Cour d'appel de Paris
K6, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-17.888 du 02/10/2019,  partie 8


qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que Mme L... a été victime d'agissements de harcèlement moral caractérisés notamment par la diminution du périmètre de ses fonctions à compter de son retour de congé maternité le 18 novembre2013, et que ces agissements étaient à l'origine de ses arrêts maladie pour état dépressif réactionnel des mois de décembre 2013, janvier, février et mars 2014 ; qu'il était également acquis aux débats qu'après avoir été déclarée apte avec restrictions le 18 mars 2014 : « serait apte dans un autre environnement de travail », Mme L... avait été déclarée inapte le 4 avril 2014 à son poste de directrice commerciale « situé dans les locaux de la société Jerico » ; que dès lors en retenant que l'inaptitude de la salariée n'était pas imputable au comportement de l'employeur, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations desquelles il résultait que l'inaptitude de Mme L... trouvait son origine directe dans les agissements de harcèlement moral dont elle avait été victime, et a ainsi violé les articles L 1121-1 et L 1152-3 du code du travail ;
 
 2/ ALORS QUE si un salarié ne peut en principe prétendre au paiement de son salaire au cours du mois suivant son inaptitude parce qu'il est dans l'impossibilité physique d'exécuter sa prestation de travail en raison de son inaptitude physique à son emploi, cette rémunération est due lorsque l'employeur est à l'origine de l'inaptitude du salarié ; qu'en se bornant à relever qu'il ne résultait pas des avis d'aptitude puis d'inaptitude que l'inaptitude de la salariée était imputable au comportement de l'employeur sans rechercher, comme elle y était invitée, si indépendamment des mentions portées par le médecin du travail dans les avis d'aptitude et d'inaptitude de la salariée, il ne résultait pas de la chronologie des circonstances de l'espèce que l'inaptitude de Mme L... à son poste situé dans les locaux de la société Jerico constatée le 4 avril 2014 était due à la réduction du périmètre de ses fonctions unilatéralement décidée par l'employeur à compter de son retour de congé maternité le 18 novembre 2013, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L 1121-1 et L 1152-3 du code du travail.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme L... de sa demande en paiement de la prime variable sur chiffre d'affaires pour 2013
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur le paiement d'une prime 2013
 Aux termes de l'avenant contractuel du 28 juin 2011 la rémunération de Madame L... comprenait une prime variable sur chiffre d'affaires semestrielle calculée en fonction du chiffre d'affaires réalisé sur le semestre civil précédent par les 2 hôtels du groupe le pavillon de la Reine et le pavillon des lettres, prime calculée en fonction du chiffre d'affaires réalisé, du chiffre d'affaires budgété et de la fixation d'une prime théorique égale à 1690 € pour l'année 2011.
 L'avenant prévoit la fixation d'un commun accord entre les parties avant le 1er janvier de chaque année et à partir du 31 janvier 2012, par écrit du montant du chiffre d'affaires budgété pour les 2 semestres civils de l'année et la prime théorique pour l'année. Faute de commun accord l'avenant prévoit que les montants des CA budgétés de l'année N + 1 seront les montants des chiffres d'affaires budgétés de l'année N augmentés de 10 %, le montant de la prime théorique restant identique.
 Mme L... se fonde sur les dispositions de son contrat de travail pour réclamer le paiement de la prime du second semestre 2013, L'employeur fait valoir qu'il a tenu compte des périodes d'absence de la salariée pour congé maternité et arrêt maladie.
 Préalablement il convient de rappeler que la loi n'assimile la période de congés maternité à du travail effectif que pour le calcul de l'ancienneté et des congés payés.
 Par ailleurs dès lors que la prime est un élément de rémunération de l'activité du salarié elle peut être supprimée pendant ses absences. En l'espèce à la lecture de la clause de l'avenant contractuel il apparaît que cette prime sur objectifs est destinée à rémunérer l'activité de Madame L... en sa qualité de directrice commerciale des hôtels du groupe et de l'incidence de celle-ci sur les chiffres d'affaires réalisés par rapport au chiffre d'affaire budgété.
 En conséquence dès lors qu'elle est la contrepartie de l'activité de la salariée celle-ci ne peut en réclamer le paiement pour les périodes correspondant à ses absences.
 Il y a donc de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a rejeté cc chef de demande »
 
 1/ ALORS QUE l'article 4.3 de l'avenant contractuel du 28 juin 2011 prévoyait le versement d'une « prime semestrielle versée en juillet et janvier de chaque année en fonction du chiffre d'affaires réalisé sur le semestre civil précédent par les deux hôtels du groupe « Le pavillon de la Reine » et « Le pavillon des Lettres », sans subordonner le paiement de cette prime à un autre critère que celui du chiffre d'affaires réalisé sur la période considérée;