Cour d'appel d'Aix-en-Provence
10, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-12.657 du 09/02/2023,  partie 3


qu'en ayant refusé d'indemniser le préjudice professionnel subi par Mme [T] par suite de son incapacité à la station debout et l'anesthésie de trois doigts de sa main gauche l'empêchant définitivement d'exercer la profession de sage-femme, au motif qu'elle souffrait d'une pathologie latente, certes asymptomatique, mais qui n'avait pas été révélée, « faute de nécessité d'un examen d'imagerie adapté », de sorte que l'état de l'exposante ne correspondait pas à une pathologie préexistante sans antécédent ni prise en charge, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles 4 de la loi du 5 juillet 1985 et 1382, devenu 1240 du code civil ;
 
 4°) ALORS QUE la prédisposition pathologique dont souffrait une victime, antérieurement à l'accident de la circulation qu'elle a subi, n'est pas de nature à réduire ou exclure l'indemnisation de son préjudice professionnel, quand cette pathologie, qui se trouvait à l'état latent, a été révélée peu après l'accident ; qu'en ayant jugé que l'incapacité professionnelle subie par Mme [T], en suite de l'accident de la circulation qui lui interdisait désormais toute station débout, ayant conduit à l'anesthésie de trois doigts de sa main gauche et l'avait rendue inapte à sa profession de sage-femme, ne pouvait être indemnisée au titre des PGPF, au motif que rien ne permettait d'imputer ces symptômes, certes révélés peu après l'accident, à celui-ci, Mme [T] souffrant d'une pathologique préexistante, la cour d'appel a violé les articles 4 de la loi du 5 juillet 1985 et 1382, devenu 1240 du code civil.