Cour d'appel de Paris
L1, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-21.227 du 18/03/2020,  partie 4


que la Société INTERXION FRANCE ne pouvait maintenir le salaire pendant la période allant du 7 juin au 27 septembre 2011 pour maladie et non pour accident du travail ; qu'en l'espèce, le Conseil à la lecture des documents versés par les deux parties juge que le retard de paiement des indemnités complémentaires par l'organisme de prévoyance en sus de ses indemnités journalières versées par le CPAM ne saurait être imputable à l'employeur ; que concernant le solde de tout compte, Monsieur W... ne conteste pas sérieusement que le montant de 12265,78 euros dû par lui a été compensé avec les indemnités de licenciement que la Société INTERXION FRANCE lui devait au titre de la rupture dé son contrat de travail et non de son salaire ; que dès lors le Conseil juge que la Société INTERXION FRANCE a respecté ses obligations quand au maintient de salaire de Monsieur W... ; que sur le manquement à l'obligation de sécurité de résultat, Monsieur W... soutient que la Société n'a pas respecté son obligation de sécurité dès lors qu'il a été déclaré inapte à l'exercice de tout poste au sein de l'entreprise, et ce en une seule visite médicale ; que le médecin du travail a constaté une atteinte à la santé moral de Monsieur W... ; que pour soutenir la thèse d'un lien de causalité qui existerait entre les pressions exercées par l'employeur et la dégradation de sa santé, Monsieur W... se contente de verser aux débats une attestation de son médecin traitant et de nombreux échanges de correspondances intervenu entre la Société et Monsieur W... depuis le mois de janvier 2011 ; qu'il n'établit pas d'éléments de nature à laisser présumer l'existence d'une pression à son égard qui serait la cause de la dégradation de son état moral ; que dès lors, ce grief ne constitue aucunement un manquement grave pouvant justifier la demande de résiliation du contrat de travail.
 
 1° ALORS d'une part QU'un manquement suffisamment grave de l'employeur à ses obligations empêchant la poursuite du contrat de travail justifie la résiliation judiciaire du contrat de travail à ses torts, laquelle produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que la cassation à intervenir sur le premier et/ou le deuxième moyen s'étendra, par voie de conséquence, aux chefs de dispositif relatif à la résiliation judiciaire du contrat de travail et à ses conséquences, en application des articles 1134 et 1184 du code civil, dans leur version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 et de l'article L.1221-1 du code du travail, ensemble l'article 624 du code de procédure civile.
 
 2° ALORS d'autre part QU'un manquement suffisamment grave de l'employeur à ses obligations empêchant la poursuite du contrat de travail justifie la résiliation judiciaire du contrat de travail à ses torts, laquelle produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que l'impossibilité de reclassement du salarié ne dispense pas l'employeur d'appliquer les dispositions de l'article L.1226-4 du code du travail, selon lesquelles l'employeur est tenu de verser au salarié, victime d'un accident ou d'une maladie non professionnels et qui n'a pas été reclassé dans l'entreprise à l'issue du délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail ou n'a pas été licencié, le salaire correspondant à l'emploi qu'il occupait avant la suspension de son contrat de travail ; qu'il en résulte que l'absence de reprise du paiement du salaire à l'issue du délai d'un mois constitue un manquement suffisamment grave justifiant la résiliation judiciaire aux torts de l'employeur, et ce, quelle que soit la durée d'un tel manquement ; qu'en jugeant pourtant qu'un tel manquement n'était pas suffisamment grave au motif inopérant que la période concernée était très courte puisqu'elle s'étendait du 28 octobre 2011 au 7 novembre 2011, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1184 du code civil, dans leur version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 et l'article L.1221-1 du code du travail.
 
 3° ALORS enfin QU'un manquement suffisamment grave de l'employeur à ses obligations empêchant la poursuite du contrat de travail justifie la résiliation judiciaire du contrat de travail à ses torts, laquelle produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'en cas de pluralité de manquements invoqués, le juge ne peut se limiter à apprécier la gravité de chacun, pris isolément, mais il lui appartient d'apprécier si les manquements cumulés sont, pris dans leur ensemble, suffisamment graves pour justifier la demande ; que la cour d'appel a écarté les erreurs commises dans le traitement administratif de l'accident du travail pour la raison qu'ils n'ont pas privé le salarié de revenus, écarté les griefs tenant au retrait du véhicule de fonction et à l'augmentation de la durée du travail à compter du 1er janvier 2008 en raison de leur ancienneté, et le grief tenant à l'absence de reprise du versement du salaire dans le mois suivant le constat de l'inaptitude en raison de sa « très courte durée » ;