Cour d'appel de Paris
K6, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-24.193 du 05/06/2019,  partie 3



 Attendu que pour allouer au salarié une certaine somme à titre d'indemnité de requalification, l'arrêt énonce qu'aux termes de l'article L. 1245-2 alinéa 2, du code du travail, en cas de requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée, il est accordé au salarié une indemnité qui ne peut être inférieure à un mois de salaire ;
 
 Attendu cependant que l'indemnité de requalification, à laquelle est tenu l'employeur lorsque le juge fait droit à la demande de requalification au motif d'une irrégularité du contrat à durée déterminée initial ou de ceux qui lui ont fait suite, n'est pas due lorsque le contrat à durée déterminée devient un contrat à durée indéterminée du seul fait de la poursuite de la relation contractuelle de travail après l'échéance de son terme ; qu'il en est ainsi lorsque, du fait de l'absence de saisine de l'inspecteur du travail avant le terme du contrat à durée déterminée conclu avec un salarié investi d'un mandat représentatif, le contrat devient à durée indéterminée ;
 
 Qu'en statuant comme elle a fait, alors qu'elle avait constaté que le contrat à durée déterminée avait été régulièrement conclu et qu'en raison de l'absence de saisine préalable de l'inspecteur du travail il s'était poursuivi au delà de son terme, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 Et vu l'article 627 du code de procédure civile, les parties en ayant été avisées en application de l'article 1015 du même code ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne l'association à payer au salarié une indemnité de requalification de 2 150 euros bruts, l'arrêt rendu le 28 juin 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 Déboute M. T... de sa demande en paiement d'une indemnité de requalification ;
 
 Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juin deux mille dix-neuf. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat aux Conseils, pour l'association Agence parisienne du climat.
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir condamné l'association l'Agence parisienne du climat (APC) à payer à M. T... les sommes de 2.150 euros bruts à titre d'indemnité de requalification, 4.300 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 430 euros bruts au titre des congés payés y afférents, 12.900 euros nets à titre d'indemnité pour licenciement nul et 64.500 euros nets à titre d'indemnité pour violation du son statut protecteur, et de l'avoir condamnée à payer au syndicat national action pour les salariés du secteur association (ASSO) la somme de 10 euros nets à titre de dommages et intérêts pour atteinte à l'intérêt collectif des salariés qu'il représente ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE l'article L. 2412-1 du code du travail énonce qu'un délégué du personnel, qu'il soit titulaire ou suppléant, bénéficie de la protection liée à son mandat en cas de rupture de son contrat de travail à durée déterminée ; que l'article L. 2421-8 du même code dispose que l'arrivée du terme du contrat à durée déterminée n'entraîne sa rupture qu'après constatation par l'inspecteur du travail, saisi en application de l'article L. 2412-1 du même code, que le salarié ne fait pas l'objet d'une mesure discriminatoire ; que l'employeur saisit l'inspecteur du travail un mois avant l'arrivée du terme ; que l'inspecteur du travail statue avant la date du terme du contrat ; qu'il est constant qu'en l'absence de saisine de l'inspecteur du travail un mois avant la fin du contrat de travail à durée déterminée du salarié protégé, la relation de travail se poursuit sous le régime d'un contrat à durée indéterminée ; qu'il n'est pas nécessaire, à cet égard, qu'une discrimination soit établie ; qu'en l'espèce, le mandat de délégué du personnel suppléant de M. T... n'a à aucun moment été contesté ; qu'il est donc tenu pour acquis, même si les conditions de sa mise en place n'étaient pas réunies, la cour relevant, au surplus, que l'instrumentalisation, par le salarié, des dispositions du code du travail, alléguée par l'appelante, n'est pas établie ; que l'association L'Agence parisienne du climat n'a pas saisi l'inspection du travail un mois avant le terme du contrat de travail à durée déterminée de M. T... ; qu'il en résulte que le contrat de travail à durée déterminée de ce dernier s'est poursuivi en contrat de travail à durée indéterminée et que la rupture dudit contrat, intervenue sans respect des formes prescrites par la loi, est nulle ;