décision 16-82.948 du 21/11/2017,  partie 4


que sur la contrefaçon des marques protégées « Le partenaire européen » et « L'immobilier 100% entre particuliers », il n'est pas contesté que la SAS Partenaire européen immatriculée au RCS de Montpellier B384 194 668 domiciliée [...]                                 est titulaire des marques : PE Le partenaire Européen enregistrée à l'INPI le 7 septembre 1992 sous le numéro 92444832, L'immobilier 100% entre particuliers enregistrée à l'INPI le 6 janvier 2005 sous le numéro 053334336 ; que la société C...                  a enregistré ces noms de domaine sans autorisation et postérieurement à l'enregistrement des marques et ce, à la demande de ses clients, MM. Y... et X... la cour confirmera la culpabilité des prévenus de chef ;
 
 "alors qu'il appartient à la partie poursuivante d'établir la culpabilité du prévenu et sa participation aux faits délictueux ; qu'il résulte des constatations de fait des juges du fond que c'est la société CEDP Limited qui exploitait un site internet aux adresses prétendument contrefaisantes de [...]                                                          et que le titulaire de ces noms de domaine était la société C...               , domiciliée [...]               , qui les avait enregistrés respectivement les 8 et 9 janvier 2008 ; que comme l'avait fait valoir M. Y... dans ses conclusions d'appel, il n'avait aucun lien avec la société de droit américain CEDP Limited qui aurait exploité les sites internet litigieux ni avec la société C...                        qui les avait enregistrés en son nom ; qu'en retenant la culpabilité de M. Y... du chef de contrefaçon de marques, sans constater le moindre élément de fait de contrefaçon qui lui soit imputable, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard des textes susvisés" ;
 
 Les moyens étant réunis ;
 
 Attendu que, pour déclarer M. Y..., coupable d'avoir, de 2006 à 2008, plagié le site internet, le livre commercial et utilisé les dénominations protégées "le Partenaire européen" et "l'immobilier 100% entre particuliers" au préjudice de la société Le Partenaire européen, l'arrêt relève qu'il était associé dès la création en 2005 de la société, sans salarié, La Centrale européenne du particulier (CEDP) avec le fils adoptif de M. X..., ancien agent commercial de la société Le Partenaire Européen, que si, à la suite des procédures lancées par la société Le Partenaire européen, le site et la marque de la société CEDP ont, courant 2007, été vendus à une société immatriculée aux Etats-Unis, ayant le même sigle CEDP, cette dernière société était répertoriée au domicile de M. X... et les correspondances adressées au siège social d'une société gérée par M. Y... pour recruter les agents commerciaux ; que les juges ajoutent que le gérant de la société C...                      , indique avoir eu en 2007 M. Y... comme interlocuteur pour la création et l'hébergement du site de mise en ligne d'annonces immobilières entre particuliers et avoir enregistré les noms de domaine, postérieurement à l'enregistrement des marques à la demande de ses clients M. Y... et M. X... ; que les juges en déduisent que la confusion a été entretenue délibérément et conjointement par MM. Y... et X... sur le sigle CEDP, lequel s'attache indistinctement aux sociétés CEDP française et américaine, et que tous deux, comme animateurs de la CEDP, sont concernés par les faits de contrefaçons reprochés sur toute la période de prévention de 2006 à 2008 ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations, dépourvues d'insuffisance comme de contradiction, qui établissent la participation de M. Y..., comme dirigeant de fait, aux faits poursuivis, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre le prévenu dans le détail de son argumentation, a caractérisé en tous leurs éléments les délits dont elle a déclaré le prévenu coupable, et a, sans méconnaître l'autorité de la chose jugée, justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que les moyens ne sauraient être accueillis ;
 
 Sur le quatrième moyen de cassation du pourvoi proposé, pour M. Y..., par la SCP Boulloche, pris de la violation des articles 1382 du code civil dans sa rédaction applicable en la cause, 2, 520, 589 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que la cour d'appel a condamné M. Y... à payer solidairement avec M. X... une somme de 200 000 euros à titre de dommages-intérêts à la partie civile ;
 
 "aux motifs que le jugement déféré a reçu la constitution de partie civile de la société Le Partenaire européen et renvoyé sur intérêts civils à l'audience du 15 septembre 2014 ; que les prévenus ayant fait appel des dispositions civiles, l'effet dévolutif de l'appel porte également sur l'action civile ; que compte tenu de l'ancienneté des faits et de la demande chiffrée de la partie civile la cour statuera au fond sur l'action civile ;