décision 21-86.091 du 18/01/2023,  partie 3



 24. En effet, le défaut de convocation du commissaire aux comptes aux réunions du conseil d'administration d'un fonds de dotation ne constitue pas une infraction pénale, dès lors qu'aucune disposition législative ne prévoit l'obligation de convoquer le commissaire aux comptes aux réunions de cet organe.
 
 25. Cependant, l'arrêt n'encourt pas la censure, dès lors que les juges ont déclaré irrecevable la constitution de partie civile de la société [1].
 
 26. Ainsi, le moyen n'est pas fondé.
 
 27. Par ailleurs, l'arrêt est régulier en la forme.
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 FIXE à 2 500 euros la somme que la société [1] devra payer à Mme [J] en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille vingt-trois.