Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-13.964 du 15/03/2023,  partie 3



 13. Les conditions des politiques et pratiques de rémunération visées à l'article L. 533-22-2, II, 2°, dernier alinéa, sont fixées aux articles 319-9 à 319-20 du règlement général de l'AMF, dans sa version applicable au litige. 
 
 14. L'ordonnance du 25 juillet 2013 comporte, à son article 33, I, une disposition transitoire aux termes de laquelle « [l]es sociétés de gestion exerçant, à la date de publication de la présente ordonnance, des activités correspondant aux dispositions qu'elle contient demandent leur agrément en qualité de société de gestion de portefeuille défini à l'article L. 532-9 du code monétaire et financier dans sa rédaction issue de cette ordonnance, avant le 22 juillet 2014. » 
 
 15. La notice explicative du décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2013-676, publié le 30 juillet 2013, comporte l'indication suivante : « Entrée en vigueur : les sociétés de gestion exerçant des activités correspondant aux dispositions mentionnées dans le présent décret à sa date de publication prennent toutes les mesures nécessaires pour respecter ses dispositions et présentent une demande d'agrément appropriée le 22 juillet 2014 au plus tard [...] ».
 
 Motifs justifiant le renvoi préjudiciel
 
 16. La solution du litige dépend du point de savoir si l'article L. 533-22-2 du code monétaire et financier, entré en vigueur le 28 juillet 2013, était applicable à la date de conclusion du contrat de partenariat du 27 juin 2014.
 
 17. La réponse à cette question nécessite l'interprétation de la directive AIFM, en particulier ses articles 13 et 61.
 
 18. Mme [O] et MM. [H] et [M], parties requérantes, soutiennent à titre principal que les exigences édictées à l'article 13 de la directive AIFM et transposées en droit français par l'article L. 533-22-2 du code monétaire et financier ne s'appliquent qu'à compter de l'obtention de l'agrément par le gestionnaire de FIA. Exposant que la société TFC n'a obtenu son agrément que le 18 août 2014, ils en déduisent que les règles relatives à la rémunération n'étaient pas applicables à cette société à la date de conclusion du contrat de partenariat, le 27 juin 2014, et se sont appliquées uniquement aux rémunérations variables versées par elle en 2016, au titre de l'année 2015 Ils font valoir, subsidiairement, que ces règles n'étaient en tout état de cause pas contraignantes au 27 juin 2014.
 
 19. Ils produisent, au soutien de leur analyse, un document en langue anglaise intitulé « AIFMD Q&As from the European Commission » (Questions-Réponses de la Commission européenne sur la directive AIFM), établi par la Commission de l'Union européenne, dont ils fournissent la traduction suivante :
 
 « [question] L'article 61(1) prévoit que les gestionnaires de FIA exerçant des activités en vertu de la présente directive avant le 22 juillet 2013 prennent toutes les mesures nécessaires pour respecter la législation nationale découlant de la présente directive et présentent une demande d'agrément dans un délai d'un an à compter de cette date. Est-ce que cela signifie que les gestionnaires disposent d'un an pour se conformer pleinement à la législation nationale et soumettre une demande d'agrément ?
 
 [réponse] Durant la période de transition d'un an, il est attendu que les gestionnaires de FIA fassent les meilleurs efforts pour respecter les exigences de la loi nationale de transposition de la directive AIFM. L'obligation de solliciter un agrément [] est juridiquement contraignante, mais peut être respectée dans le délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur de la directive. Concernant les autres obligations posées par la directive AIFM (telles que [] la rémunération []), un gestionnaire qui existerait à la date d'entrée en vigueur de la directive AIFM doit, pendant la période transitoire, prendre toutes les mesures (c'est-à-dire déployer ses meilleurs efforts) pour respecter la directive AIFM relativement à toutes les activités entreprises postérieurement à l'entrée en vigueur de la directive (le 22 juillet 2013). Après cette période de transition, toutes les obligations découlant de la directive AIFM sont juridiquement contraignantes. »
 
 20. Ils invoquent également une liste de Questions-Réponses relatives à la directive AIFM, publiée par l'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF), dans laquelle il est précisé :
 
 « Question 1 [dernière mise à jour le 17 février 2014] : A quel exercice comptable les gestionnaires de FIA exerçant des activités en vertu de la directive AIFM avant le 22 juillet 2013 et soumettant une demande d'agrément en vertu de la directive entre le 22 juillet 2013 et le 22 juillet 2014 doivent-ils appliquer pour la première fois les règles de rémunération des AIFMD ? Réponse 1 : Le paragraphe 4 des Orientations relatives aux politiques de rémunération applicables aux gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs (ESMA/2013/232) (Les orientations de rémunération) prévoient que "Les présentes orientations entreront en vigueur à compter du 22 juillet 2013, sous réserve des dispositions transitoires de la directive sur les gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs".