cour d'appel de Versailles
21e chambre,  décision 16-12.729 du 22/11/2017,  partie 2



 Vu l'article 700 du code de procédure civile,rejette la demande de l'association ADMR Senonches et condamne celle-ci à payer à Mme Y... la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux novembre deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat aux Conseils, pour Mme Y...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir rejeté l'application de la législation protectrice des accidentés du travail et de ses conséquences pécuniaires ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur l'origine professionnelle de l'inaptitude : qu'à la suite de son appel, Mme Y... fait valoir que les règles protectrices applicables aux victimes d'un accident du travail s'appliquent dès lors que l'inaptitude a, au moins partiellement pour origine cet accident, et que l'employeur avait connaissance de cette origine professionnelle au moment du licenciement ; que Mme Y... ajoute que la décision de la commission de recours amiable ne saurait lui être opposable alors que l'association avait reconnu l'accident du travail en portant cette mention sur les bulletins de salaire et que la décision de recours a pour origine le refus de réponse de l'employeur et des particuliers auprès desquels Mme Y... intervenait ; qu'en réplique, l'ADMR de Senonches soutient que la décision de la caisse primaire d'assurance maladie d'Eure et Loir, qui a refusé de reconnaître l'accident du travail, est devenue définitive et qu'il appartenait à Mme Y... de contester cette décision, ce qu'elle n'a pas fait ; qu'il convient de rappeler en effet que le caractère professionnel de l'accident dépend de la reconnaissance faite par la caisse primaire d'assurance maladie en application des articles L. 411-1 et suivants du code de la sécurité sociale ; qu'en l'espèce, la caisse primaire d'assurance maladie d'Eure-et-Loir a refusé la prise en charge de l'accident survenu le 29 octobre 2009 au titre de la législation sur les risques professionnels, par décision notifiée à Mme Y... le 21 décembre 2009 ; que Mme Y... a saisi la commission de recours qui a rejeté sa contestation le 26 octobre 2010, cette décision étant devenue définitive faute d'avoir exercé un recours devant le tribunal des affaires de la sécurité sociale ; que les motifs adoptés par la commission résultent des contradictions figurant dans le dossier, et non pas du défaut de réponse de l'employeur, Mme Y... n'ayant pas entendu contester cette décision devant le tribunal ; que les mentions portées par l'ADMR sur les bulletins de salaire au titre de l'accident du travail, sont sans incidences sur le litige, dès lors que l'employeur a l'obligation d'établir la déclaration et les bulletins dans ce sens, dans l'attente de la décision qui incombe à la caisse d'assurance maladie ; qu'il résulte de ces éléments que les arrêts de travail depuis le 29 octobre 2009 ne présentent pas de caractère professionnel, et qu'en conséquence les dispositions protectrices des accidentés du travail sont inapplicables au cas d'espèce ; qu'il s'ensuit également que la consultation des délégués du personnel, applicable uniquement dans le cadre des accidents du travail, ne s'imposait pas » ;
 
 ET AUX MOTIFS REPUTES ADOPTES QUE « sur l'origine professionnelle de l'inaptitude : qu'en droit, les règles protectrices des victimes d'accident du travail ou de maladies professionnelles s'appliquent dès lors que l'inaptitude du salarié, quel que soit le moment où elle est constatée ou invoquée, a, au moins partiellement, pour origine cet accident ou cette maladie et que l'employeur avait connaissance de cette origine professionnelle au moment du licenciement ; que l'application de l'article L. 1226-10 du Code du travail n'est pas subordonné à la reconnaissance par la caisse primaire d'assurance maladie du lien de causalité entre l'accident du travail et l'inaptitude (Cass. soc. 30 novembre 2010, pourvoi n° 09-42703) ; qu'en l'espèce, il s'agit pour le Conseil d'identifier si l'origine professionnelle de l'inaptitude provient de l'accident du travail ou pas alors que la réponse est clairement notifiée à Madame Y... Eliane par la CPAM d'Eure et Loir par le refus de reconnaissance du caractère professionnel de l'accident du travail notifié le 21 décembre 2009 ; que celle-ci aurait contesté cette notification en saisissant la commission de recours à l'amiable qui a confirmé le refus de prise en charge de cet accident ; que la salariée aurait pu saisir le TASS à la suite de cette décision ; que le conseil estime que ce n'était pas à l'employeur de contester la décision de la CPAM mais bien à l'intéressée concernée par l'accident Madame Y... Eliane ; qu'en conséquence, rejette les demandes de Madame Y... Eliane afférentes à l'application de la législation protectrice des accidentés du travail et de ses conséquences pécuniaires » ;