Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9C, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-20.603 du 28/11/2018,  partie 4


qu'en considérant que la rupture de la période d'essai de M. X... n'était pas abusive et qu'aucune légèreté blâmable ne pouvait être reprochée à l'employeur, quand il résultait de ses propres constatations que pendant les 25 jours d'activité de M. X..., l'employeur avait été au moins en partie en vacances, de sorte qu'il n'avait pas été en mesure d'apprécier les qualités professionnelles du salarié, ni le guider dans sa prise de fonctions, la cour d'appel a encore violé les articles L. 1221-20 et L. 1221-25 du code du travail.
 
 4°) ALORS QUE la rupture de la période d'essai pour un motif non inhérent à la personne du salarié est abusive ; qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations de la cour d'appel que par son courriel adressé à M. X... le 22 avril 2014, soit trois jours avant la rupture, son employeur lui avait reproché d'avoir pris contact avec des distributeurs du textile au lieu de se concentrer exclusivement sur le marché de la chaussure comme il lui avait été demandé ; qu'en relevant que les développements du salarié sur le fait qu'il avait bien démarché des sociétés dans le domaine de la chaussure et non du textile étaient inopérants, quand la démonstration par M. X... du caractère injustifié du grief adressé par son employeur trois jours avant la rupture démontrait que cette rupture était sans lien avec ses qualités professionnelles, et n'était donc nullement inopérante, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-20 et L. 1221-25 du code du travail.
 
 5°) ALORS QUE la rupture de la période d'essai pour un motif non inhérent à la personne du salarié est abusive ; qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations de la cour d'appel que dans son courriel du 15 avril 2014 M. X... écrivait à son employeur : « j'ai contacté la société « compagny groupe » qui distribue des marques telles que Lacoste, Esprit, Benneton et d'autres, exclusivement dans le domaine des chaussures et accessoires   J'ai aussi contacté F... G... et le groupe Calvin Klein (groupe PVH) qui pour discuter des chaussures attendent un rendez-vous avec moi à Paris » ; qu'en retenant, pour considérer que la rupture de la période d'essai n'était pas abusive, qu'au 22 avril 2014 M. X... n'avait pas rempli sa mission relative à l'établissement d'une liste de fournisseurs et vendeurs de chaussures en France, quand il résultait de ce courriel qu'en l'espace de quinze jours, malgré l'absence d'outils de travail fournis par son employeur et sans être guidé par ce dernier qui se trouvait en vacances, M. X... avait démarché d'importants groupes distributeurs de chaussures, dont il fournissait la liste, ce qui démontrait le caractère infondé du prétexte avancé pour justifier la rupture, la cour d'appel a encore violé les articles L. 1221-20 et L. 1221-25 du code du travail.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. X... de sa demande tendant à voir juger qu'il avait fait l'objet de harcèlement moral,
 
 AUX MOTIFS QUE « force est de constater que les griefs invoqués par le salarié à l'appui de sa demande, sont les mêmes que ceux invoqués à l'appui de sa demande de dommages-intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation pré-contractuelle de bonne foi ; qu'il expose en effet qu'il a fait l'objet d'un harcèlement moral de la part de ses supérieurs hiérarchiques caractérisé par : - des silences et des revirements de position constants entre la signature du contrat et la rupture de la période d'essai, - l'isolement dans lequel il a été maintenu avant la prise d'effet du contrat puis du 12 au 24 mars 2014 suite à l'annonce de l'annulation du projet en France, - le défaut de fourniture de moyens après que son employeur ait finalement accepté, contraint et forcé, la collaboration avec lui dans les conditions prévues par le contrat initial ; qu'il produit les mêmes pièces susvisées, ainsi qu'une attestation de Monsieur B... psychothérapeute certifiant que Monsieur Manuel X... « suit une thérapie à mon cabinet depuis le 3 mars 2014 » ; qu'en l'état des explications et pièces fournies par le salarié, et au regard des éléments qui précèdent, il y a lieu de constater que la matérialité de faits précis et concordants laissant supposer l'existence d'un harcèlement moral n'est pas démontrée ; qu'il y a donc lieu, en confirmant le jugement, de rejeter les demandes relatives au harcèlement moral » (arrêt p. 6-7),
 
 ALORS QUE constituent un harcèlement moral des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à aux droits et à la dignité du salarié, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre sa vie professionnelle ;