Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-20.065 du 26/09/2019,  partie 4


La défenderesse justifie par ses pièces que le docteur L... avait pour adresse d'exercice la CLINIQUE DE CHAMPAGNE alors que le demandeur produit une attestation du 23 juin 2016 de Madame H... Q..., responsable administratif et financier de la CLINIQUE DE CHAMPAGNE dans laquelle elle « atteste que M. L... M... n'est pas un praticien de la Clinique de Champagne. Il n'a opéré que de manière exceptionnelle dans notre établissement entre 2013 et 2015 (cf détail des dossiers patients) ». En tout état de cause, il est constant que le docteur L... a exercé à la CLINIQUE DE CHAMPAGNE de manière accessoire entre 2013 et 2015. Il convient donc, pour interpréter l'étendue de la clause de non réinstallation, de se référer à l'intention des parties lors de la conclusion du contrat, notamment sur le fait de savoir si le docteur L... avait la possibilité d'exercer à titre accessoire dans des établissements concurrents. Or, ledit contrat, dont l'article 3 précise qu'il est conclu pour une durée non limitée, stipule que : « ARTICLE UN - CONDITIONS D'EXERCICE La polyclinique des URSULINES accepte que le Docteur L... exerce son activité de chirurgien vasculaire dans les locaux de ses établissement [le mot « ses » est ajouté manuscritement et le mot « son » est raturé et comporte la signature des parties] Il sera installé en cabinet principal à la Polyclinique et les locaux nécessaires a ses consultations seront mis à sa disposition dans les conditions évoquées ci-après. Le Docteur L... s'engage à consacrer à la clinique l'intégralité de son activité hospitalière privée, et sauf cas d'urgence, à ne pratiquer son art que dans les locaux de la clinique. Il conserve toutefois la possibilité d'exercer à temps partiel l'hôpital de SENS ». Il ressort de ce qui précède que le contrat ne permettait pas au docteur L... de conserver la possibilité d'une activité accessoire en des lieux autres que, d'une part, les établissements du groupe, dans la mesure où cette mention a fait l'objet d'une correction manuscrite lors de la conclusion du contrat et a été signée par les parties, et d'autre part, l'hôpital de SENS à temps partiel. Les parties avaient ainsi expressément conclu que le docteur L... ne pouvait, sauf urgence, exercer dans une clinique concurrente durant le temps du contrat. Le docteur L... soutient que les parties ont convenu postérieurement à la conclusion du contrat de la possibilité pour lui d'exercer dans des cliniques concurrentes. Au soutien de ses prétentions il produit son courrier du 5 juillet 2011 par lequel il fait part au directeur de la POLYCLINIQUE DES URSULINES de son intention de prendre en charge certains patients dans un autre établissement dans les termes suivants : « Monsieur le directeur, Par le présent courrier, je vous informe que j'ai l'intention dès le mois de septembre de ne pas cantonner mon activité opératoire à la CLINIQUE MONTIER LA CELLE, compte tenu du courrier que je vous ai précédemment adressé où je faisais part de mes préoccupations concernant plusieurs points importants concernant la prise en charge de mes patients dans votre établissement. Ce courrier suivie d'une entrevue n'avait pas reçu de réponse et les problèmes soulevés notamment par les graves lacunes de l'organisation anesthésique, l'absence de d'évolution sur le matériel (ampli, salle informatisation et la climat plus que délétère entretenu par certains ne sont pas résolus bien au contraire. Lorsque je jugerai que la sécurité des patients est en jeu ou que la rapidité de prise en charge fait défaut je me réserve le droit d'orienter les patients pour les prendre en charge dans un autre établissement. Je m'étais ouvert de cette situation lors de notre dernier entretien il y a quelques mois et compte tenu de l'absence d'objection de votre part, j'en prends acte ». Il produit également la réponse en date du 10 août 2011 du directeur de la POLYCLINIQUE de Montier la Celle et de la POLYCLINIQUE DE MONTIER LA CELLE qui indique « Vous réitérez intention, déjà explicite dans votre courrier du 3 février de ne plus réserver pratique de votre art à notre seul établissement. Je le déplore, mais je l'entends bien, dès lors que vous considérez inconfortable la situation qui vous est faite et délétère l'ambiance que vous stigmatisez ». En tout état de cause, les pièces produites ne peuvent s'analyser comme autorisant expressément, ni même tacitement, le docteur L... à exercer dans une clinique extérieure au groupe. En effet, étant rappelé que le contrat du 29 juillet 2002 autorisait le docteur L... à exercer dans les établissements du groupe (et non un seul établissement), il convient de préciser que le demandeur indique dans son courrier du 5 juillet 2011 son intention de ne pas cantonner son activité opératoire à la seule POLYCLINIQUE DE MONTIER LA CELLE, ce qui doit être interprété, au regard de ses obligations contractuelles et sans autre précision expresse de sa part, comme une intention d'exercer dans d'autres établissements du groupe. Dès lors, la réponse du 10 août 2011, laquelle ne traite également pas d'établissements extérieurs au groupe, ne peut pas être interprétée comme une autorisation d'exercer dans une clinique concurrente.