Cour d'appel de Toulouse
43, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-16.842 du 24/09/2020,  partie 2


qu'il se prévaut de la présomption d'accident du travail ;
 
 Que la Caisse primaire d'assurance maladie lui oppose que la matérialité d'un accident survenu au temps et au lieu du travail n'est pas démontrée, que la réalité de la lésion survenue au temps et lieu de travail n'est pas plus établie, et qu'enfin le salarié n'a pas informé son employeur de ce qu'il estimait avoir été victime d'un accident du travail ; qu'enfin elle relève que le certificat médical rectificatif faisant état d'un burn-out a été établi sur la base des seules déclarations du salarié ;
 
 Que la société le Cantonnais développe les mêmes moyens que la caisse et conteste la qualification d'altercation, estimant qu'il y a eu une divergence d'opinion entre le salarié et les dirigeants de l'entreprise et que le burn-out allégué ne peut résulter d'une divergence de point de vue tout comme un choc émotionnel ; qu'elle relève que M. U... n'a consulté le médecin psychiatre auteur du certificat médical rectificatif que le 29 octobre 2015, et que l'arrêt de travail initial du 21 octobre 2015 établi par le médecin généraliste l'a été sur un imprimé arrêt maladie ;
 
 Qu'en l'espèce, la déclaration d'accident du travail établie par M. U... le 23 novembre 2015, mentionne que le 21 octobre 2015, à 15 heures 30, "de retour à mon bureau pour des tâches administratives après un rv important du matin, j'ai été pris à partie de façon violente par le fils de mon employeur pour des reproches infondés appuyés d'un ton menaçant" ; qu'elle fait état d'un "choc psyco" et d'une visite au médecin traitant à 17 heures, le salarié précisant "je ne sais pas s'il y avait des présences dans les bureaux" ;
 
 Que cette déclaration était accompagnée d'un courrier de M. U... dans lequel il précise occuper des fonctions de directeur commercial depuis le 1er octobre 2012 et que "depuis quelques temps des tensions et haussements de ton sont apparus à mon égard que je suis parvenu à gérer et à supporter ; le mercredi 21 octobre après midi, une discussion a eu lieu concernant l'activité et d'avance sur frais d'un agent de l'entreprise avec le fils de mon directeur. J'ai à cette occasion été violemment pris à parti, j'ai été traité de malade et des menaces ont été faites. La violence était telle que j'ai bien craint une atteinte physique. Totalement déstabilisé et anéanti par un tel comportement j'ai quitté mon lieu de travail à 16h30 pour me rendre chez mon médecin qui constatant mon état m'a immédiatement arrêté et conduit à consulter un spécialiste le Dr V..., ce que j'ai fait le 29 octobre 2015" ; qu'il ajoute avoir été hospitalisé à compter du 2 novembre ;
 
 Que l'arrêt maladie en date du 21 octobre 2015 prescrit par le Dr S..., médecin généraliste, est effectivement établi sur un imprimé Cerfa arrêt maladie ;
 
 Qu'il résulte du certificat du Dr V..., médecin psychiatre, daté du 10 décembre 2015, qu'il a reçu en consultation le 29 octobre 2015, M. U... et a "constaté un tableau clinique de burn-out consécutif à une situation conflictuelle violente au travail survenu le 21 octobre" ;
 
 Que ce médecin a néanmoins établi un arrêt de travail sur un imprimé Cerfa accident du travail daté du 21 octobre 2015, manifestement antidaté au vu du certificat précité, mentionnant "burn-out (asthénie, aboulie, labilité émotionnelle, repli, anhédonie) suite à une altercation sur le lieu du travail" ;
 
 Que si ce médecin a pu constater le 29 octobre 2015 un état d'asthénie, avec notamment aboulie et labilité émotionnelle, pour autant il ne peut :
 
 * d'une part antidater le certificat prescrivant un arrêt de travail, au titre de la législation professionnelle,
 
 * ni d'autre part, à partir des seules déclarations de son patient, affirmer que l'état médicalement constaté est consécutif à une altercation survenue huit jours plus tôt sur le lieu du travail ;
 
 Que l'enquête administrative reprend les déclarations faites par M. U... selon lesquelles, il manage une équipe de onze agents commerciaux, que le gérant de l'entreprise semblait content de son travail au point d'envisager une augmentation de salaire au 1er janvier 2016, et "n'avoir eu aucun problème avec sa direction si ce n'est des hausses de ton et un vocabulaire pour le moins grossier à déplorer" ;
 
 Que dans la version dactylographiée de la réunion avec M. J... et son fils le 21 octobre 2015, jointe à son questionnaire, M. U... a indiqué que le fils du directeur, M. I... J..., en total désaccord avec lui sur le maintien de l'avance sur frais consentie temporairement à M. T..., commercial, "est parti en colère avec ses propos : s'il n'est pas content il a qu'à aller se faire enculer, sa femme ne travaille pas, il gagne 3.500 euros par mois et vient de changer de voiture" ;