Cour d'appel de Papeete, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-18.915 du 30/09/2020,  partie 7



 3°) ALORS QUE les produits vendus à l'avitaillement des aéronefs et navires doivent être considérés comme ayant été exportés pour l'application des dispositions des articles 193 du code des douanes de la Polynésie française et 8 de la délibération n° 2003-183 du 6 décembre 2003 ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 193 du code des douanes de la Polynésie française et 8 de la délibération n° 2003-183 du 6 décembre 2003 ;
 
 4°) ALORS QUE en se fondant, pour juger que les droits intérieurs de consommation en litige étaient dus, sur le fait que leur fait générateur et leur exigibilité seraient constitués par la commercialisation à la sortie de l'usine, quelle que soit la destination des produits, cependant que les droits n'étaient dus que pour les produits commercialisés localement, quel que soit le fait générateur de l'imposition, la cour d'appel s'est déterminée par un motif inopérant et a privé sa décision de base légale au regard des articles 193 du code des douanes de la Polynésie française et 8 de la délibération n° 2003-183 du 6 décembre 2003 ;
 
 5°) ALORS QUE la bière fabriquée localement et destinée à l'exportation est exonérée du droit spécifique spécial de consommation de bière prévu par la délibération n° 93-62 du 11 juin 1993 ; que l'avitaillement des aéronefs et des navires de croisière doit, pour l'application de ce texte, être assimilé à l'exportation, quand bien même, s'agissant des navires de croisière, ils se borneraient à naviguer dans les eaux territoriales de la Polynésie française ; qu'en jugeant que l'avitaillement des navires et aéronefs ou la vente de bière à des opérateurs de duty free ne pouvaient être assimilés à l'exportation et que la société BRASSERIE DE TAHITI était redevable du droit spécifique spécial de consommation de bière à raison de la bière fournie aux aéronefs et navires de croisière ou de la bière vendue à des opérateurs de duty free, la cour d'appel a violé l'article 2 de la délibération n° 93-62 du 11 juin 1993 ;
 
 6°) ALORS QUE la bière fabriquée localement et destinée à l'exportation est exonérée de la taxe de développement du sport créée par l'article 3 de la délibération n° 84-1035 AT du 6 décembre 1984 modifié par l'article 4 de la délibération n° 92-6 AT du 24 janvier 1992 ; que l'avitaillement des aéronefs et des navires de croisière doit, pour l'application de ce texte, être assimilé à l'exportation, alors même, s'agissant des navires de croisière, qu'ils se borneraient à naviguer dans les eaux territoriales de la Polynésie française ; qu'en jugeant que l'avitaillement des navires et aéronefs ou la vente de bière à des opérateurs de duty free ne pouvaient être assimilés à l'exportation pour en déduire que la société BRASSERIE DE TAHITI était redevable de la taxe de développement du sport à raison de la bière fournie aux aéronefs et navires de croisière ou de la bière vendue à des opérateurs de duty free, la cour d'appel a violé l'article 3 de la délibération n° 84-1035 AT du 6 décembre 1984 modifié par l'article 4 de la délibération n° 92-6 AT du 24 janvier 1992 ;
 
 7°) ALORS QUE l'exonération prévue par l'article 3 de la délibération n° 84-1035 AT du 6 décembre 1984 modifié par l'article 4 de la délibération n° 92-6 AT du 24 janvier 1992 s'applique à toute bière exportée ou, par assimilation, utilisée pour l'avitaillement des aéronefs et des navires de croisière ou vendue à des opérateurs de duty free, peu important qu'elle ait été fabriquée en vue de l'exportation ; qu'en relevant, pour juger que la bière fournie aux compagnies de navigation ou aérienne ou aux opérateurs de duty free ne pouvait bénéficier de l'exonération prévue en faveur de la bière exportée par l'article 3 de la délibération n° 84-1035 AT du 6 décembre 1984 modifié, que cette exonération ne s'applique qu'à la bière produite en vue de sa seule exportation et que la société BRASSERIE DE TAHITI ne justifiait pas que les quantités de bière en cause avaient été produites en vue de leur seule exportation, cependant que seule devait être prise en compte la destination effective de la bière, la cour d'appel a violé l'article 3 de la délibération n° 84-1035 AT du 6 décembre 1984 modifié par l'article 4 de la délibération n° 92-6 AT du 24 janvier 1992.