décision 17-17.718 du 09/05/2018,  partie 2


qu'en décidant néanmoins que l'URSSAF de la Corse n'était pas une entreprise, et que son activité de recouvrement n'entrait dans aucune des catégories définies à l'article 1er du code des marchés publics pour en déduire qu'elle n'avait pas à être soumise aux règles régissant la passation de marchés publics, la cour d'appel a violé l'article 1er de la directive n° 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 et l'article 1er du code des marchés publics ;
 
 Mais attendu qu'il résulte de la jurisprudence précédemment rappelée de la Cour de justice de l'Union européenne que les unions de recouvrement n'entrent pas dans le champ d'application des textes invoqués au soutien du moyen ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et le condamne à verser à l'URSSAF de la Corse la somme de 1 500 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mai deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Gouz-Fitoussi et Ridoux, avocat aux Conseils, pour M. X....
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la fin de non-recevoir de M. X... tiré du non-respect de la législation européenne et d'avoir validé la contrainte émise le 30 octobre 2009 par l'Urssaf de la Corse à l'encontre de M. X... pour un montant de 5110 euros sous réserve du calcul des majorations de retard qui continuent à courir jusqu'au complet règlement du principal, signifiée par voie d'huissier le 22 février 2013, et d'avoir condamné M. X... au paiement des frais de signification de la contrainte ;
 
 Aux motifs qu'en ce qui concerne le respect de la législation européenne et le droit communautaire, il y a lieu de relever que :- les directives nº 92-49 CEE du 18 juin 1992 et nº 92-96 CEE du 10 novembre 1992 du Conseil des CE portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie, disposent, en l'article 2 par renvoi à la directive nº 73-239 du 24 juillet 1973 et en ses articles 2 et 3 par renvoi à la directive nº 79-267 du 5 mars 1979 du Conseil des CE, qu'elles ne s'appliquent pas aux assurances comprises dans un régime légal de sécurité sociale, - la notion d'entreprise au sens des articles 85 et 86 du Traité de Rome ne vise pas les organismes chargés de la gestion des régimes de sécurité sociale, ces organismes remplissant une fonction à caractère exclusivement social dans le cadre d'une activité fondée sur le principe de la solidarité nationale dépourvu de tout but lucratif, les prestations versées étant des prestations légales indépendantes du montant des cotisations, - selon l'article 2, d), de la directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) nº 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil, on entend, aux fins de la directive, par "pratiques commerciales des entreprises vis-à-vis des consommateurs" toute action, omission, conduite, démarche ou communication commerciale, y compris la publicité et le marketing, de la part d'un professionnel, en relation avec la promotion, la vente ou la fourniture d'un produit aux consommateurs ; que le recouvrement, selon les règles fixées par les règles d'ordre public du code de la sécurité sociale, des cotisations et contributions dues par une personne assujettie à titre obligatoire au régime de protection sociale des travailleurs non-salariés non agricoles ne revêt pas le caractère d'une pratique commerciale au sens des dispositions sus-rappelées et n'entre pas, dès lors, dans le champ d'application de la directive, - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne reconnaît, et respecte, en son article 34, § 1, le droit d'accès aux prestations de sécurité sociale et aux services sociaux selon les règles établies par le droit de l'Union et les législations et pratiques nationales ; elle énonce en son article 51, § 2, repris dans l'article 6 du Traité sur l'Union européenne, que la Charte n'étend pas le champ d'application du droit de l'Union européenne au-delà des compétences de l'Union, ni ne crée aucune compétence ni aucune tâche nouvelle pour l'Union et ne modifie pas les compétences et tâches définies dans les traités, - l'article 153 du Traité du fonctionnement de l'Union européenne précise que les dispositions contenues dans cet article "ne portent pas atteinte à la faculté reconnue aux Etats membres de définir les principes fondamentaux de leur système de sécurité sociale et ne doivent pas en affecter sensiblement l'équilibre financier", la protection sociale obligatoire relevant toujours de la maîtrise de chacun des Etats membres de l'Union ;