décision 16-24.693 du 14/12/2017,  partie 2



 QUE la SARL EOTB dirigée par Monsieur Christophe Y... soutient que la SAS SNCC lui a sous-traité une partie de ces travaux selon bon de commande de 149.500 € signé par lui-même le 22 septembre 2005 ;
 
 QUE la SARL EOTB soutient par ailleurs qu'elle a elle-même sous-traité les travaux à trois autres sociétés :
 - la SARL SEEG,
 - la société polonaise SNC POLSKA,
 - la société polonaise FHU ROBKLIM ;
 
 Or il convient en premier lieu de relever que l'annexe 3.2.10.A à l'acte de cession de la société SNCC en date du 25 novembre 2005 comporte la liste des contrats de sous-traitance, et de fournisseurs d'un montant supérieur à 50.000 €, entre le 1er octobre 2004 et le 30 septembre 2005 ;
 
 Que le contrat de sous-traitance dont se prévaut la société EOTB ne figure pas cette annexe alors qu'il aurait dû l'être, car il résulterait d'une commande signée le 22 septembre 2005 pour la substantielle somme de 149 500 €, étant relevé que l'annexe énumère 31 contrats, dont 20 sont d'un montant inférieur à celui du litige ;
 
 QUE par ailleurs les conventions dans lesquelles un dirigeant de société a un intérêt personnel sont soumises à une procédure de contrôle par le commissaire aux comptes, et le cas échéant approbation de l'assemblée générale conformément à l'article L 223-19 code de commerce ;
 
 Que tel est le cas dans la présente où Monsieur Christophe Y... était le 22 septembre 2005 dirigeant des deux sociétés, de sorte que le contrat de sous-traitance invoqué, s'il existait, serait entaché d'irrégularité majeure ;
 
 Que la SARL EOTB n'a pas signé de contrat de sous-traitance, mais invoque un bon de commande ;
 
 Or attendu que le bon de commande dont se prévaut la SARL EOTB est des plus laconique puisque malgré l'importance du montant, il ne comporte que deux lignes avec des forfaits de 30.000 € HT, et 95.000 € HT pour 'travaux de distribution plomberie et appareillage bureaux appareillage Hall/logistique' et 'travaux de chauffage bureaux logistique', sans le moindre détail des travaux, du prix unitaire, des métrés, ou quantités ;
 
 QUE devis et factures signés par Monsieur Christophe Y... sont tout aussi laconiques ;
 
 Que l'ensemble ne permet strictement aucune vérification, et ne plaide guère en faveur d'une réalité tangible ;
 
 QUE des factures de prétendus sous-traitants polonais de la SARL EOTB rédigées en langue étrangère sont, comme le soulève l'intimée, irrecevables devant les juridictions françaises ;
 
 QUE le témoignage établissant que Monsieur Christophe Y... dirigeait le chantier, ne permet pas de déterminer quelle société il représentait à ce titre, alors qu'il est constant que la société REISENHOFFER a sous-traité une partie de ces travaux à la SAS SNCC ;
 
 QU'enfin hormis l'intérêt personnel de Monsieur Christophe Y... dirigeant la SARL EOTB, et actionnaire de 35 % de la société SNC POLSKA, aucun motif ne militait en faveur d'une sous-traitance de la société SNCC au profit de la société EOTB, dès lors que cette dernière ne pouvait matériellement pas honorer un tel contrat pour avoir en 2005 exposé seulement 9.684 € de frais de personnel ;
 
 QU'en dernier lieu les extraits de comptes de la société EOTB produits ne sont pas suffisants à démontrer que les paiements intervenus entre les différentes sociétés résultent du paiement d'un contrat de sous-traitance entre la SAS SNCC et la SARL EOTB, puis de la SARL EOTB avec d'autres sociétés ;
 
 QUE c'est par conséquent à bon droit que le premier juge a rejeté cette première demande de paiement ;
 
 Sur le chantier SNCF :
 
 QUE la SAS SNCC s'est vue confier des travaux sur un chantier SNCF à STRASBOURG, soit la création d'une nouvelle chaufferie ;
 
 QUE la SARL EOTB dirigée par Monsieur Christophe Y... soutient que la SAS SNCC lui a sous-traité ces travaux selon bon de commande du 03 novembre 2005 d'un montant de 50.830 € ;
 
 QUE la SARL EOTB soutient par ailleurs qu'elle a elle-même sous-traité les travaux à deux autres sociétés :
 
 - la société polonaise SNC POLSKA,
 - la société MC INDUSTRIE ;
 
 QUE dans le cadre de la cession de la SAS SNCC les contrats de soustraitance d'un montant supérieur à 50.000 € à mentionner à l'annexe sont ceux conclus entre le 1er octobre 2004 et le 30 septembre 2005, de sorte que le présent contrat du 3 novembre 2015 n'a pas à figurer dans l'annexe ;
 
 QU'en revanche les conventions dans lesquelles un dirigeant de société a un intérêt personnel sont soumises à une procédure de contrôle par le commissaire aux comptes, et le cas échéant approbation de l'assemblée générale conformément à l'article L 223-19 code de commerce ;