décision 17-82.563 du 11/07/2017,  partie 2


qu'en se bornant, en l'espèce, à confirmer l'ordonnance entreprise dans la répartition du cautionnement, alors qu'elle a modifié drastiquement le montant de celui-ci et qu'elle a en outre ordonné la prise d'hypothèques sur des biens immobiliers et de nantissement sur des parts de sociétés au profit du Trésor public, la chambre de l'instruction a, de fait, omis de déterminer la répartition des sommes du cautionnement et des sûretés, en violation des textes susvisés ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et de l'ordonnance qu'il infirme partiellement que, dans le cadre d'une information judiciaire ouverte sur réquisitoire du procureur de la République saisi d'une plainte de la société Commercial Bank Guinea Ecuatorial (CBGE), M. Z... a été mis en examen pour escroquerie en bande organisée, faux et usage de faux ; que, par ordonnance en date du 8 décembre 2016, le juge d'instruction l'a placé sous contrôle judiciaire avec notamment obligation de verser un cautionnement d'un montant d'un million d'euros, payable par mensualités de 5 000 euros, au début de chaque mois à compter du 1er janvier 2017, garantissant, à raison de 500 000 euros, sa représentation en justice, 250 000 euros, le paiement de la réparation des dommages causés par l'infraction, des restitutions et de la dette alimentaire et 250 000 euros, celui des amendes encourues ; que M. Z... a relevé appel de cette décision ;
 
 Attendu qu'après avoir rappelé les faits reprochés et les indices de culpabilité que M. Z... contestait, l'arrêt attaqué, pour infirmer partiellement l'ordonnance du juge d'instruction sur les seules modalités du contrôle judiciaire, par l'obligation supplémentaire de constituer une hypothèque et un nantissement, énonce en substance, après avoir rappelé les antécédents judiciaires de M. Z... et les revenus dont il dispose selon ses propres déclarations, tant au titre de ses activités professionnelles jusqu'en juillet 2015, date de sa suspension, que de ses revenus immobiliers et en parts sociales et ses charges, que la dissipation d'une partie importante des fonds que M. Z... affirme avoir recouvrés en vertu d'un mandat de la CBGE, laisse augurer d'un préjudice considérable bien supérieur au cautionnement d'un million d'euros, que la nature des faits, l'ampleur des préjudices subis et la nécessité de garantir la représentation en justice de M. Z..., qui encourt une peine conséquente et présente déjà des antécédents judiciaires inquiétants, justifie pleinement la constitution de garanties financières ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations, relevant de son appréciation souveraine des éléments de fait contradictoirement débattus, la chambre de l'instruction, qui n'était pas tenue de modifier la répartition des sommes et sûretés fixées au titre du contrôle judiciaire, a, sans méconnaître les droits de la défense, justifié sa décision au regard des textes visés au moyen ;
 
 D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 
 Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Drai., conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Hervé ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.