Cour d'appel de Montpellier,  décision 12-17.767 du 20/11/2013,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 

Donne acte à Mmes Alice X..., veuve Y..., Colette Y..., épouse Z..., Edwige Y..., épouse A..., Solange Y... et Dominique Y..., épouse B... et MM. Guy et Jean-Pierre Y... de ce que, en tant qu'héritiers de Abel Y..., décédé le 18 octobre 2012, ils reprennent l'instance par lui introduite ;

Sur le premier moyen :

Vu les articles 625 et 638 du code de procédure civile ;

Attendu qu'il résulte de ces textes que la cour de renvoi, saisie à la suite d'un arrêt de cassation totale n'émanant pas de l'assemblée plénière, est investie de la connaissance du litige dans tous ses aspects de fait et de droit au moment où elle statue, sans être tenue de se conformer à l'arrêt de cassation l'ayant saisie ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (1re Civ. 15 décembre 2010, Bull. n° 264), que M. Paul Y..., né le 30 janvier 1933, a fait l'objet d'un abandon le 10 février suivant et a été admis à l'Assistance publique en qualité de pupille de l'Etat ; que son acte de naissance porte la mention « né de Albertine Y... » ; que cette dernière est décédée le 3 septembre 1993, en laissant pour lui succéder son fils Abel, né le 5 mai 1927 ; que, le 29 juillet 2002, M. Paul Y... a assigné Abel Y... en partage de la succession ; que l'arrêt, ayant débouté M. Paul Y... de sa demande et déclaré son action en revendication de filiation prescrite aux motifs que le lien de filiation avec Albertine Y... n'avait jamais été légalement établi, ni à la naissance, ni dans les trente ans qui ont suivi sa majorité, a été cassé ;

Attendu que, pour accueillir la demande de M. Paul Y..., l'arrêt énonce que le régime transitoire, institué par l'ordonnance du 4 juillet 2005, dont l'article 9 dispose que la filiation est établie à l'égard de la mère par la désignation de celle-ci dans l'acte de naissance de l'enfant, prévoit que lorsqu'une instance est introduite avant son entrée en vigueur, l'action est poursuivie et jugée selon la loi ancienne, que la Cour de cassation considère, néanmoins, dans son arrêt du 15 décembre 2010, au visa des articles 8 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme, sans admettre la moindre restriction, que la filiation naturelle de Paul Y... est établie par la seule mention du nom d'Albertine Y... dans son acte de naissance et que, l'établissement de la filiation maternelle de Paul Y... étant ainsi définitivement tranchée, la seule question qui se pose aujourd'hui devant la cour de renvoi est celle de la vocation de Paul Y... à venir à la succession d'Albertine Y... ;

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs et violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen subsidiaire :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 février 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;

Condamne M. Paul Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt novembre deux mille treize.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour Mmes Alice Y..., Colette Y..., Edwige Y..., Solange Y... et Dominique Y..., et MM. Guy et Jean-Pierre Y...

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que Paul Y... est recevable et fondé à venir à la succession d'Albertine Y... dont il est le fils naturel, décédée à Malijai (Alpes de Haute-Provence) le 3 septembre 1993, et ordonné l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession d'Albertine Y... ;

AUX MOTIFS QUE le régime transitoire, institué par l'ordonnance du 4 juillet 2005, dont l'article 9 dispose que la filiation est établie à l'égard de la mère par la désignation de celle-ci dans l'acte de naissance de l'enfant, prévoit que lorsqu'une instance est introduite avant son entrée en vigueur, l'action est poursuivie et jugée selon la loi ancienne. La Cour de cassation considère néanmoins, dans son arrêt du 15 décembre 2010, au visa des articles 8 et 14 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme, sans admettre la moindre restriction, que la filiation naturelle de Paul Y... est établie par la seule mention du nom d'Albertine Y... dans son acte de naissance.