Juridiction de proximité de Chambéry,  décision 13-87.487 du 27/05/2015,  partie 3



 Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;
 Attendu que, pour déclarer M. X... coupable de la contravention de non-affichage des dispositions relatives à l'égalité de rémunération entre hommes et femmes, le jugement attaqué prononce par les motifs repris au moyen ;
 Mais attendu qu'en l'état de ces seules énonciations, qui ne caractérisent pas la contravention poursuivie, la juridiction de proximité n'a pas justifié sa décision ;
 D'où il suit que la cassation est encourue à nouveau de ce chef ;
 Par ces motifs :
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé de la juridiction de proximité de Chambéry, en date du 24 octobre 2013, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
 RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité d'Albertville, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Chambéry et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-sept mai deux mille quinze ;
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.