décision 15-83.439 du 07/02/2017,  partie 2


une publication nouvelle, est fixé au jour de cette publication ; que la réactivation d&apos;un site internet contenant des propos à caractère diffamatoire publiés pour la première fois avant cette réactivation constitue une nouvelle publication faisant courir un nouveau délai de prescription ; qu&apos;en retenant, pour dire prescrites des poursuites en diffamation initiées le 29 mai 2013 portant sur des propos publiés pour la première fois en 2010, mais dont la partie civile soutenait qu&apos;ils l&apos;avaient été sur un site qui avait été désactivé en 2012 puis réactivé en avril 2013, que cette opération de réactivation de ce site ne pouvait constituer un nouvel acte de publication, la cour d&apos;appel a méconnu l&apos;article 65 de la loi du 29 juillet 1881 ;
 
 "2°) alors que, par motifs éventuellement adoptés, la cour d&apos;appel a retenu, pour dire prescrites les poursuites du chef de diffamation initiées le 29 mai 2013 par la société Atrium Gestion et portant sur des propos publiés par M. [O] pour la première fois en 2010, que même s&apos;il était prouvé que le site sur lequel ils avaient été publiés avait été désactivé en 2012 et, qu&apos;au 24 avril 2013, ce site était réactivé, les investigations n&apos;avaient pu déterminer la date précise de cette réactivation ; qu&apos;en se prononçant ainsi, par des motifs insuffisants et hypothétiques qui n&apos;établissent pas que l&apos;article incriminé ait été mis à la disposition des utilisateurs du réseau internet à une date antérieure à celle du 24 avril 2013 avancée par la partie civile et, en tout cas, plus de trois mois avant la date de la citation, soit au-delà du délai prévu par l&apos;article 65 de la loi du 29 juillet 1881, la cour d&apos;appel n&apos;a pas donné de base légale à sa décision au regard de ce texte" ;
 
 Vu l&apos;article 65 de la loi du 29 juillet 1881 ;
 
 Attendu qu&apos;il résulte de ce texte que toute reproduction, dans un écrit rendu public, d&apos;un texte déjà publié est constitutive d&apos;une publication nouvelle dudit texte, qui fait courir un nouveau délai de prescription ; qu&apos;une nouvelle mise à disposition du public d&apos;un contenu précédemment mis en ligne sur un site internet dont le titulaire a volontairement réactivé ledit site sur le réseau internet, après l&apos;avoir désactivé, constitue une telle reproduction ;
 
 Attendu qu&apos;il résulte de l&apos;arrêt attaqué et de l&apos;ordonnance qu&apos;il confirme que, le 29 mai 2013, la société Atrium Gestion a porté plainte avec constitution de partie civile du chef de diffamation, en raison d&apos;un article publié sur le site internet www.stopauxarnaquesdessyndics.com ; qu&apos;elle a exposé avoir déjà déposé une plainte après la publication, les 1er, 7 et 9 décembre 2010, de ce même article sur ce site et avoir fait établir, par acte d&apos;huissier de justice du 15 juin 2012, qu&apos;il n&apos;était plus en ligne ; que, le 24 avril 2013, elle a fait constater, par acte d&apos;huissier, qu&apos;avec le même contenu, le site était de nouveau en ligne, ce qui constitue une réédition des propos ; qu&apos;une information ayant été ouverte, M. [O], identifié comme directeur de publication du site en cause et mis en examen, a fait valoir qu&apos;il l&apos;avait désactivé en juin 2012 avant de le réactiver, avec le même contenu, en septembre ou octobre 2012 ; que le juge d&apos;instruction, considérant que les faits étaient prescrits, a rendu une ordonnance de non-lieu dont la partie civile a relevé appel ; 
 
 Attendu que, pour confirmer l&apos;ordonnance entreprise, l&apos;arrêt attaqué énonce, par motifs propres et adoptés, que l&apos;opération de réactivation du site stopauxarnaquesdessyndics.com n&apos;a pas constitué un nouvel acte de publication ; que les juges concluent que la première mise à disposition du public étant les 1er, 7 et 9 décembre 2010, l&apos;action publique était prescrite au jour du dépôt de la plainte avec constitution de partie civile ; 
 
 Mais attendu qu&apos;en statuant ainsi, la chambre de l&apos;instruction a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus énoncé ;
 
 D&apos;où il suit que la cassation est encourue ;
 
 Par ces motifs :
 
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l&apos;arrêt susvisé de la chambre de l&apos;instruction de la cour d&apos;appel de Paris, en date du 15 mai 2015, et pour qu&apos;il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l&apos;instruction de la cour d&apos;appel de Paris, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 DIT n&apos;y avoir lieu à application de l&apos;article 618-1 du code de procédure pénale au profit de la société Atrium Gestion et au profit de M. [O] ; 
 
 ORDONNE l&apos;impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l&apos;instruction de la cour d&apos;appel de Paris et sa mention en marge ou à la suite de l&apos;arrêt annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le sept février deux mille dix-sept ;