décision 16-18.532 du 15/06/2017,  partie 3



 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la société Matmut Protection Juridique de ses demandes ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE la société Matmut Protection Juridique a mis en place à compter du 1er septembre 2009 un contrat de retraite supplémentaire à cotisations définies s'appliquant à tous les salariés employés, cadres, cadres de direction, comptant au moins un an d'ancienneté continue au sein de l'UES ; que relevant que les salariés ayant un contrat à durée déterminée de moins de 12 mois ne pouvaient bénéficier du contrat de retraite supplémentaire, même ceux ayant conclu des contrats à durée déterminée antérieurs puisque le calcul de l'ancienneté était opéré par l'entreprise contrat par contrat, ils ont considéré que le caractère collectif du régime n'était pas respecté et procédé à une réintégration des contributions patronales afférentes au titre de l'année 2009 ; que l'article L. 242-1, alinéa 6 du code de la sécurité sociale, dans ses dispositions alors applicables, stipule que sont exclues de l'assiette de cotisations mentionnées au premier alinéa, les contributions des employeurs destinées au financement des prestations complémentaires de retraite au bénéfice de leurs salariés versées par les organismes habilités, lorsque ces garanties revêtent un caractère collectif et obligatoire déterminé dans le cadre d'une des procédures spécifiques ; que le régime de retraite supplémentaire institué par l'entreprise doit donc revêtir impérativement un caractère collectif ; qu'est collectif un contrat qui bénéficie de façon impersonnelle et générale à l'ensemble du personnel salarié d'une entreprise ou à une partie d'entre eux appartenant à une catégorie établie à partir de critères objectifs, tous les salariés qui en bénéficient devant se trouver dans une situation identique au regard des garanties concernées ; que le tribunal des affaires de la sécurité sociale rappelle, tout d'abord, avec pertinence que si des différences de traitement peuvent être organisées entre les salariés d'une même entreprise, placés dans une situation identique au regard de l'objet d'un avantage social, ces différences doivent être justifiées par des raisons objectives étrangères à toute discrimination et proportionnées au regard de l'objectif poursuivi ; qu'ensuite, il a décidé avec raison, aux termes d'une motivation pertinente qui doit être adoptée, que la condition afférente au caractère collectif du contrat exigé par ces dispositions faisaient en l'espèce défaut ; qu'en effet, sans se référer aux circulaires visées qui n'ont aucune valeur normative, l'analyse de la convention démontre que le régime de retraite ainsi mis en place était réservé aux seuls salariés justifiant d'une ancienneté continue de 12 mois et excluait en conséquence tous les salariés ayant bénéficié antérieurement d'une succession de contrats à durée déterminée au sein de l'entreprise dont le total cumulé s'élevait à 12 mois ou plus, l'entreprise calculant l'ancienneté contrat par contrat ; qu'il s'ensuit une différence de traitement entre le salarié titulaire d'un contrat à durée déterminée d'une durée de 12 mois et celui qui, justifiant d'un contrat à durée déterminée de moins de 12 mois, mais ayant déjà travaillé, antérieurement, dans le cadre de contrats à durée déterminée successifs, avec ou sans période d'interruption, ne bénéficie pas de la prise en compte, dans le calcul de son ancienneté éligible au dispositif, de la durée des précédents contrats ; qu'une telle différence de traitement qui conduit à ne pas appliquer la condition d'ancienneté de manière uniforme quelle que soit la nature du contrat à durée déterminée unique ou contrats à durée déterminée successifs avec ou sans période d'interruption, est, comme l'a à juste titre retenu le tribunal des affaires de la sécurité sociale, contraire à l'égalité de traitement sans justification objective et pertinente à cette situation et ôte à la disposition son caractère collectif ; que l'acceptation d'une telle différence conduirait en outre à autoriser l'employeur à scinder artificiellement les contrats à durée déterminée pour les faire échapper au dispositif de retraite ; que le tribunal ajoute également avec pertinence, que la condition d'ancienneté si elle peut, au regard d'une tolérance de l'Urssaf, appréciée strictement, c'est à la condition qu'elle soit appréciée au regard de la durée d'appartenance juridique à l'entreprise et non au regard de la durée d'appartenance à la catégorie bénéficiaire de garantie, condition en l'espèce ignorée ; que c'est en vain que l'entreprise se retranche derrière les dispositions du code du travail et la jurisprudence sociale selon lesquels en présence de contrats successifs avec le même salarié séparés par des périodes d'interruption, la durée des contrats antérieurs n'est pas prise en considération alors qu'en l'espèce, la convention doit être regardée à l'aune des règles de sécurité sociale et qu'au surplus, sont exclus du dispositif de retraite mis en place, y compris les salariés ayant conclu des contrats à durée déterminée successifs sans interruption ;