Cour d'appel de Paris
I8, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-16.832 du 29/06/2022,  partie 3



 12. Pour déclarer irrecevables les demandes de M. et Mme [E], l'arrêt retient, d'une part, qu'elles sont nouvelles en cause d'appel, ne procèdent ni des mêmes faits ni du même rapport de droit que celles présentées en première instance et ne poursuivent pas le même résultat, de sorte qu'elles ne tendent pas aux mêmes fins et n'en constituent pas l'accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire, d'autre part, qu'à supposer que les actes argués de fraude soient survenus ou aient été révélés postérieurement à la première instance, ces demandes ne sont pas en relation suffisante avec le litige originaire qui portait sur le remboursement d'une partie du prix de cession par d'autres cédants que M. [L] [I] et non pas sur la remise en cause d'actes passés par celui-ci pour échapper à l'exécution de la sentence arbitrale du 23 juin 2000.
 
 13. En se déterminant ainsi, alors que les demandes présentées par M. et Mme [E] pour la première fois en appel tendaient, comme les demandes initiales, à l'inopposabilité de certaines donations, cessions et transferts opérées en fraude de leurs droits par M. [L] [I] en faveur de ses fils, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du deuxième moyen, la Cour :
 
 RABAT l'arrêt n° 109 F-D du 2 février 2022 ;
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare irrecevables les demandes de M. [H] [E] et de Mme [W] [G] épouse [E], en qualité de liquidateur amiable de la société CS services tendant à voir déclarer inopposables les donations et les cessions et/ou transferts de parts détenues dans les SCI [Adresse 6] par M. [L] [I] à MM. [T] et [Y] [I] depuis, selon le cas, le 11 janvier ou le 24 mai 2002, ainsi que celles en paiement de la valeur réelle des parts transférées dirigées contre MM. [Y] et [T] [I], l'arrêt rendu le 2 juin 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
 
 Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ;
 
 Condamne MM. [L], [T], [Y] [I], la SCI [X] 120 et Mme [K] [I] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juin deux mille vingt-deux.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Gadiou et Chevallier, avocat aux Conseils, pour M. [E] et Mme [E], ès qualités
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE d'avoir confirmé le juge-ment entrepris en ce qu'il a rejeté les demandes de Monsieur [E] et de la société CS SERVICES tendant à se voir déclarer inopposables la donation-partage de 2238 ac-tions FEGEC du 28 décembre 1998 et l'apport d'actions FEGEC à la SCI [X] 120 du 29 décembre 1998, 
 AUX MOTIFS QUE :
 « Pour conclure à l'inopposabilité, d'une part de la donation-partage de 1119 actions FEGEC en nue propriété faite par Monsieur [L] [I] à chacun de ses deux fils [T] et [Y] le 28 décembre 1998, d'une part, et d'autre part de l'apport par ces trois derniers d'actions FEGEC à la SCI [X] 120 le 29 décembre 1998, les appelants arguent que ces actes sont entachés de fraude paulienne. En ce sens, ils soutiennent que Monsieur [L] [I] avait anticipé les inexécutions du protocole d'accord ayant provoqué sa résolution, que les actes litigieux contrevenaient à ce protocole et qu'ayant appauvri le patrimoine de l'intéressé d'environ 11.000.000 francs, ils ont diminué le gage des cessionnaires devenus ses créanciers du fait de la résolution de la cession et rendu impossible l'exécution de la sentence.
 L'article 1167 alinéa 1 (ancien) du code civil énonçait que les créanciers « peuvent aussi, en leur nom personnel, attaquer les actes faits par leur débiteur en fraude de leurs droits ».
 Comme le relèvent les consorts [I]-[X], les actes argués de fraude n'ont pas eu pour effet de rendre impossible l'exercice du droit spécial dont disposaient les cessionnaires sur les actions de la société FEGEC dès lors que la cession de celles-ci est bien intervenue le 7 janvier 1999.
 Quant à la créance de restitution du prix de cession née de la sentence du 23 juin 2000, elle n'était pas certaine en son principe lorsque les actes stigmatisés ont été conclus les 28 et 29 décembre 1998.