Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-25.981 du 14/12/2016,  partie 5


ajoutant au « salaire de base mensuel », prévoyait expressément et exclusivement qu&apos;« une majoration de « 15 % pour le service » à distribuer audit personnel dans les conditions ci-après précisées. .La répartition du service sera mensuelle. Sur le montant du service à répartir sera déduit le montant des salaires bruts légaux » ; qu&apos;à supposer qu&apos;en retenant que c&apos;est par des motifs pertinents que les premiers juges ont fait droit aux demandes du salarié en se fondant notamment « sur le contrat de travail et l&apos;accord d&apos;entreprise du 31 mars 1952 », la Cour d&apos;appel ait entendu se fonder sur ledit accord pour conclure qu&apos;en l&apos;espèce, l&apos;employeur ne pouvait valablement répartir entre ses salariés les sommes perçues au titre du service 15 % « en déduisant, préalablement à ladite répartition, le montant du salaire brut légal », elle a violé l&apos;accord susvisé du 31 mars 1952, ensemble l&apos;article L 3244-2 du code du travail ;
 
 ALORS ENFIN QUE si l&apos;article L 3244-2 du code du travail prévoit que toutes les perceptions faites pour le service par l&apos;employeur sous forme de pourcentage obligatoirement ajoutées aux notes des clients, ne doivent pas être confondues avec le « salaire fixe », ni lui être substituées, sauf dans le cas où un « salaire minimum » a été garanti par l&apos;employeur, le texte n&apos;exige nullement la mention expresse dans le contrat de travail, d&apos;un salaire « minimum » ; qu&apos;en retenant, par motifs adoptés des premiers juges, que « la caractéristique qu&apos;un montant de salaire serait un minimum ne se présumant pas et devant être expressément mentionnée dans le contrat de travail », pour conclure que « le salaire de base mensuel » stipulé dans le contrat de travail du salarié ne pouvait constituer un salaire minimum garanti au sens du texte susvisé, la Cour d&apos;appel a violé ledit texte.

SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 LE POURVOI REPROCHE A L&apos;ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D&apos;AVOIR dit que le licenciement du salarié est nul et condamné l&apos;employeur à lui payer diverses sommes au titre de l&apos;indemnité pour rupture illicite du contrat de travail, au titre de l&apos;indemnité légale de licenciement, à titre d&apos;indemnité compensatrice de préavis, outre congés payés y afférents ;
 
 AUX MOTIFS QUE, Sur les demandes au titre du licenciement ; qu&apos;aux ternies d&apos;un courrier du 18 avril 2011, la SA LES HOTELS BAVEREZ a informé l&apos;intimé de la nécessité d&apos;opérer une réorganisation en vue de sauvegarder sa compétitivité, réorganisation s&apos;accompagnant d&apos;une proposition de modification de sa rémunération au pourcentage de service à laquelle serait substituée une rémunération fixe, avec une réponse attendue dans le délai d&apos;un mois de l&apos;article L.1222-6 du Code du travail. ; que Monsieur [E] a décliné cette proposition par une correspondance en réponse du 20 mai 2011 ; que l&apos;employeur a pris acte de ce refus dans une lettre du 12 juillet 2011 précisant au salarié que, dans son ce cas son contrat, de travail est maintenu sans être soumis à la nouvelle grille de rémunération ; que l&apos;appelante a convoqué Monsieur [G] [E] par un courrier du 22 septembre 2011 à un entretien préalable prévu le 13 octobre, et lui a notifié le 4 novembre 2011 son licenciement pour motif économique, en mentionnant la nécessité d&apos;une réorganisation de l&apos;entreprise afin de sauvegarder sa compétitivité dans un contexte économique défavorable. à l&apos;origine d&apos;une proposition de modification de son contrat de travail qu&apos;il avait refusée comme cela lui était possible ; qu&apos;il n&apos;est pas contesté devant la Cour le fait que le salarié était à la même époque en arrêt de maladie consécutivement à un accident du travail survenu le 20 octobre 2011 ; que Monsieur [G] [E] invoque les dispositions de l&apos;article L.1226-9 du Code du travail précisant qu&apos;au cours d&apos;une période de suspension de l&apos;exécution du contrat de travail consécutive notamment à un accident du travail, l&apos;employeur ne peut rompre le contrat qui le lie au salarié « que s&apos;il justifie soit d&apos;une faute grave de l&apos;intéressé, soit de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l&apos;accident... » ; que selon l&apos;intimé plus précisément, l&apos;existence d&apos;une cause économique de licenciement ne suffit pas en elle-même au sens du texte précité à caractériser l&apos;impossibilité pour la SA LES HOTELS BAVEREZ de maintenir son contrat de travail pour un motif non lié à l&apos;accident du travail dont il a été victime ; que c&apos;est par des motifs pertinents que la Cour adopte que le premier juge, au visa des dispositions issues de l&apos;article L.1226-9 du Code du travail sur l&apos;impossibilité exigée pour un motif non lié à l&apos;accident du travail de maintenir le contrat de travail dont l&apos;exécution se trouve suspendue, impossibilité ne pouvant se déduire d&apos;une cause économique de licenciement en elle-même insuffisante, a dit nul le licenciement de Monsieur [G] [E] et condamné l&apos;appelante à lui payer des dommages-intérêts pour rupture illicite par référence à l&apos;article L.1235-3 (32.816,07 €) avec intérêts au taux légal partant de son prononcé, ainsi que les indemnités légales de rupture (3.281,60 € d&apos;indemnité de licenciement, 9.376,02 € d&apos;indemnité compensatrice de préavis + 937,60 €) majorées des intérêts au taux légal à compter du 29 novembre 2011 ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE l&apos;