Cour d'appel de Versailles
19, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-15.252 du 05/12/2019,  partie 2



 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Marc Lévis, avocat aux Conseils, pour M. O...
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la dette de loyer de M. G... O... envers la société Simed s'élève à 8 457,02 euros, d'AVOIR condamné la société Simed à verser à M. G... O... la seule somme de 13 096,35 euros à titre d'indemnité légale de licenciement et d'AVOIR débouté M. O... de ses autres demandes ;
 
 AUX MOTIFS QUE la société Simed soutient que M. O... est débiteur des sommes de 29 195,91 euros au titre des loyers impayés de juillet 2010 au 10 février 2014 et de 4 976,74 euros au titre des « charges », soit la somme totale de 34 171,91 euros, aux motifs notamment que le salarié n'établit pas la preuve d'un abaissement du loyer de son logement de fonction à la somme de 200 euros mensuelle à compter d'avril 2011 et qu'il ne peut lui opposer l'ordonnance du juge du tribunal d'instance en date du 26 septembre 2013 rendant exécutoire la recommandation de rétablissement personnel faute de notification de cette ordonnance ; qu'après compensation avec l'indemnité de licenciement et l'indemnité compensatrice de préavis qu'elle doit à M. O..., ce dernier doit être condamné à lui verser la somme de 10 663,45 euros ; que M. O... soutient que sa dette envers la société Simed est seulement composée des loyers impayés d'octobre 2013 à son départ des lieux le 10 février 2014 d'un montant de 866,67 euros, eu égard à l'abaissement de son loyer à 200 euros mensuels par son employeur à compter d'avril 2011 et à l'ordonnance du juge du tribunal d'instance du 26 octobre 2013 qui a effacé toutes ses dettes non professionnelles nées antérieurement à son prononcé ; qu'il est créancier envers son employeur d'une indemnité légale de licenciement de 21 553,57 euros et d'une indemnité compensatrice de congés payés de 2 250,34 euros ; qu'après compensation entre la dette de loyer et la créance d'indemnité de licenciement, la société Simed lui doit 20 686,70 euros à ce titre ; qu'aux termes de l'article 1290 du code civil dans sa version applicable au litige, la compensation s'opère de plein droit par la seule force de la loi, même à l'insu des débiteurs et les deux dettes s'éteignent réciproquement, à l'instant où elles se trouvent exister à la fois, jusqu'à concurrence de leurs quotités respectives ; qu'aux termes de l'article 1291 du même code, dans sa version applicable au litige, la compensation n'a lieu qu'entre deux dettes qui ont également pour objet une somme d'argent, ou une certaine quantité de choses fongibles de la même espèce et qui sont également liquides et exigibles ; que, sur les dettes de la société Simed, la cour observe que la société, qui ne chiffre pas le montant de ses dettes envers le salarié, ne conteste pas que l'indemnité légale de licenciement à laquelle ce dernier a droit s'élève à la somme de 21 553,37 euros et que l'indemnité compensatrice de congés payés s'élève à la somme de 2 250,34 euros ; que, sur les dettes de M. O..., en premier lieu, ce dernier n'établit pas que la copie de l'ordonnance du juge du tribunal d'instance de Versailles rendant exécutoire son rétablissement personnel sans liquidation judiciaire et par suite, en vertu de l'article L. 332-5 du code de la consommation, procédant à l'effacement de ses dettes notamment de loyer envers la société Simed qui était partie à la procédure de rétablissement, a été notifiée à cette dernière, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception conformément aux dispositions de l'article R. 334-22 du même code dans sa version applicable au litige ; que dans ces conditions, étant rappelé que la force de chose jugée attachée à une décision judiciaire dès son prononcé ne peut avoir pour effet de priver une partie d'un droit tant que cette décision ne lui a pas été notifiée, M. O... ne peut se prévaloir d'un quelconque effacement de ses dettes envers la société Simed ; que d'autre part, il ressort de pièces versées aux débats, et notamment d'une quittance de loyer signée par M. X..., président de la société Simed (pièce n° 7 de l'intimé), des deux tableaux de décompte des sommes dues par M. O... établis par la société Simed, dont l'un est versé aux débats par cette dernière (pièce n° 4), que l'employeur a, le 23 mars 2011, abaissé à compter du mois d'avril 2011 le loyer de l'intéressé à 200 euros mensuels et sans prévoir désormais d'application de la clause de révision, comme l'a relevé justement le conseil de prud'hommes ; qu'il s' ensuit que le montant des loyers dû par M. O... doit être fixé à la somme de 10 601 euros (de juillet 2010 à mars 2011 inclus : 415 euros x 9 mois = 3 735 euros ; d'avril 2011 au 10 février 2014 : 200 euros x 34,33 mois = 6 866 euros) ;