décision 16-25.415 du 13/06/2018,  partie 5


Au moment de sa prise de décision, le JLD n'avait connaissance ni de la décision du Conseil Constitutionnel en date du 18 mars 2015, ni d'une éventuelle ouverture d'information qui aurait concerné le cas échéant M. Y... et c'est sur la base d'éléments objectifs et eu égard au droit positif en vigueur le 4 décembre 2014 qu'il a estimé que la requête qui lui était soumise était fondée. L'argumentation basée sur le Considérant 36 de la décision du Conseil Constitutionnel précitée, à la supposer exacte (ce qui n'est pas établi), s'avère donc inopportune dans la mesure où le délégué du Premier Président doit apprécier le bien-fondé de la décision au moment où le premier juge a statué. Par ailleurs, il est soutenu que des premières poursuites auraient déjà été engagées pour les mêmes faits et à l'encontre de la même personne devant le juge judiciaire statuant sur le fondement de l'article L.465-1 du CMF et que la décision du Conseil Constitutionnel interdit à partir du 18 mars 2015 que des poursuites parallèles, administratives et pénales soient engagées ou continuées après cette date dès lors qu'elles porteraient sur les mêmes faits et concerneraient les mêmes personnes. Or, il semblerait d'après les éléments du dossier et notamment les conclusions produites, que l'information judiciaire aurait été ouverte in rem et donc contre personne non dénommée. De ce fait, la condition cumulative découlant du Considérant 36 de la décision du Conseil Constitutionnel précitée n'est pas remplie puisque au moment où l'autorisation du JLD a été rendue et mise à exécution, M. Y... n'était visé nominativement ni par le réquisitoire introductif et qu'il n'était encore moins mis en examen dans le cadre de l'information judiciaire en cours dont le premier juge n'avait pas connaissance. Par ailleurs, il est surprenant de constater que toutes les informations émanant du dossier de l'information ouverte par un juge d'instruction du pôle financier de PARIS proviennent des écritures du conseil de l'appelant alors que le JLD saisi en application de l'article 612-12 du CMF ne disposait pas de ces éléments et dans l'hypothèse d'une indiscrétion ne se serait jamais permis d'échanger avec son collègue eu égard au secret de l'instruction. En l'espèce, les instances en cours contre l'ordonnance du JLD querellée (RG14/25701, RG14/25743, et RG14/25739) et l'information ouverte par le juge d'instruction du pôle financier dès lors qu'elles porteraient sur les mêmes faits ne viseraient pas la ou les mêmes personnes puisque l'instruction avait été ouverte, comme nous l'avons indiqué précédemment, contre X. L'argumentation de l'appelant est donc inopérante sur ce point et devra être rejetée. -l'application du Considérant 36 ayant pour effet d'empêcher l'AMF d'engager des poursuites devant la Commission des Sanctions, une visite domiciliaire pour ces mêmes faits ne peut être valablement ordonnée sur le fondement de l'article L621-12 du CMF. La mission du JLD, lorsqu'il a délivré son ordonnance, était de vérifier si celle ci était fondée ou pas et non pas d'extrapoler sur une éventuelle saisine de la Commission des Sanctions de l'AMF, décision qui n'est pas de son ressort. Le moyen développé ne peut pas prospérer et sera donc écarté. II – Subsidiairement, l'ordonnance entreprise doit être annulée, et à défaut rétractée dans la mesure où celle-ci a été obtenue de manière déloyale en dissimulant volontairement au JLD des éléments d'information que l'AMF avait en sa possession, Sur la dissimulation d'éléments d'information justifiant la visite domiciliaire par l'AMF Il est reproché à l'AMF de ne pas avoir porté à la connaissance du JLD "tous les éléments d'information en possession de l'Autorité de nature à justifier la visite", En d'autres termes l'AMF aurait dû informer le JDL de l'information en cours, d'éventuelles demandes d'entraides internationales et de toute autre information dont elle aurait eu connaissance et qu'elle n'aurait pas informé le JLD de ces éléments. En procédant de la sorte elle aurait tronqué sa requête et amené le premier juge a délivrer une ordonnance de visite domiciliaire, Cependant les éléments relatifs à l'ouverture d'une information, à les supposer connus de l'AMF, n'avaient pas à être communiqués au JLD, celui-ci n'avait pas à connaître que les faits avaient été dénoncés par vengeance par le beau frère « repris de justice» d'un avocat parisien, ainsi que de la commission rogatoire internationale "écoutes téléphoniques" du 14 novembre 2014, ces informations relevant du secret de l'instruction, S'agissant des autres éléments, M. Y... n'explique pas en quoi, ils auraient été déterminants pour convaincre le JLD à ne pas autoriser l'enquête dite « lourde », Le JLD qui n'est pas une chambre d'enregistrement, pouvait demander d'autres précisions à l'AMF, ce qu'il n'a pas fait. Il a estimé que les éléments présentés étaient suffisants pour délivrer une autorisation de visite et de saisies, étant précisé que la requête fondée sur l'article L.621-12 du CMF n'a pas un caractère subsidiaire par rapport aux autres moyens d'investigations de l'AMF et que la pratique des ordonnances pré-rédigées a été validée de manière constante par la Cour de cassation.