Cour d'appel de Dijon
3, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-20.186 du 24/11/2021,  partie 6


qu'il est constant que le juge apprécie les conditions de fond de la reprise à la date d'effet du congé et non pas à la date effective de la reprise ou à la date du présent arrêt ; qu'au cas présent, Mme [R], née le 31 mai 1957, n'avait pas atteint l'âge de 62 ans (âge actuel de la retraite retenu en matière d'assurance vieillesse des exploitants agricoles) au jour prévu pour la reprise, date à laquelle elle était toujours en activité ; que la condition relative à l'âge est donc remplie ; que s'agissant de la seconde condition qui ferait défaut, qu'aux termes de l'article L. 411-59 du code rural, le bénéficiaire de la reprise doit, à partir de celle-ci, se consacrer à l'exploitation du bien repris pendant au moins neuf ans soit à titre individuel, soit au sein d'une société en participation dont les statuts sont établis par un écrit ayant acquis date certaine ; qu'il ne peut se limiter à la direction et à la surveillance de l'exploitation et doit participer sur les lieux aux travaux de façon effective et permanente, selon les usages de la région, et en fonction de l'importance de l'exploitation ; qu'il doit posséder le cheptel et le matériel nécessaire, ou à défaut les moyens de les acquérir ; que le bénéficiaire de la reprise doit occuper lui-même les bâtiments d'habitation du bien repris ou une habitation située à proximité du fonds et en permettant l'exploitation directe ; que le bénéficiaire de la reprise doit justifier par tous moyens qu'il satisfait aux obligations qui lui incombent en application des deux alinéas précédents, et qu'il répond aux conditions de capacité ou d'expérience professionnelle mentionnée aux articles L.331-2 à L.331-5 du code rural, ou qu'il a bénéficié d'une autorisation d'exploitation en application de ces dispositions ; qu'en l'espèce, Mme [O] prétend remplir ces conditions et produit à cet effet un constat qu'elle a fait diligenter par un huissier ; que l'Eurl [B]-[I] estiment pour leur part que l'intéressée ne démontre pas la viabilité de son projet, ni l'existence de moyens destinés à acquérir le matériel et le cheptel, à la date de la reprise, soit au 11 novembre 2016 ; qu'il n'est pas contesté que Mme [O] remplit les conditions de reprise relatives à l'habitation, à l'expérience professionnelle ou au contrôle des structures ; que le différend porte sur la condition relative au cheptel et au matériel nécessaires à l'exploitation du fonds et à la faisabilité et viabilité du projet d'exploitation ; qu'il convient de relever que Mme [O] dirige une petite exploitation d'élevage caprin, avec transformation du lait en fromage et vente directe ; qu'elle est propriétaire, sur son site d'exploitation, de bâtiments agricoles en nombre manifestement suffisants pour le développement de son activité, ces bâtiments ayant fait l'objet d'un arrêté préfectoral de réaffectation du 18 juin 2012, non contesté devant le tribunal administratif ; qu'il ressort du rapport de constatation établi le 3 février 2014 par le cabinet Saône expertise qu'elle possède l'ensemble du matériel permettant d'effectuer les travaux de fenaison et de moisson (faucheuse, pirouette, andaineur, presse moyenne densité, remorque, tracteur Ford) ; que l'expert ajoute que les matériels, à savoir le tombereau et la vuce à eau servent également à l'élevage caprin , que Mme [O] justifie ainsi disposer, à la date d'effet du congé, du matériel nécessaire à la mise en valeur et à l'exploitation du fonds repris, étant ajouté qu'il n'est pas avéré que les documents produits ne seraient plus d'actualité ; qu'il n'est pas davantage démontré qu'elle aura besoin d'acquérir de nouveaux engins de sorte qu'elle n'a pas à justifier disposer de moyens financiers particuliers, de prêts ou d'aides spécifiques, étant en tout état de cause établi que Mme [O] disposait, le 29 avril 2016, d'avoirs à hauteur de 33 000 euros, avec une capacité d'emprunt entre 30 000 et 50 000 euros, selon le responsable de l'agence Crédit agricole de Villard de Lans ; que Mme [O] justifie également par un constat d'huissier de Maître [Y], détenir un cheptel caprin (neuf chèvres et deux moutons) ; qu'elle verse par ailleurs aux débats le projet économique et financier qu'elle avait élaboré lors de la création de son exploitation d'élevage caprin, ainsi qu'un dossier prévisionnel élaboré pour les exercices de janvier 2014 à décembre 2017 ; qu'elle justifie, de plus, exercer d'ores et déjà son activité agricole, en vendant sa production sur les marchés locaux depuis le 22 mars 2014 ; comme en a attesté, le 8 juillet 2016, le service de la police municipale et des régisseurs du marché hebdomadaire de la ville de [Localité 8] ; que si Mme [O] exerce aussi une activité salariée, il apparaît qu'il s'agit d'une activité ponctuelle de vendanges dont il n'est pas établi qu'elle l'empêcherait de participer aux travaux agricoles, sur les fonds repris, de façon permanente et effective ; que l'activité salariée dont elle justifie s'exerce à [Localité 7], soit à quelques kilomètres de son domicile, étant ajouté que l'obligation d'exploiter personnellement n'exclut pas la possibilité de pratiquer une autre activité en l'absence d'incompatibilité ; enfin, que M. [B] prétend que la reprise des fonds par Mme [O] lui causerait un préjudice grave tenant à une perte financière de 5 463 euros par an ;