Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-24.523 du 16/09/2020,  partie 7


En ce qui concerne la mise en place de l'offre Conseil France, prévu dans ses objectifs 2015, la société reproche à Mme O... d'avoir présenté le 25 novembre 2015 un document de travail ne constituant pas l'offre requise, ne permettant pas de présenter une stratégie ni d'offre aux clients et reprenant les conseils du cabinet d'avocats mandaté pour l'aider, sans véritable travail impliquant l'ensemble des parties prenantes du groupe. Il convient de relever que cette inadéquation du travail réalisé n'est confirmée par aucun compte rendu de réunion ou aucun mail adressé par les responsables de la société à la salariée postérieurement à la présentation. Les seules pièces produites attestent de la transmission d'un document daté d'octobre 2015 par la salariée à M E... le 5 novembre 2015. Lors de l'échange avec la salariée le 6 novembre après cette remise, ce dernier l'a seulement remerciée de ce document présentant l'environnement en proposant une discussion à son retour de vacances, sans faire la moindre remarque sur son contenu, alors qu'il est justifié que la salariée l'avait sollicité sur ce point et déplorait de n'avoir pu présenter ce document lors de la réunion du 8 octobre précédent et qu'elle relève sans être réellement contredite que cette mission différait sensiblement du profil commercial acquis depuis son recrutement dont témoignent les tâches énoncées dans son contrat de travail. Dès lors au regard de ces éléments, ce grief ne présente pas le caractère sérieux justifiant le licenciement de Mme O... dont les qualités professionnelles étaient reconnues et résultent tant de son évaluation l'année précédente, que des lettres d'accompagnement des gratifications versées jusqu'en 2014. Il s'en déduit que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse. Bénéficiant d'une ancienneté supérieure à deux dans une entreprise de plus de dix salariés, Mme O... peut prétendre à une indemnisation pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, qui par application de l'article L 1235-3 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois. Dès lors que la gratification annuelle perçue par la salariée ne constitue pas une prime sur objectifs, elle n'a pas à être intégrée aux salaires, de sorte que le salaire moyen de l'appelante représente la somme de 15998,26€. Compte tenu de la perte d'une ancienneté de près de douze ans, pour une salariée âgée de 53 ans à la date de son licenciement, du préjudice moral et financier généré par cette mesure injustifiée dont attestent les pièces produites par Mme O..., qui établissent qu'en 2017 elle n'avait pas retrouvé d'emploi, son indemnisation doit être fixée à 210000€, la salariée ne justifiant pas d'un préjudice à hauteur de ses prétentions. Les intérêts au taux légal courront à compter de l'arrêt. Par application de l'article L 1235-4 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige, la société Lombard Odier Europe sera condamnée à rembourser les indemnités chômage versées à Mme O... dans la limite de quatre mois. Au regard de la situation respective des parties, la société intimée sera condamnée à lui verser à Mme O... une indemnité de 6000€ au titre des frais irrépétibles de première instance et d'appel et à supporter les dépens d'appel. Le jugement sera réformé de ce chef ».
 
 ALORS, en premier lieu, QUE constitue un manquement relevant de l'insuffisance professionnelle le fait pour un salarié de ne donner aucune information à son employeur relativement à une situation critique vis-à-vis de la clientèle commerciale de la société ; qu'en l'espèce, la société reprochait à la salariée, non seulement son manque d'action et d'efficacité dans la gestion des dossiers de deux clients essentiels, ce manquement ayant abouti au départ des deux clients, mais également le défaut caractérisé d'information de son employeur sur cette situation critique ; qu'en l'espèce, pour dire que le manquement de la salariée n'était pas établi, la cour d'appel a considéré que si la salariée n'avait effectivement pas relayé l'information sur la situation du client, les impératifs énoncés limitaient les marges de discussions de la salariée de sorte que la perte du client ne pouvait lui être imputée ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans tirer les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations, la cour d'appel a violé l'article L. 1235-1 du code du travail ;
 
 ALORS, en second lieu, QUE constitue un manquement relevant de l'insuffisance professionnelle le fait pour un salarié d'agir dans la précipitation et d'attendre près d'une année pour réaliser les objectifs fixés sans aucune explication objective ; qu'en l'espèce, la société affirmait, au soutien de la reconnaissance de l'insuffisance professionnelle de la salariée, non seulement son manque d'action et d'efficacité dans la mise en place l'offre Conseil France, mais également et surtout le fait que celle-ci avait, en dépit de la fixation de l'objectif de mise en place de l'offre Conseil France lors de l'entretien du 17 novembre 2014 (Production 6 - compte rendu de l'entretien d'évaluation du 17 novembre 2014), mis plus d'une année à réagir et à mettre en place, dans l'urgence et la précipitation, le cadre demandé, ce qui constituait un manquement caractérisé relevant de l'insuffisance professionnelle ;