décision 17-13.077 du 28/03/2018,  partie 3


que la cour ne dispose pas du pouvoir de dénaturer les termes clairs et précis d'une clause contractuelle pour laquelle les parties ont convenu du mode de rémunération du salarié et du défraiement de ses frais et qui peut parfaitement prévoir comme en l'espèce que la partie variable calculée sur les commissions qu'il génère, inclut une indemnité correspondant à un complément de remboursement forfaitaire de frais (Cour de cassation chambre sociale 4 février 2015) ; qu'il ne lui appartient que de vérifier si le système mis en place pour le remboursement des frais professionnels et résultant du versement d'un forfait et du complément de 10 % résultant des commissions générées respectent les règles précitées ; qu'en conséquence, les clauses contractuelles en ses articles 2.2 et 2.3 sont licites et opposables au salarié qui ne peut donc prétendre au paiement global des frais qu'il a exposés mais seulement, dans l'hypothèse où l'application de ces règles, ensemble, lui procure un montant manifestement disproportionné aux frais engagés, le remboursement de ceux-ci ; qu'or les documents produits et non contestés démontrent que les rémunérations perçues par Monsieur Y... sur la période litigieuse lui ont assuré une rémunération excédant largement le SMIC mensuel soit : 2006 : 122.514 euros bruts, 2007 : 108.406,49 euros bruts, 2008 : 93.617,89 euros bruts, 2009 :116.947,81 euros bruts, 2010 :68.371,71 euros bruts (7 mois), et qu'il a bénéficié en application de la méthode de calcul instaurant une corrélation entre les commissions touchées et le remboursement des frais professionnels les montants suivants à ce titre : 2006 : 13.028,29 euros soit 1.184,39 euros par mois, 2007 : 11.568,63 euros, soit 1.051,69 euros par mois, 2008 : 10.024,51 euros, soit 911.32 euros par mois, 2009 : 12.321,74 euros soit 1.120,16 euros par mois, 2010 : 5.371,08 euros (7 mois d'activité) soit 776,30 euros par mois, total : 52.314,35 euros ; que Monsieur Y... soutient à tort que l'appréciation du caractère proportionné des frais professionnels aux frais réels engagés doit être mensuelle alors qu'aucune obligation légale ou contractuelle ne prévoit le remboursement des frais professionnels dans le mois et qu'il n'a formulé aucune demande particulière à ce titre au cours de l'exécution du contrat, la seule obligation pesant sur l'employeur et respectée en l'espèce, étant d'assurer à Monsieur Y... un revenu minimal mensuel égal au SMIC ; qu'au regard de ces éléments, il apparait qu'en retenant même le chiffre de 900 euros largement évalué en ce que notamment il inclut des dépenses courantes que l'employeur n'est pas tenu de supporter (frais d'affectation d'une pièce à usage de bureaux alors que des locaux sont mis à disposition à l'agence, frais quotidien de restauration, totalité du coût du forfait téléphonique
 ) et en ce que Monsieur Y... ne produit aucun justificatif des remboursements de ceux-ci oscillant entre 776,30 euros et 1184,39 euros sont proches, voire supérieurs et donc pas disproportionnés à ceux-ci ; qu'en conséquence Monsieur Y... est débouté de ses prétentions à voir, après avoir jugé inopposable la clause 2.2 et 2.3 de son contrat de travail, condamner la SAS Ufifrance Patrimoine à titre principal au paiement des frais professionnels exposés sur la période allant du 25 janvier 2006 au 29 juillet 2010 et, à titre subsidiaire au paiement de l'indemnité pour frais égale à 10 % des commissions.
 
 1°) ALORS QUE les frais qu'un salarié justifie avoir exposés pour les besoins de son activité professionnelle et dans l'intérêt de l'employeur, doivent être remboursés sans qu'ils puissent être imputés sur la rémunération qui lui est due, à moins qu'il n'ait été contractuellement prévu qu'il en conserverait la charge moyennant le versement d'une somme fixée à l'avance de manière forfaitaire et à la condition, d'une part, que cette somme forfaitaire ne soit pas manifestement disproportionnée au regard du montant réel des frais engagés, et, d'autre part, que la rémunération proprement dite du travail reste chaque mois au moins égale au SMIC ; qu'au cas présent, pour débouter Monsieur Y... de ses demandes, la cour d'appel a retenu que la société Ufifrance Patrimoine avait exécuté sa seule obligation légale tenant au versement d'un revenu minimal mensuel au moins égal au SMIC (arrêt p. 7 § 5) ; qu'en statuant ainsi, quand il appartenait également à l'employeur de verser au salarié une indemnisation proportionnée aux frais professionnels exposés, la cour d'appel a violé le principe selon lequel les frais professionnels engagés par le salarié doivent être supportés par l'employeur, ensemble l'article 1134 du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE l'absence de réclamation pendant l'exécution du contrat de travail ne vaut pas renonciation du salarié à se prévaloir d'un manquement de son employeur pour fonder la prise d'acte de la rupture du contrat ; qu'en se fondant sur la circonstance que le salarié n'avait jamais formé aucune réclamation concernant le remboursement de ses frais professionnels en cours d'exécution du contrat de travail pour le débouter de sa demande de remboursement desdits frais, la cour d'appel a violé le principe selon lequel les frais professionnels engagés par le salarié doivent être supportés par l'employeur, ensemble l'article 1134 du code civil ;
 
 3°) ET ALORS QUE le juge ne peut dénaturer les termes clairs et précis du contrat de travail qui lui est soumis ;