Cour d'appel de Versailles
06, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-10.287 du 14/10/2020,  partie 5



 
 ALORS QUE, premièrement, le recours, par une société française membre d'un groupe multinational, à de la main d'oeuvre française initialement embauchée en France, puis externalisée dans une filiale étrangère du même groupe, sans apport de savoir-faire spécifique de la part de la filiale étrangère, à seule fin de faire des économies sur le coût global de la main d'oeuvre travaillant en partie la nuit, en réduisant le montant des rémunérations et des charges sociales afférentes à ce travail, constitue un prêt illicite de main d'oeuvre à but lucratif ; de sorte qu'en décidant de débouter M. Y... de l'ensemble de ses demandes fondées sur l'illicéité alléguée de son transfert de la société française JURIDICA, filiale du groupe AXA France spécialisée dans l'assurance de protection juridique, à la société de droit canadien AXA ASSISTANCE CANADA INC., filiale du groupe AXA ASSISTANCE Monde, tout en constatant que le partenariat entre ces deux filiales du groupe AXA avait pour but d'externaliser une partie du service d'assistance juridique des clients français afin de mettre les salariés, détenant des diplômes en droit français, à la disposition de la société JURIDICA en étendant l'amplitude des heures d'ouverture de ce service, tout en économisant les majorations de salaire liées au travail de nuit et, plus généralement, les majorations de salaire des salariés français externalisés ainsi qu'une partie des charges y afférentes et des sommes dues tant au titre des dispositions légales que des dispositions de la convention collective nationale des sociétés d'assurances, de sorte que l'opération constituait, en réalité, une opération intragroupe de mise à disposition de main d'oeuvre à but lucratif, la cour d'appel, qui n'a pas tiré la conséquences de ses propres constatations, a violé les articles L. 8241-1, L. 3121-22, L. 3122-29, L. 3122-31, L. 3122-39 et L. 3122-40 du code du travail ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, le recours, par une société française membre d'un groupe multinational, à de la main d'oeuvre française initialement embauchée en France, puis externalisée dans une filiale étrangère du même groupe, sans apport de savoir-faire spécifique de la part de la filiale étrangère, à seule fin de faire des économies sur le coût global de la main d'oeuvre, tout en maintenant sur elle un pouvoir de direction et que celle-ci était placée, vis-à-vis de la société française devenue utilisatrice dans une situation de subordination juridique permanente, celle-ci leur fournissant les moyens techniques nécessaires à l'exécution de sa mission à distance, constitue un prêt illicite de main d'oeuvre à but lucratif ; de sorte qu'en décidant de débouter M. Y... de l'ensemble de ses demandes fondées sur l'illicéité alléguée de son transfert de la société française JURIDICA, filiale du groupe AXA France spécialisée dans l'assurance de protection juridique, à la société de droit canadien AXA ASSISTANCE CANADA INC., filiale du groupe AXA ASSISTANCE Monde, tout en constatant que la société JURIDICA continuait de donner à M. Y... des directives et à en contrôler l'exécution, de sorte qu'elle demeurait employeur de celui-ci, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 8241-1 du code du travail ;
 
 ALORS QUE, troisièmement, le recours, par une société française membre d'un groupe multinational, à de la main d'oeuvre française initialement embauchée en France, puis externalisée dans une filiale étrangère du même groupe, sans apport de savoirfaire spécifique de la part de la filiale étrangère, à seule fin de faire des économies sur le coût global de la main d'oeuvre, constitue un prêt illicite de main d'oeuvre à but lucratif ; de sorte qu'en décidant de débouter M. Y... de l'ensemble de ses demandes fondées sur l'illicéité alléguée de son transfert de la société française JURIDICA, filiale du groupe AXA France spécialisée dans l'assurance de protection juridique, à la société de droit canadien AXA ASSISTANCE CANADA INC., filiale du groupe AXA ASSISTANCE Monde, en considérant, par des motifs inopérants, que M. Y... disposait, au Québec, de connaissances, de compétences et d'un savoir-faire particulier tout en constatant qu'il s'agissait d'offrir à la clientèle française de JURIDICA « un service continu d'assistance juridique par téléphone sur une plage horaire étendue », ce dont il résultait que, dans le cadre de l'opération litigieuse, l'entreprise utilisatrice était la société JURIDICA et non la société canadienne et que, dans ce contexte, M. Y... ne justifiait d'aucune connaissance ou compétence particulière, ni d'aucun savoir-faire particulier, la cour d'appel a, de nouveau, violé l'article L. 8241-1 du code du travail ;
 
 ALORS QUE, quatrièmement, le préjudice causé à un salarié, privé des avantages sociaux dont il aurait bénéficié en vertu de la loi française s'il avait été employé par la société utilisatrice française est constitutif du délit de marchandage ;