Cour d'appel de Fort-de-France, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 16-28.629 du 09/01/2019,  partie 2



 Mais attendu qu'ayant retenu, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la commune intention des parties, qu'en dépit de la signature, le 23 décembre 2006, d'un contrat de société civile de moyens, lequel n'avait pas été suivi d'effet, les parties avaient poursuivi leur collaboration dans les conditions fixées par la convention du 20 juillet 2006 et que c'était bien cette convention que M. X... avait entendu résilier le 27 juin 2008, son courrier de résiliation respectant le délai de préavis prévu par cette convention, la cour d'appel a pu en déduire que M. X... était lié par la clause de non-concurrence qu'elle comportait ; que le moyen, inopérant en sa troisième branche qui critique des motifs surabondants, n'est pas fondé pour le surplus ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à M. Y... la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du neuf janvier deux mille dix-neuf.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat aux Conseils, pour M. X...

Monsieur X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer la somme de 30 000 € euros à Monsieur Y....
 
 AUX MOTIFS QUE M. Y... ne nie pas qu'il a signé le 23 décembre 2006 avec M. X... un contrat de société civile de moyens dont les statuts ont été enregistrés le 24 janvier 2007, que l'annonce légale de constitution de la société est parue le 4 janvier 2007 ; que cependant, M. X... ne démontre pas que cette société ait eu un début d'activité ; que les parties ne se sont pas installées à son adresse de siège social, qu'il n'est pas fourni d'extrait K bis ni de numéro d'immatriculation au RCS, ni de logo ni de papier à en-tête ; que ce n'est pas la société qui a signé le contrat de collaboration avec M. A... en mars 2007, le nom de M. X... indiqué par erreur dans la version d'origine ayant d'ailleurs été retiré du contrat modificatif ; qu'aucune pièce de M. X... ne vient accréditer l'hypothèse d'un changement de statut de sa part de collaborateur à celui d'associé ; qu'il ne verse aucun élément comptable, ne serait-ce que les données financières de rachat par M. X... de la part des éléments corporels du fonds d'exercice apportés par M. Y... ; qu'il n'apporte non plus aucun élément démontrant ne serait-ce qu'un changement dans le fonctionnement de la structure ou il a exercé de juillet 2000 à septembre 2008, sous l'égide du contrat de collaboration du 20 juillet 2006, donc il a demandé à sortir le 27 juin 2008, en respectant d'ailleurs le délai de préavis de deux mois prévu au contrat de collaboration et non pas celui prévu aux statuts de la SCM qui n'est même pas évoqué ; qu'il ne peut donc pas soutenir que de la commune intention des parties, cette convention aurait pris fin en janvier 2007 avec la publication des statuts de la SCM, par substitution d'un contrat de société à un contrat de collaboration ; que c'est donc la convention du 20 juillet 2006 qui a été résiliée par lettre de préavis du 27 juin 2008 ; qu'il ne peut prétendre l'ignorer alors que M. Y... en a accusé réception par courrier du 11 juillet 2008, en lui rappelant expressément les obligations du contrat, notamment celles des articles 9 et 10 portant clause de non-concurrence ; qu'en ignorant d'une façon manifeste les termes clairs de la convention et leur rappel exprès par le courrier de M. Y..., M. X... a délibérément violé la clause de non concurrence, ainsi que le confirme son courrier du 15 août 2008, qu'il termine en disant en substance qu'à défaut d'arrangement amiable il conviendra de déterminer en instance ordinale les droits et obligations de chacun ;
 
 1°) ALORS QUE la création d'une société civile de moyens, qui a pour objet exclusif de faciliter à chacun de ses membres l'exercice de son activité, suppose la reconnaissance par chacun des signataires des statuts de la qualité de professionnel indépendant de tous les associés ;