décision 18-82.573 du 19/02/2019,  partie 6


qu'en l'espèce, pour dire n'y avoir lieu à suivre sur la plainte avec constitution de partie civile du demandeur du chef de dénonciation calomnieuse au regard des faits de travail dissimulé dénoncés par les personnes visées dans la plainte et notamment Mme S... , la chambre de l'instruction a relevé d'une part qu'aux termes d'un jugement du 14 mars 2008, qui est définitif, M. O... a été relaxé du chef de travail dissimulé, d'autre part que les propos tenus postérieurement à ce jugement par Mme S... et les autres mis en cause lors de leurs témoignages sous serment ou dans le cadre des procédures n'ayant aucun lien avec les prétendus faits de travail dissimulé et concernant les mêmes faits ne pouvaient être qualifiés de dénonciation calomnieuse mais tout au plus de diffamation non publique ; qu'en statuant ainsi, quand le fait, pour Mme S... , et les autres mis en cause lors de leurs témoignages sous serment ou dans le cadre des procédures n'ayant aucun lien avec les prétendus faits de travail dissimulé de persister à dénoncer, après la relaxe prononcée au profit du demandeur, des faits de travail dissimulé dont il se serait rendu coupable, était de nature à caractériser le délit de l'article 226-10 du code pénal, la chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision ;

"2°) alors que, lorsque la fausseté du fait dénoncé ne résulte pas d'une décision définitive de relaxe, d'acquittement ou de non-lieu ayant déclaré que le fait n'avait pas été commis ou que celui-ci n'était pas imputable à la personne dénoncée, il appartient aux juges, pour statuer sur le bien-fondé des poursuites du chef de dénonciation calomnieuse, d'apprécier eux-mêmes la pertinence des accusations litigieuses ; qu'en l'espèce, pour dire n'y avoir lieu à suivre sur la plainte avec constitution de partie civile du demandeur du chef de dénonciation calomnieuse au regard des faits de viol, violences et menaces sous condition dénoncés par Mme S... , M. P..., M. B..., Mme P... et M. D..., la chambre de l'instruction a relevé d'une part que la cour d'appel de Colmar, en relaxant M. O... pour une partie des faits de violences et de menaces dénoncés, aux termes de son arrêt du 24 janvier 2011, et le procureur de la République, en ne poursuivant pas les faits de viol dénoncés, ont tiré les conséquences de l'absence de preuves suffisantes subsistant à l'issue de l'enquête, d'autre part qu'il n'en résulte pas que ces faits n'ont pas eu lieu, pour en déduire que les faits dénoncés par Mme S... ne sauraient revêtir un caractère calomnieux ; qu'en statuant ainsi, par une motivation inopérante, sans procéder elle-même à une appréciation de la pertinence des accusations litigieuses, la chambre de l'instruction a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 226-10 du code pénal" ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, de l'ordonnance qu'il confirme et des pièces de la procédure, que M. O... a fait l'objet, courant 2007,d'une dénonciation anonyme du chef de travail dissimulé ; que, renvoyé devant le tribunal correctionnel sous cette prévention, il a été relaxé par jugement en date du 14 mars 2008 ; que Mme J... S... a porté plainte contre son mari pour des faits de viol, violences et menaces sous condition ; que le ministère public n'a pas donné de suite à la plainte, s'agissant des faits de viol et de menaces sous condition dénoncés ; que, renvoyé devant le tribunal correctionnel pour plusieurs faits de violences volontaires, M. O... a été déclaré coupable de ce chef ; que, par arrêt du 24 janvier 2011, la cour d'appel a confirmé la condamnation de M. O... pour une seule contravention de violences volontaires mais l'a relaxé pour le surplus ;

Attendu que M. O... a porté plainte, le 17 février 2009, devant le procureur de la République à l'encontre de son épouse, de MM. M... B..., N... D... , G... P... et de Mme V... U... P... des chefs de menaces de mort, faux témoignage, harcèlement et appels téléphoniques malveillants ; qu'aucune suite n'ayant été donnée à cette plainte dans le délai légal, il a, le 3 décembre 2010, saisi le doyen des juges d'instruction du même tribunal d'une plainte avec constitution de partie civile du chef, notamment, de dénonciation calomnieuse, à l'encontre des personnes susvisées, leur reprochant, s'agissant de son épouse de l'avoir accusé de violences dont il a été relaxé, et s'agissant de celle-ci, mais aussi des autres personnes précitées, de lui avoir imputé un travail dissimulé à l'occasion de l'enquête suivie sur les violences ; qu'une information a été ouverte, notamment du chef de dénonciation calomnieuse, Mme O... étant seule mise en examen ; qu'à l'issue de l'information, le juge d'instruction a rendu une ordonnance de non-lieu dont M. O... a interjeté appel ;

Sur le moyen unique, pris en sa première branche ;

Vu les articles 226-10 du code pénal et 593 du code de procédure pénale ;

Attendu qu'en vertu du premier de ces textes, présente un caractère de spontanéité, la dénonciation de faits totalement extérieurs à une procédure pour laquelle une personne est entendue ;