Cour d'appel de Grenoble
04, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-10.150 du 14/04/2021,  partie 6


Mais l'organisation mise en place, dite « transversale » dans les fonctions essentielles de l'entreprise, a assuré à la société Eduservices la maîtrise totale et quotidienne de la société SRAES dans tous ses actes de gestion économique et sociale. Concernant la confusion d'activités, la société Eduservices tente de faire valoir qu'elle est une « société holding » qui n'exploite elle-même aucun établissement. Mais comme le soulignent les salariés intimés, elle reconnaît que toutes ses filiales exploitent des établissements d'enseignement et de formation. Il s'ensuit que la société Eduservices, même si elle s'est fait enregistrer à l'INSEE sous le code NAF 6420 Z, n'a pas elle-même une activité étrangère à celle de ses filiales, en particulier la société SRAES. La société Eduservices prétend que la société SRAES avait néanmoins une activité autonome, sa propre identité; sa propre clientèle et son propre personnel salarié. Mais sur l'activité, rien ne distingue la société SRAES, cessionnaire de la société Groupe Wesford implantée à [Localité 1] et de la société Wesford [Localité 2] implantée à [Localité 1], de celle d'autres filiales du groupe de la société Eduservices qui toutes dispensent des enseignements supérieurs. Sur l'identité de la société SRAES, il doit être relevé que si cette dernière a conservé pour enseigne commerciale la dénomination Groupe Wesford, dans une lettre d'accueil du 1er juin 2012, le président de la société appelante Eduservices a averti les personnels que le groupe représentait « d'une cinquantaine d'établissements répartis sur toutes la France, des marques nationales et régionales de renom et une organisation structurée tant au niveau pédagogique que commercial » et qu'il avait l'ambition de donner à l'ensemble « une cohérence interne qui lui permettra de s'imposer comme institution ». L'identité de la société SRAES a donc été estompée au profit de celle de la société Eduservices. Sur la clientèle, la société Eduservices prétend que la société SRAES s'adressait spécifiquement à des étudiants grenoblois. Mais rien n'étaye son assertion qui, comme le soulignent les salariés intimés, est démentie par l'offre de reprise qu'elle a soumise à l'administrateur judiciaire de la société Groupe Wesford. Dans son rapport établi pour l'audience du tribunal de commerce du 3 avril 2012, l'administrateur judiciaire a indiqué que l'offre de la société Eduservices était notamment motivée par une perspective de rapprochement de ses établissements de [Localité 2], [Localité 4], [Localité 5] et [Localité 6]) avec celui de [Localité 1] jusqu'alors exploité par la société Groupe Westford. Il s'en déduit que la clientèle visée était commune à l'ensemble du groupe. Sur le personnel, si certains salariés étaient exclusivement attachés à l'établissement de [Localité 1], il doit être relevé que d'autres étaient simultanément employés dans l'établissement de la société SRAES à [Localité 1] et dans d'autres établissements du groupe, comme en attestent les pièces versées aux débats. Il s'en déduit que la société appelante a opéré une confusion de l'activité de la société SRAES avec celle d'autres sociétés de son groupe. Concernant la confusion des intérêts, M. [K] [Z] fait valoir que l'offre de reprise a été soumise à la juridiction commerciale, comme il a été rappelé précédemment, en vue d'un mouvement de regroupement des établissements. Dans une lettre circulaire du 1er juin 2012 à l'intention du personnels, le président de la société Eduservices a confirmé la confusion recherchée en ces termes : « Notre ambition est d'être la référence de l'enseignement professionnel, par notre capacité à décrypter l'évolution des branches d'activité et des métiers auxquels nous avons la volonté d'apporter notre expertise, et cette expertise nous la concrétisons par la reconnaissance que nous donne l'inscription des titres de certification professionnelle au répertoire national (RNCP). » Il est dès lors établi que les intérêts de la société SRAES ont été confondus avec ceux de la société Eduservices et d'autres entreprises de son groupe. En définitive, la preuve est rapportée qu'au-delà de la coordination des actions économiquesentre les sociétés appartenant à un même groupe et de l'état de domination économique que cette appartenance a engendrée, la société Eduservices a procédé à une confusion d'intérêts, d'activités et de direction se manifestant non seulement par une immixtion dans la gestion économique et sociale de la société SRAES mais par un contrôle direct et quotidien de tous les actes de cette filiale. La situation de co-emploi revendiquée est donc caractérisée comme l'ont dit les premiers juges, et l'exception d'incompétence matérielle doit être écartée. La société Eduservices se trouve donc tenue, comme la société SRAES en liquidation judiciaire, des obligations d'un employeur à l'égard du salarié appelant.2. sur la contestation du licenciement. En application de l'article L. 1235-1 du code du travail, il revient à la Cour d'apprécier, au vu des éléments apportés par les parties, le caractère réel et sérieux de la cause de la rupture des relations de travail telle qu'elle résulte des énonciations de la lettre de licenciement. La lettre de licenciement notifiée à M. [K] [Z] a été rédigée en des termes identiques à ceux des lettres adressées à ses collèges, en énonçant le même motif économique et la même impossibilité de reclassement.