Cour d'appel de Versailles
16, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-13.482 du 12/11/2020,  partie 3


en ce qui concerne les paiements invoquée par la société AJAG IMMO au mois d'octobre 2009, s'il paraît (aucun élément précisé n'étant produit) résulter de la pièce n°6 de la demanderesse qu'un bien a été vendu par la SCI AJAG IMMO au mois d'octobre 2009, pour un prix de 1.050.000 €, il n'est pas justifié que le remboursement effectué en suite de cette vente à la SOCIETE GENERALE ait été supérieur à 220.000 €, somme qui apparaît au crédit du compte de remboursement du prêt à la date du 8 octobre 2009 (pièce n°9 de la demanderesse), alors que le prêt accordé s'élevait à 1.600.000 € et qu'il n'était en tout état de cause pas soldé le 11 mars 2010, lorsque les signataires du protocole du 23 février 2009, dont la société AJAG IMMO, ont convenu de reporter son échéance au 10 octobre 2010 ; surtout, l'engagement de la société AJAG IMMO ne se limite pas aux termes du protocole au produit de la vente d'un bien unique, mais porte sur l'ensemble des biens lui appartenant et susceptibles d'être vendus, et en l'espèce, il résulte des pièces produites aux débats que par acte du 6 avril 2016, la société AJAG IMMO a vendu à la commune d'[...] un bien immobilier sis [...] , pour un prix de 2.300.000 €, partiellement objet de la saisie conservatoire objet de la présente instance » (jugement, pp. 4 et 5) ;
 
 ALORS QUE le juge est tenu d'interpréter tout acte ambigu, imprécis ou incomplet en recherchant la commune intention des parties ; que, dans ses conclusions (pp. 2 à 5), la société AJAG IMMO faisait valoir qu'en vertu du protocole d'accord du 23 février 2009, seuls Messieurs R... et U... étaient emprunteurs (1er point du protocole), et une seule garantie était prévue, à savoir une caution hypothécaire de la SCI LA FERME [...] (2ème point du protocole) ; qu'elle ajoutait que le protocole d'accord litigieux prévoyait qu'« en cas de non-respect du présent protocole et en particulier si le prêt de 1.600.000 € n'est pas remboursé à l'échéance du 27 février 2010, la SOCIETE GENERALE pourra poursuivre Monsieur R... J... et U... H... et la SCI FERME [...] au titre du cautionnement donné » (12ème point du protocole) ; qu'il en résultait que seules ces personnes pouvaient être poursuivies par la banque si le prêt n'était pas remboursé, à l'exclusion de la société AJAG IMMO qui, n'étant ni emprunteur, ni caution, n'était, de surcroît, pas mentionnée dans cette clause organisant les recours dont disposait la banque pour obtenir le remboursement du prêt litigieux ; que, pour débouter la société AJAG IMMO de ses demandes, la cour d'appel énonce que l'engagement de paiement de cette société résultait suffisamment clairement des termes du protocole, peu important qu'elle ne soit ni emprunteur ni caution, et qu'elle ne figure pas au nombre des personnes qui sont nommées comme pouvant être poursuivies en cas de non remboursement du prêt dans le délai prescrit, « rien dans le protocole ne permettant de penser que cette liste serait exhaustive » (jugement, p. 4), et que, contrairement aux affirmations de la société AJAG IMMO, il n'existe aucun doute sur le sens desdites dispositions du protocole qui ne nécessitent pas interprétation du fait de leur clarté et précision (arrêt p. 4) ; qu'en statuant ainsi, quand il ne résultait pas expressément des stipulations du protocole que la SOCIETE GENERALE disposait d'un recours contre la société AJAG IMMO pour obtenir le remboursement du prêt litigieux, de sorte que la convention présentait un caractère ambigu nécessitant une interprétation, la cour d'appel, qui n'a pas recherché quelle était la commune intention des parties, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016.