Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 13-23.657 du 22/10/2014,  partie 3


Louis X... avait vendu le 6 novembre 1981 un bien immobilier propre pour 354. 300 F ne signifie pas forcément qu'il ait payé plus que sa part dans l'acquisition du 26 novembre 1981 avec Mme Liliane Z..., alors que cet argent a pu être en tout ou partie utilisé à d'autres fins que celle de l'acquisition d'un autre appartement ; qu'au contraire, dans la reconnaissance de dette citée plus haut, M. Louis X... a reconnu que Mme Liliane Z... lui avait avancé 40. 000 F pour payer sa part dans l'appartement de Nice ; que M. Marc X... n'apporte pas la preuve que le financement de l'acquisition a été fait uniquement avec des fonds de M. Louis X... ; que la simple disparité de revenus respectifs de M. Louis X... et de Mme Liliane Z... est insuffisante pour établir l'origine du financement ; qu'aucun élément n'est apporté par M. Marc X... et une expertise n'a pas à être ordonnée dans ces conditions ; que le jugement sera confirmé sur le débouté de la demande concernant la prétendue donation déguisée relative à l'appartement ». 
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « Monsieur Marc X... se prévaut du caractère immoral ou illicite des donations consenties par Monsieur Louis X... à Madame Liliane Y... Veuve Z... ; que, concernant l'acquisition de l'appartement de la..., il estime que cet achat prétendument indivis a été fait dans un but de fraude fiscale, afin d'éviter le paiement de droits de succession élevés ; que, cependant, comme relevé antérieurement, Monsieur Marc X... n'apporte aucun commencement de preuve du fait que le bien n'ait pas été acquis et financé par moitié par Monsieur Louis X... et Madame Liliane Y... Veuve Z..., ainsi qu'indiqué à l'acte authentique ; qu'en conséquence, en l'état du dossier, force est de constater qu'il n'est pas établi que Monsieur Louis X... ait financé la totalité du prix de cette acquisition, et ait donc réglé le prix de la part indivise acquise « paradâmes » Liliane Y... Veuve Z... ; qu'il n'établit donc pas l'existence d'une donation indirecte, et encore moins l'existence d'une volonté de fraude fiscale, étant observé que Monsieur Louis X... et Madame Liliane Y... Veuve Z... s'ils voulaient échapper au paiement de droits de succession élevés auraient eu la possibilité de conclure un Pacte civil de solidarité ». 
 
 ALORS QUE les héritiers réservataires sont admis à faire la preuve d'une donation déguisée de nature à porter atteinte à leur réserve par tous moyens et même à l'aide de présomptions ; que la cour d'appel a constaté que Louis X... avait vendu le 6 novembre 1981 un bien immobilier propre pour 354. 300 F, soit près seulement 21 jours avant l'acquisition du 26 novembre 1981 de l'appartement situé avenue Henry Dunant à Nice, pour un prix de 422. 500 F ; qu'elle a encore relevé la disparité de revenus respectifs de Louis X... et de Liliane Z... ; qu'elle a enfin relevé, que, dans son testament, Louis X..., avait écrit : « Comme la loi ne m'autorise pas à déshériter mon fils Marc C..., né le 22 juillet 1951, je lègue la quotité disponible à Madame Z... Liliane », ce qui marquait l'intention libérale dont Louis X... était animé envers Liliane Z... ; qu'en statuant comme elle l'a fait, en l'état de ces constatations d'où se déduisait que l'acquisition du 26 novembre 1981 était une donation déguisée, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations a violé l'article 931 du code civil.