Cour d'appel de Paris
C1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-15.702 du 08/03/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. [V] [Y],
 
 2°/ Mme [T] [U], épouse [Y],
 
 3°/ Mme [C] [Y],
 
 4°/ Mme [L] [Y], 
 
 tous quatre domiciliés [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 2 février 2016 par la cour d&apos;appel de Paris (pôle 2, chambre 1), dans le litige les opposant à l&apos;Agent judiciaire de l&apos;État, domicilié [Adresse 2],
 
 défendeur à la cassation ;
 
 Les demandeurs invoquent, à l&apos;appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 31 janvier 2017, où étaient présents : Mme Batut, président, Mme Gargoullaud, conseiller référendaire rapporteur, M. Matet, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Gargoullaud, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. [V] [Y], et Mmes [T], [C] et [L] [Y], de la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat de l&apos;Agent judiciaire de l&apos;État, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué (Paris, 2 février 2016), qu&apos;à la suite d&apos;un dépôt d&apos;une plainte contre l&apos;institut [Établissement 1] au motif de possibles liens avec l&apos;église de scientologie, le procureur de la République a diligenté, le 19 octobre 1998, une enquête de police, puis ouvert, le 13 avril 1999, une information contre personne non dénommée des chefs de fraude aux prestations de service, publicité mensongère et travail dissimulé ; qu&apos;après la désignation d&apos;un juge d&apos;instruction, M. et Mme [Y] se sont constitués partie civile, le 18 juin 1999, en leur nom personnel et au nom de leurs deux filles mineures, [C] et [L] (les consorts [Y]) ; qu&apos;invoquant une faute lourde dans la conduite de l&apos;instruction et la durée excessive de la procédure, les consorts [Y], ont assigné l&apos;Agent judiciaire de l&apos;Etat en responsabilité, sur le fondement de l&apos;article L. 141- 1 du code de l&apos;organisation judiciaire ; 
 
 Sur le premier moyen, ci-après annexé :
 
 Attendu que les consorts [Y] font grief à l&apos;arrêt de rejeter leur demande ;
 
 Attendu qu&apos;il ressort des productions que les conclusions du ministère public ont été signifiées le 26 octobre 2015 à l&apos;avocat des consorts [Y], de sorte qu&apos;il a été mis en mesure d&apos;y répondre utilement ; que le moyen ne peut être accueilli ;
 
 Sur le deuxième moyen, ci-après annexé :
 
 Attendu que les consorts [Y] font le même grief à l&apos;arrêt ;
 
 Attendu que l&apos;arrêt relève par motifs propres et adoptés, d&apos;une part, qu&apos;il n&apos;est pas démontré que la succession de plusieurs magistrats instructeurs a nui au bon déroulement de l&apos;instruction, d&apos;autre part, que la mise en examen de personnes morales ordonnée par la chambre de l&apos;instruction en 2014 n&apos;établit pas que ceux-ci se sont abstenus d&apos;étudier les éléments de l&apos;enquête, mais procède d&apos;une appréciation différente de l&apos;affaire par cette juridiction ; que la cour d&apos;appel, qui n&apos;était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a pu en déduire l&apos;absence de faute lourde dans la conduite de l&apos;information judiciaire ; que le moyen n&apos;est pas fondé ;
 
 Sur le troisième moyen, ci-après annexé :
 
 Attendu que les consorts [Y] font le même grief à l&apos;arrêt ;
 
 Attendu que l&apos;arrêt constate qu&apos;entre le 30 juin 2006 et le 5 décembre 2007, les requêtes en nullité, qui ont été formées contre les décisions des juges d&apos;instruction, ont donné lieu à six arrêts d&apos;annulation de certains actes ; qu&apos;il ajoute que les recours examinés entre le 7 décembre 2010, date du réquisitoire définitif, et l&apos;ordonnance de règlement du 16 octobre 2012 ont porté sur des nullités et des demandes de cancellation de différents actes ; qu&apos;il énonce que le magistrat instructeur était fondé à prendre en considération le risque d&apos;annulation pour différer ses investigations sur les actes visés par les recours ; qu&apos;il retient que les conclusions des experts étaient, en elles-mêmes, insuffisantes pour mettre fin à l&apos;instruction ; qu&apos;en l&apos;état de ces constatations et appréciations, la cour d&apos;appel, qui a procédé à une analyse circonstanciée et globale du déroulement de l&apos;information judiciaire en cours, au regard de la complexité de l&apos;affaire et de l&apos;exercice des voies de recours, a pu retenir que la durée de l&apos;instruction n&apos;avait pas été déraisonnable ; que le moyen n&apos;est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [V] [Y], Mmes [T], [C] et [L] [Y] aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;