Cour d'appel de Versailles
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-17.016 du 16/11/2022,  partie 2



 3/ ALORS QUE dans ses conclusions d'appel, Mme [S] ne s'était pas bornée à reprocher à M. [C] [I] des fautes dans le cadre du mandat de gestion de l'indivision successorale que le testament [Y] [I] lui avait confié; qu'elle lui avait également reproché diverses fautes commises du vivant des Epoux [D]-[I], après leur décès et même après la révocation de son mandat, inhérente à la désignation de Me [K] comme mandataire successoral de la succession de [Y] [I]; que dans ses conclusions d'appel, M. [C] [I] s'était expliqué notamment sur les fautes reprochées du vivant des époux [D]-[I] (« sur l'imitation de signature », « sur le soi-disant abus de faiblesse ») ; qu'en considérant qu'elle n'avait à examiner que les fautes reprochées au titre du mandat de [Y] [I] à compter de son décès et jusqu'à la désignation du mandataire successoral, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 4/ ALORS QUE dans ses conclusions d'appel, Mme [S] avait reproché à M. [C] [I] d'avoir encaissé et conservé des loyers au titre des mois de septembre, octobre et novembre 2010, après la désignation de la mandataire successoral le 27 août 2010; que ces conclusions étaient assorties d'offre de preuve ; qu'en s'abstenant de répondre à ces conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile;
 
 5/ ALORS QUE dans les conclusions d'appel pour Mme [S] il avait été reproché à M. [C] [I] d'avoir procédé au titre de la gestion d'une sci familiale à des décaissements non justifiés et de s'être versé des salaire illicites, (cf. conclusions, p. 22), d'avoir validé une facture de 2010 sur une sarl [I] de M. [A] [I] clôturée en 2008 (cf. conclusions, p . 22), d'avoir inexactement prétendu avoir clôturé le compte bancaire de la société SG Ensemble au 31 août 2010 (cf. conclusions, p. p. 22), d'avoir fait usage pendant plusieurs années après sa révocation d'une procuration que Mme [S] lui avait consentie (cf. conclusions, p. 24), d'avoir comme gérant de fait de la Sci La Famille procédé à des déclarations fiscales attribuant inexactement à Mme [S] le bénéfice de sommes qu'elle n'avait jamais reçues et au surplus en la domiciliant en Allemagne alors qu'elle vivait en France (cf. conclusions, p. 28), d'avoir procédé à des règlement financiers justifiés par de simples devis (cf. conclusions, p. 30), d'avoir faussement justifié comme irrécouvrables des loyers réglés par les locataires (cf. conclusions, p. 30) ; qu' assorties d'offre de preuve (cf. conclusions, pièces n° 21, 22, 23, 25, 26, 45, 48, 50 A, 52), ces conclusions étaient péremptoires; qu'en s'abstenant de répondre à ces conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Mme [S] fait grief à la cour de Versailles de l'AVOIR déboutée de ses demandes au titre des recels de succession imputés à son frère M. [C] [I], co-héritier;
 
 1/ ALORS QUE conformément à article 625 du code de procédure civile, la cassation entraîne l'annulation, par voie de conséquence de toute décision qui en est la suite ; que la cassation de l'arrêt du 21 janvier 2020 ayant jugé irrecevable le recours en révision de Mme [S] exercé contre l'arrêt du 12 novembre 2015 qui avait débouté celle-ci de sa demande en nullité de la donation entre vifs consentie le 10 mars 1994, par [X] [D] épouse [I] à [Y] [I] de « la pleine propriété de tous les biens de la communauté » (sic), entraînera, par voie de conséquence, l'annulation de l'arrêt du 21 janvier 2020 ayant débouté Mme [S] de sa demande tendant à voir sanctionner M. [C] [I], cohéritier de [X] [D] et de [Y] [I], de recels des biens et des droits des successions de [X] [D] épouse [I] et de [Y] [I] dès lors que la décision relative aux recels successoraux imputés à M. [C] [I] sont dans la dépendance nécessaire de la décision relative aux actifs respectifs des successions de [X] [D] épouse [I] et de [Y] [I] après liquidation des droits matrimoniaux et donc de la validité de la donation entre vifs contestée;
 
 2/ ALORS SUBSIDIAIREMENT QUE l'action en sanction d'un recel successoral est ouverte à l'héritier dès lors le juge a été saisi d'une action tendant à la liquidation et au partage de la succession ;