Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-15.684 du 08/10/2020,  partie 3


 que concernant en premier lieu A... P..., conducteur du véhicule Renault Twingo percuté par le train, et assuré de la société MACIF, l'article R.422-3 du code de la route, invoqué par la SNCF au fondement de la première faute imputée à ce dernier, dispose dans sa rédaction en vigueur à la date de l'accident 1. - Lorsqu'une voie ferrée est établie sur une route ou la traverse à niveau, la priorité de passage appartient aux matériels circulant normalement sur cette voie ferrée, à l'exception des véhicules de transport public assujettis à suivre, de façon permanente, une trajectoire déterminée par un ou des rails matériels et empruntant l'assiette des routes dont les conducteurs doivent respecter les signalisations comportant des prescriptions absolues et les indications données par les agents réglant la circulation. - Aucun conducteur ne doit s'engager sur un passage à niveau si son véhicule risque, du fait de ses caractéristiques techniques ou des conditions de circulation, d'y être immobilisé. Lorsqu'un passage à niveau est muni de barrières ou de demi-barrières, aucun usager de la route ne doit s'y engager lorsque ces barrières sont soit fermées, soit en cours de fermeture ou d'ouverture. Lorsqu'un passage à niveau n'est muni ni de barrières, ni de demi-barrières, ni de signal lumineux, aucun usager ne doit s'y engager sans s'être assuré qu'aucun train n'approche. Lorsqu'une traversée est gardée, l'usager de la route doit obéir aux injonctions du garde et ne pas entraver, le cas échéant, la fermeture des barrières. - Tout conducteur doit, à l'approche d'un train, dégager immédiatement la voie ferrée de manière à lui livrer passage. (...) V. - En cas d'immobilisation forcée d'un véhicule ou d'un troupeau, son conducteur doit prendre toutes les mesures en son pouvoir pour faire cesser le plus rapidement possible l'obstruction de la voie ferrée ou, à défaut d'y parvenir, pour que les agents responsables du chemin de fer soient prévenus sans délai de l'existence du danger ; que les gendarmes enquêteurs ont recueilli la déclaration suivante de A... P..., conducteur de la Renault Twingo dont les victimes étaient précédemment passagères : "(...) Juste après le feu rouge, il y a un passage à niveau. Lorsque le feu est passé au vert, j'ai avancé et j'ai dépassé le passage à niveau. C'est alors qu'un véhicule de marque Peugeot modèle 206 de couleur noire m'a dépassé. J'ai laissé ce véhicule se mettre devant moi et j'ai laissé ma voiture reculer un tout petit peu pour lui laisser la place, Pour reculer, je n'avais pas besoin d'enclencher une vitesse car là où je me trouvais, c'est-à-dire après le passage à niveau, c'est une très légère montée. Après avoir laissé mon véhicule reculer, je n'arrivais plus à repartir. Ma voiture patinait dans le verglas. Les barrières du train (sic) sont descendues et j'ai entendu la sonnerie. (...) C'est alors que mes deux amies ont décidé d'elles-mêmes de descendre pour pousser la voiture et que je puisse repartir. Moi je suis resté à la place conducteur pour manoeuvrer. Environ dix secondes après que mes amies soient sorties, le train a percuté l'arrière de mon véhicule, ce qui l'a propulsé vers la gauche (...)" ; qu'il résulte de cette déclaration circonstanciée que A... P.... alors qu'il avait franchi le passage à niveau, a laissé son véhicule reculer dans la pente pour "laisser de la place" devant lui au véhicule conduit par O... I... qui l'avait dépassé par la gauche ; que dès lors que, d'une part, A... P... a indiqué qu'il n'a pu, ensuite, faire avancer son véhicule dont les roues patinaient, et que, d'autre part, le train a percuté ledit véhicule, il s'en déduit que, par sa manoeuvre de recul, A... P... a immobilisé son véhicule - ou à tout le moins sa partie arrière - sur la voie ferrée, en contravention avec l'article R.422-3 précité du code de la route ; que cette faute a directement concouru à la collision entre le train et son véhicule, et à la réalisation des dommages corporels subis par Y... K... et X... C... ; que la présence d'usagers de la route sur un passage à niveau, à l'approche d'un train, bien que fautive, n'est pas imprévisible pour l'entité gardienne des trains en circulation, eu égard au nombre important d'accidents survenus sur des passages à niveau entre convois ferroviaires et véhicules routiers ; qu'il résulte par ailleurs des investigations de l'huissier de justice constatant que, dans le sens de circulation du train impliqué dans l'accident, le "carrefour" (sic ; au lieu du 'passage à niveau') était entièrement visible à partir d'une distance de 243 mètres en amont, et qu'il n'était visible que sur la moitié de sa longueur (la partie sud) à une distance, en amont, d'environ 1 kilomètre jusqu'à 243 mètres ; qu'il résulte par ailleurs de l'expertise (interne) de la bande graphique du train impliqué dans l'accident, que la distance d'arrêt de ce dernier, à la vitesse de 78 km/h à laquelle il roulait, était de 300 mètres à partir du freinage, et qu'auparavant, le temps cumulé de réaction du conducteur à la vue d'un obstacle et de transmission mécanique de la commande de freinage était de 4 secondes, de sorte que la distance complémentaire parcourue était de 88 mètres ;