Cour d'appel de Bourges, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-17.399 du 30/06/2021,  partie 2



 6. Elle en a justement déduit que la demande de la société Hôtel [Établissement 1] tendant au remboursement des travaux réalisés devait être rejetée. 
 
 7. Le moyen n&apos;est donc pas fondé. 
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Hôtel [Établissement 1] aux dépens ;
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Hôtel [Établissement 1] et la condamne à payer à Mesdames [T] la somme globale de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente juin deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Richard, avocat aux Conseils, pour la société Hôtel [Établissement 1].
 
 La Société HOTEL [Établissement 1] fait grief à l&apos;arrêt attaqué de l&apos;avoir déboutée de sa demande tendant à voir condamner Madame [T] [T], épouse [X] et Madame [S] [T], épouse [R] à lui payer la somme de 96.768,13 euros TTC au titre des travaux de mise aux normes d&apos;accessibilité ;
 
 1°) ALORS QUE les exploitants des établissements hôteliers sont tenus de rendre accessibles leurs locaux aux personnes handicapées ; que l&apos;obligation de mise aux normes des locaux incombe, sauf clause contraire, au bailleur ; qu&apos;il en résulte que le preneur est fondé à réaliser ces travaux obligatoire sans avoir préalablement mis le bailleur en demeure de les réaliser, le coût des travaux restant à la charge du bailleur ; qu&apos;en décidant néanmoins que la Société HOTEL [Établissement 1] ne pouvait obtenir le remboursement du coût des travaux d&apos;accessibilité aux personnes handicapées qu&apos;elle avait réalisés, au motif inopérant qu&apos;elle n&apos;avait pas obtenu l&apos;accord des bailleresses pour ces travaux leur incombant, la Cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1792 du Code civil et l&apos;article 1144 du même code, dans sa rédaction antérieure à l&apos;ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 2°) ALORS QUE, subsidiairement, le bailleur ne doit rembourser au preneur les travaux dont il est tenu que s&apos;il a été préalablement mis en demeure de les réaliser et, à défaut d&apos;accord, que si le preneur a obtenu une autorisation judiciaire de se substituer à lui ; qu&apos;un accord de principe émanant du bailleur suffit à permettre au preneur de réaliser des travaux aux frais du bailleur ; qu&apos;en décidant néanmoins que la Société HOTEL [Établissement 1] ne justifiait pas avoir obtenu l&apos;accord des bailleresses, pour réaliser les travaux, après avoir pourtant constaté que ces dernières étaient, aux termes de leur lettre recommandée avec demande d&apos;avis de réception du 20 avril 2012, « d&apos;accord sur le principe des travaux qu&apos;envisage » la Société HOTEL [Établissement 1], la Cour d&apos;appel, qui a méconnu les conséquences légales de ses propres constations, a violé l&apos;article 1792 du Code civil et l&apos;article 1144 du même code, dans sa rédaction antérieure à l&apos;ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.