décision 16-27.315 du 03/05/2018,  partie 5



 2/ ALORS QUE dans ses conclusions d'appel, M. X... avait soutenu que la société Bardinet n'était pas à même de prouver la réalité des prétendus contrôles effectués les 11 et 12 décembre, dès lors qu'elle n'avait versé aux débats ni les formulaire types de compte rendu de visite internes à l'entreprise ni les copies du registre-fournisseur des magasins mentionnant de telles visites, lesquels étaient obligatoires dans l'entreprise Bardinet ainsi qu'il l'établissait par des offres de preuve (cf. conclusions, p. 3 à 5 invoquant la pièce Bardinet n° 15 et la pièce X... n° 6); qu'en s'abstenant de répondre à ces conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3/ ALORS QUE dans ses conclusions d'appel, M. X... avait également précisé que les opérations commerciales litigieuses consistaient à déployer des bouteilles d'alcools dans les grandes surfaces, et ne duraient pas longtemps, un jour en général, car les ventes se faisaient très rapidement au moins dans celles de son secteur géographique (cf. conclusions, p. 7); qu'en s'abstenant de répondre à ces conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4/ ALORS QUE la charge de la preuve de la faute grave repose sur l'employeur ; qu'après avoir constaté que le salarié avait établi par deux attestations de MM. D... et C... avoir accompli deux opérations commerciales d'une journée les 9 et 10 décembre, la cour d'appel a considéré pour retenir la faute grave que ces attestations « ne sont corroborées par aucun élément » et « que de plus elles ne concernaient que deux opérations sur les sept qui ont fait l'objet de contrôle», de sorte « qu'elles sont insuffisantes à rapporter la preuve que M. X... a bien mis en place les opérations commerciales contestées » ; qu'en se déterminant de la sorte, la cour d'appel qui a imposé au salarié de prouver l'absence de faute grave a violé l'article L. 1234-1 du code du travail ;
 
 5/ ALORS QUE la faute grave dont la preuve repose sur l'employeur, résulte d'une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations du travail qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; qu'après avoir constaté que le 19 décembre soit trois jours après la mise à pied à titre conservatoire de M. X... et cinq jours après la transmission du compte rendu des visites de contrôle de M. A..., M. X... bien que mis à pied et convoqué à un entretien préalable à une sanction pouvant aller jusqu'au licenciement avait dû accompagner M. A... au magasin Leclerc de Bourgoin Jallieu où ils avaient été reçus par M. F... manager PGC (produit de grande consommation), leur visite étant consignée sur le livre d'entrée et de sortie de cette entreprise, la cour d'appel a considéré « qu'il n'était pas établi que cette visite avait été faite dans un but de travail » ; qu'en imposant au salarié de prouver que cette visite était intervenue dans le cadre du travail, quand la charge de la preuve contraire reposait sur l'employeur, la cour d'appel a violé l'article L. 1234-1 du code du travail ensemble l'article L. 1332-3 du même code;
 
 6/ ALORS QUE la faute grave résulte d'une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations du travail qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; qu'après avoir constaté que bien que mis à pied à titre conservatoire dans l'attente d'un entretien préalable, M. X... avait dû accompagner M. A..., au magasin Leclerc de Bourgoin Jallieu où ils avaient été reçus par M. F... manager PGC (produit de grande consommation), leur visite étant consignée sur le livre d'entrée et de sortie de cette entreprise, la cour d'appel devait rechercher si ce déplacement du salarié et de son supérieur hiérarchique n'établissait pas une reprise du travail ; qu'en s'abstenant de procéder à cette recherche avant de retenir la faute grave, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard de l'article L. 1234-1 du code du travail ensemble l'article L. 1332-3 du même code.