Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-18.389 du 12/09/2018,  partie 6


qu'il ressort des propres constatations de l'arrêt que le procès-verbal d'infraction dressé par l'administration du travail a été rédigé le 14 mai 2014 (arrêt p. 8 § 5) et que ledit procès-verbal a été adressé à la société le 1er juillet suivant, c'est à dire moins de deux mois avant l'engagement de la procédure de licenciement le 11 juillet 2014 ; qu'en retenant néanmoins que le licenciement était fondé sur des fautes prescrites, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article L. 1332-4 du code du travail ;
 
 2) ALORS QUE si, aux termes de l'article L. 1332-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, ces dispositions ne font pas obstacle à la prise en considération d'un fait antérieur à deux mois lorsque le comportement du salarié s'est poursuivi ou s'est réitéré dans ce délai ; qu'en l'espèce, il était reproché à Madame Y... dans la lettre de licenciement le fait d'avoir méconnu la législation sur le temps de travail dans les établissements placés sous sa responsabilité et d'avoir méconnu les règles d'hygiène et de sécurité dans les mêmes établissements ; que pour écarter ces motifs de licenciement la cour d'appel a considéré que ces griefs étaient prescrits au jour de l'engagement de la procédure, le 11 juillet 2014, dès lors que la société avait connaissance du comportement fautif de la salariée dès le début de l'année 2014, et notamment dès l'envoi d'un courriel du 11 mars 2014 ; qu'en statuant ainsi alors qu'il ressort de ses propres constatations que « Madame Y... a assuré la supervision de ce site [établissement de Mortcerf] de fin 2010 à fin mai 2014 », qu'un procès-verbal d'infraction a été dressé par l'administration du travail le 14 mai 2014 (arrêt p. 5 § 8), et enfin qu' «un état des lieu établi par la nouvelle directrice de l'EHPAD de l'Etang à Mortcerf (77), ayant pris ses fonctions le 2 juin 2014 » fait état des « désordres mentionnés dans la lettre de licenciement, affectant tant les extérieurs de la résidence, que les équipements intérieurs, le mobilier, les équipements sanitaires et en cuisine, un manque d'entretien et d'hygiène et les incohérences dans l'établissement des plannings du personnel » (arrêt p. 5 § 7), ce dont il s'induisait que le comportement reproché à la salariée dans la lettre de licenciement avait perduré jusqu'à une période antérieure de deux mois à l'engagement de la procédure de licenciement, la cour d'appel n'a derechef pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a encore violé l'article L. 1332-4 du code du travail.

SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR annulé la convention individuelle de forfait en jours sur l'année stipulée entre les parties, et d'AVOIR condamné la société APLUS SANTE à payer à la salariée les sommes de 31.442,12 € brut à titre de rappel d'heures supplémentaires et 3.144,21 € brut de congés payés afférents, 22.621,74 € brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis et 2.262,21 € brut de congés payés afférents, 15.179,05 € à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement et 2.500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile pour les procédures d'instance et d'appel ;
 
 AUX MOTIFS QUE «si, de convention expresse entre les parties, il a été stipulé dans le contrat de travail que Madame Isabelle Y... n'avait pas le statut de cadre dirigeant, il résulte de la définition de fonctions et délégation de pouvoir et compétences annexée audit contrat qu'elle disposait d'une large autonomie dans l'organisation de son emploi du temps et l'exercice de ses responsabilités, notamment en ce qui concerne la coordination entre la direction et les établissements de la région dont elle avait la charge, et dont elle pouvait être amenée à assurer la direction à titre temporaire, disposant pour ce faire et par délégation des pouvoirs propres du représentant légal de la société ; Que sa rémunération était parmi les plus élevées de la grille des salaires applicable dans l'entreprise'; Attendu que l'accord collectif d'entreprise du 16 octobre 2001 prévoit que les dispositions relatives à la répartition de la durée du travail ne sont pas applicables aux cadres dirigeants et aux cadres intermédiaires dans la limite, pour ces derniers, de 217 jours de travail sur l'année, l'accord stipulant que «'dans le but d'éviter les risques de dépassement du nombre de jours travaillés, ou la prise des jours de repos dans les toutes dernières semaines de l'année, il est convenu qu'un mécanisme de suivi sera mis en 'oeuvre, associant le cadre concerné, son responsable hiérarchique éventuel et la direction ; ce mécanisme permettra d'anticiper la prise des jours (ou des demi-journées) de repos, en fonction du nombre de jours travaillés depuis le début de l'année, des prévisions d'activité, des congés payés ou des absences prévisibles ; l'organisation des prises des jours ou des demi-journées de repos variera selon les nécessités d'organisation du service'» ';