Cour d'appel de Paris
I1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-17.778 du 01/06/2022,  partie 9


qu'ainsi, la demanderesse fait le lien entre la vente de casseroles estampillées "Escalibur" sous la marque "[Localité 12]", le mythe autour de l'épée Escalibur, "objet historique tranchant", du Roi Arthur et sa réputation pour la qualité de l'acier utilisé pour confectionner les couteaux [Localité 12] ; qu'or, la commune de [Localité 12] ne peut raisonnablement soutenir que l'utilisation du terme Escalibur pour vendre des casseroles sous la marque "[Localité 12]" induit le consommateur à faire directement le lien entre le produit et elle ; qu'il y a donc lieu de débouter la commune de [Localité 12] de ses demandes de ce chef contre la SARL Simco Cash ; sur les fautes de la SAS Lunettes Folomi, que la commune de [Localité 12] reproche à la SAS Lunettes Folomi d'utiliser des références trompeuses relatives à sa localisation, à sa flore, à son histoire, à son artisanat ; que la demanderesse considère que la SAS Lunettes Folomi, société jurassienne, crée dans son catalogue 2010 (pièce demandeur n° 16-7) le lien entre ses produits et elle la première page du catalogue est notamment composée d'une photographie dans les tons marron et ocre d'un paysage de champ, puis en deuxième page, aux côtés d'autres photographies sur le monde agricole, la gamme des lunettes est ainsi présentée : "l'histoire, jadis ... C'est en 1829, au coeur de l'Aubrac que naît le premier couteau pliant [Localité 12] du nom du village où habitait son créateur. On écrit [Localité 12] mais on prononce "laïole" vestige d'un patois occitan. Cette marque est l'emblème de la coutellerie haut de gamme et du savoir-faire français. Aujourd'hui forte de sa renommée, la marque a su se diversifier à travers de nombreux produits. C'est dans le berceau de la lunetterie française que [V] [E] décide en 1993 de créer la société Folomi. Un an plus tard la première collection de lunettes [Localité 12] voit le jour", "La légende. On dit que (...) il existe une coutume selon laquelle tout objet tranchant ne s'offre pas sous peine de couper l'amitié ou l'amour ! Pour conjurer ce mauvais sort et par tradition, la personne recevant un couteau [Localité 12] en cadeau doit donner une pièce de monnaie en échange" ; que ces photographies et ce texte ne peuvent entretenir pour le consommateur un lien entre le lieu de fabrication des lunettes et la commune de [Localité 12], dont la référence n'est qu'implicite dans le texte, qui évoque principalement le développement de la marque et la création d'une gamme de lunettes sous cette marque [Localité 12] ; que le consommateur est suffisamment averti pour faire la différence entre un lieu et une marque ; qu'en outre, la commune de [Localité 12] produit une étude de notoriété de la commune de [Localité 12] du mois d'avril 2010 réalisée par l'institut de sondage TNS SOFRES aux termes duquel il apparaît que : - 53 % des personnes interrogées n'avait jamais entendu parler de la commune de [Localité 12], - pour 92 % des personnes interrogées qui connaissent la commune de [Localité 12], celle-ci leur évoque le couteau et que pour 18 %, il s'agit du fromage, - pour 70 % des personnes interrogées qui connaissent la commune de [Localité 12], l'abeille en est le symbole ; que ces résultats illustrent d'abord qu'une majorité de français ne connaît pas la commune de [Localité 12] ; que cependant, il convient de relever que les symboles aux yeux des personnes interrogées qui connaissent la commune de [Localité 12], soit 43,24 % et 8,46 % de toutes les personnes interrogées, sont le couteau ou l'abeille ; que pour autant la commune de [Localité 12] ne peut se les approprier et donc induire que le lien est uniquement fait avec elle, alors que le mot "laguiole" correspond au nom d'un couteau régional rentré dans le langage courant et que l'abeille est traditionnellement apposée sur lesdits couteaux ; que dès lors, le rappel de la commune de [Localité 12] dans ledit texte n'étant qu'indirect et le lien avec le couteau [Localité 12] étant fait au regard des idées fortes autour desquels la marque communique, ce que le consommateur est capable de percevoir, le lien avec la commune n'est donc pas démontré ; qu'en effet, le couteau [Localité 12] est un nom de couteau entré dans le langage courant sans lien direct évident avec la demanderesse, celle-ci demeurant peu connue contrairement à ce qu'elle prétend ; que de même, la SAS Lunettes Folomi ne reprend pas l'histoire de la commune de [Localité 12] pour créer un lien avec elle alors que les produits proviennent du Jura ; qu'enfin, de manière générale, la commune de [Localité 12] ne peut considérer que lorsque la SAS Lunettes Folomi évoque la marque [Localité 12] qui "a bâti sa réputation grâce à ce célèbre couteau aveyronnais" le consommateur fera le lien avec une origine locale de la commune de [Localité 12], alors que d'abord, il n'est pas établi que la commune de [Localité 12] est très connue et qu'ensuite elle ne peut s'approprier les références au couteau [Localité 12] ; qu'il y a donc lieu de débouter la commune de [Localité 12] de ses demandes de ce chef contre la SAS Lunettes Folomi ;