Tribunal d'instance de Vanves, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-19.074 du 03/04/2019,  partie 3


qu'en procédant à l'annulation des désignations des délégués syndicaux au sein des six directions d'agence régionale de la zone Ile de France de la société Schindler aux motifs que l'ensemble des pouvoirs étaient concentrés au niveau du directeur de cette zone et que le syndicat CGT Schindler ne démontrait pas au niveau de chaque direction d'agence régionale l'existence d'une direction propre dotée d'autonomie en matière économique et de gestion de ressources humaines, le tribunal d'instance qui a ainsi fait dépendre le périmètre de désignation du délégué syndical de l'étendue des pouvoirs du responsable de chaque direction d'agence concernée, a violé l'article L. 2143-3 alinéa 4 du code du travail issu de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 ;
 
 2°- ALORS QUE le syndicat CGT Schindler a fait valoir que chaque direction d'agence régionale de la zone Ile de France de la société Schindler, placée sous la responsabilité d'un directeur d'agence, répondait au critère de la communauté de travail ayant des intérêts propres, susceptible de générer des revendications communes et spécifiques ; que les salariés itinérants de chacune d'elles sont rattachés au même site géographique où ils effectuent les mêmes tâches (récupération de matériel, informations, etc.), correspondant à leur lieu de travail ; que plusieurs métiers spécifiques sont également regroupés au sein des locaux d'une même DAR ; qu'il a ainsi exposé que la DAR Grand Paris Nord comprend les salariés itinérants de la zone géographique, que la DAR Grand Paris Ouest regroupe en plus tous les salariés de la zone Ile de France effectuant le service de soir et de nuit ainsi que tous les salariés chargés d'étude technique et les salariés « haute performance » affectés aux immeubles de grande hauteur ; que la DAR « installations neuves » ne comprend que les salariés rattachés au montage neuf , que la « Direction des activités spéciales » regroupe un ensemble de métiers spécifiques : techniciens affectés aux ascenseurs d'Ile de France situés dans des quartiers et des zones difficiles, aux escaliers mécaniques, aux portes et automatismes et aux grands comptes ; que la DAR Grand Sud Francilien regroupe tous les salariés des trois grands départements 77,78 et 91 qui effectuent les plus grands trajets, que la DAR Grand Paris Sud comprend également les techniciens affectés à demeure dans certains sites –musées, hôpitaux- et les différents assistants techniques de la zone ; qu'en considérant cependant que le syndicat CGT Schindler ne démontrait pas que chaque DAR est soumise à des activités spécifiques sans s'expliquer sur les conclusions de l'exposant et sans examiner si chaque direction d'agence ne constitue pas un établissement distinct, le tribunal d'instance a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 2143-3 alinéa 4 du code du travail issu de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 ;
 
 3°- ALORS QUE le périmètre de désignation du délégué syndical est d'ordre public, il ne se confond pas avec celui du comité d'établissement et ne résulte pas de la volonté de l'employeur ; qu'en se fondant sur l'accord relatif à la mise en place du CHSCT du 26 juin 2015 qui a conduit à l'instauration d'un CHSCT unique pour l'ensemble de la zone Ile de France, sur la circonstance que la négociation annuelle sur l'organisation du temps de travail s'est faite au niveau de la zone Ile de France et non au niveau de chaque DAR ou encore qu'un rapport de 2013 établi par l'employeur prévoit que ce serait au niveau de la zone Ile de France que les délégués syndicaux d'établissement seraient désignés, le tribunal d'instance a encore violé L. 2143-3 alinéa 4 du code du travail issu de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014.