Cour d'appel de Paris
C2, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-22.807 du 07/07/2021,  partie 8


obligation de conseil dans le choix du matériel et observe que les cahiers des charges et propositions commerciales alors soumis ne sont pas versés aux débats par la société Avenir Télécom ; que l&apos;obligation dont la violation est invoquée se rapporte à l&apos;installation anti-intrusion et non à la possibilité d&apos;identifier a posteriori les auteurs d&apos;un vol ; que les obligations de la société Delta, relatives à la maintenance et l&apos;entretien du matériel ne portent pas sur le choix des caméras ; que la société Avenir Télécom n&apos;avait les moyens de vérifier la lisibilité des enregistrements nocturnes et de prendre en conséquence, la décision de maintenir l&apos;éclairage durant la nuit si elle l&apos;estimait nécessaire ; que le rejet de ce moyen par le tribunal de commerce sera confirmé ; qu&apos;il résulte de ce qui précède que les demandes de la société Avenir Télécom, la Scp [E] [V] en la personne de Me [D] [E] et la Scp [Y] [A] en la personne de Me [N] [T] et des sociétés MMA IARD et la société MMA IARD Assurances Mutuelles seront rejetées, par infirmation du jugement emportant restitution des sommes versées en application de l&apos;exécution provisoire » (p. 10, § 9 à p. 11, § 5) ;
 
 Alors 5°) que les sociétés d&apos;installation et de maintenance de système d&apos;alarme électronique et prestataires de services de télésurveillance sont tenues envers leurs clients d&apos;un devoir de conseil qui implique une information du client relative aux moyens ou à l&apos;équipement adéquats pour qu&apos;elles puissent accomplir leur mission ; qu&apos;en retenant que la société Delta n&apos;était pas tenue d&apos;informer sa cliente, la société Avenir Télécom, qu&apos;elle ne pouvait accomplir sa mission de télésurveillance de nuit en l&apos;absence d&apos;équipement infrarouge ou d&apos;éclairage adapté, la cour d&apos;appel a méconnu l&apos;article 1147 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause. Moyens produits au pourvoi n° G 19-22.807 par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour la société Avenir Telecom, la société [E] [V] et la société JP [T] & A [A].
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt infirmatif attaqué d&apos;avoir débouté la société Avenir Telecom, la SCP [E] [V] et la SCP [T] et [A] de l&apos;ensemble de leurs demandes ;
 
 AUX MOTIFS QUE selon l&apos;article 1.1 du contrat de prestations de services, « les obligations du prestataire sont celles d&apos;un prestataire de service sur lequel pèse une obligation de moyen », et aux termes de l&apos;article 5.6, « les obligations du prestataire sont exclusivement limitées aux prestations énumérées dans le présent contrat. Sa responsabilité ne saurait être engagée pour des dommages résultant du fonctionnement de l&apos;installation ou de son non fonctionnement pour quelque cause que ce soit (?) en l&apos;absence d&apos;une faute dûment prouvée par le client dans l&apos;exécution des prestations prévues dans le présent contrat » ; que nonobstant le caractère pré-rempli des clauses du contrat qui ne suffit pas à prouver la soumission ou la tentative de soumission au sens de l&apos;article L.442-6 du code de commerce, il convient de rechercher si la société Avenir Télécom, laquelle s&apos;est reconnue au contrat comme professionnelle en matière de logistique et donc de stockage, disposait ou non d&apos;un pouvoir réel de les négocier ; qu&apos;à cet égard le rapport de force entre les parties, compte tenu de leur taille, de leur poids économique et de leur présence sur le marché ne traduit pas un déséquilibre économique, aucun élément n&apos;étant produit en faveur d&apos;un risque encouru par la société Avenir Télécom en cas de refus de la clause litigieuse ; que la soumission ou tentative de soumission de la société Avenir Télécom à des conditions créant un déséquilibre significatif entre les parties n&apos;est pas établie ;
 
 ALORS QU&apos;engage la responsabilité de son auteur et l&apos;oblige à réparer le préjudice causé, le fait pour tout commerçant, de soumettre ou de tenter de soumettre un partenaire commercial à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties ; que le déséquilibre significatif réside notamment dans l&apos;absence de réciprocité des clauses stipulant un avantage pour l&apos;une des parties, tandis que la soumission ou la tentative de soumission résulte de ce que la clause litigieuse est imposée par l&apos;un des cocontractants et échappe à la libre négociation des parties ; que la cour d&apos;appel a relevé en l&apos;espèce que la clause litigieuse, qui limitait la responsabilité du prestataire à la seule hypothèse d&apos;une faute prouvée, présentait un caractère « pré-rempli », en ce qu&apos;elle figurait dans les conditions générales du contrat ; qu&apos;il en résultait qu&apos;elle n&apos;avait pas pu être librement négociée ; qu&apos;en énonçant pour écarter la soumission ou tentative de soumission de la société Avenir Télécom à des conditions créant un déséquilibre significatif entre les parties, que le rapport de force entre elles ne traduisait pas un déséquilibre économique et qu&apos;aucun élément n&apos;établissait un risque encouru par la société Avenir Télécom en cas de refus de la clause, sans rechercher si cette dernière aurait effectivement pu négocier la clause litigieuse, en imposer le retrait ou en modifier les termes, la cour d&apos;appel a statué par des motifs inopérants et privé sa décision de base légale au regard de l&apos;