décision 16-82.664 du 12/07/2016,  partie 7



 Attendu que, pour écarter la prescription, l'arrêt énonce que les crimes contre l'humanité pour lesquels la remise est sollicitée, ont été commis les 13 et 14 juin 1992, qu'une enquête a été ouverte par le parquet local de Goradze le 5 juin 2002, que des témoignages mettant en cause M. J... ont été recueillis les 27 mai 2008, 10 juin 2008, 17 octobre 2008 et 22 septembre 2009 par le parquet d'X... M..., que T... J... a été convoqué par ce même parquet les 5 août, 4 et 22 septembre 2008, puis les 22 décembre 2011 et 22 août 2013, que M. L... J... a fait l'objet dans cette affaire les 19 mai 2008 et 22 mai 2008 d'un interrogatoire et d'une mesure de privation de liberté avant d'être innocenté, et que les 20 décembre 2012 et 13 novembre 2013, M. T... J... a fait l'objet respectivement d'une ordonnance d'instruction et d'une décision d'incarcération ; que les juges ajoutent que la prescription des poursuites est de vingt ans en Bosnie-Herzégovine pour les infractions de droit commun punies d'une peine supérieure à dix ans et que la Bosnie-Herzégovine a ratifié la Convention européenne sur l'imprescriptibilité des crimes contre l'humanité ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces seuls motifs, et dès lors qu'elle relève que les crimes reprochés à M. [...], punissables dans la législation nationale au travers des infractions de droit commun prévues tant par le code pénal applicable au moment des faits que par le nouveau code pénal entré en vigueur le 1er mars 1994, en particulier le crime d'assassinat, ne sont pas couverts par la prescription de l'action publique et qu'ainsi, celle-ci a été régulièrement interrompue par des actes de poursuite, tant au regard des lois de l'Etat requérant que de la France, Etat requis, tenu en l'espèce par la seule prescription des crimes de droit commun, et que moins de dix ans se sont écoulés entre la date de la commission des faits et chacun des actes interruptifs subséquents, jusqu'à ce jour, la chambre de l'instruction a justifié sa décision ;
 
 Attendu qu'en conséquence, l'arrêt satisfait, en la forme, aux conditions essentielles de son existence légale ;
 
 D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
 Et attendu que l'arrêt a été rendu par une chambre de l'instruction compétente et composée conformément à la loi, et que la procédure est régulière ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le douze juillet deux mille seize ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.