décision 19-83.631 du 01/04/2020,  partie 2


qu'en se bornant à relever, pour conclure que la lettre du Dr B... datée du 12 janvier 2010 ne pouvait être constitutive de l'élément matériel de faux, que cet écrit n'a pas eu pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant une quelconque conséquence juridique, sans nullement rechercher si un tel courrier, produit devant le juge civil dans le cadre de l'action en responsabilité dirigée contre ce médecin, n'était pas susceptible de produire un quelconque effet probatoire ou créateur de droits, s'agissant de l'absence ou de l'atténuation de responsabilité de ce médecin, la chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision au regard des textes susvisés ;
 
 3°/ que le faux matériel est caractérisé dès lors que l'altération frauduleuse de la vérité dans un écrit a occasionné un préjudice, peu important qu'il ait eu ou non pour objet ou pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques ; que l'exposant avait précisément fait valoir et offert de démontrer que les différentes lettres du docteur B... arguées de faux avaient été à l'origine de différents préjudices qu'il avait subi (conclusions p 8 et 9) ; qu'en retenant que la lettre du Dr B... du 12 janvier 2010 ne peut être constitutive de l'élément matériel de faux dès lors que cet écrit n'a pas eu pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant une quelconque conséquence juridique et ce « sans qu'il y ait lieu de se pencher sur l'existence d'un préjudice », la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des textes susvisés ;
 
 4°/ qu'en retenant tour à tour que le courrier du 12 janvier 2010 ne peut être constitutif de l'élément matériel d'un faux « en l'absence de toute conséquence juridique y attachée » tout en admettant, s'agissant de l'élément intentionnel de l'infraction, qu'il pourrait être retenu « que le Dr B... a menti pour tenter de s'exonérer de sa responsabilité civile, au moins en ce qui concerne le courrier du 12 janvier 2010 » la cour d'appel s'est prononcée par des motifs contradictoires et a privé sa décision de motifs en violation des textes susvisés. »
 
 Réponse au moyen
 
 Vu l'article 441-1 du code pénal :
 
 14. Il résulte de ce texte que constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d'expression de la pensée, qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques.
 
 15. Pour confirmer l'ordonnance attaquée, l'arrêt retient que le courrier du 12 janvier 2010 ne peut être constitutif de l'élément matériel d'un faux en l'absence de toute conséquence juridique y attachée. Les juges ajoutent que, quand bien même il serait retenu que le docteur B... aurait menti pour tenter de s'exonérer de sa responsabilité civile, il n'en demeure pas moins qu'en l'absence d'élément matériel, l'infraction de faux ne pourrait être caractérisée. Ils en concluent que, sans qu'il y ait lieu de se pencher sur l'existence d'un préjudice, l'élément matériel des faux imputés au docteur B... manque en fait.
 
 16. En statuant ainsi, alors que la lettre du 12 janvier 2010 arguée de faux était susceptible d'avoir été créée pour être produite en justice afin d'obtenir le rejet des demandes de M. W... dans l'instance l'opposant au docteur B..., la chambre de l'instruction a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé.
 
 17. La cassation est par conséquent encourue.
 
 Et sur le second moyen, pris en sa seconde branche
 
 Enoncé du moyen
 
 18. Le moyen est pris de la violation des articles 85 et 86 du code de procédure pénale, 313-1 et 121-5 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale.
 
 19. Le moyen critique l'arrêt en ce qu'il a confirmé l'ordonnance de non-lieu entreprise, alors :
 
 « 2°/ que constitue une tentative d'escroquerie le fait pour une partie de présenter sciemment en justice un document mensonger destiné à tromper la religion du juge et susceptible, si la machination n'est pas déjouée, de faire rendre une décision de nature à préjudicier aux intérêts de l'adversaire ; que dans sa plainte avec constitution de partie civile, l'exposant avait précisément dénoncé le fait que différents courriers censés avoir été adressés par le docteur B... (lettre datée du 12 janvier 2010 prétendument adressée au docteur X..., lettre du 28 juillet 2010 apparaissant à trois reprises sous des formes sensiblement différentes et adressées à des destinataires variables, lettre du 12 avril 2012) et qui font partie du dossier médical produit dans le cadre de la procédure civile tendant à voir engager la responsabilité notamment de ce médecin, ne pouvaient procéder que de faux ;