Cour d'appel de Bordeaux,  décision 14-17.371 du 16/09/2015,  partie 3



Mais attendu que c'est à bon droit que la cour d'appel, motivant sa décision, ne s'est pas référée à un accord de salaires ne prévoyant pas le coefficient qu'elle retenait et a fixé le montant de la rémunération en fonction des éléments qui lui étaient soumis, relatifs au salaire perçu par une autre personne exerçant la même fonction ; que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le troisième moyen, ci-après annexé :

Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de violation de la loi, le moyen, qui vise, en sa deuxième branche, des motifs surabondants, ne tend pour le surplus qu'à contester l'appréciation souveraine par la cour d'appel des éléments de fait et de preuve produits par les deux parties, et du mode de calcul qui lui est apparu le meilleur ; qu'il ne peut être accueilli ;

Sur le quatrième moyen :

Attendu que la société Yves Rocher fait grief à l'arrêt de dire que la rupture des relations contractuelles produisait les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et, en conséquence, de la condamner à payer à Mme Y... des sommes au titre de cette rupture alors, selon le moyen :

1°/ que la démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; que lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de sa démission, remet en cause celle-ci en raison de faits ou de manquements imputables à son employeur, le juge doit, s'il résulte de circonstances antérieures ou contemporaines de la démission qu'à la date à laquelle elle a été donnée, celle-ci était équivoque, l'analyser en une prise d'acte de la rupture qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient ou dans le cas contraire, d'une démission ; qu'en l'espèce il était constant aux débats que Mme Y... avait manifesté sans réserve, et sans faire état d'un différend avec la société Yves Rocher, sa volonté de mettre fin à la relation contractuelle par un courrier en date du 22 décembre 2007, et que ce n'est que trois mois plus tard, par un courrier en date du 28 mars 2008, qu'elle a formulé pour la première fois un reproche à l'égard de la société Yves Rocher en lui imputant la responsabilité de la rupture ; qu'en requalifiant en prise d'acte de la rupture la manifestation de volonté claire et non équivoque de Mme Y... tendant à rompre le contrat de travail, sans caractériser l'existence d'un différend antérieur ou contemporain de ladite manifestation de volonté ni faire ressortir en quoi celle-ci était équivoque, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1184 du code civil ensemble les articles L. 1237-1 et L. 1221-1 du code du travail ;

2°/ que la cour d'appel s'est bornée à relever, pour dire que la prétendue prise d'acte était justifiée, que la société Yves Rocher avait refusé à six reprises le transfert du local de l'institut dirigé par Mme Y..., et qu'elle avait refusé de faire droit à sa demande de prendre la direction des instituts de Brive et Trélissac ; qu'en statuant de la sorte, sans faire ressortir en quoi ces refus étaient fautifs ni en quoi ils rendaient impossible la poursuite de la relation contractuelle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1184 et 1134 du code civil, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail ;

Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que le local n'était plus aux normes nouvelle génération de la société Yves Rocher depuis 1997 et que celle-ci avait refusé sans justification six propositions de transfert de local de l'institut sur Sarlat qu'avait formulées Mme Y..., et n'avait pas fait droit à sa demande d'étendre son activité aux instituts de Brive et Trélissac, faisant ressortir que le déséquilibre économique de son activité acculait Mme Y... au départ, sans pouvoir vendre sa clientèle et son fonds de commerce ni pouvoir faire reprendre le contrat de travail de ses salariées qu'elle avait dû licencier, a caractérisé l'existence d'un différend antérieur à sa lettre du 22 décembre 2007 de même que des manquements suffisamment graves de la société Yves Rocher empêchant la poursuite de la relation contractuelle ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Laboratoires de biologie végétale Yves Rocher aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à Mme Y... la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize septembre deux mille quinze.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, avocat aux Conseils, pour la société Laboratoires de biologie végétale Yves Rocher

PREMIER MOYEN DE CASSATION