décision 14-88.032 du 08/03/2016,  partie 6


que, pour se prononcer sur la culpabilité et les condamnations assortissant celle-ci, les juges ne peuvent prendre en compte des faits dont ils ne sont pas saisis et qui n'ont donné lieu à aucune condamnation ; qu'en prenant en compte d'autres irrégularités possibles, commises par le prévenus et consistant prétendument en la construction de cinq autres appartements dont elle n'était pas saisie et qui n'avaient donné lieu à aucune condamnation, pour se prononcer sur la culpabilité du prévenu et fixé la condamnation, la cour d'appel a méconnu le droit à la présomption d'innocence, ensemble le droit à un procès équitable, et a ainsi violé l'article 6, § 1, et § 2, de la Convention européenne des droits de l'homme ;
 
 "2°) alors qu'à tout le moins, l'acte de prévention portant uniquement sur le bâtiment que constituait le hangar transformé en logement, en ordonnant la remise en état de plusieurs « bâtiments », visant ainsi outre la modification du hangar en cause à la prévention, cinq autres appartements sans lien avec ce hangar, la cour d'appel a méconnu les articles préliminaire, 388 du code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et L. 480-5 du code de l'urbanisme" ;
 
 Les moyens étant réunis ;
 
 Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel, qui n'a pas fondé sa décision sur le jugement du tribunal administratif ayant rejeté le recours en annulation de l'arrêté du maire refusant le permis de régularisation, mais a écarté l'existence d'un permis de régularisation tacite a, sans insuffisance ni contradiction, répondu aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie et caractérisé en tous leurs éléments, tant matériel qu'intentionnel les délits d'exécution de travaux sans permis et sans déclaration préalable, d'infraction aux dispositions du plan d'occupation des sols ou du plan local d'urbanisme et de poursuite de travaux malgré un arrêté en ordonnant l'interruption, dont elle a déclaré le prévenu coupable ;
 
 D'où il suit que les moyens, qui reviennent à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne sauraient être admis ;
 
 Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 160-1, L. 480-4, L. 480-5 et L. 480-7 du code de l'urbanisme, préliminaire et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. [U] coupable de construction sans permis et sans déclaration, en méconnaissance du POS, et pour non-respect d'un arrêté interruptif de travaux, l'a condamné à une peine d'amende de 50 000 euros et à remettre en état les bâtiments conformément au permis de construire obtenu, et s'est prononcé sur les intérêts civils ;
 
 "aux motifs qu'un permis de construire était délivré à M. [U] le 4 février 1993, pour la réalisation d'un hangar agricole et de serres ; que le 22 mars 2000, un permis lui était délivré pour la réalisation de sa résidence principale, que le 23 janvier 2007, un permis lui était accordé pour la construction d'une remise agricole de 338 m² sur le terrain situé en zone NC du plan d'occupation des sols de la commune de [Localité 1] ; que le 7 avril 2010, un fonctionnaire de la direction départementale des territoires et de la mer, assermenté et porteur de sa commission, constatait par procès-verbal sur le terrain du prévenu, en sa présence, en comparaison avec le permis accordé le 23 janvier 2007, le non-respect de ce permis :
 - modification de façades : suppression d'ouverture en façade nord, redimensionnement des ouvertures en façade sud, équipement de menuiserie PVC blanc en façades sud et est, ajout d'une fenêtre en façade sud ainsi que d'un chassis de toit, toiture avec double génoise, hauteur à l'égout de 4,60 m ;
 - augmentation de SHOB par réalisation d'un étage sur l'ensemble du bâtis par construction d'un plancher béton 13 x 2,60 = 338 m² ;
 - création de SHON par changement de destination puisque toute la partie est du bâtiment est dédiée à l'habitat à savoir 290 m² répartis comme suit ;
 - au rez-de-chaussée : 169 m² ;
 - à l'étage, 121 m² ;
 - sur la partie ouest du bâtiment, toute cette partie est en travaux ; que le 31 mai 2010, le maire de [Localité 1] prenait un arrêté interruptif de travaux ; que le 18 juillet 2011, un nouveau procès-verbal d'infraction était établi par un agent assermenté de la direction départementale des territoires et de la mer constatant le non-respect de l'arrêté susvisé ; qu'étaient relevés :
 - l'installation d'une piscine hors sol de 19 m² ;
 - une terrasse de 39 m² avait été construite le long de la partie est du bâtiment qui était déjà habitée lors du procès-verbal du 7 avril 2010 ;
 - à l'intérieur de la partie ouest des cloisons en brique rouge avaient été élevées et les gaines installées ;
 - en façade ouest une fenêtre avait été condamnée par des parpaings ;