Cour d'appel de Paris
J4, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-15.133 du 01/02/2023,  partie 2


qu'il résultait des termes clairs et précis de cette clause qu'il incombait à la société Algérika d'obtenir les « agrément nécessaires à l'importation » des produits et à l'exécution de son obligation d'acheter ces produits exclusivement auprès de la société Wiko ; qu'en retenant néanmoins que « selon ces dispositions clairement énoncées, la société Algérika avait le droit de commercialiser les produits sans avoir l'autorisation d'importer qui était encore attribuée au représentant local de la société Wiko la société de droit algérien Telking que la société Wiko avait créée en 2012 pour s'implanter en Algérie avant de solliciter les services de la société Algérika », la cour d'appel, qui a donné à la clause litigieuse un sens directement contraire à celui qui était le sien, en a dénaturé les termes clairs et précis et a violé le principe susvisé ;
 
 3°/ ALORS QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; aux termes des articles 2, 6 et 8 du contrat de distribution du 15 septembre 2014, l'obligation d'importer était une obligation essentielle à la charge de la société Algérika ; que l'article 2 mettait à sa charge l'obligation d'acheter ces produits auprès de la seule société Wiko, située en France, ce qui induisait nécessairement une obligation corollaire de les importer ; que l'article 6 lui imposait d'obtenir les agréments nécessaires à l'importation des produits sur le territoire algérien ; que l'article 8 précisait enfin que « le Distributeur sera également tenu de réaliser et prendre en charge toutes les formalités d'importation / douanières des Produits ainsi que le paiement des taxes afférentes selon l'incoterms appliqué. Le Distributeur étant seul responsable de toutes les formalités douanières, il sera tenu d'indiquer précisément au Fournisseur les informations / éléments qui lui sont nécessaires pour assurer le passage des Produits en douane. Le Distributeur devra donc contrôler en amont la validité des documents fournis par le Fournisseur et la conformité à ses demandes. Le Distributeur assumera donc seul les conséquences d'un éventuel blocage des Produits par les douanes, l'ARPT, la DCP ou toute autre autorité compétente » ; qu'en décidant néanmoins que « dans l'esprit des parties et au moment de la signature du contrat qui n'a pas été modifié sur ce point, l'importation des produits n'était pas une obligation essentielle à la charge du distributeur conditionnant la distribution des produits Wiko dès lors que la société Algérika pouvait être approvisionnée sans importer elle-même les produits », la cour d'appel a dénaturé les stipulations claires et précises des articles 2, 6 et 8 du contrat de distribution litigieux et a violé le principe susvisé ;
 
 4°/ ALORS QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; l'extrait du registre du commerce algérien indique expressément que le secteur d'activité de la société Algérika est « l'import pour la revente en l'état » et que ses activités recouvrent notamment l' « import de tous matériels liés au domaine de téléphonie, ses accessoires et pièces de rechange » ; que la cour d'appel a elle-même constaté en l'espèce que « la société Algérika est une société de droit algérien créée en 2003 qui a pour activité l'importation et la distribution de produits divers dont des produits de téléphone mobile et leurs accessoires sur le territoire algérien » et qu'elle avait été spécifiquement choisie par la société Wiko « en considération de l'expertise du Distributeur, de son expérience, de sa structure » comme l'indiquait expressément l'article 14 du contrat de distribution ; qu'en retenant cependant que « l'importation des Produits n'était pas une obligation essentielle à la charge du Distributeur conditionnant la distribution des Produits Wiko dès lors que la société Algérika pouvait être approvisionnée sans importer elle-même les produits, ce qui avait été le cas au début du contrat, et que le choix de la société Algérika était déterminé par son expérience de revendeur en Algérie qui était connue », la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le principe susvisé ;
 
 5°/ ALORS QUE l'article 2 du contrat de distribution du 15 septembre 2014 faisait obligation à la société Algérika d'acheter les produits « exclusivement auprès du fournisseur en vue de leur commercialisation sur le Territoire », selon des modalités de commandes définies par l'article 7.1, et donc de les importer ; qu'à supposer même qu'il ait été possible de mettre en place un nouveau schéma de distribution, permettant à la société Wiko de faire assembler par une autre société ses produits sur le territoire algérien et à la société Algérika d'acquérir ces produits auprès de cette dernière société, ce schéma de distribution supposait de nouveaux accords entre les différentes parties concernées, que ce soit entre la société d'assemblage et la société Algérika ou entre cette dernière et la société Wiko, et ne pouvait en aucune manière être mis en oeuvre par l'exécution du contrat de distribution litigieux, devenue impossible ;