Cour d'appel de Bourges, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-25.623 du 23/09/2020,  partie 6



 Et aux motifs non contraires réputés adoptés que la résiliation judiciaire est un recours permettant au salarié de demander au conseil de prud'hommes de prononcer la rupture du contrat lorsque l'employeur n'exécute pas ses obligations contractuelles (article 1184 du Code civil) ; que M. F... était lié par un contrat de travail à durée indéterminée en date du 5 mai 2003 en qualité de sous-directeur en charge des secteurs logistique, exploitation et sécurité au statut de cadre assorti d'une définition de fonctions et bénéficiait d'une délégation de pouvoir ; qu'en 2009 les deux groupes EPIS CENTRE ET AGRILIS fusionnaient et la société prenait le nom d'UNION AXEREAL ; que cette fusion nécessitait une grande réorganisation, eu égard à la taille des groupes, à la répartition géographique et du nombre de salariés des sites, que cela nécessitait une direction générale unique et; des fonctions supports communes ; que le contrat de travail de M. F... était très clair en ces termes : « Ces principales fonctions, qui par nature sont indicatives et évolutives, pourront être modifiées en fonction des nécessités d'organisation de l'entreprise et de son évolution.» ; que M. F... participait dès le 19 mai 2009 à la mise en place de cette nouvelle direction commune ; que M. F... accédait au poste de la Direction Environnement Risques Industriels et sécurité (DERIS), même s'il n'a pas accepté de signer un avenant à son contrat de travail proposé le 27/10/09 ; que la société UNION AXEREAL a proposé à M. F... un poste aussi' proche que possible de ses anciennes fonctions et qu'il a. assumé durant 3 années sans que sa qualification, sa rémunération, son statut ne soient impactés, comme en atteste, le comparatif des postes occupés par M. F... ; que M. F... demandait la résiliation judiciaire de son contrat de travail le 13 juin 2012 et que pour justifier cette décision, il évoquait divers griefs tels que sa rétrogradation lors de la fusion de 2009 et le retrait de certaines missions et responsabilités ; que l'employeur peut, dans le cadre de son pouvoir de direction, changer les conditions de travail ; que la circonstance que certaines tâches données à un salarié soient différentes de celles qu'il exécutait antérieurement, dès l'instant où elles correspondent à sa qualification, ne caractérise pas une modification du contrat de travail (cassation N° 05-42980) ; que même si M. F... a envoyé différents courriels afin d'avoir des réponses précises à son questionnement quant à l'exécution de son contrat de travail et aux responsabilités qu'il couvre ; que la société n'a pas toujours expressément répondu à ces courriers, que ce silence n'est pas suffisant pour caractériser un comportement gravement fautif de l'employeur ; que durant ces 3 années, M. F... a manifesté son opposition à cette situation par des contradictions systématiques justifiant le refus de signature des avenants à son contrat de travail et délégations de pouvoirs qui lui avait été présentées ;
 
 Alors, de première part, qu'en s'abstenant de rechercher si, comme elle y était invitée par le salarié dans ses écritures (p.12), en lui faisant parvenir un premier projet d'avenant à son contrat de travail le 27 octobre 2009 puis un second projet d'avenant le 4 novembre 2010, ultérieurement modifié par ses soins le 16 décembre suivant, l'employeur avait nécessairement admis que sa proposition de nouvelles tâches modifiait le contrat de travail, et pas seulement les conditions de travail, la Cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1134, al.1 du Code civil, devenu l'article 1103 du même code, ensemble les articles L.1231-1 et L.1232-1 du Code du travail;
 
 Alors, de deuxième part, subsidiairement, que les termes du litige sont fixés par les prétentions des parties ; qu'il résulte des écritures du salarié (p.9) reprises oralement à l'audience que, destinataire pour la seconde fois d'un nouveau projet de contrat de travail, assorti d'une définition de ses fonctions et d'une délégation de pouvoirs, il avait ensuite reçu le 16 décembre 2010 une nouvelle version de la délégation de pouvoir ainsi qu'une page modifiée du projet de contrat de travail, et avait répondu par mail le 10 janvier 2011 en sollicitant un « entretien afin que puissent être apportées à ces projets, les modifications permettant la nécessaire adéquation entre d'une part les missions qui lui étaient confiées, et d'autre part les moyens mis à sa disposition ainsi que son positionnement dans l'entreprise », « cette demande [étant] restée lettre morte » ; qu'il en résultait que son refus trouvait explication dans l'absence de réponse de l'employeur à sa demande d'entretien en vue d'apporter des modifications au projet de contrat de travail dont il était destinataire ; qu'en affirmant cependant que le salarié n'explicitait pas son défaut de signature du second avenant en date du 1er octobre 2010, et que « à l'époque il n'opposait aucun motif à ce refus de ratification », la Cour d'appel a dénaturé les termes du litige et violé l'article 4 du Code de procédure civile ;
 
 Alors, de troisième part, subsidiairement, que les termes du litige sont fixés par les prétentions des parties ;