Cour d'appel de Paris
C2, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-19.501 du 14/11/2019,  partie 2


Il n'y a que pour les prestations liées à l'activité de la clinique que leurs honoraires sont susceptibles d'être encaissés par la clinique et de donner lieu à perception d'une redevance. Dès lors, les frais pouvant donner lieu à redevance sont les frais administratifs liés à l'émission des demandes de paiement et à leur recouvrement » ; qu'il résulte de la convention d'exercice signée le 22 octobre 1992 entre la clinique et le docteur N..., plus particulièrement de son article 10 3°) et 5°), que les services rendus par la clinique à ce praticien sont en tous points identiques à ceux qui étaient accordés au docteur C... E..., chirurgien orthopédiste, en exécution d'une convention d'exercice du 29 juin 1990 ou au docteur F... T..., désigné par l'expert judiciaire, ainsi que dans la convention d'exercice le liant à la clinique comme « chirurgien généraliste, compétent en urologie et en cancérologie », en exécution d'une convention d'exercice du 10 octobre 1996 ; que, dans ces conditions, dès lors que la clinique n'invoque ni ne justifie que la spécialité exercée par le médecin entraînait d'autres prestations mises à sa charge, la situation de ce dernier est assimilable à celle des docteurs E... et T... telle qu'elle a été décrite par l'expert judiciaire, peu important qu'il ne soit pas chirurgien ; qu'aux termes de son rapport d'expertise, M. P... I... a intégré dans les frais pouvant donner lieu à redevance les frais de personnel employé dans les services de la comptabilité facturation, de la caisse et du contentieux ainsi que des dépenses de services généraux et a pu déterminer que, par rapport au chiffre d'affaires de l'ensemble de l'établissement, ces frais représentent un pourcentage de 2,49 % ; que les critiques développées par la clinique Paofai à l'encontre du travail de M. I... afin d'obtenir, non l'annulation de ses opérations d'expertise pour manquement aux obligations incombant à un expert judiciaire mais une nouvelle expertise, doivent être écartées après avoir observé les éléments suivants : - que l'expert judiciaire a procédé à de minutieuses recherches techniques, rendues plus difficiles par l'attitude de la société exploitant la clinique laquelle notamment n'avait pas fait les travaux préparatoires réclamés par l'expert avant sa venue sur les lieux et n'avait pas de comptabilité analytique ; - qu'il a pu à juste titre retenir l'année 1998 comme étant la plus représentative des années concernées dès lors que sur interrogation spécifique portant sur ce point, la clinique en a pris acte et ne lui a pas demandé d'accomplir d'autres investigations portant sur des années antérieures ; qu'au demeurant, la clinique se contente d'affirmer qu'il existe des fluctuations importantes entre les années sans l'établir ; - que la clinique critique la méthode de calcul utilisée par l'expert sans en proposer une autre qui serait plus adaptée et de ce fait, plus juste ; - qu'il a retenu que les services rendus aux chirurgiens se limitaient à la location de locaux entretenus pour lesquels ils versaient un loyer et aux prestations matérielles relatives à leurs honoraires et ne comportaient pas d'aides opératoires distinctes de celles incluses dans le forfait « salle d'opération » versé par les organismes de sécurité sociale ; qu'au demeurant, force est de constater que la clinique ne rapporte toujours pas la preuve de l'existence encore alléguée de telles aides opératoires ; qu'il a été expressément spécifié dans l'arrêt de la cour d'appel du 10 février 2000 confirmant l'ordonnance de référé du 31 mai 1999 que l'expert judiciaire n'avait pas à procéder à des comparaisons avec d'autres établissements similaires, chaque établissement ayant des données de base différentes ; qu'il y a donc lieu de juger que l'expert judiciaire a accompli sa mission de manière aussi objective que complète et de rejeter la demande d'une nouvelle expertise laquelle au surplus aurait été d'une exécution particulièrement difficile, s'agissant de reprendre des comptes vieux de près de 20 ans dans le contexte d'une procédure collective ayant donné lieu à un plan de cession totale ; que, dans ces conditions, le jugement déféré doit être confirmé en ce qu'il a dit le médecin bien fondé à voir sa redevance contractuelle fixée à 3 %, le différentiel avec le taux calculé mathématiquement par l'expert judiciaire permettant de tenir compte des inévitables aléas de gestion ainsi que de la marge d'erreur reconnue par l'expert et à solliciter la répétition des sommes indument payées à la clinique en exécution de la clause contractuelle prévoyant un taux de 15 % ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE la Cour de cassation a rappelé (arrêt Sarl Société d'exploitation de la clinique Paofai – E... rendu par la première chambre civile du 20 mai 2003) que la « redevance payée par les médecins aux cliniques doit, par principe, correspondre exactement aux dépenses engagées par elles à raison de leurs obligations contractuelles envers eux   la redevance n'est indue qu'autant qu'elle excède le coût réel des dépenses effectivement engagée » ;