décision 22-81.554 du 06/12/2022,  partie 2



 11. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré M. [W] coupable des faits d'exploitation non autorisée d'une installation classée pour la protection de l'environnement, l'a condamné à une peine d'emprisonnement de six mois avec sursis et mise à l'épreuve, devenu sursis probatoire, pendant trois ans et l'a déclaré entièrement responsable du préjudice subi par MM. [K] [B], [Z] [B] et la société [2], parties civiles, le condamnant à payer à MM. [Z] [B] et [K] [B] la somme de 790 080 euros HT, à titre subsidiaire à défaut de remise en état dans les six mois, et à payer à la société [2] la somme de 5 000 euros à titre de dommages-intérêts au titre du préjudice moral, alors « qu'en se fondant uniquement, pour retenir M. [W] dans les liens de la prévention, sur le fait constitué par le dépassement, observé par les services de la DREAL, du volume des déchets constatés sur les sites de [Localité 4] et d'[Localité 3], par rapport à celui annoncé dans la déclaration en préfecture effectuée par sa société, la société [1], ayant fait l'objet d'un récépissé délivré le 4 mars 2011, lequel dépassement aurait dû donner lieu à la sollicitation et à l'obtention d'une nouvelle autorisation administrative, la cour d'appel n'a pas caractérisé l'intention coupable de M. [W], ne pouvant découler de ce seul dépassement de volume, méconnaissant ainsi les articles L. 512-1 et L. 514-9 du code de l'environnement et L. 121-3 du code pénal. » 
 
 Réponse de la Cour
 
 12. Pour confirmer le jugement ayant déclaré le prévenu coupable, l'arrêt attaqué énonce, par motifs propres et adoptés, s'agissant du site de [Localité 4], que, d'une part, M. [W] a entreposé des déchets dès janvier 2011, avant même l'obtention du récépissé de déclaration du 4 mars 2011, d'autre part, il a admis avoir, après cette dernière date, reçu des déchets pour un volume estimé à 15 000 m3, dépassant ainsi le seuil maximal de 600 m3 de DIB résultant de ce récépissé.
 
 13. Les juges en concluent que son exploitation était illégale dès janvier 2011, qu'il n'a pas respecté les termes de la déclaration administrative qu'il a ultérieurement déposée et qu'il a donc stocké une quantité de DIB qu'il n'avait pas l'autorisation d'entreposer sur ce site.
 
 14. Ils ajoutent, s'agissant du site d'[Localité 3], que le prévenu a, à compter du 18 juillet 2011, entreposé des déchets sans que soit déposée en préfecture la déclaration d'exploitation, dont le projet qu'il a établi démontre qu'il n'ignorait pas quelles étaient ses obligations, et que l'habilitation dont disposait la société qui exploitait auparavant le site ne couvrait pas les parcelles exploitées, de sorte qu'il n'est pas démontré qu'il avait le droit d'y déposer des déchets.
 
 15. La cour d'appel a justifié sa décision pour les motifs qui suivent.
 
 16. D'une part, elle ne s'est pas fondée sur le seul dépassement du volume des déchets par rapport à la déclaration établie pour le site de [Localité 4].
 
 17. D'autre part, l'élément intentionnel des faits consistant dans le dépassement du volume des déchets par rapport au volume autorisé est suffisamment caractérisé, dès lors qu'il résulte de ces motifs que c'est en toute connaissance de cause que le prévenu a méconnu les termes de l'autorisation administrative obtenue pour le premier site et qu'il s'est volontairement abstenu d'en solliciter une pour le second.
 
 18. Ainsi, le moyen doit être écarté.
 
 Sur le second moyen, pris en sa première branche
 
 Enoncé du moyen
 
 19. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré M. [W] entièrement responsable du préjudice subi par MM. [K] [B], [Z] [B] et la société [2] et l'a condamné à payer à MM. [K] [B] et [Z] [B] la somme de 790 080 euros HT, à titre subsidiaire à défaut de remise en état dans les six mois, et à payer à la société [2] la somme de 5 000 euros à titre de dommages-intérêts au titre du préjudice moral, alors :
 
 « 1°/ que la cassation à intervenir, sur le premier moyen, de la disposition de l'arrêt ayant retenu à l'encontre de M. [W] le délit d'exploitation d'une installation classée pour la protection de l'environnement sans autorisation, entraînera par voie de conséquence la cassation de la disposition de l'arrêt l'ayant condamné envers MM. [B] à réparer le préjudice qu'ils invoquaient, du fait de cette exploitation de déchets non autorisée sur leurs
 terres, par application de l'article 625 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour
 
 20. Le grief est devenu inopérant en l'absence de cassation intervenue sur le premier moyen.
 
 21. Par ailleurs, l'arrêt est régulier en la forme.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le six décembre deux mille vingt-deux.