Cour d'appel de Paris,  décision 12-25.511 du 13/05/2014,  partie 7


que la SCP CANTAGRILL par ailleurs a agi avec prudence en s'opposant le 7 mars 2005 au reversement des fonds adressés par la BNPI compte tenu de la contestation de la société CBR formée devant le juge de l'exécution, alors même qu'elle savait cette contestation irrecevable faute de lui avoir été dénoncée ; que faute d'établir un manquement de la SCP CANTAGRILL dans l'exécution de la mission qui lui avait été confiée par la société JOSUNION et ayant permis de saisir la somme de 70.991,37 euros correspondant au montant de la condamnation prononcée au profit de cette dernière par la décision de justice du 8 décembre 2004, augmentée des intérêts et frais de procédure dont le calcul n'est pas discuté, les sociétés CBR et SAVANNAH DISTRIBUTION seront déboutées de leurs demandes formées à son encontre ;

ALORS D'UNE PART QUE prive son arrêt de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil, la Cour d'appel qui s'est bornée à affirmer qu'aucune somme n'avait été versée en vertu de la saisie pratiquée le 16 décembre 2004, si bien que cette saisie n'avait produit aucun effet et n'avait donc pas immobilisé quelque somme que ce soit, pour écarter toute responsabilité de l'huissier instrumentaire, sans rechercher, comme elle y était invitée (concl. p. 14), si ce dernier n'avait pas manqué à ses obligations en ne se faisant pas remettre immédiatement les fonds au fur et à mesure de l'exécution de l'auto-saisie et sans mettre en demeure le saisi (la société JOSUNION) de lui remettre les fonds ainsi que le prescrit l'article 61 du décret du 31 juillet 1992, quand la Cour constatait « que les sommes en question existent » (arrêt, p. 4, § 1.2, al. 2) ;

ALORS D'AUTRE PART QUE l'acte de saisie emporte, à concurrence des sommes pour lesquelles elle est pratiquée, attribution immédiate au profit du saisissant de la créance saisie disponible entre les mains du tiers ainsi que de tous ses accessoires ; qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée (concl. p. 3, 14 et 22 et s.), si la saisie litigieuse pratiquée par la SCP CANTAGRILL le 16 décembre 2004 n'avait pas permis au saisissant de retenir abusivement jusqu'à la mainlevée du 5 avril 2005 les sommes qu'il devait au saisi en exécution du contrat de distribution d'un montant nettement supérieur aux causes de la saisie, tout en se bornant à retenir qu'aucune somme n'ayant été versée en vertu de cette saisie qui n'avait donc produit aucun effet, circonstance qui n'était pourtant pas de nature à écarter toute responsabilité de l'huissier dans la mise en oeuvre d'une saisie manifestement disproportionnée et pour laquelle il avait tardé à donner mainlevée, la Cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles 13, 29 et 43 de la loi du 9 juillet 1991, ensemble l'article 1382 du Code civil.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION :

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement du tribunal de grande instance de PARIS du 7 mars 2011 ayant débouté la société CBR et la société SAVANNAH DISTRIBUTION de leurs demandes indemnitaires ;

AUX MOTIFS QUE pour ce qui est de la responsabilité de la SCP MICHEL, que, au-delà de la faute commise par cet huissier, qui a omis de dénoncer à sa consoeur, la SCP CANTAGRILL la contestation des saisies-attributions pratiquées par elle, qui n'est pas sérieusement contestée, l'heure tardive de transmission des éléments par l'avocat de ses clients ne le dispensant pas de diligences, encore faut-il que la société CBR apporte la démonstration, dans laquelle elle est tout aussi défaillante qu'en première instance, du préjudice qui en est résulté en lien avec le manquement ; qu'en effet, comme l'ont à raison retenu les premiers juges, encore fallait-il que la société CBR ait perdu une chance de voir annuler les saisies-attributions pratiquées selon elle indûment, ce qui est illusoire au regard de ce qui a été ci-avant exposé quant à leur caractère prétendument abusif ; que, de plus, rien ne permet d'affirmer, comme elle le fait, que si les saisies avaient été annulées elle aurait obtenu la résiliation du contrat de distribution alors que l'ordonnance de référé du 5 janvier 2005 statuant sur ce point ne l'a pas déboutée pour ce motif mais, comme déjà indiqué, faute par elle de rapporter la preuve du quantum des sommes qu'elle réclamait ;

ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE par actes d'huissier des 30 décembre 2004 et 10 février 2005, la société CBR a saisi le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Saint-Denis de la Réunion aux fins de contester les saisies-attributions pratiquées les 15 et 16 décembre 2004 et 14 janvier 2005 soutenant que celles-ci étaient abusives, et d'en obtenir la mainlevée ; qu'il est constant que la SCP MICHEL, chargée de cette procédure n'a pas dénoncé le jour même de ces contestations à la SCP CANTAGRILL ayant procédé aux saisies litigieuses, conformément aux dispositions de l'article 66 du décret du 31 juillet 1992 ;