Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-10.768 du 06/01/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 6 JANVIER 2021
 
 Mme N... V..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° X 19-10.768 contre l'arrêt rendu le 21 novembre 2018 par la cour d'appel de Riom (3e chambre civile et commerciale), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société Banque Nuger, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ à la société Antarius, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesses à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Fevre, conseiller rapporteur, les observations écrites de Me Balat, avocat de Mme V..., de la SARL Cabinet Briard, avocat de la société Banque Nuger, de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Antarius, et l'avis de Mme Guinamant, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 10 novembre 2020 où étaient présents Mme Mouillard, président, Mme Fevre, conseiller rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, Mme Guinamant, avocat général référendaire, et Mme Labat, greffier de chambre,
 
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme V... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme V... et la condamne à payer à la société Banque Nuger et à la société Antarius, chacune la somme de 1 500 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du six janvier deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par Me Balat, avocat aux Conseils, pour Mme V....
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir dit que l'action en responsabilité intentée par Mme N... V... par assignation en date des 11 et 15 septembre 2015 à l'encontre de la Banque Nuger et de la société Antarius était prescrite et d'avoir débouté en conséquence Mme V... de l'ensemble de ses demandes ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur le point de départ de la prescription, l'article 2224 du code civil dispose que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ; que le point de départ des actions en responsabilité contractuelle est fixé au jour de la réalisation du dommage ou de la date à laquelle il est révélé à la victime si celle-ci établit qu'elle n'en avait pas eu précédemment connaissance ; que Mme V... soutient n'avoir eu connaissance de son préjudice réel qu'au terme du prêt in fine Valorimmo, soit en septembre 2015, le préjudice n'étant déterminé et réel qu'à cette date ; qu'elle estime qu'elle n'a pu constater qu'en septembre 2015, que le contrat Antarius ne s'était pas valorisé et ne permettait plus de garantir le paiement du prêt Valorimmo ; que s'appuyant en outre sur les dispositions de l'article 2233 du code civil, elle fait valoir qu'elle ne pouvait agir plus tôt, sous peine de se voir opposer un préjudice hypothétique, non déterminé, ni déterminable, et donc non indemnisable ; que le 11 mai 2007, Mme V... a souscrit le contrat d'assurance-vie multi-supports Antarius Avenir nº [...] et, a effectué à effet au 23 mai 2007, un versement d'un montant de 100.000 € (98.000 € nets de frais) ; qu'à ce moment-là, elle a opté pour une répartition du versement de la prime de souscription en unités de compte, soit 60% sur le support « Etoile Multigestion Europe » et 40% sur le support « Etoile Sectorielle Europe Part P » ; que Mme V... explique dans ses conclusions qu'à compter du 5 août 2007, elle a constaté une baisse importante de son capital de 5.144,96 €, à la réception de son relevé de compte ; qu'elle indique avoir alors alerté son conseiller financier de la Banque Nuger ;