Cour d'appel de Paris
L3, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-24.260 du 28/11/2019,  partie 2


qu'il retient, d'autre part, sur l'information erronée que la CNAV lui aurait délivrée le 9 janvier 2008, que l'assurée reproche à la Caisse de lui avoir dit qu'elle ne pourrait pas bénéficier de la retraite du régime général tant qu'elle ne percevrait pas sa retraite au titre de la fonction publique ; que pour étayer ses dires, elle produit une attestation établie le 23 novembre 2017 par un témoin, qui explique l'avoir accompagnée à la Caisse, en janvier 2008 et qu'il lui avait été clairement dit qu'elle ne pourrait obtenir le paiement de sa pension tant que son employeur, La Poste, ne lui payait pas sa retraite d'Etat ; que cette attestation, non conforme aux dispositions de l'article 202 du code de procédure civile, établie en novembre 2017, n'a donc été produite ni devant la commission de recours amiable, ni devant le tribunal des affaires de sécurité sociale ; que l'assurée n'avait jamais évoqué, avant l'instance d'appel, avoir été accompagnée lorsqu'elle s'était rendue à la CNAV, en janvier 2008 ; que le témoin a manifestement un lien de parenté avec Mme P..., puisque les enfants de celle-ci portent ce nom ; que par ailleurs, la délivrance d'un imprimé de demande de retraite, le 9 janvier 2008, est en totale contradiction avec les allégations de l'assurée ;
 
 Que de ces constatations et énonciations, procédant de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de fait et de preuve, dont elle a fait ressortir que la CNAV n'avait pas manqué à ses obligations légales en matière d'information des assurés, la cour d'appel a pu, sans encourir les griefs du moyen, débouter l'assurée de sa demande de dommages-intérêts ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme P... aux dépens ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille dix-neuf.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP de Nervo et Poupet, avocat aux Conseils, pour Mme P...
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué
 
 D'AVOIR débouté Madame P... de toutes ses demandes dirigées contre la Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse
 
 AUX MOTIFS propres QUE c'était à bon droit que la Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse avait procédé à l'attribution de la pension de vieillesse à compter du 1er septembre 2012 ; que, sur le manquement allégué de la Caisse à son obligation d'information, les dispositions de l'article L 161-67 du code de la sécurité sociale, dans leur version issue de la loi du 21 août 2003, imposaient au organismes de retraite, à compter du 1er juillet 2007, d'adresser aux assurés, en fonction de leur âge, un relevé individuel de situation et une estimation indicative globale ; que ces dispositions concernaient les assurés nés à compter de 1949 et ceux nés à compter de 1957 ; qu'elles ne concernaient pas Madame P..., née en [...] ; que Madame P... ne pouvait pas non plus invoquer les dispositions de l'article L 161-67, dans leur version antérieure à la loi du 21 août 2003, qui imposaient aux organismes d'adresser un relevé de carrière à leurs ressortissants avant qu'ils aient atteint l'âge de 59 ans au plus tard ; qu'en effet, cette obligation ne s'appliquait pas aux « non ressortissants » du régime général, ce qui était le cas de Madame P..., qui ne relevait plus du régime générale depuis 1979, mais du régime de la fonction publique ; que Madame P... était mal fondée à reprocher un défaut d'information à son encontre sur le fondement de l'article L 161-67 du code de la sécurité sociale ;
 
 Que, sur l'information erronée que la Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse lui aurait délivrée le 9 janvier 2008, Madame P... reprochait à la Caisse de lui avoir dit qu'elle ne pourrait pas bénéficier de la retraite du régime général tant qu'elle ne percevrait pas sa retraite au titre de la fonction publique ; que pour étayer ses dires, elle versait aux débats une attestation établie le 23 novembre 2017 par Monsieur U... I..., qui expliquait avoir accompagné Madame P... à la Caisse, en janvier 2008 et qu'il lui avait été clairement dit qu'elle ne pourrait obtenir le paiement de sa pension tant que son employeur, La Poste, ne lui payait pas sa retraite d'Etat ; que cette attestation, non conforme aux dispositions de l'article 202 du code de procédure civile, établie en novembre 2017, n'avait donc été produite ni devant la commission de recours amiable, ni devant le tribunal des affaires de sécurité sociale ; que Madame P... n'avait jamais évoqué, avant l'instance d'appel, avoir été accompagnée lorsqu'elle s'était rendue à la Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse, en janvier 2008 ; que Monsieur U... avait manifestement un lien de parenté avec Madame P..., puisque les enfants de celle-ci portaient ce nom ; que par ailleurs, la délivrance d'un imprimé de demande de retraite, le 9 janvier 2008, était en totale contradiction avec les allégations de Madame P... ;