décision 16-87.086 du 14/12/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quatorze décembre deux mille seize, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BÉGHIN et les conclusions de M. l&apos;avocat général WALLON ;
 
 IRRECEVABILITE et désignation de juridiction sur les appels interjetés par M. [B] [Z], de l&apos;arrêt de la cour d&apos;assises de la Côte-d&apos;Or, en date du 17 septembre 2016, qui, pour viol aggravé en récidive et proxénétisme, l&apos;a condamné à douze ans de réclusion criminelle et cinq ans de suivi socio-judiciaire, ainsi que de l&apos;arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils ;
 
 Vu l&apos;appel incident du procureur général ;
 
 Vu les articles 380-1 à 380-15 du code de procédure pénale, dans leur rédaction issue de la loi du 3 juin 2016 ;
 
 Sur la recevabilité de l&apos;appel incident du procureur général ;
 
 Attendu que M. [Z], accusé notamment de viols aggravés, a été partiellement acquitté de ce chef ; qu&apos;il a relevé appel principal de la condamnation prononcée contre lui ;
 
 Attendu que le procureur général a formé appel incident de l&apos;arrêt pénal ;
 
 Mais attendu que, d&apos;une part, l&apos;appel incident formé par le procureur général ne saisit pas la cour d&apos;assises, statuant en appel, des infractions dont l&apos;accusé a été déclaré non coupable ; qu&apos;il s&apos;en déduit que cet appel ne porte que sur la condamnation prononcée ;
 
 Et attendu que, d&apos;autre part, le procureur général ne peut cantonner à une partie de la décision son appel d&apos;un arrêt pénal rendu par une cour d&apos;assises à l&apos;encontre d&apos;un accusé ;
 
 Qu&apos;en conséquence, doit être déclaré irrecevable l&apos;appel incident du procureur général ;
 
 Attendu que, compte tenu des éléments du dossier, il y a lieu de désigner en l&apos;espèce, pour statuer en appel, la cour d&apos;assises de la Saône-et-Loire ;
 
 Par ces motifs :
 
 DECLARE IRRECEVABLE l&apos;appel incident du procureur général ; 
 
 DESIGNE, pour statuer en appel, la cour d&apos;assises de la Saône-et-Loire ;
 
 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 
 Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l&apos;article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Béghin, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Zita ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;