Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-28.270 du 20/06/2019,  partie 4


que, pour valider le rappel de cotisations, l'arrêt attaqué retient que la société MAI ne justifie pas de la dispense de formations initiales, que ceux parmi ses élèves qui financent leur formation de manière individuelle et autonome peuvent être qualifiés de demandeurs d'emploi non indemnisés et que, bénéficiant d'une action de formation professionnelle continue définie à l'article L. 6353-1 du code du travail, ils relèvent donc du statut de stagiaire de la formation professionnelle continue ; qu'en se déterminant ainsi, tout en retenant que ces élèves non financés de manière institutionnelle au titre d'une formation professionnelle n'avaient jamais travaillé, et sans constater qu'ils étaient sur le point de s'engager dans la vie active, ce que contestait précisément la société MAI dans ses conclusions d'appel reprises oralement à l'audience pour qualifier de formations initiales les formations délivrées à ce public, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes susvisés, ensemble l'article L. 6342-1 du code du travail et les articles L. 111-2-2 et L. 311-2 du code de la sécurité sociale ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; que, pour valider le rappel de cotisations, l'arrêt attaqué retient que, la société MAI ne justifiant pas avoir demandé au ministère de la culture la reconnaissance du niveau d'enseignement supérieur de chaque formation initiale ne conduisant pas à un diplôme national ou à un titre d'enseignement supérieur homologué par l'Etat ou dont l'obtention est réglementée par l'Etat, conformément à l'article 2 de l'arrêté du 29 juin 1999 modifiant l'arrêté du 28 juillet 1989, il ne peut lui être reconnu un agrément du régime de sécurité sociale étudiante et ses élèves non financés de manière institutionnelle au titre d'une formation professionnelle ne peuvent donc pas se prévaloir de ce régime de sécurité sociale ; qu'en soulevant d'office l'absence d'obtention, par la société MAI, d'un agrément spécifique du ministère de la culture pour chacune des formations dispensées, sans interpeller les parties pour qu'elles puissent s'en expliquer, la cour d'appel a méconnu le principe du contradictoire et violé les dispositions de l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, ENFIN, QU' en tout état de cause, en vertu de l'article L. 6342-3, alinéa 1er, du code du travail, les cotisations de sécurité sociale d'un stagiaire de la formation professionnelle continue rémunéré par l'Etat ou par la région pendant la durée du stage ou ne bénéficiant d'aucune rémunération sont intégralement prises en charge au même titre que le financement de l'action de formation, selon le cas, par l'Etat ou la région ; que, pour valider le rappel de cotisations, l'arrêt attaqué retient que ni l'Etat, ni la région ne participent à l'action de formation des élèves autofinancés de la société MAI au titre de la formation professionnelle continue et que, l'Etat ne prenant pas en charge leurs cotisations sociales, il incombe dès lors à l'organisme de formation, soit la société MAI, d'assumer le paiement des cotisations des stagiaires visés ; qu'en se déterminant ainsi, tout en constatant que lesdits stagiaires ne bénéficiaient d'aucune rémunération, de telle sorte que le paiement des cotisations de sécurité sociale incombait à l'Etat peu important l'absence de prise en charge également du financement de l'action de formation, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué, confirmatif de ce chef, d'avoir dit justifié le redressement nº 10 sur les primes versées à huit élèves et portant sur 864 € ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE la société MAI conteste ce chef de redressement pour huit stagiaires dont elle affirme qu'ils ne relèvent pas de la formation professionnelle continue et que, par conséquent, elle ne serait pas dans l'obligation de verser les cotisations sociales pour ces derniers ; que, cependant, la condition de stagiaire de la formation professionnelle continue ayant été reconnue aux élèves de la société MAI finançant de manière individuelle et autonome leur formation, il convient de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a dit justifié le redressement n° 10 sur les primes versées à ces huit élèves et portant sur 864 € ;
 
 ET AUX MOTIFS, A LES SUPPOSER ADOPTÉS, QUE l'examen de la comptabilité en 2007/2008 et en 2008/2009 révèle que la société MAI a alloué des sommes à des élèves et à des enseignants pour lesquels des conventions de stage ont été conclues avec MAI Production ; qu'au total, 6.120 € nets ont été versés aux stagiaires ; que, concernant les sommes versées aux enseignants, il s'agit de salaires au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ; que, concernant les sommes versées aux élèves, les élèves ont le statut de stagiaire de la formation professionnelle continue, dès lors sont assujetties à cotisations toutes les sommes versées à l'occasion d'un stage ;