Cour d'appel de Basse-Terre, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-22.813 du 28/01/2021,  partie 5


qu'elle résulte d'un contrôle effectué le 26 octobre 2010, sur pièces et sur convocation des patients objet des soins contestés, par le médecin conseil de la caisse ; que le médecin conseil a constaté que dans de très nombreux cas, que le praticien a : facturé des actes non réalisés, effectué des doubles facturations, effectué des actes non justifiés, effectué des actes surcotés, effectué des facturations d'actes hors nomenclature, effectué des actes de qualité non conforme aux données acquises de la science, n'a pas respecté la NGAP, a effectué des facturations abusives, n'a pas respecté la législation CMU, a utilisé des mentions inexactes des honoraires, a effectué des dépassements sur les actes opposables, n'a pas respecté la déontologie, a antidaté certains actes ; que contrairement aux affirmations du Docteur V..., un tel comportement ne peut faire l'objet de régularisation et doit donner lieu à la restitution de l'indu correspondant ;
 
 1°) ALORS QUE, dès qu'il a connaissance de l'opposition, l'organisme créancier adresse au secrétaire du tribunal compétent une copie de la contrainte, accompagnée d'une copie de la mise en demeure comportant l'indication du détail des sommes qui ont servi de base à l'établissement de la contrainte, ainsi que l'avis de réception, par le débiteur, de ladite mise en demeure ; qu'en se bornant à affirmer qu'il convenait de rejeter la demande du Docteur V... tendant à voir juger la procédure irrégulière, en ce que la Caisse n'avait pas adressé au secrétariat du Tribunal une copie de la contrainte exercée à son encontre, sans indiquer les raisons de droit et de fait nature à justifier le rejet de ce moyen, la Cour d'appel a privé sa décision de motifs, en violation de l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE, subsidiairement, dès qu'il a connaissance de l'opposition, l'organisme créancier adresse au secrétaire du tribunal compétent une copie de la contrainte, accompagnée d'une copie de la mise en demeure comportant l'indication du détail des sommes qui ont servi de base à l'établissement de la contrainte, ainsi que l'avis de réception, par le débiteur, de ladite mise en demeure ; qu'en se bornant à affirmer, pour décider que la procédure de recouvrement de l'indu était régulière, que le Tribunal des affaires de sécurité sociale était nécessairement en possession de la mise en demeure et de la contrainte, puisqu'il avait validé la contrainte litigieuse, la Cour d'appel, qui a statué par un motif inopérant, comme étant impuissant à établir qu'une copie de la contrainte accompagnée de la mise en demeure avait été transmise au secrétariat du tribunal, a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 133-5 du Code de la sécurité sociale ;
 
 3°) ALORS QUE si le service du contrôle médical qui procède à l'analyse de l'activité d'un professionnel de santé peut, en tant que de besoin, entendre et examiner les patients concernés par les dossiers médicaux faisant l'objet de son analyse, il doit néanmoins en informer au préalable le professionnel sauf, notamment, lorsque l'analyse a pour but de démontrer l'existence d'une fraude, au sens de l'article R. 147-11 du Code de la sécurité sociale ; qu'il appartient à l'organisme social, qui a procédé à l'examen ou à l'audition du patient d'un professionnel de santé sans en avertir celui-ci, d'établir qu'il a agi de la sorte dans le but de démontrer l'existence d'une fraude ; qu'en se bornant à relever, pour décider que la Caisse était fondée à examiner les patients du Docteur V... sans en informer préalablement celui-ci, qu'il était dans une situation suspectée de fraude, sans indiquer quels étaient les actes que le Docteur V... aurait réalisés en fraude des droits de l'organisme social, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles R. 315-1-1 et R. 147-11 du Code de la sécurité sociale ;
 
 4°) ALORS QUE la notification de payer précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées et la date du ou des versements indus donnant lieu à recouvrement ; que la seule mention d'un acte « non-conforme aux données acquises de la science », ou du « non-respect de la NGAP », ou encore du « non-respect de la déontologie » n'est pas de nature à permettre de connaître la cause des sommes réclamées ; qu'en se bornant néanmoins à affirmer, par une formulation d'ordre général, que la notification de payer adressée au Docteur V... précisait suffisamment la cause et la nature du versement indu, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la seule mention, pour un certain nombre de cotations, d'un acte non conforme aux données acquises de la science ou d'un acte contraire à la déontologie permettait au Docteur V... de connaître la cause et la nature des sommes réclamées, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 133-4, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015, et R. 133-9-1 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2019-147 du 27 février 2019 ;