Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9B, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-22.491 du 29/01/2020,  partie 2



 ] donne pouvoir à M. S... Y..., directeur général adjoint, pour signer en mes lieux et place tous types de documents ayant pour effet d'engager la société. » ; qu'il résulte des 84 pièces produites par le salarié qu'il exerçait bien des fonctions techniques au sein de l'entreprise, tant depuis son recrutement que durant la période où il était gérant ; qu'avant la désignation de l'appelant en qualité de gérant, le lien de subordination est clairement mentionné au contrat de travail, le salarié devant se conformer aux instructions du gérant son père ; que les pouvoirs très larges que ce dernier donnait à son fils, ainsi que l'absence de précision de son temps de travail, sans même un forfait en jour, n'enlèvent rien à la subordination du fils au père ou encore du directeur général adjoint au gérant de la société ; qu'en conséquence, c'est à juste titre que les premiers juges n'ont pas remis en cause la réalité du contrat de travail apparent du 26 mars 2012 au 12 mai 2013 dès lors que tant la réalité du travail que de la subordination du salarié viennent conforter l'apparence du contrat ; que par contre, la rédaction même du contrat de travail « D'une manière générale, M. S... Y... assurera par délégation du gérant, M. N... Y..., l'autorité hiérarchique sur l'ensemble du personnel. Il disposera à ce titre de tous les moyens pour y arriver ainsi qu'une délégation de signature et de représentation annexée. Ces attributions seront exercées par M. S... Y..., sous l'autorité et dans le cadre des instructions données par son supérieur hiérarchique, M. N... Y..., gérant » démontre que le lien de subordination s'est trouvé rompu dès lors qu'à compter du 13 mars 2013, le salarié devenait le gérant de la société qui l'employait puisqu'il travaillait alors explicitement sous sa propre autorité ; qu'aucune pièce produite ne permet de retenir que l'actionnaire majoritaire ait donné des instructions précises au gérant dans l'exercice des fonctions qu'il tenait du contrat de travail et pas plus qu'il lui ait rendu compte, étant relevé au contraire que cet actionnaire majoritaire n'était autre que le père du nouveau gérant par le biais de plusieurs participations et que son fils l'a précisément remplacé, comme il l'explique lui-même, en raison d'un syndrome dépressif qui le conduisait à se retirer de ses affaires ; qu'en conséquence, le contrat de travail s'est bien trouvé suspendu par la nomination du salarié en qualité de gérant et le jugement entrepris sera confirmé en toutes ses dispositions dès lors que la période de suspension du contrat de travail est exclusive du préavis conventionnel, ne rentre pas en compte pour le calcul de l'ancienneté au titre de l'indemnité légale de licenciement, et que la lettre de licenciement permet de retenir que les dispositions relatives au contrat de sécurisation professionnelle ont bien été respectées dans le cadre de la suspension du contrat de travail.
 
 AUX MOTIFS adoptés QUE le mandat de gérant pris le 13 mars 2013 par Monsieur Y... suspend le contrat à durée déterminée signé antérieurement ; que la chambre sociale de la Cour de cassation stipule de façon constante qu'« il importe à celui qui se prévaut d'un contrat de travail de rapporter la preuve du lien de subordination » (Cass. Soc. 17/07/97 n° 3371) ; qu'à compter du mois d'août 2013, les bulletins de salaire de Monsieur Y... ne mentionne plus le poste de directeur général adjoint mais celui de gérant alors que sa rémunération reste inchangée ; que Monsieur Y... s'est déplacé auprès de l'étude du mandataire, dans le cadre du redressement judiciaire de la Sarl en 2012 pour représenter la Sarl STPF Démolition alors qu'il n'était pas encore désigné comme gérant ; que Monsieur Y... disposait entre ses mains du pouvoir de faire fonctionner l'entreprise et qu'il ne justifie pas de fonctions techniques distinctes ; que Monsieur Y... n'apporte aucun élément probant démontrant l'existence d'un lien de subordination ; que Monsieur Y... n'a pas démontré qu'il était en recherche d'emploi depuis son licenciement ; qu'en conséquence, la qualité de salarié ne peut être accordée à Monsieur Y... que durant la période entre le 26 mars 2012 et le 12 mars 2013.
 
 1° ALORS QUE la qualité de gérant d'une SARL n'est pas exclusive de la qualité de salarié, laquelle résulte en ce cas de l'exercice, dans un lien de subordination, de fonctions techniques distinctes de celles résultant du mandat social ; que la cour d'appel, qui a constaté que l'exposant exerçait effectivement des fonctions techniques au sein de l'entreprise, tant depuis son embauche que durant la période où il était gérant, a néanmoins retenu que la rédaction même du contrat de travail démontre que le lien de subordination s'est trouvé rompu à compter du 13 mars 2013 et que le contrat de travail s'est donc trouvé suspendu par la nomination du salarié en qualité de gérant ; qu'en statuant ainsi sans se prononcer au regard des critères définissant le lien de subordination et des conditions de fait dans lesquelles l'exposant avait exercé son activité en suite de sa nomination en qualité de gérant, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L.1221-1 et L.1221-3 du code du travail.