décision 16-24.099 du 03/05/2018,  partie 7


Yves Y... et le recours de l'agent judiciaire de l'État, pour calculer le préjudice économique de M. Y..., il convient de capitaliser cette perte annuelle afin de tenir compte de l'espérance de vie escomptée de la défunte si le décès n'avait pas eu lieu et de faire application du barème gazette du palais 2004 dont il est sollicité l'application, qui fixe l'euro de rente viagère à 22,355 pour une femme de 45 ans au jour du décès ; que le préjudice économique de M. Y... est évalué à la somme de 106 348,99 (4 557,28 x 22,355) ; qu'après application du coefficient réducteur de 40 % M. D... et le Sou médical ne peuvent être tenus in solidum qu' au paiement de la somme de 63 809,40 € (106 348,99 – 42 539,59) ; que pour calculer la part revenant à M. Y... et celle revenant à l'agent judiciaire de l'État sur la somme de 63 809,40, il convient de déduire de la somme de 106 348,99 € correspondant au préjudice économique de M. Y..., les sommes versées au titre des prestations soumises à recours par l'agent judiciaire du trésor à hauteur de 92 191,28 € se décomposant comme suit : -la somme de 3 384,64 € (2 449,92 + 935,02) au titre du salaire et des charges sociales -la somme de 6 998,94 € au titre du capital décès -la somme de 81 807,70 € au titre du capital représentatif de la pension de réversion ; qu'en vertu du principe de priorité accordée à la victime revient à M. Y... sur la somme de 63 809,40 € à laquelle est tenu le responsable, la somme de 14 157,71 € (106 348,99 - (3 384,64 + 6 998,94 + 81 807,70), alors que l'Agent judiciaire de l'État ne peut prétendre qu'à la somme de 49 651,69 € (63 809,40 -14 157,71) ; que, sur la perte économique de Ludovic Y... et le recours de l'Agent judiciaire de l'État, pour calculer la perte économique de Ludovic Y... âgé de 19 ans au jour du suicide de sa mère il convient de capitaliser la perte économique s'élevant à 1 585,76 € (7 928,80 x 20 %) avec l'euro de rente temporaire pour un homme jusqu'à 25 ans soit 5,540 ; que le préjudice économique de Ludovic Y... s'élève à la somme de 8 785,11 € (1585,76 x, 5,540) ; qu'après application du coefficient réducteur de 40 % M. D... ne peut être tenu qu'au paiement de la somme de 5 271,07 (8 785,11 - 3 514,04) ; Attendu que pour calculer la part revenant à M. Y... et celle revenant à l'Agent judiciaire de l'État sur la somme de 5 271,07 € il y a lieu de déduire de la somme de 8 785,11 € correspondant au préjudice économique de M. Y... le capital décès servi par l'agent judiciaire de l'État à hauteur de 7 779,20 € (8 785,11 - 7 779,20 = 1 005,91 €) de sorte qu'en vertu du principe de priorité accordée à la victime, la somme de 1 005,91 € revient à M. Y... tandis que le l'agent judiciaire du trésor ne peut prétendre qu'à la somme de 4 265,16 (5 271,07 – 1 005,91) ; que sur la perte économique de Camille Y... et le recours de l'Agent judiciaire de l'État ; que, pour calculer la perte économique de Camille Y... âgée de 15 ans au jour du suicide de sa mère il convient de capitaliser la perte économique s'élevant à 1 585,76 € (7 928,80 x 20 %) avec l'euro de rente temporaire pour une femme jusqu'à 25 ans soit 8,704 ; que le préjudice économique de Camille Y... s'élève à la somme de 13 802,45 € (1 585,76 x 8,704) ; qu'après application du coefficient réducteur de 40 % M. D... ne peut être tenu au paiement que de la somme de 8 281,47€ (13 802,45 - 5 520,98) ; que pour calculer la part revenant à Camille Y... et celle revenant à l'agent judiciaire de l'État sur la somme de 8 281,47€, il y a lieu de déduire de la somme de 13 802,45 € correspondant au préjudice économique de Camille, le capital décès servi par l'agent judiciaire de l'État à hauteur de 7 779,20 € (13 802,45 - 7 779,20 = 6 023,25) de sorte qu'en vertu du principe de priorité accordée à la victime la somme de 6 023,25 € revient à Camille Y... tandis que l'Agent judiciaire de l'État ne peut prétendre qu'à la somme de 2 258,22 € (8 281,47 – 6 023,25) ;
 
 ALORS QUE les recours subrogatoires des tiers payeurs s'exercent poste par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu'elles ont pris en charge ; qu'en l'espèce, pour fixer le préjudice économique subi par Ludovic et Camille Y..., la cour d'appel a déterminé la perte économique annuelle subie par le foyer en déduisant la pension de réversion versée à Yves Y... à compter du 1er octobre 2004 avant de déterminer la part de cette perte revenant à chacun des enfants de la défunte (arrêt, p. 11) ;