décision 15-86.947 du 31/05/2017,  partie 9



 D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
 
 Sur le quatrième moyen de cassation, proposé pour M. A..., pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 591, 593 et 775-1 du code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande non inscription au bulletin n° 2 du casier judiciaire ;
 
 "aux motifs que la cour ne fait pas droit aux demandes de dispense d'inscription au bulletin n° 2 du casier judiciaire dont celle présentée par M. A... ;
 
 "alors que, comme l'avait constaté le jugement attaqué qui a été confirmé sur la déclaration de culpabilité, M. A... avait été condamné pour la période du 1 er janvier au 28 février 2009 et que, devant la cour d'appel, ce dernier avait sollicité la non inscription de la condamnation au bulletin n° 2 car il était devenu expert judiciaire en objets d'art ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans déterminer si, eu égard à la brièveté de la période de prévention et aux conséquences d'une extrême gravité de l'inscription au bulletin n° 2 sur l'activité professionnelle, une telle sanction n'était pas disproportionnée au regard des faits en cause, la cour d'appel a violé les textes visés au moyen" ;
 
 Attendu que l'exclusion de la mention d'une condamnation au bulletin n° 2 du casier judiciaire relève de l'appréciation du juge, l'article 775-1 du code de procédure pénale ne prévoyant aucune motivation spéciale ;
 
 Qu'ainsi, le moyen n'est pas fondé ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le trente et un mai deux mille dix-sept ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.