cour d'appel d'Aix en Provence
17e Chambre,  décision 15-26.217 du 14/03/2018,  partie 2



 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne Mme Y... épouse Z... à payer à Mme C... les sommes de 5 316,76 euros pour préavis ainsi que 531,67 euros au titre des congés payés afférents, de 1 772,23 euros en complément de l'indemnité de licenciement, et de 50 000 euros en réparation du licenciement illégitime, l'arrêt rendu le 1er septembre 2015, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
 
 Condamne Mme C... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mars deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat aux Conseils, pour Mme Y..., épouse Z..., M. A..., ès qualités et Mme B..., ès qualités.
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement, sauf en ce qu'il avait alloué la somme de 1.772,23 euros, d'AVOIR, statuant à nouveau, condamné Mme Z... à verser à Mme C... la somme de 5.316,76 euros, ainsi que 531,67 euros au titre des congés payés afférents, pour préavis, avec intérêts au taux légal à compter du 5 décembre 2011 et le bénéfice de l'anatocisme à compter du 5 décembre 2012, la somme de 1.772,23 euros en complément de l'indemnité de licenciement, avec intérêts au taux légal à compter du 5 décembre 2011 et le bénéfice de l'anatocisme à compter du 5 décembre 2012, la somme de 50.000 euros en réparation de son licenciement illégitime et la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi que d'AVOIR condamné Madame Z... à délivrer à Madame C... un certificat de travail mentionnant les périodes d'apprentissage et d'emploi, ainsi qu'un bulletin de salaire et une attestation destinée à Pôle emploi mentionnant le paiement des préavis, congés payés afférents à ce préavis et indemnité de licenciement.
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur le licenciement : Mme C... est réputée avoir été au service de Mme Z..., en dernier lieu en qualité de vendeuse, du 1er août 1994 au 20 août 2010, date à laquelle elle a été licenciée pour le motif pris d'une baisse du chiffre d'affaires rendant nécessaire la suppression du poste de vendeuse occupé par la salariée et sa transformation en un poste de préparateur muni d'un diplôme que l'intéressée ne possédait pas. Le conseil de la salariée constate utilement que la transformation de l'emploi supposait que l'employeur, dans un premier temps, propose à la salariée une formation pouvant lui permettre d'obtenir le diplôme de préparateur dont le conseil de l'employeur ne soutient pas son obtention aurait entraîné une dépense excessive ou une occupation trop importante de son temps de travail, étant observé que l'exigence de la possession de ce diplôme pour servir des médicaments existe depuis la loi du 10 juillet 1977, anciennement codifiée sous l'article L.584 du Code de la santé publique, de sorte que cet employeur a eu tout loisir de mettre en place cette formation depuis son acquisition de l'officine en 2006. Par ailleurs, le financement du poste de travail occupé par cette vendeuse était pérenne puisqu'il s'agissait de le transformer en un poste de travail de préparateur, a priori plus coûteux pour l'officine, en conséquence de quoi l'employeur ne peut soutenir que la suppression de l'emploi occupé par Mme C... fut dictée par le souci d'économiser les charges fixes afin de palier un manque de trésorerie lié à une baisse du chiffre d'affaires. Enfin, principalement, il doit être observé que Mme C... ayant été licenciée parce qu'elle ne possédait pas le diplôme de préparatrice, son conseil, à bon droit, relève que la prise en compte de ce motif inhérent à la personne de la salariée, dénature le licenciement économique prononcé. D'où il suit que la cour, infirmant, jugera illégitime le licenciement. Âgée de 36 ans au moment de son licenciement, prononcé en l'état d'une ancienneté de seize années, au sein d'une entreprise occupant habituellement moins de onze salariés, la salariée a perdu un salaire brut de 2 658,38 euros par mois. L'intéressée justifie de sa situation de chômeuse jusqu'au 1er septembre 2011, date à laquelle elle occupe, après avoir passé avec succès son diplôme, un emploi de préparatrice en pharmacie en contrepartie d'un salaire brut de base de 1 377,54 euros, représentant une perte de revenus importante. La cour dispose des éléments d'appréciation suffisants pour arrêter à la somme de 50 000 euros l'exacte réparation du nécessaire préjudice résultant de la rupture illégitime de son contrat de travail.