Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris,  décision 14-88.147 du 11/03/2015,  partie 1


 N° B 14-88.147 F-P
 N° 1295
 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 REJET du pourvoi formé par La société Bank Julius Baer and Co Ltd, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 2e section, en date du 6 octobre 2014, qui, dans l'information suivie contre elle des chefs de blanchiment aggravé, faux et usage, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction la plaçant sous contrôle judiciaire ;
 La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 25 février 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Pichon, conseiller rapporteur, Mme Nocquet, conseiller de la chambre ;
 Greffier de chambre : Mme Zita ;
 Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire PICHON, les observations de la société civile professionnelle ROGER, SEVAUX et MATHONNET, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général GUEGUEN ;
 Vu le mémoire produit ;
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 5, 6 et 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 1er du Protocole additionnel à cette convention, 21 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, préliminaire, 137, 142, 593 et 706-45 du code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de base légale :
 "en ce que l'arrêt attaqué a placé sous contrôle judiciaire la société Bank Julius Baer & Co Ltd et l'a astreinte à ce titre à se soumettre à l'obligation de verser entre les mains du régisseur de recettes du tribunal de grande instance de Paris, la somme de 3 750 000 euros en 1 versement avant le 7 juillet 2014, ce cautionnement garantissant la représentation à tous les actes de la procédure ; à concurrence de 250 000 euros pour la représentation à tous les actes de la procédure ainsi que l'exécution des autres obligations prévues dans la présente ordonnance ; et à concurrence de 3 500 000 euros pour le paiement, dans l'ordre suivant, des frais avancés par la partie civile, de la réparation des dommages causés par l'infraction, des frais avancés par la partie publique et des amendes ;
 "alors que la déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 706-45 du code de procédure pénale privera de base légale la mesure de contrôle judiciaire prononcée par l'arrêt attaqué et entrainera l'annulation de ce dernier" ;
 Attendu que, par arrêt de ce jour, la Cour de cassation a dit n'y avoir lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité des dispositions de l'article 706-45 du code de procédure pénale ;
 Que, dès lors, le moyen est devenu sans objet ;
 Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 5, 6 et 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 1er du Protocole additionnel à cette convention, 21 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, préliminaire, 137, 142, 593 et 706-45 du code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de base légale :
 "en ce que l'arrêt attaqué a placé sous contrôle judiciaire la société Bank Julius Baer & Co Ltd et l'a astreinte à ce titre à se soumettre à l'obligation de verser entre les mains du régisseur de recettes du tribunal de grande instance de Paris, la somme de 3 750 000 euros en 1 versement avant le 7 juillet 2014, ce cautionnement garantissant la représentation à tous les actes de la procédure ; à concurrence de 250 000 euros pour la représentation à tous les actes de la procédure ainsi que l'exécution des autres obligations prévues dans la présente ordonnance ; et à concurrence de 3 500 000 euros pour le paiement, dans l'ordre suivant, des frais avancés par la partie civile, de la réparation des dommages causés par l'infraction, des frais avancés par la partie publique et des amendes ;
 "aux motifs qu'en l'état de l'information et des éléments plus haut exposés, il existe des raisons rendant plausible de soupçonner l'implication de la Bank Julius Baer & Co Ltd dans les faits objets de l'information et notamment pour blanchiment, et ce malgré ses dénégations, l'obligation légale au secret bancaire en Suisse ou à Singapour ne pouvant être opposée en la matière, ne s'agissant pas en l'espèce de fraude fiscale, que pour le délit de blanchiment commis par une personne morale, la banque encourt une peine d'amende importante ; qu'en effet, entre autre, comme l'a relevé le juge d'instruction, manquer à ses obligations de lutte contre le blanchiment d'argent, obligations déjà en vigueur en 2008 notamment au travers des recommandations du GAFI applicables aussi bien en France, qu'en Suisse ou à Singapour, équivaut pour un établissement bancaire à commettre un acte de blanchiment ;