Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-21.457 du 24/03/2021,  partie 2



 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. H... et le condamne à payer à Mme C..., en sa qualité de liquidateur de la Société de montage électrique, la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mars deux mille vingt et un.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat aux Conseils, pour M. H....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté M. H... de sa demande de nullité du rapport d'expertise du [...] ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE
 
 " sur l'annulation du rapport du [...]
 
 A l'appui de sa demande d'annulation du rapport d'expertise du [...], M. H... se prévaut des irrégularités de forme et surtout de fond qu'il contient portant une atteinte grave au droit de la défense, commises dans la désignation du [...] par ordonnance du 14 février 2012, dans le cours des opérations d'expertise et dans le détournement de ces opérations dans le seul but de procéder au montage d'un dossier à charge exclusive de M. H... au mépris du principe d'impartialité ;
 
 * sur l'irrégularité de la désignation du [...] et la nullité de l'ordonnance du juge-commissaire en date du 14 février 2012
 
 Aux termes de l'article L. 621 -9 du code de commerce, le juge-commissaire est chargé de veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts en présence.
 
 Lorsque la désignation d'un technicien est nécessaire, seul le juge-commissaire peut y procéder en vue d'une mission qu'il détermine, sans préjudice de la faculté pour le tribunal prévue à l'article L. 621-4 de désigner un ou plusieurs experts ;
 
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 Enfin, la mesure ordonnée par le juge-commissaire renvoie à l'examen des situations des sociétés SME et SFLL, ainsi qu'aux relations commerciales et financières entre les sociétés SME et Négocéane, et les raisons qui peuvent justifier une créance déclarée au passif de la société SME à hauteur de 707.494,12 € ;

Pour autant la présence aux opérations du technicien de cette société désignée à la fonction de contrôleur, dont la mission est d'assister le mandataire judiciaire dans ses fonctions et le magistrat dans sa mission de surveillance de l'administration de l'entreprise dans le cadre de la procédure collective ne vicie pas le rapport ; Par ailleurs, il est évoqué dans la requête du liquidateur à laquelle le juge-commissaire a fait droit l'existence d'un contentieux né en cours de procédure entre la société SME et la société Négocéane, laquelle émet des doutes sur un certain nombre d'écritures comptables et met en cause la régularité de la comptabilité de la société SME, notamment en ce qui concerne le compte courant d'associé et les frais de route de M. H..., ce qui justifie pour le liquidateur que le technicien vérifie les dires de la société Négocéane et les relations commerciales et financières entre ces deux sociétés ; La présence de la société Négocéane et sa participation aux opérations du technicien se justifient d'autant plus ; La nullité du rapport du [...] n'est pas non plus encourue de ce chef ;
 
 * sur l'atteinte portée aux droits de la défense dans le cours des opérations du technicien
 
 M. H... indique avoir été victime de violations flagrantes de ses droits et du bénéfice d'une enquête impartiale et sereine qui s'illustrent par l'intervention de la société Négocéane tout à la fois en qualité de contrôleur et partie poursuivante aux côtés, ou plus exactement aux lieu et place du liquidateur judiciaire, d'une part, et de partie directement incriminée à titre personnel dans la mesure d'enquête, et ce avec pour conséquence de placer M. H... dans la position d'avoir à répondre aux accusations ou griefs du contrôleur et du liquidateur judiciaire ; Il indique avoir été privé du pouvoir de se défendre utilement et efficacement sur les problématiques comptables d'une technicité certaine ou encore sur des éléments qui n'étaient pas en sa possession en l'absence de son expert-comptable, le cabinet [...] en raison de la défaillance volontaire et tolérée de celui-ci ; Il déplore à cet égard l'absence de prise des dispositions nécessaires tout à fait envisageables pour contraindre le cabinet [...] à satisfaire aux productions documentaires et techniques des mêmes experts, par le juge-commissaire ;
 
 De tels manquements graves et répétés font ressortir une atteinte patente aux droits de la défense et ne peuvent qu'emporter la nullité du rapport d'expertise, puisque celui-ci est en effet présenté par Me C... es-qualités comme constituant le fondement de ses poursuites ;

Comme rappelé ci-dessus, le technicien est nommé pour aider les administrateurs et les mandataires judiciaires dans leur mission ; Sa désignation intervient à des occasions diverses, notamment en prélude à des actions en responsabilité contre les dirigeants ; Il est alors fondé à rechercher des faits susceptibles de révéler des fautes de gestion ;