Cour d'appel de Versailles
12, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-31.320 du 22/05/2019,  partie 5


CONSEIL méconnait les règles communes pour la publicité et le démarchage de la profession et désorganise l'accès au marché, du seul fait qu'elle propose aux internautes de les mettre en relation avec des avocats pour les prestations dont elle fait la promotion, sans les désigner, après avoir posé, en principe, que l'article 15 du décret n° 2014-1251 du 28 octobre 2014 et l'article 111 a) du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 imposent aux avocats de promouvoir la publicité de leur activité ou de démarcher les justiciables par eux-mêmes sans pouvoir les déléguer à des personnes ou à des membres étrangers à leur profession, la cour d'appel a violé les dispositions précitées, ensemble l'article 1382 du code civil dans sa rédaction applicable en l'espèce ;
 
 3. ALORS très subsidiairement QU'un manquement à une règle de déontologie, dont l'objet est de fixer les devoirs des membres d'une profession et qui est assortie de sanctions disciplinaires, ne constitue pas nécessairement un acte de concurrence déloyale ; qu'en jugeant que toutes les références à une mise en relation avec un avocat constituent nécessairement un acte de concurrence déloyale à l'activité poursuivie de droit par la société O... du seul fait qu'elle est intervenue en violation de l'article 15 du décret n° 2014-1251 du 28 octobre 2014 et de l'article 111 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 et qu'elle désorganise le marché, la cour d'appel qui n'a pas caractérisé l'existence d'un détournement de clientèle, a violé l'article 1382 du code civil dans sa rédaction applicable au litige.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Le pourvoi fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR infirmé le jugement entrepris en ce qu'il a débouté la société O... de ses demandes relatives au site internet sauvermonpermis.com, D'AVOIR déclaré les références à une mise en relation avec un avocat sur le site internet sauvermonpermis.com constitutives d'une concurrence déloyale, et D'AVOIR enjoint la société S.C U... CONSEIL de retirer de son site sauvermonpermis.com toute référence à une mise en relation avec un avocat et de déréférencer son site sauvermonpermis.com des annonces commerciales du moteur de recherche Google, le tout, dans le délai de quinze jours suivant son arrêt, sous astreinte de 300 € par jour passé ce délai ;
 
 AUX MOTIFS QUE, d'une part, d'après les captures d'écran que l'huissier a relevées les 12 octobre 2013 et 23 octobre 2014, le site sauvermonpermis.com mentionne à plusieurs reprises que "les avocats partenaires sont sélectionnés pour leurs qualités professionnelles et personnelles", le site affichant "[travailler] avec un réseau d'avocats partenaires dans toute la France" ; que dans de nombreuses pages écrans, il est indiqué que : "SauverMonPermis est là pour vous aider, vous Informer et faire en sorte que vous soyez accompagné par d'excellents avocats spécialisés dans le droit routier afin de vous éviter un retrait de permis et toute sanction pénale (...). "Bref une convocation au Tribunal n'augure jamais d'une position qui vous est favorable. C'est pour cela qu'il est indispensable de réclamer l'assistance d'un avocat spécialisé afin d'envisager un recours viable et une issue favorable. SauverMon Permis est là pour vous assister durant cette période toujours compliquée"(...)"Lorsque des automobilistes contactent Sauver Mon Permis, nous écoutons l'exposé de leur situation et leur donnons des informations générales sur les procédures possibles quelle soient administratives ou judiciaires. Nous les mettons ensuite en contact avec un avocat partenaire. Si l'automobiliste est d'accord avec la stratégie proposée par l'avocat spécialisé permis partenaire de SauverMon Permis, celui-ci prendra en charge son dossier" (...) "Les équipes de SauverMon Permis prendront le temps de vous écouter sans vous juger, et vous mettrons en contact en fonction de votre situation avec l'un de nos avocats partenaires spécialistes du droit routier qui prendra votre dossier en charge et assurera votre défense" (...) "Pendant toute la procédure, SauverMon Permis exerce un véritable suivi en temps réel de votre dossier centralisant toutes les informations et restant à votre service pour vous donner le détail des démarches engagées dans un langage simple, sérieux et explicatif. A tout moment vous pouvez nous contacter pour vous tenir au courant de l'avancée de votre procédure" (....) "Si vous voulez vous faire accompagner au Tribunal dans les meilleures conditions possibles, n'hésitez plus et contactez Sauver-MonPermis. Une réponse et une étude gratuite de votre dossier par un avocat partenaire vous sera faite sous 24 h" (...) "Nous vous offrons une analyse gratuite de votre dossier par un avocat spécialisé" (...) "BESOIN D'UN AVOCAT CODE DE LA ROUTE?" "Pour être mis en relation avec un avocat code de la route compétent, contactez nous! "Devis GRATUIT, ANALYSE DE VOTRE SITUATION SOUS 24H" ; que, d'autre part, il est constant que le site sauvermonpermis.com est détenu par des personnes étrangères à la profession d'avocat ; qu'aux termes de l'article 15 du décret n° 2014-1251 du 28 octobre 2014 "La publicité et la sollicitation personnalisée sont permises à l'avocat si elles procurent une information sincère sur la nature des prestations de services proposées et si leur mise en oeuvre respecte les principes essentiels de la profession.