Cour d'appel de Montpellier
C2, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-19.100 du 13/06/2019,  partie 9


qu'en retenant que la rétractation de l'adoption ne portait pas une atteinte disproportionnée au droit au respect des biens des adoptées, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si les enfants biologiques de l'adoptant n'avaient pas sollicité cette rétractation dans le seul but, illégitime, de déshériter les adoptées, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1 du premier protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme.