Cour d'appel de Douai
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-22.152 du 09/11/2022,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 9 NOVEMBRE 2022
 
 M. [S] [U], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° N 21-22.152 contre l'arrêt rendu le 17 juin 2021 par la cour d'appel de Douai (chambre 1, section 1), dans le litige l'opposant au procureur général près la cour d'appel de Douai, domicilié en son [Adresse 2], défendeur à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Hascher, conseiller, les observations écrites de la SCP Richard, avocat de M. [U], après débats en l'audience publique du 13 septembre 2022 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Hascher, conseiller rapporteur, Mme Guihal, conseiller doyen, et Mme Vignes, greffier de chambre,
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [S] [U] aux dépens ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille vingt-deux.
 
 MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Richard, avocat aux Conseils, pour M. [U].
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Monsieur [S] [U] FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande tendant à lui voir reconnaître la nationalité française et de porter cette mention en marge de son acte de naissance ;
 
 1°) ALORS QUE les conditions de l'acquisition et de la perte de la nationalité française, après la naissance, sont régies par la loi en vigueur au moment où se réalisent les faits et les actes de nature à entraîner cette acquisition et cette perte ; qu'en décidant néanmoins que Monsieur [S] [U] avait suivi les conditions de sa mère, en application de l'article 153 du Code de la nationalité, dans sa rédaction issue de la loi du 28 juillet 1960, qui dispose que les enfants mineurs de dix-huit ans, non mariés, des personnes ayant bénéficié de la possibilité de se faire reconnaître la nationalité française par déclaration reçue par le juge compétent suivront la condition, s'ils sont légitimes, de leur père ou, en cas de prédécès de celui-ci, de leur mère survivante, après avoir pourtant constaté que le père de Monsieur [S] [U], Monsieur [V] [U] né français, était décédé le 20 juillet 1960, soit antérieurement à l'entrée en vigueur de cette loi, de sorte que ce décès ne constituait pas un fait de nature à faire obstacle, pour Monsieur [S] [U], à la reconnaissance de la nationalité française, la Cour d'appel, qui a méconnu les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations, a violé l'article 4, alinéa 1er, de l'ordonnance n° 45-2441 du 19 octobre 1945 portant code de la nationalité française, ensemble l'article 152 du Code de la nationalité, dans sa rédaction issue de la loi n° 60-752 du 28 juillet 1960 portant modification de certaines dispositions du code de la nationalité ;
 
 2°) ALORS QUE, subsidiairement, les personnes domiciliées dans les territoires cédés perdent la nationalité française, à moins qu'elles n'établissent avoir eu effectivement leur domicile hors de ces territoires, lorsqu'ils sont devenus indépendants ; que les enfants mineurs de dix-huit ans, non mariés, des personnes ayant bénéficié de la possibilité de se faire reconnaître la nationalité française par déclaration reçue par le juge compétent suivront la condition, s'ils sont légitimes, de leur père ou, en cas de prédécès de celui-ci, de leur mère survivante ;