Cour d'appel de Versailles
04, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-16.251 du 01/10/2020,  partie 10


L'existence d'amiante dans les cloisons de fibro-ciment figure dans le rapport de 2004 mais il manque la mention d'amiante au niveau de la charpente » (arrêt, p.10), que « la société André Jacq Ingénierie ne conteste pas avoir omis de signaler la présence d'amiante dans toutes les plaques de de fibrociment de la façade intérieure du bâtiment lors du DAT de 2008 » (ibid.) et qu'« il est ainsi établi que la société André Jacq Ingénierie a manqué à ses obligations contractuelles et réglementaires au stade du DTA et du DAT à l'égard de la société Rambouillet Distribution et à l'égard de la société Valedor » (ibid.), mais que pourtant aucun lien de causalité n'existerait entre la faute reconnue à l'encontre de la société ANDRE JACQ et le préjudice subi, au motif que « le propriétaire et l'exploitant des lieux n'avaient pas commandé de DAT et ce, alors que la réglementation les y obligeait et que la présence d'amiante dans le bâtiment était déjà connue » (arrêt, p.11), la cour d'appel a violé l'article 1382, devenu 1240, du code civil.