Cour d'appel de Lyon
SA, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-23.167 du 01/02/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. [S] [P], domicilié [Adresse 1],
 
 2°/ le syndicat CGT des cheminots de Lyon-Perrache, dont le siège est [Adresse 2],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 22 juin 2015 par la cour d&apos;appel de Lyon (chambre sociale A), dans le litige les opposant à la Société nationale des chemins de Fer (SNCF), établissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège est [Adresse 3],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 7 décembre 2016, où étaient présents : Mme Lambremon, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Betoulle, conseiller rapporteur, Mme Basset, conseiller, Mme Lavigne, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. [P] et de la du syndicat CGT des cheminots de Lyon-Perrache, de la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat de la SNCF ;
 
 Sur le rapport de M. Betoulle, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l&apos;article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l&apos;encontre de la décision attaquée, n&apos;est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu&apos;il n&apos;y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [P] et le syndicat CGT des cheminots de Lyon-Perrache aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille dix-sept.
 MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour M. [P] et le syndicat CGT des cheminots de Lyon-Perrache

IL EST FAIT GRIEF à l&apos;arrêt infirmatif attaqué d&apos;avoir débouté M. [P] et le syndicat CGT des Cheminots de Lyon Perrache de toutes leurs demandes résultant de l&apos;existence d&apos;une discrimination syndicale, 
 
 AUX MOTIFS QUE M. [P] cite encore les noms de six salariés ayant occupé, comme lui à partir de 1994, les fonctions de co-gestionnaires des ressources humaines, et qui ont bénéficié pour cela de la qualification C ou même D pour MM. [F] et [G], mais que lui est resté avec la qualification B et la position 8 ; que dans ses conclusions, la SNCF ne conteste pas ces faits ; que cependant M. [P] ne donne aucune indication sur le déroulement de carrière des agents de comparaison et que le simple énoncé de la qualification de ses collègues, sans même indiquer la date d&apos;entrée dans l&apos;entreprise et la date d&apos;acquisition de ces qualifications C ou D, à l&apos;exception de Mme [T] dont il a été indiqué précédemment qu&apos;elle avait été recrutée avec un diplôme supérieur, ne permet pas de retenir qu&apos;il s&apos;agit de faits susceptibles de caractériser l&apos;existence d&apos;une discrimination directe ou indirecte ; que M. [P] pour établir une autre discrimination se réfère au tableau d&apos;aptitude de 1996, soit il y a plus de quinze ans, mais que la liste d&apos;aptitude n&apos;est pas versée aux débats et ne permet pas de vérifier si les conditions de la discrimination étaient déjà réunies à cette époque ;
 
 1°) ALORS QU&apos;en présence d&apos;une disparité de traitement non contestée, il appartient au juge de vérifier que l&apos;employeur justifie d&apos;éléments objectifs, étrangers à toute discrimination pour l&apos;expliquer ; que l&apos;arrêt constate qu&apos;en 1994, six salariés exerçant les mêmes fonctions que M. [P] bénéficiaient d&apos;une qualification supérieure à celle de ce dernier et que cette situation n&apos;est pas contestée par la SNCF ; qu&apos;en déboutant M. [P] de sa demande aux motifs qu&apos;il ne donnait aucune indication sur le déroulement de carrière des salariés de comparaison, quand c&apos;est à l&apos;employeur qu&apos;il incombait de prouver que la disparité de situation non contestée avec ces salariés était justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination syndicale, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article L.1134-1 du code du travail ;
 
 2°) ALORS QU&apos;en statuant comme elle l&apos;a fait, aux motifs que M. [P] ne versait pas aux débats la liste d&apos;aptitude de sorte qu&apos;elle ne pouvait vérifier si les conditions de la discrimination étaient déjà réunies en 1996, la cour d&apos;appel a violé le même texte.