décision 16-26.886 du 24/01/2018,  partie 2


QUE si la demande de Mme Y... doit être entendue, il y a lieu de relever qu'il résulte des éléments de la procédure et des rapports que les parents sont en conflit, le père notamment cherchant à ternir l'image de la mère auprès des enfants ; QUE la famille vivait en outre dans un climat de violence, M. Y... a été condamné pour des faits de violence par le tribunal correctionnel ; QUE la mère pouvait aussi avoir un comportement inadapté, voire violent concernant ses filles ; QU'à ce jour, les enfants évoluent bien au sein du placement et se sentent protégés ; QU'à l'évidence il est souhaitable dans l'intérêt supérieur des enfants de permettre aux services de continuer à travailler avec les parents afin que ceux-ci puissent évoluer et ne soient plus en situation de nier les causes du placement ; QU'un retour des enfants chez leur mère est donc à ce jour prématuré, celle-ci devant être en capacité de s'occuper au quotidien de quatre enfants, sur la durée, ce qu'elle ne démontre pas à ce jour ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE le service en charge de la mesure d'AEMO a adressé hier une note relevant leurs inquiétudes quant à la sécurité des enfants avec leur mère ; QUE sont relatés des confidences faites par les filles sur les maltraitances physiques et psychologiques subies au domicile (privation de nourriture, coups, violences et insultes, vêtements inadaptés, alcoolisations de leur mère en présence d'hommes adultes, menaces d'abandon) ; qu'elles ont surtout manifesté leur peur d'éventuelles représailles de leur mère si elle apprenait ce qu'elles avaient confiées sur leur quotidien; que c' est ce qui nous conduit à prononcer en urgence, avant même d'avoir entendu la version de Madame Y... lors d'une prochaine audience, un placement des quatre mineures à titre de mesure de protection; qu'elles se trouvent en effet manifestement dans une situation de danger pour leur sécurité, leur psychisme et leurs conditions de développement sont gravement compromises en ce que leurs besoins essentiels ne sont pas satisfaits ;
 
 1- ALORS QUE le juge ne peut ordonner de mesure d'assistance éducative que pour autant que la santé, la sécurité ou la moralité des enfants sont en danger ; que les parents étant séparés, et la résidence des enfants fixée chez leur mère, la cour d'appel ne pouvait prendre en considération le comportement du père et le climat de violence dans lequel la famille avait vécu, sans préciser en quoi, dès lors que les enfants ne vivaient plus avec leur père, ces circonstances mettaient actuellement en danger leur santé, leur sécurité ou leur moralité et rendaient nécessaire de les confier à l'aide sociale à l'enfance ; qu'elle a ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article 375 du code civil ;
 
 2- ALORS QU'en se bornant à relever, s'agissant de la mère qu'elle « pouvait aussi avoir un comportement inadapté, voire violent concernant ses filles », sans préciser en quoi consistaient les actes inadaptés ou violents ni si ces derniers étaient avérés, la cour d'appel a violé le principe de proportionnalité et du droit au respect de la vie privée et familiale, ensemble l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est encore reproché à l'arrêt attaqué d'avoir dit que chacun des parents bénéficiera d'un droit de visite médiatisée qui pourra évoluer vers un droit de visite libre voire un droit de sortie accompagnée puis libre à l'appréciation du service gardien ;
 
 ALORS QU'il incombe au juge de définir la périodicité du droit de visite accordé ; qu'en omettant toute précision à cet égard, la cour d'appel a méconnu l'étendue des pouvoirs qu'elle tient de l'article 375-7, alinéas 4 et 5, du code civil.