cour d'appel de Paris
Pôle 4 - Chambre 5,  décision 16-20.039 du 28/02/2018,  partie 7


que, pour débouter les époux X... de leur demande de réparation des désordres affectant le plancher haut du premier étage, l'arrêt attaqué retient que c'est au moment du coulage des poutrelles et hourdis que se font les arrimages et dernières fixations, et que celles-ci n'étaient dès lors normalement pas fixées lorsque l'entreprise CROP a quitté le chantier, le coulage ayant été effectué ultérieurement par une autre entreprise à la demande des époux X... ; qu'en statuant ainsi, cependant qu'il ressortait des documents de la cause, notamment des rapports d'expertise judiciaire déposés les 7 janvier 2009 (p. #) et 27 avril 2011 (p. #), que le coulage des poutrelles et hourdis du plancher haut du premier étage avait été réalisé au mois de juin 2006 par la société CROP, soit antérieurement à l'interruption du chantier en date du 23 octobre 2006, et que la faiblesse structurelle du plancher et le risque d'effondrement qu'il présentait résultaient, non pas de l'état d'inachèvement du chantier, mais des malfaçons importantes dont les travaux étaient entachés, la cour d'appel a méconnu le principe susvisé, de même que l'article 1134 du code civil ;
 
 5°/ Alors que l'entrepreneur doit réparation au maître de l'ouvrage des désordres qui affectent les travaux exécutés en méconnaissance des stipulations du marché et des règles de l'art ; qu'en imputant à tort aux époux X..., pour les débouter de leur demande, d'avoir fait réaliser des travaux sans autorisation judiciaire par une autre entreprise que la société CROP, sans rechercher, comme elle y était invitée (conclusions d'intimés, pp. 25 et 44), si les travaux de confortement réalisés uniquement par les époux X..., à leurs frais et après y avoir été autorisés par les deux experts judiciaires successivement, ne s'imposaient pas sous peine d'un risque d'effondrement sans signe prémonitoire du plancher haut du premier étage, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1147 du code civil.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION :
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté les époux X... de leur demande de réparation des désordres affectant le faux plafond ;
 
 Aux motifs que : 2) Sur le faux plafond ; que les époux X... demandent à ce titre 13 660 euros ; que cependant ils ne fournissent aucun élément autre qu'un devis OZ du premier avril 2008, et non une facture acquittée, qui contient de nombreuses prestations de peintures et de plâtrerie et ne fait pas état de reprise du plafond ; qu'il s'agit là de la finition du chantier interrompu ; que cette facture ne saurait être retenue (arrêt attaqué, p. 12) ;
 
 1°/ Alors que l'entrepreneur doit réparation au maître de l'ouvrage des désordres qui affectent les travaux exécutés en méconnaissance des stipulations du marché ; que, pour débouter les époux X... de ce chef de demande, l'arrêt attaqué retient que les travaux de reprise du faux plafond constituent des travaux de finition que l'interruption du chantier n'avait pas permis à la société CROP de réaliser ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée (conclusions d'intimés, pp. 18-19), s'il ne résultait pas des pièces de la procédure, notablement des rapports d'expertise judiciaire déposés les 7 janvier 2009 et 27 avril 2011, que, le faux plafond ayant été déposé pour permettre l'exploration du plafond haut du premier étage qui était entaché de malfaçons, la pose d'un nouveau faux plafond était la conséquence directe des manquements commis par la société CROP dans l'exécution des travaux du marché, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1147 du code civil ;
 
 2°/ Alors que l'entrepreneur doit réparation des désordres causés par les travaux exécutés en méconnaissance des stipulations du marché selon les modalités voulues par le maître de l'ouvrage ; qu'en déboutant les époux X... de leur demande de réparation au motif inopérant qu'ils ne versaient pas aux débats une facture acquittée mais un devis en date du premier avril 2008 de l'entreprise OZ, lequel était validé par l'expert judiciaire et annexé à son rapport, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION :
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté les époux X... de leur demande de réparation des désordres affectant les travaux d'étanchéité ;
 
 Aux motifs que : 3) Sur l'étanchéité ; que la demande, qui s'élève à 15 096 euros, concerne l'étanchéité du bâtiment qui devait être surélevé de deux étages et qui n'a pas été achevé ; que l'étanchéité était à effectuer après l'élévation du 2ème étage ; qu'il ne saurait être reproché à l'entreprise CROP de réaliser le toit avant d'avoir surélevé les murs, le moindre manquement à ce sujet, le contrat de cette dernière ayant été interrompu auparavant ; que la demande sera pareillement rejetée (arrêt attaqué, p. 12) ;
 
 Alors que l'entrepreneur doit réparation au maître de l'ouvrage des désordres qui affectent les travaux exécutés en méconnaissance des stipulations du marché et des règles de l'art ;