Cour d'appel de Paris
A1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-19.003 du 18/11/2020,  partie 8


que la preuve de l'existence d'une fraude est notamment rapportée par l'absence de communauté de vie réelle entre l'époux étranger désirant acquérir la nationalité française et son conjoint français ; qu'en se fondant sur l'existence d'un délai de moins de neuf mois entre l'enregistrement de la déclaration et la séparation des époux et la rapidité du remariage de Monsieur L... après son divorce pour retenir l'absence que la communauté de vie à la date de la souscription de la déclaration effectuée sans rechercher si, en plus de la cohabitation matérielle des époux L... , l'ouverture par ceux-ci de comptes bancaires joints qu'ils faisaient fonctionner conjointement et régulièrement et la souscription par Monsieur L... d'un contrat d'assurance vie au bénéfice de son épouse n'étaient pas de nature à caractériser l'intention de celui-ci de vivre une union durable avec cette dernière, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 21-2 et 26-4 du Code civil ;
 
 Alors que, de deuxième part, l'existence d'une relation adultère pendant le mariage, même avec une ex-épouse, ne saurait à lui seul, caractériser l'absence de communauté de vie des époux, ni une fraude ; qu'en déduisant de la seule reconnaissance par Monsieur X... L... d'un enfant né hors mariage de sa relation avec son ancienne épouse la poursuite du lien conjugal et l'existence d'une fraude sans rechercher si, en plus de la cohabitation matérielle des époux L... , l'ouverture par ceux-ci de comptes bancaires joints qu'ils faisaient fonctionner conjointement et régulièrement et la souscription par Monsieur L... d'un contrat d'assurance vie au bénéfice de son épouse n'était pas de nature à caractériser son intention de vivre une union durable avec cette dernière, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 21-2 et 26-4 du Code civil ;
 
 Alors que, de troisième part, toute personne pouvant contracter un nouveau mariage dès la dissolution du précédent, la rapidité d'un remariage ne caractérise pas en soi la fraude ou l'absence de communauté de vie des époux au cours du mariage dissous ; qu'en déduisant du remariage de Monsieur L... trois mois après son divorce l'existence d'une fraude relative au mariage dissous, la Cour d'appel a violé les articles 21-2 et 26-4 du Code civil, ensemble l'article 147 du même Code.