Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-31.453 du 28/11/2018,  partie 2


le recours hiérarchique de la SARL des Grands Prés à l'encontre de la proposition de rectification n'a pas abouti et elle a produit aux débats un courrier qu'elle a adressé le 16 novembre 2011 à la Direction Générale des Finances Publiques précisant ne pas maintenir sa demande de saisine de la Commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaire pour l'examen de la situation ; le redressement fiscal opéré a donné lieu à recouvrement et apparaît à ce jour définitif ; les observations de l'inspectrice apparaissent pertinentes et n'ont pas été utilement contredites par la SARL des Grands Prés dans les seuls recours opérés, étant observé qu'il appartenait à la SARL des Grands Prés de poursuivre ses recours contre la proposition de rectification si elle la contestait ; la cour d'appel de céans n'est pas saisie d'un recours sur ce recouvrement ; il convient de noter que pour considérer les immeubles comme neufs, l'inspectrice ne s'est pas contentée d'examiner les mentions des actes notariés mais a aussi fait référence à ses interventions sur place, aux travaux effectués après demande de permis de construire qui ont touché tant le gros oeuvre que les aménagements, à la visite de la commission communale des impôts de Châlons-en-Champagne qui avait, après visite des lieux, constaté que les immeubles après travaux étaient rendus à l'état neuf, classés en catégorie 5 permettant une exonération de taxe foncière pendant deux ans ; le notaire a fait référence à l'article 257-7 du code général des impôts dans les actes de vente, indiquant que les immeubles étaient soumis à TVA sur les ventes ; les actes ont nécessairement été signés par le vendeur ; la SARL des Grands Prés n'établit donc pas de faute du notaire dans la rédaction des actes alors que ce dernier a porté sur l'acte des mentions concernant la TVA applicable aux ventes réalisées et les textes de lois afférents qui apparaissent justifiés au vu des observations de l'administration fiscale ; il ne saurait, non plus, dans ces conditions, lui être reproché de manquement à son obligation de conseil ;
 
 AUX MOTIFS A SUPPOSER ADOPTES QU'à l'appui de sa demande indemnitaire formée à l'encontre de la SCP, la SARL soutient que celle-ci, en sa qualité de notaire rédacteur, a engagé sa responsabilité quasi-délictuelle en soumettant la revente des immeubles à la taxe sur la valeur ajoutée calculée sur le prix de vente par application de l'article 257-7 ancien du code général des impôts ; cependant, c'est à juste titre que la SCP s'y oppose dès lors qu'il ressort de la proposition, en date du 22 juillet 2011, de rectification après vérification de comptabilité de la SARL portant sur la période du 1er mars 2008 au 31 mars 2010 et jusqu'au 31 mars 2011 pour la taxe sur la valeur ajoutée, que les biens après travaux vendus avant achèvement par la SARL, marchand de biens, constituent des immeubles neufs au motif d'une part, que « les travaux effectués dans cet immeuble après permis de construire, ont touché tant le gros oeuvre que les travaux d'aménagements » en quatre appartements avec descriptif de division et établissement d'un règlement de copropriété et d'autre part, de ce qu'ils ont bénéficié d'un classement en catégorie 5 exonérant de taxe foncière pendant deux ans par la commission communale des impôts de Châlons en Champagne constatant que « les immeubles après travaux étaient rendus à l'état neuf » ; l'inspectrice des impôts en déduit l'application des dispositions de l'article 257-7 ancien du code général des impôts soit la soumission des ventes à la taxe sur la valeur ajoutée immobilière comme stipulé aux actes notariés à la clause « Déclaration pour l'administration » pour procéder à un redressement eu égard aux déclarations effectuées par la SARL au titre de la taxe sur la valeur ajoutée calculée sur la marge ; aucune pièce ou document postérieur des services fiscaux ne vient contredire cette analyse ; les courriers établis par la SARL elle-même ou son conseil en date des 16 septembre et 16 novembre 2011 à l'attention de la Direction générale des finances publiques contestant la proposition de redressement ou faisant état d'une reconnaissance desdits services du non-assujettissement de l'opération à la taxe sur la valeur ajoutée immobilière dont la preuve de leur envoi n'est pas apportée - aucun cachet postal ni date n'étant apposé sur l'avis de dépôt du second produit aux débats - n'étant pas suffisant à cette fin ; n'est à ce titre pas produite la notification définitive de redressement suite à la proposition précitée et alors qu'il est acquis qu'en vertu d'un titre exécutoire afférent audit redressement, un avis à tiers détenteur entre les mains des Crédit agricole du nord-est et de la Banque populaire Lorraine-Champagne a été notifié le 12 septembre 2012 ; n'est pas plus démontrée l'allégation de la SARL selon laquelle l'Administration fiscale a « indiqué devoir maintenir sa position » par l'effet exclusif de la clause d'application de la taxe sur la valeur ajoutée immobilière insérée dans l'acte notarié ;