décision 16-21.086 du 21/12/2017,  partie 6


qu'en l'absence d'éléments sur la situation financière de la salariée, postérieure à son licenciement, et compte tenu de son ancienneté, l'UTML sera condamnée à lui payer la somme de 35.000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement abusif ;   que l'UTML sera condamnée à payer à Mme Véronique Y... la somme de 1.000 euros au titre des frais irrépétibles de procédure exposés en cause d'appel.
 
 1° - ALORS QUE la cassation à intervenir de l'arrêt condamnant l'employeur à payer à la salariée un solde d'indemnité de congés-payés (critiqué au premier moyen) et annulant l'avertissement et le blâme notifiés à la salariée (critiqué au deuxième moyen), entraînera par voie de conséquence l'annulation du chef du dispositif prononçant la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur à raison de son défaut de paiement de l'indemnité de congés-payés et du harcèlement moral résultant des sanctions disciplinaires injustifiées, en application de l'article 624 du code de procédure civile.
 
 2° - ALORS en tout état de cause QUE la résiliation judiciaire du contrat de travail ne peut être prononcée aux torts de l'employeur que si les manquements qui lui sont reprochés sont suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat de travail, ce qui suppose que le salarié n'ait pas toléré ces manquements pendant plusieurs années sans jamais rien réclamer à son employeur ; qu'en l'espèce, il ressort de l'arrêt que Mme Y... avait attendu le 4 décembre 2008 pour demander en justice la condamnation de son employeur à lui payer un rappel d'indemnité de congés-payés au titre des années 2005 à 2008 et que ce n'est que le 30 décembre 2008 qu'elle avait sollicité la résiliation judiciaire de son contrat de travail à raison de ce défaut de paiement ; que les premiers juges avaient observé qu'elle n'avait jamais adressé de réclamation à son employeur concernant cette indemnité ; qu'en jugeant que l'absence de règlement d'une somme de 3.810,74 euros à titre de solde d'indemnité de congés-payés pour 2007 et 2008, constituait à lui-seul un manquement suffisamment grave justifiant le prononcé de la résiliation judiciaire, sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'absence de toute réclamation de la salariée pendant l'exécution de son contrat de travail et sa tardive demande de résiliation judiciaire, n'ôtaient pas tout caractère de gravité au manquement de l'employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1222-1, L. 1231-1, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail
 
 3°- ALORS QUE le harcèlement moral suppose que soient caractérisés des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte aux droits et à la dignité du salarié, d'altérer sa santé ou de compromettre son avenir professionnel ; que ne caractérise pas un tel harcèlement le fait d'infliger un avertissement puis un blâme à un médecin salarié pour avoir refusé de contrôler les asepsies pratiquées par son assistante, ces deux sanctions seraient-elles jugées injustifiées faute pour un tel contrôle d'entrer dans les fonctions contractuelles dudit médecin ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné l'UTML à payer à Mme Y... la somme de 5.000 euros à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral.
 
 AUX MOTIFS visés au deuxième moyen
 
 ET AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; qu'il résulte également de l'article L. 1154-1 du code du travail qu'en cas de litige relatif à l'application de l'article précité, le salarié doit établir des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement et, au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ;   que l'avertissement notifié le 1er août 2008, sanctionnant le non-respect par Madame Véronique Y... des consignes l'intimant de procéder à des contrôles systématiques et fréquents de l'asepsie de son cabinet dentaire qu'elle n'avait pas l'obligation d'effectuer est injustifié ; que le blâme notifié le 26 septembre 2008, moins d'un mois après l'avertissement du 1er août 2008, alors que Madame Véronique Y... avait signalé par écrit entre-temps à son employeur qu'elle n'avait pas l'obligation, au regard de son contrat de travail, de procéder aux contrôles imposés est également injustifié ; que les deux sanctions disciplinaires injustifiées qui ont été infligées injustement le 1er août 2008 et le 26 septembre 2008 à Madame Véronique Y..., pris dans leur ensemble, constituent des agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail ;