Cour d'appel de Paris
L1, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-18.039 du 28/11/2018,  partie 7


que dans ce contexte de liquidation de la société de gestion sans en informer l'AMF avant que lesdites opérations de liquidation des fonds notamment fussent très avancées, peu important que l'AMF ait ultérieurement validé les opérations réalisées sur la base des éléments communiqués in fine par la société, les réponses parcellaires et le déni persistant de l'employeur face aux interrogations réitérées et légitimes du salarié « RCCI » comme indiqué dans le rapport annuel de 2010 et donc investi d'une responsabilité spécifique vis-à-vis de l'AMF, sur la régularité des décisions prises en matière de gouvernance réelle avant le 22 novembre 2011, sur les opérations de liquidation de deux fonds qui n'ont pas toutes été réalisées à l'initiative des porteurs comme l'a indiqué la direction à l'AMF, sur la reconnaissance de la société JP Morgan Mansart Investments de la nécessité de veiller à la formulation de certains comptes rendus pour ne pas alerter le régulateur, l'empêchant ainsi de disposer des éléments utiles à la réalisation de ses missions de contrôle interne, caractérisent les manquements graves de l'employeur justifiant la prise d'acte de la rupture notifiée le 28 décembre 2011 ; que le jugement sera infirmé et la prise d'acte de la rupture aura les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
 
 Alors 1°) qu'il est interdit au juge de dénaturer les documents de la cause ; qu'en ayant énoncé que la lettre du 3 novembre 2009 envoyée par la société JP Morgan à l'AMF rappelait la teneur de la mission de contrôle interne de M. X... (arrêt p. 7), cependant qu'elle mentionnait, en outre, la teneur de la mission de contrôle de conformité de Mme F... G..., « en charge de l'adaptation et de la promotion des dispositions internes au groupe en matière de conformité à la réglementation locale de la société de gestion et plus particulièrement 1 - du suivi des procédures et codes internes en déontologie notamment en matière d'investissement personnels ; 2 - de la prétention et la gestion des conflits d'intérêts », ce dont il résultait clairement et sans ambiguïté que le contrôle du respect de la réglementation incombait à Mme F... G..., responsable de la conformité, et justifiait que, comme le prévoit l'article 33 de l'instruction AMF n° 2008-03, l'employeur ait confié la responsabilité de la conformité et du contrôle interne (RCCI) « à deux personnes différentes titulaires de la carte professionnelle », en désignant un responsable du contrôle permanent hors conformité et un responsable de la conformité et qu'il ait défini « par écrit les attributions de chaque titulaire de la carte professionnelle » dans la lettre du 3 novembre 2009, la cour d'appel a dénaturé par omission cette lettre et a méconnu l'interdiction faite au juge de dénaturer les documents de la cause ;
 
 Alors 2°) que la société de gestion de portefeuille peut confier à deux personnes différentes la responsabilité du contrôle permanent hors conformité et la responsabilité de la conformité ; qu'en ne tirant pas les conséquences légales de ses constatations sur la répartition des rôles entre M. X... et Mme F... G..., co-titulaires de la fonction RCCI et le fait qu'il était « plus spécialement prévu en interne que Mme F... G... était désignée pour assurer le lien avec l'AMF », ce dont il résultait que M. X... ne pouvait se plaindre d'être empêché d'exercer les fonctions de responsable de la conformité, dont il n'était pas chargé, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1, L. 1231-1 du code du travail, 1134 devenu 1103 du code civil et 313-68 du règlement général de l'Autorité des marchés financiers ;
 
 Alors 3°) que les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; que la société JP Morgan ayant rappelé que le règlement intérieur indiquait que le « Compliance Officer » (responsable de la conformité) « s'assure du respect des règles de bonne conduite » et « de la mise en oeuvre des dispositions en cas de manquements à ces règles » et que le code de bonne conduite mentionnait que ce responsable était le référent pour tous les aspects réglementaires (conclusions d'appel p. 20), ce dont elle avait déduit que « la seule personne en charge de s'assurer la conformité (« Compliance ») des décisions prises par la direction de JPMMI au regard des normes réglementaires et déontologiques applicables et de les signaler le cas échéant au régulateur était Madame F... G..., en sa qualité de responsable de la conformité » et que « par conséquent, si des problèmes réglementaires étaient identifiés par Monsieur X..., il avait effectivement l'obligation de les signaler, mais cette alerte devait être destinée, non pas directement à l'AMF, mais à Madame F... G... », qui « avait pour mission « de répercuter ce signalement aux autorités compétentes » (conclusions d'appel p. 20 et 21), la cour d'appel, qui a statué sans se prononcer sur la portée de ces deux pièces déterminantes démontrant les fonctions distinctes dévolues à chacun de ces deux salariés, a violé l'article 455 du code de procédure civile ;