décision 16-81.157 du 04/05/2016,  partie 2



 - mettre fin au trouble exceptionnel et persistant à l'ordre public provoqué par la gravité des faits, leur multiplicité et leur caractère spectaculaire et dangereux pour autrui, les malfaiteurs n'hésitant pas à utiliser des voitures béliers pour s'attaquer aux DABS sans souci pour les risques qu'ils font encourir aux personnels des banques et aux riverains ; que les obligations du contrôle judiciaire ou de l'assignation à résidence avec surveillance électronique, aussi strictes soient-elles, se révèlent, pour les raisons sus-indiquées, insuffisantes pour atteindre ces objectifs ; qu'ainsi, la détention provisoire est nécessaire à titre de sûreté ;
 
 "1°) alors que la décision qui prononce un maintien en détention doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait sur le caractère insuffisant des obligations d'un contrôle judiciaire ou d'une assignation à résidence sous surveillance électronique ; qu'en considérant seulement que les obligations du contrôle judiciaire ou de l'assignation à résidence avec surveillance électronique sont insuffisantes pour atteindre les objectifs énumérés pour justifier la détention, la chambre de l'instruction, qui ne s'est pas expliquée spécialement par des considérations de droit ou de fait sur le caractère insuffisant de l'assignation à résidence avec surveillance électronique ou du contrôle judiciaire, a méconnu les textes susvisés ;
 
 "2°) alors que la chambre de l'instruction n'a pas répondu au mémoire de M. [H], faisant notamment valoir que l'instruction est depuis longtemps terminée et les autres protagonistes déjà jugés ; que les témoins et parties civiles ont tous été entendus ; que, par ailleurs, M. [H] peut être logé chez sa compagne dont la situation est stable, en considérant comme elle l'a fait qu'il y avait des risques de concertation frauduleuse avec les accusés, lesquels cependant ont déjà fait l'objet de condamnations, et que M. [H] ne présentait pas de garanties suffisantes compte tenu de son passé judiciaire, sans examiner sa situation actuelle et sans, par ailleurs, justifier en quoi les faits anciens continueraient à créer un trouble à l'ordre public, privant ainsi sa décision de motifs et méconnaissant les textes susvisés ;
 
 "3°) alors que, selon les dispositions de l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, toute personne a le droit d'être jugée dans un délai raisonnable eu égard à l'enjeu du litige et à l'attitude des autorités compétentes qui doivent faire preuve de diligences particulières dès lors que le prévenu est placé en détention ; qu'en l'espèce, M. [H] a été placé en détention provisoire, le 13 décembre 2012, sa détention a été prolongée le 11 décembre 2013 et le 5 juin 2014 ; que l'ordonnance de mise en accusation a été rendue le 19 août 2014, confirmée par arrêt de la chambre de l'instruction de Riom, du 9 décembre 2014, M. [H] étant toujours en détention provisoire ; qu'il s'est désisté rapidement de son pourvoi formé contre cette décision dès le 9 janvier 2015, désistement constaté le 6 février 2015, et n'a pu comparaître devant la cour d'assises du Puy-de-Dôme en janvier 2016, du fait de l'absence de son avocat pour raisons de santé ; que devant une si longue détention provisoire, la chambre de l'instruction ne pouvait se borner à déclarer que sa détention n'a pas excédé un délai raisonnable eu égard à la durée maximum de la détention prévue par les textes internes et aux investigations effectuées, sans rechercher concrètement si les autorités avaient apporté des diligences particulières à l'instruction du dossier et sans caractériser ces diligences ainsi que les circonstances exceptionnelles et insurmontables pouvant expliquer, indépendamment de l'exercice normal par le mis en examen des voies de recours et de circonstances ne dépendant pas de sa volonté, la durée excessive de la détention provisoire dans une affaire relativement simple, méconnaissant ainsi les textes susvisés" ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, par arrêt de mise en accusation du 9 décembre 2014, devenu définitif après l'ordonnance du 6 février 2015 rendue par la Cour de cassation constatant le désistement du pourvoi, à l'encontre de cette décision, de M. [H], ce dernier a été renvoyé devant la cour d'assises du Puy-de-Dôme des chefs de vols aggravés en bande organisée et tentative de vol en bande organisée, en récidive ;
 
 Attendu que, pour faire droit à la requête du ministère public aux fins de prolongation de la détention provisoire, l'arrêt retient que les dispositions avaient été prises par le ministère public pour que M. [H] comparaisse devant la cour d'assises dans le délai d'un an de la mise en accusation devenue définitive, soit le 18 janvier 2016, que la disjonction et le renvoi de l'affaire sont intervenus pour des motifs indépendants du service de la justice, le renvoi ayant été demandé par l'accusé lui-même en raison de l'indisponibilité de son avocat ; que la détention depuis le 13 décembre 2012 n'excède pas un délai raisonnable au sens de la Convention européenne des droits de l'homme ; qu'en raison de la nature, de la multiplicité des faits et des dénégations des mis en examen ayant nécessité des investigations nombreuses et complexes, la procédure n'a pas eu de retard particulier ;