Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 14-20.578 du 25/05/2016,  partie 6


qu'il résulte de la combinaison des articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur qui empêche la poursuite du contrat de travail ; qu'en cas de prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié, cette rupture produit, soit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; qu'il appartient au salarié ayant pris acte de la rupture de son contrat de travail d'établir les faits qu'il allègue à l'encontre de l'employeur ; que l'écrit par lequel le salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur ne fixe pas les limites du litige, et il convient d'examiner tous les manquements de l'employeur invoqués par le salarié, même si celui-ci ne les a pas mentionnés par écrit ; qu'en l'espèce, ainsi qu'il vient de l'être exposé, parmi les différents manquements déjà examinés dont M. [N] [J] fait grief à la société UFIFRANCE, seuls celui relatif à l'absence de contrôle du temps de travail, étant cependant précisé que M. [N] [J] ne justifie pas d'un préjudice excédant celui découlant par simple principe de ce manquement, et celui relatif au maintien à son contrat de travail d'une clause de non concurrence nulle mais ne lui ayant causé aucun préjudice, se trouvent fondés ; qu'en outre le grief relatif à l'absence de visite médicale énoncé à ce stade des débats n'est pas fondé, la société UFIFRANCE produisant les fiches de visites établies par le médecin du travail dont il ressort que M. [N] [J] a bénéficié d'un suivi médical au cours des années 2004, 2006 et 2010, et que qu'il a été convoqué à ce titre au cours de l'année 2008 ; que dès lors les deux seuls manquements imputables à l'employeur ayant été sans conséquence majeure pour le salarié ne pouvaient suffire à justifier la rupture du contrat aux torts de la société UFIFRANCE ; que par voie de conséquence la prise d'acte de M. [N] [J] doit s'analyser en une démission et ce dernier sera débouté de ses demandes en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et des indemnités compensatrice de préavis et de licenciement.
 
 1°/ ALORS QUE la cassation entraîne, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution de la décision cassée ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; que la cassation du chef du dispositif de l'arrêt attaqué à intervenir sur les trois premiers moyens de cassation ci-dessus soulevés entraînera la cassation par voie de conséquence du chef de l'arrêt relatif à la rupture du contrat de travail, par application des articles 624 et 625 du code de procédure civile.
 
 2°/ ALORS QUE la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur empêchant la poursuite du contrat de travail ; que le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi ; que nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché ; qu'il en résulte que l'insertion dans le contrat de travail d'une clause de non-concurrence nulle, assortie d'une clause pénale également nulle, caractérise un tel manquement dès lors qu'elle n'est pas exclusive de la mauvaise foi de la part de l'employeur ; qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était invitée, si l'employeur avait fait preuve de mauvaise foi en persistant à vouloir insérer une clause de non-concurrence assortie d'une clause pénale dont il connaissait la nullité encourue, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1121-1, L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil 
 
 3° / ALORS enfin QUE Monsieur [J] soutenait que l'employeur avait fait preuve d'une particulière mauvaise foi en cachant à ses salariés l'arrêt de censure de la clause contractuelle, et le maintenant sous l'empire d'une clause nulle d'intégration des frais dans les commissions ; qu'en ne s'expliquant pas sur ces points essentiels, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile.