Cour d'appel de Versailles
2J, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-15.208 du 26/06/2019,  partie 3


qu'à compter de 2006, celle-ci n'a eu aucune activité professionnelle, sans qu'il n'y ait lieu d'examiner dans quelles circonstances elle a cessé son activité, étant observé que les enfants du couple sont nées respectivement le [...] et le [...] et qu'il est établi que c'est à compter de la rentrée de septembre 2012 que Z..., la plus jeune des enfants, a été scolarisée le matin et l'après-midi ; qu'à compter de 2006, Madame A... n'ayant plus aucun revenu personnel, elle ne pouvait contribuer financièrement au paiement des charges du ménage et les seuls revenus du ménage ont alors été constitués des revenus non commerciaux déclarés par Monsieur R... qui est avocat ; que ce n'est qu'à compter de 2010 que le couple a déclaré des revenus fonciers nets qui proviennent de la SCI familiale dont Madame A... est associée à hauteur de 10 %, celle-ci détenant 20 parts des 200 parts qui en constituent le capital social ; que Madame A... n'a cependant pas pu affecter ces revenus au paiement des charges du ménage dès lors qu'elle explique qu'ils ont permis le remboursement du prêt contracté par cette société pour l'acquisition d'un local industriel, ce dont elle justifie en communiquant l'attestation de Monsieur J..., chargé de la révision de la comptabilité et de l'établissement des comptes annuels de la SCI, en date du 26 août 2016, la note de ce dernier en date du 28 septembre 2017 ainsi que le tableau d'amortissement de l'emprunt contracté par la SCI 5B qui rembourse mensuellement une somme de 4.485,83 euros depuis le 9 août 2009 et jusqu'au 9 juillet 2019 ; que Monsieur R... n'établit pas que sur cette période Madame A... aurait perçu d'autres revenus, notamment de la société CRP, dirigée par le père de Madame A... et dont elle précise détenir également 0,7 % des parts ; que si Monsieur R... soutient s'être très largement impliqué dans l'entretien quotidien du ménage et l'éducation de ses enfants, celui-ci expliquant qu'il se levait très tôt, vers 4 heures le matin, pour effectuer des tâches ménagères en plus de la préparation de ses dossiers, Madame A... communique également aux débats plusieurs attestations non seulement de plusieurs membres de sa famille, en particulier ses parents, mais également de sa voisine, de Madame B... dont la fille a été en classe avec T..., de la présidente de l'union locale de l'association de parents d'élèves au sein de laquelle elle a été active, du médecin qui a suivi ses enfants, d'une des institutrices des enfants, de la directrice de l'école où T... a été scolarisée ainsi que de plusieurs amies qui sont suffisamment concordantes et précises pour justifier, malgré les contestations de Monsieur R... qui n'apparaissent pas sérieuses, qu'elle s'est également impliquée au quotidien auprès de ses enfants qu'elle conduisait notamment en classe, allait rechercher le midi pour déjeuner et à la fin des cours l'après-midi et accompagnait à leurs activités extra-scolaires, en plus des tâches ménagères ; qu'ainsi, au regard de ces éléments et de l'activité professionnelle de Monsieur R..., il est suffisamment établi que Madame A... a largement participé aux charges du ménage par son activité auprès de ses enfants et sa présence au domicile ; qu'au regard de l'ensemble de ces éléments, il n'est pas démontré par M. R... qu'il a contribué au paiement de l'emprunt immobilier contracté pour l'achat du domicile conjugal ainsi qu'au paiement des charges de copropriété et de la taxe foncière, au-delà de ses facultés contributives ; qu'il ne saurait donc prétendre être créancier de Madame A... ;
 
 ET AUX MOTIFS REPUTES ADOPTES QUE ces demandes en remboursement de sommes qui ont été exposées par l'un des époux au cours du mariage se sont heurtées à l'obligation faite aux conjoints de contribuer à proportion de leurs facultés respectives aux charges du mariage ; qu'ils n'y demeurent tenus que jusqu'à la date de l'ordonnance de non-conciliation, à partir de laquelle le juge conciliateur a tout pouvoir pour prendre des mesures provisoires qui ont vocation à se substituer à ladite contribution ; que les demandes de créances entre époux que formule Monsieur H... R... doivent donc être appréciées, compte tenu du lien matrimonial unissant les parties, au regard de l'obligation contributive qui pèse sur chacune d'elles telle qu'elle résulte des stipulations de leur contrat de mariage ; que les différents chefs de créance dont l'époux demandeur se prévaut ont en effet tous trait au logement de la famille dont l'acquisition et l'entretien constituent une charge du mariage ; que ces sommes ont de surcroît bien été exposées au cours d'une période antérieure au prononcé de l'ordonnance de non-conciliation entre les époux R... / A..., le demandeur ayant même introduit la présente instance en remboursement antérieurement au prononcé d'une telle décision ; qu'il ressort des stipulations du contrat de mariage des parties telles que rappelées plus avant, leur volonté claire, non équivoque et librement exprimée de s'interdire mutuellement de prouver l'un contre l'autre qu'un d'eux ne s'est pas acquitté de son obligation contributive du temps du mariage ou ne s'en est pas acquitté de manière suffisante ; qu'ils ont ainsi expressément renoncé à exercer tout recours l'un contre l'autre au titre de leur participation respective aux charges du mariage ;