Cour d'appel de Grenoble, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-19.855 du 08/02/2017,  partie 8


entraver le fonctionnement de la Cour d&apos;assises en déstabilisant son président, comme en attestent les témoignages recueillis lors de l&apos;enquête disciplinaire du barreau ;
 
 - de la violence des accusations portées contre un agent public, fonctionnaire pénitentiaire, comparé directement à un responsable de prison se comportant comme sous l&apos;occupation nazie en 1942 ;
 
 - de la volonté manifeste de la part de l&apos;avocat en cause de ne pas respecter les sanctions disciplinaires déjà prononcées, volonté caractérisée par le contournement de la sanction par le comportement déployé devant les Cours d&apos;assises du Var et de la Drôme ;
 
 - des précédentes sanctions disciplinaires prononcées à l&apos;encontre de ce même avocat, dans les sept dernières années :
 
  un blâme prononcé par la Cour d&apos;appel de Grenoble le 15 mai 2009 ;
 
  un avertissement prononcé par le Conseil régional de discipline le 21 décembre 2010 ;
 
  une mesure d&apos;interdiction temporaire d&apos;un an prononcée par la Cour d&apos;appel de Grenoble le 2 décembre 2013 ;
 
 - de la récidive de fautes disciplinaires dans les jours qui ont suivi la reprise d&apos;activité après l&apos;exécution de la dernière sanction prononcée ;
 
 - de la commission de fautes durant la période d&apos;exécution de cette dernière sanction ;
 
 que dans ces conditions, la Cour estime que Me [K] ne peut bénéficier ni du blâme, ni de l&apos;avertissement, mesures déjà prononcées ; que la radiation apparaît comme une mesure disproportionnée au regard des faits commis ; que dès lors, une interdiction temporaire d&apos;exercer d&apos;une durée de trois années sera prononcée ; qu&apos;afin d&apos;éviter une nouvelle récidive des fautes disciplinaires, cette interdiction sera assortie d&apos;un sursis à hauteur d&apos;une année, les deux autres années étant fermes ;
 
 ALORS QUE la liberté de parole et d&apos;action de l&apos;avocat dans l&apos;exercice des droits de la défense participe de la liberté d&apos;expression et des droits supérieurs de la défense ; que ce n&apos;est donc qu&apos;exceptionnellement qu&apos;une restriction à la liberté d&apos;expression de l&apos;avocat de la défense, même au moyen d&apos;une sanction disciplinaire légère, peut passer pour étant nécessaire dans une société démocratique ; que la sanction d&apos;interdiction temporaire d&apos;exercer pendant plusieurs années présente ainsi un caractère disproportionné compte tenu des impératifs liés à la mission de défense, et est susceptible de constituer une ingérence dont il convenait de vérifier si elle était bien nécessaire dans une société démocratique et proportionnée au but légitime poursuivi ; qu&apos;une telle sanction, lorsqu&apos;elle est infligée sans prudence ni mesure, peut constituer un obstacle au libre et difficile exercice de la défense ; qu&apos;en prononçant, sans s&apos;être livré à la recherche nécessaire dont s&apos;agit, une mesure d&apos;interdiction temporaire de trois années dont deux fermes à l&apos;encontre de Me [K], la Cour d&apos;appel a violé les articles 10 de la Convention européenne des droits de l&apos;homme et 184 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d&apos;avocat, ensemble l&apos;article 41 de la loi de 1881 sur la liberté de la presse.