Cour d'appel de Rennes
06, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-10.934 du 04/01/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. [G] [U], domicilié [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 12 octobre 2015 par la cour d&apos;appel de Rennes (6e chambre A), dans le litige l&apos;opposant à Mme [L] [A], domiciliée [Adresse 2],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 22 novembre 2016, où étaient présents : Mme Batut, président, Mme Mouty-Tardieu, conseiller référendaire rapporteur, M. Matet, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Mouty-Tardieu, conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de M. [U], de la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de Mme [A], et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique : 
 
 Vu l&apos;article 1433 du code civil ; 
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué, qu&apos;un jugement a prononcé le divorce de M. [U] et Mme [A] ; que des difficultés sont survenues au cours des opérations de partage de leur communauté ;
 
 Attendu que, pour rejeter les demandes de M. [U] de récompenses sur la communauté, l&apos;arrêt retient que les sommes litigieuses ont été débitées du compte bancaire des parents de celui-ci et créditées sur un compte commun des parties, et qu&apos;il ne démontre pas le profit tiré par la communauté et ne produit aucun élément sur l&apos;affectation de ces fonds ;
 
 Qu&apos;en statuant ainsi, après avoir relevé que les deniers propres du mari avaient été déposés sur un compte joint, de sorte qu&apos;ils avaient été encaissés par la communauté au sens de l&apos;article 1433 du code civil et qu&apos;il s&apos;en déduisait, à défaut de preuve contraire, le droit à récompense, la cour d&apos;appel, qui n&apos;a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé ce texte ; 
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu&apos;il rejette les demandes de M. [U] relatives à un droit à récompense sur les sommes de 50 000 F (7 622,45 euros), 51 800 F (7 896,86 euros) et 300 000 F (45 734,70 euros), l&apos;arrêt rendu le 12 octobre 2015, entre les parties, par la cour d&apos;appel de Rennes ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d&apos;appel d&apos;Angers ;
 
 Condamne Mme [A] aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M. [U] la somme de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre janvier deux mille dix sept.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. [U]
 
 Le moyen reproche à l&apos;arrêt infirmatif attaqué d&apos;avoir débouté un mari (M. [U], l&apos;exposant) de ses demandes relatives à un droit à récompense par la communauté ayant existé avec son ex-épouse (Mme [A]) du chef des sommes de 50 000 F (7 622,45 €), de 51 800 F (7 896,86 €) et de 300 000 F (45 734,70 €) ;
 
 AUX MOTIFS QUE M. [U] invoquait des dons opérés en 1988 à hauteur de 7 896,86 € (soit 51 800 F), en mai 1994 à hauteur de 7 622,45 € (soit 50 000 F) et en juillet 1994 à hauteur de 45 734,70 € (soit 300 000 F) ; que, pour les deux premières sommes, Mme [A] exposait que ces montants correspondaient à des prêts consentis par les parents de M. [U] pour l&apos;acquisition notamment de véhicules automobiles durant le mariage et remboursés par le couple ; qu&apos;elle indiquait ignorer tout de la destination de la dernière somme ; que M. [U] précisait que ladite somme aurait contribué au financement de l&apos;achat de la maison de [Localité 1] intervenue en août 1994 ; que ces sommes avaient effectivement été débitées du compte bancaire des parents de M. [U] et créditées sur un compte commun des parties pour leur montant exact ou approchant ; que l&apos;article 1433 du code civil disposait que la communauté devait récompense à l&apos;époux propriétaire toutes les fois qu&apos;elle avait tiré profit de biens propres ;