décision 15-86.434 du 29/03/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 CASSATION et désignation de juridiction sur les pourvois formés par M. [P] [F] [W], Mme [L] [W], Mme [H] [H], M. [S] [P], M. [Q] [D], contre l&apos;arrêt de la cour d&apos;appel de Bastia, chambre correctionnelle, en date du 30 septembre 2015 qui a condamné :
 - le premier, pour abus de biens sociaux en récidive, banqueroute, abus de confiance, faux et usage en récidive, à deux ans d&apos;emprisonnement, 100 000 euros d&apos;amende et à l&apos;interdiction définitive de gérer, 
 - la deuxième, pour recels et complicité d&apos;abus de biens sociaux, à six mois d&apos;emprisonnement avec sursis et 20 000 euros d&apos;amende,
 -la troisième, pour recels et abus de biens sociaux, à six mois d&apos;emprisonnement avec sursis, 20 000 euros d&apos;amende et cinq ans d&apos;interdiction de gérer,
 - et les quatrième et cinquième, pour abus de biens sociaux et recel, à 10 000 euros d&apos;amende ; 
 
 La COUR, statuant après débats en l&apos;audience publique du 23 mars 2017 où étaient présents : M. Guérin, président, Mme de la Lance, conseiller rapporteur, MM. Pers, Straehli, Castel, Soulard, Mme Dreifuss-Netter, MM.Buisson, Fossier, Raybaud, Moreau, Steinmann, Mme Chaubon, M. Germain, Mmes Drai, Planchon, Durin-Karsenty, Schneider, Ingall-Montagnier, MM. Bellenger, Larmanjat, Ricard, Parlos, Mme Zerbib, MM. Stephan, Bonnal, d&apos;Huy, Lavielle, Wyon, Guéry, Mme Ménotti, conseillers de la chambre, Mme Harel-Dutirou, M. Laurent, Mme Chauchis, MM. Barbier, Talabardon, Beghin, Mmes Guého, Pichon, M. Ascensi, conseillers référendaires ;
 
 Avocat général : M. Wallon ;
 
 Greffier de chambre : Mme Zita ;
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller de la LANCE, les observations de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l&apos;avocat général WALLON, les avocats des parties ayant eu la parole en dernier ; 
 
 Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
 
 I - Sur les pourvois de MM. [P] et [D] :
 
 Attendu qu&apos;aucun mémoire n&apos;est produit ;
 
 II - Sur les autres pourvois :
 
 Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ;
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 509, 591 et 593 du code de procédure pénale :
 
 "en ce que la cour d&apos;appel a entendu la partie civile, non appelante du jugement ;
 
 "alors que la victime, partie civile, non appelante d&apos;un jugement de condamnation, n&apos;est plus partie à l&apos;instance et ne peut pas être entendue en cette qualité, lorsque les dispositions civiles du jugement sont définitives ; qu&apos;en donnant la parole à l&apos;avocat de la partie civile non appelante d&apos;un jugement frappé d&apos;appel par le seul ministère public, et en l&apos;entendant en sa plaidoirie, la cour d&apos;appel a méconnu le sens et la portée des dispositions de l&apos;article 509 du code de procédure pénale" ;
 
 Vu l&apos;article 509 du code de procédure pénale, ensemble l&apos;article 513, alinéa 3, du même code ;
 
 Attendu qu&apos;aux termes du premier de ces textes, l&apos;affaire est dévolue à la cour d&apos;appel dans la limite fixée par l&apos;acte d&apos;appel et la qualité de l&apos;appelant ; qu&apos;il se déduit du second que seuls le ministère public et les parties en cause ont la parole devant ladite cour ;
 
 Attendu que, par jugement du 18 juin 2013, les demandeurs ont été condamnés à diverses peines pour une partie des faits qui leur étaient reprochés ainsi qu&apos;à payer des dommages-intérêts à deux parties civiles constituées ; que, devant la cour d&apos;appel, saisie du seul appel du procureur de la République, l&apos;avocat de l&apos;une des parties civiles a été entendu en sa plaidoirie ;
 
 Mais attendu qu&apos;en procédant ainsi, alors que lorsque les dispositions civiles du jugement sont devenues définitives, la partie civile, constituée en première instance, qui n&apos;est plus partie en appel, ne peut comparaître à l&apos;audience ou s&apos;y faire représenter et ne peut être entendue qu&apos;en qualité de témoin, la cour d&apos;appel a méconnu le sens et la portée des textes susvisés et des principes ci-dessus énoncés ;
 
 D&apos;où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;
 
 Par ces motifs, et sans qu&apos;il y ait lieu d&apos;examiner le second moyen de cassation proposé :
 
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l&apos;arrêt susvisé de la cour d&apos;appel de Bastia, en date du 30 septembre 2015 ; 
 
 DIT qu&apos;en application de l&apos;article 612-1 du code de procédure pénale, et dans l&apos;intérêt d&apos;une bonne administration de la justice, la cassation aura effet à l&apos;égard de MM. [S] [P] et [Q] [D] et de la société Corsea Patrimoine, condamnés par le même arrêt ;
 
 Et pour qu&apos;il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;