Cour d'appel de Besançon
01, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 15-21.348 du 20/10/2016,  partie 6


argent ou de valeurs non justifiée, soit imposé ou tenté d&apos;imposer la reprise de biens mobiliers à un prix ne correspondant pas à la valeur vénale de ceux-ci. Les sommes indûment perçues sont sujettes à répétition. Elles sont majorées d&apos;un intérêt calculé à compter de leur versement et égal au taux pratiqué par la Caisse régionale de crédit agricole pour les prêts à moyen terme. En cas de reprise de biens mobiliers à un prix ne correspondant pas à la valeur vénale de ceux-ci, l&apos;action en répétition peut être exercée dès lors que la somme versée a excédé ladite valeur de plus de 10% ». Ces dispositions concernent la reprise d&apos;une exploitation dans le cadre d&apos;un bail rural, et permettent au preneur entrant d&apos;obtenir répétition de sommes indûment perçues par le bailleur ou par le preneur sortant ou tout intermédiaire qui aura, directement ou indirectement, à l&apos;occasion d&apos;un changement d&apos;exploitant, soit obtenu ou tenté d&apos;obtenir une remise d&apos;argent ou de valeurs non justifiée, soit imposé ou tenté d&apos;imposer la reprise de biens mobiliers à un prix ne correspondant pas à la valeur vénale de ceux-ci.
 Ces règles ont donc parfaitement vocation à s&apos;appliquer au présent litige puisque comme l&apos;indiquent les parties intimées dans leurs conclusions, les consorts [J]-[L] et l&apos;EARL des Coquelicots ont repris l&apos;exploitation agricole de l&apos;EARL [H]-[S], soit tant les terres, que le cheptel, le stock et des matériels ; de plus dans le cadre de cette reprise d&apos;exploitation agricole, ils ont bénéficié d&apos;une cession définitive des droits à paiement unique correspondant à des terres louées par les consorts [H] et l&apos;EARL [H]-[S] jusqu&apos;au 30 septembre 2010. Il est, en outre, sans emport que l&apos;EARL des Coquelicots n&apos;ait pas repris tout le parcellaire exploité par l&apos;EARL [H]-[S]. L&apos;EARL des Coquelicots peut donc parfaitement prétendre à obtenir restitution d&apos;indu dans les conditions ci-avant rappelées, étant observé qu&apos;il lui appartient d&apos;en démontrer le bien fondé. L&apos;EARL des Coquelicots conteste tout d&apos;abord le montant qui lui a été facturé au titre du fourrage sous forme d&apos;une facture n° 34 de 34.815 € relative à la fourniture de foin en vrac, en balles rondes, et regain. Aussi à l&apos;appui d&apos;un indu à ce titre l&apos;EARL des Coquelicots se prévaut : - du témoignage de M. [X] [Q], ancien propriétaire de l&apos;exploitation et propriétaire des terres qui indique qu&apos;il a aidé « M. [J] à établir le volume de ses stocks de fourrage début octobre 2010 lors d&apos;un état des lieux de l&apos;exploitation : - que le silo de foin contenait une hauteur de 5,20 m de fourrage – que le silo de regain contenait une hauteur de 2,80 m de fourrage. J&apos;ai également constaté, lorsque j&apos;ai conseillé M. [J] sur la remise à neuf des calbotis au début du mois de mai 2011 que ces deux silos à fourrage étaient complètement vides », - des termes d&apos;un rapport d&apos;expertise rédigé par M. [F] [C] [A], expert agricole, qui a procédé à une estimation de tonnage global de foin et de regain au regard des cellules de stockage qui lui ont été présentées, et qui le chiffre en conditions extrêmes à 126 tonnes, soit 65 tonnes de foin et 61 tonnes de regain. L&apos;EARL des Coquelicots souligne que si l&apos;on divise le prix facturé par les consorts [H] de 33.000 € (H.T.) par le prix de revient retenu par eux comme étant de 50 à 80 € par tonne, le stock de fourrage vendu est compris entre 412 et 660 tonnes. Si le rapport d&apos;expertise de M. [C] [A] produit par l&apos;EARL des Coquelicots n&apos;a pas été établi contradictoirement, il se rapporte toutefois à des données objectives, soit le volume de stockage de l&apos;exploitation, données qui ne sont pas remises en cause par les consorts [H]. Aussi les consorts [H] se prévalent d&apos;une facture rédigée par leurs soins qui ne comporte aucune indication aucune quantité, aucun détail, qui se limite à indiquer « foin vrac, foin balles rondes, regain » ; face aux éléments produits par leurs adversaires, ils se rapportent à une note manuscrite rédigée par Mme [H] qui détaille au cours du mois de juin 2010 le nombre de boules de foin récoltées, et au cours de mois de juillet à septembre 2010 les quantités de regain comptabilisées en nombre « d&apos;autochargeuse ». Ces dernières données manuscrites auxquelles se réfèrent les consorts [H] n&apos;établissent nullement que le foin qu&apos;ils ont facturé correspond au foin stocké au moment de la vente, ni d&apos;ailleurs à la dimension des capacités de stockage de l&apos;exploitation. En conséquence, il sera fait droit à la demande de restitution de prix présentée par l&apos;EARL des Coquelicots à hauteur de 21.806,40 €. L&apos;EARL des Coquelicots conteste en second lieu la valeur des machines facturées, soit : - la mélangeuse facturée à hauteur de 25.000 € H.T. : La facture d&apos;achat établie le 28 mars 2008 au nom de l&apos;EARL [H]-[S] mentionne un prix d&apos;achat de 21.000 € hors taxe, soit 25.116 € ttc. Le rapport d&apos;expertise mentionne une valeur de 17.000 ht en 2010 pour cette machine qu&apos;il décrit en bon état. Il ressort de ces seules constatations que cette machine a été vendue plus chère de plus de 4.000 € qu&apos;elle n&apos;