Cour d'appel de Rennes
1A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-25.975 du 24/11/2021,  partie 6



 Et aux motifs adoptés que :la charge de la preuve du respect de la réglementation pèse sur la société contrôlée ; que l'administration des douanes n'a pas à faire des réquisitions bancaires pour permettre à la société de lister les clients auxquels elle a vendu des produits ;
 
 Alors que, les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en l'espèce, la société Kervilly produisait régulièrement aux débats un courrier de M. [E], conseiller clientèle au Crédit Agricole de Quimper, qui indiquait qu'il appartenait à l'administration de lui demander la levée du secret bancaire afin d'obtenir l'identité des cessionnaires des produits contrôlés (cf. bordereau de communication de pièces, pièce n°8) ; qu'en retenant que l'exposante ne justifiait pas du nom des cessionnaires pas plus que de l'utilisation faite des produits contrôlés sans examiner cet élément de preuve qui était de nature à établir que l'administration des douanes, qui avait refusé de délivrer une réquisition à l'établissement bancaire, avait manqué à son devoir de loyauté vis-à-vis de la société Kervilly en ne la mettant pas en mesure d'administrer cette preuve, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 455 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'Avoir condamné la société Kervilly aux dépens de première instance ;
 
 Aux motifs adoptés que la société Kervilly succombant, elle sera condamnée aux entiers dépens de la présente instance ;
 
 Alors que, l'instruction de première instance et d'appel en matière douanière est faite sans frais de justice à répéter de part ni d'autre ; qu'en condamnant néanmoins la société Kervilly au paiement des dépens de première instance, la cour d'appel a violé l'article 367 du code des douanes.