Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-17.777 du 04/11/2020,  partie 3



 A défaut de réponse de votre part dans le cadre du processus de volontariat, nous avons adressé une proposition de modification de votre contrat de travail, pour motif économique, en application de l'article L.1222-6 du code du travail, par lettre recommandée AR en date du 12 juin 2015.
 Au cours du délai de réflexion d'un mois, votre conseil nous a fait part, courrier du 06 juillet 2015, de votre refus de cette modification de votre contrat de travail.
 
 Compte tenu de ce refus, nous nous sommes rapprochés de vous, par courrier daté du 1er septembre 2015 et réceptionné le 15 septembre 2015 pour vous proposer 3 postes de reclassement :
 - Technicien Services généraux,
 - Opérateur logistique,
 - Opérateur KOH.
 Nous vous avons demandé si vous étiez susceptible d'accepter un reclassement dans le groupe à l'étranger.
 Nous vous avons également demandé de nous communiquer votre curriculum vitae actualisé afin que nous puissions prendre en compte toute nouvelle compétence que vous auriez développée en dehors de l'entreprise.
 Vous n'avez donné aucune réponse à ces demandes.
 Compte tenu de votre refus d'une modification de votre contrat de travail pour motif économique et de l'absence d'autres possibilités de reclassement interne, que ce soit dans l'entreprise ou dans le groupe en France, nous sommes contraints de prononcer votre licenciement pour motif économique.'
 Attendu que la SAS fait grief aux premiers juges d'avoir dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'avoir alloué des dommages-intérêts excessifs à M. M... tandis que ce dernier sollicite la confirmation du jugement ;
 Attendu que sans que la Cour ne soit tenue de répondre à tous les détails de l'argumentation des parties - notamment la compétence du juge administratif sur le contenu du PSE aucunement contesté en l'espèce, ou le reclassement que le salarié ne discute pas, ni les difficultés économiques alors que seule la menace sur la compétitivité est en cause ou la motivation de la lettre de licenciement d'évidence suffisante - il y a seulement lieu de constater, là ainsi que le relève l'intimé, les manquements à son égard de l'employeur à l'occasion de la mise en oeuvre individuelle de la procédure de licenciement, qui suffisent à son égard à faire douter du caractère réel et sérieux du motif économique allégué, notamment s'agissant du lien entre l'élément matériel afférent à la compétitivité de l'entreprise et l'élément causal à savoir la nécessité de modifier le contrat de travail de M. M... ;
 Attendu qu'ainsi que la chronologie en est décrite dans la lettre de licenciement, la SAS a proposé à M. M... dans un cadre lié à la recherche du volontariat énoncé dans le PSE une modification du contrat de travail, réitérée le 12 juin 2015 par lettre émise dans les formes de l'article L.1222-6 du code du travail ;
 Que cependant dans le courrier du 23 mars 2015 la SAS précisait que la modification contractuelle serait effective à compter du 1er mai 2015 et en effet à compter de cette date - alors même que M. M... n'y avait pas sans équivoque consenti et que les formes imposées par l'article L.1222-6 du code du travail n'avaient pas encore été respectées - tel a été le cas, les bulletins de paye de l'intimé ayant été modifiés en ce sens avec l'intitulé du poste résultant de la modification ;
 
 Que ce n'est que le 1er septembre 2015 que la SAS prétendra avoir commis une erreur matérielle, ce qui ne saurait convaincre suffisamment ni lever le doute sur la réalité et le sérieux de la cause de licenciement ;
 Que partant sur ce point c'est la confirmation du jugement qui s'impose ;
 Attendu qu'il en sera de même du montant des dommages-intérêts alloué par les premiers juges qui répare entièrement le préjudice subi par M. M... à la suite de la rupture de son contrat de travail et de la perte de son emploi ;
 Attendu que le jugement sera confirmé sur l'article L.1235-4 du code du travail et sur les frais irrépétibles ainsi que sur les dépens ;
 Que la SAS qui succombe sera condamnée aux dépens d'appel ainsi qu'à payer à M. M... la somme de 1000 € pour frais irrépétibles d'appel, sa propre demande à ce titre étant rejetée » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « Le Conseil de Prud'hommes, après avoir entendu les parties et vu les mémoires, ainsi que les pièces déposées en annexe, auxquels il est renvoyé en tant que besoin pour un plus ample exposé des faits et des moyens de la cause :
 - Sur le déclinatoire de compétence :
 La SAS POTASSE ET PRODUITS CHIMIQUES allègue que le Conseil devra décliner sa compétence au profit du juge administratif, le demandeur contestant le contenu du PSE signé à l'unanimité par les organisations syndicales, et validé par la DIRECCT.