Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-18.887 du 25/03/2020,  partie 10


Que l'article 21 V de la loi 2013-504 du 14 juin 2013 énonce que : « Les dispositions du code du travail prévues aux III et IV du présent article s'appliquent aux prescriptions en cours à compter de la date de promulgation de la présente loi, sans que la durée totale de la prescription puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure. /Lorsqu'une instance a été introduite avant la promulgation de la présente loi, l'action est poursuivie et jugée conformément à la loi ancienne. Cette loi s'applique également en appel et en cassation » ; Que dès lors, les demandes de la salariée, introduites le 30 avril 2015, tendant à obtenir réparation d'un préjudice fondé sur la discrimination qui repose sur la révélation de faits découverts au travers d'une réunion d'un comité d'établissement les 28 et 29 avril 2010, s'inscrivent dans le délai quinquennal de l'article L 1134-5 susvisé et sont dès lors recevables ; Qu'en revanche, en vertu de l'article L.3245-1 du code de procédure civile, quand bien même son action en obtention de dommages et intérêts fondée sur la discrimination est recevable, son évaluation devant réparer l'entier préjudice subi pendant toute la durée de la discrimination, il n'en est pas de même de ses demandes distinctes fondée sur la reconnaissance du statut de cadre niveau H pour la période antérieure à avril 2013 qui s'inscrivant dans le cadre de la prescription de l'article L1471-1 et celle corrélative en paiement de salaires, sont ainsi irrecevables.
 
 ALORS QUE, en application des articles L. 1132-1, L. 1134-5 et L.2141-8 du code du travail, dans leur rédaction alors en vigueur, la réparation intégrale d'un dommage né d'une discrimination oblige à placer celui qui l'a subi dans la situation où il se serait trouvé si le comportement dommageable n'avait pas eu lieu ; qu'en affirmant que la demande de reconnaissance du statut de cadre de niveau H laquelle était directement fondée sur un blogage de carrière résultant d'une discrimination, était distincte de la réparation intégrale du préjudice résultant de la discrimination, en sorte qu'elle devait être soumise à la prescription biennale de l'article L.1471-1 du code du travail, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a débouté Mme Q... de ses demandes tendant à ce qu'il soit constaté qu'elle avait subi une différence de traitement, en conséquence, de l'AVOIR déboutée de ses demandes tendant à ce que la Société LCL soit condamnée à lui verser la somme de 30 000 euros à titre de dommages et intérêts à ce titre et la somme de 11 899,91 euros à titre de rappel de salaires, outre les congés payés afférents, à la promouvoir au niveau H au 1er mai 2010, à augmenter sa rémunération brute annuelle base temps plein de 3788,81 euros à compter de mai 2015, à délivrer des bulletins de paie rectifiés avec rétroactivité depuis mai 2010 et à régulariser rétroactivement au 1er mai 2010 son inscription à la Caisse des Cadres et à payer les cotisations en découlant ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE : «   Attendu que par ailleurs, dans la mesure où la salariée revendique le même traitement que d'autres salariés, qui seraient dans une situation comparable à la sienne, sa demande s'appuie également sur la violation du principe d'égalité de traitement ; Que sur ce point, ni les critères d'embauché de conseiller clientèle privé possédant une "formation bac +3 ou bac+5" en 2010, ni le tableau des rémunérations médianes du niveau G précédemment évoqué, ni celui des emplois par niveau cible faisant apparaître 861 salariés aux niveaux F et G dans les fonctions de conseillers privés qu'elle assurait et 601 au niveau cadre, ne suffisent à étayer une différence de traitement de la salariée ; que cette dernière qui évoque particulièrement la situation de L... T..., Y... S... et V... W... bénéficiant de la classification H se contente d'allégation pour ces deux derniers ; que s'agissant du premier L... T..., le tableau d'embauché de nouveaux salariés conseillers privés au niveau H qui mentionne une rémunération annuelle d'un montant de 35835,02 € ne permet d'établir aucun élément quant à l'évolution de carrière de ce salarié, ce tableau, établi par la salariée présentant en outre des anomalies puisqu'il mentionne un début d'emploi le 12 janvier 2010 et un passage antérieur à son embauche au niveau H le 1er juillet 2008. Qu'en l'état des pièces versées par la salariée, cette dernière, qui ne communique ainsi aucune pièce permettant à la cour d'apprécier une différence dans l'évolution de carrière d'autres salariés ayant la même ancienneté qu'elle, ne soumet dès lors pas à la juridiction des éléments de fait susceptibles de caractériser une inégalité de rémunération ou de traitement ;Attendu qu'en conséquence, en l'absence de discrimination ou d'inégalité de traitement, la salariée doit être déboutée de ses demandes de dommages et intérêts, de classification au niveau H statut cadre, rappels de salaire et délivrance de bulletins de salaire rectifiés subséquentes, le jugement du conseil de prud'hommes étant ainsi confirmé; Attendu que l'équité ne commande pas de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ».