décision 15-18.404 du 18/05/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Banque populaire Alsace Lorraine Champagne, société coopérative de banque populaire, dont le siège est [...],
 
 contre l'arrêt rendu le 19 mars 2015 par la cour d'appel de Metz (1re chambre), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. Stéphane X...,
 
 2°/ à Mme Patricia Y..., épouse X..., 
 
 domiciliés [...],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 19 avril 2017, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme B..., conseiller référendaire rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, M. Graveline, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme B..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la société Banque populaire Alsace Lorraine Champagne, de la SCP Richard, avocat de M. Stéphane X... et de Mme Y..., l'avis de Mme Z..., avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'ont été ouverts dans les livres de la société Banque populaire Lorraine Champagne, devenue la société Banque populaire Alsace Lorraine Champagne (la banque), un compte joint au nom de Mme Y... et de M. François X..., alors époux de cette dernière, deux Plans épargne logement (PEL), l'un au nom de Mme Y..., et l'autre à celui de son fils, M. Stéphane X..., ainsi qu'un compte au nom de la A..., alors dirigée par M. François X... ; qu'entre octobre 2004 et mars 2005, divers virements ont été effectués au profit de ce dernier compte en provenance tant du compte joint, qui avait notamment été crédité du solde du PEL de Mme Y..., que du PEL de M. Stéphane X... ; que le 12 octobre 2006, M. Stéphane X... et Mme Y... ont mis en demeure la banque de justifier de l'autorisation qui lui aurait été donnée de réaliser ces opérations ; qu'ils l'ont ensuite assignée en remboursement ; 
 
 Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
 
 Vu l'article 1315, devenu 1353, du code civil et l'article 1341 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; 
 
 Attendu que pour condamner la banque à payer à Mme Y... la somme de 26 720 euros et à M. Stéphane X... celle de 7 752,61 euros, outre intérêts capitalisés, l'arrêt retient que la banque est dans l'impossibilité de produire le moindre ordre écrit des virements contestés et n'avance aucune explication sur cette absence d'écrit, qui est contraire aux règles gouvernant le mandat, puisque, si la validité d'une autorisation de prélèvement sur un compte bancaire n'est pas subordonnée à son établissement par écrit, la preuve d'un mandat ne peut être reçue que conformément aux règles générales de la preuve des conventions et doit répondre aux exigences des articles 1341 et suivants du code civil qui imposent la production d'un écrit pour toutes sommes ou valeurs dépassant un certain montant fixé par décret, soit à compter du 1er janvier 2005 la somme de 1 500 euros ; 
 
 Qu'en statuant ainsi, alors qu'aucune disposition légale n'impose qu'un ordre de virement soit prouvé par un écrit, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; 
 
 Sur le moyen, pris en sa deuxième branche :
 
 Vu l'article 1315, devenu 1353, du code civil et l'article 1341 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; 
 
 Attendu que pour condamner la banque à payer à M. Stéphane X... la somme de 7 752,61 euros, outre intérêts capitalisés, l'arrêt retient qu'en ce qui concerne le prélèvement opéré sur le PEL de ce dernier, les règles de l'administration légale relatives à la gestion des biens des mineurs, si elles permettaient éventuellement à M. François X..., père de M. Stéphane X..., de réaliser une telle opération, ne dispensaient pour autant pas l'établissement bancaire, et plus spécialement dans le cas d'un mineur, de n'exécuter cette opération qu'après l'établissement d'un ordre écrit en ce sens ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors qu'aucune disposition légale n'impose qu'un ordre de virement soit prouvé par un écrit, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; 
 
 Et sur le moyen, pris en sa troisième branche :
 
 Vu l'article 1315, devenu 1353, du code civil ;