Cour d'appel de Pau
3S, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-11.883 du 11/09/2019,  partie 3


que les éléments qui selon lui, concourent à laisser présumer de la discrimination syndicale qu'il invoque, sont les suivants : - poste AP41, seulement atteint en juillet 2007, soit cinq ans après que l'entreprise ait procédé à une classification des emplois en 2002, alors que la définition de ce poste correspond aux fonctions qu'il exerce, - salaire inférieur au salaire moyen de l'indice, alors même que ses entretiens individuels, le considèrent comme un bon élément, - absence d'évolution de carrière, sans que l'employeur ne démontre qu'il a mis en oeuvre les mesures pour permettre une telle évolution, le fait que d'autres salariés aient pu stagner étant inopérant, alors même que d'autres salariés ont évolué, vers le coefficient AP42, le fait qu'ils assument des fonctions de formateurs n'étant pas pertinent, dès lors que de telles fonctions ne lui ont jamais été proposées, alors même qu'aucune postulation à ces fonctions n'existe au sein de l'entreprise, les postes de formateur étant attribués sur décision unilatérale de l'employeur, - caractère discriminatoire avéré du contenu de certains entretiens annuels que l'employeur a en conséquence, refusé de communiquer, - nombre réduit de formations qui lui ont été offertes, soit six jours en six ans de 2009 à 2015, - absence d'augmentation individuelle en 2015 ou 2016 ; qu'il établit effectivement, que suite à l'intervention à sa demande de l'inspection du travail, il a fini par obtenir de l'employeur, conformément à ses droits, communication des documents transcrivant ses entretiens individuels, à compter de l'année 2000 ; qu'or, dans ces documents, l'employeur fait référence aux activités syndicales du salarié, en ces termes : - pour l'année 1998/1999, « heures de délégation + prud'hommes importants », avec, en synthèse, le fait qu'il s'agit d'un bon élément, que le poste est à améliorer, que son travail est de bonne qualité, mais qu'au titre des problèmes et difficultés rencontrés, sont « inclus dans mode 3, les réunions salariales », - pour l'année 2011 : « constatation : heures de délégation + prud'hommes importants, conséquence : poste utilisé par d'autres opérateurs, nécessité de bien l'ordonner, ranger et débarrasser des effets personnels », - entretien du 2 mars 2016, au titre des faits marquants soulignés par le salarié, l'employeur écrit « contrat à mi-temps + délégation et prud'hommes, il a des difficultés pour faire la production. Aussi pour être formé à faire des nouveaux modèles' », le représentant de l'employeur, écrivant à titre de synthèse et commentaires « contrat à mi-temps + délégation prud'hommes ; présence très réduite à l'agrafage. Sérieux bon comportement » ; que le salarié démontre (sa pièce n° 4) que les fonctions d'agrafeur qu'il exerçait en 2002, sous la classification niveau III, premier échelon (AP22) (pièces n° 3 produite par le salarié), correspondaient au poste AP41, résultant d'une nouvelle classification des emplois opérée par l'employeur en 2002, cette classification se voyant cependant attribuer une rémunération supérieure ; qu'or, il est constant qu'il n'a atteint cette classification AP41 que cinq ans plus tard, en juillet 2007 ; que de même, il établit que sous ce coefficient AP41, son salaire, même si c'est de façon minime, est toujours resté inférieur au salaire moyen de l'indice correspondant à sa rémunération (sa pièce n° 5) ; qu'il se plaint également, de l'insuffisance de formation ; que les mentions, sur certains entretiens d'évaluation du salarié, de ses activités syndicales et de son temps de délégation, comme étant la cause d'une présence réduite au poste de production ou présentés comme un problème ou une difficulté, laissent supposer l'existence d'une discrimination syndicale, au même titre que les mesures défavorables qu'il démontre en matière de classification, rémunération, ou qu'il invoque sans être contredit, s'agissant de l'insuffisance de sa formation professionnelle ; que nonobstant ses observations, l'employeur n'établit pas que les décisions dont le salarié a fait l'objet, s'agissant des points invoqués au titre de la discrimination, seraient dictées par des éléments étrangers à toute discrimination ; qu'en effet, s'il invoque que le salarié a bénéficié de promotions en 2001 après trois ans d'ancienneté, puis en 2003, puis en 2004, puis en 2007, ces points ne sont pas contestés, puisque reconnus par le salarié lui-même, dans le tableau retraçant son évolution de carrière (sa pièce n° 3), si bien que ce n'est pas le débat ; qu'en revanche, et contrairement à ce qu'il soutient, l'employeur ne démontre pas que le salarié a atteint le niveau AP41 dans des délais comparables à ceux des salariés ayant une situation comparable à la sienne et même plus favorable selon lui (106 mois au lieu de 121 mois s'agissant de ses collègues) ; qu'en effet, la position de l'employeur, repose sur une analyse prétendument comparative de la situation du salarié avec celle de trois autres de ses collègues (Messieurs M., C..., I...), alors qu'en 2002, ainsi qu'il résulte du tableau produit, en pièce 4, par le salarié, il n'y avait pas quatre agrafeurs au sein de la société, mais 8, dont trois étaient déjà en position correspondant à la position AP41, un était en position AP32, trois étaient en position AP31 et un seul était en position AP22, s'agissant du salarié concerné par la présente procédure ;