Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-15.721 du 23/09/2021,  partie 2


que par arrêt du 27 avril 2017 la cour de cassation a cassé et annulé l'arrêt du 12 novembre 2015 mais seulement en ce qu'il fixe à 143 504 € l'Indemnité d'éviction principale et à 14 350 € l'indemnité de remploi et remis, en conséquence, sur ces points la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant le dit arrêt, et pour être fait droit, les a renvoyées devant la cour d'appel de Caen autrement composée ; que pour écarter la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée opposée à ses demandes tendant à voir constater l'acquisition de la clause résolutoire et subsidiairement prononcer la résiliation judiciaire du bail aux torts de la locataire la SCI l'île aux oiseaux soutient que l'arrêt du 12 novembre 2015 a rejeté ces demandes en se fondant sur les dispositions de l'arrêt du 9 juillet 2015 et que celui-ci ayant été cassé dans ses dispositions déclarant irrecevable les mêmes demandes l'arrêt du 12 novembre 2015 se trouverait anéanti du chef de ces demandes en application de l'article 625, alinéa 2 du code de procédure civile ; que la cassation partielle de l'arrêt du 9 juillet 2015 n'a atteint que les dispositions ayant déclaré irrecevables les demandes de la SCI l'île aux oiseaux portant sur la résiliation du bail et la déchéance du droit à une indemnité d'éviction ; qu'elle n'a pas atteint les dispositions de cet arrêt relatives aux comptes entre les parties arrêtés au 31 mars 2015 et ayant de ce chef rejeté l'opposition formée par la SCI l'île aux oiseaux contre l'arrêt du 6 décembre 2012 et condamné celle-ci au paiement d'une somme supplémentaire de 820,93 € en remboursement du trop-perçu ; que ces dernières dispositions sont dès lors définitives ; que par conséquent la cassation partielle prononcée le 15 décembre 2016 est sans incidence sur les dispositions de l'arrêt du 12 novembre 2015 qui ont retenu que la bailleresse ne justifiant pas d'autres impayés que ceux écartés par les décisions rendues (les 6 décembre 2012 et 9 juillet 2015) le motif grave et légitime tiré par la SCI l'île aux oiseaux du défaut de paiement des sommes lui incombant par la SARL le [Adresse 2] n'est pas caractérisé" ; que la cassation partielle de l'arrêt du 9 juillet 2015 est également sans incidence sur les autres manquements reprochés par la SCI l'île aux oiseaux à la SARL le [Adresse 2] que la cour d'appel de Caen n'a pas examinés dans cet arrêt précisément parce qu'elle a déclaré irrecevable la demande de constat et de prononcé de la résiliation du bail dont ils constituaient le fondement ; qu'il s'ensuit que contrairement à ce que soutient l'appelante la cassation partielle de l'arrêt du 9 juillet 2015 ne remet pas en question l'arrêt rendu le 12 novembre 2015 qui n'est ni la suite, l'application ou l'exécution de l'arrêt du 9 juillet 2015 et ne se rattache pas à ce dernier par un lien de dépendance nécessaire au sens des dispositions de l'article 625 du code de procédure civile ; qu'après les avoir déclarées recevables l'arrêt du 12 novembre 2015 a débouté la SCI l'île aux oiseaux de ses demandes tendant à ce que la SARL le [Adresse 2] sort déchue du droit à l'indemnité d'éviction et au maintien dans les lieux par application des dispositions de l'article L 145-17 du code de commerce et tendant au constat de la résiliation du bail parle jeu de la clause résolutoire et au prononcé de la résiliation du bail par application des dispositions de l'article 1184 du code civil avec déchéance du droit au maintien dans les lieux et au paiement d'une indemnité d'éviction ; que la cassation partielle prononcée le 27 avril 2017 n'ayant pas atteint ces dispositions ces demandes sont à ce jour définitivement rejetées de sorte que les demandes aux mêmes fins présentées à nouveau par la SCI l'île aux oiseaux sont irrecevables comme se heurtant à l'autorité de chose jugée et le jugement déféré doit être confirmé en ce qu'il a statué en ce sens » (arrêt, pp. 7-8) ;
 
 AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE « en tant que de besoin, et à toutes fins, il sera constaté que la SCI l'île aux oiseaux est en tout état de cause irrecevable en ses demandes tendant à : - constater que le bail est résilié par l'acquisition de la clause résolutoire à compter du 12 janvier 2003, soit à l'expiration du délai d'un mois de la signification de l'arrêt du 22 octobre 2002, - condamner la SARL le [Adresse 2] à lui payer la somme de 51 459 euros représentant : * indemnités d'occupation arrêtées en juin 2016, 28 600 euros, * TVA sur indemnités d'occupation, 5 360 euros, * ordures ménagères, 2 280,38 euros, * charges, 15 173,48 euros, * frais divers, 46,53 euros, ces demandes étant, en toute hypothèse, prescrites et se heurtant à l'autorité de chose jugée résultant des arrêts rendus par la cour d'appel de Caen en date des 9 juillet 2012 et 12 novembre 2015 » (jugement, p. 9) ;
 
 ALORS QUE, premièrement, l'autorité de chose jugée ne peut être opposée lorsque des événements postérieurs sont venus modifier la situation antérieurement soumise au juge ;