Cour d'appel de Pau,  décision 12-29.974 du 05/03/2014,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 
 Sur le moyen unique : 
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 19 septembre 2012), que par jugement du 10 janvier 2011, confirmé par arrêt du 19 septembre 2012, Alain-Claude X... a été placé sous le régime de la curatelle renforcée pour une durée de 60 mois, Mme Astrid Y..., épouse Z..., nièce de l'intéressé, ayant été désignée en qualité de curatrice, que le 27 mai 2011, il a été conclu entre les consorts A..., enfants de sa première épouse décédée, et Alain-Claude X..., « soit pour lui sa curatrice Astrid Z... », sous diverses conditions suspensives, notamment que l'accord soit « ratifié par l'autorité des tutelles de Bayonne », une transaction réglant l'ensemble des points en débat entre les parties et mettant un terme définitif au litige les opposant depuis juillet 2007, à la suite de la procédure en partage successoral engagée par Alain-Claude X..., que le 5 juin 2011, Mme Z... a demandé au juge des tutelles son accord aux fins de signature de celle-ci, que par lettre du 8 juin 2011, ce dernier l'informait que son autorisation n'était requise qu'en cas de désaccord entre le curateur et la personne protégée, que l'épouse d'Alain-Claude X..., Mme B..., a saisi le juge des tutelles d'une action en nullité de la transaction, signée par la curatrice seule ; 
 
 Attendu que Mme B... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le moyen : 
 
 1°/ que selon l'article 469 du code civil que le curateur ne peut se substituer à la personne en curatelle pour conclure en son nom un acte de disposition, telle une transaction, sauf à y avoir été préalablement autorisé par le juge des tutelles exclusivement dans le cas d'une compromission grave de ses intérêts par la personne protégée ; que comme l'a elle-même constaté la cour d'appel, aux termes de l'article 465-4° du même code, si le curateur a accompli seul un acte qui aurait dû être fait par la personne protégée avec son assistance ou qui ne pouvait être accompli qu'avec l'autorisation du juge, l'acte est nul de plein droit, sans qu'il soit nécessaire de justifier d'un préjudice ; qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations de l'arrêt que le 27 mai 2011, Mme Astrid Z..., curatrice de M. Alain-Claude X..., avait conclu avec les consorts de A..., au nom du majeur protégé, représenté, un accord transactionnel portant sur plusieurs millions d'euros et que cette situation correspondait exactement à l'hypothèse envisagée à l'article 465-4° du code civil ; qu'en refusant néanmoins de déclarer nulle la transaction litigieuse, au motif erroné qu'aucun texte ne donnait au juge des tutelles le pouvoir, par voie d'action, de prononcer la nullité d'un contrat, ce qu'était le protocole objet de la contestation, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé, par refus d'application, l'article 465-4° du code civil ; 
 
 2°/ que si le curateur a accompli seul un acte qui aurait dû être fait par la personne protégée avec son assistance ou qui ne pouvait être accompli qu'avec l'autorisation du juge, l'acte est nul de plein droit, sans qu'il soit nécessaire de justifier d'un préjudice ; que dès lors, en se fondant en outre, pour refuser de prononcer la nullité de la transaction litigieuse, sur l'absence, selon elle, de tout préjudice souffert par M. Alain-Claude X..., personne protégée, la cour d'appel a, de nouveau, violé l'article 465-4° du code civil ; 
 
 3°/ qu'il résulte de l'article 465-4° du code civil que, tant que la mesure de protection est ouverte, le juge des tutelles peut seulement autoriser la personne protégée à confirmer l'acte nul de plein droit, sans être habilité à le faire lui-même ; que dès lors, en confirmant elle-même la transaction conclue le 27 mai 2011 par la curatrice en représentation du majeur protégé, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs, en violation de l'article 465-4° du code civil ; 
 
 4°/ que la confirmation d'un acte nul exige à la fois la connaissance du vice l'affectant et l'intention de le réparer ; qu'en l'espèce, il ne résulte d'aucune constatation de l'arrêt que M. Alain-Claude X..., majeur protégé par la mesure de curatelle, avait renoncé, sans équivoque, à se prévaloir de la nullité de la transaction conclue en son nom par sa curatrice seule ; qu'en statuant ainsi, sans vérifier que les conditions de la confirmation de l'acte nul étaient réalisées, la cour d'appel a violé l'article 1338 du code civil ; 
 
 Mais attendu que l'action en nullité de droit des actes passés, postérieurement au jugement d'ouverture de la curatelle, par la personne protégée ou son curateur, ne peut être exercée, hors le cas prévu à l'article 465, alinéa 2, du code civil, que par le majeur protégé, assisté du curateur, pendant la durée de la curatelle, par le majeur protégé après la mainlevée de la mesure de protection et par ses héritiers après son décès ;