cour d'appel d'Aix en Provence
1re Chambre A,  décision 16-19.541 du 27/09/2017,  partie 2


que si l'existence d'une faute tant à l'égard de la société qu'à l'égard des associés, ainsi que celle d'un lien de causalité entre ces fautes et le préjudice invoqué ont été ci-dessus retenus, il y a cependant lieu de rappeler que seules sont indemnisables, non pas les sommes réclamées au titre des impôts et prélèvements sociaux qui, en tout hypothèse, sont dus par le contribuable, mais les seules majorations et pénalités y afférentes, soit en l'état des pièces utilement produites de ces chefs les sommes de 5 231 € et 2 447 € au titre de l'impôt sur les revenus 2006 et 2007, outre 678 € et 1 326 € au titre des prélèvements sociaux pour Jean-Claude X..., soit au total 9 682€, aucun document ne permettant de chiffrer les sommes exigées de ces chefs pour l'année 2008, 1 520 et 3 345 € au titre de l'impôt sur les revenus 2006, 2007, outre 463 € et 968 € au titre des prélèvements sociaux pour Jean-Sébastien X..., soit au total 6 296€ ; que sur les sommes que réclame la société le chalet des jumeaux, il est versé par les appelants un document fiscal en date du 25 février 2015, dont il résulte que les pénalités se sont élevées à 4 588 €, 3 286 €, 1 695 €, soit au total 9 569€ pour les années 2006 à 2008, avec un dégrèvement au titre de ces mêmes pénalités de 113, 100 et 118€, ce qui fait un préjudice indemnisable de 9 238€, assortie des intérêts au taux légal à compter de ce jour, outre capitalisation dans les conditions de l'article 1154 du code civil » ;
 
 1°) ALORS QUE le paiement de l'impôt mis à la charge d'un contribuable à la suite d'une rectification fiscale constitue un dommage indemnisable lorsqu'il est établi que, dûment informé, il n'aurait pas été exposé au paiement de l'impôt rappelé ou aurait acquitté un impôt moindre ; qu'en énonçant que les sommes réclamées par l'administration au titre des impôts et prélèvements sociaux ne sont pas indemnisables dès lors qu'ils sont dus par le contribuable, quand, sans la passation des écritures comptables litigieuses, la société Le Chalet des Jumeaux, Monsieur Jean-Claude X... et Monsieur Jean-Sébastien X... n'auraient été tenus à aucun versement d'impôts ou prélèvements sociaux, la cour d'appel a violé les articles 1147 et 1382 du code civil ;
 
 2°) ALORS, à tout le moins, QU'en ne recherchant pas si, sans l'erreur commise par l'expert-comptable, la société Le Chalet des Jumeaux, Monsieur Jean-Claude X... et Monsieur Jean-Sébastien X... auraient été exposés au paiement de l'impôt ou n'auraient dû acquitter qu'un impôt moindre, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1147 et 1382 du code civil ;
 
 3°) ALORS QU'en cause d'appel, la société Le Chalet des Jumeaux, Monsieur Jean-Claude X... et Monsieur Jean-Sébastien X... faisaient valoir que le préjudice résultant pour eux de la faute commise par la société d'expertise comptable correspondait aux redressements fiscaux dont ils ont fait l'objet, augmentés des majorations et pénalités y afférentes ainsi qu'aux désordres financiers et moraux distincts qu'ils ont subis ; qu'en réponse, la société Cegexco Méditerranée se bornait à affirmer qu'à supposer qu'une faute puisse lui être reprochée, le seul préjudice dont les demandeurs sont fondés à se prévaloir correspond au redressement infligé par le fisc, à l'exclusion de tout préjudice distinct ; que, dès lors, en énonçant que seules sont indemnisables, non pas les sommes réclamées au titre des impôts et prélèvements sociaux, mais les seules majorations et pénalités y afférentes, la cour d'appel a modifié les termes du litige et a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS, en tout état de cause, QUE le juge ne peut fonder sa décision sur les moyen de fait ou de droit qu'il a relevés d'office sans avoir, au préalable, invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en l'espèce, les parties n'avaient pas soutenu que le préjudice subi par Le Chalet des Jumeaux, Monsieur Jean-Claude X... et Monsieur Jean-Sébastien X... devait être limité aux seules majorations et pénalités afférentes au redressements fiscaux infligés ; que, dès lors, en retenant que seules sont indemnisables, non pas les sommes réclamées au titre des impôts et prélèvements sociaux, mais les seules majorations et pénalités y afférentes, sans inviter les parties à présenter préalablement leurs observations sur ce moyen mélangé de fait et de droit qu'elle relevait d'office, la cour d'appel a méconnu le principe de la contradiction et violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 5°) ALORS, en toute hypothèse, QU'en ne recherchant pas si la société Le Chalet des Jumeaux, Monsieur Jean-Claude X... et Monsieur Jean-Sébastien X... avaient acquitté, au titre des exercices 2006 à 2008, les impôts et prélèvements sociaux dont ils étaient redevables, de sorte que leur préjudice était constitué par l'intégralité des sommes réclamées par l'administration au titre du redressement litigieux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1147 et 1382 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION