décision 13-87.750 du 31/05/2017,  partie 8


qu'il a également été l'avocat de M. C... suite à une assignation de juin 2009 tendant à la réintégration du bateau « L'abeille 3 » dans le patrimoine de M. Y... et a sollicité par assignation du 12 octobre 2012 une rétractation d'ordonnance de saisie conservatoire ; que l'arrêt du 8 janvier 2013 répondant à l'argument selon lequel les faits étaient prescrits a été suivi d'un pourvoi pour lequel la Cour de cassation a dit n'y avoir lieu à recevoir ;
 
 "1°) alors que M. X... a soulevé devant la chambre de l'instruction une demande tendant à ce que soit constatée la prescription de l'action publique ; qu'en se refusant à examiner cette demande au motif qu'elle avait déjà été examinée dans un arrêt du 8 janvier 2013, avant que M. X... ne soit mis en examen et ainsi mis en mesure d'exercer ses droits et de présenter ses observations, la chambre de l'instruction a méconnu le principe du contradictoire et les droits de la défense ;
 
 "2°) alors qu'aux termes de l'article 314-8 dernier alinéa du code pénal, la prescription de l'action publique court à compter de la condamnation à l'exécution de laquelle le débiteur a voulu se soustraire ; que toutefois, elle ne court qu'à compter du dernier agissement ayant pour objet d'organiser ou d'aggraver l'insolvabilité du débiteur lorsque le dernier agissement est postérieur à cette condamnation ; que l'agissement ayant pour objet d'organiser ou d'aggraver l'insolvabilité s'entend nécessairement d'un acte positif d'appauvrissement, ou de dissimulation d'une partie des revenus ou d'un bien ; qu'en l'espèce, il est reproché aux mis en cause le rachat par un prête nom de la maison de M. Y..., vendue sur adjudication par l'administration fiscale, ce rachat ayant permis de dissimuler le bien en réalité réintégré dans le patrimoine de M. Y... ; que cette dissimulation prétendue résulte d'un acte instantané, commis le 12 février 1998, le fait de se prétendre « faussement locataire » n'étant que la conséquence de la prétendue dissimulation du rachat ; en sorte que lors de la plainte du 7 mai 2007 la prescription était acquise ; qu'en décidant le contraire la chambre de l'instruction a violé les textes visés au moyen" ;
 
 Sur le onzième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 314-7 du code pénal, 82-1, 198, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt du 11 juin 2015 a renvoyé M. X... devant le tribunal correctionnel ;
 
 "aux motifs que M. C..., lors de ses premières auditions sur commission rogatoire, a clairement indiqué que l'acquisition de la maison de Saint Martin du Var résultait d'une demande de maître X... et non l'inverse, tandis qu'il ne résulte pas de la procédure que M. Y... ou Mme E... ait connu M. C... avant l'intervention de M. X... ; qu'en revanche Mme E... ex-Mme Y... a indiqué qu'elle connaissait maître X... dont le cabinet était voisin du commerce de son mari ; que de plus, le document certes contesté par maître X..., saisi sur commission rogatoire internationale dans les papiers de M. C... constitue un élément important ; qu'il met pour le moins en évidence des contacts entre « M. X... – M. Y... – BS » (B. C...) ; qu'il s'agisse d'une simple note personnelle ou d'un document officiel de Gaiac Services SA (dont M. C... est l'administrateur) il enlève quelque crédibilité à la thèse selon laquelle les trois hommes n'étaient pas en lien et que notamment maître X... ignorait totalement agir via Gaiac Services dans l'intérêt de M. Y... ; que maître X... a, en dépit d'une connaissance plus que possible des liens entre MM. C... et Y..., assuré pendant plusieurs années la défense de Gaiac Services et de M. C... dans les litiges les opposant à Mme B... ex-Mme Y..., feignant d'ignorer que les intérêts de Gaiac Services étaient en réalité ceux de M. Y..., ce qui explique que ce dernier n'ait pas hésité à verser pendant plusieurs années un loyer à cette société pour une villa qu'il avait achetée via celle-ci ; que de plus, suite à une assignation de Mme B... du 31 octobre 2000 tendant à voir réintégrée la villa de Saint Martin dans le patrimoine de M. Y..., maître X... a défendu les intérêts de Gaiac Services ; qu'en 2000 et 2001 il a saisi le juge de l'exécution aux fins de mainlevée d'inscription hypothécaire sur ce bien immobilier ; qu'il a également été l'avocat de M. C... suite à une assignation de juin 2009 tendant à la réintégration du bateau « L'abeille 3 » dans le patrimoine de M. Y... et a sollicité par assignation du 12 octobre 2012 une rétractation d'ordonnance de saisie conservatoire ;