Cour d'appel de Paris,  décision 13-22.401 du 13/11/2014,  partie 2



 Attendu que pour dire que M. Z... et M. Y... avaient donné leur accord à l'exploitation de la chanson Angel à la télévision et sous forme de phonogramme, l'arrêt retient qu'il résulte d'un entretien accordé au magazine Cinéfonia par M. Y... et M. X..., dont la teneur n'est contestée ni par l'un ni par l'autre, que la bande originale de la série Zodiaque a été composée par M. X... pour cette série en étroite collaboration avec le réalisateur, que la chanson Angel l'a été ensuite par M. Y... et M. Z... à titre de générique de fin de chaque épisode de la série, que le communiqué de presse de la société TF1 portait en titre : « Angel par A...- La chanson générique de la série de l'été de TF1 » sans que M. Y... ou M. Z... n'aient alors émis la moindre protestation, et que cette série a été diffusée par la société TF1 pendant l'été 2004 avec la chanson Angel comme générique de fin sans réaction de leur part ; 
 
 Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que les contrats de cession des droits d'édition et de cession des droits d'adaptation, établis et adressés aux auteurs par la société Une Musique n'avaient été ni signés ni retournés par eux, la cour d'appel a violé, par refus d'application, les textes susvisés ; 
 
 Et sur le troisième moyen : 
 
 Vu l'article 624 du code de procédure civile ; 
 
 Attendu que la cassation prononcée sur le deuxième moyen entraîne la cassation par voie de conséquence des dispositions critiquées par le troisième moyen portant sur la condamnation de M. Z... et M. Y... à verser diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive ; 
 
 PAR CES MOTIFS : 
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il constate l'existence d'un contrat de cession et d'édition ainsi que d'un contrat de cession des droits d'adaptation télévisuelle portant sur la chanson Angel conclu entre M. Y... et M. Z... en leur qualité d'auteur, d'une part, et la société Une Musique, d'autre part, et en ce qu'il condamne M. Y... et M. Z... à verser diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive, l'arrêt rendu le 22 mai 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ; 
 
 Condamne la société Une Musique aux dépens ; 
 
 Vu l'article 700 du code de procédure, rejette les demandes ; 
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre deux mille quatorze. 

MOYENS ANNEXES au présent arrêt 
 
 Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour M. Z... et M. Y.... 
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR déclaré irrecevable la demande en dommages et intérêts formée par MM. François Y... et Tony Z... contre M. Frédéric X..., D'AVOIR déclaré irrecevables les demandes provisionnelles et d'expertise formées par MM. François Y... et Tony Z... contre les sociétés Une Musique, TF1 et TF1 Production venant aux droits de la société Alma Production, D'AVOIR condamné in solidum François Y... et Tony Z... à payer à Frédéric X... la somme de 1000 € pour procédure abusive et D'AVOIR condamné in solidum François Y... et Tony Z... à payer à la société Une Musique la somme de 2000 € et aux sociétés TF1 production et TF1 chacune 1000 € à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive ; 
 
 AUX MOTIFS QUE MM. François Y... et Tony Z... critiquent les chefs de dispositif du jugement entrepris ayant déclaré irrecevables leurs demandes en contrefaçon contre M. X... et les sociétés Une Musique, TF1 Production et TF1 au motif que du fait de leur adhésion à la SACEM, seule cette dernière serait recevable à agir en indemnisation ; que si M. Tony Z... soutient pour la première fois devant la cour d'appel ne pas être adhérent de la SACEM, il n'en justifie que par une attestation de sa main alors que nul ne peut se constituer une preuve à soi-même ; qu'en tout état de cause, il ressort de l'examen du site internet de la SACEM, dont les pages d'écran sont produites par les sociétés Une Musique, TF1 Production et TF1 sans que leur authenticité soit contestée, que M. Tony Z... y est mentionné comme adhérent de la SACEM en qualité d'auteur-compositeur-éditeur pour 26 oeuvres ;