Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-22.312 du 08/03/2023,  partie 2


- l'ITT était fixée à cinq jours « sous réserve d'une réévaluation en fonction de l'évolution clinique », la cour d'appel a dénaturé le duplicata de certificat médical produit aux débats par la salariée, qui ne comportait aucune mention qui fût lisible hormis sa qualité de « duplicata ne permettant pas la délivrance de médicaments – à adresser à votre caisse de sécurité sociale » ; qu'elle a ainsi violé le principe susvisé.