Cour d'appel de Paris
K3, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-23.122 du 05/12/2018,  partie 3


qu'en retenant que les agissements invoqués par Mme Y... laissaient présumer l'existence d'une situation de harcèlement moral, de sorte qu'il incombait à la RATP de prouver que ces agissements n'étaient pas constitutifs d'un tel harcèlement, puis, pour estimer que cette preuve se trouvait rapportée, en se bornant à retenir que les attestations versées aux débats par la salariée laissaient « planer un doute sur l'exactitude de la situation décrite par ces témoins et plus généralement sur la validité de leur témoignage » et que l'employeur communiquait des attestations de témoins revenant sur leurs déclarations antérieures favorables à Mme Y... (arrêt attaqué, p. 4, alinéas 3 à 5), cependant que c'était à l'employeur de démontrer l'inexistence du harcèlement allégué et non à la salariée de conforter la valeur probante des attestations qu'elle invoquait, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et a violé l'article L.1154-1 du code du travail ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QUE les juges doivent se prononcer sur l'intégralité des éléments invoqués par le salarié et les prendre en compte dans leur ensemble, y compris les documents médicaux, pour dire si ces éléments laissent présumer l'existence d'un harcèlement moral ; qu'à l'appui de ses demandes, Mme Y... produisait notamment les attestations de M. M... G..., de M. Jean-Marc H... et de Mme Séverine I..., qui faisaient état de l'agressivité de Mme A... au cours de l'entretien du 25 juin 2012, et un certificat médical attestant de son état de stress professionnel (pièces n° 13, 14, 15 et 47 du bordereau annexé aux écritures d'appel de Mme Y...) ; que la cour d'appel, qui, pour se déterminer, n'a pas examiné l'intégralité des éléments invoqués par la salariée en leur ensemble, y compris les documents médicaux, et qui s'est bornée à retenir le témoignage de Mme A..., à qui précisément était imputée la responsabilité du harcèlement moral allégué, a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme K... Y... de sa demande tendant à la condamnation de la RATP à lui payer la somme de 7.200 € au titre de la soulte prévue au protocole AMO-CSA ;
 
 AUX MOTIFS QUE l'employeur établit que l'incident (du 25 mai 2012) est étranger à tout agissement de harcèlement moral   ; qu'au vu de l'ensemble de ces motifs, il convient de considérer que la situation de harcèlement moral invoquée par Mme Y... n'est pas établie ; qu'il y a lieu, en conséquence, de rejeter l'ensemble des demandes de la salariée et de confirmer la décision des premiers juges ;
 
 ALORS QUE tout jugement doit être motivé ; qu'en déboutant Mme K... Y... de sa demande tendant à la condamnation de la RATP à lui payer la somme de 7.200 € au titre de la soulte prévue au protocole AMO-CSA, au motif inopérant tiré de ce que la salariée n'avait été victime d'aucun harcèlement moral, la cour d'appel, qui n'a pas donné de motif pertinent au rejet de la demande, a violé l'article 455 du code de procédure civile.