Cour d'appel de Toulouse
94, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-26.233 du 18/12/2019,  partie 2



 8. Par voie de conséquence, l'interprétation de l'article 28 du Règlement du 26 juin 2013 ne commandant pas la solution du litige, il n'y a pas lieu de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'une question préjudicielle.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Rejette la demande formée par M. R... en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille dix-neuf.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Spinosi et Sureau, avocat aux Conseils, pour M. R....
 
 Il est reproché à l'ordonnance attaquée d'avoir rejeté la demande de mise en liberté de Monsieur R... ;
 
 Aux motifs que, « En droit, l'article R 552-17 du code de l'entrée et du séjour, en son alinéa 1er, que l'étranger en rétention qui demande, hors des audiences prévues aux articles R 552-9 et R 552-15, qu'il soit mis fin à sa rétention saisit le juge des libertés et de la détention par simple requête adressée par tout moyen au juge, qu'à peine de recevabilité, la requête est motivée et signée de l'étranger ou de son représentant, et accompagnée de toutes les pièces justificatives et que la décision de maintien en rétention d'un demandeur d'asile ne peut être contestée que devant le juge administratif.
 
 L'alinéa 2 du même texte permet au juge des libertés et de la détention saisi d'une telle requête de la rejeter sans avoir préalablement convoqué les parties s'il apparait qu'aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n'est intervenue depuis le placement en rétention administrative ou son renouvellement, ou que les éléments fournis à l'appui de la demande ne permettent manifestement pas de justifier qu'il soit mis fin à la rétention.
 
 En l'espèce, la demande d'asile déposée en France par M. E... R... pendant sa rétention le 9 octobre 2018 et la requête aux fins de reprise en charge sur la base du règlement UE n°604/2013 adressée aux autorités italiennes le 11 octobre 2018 au vu du résultat positif EURODAC révélant qu'il a déjà déposé une demande d'asile le 2 août 2017 à [...] constituent des éléments nouveaux au sens de ce texte.
 
 Cette situation est régie par l'article L 556-1 alinéa 1er du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, tel que modifié par la loi 2018-187 du 20 mars 2018, qui précise que, lorsqu'un étranger placé en rétention en application de l'article L551-1 présente une demande d'asile, l'autorité administrative peut procéder pendant la rétention à la détermination de l'Etat membre responsable de l'examen de cette demande conformément à l'article L 742-1 et, le cas échéant, à l'exécution d'office du transfert dans les conditions prévues à l'article L 742-5.
 
 Par ailleurs, il résulte de l'article R 556-7 du même code que les dispositions du chapitre VI du titre V du livre V relatives aux demandes d'asile en rétention ne sont pas applicables à l'étranger dont la demande d'asile relève de l'article L 742-1 et qui est placé en rétention en vue de l'exécution d'une décision de transfert en application de l'article L 742-3.
 
 Enfin, l'article L 742-4 II alinéa 1er du même code dispose que, lorsqu'une décision de placement en rétention prise en application de l'article L 551-1 ou d'assignation à résidence prise en application de l'article L 561-2 est notifiée avec la décision de transfert ou lorsque celle-ci est notifiée alors que l'étranger fait déjà l'objet d'une telle décision de placement en rétention ou d'assignation à résidence, l'étranger peut, dans les quarante-huit heures suivant leur notification, demander au président du tribunal administratif l'annulation de la décision de transfert et la décision d'assignation à résidence.
 
 Il résulte de la combinaison de ces textes que, lorsque, comme en l'espèce, la demande d'asile est présentée par un étranger déjà placé en rétention, la préfecture qui procède, comme elle en a la possibilité, à la détermination de l'Etat membre responsable de l'examen de cette demande en vue de l'exécution d'une décision ultérieure de transfert, n'a pas à enregistrer la demande d'asile en France ni à notifier un nouvel arrêté de maintien en rétention au regard des articles L 551-1 II du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et 28-2 du règlement UE n° 604/2013, qui ne sera pris sur cette nouvelle base légale que concomitamment à la notification de la décision de transfert, mais tout au plus à remettre à l'intéressé la brochure d'information sur la procédure Q... qui, annexée à la requête de M. E... R..., a bien été remise à ce dernier.
 
 Le moyen tiré d'une violation des droits de ce dernier n'est donc pas juridiquement fondé.
 
 En conséquence, sa demande de mise en liberté sera rejetée et l'ordonnance entreprise confirmée » ;