décision 17-11.003 du 24/01/2018,  partie 3


Albert Y..., Mme Thérèse A... et Mme Marlène Y... A... et annule l'ordonnance du 3 mars 2016, l'arrêt rendu le 18 novembre 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 Laisse à chacune des parties la charge de ses propres dépens, incluant ceux afférents aux instances devant les juges du fond ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre janvier deux mille dix-huit.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Spinosi et Sureau, avocat aux Conseils, pour M. Y... et Mme Z..., tant en leur nom personnel qu'ès qualités
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir annulé l'ordonnance du 3 mars 2016 (RG 16/00064) mais d'avoir refusé de constater l'extinction de l'instance d'assistance éducative et de prononcer le dessaisissement corrélatif du juge des enfants ;
 
 Aux motifs que, « Attendu que par ordonnance du 3 mars 2016, le juge des enfants a, sans audience, au visa des réquisitions écrites du Procureur de la République et informé de la décision de la juridiction administrative par le Conseil départemental de l'Isère, confié Nathan Y... au Conseil départemental de l'Isère jusqu'à la prochaine décision devant être prise par le magistrat à l'issue de l'audience devant se tenir le 7 mars 2016 ;
 
 Qu'il est demandé à la Cour par les appelants d'en prononcer l'annulation ou d'en constater l'illégalité en l'absence de débat contradictoire avant son édiction ;
 
 Attendu qu'il est exact que cette ordonnance a été prise sans audience et sans visa d'une urgence motivée, qui seule pouvait justifier l'absence d'audition préalable des parties ;
 
 Que cependant cette irrégularité est sans effet sur la présente procédure dès lors que cette ordonnance était superfétatoire en ce que c'est à tort que le juge des enfants a cru devoir prendre une nouvelle décision de placement provisoire de l'enfant alors que l'ordonnance de placement provisoire en date du 10 septembre 2015 continuait à produire ses effets à cette date ;
 
 Que c'est par une mauvaise interprétation des dispositions du code civil que le tribunal administratif de Grenoble a estimé que le délais de six mois prévu par l'article 1185 du code de procédure civile courait à compter de l'ordonnance de placement provisoire prise par le procureur de la république le 25 août 2015 en sorte que ce délai était expiré le 25 février 2016, alors que les mesures provisoires visées par ledit article s'entendent des mesures provisoires ordonnées par le seul juge des enfants, magistrat naturel de l'assistance éducative conformément aux dispositions de l'article 375-1 du code civil, seul magistrat chargé d'instruire l'affaire, de prendre les mesures provisoires qu'impose la situation pendant l'instance en application des dispositions de l'article 375-5 du code civil, sauf urgence permettant au procureur de la République d'ordonner la remise provisoire du mineur à un centre d'accueil ou d'observation ou de prendre l'une des mesures prévues aux articles 375-3 et 375-4 du code civil, à charge pour lui de saisir le juge des enfants compétent dans les huit jours, compétence du parquet strictement limitée, en cas d'urgence, à une mesure de remise provisoire, et répondant à un régime juridique distinct de celui auquel sont soumises les mesures ordonnées par le juge des enfants, lesquelles doivent respecter un régime procédural strict prévu par les articles 1182 et 1184 du code de procédure civile et à charge d'appel devant la chambre des mineurs en application des dispositions de l'article 1191 du même code, toutes dispositions ne visant pas les mesures ordonnées par le procureur de la république ;
 
 Que par ailleurs, l'instance en assistance éducative ne débutant qu'à compter de la saisine du juge des enfants, on ne saurait faire peser sur ce dernier un délai d'instruction de l'affaire, normalement de six mois sauf prorogation après avis du procureur de la république, amputé par un événement antérieur à sa saisine » ;
 
 Alors que selon l'article 1185 du code de procédure civile, le juge des enfants commet un excès de pouvoir s'il statue plus de six mois après la première mesure provisoire, sans qu'aucune décision au fond ni prorogation ne soit intervenue ; que, selon l'article 375-5 du code civil, le procureur de la République peut, en cas d'urgence, ordonner à titre provisoire soit la remise du mineur à un centre d'accueil ou d'observation, soit prendre l'une des mesures prévues aux articles 375-3 et 375-4 du même code ;