Cour d'appel de Paris
I8, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-13.735 du 02/06/2021,  partie 7


en ne recherchant pas, bien qu&apos;y ayant été invitée, si la requête du ministère public et les différents feuillets joints à la lettre recommandée avec demande d&apos;avis de réception adressée par l&apos;huissier de justice à M. [P] et retournée au greffe, permettaient à M. [E] [P] et à Mme [U] [C] de comprendre, en fait et en droit, la réalité des fautes de gestion qui leur étaient reprochées de nature à justifier les sanctions personnelles réclamées à leur encontre, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale l&apos;article R. 631-4 du code de commerce, ensemble l&apos;article 56 du code de procédure civile,
 
 Alors en troisième lieu que lorsque le ministère public demande l&apos;ouverture de la procédure par requête, celle-ci indique les faits de nature à motiver cette demande. Le président du tribunal, par les soins du greffier, fait convoquer le débiteur par lettre recommandée avec demande d&apos;avis de réception à comparaître dans le délai qu&apos;il fixe. A cette convocation est jointe la requête du ministère public ; que l&apos;absence de pièces justificatives jointes à la demande et l&apos;absence corrélative d&apos;exposé des moyens de fait de nature à motiver la demande de sanctions personnelles est sanctionnée par la nullité de l&apos;acte introductif d&apos;instance qui entraîne la nullité du jugement rendu ; qu&apos;en énonçant que « les appelants n&apos;ayant pas comparu devant le tribunal de commerce, c&apos;est vainement qu&apos;ils invoquent un défaut de communication de pièces en première instance ou encore une méconnaissance de l&apos;obligation prévue par l&apos;article 56, 5° du code de procédure civile relative à la mention des pièces et à l&apos;énumération de celles-ci sur un bordereau annexé, qui n&apos;est assortie d&apos;aucune sanction et ne constitue pas une formalité substantielle ou d&apos;ordre public » quand l&apos;absence de comparution devant le tribunal de commerce ne privait aucunement M. [E] [P] et Mme [U] [C] du droit de se prévaloir de la nullité des citations tenant à l&apos;absence de précision des moyens de fait et à l&apos;absence de communication de pièces justificatives venant à l&apos;appui des demandes de sanctions personnelles, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article R. 631-4 du code de commerce, ensemble l&apos;article 56 du code de procédure civile.

TROISIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir prononcé à l&apos;encontre de M. [E] [P] une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale pour une durée de quatre ans, puis condamné M. [E] [P], in solidum avec Mme [U] [C], à payer la somme de 3.000 euros à la Selafa MJA, en qualité de liquidateur de la Sarl General Services,
 
 Aux motifs que le ministère public et le liquidateur considèrent que M. [P] était le gérant de fait de la société General Services, circonstance que ce dernier conteste ; que la qualité de gérant de fait suppose l&apos;accomplissement, en toute indépendance, d&apos;actes positifs de gestion de la société débitrice ; qu&apos;il convient en premier lieu de situer le contexte dans lequel se serait exercée la gérance de fait alléguée ; que les appelants mentionnent dans leurs écritures que la société General Services a été créée pour regrouper les activités de comptabilité et de gestion des ressources humaines du groupe G groupe X « créé et dirigé » par M. [P] et qu&apos;elle avait « pour activité le conseil pour les affaires et la gestion, et une clientèle quasi exclusivement intra-groupe » ; qu&apos;ils précisent en outre que Mme [C] était comptable au sein d&apos;une société dont M. [P] avait repris le fonds de commerce en 2004 et qu&apos;elle a, « depuis cette date », continué à exercer son activité de comptable pour le compte des sociétés de M. [P] ; que s&apos;agissant du capital de la société General Services, le liquidateur justifie, et les appelants reconnaissent, qu&apos;à compter de 2010, il a été détenu indirectement, à hauteur de près de 70 % par M. [P], par l&apos;intermédiaire, d&apos;abord, de la société [Adresse 11] et, à partir de 2011, des sociétés Xtrium International et GSM Immobilien und Beteiligungen, Mme [C] en a détenu le surplus (30 %) entre le 10 mai 2010 et le 18 avril 2014 ; que la société GSM Immobilien und Beteiligungen, devenue [Adresse 11], a par ailleurs acquis, en 2011, la propriété de l&apos;immeuble situé à [Localité 2] (22) dans lequel était exploitée l&apos;activité de la société General Services ; qu&apos;ainsi, M. [P] était le dirigeant du « groupe » G Groupe X (pour reprendre les termes utilisés dans les conclusions des appelants) et détenait indirectement près de 70 % du capital de la société General Services, membre de ce groupe dont l&apos;activité consistait essentiellement à fournir des prestations de services à d&apos;autres sociétés le composant. Mme [C] était, quant à elle, gérante et associée minoritaire de la société General Services et salariée au sein d&apos;autres sociétés du groupe G Groupe X. ; que si ces circonstances ne caractérisent pas, en tant que telle, une gérance de fait de la société General Services par M. [P], elles mettent toutefois en exergue l&apos;existence d&apos;un rapport de forces déséquilibré entre ce dernier et Mme [C] ; qu&apos;il y a lieu ensuite d&apos;