Cour d'appel de Bordeaux
06, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-50.066 du 15/05/2019,  partie 4



 ALORS, de seconde part, QU'aux termes de l'article 47 du code civil, tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité ; qu'une personne ne peut avoir qu'un seul acte de naissance, conservé sous un numéro d'enregistrement unique dans le registre des actes de naissance d'une année précise et détenu par un seul centre d'état civil, et que la multiplicité des actes de naissance concernant une même personne, quelles que soient les indications y figurant, leur ôte tout caractère probant au sens de ce texte ; qu'en l'espèce, en considérant que D..., P... et Z... V... W... justifiaient d'un état civil certain par la production de leur acte de naissance dressé en exécution d'un jugement supplétif du 28 août 2014 du tribunal de première instance de Yopougon, alors qu'elle constatait que les intéressés restaient par ailleurs titulaires d'un autre acte de naissance figurant dans un registre de 2010, et que les jugements supplétifs de naissance du 28 août 2014 mentionnaient l'existence, pour D... V... W..., d'un acte de naissance n°115 du 8 décembre 1997, pour P... V... W..., d'un acte de naissance n°176 du 27 octobre 2003 et pour Z... V... W..., d'un acte de naissance n°789 du 30 septembre 2005, la cour d'appel a violé l'article 47 du code civil ;