Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-22.402 du 09/11/2022,  partie 2


que dès lors en retenant, pour apprécier la valeur locative de l'immeuble, que « s'agissant des conditions d'exploitation des lieux loués et donc de l'utilisation commerciale de l'ensemble de l'établissement et notamment du second étage, il convient de rappeler les conclusions de l'expertise réalisée par M. [F] dans le cadre d'un autre litige opposant les mêmes parties, aux termes desquelles si l'insuffisance de la structure relève de la responsabilité du preneur, le clos et le couvert des lieux loués ne sont pas assurés () ces éléments ressortissant de la responsabilité du bailleur », sans répondre au moyen qui faisait valoir qu'il avait été remédié aux désordres affectant le clos et le couvert de l'immeuble et imputables au bailleur, la cour d'appel a privé sa décision de motivation, en violation de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE le jugement du 14 juillet 2019 a mis les travaux d'électricité nécessaires à la mise aux normes de l'installation électrique à la charge du seul preneur ; que dès lors en retenant, pour apprécier la valeur locative de l'immeuble, qu'il résultait du rapport de l'expert, M. [F], que l'électricité était dangereuse et qu'il s'agissait d'un élément ressortissant de la responsabilité du bailleur, la cour d'appel a violé l'autorité de la chose jugée par la décision précitée, en méconnaissance de l'article 1355 du code civil.