Cour d'appel de Bordeaux
4A, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-26.254 du 01/07/2020,  partie 7



 Nous estimons que votre attitude et vos actes relèvent d'une faute professionnelle inacceptable au regard de votre fonction de Chef de service et de Directeur par intérim du Centre Educatif Fermé et nuisent gravement à notre association.
 Nous considérons que ces faits constituent une faute grave rendant impossible votre maintien même temporaire dans notre structure" ;
 
 QUE la lettre de licenciement est motivée par quatre griefs, un défaut de surveillance, un comportement violent envers le jeune du centre éducatif fermé, un comportement agressif envers Madame la Vice-procureur de la république, une négligence professionnelle ;
 
 QUE sur le premier grief, soit le défaut de surveillance :
 L'association OREAG reproche à Monsieur K... O... un défaut de surveillance à l'origine de la fugue.
 Monsieur K... O... explique que la surveillance du groupe revenait à l'éducateur en charge de la surveillance des jeunes.
 Il est constant que Monsieur K... O..., chef de service éducatif, a assuré la direction par intérim du centre éducatif fermé, du 6 août au 2 septembre 2012, durant les congés annuels du Directeur, Monsieur T... Y....
 Le 8 août 2012, le jeune K... a fugué pour se rendre à la gendarmerie de Carbon-Blanc où il a déposé plainte de son propre chef pour des faits de violence qui se seraient déroulés la veille.
 Vers 18 heures, les gendarmes ont contacté Monsieur K... O... pour l'informer que le jeune K... était dans leurs locaux. Le chef de service s'est alors rendu à la gendarmerie.
 
 L'association OREAG, qui prétend que Monsieur K... O... n'est arrivé que tardivement à la gendarmerie, n'en rapporte pas la preuve.
 Par ailleurs, aucune pièce relative aux missions du chef de service éducatif de l'association n'est produite aux débats.
 Toutefois, la convention collective nationale du 15 mars 1966 dont relève le centre éducatif fermé précise que le chef de service éducatif "assume les responsabilités éducatives, administratives dans le cadre de missions ou de directives fixées par son supérieur hiérarchique". Il est notamment chargé "de la mise en oeuvre et du suivi des objectifs éducatifs collectifs et/ou individualisés définis par le projet pédagogique de la structure concernée". Ainsi, le chef de service éducatif coordonne les activités afin d'assurer la prise en charge des publics.
 Dans un courrier du 12 octobre 2012 adressé au directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse, le Directeur Général de l'association OREAG a précisé que les jeunes présents sur la structure étaient, le soir des faits, encadrés par Monsieur N... V..., moniteur-éducateur en CDD, qui n'a semble-t-il jamais contrôlé la présence du jeune K....
 En présence d'un éducateur en charge de la surveillance d'un nombre réduit de jeunes, de surcroît en période de congé du directeur, sans alerte particulière ou de difficulté de l'éducateur, le défaut de surveillance ne peut être reproché à Monsieur K... O....
 Bien que l'attitude du jeune K... ait éveillé l'attention de Monsieur A... U..., éducateur, qui a consigné dans le cahier de liaison le 8 août à une heure indéterminée : "K... semble se renfermer sur lui-même et reste cloîtré dans sa chambre", force est de constater qu'aucune information auprès du chef de service éducatif n'a été transmise.
 Compte tenu de ces éléments, ce grief n'est pas suffisamment caractérisé dans sa matérialité et ne peut donc servir de base au licenciement de Monsieur K... O... ;
 
 QUE sur le deuxième grief, soit le comportement violent envers le jeune du centre éducatif fermé :
 Le salarié explique dans son courrier du 24 octobre 2012 n'avoir à aucun moment été injurieux à l'égard de qui que ce soit, conscient du contexte.
 En réponse à une demande de la direction générale de l'association OREAG, Madame H... V..., vice-procureur, a écrit dans un mail du 14 septembre 2012 : "J'essaie de me souvenir et de récapituler : il ne s'était donc pas rendu compte de la fugue du mineur et a mis beaucoup de temps à arriver à la gendarmerie après leur appel. Il a devant les gendarmes quasiment crié sur ce mineur, lui demandant pourquoi il était venu là, pourquoi il déposait plainte etc ... "
 Il est à noter que Madame H... V... n'a assisté à aucun événement relatif au mineur en fugue, la Vice-procureur rapportant plus d'un mois plus tard les dires des gendarmes qui auraient été témoins de la violence de Monsieur K... O... à l'égard du jeune K... dans les locaux de la gendarmerie.
 
 Si à son arrivée, Monsieur K... O... a pu questionner le jeune sur sa présence à la gendarmerie, il n'en demeure pas moins que les gendarmes ont laissé le chef de service éducatif repartir avec le jeune K... afin de le conduire dans un centre éducatif renforcé.
 Le directeur du centre qui a accueilli le jeune K... le soir même du 08 août atteste de l'accompagnement du jeune par Monsieur K... O... et précise que : "le climat était tout à fait détendu et aucune tension n'était perceptible entre ces deux personnes.