Cour d'appel de Paris
C5, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-14.742 du 13/06/2019,  partie 4


Qu'à côté de ses informations exprimées pour certaines dans des termes approximatifs, (l'emploi de la locution "pour la partie libellée" au lieu de contrat) mais qui n'en altèrent pas le sens, il figure à l'encadré la mention surabondante : "ces garanties sont décrites aux articles "Objet du contrat" et "Nature des supports sélectionnés de la Note d'Information valant Conditions Générales" ; Considérant que l'article A 132-8 4° précise : "il est indiqué que le contrat comporte une faculté de rachat ou de transfert. Cette indication est complétée par la mention "les sommes sont versées par l'assureur dans un délai de ... (délai de versement)", sont également indiquées les références à la clause relative aux modalités de rachat et de transfert et au tableau mentionné à l'article L. 132-5-2" ; Que l'interposition dans la mention légale "les sommes sont versées par l'assureur dans un délai de ... ", (la formule figurant à l'encadré étant les sommes dues au titre d'un rachat sont versées par l'Assureur dans un délai de 30 jours) est certes critiquable mais n'en altère nullement le sens ; Considérant que s'agissant des frais, l'article A 132-8-5° dispose: "Sont indiqués dans une même rubrique les frais et indemnités de toute nature mentionnés à l'article R 132-3 ainsi que, le cas échéant, l'existence de frais pouvant être supportés par l'unité de compte. Il est renvoyé à une clause du contrat ou au document mentionné au dernier alinéa de l'article A 132-6 pour le détail de ces derniers frais, et l'encadré le précise. Pour les frais et indemnités mentionnés à l'article R 132-3, la rubrique distingue : - "frais à l'entrée et sur versements" : montant ou pourcentage maximum des frais prélevés lors de la souscription et lors du versement des primes ; - "frais en cours de vie du contrat" : montant ou pourcentage maximum, sur base annuelle, des frais prélevés et non liés au versement des garanties ou des primes ; - "frais de sortie" : montant ou pourcentage maximum des frais sur quittances d'arrérages, indemnités mentionnées à l'article R 331-5 ; - "autres frais" : montant ou pourcentage maximum des frais et indemnités non mentionnés aux trois alinéas précédents" ; Que l'encadré énonce : "Les frais applicables au titre du contrat sont les suivants : Frais d'entrée et sur versements :  Frais sur versements initial, libre et programmé : 4,50% Frais en cours de vie du contrat :  Frais de gestion sur les supports représentatifs des unités de compte : 0,25% prélevés trimestriellement par diminution du nombre d'unités de compte, soit 1% par an.  Frais de gestion sur les supports en euros : 0,80 point par an du montant du capital libellé en euros.  Frais au titre de la « Gestion pilotée » : 0,125 % prélevés trimestriellement par diminution du nombre d'unités de compte affectées à l'orientation de gestion, soit 0,50% par an. Frais de sortie : néant. Autres frais :  Frais d'arbitrage entre les supports (exceptés au sein des orientations de gestion) : 0,50 % du montant arbitré.  Les supports représentatifs des unités de compte peuvent aussi supporter des frais qui leur sont propres. Ceux-ci sont indiqués pour chaque support à la rubrique « frais » dans les notices d'information financière (prospectus simplifié et notice AMF) et/ou dans les Annexes : Annexe 4 « Liste des supports » et Annexe « Descriptifs des unités de compte de la « Gestion pilotée » ; Que le texte sus-mentionné prévoit une information, d'une part, sur les frais de l'article R 132-3 du code des assurances soit ceux prélevés par la société d'assurance et, d'autre part, sur les frais supportés par l'unité de compte qui sont ceux des sociétés émettrices ; que le fait que les frais doivent être indiqués dans une même rubrique n'induit pas que ceux pouvant être supportés par l'unité de compte soit incorporés, comme en l'espèce, dans les "autres frais" relevant de l'article R 132-3 du codes assurances ; Qu'en outre, dans l'encadré, les différents frais sont exprimés en pourcentage mais le paragraphe sur les frais de gestion sur le support en euros est ainsi libellé "0,80 point par an du montant du capital libellé en euros" ; que cette formule qui ne correspond pas aux exigences du texte, qui prévoit que doit être indiqué le montant ou le pourcentage maximum ; que cette référence au point, qui peut marquer l'écart entre deux valeurs absolues, n'est pas précise et prête à confusion ; qu'elle ne satisfait pas à l'exigence d'information du souscripteur et que, si le point est équivalent à un pourcentage ainsi que le prétend l'assureur, il lui appartenait de faire figurer le montant des frais en pourcentage ainsi que l'exige le texte ; Que l'encadré n'est donc pas, s'agissant de la rubrique frais, conforme aux prescriptions réglementaires ; Considérant qu'au regard de ce qui précède, la SA GENERALI VIE n'était pas dispensée de remettre à l'intimée la note d'information prévue à l'article L.132-5-2, laquelle est destinée à l'information pré-contractuelle du preneur d'assurance et ne doit contenir que les dispositions essentielles du contrat, sur lesquelles il convient d'attirer particulièrement son attention ;