Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-17.924 du 25/03/2020,  partie 2


qu'en retenant pourtant en l'espèce que la société KM n'apporterait aucune preuve de ce qu'elle serait en mesure de payer le premier dividende à échéance du 10 mai 2018, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, en violation des articles 1315 et 1858 du code civil ;
 
 2°/ que toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l'autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement préalable, si elle justifie de circonstances susceptibles d'en menacer le recouvrement ; que ne dispose pas d'une créance fondée en son principe à l'encontre des associés, le créancier d'une société civile dont la débitrice fait l'objet d'un plan de redressement incluant la créance litigieuse ; qu'en retenant pourtant que « la circonstance que la société KM fasse l'objet d'un plan de redressement avec mise en place d'un échéancier de paiement de ses dettes, dont celle de la société Etip, n'interdit pas au créancier de prendre des mesures conservatoires contres les associés de son débiteur en garantie de sa créance à leur encontre » (arrêt, p. 9, alinéa 2), la cour d'appel a violé les articles L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution et 1858 du code civil ;
 
 Mais attendu que lorsque le juge de l'exécution est saisi de la contestation d'une mesure conservatoire diligentée, sur le fondement de l'article L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution, par le créancier d'une société civile contre les associés tenus indéfiniment des dettes sociales en application de l'article 1857 du code civil, il doit seulement rechercher l'existence d'une créance paraissant fondée en son principe contre la société et l'apparence d'une défaillance de celle-ci, cette apparence pouvant résulter, notamment, du risque d'inexécution du plan de redressement de la société, de sorte que, l'article 1858 du code civil étant inapplicable dans cette hypothèse, il n'est pas tenu de vérifier si sont remplies les conditions posées par ce dernier texte pour poursuivre les associés en paiement des dettes sociales ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen, pris en sa première branche, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Manulor et M. S... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Manulor et M. S... ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mars deux mille vingt. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour la société Manulor et M. S....
 
 Il est fait grief à la décision attaquée d'avoir rejeté les demandes de la société Manulor et de M. N... S... ;
 
 aux motifs propres qu' « il est justifié par les pièces produites que les hypothèques judiciaires provisoires contestées ont été inscrites par la société ETIP en vertu d'une ordonnance du juge de l'exécution du tribunal d'instance de Metz en date du 7 janvier 2017 et qu'elles ont été régulièrement dénoncées à la société MANULOR par actes d'huissier du 25 janvier 2017 ; que c'est à tort que la société MANULOR se prévaut d'un défaut de dénonciation des inscriptions d'hypothèques judiciaires provisoires prises par la société ETIP en vertu d'une ordonnance du juge de l'exécution du tribunal d'instance de Metz en date du 30 septembre 2016 selon les notifications qui lui en ont été faites par le livre foncier les 1er et 8 décembre 2016 qui sont des mesures conservatoires antérieures non concernées par le présent litige portant sur de nouvelles inscriptions prises en vertu d'une autre ordonnance du juge de l'exécution ; qu'elle est mal fondée en sa contestation de ce chef ; qu'en application de l'article L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution, toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l'autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement préalable, si elle justifie de circonstances susceptibles d'en menacer le recouvrement ;que, pour agir contre les associés de la SARL KM, anciennement SCI LA BROSSE, sur le fondement de l'article 1857 du code civil, il suffit à la société ETIP de justifier de l'existence d'une créance paraissant fondée en son principe contre la société et de l'apparence de défaillance de celle-ci ;