cour d'appel d'Aix en Provence
1re Chambre B,  décision 15-26.690 du 20/09/2017,  partie 3



 Attendu que la cassation de l'arrêt du 23 avril 2015 entraîne l'annulation par voie de conséquence de l'arrêt du 10 septembre 2015, qui a rejeté la requête en omission de statuer et en interprétation de premier arrêt, qui en est la suite, l'application ou l'exécution ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait de lieu de statuer sur le dernier grief :
 
 Sur le pourvoi n° F 15-26.699 :
 
 REJETTE le pourvoi incident ;
 
 Et sur le pourvoi principal :
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il rejette la fin de non-recevoir tirée de l'article 564 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 23 avril 2015 (RG n° 14/03523), entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;
 
 Et sur le pourvoi n° W 15-26.690 :
 
 Constate l'annulation de l'arrêt rendu le 10 septembre 2015 ;
 
 Condamne M. Y... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à M. Mauro X... la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des arrêts partiellement cassé et annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt septembre deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par Me E... , avocat aux Conseils, pour Enrico X... et M. Mauro X..., demandeurs au pourvoi n° W15-26.690,
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué D'AVOIR au visa des articles 461 et 462 du code de procédure civile, rejeté la requête en omission de statuer et en interprétation de l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 23 avril 2015.
 
 AUX MOTIFS QUE « la cour a retenu la faute du liquidateur qui aurait dû soumettre ses réticences, non dénuées de fondement compte tenu du fait que la somme que M. X... avait payée représentant un tiers 90 % du prix de vente n'apparaissait ni dans la comptabilité de la société ni dans celle du notaire, et son litige avec M. X..., à décision de justice sur la propriété des biens et sur la réitération de l'acte d'acquisition, au lieu de vendre à un tiers ; qu'en l'état de deux décision irrévocables qui ont déjà condamné à rembourser à M. X... le montant de l'acompte de 90 % versé sur la vente, condamnations destinées donc à réparer la perte de cet acompte, et dont le non-recouvrement n'est pas imputable au liquidateur, mais à l'insolvabilité de la société venderesse, la cour a estimé que le préjudice issu de la faute du liquidateur ne peut pas consister dans la perte de l'acompte et la perte des loyers, mais dans la seule perte certaine d'une chance d'être propriétaire et de pouvoir percevoir des loyers, et dit que ce préjudice était entièrement réparé par l'octroi de la somme de 50 000 € à titre de dommages-intérêts, de sorte qu'aucune interprétation de l'arrêt n'est nécessaire ou omission de statuer à déplorer ».
 
 ALORS QUE la cassation à intervenir du chef du dispositif de l'arrêt du 23 avril 2015 ayant limité à 60 000 euros les dommages-intérêts dus par M. Y... en réparation du préjudice subi par M. X... entraînera, conformément à l'article 625 du code de procédure civile, l'annulation par voie de conséquence de l'arrêt attaqué ayant rejeté la requête en omission de statuer et en interprétation de son précédent arrêt.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué D'AVOIR au visa des articles 461 et 462 du code de procédure civile, rejeté la requête en omission de statuer et en interprétation de l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 23 avril 2015.
 
 AUX MOTIFS QUE «la cour a retenu la faute du liquidateur qui aurait dû soumettre ses réticences, non dénuées de fondement compte tenu du fait que la somme que M. X... avait payée représentant un tiers 90 % du prix de vente n'apparaissait ni dans la comptabilité de la société ni dans celle du notaire, et son litige avec M. X..., à décision de justice sur la propriété des biens et sur la réitération de l'acte d'acquisition, au lieu de vendre à un tiers ;