décision 16-84.853 du 28/03/2017,  partie 3


association de malfaiteurs ressortant initialement de la compétence du juge d&apos;instruction de Nantes sans cependant en avoir été saisie par un réquisitoire supplétif, l&apos;arrêt relève que la juridiction interrégionale était régulièrement saisie de ces mêmes faits par suite du dessaisissement du parquet de Bayonne ;
 
 Attendu qu&apos;en cet état, la chambre de l&apos;instruction, qui a procédé à l&apos;analyse des pièces dont elle a souverainement déduit l&apos;objet exact et l&apos;étendue de la saisine du juge d&apos;instruction, a justifié sa décision ;
 
 D&apos;où il suit que le moyen doit être écarté ; 
 
 Mais sur le deuxième moyen de cassation du mémoire personnel, pris de la violation des articles 8 et 6 de la Convention européenne des droits de l&apos;homme, 100 et suivants du code de procédure pénale, ensemble du principe de la souveraineté des Etats ;
 
 Et sur le premier moyen de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l&apos;homme, préliminaire, 18, 100 à 100-7, 171, 802, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que la chambre de l&apos;instruction a rejeté la requête en annulation des interceptions des conversations sur la ligne n° 212 623 671 833 n&apos;ayant pas transité par un réseau français ;
 
 "aux motifs qu&apos;ainsi qu&apos;il a été précédemment rappelé, cette ligne marocaine 212 623 671 833 a fait l&apos;objet d&apos;une interception (D134) et de retranscription (D134-3) ; que l&apos;autorisation d&apos;interception du juge des libertés et de la détention a prescrit cette mesure pour les communications transitant par le sol français conformément à l&apos;article 100 du code procédure pénale ainsi qu&apos;à la jurisprudence de la Cour de cassation ; qu&apos;il ressort en effet du procès-verbal coté D125-2 que cette ligne n&apos;a pas activé les réseaux français et donc que les conversations téléphoniques issues de cette ligne et interceptées n&apos;ont pas transité par le sol français ; qu&apos;outre le fait que cette ligne a été mise sur écoute avec deux autres cellulaires les lignes n° 07 52 56 56 62 et n° 06 83 66 91 21 (D134-1, D134-6), et que les transcriptions ne concernent pas uniquement le 212 623 671 833, il convient de rappeler que les conversations visées dans la requête ne concernent pas M. [T] et n&apos;ont pas permis l&apos;identification du surnommé "[B]" ; que, comme indiqué précédemment, celui-ci, à savoir M. [Z] [Z] (D1171), sera identifié ultérieurement, le 16 février 2016 grâce à l&apos;information de l&apos;officier de liaison espagnol et dans le cadre d&apos;une commission rogatoire internationale ; qu&apos;il est donc erroné de prétendre que la mise en cause de M. [T] résulterait des conversations précitées lesquelles auraient permis cette identification ; que cette mise en cause est en fait la conséquence de multiples actes d&apos;investigations, surveillances et conversations téléphoniques enregistrées à partir d&apos;autres lignes (D1853 par exemple) ; qu&apos;or les articles 171 et 802 du code de procédure pénale disposent « qu&apos;il y a nullité lorsque la méconnaissance d&apos;une formalité substantielle » a porté atteinte aux intérêts de la partie qu&apos;elle concerne ce qui est repris en la matière des interceptions de correspondance émises par la voie des télécommunications puisqu&apos;il est de jurisprudence constante que la méconnaissance des formalités substantielles n&apos;est constitutive d&apos;une nullité que si l&apos;irrégularité constatée a eu pour effet de porter atteinte aux intérêts de la partie concernée ; que l&apos;argument soulevé ne saurait être retenu pour les mêmes raisons que celles développées pour le premier moyen, à savoir que, ce dernier étant étranger à ces conversations, il n&apos;a pas été porté atteinte à ses intérêts ; que ce moyen de nullité devra en conséquence être écarté ; 
 
 "alors que les règles gouvernant la compétence territoriale des autorités judiciaires et policières françaises sont d&apos;ordre public, de sorte que la personne qui en soulève la violation n&apos;est pas soumise à la démonstration de l&apos;existence d&apos;un grief; qu&apos;en refusant d&apos;annuler des interceptions téléphoniques, après avoir expressément reconnu que « les conversations téléphoniques issues de cette ligne et interceptées n&apos;ont pas transité par le sol français », au motif qu&apos;il n&apos;aurait pas été porté atteinte aux intérêts de l&apos;exposant, la chambre de l&apos;instruction a violé le principe et les textes précités" ;
 
 Les moyens étant réunis ;
 
 Vu les articles 100 à 100-5 et 593 du code de procédure pénale ; 
 
 Attendu qu&apos;il se déduit des premiers de ces textes que les officiers de police judiciaire, agissant sur commission rogatoire du juge d&apos;instruction ou sur autorisation du juge des libertés et de la détention, peuvent faire procéder par des opérateurs de téléphonie français à l&apos;interception de communications émises à partir de téléphones mobiles étrangers ou situés à l&apos;étranger sans violer les règles de compétence territoriale et de souveraineté des Etats lorsque lesdites interceptions ne nécessitent pas l&apos;assistance technique d&apos;un autre Etat ;
 
 Attendu qu&apos;il résulte du dernier de ces textes que tout arrêt de la chambre de l&apos;instruction doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux articulations essentielles des mémoires des parties ; que l&apos;insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;