Cour d'appel de Montpellier,  décision 11-19.734 du 27/03/2013,  partie 4



 3. ALORS subsidiairement QUE le juge est tenu de viser et analyser l'ensemble des éléments de preuve versés aux débats par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en l'espèce, l'employeur soutenait avoir été victime, antérieurement à l'envoi du courrier litigieux, d'un chantage de la part de ses salariés qui avaient comploté contre lui et justifiait ses affirmations par la production d'échanges de mails entre les salariés en cause ainsi que les attestations de Madame A...et de Monsieur B... dont il ressortait que Monsieur X... et ses complices avaient vidé leurs boites mails et en avaient archivé le contenu sur des périphériques de stockage afin d'exercer des « pression s sur le Président » dont il souhaitait obtenir un « package global » pour les 4 personnes » (cf. attestions de Monsieur Gilles B...) ; qu'en se bornant à affirmer que l'employeur ne démontrait pas l'existence d'un complot dans le but d'exercer un chantage, sans viser ni analyser ces éléments de preuves déterminants versés aux débats par l'employeur, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ; 
 
 4. ALORS subsidiairement QUE le juge est tenu de répondre aux conclusions des parties ; qu'en l'espèce, la société DYNEFF faisait valoir, preuve à l'appui, qu'à l'issue de l'entretien du 5 septembre 2008, les salariés, agissant de concert, avaient fait pression sur l'employeur afin d'obtenir de fortes indemnités de rupture en menaçant d'organiser à son encontre une compagne de dénigrement, et avaient, à cette fin, fixé un ultimatum prenant fin au 12 septembre 2008 ; que conscient du fait qu'il était incapable de régler la situation de ces salariés dans un délai aussi bref, l'employeur les avait à nouveau convoqués le 11 septembre pour solliciter une extension de délai ; que c'est à l'issue de ce second entretien et donc une fois certains de l'impossibilité pour l'employeur de satisfaire à leur demande dans les délais impartis que les salariés ont envoyé la lettre le discréditant sans attendre la déchéance du terme (V. conclusions d'appel de l'exposante p. 7, § 7 et s., p. 8, § 1 et s.) ; qu'en affirmant que la thèse de l'employeur était en contradiction avec la chronologie des faits en ce que s'il devait être admis que le but de l'opération avait été d'obtenir des indemnités de départ les plus élevées possible les salariés auraient eu tout intérêt d'attendre l'expiration de l'ultimatum, sans répondre au moyen pris de la tenu d'un entretien la veille de cette échéance au terme duquel il était devenu clair pour les salariés que leur exigences ne sauraient pas satisfaites d'ici au lendemain, la Cour d'appel a violé les exigences de l'article 455 du Code de procédure civile. 
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt partiellement infirmatif attaqué d'AVOIR écarté la qualité de cadre dirigeant de Monsieur X..., d'AVOIR, en conséquence, condamné la société DYNEFF aux paiements de diverses sommes à titre de rappel de salaires à hauteur de 65. 120, 57 € de rappel d'heures supplémentaires pour les années 2007 et 2008, 6. 512, 05 € de congés payés afférents, 2. 979, 60 € de rappel de salaires pour les heures de nuit, 297, 56 € de congés payés afférents (les intérêts au taux légal à compter du 8 janvier 2009 date de la convocation devant le bureau de conciliation valant demande en justice sur ces sommes calculées en brut), 49. 548, 96 € d'indemnité compensatrice de repos compensateur pour les années 2007 et 2008, et d'AVOIR condamné la société DYNEFF à remettre à Monsieur X... un bulletin de salaire récapitulant les sommes accordées à titre de rappel de salaires et de congés payés et une attestation pôle emploi rectifiée pour tenir compte de la décision sous astreinte de 100 € par jour de retard, outre une condamnation à la somme 2. 000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile et une condamnation aux dépens de première instance et d'appel ; 
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur la notion de « cadre dirigeant ». 
 Pour retenir ou écarter la qualité de cadre dirigeant d'un salarié, il appartient au juge d'examiner la fonction que le salarié occupe réellement au regard de chacun des critères cumulatifs énoncés par l'article L3111-2 du code du travail, à savoir qu'un cadre dirigeant se voit confier des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de son emploi du temps, qu'il est habilité à prendre des décisions de façon largement autonome, qu'il perçoit une rémunération se situant parmi les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans l'entreprise ou l'établissement. 
 Il n'est pas sérieusement discuté que M. X... percevait une des rémunérations les plus importantes de la société. 
 En revanche les deux autres critères font défaut. 
 En ce qui concerne l'organisation du temps de travail il est constant que l'intéressé était tenu de « badger » et que son horaire de travail était donc soumis à celui en vigueur dans l'entreprise.