Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-19.743 du 13/04/2022,  partie 5



 3) ALORS, en toute hypothèse, QUE la décision de rétrocession de parcelles acquises à l'amiable ou par préemption par une Safer ne peut faire l'objet d'un recours que par le candidat à cette rétrocession ; qu'un acquéreur évincé par une décision de préemption, ne peut obtenir, indépendamment de l'annulation de la décision de préemption, l'annulation de la décision de rétrocession sauf s'il a été candidat à cette rétrocession ; qu'en prononçant néanmoins l'annulation de la décision de rétrocession des parcelles de la Safer de la Réunion à M. [PJ], après avoir rejeté la demande de Mme [M], acquéreur évincé non candidat à la rétrocession, tendant à l'annulation de la décision de préemption desdites parcelles, la cour d'appel a violé les articles L. 143-14 et R. 142-1 du code rural et de la pêche maritime. Moyens produits au pourvoi n° S 20-22.589 par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour Mme [M]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Mme [A] épouse [M] fait grief à la décision infirmative attaquée de l'AVOIR déboutée de sa demande d'annulation de la préemption opérée par la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de la Réunion sur les parcelles cadastrées [Adresse 19], cadastrée section DK [Cadastre 21] et [Cadastre 2] et de l'AVOIR déboutée de ses demandes autres que l'annulation de la rétrocession et de la vente bénéficiant à M. [PJ], 
 
 1) ALORS QUE la motivation de la décision de préemption doit comporter des données concrètes permettant de vérifier la réalité des objectifs poursuivis au regard des exigences légales ; qu'en l'espèce, il ressort des motifs de la décision attaquée que la motivation de la décision de préemption notifiée à Mme [A] épouse [M] ne comportait pas de données suffisamment concrètes pour vérifier la réalité de l'objectif allégué ; qu'il était vaguement fait état d'une « trentaine d'exploitations » de la commune de [Localité 24], dont l'équilibre « est susceptible d'être gravement modifié par des projets d'aménagement liés à l'instauration d'une zone d'aménagement différé (ZAD) sur le secteur de [Adresse 22] », et qui « vont ainsi, dans le délai de 14 ans de l'existence de cette ZAD, se retrouver supprimées ou gravement amputées, nécessitant leur réinstallation partielle ou totale » ; que subsidiairement était évoqué, sans précision suffisante, la « situation d'agrandissement impératif, [d'] un certain nombre de jeunes agriculteurs de la commune, inscrits à ce titre au CNASEA (Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles) : MM. [N] [V], [K] [O], [VB] [S] [VZ], [UD] [D] [X], [B] [P]. (Ces renseignements sont donnés sous réserve de manifestations de candidature à la suite de la publicité nécessaire pour les recueillir) » ; qu'en jugeant cependant que Mme [A] épouse [M] devait être déboutée de sa demande d'annulation de la décision de préemption, malgré la motivation défaillante de cette décision, la cour d'appel a violé les articles L. 143-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime dans leur version en vigueur du 10 juillet 1999 au 24 février 2005 ;
 
 2) ALORS QUE le juge qui apprécie la légalité d'une décision de préemption doit rechercher si la motivation retenue, en considération des circonstances propres au dossier, comportait des données suffisamment concrètes pour vérifier la réalité de l'objectif allégué qui doit être conforme aux objectifs légaux ; qu'en l'espèce, pour juger que la décision de préemption prise au détriment de Mme [A] épouse [M] était licite, la cour d'appel s'est bornée à relever que « la réinstallation ou l'agrandissement d'agriculteurs de la commune de Saint-Pierre, dont l'équilibre des exploitations était susceptible d'être affecté à la suite de la création d'une zone d'aménagement différé sur le finage de la commune de Saint-Pierre apparaît conforme aux objectifs résultant du 1° de l'article L.143-2 » et que « le second objectif invoqué par la SAFER dans sa déclaration de préemption, qui tendait à l'agrandissement et à la consolidation de petites exploitations agricoles familiales situées sur le finage de la commune de Saint-Pierre de la Réunion, dont la SAFER donnait plusieurs exemples, qui, par leur taille et leur structure, ne pouvaient pas atteindre une rentabilité satisfaisante ou qui, étant conduites par de jeunes agriculteurs exploitant des terres antérieurement mises en valeur par des agriculteurs admis au bénéfice de la retraite anticipée en vertu de la loi n° 91-1407 du 31 décembre 1991, étaient tenues, en application de l'article 6 du décret n° 98-312, d'un agrandissement d'au moins 20 ares dans un délai de trois ans à compter de l'installation ou réinstallation de leur exploitant, correspondait aux objectifs assignés par l'article L.143-2, dans ses 1° et 2 ° » ;