Cour d'appel de Versailles,  décision 12-19.479 du 29/01/2014,  partie 3


Denis Z..., qui était alors directeur commercial des départements grands risques professionnels et à ce titre son supérieur hiérarchique direct, affirme que la rupture des relations commerciales avec les compagnies nationales des experts comptables et des commissaires aux comptes « pour conflits d'intérêts entretenu par Aon et sa filiale Accuracy », a « littéralement vidé de sa substance le poste de M. X...et conduit inéluctablement à une modification de son contrat de travail » ; que la vente de polices individuelles auprès des experts comptables qu'il avait alors proposé de lui confier, était en réalité rigoureusement interdite à M. X...jusqu'au 1er janvier 2008 en raison de son obligation de loyauté à l'égard de la compagnie nationale de l'ordre des experts comptables ; que M. X...n'a pas été remplacé dans son poste, celui-ci étant devenu sans objet ; que dans une autre attestation en date du 3 novembre 2008 produite par l'employeur, M. Z... indique qu'en tant que responsable de l'unité grands risques professionnels, il avait alors proposé à M. X...de changer de fonction et que celui-ci lui ayant répondu qu'il préférait garder sa fonction commerciale de chargé de clientèle, il lui avait demandé de s'impliquer dans la vente des polices individuelles garantissant la responsabilité civile professionnelle des experts comptables ; qu'il apparaît ainsi que la situation de M. X...dans la division chiffres était devenue telle au cours de l'été 2007 que son supérieur hiérarchique lui avait proposé d'exercer de nouvelles fonctions en dehors du domaine commercial et par là même de modifier son contrat de travail ; que cela vient conforter l'affirmation de M. Z..., dans son attestation du 12 mai 2010 selon laquelle le contrat de travail de M. X...se trouvait vidé de sa substance par suite de la résiliation par les professions du chiffre de leurs contrats de groupe avec la société Aon Conseil et Courtage ; qu'il résulte de tout ce qui précède ainsi que des explications respectives des parties et des pièces produites aux débats que M. X...s'est trouvé confronté dès la fin de l'été 2007 à un réel appauvrissement de ses missions et de ses responsabilités au sein d'un service dont le chiffre d'affaires était en train de subir une très importante diminution du fait de la résiliation par le conseil de l'ordre des experts comptables et des commissaires aux comptes de leurs contrats de groupe avec la société Aon Conseil et Courtage ; que par la suite la situation s'est dégradée à un point tel qu'en mars 2008, un plan de sauvegarde de l'emploi a été élaboré prévoyant la suppression de nombreux emplois ; que l'appauvrissement de ses missions et de ses responsabilités que M. X...s'est vu imposer constituait une modification de son contrat de travail ; qu'il s'est agi là d'un manquement suffisamment grave de l'employeur qui a empêché la poursuite du contrat de travail ; qu'en conséquence, la prise d'acte par M. X...le 10 novembre 2007 de la rupture de son contrat de travail a produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse 
 
 1. ALORS QUE le bien fondé de la prise d'acte s'apprécie au jour de celle-ci ; que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié n'est pas justifiée lorsque la modification du contrat de travail n'est qu'envisagée et qu'aucune modification unilatérale n'a été mise en oeuvre au jour de la prise d'acte ; qu'en l'espèce, il est constant que la résiliation par le conseil de l'ordre des experts comptables et des commissaires aux comptes de leurs contrats d'assurance de groupe ne produisait effet qu'au 1er janvier 2008, et l'employeur soulignait qu'ainsi, la situation de Monsieur X...n'était pas encore affectée par la perte de clientèle à la date où il avait quitté l'entreprise et qu'il avait anticipé des difficultés éventuelles (conclusions d'appel, p. 12) ; qu'il résulte de l'arrêt (p. 2) que Monsieur X...a pris acte de la rupture dès le 10 novembre 2007 au prétexte que du fait de ces résiliations, son avenir professionnel n'était plus assuré ; qu'en affirmant que du fait desdites résiliations Monsieur X...s'était trouvé confronté dès la fin de l'été 2007 à un réel appauvrissement de ses missions et de ses responsabilités au sein d'un service dont le chiffre d'affaires était en train de subir une très importante diminution, sans expliquer comment une décision devant produire effet le 1er janvier 2008 pouvait avoir eu d'ores et déjà de telles conséquences, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1, L. 1237-1 et L. 1235-1 du Code du travail ; 
 
 2. ALORS en outre QUE les juges du fond ne peuvent dénaturer les termes du litige ; qu'en l'espèce, employeur et salarié s'accordaient à dire que la résiliation des contrats d'assurance de groupe décidée en juillet et août 2007 à effet du 1er janvier 2008 par la compagnie nationale des commissaires aux comptes l'ordre des experts comptables engendrerait en 2008 une perte de revenus d'environ 6 millions d'euros pour la société AON CONSEIL ET COURTAGE devenue AON FRANCE (conclusions d'appel de l'employeur, p. 4, dernier § ; conclusions d'appel du salarié, p. 9, § 4) ;