Cour d'appel de Paris
I6, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-14.633 du 26/06/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Banque CIC Est, société anonyme, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 22 décembre 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 6), dans le litige l'opposant à M. Q... X..., domicilié [...] ,
 
 défendeur à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 14 mai 2019, où étaient présents : Mme Mouillard, président, M. Guerlot, conseiller référendaire rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, Mme Labat, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Guerlot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat de la société Banque CIC Est, l'avis de M. Richard de la Tour, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 décembre 2017), que, par un acte du 4 octobre 2011, M. X... s'est rendu caution solidaire envers la société Banque CIC Est (la banque) d'un emprunt consenti, le 4 octobre 2011, par cette dernière à la société Pains saveurs et tentation ; que cette société ayant été mise en liquidation judiciaire, la banque a assigné en exécution de son engagement M. X..., lequel en a demandé l'annulation ;
 
 Attendu que la banque fait grief à l'arrêt d'annuler le cautionnement alors, selon le moyen, que l'irrégularité formelle de la mention manuscrite légale qu'exigent les articles L. 341-2 ancien, L. 331-1 actuel, L. 341-3 ancien et L. 331-2 actuel du code de la consommation, n'entraîne la nullité du cautionnement, que si elle altère le sens et la portée de la mention manuscrite légale ; qu'il en va ainsi, en particulier, lorsque la signature de la caution ne figure pas à la place qu'exigent les articles L. 341-2 ancien, L. 331-1 actuel, L. 341-3 ancien et L. 331-2 actuel du code de la consommation, c'est-à-dire : sous la formule manuscrite légale ; qu'en relevant, pour annuler l'acte de cautionnement de l'espèce, que la signature de la caution n'est pas placée sous la formule manuscrite légale mais se trouve entourée par elle et donc forme avec elle un tout indissociable, sans constater, ni établir par l'un quelconque de ses motifs, que cette circonstance affecterait le sens et la portée de la mention manuscrite légale qui est, hormis la place de la signature, entièrement régulière, la cour d'appel a violé les articles L. 341-2 ancien, L. 331-1 actuel, L. 341-3 ancien et L. 331-2 actuel du code de la consommation ;

Mais attendu que les articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 14 mars 2016, prescrivent, à peine de nullité, que l'engagement manuscrit émanant de la caution précède sa signature ; qu'après avoir relevé que la caution avait apposé sa signature en marge gauche des mentions manuscrites prescrites par les textes susvisés, sous l'indication pré-imprimée de son nom, par une signature dont la taille la place au regard de six lignes seulement des quatorzes lignes que ces mentions comportent, l'arrêt constate que le texte des mentions manuscrites a une forme incurvée de sorte que, selon les conclusions mêmes de la banque, la signature est contournée par les mentions manuscrites qui l'enveloppent ; qu'en l'état de ces constatations et appréciations, dont il résulte que la mention manuscrite ne précède pas la signature, la cour d'appel a exactement retenu que l'engagement de la caution était nul ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Banque CIC Est aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six juin deux mille dix-neuf.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Yves et Blaise Capron, avocat aux Conseils, pour la société Banque CIC Est.
 
 Le pourvoi fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR annulé le cautionnement que M. Q... X... a souscrit, le 4 octobre 2011, en faveur de la société Banque Cic Est ;