Cour d'appel de Bordeaux
4A, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-16.708 du 04/11/2020,  partie 2


qu'en l'espèce, la CPAM de la Dordogne avait présenté une demande tendant au rejet de la pièce communiquée par M. P... sous le numéro 6 au prétexte qu'elle était extraite d'un dossier d'instruction pénale, à savoir l'avis médical du 22 septembre 1986 duquel M. P... déduisait des conséquences juridiques essentielles au succès de sa prétention, demande à laquelle M. P... avait répliqué par la remise à l'audience du 17 mars 2014 d'un exemplaire de l'avis médical non côté ; qu'en décidant que la demande de M. P... est irrecevable sans égard à la circonstance que la demande de la CPAM de la Dordogne aurait dû être également tranchée dans l'intérêt des parties et qu'il convenait de réparer l'omission à statuer afin que la question de la remise de l'avis médical du 22 septembre 1986 à la barre à l'audience du 17 mars 2004 ne soit pas ignorée, la cour d'appel a violé les articles 4, 480, 463 et 561 du code de procédure civile.