Cour d'appel de Versailles
05, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-10.935 du 21/10/2020,  partie 6


L'accord inter-branche sur la politique contractuelle dans le spectacle vivant public et privé du 24 juin 2008 autorise également le recours aux CDD d'usage dès lors que le salarié ne dépasse pas un volume moyen annuel de 75 % d'un temps plein, ce qui est le cas du salarié. En outre, S... R... exerçait de multiples activités professionnelles parallèles car il effectuait en moyenne 53 heures par mois pour le compte de la société TAC. Dès lors que le salarié n'est pas en mesure de rapporter la preuve du caractère non temporaire de son activité de comédien, il n'y a pas lieu de requalifïer les CDD d'usage en contrat à durée indéterminée. Par ailleurs, l'absence de contrat écrit pour les mois de janvier et février 2014 est imputable au salarié qui a refusé de les signer: il ne saurait dès lors se prévaloir de sa propre turpitude » ;
 
 ET QUE « Il apparaît inéquitable de laisser à la charge de la SARL TAC THEATRE A LA CARTE les frais irrépétibles qu'elle a exposés dans le cadre de la présente instance et il y a lieu de fixer à 300 € la somme due sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile » ;
 
 ALORS en premier lieu QUE si, dans les secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu, certains des emplois en relevant peuvent être pourvus par des contrats à durée déterminée lorsqu'il est d'usage constant de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois, et que des contrats à durée déterminée successifs peuvent, en ce cas, être conclus avec le même salarié, il appartient néanmoins au juge de vérifier que le recours à l'utilisation de contrats à durée déterminée successifs est justifié par des raisons objectives qui s'entendent de l'existence d'éléments concrets et précis établissant le caractère par nature temporaire de l'emploi ; qu'en l'espèce, les juges du fond ont constaté que l'activité de la société TAC consistait à proposer à ses clients des intervention théâtrales de sensibilisation sous formes de saynètes ou spectacles, des interventions en formation et des interventions en animation pour lesquelles elle faisait appel à des artistes, auteurs et comédiens, que Monsieur R... a travaillé en qualité de comédien pendant dix-neuf ans pour le compte de cette société avec laquelle il a conclu 882 contrats à durée déterminée et que, dans le cadre de ces contrats, il est intervenu à plusieurs reprises pendant plusieurs années auprès des mêmes clients ; qu'en retenant néanmoins qu'il n'y avait pas lieu de requalifier les contrats à durée déterminée successifs conclus avec la société TAC en contrat à durée indéterminée aux motifs que ces contrats mentionnaient la participation de Monsieur R... à une mission précisément référencée par son titre et dont les dates étaient spécifiées et que ces interventions restaient ponctuelles, en fonction des demandes des clients et, en toute hypothèse, imprévisibles et aléatoires pour la société alors qu'il ressortait de ses constatations que Monsieur R... occupait durablement un emploi correspondant à l'activité normale et permanente de la société TAC, la Cour d'appel a violé les dispositions de la clause 5 de l'accord-cadre européen sur le travail à durée déterminée du 18 mars 1999 mis en oeuvre par la directive n° 1999/70 du 28 juin 1999, ensemble des articles L. 1242-1, L. 1242-2 et L. 1245-1 du Code du travail ;
 
 ALORS en deuxième lieu QUE si, dans les secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu, certains des emplois en relevant peuvent être pourvus par des contrats à durée déterminée lorsqu'il est d'usage constant de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois, et que des contrats à durée déterminée successifs peuvent, en ce cas, être conclus avec le même salarié, il appartient néanmoins au juge de vérifier que le recours à l'utilisation de contrats à durée déterminée successifs est justifié par des raisons objectives qui s'entendent de l'existence d'éléments concrets et précis établissant le caractère par nature temporaire de l'emploi ; qu'en l'espèce, afin de caractériser le caractère pérenne de l'emploi occupé au sein de la société TAC, Monsieur R... faisait valoir qu'à compter de 2002 et jusqu'en 2012, il avait bénéficié d'une garantie contractuelle d'embauche, au terme de laquelle la société s'engageait à lui fournir un nombre minimum représentations annuelles en contrepartie de l'engagement de Monsieur R... de ne pas travailler pour des entreprises concurrentes ;