Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 13-28.362 du 05/01/2017,  partie 2


autre construction et que le terrain, propriété du vendeur, resterait une " zone verte " ; que si la notice publicitaire ne constitue pas a priori un élément du contrat, il en va autrement si elle contient des précisions suffisantes pour déterminer la décision d&apos;acquéreurs et provoquer leur consentement ; qu&apos;en l&apos;espèce, la mention dans la notice d&apos;" une vue imprenable sur le massif [Localité 2] et la [Localité 1] ", ainsi que de " balcons conçus pour profiter au mieux du panorama et d&apos;une vie privée à l&apos;extérieur ", allégations vérifiées au moment de l&apos;achat, ainsi qu&apos;il résulte de photographies prises au tout début des travaux de construction de la tranche 2, étaient de nature à emporter la décision des acquéreurs ; que au contraire, les photographies prises après l&apos;élévation des murs établissent de façon évidente la perte totale du panorama, sauf à se tordre le cou pour apercevoir latéralement les extrémités des massifs montagneux, et montrant à proximité immédiate l&apos;existence sur le nouveau bâtiment de balcons ayant une vue directe sur ceux des propriétaires de la première tranche, et plus particulièrement des intimés, et démontrent une situation totalement différente susceptible de décevoir très fortement les propriétaires qui ont cru aux promesses du vendeur ; qu&apos;il résulte des productions que le PLU a été modifié au cours de l&apos;année 2007, offrant au promoteur de nouvelles perspectives qu&apos;il a utilisées ; qu&apos;ainsi s&apos;explique la modification du contrat de vente par rapport au cahier des charges, faisant nouvellement état de plusieurs bâtiments collectifs possibles ; que cette modification établit que le vendeur connaissait dès le contrat de vente l&apos;ensemble immobilier qu&apos;il s&apos;apprêtait à construire dans la parcelle qui, jusqu&apos;alors étant majoritairement dédiée à des espaces naturels et bassin de rétention, permettait, malgré la présence d&apos;un unique futur bâtiment, de préserver les perspectives de vue annoncées par la notice ; que la venderesse a manqué à son obligation d&apos;informer les acquéreurs sur les modifications projetées dans le terrain se trouvant sous leur balcon, dont elle était également propriétaire et qu&apos;elle avait annoncé comme espace vert, manquement qui constitue une véritable tromperie ; que ce dol justifie le prononcé de l&apos;annulation du contrat de vente et que le jugement doit être confirmé ; que la nullité entraîne la restitution de l&apos;appartement d&apos;une part et du prix payé d&apos;autre part » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QU&apos; : « aux termes des dispositions de l&apos;article 1116 du Code civil : " le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manoeuvres pratiquées par l&apos;une des parties sont telles, qu&apos;il est évident que, sans ces manoeuvres, l&apos;autre partie n&apos;aurait pas contracté. Il ne se présume pas, et doit être prouvé "; que l&apos;article 1117 du Code civil dispose que la convention contractée par erreur, violence ou dol, n&apos;est point nulle de plein droit ; elle donne seulement lieu à une action en nullité ou en rescision, dans les cas et de la manière expliqués à la section VII du chapitre V du présent titre ; qu&apos;en application de ces dispositions, il revient aux consorts [H]-[D] de rapporter la preuve que la SNC LES TERRASSES DE GRAND CHAMPS, ou un de ses représentants, s&apos;est livrée à des manoeuvres d&apos;une telle gravité dans le cadre de la vente de l&apos;appartement que sans ces manoeuvres ils n&apos;auraient acheté l&apos;appartement litigieux ou, en tous les cas, en auraient donné un prix inférieur ; qu&apos;il n&apos;est pas contesté, et de toute façon établi par les photographies produites aux débats, que la SNC LES TERRASSES DE GRAND CHAMPS a réalisé en face de l&apos;appartement acquis par les consorts [H]-[D] un nouvel immeuble de 4 étages à une distance telle, 4 mètres seulement, que l&apos;ensoleillement a presque totalement disparu dans ledit appartement et que la vue se limite à celle sur la façade de ce nouvel immeuble ; qu&apos;il ressort de la lecture de l&apos;acte de vente dressé le 20 décembre 2007, du cahier des charges du 27 novembre 2007 et de son avenant du 18 décembre, annexés à l&apos;acte de vente, que les consorts [H]-[D] ont été à même d&apos;être informés, avant de signer ce dernier, que le terrain situé en face de leur appartement, cadastré n°[Cadastre 1], appartenait à la SNC LES TERRASSES DE GRAND CHAMPS et que cette parcelle était " destinée pour partie à la réalisation d&apos;un ensemble immobilier pouvant comporter plusieurs bâtiments collectifs devant comprendre 40 logements et par conséquent destinée à être la propriété de personnes privées, morales ou physiques " (pages 33, 53, 55, 64, 125 et 127 de l&apos;acte de vente) ; que les consorts [H]-[D] ne peuvent donc prétendre n&apos;avoir découvert la constructibilité de la parcelle limitrophe de celle de leur résidence qu&apos;après avoir signé leur contrat ; que cependant, à la vue de ces documents, les consorts [H]-[D] n&apos;étaient pas en mesure de connaître quand seraient réalisées les nouvelles constructions, ni où elles seraient édifiées ; qu&apos;or, alors que la parcelle [Cadastre 1] faisait plus de 4.000,00 m² et que le nouvel ensemble immobilier devait être d&apos;une surface de 1380 m², ce dernier a été réalisé en limite du terrain supportant l&apos;immeuble des consorts [H]-[D], à 4 mètres de leur balcon ;