Cour d'appel de Lyon,  décision 14-18.124 du 07/10/2015,  partie 3


qu'en relevant d'office l'existence de « montages financiers » pour caractériser la volonté de dissimulation de Louis X..., sans inviter les parties à présenter préalablement leurs observations, la Cour d'appel a méconnu le principe du contradictoire et a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 
 
 2°/ ALORS QUE le recel de communauté ne peut être retenu que lorsqu'est apportée la preuve de l'intention frauduleuse constitutive de ce délit civil ; que cette intention frauduleuse suppose une manoeuvre de dissimulation destinée à soustraire par fraude un bien ou une valeur au partage de la communauté ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel a expressément constaté que l'acquisition des deux biens immobiliers litigieux avait été faite au moyen de chèques tirés sur les comptes de Louis X... ; qu'en déduisant de ce mode de paiement par chèques tirés sur des comptes ouverts au nom de Louis X..., l'existence d'une volonté de dissimulation de la part de ce dernier, la Cour d'appel a violé l'article 1477 du code civil ; 
 
 3°/ ALORS QUE le recel de communauté ne peut être retenu que lorsqu'est apportée la preuve de l'intention frauduleuse constitutive de ce délit civil ; que cette intention frauduleuse suppose une manoeuvre de dissimulation destinée à soustraire par fraude un bien ou une valeur au partage de la communauté ; qu'en l'espèce, Mmes Jocelyne et Caroline X... et M. Yves X... faisaient expressément valoir, dans leurs conclusions d'appel (cf. p. 13), que parallèlement à l'acquisition, par la SCI Jocyvecar, le 16 mars 1993, d'un bien immobilier situé à Lyon, les héritiers de Mme Y...avaient de leur côté bénéficié, par acte notarié du 22 juin 1993, d'une donation d'un montant de 79. 082, 93 euros chacun, ce qui excluait toute volonté de créer un déséquilibre de la part de Louis X..., contraint au contraire à procéder ainsi du fait que jusqu'à la loi du 3 décembre 2001, les enfants adultérins ne pouvaient rien recevoir par donations entre vifs ou par testament de leur père ou de leur mère au-delà de ce qui leur était accordé par les articles 759 et 760 du code civil lorsque le disposant était, au temps de leur conception, engagé dans les liens du mariage avec une autre personne ; qu'en retenant néanmoins l'intention frauduleuse de Louis X..., quand les règles applicables aux enfants adultérins en 1993 expliquaient la raison pour laquelle il n'avait pu procéder à une donation notariée comme il l'avait fait avec ses trois enfants légitimes et excluait dès lors toute intention frauduleuse, la Cour d'appel a violé l'article 1477 du code civil. 
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (Subsidiaire) 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné in solidum Mme Jocelyne X..., M. Yves X... et Mme Caroline X..., détenteurs des prix de vente des immeubles situés à Lyon et à Saint-Martin de Belleville, à les rapporter à Mme Annick X..., Mme Dominique X... et Mme Nathalie X... en leur qualité d'héritiers de leur mère, Mme Y..., avec intérêts au taux légal à compter du 6 janvier 2007, outre capitalisation, et dit que ces héritiers seraient privés de leur portion dans lesdits effets, au sens de l'article 1477 du code civil, en raison du recel de communauté commis par leur auteur ; 
 
 AUX MOTIFS QUE « que les héritiers bénéficiaires du recel n'ont pas immédiatement offert de restituer ces sommes suite à la réclamation des héritiers de la branche parisienne faite dès 2007 pour le bien de la place Pradel à Lyon et dès 2009 pour le bien de Saint Martin de Belleville (pièce 23 et 33) ; qu'au contraire, ils ont poursuivi la dissimulation en revendant les biens immobiliers courant 2011, moyennant les prix de 750. 000 ¿ et 85. 000 ¿, à l'insu de leurs copartageants, malgré le litige en cours, et en tentant de justifier par des moyens inefficients et ce, jusqu'en cause d'appel, que les fonds provenaient de la succession de leur grand-père maternel ; que seul le prix de revente du bien immobilier de Saint Martin de Belleville a pu faire l'objet d'un séquestre judiciaire, à la suite d'une intervention judiciaire énergique des héritiers de la branche parisienne ; qu'en conséquence, Mme Y...(désormais ses héritiers qui ont qualité pour poursuivre l'action engagée par elle), victime du recel est devenue propriétaire exclusif des biens divertis ou recelés à compter du décès de M. X... ; qu'elle a droit aux fruits et revenus produits par ces biens depuis la date de la dissolution de la communauté ; qu'en l'espèce, s'agissant du recel de somme d'argent, ces fruits et revenus correspondent aux intérêts au taux légal ; que dès lors, il n'y a pas lieu à expertise ; que la demande de restitution qui porte sur le prix de revente des biens immobiliers est donc bien fondée, mais uniquement en ce qu'elle est dirigée à l'encontre de Mesdames Caroline X..., Jocelyne X... et M. Yves X..., qui sont des copartageants, qualité requise aux termes de l'article 1477 du code civil comme condition du recel de communauté ; qu'en revanche, elle est mal fondée en ce qu'elle est dirigée à l'encontre de Mme Z..., qui n'a pas la qualité de copartageant » ;