Cour d'appel de Paris
I8, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-26.635 du 19/06/2019,  partie 4


que la société absorbante est alors de plein droit substituée dans l'ensemble des droits et obligations de la société absorbée par l'effet de la fusion absorption ; qu'il est établi par l'extrait K Bis de la société SGI du 6 mai 2014, que celle-ci a fait l'objet d'une fusion absorption par la société Sergic le 12 décembre 2008, avec effet rétroactif au 1er janvier 2008 de sorte qu'au 12 décembre 2008, les réclamations et la procédure en cours engagée à l'encontre de la SGI se trouvaient portées à la connaissance de la société Sergic ; qu'il appartenait dès lors à cette dernière de notifier la réclamation de la société Avetis aux époux O..., conformément aux stipulations de l'acte de cession, avant le 12 janvier 2009 ; que ne l'ayant fait qu'à la date du 21 avril 2009, elle se trouve déchue de son droit à leur réclamer leur garantie du chef de ce litige ; que dès lors, le passif issu du litige avec la société RSP est seul susceptible de relever de la garantie due par les cédants ; que toutefois son montant étant inférieur au seuil de la franchise de déclenchement, contractuellement fixé à 10 000 euros, la société Sergic ne peut prétendre à la mise en oeuvre de la garantie de passif ni au bénéfice du cautionnement donné par BNP Paribas ; que le jugement sera donc infirmé et la cour statuant à nouveau, déboutera la société Sergic de toutes ses demandes ; Sur les autres demandes,   que la société Sergic sera pareillement déboutée de sa demande de dommages et intérêts de ce chef à l'encontre des époux O... ; qu'aucune considération d'équité ne commande de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au profit de quiconque ; que la société Sergic, partie perdante sera condamnée aux dépens ».
 
 1°/ ALORS QUE le juge ne peut dénaturer les documents de la cause ; qu'en l'espèce, l'article 10 de la promesse de vente du 14 juin 2007, aux termes de laquelle les époux O... s'engageaient à vendre à Sergic les parts de la société SGI, stipulait que « le promettant prend la responsabilité de tout passif social non déclaré et non porté dans les comptes, de même que tout passif social qui viendrait à se révéler ou à prendre naissance pour quelque cause que ce soit, y compris contrôle fiscal, parafiscal ou social dont l'origine se situerait à une date antérieure à la cession » ; que l'article 11 faisait obligation au bénéficiaire de « prévenir le promettant de toutes vérifications de la société par une administration fiscale ou sociale et de toutes réclamations formulées par un tiers quelconque à l'encontre de la société susceptibles d'entrer dans le champ d'application de la garantie » ; qu'il en résultait que le cessionnaire n'avait pas à informer le promettant d'une réclamation faite contre la société antérieurement à la cession et connue du promettant ; que dès lors, en jugeant que l'acte par lequel la société Avetis avait assigné la société SGI en responsabilité après la cession, caractérisait « la réclamation du tiers » au sens de la promesse de vente que Sergic était tenue de porter à la connaissance des époux O..., après avoir cependant constaté qu'elle était la continuation des opérations d'expertise menées, dès avant la cession, à la demande de la société Avetis et que les époux O... était informés, au jour de la cession, de ce litige opposant la société SGI et la société Avetis, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis des articles 10 et 11 du contrat, en violation de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et devenu l'article 1103 du code civil ;
 
 2°/ ALORS QUE l'usage déloyal d'une prérogative contractuelle interdit à son titulaire de s'en prévaloir ; qu'en l'espèce, le cessionnaire faisait valoir que c'est de mauvaise foi que les cédants invoquaient la déchéance de la garantie pour manquement à l'obligation d'information prévue par la promesse de vente (art. 11 du contrat ; prod. 6) dès lors que, comme l'a par ailleurs constaté la cour d'appel, les cédants « n'ignoraient pas, au jour de la cession, qu'il existait un litige opposant la société SGI à la société Avetis » (arrêt attaqué, p. 7, §3) dont, plus encore, ils avaient dissimulé l'existence lors de la conclusion du contrat, en sorte que le retard dans l'information des cédants ne leur avait causé aucun préjudice ; qu'en prononçant toutefois la déchéance du droit du cessionnaire de se prévaloir de la garantie, sans avoir recherché, comme elle y était invitée (concl. d'appel, p. 29, n° 46-47), si le comportement des cédants n'établissait pas leur déloyauté dans l'usage de cette prérogative contractuelle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134, alinéa 3, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et devenu l'article 1104 du code civil ;
 
 3°/ ALORS QUE la violation d'une obligation contractuelle peut être sanctionnée par la perte du droit de se prévaloir d'une prérogative contractuelle ;