cour d'appel d'Aix en Provence
17e Chambre B,  décision 16-14.321 du 20/09/2017,  partie 5


- le fichier du personnel du centre de Tarascon montrant que des salariés embauchés après Madame Y... pour un niveau professionnel identique ou comparable et embauchés après elle avaient atteint un niveau de classement supérieur au sien ; que ces éléments, pris dans leur ensemble, apportés par Madame Y..., concernant le ralentissement de sa carrière et l'absence d'avancement aux choix après 1980, l'absence de titularisation sur le poste supérieur après six mois de délégation, la référence réitérée, lors de ses évaluations professionnelles, à ses fonctions et ses absences syndicales et prud'homales pour apprécier sa polyvalence et sa disponibilité, la transmission incomplète et expurgée de son dossier professionnel, permettent de présumer, d'une part, l'existence d'un harcèlement moral et, d'autre part, celle d'une discrimination directe ou indirecte en raison de ses activités syndicales ; qu'il incombe dès lors à l'employeur, conformément aux articles Ll134- l et L1154-1 du code du travail, de prouver que sa décision était justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement et à toute discrimination ; que pour s'opposer aux demandes dirigées contre elle, la Caisse Primaire d'Assurance Maladie réplique que: -s'agissant de la demande salariale, Madame Y..., sous couvert de sa demande de condamnation à lui payer un rappel de salaire pour les fonctions d'attaché juridique de niveau 5B, coefficient 275, sollicite en réalité son reclassement dans une fonction qu'elle n'avait jamais exercée, qu'elle n'avait jamais revendiquée et pour laquelle elle n' avait jamais postulée alors même que Madame Y... se fonde sur des connaissances et un savoir-faire supposés qu'elle aurait acquis dans le cadre de ses activités syndicales et prud'homales; -que l'examen attentif des différentes définitions conventionnelles des niveaux 4,5A et 5B amène à constater que Madame Y... ne disposait pas des compétences nécessaires pour occuper de tels postes; - que s'agissant des demandes indemnitaires, la classification conventionnelle de 1973 était fondée sur un système par notation avec un taux de 4% maximum d'avancement par an et de 5% supplémentaires aux plus méritants; ainsi, Madame Y..., sous l'empire de cette classification, avait atteint le niveau 3 coefficient 144 avec le taux maximum d'avancement; - que par suite, une nouvelle classification du 1er janvier 1993 avait été appliquée avec des nouveaux modes d'avancement dont les processus devaient être déclenchés et validés au plus. tard tous les cinq ans; que toutefois, alors que les acquis de Madame Y... allaient être validés dans le cadre de ce cycle de 5 ans, ils avaient dus être gelés par suite de l'abrogation de la classification et de la création d'un nouveau système conventionnel entré en vigueur le 1cr février 2005; que ce nouvel accord prévoyait la prise en compte chaque année de points pour l'avancement au titre de l'expérience professionnelle et du développement professionnel ; qu'en fonction des concordances entre les deux grilles, Madame Y..., qui était technicienne de prestations maladie de niveau 3, avait été classée dans la nouvelle grille au coefficient 205 avec l'octroi de 50 points d'expérience et 23 points de compétences; - que 78% du personnel de Tarascon était au niveau 3 et 30% des agents entrés comme elle en 1972 étaient encore à ce niveau; que la nouvelle grille ne prévoyait aucune évolution de carrière liée à la notion d'ancienneté ou à caractère automatique; - que l'absence de volonté d'évolution de carrière manifestée par le salarié investi d'un mandat privait celui-ci de la possibilité d'invoquer une quelconque discrimination, l'employeur n'étant pas tenu de d'assurer une progression de carrière par des changements d'emploi ou de qualifications; - que Madame Y... avait bénéficié d'un parcours professionnel normal et progressif; que les exemples cités par celle-ci n'étaient pas probants dès lors que la situation de ces salariés était différente de la sienne; certains étaient d'un niveau inférieur au sien et la comparaison opérée faisait à tort abstraction de l'accord du 1er février 1980 concernant l'évolution de carrière des permanents syndicaux; - que les dispositions de l'article 35 de la convention collective ne trouvaient pas à s'appliquer au cas de la salariée s'agissant, en 1973 et 1974, de remplacements d'un agent en congé de maternité; - que les rapports d'évaluation avaient mis en évidence la compétence limitée de Madame Y... ce qui avait conduit son supérieur à ne pas la proposer pour une promotion ; qu'à l'appui de sa défense, elle produit les pièces suivantes: -les documents extraits du référentiel d'emplois et de compétences pour le niveau 5 A et le niveau 3 décrivant respectivement l'identification de l'emploi, sa finalité, ses activités, ses conditions d'exercice ainsi que les critères repères des emplois visant à démontrer que Madame Y... n'avait pas les compétences requises pour répondre au profil d'un poste de niveau 4 ou 5; -le protocole d'accord du 1cr février 1980 relatif à l'exercice de l'activité représentative et syndicale à la Caisse Primaire Centrale d'Assurance Maladie des Bouches-du- Rhône ; qu'il résulte de cet accord que les permanents syndicaux inscrits sur une liste publiée par la direction générale « auront les mêmes facilités d'action et de circulation dans les centres et services que les délégués syndicaux » ; qu'ils resteront soumis aux dispositions de la convention collective applicable à tout agent de la sécurité sociale et que, s'agissant de leur déroulement de carrière relatif aux avantages non automatiques, « il sera examiné dans les conditions prévues par la direction.