Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-18.596 du 04/07/2019,  partie 3


- un contrat de travail à durée indéterminée prenant effet le 1 septembre 1999, et au terme duquel il a été embauché par la société MFCOM Drivaccueil en qualité de chef de projet de développement, pour un salaire brut de 29 000 F ; qu'il verse aux débats des bulletins de salaire établis par cette société sur la période s'étant étendue du 1 septembre 1999 au 30 avril 2001 ; que la cour s'interroge une fois de plus sur la réalité de cet emploi et surtout de cette rémunération au vu du certificat délivré par l'administration fiscale le 14 janvier 2014 faisant état d'un revenu fiscal de référence égal à 80 930 francs pour une part en 2000 alors que son bulletin de salaire de décembre 2000 fait état d'un revenu fiscal de référence cumulé égal à 288 271,75 F à cette date ; qu'en outre, il apparaît des statuts des sociétés CIRE et MFCOM qu'il en était, pour chacune, gérant et associé fondateur, et que c'est en sa qualité de gérant minoritaire qu'il a pu être bénéficiaire d'un contrat de travail ; que ces deux sociétés ont fait l'objet d'une liquidation judiciaire, par jugement du tribunal de commerce de Bobigny en date du 7 décembre 1999 pour la société CIRE et en date du 2 mai 2001 pour la société MFCOM ; qu'ès qualités de gérant de la société CIRE, M. C... O... a fait l'objet d'un jugement en date du 6 juin 2001 qui a prononcé à son encontre l'interdiction de gérer pour une durée de dix ans ; qu'ès qualités de gérant de la société MFCOM, il a cette fois fait l'objet d'un jugement en date du 3 septembre 2002 qui a prononcé l'interdiction de gérer pour une durée de quinze ans ; qu'il est observé que l'administration fiscale n'a retenu qu'un revenu égal à 3 710 euros en 2001 (toujours pour une part) alors même que l'accident n'est intervenu que le 23 septembre 2001 et qu'il est censé, au vu des pièces précédemment évoquées, avoir perçu de la société Novaccueil un salaire brut de 29 000 F jusqu'en avril 2001 ; que la cour observe que devant le docteur X..., expert commis par le juge des référés, il a déclaré avoir été scolarisé jusqu'en classe de quatrième avec obtention d'un CAP de comptabilité, avoir été gérant de société à Bagnolet à son compte pendant trois ans (il s'agit manifestement des contrats de travail précités), chauffeur salarié d'un particulier pendant sept ans, jardinier salarié pendant environ deux ans, dans la marine nationale à Toulon entre 1981 et 1983 et avoir été pompier volontaire pendant environ six ans (rapports des 20 janvier 2003 et du 8 juillet 2004) ; que devant le docteur S..., expert judiciaire, il a déclaré avoir abandonné sa scolarité en classe de quatrième et avoir passé un CAP de comptabilité, avoir travaillé dans la grande distribution à l'âge de 17 ans, s'être engagé dans la marine en Corse pendant deux ou trois ans, avoir ensuite fait différents métiers dans la restauration, le bâtiment, la sécurité incendie, avoir suivi des cours du soir et passé une capacité en droit ce qui lui a permis d'avoir le niveau du baccalauréat, avoir occupé vers l'âge de 30 ans une place de chauffeur de maître pendant cinq ans, avoir à l'âge de 35 ans fondé une société de prestataires de service chargés du recrutement d'hôtesses d'accueil ou de standardistes composée de 37 personnes, société qu'il a revendue deux ans plus tard afin de fonder une deuxième entreprise dans le même domaine qui comportait une vingtaine d'employés et qu'il a revendue en janvier 2001, et avoir ensuite pris six mois de vacances car il n'avait jamais jusque-là pris une seule journée de repos (rapport du 27 février 2007) ; qu'au-delà du caractère manifestement inexact de certaines déclarations (spécialement celle concernant la gestion des sociétés) et de l'absence de justification devant la cour pour les autres, la cour constate l'existence d'une grande instabilité professionnelle marquée par une grande diversité et surtout une faible diversification des tâches exécutées ; qu'il n'est justifié de l'existence d'aucun diplôme particulier (l'existence d'une capacité en droit n'est pas démontrée) ni d'une expérience professionnelle remarquable dans tel ou tel domaine d'activité ; qu'en l'état de ces éléments, la cour retient que M. C... O... n'avait en réalité comme perspective raisonnable que de retrouver un emploi salarié non-spécialement qualifié ; qu'il n'est pas justifié de l'existence d'une perte de chance raisonnable d'obtenir un emploi rémunéré au-delà du SMIC ; qu'en l'état des éléments versés au débat, la cour fixe cette perte de chance à 75 % et retient une valeur nette du SMIC égale à 78 % du SMIC brut ; que s'agissant du préjudice établi entre la date de consolidation et le jour de l'arrêt, la cour retient 177 jours / 366 en 2004 et 248 jours / 365 en 2017 ;