Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-21.567 du 16/06/2021,  partie 8



 5°) ALORS QUE il y a indivision lorsque s'exercent plusieurs droits de même nature sur un bien ; qu'en l'espèce, l'accord du 28 juillet 2015 portait sur le partage du trésor entre le GFR du Domaine de Failly sur le fonds duquel le trésor avait été trouvé et les salariés de la société XXX ayant participé à la découverte du trésor, tous propriétaires d'une partie du trésor ; qu'en écartant la requalification de l'accord du 28 juillet 2015 en acte de partage d'une indivision motifs pris que l'indivision s'entend d'une situation dans laquelle se trouvent des biens sur lesquels s'exercent des droits de même nature appartenant à plusieurs personnes et qu'il était patent que telle n'était pas la situation juridique de la présente espèce, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article 890 du code civil ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QU'après la découverte du trésor, les parties se sont réunies le 28 juillet 2015 à DHUIZON, au domicile du directeur technique de la société XXX : Monsieur [A] [G], et ont signé un accord relatif au partage du trésor ; Que cet accord, intitulé « accord transactionnel », mentionne notamment : « Sur ce les parties se sont réunies ce 28 juillet 2015 à [Localité 1] au domicile du directeur technique et sont convenues de ce qui suit après information complète sur les faits, les lots, règlements et jurisprudences et après discussion et concessions réciproques. Article 1 L'Invention est partagée de la manière suivante : Pour le Propriétaire 17 lingots soit la moitié plus 2 lingots pour sa participation à la découverte en demandant le creusement d'une cave dans les lieux concernés par celle-ci ; Pour les Inventeurs, 30,86 % chacun du prix de vente des 15 lingots restant, Pour l'Employeur, le directeur d'équipe et le directeur technique chacun un tiers des 7,41 % restant. Article 2 Les parties entendent conférer au présent accord la force de la chose jugée en dernier ressort et s 'interdisent de contester de quelque manière que ce soit les conditions de la découverte ou la répartition de l'invention, s'estimant entièrement remplies de leurs droits. Les parties se déclarent entièrement libres, indépendantes et en possession de leurs facultés. Article 3 Les Parties déclarent vouloir faire caisse commune du produit de l'Invention et chargent Mr [U] [E] de procéder à la négociation et à la vente des lingots afin de désintéresser les Parties et de les remplir de leurs droits comme il est dit ci-dessus. Il est expressément convenu que l'aléa des cours et de la qualité ou de la valeur des lingots comme les commissions sur vente et les taxes et impôts seront à la charge des parties au prorata de leurs droits. Le mandat de Mr [U] [E] ne donnera pas lieu à rémunération. Celui-ci tiendra les parties informées et devra rendre compte de sa mission régulièrement celle-ci devant être accomplie pour le 30.9.2015. Les parties demandent expressément à Mr [U] [E] d'assurer la garde de leurs lingots, ce que celui-ci accepte tout en indiquant refuser d'assurer le risque de vol avec effraction ce que les parties acceptent expressément, s 'interdisant de rechercher Mr [E] au cas où les lingots seraient volés avec effraction et ou violence. Article Les parties chargent Mr [U] [E] de procéder à l'enregistrement des présentes. Elles s'engagent à ne pas divulguer l'Invention ni son partage ni le nom des autres parties. » Attendu que les parties ont elles-mêmes qualifié cet accord d' « accord transactionnel » ; Que cette dénomination est confortée par la formule « après discussion et concessions réciproques » mentionnée dans le texte de cet accord, ci-dessus rappelé, ainsi que par la formule « Les parties entendent conférer au présent accord la force de la chose jugée en dernier ressort et s'interdisent de contester de quelque manière que ce soit les conditions de la découverte ou la répartition de l'invention, s'estimant entièrement remplies de leurs droits » ; Attendu que le GFR DU DOMAINE DE FAILLY, Monsieur [X] [H] et Messieurs [A] [G], [K] [B] et [G] [K] soutiennent que ledit accord, en réalité, ne serait pas un accord transactionnel régi par les articles 2044 et suivants du Code civil, mais un simple acte de partage, qui ne pourrait être rescindé que pour lésion en application des articles 889 et 890 du même code ; Que Monsieur [H] en veut pour preuve, notamment, le fait que les parties présentes lors de la conclusions de l'accord ont, avant ou après sa signature,« bu le verre de l'amitié» et qu'elles n'auraient donc pas établi et signé ce document pour terminer ou prévenir une contestation ; Attendu, cependant, que ledit accord, qui a attribué une part du trésor à Messieurs [G], [B] et [K], lesquels étaient les supérieurs hiérarchiques des salariés qui l'avaient découvert, a été signé au domicile du directeur technique de la Société XXX, employeur <lesdits salariés, ce qui a pu constituer - sous couvert du « verre de l'amitié » - une pression morale exercée, volontairement ou non, sur les inventeurs du trésor pour les amener à signer ledit accord, aux termes duquel ils renonçaient à une partie des droits qui leur étaient conférés par les dispositions de l'article 716 du Code civil ;