Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-14.382 du 12/03/2020,  partie 3


qu'en l'espèce, en affirmant que « les modalités de signification de l'acte sont sans effet sur la régularité de la contrainte » la cour d'appel a violé les articles R. 133-3 du code de la sécurité sociale, ensemble, les articles 654 et 655 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté la société exposante de son opposition à contrainte signifiée le 18 novembre 2013 et d'AVOIR partiellement validé ladite contrainte ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE : « La société Transcam soutient que les sommes versées à titre de primes à ses salariés sont représentatives d'heures supplémentaires qui devaient être exonérées de cotisations sociales en application de la loi TEPA n°2007.1223 du 21 août 2007.
 
 Force est de constater qu'elle ne conteste pas que les somme ne figuraient pas sur les bulletins de salaires, ainsi que l'a relevé l'inspecteur lors du Contrôle, ce dernier ayant constaté que des sommes insolites au compte 6414 « indemnités et avantages divers » du grand livre de comptabilité générale ne figuraient pas sur les bulletins de salaires pour les montants suivants :
 
 - 11 834,40 euros en 2009 ;
 
 -19 334,55 euros en 2010,
 
 - 54 702,35 euros en 2011,
 
 Le tableau et décomptes produits à l'appui de ses allégations, par la société Transcam ne sont étayés d'aucun élément probant permettant de vérifier le temps de travail effectué par les salaries.
 
 Les témoignages de salariés produits par la société Transcam, qui attestent en des termes vagues qu'Ils travaillaient jour et nuit en 2010 et 2011 lors de l'incendie du bilado ne permettent pas de justifier ses allégations.
 
 Le redressement opéré en application des dispositions des articles L242-1, L 136-1 et 2 du code de la sécurité sociale, à hauteur de 10 707 euros pour 2010 et de 30 114 auras pour 2011 est justifié.
 
 En conséquence la contrainte sera validée pour la somme totale rie 40 821 euros à titre de cotisations pour les années 2010 et 2011 outre los majorations de retard afférentes » ;
 
 ET AUX MOTIFS, A LES SUPPOSER ADOPTES, QUE : « La société TRANSCAM soutient que des primes étaient identifiées dans sa comptabilité comme des heures supplémentaires effectuées par certains de ses chauffeurs, dont une partie serait exonérée de cotisations.
 
 La société TRANSCAM ne produit aucune pièce démontrant la réalité de cette assertion. » ;
 
 1) ALORS QUE l'employeur qui veut bénéficier des réductions et déductions de cotisations instituées par la loi n° 2007-1123 du 21 août 2007 (dite TEPA) doit mettre à la disposition des agents chargés du contrôle un document dans les conditions fixées par l'article D. 241-25 du code de la sécurité sociale, lequel renvoie aux dispositions du code du travail relatives au contrôle de la durée du travail ; que ce document doit permettre un décompte, « par tout moyen », des heures de travail accomplies par chaque salarié ; qu'en l'espèce, pour rejeter la demande de la société Transport Camalon tendant au bénéfice de la loi TEPA, la cour d'appel s'est bornée à indiquer que « le tableau et les décomptes produits à l'appui de ses allégations par la société Transcam ne sont étayés d'aucun élément probant permettant de vérifier le temps de travail effectué par les salariés » (arrêt, p. 5, § 4), sans rechercher si les pièces produites détaillant les heures supplémentaires par chauffeur et par jour pour les années 2010 et 2011, les documents bancaires, attestations des experts-comptables et commissaires aux comptes, les mentions portées sur le compte de résultat, les déclarations annuelles des données sociales et les attestations des chauffeurs fournis répondaient aux conditions de l'article D. 241-25 précité, privant ainsi sa décision de base légale au regard des articles précités et de l'article D. 3171-8 du code du travail ;
 
 2) ALORS, en tout état de cause, QU'en exigeant de l'employeur qu'il fournisse d'autres documents que ceux prévus aux articles D. 3171-1 et suivants du code du travail pour les « étayer » et « vérifier le temps de travail effectué par les salariés », la cour d'appel a ajouté une condition non prévue par les textes pour le bénéfice des réductions et déductions de cotisations en application de la loi du 21 août 2007 dite TEPA, violant ainsi les articles D. 241-25 du code de la sécurité sociale, D. 3171-8 du code du travail, et la loi TEPA précitée du 21 août 2007 ;
 Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la caisse générale de la sécurité sociale de la Réunion.
 
 Il est fait grief à la cour d'appel d'avoir invalidé la contrainte du 30 octobre 2013, signifiée le 18 novembre 2013, en ce qui concerne les sommes réclamées au titre du chef de redressement n° 1 (assiette minimum des cotisations : bonus Cospar).