Cour d'appel de Versailles,  décision 14-10.813 du 20/05/2015,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 

Joint les pourvois n° T 14-10.813 et M 14-10.922 ;

Attendu que l'arrêt attaqué (Versailles, 4 juin 2013) fixe le montant de l'indemnité due par M. X... à la Société d'économie mixte départementale pour l'aménagement du Val-d'Oise (SEMAVO) au titre de l'occupation d'un local commercial qui appartenait à la société civile immobilière Cophar et dont l'expropriation a été prononcée au profit de la SEMAVO ;

Sur le moyen unique du pourvoi n° T 14-10.813 de la SEMAVO et les deuxième et troisième moyens du pourvoi n° M 14-10.922 de M. X..., réunis, ci-après annexés :

Attendu qu'ayant retenu à bon droit que M. X..., locataire du bien exproprié, était redevable d'une indemnité d'occupation depuis le 25 janvier 2005, date de l'ordonnance d'expropriation qui a mis fin au bail, et que cette indemnité était due à l'expropriant depuis le 1er janvier 2008, date de son entrée en possession du bien compte tenu de la date de la consignation de l'indemnité d'expropriation revenant au propriétaire, la cour d'appel, devant laquelle la société expropriante ne sollicitait le versement des charges qu'à compter de sa prise de possession, a, sans dénaturation et par une décision motivée, souverainement apprécié la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis et fixé le montant de cette indemnité d'occupation ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le premier moyen du pourvoi n° M 14-10.922 de M. X... qui n'apparaît manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ;

Dit que chacune des parties supportera la charge de ses propres dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mai deux mille quinze.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour la Société d'économie mixte départementale pour l'aménagement du Val-d'Oise (SEMAVO), demanderesse au pourvoi n° T 14-10.813

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné Monsieur X... a payer à la Société d'Economie Mixte d'Aménagement du Val d'Oise (SEMAVO) la somme de 134.500 euros à titre d'indemnité d'occupation, charges comprises, pour la période 1er janvier 2008 au premier trimestre 2012, augmentée des intérêts au taux légal sur la somme de 108.496,71 euros à compter du jugement et sur le surplus à compter du présent arrêt ;

AUX MOTIFS QUE « Sur le montant de l'indemnité d'occupation : considérant que la SEMAVO soutient que le montant de l'indemnité d'occupation due par l'occupant de locaux expropriés est égale au montant du loyer et des charges contractuelles du bail conclu avant l'expropriation et qui se trouve éteint par application de l'article L. 12-2 du Code de l'expropriation et qu'elle est fondée à appliquer une indexation de l'indemnité d'occupation conformément aux clauses du bail expiré ; qu'elle chiffre à 293.982,40 euros les sommes dues par Monsieur X... au titre des indemnités d'occupation et charges dont il est redevable depuis le 1er décembre 2007, date de la consignation de l'indemnité d'expropriation revenant à la SCI COPHAR, comptes arrêtés au 27 janvier 2012 comprenant l'indemnité du premier trimestre 2012, calculés sur la base d'indemnités trimestrielles hors charges de 8.460 euros en 2008, 9.145,12 euros en 2009, 9.164,99 euros en 2010 et 9.068,71 euros en 2011 et 9.225,17 euros pour le premier trimestre 2012 outre la TVA. Elle critique le jugement en ce qu'il a condamné Monsieur X... au paiement de la somme de 108.496,71 euros correspondant uniquement aux indemnités d'occupation, la déboutant de sa demande au titre des charges afférentes au local occupé. Monsieur X... oppose que le bail étant éteint, il ne peut être fait application de la clause d'indexation qu'il contient. Il soutient que l'indemnité d'occupation ne peut pas être équivalente au montant de l'ancien loyer, dès lors qu'il se trouve dans une situation nettement plus défavorable que celle d'un preneur à bail, ayant perdu son droit à renouvellement du bail et devant supporter l'intégralité des sujétions résultant de l'expropriation et des opérations d'aménagement. Il ajoute qu'il n'est plus titulaire d'un bail et ne dispose pas des droits attachés à ce dernier, de sorte que l'indemnité d'occupation qui pourrait lui être réclamée ne peut être assimilée au loyer initialement convenu. Il indique que la SEMAVO ne lui a pas proposé d'indemnité d'éviction et que les conditions de loyer qu'elle lui a proposées au travers de son offre d'un nouveau bail étaient largement supérieures à celles de l'ancien bail. Il se trouve dans l'impossibilité de déplacer son activité ou de céder son fonds et que la SEMAVO entend le maintenir sous un régime précaire pour parvenir à obtenir son accord sur un bail surévalué. Il ajoute que le tribunal a, à bon droit, écarté la demande relative aux charges qui n'est pas justifiée. Il demande, subsidiairement, que l'indemnité d'occupation soit fixée à la somme de 500 euros par trimestre.