Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-19.095 du 05/05/2021,  partie 4


inaptitude ne peut être déclarée après un seul examen médical que si la situation de danger ressort de l&apos;avis du médecin du travail ou si cet avis indique outre la référence à l&apos;article R. 4624-31 qu&apos;une seule visite est effectuée ; qu&apos;en décidant que la procédure de constatation de l&apos;inaptitude médicale de Mme [R] était régulière après avoir constaté que l&apos;avis du médecin du travail n&apos;indiquait pas expressément l&apos;existence d&apos;une situation de danger immédiat pour la santé ou la sécurité de Mme [R] et qu&apos;il résultait de la décision que l&apos;article R. 4624-31 du code du travail n&apos;était pas visé, la cour d&apos;appel n&apos;a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a ainsi violé l&apos;article R. 4624-31 du code du travail dans sa rédaction applicable à la cause.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Madame [X] [R] fait grief à l&apos;arrêt attaqué 
 
 D&apos;AVOIR rejeté les demandes tendant à voir dire et juger que le licenciement intervenu à l&apos;encontre de Mme [X] [R] est nul en raison des faits de harcèlement moral subi, et des demandes subséquentes, 
 
 AUX MOTIFS QU&apos; « L&apos;inaptitude de la salariée a été relevée en vertu d&apos;un seul examen médical du médecin du travail en date du19 janvier 2015 et qui est libellé ainsi : « inapte à la reprise du à son poste. Inapte à tout poste dans l&apos;entreprise en une seule visite médicale » ; C&apos;est donc en connaissance de cause que le médecin du travail l&apos;a déclarée inapte après une seule visite médicale ; bien que l&apos;avis ne l&apos;indique pas expressément, il existait, aux yeux du médecin du travail, une situation de danger immédiat pour la santé et la sécurité de Madame [R] qui justifiait que son inaptitude soit constatée selon la procédure accélérée. La procédure de constatation de son inaptitude est donc régulière au regard des dispositions alors applicables [] Aux termes de l&apos;article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d&apos;altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. En vertu de l&apos;article 1154-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable à la cause, lorsque survient un litige relatif à l&apos;application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le salarié établit des faits qui permettent de présumer l&apos;existence d&apos;un harcèlement et, au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d&apos;un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement. Ainsi, pour se prononcer sur l&apos;existence d&apos;un harcèlement moral, il faut examiner l&apos;ensemble des éléments invoqués par le salarié en prenant en compte les documents médicaux éventuellement produits, et d&apos;apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l&apos;existence d&apos;un harcèlement moral au sens de l&apos;article L. 1152-1 du code du travail. Dans l&apos;affirmative, il faut apprécier si l&apos;employeur prouve que les agissements invoqués ne sont pas constitutifs d&apos;un tel harcèlement et que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement. En l&apos;espèce, la salariée invoque tout d&apos;abord des fiches de visite médicale des 11 mai 1999, 25 mai 1999, 11 février 2011 et 24 janvier 2011 du médecin du travail préconisant le défaut de port de charges lourdes et un poste de travail la mettant à l&apos;abris des courants d&apos;air et du froid. Ces fiches établissent l&apos;existence de préconisations du médecin du travail sur la préservation de la santé de Madame [R]. Elle se prévaut ensuite d&apos;un diagnostic des risques psychosociaux au sein de l&apos;entreprise réalité par une société spécialisée qui a rendu ses conclusions le 20 juin 2014 ; ce rapport révèle l&apos;existence d&apos;un malaise au sein du personnel de l&apos;entreprise qui se plaint d&apos;une charge de travail importante, d&apos;une forte pression pesant sur ses épaules, d&apos;un sous-effectif chronique, d&apos;objectifs mal définis et pas toujours réalisables, de mauvaises conditions de travail, d&apos;un manque de moyens, d&apos;un outil informatique défaillant, de difficultés organisationnelles, d&apos;un manque de reconnaissance malgré un fort investissement dans le travail et d&apos;inquiétudes sur la pérennité de leur emploi. Ce document établit donc l&apos;existence d&apos;une problématique de risques psycho-sociaux au sein de l&apos;entreprise ayant conduit l&apos;employeur à faire procéder à un audit sur cette question. D&apos;autre part, elle met en avant le compte rendu d&apos;une réunion avec le syndicat CFTC au cours de laquelle le représentant de ce syndicat fait état de ce qu&apos;une employée qui n&apos;est pas identifiée, « se retrouve avec 2 managers à 100 % avec un travail doublé et donc une surcharge de travail ». Ce compte-rendu corrobore les résultats de l&apos;étude sur les risques psycho-sociaux existant dans l&apos;entreprise, notamment en termes de charges du travail. Par ailleurs, elle excipe de la lettre qu&apos;elle a adressée le 10 janvier 2015 au service de Santé au travail sud Alsace dans lequel elle dénonce les agissements agressifs, les propos déplacés qu&apos;