Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-17.027 du 10/10/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par Mme G... T..., épouse Y... dit Q..., domiciliée [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 22 mars 2018 par la cour d'appel de Chambéry (2e chambre), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. E... D...,
 
 2°/ à M. L... D...,
 
 domiciliés tous deux [...],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 10 septembre 2019, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Dazzan, conseiller référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Dazzan, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de Mme T..., épouse Y... dit Q..., de Me Le Prado, avocat de MM. E... et L... D..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 22 mars 2018), qu'alléguant avoir prêté certaines sommes à la société SCTP ainsi qu'à MM. L... et E... D... entre le 10 octobre 2006 et le 23 avril 2008, et soutenant que ces derniers s'étaient engagés à les lui rembourser dans un délai de cinq ans à compter du dernier versement, Mme Y..., dit Q..., les a assignés en paiement, par acte d'huissier de justice du 29 septembre 2014 ; que ceux-ci ont contesté que les sommes aient été versées à titre de prêt et invoqué la prescription de l'action ;
 
 Attendu que Mme Y..., dit Q..., fait grief à l'arrêt de déclarer son action irrecevable comme prescrite, alors, selon le moyen :
 
 1°/ que la preuve du contenu d'un acte de prêt peut être rapportée par témoignage en cas d'impossibilité matérielle ou morale de se procurer un écrit ; qu'en l'espèce, Mme Y... dit Q... faisait valoir qu'elle avait prêté à MM. D... une somme d'argent qu'ils s'étaient engagés à rembourser sous cinq ans après le dernier versement et qu'elle avait à plusieurs reprises tenté d'obtenir une reconnaissance de dette de MM. D..., mais que ces derniers l'avaient menacée physiquement et verbalement, et versait aux débats des attestations établissant cette impossibilité ; qu'en retenant, en l'espèce, par motifs propres, pour retenir que l'action était prescrite, que la preuve de la remise des fonds et de l'obligation de restitution à échéance de cinq ans ne pouvait émaner de simples témoins en l'absence d'engagement de destinataires et qu'il n'était pas démontré, sauf les propres affirmations de Mme Y... dit Q... que les sommes n'étaient pas exigibles avant cinq ans, tout en constatant, par motifs adoptés, que Mme Y... dit Q... avait été victime de l'autorité, des intimidations de MM. D... et vivait dans un climat de quasi-terreur, sans rechercher si ces circonstances n'établissaient pas l'impossibilité matérielle ou morale de se procurer un écrit justifiant de l'existence de sa créance et de son terme, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1348 devenu 1360 du code civil ;
 
 2°/ que les juges du fond doivent examiner les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en l'espèce, pour déclarer irrecevable l'action de Mme Y... dit Q..., les premiers juges avaient écarté les attestations produites par elle émanant de Mme H... et de Mme M..., en date des 11 juillet 2015 et 25 juillet 2015, motifs pris qu'elles ne précisaient pas les dates ou périodes auxquelles MM. D... s'étaient engagés à restituer les sommes prêtées cinq ans après leur versement ; qu'en conséquence, Mme Y... dit Q... avait versé en cause d'appel de nouvelles attestations plus précises émanant également de Mme H... et de Mme M... en date des 17 et 22 janvier 2017, dont il résultait que MM. D... avaient, les 15 août 2009 et 18 février 2013, reconnu devoir rembourser sous cinq ans les sommes qui leur avaient été versées par Mme Y... dit Q... et qu'ils avaient systématiquement refusé de les rembourser en menaçant Mme Y... dit Q..., en l'insultant et en levant la main sur elle ; qu'en s'abstenant d'examiner ces attestations, la cour d'appel a méconnu l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Mais attendu, d'abord, qu'ayant estimé que Mme Y..., dit Q..., ne démontrait pas en quoi les intimidations ou le climat de quasi-terreur que lui auraient imposés MM. D... constitueraient une cause de suspension ou d'interruption du délai de prescription de son action en paiement, la cour d'appel n'était pas tenue de procéder à une recherche relative à l'impossibilité matérielle ou morale de se procurer un écrit, qui ne lui était pas demandée ;