Cour d'appel de Rennes
08, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-16.076 du 08/09/2021,  partie 2



 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit septembre deux mille vingt et un.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Melka-Prigent-Drusch, avocat aux Conseils, pour M. [Y]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt confirmatif attaqué d&apos;AVOIR dit que l&apos;existence d&apos;une relation de travail entre M. [Y] et la SAS Thinkovery, antérieure au 23 octobre 2012, n&apos;était pas démontrée, nonobstant la création de la SAS Thinkovery le 18 octobre 2012, et d&apos;AVOIR débouté M. [Y] de ses prétentions formées à ce titre ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE :
 
 « Pour infirmation à ce titre, M. [Y] fait principalement observer qu&apos;il travaillait sous le statut d&apos;auto-entrepreneur en fin d&apos;année 2011 et que la SAS THINKOVERY lui a confié à compter de juin 2012 le travail de lister, répertorier, chiffrer le matériel vidéo nécessaire pour l&apos;exercice de l&apos;activité de la société, puis en septembre et octobre 2012 la conception et la mise en place technique des vidéos, sans paiement ni contrat de travail jusqu&apos;à la signature d&apos;un contrat à durée indéterminée le 23 octobre 2012. La SAS THINKOVERY rétorque pour l&apos;essentiel qu&apos;elle n&apos;a été créée et immatriculée que le 18 octobre 2012 et qu&apos;aucun lien de subordination n&apos;est caractérisé jusqu&apos;à cette date pour les échanges auxquels il a alors participé et pour son aide ponctuelle dans le contexte de création de cette ‘start up&apos;. Il résulte des articles L.1221-1 et suivants du code du travail que le contrat de travail suppose un engagement à travailler pour le compte et sous la subordination d&apos;autrui moyennant rémunération. L&apos;existence d&apos;un contrat de travail dépend, non pas de la volonté manifestée par les parties ou de la dénomination de la convention, mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l&apos;activité du travailleur. En particulier, le lien de subordination est caractérisé par l&apos;exécution d&apos;un travail sous l&apos;autorité d&apos;un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d&apos;en contrôler l&apos;exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné. L&apos;existence d&apos;un lien de subordination n&apos;est d&apos;ailleurs pas incompatible avec une indépendante technique dans l&apos;exécution de la prestation. Dans présente affaire, il est constant qu&apos;aucun document écrit n&apos;a été établi entre les parties avant la signature du contrat à durée indéterminée daté du 23 octobre 2012 (pièce n°1 de M. [Y]), lequel indique un engagement à compter de cette même date en qualité de vidéaste, classification technicien, sous réserve d&apos;une période d&apos;essai de trois mois de travail effectif. A l&apos;appui de ses demandes, M. [Y] produit une attestation de sa compagne (pièce n°5) indiquant qu&apos;il aurait en réalité travaillé à son domicile dès le mois de juin 2012 à la demande de M. [G] sur l&apos;élaboration et la réalisation de films, la définition des besoins matériels et la demande de devis comparatifs. Cependant, aucune pièce au dossier ne démontre un quelconque travail effectué entre juin et août 2012. Deux brefs courriels (pièces n°2 et 3) confirment que des rendez-vous ont pu être pris au cours des mois de septembre et octobre 2012 entre M. [G] et M. [Y] au domicile de celui-ci. Des essais de vidéos auraient alors été effectués avec le matériel personnel de M. [Y] ; le courriel de M. [G] daté du 5 septembre 2012 (pièce n°2) évoque trois demi-journées pour ces ‘essais&apos;. A la même période, M. [G] a fourni à M. [Y] une adresse de courriel ‘morvanfrangeul@thinkovery.com&apos;. Ces pièces restent néanmoins insuffisantes pour démontrer à elles seules qu&apos;un travail effectif aurait été effectué dès cette période pour M. [Y] sous les ordres et directives de M. [G] qui en aurait contrôlé l&apos;exécution. Les deux brefs courriels précédemment cités n&apos;apportent en effet aucune précision sur la nature d&apos;un travail de M. [Y] pour le compte de M. [G], tandis qu&apos;aucun autre document antérieur au contrat de travail écrit n&apos;évoque plus précisément la définition du poste de M. [Y] au sein de la SAS THINKOVERY, ses horaires de travail ou un quelconque contrôle de M. [G] sur son travail. Une autre attestation (pièce n°8 de la SAS THINKOVERY) évoque pour la période antérieure à la signature du contrat de travail des ‘échanges (?) réflexions et questionnements&apos; entre M. [Y] et M. [G] ‘pour inventer le concept des vidéos&apos;, ce qui est comptable avec l&apos;organisation des réunions tenues à son domicile selon les courriels visés, les essais de vidéos s&apos;inscrivant ainsi dans ces échanges préalables à la formation d&apos;un contrat de travail. De surcroît, la SAS THINKOVERY démontre (pièce n°1) qu&apos;elle n&apos;a été immatriculée qu&apos;à la date du 18 octobre 2012, de sorte que M. [G] n&apos;en a été le gérant qu&apos;à compter du cette date, soit quatre jours avant la signature du contrat à durée indéterminée offert à M. [Y]. Au vu des pièces versées aux débats, c&apos;est donc à juste titre que les premiers juges ont retenu que le lien de subordination, nécessaire pour déterminer l&apos;existence d&apos;un contrat de travail, n&apos;était pas suffisamment caractérisé pour la période antérieure à la signature du contrat à durée indéterminée. Le jugement du 2 mars 2017 sera ainsi confirmé en ce qu&apos;il a retenu que l&apos;existence d&apos;