Cour d'appel de Versailles
14, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-10.765 du 13/10/2021,  partie 4



 Enfin, le juge de la rétractation peut modifier la mission en la complétant ou l'amendant afin qu'elle soit limitée dans son étendue et dans le temps, conformément à l'article 149 du code de procédure civile, 
 La mission confiée à l'huissier de justice, autorisé à se faire assister de tout expert en informatique, à accéder aux boîtes de messagerie professionnelle de M. [K] au sein de la société Smarto et à l'ensemble des serveurs et postes informatiques locaux ou distants de la société Smarto et de son dirigeant, est libellée comme suit :
 - Se faire remettre copie de tous documents techniques et commerciaux, fichiers clients ou prospects des requérantes et correspondances échangées entre M. [O] [K] et d'anciens et actuels clients des requérantes, quel qu'en soit le support, informatique ou autre, de nature à établir d'éventuels actes de concurrence déloyale commis par la SAS Smarto à l'encontre des requérantes, ci savoir une appropriation de leur savoir-faire ou une utilisation de leur documentation technique ou tout autre document relatif à leurs activités et un détournement de leur clientèle, pour la période courant de août 2013 au 30 avril 2018, (point 4)
 - Rechercher au sein de la SAS Smarto la présence, sur quelque support qu'ils soient, informatique ou autre, des documents techniques sur les produits commercialisés par les requérantes et dont la liste est annexée à la présente (pièce n° 18), (point 5)
 - Se faire remettre copie de tous documents, fichiers, et correspondances, quel qu'en soit le support, informatique ou autre, situés tant sur l'ordinateur et la messagerie professionnelle de M. [O] [K], que sur le (s) centre(s) de traitement des données utilisé(s) par ce dernier, de nature ci établir un éventuel abus, commis par M. [O] [K], de son droit de céder ses actions au profit de la SAS Smarto, pour la période courant de janvier 2017 au 30 avril 2018, (point 6)
 - Dresser notamment une liste récapitulative précise de l'intégralité des clients et partenaires commerciaux de la SAS Smarto, communs aux anciens et actuels clients ou partenaires commerciaux des requérantes dont la liste est annexée à la présente (pièce n° 40) qui figurent dans les documents, sur quelque support qu'ils soient, saisis lors des opérations et émanant de la SAS Smarto (courriers ou fax, mails, contrats, contacts ), que ce soient des clients ou partenaires seulement démarchés ou en contact que des clients ou partenaires ayant déjà contractés avec la SAS Smarto, (point 7)
 - Prendre copie au sein de la SAS Smarto de l'ensemble des documents papiers ou informatiques de nature à établir des actes de concurrence déloyale commis par la SAS Smarto et son dirigeant, M. [O] [K], au préjudice des requérantes, à savoir une appropriation de leur savoir-faire ou une utilisation de leur documentation technique ou tout autre document relatif à leurs activités et un détournement de leur clientèle, pour la période de courant d'août 2013 au 30 avril 2018". (point 8)
 Si les mesures ordonnées sont circonscrites dans le temps, la recherche devant être réalisée à compter d'août 2013 ou janvier 2 017, la cour relève en revanche :
 - que l'huissier de justice, à travers le libellé de sa mission, se voit confier un pouvoir d'appréciation sur les documents à appréhender puisqu'il est mentionné, en des termes très généraux, sans détermination de mots-clés, qu'il doit :
 o "Se faire remettre copie de tous documents techniques et commerciaux, fichiers clients ou prospects des requérantes et correspondances échangées entre M. [O] [K] et d'anciens et actuels clients des requérantes, quel qu'en soit le support, informatique ou autre, de nature à établir d'éventuels actes de concurrence déloyale commis par la SAS Smarto", 
 o Se faire remettre copie de tous documents, fichiers, et correspondances, quel qu'en soit le support, informatique ou autre, situés tant sur l'ordinateur et la messagerie professionnelle de M. [O] [K], que sur le(s) centre(s) de traitement des données utilisé(s) par ce dernier, de nature à établir un éventuel abus, commis par M. [O] [K], de son droit de céder ses actions au profit de la SAS Smarto" ;"prendre copie au sein de la société Smarto de l'ensemble des documents papiers ou informatiques de nature à établir des actes de concurrence déloyale commis par la société Smarto et son dirigeant, M. [O] [K], au préjudice des requérantes, à savoir une appropriation de leur savoir-faire ou une utilisation de leur documentation technique ou tout autre document relatifs à leurs activités et un détournement de clientèle" à partir d'une liste de 42 noms établie par les requérantes (pièce 40), lesquelles ne démontrent nullement que les noms mentionnés sur cette liste sont effectivement ses clients "anciens ou actuels", partenaires ou prospects,
 - que l'huissier de justice instrumentaire, confronté au caractère trop général des mesures ordonnées, mentionne dans son procès-verbal de constat que les points 4, 6 et 8 de l'ordonnance prévoient des recherches sans mots-clés et qu'une liste de mots-clés lui a été communiquée par les requérantes,