Cour d'appel de Basse-Terre, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-16.738 du 21/10/2020,  partie 4


Afin de reprendre sereinement mes fonctions, que j'ai tenté, en dépit de cette intolérable situation, d'honorer, je me suis rendue samedi (le 13/02/2010) à mon lieu de travail, soit au [...] , où j'ai eu la désagréable surprise de constater que, ne pouvant ouvrir la porte d'accès avec la clé qui était la mienne, la serrure avait été changée, à mon insu, sans que je n'en sois avertie, et sans qu'un jeu de nouvelles clés ne m'ait été délivré.
 Aujourd'hui, lundi 15 février 2010, à 07h45, je me suis à nouveau rendue à mon lieu de travail et ai été confrontée à la même douloureuse situation : je n'ai pu ouvrir la porte d'accès.
 J'ai donc été contrainte, en ma qualité de directrice en titre d'Antilles protection, Antilles sûreté Guadeloupe et IRSEC, d'attendre la venue de la secrétaire, qui, elle, avait un jeu des nouvelles clés !, afin d'accéder à mon bureau. J'ai alors eu la très regrettable surprise de constater que plus aucune de mes affaires ni outils de travail n'était dans mon bureau, et que, pire, il était occupé par une employée de l'IRSEC, Mme S... G....
 Vos graves et réitérés manquements au droit du travail et au droit pénal rendent indubitablement impossible la poursuite de nos relations de travail et me contraignent donc à prendre acte, par la présente. Cette rupture prend effet à compter de la date de la rupture, à vos torts, des trois contrats de travail me liant à la société Antilles protection d'une part, à la société Antilles sûreté Guadeloupe d'autre part, et, enfin, à l'association IRSEC. Cette rupture prend effet à compter de la date de la présente.
 Dès jeudi, les services postaux étant fermés jusqu'à cette date, je vous ferai suivre ce courrier par lettre recommandée avec accusé de réception, auquel je joindrai les clés qui me servaient alors à me rendre à mon lieu de travail (avant que la serrure ne soit changée).
 Je vous restituerai également l'ordinateur mis à ma disposition dans les meilleurs délais.
 Il m'apparait opportun, dans nos intérêts respectifs, que nos avocats se rapprochent pour envisager une issue amiable et transactionnelle" ;
 Que Mme C... reproche donc à ses employeurs :
 - une absence de régularisation de sa situation au sein de Antilles sûreté Guadeloupe et IRSEC,
 - le retrait de prérogatives,
 - la modification de son contrat de travail,
 - le non versement de la prime de fin d'année 2009,
 - le retard de paiement du salaire de janvier 2010,
 - l'entrave à l'accès de l'entreprise ;
 Que sur l'absence de régularisation de sa situation au sein de Antilles sûreté Guadeloupe et IRSEC,
 S'agissant d'une situation de co-emploi ainsi qu'il a été démontré plus haut, le grief ne peut qu'être rejeté, les co-employeurs étant liés avec la salariée par un contrat de travail unique ;
 Que sur le retrait de prérogatives, Mme C... allègue qu'elle : "constate, à regret, que progressivement mes conditions de travail se sont détériorées et que (ses) prérogatives au sein de chacune des entités m'ont été retirées, qu'il (lui) a été fourni de moins en moins de travail, et que les moyens nécessaires de (son) contrat de travail (lui) ont été ôtés. (Elle) vous (a) alerté à plusieurs reprises alerté (la société) sur cette situation. Concernant la société Antilles sûreté Guadeloupe Site de Saint Martin, (elle) a fini purement et simplement sans concertation aucune par en être écartée" ;
 Que force est cependant de constater que la salariée n'apporte pas le moindre commencement de preuve de ses allégations ;
 Que le grief sera donc écarté ;
 Que sur la modification de son contrat de travail, Mme C... expose : "en outre, concernant Antilles protection, en totale violation du droit du travail, vous avez, sans mon accord express et sans délai de prévenance, modifié mon lieu de travail : fixé dans mon contrat de travail en l'établissement situé à l'aéroport Pôle Caraïbes, aux Abymes, vous l'avez transféré au [...] , (également le siège de l'IRSEC et d'Antilles sûreté Guadeloupe). J'ai également été contrainte d'exécuter mon travail également en l'établissement d'Antilles protection situé à Saint-Martin" ;
 
 Que force est cependant de constater que depuis 2007, le poste de Mme C... est basé au [...] ;
 Que Mme C... ne s'est jamais plainte de ce changement ancien auprès de son employeur ;
 Qu'en outre, le lieu de travail de Mme C... a été déplacé de l'aéroport Pôle Caraïbes aux Abymes à [...] , soit à une distance de 6,5 km ou 10 minutes de trajet en voiture ;
 Qu'il apparaît, en application de la jurisprudence classique sur ce point, que les sites se situent dans le même secteur géographique ;
 Que l'accès à l'un ou l'autre n'est pas rendu plus difficile et ce, même pour une personne souffrant d'un handicap ;
 Que s'agissant du travail exécuté à Saint-Martin, la cour relève que Mme C... ne peut à la fois se plaindre d'avoir été exclue du site de Saint-Martin (voir paragraphe ci-dessus), et de s'être vue imposer d'aller travailler à Saint-Martin ;