décision 19-84.506 du 21/04/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
 DU 21 AVRIL 2020

La société Monop' a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 5-12, en date du 11 juin 2019, qui, pour blessures involontaires, l'a condamnée à 50 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils.
 
 Un mémoire a été produit.
 
 Sur le rapport de M. Maziau, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Monop', et les conclusions de Mme Caby, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 25 février 2020 où étaient présents M. Soulard, président, M. Maziau, conseiller rapporteur, Mme Durin-Karsenty, conseiller de la chambre, et M. Maréville, greffier de chambre,
 
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure
 
 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.
 
 2. Le 23 février 2010, Mme O... I..., manager au sein du magasin Monop' [...], a été victime d'un accident du travail lors de manipulations d'un appareil de levage au cours desquelles elle s'est bloqué l'avant bras droit sous l'élévateur. A la suite d'une intervention chirurgicale, le médecin chirurgien a fixé une incapacité totale de travail (ITT) de trois mois sous réserve de complications ultérieures, réévaluée ultérieurement à 182 jours.
 
 3. Le 31 mai 2010, l'inspecteur du travail s'est rendu sur place. Des salariés ont expliqué que l'appareil était souvent en panne, qu'il était débloqué par le personnel en démontant le chasse-pied ou garde-pied pour plus de facilité. Ils ont indiqué qu'ils avaient pour consigne de ne pas appeler le dépanneur mais d'utiliser un carré mis à leur disposition sous le comptoir des caisses pour débloquer la porte palière.
 
 4. Le 2 février 2011, Mme I... a porté plainte contre son employeur du fait de ses blessures.
 
 5. Par acte d'huissier en date du 11 mars 2016, la société Monop' a été citée devant le tribunal correctionnel pour avoir dans le cadre d'une relation de travail, involontairement blessé Mme I... par la violation des articles R. 4321-1 et R. 4323-7 du code du travail. M. L... D..., directeur du réseau Monop', a été également cité devant le tribunal correctionnel pour y répondre du même chef de prévention.
 
 6. Les juges du premier degré ont renvoyé des fins de la poursuite M. D... mais ont déclaré la société Monop' coupable du chef de blessures involontaires. Ils l'ont condamnée à une amende de 35 000 euros et ont prononcé sur les intérêts civils.
 
 7. La société Monop' et le ministère public ont interjeté appel du jugement.
 
 Examen des moyens
 
 Sur le premier moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 8. Le moyen est pris de la violation des articles 460 et 513 du code de procédure pénale.
 
 9. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré la société Monop' coupable des faits de blessures involontaires par personne morale avec incapacité supérieure à trois mois alors « que le principe selon lequel, dans le débat pénal, le prévenu ou son conseil doit toujours avoir la parole en dernier s'impose à peine de nullité ; qu'en s'abstenant de constater que tel avait été le cas, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure de s'assurer qu'il avait été satisfait à cette exigence et a, ce faisant, violé les droits de la défense et les articles 460 et 513 du code de procédure pénale. »
 
 Réponse de la Cour
 
 10. Les mentions de l'arrêt attaqué, complétées par les notes d'audience tenues régulièrement par le greffier, mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que l'avocat de la société prévenue a eu la parole en dernier.
 
 11. D'où il suit que le moyen doit être écarté.
 
 Sur le deuxième moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 12. Le deuxième moyen est pris de la violation l'article 388 du code de procédure pénale.
 
 13. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré la société Monop' coupable des faits de blessures involontaires par personne morale avec incapacité supérieure à trois mois alors :
 
 « 1°/ que les juridictions correctionnelles ne peuvent statuer que sur les faits dont elles sont saisies à moins que le prévenu n'accepte expressément d'être jugé sur des faits distincts de ceux visés à la prévention ;