Cour d'appel de Limoges, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-11.045 du 25/05/2022,  partie 2



 6. En se déterminant ainsi, par des motifs impropres à justifier de l'accomplissement des formalités prévues par le texte susvisé, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.

PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande de Mme [F] en déchéance du droit aux intérêts pour non-respect de l'obligation d'information de la caution, l'arrêt rendu le 23 novembre 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ;
 
 Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;
 
 Condamne la Caisse de crédit mutuel Valdoie Giromagnyaux dépens ; 
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Caisse de crédit mutuel Valdoie Giromagny et la condamne à payer à Mme [F] la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mai deux mille vingt-deux.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Marlange et de La Burgade, avocat aux Conseils, pour Mme [B] [F], la société Floriana
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Mme [F] et la SCI Floriana reprochent à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme [F] de sa demande tendant à voir constater l'absence de cautionnement dans les actes notariés et dire que la caisse de crédit mutuel ne disposant d'aucun titre exécutoire devait être déboutée de sa demande de subrogation, 
 
 ALORS QUE le mandat sous seing privé de se porter caution consenti par une personne physique au bénéfice d'un créancier professionnel doit comporter les mentions prescrites par l'article L. 341-2 du code de la consommation (dans sa version antérieure à l'ordonnance du 14 mars 2016, applicable au litige), comprenant notamment la mention de la durée de l'engagement de caution ; que l'irrégularité qui entache le mandat s'étend au cautionnement subséquent donné sous la forme authentique ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que « s'agissant de l'acte authentique du 21 novembre 2005 portant prêt n° 201888704 pour un montant de 191 394 €, () Mme [F] intervient pour se porter caution personnelle et solidaire de l'emprunteur, la SCI Floriana, en cela représentée par Mme [J], clerc de notaire en vertu des pouvoirs qu'il lui a conféré dans une procuration sous seing privée du 15 novembre 2005 et qui figure en annexe de l'acte authentique » et que « cette procuration mentionne que Mme [F] par l'intermédiaire de son mandataire, s'engage à se constituer irrévocablement caution personnelle et solidaire pour le remboursement du montant du prêt et porte la mention manuscrite suivante : « bon pour pouvoir en me portant caution de la SCI Floriana dans la limite de 80 560 € en principal, les intérêts et le cas échéant des pénalités de retard. Je m'engage à rembourser au prêteur les sommes dues sur mes revenus et mes biens si ladite la SCI Floriana n'y satisfait pas elle-même. En renonçant au bénéfice de discussion défini à l'article 2021 du code civil en m'obligeant solidairement avec la SCI Floriana, je m'engage à rembourser le créancier sans pouvoir exiger qu'ils poursuivent préalablement ladite société » » (arrêt, p. 10) ; que dès lors, en retenant que Mme [F] s'est bien engagée en qualité de caution solidaire de la SCI Floriana pour le prêt n° 20188704 souscrit le 21 novembre 2005 auprès de la banque, cependant qu'il ressortait de ses propres constatations que la procuration sous-seing privée de se porter caution solidaire ne comportait pas la mention de la durée du cautionnement exigée par l'ancien article L. 341-2 code de la consommation (cf. arrêt, p. 10, in fine), ce dont il résultait que le mandat sous seing privé était irrégulier et que cette irrégularité s'étendait au cautionnement subséquent donné sous la forme authentique, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a ainsi violé l'article L 341-2 du code de la consommation, dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Mme [F] et la SCI Floriana reprochent à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme [F] de sa demande de déchéance du droit aux intérêts pour non-respect de l'obligation d'information de la caution, 
 
 ALORS QUE 1°) le créancier professionnel doit adresser chaque année à la caution personne physique les informations prévues à l'article L. 313-22 du code monétaire et financier ; que la seule production par le créancier de la copie d'une lettre d'information ne suffit pas à justifier de son envoi ;