Cour d'appel de Paris
K6, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-20.461 du 26/09/2018,  partie 3



 - et, pour la société Aubagne Telecom, que cette part représentait 82,90 % du chiffre d'affaires en 2011, 86,30 % en 2012 et 86,72 % en 2013.
 L'expert-comptable ayant établi l'attestation pour la seconde société a précisé qu'aucun élément ne lui avait permis de distinguer les subventions versées pour la vente de mobiles, activité expressément autorisée par les contrats à condition que les appareils soient achetés en dehors des packs SFR, des autres rémunérations.
 Il fait mention d' ''autofactures'' communiquées par la société SFR qui mentionnaient de façon globale une ligne intitulée ''total rémunération SFR HT".
 Le chiffre d'affaires calculé au titre des contrats conclus avec la société SFR a ainsi été déterminé par référence à des données émanant de ses propres services.
 Dans ces conditions, elle n'est pas fondée à critiquer les chiffres en résultant, étant observé qu'elle ne demande aucune mesure d'instruction pour voir confirmer l'analyse dressée par le cabinet d'audit qu'elle a unilatéralement sollicité.
 Il en résulte que l'essentiel de l'activité des sociétés Y... et Aubagne Telecom était consacré, au moins entre 2012 et 2013 pour la première, entre 2011 et 2013 pour la seconde, au recueil de commandes pour le compte de la seule société SFR.
 Bien que M. Y... ne communique aucun contrat d'abonnement portant sa signature pour attester de sa participation personnelle à l'activité susvisée, les contrats conclus visent expressément, comme cela a déjà été constaté, le caractère intuitu personae de ce dernier en sa qualité de gérant dans les relations établies et l'agrément de la société SFR pour toute opération de cession ou de nature à influer sur le capital social, étant rappelé que M. Y... était associé unique des deux sociétés co-contractantes, ce dont il se déduit que c'est la personne de M. Y... qui était prépondérante dans l'exécution de l'activité confiée.
 Le bénéfice des dispositions de l'article L. 7321-2 du code du travail n'est, par ailleurs, pas subordonné à la condition que l'activité soit exercée par le seul intéressé à l'exclusion de l'emploi de salariés, de sorte que la présence de vendeurs aux côtés de M. Y..., à tout le moins dans la société Y..., dont le chiffre d'affaires était trois fois supérieur, entre 2011 et 2013, à celui de la société Aubagne Telecom, ainsi que la distance géographique séparant les deux points de vente, nullement incompatible avec un exercice personnel de l'activité, sont sans incidence.
 Enfin, la société SFR, qui, par référence aux qualifications énumérées par M. Y... dans un courriel, a extrait d'Internet les capacités requises pour obtenir les diplômes de pilotage commercial et de vol aux instruments, n'établit pas à quelles dates M. Y... a suivi les formations y afférentes ni en quoi elles l'auraient empêché d'exercer l'activité susvisée.
 La cour retient-donc, au vu de l'ensemble de ces éléments d'appréciation, que M. Y... exerçait personnellement et à titre principal l'activité de recueil de commandes pour le compte exclusif de la société SFR à tout le moins à compter de l'exercice 2011.
 Sur la fourniture ou l'agrément du local
 L'article L. 7321-2 2° b) du code du travail vise un local fourni ou agréé au singulier comme le souligne la société SFR.
 Il n'interdit pas, pour autant, la possibilité de plusieurs points de vente, les contrats conclus évoquant eux-mêmes cette possibilité, notamment au titre des critères d'éligibilité lors de l'exécution du contrat ou en annexe.
 Le moyen soulevé par l'intimée au titre de l'unicité du local doit donc être purement et simplement écarté.
 La Cour constate, par ailleurs, que les contrats conclus stipulent, d'une part, des conditions de conformité du point de vente, d'autre part, une faculté de résiliation au profit de la société SFR en cas de modification substantielle de ce point de vente.
 Or, à aucun moment la société SFR n'a reproché à ses co-contractantes un manquement à leurs obligations contractuelles sur ce point ni sollicité le bénéfice de la clause de résiliation de ce chef.
 La condition relative à l'agrément des points de vente exploités est donc également considérée comme remplie.
 Sur les conditions d'exercice de l'activité
 Les contrats conclus comportent nombre de clauses contraignant le partenaire, notamment, sur la nature de l'activité à développer, sur l'aménagement et la localisation stratégique du point de vente, sur l'affectation de certains vendeurs, sur les jours et mois d'ouverture du point de vente, sur le contrôle de la comptabilité, sur les tarifs de certains services ou encore sur la politique commerciale.
 Ils stipulent qu'un manquement à celles-ci sont susceptibles d'entraîner la résiliation du contrat.
 La société SFR ne démontre pas que ses co-contractantes ont failli à leurs obligations puisqu'elle n'a jamais émis aucune doléance à cet égard ni sollicité la résiliation des contrats pour un quelconque manquement de ces dernières aux stipulations susvisées.
 Au vu de ces constatations, il est considéré que les conditions d'exécution de l'activité de recueil de commandes pour le compte exclusif de la société SFR étaient imposées par cette dernière.