décision 17-17.457 du 11/04/2018,  partie 3


en l'espèce, cela représente 25 x 525,62 euros = 13.140,50 euros. – pour la période de mars 2002 à octobre 2003 inclus (20 mois x 525,62 = 10.512,40 euros), Monsieur Laurent Y... démontre être le seul à alimenter le compte joint sur lequel sont prélevés les remboursements (pièce 35 Monsieur Laurent Y...). Madame Françoise X... prétend que, sur la même période, elle alimentait un autre compte joint qui servait aux charges du ménage. Toutefois les relevés de ce compte Crédit Mutuel (pièce 36 Monsieur Laurent Y...) ne permettent pas de rattacher les sommes portées au crédit à des mouvements en provenance de comptes personnels de Madame Françoise X.... En effet, seules des mentions manuscrites rajoutées aux relevés, et donc non déterminantes, attribuent à « Mme » ou à « Mr » telle ou telle somme. 3 – Par acte du 28 octobre 2003 le deuxième prêt immobilier a été racheté par la souscription d'un troisième prêt immobilier auprès du Crédit Mutuel pour un montant de 55.000 euros (pièce 34-1 Monsieur Laurent Y...). Monsieur Laurent Y... démontre avoir opéré un remboursement anticipé à hauteur de 30.000 euros le 04 novembre 2015 depuis son compte personnel au Crédit Mutuel avec des sommes provenant d'une vente d'un propre (pièce 34-2 Monsieur annexe 35 et 47). Pour le reste, les échéances de ce dernier prêt sont remboursées sur un compte joint Crédit Mutuel (Annexe du rapport notarial 35 à 37), alimenté par les deux époux, de sorte que le remboursement par moitié par chacun des époux joue. Il convient donc de considérer que ce prêt a été remboursé à hauteur de 12.500 euros par chacun des époux. En ce qui concerne les travaux, évalués par l'expert à 40.000 euros de profit subsistant, il n'existe pas, au dossier, de preuve d'un financement de ces travaux par Monsieur Laurent Y.... En réalité, le deuxième prêt était plus important que le montant du rachat du premier de sorte que le surplus a servi à financer les travaux, comme le démontre d'ailleurs le contrat de prêt visant une somme de 336.000 FF au titre du rachat du prêt et de 231.000 FF au titre de travaux (pièce 33 Monsieur Laurent Y...). Il en résulte que le financement des travaux est déjà compris dans les calculs précédents. Il résulte de ce qui précède que Monsieur Laurent Y... a financé la construction des travaux à hauteur de 63.851,15 euros se décomposant ainsi : - 8.537 : 2 = 4.268,50 (premier prêt, remboursement commun – 13.140,50 : 2 = 6.570,25 (deuxième prêt, partie remboursement commun) – 10.512,40 (deuxième prêt, partie remboursée seule par Monsieur Laurent Y...) – 12.500 (troisième prêt, partie remboursée en commun). Il résulte des pièces produites que le coût total de la construction et des travaux est de 492.000 FF soit 75.004,92 euros. Monsieur Laurent Y... a donc financé seul la maison et les travaux afférents à hauteur de 85 %. Il est également établi par les pièces du dossier que la valeur actuelle de la construction est de 240.000 euros. Le calcul du profit subsistant fait donc apparaître au bénéfice de Monsieur Laurent Y... une créance de 240.000 x 85% = 204.000 euros. Il convient donc de faire droit à la demande de Monsieur Laurent Y... et de fixer à la somme de 180.000 euros la créance que lui doit Madame Françoise X... à ce titre ».
 
 ALORS QUE 1°) dans le cadre du régime matrimonial de la séparation de biens, le financement de l'emprunt sur le logement de famille relève par principe de l'exécution de l'obligation de la contribution aux charges du mariage, et non plus seulement en cas de sous-contribution aux charges du mariage, et ce que le logement de famille soit un bien propre ou un bien indivis ; que les juges du fond saisis d'une demande de remboursement du solvens au titre du paiement des dépenses afférentes à l'acquisition du logement de famille sont dès lors tenus de rechercher si ce paiement ne participaient pas de l'exécution de l'obligation de contribution aux charges du mariage ; que pour faire droit à la demande de Monsieur Y... de fixer une créance à l'encontre de Madame X... au titre du financement du logement de famille, la cour d'appel a adopté les motifs du jugement entrepris, lequel se bornait à relever que Monsieur Y... avait réglé une part plus conséquente des dépenses afférentes au financement du logement de famille que Madame X... et a retenu par ailleurs que ce dernier n'avait pas sous contribué aux charges du mariage ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si le règlement des échéances d'emprunt ne participaient pas de la contribution aux charges du mariage par Monsieur Y..., la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 214 et 1537 du code civil.