Conseil de prud'hommes du Puy-en-Velay,  décision 13-21.308 du 09/04/2015,  partie 3


qu'en statuant ainsi, sans aucunement expliquer, concrètement, au regard des éléments de preuve versés aux débats, pourquoi la charge de travail des infirmières, qu'ils n'ont pas détaillée, leur aurait interdit d'organiser, à tour de rôle, une pause d'une demi-heure, hors la présence des patients avant ou après leur repas, tel que leur employeur leur en reconnaissait le droit, le Conseil de Prud'hommes, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3121-33 du Code du travail et 07-02-4 de l'accord d'entreprise applicable au sein de la l'Association HOSPITALIERE SAINTE-MARIE ; 
 
 2) ALORS QUE les juges du fond doivent préciser l'origine de leurs renseignements ; qu'en affirmant péremptoirement que « les infirmières psychiatriques devaient également s'adonner à des tâches étrangères à leur mission première (récupérer les containers contenant les repas, service, ménage...) » sans dire d'où ils tiraient se renseignement, les juges du fond ont violé l'article 455 du Code de procédure civile ; 
 
 3) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent pas méconnaitre les termes du litige tels qu'ils sont fixés par les prétentions respectives des parties ; qu'en l'espèce, dans ses conclusions, dont le Conseil de Prud'hommes a relevé qu'elles avaient été développées oralement à l'audience (jugement page 3), l'employeur faisait valoir (conclusions page 4) que l'hôpital de jour de Monistrol « reçoit en moyenne 12 à 15 patients par jours » et que son « effectif était composé de cinq équivalents temps plein afin que la présence de trois infirmières puisse constamment être assurée à concurrence de 8 heures par jour », ce qui permettait de maintenir la proportion d'une infirmière pour tout au plus 4 ou 5 patients ; qu'en affirmant cependant que n'aurait pas été contesté l'effectif moyen de 2 à 3 infirmières par jour pour s'occuper d'environ 13 à 18 patients, soit une proportion pouvant aller jusqu'à une infirmière pour 9 patients, le Conseil de Prud'hommes a violé l'article 4 du Code de procédure civile ; 
 
 4) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent pas méconnaitre les termes du litige tels qu'ils sont fixés par les prétentions respectives des parties ; qu'en l'espèce, le Conseil de Prud'hommes a lui-même constaté que la salariée faisait valoir que la journée de travail commençait à 8 h 30 pour finir à 17 h, ce qui correspondait aux horaires d'ouverture de l'hôpital de jour ; qu'en revanche, dans ses conclusions oralement soutenues à l'audience, l'employeur faisait valoir que l'horaire journalier était de 9 h à 17 h (conclusions page 4) ; qu'en affirmant cependant que l'amplitude horaire des infirmières était « non contestée à l'audience », le Conseil de Prud'hommes a derechef violé l'article 4 du Code de procédure civile ; 
 
 5) ALORS QUE les juges du fond doivent examiner les éléments de preuve versés aux débats par les parties ; qu'en omettant en l'espèce d'examiner les attestations, versées aux débats par l'employeur, de madame A...et de madame B..., et de dire en quoi elles n'établissaient pas que les infirmières bénéficiaient effectivement, avant même la réorganisation de 2011, d'une demi-heure de pause quotidienne prise à tour de rôle, hors la présence des patients, avant ou après leurs repas, le Conseil de Prud'hommes a violé l'article 455 du Code de procédure civile ; 
 
 6) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent pas dénaturer les conclusions des parties ; qu'en l'espèce, dans ses conclusions soutenues à l'audience, l'employeur faisait valoir que les salariés étaient remplis de leur droit à une pause de vingt minutes résultant de l'article L. 3121-3 du Code du travail dès lors qu'ils bénéficiaient d'une pause repas d'une demi-heure comme le prévoit l'article 07-02-4 de l'accord d'entreprise applicable (conclusions page 3 notamment) ; qu'en affirmant cependant que l'employeur aurait nié son obligation légale et conventionnelle de donner une pause de 30 minutes à ses infirmières, le Conseil de Prud'hommes a violé l'article 4 du Code de procédure civile ; 
 
 7) ALORS QU'en affirmant que le temps de repas partagé avec les patients était un usage, sans caractériser que cette pratique recouvrait les critères requis de généralité, de fixité et de constance, le Conseil de Prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil. 
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR débouté l'association HOSPITALIERE SAINTE-MARIE de sa demande reconventionnelle, d'AVOIR condamné l'Association HOSPITALIERE SAINTE-MARIE à payer à Madame Claire X... la somme de 400 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, et d'AVOIR condamné l'Association HOSPITALIERE SAINTE-MARIE aux dépens ; 
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur la demande reconventionnelle en remboursement des repas : Attendu, pour les mêmes raisons par ailleurs, qu'il suffit de constater qu'il était d'usage au sein de la structure que pendant la période considérée, l'employeur a fourni des repas au personnel infirmier, lequel les prenait en même temps que les patients, c'est-à-dire et comme on l'a jugé plus haut pendant ses heures de travail ;