Cour d'appel de Paris
A3, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 16-10.659 du 26/01/2017,  partie 3


un des associés de la SAS Unimétal, fabricant de portes blindées constituée en 2012 à qui elle reproche le débauchage de cinq de ses salariés - comptait jusqu&apos;au 16 juin 2010 parmi ses principaux clients, - qu&apos;elle a eu connaissance, en mai 2014, de l&apos;installation, par la société Alcof Sécurité, d&apos;un &apos;blocblindage parisien&apos; identique au sien, dont elle produit le devis et la facture et dont elle affirme qu&apos;il a été fabriqué par la société Unimétal,, - que cette dernière a été constituée, en 2012 donc, par son ancien directeur général qu&apos;elle nomme et par les dirigeants de diverses de ses anciennes clientes, parmi lesquels le gérant et associé majoritaire de la société Alcof Sécurité, qu&apos;elle nomme également, - qu&apos;au lancement de son activité, la société Unimétal, qui ne dispose d&apos;aucun point de vente, show-room ou site internet, ne publie aucun catalogue et ne fait aucune publicité, a débauché cinq de ses salariés qui forment ensemble une équipe complète de production et s&apos;est dotée du même outillage qu&apos;elle, - qu&apos;ainsi la mesure d&apos;instruction sollicitée est destinée à compléter les indices de concurrence déloyale qu&apos;elle a déjà réunis et que l&apos;urgence résulte de ce que &apos;le croquis, le dessin et/ou les informations techniques adressés par la société Alcof Sécurité à la société Unimétal pour réaliser sur mesure le bloc blindage [installé en mai 2014] sont des éléments essentiels pour établir un lien incontestable entre ledit bloc blindage et la société Unimétal car il est probable qu&apos;il mentionne le nom du client concerné, ce qui n&apos;est pas le cas de la facture y afférente&apos; et de ce qu&apos;il existe un risque que la société Alcof Sécurité ne conserve pas longtemps de tels documents. La société Alcof Sécurité soutient que cette présentation des faits litigieux est tronquée précisément pour masquer que l&apos;urgence et la nécessité de déroger au principe du contradictoire font défaut dès lors que la société Securystar France a sciemment omis de faire état dans sa requête de deux procédures en cours entre les parties, à savoir, d&apos;une part, la procédure en concurrence déloyale qu&apos;elle a initiée contre la société Unimétal depuis 2010 et à laquelle elle-même a été attraite par assignation du 16 décembre 2014, d&apos;autre part, la procédure en rupture brutale, le 16 juin 2010, de relations commerciales établies, qu&apos;elle-même a engagée avec trois autres sociétés contre la société Securystar France en avril 2011. La société Alcof Sécurité fait valoir, quant à la première d&apos;entre elles, que la société Securystar France a été déboutée de toutes ses demandes par jugement du tribunal de grande instance de Créteil du 28 février 2012 mais que la procédure est toujours pendante en appel en raison de son acharnement et, quant à la seconde, qu&apos;un jugement du tribunal de commerce de Paris du 2 décembre 2013 a condamné la société Securystar France à lui payer, ainsi qu&apos;aux trois autres sociétés en cause, la somme de 120 000 € à titre d&apos;indemnités, mais que là encore, la société Securystar France en a interjeté appel le 3 janvier 2014. Il est acquis aux présents débats en rétractation que la société Securystar France n&apos;a effectivement pas fait état de ces contentieux en concurrence déloyale et en rupture brutale de relations commerciales établies, ce qui au demeurant résulte de la requête. Et au vu des pièces produites - notamment de l&apos;assignation en concurrence déloyale délivrée par la société Securystar France à la société Unimétal et à ses quatre associés personnes physiques dont le gérant de la société Alcof Sécurité, ainsi que de ses premières conclusions d&apos;appel du jugement de Créteil précité - il est établi que les faits de concurrence déloyale objet de cette procédure concernent la prétendue &apos;confusion volontairement entretenue par les nouveaux associés de la société Unimétal via les sociétés de distribution qu&apos;ils animent&apos; (conclusions susvisées) et que cette confusion &apos;a fini par cesser à l&apos;exception cependant de la société Alcof Sécurité qui a persisté à présenter des produits Metal Industry (aujourd&apos;hui Securystar France) pour attirer et tromper sa clientèle car la manufacture en est évidemment confiée in fine à la société Unimétal&apos; (idem). Dans le contexte ainsi restitué des relations des parties, la société Securystar France échoue à démontrer, d&apos;une part, que les faits de mars et mai 2014 exposés dans la requête sont distincts et nouveaux bien que connexes au contentieux qui l&apos;oppose à la société Unimétal et, d&apos;autre part, qu&apos;il s&apos;en déduit que l&apos;urgence et la nécessité de préserver l&apos;effet de surprise justifient la mesure d&apos;instruction sollicitée. En effet, la circonstance que ses deux allégations &apos;d&apos;usurpation de noms&apos;, prétendument découverte en mars 2014 et &apos;de copie servile de ses produits&apos;, prétendument découverte en mai 2014, soient éventuellement nouvelles dans la requête ne caractérise pas, pour autant, la nouveauté des faits qui y sont exposés, ni surtout l&apos;urgence de requérir à la mesure d&apos;instruction sollicitée, puisqu&apos;ils ne constitueraient, en définitive, qu&apos;une illustration des procédés prétendument déloyaux de la société Unimétal par l&apos;intermédiaire de son distributeur, la société Alcof Sécurité, à l&apos;occasion de la vente du même type de produits, lesquels sont dénoncés depuis l&apos;assignation de 2010 dans les termes reproduits ci-dessus. Il s&apos;ensuit que le premier juge a exactement retenu que les faits présentés dans la requête du 17 juillet 2014 pour justifier l&apos;