Cour d'appel de Bourges, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 15-12.719 du 18/02/2016,  partie 4


qu'en retenant, pour limiter à 3 000 euros l'indemnité due à la Caisse de crédit mutuel de [Localité 1] en réparation de son préjudice de perte des intérêts conventionnels résultant de l'annulation, par suite de la faute de Mme [Z], du prêt qu'elle avait consenti aux époux [O] que ce préjudice ne pouvait constituer qu'une perte de chance de percevoir lesdits intérêts conventionnels si le contrat n'avait pas été annulé, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ;
 
 Mais attendu qu'ayant retenu que l'annulation du contrat de vente entraînait la nullité du contrat accessoire de prêt et que la Caisse de crédit mutuel de [Localité 1] pouvait solliciter le montant du capital prêté qui n'avait pas encore été amorti, la cour d'appel a pu en déduire que la perte de gain que l'établissement bancaire pouvait espérer par le biais des intérêts conventionnels constituait une perte de chance dont elle a souverainement fixé le montant ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 Laisse à chaque demandeur la charge des dépens afférents à son pourvoi ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la SCP [F] et la société MMA assurances IARD à payer la somme globale de 3 000 euros à M. et Mme [O] ; rejette les autres demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février deux mille seize. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt 
 
 Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils, pour les sociétés SCP [K] et Mutuelles du Mans assurances IARD
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait qui fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il avait déclaré M. et Mme [O] partiellement bien fondés en leurs demandes, annulé la vente conclue entre M. et Mme [O] et la société Patrimoine Conseil du Centre, selon acte du 4 octobre 2008, portant sur le lot n° 4 d'un ensemble immobilier situé à [Localité 1], lieudit [Adresse 5], dit que la société Patrimoine Conseil du Centre serait reconnue débitrice de la somme totale de 100 000 ¿ au titre du prix payé et de ses accessoires, ladite somme correspondant pour 80 412,34 ¿ au 31 décembre 2010 à la créance de la banque Crédit mutuel et pour le solde soit 19 587,66 ¿ à la créance des époux [O], condamné in solidum Me [Z] et la MMA au paiement de la somme de 100 000 ¿ mise à la charge de la société Patrimoine Conseil du Centre, ladite somme correspondant pour 80 412,34 ¿ à la créance du Crédit mutuel et pour le solde soit 19 587,66 ¿ à la créance des époux [O] qui leur sera directement versé, et à payer au Crédit mutuel la somme de 3 000 ¿ au titre de son préjudice, ainsi qu'à garantir le paiement, par la société Patrimoine Conseil de Centre, des frais de publication de la présente décision ;
 
 AUX MOTIFS QU'il est acquis que le vendeur-promoteur avait fait établir un programme de réhabilitation : « Résidence Les Quais de l'Yèvre - [Adresse 4] / [Adresse 10] « comportant des clichés d'un état actuel et d'un état projeté et des plans d'aménagement « en état futur », ainsi qu'un descriptif des travaux, tant de gros oeuvre que de finitions intérieures, que ce soit pour les parties communes ou les parties privatives ; qu'il convient de relever l'existence d'un prévisionnel de près de 1 580 000 ¿ pour des travaux de construction-réhabilitation, dont une part significative (près de 700 000 ¿) était à la charge du promoteur ; que ces travaux concernaient, selon l'architecte : les façades, la charpente hors solivage et planchers privatifs, la couverture et la zinguerie, l'aménagement de la cour et des parkings, l'éclairage extérieur, le réseau d'assainissement en cour commune et la réalisation des caves et de la cage d'escalier du bâtiment A ; qu'il est indiqué dons un courrier de l'architecte du 2 novembre 2008 que les travaux dits « de réseaux » incombaient également au vendeur (distribution intérieure et extérieure en eau, tout à l'égout, EDF et Télécom, compteurs), ce qui résulte effectivement du programme de réhabilitation remis aux candidats acquéreurs ; que le coût des travaux à la charge des acquéreurs, au regard du prix des lots acquis, démontre que ces travaux, nécessaires à la destination de l'immeuble, étaient très importants et qu'ils en modifiaient substantiellement l'aménagement intérieur ; que le promoteur avait fait les formalités nécessaires pour l'obtention d'un permis de construire et devait en outre financer les travaux primordiaux et essentiels à la viabilisation de l' immeuble, permettant de caractériser sa division, d'aménager l'essentiel des communs, d'assurer l'accessibilité l'immeuble, de distribuer les fluides, d'en assurer l'assainissement et la mise hors d'eau ; que, sous couvert de rénovation ou de réhabilitation, il s'agissait bien d'immeuble à construire ;