Cour d'appel d'Aix-en-Provence
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-20.155 du 19/05/2021,  partie 2


qu'en l'espèce, il ressortait de la procédure que l'appel de M. [H] ne portait que sur sa condamnation au paiement de la somme de 9 126,20 euros au titre des redevance d'amarrage échues entre le 1er avril 2013 et le 28 janvier 2015, aucune des deux parties représentées à l'instance d'appel n'ayant remis en cause les condamnations prononcées en première instance à l'encontre de M. [D] ; qu'en infirmant néanmoins le jugement entrepris en toutes ses dispositions, y compris celles par lesquelles M. [D] avait été condamné au paiement d'une somme de 6 392,10 euros au titre des redevances dues depuis le 1er février 2015 et enjoint sous astreinte à retirer le navire du plan d'eau de la darse gérée par la CCI du Var, la cour d'appel a méconnu l'effet dévolutif de l'appel, en violation de l'article 562 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 3. La contradiction et les vices allégués par le moyen procèdent d'une erreur purement matérielle dont la rectification sera ci-après ordonnée.
 
 4. Le moyen ne peut donc être accueilli.
 
 Mais sur le troisième moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 5. La CCI du Var fait grief à l'arrêt de rejeter l'intégralité de ses demandes dirigées contre M. [H], alors :
 
 « 1°/ que l'opposabilité aux tiers de la cession d'un droit réel portant sur un navire est subordonnée à la mention de cette cession sur la fiche matricule du navire ; que si cette même mention fait naître une présomption qui peut être renversée quant à la situation juridique des droits et obligations affectant le navire, l'établissement de cette preuve contraire reste sans effet à l'égard des tiers, dont les droits restent protégés par la publicité à laquelle donne lieu toute cession de droit réel sur un navire ; qu'en l'espèce, il était constant que la cession de la quote-part de copropriété de M. [H] conclue le 24 octobre 2012 n'avait été publiée par mention sur la fiche matricule du bateau Voir le Monde qu'à la suite de la modification de l'acte de francisation intervenue le 29 janvier 2015 ; qu'en se fondant néanmoins sur la circonstance que l'absence de publicité de la cession faisait naître une simple présomption que M. [H] pouvait renverser en justifiant de la cession effective de sa quote-part le 24 octobre 2012, quand le litige ne portait pas sur l'existence de cette cession mais sur son opposabilité aux tiers, laquelle était subordonnée à la modification de l'acte de francisation du navire et à l'inscription subséquente de la cession sur la fiche matricule, la cour d'appel a statué par un motif inopérant, privant son arrêt de base légale au regard des articles L. 5114-38, L. 5514-42, R. 5114-7 et R. 5114-49 du code des transports ;
 
 2°/ que l'opposabilité aux tiers de la cession d'un droit réel portant sur un navire est subordonnée à la mention de cette cession sur la fiche matricule du navire ; que l'impossibilité dans laquelle se serait trouvé le cédant de faire procéder à cette mesure de publicité n'est pas de nature à rendre la cession non publiée opposable aux tiers du jour de sa conclusion ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 5114-38, L. 5514-42, R. 5114-7 et R. 5114-49 du code des transports ;
 
 3°/ que la mention sur la fiche matricule du navire de la cession d'un droit réel portant sur ce dernier est subordonnée à la présentation d'un acte de francisation faisant état de cette cession ; que l'annotation de l'acte de francisation est elle-même subordonnée à la présentation de l'acte de cession au service des douanes ; qu'en estimant en l'espèce qu'il suffisait que le commandant du port ait été informé de la cession par courrier pour que les formalités de publicité aient été respectées par les parties à l'acte de cession, la cour d'appel a violé les articles L. 5114-38, L. 5514-42, R. 5114-7 et R. 5114-49 du code des transports, ensemble les articles R. 5114-9 du même code et 231, § 2, du code des douanes. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 Vu les articles L. 5114-3, L. 5114-42, R. 5114-6, R. 5114-7 et R. 5114-49 du code des transports :
 
 6. Il résulte de la combinaison de ces textes que les actes devant être inscrits sur la fiche matricule du navire, tels ceux par lesquels le copropriétaire d'un navire aliène ses quirats, ne sont pas opposables aux tiers avant leur inscription, de sorte que les dettes contractées avant la réalisation de la publicité sont à la charge du cédant.
 
 7. Pour rejeter les demandes formées par la CCI du Var contre M. [H], l'arrêt énonce qu'il résulte de la combinaison des articles L. 5114-32, L. 5114-38 et L. 5114-42 du code des transports que chaque copropriétaire d'un navire reste tenu des dettes générées par celui-ci jusqu'à la publicité de l'aliénation réalisée dans les conditions fixées par ce même code mais que la solidarité repose sur une présomption simple de copropriété, susceptible d'être combattue par tout moyen.