décision 17-87.292 du 27/02/2018,  partie 4


qu'en affirmant ainsi un fait en contradiction avec les déclarations contenues dans le procès-verbal d'audition de M. H... auquel elle prétend l'emprunter, la chambre de l'instruction a par des motifs contradictoires privé sa décision de base légale" ;
 
 Les moyens étant réunis ;
 
 Attendu que les motifs de l'arrêt attaqué, qui ne sont que partiellement repris aux moyens et sont, dans leur ensemble, exempts d'insuffisance comme de contradiction, mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la chambre de l'instruction, qui avait, par arrêts des 21 mars et 4 juillet 2017, déjà ordonné des suppléments d'information aux fins de vérifier l'alibi invoqué par M. Z... et de déterminer précisément la zone de couverture de l'antenne-relais que son téléphone mobile aurait activée le soir de faits, a, après avoir exposé ces derniers et répondu comme elle le devait aux articulations essentielles du mémoire dont elle était saisie, relevé l'existence de charges qu'elle a estimé suffisantes contre l'intéressé, sans qu'il lui soit apparu utile de faire droit au nouveau supplément d'information que celui-ci demandait, pour ordonner son renvoi devant la cour d'assises sous l'accusation de vol avec arme en bande organisée et séquestrations aggravées, l'une avec libération avant le septième jour, l'autre sans libération volontaire, le tout en récidive ;
 
 Qu'en effet, d'une part, l'opportunité d'ordonner un supplément d'information est une question de fait qui ne relève pas du contrôle de la Cour de cassation, d'autre part, les juridictions d'instruction apprécient souverainement si les faits retenus à la charge de la personne mise en examen sont constitutifs d'une infraction, la Cour de cassation n'ayant d'autre pouvoir que de vérifier si, à supposer ces faits établis, la qualification justifie la saisine de la juridiction de jugement ;
 
 Que, dès lors, les moyens ne peuvent qu'être écartés ;
 
 Et attendu que la procédure est régulière et que les faits, objet principal de l'accusation, sont qualifiés crime par la loi ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 
 Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. X..., conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : M. Bétron ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.