Cour d'appel de Douai
ET, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-27.812 du 23/11/2016,  partie 3


article 78-2 alinéa 2 du code de procédure pénale aux fins de mise en oeuvre de mesures administrative d&apos;éloignement des étrangers dépourvus de titre de séjour ; qu&apos;en se bornant à considérer qu&apos;il n&apos;y a pas lieu de se prononcer sur la politique pénale mise en oeuvre par le ministère public et par conséquent sur la pertinence des infractions visées par la réquisition et que les OPJ et APJ de la PAF ont une compétence générale pour rechercher les infractions sans rechercher si, par la généralité des infractions visées et dépourvues de motivation, le caractère répété dans le temps et dans le lieux des opérations de contrôle requises et la nature des autorités à qui celles-ci avaient été confiées, les réquisitions, dont celle sur la fondement de laquelle l&apos;exposant avait fait l&apos;objet d&apos;une interpellation, n&apos;avaient pas une finalité autre que la poursuite des infractions formellement mentionnées, le premier président n&apos;a pas légalement justifié sa décision de base légale au regard de l&apos;article 78-2, alinéa 2, du code de procédure pénale.
 
 ALORS QUE, à tout le moins, en s&apos;abstenant d&apos;examiner si les conditions dans lesquelles la procédure de contrôle avait été mise en oeuvre n&apos;établissaient pas, comme le soutenait l&apos;exposant, un détournement de procédure, le premier président n&apos;a pas satisfait aux exigences de l&apos;article 455 du code de procédure civile.