Cour d'appel de Douai
B3, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-16.649 du 04/04/2019,  partie 4


qu'en décidant le contraire, la Cour d'appel a violé les articles L. 452-1, L. 452-2, L. 452-3 et L. 461-1 du code de la sécurité sociale ;
 
 ET ALORS QUE, DEUXIEMENT, la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'en relevant que le caractère professionnel de l'affection déclarée par M. W... n'était pas établi, pour dire la décision inopposable à l'employeur, quand il ressortait des motifs du jugement, qui s'incorporaient à l'arrêt, que le caractère professionnel de l'affection déclarée par M. W... était établi, pour les besoins de la qualification de la faute inexcusable, la Cour d'appel s'est contredite et a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QUE, statuant dans les limites de sa saisine suite à l'arrêt de la Cour de cassation du 9 juillet 2015, il a infirmé le jugement entrepris statuant à nouveau et y ajoutant déclaré inopposable à la société ETERNIT la décision de la CPAM du Hainaut rendue le 27 février 2007 et dit que la CPAM du Hainaut ne pourra réclamer à la société ETERNIT les sommes versées aux consorts B.../J... en suite de la maladie professionnelle et du décès de M.W... ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « La société ETERNIT soutient que la preuve du caractère primitif du mésothéliome malin dont était atteint M.W... n'est pas démontrée alors qu'il s'agit d'une condition requise pour sa reconnaissance comme maladie professionnelle. La CPAM du Hainaut fait sur ce point valoir que l'expert judiciaire M... désigné avant dire droit par le TASS a conclu que M.W... était décédé des suites d'un mésothéliome péritonéal malin relevant d'une reconnaissance au tableau 30 D et que son caractère primitif ne fait pas de doute dans la mesure où il s'agissait d'un cancer primitif de la plèvre. Sur ce, le Tableau 30 D figurant en annexe de l'article R 461-3 du de la sécurité sociale fixant la liste des maladies professionnelles comprend, sous la rubrique des affections professionnelles consécutives à l'inhalation des poussières d'amiante, le « mésothéliome malin primitif de la plèvre, du péritoine, du péricarde », avec un délai de prise en charge de 30 ans. Pour caractériser l'existence d'une telle affection, la CPAM produit les éléments suivants, le dossier des consorts W... J... ne contenant aucune pièce différente sur le point débattu : -le certificat initial du docteur U..., pneumologue, en date du 23 juin 2006 ainsi rédigé : «14/1.W... est actuellement porteur d'une asbestose actuellement indemnisée à 100%. Ce patient s'est vu découvrir récemment une pathologie abdominale avec infiltration épiploique dont les prélèvements ont montré l'existence d'un mésothéliome malin dans sa forme épithéliale. Devant ces signes d'aggravation de maladie professionnelle notamment selon le tableau 30 C je demande qu'il puisse bénéficier d'une expertise...» le certificat du même médecin rédigé le 8 août 2006 suite au décès de M.W... «le soussigné certifie que M.W... est décédé dans le service de pneumologie du CH de DENAIN le [...] du fait d'une évolutivité d'un mésothéliome pleural abdominal venant compliquer une asbestose indemnisée... » Un dossier d'enquête administrative portant sur une asbestose professionnelle 30 A demandée le 19 janvier 2007, avec avis favorable de l'enquêteur à la prise en charge en 30D - deux imprimés non signés mentionnant, sous le timbre d'un médecin-conseil, un avis favorable ainsi rédigé : «reconnaissance d'une maladie professionnelle inscrite dans un tableau numéro de MP 030ADC451 date d'effet de la décision 23 juin 2006 le décès est imputable à l'AT MP ». Le rapport sur pièces de l'expert M... nommé par le tribunal des affaires de sécurité sociale caractérise les éléments suivants: M W... a été exposé à l'inhalation chronique de poussières d'amiante durant son activité professionnelle, il a souffert d'une asbestose professionnelle depuis 1987, il s'est vu découvrir en 2006 un mésothéliome malin ayant abouti à son décès le [...] , la mise en évidence du mésothéliome en août 2006 en terme de pathologie constitue une aggravation de celle-ci en terme d'incapacité permanente, le décès étant imputable à sa maladie professionnelle dont la première reconnaissance remonte à 1987, La Cour observe qu'il n'est fourni aucune pièce médicale permettant d'établir le caractère primitif du mésothéliome alors que le tableau des maladies professionnelles en fait une condition de reconnaissance de la maladie professionnelle sous la rubrique 30 D. Il ne ressort pas par ailleurs des certificats du docteur U... et du rapport de l'expert que le mésothéliome de M.W..., dont il est indiqué qu'il aurait été découvert quelques jours avant son décès, constitue une pathologie exempte de lien originel avec l'asbestose, le pneumologue évoquant selon le cas ou « aggravation» ou une «complication» de celle-ci. L'expert M... indique pour sa part :«l'amiante est le principal facteur de risque connu dans la survenue du mésothéliome malin primitif de la plèvre et du péritoine. Ces deux pathologies sont donc indépendantes quant à leur évolution mais liées toutes deux directement l'inhalation de fibres d'amiante ce qui les placent dans le même tableau des maladies professionnelles; ce qui permet d'englober l'IPP liée à l'asbestose à celle liée au mésothéliome. ».