Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 14-13.244 du 22/03/2016,  partie 3


qu'il sera d'abord rappelé que la banque n'est pas tenue, comme le soutient M. [N], d'un devoir de conseil et d'information, mais qu'elle est redevable à l'égard des seules cautions profanes d'un devoir de mise en garde ; qu'à cet égard, il convient d'observer que M. [N] était depuis de nombreuses années le gérant de la société CNC Nettoyage Industriel, emprunteur et titulaire du compte courant ; qu'il ne peut donc pas être considéré comme profane en matière de gestion d'entreprise, laquelle suppose nécessairement une connaissance des mécanismes financiers élémentaires que sont le prêt et l'engagement de caution ; que dans la mesure où M. [N] était rompu à ces mécanismes, qu'il était donc parfaitement apte à comprendre les enjeux, les avantages, mais aussi les risques inhérents aux concours bancaires, et qu'il ne démontre en outre pas que la banque ait possédé sur la situation de l'emprunteur des informations dont lui-même ne disposait pas, il doit incontestablement être considéré comme étant une caution avertie, à l'égard de laquelle la banque n'était pas tenue d'une obligation particulière de mise en garde ; que par ailleurs, il n'est pas justifié de la réalité d'un soutien abusif, dès lors qu'il n'est en rien démontré que l'octroi des prêts et la souscription du billet à ordre ait causé un préjudice à la société CNC Nettoyage Industriel ; qu'ainsi, il sera rappelé que les prêts portaient tous deux sur des montants relativement modestes, qu'ils étaient destinés à l'acquisition de matériel nécessaire à l'activité de l'emprunteur, et qu'ils ont été accordés à des périodes pour lesquelles il n'est pas rapporté de difficultés financières particulières ; que le billet à ordre constituait quant à lui, comme l'ont pertinemment rappelé les premiers juges, la seule solution de financement à court terme qu'ait trouvé M. [N] qui a donc agi en parfaite connaissance de la situation de la société qu'il dirigeait ; qu'au demeurant, il n'est pas anodin de relever qu'aucune faute n'a été reprochée à la Banque Populaire Lorraine Champagne dans le cadre de la procédure collective ouverte à l'égard de la société CNC Nettoyage Industriel ;
 
 ALORS QU'en écartant toute faute de la Banque Populaire Lorraine Champagne au motif, d'une part, que M. [N] était une caution avertie, de sorte que la banque n'était débitrice envers lui d'aucune obligation de mise en garde, et, d'autre part, que la réalité d'un soutien abusif n'était pas établie, le billet à ordre constituant notamment « la seule solution de financement à court terme qu'ait trouvé M. [N] » (arrêt attaqué, p. 5, alinéa 5), sans répondre aux écritures de M. [N] faisant valoir que la banque avait agi à seule fin de se ménager un recours à son encontre, lui permettant d'appréhender ses biens personnels et ce, à une époque où la défaillance de cette société était certaine (conclusions d'appel de l'exposant, p. 5, alinéa 8), la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.