Cour d'appel de Toulouse,  décision 14-20.009 du 24/09/2015,  partie 2


que c'est à bon droit que la cour d'appel, qui a relevé que l'arrêt du 24 février 2014 s'était prononcé sur le bien-fondé du commandement, a retenu que le moyen tiré de la prescription quinquennale des intérêts devait être présenté dans l'instance ayant donné lieu à cette décision ; 

D'où il suit que le moyen, qui manque en fait en sa troisième branche, n'est pas fondé pour le surplus ; 

PAR CES MOTIFS : 

REJETTE le pourvoi ; 

Condamne M. et Mme X... aux dépens ; 

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. et Mme X... à payer à M. et Mme Z... la somme globale de 3 000 euros ; rejette la demande de M. et Mme X... ; 

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille quinze. 

MOYENS ANNEXES au présent arrêt 

Moyens produits par Me Occhipinti, avocat aux Conseils pour M. et Mme X...

PREMIER MOYEN DE CASSATION 

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'AVOIR fixé le montant de la créance de M. Jean-Loys Z... et Mme Luce Z... épouse Y... à la somme de 165.349,80 € ; 

AUX MOTIFS QU'il est reconnu que les consorts Z... ont versé au CRÉDIT DU NORD la somme de 759.714,04 francs, soit 115.817,66 euros correspondant au principal. Le recours contre les époux X... peut donc s'exercer à concurrence de la somme de 57.908,83 euros, les époux X... indiquant dans leurs écritures dans la présente instance devant la cour que le principal Qu'ils doivent serait de 58.811,40 euros ; Le commandement de payer en date du 17 mai 2013 vise les sommes suivantes - principal : 34.301,03 euros intérêts au taux bancaire de 14,5 % 141.592,18 euros - total 175.893,21 euros. Suit un décompte précisant que les acomptes versés ont été imputés sur les intérêts. L'arrêt du 24 février 2014 a dit que seul le taux d'intérêt légal peut être décompté sur la dette payée par la caution dans son recours contre les autres cautions. Les consorts Z... ont corrigé le montant de leur créance tenant compte des dispositions de cet arrêt le décompte est alors le suivant : - principal 57.908,85 euros en tenant compte des versements des consorts Z... entre le 20 mars 1992 et le 29 juillet 1994 - 107.440,95 euros au titre des intérêts aux taux légaux. Les versements des époux X... ont été imputés sur le montant des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1254 du code civil - total 165.349,80 euros au 27 février 2014 ; il apparaît donc que le premier juge qui a fixé le montant de la créance à la somme de 174.638,43 euros l'a fixée à une somme inférieure à celle visée au commandement et que les consorts Z... poursuivent en l'état de leurs dernières écritures pour une somme de 165.349,80 euros au 27 février 2014 qui demeure inférieure à celle visée par le commandement de sorte que le moyen tiré de ce que le premier juge aurait enfreint les dispositions de l'article R 321-3 du code des procédures civiles d'exécution ne peut prospérer ; 

ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'il convient à titre préliminaire de rappeler que les consorts Z... et les consorts X... se sont portés cautions solidaires de la société CORIM Ces cautions ont été poursuivies par le Crédit du Nord créancier de la société CORIM. La cour d'appel de Versailles dans son arrêt du 15 mai 1992 a réparti la dette à la charge de chacune des cautions, chaque caution étant tenue du quart de cette dette. Agissant en exécution de l'arrêt de la cour d'appel de Versailles et des autres décisions judiciaires rappelées ci-dessus, M. Jean Loys Marie Raymond Yves Z... et Mme Luce Aline Dominique Z... épouse Y... ont fait délivrer un commandement valant saisie immobilière pour paiement de la somme de 175 896,21 € au titre du principal, des intérêts et frais restant dus. Dans le cours de la procédure, M. Jean Loys Marie Raymond Yves Z... et Mme Luce Aline Dominique Z... épouse Y... ont rectifié l'évaluation de leur créance au regard de l'arrêt rendu par la cour d'appel de Toulouse le 24 février 2014. Au regard des pièces produites, il n'est pas sérieusement contestable que les consorts Z... se sont acquittés auprès du crédit du Nord de la somme de 115 817,66 € et que leur recours contre les époux X... s'exerce la concurrence de la moitié des sommes acquittées soit 57 908,83 € augmentées des intérêts au taux légal conformément à l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse du 24 février 2014. Contrairement à ce que les époux X... affirment, M. Jean Loys Marie Raymond Yves Z... et Mme Luce Aline Dominique Z... épouse Y... n'ont pas capitalisé les intérêts, l'augmentation du capital trouvant sa source dans des versements complémentaires faits par les consorts Z... au crédit du Nord entre 1990 et 1994. La somme réclamée au titre du principal apparaît donc tout à fait fondée ;