Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-13.246 du 03/06/2021,  partie 3


Il appartient à l&apos;assuré d&apos;établir qu&apos;il a envoyé dans les délais l&apos;avis d&apos;interruption de travail. Cette preuve peut être apportée par tous moyens, y compris par présomptions. Cependant, dès lors que le refus de versement des indemnités journalières motivé par l&apos;envoi tardif de l&apos;avis d&apos;arrêt de travail constitue une sanction, il appartient aux juridictions du contentieux général de la sécurité sociale, par application de l&apos;article 6.1 de la Convention de sauvegarde des droits de l&apos;homme et des libertés fondamentales, d&apos;en apprécier l&apos;adéquation à la gravité de l&apos;infraction commise (cour de cassation 2ème ch civile arrêt du 28 novembre 2013 n° pourvoi 12-26926). En l&apos;espèce, il ressort du certificat médical établi le 20 août 2016 par le Docteur [O] qu&apos;il a prescrit à Mme [U] [X] la prolongation de son arrêt de travail en raison de sa grossesse motivée par des nausées et des vomissements. Lorsqu&apos;elle a appris la raison de l&apos;absence de versement par la Caisse de ses indemnités journalières, Mme [X], dont l&apos;arrêt litigieux s&apos;est terminé le 4 septembre 2016, a agi sans délai pour tenter de rectifier sa situation auprès de l&apos;organisme social.Elle a écrit aux services de la Caisse en ces termes: « En date du 21 août 2016, je vous ai envoyé ma prolongation d&apos;arrêt. Il y a une semaine (. ..) une conseillère m&apos;apprend que cette prolongation du 21 août au 4 septembre n&apos;a jamais été reçue voir perdue !! Elle me conseille alors de demander à mon médecin un duplicata pour cette période et de vous l&apos;envoyer au plus vite. Chose que j&apos;ai faite le jour même. Dans le doute, j&apos;ai contacté mon employeur et ma prévoyance santé qui m&apos;ont tout deux confirmé la réception de mon arrêt le 25 août 2016 ». Or, le Docteur [O] a accepté l&apos;édition d&apos;un duplicata de ce certificat médical, qui a été enregistré par les services administratifs de la CPAM le 15 septembre 2016, démontrant ainsi l&apos;envoi immédiat par Mme [X]. De plus, eu égard à son état de grossesse débutant, ayant nécessité l&apos;arrêt du travail à compter du 15 juillet 2016, il apparaît exclu toute volonté de l&apos;assurée de se soustraire au contrôle du service médical. Enfin, la caisse ne démontre pas que l&apos;assurée serait de mauvaise foi. En conséquence, la sanction apparaît disproportionnée et doit être limitée à cinq jours ; la décision de la commission de recours amiable du 07 octobre 2016 doit être infirmée. »
 
 ALORS QUE, le refus de versement des indemnités journalières afférentes à la période pendant laquelle le contrôle de la Caisse a été rendu impossible, faute pour l&apos;assuré de lui avoir adressé son arrêt de travail, ne constitue pas une sanction à caractère de punition, de sorte qu&apos;elle est exclusive de tout contrôle de l&apos;adéquation du montant des sommes refusées à la gravité des manquements de l&apos;assuré ; qu&apos;en s&apos;arrogeant toutefois au cas d&apos;espèce le pouvoir de procéder à un tel contrôle, les juges du fond ont violé les articles L. 321-2, R. 321-2 et R. 323-12 du code de la sécurité sociale.