Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-25.735 du 29/09/2021,  partie 7


qu'en imputant à Mme [F] [R] le recel successoral de la somme de 16 921,79 euros, après avoir pourtant constaté que cette somme avait été prélevée sur le compte bancaire de la défunte au profit de M. [Q] [I], qui n'était pas son héritier, ce dont se déduisait l'absence de tout recel, en la personne de Mme [F] [R], la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 778 du code civil ;
 
 Alors 3°) et en toute hypothèse que le recel successoral suppose l'intention frauduleuse de rompre l'égalité du partage ; qu'en se bornant, pour imputer à Mme [F] [R] le recel successoral de la somme de 16 921,79 euros, à relever qu'elle a toujours nié avoir profité de cette somme, malgré les constats du notaire, et que, étant co-titulaire du compte bancaire avec sa mère, les opérations à son profit sur ce compte étaient inconnues des petits-enfants de la défunte, qui n'en ont eu connaissance qu'au décès, dans le cadre des opérations de succession de leur grand-mère, la cour d'appel, qui s'est déterminée par des motifs impropres à caractériser l'intention frauduleuses de Mme [F] [R] a privé sa décision de base légale au regard de l'article 778 du code civil.