Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 11-27.101 du 16/01/2013,  partie 1


 CIV.3
 
 IK

COUR DE CASSATION
 ______________________

Audience publique du 16 janvier 2013

Cassation partielle

M. TERRIER, président

Arrêt n° 6 FS-P+B+R
 
 Pourvoi n° K 11-27.101

R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E 
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société LM, société civile immobilière, dont le siège est ZA Le Fournalet, 100 avenue Pierre et Marie Curie, 84700 Sorgues,
 
 contre l'arrêt rendu le 27 octobre 2011 par la cour d'appel de Nîmes (2e chambre, section B - commerciale), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société Cray Valley, société anonyme, dont le siège est La Défense 6, 16-32 rue Henri Regnault, 92400 Courbevoie,
 
 2°/ à la société Jager chimie France, société à responsabilité limitée, dont le siège est C/O Eastman Chemical, 65 rue de Bercy, 75012 Paris,
 
 3°/ à M. [O] [C], domicilié 892 A route de Chateauneuf-du-Pape, 84700 Sorgues,
 
 4°/ à M. [W] [M], domicilié 125 route de la Forêt, 84210 Pernes-les-Fontaines,
 
 5°/ à Mme [X] [G], domiciliée 11 rue de Grenelle, 75007 Paris,
 
 6°/ à Mme [N] [T], veuve [G], domiciliée 146 rue Raymond Losserand, 75014 Paris,
 
 7°/ à Mme [H] [A], veuve [G], domiciliée Résidence Jean XXIII, 6 rue Albert Schweitzer, 94240 L'Hay-les-Roses,
 
 8°/ à M. [B] [Y], domicilié 21 rue Pierre Semard, 92320 Châtillon, pris en qualité de tuteur de Mme [H] [G],
 
 9°/ à Mme [P] [G], domiciliée Port Sud, 10 rue Garcia Lorca, 31520 Ramonville-Saint-Agne,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 novembre 2012, où étaient présents : M. Terrier, président, Mme Guillaudier, conseiller référendaire rapporteur, MM. Pronier, Jardel, Nivôse, Maunand, Mme Andrich, conseillers, Mmes Vérité, Abgrall, Georget, Meano, Renard, Collomp, conseillers référendaires, M. Petit, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Guillaudier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boullez, avocat de la société LM, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société Cray Valley, de Me Spinosi, avocat de la société Jager chimie France, l'avis de M. Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Donne acte à la SCI LM du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. [C], M. [M], Mme [X] et [P] [G], Mme [T], veuve [G], Mme [A], veuve [G] et M. [Y], ès qualités ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 27 octobre 2011), que par actes authentiques du 13 juin 1994, la société Jager chimie France (la société Jager) et la société SICAP ont vendu à la société civile immobilière LM (la SCI) un terrain et des bâtiments ; que les deux actes de vente prévoyaient notamment que la société SICAP, ancienne exploitante du site industriel, demeurait contractuellement tenue de garantir le traitement futur de toute pollution détectée et la remise en état du terrain ; que la société Burgeap a été mandatée par la société SICAP pour procéder à des travaux de remise en état ; qu'un procès-verbal de conformité des travaux réalisés a été établi le 14 janvier 2000 par l'inspecteur des installations classées ; qu'estimant avoir subi un préjudice du fait de la perte de locations pendant quatre années car le terrain était pollué, la SCI a assigné la société SICAP, aux droits de laquelle se trouve désormais la société Cray Valley, et la société Jager, en paiement de dommages-intérêts ;
 
 Sur le premier moyen, pris en ses deuxième et troisième branches :
 
 Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de la déclarer mal fondée en ses demandes, alors, selon le moyen :
 
 1°/ que l'obligation de délivrance impose au vendeur de livrer un bien conforme aux caractéristiques mentionnées dans l'acte de vente : qu'il résulte des constatations auxquelles la juridiction du second degré a procédé que la SCI LM entendait donner aux terrains une affectation industrielle et commerciale et que l'une des parcelles serait affectée dans un délai de quatre ans à la construction d'un immeuble industriel ;