Cour d'appel de Chambéry,  décision 12-21.126 du 03/07/2013,  partie 5


qu'ayant relevé que si le défaut de déclaration n'éteint pas la créance, le créancier ne peut plus participer aux répartitions et dividendes prévues dans le cadre de la procédure collective, que les décisions de redressement et de liquidation judiciaire font l'objet de la publicité prévue par les articles R.641-7 et R.621-8 du Code de commerce et, notamment, sont publiées au BODACC, que le Crédit Agricole des Savoie a accès à ce bulletin en sa qualité d'organisme professionnel et ne peut alléguer ne pas avoir eu connaissance de cette procédure en raison de l'absence d'informations données par l'emprunteur et la caution, pour en déduire que cette absence de déclaration de la créance constitue une omission fautive de la banque entraînant l'impossibilité pour la caution de bénéficier d'un recours subrogatoire à l'égard de l'emprunteur principal, que Monsieur X... apporte ainsi la preuve que la subrogation a été rendue impossible par le fait du créancier, qu'en application de l'article 2314 du Code civil Monsieur X... se trouve ainsi déchargé de ses engagements de caution, la Cour d'appel qui n'a pas constaté qu'était rapportée la preuve de l'existence de répartition et dividendes au profit des créanciers chirographaires et partant d'un préjudice causé par l'absence de déclaration des créances a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil ;