Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-23.000 du 18/01/2023,  partie 2



 7. Il retient, ensuite, que les termes de l'acte du 11 juin 1990, ceux de l'acte notarié du 31 mai 1994 par lequel M. [F] a cédé la parcelle anciennement cadastrée n° [Cadastre 5] à l'auteur de M. [S], qui comporte une stipulation précisant que MM. [W] sont « propriétaires du droit à la jouissance exclusive d'une terrasse située sur le garage » et la configuration des lieux démontrent que l'intention de M. [F] était de constituer un droit réel de jouissance privative attaché au fonds aujourd'hui cadastré O n° [Cadastre 3], qui, présentant un caractère perpétuel et, ayant été publié, est opposable à M. [S]. 
 
 8. En statuant ainsi, alors que le droit réel conférant la jouissance privative de tout ou partie d'un bien, s'il n'est pas limité dans le temps par la volonté des parties, ne peut être perpétuel et s'éteint dans les conditions prévues, lorsqu'il bénéficie à une personne physique, par l'article 625 du code civil, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 juillet 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;
 
 Condamne MM. [J] et [G] [W] aux dépens ; 
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par MM. [J] et [G] [W] et les condamne in solidum à payer à M. [S] la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille vingt-trois.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, avocat aux Conseils, pour M. [S]
 
 M. [S] fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que MM. [J] et [G] [W] bénéficiaient d'un droit réel immobilier de jouissance privative d'une terrasse située sur le garage anciennement cadastré n°[Cadastre 5], nouvellement cadastré section O n°[Cadastre 3], d'une contenance de 5a 16ca et de l'avoir débouté de l'intégralité de ses demandes ;
 
 ALORS QUE lorsque le propriétaire consent un droit réel, conférant le bénéfice d'une jouissance spéciale de son bien, ce droit, s'il n'est pas limité dans le temps par la volonté des parties, ne peut être perpétuel et s'éteint dans les conditions prévues par les articles 619 et 625 du code civil ; qu'en jugeant que le droit de jouissance privative de la terrasse sur garage, résultant de l'acte notarié du 11 juin 1990, portant cession par M. [F] au profit de MM. [X] et [B] [W], respectivement usufruitier et nu-propriétaire, de la jouissance privative d'une terrasse sur garage, était constitutif d'un droit réel immobilier à caractère perpétuel qui ne s'était pas éteint au décès de M. [X] [W] intervenu en 2004, après celui de M. [B] [W] en 1994, la cour d'appel a violé les articles 544, 619, 625 et 1134, devenu 1103, du code civil ;