Cour d'appel de Paris
K4, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-13.754 du 16/10/2019,  partie 3


dans ces conditions, madame Z...-N... ne démontre pas qu'elle ne bénéficiait pas du statut de VRP, alors même qu'elle bénéficiait d'une carte professionnelle de VRP depuis 2005 en raison de l'attestation qu'elle avait elle-même délivrée le 15.05.2005, et qu'elle n'a pas contesté ce statut jusqu'à la saisine prud'homale mais s'en prévalait bien au contraire pour réclamer le paiement de ses commissions notamment avant son congé maternité ; il n'en reste pas moins que l'Eurl Les Trois Axes n'a pas respecté les stipulations contractuelles implicites relatives à la rémunération variable sur les commissions de ventes, ce qui a eu un effet sur la rémunération de la salariée, et que l'employeur n'a pas respecté les échéances de versement de ces commissions que madame Z...-N... a été contrainte de réclamer à plusieurs reprises ; ces faits sont établis, ils rendent la démission équivoque, et constituent des manquements suffisamment graves pour caractériser une rupture imputable à l'employeur, la démission produisant les effets du licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
 
 Et aux motifs adoptés qu'il est constant que madame Z...-N... s'est adressée à de nombreuses reprises à son employeur, pour lui signaler ce qu'elle considérait comme une mauvaise exécution du contrat de travail, notamment en matière de salaire ; que ces réclamations étaient justifiées, ainsi qu'il résulte de l'analyse ci-avant conduite par la juridiction relativement aux montants des commissions et à la mise en oeuvre de la garantie de salaire ; que l'employeur a persévéré dans ses manquements ; qu'il résulte de ces constatations que la lettre de rupture datée du 28 août 2012 intitulée « démission » doit être considérée comme une prise d'acte ; que cette prise d'acte est imputable aux torts exclusifs de l'Eurl Les Trois Axes ; qu'elle produit les effets d'un licenciement dénué de cause réelle et sérieuse ;
 
 1°) Alors qu'il appartient au salarié qui remet en cause une démission donnée sans réserve de justifier d'un différend antérieur ou contemporain de la démission qui l'aurait opposé à son employeur ; qu'en l'espèce, à la date de la démission notifiée sans réserve par madame Z...-N... le 28 août 2012, il n'existait aucun contentieux entre elle et la société Les Trois Axes ; qu'en concluant au caractère équivoque de cette démission donnée sans réserve, au seul motif que madame Z...-N... avait été contrainte, deux ans avant sa démission, de réclamer certaines commissions, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1 et L. 1232-1 du code du travail ;
 
 2°) Alors que, en tout état de cause, une démission ne peut être requalifiée en prise d'acte produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse que si le juge constate que le manquement retenu à l'encontre de l'employeur rendait impossible la poursuite du contrat de travail ; qu'en déduisant de l'existence d'un différend antérieur à la démission que celle-ci devait s'analyser en une prise d'acte produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, sans vérifier, comme il lui incombait si elle entendait procéder à une telle requalification, si les manquements imputés à la société Les Trois Axes étaient d'une telle gravité qu'ils étaient de nature à rendre impossible la poursuite du contrat de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1 et L.1232-1 du code du travail.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ordonné, dans les limites de l'article L.1235-4 du code du travail, le remboursement par la société Les Trois Axes à l'organisme social concerné des indemnités de chômage payées à madame Z...-N... à concurrence d'un mois de salaire ;
 
 Aux motifs que lorsque le licenciement illégitime est indemnisé en application des articles L1235-2/3/11 du code du travail, la juridiction ordonne d'office, même en l'absence de Pôle emploi à l'audience et sur le fondement des dispositions de l'article L 1235-5, le remboursement par l'employeur, de tout ou partie des indemnités de chômage payées au salarié par les organismes concernés, du jour du licenciement au jour du jugement, dans la limite de six mois ; qu'en l'espèce, au vu des circonstances de la cause il convient de condamner l'employeur à rembourser les indemnités à concurrence d'un mois (arrêt p. 9) ;
 
 Alors que ne sont pas applicables au licenciement opéré dans une entreprise employant habituellement moins de onze salariés les dispositions relatives au remboursement des indemnités de chômage prévues à l'article L. 1235-4 du code du travail ; qu'il ressort des constatations même de l'arrêt attaqué que la société Les Trois Axes comprenait moins de onze salariés ; qu'en ordonnant néanmoins, dans la limite de l'article L. 1235-4 du code du travail, le remboursement par la société Les Trois Axes à l'organisme social concerné des indemnités de chômage payées à madame Z...-N... à concurrence d'un mois de salaire, la cour d'appel a violé l'article L.1235-5 du code du travail, dans sa rédaction applicable en la cause. Moyens produits, au pourvoi incident, par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils pour Mme Z... N...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION