Cour d'appel de Douai
83, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-21.917 du 14/11/2019,  partie 4


qu'en relevant qu'il ressort de l'extrait K bis en date du 21 décembre 2016 produit par M. M... en cause d'appel que ce dernier exerce une activité de "loueur en meublé professionnel" qui a commencé le 31 décembre 2004 et pour laquelle il s'est fait immatriculer au registre du commerce et des sociétés le 11 juillet 2005, qu'il ressort des actes notariés de prêt en date du 30 septembre 2005 qui servent de fondement aux poursuites que les prêts litigieux ont pour objet le financement de l'acquisition de deux lots dans un même ensemble immobilier aux fins de résidence principale de tiers locataires (cf. page 3 de la copie exécutoire de chacun des actes notariés du 30 septembre 2005), pour en déduire qu'au regard de l'inscription de M. M... au registre du commerce et des sociétés le 11 juillet 2005 pour l'exercice d'une activité de loueur en meublé professionnel et de la date de souscription des prêts litigieux (30 septembre 2005) et de leur objet (acquisition de deux appartements destinés à usage de résidence principale de tiers locataires), il apparaît indéniablement que les prêts litigieux qui ont été souscrits par M. M... afin d'acquérir deux lots dans un ensemble immobilier destinés à la location s'inscrivent dans le cadre de son activité professionnelle de loueur en meublé professionnel, qu'il en résulte que les prêts litigieux étant destinés à financer une activité professionnelle, fût-elle accessoire, ne sont pas soumis à la prescription biennale de l'article L 137-2 ancien du code de la consommation applicable aux seuls consommateurs, mais à la prescription quinquennale, sans rechercher, comme elle y était invitée, si une telle immatriculation qui n'avait d'autre objet qu'une optimisation fiscale n'était pas de nature à exclure la qualification d'activité professionnelle accessoire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 137-2, devenu l'article L 218-2 du code de la consommation.