Cour d'appel de Paris
G8, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-14.563 du 16/12/2021,  partie 4


il résulte de cet aveu que judiciaire que les époux [F]-[V] ne sauraient désormais opportunément prétendre n'avoir pas acquitté les frais de procédure initialement taxés ;
 
 [] » ;
 
 1°) ALORS QUE tenu de motiver sa décision, le juge ne saurait se prononcer par voie simple référence aux documents de la cause, sans viser ni analyser, même sommairement, les éléments de preuve sur lesquels il se fonde ; qu'en se bornant à affirmer que le montant du prix de vente avait été réglé par les adjudicataires en plusieurs versements entre le 19 décembre 2017 et le 27 juin 2018, sans viser ni analyser, même sommairement, les éléments de preuve sur lesquels elle se fondait, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE tenu de motiver sa décision, le juge doit se déterminer d'après les circonstances particulières du procès et non par voie de référence à des causes déjà jugées ; qu'en se bornant à affirmer qu'il avait été fait état de ce que le prix de vente avait été acquitté en plusieurs fois par les adjudicataires dans les motifs de la décision rendue le 10 janvier 2019 par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Meaux, saisi d'une demande de nullité du procès-verbal d'expulsion délivré à M. et Mme [F], et de l'ordonnance rendue le 18 avril 2019 par le délégataire du premier président de la cour d'appel de Paris, également saisi de cette problématique de défaut de paiement, la cour d'appel, qui s'est prononcée par voie de simple référence à des causes déjà jugées, a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE nonobstant la possibilité de mettre en oeuvre la procédure de réitération des enchères, une demande principale en résolution de la vente par adjudication peut être formée par le débiteur saisi contre l'adjudicataire qui ne justifie pas du paiement du prix de vente, des frais taxés et des droits de mutation dans le délai de deux mois à compter de la date d'adjudication définitive ; qu'en retenant néanmoins que lorsqu'un adjudicataire n'a pas payé le prix de vente, les frais taxés ou les droits de mutation dans le délai de deux mois imparti, il doit lui être adressé une sommation d'avoir à s'exécuter dans les huit jours et que, s'il satisfait à cette sommation, la résolution de la vente précédant la réitération des enchères n'a pas lieu d'être, de sorte que, lorsque l'adjudicataire s'est acquitté des sommes dues, le seul dépassement du délai de deux mois ne saurait entraîner la résolution de plein droit de la vente, la cour d'appel a violé les articles L. 322-9, L. 322-12 et R. 322-56 du code de procédures civiles d'exécution.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir condamné M. et Mme [F] au paiement d'une amende civile d'un montant de 3 000 euros ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE
 
 « Sur les demandes accessoires
 
 Le jugement sera également confirmé en ses dispositions concernant [] l'amende civile qui est parfaitement justifiée » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE
 
 « 3 – Sur les demandes accessoires
 
 Aux termes de l'article 32-1 du code de procédure civile, celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés ; Cette mesure de procédure civile peut être prononcée d'office par le juge, usant du pouvoir laissé à sa discrétion par l'article 32-1, sans être astreint aux exigences d'une procédure contradictoire ;
 
 L'exercice d'une action en justice constitue en principe un droit qui ne dégénère en abus, pouvant donner lieu à condamnation à une amende civile, que si le juge caractérise une faute spéciale commise par une partie dans l'exercice de son droit d'agir ;
 
 En l'espèce, il ressort des pièces produites que les demandeurs multiplient les procédures aux fins de retarder d'autant l'exécution du jugement de vente sur adjudication rendu depuis le 7 décembre 2017, chaque instance nouvellement initiée reposant systématiquement sur des moyens inopérants, aux termes desquelles ils sont déboutés de leurs demandes ;
 
 Au cas présent, il est manifeste, ainsi qu'il appert des pièces produites et des décisions antérieurement rendues, que les époux [F]-[V], représentés par un avocat qui n'a très certainement pas manqué d'exécuter son obligation de conseil, n'ignoraient pas que les causes du jugement de vente sur adjudication avaient été acquittées par les adjudicataires et que leur demande de résolution de la vente était vouée à l'échec, au regard des dispositions applicables en la matière, rappelées supra ;
 
 Il est de même établi, contrairement à leurs allégations, qu'ils se sont acquittés entre les mains du créancier poursuivant, ainsi qu'ils l'ont expressément reconnu par conclusions dans le cadre d'une autre instance, des frais de poursuite ;