décision 16-17.542 du 13/12/2017,  partie 4


qu'en effet, dès lors qu'il avait choisi de laisser ladite remorque débâchée, de ne pas installer le système antivol au pivot de l'attelage, de la dételer du tracteur, le tout sans effectuer un contrôle régulier tout au long du week-end sur le site pour montrer sa présence et une forme de vigilance à l'égard des auteurs du vol qui ont nécessairement effectué un repérage préalable pour se munir d'un tracteur pour prendre en charge la remorque abandonnée, Bruno Z... ne justifie pas de raison valable à son choix ; que s'agissant de l'absence d'interdiction qu'aurait dû faire la SAS BOURGEY à son préposé de se garer à l'endroit du sinistre, il est constant qu'il est sans emport sur l'applicabilité d'un limitation de responsabilité à l'égard de cette dernière dans ses rapports juridiques avec la SAS ARCELORMITTAL, mais que la jurisprudence précise que le devoir de conseil varie en fonction de l'expérience du transporteur et de son degré de pratique ; qu'en l'espèce, les relations d'affaires entre la SAS ARCELORMITTAL et la SAS BOURGEY sont anciennes et qu'à ses dires, Bruno Z... effectuant quotidiennement ce type de transport, n'avait nul besoin que lui soient rappelées les précautions minimales à prendre pour éviter un dommage et ce d'autant que n'est pas démontré par le chauffeur qu'il ne pouvait pas laisser la remorque dans un endroit surveillé ou plus près de son domicile afin de lui permettre une surveillance effective ; que dans ces conditions, il y a lieu de confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions » (arrêt, p. 6 et s.) ;
 
 Alors en premier lieu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en s'appuyant, pour « cerner le caractère délibéré » de la faute inexcusable visée à l'article L. 133-8 du code de commerce, à la définition qu'en fait le droit pénal, en son article 121-3, qui n'était invoquée par aucune des parties, la cour d'appel, qui s'est néanmoins abstenue de les inviter à présenter leurs observations sur ce point, a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 Alors en deuxième lieu qu'est inexcusable, au sens de l'article L. 133-8 du code de commerce, la faute délibérée qui implique la conscience de la probabilité du dommage et son acceptation téméraire sans raison valable ; que la faute inexcusable implique donc un jugement réfléchi et préalable porté sur une situation, suivi de l'intention, matérialisée par la décision prise, de braver le risque dont on sait la réalisation probable à la suite de l'analyse pondérée menée en amont ; qu'en assimilant la faute inexcusable équipollente au dol du transporteur ou du commissionnaire, pourtant légalement définie par le texte susvisé, à une « faute d'imprudence, de négligence ou [à une] manquement à une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement » pourvu qu'il soit « établi que l'auteur des faits n'a pas accompli les diligences normales » d'où elle a déduit que « le caractère délibéré de la faute n'induit pas un caractère intentionnel », la cour d'appel a violé l'article L. 133-8 du code de commerce ;
 
 Alors en troisième lieu que le juge ne peut dénaturer les documents de la cause ; que dans son attestation établie sur le fondement de l'article 202 du code de procédure civile en date du 27 mai 2011, à la question du commissaire d'avarie « À quel moment prenez-vous connaissance de la nature, de la valeur et du nombre de colis qui vous sont remis », M. Z... a répondu : « Le 20 mai 2011. Connaissance de la nature et du nombre de colis remis. Aucune connaissance de la valeur du chargement », cependant qu'aux services de police, il se bornait à désigner la marchandise en décrivant les factures qu'il disait leur remettre dans le procès-verbal d'audition ; qu'en énonçant qu'il ressort des déclarations du chauffeur de véhicule que celui-ci avait connaissance de la valeur élevée de la marchandise naturellement susceptible de susciter les convoitises (arrêt, p. 9, § 3), la cour d'appel a dénaturé les déclarations du chauffeur du véhicule et a violé l'article 1134 du code civil ;
 
 Alors en quatrième lieu que le juge ne peut dénaturer les documents de la cause ; qu'il ressort du rapport d'expertise contradictoire effectuée le 27 mai 2011 par le Cabinet Levesque au domicile de M. Bruno Z... que la remorque utilisée était une remorque Taultliner équipée d'une bâche armée ; qu'en énonçant que la remorque demeurée sur le site de stationnement n'était pas bâchée, la cour d'appel a dénaturé ce rapport et a violé l'article 1134 du code civil ;
 
 Alors en cinquième lieu que seule est équipollente au dol la faute inexcusable du voiturier ou du commissionnaire de transport ; qu'est inexcusable la faute délibérée qui implique la conscience de la probabilité du dommage et son acceptation téméraire sans raison valable ;