décision 15-20.229 du 14/06/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. Joël Y..., domicilié [...]                                         ,
 
 2°/ la société Z..., société civile professionnelle, anciennement A..., dont le siège est [...], en qualité d'administrateur judiciaire de M. Joël Y..., contre les arrêts rendus les 2 juillet 2013 et 8 juin 2015 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 1re section), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à la société F... H... , société civile professionnelle, anciennement B..., dont le siège est [...], en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de M. Joël Y... et en qualité de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de M. Joël Y...,
 
 2°/ au procureur général près de la cour d'appel de Reims, domicilié [...], défendeurs à la cassation ;
 
 Les demandeurs au pourvoi invoquent, d'une part, deux moyens de cassation et, d'autre part, trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 3 mai 2017, où étaient présents : Mme X..., président, Mme C..., conseiller référendaire rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme C..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de M. Y... et de la D..., ès qualités, de la SCP Leduc et Vigand, avocat de la E..., ès qualités, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Attendu, selon les arrêts attaqués (Reims, 2 juillet 2013 et 8 juin 2015), qu'après la mise sous sauvegarde de M. Y... (le débiteur), le 12 août 2008, un arrêt du 10 mai 2010, devenu irrévocable, a converti la procédure en redressement judiciaire, en renvoyant les parties devant le tribunal aux fins, notamment, de désignation des organes de la procédure et d'élaboration d'un plan de redressement ; qu'un jugement du 15 juin 2010 a désigné la société I... F... H..., devenue la société F... H..., en qualité de mandataire judiciaire et la société J... Z..., devenue la société Z..., en qualité d'administrateur judiciaire ; que par un arrêt du 26 juin 2012, la cour d'appel, infirmant un jugement ayant arrêté un plan de redressement judiciaire, a renvoyé la cause et les parties devant le tribunal pour l'élaboration d'un plan ; que sur requête de la société I... F... H..., un jugement du 11 septembre 2012, auquel étaient parties cette société et le débiteur, a prononcé la liquidation judiciaire de celui-ci et désigné celle-là en qualité de liquidateur, en fixant à vingt-quatre mois le délai d'examen de la clôture de la procédure ; que le débiteur a relevé appel dudit jugement et obtenu du premier président l'arrêt de l'exécution provisoire y attachée ; que la société I... F... H... a appelé l'administrateur judiciaire en intervention forcée ; que, par le premier arrêt attaqué, la cour d'appel, avant dire droit, a dit recevable l'intervention forcée de l'administrateur judiciaire, ordonné la réouverture des débats et révoqué l'ordonnance de clôture, en enjoignant au débiteur et à son administrateur judiciaire de conclure au fond ; que, par le second arrêt attaqué, la cour d'appel, statuant sur le fond, a déclaré la société F... H... , en qualité de mandataire judiciaire, recevable en sa demande de liquidation judiciaire et, rejetant les exceptions de nullité soulevées contre le jugement entrepris, confirmé ce dernier ;
 
 Sur le pourvoi, en ce qu'il attaque l'arrêt du 2 juillet 2013 :
 
 Sur le premier moyen :
 
 Attendu que le débiteur et son administrateur judiciaire font grief à l'arrêt de dire recevable l'intervention forcée de ce dernier et, en conséquence, d'ordonner la réouverture des débats et la révocation de l'ordonnance de clôture, d'inviter les parties à conclure sur les pièces communiquées postérieurement à la clôture des débats et d'enjoindre au débiteur et à son administrateur judiciaire de conclure au fond, en renvoyant l'affaire à une audience ultérieure, alors, selon le moyen, que l'évolution du litige impliquant la mise en cause, devant la cour d'appel, sur le fondement de l'article 555 du code de procédure civile, d'une personne qui n'était ni partie ni représentée en première instance, ne peut être caractérisée que par la révélation d'une circonstance de fait ou de droit, née du jugement ou postérieure à celui-ci, modifiant les données juridiques du litige ; que lorsqu'un débiteur en redressement judiciaire a été assigné aux fins de voir prononcer sa mise en liquidation judiciaire, l'administrateur judiciaire qui n'a pas été attrait en première instance ne peut être assigné en intervention forcée à hauteur d'appel sans que le juge ne caractérise une évolution des données juridiques du litige ;