Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-21.398 du 28/11/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société pour le développement touristique de Carry-le-Rouet, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 22 juin 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Provence-Alpes-Côte d'Azur, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ au ministre chargé de la sécurité sociale, domicilié [...],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 23 octobre 2019, où étaient présents : M. Pireyre, président, Mme Dudit, conseiller référendaire rapporteur, M. Prétot, conseiller doyen, Mme Rosette, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Dudit, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société pour le développement touristique de Carry-le-Rouet, de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de l'URSSAF Provence-Alpes-Côte d'Azur, l'avis de Mme Ceccaldi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Donne acte à la société pour le développement touristique de Carry-le-Rouet du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le ministre chargé de la sécurité sociale ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'un contrôle de la société pour le développement touristique de Carry-le-Rouet (la société) portant sur les années 2007 à 2009, l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône, aux droits de laquelle vient l'URSSAF de Provence-Alpes-Côte d'Azur (l'URSSAF), a notifié, le 3 février 2010, une lettre d'observations réintégrant dans l'assiette des cotisations et contributions des sommes correspondant notamment à la déduction forfaitaire spécifique appliquée aux membres du comité de direction et au personnel non affecté aux salles de jeux et services annexes réservés aux joueurs ainsi qu'à l'avantage en nature constitué par l'obligation de nourriture ; qu'après mise en demeure, la société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ;
 
 Sur le premier moyen :
 
 Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la débouter du moyen tenant à l'existence d'un accord tacite de l'organisme de recouvrement, alors, selon le moyen :
 
 1°/ que selon l'article R. 243-59 dernier alinéa du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, « le redressement ne peut porter sur des éléments qui, ayant fait l'objet d'un précédent contrôle dans la même entreprise ou le même établissement, n'ont pas donné lieu à observations de la part de cet organisme » ; que, s'agissant du chef de redressement relatif à « l'obligation de nourriture » (chef n° 5), la SDTCR faisait valoir dans ses écritures que par trois lettres d'observations des 9 novembre 1999, 22 mai 2001 et 14 juin 2005, l'URSSAF avait vérifié le respect par la société de la législation relative aux frais professionnels sans la redresser sur ce point, et précisément sans considérer que la société était tenue d'octroyer une indemnité compensatrice au personnel non nourri gratuitement sur place ; qu'elle a souligné à ce titre que dans la lettre d'observations du 19 juillet 2005, l'URSSAF avait rappelé les règles d'évaluation des avantages en nature nourriture lorsque les salariés sont nourris gratuitement, sans aucunement faire état d'une quelconque obligation de nourriture ; que les inspecteurs ayant ainsi pris connaissance des modalités de prise en charge des frais de nourriture par la société lors de ces trois précédents contrôles sans la redresser à ce titre, ni lui adresser d'observations pour l'avenir, aucun redressement ne pouvait lui être infligé à défaut de notification ultérieure d'une décision contraire ; qu'en écartant néanmoins la validation tacite de l'absence d'obligation de nourriture pesant sur la société, motif pris de ce que des redressements ont été effectués dans les lettres d'observations des 9 novembre 1999 et 22 mai 2001 « au titre des frais professionnels et de l'abattement supplémentaire », cependant que ces redressements ne portaient pas sur « l'obligation de nourriture », la cour d'appel a violé l'article R. 243-59 dernier alinéa du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige ;
 
 2°/ qu' en retenant que la société avait fait l'objet de mesures de redressement au titre de « l'obligation de nourriture » par lettres d'observations des 9 novembre 1999, 22 mai 2001 et du 14 juin 2005, pour écarter l'existence d'une validation tacite au sens de l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, la cour d'appel a dénaturé les trois lettres d'observations susvisées en violation du principe interdisant au juge de dénaturer les pièces qu'il examine ;