Cour d'appel de Basse-Terre
1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-11.145 du 25/01/2023,  partie 3



 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il reçoit la dénégation d'écriture de M. [N], dit que celui-ci n'est pas l'auteur des mentions manuscrites sur les actes de cautionnement, et rejette la demande subsidiaire formée par la société Caisse de crédit mutuel de la Jaille d'ordonner la comparution personnelle de M. [N], l'arrêt rendu le 26 octobre 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ;
 
 Remet, sauf sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Fort-de-France ;
 
 Laisse à chaque partie la charge des dépens par elle exposés ; 
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille vingt-trois.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyen produit au pourvoi n° Y 21-11.145 par la SAS Buk Lament-Robillot, avocat aux Conseils, pour M. [N].
 
 M. [N] fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué de l'avoir condamné à payer au Crédit mutuel la somme de 179 545,95 € assortie des intérêts au taux conventionnel de 3,90 % par an sur le capital restant dû d'un montant de 159 949,71 € à compter du 17 août 2016 et jusqu'au règlement effectif ;
 
 1°) ALORS QUE l'engagement par acte sous seing privé d'une personne physique en qualité de caution envers un créancier professionnel est nul s'il n'est pas précédé de la mention prévue par la loi de la main même de la caution ; qu'en jugeant valide le cautionnement litigieux par des considérations inopérantes tirées de la loyauté des relations contractuelles, de la présence du cautionnement dans le même instrumentum que le prêt garanti ou encore de la conscience et de l'information de la caution quant à l'étendue de son engagement, après avoir pourtant constaté que la mention manuscrite prévue par la loi n'était pas de la main de M. [N] et était au contraire apocryphe, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, violant ainsi l'article L. 341-2 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable à l'espèce ;
 
 2°) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent statuer par pure affirmation sans indiquer l'origine de leurs constatations de fait ; qu'en affirmant que la caution avait manqué à la loyauté des relations contractuelles envers la banque, qui n'aurait pas été en mesure de contrôler la sincérité des mentions manuscrites, en faisant rédiger par un tiers les mentions manuscrites exigées par la loi, sans exposer l'origine de cette affirmation ni les pièces sur lesquelles elle se fondait pour la retenir comme établie, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE le juge ne peut statuer par une pétition de principe et en des termes manifestement incompatibles avec l'exigence d'impartialité ; qu'en affirmant purement et simplement, sans aucune indication de l'origine de cette pétition de principe, que la caution aurait été déloyale et aurait en substance trompé la banque en faisant rédiger à son insu par un tiers les mentions manuscrites prévues par la loi, les juges d'appel ont violé l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 455 et 458 du code de procédure civile.
 Moyen produit au pourvoi n° B 21-18.278 par la SARL Le Prado - Gilbert, avocat aux Conseils, pour la société Caisse de crédit mutuel de la Jaille.
 
 La Caisse de Crédit mutuel de la Jaille fait grief à l'arrêt attaqué, 
 
 D'AVOIR reçu la dénégation d'écriture de M. [X] [N] , D'AVOIR dit que celui-ci n'est pas l'auteur de la mention manuscrite sur l'acte de cautionnement au titre de l'autorisation de découvert du 22 juillet 2015 et D'AVOIR déclaré nul l'engagement de cautionnement de M. [N] au titre de l'autorisation de découvert du 22 juillet 2015.
 
 ALORS QU'il résulte du principe fraus omnia corrumpit que la fraude commise par la caution dans la rédaction des mentions manuscrites légales prescrites, à peine de nullité par les articles L 341-2 et L 341-3, devenus L 331-1, L 343-3, L 331-2 et L 343-3 du code de la consommation, interdit à cette dernière de se prévaloir de ces dispositions ;