Cour d'appel de Versailles
2C, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-21.921 du 07/07/2021,  partie 3


il convient de la désigner en remplacement de M. [B] [U] ;
 
 1°) ALORS QUE l&apos;avis du Ministère Public doit être mis à disposition des parties afin qu&apos;elles puissent y répondre utilement ; qu&apos;en se bornant à énoncer que l&apos;affaire a été communiquée au Ministère Public qui a visé le dossier le 31 mai 2019, sans constater que ses conclusions avaient été mises à la disposition de M. [N] [U] avant l&apos;audience afin qu&apos;il puisse y répondre, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 16, 425 et 431 du code de procédure civile, ensemble de l&apos;article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l&apos;homme ;
 
 2°) ALORS QUE tout jugement doit être motivé ; que le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motif ;que pour décharger M. [N] [U] de ses fonctions de curateur d&apos;[B], au profit de la mère de ce dernier, la cour d&apos;appel a pris en considération le souhait du majeur protégé, la proximité géographique et les dissensions entre les parents au sujet de l&apos;avenir professionnel d&apos;[B] et de la perception de son handicap ; qu&apos;en statuant ainsi sans répondre aux conclusions de M. [U] faisant valoir que sa curatelle avait permis d&apos;assurer un certain nombre de tâches, notamment administratives, mais surtout d&apos;éviter le renouvellement d&apos;escroqueries financières et de gérer les sommes épargnées par [B], afin qu&apos;elles puissent évoluer pour lui à court et long terme afin de lui garantir un patrimoine et un avenir (cf.conclusions d&apos;appel pp. 3 et 4, spéc. p. 4, avant-dernier §), la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Le pourvoi fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR dispensé Mme [J] [U], mère, en qualité de curateur, d&apos;établir un compte de gestion et de le soumettre à l&apos;approbation du greffier en chef, eu égard à la modicité des revenus de la personne protégée.
 
 ALORS QUE tout jugement doit être motivé ; qu&apos;en dispensant la curatrice d&apos;établir un compte de gestion et de le soumettre à l&apos;approbation du greffier en chef, sans aucun motif, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile.