cour d'appel de Bordeaux
CHAMBRE SOCIALE SECTION B,  décision 17-16.403 du 15/03/2018,  partie 8


Cependant, il ne s'ensuit pas que la mise en place de ce dispositif destiné à lutter contre l'absentéisme du personnel, soit un motif suffisant pour modifier l'interprétation donnée aux variables intervenant dans le calcul de la réduction Fillon telles que le SMIC en cas d'absence du salarié et le montant de la rémunération mensuelle de celui-ci » ;
 
 ALORS QUE selon l'article L. 241-13 III du code de la sécurité sociale, dans ses versions applicables de 2007 à 2010, le montant de la réduction de charges sociales « Fillon » est égal au produit de la rémunération mensuelle, telle que définie à l'article L. 242-1 du même code, par un coefficient qui est fonction du rapport entre le salaire minimum de croissance (SMIC), calculé pour un mois sur la base de la durée légale du travail, et la rémunération mensuelle du salarié, hors rémunération des heures complémentaires et supplémentaires et hors rémunération des temps de pause, d'habillage et de déshabillage ; que le SMIC pris en compte pour le calcul du coefficient de réduction des cotisations sur les bas salaires est calculé pour un mois sur la base de la durée légale du travail ou sur la base de la durée de travail si celleci est inférieure à la durée légale, laquelle s'entend de la durée effective de travail (2ème Civ., 31 mars 2016, n° 15-12.303, FS-P+B) ; qu'en cas d'absence ou de suspension du contrat de travail, le montant du SMIC retenu au numérateur de la formule de calcul de la réduction Fillon doit donc être proratisé à hauteur de la durée effective de travail ; qu'en revanche le fait que l'absence du salarié entraine pour ce dernier la suppression intégrale de sa prime d'assiduité, dès que l'absence dépasse une journée, n'emporte pas proratisation à la baisse du montant du SMIC retenu au numérateur de la formule de calcul dans une proportion supérieure à la durée de cette absence, seule comptant la durée effective du travail accompli ; qu'en décidant le contraire pour valider le redressement sur ce point, la cour d'appel a violé les articles L. 242-1, L. 241-13 et D. 241-7 du code de la sécurité sociale.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement déféré en ce qu'il a validé le redressement infligé à la société MAAF ASSURANCES relatif aux sommes exclues de l'assiette des cotisations et contributions sociales, d'AVOIR confirmé en tous ses termes la décision de la commission de recours amiable en date du 18 octobre 2012 [lire le 6 décembre 2012] validant la mise en demeure du 21 décembre 2011 [lire le 22 décembre 2011] pour son entier montant en cotisations, et d'AVOIR débouté la société MAAF ASSURANCES de sa demande de remboursement par l'URSSAF d'Aquitaine des sommes versées au titre des cotisations principales ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sommes exclues de l'assiette des cotisations et contributions sociales. Absence de justificatif. La MAAF indique qu'elle a adressé par courrier du 24 novembre 2011, la copie de la lettre de licenciement notifiée à Monsieur X... pour justifier de cette somme. La pièce nº3, qui correspond à cette lettre, ne comprend pas la lettre de licenciement et ne concerne que monsieur Y..., le redressement sera confirmé de ce chef. Concernant monsieur Y..., le seul redressement maintenu concernait la réintégration dans la base CSG-CRDS des sommes, incluses dans la transaction représentant la prise en charge de dépenses personnelles de l'intéressé. Au surplus, le bulletin de paie correspondant ne figure pas, dans les pièces produites, en annexe du courrier du 24 novembre 2011. Le redressement de ce chef sera donc maintenu » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « 4. Sommes exclues de l'assiette des cotisations et contributions sociales : les indemnités de licenciement versées à Monsieur X... : Le contrôle a fait apparaître le versement d'une somme de 620 770,00 € un salarié, Monsieur X... André, somme déclarée comme indemnité de licenciement. Cette somme a été réintégrée dans l'assiette des cotisations car le justificatif produit par l'employeur aux inspecteurs du recouvrement a été jugé insuffisamment probatoire. Depuis lors, l'employeur maintient que ce salarié a fait l'objet d'une procédure de licenciement mais n'a toujours pas été en mesure de produire l'ensemble des pièces justificatives qui lui ont été réclamées. Il se contente de soutenir que le décès de Monsieur X... a fait obstacle à la recherche desdites pièces. Il s'ensuit qu'en l'état de ces constatations le redressement sur ce point ne peut être que confirmé. 5. CSG/CRDS sur indemnités transactionnelles : le cas de Monsieur Pierre Z... A... La MUTUELLE MAAF ASSURANCES est mal fondée à contester ce chef de redressement. L'URSSAF a admis à ce jour qu'une partie de l'indemnité transactionnelle versée à ce salarié avait bien été soumise à la CSG/CRDS mais il n'en reste pas moins que le dossier a fait apparaître que dans le cadre de la transaction des sommes avaient été abandonnées par Monsieur Z... A... car elles correspondaient à des dépenses personnelles de celui-ci. Or celles-ci n'ont pas été soumises à la CSG/CRDS. Il y a lieu en conséquence de débouter la MUTUELLE MAAF ASSURANCES de ce chef de contestation » ;