Cour d'appel de Paris
C3, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-20.344 du 21/11/2019,  partie 3


qu'il s'en déduit que la victime n'a pu exercer son droit à indemnisation qu'à partir du jour où ayant eu connaissance de l'avis du docteur V... identifiant le dommage, elle a été en mesure de quantifier sa demande indemnitaire au titre de la tierce personne, soit : le 17 septembre 2013, date du rapport d'expertise, ou en amont, le 11 juillet 2013, date de l'examen réalisé contradictoirement par les experts ; que dans l'un et l'autre cas, le délai décennal de prescription de sa demande tendant à l'indemnisation de son besoin en tierce personne n'était pas expiré le 6 juin 2014, date de l'assignation en justice délivrée à l'encontre de la société Allianz ; que son action indemnitaire au titre de la tierce personne est donc recevable ;
 
 ET AUX AUTRES MOTIFS QUE, sur le préjudice professionnel :   la société Allianz ne démontre pas que l'indemnisation du préjudice professionnel sollicitée par M... O... serait intervenue en 2004, sur la base d'un rapport d'expertise fixant une consolidation de son étant au 25 mai 2002 soit à l'âge de 16 ans, et alors qu'aucun préjudice professionnel (perte de gains ou incidence professionnelle) n'a été ni retenu par les experts de l'époque ni indemnisé en 2004 (cf. pièce n° 2 versée aux débats par la victime) ; elle ne peut davantage soutenir que cette demande de réparation, consécutive à son préjudice corporel initial et non à l'aggravation, se heurterait à la prescription décennale, dès lors que la survenance de son préjudice professionnel peut raisonnablement, dans l'hypothèse la plus défavorable pour la victime, être fixe à l'âge de 20 ans pour une lycéenne ayant obtenu son baccalauréat à l'âge de 18 ans. Or, M... O... étant âgée de 20 ans le 4 septembre 2005, date prévisible de son entrée dans la vie professionnelle, l'action en indemnisation de son préjudice professionnel sollicitée par assignation délivrée le 6 juin 2014 n'est pas prescrite, de sorte que sa demande est recevable ;
 
 1°) ALORS QU' en matière de préjudice corporel, les actions en responsabilité se prescrivent par dix ans à compter de la date de consolidation du dommage ; que lorsqu'un dommage a été consolidé durant la minorité de la victime, la prescription de l'action en réparation du dommage consolidé commence à courir dès sa majorité ; qu'en l'espèce, le dommage corporel initial de Mme O..., majeure depuis le 4 septembre 2003, était consolidé depuis le 25 mai 2002 ; que l'action en réparation du préjudice d'assistance par une tierce personne, consécutif à son dommage initial, était donc prescrite le 4 septembre 2013, antérieurement à l'assignation délivrée le 6 juin 2014 ; que pour rejeter cependant la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action de Mme O... et condamner la société Allianz à lui verser la somme totale de 31.928 euros de ce chef, la cour d'appel a fixé le point de départ du délai de prescription au 17 septembre 2013, date à laquelle l'intéressée, à l'issue d'une expertise médicale dont elle avait fait l'objet, « a été en mesure de quantifier sa demande indemnitaire au titre de la tierce personne » (arrêt, p. 7 § 6) ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel s'est fondée sur des considérations inopérantes et a violé les articles 2226 et 2235 du code civil ;
 
 2°) ALORS QU' en matière de préjudice corporel, les actions en responsabilité se prescrivent par dix ans à compter de la date de consolidation du dommage ; que lorsqu'un dommage a été consolidé durant la minorité de la victime, la prescription de l'action en réparation du dommage consolidé commence à courir dès sa majorité ; qu'en l'espèce, le dommage corporel initial de Mme O..., majeure depuis le 4 septembre 2003, était consolidé depuis le 25 mai 2002 ; que l'action en réparation de la perte de gains professionnels futurs et de l'incidence professionnelle, consécutifs à son dommage initial, était donc prescrite le 4 septembre 2013, antérieurement à l'assignation délivrée le 6 juin 2014 ; que pour rejeter cependant la fin de non-recevoir fondée sur la prescription de l'action de Mme O... et condamner la société Allianz à lui verser la somme totale de 718.437,47 euros de ce chef, la cour d'appel a fixé le point de départ du délai de prescription au 4 septembre 2005, « date prévisible de [l'] entrée dans la vie professionnelle » de Mme O... (arrêt, p. 17 § 8) ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel s'est fondée sur des considérations inopérantes et a violé les articles 2226 et 2235 du code civil.