Cour d'appel de Paris
C5, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-17.221 du 17/06/2021,  partie 7


assureur à la demande de M. [R], le courtier déclarait "bien que je me souvienne de cette affaire, je ne trouve aucune trace de la déclaration faite auprès de la compagnie" ; qu&apos;en conséquence, à défaut de déclaration de sinistre ou de faute contractuelle de l&apos;assureur, la garantie ne peut pas être mobilisée » ;
 
 ALORS, d&apos;une part, QUE le moyen tiré de la chose jugée est d&apos;ordre public quand, au cours de la même instance, il est statué sur les suites d&apos;une précédente décision passée en force de chose jugée ; que la cour d&apos;appel a retenu que la garantie de la compagnie Allianz ne pouvait être mobilisée en raison d&apos;un défaut de déclaration de sinistre dans le délai de cinq jours ; qu&apos;en statuant de la sorte, quand par son jugement intermédiaire du 23 octobre 2013, prononcé dans la même instance et non visé par l&apos;appel interjeté par la compagnie d&apos;assurances, le tribunal de grande instance de Paris avait définitivement jugé « qu&apos;aucune déchéance de garantie ne peut être opposée à M. [R] au titre de sa déclaration tardive de sinistre », la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1355 (anciennement 1351) du code civil ;
 
 ALORS, d&apos;autre part, QUE la déclaration tardive de sinistre n&apos;entraîne déchéance des droits de l&apos;assuré qu&apos;à la condition d&apos;avoir été prévue au contrat ; qu&apos;ayant ellemême relevé que, selon l&apos;article 3.1.1 des conditions générales du contrat d&apos;assurance, le retard ou l&apos;absence de déclaration de sinistre n&apos;ouvraient à l&apos;assureur que le droit de demander réparation du préjudice qui en serait éventuellement résulté pour lui, la cour d&apos;appel ne pouvait considérer que le défaut de déclaration de sinistre dans le délai de cinq jours suffisait à rendre impossible la mobilisation de la garantie, sauf à violer l&apos;article L.113-2, 4°, du code des assurances ;
 
 ALORS, encore, QU&apos;en tout état de cause, la déchéance pour déclaration tardive ne peut être opposée à l&apos;assuré que si l&apos;assureur établit que le retard dans la déclaration lui a causé un préjudice ; qu&apos;en considérant que la garantie ne pouvait être mobilisée faute de déclaration de sinistre dans le délai de cinq jours, sans caractériser le moindre préjudice qui serait résulté pour l&apos;assureur du manquement à l&apos;obligation déclarative, la cour d&apos;appel a privé son arrêt de base légale au regard de l&apos;article L.113-2, 4° du code des assurances ;
 
 ALORS, enfin, QUE l&apos;obligation déclarative ne prend naissance qu&apos;au jour où l&apos;assuré a connaissance d&apos;un sinistre de nature à entraîner la garantie de l&apos;assureur ; qu&apos;en matière d&apos;assurance contre les accidents corporels, le sinistre est constitué par la survenance de l&apos;état d&apos;incapacité ou d&apos;invalidité, lequel ne peut être caractérisé avant la consolidation ; qu&apos;ayant elle-même relevé, pour déclarer non prescrite l&apos;action de M. [R], que la consolidation de son état n&apos;avait été acquise que le 25 avril 2014, la Cour d&apos;appel ne pouvait néanmoins faire reproche à l&apos;assuré ou à son mandataire de l&apos;absence de déclaration de sinistre dans les jours ayant immédiatement suivi l&apos;accident, sauf à violer de nouveau l&apos;article L.113-2, 4°, du code des assurances.