Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-18.603 du 26/03/2020,  partie 9


qu'il convient de rappeler que, si aucune norme ne fixe d'obligation particulière en matière d'étanchéité autour des installations de stockage d'engrais liquide, l'exploitant agricole reste en revanche responsable de toute pollution qu'il cause. Dès lors, l'existence même d'un bac de rétention ne se justifie que s'il est étanche. Or, il a été constaté que celui de M B... ne l'était pas ; que par ailleurs, il peut être attendu, sur le fondement de l'exécution de bonne foi d'un contrat posée par l'article 1134 al 3 du code civil, qu'un preneur diligent qu'il avertisse immédiatement son bailleur de la survenance d'une pollution sur les terrains loués, quand bien même la pollution ne lui paraîtrait-elle, au jour de sa survenance, que d'une ampleur limitée. Or, il n'est pas contesté que M B..., averti de l'existence de cette pollution le 08 mars 2012, n'en a pas averti sa bailleresse et que c'est cette dernière qui lui a demandé des explications au vu des dommages survenus dans le champ qu'elle exploite, le 21 mars suivant. Par ailleurs, il est constant que les analyses de sol du terrain de Mme D... ont démontré des taux d'azote très supérieurs aux normes autorisées (3 300 unités d'azote pour 70 unités autorisées pour l'élevage de chevaux) ; que les efforts de M B... pour limiter l'ampleur de la pollution une fois celle-ci avérée, ne peuvent faire oublier sa réticence à en informer sa bailleresse et voisine, et à déterminer luimême l'ampleur de cette pollution durant les jours qui ont directement suivi cette fuite, alors que les opérations d'expertise ont permis de caractériser que le bac de rétention n'était pas étanche, et qu'un simple calcul lui permettait de déterminer rapidement que la quantité d'azote perdue était largement supérieure à celle qui avait initialement été estimée ; qu'un tel comportement n'est manifestement pas conforme à une exécution de bonne foi du bail et constitue un manquement d'une gravité certaine de M B... à ses obligations de preneur, susceptible d'affecter de manière importante la relation de confiance qui doit présider aux relations contractuelles, particulièrement dans le cadre d'un bail rural, et constituant une dégradation - murs et sols - de l'exploitation ; que ce grief, conjugué à celui de la réalisation de travaux sans autorisation, ne peut que conduire à considérer que le renouvellement du bail serait préjudiciable aux intérêts légitimes de la bailleresse ; que M B... sera donc débouté de sa demande de renouvellement et cession de bail au profit de M C... B... ;
 
 1) ALORS QUE ne constitue pas un manquement à une obligation essentielle du bail par le preneur en place la survenance d'une fuite d'azote liquide lors du remplissage de la cuve de stockage, en raison d'un défaut d'étanchéité du bac de rétention, dont le bailleur aurait été averti tardivement ; qu'en retenant, pour refuser l'autorisation du preneur évincé en raison de son âge, M. B..., de céder à son fils, C... B..., le bail litigieux, que celui-ci avait commis un manquement aux obligations de son bail en ne vérifiant pas son installation, en n'informant pas immédiatement sa bailleresse et voisine de la fuite d'azote, la cour d'appel a violé les articles L. 411-64 et L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime ;
 
 2) ALORS QUE le bail renouvelé étant un nouveau bail, les manquements du preneur à ses obligations, antérieurs au dernier renouvellement du bail rural, ne peuvent, dès lors qu'ils ne se sont pas poursuivis au cours du nouveau bail, justifier le refus au preneur évincé en raison de son âge de céder son bail à l'un de ses descendants ; qu'en se fondant, pour refuser d'autoriser le preneur à céder le bail litigieux, sur le fait qu'il n'avait pas vérifié sa cuve de stockage d'azote liquide et n'avait pas informé immédiatement sa bailleresse et voisine de la fuite d'azote survenu le 7 mars 2012, autant de faits antérieurs au dernier renouvellement du bail, en date du 11 novembre 2012, sans vérifier si ces manquements s'étaient poursuivis au cours du nouveau bail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 411-64, L. 411-35 et L. 411-50 du code rural et de la pêche maritime ;
 
 3) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent dénaturer les écrits clairs et précis produits par les parties à l'appui de leurs prétentions ; que M. B... faisait valoir Mme D...-V..., ancienne bailleresse, avait donné son autorisation, pour la création d'un logement au premier étage du rendez-vous de chasse aménagé dans les bâtiments loués et produisait la lettre rédigée par Mme D...-V... le 7 juillet 1997 autorisant M. B... à réaliser des travaux de réhabilitation conformément aux plans n° 1 à 3 qu'il avait fournis (pièce n°18), ainsi que ce plan n° 3 de réhabilitation de l'ancien corps de ferme et d'habitation (pièce n° 27) annexé à la déclaration de travaux de 1997, démontrant la création d'un logement à l'étage du pavillon de chasse ;