Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-26.491 du 04/03/2020,  partie 2


A ta disposition pour en reparler en temps opportun » ;
 Que B... a adressé la réponse suivante « Sur Pont-Saint-Esprit, nous aurions éventuellement un poste de sédentaire à temps partiel (saisie informatique, saisie de commandes, etc.) mais disponible qu'à partir d'octobre 2013 » ;
 Or attendu, alors que par lettre du 25 avril 2013, adressée à la société Transports Baudon, le docteur W... précisait que Monsieur E... « pouvait occuper un poste administratif qui ne devra pas comporter une station debout prolongée, des déplacements répétés ou longs au sein de l'entreprise ou des montées d'escalier. Il n'y a pas de restrictions concernant le temps de travail », celle-ci ne justifie pas avoir demandé des précisions sur ces postes aux expéditeurs des e-mails qui pourtant le suggéraient, avant, éventuellement, de demander au médecin du travail son avis sur la possibilité pour son salarié d'occuper l'un ou l'autre de ces postes, ni avoir proposé ces postes à Monsieur E... et ne s'explique pas plus sur le motif pour lequel aucune de ces démarches n' a été effectuée ;
 qu'elle a, ainsi, manqué à l'obligation pesant sur elle de faire une recherche complète de reclassement en vertu des dispositions de l'article L. 1226-10 du code du travail;
 que l'impossibilité de reclassement de Monsieur E... n'étant, de la sorte, pas établie, son licenciement ne repose pas sur une cause réelle et sérieuse;
 que par application des dispositions de l'article L. 1226-15 du code du travail alinéa 3, une indemnité est due à Monsieur E... dont le montant ne peut être inférieur à douze mois de salaire;
 qu'eu égard aux éléments du dossier et, notamment, à l'ancienneté du salarié dans l'entreprise au moment de son licenciement, une somme de 30 000 € doit lui être allouée à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse »
 
 1/ ALORS QUE le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe du contradictoire; qu'il ne peut fonder sa décision sur les moyens qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations; que la Cour d'appel a en l'espèce relevé d'office que trois entités du groupe Delisle consultées par la société Transports Boudon dans le cadre de sa recherche d'un reclassement pour M. E... avaient évoqué l'existence éventuelle de postes administratifs susceptibles de correspondre aux préconisations du médecin du travail au sujet desquels la société n'avait pas demandé de précisions, ni sollicité l'avis du médecin du travail, ni ne les avait proposés à Monsieur E...; qu'en s'abstenant d'inviter les parties à faire valoir leurs observations sur l'existence éventuelle de ces postes et la possibilité de les proposer au salarié, la Cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile;
 
 2/ ALORS QUE seuls les postes disponibles à la date du licenciement doivent être proposés à titre de reclassement au salarié devenu inapte à son poste de travail ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué que l'entité de Château-Thierry n'avait évoqué qu'au conditionnel un éventuel besoin d'un employé administratif sans qu'un poste soit identifié, qu'il n'existait pas de poste disponible au sein de l'entité de La Ferté Gaucher qui ne faisait qu'envisager une éventuelle création de poste, et que le poste de sédentaire à temps partiel évoqué par l'entité de Pont-Saint-Esprit n'était pas vacant, ne devant se libérer qu'au mois d'octobre 2013, soit 6 mois après l'avis d'inaptitude de M. E... ; qu'en jugeant néanmoins que la société Transports Boudon était en faute de n'avoir pas cherché à reclasser M. [...] sur ces postes, sans caractériser que des postes administratifs disponibles existaient bien au sein de ces entités avant le prononcé du licenciement du salarié le 7 juin 2013, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 1226-10 du code du travail.