Cour d'appel d'Aix-en-Provence
8A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-11.813 du 22/01/2020,  partie 3



 alors 1°/ que l'assemblée générale extraordinaire à l'effet de décider, s'il y a lieu, la dissolution anticipée de la société ou la reconstitution de ses capitaux propres lorsque ces derniers deviennent inférieurs à la moitié du capital social doit se tenir dans les quatre mois qui suivent l'assemblée générale ayant approuvé les comptes qui ont fait apparaître cette perte, laquelle se réunit dans les six mois de la clôture de l'exercice ; que cette obligation ne s'applique qu'aux sociétés in bonis ; que pour statuer comme elle l'a fait et infliger une condamnation à l'exposante, la cour d'appel a relevé que les capitaux propres de la société se sont révélés inférieurs à plus de la moitié du capital social dès le premier exercice arrêté au 30 juin 2009 ; qu'elle en a déduit que l'exposante avait commis une faute de gestion en s'abstenant de convoquer l'assemblée générale extraordinaire pour décider d'une éventuelle dissolution anticipée ou d'une reconstitution des capitaux propres ; qu'en statuant ainsi, sans constater que le délai légal de tenue de l'assemblée générale extraordinaire était expiré avant la date de cessation des paiements fixée au 16 avril 2010, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 223-26, L. 223-42 et L. 651-2 du code de commerce dans sa rédaction applicable à l'espèce ;
 
 alors 2°/ que l'assemblée générale extraordinaire à l'effet de décider, s'il y a lieu, la dissolution anticipée de la société ou la reconstitution de ses capitaux propres lorsque ces derniers deviennent inférieurs à la moitié du capital social doit se tenir dans les quatre mois qui suivent l'assemblée générale ayant approuvé les comptes qui ont fait apparaître cette perte, laquelle se réunit dans les six mois de la clôture de l'exercice ; que cette obligation ne s'applique pas aux sociétés en redressement judiciaire ou faisant l'objet d'un plan de redressement ; que pour statuer comme elle l'a fait et infliger une condamnation à l'exposante, la cour d'appel a relevé que les capitaux propres de la société n'ont cessé d'être inférieurs à plus de la moitié du capital social depuis le premier exercice arrêté au 30 juin 2009 et que cette situation n'avait jamais été redressée ; qu'elle en a déduit que l'exposante avait commis une faute de gestion en s'abstenant de convoquer l'assemblée générale extraordinaire pour décider d'une éventuelle dissolution anticipée ou d'une reconstitution des capitaux propres ; qu'en statuant ainsi bien que l'exposante ne fût plus tenue de convoquer l'assemblée générale extraordinaire depuis le 3 mai 2010, date à laquelle la société a été placée en redressement judiciaire pour être ensuite soumise au plan de redressement arrêté par jugement du 18 juillet2011, la cour d'appel a violé les articles L. 223-26, L. 223-42 et L. 651-2 du code de commerce dans sa rédaction applicable à l'espèce ;
 
 alors 3°/ que l'absence de reconstitution des capitaux propres d'une société à responsabilité limitée devenus inférieurs à la moitié du capital social ne constitue pas une faute de gestion dès lors qu'elle est imputable aux associés qui n'y ont pas procédé malgré leur parfaite connaissance de la comptabilité sociale ; qu'en disant l'exposante fautive pour s'être abstenue d'obtenir une augmentation des capitaux propres de la part des associés et de réunir l'assemblée générale prévue par l'article L. 223-42 du code de commerce, sans rechercher, comme elle y était invitée, si les associés n'étaient pas parfaitement informés de la situation économique et financière de la société, de sorte que l'insuffisance des capitaux propres leur était entièrement imputable, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 651-2 du code de commerce dans sa rédaction applicable à l'espèce ;
 
 alors 4°/ qu'en déclarant que l'exposante reconnaissait n'avoir jamais tenté d'obtenir l'augmentation des capitaux propres quand cette dernière soutenait au contraire avoir souligné auprès des associés la nécessité de renforcer les capitaux propres, la cour d'appel a dénaturé les conclusions déposées par l'exposante, violant ainsi l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 alors 5°/ qu'en reprochant à l'exposante d'avoir poursuivi en toute connaissance de cause une activité structurellement déficitaire tout en relevant que le résultat net d'exploitation était positif pour les années 2011 et 2012, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 651-2 du code de commerce dans sa rédaction applicable à l'espèce ;
 
 alors 6°/ qu'en reprochant à l'exposante d'avoir poursuivi en toute connaissance de cause une activité structurellement déficitaire quand la continuation de l'activité était prévue et imposée par le jugement du 18 juillet 2011 ayant arrêté le plan de redressement, la cour d'appel a violé l'article L. 651-2 du code de commerce dans sa rédaction applicable à l'espèce ;
 
 alors 7°/ que le montant de la condamnation du dirigeant social dont les fautes de gestion ont contribué à l'insuffisance d'actif d'une société en liquidation judiciaire doit être évalué à proportion de la contribution de ses fautes dans la réalisation du préjudice ; qu'il ressort des constatations de la cour d'appel que le passif généré par les fautes de gestion reprochées à l'exposante s'élevait à une somme de 452 141 euros ;