Cour d'appel de Paris
J4, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-10.017 du 29/03/2023,  partie 4



 15. Par ces énonciations, constatations et appréciations, la cour d'appel a exactement retenu que, conformément à l'article 13.1 du contrat-type de commission de transport, les limites d'indemnisation des substitués de la société Someport ne résultant pas de dispositions impératives, légales ou réglementaires, elles sont réputées être identiques à celles relatives à la responsabilité personnelle du commissionnaire de transport, lesquelles sont en application de ce même contrat-type égales à 20 euros par kilogramme de poids brut de marchandise manquante ou avariée sans pouvoir excéder une somme supérieure au produit du poids brut de la marchandise de l'envoi exprimé en tonnes multiplié par 5 000 euros, soit la somme de 69 600 euros pour la tour n° 1000009595 d'un poids de 13 920 kg.
 
 16. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 Sur le troisième moyen du pourvoi principal, pris en sa seconde branche
 
 Enoncé du moyen
 
 17. Les sociétés Suez et Samra font grief à l'arrêt de limiter la condamnation de la société Bolloré à la somme globale de 69 600 euros avec intérêts au taux légal au titre de l'indemnisation de leur préjudice subi sur la tour n° 1000009556 et de rejeter le surplus de leurs demandes, alors « que le commissionnaire de transport, présumé responsable de la bonne fin du transport, est tenu d'une obligation générale de résultat ; qu'en considérant que n'était pas justifiée une faute personnelle de la société Someport, après avoir pourtant constaté que la société Bolloré, venant aux droits de la société Someport, était "présumée responsable de ces dommages en ce qu'ils résultent du transport, de son organisation et de l'exécution des prestations accessoires et des instructions spécifiques", ce dont il s'inférait que les sociétés Suez international et Samra étaient dispensées de rapporter la preuve d'une faute et qu'il appartenait au commissionnaire de démontrer l'existence d'une cause exonératoire, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations et a violé les articles 13 du contrat-type de commission de transport annexé à l'article D. 1432-3 du code des transports et L. 132-5 du code de commerce, ensemble l'article D. 1432-3 du code des transports. »
 
 Réponse de la Cour
 
 18. Selon l'article L. 132-5 du code de commerce, le commissionnaire de transport est garant des avaries ou pertes de marchandises et effets, s'il n'y a stipulation contraire dans la lettre de voiture, ou force majeure.
 
 19. Il résulte des articles 13 et 13.2 du contrat-type résultant du décret n° 2013-293 du 5 avril 2013 que si le commissionnaire de transport est présumé responsable des dommages résultant du transport, de son organisation et de l'exécution des prestations accessoires et des instructions spécifiques, l'indemnisation du préjudice prouvé, direct et prévisible résultant de sa faute personnelle est, sauf faute intentionnelle ou inexcusable, limitée dans les termes prévus à l'article 13.2.1 du même contrat-type.
 
 20. Il en résulte que le commissionnaire de transport n'engage sa responsabilité pour son fait personnel que lorsque celui-ci est à l'origine des avaries ou pertes de marchandises.
 
 21. L'arrêt constate que les dommages affectant la tour n° 1000009556 sont survenus lors du trajet de pré-acheminement entre [Localité 4] et [Localité 9] et qu'il n'est pas justifié, ni même soutenu, que la société Someport avait commis une faute personnelle relative à cette phase du trajet qu'elle était chargée d'organiser.
 
 22. De ces constatations et appréciations, la cour d'appel a exactement déduit que la responsabilité de la société Bolloré, venant aux droits de la société Someport, n'était pas encourue de son fait personnel mais du fait de son substitué, la société Universal Global Logistics, chargée de la réalisation des opérations de transport sur la phase litigieuse.
 
 23. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 Sur le quatrième moyen du pourvoi principal, pris en ses troisième et quatrième branches
 
 Enoncé du moyen
 
 24. Les sociétés Suez et Samra font le même grief à l'arrêt, alors :
 
 « 3°/ qu'en considérant qu'"aucune limitation légale de responsabilité n'étant connue ni même soutenue par la société Bolloré au profit de ce substitué, il convient en application de l'article 13.1 précité et pour les mêmes motifs évoqués ci-dessus, d'appliquer des limitations "réputées identiques à celles relatives à la responsabilité personnelle du commissionnaire de transport", cependant que l'article 13.1 prévoit de substituer aux limitations de responsabilités des substitués, parce qu'elles sont inopposables au commettant qui n'a pas pu les accepter, celles relatives à la mise en jeu de la responsabilité personnelle du commissionnaire, de sorte qu'en l'absence de toute limitation de responsabilité des substitués, le commissionnaire de transport responsable du fait de ses substitués ne peut opposer au commettant les limites d'indemnisation qu'il était en droit d'opposer au titre de sa responsabilité personnelle, la cour d'appel a violé par fausse application l'article 13.1 du contrat-type, annexé à l'article D. 1432-3 du code des transports, ensemble l'article D. 1432-3 du code des transports ;