Cour d'appel de Bordeaux
4A, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-23.286 du 09/05/2019,  partie 3


que M. I... avait produit sous le n° 46 la lettre du 27 février 2014 de Mme G..., inspectrice du travail, qui évoquait le fait qu'elle avait précisé à son employeur, M. M..., qu'« il était tenu de vous rétablir dans des conditions normales de travail et de ne pas vous mettre à l'isolement. M. M... s'est alors engagé à vous rétablir vos conditions contractuelles mais sur un lieu de travail différent et à vous proposer ensuite par écrit et en respectant les délais, des modifications qui ne prendraient effet que si vous en étiez d'accord   à l'examen de ces déclarations, il ressort effectivement qu'il y a une situation conflictuelle importante entre vous et votre employeur   Je ne peux donc que vous conseiller de saisir le juge au sujet de cette affaire pour faire reconnaître l'éventuelle volonté de votre employeur de vous causer préjudice et demander à ce titre des dommages et intérêts » ; qu'en écartant l'existence d'un harcèlement moral, sans même s'expliquer sur le constat par l'inspectrice de l'existence de conditions anormales de travail et d'un isolement du salarié, la cour d'appel a encore privé sa décision de base légale au regard de l'article L.1152-1 du code du travail.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que le licenciement pour absence prolongée de M. I... était justifié par une cause réelle et sérieuse, de l'avoir débouté de l'ensemble de ses demandes à ce titre et de l'avoir condamné à verser à l'association les Girondins de Bordeaux la somme de 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur le licenciement pour absence prolongée du salarié : ce licenciement ne peut intervenir que si l'employeur établit que l'absence ou les absences du salarié entraînent des perturbations importantes dans le fonctionnement normal de l'entreprise et que le remplacement définitif du salarié absent est une nécessité de sorte que si la perturbation de l'entreprise peut être palliée par une nouvelle répartition du travail entre les salariés ou par l'embauche temporaire d'un autre travailleur, le remplacement ne sera pas considéré comme nécessaire étant précisé que ce remplacement doit être définitif et effectif dans un délai raisonnable après le licenciement en tenant compte des spécificités de l'entreprise et de l'emploi concerné ainsi que des démarches faites par l'employeur en vue d'un recrutement ;
 Qu'en l'espèce la lettre de licenciement du 19 juin 2014 fait état d'un accroissement d'activité en raison de la signature d'une convention d'occupation du domaine public avec la ville de Bordeaux pour la salle du Grand Parc et que les nombreux arrêts de travail du salarié compte tenu de la nature de l'emploi qu'il occupait et de l'organisation de l'association sont considérés par l'employeur comme extrêmement préjudiciables à la bonne marche de celle-ci et ne permettent pas de répartir son travail en l'absence de tout disponibilité sur des plages horaires très particulières soit le lundi de 9h30 à 14 heures, les mercredi, jeudi et vendredi de 11h30 à 14 heures, ce qui a rendu nécessaire son remplacement définitif lorsqu'un recrutement d'un salarié dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée ne pouvait être envisagé au regard de la nature du poste occupé par M. I... et de ses horaires de travail ;
 Que la cour relève que les nombreuses absences du salarié pendant quatre mois ont justifié en raison des perturbations causées au fonctionnement de l'association tenue de respecter la convention avec la ville de Bordeaux pour l'utilisation et la surveillance de la salle de sports, le recrutement d'un salarié dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée pour effectuer les horaires de travail de M. I... dans la salle du Grand Parc à Bordeaux avec prise d'effet le 15 juin 2014 ;
 Que c'est donc à tort que les premiers juges ont considéré que le licenciement du salarié est dépourvu de cause réelle et sérieuse alors que les perturbations causées par les absences du salarié à l'association ont justifié son remplacement à titre définitif de sorte que le licenciement de M. I... ne saurait être remis en cause par la cour qui déboutera ce dernier de l'ensemble de ses demandes relatives aux conséquences de son licenciement » ;
 
 1/ ALORS QUE ces motifs seront censurés par voie de conséquence de la cassation à intervenir sur le deuxième moyen, par application de l'article 625 du code de procédure civile, dès lors que l'absence prolongée d'un salarié pour cause de maladie ne peut constituer un motif valable de rupture lorsqu'elle résulte du harcèlement moral auquel il a été soumis ;
 
 2/ ALORS (subsidiairement) QUE l'article L.1132-1 du code du travail qui fait interdiction de licencier un salarié en raison de son état de santé, ne s'oppose pas au licenciement motivé, non par son état de santé, mais par la situation objective de l'entreprise dont le fonctionnement est perturbé par l'absence prolongée ou les absences répétées du salarié dès lors que ces perturbations entraînent la nécessité pour l'employeur de procéder au remplacement définitif de l'intéressée par l'engagement d'un autre salarié ;