Cour d'appel de Toulouse
30, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 16-11.311 du 19/01/2017,  partie 5


espèce, puisque ce nombre est supérieur à 8 % de l&apos;effectif en 2009 et 2010, et est supérieur à 5 % en 2011 ; qu&apos;en conséquence, l&apos;accord de participation du 14 mai 1992 ne permet pas un mode de distribution collective des résultats de l&apos;entreprise ; que contrairement à ce que soutient la société requérante qui invoque le principe de proportionnalité des sanctions, c&apos;est l&apos;ensemble des sommes versées au cours de la période litigieuse, et non les seules fractions des sommes individuelles indûment perçues, qui doivent être assujetties à cotisations ;
 
 1. alors d&apos;une part qu&apos;il résulte des articles L 3345-2 et L 3345-3 du code du travail que l&apos;autorité administrative dispose d&apos;un délai de quatre mois à compter du dépôt d&apos;un accord d&apos;intéressement, d&apos;un accord de participation ou d&apos;un règlement d&apos;un plan d&apos;épargne salariale pour demander, après consultation de l&apos;organisme en charge du recouvrement des cotisations de sécurité sociale dont relève l&apos;entreprise, le retrait ou la modification des dispositions contraires aux dispositions légales ; que sur le fondement de cette demande, l&apos;accord ou le règlement peut être dénoncé à l&apos;initiative d&apos;une des parties en vue de la renégociation d&apos;un accord conforme aux dispositions légales et qu&apos;en l&apos;absence de demande de l&apos;autorité administrative pendant le délai de quatre mois, aucune contestation ultérieure de la conformité des termes de l&apos;accord ou du règlement aux dispositions légales en vigueur au moment de sa conclusion ne peut avoir pour effet de remettre en cause les exonérations fiscales et sociales attachées aux avantages accordés aux salariés au titre des exercices en cours ou antérieurs à la contestation ; qu&apos;en refusant à l&apos;entreprise redressée le bénéfice de ce dispositif aux motifs que l&apos;avenant litigieux datait du 27 juin 2006 avant l&apos;entrée en vigueur de la loi, sans tirer les conséquences de sa constatation d&apos;un second avenant, du 26 juin 2010, ayant le même objet et éligible au dispositif de sécurisation, la cour d&apos;appel a violé les dispositions susvisées ;
 
 2. alors d&apos;autre part qu&apos;en écartant le dispositif de sécurisation aux motifs inopérants que le récépissé de dépôt de l&apos;accord par l&apos;autorité administrative mentionne qu&apos;il ne vaut pas reconnaissance de la conformité de l&apos;accord, la cour d&apos;appel a violé les articles L 3345-2 et L 3345-3 du code du travail ;
 
 3. alors enfin qu&apos;en écartant le dispositif de sécurisation aux motifs que l&apos;entreprise redressée ne justifiait pas de l&apos;absence d&apos;observations de l&apos;autorité administrative dans le délai de quatre mois, la cour d&apos;appel a inversé la charge de la preuve, en violation de l&apos;article 1315 du code civil.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir rejeté la requête de la société Airbus DS Géo tendant à l&apos;annulation du point n° 11 du redressement notifié le 11 décembre 2012 par l&apos;URSSAF Midi-Pyrénées portant sur le contrat de prévoyance et frais de santé IPECA ;

aux motifs propres qu&apos;aux termes de l&apos;article L 242-1 alinéa 6 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable à l&apos;espèce, sont exclues de l&apos;assiette des cotisations mentionnées au premier alinéa les contributions des employeurs destinées au financement des prestations complémentaires de retraite et de prévoyance versées par les organismes régis par les titres III et IV du livre IX du présent code ou le livre II du code de la mutualité, par des entreprises régies par le code des assurances ainsi que par les institutions mentionnées à l&apos;article L 370-1 du code des assurances et proposant des contrats mentionnés à l&apos;article L 143-1 dudit code, à la section 9 du chapitre II du titre III du livre IX du code de la sécurité sociale ou au chapitre II bis du titre II du livre II du code de la mutualité, lorsqu&apos;elles revêtent un caractère collectif et obligatoire déterminé dans le cadre d&apos;une des procédures mentionnées à l&apos;article L 911-1 du présent code : 1° Que dans des limites fixées par décret pour les contributions au financement d&apos;opérations de retraite déterminées par décret ; l&apos;abondement de l&apos;employeur à un plan d&apos;épargne pour la retraite collectif exonéré aux termes du deuxième alinéa de l&apos;article L 443-8 du code du travail est pris en compte pour l&apos;application de ces limites ; 2° Que dans des limites fixées par décret pour les contributions au financement de prestations complémentaires de prévoyance, à condition, lorsque ces contributions financent des garanties portant sur le remboursement ou l&apos;indemnisation de frais occasionnés pour une maladie, une maternité ou un accident, que ces garanties ne couvrent pas la participation mentionnée au II de l&apos;article L 322-2 ou la franchise annuelle prévue au III du même article ; que les dispositions de l&apos;article D 242-1 dans sa version applicable à l&apos;espèce rappellent que les contributions des employeurs au financement des prestations complémentaires de prévoyance sont exonérées de cotisations sociales lorsqu&apos;elles accordent ce bénéfice à une catégorie objective de salariés ; qu&apos;en l&apos;espèce, suite à la fusion de la société Info Terra France le contrat de prévoyance IPECA conclu par cette dernière pour ses salariés a été maintenu pendant 17 mois pour les anciens salariés d&apos;IPECA alors que parallèlement un autre contrat couvrait les salariés de la société absorbante Spot Image ; qu&apos;