décision 17-10.128 du 15/02/2018,  partie 2



 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir enjoint l'Enim de recalculer la date de départ de M. X... en allocation de cessation anticipée d'activité amiante avec comme point de départ son âge de 55 ans et en tenant compte d'une durée de service de 29 ans, 10 mois et 28 jours ;
 
 Aux motifs que « sur le point de départ de l'allocation, il n'est pas discuté qu'Olivier X... est éligible à l'allocation de cessation anticipée d'activité amiante telle que mise en place par le décret n°2002-1272 du 18 octobre 2002 ; qu' est en discussion la durée des services d'Olivier X... à prendre en compte pour le bénéfice de cette allocation ; qu'Olivier X... est né le [...]           ; qu'il aura atteint l'âge de 55 ans le 14 octobre 2017 et l'âge de 60 ans le 14 octobre 2022 ; que l'Etablissement National des Invalides de la Marine a chiffré la durée des services ouvrant droit à l'allocation à 15 ans, 2 mois et 28 jours et, pour calculer cette durée, a arrêté les services à la date butoir sans prolongation ; que pour les marins qui ont exercé des fonctions à la machine sur des navires comportant de l'amiante et qui ont effectué une carrière continue dans ces fonctions la totalité des services est prise en compte jusqu'au 31 décembre 1998 pour les fonctions à bord des navires à passagers ou de plaisance, jusqu'au 30 juin 1999 pour les fonctions à bord des navires de charge et jusqu'au 31 décembre 1999 pour les fonctions à bord des navires de pêche ; que la circulaire n° 19/03 du 4 avril 2003 du directeur de l'Etablissement National des Invalides de la Marine dont l'application au litige n'est pas discutée précise : "Dès lors que la présence d'amiante au-delà de ces dates est avérée dans les salles de machine de certains navires et confirmée par un rapport d'expertise émanant d'un organisme agréé, et uniquement dans ce cas, les services effectués à la machine sur ces navires au-delà des dates prévues doivent également être pris en compte" ; qu' elle spécifie que le tiers de la durée des services est retenu et soustrait du 60ème anniversaire du marin pour déterminer l'âge d'entrée en jouissance de l'allocation ; qu'Olivier X... a débuté son activité le 18 juin 1979 ; que l'état des services montre que, du 1er janvier 1999 au 31 août 2012, Olivier X... a occupé les fonctions d'ouvrier mécanicien, de maître mécanicien et d'assistant machine essentiellement sur les navires Napoléon BONAPARTE, MONTE CINTO, Danielle CASANOVA et MEDITERRANEE et le plus souvent sur le Napoléon BONAPARTE  de janvier 1999 à février 2007 et sur le MEDITERRANEE de juillet 2008 à fin août 2012 ; que pour attester de son exposition à l'amiante postérieurement au 1er janvier 1999, Olivier X... verse les pièces suivantes : 1°) de nombreux rapports d'analyse de l'ITGA (Institut Technique des Gaz et de l'Air) établis entre le 23 janvier 2004 et le 14 janvier 2013 qui révèlent la présence de fibres d'amiante dans des joints, des soufflets et des calorifugeages sur les bateaux de la Société Nationale Maritime Corse Méditerranée ; 2°) plusieurs rapports d'analyse de l'ITGA établis entre le 4 avril 2002 et le 11 avril 2005 qui révèlent la présence de fibres d'amiante dans des matériaux prélevés sur le navire Napoléon BONAPARTE ; 3°) les rapports d'analyse de l'ITGA établis entre le 21 novembre 2012 et le 19 novembre 2013 qui révèlent la présence de fibres d'amiante dans des matériaux prélevés sur le navire MEDITERRANEE ; 4°) une lettre du directeur de l'armement du 22 mars 2011 qui reconnaît que la présence d'amiante sur les navires de la Société Nationale Maritime Corse Méditerranée est avérée et qui cite quatre navires dont le Napoléon BONAPARTE  et le MEDITERRANEE ; 5°) une lettre des services de l'inspection du travail du 27 mars 2014 qui mentionne que l'ensemble des huit navires de la Société Nationale Maritime Corse Méditerranée contient des matériaux ou équipements contenant de l'amiante ; 6°) une expertise réalisée au mois de juin 2010 par le cabinet Technologia missionné par le comité d'hygiène et de sécurité des conditions de travail qui a constaté la présence de joints, de tresses et de garnitures de frein de guindeau ou séparateur dans les locaux machines du bateau MEDITERRANEE ; que pour démontrer la rupture d'égalité, Olivier X... verse les pièces suivantes : 1°) l'attestation de la Société Nationale Maritime Corse Méditerranée du 18 février 2013 certifiant que Philippe C... a été embauché comme ouvrier mécanicien navigant depuis le 20 septembre 1988 ; 2°) le document reconnaissant à Philippe C... une durée de service de 23 ans, 1 mois et 16 jours dont 13 ans, 7 mois et 4 jours effectués au-delà de la date butoir du 30 juin 1999 ; 3°) le document prenant en compte pour l'allocation les services accomplis à la machine par Lionel D... jusqu'au 12 octobre 2011 sur le navire Danielle CASANOVA   et jusqu'au 22 février 2013 sur le navire MEDITERRANEE ;