Cour d'appel de Montpellier
5A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 22-10.659 du 15/03/2023,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 15 MARS 2023
 
 Mme [D] [F], épouse [X], domiciliée [Adresse 3], agissant en qualité d'héritière de [V] [F], décédé, et en qualité d'héritière présomptive de [C] [L], veuve [F], décédée, a formé les pourvois n° R 22-10.659, Q 22-11.716 et E 22-12.052 contre un arrêt rendu le 18 novembre 2021 par la cour d'appel de Montpellier (2e chambre civile), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ au Fonds commun de titrisation FCT Hugo créances I, dont le siège est [Adresse 2], ayant pour société de gestion la société Equitis gestion, représenté par l'entité désignée à l'effet du recouvrement la société MCS et associés, venant aux droits de la société Crédit lyonnais,
 
 2°/ à M. [T] [F], domicilié [Adresse 1], pris en qualité d'héritier de [V] [F], décédé,
 
 3°/ au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 6], dont le siège est [Adresse 5], prise en la personne de son syndic, la société Citya,
 
 4°/ au Trésor public, dont le siège est [Adresse 7],
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Les dossiers ont été communiqués au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Boutié, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de Mme [F], de la SCP Delamarre et Jehannin, avocat du Fonds commun de titrisation Hugo créances I, après débats en l'audience publique du 24 janvier 2023 où étaient présents M. Vigneau, président, M. Boutié, conseiller référendaire rapporteur, M. Mollard, conseiller doyen, et Mme Fornarelli, greffier de chambre,
 
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 Jonction
 
 1. En raison de leur connexité, les pourvois n° R 22-10.659, Q 22-11.716 et E 22-12.052 sont joints.
 
 2. Les moyens de cassation communs annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 3. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 Condamne Mme [F] aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes formées par Mme [F], et la condamne à payer au Fonds commun de titrisation Hugo créances I, ayant pour société de gestion la société Equitis gestion, représenté par l'entité désignée à l'effet du recouvrement, la société MCS et associés, la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mars deux mille vingt-trois. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens communs produits aux pourvois n° R 22-10.659, Q 22-11.716 et E 22-12.052 par la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat aux Conseils, pour Mme [F].
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Mme [D] [F], épouse [X], reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que la SA le Fonds Commun de Titrisation Hugo Créances I, venant aux droits du Crédit Lyonnais, justifie de l'existence de la cession à son profit de la créance détenue par le Crédit Lyonnais à l'égard de M. [V] [F], et d'avoir dit, en conséquence, que le Fonds Commun de Titrisation Hugo Créances I, venant aux droits du Crédit Lyonnais, dispose d'une créance certaine, liquide et exigible à l'encontre de M. [T] [F] et de Mme [D] [F], épouse [X], 
 
 1°/ ALORS QUE le bordereau de cession de créances intervenant dans le cadre d'une opération de titrisation doit comporter la désignation et l'individualisation des créances cédées ou les éléments susceptibles d'effectuer cette désignation ou cette individualisation ; qu'en l'espèce, selon les constatations de l'arrêt, pour justifier de la cession de la créance par Le Crédit Lyonnais à son profit, la SA Le fonds commun de titrisation produit une expédition du bordereau de cession de créances en date du 4 août 2010 dont il verse aux débats seulement un extrait de liste, « qui ne comprend que la mention individualisée de la créance invoquée avec les références suivantes : - Ref LCL : 4243 60008 - Ref MCS : 4243 60008 - Nom dossier : [F] PERE ET FILS - REF CREANCE : 04243060008 - Type de créance : Solde de compte » (arrêt attaqué, p. 9, § 1) ; qu'il résulte ainsi des propres constatations de l'arrêt attaqué que le bordereau de cession de créances ne permettait nullement d'identifier la créance invoquée au regard du titre allégué, à savoir l'arrêt du 4 mai 1988 ;