Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-22.446 du 09/01/2020,  partie 2


qu'en ne recherchant pas si, en ce qu'elle tend à priver de son domicile Mme G..., qui vit seule avec ses quatre enfants et ne dispose que de revenus modestes et d'aucune solution de relogement, la mesure d'exécution forcée poursuivie par la banque est bien proportionnée au but poursuivi, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme.