Cour d'appel d'Aix-en-Provence
18, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-20.182 du 26/06/2019,  partie 3


que toutefois à la demande expresse de S... O..., qui a pris la décision de changer la texture de son repas, 'un nouveau plateau comportant une tranche de rôti en entier a été servi à ce résident, lequel l'a mangée sans la découper, faisant ainsi une fausse route à l'origine de son décès et ce sans qu'il fasse l'objet d'une quelconque surveillance, personne ne s'étant rendu compte qu'il avait avalé la tranche de viande sans la découper et qu'il s'étouffait ; que la fiche de poste d'une aide-soignante mentionne toutefois qu'il entre dans les missions de cette dernière d'aider à la prise des repas et mentionne expressément « degré d'initiative du poste : Nul se conformer aux consignes écrites » ; que la fiche détaillant les missions journalières de l'aide-soignante souligne que cette dernière doit prendre les repas, aider ou faire manger les résidents tout en attirant l'attention qui doit être portée à la texture des aliments et aux risques de fausse route ; qu'il entre ainsi dans les missions de S... O... d'aider ou de faire manger les résidents ; qu'T... B..., infirmière, atteste que seul le médecin en accord avec les infirmiers peut prendre la décision de changer la texture des aliments des résidents ; que dans une lettre adressée à S... O..., T... X..., aide-soignante au Cantou jusqu'au 17/11/2013, indique que c'est uniquement le cadre infirmier qui donne les consignes en ce qui concerne les changements de texture (mixé, haché, normal) et qu'en aucun cas les cuisiniers, les agents de service hôtelier et les aides-soignants ne doivent la modifier et n'en n'ont pas le pouvoir ; qu'il résulte de ces éléments que le changement de la texture alimentaire d'un patient échappe ainsi à la compétence des aides-soignants, ce que reconnaît au demeurant S... O... ; que M. P... était affecté dans l'unité Cantou qui accueillait des personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer, de démence ou d'épilepsie ; que Mme O... soutient que M. P... pouvait manger seul sans surveillance, versant à l'appui de ses dires l'attestation de I... G..., aide-soignant, qui déclare que M. P... ne nécessitait aucune surveillance pendant la prise de repas ; que toutefois que les constatations de I... G... sur les capacités de M. P... remontent au 09/05/2013, date à laquelle il a quitté le service ; qu'il ne peut dès lors valablement attester de l'état de santé de ce résident et de sa capacité à pouvoir manger seul sans risque au moment des faits survenus 8 mois après son départ du service et ce alors même que V... R..., infirmière, atteste du contraire et indique que M. P... n'était pas capable de couper sa viande ; qu'T... X..., aide-soignante au Cantou jusqu'au 17/11/2013, indique également que les patients de l'unité Cantou étaient affectés dans deux salles pour les repas: la salle TV pour ceux qui mangent relativement bien seuls et ceux dans la salle à manger où le personnel leur donne à manger tout en surveillant la salle voisine ; qu'il résulte de ces éléments que les personnes affectées dans cette unité, quelle que soit leur capacité, doivent faire l'objet d'une surveillance pendant les repas en raison de leur pathologie ; que l'exécution de la décision prise par S... O... de changer la texture alimentaire de M. P... par l'agent service hôtelier et le personnel de la cuisine ne constituent pas par ailleurs un élément permettant d'écarter sa propre faute ; que Mme O... fait état du manque de personnel au moment des faits, soulignant qu'elle était seule pour s'occuper de 13 patients ; que ce n'est toutefois pas le manque de personnel allégué qui est à l'origine de ce grave incident mais bien sa décision de changer la texture des aliments de M. P... ; que les faits reprochés à S... O... dans la lettre de licenciement sont établis ; que bien que S... O... n'a jamais fait l'objet de sanction disciplinaire pendant ses 4 années d'exercice au sein de cet établissement et que plusieurs personnes attestent de son sérieux, de son professionnalisme et des conditions de travail difficiles au sein de l'établissement eu égard aux multiples tâches à assumer, il n'en demeure pas moins que sa décision de changer la texture des aliments de M. P..., de son propre chef, sans en référer aux infirmières pourtant présentes dans l'établissement au moment des faits, et alors même qu'elle n'en avait ni le pouvoir ni les compétences, a eu des conséquences dramatiques, le décès d'un patient, qui justifie son licenciement pour faute grave ; qu'il convient par conséquent d'infirmer le jugement et de débouter Mme O... de ses demandes ;
 
 Alors que la faute grave privative du préavis résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié constituant une violation de ses obligations, d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ;