Cour d'appel de Limoges, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-16.258 du 27/06/2019,  partie 5


que la société Gan assurances fait valoir que la société Architectonie et la société Croizet Pourty avaient une obligation de surveillance des prestations effectuées par le sous-traitant ; qu'il y a lieu de suivre les conclusions de l'expert qui indique que le dosage du mortier relève de la seule responsabilité de l'entreprise de maçonnerie ; qu'en effet, si l'architecte ou l'entrepreneur principal assument une obligation de surveillance, celle-ci ne saurait aller jusqu'à leur imposer de procéder à des analyses des dosages de mortier dont l'expert a noté qu'un seul constat visuel ne permettait pas d'en vérifier la constitution et que des analyses étaient nécessaires ; que dès lors que ce non-respect des règles de l'art par la société RBC n'était pas apparent, même aux yeux d'un professionnel, et que le dosage du mortier relève de la seule responsabilité de l'entreprise de maçonnerie, aucune faute ne peut être reprochée à la société Architectonie et à la société Croizet Pourty ; qu'il convient donc de considérer que dans les rapports entre les défenderesses, aucune faute ne peut être imputée à la société Architectonie et la société Croizet Pourty ; que la responsabilité de la société RBC est exclusive et [qu'il incombe donc] de condamner la société Gan assurances à relever la société Architectonie, la société d'assurance mutuelle MAF, la société Croizet Pourty et la société SMA de toute condamnation prononcée à leur encontre ;
 
 ALORS QUE la société Gan assurances faisait valoir que la police d'assurance de responsabilité souscrite auprès d'elle par la société RBC limitait le montant de la garantie aux sommes de 7.622.460 € pour les dommages matériels et 152.450 € pour les préjudices immatériels, et comportait une franchise de « 10% mini 0,76 BT 01 - maxi 3,04 BT 01 » applicable pour toutes les garanties d'assurance, de sorte que son éventuelle condamnation ne pouvait en toute hypothèse être supérieure aux limites contractuellement fixées par la police d'assurance (concl, p. 67 et 68) ; qu'en condamnant cependant tout à la fois la société Gan assurances à garantir la société RBC, à réparer in solidum avec les autres constructeurs l'ensemble préjudices subis par la fondation Cémavie, ainsi qu'à garantir les coresponsables de toute condamnation prononcée à leur encontre, sans répondre à ses conclusions imposant de tenir compte des limites contractuelles fixées par la police d'assurance, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.