décision 20-87.057 du 16/03/2021,  partie 3


BN..., I... T..., O..., R... et F... L..., J... S..., M... H..., T... Y..., M... V..., X... C..., HO... B..., T... D..., U... Q..., K... A..., P... G... et M... H..., Mme N... RF... AF...,
 
 DESIGNE, pour veiller au respect de ces obligations, le commissaire de police de Moyeuvre-Grande ;
 
 DIT que le juge d'instruction du tribunal judiciaire de Metz est compétent pour l'application des articles 139 et suivants et 141-2 et suivants du code de procédure pénale ;
 
 RAPPELLE qu'en application de l'article 141-2 du code de procédure pénale, toute violation de l'une quelconque des obligations ci-dessus expose la personne sous contrôle judiciaire à un placement en détention provisoire ;
 
 DIT que le parquet général de cette Cour fera procéder aux diligences prévues par l'article 138-1 du code de procédure pénale. 
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Metz et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé.
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le seize mars deux mille vingt et un.