscrit "I... et Y... J...". Il est à noter que lors d'une précédente signification à cette adresse, M. J... I... avait été vu, ce monsieur nous avait indiqué que les époux A... ne résidaient plus à cette adresse, qu'il ne connaissait pas l'adresse nouvelle de ce couple ; qu'après investigations, il s'avère que M. I... J... est le gendre des époux A.... Après un contact par mail, M. A... nous a répondu être actuellement hors de France et cela jusqu'au 22 janvier 2018, se trouvant chez son fils au Kenya sans plus de précision. M. A... ne nous a toutefois pas précisé sa nouvelle adresse en France et que sa fille Y... est également absente pour la semaine. Notons également que dans les derniers courriers adressés à la banque, les époux A... indiquent toujours résider au [...] " qu'il s'induit des diligences de l'huissier que les époux A... ont continué à utiliser l'adresse du [...] bien que n'y demeurant plus selon leurs propres déclarations depuis le mois de novembre 2014 et ont donné des instructions aux personnes présentes sur place qui se sont révélées être leur fille et leur gendre pour que leur véritable adresse ne soit pas révélée ; que la dissimulation par les époux A... de leur véritable adresse à l'occasion de l'exécution d'une précédente décision de justice et la révélation de leur véritable adresse dans la présente instance qu'après l'introduction de l'incident en nullité de l'acte de saisine sont de nature à exclure que l'inexactitude de leur adresse sur l'acte de saisine sur renvoi de cassation fut fortuite mais révèlent en revanche la difficulté qu'ils ont entretenue à leur identification en justice et qui fait donc grief ; qu'outre que la régularisation de la déclaration de saisine est intervenue après l'expiration du délai de saisine après renvoi de cassation, l'absence de spontanéité de la révélation par les époux A... de leur véritable adresse laisse subsister le grief tenant à la difficulté de leur identification en justice de sorte qu'en vertu de l'article 115 du code de procédure civile la nullité ne saurait être couverte ; qu'il y a lieu de confirmer l'ordonnance déférée à la cour en toutes ses dispositions » ;
 
 ET AUX MOTIFS, EVENTUELLEMENT ADOPTES, QUE « il est constant que le défaut de mention de l'adresse de la partie qui procède à un acte de procédure est une irrégularité de forme qui emporte nullité de l'acte si elle fait grief à l'adversaire ; que dans le contexte de dissimulation décrit ci-dessus, il est patent que le fait pour les appelants de ne pas déclarer leur véritable adresse a privé la Société Générale de la possibilité de faire procéder utilement à toutes mesures conservatoires sur les biens et intérêts susceptibles d'être détenus par les époux A..., condamnés à son profit en première instance, sur le lieu où ils sont désormais leur centre d'intérêts ; que Monsieur et Madame A... ne sauraient se prévaloir du fait que jusqu'en 2016 la banque a pu effectivement procéder à des actes d'exécution dans d'autres procédures en utilisant l'une de leurs adresses à Tourcoing ; qu'en effet, à l'époque ils acceptaient effectivement la délivrance des actes extra-judiciaires aux deux adresses situées à Tourcoing, leur fille acceptait de recevoir la copie des actes concernés ; qu'au contraire, à compter du mois d'octobre 2017, ils ont décidé qu'ils ne pourrait plus être procédé utilement à la notification d'actes extrajudiciaires à ces adresses ainsi qu'il ressort de la notification du commandement de saisie immobilière faite à la requête du Crédit du Nord le 24 octobre 2017 selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile ; que les mentions portées par l'huissier sur cet acte témoignent suffisamment d'une volonté de dissimulation qui peut être imputée aux époux A... dès lors qu'ils ne contestent pas que l'attitude adoptée par leur fille (et désormais par le conjoint de celle-ci) a toujours été conforme aux instructions qu'ils donnaient à celle-ci, soit pour recevoir utilement les actes quel que soit leur véritable lieu de résidence, soit pour soutenir désormais qu'ils étaient totalement inconnus aux adresses situées à Tourcoing ;