Cour d'appel de Lyon
SB, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-11.153 du 05/06/2019,  partie 2



 2°/ qu'il résulte de l'article 45 de la loi du 4 mai 2004, applicable au litige, et de l'article 6 de la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs du 11 avril 1986, que les accords collectif conclus au niveau de l'entreprise Serus ne pouvaient comporter de dispositions moins favorables aux salariés que celles prévues par l'article 44 de la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs ; qu'en s'appuyant sur les dispositions des accords d'entreprise du 20 novembre 2003 et du 17 novembre 2004 pour considérer comme légitime le refus de l'employeur d'intégrer les primes de fin d'année et de vacances dans la base de calcul du salaire maintenu pendant l'incapacité de travail consécutive à un accident du travail, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article 45 de la loi du 4 mai 2004 et l'article 6 de la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs ;
 
 Mais attendu d'abord que l'article 44 de la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs du 11 avril 1986 se rapportant aux accidentés du travail, mutilés de guerre, dispose qu'indépendamment des dispositions légales les agents victimes d'un accident du travail, survenu dans les établissements ou autres lieux du travail, reçoivent le complément de leur solde pendant leur incapacité de travail jusqu'au moment de la consolidation ; qu'il ne comporte aucune disposition particulière concernant les modalités de calcul de l'indemnité complémentaire à l'allocation journalière prévue par l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale ; qu'il en résulte que le salarié a droit à la rémunération qu'il aurait perçue s'il avait continué à travailler ;
 
 Et attendu ensuite qu'ayant retenu que, par accords d'entreprise des 20 novembre 2003 et 17 novembre 2004, les partenaires sociaux avaient décidé que l'obligation pour l'employeur de garantir le salaire durant l'arrêt maladie consécutif à un accident du travail s'entendait de l'intégralité des éléments de rémunération perçus par le salarié au cours des douze derniers mois précédant l'accident, sous réserve de ce que les modalités légales ou conventionnelles d'attribution de ces éléments de rémunération ne conditionnent pas leur versement à une présence effective du salarié dans l'entreprise au cours de la période de référence, et énoncé qu'aux termes de ces accords le versement des primes de fin d'année et de vacances était conditionné par la présence effective du salarié au sein de l'entreprise et que le versement de la prime de non-accident était conditionné par l'accomplissement d'un travail effectif, la cour d'appel en a exactement déduit, sans faire prévaloir des dispositions conventionnelles moins favorables, que l'employeur était bien fondé à exclure ces primes du montant de l'assiette de calcul de la rémunération garantie ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Sur les deuxième à cinquième moyens :
 
 Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 DÉCLARE RECEVABLE le pourvoi ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. G... et le syndicat Union locale CGT Villefontaine et ses environs aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juin deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. G... et le syndicat Union locale CGT Villefontaine et ses environs
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté Monsieur R... G... de sa demande tendant à ce que la SA SERUS soit condamnée à lui verser 5 741 euros au titre du maintien de salaire pour l'année 2005, 5 677,12 euros au titre du maintien du salaire pour l'année 2006 et 2 452 euros au titre du maintien du salaire pour l'année 2007, outre les congés payés y afférents ;
 
 AUX MOTIFS QUE la convention collective nationale des transports urbains de voyageurs, applicable à la relation de travail, dispose au 1er alinéa de son article 44 que :
 
 « Indépendamment des dispositions légales, les agents victimes d'un accident de travail, survenu dans les établissements ou autres lieux du travail, reçoivent le complément de leur solde pendant leur incapacité de travail jusqu'au moment de la consolidation. » ;