Cour d'appel de Douai,  décision 13-16.079 du 08/10/2014,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 
 Vu leur connexité, joint les pourvois n° W 13-16. 079 et X 13-16. 080 ; 
 
 Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : 
 
 Vu l'article 19 § 2 du Règlement n° 1393/ 2007 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 relatif à la signification et à la notification dans les Etats membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale, ensemble l'article 479 du code de procédure civile ; 
 
 Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, chaque État membre peut faire savoir, conformément à l'article 23, paragraphe 1, que ses juges, nonobstant les dispositions du paragraphe 1, peuvent statuer si toutes les conditions ci-après sont réunies, même si aucune attestation constatant soit la signification ou la notification, soit la remise n'a été reçue : 
 
 a) l'acte a été transmis selon un des modes prévus par le présent règlement ; 
 
 b) un délai, que le juge appréciera dans chaque cas particulier et qui sera d'au moins six mois, s'est écoulé depuis la date d'envoi de l'acte ; 
 
 c) aucune attestation n'a pu être obtenue nonobstant toutes les démarches effectuées auprès des autorités ou entités compétentes de l'État membre requis ; 
 
 Attendu, selon les arrêts attaqués, que MM. X...et Y..., engagés par la société SMGPA, ayant son siège social en France, en qualité de ferrailleur et exerçant sur divers chantiers en Belgique, ont pris acte de la rupture de leur contrat de travail aux torts de leur employeur ; que le tribunal de commerce de Paris ayant prononcé, le 15 juin 2010, la liquidation judiciaire de la société et commis la SCP Z...en qualité de liquidateur, celle-ci a notifié aux deux salariés leur licenciement pour motif économique par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 29 juin 2010 ; que ceux-ci ont saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; que, l'AGS ayant dénié sa garantie, par arrêts avant dire droit du 31 mai 2012, la cour d'appel a invité les salariés à appeler en la cause l'institution de garantie belge, le Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture des entreprises ; que, par arrêts au fond du 15 février 2013, elle a mis hors de cause l'AGS et a déclaré ces décisions opposables au Fonds d'indemnisation ; 
 
 Attendu que les arrêts, qualifiés de réputés contradictoires, constatent que le Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture des entreprises est non comparant et se bornent à viser « le Règlement n° 1393/ 2007 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale, notamment l'article 14 » ; 
 
 Qu'en statuant ainsi, sans indiquer la date d'envoi de la notification au Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture des entreprises ni les diligences faites en vue de donner connaissance de l'acte introductif d'instance à ce défendeur, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; 
 
 Et sur le second moyen : 
 
 Attendu que la cassation du chef du premier moyen entraîne par voie de conséquence la cassation du chef du dispositif de l'arrêt attaqué mettant l'AGS hors de cause ; 
 
 PAR CES MOTIFS : 
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré les arrêts opposables au Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture des entreprises et en ce qu'il a mis l'AGS hors de cause, l'arrêt rendu le 15 février 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ; 
 
 Condamne L'AGS et l'Unedic aux dépens ; 
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne l'AGS et l'Unedic à payer au Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture des entreprises, la somme de 3 000 euros ; 
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit octobre deux mille quatorze. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt 
 
 Moyens identiques produits aux pourvois n° W 13-16. 079 et X 13-16. 080 par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour le Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises. 
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION