décision 16-17.668 du 13/07/2017,  partie 5



 - IL EST FAIT GRIEF A l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris, en ce qu'il avait débouté des propriétaires (M. et Mme D...                   ), de leur demande en suppression de branchements électrique et téléphonique implantés sans autorisation sur leur immeuble ;
 
 - AUX MOTIFS QUE, s'agissant des branchements électrique et téléphonique, les photographies produites montraient tout au plus que le bâtiment principal était desservi par des câbles accrochés à une potence métallique fixée à la façade avant de la maison mitoyenne des époux Hervé D...                    et Evelyne E...            , sans qu'il soit justifié d'un quelconque accord de la part de ceux-ci ni établi que ces branchements seraient le fait de Monsieur Jean-Claude X..., plutôt que des entreprises en charge des services publics de distribution d'électricité et de télécommunications ; que Monsieur Jean-Claude X... ne saurait donc être condamné à les supprimer et le jugement donc appel sera confirmé sur ce point ;
 
 -ALORS QUE les juges du fond ne peuvent exclure l'existence d'un trouble anormal de voisinage, sans caractériser leur décision ; qu'en ayant exclu tout trouble anormal de voisinage résultant de l'implantation de branchements électrique et téléphonique sur la façade des époux D...                   , au simple motif que ces branchements pourraient être le fait des services publics de distribution d'eau et d'électricité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil.