cour d'appel de Lyon
CHAMBRE SOCIALE A,  décision 16-16.979 du 12/07/2017,  partie 5


que le jugement déféré doit en conséquence être encore confirmé en ce qu'il a débouté Monsieur Y... de sa demande de remboursement d'agios
 
 1) ALORS QUE la cassation à intervenir sur le premier moyen entraînera, par voie de conséquence, celle du chef de dispositif critiqué en ce qu'il présente avec celui ayant débouté le salarié de sa demande au titre des heures supplémentaires un lien de dépendance nécessaire, et ce en application de l'article 624 du code de procédure civile
 
 2) ET ALORS QUE le salarié exposait, dans ses écritures à hauteur d'appel, qu'à compter de mars 2013, il avait vu le volume des heures supplémentaires qui lui était attribué subir une baisse de 11 %; qu'en retenant, pour rejeter sa prétention à voir indemniser le préjudice en résultant, que sa demande ne repose sur aucun fondement dans la mesure où il a continué à effectuer des heures supplémentaires en 2013 quand il ne prétendait aucunement que l'employeur avait cessé de lui attribuer des heures supplémentaires mais seulement qu'il en avait réduit le nombre et, conséquemment, la rémunération versée, la Cour d'appel a méconnu les termes du litige en violation de l'article 4 du code de procédure civile.
 
 3) ALORS QUE le retrait d'heures supplémentaires à titre de sanction de l'exercice, par le salarié, de son droit de retrait, s'analyse en un détournement par l'employeur de son pouvoir de direction ; qu'en affirmant que l'attribution d'heures supplémentaires ne correspond à aucun droit que le salarié pourrait revendiquer, la Cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil
 
 4) ALORS en tous cas Qu'en ne recherchant pas, comme elle y était pourtant invitée, si la baisse du nombre d'heures supplémentaires attribuées en 2013 à M. Y... ne constituait pas, de la part de l'employeur, une mesure de rétorsion consécutive à l'exercice le 18 mars 2013, de son droit de retrait, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil.
 
 5) ALORS ENCORE QUE l'irrégularité dans le paiement du salaire cause nécessairement au salarié un préjudice, résultant notamment de découverts sur son compte en banque sur lequel des prélèvements sont effectués de manière régulière, quand bien même d'autres éléments y auraient concouru ; qu'en décidant le contraire la Cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil