Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-12.384 du 14/03/2019,  partie 4



 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE, en vertu des dispositions de l'article 13 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 modifiée et 10 du décret n° 2004-565 du 17 juin 2004, lorsque l'employeur a déjà procédé, depuis la délimitation de la ZFU, à l'embauche de deux salariés ouvrant droit à l'exonération, le maintien du bénéfice de l'exonération est subordonné, lors de toute nouvelle embauche sous CDI ou CDD d'au moins douze mois, à une condition de résidence qui doit être remplie à la date d'effet de cette embauche ; qu'au terme de son contrôle, l'inspecteur du recouvrement a constaté que la SARL Ambulances Favier n'avait pas respecté la condition de résidence lui permettant de bénéficier de l'exonération ZFU puisque d'une part, le nombre de salariés embauchés depuis l'implantation de la Société en ZFU n'était pas alors égal au tiers du total des salariés embauchés dans les mêmes conditions, et, d'autre part, l'effectif comptait 25 salariés dont 4 résidents en ZFU, la proportion du tiers n'étant pas davantage respectée, étant rappelé que ces deux conditions sont expressément prévues par le texte susvisé ; que c'est bien dans ce contexte que le contrôleur a décidé de suspendre le bénéfice de l'exonération au titre des deux années contrôlées, 2010 et 2011 ; que la SARL Ambulances Favier persiste à soutenir qu'en cas de non-respect des conditions de résidence, le bénéfice de l'exonération ne serait suspendu que pour les nouvelles embauches, reprochant ainsi à l'inspecteur du recouvrement de remettre en cause la régularisation sur les salariés déjà présents à la date d'entrée dans le dispositif ; que c'est méconnaître les dispositions de l'article 11 du décret n° 2004-565 du 17 juin 2004 qui vient expressément préciser en son II : « Lorsque la proportion d'un tiers mentionnée au II de l'article 13 de la loi du 14 novembre 1996 susvisée n'est pas respectée, et à défaut d'embauche, dans les conditions fixées au IV de l'article 12 de ladite loi, d'un salarié résidant dans l'une des zones urbaines sensibles de l'unité urbaine dans laquelle est située la zone franche urbaine dans le délai de trois mois, k droit à l'exonération cesse d'être applicable aux ,gains et rémunérations versés à l'ensemble des salariés concernés à compter du premier jour du mois suivant l'expiration du délai de trois mois. » ; que le texte prévoit donc sans ambiguïté la suspension, en cas de non-respect des conditions exigées et rappelées ci-dessus, de l'exonération sur la rémunération de l'ensemble des salariés ; que l'article 13 de la loi n° 96-987, qui se réfère à son article 12, ajoute une condition complémentaire lors de toute nouvelle embauche sans qu'il ne soit indiqué que cette autre condition ne concernerait que les seules nouvelles embauches ; que précisément parce que l'article 13 se réfère à l'article 12 visant tous les salariés présents, il va de soi que l'exonération est bien remise en cause pour l'ensemble des salariés sauf à donner au texte un sens ou une portée qu'il ne contient nullement ; que l'Urssaf de Picardie rétorque donc à juste titre qu'en application des textes susvisés, lorsque l'employeur, depuis son entrée dans le dispositif, a procédé à deux embauches ouvrant droit à l'exonération, le maintien de celle-ci pour tous les salariés est subordonné, lors de toute nouvelle embauche, au respect d'une proportion minimale d'emploi ou d'embauche de résidents des quartiers prioritaires de la politique de la ville ; que l'esprit de ce dispositif mérite d'être rappelé pour une meilleure compréhension des solutions retenues ; qu'en effet, les zones défavorisées ont fait l'objet d'une abondante réglementation depuis la loi du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire qui a créé les premières zones aidées et ces dispositifs ont pour objectif de favoriser le développement d'activités économiques et la réduction du chômage des territoires en difficultés économiques de manière structurelle ou conjoncturelle ; qu'ainsi la cohérence de ces dispositifs est-elle assurée, a minima, par des règles communes destinées à éviter les effets d'aubaine, garantir le respect du droit européen de la concurrence et par des modalités de calculs similaires ; que retenir la solution revendiquée par la SARL Ambulances Favier reviendrait à l'inverse à encourager les effets d'aubaine ; que la Cour de Cassation a été amenée à rappeler que pour continuer à bénéficier de l'exonération des cotisations après les deux premières embauches ouvrant droit à exonération, l'employeur doit justifier qu'à la date d'effet de chaque nouvelle embauche, au moins un tiers des salariés réside dans la ZFU ; que la SARL Ambulances Favier soutient encore que l'inspecteur du recouvrement ne pouvait analyser le quota des résidents de manière globale sur 2010 et 2011 ; que la lecture de l'article 13 de la loi 96-987 du 14 novembre 1996 conduit à considérer qu'à compter de la troisième embauche, le maintien du bénéfice de l'exonération est conditionné, pour toute nouvelle embauche, à cette circonstance qu'à la date de cette embauche, le nombre de résidents de la ZFU ou de la ZUS soit au moins égal à un à partir de la troisième embauche, à deux à compter de la 4ème embauche et jusqu'à la 6ème, à trois à compter de la 7ème embauche ;