décision 16-19.528 du 07/09/2017,  partie 5


que le conseil dit que l‘employeur, en ne répondant pas à ces demandes de changement de climat dans l'entreprise, n'a pas répondu à son obligation de sécurité de résultat et n'a pas agi en prévention de la dégradation de la santé physique et mentale de sa salariée ; que, s'il n'est pas démontré que les agissements répétés de l'employeur avaient pour « objet » la dégradation des conditions de travail de la salariée, il est démontré que les agissements répétés de l'employeur constituent des faits de harcèlement moral qui ont eu pour « effet une dégradation de ses conditions de travail » qui ont altéré sa santé physique et mentale ;
 
 Alors, d'une part, que la cassation à intervenir sur le précédent moyen de cassation relatif à la revendication salariale formée par Madame C... entrainera, par voie de conséquence, la cassation des chefs de l'arrêt ayant condamné l'employeur au titre du licenciement au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis et de dommages et intérêts pour licenciement nul et préjudice moral distinct et ce, en application de l'article 625 du code de procédure civile ;
 
 Alors, d'autre part et en tout état de cause, qu'en statuant comme ils l'ont fait, sans constater de faits commis par l'employeur à l'encontre de la personne de la salariée permettant de présumer l'existence d'un harcèlement moral, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail.