Cour d'appel de Paris,  décision 13-17.008 du 03/12/2014,  partie 5


qu'en jugeant qu'en dépit du refus ou du retard de l'ADECA à remplir les documents d'évaluation annuelle de la salariée réclamée par la Caisse, il appartenait à cette dernière, employeur, de remédier à cette carence en prenant chaque année les mesures nécessaires pour remplir elle-même en temps utile les documents préparatoires et en tenant en tout état de cause l'entretien annuel qui s'impose à l'employeur, lorsque seul le responsable hiérarchique direct de Madame Y... au sein de l'ADECA pouvait procéder à cet entretien annuel, la Cour d'appel a violé les articles 4.2 et 7 du protocole d'accord relatif au dispositif de rémunération et à la classification des emplois du 30 novembre 2004, ensemble le principe d'égalité de traitement et l'article 1147 du Code civil ;

4° - ALORS en outre QUE lorsque l'avancement pouvant être attribué au salarié à la suite de son entretien annuel d'évaluation est laissé de façon discrétionnaire au choix de l'employeur, le préjudice subi par le salarié qui, contrairement aux autres salariés, est privé de ces entretiens annuels d'évaluation, résulte uniquement d'une perte de chance d'obtenir cet avancement, de sorte qu'il ne peut prétendre qu'à l'allocation de dommages-intérêts en réparation de cette perte de chance et non au bénéfice de cet avancement ; qu'en l'espèce, il résulte des articles 4.2 et 7 du protocole d'accord relatif au dispositif de rémunération et à la classification des emplois du 30 novembre 2004 que l'attribution de point de compétences au salarié rétribuant l'accroissement de ses compétences professionnelles évaluées à la suite de l'entretien annuel, est une simple faculté décidée discrétionnairement par la direction, laquelle peut parfaitement décider de n'accorder aucun point de compétence au salarié pendant trois ans consécutifs ; que la Cour d'appel a elle-même constaté que seuls 30 % environ des agents obtenaient des points de compétence chaque année ; qu'en jugeant néanmoins que Madame Y..., qui avait été privée de la faculté de concourir à l'avancement par le biais d'entretiens annuels à compter de 2005, pouvait prétendre en réparation de son préjudice à l'attribution de 15 points de compétence sur la période de mars 2005 à mars 2007 et à l'attribution de 15 points de compétences complémentaires sur la période de mars 2008 à juin 2010 et au rappel de salaire correspondant, lorsque la salariée pouvait seulement prétendre à l'allocation de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant de sa perte de chance d'obtenir ces points de compétences, et non à l'attribution desdits points de compétence, la Cour d'appel a violé les articles 1147 et 1149 du Code civil, ensemble les articles 4.2 et 7 du protocole d'accord relatif au dispositif de rémunération et à la classification des emplois du 30 novembre 2004 ;

5° - ALORS en tout état de cause QUE si le salarié peut obtenir la réparation intégrale de son préjudice résultant de l'absence d'entretien annuel d'évaluation nécessaire à son avancement, il ne peut être indemnisé au-delà de ce préjudice ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel a expressément constaté que chaque année, seuls 30 % environ des cadres de niveau 9 obtenaient une promotion en se voyant allouer 15 points de compétence ; qu'il en résulte que la fréquence moyenne de promotion de ces cadres est d'environ une fois tous les 3 ans ; qu'en jugeant néanmoins que Madame Y..., qui avait été privée de la faculté de concourir à cet avancement par le biais d'entretiens annuels à compter de 2005, devait se voir attribuer 15 points de compétence de mars 2005 à mars 2007, l'employeur ayant déjà régularisé sa situation en lui allouant 15 points de compétence à compter du 1er mars 2007, et devait encore se voir attribuer 15 points de compétence complémentaires à compter de mars 2008, la Cour d'appel, qui a finalement alloué à la salariée des points de compétence constitutifs de promotions plus fréquemment que ce qui était normalement accordé aux autres cadres de même niveau, l'a indemnisée au-delà de son préjudice, violant les articles 1147 et 1149 du Code civil, ensemble les articles 4.2 et 7 du protocole d'accord relatif au dispositif de rémunération et à la classification des emplois du 30 novembre 2004.

SECOND MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la CPAM de Paris à payer à Madame Y... la somme de 2.000 euros à titre de dommage-intérêts outre 1.000 euros pour frais irrépétibles ;

AUX MOTIFS QU'il est expressément fait référence aux explications et conclusions des parties visées à l'audience ; Sur la demande en attribution de points ; que pour la période de 2003/2004, Mme Y... du fait de sa promotion récente ne rentrait pas dans le cadre d'attribution de nouveau coefficient avant la mise en oeuvre du protocole de novembre 2004 ; que selon le protocole d'accord de novembre 2004 sur la classification des emplois, la faculté d'attribuer des points de compétence se fait en fonction de l'accroissement des compétences professionnelles, sur la base de faits précis, objectifs, observables et mesurables, à partir de référentiels de compétence de l'emploi à remplir, l'évaluation étant faite par le biais d'entretiens annuels ;