Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-16.240 du 06/01/2022,  partie 9


l'article L. 242-1-4 dispose en outre : « Toute somme ou avantage alloué à un salarié par une personne n'ayant pas la qualité d'employeur en contrepartie d'une activité accomplie dans l'intérêt de ladite personne est une rémunération assujettie aux cotisations de sécurité sociale et aux contributions. » ; en l'espèce, l'inspecteur du recouvrement a constaté lors du contrôle que la société avait offert des séjours à [5], ainsi que 138 tapis et une plaque à induction durant les années 2014, 2015 et 2016 , et que les documents fournis ne faisaient pas mention de l'identité des bénéficiaires ; considérant que le caractère professionnel de la dépense n'était pas démontré, l'Urssaf Nord Pas de Calais a estimé que l'exonération de cotisation ne pouvait être admise et procédé à une régularisation de ce chef ; la société cotisante conteste ce chef de redressement au motif que le caractère professionnel de l'événement est démontré par la pièce qu'elle verse ; si la société [6] annonce quelques noms de bénéficiaires, leur qualité n'est cependant pas précisée, de sorte que le bien-fondé de sa contestation n'est pas démontré ; il s'ensuit que le jugement déféré sera confirmé en ce qu'il a validé ce chef de redressement ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS DES PREMIERS JUGES QUE sur le chef de redressement n° 5 non fourniture de documents : fixation forfaitaire de l'assiette : cadeaux clients : lors du redressement l'Urssaf a constaté que la société [6], achète et offre des cadeaux aux salariés de sociétés clientes, en l'espèce des séjours chez [5], une table à induction et 138 tapis de salon, l'Urssaf indiquant ne pas avoir eu connaissance de la liste des bénéficiaires, aucun élément probant ne lui ayant été fourni lors du contrôle, elle n'a pas été mise en capacité de vérifier l'application de l'article L. 242-1-4 du code de la sécurité sociale concernant l'entreprise d'appartenance des bénéficiaires, le nom des bénéficiaires, leur poste de travail et la raison pour laquelle leur a été offert ainsi que le critère personnalisé d'attribution ; en application de l'article L. 242-1-4 du code de la sécurité sociale, toute somme ou avantage alloué par une personne n'ayant pas la qualité d'employeur en contrepartie d'une activité accomplie dans l'intérêt de ladite personne est une rémunération assujettie aux cotisations de sécurité sociale et aux contributions sociales dans le cas où le salarié concerné exerce une activité commerciale ou en lien direct avec la clientèle pour laquelle il est d'usage qu'une personne tierce à l'employeur alloue des sommes ou des avantages au salarié au titre de cette activité, cette personne tierce verte à l'organisme de recouvrement dont elle dépend une contribution libératoire dont le montant est égal à 20 % dans les limites et selon les modalités dépendant du montant annuel de rémunération ; la société [6] a attribué en 2014, 2015 et 2106 à des clients de l'entreprise sous forme d'une table à induction, de séjour à [5] et de 138 tapis de salon des cadeaux à certains clients ; l'Urssaf a fait application de l'article L. 243-59-4 du code de la sécurité sociale et a appliqué une taxation forfaitaire en exposant avoir réclamé la liste des bénéficiaires, par courrier recommandé en date du 21 juillet 2017, l'entreprise ayant répondu le 21 août 2017, concernant l'achat des tapis sans fournir aucun justificatif, concernant les séjours chez [5] et les tapis de salon, l'entreprise a indiqué qu'ils avaient été payés à des clients belges et algériens sans autres explications ; force est de constater que si l'entreprise indique pouvoir fournir la liste des bénéficiaire des cadeaux remis, elle ne produit aucun document officiel se contentant de la production d'une liste déclarative de nom, liste qui ne permet pas de contrôler, que les bénéficiaires correspondent à des clients d'entreprises belges ou algériennes ; par ailleurs, si la société indique qu'en comparant les lettres d'observations 2013 et 2017, il y a lieu de retenir que lors du contrôle 2013, l'Urssaf n'a formulé aucune observations sur les cadeaux clients ; force est de constater que la position prise par l'Urssaf lors d'un contrôle antérieur lie cet organisme jusqu'à notification d'une décision contraire produisant effet seulement pour l'avenir, qu'il peut s'agir d'une décision explicite ou implicite prise lors d'un précédent contrôle, qu'il doit y avoir identité de situation et de réglementation applicable, que l'employeur doit apporter la preuve de la décision prise par l'organisme lors du précédente contrôle ; force est de constater que lors du précédent contrôle aucune décision n'a été prise concernant les cadeaux attribués à des sociétés clientes, que la simple référence à la consultation de pièce, sans autre indication, sans justificatif concernant cette période, ne saurait caractériser l'existence d'une décision tacite, admettant, en connaissance de cause la pratique litigieuse ; il convient dès lors de valider ce chef de redressement calculé conformément à l'article R. 243-59-4 du code de la sécurité sociale ;
 
 1°) ALORS QUE le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;