Cour d'appel de Toulouse
42, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-23.417 du 15/01/2020,  partie 2



IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR requalifié la demande de mise à la retraite de M. P... en une prise d'acte produisant les effets d'un licenciement nul pour harcèlement moral, d'AVOIR condamné la société Castel et Fromaget à payer à M. P... les sommes de 19 289,52 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et 1928,95 € au titre des congés payés y afférents, 38 422,59 € à titre de solde d'indemnité de licenciement, 80 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul, 98 858,70 € en réparation du préjudice subi du fait de la violation de son statut protecteur, et 15 000 € au titre des frais irrépétibles d'appel, ainsi qu'aux dépens d'appel, et d'AVOIR débouté la société Castel et Fromaget de sa demande en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis,
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE le fait que M. P... ait pu participer au conflit avec son employeur est constant et est parfaitement relaté par la psychologue du travail et par le médecin psychiatre de M. P..., mais il est sans incidence sur la résolution de la question du harcèlement moral ; qu'il est révélateur de l'importance du conflit opposant M. P... à la société Castel et Fromaget, celui-ci ayant duré plus de 20 ans, avec les conséquences démontrées sur le psychisme de l'intimé, la gravité de la situation étant clairement évoquée, tant par certains salariés de l'entreprise, que par les médecins ayant assuré la prise en charge de M. P... ; que la cour estime, comme le conseil de prud'hommes, que, pris dans leur ensemble, les faits présentés par M. P... sont constitutifs de harcèlement moral, justifiant la condamnation de la société Castel et Fromaget au paiement de dommages et intérêts ; elle confirmera la condamnation de première instance, la somme allouée, à savoir 100 000 € à titre de dommages et intérêts, réparant le préjudice subi pendant 21 ans par M. P... ; (...) que la cour estime, dans ces conditions, que M. P... a également fait l'objet de discrimination dans l'évolution de sa carrière et de sa rémunération (...) ; que la cour indemnisera le préjudice subi par M. P... du fait de cette discrimination qui a duré plus de 20 ans, entre 1992 et 2013, par l'allocation de la somme de 80 000 € à titre de dommages et intérêts, par réformation du jugement entrepris ; sur la demande de requalification de la demande de mise à la retraite de M. P... en une prise d'acte produisant les effets d'un licenciement nul : pour déterminer si la demande de mise à la retraite de M. P... constitue, comme le soutient M. P... et, comme l'a jugé le conseil de prud'hommes, une prise d'acte par le salarié de la rupture du contrat de travail, il convient d'analyser si la demande de départ à la retraite était sans réserve et non équivoque ou bien si, au contraire, elle était équivoque et résultait de circonstances antérieures ou contemporaines de ce départ à la retraite ; que la lettre de demande de mise à la retraite de M. P... du 28 octobre 2013 est libellée comme suit : "Je viens par la présente ... vous notifier officiellement mon intention de faire valoir mes droits à la retraite à compter du 1er janvier 2014 ... En effet, je n'ai plus la force de mener à bien mes mandats de représentation du Personnel au sein de l'entreprise et au niveau du Comité du Groupe Fayat. Je le déplore de tout mon coeur car il s'agissait pour moi d'un moteur pour avancer et avoir un sentiment d'utilité au sein de l'entreprise en dépit de tous les agissements menés à mon encontre depuis plus de vingt-un ans... Cela fait vingt-un ans que je subis inlassablement un harcèlement moral et une discrimination syndicale systématiques de la part de la direction et de quelques "serviteurs zélés"... Vos prédécesseurs et vous-même vous m'avez usé..." ; que cette lettre ne constitue pas une lettre de départ sans réserve mais au contraire une lettre notifiant le départ à la retraite en raison du harcèlement moral et de la discrimination subis par M. P... depuis plus de 21 ans ; qu'il convient en conséquence d'analyser cette lettre en une prise d'acte ; que la réalité du harcèlement moral et de la discrimination syndicale dont M. P... a fait l'objet de la part de la société Castel et Fromaget pendant plus de 20 ans vient d'être établie par la cour dans les paragraphes qui précèdent ; que la gravité de ces manquements est certaine, notamment au regard de leurs conséquences sur l'état de santé de M. P... déjà examinées par cette cour ; que contrairement à ce que prétend la société Castel et Fromaget, l'ancienneté de ces manquements n'empêche pas de déclarer cette prise d'acte imputable à l'employeur en raison de la persistance de ces graves manquements qui a rendu impossible le maintien du salarié dans l'entreprise et la poursuite du contrat de travail ; que cette prise d'acte produit les effets d'un licenciement nul par application de l'article L. 1152-3 du code du travail, le jugement déféré étant confirmé sur ce point ;