Cour d'appel de Bastia, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-11.846 du 28/09/2022,  partie 3


qu'en outre, l'acte de vente mentionne, dans son corps même, explicitement : - au paragraphe « Dispositions relatives à l'urbanisme » l'attestation d'urbanisme délivrée qu'elle reprend in extenso dans ses indications relatives au plan de prévention des risques et il est précisé au terme de ce paragraphe « L'acquéreur s'oblige à faire son affaire personnelle de l'exécution des charges et des prescriptions, du respect des servitudes publiques et autres limitations administratives au droit de propriété mentionnées sur les documents sus visés, sans recours contre le vendeur qu'il décharge de toutes garanties à cet égard, même en ce qui concerne les modifications qui ont pu intervenir depuis la date de délivrance desdits documents », - au paragraphe « Plan de prévention des risques » : « Le plan de prévention des risques est un document élaboré par les services de l'État avec pour but d'informer, à l'échelle communale, de l'existence de zones à risques, et de définir, pour ces zones, les mesures nécessaires à l'effet de réduire les risques à l'égard de la population A cet effet, un état est établi à partir des informations mises à disposition par le préfet.
 
 État des risques : un état des risques établi par le Cabinet [B] [F], susdénommé, en date du 6 novembre 2014 fondé sur les informations mises à disposition par le Préfet est ci-annexé. A cet état sont joints : - la cartographie du ou des risques majeurs existants sur la commune avec localisation du bien concerné par le plan cadastral. – la liste des arrêtés de catastrophe naturelle de la commune.Plan de prévention des risques naturels : l'immeuble est situé dans le périmètre d'un plan de prévention des risques naturels approuvé le 20 août 2002. Les risques pris en compte sont : inondation. Le bien objet des présentes est situé en secteur à aléa très fort. Aucun travaux prescrit. [] », - au paragraphe « Information de l'acquéreur » : « L'acquéreur déclare ici avoir pris connaissance préalablement à la signature du présent acte de vente des anomalies révélées par les diagnostics techniques immobiliers obligatoires dont les rapports demeureront annexés » ; qu'il s'en déduit que l'attention des parties à l'acte notarié, notamment celle de l'acquéreur, avait été clairement attirée par le notaire sur le risque d'inondation ; que l'appelante principale fait valoir, de manière fondée, que le notaire n'était pas tenu de procéder lui-même à des mesures techniques ou matérielles d'investigations supplémentaires et n'avait pas l'obligation de consulter le PPRI ou son rapport de présentation, ni d'annexer celui-ci à l'acte, étant observé en sus que ce dernier, régulièrement publié, pouvait être recherché et consulté par l'acquéreur, aussi bien que par le vendeur ; que, de même, il n'appartenait pas au notaire de retracer l'historique des hauteurs et débits d'eau atteints lors des crues précédentes intervenues dans la commune et les communes avoisinantes, ni au niveau du moulin, et de donner une appréciation quant au caractère effectif de l'habitabilité du bien ; que, dans ces conditions, il ressort des éléments soumis à l'appréciation de la cour que le notaire à satisfait à son obligation d'information et de conseil ; que le jugement entrepris sera infirmé en ce qu'il a condamné la SCP notariale à payer à la SARL Jarmenil HE la somme de 23.049,69 € avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement, et la SARL Jarmenil HE sera déboutée de ses demandes principales et subsidiaire de condamnation de la SCP notariale à lui verser des dommages et intérêts ; que les demandes en sens contraire des parties seront rejetées ;
 
 1) ALORS QUE tout notaire a l'obligation de refuser de prêter son concours à la rédaction d'un acte de vente portant sur un bien dont il sait qu'il est, en raison de son emplacement géographique, susceptible de présenter un risque pour la vie et la sécurité de ses occupants ; que dès lors, commet une faute de nature à engager sa responsabilité le notaire qui accepte de passer un acte de vente relatif à un bien destiné à être habité lorsque ce bien est signalé, par un plan de prévention des risques approuvé, comme se trouvant en zone rouge et qu'il n'est pas démontré que des mesures ont été prescrites pour se prémunir de la survenance d'une catastrophe naturelle dans cette zone ; Qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté qu'il ressortait des mentions de l'acte authentique de vente que le moulin appartenant à Mme [A], que la société Jarmenil HE projetait d'acquérir à usage d'habitation, était « situé dans le périmètre d'un plan de prévention des risques naturels approuvé le 20 août 2002 », qu'il était « cartographié en zone rouge » et qu'il était soumis à un risque d'inondation contre lequel aucune mesure n'était prescrite (arrêt, p. 8 et p. 10 § 1) ; qu'en écartant toute faute du notaire qui avait passé cet acte de vente, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations, a violé l'article 1382 (devenu 1240) du code civil ;