Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-15.073 du 03/04/2019,  partie 3



 1°/ALORS QUE l'article245 du code civil permet à l'un des époux de se prévaloir de l'absence de gravité de son comportement au regard de celui adopté par son conjoint ; que la reconnaissance du bien-fondé de cette demande n'est pas subordonnée à la preuve d'une absence de caractère fautif du comportement de l'époux demandeur parce qu'il ne s'agit que d'en discuter « la gravité qui en aurait fait une cause de divorce » ; que Madame U... faisait valoir devant la cour d'appel que les faits d'adultère de son conjoint ôtaient à l'attitude irrespectueuse qui lui était reprochée le caractère de gravité qui en aurait fait une cause de divorce (p. 15 des conclusions d'appel de Madame U...) ; que, pour seule réponse à ce moyen fondé sur l'article 245 du code civil, la cour d'appel a retenu qu'« il n'[était] pas possible de retirer tout caractère fautif dans le comportement de Madame U... », exigeant ainsi une condition supplémentaire à la reconnaissance du bien-fondé de sa demande, condition non prévue au texte susvisé et alourdissant de manière erronée la charge de la preuve pesant sur Madame U... ; qu'en statuant ainsi la cour d'appel a violé ensemble les article 245 et1353 du code civil ;
 
 2°/ALORS QUE tenu en toutes circonstances de respecter le principe du contradictoire, le juge ne peut fonder sa décision sur un moyen de fait soulevé d'office sans avoir préalablement invité les parties à présenter leurs observations ; que, pour rejeter le moyen soulevé par Madame U... selon lequel le comportement irrespectueux qui lui était reproché par son ex-mari pouvait, en tout état de cause, être excusé par la découverte fortuite d'un adultère particulièrement humiliant, la cour d'appel a relevé d'office que Madame U... « se montrait violente en paroles », quand rien de tel n'avait pourtant été soutenu devant la cour par Monsieur L..., lequel n'avait allégué que des violences physiques postérieures à la séparation et certains traits de caractère de son épouse (p. 10 des conclusions d'appel de Monsieur U...) ; qu'en statuant ainsi, sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations sur ce moyen relevé d'office, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 3°/ALORS QUE tenu en toutes circonstances de respecter le principe du contradictoire, le juge ne peut fonder sa décision sur un moyen de fait soulevé d'office sans avoir préalablement invité les parties à présenter leurs observations ; que, pour retenir que chacun des époux avait contribué par sa faute à la dissolution de la vie commune, la cour d'appel a énoncé, s'agissant d'une « photographie d'une boîte aux lettres » (§ 7, p. 6, de l'arrêt d'appel) sur laquelle apparaîtraient les noms de Madame U... et de Monsieur M..., que « Ce texte   met en évidence un partage des torts rendant la vie commune impossible » ; qu'en laissant ainsi entendre que Madame U... aurait elle-aussi commis un adultère, quand aucune allégation de cette nature n'a été formulée par Monsieur L... dans ses écritures, ne serait-ce que de manière indirecte, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 4°/ALORS QUE les juges du fond ne peuvent dénaturer les conclusions des parties ; que la cour d'appel a retenu que Madame U... « se montrait violente en parole voire physiquement envers [Monsieur L...] pendant la vie commune » (§ 2, p. 7 de l'arrêt d'appel) quand Monsieur L... n'a jamais allégué avoir subi des violences physiques pendant la vie commune, ses conclusions d'appel ne faisant état que de traits de caractère et de violences « postérieures à la séparation » (§ 7, p. 10, des conclusions d'appel de Monsieur L...) ; que la cour d'appel, en prêtant ainsi un comportement fautif à Madame U..., lequel n'a pas été allégué par son ex-époux, a dénaturé les conclusions de Monsieur L... et violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 5°/ALORS QUE toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, par un tribunal indépendant et impartial ; que l'impartialité subjective se définit par l'absence de préjugé ou de parti pris ; que l'absence d'impartialité peut être démontrée par l'usage de termes démontrant que la décision est prise au regard d'un parti pris ; que la cour d'appel a d'abord énoncé qu'il n'y avait pas lieu d'examiner en détail les pièces de Madame U... ; qu'elle a ensuite déduit de manière implicite l'existence d'une relation adultère dont celle-ci se serait rendue coupable, seulement à partir d'une « photographie d'une boîte aux lettres portant le nom de Madame O... U... et de Monsieur S... M... » (§ 6, p. 6, de l'arrêt d'appel) en précisant que « ce texte humiliant pour l'épouse comme pour le mari met en évidence un partage des torts rendant la vie commune impossible » ; que, loin d'apprécier en toute objectivité les circonstances de l'espèce, la cour d'appel a affirmé qu'il n'était « pas possible de retirer tout caractère fautif dans le comportement de Madame U... » (§ 2, p. 7, de l'arrêt d'appel), laissant manifestement transparaître son parti pris pour les intérêts de Monsieur L... ;