Cour d'appel de Grenoble
04, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-22.239 du 20/04/2017,  partie 5


appel a violé l&apos;article 16 du code de procédure civile, ensemble l&apos;article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l&apos;homme et des libertés fondamentales.