Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-11.921 du 30/09/2020,  partie 4



 ALORS QUE le premier président saisi d'un appel contre une ordonnance d'autorisation de visites et saisies domiciliaires fondée sur l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales est tenu, par le jeu de l'effet dévolutif de l'appel, de statuer à nouveau en fait et en droit sur la demande et ne peut donc pas se borner à « rejeter » le recours formé devant lui ; qu'au cas d'espèce, en se bornant à « rejeter le recours » formé contre l'ordonnance d'autorisation des visites et saisies domiciliaires, le délégataire du premier président de la cour d'appel a violé l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, ensemble les articles 561 et 562 du code de procédure civile.