Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-16.746 du 27/04/2017,  partie 2


elle justifiait la résiliation du contrat de travail aux torts exclusifs de l&apos;employeur, et cela quand bien même le salarié aurait manifesté des réticences à l&apos;exécution de certaines de ses obligations, la cour d&apos;appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles 1134 et 1184 du Code civil, ensemble les articles L. 1221-1 et L. 1231-1 du code du travail ; 
 
 Mais attendu qu&apos;ayant constaté que la nomination en qualité de gérant salarié était subordonnée, selon le contrat de travail, à l&apos;obtention de l&apos;attestation de capacité de transport que l&apos;intéressé n&apos;avait obtenue que pour l&apos;été 2011 et qu&apos;en dépit de ses obligations, le salarié n&apos;avait jamais occupé ce poste, la cour d&apos;appel, répondant aux conclusions prétendument délaissées et sans être tenue de faire une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a fait ressortir l&apos;absence de manquement imputable à l&apos;employeur ; que le moyen n&apos;est pas fondé ; 

Sur les deuxième, troisième et quatrième moyens :
 
 Attendu qu&apos;il n&apos;y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; 
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [F] aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept avril deux mille dix-sept.MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat aux Conseils, pour M. [F]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l&apos;arrêt attaqué D&apos;AVOIR dit que la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l&apos;employeur était sans objet ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur la résiliation judiciaire, la demande en résiliation judiciaire a été formée le 20 septembre 2011, date de la saisine du conseil de prud&apos;hommes et a été suivie de la procédure de licenciement qui a été notifiée le 12 octobre 2011 ; que S. [F] soutient que son employeur a ainsi utilisé une manoeuvre procédurale ; que rappel doit être fait de ce que l&apos;action en résiliation judiciaire laisse subsister la relation contractuelle pendant le déroulement de l&apos;instance et q&apos;un licenciement peut en conséquence intervenir de la part de l&apos;employeur ; que la Cour se doit en conséquence de rechercher si la demande de résiliation du contrat est justifiée avant d&apos;examiner éventuellement le bien fondé du licenciement ; que l&apos;appelant demande la résiliation judiciaire de son contrat de gérant salarié aux torts de son employeur en ce que ses fonctions lui ont été retirées et que sa mise à l&apos;écart est le fait de son employeur qui n&apos;aurait pas, sur la forme, respecté la visite médicale de reprise obligatoire après son arrêt maladie et sollicite que la décision soit infirmée en ce que le harcèlement moral dont il affirme avoir été l&apos;objet n&apos;a pas été retenu ; qu&apos;il fonde cette demande sur une dégradation de ses relations contractuelles à compter du courrier du 11 janvier 2011 lui indiquant sa prise de fonction selon ses écritures de "co-gérant", sans contrat de travail et sans modification de salaire ; qu&apos;il affirme avoir fait l&apos;objet d&apos;un harcèlement moral résultant de son refus ; qu&apos;il lui appartient de prouver ce qu&apos;il reproche à son employeur ; que, sur la modification unilatérale du contrat de travail, il convient de souligner au préalable que la production du courrier du 4 novembre 2009 a mis fin à la demande d&apos;injonction de production sous astreinte figurant dans les écritures de l&apos;appelant ; que le rédacteur de ce courrier se présente somme "le secrétaire général écrivant au nom des actionnaires majoritaires de la société AGS REUNION sise au [Localité 1]" et indique "nous avons l&apos;intention de vous confier la gérance de cette société et ce du fait du départ en retraite de Monsieur [M] [L] à l&apos;horizon du 28 février 2010 durant l&apos;année 2010 vous seriez alors sous contrat de Directeur de filiale avec une délégation de pouvoirs signé de Monsieur [L] ; nous vous proposons et ce après réflexion et validation des actionnaires une rémunération brute mensuelle de Directeur de 5300 euros ; cette rémunération ne changerait pas dès lors qu&apos;en 2010 vous seriez Directeur et que vous passeriez gérant en sus au premier janvier 2011" ; que S. [F] donne par courriel en retour et en réponse le 5 janvier la réponse suivante : "je vous donne mon accord de principe pour cette mutation" ; que ces éléments établissent sans aucune ambiguïté que cette proposition a été faite contractuellement à S. [F] par son employeur, proposition qu&apos;il a accepté acceptant ainsi la condition posée par ce courrier soit "il faudra alors que vous soyez titulaire de l&apos;attestation de capacité professionnelle pour laquelle nous attendons les résultats début décembre prochain" ; que S. [F] ne peut ignorer cette condition à laquelle l&apos;AGS LYON l&apos;