décision 16-13.439 du 11/05/2017,  partie 2


que l'acte de vente Dufruit/J... du 31 août 1929 énonce que cette parcelle, alors cadastrée A 46p, d'une superficie de 3.790 m², était bordée à l'ouest par le chemin des douaniers, à l'est par M. K..., et bénéficiait d'un droit de passage d'une largeur de 2,30 m sur la propriété de M. K..., ce passage aboutissant à l'ancienne route de Coutances ; qu'il ne s'agit manifestement pas du passage revendiqué aujourd'hui par Mme X..., qui aboutit à l'opposé de la route de Coutances ; qu'il est manifeste que les parcelles ont été modifiées entre 1929 et 1967 - les superficies étant différentes - sans que les pièces communiquées permettent de savoir de quelle manière cela a été fait ; que même si le passage revendiqué par Mme X... semble s'exercer sur un chemin anciennement dit des Douaniers, l'acte ne prévoit cependant aucune servitude sur ce chemin ; que le titre de propriété des consorts Z..., à savoir l'acte de vente L'Hullier/Z... du 5 novembre 1986, stipule quant à lui qu'il est vendu à M. et Mme Z... une parcelle de terrain à bâtir cadastrée [...] ; qu'au titre des servitudes, cet acte rappelle uniquement la clause figurant dans un acte de vente du 12 juillet 1985 (vente Abrecht et L'Hullier aux époux N..., portant sur les parcelles [...], [...] et [...]), aux termes de laquelle "le terrain vendu est grevé dans toute sa partie Est d'un droit de passage au profit de divers à tous usages et nécessités, actuellement d'une largeur de trois mètres, laquelle sera portée à quatre mètres notamment pour desservir les deux terrains à bâtir appartenant à Mme L... cadastrés sous partie du ri° 5 de la section F devenue F 519 et 520" ; que ce "terrain vendu" le 12 juillet 1985, à savoir les anciennes parcelles [...], et 6, n'inclut cependant pas l'actuelle parcelle [...] ; qu'on ne peut donc considérer que le titre des époux Z... prévoit que leur propriété fait l'objet d'une quelconque servitude de passage au profit de la parcelle [...] ; que ce sont au contraire les parcelles [...], [...] et [...] qui sont grevées d'une servitude de passage pour permettre l'accès aux parcelles [...] et [...] ; que le notaire atteste toutefois qu'à la minute de l'acte du 5 novembre 1986 est joint le plan d'un géomètre, signé des parties, qui mentionne clairement qu'à partir de la rue de la douane, il existe un chemin qui longe toutes les propriétés en leur partie Est, que ce chemin constitue une voie d'accès à usage commun jusqu'à la parcelle [...] des époux Z..., puis se transforme sur cette parcelle [...] en une "servitude de passage" d'une largeur de mètres ; qu'à l'issue de la parcelle [...], ce chemin aboutit à la parcelle [...] de Mme X..., cette servitude ne pourrait bénéficier qu'à la propriété de cette dernière ; qu'outre le fait que l'exemplaire du titre de propriété qui a été remis aux époux Z... ne comporte curieusement pas ce plan en annexe, on ne peut considérer, contrairement à ce qu'ont estimé l'expert puis le tribunal, que l'existence de ce seul plan consacre l'existence d'une servitude de passage sur la parcelle [...] au profit de la parcelle [...], en l'absence de mention d'une quelconque servitude grevant la parcelle [...] dans le corps de l'acte de vente ; que l'examen des titres antérieurs ne permet pas plus d'affirmer qu'une telle servitude avait été prévue à l'origine ; qu'en effet, l'acte de vente Leclerc/L'Hullier du 4 septembre 1957 rappelle que les actuelles parcelles [...], [...], [...], [...] et [...] appartenaient autrefois à un même propriétaire et que, suite au partage, il avait été prévu la clause suivante "chacun des acquéreurs devra laisser libre sur la lisière des parcelles A.B.C., c'est à dire entre le chemin des Pêcheurs et celui des Douaniers, une bande de terrain de trois mètres de largeur, destinée à l'établissement d'un chemin qui sera commun aux trois acquéreurs ou aux futurs propriétaires de parcelles comprises dans la présente vente" ; que même s'il résulte des plans produits que, pour accéder au chemin des pêcheurs, le passage en question passait nécessairement par la propriété de Mme X..., force est de constater que si l'acte prévoit que le chemin sera commun aux propriétaires concernés, il ne fait nullement mention d'un quelconque droit de passage au profit de la parcelle [...] qui n'était pas concernée par cette vente ; que les premiers juges ont estimé que le passage était nécessairement commun entre tous les propriétaires situés entre le chemin des douaniers et le chemin des pêcheurs, ainsi qu'il résulte d'un acte de vente du 25 mars 1926 G.../H... et I... ; qu'outre le fait que Mme X... ne soutient pas aujourd'hui que le passage est commun, on remarque à la lecture de son titre de propriété que la parcelle dont elle est propriétaire n'a jamais appartenu aux consorts G..., H... ou I..., de telle sorte que l'acte du 25 mars 1926 peut difficilement lui être opposé ; que compte tenu de ces incertitudes, la cour considère qu'il n'est pas établi qu'il existe une servitude conventionnelle de passage sur la parcelle [...] au profit de la parcelle [...], et le jugement sera réformé en ce sens » (arrêt, pp. 5 à 7) ;