décision 17-12.975 du 11/04/2018,  partie 3



 3°) ALORS QUE la faute inexcusable de nature à écarter les limitations contractuelles de responsabilité doit avoir été commise par le voiturier ou le commissionnaire de transport ; qu'en écartant la faute inexcusable de la société Transports Révélaud, motif pris que « les pièces n'établissent pas l'existence d'une signalisation de la limitation de la hauteur du pont inférieure à 4,30 m ni que le chauffeur connaissait la hauteur précise du chargement pour lequel il avait seulement été demandé un transport surbaissé, sans autre précision ni attention attirée sur la nécessité d'un transport exceptionnel ; que dans ces conditions, il ne peut par conséquent être retenu que le chauffeur a délibérément tenté de passer sous le pont en ayant conscience que la hauteur de son chargement était supérieure à la hauteur du tablier, et en acceptant de façon téméraire le risque qu'il prenait, sans raison valable », quand la faute délibérée devait être appréciée en la personne du voiturier, et non en celle de son préposé chauffeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 133-8 du code de commerce.

SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé le jugement en ce qu'il a dit et jugé que la société Altead Pineau est responsable du fait de ses substitués et condamné in solidum la société Transports Révélaud, la société Covea Fleet ès qualité d'assureur du voiturier et la société Altead Pineau, ès qualité de commissionnaire, à payer à la société EPSILON la somme de trente mille cinq cent soixante dix neuf euros (30.579,00 €) soit trente six mille cinq cent soixante douze euros (36.572,00 €) TTC, au titre des avaries portées sur la marchandise, et d'avoir débouté la société Epsilon de ses demandes ;
 
 AUX MOTIFS QUE la limitation d'indemnisation prévue au contrat-type est écartée en cas de faute inexcusable du transporteur ; qu'aux termes de l'article L. 133-8 du Code de commerce, « seule est équipollente au dol la faute inexcusable du voiturier ou du commissionnaire de transport. Est inexcusable la faute délibérée qui implique la conscience de la probabilité du dommage et son acceptation téméraire sans raison valable. Toute clause contraire est réputée non écrite » ; que la faute inexcusable suppose la réunion de 4 critères : la commission d'une faute délibérée ; la conscience de la probabilité du dommage ; l'acceptation téméraire du risque ; l'absence de raison valable pour agir ainsi ; qu'il résulte des documents de transport que si la société Epsilon a précisé dans sa commande à la société Altead Pineau la mention « transport en porte char surbaissé » et a fourni les dimensions du shelter, le commissionnaire de transport n'a pas répercuté celles-ci à la société Transports Révélaud mais a seulement indiqué « moyens nécessaires : surbaissée » ; qu'il ressort de l'expertise amiable que l'expert n'a pu observer le conditionnement du shelter ni constater les conditions d'arrimage et de calage sur le plateau surbaissé, et qu'il a repris les indications qu'il a « obtenues » sur les dimensions du shelter et sur la hauteur du chargement du plateau surbaissé qui aurait été de 4,35 m ; que les ouvrages d'art qui franchissent une route départementale ont réglementairement un tirant d'air d'au moins 4,30 m sur toute la largeur de la chaussée (article R. 141-2 du Code de la voirie routière) ; que l'expert énonce que le transporteur est passé sous un pont dont la hauteur aurait été clairement limitée à 4,20 m ; or, qu'il est observé qu'aucun élément n'est fourni à l'appui de cette affirmation et que l'expert a déclaré n'avoir pas eu communication de la déclaration du chauffeur malgré sa demande ; que le fait pour un transporteur de heurter le tablier d'un pont ne peut en soi constituer une faute délibérée, non démontrée en l'espèce dans la mesure où les pièces n'établissent pas l'existence d'une signalisation de la limitation de la hauteur du pont inférieure à 4,30 m ni que le chauffeur connaissait la hauteur précise du chargement pour lequel il avait seulement été demandé un transport surbaissé, sans autre précision ni attention attirée sur la nécessité d'un transport exceptionnel ; que dans ces conditions, il ne peut par conséquent être retenu que le chauffeur a délibérément tenté de passer sous le pont en ayant conscience que la hauteur de son chargement était supérieure à la hauteur du tablier, et en acceptant de façon téméraire le risque qu'il prenait, sans raison valable ; qu'il convient donc, infirmant le jugement, d'écarter la faute inexcusable du transporteur et de débouter la société Epsilon de sa demande en indemnisation de ses dommages au-delà de la limitation du contrat-type ;
 
 ALORS QUE la limitation d'indemnisation prévue au contrat-type est écartée en cas de faute inexcusable du transporteur ou du commissionnaire ; que pour débouter la société Epsilon de sa demande en indemnisation de ses dommages au-delà de la limitation du contrat-type, la cour d'appel s'est bornée à écarter la faute inexcusable du transporteur ;