décision 22-80.482 du 31/01/2023,  partie 2


que seules constituent des sanctions disciplinaires impliquant la mise en oeuvre des garanties procédurales prévues aux articles L. 1332-1 et suivants du code du travail, les mesures affectant la présence dans l'entreprise du salarié concerné, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération ; qu'en considérant que le comportement consistant à « prendre contre son salarié une sanction déguisée, en dehors de toute procédure disciplinaire () » était constitutif « de maladresse, imprudence, inattention, négligence » (arrêt, p. 17), sans rechercher, comme elle y était invitée, si la décision d'affectation de M. [H] à un poste à terre affectait sa fonction, sa carrière ou sa rémunération, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 121-3 et 221-6 du code pénal, ensemble des articles L. 1331-1 et suivants du code du travail ;
 
 5°/ que ne constitue pas davantage une sanction disciplinaire une mesure prise en l'absence de volonté, dans le chef de de la personne compétente pour prendre la décision litigieuse, de sanctionner le salarié en cause ; qu'en jugeant que M. [K] était l'auteur de la décision d'affectation à terre, sans répondre au moyen tiré de ce que M. [F], qui était seul compétent pour prononcer d'éventuelles sanctions disciplinaires à l'égard de M. [H], avait
 choisi de ne pas suivre les avis de MM. [K] et [V] (conclusions, pp. 17-19), et cependant qu'elle relevait elle-même que M. [F] « estimait que jusqu'à preuve du contraire, [M. [H]] ne s'était rendu coupable d'aucune faute ni négligence » (arrêt, p. 5), de sorte qu'aucune volonté 
 de sanctionner M. [H] ne pouvait lui être imputée, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard des articles 121-3 et 221-6 du code pénal, L. 1331-1 et suivants du code du travail, ensemble de l'article 593 du code de procédure pénale ;
 
 6°/ que la qualification de sanction disciplinaire est encore exclue lorsque la mesure envisagée par l'employeur obéit à des impératifs de sécurité ; qu'en s'abstenant de répondre au moyen tiré de ce que la mesure avait été prise pour assurer la sécurité des tiers dans l'attente des résultats définitifs de l'enquête sur les causes de la collision intervenue le 23 décembre 2010 (conclusions, pp. 30-31), la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard des articles 121-3 et 221-6 du code pénal, L. 1331-1 et suivants du code du travail, ensemble de l'article 593 du code de procédure pénale ;
 
 7°/ que ne peut enfin être qualifiée de sanction disciplinaire une mesure prise en application d'une norme ; qu'en retenant que la nouvelle affectation de M. [H] constituait une sanction déguisée (arrêt, p. 15), sans rechercher comme elle y était invitée (conclusions, p. 24), si cette mesure n'était pas prévue au sein de l'accord d'entreprise comme une obligation qui s'imposait aux officiers, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 121-3 et 221-6 du code pénal, L. 1331-1 et suivants du code du travail, ensemble de l'article 593 du code de procédure pénale. »
 
 9. Le troisième moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré la société [1] coupable d'homicide involontaire, alors :
 
 « 1°/ que le délit d'homicide involontaire suppose la démonstration d'un lien de causalité certain entre la faute et le décès de la victime ; que tel n'est pas le cas entre, d'un côté, le comportement supposément fautif d'un employeur envers son salarié et, de l'autre, le suicide de ce salarié lorsque le choix de mettre fin à ses jours résulte d'un acte conscient, volontaire et réfléchi ; que s'est prononcée par des motifs contradictoires et a méconnu les articles 221-6 et 121-3 du code pénal, ensemble l'article 593 du code de procédure pénale, la cour d'appel qui a jugé que la société [1] avait été « à l'origine du suicide de M. [H] et en tout état de cause son facteur déclenchant » (arrêt, p. 17) quand elle relevait expressément le caractère réfléchi et prémédité de son suicide (arrêt, p. 18), ce dont il s'évinçait l'absence de causalité certaine entre la faute et le décès ;
 
 2°/ qu'en tout état de cause la continuité temporelle entre l'éventuelle faute de l'employeur et le suicide de son salarié est déterminante pour apprécier le caractère certain du lien de causalité ; que faute d'avoir pris en considération l'absence de toute immédiateté entre la décision de réaffectation de son salarié prise par l'employeur et le choix de celui-ci de mettre fin à ses jours, la cour d'appel à privé sa décision de base légale au regard des mêmes textes. »
 Réponse de la Cour
 
 10. Les moyens sont réunis.