Cour d'appel de Paris
K8, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-14.315 du 10/02/2021,  partie 6


que la déloyauté éventuelle du salarié ne suffit pas à caractériser une intention de nuire à son employeur ; qu'en retenant, pour dire le licenciement fondé sur une faute lourde, que le salarié avait fait preuve d'une déloyauté incontestable preuve de sa détermination à faire prévaloir son intérêt sur celui de l'employeur, la cour d'appel n'a pas caractérisé l'intention de nuire du salarié et violé l'article L. 3141-26 du code du travail.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande d'indemnisation pour licenciement vexatoire.
 
 AUX MOTIFS propres QUE M. Q... ne justifie d'aucun élément ni préjudice au soutien de ses demandes de dommages intérêts pour licenciement vexatoire.
 
 AUX MOTIFS adoptés QUE le licenciement n'était pas vexatoire dans son déroulement.
 
 ALORS QUE les conditions brutales ou vexatoires du licenciement causent au salarié un préjudice distinct de celui résultant de la perte de son emploi dont il est fondé à solliciter la réparation ; que le licenciement doit être regardé comme étant intervenu dans des conditions vexatoires lorsque l'employeur a mis en cause de manière injustifiée la probité du salarié ; qu'en déboutant l'exposant sans rechercher si, ainsi qu'il était soutenu devant elle, la mise en cause injustifiée de sa probité ne lui avait pas causé un préjudice distinct de celui résultant de son emploi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 devenu 1240 du code civil.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande au titre des jours de RTT restant dus.
 
 AUX MOTIFS propres QUE sa réclamation formée au titre des RTT n'est pas établie.
 
 AUX MOTIFS adoptés QUE le licenciement de M. Q... pour faute lourde était justifié ; que, dans ces conditions, les demandes de salaire et accessoires de salaires revendiqués par M. Q... ne sont pas justifiées.
 
 ALORS QUE ce chef de l'arrêt sera censuré en conséquence de la cassation à intervenir sur le premier ou le deuxième moyen par application de l'article 624 du code de procédure civile.
 
 CINQUIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande au titre de son droit individuel à la formation.
 
 AUX MOTIFS propres QUE M. Q... ne justifie d'aucun élément ni préjudice au soutien de ses demandes de dommages intérêts pour inobservation des dispositions relatives au DIF.
 
 AUX MOTIFS adoptés QUE le licenciement de M. Q... pour faute lourde était justifié ; que, dans ces conditions, les demandes de salaire et accessoires de salaires revendiqués par M. Q... ne sont pas justifiées.
 
 ALORS QUE ce chef de l'arrêt sera censuré en conséquence de la cassation à intervenir sur le premier ou le deuxième moyen par application de l'article 624 du code de procédure civile.