Cour d'appel de Rennes
05, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-19.688 du 25/03/2020,  partie 3


que les échanges de courriels entre Monsieur S... et le Directeur des services concédés montre bien que le premier effectuait ces entretiens entant que délégué du second qui seul restait décisionnaire, Monsieur S... se bornant à faire des propositions concernant le salarié qu'il soumettait à Monsieur D..., ainsi en terme d'autonomie et de délégation d'achat ; que, c'est également Monsieur D... qui rappelait à Monsieur S... en 2004, les règles et délais à respecter pour réaliser ces entretiens d'évaluation ; que, la participation de Monsieur S... à des actions de formation de quelques heures ayant principalement pour objectif de permettre le renouvellement des titres de circulation sur les zones réservées de l'aéroport placées en zone gendarmerie sans rapport avec les actions qualifiantes à l'exercice des mesures de sûreté ; qu'il n'est pas non plus établi que Monsieur S... assurait la responsabilité de maintenance des équipements de sûreté ; que, s'agissant du service de sécurité et de lutte contre les incendies des aéronefs (SSLIA), dont le cahier des charges rappelait qu'il restait du domaine de compétence de l'Etat, sous réserve du concours à apporter par la CCI, l'interlocuteur du préfet demeurait le Directeur de la CCI ou le Directeur des services concédés ; que, Monsieur S... encadrait les personnels polyvalents (agents d'exploitation/pompiers recrutés par la CCI comme agent d'exploitation avec un agrément complémentaire de pompier) conformément à sa fiche de poste qui précisait qu'il manageait ses équipes, mais n'est pas utilement contredit lorsqu'il indique que lorsque ce personnel polyvalent SSLIA était planifié sur des fonctions d'agents chargés de la sécurité incendie des aéronefs, il était alors placé sous la responsabilité de l'Etat avec le concours de la CCI, et que lui-même n'avait plus autorité sur ces pompiers relevant de la Direction des services concédés ; que, c'est également en sa qualité d'encadrant du personnel d'exploitation polyvalent que Monsieur S... a pu participer à la commission d'aptitude aux fonctions de responsable du service SSLIA chargée de donner un avis au préfet sur la demande d'agrément pour occuper ces fonctions ; que, quoiqu'il en soit, le fait d'être membre de cette commission n'est pas de nature à caractériser sa participation à un service public administratif, étant par ailleurs précisé que lui-même n'est pas titulaire de l'agrément en question ; que les équipements aéroportuaires étaient encadrés par un service de gestion relevant directement du directeur des équipements et services concédés ; que l'aéroport de Dinard-Pleurtuit se caractérise par deux activités principales : d'une part, l'accueil d'importantes sociétés de maintenance aéronautique, d'autre part, le trafic passagers ; que, c'est une aérogare de passagers et non de fret, à l'instar par exemple de l'aéroport de Rennes, qui cumule les deux activités à un niveau élevé; que la part du fret est résiduelle à Dinard par rapport au trafic passagers ainsi que cela ressort des documents versés aux débats, et Monsieur S... n'est pas utilement contredit lorsqu'il indique que le personnel qu'il encadre n'est pas autorisé à contrôler les opérations de fret, et se borne à les manipuler en aval et en présence des services des Douanes de Saint-Malo ; que Monsieur S..., dont il convient de rappeler que la capacité d'engagement est longtemps restée limitée à 2 000 euros, n'avait pas la responsabilité de la définition du budget et de la gestion financière de l'aéroport ; qu'il n'est du reste justifié d'aucune facture ou reçu d'encaissement portant la signature de Monsieur S... qui prenait ses consignes auprès du service administratif et financier de la CCI, chargé de la facturation des redevances, auquel il adressait les enregistrements informatiques des prestations ; que la circonstance que Monsieur S... pouvait être amené à côtoyer des organismes publics n'est pas non plus de nature à le rattacher à un service public administratif; qu'il importe peu également que la CCI lui ait appliqué le statut du personnel administratif dans le cadre de son recrutement ou même encore dans le processus de licenciement : qu'enfin, et cela ne fait qu'illustrer ce qui précède, il ne ressort pas des pièces du dossier que Monsieur S... recruté comme chef d'exploitation, avait la qualité de directeur de l'ensemble des services de l'aéroport ; qu'aucun document ne lui confère cette qualité ; qu'il exerçait ses fonctions sous la subordination hiérarchique du directeur des équipements et services concédés (les échanges de mails en attestent, indépendamment de l'organigramme et du contrat de travail) ; que certains services ne relevaient pas de sa compétence et étaient placés sous l'autorité de ce directeur ou du préfet en collaboration avec ce dernier ; que sa grille indiciaire (591) correspondait à celui d'un chef de service 3ème degré, défini comme étant un agent cadre exerçant des fonctions d'autorité, ayant la responsabilité d'un service, et placé sous les ordres d'un directeur ; que ses prérogatives décisionnelles financières étaient restreintes comme vu supra ; que, son pouvoir disciplinaire se bornait à demander à sa direction d'engager des poursuites ; qu'il n'était pas habilité à procéder à des recrutements, etc ;