Cour d'appel de Chambéry,  décision 11-12.785 du 26/06/2013,  partie 3



Attendu que pour condamner M. Y..., in solidum avec la société Cirec, à payer à Mme Z... la somme de 58 314,97 euros et dans les rapports entre coobligés, à hauteur de moitié chacun, au titre des fissures dans les dalles, l'arrêt retient que le désordre présente un caractère purement esthétique et comme tel relève de l'article 1147 du code civil, mais que les explications de l'expert caractérisent le défaut de contrôle imputable à l'équipe de maîtrise d'oeuvre dès lors que le désordre ne résulte pas d'une simple faute d'exécution mais d'une méthode de travail défectueuse ; 

Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si M. Y... avait assumé une mission de contrôle des travaux de plâtrerie à l'origine des fissures dans les dalles, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision de ce chef ; 

Sur les troisième et quatrième moyens du pourvoi incident de la société Groupama, réunis : 

Vu l'article L. 313-22-1 du code monétaire et financier, ensemble l'article 1251-3° du code civil ; 

Attendu que pour débouter la société CGG de ses demandes dirigées contre la société Cirec au titre des travaux confortatifs du terrain et des pénalités de retard, l'arrêt retient que, par application de l'article L. 231-6 du code de la construction et de l'habitation, le garant de livraison qui indemnise le maître de l'ouvrage à la suite de la défaillance du constructeur remplit une obligation qui lui est personnelle et n'est pas fondé à obtenir de ce constructeur, le remboursement des sommes qu'il a déboursées sur le fondement de l'action subrogatoire et que ce raisonnement trouve à s'appliquer aux pénalités de retard ; 

Qu'en statuant ainsi, alors que les établissements de crédit ayant fourni une garantie, que celle-ci soit d'origine légale, réglementaire ou conventionnelle, disposent de plein droit et dans tous les cas d'un recours contre le client donneur d'ordre de l'engagement, ses coobligés et les personnes qui se sont portées caution et, pour les paiements effectués au titre de leur engagement, de la subrogation dans les droits du créancier prévue au 3° de l'article 1251 du code civil, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; 

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le deuxième moyen du pourvoi incident de la société Groupama : 

Rabat l'arrêt n° 1254, du 23 octobre 2012 ; 

Statuant à nouveau : 

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne M. Y... à garantir la CGG de sa condamnation à payer à Mme Z... la somme de 330 000 euros à hauteur de 20 %, condamne M. Y..., in solidum avec la société Cirec, à payer à Mme Z... la somme de 58 314,97 euros et dans les rapports entre coobligés, à hauteur de moitié chacun, au titre des fissures dans les dalles, déboute Mme Z... de ses demandes tendant à la réparation, d'une part, des désordres affectant la peinture des avant-toits, d'autre part, des défauts des revêtements en marbre et des défauts des revêtements du parquet formées contre la société Cirec et déboute la société CGG de ses demandes dirigées contre la société Cirec au titre des travaux confortatifs du terrain et des pénalités de retard, l'arrêt rendu le 26 octobre 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ; 

Condamne la société Cirec aux dépens ; 

Vu l'article 700 du code de procédure civile, déboute les parties de leurs demandes ; 

Laisse les dépens du présent arrêt à la charge du Trésor public ; 

Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rabattu ; 

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; 

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six juin deux mille treize. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt 

Moyens produits au pourvoi principal par la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocats aux Conseils pour la société Cirec 

PREMIER MOYEN DE CASSATION