Cour d'appel de Bordeaux, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-16.095 du 13/06/2019,  partie 8


Pour rappel, vous avez suivi au court de cet exercice 2012, les trois formations suivantes : -Optimiser la mise en place d'un contrat d'assurance collective (technique/3 jours) Savoir analyser les comptes annuels d'une entreprise (technique/2 jours) -Booster son mental pour améliorer sa performance (vente/1 jour). Malgré les trois plans d'action mis en uvre et les moyens mis à votre disposition pour faire progresser vos résultats, aucune amélioration sensible n'a été constatée. Les explications que vous nous avez fournies lors de l'entretien préalable ne nous ont pas permis de modifier notre appréciation des faits. Nous sommes donc contraints de vous notifier votre licenciement pour insuffisance professionnelle. " ; qu'en ce qui concerne l'avertissement dont il a fait l'objet en juillet 2012, la circonstance que des avertissements disciplinaires antérieurs ont été notifiés au salarié pour des faits liés à l'exercice de ses fonctions ne prive pas l'employeur de la possibilité de licencier le salarié en invoquant son insuffisance professionnelle, pour des faits nouveaux de même nature. C'est à tort que Monsieur V... prétend que la lettre de licenciement n'articule aucun fait nouveau postérieur à ce licenciement, dès lors que c'est son activité pour l'ensemble de l'année 2012 qui est prise en considération, sans qu'un changement puisse être constaté au cours du second semestre ; que pour ce qui est de la contestation du caractère probant des éléments articulés dans la lettre de licenciement, Monsieur V... s'appuie sur les résultats de deux "challenges" alors que la décision est fondée sur son activité sur l'année. Par ailleurs au moins un de ces "challenges" concernait la branche "épargne salariale" (pièces 74 et 75) qui est précisément la seule pour laquelle la lettre de licenciement retenait que l'objectif avait été atteint ; qu'il résulte de ces éléments que l'insuffisance professionnelle qui est le fondement de la décision de licenciement était caractérisée dans des conditions qui ont été analysées au titre du harcèlement puisque, son existence même étant contestée par Monsieur V... , elle justifiait au contraire les mesures prises par l'employeur et que ce dernier présentait comme destinées à venir en aide au salarié, ce que ce dernier percevait, ou a analysé a posteriori comme il l'a indiqué à l'audience de la cour d'appel, comme harcelantes à son égard ; qu'il n'y a dès lors pas lieu de faire aux demandes de dommages et intérêts pour non-respect par l'employeur de ses obligations de loyauté et de sécurité et de résultat, cette dernière provenant du fait de ne pas avoir su protéger le salarié de faits de harcèlement moral non retenus ; que le jugement du conseil de prud'hommes doit donc être réformé en ce qu'il a qualifié comme dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement de Monsieur V... et lui a accordé une somme de 27 750€ à titre de dommages et intérêts et les nouvelles demandes que Monsieur V... a présentées en cause d'appel au titre de la perte de trois années de salaires, de dommages et intérêts pour absence de loyauté de l'employeur dans le cadre de l'exécution du contrat de travail et harcèlement moral, de nouveau calcul des indemnités de préavis, de licenciement et des congés payés afférents doivent être rejetées (arrêt p. 14, § 6 à p. 17, § 6) ;
 
 1°) Alors que la cassation d'un chef de dispositif emporte l'annulation, par voie de conséquence, des chefs de dispositif qui sont dans un lien de dépendance nécessaire avec lui ou qui en sont la suite, l'application ou l'exécution ; que la cour d'appel a rejeté la demande de monsieur V... d'annulation de son licenciement pour harcèlement moral ; que la cassation de ce chef à intervenir sur le fondement du premier moyen de cassation entraînera l'annulation, par voie de conséquence, du chef de dispositif ayant dit que le licenciement de monsieur V... était motivé par une cause réelle et sérieuse, en application des articles 624 et 625 du code de procédure civile ;
 
 2°) Alors que le fait de ne pas atteindre les objectifs fixés par l'employeur ne constitue pas, à lui seul, une cause réelle et sérieuse de licenciement, en l'absence d'éléments de nature à établir une carence du salarié dans l'exécution de son travail ; qu'en se fondant, pour dire que le licenciement de monsieur V... était justifié par une cause réelle et sérieuse, sur la lettre de licenciement du 6 février 2013 qui indiquait que le salarié n'avait pas atteint – s'agissant de l'épargne individuelle, de la prévoyance individuelle, de la santé collective et de l'augmentation des commissions de portefeuille ? les objectifs qui lui avaient été assignés, cependant que le fait de ne pas atteindre les objectifs fixés par l'employeur ne constituait pas, à lui seul, une cause réelle et sérieuse de licenciement, en l'absence d'éléments de nature à établir une carence du salarié dans l'exécution de son travail, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ;
 
 3°) Alors que seuls des faits objectifs justifiant l'insuffisance professionnelle d'un salarié peuvent constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement ;