Cour d'appel de Colmar,  décision 13-86.917 du 09/12/2014,  partie 3



 Mais attendu qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés, et le principe ci-dessus rappelé ;
 D'où il suit que la cassation est de nouveau encourue de ce chef ;
 Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres moyens de cassation proposés :
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Colmar, en date du 2 octobre 2013, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Metz, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Colmar et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le neuf décembre deux mille quatorze ;
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;