Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-18.782 du 22/01/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 22 JANVIER 2020
 
 M. A... X..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° N 18-18.782 contre l'arrêt rendu le 24 novembre 2017 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre civile TGI), dans le litige l'opposant à la société Banque française commerciale de l'Océan Indien, société anonyme, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Graff-Daudret, conseiller, les observations écrites de la SCP Richard, avocat de M. X..., de la SCP Delvolvé et Trichet, avocat de la société Banque française commerciale de l'Océan Indien, l'avis de Mme Guinamant, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 26 novembre 2019 où étaient présents Mme Mouillard, président, Mme Graff-Daudret, conseiller rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, Mme Guinamant, avocat général référendaire, et Mme Labat, greffier de chambre,
 
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. X... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. X... et le condamne à payer à la société Banque française commerciale de l'Océan Indien la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux janvier deux mille vingt.
 
 MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Richard, avocat aux Conseils, pour M. X...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur A... X... de sa demande tendant à voir prononcer la nullité de l'engagement de caution solidaire qu'il a souscrit le 30 novembre 2010 au profit de la Banque Française Commerciale de l'Océan Indien ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur l'étendue de la garantie d'OSEO, l'examen de la pièce n° 11 (notification de garantie du 23 novembre 2010) fait apparaître que la Société POMME TATOU bénéficiait pour le prêt de 110 000,00 € d'un nantissement, des cautions solidaires de M. E... et de M. X... à concurrence de 50 % chacun et d'une prise en charge à concurrence de 50 % de la commission de la garantie d'OSEO par la région REUNION ; que le Tribunal a relevé avec justesse que rien ne prouve que la caution ait pu penser que cette garantie avait vocation à être appelée avant la sienne ; que le jugement sera confirmé sur ce point ; que sur le défaut d'information de la caution sur les conditions de la garantie OSEO, la décision du tribunal sera confirmée par adoption de motifs ; [
 ] que sur la réticence dolosive de la banque, M. X... soutient que la banque n'a donné aucune information négative sur la situation du débiteur principal qui présentait un déficit de 19.958 € ; que cependant, le Tribunal a parfaitement relevé que la société présentait un solde créditeur fin 2010 et que la liquidation judiciaire n'est intervenue que 5 années plus tard ; qu'il n'est pas démontré que la banque, qui n'avait aucun intérêt à accorder un crédit pour une entreprise pouvant présenter des risques, ait pu connaître la mauvaise gestion de M. E... et l'avoir caché ; que la réticence dolosive de la BFCOI n'est donc pas acquise ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE le défendeur invoque également un défaut d'information sur la garantie accordée par OSEO ; qu'il prétend avoir signé en pensant qu'OSEO serait actionné avant lui en cas de non-respect de ses obligations par la SARL POMME TATOU ; que pourtant, et même si comme le soutient M. X..., la garantie OSEO a été notifiée le 23/11/2010, soit avant qu'il ne s'engage, rien ne prouve que la caution ait effectivement pu penser que cette garantie avait vocation à être appelée avant la sienne ; que de plus M. X... s'est engagé en renonçant au bénéfice de discussion et par conséquent, il ne peut être reproché à la BFCOI de rechercher telle garantie avant telle autre ; que le défendeur invoque également un défaut d'information de la caution sur les conditions de la garantie OSEO ;