Cour d'appel de Paris,  décision 12-11.666 du 15/01/2013,  partie 2


que pour parvenir à cette évaluation, il a considéré que la date de l'arrêt de la Cour d'appel ayant autorisé le retrait de Madame X..., en octobre 2002, est plus pertinente, mais, à la demande du conseil de Madame X..., a réalisé, aussi, l'évaluation des parts à la date la plus proche du dépôt du rapport, ce conseil estimant que l'expert doit procéder aux deux évaluations et que le tribunal a seul vocation à trancher entre ces deux évaluations; qu'il mentionne clairement dans son rapport qu'il a retenu la seule date de retrait, et a appliqué une décote, dont il dit qu'elle est d'usage, de 15% pour participation minoritaire, puis un intérêt au taux légal pour tenir compte du temps écoulé entre la date retenue pour l'évaluation et le jour du rapport.

Considérant que l'associé qui est autorisé à se retirer d'une société civile pour justes motifs par une décision de justice ne perd sa qualité d'associé qu'après remboursement de la valeur de ses droits sociaux;

Considérant que la valeur des droits sociaux de l'associé qui se retire doit être déterminée à la date la plus proche de celle du remboursement de la valeur de ces droits;

Considérant qu'il ressort de ces énonciations et des articles susvisés qu'une expertise est nécessaire pour l'évaluation des droits sociaux de l'associé;

Considérant que l'expert ne peut être désigné que selon les modalités prévues à l'article 1843-4 du Code civil; qu'en l'espèce, eu égard à la contestation entre les parties, l'expert judiciaire qui a déposé son rapport a été désigné par ordonnance de référé;

Considérant que l'expert ainsi désigné est seul compétent pour procéder à l'évaluation des droits sociaux, la juridiction ne pouvant y procéder elle-même;

Considérant que, toutefois, ainsi que l'a révélé la lecture du rapport d'expertise, l'expert judiciaire a évalué les parts sociales, de manière erronée, à la date de l'arrêt qui a autorisé le retrait alors que cette évaluation doit être effectuée à la date la plus proche de celle du remboursement effectif de ces parts sociales; que, ce faisant, il a commis une erreur grossière que la juridiction saisie de l'affaire ne peut réparer, pas plus qu'elle ne peut désigner un expert judiciaire aux fins d'évaluation des parts sociales, étant seulement compétente pour désigner le même expert aux fins de l'actualisation du rapport, ce qui n'est pas possible en l'espèce, les bases d'évaluation de l'expertise ne pouvant être retenues;

Considérant que le paiement, par la société civile familiale, du montant représentant l'évaluation erronée, par l'expert, des parts sociales de Madame X..., outre le fait qu'il est formellement contesté par l'appelante, ne représente pas le paiement de la valeur imposée, telle que rappelée précédemment, de ses droits sociaux et n'est donc pas de nature à faire perdre la qualité d'associée de Madame X...;

Considérant qu'il s'ensuit que le rapport de Monsieur Y... ne peut être pris en considération par la Cour pour l'évaluation des droits sociaux de Madame X...; qu'il convient de renvoyer les parties devant la juridiction compétente pour désigner l'expert chargé d'évaluer les droits sociaux de Madame X... »,

ALORS QUE,

L'expert ayant déposé son rapport le 25 octobre 2007, ce n'est que par arrêt en date du 4 mai 2010 que la Cour de Cassation a jugé que, en l'absence de dispositions statutaires, la valeur des droits sociaux de l'associé qui se retire doit être déterminée à la date la plus proche de celle du remboursement de la valeur de ses droits ; que ne saurait être qualifiée d'erreur grossière l'ignorance, par l'expert, d'une jurisprudence postérieure au dépôt de son rapport ; qu'ainsi, en décidant que l'expert avait commis une erreur grossière en évaluant « les parts sociales, de manière erronée, à la date de l'arrêt qui a autorisé le retrait alors que cette évaluation doit être effectuée à la date la plus proche de celle du remboursement effectif de ses parts sociales », la Cour d'Appel a violé l'article 1843-4 du Code Civil.