Cour d'appel de Papeete, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-24.246 du 04/03/2020,  partie 2



 « 1°/ que la filiation se prouve par l'acte de naissance de l'enfant, par l'acte de reconnaissance ou par l'acte de notoriété constatant la possession d'état ; que la filiation légitime est établie, à l'égard de la mère, par la désignation de celle-ci dans l'acte de naissance de l'enfant ou la possession d'état constatée dans un acte de notoriété ; qu'en l'espèce, les consorts U... se bornaient à produire, parmi les actes susceptibles d'établir la filiation, l'acte de naissance de M. LR... a U..., qui mentionne qu'il est le fils de M. DW... a U... et de « XH... » ; qu'en retenant qu'il convenait de rechercher qui était « XH... », la cour d'appel a admis que la mention de « XH... » ne permettait pas d'identifier la mère de l'enfant désigné dans l'acte de naissance, de sorte que cet acte de naissance ne permettait pas, à lui seul, de faire la preuve de la filiation maternelle ; qu'en retenant que M. LR... a U... était le fils de Mme GR... a B..., tandis que le nom de cette dernière n'était pas mentionné dans l'acte de naissance de M. LR... a U..., qui ne pouvait ainsi être considéré comme établissant la filiation vis-à-vis de Mme GR... a B..., la cour d'appel a violé les articles 310-3 et 311-25 du code civil ;
 
 2°/ que la filiation se prouve par l'acte de naissance de l'enfant, par l'acte de reconnaissance ou par l'acte de notoriété constatant la possession d'état ; que la filiation légitime est établie, à l'égard de la mère, par la désignation de celle-ci dans l'acte de naissance de l'enfant ou la possession d'état constatée dans un acte de notoriété ; qu'un acte de naissance dont les mentions ne permettent pas d'établir la filiation ne saurait être complété par des éléments extrinsèques ; qu'en retenant, pour juger que « XH... » était Mme GR... a B..., qu'il existait une cohérence entre l'acte de mariage de M. DW... a U... et Mme GR... a B..., l'acte de naissance incomplet et l'acte de décès de M. LR... a U..., cependant qu'elle ne pouvait se fonder sur d'autres éléments que l'acte de naissance de M. LR... a U..., qui était incomplet et ne permettait pas de connaître la filiation de ce dernier, la cour d'appel a violé les articles 310-3 et 311-25 du code civil ;
 
 3°/ que, subsidiairement, en retenant, pour juger qu'il était établi que Mme GR... a B... était la mère légitime de M. LR... a U..., que les actes d'état civil étaient cohérents entre eux, tout en admettant l'existence de l'acte de notoriété du 11 mars 1915 qui énonçait que Mme GR... a B... n'avait eu qu'un descendant légitime, M. SE... a U..., ce qui excluait que M. LR... a U... ait été son fils, la cour d'appel s'est déterminée par des motifs contradictoires et a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4°/ que, subsidiairement, l'enfant conçu ou né pendant le mariage a pour père le mari ; que la présomption « pater is est » permet seulement d'établir la filiation d'un enfant dont la mère est mariée en désignant l'époux comme étant le père ; que cette présomption n'a pas de réciproque et ne permet pas de retenir que l'épouse serait la mère de l'enfant de l'époux ; qu'en l'espèce, en retenant que l'acte de naissance de M. LR... a U... mentionnait qu'il était le fils de DW... a U..., légitimement marié, pour en déduire que l'épouse de M. DW... a U..., Mme GR... a B..., était la mère de M. LR... a U..., la cour d'appel a violé l'article 312 du code civil. »
 
 Réponse de la Cour
 
 5. L'arrêt relève que l'acte de naissance de LR... a U... mentionne qu'il est né le [...] à EY... et qu'il est le fils de DW... a U..., 27 ans, et de XH..., 18 ans, mariés légitimement, et en déduit que cet acte établit la filiation maternelle de LR... a U..., XH... étant sa mère.
 
 6. Après avoir rappelé que les actes de l'état civil du 19e siècle et du début du 20e siècle doivent se lire en tenant compte de la circonstance que les noms et prénoms n'étaient pas alors parfaitement stabilisés et qu'ils étaient souvent transcrits de manière phonétique, l'arrêt constate que l'acte de naissance litigieux est cohérent avec l'acte de mariage de DW... a U... et GR... a B..., ainsi qu'avec l'acte de décès du [...] de SM... a U..., qui mentionne qu'il est le fils de GR... a B..., sur la déclaration de SE... a U..., son frère.
 
 7. Il relève encore que, les actes de l'état civil étant cohérents entre eux, ils font seuls foi de l'état civil de LR... a U..., de sorte que l'acte de notoriété établi le 11 mars 1915, dont il résulte que GR... a B... aurait laissé pour seul et unique héritier SE... a U..., est dépourvu de valeur probante.