décision 16-24.079 du 16/05/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société AMRC Europe, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 16 juin 2016 par la cour d'appel de Nîmes (4e chambre commerciale), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société AMF qualité sécurité environnement, société à responsabilité limitée,
 
 2°/ à la société Andine promotion construction, société à responsabilité limitée,
 
 ayant toutes deux leur siège [...] ,
 
 3°/ à la société CG2I Provence, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 20 mars 2018, où étaient présentes : Mme RIFFAULT-SILK, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Tréard, conseiller référendaire rapporteur, Mme Orsini, conseiller, Mme Labat, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Tréard, conseiller référendaire, les observations de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de la société AMRC Europe, de la SCP Zribi et Texier, avocat de la société AMF qualité sécurité environnement et de la société Andine promotion construction, l'avis de M. Richard de la Tour, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Donne acte à la société AMRC Europe du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société CG2I Provence ;
 
 Sur le moyen unique :
 
 Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, s'estimant victimes d'actes de dénigrement et d'un détournement de clientèle commis par les sociétés AMRC Europe (la société AMRC) et CG2I Provence (la société CG2I), la société AMF qualité sécurité environnement (la société AMF) et la société Andine promotion construction (la société APC) les ont assignées en réparation de leur préjudice ;
 
 Attendu que pour condamner la société AMRC à payer une certaine somme à chacune des sociétés AMF et APC à titre de dommages-intérêts, l'arrêt retient que les sociétés AMRC et CG2I se sont livrées à des actes de dénigrement et de détournement de clientèle, établis par un courriel du 1er juin 2010 adressé à une dizaine de relations professionnelles de la société AMF par M. Y..., gérant de la société CG2I et principal associé de la société AMRC, d'un courriel du même auteur du 26 mai 2010 adressé à l'un des clients de la société APC, d'une proposition technique et financière adressée à l'un des clients de la société APC par la société CG2I , ainsi que d'une attestation de l'un des salariés de la société AMF contacté téléphoniquement par M. Y... ;
 
 Qu'en se déterminant ainsi, sans relever de faits imputables à la société AMRC, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société AMRC Europe à payer, à titre de dommages-intérêts, la somme de 10 000 euros à la société AMF qualité sécurité environnement et la somme de 10 000 euros à la société Andine promotion construction, l'arrêt rendu le 16 juin 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
 
 Condamne la société AMF qualité sécurité environnement et la société Andine promotion construction aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à la société AMRC Europe la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille dix-huit.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Spinosi et Sureau, avocat aux Conseils, pour la société AMRC Europe

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société AMRC EUROPE à payer 10.000 € de dommages-intérêts à la société AMF QUALITE SECURITE ENVIRONNEMENT et 10.000 € de dommages-intérêts à la société ANDINE PROMOTION CONSTRUCTION ;