Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-14.267 du 01/03/2017,  partie 6


en se bornant à relever, pour faire droit intégralement aux demandes de rappel de commissions de Monsieur [O], que la société KBL RICHELIEU BANQUE PRIVEE « ne produit pas les éléments indispensable [au] calcul » de ces commissions, sans analyser, même de façon sommaire, les pièces sur lesquelles elle a fondé sa décision, ni préciser en quoi Monsieur [O] pouvait prétendre à de tels rappels de commissions, la cour d&apos;appel n&apos;a pas mis la Cour de cassation en mesure d&apos;exercer son contrôle, et a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS ENFIN QU&apos;en retenant que la société KBL RICHELIEU BANQUE PRIVEE ne contestait pas le montant des rappels de commissions sollicités par Monsieur [O], cependant que la société contestait tout droit à paiement de commissions à l&apos;intéressé au titre des années 2008 et 2009, la cour d&apos;appel a violé les termes du litige en violation de l&apos;article 4 du code de procédure civile.Moyen produit, au pourvoi incident, par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils pour M. [O]
 
 Il est reproché à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir débouté Monsieur [O] de sa demande de paiement d&apos;une indemnité de clientèle.
 
 AUX MOTIFS QUE "quatre conditions cumulatives doivent être réunies pour bénéficier du statut de VRP : - exercer la profession de représentant de commerce. Le VRP doit visiter la clientèle pour le compte d&apos;un ou plusieurs entreprises en vue de prendre et de transmettre des commandes. La prise d&apos;ordres est une condition d&apos;application du statut des VRP. La négociation doit avoir pour finalité la prise d&apos;ordres – exercer cette profession à titre exclusif et constant, - ne pas réaliser d&apos;opérations commerciales personnelles – être lié à l&apos;employeur par des engagements portant sur des points déterminés même si l&apos;existence d&apos;un lien de subordination n&apos;est pas une condition nécessaire ;
 
 Que le débat porte essentiellement, s&apos;agissant du statut de M. [Q] [O] sur la question de savoir s&apos;il y avait ou non prises d&apos;ordres ; que cette condition est nécessaire même s&apos;il a pu être jugé que le fait de ne pas prendre directement les commandes des clients n&apos;est pas suffisant pour écarter le statut dès lors que la commande du client ne constitue qu&apos;une simple formalité, consécutive à un réel travail de prospection du représentant ;
 
 Que dans le cas d&apos;espèce cependant M. [Q] [O] ne démontre pas que la passation de commandes n&apos;était qu&apos;une simple formalité à la suite de ses entretiens avec les clients ; que la pièce 29 du salarié, citée par l&apos;employeur dans ses conclusions (comptes rendus de visites clients) montre que les personnes chargées de s&apos;entretenir avec les clients essayaient plus d&apos;avoir des informations générales, notamment sur leurs perspectives futures en termes d&apos;investissement et de nouer une relation de confiance, que de vendre un produit particulier de la société KBL, se traduisant par une commande ;
 
 Que si la pièce 28 du salarié semble effectivement démontrer que M. [O] suivait de près la conclusion de contrats futurs avec les clients envers lesquels il prospectait, toutes les souscriptions avec les montants étant listés, ce document, toutefois, n&apos;a trait qu&apos;à l&apos;année 2004 soit la première année d&apos;exécution du contrat ; que rien de semblable n&apos;est fourni pour les autres années ;
 
 Que quant au mail pièce 20-8, émanant d&apos;un salarié de la société Richelieu Banque Privée, qui indique "M. [Q] [O] a vu le client samedi, il attend un montant, nous venons d&apos;en reparler ensemble", il demeure isolé ;
 
 qu&apos;aucun autre mail ne démontre que M. [Q] [O] suit effectivement les éventuelles passations de contrat après ses rendez-vous clients ; que la prise d&apos;ordre à titre exceptionnel ne peut suffire à faire application du statut de VRP ;
 
 Qu&apos;en outre, que sa rémunération variable soit fixée en fonction des capitaux apportés par les clients ne démontre en rien qu&apos;il prenait des commandes de la clientèle ;
 
 Que par ailleurs, l&apos;arrêt de 2012 cité par le salarié qui utilise la notion de prise d&apos;ordres indirecte n&apos;est qu&apos;un arrêt d&apos;espèce, étant précisé que le contrat de travail mentionnait expressément la qualité de VRP ce qui n&apos;est pas le cas pour la présente procédure ;
 
 Qu&apos;en tout état de cause, le salarié ne démontre pas qu&apos;il était chargé de prendre des commandes de la clientèle qu&apos;il visitait, ni même que cela se produisait régulièrement; que M. [Q] [O] n&apos;était visiblement qu&apos;un intermédiaire "relationnel" entre la société Richelieu Banque Privée et les clients qu&apos;il visitait ; que le statut de VRP ne peut pas être retenu";
 
 ALORS QUE si la prise d&apos;ordres est une condition nécessaire à l&apos;application du statut de VRP, cette application à la personne chargée de prospecter la clientèle dans un secteur géographique déterminé n&apos;est pas subordonnée à ce que les ordres des clients prospectés soient passés directement auprès de celle-ci, dès lors que son activité a pour finalité la prise de commandes ; qu&apos;en s&apos;abstenant de rechercher, comme elle y était invitée, si l&apos;activité de Monsieur [O] conduisait à la prise d&apos;ordres indirects de la part des clients qu&apos;il avait apportés, la Cour d&apos;appel n&apos;