cour d'appel de Versailles
5e Chambre,  décision 17-18.730 du 12/07/2018,  partie 4


Concernant les salariés consultants (point 3), la notion de lieu habituel de travail induit que le lieu où s'exerce l'activité présente un caractère durable [...] Je vous précise maintenir l'ensemble de mes constatations ayant fait l'objet de la lettre d'observations du 03/02/2012 conduisant à un redressement de - 292 335 euros au titre des cotisations et contributions de Sécurité sociale, d'assurance chômage et de garantie des salaires. Si vous entendez contester la présente décision, il vous appartient, dans un délai d'un mois suivant la réception de cette mise en demeure, de saisir, en exposant vos motifs, la commission de recours amiable de l'URSSAF de Paris et de la région parisienne, [...], [...] * *. Je reste à votre disposition pour tous renseignements complémentaires. [...] ** article R.142-1 du code de la sécurité sociale" ; qu'il ne peut être contesté que cette lettre contient non seulement, une réponse aux observations formulées par la société PHINEO SAS, le 2 mars 2012, en informant la société du maintien des constatations effectuées dans le cadre du contrôle litigieux, mais aussi, une mise en demeure explicite portant sur le montant du redressement qui, bien que créditeur, a donné lieu par la suite à des comptes qui se sont révélés débiteurs pour la société ; que cette mise en demeure est assortie de la mention de la possibilité de saisir, en cas de contestation, la commission de recours amiable dans le délai d'un mois indiqué et prévu par l'article R.142-1 du code de la sécurité sociale, dont il est fait expressément référence ; que si ce courrier n'avait été qu'une simple réponse de l'URSSAF aux observations du cotisant, comme l'organisme le soutient, la mention de la voie de recours n'avait aucune raison d'être ; que dans la mesure où la réponse de l'URSSAF aux observations de la société PHINEO SAS n'a pas été envoyée à celle-ci avant la procédure de mise en recouvrement entamée par la mise en demeure, ainsi que le décret du 11 avril 2007 l'exige, ce qui n'était pas le cas avant sa mise en application, mais en même temps que celle-ci, le principe du contradictoire a été violé et la procédure de recouvrement est entachée de nullité, comme les premiers juges l'ont exactement apprécié ; que par voie de conséquence, toute la suite de la procédure de recouvrement est nulle, en ce compris la lettre d'observations du 29 juin 2012 qui concernait le même contrôle portant sur les mêmes cotisations et la même période et les mises en demeure des 17 juillet 2012, portant sur des majorations relatives à l'année 2010, et celle du 16 octobre 2012 faisant référence à la lettre d'observations du 29 juin 2012, rédigée dans des termes identiques à celle du 3 février 2012, à l'exception de la somme finalement réclamée ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE la procédure de contrôle et de redressement par l'URSSAF obéit aux règles édictées par l'article R.243-59 du code de la sécurité sociale qui dispose que : « A l'issue du contrôle, les inspecteurs du recouvrement communiquent à l'employeur ou au travailleur indépendant un document daté et signé par eux mentionnant l'objet du contrôle, les documents consultés, la période vérifiée et la date de la fin du contrôle. Ce document mentionne, s'il y a lieu, les observations faites au cours du contrôle, assorties de l'indication de la nature, du mode de calcul et du montant des redressements et des éventuelles majorations et pénalités définies aux articles L243-7-2, L243-7-6 et L243-7-7 envisagés. En cas de réitération d'une pratique ayant déjà fait l'objet d'une observation ou d'un redressement lors d'un précédent contrôle, il précise les éléments caractérisant le constat d'absence de mise en conformité défini à l'article L243-7-6. Le cas échéant, il mentionne les motifs qui conduisent à ne pas retenir la bonne foi de l'employeur ou du travailleur indépendant. Le constat d'absence de mise en conformité et le constat d'absence de bonne foi sont contresignés par le directeur de l'organisme chargé du recouvrement. Il indique également au cotisant qu'il dispose d'un délai de trente jours pour répondre par lettre recommandée avec accusé de réception, à ces observations et qu'il a, pour ce faire, la faculté de se faire assister d'un conseil de son choix [ ... ] En l'absence de réponse de l'employeur ou du travailleur indépendant dans le délai de trente jours, l'organisme de recouvrement peut engager la mise en recouvrement des cotisations, des majorations et pénalités faisant l'objet du redressement. Lorsque l'employeur ou le travailleur indépendant a répondu aux observations avant la fin du délai imparti, la mise en recouvrement des cotisations, des majorations et pénalités faisant l'objet du redressement ne peut intervenir avant l'expiration de ce délai et avant qu'il ait été répondu par l'inspecteur du recouvrement aux observations de l'employeur ou du travailleur indépendant. L'inspecteur du recouvrement transmet à l'organisme chargé de la mise en recouvrement le procès-verbal de contrôle faisant état de ses observations, accompagné, s'il y a lieu, de la réponse de l'intéressé et de son propre courrier en réponse. L'absence d'observations vaut accord tacite concernant les pratiques ayant donné lieu à vérification, dès lors que l'organisme de recouvrement a eu les moyens de se prononcer en toute connaissance de cause.