Cour d'appel d'Aix-en-Provence
5A, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-22.213 du 14/11/2019,  partie 2


qu'en l'espèce, les copropriétaires intervenants demandaient la liquidation de plusieurs astreintes, et la fixation d'une nouvelle astreinte, visant à faire cesser les atteintes aux parties communes de la copropriété commises par la société Leader Menton ; qu'en déclarant irrecevable l'intervention des copropriétaires, au motif inopérant que « le litige ne porte pas sur la violation du règlement de copropriété mais sur l'exécution d'une mesure de contrainte ordonnée dans l'intérêt général », quand les copropriétaires agissaient dans le but d'obtenir la cessation d'atteintes aux parties communes, la cour d'appel a violé l'article 15 de la loi du 10 juillet 1965 ;
 
 3°/ que chaque copropriétaire a le droit d'exiger le respect du règlement de copropriété ou la cessation d'une atteinte aux parties communes, sans être tenu de démontrer qu'il subit un préjudice personnel et distinct de celui dont souffre la collectivité des membres du syndicat ; qu'en l'espèce, les copropriétaires intervenants demandaient, notamment, de fixer une nouvelle astreinte pour le retrait de la plaque métallique posée sur les parties communes de la copropriété ; qu'en affirmant que les copropriétaires seraient irrecevables dans leur intervention au motif qu'ils n'auraient pas « qualité pour agir pour obtenir à leur profit la liquidation d'une astreinte prononcée dans une instance où ils étaient représentés par le syndicat des copropriétaires sans qu'ils se soient manifestés », sans tenir compte de la demande des copropriétaires de fixation d'une nouvelle astreinte visant à faire cesser une atteinte aux parties communes, la cour d'appel a violé l'article 15 de la loi n° 65-557 du juillet 1965 ;
 
 4°/ subsidiairement qu'un copropriétaire peut toujours agir s'il démontre l'existence d'un préjudice distinct de celui dont souffre la collectivité des membres du syndicat ; qu'en l'espèce, les copropriétaires exposants faisaient valoir qu'ils souffraient de préjudices propres consistant en des nuisances, dégradations et décotes de leurs biens, des risques d'accident provenant des installations et engins de la société Leader Menton, ainsi que la privation de leur droit de libre circulation dans les parties communes confisquées par la société Leader Menton ; qu'en affirmant que les copropriétaires intervenant volontairement à titre personnel pouvaient uniquement exercer les actions concernant leur propre lot, pour déclarer irrecevable leur intervention, quand ceux-ci pouvaient également agir en réparation d'un préjudice personnel qui n'avait pas nécessairement son siège dans leur propre lot, la cour d'appel a violé les articles 15 de la loi du 10 juillet 1965 et 31 du code de procédure civile ;
 
 Mais attendu que l'astreinte est une mesure accessoire destinée à assurer l'exécution d'une condamnation ; qu'ayant relevé que les intervenants volontaires n'étaient pas parties à l'instance à l'issue de laquelle la société avait été condamnée sous astreinte, la cour d'appel en a exactement déduit, justifiant légalement sa décision par ces seuls motifs, qu'ils étaient dépourvus du droit de solliciter à leur profit sa liquidation ou le prononcé d'une nouvelle astreinte et qu'ils étaient irrecevables à intervenir volontairement à l'instance ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne le syndicat des copropriétaires de la [...], MM. MO..., T..., L..., O..., P..., K..., X..., E..., Q..., A... et Mmes F..., M... veuve S..., N..., B..., U..., J... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille dix-neuf. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour le syndicat des copropriétaires de la [...], MM. MO..., T..., L..., O..., P..., K..., X..., E..., Q..., A... et Mmes F..., M... veuve S..., N..., B..., U..., J....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré irrecevable l'intervention volontaire de MM. Z... T..., D... L..., W... O..., R... P..., SL... MO..., G... K..., IH... X..., QU... E..., EN... Q... et CL... A..., et Mmes H... F..., Y... M... veuve S..., QG... N..., RT... B..., IX... U... et FE... J....
 
 AUX MOTIFS QUE « Attendu que les deux rampes ou plaques métalliques concernent l'accès aux parties communes de la copropriété, conférent, en vertu de l'article 15 alinéa 1er de la loi du 10 juillet 1965, au syndicat des copropriétaires, représenté par le syndic, la qualité pour agir en justice pour défendre l'intérêt de l'ensemble des copropriétaires muni d'une autorisation qui en a été donnée au syndic en exercice par l'assemblée générale conformément à l'article 55 du décret du 17 mars 1967. Il s'ensuit que les 16 copropriétaires intervenant volontairement à titre personnel , ne peuvent utilement invoquer pour en justifier, le deuxième alinéa de l'article précité qui leur permet uniquement d'exercer seuls les actions concernant leur propre lot, ni au soutien de leur action concurrente, la carence du syndic, lequel agit en vertu d'un vote unanime , à l'exception de celui émanant de la bailleresse de la SARL Leader Menton , lors de l'assemblée générale des copropriétaires qui s'est tenue le 5 juin 2015;