Cour d'appel d'Aix-en-Provence
14, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-24.610 du 12/05/2021,  partie 6


que la clause prévue au contrat passé entre la SA Uhlsport et l'athlète pourrait relever du contrat de mannequinat, s'il n'était démontré par l'activité de chaque athlète concerné à la fois l'absence de présentation de produit au public et de pose comme modèle, dans la mesure où son image est captée et reproduite dans l'exercice de son activité professionnelle de footballeur, sans avoir été utilisée dans aucun des catalogues et publications commerciales contradictoirement débattus, étant précisé qu'une convention de licence d'image, moyennant contrepartie financière pouvant atteindre des montants sans commune mesure avec les rémunérations en cause, ne correspond pas aux exigences du contrat à l'origine du redressement puis de la contrainte opposée ; qu'encore, pour relever du contrat de mannequinat, la rémunération doit relever des dispositions de l'article L. 7123-6 du code du travail, qui prévoit : « La rémunération due au mannequin à l'occasion de la vente ou de l'exploitation de l'enregistrement de sa présentation par l'employeur ou tout autre utilisateur n'est pas considérée comme salaire dès que la présence physique du mannequin n'est plus requise pour exploiter cet enregistrement et que cette rémunération n'est pas fonction du salaire reçu pour la production de sa présentation, mais est fonction du produit de la vente ou de l'exploitation de l'enregistrement » ; qu'en prévoyant en avenant aux contrats examinés une rémunération sous forme d'indemnité fixe pour un gardien titulaire de championnat de France de Ligue 1, ainsi que des primes de résultats pour chaque compétition nationale et européenne à périodicité annuelle, ainsi que pour la Coupe du Monde en cas d'éventuelle participation et en fonction du parcours de la sélection nationale, une fois tous les quatre ans, moyennant clause de départ à l'étranger, les parties contractantes ont entendu découpler la contrepartie financière du contrat signé d'une prestation physique réalisée sous l'autorité de la SA Uhlsport, dans la mesure où chaque gardien de but concerné est déjà titulaire d'un contrat de travail avec le Club de football où il évolue en qualité de sportif professionnel ; qu'ainsi, en l'absence du moindre lien de subordination hiérarchique de chaque athlète signataire vis à vis de la SA Uhlsport, et de rémunération en fonction du salaire reçu pour la production d'une présentation ne nécessitant pas sa présence effective, la relation contractuelle entre ladite personne physique et morale s'analyse en contrat de parrainage sportif, sans requalification en contrat de travail donnant lieu à affiliation au régime général de la sécurité sociale ; qu'en conséquence, en phase décisive la juridiction du contentieux général de la sécurité sociale saisie dispose des éléments suffisants pour faire droit à l'opposition de la société Uhlsport à la contrainte décernée le 16 octobre 2013 par le directeur de l'Urssaf des Bouches-du-Rhône devenue en cours d'instance l'Urssaf PACA et signifiée le 7 novembre 2013, faisant suite au contrôle d'assiette effectué au titre des trois années civiles 2007, 2008, et 2009, et portant sur une somme de 43.920 euros dont 375.177 euros de cotisations sociales et 56.743 euros en majorations de retard ; que l'organisme de recouvrement est débouté de sa demande de condamnation, tandis qu'il supportera la charge des frais de signification de la contrainte, par application des dispositions de l'article R. 133-6 du code de la sécurité sociale.
 
 1° - ALORS QUE constitue l'activité de mannequinat, même si elle est exercée à titre occasionnel, le fait de présenter au public, directement, ou indirectement par reproduction de son image sur tout support visuel ou audiovisuel, un produit, un service ou un message publicitaire, ou de poser comme modèle, avec ou sans utilisation ultérieure de son image ; que le contrat par lequel une personne s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un mannequin est présumé être un contrat de travail ; qu'en l'espèce, l'arrêt a constaté, par motifs propres et adoptés, que les contrats conclus entre la société Uhlsport France et les divers athlètes, avaient pour objet la promotion de ses produits et services avec le concours d'athlètes de très haut niveau; qu'en contrepartie d'une rémunération, chaque athlète s'engageait à utiliser exclusivement les équipements Uhlsport (gants/textile) à l'occasion des entraînements, matchs amicaux ou de championnat et pour toutes autres manifestations ayant trait à leur activité; que l'athlète conférait à Uhlsport le droit d'utiliser son nom et son image dans le cadre de la commercialisation des équipements de la marque, dans des catalogues, lors de campagnes promotionnelles et sur l'emballage des équipements, et que l'athlète s'engageait à fournir, avant le début du championnat un ou plusieurs clichés de son image avec le matériel Uhlsport, lesquels étaient validés par Uhlsport, à défaut de quoi, l'athlète devait se rendre disponible pour permettre à Uhlsport la réalisation de clichés nécessaires à la promotion d'équipement ; qu'en jugeant que ces contrats ne relevaient pas de l'activité de mannequinat mais constituaient des contrats commerciaux de sponsoring ou de parrainage sportif, de sorte que la présomption de salariat ne pouvait être retenue, lorsqu'il résultait de ses propres constatations que lesdits contrats avaient bien pour objet une activité de mannequin, la cour d'appel a violé les articles L. 7123-2, L. 7123-3, L. 7123-4 du code du travail et l'article L. 311-3-15° du code de la sécurité sociale.