Cour d'appel de Versailles, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-24.252 du 30/09/2020,  partie 5


que sur l'absence d'éléments faisant présumer l'existence d'une fraude, aux termes de l'article L 16 B du Livre des procédures fiscales, l'autorité judiciaire peut autoriser l'administration à effectuer une visite domiciliaire lorsqu'il existe des présomptions qu'un contribuable se soustrait à l'établissement ou au paiement de l'impôt sur le revenu ou les bénéfices ou de la TVA, pour rechercher la preuve de ces agissements ; que la loi ne conditionne pas l'autorisation d'effectuer les opérations de visite et de saisie à l'existence de présomptions graves, précises et concordantes et encore moins à des éléments de preuve caractérisant une fraude fiscale, et le juge des libertés et de la détention, qui n'est pas le juge de l'impôt, n'a pas à rechercher si les infractions étaient caractérisées ; qu'aux termes de l'article L. 16 B, II alinéa 2 du Livre des procédures fiscales : « Le juge doit vérifier de manière concrète que la demande d'autorisation qui lui est soumise est bien fondée ; cette demande doit comporter tous les éléments d'information en possession de l'administration de nature à justifier la visite » ; que le juge qui autorise une visite et une saisie à la requête de l'administration fiscale doit exercer son contrôle en vérifiant de manière concrète, par l'appréciation des éléments d'information que cette administration est tenue de lui fournir, que la demande d'autorisation qui lui est soumise est bien fondée ; qu'il est d'abord observé que les sociétés appelantes ne contestent pas avoir utilisé le logiciel Marlix jusqu'en 2015 et que l'administration fiscale convient que le seul fait pour un salon de coiffure d'utiliser le logiciel Marlix n'implique pas nécessairement qu'il utilise également [l']application additionnelle dénommée IMAGE qui permet la fraude, ce dernier point rendant inopérant le grief qui lui est fait de ne pas avoir versé aux débats, à décharge, le résultat finalement négatif des contrôles inopinés opérés au sein d'une précédente société franchisée ; qu'en l'espèce, il n'a pas été objectivement constaté que l'exécutable IMAGE.EXE avait été lancé ; que s'agissant de la comparaison entre le ratio d'exploitation et le poids des frais de personnels des salons et de la moyenne de ces ratios en France sur laquelle l'administration assoit, in fine, la présomption de fraude, les appelantes font grief à l'Administration et au juge des libertés et de la détention d'avoir analysé ces ratios de manière erronée et contestent la pertinence de l'étude de comparabilité, tant sur l'échantillon proposé que sur les ratios retenus, produisant une consultation privée ; que le recours à une étude de comparabilité et à l'intervalle interquartile ou à la moyenne sont des outils utilisés de façon classique par les cabinets d'expertise comptable et l'Administration pour analyser la situation d'une entreprise, une société étant dans la norme lorsque ses résultats sont compris dans l'intervalle ou dans la moyenne et les résultats étant au contraire hors normes et devant être analysés lorsqu'ils décrochent de l'intervalle ou de la moyenne, étant observé qu'un logiciel permissif permet d'assurer une certaine cohérence comptable et explique que les résultats d'exploitation des sociétés concernées ne soient pas en dessous des standards de la profession ; que le résultat d'exploitation doit donc être mis en perspective avec d'autres éléments ; que le juge des libertés et de la détention n'a pas à se prononcer sur la pertinence des sociétés sélectionnées dans le panel de l'étude ; que s'agissant de la méthode statistique utilisée par les services fiscaux, celle-ci est régulièrement employée par les cabinets d'expertise comptable ; qu'elle consiste à choisir un échantillon de sociétés comparables (en l'espèce, 1194, sociétés, dont l'activité est celle de salon de coiffure et dont le chiffre d'affaires des années 2012, 2013 et 2014 est compris entre 200.000 € et 1.500.000 €) et de répartir cet échantillon statistique selon la méthode dite de l'intervalle inter-quartile à savoir diviser en quatre sous-ensembles de valeur égale cet échantillon, en exclure les extrêmes et définir un échantillon plus pertinent se situant dans la moyenne, en l'espèce le deuxième et le troisième quartile (environ 597 sociétés intégrant également des salons de coiffure réputés "haut de gamme" ; que l'administration fiscale a déterminé trois ratios, à savoir un ratio de rentabilité de l'entreprise (résultat d'exploitation sur chiffre d'affaires net), un ratio d'efficacité du personnel (charges de personnel sur chiffre d'affaires net) et un ratio d'évolution du chiffre d'affaires entre l'année considérée N et l'année précédente N-1 ; qu'en comparant les ratios moyens de l'échantillon pertinent précité avec ceux des sociétés visées par l'ordonnance, l'administration a relevé des écarts significatifs (variation du chiffre d'affaires) ou des incohérences comptables ; que le résultat d'exploitation est, sur le plan comptable, un solde intermédiaire de gestion qui exclut les éléments financiers et exceptionnels et mesure la capacité de l'entreprise à créer, ou non, de la richesse ; que le ratio charges de personnel sur chiffre d'affaires net traduit le degré d'efficacité du personnel et plus il est faible, plus le personnel apparaît efficace ; que cependant, un ratio de charges de personnel inférieur à la moyenne ne traduit pas nécessairement un indice de surperformance du personnel mais peut révéler que du personnel n'est pas déclaré et que les ventes qu'il réalise ne sont pas déclarées ;