Cour d'appel de Versailles
03, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-25.908 du 24/06/2020,  partie 3


que ces énonciations contenues dans un acte authentique ne sont pas utilement contredites par des attestations dont il vient d'être jugé qu'elles étaient dépourvues de force probante ; qu'il sera par ailleurs relevé que l'acte de vente du 17 juillet 2007, établi en présence de U... K..., Mme G... et L... K..., mentionne expressément en page 7 sous le paragraph « ventilation du prix entre les vendeurs », que ce prix de vente est ventilé à hauteur de 40 % pour M. K..., 40 % pour Mme G... et 20 % pour L... K..., ce qui n'a suscité aucune protestation de la part de U... K... ; qu'à la suite de la demande de renseignement faite par Mme M... auprès des services de la conservation des hypothèques, il a été indiqué que l'établissement prêteur se prévalait d'une seule créance, détenue à l'encontre de U... K... et de Mme G..., ce que confirmait la Banque Postale le 22 mai 2007 (pièces 4 et 6 de l'intimée) ; que U... K... n'établit pas qu'il ait régulièrement et en temps utile informé le notaire de ce qu'il s'opposait à la répartition du prix de vente et notaire pouvait donc, sans faute de sa part, remettre à L... K... fraction du prix lui revenant ;
 
 1/ ALORS QUE l'énonciation dans l'acte authentique de vente selon laquelle « l'acquéreur a déclaré avoir effectué le paiement : A concurrence de 168 910 francs au moyen de ses deniers personnels, et pour le surplus soit 671 000 francs au moyen des deniers provenant à Monsieur et Madame A... du prêt qui leur a été consenti par la caisse nationale d'épargne » ne contredit pas un paiement de la part de Monsieur L... A... effectué au comptant par Monsieur U... A... ; qu'en s'abstenant dès lors de rechercher, ainsi qu'elle y était invitée (conclusions, p. 5), si la preuve de ce paiement par Monsieur U... A... ne résultait pas de la pièce n° [...], expressément visée et qui n'était pas comprise dans les pièces jugées par la cour d'appel comme dépourvues de force probante, cette dernière a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 ancien du code civil, devenu 1103 du même code, ensemble l'article 815-13 du code civil ;
 
 2/ ALORS QUE dans ses conclusions d'appel, Monsieur U... A... faisait valoir que le notaire avait versé le jour de la vente, soit le 17 juillet 2007, la somme de 58 000 € à Monsieur L... A... malgré sa ferme opposition résultant de la pièce adverse n° 8, communiquée à nouveau sous le numéro 43, et surtout de sa pièce n° [...], portant mention d'un accusé de réception de l'office notarial en date du 17 juillet 2007 et ainsi libellée « j'ai l'honneur de former entre vos mains une opposition tendant à ce que vous ne remettiez pas le chèque de 58 000 € à mon fils A... H... », et de sa pièce n° 14 par laquelle l'office notarial admettait avoir reçu lors du rendez-vous de signature une opposition à tout partage amiable ; qu'en se bornant à énoncer que Monsieur U... A... n'établissait pas avoir informé le notaire en temps utile de l'opposition à la répartition du prix de vente, sans s'expliquer sur les pièces ainsi visées, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement entrepris en toutes ses dispositions et, y ajoutant, rejeté les demandes de Monsieur U... A... ;
 
 AUX MOTIFS QU'il est constant que le 30 novembre 2007, la banque postale a signifié à U... K... une saisie-attribution pratiquée le 22 novembre, qu'elle a dénoncée le même jour à l'office notarial qui s'est dessaisi des fonds au profit du créancier ; que par décision du 7 décembre 2009, le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Paris, saisi par M. K..., a jugé qu'à la date de la saisie-attribution, le séquestre n'était pas levé faute de réalisation de l'une ou l'autre des deux conditions prévues, ce qui avait pour effet de rendre indisponible la créance saisie, indisponibilité privant de tout effet attributif la saisie critiquée ; que le juge a en conséquence ordonné la main-levée de la saisie-attribution ; qu'il n'est pas contesté qu'en exécution de cette décision, la banque postale a remis la somme de 217 462,23 euros au notaire sequestre ; que U... K... n'a donc subi aucun préjudice, moral ou matériel, résultant de l'irrégularité de la saisie et de ce que le notaire n'aurait pas dû se dessaisir des fonds sequestrés, son unique préjudice résultant de la nécessité de saisir le juge, que ce dernier a indemnisé en lui allouant une indemnité de procédure ; que par arrêt du 27 octobre 2011, la cour d'appel de Versailles a dit que le montant de la créance détenue par la Banque Postale s'élevait bien à 217 462,23 euros, arrêt devenu définitif, la déchéance du pourvoi formé par U... K... ayant été constatée le 27 mars 2014, ce qui a conduit l'office notarial à remettre les fonds à l'établissement bancaire ;