Cour d'appel de Versailles
21, Cour de cassation
Première présidence (Ordonnance), décision 22-16.146 du 23/03/2023,  partie 2



 Il résulte des pièces versées et des explications des parties que les causes de l'arrêt ont été exécutées, ce compris la condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile, le différend portant sur le régime fiscal de l'indemnité allouée à M. [M] ne pouvant constituer une inexécution manifeste de la décision au sens de l'article 1009-1 du code de procédure civile mais une simple difficulté d'exécution de la décision relevant de la compétence du juge de l'exécution et pouvant être au surplus résolu par une démarche de M. [M] auprès des services fiscaux.
 
 Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour.
 
 EN CONSÉQUENCE :
 
 La requête en radiation est rejetée.

Fait à Paris, le 23 mars 2023

Le greffier, 
 Le conseiller délégué,

Océane Gratian
 Jean Rovinski