Cour d'appel d'Aix-en-Provence
7B, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-23.499 du 09/12/2020,  partie 3



 AUX MOTIFS QUE «Mme H... fait valoir que sous le couvert du statut d'auto-entrepreneur, elle exerçait en réalité une activité salariale, qu'elle s'est inscrite en cette qualité à la demande de M. P..., qu'elle a toujours été salariée de la SARL Gold Properties, qu'aucun contrat de prestation de services n'a été signé et la SARL Gold Properties était son seul client, dont elle était tenue de suivre ses directives. Elle réclame une somme de 29 000 euros, outre les congés payés sur la période du 1er janvier au 31 août 2013. Il résulte des éléments du dossier que la relation entre les parties s'est poursuivie dans les mêmes conditions que sur la période précédente, que du reste, aucun contrat de prestation de services n'a été régularisé entre les parties, que Mme H... travaillait en outre exclusivement pour le compte de la SARL Gold Properties et a perçu en contrepartie une rémunération en contrepartie du travail fourni. L'ensemble de ces éléments établit l'existence d'un lien de subordination juridique permanent entre Mme H... et la SARL Gold Propertises, pendant la période en cause, ainsi que l'existence d'une rémunération, qui permet de détruire la présomption légale de non salariée résultant de la déclaration d'auto-entrepreneur de Mme H... et de qualifier le travail ainsi accompli au profit de la SARL Gold Properties, en travail salarié, et ce, indépendamment de la qualification donnée par les deux parties» ;
 
 1°) ALORS QUE la cassation qui ne manquera pas d'intervenir sur le premier moyen, en ce qu'il critique le chef de dispositif de l'arrêt attaqué qui a retenu l'existence d'un contrat de travail pour la période antérieure au 1er janvier 2013 emportera, par voie de conséquence et en application de l'article 625 du code de procédure civile, la censure de l'arrêt en ce qu'il a considéré que les relations entre Mme H... et la société Gold Properties s'étaient poursuivies «dans les mêmes conditions» à compter du 1er janvier 2013, après qu'elle avait acquis le statut d'auto entrepreneur ;
 
 2°) ALORS QUE lorsqu'une personne dispose du statut d'auto-entrepreneur il existe à son endroit une présomption de non salariat dont il lui appartient, si elle entend se prévaloir du statut de salarié, d'apporter la preuve contraire ; qu'en énonçant qu'en dépit du statut d'auto-entrepreneur de Mme H... il résultait des pièces du dossier que la relation avec la société Gold Properties s'était poursuivie dans les mêmes conditions que la précédente, qu'aucun contrat de prestation de services n'avait été régularisé, que Mme H... travaillait exclusivement pour le compte de cette société et percevait une rémunération à cette fin, sans avoir visé ni analysé, même de façon sommaire, l'une quelconque des pièces produites aux débats ni procédé à une quelconque constatation de fait qui aurait pu lui permettre de conclure en ce sens, la cour d'appel a privé sa décision de motifs en violation de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QU'en retenant la rémunération perçue par Mme H... comme indice de l'existence d'un contrat de travail, sans avoir recherché si, comme la société Gold Properties le faisait valoir dans ses conclusions d'appel, elle n'aurait pas profité de la signature dont elle disposait sur les comptes bancaires de la société pour s'auto-attribuer une rémunération ne correspondant à aucune prestation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 8221-6 et L. 1221-1 du code du travail .
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Gold Properties à payer à Mme H... les sommes de 10.000 euros au titre du préjudice économique et 1.000 euros au titre des frais irrépétibles ;
 
 AUX MOTIFS QUE «Mme H... fait valoir qu'elle a travaillé assidument pour la SARL Gold Properties, sans jamais percevoir la moindre rémunération, qu'elle a toujours fait preuve d'une totale loyauté envers la société, qu'elle s'est retrouvée démunie, sans aucun revenu et sans logement, qu'elle a subi un préjudice financier du fait de cette situation. Elle sollicite également réparation pour les violences physiques répétées qu'elle a subies. Elle chiffre son préjudice à la somme de 18.000 euros. Mme H... n'établissant pas que M. P... est à l'origine des faits de violences dénoncés, le préjudice économique subsistant sera justement réparé par l'allocation d'une somme de 10.000 euros. Le jugement sera infirmé en ce qu'il a écarté la demande de ce chef.» ;
 
 ALORS QUE le salarié ne peut prétendre à des dommages-intérêts pour non-paiement de son entier salaire que s'il justifie d'une mauvaise foi caractérisée de l'employeur lui ayant causé un préjudice distinct de celui résultant du retard dans le paiement de la rémunération lequel est réparé par l'allocation des intérêts moratoires ; qu'en accordant à Mme H... la somme de 1.000 euros à titre de dommages-intérêts en raison du préjudice économique résultant du fait qu'elle n'avait jamais perçu de rémunération de la part de la société Gold Propertises sans avoir caractérisé une faute de l'employeur distincte du non-paiement de ses salaires, la cour d'appel a violé l'article L. 1231-6 du code civil.