cour d'appel de Grenoble
Chambre Commerciale,  décision 16-11.004 du 14/06/2017,  partie 2


que cette dernière ne conteste pas avoir reçu la marchandise facturée et ne justifie du paiement à ce titre qu'à hauteur de la somme de 16.822,67 euros ; que l'opposabilité de la clause de réserve de propriété n'est pas contestée par le liquidateur ; que pour pouvoir être revendiquées les marchandises doivent exister en nature à la date d'ouverture de la procédure collective ; que pour en justifier, la société créancière produit l'inventaire Maître Z..., commissaire-priseur désigné par le jugement du Tribunal de commerce de Vienne du 13 décembre 2011 ouvrant la procédure collective en vue de la réalisation de l'inventaire des actifs mobiliers ; que si cet inventaire mentionne en annexes une liste de produits laitiers, le seul fait que certains de ces produits aient été surlignés par la société créancière ne peut suffire à justifier de leur origine, faute de production des factures litigieuses détaillées par cette dernière listant les produits en cause et permettant un recoupement avec cet inventaire sachant qu'il est constant qu'elle est un des fournisseurs de la SAS 3 Monts en produits laitiers ; que la SNC Lactalis n'ayant pas justifié des conditions de l'action en revendication, soit de l'existence en nature des biens au jour de l'ouverture de la procédure collective, il ne peut être fait droit à sa demande en revendication du bien ou en paiement du prix à l'encontre du sous-acquéreur ; que le jugement contesté faisant droit à cette demande à hauteur de la somme de 206.938,81 euros sera infirmé en toutes ses dispositions et l'action en revendication de la SNC Lactalis rejetée en totalité ;
 
 ALORS QUE si la revendication en nature des biens vendus avec réserve de propriété suppose que ceux-ci puissent être identifiés au nombre des biens encore en possession du débiteur au jour du jugement d'ouverture, cette condition n'est nullement requise s'agissant de la revendication du prix de revente des biens en cause, laquelle peut être poursuivie si même les biens n'existaient plus en nature au jour de l'ouverture de la procédure pour avoir été antérieurement revendus, dès lors que le sous-acquéreur n'en avait pas encore réglé le prix à cette même date ; qu'en considérant au contraire que la circonstance que la société Lactalis ne serait pas parvenue à établir l'existence en nature des marchandises en cause au jour de l'ouverture de la procédure collective rendait impossible, non seulement la revendication en nature des marchandises vendues sous réserve de propriété, mais également la revendication de leur prix de revente, subrogé aux biens en cause, la Cour viole l'article L 624-18 du Code de commerce, ensemble l'article 2372 du Code civil.