cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 11,  décision 16-21.345 du 13/04/2018,  partie 4


que seule l'interdépendance entre les contrats concomitants ou successifs s'inscrivant dans une opération incluant une location financière emporte caducité du contrat de location financière en raison de la résiliation du contrat dominant et oblige le bailleur à restituer les loyers ; qu'en prononçant la caducité du contrat de crédit-bail mobilier conclu le 3 juin 2010 et en condamnant la BPRP à restituer à la société Aptibois les loyers versés en exécution de ce contrat de crédit-bail, la cour d'appel a violé l'article 1184 du code civil ;
 
 Alors 2°) et subsidiairement, que le contrat de crédit-bail, qui aboutit à l'accès à la propriété du crédit-preneur, se distingue du contrat de location financière ; qu'en qualifiant le contrat conclu le 3 juin 2010 entre la société Aptibois et la BPRP tantôt de contrat de crédit-bail, tantôt de location financière, avant de retenir la qualification de crédit-bail dans son dispositif, la cour d'appel a laissé incertain le fondement juridique de sa décision et a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil ;
 
 Alors 3°) et subsidiairement, que, dans ses conclusions d'appel et dans sa note en délibéré du 2 mai 2016, la société Aptibois avait elle-même soutenu que le contrat conclu le 3 juin 2010 entre la société Aptibois et la BPRP était un contrat de crédit-bail ; qu'en ayant considéré que les contrats s'inscrivaient dans une opération incluant une "location financière" de sorte qu'ils étaient interdépendants et qu'étaient réputées non écrites les clauses contractuelles inconciliables avec cette interdépendance, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 Alors 4°) et subsidiairement, que le juge ne peut fonder sa décision sur des moyens de droit qu'il a relevés d'office sans inviter préalablement les parties à présenter leurs observations ; qu'en ayant, d'office, dans ses motifs, requalifié le contrat de crédit-bail en contrat de location financière avant d'en déduire sa caducité, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile.