décision 17-11.436 du 25/01/2018,  partie 2



 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 novembre 2016 entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet en conséquence la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai, autrement composée  ;
 
 Condamne Mme X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Me Carbonnier ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille dix-huit, et signé par Mme Flise, président, et par Mme Szirek, greffier de chambre qui a assisté au prononcé de la décision. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour la caisse d'allocations familiales du Nord.
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir dit que Mme X... ouvrait droit à des prestations familiales pour son fils Junior à compter du 1er janvier 2013, d'avoir condamné la Caisse d'allocations familiales du Nord à payer ces prestations à compter du 1er janvier 2013 et à verser à son conseil s'il renonçait au bénéfice de l'aide juridictionnelle, une somme de 1 000 € en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ;
 
 Aux motifs que la CAF fait valoir que l'enfant Junior n'étant pas en possession d'un des documents requis par l'article D. 512-2 du code de la sécurité sociale, un droit aux prestations sociales ne pourrait être ouvert pour cet enfant ; que l'accord francocamerounais du 5 novembre 1990 pose la condition d'une activité salariée ou assimilée et que Mme X..., qui n'est plus en activité depuis le 7 mars 2013 n'entrerait pas dans le champ d'application de cet accord et que dès lors, ce sont les dispositions des articles L. 512-2 et D. 512-2 qui auraient vocation à s'appliquer ; que Mme X... invoque une incompatibilité entre les exigences posées par les articles L. 512-1, L. 512-2 et D. 512-2 du code de la sécurité sociale et la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'elle soutient par ailleurs que sa situation relèverait de la convention bilatérale conclue entre la France et le Cameroun le 5 novembre 1990 prévoyant qu'en matière de droit aux prestations familiales les ressortissants camerounais et leurs ayant-droits sont soumis aux mêmes règles que les ressortissants français ; que vu les articles L. 512-1, L. 512-2 et D. 512-2 du code de la sécurité sociale, vu la Convention bilatérale signée le 5 novembre 1990 entre la France et le Cameroun en matière de sécurité sociale pour les salariés exerçant une activité salariée ou assimilée, il appert de l'examen des pièces produites que Mme X... a exercé une activité salariée en France du 6 octobre 2012 au 30 avril 2013, qu'elle a été en recherche d'emploi indemnisée du 1er mai 2013 au 20 décembre 2013, en recherche d'emploi jusqu'au 1er mars 2016 et a exercé à nouveau une activité salariée depuis le 1er mars 2016 ; que son fils Junior a sa résidence auprès d'elle ; que dans ces conditions, en application de la Convention bilatérale du 5 novembre 1990 précité, Mme X... a droit aux prestations familiales pour son fils Junior à compter du 1er janvier 2013, ce point de départ, qui correspond au moment où son dossier de demande auprès de la CAF était complet, n'étant pas remis en cause par cet organisme ; que la CAF ne peut pas valablement soutenir que Mme X... n'entrerait pas dans le champ d'application de la Convention bilatérale du 5 novembre 1990 précité au motif qu'elle n'aurait plus d'activité salariée depuis le 7 mars 2013, alors qu'il appert de l'examen des pièces produites qu'après avoir eu une activité salariée jusqu'au 20 décembre 2013, elle a été en recherche d'emploi pour partie indemnisée et qu'elle a retrouvé un emploi depuis le 1er mars 2016 ; que ce moyen ne peut donc prospérer ; que la CAF soutient que l'enfant n'étant pas en possession de l'un des titres requis par l'article D 512-2 du code de la sécurité sociale, un droit aux prestations familiales ne peut être ouvert pour cet enfant, mais si cette affirmation est exacte pour la période antérieure à toute activité salariée de la mère, elle ne l'est plus pour la période postérieure compte tenu de la convention bilatérale précitée du 5 novembre 1990 ;