Cour d'appel de Grenoble
07, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-11.726 du 11/01/2017,  partie 4


article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes formées par M. [O], ès qualités, et par la société [B] [F], en qualité de liquidateur judiciaire de la société SAE, et condamne M. [O], ès qualités, à payer aux demanderesses au pourvoi la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze janvier deux mille dix-sept. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour la société XPO transports solutions Rhônes-Alpes France et autres
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 LE MOYEN reproche à l&apos;arrêt attaqué, 
 
 D&apos;AVOIR mis hors de cause les sociétés Samro et Fontenax, 
 
 AUX MOTIFS QUE « le 7 avril 2003, la société Samro vend à la société de transports Norbert Dentressangle un semi-remorque trois essieux portant le n° de châssis VK1 ST39MHPA 200332 immatriculé 663 WR 37 ; que le 6 octobre 2004, ce véhicule prend feu alors qu&apos;il circule sur l&apos;autoroute A7 ; que l&apos;expert chiffre le montant du préjudice suite à l&apos;incendie de ce véhicule, soit la valeur de la remorque, du tracteur au jour du sinistre, de la perte de marchandise, le coût du dépannage, la perte d&apos;exploitation et les frais d&apos;expertise à hauteur de la somme totale de 87 565,03 euros HT ; que, le 6 avril 2006, une semi-remorque immatriculé 2209 WR 37 vendu par la société SAMRO à la société TND Volume prend feu dans les mêmes circonstances ; que l&apos;expert constate que ce semiremorque a fait l&apos;objet d&apos;un rappel est équipé d&apos;essieux Fontenax et a été immatriculé au cours du 1er semestre 2003 ; qu&apos;il est ainsi justifié que les essieux en cause sont des essieux fabriqués par la société SAE ; que, le 6 août 2005, un semi-remorque immatriculée 5718 WT 37 vendu par la société Samro à la société United Savam prend feu dans les mêmes circonstances ; que l&apos;expert constate que ce semi-remorque a fait l&apos;objet d&apos;un rappel est équipé d&apos;essieux Fontenax et a été immatriculé au cours du 1er semestre 2003 ; qu&apos;il est ainsi justifié que les essieux en cause sont des essieux fabriqués par la société SAE ; que l&apos;expert judiciaire explique que chacun de ces sinistres trouve son origine dans un échauffement du dispositif de freinage de l&apos;essieu avant droit qui a provoqué la liquéfaction de la graisse de roulement puis l&apos;éclatement du pneu, et ce compte, tenu d&apos;un défaut d&apos;étanchéité dans le corps de l&apos;essieu ; que les constatations de l&apos;expert établissent que chacun des sinistres trouve son origine dans un défaut affectant les essieux du véhicule, fabriqués par la société SAE comme préalablement expliqué ; qu&apos;il est ainsi justifié du caractère défectueux de chacun de ces essieux au sens de l&apos;article 1386 du code civil permettant de retenir la seule responsabilité de la société SAE en sa qualité de fabricant de ces essieux, produit défectueux à l&apos;origine de l&apos;entier sinistre et dès lors de mettre hors de cause les autres sociétés soit Samro et Fontenax, la défectuosité à l&apos;origine des sinistre en cause ne leur imputable ; que le jugement contesté retenant leur responsabilité sera infirmé de ce chef mais confirmé en ce qu&apos;il déclare la société SAE responsable des sinistres » ;
 
 1°/ALORS, d&apos;une part, QUE la Cour de justice a dit pour droit (CJCE, 4 juin 2009, affaire C-285/08, point n° 28) que la réparation des dommages causés à une chose destinée à l&apos;usage professionnel et utilisée pour cet usage ne relève pas du champ d&apos;application de la directive 85/374/CEE du Conseil, du 25 juillet 1985, relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de responsabilité du fait des produits défectueux ; qu&apos;il ressort des propres constatations de l&apos;arrêt que les produits défectueux étaient les semi-remorques vendus par la société Samro et équipés des essieux de marque Fontenax et partant étaient des choses destinées à un usage, ne relevant pas de la directive du 25 juillet 1985 ; que, pour écarter la responsabilité des sociétés Samro et Fontenax et les mettre hors de cause, la cour d&apos;appel a énoncé que les essieux fabriqués par la société SAE étaient défectueux, retenant sa seule responsabilité en qualité de fabricant desdits essieux, leur défectuosité n&apos;étant pas imputable aux sociétés Samro et Fontenax ; qu&apos;en statuant ainsi, la cour d&apos;appel a violé, par fausse application, les articles 1386-1 et suivants du code civil ;
 
 2°/ALORS, d&apos;autre part, QUE la Cour de justice a dit pour droit (CJCE, 4 juin 2009, affaire C-285/08, point n° 28) que la réparation des dommages causés à une chose destinée à l&apos;usage professionnel et utilisée pour cet usage ne relève pas du champ d&apos;