décision 18-85.368 du 15/10/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 - M. V... G...,

contre l'arrêt n° 251 de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-7, en date du 4 juillet 2018, qui, pour diffamation publique, et provocation à la discrimination, la haine ou la violence, ces deux infractions envers un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, l'a condamné à deux mois d'emprisonnement et a prononcé sur les intérêts civils ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 3 septembre 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Bonnal, conseiller rapporteur, Mme Durin-Karsenty, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Lavaud ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller Bonnal, les observations de Me Laurent GOLDMAN et de la société civile professionnelle RICARD, BENDEL-VASSEUR, GHNASSIA, avocats en la Cour et les conclusions de Mme l'avocat général référendaire CABY ;
 
 Vu le mémoire personnel et les mémoires en défense produits ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que le procureur de la République a fait citer devant le tribunal correctionnel M. G..., d'une part, des deux chefs précités, en raison d'un message mis en ligne sur le réseau Twitter, ainsi rédigé : "Les juifs sont les premiers responsables dans le massacre de trente millions de chrétiens en URSS entre 1917 et 1947", d'autre part, du seul chef de provocation à la discrimination, la haine ou la violence, en raison du message suivant, mis en ligne sur le même réseau : "Pas compliqué : tant que vous n'accuserez pas les juifs de leurs innombrables crimes, ce sont eux qui vous accuseront des leurs" ; que les premiers juges ont déclaré le prévenu coupable dans les termes de la prévention ; que M. G..., et le ministère public à titre incident, ont relevé appel de ce jugement ;
 
 En cet état :
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ;
 
 Attendu que, pour écarter l'exception de nullité de la citation tirée de ce qu'un même propos était poursuivi sous une double qualification, l'arrêt énonce que le délit de diffamation aggravée vise à protéger l'honneur et la considération d'une personne ou d'un groupe de personnes, tandis que le délit de provocation à la haine, à la discrimination et à la violence a pour objet de préserver une valeur sociale et la paix civile, de sorte que les deux délits, qui ne sont pas incompatibles entre eux, visent la protection d'intérêts distincts ;
 
 Attendu qu'en prononçant ainsi, et dès lors que, ces deux infractions visées à la prévention ne comportant pas d'éléments constitutifs inconciliables entre eux, il n'a pu résulter de cette qualification cumulative aucune incertitude dans l'esprit du prévenu quant à l'étendue de la poursuite, la cour d'appel a fait une exacte application du texte visé au moyen, lequel n'est pas fondé ;
 
 Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 10 de la Convention européenne des droits de l'homme et 29, alinéa 1er, et 32, alinéa 2, de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ;
 
 Attendu que, pour confirmer le jugement du chef de diffamation raciale en raison du premier propos, l'arrêt énonce que ledit message impute aux Juifs, ainsi visés dans leur ensemble, d'être responsables de massacres en un lieu et à une période déterminés, ce qui constitue un fait précis susceptible de preuve et attentatoire à l'honneur ou à la considération, puisque moralement et pénalement répréhensible ;
 
 Attendu qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel a exactement apprécié le sens et la portée d'un propos qui, loin de consister en une simple thèse historique, impute des crimes à l'ensemble des personnes de religion juive ;
 
 D'où il suit que le moyen, partiellement irrecevable en ce qu'il soutient, en sa première branche, que le propos s'inscrirait dans un débat d'intérêt général et reposerait sur une base factuelle suffisante, alors que le prévenu n'a pas sollicité le bénéfice de la bonne foi devant la cour d'appel, doit être écarté ;
 
 Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6,§ 1, et 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, 24, alinéa 7, de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et 593 du code de procédure pénale ;