Cour d'appel de Rouen,  décision 14-14.654 du 09/07/2015,  partie 4



DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Henkel France à payer à titre de dommages et intérêts, à : Monsieur Mathieu X..., la somme de 38.500 ¿, Madame Sandrine Y..., la somme de 40.800 ¿, Monsieur Christophe Z..., la somme de 27.600 ¿, Monsieur David A..., la somme de 45.500 ¿, Madame Nathalie B..., la somme de 46.000 ¿, Monsieur Pascal C..., la somme de 64.000 ¿, Monsieur Samuel D..., la somme de 56.400 ¿, Madame Cécile E..., la somme de 79.000 ¿, Monsieur Éric F..., la somme de 45.000 ¿, Monsieur Charles G..., la somme de 50.500 ¿, Madame Sandrine H..., la somme de 52.500 ¿ , Monsieur Mickaël I..., la somme de 45.600 ¿, Monsieur David J..., la somme de 56.000 ¿ , Madame Catherine K..., la somme de 77.000 ¿ , Monsieur Denis L..., la somme de 44.500 ¿, outre à chacun des susnommés la somme de 100 ¿ à titre de frais irrépétibles ;

AUX MOTIFS QUE compte tenu des circonstances de la rupture, de l'ancienneté des salariés ci-dessus précisée, de leur rémunération et de l'évolution de leur situation postérieurement au licenciement, il leur sera alloué pour chacun d'entre eux, par infirmation du jugement entrepris, les sommes précisées au dispositif à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

1°) ALORS QU' il résulte de l'article L. 1235-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 applicable en la cause, que le juge « justifie dans le jugement qu'il prononce le montant des indemnités qu'il octroie » ; qu'il s'en évince, ainsi que le faisait expressément valoir l'exposante dans ses conclusions d'appel oralement soutenues (p. 17 et 18 ), qu'en accordant, en l'espèce, aux salariés des indemnités à titre de dommages et intérêts sans justifier des sommes allouées aux demandeurs, la cour d'appel a statué en violation du texte susvisé ;

2°) ALORS QUE les juges du fond sont tenus de répondre aux conclusions des parties ; qu'en l'espèce, dans ses conclusions d'appel oralement soutenues, la société Henkel France faisait tout d'abord valoir que le plan de sauvegarde de l'emploi établi par l'employeur prévoyait le versement à chaque salarié licencié, en plus de l'indemnité conventionnelle de licenciement, d'une indemnité complémentaire substantielle d'un minimum de 30.000 euros, d'une indemnité préjudicielle pour fermeture du site portée à 20.000 euros, outre une indemnité extra-conventionnelle de non-reclassement interne égale à 1.750 euros par année d'ancienneté ainsi qu'une indemnité complémentaire éventuelle de 20.000 euros pour les salariés n'ayant pas trouvé de solution effective externe à l'issue de la période antenne-emploi ; que la société Henkel France faisait valoir, en outre, que les mesures négociées avec les organisations syndicales et finalement adoptées dans le plan de sauvegarde de l'emploi visaient à prendre en compte l'entier préjudice des salariés licenciés pour motif économique (conclusions d'appel oralement soutenues, p. 18 à 20) ; qu'elle justifiait, enfin, du détail des indemnités versées, en exécution du plan, à chacun des salariés qui contestaient leur licenciement et sollicitait la prise en compte de ces indemnités dans la détermination de la réparation due pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (conclusions d'appel, oralement soutenues, p. 20 à 65) ; qu'en se bornant, dès lors, à fixer le montant des dommages et intérêts des salariés pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, sans répondre à ce chef péremptoire des conclusions d'appel de l'exposante, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION 

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Henkel France à payer à titre de dommages et intérêts, à : Monsieur Mathieu X..., la somme de 38.500 ¿, Madame Sandrine Y..., la somme de 40.800 ¿, Monsieur Christophe Z..., la somme de 27.600 ¿, Monsieur David A..., la somme de 45.500 ¿, Madame Nathalie B..., la somme de 46.000 ¿, Monsieur Pascal C..., la somme de 64.000 ¿, Monsieur Samuel D..., la somme de 56.400 ¿, Madame Cécile E..., la somme de 79.000 ¿, Monsieur Éric F..., la somme de 45.000 ¿, Monsieur Charles G..., la somme de 50.500 ¿, Madame Sandrine H..., la somme de 52.500 ¿ , Monsieur Mickaël I..., la somme de 45.600 ¿, Monsieur David J..., la somme de 56.000 ¿ , Madame Catherine K..., la somme de 77.000 ¿ , Monsieur Denis L..., la somme de 44.500 ¿, outre à chacun des susnommés la somme de 100 ¿ à titre de frais irrépétibles ;

AUX MOTIFS QUE compte tenu des circonstances de la rupture, de l'ancienneté des salariés ci-dessus précisée, de leur rémunération et de l'évolution de leur situation postérieurement au licenciement, il leur sera alloué pour chacun d'entre eux, par infirmation du jugement entrepris, les sommes précisées au dispositif à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

1°) ALORS QUE le principe de la réparation intégrale du préjudice commande que l'indemnité accordée soit appréciée à l'exacte mesure du dommage souffert, de sorte qu'il n'en résulte pour la victime ni perte ni profit ;