décision 16-87.081 du 07/02/2017,  partie 3



 "4°) alors que le demandeur faisait valoir que son état de santé était incompatible avec la détention dont il faisait l&apos;objet et produisait, à l&apos;appui de sa demande de mise en liberté, un certificat médical constatant qu&apos;il avait subi une varicectomie en avril 2014, qu&apos;il souffrait d&apos;une hypertension artérielle, de troubles du sommeil et de discopathies lombaires ; qu&apos;en s&apos;abstenant de répondre à ce chef péremptoire, la chambre de l&apos;instruction a privé sa décision de base légale" ; 
 
 Sur le moyen, pris en sa première branche :
 
 Vu les articles 5, § 1, f, de la Convention européenne des droits de l&apos;homme et 593 du code de procédure pénale ; 
 
 Attendu que, d&apos;une part, il résulte du premier de ces textes que si le déroulement d&apos;une procédure d&apos;extradition justifie une privation de liberté, c&apos;est à la condition que cette procédure soit menée avec la diligence requise ; 
 
 Attendu que, d&apos;autre part, tout arrêt de la chambre de l&apos;instruction doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux articulations essentielles des mémoires des parties ; que l&apos;insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;
 
 Attendu qu&apos;il résulte de l&apos;arrêt attaqué et des pièces de la procédure que M. [X], qui fait l&apos;objet d&apos;une demande d&apos;extradition de la part du gouvernement russe, a été placé sous écrou extraditionnel le 5 juillet 2013 ; que, par arrêt du 17 octobre 2014, la chambre de l&apos;instruction a émis un avis favorable à la demande ; que le pourvoi formé par l&apos;intéressé a été rejeté par arrêt de la Cour de cassation du 4 mars 2015 ; que, le 12 janvier 2015, M. [X] a présenté une demande d&apos;asile à l&apos;Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) ; 
 
 Attendu que, pour rejeter la demande de mise en liberté formée par l&apos;intéressé, qui invoquait la durée excessive de son placement sous écrou extraditionnel, l&apos;arrêt, après avoir rappelé la chronologie ininterrompue des décisions rendues durant la phase judiciaire de la procédure, énonce que si le Premier ministre n&apos;a pas encore pris le décret d&apos;extradition, c&apos;est en raison de la demande d&apos;asile déposée par le requérant ; que les juges ajoutent que M. [X] a été entendu, le 3 novembre 2016, par un fonctionnaire de l&apos;OFPRA et qu&apos;il doit être prochainement statué sur sa demande d&apos;asile ; qu&apos;ils en déduisent que la procédure d&apos;extradition a été menée avec la diligence requise ;
 
 Mais attendu qu&apos;en se déterminant ainsi, sans mieux rechercher si l&apos;examen de la demande d&apos;asile déposée par M. [X] le 12 janvier 2015, sur laquelle l&apos;intéressé n&apos;a été entendu qu&apos;au début du mois de novembre 2016 et qui a finalement donné lieu à un rejet le 16 novembre suivant, n&apos;avait subi, dans les circonstances de l&apos;espèce, aucun retard indu et, partant, si la détention de l&apos;intéressé durant plus de trois ans et quatre mois se trouvait justifiée, la chambre de l&apos;instruction n&apos;a pas donné de base légale à sa décision ; 
 
 D&apos;où il suit que la cassation est encourue ;
 
 Et sur le moyen, pris en sa quatrième branche :
 
 Vu l&apos;article 593 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu que tout arrêt de la chambre de l&apos;instruction doit répondre aux articulations essentielles des mémoires des parties ; que l&apos;insuffisance des motifs équivaut à leur absence ;
 
 Attendu que, pour rejeter la demande de mise en liberté présentée par M. [X], l&apos;arrêt prononce par les motifs repris au moyen ;
 
 Mais attendu qu&apos;en s&apos;abstenant de répondre à une articulation essentielle de la requête motivée du demandeur, qui faisait valoir que sa détention était incompatible avec les soins médicaux que requerrait son état de santé, la chambre de l&apos;instruction n&apos;a pas justifié sa décision ;
 
 D&apos;où il suit que la cassation est de nouveau encourue ;
 
 Par ces motifs, et sans qu&apos;il y ait lieu d&apos;examiner le moyen de cassation pris en ses autres branches :
 
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l&apos;arrêt susvisé de la chambre de l&apos;instruction de la cour d&apos;appel de Lyon, en date du 22 novembre 2016, et pour qu&apos;il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l&apos;instruction de la cour d&apos;appel de Lyon, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l&apos;impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d&apos;appel de Lyon et sa mention en marge ou à la suite de l&apos;arrêt annulé ;
 
 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 
 Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l&apos;article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Talabardon, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Guichard ;