Cour d'appel de Paris
G5, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-20.833 du 13/02/2020,  partie 2


 un rapport d'expertise est susceptible d'être entaché de nullité même en l'absence de grief lorsque l'expert a commis une violation du principe du contradictoire ; en l'espèce il n'est pas invoqué que l'expert n'aurait pas associé, de manière contradictoire, les parties à la mesure d'instruction, mais il lui est fait grief d'une part de ne pas avoir accompli son entière mission en étant imprécis sur les désordres, leur qualification et l'évaluation des travaux réparatoires nécessaires et, d'autre part, d'avoir manqué au respect du contradictoire ; sur ce point il lui est reproché de ce pas avoir exécuté sa mission dans des conditions de nature à avoir permis, notamment à SAPO, de faire valoir pleinement ses observations, cela en particulier en l'absence de diffusion d'un pré-rapport lui permettant de réagir à sa mise en cause ; l'expert a tenu plusieurs réunions contradictoires sur place : - une première le 27 juillet 2009 a donné lieu à une note aux parties du 27 juillet 2009 accompagnée d'une demande de communication de pièces à l'expert, - une deuxième prévue le 18 mars 2010 et reportée au 7 avril 2010 a donné lieu à une deuxième note aux parties du 3 avril 2010, - une troisième réunion s'est tenue le 15 juin 2011 et a donné lieu à une note aux parties le 20 juin 2011 ; il est notamment indiqué dans cette note (rapport page 14) que si sur le terrain voisin les terres semblent stabilisées, notamment par la construction par le maître d'ouvrage de ce fonds voisin d'un mur de soutènement des terres plus en amont pour retenir les terres du coteau au-dessus de sa maison, il n'en est pas de même chez Mme X... où le chemin s'est fortement dégradé, les terres ravinant en surface et sur le flanc droit ; l'expert ajoute que c'est ‘tout comme au fond où les terres du coteau sont entraînées sans retenue. Tout comme autour de la maison où les remblais sont aussi affaissés et ravinés. Et les drains [sont] probablement insuffisants car laissant déborder des eaux pluviales non contenues' ; il ajoute encore qu' ‘en fin de réunion Mme X... a fait état de nouveaux désordres qui seraient survenus au sous-sol de la maison, avec notamment des infiltrations sur les murs en parpaings du garage et de la cave. Ces infiltrations provenant probablement des drains périphériques qui, saturés d‘eaux pluviales et de sable, auraient pénétré à l'intérieur de la maçonnerie, inondant partiellement le sol du garage' ; il conclut la note en ces termes : ‘les terrassements chez Mme X... présentent toujours un aspect inquiétant du fait de l'instabilité des terres affouillées ou accumulées, laissant craindre des glissements de terrain toujours plus importants. Aussi il a été demandé à la société SAPO, en écho au projet de reprise proposé par le demandeur, qu'elle décrive et chiffre les travaux de maçonnerie, pour le soutènement et le drainage des terres naturelles, tels qu'ils auraient dû être réalisés conformément aux plans fournis. Nonobstant leur caractère optionnel, contractuellement parlant, mais de fait physiquement incontournables. Et qu'il y a aujourd'hui urgence à mettre en oeuvre en même temps que les terrassements correspondants' (sic) ; cette note se termine en demandant la communication de différents documents et en particulier : ‘-chiffrage de l'étude technique et des travaux de gros-oeuvre (SAPO), -chiffrage des travaux de terrassement correspondants (LTAD), -attestations d'assurances décennale, responsabilité civile et dommage-ouvrage, -actes de division des parcelles, baux ou protocole d'accord entre riverains, -relevés topographiques de géomètre délimitant les parcelles, -plans des réseaux enterrés et aériens existants, -études de sols préalables et détails de fondations réalisées, -déclaration de fin de chantier, -croquis de la mairie, second rapport d'expertise' ; au regard de la mission de l'expert rappelée page 6 du rapport, la Cour observe que s'il n'y figure pas expressément, le chiffrage des travaux, ce qui est regrettable, il entrait cependant dans sa mission de donner son avis sur les comptes présentés par les parties et de répondre à leurs dires ; il est répondu sur ces deux points par les éléments de chiffrage repris pages 22 et 23 du rapport et la réponse aux dires, pages 23 et 24 ; s'agissant de l'absence de dépôt d'un pré-rapport, s'il s'agit comme exactement rappelé par les premiers juges d'un élément substantiel de la mesure d‘instruction, il est également relevé que cette obligation n'a cependant pas été expressément retenue par les termes de sa mission de sorte qu'il ne peut être retenu à l'encontre de l'expert le fait de ne pas en avoir déposé un ; au surplus le rapport d'expertise ne constitue qu'un simple avis soumis au débat contradictoire des parties devant la juridiction saisie du fond, et la Cour retiendra qu'en l'espèce l'absence de pré-rapport n'a pas vicié le rapport ainsi établi de manière contradictoire, puis soumis précisément à la contradiction des parties tant en première instance qu'en cause d'appel ; en conséquence le jugement sera confirmé en ce qu'il a rejeté la demande de nullité de ce rapport » ;