décision 16-16.871 du 22/06/2017,  partie 2


qu'en relevant que la créance dont l'exécution forcée est poursuivie est modique au regard de la valeur du bien saisi, qu'un chèque de 1.000 € proposé par le saisi a été déposé sur un compte CARPA après refus par le saisissant de le percevoir, que le bien saisi donné en location suivant bail du 28 août 2010, générait un loyer mensuel de 736,58 € lequel séquestré sur un compte CARPA, après opposition diligentée par le créancier poursuivant pour une somme s'élevant en octobre 2014 à 6.025,55 € pouvait par la suite donner lieu à la mise en oeuvre d'une mesure de saisie attribution, de sorte que pouvaient être réglées en 10 mois environ les causes de la poursuite litigieuse, outre les causes de poursuite postérieurement diligentées dans l'hypothèse de l'obtention d'un nouveau titre exécutoire, le premier juge a exactement retenu le caractère inutile de la saisie-immobilière mise en oeuvre dont il a ordonné la mainlevée ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'au regard de la modicité relative de la somme ci-dessus rectifiée rapportée à la valeur conséquente du bien immobilier saisi, il convient de s'interroger sur l'éventuelle application de ce texte, sachant que la mise en oeuvre de la procédure de saisie immobilière a permis de révéler, le bien s'avérant loué selon bail signé le 28 août 2010 qu'il génère la perception d'un loyer mensuel indexé d'un montant de 736,58 € actualisé au 1er octobre 2013 ; [] ; que la simple mise en place d'une saisie attribution entre les mains d'un locataire apparemment solvable (et le cas échéant entre les mains de la CAF dans l'hypothèse d'un versement direct de l'APL au profit de la SCI bailleresse) aurait permis en dix mois environ d'apurer complètement les causes de la poursuite litigieuse dont les effets dommageables pour la débitrice sont manifestement hors de proportion ;
 
 ALORS QUE le créancier a le choix des mesures propres à assurer l'exécution de sa créance et peut décider de procéder à une saisie immobilière plutôt qu'à une saisie-attribution, dès lors qu'elle apparaît plus utile et dénuée d'excès ; que l'inutilité ou l'excès de la mesure choisie par le créancier ne se présume pas, la preuve en incombant au débiteur ; que dès lors, les juges du fond, statuant sur une demande de vente forcée, ne sauraient se borner à examiner la seule corrélation entre le montant de la créance titrée et le prix de la vente demandée, sans prendre en compte l'ensemble du contexte, de façon à vérifier si une autre mesure permettrait d'assurer de façon effective un résultat identique à celle-ci ; qu'en l'espèce, en s'abstenant de prendre en compte, comme elle y était pourtant invitée, la persistance, depuis de nombreuses années et en dépit des procédures menées à son encontre, du copropriétaire récalcitrant dans un comportement empreint de mauvaise foi, ne justifiant d'aucune difficulté financière, ayant dissimulé à son créancier que le bien était loué, ne s'acquittant toujours pas des charges malgré la mise sous séquestre d'une partie des loyers, laissant ainsi sa dette continuer à croître, la Cour d'appel qui a pourtant constaté « la défaillance persistante de la SCI Soleil Levant dans le paiement des charges qui lui incombent », a omis de s'interroger sur le caractère réellement dissuasif de la saisie des loyers déjà en cours et sur la nécessité d'une mesure de saisie plus énergique telle la saisie immobilière ; que ce faisant, elle a privé sa décision de base légale au regard des articles L.111-7 et L.121-2 du Code des procédures civiles d'exécution.