Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-22.321 du 25/01/2023,  partie 2


que, de même, en retenant ainsi, pour exclure toute responsabilité de la CEPAC, que Mme [C] n'apportait pas la preuve que la banque avait commis une faute contractuelle en accédant aux demandes de délivrance de chèques de banque ou de virements internes, actes qui ne révélaient en eux-mêmes aucune anomalie évidente, et ce d'autant moins qu'elle reconnaissait avoir sollicité ces opérations en vue de l'acquisition d'un fonds de commerce, outre qu'il était avéré que les chèques et les virements ne contenaient en eux-mêmes aucune falsification, et que, compte tenu du principe de non-immixtion par la banque dans les affaires de sa cliente, qui, étant présente lors de la demande de chèques de banque, n'avait pas contesté ces opérations avant plus de 20 mois, les opérations pratiquées sur son compte ne permettaient pas à la CEPAC de s'interroger alors sur la cause ou l'opportunité des chèques de banque et des virements dès lors qu'ils avaient été ordonnés volontairement par Mme [C], sans également rechercher si les demandes de chèques et de virements n'avaient pas été signées en blanc, puis complétées hors la présence de Mme [C], mais sous la surveillance et la responsabilité du directeur de l'agence bancaire, si les chèques n'avaient pas été remis entre les mains d'un tiers sans que Mme [C] n'ait autorisé cette remise de façon expresse, et si, dans la mesure où, ce tiers, connu du directeur de l'agence comme étant incapable de gérer correctement les comptes, se trouvait en difficulté financière, émettait des chèques sans provision et fournissait des motifs fantaisistes pour justifier des différentes opérations sur son compte bancaire, la banque n'aurait pas dû refuser de lui remettre ces moyens de paiement et, partant, ayant procédé à cette remise, si la banque n'avait pas manqué à son obligation de protéger Mme [C] d'un porteur indélicat, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 3°) ALORS QU'en tant que mandataire chargé des paiements, le banquier, en sa qualité de destinataire de l'ordre, doit s'assurer que celui-ci émane effectivement du titulaire du compte, qu'il n'a pas été falsifié et ne comporte pas d'anomalie apparente ; qu'au demeurant, en retenant de la sorte, pour exclure toute responsabilité de la CEPAC, que Mme [C] n'apportait pas la preuve que la banque avait commis une faute contractuelle en accédant aux demandes de délivrance de chèques de banque ou de virements internes, actes qui ne révélaient en eux-mêmes aucune anomalie évidente, et ce d'autant moins qu'elle reconnaissait avoir sollicité ces opérations en vue de l'acquisition d'un fonds de commerce, outre qu'il était avéré que les chèques et les virements ne contenaient en eux-mêmes aucune falsification, et que, compte tenu du principe de non-immixtion par la banque dans les affaires de sa cliente, qui, étant présente lors de la demande de chèques de banque, n'avait pas contesté ces opérations avant plus de 20 mois, les opérations pratiquées sur son compte ne permettaient pas à la CEPAC de s'interroger alors sur la cause ou l'opportunité des chèques de banque et des virements dès lors qu'ils avaient été ordonnés volontairement par Mme [C], sans encore rechercher si les débits par chèques et virements n'étaient pas anormaux et complexes, si bien que la banque aurait dû faire preuve d'une vigilance particulière en procédant à une surveillance accrue compte tenu des anomalies apparentes, non pas simplement évidentes, de fonctionnement du compte de Mme [C] et, le cas échéant, si, en ne respectant pas ce devoir de vigilance alors renforcé, la banque n'avait pas commis une faute contractuelle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 4°) ALORS QU'à défaut de déclaration de soupçons, la banque commet une faute en manquant à son devoir de vigilance ;