Cour d'appel de Toulouse
11, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-14.350 du 14/04/2016,  partie 2



 Qu'en statuant ainsi, alors que la caisse sollicitait le paiement des seules dépenses de santé afférentes à la survenue et au traitement de l'infection nosocomiale de son assuré, de sorte que la part d'imputabilité attribuée à cette infection dans les souffrances et le décès du patient, pour déterminer l'indemnisation de ses ayants droit, était sans incidence sur l'action de la caisse et ne pouvait lui être opposée, la cour d'appel a méconnu les textes et le principe susvisés ;
 
 Et attendu qu'il y a lieu de mettre hors de cause, sur sa demande, l'ONIAM dont la présence devant la cour d'appel de renvoi n'est pas nécessaire à la solution du litige ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
 
 Met hors de cause l'ONIAM ;
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il limite à la somme de 5 048,22 euros la condamnation solidaire prononcée contre la Clinique [Établissement 1] et la Société hospitalière d'assurances mutuelles, l'arrêt rendu le 10 juin 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ;
 
 Condamne la Clinique [Établissement 1] et la Société hospitalière d'assurances mutuelles aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, les condamne à payer in solidum à la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne la somme de 3 000 euros ; rejette les autres demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze avril deux mille seize.MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a cantonné à 5 048.22 € le recours de la CPAM DE LA HAUTE GARONNE à l'encontre de la clinique [Établissement 1] et de son assureur ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « aux termes de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale les caisses de sécurité sociale ont le droit d'ester en justice contre le tiers responsable pour obtenir le remboursement des prestations servies à la victime ; que cependant l'organisme de sécurité sociale est subrogé dans les droits de la victime et ne peut en conséquence prétendre avoir plus de droits que celle-ci ;or qu'en l'espèce les ayants droit de la victime ont, même si le dommage résulte d'une infection nosocomiale et que la clinique n'a pu s'exonérer de sa responsabilité par la preuve de la cause étrangère, accepté l'indemnisation faite par l'Oniam calculée au vu du rapport d'expertise et de l'avis de la CRCI Midi Pyrénées desquels il ressort que l'infection nosocomiale serait à l'origine du décès à concurrence de 20 % ; que la caisse primaire d'assurance maladie est subrogée dans les droits de la victime et ne saurait dès lors solliciter le remboursement de plus de 20 % des sommes versées ; que la caisse produit un décompte des frais exposés de 25.241,11 €, somme actualisée à la date du 13/05/2013 ; qu'elle ne saurait donc obtenir que le paiement de la somme de 5.048,22 € » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « en ce qui concerne le recours de la CPAM, elle n'est recevable à solliciter le remboursement des dépenses de santé qu'elle a exposées qu'à proportion de la part imputable à l'infection nosocomiale correspondant à 20 % » ;
 
 ALORS QUE, premièrement, les établissements de santé sont responsables des dommages résultant de l'infection nosocomiale dont un patient a été victime et dont il est décédé ultérieurement ; que si l'indemnisation des préjudices consécutifs au décès est calculée en fonction de l'imputabilité du décès à l'infection nosocomiale, l'indemnisation des préjudices, sans lien avec le décès, résultant de l'infection nosocomiale elle-même doit être intégrale ; qu'en décidant toutefois, pour cantonner le recours de la CPAM de la HAUTE GARONNE à une certaine somme, que les dépenses de santé exposées par celle-ci à raison de la seule infection nosocomiale devaient être indemnisées de la même manière que les préjudices consécutifs au décès, c'est-à-dire partiellement, les juges du fond ont violé les articles L. 1142-1 du code de la santé publique et L. 376-1 du code de la sécurité sociale, ensemble le principe de la réparation intégrale du préjudice ;