Cour d'appel de Paris
G3, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 22-16.432 du 01/12/2022,  partie 2



 
 5. D'une part, les articles 206, 209 et 230 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 sont sans lien avec la question. 
 
 6. D'autre part, il est établi que les nouvelles dispositions de l'article L. 441-3 du code de la construction et de l'habitation, issues de l'article 88 de cette loi, combinées avec celles de l'article L. 353-16 du même code, qui instaurent, au profit des locataires titulaires d'un bail en cours de validité lors de la signature d'une convention avec l'Etat par un organisme d'habitations à loyer modéré, une option leur permettant soit de conserver leur ancien bail soit de conclure un nouveau bail conforme aux stipulations de la convention, sont dépourvues de caractère interprétatif justifiant une application rétroactive (3e Civ., 3 juin 2021, pourvoi n° 20-12.353, publié).
 
 7. Sous le couvert d'une contestation de la constitutionnalité des articles 88 de la loi du 23 novembre 2018 et L. 353-7 et L. 353-16 du code de la construction et de l'habitation, la question posée ne tend donc qu'à contester le principe selon lequel la loi nouvelle, qui ne dispose que pour l'avenir, ne peut modifier les effets légaux d'une situation juridique définitivement réalisée lors de son entrée en vigueur.
 
 8. Dès lors, les dispositions contestées n'étant pas applicables au litige, il n'y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel.
 
 Sur la seconde question 
 
 9. La question posée ne précise pas en quoi les dispositions législatives critiquées porteraient atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution.
 
 10. Elle est, dès lors, irrecevable.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la première question prioritaire de constitutionnalité ;
 
 DECLARE IRRECEVABLE la seconde question prioritaire de constitutionnalité ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier décembre deux mille vingt-deux.