Cour d'appel de Bordeaux
1B, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-13.554 du 25/06/2020,  partie 3



 « 1°/ que, dans leurs « conclusions en réponse 1 » notifiées à la société BNP Paribas Personal Finance devant le tribunal de grande instance de Libourne, M. et Mme W... demandaient à voir prononcer la nullité de la clause de variation des intérêts conventionnels, ainsi que la substitution du taux conventionnel par le taux légal, au motif que la banque ne leur avait donné aucune information sur le taux effectif global en cours d'exécution du contrat ; qu'en affirmant néanmoins que dans leurs conclusions, M. et Mme W... demandaient la nullité de la clause relative aux intérêts en invoquant le caractère erroné du taux effectif global lors de l'octroi du prêt, la cour d'appel a violé l'obligation faite au juge de ne pas dénaturer les documents de la cause ;
 
 2°/ qu'en cas d'octroi d'un crédit à un consommateur ou à un non-professionnel, la prescription de l'action en nullité de la stipulation de l'intérêt conventionnel, engagée par celui-ci en raison d'une erreur affectant le taux effectif global, court à compter du jour où l'emprunteur a connu ou aurait dû connaître cette erreur ; que le point de départ de la prescription est la date de la convention, lorsque l'examen de sa teneur permet de constater l'erreur, ou lorsque tel n'est pas le cas, la date de la révélation de celle-ci à l'emprunteur ; qu'en se bornant à énoncer, pour déclarer l'action prescrite, qu'il convenait de retenir la date de l'acte de prêt comme point de départ de la prescription, dès lors que M. et Mme W... sollicitaient la nullité de la clause d'intérêts conventionnels dans leurs conclusions, tandis que l'avis de l'expert avait été rendu neuf mois plus tard, de sorte qu'ils étaient en mesure, au vu des énonciations de l'acte de prêt, de déceler par eux-mêmes le caractère erroné du taux effectif global, sans rechercher si M. et Mme W... avaient initialement fondé leur demande en nullité à raison d'un défaut d'information de la banque sur le taux effectif global en cours de contrat, puis avait complété cette demande en raison de l'erreur affectant le taux effectif global qui leur avait été révélée, en cours de procédure, par l'avis de l'expert Y... du 31 mai 2014, ce dont il résultait que le point de départ de la prescription devait être fixé à cette date, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1304 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et de l'article 1907 du même code, ensemble les article L. 313-1 et L. 313-2 du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016. »
 
 Réponse de la Cour
 
 17. La cour d'appel a retenu, abstraction faite d'un motif erroné mais surabondant, procédant à la recherche prétendument omise, que M. et Mme W... étaient en mesure, au vu des énonciations de l'acte de prêt, de déceler par eux-mêmes le caractère erroné du taux effectif global qui ne leur a pas été révélé par le rapport de M. Y....
 
 18. La cour d'appel a ainsi légalement justifié sa décision.
 
 Sur le septième moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 19. M. et Mme W... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande tendant à voir prononcer la nullité du contrat de prêt qui leur a été consenti par la société UCB, aux droits de laquelle vient la BNP, puis à voir cette dernière condamner à leur payer, à titre de dommages-intérêts, une indemnité égale au montant du capital emprunté et prononcer la compensation de ces sommes, ou à titre subsidiaire, à leur payer la somme de 100 000 euros à titre de dommages-intérêts pour démarchage illicite, alors « que M. et Mme W... faisaient valoir devant la cour d'appel que M. I... L... avait indiqué, lors de son audition, que la BNP reversait des commissions d'apporteurs d'affaires à la société ECI, et qu'il résultait du Grand Livre Général de cette société qu'elle était commissionnée par les établissements bancaires qui consentaient des prêts par son intermédiaire à d'autres investisseurs ; qu'ils en déduisaient que la BNP s'était livrée avec la société ECI, en violation des dispositions du code monétaire et financier, à un démarchage illicite, de sorte que l'emprunt qu'elle leur avait accordé était de ce fait entaché de nullité et qu'elle devait les indemniser du préjudice qu'ils avaient subi à l'occasion de cette opération financière ; qu'en se bornant à affirmer qu'il n'était pas établi que la société ECI était intervenue en qualité d'intermédiaire pour conduire la BNP à octroyer le financement nécessaire à M. et Mme W..., sans répondre à leurs conclusions faisant valoir que l'intervention de la Société ECI résultait des éléments susvisés, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour