cour d'appel de Rennes
1ère Chambre,  décision 16-23.558 du 18/10/2017,  partie 3


qu'en se bornant à relever, pour exclure l'application du délai de la prescription biennale applicable aux prêts immobiliers soumis au code de la consommation, que la Sci X... ne pouvait être regardé comme un consommateur eu égard à son objet social et à l'opération financée, sans rechercher, comme elle y était invitée (conclusions de la Sci X... , p.3), si les parties n'avaient pas manifestement entendu se soumettre à la prescription biennale de l'article L. 137-2 du code de la consommation dès lors que le contrat de prêt faisait explicitement référence à divers articles du code de la consommation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 137-2 du code de la consommation, devenu l'article L. 218-2 du même code en vertu de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, ensemble l'article L. 312-2 du même code dans sa rédaction antérieur à ladite ordonnance ;
 
 2) ALORS, en toute hypothèse, QUE l'article L. 137-2 du code de la consommation, applicable aux crédits immobiliers, concerne l'action des professionnels pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs ; qu'en se bornant à constater, pour exclure l'application du délai de prescription biennale, qu'eu égard à l'objet social de la société X... et à l'activité effectivement financée par le prêt consenti par la banque, ladite société ne pouvait être regardée comme un consommateur, sans même constater que l'opération financée par le prêt litigieux au profit de cette société strictement familiale dont les associés étaient les époux X... et leurs enfants, avait bien une finalité professionnelle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 137-2 du code de la consommation, devenu l'article L. 218-2 du même code en vertu de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016.