Cour d'appel de Basse-Terre, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-10.893 du 21/10/2020,  partie 3


Les termes de ce protocole d'accord provisoire signé entre les parties le 17 octobre 2006 permettent de le considérer comme un avant-contrat de gestion de l'exploitation agricole en cause, lequel n'a pas abouti à la conclusion d'un contrat définitif du fait du défaut d'accord des volontés ainsi qu'il résulte des compte rendus des réunions d'arbitrage des 03 et 10 juin 2010 et du rapport. Il y a lieu de souligner qu'il résulte des pièces du dossier (notamment divers courriers échangés en date des 05 janvier, 27 octobre 2009, 09 mars 2010) que l'EARL PR n'a jamais communiqué y compris à l'arbitre choisi, les pièces comptables de l'exploitation nécessaires pour l'évaluation de la valeur cette dernière. Aussi, s'il est exact que lui reviennent à juste titre les aides financières européennes (Posei) en sa qualité d'exploitante, il est Indispensable ainsi que le souligne l'expert X... pour faire le compte entre les parties, d'estimer l'actif et le passif de l'activité, ce qui n'a pu être effectué, le rapport établi par M. O... te 06 mal 2015, de façon non contradictoire, è la demande de l'EARL PR n'ayant pas permis d'y remédier utilement. En définitive, à défaut de rencontre réciproque des volontés sur le contenu d'un contrat définitif, il y a lieu de constater le terme de ce contrat de gestion conclu entre les parties le 17 octobre 2005, lequel n'était que provisoire, l'EARL PR ne contestant d'ailleurs pas sérieusement qu'elle devra libérer les lieux. Dès lors, c'est par une exacte appréciation des faits de la cause que les premiers juges ont considéré l'EARL PR comme occupante sans droit, ni titre. En conséquence, c'est à raison que l'expulsion de P EARL PR des parcelles agricoles appartenant à la SCAFC a été ordonnée et le jugement querellé doit être confirmé de ce chef, étant précisé qu'aucun élément du dossier ne justifie que l'appelante soit autorisée à faire valoir un quelconque droit de rétention. L'astreinte sera fixée à la somme de 200 euros par jour, ainsi que l'avait prévu les premiers juges dans les motifs de leur décision (et non 1000 euros par jour comme mentionné par erreur dans le dispositif) ; Sur la demande relative aux loyers impayés. La SCAFC demande l'actualisation des loyers dus par l'EARL PR et demeurés impayés. L'appelante fait valoir l'occupation à titre gratuit convenue entre les parties, aucun loyer n'étant prévu à l'acte du 15 octobre 2015. Il est constant et non contesté que l'EARL PR a réglé à la SCAFC la somme de 78 250 euros à titre de dépôt de garantie et celle de 90 150 euros à titre de loyers de 2006 à 2008. Cependant, il est également exact que depuis l'année 2009, l'EARL PR ne s'est pas acquittée du loyer dû en contrepartie de la jouissance de l'exploitation agricole dont s'agit alors que contrairement à ce qui est soutenu par l'appelante, aucun élément du dossier n'établit que les parties s'étaient accordées pour une occupation à titre gratuit de la parcelle d'autant plus qui est admis que cette dernière a réglé le loyer dû depuis 2006. C'est donc à raison que la SCAFC soutient n'avoir jamais renoncé à la perception du loyer annuel évalué à la somme de 35 000 euros, renonciation qui ne peut se présumer, soit la somme de 245 000 euros correspondant à la période de 2010 à 2016 ainsi qu'estimé par les premiers juges et celle actualisée de 315 000 euros réclamée pour les années 2010 à 2018. En conséquence, le jugement querellé sera confirmé de ce chef sauf à rectifier cette omission des premiers juges dans le dispositif de ladite décision et d'actualiser le montant des loyers à la somme de 316 000 euros ;
 
 1°) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent soulever d'office un moyen, sans inviter les parties à s'en expliquer au préalable ; qu'en ayant soulevé d'office le moyen tiré de ce que l'acte sous seing privé du 17 octobre 2015, intitulé « Protocole d'accord provisoire » constituait un avant-contrat de mandat de gestion de l'exploitation agricole en cause, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile et le principe du contradictoire ;
 
 2°) ALORS QUE l'avant-contrat ne peut se confondre avec un contrat définitif d'une durée limitée ; qu'en ayant qualifié l'acte du 17 octobre 2015 d'avant-contrat de gestion, quand il n'avait pas vocation à préparer un futur contrat de mandat, mais à confier la gestion provisoire de l'exploitation agricole à l'exposante, dans l'attente de la vente ou de la mise à bail de longue durée de la parcelle objet de cette exploitation agricole, la cour d'appel a violé les articles 1134 ancien du code civil et 1984 du code civil ;
 
 3°) ALORS QUE le mandat de gestion implique que le mandataire gère les affaires du mandant au nom et pour son compte ; qu'en qualifiant l'acte du 17 octobre 2005 d'avant contrat de gestion de l'exploitation en cause, tout en ayant relevé que celle-ci n'était pas gérée au nom et pour le compte de la SCA Fonds Cacao, mais au seul profit de l'EARL Pomme Rose, la cour d'appel a violé les articles 1134 ancien et 1984 du code civil ;