Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-21.290 du 14/04/2021,  partie 10


qu'en témoigne l'usage des termes « tout ce que je possède », « à la mort de celui-ci tout reviendra à mon fils », et surtout la formule « aucun héritier ne pourra justifier de quoi que ce soit », ce qui indique clairement que Mme [Y] [R] a entendu maintenir ses biens dans le patrimoine familial et souhaitait que les biens issus de sa succession ne puissent être aliénés par M. [B] [R] ; que l'énumération des quelques biens réalisée par la de cujus dans son testament semble uniquement témoigner d'une volonté de précision quant aux biens les plus importants sans pour autant exclure les autres biens non mentionnés ; en conséquence, qu'il apparaît que le notaire, Me [P], a commis une erreur en interprétant les termes dudit testament comme manifestant une volonté de libéralité résiduelle ; que l'analyse du testament litigieux permet en effet de mettre à jour la volonté de Mme [Y] [R] de réaliser une libéralité graduelle, si bien que M. [B] [R] ne pouvait aliéner les biens de son vivant ; que ce faisant, le notaire n'a pas honoré son obligation d'information de l'ayant droit premier gratifié - à savoir [B] [R] - de ce qu'il ne pourrait pas aliéner un des biens visés par le legs sans l'autorisation préalable du deuxième gratifié – son fils - ; qu'il n'a pas davantage procédé aux mesures de publicités imposées par la loi ; que c'est donc de par cette faute, que la maison de [Localité 1] a pu être vendue pour une somme de 120 000 € au profit de la nouvelle épouse de [B] [R] ; qu'il y a par conséquent lieu de constater que cette erreur de la part du notaire a entraîné, le non-respect des dernières volontés de [Y] [R] née [V] et un réel préjudice pour le requérant qui a perdu vocation à hériter la maison de [Localité 3] ; 3) sur les effets de ces différentes erreurs affectant le partage successoral 3-1) Sur la validité du partage : qu'il apparaît clairement à l'issue des explications précédentes que de nombreuses erreurs ont été commises par Me [P] à l'occasion des opérations du partage, constitutives en partie de fautes ; qu'ainsi le calcul de la masse successorale était faussée par l'intégration à tort dans le passif de la somme de 18 015 € et l'oubli dans l'actif propre d'une somme de 20 636.93 € ; que la nature de la libéralité consentie par la de cujus a été mal qualifiée juridiquement de sorte que M. [B] [R] a ainsi pu aliéner un bien relevant pourtant de la libéralité graduelle, les parties au partage n'ont pas été informés utilement de leurs droits, de sorte que leurs consentements au partage n'étaient pas éclairés ; qu'aucune pièce versée à l'instance ne permet en effet d'établir que M. [M] [R] a été informé de la nature réelle de la libéralité consentie par Mme [Y] [R] et ce a fortiori dès lors que Me [P] a lui-même commis une erreur dans l'appréciation de la libéralité, en retenant à tort qu'il s'agissait d'une libéralité résiduelle ; qu'« aux termes de l'article 887 du Code civil, « le partage peut être annulé pour cause de violence ou de dol ; il peut être aussi annulé pour cause d'erreur, si celle-ci a porté sur l'existence ou la quotité des droits des copartageants ou sur la propriété des biens compris dans la masse partageable » ; que la jurisprudence considère que, sur le fondement de l'article 887 du Code civil, le partage peut être annulé pour cause d'erreurs dans l'acte de partage si celles-ci ont porté sur l'existence ou la quotité des droits des copartageants, ou sur la propriété des biens compris dans la masse partageant ; que toutefois, l'annulation du partage pour cause d'erreur sera ordonnée uniquement dans des situations où il n'existerait aucun autre moyen de réparer les conséquences fâcheuses des erreurs constatées ; que s'il apparaît que les conséquences de l'erreur peuvent être réparées autrement que par l'annulation du partage, il peut être procédé à la demande de l'une des parties, à un partage complémentaire ou rectificatif ; qu'en l'espèce s'agissant des fonds propres, et des prêts personnels, il serait possible de rectifier les erreurs par un nouvel acte ; que par contre, s'agissant de l'erreur sur la libéralité graduelle, la difficulté réside que c'est l'esprit même du testament qui a été ignoré dans le partage réalisé ; qu'en outre du fait de la réalisation d'un bien immobilier, aucun acte rectificatif n'est de nature à réparer l'erreur ; que dans ces conditions, il n'y a pas d'autre possibilité que d'annuler l'acte de partage, l'erreur la plus importante portant notamment sur « la quotité des droits des copartageants ou sur la propriété des biens compris dans la masse partageable » au sens de l'article 887 du Code Civil ; qu'en effet, s'agissant de l'erreur sur la nature même de la libéralité, elle doit s'analyser en une erreur sur l'existence des droits des copartageants, en l'espèce les droits de M. [B] [R], puisque cette erreur sur la nature de la libéralité a octroyé à M. [B] [R] plus de droits sur les biens qu'il n'en avait en réalité en lui octroyant un droit d'aliénation alors que l'exacte qualification de la libéralité aurait dû conduire à