Cour d'appel de Paris
L2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-10.523 du 23/06/2021,  partie 4


entreprise, ce qui justifie sa demande de dommages et intérêts pour préjudice moral.
 La société M2B conteste ces moyens ; Madame [F] ne précise pas les tâches étrangères à ses fonctions qu&apos;elle aurait réalisées, ni n&apos;en justifie ; du reste l&apos;attestation de Madame [I] qu&apos;elle produit sur ce point ne comble pas cette carence et mentionne d&apos;ailleurs que Madame [F] n&apos;effectuait aucun travail contre son gré (pièce n° 33 salarié) ; avant le transfert de son contrat de travail, Madame [F] travaillait en fait, physiquement et essentiellement (mais officieusement) pour l&apos;autre établissement tenu par la société Labourdine (Les Hortensias), en sorte qu&apos;elle ne peut pas lui reprocher de ne pas avoir pu rapidement lui fournir une activité complète dans le cadre de son temps partiel, alors qu&apos;elle travaillait précédemment très peu pour l&apos;établissement « le Grand Corona ». La société M2B ajoute que les allégations de pressions et de brimades ne sont pas établies et que le médecin du travail, qui, a examiné Madame [F] quelques jours avant les faits a conclu à son aptitude (pièce n° 8 salarié).
 
 Dans le cadre de son pouvoir de direction, l&apos;employeur peut faire évoluer les tâches effectuées par le salarié. La circonstance que la tâche donnée à l&apos;intéressé soit différente de celle qu&apos;il effectuait antérieurement ne caractérise pas, en principe, une modification du contrat de travail, dès l&apos;instant où elle correspond à sa qualification. Il en va différemment lorsque ces nouvelles tâches modifient profondément la fonction du salarié et lorsque les nouvelles tâches remettent en cause la qualification, le niveau de responsabilité ou la nature même de l&apos;activité du salarié, il s&apos;agit alors d&apos;une modification du contrat soumise à l&apos;acceptation du salarié.
 Il résulte de l&apos;examen des pièces versées aux débats et des moyens débattus que l&apos;inversion des intitulés de la fonction de Madame [F] ne résulte pas d&apos;une mauvaise intention caractérisée de la société M2B mais du report strict des termes formalisés dans son contrat de travail ; ainsi le fait que, jusqu&apos;en octobre 2010, l&apos;intitulé de la fonction de Madame [F] sur son bulletin de paie était « comptable & secrétaire administratif » et qu&apos;une inversion a fait passer la fonction de Madame [F] de « comptable & secrétaire administratif » à « secrétaire & comptable administratif » ne caractérise aucunement une modification du contrat de travail.
 La cour constate aussi que dans ses courriers de réclamation (pièces n° 6,7,10 à l 4 salarié)
 Madame [F] mentionne à deux reprises (pièces n° 6 et 12 salarié) les tâches qui lui sont confiées : « trier des classeurs, jeter dans les poubelles ce qui n&apos;est pas utile, s&apos;occuper des factures d&apos;un autre restaurant situé à Saint Maur » (pièce n° 6 salarié) et « remplir un tableau avec désignation des produits achetés et leur prix unitaire, renseignements recueillis sur les factures fournisseurs (manuscrite 18 pages de 28 lignes environ) durée 2 jours, établissement de chèques en règlement des fournisseurs durée lh30, Reprises de tableaux fait manuellement sur ordinateur (Exel) durée 3, 5 jours » (pièce n° 12 salarié) ; or la cour retient que ces tâches, dont il n&apos;est d&apos;ailleurs pas démontré qu&apos;elles soient différentes de celles que Madame [F] effectuait antérieurement, ne caractérisent pas une modification du contrat de travail, dès l&apos;instant où elles correspondent à sa qualification et ne sont pas étrangères aux fonctions qui lui incombe, à savoir actualiser le registre du personnel, réaliser le relevé des produits et des prix en vue des inventaires, pointer les présences, recueillir les factures fournisseurs et établir les chèques à leur attention.
 La cour retient encore que les allégations de pressions et de brimades ne sont pas établies ; en effet les seules lettres de réclamation (pièces n° 6, 7,10 à 14 salarié) de Madame [F] sont des éléments de preuve qu&apos;elle s&apos;est constituée pour elle-même et qui sont donc dépourvus de valeur probante dès lors qu&apos;ils ne sont corroborés par aucun autre élément de preuve comme c&apos;est le cas ; en effet, les pièces médicales (certificat médical du 6 juin 2015 soulignant un trouble réactionnel au conflit au travail (pièce n° 30 salarié) et les ordonnances médicales du 5 juin 2015, du 18 juin 2015 et du 10 septembre 2015 (pièces n° 31 salarié)
 produites au débat, ne contiennent que les énonciations résultant des déclarations de Madame [F] faites à son médecin traitant alors qu&apos;aucune constatation n&apos;a été faite par le praticien sur ses conditions de travail.
 En outre, la cour retient que c&apos;est à juste titre que la société M2B soutient que le fait d&apos;avoir reproché à Madame [F] d&apos;avoir oublié des factures sous la banquette où elle travaillait ne constitue pas des pressions ou des brimades, qu&apos;il en est de même du fait de ne pas accepter de lui servir un déjeuner gratuitement dès lors qu&apos;elle disposait d&apos;une pause de 13h à 14h et d&apos;une indemnité repas et d&apos;avoir omis de lui verser une prime exceptionnelle dont l&apos;employeur n&apos;avait pas eu connaissance lors du transfert du contrat de travail et qui n&apos;était pas mentionnée dans son contrat de travail.
 La cour constate enfin que si l&apos;