Cour d'appel de Besançon
03, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-24.164 du 26/02/2020,  partie 2


qu'en l'espèce, en se bornant, pour écarter le risque d'impartialité de la juridiction de première instance, après avoir constaté qu'il s'évinçait des éléments produits aux débats que l'un des conseillers faisant partie de la composition du bureau de jugement du conseil de prud'hommes, M. U..., avait été salarié de la société Esac Eurocooler de 1971 à 2001, à relever que le jugement critiqué avait été rendu le 2 décembre 2015, que ledit conseiller n'avait jamais travaillé avec M. L... K..., celui-ci n'ayant été embauché par la SA Esac Eurocooler qu'en 2003, et que M. L... K... ne démontrait pas qu'après son départ de l'entreprise, M. U... avait conservé des liens de quelque nature que ce soit avec la SA Esac Eurocooler, laquelle avait fait l'objet d'une liquidation judiciaire en 2007 (cf. arrêt attaqué p. 9), la cour d'appel a violé l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR mis hors de cause Me O..., administrateur judiciaire, et Me C..., mandataire liquidateur, dit qu'il n'existe pas de contrat de travail liant M. L... K... tant vis-à-vis de la société Eurocooler que vis-à-vis de la société Eurocooler SAS, débouté M. L... K... de l'ensemble de ses demandes tant vis-à-vis de la société Eurocooler que vis-à-vis de la société Eurocooler SAS, débouté M. L... K... de l'intégralité de ses demandes formées à l'encontre de la SAS Eurocooler Systems, débouté également M. L... K... de sa demande de condamnation solidaire de la SAS Eurocooler, de la SAS Eurocooler SAS et de la SAS Eurocooler Systems à lui payer des dommages intérêts en réparation de son préjudice moral, débouté également M. L... K... de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile, condamné M. L... K... à payer à M. P... Y..., ès qualités de liquidateur de la SAS Eurocooler, à la SCP [...] ès qualités de liquidateur de la SAS Eurocooler SAS et à la SAS Eurocooler Systems la somme de mille cinq cents euros chacun (1.500,00 € x 3) ;
 
 AUX MOTIFS QUE Sur les demandes formées par M. K... à l'encontre de la SAS Eurocooler et la SAS Eurocooler SAS Attendu qu'il est constant que M. L... K... a été embauché par la société Esac-Eurocooler sous contrat à durée déterminée du 31 décembre 2003 en qualité de responsable administratif et financier ; que le 31 mars 2004 les parties ont régularisé un contrat de travail à durée indéterminée ; Attendu qu'à la suite du redressement judiciaire de la SA Esac Eurocooler, le tribunal de grande instance de Lure a autorisé le 12 juin 2007 la cession de l'entreprise à M. L... K... et à la SA Verdoso Investment, agissant au nom d'une société déjà constituée, la SAS Eurocooler ; Attendu que l'article L.122-12 du code du travail, pris dans sa rédaction antérieure applicable au présent litige, disposait en son deuxième alinéa : "S'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise"; Attendu que dans son jugement le tribunal de grande instance de Lure a autorisé la suppression de quatre postes, à savoir : un poste d'adjoint au responsable atelier, deux postes de femmes de ménage et un poste de responsable d'atelier; que le contrat dont était titulaire M. L... K... ne figurant pas dans la liste des postes supprimés, il y a lieu d'en conclure que ledit contrat a été transmis à la SAS Eurocooler, étant ajouté que cette transmission est purement légale et qu'elle se réalise même si le cessionnaire en ignorait l'existence ; Attendu qu'il s'évince de l'acte constitutif de la SAS Eurocooler que M. L... K..., actionnaire de la nouvelle société, en a été nommé président ; qu'il résulte d'une jurisprudence constante de la Chambre sociale de la Cour de cassation que le contrat de travail d'un salarié devenu mandataire social se trouve, en l'absence de convention contraire, suspendu pendant le temps d'exercice du mandat (Cass. soc., 21 juin 1994 - Cass. soc., 8 oct. 2003 - Cass. soc., 14 juin 2005 - Cass. soc., 7 nov. 1995) sauf s'il est établi que le contrat de travail a disparu au moment où le salarié a été nommé mandataire social ; Attendu qu'un procès-verbal de constat d'huissier de justice, dressé le 5 septembre 2014 établit que M. L... K... était inscrit dans le registre du personnel de la SAS Eurocooler ; qu'il y était porté au regard de son nom les mentions suivantes : date d'entrée 01/1/2004 - 11/06/2007 (suspension) ; qu'il y a lieu de considérer au vu de cette pièce qu'au jour de sa nomination en qualité de président de la société, le contrat de travail n'avait pas disparu ; qu'il en résulte que celui-ci s'est trouvé suspendu par la désignation du salarié aux fonctions de président de la société ;