Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 10-30.028 du 20/02/2013,  partie 6


- l'employeur invoque de nombreux dispositifs de formation et stages de formation professionnelle entre mai 1990 et mars 2008, se limitant à une énumération de dates sans produire le moindre justificatif à ce titre ; - l'employeur met en exergue la suspension du contrat de travail de la salariée à de très nombreuses reprises à hauteur d'un cumul représentant "799 journées d'absence" (hors congés annuels) ", soit 181 jours d'absence maladie entre 1990 et 2006, deux périodes d'-absence pour maternité respectivement de 92 et 93 jours en 1983 et 1994,284 jours d'absence pour congé parental sans solde entre août 1996 et juin 1997, 93 jours d'absence de congé exceptionnel sans solde et 56 jours d'absence pour congé individuel de formation ; Que, d'évidence, l'évocation par l'employeur de tels éléments pour justifier ses décisions relatives à la carrière et la rémunération de la salariée laisse d'évidence supposer, sans démonstration contraire, que le retard invoqué par Mme Yvonne X..., conforté par l'inspection du travail, quant à l'évolution de sa carrière et sa rémunération, n'est nullement étranger à l'exercice par celle-ci de fonctions syndicales depuis 1981, voire de conseiller prud'homal ; que tel est le cas notamment quand l'employeur souligne qu'est en cause le "présentéisme", autrement dit l'insuffisante présence de la salariée exerçant des mandats syndicaux ou de conseiller prud'homal, voire rappelle les périodes de suspension de son contrat de travail pour des raisons de maladie ou de maternité ; que défaillante dans l'établissement d'une preuve contraire, la CPAM des Alpes-Maritimes doit être déclarée comme ayant commis des faits de discrimination à l'encontre de Mme Yvonne X... à raison des dites fonctions ;

ALORS QUE, premièrement, la prescription quinquennale instituée par l'article L. 143-14 du code du travail, recodifié sous l'article L. 3245-1 du même code, s'applique à toute action qui, sous couvert d'obtenir le paiement de dommages et intérêts en réparation d'un préjudice découlant d'une discrimination, ne tend qu'à obtenir le paiement de salaires prescrits ; de sorte qu'en décidant, en l'espèce, que la prescription quinquennale de l'article L. 3245-1 du Code du travail ne trouvait pas à s'appliquer, pour appliquer la prescription de l'article L. 1134-5 du Code du travail issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, tout en constatant, dans sa décision (p. 4), que les demandes nouvelles présentées en cause d'appel par Madame X... tendaient au paiement, d'une part, de sommes correspondant à un « préjudice salarial et professionnel subi pendant sa carrière » et à un «préjudice subi en matière de retraite », la Cour d'appel a violé les dispositions de l'article 2224 du Code civil, ensemble celles des articles L. 1134-5 et L. 3245-1 du code du travail ;

ALORS QUE, deuxièmement, la discrimination syndicale ne peut être caractérisée qu'entre salariés se trouvant dans une situation identique ou, à tout le moins, comparable ; de sorte qu'en décidant, en l'espèce, que Madame X... avait été victime de discrimination sans procéder à aucune comparaison avec des salariés ou un groupe de salariés de la CPAM des Alpes Maritimes se trouvant dans une situation identique ou, à tout le moins, comparable, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des dispositions des articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail, ensemble du principe « à travail égal, salaire égal » ;

ALORS QUE, troisièmement, il appartient au salarié qui prétend être victime d'une discrimination de présenter des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination ; de sorte qu'en décidant, en l'espèce, que la discrimination de Madame X... était établie en relevant que la CPAM ne venait pas utilement contredire les éléments avancés par la salariée à l'appui de la discrimination invoquée, ne fournissant aucun élément concernant la situation en termes de rémunération, d'évolution de carrière, de diplômes des agents embauchés la même année, ce sans exiger aucun élément de comparaison de la part de la salariée demanderesse, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des dispositions de l'article L. 1134-1 du code du travail ;

ALORS QUE, quatrièmement, en s'appropriant les termes du rapport de l'inspection du travail selon lesquels 98,18 % des agents auraient eu un salaire supérieur à celui de Madame X... tout en constatant que les chiffres avancés par le salarié et repris par l'inspection du travail pouvaient être discutés ne serait-ce que par l'absence de prise en compte de l'avancement conventionnel, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations, violant, par conséquent, les dispositions de l'article L. 1134-1 du code du travail ;

ALORS QUE, cinquièmement, la CPAM des Alpes-Maritimes insistait dans ses conclusions sur le fait que l'absentéisme très important de Madame X..., indépendamment de l'exercice de ses fonctions syndicales, de son activité de conseiller prud'homal, des congés maternité et de formation, avait nécessairement eu des conséquences sur son évaluation, notamment dans le cadre de la mise en place des contrats d'objectifs nécessaires à l'obtention des degrés (conclusions, p. 61, dernier alinéa et p. 62, alinéas 1 et 2) ;