Cour d'appel de Douai
1B, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-25.280 du 18/01/2023,  partie 2


d'où il suit que l'associé défaillant est sans droit ni titre pour se maintenir dans les lieux, ce qui justifie le prononcé de la résolution de la convention pour inexécution et l'expulsion de cet occupant sans droit ni titre ; que pour débouter la SCCC Le Blanc Marly II de sa demande de ce chef, la cour d'appel a estimé qu'en dépit de la défaillance totale de M. [M], la résolution de la convention de coopérateur et l'expulsion de ce dernier étaient subordonnées à l'autorisation de l'assemblée générale ; qu'en statuant ainsi tout en constatant que l'autorisation de l'assemblée générale était nécessaire pour l'adjudication des parts de l'associé défaillant, la cour d'appel a violé l'article 37 des statuts de la SCCC Le Blanc Marly II, les articles L. 213-10 et L. 213-15 du code de la construction et de l'habitation, ensemble l'article 1184 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, devenu l'article 1224 du même code.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 La SCCC Le Blanc Marly II fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué de l'AVOIR déboutée de sa demande de paiement d'une indemnité d'occupation par M. [M] ;
 
 ALORS QUE l'associé défaillant d'une société civile coopérative de construction qui ne peut ni prétendre à la propriété ni à l'entrée en jouissance du lot qui lui était destiné en raison de sa défaillance est sans droit ni titre pour se maintenir dans les lieux ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que M. [M] n'a pas honoré ses obligations en ne payant pas les sommes dues pour l'acquisition du lot qui lui était destiné ; qu'en déboutant néanmoins la SCCC Le Blanc Marly II de sa demande de paiement par M. [M] d'une indemnité d'occupation, aux motifs que la société n'avait pas respecté l'obligation d'obtenir l'autorisation de l'assemblée générale pour la mise en vente publique des parts de ce dernier et lui retirer ainsi son droit de jouissance, la cour d'appel a violé les articles 37 des statuts de la société, L. 213-10 et L. 213-15 du code de la construction et de l'habitation.