Cour d'appel de Paris
I4, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-30.970 du 26/06/2019,  partie 7


qu'il résulte de l'ensemble de ces clauses contractuelles que le prix a été clairement défini, en ce que si les quantitatifs ne sont pas tous exactement connus moment de la signature du contrat, il est défini contractuellement une formule permettant, au regard de données objectives prédéfinies, et notamment un prix forfaitaire fixé sur la base d'un quantitatif à la conclusion du contrat, d'ajuster le prix à la hausse ou à la baisse au regard des quantitatifs réellement utilisés, sur la base du prix forfaitaire élaboré et sur des bases de calculs définies en annexe ; que cette économie du contrat permet de considérer que le prix est déterminé dans le marché ; que s'agissant du périmètre des prestations, l'article 12 du contrat énonce que « l'acheteur pourra reprendre à son compte, sous réserve, d'une notification par écrit avec un préavis de un mois par rapport à la date prévisionnelle de reprise, jusqu'à 20 % (en valeur) de la réalisation des prestations objets des postes 2 à 11 et 14. Pendant le préavis, le prestataire s'engage à poursuivre ses prestations dans le respect de ses obligations contractuelles. Dans cette hypothèse, le prix des prestations est redéfini par application de la formule prévue au § 6.1 du présent contrat sans que le prestataire ne puisse prétendre à une indemnisation » ; que le volume des travaux est établi avec précision, et si la société DCNS peut réduire jusqu'à 20 % en valeur après mise en demeure préalable, les modalités de réduction des prestations sont limitées ; que par ailleurs, leur valeur corrélative en termes de prix est préalablement définie ; qu'il apparaît en l'espèce que cette modalité n'a pas été utilisée par la société DCNS qui n'a pas réduit les prestations, le montant de 13.580.000 d'euros fixé au forfait pour la tranche ferme du marché (à avoir correspondant aux postes 1 à 8) n'a pas été remis en cause par la société DCNS ; qu'il convient aussi de relever que des bons de commande auprès de la société CMN, au titre de travaux supplémentaires, ont été émis par la société DCNS pour un montant de 1.700.000 euros environ, et deux avenants d'un montant de 2.000.000 euros environ ont aussi été signés avec la société CMN ; que dès lors, le caractère forfaitaire des postes faisant l'objet du marché est clairement accepté par la société CMN ; que la société CMN reproche aussi au marché de prévoir des situations d'évolution quantitatives dans le marché, au paragraphe 2.5 relatif aux traitements des évolutions ; qu'il est prévu un équilibre contractuel entre les parties permettant d'organiser la prise en charge des évolutions dites « mineures » ou «majeures », permettant à la société CMN de facturer avec l'accord de la société DCNS ces évolutions majeures, à savoir celles qui «engendrent un coût de main d'uvre et matière de valeur supérieure ou égale à 3.000 €» ; que ces dispositions, nécessaires à l'équilibre contractuel d'un tel contrat, afin d'envisager les évolutions non prévisibles, ne sont pas incompatibles avec le caractère forfaitaire du contrat litigieux ; qu'il est de principe que dans le cadre d'un marché à forfait, et surtout s'agissant de marchés de construction navale d'une telle ampleur, les travaux complémentaires sur devis, non nécessaires aux prestations faisant l'objet du marché à forfait, sont autorisés ; qu'il a déjà été relevé ci-dessus que l'évolution des quantitatifs contractuels, prévue à l'article 2.1.2.2.2 du cahier des charges, était compensée par un mécanisme fixé par la formule d'ajustement de l'article 6.1 du contrat ; qu'en conséquence, il y a lieu de qualifier le contrat M 04 15 828 du 14 mars 2005 signé entre la société DCNS et la société CMN de marché à forfait ;
 
 AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QU'il est constant que les aléas relevés par CMN étalent identifiables avant la conclusion du contrat n° 0415828 et avaient conduit les parties à inclure, d'une part une clause de révision du prix forfaitaire, d'autre part les conditions de prise en compte des modifications qui interviendraient lors de l'exécution du marché ; que les aléas étaient donc entrés dans le champ contractuel et que les parties avaient conclu à un « prix forfaitaire, global et définitif », précisant à l'article 2.1.2.2.2 du cahier des charges : « Au moment où le présent CDC est rédigé, le dossier de définition n'est pas achevé. Par conséquent, les valeurs des quantitatifs contractuels indiquées en annexe IV ne sont que prévisionnelles. Le Prestataire (CMN) prend à charge leur mise à jour au fur et à mesure que les éléments du dossier de définition leur sont notifiés. A l'issue du contrat les quantitatifs contractuels (en annexe 4) des postes forfaitaires sont ajustés à leur valeur définitive et pris en compte dans le contrat» ; qu'ensuite, le fait qu'il soit nécessaire de recueillir l'accord de DCNS pour toute prestation supplémentaire effectuée par CMN n'induit pas que les clauses contractuelles qui organisent l'exécution de ces travaux et leur paiement soient potestatives et incompatibles avec le caractère forfaitaire du contrat ; que le caractère forfaitaire du contrat ne peut donc être remis en cause par une partie, alors que le contrat a été entièrement exécuté, et que s'ouvre l'instance (deux ans après l'achèvement des prestations) ;