Cour d'appel de Paris,  décision 14-14.290 du 28/10/2015,  partie 8


qu'il était dans l'impossibilité d'exécuter la fin de son préavis en raison de sa réintégration dans son corps d'origine laquelle est intervenue le 7 juillet 2009 ; que La Poste est bien fondée à soutenir que ce n'est pas de son fait que Monsieur X... n'a pas pu exécuter son préavis mais par l'application des règles de la fonction publique qui interdisent le cumul d'un emploi privé et d'un emploi public ; que la demande de paiement d'une indemnité de préavis et des congés payés y afférents sera rejetée et le jugement déféré également confirmé de ce chef ; 
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE La Poste est fondée à considérer qu'à compter du jour où elle réintègre Monsieur X... dans son corps d'origine et verse la rémunération correspondante, elle ne peut pas lui payer en cumul une indemnité compensatrice pour un préavis qu'il n'est pas en mesure d'effectuer au regard de la disparition du contrat de travail concerné et de l'interdiction faite aux fonctionnaires de cumuler leur poste statutaire avec un contrat de droit privé ; qu'il sera en effet relevé que, contrairement à ce que soutient le demandeur, La Poste ne l'a pas dispensé d'exécuter son préavis au-delà de la date de réintégration dans son corps d'origine ; 
 
 Alors que la censure qui s'attache à un arrêt de cassation n'est pas limitée à la portée du moyen qui constitue la base de la cassation au cas d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire ; qu'il y a dépendance nécessaire entre deux dispositions du même arrêt dans le cas où l'un des motifs de la décision, dont le caractère erroné a entraîné la cassation d'une disposition dont il était le support, constitue également le soutien indispensable d'une autre disposition de l'arrêt ; que la cassation à intervenir sur le premier moyen de cassation aura donc pour conséquence l'annulation du chef de l'arrêt ici attaqué, en application de l'article 624 du code de procédure civile. 
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur X... de sa demande tendant à la condamnation de La Poste à lui payer des dommages-intérêts en réparation du préjudice moral résultant des circonstances afflictives de son licenciement, 
 
 Aux motifs qu'il appartient à Monsieur X... de rapporter la preuve de la réalité des circonstances afflictives ayant entouré son licenciement ; que Monsieur X... ne verse aux débats aucune pièce établissant qu'il aurait été privé de travail dans les derniers mois de l'exécution du contrat ; qu'il a conservé ses avantages jusqu'à sa réintégration dans son corps d'origine ; que les échanges de mails produits établissent qu'une discussion est intervenue sur sa demande de mécénat de compétence, que l'employeur a refusée sans que soit caractérisée de faute à cet égard ; que si Monsieur X... n'a pas été reçu aussi souvent qu'elle demandait à sa hiérarchie, il apparaît que des entretiens ont eu lieu suite à ses demandes de rendez-vous ; que l'entretien avec Monsieur Z... s'est évidemment mal passé puisque Monsieur Z... a fait intervenir un vigile eu égard à l'attitude prétendue de Monsieur X... ; que la cour ne peut prendre position sur les conditions précises de cet entretien, aucune attestation n'étant produite à cet égard ; que la procédure de licenciement a été parfaitement respectée par La Poste ; que les deux certificats produits qui font état de difficultés ou de troubles liés à l'environnement ou à l'activité professionnelle de Monsieur X... émanent d'un psychologue et d'un médecin qui relaient les propos de leur patient sans faire la preuve de la réalité de. circonstances professionnelles particulièrement difficiles ; qu'en conséquence, Monsieur X... n'établit pas la réalité des circonstances afflictives entourant son licenciement ; 
 
 Alors, d'une part, que l'employeur a l'obligation de fournir le travail convenu ; qu'en cas de contestation, il lui incombe d'établir qu'il a satisfait à cette obligation ; qu'en énonçant, pour le débouter de sa demande formée de ce chef, que « le salarié ne verse aux débats aucune pièce établissant qu'il aurait été privé de travail dans les derniers mois de l'exécution du contrat », la Cour d'appel a violé les articles L 1221-1 du code du travail et 1315 du code civil ; 
 
 Et alors, d'autre part, qu'en énonçant, à l'appui de sa décision, que « le salarié ne verse aux débats aucune pièce établissant qu'il aurait été privé de travail dans les derniers mois de l'exécution du contrat », quand le salarié versait aux débats deux courriels, des 7 avril et 3 mai 2008, qu'il avait adressés à sa hiérarchie dans lesquels il se plaignait précisément d'être privé de travail puisqu'il y indiquait, dans le premier, être victime d'un début de harcèlement moral, en prenant comme exemple de celui-ci, « la déclaration de Bertrand Z... qu'il est impossible de me donner du travail à la DC », et, dans le second, « je suis inemployé depuis plusieurs mois, ce qui ne me convient absolument pas », la Cour d'appel a violé les articles 4 et 9 du code de procédure civile.