Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-22.072 du 19/12/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par Mme Y... R..., épouse E..., domiciliée [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 11 juin 2018 par la cour d'appel de Riom (1re chambre civile), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. P... A... , domicilié [...] ,
 
 2°/ à M. Q... A... , domicilié [...] ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 26 novembre 2019, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. Barbieri, conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Barbieri, conseiller, les observations de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de Mme E..., de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat de MM. P... et Q... A... , et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique, ci-après annexé :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 11 juin 2018), que Mme E... a pris à bail des parcelles appartenant à MM. P... et Q... A... ; que, par acte du 11 août 2015, ceux-ci l'ont mise en demeure de payer quatre échéances de fermage des années 2014 et 2015 ; que, par déclaration du 4 février 2016, les bailleurs ont saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en résiliation, en expulsion et en paiement ;
 
 Attendu que Mme E... fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande ;
 
 Mais attendu, d'une part, qu'ayant retenu, à bon droit, que les deux défauts de paiement du fermage exposant le preneur à une résiliation du bail peuvent être constitués par le défaut de paiement d'au moins deux échéances réclamées dans une seule mise en demeure régulière en la forme et relevé que la mise en demeure notifiée à Mme E... et demeurée infructueuse visait plus de deux échéances, la cour d'appel, qui a constaté que le paiement d'un acompte n'était intervenu que postérieurement à l'introduction de l'instance, en a exactement déduit que la défaillance du preneur était caractérisée ;
 
 Attendu, d'autre part, qu'ayant retenu que Mme E... était défaillante dans l'administration de la preuve, qui lui incombait, de l'existence des raisons sérieuses et légitimes qu'elle alléguait pour justifier du retard dans le paiement de ses loyers, la cour d'appel a pu en déduire que la résiliation du bail devait être prononcée ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme E... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, signé par M. Echappé, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du conseiller empêché, et signé et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille dix-neuf.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour Mme R...
 
 Il est reproché à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir prononcé la résiliation du bail existant M. P... A... et M. Q... A... d'une part et Mme Y... R... épouse E... d'autre part, à effet du jugement à intervenir, pour défaut de paiement de fermages, ordonné l'expulsion de Mme Y... R... épouse E... ainsi que tous biens et occupants de son chef, avec au besoin l'assistance de la force publique et condamné Mme Y... R... épouse E... à payer à M. P... A... et M. Q... A... , une indemnité d'occupation équivalente au montant du loyer à compter de la résiliation du bail, jusqu'au jour de la libération complète et effective des lieux loués,
 
 Aux motifs propres que « sur la résiliation du bail pour défaut de paiement des fermages, aux termes de l'article L. 411-31 du code rural et de la pêche maritime : " I.- Sauf dispositions législatives particulières, nonobstant toute clause contraire et sous réserve des dispositions des articles L. 411-32 et L. 411-34, le bailleur ne peut demander la résiliation du bail que s'il justifie de l'un des motifs suivants : 1° Deux défauts de paiement de fermage ou de la part de produits revenant au bailleur ayant persisté à l'expiration d'un délai de trois mois après mise en demeure postérieure à l'échéance. Cette mise en demeure devra, à peine de nullité, rappeler les termes de la présente disposition ; (...) Les motifs mentionnés ci-dessus ne peuvent être invoqués en cas de force majeure ou de raisons sérieuses et légitimes " ;