Tribunal d'instance de Caen, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-10.241 du 13/12/2018,  partie 2



 
 ALORS QUE le bailleur est obligé de délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ; qu'en jugeant, pour débouter Mme Z... de ses demandes tendant à ce que l'OPH Calvados Habitat soit condamné à réparer son préjudice constitué par la surconsommation d'eau résultant de la fuite d'eau dont il constatait qu'elle provenait tant du dysfonctionnement du groupe de sécurité que des toilettes de l'appartement loué par cette dernière, que le bailleur avait fait procéder aux modifications qui s'imposaient le 7 janvier 2015 et que, la locataire ne prouvant pas la date à laquelle il avait été informé du dysfonctionnement, aucune carence ou retard dans le respect de ses obligations ne pouvait lui être imputé, le tribunal d'instance n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations dont résultait la responsabilité partielle du bailleur, tenu des conséquences du dysfonctionnement du groupe de sécurité, violant ainsi l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989.