Cour d'appel de Versailles, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-31.755 du 01/07/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 1ER JUILLET 2020
 
 La Société de restauration d'aéroports congrès tourisme et affaires, société anonyme, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° T 17-31.755 contre l'arrêt rendu le 31 octobre 2017 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre), dans le litige l'opposant à la société Lagardère Travel Retail France, société en nom collectif, dont le siège est [...] , anciennement dénommée Relay France, défenderesse à la cassation.
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Vallansan, conseiller, les observations de la SCP Alain Bénabent, avocat de la Société de restauration d'aéroports congrès tourisme et affaires, de la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de la société Lagardère Travel Retail France, après débats en l'audience publique du 19 mai 2020 où étaient présents M. Rémery, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Vallansan, conseiller rapporteur, Mme Vaissette, conseiller, et Mme Fornarelli, greffier de chambre,
 
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 31 octobre 2017), par des conventions conclues en 2001 et 2005, la société Aéroport de la Côte d'Azur (la société ACA) a concédé à la Société de restauration d'aéroports congrès tourisme et affaires (la société Actair) des autorisations temporaires d'occupation du domaine public pour l'exploitation de restaurants sur le site de l'aéroport de Nice-Côte-d'Azur.
 
 2. Dans le cadre de la procédure d'appel d'offres destinée à la nouvelle attribution de ces autorisations d'exploitation, lancée par la société ACA le 2 juin 2014 , les sociétés Actair et Lagardère Travel Retail France (la société Lagardère), anciennement dénommée Relay France, se sont respectivement portées candidates.
 
 3. La société Lagardère a été déclarée attributaire de l'un des lots, le second étant attribué à un tiers. La société Actair n'a pas formé de recours contre cette décision, portée à sa connaissance le 21 novembre 2014.
 
 4. La société Lagardère a confié la gestion des cinq points de vente de son lot, précédemment exploités par la société Actair, à des gérants de succursales ayant leurs propres salariés, certains d'entre eux étant repris en leur qualité d'anciens salariés de la société Actair.
 
 5. Estimant que le recours à la gérance de succursale était contraire à la législation du travail, la société Actair a assigné la société Lagardère afin de voir juger que les services de restauration n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 7321-2 du code du travail et que le fait, pour la société Lagardère, de confier l'exploitation des points de restauration de l'aéroport à des gérants de succursales, au sens du texte précité, est constitutif d'actes de concurrence illicite et déloyale et, en conséquence, condamner la société Lagardère à des dommages-intérêts et ordonner la publication de la décision de condamnation.
 
 Examen du moyen unique
 
 Il est statué sur ce moyen après avis de la chambre sociale, sollicité en application de l'article 1015-1 du code de procédure civile.
 
 Enoncé du moyen
 
 6. La société Actair fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors que :
 
 « 1°/ qu'aux termes de l'article L. 7321-2, 1°, du code du travail, est gérant de succursale toute personne « chargée, par le chef d'entreprise ou avec son accord, de se mettre à la disposition des clients durant le séjour de ceux-ci dans les locaux ou dépendances de l'entreprise, en vue de recevoir d'eux des dépôts de vêtements ou d'autres objets ou de leur rendre des services de toute nature » ; qu'en retenant que les activités de restauration litigieuses entraient dans le champ d'application de ce texte dans la mesure où celui-ci fait référence à « des services de toute nature », cependant que l'activité de restauration concernée n'était pas exercée dans les locaux ou dépendances mêmes de la société Lagardère Travel Retail France, mais dans des locaux fournis ou agréés par cette entreprise, la cour d'appel a violé l'article L. 7321-2, 1° du code du travail, par fausse application de ce texte ;