Cour d'appel de Toulouse
11, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-25.940 du 12/12/2018,  partie 3


qu'il convient de rappeler que l'organisme de crédit ne peut libérer les fonds qu'une fois que le contrat principal a été exécuté et que les travaux ont été accomplis comme doit le certifier l'attestation de fin de travaux ; qu'après examen des pièces versées au dossier et des précisions fournies par les parties, il apparaît : - que le Groupe solaire de France n'était pas un représentant de la banque Solféa ; que la banque ne peut être tenue pour responsable des reproches dirigés à l'encontre de la société venderesse ; - que les emprunteurs ont signé une attestation de fin de travaux aux termes de laquelle ils attestent "que les travaux, objets du financement (qui ne couvrent pas le raccordement au réseau éventuel et autorisations administratives éventuelles) sont terminés et sont conformes au devis" et demandent "à la banque Solféa de payer la somme de 22 900,00 EUR représentant le montant du crédit', comme il l'a été choisi en cochant, "à l'ordre de l'entreprise visée ci-dessus", à savoir la SAS Nouvelle Régie des Jonctions des Energies de France (Groupe Solaire de France) ; - que les consorts Y... ont ainsi reconnu que les travaux commandés avaient été accomplis conformément au devis et que leur paiement pouvait être débloqué ; - que compte tenu de l'attestation de fin de travaux et de la demande expresse des consorts Y... à la banque Solféa de libérer les fonds au profit du vendeur, il ne saurait être reproché à celle-ci d'avoir procédé à un tel versement le 7 octobre 2013 ; - que par courrier du 24 décembre 2014, la banque Solféa fait suite à l'entretien téléphonique qu'elle a eu avec M. Y... l'informant de l'absence de mise en service de l'installation photovoltaïque ; qu'elle lui a alors proposé qu'une entreprise partenaire accomplisse les formalités restantes et que les coûts afférents à ces prestations soient directement pris en charge par la banque Solféa à concurrence du montant prévu dans le bon de commande de l'installation ; - que les consorts Y... ne produisent pas de pièces suffisantes permettant d'établir l'existence de manquements contractuels commis par la banque Solféa ; que dans ces conditions, il convient de débouter M. Sébastien Y... et Mme Isabelle Y... de leur action en responsabilité dirigée à l'encontre de la sa Bnp Paribas Personal Finance, venant aux droits de la banque Solféa aux fins d'être exonérés du remboursement du montant du crédit contracté ; que dans ces conditions, il convient de condamner M. Sébastien Y... et Mme Isabelle Y... à restituer à la sa Bnp Paribas Personal Finance venant aux droits de la banque Solféa la somme de 22 900 €, objet du contrat de crédit avec intérêts au taux légal à compter de la remise des fonds, sous déduction des échéances réglées (arrêt attaqué p. 9 al. 7, 8, 9, p. 10 al. 1, 2) ;
 
 ALORS QUE le banquier qui a consenti un crédit affecté à la livraison d'un bien ou d'une prestation soumise aux dispositions du code de la consommation ne peut pas exiger le remboursement du capital emprunté lorsque le contrat de vente est affecté d'une cause de nullité et qu'il n'a pas procédé préalablement aux vérifications nécessaires auprès du vendeur et des emprunteurs, ce qui lui aurait ainsi permis de constater cette cause de nullité ; que la cour d'appel a constaté en l'espèce l'absence dans le bon de commande de plusieurs mentions requises à peine de nullité par les dispositions du code de la consommation ainsi que du formulaire de rétractation et elle prononcé en conséquence la nullité du contrat de vente et celle du contrat de prêt ; qu'en déclarant néanmoins que la banque Solféa n'était pas fautive dès lors que la société Groupe Solaire de France n'était pas son représentant et que l'attestation de fin de travaux autorisait la banque à libérer les fonds, sans tenir compte de la faute commise par le prêteur résultant de l'absence de contrôle des documents contractuels, la cour d'appel a violé l'article 1147 ancien du code civil, ensemble l'article L 311-31 du code de la consommation dans sa rédaction antérieure à la loi du 1er juillet 2016. Moyen produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société BNP Paribas Personal Finance (demanderesse au pourvoi incident).
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR prononcé la nullité du contrat de vente conclu le 23 juillet 2013 entre les époux Y... et la société GROUPE SOLAIRE DE FRANCE, d'AVOIR, en conséquence, prononcé la nullité du contrat de crédit affecté conclu le 23 juillet 2013 entre les époux Y... et la banque SOLFEA et rejeté la demande de cette dernière tendant à les voir condamner à lui rembourser la somme de 27.410,92 euros arrêtée au 18 décembre 2015, outre les intérêts au taux contractuel jusqu'à parfait paiement, en exécution du contrat de crédit ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « [
 ] 2) sur la nullité du contrat de crédit :