Cour d'appel de Versailles
19, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-23.837 du 26/01/2017,  partie 5


ensemble des activités de la monitrices telles que mentionnées aux présentes. La monitrice conserve à sa charge les frais de représentation de toute nature qu&apos;elle peut engager dans l&apos;exercice de son activité." que par ailleurs, la profession de monitrice n&apos;est pas répertoriée à l&apos;article 5, annexe IV du code général des impôts ; qu&apos;enfin, les frais qu&apos;un salarié justifie avoir exposé pour les besoins de son activité professionnelle et dans l&apos;intérêt de l&apos;employeur doivent lui être remboursés sans qu&apos;ils puissent être imputés sur la rémunération qui lui est due, sous réserve de disposition contractuelle prévoyant qu&apos;il en conserve la charge moyennant le versement d&apos;une somme fixée à l&apos;avance de manière forfaitaire et à la condition que la rémunération proprement dite du travail reste au moins égale au minimum garanti ; qu&apos;en l&apos;espèce, aucun montant forfaitaire n&apos;a été fixé, peu important le courrier de l&apos;inspection du travail demandant des explications sur ce point à l&apos;employeur et l&apos;acceptation qu&apos;aurait donnée la salariée dont en outre la signature ne figure pas sur le document produit aux débats ; que la société SOCREF ne pouvait en conséquence pratiquer cet abattement ; Considérant que sur les documents à transmettre à la CPAM, il résulte des pièces versées aux débats que la salariée a perçu les indemnités journalières dont elle conteste le montant eu égard à l&apos;assiette de calcul de celles-ci, l&apos;employeur ayant indiqué selon elle une rémunération inexacte ; Considérant que si l&apos;employeur justifie de l&apos;envoi des documents nécessaires à la prise en charge, il n&apos;en reste pas moins que la différence entre le salaire brut indiqué et les déclarations à la CPAM est due à l&apos;abattement illicite de 30 % pratiqué par l&apos;employeur ; que le grief reproché est établi ; Considérant que sur le fait de ne pas lui avoir remboursé les frais de véhicule, la salariée a bénéficié d&apos;un véhicule laissé à disposition de manière permanente ; qu&apos;il s&apos;agit en conséquence d&apos;un véhicule de fonction ; Considérant que la salariée sollicite remboursement d&apos;une somme de 1.140 € qu&apos;elle a réglée au titre des frais de franchise et d&apos;entretien, alors qu&apos;au surplus, la société SOCREF lui a prélevé de 20 à 40 € par mois au titre de sa participation forfaitaire relative à l&apos;utilisation du véhicule ; Mais considérant que s&apos;agissant d&apos;un véhicule de fonction, l&apos;employeur d&apos;une part mentionne à juste titre la valeur de l&apos;avantage en nature sur le bulletin de salaire et de l&apos;autre, prélève une redevance du fait de l&apos;utilisation pour un usage personnel du dit véhicule par la salariée sans pour autant enfreindre les dispositions de l&apos;article 3251-1 du code du travail ; qu&apos;en revanche, il n&apos;est pas fondé à faire payer par sa salariée des frais de franchise et d&apos;entretien ; qu&apos;en l&apos;espèce madame [Y] justifie avoir réglé une somme de 350 € au titre de paiement d&apos;une franchise, étant observé que ce seul manquement de l&apos;employeur ne pourrait constituer une cause de résiliation du contrat de travail ; * Sur le harcèlement moral Considérant qu&apos;aux termes de l&apos;article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d&apos;altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; Qu&apos;en application de l&apos;article L. 1154-1, interprété à la lumière de la directive n° 2000/78/CE du 27 novembre 2000 portant création d&apos;un cadre général en faveur de l&apos;égalité de traitement en matière d&apos;emploi et de travail, lorsque survient à un litige relatif à l&apos;application de ce texte, le salarié établit des faits qui permettent de présumer l&apos;existence d&apos;un harcèlement et il incombe à l&apos;employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d&apos;un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; Considérant que madame [R] fait état des éléments suivants : - elle a été mise à l&apos;écart de l&apos;entreprise en n&apos;étant plus convoquée aux réunions et n&apos;étant plus destinataire des mails adressés à l&apos;ensemble des monitrices – l&apos;entreprise ne lui fournit plus les moyens nécessaires à l&apos;exercice de sa prestation de travail – l&apos;employeur a refusé qu&apos;elle participe au séjour cadeau prévu à l&apos;Ile Maurice, ces différents faits ayant entraîné une dégradation de son état de santé ; Mais considérant que la salariée n&apos;établit pas de faits qui, pris dans leur ensemble, laissent présumer l&apos;existence d&apos;un harcèlement, les mails produits et non adressés datant des périodes où elle était en arrêt de travail ou en absence pour maladie et ne justifiant de l&apos;absence de fourniture de moyens pour travailler d&apos;autant qu&apos;en avril et mai 2011, elle n&apos;était quasiment pas présente dans l&apos;entreprise ; que l&apos;épisode du voyage à l&apos;Ile Maurice est insuffisant en soi à démontrer l&apos;existence de faits de harcèlement ; Considérant qu&apos;en définitive la décision du conseil de prud&apos;hommes prononçant la résolution du contrat de travail de madame [Y] aux torts de la société SOCREF sera confirmée, eu égard aux manquements de l&apos;employeur relatifs à l&apos;absence de visite médicale d&apos;embauche et de suivi médical et à l&apos;