décision 15-20.116 du 28/02/2018,  partie 2



 AUX MOTIFS PROPRES QU' « à la suite de l'ordonnance rendue le 21 novembre 2012, aucun calendrier de procédure n'a été établi, ce dont il résulte que par application des dispositions de l'article 954 du code de procédure civile, il était permis aux parties de continuer à conclure ; que les dispositions des articles 908 et suivants du même code ne visent que les premiers échanges de conclusions, aucun texte ne venant sanctionner les échanges de conclusions postérieurs ; que dès lors, en déposant un second jeu de conclusions, contenant de nouveaux moyens et de nouvelles pièces, le 20 septembre 2012, Monsieur X... a ouvert un droit de réponse à la société AKABOIS ; qu'en effet, tant le principe du contradictoire que celui du droit à un procès équitable s'opposent à ce que les sanctions réglementaires susvisées puissent permettre à une partie, en se prévalant de l'irrecevabilité de conclusions antérieures de son adversaire, de continuer à développer son argumentation contre lui sans qu'il lui soit permis d'y répondre en défense ; que par conséquent, Monsieur X... est débouté de sa demande visant à voir déclarer irrecevables les conclusions du 7 mars 2013 de la société AKABOIS » (ordonnance, p. 2) ;
 
 ALORS QUE, premièrement, l'intimé dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai de deux mois à compter de la notification des conclusions de l'appelant pour conclure à son tour ; que cette exigence fait obligation à l'intimé de produire, dans ce délai, des conclusions qui ne soient pas irrecevables pour une autre cause ; qu'en l'espèce, M. X... a notifié ses conclusions d'appelant le 23 mars 2012 ; que par ordonnance du 21 novembre 2012, le conseiller de la mise en état a déclaré irrecevables les conclusions prises le 14 mai 2012 par la société AKABOIS pour n'avoir pas été notifiées à Mme X... ; qu'en déclarant néanmoins recevables les nouvelles conclusions de la société AKABOIS datées du 7 mars 2013, l'ordonnance attaquée a été rendue en violation des articles 2, 909 et 914 du code de procédure civile ;
 
 ET ALORS QUE, deuxièmement, l'expiration du délai de deux mois prévu à l'article 909 du code de procédure civile prive l'intimé de la possibilité de conclure, peu important que l'appelant ait par la suite déposé de nouvelles conclusions pour développer ses propres prétentions ; qu'en l'espèce, les premières conclusions d'intimé prises le 14 mai 2012 par la société AKABOIS ont été déclarées irrecevables par ordonnance de mise en état du 21 novembre 2012 ; qu'en déclarant néanmoins recevables les conclusions ultérieurement déposées le 7 mars 2013 par la société intimée pour cette seule raison que M. X... avait lui-même déposé de nouvelles conclusions le 20 septembre 2012, l'ordonnance attaquée a une nouvelle fois violé les articles 2, 909 et 914 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt du 9 avril 2015 encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a rejeté la demande de M. X... tendant à ce que la société AKABOIS remédie aux désordres et fait droit à la demande en payement de la société AKABOIS ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « sur la demande de payement du solde de prix présentée par la société AKABOIS, le contrat de construction de maison individuelle liant les parties prévoit que la réception de l'ouvrage devait être réalisée sans assistance du maître de l'ouvrage par un professionnel ; que dès lors, par application de l'article R 231-7 du code de la construction et de l'habitation, le payement du solde du prix était payable dans les huit jours qui suivent la remise de clefs consécutive à la réception, en l'absence de réserves ou en présence de réserves à la date de levée de celle-ci ; qu'est versé aux débats un document du 16 décembre 2008, signé du maître d'ouvrage, aux termes duquel la réception est prononcée sans réserve, accompagné d'un second document énumérant des finitions à réaliser ; que les parties s'accordent dans leurs écritures sur la nature sans réserve de la réception, analyse qui n'a pas été modifiée dans le cadre de la réouverture des débats, mais considèrent que les finitions dénoncées dans le second document devaient être reprises à tout le moins dans le cadre de la garantie de parfait achèvement ; qu'au regard de ces éléments, le payement du solde du prix de la construction devait donc être effectué à l'issue de l'exécution des travaux de finition ; que sur ce point, les courriers échangés entre les parties et notamment ceux de la société AKABOIS des 21 avril et 5 juin 2009 montrent que les finitions énoncées le 16 décembre 2008 ont été réalisées ; que Monsieur X..., dans ses courriers postérieurs de novembre 2009 et de mars 2010, ne visent pas ces travaux mais des désordres ou défauts et notamment la hauteur des hublots et la difficulté de nettoyage, listés dans un constat d'huissier du 11 février 2009, défauts pour l'essentiel apparents à la réception et qui ont pour certains été repris par la société AKABOIS, comme le montrent les indications portées par l'appelant sur le constat ;