Cour d'appel d'Orléans,  décision 14-24.322 du 15/10/2015,  partie 2



Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; 

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze octobre deux mille quinze. 

MOYEN ANNEXE au présent arrêt 

Moyen produit par la SCP Bénabent et Jéhannin, avocat aux Conseils, pour Mme X.... 

Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir déclaré caduc l'appel interjeté par Madame X... le 5 décembre 2013 à l'encontre du jugement rendu le 28 octobre 2013 par le tribunal d'instance de Tours dans le litige l'opposant à l'OPH Tours Habitat ; 

AUX MOTIFS QUE « la requête en déféré a bien été enregistrée au greffe dans le délai de 15 jours prévu par l'article 916 du code de procédure civile en sorte qu'elle sera reçue en la forme ; que l'article 916 précité dispose que les ordonnances du conseiller de la mise en état peuvent être déférées sur simple requête à la cour si elles ont pour effet de mettre fin à l'instance ; qu'en l'espèce, l'ordonnance d'incident du 15 mai 2014 a déclaré caduc l'appel de la locataire ; que l'article 960 du même code énonce que la constitution d'avocat par l'intimé est dénoncée aux autres parties par notification entre avocats ; que cet acte indique, s'il s'agit d'une personne morale, sa forme, sa dénomination, son siège social et l'organe qui la représente légalement ; que l'article 930-1 du même code ajoute qu'à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique ; que les pièces produites démontrent que l'avocat s'est constitué par l'intermédiaire du RPVA, le 20 décembre 2013 et le jour même, une copie de cette constitution a été transmise à l'avocat de la locataire ainsi qu'il résulte de la mention du RPVA ; qu'en outre en consultant postérieurement à la date du 20 décembre 2013 les pages du RPVA consacrées à l'affaire, enrôlées sur le numéro 13-3841, le conseil de l'appelante pouvait par un simple clic en regard du nom de l'intimé constater la constitution d'avocats intervenue, le nom du conseil constitué ; que ce conseil ne pouvait se contenter d'adresser ses conclusions au greffe le 29 janvier 2014 sans s'inquiéter, à cette date de n'avoir pas été avisé de la constitution d'avocats par l'intimé et de n'avoir pas reçu, non plus, l'avis du greffe l'invitant à procéder à la signification de sa déclaration d'appel, conformément aux dispositions de l'article 902 du code de procédure civile, avis qui lui aurait été inévitablement déjà adressé en l'absence de constitution de l'intimé à cette date ; que l'appelante ne justifie pas avoir signifié ni même tenté de faire signifier ses conclusions à son adversaire, considéré par elle comme défaillant ; qu'il en résulte que l'OPH avait valablement constitué avocat dès le 20 décembre 2013, que le conseil de la locataire en avait été régulièrement avisé en sorte que ce dernier devait signifier ses conclusions, par l'intermédiaire du RPVA, trois mois après l'appel, soit le 5 mars 2014 ; que dès lors que la signification de ses conclusions est intervenue postérieurement à ce délai, la caducité de l'appel a été valablement retenue par le conseiller de la mise en état par application des dispositions de l'article 908 du code de procédure civile ; que tous les éléments sont réunis pour confirmer cette analyse et pour débouter la locataire de l'ensemble de ses demandes » ; 

ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QU'« en vertu des dispositions de l'article 903 du code de procédure civile, l'avocat de l'intimé, dès qu'il est constitué, en informe celui de l'appelant et remet une copie de son acte de constitution au greffe ; que, par application des dispositions de l'article 930-1 du code de procédure civile, les actes de procédure sont, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, remis à la juridiction par voie électronique ; qu'il résulte des pièces produites que Maître Françoise Y...s'est constituée pour l'OPH TOURS HABITAT, via le RPVA, le 20 décembre 2013 ; que, le jour même, copie de cette constitution a été transmise à maître Z..., conseil de Chantal X..., ainsi qu'il résulte de la mention au RPVA " copie à m. Z...@ wanadoo. fr " ; que, au surplus, en consultant postérieurement à la date susvisée, les pages du RPVA consacrées à l'affaire, enrôlée sous le numéro 13/ 03841, le conseil de l'appelante pouvait, par un simple " clic " en regard du nom de l'intimé, constater la constitution d'avocat intervenue, sa date et le nom du conseil constitué ; qu'il ne pouvait, en tout état de cause, se contenter d'adresser ses conclusions au greffe, le 29 janvier 2014, sans s'inquiéter, à cette date, de n'avoir pas été avisé de la constitution d'avocat par l'intimé et de n'avoir pas reçu, non plus, l'avis du greffe l'invitant à procéder à la signification de sa déclaration d'appel, conformément aux dispositions de l'article 902 du code de procédure civile, avis qui lui aurait inévitablement déjà été adressé en l'absence de constitution de l'intimé à cette date ;