Cour d'appel d'Aix-en-Provence
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-17.714 du 12/05/2021,  partie 2


que cet acte peut aussi bien être dirigé vers les clients de la société concurrente que vers d&apos;autres personnes, tels ses partenaires commerciaux ; que la cour d&apos;appel a constaté que Mme [J] avait adressé le 20 août 2014 à un fournisseur de la société FPS un reportage et un article accompagné d&apos;un propos dénigrant envers la société FPS ; qu&apos;en considérant que ce propos ne pouvait constituer un acte de dénigrement dès lors qu&apos;il n&apos;était pas adressé à un client mais à un fournisseur de la société FPS, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1382, devenu 1240 du code civil. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 Vu l&apos;article 1382, devenu 1240, du code civil :
 
 8. Pour rejeter la demande de dommages-intérêts de la société FPS au titre du dénigrement, l&apos;arrêt, après avoir constaté que la société Label isolation n&apos;était pas l&apos;auteur de l&apos;article de presse du journal Var-Matin ni du reportage diffusé sur France 3 Côte d&apos;Azur et ajouté qu&apos;aucun élément factuel ne permettait d&apos;affirmer qu&apos;elle en était le commanditaire, puis relevé que Mme [J] avait adressé ces documents à un tiers, accompagnés d&apos;un propos dénigrant à l&apos;égard de la société FPS, retient que cet envoi unique n&apos;était pas destiné à un client mais à un fournisseur, de sorte qu&apos;il ne pouvait être analysé comme un acte de dénigrement. 
 
 9. En statuant ainsi, alors qu&apos;un propos dénigrant peut constituer un acte de concurrence déloyale s&apos;il est rendu public, peu important qu&apos;il soit adressé à un client ou à un fournisseur de la personne dont les produits ou services sont mis en cause, la cour d&apos;appel a violé le texte susvisé. 
 
 Sur le moyen, pris en sa troisième branche
 
 Enoncé du moyen
 
 10. La société FPS fait le même grief à l&apos;arrêt, alors « que devant la cour d&apos;appel, la société Fenêtres et portes du soleil faisait valoir que les panneaux publicitaires posés par la société Label isolation à proximité du siège et du showroom de la société Fenêtres et portes du soleil étaient illicites, non seulement parce qu&apos;ils ne respectaient pas le règlement local de publicité mais également parce qu&apos;aucune autorisation de voirie n&apos;avait été accordée pour la mise en place de ces panneaux ; qu&apos;en s&apos;abstenant de répondre à ce moyen péremptoire, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile. » 
 
 Réponse de la Cour 
 
 Vu l&apos;article 455 du code de procédure civile :
 
 11. Selon ce texte, tout jugement doit être motivé.
 
 12. Pour rejeter la demande de dommages-intérêts de la société FPS au titre de la publicité illicite, l&apos;arrêt constate que la violation du règlement local de publicité n&apos;est pas établie par les pièces versées aux débats.
 
 13. En statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la société FPS invoquant l&apos;illicéité tirée d&apos;un manquement au respect du règlement local de publicité mais également d&apos;un manquement aux règles relatives à l&apos;autorisation de voirie, la cour d&apos;appel n&apos;a pas satisfait aux exigences du texte susvisé.
 
 Et sur le moyen, pris en sa cinquième branche
 
 Enoncé du moyen
 
 14. La société FPS fait le même grief à l&apos;arrêt, alors « que l&apos;action en concurrence déloyale n&apos;exige pas la constatation d&apos;un élément intentionnel ; qu&apos;en énonçant, pour exclure l&apos;existence d&apos;une concurrence déloyale de la société Label isolation résultant de la pose des panneaux publicitaires, "que rien n&apos;indique que la société Label isolation aurait intentionnellement violé le règlement dans le but de désorganiser la société Fenêtre et portes du soleil ou de capter sa clientèle", la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1382, devenu 1240 du code civil. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 Vu l&apos;article 1382, devenu 1240, du code civil :
 
 15. Pour rejeter la demande de dommages-intérêts de la société FPS au titre de la publicité illicite, l&apos;arrêt retient que rien n&apos;indique que la société Label isolation aurait intentionnellement violé ce règlement dans le but de désorganiser la société FPS ou de capter sa clientèle.
 
 16. En statuant ainsi, alors que l&apos;action en concurrence déloyale suppose seulement l&apos;existence d&apos;une faute, sans requérir un élément intentionnel, la cour d&apos;appel a violé le texte susvisé.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu&apos;il y ait lieu de statuer sur le dernier grief, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu&apos;il écarte des débats la pièce n° 7 du bordereau de la société Label isolation et dit n&apos;y avoir lieu à annulation du jugement du tribunal de commerce de Fréjus en date du 4 juillet 2016, l&apos;arrêt rendu le 21 mars 2019, entre les parties, par la cour d&apos;appel d&apos;Aix-en-Provence ; 
 
 Remet, sauf sur ces points, l&apos;affaire et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d&apos;appel de Aix-en-Provence, autrement composée ;
 
 Condamne la société Label isolation aux dépens ; 
 
 En application de l&apos;