décision 17-87.465 du 17/12/2019,  partie 2



 Que le ministère public ainsi que certaines parties civiles ont relevé appel de ce jugement ; que la société Grande Paroisse a également relevé appel des dispositions civiles de la décision ;
 
 En cet état :
 
 Sur le premier moyen de cassation proposé pour la société Grande Paroisse et M. N..., pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits des droits de l'homme, des articles 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, préliminaire, 460, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. N... et la société Grande Paroisse coupables d'homicide, de blessures et destructions involontaires des biens d'autrui et les a condamnés pénalement et civilement ;
 
 1°) alors qu'en vertu de l'article 6, paragraphe 2, de la Convention européenne des droits de l'homme, les juges ne peuvent se fonder sur l'idée préconçue que la personne poursuivie a commis l'infraction ; que la charge de la preuve pèse sur l'accusation et tout doute doit bénéficier au prévenu ; que, pour déclarer les prévenus coupables, la cour d'appel a estimé qu'ils avaient commis des fautes ayant contribué à l'explosion, qui aurait été causée par l'apport de DCCNa pelleté dans le bâtiment 335, et transporté, recouvert de 500 kg de NAI, dans une benne pour être déposé dans le bâtiment 221, où, au contact de la semelle de NA humidifiée de ce bâtiment, le nitrate stocké aurait détoné ; que, dès lors qu'elle ne disposait d'aucune trace de DCCNa dans le bâtiment 221, qu'elle ne disposait d'aucune preuve de la présence de DCCNa dans la benne litigieuse, ni de preuve de la présence de DCCNa dans les balayures du bâtiment 335, dont elle a supposé qu'elles avaient été mises dans la benne, la cour d'appel a retenu la thèse de l'accident chimique, en se fondant, en l'absence de tout élément matériel établissant la preuve des faits, sur l'idée préconçue que l'accident chimique était la seule piste envisageable, en éliminant la piste terroriste, au motif qu'elle a elle-même qualifié d'« important », qu'aucun explosif n'avait été retrouvé au bâtiment 221, soit en l'absence d'élément matériel étayant cette piste ; qu'en statuant ainsi, elle a méconnu la présomption d'innocence telle que garantie par l'article 6, paragraphe 2, de la Convention européenne des droits de l'homme ;
 
 2°) alors qu'en tout état de cause, en estimant que, d'une part, les prévenus ne pouvaient pas critiquer l'affirmation que du DCCNa avait été balayé pour être mis dans la benne litigieuse apporté dans le bâtiment 221, malgré l'absence de preuve de cette présence sur les prélèvements du sol du bâtiment 335, aux motifs que la commission d'enquête interne à Grande Paroisse, prévenue, n'avait pas recherché cette benne et n'avait pas pris les mesures pour s'assurer de la composition des sacs du bâtiment 335 emportés par la société Forinserplast, que, d'autre part, les prévenus ne pouvaient pas plus critiquer les déductions tirées de l'expertise judiciaire ayant conclu qu'au regard des conditions d'apport de la benne et des conditions de stockage dans le bâtiment 221, une réaction avait pu se produire entraînant une détonation apte à se propager dans tout le tas du box, en relevant l'absence de connaissance de la position des produits dans le box apte à confirmer l'hypothèse émise par les experts, dès lors que les prévenus n'étaient pas en mesure d'indiquer quelle était cette position, de troisième part que les prévenus ne pouvaient pas plus critiquer les éléments nécessaires pour obtenir une réaction chimique relatifs à l'humidité dans le bâtiment 221, faute d'avoir pris des mesures afin de contrôler l'hydroscopie des nitrates qui y étaient stockés et enfin que les prévenus ne pouvaient critiquer l'aptitude à la transmission de la détonation du mélange DCCNa/NA, laquelle était confirmée par son abandon de ses propres expérimentations sur cette question, la cour d'appel qui reproche à la défense ne pas apporter la preuve de l'absence de DCCNa dans la benne transportée et de ne pouvoir établir que ce DCCNa, à le supposer déposé dans le bâtiment 221, n'aurait pas réagi avec le nitrate qui y était stocké, ce qui implique un préjugement sur la culpabilité, a méconnu la présomption d'innocence ;
 3°) alors que toute personne a le droit d'être jugée par un tribunal indépendant et impartial ; que le préjugé concernant cette culpabilité porte atteinte à ce droit ; qu'il résulte de l'audiencement de l'affaire que la cour d'appel a d'abord évoqué les pistes autres que celle visée à la prévention, quand la logique judiciaire voulait qu'il soit d'abord recherché si les faits visés à la prévention étaient établis, afin de permettre à la défense d'invoquer les lacunes des preuves de ces faits, notamment en évoquant si elle le souhaitait d'autres pistes ; qu'en procédant ainsi, la cour d'appel qui a manifesté son intention de contourner l'exigence d'établir la preuve de la culpabilité sur la base de véritables éléments matériels, en partant de l'idée préconçue de la culpabilité, a créé un doute sur son impartialité ;