Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-18.327 du 08/04/2021,  partie 6


que Mme W... (pièce 28) atteste le 6 septembre 2012 : "la société FMJ Scooter génère des nuisances quotidiennement, les odeurs fortes d'essence causent des maux de tête et nous obligent à ouvrir les portes et les fenêtres... les scooters encombrent le trottoir jusque devant la vitrine. Lorsqu'ils se garent et redémarrent, ils causent des gênes sonores et olfactives répétées (moteurs, gaz d'échappement)" ; que M. R... (pièce 29) atteste le 3 septembre 2012 : "mon appartement est situé juste au-dessus de l'atelier FMJ Scooter
 nous vivons en permanence avec les fenêtres ouvertes à cause des odeurs d'essence, d'huile
 " ; que Mme E... (pièce 32), salariée de la société [...], atteste le 9 septembre 2012 : "l'arrivée de la société FMJ Scooter a fortement dégradé nos conditions de travail...à chaque démarrage, nous devons supporter le bruit et les gaz d'échappement. La réparation des scooters génère de fortes odeurs d'hydrocarbures remontant périodiquement de notre salle de réunion...ces odeurs sont par moments tellement fortes qu'elles engendrent maux de tête et nausées" ; que M. A... (pièce 33), prestataire de la société [...], atteste le 17 avril 2013 qu'il a "constaté à plusieurs reprises des odeurs de gaz brûlés alors que nous étions rassemblés dans la salle de réunion de l'agence" ; sur les nuisances sonores : que le 15 octobre 2013 (pièce 35), l'huissier mandaté par M. P... a constaté devant le magasin Scooter Center entre 9h25 et 9h55, que des motos et scooters sont sortis du magasin et mis en stationnement sur le trottoir, et qu'une personne sort du magasin et y fait entrer des motos, en les démarrant ou en les poussant ; que Mme W... (pièce 28) atteste le 6 septembre 2012 que "la société FMJ Scooter génère des nuisances quotidiennement...1es scooters...lorsqu'ils se garent et redémarrent, ils causent des gênes sonores et olfactives répétées (moteurs, gaz d'échappement)" ; que M. R... (pièce 29) atteste le 3 septembre 2012 que "mon appartement est situé juste au-dessus de l'atelier FMJ Scooter
 nous vivons en permanence avec les fenêtres ouvertes à cause des ....ronflements de moteurs...cette gêne joue sur les nerfs certains jours
 " ; que Mme E... (pièce 32), salariée de la société [...], atteste le 9 septembre 2012 que "l'arrivée de la société FMJ Scooter a fortement dégradé nos conditions de travail
 à chaque démarrage, nous devons supporter le bruit
 " ; qu'il importe peu de déterminer si la concentration en monoxyde de carbone ne dépasse pas les valeurs autorisées et si les nuisances olfactives et sonores sont conformes à une quelconque réglementation (pièce de FMJ Scooter), ce critère ne figurant pas dans le règlement de copropriété ; qu'ainsi il y a lieu de rejeter la demande d'expertise judiciaire de la société FMJ Scooter, "pour recueillir contradictoirement l'avis d'un homme de l'art en réponse, au vu de la production du rapport du laboratoire central de la Préfecture de police de Paris dressé postérieurement au jugement, le 27 décembre 2018, et produit par Mmes P... en cours d'appel", la société FMJ Scooter contestant les valeurs relevées par ce laboratoire et leur comparaison avec les valeurs maximum fixées par la réglementation, alors que le seul élément de ce rapport retenu dans le présent arrêt est la présence d'hydrocarbures aromatiques qui ne fait que corroborer les autres éléments de dossier relatifs aux nuisances olfactives, indépendamment du respect ou non de la réglementation ; que les attestations produites par la société FMJ Scooter, relatives aux jours et aux horaires d'ouverture du magasin (pièces 21 à 25), ne contredisent pas ces pièces ; qu'ainsi les nuisances olfactives et les nuisances sonores, imputables à l'activité de la société FMJ Scooter et subies par M. et Mme P..., sont établies par les éléments ci-dessus ; que si la société FMJ Scooter a tenté de remédier aux nuisances olfactives par la mise en place de systèmes d'extraction des gaz d'échappement, la nature même de l'activité exploitée aggrave fortement les nuisances subies, alors que, comme il a été mentionné ci-dessus, l'objectif de la copropriété était de circonscrire les nuisances sonores et olfactives ; que les nuisances olfactives et sonores établies sont contraires à l'article 1- 3º, sous le titre relatif aux droits et obligations des copropriétaires, du règlement de copropriété du 27 mai 1953 ; qu'il convient donc sur ce point de confirmer le jugement en ce qu'il a constaté le non-respect du règlement de copropriété par la société FMJ Scooter ; sur la résiliation du bail : qu'aux termes de l'article 1166 du code civil, dans sa version en vigueur à la date de l'assignation en première instance, "Néanmoins, les créanciers peuvent exercer tous les droits et actions de leur débiteur, à l'exception de ceux qui sont exclusivement attachés à la personne" ; que l'exercice de l'action oblique suppose l'inaction du débiteur ; qu'aux termes de l'article 8 de la loi du 10 juillet 1965, "Un règlement conventionnel de copropriété, incluant ou non l'état descriptif de division, détermine la destination des parties tant privatives que communes, ainsi que les conditions de leur jouissance
 " ;