décision 16-18.301 du 29/06/2017,  partie 2


l'expertise a fait apparaître que : - au regard des plans des réseaux existants avant travaux d'aménagement de la ZAC, on peut considérer qu'à la date de référence du 2 septembre 2011, les réseaux existants autour du périmètre de la future ZAC étaient de capacité suffisante pour desservir l'ensemble de la ZAC, cependant, après avoir engagé des études plus poussées, il s'est avéré que le prolongement du réseau électrique était possible depuis la rue des Landes, mais qu'un renforcement était nécessaire pour desservir l'ensemble de la ZAC, - pour les réseaux d'eaux pluviales et d'alimentation en eau potable, de simples raccordements ont été suffisants pour les besoins d'aménagement de la ZAC, - pour le réseau d'eaux usées, la commune a décidé de créer un réseau indépendant de celui existant rue des Landes, afin d'éviter la mise en oeuvre d'une station de relevage, - la desserte en voirie de la future [...] au Sud et la route de la Grande Chaussée au Nord, cette dernière voie a été élargie pour une question de confort (croisement de véhicules) ; à la date de référence du 2 septembre 2011, le réseau électrique devant être renforcé pour desservir l'ensemble de la ZAC, les parcelles ne peuvent être qualifiées de terrain à bâtir ; sur la situation privilégiée, Monsieur X... fait plaider que la parcelle se situe à 15 km d'ANGERS, dans le bourg de SAINT LAMBERT LA POTHERIE, à proximité de voies de desserte et de tous les réseaux de viabilité et surtout que la capacité suffisante de ces réseaux permettent sa construction immédiate par un simple raccordement aux réseaux publics ; un terrain auquel est refusée la qualification de terrain à bâtir peut cependant bénéficier d'une plus-value de situation au regard de son emplacement privilégié en raison de la proximité d'une zone habitée, de la présence d'équipements scolaires, sportifs, de loisirs et commerciaux, de l'existence de réseaux de viabilité ou de voies de circulation ; l'examen de la photographie aérienne Google Earth, pièce n°45-1 de Monsieur X..., fait apparaître que si les parcelles, d'un seul tenant, sont limitées au Nord par la route de la Chaussée, au Sud par la rue des Landes, elles jouxtent à l'Ouest une vaste zone agricole, ce que confirme les constatations du juge de l'expropriation lors du transport sur les lieux ; les parcelles ne pouvant bénéficier d'une plus-value, le juge de l'expropriation ayant fait une juste évaluation des parcelles en retenant une valeur de €/m², valeur supérieure à celles de parcelles agricoles, il convient de confirmer sa décision » (arrêt pp. 3 et 4) ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « sur les réglementations d'urbanisme applicables, concernant la parcelle cadastrée [...], à la date de référence du 18 février 2010, les parties ne contestent pas que le bien exproprié était classé en zone Nb du PLU ; que comme il vient d'être dit, les parcelles cadastrées [...] et [...], à la date de référence du 2 septembre 2011, sont classées en zone IAUz/Igr du PLU ; Sur la nature des terrains et leur situation, les parcelles en cause sont en nature de terre, ne sont pas exploitées, et se trouvent libres de toute occupation ; que la parcelle cadastrée [...] étant classée en zone Nb, seuls le maintien et l'évolution des constructions à usage d'habitation étant autorisés, elle n'est dès lors pas constructible ; que Monsieur Marcel X... sollicite que soit retenue une situation hautement privilégiée, au motif que la parcelle jouxte la zone UC où sont déjà construits de nombreux pavillons et dispose de la proximité des réseaux ; mais, pour une parcelle en nature de terre non constructible, la proximité d'un lotissement et de ses réseaux ne constitue guère une situation privilégiée au-delà de l'avantage que lui confère par contre la proximité du centre bourg, proximité commune à toute les parcelles concernées par l'aménagement de la ZAC de la Grande Rangée ; que les parcelles cadastrées [...] et [...] sont situées en zone IAUZ/Igr et sont donc constructibles ; que Monsieur Marcel X... soutient que les réseaux de viabilité d'eau potable, d'électricité basse tension et d'assainissement des eaux usées et des eaux pluviales, existants sous la rue des Landes et sous la route de la Chaussée, sont de capacité suffisante pour recevoir et desservir l'opération d'urbanisation de la ZAC de la Grande Rangée de 7,4 ha avec la création de 100 à 130 logements, en se fondant sur la notice explicative du dossier de déclaration publique ; mais que la commune de SAINT LAMBERT LA POTHERIE produit en délibéré une attestation réalisée par le bureau VRD le 13 décembre 2012, qu'elle avait annoncé contradictoirement lors du transport sur les lieux ; qu'il convient de retenir que Monsieur Marcel X... a eu communication de cette pièce pendant le délibéré et n'a pas sollicité de réouverture des débats, que dès lors l'attestation dont s'agit peut être prise en compte ;