décision 16-80.216 du 06/12/2017,  partie 3


qu'en effet l'article L. 28 du LPF précise que l'intervention des agents de l'administration ne peut avoir pour objet que de vérifier les déclarations de récolte ou de stocks et de prélever des échantillons de vendanges, de moûts ou de vins et qu'à défaut de l'imposer, la législation permet le recours à un contre-appel (suite à l'appel des vins auquel procède le viticulteur, selon l'usage) et ne fait pas obstacle à l'assistance d'un avocat, notamment lors de l'établissement du procès-verbal de notification d'infractions qui a eu lieu, en l'espèce, le 22 juin 2007 moyennant une convocation écrite préalable du 29 mai et un délai de plus de deux mois après la visite sur site du 3 avril 2007, tandis que durant les opérations de contrôle le gérant a pu faire valoir ses explications dont ont pu tenir partiellement compte les agents de l'administration pour modifier en conséquence les balances de certaines appellations ;
 
 "1°) alors que pour décider si la procédure de contrôle prévue aux articles L. 26 et L. 34 du livre des procédures fiscales, bien que qualifiée d'"administrative" par l'administration des douanes, est en réalité de nature pénale au sens de la Convention européenne, le juge doit rechercher si elle peut conduire, en cas de constatation d'une infraction, à une sanction répressive ou seulement dissuasive et le degré de sévérité de cette sanction encourue ; qu'en l'espèce, le procès-verbal réalisé lors des contrôles effectués en vertu de ces textes, a donné lieu à une sanction de nature répressive et très sévère ; qu'en dissociant la phase dite préalable de contrôle de la phase pénale ultérieure, pour la faire échapper aux dispositions de l'article 6 de la Convention européenne, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 "2°) alors qu'il résulte des dispositions des articles L. 26, L. 34 et L. 238 que les principes de présomption d'innocence et d'égalité des armes inhérents au procès équitable ne sont pas respectés par la procédure qu'ils prévoient ; qu'en effet, alors que les procès-verbaux des agents de l'administration font foi jusqu'à preuve contraire, cette preuve contraire ne peut plus être rapportée par un expert extérieur nommé par le tribunal, seul un prétendu "usage" de contre-appel réalisé exactement dans les mêmes conditions et par les mêmes personnes pouvant être demandé par le viticulteur ; qu'en outre, le contrôle est réalisé, de façon inopinée, sans aucun avis de visite domiciliaire qui lui permettrait de s'y préparer, sous la contrainte et sans aucune possibilité de le faire reporter, sa durée qui peut être très longue et l'éventuel temps de pause relevant de la seule discrétion des agents de contrôle ; que le viticulteur doit obligatoirement procéder à l'appel des vins détenus dans ses locaux sans pouvoir se référer à sa comptabilité matières pour lui permettre de faire des rapprochements et éviter les erreurs ; qu'en décidant que cette procédure n'était pas contraire à l'article 6 de la Convention européenne et à l'article préliminaire du code de procédure pénale, alors même que l'ensemble de la prévention pèse exclusivement sur les procès-verbaux réalisés lors de ces contrôles, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 "3°) alors que le droit de garder le silence et le droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination sont au coeur de la notion de procès équitable consacrée par l'article 6, § 1, et ont notamment pour finalité de protéger l'accusé contre une coercition abusive de la part des autorités et, ainsi, d'éviter les erreurs judiciaires et d'atteindre les buts de l'article 6 de la Convention européenne ; que le droit de ne pas s'incriminer soi-même concerne le respect de la détermination d'un accusé à garder le silence et présuppose que, dans une affaire pénale, l'accusation cherche à fonder son argumentation sans recourir à des éléments de preuve obtenus par la contrainte ou des pressions, au mépris de la volonté de l'accusé ; qu'en l'espèce, la procédure prévue aux articles L. 26 et L. 34 du LPF exige précisément de la personne contrôlée, qu'elle fasse des déclarations au risque de s'auto-incriminer et de reconnaître implicitement des infractions, sous peine d'encourir une sanction d'opposition à contrôle, et sans qu'à aucun moment, elle ne soit informée de son droit de se taire ; qu'en décidant néanmoins que ces textes n'étaient pas contraire à l'article 6 de la Convention européenne, la cour d'appel a soumis son arrêt à la censure ;
 
 "4°) alors que le droit à l'assistance d'un avocat doit être assuré dès le stade de l'enquête préalable, de façon notamment à lui permettre de ne pas s'autoincriminer, et ce d'autant plus lorsque son droit de garder le silence ne lui a pas été notifié ; qu'en l'occurrence, les opérations de contrôle de cave constituent l'unique source des éléments de faits visés à la prévention, les déclarations de la personne contrôlée faisant l'objet d'un procès-verbal et ces déclarations lui étant ensuite opposées comme représentant l'inventaire réel des vins figurant dans sa cave ;