décision 16-13.434 du 24/05/2017,  partie 3


que ce n'est que pour les besoins de la vente qu'il a été procédé à cette division en trois parcelles à savoir la 780 pour 93a 28ca, la 781 pour 28ca et la 782 pour s6ha 36a 76ca ; que M. David X... considère que les documents de la MSA démontrent que M. Jérôme X... n'a jamais exploité l'intégralité de la parcelle ; que toutefois il y apparaît tant avant qu'après la vente une surface de 4 ha 42a 42ca ; que cela ne correspond en aucun cas à la division finalement adoptée lors de la vente de sorte qu'on ne peut en tirer la conclusion que l'exploitation de la parcelle était partielle et ne concernait précisément pas la portion cédée ; que ceci est en toute hypothèse insuffisant pour apporter la preuve contraire aux éléments produits par M. Jérôme X... d'où il résulte qu'il est bien titulaire d'un bail rural sur l'ancienne parcelle [...] devenue D 780,781 et 782 ; que M. Jérôme X... n'a pas pu exercer son droit préemption puisque la parcelle a été déclarée libre à tort de sorte que la vente est bien entachée de nullité ; que l'action est fondée () ;
 
 Alors 1°) que seul le preneur ayant exercé, au moins pendant trois ans, la profession agricole et exploitant par lui-même ou par sa famille le fonds mis en vente, bénéficie d'un droit de préemption ; que la condition d'exploitation personnelle du fonds par le preneur, qui ne se limite pas à la direction et à la surveillance de l'exploitation, n'est pas remplie lorsque celui-ci confie la réalisation des travaux agricoles à une entreprise ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 412-5 et L. 412-12 du code rural et de la pêche maritime ;
 
 Alors 2°) que la preuve de l'existence ou de l'absence d'un bail rural verbal peut être rapportée par tous moyens et notamment par les déclarations faites auprès de la MSA ; qu'en affirmant au contraire que les documents de la MSA n'ont qu'une influence sur le montant des cotisations dues à cet organisme, sans être de nature à écarter le statut du fermage, la cour d'appel qui a limité les modes de preuve admissibles pour établir ou écarter l'application du statut du fermage, a violé l'article L 411-1 du code rural et de la pêche maritime.