Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-17.056 du 30/09/2020,  partie 3


qu'il est constant et ressort des constatations des juges du fond que le divorce a été prononcé par un jugement du 18 novembre 2013, devenu définitif le 18 mars 2014 ; que pour débouter M. T... de sa demande tendant à fixer une créance sur l'indivision post-communautaire au titre des échéances d'emprunt qu'il avait réglées sur ses deniers personnels entre le 18 mars 2014 et le 7 mars 2016, soit après la dissolution du lien matrimonial et du devoir de secours, l'arrêt attaqué énonce que l'ordonnance de non-conciliation du 16 avril 2010 avait attribué la jouissance du domicile conjugal à M. T..., à charge pour lui de régler l'emprunt souscrit pour l'acquisition de ce bien, sans droit à récompense envers la communauté « ni à créance envers l'indivision post-communautaire » ; qu'en jugeant ainsi que l'ordonnance de non-conciliation aurait pu continuer à produire des effets après le jugement de divorce, la cour d'appel a violé les articles 254, 255 du code civil et 1111 du code de procédure civile.