décision 22-80.897 du 08/03/2023,  partie 2



 2°/ que la chambre de l'instruction saisie d'un recours formé contre une ordonnance de saisie spéciale au sens des articles 706-141 à 706-158 qui, pour justifier d'une telle mesure, s'appuie sur une ou des pièces précisément identifiées de la procédure, est tenue de s'assurer que celles-ci ont été communiquées à la partie appelante ; que l'insuffisance des motifs équivaut à leur absence ; qu'en se prononçant par des motifs imprécis selon lesquels Mme [I] [M], par le truchement de ses conseils, a eu accès à « certaines pièces de la procédure lui permettant d'en discuter utilement le bien-fondé » (arrêt p. 8) ne permettant pas de s'assurer qu'elle a bien veillé à communiquer à Mme [M] les documents émanant de la partie civile relatifs aux quatre oeuvres saisies à son domicile de nature à remettre en cause leur propriété légitime par Mme [M] et le procès-verbal d'enquête de l'OCDC co-saisi avec la BRDA exploitant ces éléments, sur lesquels elle s'est fondée pour confirmer la saisie pénale (arrêt p. 8), la chambre de l'instruction n'a pas justifié légalement sa décision au regard de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et 593 du code de procédure pénale. »

Réponse de la Cour
 
 10. Il résulte, d'une part, de l'article 706-158 du code de procédure pénale que l'appelant d'une ordonnance de saisie sans dépossession d'un bien ne peut prétendre, dans le cadre de son recours, qu'à la mise à disposition des seules pièces de la procédure se rapportant à la saisie qu'il conteste, consistant en l'ordonnance attaquée et, le cas échéant, le procès-verbal constatant les opérations initiales de saisie et la requête du ministère public, d'autre part, de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme que la chambre de l'instruction doit s'assurer que lui ont été communiquées les pièces précisément identifiées de la procédure sur lesquelles elle s'appuie, dans ses motifs décisoires, pour justifier la mesure.
 
 11. L'arrêt attaqué mentionne que le procureur général a déposé le dossier et ses réquisitions écrites au greffe de la chambre de l'instruction pour être tenus à la disposition des avocats des parties.
 
 12. Cette mention ne met pas la Cour de cassation en mesure de vérifier que le tiers appelant, d'une part, a eu accès aux pièces auxquelles il peut prétendre en application de l'article 706-158 du code de procédure pénale, d'autre part, a eu communication, le cas échéant, de celles auxquelles la chambre de l'instruction est tenue de lui donner accès pour le respect du principe du contradictoire.
 
 13. En effet, en premier lieu, le terme de « dossier » est équivoque, en ce qu'il renvoie à un ensemble de pièces sans les identifier individuellement, et qu'il peut se rapporter tant au dossier de l'information judiciaire tenu par le juge d'instruction qu'à celui mis en état par le procureur général pour être soumis à la chambre de l'instruction, et qui serait constitué des seules pièces accessibles au tiers appelant.
 
 14. En second lieu, cette mention est affectée d'une ambiguïté, en ce qu'elle ne précise pas si les parties auxquelles elle fait référence doivent s'entendre des parties à la procédure d'information ou de celles à l'instance devant la cour d'appel.
 
 15. Les conclusions qui précèdent permettent de dégager les principes suivants.
 
 16. Lorsqu'elle statue sur le recours du tiers appelant sur la saisie d'un bien ou droit incorporel, la chambre de l'instruction ne peut satisfaire aux exigences relatives à l'accès du demandeur aux pièces du dossier par la seule mention, conforme aux dispositions de l'article 197, alinéa 3 du code de procédure pénale, selon laquelle le procureur général a déposé le dossier et ses réquisitions écrites au greffe de la chambre de l'instruction pour être tenus à la disposition des avocats des parties.
 
 17. Les mentions de l'arrêt doivent en conséquence énoncer que le tiers appelant a eu accès aux pièces de la procédure se rapportant à la saisie qu'il conteste et, le cas échéant, aux pièces précisément identifiées sur lesquelles la chambre de l'instruction se fonde pour justifier la mesure dans ses motifs décisoires, ainsi qu'identifier, directement ou par renvoi à un inventaire éventuellement dressé par le procureur général, auquel l'article 194, alinéa 1er, du code de procédure pénale confie la mise en état de l'affaire, chacune des pièces mises à la disposition de l'avocat du tiers appelant.
 
 18. En l'espèce, outre la mention précitée, l'arrêt énonce que le dossier est constitué de l'ordonnance dont appel et que, par ailleurs, Mme [M] a eu accès par le truchement de ses conseils à certaines pièces de la procédure lui permettant d'en discuter utilement le bien-fondé et de produire des pièces au soutien de sa contestation.
 
 19. En l'état de ces énonciations, la chambre de l'instruction n'a pas identifié, directement ou par renvoi à un inventaire, les pièces dont elle indique qu'elle les a portées à la connaissance des avocats du tiers appelant.
 
 20. Toutefois, l'arrêt n'encourt pas la censure, pour les motifs qui suivent.