Cour d'appel de Paris
I1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-14.625 du 07/12/2022,  partie 2



 4. L'arrêt constate, ensuite, qu'existait également, avant cette déclaration de Mme [V], une demande de brevet US 2006/0125657, publiée le 15 juin 2006 sous priorité d'une demande allemande du 19 février 2003, portant sur un « système d'orientation et méthode de navigation » destiné « à l'organisation du trafic dans une zone piétonne dans des bâtiments publics et des zones de trafic, qui comprennent une pluralité de destinations interconnectées à des voies de circulation », cette demande visant notamment les aéroports. Il retient qu'elle prévoit l'installation de « bornes d'information... à des endroits facilement accessibles, grâce auxquelles les utilisateurs sont identifiés et leurs données extraites... », que « l'identification d'un utilisateur peut être réalisée à l'aide de supports électroniques de données », lesquels « sont adaptés à une interrogation à distance et peuvent être intégrés dans les cartes d'embarquement, par exemple », et qu'après l'identification du passager et l'évaluation des données pertinentes, des informations tant sur le voyage que de nature commerciale peuvent lui être fournies dans sa langue. Il relève également que l'extraction des données par les bornes se fait sans contact et que cette demande de brevet précise qu'il est possible d'utiliser des supports de données connus.
 
 5. L'arrêt retient, encore, que si la borne prévue par cette demande de brevet ne contient pas, comme celle de Mme [V], l'association de la borne et d'un lecteur optique de carte d'embarquement, il ressort cependant du rapport d'expertise produit par celle-ci que la lecture optique et le code-barre sont des techniques répandues depuis les années 1970. Il relève, en outre, que l'association internationale du transport aérien (IATA) a, en juin 2004, diffusé un communiqué de presse annonçant qu'elle s'engageait dans un plan tendant à remplacer les bandes magnétiques par des codes-barres sur les cartes d'embarquement et qu'il résulte des documents produits que le code-barre 2D est devenu un standard pour l'IATA en 2005.
 
 6. L'arrêt retient, enfin, que les documents précités, antérieurs au document de présentation de Mme [V], étaient connus des intervenants du secteur aéroportuaire, confrontés à la gestion des flux des passagers et la nécessité de leur donner une information actualisée et individualisée, ou, à tout le moins, leur étaient facilement accessibles, et que la circonstance que la société ADP n'en ait pas fait état lorsque Mme [V] lui a notifié sa déclaration d'invention est indifférente.
 
 7. En l'état de ces constatations et appréciations, faisant ressortir que même s'agissant du stockage et de la lecture des données figurant dans la carte d'embarquement du voyageur, l'assemblage des éléments précis du projet de Mme [V] était envisagé avant son invention, la cour d'appel, qui ne s‘est pas bornée à relever que tous les éléments utilisés par Mme [V] étaient connus mais a établi que leur combinaison l'était également, excluant ainsi le caractère secret du savoir-faire qu'elle revendiquait, et qui, contrairement à ce que soutient la troisième branche, a examiné, pour se déterminer, les éléments antérieurs à la revendication de l'invention ou contemporains de celle-ci, a, sans avoir à répondre au moyen invoqué par la deuxième branche, que ses appréciations rendaient inopérant, légalement justifié sa décision.
 
 8. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 Et sur le second moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 9. Mme [V] fait grief à l'arrêt de rejeter ses prétentions subsidiaires au titre de l'idée à valeur économique, alors :
 
 « 1°/ que l'idée à valeur économique est celle qui procure un avantage concurrentiel, en apportant une valeur ajoutée durable ; qu'en se bornant à relever, pour dire que l'idée revendiquée par Mme [V] n'était pas une idée à valeur économique et la débouter de ses prétentions au titre du parasitisme, que des bornes informatiques d'information avaient déjà été développées précédemment et que les dispositifs utilisés par la borne conçue par elle avaient été développés dans le secteur aéroportuaire avant sa déclaration d'invention, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la valeur ajoutée de l'idée de Mme [V] ne résidait pas dans la combinaison, inédite en 2006, d'une borne d'information et de ces dispositifs, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1240 du code civil ;
 
 2°/ qu'en se bornant encore à relever, pour statuer comme elle l'a fait, que Mme [V] ne pouvait faire état de la communication de la société ADP sur les qualités des nouvelles bornes mises en place dans ses terminaux à compter de 2008 pour en déduire que celles couvertes par sa déclaration d'invention de 2006 auraient une valeur économique certaine, sans rechercher, comme elle y était invitée, si les bornes de nouvelle génération mises en place par la société ADP, que la société ADP avait elle-même qualifié de procédé innovant, ne présentaient pas les mêmes caractéristiques que la borne qu'elle avait préalablement conçue et présentée à son employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1240 du code civil. »
 
 Réponse de la Cour