Cour d'appel de Chambéry,  décision 12-15.547 du 16/01/2013,  partie 6


qu'en jugeant du contraire, la cour d'appel a violé les articles 9 et 1382 du code civil, ensemble l'article 10 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.