décision 17-15.831 du 15/05/2018,  partie 3



 3°) ALORS, A TOUT LE MOINS ET A TITRE SUBSIDIAIRE, QUE les juges du fond, lorsqu'ils fixent les modalités d'exercice de l'autorité parentale et du droit de visite d'un parent à l'égard de son enfant, ne peuvent déléguer les pouvoirs que la loi leur confère ; qu'en jugeant que le droit de visite de M. Z... , exercé au sein de la structure Le Cerf-Volant deux fois par mois pendant six mois, pourrait éventuellement être renouvelé à l'initiative de ladite structure et que les parents devront formaliser, par l'intermédiaire de la structure, les accords modifiant les modalités de visite, quand, ni la structure d'accueil, ni les parents ne peuvent en aucun cas se substituer au juge en la matière, la cour d'appel a derechef violé les articles 373-2, 373-2-6 et 373-2-9 du Code civil ainsi que l'article 1180-5 du Code de procédure civile.