Cour d'appel de Douai
1B, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-11.920 du 10/06/2021,  partie 3


arrêt de rejeter ses demandes de garantie contre son assureur, la SMABTP, alors :
 
 « 1°/ que le juge ne peut dénaturer les écrits qui lui sont soumis ; qu&apos;en l&apos;espèce, l&apos;article 2 de l&apos;avenant n° 1 à la police d&apos;assurance PAC signé le 6 août 2009 entre la société Axima Concept et la société Smabtp définissait ainsi les dommages intermédiaires garantis par l&apos;article 1er : « par dommages intermédiaires, il faut entendre les dommages matériels : - affectant un élément constitutif d&apos;un ouvrage et survenant après sa réception, selon l&apos;article 1792-6 du code civil, - faisant l&apos;objet d&apos;une réclamation dans le délai de 10 ans à compter de ladite réception, - qui, bien que ne revêtant pas un caractère décennal au sens des articles 1792 et suivants, nécessite néanmoins réparation et engage la responsabilité du sociétaire, à la suite d&apos;une décision de justice » ; qu&apos;il résultait clairement de cette clause, qui reprenait les éléments de définition classiques du dommage intermédiaire, que la référence à l&apos;élément constitutif d&apos;un ouvrage, siège du dommage intermédiaire, ne s&apos;entendait pas comme une exclusion des éléments d&apos;équipement, mais désignait tout élément de l&apos;ouvrage sans restriction ; qu&apos;en considérant néanmoins, pour écarter la garantie des dommages intermédiaires de la société Smabtp au titre des dommages litigieux affectant la vêture de l&apos;immeuble, qu&apos;elle n&apos;était pas applicable aux dommages affectant des éléments d&apos;équipement dissociables, la cour d&apos;appel a dénaturé les termes clairs et précis de l&apos;article 2 de l&apos;avenant n° 1 à la police d&apos;assurance PAC signé le 6 août 2009, violant ainsi le principe susvisé ;
 
 2°/ que le juge ne peut dénaturer les écrits qui lui sont soumis ; qu&apos;en l&apos;espèce, l&apos;article 36-5 des conditions générales de la police d&apos;assurance CAP 2000 souscrite en 2003 par la société Axima Concept auprès de la société Smabtp prévoyait une clause d&apos;exclusion de garantie selon laquelle : « ne sont jamais garantis les dommages résultant : de toutes stipulations contractuelles que vous auriez acceptées et qui iraient au-delà des dispositions légales (sous réserve des dispositions des articles 1.1.5-13-20-3 et ci-avant) » ; qu&apos;il résultait clairement de cette clause d&apos;exclusion qu&apos;elle ne visait que les dommages qui étaient la conséquence d&apos;engagements contractuels de l&apos;assuré non prévus par la loi, et non les dommages qui faisaient seulement l&apos;objet d&apos;une garantie contractuelle spécifique à laquelle l&apos;assuré s&apos;était engagé au-delà des dispositions légales, mais qui n&apos;étaient pas la conséquence de cet engagement ; qu&apos;en décidant néanmoins que les décolorations des tôles litigieuses, qui ne constituaient que l&apos;objet d&apos;une garantie contractuelle spécifique à laquelle la société Axima Concept s&apos;était engagée au-delà de ses obligations légales, mais qui n&apos;étaient pas la conséquence de cet engagement, relevaient de la clause d&apos;exclusion de garantie, la cour d&apos;appel a dénaturé les termes clairs et précis de l&apos;article 36-5 des conditions générales de la police d&apos;assurance CAP 2000, violant ainsi le principe susvisé. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 14. La cour d&apos;appel a relevé que la police « PAC » couvrait les dommages intermédiaires affectant « un élément constitutif de l&apos;ouvrage ».
 
 15. Elle a constaté que la police « CAP 2000 » excluait les dommages résultant de « toutes stipulations contractuelles » que l&apos;assuré aurait « acceptées et qui iraient au-delà des dispositions légales ». 
 
 16. Interprétant souverainement ces stipulations ambiguës, elle a pu en déduire, sans les dénaturer, qu&apos;elles ne couvraient pas les éléments dissociables composant la vêture ou qu&apos;elles excluaient la garantie de l&apos;assureur pour les obligations nées d&apos;une clause de garantie consentie par l&apos;assuré au-delà de ce qui lui était imposé par la loi après la réception de l&apos;ouvrage.
 
 17. Le moyen n&apos;est donc pas fondé.
 
 Sur le moyen unique du pourvoi incident
 
 Enoncé du moyen
 
 18. Les sociétés CMRE Lease et SLIH font grief à l&apos;arrêt de rejeter leurs demandes formées contre la SMABTP en sa qualité d&apos;assureur dommages-ouvrage et contre la société Nacarat, alors « que tout constructeur d&apos;un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l&apos;acquéreur de l&apos;ouvrage, des dommages, même résultant d&apos;un vice du sol, qui compromettent la solidité de l&apos;ouvrage ou qui, l&apos;affectant dans l&apos;un de ses éléments constitutifs ou l&apos;un de ses éléments d&apos;équipement, le rendent impropre à sa destination ; qu&apos;en se bornant à relever, pour dire que les désordres affectant la façade de l&apos;ouvrage n&apos;étaient pas de nature décennale et rejeter les demandes des sociétés CMCIC Lease et Slih formées à l&apos;encontre de la SMABTP, pris en sa qualité d&apos;assureur dommages ouvrage et de la société Nacarat, qu&apos;il n&apos;était pas établi qu&apos;ils remettaient en cause la classification de l&apos;hôtel qui était exploité dans l&apos;immeuble, ni que les désordres avaient entraîné une baisse de la fréquentation de la clientèle, sans rechercher, comme elle y avait été invitée, si les désordres généralisés de la façade, qui affectaient sensiblement son aspect extérieur, n&apos;était pas de nature à porter atteinte à la destination de l&apos;ouvrage, compte-tenu de sa situation particulière et de l&apos;ensemble dans lequel l&apos;immeuble était incorporé, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1792 du code civil. »