Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-26.850 du 21/10/2020,  partie 5



 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR requalifié le contrat de travail entre la Société GSF ARIANE et Madame S... en un contrat à temps plein à compter du 21 octobre 2014, d'AVOIR condamné la Société GSF ARIANE à verser à Madame P... S... à verser la somme de 20.560,74 euros au titre du rappel de salaire entre le 21 octobre 2014 et le 31 mai 2017, somme assortie des intérêts au taux légal à partir de l'arrêt attaqué et d'AVOIR dit que la Société GSF ARIANE devra payer Madame P... S... sur une base mensuelle de 151,57 heures à compter du 1er juin 2017 ;
 
 AUX MOTIFS QUE « sur la requalification du contrat de travail ; Aux termes de l'article L. 3123-14 du code du travail, en vigueur du 17 juin 2013 au 10 août 2016, applicable au litige, « Le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit. Il mentionne : 1° La qualification du salarié, les éléments de la rémunération, la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue et, sauf pour les salariés des associations et entreprises d'aide à domicile et les salariés relevant d'un accord collectif de travail conclu en application de l'article L. 3122-2, la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ; 2° Les cas dans lesquels une modification éventuelle de cette répartition peut intervenir ainsi que la nature de cette modification ; 3° Les modalités selon lesquelles les horaires de travail pour chaque journée travaillée sont communiqués par écrit au salarié. Dans les associations et entreprises d'aide à domicile, les horaires de travail sont communiqués par écrit chaque mois au salarié ; 4° Les limites dans lesquelles peuvent être accomplies des heures complémentaires au-delà de la durée de travail fixée par le contrat. L'Avenant n° 3 du 5 mars 2014 relatif au temps partiel, déjà cité, précise dans son article 4 : « En contrepartie de la dérogation apportée à la durée minimale de travail mentionnée à l'article L. 3123-14-1 du code du travail (24 heures par semaine), les partenaires sociaux, conformément aux articles L. 3123-14-3 et L. 3123-14-4 du code du travail, mettent en place des garanties quant à la mise en oeuvre d'horaires réguliers et regroupent les horaires de travail du salarié sur des demi-journées régulières. a) Garanties quant à la mise en oeuvre d'horaires réguliers. Les partenaires sociaux reconnaissent que la régularité des horaires : - contribue à une meilleure conciliation vie privée-vie professionnelle ; - permet au salarié de cumuler plusieurs activités ; - participe à une meilleure prévention des risques professionnels et diminue le risque d'accident ; - rend le secteur plus attractif. L'horaire de travail est dit régulier s'il se reproduit à l'identique chaque semaine (10). Cela ne signifie pas que chaque jour présente les mêmes horaires mais que les horaires du lundi, par exemple, sont identiques d'un lundi sur l'autre et ainsi de suite. Par conséquent, l'horaire est dit irrégulier s'il varie souvent et s'il est difficilement prévisible. Les partenaires sociaux soulignent que les horaires dans la profession sont majoritairement réguliers, notamment dans le secteur tertiaire (11) et cela en raison de la nécessaire régularité des interventions chez les clients (bureaux, sanitaires ...) qui s'effectuent à des horaires qui se reproduisent à l'identique d'une semaine sur l'autre. Néanmoins, les partenaires sociaux, souhaitant diminuer les situations où les plannings des salariés sont difficilement prévisibles et afin de permettre aux salariés de cumuler plusieurs activités, allongent le délai de prévenance préalable à la modification des horaires de travail en le portant à 8 jours ouvrés. ». En l'espèce, le premier avenant au contrat de travail à temps partiel a été signé par Mme P... S... le 21 octobre 2014 à 6 heures du matin, soit lors de sa prise de poste. Cet avenant ne respecte pas le délai de prévenance de 8 jours ouvrés, pourtant prévu par l'avenant numéro 3 de la Convention Collective en contrepartie d'une durée minimale du temps de travail partiel réduit à 16 heures par semaine, de sorte que la salariée était placée dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme elle devait travailler et devait se tenir constamment à la disposition de l'employeur. Le contrat de travail de Mme P... S... sera dès lors requalifié en contrat de travail à temps plein à compter du premier avenant irrégulier soit du 21 octobre 2014 » ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE le délai de prévenance préalable à la modification des horaires de travail d'un salarié à temps partiel n'est applicable qu'en cas de décision unilatérale de l'employeur et non lorsque la modification intervient avec l'accord exprès du salarié ; qu'en fondant la requalification du contrat de travail entre Mme S... et la Société GSF ARIANE sur le seul fait qu'un avenant au contrat de travail à temps partiel avait été signé par Mme S... le 21 octobre 2014 à 6 heures du matin, soit lors de la prise de poste, en méconnaissance du délai de prévenance de 8 jours ouvrés prévu par l'avenant n° 3 de la Convention collective, la cour d'appel a violé l'article 6.2.4.1 de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011 ;