Cour d'appel de Douai
1B, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-20.940 du 16/10/2019,  partie 4



 que la cour confirmera donc le jugement entrepris en ce qu'il a déclaré irrecevable la demande de nullité de la marque « V... et T... N... » n° 3186444 appartenant à l'EARL N... V... ;
 
 - sur la demande de l'EARL N... V... en annulation des marques « N... & Cie » et « N... » ;
 que, comme il vient d'être démontré, l'élément le plus distinctif des marques en présence réside dans le nom « N... », tant par sa connotation historique, rappelant le fondateur de la maison de champagne, que par sa disposition dans les signes déposés ;
 que si elle ne l'avait pas fait auparavant pour ses dépôts et usages remontant à 1969 même si, au fil du temps, le patronyme « N... » y est devenu de plus en plus imposant et les mots « Père & Fils » plus discrets, il apparaît que la société civile Champagne N... & Cie a finalement déposé deux marques semi-figuratives : « N... & Cie » en 2010 et simplement « N... » en 2011, dans lesquelles n'apparaît plus que le patronyme « N... » ;
 et que, outre la similitude graphique et le fait que les dépôts ont visé des produits identiques : les « vins bénéficiant de l'appellation contrôlée champagne », il apparaît que les signes déposés, en l'espèce, par la société civile Champagne N... & Cie se trouvent dénués de tout élément distinctif, ce malgré les recommandations du Comité Interprofessionnel du Vin de Champagne et des usages de la profession, lequel préconisait afin d'éviter toute homonymie, fréquente en champagne viticole, et tout risque de confusion pour la clientèle, d'ajouter au patronyme « N... » un prénom ou un nom distinctif ;
 qu'en déposant les marques « N... & Cie » et « N... », la société civile Champagne N... & Cie ne pouvait ainsi ignorer qu'une telle appropriation du patronyme « N... » portait nécessairement atteinte aux droits des autres producteurs de champagne exploitant sous cette dénomination ;
 que l'intention déloyale de ses dirigeants d'entretenir la confusion entre la maison qu'ils représentent et l'EARL N... V... apparaît établie ;
 qu'enfin, et comme il a été relevé par ailleurs, le dépôt de la marque « V... & T... N... » en septembre 2002 est très antérieur au dépôt des marques « N... & Cie » et « N... » de 2010 et 2011 et qu'il a été toléré par la société civile Champagne N... & Cie pour être contesté seulement dans le cadre de l'instance introduite par l'EARL N... V... en décembre 2013 ;
 qu'en conséquence, la mauvaise foi de la société civile Champagne N... & Cie, caractérisée par sa connaissance du signe de l'EARL N... V... et l'omission délibérée de tout élément propre à distinguer ses propres signes du sien, apparaissant établie, le jugement sera confirmé en ce qu'il a déclaré irrecevable la demande d'annulation de la marque « V... & T... N... » et prononcé la nullité des marques « N... & Cie » et « N... » (cf. arrêt p. 8 à 11) ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « sur les demandes réciproques d'annulation des marques en présence ;
 qu'aux termes des dispositions de l'article L. 711-4 du code de la propriété intellectuelle, ne peut être adopté comme marque un signe portant atteinte à des droits antérieurs et notamment :
 a) à une marque antérieure enregistrée ou notoirement connue au sens de l'article 6 bis de la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle
 b) à une dénomination ou raison sociale, s'il existe un risque de confusion dans l'esprit du public ;
 c) à un nom commercial ou à une enseigne connus sur l'ensemble du territoire national, s'il existe un risque de confusion dans l'esprit du public ;
 d) à une appellation d'origine protégée ou à une indication géographique ;
 e) aux droits d'auteur ;
 f) aux droits résultant d'un dessin ou modèle protégé ;
 g) au droit de la personnalité d'un tiers, notamment à son nom patronymique, à son pseudonyme ou à son image ;
 h) au nom, à l'image ou à la renommée d'une collectivité territoriale.
 Par application des dispositions de l'article L. 714-3 du même Code, est déclaré nul par décision de justice l'enregistrement d'une marque qui n'est pas conforme aux dispositions des articles L. 711-1 à L. 711-4.
 Seul le titulaire d'un droit antérieur peut agir en nullité sur le fondement de l'article L. 711-4. Toutefois, son action n'est pas recevable si la marque a été déposée de bonne foi et s'il en a toléré l'usage pendant cinq ans. La décision d'annulation a un effet absolu.
 En l'espèce, il appartient à la société requérante de rapporter la preuve de l'atteinte à ses droits antérieurs tels qu'ils résultent du dépôt de sa marque « V... et T... N... » en 2002, par le fait du dépôt des marques « N... & Cie » et « N... ».
 A cet égard, il y a lieu de relever d'emblée que les dépôts de ces différentes marques ont été effectués dans la même classe pour des produits identiques.