Cour d'appel de Paris
G1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-23.204 du 10/10/2019,  partie 2


Peu de temps avant l'heure fixée pour la signature, les époux S... ont annulé le rendez-vous, ainsi que le relate l'étude M... dans une lettre du 23 novembre 2013 (pièce n° 19 des appelants). / C'est dans ce contexte que le 1er décembre 2014 les époux G... ont assigné les époux S... en vente forcée. / Il ressort de ces éléments que les époux S... avaient exprimé leur accord pour la vente de leur bien aux époux G... au prix de 2 750 000 €, l'opposition prétendue de Mme S... n'étant pas établie par M. S..., la négociation ayant été poursuivie par eux jusqu'à l'ultime étape avant la signature de l'avant contrat le 25 novembre 2014. Mme Y... , mandataire des époux S..., confirme, dans son attestation du 6 janvier 2016 (pièce n° 17 des appelants), que ses mandants avaient accepté l'offre des époux G... dans tous ses termes dès le 6 novembre 2014, l'ayant plusieurs fois félicitée, lui demandant d'organiser la vente dans les meilleurs délais et ayant, l'un comme l'autre, répondu à toutes ses demandes complémentaires pour constituer le dossier du notaire. / Mais, à quelques jours de la signature de l'avant contrat avec les époux G..., les époux S... ont reçu une offre à un meilleur prix. En effet, par courriel du 20 novembre 2014, les consorts A... ont offert d'acquérir le bien au prix de 2 980 000 €. Mme Y... témoigne, dans l'attestation précitée, que le 20 novembre 2014, M. S... l'avait appelée "pour savoir comment se désister de cet engagement car ils avaient trouvé une meilleure offre", ce dont elle l'avait dissuadée, accédant, alors, à la demande des vendeurs d'avancer la signature de la promesse du 2 décembre au 25 novembre 2014, date à laquelle elle avait appris que les époux S... avaient finalement annulé le rendez-vous. / Ainsi, c'est la rupture brutale de la négociation par les époux S... qui est à l'origine de l'assignation en vente forcée et de sa publication par les acquéreurs évincés, de sorte que, si les époux G... se sont mépris sur l'étendue de leur droit, la vente n'étant pas parfaite, cette méprise n'est pas la cause du préjudice prétendu de M. S.... / S'agissant de l'exercice du droit de rétractation prévu par l'article L. 271-1du Code de la construction et de l'habitation, par lettre recommandée avec avis de réception du 10 février 2015, M. H..., notaire des époux S..., a notifié aux époux G... un projet d'acte pour une signature le 20 février 2015, leur ouvrant la faculté de rétractation du texte précité. L'exercice de cette faculté par les époux G... le 17 février 2015, en ce qu'elle est un droit, ne peut être constitutive d'une faute » (cf., arrêt attaqué, p. 3 et 4) ;
 
 ALORS QUE, de première part, engage sa responsabilité délictuelle envers une autre partie, avec laquelle elle est entrée en pourparlers en vue de la conclusion d'un contrat de vente portant sur des biens immobiliers, la partie, qui fait délivrer à cette autre partie et publier à la conservation des hypothèques, alors que la vente n'est pas parfaite, une assignation tendant à ce que la vente soit déclarée parfaite, sans faire enrôler cette assignation auprès de la juridiction compétente, dans le but d'empêcher que n'aboutisse l'offre d'acquisition, dont elle a eu connaissance, à un prix supérieur à celui qu'elle a proposé, de ces mêmes biens immobiliers, formulée par un tiers, et dont les agissements ont effectivement dissuadé ce tiers d'acquérir lesdits biens ; qu'en se bornant, à considérer, pour débouter M. B... S... de toutes ses demandes, que c'était la rupture brutale de la négociation par S... qui était à l'origine de l'assignation en vente forcée et de sa publication par M. et Mme I... G..., de sorte que, si ceux-ci s'étaient mépris sur l'étendue de leur droit, puisque la vente entre eux et M. et Mme B... S... n'était pas parfaite, cette méprise n'était pas la cause du préjudice prétendu de M. B... S..., sans rechercher, ainsi qu'elle y avait été invitée par M. B... S... si M. I... G..., professionnel de l'immobilier, et son épouse n'avaient pas fait délivrer à M. et Mme B... S... et fait publier à la conservation des hypothèques leur assignation, sans la faire enrôler au tribunal de grande instance de Paris à l'époque où était valable l'offre d'acquisition, dont ils avaient eu connaissance, à un prix supérieur à celui qu'ils avaient proposé, des biens immobiliers situés [...] , formulée par M. et Mme T... A..., dans le but d'empêcher que n'aboutisse cette offre d'acquisition et si ces agissements n'avaient pas effectivement dissuadé M. et Mme T... A... d'acquérir ces biens, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article 1382 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, qui est applicable à la cause ;
 
 ALORS QUE, de deuxième part, l'exercice du droit de rétractation prévu par les dispositions de l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation est susceptible d'abus et, partant, de revêtir un caractère fautif ;