Cour d'appel de Douai
ET, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-11.412 du 04/01/2017,  partie 2


intéressé dans les locaux des policiers, leur service se trouvant dans le ressort de cette juridiction ; il ne saurait donc soutenir que cette démarche n&apos;a pas été effectuée et peu importe que le nom du magistrat informé ne figure pas sur le document ; ce moyen sera également rejeté ; 4- Sur la violation de l&apos;article L. 611-1 4ème alinéa Tout d&apos;abord, contrairement à ce qui est soutenu, il résulte de la pièce numéro 8 que M. [W] a été informé de cette disposition ; ce dernier a indiqué être marié et avoir un enfant de 5 ans (pièce 11) ; il précisait que le couple disposait d&apos;un logement situé à [Localité 2] ; il a pu avoir un contact téléphonique avec son épouse (pièce 14) ; l&apos;enfant était ainsi pris en charge par la mère ; dès lors, les dispositions mentionnées ci-dessus ont été strictement respectées ; il n&apos;y avait donc aucune circonstance particulière pour que l&apos;officier de police judiciaire informe le procureur de la République, l&apos;enfant n&apos;étant ni en danger ni seul ; ce moyen sera écarté ; 5- Sur la consultation du fichier automatisé des empreintes digitales (FAED) par les policiers En l&apos;espèce, l&apos;officier de police judiciaire a procédé à un relevé d&apos;empreintes après en avoir informé le procureur de la République (pièce n° 14) ; d&apos;ailleurs, le résultat s&apos;est avéré négatif ; il ne saurait donc à présent soutenir que ce relevé a été effectué en violation des dispositions du CESEDA ; au surplus, il ne justifie d&apos;aucun grief, le résultat s&apos;avérant négatif ; ce moyen sera écarté ; Sur la durée excessive de la retenue En l&apos;espèce, la durée du maintien en retenue, du moment qu&apos;elle n&apos;excède pas le délai de 16 heures prévu par l&apos;article L. 611-1 du CESEDA, ne fait pas l&apos;objet d&apos;un contrôle par le juge judiciaire ; dès lors, ce moyen doit être rejeté ; 7- Sur l&apos;absence d&apos;envoi du procès verbal de retenue au procureur de la République compétent Il soutient que la procédure aurait dû être envoyée au procureur de la République de Beauvais. En l&apos;espèce, si la procédure a été initiée dans le ressort du tribunal de grande instance de Beauvais, il n&apos;en demeure pas moins qu&apos;elle s&apos;est poursuivie dans le ressort de Senlis (60) ; dès lors, la procédure doit être adressée au magistrat territorialement compétent en l&apos;espèce Senlis, ce qui a été fait (pièce 14) ; Ce moyen sera rejeté ; 8- Sur l&apos;absence de certaines mentions familiales sur la fiche envoyée au bureau de liaison (BUREL) Il expose que la fiche ne mentionne pas qu&apos;il est marié et a un enfant ; en l&apos;espèce, la procédure concerne M. [W] et aucune disposition du CESEDA n&apos;impose une telle mention sur ce document ; ce moyen sera rejeté ; 9- Sur les diligences de l&apos;administration A l&apos;audience, M. [W] a remis à la fin des débats un document intitulé « acte de mariage » ; toutefois, celui-ci n&apos;ayant pas été communiqué préalablement au représentant de la préfecture, il convient de le rejeter, le principe du contradictoire n&apos;ayant pas été respecté ; ainsi, il affirme que l&apos;autorité administrative n&apos;a pas fait les diligences nécessaires à la mise en oeuvre de la mesure ; en l&apos;espèce, aucun élément du dossier ne mentionne l&apos;existence d&apos;un document d&apos;état civil ; par ailleurs, le préfet a adressé le 26 février 2015 au consul d&apos;Egypte une demande visant à entendre l&apos;intéressé et délivrer un laisser-passez consulaire, l&apos;intéressé n&apos;ayant pas de passeport ; par ailleurs, un vol commercial en direction du Caire a été réservé pour un éloignement à prévoir entre le 11 mars 2015 et le 13 mars 2015 avec une date préférentielle au 12 mars 2015 ; au surplus, le préfet ne pouvait remettre un document qu&apos;il ne détenait pas à la date de la sollicitation de la représentation consulaire ; il ne saurait donc soutenir que les diligences nécessaires à l&apos;exécution de la mesure n&apos;ont pas été faites ; la procédure étant régulière, il convient de faire droit à la demande » ;
 
 1°) ALORS QUE, tenu de motiver sa décision, le juge d&apos;appel ne peut se borner à adopter les motifs du jugement qu&apos;il confirme sans répondre aux moyens nouveaux lui étant soumis ou sans répondre lui-même aux moyens auxquels le premier juge n&apos;a pas répondu ; qu&apos;en l&apos;espèce, M. [W], au soutien de son appel, avait tout à la fois repris des moyens auxquels le 1er juge n&apos;avait pas répondu et produit de nouveaux moyens afférents à la computation des délais, aux informations à communiquer au Procureur de la République, à la prise d&apos;empreintes et au déroulement de la procédure de retenue ; qu&apos;en affirmant que M. [W] ne faisait que reprendre devant la cour les moyens de 1ère instance, et en se bornant pour cette raison à adopter les motifs de l&apos;ordonnance entreprise, la cour d&apos;appel a violé les articles 455 et 458 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS de même QUE le premier président saisi de l&apos;appel d&apos;une ordonnance de maintien en rétention doit se prononcer sur l&apos;absence au dossier des pièces dont la production lui a pourtant été régulièrement annoncée ; qu&apos;en l&apos;