Cour d'appel de Basse-Terre, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-21.464 du 09/03/2023,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 MARS 2023
 
 1°/ M. [G] [R],
 
 2°/ Mme [J] [I], épouse [R],
 
 domiciliés [Adresse 1],
 
 ont formé le pourvoi n° Q 21-21.464 contre l'arrêt rendu le 10 juin 2021 par la cour d'appel de Basse-Terre (1re chambre civile), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à [Y] [B], ayant été domicilié [Adresse 1], décédé,
 
 2°/ à Mme [W] [B], épouse [E],
 3°/ à M. [L] [B],
 
 4°/ à Mme [A] [B], épouse [Z],
 
 5°/ à Mme [M] [B],
 
 6°/ à Mme [D] [B],
 
 7°/ à Mme [V] [B],
 
 8°/ à M. [T] [B],
 
 9°/ à M. [U] [B],
 
 10°/ à M. [K] [B],
 
 11°/ à M. [O] [B],
 
 domiciliés [Adresse 1],
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Baraké, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. et Mme [R], de la SCP Foussard et Froger, avocat de [Y] [B], Mmes [W], [A], [M], [D], [V] [B] et MM. [L], [T], [U], [K] et [O] [B], après débats en l'audience publique du 24 janvier 2023 où étaient présents Mme Teiller, président, M. Baraké, conseiller référendaire rapporteur, Mme Andrich, conseiller, et Mme Besse, greffier de chambre,
 
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Il est donné acte à M. et Mme [R] du désistement partiel de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre [Y] [B].
 
 2. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 3. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. et Mme [R] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. et Mme [R] et les condamne à payer à Mmes [W], [A], [M], [D], [V] [B], et à MM. [L], [T], [U], [K] et [O] [B] la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mars deux mille vingt-trois.

MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour M. et Mme [R].
 
 M. et Mme [R] font grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé la résiliation judiciaire du contrat de bail verbal conclu avec les consorts [B], dit qu'ils devront quitter les lieux et à défaut, ordonné leur expulsion, de les avoir condamnés à verser une indemnité d'occupation d'un montant de 150 euros par an à compter de la date de résiliation du bail, à démolir les constructions édifiées sur le terrain, et à verser aux consorts [B] la somme de 450 euros au titre des loyers échus impayés ;
 
 1) ALORS QUE l'existence d'un acte notarié constatant une usucapion ne suffit pas à établir celle-ci ; que la cour d'appel en l'espèce a rappelé que l'acte de notoriété ne constituait pas un titre de propriété, mais laissait présumer les droits à agir des consorts [B] et rendait recevable l'action qu'ils avaient engagée ; qu'en se fondant sur le seul intérêt à agir des consorts [B] pour faire droit à leurs demandes, sans constater le bien fondé et la validité de l'usucapion, ni relever d'actes matériels de nature à caractériser la possession des consorts [B], laquelle était contestée par les époux [R], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1353 du code civil, ensemble l'article 2261 du même code ;
 
 2) ALORS QUE les époux [R] faisaient valoir que le terrain litigieux était en réalité la propriété de l'Etat, ce qui interdisait toute usucapion, la propriété de l'Etat étant inaliénable et imprescriptible ; qu'ils produisaient à l'appui de ce moyen un extrait du plan cadastral mentionnant que le terrain litigieux appartenait à l'Etat ;