Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-14.184 du 16/05/2019,  partie 2



 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a constaté que l'action de la société GE MONEY BANK, devenue la société MY MONEY BANK, était prescrite et l'a déclarée irrecevable à poursuivre la saisie de l'immeuble ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE la société MY MONEY BANK produit l'acte de prêt notarié du 27 octobre 2004, les lettres recommandées avec demande d'avis de réception de mise en demeure envoyées aux époux J... le 13 juillet 2012, les lettres recommandées avec demande d'avis de réception prononçant la déchéance du terme le 19 septembre 2012 ; qu'un premier commandement de payer valant saisie immobilière a été délivré le 29 novembre 2012, le juge de l'exécution par décision du 11 juillet 2014 a constaté la nullité de ce commandement, a ordonné la mainlevée de la saisie immobilière et la radiation du commandement à la conservation des hypothèques ; qu'un second commandement valant saisie a été délivré le 23 juin 2015, lors de l'audience d'orientation, la société GE MONEY BANK s'est désistée de sa demande et le juge de l'exécution a constaté son désistement d'instance par décision du 7 décembre 2015 ; qu'un troisième commandement a été délivré le 6 janvier 2016 ; que selon l'article L. 137-2 du code de la consommation devenu l'article L. 218-2, l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans ; que cet article est applicable aux prêts immobiliers, y compris régularisés par acte notarié ; que la société MY MONEY BANK invoque l'article R. 221-5 du code des procédures civiles d'exécution lequel dispose que, si, dans un délai de deux ans qui suit le commandement de payer, aucun acte d'exécution n'est intervenu, les poursuites ne peuvent être engagées que sur un nouveau commandement ; que toutefois, l'effet interruptif de prescription du commandement demeure ; que pour que l'effet interruptif de la prescription demeure, encore faut-il que le commandement soit valable ; que lorsqu'un acte de procédure est déclaré nul, il est non avenu et ses effets sont rétroactivement anéantis, dès lors, le commandement de novembre 2012, qui a été annulé, ne peut interrompre la prescription, pas plus que l'éventuelle publication de ce jugement à la conservation des hypothèques (étant précisé que les jurisprudences versées par la banque visent la caducité du commandement et non sa nullité) ; que si Madame J... a bien déposé un dossier de surendettement, aucun accord amiable n'a été trouvé ainsi qu'il résulte de la lettre de la commission de surendettement des particuliers de l'Eure du 21 novembre 2013 qui rappelle les termes de l'article R. 733-1 du code de la consommation dont il résulte qu'en cas d'échec à parvenir à un plan conventionnel le débiteur a quinze jours pour saisir la commission pour demander des mesures imposées ou recommandées et que la suspension et l'interdiction des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du débiteur (...) se poursuivent soit jusqu'à l'expiration du délai de quinze jours visé à l'alinéa précédent, soit, si le débiteur use de la faculté prévue à ce même alinéa, jusqu'à la décision imposant les mesures prévues à l'article L. 733-1 ou jusqu'à l'homologation par le juge des mesures recommandées ; que la société MY MONEY BANK ne justifie pas que Madame J... aurait demandé que soient prises des mesures imposées ou recommandées ce qui aurait prolongé le délai pendant lequel les procédures d'exécution auraient été suspendues, en l'espèce, la suspension a cessé après le délai de quinze jours accordé à la débitrice pour saisir la commission soit début décembre 2013 et la banque pouvait agir à compter de cette date ; qu'à l'égard d'une dette payable par termes successifs, la prescription prévue par l'article L. 218-2 du code de la consommation se divise comme la dette elle-même et court à l'égard de chacune de ses fractions à compter de son échéance, de sorte que, si l'action en paiement des mensualités impayées se prescrit à compter de leurs dates d'échéance successives, l'action en paiement du capital restant dû se prescrit à compter de la déchéance du terme, qui emporte son exigibilité ; qu'en l'espèce, les mensualités impayées sont celles de janvier, février, juillet et août 2012, elles se prescrivent après deux ans de leur date, soit les 10 janvier, 10 février, 10 juillet et 10 août 2014, quant au capital restant, l'action est prescrite deux ans après la déchéance du terme soit le 19 septembre 2014 ; que la société MY MONEY BANK ne peut donc soutenir que seules les mensualités impayées seraient prescrites ; que même si le commandement du 23 juin 2015, qui n'a pas été annulé, pouvait interrompre la prescription, il ne peut interrompre une prescription déjà acquise depuis le 19 septembre 2014 ; qu'en conséquence, le jugement sera confirmé en toutes ses dispositions ;
 
 ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QU'en vertu des dispositions de l'article L. 137-2 du code de la consommation, l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit pat deux ans ;