Cour d'appel de Rouen,  décision 13-25.552 du 25/09/2014,  partie 2


que l'argument de la SCP A... selon, lequel l'effet attributif immédiat opère dès que le créancier a obtenu un titre exécutoire, en l'espèce, le jugement de condamnation, n'est pas pertinent, la seule détention du titre ne pouvant déterminer le transfert des fonds saisis à titre conservatoire ; que le second argument, tiré de l'analogie entre la dénonciation au débiteur saisi et la signification de la conversion au débiteur saisi, n'est pas davantage opérant puisque, dans la première hypothèse, le transfert de propriété a été réalisé antérieurement au moyen de la signification de la conversion au tiers saisi, de sorte que l'acte notifié au débiteur saisi n'a qu'une fin d'information, alors que, dans le second cas, qui est celui de l'espèce, il n'y a pas eu transfert antérieur de la propriété, d'où il suit que l'acte a la nature d'un acte d'exécution, qui ne peut être délégué à un clerc assermenté ; qu'il s'évince de ces constatations, tous autres arguments des parties étant inopérants, que la demande de nullité de la signification au tiers saisi est fondée (...) », 
 
 ALORS QUE ne constitue pas un procès-verbal d'exécution, relevant de la compétence exclusive de l'huissier de justice et peut être délégué à son clerc assermenté, l'acte de signification au tiers saisi d'un acte de conversion de saisie conservatoire de créance ; qu'en décidant le contraire, la Cour d'appel a violé l'article 6 de la loi du 27 décembre 1923, ensemble l'article 240 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992, devenu l'article R. 523-7 du Code des procédures civiles d'exécution.