Cour d'appel de Versailles
05, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-24.846 du 18/10/2018,  partie 3


qu'en déclarant cependant non soutenu l'appel de la Mairie de Nanterre qui était non comparante ni représentée à l'audience, la cour d'appel a violé les articles 56 et 665-1 du Code de procédure civile, ensemble l'article 6 § I de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
 
 - ALORS QUE DE TROISIEME PART il résulte des propres constatations de la cour que postérieurement à la clôture des débats, le conseil de La Mairie de Nanterre a transmis une lettre, datée du 15 mai 2017 et reçue le 19 mai 2017, en expliquant qu'il n'avait pas réceptionné la nouvelle convocation, annulant et remplaçant celle du 21 avril 2017 à 14 heures et qu'il avait légitimement pensé que l'audience se tiendrait également à 14 heures et en demandant à la cour de s'en rapporter à ses écritures ; qu'en prenant en considération la lettre du 15 mai 2017, produite en cours de délibéré et qu'elle n'a pas écartée des débats sans ordonner néanmoins la réouverture desdits débats, la cour d'appel a violé les articles 444, 445, 783, alinéa 2 et 784 du Code de procédure civile, ensemble l'article 6 § I de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
 
 - ALORS QU'ENFIN en se bornant à énoncer, pour déclarer l'appel de la Mairie de Nanterre non soutenu, que la nouvelle convocation pour l'audience du 15 mai 2017 à 9 h avait été adressée en lettre recommandée avec accusé de réception à la Mairie de Nanterre et en lettre simple à son avocat tout en constatant que ce dernier contestait par lettre datée du 15 mai 2017 l'avoir reçue, la cour d'appel, en n'ordonnant pas la réouverture des débats afin de permettre aux parties de s'expliquer sur ce point, n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle au regard des articles 783, 784 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § I de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.