Cour d'appel de Paris
E2, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-19.531 du 12/05/2021,  partie 4


qu'aux termes de l'article 262-1 du Code civil, dans sa rédaction en vigueur au moment du divorce des parties, les époux peuvent, l'un ou l'autre, demander s'il y a lieu, que l'effet du jugement soit reporté à la date où ils ont cessé de cohabiter ou de collaborer ; que s'il est désormais précisé à l'article 262-1 du code civil qu'une telle demande de report ne peut plus être faite au cours des opérations de liquidation, cette précision n'existait pas dans sa rédaction anciennement en vigueur ; que la jurisprudence de la Cour de cassation avait d'ailleurs indiqué que si le jugement de divorce, même irrévocable, ne contient aucune disposition sur le report de la date de son effet dans les rapports entre époux, ce qui concerne les biens, la demande peut être faite ultérieurement, au cours des opérations de liquidation, sauf convention contraire ; qu'une telle demande est ainsi recevable ; qu'en l'espèce il ressort des énonciations du juuement de divorce hongrois que la rupture définitive de la vie commune remonte à novembre 2003 (page 2 du jugement) ; que M. [W] produit un récépissé de déclaration de main courante effectué le 30 novembre 2003 dans laquelle il fait état de l'abandon du domicile familial de son épouse ; qu'il sera dès lors fait droit à la demande de Mme [V] et la date du 28 novembre 2003 sera retenue comme date des effets du divorce entre les époux en ce qui concerne leurs biens ;
 
 ALORS QUE le divorce prononcé par le tribunal d'un Etat membre produit en France ses effets à la date qui figure au point 8.1 du certificat figurant à l'annexe I du règlement n°2201/2003 du 27 novembre 2003 délivré par la juridiction ou l'autorité compétente dans l'Etat membre d'origine à la demande de toute partie intéressée ;que le juge français saisi d'une action relative aux conséquences patrimoniales du divorce ne saurait, en application de la loi française, reporter les effets du jugement à une autre date sans se livrer à une révision au fond prohibée du jugement ; qu'en faisant application de l'article 262-1 du code civil dans sa version en vigueur à la date du prononcé du jugement, et donc de la loi française, pour reporter les effets du jugement de divorce rendu par le tribunal de Pest le 4 mai 2004 à la date du 28 novembre 2003 quand il résultait du point 8.1 du certificat délivré par la juridiction hongroise à la demande de M. [W] que la date effets du divorce était fixée à la date du 26 juillet 2004, la cour d'appel a violé les articles 24 et 39 du règlement n°2201/2003 du 27 novembre 2003.