cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 10,  décision 16-21.110 du 07/06/2018,  partie 4


que M. Y... sera accueilli en sa demande d'indemnité conventionnelle de licenciement soit une somme de 50.183,94 euros, dont le calcul n'est pas contesté par l'employeur ; que concernant les dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, M. Y... sollicite une somme de 158.475,71 euros soit 12 mois de salaire dont 4 mois au titre du préjudice moral ; que si le licenciement de M. Y... a pu être vexatoire et s'il a pu se retrouver durant quelques mois dans une situation financière difficile dont il justifie, il a néanmoins retrouvé très vite du travail ; que son préjudice sera indemnisé à hauteur de la somme de 100.000 euros ; que M. Y... sera débouté de sa demande au titre des dommages et intérêts pour licenciement abusif et vexatoire, qui a déjà été indemnisé et pour lequel il n'est pas justifié d'un préjudice distinct ; que M. Y... sollicite une somme de 15.500 euros à titre de rappel de prime dont le montant n'est pas établi, alors que le calcul opéré justifie que cette demande soit accueillie à hauteur de la somme de 3.516,29 euros outre les congés payés afférents soit 401,62, compte tenu de la déduction faite de la somme de 500 euros restant due au titre d'un prêt ;
 
 1°) ALORS QUE le délai de prescription des fautes disciplinaires ne courant qu'à compter du jour où l'employeur a une connaissance complète et exacte de la réalité, de la nature et de l'ampleur des faits reprochés au salarié, il incombe au juge, statuant sur la légitimité d'un licenciement disciplinaire, de rechercher la date à laquelle l'employeur a eu une telle connaissance de ces faits ; qu'en se bornant, pour dire que la prescription était acquise, à énoncer que les avances de l'année 2010 et de mai 2011 étaient prescrites et que, compte tenu des indications figurant sur les fiches de paie, au moins pour l'année 2011, et dans les écritures comptables de la société, que la maison mère vérifiait nécessairement, des informations régulières par l'expert comptable et le commissaire aux comptes et de celles contenues dans le rapport d'audit Pwc missionné le 18 janvier 2012, l'employeur ne pouvait sérieusement soutenir qu'au 19 décembre 2011, il ignorait ces prêts et avances et la pratique installée depuis des années, sans préciser la date à laquelle ce dernier avait eu une connaissance exacte des faits reprochés au salarié, à savoir l'avance du mois de février 2010, celle du mois de décembre 2010 et celle de mai 2011, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1332-4 du code du travail ;
 
 2°) ALORS QU' un fait fautif, dont l'employeur a eu connaissance plus de deux mois avant l'engagement de la procédure de licenciement, doit être pris en considération lorsque le comportement du salarié s'est poursuivi dans ce délai ; que la cour d'appel en jugeant néanmoins, après avoir constaté que l'avance sur la prime du 19 décembre 2011 n'était pas prescrite, que les avances de l'année 2010 et de mai 2011 étaient prescrites, a violé l'article L. 1332-4 du code du travail ;
 
 3°) ALORS QUE constitue une faute grave le fait pour un salarié, directeur général de société, de s'attribuer d'autorité, sans l'accord préalable de l'employeur, des avances gratuites sur salaire ; que la cour d'appel qui, bien qu'elle ait constaté que M. Y... ne sollicitait pas l'accord de l'employeur lorsqu'il s'attribuait des avances sur prime, a néanmoins, pour juger le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, énoncé que la prime de 2010 qui apparaissait sur les comptes de l'année 2010 en janvier 2011 n'avait jamais été remise en cause par l'employeur et était, comme la prime de 2011, supérieure au montant des avances prélevées par le salarié, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations dont il résultait au contraire que le comportement du salarié constituait une faute grave, violant ainsi l'article L. 1234-1 du code du travail ;
 
 4°) ALORS QU' en toute hypothèse, le fait pour un salarié de prendre, au mépris de son obligation de loyauté envers son employeur, l'initiative de s'allouer d'office, le jour même où ce dernier lui notifie sa mise à pied à titre conservatoire et sa convocation à un entretien préalable en vue d'une éventuelle mesure de licenciement, une avance gratuite sur salaire constitue un manquement à l'obligation contractuelle de bonne foi et partant une faute grave de nature à justifier son licenciement immédiat ;