décision 17-82.455 du 27/03/2018,  partie 4


qu'en relevant pour juger ce délit caractérisé que les dispositions de l'annexe 1 de l'article R. 233-84 devenu R. 4312-1, relative aux règles techniques applicables en matière de santé et de sécurité aux machines neuves, s'imposaient à l'utilisateur de la machine, quand les règles techniques définies dans cette annexe ne concernent que la conception et la fabrication de la machine et non son utilisation, de sorte qu'il ne pouvait en être déduit une obligation particulière de sécurité à la charge de l'utilisateur, même par le truchement de l'article L. 4321-1 du code du travail, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 "3°) alors que le caractère délibéré de la violation d'une obligation particulière de sécurité ne peut résulter de la seule constatation de cette violation ; qu'en déduisant l'existence d'une faute délibérée du fait que le délégataire de la société MDS en matière de sécurité n'avait pas, dans le cadre de l'accomplissement des diligences normales qu'il était tenu d'accomplir, pris toutes mesures pour faire cesser les dysfonctionnements récurrents de la machine dans les meilleurs délais et n'avait pas, dans l'attente, pris les décisions qui s'imposaient pour que les employés ne soient pas en danger, la cour d'appel qui n'a pas caractérisé le caractère délibéré de la faute, a privé son arrêt de base légale au regard des textes susvisés ;
 
 "4°) alors que ne commet pas une faute délibérée l'employeur qui laisse un salarié travailler sur une machine dotée d'un système de protection insuffisant quand le certificat de conformité que lui a délivré le fabricant est de nature à lui laisser croire que la machine a été fabriquée conformément aux règles techniques applicables ; qu'en jugeant que le fait que le constructeur ait vendu la machine à société MDS en produisant un certificat de conformité en bonne et due forme n'exonérait pas cette dernière de l'obligation de s'assurer de la réalité de cette conformité, la cour d'appel, qui a statué par un motif impropre à caractériser le caractère délibéré de la faute, a privé son arrêt de base légale au regard des textes susvisés ;
 
 "5°) alors que le caractère délibéré de la faute suppose la volonté de passer outre l'obligation de sécurité ; qu'en retenant l'existence d'une faute délibérée à l'encontre de la société MDS quand elle avait constaté que le service de maintenance de la société était intervenu à plusieurs reprises sur la machine et que compte tenu de l'incapacité de ce dernier à résoudre le problème, l'intervention d'un technicien extérieur avait été programmée, ce dont il s'évinçait au contraire une volonté de l'employeur de remédier aux dysfonctionnements de la machine et non de passer outre une obligation de sécurité, la cour d'appel, qui a statué par des motifs contradictoires, n'a pas légalement motivé sa décision ;
 
 "6) alors que tout arrêt doit contenir les motifs propres à justifier la décision ; qu'en affirmant péremptoirement que M. A..., titulaire d'une délégation de pouvoirs de la société MDS, avait commis les manquements relevés pour le compte de la société MDS, sans expliquer en quoi la violation manifestement délibérée aux règles de sécurité aurait été commise pour le compte de la société, la cour d'appel n'a pas légalement motivé sa décision" ;
 
 Attendu que, pour déclarer la société MDS et M. A... coupables du délit de blessures involontaires, l'arrêt relève que, d'une part, l'accident dont Mme Z... a été victime résulte d'une manoeuvre effectuée par ses soins afin de pallier des dysfonctionnements répétés de ladite machine, laquelle a été considérée, selon le rapport de l'APAVE, comme présentant plusieurs éléments de nature à la rendre non conforme et inapte à assurer sa fonction sans risque, ce que l'inspecteur du travail a également constaté dès lors qu'il existait un accès possible à l'outillage de coupe en dépit de la pose d'une grille de protection qualifiée de "manifestement très insuffisante", d'autre part, la hiérarchie de l'entreprise avait été informée des anomalies récurrentes présentées par la machine, y compris le jour des faits, sans qu'il y soit remédié, autrement que sous la forme d'interventions ponctuelles insuffisantes ou par la programmation de celle d'un technicien extérieur, et sans en avoir fait cesser le fonctionnement ; que les juges énoncent que la production par la société fournisseur de ladite machine d'un certificat de conformité n'a pas exonéré la société prévenue, de même que son délégataire en matière de sécurité, de s'assurer de la réalité de cette conformité au gré de son utilisation et des informations transmises quant à ses défauts de fonctionnement ;