Cour d'appel de Basse-Terre, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-10.405 du 20/05/2020,  partie 3


qu'au titre de l'incidence professionnelle, peut être réparée la perte d'une chance lorsqu'il est constaté la disparition d'une éventualité favorable ; qu'après l'obtention de son baccalauréat en 1994, Mme W... s'est inscrite à la faculté de droit et a effectué deux fois la 1ère année en 1994-1995 et 1995-1996 ; que l'accident s'est produit alors que Mme W... était inscrite en 1ère année de DEUG au cours de l'année 1997-1998 ; que l'année suivante, elle n'a pas redoublé sa première année ; qu'en 2001, elle a commencé à suivre des études de droit ; que les études de droit, commencées après l'obtention du baccalauréat, abandonnées au profit des études sportives, reprises ensuite à compter de l'année 2011, ne permettent pas d'affirmer que Mme W... se destinait à une carrière sportive, d'autant que postérieurement à l'accident, elle n'a pas redoublé sa première année de Staps ; que par contre, il convient de tenir compte de la gêne occasionnée, l'expert ayant retenu que sur le plan professionnel, elle devrait bénéficier d'un aménagement de poste, les trajets conséquents en voiture étant à éviter ; qu'elle ajoute que la pénibilité du poste de travail, en rapport avec des efforts physiques ou sollicitant le rachis cervical serait une contre-indication relative, un poste sédentaire semblant plus adapté à ses séquelles ; qu'en conséquence, il y a lieu de lui allouer une indemnité de 10 000 euros ;
 
 1°) ALORS QUE le préjudice scolaire ou universitaire qui indemnise la perte d'années d'études scolaires, universitaires ou de formation, consécutive à la survenance du dommage, outre, le retard scolaire subi, mais aussi une possible modification d'orientation doit être apprécié in concreto en fonction de la situation de la victime ; qu'en se fondant sur la circonstance inopérante que l'état de la victime aurait été déclaré consolidé « au 27 juillet 1998 » pour en conclure que « la perte des années suivantes n'est pas imputable à l'accident » (arrêt p. 5, al. 5) et limiter l'indemnisation allouée à la victime à ce titre à la somme de 9 000 euros pour l'année universitaire 1997-1998, la cour d'appel a violé l'article 1382, devenu 1240 du code civil ;
 
 2°) ALORS QU'en toute hypothèse, le juge ne peut statuer par voie d'affirmation, sans préciser les éléments de preuve sur lesquels il se fonde ; qu'en retenant que Mme W... avait repris ses études en 2001 tandis que tous les éléments de preuve produits par l'exposante établissaient qu'elle n'avait pu reprendre ses études qu'en 2004, sans préciser sur quels éléments elle se fondait pour retenir une telle évaluation, la cour d'appel a privé sa décision de motifs et a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QU'en toute hypothèse, le propre de la responsabilité civile est de rétablir aussi exactement que possible l'équilibre détruit par le dommage et de replacer la victime dans la situation où elle se serait trouvée si l'acte dommageable ne s'était pas produit ; que la cour d'appel a considéré que Mme W... avait pu reprendre ses études de droit en 2001 (arrêt p. 5, al. 13) ; qu'en jugeant cependant qu'elle n'aurait pu être indemnisée que de la perte de l'année universitaire 1997-1998, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 1382, devenu 1240 du code civil.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR limité l'indemnisation allouée à Mme W... au titre de l'incidence professionnelle à la somme de 10 000 euros et de l'AVOIR déboutée du surplus de ses demandes ;
 
 AUX MOTIFS QU'il ressort du rapport d'expertise que du fait de l'accident, Mme W... a subi une entorse C2 C3 ; qu'elle est rentrée à son domicile le jour même avec un traitement antalgique et myorelaxant et un collier cervical rigide à garder pendant un mois ; que la radiographie du rachis cervical le 23 mai 1998 a montré un aspect d'entorse C2 C3 sans lésion osseuse traumatique radiologique évidente, aspect normal de la charnière cervico occipitale ; que le 28 mai 1998, elle a consulté le docteur O... au CHU de Pointe-à-Pitre, lequel a remplacé la minerve rigide par un collier cervical plus souple et a prescrit 12 séances de massages et rééducation du rachis cervical pendant un mois et a diagnostiqué une entorse ; que le 27 juillet 1998 le docteur T... l'a considérée consolidée avec comme séquelles des cervicalgies sans raideur ; que l'expert est d'avis que le délai normal d'arrêt des activités est sans objet, compte tenu des lésions initiales ; que le délai de ralentissement des activités s'étend du 29/04/1998 au 27/07/1998 ; qu'au-delà de cette date, aucune pièce ne corrobore le suivi médical continue ; que Mme W... a consulté le docteur T... le 03/08/1998, prescription d'antalgique et d'AINS, puis le 02/02/2002 pour une prescription d'antalgique, soit près de quatre ans après les faits ; que ces consultations sont compatibles avec les éléments de consolidation mentionnés par ce médecin le 27/07/1998, à savoir cervicalgies sans raideur ; que l'expert a fixé au 27/07/1998 la date de consolidation ;