cour d'appel d'Aix en Provence
17e Chambre B,  décision 16-13.710 du 13/07/2017,  partie 3


la plupart des casinos étant en sous-effectif, en cas d'absence, il est recouru à du personnel d'un autre casino pour les remplacements et notamment des casinos de Juan-les-Pins et de Nice pour celui de Beaulieu ;
 - la paie de la SAS Grand casino de Beaulieu était assurée par le service paie du Casino Palm Beach du CC... E... et le CC... E... apparaît sur le fond des fiches de paie ;
 - de même, le service comptable de la SAS Grand casino de Beaulieu travaillait en étroite collaboration avec le comptable et la Direction du CC... qui devaient tout valider ; pareillement le service comptable de la SAS Grand casino de Beaulieu était suivi pour l'aspect informatique par Appolonia comme l'ensemble du CC... E... ;
 - la formation des membres du comité de direction de la SAS Grand casino de Beaulieu était également assurée au niveau du CC... E... ; il en était de même pour le service comptable ;
 - lors de la reprise de la SAS Grand casino de Beaulieu par le CC... E..., l'adhésion à la mutuelle du CC... a été imposée à l'ensemble des salariés de la SAS Grand casino de Beaulieu ;
 - dans le cadre des relations de la Direction de la SAS Grand casino de Beaulieu avec ses institutions représentatives du personnel, tous les documents officiels mentionnaient l'appartenance de celle-ci au CC... E....
 A ces éléments, la H... ès qualité ajoute qu'interpellé sur l'immixtion avérée de la société holding auprès de sa filiale, Maître Georges-André Z... a saisi par voie de requête Monsieur le Juge Commissaire en date du 19 octobre 2010 pour voir examiner par un expert les relations économiques et financières liant la SAS Grand casino de Beaulieu aux sociétés du groupe E..., que le rapport définitif de l'expert judiciaire, Monsieur I..., a été rendu le 16 octobre 2012, qu'aux termes de ce rapport, il apparaît indéniable que préexistait une situation de co-emploi entre la SAS Grand casino de Beaulieu et la SA CC... E... en l'état de l'immixtion de la société holding, la SA CC... E..., tant dans l'administration que dans la gestion de la SAS Grand casino de Beaulieu et compte tenu qu'il y a entre les deux sociétés une confusion d'intérêts, une confusion d'activité et une confusion de direction.
 Le mandataire liquidateur fait valoir que :
 - l'immixtion de la société mère la SA CC... E... au sein de la gestion de la SAS Grand casino de Beaulieu est parfaitement caractérisée : la SAS Grand casino de Beaulieu est une société de façade sans réelle personnalité morale ; elle est totalement dépendante sur le plan décisionnel mais également financier des décisions du CC... E... ; les conditions de ce management exclusivement accompli par la société holding sont confortées par la présence de dirigeants communs au sein de la SAS Grand casino de Beaulieu et de la SA CC... E..., par l'existence de la convention de prestations de services liant les deux entités et par les stipulations contractuelles de la convention de gestion centralisée de trésorerie liant la SAS Grand casino de Beaulieu à la SA CC... E... ;
 - l'intérêt entre les deux sociétés est parfaitement identique et ce, en l'état des différentes conventions régularisées entre les deux entités mais surtout en l'état de la mise en place de la convention de trésorerie ;
 - en date du 3 février 1998, la SAS Grand casino de Beaulieu a conclu avec sa société holding une convention de prestations de services, puis par avenant du 31 octobre 2002, l'objet de la convention de prestation de services a été étendu ; les services visés par la convention de prestations couvrent la quasi-totalité de l'activité la SAS Grand casino de Beaulieu, laquelle ne disposait d'aucune autonomie ;
 - une direction de fait était indiscutablement exercée au sein de la SAS Grand casino de Beaulieu par la SA CC... E... du fait de la présence de dirigeants communs entre la société mère et sa filiale : il y a une manifeste confusion de direction.
 La SA CC... E..., qui soutient que la qualité de co-employeur ne saurait lui être reconnue, réplique que :