décision 18-81.251 du 24/05/2018,  partie 2


que par arrêt, en date du 5 avril 2016, la cour d'assises de Vaucluse a déclaré M. Y... coupable des faits reprochés et l'a condamné à la peine de vingt années de réclusion criminelle, en retenant notamment la présence de l'ADN du mis en examen sur les trois scellés contenant les morceaux de ruban adhésif utilisé pour attacher les victimes et sur un couteau appartenant aux victimes utilisé pour couper un fil de téléphone ; que M. Y... a fait appel de la décision le 12 avril 2016 ; que la cour d'appel du Gard a été désignée par ordonnance du premier président le 28 octobre 2016, l'affaire ayant été initialement fixée à l'audience du 11 et du 12 décembre 2017, soit vingt mois après la décision de première instance ; que cependant l'affaire a été retirée du rôle de la cour d'assises à la demande de la défense, Me C... en raison de son indisponibilité ; que la détention provisoire de M. Y... n'excède pas une durée raisonnable au regard des diligences qui ont été effectuées au cours de l'instruction en ce que l'intéressé a invoqué un alibi ayant nécessité des vérifications minutieuses, que des recherches ont dû être réalisées pour retrouver les coauteurs et compte-tenu des recours légitimes formés par M. Y... mais également de la demande de report de l'audience qui ont allongé de fait la détention provisoire ; que le report d'audience a été réalisé par la présidente de la cour d'assises en l'état d'un calendrier prévisionnel d'audience pour les 9 et 10 avril 2017 en concertation avec l'ensemble des parties ; que par ailleurs que le comportement délictueux de M. Y... lui a valu d'être condamné par le tribunal correctionnel de Marseille le 14 janvier 2014 à la peine de trois ans d'emprisonnement pour des faits de participation à association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un délit puni de dix ans d'emprisonnement, tentative de vol aggravé par trois circonstance et recel de bien provenant de vol pour des faits commis au cours de l'année 2010 et le 11 juin 2015 à la peine de cinq ans d'emprisonnement pour un vol aggravé par trois circonstances et arrestation, enlèvement, séquestration ou détention arbitraire de plusieurs personnes suivi de libération avant le 7e jour pour des faits commis en 2009, la confusion des deux peines ayant été accordée à la même date ; que M. Y... a donc été en exécution de peine jusqu'au 7 mai 2017 et qu'au regard des faits reprochés de même nature et de son implication dans la présente procédure, il est fort peu probable qu'il eût pu bénéficier d'un aménagement de peine au regard du risque de renouvellement des infractions qui en l'occurrence reste toujours très sérieux ;
 
 "alors que la durée de la détention provisoire ne doit pas excéder le délai raisonnable imposé par l'article 6, § 1, de la Convention européenne ; que tout arrêt de la chambre de l'instruction doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux articulations des mémoires des parties ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; qu'en l'espèce, M. Y..., placé sous mandat de dépôt le 4 juillet 2013 pour des faits de vol avec arme et séquestration, a été renvoyé le 21 avril 2015 devant la cour d'assises du Vaucluse qui, par arrêt du 5 avril 2016, l'a condamné à vingt ans de réclusion criminelle ; que l'accusé a interjeté appel le 12 avril suivant ; qu'actuellement l'affaire n'est toujours pas audiencée devant la cour d'assises d'appel ; qu'en rejetant la demande de mise en liberté de M. Y..., en se fondant sur des considérations inopérantes relatives à la complexité de l'affaire, à l'importance de la peine encourue et aux autres condamnations infligées à M. Y..., sans caractériser les diligences particulières ou les circonstances insurmontables de nature à justifier, au regard de l'exigence conventionnelle du délai raisonnable, la durée de la détention provisoire de l'accusé entre la décision de première instance et sa comparution devant la juridiction d'appel (aujourd'hui de quasiment deux ans), la chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision" ;
 
 Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 5 de la convention européenne des droits de l'homme, 137, 137-1, 137-3, 144, 145, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté et maintenu la détention provisoire de l'accusé ;
 
 "aux motifs qu'en tout état de cause qu'il convient de préserver la sérénité des débats devant la cour d'assises d'appel et d'éviter toute pression sur les victimes ainsi que sur les témoins de l'affaire, la procédure étant orale ; que par ailleurs le risque de fuite n'est pas exclu en l'état de la peine prononcée par la cour d'assises de Vaucluse et de celle encourue par la cour d'assises du Gard, nonobstant les garanties familiales et professionnelles, au demeurant non réactualisées, présentées par M. Y... ;