décision 19-80.122 du 22/01/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
 DU 22 JANVIER 2020

CASSATION du pourvoi formé par M. J... G... contre l'arrêt de la cour d'assises du Tarn, en date du 12 octobre 2018, qui, sur renvoi après cassation, pour incendie volontaire d'un immeuble d'habitation ayant entraîné la mort et des blessures, l'a condamné à vingt-cinq ans de réclusion criminelle, fixé la période de sûreté à la moitié de la peine, et prononcé une mesure de confiscation, et contre l'arrêt du même jour, par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils. 
 
 Un mémoire a été produit.
 
 Sur le rapport de M. de Larosière de Champfeu, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. J... G..., et les conclusions de Mme Moracchini, avocat général, après débats en l'audience publique du 11 décembre 2019 où étaient présents M. Soulard, président, M. de Larosière de Champfeu, conseiller rapporteur, M. Moreau, conseiller de la chambre et M. Maréville, greffier de chambre,
 
 La chambre criminelle de la Cour de cassation, composée, en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Il résulte des arrêts attaqués et des pièces de procédure ce qui suit.
 
 2. Par arrêt du 29 novembre 2012, prononcé par la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Toulouse, M. G... a été mis en accusation devant la cour d'assises de la Haute-Garonne pour incendie volontaire d'un immeuble d'habitation, ayant entraîné la mort de l'un de ses occupants, et des blessures sur deux autres.
 
 3. Par arrêt du 17 janvier 2014, il a été reconnu coupable et condamné à vingt-cinq ans de réclusion criminelle, la confiscation des scellés étant ordonnée. Par arrêt du même jour, la cour a statué sur les intérêts civils.
 
 4. M. G... a relevé appel de ces décisions, et le ministère public a formé appel incident.
 
 5. Désignée pour juger l'affaire en appel, la cour d'assises du Tarn-et-Garonne a statué par arrêts du 3 décembre 2015, sur l'action publique et l'action civile. Ces arrêts ont été cassés par la Cour de cassation, en date du 8 février 2017, (pourvoi n°16-80.391), au motif que la feuille de motivation contenait une motivation du choix de la peine prononcée. L'affaire a été renvoyée à la cour d'assises du Tarn, qui a statué, sur l'action publique et l'action civile, par les arrêts attaqués.
 
 Examen des moyens
 
 Sur le premier moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 6. Le moyen est pris de la violation des articles 327, 591, 609 du code de procédure pénale.
 
 7. Le moyen critique l'arrêt attaqué "en ce que le procès-verbal des débats mentionne que « conformément à l'article 327 du code de procédure pénale, le président a présenté, de façon concise, les faits reprochés à l'accusé tels qu'ils résultent de la décision de renvoi. Il a exposé les éléments à charge et à décharge concernant l'accusé tel qu'ils sont mentionnés dans la décision de renvoi. Il a, en outre, donné connaissance du sens de la décision rendue en premier ressort et de sa motivation, évoqué seulement l'existence de l'arrêt de la cour d'appel du Tarn et Garonne en date du 3 décembre 2015 sans faire référence à sa motivation, cette décision ayant été cassée et annulée en toutes ses dispositions. Il a été donné connaissance de la condamnation prononcée en première instance. A l'issue de cette présentation, le président a donné lecture de la qualification légale des faits objets de l'accusation (PV débats, p. 5) ; alors qu'il résulte de l'article 327 du code de procédure pénale, que le président de la cour d'assises statuant en appel donne connaissance du sens de la décision rendue en premier ressort, de sa motivation et de la condamnation prononcée ; qu'il résulte du procès-verbal des débats que le président de la cour d'assises a évoqué l'arrêt de la cour d'assises du Tarn et Garonne, sans faire état de sa motivation ; qu'en procédant ainsi, alors que la cour d'assises du Tarn et Garonne, dont l'arrêt avait été annulé par la Cour de cassation, avait statué en appel d'une décision de la cour d'assises de Haute-Garonne du 17 janvier 2017, et que cette décision devait seule être rappelée, la cour d'assises a violé le texte susvisé".
 
 Réponse de la Cour
 
 8. Selon l'article 327 du code de procédure pénale, le président de la cour d'assises statuant en appel donne, à l'ouverture des débats, connaissance du sens de la décision rendue en premier ressort, de sa motivation et de la condamnation prononcée.