Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-24.859 du 04/03/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 4 MARS 2021

La société Les Hauts de L'Estaque, société civile immobilière, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° P 19-24.859 contre l'arrêt rendu le 26 septembre 2019 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-4, arrêt sur déféré), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société Loximat, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ à la société Allianz Iard, société anonyme, dont le siège est [...] ,
 
 3°/ à la société Aviva assurances, société anonyme, dont le siège est [...] ,
 
 4°/ à la société Erilia, société anonyme, dont le siège est [...] ,
 
 5°/ à la société QBE Insurance Europe Limited, société anonyme, dont le siège est [...] ), et son établissement en France, [...] ,
 
 6°/ à la société Etudes eau environnement géologie géotechnique sol structure (EG SOL SUD), société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
 
 7°/ à la société Bureau Veritas construction, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
 
 8°/ à la société Ingerop conseil et ingénierie, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
 
 9°/ à la société JMC, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
 
 10°/ à la société de travaux Alpes Méditerranée, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
 
 11°/ à la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), dont le siège est [...] ,
 
 défenderesses à la cassation.
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Durin-Karsenty, conseiller, les observations de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société Les Hauts de L'Estaque, de la SARL Cabinet Munier-Apaire, avocat de la société Erilia, et l'avis de M. Aparisi, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 20 janvier 2021 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Durin-Karsenty, conseiller rapporteur, Mme Martinel, conseiller doyen, et Mme Thomas, greffier de chambre,
 
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Désistement partiel
 
 1. Il est donné acte à la société Les Hauts de L'Estaque du désistement partiel de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Loximat, la société Allianz Iard, la société Aviva assurances, la société QBE Insurance Europe Limited, la société Etudes eau environnement géologie géotechnique sol structure, la société Bureau Veritas construction, la société Ingerop conseil et ingénierie, la société JMC, la Société de travaux Alpes Méditerranée, la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics.
 
 Faits et procédure
 
 2. Selon l'arrêt attaqué (Aix-En-Provence, 26 septembre 2019) et les productions, la société Erilia a acquis de la société Les Hauts de L'Estaque (la SCI) un programme immobilier en l'état futur d'achèvement ayant fait l'objet d'une réception avec réserves.
 
 3. A la suite de plusieurs sinistres affectant les ouvrages, la société Erilia a fait assigner devant un tribunal de grande instance la SCI en vue de la voir condamner à lever les réserves et réparer les désordres constatés, en même temps que la Société de travaux Alpes Méditerranée (la société STAM), titulaire d'un lot "gros oeuvre".
 
 4. La SCI a appelé en la cause l'ensemble des intervenants à l'opération, notamment les sociétés Ingerop conseil et ingénierie (la société Ingerop) maître d'oeuvre et son assureur, Aviva assurances, et les sociétés Loximat, SMABTP, QBE Insurance Europe Limited, Allianz Iard.
 
 5. Un jugement en date du 4 décembre 2017 a, notamment, débouté la société Erilia de ses demandes à l'encontre de la société STAM, condamné la SCI à lui payer certaines sommes, à reprendre les malfaçons et à procéder à des travaux au titre de l'un des sinistres, condamné la société Allianz Iard à payer à la SCI une somme au titre du coût desdits travaux et débouté cette dernière de sa demande en garantie contre la société STAM. Il a, en outre, condamné les sociétés Ingerop et Loximat à payer chacune une somme à la SCI.