décision 15-87.282 du 21/06/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur les pourvois formés par :

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 M. Yohan X..., 

- contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 2e section, en date du 17 février 2014, qui, sur renvoi après cassation (Crim.,22 octobre 2013, pourvoi n° 13-81.949), dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants, en récidive, a prononcé sur sa demande d'annulation de pièces de la procédure ; 
 
 - contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 8-2, en date du 15 octobre 2015, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants, en récidive, l'a condamné à quatre ans d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende ; 
 
 La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 11 mai 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Y..., conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Hervé ;
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Y..., les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Z... ;
 
 Joignant les pourvois en raison de la connexité ; 
 
 Vu le mémoire produit ;
 
 Sur le moyen unique de cassation, dirigé contre l'arrêt de la chambre de l'instruction du 17 février 2014, pris de la violation des articles 6, 8 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, 41, 170, 171, 173-1, 174, 179 dernier alinéa, 206, 385, 706-80 et 802 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué, rejetant la requête en nullité présentée par M. X... portant sur les réquisitions judiciaires aux fins de géolocalisation et suivi dynamique en temps réel de lignes téléphoniques, a dit n'y avoir lieu à annulation d'une pièce de la procédure examinée jusqu'à la cote D3320 ;
 
 "aux motifs que la mesure de géolocalisation utilisée dans cette hypothèse a répondu à une finalité légitime, proportionnée à la gravité des infractions commises ou susceptibles de continuer de se commettre, qu'elle a été en outre très limitée dans le temps, soit quatorze jours ou un mois, durée strictement en proportion avec les nécessités de la manifestation de la vérité, les services de police agissant dans l'exercice de leur mission définie par la loi, consistant à identifier les participants et de prévenir la commission d'infractions d'une particulière gravité et de procéder à leur interpellation de manière efficace ; () que la technique d'enquête dite de géolocalisation par suivi du téléphone mobile afin de surveiller les déplacements d'un individu ne fait en effet en l'état actuel de notre droit l'objet d'aucun texte spécifique ; que cependant, les textes de procédure pénale en vigueur à ce jour accordent légalement à la police judiciaire le soin de "constater les infractions à la loi pénale, d'en rassembler les preuves et d'en rechercher les auteurs" sous le contrôle du procureur de la République, qui fait procéder à tous les actes nécessaires à la recherche et à la poursuite des infractions à la loi pénale (article 41 du code de procédure pénale) ; que les techniques de filatures et de surveillances effectuées par les policiers dans le cadre de leurs enquêtes ont trouvé et continuent de trouver leur fondement dans ces dispositions admises par la jurisprudence ; que les opérations querellées ne sont que le reflet des évolutions technologiques, que les possibilités, résultats et conséquences techniques sont, par ailleurs, notoirement connue des citoyens et sont, dès lors, prévisibles ; que ces moyens constituent de simples actes d'investigations techniques qui ne portent pas atteinte à la vie privée et au secret de correspondances puisqu'il n'y a là aucune interception de conversation ; qu'il n'existe aucun élément de contrainte ou de coercition, ni d'intrusion dans la sphère privée, qui reste protégée eu égard à des contraintes légales plus exigeantes qui sont alors requises par la loi plus protectrice ; qu'au surplus, ces infractions objet du titre XXV du code de procédure pénale, font partie de celles énumérées par les dispositions de l'article 706-73 de ce code (3°) dispositions mises en place par la loi du 4 mars 2004, modifiée par les lois des 5 Janvier, 14 mars et 17 mai 2011, que la référence à ce type d'infractions est demeurée constante dans ces textes successifs, pérennité qui traduit l'évidente gravité de ces infractions et la nécessité d'éviter leur perpétration dans un état démocratique; que le chapitre II de ce titre est dédié à la procédure, et en ses sections 1 et 2, aux moyens d'enquête ;