décision 15-20.450 du 29/09/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par la société LM, société civile immobilière, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 11 juin 2015 par la cour d'appel de Nîmes (chambre civile, 1re chambre B), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société Jager chimie France, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ à la société Cray Valley, société anonyme, dont le siège est [...] ,
 
 3°/ à Mme B... M..., domiciliée [...] ,
 
 4°/ à Mme D... M..., domiciliée [...] ,
 
 5°/ à Mme H... K... veuve M..., domiciliée [...] ,
 
 6°/ à M. U... Q..., domicilié [...] ,
 
 7°/ à M. T... O... A..., domicilié [...] ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 La société Cray Valley a formé, par un mémoire déposé au greffe, un pourvoi incident contre le même arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 12 juillet 2016, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Guillaudier, conseiller référendaire rapporteur, M. Jardel, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Boullez, avocat de la SCI LM, de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat de la société Cray Valley, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de Mmes B..., D..., H... M... et de MM. Q... et A... ;
 
 Sur le rapport de Mme Guillaudier, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués, tant au pourvoi principal qu'au pourvoi incident, à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 Condamne la SCI LM aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf septembre deux mille seize.
 MOYENS ANNEXES à la présente décision

Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Boullez, avocat aux Conseils, pour la SCI LM

PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR condamné le dernier exploitant d'une activité de production de résines de synthèse, la société CRAY VALLEY, à payer à la SCI LM des dommages et intérêts d'un montant de 35 000 € en réparation du préjudice consécutif à la perte d'une chance de pouvoir construire le bâtiment à usage industriel et artisanal autorisé par le permis de construire du 3 juillet 1997 et d'en retirer des revenus, laquelle est liée à l'immobilisation du terrain pendant la phase de contrôle de la pollution de la nappe phréatique, et D'AVOIR débouté la SCI LM de ses plus amples demandes indemnitaires ;
 
 AUX MOTIFS QUE, bien que la SCI LM se soit désistée de son pourvoi à l'encontre des consorts M..., A... et Q..., leur intervention volontaire devant la cour d'appel de renvoi reste recevable en l'état de la garantie de passif dont ils sont débiteurs à l'égard de la SA Cray Valley, aux termes d'un acte du 12 décembre 1999 ; que l'arrêt rendu le 16 janvier 2013 par la Cour de cassation, a validé l'analyse faite par la cour d'appel de Nîmes dans son arrêt du 27 octobre 2011 sur le fait que la SCI LM avait été clairement informée de l'existence d'un risque de pollution du terrain dont elle s'était portée acquéreur, qu'elle avait renoncé expressément à engager la responsabilité du vendeur de ce chef et que la convention des parties avait porté sur un terrain comportant un risque de pollution connu de l'acquéreur, que la délivrance du terrain étant conforme à la convention des parties, la SCI LM devait être déboutée de ses demandes dirigées contre le vendeur (la société Jager Chimie France) ; qu'en revanche, la cassation partielle de l'arrêt du 27 octobre 2011 a été motivée par le fait que l'article 34 du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, imposait à l'exploitant de remettre le site de l'installation dans un état tel qu'il ne s'y manifeste aucun des dangers ou inconvénients mentionnés à l'article 1er de la loi du 19 juillet 1976, sans qu'il y ait lieu à mise en demeure de l'acquéreur ;