décision 16-15.791 du 15/03/2018,  partie 4


qu'en outre, la loi n°2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français ne fixe pas de seuil d'exposition minimale ouvrant droit à une indemnisation ; que dans ces conditions, des présomptions graves, précises et concordantes établissent la présence de Robert X... sur les sites des essais nucléaires à l'occasion de tirs atmosphériques, l'existence de retombées radio-actives présentant un danger sanitaire durant la période et un lien de causalité entre l'activité professionnelle de Robert X... pour le compte de l'appelant et le lymphome dont il a souffert ; que le commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives est donc présumé avoir commis un manquement à son obligation de sécurité de résultat qui est une cause nécessaire de la maladie, même si elle n'en serait pas la cause déterminante ; qu'or, le caractère potentiellement nocif des substances radioactives était déjà connu à la fin du 19ème siècle ;
 que par ailleurs, il résulte des pièces versées aux débats, et notamment du rapport parlementaire de 2001, que, depuis 1957, date à laquelle la France a décidé de se doter de l'arme atomique, il a été débattu des problèmes sécuritaires et sanitaires en matière d'essai nucléaires ; qu'il est ainsi établi que le commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives avait conscience du danger auquel étaient exposés les salariés sur les sites de tirs nucléaires, notamment atmosphériques, en Polynésie française ; qu'en outre, Robert X..., qui a été exposé à l'action de substances radioactives n'a pas bénéficié de contrôles sérieux adaptés au risque auquel il était exposé ; que c'est ainsi qu'il n'a pas fait l'objet d'une surveillance dosimétrique régulière destinée à mesurer le niveau d'exposition individuelle aux rayonnements ionisants, ni d'examens anthropogammamétriques réguliers permettant de diagnostiquer la contamination interne ; qu'aucun élément versé aux débats ne démontre que le commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives a délivré à ses salariés une information précise et écrite sous forme notamment de directives affichées sur les lieux de travail, relative aux dangers de la radioactivité, aux mesures de protection à prendre et aux comportement à éviter ; qu'il n'est pas démontré non plus qu'il se soit montré particulièrement vigilant en rappelant les consignes de sécurité et en sanctionnant leur non-respect ; que dans ces conditions, le commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives n'a pas pris toute les précautions nécessaires pour préserver Robert X... du danger qui le menaçait ; qu'il doit donc être tenu d'indemniser l'intégralité du préjudice subi par Robert X... du fait du manquement à l'obligation de sécurité ; que les éléments versés aux débats ne permettant pas d'évaluer l'importance de ce préjudice, le tribunal du travail a, à juste titre, ordonné une nouvelle expertise médicale ; sur les décisions prises à l'égard de la société SODETRA ; qu'aucune des parties ne soulève l'absence de personnalité morale de la société SODETRA, ni la qualité de Maître Y... pour représenter cette société ; que par ailleurs, le fait qu'une relation de travail a existé entre Robert X... et la société SODETRA n'est pas contesté et ressort des pièces versées aux débats ; que dans ces conditions, le jugement du 16 juillet 2012 sera confirmé en ce qu'il a dit que le CEA et la société SODETRA sont tenus d'indemniser Robert X... du préjudice résultant du lymphome folliculaire inguino-iliaque ; que toutefois, la solidarité ne se présumant pas, l'obligation mise à la charge des co-employeurs est une obligation in-solidum (...)
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE sur le droit à indemnisation de Mr X... ; que le tribunal a d'ores et déjà pris position sur le fait que la preuve de ce que le requérant a contracté une maladie du fait de son activité peut être établie par des présomptions graves, précises et concordantes ; que le CEA ne formule aucun élément nouveau pertinent mettant obstacle à ce mode de preuve ; que le tribunal, à la suite d'une argumentation à laquelle il sera renvoyé, a indiqué disposer d'éléments graves et concordants, qui faute d'être utilement et précisément démentis par le CEA, établissent l'existence de retombées radio-actives des essais atmosphériques pratiqués à l'époque de la présence de M. X... sur les sites ; que le CEA n'apporte pas davantage d'éléments nouveaux contredisant la réalité de la présence sur site de M. X..., non plus que démontrant l'absence de retombées radio-actives ; que le tribunal avait particulièrement donné mission à l'expert de dire s'il existe un consensus scientifique pour reconnaître l'origine radio-induites du lymphome, de préciser de quel type de lymphome est atteint M. X... et de dire si cette pathologie est inscrite comme maladie radio-induite dans la loi américaine du 25 avril 1988 et si elle figure dans la liste des maladies radio-induite de l'UNSCEAR (2006) et dans quel groupe, de dire enfin si dans le cas particulier de Mr X..., il existe des facteurs avérés (autres qu'une contamination radioactive) susceptible d'expliquer sa maladie ; que l'expert indique que si l'origine radio-induite de certains lymphome est reconnue, il n'existe pas de consensus scientifique réel sur ce sujet ;