Cour d'appel de Versailles,  décision 12-27.284 du 14/01/2014,  partie 2



 Et attendu qu'après avoir retenu que, par la transaction conclue le 17 septembre 2008, les parties avaient entendu mettre fin à une intense polémique médiatique entretenue par le salarié après son licenciement, de nature à nuire à la réputation de son employeur, que cette transaction comportait l'engagement réciproque de cesser tout propos critique et dénigrant, qu'elle était précise dans son objet et quant aux personnes physiques et morales ainsi qu'aux programmes que le salarié s'engageait à ne pas critiquer ni dénigrer, qu'elle était limitée à dix-huit mois, la cour d'appel a pu en déduire qu'elle était justifiée et proportionnée au but recherché ; que le moyen, qui critique des motifs surabondants en ses quatrième et cinquième branches, n'est pas fondé pour le surplus ; 
 
 Sur le second moyen : 
 
 Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; 
 
 PAR CES MOTIFS : 
 
 REJETTE le pourvoi ; 
 
 Condamne M. X... aux dépens ; 
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze janvier deux mille quatorze. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt 
 
 Moyens produits par la SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, avocat aux Conseils, pour M. X...

PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement entrepris, par substitution de motifs, en ce qu'il avait dit n'y avoir lieu à annuler la clause mentionnée à l'article 4 de la transaction et condamné monsieur X... à payer à TF1 la somme de 400 000 euros HT à titre de dommages-intérêts ; 
 
 AUX MOTIFS QU'à l'appui de sa demande en nullité de l'article 4 de la transaction, M. X... fait valoir que la Convention européenne des droits de l'homme, le code du travail et la jurisprudence sociale de la Cour de cassation ont posé le principe selon lequel la liberté d'expression n'admet que des restrictions strictement nécessaires et qu'en tout état de cause, est nulle toute clause limitant de façon disproportionnée l'usage de la liberté fondamentale qu'est la liberté d'expression ; que, contrairement à ce que prétend la société TF1, les dispositions de l'article L. 1121-1 du code du travail invoquées par l'appelant ont vocation à s'appliquer entre la date de notification et la date de conclusion de la transaction, la dispense d'exécution du préavis de trois expirant le 16 octobre 2008 accordée à M. X... par TF1 dans la lettre de licenciement, n'ayant pas eu pour effet d'avancer la date à laquelle a pris fin le contrat de travail, de telle sorte qu'en réalité, le journaliste n'était pas encore délié du lien salarial au moment de la signature de la transaction dont s'agit ; que c'est en conséquence au regard de ce statut de salarié qu'il y a lieu d'apprécier la nullité invoquée ; qu'en revanche la jurisprudence sociale invoquée par M. X... relative à des cas de licenciements pour abus de la liberté d'expression et à un cas dans lequel le salarié avait tenu des propos en réponse à des déclarations publiques de son supérieur hiérarchique est inopérante au cas d'espèce ; que, si la liberté d'expression est une liberté fondamentale consacrée par l'article 10 alinéa 1er de la Convention européenne des droits de l'homme, son exercice n'est cependant pas total et souffre diverses restrictions énumérées à l'alinéa 2, constituant des mesures nécessaires, entre autres, à la protection de la réputation ou des droits d'autrui ; que, de même, si l'article L. 1121-1 du code du travail énonce que nul ne peut porter atteinte (¿) aux libertés individuelles (¿), ce texte en autorise néanmoins les restrictions justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché ; qu'en l'espèce, eu égard au contexte d'intense polémique médiatique entretenue par M. X... après la présentation de son dernier « journal de 20 h », ayant conduit à l'élaboration de la transaction en cause, il apparaît que cette dernière n'a enfreint ni les dispositions de la Convention européenne des droits de l'homme, ni celles du code du travail, les restrictions apportées par cet acte à la liberté d'expression des parties étant justifiées et proportionnées au but recherché s'agissant de la protection de la réputation des parties, d'autant que si M. X... disposait, en sa qualité de journaliste, d'un droit de critique qui est l'essence même de sa profession, il est évident que de par sa notoriété qu'il qualifie lui-même d'incomparable, les critiques qu'il est susceptible d'émettre auprès du public, ont un impact beaucoup plus important que celles d'une personne moins connue ; que, par ailleurs, la circonstance que cette restriction ait été limitée dans le temps ne saurait s'analyser, comme le prétend l'appelant, en une reconnaissance par TF1 de son caractère injustifiable ;