Tribunal d'instance de Lille, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-13.529 du 09/09/2021,  partie 4


espèce, la décision rendue par la commission a été notifiée à la banque CIC le 20 décembre 2018 ; que le recours contre cette décision a été formé par courrier adressé au secrétariat de la commission le 2 janvier 2019 ; qu&apos;au regard du délai de 15 jours édicté par les dispositions susvisées, il y a lieu de dire recevable le recours formé par la banque CIC ; que sur la situation de surendettement, l&apos;article L. 711-1 du code de la consommation dispose : « Le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi. La situation de surendettement est caractérisée par l&apos;impossibilité manifeste de faire face à l&apos;ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir. Le seul fait d&apos;être propriétaire de sa résidence principale dont la valeur estimée à la date du dépôt du dossier de surendettement est égale ou supérieure au montant de l&apos;ensemble des dettes non-professionnelles exigibles et à échoir ne fait pas obstacle à la caractérisation de la situation de surendettement. L&apos;impossibilité de faire face à un engagement de cautionner ou d&apos;acquitter solidairement la dette d&apos;un entrepreneur individuel ou d&apos;une société caractérise également une situation de surendettement » ; qu&apos;il ressort des pièces produites aux débats et de l&apos;état descriptif de situation dressé par la commission que M. [X] [Z] et M. [E] [G] disposent de ressources mensuelles de 1.906,25 e ; qu&apos;en application des dispositions de l&apos;article R. 731-1 du code de la consommation, « la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l&apos;apurement de ses dettes est calculée, dans les conditions prévues aux articles L. 731-1, L. 731-2 et L. 731-3, par référence au barème prévu à l&apos;article R. 3252-2 du code du travail. Toutefois, cette somme ne peut excéder la différence entre le montant des ressources mensuelles réelles de l&apos;intéressé et le montant forfaitaire du revenu de solidarité active mentionné au 2° de l&apos;article L. 262-2 du code de l&apos;action sociale et des familles applicable au foyer du débiteur » ; qu&apos;en l&apos;espèce, la part des ressources mensuelles de M. [X] [Z] et M. [E] [G] à affecter théoriquement à l&apos;apurement de leurs dettes, en application du barème de saisies des rémunérations, s&apos;élèverait à la somme de 472 € ; que, cependant, compte tenu des éléments du dossier, il est impossible de retenir la stricte application du barème à l&apos;ensemble des ressources de M. [X] [Z] et M. [E] [G] qui ne pourraient plus faire face à leurs charges courantes ; qu&apos;en effet, le juge comme la commission doivent toujours rechercher la capacité réelle de remboursement du débiteur eu égard aux charges particulières qui peuvent être les siennes ; qu&apos;au demeurant, l&apos;article L. 731-2 impose de prendre en considération les dépenses de logement, d&apos;électricité, de gaz, de chauffage, d&apos;eau, de nourriture et de scolarité, de garde et de déplacements professionnels ainsi que les frais de santé ; qu&apos;en l&apos;espèce, la part de ressources de M. [X] [Z] et M. [E] [G] nécessaire aux dépenses de la vie courante peut être fixée à la somme mensuelle de 1.669,25 € : dépenses /- alimentation 436,02 €, /- habillement 96,28 €, /- mutuelle santé 74,27 €, /- transport 70,15 €, /- divers 74,27 €, /- sous-total forfait de base 751 €, /- eau, énergie 61,71 €, /- tél. et internet 48 €, /- assurance habitation 20,57 €, /- divers 13,71 €, /- sous-total forfait habitation 144 €, /- forfait chauffage 109 e, /- impôts (réel) 105,25 €, /- logement réel 560 €, /- pension alimentaire, autre charge €, /- total des charges 1.669,25 € ; que, dans ces conditions, alors même qu&apos;ils possèdent un actif de plus de 220.000 € et un passif de 994.474,37 € leur état de surendettement est établi ; que, sur l&apos;éligibilité à la procédure de surendettement des particuliers, l&apos;article L. 711-3 du code de la consommation dispose : « Les dispositions du présent titre ne s&apos;appliquent pas lorsque le débiteur relève des procédures instituées par le livre VI du code de commerce » ; qu&apos;enfin, l&apos;article L. 631-1 du code de commerce dispose : « La procédure de redressement judiciaire est applicable à toute personne exerçant une activité commerciale ou artisanale, à tout agriculteur, à toute autre personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, ainsi qu&apos;à toute personne morale de droit privé » ; que l&apos;article L. 640-2 du code de commerce, 1er alinéa, dispose en outre que : « La procédure de liquidation judiciaire est applicable à toute personne exerçant une activité commerciale ou artisanale, à tout agriculteur, à toute autre personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, ainsi qu&apos;à toute personne morale de droit privé » ; que l&apos;absence d&apos;immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ne fait pas obstacle à l&apos;ouverture d&apos;une procédure prévue par le livre VI, puisque l&apos;ordonnance du 18 décembre 2008, applicable aux procédures ouvertes à compter du 15 février 2009, a supprimé toute les références faites à l&apos;immatriculation dans les dispositions qui définissent les critères d&apos;éligibilité. ;