Cour d'appel de Versailles
06, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 14-22.631 du 14/04/2016,  partie 2



 Attendu que pour débouter les consorts [B]-[K] de leur demande en paiement de dommages-intérêts pour privation de repos des jours fériés, l'arrêt retient que l'ouverture de la station-service était contractuellement prévue entre les parties, que cette dernière objection n'est pas contredite par les consorts [K], qu'il s'ensuit que ceux-ci ne sauraient solliciter au titre des jours fériés, en sus de la rémunération du temps de travail qu'ils ont effectué, une indemnité au titre d'un repos dont ils ont accepté d'être privés, qu'ils ne peuvent en définitive valablement invoquer, de ce chef, l'existence d'un préjudice imputable à la société Total ;
 
 Qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants, alors que les intéressés ne pouvaient renoncer aux droits qu'ils tiennent des dispositions d'ordre public des articles L. 7321-1 et suivants du code du travail, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 Et sur le second moyen du pourvoi incident de M. [B] et Mme [K] :
 
 Vu les articles L. 7321-1, L. 7321-3 et L. 8221-5 du code du travail ;
 
 Attendu que pour débouter les consorts [B]-[K] de leur demande tendant à voir condamner la société Total au paiement d'une indemnité pour travail dissimulé, l'arrêt retient que l'article L. 8223-1 du code du travail -à caractère répressif et donc, d'interprétation stricte- ne vise que les « salariés » et les « employeurs », qu'ainsi qu'ils le revendiquent, eux-mêmes, les consorts [K] ne peuvent être assimilés, dans leur relation avec la société appelante, à des personnes titulaires d'un véritable et complet contrat de travail, seules, certaines parties du code du travail -destiné, en son entier, à régir le contrat de travail- étant applicables à ceux que jusqu'à sa nouvelle codification, ce code appelait « gérants de succursales », que l'indemnité pour travail dissimulée prévue à l'article L. 8223-1 actuel ou L. 324-11 ancien -d'ailleurs non inclus dans le renvoi aux dispositions du code du travail, fait par l'article L. 781-1 de l'époque et par l'actuel article L. 7321-3- n'est pas applicable entre les parties au présent litige ; 
 
 Qu'en statuant ainsi alors qu'il résultait de ses constatations que M. [B] et Mme [K] ne se trouvaient placés dans aucune des situations entraînant, pour des personnes visées par l'article L. 7321-3 du code du travail, une application des dispositions de ce code excluant celles relatives à l'indemnisation pour travail dissimulé, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; 
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute les consorts [B]-[K] de leur demande en paiement de dommages-intérêts pour privation de repos des jours fériés et de leur demande tendant à voir condamner la société Total au paiement d'une indemnité pour travail dissimulé, l'arrêt rendu le 17 juin 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;
 
 Condamne la société Total marketing services aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer la somme globale de 3 000 euros à M. [B] et à Mme [K] ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze avril deux mille seize.MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour la société Total marketing services.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que conformément aux dispositions de l'article L.7321.3 du code du travail, la société Total Marketing Services est responsable de l'application au profit des consorts [K] des dispositions du livre 1er de la troisième partie du code du travail, relatives à la durée du travail aux repos et aux congés, et des dispositions de la quatrième partie du même code, relatives à la santé et à la sécurité au travail et d'avoir prononcé en conséquence diverses condamnations à l'encontre de la société Total Marketing Services au bénéfice des consorts [K], à titre de rappels de salaires, accessoires de salaires, indemnités diverses et dommages et intérêts ;
 
 AUX MOTIFS QUE la société Total Raffinage Marketing objecte que les dispositions des 3ème et 4ème parties du livre I du code du travail (règlementant les conditions de durée du travail et du repos ainsi que les conditions d'hygiène et de sécurité) ne sont pas applicables aux consorts [K] ; qu'en effet, L.7321-3 du code du travail exclut l'application de ces textes lorsque le gérant est lui-même en mesure de fixer les conditions de travail, de santé et de sécurité au travail ;