décision 16-21.706 du 12/07/2017,  partie 6


que sachant que le conseiller de la mise en état n'a pas le pouvoir de remettre en cause l'appréciation des faits à laquelle le premier juge s'est livré, les parties n'établissent pas l'existence d'un changement significatif de leurs ressources et charges ; que par ailleurs, l'épouse bénéficie d'une pension alimentaire de 400€ par mois versée par son mari au titre du devoir de secours en vertu d'un arrêt de la cour d'appel de Rennes du 4 septembre 2012 ; que selon des factures, le père a contribué à l'entretien et l'éducation des enfants par le règlement direct de certains frais: villégiature, téléphonie, apprentissage de la conduite automobile, en sus des pensions alimentaires ; qu'il en résulte aussi qu'il a participé aux dépenses d'installation de sa fille à Nantes à hauteur de 224€ ; que compte tenu de l'ensemble de ces éléments, il convient d'une part, de porter à compter du 1er septembre 2014 à 400€ par mois le montant de la pension alimentaire mise à la charge de M. X... pour Léna, avec nouvelle indexation et, d'autre part, de dire que celui-ci supportera à hauteur de 700€ les frais liés aux études de l'enfant générés par l'emménagement à Nantes et un voyage au Costa-Rica dans le courant de 2015, d'un coût de 900€, tel qu'établi, en fonction des facultés contributives du père et des seuls besoins avérés de la jeune fille ;
 
 1/ ALORS QUE chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant ; que l'indemnité due pour l'occupation d'un immeuble dépendant de la communauté constitue une charge dont il doit être tenu compte pour apprécier les ressources du parent débiteur ; qu'en s'abstenant de prendre en considération l'indemnité, qu'elle a elle-même fixée, pour l'occupation par M. X... de l'immeuble dépendant de la communauté à compter du 6 juin 2011, date de l'ordonnance de non conciliation, la cour d'appel a violé l'article 371-2 du code civil ;
 
 2/ ALORS QUE chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant ; qu'en s'abstenant de prendre en considération, ainsi qu'elle y était invitée (écritures d'appel, p. 34), les charges liées au paiement par M. X... de la taxe foncière et de la prime d'[...], la cour d'appel a violé l'article 371-2 du code civil ;
 
 3/ ALORS QUE l'insuffisance de motifs équivaut à l'absence de motifs ; qu'en l'espèce M. X... offrait de démontrer (écritures d'appel, p. 37 § 2 s.), preuve à l'appui, que son épouse bénéficiait, au même titre que lui, d'avantages en nature (mise à disposition d'un véhicule, carburant, frais de téléphone mobile) dans le cadre de l'exécution de son contrat de travail ; qu'en retenant que rien n'indiquait que son épouse ait bénéficié des mêmes avantages en nature, sans répondre à ce point déterminant des conclusions de l'exposant, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4/ ALORS QUE pour fixer la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants, le juge doit se placer au jour où il statue pour apprécier les ressources des parents ; qu'en l'espèce, en se référant, d'une part, au montant net partageable par moitié de la communauté à hauteur de 1 976 085 euros « à la date du 15 avril 2012 » et, d'autre part, à l'hypothèse d'une réduction notable des chances de réinsertion de professionnelle de l'épouse « au cas où elle perdrait son emploi », la cour d'appel, qui n'a pas pris en considération les ressources et le patrimoine des parents au jour où elle statué, a violé l'article 371-2 du code civil ;