Cour d'appel de Noumea, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-26.583 du 23/01/2019,  partie 2


que M. X... faisait valoir, à l'appui de sa demande tendant à ce que lui soit allouée une somme correspondant à 11 mois de salaire, qu'au-delà de son ancienneté dans le poste, aucun reproche n'avait jamais été formulé sur la qualité de son travail et qu'il s'agissait essentiellement d'un licenciement politique, étant donné le contexte de la rupture (p. 5) ; qu'en refusant d'allouer à M. X... une indemnité supérieure à six mois de salaire au seul motif, erroné, que la loi ne met aucune autre obligation à la charge de l'employeur, sans examiner la situation personnelle du salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article Lp. 122-35 du code du travail de Nouvelle-Calédonie, ensemble du principe de la réparation intégrale du préjudice.