Cour d'appel d'Aix-en-Provence
02, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-12.611 du 02/07/2020,  partie 2



 Attendu que M. O... fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable, comme étant prescrite, sa demande formée contre la société Bavaria Yachtbau alors, selon le moyen, que l'interruption résultant de la demande en justice produit ses effets jusqu'à l'extinction de l'instance, de sorte qu'elle se prolonge à l'égard de toutes les parties jusqu'à ce que le litige ait trouvé sa solution ; qu'il s'ensuit que la prescription se trouvait donc interrompue à l'égard de toutes les parties du seul fait que le vendeur intermédiaire avait appelé en cause le fabricant, de sorte que les demandes formées par M. O... à l'égard de la société Bavaria Yachtbau n'étaient pas atteintes par la prescription, plus de deux ans après le dépôt du rapport d'expertise ; qu'en affirmant, pour retenir la fin de non-recevoir tirée de la prescription, que M. O... « a conclu envers la société Bavaria Yachtbau, le 23 mars 2011 », plus de deux ans après la découverte du vice résultant du dépôt par l'expert de son rapport, le 10 décembre 2008, après avoir constaté, par des motifs adoptés des premiers juges, que « l'intervention forcée d'une partie en justice n'interrompt pas le délai de prescription à son encontre avant que des prétentions aient été formulées à son encontre », quand la prescription avait été interrompue à l'égard de toutes les parties, à la suite de l'assignation délivrée le 17 février 2010 à la société Bavaria Yachtbau par la société BMB, dans les deux ans de la découverte du vice, la cour d'appel a violé les articles 1648, alinéa 2, et 2242 du code civil ;
 
 Mais attendu qu'une citation en justice n'interrompant la prescription que si elle a été signifiée par le créancier lui-même au débiteur se prévalant de la prescription, l'acte par lequel la société BMB a assigné en intervention forcée la société Bavaria Yachtbau n'a pu interrompre la prescription dont s'est prévalue cette dernière à l'égard de M. O... ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Sur ce même moyen, pris en ses deuxième et troisième branches, ci-après annexé :
 
 Attendu que ces griefs ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 Sur le pourvoi provoqué formé par la société Bavaria Yachtbau :
 
 Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen de ce pourvoi, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Sur le pourvoi provoqué formé par la société BNP :
 
 Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par M. O... :
 
 Attendu que pour s'opposer à la recevabilité de ce pourvoi, M. O... soutient qu'en raison du désistement de son pourvoi en tant que dirigé contre la société BNP, cette dernière n'est pas défenderesse au pourvoi principal, lequel ne critique pas un chef de dispositif de l'arrêt la concernant et que celle-ci ne justifie pas que son propre pourvoi provoqué découle du pourvoi principal ou du pourvoi provoqué de la société Yachtbau ;
 
 Mais attendu, d'une part, que le pourvoi provoqué de la société Bavaria Yachtbau en ce qu'il vise le chef de dispositif de l'arrêt l'ayant condamnée à verser une certaine somme à la société BNP peut affecter la situation de celle-ci, qui pourrait être privée de la restitution de la somme à laquelle elle a été condamnée au profit de M. O... ; que, d'autre part, le rejet du pourvoi provoqué de la société Bavaria Yachtbau est sans incidence sur la recevabilité du pourvoi provoqué de la société BNP, qui n'a pas été formé à titre éventuel ;
 
 Et attendu, enfin, que le pourvoi de cette dernière ayant été formé dans le délai dont elle disposait, en application de l'article 1010 du code de procédure civile, pour répondre au pourvoi provoqué de la société Bavaria Yachtbau, le pourvoi provoqué de la société BNP est recevable ;
 
 Sur le moyen unique de ce pourvoi provoqué :
 
 Attendu que la société BNP fait grief à l'arrêt de prononcer la caducité du contrat de financement souscrit par M. O... auprès d'elle et de la condamner en conséquence à rembourser à M. O... la somme totale de 280 705,21 euros, avec intérêts à compter du 17 février 2009, alors, selon le moyen, que, sauf cause de nullité l'affectant directement, le contrat de location avec option d'achat n'est que résilié en conséquence de la résolution du contrat de vente ; que l'anéantissement du contrat de vente entraîne la résiliation du contrat de location avec option d'achat, sous réserve de l'application des clauses ayant pour objet de régler les conséquences de cette résiliation ;