Cour d'appel de Versailles
12, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-25.135 du 30/06/2021,  partie 5


exécution du transport lorsque ces préposés ou ces autres personnes agissent dans l&apos;exercice de leurs fonctions ; que dans ce cas, les préposés ou ces autres personnes n&apos;ont pas davantage le droit de se prévaloir en ce qui concerne leur responsabilité personnelle, des dispositions du présent chapitre ; qu&apos;il ressort des pièces produites par la société Schenker que celle-ci a adressé un mail du 10 octobre 2012 à la société STC dans lequel elle lui indique très précisément que le chargement ainsi que le déchargement se feront au pont roulant donc par le dessus avec la nécessité de prévoir un camion entièrement débâchable, que le client ne fournit pas les sangles pour arrimer la marchandise, que le chauffeur sera muni de sangles pour pouvoir arrimer correctement la machine, que le transbordement n&apos;est pas autorisé, qu&apos;il résulte du rapport d&apos;expertise que la marchandise a été transbordée par la société STC dans une autre remorque et ce contrairement aux prescriptions et interdictions qui lui avaient été notifiées ; que par-ailleurs l&apos;arrimage qui incombait à la société STC n&apos;a pas été correctement effectué à bord de la remorque AB85048, qu&apos;il a été insuffisant ou manquant selon l&apos;expert, que la presse a basculé après son transbordement ; que néanmoins, il appartient aux sociétés Aig Europe et MSI de démontrer le caractère inexcusable des fautes reprochées à la société Schenker et à la société STC qu&apos;elle s&apos;est substituée ; qu&apos;elles se limitent à affirmer qu&apos;il s&apos;agit de fautes inexcusables en ce qui concerne tout d&apos;abord le fait de ne pas avoir respecté l&apos;interdiction de transbordement de la marchandise sans pour autant rapporter la preuve d&apos;éléments qui permettent de caractériser chez la société STC la conscience de la probabilité du dommage et son acceptation téméraire sans raison valable ; qu&apos;il en est de même pour le défaut d&apos;arrimage, les sociétés d&apos;assurance ne démontrant pas la réunion des conditions exigées par la loi en l&apos;espèce pour caractériser une faute inexcusable ; qu&apos;en conséquence, la société Schenker est bien fondée à conclure à une limitation de sa responsabilité ; que la société Schenker estime que les limitations de responsabilité prévues aux règles du transport maritime sont applicables à l&apos;espèce, le dommage ayant eu lieu pendant la phase de chargement des marchandises au bord du navire au port [Localité 1], faisant état de ce que le régime de responsabilité du transporteur maritime s&apos;applique à compter du début des opérations de chargement des marchandises à bord du navire et jusqu&apos;à leur débarquement au port de destination ; que les sociétés d&apos;assurance ne répliquent pas sur l&apos;application de la convention de Bruxelles invoquée par la société Schenker ; qu&apos;en l&apos;espèce, la machine a été transbordée sur une remorque appartenant à la société STC, l&apos;arrimage étant fait par cette dernière et transportée au terminal [Localité 2] du port [Localité 1] pour faire la traversée jusqu&apos;à Tunis ; que lorsqu&apos;il se trouvait dans le terminal [Localité 2] durant le transfert de la remorque vers le navire, le camion transportant la remorque chargée de la machine a pris un virage à gauche, la presse a glissé vers le côté droit de la remorque et s&apos;est couchée sur le côté ; que l&apos;article 1 de la convention de Bruxelles du 25 août 1924 édicte que le transport de marchandises qu&apos;elle régit "couvre le temps écoulé depuis le chargement des marchandises à bord du navire jusqu&apos;à leur déchargement du navire" ; que les articles 2 et 3 précisent que le transporteur doit procéder au chargement et au déchargement de marchandises ; que la marchandise était en cours de chargement vers le navire, le camion ayant pris un virage à gauche dans le terminal sans que ne soit précisé ni par l&apos;expert, ni par les parties, l&apos;endroit exact où le camion et avec lui la remorque sur laquelle se trouvait la presse ont chuté ; qu&apos;il convient, en conséquence, au regard de la convention de Bruxelles, la marchandise ayant été endommagée lors des opérations de chargement sur le navire, et en l&apos;absence de critiques formées par les sociétés d&apos;assurance sur la mise en oeuvre de cette convention, de faire application des limitations de responsabilité prévues à l&apos;article 4 de cette dernière, que la société Schenker est donc bien fondée à appliquer la limitation de responsabilité qui s&apos;établit à la somme de 49960 DTS ;
 
 1) ALORS QU&apos;en cas de transport international de marchandises combinant route et mer, la convention de Genève du 19 mai 1956 (CMR) s&apos;applique à l&apos;ensemble de l&apos;opération de transport des marchandises prises en charge au titre d&apos;une lettre de voiture internationale CMR, si le véhicule contenant les marchandises est transporté par mer, sans rupture de charge ; que dès lors les juges du fond, qui relevaient que les parties étaient expressément convenues que la marchandise ne devait pas être transbordée hors du camion, devaient appliquer la convention CMR à l&apos;ensemble de l&apos;opération de transport, notamment pour apprécier la responsabilité du transporteur routier et du commissionnaire de transport ; qu&apos;en décidant pourtant que la marchandise étant en cours de chargement sur le navire au moment où le camion et la remorque avaient chuté, le commissionnaire de transport était bien fondé à se prévaloir des limitations d&apos;indemnisation prévues par la convention de Bruxelles du 25 août 1924, la cour d&apos;