Cour d'appel de Paris
J3, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-12.641 du 19/06/2019,  partie 2


Enfin, la société appelante ne vient apporter aucun élément venant étayer une quelconque existence de moyens matériels et humains de la Société Nerima à Chypre, sauf à mettre en exergue le rôle de M. S... N... sans préciser à quel titre il interviendrait dans l'exploitation de marques qu'il a sous-concédées. Ce moyen sera rejeté. 3 - Troisième constat opéré par l'administration : depuis 2008, M. E... N... qui serait à la tête du groupe Autovision France (au travers du groupe Sakar), est présumé contrôler la totalité du capital de Nerima. Il ressort de la réponse des autorités fiscales chypriotes, adressée le 25/02/2015, que la société Enterprises Company Limited a pour unique actionnaire M. E... Armand N... depuis le 15/01/2008. M. E... N... est le fils de S... N..., fondateur du groupe « Autovision » lequel a développé le réseau VL/PL sur l'ensemble du territoire national, groupe qui se positionne en première place des réseaux agrées de professionnels du contrôle technique. Par ailleurs, depuis fin mars 2008, M. E... N... a pris la suite de son père et est à la tête du groupe « Autovision » et du groupe « Sakar ». S'il est constant que M. E... N... s'est acquitté en 2016 de ses impôts sur le revenu en Grèce, il est également consul honoraire de la République Hellénique à Nice (06) et la fonction de consul honoraire impose que son occupant doit avoir sa résidence permanente et fiscale au siège du poste. Enfin le JLD de Bobigny a retenu que la SASU Sakar, sise à Montreuil (93) a pour Président M. E... N... lequel est rémunéré ès qualité de directeur commercial de cette Société et a perçu, à ce titre, un salaire de 110.214 € en 2013, de 109.766 € en 2014 et de 109.766 € en 2015. En outre, au cours de l'exercice 2015, la SASU Sakar employait 18 salariés exerçant des fonctions de direction, administratives ou comptables. Dès lors, le premier juge a pu relever une présomption simple selon laquelle le centre décisionnel de la société Nerima Enterprises Company Limited se situait en France siège de la société Sakar à Montreuil et était représenté par M. E... N..., en utilisant les moyens matériels et humains du groupe Sakar. Ce moyen ne saurait prospérer. 4 - Quatrième et cinquième constats opérés par l'administration : la société Nerima serait une société holding contrôlant la totalité du groupe Autovision Sakar et exercerait en France une activité importante dans le domaine du contrôle technique de véhicules légers et lourds : la société Nerima est présumée percevoir en France des redevances pour l'utilisation des marques Vivauto, Vivauto PL et Karoil en provenance de sociétés françaises, par l'intermédiaire de Sakar. En l'espèce, le JLD a relevé une présomption simple selon laquelle la société Nerima Enterprises Company Limited perçoit en France des redevances concernant les marques « Autovision », « Autovision PL » et « Philauto » dont elle est propriétaire de la licence et que ces redevances d'un montant important sont versées par des sociétés françaises qu'elle contrôle au travers du groupe Sakar. Il apparaît également que les licences de ces marques sont sous-concédées. Le JLD a relevé que selon les rapports des commissaires aux comptes, les bilans 2011 et 2012 de la société Nerima ne faisaient apparaître aucune immobilisation incorporelle de marques acquises et que les redevances apparaissent en charges et qu'ainsi, ces marques ont été concédées et non cédées par M. S... N... à la société Nerima qui elle-même les concède à des sociétés françaises. Enfin, le JLD retenait, dans son ordonnance, les liens capitalistes existants entre la SASU Sakar et les sociétés françaises versant à Nerima les redevances, constatait que la société Nerima était un intermédiaire entre le propriétaire des marques M. S... N... et ces sociétés françaises dont Sakar détient la quasi totalité du capital (96,67 % pour la SA Vivauto, 100 % pour la SASU Vivauto PL), étant précisé que la SASU Sakar était elle-même détenue en totalité par la société de droit chypriote Nerima Enterprises Company Limited. C'est donc à bon droit, qu'il relevait que la société Nerima était présumée constituer une société holding, qui, par l'intermédiaire de la SASU Sakar, tête d'un groupe familial, contrôlait la totalité du capital du groupe Autovision/Sakar, lequel développe en France une importante activité dans le domaine du contrôle technique des véhicules légers et lourds. Ces moyens seront écartés. 6 - Sixième et septième constats opérés par l'administration : Nerima serait présumée développer son activité sur le territoire national en utilisant les moyens matériels et humains des sociétés du groupe Sakar ; la société Nerima serait présumée exercer depuis le territoire national une activité de gestion de participations et d'exploitation de marques, sans souscrire les déclarations fiscales y afférentes. Il a été répondu partiellement à ce moyen ci-dessus, en précisant notamment les attributions managériales de M. E... N... au sein de la SASU Sakar à Montreuil (93), sa qualité d'unique actionnaire de la société Nerima et le nombre de personnes ayant des responsabilités directionnelles, administratives et comptables, soit 18 cadres.