cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 1,  décision 16-15.813 du 05/04/2018,  partie 8


que, de plus, si la transaction indique que la veuve de l'auteur touche « la moitié des revenus provenant de la part des droits d'auteur lui appartenant en pleine propriété et dont elle a la libre disposition », cette référence ne vise que les droits qui lui ont été cédés, à l'exception donc du droit moral ; que la convention conclue le 12 janvier 1973 entre les « héritiers du sang » et Consuelo L... , suite au décès de la mère de l'auteur, ne modifie pas la transaction de 1947, ne faisant aucune référence au droit moral ; que le fait que les parties s'accordent pour charger leurs conseils de faire toutes démarches utiles pour valoriser les droits d'auteur, notamment les droits cinématographiques, radiophoniques et de télévision, ne peut être interprété comme une modification de la transaction en l'absence de stipulation expresse ; que, s'agissant de la signature par Consuelo L... , postérieurement au décès de la mère de l'auteur, d'un courrier avec les deux soeurs de l'auteur mettant en demeure M. Jacques H... s'agissant de l'édition d'un disque intitulé « L... Airway » et mentionnant qu'il s'est cru autorisé à disposer des droits moraux ne peut valoir reconnaissance à la veuve de la titularité du droit moral dès lors que ce phonogramme constituait en réalité une atteinte au nom patronymique ; que la transaction signée le 26 avril 1976 entre la société Phonogram, William I..., Consuelo L...                      et les soeurs de l'auteur, dans le cadre d'un litige portant sur l'édition du 45 tours « L... Airway », mentionne dans le préambule que les « héritiers déclarent formellement être les seuls à posséder les droits patrimoniaux et le droit moral sur l'oeuvre d'Antoine L... » ; que cette affirmation n'est pas de nature à remettre en cause les termes de la transaction dès lors qu'il n'est pas mentionné spécifiquement que L...                      est titulaire du droit moral ; qu'il résulte des pièces versées au débat que Consuelo  L... n'a jamais exercé de droit moral, étant relevé à titre surabondant que, dans un courrier adressé à la Pomase le 25 octobre 2009, M. Y... Z... indique que les droits moraux ne sont pas « entrés dans la communauté des époux L... », si bien que, selon lui, la société peut agir seule pour défendre les droits moraux sur l'oeuvre ; qu'enfin, les arguments en demande portant sur l'absence de possibilité de cession ou de renonciation au droit moral sont inopérants en l'absence de demande en nullité de la transaction, seul moyen pour la remettre en cause ; que ne peut être opposé le caractère inopposable d'une clause contraire à l'ordre public portant sur un droit inaliénable, s'agissant d'une transaction volontairement exécutée depuis 1947 ; qu'en conséquence, l'ensemble des demandes formées au titre du droit moral sont irrecevables en vertu de l'autorité de la chose jugée de la transaction du 29 mai 1947 ;
 
 ET QU'aucun droit moral n'ayant été reconnu à M. Y... Z..., celui-ci n'est pas fondé à invoquer la violation de ses droits moraux par la société LPPTV ; qu'infirmant le jugement de ce chef et y ajoutant, il y a lieu de rejeter les demandes des intimés tendant à voir condamner, d'une part, la société Pomase à verser à M. Y... Z... une somme de 50.000 euros en réparation de son préjudice moral et, d'autre part, la société LPPTV à verser au même une somme de 200.000 euros en réparation de la violation de ses droits moraux ;
 
 1°/ ALORS QU'il n'est pas permis de transiger sur les matières qui intéressent l'ordre public ; que le principe d'inaliénabilité du droit moral sur une oeuvre de l'esprit est d'ordre public ; qu'en se bornant à énoncer, pour déclarer irrecevables les demandes de M. Y... Z... au titre du droit moral sur l'oeuvre d'Antoine L... , qu'elles se heurtaient à l'autorité de la chose jugée dont était revêtue la convention du 29 mai 1947, dont l'article 1er stipulait que « les héritiers du sang ont seuls la propriété morale de l'oeuvre d'Antoine L... », la cour d'appel, qui a statué par un motif inopérant, a violé le principe d'inaliénabilité du droit moral de l'auteur, ensemble l'article 6 du code civil ;
 
 2°/ ALORS QUE la règle selon laquelle l'exception de nullité peut seulement jouer pour faire échec à la demande d'exécution d'un acte qui n'a pas encore été exécuté ne s'applique qu'à compter de l'expiration du délai de prescription de l'action ; qu'il découle de l'imprescriptibilité du droit moral sur une oeuvre de l'esprit que l'action qui tend à sa revendication n'est limitée par aucune prescription ; qu'en énonçant, pour déclarer irrecevables les demandes de M. Y... Z... au titre du droit moral sur l'oeuvre d'Antoine L... , que la nullité de l'article 1er de la convention du 29 mai 1947 ne pouvait être opposée par voie d'exception dès lors que la transaction avait été volontairement exécutée depuis 1947, bien que la demande de M. Y... Z... fût imprescriptible, la cour d'appel a violé le principe d'imprescriptibilité du droit moral, ensemble l'article 6 du code civil ;