Cour d'appel de Montpellier
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-22.546 du 20/10/2021,  partie 8


A défaut de paiement de quelque somme restant due à son échéance en vertu du présent bail ou de ses suites, son montant sera majoré de 10 % HT à titre de pénalité, sans mise en demeure préalable et sans préjudice de l'application éventuelle de la clause résolutoire. Le montant de la facture sera en outre majoré de plein droit et sans formalité d'un montant forfaitaire de 150 € HT correspondant aux frais de gestion du dossier, à la charge du PRENEUR qui s'y oblige » ; qu'en ayant énoncé que le cumul de pénalités d'un mois sur l'autre ne reposait sur aucune base contractuelle, quand ce cumul était prévu par l'article 14 du contrat de cession, la cour d'appel a violé l'article 1134 ancien du code civil.
 
 SIXIEME MOYEN DE CASSATION :
 
 Le moyen reproche à l'arrêt D'AVOIR débouté la société Passebosc de sa demande en paiement présentée au titre du remboursement des taxes foncières 2014, 1015, 2016 et 2017 prorata temporis ;
 
 AUX MOTIFS QU'au titre des taxes foncières 2014, 2015, 2016 et 2017 prorata temporis, la société Passebosc soutient que la prise en charge de la taxe foncière par la société Deltalab-Smt avait été convenue dans le compromis de cession du 18 décembre 2013 dont les conditions suspensives avaient toutes été levées de sorte que la vente est devenue définitive aux conditions et charges prévues et acceptées par le cessionnaire qui les avait d'ailleurs budgétisées ; que la vente conclue entre les parties le 18 décembre 2013 est devenue définitive quand les conditions suspensives qu'elles contenaient ont été levées ; qu'il est exact qu'à l'article 5 de cette convention, les parties avaient convenu que dans le cadre du bail commercial devant être consenti, la cessionnaire/locataire prendrait en charge l'impôt foncier ; mais que cette obligation n'a pas été reprise dans l'acte réitératif de cession signé le 6 février 2014 et que le contrat de location du même jour ne comporte aucun inventaire précis et limitatif des catégories de charges, impôts, taxes et redevances liés à ce bail, comportant l'indication de leur répartition entre le bailleur et le locataire en application de l'article L.145-40-2 du code de commerce ; que les deux éléments essentiels à la vente d'un fonds de commerce sont l'accord sur la chose et le prix et les autres éléments étant considérés comme accessoires ne concourent pas à la formation du contrat ; que la société Passebosc n'établit pas que la prise en charge par la société Deltalab-Smt de l'impôt foncier afférents aux locaux loués ait été un élément essentiel à la formation de l'accord des parties et que force est de constater que cette prise en charge n'a été stipulée dans aucune des deux conventions du mois de février 2014 ; qu'elle ne peut valablement soutenir que la société Deltalab-Smt aurait réitéré son accord sur ce point car la budgétisation invoquée de la dépense correspondante ne figure que dans une étude prévisionnelle établie à une date où aucun des trois actes n'avait été signé ; qu'elle ne peut davantage soutenir que le mail de M. [R] en date du 2 juin 2014 contiendrait sans ambiguïté la reconnaissance de son obligation à ce titre dans la mesure où il se limitait à contester l'imputation de la CFE au prorata, à l'instar de ce qui peut s'effectuer en matière d'impôt foncier ; que la société Passebosc sera en conséquence déboutée de ses demandes en paiement au titre de l'impôt foncier ;
 
 ALORS QUE les juges du fond ne peuvent écarter des pièces sans même les examiner ; qu'en ayant jugé que la preuve d'un accord de M. [R] pour la prise en charge de la taxe foncière n'était pas rapportée, sans même examiner les pièces nos 52, 53, 54 et 156 de l'exposante qui établissaient le contraire, la cour d'appel a méconnu les prescriptions de l'article 455 du code de procédure civile.