Cour d'appel de Toulouse
42, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-28.117 du 19/06/2019,  partie 2



 Qu'en statuant ainsi, alors qu'en prévoyant, par un accord distinct et simultané, les dispositions particulières attribuant des jours de congés supplémentaires trimestriels aux personnels des établissements visés par l'annexe 10, les parties à l'avenant n° 145 avaient, par là même, exclu l'application à ces personnels des dispositions relatives aux congés trimestriels contenues dans d'autres annexes à ladite convention, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 Et vu l'article 627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du même code ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que Mme T..., divorcée A..., est bien fondée à solliciter l'application aux relations de travail de l'annexe 4 de la convention collective du 15 mars 1966 et condamne l'association Marie-Louise à lui payer la somme de 3 234,59 euros à titre d'indemnité de congés payés fondés sur l'article 6 de l'annexe 4 de la convention collective, l'arrêt rendu le 22 septembre 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 Déboute Mme T..., divorcée A..., de sa demande en paiement d'une somme au titre des congés payés supplémentaires fondés sur l'article 6 de l'annexe 4 de la convention collective du 15 mars 1966 ;
 
 Condamne Mme T..., divorcée A..., aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juin deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la Fondation Marie-Louise, venant aux droits de l'association Marie-Louise
 
 Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR infirmé le jugement entrepris en ses dispositions relatives à l'annexe 4 de la convention collective du 15 mars 1966 et aux congés payés trimestriels supplémentaires, d'AVOIR dit que Mme R... T... divorcée A... est bien fondée à solliciter l'application aux relations de travail de l'annexe 4 de la convention collective du 15 mars 1966, et d'AVOIR condamné l'association Marie Louise aux dépens et à payer à Mme A... la somme de 3 234,59 € à titre d'indemnité de congés payés fondées sur l'article 6 de l'annexe 4 de la convention collective, outre une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur l'application de l'annexe 4 de la convention collective du 15 mars 1966 : Il est constant que, par application de l'article L 2261-2 du code du travail, la convention collective applicable aux relations de travail est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. Les parties s'accordent sur la convention collective applicable au sein de l'association Marie Louise, à savoir la convention collective nationale du travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966. Le répertoire Sirène mentionne pour l'association Marie Louise un code APE 8710 C renvoyant à "l'hébergement médicalisé pour adultes handicapés et autre hébergement médicalisé" et pour l'établissement Centre Alzheimer sur lequel était affectée Mme A... le code APE 8710 A renvoyant à l'"hébergement médicalisé pour personnes âgées". Le litige porte sur l'applicabilité aux relations de travail unissant Mme A... à l'association Marie Louise de l'annexe à cette convention collective, l'appelante revendiquant le bénéfice de l'annexe 4 de la convention collective du 15 mars 1966, au contraire de l'association Marie Louise qui conclut à l'applicabilité aux relations de travail de l'annexe 10 de la convention susvisée. Cette question ne peut se régler à la lecture du champ d'application des deux annexes puisque chacune d'entre elles peut s'appliquer au personnel de l'association Marie Louise et à celui de l'établissement Centre Alzheimer. En effet, l'article 1 de l'annexe 4 revendiquée par l'appelante renvoie à l'article 1er de la convention collective elle-même qui prévoit qu'elle s'applique notamment aux établissements et services des organismes agissant dans l'ensemble des champs de l'intervention sociale et médico-sociale couvert par la législation sur les institutions sociales, et notamment dans les missions auprès des personnes âgées handicapées. L'article 1er de l'annexe 10 est applicable aux "établissement ou services pour personnes handicapées adultes dont l'état nécessite une surveillance médicale et des soins constants". La cour estime que ces deux annexes peuvent s'appliquer au personnel du centre Alzheimer au sein duquel travaillait Mme A... ; la prise en charge concerne des personnes âgées dépendantes souffrant principalement de la maladie d'Alzheimer qui permet de les assimiler à des personnes âgées handicapées même si elles ne souffrent pas de handicap au sens propre. En tout cas, contrairement à ce que soutient l'association Marie Louise, l'annexe 4 n'est nullement réservée au personnel s'occupant d'enfants.