Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-31.030 du 15/05/2019,  partie 5



 2°) ALORS QU'en cas de litige relatif à l'existence d'un harcèlement moral, le salarié doit établir des faits qui permettent de présumer l'existence du harcèlement, et qu'il incombe alors à l'employeur de prouver que ces agissements n'en sont pas constitutifs mais que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; qu'il n'appartient pas au juge de suppléer la carence de l'employeur dans la preuve des faits qui lui incombent ; que la cour d'appel a retenu que M. J... ne pouvait donner immédiatement des directives à la salariée dans la mesure où il dirigeait une section syndicale dans la Garonne et que n'étant pas sur place, il ne pouvait lui être reproché d'avoir voulu connaître le contenu de son contrat de travail ; qu'en apportant par elle-même une justification aux agissements reprochés à l'employeur, quand il incombait à ce dernier de démontrer que ses décisions étaient justifiées par des éléments objectifs, la cour d'appel a méconnu le mécanisme probatoire prévu en matière de harcèlement moral et a violé l'article L. 1154-1 du code du travail pris dans sa rédaction applicable au litige.
 
 3°) ALORS QUE le harcèlement moral se caractérise notamment par une violation de l'obligation de fournir du travail et par la mise à l'écart du salarié, et que pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié, en prenant en compte les documents médicaux éventuellement produits, et d'apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral au sens de l'article L. 1152-1 du code du travail ; qu'en retenant qu' « aucun des éléments produits aux débats ne permett[ait] de caractériser un fait quelconque, encore moins un fait répété, susceptible de laisser présumer le harcèlement reproché [
 ] », sans vérifier si les certificats médicaux versés aux débats faisant état d'une sous charge de travail, d'un défaut d'encadrement, d'une souffrance morale au travail, et d'un syndrome anxio dépressif justifiant une inaptitude médicale au poste de travail pour maladie professionnelle en raison de l'altération de l'état de santé de la salariée (pièces n° 7 et 8), et les neuf emails échangés entre la salariée et l'employeur sur la période courant de septembre 2014 à avril 2015 démontrant que ce dernier lui fournissait très peu de travail (8 tâches en 8 mois) et la mettait à l'écart du fonctionnement du syndicat (pièce n° 5), ne démontraient pas des agissements laissant présumer l'existence d'un harcèlement moral, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail.
 
 4°) ALORS QUE les juges du fond, tenus de motiver leur décision, ne peuvent statuer par voie de motif hypothétique ; que pour débouter Mme K..., la cour d'appel a retenu que « les mails émanant de M. J... [
 ] n'[étaient] certainement pas les seuls contacts qu'elle [avait] pu avoir avec ce dernier » et qu' « il [fallait] aussi faire observer que ce n'[était] sûrement pas du fait des administrateurs provisoires si notamment il y [avait] peu d'adhérents accueillis ou peu d'appels téléphoniques sur la période considérée » ; qu'en statuant par de tels motifs hypothétiques, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 5°) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; que la cour d'appel a retenu que la salariée ne fournissait aucun élément sérieux démontrant qu'elle aurait reçu peu de directives et de travail après son courrier du 1er septembre 2014 adressé à l'employeur ; que Mme K... versait pourtant aux débats des emails échangés avec ce dernier en date des 15 septembre 2014, 16 septembre 2014, 13 janvier 2015, 4 février 2015, 26 février 2015, 5 mars 2015, 25 mars 2015, et 13 avril 2015 témoignant du faible nombre de travaux confiés et limités pour l'essentiel à des envois de documents élaborés par l'administration provisoire (pièce n° 5) ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 6°) ALORS QUE l'adage « nul ne peut se constituer de preuve à soi même » n'est pas applicable à la preuve des faits juridiques ; que le fait d'isoler un salarié et de lui fournir très peu de travail constitue un fait juridique ; qu'en retenant que « nul ne pouvant s'établir de preuve à soi-même, la liste des tâches accomplies entre les 3 juillet 2014 et le 13 avril 2015 que [la salariée] [avait] dressé[e] elle-même n'[avait] [
 ] aucune valeur probante », quand ladite liste visait à démontrer le fait juridique constitué par la démarche de l'employeur d'isolement de Mme K... et de mise en place d'une sous charge de travail contrairement à ses obligations, la cour d'appel a violé l'adage susvisé.
 
 7°) ALORS QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ;