décision 15-14.928 du 06/10/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par Mme S... K... veuve U..., domiciliée [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 21 novembre 2014 par la cour d'appel de Saint-Denis (chambre civile), dans le litige l'opposant à la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural ([...]) de La Réunion, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 septembre 2016, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. Barbieri, conseiller rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Brenot, MM. Echappé, Parneix, Mmes Andrich, Dagneaux, Provost-Lopin, conseillers, Mmes Proust, Corbel, Meano, Collomp, M. Jariel, conseillers référendaires, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Barbieri, conseiller, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de Mme K..., de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la [...] , l'avis de M. Sturlèse, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique :
 
 Vu l'article L. 461-6 du code rural et de la pêche maritime ;
 
 Attendu qu'il résulte de ce texte qu'en cas de décès du preneur, son conjoint, ses ascendants et descendants, ayant participé à l'exploitation pendant au moins un an au cours des cinq années qui ont précédé le décès, bénéficient du bail en cours et que le bailleur dispose de la faculté de le résilier, dans les six mois du décès du preneur ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 21 novembre 2014), que, par actes du 2 décembre 1985, la Société sucrière de Beaufonds, aux droits de laquelle vient la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de La Réunion ([...]), bénéficiaire d'un bail emphytéotique, a consenti à Q... U... un bail à colonat partiaire sur la parcelle [...] a et b, ultérieurement converti en bail à ferme ; qu'à la suite du décès de Q... U..., le 9 juin 2001, Mme K..., son épouse, a poursuivi l'exploitation ; que, la [...] ayant repris possession de la parcelle en juillet 2006, Mme K... a saisi le tribunal paritaire en résiliation fautive et indemnisation de son éviction ;
 
 Attendu que, pour rejeter ses demandes, l'arrêt retient que la reprise des biens loués n'est pas fautive dès lors qu'à la suite du décès de Q... U..., aucune demande tendant à bénéficier du bail en cours n'a été adressée par sa veuve au bailleur ou à la [...], gestionnaire des terres ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors qu'aucune disposition n'impose au conjoint survivant de former une demande tendant à la poursuite du bail, la cour d'appel, qui a ajouté au texte susvisé une condition qu'il ne prévoit pas, l'a violé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 novembre 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis, autrement composée ;
 
 Condamne la [...] aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la [...] et la condamne à payer à Mme K... la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six octobre deux mille seize.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Delaporte et Briard, avocat aux Conseils, pour Mme K...
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme S... K... veuve U... de l'ensemble de ses prétentions visant à être indemnisée de son expulsion forcée sans droit ni titre des baux conclus avec son époux décédé M. Q... U..., dont elle avait poursuivi l'exploitation ;
 
 Aux motifs, propres, que « il résulte de l'article L.461-6 du code rural qu'en cas de décès du preneur, son conjoint, ses ascendants et ses descendants qui participent à l'exploitation ou qui y ont participé effectivement de façon continue pendant au moins un an au cours des cinq années qui ont précédé le décès, bénéficient conjointement du bail en cours (¿) ;