Cour d'appel de Paris
I4, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-17.148 du 04/03/2020,  partie 3


qu'en retenant en l'espèce, pour écarter les demandes de la société [...] au titre des conventions conclues entre 2009 et 2011, que « si trois nouvelles ristournes conditionnelles (dont ristournes de gamme et ristournes de détention numériques) apparaissent, les éléments versés aux débats par la société [...] ne sont pas suffisamment circonstanciés pour établir ses griefs », cependant qu'il appartenait aux sociétés Eurauchan et Auchan, et non à la société exposante, de rapporter la preuve de la réalité et du caractère proportionnés des services rendus, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé l'article L. 442-6, I, 1°, du code de commerce.
 
 Mais attendu que lorsqu'une cour d'appel répond à une prétention dans les motifs de son arrêt sans qu'aucun chef du dispositif de celui-ci n'énonce sa décision sur ce point, elle commet une omission de statuer, laquelle ne peut être réparée, en application de l'article 463 du code de procédure civile, que par la juridiction qui a rendu cette décision, dans l'année suivant l'acquisition de la force de chose jugée ; que dans une telle hypothèse, le moyen qui critique les motifs n'est pas recevable ; que le dispositif de l'arrêt ne contient aucun chef rejetant les demandes formées par la société [...] sur le fondement de l'article L. 442-6, I, 1°, du code de commerce, au titre des contrats de coopération commerciale conclus entre 2009 et 2011 ; qu'une requête en rectification d'erreur matérielle ne pouvant être présentée en vue de rendre recevable un moyen de cassation, la requête et le moyen ne sont donc pas recevables ;
 
 Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les deuxième, troisième et quatrième moyens du pourvoi principal, ni sur les premier et deuxième moyens du pourvoi incident, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE les pourvois principal et incident ;
 
 DÉCLARE la requête en rectification d'erreur matérielle irrecevable ;
 
 Condamne la société Auchan France et la société Eurauchan aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mars deux mille vingt.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour les sociétés Auchan France et Eurauchan
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté l'exception de prescription soulevée par les sociétés Eurauchan et Auchan France et d'avoir condamné, en conséquence, les sociétés Eurauchan et Auchan France, in solidum, à payer à la société [...] la somme de 301 599, 29 €, en remboursement des sommes versées au titre de la fausse coopération commerciale facturée de 2002 à 2007, assortie des intérêts au taux légal à compter du 27 décembre 2011 et à payer à la société [...] la somme de 18 590 €, en remboursement des sommes versées au titre de la fausse coopération commerciale facturée en 2008, assortie des intérêts au taux légal à compter du 27 décembre 2011, aux dépens ainsi qu'à une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur la prescription, les intimés soutiennent que toutes les demandes en annulation des accords de coopération commerciale sont prescrites, qu'elles concernent les accords de 2002 à 2006 où les accords de 2007 à 2010 ; que, cependant, c'est la prescription entre commerçants de l'article L 110–4 du code de commerce qui s'applique aux actions en nullité des contrats de coopération commerciale fondées sur l'article L 442–6 du code de commerce ; que la loi du 17 juin 2008 a porté à 5 ans la durée de la prescription de cet article, qui était auparavant d'une durée de 10 ans ; que la cour étant saisie d'actions nées en 2002, soit antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008, il y a lieu d'appliquer les dispositions de l'alinéa 2 de l'article 2222 du Code civil selon lequel « le nouveau délai de 5 ans court à compter du jour de l'entrée en vigueur de la nouvelle loi, sans que la durée totale de la prescription puisse excéder la prescription prévue par la loi antérieure » ; que la prescription des actions menées en 2002 ne pouvait être acquise avant le 1er janvier 2012 et la prescription des actions nées en 2007 avant le 19 juin 2013 ; que la première assignation concernant les contrats de coopération commerciale de 2002 à 2006, délivrée le 27 décembre 2011, est donc intervenue avant la date d'acquisition de la prescription ; que, de même, la deuxième assignation du 13 juin 2013, concernant les contrats de coopération commerciale de 2007 à 2011, est intervenue en période non prescrite ; qu'il y a donc lieu de rejeter l'exception de prescription des sociétés intimées ;  ;