Cour d'appel de Paris
I9, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-12.236 du 15/03/2017,  partie 5


attente des éléments complémentaires que devait lui transmettre la société ROTHAN, la gestion de la société AVP LOGISTIC par le repreneur lui a laissé le temps de rassembler les éléments permettant de démontrer le caractère incomplet ou 
 irrégulier de cette situation, ce qui n&apos;est pas le cas ; que conformément aux accords passés entre les parties, la somme de 50 000 euros était versée par chèque bancaire établi à l&apos;ordre de la CARPA entre les mains de Maître [Z] pour le compte des vendeurs ; et que si la situation comptable au jour de la prise de possession faisait ressortir un actif net égal ou supérieur à 44 000 euros, ce qui est le cas, cette somme devait être remise aux vendeurs au plus tard dans un délai d&apos;un mois à compter de la réception de la situation comptable arrêtée au jour de la prise de possession (p. 14 de la convention d&apos;acquisition du 21/07/2011) » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE : « sur le fond, par « convention d&apos;acquisition de titres sous conditions suspensives en date du 28 juillet 2011, la société HJ INVESTISSEMENTS a conclu l&apos;acquisition de la société AVP Logistic auprès de la société ROTHAN ; que la clause suspensive concernant le paiement de la partie séquestrée, à savoir 50 000 euros auprès de Maître [Z], était conditionnée par un actif net supérieur à 44 000 euros, que les situations comptables établies par chacune des deux parties font ressortir un actif net comptable supérieur à cette somme ; que la clause essentielle de cette convention a été remplie, la demande de la défenderesse n&apos;est pas fondée ; que le Tribunal condamnera la société Hi INVESTISSEMENTS à payer à la société ROTHAN la somme de 50 000 euros correspondant au complément de prix, outre les intérêts à compter de l&apos;assignation en référé » ;
 
 1°) ALORS QU&apos; en considérant que si la situation comptable n&apos;avait pas été arrêtée conjointement par les experts-comptables des vendeurs et de l&apos;acquéreur ou par un expert désigné sur requête, elle avait été précisément examinée successivement par les deux parties et leurs experts-comptables et a fait l&apos;objet d&apos;un échange contradictoire permettant de s&apos;assurer que l&apos;esprit, sinon la lettre de l&apos;accord des parties, a été respecté, cependant que les parties avaient expressément stipulé, aux termes de la convention d&apos;acquisition du 28 juillet 2011, que la situation comptable devait être réalisée « à frais communs, à la requête de la partie la plus diligente, au plus tard le 1er décembre 2011 conjointement par l&apos;expert comptable de la Société [ROTHAN] et par l&apos;expert comptable de l&apos;acquéreur, d&apos;accord entre les deux experts comptables, ou à défaut par expert désigné sur requête », ce dont il s&apos;inférait qu&apos;elles n&apos;avaient pas envisagé que la situation comptable soit établie séparément puis contradictoirement discutée, la cour d&apos;appel a méconnu la volonté des parties et violé l&apos;article 1134 du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE le juge ne peut dénaturer les documents qui sont soumis à son examen ; que la société HJ Investissements et Monsieur [Z] rappelaient que les parties à la convention d&apos;acquisition avaient érigé en condition déterminante de leur engagement, dans la situation comptable arrêtée au jour de la prise de possession, le maintien d&apos;une provision pour risques et charge d&apos;un montant de 15.500 euros et faisaient valoir que la société Rothan n&apos;avait pas respecté son engagement dès lors que la situation comptable établie par elle le 30 septembre 2011 mentionnait expressément en page 2 que la provision pour risques et charges avait été ramenée à la somme de 11.800 euros au lieu de 15.500 euros ; qu&apos;en considérant néanmoins que la provision pour risques et charge d&apos;un montant de 15.500 euros était bien comptabilisée, la cour d&apos;appel a dénaturé la situation comptable établie par les vendeurs au 30 septembre 2011, en violation de l&apos;article 1134 du code civil.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt confirmatif attaqué d&apos;avoir condamné la société HJ Investissements à payer à la société Rothan la somme de 5.000 euros de dommages et intérêts au titre de la mise en jeu abusive de l&apos;appel de la garantie de 60.000 euros ;
 
 AUX MOTIFS QUE « sur la demande de dommages et intérêts au titre de la mise en jeu abusive de l&apos;appel de la garantie, la cour confirmera, au regard de ce qui a été précédemment dit, la décision du premier juge sur ce point » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE : « sur la demande de dommages et intérêts, la société HJ INVESTISSEMENTS fait manifestement preuve d&apos;arguments non justifiés, d&apos;erreur de définition des éléments comptables ; qu&apos;elle cherche des mesures dilatoires en proposant de nommer un expert pour établir la comptabilité alors que la situation comptable établie par elle-même fait état d&apos;un actif net de plus de 44 000 euros, tout comme celle de la société ROTHAN ; qu&apos;elle introduit des demandes a posteriori contraires à ses propres intentions initiales ; qu&apos;elle n&apos;a pas pris soin de prévenir la société ROTHAN de son appel de garantie ;