Tribunal d'instance de Schiltigheim, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-29.205 du 25/01/2017,  partie 2


Il ne se présume pas et doit être prouvé. » ; qu&apos;en l&apos;espèce, il résulte du rapport d&apos;expertise que le véhicule présente des traces de réfection de peinture sur les deux flancs ainsi que des séquelles sur les deux ailes arrières résultant d&apos;une mauvaise préparation des fonds (redressage et pose des mastics de finition) ; que le bouclier arrière présente un mauvais alignement au niveau de la jonction des ailes arrières ; que ces éléments ont été observés par l&apos;expert avant tout démontage ou surélévation du véhicule ; que contrairement à ce qu&apos;a soutenu M. [Z] lors de son dépôt de plainte le 7 août 2013, ces défauts étaient apparents à l&apos;oeil nu, visibles de l&apos;extérieur, -sans être obligé d&apos;effectuer la moindre opération de démontage ou de mise du véhicule sur un pont ; que dès lors il ne peut être reproché à M. [K] d&apos;avoir tu des éléments visibles des acquéreurs ; qu&apos;il n&apos;y a donc ni vice caché, le vice s&apos;il existe étant apparent, ni par conséquent de réticence dolosive ».
 
 ALORS, D&apos;UNE PART, QUE les juges du fond ne peuvent dénaturer les documents de la cause ; qu&apos;en énonçant que les défauts du véhicule étaient apparents à l&apos;oeil nu, visibles de l&apos;extérieur, sans être obligés d&apos;effectuer la moindre opération de démontage ou de mise du véhicule sur le pont, alors qu&apos;il ressortait des termes clairs et précis du rapport d&apos;expertise que « la dépose des garnitures latérales intérieures de coffre metta[it] en évidence une déformation de la doublure d&apos;aile arrière droite non réparée » et que l&apos;examen sur pont élévateur faisait apparaître des séquelles de réparations sur les bas de caisse en partie arrière de ces pièces, de sorte que ces défauts n&apos;était pas apparents, le tribunal d&apos;instance, qui a dénaturé cette pièce, a violé l&apos;article 1134 du code civil ;
 
 ALORS, D&apos;AUTRE PART, QUE la réticence dolosive est constituée par le silence gardé par le vendeur à propos de l&apos;accident subi par le véhicule d&apos;occasion cédé ; que le tribunal d&apos;instance, qui a jugé qu&apos;il n&apos;y avait pas de réticence dolosive de la part de M. [K], alors même que celui-ci avait gardé le silence sur l&apos;accident subi par le véhicule d&apos;occasion cédé aux époux [Z], ce qui n&apos;était pas contesté, a violé, par refus d&apos;application, l&apos;article 1116 du code civil.