Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-16.465 du 17/10/2018,  partie 2


qu'elle en a déduit à bon droit que l'application par la nouvelle société DHL international express de ce règlement intérieur en matière disciplinaire constituait un trouble manifestement illicite qu'il lui appartenait de faire cesser ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société DHL international express France aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société DHL international express France et la condamne à payer au syndicat CGT des salariés de DHL international express la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé et signé par M. Chauvet, conseiller doyen en ayant délibéré, en remplacement du président empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile, en l'audience publique du dix-sept octobre deux mille dix-huit. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société DHL international express France
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR suspendu l'application du règlement intérieur de la société DHL International express tant que les formalités légales et règlementaires de modification ou d'adoption d'un nouveau règlement intérieur n'auraient pas été accomplies, d'AVOIR fait interdiction à la société DHL International express de prononcer des sanctions disciplinaires en application de ce règlement intérieur, tant qu'il n'aurait pas été régularisé, d'AVOIR dit que cette interdiction serait assortie d'une astreinte de 1 000 euros par infraction commise à compter du prononcé du présent arrêt et d'AVOIR condamné la société DHL International express aux dépens et à payer au syndicat CGT des salariés de DHL International express la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Vu l'ordonnance de clôture en date du 12 décembre 2016,
 Que la société DHL Express a élaboré un règlement intérieur applicable à l'ensemble de ses salariés à compter du 1er novembre 2007; qu'au 1er janvier 2008, la société DHL Express a été scindée en cinq nouvelles sociétés, dont la société DHL International express, avec transfert des contrats de travail des salariés; que le règlement intérieur élaboré en 2007 a continué à s'appliquer au sein de DHL International express;
 Que le syndicat appelant, invoquant au visa des articles 808 et 809 du code de procédure civile, l'existence d'un trouble manifestement illicite é par l'application d'un règlement intérieur en dehors des conditions légales et le dommage imminent que représentent les sanctions prises par l'employeur en application dudit règlement, fait valoir que le règlement intérieur appliqué au sein de la société DHL Express ne pouvait pas être transféré à la société DHL International express dès lors qu'il ne s'agit pas d'un engagement unilatéral de l'employeur mais d'un acte règlementaire de droit privé dont les conditions sont encadrées par la loi; que le règlement adopté en 2007, qui prévoyait son application « à tous les établissements de la société DHL Express », continue à être appliqué à la société DHL International express sans même avoir été modifié; qu'il est donc justifié de suspendre l'application de ce règlement intérieur tant que les formalités légales et règlementaires n'auront pas été accomplies par la société DHL International express et de faire interdiction à ladite société de prononcer des sanctions disciplinaires en application de ce règlement inopposable aux salariés;
 Qu'en réponse, la société DHL International express conclut, en l'absence d'urgence, à l'irrecevabilité de l'action du syndicat sur le fondement de l'article 808 du code de procédure civile et au rejet de ses demandes sur le fondement de l'article 809, faute d'établir l'existence d'un trouble manifestement illicite ou d'un dommage imminent; qu'en effet, le règlement intérieur ayant la valeur d'un engagement unilatéral, il est automatiquement transmis au nouvel employeur en cas de transfert d'une entité économique autonome de sorte que le règlement en vigueur au sein de la société DHL Express, qui n'a pas fait l'objet d'une dénonciation, a pu valablement continuer à s'appliquer au sein de la société DHL International express; qu'à titre subsidiaire, la société intimée fait valoir qu'hormis la suspension de l'application du règlement intérieur, les autres mesures sollicitées par l'appelant excèdent la compétence du juge des référés;
 Que lors d'un transfert d'entreprise en application des dispositions de l'article L. 1224-l du code du travail, il est de jurisprudence constante que les engagements unilatéraux pris par l'ancien employeur sont opposables au nouveau;
 Que l'engagement unilatéral est défini comme l'acte par lequel l'employeur s'engage à accorder un avantage déterminé à un ou plusieurs salariés ou encore à l'ensemble des salarié de l'entreprise; qu'il nécessite un engagement clair et non équivoque de l'employeur et ne trouve pas forcément sa source dans un document écrit mais peut résulter d'une déclaration orale de l'employeur; que l'employeur qui entend y mettre fin doit engager une procédure de dénonciation selon les mêmes règles que pour la dénonciation d'un usage;