Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-24.493 du 30/06/2021,  partie 5


a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 29 et 31 de la loi du 29 juillet 1881 et des articles 6 et 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l&apos;homme et des libertés fondamentales ;
 
 3°/ ALORS QUE les conclusions d&apos;appel doivent formuler expressément les prétentions des parties et les moyens de fait et de droit sur lesquels chacune de ces prétentions ; que la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n&apos;examine les moyens au soutien de ces prétentions que s&apos;ils sont invoqués dans la discussion ; qu&apos;en retenant, pour rejeter les demandes de M. [H], que ses conclusions n&apos;articulaient pas de façon précise les faits reprochés et que la diffamation n&apos;était pas caractérisée dans leur dispositif, la cour d&apos;appel, qui a ajouté des conditions à la loi, a violé l&apos;article 954 du code de procédure civile, ensemble l&apos;article 53 de la loi du 29 juillet 1881 par fausse application et les articles 6 et 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l&apos;homme et des libertés fondamentales.