Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-21.064 du 08/02/2017,  partie 2


expertise comptable à payer à M. [L] la somme de 3 000 euros et rejette sa demande ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille dix-sept. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour M. [L].
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR rejeté la demande de résiliation judiciaire formée par M. [L] et en conséquence d&apos;AVOIR débouté le salarié de sa demande de condamnation de l&apos;employeur à lui verser les sommes de 5875 euros au titre de l&apos;annulation de la mise à pied disciplinaire outre 587,50 euros au titre des congés payés afférents, 17625 euros à titre d&apos;indemnité de préavis, outre 1762,50 euros à titre de congés payés afférents, 4347 euros au titre de l&apos;indemnité conventionnelle de licenciement, 660 250 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice économique et moral, 5 000 euros au titre de l&apos;article 700 du code de procédure civile ; 
 
 AUX MOTIFS QUE « Lorsqu&apos;un salarié demande la résiliation judiciaire de son contrat de travail en raison de faits qu&apos;il reproche à son employeur tout en continuant à travailler à son service et que ce dernier le licencie ultérieurement, le juge doit d&apos;abord rechercher si la demande était justifiée. Si tel est le cas, il fixe la date de la rupture à la date d&apos;envoi de la lettre de licenciement. C&apos;est seulement dans le cas contraire qu&apos;il doit se prononcer sur le licenciement notifié par l&apos;employeur. 
 Sur la résiliation judiciaire : 
 Suivant courrier du 2 juillet 2004, M. [L] manifestait à sa hiérarchie son inquiétude quant aux augmentations des honoraires décidées par la direction nationale. 
 Par courrier en date du 23 juin 2005, il faisait part à son directeur régional de son insatisfaction, suite à l&apos;entretien qu&apos;ils avaient eu le 3 mai précédent, dans les termes suivants: 
 "L&apos;objet de cette réunion portait sur les différences d&apos;appréciations de ma fonction évoquées lors de multiples entretiens téléphoniques. Au cours de cet entretien les éléments suivants furent abordés : 
 - la politique commerciale du groupe et l&apos;incidence de celle-ci sur la clientèle dont j&apos;ai la charge ; 
 - la politique salariale du groupe et le ressenti de mon équipe ; 
 - les limites de mes fonctions, 
 - mes perspectives d&apos;évolution dans les travaux qui me sont proposés. 
 Vous m&apos;avez reçu pendant deux heures sans toutefois apporter réponse à mes préoccupations. Je me permets une nouvelle fois d&apos;attirer votre attention sur les problèmes que je rencontre au quotidien. 
 Depuis le 1"juillet 2004, le groupe a fait le choix de procéder à deux augmentations d&apos;honoraires par exercice. Mes clients alésiens et cévenols en grande partie acceptent mal ces augmentations qu&apos;ils estiment non justifiées, la prestation demeurant identique. 
 J&apos;éprouve des difficultés à motiver mes collaborateurs. 
 En effet, au regard des autres salariés des cabinets comptables concurrents les salaires que je verse sont nettement inférieurs. J&apos;ai à plusieurs reprises sollicité des augmentations qui n&apos;ont pas été accordées. Cela me paraît d&apos;autant moins justifié qu&apos;avec la même équipe nous réalisons un chiffre d&apos;affaires supérieur à 25% de celui de mon prédécesseur. 
 J&apos;ai ci souhait de faire évoluer ma prestation de travail. 
 J&apos;ai été sollicité pour des missions de Commissaire aux comptes que j&apos;ai dû décliner tenant votre refus. Je vous ai fait par de ma volonté d&apos;être formateur dans le cadre de la DR. Je vous ai également proposé ma candidature au poste d&apos;inspecteur, le tout a été refusé. 
 Durant ces cinq dernières années, j&apos;ai eu la charge de diriger et d&apos;organiser l&apos;agence d&apos;[Localité 1], je pense avoir fait preuve de diligences dépassant largement le cadre des prérogatives qui sont les miennes, allant du développement à la prise en main d&apos;une équipe difficile qui n&apos;a pas manqué de me donner "du fil à retordre".
 Point d&apos;orgue, la présentation d&apos;un cabinet comptable de 760 000 € de chiffre d&apos;affaires potentiellement achetable que vous avez également refusé. 
 En réponse à mes différentes propositions je n&apos;ai essuyé que des refus. Vous comprendrez aisément aujourd&apos;hui que je sois quelque peu dépité. La situation de mes collaborateurs n&apos;évolue pas, la mienne suivant le même sort. 
 Merci de bien vouloir m&apos;indiquer si vous souhaitez la simple gestion et le maintien en l&apos;état actuel ou l&apos;amélioration de l&apos;outil de travail que vous m&apos;avez confié. 
 N&apos;ayant pas reçu de réponse, M. [L] relançait sa hiérarchie par courriel du 19 juillet, puis adressait cette lettre en la forme recommandée le 1er septembre 2005. 
 Suivant courrier du 13 septembre, l&apos;