Cour d'appel de Bordeaux
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-18.899 du 09/03/2016,  partie 3


que les dispositions de la loi du 17 mars 2014, ayant encadré la faculté de résiliation du contrat d'assurance de groupe et de substitution d'un autre contrat, ne sont pas applicables au présent litige et ne permettent pas d'écarter, en l'espèce, l'application des règles générales de résiliation prévues par le code des assurances pour tout contrat d'assurance, sauf exceptions expressément visées ; que dans ces conditions, il convient de constater que le contrat d'assurance de groupe souscrit par Mme [W], qui n'était pas exclusivement un contrat d'assurance-vie dans la mesure où d'autres risques étaient garantis, pouvait être résilié par elle à l'expiration du délai d'un an prévu à l'article L. 113-12 du code des assurances et qu'elle a donc valablement résilié le contrat en cause par courrier du 24 octobre 2012, avec effet au 31 décembre 2012 ; que le CIC Sud-Ouest a commis une faute en refusant la résiliation sollicitée alors que le contrat MMA proposé présentait des garanties équivalentes ;
 
 1° - ALORS QUE les dispositions de l'article L. 113-12 du code des assurances ont trait à la résiliation du contrat d'assurance par le souscripteur et non à la résiliation de l'adhésion à un contrat d'assurance de groupe, qui ne comporte du reste aucune échéance annuelle ; qu'en retenant que Mme [W], qui avait adhéré à un contrat d'assurance de groupe souscrit par le CIC Sud-Ouest auprès de la société ACM Vie était en droit de se prévaloir de l'article L. 113-12 du code des assurances pour exercer sa « faculté de résiliation annuelle », la cour d'appel a violé ledit texte, par fausse application ;
 
 2° - ALORS QUE le banquier prêteur est en droit d'exiger une garantie d'assurance valable pour toute la durée du prêt, ce droit étant prévu et encadré par les articles L. 312-8 et L. 312-9 du code de la consommation ; que les contrats de prêt souscrits par Mme [W] étaient régis par les textes susvisés dans leur rédaction issue de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010, qui se bornaient à interdire au prêteur, au moment de la conclusion du prêt, de refuser un contrat d'assurance autre que celui qu'il propose dès lors que ce contrat présente des garanties équivalentes ; qu'en affirmant que Mme [W] était libre de résilier son adhésion au contrat d'assurance groupe sans avoir à respecter les conditions générales du contrat de prêt subordonnant cette résiliation à l'accord du prêteur, la cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil et L. 312-8 et L. 312-9 du code de la consommation, dans leur rédaction applicable au litige.
 
 Moyen produit par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour la Banque CIC Sud-Ouest, demanderesse au pourvoi n° W 15-19.652.
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré Mme [W] bien fondée en ses demandes, constaté que le contrat d'assurance de prêt a valablement été résilié avec effet au 31 décembre 2012, dit que le CIC Sud-Ouest a commis une faute en n'autorisant pas la délégation d'assurance et d'avoir condamné le CIC Sud-Ouest, in solidum avec la société ACM VIE et la société ACM IARD à payer à Mme [W] la somme de 2500 ¿ à titre de dommages et intérêts ;
 
 AUX MOTIFS QUE pour refuser de résilier le contrat d'assurance souscrit par Mme [W] et de lui substituer un contrat MMA, les intimés font essentiellement valoir en se fondant sur l'article L. 312-9 du code de la consommation, que la faculté de présenter un autre contrat d'assurance que celui proposé par la banque n'est ouverte à l'emprunteur qu' au moment de la formation du contrat et non en cours d'exécution ; qu'ils ajoutent que la loi Hamon du 17 mars 2014 est venue encadrer cette faculté de substitution mais que ce texte n'est pas applicable au présent litige et qu'en l'état de la législation à l'époque de la souscription des contrats de prêts et d'assurance, la faculté de substitution n'était pas prévue après souscription du prêt ; qu'ils précisent que les conditions générales du contrat de prêt stipulent que les garanties cessent en cas de résiliation de l'adhésion par l'emprunteur, après accord du créancier et qu'un tel accord n'a pas été donné en l'espèce ; que Mme [W] fait valoir que la faculté de résiliation annuelle est prévue à l'article L. 113-12 alinéa 2 du code des assurances et que ce texte est d'ordre public ; qu'elle expose que les dérogations prévues par ce texte, notamment pour l'assurance-vie, ne sont pas applicables à l'assurance de groupe par elle souscrite qui garantit également la perte d'autonomie et l'invalidité et que l'article L. 312-9 du code de la consommation dans sa version issue de la loi du 17 mars 2014 n'est pas applicable au présent litige ;