Tribunal de grande instance de Paris, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-12.452 du 05/06/2019,  partie 5


qu'en décidant néanmoins que la SIM avait commis un manquement à ses obligations de mise en concurrence et de publicité, de sorte que le contrat qu'elle avait conclu avec la Société SOGEA encourait la nullité, dès lors qu'elle n'avait pas obtenu de cette dernière l'intégralité de ses certificats fiscaux et sociaux, le Juge des référés a violé l'article 16 de l'ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique et l'article 18 du décret n°2005-1742 du 30 décembre 2005 fixant les règles applicables aux marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs mentionnés à l'article 3 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics ;
 
 2°) ALORS QUE le juge ne peut méconnaître les limites du litige, telles qu'elles sont déterminées par les conclusions respectives des parties ; qu'en décidant que l'examen de l'avis de préinformation montrait qu'il ne se rapportait pas exactement à la procédure d'appel d'offre litigieuse et qu'il ne comportait pas, de ce fait, les mêmes renseignements que ceux de l'appel public à concurrence la concernant, bien que la Société COLAS MAYOTTE ait admis, dans ses conclusions, que l'avis de préinformation se rapportait effectivement à la procédure d'appel litigieuse, le Juge des référés a méconnu les termes du litige, en violation des articles 4 et 7 du Code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE le contrat de marché signé avant l'expiration du délai exigé après l'envoi de la décision d'attribution aux opérateurs économiques ayant présenté une offre n'est entaché de nullité, que lorsque cette méconnaissance a privé le demandeur du droit d'exercer un recours précontractuel et que les obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles sa passation est soumise ont été méconnues d'une manière affectant les chances de l'auteur du recours d'obtenir le contrat ; qu'en se bornant néanmoins à affirmer, pour décider que le contrat que la SIM avait conclu avec la Société SOGEA encourait la nullité, que l'avis de préinformation publié par la SIM était incomplet, de sorte qu'elle ne pouvait se prévaloir d'une réduction de délai et qu'elle avait méconnu ses obligations de mise en concurrence et de publicité, sans rechercher, comme elle y était invitée, s'il résultait du premier appel d'offre qu'elle avait publié et portant sur le même marché, que la Société COLAS MAYOTTE connaissait l'ensemble des caractéristiques du marché, de sorte qu'elle ne pouvait être lésée par un éventuel manquement tiré du caractère incomplet de l'avis de préinformation, le Juge des référés a privé sa décision de base légal au regard des articles 15 et 29 du décret n°2005-1742 du 30 décembre 2005 fixant les règles applicables aux marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs mentionnés à l'article 3 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics, et de l'article 16 de l'ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique ;
 
 4°) ALORS QU'en tout état de cause, le délai de réception des offres est réduit de cinquante-deux à vingt-deux jours, lorsque un avis de préinformation a été publié par le pouvoir adjudicateur entre cinquante-deux jours et douze mois avant l'avis d'appel à la concurrence, et qu'il contient les mêmes renseignements que ceux qui figurent dans ledit avis, pour autant qu'ils soient disponibles au moment de l'envoi de l'avis de préinformation ; qu'en affirmant néanmoins, pour décider que la réduction du délai de cinquante-deux à vingt-deux jours ne pouvait s'appliquer, que l'avis de préinformation était incomplet, sans constater qu'au moment de l'envoi dudit avis, la SIM était en possession de renseignements qu'elle n'y avait pas fait figurer, le Juge des référés a privé sa décision de base légale, au regard des articles 15 du décret n° 2005-1742 du 30 décembre 2005 fixant les règles applicables aux marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs mentionnés à l'article 3 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2013-1259 du 27 décembre 2013, de l'article 29 du même décret n° 2005-1742, et de l'article 16 de l'ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique ;
 
 5°) ALORS QUE le contrat de marché signé avant l'expiration du délai exigé après l'envoi de la décision d'attribution aux opérateurs économiques ayant présenté une offre n'est entaché de nullité que lorsque cette méconnaissance a privé le demandeur du droit d'exercer un recours précontractuel et que les obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles sa passation est soumise ont été méconnues d'une manière affectant les chances de l'auteur du recours d'obtenir le contrat ;