Cour d'appel de Versailles
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-14.769 du 04/07/2019,  partie 6


3°) que sur les fautes reprochées à Me M... dans la procédure de mesure conservatoire à l'encontre de la société Truelink et sur le préjudice en résultant la société Truelink a été condamnée à payer au Cabinet Q... la somme de 21 694 € par la sentence arbitrale, définitive sur ce point ; que le Cabinet Q... admet avoir été payé de cette créance ; que toutefois il fait grief à son ancien conseil d'avoir fait pratiquer une saisie conservatoire sur les comptes bancaires de la société Truelink le 31 octobre 2003, sans avoir, dans le délai d'un mois, introduit une action en vue d'obtenir un titre exécutoire, ainsi que le requérait l'article 215 du décret du 31 juillet 1992 alors en vigueur ; que cette carence a eu pour conséquence le prononcé de la caducité de la mesure conservatoire, par jugement du juge de l'exécution du Tribunal de grande instance de Grenoble du 1er août 2006, confirmé par arrêt de la cour d'appel de Grenoble du 9 septembre 2008 ; que le Cabinet Q... fait valoir qu'il a, par la faute de son avocat, été condamné à deux reprises à s'acquitter de sommes au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et d'avoir dû en pure perte verser une somme de 1 707,50 € de frais d'huissier ; qu'il sollicite en réparation de son préjudice, la somme de 5 507,50 € représentant les frais d'huissier et ses condamnations sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, faisant valoir qu'en l'espèce son préjudice est total et qu'il ne constitue pas une perte de chance ; que les intimés répliquent que Me M... n'a pas commis de faute dans la mesure où le retard apporté à la consignation par le Cabinet Q..., cause de la caducité de la mesure, ne saurait lui être imputé ; qu'en outre, le Cabinet Q... ne justifie pas avoir effectivement réglé le montant des condamnations prononcées en faveur de la société Truelink au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et que subsidiairement le Tribunal a justement évalué le préjudice subi par l'appelant à 1 000 € ; que Me M... a commis une faute dans la mise en oeuvre de la mesure de saisie conservatoire à l'encontre de la société Truelink puisque celle-ci a été déclarée caduque, faute pour lui d'introduire une action en vue d'obtenir un titre exécutoire dans le délai d'un mois, ainsi que cela a été définitivement jugé ; qu'il avait l'obligation de s'assurer de la validité de cette mesure, au moins sur le plan juridique ; qu'il a ainsi inutilement exposé son client à des frais d'huissier, puis aux frais d'une instance en caducité et mainlevée, en entreprenant une mesure dont il n'a pas assuré l'efficacité et aux condamnations prononcées à l'encontre de ce dernier au titre des frais de procédure de la partie adverse ; que le Cabinet Q... a été condamné au paiement d'une somme de 1 000 €, et non de 2 000 € par le juge de l'exécution de Grenoble, puis à une somme de 1 800 € par la cour d'appel de Grenoble sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, soit à 2 800 € ; qu'il est justifié de frais d'huissier à hauteur de la somme réclamée de 1 707,50 €, correspondant aux dépens et aux frais de la mesure de saisie inutile ; que Me M..., la Selarl M...-SCEG et leur compagnie d'assurances les MMA IARD Assurances mutuelles seront condamnés in solidum à payer au Cabinet Q... la somme totale de 4 507,50 € ; 4°) que sur la faute relative à l'absence de demande de capitalisation des intérêts et sur le préjudice en résultant le Cabinet Q... reproche à Me M... de n'avoir pas sollicité la capitalisation des intérêts sur la créance réclamée dans le cadre de l'arbitrage ; que la capitalisation aurait nécessairement été ordonnée si elle avait été demandée puisqu'elle est de droit au visa de l'article 1154 du Code civil ; qu'il en est résulté un préjudice de 2 847 € dont il demande réparation et qu'il critique le jugement en ce qu'il a limité son indemnisation à la somme de 1 500 € ; que Me M... sollicite la confirmation de la décision entreprise sur ce point, sans développer aucun moyen ; qu'il est ainsi admis que Me M... a omis de solliciter la capitalisation des intérêts sur les sommes dues alors qu'une telle demande doit être systématiquement formée en matière de demande de condamnation à paiement d'une créance par un avocat normalement diligent ; que la pièce n°26 du Cabinet Q... qui fait apparaître un différentiel de 2 475,06 € perdu sur les intérêts, ne fait l'objet d'aucune contestation de la part des intimés ; qu'il doit être fait droit à la demande à hauteur de ce montant, dès lors que si la demande avait été présentée, l'arbitre aurait été tenu d'y faire droit ; que les intimés seront donc condamnés in solidum à payer au Cabinet Q... la somme de 2 475,06 € ;