Cour d'appel de Rennes
SS, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-15.446 du 09/07/2020,  partie 4


qu'il est logique pour assurer l'égalité de traitement entre salariés que les prestations de retraite ne soient assises que sur les rémunérations directement liées au travail et ne portent pas sur un accessoire exclusivement destiné à compenser le coût de la vie et ce pendant l'activité, que si le régime complémentaire a pour objectif ainsi que soutenu de faire en sorte que les agents statutaires bénéficient d'une retraite calculée en prenant en compte les indemnités de niveau de vie, l'existence d'un traitement différencié est de plus fort évidente puisque pour un même travail identiquement rémunéré les agents des DOM et de Saint Pierre et Miquelon bénéficient de rentes de retraite majorées par la prise en compte d'indemnité de vie et non d'activité ; que l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux a été frappé d'un pourvoi dès lors qu'elle ne s'est pas prononcée sur les moyens soutenus selon lesquels la catégorie objective doit s'apprécier en fonction de critères de droit du travail liés à l'emploi ou la fonction et non par rapport à un critère géographique de lieu d'activité et la contribution spécifique à ce régime complémentaire bénéficiant aux agents des DOM ne peut pas être justifié par la cherté de la vie dans ces territoires puisqu'il n'existe aucune obligation conventionnelle de prendre sa retraite dans les DOM pour bénéficier de l'avantage complémentaire au moment de la retraite ;
 
 que l'article L.242-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable au litige dispose que sont exclues de l'assiette des cotisations les contributions des employeurs destinées au financement des prestations complémentaires de retraite et de prévoyance lorsqu'elles revêtent un caractère collectif et obligatoire ; que selon l'article D.242-1 II du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable les opérations de retraite mentionnées au septième alinéa de l'article L.242-1 sont celles organisées par des contrats d'assurance souscrits par un ou plusieurs employeurs ou par tout groupe d'employeurs auprès d'entreprises relevant du code des assurances, d'institutions de prévoyance régies par le titre III du livre IX du présent code ou d'organismes mutualistes relevant du livre II du code de la mutualité au profit d'une ou plusieurs catégories objectives de salariés ; que la contribution de l'employeur est fixée à un taux uniforme pour chacune de ces catégories ; qu'en l'espèce en application de l'accord relatif à la mise en place d'un dispositif de retraite supplémentaire dans la branche des industries électriques et gazières pour les agents résidant dans les DOM en date du 17 décembre 2004 (Pièce n° 15 des productions de la société), prévoyant un régime de retraite à cotisations définies qui bénéficie aux agents statutaires pour leurs périodes d'activité passées dans les établissements d'une entreprise de la branche, situés dans les DOM, postérieurement au 1er juillet 2005, les cotisations étant calculées et réparties entre l'entreprise et le bénéficiaire de la façon suivante : entreprise : 4,8 % des sommes perçues par l'agent au titre des dispositions d'indemnisation du coût de la vie dans les DOM, bénéficiaire : 12 % des sommes perçues par l'agent au titre de cette même indemnisation, l'adhésion au régime étant obligatoire, la société a souscrit un contrat de retraite à cotisations définies auprès de Quatrem Assurances Collectives en date du 6 juillet 2005 (pièce n° 14 des productions de la société) ; que ce contrat s'applique aux agents statutaires pour leurs périodes d'activité passées dans les établissements situés dans les DOM, ce qui ne constitue pas une catégorie objective de salariés, le caractère collectif n'étant pas respecté ; qu'en effet ce contrat met en place des garanties pension de retraite et capital décès majorés qui ne sont pas justifiées par le but de répondre aux particularités liées au coût de la vie dans les DOM comme le soutient la société, car si les cotisations sont calculées sur les sommes perçues par l'agent au titre des dispositions d'indemnisation du coût de la vie dans les DOM, les garanties retraite et décès sont versées sans tenir compte des particularités du coût de la vie dans les DOM puisque les garanties ne sont pas conditionnées au fait que la retraite soit prise dans les DOM ce qui crée un traitement différencié entre les agents statutaires ;
 
 Alors que les contributions des employeurs destinées au financement de régimes de retraite supplémentaire sont exclues de l'assiette des cotisations sociales lorsqu'elles revêtent un caractère obligatoire et collectif ; qu'un contrat de retraite supplémentaire présente un caractère collectif lorsqu'il bénéficie de façon générale et impersonnelle soit à l'ensemble des salariés, soit à une ou plusieurs catégories objectives de salariés ; qu'un régime de retraite bénéficiant aux salariés exerçant leur activité dans les départements d'outre-mer et Saint-Pierre-et-Miquelon, afin de compenser le fait que l'indemnité compensant la cherté du coût de la vie n'est pas prise en compte dans l'assiette des cotisations de retraite, satisfait à cette condition, quelles que soient les conditions dans lesquelles les salariés prennent leur retraite ;