Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-22.626 du 30/03/2022,  partie 2


Poulet-Odent la somme de 3 000 euros ;
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, l'arrêt rendu le 21 janvier 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; 
 
 Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente mars deux mille vingt-deux.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP L. Poulet-Odent, avocat aux Conseils, pour M. [C], Mme [Y]
 
 M. [C] et Mme [Y] font grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR déclaré Mme [Y] et M. [C] irrecevables à rechercher la responsabilité de la société CRCAL de la Touraine et du Poitou ;
 
 ALORS QUE le délai de prescription de l'action en indemnisation du dommage résultant du manquement d'une banque à son obligation de mettre en garde un emprunteur non averti sur le risque d'endettement excessif né de l'octroi d'un prêt commence à courir, non à la date de conclusion du contrat de prêt, mais à la date d'exigibilité des sommes au paiement desquelles l'emprunteur n'est pas en mesure de faire face ; qu'en faisant courir la prescription à partir de la conclusion du contrat de prêt, la cour d'appel a violé l'article 2224 du code civil.