Cour d'appel de Douai, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-24.464 du 14/11/2018,  partie 3


sur les conséquences de la rupture ; que le salaire de Madame Z... étant fixé à 1 129,32 euros bruts par mois, Mesdames Amandine et Camille Y... et la société SYLVIE seront condamnées au paiement de la somme de 9 034,56 euros, représentant 715,24 euros au titre de son salaire du 1er au 19 mars 2016, période travaillée, 8 319,32 euros au titre du salaire qu'elle aurait dû percevoir du [...], date du décès de Madame C... au 31 octobre 2016, date de fin de son contrat ; qu'il convient de déduire de cette indemnité la somme de 715,24 euros réglée de manière volontaire par les ayants-droit de Madame C... correspondant au salaire du 1er au 19 mars 2016, soit au total, une somme de 8 319,32 euros ; qu'il convient également de condamner les employeurs successifs au paiement de la somme de 1 813 euros au titre de l'indemnité de congés payés pour la période du 1er septembre 2015 au 31 octobre 2016, cette somme se décomposant comme suit : du 1er septembre 2015 au 19 mars 2016 : 874,12 euros, au titre de congés payés qui ne lui ont jamais été rémunérés, du 20 mars au 31 octobre 2016 : 938,88 euros ; que c'est donc par un calcul erroné que le conseil de prud'hommes de Roubaix a fixé cette indemnité à hauteur de 752,88 euros, la limitant au surplus à la période du 1er septembre 2015 au 19 mars 2016 ; que les différents manquements des employeurs successifs à leurs obligations contractuelles ont en outre causé un préjudice à Madame Z... qui s'est retrouvée dès le 19 mars 2016 sans activité, privée de rémunération et d'allocation d'aide au retour à l'emploi, en l'absence de rupture de son contrat de travail et de délivrance de l'attestation PÔLE EMPLOI ; que ce préjudice sera justement réparé par le versement d'une somme de 3 000 euros, le jugement étant en conséquence réformé sur ce point, en ce qu'il a rejeté la demande de l'apprentie ;
 
 1° ALORS QUE si la maladie de la seule personne capable d'assurer la formation professionnelle de l'apprenti justifie la rupture de plein droit du contrat d'apprentissage, il en va nécessairement de même du décès du maître d'apprentissage qui rend impossible la poursuite de l'exécution de ce contrat ; qu'en décidant le contraire, cependant que le décès du maître d'apprentissage rendait impossible la continuation de l'exécution du contrat, si bien que l'article L. 6222-18 du code du travail ne pouvait pas s'appliquer, la cour d'appel a violé l'article L. 6222-18 du code du travail ;
 
 2° ALORS EN TOUT ETAT DE CAUSE QUE la partie qui entend rompre le contrat d'apprentissage doit obligatoirement saisir le conseil de prud'hommes compétent d'une demande de résiliation judiciaire en raison soit d'une faute grave, soit de manquements répétés d'une des parties à ses obligations, soit de l'inaptitude de l'apprenti à exercer le métier auquel il voulait se préparer ; que la résiliation du contrat d'apprentissage peut être prononcée par le conseil de prud'hommes en cas de manquements répétés de l'apprenti aux obligations issues du contrat d'apprentissage ; que les exposants faisaient valoir que la présence de Madame Z... et son assiduité aux cours dispensés au centre de formation laissaient à désirer et qu'elle avait totalement cessé de se présenter au centre de formation ; qu'en ne recherchant pas comme elle y était invitée par les exposants, si ces manquements répétés de Madame Z... aux obligations du contrat d'apprentissage ne justifiaient pas le prononcé de la résiliation judiciaire du contrat aux torts de l'apprentie, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 6222-18 du code du travail ;
 
 3° ALORS QUE l'article L. 1224-1 du code du travail s'applique toutes les fois qu'il y a transfert d'une entité économique autonome conservant son identité et dont l'activité est poursuivie ou reprise ; qu'il est nécessaire, pour que le transfert de contrat de travail s'opère, que l'activité ait été poursuivie ou reprise et que l'identité de cette entité économique se soit maintenue ; que la seule poursuite de l'activité par une autre entreprise ne suffit pas à caractériser le transfert d'une entité économique autonome ; qu'il appartient aux juges du fond de constater, outre la poursuite de l'activité, que l'entité économique autonome a conservé son identité ; qu'en se bornant à énoncer que, dès le 3 mai 2016, soit antérieurement à la radiation du registre des métiers de l'activité de Madame C... enregistrée le 22 août 2016, la société SYLVIE, créée par le gendre de Madame C..., avait repris dans les mêmes locaux, l'exploitation du fonds de commerce de coiffure exploitée par celle-ci, pour en déduire que le contrat d'apprentissage de Madame Z... avait été transféré à cette société à compter de cette date, en application de l'article L. 1224-1 du code du travail, sans même caractériser le maintien de l'identité de l'entité économique, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1224-1 du code du travail.