cour d'appel de Paris
Pôle 4 - Chambre 2,  décision 16-16.765 du 06/07/2017,  partie 7


qu'en déclarant nulles les résolutions n° 3 et 7 de l'assemblée générale du 15 mars 2005, sans constater que ces décisions auraient effectivement adopté des modifications statutaires augmentant les engagements de l'AFUL Grand Ecran sans son consentement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil ;
 
 2° ALORS QU'il résulte du procès-verbal de l'assemblée générale du 15 mars 2005 que, par les résolutions n° 3 et 7, les membres de l'X... ont décidé de répartir « d'après les grilles de répartition existantes » les dépenses liées à l'installation électrique de l'ensemble immobilier et, pour chaque catégorie de charges, expressément renvoyé aux grilles de répartition figurant dans les annexes de la grille adoptée lors de l'assemblée générale du 10 mai 1978 ; que les tableaux figurant en annexe de ce procès-verbal confirment que la part de l'AFUL Grand Ecran a bien été calculée en tenant compte de la part qui lui incombait d'après les annexes à la grille de 1978 (cf. prod. n° 12 et 14) ; qu'en affirmant que les résolutions n° 3 et 7 avaient nécessairement modifié les grilles de répartition adoptées lors de l'assemblée générale du 10 mai 1978, cependant que ces grilles n'avaient pas été modifiées mais appliquées en l'état, la cour d'appel a dénaturé ces résolutions et lesdites grilles et violé l'article 1134 du code civil.