Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-23.206 du 26/02/2020,  partie 2


que de même, l'acceptation par le créancier de la proposition de l'une des cautions solidaires d'acquitter les échéances restées impayées d'un prêt cautionné (cf prêts n° [...] et n° [...]) ne suffit pas à établir une volonté de sa part de décharger l'autre caution solidaire de son obligation ; qu'il n'est allégué et a fortiori justifié d'aucun autre élément qui permette d'établir que la SOFIDER a entendu renoncer à sa créance à l'égard de la SARL [...] ; que c'est donc à juste titre que le premier juge a considéré que l'homologation du plan de continuation n'avait pas emporté novation par substitution de débiteur au bénéfice de la société [...],
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'il est constant que par acte du 5 novembre 2002, la SOFIDER a consenti à la SARL SFICS, devenue la SARL [...], un prêt d'un montant de 127 500 € remboursable en 84 mensualités ; qu'il résulte des pièces produites aux débats que la SARL [...] a été placée en redressement judiciaire par jugement en date du 13 septembre 2005 et que la SOFIDER a déclaré sa créance au titre de ce prêt pour un montant entièrement échu de 158 134,48 € ; qu'il n'est pas contesté que cette créance a été admise pour ce montant ; que par jugement du 9 mai 2006, le tribunal mixte de commerce de ce siège a arrêté le plan de redressement de la SARL [...] ; que celui-ci prévoyait que la créance de la SOFIDER au titre de ce prêt de 127 500 € consenti le 5 novembre 2002 serait apurée « par M. H... Q..., pris en sa qualité de caution dudit prêt » ; que la SARL [...] et M. Q... soutiennent qu'il a été ainsi opéré une novation par changement de débiteur, M. Q... devenant seul débiteur des sommes dues au titre de ce prêt, et que la SOFIDER ne peut plus par conséquent demander paiement à la société [...] des sommes restant dues au titre de ce prêt ; qu'il résulte des dispositions de l'article 1273 du code civil que la novation ne se présume point ; que la volonté de nover doit être non équivoque et résulter clairement des faits et actes intervenus entre les parties, et, plus précisément, que le simple consentement du créancier à l'obligation nouvellement créée ne saurait valoir consentement à l'extinction de l'obligation préexistante, qui doit résulter d'une manifestation supplémentaire d'intention ; qu'en l'espèce, la société [...] soutient que l'acceptation par la SOFIDER de la novation résulterait de la réponse de celle-ci à la consultation des créanciers ; qu'en l'occurrence, la SOFIDER a donné son accord à la proposition suivante : « règlement de la créance par la caution suite à la vente d'un bien immobilier donné en garantie » ; que telle que formulée, dans le cadre de la préparation du plan de la SARL [...], cette proposition impliquait simplement que cette créance de la SOFIDER devant être payée par un tiers suite à la vente d'un bien immobilier, il n'était prévu aucun paiement par la société [...] dans le cadre du plan et pendant la durée de celui-ci ; qu'ainsi, l'accord à cette proposition impliquait simplement renonciation de la SOFIDER à recevoir, pendant la durée du plan, paiement de sa créance par la société [...], compte-tenu de l'autre modalité proposée ; qu'en revanche, cet accord n'impliquait aucun renonciation définitive de la SOFIDER à sa créance sur la société [...] ; qu'une telle renonciation n'était en effet nullement évoquée dans la proposition, et ne peut en résulter implicitement, cette proposition ayant pour seule conséquence nécessaire l'absence de toute paiement de cette dette par la société [...] pendant la durée du plan ; que l'on peut d'ailleurs observer que le jugement arrêtant le plan précise que M. H... Q..., subrogé dans les droits du créancier désintéressé, sera remboursé par la société débitrice ; qu'or, en cas de novation, M. Q..., après avoir désintéressé la SOFIDER, ne pourrait prétendre obtenir remboursement des sommes versées par la société [...] sur le fondement de la subrogation dans les droits de la SOFIDER, puisque, la novation entraînant l'extinction de la créance de la SOFIDER sur la société [...], M. Q... ne pourrait se prévaloir de la subrogation relative à une créance préalablement éteinte ; qu'ainsi, l'accord donné par la SOFIDER à la proposition d'apurement ne saurait valoir consentement à l'extinction de l'obligation préexistante de la société [...] au titre du prêt et ne constitue donc pas une novation par changement de débiteur ; qu'ainsi, la société [...] est restée débitrice de la créance déclarée par la SOFIDER au titre du prêt n° [...] consenti le 5 novembre 2002 et admise pour 158 134,48 €, celle-ci ne pouvant, simplement, être exigée pendant la durée du plan,
 
 ET QU'il est constant que par acte authentique des 18 août, 16 et 27 décembre 2002, la SOFIDER a consenti à la société Ominvest un prêt d'un montant de 107 324,11 € remboursable en 144 mensualités ;