Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-13.864 du 28/05/2020,  partie 2



 8. Il ajoute que la reconnaissance antérieure en 2012 de la pathologie professionnelle ne suffisait pas à clore toute discussion sur l'imputabilité à celle-ci du décès, et que pour avoir une appréciation complète, c'était à bon droit que l'employeur voulait revoir l'entier dossier, la caisse ne s'étant que tardivement acquittée de cette obligation.
 
 9. En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que l'employeur avait été informé, par lettre du 8 juin 2015, de la clôture de l'instruction et de la possibilité de consulter le dossier jusqu'à la date à laquelle la caisse entendait prendre sa décision, le mettant ainsi en mesure de prendre connaissance des éléments susceptibles de lui faire grief et de faire valoir ses observations avant cette décision, peu important l'envoi d'une copie incomplète du dossier, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 janvier 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Metz ;
 
 Condamne la société Entreprise Q... L... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 de code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Entreprise Q... L... et la condamne à payer à la caisse primaire d'assurance maladie du Haut-Rhin la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mai deux mille vingt.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la caisse primaire d'assurance maladie du Haut-Rhin
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR déclaré inopposable à la société L... la décision de la CPAM du 25 juin 2015 ayant reconnu l'imputabilité du décès de M. C... à sa maladie professionnelle
 
 AUX MOTIFS QUE la société sollicite comme en première instance que la reconnaissance de l'imputabilité du décès de M. C... à la maladie de ce salarié lui soit déclarée inopposable pour défaut de respect d'une procédure contradictoire d'instruction ; que devant la Cour, elle produit l'ensemble des documents qu'elle invoque, ce qu'elle s'était abstenue de faire en première instance, et du reste le jugement le relève, en sorte que si désormais il apparaît que la demande est fondée, ce qui commande d'infirmer le jugement, c'est du fait des moyens complémentaires dont excipe l'appelante ; que la CPAM avait le 8 juin 2015 notifié la fin de l'instruction annonçant sa décision pour le 25 juin 2015 ; que la société a sollicité l'envoi des pièces et le 17 juin 2015 la CPAM a transmis celles afférentes au décès, mais par mail du 18 juin 2015 celle-là a aussi réclamé « les autres pièces » ; que la Caisse n'a rien transmis d'autres avant de notifier sa décision de prise en charge le 25 juin 2015 ; que ce ne sera que le 13 juillet 2015 – après que l'avocat de l'appelante l'avait réinterrogée le 06 juillet 2015, que la CPAM transmettra l'entier dossier de maladie professionnelle ; que de surcroît le 23 juin 2016, la CPAM a invité la société à lui envoyer l'attestation de salaire pour procéder à l'établissement de « la base de calcul de la rente susceptible d'être allouée à l'assurée suite à la maladie professionnelle » ; que tous ces échanges sont versés aux débats ; qu'il s'en évince que la société a été privée d'une procédure d'instruction effectivement contradictoire ce qui suffit à justifier que la décision d'imputabilité du décès à la maladie professionnelle lui soit déclarée inopposable ; que certes il ne peut de manière certaine être soutenu que le courrier du 23 juin 2015 révélait une décision déjà prise alors que la CPAM par l'emploi du terme « susceptible » réservait sa position finale ; qu'en revanche, dès lors que le 17 juin 2015, elle avait volontairement consenti à communiquer les pièces du dossier elle ne pouvait, sans enfreindre le principe de contradiction, s'exécuter de manière sélective en ne transmettant que ce qu'elle jugeait utile, à savoir le certificat de décès ; que la reconnaissance antérieure en 2012 de la pathologie professionnelle ne suffisait pas à clore toute discussions sur l'imputabilité à celle-ci du décès et trois ans plus tard, pour avoir une appréciation complète, c'était à bon droit que l'employeur voulait revoir l'entier dossier ; que la CPAM ne s'est que tardivement acquittée de cette obligation
 
 ALORS QUE les jugements doivent être motivés ;