décision 16-10.583 du 21/12/2017,  partie 3


qu'une simple lettre recommandée ne constitue pas un commandement de payer ; qu'en jugeant que la clause de résiliation de plein droit insérée dans le bail conclu par la société FITT avec la société SIGC avait valablement été mise en oeuvre par une simple lettre recommandée avec accusé de réception datée du 4 octobre 2007, cependant qu'une telle lettre ne pouvait être qualifiée de commandement de payer, la cour d'appel a violé les articles L. 145-41 et L. 145-15 du code de commerce ;
 
 2°) ALORS QUE, en tout état de cause, dans le cas où le bailleur a renoncé de manière non équivoque à se prévaloir des effets de la clause résolutoire et où l'acquisition de cette clause n'a pas été définitivement constatée par le juge, sa mise en oeuvre doit être écartée ; qu'en l'espèce, la société FITT faisait valoir qu'elle avait, après le 4 octobre 2007, continué à verser à la société SIGC un loyer mensuel alors même qu'elle n'occupait plus les lieux (v. conclusions p.5 §2) ; qu'en ne recherchant pas, ainsi qu'elle y était invitée, si la société SIGC avait renoncé de manière non équivoque à se prévaloir de la mise en oeuvre de la clause résolutoire postérieurement au 4 octobre 2007, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du code civil et L. 145-41 du code de commerce ;
 
 3°) ALORS QU'une contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'en jugeant tout à la fois que « la Sarl FITT avait failli à son obligation de garantir à sa locataire la jouissance paisible des lieux loués » entre le 9 février 2007 et août 2008 (v. arrêt p.6 §4), et que la société FITT n'était plus bailleresse de la société Unitours-NC depuis le 4 novembre 2007 en raison de la résolution du bail principal (v. arrêt p.7 §5), cependant que le premier constat impliquait nécessairement la reconnaissance d'une telle qualité, la cour d'appel, qui a statué par des motifs contradictoires, a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS, enfin, QUE l'acquiescement au jugement, qui emporte soumission aux chefs de celui-ci, ne peut porter que sur ce qui a été jugé ; qu'il en résulte qu'un acquiescement ne peut porter que sur le dispositif de la décision en cause, à l'exclusion de ses motifs ; qu'en se fondant, pour débouter la société FITT de sa demande dirigée contre la société Unitours-NC, sur le fait que les deux sociétés avaient acquiescé par acte du 2 juin 2010 à l'ordonnance du 26 mai 2010, cependant que cette ordonnance ne se prononçait nullement, dans son dispositif, sur la résiliation du contrat principal comme du contrat de sous-location, la cour d'appel a violé l'article 409 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société FITT à verser à la société Unitours-NC une somme de 2 millions de francs CFP à titre de dommages et intérêts pour trouble de jouissance ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE de nombreux témoins attestent de la gêne occasionnée par la fermeture de la porte de l'immeuble et des perturbations que cela a engendré dans le fonctionnement de la société, les personnels étant obligés de descendre ouvrir et refermer la porte à chaque fois qu'un client venait, lequel devait prévenir préalablement de son arrivée par téléphone ; que seuls deux témoins situent le début du trouble à novembre 2006, les autres attestations étant imprécises ; que le tribunal a retenu la date d'établissement de plusieurs attestations, soit le 9 février 2007, comme point de départ du trouble, à défaut d'autres éléments ; qu'il n'est pas contesté que le libre accès à l'immeuble a été rétabli en août 2008 ; que la Sarl FITT a failli à son obligation de garantir à sa locataire la jouissance paisible des lieux loués ; que la somme de 2 000 000 F CFP fixée par le tribunal au titre des dommages et intérêts apparaît modérée eu égard à la gêne occasionnée à la société Unitours-NC dans son fonctionnement quotidien pendant au moins un an et demi ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE, en sa qualité de bailleur, la société FITT est obligée d'assurer au preneur la jouissance paisible de la chose louée, et ce, y compris lorsque le trouble provient d'un tiers ; que, en sa qualité de bailleur, la société FITT devait assurer au preneur la jouissance paisible des lieux ;
 
 ALORS QU'une contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ;