Cour d'appel de Toulouse
43, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-19.132 du 24/09/2020,  partie 8


qu'il appartient au juge du contentieux général de la sécurité sociale, en application de l'article 6 §1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de contrôler l'adéquation de la sanction à l'importance des sommes indûment perçues dans les limites fixées par le texte qui institue la pénalité ; que la cour vient de juger que les facturations litigieuses de soins pendant des périodes d'hospitalisations des assurés sociaux concernés (soit 125.94 euros), d'indemnités kilométriques non dues (soit 2 432 euros), de majorations de nuits non prescrites (soit 3 046.95 euros) et d'actes non prescrits (soit 38 651.76 euros) ont permis à Madame A... d'obtenir de la Caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne le versement indu de prestations en n'ayant pas respecté les conditions de prise en charge des actes ou de prestations qui n'avaient pas été effectuées ; que par application de dispositions précitées, les pénalités encourues par Madame A... ne peuvent excéder :
 - au titre des facturations d'actes ou prestations non réalisés : (3.125.94 + 2.432) x 50% = 2.778 euros,
 - au titre du non-respect des conditions de prise en charge : (3.046.95 + 38.651.76) x 50% = 20.849 euros ;
 que la décision en date du 8 août 2014 du directeur de la caisse fixant au total à 7.000 euros le montant de la pénalité financière précise que cette pénalité se décompose comme suit :
 - au titre des facturations d'actes ou prestations non réalisés : 1.000 euros,
 - au titre du non-respect des conditions de prise en charge : 6.000 euros ;
 que la cour estime, compte tenu du montant de l'indu ramené au total à 47.256.65 euros, du nombre d'assurés sociaux concernés ainsi que du fait que l'argument tiré de l'erreur alléguée n'est pas recevable pour les patients hospitalisés ou parce que les actes facturés n'avaient pas été prescrits, que le montant de la pénalité chiffrée à 1.000 euros est pleinement justifiée, et que le montant de la pénalité pour non-respect des conditions de prise en charge doit être ramené à 4.000 euros ; que par conséquent, par réformation du jugement entrepris la cour fixe le montant total de la pénalité financière à 5.000 euros ;
 
 1°) ALORS QUE le directeur de l'organisme local d'assurance maladie ou le directeur de la caisse chargée de la prévention et de la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles ne peut infliger une pénalité financière à un professionnel de santé, sans avoir préalablement saisi une commission ad hoc, en informe simultanément cette personne et lui indique qu'elle aura la possibilité, si elle le souhaite, d'être entendue par la commission ; que le professionnel de santé doit bénéficier d'un délai suffisant, entre la date à laquelle le directeur l'a informé de la saisine de la commission et la tenue de cette commission, afin de pouvoir organiser sa défense ; qu'en décidant néanmoins que la procédure de pénalité financière était régulière, après avoir pourtant constaté que le délai écoulé entre la date de tenue de la commission et celle à laquelle Madame A... en avait été informée était particulièrement courte, ce dont il résultait que cette dernière avait été privée de la possibilité d'organiser sa défense, notamment en se présentant avec l'assistance d'un conseil, la Cour d'appel, qui a méconnu les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations, a violé les articles R. 147-2, I, alinéa 1, du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2015-1865 du 30 décembre 2015, et L. 162-1-14 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 ;
 
 2°) ALORS QUE le directeur de l'organisme local d'assurance maladie ou le directeur de la caisse chargée de la prévention et de la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles ne peut infliger une pénalité financière à un professionnel de santé, sans avoir préalablement saisi une commission ad hoc, qui rend un avis motivé, portant notamment sur la matérialité et la gravité des faits reprochés, la responsabilité de la personne et le montant de la pénalité ou de chacune des pénalités susceptible d'être appliquée ; que l'avis de cette commission constitue une formalité substantielle, dont dépend la validité de la procédure de pénalité financière ; qu'en décidant néanmoins que la procédure de pénalité financière était régulière en la forme, après avoir pourtant constaté que la commission des pénalités financières n'avait rendu aucun avis, faute de quorum, la Cour d'appel, qui a méconnu les conséquences légales de ses constatations, a violé les articles R. 147-2, I, alinéa 1, du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2015-1865 du 30 décembre 2015, et L. 162-1-14 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 ;