Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-10.839 du 22/03/2017,  partie 3


intention libérale du prétendu donateur, laquelle doit être établie par le cohéritier qui se prévaut de la simulation ; qu&apos;en considérant que la dation en paiement consentie par les époux [E]-[J] à hauteur de la somme de 260.000 francs au profit de Mme [U] [E], objet de l&apos;acte notarié du 4 novembre 2000, avait la nature d&apos;une donation déguisée devant être rapportée à la succession des époux [E]-[J], au motif que Mme [U] [E] ne produisait pas aux débats les éléments permettant d&apos;exclure l&apos;hypothèse selon laquelle ses parents auraient crédité son compte des sommes qui lui avaient permis de rembourser le prêt contracté en vue de l&apos;acquisition du pavillon de Louviers (arrêt attaqué, p. 4, alinéa 5), cependant que c&apos;était à Mme [N] qu&apos;il appartenait d&apos;établir que la dation en paiement litigieuse avait la nature d&apos;une donation déguisée dictée par une intention libérale des époux [E]-[J] vis-à-vis de Mme [E], la cour d&apos;appel a inversé la charge de la preuve et a violé les articles 894 et 1315 du code civil ;
 
 ALORS, D&apos;AUTRE PART, QUE le motif hypothétique équivaut à un défaut de motif ; qu&apos;en considérant que la dation en paiement litigieuse avait la nature d&apos;une donation déguisée, au motif que les parents de Mme [U] [E] avaient pu éventuellement créditer le compte de cette dernière des sommes utilisées par celle-ci pour procéder au remboursement du prêt contracté en vue de l&apos;acquisition du pavillon de Louviers (arrêt attaqué, p. 4, alinéa 5), la cour d&apos;appel s&apos;est déterminée par un motif hypothétique et a violé ce faisant l&apos;article 455 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est reproché à l&apos;arrêt infirmatif attaqué d&apos;avoir dit que devait être rapportées par Mme [U] [E] à la succession de ses parents toutes les donations faites en avancement d&apos;hoirie et plus précisément au titre des multiples et nombreux règlements faits par ses parents aux créanciers de Mme [U] [E] pour le compte de cette dernière, paiements dont le compte devra être dressé par le notaire désigné notamment par l&apos;examen des relevés de compte des époux [E] dont il devra se faire remettre un tirage auprès des établissements bancaires concernés depuis 1970 ;
 
 AUX MOTIFS QU&apos; il convient d&apos;observer à cet égard que Mme [E] ne peut valablement opposer à Mme [N], qui demande à voir consacrer son obligation au rapport sur le fondement des articles 843 et suivants du code civil, ni une prétendue extinction de créance pour défaut de déclaration dans le cadre de la liquidation des biens dont Mme [E] a fait l&apos;objet le 7 octobre 1977 ni une prescription dont elle ne précise pas le fondement au titre des prêts qui lui auraient été consentis ; que sur le fond, Mme [E] « conteste formellement que ses parents aient réglé quoique ce soit pour elle qu&apos;elle ne leur ait remboursé ensuite, notamment par des versements périodiques » ; que pour autant elle ne justifie pas de la réalité de ces remboursements ; que l&apos;attestation établie le 26 juillet 2015 par M. [V] qui a vécu avec Mme [E] pendant douze ans et affirme avoir vu celle-ci donner 1.000 francs tous les mois à ses parents « pour régler une ancienne dette » n&apos;est pas probante à cet égard, en ce qu&apos;elle ne permet de déterminer ni la date, ni la période, ni la durée de ces versements et de savoir de quelle « ancienne dette » il est fait état ; que dès lors le principe du rapport à succession des sommes reçues ou ayant profité à Mme [E] (peu important que son régime matrimonial ait pu donner des droits sur les dons à son conjoint de l&apos;époque) et provenant du patrimoine des époux [E]-[J] doit être consacré ; que le notaire liquidateur sera chargé d&apos;en dresser le compte ;
 
 ALORS QUE la charge de la preuve du caractère rapportable à la succession d&apos;une somme d&apos;argent ou d&apos;un bien appartient à celui qui l&apos;allègue ; qu&apos;en jugeant que Mme [U] [E] devait rapporter à la succession de ses parents les sommes qui lui avaient été prétendument versées par eux, tout en constatant que Mme [N] ne démontrait pas l&apos;existence de ces versements et en renvoyant au notaire liquidateur la charge de les identifier le cas échéant, la cour d&apos;appel a inversé la charge de la preuve et a violé l&apos;article 1315 du code civil.Moyen produit par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour Mme [M] [E], demanderesse au pourvoi incident
 
 L&apos;arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU&apos;il a rejeté la demande formée par Madame [M] [E] à l&apos;encontre de Madame [U] [E] et visant à l&apos;application des sanctions du recel ;
 
 AUX MOTIFS QUE « il ne suffit pas que des donations ou avantage soient déguisés ou indirects pour caractériser un recel successoral ; qu&apos;en l&apos;espèce, il n&apos;est pas démontré que Mme [E], même si elle succombe dans l&apos;administration de la preuve de ses prétentions, ait commis un acte positif de recel au sens de l&apos;article 778 du Code civil » ;
 
 ALORS QUE, PREMIEREMENT, s&apos;