Cour d'appel d'Orléans,  décision 14-10.623 du 12/05/2015,  partie 5


qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que les salariés ne justifiaient pas avoir effectué plus de kilomètres que ceux qui leur avaient été remboursés dès lors qu'ils comptabilisaient à tort le trajet aller-retour entre leur domicile et la plateforme, et que rien ne permettait de considérer que leurs décomptes d'itinéraires étaient plus fiables que celui de la société ; qu'en condamnant néanmoins la société MEDIAPOST à leur verser un rappel de frais professionnels pour la période antérieure à 2010, au motif inopérant que la commission de suivi des cadences avait décidé de réévaluer le nombre de kilomètres de leur secteur à compter de 2010, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations en violation de l'article 1134 du Code civil ; 
 
 2/ ALORS QU'en fixant forfaitairement à la somme de 500 euros le rappel de remboursement de frais accordé à Monsieur X... et Madame Y..., sans préciser les éléments de son calcul, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile.