cour d'appel de Versailles
4e chambre,  décision 17-21.838 du 12/07/2018,  partie 4


que la compagnie Axa France sera donc condamnée à garantir la société Eparco des condamnations prononcées à son encontre par le tribunal administratif dans sa décision du 9 février 2012 au profit de la C.A.P.E ; qu'elle sera donc condamnée à payer à la C.A.P.E les sommes de 467.782,82 euros TTC au titre des travaux de réparation, 33.262,02 euros au titre des frais d'expertise, 1.000 euros au titre des frais irrépétibles, soit la somme totale de 502.044,82 euros TTC avec intérêts à compter non du 29 juin 2009, mais du présent jugement, conformément à l'article 1153-1 du code civil ; que les intérêts dus pour une année entière au moins seront capitalisés conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil ; que la compagnie Axa France ne pourra opposer les limites contractuelles de sa police (plafond et franchise), s'agissant de la mise en oeuvre d'une garantie obligatoire ;
 
 ALORS D'UNE PART QUE l'article 3 de la police Genidec relatif aux « activités garantie et conditions de la garantie » précisait que « l'assuré bénéficie des garanties pour les activités suivantes : - fabrication, installation, réalisation de fosses septiques toutes eaux, et de digesteurs en "stratifié, fibre de verre, polyester", - relatives à des ouvrages de Génie Civil : VRD collectifs, tels que définis à l'article 7 de l'annexe "Délimitation des ouvrages de Génie-Civil", ci-jointe, ne présentant pas un caractère exceptionnel (au sens de l'annexe jointe) » ; que ledit article 7, relatif aux « voies, réseaux divers », ne visait pas les travaux de stations d'épuration ; d'où il suit qu'en retenant que les travaux relatifs à la réalisation de la station d'épuration étaient expressément garantis, ce qui n'était pas le cas, la cour d'appel a dénaturé l'article 3 de la police Genidec et violé l'article 1192 du code civil ;
 
 ALORS D'AUTRE PART QUE la garantie de l'assureur ne couvre que le secteur d'activité professionnelle déclaré par le constructeur ; que l'article 3 de la police Genidec relatif aux « activités garantie et conditions de la garantie » précisait que « l'assuré bénéficie des garanties pour les activités suivantes
 relatives à des ouvrages de Génie Civil : VRD collectifs, tels que définis à l'article 7 de l'annexe "Délimitation des ouvrages de Génie-Civil", ci-jointe, ne présentant pas un caractère exceptionnel (au sens de l'annexe jointe) » ; qu'en retenant que la garantie au titre de la police Genidec était acquise, après avoir cependant constaté que l'ouvrage dont la réalisation avait été confiée à la société Eparco n'était pas assimilable à des voies et réseaux divers desservant plusieurs bâtiments, mais à un ouvrage complexe au bénéficie de l'ensemble de la commune, la cour d'appel a violé l'article 1134, alinéa 1er, devenu 1103 du code civil, ensemble l'article L. 241-1 du code des assurances.