Cour d'appel de Pau,  décision 13-15.474 du 08/07/2014,  partie 10


que, déjà dans le cadre du précédent plan de sauvegarde de l'emploi de 2009, le comité d'entreprise avait eu lors de sa réunion du 18 juin 2009 (procès-verbal de la réunion du C. E. pages 41 à 43) une longue discussion sur l'absence, ou l'insuffisance des moyens pour financer les mesures d'accompagnement, ou une indemnité de licenciement supra légale qui a été évaluée par la direction à 3 millions d'euros, et sur le refus de l'actionnaire pour financer des mesures de reclassement, acceptant seulement la possibilité de financer des mesures de redressement et sur les difficultés pour obtenir des pouvoirs publics des financements pour les mesures de reclassement (arrêt p. 86 et 87) ; 
 
 ALORS QUE même lorsqu'un plan social a été établi, l'employeur qui souhaite procéder au licenciement économique doit procéder au préalable à des recherches de reclassement qui doivent être étendues, lorsque la société fait partie d'un groupe, vers les sociétés du groupe dont les activités, l'organisation et le lieu d'exploitation permettent la permutation de tout ou partie du personnel peu important qu'elles appartiennent ou non à un même secteur d'activité ; qu'en l'espèce les salariés non protégés avaient fait valoir (concl. récapitulatives d'appel p. 47 et s., prod. 3) que la société CAPDEVIELLE avait manqué à son obligation préalable de reclassement en s'abstenant d'effectuer des recherches préalables de reclassement en direction de la société OPTIMUM dont il était soutenu qu'elle faisait partie du même groupe, et en déduisaient que leurs licenciements étaient dépourvus de cause réelle et sérieuse ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile. 
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté le moyen tiré du manquement par le liquidateur judiciaire à son obligation d'information du contenu du plan à chacun des salariés ; 
 
 AUX MOTIFS QUE " Sur l'information du contenu du plan, les appelants soutiennent que le liquidateur judiciaire a manqué à son obligation d'informer chaque salarié par lettre individualisée adressée à leur domicile, du contenu du plan de sauvegarde de l'emploi, leur causant ainsi un préjudice distinct de celui de la rupture ; que le liquidateur conteste être soumis à cette obligation qui ne résulte d'aucun texte légal ou réglementaire, hormis dans les cas où l'entreprise est dépourvue de comité d'entreprise ou de délégués du personnel en application de l'article L. 1233-49 du Code du travail, inapplicable en l'espèce ; que les appelants invoquent, comme fondement juridique à leur demande, la décision de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 25 juin 2008 (pourvoi numéro 07-41. 065) ; que le motif de la Cour de cassation, sur lequel les salariés fondent leur demande, est ainsi rédigé : " Attendu, cependant, que seule l'absence ou l'insuffisance du plan de sauvegarde de l'emploi entraîne la nullité de la procédure de licenciement ; que si l'employeur a manqué à son obligation non contestée d'informer les salariés, en temps utile, sur le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi, par une lettre individualisée adressée à leur domicile, ce manquement, qui n'entraîne pas la nullité de la procédure de licenciement, permet seulement d'obtenir la suspension de la procédure si celle-ci n'est pas terminée ou, à défaut, la réparation du préjudice subi " ; que la Cour de cassation vise donc une obligation " non contestée d'informer les salariés " du contenu du plan de sauvegarde de l'emploi, qui était donc susceptible d'être contenue, dans ce cas d'espèce, dans le PSE lui-même ; car, ainsi que le soutient le liquidateur judiciaire, la seule obligation légale d'informer les salariés du plan résulte de l'article L. 1233-49 du Code du travail qui dispose : " lorsque l'entreprise est dépourvue de comité d'entreprise ou de délégués du personnel et est soumise à l'obligation d'établir un plan de sauvegarde de l'emploi, ce plan ainsi que les informations destinées aux représentants du personnel mentionnées à l'article L. 1233-31 sont communiqués à l'autorité administrative en même temps que la notification du projet de licenciement ; qu'en outre, le plan est porté à la connaissance des salariés par voie d'affichage sur les lieux de travail " ; qu'en cas d'absence de comité d'entreprise ou de délégués du personnel, le législateur a donc prévu une obligation d'information des salariés, non d'ailleurs par la voie d'une lettre individualisée adressée au domicile de chaque salarié, mais par voie d'affichage sur les lieux de travail ; que la seule obligation d'information par lettre individualisée adressée au domicile de chaque salarié ne peut donc résulter que du contenu du plan de sauvegarde de l'emploi lui-même " (arrêt p. 89) ; 
 
 ALORS QUE l'employeur est tenu d'informer individuellement chaque salarié sur le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi par lettre individualisée et le manquement à cette obligation constitue une irrégularité de procédure permettant aux salariés d'obtenir l'indemnisation du préjudice subi ; qu'en l'espèce, les salariés avaient fait valoir que l'employeur avait manqué à son obligation de les informer individuellement sur le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi par lettre individualisée ; qu'en les déboutant de leurs demandes, au motif que l'employeur n'était pas tenu d'une telle obligation, la Cour d'appel