Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-24.044 du 08/01/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par la société RD habitat, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 7 juin 2018 par la cour d'appel de Dijon (2e chambre civile), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société le Crédit lyonnais, société anonyme, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ à la société [...] , société civile professionnelle, dont le siège est [...] , prise en qualité de mandataire judiciaire de la société Oxxo menuiseries,
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 13 novembre 2019, où étaient présents : M. Rémery, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Graff-Daudret, conseiller rapporteur, Mme Vaissette, conseiller, M. Richard de la Tour, premier avocat général, Mme Besse, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la société RD habitat, de la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de la société le Crédit lyonnais ;
 
 Sur le rapport de Mme Graff-Daudret, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société RD habitat aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société le Crédit lyonnais la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit janvier deux mille vingt.
 MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour la société RD habitat.
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté la société RD Habitat de sa demande en garantie à l'encontre du Crédit Lyonnais en sa qualité de caution solidaire de la société Oxxo Menuiseries ;
 
 AUX MOTIFS QUE « la SARL RD HABITAT entend obtenir la condamnation de la SA LCL en application de onze engagements de caution solidaire dont elle soutient qu'ils ont été accordés par cette banque à la SA OXXO MENUISERIES en garantie des sommes dues à son sous-traitant dans le cadre de douze chantiers ; que la SA LCL reconnaît avoir effectivement accordé sa garantie à la société faillie, mais uniquement pour six chantiers ; qu'ainsi que le rappelle à juste l'appelante, en application de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ; qu'en l'espèce la SARL RD HABITAT se contente d'affirmer qu'elle bénéficiait de cinq autres engagements de caution solidaire émanant de la SA LCL sans produire le moindre élément de preuve au soutien de cette affirmation alors même qu'elle produit elle-même une demande de mainlevée de caution émanant de la société OXXO MENUISERIES en date du 26 octobre 2011 portant notamment sur rengagement de caution bancaire "Atradius" correspondant au chantier du [...], ce qui démontre que l'entreprise principale ne traitait pas qu'avec le Crédit Lyonnais pour obtenir des garanties ; que la SARL RD HABITAT ne peut pas plus soutenir qu'hormis ce chantier la SA LCL n'aurait jamais contesté s'être portée caution de la société OXXO MENUISERIES pour d'autres chantiers que ceux visés pat les six engagements qu'elle a produits alors que ses contestations ont persisté tout au long de la procédure. Il n'existe en conséquence aucun aveu judiciaire opposable à la banque ; que faute pour la SARL RD HABITAT de justifier des cinq engagements de caution dont elle fait état au soutien de son appel incident pour obtenir une condamnation de la SA LCL à ce titre, elle ne peut qu'être déboutée de cette prétention ; que concernant les six engagements de caution solidaire que la SA LCL a été contrainte de produire, au mépris des règles procédurales ci-dessus rappelées, il ressort de leur examen ; que le cautionnement n°11137-0008017-91 en date du 18 mai 2010 et d'un montant initial de 13 583,58 € relatif au chantier L'Ecrin du Village prenait fin le 31 mai 2011 ;