Cour d'appel de Douai,  décision 14-21.135 du 23/09/2015,  partie 2


qu'il a débouté Madame X... de sa demande au motif que l'ingratitude n'était pas démontrée puisque la rupture des relations comme la demande d'aliments sont le fait de la seule volonté de Madame X... et que sa réclamation ne prévoyait aucune modalité de mise à exécution ni même l'éventualité d'une discussion entre les parties ; qu'en l'état des pièces produites rien ne permet d'imputer la rupture des relations à Madame X... comme l'ont fait les premiers juges mais qu'au vu de la pièce n° 7 produite par Madame X..., constituée par les observations de son frère et de sa belle soeur, il est établi que Monsieur Y... lui a proposé de l'héberger à son domicile à partir de septembre 2007 et qu'elle a refusé, étant attachée à son habitation ; qu'en février 2012, date de la demande d'aliments de Madame X..., l'assistance due par les époux Y... à la donatrice ne pouvait prendre la forme d'un hébergement compte tenu du conflit existant entre les parties depuis plusieurs années ; que toutefois, il ne peut être soutenu que l'absence de réponse dans un délai de quinzaine des époux Y... à la lettre du conseil de Madame X... du 29 février 2012, reçue le 3 mars 2012, doit s'analyser en un refus d'aliments alors que les époux Y... avaient, à leur tour, consulté un avocat qui, par courrier du 19 mars 2012, avait demandé à celui de Madame X... de lui préciser la situation exacte de sa cliente ainsi que ses ressources et ses charges ; que tout en renouvelant leur offre d'hébergement les époux Y... ont indiqué dans leurs conclusions que leur assistance pourrait prendre une autre forme si Madame X... le souhaitait ; que la demande d'aliments doit être justifiée par l'état de besoin du donateur et suppose que le donataire dispose de ressources suffisantes ; qu'il convient donc, avant dire droit, de faire injonction aux parties d'indiquer et justifier de leurs revenus, de leurs charges et de l'état de leur patrimoine et ce dans le délai d'un mois à compter du présent arrêt ; que notamment elles devront produire leurs avis d'imposition des trois dernières années»;

ALORS QUE La donation entre vifs ne peut être révoquée que pour cause d'inexécution des conditions sous lesquelles elle a été faite, pour cause d'ingratitude et pour cause de survenance d'enfants ; que si la donation peut être révoquée pour cause d'ingratitude lorsque le donataire refuse des aliments au donateur, en revanche il n'existe aucune dette alimentaire exigible directement par le donateur à la charge du donataire ; qu'en faisant injonction aux parties d'indiquer et de justifier de leurs revenus, de leurs charges et de l'état de leur patrimoine, la Cour d'appel, qui a considéré que, par principe, Monsieur et Madame Y... avaient une dette alimentaire envers Madame X..., a violé les articles 953 et 955 du Code civil.

Sur le pourvoi dirigé contre l'arrêt du 16 juin 2014

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ordonné la révocation de la donation consentie le 31 décembre 1999 par Madame X... à Monsieur et Madame Y... portant sur diverses parcelles de terres situées à Bourthes (section C n° 464) à Wicquinhem (section ZA n° 2) et à Ergny (section ZC n° 26 et ZD n° 33,34,35,36 et 30), d'une contenance totale de 11 ha 50 a 83 ca, d'avoir ordonné la publication de l'arrêt à la conservation des hypothèques et d'avoir dit que les parcelles objets de la donation révoquée devaient être restituées à Madame X... en nature ;

AUX MOTIFS QUE

«1°) sur la demande de révocation de la donation : que selon l'article 953 du code civil, la donation entre vifs ne pourra être révoquée que pour cause d'inexécution des conditions sous lesquelles elle aurait été faite, pour cause d'ingratitude et pour cause de survenance d'enfants ; que la donation consentie le 31 décembre 1999 par Madame X... au profit des époux Y... a été faite sans charges ; que l'article 955 du code civil dispose que la donation entre vifs ne pourra être révoquée pour cause d'ingratitude que dans les cas suivants : si le donataire a attenté à la vie du donateur, s'il s'est rendu coupable envers lui de sévices, délits ou injures graves, s'il lui refuse des aliments ; que pour que le refus d'aliments soit sanctionné par la révocation il faut d'abord que les conditions ordinaires du droit à pension alimentaires soient réunies ; que contrairement à ce qui est soutenu par les époux Y..., en demandant aux parties, par arrêt du 17 février 2014, de justifier de leurs revenus, de leurs charges et de l'état de leur patrimoine la Cour n'a pas considéré qu'elle était saisie d'une demande de pension alimentaire mais souhaitait s'assurer que la demande d'aliments présentée par Madame X... le 12 février 2012 était justifiée par son état de besoin et que les donataires disposaient de ressources suffisantes pour y satisfaire, ce qui est le cas ainsi qu'il résulte des pièces communiquées par les parties à la suite de cet arrêt ;