Cour d'appel de Paris
G7, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-19.036 du 13/06/2019,  partie 8


qu'en outre un préjudice futur mais donc l'existence est constaté dans son principe doit être réparé ; qu'au cas présent, l'exposante invoquait, sans être contesté, que le bail commercial consenti à la société Alinéa avait été consenti et accepté en fonction d'une configuration des lieux excluant une quelconque construction en limite de propriété et notamment sur la façade d'entrée de la clientèle du magasin Alinéa et qu'il lui avait été indiqué par la RATP pendant la procédure la nécessité d'excaver la parcelle expropriée pour y enfouir des canalisations et de réaliser des travaux hors de l'emprise expropriée ; que ce changement de configuration préjudiciable pour l'exécution du bail commercial liant la SCI Al Domus, expropriée, à la société Alinéa et qui n'est pas contesté dans son principe par le juge de l'expropriation devait être indemnisé ; qu'en refusant cependant d'y consentir au motif inopérant que cette indemnisation serait sans lien avec le contentieux de la fixation judiciaire des indemnités, la cour d'appel a violé l'article susvisé ;