Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-14.606 du 17/09/2020,  partie 8



 6° Alors en sixième lieu que dans ses conclusions d'appel M. E... faisait valoir que la SCI Teocalco, dans un premier temps, avait sciemment tardé à lui transmettre les documents dont l'établissement avait été érigé en conditions suspensives dans l'intérêt exclusif de l'acquéreur dans l'attente de la décision de la cour d'appel d'Aix-en-Provence saisie parallèlement du lige opposant la SCI Teocalco à M. C...-D..., locataire, puis, dans un second temps, à la suite de l'arrêt rendu le 25 novembre 2014 par cette juridiction, avait fait pression sur M. E... afin qu'il renonce à ses projets en initiant à son encontre plusieurs procédures de référé sans aucun fondement, ceci dans l'unique objectif de renégocier un prix de vente encore plus favorable ; qu'il en était déduit que la réitération de la vente par acte authentique effectuée en définitive le 10 mars 2016 était exclusivement imputable à la SCI Teocalco ; qu'en ne répondant pas à ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir condamné M. J... E... à payer à la SCI Teocalco la somme de 55.000 € à titre de dommages et intérêts correspondant à la clause pénale stipulée au compromis de vente intervenu entre les parties en date du 30 avril 2014,
 
 Aux motifs propres que par acte du 30 avril 2014, la SCI Teocalco s'est engagée à vendre à M. E... un bien immobilier situé sur la commune de [...], pour un prix de 550.000 € ; qu'aux termes de cette promesse, M. E... a indiqué renoncer expressément à la condition suspensive liée à l'obtention d'un prêt ; que la réalisation de la vente était subordonnée aux conditions suspensives suivantes énoncées en pages 6 et 7 de l'acte : - urbanisme et plus particulièrement que le certificat ou la note de renseignements d'urbanisme et le certificat d'alignement et de voirie ne révèlent pas l'existence d'une servitude susceptible de rendre le bien impropre à sa destination, - purge de tout droit de préemption, - l'état hypothécaire ne doit pas révéler l'existence d'inscription pour un montant supérieur au prix de vente et d'une publication de commandement de saisie, ni d'autres droits réels que ceux énoncés dans l'acte, - condition suspensive d'amiante : production par le vendeur d'un rapport établi par une société agréée, - condition suspensive d'amiante : production par le vendeur d'un rapport établi par une société agréée, - état parasitaire négatif : délivrance par un professionnel agréé d'une attestation certifiant que le bien n'est pas infesté par les termites, - obtention d'un diagnostic de performance énergétique de l'immeuble vendu ; que la réitération de l'acte authentique était fixée au 18 juillet 2014 au plus tard, en l'étude de Maître W... G..., notaire à Marseille ; qu'il n'est pas contesté que la vente n'a pas eu lieu à cette date et n'interviendra finalement que le 10 mars 2016, chaque partie imputant cette situation au comportement fautif de l'autre et réclamant des dommages et intérêts à hauteur de 55.000 € correspondant au montant de la clause pénale prévue au compromis, en réparation de son préjudice ; que M. E... soutient que dès lors que le compromis de vente n'avait aucune date de réalisation des conditions suspensives, la date de réitération ne peut valoir date butoir et qu'il a légitimement refusé de réitérer l'acte authentique en raison de la non-réalisation des conditions suspensives consistant en la remise des diagnostics techniques dont il n'a eu communication qu'en février 2015 lors de la procédure en référé initiée par l'agent immobilier en vue du paiement de sa commission ; qu'en l'occurrence, par acte d'huissier en date du 1er septembre 2014, la SCI Teocalco a fait délivrer sommation à M. E... d'avoir à comparaître le 8 septembre 2014 à 17 heures, en l'étude de Maître G..., date à laquelle un procès-verbal de carence a été dressé en l'absence de comparution de l'acquéreur ; qu'une seconde sommation a été notifiée à l'appelant par acte d'huissier en date du 10 octobre 2014, d'avoir à comparaître le 29 octobre 2014 à 11 heures, toujours en l'étude de Maître G... ; que celui-ci va dresser un procès-verbal, au constat de l'absence de M. E..., mentionnant expressément que « Réalisation des conditions suspensives. Le notaire soussigné constate que l'ensemble des conditions suspensives stipulées aux termes de l'avant-contrat en date du 30 avril 2014, sont à ce jour réalisées et que l'acte authentique réitérant les termes dudit contrat est à ce jour régularisable » [souligné par nous] ; que contrairement à ce que soutient M. E..., il ne s'agit pas d'une simple ligne « sybilline » mais bien d'une mention apposée par un officier public ministériel qui fait foi jusqu'à inscription de faux ;