Cour d'appel de Lyon
SC, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-31.118 du 27/03/2019,  partie 2


La société COMEFOR fait valoir en réponse que : - Monsieur P... ne s'est jamais plaint pendant le cours de l'exécution de son contrat de travail d'un quelconque harcèlement moral.- La société a favorisé l'évolution professionnelle de Monsieur P... qui est passé d'un poste d'opérateur à un poste de cadre. - Le médecin du travail a prononcé une inaptitude pour un motif non professionnel. - Le courrier du 6 janvier 2012 ne comportait pas de sanction disciplinaire mais un témoignage de la déception de la société COMEFOR face au manque de solidarité et à son devoir d'exemplarité affichée de Monsieur P... à l'occasion du départ d'un magasinier qui avait refusé au dernier moment le renouvellement de son contrat de travail à durée déterminée. - La procédure disciplinaire engagée en juin 2012 à la suite d'une violente dispute entre Monsieur P... et un autre salarié n'a pas eu de suite compte tenu des témoignages recueillis lors de l'enquête menée et Monsieur P... a bénéficié du même traitement que l'autre protagoniste. - L'avertissement du 29 août 2012 était justifié au regard des erreurs et fautes commises par Monsieur A. à l'occasion de l'installation de nouvelles machines et au titre du plan de maintenance du 10 août 2012 témoignant d'une absence de suivi régulier des opérations. - Monsieur P... ne justifie par aucun élément des insultes et propos dégradants qu'il aurait subis de la part de Madame L... et Monsieur F... et le reconnaît d'ailleurs dans ses écritures. - Elle conteste également la mise à l'écart qu'il allègue soutenant que le salarié était convié aux réunions le concernant ainsi que toute rétrogradation dans la proposition du poste de responsable usinage. Monsieur P... soutient avoir subi une insulte par un de ses collègues et des remarques inappropriées de la part de Madame L..., présidente, dont il ne justifie par aucune pièce, ce qu'il admet d'ailleurs dans ses écritures (page 7). Monsieur P... prétend par ailleurs qu'il a été l'objet d'une mise à l'écart car il n'aurait plus été convié aux réunions de production et de lancement, ce dont il ne justifie par aucune pièce. Or, l'employeur verse aux débats les comptes-rendus de sept réunions (pièces 32 à 38) auxquelles Monsieur P... a participé en 2011 et 2012 et dans le cadre desquelles des missions lui ont été confiées. Monsieur P... admet qu'il était présent aux dites réunions mais prétend que c'était uniquement au sujet de la problématique 'outils', ce faisant, il n'établit pas la mise à l'écart dont il dit être victime à ce titre. En revanche, Monsieur P... verse encore au débat au soutien de sa demande : - Le courrier de l'employeur du 6 janvier 2012 rédigé dans les termes suivants : 'j'ai bien noté votre refus de suppléer en partie au poste de magasinier d'outillage. En effet, les prévisions de chiffre d'affaires pour l'année 2012 ne nous permettent pas d'embaucher un nouveau magasinier (le contrat de travail à durée déterminée de M. U... n'ayant pas été renouvelé au 31/12/2011). J'avais donc prévu une répartition temporaire des tâches de magasinier entre le chef d'atelier, vous-même et les opérateurs. Votre refus m'oblige donc à envisager le recrutement d'une nouvelle personne, qui économiquement n'est pas censé. Votre fonction de responsable technique devrait vous impliquer beaucoup plus fortement dans la bonne marche de notre société. En espérant que votre attitude regrettable ne se reproduise plus'. Monsieur P... a formellement contesté ce courrier par lettre du 20 janvier 2012, qu'il a qualifié de 'sanction injustifiée', et celui-ci peut en effet s'analyser comme tel, eu égard aux propos employés par l'employeur qui use manifestement d'un avertissement au regard d'un fait précis reproché au salarié. Le salarié faisait valoir dans son courrier en réponse qu'il avait, depuis le départ de Monsieur U..., pris en charge la fourniture aux opérateurs des plaquettes, outils et l'affûtage afin que la production ne soit pas arrêtée et ce, alors que ces tâches ne relèvent pas de ses fonctions. Il rappelait sa complète implication dans l'entreprise depuis de nombreuses années. Il exposait ne pas pouvoir 'cependant accepter de nouvelles tâches supplémentaires ne relevant pas de [sa] fonction car cette dernière serait alors totalement vidée de sa substance' et que par ailleurs 'le temps passé à réaliser ce nouveau travail supplémentaire ne lui permettrait pas de 'réaliser correctement le travail attaché à [sa] fonction de responsable technique'. L'employeur n'a ni répondu à ce courrier, ni remis en cause les explications fournies par Monsieur P.... - Un courrier du 22 juin 2012 de convocation à un entretien préalable à une éventuelle sanction disciplinaire finalement annulée, sans plus de précisions, par courrier du 5 juillet suivant. - Un courrier adressé à Monsieur P... le 29 août 2012 qui fait part de divers griefs tenant à une incapacité de celui-ci à superviser le déplacement d'une machine 'V... Y...' et diverses erreurs de maintenance et qui lui notifie un avertissement. Monsieur P... soutient à juste titre que les griefs ne concernent toutefois qu'une insuffisance professionnelle supposée qui ne peut donner lieu à sanction disciplinaire.