Cour d'appel de Paris
L3, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-14.862 du 21/10/2021,  partie 3


que si la Cour d'appel a entendu prendre en considération l'annonce de réserves fait sans autres précisions dans la déclaration d'accident du travail pour en déduire que l'employeur avait fait des réserves en temps utile, elle a violé l'article R 441-1 du Code de la Sécurité Sociale