cour d'appel de Lyon
CHAMBRE SOCIALE C,  décision 17-11.202 du 16/05/2018,  partie 2



 Attendu cependant que, lorsque la faute grave est écartée, le salarié est fondé à réclamer le paiement du salaire dû pendant la période de mise à pied ;
 
 Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 
 Et sur le second moyen du pourvoi principal du salarié, pris en sa seconde branche :
 
 Vu l'article L. 3122-27 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable ;
 
 Attendu que, pour limiter le rappel de salaires dû au titre des heures complémentaires, l'arrêt retient que le salarié a effectué 90 heures 50 en janvier 2011 alors qu'il devait effectuer 125,67 heures, ayant été absent pour maladie, la différence de durée ayant été compensée en février 2011, mois sur lequel il a de ce fait effectué 140,67 heures ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que seules peuvent être récupérées les heures perdues par suite d'interruption collective du travail résultant de causes limitativement énumérées par l'article L. 3122-27 du code du travail, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 
 Et attendu qu'en application des dispositions de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation du chef de dispositif relatif au rappel de salaires au titre des heures complémentaires entraîne, par voie de conséquence, celle du chef de dispositif relatif aux dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il limite le rappel de salaires dû au titre des heures complémentaires ainsi qu'en ce qu'il déboute le salarié de ses demandes en paiement d'un rappel de salaires au titre de la mise à pied conservatoire et de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, l'arrêt rendu le 25 novembre 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ;
 
 Condamne la société L'Entretien - PLD Bourgogne Rhône-Alpes aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société L'Entretien - PLD Bourgogne Rhône-Alpes à payer à M. C... la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille dix-huit.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt.
 
 Moyens produits AU POURVOI PRINCIPAL par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour M. C... .
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué, d'AVOIR jugé que le licenciement de Monsieur C... reposait sur une cause réelle et sérieuse exclusive de faute grave et d'AVOIR débouté ce salarié de sa demande en paiement des salaires de la mise à pied conservatoire et dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ;
 
 AUX MOTIFS propres QU' "Il est reproché à Monsieur C... d'avoir le 12 mai 2011, aux alentours de 16h30, violemment pris à partie la secrétaire en la traitant de « merde » et d'avoir traité d'incompétentes Mesdames A... et B... ; que Monsieur C... a été mis à pied de manière conservatoire puis licencié pour faute grave ;
 
 QUE la faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; que l'employeur qui invoque la faute grave pour licencier doit en rapporter la preuve ;
 
 QUE Monsieur C... indique qu'il a agi sous le coup de la colère car il n'avait pas eu de certificat relativement à un accident du travail survenu le 7 mai 2011 ; qu'il a expliqué ses propos en les qualifiant de regrettables dès le 6 juillet 2011 ; qu'il apparaît en effet que, comme l'ont décidé les premiers juges, les propos tenus pas Monsieur C... ne revêtent pas un caractère de gravité telle qu'ils puissent être qualifiés de faute grave ;
 
 QUE toutefois, il apparaît que l'attitude de Monsieur C... par sa violence, sa disproportion par rapport au certificat demandé, son impact dans le cadre d'une structure administrative exclusivement féminine et de volume peu important, motivait la mise à pied conservatoire et la mesure de licenciement qui apparaît en conséquence avoir été prise pour une cause réelle et sérieuse ;