cour d'appel de Paris
Pôle 2 - Chambre 1,  décision 17-14.582 du 21/03/2018,  partie 5



 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE : « il est de jurisprudence constante que toute structure d'exercice de la profession d'avocat (notamment mais pas exclusivement) est seule titulaire de la propriété du droit de présentation de la clientèle et que comme le souligne à juste titre la demanderesse, l'avocat associé d'une telle structure d'exercice et y exerçant n'a pas et ne peut avoir de clientèle propre, celle-ci est indiscutablement la clientèle de la structure d'exercice. C'est donc à tort que le défendeur indique dans son mémoire que « les clients de Monsieur RR... OO... » ont décidé de le suivre. Il est également de jurisprudence constante que tout associé retrayant a droit au juste prix des droits sociaux qu'il cède et que ce juste prix comprend la valeur du droit de présentation de clientèle et, que ce juste prix est déterminé d'accord parties et à défaut par un tiers expert conformément à l'article 1843-4 du Code civil. Ainsi que le relève justement le défendeur, le client est libre du choix de son conseil et rien ne peut lui interdire de changer de cabinet lorsque l'avocat avec qui il était en relation a quitté ce cabinet, souvent pour le suivre dans le nouveau cabinet dans lequel il exerce, sans que son avocat ne puisse en voir sa responsabilité engagée. Il en est toutefois autrement lorsque l'avocat retrayant a usé de manoeuvres déloyales pour obtenir ces transferts de clients ou de dossiers. Le principe de libre choix de son avocat par les clients ne peut se faire que dans le respect de cette liberté de choix et dans le respect des principes généraux du droit et, notamment pour les avocats, du devoir de loyauté, Il faut donc que ces transferts de clients ou de dossiers ne soient pas dus à des manoeuvres déloyales utilisés par l'avocat retrayant. Dans le cas particulier, si, pris isolément, la plupart des faits allégués par la demanderesse pourraient ne pas être critiquables, il résulte des agissements de Monsieur Jean Baptiste OO... qu'il a délibérément mis en place un système concerté visant introduire dans l'idée de la clientèle non pas une rupture, mais une continuité dans de nouveaux locaux. Deux éléments sont particulièrement révélateurs de cette volonté. D'une part, la communication utilisée par Monsieur RR... OO... est à l'évidence fallacieuse (pièces 19 à 22 du demandeur) et fait état d'un déménagement du cabinet OO... et de son agrandissement, et non pas du départ de Monsieur RR... OO... de la PP...               et de sa réinstallation sous une forme différente. Cette communication avait pour objet et pour effet d'assimiler le départ de Monsieur RR...        OO...au déménagement du cabinet X... OO... et en particulier auprès d'une clientèle qu'il était le seul à rencontrer. D'autre part, l'ordre de transfert du courrier donné à l'administration postale a eu pour conséquence de priver la PP...               de tout courrier adressé à Monsieur RR... OO... que les dossiers aient été ou non transférés, or c'était le seul avocat que les clients avaient rencontré. Outre qu'il en est résulté des manquements professionnels graves dans le traitement, ou plutôt le non traitement, des dossiers de certains clients, ainsi que cela résulte des dossiers versés aux débats, non seulement ce transfert n'aurait pas dû être fait, mais encore il n'était en rien nécessaire car les règles déontologiques obligeaient la PP...               à faire suivre à Monsieur RR... OO... les courriers ie concernant personnellement et notamment les courriers des administrations sociales et de l'Ordre. De facto, ce transfert avait pour effet de transférer la plupart des dossiers sans le consentement des clients concernés. Le transfert de la ligne de téléphonie mobile en faveur de Monsieur RR... OO..., même s'il s'agit d'une pratique très générale, et qui n'est nullement répréhensible en soit, n'a fait que conforter le système ainsi organisé. Sans qu'il soit besoin d'examiner les circonstances particulières des dossiers transférés, il est établi que, lors de son départ, Monsieur RR... OO... a entouré ce départ d'un ensemble de manoeuvres visant à conserver personnellement les clients dont il traitait les dossiers, voire même de la partie de ces dossiers qui était suivie par Monsieur Franck X.... Considérant ainsi qu'il y a lieu de retenir que Monsieur RR... OO... a accompli des manoeuvres déloyales pour attirer une partie de la clientèle de la B...          & Associés, Que ces manoeuvres engagent sa responsabilité et qu'il en doit réparation à la B...          & Associés. Considérant que le préjudice subi par celle-ci n'est bien évidemment pas de la perte d'une grande partie de son chiffre d'affaires, d'abord parce que cette diminution de chiffre d'affaires était de toute façon inéluctable du fait du départ d'un des deux associés, dont la force de travail n'était plus au service de la B...          & Associés. Pas plus ne peut-on raisonner comme le fait le défendeur sur la seule marge, car la séparation des deux associés d'une structure d'exercice a des conséquences sur ta marge qui ne résultent pas des manoeuvres déployées et de leur caractère déloyal, mais de la séparation elle-même et du maintien inchangé des charges fixes.