Cour d'appel de Rennes,  décision 13-23.489 du 15/01/2015,  partie 2


que selon Monsieur X..., ce serait à compter de la fin de l'année 2005 que la société Breton a connu un déséquilibre économique structurel, et que la survie de l'entreprise est devenue alors artificiellement liée aux crédits de trésorerie ; que cependant, il s'impose de relever que les premiers prêts dont Monsieur X... s'est porté caution ont été octroyés antérieurement à cette période à laquelle il situe la décroissance de la société ; que s'agissant en effet du premier engagement de caution, il a été contracté en garantie d'un prêt du 29 octobre 2004, d'un montant de 60. 000 euros remboursable sur cinq années par mensualités de 1. 134, 91 euros, destiné au financement de travaux d'agencement et l'achat d'un véhicule, Monsieur X... s'étant porté caution personnelle et solidaire à hauteur de 36. 000 euros ; qu'à cette période, et selon l'attestation CEDEM ci-dessus visée, les revenus mensuels de Monsieur X... pour sa gérance s'élevaient à 4. 909 euros (58. 911 euros annuels), auxquels il y avait lieu d'ajouter la rémunération de l'intégralité des parts sociales de la société, qui avait réalisé un chiffre d'affaires de 2. 720. 000 euros et un résultat avant impôt de 69. 000 euros ; que Monsieur X... et son épouse étaient par ailleurs propriétaires indivis entre eux d'une maison d'habitation construite sur un terrain acquis en 2002, cet ensemble immobilier étant d'une valeur lors de sa vente en 2012 de 235. 000 euros (compromis de vente du 27 avril 2012) et pour lequel les prêts en cours de 71. 651 euros et 16. 100 euros, contractés en 2001 et d'une durée de 15 ans, mettaient à la charge du foyer des remboursements mensuels limités de ce fait à proportion de la durée du prêt ; qu'il ressort de l'ensemble de ces éléments que lors de la souscription du prêt en cause, l'engagement de caution de Monsieur X..., limité à la somme de 36. 000 euros n'était manifestement pas disproportionné à ses biens et revenus ; que pour ce qui concerne l'engagement de caution du 12 mai 2005, par lequel Monsieur X... se portait caution à hauteur de 150. 000 euros pour tous engagements de la SARL Breton, il sera relevé que les revenus annuels de Monsieur X... de 33. 906 euros, la valeur de l'intégralité des parts sociales de la société laquelle, pour l'exercice de référence au moment de l'engagement, soit 2004-2005, avait réalisé une augmentation de ses résultats, passés à 2. 861. 000, et la valeur du bien immobilier lui appartenant pour la moitié, ne rendaient pas manifestement disproportionné son engagement par rapport à ses biens et revenus ; qu'il en est de même pour I'engagement de caution contracté le 6 octobre 2005, en garantie d'un prêt professionnel octroyé le 5 octobre 2005, d'un montant de 60. 000 euros remboursable sur cinq années par mensualités de 1. 099, 58 euros, destiné au financement de matériel et de besoin de fonds de roulement, garanti par un nantissement sur le matériel et la caution personnelle et solidaire de Monsieur X... à hauteur de 72. 000 euros ; qu'outre le bien immobilier dont la valeur est rappelée ci-dessus, si les revenus de Monsieur X... en sa qualité de gérant avaient effectivement baissé par rapport à l'exercice antérieur, la valeur des parts sociales avait augmenté à proportion des résultats de l'entreprise, qui avaient atteint 2. 861. 000 euros pour l'exercice 2004-2005 ; qu'il n'est donc pas établi que l'engagement de caution du 6 octobre 2005 était disproportionné par rapport aux biens et revenus de l'intéressé ; qu'enfin, s'agissant de l'engagement de caution souscrit le 7 juillet 2006 en garantie du prêt professionnel du même jour, d'un montant de 100. 000 euros remboursable sur cinq années par mensualités de 1. 900, 59 euros, destiné au renforcement de la structure financière, pour lequel Monsieur X... s'est porté caution personnelle et solidaire de 50 % de l'encours à hauteur de 60. 000 euros, il apparaît que, outre son patrimoine immobilier, la caution disposait toujours des parts sociales de la société dont le chiffre d'affaires avait atteint 3. 407. 000 euros, et de ses revenus dont le montant annuel pour l'exercice 2005-2006 avait augmenté à 39. 786 euros ; que par ailleurs, et même si la réalité de cette déclaration est désormais discutée par Monsieur X..., lors de la signature par lui de la convention d'ouverture de crédit en compte courant du 12 juillet 2006, il a mentionné au titre des garanties, outre son engagement de caution, une délégation d'assurance vie à hauteur de 100. 000 euros ; que s'il affirme désormais que cette assurance vie n'a pu être contractée, car il ne disposait pas des fonds nécessaires, cette circonstance ne peut être reprochée à faute à l'organisme dispensateur de crédit qui ne pouvait savoir l'invraisemblance de cette déclaration signée de l'intéressé, et a pu légitimement inclure cette délégation d'assurance vie dans le patrimoine de Monsieur X... ;