décision 17-16.390 du 11/04/2018,  partie 3


qu'il indique qu'elle vit actuellement dans un bien immobilier propre évalué à 400 000 euros environ et qu'elle possède d'autres biens immobiliers sous forme de parts sociales notamment au sein d'une A... dont l'objet social est de gérer des biens immobiliers, qu'elle ne justifie pas des revenus locatifs qu'elle perçoit ; qu'il ajoute qu'ils sont mariés depuis 15 ans, qu'il sera en août 2015 à la retraite, que ses revenus seront de 2 200 euros, qu'il est en affection longue durée pour des problèmes cardiaques depuis 2010, qu'il vit seul à Juillac ; qu'il présente trois méthodes de calcul et indique que la somme sollicitée correspond à la moyenne de ces méthodes ;
 que Mme X... C... s'oppose à cette demande ; qu'elle rétorque avoir transmis tous les justificatifs utiles relatifs à sa situation ; qu'elle estime ne pas avoir à justifier des raisons pour lesquelles elle est repartie à La Réunion, où vivent ses enfants et où sont ses intérêts matériels et moraux ; qu'elle indique :
 - percevoir 5 586 euros par mois, rembourser deux prêts dont un prêt immobilier et percevoir au titre des revenus de capitaux mobiliers provenant de la SCI composée des huit membres de sa famille, la somme de 157 euros par mois,
 - avoir la charge de leur fils étudiant ;
 qu'elle estime que son époux n'a jamais sacrifié sa carrière professionnelle à son bénéfice, qu'il n'a jamais voulu la suivre et qu'il est pourtant professeur des universités, ce qui correspond au plus au haut grade de l'université, qu'il perçoit des primes et partage sa vie avec une compagne depuis plusieurs années, qu'il n'aura bientôt plus de prêt en cours, que les calculs proposés sont faux puisqu'ils ne prennent pas en compte leurs revenus sur la même année ;
 que Mme X... C... et M. Michel B... sont âgés respectivement de 57 et 68 ans et ont 16 années de mariage ;
 que l'époux verse aux débats :
 - une déclaration sur l'honneur du 20 avril 2014 mentionnant notamment
 en 2013 un revenu annuel de 55 498 euros,
 le bien immobilier indivis sis à Juillac évalué entre 125 000 et 135 000 euros,
 les deux prêts en cours,
 - son avis d'imposition sur les revenus de l'année 2013 mentionnant 55 498 euros au titre des salaires soit 4 624,83 euros en moyenne par mois ;
 - l'arrêté du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche du 26 juillet 2001 mentionnant qu'il exerce ses fonctions jusqu'au 31 août 2015 en surnombre dans l'intérêt du service ;
 - une estimation de ses droits à la retraite datant du 10 janvier 2006 mentionnant une retraite mensuelle en cas de fin d'activité au mois de mai 2012 à 3 218 euros par mois ;
 que l'épouse verse aux débats :
 - une déclaration sur l'honneur du 7 mars 2014 mentionnant notamment :
 un salaire mensuel net de 5 491,84 euros, 2 600 euros par an au titre de ses revenus de capitaux mobiliers soit 216,66 par mois, soit un total de 5 708,50 euros par mois,
 1 509 parts indivises de SCI à 15,25 euros chacune,
 une villa, bien propre, estimée à 300 000 euros pour laquelle un prêt a été souscrit pour une période de 84 mois (échéances mensuelles de 838,05 euros par mois),
 le justificatif relatif à la donation avant son mariage de la villa et des prêts,
 son avis d'imposition sur les revenus de l'année 2012 mentionnant 70 709 euros au titre des salaires et 8 281 euros nets au titre des heures supplémentaires soit au total 78 990 euros auxquels s'ajoutent les revenus fonciers nets et revenus de capitaux mobiliers d'un montant total de 2 756 euros, soit au total 81 746 euros ou en moyenne 6 812,16 euros par mois,
 le bordereau d'envoi relatif à l'arrêté ministériel collectif du 8 septembre 2011 et ledit arrêté sur sa promotion en qualité de professeur agrégé hors classe au 1er septembre 2011 ;
 qu'il résulte de l'ensemble de ces pièces que les époux ont exercé la même profession, qu'ils sont tous les deux en fin de carrière de professeurs agrégés, que le traitement de l'épouse est d'un montant supérieur à celui de l'époux du fait de l'exercice de sa profession Outremer et du coût de la vie supérieur ; que certes elle est propriétaire d'un immeuble en indivision avec sa famille et perçoit des revenus fonciers ; mais que cet élément est insuffisant pour établir une disparité au sens des textes légaux ;
 que M. Michel B... ne produit pas les éléments actualisés permettant au tribunal de vérifier le montant de sa retraite ; qu'en effet, les documents versés sont insuffisants en ce qu'ils ne constituent qu'une prévision réalisée en 2006 et alors qu'il est établi que l'époux a continué de travailler jusqu'à la limite légale, son ministère l'ayant autorisé à exercer en surnombre jusqu'à 1er août 2015 ;
 que par ailleurs il ne fait pas la preuve de ce qu'il aurait dû sacrifier sa carrière professionnelle au profit de celle de son épouse ;