décision 18-84.148 du 25/07/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq juillet deux mille dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire GUÉHO, les observations de la société civile professionnelle THOUIN-PALAT et BOUCARD, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général référendaire CABY ;
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :

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 M. Jean-Philippe A...,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 26 juin 2018, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires allemandes, en exécution d'un mandat d'arrêt européen ;

Vu le mémoire produit ;
 
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6, 8, 485, 512, 689, 695-22-4 du code de procédure pénale, 113-6 alinéa 2, 442-2 du code pénal, ensemble violation des articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné « la remise de M. Jean-Philippe A... né le [...] à Ebolowa (Cameroun), de nationalité française, aux autorités judiciaires d'Allemagne pour les seuls faits visés dans le mandat d'arrêt européen émis le 4 janvier 2018 à son encontre ;
 
 "aux motifs qu'il ressort des termes du mandat d'arrêt européen dont l'exécution est demandée que la remise de M. A... est sollicitée par les autorités judiciaires allemandes dans le cadre d'une procédure suivie contre lui pour faux monnayage ; qu'il en résulte en effet qu'il lui est reproché de s'être procuré, dans l'intention de les mettre en circulation plusieurs faux billets de 100 euros et d'en avoir fait usage le 23 janvier 2014 à Schmidgaden dans les conditions suivantes : à 14 heures 00, pour payer à M. Josef B... un trajet en taxi d'Amberg à Schmidgaden au moyen d'un faux billet de 100 euros, en obtenant illicitement en plus de la valeur du trajet en taxi, le montant de la monnaie rendue d'une valeur de 70 euros ; - à 15 heures 00, pour acheter à Waldemar Maltsev, commerçant, un véhicule BMW au prix de 8 000 euros en lui remettant en guise de paiement, entre autres, 13 faux billets de 100 euros ; qu'en premier lieu, le mandat d'arrêt européen du 4 janvier 2018 paraît avoir été régulièrement émis en la forme ; qu'il est conforme aux exigences des articles 695-11, 695-13 et suivants du code de procédure pénale ; que par ailleurs, les modalités ci-dessus rapportées de son acheminement avec sa traduction en langue française et un courrier de transmission, sont conformes aux dispositions des articles 695-15 et 695-26 du code de procédure pénale ; qu'elles permettent à la cour de s'assurer de son authenticité ; qu'en deuxième lieu, les faits sur la base desquels le mandat d'arrêt européen a été délivré entrent dans une des catégories d'infractions prévues à l'article 695-23 alinéa 2 du code de procédure pénale (faux monnayage) autorisant la remise sans contrôle de la double incrimination lorsque les agissements considérés, sont au terme de la loi de l'Etat membre d'émission, punis d'une peine d'emprisonnement ou d'une mesure de sûreté privative de liberté d'une durée égale ou supérieure à trois ans d'emprisonnement, ce qui est le cas en l'espèce, de sorte qu'il n'y a pas lieu de procéder au contrôle de la double ; qu'il n'existe par ailleurs aucun motif obligatoire ou facultatif de refuser la remise en application des dispositions des articles 695-22 et 695-24 du code de procédure pénale ; qu'en troisième lieu, il ressort des termes du mandat d'arrêt européen émis le 4 janvier 2018 à l'encontre de M. A... qu'aucune décision de condamnation n'a encore été prononcée contre lui ; qu'en quatrième lieu, s'agissant de la prescription, à la question relative aux actes tendant à la recherche et à la poursuite de l'infraction reprochée à M. A... accomplis entre le 23 janvier 2014 et le 23 janvier 2017, à leur nature et à leur date de réalisation – l'acquisition de la prescription étant de nature à constituer sur le fondement des dispositions de l'article 695-22, 4° du code de procédure pénale un obstacle à la remise-, les autorités allemandes ont répondu que le 8 mai 2014, notamment, ensuite d'une demande de recherche de domiciliation adressée le 27 janvier 2014 au Centre de coopération policière et douanière franco-allemand demeurée infructueuse, le parquet compétent avait ordonné la suspension provisoire de l'enquête car M. A... ne se trouvait pas sur le territoire allemand, qu'un ordre de recherche pour une durée de trois années avait été émis, que ces mesures de recherche avaient été prolongées par ordonnance du 7 avril 2017 et que le mandat d'arrêt national préalable au mandat européen avait été émis le 19 mai 2017 ; qu'il apparaît établi par ces précisions que la prescription triennale, interrompue par ces différents actes de poursuite, notamment l'ordre de recherche, la demande de coopération policière et douanière franco-allemande ainsi que le mandat d'arrêt national, n'était donc pas acquise ;