Cour d'appel de Montpellier,  décision 12-17.910 du 27/06/2013,  partie 3



AUX MOTIFS QU' « aux termes de l'article 278 du code de procédure civile, l'expert peut prendre l'initiative de recueillir l'avis d'un autre technicien, mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne ; qu'il ressort du rapport de l'expert Léo Z..., architecte, que celui-ci a recueilli l'avis sapiteur de Lionel C..., géomètre, qui a été communiqué aux parties en leur laissant un délai pour formuler des observations, puis a été joint en annexe de son propre rapport ; qu'il résulte de même de la note de ses propres frais et honoraires du 25 décembre 2010, que les frais de l'avis sapiteur ont été retenus pour une somme forfaitaire hors taxes de 2.649,75 ¿, correspondant en fait, suivant devis n° l084b remis le 27 juillet 2009 par Lionel C... à l'expert Z..., à la moitié du coût hors taxes d'une expertise réalisée cette fois par Lionel C..., ès qualités, entre les mêmes parties, mais dans le cadre d'un autre litige ; qu'or, cette répartition des frais par moitié, qui ne peut être vérifiée sans la connaissance de l'autre dossier, qui inclut le coût de collaborateurs, des frais de tirage et de photocopies, qui seront également facturés aux parties par l'expert Z..., s'avère disproportionnée pour défrayer le sapiteur, qui ne peut être assimilé à un expert, et dont le travail en l'espèce, compte tenu de sa spécialité, consistait essentiellement à assister l'expert judiciaire dans un ou deux points de sa mission, soit principalement dans la recherche des limites de propriété à la verticale des fonds respectifs ; qu'il convient donc de retenir à la seule somme de 1481,25¿ HT (2962,50¿ HT /2), le coût de l'avis de Lionel C..., en sa qualité de sapiteur de l'expert Léo Z..., soit une différence de 1.168,50 ¿ HT ou de 1.397,52 ¿ TTC avec la somme mentionnée à ce titre dans sa note par l'expert, qu'il conviendra d'écarter ; que, par ailleurs, en dehors des vacations de l'expert et des frais du sapiteur, les frais de secrétariat, de photocopies, d'indemnités kilométriques ou d'envois de courriers engagés dans le cadre de l'activité professionnelle de l'expert, qui entrent également dans l'estimation des honoraires qui lui sont dus, ont été détaillés dans le relevé d'honoraires du 25 décembre 2010, remis au juge taxateur, qui en a contrôlé la pertinence en fonction des opérations réalisées et des usages tarifaires en la matière ; que pour autant, il apparaît que des frais d'envois de rapports et courriers auraient effectivement pu être évités, lorsqu'une partie est clairement identifiée en un couple marié, résidant à la même adresse, assisté du même avocat, comme en l'espèce, les époux Bernard X... ou les époux Raymond Y..., à qui pourtant un premier envoi a été adressé à l'époux, un second à l'épouse ; que ces frais inutiles d'un montant de 538,20 ¿ TTC seront donc également écartés ; qu'au vu de ces différents éléments, après déduction du montant des frais d'envoi pour la somme de 538,20 ¿, de la déduction du montant des frais du sapiteur pour la somme de 1.397,52¿, il y a lieu de taxer à la somme totale de 7.005,72¿ la rémunération de l'expert judiciaire Léo Z..., de l'autoriser à se faire remettre la somme de 6.300 ¿ consignée au greffe, de se faire verser directement par les parties le complément, à hauteur des 3/4 par les époux X..., du ¿ par les époux Y..., dans les termes précis du dispositif ci-après » (ordonnance, p. 7-8) ;

ALORS QUE, chaque fois que le juge taxateur, après avoir arrêté le montant de la rémunération due à l'expert, statue sur le complément mis à la charge de chacune des parties, en répartissant ce complément, il doit expliquer sa décision en rappelant la répartition décidée par le juge qui a prescrit l'expertise et en constatant les versements effectués par chacune des parties ; qu'en l'espèce, après avoir taxé la rémunération de l'expert à 7.005,72 ¿, puis l'avoir autorisé à appréhender la somme de 6.300 ¿ consignée au greffe, le juge a décidé que le complément, soit 705,72 ¿, serait acquitté à hauteur des trois quarts, par M. et Mme X..., et à hauteur d'un quart par M. et Mme Y... et qu'ainsi, il serait acquitté à hauteur de 529,29 ¿ par M. et Mme X..., et à hauteur de 176,43 ¿ par M. et Mme Y... ; que toutefois, il n'indique à aucun moment, non seulement la répartition opérée par le juge ayant prescrit l'expertise, mais également et surtout les versements qu'ont pu effectuer les parties au cours de la procédure ; qu'ainsi, l'ordonnance attaquée est entachée d'un défaut de base légale au regard des articles 269 et 284 du code de procédure civile.