Cour d'appel de Paris
G1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-11.763 du 20/03/2019,  partie 3


qu'en statuant de la sorte, quand la demande de M. K... R..., qui tendait au paiement d'une somme d'argent sur le fondement de la répétition de l'indu, ne portait pas sur la mise en oeuvre d'une mesure de contrainte aux fins d'exécution d'une décision de justice ou d'un acte, la cour d'appel a violé les articles 3 et 22-5 du règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000 (articles 4 et 24-5 du règlement n° 1215/2012 du 12 décembre 2012) ;
 
 Alors 2°) que la compétence exclusive prévue à l'article 22-5 du règlement n° 44/2001 du 22 décembre 2000 (article 24-5 du règlement du 12 décembre 2012) concerne uniquement le contentieux de la réalisation de la mesure d'exécution ; que pour rejeter l'exception d'incompétence du tribunal de grande instance de Paris soulevée par Mme E..., la cour d'appel a énoncé que la demande des consorts R..., tendant à la mainlevée des hypothèques provisoire et définitives inscrites par Mme G... E... sur le bien appartenant à M. K... R..., était fondée sur les conséquences de l'arrêt de la Cour de cassation du 22 juin 2016, qui a annulé l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 3 février 2015 ayant conféré l'exequatur à la décision de la Cour Fédérale Suprême des Emirats Arabes Unis du 9 mars 2004, et qui avait ainsi selon la cour rétroactivement annulé toute mesure d'exécution forcée de la décision étrangère ; qu'en statuant par de tels motifs, quand la demande de mainlevée des hypothèques prises par Mme E... sur le bien de M. R... ne visait pas à faire trancher une contestation relative au recours à la force, à la contrainte ou à la dépossession de biens meubles ou immeubles, la cour d'appel a derechef violé les articles 3 et 22-5 du règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000 (articles 4 et 24-5 du règlement n° 1215/2012 du 12 décembre 2012).