Cour d'appel de Papeete, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-26.611 du 26/06/2019,  partie 7


que ce retard cause nécessairement un préjudice au salarié, qui sera réparé par l'allocation d'une somme de 50 000 FCP ;
 
 ALORS QUE la remise tardive des documents de fin de contrat ne constitue pas nécessairement un préjudice pour le salarié et qu'il appartient à celui-ci de rapporter la preuve de son préjudice ; qu'en se bornant à énoncer que le salarié subissait nécessairement un préjudice en raison de la remise tardive des documents de fin contrat sans caractériser l'existence d'un préjudice résultant de ce manquement, la cour d'appel a violé l'article Lp. 1224-8 du code du travail de la Polynésie française, ensemble l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du n° 2016-131 du 10 février 2016.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt partiellement confirmatif attaqué d'avoir condamné la société OCEANNIENNE DE COMMUNICATION LA DEPECHE DE TAHITI à payer à Monsieur U... I... la somme de 3 920 200 FCP de rappel de prime variable pour les années 2012 à 2014 ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE l'avenant au contrat de travail signé le 2 septembre 2011 prévoit au profit de U... I... le paiement d'une prime variable de deux mois de salaire (fixe + ancienneté) à l'objectif », qui « dépend de la réalisation d'objectifs fixés par la Direction Générale, définis chaque année par avenant » et qui sera calculée au prorata temporis à la date de prise de fonction ; que le tribunal du travail a pertinemment souligné l'importance de complément de salaire pour le salarié, son intérêt en termes de motivation pour l'employeur et l'absence d'objectifs fixés par la SNC LA DEPECHE DE TAHITI ; que la cour adopte donc purement et simplement les motifs qui ont conduit les premiers juges à allouer à U... I... la somme de 3 920 200 FCP, à titre de rappel de prime variable pour les années 2012 à 2014 et celle, de 92 020 FCP, à titre de rappel de congés payés ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE l'avenant du 2 septembre 2011 prévoit une prime variable de deux mois de salaire (fixe ± ancienneté) dépendant de la réalisation d'objectifs fixés par la direction générale et définis chaque année par avenant et calcul au prorata temporis de la prise de fonction ; qu'il convient au préalable de souligner l'importance pour un salarié d'un complément de salaire sous forme de prime d'objectifs et l'intérêt pour l'employeur d'une telle prime, comme moteur de motivation ; que le contrat litigieux contient sans ambiguïté le principe d'une prime d'objectif, dont il fixe le montant maximum ; que la jurisprudence est désormais clairement orientée dans le sens de la condamnation de l'employeur qui omet de fixer des objectifs au respect desquels il subordonnait contractuellement la perception d'une prime (cf. ainsi notamment Soc. 1er décembre 2010 pourvoi numéro 09/41693 ; Soc. 11 juillet 2012 pourvoi numéro 11/14167 ; Soc 24 octobre 2012 pourvoi numéro 11-23843) ; qu'il appartient à l'employeur, qui ne produit aucun avenant de fixation d'objectifs d'assumer la responsabilité de sa négligence ; que le salarié n'ayant pu atteindre des objectifs non fixés peut donc prétendre au paiement des sommes de - (885 000 ± 106 200) X 2 + 982 400 FCP au titre de l'année 2012, dont à déduire la somme de 1 071 200 FCP déjà versée, soit 911 200 FCP - (885 000 + 115 050) X 2 = 2 000 100 FCP au titre de l'année 2013 - (885 000 + 123 900) x 2 x 6 / 12 = 1 008 900 FCP ;
 
 ALORS QUE si un objectif de résultats dont le contrat de travail fait dépendre la rémunération variable n'a pas été déterminé, il appartient au juge de le fixer "par référence aux années antérieures" ou "en fonction des règles convenues pour les années précédentes" ou "à défaut au regard des éléments de la cause" ; qu'en condamnant l'employeur au paiement d'un bonus manager au prétexte que l'employeur n'aurait pas fixé d'objectifs pour les années considérées cependant qu'il résultait des écritures d'appel de l'employeur que les objectifs par référence aux années antérieures n'avaient pas été atteints par Monsieur I..., la cour d'appel violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.