Cour d'appel de Paris
A2, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-24.059 du 23/02/2017,  partie 2


elle ait été prononcée par le tribunal de commerce de Paris qui avait été saisi sur déclaration d&apos;incompétence du tribunal de commerce d&apos;Evry par un jugement définitif du 8 janvier 2014, la cour d&apos;appel a violé les articles 100 et 853 du code de procédure civile ;
 
 3°/ que la litispendance ne cesse que pour autant que la juridiction saisie en premier ait mis fin définitivement à l&apos;instance dont elle est saisie ; qu&apos;en s&apos;abstenant de vérifier qu&apos;il avait été mis fin définitivement à l&apos;instance suivie devant le tribunal de commerce de Paris par la caducité de l&apos;assignation initiale qu&apos;il était encore au pouvoir du juge de rapporter, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 100 et 407 du code de procédure civile ;
 
 Mais attendu que la société n&apos;ayant pas soutenu devant la cour d&apos;appel que le tribunal de commerce de Paris avait rapporté la caducité de l&apos;assignation ayant introduit l&apos;instance dont il était saisi le moyen est, en sa troisième branche, nouveau et mélangé de fait et de droit ;
 
 Et attendu que la cour d&apos;appel, investie de la connaissance de l&apos;exception de litispendance par l&apos;effet du contredit, apprécie l&apos;existence d&apos;une situation de litispendance au jour où elle statue ; qu&apos;ayant relevé que le tribunal de commerce de Paris avait prononcé la caducité de l&apos;assignation et exactement retenu que la caducité de la citation entraîne l&apos;extinction de l&apos;instance, mettant ainsi en évidence qu&apos;au jour où elle statuait seul le tribunal de commerce d&apos;Evry demeurait saisi d&apos;une instance, la cour d&apos;appel a par ces seuls motifs justifié sa décision de renvoyer les parties devant ce tribunal de commerce ; 
 
 D&apos;où il suit que le moyen irrecevable en sa troisième branche, n&apos;est pas fondé pour le surplus ;
 
 Sur le second moyen :
 
 Attendu que la société fait encore le même grief à l&apos;arrêt alors, selon le moyen, qu&apos;il résulte de l&apos;article D. 442-3 du code de commerce que seules les juridictions commerciales énumérées à l&apos;annexe 4-2-1, sont investies du pouvoir juridictionnel de statuer sur les litiges relatifs à l&apos;application de l&apos;article L. 442-6 du code de commerce, même dans le silence du demandeur qui s&apos;abstient de citer les termes de ce texte au soutien de ses prétentions ; qu&apos;il ressort des énonciations de l&apos;arrêt attaqué que le tribunal de commerce d&apos;Evry était saisi par M. [H] d&apos;une action identique par son objet et par sa cause à celle qu&apos;il avait renvoyée devant le tribunal de commerce de Paris, en application des articles D. 442-3 et L. 442-6 du code de commerce ; qu&apos;en retenant la compétence du Tribunal de commerce d&apos;Evry pour statuer sur la seconde assignation de M. [H] qui ne vise pas expressément les dispositions de l&apos;article L. 442-6 du code de commerce, sans rechercher, au besoin d&apos;office, si ce texte n&apos;est pas relatif à l&apos;application du litige, ce qui prive le tribunal de commerce d&apos;Evry de toute aptitude à en connaître, même en cas de dessaisissement du tribunal de commerce de Paris, la cour d&apos;appel a violé les dispositions précitées, ensemble l&apos;article 125 du code de procédure civile ;
 
 Mais attendu que pour apprécier les droits à commissions tirés d&apos;un contrat d&apos;apporteur d&apos;affaires au titre de commandes qui ont déjà été honorées, les juges du fond n&apos;ont pas à faire application de l&apos;article L. 442-6, I, 5°, du code de commerce ; 
 
 D&apos;où il suit que le moyen est inopérant ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Tédis aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M. [H] la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois février deux mille dix-sept. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par laSCP Boullez, avocat aux Conseils, pour la société Tédis
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Le pourvoi fait grief à l&apos;arrêt attaqué D&apos;AVOIR retenu la compétence du Tribunal de commerce d&apos;Evry et D&apos;AVOIR renvoyé les parties devant cette juridiction, après avoir déclaré recevable et fondé le contredit formé par M. [H] ;
 
 AUX MOTIFS QUE M. [H] fait, pour l&apos;essentiel, valoir qu&apos;à la date du délibéré du tribunal de commerce d&apos;Evry, il n&apos;y avait pas de litige pendant devant deux juridictions, mais uniquement devant le tribunal de commerce d&apos;Evry ; qu&apos;ainsi, ce dernier ne pouvait se dessaisir au profit du tribunal de commerce de Paris ; que la société TEDIS réplique qu&apos;au jour où le juge du tribunal de commerce d&apos;Evry a statué le 3 septembre 2014, date de clôture des débats, la même affaire était pendante devant deux juridictions, le tribunal de commerce de Paris n&apos;ayant rendu sa décision que le 6 octobre 2014 ; que l&apos;