Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-13.423 du 30/01/2019,  partie 3



 qu'il convient donc de faire droit à la demande d'attribution préférentielle de M. Jean Daniel Z... de la ferme comprenant bâtiments d'habitation et d'exploitation avec ses dépendances situées à Clerey sur Brenon, Gerbecourt et Haplemont, Ceintrey, Autrey, Moriviller et de lui attribuer également la maison à usage d'habitation à Clerey sur Brenon et le bâtiment à rénover – biens propres du défunt – situés à Clerey sur Brenon – étant précisé que les défendeurs ne se sont pas opposés à cette attribution à M. Jean Daniel Z... dont les droits sur cette maison d'habitation et le hangar à rénover sont de 4/6ème depuis l'acte de cession du 30 décembre 2011 des droits des trois autres co-indivisaires à M. Jean Daniel Z... évalués à 155.896,50 euros ;
 que les demandes reconventionnelles des défendeurs visant à leur attribuer des terres pour 11 hectares chacun est rejetée ;
 que le tribunal rappelle que l'attribution à M. Jean Daniel Z... des terres agricoles y comprises celles situées à Moriviller données à bail à M. Guy Z... et à ses deux enfants par le défunt et M. Jean Daniel Z... ne fait pas obstacle à la continuation du bail ni éventuellement à la conclusion d'un accord entre les parties sur une éventuelle attribution amiable des terres de Moriviller ou une partie de celles-ci aux héritiers de Mme Anne-Marie X... et à Monsieur Guy Z... (pages 7 et 8) ;
 
 1/ Alors qu'une contradiction entre les motifs et le dispositif équivaut à un défaut de motifs ; qu'après avoir énoncé dans les motifs de son arrêt qu'après avoir été copropriétaire, M. Jean Z... est devenu propriétaire des biens dont il revendique l'attribution préférentielle selon contrat de cession du 20 mai 2008 enregistré au service des impôts des entreprises le 19 juin 2008, donc avant le décès de son frère Pierre (page 6), la cour d'appel a confirmé le jugement entrepris qui a attribué à M. Jean Z... l'intégralité des biens immobiliers indivis dépendant de la succession de Pierre Z... ; qu'en se prononçant ainsi, la cour a violé les articles 455 et 458 du code de procédure civile ;
 
 2/ Alors, à titre subsidiaire, que tout héritier coïndivisaire est copropriétaire des biens de l'indivision successorale ; que pour accueillir la demande d'attribution préférentielle globale de M. Jean Z... et, partant, rejeter la demande conjointe concurrente des héritiers d'Anne-Marie Z..., épouse X..., la cour d'appel a retenu que ni M. Guy Z..., ni les héritiers d'Anne-Marie X..., ne justifient de leur qualité de copropriétaires des terres et bâtiments agricoles indivis ; qu'en se prononçant ainsi, alors que les héritiers d'Anne-Marie X..., qui ont recueilli les droits de propriété indivis de leur auteur, et M. Guy Z... ont la qualité d'héritiers coïndivisaires, la cour d'appel a violé l'article 831 du code civil.
 
 Le troisième moyen de cassation fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le notaire liquidateur calculera le montant de la soulte due par Monsieur Jean Daniel Z... à Monsieur Etienne X..., Madame Chantal X... épouse Y..., Monsieur Claude X... et M. Guy Z... sur la base des évaluations immobilières retenues dans l'acte de cession du 30 décembre 2011 et selon les droits de chacun des co-indivisaires ;
 
 Aux motifs que s'agissant de l'évaluation des biens à prendre en compte pour calculer le montant de la soulte due par M. Jean Z..., il convient de rappeler que la demande d'expertise présentée par les appelants par incident de mise en état a été rejetée par ordonnance du 30 novembre 2016 qui n'a pas fait l'objet d'un déféré devant la cour ;
 que la demande des appelants au fond tendant à obtenir une expertise ne peut donc qu'être rejetée étant en outre relevé qu'en tout état de cause, tous les cohéritiers étaient d'accord avec l'estimation mentionnée par Me E... dans l'attestation immobilière du 25 mai 2010 ; qu'en outre, il n'est nullement établi, comme l'insinuent les appelants, que M. Jean Z... se réserve les futurs terrains constructibles (arrêt p. 7 § 3 & 4) ;
 
 Et aux motifs, à les supposer adoptés des premiers juges, que l'attribution des biens immobiliers indivis à M. Jean Daniel Z... implique que ce dernier verse en contrepartie de cette attribution une soulte à M. Guy Z... et aux héritiers de Madame Anne-Marie Z... épouse X... ;
 que M. Jean Daniel Z... fait valoir qu'il convient de retenir les estimations retenues dans l'acte de cession notarié du 30 décembre 2011 pour calculer la valeur des quotes-parts revenant à M. Guy Z... et aux héritiers de Madame Z..., épouse X... ;
 que les défendeurs sollicitent uniquement l'estimation de l'immeuble d'habitation sans fournir d'autres précisions notamment sur la situation de cet immeuble ;
 qu'au vu des éléments du dossier, il apparaît hautement probable que l'estimation sollicitée concerne l'immeuble situé à Clerey sur Brenon, bien propre du défunt, et non de la ferme comportant habitation, dépendance et terrains dont le défunt et M. Jean Daniel Z... étaient copropriétaires ;