décision 17-15.524 du 14/03/2018,  partie 5


que l'épouse qui devait régler un loyer de 867,90 € par mois pour la maison qu'elle occupait au [...]                         (Saône-et-Loire), réside désormais au [...]                              ; qu'elle ne justifie pas des charges afférentes à ce nouveau logement, en particulier du montant du loyer ; que s'agissant de sa carrière professionnelle, Madame X... fait valoir qu'elle a cessé de travailler pour suivre son mari à [...]        et qu'elle n'a pas travaillé pendant neuf ans et demi pour favoriser la carrière de son époux ; que la première allégation est étayée par le témoignage précis et circonstancié de Monsieur Jean-Michel B... (pièce n° 35 de l'épouse), directeur commercial de la société Outilacier qui était l'employeur des deux époux Y... X..., Monsieur B... déclare que Monsieur Y..., dont le père lui avait proposé un poste de responsable commercial au sein de la société TROCCON à [...]    , a décidé que la famille quitterait la région lyonnaise pour s'installer à [...]    et que son épouse cesserait son activité professionnelle pour le compte de la société Outilacier, les parties ayant négocié un licenciement pour permettre à l'épouse de percevoir des indemnités de chômage ; que la valeur de ce témoignage n'est pas remise en cause par le fait que l'épouse ait été licenciée pour faute grave (pièce n° 42 de l'époux) ; que la seconde allégation de Madame X... est corroborée par l'attestation de Madame Jocelyne C... (pièce n° 40 de l'épouse) ; que celle-ci relate que Madame X... se consacrait totalement à l'éducation des enfants et aux tâches ménagères, alors que Monsieur Y... s'investissait exclusivement dans son activité professionnelle ; que le relevé de carrière établi au 5 décembre 2009 (pièce n° 105) montre que Madame X... n'a peu ou pas cotisé entre 2002 et 2009 ; qu'il est donc établi que l'épouse a sacrifié sa carrière professionnelle au profit de celle de son mari et au profit de l'éducation des enfants et que ses droits à la retraite seront fortement affectés par les choix faits d'un commun accord dans l'intérêt de la famille ; que l'absence prolongée d'activité professionnelle de Madame X... pendant la durée du mariage a rendu difficile son retour sur le marché de l'emploi et elle n'a pas à ce jour pu retrouver une activité stable et rémunératrice ; que dans sa déclaration sur l'honneur (pièce n° 104), l'épouse indique disposer, au titre de son patrimoine propre, de divers placements pour un total de 49 400 € ; - que monsieur Y... est directeur général de la société API2R, dont il est salarié depuis le 29 avril 1998 ; qu'il a déclaré au titre de l'année 2012 des revenus imposables de 91 377 € soit un revenu mensuel moyen de 7 614,75 € ; que son bulletin de salaire du mois de décembre 2013 mentionne un cumul net imposable de 91 328,37 €, soit un revenu mensuel moyen de 7 610,70 € ; que Monsieur Y... déclare sur l'honneur vivre seul dans une maison en location à [...]        ; que le montant de son loyer était de 986 € par mois lors de la conclusion du bail le 3 décembre 2009 ; qu'en ce qui concerne son patrimoine, Monsieur Y... prouve qu'il ne détient aucune part ou participation dans la société Etablissements Troccon et qu'il possède en propre 119 actions sur un total de 22 351 actions dans la société API2R, pour une valeur globale estimée à 1 904 € ; qu'il démontre que le gérant de la S.C.I. rue François Arago n'est pas lui-même mais son père et qu'il est seulement administrateur de la société STEP Arcadia, le président du conseil d'administration étant également son père ; qu'il déclare sur l'honneur disposer, au titre de son patrimoine propre, de divers placements à hauteur de 47 600 € ; que s'agissant des droits des époux dans la liquidation du régime matrimonial, Maître Didier D..., notaire désigné par le juge conciliateur, a établi le 22 février 2012 un projet d'état liquidatif dans lequel il évalue les droits de l'épouse à 156 784,57 € et les droits de l'époux à 258 628,86 € ; qu'au vu de l'ensemble de ces éléments, il est établi que la rupture du mariage va créer une disparité dans les conditions de vie respectives des époux au détriment de l'épouse, dès lors que celle-ci a arrêté de travailler pendant près de dix années pour favoriser la carrière de son époux et se consacrer aux enfants et qu'elle a repris une activité professionnelle peu rémunératrice, alors que son mari dispose d'un poste à responsabilité lui procurant de hauts revenus ; qu'eu égard aux ressources et aux besoins respectifs des époux, il sera alloué à Madame X... une prestation compensatoire sous forme de capital d'un montant de 80 000 € » ;
 
 ALORS 1°) QUE dans le cadre de la fixation d'une prestation compensatoire, les parties fournissent au juge une déclaration certifiant sur l'honneur l'exactitude de leurs ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie ; que cette déclaration n'obéit à aucune exigence de forme ;