Cour d'appel de Paris
C1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-13.397 du 10/10/2019,  partie 2


que le document émanant des universités Paris sud et Paris Panthéon Sorbonne sur les caractéristiques du diplôme inter-universitaire « droit et informatique » mentionne que cette formation est ouverte aux étudiants titulaires d'une maîtrise ou d'un master 1 mais il indique aussi qu'elle est ouverte aux professionnels exerçant dans les domaines juridique, informatique ou de la documentation ; qu'il ressort ainsi que cette formation est destinée tant à des étudiants qu'à des professionnels du droit, de l'informatique ou de la documentation et il ne peut donc se déduire de ces conditions que M. U... est titulaire d'une maîtrise en droit ou d'un diplôme équivalent ; qu'il y a donc lieu de constater que M. U... ne justifie pas de la condition de diplôme exigée par l'article 11 de la loi du 31 décembre 1971.
 
 ALORS QUE peut accéder à la profession d'avocat la personne titulaire d'au moins une maîtrise en droit ou de titres ou diplômes reconnus comme équivalents pour l'exercice de la profession par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé des universités, tel qu'un master en droit ou une maîtrise de sciences et techniques des disciplines juridiques ; que la validation des acquis de l'expérience produit les mêmes effets que le succès à l'épreuve ou aux épreuves de contrôle des connaissances et des aptitudes qu'elle remplace ; que le candidat à l'accès à la profession d'avocat qui est titulaire d'un diplôme universitaire spécialisé de droit et informatique obtenu après la validation d'acquis professionnels, diplôme ouvert aux étudiants justifiant d'une maîtrise ou d'un master I remplit nécessairement la condition de diplôme ; qu'en refusant de constater que M. U... remplissait la condition de diplôme pour accéder à la profession d'avocat, quand il était constant qu'il avait obtenu, après validation des acquis de l'expérience, le diplôme universitaire spécialisé de droit et informatique, lequel était ouvert aux étudiants justifiant d'une maîtrise ou d'un master I, la cour d'appel a tiré des conséquences erronées de ses propres constatations et partant a violé l'article 11 de la loi du 31 décembre 1971, ensemble l'article 98-5° du décret du 27 novembre 1991, l'article 1er de l'arrêté du 25 novembre 1998, et les articles L. 613-3 et L. 613-4 du code de l'éducation.