Cour d'appel de Paris
K5, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-17.214 du 10/03/2021,  partie 8


qu'en se bornant à affirmer, pour dire que la société Prisma Media devait fournir du travail à Mme X... et que la cessation de leur collaboration s'analysait en un licenciement, que Mme X... réunit les conditions de la présomption de salariat de l'article L. 7112-1 et que les éléments produits par la société Prisma Media ne permettent pas de renverser cette présomption, sans avoir vérifié si la collaboration de Mme X... avec la société Prisma Media était régulière, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 7112-1 du code du travail .
 
 2. ALORS QUE l'entreprise de presse n'est pas tenue de fournir du travail à un journaliste pigiste avec lequel elle collabore de manière ponctuelle ou irrégulière ; que l'employeur d'un journaliste pigiste n'est tenu de lui fournir du travail sauf à engager une procédure de licenciement qu'en cas de collaboration régulière et permanente ; qu'à supposer adoptés les motifs des premiers juges, en se bornant à affirmer que Mme X... a collaboré en qualité de pigiste de manière régulière et permanente depuis 1994 avec la SNC Prisma Media, sans s'expliquer sur la variabilité de ses piges sur la période, la cour d'appel, qui n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 7112-1 du code du travail ;
 
 3. ALORS QUE selon l'article L. 1233-61 du code du travail, l'élaboration d'un plan de sauvegarde de l'emploi est obligatoire lorsque le nombre de licenciements pour motif économique envisagés par l'employeur sur une même période de trente jours est au moins égal à dix ; qu'en relevant, pour dire que Mme X... aurait dû bénéficier d'un plan de sauvegarde de l'emploi, que la société Prisma Media a informé les représentants du personnel, en juillet 2013, de la suppression de sept postes de journalistes permanents en raison de la cessation de parution des magazines dits « cuisine », que Mme [...] a été informée de la cessation de sa collaboration au mois de juillet 2013 du fait de la cessation de la parution de titres « cuisine » et qu'il résulte d'autres arrêts du même jour concernant le même employeur, que les contrats de travail de trois autres journalistes pigistes doivent être requalifiés en contrat de travail, dont la rupture est intervenue pendant la même période, sans constater que la rupture du contrat de ces salariés avait également un motif économique et qu'elle était intervenue dans les trente jours de l'engagement de la procédure de licenciement des sept journalistes professionnels, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-61 du code du travail.