Cour d'appel de Paris
K6, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-24.083 du 20/10/2021,  partie 2



 Moyen produit par Me Occhipinti, avocat aux Conseils, pour M. [H], demandeur au pourvoi n° V 19-24.083

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. [H] de l'ensemble de ses demandes ;
 
 AUX MOTIFS QUE M. [Z] [H] embauché par la société Sin & Stes le 1er janvier 2012 se prévaut d'une inégalité de traitement avec un autre salarié Monsieur [K] [M] qui a perçu jusqu'à sa sortie des effectifs le 11 août 2014 une prime mensuelle « exceptionnelle ». La différence entre les salariés quant au versement de cette prime ne fait pas débat. Le principe d'égalité entre tous les salariés impose à l'employeur de verser un salaire égal pour un travail égal et donc en l'espèce de justifier, pour refuser à M. [Z] [H] le paiement de cette prime, de l'existence de critères objectifs et vérifiables fixés préalablement à l'attribution de la prime à Monsieur [M] et fondant la différence de rémunération constatée pour refuser à M. [Z] [H] le paiement de cette prime. La société ESPS se prévaut à ce titre de l'obligation légale dans laquelle elle était de maintenir la prime de Monsieur [M] parce que celle-ci constituait un élément de sa rémunération avant son transfert de plein droit au sein de la société Sin & Stes puis en son sein. M. [H] [P] lui répond que le transfert du contrat de travail de Monsieur [M] de la société Sidel à la société Sin & Stes le 1er mars 1998 ne s'est pas effectué dans le cadre légal de l'article L. 1224-1 du code du travail ni dans le cadre conventionnel, la convention collective de la propreté (annexe 7) n'étant pas applicable à la société Sidel titulaire du marché cédé, mais qu'il résulte d'une application volontaire et contractuelle née de la volonté des parties ce que la cour avait déjà constaté dans le cadre de la procédure de question prioritaire de constitutionnalité. Il rajoute que ce versement n'a pas été contractualisé et qu'en conséquence la société Sin & Stes n'était pas tenu de le maintenir, qu'elle est dans l'impossibilité de justifier d'autres critères objectifs justifiant la différence de traitement et qu'elle doit donc être condamnée à lui payer le rappel de salaire réclamé. La matérialité du transfert d'une entité économique autonome incluant le contrat de travail de Monsieur [M] de la société Sidel à la société Sin Stes évoquée par la société ESPS pour fonder le transfert légal du contrat de celui-ci de l'une à l'autre et l'obligation légale de la société Sin & Stes de reprendre ses obligations contractuelles sur le fondement de l'article 1224-1 du code du travail dont elle se prévaut, ne ressort pas des pièces du dossier. Mais en revanche les modifications survenues postérieurement à ce transfert et répondant aux conditions posées par l'article L. 1224-1 du code du travail sont démontrées. Ainsi les extraits Kbis, décisions des associés et publications légales produits par la société ESPS démontrent ; que le 29 décembre 2010 la société Dosim France identifiée au RCS 303 409 593 exerçait des activités de prise d'intérêts dans toutes les sociétés, de prestations de service, d'assistance aux entreprises dans la conduite de leurs affaires de traitement de données de conseil de gestion et de mise à disposition de moyens. Par décision de l'unique associé de la société Dosim France du 31 janvier 2011 celle-ci a approuvé le projet de fusion par absorption de la société Sin & Stes, filiale à 100 %. - que le changement de dénomination de Dosim en Sin & Stes et de son objet social désormais tourné principalement vers les prestations de nettoyage et d'entretien de locaux et d'espaces verts l'achat et le négoce de tous matériels et toutes opérations industrielles commerciales ou financières mobilières et immobilières s'y rapportant a été décidé ce même jour et la fusion ainsi décidée a fait l'objet d'une publication le 21 mars 2011. Ainsi il ne s'agit pas de s'interroger sur les conditions du transfert de monsieur [M] au sein de la société Sin & Stes le 1er mars 1998 mais de tenir compte des évolutions postérieures ayant conduit à son transfert au sein de la société Dosim qui a absorbé Sin & Stes. Or ce dernier transfert répond aux conditions de l'article L. 1224-1 du code du travail qui pose que le changement d'employeur par fusion acquisition vente de la société qui l'emploie entraîne de plein droit le transfert de son contrat de travail au sein de la nouvelle structure qui est tenue légalement de lui maintenir ses éléments de salaire. Il en résulte que la société Dosim dénommée Sin & Stes en absorbant sa filiale était tenue de garantir à tous les salariés le paiement de leur rémunération. M. [Z] [H] soutient que la prime que percevait Monsieur [M] ne constituait pas un élément contractuel de rémunération et qu'en conséquence son versement ne s'imposait pas légalement au nouvel employeur qui aurait pu la supprimer. Les avantages consentis aux salariés en vertu d'un usage d'entreprise ne sont pas intégrés au contrat de travail et l'employeur est en droit de les supprimer sous certaines conditions.