décision 15-86.032 du 13/12/2016,  partie 2


qu'au surplus, elle vise la date du 12 novembre qui ne correspond pas à la mise à pied alléguée ;
 - que la lettre de mise à pied invoquée tardivement n'a jamais été notifiée à M. U... alors qu'il eût été logique, en l'absence du salarié en arrêt maladie, soit de la lui expédier par voie postale dès le vendredi 8 novembre, soit de la lui faire porter par huissier, soit enfin de la lui remettre à son retour le mardi 12 novembre 2013 en même temps que la convocation à l'entretien préalable ;
 - que sur ce point, le prévenu s'est livré à des explications contradictoires puisqu'à l'audience, il a mis l'absence de notification sur la situation indécise créée par M. U... alors que, dans son mémoire devant le tribunal administratif, il a soutenu que la lettre de mise à pied avait bien été remise par la secrétaire en même temps que la convocation à l'entretien préalable mais qu'elle n'avait pas pris la précaution de lui en faire accuser réception ;
 - qu'enfin, la convocation à l'entretien préalable, non datée, mais a priori établie le 13 novembre (« Vous avez été convoqué ce jour à un entretien avec la direction »), donc juste après la mise à pied, ne contient aucune référence à ladite mise à pied et, à l'inverse, la mise à pied datée du 7 novembre indique « dans l'attente de votre convocation à l'entretien préalable » alors que les deux courriers sont présumés être concomitants ; qu'en définitive, la cour juge que M. G..., qui savait pertinemment que M. U... bénéficiait d'une protection légale, l'a néanmoins licencié dès le 13 novembre 2013 en total irrespect des textes et s'est ainsi rendu coupable du délit d'entrave reproché ;
 
 "1°) alors que ne commet pas le délit d'entrave l'employeur qui répond tardivement à la demande d'organisation des élections des délégués du personnel dont il a été saisi lorsque la mise en place de ces institutions représentatives du personnel n'est pas obligatoire et donc lorsque l'effectif de l'entreprise est inférieur à onze salariés ; qu'en se fondant, pour déclarer M. G... coupable d'entrave à la libre désignation des délégués du personnel, sur la circonstance que les élections des délégués du personnel s'étaient tenues plus de six mois après que leur organisation avait été demandée, notamment, par M. U..., sans constater que la mise en place de délégués du personnel aurait été obligatoire eu égard, spécialement, à l'effectif de l'entreprise, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ;
 
 "2°) alors que la protection bénéficiant au salarié qui demande l'organisation des élections des délégués du personnel suppose, pour être effective, que la mise en place de ces institutions représentatives du personnel soit obligatoire et donc, en particulier, que l'effectif de l'entreprise s'élève à onze salariés au moins ; qu'en retenant que M. U... devait bénéficier de la protection accordée aux salariés protégés, dès lors qu'il avait demandé à l'employeur d'organiser les élections des délégués du personnel, et en déclarant en conséquence M. G... coupable d'entrave pour avoir licencié ce salarié avant d'en demander l'autorisation à l'inspecteur du travail, sans constater que la mise en place de délégués du personnel aurait été obligatoire eu égard, spécialement, à l'effectif de l'entreprise, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision" ;
 
 Vu l'article 593 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, du jugement qu'il confirme et des pièces de procédure qu'un salarié, M. U..., après avoir demandé, le 23 octobre 2013, au dirigeant de la société qui l'employait, M. G..., d'organiser les élections des délégués du personnel, qui se sont finalement tenues le 16 mai 2014, puis avoir été, entre-temps, licencié le 12 novembre 2013, sans autorisation de l'inspecteur du travail, l'a fait citer devant le tribunal correctionnel de Nouméa du chef à entrave à l'exercice régulier des fonctions d'un délégué du personnel ; que M. G..., ayant été retenu dans les liens de la prévention, a relevé appel de cette décision ;
 
 Attendu que, pour confirmer le jugement, l'arrêt énonce qu'ayant été informé de la demande conjointe de trois salariés d'organiser les élections des délégués du personnel, M. G..., qui n'a pas contesté avoir eu connaissance de l'obligation de prévoir ce scrutin dans le délai d'un mois à compter de la demande, a volontairement retardé son déroulement au sein de l'entreprise ; que les juges retiennent que le prévenu, sachant que M. U... bénéficiait d'une protection légale, l'a néanmoins licencié en méconnaissance des règles prévoyant cette protection ;
 
 Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si la société concernée comportait un effectif égal ou supérieur à celui de onze salariés et plus, atteint de manière continue pendant les douze mois précédents, prévu par la réglementation pour l'organisation des élections des délégués du personnel, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que la cassation est encourue ;
 
 Par ces motifs :