Cour d'appel de Paris
I6, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-15.829 du 21/10/2020,  partie 7


qu'en se bornant à retenir qu'en s'abstenant d'exécuter le mandat de vente qui lui avait été confié, la SOCIETE GENERALE avait fait perdre à Monsieur N... une chance de céder ses actions à un prix raisonnable, et en condamnant la banque à payer une somme de 2.000.000 € en réparation de ce préjudice, sans fournir la moindre explication sur la consistance de cette perte de chance, la cour d'appel a encore privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 (devenu 1231-1) du code civil.