décision 16-86.926 du 07/02/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 ________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 CASSATION sur le pourvoi formé par le procureur général près la cour d&apos;appel de Cayenne, contre l&apos;arrêt de la chambre de l&apos;instruction de ladite cour d&apos;appel en date du 31 octobre 2016, qui a confirmé le renvoi de M. [Z] [W] devant la cour d&apos;assises de la Guyane sous l&apos;accusation de meurtre ; 
 
 La COUR, statuant après débats en l&apos;audience publique du 24 janvier 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l&apos;article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Ricard, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Hervé ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller RICARD et les conclusions de M. le premier avocat général CORDIER ; 
 
 Vu le mémoire produit ;
 
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 214, 215, et 593 du code de procédure pénale :
 
 Vu les articles 214 et 215 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu qu&apos;il appartient à la chambre de l&apos;instruction, saisie de l&apos;appel d&apos;une ordonnance de mise en accusation, d&apos;apprécier par elle-même s&apos;il existe à l&apos;encontre de la personne mise en examen des charges suffisantes d&apos;avoir commis un crime et d&apos;ordonner son renvoi devant la cour d&apos;assises ;
 
 Attendu qu&apos;il résulte de l&apos;arrêt attaqué et des pièces de la procédure que M. [W] a été mis en examen du chef de meurtre commis sur la personne de [M] [A] ; qu&apos;à l&apos;issue de l&apos;information, le juge d&apos;instruction a ordonné son renvoi devant la cour d&apos;assises de ce chef ; que le mis en examen a relevé appel de cette ordonnance ; 
 
 Attendu que, pour rejeter cet appel, l&apos;arrêt retient qu&apos;il résulte de la procédure, d&apos;une part, l&apos;existence d&apos;indices concordants établissant un lien de causalité certain entre les violences portées par M. [W] à la victime et le décès de cette dernière, d&apos;autre part, la réunion d&apos;éléments concordants de nature à présumer, chez l&apos;auteur de ces agissements, une intention homicide, lesquels découlent de la localisation des violences commises, sur une partie vitale de la victime et du recours à une arme par destination, susceptible de causer la mort ; que les juges en déduisent qu&apos;il convient de déclarer l&apos;appel du mis en examen non fondé, de le rejeter et de confirmer l&apos;ordonnance entreprise en toutes ses dispositions ;
 
 Mais attendu qu&apos;en statuant ainsi, la chambre de l&apos;instruction a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus énoncé ;
 
 D&apos;où il suit que la cassation est encourue ;
 
 Par ces motifs : 
 
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l&apos;arrêt susvisé de la chambre de l&apos;instruction de la cour d&apos;appel de Cayenne, en date du 31 octobre 2016, et pour qu&apos;il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l&apos;instruction de la cour d&apos;appel de Cayenne, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l&apos;impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l&apos;instruction de la cour d&apos;appel de Cayenne et sa mention en marge ou à la suite de l&apos;arrêt annulé ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le sept février deux mille dix-sept ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et Mme Guichard greffier de chambre qui a assisté au prononcé de l&apos;arrêt.