Cour d'appel de Versailles
13, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-23.552 du 15/03/2023,  partie 4


qu'en excluant l'existence d'une affectation spéciale, et ainsi d'une faute de l'UBAF, après avoir relevé que « l'UBAF ne conteste pas avoir su que le paiement des crédits documentaires export sur le compte de la société FAL OIL ouvert dans les livres de la SOCIETE GENERALE servait de garantie de remboursement des crédits documentaires import émis par cette dernière pour l'achat des produits pétroliers nécessaires à l'exécution des obligations de la société FAL OIL dans le cadre des contrats d'approvisionnement mauritaniens » (arrêt p. 9 § 3), la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses constatations, en violation des articles 1147 et 1985 anciens du Code civil ;
 
 ALORS QUE, troisièmement, l'acceptation du mandat peut n'être que tacite ; qu'en excluant l'existence d'une affectation spéciale, et ainsi d'une faute de l'UBAF, sans rechercher, comme le faisait valoir la société FAL OIL, si l'existence d'une affectation spéciale ne pouvait être déduite de ce que l'UBAF avait pendant trois ans respecté l'affectation des fonds requise par la société FAL OIL, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1147 et 1985 anciens du Code civil ;
 
 ALORS QUE, quatrièmement, et à tout le moins, les parties sont tenues de se comporter de bonne foi au stade de la conclusion du contrat ainsi qu'au stade de son exécution ; que manque à son obligation de bonne foi dans l'exécution de ses obligations contractuelles la banque qui, acceptant de procéder au paiement requis par sa cliente sans formuler de réserve à l'égard de la stipulation d'affectation particulière exprimée, refuse ensuite de respecter cette affectation ; qu'en écartant toute déloyauté quand elle relevait que l'UBAF avait affecté les sommes dues au titre de 62 lettres de crédit export au paiement de sa propre créance, quand « l'UBAF ne conteste pas avoir su que le paiement des crédits documentaires export sur le compte de la société FAL OIL ouvert dans les livres de la SOCIETE GENERALE servait de garantie de remboursement des crédits documentaires import émis par cette dernière pour l'achat des produits pétroliers nécessaires à l'exécution des obligations de la société FAL OIL dans le cadre des contrats d'approvisionnement mauritaniens » (arrêt p. 9 § 3), ce qui révélait l'existence d'une mauvaise foi, la cour d'appel a violé l'article 1134 ancien du Code civil.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 L'arrêt attaqué, critiqué par la société FAL OIL, encourt la censure ;
 
 EN CE QUE, confirmant le jugement, il a débouté la société FAL OIL de ses demandes de dire et juger que la banque UBAF a méconnu ses engagements contractuels et commis une faute en procédant à une compensation et de condamner la banque UBAF au paiement d'une somme de 69.554.913, 85 USD au titre du préjudice causé à la société FAL OIL ;
 
 ALORS QU'il résulte de l'article L. 511-1 du Code de commerce que la circulation et l'acceptation ne sont pas des conditions d'existence d'une lettre de change ; qu'en écartant le moyen invoqué par la société FAL OIL fondé sur le droit cambiaire, au motif que les parties n'ont pas considérées les lettres de change litigieuses comme telles, puisqu'elles n'ont pas été acceptées et n'ont pas circulé (arrêt p. 10 § 1), la cour d'appel a violé l'article L. 511-1 du code de commerce, ensemble les articles L. 511-28 du code de commerce et l'article 1291 ancien du code civil.