Cour d'appel de Pau
PP, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-20.646 du 09/02/2023,  partie 3


qu'il a également constaté que madame [C] avait formé une prétention au titre de la prestation compensatoire à hauteur de 70 000 euros et que cette prétention avait été abandonnée par la suite, l'acte liquidatif homologué excluant toute prestation compensatoire (ordonnance, p. 4, in limine), d'où il résultait que par comparaison entre la charge envisagée, d'un montant de 70 000 euros, et celle finalement supportée par le client, d'un montant nul, il se dégageait une économie de 70 000 euros ; qu'en retenant pourtant que le calcul d'un honoraire de résultat sur une prétention d'un montant de 70 000 euros, par la suite abandonnée par la partie, revenait à calculer un honoraire de résultat sur une base maximale qui ne pouvait être comprise comme une économie au sens du contrat (ordonnance, p. 4, in fine), le premier président, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a derechef violé les textes susmentionnés ;
 
 3°) Alors, encore, qu'en se fondant, après avoir constaté que la prétention de l'épouse avait été abandonnée à la suite d'investigations conduites par le notaire sur la situation respective des parties en vue d'établir un projet de liquidation (ordonnance, p. 4, in limine), sur la considération selon laquelle aucune convention spécifique d'honoraires n'avait été conclue pour prévoir un éventuel honoraire de résultat concernant les négociations menées dans un cadre notarié (ordonnance, p. 4, in medio), cependant que les stipulations de la convention d'honoraires, s'agissant de l'honoraire de résultat, dont les termes ont été expressément constatés par le premier président (ordonnance, p. 3, in fine, à p. 4, in limine), ne distinguait pas selon les causes ou circonstances de nature à procurer une économie au client par rapport aux prétentions de son adversaire, le premier président a de plus fort méconnu la force obligatoire de la convention et violé les textes susmentionnés ;
 
 4°) Alors, subsidiairement, que le juge de l'honoraire qui constate que l'honoraire de résultat est fondé en son principe, doit en fixer le montant ; qu'à supposer que le mode de calcul de l'honoraire de résultat ait été discutable, le premier président, pour débouter l'avocat de sa demande de ce chef, a considéré que la base de calcul constituée par la prétention initiale de l'épouse de monsieur [C] ne pouvait être retenue, après avoir pourtant constaté qu'un tel honoraire était contractuellement prévu et que les diligences de l'avocat avaient favorisé l'émergence d'un accord favorable aux intérêts de son client (ordonnance, p. 4) ; qu'en statuant ainsi, quand il lui appartenait dans un tel cas de fixer, par application des critères légaux, le montant de l'honoraire de résultat dû à l'avocat, le premier président a méconnu l'étendue de ses pouvoirs et violé l'article 4 du code civil, ensemble l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ;
 
 5°) Alors, subsidiairement encore, qu'à supposer que la décision attaquée se soit prononcée sur le caractère exagéré de l'honoraire de résultat réclamé, le premier président, en se bornant à cet égard à retenir que s'il n'était « pas contestable » que les diligences de l'avocat avaient « favorisé l'émergence d'un accord favorable aux intérêts de son client » (ordonnance, p. 4, in medio), il n'était pas démontré que l'abandon par l'épouse de monsieur [C] de sa prétention relative à une prestation compensatoire soit advenu du seul fait de la stratégie développée par l'avocat (ordonnance, p. 4, in medio), aurait statué par des motifs impropres à caractériser une disproportion entre le service rendu et l'honoraire de résultat réclamé suffisamment marquée pour priver l'avocat de tout droit de ce chef, et aurait donc violé l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, ensemble l'article 1103 du code civil.