Cour d'appel de Paris
K6, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 16-26.152 du 20/09/2018,  partie 5


qu'aucune réponse n'est produite pour contester les allégations du salarié dans son courrier recommandé du 19 avril 2012 adressé à son employeur, par lequel il le met en demeure de lui restituer les moyens d'exercer ses fonctions de responsable qualité et de retrouver l'accès à sa boîte mail puisque l'ordinateur lui a été confisqué et que ses affaires personnelles (casier, documentation, ordinateur) lui ont été supprimées pendant son arrêt maladie ; que la matérialité de ce second élément est dès lors également établi ;
 - Sur le refus du congé parental : M. Thierry Z... explique que, le 26 janvier 2012, il a demandé à bénéficier d'un congé parental conformément aux dispositions des articles L 1225- 47 et suivants du code du travail en réalisant 16 heures de travail en 2 jours par semaine, les lundis et mardi et que cet aménagement, parfaitement compatible avec le travail organisé en série, supposant une action identique réalisée pour tout un ensemble d'instruments au sein de l'atelier, a été abusivement refusé par l'employeur ; que la cour observe alors que par courrier du 30 janvier 2012, la société a refusé la proposition de M. Thierry Z... de réaliser ses 16 heures de travail en 2 jours et lui a demandé de venir 4 heures par jour du lundi au jeudi en lui donnant pour seule explication que la demande du salarié n'était "pas compatible avec l'organisation de production" ; qu'ensuite alors que celui-ci avait pris l'initiative à 2 reprises de venir discuter pour trouver un arrangement concernant cette proposition et suggérait de travailler alors 20 heures réparties sur 3 jours, elle avait encore refusé par mail du 14 février 2012 en se limitant à écrire "je note que vous souhaiteriez maintenant faire 20 heures par semaine et dans ce cas pour les mêmes raisons que celles évoquées dans mon courrier, je vous propose qu'elles se déroulent chaque matin du lundi au vendredi" ; qu'enfin alors que le salarié lui développe sur 4 longues pages que la proposition de l'employeur qui lui imposait 4 allers-retours de 80 km pour 4 heures de travail par jour était aberrante, était absolument incompatible avec son projet et expose les raisons pour lesquelles d'une part sa présence quotidienne n'était pas nécessaire, d'autre part que le travail par demi-journée supprimait de la souplesse au fonctionnement, avait des conséquences négatives sur le plan de la productivité de la qualité le travail, l'employeur se limitait à lui répondre "qu'il était inutile de lui opposer de si longs développements pour essayer de lui faire admettre une répartition des horaires qui ne pouvait convenir à l'entreprise et se limite à lui répondre "comme je vous l'ai indiqué une telle solution n'est pas admissible en termes d'organisation du travail dans l'atelier.. Vous n'avez pas qualité pour décider à la place du dirigeant dans l'entreprise ce qui est bon pour celle-ci ... les conditions de travail relèvent du pouvoir de direction de l'employeur", tous arguments qui révèlent un rapport de force abusif, un manque de dialogue constitutif, une mauvaise foi dans l'exécution de la relation contractuelle constituant la matérialité du troisième fait invoqué par le salarié au soutien de la preuve de la matérialité de faits de harcèlement ;
 - Sur la dégradation de l'état de santé : le 20 février 2012, soit postérieurement au refus non motivé de l'employeur d'accepter l'organisation du congé parental réclamée par M. Thierry Z... employé depuis plus de 20 ans, celui-ci a été déclaré inapte à son poste de travail par le médecin du travail et arrêté du 21 février au 2 mars 2012 ; que pendant ce congé maladie et dès le 24 février 2012, ses outils et son poste de travail ont été définitivement supprimés dans des circonstances telles que 3 salariés ont éprouvé le besoin d'en attester le même jour en précisant que l'employeur avait évoqué verbalement à plusieurs reprise le fait qu'à ses yeux M. Thierry Z... ne faisaient plus parti de l'entreprise ; que lors de la reprise du travail, le 5 mars 2012, M. Thierry Z..., constatant la disparition de ces éléments, pendant son absence sans concertation préalable ni explication à son retour, a souhaité que lui soient restitués ses documents de travail et l'accès à sa boîte mail et a sollicité un entretien afin de clarifier sa situation professionnelle au sein de l'entreprise ; que cette demande a été vainement réitérée par mise en demeure du 19 avril 2012 du salarié précisant qu'il ne pouvait accepter après 20 ans de dévouement à son service d'être aussi maltraité avec des conséquences graves sur sa santé (ulcère à l'estomac, sommeil troublé, syndrome dépressif) ayant conduit le médecin du travail à le déclarer inapte temporairement ; que M. C... atteste "qu'il a pu revoir M. Thierry Z... décliner physiquement et moralement, je l'ai vu en souffrance il s'est donc fait arrêter je pense que c'était une urgence", la compagne de M. Thierry Z... atteste que "de l'hiver à l'été 2012 elle a été marquée par la dégradation de l'état de santé de son compagnon par sa perte de poids rapide qui l'a beaucoup inquiétée ainsi que par son repli sur lui-même.." et le 20 avril 2012 le médecin traitant de M.