Cour d'appel d'Orléans,  décision 14-23.671 du 19/11/2015,  partie 2


Qu'il justifie, en outre, de la possession de nombreux engins agricoles (camions benne, remorques, tracteurs, enfouisseuse, herse, rotovator, rotobêche, motoculteurs, etc...) ; Qu'il justifie, enfin, exercer une activité de paysagiste ; Attendu que Jean-Luc Y... conteste vouloir procéder à une simple plantation forestière et allègue mettre en place une activité de pépiniériste sur la parcelle reprise ; Que les appelants contestent le caractère agricole d'une telle activité et la réalité de sa mise en place ; Attendu que sont réputées agricoles, en vertu des dispositions de l'article L 311-1 du code rural, toutes activités correspondant à la maîtrise et à l'exploitation d'un cycle biologique de caractère végétal ou animal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle, ainsi que les activités exercées par un exploitant agricole, qui sont dans le prolongement de l'acte de production ou qui ont pour support l'exploitation ; Attendu qu'il convient d'observer que l'activité de pépiniériste revendiquée par Jean-Luc Y... est complémentaire à son activité principale de paysagiste ; Que la mise en terre de plants de frênes et la culture de ces plants jusqu'à leur maturité, en vue d'obtenir des arbres susceptibles d'être utilisés dans le cadre de l'activité de paysagiste, constitue bien l'exercice d'une activité agricole, en ce que l'intervention humaine contribue au développement et à la croissance du végétal dont s'agit ; Attendu qu'il résulte du procès-verbal de constat d'huissier dressé le 8 septembre 2011 que la parcelle ZI n° 1, reprise le 1 " novembre 2010, était, à la date de ce constat, encore en friche, non exploitée, couverte de chardons d'environ 1, 20 m, de diverses graminées et autres mauvaises herbes entre 50 et 80 cm de haut ; Qu'il est cependant établi, par un autre constat du 25 septembre 2012 et par la production de photographies prises le 17 mars 2012, que, à ces dates, la parcelle dont s'agit était cultivée, très bien entretenue et très propre, que, sur chaque partie labourée et cultivée, séparées par une bande herbeuse rase, se trouvaient plantés 80 jeunes plants de frênes, soit 160 au total, et que ces plants étaient soigneusement alignés, chacun muni d'un tuteur en bambou et entouré d'un filet de protection en plastique bleu ; Que Patrick X... et Sébastien X... ont fait établir un nouveau constat d'huissier, le 15 juillet 2013, dont il résulte que la parcelle litigieuse était envahie par de mauvaises herbes et graminées, les friches étant alors plus hautes que les arbustes plantés ; Que, toutefois, ces dernières constatations sont contredites par un dernier procès-verbal de constat d'huissier que Jean-Luc Y... a fait dresser 8 août 2013, lequel démontre que la parcelle est cultivée, qu'elle est en très bon état d'entretien et que les 160 plants de frênes précédemment mentionnés y prospèrent toujours ; Attendu qu'il résulte de ces constats successifs que, même avec retard, voire avec un certain manque de rigueur dans l'entretien de la parcelle, il est indiscutable que Jean-Luc Y... a bien procédé aux plantations dont il se prévaut et que, à la date du dernier constat, celles-ci prospéraient toujours ; Que l'intéressé justifie avoir été hospitalisé à plusieurs reprises entre janvier 2010 et septembre 2011, au titre d'une affection longue durée, et avoir été en arrêt de travail complet, à tout le moins, du 21 janvier jusqu'au 15 mai 2010, ce qui peut expliquer le retard pris avant la mise en culture initiale ; Que Patrick X... et Sébastien X... ne sont pas fondés à contester la création de l'activité de pépiniériste, au motif qu'une seule essence d'arbres aurait été plantée et qu'en l'état aucun abattage d'arbres n'aurait eu lieu, alors que la constitution d'une pépinière nécessite à l'évidence du temps, lequel doit se compter en années, tant pour la diversification des essences que pour la croissance des plants, et que, en l'occurrence, le temps écoulé depuis la reprise est insuffisant pour pouvoir juger de l'évolution et de l'utilisation des plantations effectuées ; Que, s'il résulte de l'article L 311-2 du code rural, que toute personne physique ou morale, qui exerce à titre habituel des activités réputées agricole au sens de l'article L 311-1 du code rural, est immatriculée à un registre de l'agriculture tenu par la chambre d'agriculture et, si Jean-Luc Y... ne justifie pas d'une telle inscription en qualité de pépiniériste, les dispositions de ce texte, devenu applicable seulement par un décret du 24 mars 2011 et un arrêté du 5 mai suivant, sont dépourvues de sanction et n'ont pas de réel caractère obligatoire, de sorte que l'absence d'inscription de l'intéressé au dit registre n'est pas probante ; Attendu que la fraude imputée au bénéficiaire de la reprise ne se présume pas et qu'elle doit être prouvée ; Que, en l'état, Jean-Luc Y... justifie de la réalité des plantations effectuées sur la parcelle reprise et que les explications qu'il fournit quant à leur destination future sont cohérentes avec l'activité de paysagiste qu'il exploite à titre principal ; Que rien ne permet de mettre en doute la volonté de l'intéressé de mener à bien l'activité nouvellement entreprise ;