Cour d'appel de Poitiers,  décision 12-19.051 du 20/06/2013,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 

Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 14 mars 2012), que la société Manpower France (l'employeur) qui avait déclaré, tout en formulant des réserves, l'accident du travail survenu le 15 juin 2005 à une salariée intérimaire, a saisi une juridiction de sécurité sociale pour contester, notamment, l'opposabilité de la décision de la caisse primaire d'assurance maladie des Deux-Sèvres (la caisse) de prendre l'accident en charge au titre de la législation professionnelle ;
 
 Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de rejeter son recours et de lui déclarer opposable la décision de la caisse ;
 
 Mais attendu que l'arrêt énonce que l'employeur a été informé par courrier du 13 juillet 2005 de la clôture de l'instruction et a disposé d'un délai de 7 jours utiles, raisonnable et suffisant, pour le mettre en mesure de consulter le dossier, ce qu'il s'est abstenu de faire, et que le seul objet déclaré du nouveau courrier que la caisse lui a adressé le 21 juillet 2005 était de prolonger le délai fixé pour lui permettre de venir consulter le dossier et formuler le cas échéant ses observations, ce qui excluait la possibilité pour la caisse de diligenter dans le délai imparti un acte d'instruction qui, de fait, n'a pas été accompli ;
 
 Que par ces seuls motifs, faisant ressortir que le nouveau délai n'avait pas été décidé pour compléter l'instruction de la demande de prise en charge mais pour permettre à l'employeur de faire valoir ses éventuelles observations, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
 
 PAR CES MOTIFS : 
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Manpower France aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Manpower France ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin deux mille treize.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat aux Conseils, pour la société Manpower France.
 
 Le pourvoi fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté la société MANPOWER FRANCE de son recours tendant à ce que la décision de la CPAM des DEUX-SEVRES de reconnaître l'accident du travail de Madame X... lui soit déclarée inopposable ;
 
 AUX MOTIFS QUE « « c'est par des motifs que la cour adopte que les premiers juges ont retenu, sur la contestation de la matérialité de l'accident invoqué par Mme Brigitte X... comme survenu au temps et au lieu du travail le 15 juin 2005, qu'en présence de réserves émises sans motivation par l'employeur, qui ne portent donc ni sur les circonstances de l'accident ni sur l'existence d'une cause complètement étrangère au travail, et, à défaut de contestation par l'employeur des faits allégués au cours de l'enquête diligentée par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie des Deux-Sèvres, la preuve n'était pas rapportée de ce que la lésion invoquée par Mme Brigitte X..., à savoir un lumbago aigu survenu en soulevant un bac de filets à 10 heures le 15 juin 2005,ne soit pas survenue au temps et au lieu du travail et ait eu une cause totalement étrangère au travail à savoir un antécédent lombaire de Mme Brigitte X... en 2002 ; que sur le non-respect du contradictoire invoqué par la société Manpower France de la procédure suivie par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie des Deux-Sèvres, les pièces produites aux débats établissent que, par courrier du 13 juillet 2005, l'employeur a été informé de la clôture de l'instruction, de la possibilité de consulter les pièces constitutives du dossier et de formuler ses observations, que la société Manpower France, qui a disposé, compte tenu de sa situation géographique, d'un délai de 7 jours utiles raisonnable et suffisant pour la mettre en mesure de faire valoir contradictoirement ses droits, s'est abstenue de le faire, qu'en raison de l'absence d'observations de la part l'employeur, la Caisse Primaire d'Assurance Maladie des Deux-Sèvres a adressé le 27 juillet 2005 à la société Manpower France qui l'invoque un nouveau courrier au visa de l'article R.441-10 du code de la Sécurité Sociale mais dont le seul objet déclaré était de prolonger le délai fixé à l'employeur pour lui permettre de venir consulter le dossier et formuler le cas échéant ses observations, excluant la possibilité pour la Caisse Primaire d'Assurance Maladie des Deux-Sèvres de diligenter dans le délai imparti un acte d'instruction qui, de fait, n'a pas été accompli, qu'il en résulte, ainsi qu'en ont jugé les premiers juges que l'employeur, qui n'est pas venu consulter le dossier, qui n'a jamais demandé communication des pièces et n'a saisi la commission de recours amiable d'une contestation que le 3 août 2007, soit plus de deux ans après la prise en charge de la pathologie présentée par Mme Brigitte X..., a été en mesure de faire contradictoirement valoir ses droits » ;