décision 20-81.848 du 08/07/2020,  partie 2


qu'en tenant cette demande pour inopérante, la chambre de l'instruction a violé les droits de la défense et les textes précités ;
 
 3°/ que dès lors que le conseil sollicite par quelque moyen que ce soit le report du débat contradictoire et que celui-ci est possible, fût-ce pour le lendemain, le juge des libertés et de la détention, informé de ce que cette demande est fondée sur l'absence de délivrance d'un permis de communiquer, doit faire droit à la demande de report ; qu'en refusant de le faire, il a violé les droits de la défense et les textes précités et l'arrêt attaqué a fait de même en validant l'ordonnance qui devait être annulée ; la cassation interviendra sans renvoi avec mise en liberté de M. I.... »

Réponse de la Cour
 
 Vu les articles 6, § 3 c de la Convention européenne des droits de l'homme, 115 et R. 57-6-5 du code de procédure pénale :
 
 9. En vertu du principe de la libre communication entre la personne mise en examen et son avocat résultant du premier de ces textes, la délivrance d'un permis de communiquer entre une personne détenue et son avocat est indispensable à l'exercice des droits de la défense. Il en découle que le défaut de délivrance de cette autorisation à l'avocat désigné avant un débat contradictoire différé tenu en vue d'un éventuel placement en détention provisoire fait nécessairement grief à la personne mise en examen.
 
 10. Pour écarter le moyen de nullité pris du défaut de délivrance d'un permis de communiquer avant le débat différé, l'arrêt attaqué énonce que la notion de circonstance insurmontable doit nécessairement être appréciée in concreto, que seul le cabinet du magistrat instructeur auprès duquel l'avocat est désigné, à l'exclusion du juge des libertés et de la détention, peut délivrer le permis de communiquer en cause et ce sur demande de l'avocat désigné et que dans le cadre du fonctionnement normal des cabinets d'instruction et des juges des libertés et de la détention, l'absence de retour du dossier au cabinet du magistrat instructeur saisi de la procédure dès le lendemain de sa communication ou le premier jour ouvrable suivant n'était nullement de nature à l'alerter sur la possibilité d'un débat différé dans un service distinct et indépendant.
 
 11. Les juges constatent que le conseil du mis en examen n'a pas signalé dans son courrier l'urgence de sa demande ni complété ses envois d'un appel téléphonique au greffier du cabinet concerné pour en signaler l'urgence afin d'obtenir son permis de communiquer en temps utile.
 
 12. Les juges en déduisent que cette carence manifeste dans la transmission des informations nécessaires pour permettre de traiter en temps utile dans le cadre du fonctionnement normal d'un cabinet d'instruction une demande de permis de communiquer en vue d'un débat contradictoire différé constitue une circonstance insurmontable au regard du délai en cause.
 
 13. Ils en concluent que l'avocat de M. I..., qui a fait choix de ne pas se présenter, ne serait-ce que pour permettre d'envisager un report du débat au lendemain, dernier jour du délai de quatre jours ouvrables prescrit par l'article 145 du code de procédure pénale, tel que suggéré par sa télécopie, et en a averti le juge des libertés et de la détention moins de trente minutes avant l'heure fixée pour le débat différé, ne saurait tenir grief à celui-ci d'avoir pris le débat en l'absence de l'avocat après avoir écarté le motif évoqué pour fonder un renvoi.
 
 14 . En se déterminant ainsi, en l'absence de circonstance insurmontable ayant empêché la délivrance à l'avocat, en temps utile, d'un permis de communiquer avec la personne détenue, alors que les dispositions de l'article 145 du code de procédure pénale permettaient au juge des libertés et de la détention de reporter le débat contradictoire au lendemain, ainsi que le sollicitait l'avocat, la chambre de l'instruction a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé.
 
 15. La cassation est dès lors encourue.

PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris en date du 25 février 2020 ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 ORDONNE la mise en liberté de M. P... I..., s'il n'est détenu pour autre cause ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris,et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le huit juillet deux mille vingt.