décision 21-81.644 du 01/06/2022,  partie 2


qu'en s'abstenant néanmoins de constater l'existence d'un seul fait commis en France ou de manière indivisible en France et à l'étranger pour le 1er voyage entre le 1er et le 22 mars et pour le 6e voyage entre le 1er et le 26 juillet 2008, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé. » 
 
 Réponse de la Cour
 
 6. Pour déclarer le prévenu, de nationalité turque et résidant en Allemagne, coupable des délits d'importation, d'exportation, de transport et de détention, sans autorisation, de produits stupéfiants, soit en tant qu'auteur pour les premier et troisième voyages, soit en tant que complice pour les cinquième, sixième, septième et neuvième voyages, l'arrêt énonce que le prévenu s'est, à deux reprises, rendu en Espagne en partant de l'Allemagne pour y livrer de l'héroïne avant de revenir, en passant par la France, et que plus particulièrement pour le premier voyage, entre le 1er et le 22 mars 2008, qui fait l'objet de la critique, le trajet est décrit par son beau-frère, également impliqué dans la procédure pour l'avoir accompagné, à sa demande.
 
 7. L'arrêt retient que le demandeur a également, sciemment, par aide ou assistance, facilité la préparation et la consommation de ces délits, en recrutant les chauffeurs, en fournissant les véhicules, les téléphones et en surveillant l'acheminement de la marchandise et de l'argent lors des autres voyages, dont le sixième, entre le 12 et le 26 juillet 2008, au cours duquel le chauffeur, son beau-frère, explique s'être rendu à sa demande, au volant d'un véhicule acheté par ce dernier, d'Allemagne en Turquie, lieu où celui-ci l'a rejoint pour acquérir l'héroïne, qu'il a ensuite ramenée en Allemagne, contre rémunération par le demandeur. 
 
 8. Les juges retiennent qu'à l'occasion, en particulier des premier et sixième voyages, les importations et exportations de stupéfiants et les autres infractions à la législation sur les stupéfiants ont été commises, de manière indivisible, en France et à l'étranger. Ils ajoutent que le demandeur apparaît comme le véritable commanditaire de tous les transports, lesquels s'inscrivent dans une entreprise commune de trafic.
 
 9. En se déterminant ainsi, par des motifs qui établissent l'existence de faits commis par une personne de nationalité étrangère sur le territoire de la République, constitutifs des délits reprochés au prévenu, la cour d'appel a justifié sa décision.
 
 10. Ainsi, le moyen doit être écarté.
 
 Sur le deuxième moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 11. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré M. [P] coupable des délits de complicité d'importation, d'exportation, de transport et de détention de produits stupéfiants pour les cinquième, sixième, septième et neuvième voyages, et ce pour avoir sciemment, par aide ou assistance, facilité la préparation et la consommation de ces délits, en recrutant les chauffeurs, en fournissant les véhicules, les téléphones et en surveillant l'acheminement de la marchandise et de l'argent, l'a déclaré coupable des délits d'importation, de détention et de transport en contrebande de marchandises prohibées commis en bande organisée en qualité de complice pour les cinquième, septième et neuvième voyages, et ce pour avoir sciemment, par aide ou assistance, facilité la préparation et la consommation de ces délits, et l'a déclaré coupable de recel de sommes d'argent provenant des délits d'importation, d'exportation, de transport et de détention de produits stupéfiants commis en bande organisée pour les cinquième, septième et neuvième voyages, en qualité de complice, alors « que s'il appartient aux juges répressifs de restituer aux faits dont ils sont saisis leur véritable qualification, c'est à la condition que le prévenu ait été en mesure de se défendre sur la nouvelle qualification envisagée ; qu'en l'espèce, la prévention ne concernait que des délits commis comme auteur principal ; qu'en condamnant M. [P] pour complicité, sans l'inviter au préalable à se défendre sur cette nouvelle qualification, la cour d'appel a excédé les limites de sa saisine et ainsi violé les articles 388 et 512 du code de procédure pénale, 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme. » 
 
 Réponse de la Cour
 
 12. Il résulte des pièces de procédure que, si la cour d'appel a déclaré le prévenu coupable de complicité d'infractions pour lesquelles il était poursuivi en tant qu'auteur principal, il a été informé, lors des débats devant la juridiction du second degré, au cours desquels il était assisté d'un avocat, que cette requalification était envisagée, et invité à s'expliquer sur la nouvelle qualification. 
 
 13. Par ailleurs, la cour d'appel a relaxé le prévenu du délit de recel du produit des infractions dont il a été reconnu coupable en tant qu'auteur principal, au motif que les qualifications d'auteur principal et de receleur sont incompatibles, et n'a retenu sa culpabilité comme receleur qu'en ce qui concerne le produit des infractions dont il a été reconnu complice.