Cour d'appel de Montpellier
1C, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-16.847 du 03/11/2021,  partie 4



 Aux motifs que, sur la prestation compensatoire, en l'espèce, l'appel porte sur le divorce, la demande de prestation compensatoire doit s'apprécier au moment où la cour statue. / Aux termes de l'article 270 du code civil, l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation compensatoire destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Cette prestation a un caractère forfaitaire. Elle prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge. / Elle est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre, en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible et en fonction des critères posés à l'article 271 du code civil. / Au cas d'espèce, le mariage a duré 5 ans, et la vie commune postérieure à l'union 2 ans et demi. Mme [C] [J] est âgée de 39 ans et M. [T] de 83 ans. Le couple a deux enfants mineurs qui vivent avec leur mère. / Mme [C] [J] a poursuivi des études d'infirmières pendant l'union qu'elle n'a pas mené à terme en raison de son exclusion de l'école d'infirmière intervenue en juin 2014. Elle bénéficie d'une équivalence de diplôme à caractère paramédical avec la lere année et la 2ème année d'infirmer breveté hospitalier. / Elle perçoit 914,07 € de prestations versées par la CAF, et ne produit aucun élément concernant ses charges. / Il ressort de l'avis d'imposition 2015 sur le revenu 2014 que M. [T] a perçu 40 858 € de retraite ainsi que 24 000 € de capitaux mobiliers, issus des résultats de la SARL Exclusivités Masculines Créance, soit au total 64 858 €, soit 5404 € par mois. / Concernant l'année 2015, il ressort de l'attestation de l'expert-comptable de la SARL Exclusivités Masculines Créance que le chiffre d'affaire de l'entreprise était en baisse et de sa situation de compte, qu'elle se trouvait en situation de déficit et ne permettrait vraisemblablement pas à M. [T] de récupérer des dividendes sur cet exercice, ce que mentionne également l'expertise réalisée à la demande de M. [T] par M. [O] [B], expert consultant. / M. [T] ne produit cependant aucun justificatif ou avis d'imposition démontrant qu'il n'a perçu que sa seule retraite au titre de l'année 2015 ou des années suivantes. Il ne produit aucun élément concernant son patrimoine, sachant qu'il est propriétaire de son logement, et ne verse aux débats aucun élément concernant ses charges actualisées. / Il ressort de l'ensemble de ces éléments que la rupture du lien conjugal va créer une disparité dans la situation respective des parties au détriment de l'épouse, tant en ce qui concerne leurs ressources que leur capital, sachant cependant que si la situation de M. [T] n'est pas susceptible d'évoluer au regard de son âge mais, qu'en revanche, Mme [C] [J] est encore jeune, et dispose de qualifications professionnelles qui lui permettront à terme de trouver un emploi. / Compte tenu de cette situation, notamment des besoins de l'épouse demanderesse et des ressources du mari, ainsi que de la situation actuelle de chacune des parties et de son évolution dans un avenir prévisible, mais compte tenu de la brève durée du mariage, il convient de fixer la prestation compensatoire à la somme de 15 000 €, la décision sera complétée en ce sens ;
 
 alors qu'il résulte de l'article 271 du code civil que le juge ne peut prendre en considération pour calculer le montant de la prestation compensatoire l'aide versée à la famille sous forme d'allocation familiale dès lors que cette dernière est destinée à bénéficier aux enfants et non à procurer des revenus au parent qui la reçoit ; qu'au cas présent, la cour d'appel, pour justifier des revenus de l'épouse, a retenu qu'elle percevait 914,07 € de prestations versées par la Caf ; qu'ainsi, en prenant en compte les allocations familiales versées pour les enfants, la cour d'appel a violé l'article 271 du code civil.