Cour d'appel de Paris,  décision 12-28.768 du 07/10/2014,  partie 2



AUX MOTIFS QU'il résulte des procès-verbaux de constat des douanes versés aux débats : - que, le 24 février 1999, la société Rey Logistique a été informée d'un contrôle ayant pour objet les opérations par elle effectuées dans le cadre du régime douanier 42, qu'à cette date, son gérant a été notamment entendu sur des expéditions de marchandises à destination de sociétés espagnoles et a communiqué certains documents demandés relatifs aux importations avec réexpédition immédiate vers l'Espagne réalisées par Rey Logistique en tant que représentant fiscal des sociétés espagnoles Tankera, Mendianike et Dabil, - que, le 7 février 2002, les enquêteurs ¿ après avoir informé la société Rey Logistique du fait qu'ils avaient formé des demandes d'assistance administrative mutuelle internationale (AAMI) auprès des douanes espagnoles et américaines priant ces dernières d'enquêter chez les trois sociétés américaines fournisseurs des sociétés espagnoles Tankera, Mendianike et Dabil et chez le transitaire en douane et que des réponses à ces demandes avaient été jointes à la procédure ¿ ont porté à la connaissance de la société Rey Logistique les informations principales résultant du rapport intermédiaire d'enquête établi par les douanes américaines et l'ont informé d'une possible liquidation supplémentaire de droits et taxes « étant donné que les doutes semblent fondés quant à la fausse déclaration de valeur et des quantités minorées entraînant des entrées de marchandises en contrebande », - que de nouveaux documents ont été joints à la procédure comme utiles à l'enquête : le 21 janvier 2005 : une traduction du rapport des douanes américaines, le 24 janvier 2005 : un rapport de l'attaché adjoint douanier pour les Etats-Unis et des documents reçus des douanes américaines par voie d'AAMI, le 24 janvier 2005 : des documents reçus des douanes espagnoles par voie d'AAMI, - que Monsieur Y... a été convoqué pour notification d'infractions et, sur sa demande, a été représenté par son conseil pour cette notification le 26 janvier 2005, qu'à cette date, les douanes ont informé le conseil de la société Rey Logistique qu'elles allaient lui faire part des résultats de l'enquête et ont notifié des infractions tant à la société Rey Logistique qu'à son gérant représentés par leur conseil, que le procès-verbal du 26 janvier 2005 comporte une description détaillée des faits litigieux analysés au regard des éléments de l'enquête et la notification des trois infractions de fausses déclarations à l'importation dans la valeur des marchandises commises à l'aide de fausses factures, de fausses déclarations ou manoeuvres ayant pour but ou pour effet d'obtenir en tout ou partie une exonération, un droit réduit ou un avantage quelconque attachés à l'importation et d'utilisation abusive du régime 42 ; qu'il en résulte que, si la société Rey Logistique a été informée de l'objet du contrôle, de l'existence de demandes d'AAMI, des résultats du rapport d'enquête intermédiaire des douanes américaines, force est de constater qu'elle n'a été informée de l'ensemble des éléments recueillis aux cours des enquêtes, dont certains joints à la procédure entre le 21 et le 24 janvier 2005, que le 26 janvier 2005, soit le jour même de la notification des infractions et seize jours avant l'émission de l'AMR ; que, dès lors, l'administration des douanes, qui ne conteste pas la complexité de la procédure ayant nécessité des investigations internationales et comportant des contrôles effectués auprès de sociétés tierces, ne peut soutenir que la société Rey Logistique a été mise en mesure, antérieurement à l'émission de l'AMR, de faire connaître, en connaissance de cause et dans un délai raisonnable, à l'administration douanière son point de vue concernant les éléments décrits dans le procès-verbal du 26 janvier 2005 sur lesquels repose l'avis de mise en recouvrement ; que c'est donc à juste titre que la société Rey Logistique invoque l'irrégularité de la procédure pour non respect du contradictoire et des droits de la défense ; qu'il convient, par ces motifs, substitués à ceux du premier juge, de confirmer la décision déférée ;

1°) ALORS QUE la procédure de contrôle douanier est régulière, dès lors que le redevable a été informé en temps utile des éléments constitutifs de l'infraction qui lui est reprochée ; qu'en considérant que la procédure de contrôle dont la société REY LOGISTIQUE avait fait l'objet était irrégulière en ce qu'elle n'avait pas été informée de l'ensemble des éléments recueillis aux cours des enquêtes avant le 26 janvier 2005, soit le jour même de la notification des infractions et 16 jours avant l'émission de l'avis de mise en recouvrement, quand il suffisait que la société contrôlée ait été informée en temps utile des éléments constitutifs des infractions douanières qui lui étaient reprochées pour que cette procédure de contrôle soit régulière, ce qui était le cas en l'espèce, les juges du fond ayant eux-mêmes relevé que la société REY LOGISTIQUE avait été informée dès le 7 février 2002 d'une possible liquidation supplémentaire de droits et taxes « étant donné que les doutes semblent fondés quant à la fausse déclaration de valeur et des quantités minorées entraînant des entrées de marchandises en contrebande », la Cour d'appel a violé par fausse application le principe du respect des droits de la défense ;