Cour d'appel de Montpellier
1D, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-14.995 du 20/06/2019,  partie 3


qu'en énonçant que « l'immeuble de la SCI [...] n'était pas construit au moment de l'instauration en 1968 de la servitude qui ne pouvait donc pas résulter d'une situation d'enclave » et que MM. K... « n'établissent pas qu'un précédent propriétaire ait avant 1998 protesté contre une création de situation d'enclave de nature à porter atteinte au droit de passage vers les box en litige » (arrêt attaqué, p. 8, alinéa 3), cependant que ces considérations ne sont en aucune manière de nature à exclure l'existence de l'état d'enclave objective invoquée par les exposants, la cour d'appel qui s'est déterminée par une motivation inopérante a privé sa décision de base légale au regard de l'article 682 du code civil.