Cour d'appel de Douai, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-23.698 du 30/11/2022,  partie 2


qu'en affirmant que les filés étaient des fibres discontinues qui n'étaient pas nécessairement maintenues ensemble par torsion, et qu'en l'espèce la trame en cause constituée de lamelles de fibres de verre discontinues juxtaposées de 3 millimètres de largeur constituait donc un filé, la cour d'appel a violé les Notes Explicatives du Système Harmonisé ;
 
 3/ ALORS QUE la Cour de justice a dit pour droit (aff. C-595/11 du 18 avril 2013, [Z] [J] GmbH) que les dispositifs des règlements antidumping, en vue de l'identification des produits qu'ils entendent soumettre à l'imposition du droit antidumping, décrivent notamment ceux-ci sur la base de la sous-position tarifaire de la NC à laquelle ces produits appartiennent ; qu'une telle référence n'est toutefois pas toujours suffisante pour permettre d'identifier précisément les produits visés par la règlementation antidumping, dans la mesure où le libellé de ces sous-positions peut manquer de précision ; que c'est la raison pour laquelle le libellé du dispositif des règlements anti-dumping décrit les produits imposables en faisant usage de critères supplémentaires de distinction ; que ce n'est que si un produit est classé dans la sous-position NC visée par un règlement antidumping présente en même temps toutes les caractéristiques du produit concerné, ce qu'il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier, que ce produit devient imposable ; qu'en l'espèce, ainsi que l'exposante le faisait valoir, le produit litigieux ne présentait pas toutes les caractéristiques mentionnées aux paragraphes 14 et 15 du règlement instituant les mesures antidumping, puisqu'il n'est pas composé de filés ; qu'en soumettant néanmoins le produit litigieux au règlement antidumping, la cour d'appel a violé les règlements du 16 février et du 3 août 2011 instituant le droit antidumping.