Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-10.703 du 12/05/2021,  partie 9


entreprise, emportera, par voie de conséquence, et en application de l&apos;article 624 du code de procédure civile, la cassation de l&apos;arrêt attaqué en ce qu&apos;il a débouté la société Biribin Europe de son opposition à contrainte relativement aux dépenses d&apos;entretien desdits vêtements ;
 
 2./ ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE les frais d&apos;entreprise ne sont pas soumis à cotisations sociales ; qu&apos;aux termes de la circulaire DSS/SDFSS/5B n°2005-389 du 19 août 2005, les indemnités forfaitaires correspondant à l&apos;entretien de vêtements professionnels par des salariés n&apos;accomplissant pas de travaux particulièrement salissants sont considérés comme des frais d&apos;entreprise dès lors que ces vêtements demeurent la propriété de l&apos;employeur, que le port de ces vêtements est obligatoire et que les dépenses d&apos;entretien sont justifiées en vertu de dispositions conventionnelles ou d&apos;une règlement interne à l&apos;entreprise ; qu&apos;en déboutant en l&apos;espèce l&apos;employeur de son opposition à contrainte, au motif inopérant qu&apos;il avait déjà fait l&apos;objet d&apos;observations de la part de l&apos;URSSAF au titre des indemnités de salissure lors d&apos;un précédent contrôle pour les années 2004 et 2006, et aux prétextes qu&apos;il ne justifiait ni d&apos;un accord tacite de l&apos;URSSAF sur sa pratique ni de l&apos;utilisation de l&apos;indemnité forfaitaire « d&apos;entretien habit » conformément à son objet, quand il résultait de ses propres constatations que les chauffeurs de la société avait l&apos;obligation d&apos;origine conventionnelle de porter un costume de travail en raison de leur appartenance non contestée à la catégorie des chauffeurs de grande remise, que la note de service du 15 février 2005 mentionnait leur devoir de porter les costumes mis à leur disposition et la propriété de l&apos;entreprise sur ces vêtements, que la société produisait, en outre, des témoignages de salariés établis en 2014 et 2015, ou relatifs à l&apos;année 2013, qui faisaient mention de la fourniture de costumes de travail, avec une étiquette de l&apos;entreprise et l&apos;obligation de les restituer au départ de l&apos;entreprise, et que l&apos;article 22, 1° de la convention collective des transports routiers (annexe 1) imposaient aux conducteurs de voitures affectés à un service de grande remise de respecter une tenue « particulièrement soignée », ce dont il résultait que le port de ces vêtements de travail était obligatoire, que l&apos;entreprise en demeurait propriétaire depuis la note de service de 2005 encore maintenue en 2013, 2014 et 2015, de sorte qu&apos;elle l&apos;était nécessairement pour les années 2010 et 2011 et que et les chauffeurs de la société exposaient des frais d&apos;entretien afin de satisfaire à leur obligation conventionnelle de respecter, pour chaque journée de travail, une tenue particulièrement soignée, la Cour d&apos;appel, qui n&apos;a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l&apos;article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction alors applicable, et la circulaire susvisée ;
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué D&apos;AVOIR débouté la SARL BIRIBIN EUROPE de son opposition à contrainte, portant notamment sur le chef de redressement relatif à l&apos;assiette minimum de cotisations, D&apos;AVOIR validé la contrainte du 15 novembre 2013 à la somme de 23.056 euros et constaté que la SARL BIRIBIN EUROPE a procédé au paiement de la créance de l&apos;URSSAF [Localité 1] pour la somme de 23 056 euros en cotisations et majorations de retard ET D&apos;AVOIR condamné la SARL BIRIBIN EUROPE au paiement de la somme de 72,89 euros au titre des frais de signification de la contrainte ainsi qu&apos;au paiement du droit prévu à l&apos;article R. 144-10 du code de la sécurité sociale ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « 3/ Sur le redressement relatif à l&apos;assiette minimale des cotisations (point 5 de la lettre d&apos;observations). Vu l&apos;article R. 242-1, alinéa 6 du code de la sécurité sociale applicable, qui dispose que le montant des rémunérations à prendre pour base de calcul des cotisations dues au titre de la législation des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales, ne peut être en aucun cas inférieur au montant cumulé, d&apos;une part, du salaire minimum de croissance applicable aux travailleurs intéressés fixé en exécution de la loi n° 70-7 du 2 janvier 1970 et des textes pris pour son application et, d&apos;autre part, des indemnités, primes ou majorations s&apos;ajoutant audit salaire minimum en vertu d&apos;une disposition législative ou réglementaire ; L&apos;assiette minimum des cotisations doit être calculée sur la base du nombre d&apos;heures de travail effectif, définit en application des dispositions de l&apos;article L. 3121-1 du Code du travail comme « le temps pendant lequel le salarié doit rester à la disposition de l&apos;employeur et se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer à des occupations personnelles ». En l&apos;espèce, l&apos;URSSAF [Localité 1] a procédé au redressement de la société Biribin Europe au titre de l&apos;assiette minimale des cotisations en tenant compte de l&apos;indemnité d&apos;amplitude horaire de dix heures sans déduction des pauses repas, ce que la société Biribin Europe conteste au soutien de son appel. Cette dernière fait valoir qu&apos;en application de l&apos;accord d&apos;entreprise du 5 mai 2004 et conformément à l&apos;article 5 du décret n° 83-40 du 2- janvier 1983, le temps de repas, des interruptions et le temps de trajet domicilegarage, soit trois heures par jour, ne doit pas être pris en considération du temps de travail effectif.