Cour d'appel de Grenoble
04, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-10.150 du 14/04/2021,  partie 5



 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que M. [Z] était dans une situation de co-emploi par la société SRAES, désormais en liquidation judiciaire, et la société Eduservices, d'AVOIR déclaré sans cause réelle et sérieuse le licenciement prononcé, d'AVOIR condamné la société Eduservices à verser à M. [Z] la somme de 15.000 euros à titre de dommages et intérêts en application de l'article L. 1235-3 du code du travail et la somme de 2.596,48 euros pour solde des salaires de janvier et février 2013, d'AVOIR fixé aux mêmes montants les créances de M. [Z] sur la société SRAES, d'AVOIR ordonné à la société [Personne physico-morale 1], en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société SRAES, de procéder à leur inscription sur le relevé des créances salariales, d'AVOIR déclaré l'arrêt opposable au [Établissement 1], d'AVOIR condamné la société Eduservices à payer à M. [Z] la somme de 2.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et d'AVOIR ordonné le remboursement à Pôle Emploi, à la charge de la société Eduservices et dans la limite de six mois d'indemnités, des indemnités de chômage servies à M. [Z] ; 
 
 AUX MOTIFS QUE « Il est jugé qu'une société faisant partie d'un groupe ne peut être considérée comme un co-employeur à l'égard du personnel employé par une autre, hors l'existence d'un lien de subordination, que s'il existe entre elles, au-delà de la nécessaire coordination des actions économiques entre les sociétés appartenant à un même groupe et de l'état de domination économique que cette appartenance peut engendrer, une confusion d'intérêts, d'activités et de direction se manifestant par une immixtion dans la gestion économique et sociale de cette dernière. Le fait que les dirigeants d'une filiale proviennent du groupe et soient en étroite collaboration avec la société mère, et que celle-ci, a pris durant les quelques mois suivant la prise de contrôle de la filiale des décisions visant à sa réorganisation dans le cadre de la politique du groupe, puis à son concours financier destiné à éviter une liquidation judiciaire de la filiale, tout en s'impliquant dans les recherches de reclassement des salariés au sein du groupe, ne peut suffire à caractériser une situation de co-emploi. Il appartient au salarié d'apporter la preuve de l'existence de la situation de co-emploi qu'il revendique. Concernant l'existence d'un groupe, M. [K] [Z] fait implicitement référence à la situation prévue à l'article L. 233-16 du code du commerce lorsqu'une société commerciale s'assure du contrôle exclusif d'une autre entreprise par la détention directe ou indirecte de la majorité des droits de vote dans une autre entreprise. Il rapporte que la société SRAES, dans laquelle la société Eduservices détenait la totalité des droits de vote, était une filiale de la société Eduservices et qu'elle a été substituée à cette dernière lors de la cession de la société Groupe Wesford qui les employait. Au demeurant, la société Eduservices expose elle-même posséder des filiales qui ont une activité opérationnelle et qu'en particulier, comme l'a relevé le tribunal de commerce de Grenoble dans son jugement du 10 mai 2012, elle détenait la totalité du capital de la société Ipac qui possédait la totalité du capital de la société Ipac Consulting ultérieurement dénommée SRAES et cessionnaire des actifs de la société Groupe Wesford, ce qui confirme l'existence d'un groupe. Concernant l'immixtion dans la gestion économique et sociale, M. [K] [Z] fait valoir que la société Eduservices a privé la société SRAES de toute direction propre. Ainsi, comme en atteste le registre du commerce et des sociétés, la présidence a été réservée la société IPAC, filiale à 100% de la société Eduservices et représentée par M. [L] [V]. Pour tous les actes de gestion de la société SRAES, ce dirigeant signait comme suit : « JM [V] DG Pédagogie/ qualité/ RD EDUSERVICE ». Par courrier du 4 juin 2012, ce même dirigeant a averti l'ensemble des salariés de la reprise des contrats de travail et les a informés du régime complémentaire mis en place en les invitant à adresser leurs demandes à une adresse électronique de la société Eduservices. En outre, dans un courrier adressé le 1er juin 2012 à l'ensemble du personnel de la société SRAES, le président de la société Eduservices, exposait ce qui suit : « (...) EDUSERVICES est toujours directement ou indirectement à la tête des structures juridiques qui composent notre ensemble. A ce titre est délégué une ou un représentant d'EDUSERVICES à la direction de chacune de ces structures. Les services des ressources humaines ([N] [B]), direction Financière et Système d'Information ([H] [N]), direction pédagogique et recherche ([L] [V]), direction marketing ([P] [G]) ont sous l'autorité de [S] [A], compétence pour intervenir de manière transverse sur chacune des entités ». Ce courrier révèle que pour la gestion tant économique que sociale de la société SRAES, à l'instar de sa pratique à l'égard d'autres filiales, la société Eduservices ne s'est pas limité à déléguer des cadres provenant de son groupe, niais qu'elle a confié la responsabilité directe des principaux secteurs à ses propres salariés. La société appelante fait certes valoir que la société SRAES a conservé certains cadres qui lui étaient propres.