Cour d'appel de Douai, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-15.687 du 01/04/2021,  partie 3



 
 AUX MOTIFS QUE, sur la pièce n°60, la pièce n°60 est un courrier dactylographié intitulé « Lettre personnelle d'accompagnement aux conclusions » daté du 19 mai 2018 et signé par M. U... ; qu'il ne s'agit pas d'une attestation prévue aux articles 200 et suivants du code de procédure civile ; que rédigée par l'appelant, elle est dépourvue de force probante mais ne saurait, en tant que telle, être déclarée irrecevable ; que la demande de la société Gan sera dès lors rejetée ; sur la pièce n°57, que la pièce n°57 est un procès-verbal de constat rédigé par Me B..., huissier de justice, constatant que la transcription sur papier fournie par M. U... est conforme à l'enregistrement, au moyen d'un dictaphone, qui s'est tenu le 3 avril 2014 avec son inspecteur commercial, M. D... O..., et son directeur régional, M. V... Q... ; que tout d'abord, il sera relevé que seules les pièces 57/1 à 57/6 concernent la transcription de cet entretien ; que la société Gan assurances fait valoir qu'il s'agit d'un enregistrement effectué à l'insu des intervenants et qui constitue donc un mode de preuve illicite ; qu'à cet effet, elle produit, en pièces 68 et 69, les attestations manuscrites de MM. O... et Q... aux termes desquelles ces derniers indiquent ne pas avoir eu connaissance de ce que la conversation était enregistrée ; que par ailleurs, au cours de l'entretien, tel que retranscrit, il n'a pas été fait mention par M. U... de l'enregistrement de celui-ci ; qu'or, l'enregistrement d'une conversation réalisé à l'insu de l'auteur des propos tenus constitue un procédé déloyal rendant irrecevable sa production à titre de preuve ; qu'il y a donc lieu de déclarer irrecevables les pièces 57/1 à 57/6 produites par M. U...,
 
 1- ALORS QUE nul ne peut se constituer de preuve à soi-même ; que pour juger que l'enregistrement de l'entretien du 3 avril 2014 avait été effectué à l'insu des salariés du Gan, la cour d'appel s'est fondée sur les attestations rédigées par ces deux salariés ; qu'en statuant ainsi, elle a violé l'article 1315, devenu l'article 1353, du code civil, ensemble le principe précité.
 
 2- ALORS QUE l'exigence d'impartialité commande d'appliquer les mêmes modalités d'appréciation aux éléments de preuve produits par les parties ; que la cour d'appel a pourtant, d'une part, retenu que l'écrit établi par M. U... était dépourvu de toute force probante dès lors qu'il avait été rédigé par l'appelant, d'autre part, estimé pleinement probantes les attestations rédigées par les salariés de l'intimée ; qu'en statuant selon des modalités d'appréciation différentes des éléments de preuve produits par les parties, faisant peser un doute légitime sur son impartialité, l'appréciation selon laquelle n'est pas probante une pièce rédigée par l'une des parties n'étant appliquée qu'à M. U... et pas au Gan, la cour d'appel a violé l'article 6, § 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
 
 3- ALORS QUE toute partie dispose d'un droit à la preuve, qui doit être mis en balance avec les droits de ses adversaires ; qu'en jugeant abstraitement que l'enregistrement d'une conversation réalisé à l'insu de l'auteur des propos tenus constitue un procédé déloyal rendant irrecevable sa production à titre de preuve, sans rechercher de manière concrète si la production de l'enregistrement litigieux n'était pas indispensable à l'exercice par M. U... de son droit à la preuve, et proportionnée aux intérêts antinomiques en présence, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 6, § 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement ayant débouté M. U... de l'ensemble de ses demandes et notamment de ses demandes d'indemnités au titre de la rupture du mandat et d'AVOIR condamné M. U... aux dépens et au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE M. U... sollicite l'infirmation du jugement entrepris en ce qu'il l'a débouté de sa demande en dommages et intérêts pour rupture abusive et injustifiée ainsi que de sa demande en paiement du préavis ; qu'il résulte des dispositions de l'article L. 540-1 du code des assurances que « Le contrat passé entre les entreprises d'assurance et leurs agents généraux, sans détermination de durée, peut toujours cesser par la volonté d'une des parties contractantes. Néanmoins, la résiliation du contrat par la volonté d'un seul des contractants peut donner lieu à des dommages-intérêts qui sont fixés conformément à l'article 1780 du code civil » ; que par ailleurs, le traité de nomination d'agent général signé par les parties prévoit, en page 23, que le mandat peut être dénoncé à l'initiative de la compagnie à l'issue d'un délai de six mois, pour toute cause légitime ; que toutefois, il n'y a pas de préavis en cas de cessation de fonctions résultant d'une révocation du mandat par la compagnie à la suite d'une faute grave ou en cas de force majeure ;