Cour d'appel de Montpellier
1D, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-12.249 du 26/06/2019,  partie 6



 AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE sur LA MISE EN CAUSE de QBE INTERNATIONAL LTD au titre de l'article L 124-3 du code des assurances, les prétentions des demandeurs en principal s'adressent uniquement à la MMA au titre de la responsabilité civile ; Qu'ainsi à la demande de relevé et garantie de la MMA à l'encontre de QBE Insurance ne saurait prospérer sur la base de l'exécution de la garantie de responsabilité civile ; Que le fondement de la demande de la MMA est basée sur les dispositions de l'article L 124-3 du code des assurances, la Compagnie QBE ne contestant pas couvrir la responsabilité civile de ARMANIEN NAUTILE PLAISANCE et la responsabilité civile de UMS et Me B... es qualité de liquidateur de UMS/YACHT BOX ; que cet article dispose : « Le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable. L'assureur ne peut payer à un autre que le tiers lésé tout ou partie de la somme due par lui, tant que ce tiers n'a pas été désintéressé, jusqu'à concurrence de ladite somme, des conséquences pécuniaires du fait dommageable ayant entraîné la responsabilité de l'assuré » ; Qu'en application de cet article les MUTUELLES DU MANS doivent d'abord régler les sommes dues au tiers lésé avant de pouvoir attraire QBE INTERNATIONAL LTD ; Qu'en effet dans le cas d'espèce les MUTUELLES n'ont pas elle mêmes la qualité de tiers lésé et M. X... n'a pas fait de demandes à l'égard que QBE INTERNATIONAL LTD ; Qu'en l'état il convient de constater l'irrecevabilité de la demande des MMA à l'égard de QBE INTERNATIONAL LTD ;
 
 1/ ALORS QUE celui qui s'acquitte d'une dette personnelle peut prétendre bénéficier de la subrogation s'il a, par son paiement, libéré envers leur créancier commun celui sur qui doit peser la charge définitive de la dette ; qu'en relevant, pour rejeter les demandes de la société MMA dirigées contre les sociétés UMS, Armanien Nautile Plaisance et QBE International et M. B... ès qualités, que son paiement résultait de la stricte application de son obligation contractuelle dont la cause se trouvait dans la contrepartie des primes perçues et qu'elle ne caractérisait donc pas avoir subi un préjudice, bien que l'acquittement d'une dette personnelle ne fasse pas, en soi, échec au mécanisme de la subrogation, la cour d'appel a violé l'article 1251 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 2/ ALORS QUE celui qui s'acquitte d'une dette personnelle peut prétendre bénéficier de la subrogation s'il a, par son paiement, libéré envers leur créancier commun celui sur qui doit peser la charge définitive de la dette ; qu'en rejetant les demandes de la société MMA dirigées contre les sociétés UMS, Armanien Nautile Plaisance et QBE International et M. B... ès qualités au regard de l'impossibilité de mettre en oeuvre les mécanismes de l'assurance cumulative prévue par l'article L. 121-4 du code des assurances et de la subrogation spécifique du droit des assurances prévue par l'article L. 121-12 du codes des assurances, sans rechercher comme elle y était invitée, si la société MMA ne pouvait pas se prévaloir de la subrogation légale de droit commun, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1251 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. Moyen produit au pourvoi incident n° M 18-12.249 par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Armanien nautile plaisance.
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué, tel que rectifié, d'AVOIR rejeté la demande de la société Armanien nautile plaisance tendant à la condamnation in solidum de M. X..., de la société MMA Iard et de la société UMS, prise en la personne de son liquidateur judiciaire Me B..., à la garantir et relever indemne de toutes les condamnations prononcées contre elle par la cour d'appel d'Aix-en-Provence suivant arrêt du 14 septembre 2011,
 
 AUX MOTIFS QUE « le débouté de FY... X... et de la compagnie MMA de leurs demandes de garantie après de l'assureur du navire et des compagnies liées à la souscription de ce contrat implique que deviennent sans objet utile dans le litige l'argumentation de la société ANP sur l'irrecevabilité des prétentions de FY... X... au regard de l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, et sur les demandes de garantie de cette société (...) ; que la cour précise que l'arrêt rendu le 14 septembre 2011 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence prononce une condamnation de la société ANP concernant exclusivement la réparation des dommages causés au navire qui ne sont pas en litige dans cette instance, de sorte que pour ce motif également la demande de cette société d'être garantie de cette condamnation n'est pas dans l'objet du litige ;