décision 20-81.848 du 08/07/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
 DU 8 JUILLET 2020

M. P... I... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 1ère section, en date du 25 février 2020, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs notamment de vols en bande organisée et association de malfaiteurs a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention le plaçant en détention provisoire.
 
 Un mémoire a été produit.
 
 Sur le rapport de M. Pauthe, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. P... I..., et les conclusions de M. Valat, avocat général, après débats en l'audience publique du 8 juillet 2020 où étaient présents Mme Durin-Karsenty, conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Pauthe, conseiller rapporteur, Mme Drai, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre,
 
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure
 
 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit.
 
 2. Le jeudi 13 février 2020, M. I..., mis en examen des chefs susvisés, a comparu devant le juge des libertés et de la détention en vue de son placement en détention provisoire et a sollicité un délai pour préparer sa défense, de sorte que l'examen de l'affaire a été renvoyé au lundi 17 février suivant, à 17 heures, avec incarcération provisoire de l'intéressé.
 3. Par deux télécopies en date du 14 février 2020, reçues au greffe du cabinet du juge d'instruction à 10 heures 27 et 12 heures 03 , M. M..., avocat de la personne mise en examen, a sollicité un permis de communiquer à son nom, au nom de son associée, ainsi qu'à celui de ses collaborateurs.
 
 4. Par courrier adressé au juge des libertés et de la détention le 17 février à 14 heures 33, M. M... a informé ce magistrat de ce que le permis de communiquer ne lui avait pas été adressé et, estimant que les droits de la défense étaient méconnus, l'a invité à en tirer toutes les conséquences de droit qui s'imposent au besoin en prescrivant un report selon les dispositions de l'article 145 du code de procédure pénale. Il a ajouté qu'il ne se présenterait pas au débat n'étant pas en mesure de valablement occuper son office.
 
 5. Le débat contradictoire a eu lieu aux jour et heure fixés.
 
 6. Le juge des libertés et de la détention a placé M. I... en détention provisoire, par ordonnance en date du 17 février 2020.
 
 7. Cette ordonnance a été frappée d'appel.

Examen du moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 8. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté le moyen de nullité de l'ordonnance plaçant en détention M. I..., et d'avoir confirmé cette ordonnance, alors :
 
 « 1°/ que le défaut de délivrance d'un permis de communiquer à un avocat désigné avant un débat contradictoire différé en vue d'un éventuel placement en détention provisoire fait nécessairement grief à la personne mise en examen ; que ne constitue pas une circonstance insurmontable empêchant la délivrance d'un tel permis en temps utile, la seule circonstance que le débat a été différé à la demande du mis en examen et de son conseil, une décision d'incarcération provisoire étant alors prise en attendant ; qu'il s'agit en effet d'une hypothèse classique que le juge d'instruction peut au demeurant anticiper, sachant que le permis de communiquer peut être délivré par lui d'office ; qu'en l'absence de toute circonstance insurmontable, le défaut de délivrance du permis a porté atteinte aux droits de la défense, que l'ordonnance de placement en détention provisoire était donc nulle et que la chambre de l'instruction a violé les articles 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme 115 et R. 57-6-5 du code de procédure pénale ;
 
 2°/ qu'il résulte des propres constatations de la chambre de l'instruction et du fax adressé au juge des libertés et de la détention par le conseil de M. I... le 17 février 2020 à 14 heures 33, soit effectivement 30 minutes avant l'heure du débat, que le conseil a invité le juge des libertés et de la détention à « en tirer toutes les conséquences de droit qui s'imposent, au besoin en prescrivant un report selon les dispositions de l'article 145 du code de procédure pénale » ; qu'ainsi, le Conseil a effectivement et en temps utile (compte tenu de la brièveté du délai) sollicité effectivement un report du débat qui était possible jusqu'au lendemain ;