décision 17-87.431 du 15/01/2019,  partie 2


que l'avocat relève par ailleurs une irrégularité formelle de procédure résultant de l'absence de mention du refus par Mme A... de signer le procès-verbal de notification de son placement en garde à vue, entraînant de ce fait la nullité de l'ensemble des actes réalisés ; que l'inobservation des règles énoncées à l'article 64 du code de procédure pénale concernant les mentions à inscrire sur le procès-verbal de garde à vue ne saurait en elle-même entraîner la nullité des actes de procédure lorsqu'il n'est pas démontré que la recherche et l'établissement de la vérité s'en sont trouvés fondamentalement viciés ; qu'il n'est pas démontré en l'espèce que l'absence de mention du refus de signature par la mise en cause, pour les raisons reprises par procès-verbal séparé de l'OPJ, ait vicié de façon effective la recherche et l'établissement de la vérité, la nullité de la procédure ne pouvant donc prospérer sur ce fondement ; que la défense invoque enfin la nullité de la citation délivrée à l'encontre de Mme A... pour des faits délictuels de violence volontaires n'ayant pas entraîné une ITT supérieure à huit jours sur la personne de Mme B..., avec cette circonstance que les faits ont été commis sur une victime pour l'influencer ou par représailles, alors que les instructions données par le parquet à l'OPJ ne faisaient mention que de violences contraventionnelles ; que s'il n'est pas contestable que la convocation délivrée par l'officier de police judicaire reprend une qualification délictuelle alors qu'à l'origine c'était une qualification contraventionnelle qui était préconisée par le ministère public ceci n'est pas pour autant de nature à la rendre irrégulière ; qu'en effet la juridiction de jugement étant saisie des faits et des circonstances des faits, si la prévention de violences volontaires avec ITT inférieur à huit jours retenue initialement a subi à tort une modification par l'officier de police judiciaire, celle-ci n'en a pas pour autant altéré la substance dans la mesure où, d'une part, la citation n'a introduit aucun fait nouveau distinct de lui sur lequel repose la poursuite et, d'autre part, le ministère public, fidèle à sa qualification initiale, a abandonné à hauteur d'audience les circonstances aggravantes visées à tort ; que les éléments matériel et moral de l'infraction de violences volontaires sont bien caractérisées en l'espèce ; que la violence se matérialise par un comportement, un résultat, et un lien de causalité du premier au second ; que les violences volontaires renvoient à des actes positifs ayant entraîné un contact direct entre l'auteur et la victime ; qu'il n'est pas contesté que les deux prévenues aient eu une altercation violente, au point qu'une voisine ait dû les séparer ; que leurs déclarations, corroborées par les examens médicaux auxquels elles se sont soumis le jour des faits permettent de mettre en évidence les résultats de violences subies, correspondant pour les deux prévenues à une ITT de 24 heures ; que la certitude de la causalité passe par l'absence de tout doute sur le fait que la violence dénoncée est bien à l'origine de l'atteinte physique subie par la victime, lien qui ne fait aucun doute en l'espèce ; que même s'agissant des traces d'étranglement constatées sur la personne de Mme B..., celles-ci ne pouvant résulter du simple port du foulard comme le prétendait Mme A... mais bien d'un geste de strangulation occasionné au moment des faits ; que la circonstance aggravante de violence avec préméditation ou guet-apens soulevée lors des débats par l'avocat de Mme A... implique pour Mme B... d'avoir attendu un certain temps sa voisine dans un lieu déterminé et pour commettre à son encontre une ou plusieurs infractions ; qu'aucun élément de la procédure ne fait apparaître l'existence d'une telle préparation et d'une telle détermination de la part de Mme B..., celle-ci ayant au contraire fait l'objet d'un mouvement d'attaque de la part de sa voisine ; qu'ainsi, la circonstance aggravante de préméditation ou guet-apens ne peut être retenue à son encontre ; qu'il ne ressort pas davantage des pièces de la procédure que la circonstance de violence sur une victime pour l'influencer ou par représailles retenue à l'encontre de Mme A... puisse être suffisamment caractérisée en l'espèce ; qu'en l'état de ces circonstances, il ne fait aucun doute que l'infraction de violences volontaires suivie d'incapacité n'excédant pas huit jours est constituée dans tous ses éléments, tant à l'égard de Mme A... que de Mme B... ; qu'aucune circonstance aggravante ne pouvant cependant être retenue à leur encontre ; que sur l'intention, l'infraction se trouve constituée dès lors qu'il existe un acte volontaire de violence ou une voie de fait, dirigée contre une ou plusieurs personnes, quel que soit le mobile qui l'a inspiré, et alors même que son sauteur n'a pas voulu causer le dommage qui en est résulté, caractère qui se déduit nécessairement, en présence de violences contraventionnelles, des circonstances dans lesquelles la scène s'est produite ; que les photos de Mme B... remises aux services de police par son amie et exposant ses blessures, corroborées par ses déclarations et les examens médicaux dont elle a fait l'objet permettent d'établir la gravité des violences commises par Mme A..., celle-ci apparaissant très clairement comme étant à l'origine de l'altercation ;