décision 16-16.867 du 21/03/2018,  partie 2


La SA Sotrenor est donc le redevable de la TIC », sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si la société Sotrenor n'était pas simplement le destinataire final de déchets mis sur le marché par leur producteur, dont elle se bornait à assurer l'élimination, laquelle ne pouvait être tenue pour une mise à la consommation desdits déchets, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 265 du code des douanes, lu à la lumière de l'article 7 de la directive 2008/118/CE du Conseil relative au régime général d'accise ;
 
 4°/ qu'en retenant que « « conformément à la directive, le législateur français prévoit que l'utilisation d'huiles usagées en tant que combustibles détermine l'exigibilité de la TIC. En effet, la TIC devient exigible au moment de son utilisation qui vaut mise à la consommation. Or, la personne qui utilise les huiles usagées en tant que combustibles est la SA Sotrenor. La SA Sotrenor est donc le redevable de la TIC », sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si la société Sotrenor, qui se bornait à assurer l'élimination de déchets mis sur le marché par leur producteur, pouvait être tenue pour la personne redevable des droits d'accise sur lesdits déchets, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 265 du code des douanes, lu à la lumière de l'article 8 de la directive 2008/118/CE du Conseil relative au régime général d'accise ;
 
 5°/ qu'en ajoutant qu'« il en serait autrement si elle établissait que les détenteurs précédents à savoir ses fournisseurs avaient acquitté cette taxe à la consommation. Mais elle n'en rapporte pas la preuve
 », quand il n'incombait pas à la société Sotrenor d'établir, pour échapper au paiement de la TIC, que ses fournisseurs l'avaient effectivement déjà acquittée, mais aux juges du fond de rechercher, pour pouvoir la condamner de ce chef, si ceux-ci auraient ou non dû acquitter cette taxe, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 265 du code des douanes ;
 
 6°/ qu'en s'abstenant de répondre au moyen de la société Sotrenor faisant valoir que la TIC ne pouvait s'appliquer, au mieux, que sur les déchets d'huiles usagées utilisés pour le démarrage de l'installation d'incinération, situation dans laquelle ils sont seuls utilisés, avant que la température de 850 ° requise pour la destruction des déchets soit atteinte, quant, ensuite, c'est le mélange de déchets qui maintient la température, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Mais attendu, en premier lieu, que la directive 2010/75/UE du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles est sans portée sur la taxation des produits énergétiques ; que c'est souverainement au vu des pièces communiquées par les parties et en répondant au moyen invoqué à la sixième branche, que la cour d'appel a estimé que les huiles usagées étaient utilisées par la société Sotrenor comme combustibles pour produire l'énergie nécessaire au four d'incinération qu'elle exploite, lors de sa phase de démarrage ou de son maintien en température ;
 
 Et attendu, en second lieu, que l'arrêt relève que l'article 7 de la directive 2008/118/CE du 16 décembre 2008 du Conseil relative au régime général d'accise prévoit que les droits d'accise deviennent exigibles au moment de la mise à la consommation, laquelle s'entend notamment de la détention de produits soumis à accise, et que son article 8 précise que la personne redevable des droits d'accise devenus exigibles est notamment la personne détenant les produits ; qu'il retient qu'en conformité avec cette directive, l'article 265 du code des douanes dispose que l'utilisation de déchets d'huile en tant que combustible, qui vaut leur mise à la consommation, détermine l'exigibilité de la taxe intérieure de consommation ; qu'il en déduit à bon droit que la société Sotrenor est le redevable de la taxe et qu'il n'en serait autrement que si elle établissait que les détenteurs précédents, à savoir ses fournisseurs, avaient acquitté cette taxe ; qu'en cet état, la cour d'appel, qui n'était pas tenue d'effectuer les recherches inopérantes invoquées aux troisième et quatrième branches, a légalement justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
 
 Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen, pris en ses troisième, quatrième, cinquième, neuvième, dixième et onzième branches, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Sotrenor aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer au ministre des finances et des comptes publics et au directeur général des douanes et des droits indirects la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille dix-huit.