Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-19.632 du 04/03/2020,  partie 4


QU'elle invoque le devoir de contrôle de la juridiction sur les pièces produites au soutien de la requête de l'administration fiscale et le secret professionnel de tout document entre un expert-comptable et ses clients ; QUE la pièce 68 est une lettre de mission, qui définit l'objet et l'étendue de la mission de l'expert-comptable mais ne contient aucune information à caractère secret qu'aurait pu obtenir cet expert-comptable en exécutant ladite mission, définie par cette lettre, qui est elle-même extraite du dossier fiscal de la société CP Reifen après avoir été communiqué par voie électronique par le cabinet [...] ; QU'il n'existe par ailleurs pas d'informations sur la société Reifen dans cette lettre ; QU'il y a lieu d'écarter ce moyen ;
 
  
 
 QUE les appelants se plaignent d'un détournement de procédure, prétendant que l'ordonnance querellée devrait être annulée au motif que l'un des buts de l'administration serait de recueillir des éléments contre la société de droit andorran [...], alors même qu'elle n'est pas visée par l'ordonnance comme personne auteur présumé d'actes de fraude ; QUE l'ordonnance faisant droit à la demande de l'administration vise les seules sociétés CP Reifen et [...] ; QUE l'autorisation donnée à l'administration permet la saisie des éléments comptables de personnes pouvant être en relation d'affaires avec la société suspectée de fraude, des documents appartenant à des sociétés du groupe, des pièces pour partie utiles à la preuve des agissements présumés ou en rapport, même partiels avec les agissements prohibés ou susceptibles de se rattacher aux pratique ; QU'est également autorisée la saisie de documents, même personnels d'un dirigeant et associé qui ne sont pas sans rapport avec la présomption de fraude relevée et peuvent permettre d'illustrer la fraude présumée, de déterminer les relations entre les sociétés et les dirigeants ou les mouvements financiers ; QUE les pièces contestées doivent être versées aux débats, en en expliquant les raisons pour chacune, l'absence de production rendant impossible de les identifier comme en dehors du champ de l'autorisation ; QUE l'ordonnance critiquée précise que la société andorrane dirigée par N... A... apparaît sur les sites Internet « Centralpneus » et « [...] » à compter de mars / avril 2017, et qu'elle peut être présumée poursuivre tout ou partie de l'activité des sociétés appelantes ; QUE la saisie des documents relatifs à [...] était donc autorisée, puisque cette société fait partie du groupe informel des sociétés dirigées par N... A... ; QU'il ne s'est produit aucun détournement de procédure ni aucune violation des droits de la défense ; QU'il y a lieu d'écarter la demande d'annulation formulée de ce chef ;
 
 QUE le partie appelante prétend que l'administration fiscale aurait commis une «omission fautive de révéler des informations essentielles au juge des libertés et de la détention, et prétend que l'ordonnance se fonderait sur des éléments factuels inexacts ; QU'elle prétend que l'administration aurait faussement indiqué au juge des libertés qu'à la date du 27 juin 2017, N... A... résidait en France, alors qu'il est domicilié en [...] depuis au moins la date du mois de janvier 2017, précisant à cet égard qu'il avait procédé à un nantissement de ses actions le 2 février 2017, que son passeport du 7 mars 2017 mentionne expressément son adresse en [...], et qu'il aurait fait apparaître cette déclaration à [...] le 12 janvier 2017 à l'occasion d'un enregistrement d'un acte de donation qu'il effectuait au bénéfice de son père le 4 janvier 2017, reprochant à l'administration fiscale d'avoir dissimulé l'émission de la taxe d'habitation de 2017 pour les locaux sis [...] au nom de S... A... non d'N... A..., et que celui-là avait, selon elles, la qualité d'occupant au sens de l'article 1408 du code général des impôts ; QUE les appelants ajoutent que s'il avait été porté à la connaissance du juge des libertés et de la détention que l'occupant des lieux était S... A..., il est vraisemblable que cette information aurait influé sur la décision du juge ; QU'il y a lieu d'observer que cet argument, formulé de façon dubitative, n'est pas de nature à emporter d'emblée la conviction ; QUE, honnis des dates du début de l'année 2017, les appelantes n'apportent aucune précision sur l'époque exacte à laquelle N... A... aurait installé son domicile fiscal en [...] ; Qu'aucun élément ne permet d'affirmer que le changement de domicile est intervenu avant 2017, de sorte qu'il y a lieu de considérer que N... A... était auparavant domicilie en France ;