Cour d'appel d'Aix-en-Provence
6C, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-20.584 du 17/10/2019,  partie 7



 AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE, toutes les parties ayant comparu, il convient de statuer, en application de l'article 467 du code de procédure civile, par décision contradictoire et en premier ressort ; qu'G... J... ayant maintenu sa demande et aucune conciliation n'étant intervenue, il y a lieu de statuer sur les mesures provisoires ; que l'article 255 du Code civil dispose que le juge peut notamment : /- 10 Proposer aux époux une mesure de médiation et, après avoir recueilli leur accord, désigner un médiateur familial pour y procéder ; /- 2° Enjoindre au époux de rencontrer un médiateur familial qui les informera sur l'objet et le déroulement de la médiation ; /- 3° Statuer sur les modalités de la résidence séparée des époux ; /- 4° Attribuer à l'un d'eux la jouissance du logement et du mobilier du ménage ou partager entre eux cette jouissance, en précisant son caractère gratuit ou non, et, le cas échéant, en constatant l'accord des époux sur le montant d'une indemnité d'occupation ; /- 5° Ordonner la remise des vêtements et objets personnels ; /- 6° Fixer la pension alimentaire et la provision pour frais d'instance que l'un des époux devra verser à son conjoint, désigner celui ou ceux des époux qui devront assurer le règlement provisoire de tout ou partie des dettes ; /- 7° Accorder à l'un des époux des provisions à valoir sur ses droits dans la liquidation du régime matrimonial si la situation le rend nécessaire ; / - 8° Statuer sur l'attribution de la jouissance ou de la gestion des biens communs ou indivis autres que ceux visés au 4°, sous réserve des droits de chacun des époux dans la liquidation du régime matrimonial ; /- 9° Désigner tout professionnel qualifié en vue de dresser un inventaire estimatif ou de faire des propositions quant au règlement des intérêts pécuniaires des époux ; /- 10° Désigner un notaire en vue d'élaborer un projet de liquidation du régime matrimonial et de formation des lots à partager ; que, sur la recevabilité de la requête, l'article 251 du code civil dispose : « L'époux qui forme une demande en divorce présente, par avocat, une requête au juge, sans indiquer les motifs du divorce » ; que l'article 1106 du code civil dispose pour sa part : « L'époux qui veut former une demande en divorce présente par avocat une requête au juge. La requête n'indique ni le fondement juridique de la demande en divorce ni les faits à l'origine de celle-ci. Elle contient les demandes formées au titre des mesures provisoires et un exposé sommaire de leurs motifs » ; qu'ainsi, la requête qui comporte une motivation est irrecevable (tribunal de grande instance Bordeaux, 22 novembre 2005 ; cour d'appel de Bordeaux, 22 septembre 2009) ; que cette interdiction est néanmoins tempérée par la nécessité pour les parties de porter à la connaissance du juge tous les éléments de droit et de fait susceptibles d'étayer leurs demandes au titre des mesures provisoires ; qu'en l'espèce, l'épouse invoque l'irrecevabilité non de la requête initiale en divorce, mais des conclusions postérieures déposées par l'époux et visées à l'audience, en ce qu'elles mentionnent de nombreux griefs à son encontre ; qu'il est manifeste que les conclusions de l'époux mentionnent notamment : /- qu'il aurait été contraint de financer des entreprises que l'épouse gérait en propre, /- que l'épouse aurait organisé en 2016 une véritable escroquerie à son encontre, notamment en percevant des loyers en espèces sans aucune traçabilité, /- qu'elle l'aurait expulsé de l'appartement commun sans lui permettre de prendre possession de ses effets personnels, /- qu'elle aurait déposé plainte à son encontre pour des faits de violences et sollicité le bénéfice d'une ordonnance de protection, /- qu'elle dilapidait le patrimoine commun, /- qu'elle aurait soustrait frauduleusement les véhicules de l'époux avec l'aide de leur fille D..., /- qu'elle se serait livrée à un déferlement de violences et de détournement de fonds communs, /- qu'elle aurait commis de nombreuses infractions en dégradant le véhicule de l'époux et en agressant leur fille Z..., /- qu'elle dissimulerait sciemment les ressources dont elle dispose, /- qu'elle ferait preuve de mauvaise foi et de manoeuvres illégales ; que l'épouse indique que la mention de ces divers griefs lui cause préjudice puisqu'elle est susceptible de conduire à un examen plus favorable des demandes exposées par l'époux ; qu'il est manifeste que les conclusions postérieures à la requête initiale du demandeur au divorce, visées à l'audience, sont assimilées à cette requête qui est en le support et que la référence à d'éventuels griefs est également proscrite, sauf à fonder des demandes formées au titre des mesures provisoires ; qu'en l'espèce, nombre de griefs sont mentionnés par l'époux sans pour autant servir à fonder des demandes au titre des mesures provisoires ; qu'ainsi, la référence à un « déferlement de violences », à des soustractions et dégradations de véhicules, à l'agression d'un enfant commun désormais majeur et financièrement indépendant, à l'expulsion de l'époux du domicile conjugal alors que tous deux s'accordent pour que la jouissance de ce domicile soit attribuée à l'épouse, sont manifestement sans rapport avec d'éventuelles prétentions au titre des mesures provisoires et constituent par conséquent des griefs contraires aux dispositions légales susvisées relatives à la conciliation ;