Cour d'appel de Versailles
15, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-16.690 du 01/12/2021,  partie 4


qu'en affirmant néanmoins que les condamnations définitives prononcées à l'encontre de la société Esso « démontrent l'ampleur des manquements de la société Esso, qui ne pouvait méconnaître ses obligations » et justifiaient de lui imputer la responsabilité de la rupture des relations contractuelles, sans faire ressortir en quoi ces manquements résultant de la requalification des relations contractuelles présentaient un caractère délibéré et justifiaient d'imputer à la société Esso la responsabilité de la rupture, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail dans leur version applicable au litige.