Cour d'appel de Paris
K5, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-22.236 du 15/02/2023,  partie 2



 La société Elco fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à payer à Mme [P] la somme de 30.000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi pour discrimination syndicale, et, en conséquence, de l'avoir condamnée à payer à Mme [P] la somme de 20.112 euros à titre de rappel de primes sur objectifs, outre les congés payés afférents, d'avoir prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail, de l'avoir condamnée à payer à la salariée la somme de 80.000 euros au titre de la résiliation du contrat de travail, celle de 12.012 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents, et celle de 45.966 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, et de l'avoir condamnée à payer à l'union locale CGT du 1er arrondissement la somme de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts ;
 
 1°) ALORS QUE le seul fait du recrutement d'un autre salarié au poste auquel le salarié, qui se prétend victime de discrimination syndicale, s'était porté candidat ne peut suffire à laisser supposer l'existence d'une discrimination et il appartient au salarié d'établir qu'il a été écarté de ce poste en raison de ses activités syndicales ; qu'en se fondant, pour condamner la société Elco à verser à Mme [P] des dommages et intérêts pour discrimination syndicale, sur la circonstance inopérante qu'elle s'était vu refuser son embauche à un poste auquel elle avait candidaté en octobre 2013, circonstance qui, en l'absence de preuve par la salariée de ce que sa candidature n'avait pas été retenue en raison de ses activités syndicales, ne pouvait suffire à laisser supposer l'existence d'une discrimination, la cour d'appel a violé l'article L. 1134-1 du code du travail ;
 
 2°) ALORS QU' en tout état de cause, la société Elco expliquait, dans ses écritures d'appel (p. 22, 39 et 40), les raisons pour lesquelles Mme [P] ne pouvait être promue dans la mesure où elle ne réalisait pas l'intégralité de ses activités de chargée de développement des ventes, avait été l'objet de nombreuses plaintes de clients et n'avait donc pas démontré les compétences qui lui permettraient d'accéder à une fonction de commerciale, plus d'une dizaine de pharmacies ayant dû être retirées de son portefeuille à la suite de plaintes circonstanciées adressées à sa hiérarchie et la synthèse de l'enquête interne du CHSCT relatif à sa situation ayant constaté qu'elle n'exerçait sa fonction que partiellement ; qu'en énonçant, pour condamner la société Elco à verser à Mme [P] des dommages et intérêts pour discrimination syndicale, que la société ne justifiait pas des raisons pour lesquelles il n'avait pas été donné suite à la candidature de la salariée, la cour d'appel n'a ainsi pas répondu au moyen précité qui était pourtant de nature à justifier par des éléments objectifs exclusifs de toute discrimination syndicale, le fait que la candidature de la salariée n'avait pas été retenue et a ainsi violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE les juges doivent préciser l'origine et la nature des renseignements qui ont servi à motiver leur décision ; qu'en se bornant, pour condamner la société Elco à verser à Mme [P] des dommages et intérêts pour discrimination syndicale, à affirmer que cette dernière disposait du même nombre d'heures de délégation que Mme [D], à savoir 55 heures de délégation par mois, sans à aucun moment préciser sur quels éléments de preuve elle fondait cette affirmation qui était pourtant contestée par l'exposante qui justifiait que Mme [P] bénéficiait de 4 heures de délégation par mois, au même titre que tous les représentants de section syndicale, ni procéder à une analyse même sommaire de ces éléments, la cour d'appel, qui n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS QUE tout jugement doit être motivé et que la contradiction entre les motifs équivaut au défaut de motifs ; qu'en énonçant tout à la fois, pour condamner la société Elco à verser à Mme [P] des dommages et intérêts pour discrimination syndicale, d'un côté que cette dernière bénéficiait de 4 heures de délégation par mois, et de l'autre qu'elle bénéficiait de 55 heures de délégation par mois, la cour d'appel s'est contredite et a ainsi violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 5°) ALORS QUE la société Elco soutenait, dans ses écritures d'appel (p. 21), qu'en matière de réalisation des challenges, lorsque la chargée du développement des ventes ne remontait pas les informations au siège, le responsable régional était obligé de pallier ses carences, ce qui avait été le cas de la salariée qui avait été rappelée à l'ordre à cet égard, ainsi qu'il résultait du courriel que Mme [N] lui avait adressé le 24 mars 2015, versé aux débats par la société exposante en pièce n° 38 de son bordereau de communication de pièces ;