Cour d'appel de Paris
G8, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-17.684 du 06/06/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par M. L... R... C..., domicilié [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 12 avril 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 8), dans le litige l'opposant à la société BNP Paribas, société anonyme, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 9 mai 2019, où étaient présentes : Mme BROUARD-GALLET, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Leroy-Gissinger, conseiller rapporteur, Mme Maunand, conseiller, Mme Rosette, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat de M. L... R... C..., de la SCP Ohl et Vexliard, avocat de la société BNP Paribas ;
 
 Sur le rapport de Mme Leroy-Gissinger, conseiller, l'avis de Mme Vassallo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. L... R... C... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; le condamne à payer à la société BNP Paribas la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juin deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat aux Conseils, pour M. L... R... C...

Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir rejeté la demande de M. L... R... C... tendant à voir constater que la société Bnp Paribas a sciemment délivré l'ordonnance d'injonction de payer à l'adresse à laquelle M. C... l'avait informée qu'il ne résidait plus, rejeté la demande de M. C... tendant à voir constater qu'il avait subi un grief en raison de l'irrégularité de la signification, rejeté la demande de M. C... tendant à voir constater l'absence de signification régulière de l'ordonnance dans les six mois de sa date, rejeté la demande de M. C... tendant à voir dire nulle la signification du 26 septembre 2013 de l'ordonnance d'injonction de payer délivrée à M. C..., rejeté la demande de M. C... tendant à voir juger caduque l'ordonnance du 27 août 2013 du Président du tribunal d'instance de Raincy, rejeté la demande de M. C... tendant à voir ordonner la mainlevée de la saisie-attribution pratiquée le 2 juin 2016 sur ses comptes bancaires, et rejeté la demande de M. C... tendant à voir condamner la société Bnp Paribas à lui payer la somme de 78 euros en remboursement des frais de saisie-attribution,
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE
 
 Par ordonnance en date du 27 août 2013, le président du tribunal d'instance du Raincy a condamné M. C... à payer à la société Bnp la somme de 2 265,27 euros, outre les intérêts,
 
 L'ordonnance lui était signifiée le 26 septembre 2013 et était revêtue de la formule exécutoire le 4 mars 2014,
 
 Cette ordonnance a été signifiée en la forme à M. C... le 15 avril 2014,
 
 Le 2 juin 2016, un procès-verbal de saisie-attribution a été dressé à l'encontre de M. C..., à la demande de la société Bnp, auprès de la Banque postale en vertu de l'ordonnance d'injonction de payer pour un montant de 4 156,65 euros ; ce procès-verbal a été dénoncé le 9 juin 2016,
 
 Le 30 juin 2016, M. C... a assigné la société Bnp devant le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Fontainebleau,
 
 Par jugement du 4 juillet 2017, le juge de l'exécution a, notamment, rejeté la demande de nullité la signification du 26 septembre 2013 de l'ordonnance d'injonction de payer, celle tendant à voir juger caduque l'ordonnance du 27 août 2013 du président du tribunal d'instance du Raincy, celle tendant à voir ordonner la mainlevée de la saisie-attribution pratiquée le 2 juin 2016 sur ses comptes bancaires, condamner la banque à lui payer les 78 euros de frais bancaires de saisie et a condamné M. C... à payer à la banque la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,