Cour d'appel de Versailles
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-24.155 du 08/01/2020,  partie 2


Considérant que l'emploi de la conjonction « ou » est sans incidence sur les pouvoirs ainsi donnés, la société pouvant, aux termes de la résolution, être représentée par M. R... et Maître T... être son conseil ; Considérant que les stipulations de l'acte à cet égard correspondent donc à la résolution précitée et aux pouvoirs ainsi émis ; que les griefs seront rejetés ;
 
 Sur les fautes reprochées aux intimés postérieurement à la conclusion de l'acte de vente, que l'acquéreur a versé le prix à son notaire qui l'a remis à Maître T... ; qu'il ne peut être reproché à celui-ci de ne pas s'être interrogé sur l'origine des fonds étant souligné que l'intégralité du prix de vente a été remise à Maître T... ; Considérant que la venderesse est une société commerciale ; que l'acte énonce qu'elle devra s'acquitter de la TVA sur le formulaire de la déclaration mensuelle de son chiffre d'affaires ; qu'il exclut donc expressément que le notaire verse une partie du prix de vente directement au Trésor public ; que, compte tenu de l'absence de toute ambiguïté de la clause relative au paiement de la TVA, Maître T... n'avait pas à appeler l'attention de la venderesse sur le fait qu'après ses paiements, aucun fonds provenant de la vente ne pouvait être utilisé pour payer la TVA ; Considérant que Maître T... a payé diverses sociétés, dont les sociétés Antenor et MF Conseil, en vertu de mandats exprès donnés par le représentant du vendeur ; Considérant que l'authenticité des pouvoirs remis - y compris de ceux tendant aux paiements litigieux - n'est pas contestée ; Considérant que Mme Q... a, en sa qualité de gérante de la société, donné pouvoir à X... T... de payer diverses sociétés en prélevant sur les fonds provenant de la vente ; qu'elle avait capacité pour engager la société venderesse ; Considérant que Maître T... n'a ainsi pas procédé aux paiements contestés au vu de la présentation de factures mais en application de pouvoirs qui lui ont été remis par Mme Q... ; Considérant qu'il était donc le dépositaire de fonds dont le représentant du propriétaire l'a mandaté pour effectuer des paiements ; Considérant qu'il n'appartenait pas, dès lors, à Maître T... de s'enquérir du lien entre ces sociétés et la venderesse ; Considérant qu'il n'avait pas davantage à vérifier la cause des paiements soit des factures qui ont, en outre, été expressément validées par Mme Q... ; Considérant que, compte tenu de la régularité de ces pouvoirs, il n'avait pas à procéder à des recherches particulières étant observé, au surplus, que la société ne conteste pas qu'ils correspondaient à sa volonté, indiquant, dans ses écritures, que Mme Q... a demandé des explications à M. R... et s'en est « contentée » ; Considérant, par conséquent, que Maître T... a procédé aux paiements en exécution de mandats régulièrement donnés par la représentante de la société propriétaire des fonds ; Considérant qu'en l'absence de toute circonstance particulière et compte tenu du caractère usuel de tels paiements, il n'avait pas, dès lors, à délivrer un conseil ou une information à la société ; Considérant qu'il n'a donc commis aucun manquement à ses obligations de conseil, de prudence ou de diligence ; Considérant, enfin, qu'il ne peut être fait grief au notaire d'avoir exécuté sans délai les instructions précises de la représentante de la société ;
 
 Sur les conséquences, considérant que la société ne rapporte donc pas la preuve de manquements du notaire à ses obligations ; Considérant que ses demandes à l'encontre des intimés seront rejetées ; que le jugement sera confirmé en toutes ses dispositions ;
 
 ET AUX MOTIFS éventuellement adoptés du jugement que la société Les Oliviers n'apporte aucun élément de preuve de son préjudice matériel et procède uniquement par voie d'allégations. En effet aucune suite n'ayant été donnée aux plaintes pénales pour escroquerie, il ne saurait être donné une force probante aux seules écritures de la société Les Oliviers en tant que preuve du caractère indu du paiement de la somme de 800.000 euros à la société Antenor dans la présente espèce. Enfin concernant le préjudice moral il ressort de l'extrait K-Bis de la société Les Oliviers que cette dernière a été placée en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce d'Antibes du 4 octobre 2013. Cette liquidation est intervenue 20 mois après la signature de l'acte de vente de la propriété de Porto-Vecchio et la société Les Oliviers échoue à apporter la preuve d'un quelconque lien de causalité entre la vente de ce bien et cette liquidation judiciaire, aucun élément de cette procédure n'étant versé aux débats ;
 
 1°- ALORS QUE les juges du fond ont l'obligation de ne pas dénaturer les écrits qui leur sont soumis ;