Cour d'appel de Douai
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-16.884 du 22/09/2021,  partie 2



 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que l'annulation de la vente entraîne de plein droit pour la société Eco Environnement l'obligation de restituer le prix et de l'avoir condamnée à ce titre à payer à M. [K] la somme de 27 500 euros ;
 
 Alors que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties et que le juge doit se prononcer seulement sur ce qui lui est demandé ; qu'en l'espèce, au dispositif de leurs conclusions d'appel, les époux [K] se bornaient à solliciter la confirmation du jugement attaqué dans toutes ses dispositions ; qu'aux termes de ce jugement, le tribunal, s'il avait prononcé la nullité du contrat de vente conclu le 1er décembre 2016 et condamné sous astreinte la société Eco Environnement à procéder à ses frais à l'enlèvement des panneaux photovoltaïques, des fournitures et accessoires installés au domicile de M. et Mme [K] et à la remise en son état antérieur du toit de l'immeuble, n'avait pas condamné la société Eco Environnement à procéder à la restitution du prix ; qu'en condamnant néanmoins la société Eco Environnement à payer à ce titre à M. [K] la somme de 27 500 euros, quand M. [K] ne l'avait saisie d'aucune demande en ce sens, la cour d'appel a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile