Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-22.010 du 21/04/2022,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 21 AVRIL 2022
 
 Mme [N] [X], domiciliée [Adresse 3], a formé le pourvoi n° S 19-22.010 contre l'arrêt rendu le 1er juillet 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 10), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ au directeur régional des finances publiques [Localité 4], domicilié [Adresse 5], agissant sous l'autorité du directeur général des finances publiques,
 
 2°/ au directeur général des finances publiques, domicilié [Adresse 1],
 
 défendeurs à la cassation.
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Daubigney, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de Mme [X], de la SCP Foussard et Froger, avocat du directeur régional des finances publiques [Localité 4], agissant sous l'autorité du directeur général des finances publiques, et du directeur général des finances publiques, et l'avis de Mme Beaudonnet, avocat général, après débats en l'audience publique du 8 mars 2022 où étaient présents M. Mollard, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Daubigney, conseiller rapporteur, M. Ponsot, conseiller, et Mme Fornarelli, greffier de chambre,
 
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 1er juillet 2019), [T] [F] est décédé le [Date décès 2] 2007, laissant pour lui succéder son épouse, Mme [X], et ses trois enfants. Le 5 octobre 2011, l'administration fiscale a adressé à Mme [X] une proposition de rectification des droits d'enregistrement, maintenue partiellement par lettre du 31 mai 2012. Un avis de mise en recouvrement (AMR) correspondant à ces rappels a été émis le 14 août 2012. Le 7 mai 2013, Mme [X] a formé une demande gracieuse de décharge du paiement des pénalités, qui a été rejetée le 8 juillet 2013. Le 30 décembre 2014, elle a formé une réclamation contentieuse portant sur la régularité de l'AMR du 14 août 2012 au motif qu'il ne faisait pas apparaître les nom et prénom du signataire.
 
 2. En l'absence de réponse de l'administration fiscale, Mme [X] l'a assignée.
 
 3. Le 6 novembre 2015, l'administration fiscale a adressé à Mme [X] un nouvel AMR supportant une date erronée. Le 17 juin 2016, lui a été substitué un nouvel AMR, dont il a été soutenu qu'il était tardif.
 
 Examen du moyen
 
 Sur le moyen, pris en sa quatrième branche, ci-après annexé
 
 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui est irrecevable.
 
 Sur le moyen, pris en ses première, deuxième et troisième branches
 
 Enoncé du moyen
 
 5. Mme [X] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes et de confirmer le rappel d'imposition résultant de la lettre du 31 mai 2012 et mis en recouvrement par avis en date du 17 juin 2016, alors :
 
 « 1°/ qu'un acte par lequel le contribuable se reconnaît débiteur envers le trésor ne saurait valoir reconnaissance de dette s'il a été provoqué par un AMR entaché d'irrégularité ; qu'en jugeant, par motifs adoptés, que le caractère irrégulier de l'AMR n'empêchait pas le courrier du 7 mai 2013 d'être regardé comme une reconnaissance de dette car il n'en était pas le support nécessaire, cependant que dans ce courrier, Mme [X] s'était bornée à expliquer avoir procédé au paiement des impositions mises en recouvrement par l'avis irrégulier du 24 août 2012, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, ensemble l'article L. 189 du livre des procédures fiscales ;
 
 2°/ que dans son courrier du 7 mai 2013 adressé au service vérificateur, Mme [X] s'était bornée à informer le service du paiement des impositions mises en recouvrement et à solliciter la décharge des pénalités ; qu'en jugeant, par motifs propres et adoptés, que les termes de ce courrier valaient reconnaissance de sa dette, la cour d'appel a dénaturé le courrier du 7 mai 2013 en violation de l'article 1134 ancien du code civil, désormais 1192 du même code, ensemble le principe selon lequel les juges du fond ne doivent pas dénaturer les éléments de la cause ;
 
 3°/ que dans son courrier du 7 mai 2013 adressé au service vérificateur, Mme [X] s'était bornée à informer le service du paiement des impositions mises en recouvrement et à solliciter la décharge des pénalités ;