cour d'appel d'Aix en Provence
10e Chambre,  décision 17-15.490 du 27/06/2018,  partie 4


La lecture de ces conclusions met en exergue la prise de Médiator pendant une période longue, l'apparition d'une valvulopathie en 1995, soit à une période contemporaine de la prise de benfluorex, des atteintes valvulaires à l'échographie compatibles avec une atteinte médicamenteuse au niveau mitral. En revanche, l'expert souligne d'une part que ces atteintes valvulaires ne mettent pas en évidence de façon explicite une atteinte toxique au niveau tricuspide, et d'autre part qu'il lui est très difficile d'imputer ces atteintes valvulaires au seul Médiator, alors que Mme X... a dans le même temps pris de l'Isoméride. Il conclut à la difficulté de retenir l'imputabilité unique du Médiator à la pathologie valvulaire et n'exclut pas in fine une participation indirecte du benfluorex. Mme X... produit plusieurs certificats médicaux, dont celui du 24 août 2011 du professeur G... qui indique « confirmer que Mme X... présente une cardiopathie qui peut être reliée à la prise d'anorexigènes », puis celui du 9 avril 2014 du même praticien qui sur les éléments d'anamnèse et sur les critères échographiques, relie sa pathologie valvulaire à une pathologie médicamenteuse et écarte une cardiopathie ischémique tricuspidienne qui ne lui semble pas crédible. Enfin, le 7 avril 2015 le professeur G... et le docteur H... qui disent avoir pris connaissance du rapport d'expertise judiciaire écrivent : « - qu'il était difficile de détecter cette valvulopathie en 2009 en raison des performances moins évoluées des appareils d'échographie, et de la complexité à détecter une valvulopathie médicamenteuse, - qu'il existe une atteinte du ventricule droit sans atteinte du ventricule gauche et il est indiqué que cette insuffisance tricuspide pourrait être liée à une pathologie ischémique, - or les insuffisances tricuspides liées à une dysfonction ventriculaire droite d'origine ischémique sont rares et elles ne sont en aucun cas associées à un raccourcissement des cordages comme il a été observé. On note une limitation de la valve tricuspide à la fois en systole et en diastole, ce qui n'est pas retrouvé en cas de cardiopathie ischémique, - selon les critères de Droogmans les caractéristiques de cette fuite tricuspide sont fortement compatibles avec une atteinte médicamenteuse ». En conséquence, en l'état de ces éléments discordants émanant de praticiens rompus aux cardiopathies et notamment aux valvulopathies, la cour estime nécessaire de procéder à une nouvelle expertise, dans les conditions définies dans le dispositif » ;
 
 ALORS QUE la responsabilité du fait d'un produit de santé suppose que soit rapportée la preuve d'un dommage, de l'imputabilité de ce dommage à l'administration du produit, ainsi que celle du défaut du produit et du lien de causalité entre ce défaut et le dommage ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel a constaté que l'imputabilité de la maladie de Mme X... au Médiator ne pouvait être déterminée avec certitude, « en l'état (des) éléments discordants émanant de praticiens rompus aux cardiopathies et notamment aux valvulopathies » ; qu'elle a en conséquence estimé « nécessaire de procéder à une nouvelle expertise » afin notamment de « déterminer la pathologie dont est atteinte Mme X... au jour de l'examen, en décrire l'étiologie et préciser, en l'état de la science s'il est possible de circonscrire les facteurs pouvant être à l'origine de cette maladie, et en dresser si possible la liste exhaustive » et de « donner son avis sur le lien de causalité directe ou indirecte entre la prise du Médiator et l'état actuel de Mme X... » ; qu'en décidant cependant que la société Les Laboratoires Servier avait engagé sa responsabilité de plein droit en sa qualité de producteur du Médiator, la Cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations, desquelles il résultait que l'imputabilité du dommage allégué à la prise du médicament n'était pas établie, a violé l'article 1386-4, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que le Médiator est un produit défectueux qui n'offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre et que les risques afférents à son utilisation qui n'avaient été portés ni à la connaissance des médecins, ni des patients, dépassent son intérêt thérapeutique et que la société Les Laboratoires Servier a engagé sa responsabilité de plein droit en sa qualité de producteur du Médiator ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur le fondement. Dans ses conclusions Mme X... fonde sa demande sur la loi du 29 juillet 2011 qui crée un mécanisme d'indemnisation amiable des personnes traitées par benfluorex, qui selon elle, pose le principe que la victime n'a pas à faire la preuve de la défectuosité du médicament et que le doute doit profiter à la victime. Cette loi instaure la possibilité pour une victime qui fait état d'un déficit fonctionnel permanent de déposer un dossier devant l'Oniam qui l'analyse dans le cadre d'un examen soumis à un collège d'experts. Dans le délai de six mois du dépôt du dossier, un avis est émis sur les circonstances, les causes, la nature et l'étendue des dommages ainsi que sur la responsabilité encourue.