Cour d'appel d'Aix-en-Provence
7B, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-10.931 du 04/03/2020,  partie 2


qu'en ce qui concerne les incohérences relevées quant à l'utilisation du badge de télépéage, M. U... X... explique que ses déplacements ne nécessitaient pas toujours de prendre l'autoroute et qu'il lui arrivait à certaines heures, d'emprunter les routes nationales, que certains clients réguliers de l'agence se situant à proximité de son domicile, il en profitait pour les visiter, sans forcément passer par l'autoroute avant de rejoindre son bureau, déplacement qu'au demeurant il ne facturait pas, et s'agissant des incohérences constatées quant à l'absence de note de frais, il indique qu'il déjeunait très souvent avec les clients ou se faisaient inviter par ceux-ci, de sorte que l'absence de note de repas ne signifie pas qu'il n'avait pas de rendez-vous à l'extérieur ; qu'il résulte du dossier que M. U... X... a, dans un premier temps produit les éléments de nature à étayer sa demande, et leur recevabilité n'est pas contestable au regard de la jurisprudence de la haute cour, qu'aux incohérences relevées par l'employeur, il fournit dans un second temps certaines explications, non utilement contredites par la SAS SONEPAR MEDITERRANEE, la cour observant que celle-ci n'a pu justifier en première instance des horaires effectivement réalisés par M. U... X... ; qu'au vu des éléments produits par le salarié et des observations formulées par les parties, et sans qu'il soit besoin d'une mesure d'instruction, la cour a la conviction au sens de l'article L 3171-4 précité que M. U... X... a bien effectué des heures supplémentaires non rémunérées ouvrant droit à la majoration de 25 %, à hauteur de la somme de 39 600 euros, étant précisé que la cour ne dispose pas d'éléments suffisants pour retenir qu'il y a eu des semaines où la durée du travail de M. U... X... a excédé 40 heures ; que le fait que le décompte soit établi par le salarié lui-même et que celui-ci n'ait pas formé de réclamation durant l'exécution du contrat de travail ne sont pas de nature à le priver de son droit au paiement des heures de travail accomplies, ni à exonérer l'employeur de son obligation de prouver les horaires de travail du salarié.
 
 ALORS QUE la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; que le salarié produisait aux débat un ensemble d'éléments dont la cour d'appel a retenu qu'ils étaient de nature à étayer sa demande et dont il ressortait l'accomplissement d'heures supplémentaires au-delà de 40 heures hebdomadaires ; que pour limiter forfaitairement et arbitrairement la somme due au titre des heures supplémentaires effectuées, la cour d'appel a estimé qu'elle ne disposait pas d'éléments suffisants pour retenir qu'il y a eu des semaines où la durée du travail de l'exposant a excédé 40 heures ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article L.3171-4 du code du travail.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement est fondé sur une faute grave et d'AVOIR débouté le salarié de ses demandes à titre de rappel de salaire correspondant à la période de mise à pied conservatoire, de congés payés y afférents, d'indemnité de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés y afférents et de dommages-intérêts pour licenciement abusif.
 
 AUX MOTIFS QUE il produit aux débats le message téléphoné reçu le 10 juillet 2015 de l'un de ses collaborateurs, M. L... N..., lequel lui a rapporté « Monsieur D... m'a annoncé que vous ne faisiez plus partie de SONEPAR et que les codes d 'accès avaient changés à partir du 10 juillet 2015...» ; que la cour observe que ce même témoin, déclarait le 2 février 2017 « ...Pendant les congés de Monsieur X... en juillet 2015, j'ai reçu un coup de téléphone le vendredi 10 juillet 2015 de Monsieur D... me signifiant que Monsieur X... ne faisait plus partie de la société et qu'il allait faire changer les codes d'accès de l'agence de Nice » ; que les déclarations discordantes de ce seul témoin, relatant une discussion qui, au demeurant, a eu lieu le jour même de l'envoi de la lettre de convocation, sont insuffisantes à démontrer le caractère prématuré de la décision de la société de licencier le salarié.
 
 1° ALORS QUE la manifestation par l'employeur, avant l'entretien préalable, de sa volonté irrévocable de rompre le contrat de travail s'analyse en un licenciement verbal dépourvu de cause réelle et sérieuse ; que pour écarter le caractère prématuré de la décision de la société de licencier, la cour d'appel a retenu que l'information donnée au salarié le 10 juillet 2015, soit avant son licenciement notifié par lettre du 28 juillet 2015 et avant même la tenue de l'entretien préalable, qu'il ne faisait plus partie de la société et que les codes d'accès avaient été changés, avait eu lieu le jour même de l'envoi de la lettre de convocation à entretien préalable ;