Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-16.221 du 16/12/2020,  partie 2


que sur la demande subsidiaire en annulation de la vente pour absence de cause, la cession de la maison par Q... H... à sa fille n'était pas dépourvue de cause, puisqu'elle avait pour contrepartie, outre l'obligation d'entretien et de soins dont il a été question ci-dessus, le paiement par la fille, pour le compte de sa mère, d'une dette de 10 000 francs envers le second époux de la mère et d'une somme de 125 000 francs à M... F... ; que la demande d'annulation de l'acte pour absence de cause n'est donc pas fondée ; que sur la demande plus subsidiaire de révocation, pour inexécution de charge, de la donation déguisée, comme il a été vu ci-dessus, la charge consistant dans l'obligation de soins et d'entretien n'a pas été inexécutée ; qu'en outre, la dation en paiement de la maison opérée dans l'acte des 13 et 14 juin 1983 ne saurait être requalifiée en donation déguisée, le transfert de propriété de la maison ayant été effectué à titre onéreux et aucune preuve n'étant rapportée, ni d'une sous-évaluation du prix, fixé à 400 000 francs, ni d'une intention libérale de la part de Q... H..., laquelle aurait dû exister à la date de l'acte et n'aurait pu résulter que d'une renonciation à exercer son droit d'usage et d'habitation sur une partie de la maison. Il apparaît en effet possible que Q... H... n'ait pas souhaité, en 1983, exercer immédiatement son droit d'usage et d'habitation, sans pour autant y renoncer définitivement, se réservant d'en faire usage lorsque son état de santé pourrait l'y inciter, afin de bénéficier simultanément des soins de sa fille qui, selon l'acte, devaient être dispensés dans la maison cédée ; que sur la demande encore plus subsidiaire de révocation de la donation déguisée à hauteur de 15 244,90 euros, les motifs ci-dessus, selon lesquels la charge consistant dans l'obligation d'entretien et de soins n'a pas été inexécutée, justifient le rejet de la demande subsidiaire de l'appelant tendant à ce que soit réintégrée dans la succession de sa mère la somme de 100 000 francs correspondant à la valeur de cette charge ; que le jugement déféré sera donc confirmé sur ce point ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE M. M... F... ne remet pas en cause l'engagement de sa soeur auprès de leur mère avant son placement en EHPAD q;ue les attestations produites par des proches et surtout des membres de la famille  à savoir les petits enfants de Mme Q... H... - tels que I... L..., K..., P... et U... E..., D... G... L... viennent corroborer cet état de fait et l'engagement de Mme J... F... auprès de sa mère pendant de nombreuses années ; qu'il résulte de ces écrits que Mme J... F... s'occupait de sa maman pour lui faire les courses et l'aider dans son ménage ; que d'autre part, S... L..., un demi-frère des parties au litige, vient en soutien de sa demi-soeur en affirmant que cette dernière se chargeait bien des soins, des courses, du linge, de la toilette, des repas, de leur mère,qu'il est constant que malheureusement l'état de santé de Mme Q... H... se dégradait ; que dans son certificat médical du 07/04/2011, le Dr W... R... diagnostiquait une maladie d'Alzheimer, maladie accompagnée de perte de mémoire et de désorientation corporelle ; que le médecin rappelait dans son certificat que l'intéressée était déjà sous influence de cette maladie antérieurement, ayant en outre subi un AVC en 2006, en concluant à la perte d'autonomie complète puisqu'il était indiqué que Mme Q... H... avait besoin « d'une aide constante d'une personne » pour son alimentation, ses soins personnels, ses déplacements, tout en ajoutant qu'elle n'était plus autonome pour la «gestion de l'élimination et du matériel d'incontinence » ; que Mme H... était alors placée en établissement ; que le requérant en déduit que Mme J... F... aurait alors failli à ses obligations en ne prenant pas en charge sa mère à son domicile ; qu'il convient aussi de tenir compte du bilan clinique de Mme Q... H... tel que présenté par le Dr R... ; que si Mme J... F... avait souhaité prendre en charge sa mère, cette solution aurait entraîné de facto pour la fille une présence continuelle, 24h sur 24h au chevet de sa mère de sorte qu'elle aurait été dans l'incapacité de continuer à occuper son emploi salarié dans la grande distribution ; que la juridiction note aussi que M. M... F... est totalement taisant quant à son implication, tant matérielle qu'affective, auprès de sa mère durant ces années difficiles lors desquelles cette dernière a perdu petit à petit ses facultés et son autonomie ; que le contexte ayant été retracé, il y a lieu de se référer aux volontés des parties en 1983 ; que M. M... F... estime que Mme J... F... aurait été en charge du quotidien d'assistance mais aussi des soins médicaux dus à Mme Q... H... ; que ce raisonnement ne peut être accueilli, tout du moins sur l'aspect des soins médicaux, qui peuvent dans certains cas relever que de professionnels de la santé et être dispensés dans un milieu médicalisé ;