cour d'appel de Paris
Pôle 2 - Chambre 2,  décision 16-20.889 du 22/06/2017,  partie 3



 2) ALORS QU'en refusant d'annuler la décision de radiation à vie prise à l'encontre de M. X... le 17 décembre 2013, quand elle constatait, après avoir rappelé qu'en application des articles 26 des statuts de l'association et 11 du règlement intérieur, la commission décide de la sanction à prononcer et que « les sanctions sont : la lettre de mise en garde, l'avertissement, le blâme, l'exclusion temporaire de trois mois à trois ans, la proposition de radiation à l'assemblée et l'exclusion immédiate pour les non-membres », que la commission pouvait se prononcer pour une proposition de radiation à l'assemblée mais non prononcer elle-même la radiation d'un membre, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçait de ses propres constatations, en violation des articles 26 des statuts de l'association, 11 du règlement intérieur et 1134 du code civil ;
 
 3) ALORS QU'il résulte de l'article 11 du règlement intérieur que seules les personnes titulaires d'une carte d'accès au club sont justiciables de la commission de discipline ; qu'en refusant d'annuler la décision prise par la commission de discipline à l'encontre de M. X... le 25 mars 2014 sur saisine du président de l'association du 15 janvier 2014, au motif erroné tiré de ce qu'aucune décision de radiation n'avait été prise à son encontre le 17 décembre 2013, à défaut pour la commission de disposer d'un tel pouvoir, et que M. X... était donc bien membre du club à ces dates, la cour d'appel a violé les articles 11 du règlement intérieur et 1134 du code civil.