Cour d'appel de Versailles, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-25.561 du 25/01/2017,  partie 3


une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s&apos;imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ; que le Front National fait grief aux premiers juges d&apos;avoir méconnu cette disposition et outrepassé leurs pouvoirs en portant atteinte à la libre administration des partis politiques ainsi qu&apos;aux droits de ses adhérents régulièrement convoqués pour participer à une consultation électorale, en se livrant à une interprétation des statuts qui ne relève pas du juge des référés, juge de l&apos;évidence, et en prononçant des mesures aboutissant, de fait, à l&apos;annulation du scrutin ce qui touche le fond du droit ; qu&apos;il soutient qu&apos;il n&apos;existe aucun trouble manifestement illicite dès lors que le vote par correspondance est prévu par les statuts pour les assemblées générales qu&apos;elles soient ordinaires ou extraordinaires, qu&apos;en toutes hypothèses, ces statuts n&apos;interdisent pas le vote par correspondance, que le règlement intérieur du parti prévoit également cette modalité de vote, et ce sans nullement apporter de modifications aux statuts, que le scrutin s&apos;est déroulé dans une régularité parfaite, que le vote par correspondance est la seule modalité de vote possible compte tenu du nombre d&apos;adhérents, que le vote par correspondance est au surplus la façon la plus démocratique possible de procéder, qu&apos;il a déjà été utilisé en 2011 et "2014" pour les décisions les plus importantes des assemblées générales : le choix du président et celui du comité central ; qu&apos;il fait valoir encore, outre que la juridiction des référés se serait livrée à une interprétation des statuts ce qu&apos;elle ne pouvait pas faire, qu&apos;il n&apos;existe aucun dommage imminent, que M. [A] est en effet un simple président d&apos;honneur, qu&apos;il n&apos;est pas un organe dirigeant de l&apos;association et n&apos;a pas voix délibérative, qu&apos;il n&apos;a pas été privé de sa liberté d&apos;expression, que si son vote avait été décompté, le résultat demeurerait le même, qu&apos;il disposait, enfin, en vertu de l&apos;article 25 des statuts, d&apos;un droit d&apos;adresse aux adhérents qu&apos;il n&apos;a pas exercé ; qu&apos;il ajoute que dans tous les cas, la juridiction des référés a confondu ce qui relève de la procédure disciplinaire et de la mesure de suspension avec ce qui ressort de la procédure de modification des statuts qui demeure un pouvoir propre à l&apos;association en même temps qu&apos;une "liberté constitutionnelle des partis politiques", que le juge des référés a plis une mesure qui n&apos;est ni conservatoire ni de remise en état, qu&apos;il s&apos;est indûment ingéré dans le fonctionnement d&apos;un parti politique, a rompu l&apos;égalité du suffrage en instaurant une disparité entre les électeurs alors que le vote par correspondance était, de tous, le plus démocratique et a outrepassé ses pouvoirs en violant l&apos;article 3 de la Constitution de 1958 ; qu&apos;il sera rappelé que le Front National est une association de droit privé dont les membres sont fondés à voir respecter le pacte associatif les unissant et que le juge des référés a été saisi par l&apos;un d&apos;eux du conflit interne, l&apos;opposant à l&apos;association, qu&apos;il lui a demandé de trancher en application de l&apos;article 809 alinéa 1er du code de procédure civile, motif pris d&apos;un trouble manifestement illicite et d&apos;un dommage imminent ; que les moyens tirés d&apos;une prétendue atteinte portée par l&apos;autorité judiciaire au libre exercice de ses activités par un parti politique et d&apos;une prétendue violation, par le juge, des droits garantis par la Constitution ne sont en conséquence pas fondés et seront rejetés ; qu&apos;il sera également relevé que les statuts du Front National en vigueur sont ceux à jour au 11 avril 2011 et non les statuts précisément soumis à la consultation des sociétaires ; qu&apos;aux termes de l&apos;alinéa 2 de l&apos;article 11 bis de ces statuts, le président d&apos;honneur "est membre de droit de toutes les instances du mouvement (Conseil national, Comité central, Bureau politique, Bureau exécutif, Commission nationale d&apos;investitures)" ; que contrairement à ce que soutient le Front National, M. [A], élu à ces fonctions en 2011, n&apos;est donc pas un "simple" président d&apos;honneur mais un membre de droit des instances du parti, ayant vocation à participer pleinement à leur délibération avec voix délibérative ; que, cela étant posé, les statuts en vigueur de l&apos;association Front National disposent à l&apos;article 27 "Assemblée extraordinaire", que : "L&apos;Assemblée générale extraordinaire statue sur toutes les questions urgentes qui lui sont soumises. Elle seule peut apporter toutes les modifications aux statuts ... " ; et à l&apos;article 24 "Convocation des Assemblées", que : "Les Assemblées peuvent être tenues ordinairement ou extraordinairement. Elles sont présidées comme il est dit à l&apos;article 16 ... L&apos;Assemblée peut être convoquée extraordinairement, en cas de circonstances exceptionnelles, par le Président, soit de son propre chef, soit sur demande écrite ... Pour toutes les Assemblées la convocation peut être faite individuellement ou par voie de presse au moins quinze jours à l&apos;avance, elle doit porter indication de l&apos;ordre du jour. En cas d&apos;urgence, elles peuvent également avoir lieu par voie de presse et au moins huit jours à l&apos;avance" ; qu&apos;aux termes de l&apos;article 16 auquel l&apos;article 24 renvoie, "Le Président convoque les Assemblées Générales ..." ; que l&apos;article 23 des statuts prévoit que : "L&apos;Assemblée générale ou Congrès représente l&apos;association et ses décisions régulièrement prises, obligent les absents.