Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-19.796 du 18/09/2019,  partie 6


que si effectivement il est constant que dans tous les cas où la convention collective ou accord collectif énumère limitativement les cas dans lesquels une indemnité conventionnelle doit être versée, ces dispositions doivent être étendues à tous les modes de ruptures du contrat de travail dont les effets sont ceux d'une licenciement sans cause réelle et sérieuse, en l'espèce la rupture du contrat de travail de M. X... n'a pas les effets d'un tel licenciement, qu'(il s'agit de l'interprétation de dispositions d'un accord collectif à la situation du salarié, que d'ailleurs d'autres salariés ont introduit des instances pour faire valoir un différentiel d'indemnité de départ, que ces instances n'ont pas prospéré , que M. X... a bénéficié de l'accord le plus favorable à sa situation ; que le protocole de départ négocié n'étant pas annulé pour vice du consentement, le point de départ de la prescription commence au jour de l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008 et que faute d'avoir introduit son instance avant le 19 juin 2013, l'action de M. X... est irrecevable, en raison de l'acquisition de la prescription, aucun acte interruptif n'étant exposé » ;
 
 ET AUX MOTIFS REPUTES ADOPTES QUE « Sur l'indemnité de rupture, monsieur X... soutient que pour être valide, la rupture d'un contrat de travail par consentement mutuel doit se conclure par le paiement au salarié du minimum des sommes auxquelles il aurait eu droit en cas de licenciement, l'indemnité étant même, en général, plus élevée ; que le demandeur détaille l'indemnité qu'il aurait dû percevoir, à savoir 41 mois de salaires au lieu des 21 mois qu'il aperçus et qu'en cela le protocole doit, selon lui, être invalidé ; mais qu'au moment de la signature du protocole en 2007, Monsieur X... avait manifesté par écrit un doute sur le montant de l'indemnité de départ; qu'il avait écrit de façon explicite le 30 janvier 2007 « ultérieurement je ne manquerai pas de contester ... »; qu'il y a lieu de conclure qu'il connaissait une possibilité de litige surie montant de l'indemnité de départ et qu'il avait alors la possibilité de contester ce désaccord en justice ; qu'en saisissant le Conseil 9 ans après cette signature, il se trouve en dehors du délai de prescription lui permettant de soulever ce moyen qui doit alors être débouté ; que sur le vice du consentement, Attendu que Monsieur X... prétend également être victime de manoeuvres frauduleuses opérées par l'employeur, constitutives de dol, ceci afin d'obtenir son consentement ; qu'en l'espèce, il avait obtenu, aux termes d'échanges de courriels des 8 et 9 janvier 2007 entre Madame W... M..., agent de la Caisse Nationale, et lui-même, la position de la Direction des Ressources Humaines indiquant que dans son cas, l'indemnité prévue était de 1 mois de salaire par année d'ancienneté dans la limite de 21 mois ; que selon l'argumentation développée par Monsieur X..., son droit était bien de 41 mois et non 21, qu'alors sa confiance a été trompée par la DRH nationale du RS1 entachant son consentement et rendant nul le protocole ; mais qu'il ressort des échanges de mails avec le RS1 précédant la signature du protocole que Monsieur X... avait un doute sur l'indemnité de départ, 21 mois ou 41 mois ; qu'il a fait savoir qu'ultérieurement il ne manquerait pas de porter réclamation mais qu'il acceptait le protocole ; qu'il est difficile de dire que le demandeur n'a pas signé le protocole en pleine conscience et connaissance de cause ; qu'il l'a signé sans réserve ; de ce fait le Conseil écarte dès lors le vice de consentement invoqué par le demandeur » ;
 
 ALORS QUE le délai de prescription de l'action en nullité pour dol court à compter du jour où l'erreur provoquée par le dol est découverte et non simplement soupçonnée ; qu'au cas présent, pour fixer le point de départ de la prescription au jour de conclusion du protocole, les juges ont estimé que M. X... avait « connaissance de la problématique sur laquelle son instance est fondée » ; qu'en statuant ainsi sans rechercher, comme l'y invitait M. X..., si en dépit des incertitudes qu'il avait pu témoigner au regard de l'application de la convention collective, il n'avait pas seulement découvert la tromperie de son employeur lors de la consultation d'un avocat, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1304 du code civil (article 1144 nouveau du code civil.