Cour d'appel de Douai
1B, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-21.159 du 13/06/2019,  partie 3


cette assignation a interrompu la prescription pour une durée de dix ans, un nouveau délai partant du 4 avril 2000 jusqu'au 4 avril 2010, aucune suspension ne pouvant résulter de l'article 2239 du code civil, entré en vigueur postérieurement ; néanmoins, à compter du 19 juin 2008, par application de l'article 2222, alinéa second, du code civil, qui dispose qu'en cas de réduction de la durée du délai de prescription ou du délai de forclusion, ce nouveau délai court à compter du jour de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure, le délai a été ramené à cinq ans, du fait de la nouvelle rédaction de l'article L 110-4 du code de commerce ; la prescription, qui aurait eu son terme au 19 juin 2013, soit à une date excédant le délai prévu par la loi antérieure, a vu son terme être maintenu au 4 avril 2010 ; l'assignation en paiement de la somme litigieuse ayant été délivrée par la société Eymery le 14 mai 2012 à la société Ramery Bâtiment et le 16 mai 2012 à la SCCV, il convient de faire droit aux fins de non-recevoir opposées (jugement, pages 3 et 4) ;
 
 Alors qu'il résulte de l'article 2248 du code civil, devenu l'article 2240 du même code, que la reconnaissance, par le débiteur, du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription ; qu'en l'espèce, aux termes d'un dire à expert en date du 28 avril 2009, le conseil de la société La Royale a, d'une part, admis que les marchés de plusieurs entreprises n'étaient pas soldés, d'autre part, énoncé que les décomptes généraux et définitifs de ces entreprises, qui justifient leurs créances, n'étaient acceptables qu'en l'absence de réserves ; que la société Eymery a par ailleurs soutenu que les réserves concernant son lot avaient été levées peu après la réception du 2 mars 2000 et qu'en estimant néanmoins que le dire susvisé ne valait pas reconnaissance expresse et non équivoque par la société La Royale d'une créance de la société Eymery à son encontre, la cour d'appel a dénaturé le sens et la portée de ce dire et violé l'article 1134 du code civil, devenu l'article 1192 du même code.