Cour d'appel de Besançon
03, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-16.172 du 24/09/2020,  partie 2



 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé et signé par le président et M. Prétot, conseiller doyen, en ayant délibéré, conformément aux dispositions des articles 452 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du conseiller rapporteur empêché, en l'audience publique du vingt-quatre septembre deux mille vingt.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat aux Conseils, pour Mme B....
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir jugé irrecevable la demande de Mme B... d'indemnisation de ses arrêts de travail postérieurement à la date du 26 juin 2013 et de l'avoir déboutée de sa demande subsidiaire d'expertise ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE, par jugement du 28 juin 2013, aujourd'hui passé en force de chose jugée, le tribunal des affaires de sécurité sociale de Montbéliard a jugé, après avoir ordonné une expertise médicale que Mme B... était apte à reprendre le travail à compter du 26 juin 2013 ; que cette décision a désormais l'autorité de la chose jugée relativement à ce point en application de l'article 480 du code de procédure civile ; que sauf à dénaturer les termes clairs du dispositif du jugement dont s'agit, Mme B... ne saurait sérieusement soutenir que le tribunal aurait vidé sa saisine uniquement en ce qui concerne la période allant du 28 avril 2011 à la date de reprise fixée par l'expert ; qu'ainsi que l'ont fait justement observer les premiers juges le jugement rendu le 18 juin 2013 ne comporte aucune réserve pour l'avenir ; que pour contourner la difficulté en résultant, Mme B... ne peut se référer à d'éventuelles hypothèses émises par l'expert dans son rapport d'expertise dès lors que le jugement du 18 juin 2013 ne les a pas reprises dans son dispositif ; qu'aux termes de l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale, « L'assurance maladie assure le versement d'indemnités journalières à l'assuré qui se trouve dans l'incapacité physique constatée par le médecin traitant, selon les règles définies par l'article L. 162-4-1, de continuer ou de reprendre le travail ; l'incapacité peut être également constatée, dans les mêmes conditions, par la sage-femme dans la limite de sa compétence professionnelle et pour une durée fixée par décret ; toutefois, les arrêts de travail prescrits à l'occasion d'une cure thermale ne donnent pas lieu à indemnité journalière, sauf lorsque la situation de l'intéressé le justifie suivant des conditions fixées par décret » ; qu'il s'évince cette disposition qu'à compter du jour où l'assuré est déclaré apte à reprendre le travail, il ne peut prétendre à aucune indemnité journalière, sauf à établir que par la suite il a été victime d'une aggravation ; que Mme B... verse aux débats un rapport d'expertise établi dans le cadre d'une instance en responsabilité diligentée par Mme B... ; que l'expert judiciaire écrit dans son rapport (page 51) en date du 29 avril 2016 : « le déficit fonctionnel permanent n'entraîne pas l'obligation pour Mme V... B... de cesser partiellement ou totalement son activité professionnelle, voire même de changer d'activité professionnelle » ; que si les pièces médicales produites par l'assurée font état de la permanence de douleurs neuropathiques, elles ne démontrent cependant pas l'existence d'une quelconque aggravation de l'état de Mme B... postérieurement au jugement du 18 juin 2013 ; que la caisse fait valoir de façon pertinente, par le biais d'une jurisprudence de la Cour de cassation en date du 12 novembre 1998 (Cass. 12 novembre 1998, Bull. Civ. V n° 491), que les douleurs dont s'agit sont en réalité de « simples séquelles de la blessure initiale » ; qu'eu égard aux développements qui précèdent, il y a lieu de confirmer la décision entreprise en ce qu'elle a dit que la demande de prise en charge par la caisse des arrêts de travail postérieurs au 26 juin 2013 formée par Mme B... se heurtait à l'autorité de la chose jugée attachée au jugement du 18 juin 2013 et l'a en conséquence déclarée irrecevable ; ET AUX MOTIFS RÉPUTÉS ADOPTÉS QUE, conformément aux dispositions de l'article 480 du code civil, le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal, ou celui qui statue sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident a, dès son prononcé, l'autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu'il tranche ; qu'en l'espèce, il résulte des pièces versées aux débats que par jugement rendu le 28 juin 2013 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Montbéliard a considéré que Mme B... était apte à la reprise du travail le 26 juin 2013 et a ainsi rejeté les demandes de Mme B... tendant, principalement, à ce que la date d'aptitude à la reprise soit fixée le 15 juillet 2013 ; qu'en outre, le tribunal n'a nullement précisé qu'une prise en charge ultérieure serait possible comme le soutient Mme B... dans ses écritures ;