Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-15.361 du 10/11/2021,  partie 2


qu'à défaut d'application des dispositions particulières de l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce, le préjudice résultant du caractère brutal de la rupture devrait être indemnisé sur le fondement du droit commun de la responsabilité contractuelle, en affirmant, en l'espèce, qu'« au vu de la nature sérielle du contentieux qui diminuait, de l'activité même d'avocat liée à la durée des affaires en cours, du caractère intuitu personae de la relation avec son client, la rupture signifiée par courrier du 2 octobre 2015 à la société Cifd et liée à une réorganisation et à un regroupement du contentieux, ne présente pas un caractère abusif », sans vérifier, comme elle y était expressément invitée, si l'exécution d'un préavis contractuel avait été convenu par les parties et si, faute de l'avoir exécuté, la société Cifd n'avait pas brutalement rompu la relation la liant à la société Boukris, la cour d'appel a violé les articles 1103 et 1121 du code civil, ensemble le principe de la force obligatoire des conventions ;
 
 3°/ qu'en tout état de cause, tout jugement doit être motivé ; que le juge ne peut statuer par voie d'affirmation ; qu'en se déterminant comme elle l'a fait, sans réserver le moindre motif à l'application d'un préavis contractuel, liant pourtant les parties, la cour d'appel a procédé par voie d'affirmation, en violation de l'article 455 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour
 
 6. Pour rejeter la demande d'indemnisation formée par l'avocat, l'arrêt relève que si, en 2010 et 2011, le chiffre d'affaires de l'avocat, lié aux dossiers Apollonia, a atteint 43 % du contentieux du cabinet, il avait diminué à 26 % en 2013 et 2014 et 28 % sur 9 mois en 2015, ce qui ne peut caractériser un état de dépendance.
 
 7. La décision précise que ce contentieux sériel résultant d'un sinistre, important en nombre de dossiers à son apparition, n'était pas destiné à perdurer dans le temps ce que ne pouvait ignorer l'avocat, de sorte que la rupture, qui est intervenue en 2015, ne peut être qualifiée de brutale.
 
 8. L'arrêt retient également que l'avocat ne démontre pas, contrairement à ce qu'il prétend, qu'il a dû procéder à une réduction de capital, en lien avec la présente affaire, qu'il ne justifie pas davantage avoir été dans l'obligation de se séparer de deux collaboratrices chargées de ce contentieux, que la rupture aurait entraîné une désorganisation du cabinet et qu'enfin, la perte du chiffres d'affaires prétendument consécutive à la révocation n'était pas significative.
 
 9. De ces constatations et énonciations, la cour d'appel, qui ne s'est pas bornée à relever l'absence d'une situation de dépendance économique et qui n'était pas tenue d'entrer dans le détail de l'argumentation des parties, a, aux termes d'une motivation détaillée, pu en déduire que l'avocat ne pouvait prétendre à une indemnité, en l'absence d'abus de droit de la part du mandant.
 
 10. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé. 
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Boukris aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par société Boukris et la condamne à payer à la société Crédit immobilier de France développement, la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix novembre deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour la société Cabinet Boukris
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la SELAS Cabinet Boukris de l'ensemble de ses demandes tendant à dire et juger que la Banque Patrimoine et Immobilier avait rompu brutalement leur relation ; de l'AVOIR débouté de ses demandes tendant à réparer ses préjudices financier et moral ; et d'AVOIR condamné la SELAS cabinet Boukris à verser à la société CIFD la somme de 4000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; 
 
 AUX MOTIFS QUE :
 
 « Sur la rupture abusive du contrat de mandat
 
 Le cabinet Boukris fait valoir que son mandant devait respecter un préavis suffisamment long pour lui permettre de prendre toutes ses dispositions au regard des graves difficultés financières et morales nécessairement encourues et engendrées par la perte d'un très important chiffre d'affaires, ce que la société CIFD n'a pas fait, 
 
 La société CIFD réplique que :
 - aucune intention de nuire, ni aucune légèreté blâmable de sa part n'est envisagée, condition pourtant imposée par la jurisprudence pour permettre de caractériser un abus de révocation du mandat ;
 - la résiliation des mandats Apollonia n'a manifestement entraîné aucune réorganisation de la structure du demandeur ;
 - les dossiers Apollonia étaient, par nature, éphémères.