Cour d'appel d'Agen,  décision 14-20.264 du 17/09/2015,  partie 7


Il faut en outre ajouter que la société RATIER-FIGEAC fait observer que, depuis l'entrée en vigueur de ce régime, aucun salarié n'a continué de travailler au sein de la société jusqu'à l'âge de 65 ans de sorte que les seules personnes susceptibles de bénéficier de ce régime à compter de 65 ans sont les ayants droit, ce qui est confirmé par le courrier adressé le 27 octobre 2010 à Monsieur Y... en qualité d'ayant droit de Madame Z.... Ainsi, la clause du contrat VIASANTE-UDSMA qui a fondé le chef de redressement n° 5 n'a pas été insérée à l'initiative de l'employeur, n'a pas été opérante et a été finalement supprimée par avenant du 27 octobre 2010, de sorte que cette clause n'a pas remis en cause le caractère collectif de l'accord d'entreprise conclu en date du 23 décembre 2008, d'ailleurs antérieur à la circulaire du 30 janvier 2009 et qu'il n'y a donc pas lieu de réintégrer les contributions patronales dans l'assiette des cotisations » ;
 
 ALORS QUE le caractère collectif n'est pas respecté si, dans un contrat de prévoyance complémentaire, est insérée une disposition prévoyant la diminution ou la cessation des garanties à un âge déterminé ; qu'en l'espèce, le contrat d'assurance groupe souscrit auprès de la société UDSMA-Santé-Vie pour l'exécution de l'accord d'entreprise du 23 décembre 2008 prévoyaient une cessation des garanties au 65ème anniversaire ; qu'en considérant que cette restriction n'était pas contraire au caractère collectif par cela seul qu'elle n'était envisagée que dans le contrat d'assurance et non dans l'accord d'entreprise, qu'elle avait été supprimée par avenant du 27 octobre 2010, soit à une date postérieure à la période contrôlée, et que la société RATIER-FIGEAC établissait en outre qu'aucun des salariés n'avait été amené à continuer son activité au sein de l'entreprise au-delà de 65 ans, la Cour d'appel a violé l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale.