Cour d'appel de Basse-Terre, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-25.676 du 04/11/2021,  partie 5


que l'article R. 2124-65 du même code dispose encore qu'une concession de logement peut être accordée par nécessité absolue de service lorsque l'agent ne peut accomplir normalement son service, notamment pour des raisons de sûreté, de sécurité ou de responsabilité, sans être logé sur son lieu de travail ou à proximité immédiate ; que des arrêtés conjoints du ministre chargé des domaines et des ministres intéressés fixent la liste des fonctions qui peuvent ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service ; que l'article R. 2124-68 du même code indique enfin que lorsqu'un agent est tenu d'accomplir un service d'astreinte mais qu'il ne remplit pas les conditions ouvrant droit à la concession d'un logement par nécessité absolue de service, une convention d'occupation précaire avec astreinte peut lui être accordée ; qu'elle est accordée par priorité dans les immeubles appartenant à l'Etat ; qu'une redevance est mise à la charge du bénéficiaire de cette convention ; qu'elle est égale à 50 % de la valeur locative réelle des locaux occupés ; que des arrêtés conjoints du ministre chargé des domaines et des ministres intéressés fixent la lite des fonctions comportant un service d'astreinte qui peuvent ouvrir droit à l'attribution d'une convention d'occupation précaire ; qu'il résulte de l'article 2 de l'arrêté du 30 novembre 2015 que seuls les commandant et commandant adjoint du Grand port maritime de la Guyane a droit à un logement de fonction sous la forme d'une convention d'occupation précaire ; que le Grand Port maritime de la Guadeloupe n'est pas visé par ces arrêtés ; que s'il est exact que par délibérations des 18 juin 2003 et 29 avril 2004, le Port avait décidé de mettre à la disposition du commandant du port un logement de fonction, ces décisions ont été remises en cause par l'évolution des règles d'attribution des logements de fonction ; qu'en effet, les dispositions rappelées ci-dessus sont issues d'un décret du 9 mai 2012 et ont profondément remanié l'octroi de tels avantages en nature; qu'ainsi les délibérations précitées sont contraires aux dispositions réglementaires et ne peuvent y déroger ; qu'en outre le contrat de travail de M. [O] ne mentionne nullement un logement de fonction comme faisant partie de la rémunération ; qu'enfin le logement ne peut être considéré comme un droit acquis en ce que la législation avait évolué avant l'arrivée du demandeur au Grand port maritime de la Guadeloupe ; que le demande d'octroi d'un logement de fonction se heurte aux dispositions légales en vigueur au jour de son embauche ainsi qu'aux stipulations contractuelles le liant au GPMG ;
 
 1/ ALORS QU'il résulte des articles L. 5312-16 et R. 5312-7 du code des transports que lorsqu'un grand port maritime est substitué à un port maritime relevant de l'Etat, l'Etat et, le cas échéant, le port autonome ou l'établissement public délégataire lui remettent les biens immeubles et meubles nécessaires à l'exercice de ses missions autres que ceux relevant du domaine public maritime naturel et du domaine public fluvial naturel, que cette remise est gratuite et ne donne lieu à paiement d'aucune indemnité, ni d'aucun droit, taxe, salaire ou honoraires, que le grand port maritime est substitué de plein droit à l'Etat et, le cas échéant, au port autonome ou à l'établissement public délégataire, dans tous les droits et obligations attachés aux biens remis et aux activités transférées, en particulier dans le service des emprunts contractés par le port autonome ou le délégataire pour le financement de l'activité déléguée et de ses participations aux travaux maritimes ; que le Grand port maritime de la Guadeloupe s'étant substitué au Port autonome de la Guadeloupe, le logement de fonction affecté au commandant du port dont était propriétaire le Port autonome, selon les délibérations des 18 juin 2003 et 29 avril 2004, avait été remis de plein droit au Grand port maritime lors de la prise d'effet du contrat de travail de M. [O] comme commandant du Grand port maritime de la Guadeloupe port; qu'en refusant à celui-ci le bénéfice de ce logement, motif pris de dispositions légales applicables aux seuls biens dépendant du domaine public de l'Etat, la cour d'appel a violé par refus d'application le texte susvisé ;
 
 2/ ALORS QU'il résulte de l'article R. 2124-64 du code général de la propriété des personnes publiques que dans les immeubles dépendant de son domaine public, l'Etat peut accorder à ses agents civils ou militaires une concession de logement par nécessité absolue de service ou une convention d'occupation précaire avec astreinte ; qu'en faisant application des dispositions de ce texte à un bien immobilier qui ne faisait pas partie du domaine public de l'Etat, la villa qui était affectée au logement de fonction du commandant du port, la cour d'appel a violé par fausse application le texte susvisés ;