Cour d'appel de Paris
C2, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-23.494 du 09/11/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par Mme [Y] [K] épouse [T], domiciliée [Adresse 3],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 12 juin 2015 par la cour d&apos;appel de Paris (pôle 2, chambre 2), dans le litige l&apos;opposant :
 
 1°/ à la société FMC automobiles, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2],
 
 2°/ à la société Vincennes auto Nation, dont le siège est [Adresse 1],
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 5 octobre 2016, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Acquaviva, conseiller rapporteur, M. Matet, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Acquaviva, conseiller, les observations de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de Mme [K], de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société Vincennes auto Nation, l&apos;avis de M. Bernard de La Gatinais, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué (Paris, 12 juin 2015), que, le 4 février 2011, Mme [K] a acquis un véhicule automobile neuf, auprès de la société Vincennes auto Nation ; que, se plaignant de dysfonctionnements et panne survenus dans les jours ayant suivi son achat, elle a fait assigner son vendeur en résolution de la vente pour défaut manifeste de conformité, au sens de l&apos;article L. 211-5 du code de la consommation, ou vice caché, au sens de l&apos;article 1641 du code civil ;
 
 Sur le moyen unique pris en sa première branche, ci-après annexé ;
 
 Attendu que Mme [K] fait grief à l&apos;arrêt de rejeter sa demande ;
 
 Mais attendu que c&apos;est dans l&apos;exercice de son pouvoir souverain d&apos;appréciation que la cour d&apos;appel a estimé que Mme [K] ne rapportait pas la preuve d&apos;un vice caché affectant le véhicule vendu et le rendant impropre à son usage ; que le moyen ne peut être accueilli ;
 
 Sur la deuxième branche du moyen unique, ci-après annexé :
 
 Attendu que ce grief n&apos;est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Sur la troisième branche du moyen unique, ci-après annexé :
 
 Attendu que Mme [K] fait le même grief à l&apos;arrêt ;
 
 Mais attendu que Mme [K] s&apos;étant bornée à demander le paiement de dommages-intérêts, en réparation du préjudice subi du fait de la privation de son véhicule depuis trois ans, la cour d&apos;appel, dès lors qu&apos;elle rejetait l&apos;action rédhibitoire, n&apos;était pas tenue de s&apos;expliquer sur cette demande ; que ce grief n&apos;est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme [K] aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille seize.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat aux Conseils, pour Mme [K]
 
 IL EST FAIT GRIEF à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir débouté Mme [T] de l&apos;ensemble de ses demandes, tendant à la résolution de la vente, à ce qu&apos;une expertise soit ordonnée et à ce que des dommages-intérêts lui soient alloués ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU&apos; il appartient à Mme [T], qui agit en résolution de la vente, d&apos;administrer la preuve du défaut de conformité ou du vice caché de la chose vendue ; que le moyen tiré d&apos;un manquement à une obligation de résultat introduit dans le débat par ses conclusions du 14 avril 2015, est seulement susceptible d&apos;engager la responsabilité contractuelle du garagiste du chef de la réparation confiée et de fonder à son encontre une créance de dommages-intérêts en cas d&apos;inexécution ou de nouvelle panne en rapport avec son intervention ; qu&apos;elle ne peut servir à faire peser sur les intimés la charge de la preuve d&apos;une vente conforme ou exempte de vice ; que pour administrer la preuve qui lui incombe des défauts invoqués, Mme [T] produit les ordres de réparation émis les 8 février et 7 mars 2011 qui mentionnent au titre des « instructions de réparations » : « véhicule tire à droite » et « claquement au passage de la marche arrière » ; qu&apos;ainsi que l&apos;a exactement relevé le tribunal, ces documents traduisent les doléances de Mme [T], mais ne démontrent pas la réalité et la gravité des désordres alléguées ; que les lettres que, par l&apos;