décision 15-20.636 du 31/01/2018,  partie 9



 - que la transmission d'un tableau comportant le détail des opérations non apurées n'est finalement intervenue que treize mois plus tard, en annexe à la convocation à notification d'infraction et après relance de sa part, la privant ainsi du bénéfice du contradictoire et violant les droits de la défense ;
 - que si elle a pu produire des justificatifs à l'occasion d'une réunion qui s'est tenue le 7 juillet 2010, cette réunion n'a cependant eu aucun effet utile et n'a pas satisfait aux exigences du respect du principe du contradictoire, dès lors que la direction régionale des douanes a été dans l'incapacité de répondre à ses questions et qu'elle n'a pas été mise en mesure de connaître la recevabilité des justificatifs produits ;
 - que le bureau des douanes n'a, par la suite, pas apporté de réponse à ses courriers recommandés ;
 
 que la Snecma, affirme, ensuite, que c'est dans un tel contexte, caractérisé par l'absence d'audition et de dialogue, qu'elle a été soudainement convoquée par les agents des douanes, sans possibilité de report, et qu'après la fourniture d'informations par les douanes sur les justificatifs qu'elle estimait recevables, elle n'a pas été mise mesure, dans des délais utiles, de transmettre de nouvelles pièces ; que l'intimée ajoute que délai de 10 jours seulement qui lui a été imparti par le procès-verbal de notification d'infraction ne lui a pas permis de disposer du temps nécessaire pour analyser les opérations qui y étaient décrites ; que la Snecma précise, enfin, que la notification anormalement tardive de l'infraction au commissionnaire en douane, la société B...         , l'a privée de la possibilité de s'en prévaloir à l'occasion de son recours administratif ;
 
 que c'est par de justes motifs, que la cour adopte, que le tribunal a jugé que la procédure conduite par l'administration des douanes n'était pas entachée d'irrégularités, en relevant :
 
 - qu'aucun texte n'impose à l'administration des douanes de dresser un procès-verbal de ses constatations au fur et à mesure de leur accomplissement et qu'il suffit seulement que l'entreprise contrôlée soit mise en mesure de se défendre, en étant tenue informée des opérations susceptibles de conduire à sa mise en cause ;
 - que tel a bien été le cas en l'espèce, dès lors que l'administration des douanes a pris soin de joindre à son courrier du 16 mars 2009 un tableau des marchandises sur l'apurement desquelles elle s'interrogeait, étant observé qu'aucune imprécision ne peut lui être reprochée, puisque les marchandises figurant dans ce tableau figurent aussi dans le tableau joint à la convocation du 30 mai 2011 adressée à la Snecma en vue de la rédaction du procès-verbal de notification d'infraction ;
 - que l'avis de résultat a bien été régulièrement envoyé à la Snecma et que le retard de transmission attribué au caractère non nominatif de l'envoi, à le supposer démontré, n'incombe pas aux douanes, qui n'étaient pas tenues à des diligences supplémentaires, mais relève, tout au plus, de l'organisation interne de l'entreprise contrôlée ;
 - qu'aucun grief ne peut être formulé à l'encontre de l'administration des douanes au regard du principe du contradictoire en ce qui concerne l'envoi d'un avis de résultat sans tableau, dès lors que cet avis mentionne que "les matériels concernés sont repris sur [sa] comptabilité matière", ce qui implique, à l'évidence, que la Snecma connaissait les matériels visés, l'avis rappelant par ailleurs avec précision le régime en cause du perfectionnement actif ;
 - que le défaut de réponse attribué à l'administration des douanes ne permet pas de caractériser une atteinte au principe du contradictoire, dès lors qu'il ne résulte pas des circonstances de l'espèce que la Snecma n'aurait pas été mise en mesure de présenter ses observations ;
 - qu'au demeurant, et sans préjudice de plus amples développements relevant du débat de fond, la comparaison entre le contenu du tableau joint au courrier du 16 mars 2009 et celui joint à la convocation pour la rédaction du procès-verbal de notification d'infraction révèle que des matériels initialement pris en compte par l'administration des douanes ne sont plus visés ce qui, a contrario, signifie que les services des douanes ont pris en compte les observations de la redevable ;
 - que la convocation du 30 mai 2011, accompagnée du tableau de "liquidation d'office", en vue de la rédaction d'un procès-verbal à la date du 7 juillet 2011, répond aux exigences des dispositions de l'article 67 A du code des douanes précité ;
 - qu'en outre, la Snecma, qui a ainsi disposé d'un délai de près de cinq semaines pour présenter ses observations, ce qu'elle a d'ailleurs fait par courrier du 28 juin 2011, ne peut sérieusement soutenir qu'elle n'a pas disposé d'un délai utile entre la date de la convocation et la date de la rédaction du PV de notification d'infraction, étant observé par surcroît que l'administration des douanes a finalement accordé à la redevable le bénéfice d'un délai supplémentaire d'une semaine avant la rédaction du procès-verbal;