Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-15.358 du 17/10/2019,  partie 2


remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ;
 
 Condamne M. Y... R..., M. W... R... et Mme C... R... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à la Banque européenne du Crédit mutuel la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept octobre deux mille dix-neuf.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour la Banque européenne du Crédit mutuel
 
 Il est fait grief à la décision attaquée d'avoir annulé les commandements de payer et infirmé l'ordonnance du tribunal d'instance ordonnant l'adjudication des biens immobiliers, objets de l'hypothèque ;
 
 aux motifs que « Dans le cadre de prêts amortissables pour un montant total de 3.250.000 Francs consentis par la Banque Fédérative du Crédit Mutuel, aux droits de laquelle est intervenue la Banque Européenne du Crédit Mutuel, à la Société de Gestion Hôtelière (ci-après dénommée SGH), et ayant pour objet la construction d'un hôtel dénommé "HOTEL ARGOS" sur la commune de [...], M. Y... R... s'est engagé en qualité de caution personnelle pour un montant en capital de 250 000 francs.
 Ces prêts ont été garantis par une hypothèque inscrite sur les biens immobiliers de la société SGH et un nantissement sur son fonds de commerce, réalisé par acte complémentaire du 9 avril 1992.
 La Banque Européenne du Crédit Mutuel a prononcé la déchéance du terme des prêts en 1997 et la société SGH a fait l'objet d'un redressement judiciaire, avec plan de cession de l'intégralité des actifs. La procédure a été clôturée par jugement du tribunal de grande instance de Saverne en date du 19 avril 2016.
 La Banque Européenne du Crédit Mutuel a fait inscrire sur la base du fondement de l'obligation hypothécaire du 14 août 1991, une hypothèque d'exécution forcée sur les biens immobiliers appartenant à M R..., inscrits au Livre Foncier de [...] et cadastrés section [...] ([...] et [...]).
 Le 26 novembre 2000, M R..., par acte d'échange établi par Me Q..., est devenu propriétaire des biens immobiliers cadastrés au Livre Foncier de [...] sous section [...] et [...].
 La Banque Européenne du Crédit Mutuel a par conséquent consenti à la main levée de l'hypothèque d'exécution forcée des immeubles cadastrés section [...] ([...] et [...]) en contre partie du consentement de M. R... de transférer l'hypothèque d'exécution forcée sur les parcelles section [...], dans un acte authentique reçu par Me Q..., le 13 mars 2001 sous répertoire N° 28.373.
 La Banque Européenne du Crédit Mutuel a requis le renouvellement de cette inscription à l'encontre de M. Y... R... en sa qualité d'usufruitier, de Mme C... R... et de M. W... R... en leur qualité de nu-propriétaires, compte tenu de la donation partage intervenue le 20 décembre 2005.
 Par arrêt de la cour d'appel de Colmar du 23 janvier 2013 confirmant le jugement du 5 août 2010, M Y... R... ainsi que la deuxième caution, ont été déboutés de l'action en responsabilité engagée contre la Banque Européenne du Crédit Mutuel.
 Est contesté en premier lieu, la validité des commandements de payer délivrés aux nus propriétaires : Mme C... R... et M. W... R..., aux motifs que les sommations datées du 21 octobre 2016 contiennent des erreurs.
 Le commandement de payer doit comprendre la mention du titre servant de base aux poursuites, de sa signification, de la créance et de l'indication de la désignation des biens concernés par la procédure, ainsi que la mention d'avoir à payer, faute de quoi, il sera procédé à l'exécution forcée.
 En l'espèce les commandements de payer litigieux contiennent des mentions erronées quant à la nature de l'hypothèque, d'exécution forcée et non conventionnelle, mais aussi quant à la désignation cadastrale, à l'adresse et la contenance de l'immeuble visé qui appartient à la société de gestion immobilière, soit la débitrice principale, alors même qu'il a été vendu dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire.
 Pour être efficace, les mentions de la sommation doivent permettre à son destinataire d'avoir connaissance des informations précises concernant la procédure qui sera mise en oeuvre en cas de non-règlement de la créance.
 En l'espèce, l'erreur fait grief aux tiers détenteurs quant au droit de suite du créancier hypothécaire et quant à la désignation de l'immeuble sur lequel le créancier entend exercer son droit de suite mais également sur l'immeuble lui-même qui fait l'objet d'une sommation de délaisser.