Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-24.636 du 20/10/2021,  partie 3


qu'il est acquis que Mme [I] n'a perçu aucune somme de la société Z Informatique à compter de 2012, sa communauté d'intérêt avec M. [I] qui s'est fait rembourser son compte courant d'associé à hauteur de 35 000 euros environ et qui a perçu une somme de 7 200 euros sur les exercices 2012 et 2013 conduit à retenir qu'elle avait un intérêt personnel à la poursuite de cette activité déficitaire ; qu'en conséquence, une faute de gestion susceptible de sanction est retenue à son encontre ; - tenue d'une comptabilité irrégulière et non fidèle ; qu'il résulte de ce qui précède qu'en ne passant pas une provision à la hauteur du risque fiscal avéré, Mme [I] a contribué à offrir une image de l'entreprise plus favorable qu'elle n'était en réalité, alors même qu'elle était particulièrement informée de la teneur de la rectification fiscale pour avoir suivi les opérations de contrôle ; que cette faute est donc retenue à son encontre ; qu'au regard de la durée limitée du mandat de gestion confiée à Mme [I], de l'évolution de la situation de l'entreprise avant comme après cette période et de la situation personnelle actuelle de Mme [I] confrontée à des difficultés de santé, il convient de prononcer une interdiction de gérer d'une durée de trois années » (arrêt attaqué, p. 5 à 9) ;
 
 1) Alors qu'une mesure d'interdiction de gérer ne peut être prononcée contre le dirigeant, motif pris de la poursuite abusive d'une exploitation déficitaire s'il a pris des mesures utiles susceptibles de redresser la société ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que l'activité économique de la société Z informatique avait été gravement déficitaire en 2010 et 2011, qu'en 2012 et 2013 l'entreprise avait connu une très forte baisse du chiffre d'affaires, mais que l'activité commerciale de l'entreprise s'était redressée en 2012 et 2013 et avait abouti à un résultat d'exploitation positif à la faveur d'une réduction drastique des dépenses de personnel ; qu'en prononçant à l'encontre de Mme [I] une mesure d'interdiction de gérer pour la poursuite abusive d'une activité déficitaire, quand il résultait de ses propres constatations qu'elle avait pris des mesures utile pour de redresser la société, la cour d'appel a violé les articles L. 653-4 et L. 653-8 du code de commerce ;
 
 2) Alors qu'une mesure d'interdiction de gérer ne peut être prononcée à l'encontre du dirigeant que si la faute qui lui est reprochée lui est imputable ; qu'en l'espèce, pour reprocher à Mme [I] la poursuite abusive d'une activité déficitaire, et prononcer à son encontre une mesure d'interdiction de gérer, la cour d'appel a retenu qu'elle ne pouvait ignorer que la demande de crédit d'impôt-recherche au titre de l'année 2011 dont elle avait clôturé les comptes avait été faite sur des déclarations fausses notamment s'agissant de son propre temps de travail consacré aux projets de recherche et de l'affectation de sa rémunération ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée (cf. conclusions d'appel de l'exposante, p. 15 à 17), si la prise en compte de ce crédit d'impôt-recherche dans la comptabilité de l'entreprise n'était pas imputable à l'expert-comptable chargé d'établir la comptabilité de la société Z informatique, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 653-4 et L. 653-8 du code de commerce ;
 
 3) Alors que ne saurait constituer une faute justifiant le prononcé d'une interdiction de gérer le fait de ne pas avoir immédiatement provisionné une créance fiscale non exigible ; qu'en reprochant à Mme [I] d'avoir poursuivi abusivement l'activité déficitaire de la société Z informatique, dès lors qu'elle n'avait pas, dans l'immédiat, suffisamment provisionné le paiement d'une créance fiscale, peu important qu'elle n'ait pas été exigible, quand un tel comportement, qui est simplement voué à permettre à la société de bénéficier d'une facilité de trésorerie jusqu'à ce que la créance devienne exigible, ne pouvait justifier la sanction prononcée, la cour d'appel a violé les articles L. 653-4 et L. 653-8 du code de commerce ;
 
 4) Alors, en tout état de cause, que seule la poursuite abusive d'une activité déficitaire dans un intérêt personnel peut justifier une sanction d'interdiction de gérer prononcée à l'encontre du dirigeant ; que pour prononcer à l'encontre de Mme [I] une mesure d'interdiction de gérer, la cour d'appel a retenu que s'il était acquis que Mme [I] n'avait perçu aucune somme de la société Z informatique à compter de 2012, sa communauté d'intérêt avec M. [I], qui s'était fait rembourser son compte-courant d'associé à hauteur de 35 000 € environ et qui avait perçu une somme de 7 200 € sur les exercices 2012 et 2013, traduisait son intérêt personnel à la poursuite d'une activité déficitaire ; qu'en s'abstenant ainsi de relever le moindre élément concret de nature à établir que Mme [I] avait directement et personnellement bénéficié de la poursuite abusive de l'activité déficitaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 653-4 et L. 653-8 du code de commerce ;