Cour d'appel de Montpellier
5A, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-14.464 du 30/09/2021,  partie 5


que néanmoins, il ressort de l'arrêt du 10 février 2003 rendu par la cour d'appel de Montpellier produit aux débats et dont le pourvoi en cassation a été rejeté, que le montant de la prestation compensatoire et ses accessoires au titre du jugement du 22 juillet 1997 a été définitivement soldé par les versements spontanés du débiteur en date des 17 et 20 mars 2000 représentant à cette date 300 000 Fr ; qu'il en ressort que seules les sommes de 1 981,84 euros et 13 933,61 euros étaient encore exigibles et récupérables par le biais de la saisie des rémunérations pratiquée le 10 juin 2002 ; que justifiant à tout le moins au titre des causes de la présente procédure avoir versé 7 792,83 euros par le biais des saisies des rémunérations entre le 23 août 2002 et le 25 novembre 2010 et (457, 35 x 9) = 4 116,15 euros directement à l'huissier, la totalité des règlements devant, à défaut de précision, être imputée sur la dette la plus ancienne en application de l'article 1342-10 du code civil, et en l'espèce la condamnation pénale, alors que la saisie litigieuse porte encore sur le principal de cette condamnation de 1 524,49 + 457,35 = 1 981,84 euros, M. [N] rapporte la preuve qui lui incombe à savoir que cette créance avait été définitivement soldée au plus tard le 25 novembre 2010, le cours des intérêts ne pouvant être réclamé au delà de cette date ; que dans ces conditions, la saisie attribution effectuée pour cette créance le 5 janvier 2018 n'était pas valable et s'avère d'autant plus abusive qu'une médiation civile était alors en cours pour faire les comptes entre les parties et parvenir à la liquidation des intérêts patrimoniaux entre les ex-époux toujours pendante devant la juridiction familiale ; que le jugement sera par conséquent intégralement confirmé par substitution de motifs ;
 
 1° ALORS QUE la mise en oeuvre d'une mesure d'exécution forcée ne dégénère en abus, sauf disposition particulière, que s'il est prouvé que le créancier a commis une faute ; qu'en se bornant à relever, pour condamner Mme [T] à payer à M. [N] la somme de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts, d'une part, que dès lors que la créance servant de fondement aux poursuites avait été payée, la saisie n'était pas valable, sans caractériser aucune mauvaise foi de Mme [T] qui aurait su que la créance dont elle poursuivait l'exécution était déjà intégralement réglée, et d'autre part qu'une médiation civile était en cours alors que cette mesure, qui ne visait qu'à régler le paiement des créances résultant de la liquidation de la communauté ayant existé entre les ex époux, ne faisait pas obstacle à l'exécution de la créance pénale de Mme [T] résultant du jugement rendu par le tribunal correctionnel de Carcassonne le 18 octobre 1999, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé l'abus dont aurait procédé la saisie-attribution litigieuse, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 121-2 du code des procédures civiles d'exécution et 1382, devenu 1240, du code civil ;
 
 2° ALORS QU'en toute hypothèse, une médiation en cours ne prive pas les parties de leur droit fondamental d'agir en justice ; qu'en retenant, pour juger abusive l'action de Mme [T] et la condamner à payer à M. [N] la somme de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts, qu'une médiation civile était en cours, quand cette mesure ne privait nullement Mme [T] de son droit d'agir en justice pour obtenir paiement de sa créance, la cour d'appel a violé l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles L. 121-2 du code des procédures civiles d'exécution et 1382, devenu 1240, du code civil.