Cour d'appel de Rennes
05, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-11.134 du 02/06/2021,  partie 4


a pas respecté la législation relative à la durée hebdomadaire maximale du travail, a modifié le contrat de travail sans son accord, a imposé une organisation des gardes non conforme aux règles du code de déontologie ; que l&apos;AHB, qui conteste les manquements, fait valoir qu&apos;en tout état de cause aucun n&apos;a empêché la poursuite du contrat de travail et ne peut justifier en conséquence la prise d&apos;acte ; que comme examiné supra, les manquements à la rémunération de l&apos;intégralité des heures et au respect de la durée maximale hebdomadaire de travail ne sont pas établis ; que compte tenu de la durée de travail effectif, de la prise de repos compensateur et de RTT en suite des astreintes, l&apos;employeur établit le respect du temps de repos hebdomadaire ; que ce contrat de travail précise que le salarié sera assujetti à des astreintes, renvoie à l&apos;accord d&apos;entreprise qui organise les astreintes, à domicile et sur place, de sorte que la mise en place des astreintes dites sur place à Plouguernevel, ne constitue pas une modification du contrat de travail, peu important que la conférence d&apos;établissement n&apos;ait, le cas échéant, pas été valablement réunie ; que l&apos;organisation d&apos;astreintes par le recours à la compétence d&apos;un médecin somatique et d&apos;un médecin psychiatre, nécessaire au respect de la loi du 5 juillet 2011 relative aux admissions psychiatriques, a été validée au plan déontologique par le Sou Médical et la Haute Autorité de Santé et Monsieur [V] n&apos;établit pas qu&apos;elle ait donné lieu en l&apos;espèce à des dysfonctionnements susceptibles d&apos;engager sa responsabilité. Il n&apos;établit donc pas la réalité de manquements graves de l&apos;employeur justifiant que la prise d&apos;acte produise les effets d&apos;un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que le conseil doit donc être confirmé en ce qu&apos;il a dit qu&apos;elle doit produire les effets d&apos;une démission et en ce qu&apos;il a débouté Monsieur [V] de l&apos;ensemble de ses demandes relatives à la rupture ;
 
 1°) ALORS QUE la cassation entraîne, sans qu&apos;il y ait lieu à une nouvelle décision, l&apos;annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l&apos;application ou l&apos;exécution du jugement cassé ou qui s&apos;y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; que la cassation à intervenir sur le premier et le deuxième moyen de cassation, de l&apos;un ou l&apos;autre des chefs de l&apos;arrêt attaqué ayant débouté le Docteur [D] [V] de ses demandes tendant à voir condamner l&apos;Association Hospitalière de Bretagne à lui payer certaines sommes à titre de rappel de salaire relatif au gardes qu&apos;il a effectuées, ainsi qu&apos;au titre des astreintes effectuées et de l&apos;indemnité de sujétion spéciale, entraînera, par voie de conséquence, l&apos;annulation du chef du dispositif de l&apos;arrêt ayant jugé que le défaut de paiement des salaires n&apos;étant pas établi, la prise d&apos;acte de la rupture du contrat de travail produisait les effets d&apos;une démission, et ayant débouté le Docteur [V] de ses demandes de condamnation de l&apos;Association Hospitalière de Bretagne à lui payer des indemnités de rupture du contrat de travail et ce, en application de l&apos;article 624 du Code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE la modification par l&apos;employeur du système d&apos;astreinte prévu au contrat de travail constitue une modification du contrat de travail nécessitant l&apos;accord du salarié ; qu&apos;en affirmant néanmoins, pour décider que l&apos;Association Hospitalier de Bretagne n&apos;avait pas procédé unilatéralement à une modification du contrat de travail, que celui-ci prévoyait d&apos;ores et déjà la réalisation d&apos;astreintes et qu&apos;il renvoyait à l&apos;accord d&apos;entreprise, qui prévoyait des astreintes sur place, bien que le protocole d&apos;accord relatif au statut collectif du personnel de l&apos;Association Hospitalière de Bretagne n&apos;ait nullement mentionné la mise en place d&apos;astreintes sur place, ce dont il résultait que la mise en place de telles astreintes nécessitait l&apos;accord exprès du Docteur [V], la Cour d&apos;appel a violé l&apos;article 4-7 (5) du protocole d&apos;accord relatif au statut collectif du personnel de l&apos;Association Hospitalière de Bretagne ensemble l&apos;article 1134 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l&apos;ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et l&apos;article L. 1221-1 du Code du travail.