Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 15-12.406 du 23/03/2017,  partie 2


est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; 
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société civile immobilière Victoria et M. et Mme [X] aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société civile immobilière Victoria et de M. et Mme [X] et les condamne à verser la somme globale de 3 000 euros à la société Deltaménagement ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mars deux mille dix-sept.MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Boullez, avocat aux Conseils, pour la société Victoria et M. et Mme [X].
 
 Le pourvoi fait grief à l&apos;arrêt attaqué D&apos;AVOIR écarté l&apos;action en responsabilité que la SCI VICTORIA ainsi que M. et Mme [K] ont formée à l&apos;encontre de la société DELTAMENAGEMENT afin qu&apos;elle soit condamnée à payer des dommages et intérêts couvrant les frais de remise en état d&apos;un terrain leur appartenant ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE la demande d&apos;indemnisation formée par les appelants entend se fonder que sur la responsabilité délictuelle de la société gardienne ; qu&apos;en effet, seuls Monsieur et Madame [X] et la SCI VICTORIA étaient engagés envers la société DELTAMENAGEMENT, par l&apos;effet d&apos;une promesse unilatérale de vente passée le 30/06/2006 en la forme notariée ; que faute d&apos;avoir levé l&apos;option avant le délai réduit au 8/12/2008 et par lettre de notification de l&apos;abandon du projet du 25/11/2008, les appelants ont fait constater l&apos;état du terrain concerné selon acte établi le 9/12/2008 par Maître [F] [U], huissier de justice à [Localité 1] ; qu&apos;ils ont ensuite mis en demeure la société DELTAMENAGEMENT le 29/12/08 de supporter le coût de la remise en état du terrain, qu&apos;ils qualifient de "décharge" utilisée par la société DELTAMENAGEMENT, avant de l&apos;assigner devant le Tribunal de Grande Instance de [Localité 1] ; qu&apos;en saisissant les premiers juges, les époux [X] ainsi que la SCI VICTORIA ont indiqué que la société DELTAMENAGEMENT ne contestait pas son obligation de remise en état, mais la nécessité même de remise en état du terrain, considéré par elle comme "amélioré" par les importants dépôts de remblais ; qu&apos;il était fait état également de sa proposition amiable de remise en état des lieux par ses soins ; que la position de la société DELTAMENAGEMENT diffère à présent en ce qu&apos;elle indique d&apos;une part, qu&apos;elle a apporté une amélioration aux terrains "bruts" et pollués avant son intervention et que d&apos;autre part, que les blocs de bétons présents sur les lieux préexistaient à son passage sur le site ; Qu&apos;elle rappelle qu&apos;en effet, elle a engagé 95000 euros sur ce projet pour lequel elle avait dès le 12/09/2008 obtenu un permis d&apos;aménager de la part de la Ville d&apos;Algrange ; qu&apos;enfin, elle conteste avec force avoir dès l&apos;origine entendu se servir de ces terrains comme une décharge à l&apos;usage de ses autres chantiers qui au demeurant n&apos;étaient pas encore en cours, théorie dernièrement développée par Monsieur [P] et [Y] [X] née [H] et la S.CI. VICTORIA ; que s&apos;agissant des constatations techniques, il sera utilement référé au rapport d&apos;expertise judiciaire déposé le 17/12/2010 par Monsieur [K] [A] ; qu&apos;ainsi son analyse permet de savoir que l&apos;ensemble du terrain en litige a été remanié, que le volume total des remblais est de 6676 m3 ; Que suite à trois sondages effectués sur des profondeurs de 7 à 10 mètres, l&apos;expert a pu déterminer que les remblais supérieurs sur 1 à 1.5 m sont constitués "d&apos;argiles sableuses brun, brun-gris à fragments de traces de charbon, de béton, de maçonnerie, de métal et de plastique" et en dessous sur un site et sur 3 mètres de profondeur, de "vieux remblais compacts composés essentiellement de blocailles calcaires (stériles de l&apos;ancienne mine) avec quelques fragments de briques" ; Que les couches inférieures n&apos;apparaissent pas comme liées à l&apos;intervention de la société DELTAMENAGEMENT ; Qu&apos;il analyse la couche "2" comme ancienne et constituée de vieux remblais ; que selon ses conclusions, après mise en oeuvre des remblais (couche 1), le projetée construction aurait appelé la pose d&apos;un radier général après substitution de sol de 1 mètre d&apos;épaisseur alors qu&apos;auparavant 50 cm auraient suffi ; qu&apos;en effet l&apos;hétérogénéité des remblais est relevée par l&apos;expert celle-ci ayant des effets quant à la rétention d&apos;eau de surface ; que cela implique selon lui, la mise en place d&apos;un drain, problématique inexistante avant l&apos;ajout de remblais ; qu&apos;il y a lieu de relever cependant que l&apos;expert précise tout de même que s&apos;agissant des constructions envisagées, "initialement le dallage aurait dû être porté pour des raisons de pollution du terrain et actuellement H devra l&apos;être suite à l&apos;hétérogénéité des remblais mis en oeuvre" ; que le rapport de l&apos;expert conclut enfin à l&apos;absence d&apos;amélioration de la qualité du terrain des consorts [X] dès lors que la pose de remblais massifs a eu pour effet de créer des cuvettes en limite de propriété ; que cette analyse doit être retenue comme justifiée ; que le coût de la remise en état est ventilé en 12440 euros s&apos;