Cour d'appel de Paris
G8, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-15.690 du 30/06/2021,  partie 2



 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente juin deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour la société Ateliers Chollet frères.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la société Ateliers Chollet Frères de toutes ses demandes, 
 
 AUX MOTIFS QUE la cour a mis dans le débat le moyen tiré de l'article R. 121-1 du code des procédures civiles d'exécution, concernant l'étendue de ses pouvoirs en présence de l'arrêt de la cour d'appel servant de fondement aux poursuites de Mme [O] et a invité les parties à présenter leurs observations dans un délai de sept jours ; QUE la société Chollet soutient, dans sa note en délibéré que l'interprétation qu'elle donne à l'arrêt ne modifie pas les droits que Mme [O] tient de celui-ci et le replace dans le cadre juridique de la loi de sauvegarde des entreprises ;
 
 ALORS QUE le juge ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; qu'il ne peut, en cours de délibéré, relever d'office un moyen de droit sans avoir au préalable rouvert les débats pour permettre aux parties de s'expliquer contradictoirement ; que la cour d'appel en l'espèce, après avoir relevé d'office en cours de délibéré le moyen tiré de l'article R. 121-1 du code des procédures civiles d'exécution, concernant l'étendue de ses pouvoirs, s'est bornée à inviter les parties à présenter dans les sept jours une note en délibéré ; qu'elle a ainsi violé l'article 16 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la société Ateliers Chollet Frères de toutes ses demandes, 
 
 AUX MOTIFS QUE la cour a mis dans le débat le moyen tiré de l'article R. 121-1 du code des procédures civiles d'exécution, concernant l'étendue de ses pouvoirs en présence de l'arrêt de la cour d'appel servant de fondement aux poursuites de Mme [O] et a invité les parties à présenter leurs observations dans un délai de sept jours ; QUE la société Chollet soutient, dans sa note en délibéré, que l'interprétation qu'elle donne à l'arrêt ne modifie pas les droits que Mme [O] tient de celui-ci et le replace dans le cadre juridique de la loi de sauvegarde des entreprises ; QUE s'il appartient au juge de l'exécution d'interpréter le titre lorsqu'une telle question se pose de façon incidente à l'occasion d'une difficulté d'exécution, l'interprétation ne doit pas viser à modifier ce qui a été décidé mais à chercher la portée de ce qui est ambigu et ne pas porter atteinte à l'autorité de chose jugée ; QU'en l'espèce, les prétentions de l'appelante tendent à modifier le dispositif de l'arrêt du 21 janvier 2016 lequel n'a pas fixé la créance de Mme [O] au passif de la société Ateliers Chollet mais a condamné celle-ci à payer certaines sommes à la salariée ; QU'elles excèdent donc les pouvoirs de la cour statuant sur appel d'une décision du juge de l'exécution et sont, à ce titre, irrecevables ; QU'il convient donc de confirmer, par substitution de motifs, le jugement attaqué, étant ajouté qu'il n'appartient pas à la cour d'interdire à Mme [O] de poursuivre le recouvrement forcé de sa créance ;
 
 1- ALORS QUE le juge de l'exécution doit interpréter les dispositions des décisions de justice qui servent de fondement aux mesures d'exécution dont il est saisi ; que cette interprétation doit, le cas échéant, restituer aux décisions le sens qu'elles doivent avoir pour être conformes aux dispositions d'ordre public ; que les instances prud'homales en cours sont interrompues après le jugement d'ouverture d'une procédure collective et ne peuvent, après avoir été reprises, tendre qu'à la fixation de la créance du salarié au passif de l'employeur ; que dès lors, la décision prononcée par la cour d'appel de Paris le 21 janvier 2016, après l'ouverture d'une procédure de sauvegarde au bénéfice de la société Atelier Chollet Frères et l'intervention de la société SMJ, son mandataire judiciaire, ne pouvant tendre qu'à la fixation au passif de la société Atelier Chollet Frères de la créance de Mme [O], cet arrêt devait s'interpréter en ce sens qu'il n'avait pas prononcé une condamnation, mais seulement une fixation au passif ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel, a violé les articles R. 121-1, alinéa 2, du code des procédure civiles d'exécution, L. 622-21, L. 622-22 et R. 622-20 du code de commerce ;