Cour d'appel de Rennes
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-19.375 du 10/02/2021,  partie 2



 10. En se dessaisissant et en déléguant ainsi ses pouvoirs au notaire liquidateur, alors qu'il lui incombait de trancher elle-même la contestation qui lui était soumise, la cour d'appel a méconnu son office et violé le texte susvisé.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la troisième branche du second moyen, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que Mme X... Q... devra justifier au notaire du paiement des fermages dus en exécution du bail rural du 6 octobre 1970, reconduit tacitement, et qu'à défaut la renonciation de ses parents à la perception de ces fermages constituera une libéralité rapportable à la masse successorale, l'arrêt rendu le 26 février 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;
 
 Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Rennes autrement composée ;
 
 Condamne Mme K... Q... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme K... Q... et la condamne à payer à Mme X... Q... la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix février deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Le Bret-Desaché, avocat aux Conseils, pour Mme X... Q...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION :
 
 - IL EST FAIT GRIEF A l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir accordé à Madame K... Q... A... l'attribution préférentielle des parcelles de terre sise à Plancoet mentionnées à l'article 1 du projet d'état liquidatif.
 
 - AU MOTIF QUE Aux termes de l'article 831 du code civil : «Le conjoint survivant ou tout héritier copropriétaire peut demander l'attribution préférentielle par voie de partage, à charge de soulte s'il y a lieu, de toute entreprise, ou partie d'entreprise agricole, commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ou quote-part indivise d'une telle entreprise, même formée pour une part de biens dont il était déjà propriétaire ou copropriétaire avant le décès, à l'exploitation de laquelle il participe ou a participé effectivement. Dans le cas de l'héritier, la condition de participation peut être ou avoir été remplie par son conjoint ou ses descendants. S'il y a lieu, la demande d'attribution préférentielle peut porter sur des droits sociaux, sans préjudice de l'application des dispositions légales ou des clauses statutaires sur la continuation d'une société avec le conjoint survivant ou un ou plusieurs héritiers. » Aux termes de l'article 832 du même code : « L'attribution préférentielle visée à l'article 831 est de droit pour toute exploitation agricole qui ne dépasse pas les limites de superficie fixées par décret en Conseil d'Etat, si le maintien dans l'indivision n'a pas été ordonné. » Sur les parcelles mentionnées à l'article l du projet d'état liquidatif : L'attribution préférentielle est de droit au profit de l'héritier qui la demande s'il s'agit d'une exploitation agricole à laquelle il participe ou a effectivement participé mais à la condition que les limites de superficie ne dépassent pas celles fixées par décret en Conseil d'Etat. Pour le département des Côtes d'Armor, à laquelle appartient la commune de Plancoët, la superficie maximale en hectares pour l'attribution préférentielle de droit est de 32 hectares (arrêté du 22 août 1975 pris en application du décret 70-783 du 27 août 1970).
 
 Les parcelles dont il est demandé l'attribution préférentielle sont cadastrées [...],[...],[...],[...],[...] pour une contenance totale de 8ha l9a 20ca.
 
 Madame L... demande que ces parcelles lui soient attribuées et produit aux débats :
 
 *une lettre du 16 août 1988 qui lui a été adresséee par le notaire de ses parents. Le notaire avise Madame L... de l'intention parentale de procéder à des donations à leurs deux filles et que lui soit attribués « des immeubles compris dans le premier lot ». Le notaire ajoute « Compte tenu qu'ils vous loueraient dès maintenant les parcelles de terre situées sur Plancoët comprises dans votre lot ».
 
 *les attestations de Messieurs P..., W..., B..., T..., U..., R... qui déclarent avoir vu Madame L... aider ses parents à régulièrement à tous les travaux de leur ferme pendant leur activité.
 
 *un bail rural consenti par ses parents en 1970 sur des parcelles à Corseul, ferme de la Gautrais, parcelles référencées à l'article 3 du projet d'acte liquidatif.
 
 *une lettre d'agrément préfectoral du 13 janvier 1973 adressée à Monsieur L... à la Gautrais qui l'informe d'une réponse positive à une demande de subvention pour amélioration de l'habitat ou bâtiment d'élevage.
 
 Madame A... produit aux débats: