Cour d'appel de Metz,  décision 14-16.540 du 23/09/2015,  partie 2


qu'elle a pu en déduire qu'il existait entre la société STR et la société GFS FR une confusion d'intérêts, d'activités et de direction et qu'en conséquence la société GFS avait la qualité de coemployeur à l'égard de la salariée ;

Attendu, ensuite, qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les griefs énoncés par les deuxième et troisième branches, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société GFS FR aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société GFS FR à payer à Mme X... la somme de 2 000 euros ; 

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois septembre deux mille quinze.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour la société GFS FR

Il est fait grief à l'arrêt attaqué, D'AVOIR déclaré abusives la rupture du contrat à durée déterminée du 1er août 2012 et D'AVOIR en conséquence condamné la société GFS FR à verser à Madame X... les sommes de 10.465,26 euros net à titre de dommages et intérêts et 1.133,74 euros à titre d'indemnité de fin de contrat ;

AUX MOTIFS QUE l'inobservation du délai de prévenance légal n'a pas pour effet de transformer la rupture de la période d'essai en un licenciement, éventuellement abusif à défaut de motivation de la lettre de rupture, mais se traduit seulement par le droit pour le salarié d'être indemnisé à hauteur du salaire qu'il aurait dû percevoir pendant ce délai ; qu'en l'espèce, le fait que la société STR ait rompu le contrat à effet immédiat le 14 août 2012 n'est donc pas en soi de nature à rendre la rupture abusive ; qu'aux termes de l'article L.1221-20 du code du travail, la période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience, et au salarié d'apprécier si les fonctions occupées lui conviennent ; qu'en cas de contrats de travail successifs conclus avec deux personnes morales distinctes et sauf dispositions conventionnelles ou contractuelles contraires ou situation de co-emploi, une période d'essai peut être valablement stipulée dans le premier des contrats conclus avec le second employeur ; qu'en l'espèce, il n'est pas contesté par l'appelante et il résulte des pièces versées aux débats, contrats de travail et attestation de salaire ainsi qu'attestations Pôle Emploi, que les sociétés STR et GFS FR ont le même dirigeant en la personne de Gerhard Z..., gérant des deux sociétés, qui a signé tant les contrats de travail conclus par la société STR que celui conclu par la société GFS FR ; que ces sociétés ont des locaux et des sièges sociaux situés à la même adresse comme en témoignent tous les documents à leur nom ; que selon les propres indications de l'appelante, l'activité de la société GFS porte sur le commerce et le montage d'équipements pour les travaux routiers et toutes prestations dans le domaine des travaux publics comme la location des engins BTP et des engins de transports de matériaux et la location de matériel de transport tandis que la société STR a pour activité l'étude, la direction et la surveillance de travaux d'entretien de chaussées, le transport routier de marchandises et la location de véhicules pour le transport routier ; qu'il s'ensuit que les activités des deux sociétés sont pour partie similaires et pour le reste complémentaires ; qu'il convient également de constater que les contrats de travail, tant ceux passés avec la société STR que celui passé avec la société GFR, prévoient tous que la salariée doit rendre des comptes et recevoir des instructions des mêmes personnes, à savoir Daniel Z... et Nina Z..., de sorte que Christiane X... s'est trouvée soumise à l'autorité des mêmes personnes dans le cadre de ses relations de travail avec ses employeurs successifs ; que force est de relever au delà de cet élément que ces contrats, en particulier le CDD conclu avec la société STR et le CDD conclu avec la société GFS FR, sont exactement identiques tant en ce qui concerne leur présentation que leurs termes y compris en ce qui concerne le motif du recours aux CDD, à savoir un surcroît provisoire de travail sur le chantier LGV Est à Bourgaltroff ; que la société GFS FR produit une attestation de Michèle A..., se présentant comme secrétaire, qui indique qu'en raison de la maladie grave de son époux, Madame X... ne voulait pas de CDI et qu'en conséquence, les contrats CDI ont dû être modifiés en CDD, ce dont il se déduit que ce témoin est intervenu dans l'établissement des deux CDD de Christiane X..., à savoir celui passé avec la société STR et celui passé avec la société GFS FR ; qu'il en résulte l'existence d'un service commun en matière d'embauche de personnel ;