Cour d'appel de Paris
A3, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-17.206 du 05/01/2022,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 5 JANVIER 2022
 
 1°/ la Société internationale de négoce Ahmed (SIN Ahmed), société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], venant aux droits de la société Mondiale de distribution de vêtements,
 
 2°/ la société Thévenot Partners, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 2], en la personne de Mme [J] [X], agissant en qualité d'administrateur judiciaire de la Société internationale de négoce Ahmed (SIN Ahmed),
 
 3°/ la société Etude JP, société d'exercice libéral par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4], en la personne de M. [D] [M], agissant en qualité de mandataire judiciaire de la Société internationale de négoce Ahmed (SIN Ahmed),
 
 ont formé le pourvoi n° R 20-17.206 contre l'arrêt rendu le 15 janvier 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 3), dans le litige les opposant à la Société de distribution de vêtements (SDV), société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Bessaud, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Buk Lament-Robillot, avocat de la Société internationale de négoce Ahmed (SIN Ahmed), de la société Thévenot Partners, en la personne de Mme [X], agissant en qualité d'administrateur judiciaire 
 de la Société internationale de négoce Ahmed (SIN Ahmed) et de la société Etude JP, en la personne de M. [M], agissant en qualité de mandataire judiciaire de la Société internationale de négoce Ahmed (SIN Ahmed), de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la Société de distribution de vêtements (SDV), et l'avis de Mme Beaudonnet, avocat général, après débats en l'audience publique du 9 novembre 2021 où étaient présentes Mme Darbois, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Bessaud, conseiller référendaire rapporteur, Mme Champalaune, conseiller, et Mme Labat, greffier de chambre,
 
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la Société internationale de négoce Ahmed (SIN Ahmed), la société Thévenot Partners, en la personne de Mme [X], agissant en qualité judiciaire d'administrateur judiciaire de la Société internationale de négoce Ahmed (SIN Ahmed) et de la société Etude JP, en la personne de M. [M], agissant en qualité de mandataire judiciaire de la Société internationale de négoce Ahmed (SIN Ahmed) aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la Société internationale de négoce Ahmed (SIN Ahmed), la société Thévenot Partners, en la personne de Mme [X], agissant en qualité d'administrateur judiciaire de la Société internationale de négoce Ahmed (SIN Ahmed) et de la société Etude JP, en la personne de M. [M], agissant en qualité de mandataire judiciaire de la Société internationale de négoce Ahmed (SIN Ahmed) et les condamne à payer à la Société de distribution de vêtements (SDV) la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq janvier deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Buk Lament-Robillot, avocat aux Conseils, pour la Société internationale de négoce Ahmed (SIN Ahmed), la société Thévenot Partners, en la personne de Mme [X], agissant en qualité d'administrateur judiciaire de la Société internationale de négoce Ahmed (SIN Ahmed) et de la société Etude JP, en la personne de M. [M], agissant en qualité de mandataire judiciaire de la Société internationale de négoce Ahmed (SIN Ahmed).