décision 16-20.077 du 22/11/2017,  partie 3


qu'en l'espèce, il résultait du tableau de paie en cours de décembre 2012 que Cédric Z... avait perçu une prime exceptionnelle de 53 809,97 euros, que Pascal B... avait perçu une prime exceptionnelle de 80 714,95 euros, que Jacques C... avait perçu une prime exceptionnelle de 80 714,95 euros et que Giuliano D... avait perçu une prime exceptionnelle de 26 904,98 euros ; qu'en retenant que ce tableau ne permettait pas d'identification, la cour d'appel a dénaturé ledit tableau et ainsi violé l'article 1134 du code civil ;
 
 4°/ ALORS QUE les juges du fond ne peuvent dénaturer par omission les documents de la cause ; qu'en l'espèce, pour établir son ancienneté, Mme Y... versait aux débats son précédent contrat de travail en qualité de directrice des ressources humaines en date du 25 avril 2000 au salaire mensuel brut de 23 100 francs ainsi qu'un treizième mois ; qu'en retenant néanmoins qu'elle ne justifiait pas d'aucune ancienneté dans le domaine des ressources humaines lors de son embauche au sein de la société Pure Fishing Europe ni des salaires qu'elle percevait, la cour d'appel a méconnu l'article 1134 du code civil ;
 
 5°/ ALORS QUE les juges du fond ne peuvent méconnaître l'objet du litige, tel que déterminé par les prétentions respectives des parties ; qu'en l'espèce, pour établir la discrimination dont elle avait fait l'objet en raison de son sexe par comparaison avec la situation de son collègue M. Z..., qui parlait le français et l'anglais, Mme Y... soutenait qu'elle parlait un nombre de langue supérieur ; que l'employeur reconnaissait dans ses conclusions que Mme Y... parlait français, anglais, allemand et italien ; qu'en se fondant sur la circonstance que la salariée ne démontrait pas sa maîtrise d'un nombre de langue supérieur, pourtant non contestée en l'espèce, la cour d'appel a méconnu les articles 4 et 5 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté Mme Y... de sa demande tendant à voir prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail pour manquement à la législation sur le temps de travail et de ses demandes tendant au paiement d'un rappel d'heures supplémentaires ;
 
 AUX MOTIFS QU'«en l'espèce, le contrat de travail signé par les parties prévoit en son article 2 « Emploi et Classement » que Mme Y... est recrutée en qualité de Directeur des Ressources Humaines Emea, niveau cadre Position III A, coefficient 135 et qu'elle sera rattachée au président de la société ou toute autre personne qui lui sera substitué ; que l'article 4.2 concernant la durée du travail, indique que la rémunération de la salariée n'est pas fonction d'un horaire déterminée mais liée à l'accomplissement de ses fonctions, et précise que Mme Y... bénéficiera « en sa qualité de cadre dirigeant » ; que l'annonce d'embauche de Mme Y... par le président du groupe, précise que celle-ci lui reportera directement ; qu'il y a lieu cependant de s'arrêter non pas à la désignation choisie par les parties mais aux conditions réelles d'exercice des fonctions ; qu'il n'est pas contesté que Mme Y... disposait d'une grande indépendance dans l'organisation de son emploi du temps et d'une autonomie certaine dans sa prise de décision ; que rien ne permet de constater que sa rémunération figure parmi les plus élevées de l'entreprise, aucune rémunération n'étant précisée à la cour à l'exclusion de celle de M. Z..., au demeurant supérieure ; qu'il n'est surtout aucunement établi ni même soutenu que Mme Y... ait pris part active dans la direction de l'entreprise, aucun des documents produits par l'employeur – au demeurant non traduits pour l'essentiel – n'établissant qu'elle ait participé aux choix stratégiques, à la politique économique ; que Mme Y... n'avait donc pas de fait la qualité de cadre dirigeant au sens des dispositions précitées ; qu'il ne peut être retenu qu'elle ait été soumise à un forfait annuel en jours dans la mesure où d'une part l'exigence d'une convention individuelle de forfait écrite, posée par l'article L. 3121-40, du code du travail n'est pas satisfaite, et où, d'autre part, si les fiches de paie des mois de février 2015 et avril 2014 visent un forfait de 218 jours par an, le bulletin de salaire de juillet 2012 comporte la mention « hors forfait » et celui de janvier 2012 n'est pas renseigné à ce titre ; que Mme Y... est donc soumise au droit commun s'agissant de la durée du travail ; qu'elle revendique d'ailleurs le paiement d'heures supplémentaires, et que le défaut d'entretien annuel sur la charge de travail applicable aux forfaits en jours, ne peut constituer un manquement de l'employeur justifiant la résiliation judiciaire du contrat de travail ; que la durée légale du travail effectif fixée à 35 heures s'appliquant à la salariée, la 36ème heure est considérée comme le seuil de déclenchement des heures supplémentaires payées à un taux majoré, conformément aux dispositions de l'article L. 3121-22 du code du travail, lesquelles heures supplémentaires doivent se décompter par semaine civile ;