Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-18.286 du 09/05/2019,  partie 2


que sont annexées à ces commandements des tableaux récapitulatifs des échéances de loyers et charges et des sommes prélevées ou encaissées par le bailleur pour le compte de la SARL STELLIOS OPTIQUE ; que le preneur était ainsi en mesure de connaître le fondement contractuel de la demande et de vérifier le décompte permettant au bailleur de déterminer sa créance et de contester précisément chaque ligne de ce décompte ; que par ailleurs chacun des deux commandements précise très clairement en caractère gras souligné l'obligation de payer les sommes détaillées dans le délai d'un mois à compter de la date figurant sur l'acte ; que les deux commandements rappellent sous une mention « attention » typographiée en majuscule que le défaut de paiement dans le délai d'un mois permet à la requérante de se prévaloir des dispositions de l'article L 145-41 du code de commerce et de la clause résolutoire qui est reproduite dans le commandement ; qu'il sera donc considéré que les commandements contestés permettaient une information complète et précise de celui auxquels ils sont destinés et seront donc considérés comme valides ; que la SARL STELLIOS OPTIQUE sera en conséquence déboutée de sa demande tendant à constater la nullité des commandements de payer ;
 
 ALORS QUE, premièrement, est nul le commandement de payer qui ne permet pas au preneur de connaître avec précision la cause des manquements auxquels il lui est demandé de remédier ; qu'en l'espèce, la société STELLIOS OPTIQUE faisait valoir que les commandements de payer du 22 janvier 2015 relatif aux lots n° 7 et 9, d'une part, et aux lots n° 17 et 18, d'autre part, étaient insuffisamment précis pour lui permettre de comprendre les manquements allégués au bail commercial (conclusions du 28 juillet 2016, p. 9-10 et p. 12) ; que de fait, les relevés de compte annexés à ces commandements n'indiquaient pas à chaque échéance l'objet des appels de fonds dont la société STELLOS OPTIQUE aurait été rendue destinataire ; qu'en se bornant à observer que chacun des deux commandements de payer indiquait de façon globale que les échéances réclamées étaient relatives aux loyers et charges impayées des lots donnés à bail, et que le preneur était ainsi mis en mesure de connaître le fondement contractuel des prétentions du bailleur et de vérifier le décompte qui lui était opposé, cependant que celui-ci ne permettait pas de comprendre pour chaque échéance si les sommes réclamées correspondaient à des loyers ou à des charges, ou encore à d'autres causes, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article L. 145-41 du code de commerce ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, les juges sont tenus de répondre aux moyens qui les saisissent ; qu'en l'espèce, la société STELLIOS OPTIQUE ajoutait que, par arrêt du 9 octobre 2014, la cour d'appel d'Amiens avait constaté que cette société était à jour de ses loyers et charges jusqu'à la date du 22 juillet 2013, et que les commandements s'appuyaient sur des décomptes totalement erronés en tant qu'ils portaient sur des sommes prétendument dues depuis 2004 (conclusions du 28 juillet 2016, p. 10-11 et 12-13) ; qu'en délaissant ce moyen péremptoire de la société STELLIOS OPTIQUE, les juges du fond ont entaché leur décision d'un défaut de motifs, en violation de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ET ALORS QUE, troisièmement, et subsidiairement, est nul le commandement de payer qui ne permet pas au preneur de connaître avec précision le montant des sommes qui lui sont réclamées ; qu'en l'espèce, la société STELLIOS OPTIQUE ajoutait que, par arrêt du 9 octobre 2014, la cour d'appel d'Amiens avait constaté que cette société était à jour de ses loyers et charges jusqu'à la date du 22 juillet 2013, et que les commandements s'appuyaient sur des décomptes totalement erronés en tant qu'ils portaient sur des sommes prétendument dues depuis 2004 (conclusions du 28 juillet 2016, p. 10-11 et 12-13) ; qu'en s'abstenant de toute recherche sur ce point, les juges du fond ont à tout le moins privé leur décision de base légale au regard de l'article L. 145-41 du code de commerce.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU' il a déclaré la société IMMOCHAN recevable en ses demandes reconventionnelles, dont celle tendant à voir constater l'acquisition de la clause résolutoire figurant aux deux contrats de bail ; a constaté l'acquisition à la date du 22 février 2015 de la clause résolutoire stipulée au contrat de bail du 21 août 1990 portant sur les lots n° 17 et 18 ; a constaté l'acquisition à la date du 22 février 2015 de la clause résolutoire stipulée au contrat de bail du 12 septembre 1996 portant sur les lots n° 7 et 9 ; a constaté la résiliation de ces deux contrats de bail à cette même date du 22 février 2015 ; a ordonné l'expulsion de la société STELLIOS OPTIQUE et de tous occupants de son chef ; a condamné la société STELLIOS OPTIQUE au paiement d'une somme de 604,79 euros par jour à titre d'indemnité d'occupation à compter du 23 février 2015 ;