Cour d'appel de Paris
I1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-26.158 du 26/04/2017,  partie 7


elle y a une succursale, que la société BOURBON SA qui constitue son actif principal, y a son siège et des moyens matériels et humains importants, enfin, qu&apos;elle ne semble pas disposer au Luxembourg des moyens nécessaires à l&apos;exercice de son activité, ce qui ne permettait de présumer que la France était le lieu où JACCAR HOLDINGS prenait ses décisions stratégiques, le magistrat délégué n&apos;a pas, là encore, tiré toutes les conséquences légales de ses constatations et a violé les dispositions de l&apos;article L.16 B du Livre des procédures fiscales ;
 
 4/ ALORS QUE, subsidiairement, à l&apos;appui de ses conclusions d&apos;appel (pages 15 et 16), la société JACCAR HOLDINGS faisait valoir que le numéro de téléphone de la société figurait bien sur son site internet examiné par l&apos;administration dans sa requête au juge des libertés et de la détention, de même qu&apos;un numéro de télécopie, ledit site indiquant : « Company : JACCAR HOLDINGS Phone + 352 28 48 70, Fax + 352 28 48 00 20 Head Office : JACCARD HOLDINGS [Adresse 7] ; Chairman and CEO : [C] [Y] ; Managing Director : [J] Thi Huyen », qu&apos;elle ajoutait que non seulement l&apos;administration n&apos;avait pas, volontairement, porté cette information à la connaissance du juge, mais qu&apos;elle invoquait, sur la base d&apos;informations non fiables, d&apos;anciennes coordonnées qui n&apos;étaient plus attribuées, laissant croire que la société luxembourgeoise n&apos;avait pas de ligne téléphonique pour fausser le jugement du magistrat ; qu&apos;en présumant, sans répondre à ses conclusions d&apos;appel, que la société JACCAR HOLDINGS ne disposerait pas au Luxembourg des moyens matériels et humains pour y exercer ses activités parce qu&apos;à sa dernière adresse au [Adresse 16], la société JACCAR HOLDINGS n&apos;était pas (au 24 juillet 2014) répertoriée comme titulaire d&apos;une ligne téléphonique et que le numéro indiqué sur la base « Dun et Bradstreet » à la date du 13 novembre 2014 était inconnu sur des bases consultées, le magistrat délégué par le premier président de la Cour d&apos;appel de Nîmes n&apos;a pas motivé sa décision et a violé les dispositions de l&apos;article 455 du Code de procédure civile ;
 
 5/ ALORS QUE, subsidiairement, pour apprécier les présomptions alléguées par l&apos;administration, le juge d&apos;appel doit se placer à la date de l&apos;ordonnance du juge des libertés et de la détention et ne peut tenir compte de faits ou circonstances postérieurs à l&apos;ordonnance contestée ; qu&apos;en justifiant les présomptions de fraude retenues par le juge des libertés et de la détention, par le fait qu&apos;il serait établi que le centre décisionnel de la société JACCAR HOLDINGS est en France, parce que M. [C] [Y] était présent dans les locaux de la succursale française de cette société, au [Adresse 4]) lors des opérations de visites et saisies domiciliaires du 26 novembre 2014, c&apos;est-à-dire postérieurement à l&apos;ordonnance d&apos;autorisation du 24 novembre 2014 dont il était interjeté appel, le magistrat délégué par le premier président de la Cour d&apos;appel de Paris a violé les dispositions des articles L.16 B du Livre des procédures fiscales et 561 du Code de procédure civile ;
 
 6/ ALORS QUE, subsidiairement, que les juges ne peuvent statuer par un moyen relevé d&apos;office sans inviter au préalable les parties à présenter leurs observations ; qu&apos;aucune des parties ne faisait valoir tant en demande qu&apos;en défense que le programme DROPBOX permettait un échange entre les membres du conseil d&apos;administration sans pour autant les réunir physiquement ; qu&apos;en relevant ainsi d&apos;office un moyen tiré d&apos;un fait que les parties n&apos;avaient pas invoqué au soutien de leurs prétentions, sans les avoir invitées au préalable à s&apos;expliquer sur ce moyen, le magistrat délégué par le Premier Président a violé l&apos;article 16 du Code de procédure civile ;
 
 7/ ALORS QUE, subsidiairement et en tout état de cause, le siège de direction effective d&apos;une société est présumé être au lieu où sont prises les décisions stratégiques nécessaires à la conduite de ses affaires dans son ensemble et que ces décisions incombent en principe au conseil d&apos;administration ; que si l&apos;utilisation, à la supposer exacte, du programme Dropbox permettait un échange entre membres du Conseil d&apos;administration sans pour autant les réunir physiquement, elle ne permettait pas de présumer que le centre décisionnel de la société JACCAR HOLDINGS se situerait plus en France qu&apos;au Luxembourg, de sorte qu&apos;en retenant par ce motif inopérant que le centre décisionnel de la société JACCAR HOLDINGS serait en France, le magistrat délégué par le premier président de la Cour d&apos;appel n&apos;a pas motivé sa décision et a violé les dispositions de l&apos;article 455 du Code de procédure civile ;
 
 8/ ALORS QUE, subsidiairement, à l&apos;appui de ses conclusions récapitulatives et responsives du 28 août 2015 sur l&apos;appel formé contre l&apos;ordonnance de visites et saisies domiciliaires du 24 novembre 2014, la société JACCAR HOLDINGS faisait valoir, d&apos;une part, qu&apos;elle avait une activité d&apos;investisseur et non pas une activité commerciale pour son propre compte et que ce sont ses filiales qui avaient une activité opérationnelle et qui exploitaient des navires principalement affectés au trafic international de marchandises, d&apos;autre part, que ses comptes consolidés ne représentaient pas son propre patrimoine, mais qu&apos;