cour d'appel de Paris
Pôle 4 - Chambre 2,  décision 16-19.657 du 12/10/2017,  partie 3


qu'à ce jour, Mme Z... n'a pas opté pour l'une ou l'autre des solutions réparatoires et n'a pas remis sa cour en l'état antérieur, de sorte que le jugement sera confirmé en ce qu'il l'a condamnée à payer à M. et Mme A... la somme de 31 950 € TTC correspondant au devis Bati Renov » ;
 
 1°) ALORS QU'en retenant que Mme Z... n'aurait pas opté pour l'une ou l'autre des solutions réparatoires, quand il ressortait du rapport d'expertise qu'elle s'était, au contraire, « prononcée clairement pour remettre son terrain dans l'état où il était avant son arrivée en 2004 » (p. 24), la cour d'appel en a, malgré l'interdiction qui lui est faite, dénaturé les termes par omission ;
 
 2°) ALORS QUE la réparation a pour objet et pour effet de replacer la personne troublée dans l'état qui était le sien avant le trouble ; qu'en fixant le montant de la réparation au coût de la construction d'un mur de soutènement, après avoir constaté qu'à l'origine le mur était un simple mur de clôture, la cour d'appel a indemnisé davantage que le préjudice subi et violé le principe de la réparation intégrale, ensemble celui selon lequel nul ne doit causer à autrui un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION (Subsidiaire)
 
 Mme Z... fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR limité la garantie de la société Générali Iard à hauteur de 8 774 € au titre des travaux de reconstruction du mur ;
 
 AUX MOTIFS QUE « s'agissant de l'étendue de la garantie, il convient de rappeler que l'assurance est un contrat aléatoire qui ne garantit que les événements accidentels ne dépendant pas de la volonté de l'assuré, de sorte que la société Générali Iard ne peut être tenue de garantir le refus de Mme Z... de remettre en l'état d'origine son terrain, refus qui augmente le coût de réparation du mur de clôture de façon conséquente, imposant sa modification de simple mur de clôture en mur de soutènement » ;
 
 1°) ALORS QUE le défaut d'aléa en cours d'exécution du contrat ne peut résulter que du comportement volontaire et exclusif de l'assuré ; que, toutefois, les modalités de la réparation sont déterminées par le juge ; qu'en retenant que la société Générali Iard ne peut être tenue de garantir le refus de Mme Z... de remettre en l'état d'origine son terrain, quand elle a elle-même fixé les modalités de réparation résultant du sinistre assuré, ce dont il résultait que le montant de la condamnation mise à la charge de Mme Z... ne dépendait pas de sa seule volonté, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1964 du code civil, le premier par refus d'application et le second par fausse application ;
 
 2°) ALORS, à tout le moins, QUE l'assureur répond des pertes ou dommages, à moins qu'ils ne proviennent d'une faute intentionnelle ou dolosive ; qu'en retenant que la société Générali Iard ne peut être tenue de garantir le refus de Mme Z... de remettre en l'état d'origine son terrain, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé une faute dolosive ayant conduit à la disparition de l'aléa, a violé l'article L. 113-1 du code des assurances ;
 
 3°) ALORS, en toute hypothèse, QU'en relevant d'office la nature aléatoire du contrat d'assurance pour en déduire que le refus de Mme Z... de remettre son terrain en l'état d'origine devait conduire à la limitation du jeu de la garantie, sans inviter les parties à présenter leurs observations sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile. Moyen produit, au pourvoi incident, par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour la société Generali IARD
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement en ce qu'il a débouté Mme Z... de sa demande de garantie contre la société Generali IARD, et d'AVOIR dit la société Generali IARD tenue de garantir Mme Z... à hauteur des sommes de 8.774 € au titre des travaux de reconstruction du mur, de 1.740,75 € correspondant au remboursement de la mise en sécurité du mur de clôture et de 5.000 € au titre du trouble de jouissance de M. et Mme A... ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur la garantie de la société Generali IARD, [
 ] la police d'assurance de la société Generali IARD ayant pris effet en juillet 2007 et le sinistre, constitué par l'apparition des désordres, ayant été dénoncé en octobre 2008 par M. et Mme A..., le fait dommageable au sens de l'article L. 124-5 du code des assurances est bien survenu pendant la période garantie, peu important à cet égard que le fait générateur du sinistre, soit les travaux de remblaiement de la cour du pavillon de Mme Z..., soit antérieur à cette prise d'effet, la responsabilité de Mme Z... ayant été engagée par M. et Mme A... en 2008 (arrêt, p. 6 § 7) ;