Cour d'appel de Montpellier, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-11.422 du 19/03/2020,  partie 3



 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que I... F... est bien fondé en son action en réparation du préjudice subi du fait de son éviction et d'AVOIR, sur le montant de ladite réparation, ordonné une mesure expertise avec notamment pour mission d'indiquer les déficits susceptibles d'avoir été la conséquence directe et certaine de la perte des parcelles objets du bail liant les parties sur les exercices 2011/2012 à 2014/2015, et plus généralement de donner à la Cour tous éléments de nature à apprécier le préjudice direct subi à ce titre par l'Earl du Parc ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur le bien-fondé de la demande d'indemnisation : l'article L. 111-11 du code des procédures civiles d'exécution (ancien article 19 de la loi du 3 juillet 1967) dispose que, sauf dispositions contraires, le pourvoi en cassation en matière civile n'empêche par l'exécution de la décision attaquée ; cette exécution ne peut donner lieu qu'à restitution ; elle ne peut en aucun cas être imputée à faute ; il n'est pas contestable en l'espèce que l'arrêt rendu le 29 mars 2012 par la cour d'appel de Montpellier avait été signifié (l'acte de signification n'est pas produit au débat mais l'existence d'une signification, d'une part n'est pas contestée par les intimés, d'autre part était une exigence posée par l'article 979 du code de procédure civile dans sa version applicable à la date du pourvoi en cassation), qu'il constituait un titre exécutoire et devait être exécuté au plus tôt dès lors qu'il prévoyait une astreinte ; il n'est pas contestable non plus que la demande formée devant le tribunal paritaire des baux ruraux par I... F... et l'Earl du Parc tend à obtenir réparation du préjudice subi en exécution de cet arrêt, peu important de savoir si ladite exécution avait été forcée ou spontanée ; dès lors que l'arrêt susvisé a été anéanti par l'arrêt de la Cour de cassation en date du 9 juillet 2013, il appartient au bailleur de restituer le preneur, qui avait été évincé, dans ses droits en nature ou en équivalent, sans qu'il soit nécessaire de rechercher une faute (ou une absence de faute qui serait liée à une exécution spontanée) ; la décision entreprise doit être réformée sur ce point ; sur le montant de l'indemnisation : les appelants font valoir qu'ils ont été privés, outre des diverses primes agricoles sur l'exploitation pour la période concernée : - d'une partie de la récolte pour l'exercice cultural 2011/2012, - des récoltes des exercices 2012/2013 et 2013/2014, - d'une partie de la récolte de l'exercice 2014/2015 ; ils versent aux débats les comptes annuels de résultat des exercices 2010 à 2015 et sollicitent une indemnisation à hauteur de 200 000 euros ; cependant, la lecture des comptes susvisés ne permet pas de constater que la diminution des résultats des exercices concernés soit la conséquence certaine et directe de la perte des parcelles objets du bail liant les partie, notamment pour ce qui concerne les périodes 2013/2014 et 2014/2015 ; par ailleurs, d'une part les appelants ne produisent pas les comptes de l'exercice 2009/2010 alors qu'il apparaît que les éléments comptables n'étaient pas constants avant même la perte des parcelles, d'autre part, l n'est pas précisé si d'autre terres ont été prises à bail pour remplacer celles perdues, enfin il n'est pas produit non plus les comptes portant sur la période 2015/2016 de façon à permettre une comparaison utile ; il convient dès lors d'ordonner une mesure d'expertise afin de permettre à la Cour d'apprécier quelles sont les pertes effectivement imputables, de façon certaine et directe, à la privation desdites parcelles, et de désigner pour y procéder Monsieur S... X... avec la mission figurant au dispositif ;
 
 ALORS QUE l'exécution forcée d'un titre exécutoire à titre provisoire est poursuivie aux risques du créancier et celui-ci rétablit le débiteur dans ses droits en nature ou par équivalent si le titre est ultérieurement modifiée ; que le créancier de l'exécution ne peut être condamné, outre à restituer le débiteur dans ses droits, à l'indemniser du préjudice subi du fait de l'exécution s'il n'a pas poursuivi cette exécution ; que pour dire M. F... bien fondé en son action en réparation du préjudice subi du fait de son éviction des parcelles données à bail par E... L... et ordonner une expertise afin d'apprécier le préjudice direct subi par l'Earl du Parc du fait de son éviction des parcelles objets du bail liant les parties jusqu'à sa réintégration dans les parcelles après l'arrêt infirmatif de la cour d'appel de Montpellier du 22 janvier 2015, la cour d'appel a considéré qu'il n'était pas contestable que l'arrêt confirmatif de la cour d'appel de Montpellier du 29 mars 2012 ayant validé le congé délivré au preneur et ordonné son expulsion avait été signifié ;