décision 17-10.885 du 25/01/2018,  partie 2



 L'article 6 du décret du 3 juillet 1978 fixe strictement les modalités de reprise des actes passés pour le compte d'une société en formation : l'état de ces actes avec indication, pour chacun, de l'engagement qui en résulterait pour la société, doit être présenté aux associés avant la signature des statuts et doit être annexé à ces derniers ; après l'immatriculation de la société, la reprise de ces engagements peut résulter d'une décision majoritaire des associés.
 En premier lieu, la reprise d'un acte ne peut porter que sur un engagement expressément souscrit pour le compte de la société en formation.
 Or, dans le contrat d'architecte, M. X... C... D...n'a pas déclaré agir pour le compte de la Z... en formation.
 De même, seul M. X... C... D...est désigné comme maître d'ouvrage dans le projet de discothèque à [...] en date du mois de mars 1999, et il a demandé en son seul nom un permis de construire modificatif le 28 avril 1999.
 En second lieu, les statuts de la Z... ne sont pas produits aux débats et cette société et ses représentants ne démontrent donc pas que dans leur texte ou en annexe figure la liste des engagements pris pour son compte.
 Il n'est pas davantage démontré qu'une assemblée générale des associés réunis depuis son immatriculation a repris à la majorité cet engagement.
 Ainsi, jamais M. X... C... D...n'a souscrit un engagement ni signé un acte pour le compte de la Z... en formation.
 Cette société n'a jamais repris l'engagement pris par M. X... C... D...conformément aux modalités détaillées dans l'article 6 du décret du 3 juillet 1978.
 Les intimés soutiennent l'existence d'un lien contractuel avec M. A..., qui a écrit à plusieurs reprises à la Z... .
 Cependant, c'est la volonté expresse et non équivoque de la SCI de reprendre l'engagement souscrit par le seul Rudy X... C... D...à titre personnel qui doit être établie, peu important que M. A... se soit adressé à la SCI ou à M. X.... Or, aucune lettre ou aucun paiement d'honoraires de la part de la société ne sont versés au débat.
 Il convient en conséquence d'infirmer le jugement et de déclarer irrecevable l'action de la Z... , de Me B... et de Me Y... à l'encontre de M. A... et de la Mutuelle des Architectes Français,
 
 ALORS QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en décidant d'office de faire application de l'article 6 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 pour examiner le respect des modalités de reprise des actes passés pour le compte d'une société en formation prévues par ce texte, cependant qu'aucune des parties n'avait invoqué l'application de ces dispositions pour contester la recevabilité de l'action engagée par la Z... contre l'architecte et son assureur, la cour d'appel, qui n'a pas sollicité les observations des parties sur ce moyen relevé d'office, a méconnu le principe de la contradiction et ainsi violé l'article 16 du code de procédure civile,
 
 ALORS QUE le juge ne peut modifier l'objet du litige tel qu'il est déterminé par les prétentions respectives des parties ; qu'en cause d'appel, l'assureur soulevait l'irrecevabilité de l'action de la Z... « en raison de l'identité du cocontractant » en se bornant à énoncer qu'il n'avait jamais existé de lien contractuel entre la Z... et l'architecte ; qu'en déclarant irrecevable l'action intentée par cette société à l'encontre de M. A... pour non-respect des modalités de reprise des actes passés pour le compte d'une société en formation prévues par l'article 6 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et ainsi violé l'article 4 du code de procédure civile,
 
 ALORS QUE l'action étant ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès d'une prétention, le maître de l'ouvrage est nécessairement recevable à agir contre l'architecte en réparation du préjudice que lui ont causé le retard dans la réalisation des travaux et l'existence de malfaçons ; que, pour déclarer la Z... irrecevable en son action à l'encontre de l'architecte, la cour d'appel a relevé que lors de la signature du contrat d'architecte, M. X... C... n'avait pas déclaré agir pour le compte de la société en formation et que la SCI n'avait pas non plus, postérieurement à son immatriculation, repris l'engagement conformément aux modalités prévues par le décret du 3 juillet 1978 ; qu'en statuant ainsi par un motif impropre à exclure l'intérêt à agir de la Z... et en estimant qu'il importait peu que l'architecte ait adressé des correspondances à celle-ci, quand au contraire, cette circonstance, ajoutée à l'absence de contestation par l'architecte lui-même de l'existence du contrat le liant à la société X..., caractérisait le consentement de l'architecte à la substitution de créancier, d'où il résultait que la société X... avait bien intérêt à agir, la cour d'appel a violé l'article 31 du code de procédure civile,