Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-16.753 du 21/10/2020,  partie 2


elle rappelle, à juste titre, que si l'employeur a l'obligation d'assurer l'adaptation de ses salariés à l'évolution de leur emploi, en leur donnant au besoin une formation complémentaire, il ne peut lui être imposé de leur délivrer une qualification nouvelle leur permettant d'accéder, par le biais du reclassement opéré à la suite d'une déclaration d'inaptitude, à un poste disponible de catégorie supérieure ; c'est à bon droit qu'elle ajoute que l'obligation d'adaptation, à l'occasion de la recherche du reclassement, ne saurait impliquer l'obligation pour l'employeur de mettre en oeuvre une formation initiale ou qualificative qui fait défaut ; elle en déduit exactement que l'emploi de reclassement doit être compatible avec la qualification et le niveau de formation du salarié ; or, la lettre de licenciement du 30 juin 2014 énumère les postes susceptibles de lui être offerts mais qui tous requièrent soit « des compétences professionnelles spécifiques exigées en formation initiale » soit « de l'expérience professionnelle demandée pour la bonne adaptation au poste » ; contrairement à ce que prétend le salarié, une très grande partie de ces postes était composée de postes purement administratifs ; mais aucun n'était adapté à ses capacités en lui permettant d'être rapidement opérationnel par une formation complémentaire, simple et de courte durée, s'agissant de postes demandant tous au moins une pratique déjà établie ; en conséquence, il ne peut être reproché à l'employeur un manquement à son obligation de reclassement ; la demande en dommages-intérêts au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ne pourra qu'être rejetée ; s'agissant de l'indemnité de préavis, il résulte du montant de l'indemnité légale de licenciement d'un montant net de 2.294,22 euros selon reçu pour solde de tout compte, calculée selon l'ancienneté du salarié d'une durée de sept années, qu'elle inclut la durée du préavis qui aurait été due si le salarié avait été en mesure de l'exécuter, le salaire brut s'élevant à la somme de 1710,57 euros ; Monsieur W... ne revendique pas le calcul de l'indemnité de licenciement sur la base d'une disposition conventionnelle qui serait plus favorable ; sa demande au titre du préavis sera donc également rejetée » ;
 
 1°) ALORS QU' en cas d'avis d'inaptitude du médecin du travail déclarant un salarié inapte à son emploi, l'employeur est tenu d'effectuer une recherche complète des possibilités de reclassement au sein de l'entreprise et le cas échéant du groupe auquel celle-ci appartient, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail ; qu'en jugeant que la société Effia Stationnement avait loyalement exécuté l'obligation de reclassement sans avoir recherché, comme elle y était invitée par M. W..., si l'employeur avait procédé à une recherche effective de reclassement, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutation, transformation de postes de travail ou aménagement du temps de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1226-2 du code du travail ;
 
 2°) ALORS QUE le licenciement pour inaptitude d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que l'employeur justifie que le reclassement de l'intéressé ne pouvait être effectué sur un emploi vacant, conforme aux préconisations du médecin du travail, même avec une formation complémentaire préalable ; qu'en jugeant sur la foi des seules affirmations de l'employeur qu'aucun des postes administratifs, conformes aux préconisations du médecin du travail et visés dans la lettre de licenciement, ne pouvaient être proposés au reclassement de M. W... sans avoir recherché si la société Effia Stationnement justifiait pour chacun d'eux, des caractéristiques du poste, du niveau de compétence et d'expérience requis, ainsi que, corrélativement, au regard du niveau de diplôme et d'expérience acquis par le salarié, de l'impossibilité pour lui de compenser une expérience insuffisante par le suivi d'une formation complémentaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1226-2 du code du travail ;
 
 3°) ALORS QUE l'employeur doit procéder à la recherche du reclassement du salarié dans tous les établissements de l'entreprise ; qu'en jugeant que la société Effia Stationnement avait loyalement exécuté l'obligation de reclassement quand elle avait constaté qu'elle n'avait interrogé que « plusieurs de ses directions régionales » sur les postes susceptibles d'être proposés à M. W..., ce dont il résultait qu'elle ne les avait pas toutes interrogées, la cour d'appel a violé l'article L. 1226-2 du code du travail ;
 
 4°) ALORS QUE nul ne peut se constituer de preuve à soi-même ; qu'en considérant que M. W... aurait clairement manifesté la volonté de limiter le périmètre de recherche de son reclassement à Reims et, éventuellement, Châlon en Champagne, quand il s'agissait d'une simple affirmation de l'employeur qui n'était étayée par aucun élément de preuve autre que le tableau qu'il avait lui-même constitué, la cour d'appel a violé le principe suivant lequel « nul ne peut se constituer de preuve à soi-même ».