Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-10.509 du 13/01/2021,  partie 3



 ALORS QUE, subsidiairement, les exposants faisaient valoir (v. leurs conclusions d'appel, p.15, alinéas 7 et 8) que l'éligibilité des immeubles aux dispositifs Robien litigieux résultait nécessairement de la lettre émise par leur expert-comptable le 12 décembre 2011, aux termes de laquelle il reconnaissait avoir en main tous documents nécessaires pour procéder, auprès de l'administration fiscale, à une réclamation afin de les faire bénéficier de ces optimisations fiscales et de la réclamation déposée par eux à son initiative le 19 décembre 2011, dès lors qu'il n'aurait jamais établi les courriers nécessaires pour procéder au dépôt d'une telle réclamation si les immeubles n'avaient pas été éligibles à ces mécanismes ; qu'en déboutant les contribuables de leur action en responsabilité contre leur expert-comptable sans répondre à leurs conclusions sur ce point, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure
 civile.