Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 14-19.932 du 21/01/2016,  partie 5


qu'en énonçant, à la suite du tribunal, que le syndicat des copropriétaires n'était pas tenu par l'engagement de rétrocession souscrit par la SCI [Adresse 2], quand cet engagement avait été repris dans le règlement de copropriété, peu important, à cet égard, que cette reprise ne figure pas dans le paragraphe du règlement consacré aux charges et servitudes attachées à l'immeuble, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ;
 
 4°) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent dénaturer les clauses claires et précises des actes ; qu'en énonçant, par adoption de motifs, que Mme [X] ne pouvait se prévaloir de la clause de rétrocession figurant dans l'acte de vente du 6 décembre 1989, car elle avait été souscrite au profit des seuls consorts [X], quand cet acte stipulait que l'engagement en cause avait été pris en faveur de l'indivision [X] ou de ses ayants droit, ce qu'était Mme [X] par l'effet de l'acte de licitation du 6 décembre 1989, la cour d'appel a dénaturé l'acte de vente du 6 décembre 1989, en violation de l'article 1134 du code civil ;
 
 5°) ALORS QUE les clauses des actes doivent être respectées ; qu'en ayant énoncé, à la suite du tribunal, que Mme [W] [X] n'avait pas justifié que l'engagement pris par le promoteur dans l'acte de vente du 6 décembre 1989 lui avait été transmis, quand elle l'avait fait, tant par la clause de cet acte stipulant que l'engagement de rétrocession de la SCI du [Adresse 2] avait été pris aussi en faveur des ayants droit des consorts [X] que par l'acte de licitation du même jour 6 décembre 1989 ayant vendu à Mme [W] [X] le droit de superficie afférent au lot n° 1 et rappelant l'engagement de rétrocession pris par la SCI du [Adresse 2], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil ;
 
 6°) ALORS QU'une promesse de vente n'est pas nulle quand elle a été constatée dans un acte notarié ; qu'en ayant retenu la nullité de l'engagement du promoteur du 1er décembre 1989 qui, s'il n'avait pas été publié, avait été constaté dans l'acte du 6 décembre 1989, la cour d'appel a violé l'article 1589-2 du code civil ;
 
 7°) ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; qu'en ayant omis de répondre aux conclusions de Mme [X] (p. 22 et 23 ; 28 et 29) ayant fait valoir qu'en tout état de cause, l'engagement de rétrocession pris par la SCI [Adresse 2] avait été repris par le syndicat des copropriétaires, par résolutions définitives de l'assemblée générale des copropriétaires des 20 mai et 14 octobre 1998, la cour d'appel a méconnu les prescriptions de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 - IL EST FAIT GRIEF A l'arrêt attaqué d'avoir débouté une propriétaire (Mme [W] [X], épouse [Z]), de sa demande de dommages-intérêts dirigée contre un syndicat de copropriétaires (le syndicat des copropriétaires [Adresse 2]) et un promoteur (la SCI [Adresse 2]) ;
 
 - AUX MOTIFS QU'au vu des motifs qui précédaient, c'était également par des motifs pertinents que la cour adoptait que le premier juge avait rejeté les demandes de dommages-intérêts de Mme [X] ;
 
 - ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE Mme [X] ne justifiait pas que les conditions de l'article 1382 du code civil étaient remplies, puisqu'elle n'établissait ni la faute de la SCI ni celle du syndicat de copropriétaires, ni son préjudice, ni le lien de causalité entre la faute alléguée et le préjudice invoqué ;
 
 ALORS QUE les juges du fond doivent motiver leur décision ; qu'en déboutant, sans motiver sa décision, Mme [X] de ses demandes de dommages-intérêts dirigées contre le syndicat des copropriétaires et la SCI [Adresse 2], fondées sur leur responsabilité délictuelle et les fautes qu'ils avaient commises, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.