Cour d'appel de Paris
E1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-17.898 du 26/01/2022,  partie 5


qu'ils rappelaient à cette fin que « par arrêt du 15 mai 2013, la cour d'appel de Paris a condamné la Société Générale à payer à Madame [H] la somme de 290 668,88 euros à l'issue d'une action en responsabilité professionnelle de la banque au titre du prêt consenti aux co-indivisaires » (leurs conclusions, spéc. p. 10, § 7), et que « son préjudice a été estimé en tenant compte du risque pour la défunte d'avoir à rembourser en totalité les prêts de 180 000 et de 120 000 euros, alors qu'il n'en a rien été, puisqu'il reste un encours global de 378 477,09 euros » (arrêt, p. 9, antépénult. §), en sorte que les ayants droit d'[F] [H] ne pouvaient conserver par-devers eux ladite indemnité perçue au titre d'un préjudice affectant l'indivision ; qu'après avoir relevé que la demande de MM. [X] et [G] [T] « peut donc être considérée comme ayant vocation à opérer compensation avec les créances que les consorts [W] font valoir à l'encontre de l'indivision » (arrêt, p. 9, avant-dern. §), la cour d'appel a rejeté leur demande « tendant au reversement par les consorts [W] des 2/3 de l'indemnité perçue par [F] [H] de la Société générale » motif pris que les conditions de l'action de in rem verso n'étaient pas réunies ; qu'en statuant ainsi, sans constater que cette indemnité n'aurait pas constitué une créance de l'indivision imputable au remboursement des prêts, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 815-8 du code civil.