Cour d'appel de Lyon
51, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-16.879 du 09/05/2019,  partie 5


qu'il résulte de cet accord que le taux de participation de l'employeur aux cotisations au financement de ce régime de prévoyance complémentaire est fixé à hauteur de 50 % ; qu'il est précisé que « toutefois, afin de se conformer à la CNN nationale des cadres de 1947 (prévoyant la prise en charge par L'employeur d'une cotisation prévoyance à hauteur de 1,50 % tranche A prioritairement au titre de la garantie décès), la prise en charge employeur sera de 0,76 % pour la prévoyance décès-incapacité-invalidité Tranche A des cadres » ;
 avec l'ajout de la mention suivante:
 "d'une manière générale, la participation employeur au titre de la garantie incapacité, invalidité, décès est réputée s'imputer prioritairement sur la garantie décès ";
 qu'il ressort du chiffrage figurant dans le courrier adressé le 16 novembre 2010 par le Cabinet DIOT, courtier en assurance de la société (chargé de la gestion du régime de prévoyance complémentaire), au demeurant non critiqué par l'URSSAF, que la cotisation patronale destinée au financement des risques "incapacité-invalidité" revient ainsi à :
 - 0,24 % pour les cadres de la tranche I3 (en l'absence de cotisation pour les indemnités journalières complémentaires de la tranche A)
 - 0,055 % pour les non-cadres ;
 que dans ces conditions et au vu des développements qui précédent l'URSSAF devait opérer le redressement relatif aux allocations complémentaires d'indemnités journalières au prorata du financement de la société MADIC affecté au risque "incapacité-invalidité" et non au prorata du financement patronal affecté globalement au régime "incapacité - invalidité-décès";
 qu'il s'ensuit que l'URSSAF devra effectuer un nouveau chiffrage du redressement opéré aux fins de déterminer les cotisations de la société MADIC du chef des allocations complémentaires d'indemnités journalières de la sécurité sociale ;
 
 ALORS QUE sauf convention collective entendue ou accord conventionnel agréé déterminant la fraction des allocations complémentaires à intégrer dans l'assiette des cotisations, les indemnités complémentaires versées aux salariés au titre d'un régime de prévoyance financé à la fois par l'employeur et le salarié doivent être assujetties à cotisations au prorata de la participation patronale tous risques confondus ; qu'en décidant que les indemnités devaient être assujetties à cotisations au prorata de la participation de l'employeur appréciée risque par risque bien que l'accord d'entreprise prévoyant le paiement de prestations plus favorables que la loi n'ait pas fait l'objet d'un agrément ou d'un arrêté d'extension, la cour d'appel a violé les articles L. 242-1 et R.242-1 du code de la sécurité sociale.