Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-16.503 du 09/12/2020,  partie 5


qu'au regard de la jurisprudence, ces seuls entretiens annuels sont insuffisants à garantir le droit des salarié à la santé et au repos ; que le forfait jours doit s'accompagner d'un contrôle du nombre de jours travaillés afin de décompter le nombre de journées ou de demi journées travaillées ainsi que celui des journées ou demi-journées de repos pris   le supérieur hiérarchique doit assurer un suivi régulier de l'organisation du travail de l'intéressé et de sa charge de travail ; que la société BSN Radiante ne rapportant pas la preuve qu'elle satisfait à ces exigences, le forfait jours n'est pas applicable à Mme F...   » ;
 
 1. ALORS QUE la cour d'appel ne pouvait pas juger que la convention de forfait était nulle au motif qu'aucun élément produit ne permettait d'établir qu'elle avait bien été exécutée ; que par une telle confusion opérée entre les conditions de validité de la convention de forfait en jours et sa bonne exécution, la cour d'appel a violé les articles L.3121-39 et L.3121-46 du code du travail dans leur rédaction applicable en la cause ;
 
 2. ALORS QUE la cour d'appel ne pouvait pas déclarer nulle la convention de forfait tout en confirmant le jugement qui avait dit et jugé qu'elle n'était pas applicable ; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a entaché son arrêt d'une contradiction entre ses motifs et son dispositif, en violation de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3. ALORS QU'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que l'accord d'entreprise du 12 novembre 2013 instituait un système déclaratif de gestion des temps autorisant le salarié à formuler des commentaires et permettant au responsable hiérarchique, au vu des enregistrements réalisés, de vérifier l'amplitude de travail et de répartir la charge de travail de l'intéressé sur les mois de l'année ; qu'en énonçant qu'un tel système déclaratif n'est conforme aux prescriptions des textes légaux ainsi qu'à l'exigence constitutionnelle qu'est le droit à la santé et au repos et aux directives de l'Union européenne des 23 novembre 1993 et 4 novembre 2003 que s'il est assorti d'un dispositif de veille et d'alerte permettant à l'employeur de remédier en temps utile à une charge de travail éventuellement incompatible avec une durée raisonnable, sans indiquer en quoi les dispositions de l'accord d'entreprise auraient été a priori insuffisantes à constituer un tel dispositif, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle et a privé sa décision d'annuler la convention de base légale au regard de l'article L.3121-39 du code du travail dans sa rédaction applicable en la cause ;
 
 4. ALORS, ENFIN, QUE la cassation à intervenir sur les deux premières branches en ce que l'arrêt attaqué a jugé que la convention de forfait jours est nulle emportera par voie de conséquence la cassation de ce même arrêt en ce qu'il a condamné la société au paiement des heures supplémentaires et des dommages et intérêts au titre des repos compensateurs non respectés, en raison du lien d'indivisibilité des chefs du dispositif et en application de l'article 624 du code de procédure civile.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement qui a dit et jugé que a prise d'acte de la rupture du contrat de travail de Madame F... était imputable à la société BSN Radiante et produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné en conséquence la société BSN Radiante à verser à la salariée des sommes de 2.640 € à titre d'indemnité de licenciement, 6.600 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 660 € de congés payés sur préavis et 19.800 € au titre des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et d'AVOIR ordonné à la société BSN Radiante de rembourser à Pôle Emploi les indemnités de chômage versées effectivement à Madame F..., dans la limite de trois mois d'indemnités ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur la rupture du contrat de travail : que par lettre du 26 juin 2015, Madame F... a pris acte de la rupture de son contrat de travail en ces tenues : "Après avoir interpellé à plusieurs reprises mes directeurs régionaux au sujet de la discrimination salariale dans votre société et du non-paiement des heures supplémentaires, j'ai déposé en désespoir de cause une demande auprès des conseils de prud 'hommes le 2 mai 2015. Pour seule réponse, des objectifs irréalisables m'ont été imposés. Lors de la réunion du 24 juin 2015, à aucun moment vous n'avez tenté d'engager un dialogue, bien au contraire. Au cours de l'audience de conciliation qui s'est tenue le 2 juin 2015, vous n'avez pas jugé nécessaire de comparaître en personne. La poursuite de mon contrat de travail dans ces conditions est devenue impossible et insupportable. De ce fait, je constate une rupture de ce contrat. Cette rupture vous est entièrement imputable".