Cour d'appel de Paris
G2, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 14-29.515 du 10/03/2016,  partie 2


que, pour exclure le trouble anormal de voisinage, la cour d'appel a estimé qu'en qualité d'ancien exploitant d'une installation classée, la SNPE n'était pas tenue de confiner la pollution aux pesticides dans des conditions assurant la potabilité des eaux environnantes, l'arrêté ministériel du 11 janvier 2007 qui fixe les normes de potabilité des eaux ne s'imposant qu'aux distributeurs d'eau potable, comme cela résultait d'un rapport de l'inspecteur des installations classées, d'une réunion de travail à la préfecture de 2013 et de l'arrêté préfectoral du 21 juillet 2009 ; que l'arrêté du 21 juillet 2009 modifiant l'arrêté d'exploitation du site prévoit, comme l'a rappelé la cour d'appel, que les exploitants du site ont l'obligation de prendre toutes dispositions pour que les pollutions des eaux souterraines dont leurs activités présentes ou passées seraient à l'origine, soit soient traitées à la source, soit soient confinées au droit du site, de telle sorte que les concentrations en polluants dans les eaux souterraines à l'extérieur du site ne dépassent pas les limite de qualité du code de la santé publique ; qu'en renvoyant au code de la santé public, l'arrêté préfectoral se réfère aux normes de potabilité fixées par l'arrêté du 11 janvier 2007 pris en application dudit code ; qu'ainsi la SNPE était tenue de s'assurer que ses obligations de confinement de la pollution agiraient de manière à éviter de rendre l'eau des environs non potable ; que la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a méconnu le principe selon lequel nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage ;
 
 4°/ que, selon l'article L. 512-1 du code de l'environnement, l'autorisation d'exploiter une installation classée n'est accordée que si les dangers ou inconvénients que crée le projet peuvent être prévenus par des mesures que spécifie l'arrêté préfectoral ; que l'article 3 de la Loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement prévoyait antérieurement les mêmes conditions d'exploitation d'une installation classée ; que, dès lors, en considérant que la SNPE n'était pas tenue de s'assurer que ses effluents n'entraîneraient pas une pollution telle qu'elle rendrait l'eau située hors de son site non potable, la cour d'appel a violé l'article L. 512-1 du code de l'environnement et 3 de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ;
 
 5°/ que les troubles anormaux du voisinage sont déterminés au regard de la situation ou de l'activité du voisin qui se prétend victime ; qu'en ne recherchant pas si la SNPE n'était pas, au moins, tenue d'assurer le confinement de la pollution sur son site, de manière à ne pas rendre l'eau des environs non potable, eu égard à l'activité des voisins, la cour d'appel a privé sa décision de base légale, au regard du principe selon lequel nul ne doit causer de trouble anormal de voisinage ;
 
 6°/ que, selon l'article L. 112-16 du code de la construction et de l'habitation, les dommages causés aux occupants d'un bâtiment par des nuisances dues à des activités agricoles, industrielles, commerciales n'entraînent pas droit à réparation lorsque le permis de construire afférent au bâtiment exposé à ces nuisances a été demandé postérieurement à l'existence des activités les occasionnant, dès lors que ces activités s'exercent en conformité avec les dispositions législatives ou réglementairement en vigueur et qu'elles se sont poursuivies dans les mêmes conditions ; que, pour exclure la responsabilité de la SNPE pour trouble anormal du voisinage, la cour d'appel a relevé que l'exploitation des puits de captage de l'Ile de [Localité 1] était postérieure à la production des pesticides par la SNPE et même à la fin de cette production ; que dès lors que des puits de captage d'eau ne sont pas des bâtiments permettant d'invoquer le droit d'antériorité, la cour d'appel a violé l'article L. 112-16 du code de la construction et de l'habitation ;
 
 7°/ que les titulaires de droits sur un bien peuvent se prévaloir d'un trouble du voisinage ; que, pour estimer que la SNPE pouvait se prévaloir de la cause d'irresponsabilité consistant dans la préoccupation des lieux, la cour d'appel a relevé que l'arrêt de la production du dernier pesticide était intervenu avant la mise en exploitation des puits de [Localité 1] ; qu'en ne prenant pas en compte la date de l'autorisation d'exploitation de l'eau de [Localité 1] qui était antérieure à l'arrêt de la production par la SNPE du dernier pesticide, ce qui établissait un changement dans les conditions d'exploitation de l'installation classée postérieurement à l'acquisition des droits d'exploitation de l'eau du SMERRV, la cour d'appel a violé l'article L. 112-6 du code de la construction et de l'habitation ;
 
 8°/ qu'en admettant par ailleurs que l'exploitant de l'installation classée avait diminué son pompage qui servait à limiter la pollution aux pesticides aux droits de son site, ce qui établissait un changement dans les conditions d'exploitation de l'installation classée postérieurement à l'acquisition des droits d'exploitation de l'eau du SMERRV, la cour d'appel a violé l'article L. 112-6 du code de la construction et de l'habitation ;