cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 4,  décision 16-13.974 du 13/09/2017,  partie 4


que GM France qui ne porté pas la responsabilité des annonces faites par GM Company et des décisions que celle-ci a prises, n'a pu, une fois la cession décidée, par GM Company, que proposer aux concessionnaires la cession des contrats de concession à Spyker, cession que ceux-ci ont-refusée"; que la fin du contrat n'est pas/brutale compte tenu des circonstances cidessus développées et n'est pas le fait de GM France » ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE les coauteurs d'un dommage sont tenus in solidum à l'égard des victimes non seulement de leur propre fait mais également des fautes commises par les autres co-auteurs ; que la victime n'est pas contrainte d'agir à l'encontre de tous les coobligés, mais peut décider de poursuivre un ou plusieurs d'entre eux seulement, à charge pour les codébiteurs de se répartir ensuite entre eux le paiement de la dette ; qu'en refusant d'examiner les fautes commises par la société General Motors Company qui avaient contribué à la réalisation des dommages invoqués par les exposantes aux motifs que la société GM France, seule attraite dans la cause, ne pouvait répondre que de ses propres faits, quand les exposantes se prévalaient expressément de l'obligation in solidum qui existait entre les sociétés GM France et General Motors Company, lesquelles avaient toutes les deux contribué aux dommages qu'elles avaient subis, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil.
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QUE le devoir général d'exécution loyale et de bonne foi qui s'attache à tout contrat impose notamment au concédant de délivrer au concessionnaire, en cours d'exécution du contrat, des informations sincères permettant à celui-ci de connaître de façon précise les évolutions prévisibles de la marque à laquelle il consacre son activité ; que la cour d'appel, qui a jugé que la société GM France n'avait pas manqué à son obligation d'exécution loyale et de bonne foi, dès lors qu'elle n'avait pas fourni d'informations erronées aux distributeurs mais avait seulement montré de l'enthousiasme et de l'espoir dans une période délicate, quand il lui appartenait de rechercher si elle avait néanmoins fourni aux distributeurs des informations sincères leur permettant de connaître de façon précise les évolutions prévisibles de la marque à laquelle ils consacraient leur activité, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1147 du code civil ;
 
 ALORS, DE TROISIEME PART, QUE la qualité de professionnel des distributeurs exclusifs et leur connaissance du marché ne saurait exonérer le concédant de délivrer à ceux-ci les informations sincères sur l'évolution prévisible de la marque ; qu'en écartant tout manquement de la société GM France à son obligation d'exécution loyale et de bonne foi du contrat aux motifs que les distributeurs étaient des professionnels qui connaissaient le marché et avaient accès à des informations extérieures fournies par la presse spécialisée, la cour d'appel a derechef violé les articles 1134 et 1147 du code civil ;
 
 ALORS, DE QUATRIEME PART, QUE si le concédant n'est pas débiteur, quant aux volumes de vente des véhicules qu'il annonce à ses distributeurs, d'une obligation de résultat, il est au moins tenu par une obligation de moyens aux termes de laquelle il doit tout mettre en oeuvre pour parvenir au résultat annoncé ; qu'en se bornant, pour écarter tout manquement de la société GM France, à constater que les volumes de ventes annoncées par celle-ci n'étaient que des objectifs et non un résultat auquel celle-ci aurait été tenue, sans rechercher si celle-ci avait tout mis en oeuvre pour réaliser l'objectif annoncé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1147 du code civil ;
 
 ALORS, DE CINQUIEME PART, QUE l'obligation essentielle du concédant est de fournir aux concessionnaires d'une marque automobile, des véhicules à vendre ; que dès lors, la rupture d'un contrat de concession constatée par les concessionnaires à la suite de l'annonce publique de l'arrêt de l'exploitation de la marque, laquelle rend impossible pour l'avenir la fourniture de véhicules à vendre, est nécessairement imputable au concédant qui ne peut plus respecter son obligation et ce, quand bien même la décision d'arrêter l'exploitation de la marque serait le fait d'une entité juridique distincte appartenant au même groupe que le concédant ; que la cour d'appel, qui a considéré que la rupture n'était pas imputable à la société GM France dès lors que la décision et l'annonce de l'arrêt de l'exploitation de la marque étaient le fait de la société General Motors Company, a violé les articles 1134 et 1147 du code civil ;
 
 ALORS, DE SIXIEME PART, QUE la rupture d'un contrat de concession sans préavis est nécessairement brutale ; qu'en écartant tout abus du droit de rompre quand il résulte des propres termes de son arrêt que l'annonce de l'arrêt d'exploitation de la marque n'avait été précédée d'aucun préavis, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1147 du code civil, ensemble l'article L. 442-6 I, 5 du code de commerce ;