Cour d'appel de Rennes
07, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-20.039 du 24/10/2019,  partie 5


que les aménagements du véhicules sont définis comme tous objets destinés à équiper un véhicule intérieurement et extérieurement, qui ne figurent pas dans la liste des options prévues au catalogue constructeur, sauf l'autoradio et le carburant ; que la CRAMA admet qu'elle assurait une remorque équipée d'un espace camping car et atelier ; que, dès lors, l'indemnisation de la remorque bien que mise en circulation en 1998 et de ses aménagements intérieurs au titre de l'habitation type camping car et de l'atelier doit être fixée à la somme de 100.000 € telle qu'évaluée par l'expert judiciaire sans qu'aucune contestation par l'intermédiaire d'un dire ne lui soit adressée ;
 Que le contenu est défini comme les bagages, les marchandises transportées, les objets et effets personnels se trouvant dans ou sur le véhicule et appartenant à l'assuré ou aux passagers transportés à titre gratuit ainsi que les téléphones, ordinateurs et télécopieurs ; que la protection du contenu de la remorque vise le contenu de l'atelier aménagé puisque l'assureur admet l'avoir assuré, soit les pièces de rechange estimées à la somme de 339,00 €, l'outillage évalué à la somme de 13.600 € et les autres matériels stockés daris l'atelier pour un montant de 2.200 € soit un montant global de 49.700 € ;
 Qu'enfin, au titre de la protection du véhicule contre les « dommages tous accidents », sont garantis s'ils résultent d'un événement garanti et en cas de nécessité à dire d'expert, les frais justifiés de dépannage ou de remorquage pour conduire le véhicule assuré jusqu'au garage le plus proche du lieu du sinistre ; que l'accident est défini comme tout événement soudain, imprévu et extérieur à la victime ou au bien endommagé et constituant la cause des dommages ; que l'incendie entre dans cette définition ; que, dès lors, seront également indemnisés les frais de remorquage dûment justifiés pour un montante de 812,56 € et les frais de gardiennage pour un montant de 538,20 € ;
 Qu'en conséquence et conformément à la demande des héritiers de l'assuré décédé, il sera versé directement à l'association Team K... Compétition la somme totale de 151.050,76 € en indemnisation de la remorque équipée totalement détruite par l'incendie ;
 
 1°) ALORS QUE selon l'article L.112-3 du code des assurances, la preuve du contrat d'assurance doit résulter d'un écrit ; qu'en considérant que la signature de M. T... K... sur la proposition d'assurance n'était pas la sienne, et en condamnant néanmoins la société Groupama à payer à l'association Team K... Compétition la somme de 151.050,76 €, sans relever l'existence d'un document écrit permettant d'établir la preuve du contrat d'assurance, la cour d'appel a violé l'article L. 112-3 du code des assurances ;
 
 2°) ALORS QUE la partie qui revendique le bénéfice du contrat d'assurance doit démontrer qu'elle remplit les conditions de la garantie ; qu'en accueillant la demande des consorts K..., au motif qu'ils pourraient « se prévaloir des conditions générales dont l'assureur sollicite lui-même l'application afin de justifier des garanties dont il demande le bénéfice », tout en retenant que ces conditions générales leur seraient inopposables, la cour a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315, devenu 1353 du code civil, ensemble l'article L. 112-3 du code des assurances ;
 
 3°) ALORS QUE sauf exceptions légales qu'il lui appartient de qualifier, le juge ne peut faire une application distributive du contrat pour donner effet à certaines clauses du contrat d'assurance et en écarter d'autres ; qu'en affirmant que les ayants droits de l'assuré pouvaient « se prévaloir des conditions générales   afin de justifier des garanties dont ils demandent le bénéfice », tout en considérant que « les limitations et exclusions de garantie contenues aux conditions générales,   notamment celles évoquées par la CRAMA au titre de la faute de l'assuré dans la réalisation de l'installation électrique et du transport de matières inflammables », leur étaient inopposables, la cour d'appel a violé les alinéas 1 et 2 de l'article 1134 devenu 1103 et 1193 du code civil ;
 
 4°) ALORS QUE selon l'article L. 121-7 du code des assurances, les pertes subies par la chose assurée et qui proviennent de son vice propre ne sont pas à la charge de l'assureur ; qu'en constatant que l'incendie résultait de l'installation défectueuse d'un sport halogène à l'intérieur du véhicule, tout en déboutant l'assureur de sa demande tendant à voir constater que le sinistre résultait d'un vice propre de la chose assurée, au motif erroné que « le vice propre vise les défauts qui résultent d'une mauvaise composition ou d'un vice de fabrication propre à la chose donnée » et qu'« aucun vice propre du spot halogène n'a été retenu par l'expert », la cour d'appel a violé par défaut d'application l'article L. 121- 7 du code des assurances ;
 
 5°) ALORS QUE selon l'article L. 121-1 du code des assurances, l'indemnité due par l'assureur à l'assuré ne peut pas dépasser le montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre ; qu'en constatant que l'assuré était M. K... et en condamnant l'assureur à payer la somme de 151.050,76 € à l'association Team K...