décision 16-82.135 du 31/05/2017,  partie 3



 Attendu qu'en l'état de ces énonciations, d'où il résulte que les faits d'abus de biens sociaux, constitués par le paiement de loyers par la société Fourrier productions à la société Mon La, sont indissociables des faits d'abus de biens sociaux, non contestés, résultant du rachat à vil prix de l'immeuble litigieux par la société Mon La et en sont la conséquence, la cour d'appel a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
 
 Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 242-6, 2, 3, 427, 485, 512, 520, 591 et 593 du code de procédure pénale, 1382 du code civil, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs, manque de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué, qui a déclaré M. A... Z... et Mme Bernadette Z..., épouse A... Z..., coupables d'abus de biens sociaux en procédant au paiement de loyers indus au titre d'un bail commercial consenti par la société B... Z... à la société Fourrier productions d'un montant annuel TTC de 17 940 euros du 21 octobre 2003 au 1er juillet 2009 et d'un montant annuel HT de 24 000 euros du 1er juillet 2009 au 22 décembre 2009, et a déclaré la société B... Z... coupable de recel de ce délit a, sur les intérêts civils, condamné solidairement les trois prévenus à payer la société Fourrier productions la somme de 299 950,56 euros et condamné la société B... Z... à lui payer la somme de 150 000 euros ;
 
 "aux motifs que la cour dispose des éléments suffisants pour évaluer le préjudice subi par la partie civile à la somme globale de 463 448,56 euros correspondant à la réparations des abus de biens sociaux relatifs : à l'utilisation des salariés à des fins privées, à l'encaissement de chèques correspondant à des ventes de marchandises et à l'achat d'un accessoire de lux, pour un montant de 13 498 euros, et à la captation de l'immeuble social et des revenus en provenant pour les montants respectifs de 200 950,56 euros et 249 000 euros ; qu'en conséquence de l'étendue des infractions desquelles ils ont été reconnus coupables, M. A... Z... et Mme A... Z... seront condamné solidairement à lui payer la somme de 13 498 euros à titre de dommages-intérêts, M. A... Z..., Mme A... Z... et la société B... Z... seront condamnés solidairement à lui payer la somme de 299 950,56 euros à titre de dommages-intérêts, la société B... Z... sera condamnée à lui payer la somme de 150 000 euros à titre de dommages-intérêts ;
 
 "alors que le fait générateur du préjudice qu'il appartient au juge pénal de réparer ne peut résider que dans les faits visés à la prévention et dont le prévenu a été déclaré coupable ; qu'en l'espèce, aux termes des citations qui seules fixent les limites de la prévention, il était reproché à M. et Mme A... Z... d'avoir commis le délit d'abus de biens sociaux en procédant au paiement de loyers indus au titre d'un bail commercial consenti par la société B... Z... à la société Fourrier productions, d'un montant annuel de 17 940 euros du 21 octobre 2003 au 1er juillet 2009 et d'un montant annuel de 24 000 euros du 1er juillet 2009 au 22 décembre 2009 ; que, pour réclamer, de ce chef, une indemnisation de son préjudice à hauteur de la somme de 261 000 euros, la partie civile a réclamé le remboursement des loyers versés de 2003 à 2013, incluant, ce faisant, une période non visée à la prévention ; que, dès lors, en allouant de ce chef à la partie civile une somme globale de 249 000 euros au titre des revenus provenant de l'immeuble litigieux, quand cette somme excédait le montant total des loyers versés pendant la période de la prévention, tels qu'ils ont été retenu par l'arrêt attaqué pour ladite période, la cour d'appel a violé les 2, 3 et 388 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que les époux A... Z... ont été déclarés coupables d'abus de biens sociaux pour avoir procédé à la vente du bien immobilier appartenant à la société Fourrier productions le 8 octobre 2003 et au paiement des loyers au titre du bail commercial consenti par la société Mon La à la société Fourrier productions du 21 octobre 2003 au 22 décembre 2009 et que la société Mon La a été déclarée coupable de recel du bien immobilier vendu et des loyers ainsi versés du 8 octobre 2003 au 9 janvier 2014, pour les périodes visées à la prévention ;