décision 16-13.333 du 24/01/2018,  partie 4



 - le bailleur n'aura pas à saisir le juge-commissaire pour faire prononcer la résiliation, puisqu'elle interviendra de plein droit du seul fait de l'initiative de l'administrateur de mettre fin au bail,
 - la résiliation intervient au jour où le bailleur est informé de la décision de l'administrateur de ne pas continuer le bail, la loi n'ayant prévu aucun formalisme particulier pour ce faire ;
 qu'en l'espèce, il est établi que la société Holdar, qui n'a d'ailleurs jamais mis les administrateurs judiciaires en demeure d'opter pour la poursuite ou non des contrats litigieux, a été officiellement avisée de la décision par les administrateurs de résilier les contrats litigieux le 14 Septembre 2011, à 13h18, 13h19 et 13h 20, alors que ceux-ci étaient encore en fonction ; que sur le préavis imposé par les administrateurs judiciaires, s'il peut être discuté au regard des dispositions de l'article L. 622-14 du Code de Commerce, le principe même de la résiliation ne saurait l'être : ou bien l'on admet de différer la date d'effet de la résiliation intervenue le 14 Septembre 2011 au 31 Mars 2012, et il y a lieu de considérer que la débitrice a régulièrement payé ses loyers jusqu'à la date d'expiration du préavis, ou bien l'on décide qu'elle s'est illégalement maintenue dans les lieux, et, dans ce cas, elle est redevable d'indemnités d'occupation ; que par ailleurs, ainsi que le lui ont rappelé les administrateurs judiciaires dans leur courrier du 22 Février 2012, la société Holdar avait la possibilité de déclarer au passif son préjudice éventuel conformément aux dispositions de l'article L. 622-14 10 du Code de Commerce ; qu'il convient, en conséquence, de débouter la SA Holdar de sa demande » (jugement entrepris, p. 3, § 3 à p. 4, § 2) ;
 
 Alors d'une part que l'administrateur, qui décide d'abord de continuer le bail de l'immeuble loué au débiteur en procédure de sauvegarde et utilisé pour l'activité de l'entreprise, ne peut ensuite mettre fin à ce contrat, en dehors des conditions du droit commun, que s'il lui apparaît qu'il ne disposera pas des fonds nécessaires pour le paiement du prochain loyer à échoir ; qu'en jugeant que les administrateurs judiciaires de la SAS Dindar autos, qui avaient poursuivi pendant 18 mois l'exécution des contrats de bail liant cette société à la SA Holdar, pouvaient librement mettre fin à ces contrats le dernier jour de la période d'observation, sans avoir à justifier d'une insuffisance de fonds pour le paiement des loyers à échoir, la cour d'appel a violé les articles L. 622-13 II et L. 622-14 1° du code de commerce ;
 
 Alors d'autre part qu'aux termes de l'article L. 622-14 1° du code de commerce, la résiliation du bail de l'immeuble loué au débiteur en procédure de sauvegarde et utilisé pour l'activité de l'entreprise intervient au jour où le bailleur est informé de la décision de l'administrateur de ne pas continuer le contrat ; que l'administrateur n'a pas la faculté de différer les effets de sa décision à une date ultérieure ; que l'option de non-continuation exercée par l'administrateur, mais assortie d'un effet différé, est irrégulière dans son principe même, et ne saurait par conséquent entraîner la résiliation du contrat ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 622-14 1° susdit.