Cour d'appel de Lyon,  décision 13-22.579 du 11/02/2015,  partie 6



ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE sur la protection du salarié : que le Conseil ne reconnaît pas la validité du contrat de travail entre Monsieur Khalid X... et la Société CROWN EMBALLAGE France SAS et que le statut de « salarié protégé » ne s'applique que dans le cadre d'un licenciement en méconnaissance de cette disposition ; que le Conseil déboutera Monsieur Khalid X... de sa demande au titre de dommages et intérêts pour non-respect de sa situation de salarié protégé 

ALORS QUE, par application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation à intervenir sur le premier moyen entraînera par voie de conséquence nécessaire celle du dispositif et des motifs qui le sous-tendent, par lesquels la cour d'appel a considéré que le salarié ne pouvait se prévaloir de son statut de salarié protégé, le contrat initial n'étant pas rompu à la date où l'employeur a eu connaissance de la protection ; 

ALORS EN TOUT ETAT DE CAUSE QUE, dans sa décision n° 2012-242 QPC du 14 mai 2012, le Conseil constitutionnel a dit pour droit « que la protection assurée au salarié par les dispositions contestées découle de l'exercice d'un mandat extérieur à l'entreprise ; que, par suite, ces dispositions ne sauraient, sans porter une atteinte disproportionnée à la liberté d'entreprendre et à la liberté contractuelle, permettre au salarié protégé de se prévaloir d'une telle protection dès lors qu'il est établi qu'il n'en a pas informé son employeur au plus tard lors de l'entretien préalable au licenciement ; que, sous cette réserve, le 13° de l'article L. 2411-1 du code du travail et les articles L. 2411-3 et L. 2411-18 du même code ne sont pas contraires à la liberté d'entreprendre » ; que cette décision est sans portée à l'égard d'un salarié bénéficiaire d'une promesse d'embauche, ultérieurement rétractée par l'employeur, dans la mesure où, précisément, le salarié n'a pas été convoqué à un entretien préalable au licenciement et qu'il n'a donc pas été en mesure d'informer à temps, avant cette entretien préalable-qui n'a jamais eu lieu ; qu'en jugeant l'inverse, la cour d'appel a violé le 13° de l'article L. 2411-1 du code du travail, ainsi que les articles L. 2411-3 et L. 2411-18 du même code, ensemble les articles 1134 du code civil et L. 1221-1 du code du travail.