décision 16-83.198 du 04/05/2017,  partie 5


que le tribunal correctionnel l'a déclaré coupable des faits qui lui étaient reprochés par un jugement dont il a fait appel ainsi que le ministère public ;
 
 Attendu que, pour infirmer le jugement déféré, relaxer M. X... du chef d'escroquerie et débouter la caisse primaire d'assurance maladie de la Marne de ses demandes, l'arrêt retient, notamment, que les pièces de la procédure ne mettent en évidence que l'existence de simples allégations mensongères du prévenu sur son état de santé, sans établir l'existence d'autres manoeuvres ;
 
 Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors qu'il résultait des éléments de l'enquête rappelés par les juges que le prévenu avait admis que pour obtenir un certificat médical pour certaines pathologies inventées, il remettait des certificats médicaux précédemment établis sur la base de ses mensonges, et que sa mère avait reconnu avoir falsifié différents documents pour permettre à son fils d'obtenir des certificats médicaux et ainsi cautionné ses déclarations mensongères, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations ;
 
 D'où il suit que la cassation est encourue ;
 
 Par ces motifs :
 
 CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, chambre correctionnelle, en date du 18 septembre 2014, mais en ses seules dispositions concernant le préjudice subi par la caisse primaire d'assurance maladie de la Marne, toutes autres dispositions étant expressément maintenues,
 
 Et pour qu'il soit à nouveau statué, dans la limite de la cassation ainsi prononcée,
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quatre mai deux mille dix-sept ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.