Cour d'appel de Versailles
06, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 14-27.237 du 03/05/2016,  partie 3


que l'article L 1132-1 du code du travail énonce qu'aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie à l'article 1er de la loi 2008-496 du 27 mai 2008 portant dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat en raison de son origine, de ses moeurs, de son orientation sexuelle, de son âge, de sa situation de famille ou de sa grossesse, de ses caractéristiques génétiques, de son appartenance ou de sa non appartenance, vraie ou supposé, à une ethnie, une nation ou une race, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes, de ses convictions religieuses, de son apparence physique, de son patronyme ou en raison de son état de santé ou de son handicap ; qu'en cas de litige, selon les dispositions de l'article L 1134-1 du même code, cette personne doit présenter des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte ; qu'au vu de ces éléments la partie défenderesse doit prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; que le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes mesures d'instructions qu'il estime utiles ; que l'article L 2141-5 du code du travail rappelle qu'il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment de (...) d'avancement, de rémunération ; que ces dispositions sont d'ordre public et toute mesure contraire prise par l'employeur est considérée comme abusive et donne lieu à des dommages-intérêts ; que la question du point de départ de la qualité de salariée protégée sur laquelle les parties sont en désaccord n'a pas d'incidence sur la discrimination syndicale invoquée dès lors que Mme [V] en situe le début au mois de mars 2008 ; que la société reconnaît qu'elle a eu le statut de salariée protégée dès qu'elle a fait acte de candidature aux fonctions de membre du CHSCT c'est à dire à partir du mois de février 2007 ; qu'au surplus, le seul procès-verbal mentionnant le nom de la salariée en face de la qualité de secrétaire adjoint en 2005 est insuffisant à prouver qu'elle avait dès cette époque un mandat de membre élu du CHSCT ; qu'en effet les procès-verbaux répertoriant les membres du CHSCT fin 2005 et en 2006 ne mentionnent pas Mme [V] en qualité de membre ayant voix délibérative ; que pour soutenir qu'il y a eu également une discrimination syndicale Mme [V] fait état des reproches sur ses absences à cause de réunions dans le cadre de son mandat : mais que les pièces qu'elle cite (EPDI 2013 et courrier électroniques échangés entre membres de son service) font exclusivement état de la réorganisation du service de la salariée qui était alors absente ; que l'évaluation mentionne uniquement qu'elle n'a pas atteint les objectifs en raison de ses absences dues à l'impossibilité de lui permettre de rencontrer le médecin du travail pour la visite de reprise ce qui n'a aucun rapport avec ses mandats ; que les menaces et les pressions évoquées par la salariée ne portent sur aucun fait précis ; qu'elle évoque également la persistance des problèmes professionnels alors qu'elle avait précédemment demandé une régularisation de la discrimination salariale ainsi que l'absence de promotion et de formation qui selon elle ont pour motif son appartenance syndicale ; que comme cela vient d'être jugé l'inégalité de traitement est démontrée à partir de l'année 2004 ; que Mme [V] ne peut pas sérieusement évoquer une absence de formation alors qu'il est prouvé qu'elle a continué de suivre des cours d'anglais à partir de 2008 jusqu'en 2010 au vu du tableau récapitulatif des formations suivies ; que la société Steria a refusé d'accéder à la demande de la salariée de suivre une formation de cadre gestion exprimée au mois de décembre 2008 ; mais que ce refus a été expliqué par l'employeur car il était nécessaire au préalable, selon lui, que la salariée effectue un bilan de compétence ce qu'elle venait finalement de conteste ; qu'or il est constant que le bilan de compétences a pour objectif de définir ensuite les formations adaptées ; que surtout il est incontestable que les parties étaient en désaccord sur le niveau de qualification approprié, le droit d'alerte du délégué du personnel fin 2008 revendiquant alors pour elle un niveau 3.2 depuis 2003 ; que la cour a finalement jugé que le niveau de qualification réel était inférieur ; qu'en tout état de cause et même en tenant compte de ses demandes la salariée demeurait dans la catégorie ETAM tandis qu'elle revendiquait une formation de cadre ce qui pouvait légitimement être prématuré ; que c'est pourquoi la société Steria justifie par des raisons objectives du caractère légitime de ce refus de formation ;