Cour d'appel de Versailles
03, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-19.628 du 16/07/2020,  partie 2


Contrairement à ce que soutient l'appelante, cette décision ne concernait pas le garage mais bien le projet de construction de la maison, - par jugement du 24 janvier 2006, statuant sur la demande de suspension du permis de construire du 19 août 2005, si le juge des référés du tribunal administratif a dit n'y avoir lieu à statuer sur cette demande, c'est au motif que le maire de Châtillon avait procédé au retrait de l'arrêté du 19 août 2005 délivrant le permis de construire, - le 13 mars 2006, le tribunal administratif de Versailles a jugé au fond que les conclusions des requérant tendant à l'annulation du permis de construire du 19 août 2005 étaient devenues sans objet, le maire ayant retiré l'arrêté du 19 août 2005, - saisi par M. et Mme D..., le juge des référés du tribunal administratif de Versailles a, par ordonnance du 27 juillet 2006, suspendu les effets du permis délivré le 27 février 2006 pour la construction du garage, au motif que le moyen tiré de la méconnaissance de l'article UD 6 du POS était de nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité du permis de construire contesté, puisque la surface maximale d'emprise au sol était supérieure à 80m², et que le recul de 4m n'était pas respecté, - le 27 juillet 2006, par une seconde ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Versailles, la demande de suspension du permis de construire de la maison en date du 08 novembre 2005 a été rejetée, - par une décision du 6 mars 2007, le tribunal administratif de Versailles a jugé que les requérants étaient fondés à demander l'annulation du permis de construire portant sur un garage accordé le 27 février 2006, du fait de la méconnaissance de certaines dispositions du POS. La demande d'annulation du permis de construire la maison délivré le 8 novembre 2005 a en revanche été rejetée, rejet confirmé par un arrêt de la cour administrative d'appel du 10 juillet 2008 pour un motif d'ordre purement procédural et non sur le fond, - le 10 mai 2007, le juge des référés du tribunal administratif de Versailles a suspendu le permis de construire du garage délivré le 10 octobre 2006 au motif que le moyen tiré de la méconnaissance de l'article UD 12 du PLU était de nature à faire naître un doute sérieux sur sa légalité, - le 8 janvier 2009, le permis de construire un garage délivré le 10 octobre 2006 et précédemment suspendu a été annulé par le tribunal administratif, au motif qu'il avait été pris en méconnaissance des dispositions de l'article UD12 du PLU. Ce jugement a été annulé par arrêt de la cour administrative d'appel de Versailles du 4 novembre 2010, - par jugement du 20 décembre 2012, le tribunal administratif de Versailles a constaté le désistement d'instance de M. et Mme D... suite à leur requête du 7 avril 2009 tendant à voir constater l'impossibilité de mettre en oeuvre le permis de construire accordé le 8 novembre 2005, - par arrêt du 15 mai 2013, le Conseil d'Etat a confirmé l'arrêt de la cour administrative d'appel du 4 novembre 2010 en retenant que le premier juge ne pouvait se fonder sur la méconnaissance des prescriptions de l'article UD12 pour annuler le permis de construire du garage du 10 octobre 2006 et que le garage et le pavillon constituaient des constructions physiquement distinctes n'entretenant pas de "liens fonctionnels de nature à les regarder comme formant un ensemble immobilier unique" ; qu'il sera observé que ce n'est que par cet arrêt qu'a été définitivement tranchée une question qui opposaient les parties dès l'origine portant sur le lien de dépendance entre les deux parcelles ; que M. et Mme D... font justement observer que la SCI a déposé le 17 mars 2004 une déclaration de travaux pour construire un garage, d'une place, à laquelle ils ne se sont pas opposés mais que l'appelante n'a pas fait réaliser ; que la cour relève que le 7 octobre 2004, la SCI a obtenu un second permis de construire une maison qui a entraîné un recours gracieux de M. et Mme D... mais aussi un courrier du préfet du 15 décembre 2004 qui indiquait au maire de Châtillon que le projet emportait une rupture de l'unité foncière, que le permis devait être déposé pour une seule parcelle et que la surface de la voie privée avait été incluse à tort dans le calcul de la surface du terrain à construire ; que le préfet invitait le maire à demander au pétitionnaire de modifier son projet (pièce n° 21 des intimés) ; que si le maire de la commune est passé outre cet avis et a rejeté le recours gracieux formé par M. et Mme D... le 21 décembre 2004, la requête en suspension de ces derniers a été en revanche accueillie par le juge des référés le 4 avril 2005 et si, le 3 avril 2006, le tribunal administratif jugeait que la demande d'annulation était sans objet, c'était parce qu'un nouveau permis avait été déposé le 8 novembre 2005 ;