Cour d'appel de Paris
A8, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-21.764 du 26/09/2019,  partie 3


La cour relève qu'il est établi que la coupe "Nautile" volée au National Muséum de Stockholm lui appartenait depuis le 30 septembre1904 lorsqu'il l'a reçue en donation de l'atelier de l'orfèvre Z... S... (pièce n° 14 intimé) et qu'elle a été dérobée dans une galerie du musée le 26 juillet 1983 sans avoir été retrouvée depuis. En outre, comme rappelé par le premier juge, il ressort des pièces produites une très grande similitude entre la coupe dérobée au National Muséum de Stockholm et celle objet du litige, puisque, outre le fait que cette dernière présenterait les mêmes poinçons que ceux qui figurent sur le Nautile volé (GM 18K), une inscription similaire (S...) ainsi qu'un numéro NM 85/1904 correspondant, selon le National Muséum de Stockholm, au numéro d'inventaire de l'objet volé identifier/ ainsi de manière exclusive le 85' objet acquis par le musée en 1904. Si comme le soutient le National Muséum de Stockholm, le Nautile dont il s'agit est bien sa propriété, il est un bien public, d'une inestimable valeur, hors du commerce et donc imprescriptible par voie acquisitive comme énoncé par l'article 2260 du code civil qui dispose qu'on ne peut prescrire les biens ou les droits qui ne sont point dans le commerce. Par ailleurs, l'article 2276 du code civil dispose qu'en matière de meubles la possession vaut titre et que celui auquel la chose a été volé peut la revendiquer pendant trois ans à compter du jour du vol contre celui dans les mains desquels il se trouve. Il n'est pas sérieusement contestable que ces dispositions ne trouvent à s'appliquer qu'en cas de possession de bonne foi. Celle des consorts P..., d'abord le père qui serait à l'origine de l'acquisition, puis de son épouse qui se déclare aujourd'hui propriétaire et enfin des deux filles qui se sont, un temps, revendiquées propriétaires et à tout le moins possesseuses de l'objet, est précisément au centre du débat judiciaire et fortement contestée par le National Muséum de Stockholm. L'intimée relève à juste titre que les conditions et circonstances de temps et de lieu d'entrée en possession de la coupe par M. J... P..., qui se revendiquait "grand amateur d'art", demeurent à ce jour parfaitement indéterminées, aucun titre d'acquisition n'ayant pu être produit, ce qui conduit ses ayants-droit à se défendre sur le terrain de l'usucapion sans clore le débat en l'état de la procédure de référéexpertise, la cour pouvant encore relever que mesdames R... et W... P... sont présentées comme expertes numismates. L'application au présent litige des dispositions de l'article L.112-1 du code du patrimoine par les appelantes d'où il résulterait par une interprétation a contrario que tout bien culturel sorti du territoire de la Suède avant le 31 décembre 1992 devrait être considéré comme sorti licitement n'est pas avec l'évidence requise en référé, de nature à écarter l'application du droit commun de la propriété et de la revendication formée par le National Muséum de Stockholm a fortiori lorsqu'existe une forte incertitude quant la date d'entrée en possession de la coupe par M. P.... En toute hypothèse, la prescription acquisitive revendiquée désormais par la seule Mme P... Y... venue aux droits de son époux dans le cadre d'une communauté universelle suite à son décès, et dans les circonstances procédurales décrites plus avant, devra faire l'objet d'une analyse du seul juge du fond à qui il appartiendra de vérifier que les conditions requises d'une possession qualifiée de bonne foi, continue, non interrompue, paisible, publique, non équivoque, d'une durée de trente années sont bien réunies. Il s'ensuit que le procès au fond en revendication de l'objet d'art litigieux en vue duquel son expertise in futurum est sollicitée n'est pas manifestement voué à l'échec comme prescrit justifiant que la mesure d'expertise ordonnée par le premier juge suivant décision du 8 avril 2014 soit entièrement confirmée. La demande de renvoi devant le juge du fond. II n'y a pas lieu d'ordonner le renvoi de la présente procédure devant le juge du fond comme sollicité à titre plus subsidiaire par les consorts P..., la présente procédure constituant une action autonome. Les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens. L'équité commande de condamner les parties appelantes qui succombent â payer la somme de 5.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et de les condamner aux dépens de l'instance d'appel » ;
 
 ET AUX MOTIFS, A LES SUPPOSER ADOPTES, QUE « dans une lettre du 4 octobre 2013, l'avocat des défenderesses les présente comme propriétaires indivises de la coupe Nautile. Dans une autre lettre du 13 décembre 2013, le nouveau conseil de Mesdames W... et R... P... écrit à l'avocat du National Museum de Stockholm, dans le cadre du litige qui les oppose à ce musée, portant sur une « coupe nautile dont ils sont propriétaires ». Ainsi, dans deux lettres officielles, Mesdames W... et R... P... ont revendiqué, par le biais de leur conseil, la qualité de propriétaires de la coupe nautile en question.