Cour d'appel d'Aix-en-Provence
17, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-14.494 du 22/06/2022,  partie 2


qu'en disant le licenciement de la salariée dépourvu de cause réelle et sérieuse, au motif que la qualification d'aide préparatrice prévue au contrat de la salariée ne lui permettait pas de délivrer des médicaments à la clientèle, que l'échec à l'examen de préparatrice en pharmacie ne modifiait en rien l'exercice de ses fonctions d'aide préparatrice et que son contrat de travail n'imposait aucune obligation d'être titulaire d'un diplôme lui permettant de délivrer des médicaments au sein de la pharmacie, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants, et partant a violé l'article L. 1235-1 du code du travail alors applicable ;
 
 3°) ALORS QUE le défaut de diplôme nécessaire à l'exercice de fonctions effectivement réalisées par un salarié constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement ; qu'en l'espèce, dans la lettre de licenciement, l'employeur avait invoqué le défaut d'obtention du diplôme de préparateur en pharmacie empêchant la salariée d'exercer ses fonctions, qui consistaient principalement, dans les faits, en la délivrance de médicaments à des clients, ce que la salariée ne contestait pas ; qu'en affirmant péremptoirement, par motifs éventuellement adoptés, que l'employeur se serait livré à un chantage lorsqu'il avait dit qu'il ne remplirait le questionnaire permettant d'obtenir des points supplémentaires en vue de l'obtention du diplôme de Mme [M], qu'à la condition que celle-ci lui signe une rupture conventionnelle, sans caractériser que le défaut d'acquisition de ces points supplémentaires avait déterminé l'échec de la salariée à l'obtention du diplôme litigieux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1235-1 du code du travail, alors applicable.