Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-10.268 du 10/04/2019,  partie 2


qu'en décidant qu'aucunes pièces justificatives objectives ne venaient étayer les allégations des époux U... selon lesquelles les époux J... auraient prétendu, lors de la conclusion de l'accord transactionnel, avoir obtenu leur prêt sans relever que seule l'allégation de l'obtention du prêt par les époux J... pouvait avoir été déterminante du consentement des époux U... pour la conclusion de la transaction litigieuse, la cour d'appel a violé l'article 1116 du code civil, dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté Monsieur L... U... et Madame B... E... épouse U... de leur demande de nullité de l'accord transactionnel du 27 juin 2012, sur le fondement de l'erreur ;
 
 AUX MOTIFS QUE l'erreur correspond à une fausse interprétation de la réalité ainsi qu'au consentement emporté par cette méprise ; qu'elle doit avoir un caractère déterminant ; qu'en effet, elle n'invalide le contrat que lorsqu'elle implique l'absence de l'une des conditions essentielles de la convention ; qu'ainsi, toute incertitude ne permet pas de recourir avec succès sur le fondement de l'article 1110 du code civil ; qu'enfin, l'erreur doit s'apprécier au jour du contrat ; qu'en l'espèce, s'agissant d'abord de la date d'appréciation de l'erreur, en l'absence d'accord écrit, il y a lieu de retenir la date d'émission du chèque de 12 500 euros des époux U... au bénéfice des époux J..., soit le 27 juin 2012, comme la date à laquelle l'accord entre les parties a été formalisé et non la date d'encaissement du chèque le 2 juillet 2012 ; que l'erreur devant exister lors de la formation du contrat pour être cause de nullité de la convention, les époux U... doivent prouver que leur consentement a été vicié par le défaut d'information du refus de leur prêt des époux J..., au moment où ils ont effectué le versement de l'indemnité de 12 500 euros afin de se dédire ; qu'il ressort des pièces versées aux débats et notamment de la photocopie du chèque de 12 500 euros que le règlement objet de la transaction a été émis le 27 juin 2012 alors que le refus de leur demande de prêt n'a été notifié aux époux J... qu'à la date du 29 juin 2012, soit postérieurement ; que dès lors, à supposer établi que les vendeurs ont fait de l'obtention du prêt par les acquéreurs, une condition essentielle et déterminante de l'accord transactionnel, force est de constater que les époux J... n'ont eu connaissance du refus de leur financement que postérieurement à la conclusion de l'accord transactionnel aux termes d'un courrier de l'organisme bancaire en date du 29 juin 2012 ; qu'aussi, les époux U... ne justifient par aucune pièce objective versée aux débats que les acquéreurs aient eu connaissance de ce refus avant la régularisation de l'accord ni qu'ils leur auraient laissé croire avoir obtenu ledit financement ; qu'au surplus, l'obtention d'un prêt bancaire étant soumise à un fort aléa, ni les vendeurs ni les acquéreurs ne pouvaient prévoir la décision de la banque et ainsi installer dans l'esprit des vendeurs, la croyance de l'obtention du prêt des époux J... ; que par ailleurs, force est de constater que les vendeurs n'ont pas sollicité des acquéreurs qu'ils justifient des démarches accomplies en vue de l'obtention de leur prêt dans le mois suivant la signature du compromis de vente, comme le leur permettait le compromis, n'ayant alors pas manifesté la volonté ferme d'être informés de l'évolution des démarches des époux J... ; que de plus, ils ont fait le choix de ne pas attendre l'écoulement du délai contractuel fixé au 13 juillet 2012, pour se libérer amiablement de la promesse de vente sans avoir à régler la somme de 30 000 euros à titre de clause pénale ; qu'en conséquence, aucune erreur ne venant vicier le consentement des époux U... à l'accord transactionnel du 27 juin 2012 n'est caractérisée, il y a lieu de débouter les époux U... de leurs demandes formulées à ce titre et ainsi d'infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a prononcé la nullité de l'accord transactionnel et condamné solidairement les époux J... à restituer aux époux U... la somme de 12 500 euros ;
 
 1° ALORS QUE l'erreur sur la nature de l'engagement justifie l'annulation de l'acte pour vice du consentement ; que les époux U... faisaient valoir qu'ils avaient procédé au paiement de la somme de 12 500 euros dans la croyance erronée que Monsieur et Madame J... étaient en droit de solliciter le paiement de la clause pénale stipulée au compromis de vente en réparation de leur préjudice ; qu'en décidant que les époux U... n'établissaient pas que les époux J... avaient laissé croire qu'ils auraient obtenu ce prêt quand seule la croyance erronée de ce que les époux J... avaient obtenu le prêt pouvait avoir déterminé le consentement des époux U... à conclure la transaction, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1110 du code civil ;