Cour d'appel de Paris
I6, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-17.560 du 07/05/2019,  partie 2


que son amie, Mme G..., l'ayant incitée à opérer sur les marchés des « futures », elle lui a confié un mandat de gestion le 15 mai 2000 ; que le CIC justifie n'en avoir connu l'existence qu'à réception d'une attestation datée du 17 juillet 2001 ; que ce même jour Mme L... a signé une attestation relative au Matif ; que le mandat de gestion produit comporte un article 6 stipulant que « lorsque le montant des pertes cumulées, latentes ou effectives atteint l'équivalent de 45 % du portefeuille confié en gérance, le mandataire aura pour obligation d'en prévenir le mandant par lettre recommandé avec accusé de réception (clause dite de « stop loss ») ; que Mme L... situe au mois de janvier 2001 les premières opérations à terme initiées par sa mandataire ; qu'elle soutient qu'en dépit des termes du mandat confié, elle n'a été informée que le 4 décembre 2001, par une lettre du CIC, que son compte, alimenté à hauteur de 124 245,95 euros serait débiteur de 164 576 euros ; qu'elle reproche au CIC de ne pas avoir exigé de couverture et d'avoir persisté à exécuter les ordres alors qu'un appel de marge aurait pu l'alerter sur les risques et les volumes des opérations de sa mandataire et donc sur la violation de la clause précitée, dont elle soutient encore qu'il ne pouvait ignorer l'existence en raison de son partenariat avec la société de gestion ; qu'en l'absence de tout élément susceptible de démontrer que le CIC aurait pu avoir connaissance du contrat liant Mme L... à la société Etna Finance, il ne saurait lui être fait grief de ne pas s'être préoccupé de la clause de stop loss ; que l'appelante est tout aussi mal fondée à reprocher à l'établissement financier l'absence d'appels de couverture dont l'existence est justifiée par les pièces produites ; qu'elle est cependant en droit de se prévaloir de la méconnaissance de l'obligation de couverture qui est édictée aussi bien dans l'intérêt de l'opérateur, la sécurité du marché que dans celui du donneur d'ordres, l'autorisant à invoquer son non-respect ; que le CIC soutient à tort que l'obligation de couverture préalable à la transmission de l'ordre ne s'impose que pour les opérations SRD (service de règlement-livraison différée) et que pour les opérations Monep la couverture peut être constituée a posteriori (étant encore observé qu'elle ne l'a même pas été en l'espèce, un unique versement de 60 602,06 euros étant intervenu le 6 septembre 2001) ; qu'en effet que l'article 4-1-38-1 du règlement général du conseil des marchés financiers impose au teneur du compte-conservateur de n'accepter d'ordre, sur un marché réglementé d'instruments financiers à terme comme le Monep, que « s'il obtient de l'investisseur la constitution d'une couverture... au moins équivalente à celle exigée par les règles du marché », l'autorisant en cas de manquement à liquider ses positions ; que Mme L... soutient ainsi à bon droit qu'en n'exigeant pas la couverture préalable des ordres dont elle est saisie, la banque commet une faute et doit indemniser l'intégralité de ses pertes ; que pour la débouter de sa demande dirigée contre la banque le tribunal a précisé que Mme L... avait versé, entre août et novembre 2011 la somme globale de 752 900 euros en appel de couverture ; que cette motivation procède d'une mauvaise analyse des pièces ; que CIC a bien appelé ces couvertures, en portant les montants correspondants sur le sous-compte couverture Monep ayant la racine 39 mais par débit du sous-compte espèces titres ordinaire ayant la racine 01 qui n'a pas été crédité en conséquence, le CIC n'ayant jamais contesté que les seuls versements de Mme L... ont été les suivants : 15 244,90 euros le 31 janvier 2000, 15 244,90 euros le 11 mai 2000, 25 154,09 euros le 16 juillet 2001, 60 602,06 euros le 6 septembre 2001 ; qu'ainsi que les opérations sur le Monep qui n'ont effectivement démarré, comme le soutient le CIC, qu'au cours de l'été 2001 ont été réalisées sans couverture préalable dès le 3 septembre suivant, le solde créditeur du compte au 30 août, soit 2 571,57 euros, ne permettant pas d'assurer la couverture espèces (30 000 euros) exigée en plus de la couverture automatique réalisée en titres ou instruments financiers inscrits en compte ; que cette analyse est confirmée par le rapport d'enquête de la COB, lequel, estimant que les positions de Mme L... devaient être liquidés dès le 2 septembre 2001, a évalué à 6 072,91 euros l'insuffisance de couverture à la date du 3 septembre 2001, somme qui n'a cessé d'augmenter au fil du temps, les options acheteuses prises se révélant désastreuses en raison de l'effondrement du CAC 40, de sorte que le solde débiteur du compte-titres a atteint, le 24 septembre 2001, la somme de 1 184 773,78 euros avant d'être réduit à 164 576,51 euros le 1er novembre 2001, date à laquelle toute opération a cessé ; que le compte n'étant plus alimenté à partir du 6 septembre 2001 les appels de provision pour des opérations, dont le volume augmentait jour après jour (10, 60 puis 120 contrats) n'ont fait qu'aggraver ce solde débiteur ;