Tribunal de grande instance de Meaux, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-14.430 du 14/10/2020,  partie 2


Il convient en conséquence de débouter la demanderesse de sa demande principale en annulation de la délibération du CHSCT, et de rappeler que les frais d'expertise seront à la charge de l'employeur » ;
 
 1) ALORS QUE le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut faire appel à un expert agréé lorsqu'un risque grave, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel, est constaté dans l'établissement ; que le risque grave propre à justifier le recours à une expertise s'entend d'un risque identifié et actuel, et non d'un risque hypothétique ; qu'en l'espèce, la société Transports Marne et Morin demandait l'annulation de la délibération du CHSCT du 28 novembre 2018 dans laquelle le CHSCT avait voté le recours à une expertise afin que l'expert « indique si des tensions latentes subsistent encore sur le centre de [...] » ; que la société Transports Marne et Morin faisait valoir dans ses conclusions oralement soutenues (page 6) que le CHSCT avait ainsi voté le recours à une expertise visant à vérifier l'existence potentielle d'un risque, qui n'était donc pas caractérisé ; qu'en omettant de rechercher, comme il y était invité, si la décision du CHSCT de recours à une expertise n'était pas irrégulière en ce qu'elle visait à vérifier l'existence d'un risque non caractérisé, le président du tribunal a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 4614-12 et L. 4614-13 du code du travail.
 
 2) ALORS QUE le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut faire appel à un expert agréé lorsqu'un risque grave, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel, est constaté dans l'établissement ; que sont impropres à caractériser un risque grave dans un site donné des évènements survenus dans d'autres sites ; qu'en l'espèce, la société Transports Marne et Morin demandait l'annulation de la délibération du CHSCT du 28 novembre 2018 dans laquelle le CHSCT avait voté le recours à une expertise afin que l'expert, à la suite d'un incident survenu entre deux salariés travaillant sur le site de [...], « indique si des tensions latentes subsistent encore sur le centre de [...] » ; que la société Transports Marne et Morin faisait valoir dans ses conclusions oralement soutenues (page 7) que le CHSCT n'avait ainsi voté une expertise que pour le site de [...] et qu'en conséquence étaient inopérants les éléments relatifs à d'autres sites ; qu'en se fondant néanmoins sur une pétition, sur un courrier du 5 mars 2018 et sur des procès-verbaux de réunion du CHSCT des 22 mars et 28 juin 2018, pour juger qu'un risque grave, identifié et actuel était constitué justifiant la mesure d'expertise décidée par le CHSCT, sans vérifier, comme il y était invité, si ces éléments ne concernaient pas des salariés travaillant dans d'autres établissements que celui de [...] auquel le CHSCT avait circonscrit le recours à l'expertise, le président du tribunal a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 4614-12 et L. 4614-13 du code du travail.