Cour d'appel de Pau,  décision 13-12.483 du 03/02/2015,  partie 3


que le 18 août 2009, était signé entre monsieur Hervé X..., monsieur Jean-Pierre Y..., et la SARL Holding Z...un acte réitératif confirmant le compromis du 17 avril 2009, l'acte du 18 août constituant l'acte définitif de cession ; qu'il est stipulé que les conditions prévues au compromis du 17 avril 2009 demeurent applicables à l'exception des conditions suspensives stipulées, du paiement du prix et du nombre de parts cédées ; qu'un acte sommaire de cession de parts sociales sera rédigé entre chacun des porteurs de parts sociales et le cessionnaire ; qu'il est prévu que la prise de possession est fixée au 18 août 2009 avec démission de ses fonctions de gérant par monsieur Hervé X... ; que l'acte stipule que " les pièces annexées au compromis de cession du 17 avril 2009 demeurent comme ayant permis à l'acquéreur de forger son consentement, les parties dispensant le rédacteur de l'acte de réitérer l'annexion des dites pièces ; que concernant le paiement des parts sociales, un crédit vendeur est accordé par chacun des porteurs de parts à la SARL Holding Z...; que monsieur Eric Z...et madame Sylvie A...épouse Z...se portent cautions solidaires du crédit vendeur ; que monsieur Jean-Pierre Y...ne cède plus la totalité de ses parts mais seulement 29 parts pour la somme de 24. 857, 14 euros ; que ses autres parts sociales seront cédées en vertu de trois autres actes à effet au 15 janvier 2010 au 1er février 2011 et au 1er février 2012 (pièces 2 et 3 de monsieur Jean-Pierre Y...), le paiement s'effectuant par le biais d'un crédit vendeur ; qu'il résulte du compte-rendu de gestion et des éléments comptables au 31 décembre 2008 que le chiffre d'affaires de l'année 2008 s'est élevé à la somme de 478. 254 euros HT, soit une baisse de 31 % par rapport à l'exercice précédant et que le résultat est déficitaire pour un montant de 54. 520 euros ; que les comptes sont approuvés par l'assemblée générale du 15 mars 2009, soit préalablement à la signature du compromis (pièce 25 de Monsieur Hervé X...), cependant il n'en est pas fait état ni au compromis ni à l'acte réitératif ; que si la cour peut s'étonner qu'il ne soit pas fait mention des comptes 2008 arrêtés au 15 mars 2009, le compromis mentionne que le chiffre d'affaires de l'exercice 2008 s'élèvera à la somme de 500. 000 euros, et que le résultat sera déficitaire pour de 50. 000 euros ; que ces chiffres sont proches des chiffres figurant dans les comptes et en tout cas avaient le mérite d'alerter le cessionnaire sur le résultat déficitaire de la société et de l'amener à être plus vigilant et peut être plus curieux qu'il ne l'a été ; que monsieur Eric Z..., madame Sylvie A...épouse Z...et la SARL Holding Z...informés que la société qu'ils voulaient acquérir avait un résultat déficitaire ont certainement sollicité la communication des comptes 2008 avant la signature de l'acte définitif, ils ne peuvent pas soutenir sérieusement n'en avoir eu connaissance que postérieurement à cette signature ; que si tel était le cas, il leur appartient d'établir que malgré leur demande, les cédants ont refusé de leur communiquer les comptes de 2008, mais alors pourquoi avoir signé l'acte de cession du 18 août 2009, que de même, la déclaration fiscale pour l'année 2008 a été établie le 28 avril 2009 ; que monsieur Eric Z...qui travaillait dans la société à ce moment là pouvait y avoir accès, en tout cas, il ne justifie pas d'un refus des cédants à ce titre ; que les appelants font également valoir qu'il résulte des comptes établis au 18 août 2008 que le montant des capitaux propres avait chuté entre le 31 décembre 2008 et le 18 août 2009 ; que si cela s'avérait exact, le compromis de cession de parts prévoit une garantie de capitaux propres dans son article 6, et cet élément ne peut donc pas justifier une annulation des actes de cession pour dol ; que par ailleurs, l'ensemble des comptes antérieurs ont fait l'objet d'un dépôt au greffe du tribunal de commerce et étaient donc accessibles aux cessionnaires, et les comptes 2007 étaient annexés au compromis de vente ; que la cour note que déjà le bénéfice en 2007 avait diminué de moitié par rapport à celui de 2006 (60. 013 euros en 2006 et 30. 727 euros en 2006) ; que le contrôle engagé par I'URSSAF postérieurement à la vente ne peut constituer un élément prouvant un quelconque dol commis par les cédants, l'existence du dol s'appréciant au moment où l'acte critiqué est conclu ; que ce contrôle a été effectué en septembre 2010 sur les années 2007, 2008 et 2009, et le redressement porte sur la somme totale de 40. 804 euros ; qu'au regard de lettre d'observations de I'URSSAF en date du 7 octobre 2008, ce redressement porte sur la non-soumission aux cotisations de l'indemnité de départ à la retraite de monsieur Hervé X..., sur la régularisation de l'assiette de calcul des cotisations sociales sur le montant du 13ème mois, sur les limites de l'exonération des frais professionnels (indemnités kilométriques) et frais professionnels non justifiés, le refus d'appliquer la réduction Fillion sur les cotisations sociales à madame Sylvie A...épouse Z...;