Cour d'appel de Versailles,  décision 12-14.429 du 03/07/2013,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 

Sur le moyen unique : 
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 13 décembre 2011) que la communauté de communes de Versailles Grand Parc a conclu le 9 mars 2006 un marché public pour le traitement des ordures ménagères avec la société Nicollin, dans l'attente de la construction d'un centre de tri par un syndicat de communes (le Sidompe) ; qu'après l'achèvement de cet équipement, le Sidompe a confié le 27 juin 2008 à compter du 1er janvier 2009 son exploitation à la société CNIM, laquelle a subrogé sa filiale, la société CNIM Thiverval-Grignon ; que la société Nicollin leur a notifié le 10 octobre 2008 l'annexe V de la convention collective des activités du déchet du 11 mai 2000 prévoyant le transfert des contrats de travail de la société sortante à la société entrante ; que les sociétés CNIM et CNIM Thiverval-Grignon ont contesté le 23 octobre 2008 l'application de ce texte ; que la société Nicollin a notifié le 15 décembre 2008 l'état du personnel devant être transféré ; qu'elle les a assignées aux fins d'injonction, sous astreinte, d'appliquer l'annexe V de ladite convention collective ;
 
 Attendu que la société Nicollin fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes à l'encontre de la société CNIM Thiverval-Grignon, alors, selon le moyen :
 
 1° / que pour justifier le transfert des salariés en application de l'annexe V de la convention collective nationale des activités du déchet, la société Nicollin a transmis à la société CNIM l'ensemble des dossiers des salariés transférés, récapitulant l'ensemble des conditions de travail les concernant ; qu'a été notamment justifiée la transmission à la société CNIM des contrats de travail et bulletins de paie mentionnant l'affectation des salariés à un emploi au centre de tri de la société Nicollin situé dans les Yvelines à Buc ainsi que leur coefficient d'emploi au regard de la convention collective applicable ; qu'il ressortait des documents communiqués au débat que la société Nicollin justifiait que les salariés dont elle demandait le transfert remplissaient les conditions fixées par l'annexe V ; qu'en statuant en sens contraire, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ensemble l'article 2 de l'annexe V de la convention collective nationale des activités du déchet du 11 mai 2000 ;
 
 2° / que pour justifier le transfert des salariés en application de l'annexe V de la convention collective nationale des activités du déchet, la société Nicollin a transmis à la société CNIM l'ensemble des dossiers des salariés transférés, récapitulant l'ensemble des conditions de travail les concernant ; qu'a été notamment justifiée la transmission à la société CNIM des contrats de travail et bulletins de paie mentionnant l'affectation des salariés à un emploi au centre de tri de la société Nicollin situé dans les Yvelines à Buc ainsi que leur coefficient d'emploi au regard de la convention collective applicable ; qu'il appartenait aux sociétés CNIM et CNIM Thiverval-Grignon, contestant l'application de l'annexe V de la convention collective nationale des activités du déchet, d'apporter la preuve contraire aux éléments produits par l'exposante ; qu'en se contentant de dire que la société Nicollin « ne démontre pas que les salariés dont elle demande le transfert remplissaient les conditions fixées par l'annexe V », la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, violant l'article 1315 du code civil ;
 
 3°/ que pour justifier le transfert des salariés en application de l'annexe V de la convention collective nationale des activités du déchet, la société Nicollin a transmis à la société CNIM l'ensemble des dossiers des salariés transférés, récapitulant l'ensemble des conditions de travail les concernant ; qu'a été notamment justifiée la transmission à la société CNIM des contrats de travail et bulletins de paie mentionnant l'affectation des salariés à un emploi au centre de tri de la société Nicollin situé dans les Yvelines à Buc ainsi que leur coefficient d'emploi au regard de la convention collective applicable ; que de telles justifications étaient suffisantes pour l'application de l'article 2 de l'annexe V de la convention collective nationale des activités du déchet prévoyant seulement deux conditions afin de transfert des salariés « - Etre titulaire d'un coefficient inférieur ou égal à 167 sur la grille de classification de la convention collective nationale des activités du déchet ; - Justifier d'une affectation continue au marché pendant les six mois qui précèdent la date de prise d'effet du nouveau marché » ; qu'en disant que la société Nicollin « ne démontre pas que les salariés dont elle demande le transfert remplissaient les conditions fixées par l'annexe V », la cour d'appel a violé les dispositions précitées de l'annexe V de la convention collective nationale des activités du déchet du 11 mai 2000 ;
 
 4° / que l'article 2 de l'annexe V de la convention collective nationale des activités du déchet prévoit l'application de seulement deux conditions afin de transfert des salariés « - Etre titulaire d'un coefficient inférieur ou égal à 167 sur la grille de classification de la convention collective nationale des activités du déchet ;