Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 16-10.350 du 09/02/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Capimo 121, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 10 novembre 2015 par la cour d&apos;appel de Poitiers (2e chambre civile), dans le litige l&apos;opposant à la société MMV résidences, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 LA COUR, composée conformément à l&apos;article R. 431-5 du code de l&apos;organisation judiciaire, en l&apos;audience publique du 10 janvier 2017, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Provost-Lopin, conseiller rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Brenot, MM. Echappé, Parneix, Mmes Andrich, Dagneaux, M. Barbieri, conseillers, Mmes Proust, Corbel, Meano, M. Jariel, conseillers référendaires, Mme Guilguet-Pauthe, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Provost-Lopin, conseiller, les observations de la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de la société Capimo 121, de la SCP Le Bret-Desaché, avocat de la société MMV résidences, l&apos;avis de Mme Guilguet-Pauthe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Sur le premier moyen :
 
 Vu l&apos;article L. 145-7-1 du code de commerce, issu de la loi du 22 juillet 2009, ensemble l&apos;article 2 du code civil ;
 
 Attendu que l&apos;article L. 145-7-1 précité, d&apos;ordre public, s&apos;applique aux baux en cours au jour de son entrée en vigueur ;
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué (Poitiers, 10 novembre 2015), que, par actes séparés des 20 et 22 février 2007, la société Capimo 121 (la société Capimo) a donné à bail à la société Resid&apos;Ever, aux droits de laquelle se trouve la société MMV résidences, deux appartements pour l&apos;exploitation d&apos;une résidence de tourisme ; que, le 26 décembre 2012, la société locataire a donné congé pour le 1er juillet 2013, à l&apos;expiration de la deuxième période triennale ; que, le 20 septembre 2013, la société Capimo a assigné la société MMV résidences en nullité des congés ; 
 
 Attendu que, pour valider les congés, l&apos;arrêt retient que les baux, conclus avant l&apos;entrée en vigueur de l&apos;article L. 145-7-1 du code de commerce, sont régis par les dispositions de l&apos;article L. 145-4 du même code prévoyant une faculté de résiliation triennale pour le preneur, le bailleur disposant de la même faculté s&apos;il entend invoquer les seules dispositions des articles L. 145-18, L. 145-21, L. 145-23-1 et L. 145-24 du même code et déduit que l&apos;article L. 145-7-1 créé par la loi du 22 juillet 2009, qui exclut toute résiliation unilatérale en fin de période triennale pour l&apos;exploitant d&apos;une résidence de tourisme, n&apos;est pas applicable au litige ;
 
 Qu&apos;en statuant ainsi, après avoir constaté que les baux étaient en cours au 25 juillet 2009, la cour d&apos;appel a violé les textes susvisés ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l&apos;arrêt rendu le 10 novembre 2015, entre les parties, par la cour d&apos;appel de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d&apos;appel de Bordeaux ;
 
 Condamne la société MMV résidences aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société MMV résidences et la condamne à payer à la société Capimo 121 la somme de 3 000 euros ;
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf février deux mille dix-sept. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat aux Conseils, pour la société Capimo 121.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt infirmatif attaqué d&apos;avoir déclaré réguliers et valides les congés délivrés par la société MMV Résidences à la société Capimo 121, le 26 décembre 2012 à effet du 1er juillet 2014, relatifs aux baux conclus les 20 et 22 février 2007, à effet du 2 juillet 2007, sur un appartement de type 3 n° A1 et un appartement de type 1 n° B8, situés [Adresse 3] ;
 
 Aux motifs que « l&apos;article L. 145-7-1 du code de commerce qui exclut la faculté de résiliation triennale concernant les baux relatifs aux résidences de tourisme, n&apos;