Cour d'appel d'Aix-en-Provence
8C, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 14-26.360 du 31/01/2017,  partie 2



 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat aux Conseils, pour la société Les Huileries de l&apos;Etoile
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir dit la SCI Les Huileries de l&apos;Etoile irrecevable en son action, du fait de la prescription acquise depuis le 25 février 2010 ;
 
 AUX MOTIFS QUE selon les statuts, la SCI avait pour objet l&apos;acquisition, la gestion et l&apos;exploitation par bail d&apos;un patrimoine immobilier. Il s&apos;agissait d&apos;acquérir au moyen des crédits litigieux une friche industrielle, de la rénover et de lui adjoindre des constructions nouvelles en vue de créer des espaces de vie et de services destinés à la location. Soumise à l&apos;impôt sur les sociétés, la SCI exerçait une activité de caractère professionnel. L&apos;action en nullité de la stipulation de l&apos;intérêt conventionnel engagée par un emprunteur qui a obtenu le concours financier pour les besoins de son activité professionnelle court à compter du jour où il a connu ou aurait dû connaître le vice affectant le taux effectif global. S&apos;agissant d&apos;un prêt, le point de départ de cette prescription est la date de la convention. Le contrat de prêt se forme entre la banque et son client par l&apos;échange des consentements. En apposant le 24 février 2005 la mention « bon pour accord » suivie de sa signature sur la lettre du 23 février 2005 adressée par la Caisse d&apos;épargne à la SCI. M. [Z] a agi, non pas à titre personnel, mais nécessairement en qualité de gérant de cette société, peu important qu&apos;il n&apos;ait pas apposé le cachet de la société. Il a valablement obligé la SCI à l&apos;égard de la Caisse d&apos;épargne puisque les statuts disposent que le gérant engage la société, dans les rapports avec les tiers, par les actes entrant dans l&apos;objet social et que la souscription d&apos;emprunts en vue de l&apos;acquisition d&apos;un patrimoine immobilier est expressément prévue dans l&apos;objet social défini par les statuts. La stipulation de certaines conditions, dans la lettre du 23 février 2005, n&apos;a pas pour effet de conférer à l&apos;offre de la Caisse d&apos;épargne le caractère d&apos;un simple accord de principe devant être finalisé. La réalisation des conditions a rétroagi au jour auquel l&apos;engagement a été contracté, en application de l&apos;article 1179 du code civil. Quant à la fixation, postérieurement au 23 février 2005, du montant de la garantie d&apos;hypothèque prévue sur les immeubles et quant à la réduction à 150.000 € de la réserve de disponibilités exigée de l&apos;emprunteur, fixée initialement à 300.000 €, elles ne constituent que des aménagements secondaires dépourvus d&apos;effets novatoires, les parties ayant donné, dès les 23 et 24 février 2005, leur accord, sans aucune restriction, sur les éléments essentiels du contrat. La convention s&apos;étant formée le 24 février 2005, à la suite de l&apos;accord donné par le gérant de la SCI à l&apos;offre de la Caisse d&apos;épargne, c&apos;est à cette date que la prescription quinquennale a commencé à courir. Elle était acquise le 15 mars 2010 lorsque la SCI a assigné en nullité de la stipulation de l&apos;intérêt conventionnel ;
 
 1) ALORS QUE la prescription de l&apos;action en nullité de la stipulation de l&apos;intérêt conventionnel engagée par un emprunteur qui a obtenu un concours financier pour les besoins de son activité professionnelle court à compter du jour où il a connu ou aurait dû connaître le vice affectant le taux effectif global (TEG) ; que le point de départ de cette prescription est, s&apos;agissant d&apos;un prêt, la date de la convention ; qu&apos;en l&apos;espèce, l&apos;accord de financement donné par la Caisse d&apos;épargne le 23 février 2005 ne mentionnait pas le taux effectif global tandis que l&apos;acte notarié du prêt du 31 mars 2005 mentionnait que le taux effectif global était de 4,414056% l&apos;an hors frais de garantie ; qu&apos;il s&apos;ensuit que la SCI Les Huileries de l&apos;Etoile n&apos;a pu avoir connaissance de l&apos;erreur affectant le taux effectif global ou être réputée en avoir eu connaissance qu&apos;à compter de l&apos;acte notarié du prêt et qu&apos;ainsi le point de départ de la prescription de son action en nullité de la stipulation de l&apos;intérêt conventionnel, en raison de l&apos;erreur affectant le taux effectif global, est la date de l&apos;acte notarié du prêt, soit le 31 mars 2005 ; qu&apos;en considérant pourtant que la prescription quinquennale avait commencé à courir, non pas à compter de cette date, mais à compter du 24 février 2005, à la suite de l&apos;accord donné par le gérant de la SCI à l&apos;offre de la Caisse d&apos;épargne, pour en déduire qu&apos;elle était acquise le 15 mars 2010, la cour d&apos;appel a violé les articles 1304 et 1906 du code civil et L. 313-2 du code de la consommation ;
 
 2) ALORS, subsidiairement, QU&apos;en considérant que la prescription avait commencé à courir dès le 24 février 2005, sans rechercher, comme il lui était demandé, si à cette date, la SCI Les Huileries de l&apos;Etoile pouvait connaître le vice affectant le taux effectif global, dont l&apos;accord de financement de la Caisse d&apos;épargne ne faisait aucune mention, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1304, 1906 du code civil et L. 313-2 du code de la consommation ;