décision 19-81.382 du 24/06/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
 DU 24 JUIN 2020

M. J... Q..., et la société Premium Finances, intervenant volontairement ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Fort-de-France, chambre correctionnelle, en date du 13 décembre 2018, qui, pour escroquerie et tentative d'escroqueries, faux et usages, blanchiment, l'a condamné à cinq ans d'emprisonnement dont deux ans avec sursis et mise à l'épreuve et à 275 000 euros d'amende, une interdiction définitive de gérer, a décerné un mandat d'arrêt à son encontre et a prononcé sur les intérêts civils.
 
 Les pourvois sont joints en raison de la connexité.
 
 Un mémoire a été produit.
 
 Sur le rapport de M. Pauthe, conseiller, les observations de la SCP de Nervo et Poupet, avocat de M. J... Q..., et les conclusions de M. Salomon, avocat général, après débats en l'audience publique du 13 mai 2020 où étaient présents M. Soulard, président, M. Pauthe, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et M. Maréville, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 Vu l'article 590-1 du code de procédure pénale :
 
 La société Premium Finances, intervenant volontairement à l'instance, n'a pas déposé dans le délai légal, personnellement ou par avocat, un mémoire exposant ses moyens de cassation. Il y a lieu en conséquence, de la déclarer déchue de son pourvoi.
 
 Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale :
 
 Après avoir examiné tant la recevabilité du recours de M. Q..., que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 Sur le pourvoi de la société Premium Finances :
 
 CONSTATONS la déchéance du pourvoi ;
 
 Sur le pourvoi de M. J... Q... :
 
 DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin deux mille vingt.