décision 14-15.569 du 08/11/2017,  partie 3



 Attendu que la société fait le même grief à l'arrêt alors, selon le moyen, que la communication au débiteur du montant des droits, prévue à l'article 221 du code des douanes communautaire, doit avoir été précédée d'une prise en compte des droits dans les registres comptables ; que pour être régulière, cette prise en compte, prévue à l'article 217 du code des douanes communautaire, qui doit respecter les règles internes relatives à l'inscription de la dette dans les registres comptables, doit être réalisée par un comptable public, qui est seul chargé de la prise en charge et du recouvrement des ordres de recettes qui lui sont remis par les ordonnateurs et de la tenue de la comptabilité ; qu'en retenant que le document dénommé « liquidation d'office », signé par un inspecteur des douanes, indiquant une « prise en charge » le 7 avril 2009, était régulier, bien qu'il n'ait pas été établi par un comptable public, la cour d'appel a violé les articles 11 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962, 217 et 221 du code des douanes communautaire ;
 
 Mais attendu que l'article 217, paragraphe 2, du code des douanes communautaire prévoit que les modalités pratiques de prise en compte du montant des droits sont déterminées par les Etats membres et qu'il résulte du paragraphe 1 de ce texte que les autorités douanières compétentes pour procéder à cette prise en compte sont celles qui sont compétentes pour calculer les droits dus ; que selon l'article 69 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962, portant règlement général sur la comptabilité publique, les comptables des administrations financières sont chargés du recouvrement des droits dans les conditions fixées notamment par le code des douanes ; que l'article 345 du code des douanes national prévoit que l'avis de mise en recouvrement est signé et rendu exécutoire par le directeur régional des douanes ou le comptable des douanes ainsi que, sous l'autorité et la responsabilité de ce dernier, par un agent ayant au moins le grade de contrôleur ; que les inspecteurs des douanes, étant des fonctionnaires de catégorie A, ont un grade supérieur aux contrôleurs qui appartiennent à la catégorie B, en sorte que ces inspecteurs sont habilités à procéder au calcul des droits et à leur prise en compte préalablement à leur recouvrement ; que, par ces motifs de pur droit, suggérés par la défense, substitués à ceux critiqués, la décision se trouve justifiée ; que le moyen ne peut être accueilli ;
 
 Sur le quatrième moyen :
 
 Attendu que la société fait grief à l'arrêt de refuser de transmettre une question préjudicielle à la Cour de justice de l'Union européenne alors, selon le moyen :
 
 1°/ que la procédure relative aux importations de fibres synthétiques discontinues de polyesters originaires de Malaisie et de Taïwan ouverte en avril 2006 portait sur la période comprise entre le 1er janvier et le 31 décembre 2005 ; qu'en retenant cependant que la question de l'existence d'un traitement discriminatoire entre les produits importés de Chine et ceux importés de Malaisie ne se posait qu'à compter du milieu de l'année 2007 cependant que les importations litigieuses avaient été effectuées entre mars 2005 et janvier 2007, sans rechercher si l'enquête effectuée, portant sur l'année 2005, ne révélait pas une discrimination antérieure à 2007, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe de non-discrimination et de l'article 9, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 ;
 
 2°/ qu'il y a lieu de saisir la Cour de justice de l'Union européenne de la question de la validité du règlement (CE) n° 428/2005 du Conseil du 10 mars 2005 en ce qu'il viole le principe de non-discrimination et l'article 9, § 5, du règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 en imposant des droits antidumping sur les importations de fibres discontinues de polyesters originaires de Chine alors que la Commission a refusé, par décision du 19 juin 2007, d'appliquer des droits antidumping aux mêmes produits originaires de Taïwan et de Malaisie, au motif qu'imposer de tels droits n'était pas de l'intérêt de la Communauté ;
 
 3°/ que l'invalidité du règlement (CE) n° 428/2005 du Conseil du 10 mars 2005 entraînera l'annulation de l'arrêt par perte de fondement juridique ;
 
 Mais attendu que l'arrêt relève que les importations litigieuses ont été effectuées entre mars 2005 et janvier 2007, que l'Union européenne a institué des droits antidumping définitifs sur les importations de fibres originaires de la République populaire de Chine par le règlement n° 428/2005 du 10 mars 2005, que le règlement n° 2005/2006 du 22 décembre 2006 a institué des droits antidumping provisoires sur celles originaires de Malaisie mais que la Commission européenne, par décision du 22 juin 2007, y a mis un terme en considérant que l'instauration de mesures antidumping définitives sur les importations originaires de Malaisie n'était pas de l'intérêt de la Communauté ;