Cour d'appel de Besançon
03, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-26.340 du 23/01/2020,  partie 3


qu'il convient en conséquence de déclarer l'action de la Mutualité sociale agricole de Franche-Comté prescrite pour la période antérieure au 1 er janvier 2008 et de dire que l'action n'est recevable que pour les cotisations exigibles au cours des années 2008 à 2013 ;
 
 ALORS QUE sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration, les cotisations dues au titre des régimes de protection sociale agricole, et les pénalités de retard y afférentes, se prescrivent en principe par trois ans à compter de l'expiration de l'année civile au titre de laquelle elles sont dues ; qu'en l'espèce, la société Faivre faisait valoir qu'il lui était uniquement reproché d'avoir conclu avec M. Y... un contrat de travail ne comportant aucune indication horaire et aucune mention obligatoire spécifique au contrat de travail à temps partiel ; qu'en outre, le Parquet de Vesoul ne l'avait pas poursuivie du délit de travail dissimulé et avait classé la procédure sans suite après notification d'un rappel à la loi pour la seule période du 1er juillet au 18 juillet 2012 ; que la société Faivre en déduisait qu'il ne pouvait lui être reproché la moindre fraude ou fausse déclaration de nature à modifier la prescription triennale applicable ; qu'en faisant péremptoirement application de la prescription quinquennale applicable en cas de fraude ou de fausse déclaration, sans répondre au chef de conclusions de la société Faivre, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.