Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-17.599 du 01/04/2021,  partie 3



 Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR condamné in solidum les époux I... à payer au syndicat des copropriétaires « [...] », aux époux A..., à la SNC [...] et à la SCI Montroc, ensemble la somme de 88 945,75 € TTC avec intérêts au taux légal à compter du 17 décembre 2015 et capitalisation des intérêts dus pour une année entière et de les AVOIR condamnés in solidum à payer les dépens ainsi qu'une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur l'application de la garantie décennale aux époux A : Selon l'article 1792 du code civil, tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages même résultant d'un vice du sol qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui le rendent impropre à sa destination. Est réputé constructeur, le particulier qui vend un immeuble après avoir réalisé des travaux de rénovation de grande ampleur et sa responsabilité décennale peut être recherchée dans les dix ans qui suivent l'achèvement des travaux. En l'espèce, il résulte des éléments du dossier que les époux I... ont obtenu une déclaration de travaux le 29/01/2003 pour la réfection de la toiture de la ferme (isolation, finition en ancelles, chéneaux en cuivre et 6 velux encastrés). Puis, une demande de permis de construire a fait l'objet d'un arrêté du 20/01/2004 pour la réhabilitation du bâtiment avec changement de destination des locaux comprenant deux logements, modification de toiture (isolation de 30 cm, finition en ancelles, chéneaux en cuivre et 6 velux encastrés). Les travaux ont été réalisés en 2004-2005. Il résulte des documents communiquées par les époux I..., en cours d'expertise et après ordonnance du juge chargé du suivi des opérations d'expertise leur faisant injonction de communiquer les pièces à leur charge, que les entreprises suivantes sont intervenues : - Entreprise Ducroz Menuiserie qui a émis 3 factures : L'une du 27/03/2002 pour de la main-d'oeuvre en régie concernant la réalisation et mise à niveau des planchers sur la totalité du bâtiment pour un montant 4 060,42 euros. L'autre du 15/09/2003 intitulée « main-d'oeuvre dans votre ferme des [...] » comprenant la fourniture de chevrons en vieux bois pour un montant HT de 340 euros ainsi que la pose de vieux chevrons et réalisation des chevêtres pour les velux et cheminées (total 3 043,82 euros TTC). La dernière du 19/07/2004 pour des travaux de reprise de la charpente d'un montant de 2 479,25 euros TTC. - Entreprise Cachat électricité qui a émis 4 factures qui ne font aucune mention des travaux réalisés, et qui a rempli l'attestation de conformité à destination du consuel qui ne l'a pas visée. Par ailleurs, il est produit un bon de commande pour une hotte en métal en date du 26/08/2004 auprès de l'entreprise Cheminées anciennes. Aucune autre facture n'est produite concernant ces travaux de rénovation lourde. C'est donc à juste titre que l'expert M. C... a retenu que les époux I... avaient la qualité de maître de l'ouvrage, mais également de maître d'oeuvre et en partie d'exécutants. A ces deux derniers titres, leur responsabilité décennale est susceptible d'être engagée. Sur les désordres et malfaçons ainsi que leur nature : C'est au juge qu'il appartient dans l'exercice de son pouvoir souverain d'apprécier au vu des éléments de fait qui lui sont soumis le caractère apparent ou non d'un désordre ainsi que sa gravité conditionnant la mise en oeuvre de la garantie décennale. Dès lors, il importe peu que l'expert judiciaire, ne se soit pas prononcé sur ces caractères dans la mesure où la cour dispose des éléments lui permettant de porter une appréciation sur ceux-ci. Les infiltrations dans l'appartement des époux A... depuis la terrasse de la SCI Montroc : Il résulte du procès-verbal du 27/12/2008 de l'assemblée générale des copropriétaires de [...] que les copropriétaires ont décidé de réaliser les travaux d'étanchéité et d'isolation thermique de la terrasse de M. Q... gérant de la SCI Montroc afin d'arrêter les fuites chez les époux A.... Les désordres sont apparus à cette période. A la demande du syndic de copropriété, Mme H..., architecte DPLG, a visité les lieux le 13/05/2009 afin de donner un avis sur les causes des désordres affectant la terrasse de l'appartement des combles créant des infiltrations visibles dans l'appartement du 1er étage. Ses constatations ont été les suivantes : « Terrasse créée en façade sud en face de la cuisine, en découpant le toit sans tenir compte des normes applicables en matière d'étanchéité, notamment en climat de montagne. Présence de bâches vertes servant de protection provisoire, Même une panne a été coupée franchement, sans reprise des charges, et les parois, triangles et fonds fermant la terrasse sont en bois, Les relevés sont pratiquement inexistants, aucun seuil n'isole la porte-fenêtre, Le revêtement de sol vient d'être déposé, rendant visible l'étanchéité, son support, la nature de l'isolation et son épaisseur. L'ensemble n'est pas conforme aux normes en vigueur, expliquant les infiltrations constatées. » Selon Mme H..., cette situation imposait une réfection complète de l'ouvrage et elle a décrit très précisément les travaux à réaliser.