Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-23.721 du 20/01/2022,  partie 4


Sur le fond, dans sa première ordonnance du 24 juin 2014, le juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand enjoignait à la compagnie Axa « en sa qualité d'assureur de la maison litigieuse alors propriété de leurs assurés [U] et [N] [T], de communiquer au tribunal l'intégralité des documents en sa possession relatifs au sinistre survenu dans cet immeuble par un incendie en 2002 et à son indemnisation éventuelle, et en particulier [] ». Cette ordonnance n'était pas assortie d'une astreinte. Sa signification contestée au « GIE Axa France » n'a donc emporté aucune conséquence financière préjudiciable pour la compagnie Axa. Dans une seconde ordonnance du 7 avril 2015, le juge de la mise en état a réitéré l'injonction faite par ordonnance du 24 juin 2015, en y apportant quelques précisions notamment le numéro du dossier et l'identité plus complète des assurés « [T] [W] », et en disant que les documents demandés devaient être communiqués en copie dans les 15 jours à compter de la signification faite à la compagnie Axa, sous astreinte ensuite de 1.000 € par jour de retard. Cette ordonnance a été cette fois-ci valablement signifiée à la « SA Axa Assurance » le 9 septembre 2015, ce qui n'est pas contesté. La référence à la première ordonnance faite dans la seconde qui « réitère » celle-ci, est sans importance dès lors que c'est la seconde ordonnance, et non la première, qui prononce l'astreinte litigieuse. Par conséquent, même si la compagnie Axa n'a pas été valablement informée de la signification de la première ordonnance faite à un « GIE Axa France », elle ne pouvait par contre ignorer la signification de la seconde qui seule contenait potentiellement des conséquences financières à son égard. Manifestement la compagnie Axa, pour des raisons qui lui appartiennent et que la cour ignore, a négligé la seconde ordonnance, et n'a fait usage que le 20 décembre 2018 de la possibilité de recours qui lui était ouverte à tout moment par l'article 141 du code de procédure civile, comme cela résulte du courrier versé au dossier » (arrêt p.7 et 8) ;
 
 ET AUX MOTIFS POTENTIELLEMENT ADOPTÉS QUE « la décision ayant fixé l'astreinte litigieuse est une ordonnance rendue le 7 avril 2015 par le juge de la mise en état. Si elle fait référence à l'ordonnance précédemment rendue le 24 juin 2014 et ayant le même objet, sauf à le préciser, elle constitue bien une décision distincte et dissociable en ce qu'elle formule une nouvelle injonction assortie d'une astreinte différente de la première. Elle a donc une autorité juridictionnelle autonome qui ne saurait être soumise à la régularité ou à l'opposabilité de la première ordonnance rendue. D'ailleurs, la signification de cette décision le 9 septembre 2015 a fait à nouveau courir le délai de recours prévu à l'article 141 du code de procédure civile. En conséquence, le débat sur l'opposabilité ou la régularité de la signification de l'ordonnance du 24 juin 2014 est sans objet, le débat portant sur la liquidation de l'astreinte fixée le 7 avril 2015. La SA Axa France Iard n'a intenté aucun recours contre cette décision, laquelle était exécutoire par provision au seul vu de la minute par application de l'article 140 du code de procédure civile. Le point de départ de l'astreinte a été fixé à l'expiration d'un délai de 15 jours suivant la signification, soit en l'espèce à compter du 25 septembre 2015. L'action des consorts [B]-[C] est donc parfaitement recevable pour avoir été intenté en exécution d'une décision exécutoire et opposable à la SA Axa France Iard. Le juge de l'exécution ne peut modifier le dispositif d'une décision exécutoire. Il est encore moins juge de l'opportunité des mesures destinées à garantir la bonne exécution de ladite décision telle que l'astreinte ordonnée. Là encore, l'argumentation destinée à recréer devant le juge de l'exécution le débat sur la nécessité des pièces demandées et l'opportunité de l'astreinte prononcée est totalement sans objet » (jugement p.6) ;
 
 1. ALORS QUE ne constitue une exception de procédure que le moyen qui tend à faire déclarer irrégulière la procédure suivie devant la juridiction saisie de cette exception ; qu'en revanche, ne constitue pas une telle exception le moyen destiné à faire échec à une demande adverse tiré de l'irrégularité d'une procédure distincte ; qu'en jugeant irrecevable le moyen soulevé par la société Axa France Iard tiré de l'irrégularité de la signification de l'ordonnance du juge de la mise en état du tribunal de grande instance ayant prononcé l'astreinte litigieuse pour n'avoir pas été soulevé in limine litis cependant que cette irrégularité n'affectait pas la procédure en cours devant la cour d'appel de Riom saisie du recours formé contre le jugement du juge de l'exécution du tribunal d'instance, la cour d'appel a violé les articles 73 et 74 du code de procédure civile ;