cour d'appel d'Aix en Provence
4e Chambre A,  décision 17-11.014 du 25/01/2018,  partie 2


que l'article 60 de l'ordonnance a imparti aux associations syndicales constituées en vertu de la loi du 21 juin 1865 un délai de deux ans à compter du 5 mai 2006 pour mettre leurs statuts en conformité avec le nouveau dispositif légal ; que l'article 60 modifié par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 précise que « par dérogation au deuxième alinéa, les associations syndicales libres régies par le titre II de la présente ordonnance, qui ont mis leurs statuts en conformité avec les dispositions de celle-ci postérieurement au 5 mai 2008, recouvrent les droits mentionnés à l'article 5 de la présente ordonnance dès la publication de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014, sans toutefois que puissent être remises en cause les décisions passées en force de chose jugée » ; qu'il en ressort que dès l'accomplissement des formalités de publicité requises, les ASL préexistantes, qui n'avaient pas perdu leur personnalité morale, mais uniquement certains des attributs de celle-ci, limitativement énumérés par l'article 5 de l'ordonnance, recouvrent la possibilité d'agir ou de défendre en justice ; que l'ASL produit : un récépissé de la préfecture du Var du 18 mars 2011, mentionnant : « Comme suite à l'accomplissement des formalités prévues à l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 et au décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 sur les associations syndicales de propriétaires, j'ai l'honneur de vous adresser ci-joint le récépissé constatant l'enregistrement du dépôt du dossier de modification des statuts de l'Association syndicale libre des propriétaires du lotissement de la baie du Z... située sur la commune de [...]. Je vous informe également que l'imprimé de modification des statuts de votre association a été adressé à la direction des journaux officiels » ; qu'il était précisé au verso qu'étaient joints à l'appui de la déclaration : les anciens statuts, les nouveaux statuts, la demande d'insertion au Journal Officiel, - l'extrait de la publication au journal officiel du 23 avril 2013 des modifications statutaires avec mise en conformité des statuts avec l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 et au décret n° 2006- 504 du 3 mai 2006 ; que pour les époux X..., l'accomplissement de ces formalités est insuffisant en ce que : - n'ont pas été joints d'extrait des statuts, le plan parcellaire et une déclaration de chaque adhérent spécifiant les désignations cadastrales et la contenance des immeubles pour lesquels il s'engage (art 3) ; - la publicité a été effectuée plus d'un mois après la déclaration en Préfecture (article 8 al 2) - les statuts n'ont pas été mis en conformité avec l'article 7 de l'ordonnance et 3 du décret qui exigent : - la précision sur les modalités de financement de l'ASL et le mode de recouvrement des cotisations ; - l'annexion aux statuts du plan parcellaire et la déclaration de chaque adhérent ; qu'ils confondent les éléments exigés lors de la constitution d'une ASL avec ceux concernant la régularisation de celles préexistantes ; qu'ainsi en est-il de l'article 3 du décret n° 2006- 504 du 3 mai 2006 qui se réfère à l'article 7 de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 concernant les ASL qui se forment ; que quant au fait que la publication des statuts n'ait pas été faite dans le mois suivant la date de délivrance du récépissé, il n'est pas prévu de sanction telle que la perte de capacité d'agir en justice de l'ASL ; qu'il doit être considéré que le récépissé de la préfecture et l'extrait de la publication au journal officiel suffisent à justifier la mise en conformité des statuts de l'ASL avec l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 et le décret n° 2006- 504 du 3 mai 2006 et qu'à partir de cette publication l'ASL a recouvré la possibilité d'agir en justice et doit donc être déclarée recevable en son action ;
 
 ALORS QUE les associations syndicales libres qui n'ont pas mis leurs statuts en conformité avec l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires perdent leur droit d'agir en justice ; qu'en jugeant recevable la demande de l'ASL des propriétaires du lotissement de la baie du Z... à l'encontre de M. et Mme X... au titre des cotisations dues pour exercices 2012/2013 et 2013/2014, sans avoir caractérisé que cette ASL constituée dans les termes de la loi du 21 juin 1865 avait régulièrement mis en conformité ses statuts avec l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004, ce qui ne résultait pas de la seule affirmation selon laquelle « il doit être considéré que le récépissé de la préfecture et l'extrait de la publication au journal officiel suffisent à justifier la mise en conformité des statuts de l'ASL avec l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 et le décret n° 2006- 504 du 3 mai 2006 », la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 5, 7, 8 et 60 de l'ordonnance précitée et l'article 32 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)