Cour d'appel de Versailles
12, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-16.636 du 05/01/2022,  partie 2



 Que la société World Med Assistance a été créée le 10 juin 2014 par Messieurs [X] et [E] et [L] et Mme [F], alors salariés de la société Ambulances Arc en Ciel ; que le seul fait que le gérant de la société Ambulances Arc en Ciel indique ne pas avoir été au courant de l'existence de cette société créée par 4 de ses salariés est en soi insuffisante pour en déduire l'existence d'actes de concurrence déloyale de la part de la société World Med Assistance ; que la société World Med Assistance fait valoir l'absence de terrain concurrentiel avec la société Ambulances Arc en Ciel arguant que leurs Kbis respectifs montrent que les deux sociétés exercent leur activité dans des domaines différents ; que pour autant, elle reconnaît réaliser des prestations de transports terrestres médicalisés par sous-traitance et elle n'établit pas, comme elle l'allègue, que la société Ambulances Arc en Ciel voulait se séparer de son activité de rapatriement aérien à son profit ; qu'il s'ensuit que les deux sociétés sont en situation de concurrence, ce qui n'induit pas en soi que la société World Med Assistance ait commis des actes de concurrence déloyale à l'encontre de la société Ambulances Arc en Ciel, sauf à démontrer des manoeuvres déloyales de sa part ou la mise en commun de moyens acquis auprès de l'employeur actuel pour détourner la clientèle ; Sur les actes de concurrence déloyale : * sur le détournement de clientèle et le recours à la sous-traitance à vil prix : que la société Ambulances Arc en Ciel fait valoir un détournement de sa clientèle au profit de la société World Med Assistance par le recours à la sous-traitance à vil prix, ce que conteste cette dernière ; qu'au vu des factures produites, il est exact que certains clients donneurs d'ordre de la société Ambulances Arc en Ciel comme Mapfre Assistance, April International Assistance, et autres organismes d'assistance qui travaillaient en 2014 et 2015 avec elle, ont également travaillé de juillet 2014 à septembre 2015 avec la société World Med Assistance ; que pour autant la clientèle n'étant pas captive, les mêmes clients peuvent travailler avec plusieurs sociétés d'assistance et de transports médicaux ; qu'en tout état de cause, la société Ambulances Arc en Ciel n'établit pas, comme elle l'allègue, que lorsque ses clients appelaient sur la ligne téléphonique de sa société, M. [X], qui était son directeur d'exploitation, orientait la clientèle vers la société World Med Assistance dont il était associé, et faisait en sorte que les contrats portant sur des prestations de transports sanitaires soient conclus avec la société World Med Assistance, et dès lors elle ne caractérise pas de manoeuvres déloyales de sa part pour détourner sa clientèle ; que le seul fait que des contrats de transports sanitaires aient été conclus avec la société World Med Assistance ne peut suffire à établir l'utilisation déloyale des moyens de la société Ambulances Arc en Ciel ou des manoeuvres imputables à ses salariés pour détourner sa clientèle, alors même que la société Ambulances Arc en Ciel reconnaît que de juillet 2014 à septembre 2015 des transports sanitaires ont été réalisés par son personnel en sous-traitance de la société World Med Assistance, montrant ainsi à la fois qu'elle connaissait l'existence de la société World Med Assistance, qu'elle était au courant de la sous-traitance opérée et qu'elle ne s'y opposait d'autant moins que c'est elle qui adressait ses factures pour le règlement des prestations de transports en ambulances à la société World Med Assistance ;
 
 Qu'en produisant d'ailleurs à cet effet en pièce 25 le tableau récapitulatif listant 22 transports effectués par sa société mais facturés par la société World Med Assistance aux patients/ hôpitaux et assurances pour la période du 29 juillet 2014 au 21 septembre 2015 auquel sont jointes certaines factures de la société Arc en Ciel à la société World Med Assistance et des factures de cette dernière à ses clients, la société Ambulances Arc en Ciel ne peut valablement soutenir, comme elle le fait, ni qu'elle ignorait l'existence de la société World Med Assistance, ni qu'elle n'était pas au courant de l'organisation de la sous-traitance opérée entre les deux sociétés ; que la société Ambulances Arc en Ciel considère que la société World Med Assistance a profité du statut de salariés de l'appelante pour sous évaluer les prestations sous traitées en comptabilisant un nombre d'heures de transport inférieur à celui effectivement réalisé, ce dont elle ne rapporte pas cependant la preuve ; qu'en outre, le fait de proposer des prix inférieurs à ceux de la société Ambulances Arc en Ciel n'est pas en soi constitutif d'une manoeuvre déloyale de la part de la société World Med Assistance même si la société Ambulances Arc en Ciel perd ainsi une partie de sa marge, dans la mesure où cette dernière n'établit pas qu'il s'agit de vente de prestations à perte et ne démontre pas en tout état de cause que le prix est inférieur au prix facturé à la sécurité sociale (factures de transport produites) ;