Cour d'appel de Versailles
12, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-24.117 du 11/10/2018,  partie 2



 AUX MOTIFS QUE vu l'appel interjeté le 10 février 2016 par MM. Jean-Pierre, Xavier, Maurice et Rodolphe X... ;
 
 vu les conclusions transmises par le RPVA le 18 mars 2016 pour MM. Jean-Pierre, Xavier, Maurice et Rodolphe X..., aux fins de voir - infirmer le jugement en ce qu'il les a condamnés à verser les sommes de - 1921,62 € au titre des dépenses de remplacement d'un tronçon en fonte et de dégorgement des canalisations d'eau, - 12.671,84 € au titre des frais d'assurance multirisques facturés entre 2009 et 2012, - 43 196,20 euros au titre de la taxe foncière facturée entre 2009 et 2014, - 127 014 euros au titre de la taxe sur les bureaux facturée entre 2009 et 2014 - 10.491 euros au titre de la taxe sur les ordures ménagères facturée entre 2009 et 2014, - 4 465,71 euros au titre de la taxe de balayage facturée en 2011 et 2012. - décharger les consorts X... du paiement desdites sommes. -condamner la société Muller à verser aux consorts X... la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société Muller aux entiers dépens dont le recouvrement s'opérera au profit de Me A... dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile ;
 
 Vu les conclusions transmises par le RPVA la société La Carrosserie Muller et compagnie aux fins de voir, au visa des articles L 145-1 et suivants du code de commerce, 1719 et suivants, les articles 1754, 1755 et 1162 du code civil, 1376 et suivants du code civil : - recevoir la société Muller en son appel incident, -confirmer le jugement du 28 janvier 2016 en ce qu'il a condamné les consorts X... à lui verser de - 1921,62 € au titre des dépenses de remplacement d'un tronçon en fonte et de dégorgement des canalisations d'eau, - 12.671,84 € au titre des frais d'assurance multirisques facturés entre 2009 et 2012, - 43 196,20 euros au titre de la taxe foncière facturée entre 2009 et 2014, - 127 014 euros au titre de la taxe sur les bureaux facturée entre 2009 et 2014 - 10 491 euros au titre de la taxe sur les ordures ménagères facturée entre 2009 et 2014, - 4 465,71 euros au titre de la taxe de balayage facturée en 2011 et 2012, - 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -débouter les consorts X... de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions, - enjoindre les consorts à cesser de facturer à la société Muller la taxe de balayage, la taxe sur les ordures ménagères, l'assurance multirisque, les frais de gestion, honoraires de syndic et frais divers, la taxe sur les bureaux, les dépenses d'entretien des espaces verts en ce que ces dépenses ne sont pas expressément visées dans le bail commercial liant les parties ; - constater qu'en application des clauses du bail signé le 23 décembre 2003, seules les charges suivantes peuvent être refacturées à la société Muller (à l'exclusion de toutes autres) : -« réparations locatives (les réparations et travaux relevant de l'article 606 du code civil restant à la charge du bailleur) - « contributions personnelles », « charges de ville et de police » - « la contribution foncière au prorata des droits de copropriété (soit 4425/1 OOOOèmes) », « l'intégralité des primes, des surprimes ou cotisations d'assurance et des taxes y afférentes pouvant résulter de l'exploitation d'une station-service, - condamner les consorts X... in solidum à rembourser à la société Muller les sommes de : 6 698,58 euros correspondant à ce qui a été réglé indûment au titre de la taxe de balayage pour les années 2013, 2014 et 2015, 2114 euros correspondant à ce qui a été réglé indûment au titre de la taxe sur les ordures ménagères pour l'année 2015, à parfaire pour l'année 2016, 12 647,55 euros correspondant à ce qui a été réglé indûment au titre de l'assurance multirisque pour les années 2103, 2014 et 2015, 10 820,73 euros correspondant à ce qui a été réglé indûment au titre des frais de gestion, honoraires de syndic et frais divers pour les années 2014 et 2015, 16 299,64 euros HT, soit 19 559,56 euros TTC au titre de la taxe foncière versée indûment au titre des années 2015 et 2016, pour un montant de 66 687,60 euros TTC en remboursement de la taxe sur les bureaux versée indûment par la société Muller au titre des années 2015 et 2016 (soit 55 573 HT), 8 418 ,86 euros au titre des dépenses d'entretien des espaces verts sur la période comprise entre 2009 et 2014, 12 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, les dépens de l'appel qui seront recouvrés par Me B... , conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ;
 
 Vu l'ordonnance de clôture du 2 février 2017,
 Pour un exposé complet des faits et de la procédure, la cour renvoie expressément aux décisions visées ci-dessus, au jugement déféré et aux écritures des parties ainsi que cela est prescrit à l'article 455 du code de procédure civile ;