Cour d'appel de Limoges,  décision 14-22.913 du 22/09/2015,  partie 2


qu'en revanche, il n'y a pas lieu de tenir compte, dans l'appréciation de l'endettement de M. X..., de l'engagement de caution qu'il a souscrit au profit de la banque Tarneaud le 6 décembre 2006, celui-ci étant postérieur au 30 novembre 2006 ; qu'il n'y a pas davantage lieu de prendre en considération son engagement de caution de 275.000 ¿ en garantie d'un crédit relais de neuf mois du même montant puisqu'il est constant que ce prêt était soldé à la date du 30 novembre 2006 ; que l'endettement personnel de M. X... à cette dernière date s'établit donc au montant de 143.000 x 2 = 286.000 ¿ auquel s'ajoute l'engagement litigieux de 71.500 ¿, soit un total de 357.500 ¿, outre le coût du crédit immobilier de 7.447 ¿ par an ; que cet endettement n'apparaît pas manifestement disproportionné aux revenus et patrimoine de M. X... compte tenu du succès escompté de l'opération commerciale financée ; qu'il n'y a pas lieu de faire application de la sanction de l'article L. 341-4 du code de la consommation en ce qui concerne l'engagement de caution du 30 novembre 2006 ; que le jugement sera confirmé en ce qu'il a condamné M. X... à payer à la Caisse, en exécution de son engagement de caution, la somme de 71.500 ¿ avec intérêts au taux légal à compter du 18 octobre 2011 ;

1) ALORS, D'UNE PART, QUE la proportionnalité de l'engagement de la caution ne peut être appréciée au regard des revenus escomptés de l'opération garantie ; que dès lors, en retenant que l'endettement de M. X..., évalué par elle à 357.500 ¿ au jour de son engagement de caution, outre le coût d'un crédit immobilier de 7.447 ¿ par an, n'apparaissait pas manifestement disproportionné aux revenus et patrimoine de M. X... compte tenu du succès escompté de l'opération commerciale financée, la cour d'appel a violé l'article L. 341-4 du code de la consommation ;

2) ALORS, D'AUTRE PART, QU'un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus ; que la disproportion de l'engagement de la caution doit être appréciée en prenant en considération l'endettement global de la caution, y compris celui résultant de l'ensemble des engagements de caution souscrits par cette dernière ; qu'en l'espèce, dans ses conclusions d'appel, M. X... soutenait que le prêt de 275.000 ¿ octroyé le 30 novembre 2006 à la SAS Cap Lim par le Crédit agricole, pour lequel il s'était porté caution à hauteur de 71.500 ¿, s'inscrivait dans le cadre de la reprise du groupe SLGS, opération d'ensemble comprenant l'acquisition des titres des sociétés SLGS et GBM par la holding Cap Lim et l'acquisition de l'immobilier d'exploitation par la SCI Maimmo, financée par deux prêts de 275.000 ¿, amortissables sur 7 ans, respectivement consentis à la société Cap Lim par le Crédit agricole, le 30 novembre 2006, et par la Banque Tarneaud, le 6 décembre 2006, par deux prêts relais du même montant accordés simultanément à la société Cap Lim pour une durée de neuf mois, ainsi que par deux prêts immobiliers d'un montant de 550.000 ¿, octroyés à la SCI Maimmo par chacune des deux banques le 3 novembre 2006, pour l'acquisition de l'immeuble appartenant à la SA SLGS ; que l'exposant invoquait notamment, en preuve du caractère unique de l'opération financée par ce montage, la lettre que lui avait adressée le Crédit agricole le 26 juillet 2006 l'informant de son accord pour le financement global ainsi décomposé et, comme l'a elle-même relevé la cour d'appel, faisant de l'intervention de la Banque Tarneaud à hauteur de 50 % de l'ensemble de ces financements, la condition de son concours ; que dès lors, en retenant qu'il n'y avait pas lieu de tenir compte, dans l'appréciation de l'endettement de M. X..., de l'engagement de caution souscrit par lui, à hauteur de 71.500 ¿, au profit de la Banque Tarneaud en garantie du prêt du 6 décembre 2006, celui-ci étant postérieur au 30 novembre 2006, ni de son engagement de 275.000 ¿ en garantie du prêt-relais de neuf mois du même montant, bien qu'elle eût l'obligation, pour apprécier le caractère manifestement disproportionné du cautionnement litigieux, de prendre en considération l'ensemble des cautionnements concomitamment souscrits par M. X... dans le cadre de l'opération globale de reprise du Groupe SLGS financée de concert par le Crédit agricole et la Banque Tarneaud au moyen de plusieurs prêts, peu important qu'ils ne soient pas de même date, la cour d'appel a violé l'article L. 341-4 du code de la consommation ;

3) ALORS, AU SURPLUS, QU'en se déterminant par la simple affirmation selon laquelle il n'y avait pas lieu de tenir compte du prêt-relais de neuf mois d'un montant de 275.000 ¿ souscrit par la société CAP LIM simultanément au prêt amortissable sur sept ans du 30 novembre 2006 « puisqu'il est constant que ce prêt était soldé au 30 novembre 2006 », sans préciser sur quels documents de preuve, qui ne sont ni visés ni a fortiori analysés, même sommairement, elle fondait cette affirmation, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;