décision 16-13.550 du 27/09/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par Mme Sabine Y..., domiciliée [...]                                                                ,
 
 contre l'arrêt rendu le 26 juin 2014 par la cour d'appel de Fort-de-France (chambre sociale), dans le litige l'opposant à l'Etablissement français du sang (EFS), établissement public administratif, [...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 4 juillet 2017, où étaient présents : Mme Vallée, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Ricour , conseiller rapporteur, Mme Aubert-Monpeyssen, conseiller, Mme Lavigne, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Ricour , conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme Y..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de l'Etablissement français du sang, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches :
 
 Vu les articles 1315 du code civil et L. 1221-1 du code du travail ;
 
 Attendu qu'en présence d'un contrat de travail apparent, il incombe à celui qui invoque son caractère fictif d'en rapporter la preuve ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par lettre du 9 décembre 2009, Mme Y... a sollicité l'Etablissement français du sang (EFS) pour bénéficier d'une formation en technique de laboratoire pour effectuer des remplacements ; qu'elle a intégré l'EFS le 11 janvier 2010 ; qu'un contrat de travail à durée déterminée de quinze jours lui a été proposé au mois d'avril 2010 ; que Mme Y... a refusé de le signer ; que l'EFS a été établi un bulletin de salaire pour la période du 6 au 16 avril 2010 ; que Mme Y... a saisi la juridiction prud'homale afin de voir reconnaître l'existence d'un contrat de travail et obtenir paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture de ce contrat ;
 
 Attendu que pour débouter Mme Y... de ses demandes, la cour d'appel retient que celle-ci reconnaît avoir intégré la structure de l'EFS dès le 11 janvier 2010 à la suite d'une demande écrite en date du 9 décembre 2009 sollicitant une formation en technique en laboratoire, qu'elle admet ne jamais avoir été payée, qu'elle n'a, avant avril 2010 et la proposition d'un contrat à durée déterminée, émis aucune réclamation de ce chef alors que le salaire ayant un caractère alimentaire est la contrepartie nécessaire de tout travail, que les attestations de M. X..., chef d'équipe, de Mme A..., assistante achat, de Mme B..., assistante de gestion, de Mme C..., assistante de direction, mentionnent toutes que Mme Y... était intégrée dans l'équipe en tant que stagiaire désireuse de perfectionner ses compétences, que par ailleurs, si un bulletin de paie a été émis pour le mois d'avril, Mme Y... a toujours refusé de signer le contrat qui lui était proposé pour la période allant du 6 avril au 16 avril, qu'il n'y avait donc jamais eu accord de volontés pour la signature d'un contrat de travail, qu'en l'absence de preuve d'une rémunération et d'un lien de subordination dès le 11 janvier 2010, il convient de constater qu'aucun contrat de travail ne liait les parties à cette date et que Mme Y... exerçait ses activités en tant que stagiaire non rémunérée ;
 
 Qu'en statuant ainsi alors qu'elle constatait, en l'absence de convention de stage, que Mme Y... avait produit divers documents parmi lesquels un bulletin de paie, un planning précisant ses activités successives établi par l'EFS , la cour d'appel, en faisant supporter à celle-ci la charge de la preuve, a violé les textes susvisés ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 juin 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Fort-de-France ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Fort-de-France, autrement composée ;
 
 Condamne l'Etablissement français du sang aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne l'Etablissement français du sang à payer à la SCP Waquet, Farge et Hazan la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;