décision 17-81.672 du 20/11/2018,  partie 8


qu'en l'espèce, la cour d'appel ne pouvait retenir M. X... dans les liens de la prévention sans répondre à son articulation, péremptoire, selon laquelle l'enquête préliminaire sur laquelle s'appuyait l'accusation avait été effectuée par un agent de police judiciaire partial, qui avait pris fait et cause pour la partie civile et qui avait orienté le sens et la transcription de ses interrogatoires en ce sens (conclusions au fond, p. 7 et 8)" ;
 
 Attendu que, pour confirmer partiellement le jugement sur la culpabilité, l'arrêt attaqué, après avoir rappelé que le prévenu dénonçait une enquête partiale de la police et critiquait les conditions de réalisation et de communication de la note émanant d'un assistant spécialisé produite après délivrance de la citation, énonce notamment que ladite note n'apporte aucun élément nouveau ni déterminant au dossier ; que, concernant les faits consistant dans la facturation injustifiée d'actes de parage et de suture, les juges retiennent en particulier les réponses apportées par les patients auprès des policiers ou à l'audience sur la réalité de tels soins ; que les juges ajoutent que la masse des trois catégories d'actes spécifiques facturés, par comparaison avec celle des consultations faites sur la même période, et la nature particulière de ces actes, excluent qu'ils aient été effectivement réalisés, que les auditions et examens des patients, pour ce qui les concernait, sont venus le confirmer sans ambiguïté, quelle que soit leur maîtrise de la langue française, que l'incapacité du prévenu à justifier des actes dont le compte-rendu est obligatoire ou dont il aurait dû conserver la trace est un élément supplémentaire, au lieu de quoi il s'est borné à des contestations de principe ou des affirmations à l'emporte-pièce ; que la cour d'appel énonce enfin que M. X... ne pouvait, compte tenu des honoraires moyens d'un omnipraticien, assumer ses charges importantes, sauf à facturer des actes qu'il n'avait pas accomplis et qu'il ne peut prétendre de ce fait avoir agi de bonne foi ; que la cour d'appel en déduit que le prévenu doit être déclaré coupable d'escroquerie s'agissant de la facturation de 5 289 actes cotés K14, de 2 033 actes de parage ou de suture et de 3 096 actes cotés ALQP003 ;
 
 Attendu qu'en se déterminant ainsi, et dès lors que, d'une part, la note établie par l'assistant spécialisé, dont l'indépendance vis-à-vis de son administration d'origine est garantie par le décret auquel renvoie l'article 706 du code de procédure pénale, avait été portée à la connaissance du prévenu avant l'audience, de telle sorte qu'il avait pu présenter ses observations devant la juridiction de jugement, d'autre part, le défaut d'impartialité des enquêteurs n'était pas invoqué au soutien d'une exception de nullité, la cour d'appel, qui a répondu comme elle le devait aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie, a justifié sa décision sans méconnaître la disposition conventionnelle invoquée ;
 
 D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
 
 Sur le quatrième moyen, pris de la violation des articles 2, 3, 485, 512, 509, 515, 591 et 593 du Code de procédure pénale ;
 
 "en ce que la cour d'appel a condamné M. X..., au paiement de 370 567,56 euros de dommages-intérêts à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Bouches-du-Rhône en réparation de son préjudice matériel, outre 2 000 euros au titre de ses frais irrépétibles ;
 
 "aux motifs que pour ce qui concerne l'action civile de la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône, l'appel du prévenu ayant porté sur les dispositions civiles du jugement, il appartient à la cour d'en connaître ; que la partie civile, dont le préjudice, au titre de la prise en charge des actes objets des escroqueries dans le cadre du régime général, s'élève à 370 567,56 euros sollicite la condamnation de M. X... à lui payer ladite somme, outre 2 000 euros en application des dispositions de l'article 475-1 du code de procédure pénale. ; qu'il sera fait droit à cette demande qui correspond à la réparation d'un dommage justifié » ;
 
 "1°) alors que l'affaire est dévolue à la cour d'appel dans la limite fixée par l'acte d'appel et par la qualité de l'appelant ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui n'était saisie que des seuls appels du prévenu et du ministère public, ne pouvait condamner M. X... au paiement d'indemnités au profit de la CPAM, partie civile non appelante ;
 
 "2°) alors que en tout état de cause, la partie civile ne peut, en cause d'appel, former aucune demande nouvelle sauf pour demander une augmentation des dommages-intérêts pour le préjudice souffert depuis la décision de première instance ; qu'en l'espèce, la CPAM, qui, en première instance, s'était bornée à réclamer le renvoi de l'affaire à une audience ultérieure afin qu'il soit statué sur les intérêts civils, était donc irrecevable à solliciter l'octroi de dommages-intérêts, lesquels, du reste, ne correspondaient nullement à une aggravation de son préjudice" ;