décision 16-18.584 du 21/06/2018,  partie 8


que jusqu'à son décès, ni lui, ni a fortiori son épouse, ne pouvait légitimement et raisonnablement concevoir la possibilité d'un lien entre la maladie et son activité professionnelle et donc agir en reconnaissance d'une maladie professionnelle; que cependant, Cécile X... veuve Y... a obtenu du CEA la communication du dossier médical de son époux le 23 juin 2004 et ne conteste pas qu'à cette date, elle n'ignorait plus l'éventualité d'un lien entre la maladie et les activités professionnelles de son mari et qu'elle ne se trouvait plus dans l'impossibilité d'agir pour faire reconnaître ses droits en qualité de conjoint survivant; que du fait de l'ignorance des droits de son mari, puis de ses droits de conjoint survivant et de l'impossibilité d'agir, la prescription n'a pu commencer à courir le 4 février 2003 à l'encontre de Céline E... veuve Y...; que la marche du délai de prescription a été paralysée jusqu'au 23 juin 2004, date à laquelle ledit délai de deux ans doit être augmenté de la durée de sa suspension; que dès lors, Céline Y... pouvait saisir la caisse de prévoyance sociale de la Polynésie française d'une demande de reconnaissance de maladie professionnelle, interruptive de prescription, jusqu'au 22 juin 2006 ; que la saisine datant du 5 octobre 2005, le jugement attaqué doit être infirmé en ce qu'il a dit prescrite l'action engagée par Céline X... veuve Y... en reconnaissance de la maladie professionnelle;
 
 1° - ALORS QU'en application des articles 42 et 51 du décret n°57-247 du 14 février 1957, l'action en reconnaissance de la maladie professionnelle se prescrit par deux ans à compter de la date de la première constatation médicale de la maladie; que l'ignorance dans laquelle s'est trouvée la veuve d'un travailleur décédé d'une possible relation de cause à effet, entre l'activité professionnelle de son mari et le décès de ce dernier, n'est pas de nature à entraîner la suspension de la prescription; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté qu'en application du décret du 14 février 1957, la prescription biennale commençait à courir à la date de la première constatation médicale de la maladie, qui datait du 4 février 2003 (arrêt, p. 14 § 3 et 7), quand Mme Y... n'avait saisi la CPS que le 5 octobre 2005 (arrêt, p. 15 § 8) ; que cependant pour déclarer recevable l'action de Mme Y..., la cour d'appel a énoncé que « la prescription ne court pas à l'encontre de celui qui ignore, de manière légitime et raisonnable, la naissance de son droit. or, tant qu'un travailleur n'est pas informé du lien possible entre sa maladie et son activité professionnelle, il se trouve dans l'impossibilité d'engager une action en reconnaissance de maladie professionnelle  . Du fait de l'ignorance des droits de son maris puis de ses droits de conjoint survivant et de l'impossibilité d'agir, la prescription n'a pu commencer à courir le 4 février 2003 à l'encontre de Céline X... veuve Y...» (arrêt, p. 14 § 6 et p. 15 § 6) ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé les articles 42 et 51 du décret n° 57-247 du 14 février 1957, ensemble l'article 2234 du code civil, applicable en Polynésie française;
 
 2° - ALORS QU'en tout état de cause, la règle selon laquelle la prescription ne court pas contre celui qui est dans l'impossibilité d'agir par suite d'un empêchement quelconque résultant soit de la loi, soit de la convention ou de la force majeure, ne s'applique pas lorsque le titulaire de l'action disposait encore, au moment où cet empêchement a pris fin, du temps utile pour agir avant l'expiration du délai de prescription; qu'à supposer que Mme Y... ait été dans l'impossibilité d'agir avant le 24 juin 2004, elle disposait encore du temps utile pour agir jusqu'au 4 février 2005 ; qu'en écartant la prescription de l'action, la cour d'appel a violé les articles 42 et 51 du décret n°57-247 du 14 février 1957, ensemble l'article 2234 du code civil, applicable en Polynésie française.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué du 18 février 2016 d'AVOIR dit que la maladie dont est décédé Lucien Y... devait être prise en charge au titre de la législation sur les maladies professionnelles
 
 AUX MOTIFS visés au premier moyen et au troisième moyen
 
 ALORS QU'en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation du chef du dispositif visé par le premier moyen entraînera, par voie de conséquence, l'annulation du chef du dispositif ayant jugé que la maladie dont est décédé M. Y... devait être prise en charge au titre de la législation sur les maladies professionnelles.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué du 18 février 2016 d'AVOIR dit que la maladie dont est décédé Lucien Y... devait être prise en charge au titre de la législation sur les maladies professionnelles.