décision 16-29.070 du 17/01/2018,  partie 5


qu'en statuant ainsi, quand l'avocat ne pouvait, compte tenu du caractère évolutif de la jurisprudence sur l'effet interruptif de prescription d'un acte, au jour de son intervention, se limiter à considérer que cet acte aurait valablement interrompu la prescription affectant l'action de ses clients, et qu'il lui appartenait d'effectuer tout autre acte de nature à interrompre, avec certitude, le cours de la prescription, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil ;
 
 ALORS QUE 4°), la cour d'appel affirme par ailleurs que la SELARL CABOUCHE GABRIELLI MARQUET, qui devait interrompre la prescription avant le 3 juillet 2003, ne pouvait avoir connaissance à cette époque des conséquences de l'erreur commise par la société AGF, dont la garantie était acquise (arrêt p. 8) ; qu'en statuant ainsi, quand la jurisprudence de la Cour de cassation était déjà acquise en ce sens depuis un arrêt du 3 novembre 1993, ce dont il résultait que l'avocat avait nécessairement connaissance, à la date des faits litigieux, du fait que la garantie de la société AGF était bel et bien acquise et qu'il aurait dû, dans ces conditions, assigner l'assureur au fond afin d'interrompre la prescription de l'action de ses clients à son encontre, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil.