Cour d'appel de Paris
L3, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-18.981 du 08/11/2018,  partie 2


que sa belle-mère Yvette Y..., confirme qu'il a été soigné pour dépression en 2001, après avoir échoué à un examen ; qu'elle expose qu'il avait été pris de délires, qu'il voyait des espions partout, disait que la police le surveillait, qu'il y avait des micros partout dans l'appartement ; qu'ainsi, en 2001, il a été victime de troubles psychiatriques alors même qu'aucune circonstance professionnelle n'a influé sur son état mental ; qu'en janvier 2010, il est venu consulter son médecin, le Docteur C..., pour des troubles du sommeil liés à la perspective du changement de poste ; que Frédéric Z... lui a alors expliqué avoir par le passé présenté des épisodes d'angoisse liés à sa peur du lendemain ; que le Docteur C... expose que lorsque Frédéric Z... est venu le 20 novembre 2010 à son cabinet pour un de ses enfants malades, il était très agité, ne tenait pas en place ; qu'il disait qu'il avait fait des erreurs dans son travail, qu'on lui en voulait, que les policiers allaient venir le chercher car il avait mal fait son travail ; qu'il précise que Mr Z... présentait des problèmes psychologiques sérieux, en l'espèce un délire de persécution ; qu'ainsi il apparaît clairement qu'il avait un historique de difficultés psychologiques et psychiatriques, que les symptômes apparus fin novembre 2010 correspondent à ceux pour lesquels il a dû être hospitalisé en 2001, décrits comme étant un délire de persécution ; que sa personnalité fragile est confirmée par son chef de service, M. B... qui précise qu'il était en recherche constante d'être rassuré et dans le désir de toujours bien faire ; qu'il ressort donc de ces constatations que le suicide de Frédéric Z... est lié à un état dépressif dont il était atteint depuis plusieurs années, qu'il n'est pas imputable au travail, les éléments du dossier ne permettant pas d'établir l'existence d'un lien direct entre ses conditions de travail ou un événement survenu au travail et son suicide .
 
 AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE M. Z... se trouvait dans une situation professionnelle délicate du fait d'un changement de poste. Mais il était volontaire pour ce qui constituait une promotion, une évolution logique dans sa carrière. Il n'avait pas souhaité changer à nouveau de poste ; qu'il ne ressort d'aucun témoignage qu'un événement particulier survenu au travail, aurait fortement perturbé M. Z... : ni réunion houleuse, ni reproches d'un supérieur ou d'un subordonné ; que les circonstances de son décès à son domicile et après l'homicide de son épouse ne permettent pas de le relier à ses conditions de travail ; que M. Z... avait certains antécédents psychiatriques, en 2001 notamment ; qu'en novembre 2010, il n'avait pas non plus un comportement normal, précisant à son beau-père qu'il était surveillé, que la police allait venir le chercher, que les voisins avaient été missionnés pour le surveiller ; que Madame Z... évoquait le 21 novembre 2010 une crise de paranoïa délirante ; qu'il apparaît ainsi au Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale que la cause du décès de M. Z... réside essentiellement dans une fragilité personnelle et qu'aucun élément n'était suffisamment important dans ses conditions de travail, pour entraîner son décès ;
 
 1°) ALORS QUE constitue un accident du travail l'accident survenu par le fait du travail ; que la cour d'appel a constaté que M. Z..., qui s'est suicidé le 21 novembre 2010, avait fait part à son épouse, à ses proches et à certains de ses collègues, de son mal-être au travail, de la pression qu'il ressentait, qu'il souffrait de travailler seul alors qu'auparavant il travaillait en équipe, que le 16 novembre 2010, il a assisté à un repas professionnel dont il est sorti avec un sentiment de dépréciation de lui–même, que le 19 novembre 2010, il est apparu hagard et perdu devant tous les collègues qui l'ont croisé, que les personnes qui ont assisté à la réunion de travail du même jour ont précisé qu'il avait eu besoin d'aide pour préparer cette réunion, qu'il était très mal psychologiquement, absent, qu'il n'avait pas su répondre aux questions lors de la réunion à tel point qu'un collègue avait dû lui venir en aide, que le rapport d'expertise rédigé par PSYA, à la demande de la Banque de France, a mis en évidence une fragilité qui semble chez lui structurelle, exacerbée par les contraintes inhérentes à ses activités et à ses responsabilités successives ; qu'il ressortait de ces constatations que l'élément déclencheur du suicide de M. Z..., indépendamment de son état dépressif, se trouvait dans son travail, les différents événements survenus et les conditions dans lesquelles il l'exerçait ; qu'en affirmant pourtant que son suicide n'est pas imputable au travail, les éléments du dossier ne permettant pas d'établir l'existence d'un lien direct entre ses conditions des travail ou un événement survenu au travail et son suicide, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article L.411-1 du code de la sécurité sociale ;
 
 2°) ALORS QUE constitue un accident du travail l'accident survenu par le fait du travail ;