Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-23.522 du 04/11/2021,  partie 4


qu'en considérant, pour fixer le point de départ du délai de prescription de l'action en nullité pour dol au 8 août 2008, date de conclusion du prêt litigieux, qu'à cette date, l'emprunteur et les cautions ne pouvaient ignorer que ce prêt emportait l'obligation de le rembourser, sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si, par ses manoeuvres, consistant à transférer une dette commerciale sur une SCI familiale, l'établissement de crédit avait induit les intéressés en erreur, non pas sur la nécessité de devoir procéder au remboursement du prêt bancaire, mais sur le risque de voir, en cas de non-remboursement, saisir leur maison d'habitation, ce qu'ils n'ont découvert qu'au jour de la délivrance du commandement de payer valant saisie immobilière, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1304, alinéas 1 et 2, du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 ALORS, 2°), QUE la prescription d'une action en nullité pour dol ne court qu'à compter de la découverte de l'erreur induite par les manoeuvres dolosives ou de la date à laquelle elle a été révélée à la victime ; qu'en considérant, pour fixer, par motifs adoptés, s'agissant de Mme [X] [G] et MM. [R] et [O] [G], le point de départ du délai de prescription de l'action en nullité pour dol au plus tard au 13 août 2008, date de versement à l'EURL [G] et à la société Le Bercail des fonds issus du prêt bancaire litigieux, qu'à cette date, ceux-ci avaient connaissance de la destination des fonds et, partant, de la finalité de l'opération réalisée, sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si, par ses manoeuvres, consistant à transférer une dette commerciale sur une SCI familiale, l'établissement de crédit avait induit les intéressés en erreur, non pas sur la destination des fonds, mais sur le risque de voir, en cas de non-remboursement, saisir leur maison d'habitation, ce qu'ils n'ont découvert qu'au jour de la délivrance du commandement de payer valant saisie immobilière, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1304, alinéas 1 et 2, du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR déclaré irrecevable comme étant prescrite l'action en responsabilité pour manquement à l'obligation d'information et au devoir de conseil à l'égard de l'emprunteur intentée par la société BMC ;
 
 AUX MOTIFS QUE c'est, en premier lieu, à juste titre, que le tribunal a considéré que le commandement de saisie immobilière, invoqué par ceux-ci comme point de départ du délai de prescription, était la conséquence, non de l'octroi du prêt, mais du non-respect des échéances, de sorte que la délivrance de ce commandement à l'encontre de la société BMC ne saurait être constitutive de la découverte d'un vice quelconque du consentement, ni les consorts [G], vendeurs, ni la société BMC n'ayant pu ignorer, dès la date de conclusion du prêt, que celui-ci emportait l'obligation de le rembourser ; qu'en deuxième lieu, la demande de déchéance du droit du créancier de se prévaloir d'un cautionnement manifestement excessif, dès lors qu'elle est exercée par voie d'action, est soumise aux règles régissant toute action en matière personnelle ou mobilière, à savoir un délai de prescription de cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ; que c'est à bon droit que les premiers juges ont considéré que l'action résultant de l'article L. 341-4 du code de la consommation devait être exercée dans les cinq ans de leur engagement, soit le 5 août 2008, date à laquelle ils ne pouvaient ignorer la disproportion qu'ils allèguent entre leurs biens et revenus, et l'engagement souscrit ; qu'en dernier lieu, la prescription d'une action en responsabilité court à compter de la réalisation du dommage ou de la date à laquelle il est révélé à la victime si celle-ci établit qu'elle n'en avait pas eu précédemment connaissance ; qu'à l'égard de l'emprunteur, le dommage résultant d'un manquement du banquier dispensateur de crédits à son devoir de mise en garde ou à son obligation d'information, qui consiste en une perte de chance de ne pas contracter, se manifeste dès l'octroi des crédits ; que pour les motifs précédemment retenus, la société BMC n'est pas fondée à invoquer la délivrance du commandement de payer ou même la déchéance du prêt comme constituant la date de manifestation du dommage ; qu'en revanche, à l'égard des cautions, le point de départ du délai de prescription de l'action en responsabilité pour défaut d'information exercée par la caution contre le créancier est fixé au jour où la caution a su, par la mise en demeure qui lui était adressée, que les obligations résultant de son engagement allaient être mises à exécution du fait de la défaillance du débiteur principal ;