Cour d'appel de Douai
A3, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-12.471 du 05/01/2022,  partie 9



 Plus précisément, la Carsat se prévaut de ce que M. [I] a été désigné délégué syndical le 25 juin 2013 pour en déduire que son mandat ayant cessé en février 2014, il n'a pas exercé ces fonctions pendant au moins un an comme l'exige l'article L. 2411-3 du code du travail, de telle sorte qu'il ne pouvait pas bénéficier de la protection post-mandat de 12 mois.
 Selon la Carsat, ce sont de tels motifs qui expliqueraient que l'inspecteur du travail se soit déclaré incompétent matériellement.
 Or, la loi exigeant expressément et clairement à l'article L. 2411-3 du code du travail précité l'exercice pendant un an de son mandat par le délégué syndical pour qu'il puisse bénéficier de la protection post-mandat d'un an, la décision de l'inspection du travail ne serait pas manifestement illégale.
 Cette argumentation de la Carsat est inopérante à plusieurs titres.
 D'abord, jusqu'à cette argumentation, la Carsat a elle-même toujours soutenu que M. [I] était protégé au titre de sa période de protection post mandat.
 Ainsi, dans la lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, la Carsat a elle-même continué à indiquer à M. [I], nonobstant la décision contraire de l'inspection du travail, « que la période de protection post-mandat devait bien s'achever un an après l'issue de votre mandat et donc en février 2015 ».
 Analysant la décision de l'inspecteur du travail, la Carsat a même indiqué à M. [I], toujours dans la lettre de licenciement, que, selon elle, si l'inspecteur du travail a jugé que M. [I] ne bénéficiait plus de son statut protecteur, c'est parce qu'il a considéré que M. [I] avait été reconnu en invalidité 2ème catégorie par la CPAM le 1er décembre 2013, qu'il avait donc cessé d'exercer toute activité professionnelle à cette date et qu'en conséquence, il n'était plus dans la période de protection post-mandat depuis le 30 novembre 2014.
 Ce faisant, la Carsat a elle-même pointé l'illégalité manifeste de la décision de l'inspecteur du travail.
 A telle enseigne que toujours dans la lettre de licenciement, la Carsat concède à M. [I] qu'elle devait donc contester cette décision de l'inspecteur du travail.
 Elle précise toutefois à M. [I] que si elle n'a pas pour autant contesté la décision de l'Inspectrice, c'est uniquement parce que M. [I] ne voulait pas reprendre une activité professionnelle au sein de l'Organisme et parce qu'elle pouvait désormais, comme il le souhaitait par ailleurs, procéder à son licenciement pour impossibilité de reclassement dans le prolongement de la déclaration d'inaptitude.
 Or, de tels motifs pour justifier l'absence de recours sont radicalement inopérants.
 En effet, la protection exceptionnelle et exorbitante du droit commun instituée par le législateur au profit de salariés investis de fonctions représentatives signifie que, sauf volonté non équivoque de démissionner du salarié, le contrat de travail d'un tel salarié ne peut être rompu que par un licenciement soumis aux formalités protectrices.
 La cour en conclut que nul ne pouvant se contredire au détriment d'autrui, la Carsat ne peut a posteriori et, au mépris de ce qu'elle a mentionné dans la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige, soutenir que M. [I] n'était pas protégé, faute de remplir la condition d'exercice d'un an, pour bénéficier de la protection post mandat.
 Une telle argumentation est d'autant plus inopérante que, conformément à l'analyse de la Carsat dans la lettre de licenciement, de tels motifs ne s'évincent nullement de la décision de l'inspecteur du travail, laquelle n'exige d'ailleurs aucune interprétation.
 En effet, l'inspectrice du travail a écrit non pas que « le salarié n'a pas exercé ses fonctions pendant un an », mais que « le salarié n'exerce plus ses fonctions depuis plus d'un an ».
 En tout état de cause, l'argumentation développée a posteriori par la Carsat pour dire que M. [I] n'a pas exercé son mandat pendant un an au moins et qu'il ne pouvait donc bénéficier d'une protection post mandat, ne peut être retenue en l'espèce.
 Il ressort des pièces versées aux débats que M. [I] a été désigné Délégué syndical par la CGC à plusieurs reprises, soit le 23 février 2011, le 10 février 2012 et le 25 juin 2013.
 Or, il résulte aussi de l'article L. 2411-3 du code du travail que lorsqu'un délégué syndical a exercé plusieurs mandats successifs, le bénéfice de la protection complémentaire est fonction de la durée du dernier mandat, et non de la durée cumulée des mandats exercés.
 Ainsi, selon la Carsat, la désignation du 25 juin 2013 de M. [I] comme délégué syndical est une nouvelle désignation, autonome des précédentes, de sorte que ce dernier mandat ayant duré moins d'un an au moment où il a cessé en février 2014, M. [I] n'a pas pu bénéficier d'une période post mandat de 12 mois.
 Au soutien de sa thèse, la Carsat verse plusieurs éléments aux débats :
 Ainsi, il ressort d'un mail du 15 janvier 2013 de Mme [P], Directeur des ressources humaines de la Carsat, qu'elle a « rencontré ce jour M. [I]. Ce dernier m'a indiqué qu'il ne se représentait plus comme délégués syndical à la CFE CGC ».