Cour d'appel de Grenoble, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-12.598 du 11/02/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la caisse d'allocations familiales (CAF) de la Drôme, dont le siège est [Adresse 1],
 
 contre l'arrêt rendu le 9 décembre 2014 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale, section A), dans le litige l'opposant à M. [V] [F], domicilié [Adresse 2],
 
 défendeur à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 13 janvier 2016, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme Olivier, conseiller rapporteur, M. Prétot, conseiller doyen, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Olivier, conseiller, les observations de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de la CAF de la Drôme, de Me Le Prado, avocat de M. [F], l'avis de Mme Lapasset, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
 
 Vu les articles L. 512-2 et D. 512-2 du code de la sécurité sociale ;
 
 Attendu que le premier de ces textes subordonne à la production d'un titre ou d'un document attestant de la régularité de leur séjour comme de celui des enfants qui sont à leur charge, le versement des prestations familiales aux étrangers non ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse ; que selon le deuxième, la régularité de l'entrée et du séjour des enfants étrangers que le bénéficiaire a à sa charge et au titre desquels il demande des prestations familiales est justifiée, notamment, par la production d'un certificat de contrôle médical de l'enfant délivré par l'Office français de l'immigration et de l'intégration (l'OFII) à l'issue de la procédure d'introduction ou d'admission au séjour au titre du regroupement familial ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. [F], de nationalité nigériane, résidant régulièrement en France depuis 2005, a sollicité de la caisse d'allocations familiales de Valence (la caisse), le 30 mars 2011, le bénéfice des prestations familiales pour ses trois enfants, nés respectivement en 1994, 1996 et 1999 et entrés en France le 27 février 2011, sous couvert d'un visa D, délivré par l'ambassade de France au Nigéria, portant la mention "regroupement familial OFII" ; que la caisse lui ayant opposé un refus, il a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ;
 
 Attendu que pour accueillir ce recours, l'arrêt retient que selon jugement du 16 octobre 2012, le tribunal administratif de Grenoble, devant lequel M. et Mme [F] avaient contesté les décisions du préfet de la Drôme des 19 et 21 avril et du directeur territorial de Lyon de l'OFII du 29 avril 2011 par lesquelles ces autorités avaient refusé de faire procéder au contrôle médical des membres de la famille, a annulé ces décisions et enjoint au préfet de la Drôme, sous réserve d'une modification dans les circonstances de fait ou de droit, de délivrer à M. [F] une décision d'autorisation de regroupement familial au bénéfice de son épouse et de ses enfants dans les deux mois suivant la notification du jugement ; que le tribunal administratif a constaté la régularité de l'entrée et du séjour des enfants de l'intimé, qui auraient dû être autorisés à séjourner au titre du regroupement familial et bénéficier d'un contrôle médical ; que l'incapacité dans laquelle M. [F] se trouve de présenter le certificat de contrôle médical délivré par l'Office national français de l'immigration et de l'intégration ne lui étant pas imputable, il convient de considérer que le père est fondé à bénéficier des prestations familiales au titre de ses trois enfants ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que le jugement du tribunal administratif, même assorti d'une injonction à l'autorité préfectorale et à l'OFII, ne conférait aucun titre à M. [F], de sorte que celui-ci ne justifiait pas de la situation de ses enfants au regard des textes susvisés, la cour d'appel a violé ceux-ci ; 
 
 PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
 
 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 décembre 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry ;
 
 Condamne M. [F] aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;