Cour d'appel de Lyon,  décision 15-12.417 du 07/07/2015,  partie 3



 - au droit, pour tout justiciable, d'être jugé dans le respect de la valeur normative arrêtée par le Parlement, l'existence d'un tel droit pouvant être déduite des articles 6 et 16 de la Déclaration de 1789, et des articles 3 et 34 de la Constitution, au besoin en établissant que le non-respect de ces dispositions constitutionnelles affecte un droit ou une liberté que la Constitution garantit, à savoir en l'espèce : (i) le droit au respect des conventions et accords collectifs conclus dans le respect des termes de la loi et au respect des conventions individuelles conclues pour l'application de ces conventions et accords collectifs, qui sont protégés par la Constitution, sur le fondement de l'article 8 du préambule de la Constitution de 1946 (principe dit de participation) et des article 4 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 (ii) ainsi que le droit à un procès équitable (compte- tenu, notamment, du caractère tardif, imprécis et subjectif des conditions posées, à l'occasion de l'élaboration de la portée effective des dispositions législatives en débat, les durées maximales qui doivent être respectées n'étant pas clairement définies, et les notions d'amplitude et de charge de travail raisonnables et de bonne répartition du travail dans le temps, étant non seulement imprécises mais également subjectives) et le droit au respect des situations légalement acquises et des effets qui peuvent légitimement en être attendus, qui résultent de l'article 16 de la Déclaration de 1789 ¿ l'exposante constatant qu'en l'absence de jurisprudence du Conseil constitutionnel quant à l'existence d'un tel droit, et quant à la possibilité (s'il existe) de l'invoquer au soutien d'une question prioritaire de constitutionnalité, l'existence d'une question nouvelle est caractérisée ;
 - au droit au respect des conventions et accords collectifs conclus dans le respect des termes de la loi et au respect des conventions individuelles conclues pour l'application de ces conventions et accords collectifs, qui sont protégés par la Constitution, sur le fondement de l'article 8 du préambule de la Constitution de 1946 (principe dit de participation) et des articles 4 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ¿ l'exposante constatant que la question posée suppose de trancher préalablement la question de savoir si le juge est en droit porter atteinte à de tels conventions et accords collectifs, et aux conventions individuelles intervenues pour leur application, par son interprétation constante (et si oui dans quelles limites) une telle question étant nouvelle en l'absence de jurisprudence du Conseil constitutionnel ;
 - au droit à un procès équitable (compte tenu, notamment, du caractère tardif, imprécis et subjectif des conditions posées, à l'occasion de l'élaboration de la portée effective des dispositions législatives en débat, les durées maximales qui doivent être respectées n'étant pas clairement définies, et les notions d'amplitude et de charge de travail raisonnables et de bonne répartition du travail dans le temps, étant non seulement imprécises mais également subjectives) et au droit au respect des situations légalement acquises et des effets qui peuvent légitimement en être attendus, qui résultent de l'article 16 de la Déclaration de 1789 ¿ l'exposante constatant que la question posée suppose de trancher préalablement la question de savoir si : a) les conventions et accords collectifs sont éligibles à la protection que l'article 16 de la Déclaration de 1789 accorde au titre du procès équitable et de la protection des situations légalement acquises et des effets qui peuvent légitimement en être attendus et, dans l'affirmative, si b) le juge est en droit d'y porter atteinte par son interprétation constante (et si oui dans quelles limites) ¿ une telle question étant nouvelle, ainsi que l'a d'ailleurs déjà admis le Conseil d'Etat dans son arrêt du 10 juin 2013 (n° 366880) ? » ;

Attendu que les dispositions législatives critiquées sont applicables au litige ;

Mais attendu, d'une part, que la question, qui ne porte pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, ne tend, sous le couvert de nouveauté, qu'à contester la possibilité même pour le juge de procéder, ainsi qu'il en a l'obligation, à l'interprétation à la lumière du droit de l'Union européenne des dispositions législatives qu'il doit mettre en oeuvre ;

Et attendu, d'autre part, que les dispositions de l'article L. 212-15-3, devenu L. 3121-38, du code du travail, telles qu'interprétées par la Cour de cassation à la lumière de l'article 17, § 1 et 4, de la directive 93/104/CE du Conseil du 23 novembre 1993, des articles 17, § 1, et 19 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 et de l'article 31 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, qui ne permettent de déroger aux règles relatives à la durée du travail que dans le respect des principes généraux de la protection de la sécurité et de la santé du travailleur, mettent en oeuvre l'exigence constitutionnelle de santé et de sécurité au travail qui découle du onzième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 ; qu'elles ne portent pas atteinte à une situation légalement acquise et ne méconnaissent aucun des principes constitutionnels applicables invoqués ;