Cour d'appel de Douai
A3, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-21.431 du 17/10/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société ETS Lambin, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 31 mai 2017 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), dans le litige l'opposant à M. Christophe Y..., domicilié [...] ,
 
 défendeur à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 18 septembre 2018, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Z..., conseiller référendaire rapporteur, M. Maron, conseiller, Mme Jouanneau, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Z..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société ETS Lambin, de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique :
 
 Vu les articles L. 1232-1 et L. 1332-3 du code du travail ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y... a été engagé en qualité de vendeur magasinier par la société Lambin le 12 avril 2007 ; qu'il a été convoqué par lettre du 22 mai 2012 à un entretien préalable à une mesure de licenciement et mis à pied à titre conservatoire ; qu'il a été licencié pour faute grave le 25 juin 2012 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale le 29 avril 2013 d'une contestation de ce licenciement ;
 
 Attendu que pour dire sans cause réelle et sérieuse le licenciement du salarié, condamner l'employeur à lui payer diverses sommes à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de rappel de salaire pour la période de mise à pied conservatoire, d'indemnité compensatrice de préavis, congés payés y afférents, et d'indemnité de licenciement, l'arrêt retient que dans la mesure où la faute grave tenant à la participation aux faits de trafic de drogue au sein de l'établissement n'est pas établie, les faits d'insubordination allégués tenant au non-respect de la mise à pied à titre conservatoire qui en est résultée, ne peuvent être retenus à l'encontre du salarié ;
 
 Qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants à écarter le grief tenant au non-respect par le salarié de la mise à pied conservatoire, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 31 mai 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai, autrement composée ;
 
 Condamne M. Y... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept octobre deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE au présent arrêt.
 
 Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la société ETS Lambin.
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que le licenciement de M. Y... est sans cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné la société Lambin à lui payer diverses sommes à titre de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de rappel de salaire pour la période de mise à pied conservatoire, d'indemnité compensatrice de préavis, des congés payés y afférents, et d'indemnité de licenciement ;
 
 AUX MOTIFS QUE l'employeur à qui appartient la charge de la preuve de la faute grave produit uniquement une attestation écrite de M. A..., délégué du personnel, qui témoigne avoir assisté le 21 mai 2012 aux entretiens tenus par l'employeur informé d'un trafic de cannabis dans son établissement, au cours desquels M. B... a reconnu avoir vendu de la drogue dans l'atelier notamment à plusieurs reprises à M. Y... au cours du mois de mars 2012, ce qu'ont confirmé deux autres salariés, M. C... et M. D..., qui ont reconnu en avoir également acheté ; M. A... témoigne de ce que M. Y..., qui avait dans un premier temps déclaré ne rien savoir, est revenu le lendemain pour déclarer avoir menti tout en maintenant ne pas avoir acheté de drogue ;