Cour d'appel d'Aix-en-Provence
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-26.037 du 27/01/2021,  partie 2


que le dispositif résultant de l'arrêté du 12 janvier 2010 ne peut bénéficier du règlement n° 800/2008 du 6 août 2008, qui prévoit l'exemption de notification, sous conditions, de certaines aides d'Etat, dès lors que l'article 23 réserve l'exemption aux aides environnementales en faveur des investissements dans la promotion de l'énergie produite à partir de sources d'énergie renouvelables, excluant ainsi les aides au fonctionnement telles que l'aide litigieuse, qui garantit l'achat d'électricité à un prix supérieur à celui du marché ; que l'illégalité du décret opposée par voie d'exception n'est pas soumise à la prescription édictée par le règlement 659/1999 du 22 mars 1999 qui ne vise que les pouvoirs de la Commission en matière de récupération d'une aide d'Etat, ce qui n'est pas le cas en l'espèce ; que ni l'arrêté du 10 juillet 2006, ni l'arrêté tarifaire du 12 janvier 2010 prévoyant au profit des producteurs d'énergie photovoltaïque une rémunération à un tarif supérieur à celui qu'ils auraient pu obtenir sur le marché de l'électricité, dont le financement est supporté par les consommateurs finals d'électricité n'ont fait l'objet d'une notification préalable à la Commission européenne ; que la CJUE, dans son ordonnance du 15 mars 2017, a relevé que le mécanisme en cause, instauré par la réglementation nationale, d'obligation d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant de l'énergie radiative solaire à un prix supérieur à celui du marché doit être considéré comme une intervention de l'Etat ou au moyen des ressources d'Etat ; que cette aide s'adressait uniquement aux producteurs d'électricité utilisant l'énergie radiative du soleil et à aucun autre ; que ce traitement avantageux et sélectif faussait donc la concurrence du fait des échanges transfrontaliers et était susceptible d'affecter les échanges entre les Etats membres ; qu'il est donc établi que le mécanisme prévu par l'arrêté du 12 janvier 2010 tout comme celui prévu par l'arrêté du 10 juillet 2006 constituent des aides d'Etat au sens de l'article 107, paragraphe 1, TFUE, mises à exécution en méconnaissance des obligations découlant de l'article 108, paragraphe 3, TFUE car ils devaient faire l'objet de notification préalable ; que la Commission européenne, dans sa décision du 10 février 2017 intitulée « aide sous la forme de tarifs d'achat pour le développement d'installations photovoltaïques » prises à la suite de la notification de l'arrêté tarifaire du 4 mars 2011, qui est venu remplacer l'arrêté du 12 janvier 2010, en prévoyant un tarif beaucoup moins attractif que les précédents pour les producteurs selon les écritures a considéré que ce tarif d'achat constituait une aide d'Etat ; qu'elle a ainsi autorisé trois régimes français d'aides aux producteurs d'énergie solaire et hydroélectrique après avoir apprécié les trois régimes au regard des règles de l'Union européenne en matière d'aides d'Etat, qui garantissent un recours limité aux fonds publics et l'absence de surcompensation, en veillant à ce que soient limitées les distorsions de concurrence engendrées ; que la CJUE n'a pas rejeté la qualification d'aide d'Etat, mais a jugé que la première condition pour qualifier un dispositif d'aide d'Etat était remplie, invitant les juridictions nationales à vérifier si les trois autres conditions l'étaient ; qu'en l'espèce, ce dispositif s'applique à des bénéficiaires qui opèrent dans un système d'économie de marché, caractérisé par ses échanges frontaliers, en leur procurant un avantage qui garantit la rentabilité de leur investissement et favorise de manière sélective un type de production, l'énergie d'origine photovoltaïque ; que ce dispositif est donc susceptible d'affecter les échanges entre les Etats membres, accorde à ses bénéficiaires un avantage sélectif et fausse ou risque de fausser la concurrence sur le marché intérieur ; qu'il ne peut être soutenu que les pouvoirs de la commission en matière de récupération d'aide d'Etat soit soumis à une prescription de dix ans puisque aucun remboursement n'est sollicité, Enedis opposant par voie d'exception l'illégalité de ce tarif ; que l'arrêté du 12 janvier 2010 est donc illégal pour défaut de notification préalable à la Commission européenne ; que le propre de la responsabilité civile est de rétablir l'équilibre détruit par le dommage et de replacer la victime dans la situation dans laquelle elle se serait retrouvée si l'acte dommageable ne s'était pas produit ; que cette règle ne peut conduire à reconstituer un avantage illicite ; que du fait de l'illégalité du tarif institué par l'arrêté du 12 janvier 2010 pour n'avoir pas fait l'objet d'une notification préalable à la Commission européenne, la société Batisolaire 5 ne peut obtenir réparation d'un préjudice né de son impossibilité à bénéficier dudit tarif consécutif à un retard d'Enedis dans le traitement de PTF, calculé, même subsidiairement, uniquement par référence à un arrêté illégal au regard du droit communautaire ; qu'étant démontré qu'il s'agissait d'une aide d'Etat, elle devait faire l'objet d'une notification préalable à la Commission en application de l'article 108 § 3 ; qu'il n'est pas contesté que l'arrêté du 12 janvier 2010, comme celui du 10 juillet 2006, n'a jamais été notifié à la Commission, préalablement à sa mise en oeuvre, dans les conditions de ce texte ; qu'il ne peut être soutenu que la Commission aurait pû avoir connaissance de ces textes puisqu'aucune notification n'a été effectuée ;