Cour d'appel de Fort-de-France, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-25.963 du 21/11/2018,  partie 2


que s'agissant de l'irrégularité de la procédure, le défaut d'information sur la possibilité d'être assisté lors de l'entretien de rupture ne vicie pas la procédure, d'autant que de plus la preuve n'en est pas rapportée ; que la rupture conventionnelle ne peut donc s'analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et toutes les demandes afférentes seront rejetées (indemnité de préavis, congés payés sur préavis, dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse) ; que la demande de dommages-intérêts pour harcèlement moral doit être aussi rejetée au vu des développements ci-dessus ;
 
 Et aux motifs éventuellement adoptés que, en l'espèce, Mme Y... invoque un harcèlement moral de son employeur qui serait à l'origine de la rupture conventionnelle et également la détérioration de son état de santé ; qu'au soutien de ses allégations, Mme Y... verse 3 attestations provenant de ses soeurs et de son compagnon ; qu'à cet égard, il sera relevé que ces attestations, en dehors du fait qu'elles aient été établies par ses proches, font toutes état de faits relatés et rapportés par Mme Y..., et alors que pour deux d'entre elles, les auteurs vivaient en métropole ; que de plus, les mais de Mme Y... versés aux débats dont elle est l'auteur, se délivrant ainsi une preuve à elle-même, n'ont aucune force probante ; que sur ce point, si le mail signé du nom de M. A... interrogeant la salariée sur ses vacances, est de nature à interpeller et apparaît inapproprié, force est de constater qu'il est insuffisant à ‘établir l'existence d'un harcèlement moral ; qu'elle ne peut donc, à l'analyse de ces seules pièces, prétendre avoir subi des pressions répétées de la part de son employeur relatives à son travail et constitutives de harcèlement de nature à vicier son consentement ; qu'à ce titre, il sera d'ailleurs également relevé que peu de temps avant son départ, Mme Y... a fait l'objet d'une revalorisation salariale ; que par ailleurs il résulte des courriers adressés par Mme Y... que contrairement à ses affirmations, elle est à l'origine de la rupture conventionnelle ; qu'ainsi dans un courrier du 14 mars 2011, elle vise expressément les dispositions des articles L.1237-11 et suivants du code du travail ; que dans un autre courrier en date du 21 mars 2011, elle fait part à l'employeur de sa « demande de licenciement à l'amiable   Je tenais à vous remercier pour les échanges enrichissant lorsque de notre collaboration et des avancées que j'ai pu faire à votre contact. Je vous remercie pour la confiance que vous avez pu m'accorder durant ces années ; qu'il résulte ainsi de la chronologie des faits et de la teneur des échanges que Mme Y... était au fait des enjeux relatifs à la rupture conventionnelle et a eu le temps et les moyens de réfléchir aux conséquences de cette demande ; qu'en outre, s'il est établi par les certificats médicaux versés aux débats et non contestés que Mme Y... souffrait au moment des faits d'un état anxio-dépressif et de dysarthrie, pour autant, il n'est pas démontré que cet état serait lié à l'état de harcèlement moral invoqué par Mme Y... plutôt qu'à l'agression dont elle a été victime en 2006 ; qu'ainsi, au regard de l'ensemble des éléments, Mme Y... ne peut donc valablement soutenir que son consentement a été vicié par le harcèlement moral de l'employeur, lequel n'est pas établi et ne peut résulter du seul fait que la rupture conventionnelle soit intervenue alors que la salariée souffrait d'un état anxio-dépressif ; que de même, un retard de paiement du solde de tout compte, postérieur à la rupture du contrat, ne saurait constituer un vice de consentement du salarié, a fortiori lorsque le salarié était débiteur de sommes envers son employeur ; que s'agissant de la régularité de la procédure, force est de constater que Mme Y... n'apporte pas d'éléments probants de nature à retenir une irrégularité ; qu'il est admis qu'un salarié ne peut invoquer un défaut d'information pour remettre en cause la validité de la rupture ; qu'en l'espèce, il résulte des développements qui précèdent que Mme Y... est à l'origine de la rupture conventionnelle et qu'elle était informée de la procédure ; qu'il n'est pas non plus établi l'existence d'une irrégularité de nature à entacher la validité de la convention ;
 
 1°) Alors que, la rupture conventionnelle d'un contrat de travail est nulle lorsque le consentement du salarié a été donné dans un contexte de harcèlement moral ; qu'en l'espèce, pour établir que son consentement avait été donné dans un contexte de harcèlement moral, Mme Y... se prévalait de ce que son employeur la contraignait à cumuler trois postes de travail, ce qui avait entraîné un surmenage et une fatigue importantes, qu'il avait qualifié publiquement son « travail de merde », la dénigrant et la rabaissant sans cesse en public, et lui avait adressé un courriel « passez de bonnes vacances » considéré par les juges du premier degré comme étant « de nature à interpeller et apparaît inapproprié » (p.5, 3ème attendu);