Cour d'appel de Toulouse
41, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-16.857 du 27/11/2019,  partie 6


qu'en l'espèce, en se bornant, pour retenir un salaire mensuel brut de référence de 11528 euros, à relever que le bulletin de salaire de décembre 2012 [et non 2013 comme mentionné par erreur] faisait apparaître un salaire brut annuel de 138345 euros, sans vérifier que ce montant n'intégrait pas des éléments devant être exclus de l'assiette de l'indemnité de préavis, tandis que les bulletins de salaire produits par l'employeur faisaient ressortir le versement en avril 2012 d'une prime exceptionnelle de 15.000 euros, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1235-3 du code du travail dans sa version applicable au litige.