Cour d'appel de Paris
I5, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-11.316 du 14/10/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 14 OCTOBRE 2020
 
 1°/ La société CMG service GmbH, société de droit autrichien, dont le siège est [...],
 
 2°/ la société August Storm GmbH & Co KG, société de droit allemand, dont le siège est [...],
 
 ont formé le pourvoi n° T 19-11.316 contre l'arrêt rendu le 10 janvier 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 5), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à la société Dalkia, société anonyme, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ à la société Codeve Insurance Company Ltd, société de droit irlandais, dont le siège est [...],
 
 défenderesses à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Hascher, conseiller, les observations écrites de la SCP L. Poulet-Odent, avocat de la société CMG service GmbH et de la société August Storm GmbH & Co KG, de la SCP Alain Bénabent, avocat de la société Dalkia, de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la société Codeve Insurance Company Ltd, après débats en l'audience publique du 1er septembre 2020 où étaient présents Mme Batut, président, M. Hascher, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Berthomier, greffier de chambre,
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société CMG service GmbH et la société August Storm GmbH & Co KG aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société CMG Service GmbH et la société August Storm GmbH & Co KG et les condamne à payer à la société Dalkia la somme de 3 000 euros et à la société Codeve Insurance Company Ltd la somme de même montant ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze octobre deux mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP L. Poulet-Odent, avocat aux Conseils, pour la société CMG service GmbH et la société August Storm GmbH & Co KG.
 
 Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé l'ordonnance rendue le 22 mai 2018 par le juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Paris, en ce qu'elle avait rejeté l'exception d'incompétence territoriale, soulevée par les sociétés August Storm et CMG Service à l'encontre dudit tribunal, pour statuer sur les demandes dirigées contre elles par la société Dalkia,
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU'indépendamment de la validité de la clause attributive de juridiction invoquée par les parties, l'exception d'incompétence soulevée par les sociétés CMG et August Storm sur le fondement de l'article 4 § I du règlement n° 1215/2012 du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, dit « règlement Bruxelles 1Bis », doit être appréciée au regard des exceptions prévues par ledit règlement et notamment au regard de l'article 8 § 2, invoqué par la société Dalkia tant à l'égard de la société CMG que de la société August Storm, aux termes duquel une personne domiciliée sur le territoire d'un État membre peut être attraite devant la juridiction saisie de la demande originaire, « s'il s'agit d'une demande de garantie ou d'une demande en intervention» (...) « à moins qu'elle n'ait été formée que pour traduire celui qui a été appelé hors du ressort de la juridiction compétente » ; qu'il est constant qu'il appartient au juge saisi d'une demande en garantie de vérifier l'existence d'un lien entre la demande originaire et la demande en garantie, afin de s'assurer que ladite demande ne vise pas uniquement à traduire le défendeur hors de son for, le texte sus rappelé n'exigeant l'existence d'aucun lien autre que celui qui est suffisant pour constater l'absence de détournement de for, l'issue au fond de l'action en garantie et le contenu des conclusions de l'expert ne pouvant conditionner la compétence du tribunal originairement saisi, le lien entre les actions étant suffisant ;