cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 1,  décision 16-22.996 du 30/05/2018,  partie 2



 Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à la société Granini France la somme de 3 000 euros et rejette sa demande ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente mai deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Hémery, Thomas-Raquin, Le Guerer, avocat aux Conseils, pour la société Granini France
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir annulé la décision rendue le 28 août 2015 par le directeur général de l'INPI ;
 
 AUX MOTIFS QUE « sur la similitude des produits et services   c'est donc à juste titre que le directeur général de l'INPI a retenu la similarité ou la complémentarité entre l'ensemble de(s)   produits et services   que, sur la comparaison des signes, la SAS Hubert Prod affirme qu'il résulte d'une comparaison globale et objective des signes que ceux-ci sont suffisamment différenciés pour exclure tout risque de confusion du public pertinent ; que la SAS Granini France réplique qu'il existe entre les signes en présence un risque de confusion car il faut tenir compte de leurs éléments distinctifs et dominants, en l'espèce le terme "JOKER", le signe second pouvant être perçu par le public comme une déclinaison de la marque antérieure ; que la marque antérieure porte sur le signe "JOKER+" tel que reproduit ci-dessous :

et que la demande d'enregistrement contestée porte sur le signe "JOKER"
 tel que reproduit ci-dessous :

;
 
 que la marque seconde n'étant pas la reproduction à l'identique de la marque antérieure, il convient, conformément à la jurisprudence constante de la Cour de justice de l'Union européenne, de rechercher s'il n'existe pas, entre elles, un risque de confusion (qui comprend le risque d'association), lequel doit être apprécié globalement en se fondant sur l'impression d'ensemble produite par les deux marques au regard de leurs éléments dominants et distinctifs et en tenant compte de tous les facteurs pertinents du cas d'espèce ; qu'il sera en particulier précisé que le consommateur moyen perçoit normalement une marque comme un tout et ne se livre pas à un examen de ses différents détails ; qu'il sera en outre ajouté que si un faible degré de similitude entre les signes peut être compensé par un degré de similitude élevé entre les produits ou les services désignés, encore faut-il qu'il puisse exister un risque de confusion entre les signes ; qu'en l'espèce on est en présence de deux marques complexes ayant en commun le terme "JOKER" ; que la Cour de justice de l'Union européenne, aux points 42 et 43 de son arrêt Nestlé du 20 4 septembre 2007 a rappelé que si "l'impression d'ensemble produite dans la mémoire du public pertinent par une marque complexe peut, dans certaines circonstances, être dominée par un ou plusieurs de ses composants   ce n'est que si tous les autres composants de la marque sont négligeables que l'appréciation de la similitude pourra se faire sur la seule base de l'élément dominant" ; qu'en l'espèce si les éléments graphiques des deux marques peuvent ne pas apparaître dominants par rapport à l'élément verbal "JOKER" qui n'est pas négligeable, "le fait qu'un élément ne soit pas négligeable ne signifie pas qu'il soit dominant, de même que le fait qu'un élément ne soit pas dominant n'implique nullement qu'il soit négligeable" (point 44 de l'arrêt précité) ; qu'à l'examen des signes en cause il apparaît que leurs éléments graphiques présentent dans l'une et l'autre marque une intensité qui est loin d'être négligeable par rapport à celle présentée par leur élément verbal ; qu'en effet les lettres du terme "JOKER", suivi du signe "+", de la marque antérieure sont représentées dans une calligraphie particulière, les lettres étant en couleur bleu clair dégradé (à l'exception de la lettre "K" et du signe "+" de couleur jaune), détourées en bleu foncé avec effet de brillance et de relief, le terme étant découpé en deux, les trois premières lettres inscrites en taille croissante créant un mouvement d'agrandissement, les deux dernières lettres et le signe "+" de taille décroissante, créant un mouvement inverse de rétrécissement ; que l'élément figuratif occupe ainsi une place aussi importante que l'élément verbal ; que la marque seconde représente un lingot d'or vu de face avec des reflets mettant en valeur son relief et son éclat, sur lequel est inscrit le terme "JOKER" en majuscules ajourées sur un bandeau bleu profond couvrant la face supérieure du lingot ; que cet élément figuratif occupe une place au moins aussi importante, si ce n'est plus importante, que l'élément verbal; qu'ainsi sur la base de l'impression d'ensemble produite par les signes en cause il apparaît que ceux-ci présentent d'importantes différences visuelles ; que phonétiquement les signes présentent également des différences dans la mesure où le signe "+" de la marque antérieure sera prononcée [plus] par le consommateur moyen ;