décision 15-19.300 du 17/05/2017,  partie 3


que la considération, avancée par Mlle Y..., qu'elle n'avait pas intérêt à présenter sa démission au début du mois de juillet 2004 alors que sa formation devait débuter en septembre, ne saurait suffire à caractériser une quelconque précipitation dans l'envoi de la lettre ; que les précisions données dans la lettre sur le nombre d'heures de travail que Mlle Y... estimait devoir à son employeur et de congés pris et non acquis ne marquent pas d'une manière certaine que la lettre émane en réalité de l'employeur, plus précisément de M. X... ; qu'ainsi, la preuve n'est pas rapportée par Mlle Y... que son consentement ait été vicié par la violence exercée sur elle par M. X... lorsqu'elle a établi la lettre de démission ; que Mlle Y... indique également que la démission trouve son origine dans des manquements de l'employeur à ses obligations contractuelles, relativement aux fautes commises à son encontre par M. X..., en jugeant néanmoins que la démission doit être requalifiée en licenciement ; Mais que le salarié qui conteste sa démission ne peut à la fois invoquer un vice de son consentement, qui entraîne la nullité de la démission, et mettre en avant des manquements de l'employeur à ses obligations comme étant la cause de la démission, ce qui doit conduire à considérer celle-ci comme une prise d'acte de rupture du contrat de travail ; que dès lors, cette seconde argumentation de Mlle ne peut être prise en considération ; que la demande de requalification de la démission est en conséquence mal fondée ; que le jugement entrepris sera infirmé de ce chef ; que les demandes de Mlle Y... se rattachant à une requalification de la démission en licenciement et portant sur l'indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement et sur les indemnités consécutives à un licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse ne peuvent aboutir ;
 
 1°) ALORS QUE la cassation qui ne manquera pas d'intervenir sur les deuxième et troisième moyens en ce qu'ils critiquent les chefs de dispositifs de l'arrêt attaqué ayant débouté Mlle Y... de ses demandes indemnitaires au titre, d'une part, du harcèlement sexuel qu'elle avait subi et, d'autre part, de la violation par l'employeur de l'obligation de sécurité de résultat, emportera par voie de conséquence et en application de l'article 624 du code de procédure civile, la censure de l'arrêt attaqué en ce qu'il a jugé que la démission de Mlle Y... était claire et non équivoque ;
 
 2°) ALORS QUE la démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; que lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de sa démission, remet en cause celle-ci en raison de faits ou manquements imputables à son employeur, le juge doit, s'il résulte de circonstances antérieures ou contemporaines de la démission qu'à la date à laquelle elle a été donnée, celle-ci était équivoque, l'analyser en une prise d'acte de la rupture qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient ou dans le cas contraire d'une démission ; qu'en déboutant Mlle Y... de ses demandes aux motifs qu'elle ne démontrait pas qu'elle avait signé la lettre de démission du 8 juillet 2004 sous la contrainte exercée par M. X... à son endroit, sans avoir recherché si, l'ambiguïté même des termes de la lettre de démission ainsi que la plainte pour viol déposée une semaine plus tard à la gendarmerie le 16 septembre 2004 et le courrier de la salariée du 30 juillet 2004 dans lequel elle réaffirmait n'avoir eu aucune volonté de démissionner, n'étaient pas de nature à rendre celle-ci équivoque, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1, L. 1237-2 L. 1232-2 et L. 1232-1 du code du travail.
 
 3°) ALORS QUE l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties, lesquelles sont fixées par l'acte introductif d'instance et par les conclusions en défense ; qu'en refusant d'apprécier si la démission de Mlle Y... n'aurait pas été équivoque au motif que la salariée ne pouvait formuler tout à la fois, une demande en nullité de la démission pour vice de consentement et une demande tendant à ce que sa démission soit requalifiée en prise d'acte produisant les effets d'un licenciement nul, quand il résultait des conclusions d'appel de Mlle Y... qu'elle n'avait jamais formulé une demande en nullité de la démission pour vice de consentement, la cour d'appel qui a méconnu l'objet du litige a violé l'article 4 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt de la cour d'appel de Metz d'avoir débouté Mlle Y... de sa demande tendant en paiement de dommages-intérêts pour le préjudice physique et moral subi du fait des agressions et du harcèlement sexuel dont elle soutenait avoir été victime de la part de M. X... ;