Cour d'appel de Rennes
07, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-18.263 du 25/06/2020,  partie 5



 2°) ALORS QUE pour écarter l'indemnisation des surcoûts correspondant aux embauches supplémentaires de personnel autres que les remplaçants de M. W... au titre des pertes de gains professionnels actuels - surcoûts qui ont eu un impact sur la rentabilité de la société et que l'expert avait estimés à 231 952 €-, la cour a jugé que « seules les pertes de revenus liées à l'embauche d'un mécanicien pour remplacer M. W... étaient en lien direct avec l'accident à la différence de la perte de rentabilité de la SNC BHM, qui résulte d'autres facteurs » ; qu'en faisant état « d'autres facteurs » sans autre précision, pour expliquer la baisse de rentabilité de la société BHM, la cour n'a pas motivé sa décision, en violation des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE pour justifier la mise à l'écart du surcoût lié à l'embauche supplémentaire ayant grevé la rentabilité de la SNC BHM, la cour a relevé que la société n'avait été créée que depuis 1994, sous-entendant que l'existence de la société était relativement récente lors de la survenance de l'accident ; que l'accident était certes survenu en 1997 mais la consolidation n'avait, pour sa part, été acquise qu'en décembre 2008 ; qu'en statuant par un motif inopérant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 ancien du code civil et du principe de réparation intégrale du préjudice.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR infirmé le jugement et débouté M. W... de ses demandes d'indemnisation au titre des pertes de gains professionnels futurs ;
 
 AUX MOTIFS QUE « sur l'indemnisation avant aggravation : la perte de gains professionnels futurs : que les pertes de gains professionnels futurs visent à indemniser la victime de la perte ou de la diminution de ses revenus consécutive à l'incapacité permanente à laquelle elle est désormais confrontée dans la sphère professionnelle à la suite du dommage ; qu'en décembre 2008, M. W... a vendu ses parts de a SARL Garage des Olivettes à M. B... ; qu'il est resté comme salarié de cette société, de janvier 2009 à juillet 2009 ; qu'il a créé en mars 2010 la SARL TOP Dépannage dont il est gérant ; que l'expert a considéré que le résultat théorique de 1997 à 2003 sans accident aurait été de 29 834 €, cotisations déduites ; qu'il a constaté qu'à partir de 2010 les résultats de la société TOP Dépannage et le salaire de gérant de M. W... en moyenne de 25 033 € et qu'en ajoutant les pensions d'invalidité de l'ordre de 7 000 € par an, la comparaison avec un revenu théorique annuel antérieur de 30 000 €, démontrait l'absence de pertes de gains professionnels futurs ; que le tribunal a considéré que les pertes de gains professionnels futurs se limitent à la somme de 13 129 €, correspondant à l'année 2009 ; que le tribunal a pris en compte la créance du RSI correspondant aux pensions d'invalidité versées à M. W... entre le 1er janvier 2009 et le 31 mai 2015, dont le montant s'élevait à cette dernière date à la somme de 43 718,94 € ; que M. W... sollicite l'infirmation du jugement et demande la somme de 436 162,82 € au titre des pertes de gains professionnels futurs en soutenant qu'on doit se baser sur 39 000 € de revenus théoriques, et non sur 30 000 €, sans déduire les charges sociales et fiscales, qu'il produit ses avis d'imposition sur le revenu de 2010 à 2017 et qu'il perd 24 150 € de revenus par an jusqu'à 65 ans, puis des droits à la retraite ; mais que, d'une part, l'éventuelle perte de droits à la retraite est en principe indemnisée au titre de l'incidence professionnelle et non des pertes de gains professionnels futurs et de plus cette perte n'est en l'espèce pas établie ; d'autre part, la décision prise par M. W... de vendre ses parts dans la SARL Garage des Olivettes fin 2008, d'en être salarié six mois en 2019 puis de créer seul une société de dépannage automobile résulte du choix de M. W... d'un nouveau mode d'exercice de son activité professionnelle et n'est pas en lien direct avec l'accident du 22 avril 1997 ; qu'il ne résulte pas des éléments du dossier que M. W... a subi des pertes de gains en lien certain et non hypothétique avec l'accident et en conséquence il y a lieu de le débouter de toutes ses demandes au titre des pertes de gains professionnels futurs » ;
 
 ALORS QUE les pertes de gains professionnels futurs correspondent aux pertes de revenus professionnels subies par la victime à compter de la date de consolidation ;