décision 16-22.539 du 14/06/2018,  partie 4



 3) - ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE la prescription acquisitive, fût-elle abrégée, suppose la possession du bien qui doit être caractérisée par des actes matériels si bien qu'en relevant que les différents acquéreurs étaient entrés en possession en vertu d'un juste titre et que la prescription acquisitive abrégée avait « joué », sans relever aucun acte matériel de possession, et sans préciser à quel moment et au profit de qui l'usucapion était intervenue, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles 2229 et 2265 anciens du code civil,
 
 4) - ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE la prescription acquisitive abrégée suppose que la propriété ait été acquise auprès d'une personne qui n'était pas propriétaire en vertu d'un juste titre relatif à l'ensemble des biens en cause si bien qu'en retenant en l'espèce une telle prescription abrégée sans s'interroger sur la qualité de non propriétaire du cédant, et sans s'assurer, alors que cela était contesté, que le juste titre invoqué concernait la totalité des parcelles litigieuses, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article 2265 ancien du code civil,
 
 5) - ALORS QUE l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement de sorte qu'en se fondant sur une décision antérieure, rendue dans le cadre d'une action en inscription de faux ayant un autre objet, pour rejeter l'action en revendication des exposants, qui avait un autre objet, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 480 du code de procédure civile et 1351 du code civil,
 
 6) - ALORS QUE seul l'acquéreur à titre onéreux d'un bien peut invoquer la théorie de l'apparence de sorte qu'en retenant cette théorie au bénéfice de M. A... et de la Société du MATAVAI quand il ne résultait pas de ses constatations que ces derniers avaient acquis ces parcelles de façon onéreuse, et qu'il résultait au contraire des conclusions des parties que M. A... les avait acquis par succession et la société du MATAVAI par apport (conclusions des intimés, p. 2 ; conclusions des exposants, p. 11), la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article 544 du code civil, dont découle la théorie de l'apparence,
 
 7) - ET ALORS QUE la théorie de l'apparence suppose une erreur commune et légitime, laquelle est exclue lorsque n'ont pas été réalisées les vérifications minimales permettant de s'assurer de la propriété du vendeur si bien qu'en retenant cette théorie au bénéfice de M. A... et de la Société du MATAVAI sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'absence d'examen de l'origine initiale de propriété qui 160759/MPM/DG s'imposait eu égard aux transferts exclusivement entre ascendants et descendants depuis la vente de 1862, ne faisait pas obstacle à l'application de la théorie de l'apparence, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article 544 du code civil, dont découle la théorie de l'apparence.