décision 16-81.067 du 04/05/2017,  partie 4



 "1°) alors qu'en matière de visites domiciliaires, le débat contradictoire portant sur les faits n'a lieu que devant le premier président de la cour d'appel statuant sur le recours formé contre l'ordonnance autorisant les mesures ; que les jugements doivent être motivés ; que les visites domiciliaires en matière de concurrence ne peuvent être ordonnées au domicile d'une personne que s'il existe des présomptions qu'elle est impliquée dans une pratique anticoncurrentielle, ou que les preuves d'une telle pratique dont d'autres personnes sont suspectées, pourraient être découvertes dans les locaux qu'elle occupe ; que, dès lors, en se bornant à relever, pour autoriser la visite des locaux de la société groupe Seb Retailing, qu'elle appartenait au même groupe que la société groupe Seb France, occupait les mêmes locaux et était dirigée par la même personne, le premier président, qui n'a pas relevé de présomptions de pratiques anticoncurrentielles au sens de l'article L. 450-4 du code de commerce, n'a pas donné de motifs à sa décision ;
 
 "2°) alors que de même, la société Seb faisait valoir qu'aucune pratique d'entente "horizontale", c'est-à-dire entre elle-même et d'autres fabricants, n'avait été relevée par le requête ni par l'ordonnance du juge des libertés ; qu'en énonçant que le juge des libertés avait relevé de telles pratiques, sans préciser lesquelles ni en quoi elles auraient consisté, le premier président a privé sa décision de motifs ;
 
 "3°) alors qu'en matière de visites domiciliaires, le débat contradictoire portant sur les faits n'a lieu que devant le premier président de la cour d'appel statuant sur le recours formé contre l'ordonnance autorisant les mesures ; que, dès lors, le premier président est tenu de répondre de façon précise et circonstanciée, à l'ensemble des moyens soulevés par les appelants ; que le premier président ne pouvait donc, refuser de prendre en considération les critiques formulées par les sociétés (conclusions p. 12 et suivante), sur les pièces présentées par l'Autorité de la concurrence et notamment les déclarations de MM. B..., Y... et Kaci, le courriel imputé à M. A... et un fichier "Disteo" ; qu'il a encore privé sa décision de motifs" ;
 
 Attendu que les énonciations de l'ordonnance attaquée mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que le premier président de la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a, sans insuffisance ni contradiction, répondu aux chefs péremptoires des conclusions dont il était saisi et caractérisé, s'étant référé, en les analysant, aux éléments d'information fournis par l'administration, l'existence de présomptions de pratiques anticoncurrentielles touchant le secteur de la distribution des produits fabriqués, notamment, par les sociétés en cause, justifiant la mesure autorisée ;
 
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Et attendu que l'ordonnance est régulière en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 FIXE à 3 000 euros la somme globale que les sociétés Groupe Seb France et Groupe Seb Retailing devront payer au rapporteur général de l'Autorité de la concurrence au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quatre mai deux mille dix-sept ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.