Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9A, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-20.257 du 03/02/2021,  partie 2


Au surplus, si dans ses courriers du 29 septembre 2015 au médecin du travail et du 2 octobre suivant à la salariée, la société Roxlor exclut toute manutention de charges lourdes et tout geste répétitif dans les fonctions d'inspectrice principale, elle reconnaît toutefois que la salariée à ce poste "peut être amenée à élever son bras gauche au-dessus l'épaule quand elle vide le carton dans la trémie, située en hauteur", précisant que les cartons pèsent environ 10 kg chacun et sont manipulés en nombre d'environ 20 à 25 par poste (un poste étant constitué de trois phases de travail entrecoupées de deux pauses d'une demi-heure) ; toutefois, la proposition d'aménagement de poste qui est faite à titre de reclassement à Mme U..., à savoir une assistance pour ces gestes ou/et "le besoin échéant" une "formation « Geste et Posture » afin qu'elle ne lève pas son bras gauche au-dessus de l'épaule" n'est nullement justifiée comme ayant été organisée concrètement, ni même comme faisable, la société Roxlor affirmant avoir "vérifié et validé cette possibilité" sans produire aucun élément objectif en ce sens. Notamment, le fait que Mme U... ait été chargée de la formation d'une collègue, Mme D... , qui était "en double sur son poste" apparaît indifférent à ce sujet, en raison d'une part du caractère temporaire de ladite formation et d'autre part de la nécessité d'une organisation effective et complète, à long terme. Il est justifié en outre d'une recherche de reclassement à un poste d'agent d'entretien, créé pour la salariée, sans que la preuve de l'absence de geste répétitif ni de la manutention de charges ou appareils lourds soit rapportée. Enfin, alors que la salariée disposait de compétences techniques autres, telles qu'un diplôme de gestion administrative et commerciale et avait suivi une formation professionnelle continue en 2010 en matière de comptabilité, comme le rappelle l'employeur dans sa proposition de poste, il n'est pas démontré d'études faites sur la compatibilité des aptitudes résiduelles de Mme U... avec les postes reconnus comme disponibles concomitamment, à savoir notamment le poste d'assistant qualité ou d'assistant couleur -dont il est dit qu'ils nécessitent des compétences particulières sans que la démonstration en soit faite et sans rapporter la preuve que l'appelante ne pouvait les acquérir-, d'autant que cette dernière avait bénéficié en cours de relation de travail d'une formation lso notamment.
 
 Par conséquent, les recherches de reclassement n'ayant pas été exhaustives, il convient de dire le licenciement de Mme U... dépourvu de cause réelle et sérieuse et de condamner la société Roxlor à lui verser les sommes de 3.818,40 euros et 381,84 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés y afférents, dont les montant n'ont pas été strictement contestés, ainsi que la somme de 12.000 en réparation, eu égard à l'ancienneté (8 ans et 2 mois), à l'âge (34 ans) de la salariée au jour du licenciement, à son salaire moyen (1.909,20 euros) et à sa situation professionnelle consécutive à la rupture (des justificatifs de l'aide au retour à l'emploi étant versés au débat pour la période comprise entre décembre 2015 et mars 2016) » ;
 
 1°) ALORS QUE l'avis du médecin du travail sur l'aptitude du salarié à occuper un poste de travail s'impose aux parties et aux juges du fond qui ne peuvent substituer leur propre appréciation à celle du médecin du travail ; qu'en jugeant que les postes proposés à Mme U... au titre de son reclassement « d'inspectrice principale » et « d'agent d'entretien » n'étaient pas conformes aux restrictions médicales liées à l'inaptitude constatée par le médecin du travail quand ce dernier avait considéré l'inverse par courrier adressé à l'employeur le 5 octobre 2015, la cour d'appel qui a substitué à celle du médecin du travail, sa propre appréciation de la compatibilité des postes proposés à l'aptitude résiduelle de la salariée, a violé l'article L. 1226-2 du code du travail ;
 
 2°) ALORS QUE dans le cadre de l'obligation de reclassement l'employeur n'est pas tenu d'assurer au salarié, qui a fait l'objet d'un avis d'inaptitude définitive à son poste de travail par le médecin du travail, une formation initiale à un métier différent du sien ; qu'en jugeant que l'employeur n'avait pas satisfait à son obligation de reclassement, quand elle avait constaté que Mme U... disposait d'un diplôme de gestion administrative et commerciale et d'une formation professionnelle continue en matière de comptabilité ce dont il résultait que, sauf à devoir effectuer une formation complète initiale, elle ne pouvait occuper les deux postes disponibles dans l'entreprises au jour de son licenciement d'assistant qualité et d'assistant couleur qui nécessitent des compétences techniques et scientifiques spécifiques, la cour d'appel a violé l'article L. 1226-2 du code du travail.

SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué, infirmatif sur ce point, d'avoir condamné la société Roxlor au paiement d'une somme de 2.000 euros à titre d'exécution déloyale du contrat de travail ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Madame U... réclame 3000 euros de dommages et intérêts au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail, invoquant plusieurs griefs