Cour d'appel de Paris
G2, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-14.094 du 14/10/2021,  partie 4


qu'en jugeant que cette clause était une clause de non assurance, car se rapportant à une condition d'ouverture de la garantie tenant au caractère accidentel des désordres, et non une clause d'exclusion de garantie, quand elle avait pour objet d'exclure de la garantie, des désordres, en considération des circonstances de réalisation du risque, la cour d'appel a violé l'article L.113-1 du code des assurances, ensemble l'article 1134 du code civil, en sa version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, applicable au litige ;
 
 3°) Alors que le défaut d'aléa n'est caractérisé, au moment de la formation du contrat d'assurance, que par la réalisation du risque assuré, et non par la prévisibilité de sa survenance ; qu'au cas présent, pour conclure à l'absence d'aléa au moment de la souscription du contrat d'assurance, l'arrêt retient que les désordres proviennent d'un mauvais fonctionnement structurel et qu'ils étaient par conséquent prévisibles et dépourvus de caractère aléatoire ; qu'en statuant ainsi, cependant que la prévisibilité du dommage ne caractérise pas l'absence d'aléa, la cour d'appel a violé l'article 1964 du code civil, en sa version applicable aux faits de l'espèce ;
 
 4°) Alors que le défaut d'aléa suppose la connaissance par l'assuré de la réalisation du risque à la date de souscription du contrat d'assurance ; qu'en retenant l'absence d'aléa au moment de la souscription du contrat, pour cela que la vétusté des solives et les infiltrations en provenance des parties communes étaient bien antérieures à la date de souscription du contrat d'assurance, que l'expert avait relevé que l'immeuble avait fait l'objet de multiples fuites depuis longtemps et que des infiltrations s'étaient produites dès les années 2002-2001, dont un arrêt de 2016 avait jugé qu'elles étaient dues à un défaut d'entretien et de réparations par le syndicat des copropriétaires, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé la connaissance, par le syndicat des copropriétaires, à la date de souscription du contrat d'assurance, du défaut de conception des canalisations, à l'origine de dégâts des eaux récurrents, n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1964 du code civil, en sa version applicable aux faits de l'espèce ;
 
 5°) Alors que les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la limite ; toutefois, l'assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d'une faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré ; qu'en écartant toute garantie de la société Axa France, pour cela que le syndicat des copropriétaires était fautif de n'avoir pas procédé aux réparations nécessaires alors que les dégâts des eaux étaient récurrents depuis plusieurs années et qu'un arrêt rendu en 2016 avait jugé que les infiltrations qui s'étaient produites dans un appartement de la copropriété en 2001 étaient imputables à un défaut d'entretien et de réparations du syndicat des copropriétaires, tout en considérant que la clause indiquant que les dommages causés par un défaut d'entretien ou de réparation incombant à l'assuré, caractérisé et connu de lui, ne constituait pas une clause exclusive de garantie, et sans caractériser de faute intentionnelle ou dolosive du syndicat des copropriétaires, la cour d'appel a violé l'article L.113-1 du code des assurances ;
 
 6°) Alors que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; que la police d'assurance rappelait que selon l'article 1964 du code civil, le contrat d'assurance garantissait un risque aléatoire et que par conséquent la survenance d'un des risques assurés dépendait par nature d'un évènement incertain ; qu'il précisait qu'ainsi, n'entrait ni dans l'objet ni dans la nature du contrat, l'assurance de dommages ou responsabilité ayant pour origine un défaut d'entretien ou de réparation incombant à l'assuré, caractérisé et connu de lui ; qu'en jugeant que société Axa ne devait pas sa garantie, en l'absence d'aléa au moment de la souscription du contrat, pour cela que les désordres avaient pour origine un vice de construction que le syndicat était fautif d'avoir ignoré lors de la souscription du contrat, dans la mesure où il n'avait pas procédé aux réparations nécessaires alors que les dégâts des eaux étaient récurrents et qu'un arrêt de 2016 avait jugé que des infiltrations intervenues dans un appartement en 2001 trouvaient leur cause dans un défaut d'entretien et de réparation du syndicat des copropriétaires, sans relever que le défaut d'entretien et de réparation reproché au syndicat était connu de lui et caractérisé, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1134, devenu 1103, du code civil ;