décision 17-86.888 du 05/09/2018,  partie 3


que l'article 227 du code de procédure pénale prévoit plusieurs sanctions, la plus grave étant l'interdiction définitive d'exercice de la profession sur tout le territoire ; qu'en prononçant l'interdiction définitive d'exercice de la profession d'agent de police judiciaire sur tout le territoire, sanction la plus grave, tout en constatant la carrière irréprochable de M. X..., la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision" ;
 
 Attendu que, pour prononcer à l'encontre de M. X..., avec effet immédiat, la sanction de l'interdiction définitive d'exercer les fonctions d'agent de police judiciaire sur l'ensemble du territoire, la chambre de l'instruction énonce que, lors d'un contrôle dans un bar à Marseille, il a fouillé le contenu d'une sacoche posée sur une table, dont personne ne pouvait alors identifier le propriétaire ; qu'elle ajoute que le dispositif de vidéosurveillance équipant l'établissement a permis d'établir qu'il avait fouillé cette sacoche à plusieurs reprises, qu'il s'était emparé d'un couteau qu'elle contenait, son propriétaire, qui s'est ensuite identifié, ayant déclaré qu'il manquait 200 euros ou 300 euros dans sa sacoche ; qu'elle expose que M. X..., poursuivi devant le tribunal correctionnel de Marseille à raison de ces faits, pour avoir volé du numéraire et un couteau, alors qu'il était dépositaire de l'autorité publique et agissait dans l'exercice de ses fonctions, a été condamné par le tribunal correctionnel, puis relaxé en appel, la cour d'appel ayant relevé l'existence d'un doute ; que la chambre de l'instruction énonce que, lors de la fouille de cette sacoche, M. X... s'est emparé d'un document qu'elle contenait, qu'il l'a détruit, et explique son attitude en déclarant qu'il s'agissait d'une feuille de papier, sur laquelle étaient inscrits, en regard de différents prénoms, des chiffres, ce qui lui avait fait penser qu'il s'agissait de sommes d'argent dues en raison de ventes de stupéfiants, et qu'il a souhaité détruire ce document afin de gêner l'activité d'un vendeur de drogue, sans le remettre à sa hiérarchie, car il savait, par expérience, qu'il ne pourrait donner lieu à l'ouverture d'une enquête, étant inexploitable ; que l'arrêt retient que M. X... a fait l'objet de sanctions disciplinaires, dont aucune ne se rattache à l'activité de police judiciaire, qu'il a été félicité par sa hiérarchie à plusieurs reprises et blessé en service de nombreuses fois ;
 
 Attendu que la chambre de l'instruction relève que, par la destruction d'un document dont il affirme qu'il caractérisait la commission d'infractions punissables de dix ans d'emprisonnement, rendant impossibles toutes investigations qui auraient pu porter sur ces faits, dont il ne lui appartenait pas d'apprécier si elles pouvaient être vaines ou utiles, M. X..., chargé, comme agent de police judiciaire, de constater les infractions à la loi pénale et d'en dresser procès-verbal, a démontré, après plusieurs décennies dans la police nationale, sa totale inaptitude à intégrer le sens, à exercer des fonctions de police judiciaire et à mettre en oeuvre les prérogatives qui y sont attachées, tant à l'égard des usagers que des autorités judiciaires ;
 
 Attendu qu'en cet état, la chambre de l'instruction, qui a sanctionné l'agent de police judiciaire en cause pour des faits de destruction d'une pièce à conviction pouvant apporter la preuve d'une infraction, distincts de ceux qui avaient fait l'objet d'une relaxe pour vol, et qui a justifié la mesure qu'elle a prononcée en estimant, par des motifs relevant de son appréciation souveraine, que la gravité des faits, rapportée à la longue expérience de leur auteur, traduisait l'inaptitude de celui-ci à exercer des fonctions de police judiciaire, a justifié sa décision sans encourir les griefs du moyen, qui ne peut qu'être écarté ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le cinq septembre deux mille dix-huit ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.