Cour d'appel d'Aix-en-Provence
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-16.160 du 25/11/2020,  partie 3


que la société ACC ajoute que dans les mails reçus de la société SDV Logistique qui : - 2 avril 2013 à 10 h 07 l'invitait à se rapprocher de son assureur en précisant : «bien entendu nous vous aiderons à constituer votre dossier. », - 2 avril 2013 à 10h47 : « ... je vous confirme que la limite de responsabilité dans le cadre de la convention CMR s'élève à 8,33 DTS soit 1,15 euros du kg... », - 11 avril 2013 la société SDV Logistique écrivait : « je vous remercie de bien vouloir me communiquer les coordonnées de vos assureurs afin de permettre d'organiser l'expertise des quelques marchandises se trouvant dans la remorque. », loin de contester le principe d'une mise enjeu de garantie la société SDV Logistique ne s'est plus opposée au principe de l'organisation d'une expertise et s'est au contraire positionnée sur le principe d'une mise enjeu de sa responsabilité ; que la société ACC conclut qu'au travers de ses différents mails, la société SDV Logistique reconnaît sa responsabilité et évalue le coût des dommages, qu'en l'espèce on doit substituer la prescription de droit commun à la prescription annale ; que la Société SDV Logistique souligne que les correspondances échangées ne sont que des correspondances classiques, nécessaires à l'instruction de tout sinistre et qu'elles n'attestent en rien d'une reconnaissance de responsabilité de sa part ; que l'article 2240 du code civil dispose : « La reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription. » ; qu'il découle de l'examen des pièces versées aux débats que la société SDV Logistique n'a fait que saisir son assureur d'une déclaration de sinistre et d'une demande de désignation d'expert aux fins d'optimiser le traitement du dossier ; qu'aucune reconnaissance de responsabilité et d'offre indemnitaire n'ont été formulés par la société SDV Logistique ; que le mail du 7 juin 2013 adressé par la société SDV Logistique à la société ACC : « S'agissant de votre réclamation, je vais vous envoyer un courrier vous en confirmant la bonne réception. Nous l'avons répercuté au transporteur et attendons le retour des assureurs. », ne peut être retenu comme une reconnaissance dénuée de toute équivoque du droit de la société ACC ; que dans ces conditions, le moyen soulevé par la société ACC relatif à la renonciation par la société SDV LI à se prévaloir de la prescription ne peut être retenu ; qu'il échet en conséquence de dire et juger irrecevable comme prescrite l'action diligentée par la société ACC SARL à l'encontre de la société SDV Logistique internationale (SDV LI) SAS » ;
 
 1°) ALORS QUE, dans ses écritures d'appel, la société ACC a fait valoir (concl., p. 5) que le transport relevait de la convention CMR, en ce qu'il ressort des documents contractuels établis par la société SDV comportent une stipulation mentionnant « transport effectué dans le cadre de la convention CMR » », de sorte que trouvait à s'appliquer son article 32 ; qu'en s'abstenant de se prononcer sur ce point, d'où il résultait que l'action de la société ACC n'était pas prescrite, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS et en toute hypothèse QUE, suivant l'article L. 133-6, alinéa 3 du code de commerce, le délai de la prescription annale est compté, dans le cas de perte totale, du jour où la remise de la marchandise aurait dû être effectuée ; que, s'agissant de l'action pour pertes auquel peut donner lieu la commission de transport le jour où la remise de la marchandise aurait dû être effectué s'entend de la date de livraison dont sont convenus le commettant et le commissionnaire de transport ; que, pour déclarer prescrite l'action de la société ACC, la cour d'appel a énoncé que la relation entre le commissionnaire de transport et son substitué, la société SDV Maroc, précise que la marchandise devait être livrée à destination le 3 avril 2013 ; qu'en se fondant ainsi sur la relation contractuelle entre le commissionnaire de transport et son substitué, à laquelle le commettant était étranger, la cour d'appel a violé la disposition susvisée ;
 
 3°) ALORS et en toute hypothèse QUE, suivant l'article L. 133-6, alinéa 3 du code de commerce, le délai de la prescription annale est compté, dans le cas de perte totale, du jour où la remise de la marchandise aurait dû être effectuée ; que, dans ses écritures d'appel (concl., p. 6), la société ACC a fait valoir qu'aucune date de livraison n'avait été convenue avec le commissionnaire de transport ; qu'en s'abstenant de se prononcer sur ce point, d'où il résultait que l'action de la société ACC n'était pas prescrite, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de la disposition susvisée ;
 
 4°) ALORS et en toute hypothèse QUE la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription ; que, pour déclarer prescrite l'action de la société ACC, la cour d'appel a énoncé que les écrits émanant du commissionnaire de transport ne contiennent pas une reconnaissance de responsabilité formelle et sans équivoque ;