Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-10.663 du 06/01/2021,  partie 4



 Condamne Pôle emploi Pays de la Loire aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Pôle emploi Pays de la Loire et le condamne à payer à Mme Q... la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six janvier deux mille vingt et un.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour Pôle emploi du Pays de la Loire.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il a condamné le Pôle Emploi Pays-de-la-Loire à payer à la salariée la somme de 2 274,48 € brut à titre de rappel de salaires, outre celle de 227,45 € au titre des congés payés afférents, a dit que les créances de nature salariale produisaient intérêts de retard au taux légal à compter du 30 novembre 2015 et les créances de nature indemnitaire à compter du jugement, a ordonné la capitalisation des intérêts, a condamné le Pôle Emploi Pays-de-la-Loire aux dépens et a condamné le Pôle Emploi Pays-de-la-Loire à payer à la salariée la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et celle de 100 € au syndicat CGT Pôle Emploi des Pays-de-la-Loire, d'AVOIR condamné le Pôle Emploi Pays-de-la-Loire à verser à la salariée la somme de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre de ses frais irrépétibles en cause d'appel, d'AVOIR débouté le Pôle Emploi Pays-de-la-Loire de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel et d'AVOIR condamné le Pôle Emploi Pays-de-la-Loire aux entiers dépens en cause d'appel ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur la demande de rappel de salaire sur coefficient conventionnel
 Aux termes de l'article 11 de la convention collective de Pôle Emploi, applicable à la relation de travail, « les agents chargés de l'accompagnement et de l'indemnisation des demandeurs d'emploi sont recrutés à l'emploi générique d'agent hautement qualifié au coefficient 170 de base et sont positionnés au coefficient 190 échelon 2 après 6 mois d'ancienneté en continu ».
 Il est patent qu'un accord d'entreprise daté du 5 juillet 2002 - produit devant la cour - en vigueur au sein de la direction régionale de Pôle Emploi Pays-de-la-Loire, prévoit que « le déroulement de carrière du personnel de niveau employé s'effectue comme suit, dans la limite des amplitudes de coefficient et du nombre de postes prévus à l'organigramme : 190, coefficient de départ ; 200, coefficient à 1 an d'activité dans un poste à 190 ; 210, coefficient à 2 ans d'activité dans un poste à 200 ; 220, coefficient à 1 an d'activité dans un poste à 210 ; 230, coefficient à 1 an d'activité dans un poste à 220 ; 245, coefficient à 1 an d'activité dans un poste à 230. Au-delà de 245, il n'est prévu aucune automaticité ni délai. Les coefficients peuvent être attribués en fonction :
 -d'une part, de l'éventail des activités exercées de manière permanente,
 -d'autre part, du niveau de compétences atteint dans plusieurs, voire toutes les activités exercées [...] »
 Il ressort du contrat de travail à durée déterminée signé par Mme Q... qu'elle a été embauchée au coefficient 170. L'organigramme du CIDC produit aux débats, laisse apparaître que Mme V... y est désignée, avec Mme Q..., en tant qu'« interlocuteur référent en charge de la planification des actions pour la région Pays-de-la-Loire ».
 Partant, si la convention collective applicable à la relation de travail prévoit une embauche au coefficient 170, les dispositions de l'accord d'entreprise susvisées, plus favorables, fixant ce coefficient de départ à 190, doivent bénéficier à la salariée. Le fait qu'elle ait été recrutée en contrat de travail à durée déterminée n'a pas d'incidence sur l'application des dites dispositions. En effet, aux termes des articles L. 1242-14 et L. 1242-15, les dispositions conventionnelles applicables aux salariés titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée s'appliquent également aux salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée et la rémunération perçue par un salarié en contrat de travail à durée déterminée ne peut pas être inférieure à celle que percevrait un salarié en contrat de travail à durée indéterminée dans la même entreprise, aux mêmes fonctions et à qualification professionnelle équivalente.
 Il s'en déduit que Mme Q... est fondée à solliciter un rappel de salaire en application du coefficient 190 depuis la date de son embauche, rappel de salaire qui sera fixé à la somme de 2 274,48 € justement évaluée par le conseil de prud'hommes, outre 227,45 € au titre des congés payés afférents.
 Le jugement dont appel sera confirmé sur ce point. » ;
   Sur les frais irrépétibles et les dépens
 Il est équitable d'allouer à Mme Q... une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile de 2000 €.