décision 16-10.295 du 17/05/2017,  partie 3



 S'agissant des noms de fichiers informatiques trop longs, nombre d'entre eux ont été établis en 2010 bien avant l'arrivée de Mme Y... qui s'est bornée à reprendre leur appellation.
 Il ne peut être imputé à celle-ci d'avoir mal classé des documents car elle n'était pas la seule à consulter les dossiers.
 Concernant l'erreur relative au numéro de téléphone du cabinet, elle existait avant l'arrivée de la salariée ainsi que le prouve la pièce 26 produite par elle mentionnant la date du 26 novembre 2010.
 S'agissant du grief de la case non relevée, la salariée le conteste en soutenant qu'elle la relevait plusieurs fois par jour ; en outre, la photographie produite par l'employeur n'est pas datée et montre d'ailleurs une case peu remplie.
 La remise tardive des feuilles de temps n'est pas établie, la salariée et l'employeur produisant au demeurant toutes ses feuilles de temps.
 Sur la programmation tardive des réunions, la salariée fait valoir sans être contredite que l'employeur programmait ces réunions et lui demandait de prévenir les personnes concernées.
 Il est aussi reproché à Mme Y... d'avoir passé un temps considérable sur les dossiers.
 Cependant, à titre d'exemple, le marché A... C... a été conclu en mars 2010, soit près de deux ans avant son arrivée. En outre, si le maire du Tilleul Othon atteste que le dossier de la carte communale commandée en 2011 était peu avancé à la mi 2012, il convient de relever que Mme Y... a été placée d'office à temps partiel en janvier et février 2012, n'est revenue à plein temps que le 10 mars 1012 et que la procédure de licenciement a été engagée le 22 mars 2012. Pour les mêmes raisons, l'attestation du maire de A... C... en Roumois n'est pas plus probante.
 Au surplus, il résulte du montant du devis initial rapporté au taux horaire déclaré que le prix du marché correspondait à 408 heures de travail, soit un nombre d'heures inférieur à celui déjà consacré par le prédécesseur de Mme Y... ; le marché initial n'avait donc pas été évalué sur des bases correctes. Le grief n'est donc pas établi.
 Quant au manque de communication allégué, les quelques mails fournis par l'employeur ne présentent aucun caractère probant pas plus que l'attestation du maire du Tilleul Othon faisant état de la timidité de la salariée. En tout état de cause, Mme Y... avait été engagée avec la qualification de collaborateur relevant du statut employé et moyennant le salaire minimum prévu pour sa catégorie professionnelle. L'employeur ne peut donc sérieusement lui opposer un manque d'autonomie ou lui reprocher sa timidité pendant les réunions.
 Au surplus, Mme » HUPPE, ancienne salariée, témoigne du manque de communication de l'employeur lui-même à l'égard des salariés et de ses remarques désobligeantes voire méprisantes à leur endroit. Elle précise : "l'ambiance de travail était mauvaise car M. B... entretenait une situation de conflit permanent avec tous ses collaborateurs et plus encore un sentiment de défiance par des prises à partie devant les autres salariés, allant jusqu'à mentir de façon éhontée .... sur les deux ans que je suis restée au service de la société, je n'ai jamais vu personne, que ce soit les associés, salariés, stagiaires, pouvoir travailler dans des conditions sereines et épanouissant avec M. B... ....".
 En conséquence, aucun des griefs invoqués n'est soit établi soit sérieux.
 Au surplus, les anciens collègues de Mme Y... lorsqu'elle était en contrat d'apprentissage auprès d'un précédent employeur, ont tous attesté de façon élogieuse de la qualité de son travail alors qu'elle n'était qu'une simple apprentie.
 Le jugement sera confirmé en ce qu'il a dit que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse. Compte tenu de la rémunération de la salariée, du comportement de l'employeur et des circonstances de la rupture, il convient de porter le montant des dommages et intérêts à la somme de 12.000 € » ;
 
 ET AUX MOTIFS A LES SUPPOSER ADOPTES QUE « La lettre de licenciement évoque un manque d'autonomie qui caractérise une insuffisance professionnelle.
 L'employeur ne verse aucune pièce aux débats pour justifier les griefs mentionnés dans la lettre de licenciement ; il lui appartenait de montrer que cette insuffisance était telle qu'elle mettait en danger la marche de l'entreprise. Ce licenciement est donc sans cause réelle et sérieuse » ;
 
 1/ ALORS QU'il appartient au juge d'examiner chacun des griefs invoqués au soutien du licenciement ; que la lettre de licenciement de Mme Y... mentionnait « je n'ai pas de compte-rendu de vos recherches juridiques sur les sujets de l'urbanisme et de la planification territoriale ; je n'ai jamais aucun compte rendu de votre travail en fin de journée » ; qu'en s'abstenant d'examiner ce grief pris d'un manquement de la salariée à son obligation de rendre compte, la Cour d'appel a violé les articles L. 1232-1, L 1232-6 et L 1235-1 du code du travail ;