Cour d'appel de Paris
I7, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-12.976 du 19/06/2019,  partie 9


 qu'il y a lieu de considérer au vu de ces éléments que les personnes auxquelles la demanderesse a recours pour effectuer ses importations de chaussures depuis la Chine sont des commissionnaires à la vente et que les rémunérations qu'ils perçoivent sont des commissions de vente qui doivent être intégrées dans la valeur en douane des marchandises conformément à l'article 32 du code des douanes communautaire ;qu'il résulte de ce qui précède que les marchandises achetées par la société Bella lui sont vendues par des fabricants chinois par l'intermédiaire de leurs commissionnaires à la vente, que l'opération ainsi réalisée consiste non pas en plusieurs ventes mais en une seule, que le régime des ventes successives n'est pas applicable en l'espèce » (jugement p. 5-6) ;
 
 1° Alors que, aux termes de l'article 32-4 du code des douanes communautaire et de la note explicative 2.1 de l'Organisation Mondiale des Douanes, la différence entre une commission à l'achat et une commission à la vente résulte du point de savoir qui, du vendeur ou de l'acheteur, a mandaté le commissionnaire aux fins de conclusion de la vente ; qu'au cas présent, la cour d'appel a retenu la qualification de commissions à la vente sans rechercher, ainsi qu'il le lui était demandé, qui, de la société Bella ou de ses fournisseurs, avait mandaté les commissionnaires ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 32-4 du code des douanes communautaire ;
 
 2°) Alors que le fait qu'un commissionnaire acquiert la propriété des biens du vendeur pour le compte de l'acheteur, auquel ils sont ensuite refacturés, n'en fait pas nécessairement un commissionnaire de vente, tant qu'il agit aux ordres et pour le compte de l'acheteur ; qu'au cas présent les commissionnaires de la société Bella, quoiqu'ils refacturaient les marchandises, agissaient toujours pour le compte de leur commettantqu'est la société Bella ; qu'en jugeant que « ce sont les commissionnaires qui achètent les marchandises sur leurs fonds propres et prennent ainsi des risques dans les opérations concernées alors qu'un commissionnaire à l'achat n'assume aucune risque financier » (arrêt attaqué, p. 7, in fine), la cour d'appel a statué par un motif inopérant, en violation de l'article 32 du code des douanes communautaire ;
 
 3° Alors que le contrat liant la société Bella à ses commissionnaires stipule dans son article 3 que « la société s'engage à honorer les commandes qu'elle aura passées auprès des fournisseurs présentés par l'Apporteur selon les modalités définies au présent contrat, conformément à ses conditions générales de vente, telles que celles-ci auront été communiquées par l'Apporteur, notamment en ce qui concerne les tarifs, les délais de livraison et les conditions de paiement » ; qu'une telle clause, de pur style dans les contrats de commission, indique simplement que le commettant sera engagé par les actes conclus par son commissionnaire pour son compte ; qu'en considérant que d'après ce contrat, ce serait « le commissionnaire qui impose à la société Bella ses conditions de vente » (arrêt attaqué, p. 7, § 7), la cour d'appel a dénaturé l'article 3 du contrat de commission en violation de l'article 1192 du code civil ;
 
 4° Alors en tout état de cause que le contrat liant la société Bella à ses commissionnaires stipule que la société Bella s'engage à honorer les commandes qu'elle aura passées auprès des fournisseurs présentés par l'Apporteur (art. 3) ; que cela indiquait que la société Bella supportait entièrement le risque financier des opérations ; qu'en jugeant que les commissionnaires prenaient «ainsi des risques dans les opérations concernées», la cour d'appel a dénaturé l'article 3 du contrat de commission en violation de l'article 1192 du code civil.