décision 16-17.901 du 21/03/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société KPMG, société anonyme, dont le siège est [...]                       , , venant aux droits de la société Schmeltz et associés,
 
 contre l'arrêt rendu le 16 mars 2016 par la cour d'appel de Colmar (1re chambre civile, section A), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société Actions internationales associés (AIA), société à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                           , anciennement dénommée Audit international associés,
 
 2°/ à M. Raphaël X... , domicilié [...]                              ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 M. X..., défendeur au pourvoi principal, a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ;
 
 La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Le demandeur au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation également annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 30 janvier 2018, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Champalaune, conseiller rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Champalaune, conseiller, les observations de la SCP Ohl et Vexliard, avocat de la société KPMG, de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de M. X..., de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de la société Actions internationales associés, l'avis de Mme Beaudonnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société KPMG que sur le pouvoir incident relevé par M. X... ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (chambre commerciale, financière et économique,1er avril 2014, pourvoi n° 13-10.629), et les productions, que la société Audit international associés devenue la société Actions internationales associés (la société AIA) a cédé sa clientèle à la société Schmeltz et associés (la société Schmeltz) en se portant fort, pour chacun de ses associés, de ce que ces derniers s'abstiendraient de toute intervention, directe ou indirecte, auprès de cette clientèle; que reprochant à M. X..., ancien associé de la société AIA, d'avoir accepté de traiter les dossiers d'anciens clients, la société Schmeltz a assigné la société AIA en résolution de la cession et en paiement de dommages-intérêts ; que cette dernière a appelé en intervention forcée M. X... ; que la société KPMG est intervenue à l'instance, en indiquant venir aux droits de la société Schmeltz dissoute à la suite de la réunion, entre ses mains, de toutes les actions de cette société ;
 
 Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en sa première branche :
 
 Attendu que la société KPMG fait grief à l'arrêt de juger qu'elle est dépourvue d'intérêt à agir et de déclarer ses demandes irrecevables alors, selon le moyen, que la transmission universelle du patrimoine d'une société qui s'opère au profit de l'associé unique venant à réunir entre ses mains toutes les parts sociales confère, de plein droit, à celui-ci la qualité de partie aux instances antérieurement engagées par la société dissoute ; qu'en jugeant que la société KMPG était irrecevable à venir aux droits de la société Schmeltz et Associés dans le cadre de l'instance engagée par celle-ci à l'encontre de la société AIA, cependant qu'elle constatait que, par suite de la dissolution anticipée de la société Schmeltz et Associés, la société KMPG venait aux droits de celle-ci en vertu d'une transmission universelle de son patrimoine, ce dont il résultait qu'elle avait, de plein droit, la qualité de partie à l'instance engagée par la société dissoute, la cour d'appel a violé les articles 1844-5 du code civil et 31 du code de procédure civile ;
 
 Mais attendu que la cour d'appel n'ayant pas dénié la qualité à agir de la société KPMG dans l'instance en cause mais son intérêt à agir, le grief manque en fait ;
 
 Mais sur le même moyen, pris en sa troisième branche, qui est recevable comme étant de pur droit :
 
 Vu l'article 1844-5 du code civil, ensemble l'article 1134 du même code, dans sa rédaction applicable au litige ;