décision 18-84.624 du 25/06/2019,  partie 2



 Attendu qu'en l'état de ces énonciations, et dès lors qu'il résulte de l'acte d'huissier du 10 novembre 2017 que la citation pour l'audience du 4 décembre 2017 a été remise à la personne de Mme G..., rencontrée en l'étude, qui a accepté de signer l'original, peu important que l'huissier n'ait accompli aucune autre démarche préalable, le jugement attaqué n'encourt pas la censure ;
 
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Et attendu que le jugement est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-cinq juin deux mille dix-neuf ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.