Cour d'appel de Lyon
1B, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-20.291 du 16/06/2022,  partie 3



 4°) ALORS QU'en toute hypothèse, le contrat d'assurance n'est nul qu'en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré ; qu'en se bornant à affirmer, pour exclure la garantie de la société Groupama, que le bâtiment à l'origine du sinistre « en cours de construction, n'existait par définition pas lors de la souscription du contrat » (arrêt, p. 9, al. 1re), sans rechercher si l'assureur démontrait que le défaut de déclaration du remplacement de l'ancien bâtiment de même nature procédait de la mauvaise foi de l'assuré et de sa volonté, en diminuant l'opinion du risque par l'assureur, de causer le dommage constitué par l'obligation pour celui-ci de garantir ce risque, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 113-8 du code des assurances ;
 
 5°) ALORS QUE l'assureur est tenu de garantir le risque couvert par le contrat, sauf exclusion formelle et limitée figurant dans la police ; qu'en jugeant, pour exclure la garantie des dommages causés par les bâtiments occupés par l'assuré pour ses besoins domestiques, que le bâtiment à l'origine du sinistre était « en cours de construction » et qu'une « simple assurance habitation n'a(vait) pas vocation à couvrir les dommages résultant de travaux de construction » et qu'une « assurance spécifique aurait dû être souscrite » (arrêt, p. 9, al. 1er), sans viser la clause de la police en vertu de laquelle les dommages causés par des bâtiments inachevés auraient été exclus de la garantie, laquelle se bornait à viser les bâtiments occupés par l'assuré pour ses besoins domestiques, qu'ils soient ou non achevés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 113-1 du code des assurances.