Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-21.168 du 27/01/2021,  partie 2



 6. Pour dire que l'assiette de l'octroi de mer dont était redevable la société Coretab était composée du prix des cigarettes payé par les sociétés distributrices ainsi que des redevances de marque réglées par ces sociétés aux sociétés de leur groupe qui en étaient titulaires, l'arrêt retient que les sociétés distributrices ne pouvaient vendre les biens acquis auprès de la société Coretab qu'après l'acquittement de ces redevances et qu'elles ne devenaient propriétaires de ces biens qu'à la suite de ce paiement. Il retient encore que le prix, au sens des articles 3 et 9 de la loi du 2 juillet 2004, doit être défini comme les sommes dues par l'acquéreur pour recevoir la pleine livraison du bien.
 
 7. En statuant ainsi, alors que l'octroi de mer est assis sur le prix de vente de biens meubles fabriqués par la société qui en est redevable, la cour d'appel, qui a ajouté à la loi une exigence qui a élargi l'assiette légale, a violé les textes susvisés.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 mai 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion autrement composée ;
 
 Condamne la direction régionale des douanes et droits indirects de la Réunion et M. V... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la direction régionale des douanes et droits indirects de la Réunion et M. V... et les condamne à payer à la société Compagnie réunionnaise des tabacs la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept janvier deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la société Compagnie réunionnaise des tabacs.
 
 Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR rejeté l'ensemble des demandes formées par la société Compagnie réunionnaise des tabacs auprès de l'administration des douanes pour exclure de l'assiette de l'octroi de mer les redevances versées par les sociétés distributrices aux sociétés propriétaires des marques de cigarettes ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Aux termes de l'article 1 de la loi du 2 juillet 2004 sur l'octroi de mer, dans la région de la Réunion, les livraisons de biens faites à titre onéreux par des personnes qui exercent des activités de production sont soumises à une taxe dénommée octroi de mer ; la livraison d'un bien s'entend du transfert du pouvoir de disposer d'un bien meuble comme un propriétaire. Par ailleurs, l'article 9 de cette même loi dispose que la base d'imposition est constituée par les prix hors taxe sur la valeur ajoutée et hors accises. Il n'est nulle part prévu que la base d'imposition concernant l'octroi de mer interne sera calquée sur celle de la TVA. L'absence de toutes références à la TVA dans la définition de la base d'imposition pour l'octroi de mer interne doit conduire à écarter les règles propres à la TVA. Les livraisons soumises à l'octroi de mer interne visent les opérations qui entraînent le transfert du pouvoir de disposer d'un bien meuble comme un propriétaire. Pour que les sociétés concessionnaires puissent disposer des produits livrés par la CORETAB et les revendre à la Réunion, elles doivent s'acquitter auprès des sociétés propriétaires des marques, d'une redevance. Même si cette redevance n'est pas payée par le fabricant des cigarettes, elle fait partie du prix des produits livrés puisque leur destinataire ne pourra les revendre qu'après paiement de la redevance. Dès lors, elle doit être comprise dans la base de calcul de l'octroi de mer interne sur les livraisons faites par la CORETAB qui pouvait toujours en répercuter l'impact dans la négociation du prix des produits livrés. Donc c'est par des motifs pertinents que le premier juge a rejeté la contestation de la CORETAB et il convient de confirmer le jugement déféré » ;