Cour d'appel de Paris
J2, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-22.080 du 09/09/2021,  partie 3



 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du neuf septembre deux mille vingt et un et signé par lui et Mme Martinel, conseiller doyen, en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la société Yingli Green Energy France
 
 La société Yingli Green Energy France fait grief à la décision attaquée d&apos;AVOIR déclaré son appel irrecevable, 
 
 1) ALORS QUE la déclaration d&apos;appel dirigée contre un jugement statuant sur la compétence doit, à peine d&apos;irrecevabilité, être motivée, soit dans la déclaration elle-même, soit dans des conclusions jointes à cette déclaration ; qu&apos;il ressort des mentions du message adressé via le RPVA par le conseil de la société Yingli Green Energy France à la cour d&apos;appel de Paris, le 11 septembre 2019 à 22 h 06, qu&apos;étaient jointes à la déclaration d&apos;appel visant le jugement du tribunal de commerce de Paris du 17 mai 2019 statuant sur sa compétence, des conclusions d&apos;appel relatives à l&apos;incompétence du tribunal de commerce de Paris ; que la cour d&apos;appel a d&apos;ailleurs elle-même constaté que l&apos;appel avait été interjeté le 11 septembre 2019 par la société Yingli Green Energy France et que cette dernière avait remis ses conclusions le même jour ; qu&apos;en affirmant qu&apos;aucune conclusion sur la motivation n&apos;avait été jointe à la déclaration d&apos;appel de la société Yingli Green Energy France, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 4 du code de procédure civile, ensemble l&apos;article 85 du même code ;
 
 2) ALORS à tout le moins QUE la déclaration d&apos;appel dirigée contre un jugement statuant sur la compétence doit, à peine d&apos;irrecevabilité, être motivée, soit dans la déclaration elle-même, soit dans des conclusions jointes à cette déclaration ; que la cour d&apos;appel a ellemême constaté que l&apos;appel avait été interjeté le 11 septembre 2019 par la société Yingli Green Energy France et que cette dernière avait, le même jour, remis ses conclusions relatives à la l&apos;incompétence du juge commercial ; qu&apos;en affirmant qu&apos;aucune conclusion sur la motivation n&apos;a été jointe à la déclaration d&apos;appel de la société Yingli Green Energy France, sans s&apos;expliquer sur les conditions dans lesquels les conclusions de la société Yingli Green Energy France avaient pu être déposées le même jour que la déclaration d&apos;appel sans y être jointes, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 85 du code de procédure civile.
 
 Moyen produit au mémoire complémentaire par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la société Yingli Green Energy France
 
 La société Yingli Green Energy France fait grief à la décision attaquée d&apos;AVOIR déclaré son appel irrecevable, 
 
 ALORS QUE le défaut de motivation du recours, susceptible de donner lieu à la fin de non-recevoir tirée de l&apos;irrecevabilité de l&apos;appel du jugement statuant sur la compétence, peut être régularisé, en matière de procédure avec représentation obligatoire, par le dépôt au greffe, avant l&apos;expiration du délai d&apos;appel, d&apos;une nouvelle déclaration d&apos;appel motivée ou de conclusions comportant la motivation du recours, adressées à la cour d&apos;appel ; qu&apos;en l&apos;espèce, il ressort des constatations de la décision attaquée que l&apos;appel avait été interjeté le 11 septembre 2019 par la société Yingli Green Energy France, avant même que le délai d&apos;appel ait pu commencer à courir, et que la société Yingli Green Energy France avait, ce même 11 septembre 2019, déposé ses conclusions relatives à l&apos;incompétence du juge commercial ; qu&apos;en jugeant l&apos;appel irrecevable quand ces conclusions, à supposer qu&apos;elles n&apos;aient pas été jointes à la déclaration d&apos;appel, étaient de nature à régulariser l&apos;absence de motivation de la déclaration d&apos;appel dès lors qu&apos;elles avaient été déposées devant la cour d&apos;appel avant l&apos;expiration du délai d&apos;appel, la cour d&apos;appel a violé les articles 85 et 126 du code de procédure civile.