Cour d'appel de Grenoble
07, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-15.777 du 20/06/2019,  partie 3


que la cour d'appel, pour écarter la nullité de l'acte litigieux pour erreur sur les qualités essentielles du droit au bail cédé, a relevé que la destination des lieux prévue par les statuts d'origine, les statuts modifiés et l'acte de cession mentionnaient la vente à emporter de produits alimentaires, ce qui comprendrait la vente de sushi, et l'exploitation de boissons licence I et II ; que néanmoins, contrairement à ce que la cour d'appel a relevé, l'activité de la société Kronk, telle que décrite notamment dans les statuts modifiés et l'extrait Kbis annexés à l'acte de cession, comprenait, outre des activités de glacier, salon de thé et pizzeria, l'exploitation des licences I et II, soit la vente de boissons telles que le vin, le cidre, la bière, exclue de la destination contractuelle du bail, et la restauration rapide, ce que n'est pas la vente de produits alimentaires ; qu'en ne retenant pas l'existence d'une erreur sur les qualités substantielles révélée par la discordance entre la destination contractuelle des locaux et l'activité réelle mais non autorisée du cédant, la cour d'appel a violé les dispositions susvisées ensemble l'article 1103 du code civil ;
 
 2 ) ALORS QUE conformément à l'article 1240 du code civil, le notaire rédacteur d'un acte de cession de droit au bail est tenu, sauf à engager sa responsabilité, de respecter les clauses du bail quant à l'accord du bailleur ; qu'en l'espèce, le bail à usage commercial formé entre les époux S... et la société Kronk mentionne, au paragraphe « cession-sous location », que le preneur qui entend céder son droit au présent bail ne pourra réaliser cette opération ...qu'à la condition expresse d'avoir recueilli l'accord préalable et écrit du bailleur qui devra, dans tous les cas, être appelé à l'acte de cession » ; que la cour d'appel, pour écarter la responsabilité de Me R..., notaire rédacteur de l'acte de cession, a retenu qu'à défaut de modification de l'objet social de la société cédante quant à son activité, le notaire n'était pas tenu de recueillir l'autorisation des bailleurs ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel qui n'a pas apprécié la faute du notaire en considération des clauses du bail exigeant, en cas de cession, le strict maintien de l'activité et l'accord préalable et écrit du bailleur avant toute cession a violé l'article 1241 du code civil, ensemble l'article 1103 du même code.