Cour d'appel de Toulouse
43, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-14.572 du 16/02/2023,  partie 3



 10°) ALORS, de dixième part, QUE la contrainte délivrée par le directeur de la CAVP doit être motivée ; qu'en l'espèce, dans ses écritures d'appel, Mme [O] faisait valoir que les contraintes qui lui avaient été délivrées par le directeur de la CAVP étaient entachées d'une insuffisance de motivation en ce qu'elles ne mentionnaient pas la nature des revenus au titre desquels les différentes cotisations étaient appelées, ni le fondement juridique de chacune des cotisations et majorations (dernières conclusions d'appel, en partic. p. 28-29 ; production n° 6) ; que dès lors, en jugeant que le détail des calculs des cotisations et majorations n'avait pas à être rappelé dans la mise en demeure ni dans la contrainte, et que « les cotisations et majorations de retard dont le paiement est ainsi demandé dans la mise en demeure et dans la contrainte sont suffisamment précises et complètes pour permettre à Mme [O] d'avoir connaissance de la nature ainsi que de la période des cotisations et de la cause de son obligations » (arrêt attaqué, p. 9 §§ 1-2), malgré l'absence d'indication du fondement juridique des sommes réclamées et de la nature des revenus inclus dans l'assiette de calcul, la cour d'appel a violé les articles L. 242-2 et L. 244-9 du code de la sécurité sociale ;
 
 11°) ALORS, de onzième part, QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut au défaut de motifs ; qu'en l'espèce, dans ses écritures d'appel, Mme [O] faisait valoir que la pratique illégale de la CAVP, consistant à fractionner les appels de cotisations en deux semestres malgré les textes applicables exigeant un unique appel annuel, était une source de complexification pour l'assuré dans la vérification de l'exactitude des sommes appelées, ainsi qu'une source d'erreurs réitérées de la caisse (dernières conclusions d'appel, p. 21-22, n° 4.8, et p. 29) ; que dès lors, en jugeant que « le fractionnement opéré dans l'exigibilité des cotisations ne peut être considéré comme faisant grief à Mme [O] » (arrêt attaqué, p. 9 § 3), sans répondre au moyen précité, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.