cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 3,  décision 15-29.085 du 15/06/2017,  partie 2



 Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de requalification de la rupture de son contrat de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que s'il est exact que la lettre de démission pour départ à la retraite du salarié a été adressée à l'employeur dans un contexte particulièrement conflictuel, cette seule circonstance ne suffit pas à la requalifier en prise d'acte de la rupture du contrat de travail dès lors qu'elle ne comporte aucune réserve susceptible de rendre équivoque la volonté du salarié de partir en retraite ;
 
 Attendu, cependant, que le départ à la retraite du salarié est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; que lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de son départ à la retraite, remet en cause celui-ci en raison de faits ou manquements imputables à son employeur, le juge doit, s'il résulte de circonstances antérieures ou contemporaines de son départ qu'à la date à laquelle il a été décidé, celui-ci était équivoque, l'analyser en une prise d'acte de la rupture qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient ou dans le cas contraire d'un départ volontaire à la retraite ;
 
 Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'elle avait relevé expressément que la lettre de départ à la retraite du salarié avait été adressée à l'employeur dans un contexte particulièrement conflictuel, ce dont il résultait que le départ à la retraite s'analysait en une prise d'acte et qu'il lui appartenait de vérifier si elle était ou non justifiée par les faits invoqués, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute le salarié de sa demande de requalification de la rupture de son contrat de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse et de ses demandes subséquentes, l'arrêt rendu le 27 octobre 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
 
 Condamne la société Automobile Neubauer aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Automobile Neubauer à payer à M. X... la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juin deux mille dix-sept.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat aux Conseils, pour M. X..., demandeur au pourvoi principal
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. Jean-François X... de sa demande tendant à faire requalifier la rupture de son contrat de travail en un licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir, en conséquence, débouté de ses demandes subséquentes, 
 
 AUX MOTIFS QUE 
 
 le départ à la retraite est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste, de façon claire et non équivoque, sa volonté de mettre fin à son contrat de travail ; qu'en l'espèce le courrier de M. X... du 7 novembre 2006 est ainsi rédigé "Merci de prendre en compte ma démission de mes fonctions au sein de l'entreprise à compter du 1er mars 2007 pour raison de départ à la retraite" ; que s'il est exact que cette lettre a été adressée à l'employeur dans un contexte particulièrement conflictuel, cette seule circonstance ne suffit pas à la requalifier en prise d'acte de la rupture aux torts de l'employeur ; qu'en effet, cette lettre ne comporte aucune réserve susceptible de rendre équivoque la volonté de M. X... de partir en retraite ; que force est de constater qu'elle n'a jamais été rétractée par l'intéressé qui a attendu la procédure devant la cour, soit près de 10 ans, pour demander la requalification de sa demande de mise à la retraite ; qu'en outre, si l'arrêt de travail du 9 décembre 2005 était bien consécutif à une dépression ainsi qu'il a été vu ci-dessus, rien ne permet d'établir que celui du mois de janvier 2006 et qui s'est prolongé jusqu'au départ de l'intéressé, avait également pour unique cause un état dépressif contraignant M. X... à solliciter son départ en retraite en mars 2007, date à laquelle il avait atteint l'âge de 60 ans ; qu'il convient en conséquence, de débouter M. X... de ses demandes visant à vouloir requalifier sa demande de départ en retraite en licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse et de ses demandes subséquentes,