décision 15-87.417 du 22/02/2017,  partie 6


abus de qualité vraie ou les manoeuvres frauduleuses doivent être déterminantes de la remise ; que la cour d&apos;appel a constaté que l&apos;ensemble des contrats signés portaient sur une maîtrise d&apos;oeuvre et que ce n&apos;était qu&apos;ensuite du paiement d&apos;un acompte ou de la totalité des sommes visées dans les contrats que les clients se voyaient remettre une notice qui faisait état d&apos;un prix ferme ; qu&apos;en cet état, la cour d&apos;appel qui constatait que l&apos;engagement sur un prix ferme était postérieur au versement des sommes dues, et ainsi que la remise des fonds étant antérieure à l&apos;abus de qualité de maître d&apos;oeuvre ou éventuellement aux manoeuvres frauduleuses, pourtant non visées à la prévention, consistant à laisser les clients croire qu&apos;ils achetaient une maison clé en main auprès d&apos;un constructeur, elle n&apos;a pu justifier sa décision ;
 
 "4°) alors qu&apos;à tout le moins, tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties ; que l&apos;insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; qu&apos;en reprochant aux prévenus d&apos;avoir perçu des clients des fonds qu&apos;en leur qualité de maître d&apos;oeuvre ils ne pouvaient encaisser, en tant qu&apos;ils étaient destinés aux artisans intervenants sur le chantier, et d&apos;avoir ainsi abusé de la confiance de leurs clients, la cour d&apos;appel qui reconnaît ainsi que les fonds ne leur avaient été remis qu&apos;à charge d&apos;en faire un usage déterminé, à savoir le paiement des artisans conformément à l&apos;objet du contrat de maîtrise d&apos;oeuvre, ne pouvait sans se contredire, considérer, par ailleurs, que les prévenus avaient trompé les clients en leur faisant croire qu&apos;ils signaient un contrat de constructeur ; que, par cette contradiction dans l&apos;appréciation des faits, la cour d&apos;appel n&apos;a pas justifié sa décision ;
 
 "5°) alors qu&apos;enfin, en considérant pour retenir le délit portant sur l&apos;absence de garantie de parfait achèvement, que pour au moins six contrats, les prévenus s&apos;étaient engagés à livrer une maison clef en main pour un prix ferme, la cour d&apos;appel s&apos;est encore contredite, en reprochant par ailleurs aux prévenus d&apos;avoir abuser de leur qualité de maître d&apos;oeuvre, pour faire croire à leurs clients qu&apos;il s&apos;engageaient en qualité de constructeur d&apos;immeuble en l&apos;état futur et les condamner pour escroquerie" ;
 
 Attendu que, pour déclarer les prévenus coupables d&apos;escroquerie, l&apos;arrêt relève que la société Eco Demeures, qui avait pour objet social d&apos;assurer des missions de maîtrise d&apos;oeuvre, représentée par son gérant M. [V], et par Mme [S], démarchait ses clients, notamment, dans les foires et, jouant sur l&apos;ambiguïté entre les notions de maîtrise d&apos;oeuvre et de constructeur, vendait ou laissait croire qu&apos;elle vendait des maisons clef en main à un prix ferme et définitif et se faisait remettre des sommes à ce titre ; que tous ces clients ont déclaré que c&apos;est le sentiment d&apos;avoir à faire à un constructeur de maisons individuelles qui les a déterminés à contracter avec la société et à lui remettre des fonds ;
 
 Attendu qu&apos;en l&apos;état de ces motifs, d&apos;où il résulte que les prévenus ont abusé de leur qualité de maître d&apos;oeuvre pour obtenir la remise de fonds, la cour d&apos;appel a justifié sa décision ;
 
 Qu&apos;ainsi le moyen doit être écarté ;
 
 Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 241-3 4° du code de commerce et 593 du code de procédure pénale ; 
 
 "en ce que l&apos;arrêt attaqué a déclaré les prévenus coupables d&apos;abus de biens sociaux et les a condamnés pénalement ;
 
 "aux motifs que l&apos;abus de bien sociaux consiste dans le fait, pour certains dirigeants de sociétés commerciales, à faire, de mauvaise foi, des biens de la société un usage qu&apos;ils savent contraire à l&apos;intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle ils sont intéressés directement ou indirectement ; que M. [V] était le gérant de droit de la société Eco Demeures tandis que Mme [S] en était la gérante de fait ; que, les infractions qui leur sont reprochées sont établies par les constatations précises des enquêteurs qui ont procédé à l&apos;exploitation, régulièrement rapportées en procédure et précédemment rappelées, de leurs comptes bancaires comme ceux de la sociale Eco Demeures ; que ces constatations sont corroborées par les auditions de l&apos;expert comptable de la société et du mandataire judiciaire désigné par le tribunal de commerce début 2012 ; que M. [V] et Mme [S] ont reconnu, lors de leurs auditions, l&apos;utilisation des fonds de la société à des fins personnelles mais font soutenir qu&apos;il s&apos;agit d&apos;un problème de nature commerciale et non pénale, laissant supposer qu&apos;ils contestent l&apos;élément intentionnel de l&apos;infraction ; que l&apos;expert comptable a attiré leur attention sur l&apos;absence de transmission des factures en lien avec les dépenses à passer en comptabilité et plus généralement sur le mauvais suivi interne de la comptabilité, demandant notamment au gérant de droit des explications sur de nombreux points dans plusieurs courriers demeurés sans réponses ; qu&apos;il a également attiré leur attention sur le solde débiteur important du compte courant d&apos;associé tout comme le banquier qui les a mis en garde sur le fait qu&apos;