Cour d'appel de Bordeaux
1B, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-13.595 du 17/04/2019,  partie 2



 Attendu que la cassation prononcée sur le premier moyen du chef de la condamnation du débiteur principal à rembourser la caution entraîne, par voie de conséquence, la cassation de la disposition critiquée par le second qui, condamnant le débiteur à des dommages-intérêts envers la caution en réparation du préjudice subi par cette dernière pour avoir dû emprunter afin d'effectuer le paiement litigieux, s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déclare recevable l'appel formé par M. A... I... contre le jugement du tribunal de grande instance de Libourne du 10 janvier 2013, l'arrêt rendu le 18 février 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;
 
 Condamne M. S... I... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, le condamne à payer à la SCP Lesourd la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept avril deux mille dix-neuf.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Lesourd, avocat aux Conseils, pour M. A... I...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR condamné M. A... I... à payer à M. S... I... la somme en principal de 26 678, 59 euros avec intérêts au taux légal ;
 
 AUX MOTIFS QUE « M. S... I... fait état du paiement d'une partie de la dette principale à M. T..., cofidéjusseur ; que le paiement opéré par M. S... I... a pour cause l'arrêt de condamnation rendu par la cour d'appel de Bordeaux le 17 janvier 1989 ; que l'article 2035 du code civil accorde à la caution ayant payé le créancier un recours contre le débiteur principal et l'article 2306 du même code lui accorde un recours subrogatoire ; qu'il appartient à la caution réclamant le montant de la dette payée au débiteur principal, ou au cofidéjusseur subrogé dans les droits du créancier, de prouver le paiement effectué, ce qu'il entend faire en se référant à la transaction signée entre lui et M. T... le 25 novembre 1998 ; que cette transaction mentionne que M. I... s'engage à verser à M. T... la somme de 175 000 francs à titre d'indemnité forfaitaire, transactionnelle et définitive, par chèque de banque à la signature de l'acte de transaction ; que M. A... I... conteste l'authenticité de l'acte de transaction en cause en considérant que sa signature par M. T... est falsifiée ; qu'avant la décision de la cour d'appel rendue avant dire droit le 19 juin 2014 invitant les parties à produire des pièces de comparaison, M. A... I... sollicitait une vérification d'écriture de M. T..., demande qu'il maintient ; qu'en supposant que l'exemplaire transmis par l'intimé soit un original, une telle vérification est en l'espèce impossible, car elle ne pourrait porter que sur le paraphe et la signature de M. T... dans la mesure où M. X... affirme être le rédacteur de la transaction qui est dactylographiée, les éléments de comparaison fournis par l'appelant et transmis par l'épouse de M. T... sont insuffisants pour permettre une comparaison en raison de leur caractère limité, l'une comportant un paraphe illisible et la seconde comportant une écriture sans paraphe ni signature, et enfin, M. T... étant décédé, il ne peut plus lui être demandé de faire des spécimens de sa signature ou de son paraphe ; qu'en l'absence d'éléments de comparaison suffisants transmis par le demandeur à la vérification d'écriture, cette vérification s'avère impossible et il ne peut être jugé que la signature de M. T... a été imitée ; que la nullité de la transaction du 25 novembre 1998 ne peut ressortir de l'absence de respect de l'article 1325 du code civil qui dispose que : « les actes sous-seing privé qui contiennent des conventions synallagmatiques ne sont valables qu'autant qu'ils ont été faits en autant d'originaux qu'il y a de parties ayant un intérêt distinct » ; que la nullité de l'écrit comme moyen de preuve résultant de l'inobservation de l'article 1325 du code civil ne peut en effet être opposée que par les parties contractantes et non par les tiers ; qu'il s'ensuit que M. A... I..., qui n'est pas partie à la transaction, ne peut en solliciter la nullité en arguant que l'acte n'a pas été signé en deux exemplaires ;