Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-12.083 du 01/12/2021,  partie 3


qu'en affirmant que, même prévues par un accord collectif négocié et signé par des syndicats représentatifs, les différences de traitement dénoncées par le salarié devaient être justifiées objectivement par l'employeur, la cour d'appel a d'ores et déjà violé le principe d'égalité de traitement, ensemble l'article 38 de la convention collective dans sa rédaction applicable à compter du 21 août 2009 ;
 
 2/ ALORS QUE l'employeur ne doit assurer l'égalité de traitement entre tous les salariés que pour autant que les salariés en cause sont bien placés dans une situation identique, de sorte qu'il convient, pour déterminer l'échantillon représentatif, de se référer au poste occupé et de prendre en compte l'identité de coefficient, de qualification et d'ancienneté ; que la société International Paper Saint Amand avait opposé au salarié, qui se bornait à invoquer l'existence d'un " groupe homogène " au regard de l'avantage en cause, les spécificités propres à chaque catégorie professionnelle puisqu'elles impliquaient des compétences et responsabilités radicalement différentes, de sorte qu'il ne pouvait en être conclu que les ouvriers, les employés, techniciens et agents de maîtrise auraient effectué un travail égal ou de valeur égale qui aurait justifié qu'ils bénéficient tous du même avantage, dans les mêmes conditions ; qu'en concluant néanmoins, pour accorder au salarié en sa qualité d'ouvrier un rappel de prime d'ancienneté, à l'existence d'une inégalité de traitement résultant de la prise en compte, pour les seuls ouvriers, de leur temps de travail effectif, sans répondre aux écritures de l'employeur établissant qu'ils ne se trouvaient pas dans la même situation que les autres catégories professionnelles auxquelles ils se comparaient, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3/ ALORS QUE la cour d'appel a retenu, pour conclure à l'existence d'une inégalité de traitement, que la prise en compte du temps de travail effectif pour les ouvriers aurait été injustifiée dans la mesure où ils auraient été plus sujets aux accidents du travail ; qu'en tenant ainsi pour acquise l'existence d'un traitement défavorable des ouvriers par rapport aux autres catégories quand le salarié et le syndicat Filpac CGT n'avaient pas apporté la preuve de la réalité de ce traitement défavorable puisqu'ils s'étaient bornés à affirmer que les ouvriers réalisaient peu d'heures supplémentaires et étaient plus susceptibles d'être touchés par les arrêts maladie sans produire le moindre élément statistique justifiant de leurs dires, la cour d'appel a violé le principe " à travail égal, salaire égal " ;
 
 4/ ALORS QUE la cour d'appel a retenu, pour conclure à l'existence d'une inégalité de traitement relative à la valeur du point du coefficient 100, que si les différentes qualités et compétences requises pour chaque classification fondaient un classement à des échelons croissants sur la base desquels étaient déterminés des salaires conventionnels minimum, ces compétences particulières ne justifiaient pas que le salaire minimum pour le coefficient 100 diffère selon la catégorie socio-professionnelle considérée ; qu'en statuant de la sorte sans expliquer pourquoi tel n'aurait pas été le cas, elle a privé sa décision de base légale au regard du principe " à travail égal, salaire égal ", ensemble l'article L. 3221-2 du code du travail.

DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société International [Adresse 2], venant aux droits de la société DS Smith Packaging Normandie, à verser à M. [X] la somme de 150 € à titre d'indemnité pour mauvaise exécution du contrat de travail 
 
 AUX MOTIFS QUE " sur les demandes relatives à la mauvaise exécution du contrat et du paiement tardif de la prime : la société DSSP Normandie a failli dans l'exécution des dispositions conventionnelles et cette mauvaise exécution du contrat, soumis aux dispositions de la convention collective, a entrainé un préjudice pour le salarié issu d'une perte de pouvoir d'achat ;
 Que toutefois, M. [X] ne justifie d'aucun préjudice moral susceptible d'être réparé, d'un préjudice lié au retard de paiement de la prime d'ancienneté ou d'une diminution de l'assiette de ses droits à retraite, ce dernier préjudice étant réparé par une communication aux organismes sociaux concernés des justificatifs de sa situation de telle sorte qu'il convient de limiter à 150 € le montant de l'indemnité allouée " ;
 
 1/ ALORS QUE ces motifs seront censurés par voie de conséquence de la cassation à intervenir sur le premier moyen, par application de l'article 625 du code de procédure civile ;
 
 2/ ALORS (subsidiairement) QUE ne peut donner lieu à une indemnisation sur le fondement de l'article L. 1222-1 et du principe d'exécution de bonne foi du contrat de travail, la méconnaissance par l'employeur de dispositions conventionnelles ; qu'en retenant, pour accorder au salarié une somme à titre de dommages et intérêts en raison de la mauvaise exécution de son contrat, que la société aurait méconnu les dispositions de la convention collective, la cour d'appel a d'ores et déjà violé l'article susvisé ;