Cour d'appel de Paris,  décision 13-10.013 du 27/02/2014,  partie 4


Considérant que force est de constater que la requête ne vise aucune finalité probatoire à l'appui des mesures sollicitées dans la perspective d'un procès futur éventuel à rencontre de la société VALPACO et ce alors même que l'ordonnance sur requête 12-256, 12-12993 du 16 février 2012 a été rendue directement à l'égard de cette société le ne la mentionne nullement en tant que tiers à qui la mesure serait opposée ; Qu'il s'ensuit que la société LUX PAPIER INVESTISSEMENT à défaut de justifier d'un motif légitime tel qu'exigé par l'article 145 du code de procédure civile n'était pas fondée à obtenir les mesures de constat ordonnées l'égard de cette société, que l'ordonnance sur requête doit être rétractée et la décision déférée à la cour infirmée en toutes ses dispositions ; Considérant que la rétractation de l'ordonnance emporte l'annulation de tous les actes accomplis consécutivement à cette décision et notamment les opérations de saisies accomplies par les huissiers de justice instrumentaires dans les locaux commerciaux de la société VALPACO France à Rungis ainsi que le procès verbal de constat d'huissier dressé au vu de ces saisies du 12 et 15 mars 2012 et celles de levée de séquestre qui s'en sont suivies ; qu'il sera en conséquence enjoint aux huissiers de procéder à la destruction de l'ensemble des documents et fichiers qu'ils ont copiés et obtenus à l'occasion de la mission ordonnée le 16 février 2012 lors des saisies pratiquées à Rungis le 12 mars 2012 et d'en dresser le procès verbal, qu'il leur sera interdit toute communication et/ou utilisation des pièces saisies en exécution de l'ordonnance du 16 février 2012
 
 1°) ALORS QUE le juge de la rétractation doit se placer au jour où il statue ; qu'il ne peut ainsi, sans méconnaître l'étendue de ses pouvoirs, refuser de tenir compte des faits postérieurs à l'ordonnance attaquée ; qu'en retenant, pour rétracter l'ordonnance prononcée et annuler les opérations accomplies par les huissiers, que les « circonstances doivent être appréciées au jour où le juge statue sur requête et ne peuvent résulter de faits postérieurement révélés et notamment des constats de la mesure ordonnée » (arrêt, p. 4), la cour d'appel a violé l'article 497 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE la cour d'appel a constaté que « les faits visés dans la requête (...) caractérisent les circonstances justifiant que la mesure sollicitée soit prise exceptionnellement en dehors de tout débat contradictoire » (arrêt, p. 5) ; qu'en énonçant ensuite que la société Lux Papier Investissement « n'était pas fondée à obtenir les mesures de constat ordonnées à l'égard de la société Valpaco France » (arrêt, p. 6), pour rétracter finalement l'ordonnance critiquée et annuler les opérations accomplies par les huissiers, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article 493 du code de procédure civile ;

3°) ALORS QUE s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ; que toute personne est susceptible d'être visée par les mesures ainsi ordonnées, même si elle n'a pas vocation à être partie au futur litige envisagé ; qu'en retenant, pour rétracter l'ordonnance critiquée et annuler les opérations accomplies dans les locaux commerciaux de la société Valpaco France, que la requête de la société Lux Papier Investissement ne visait « aucune finalité probatoire (¿) dans la perspective d'un procès futur éventuel à l'encontre de la société VALPACO » (arrêt, p. 6), la cour d'appel a violé l'article 145 du code de procédure civile.