Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-21.660 du 26/06/2020,  partie 3


qu'en élargissant le droit de visite et d'hébergement de la mère au mercredi après-midi et à la moitié des vacances scolaires, après avoir constaté la volonté de Mme I... de soustraire frauduleusement ses enfants du sol français et l'impossibilité juridique concrète pour leur père d'obtenir leur retour, voire même de les rencontrer avant leur majorité s'ils étaient emmenés au Japon, quand un tel constat impliquait, compte tenu du risque élevé de survenance d'un enlèvement et de la gravité de ses conséquences, que le droit de visite et d'hébergement de la mère soit strictement limité à des moments excluant concrètement toute possibilité d'enlèvement, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, violant ainsi l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 373-2-6, 373-2-9 et 373-2-11 du code civil ;
 
 3°/ qu'en retenant, après un tel constat, que « le risque invoqué par M. M... tenant au fait que Mme I... pourrait profiter d'un séjour des enfants à son domicile pour obtenir frauduleusement un passeport auprès d'un consulat japonais est tout aussi patent sur une courte durée de séjour », pour octroyer à Mme I... des droits de visite et d'hébergement élargis au mercredi après-midi et à la moitié des vacances scolaires, quand il appartenait aux juges du fond d'ordonner des mesures de nature à exclure tout risque de déplacement illicite des enfants, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants à démontrer qu'elle avait pris une décision de nature à protéger l'intérêt des enfants en excluant le risque de les voir privés de tout contact avec leur père à la suite d'un retour illicite au Japon organisé par leur mère, privant sa décision de base légale au regard des articles 3, § 1, de la Convention de New-York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l'enfant et 373-2-6, 373-2-9 et 373-2-11 du code civil ;
 
 4°/ qu'en retenant, après un tel constat, que « le risque invoqué par M. M... tenant au fait que Mme I... pourrait profiter d'un séjour des enfants à son domicile pour obtenir frauduleusement un passeport auprès d'un consulat japonais est tout aussi patent sur une courte durée de séjour », pour octroyer à Mme I... des droits de visite et d'hébergement élargis au mercredi après-midi et à la moitié des vacances scolaires, sans répondre au moyen de M. M... qui invoquait, à l'appui de sa demande de voir le droit de visite et d'hébergement de Mme I... limité au week-end et aux jours fériés, le courrier de M. X... F..., conseiller à l'Assemblée des français de l'étranger élu pour le Japon, dont il ressortait « qu'un droit prolongé de visite et d'hébergement en période de vacances est souvent propice à un enlèvement international », la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 5°/ qu''en retenant, après un tel constat, qu'« il appartient à M. M... d'informer les consulats ou l'ambassade du Japon en France que Mme I... n'est pas habilitée à faire établir des documents d'identité pour les enfants comme n'étant pas titulaire de l'autorité parentale », pour octroyer à Mme I... des droits de visite et d'hébergement élargis, sans répondre au moyen par lequel M. M... faisait valoir que seule une impossibilité matérielle de faire établir les passeports, grâce à un droit de visite et d'hébergement limité, pouvait exclure le risque d'enlèvement, la démarche consistant à informer le Consulat étant insuffisante à prévenir l'émission d'un passeport par les autorités japonaises, comme le démontrait le témoignage du père américain d'un enfant enlevé vers le Japon malgré les démarches du père ayant communiqué aux autorités japonaises le jugement américain interdisant à la mère japonaise d'obtenir un passeport pour l'enfant, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 6°/ qu'en statuant ainsi, sans répondre davantage au moyen par lequel M. M... démontrait, s'appuyant sur le communiqué du député W... K... en date du 30 octobre 2018, que les interdictions de sortie du territoire et d'émission de passeports japonais avaient à plusieurs reprises été contournées en France, la cour d'appel a derechef violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 7°/ qu'en retenant, après un tel constat, qu' « il appartient à M. M... d'informer les consulats ou l'ambassade du Japon en France que Mme I... n'est pas habilitée à faire établir des documents d'identité pour les enfants comme n'étant pas titulaire de l'autorité parentale », pour octroyer à Mme I... des droits de visite et d'hébergement élargis, sans répondre au moyen par lequel M. M... faisait valoir que cette démarche était insuffisante à prévenir l'émission d'un passeport par les autorités japonaises, comme le démontrait la décharge qu'il avait été contraint par le Consulat du Japon de signer pour pouvoir faire enregistrer son opposition à la délivrance de passeport japonais sans son accord, qui précisait que malgré cette démarche, le consulat japonais se réservait la possibilité de délivrer des passeport japonais au nom des enfants, la cour d'appel a une nouvelle fois violé l'article 455 du code de procédure civile. »