Cour d'appel de Paris
L2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-15.846 du 23/10/2019,  partie 5


que pour justifier le licenciement avec mise à pied de M. S..., la société Accenture avait reproché au salarié des propos et photos adressés à une salariée « inappropriés dans un cadre professionnel et constitutifs d'un harcèlement » et un comportement jugé inacceptable « relevant de la qualification de harcèlement moral et sexuel » ; qu'en jugeant le licenciement justifié au seul motif que pouvait être reproché au salarié un comportement « inapproprié et inacceptable », sans préciser si les faits reprochés étaient constitutifs d'un harcèlement sexuel, la cour d'appel a violé les articles L1234-1, L1234-5, L1234-9 et L1235-1 du code du travail ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART, et en tout état de cause, QUE la faute grave, privative des indemnités de licenciement et de préavis, résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise même pendant la durée limitée du préavis ; qu'en se bornant à relever que pouvait être reproché au salarié un comportement « inapproprié et inacceptable », sans préciser dans quelle mesure la faute ainsi retenue revêtait une importance telle qu'elle rendait impossible son maintien dans l'entreprise qui avait d'ailleurs continué à rémunérer le salarié pendant la période de mise à pied, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L1234-1, L1234-5, L1234-9 et L1235-1 du code du travail.