Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion,  décision 12-16.379 du 20/06/2013,  partie 2



Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur X... de son opposition et, validant la contrainte du 30 novembre 2009, de l'avoir condamné à indemniser la RAM de ses frais irrépétibles à hauteur de 2 000 €, 

AUX MOTIFS PROPRES QUE: « Comme le relève le jugement, Monsieur X... a été affilié le 1er avril 1982 au régime obligatoire de l'assurance maladie et maternité des professions indépendantes. Suite au déconventionnement de la MIR, les assurés sociaux ont été transférés à la RAM (courrier du Préfet du 17 mars 2000). Monsieur X... ne prétend nullement avoir choisi un autre organisme conventionné que la RAM substituée à la MIR. Dès lors, son allégation d'une affiliation à une assurance personnelle après le déconventionnement de la MIR, même à la supposer conforme à la réalité, reste sans effet sur le principe de son affiliation obligatoire à un organisme conventionné de sécurité sociale d'assurance maladie. La contrainte émise le 30 novembre 2009 émane du Régime Social des Indépendants et de la RAM. Elle est signée de Monsieur Y..., chef de région, qui bénéficie d'un pouvoir du 16 mai 2008 émanant de Monsieur Z..., directeur général de APRIA RSA délégataire de la RAM (pièce annexée aux conclusions du 1er avril 2010, la délégation mentionnant le pouvoir de décerner les contraintes de l'article R.612-11 du Code de la sécurité sociale). Monsieur X... affirme que la RAM n'est pas un organisme habilité à décerner des contraintes. Pour autant s'agissant de cotisations d'assurance maladie des travailleurs non salariés des professions non agricoles, les dispositions de l'article R. 621-11 du Code de la sécurité sociale donne pouvoir à l'organisme du régime social des indépendants chargé du contentieux ou l'organisme conventionné pour les membres des professions libérales au titre de la maladie de décerner une contrainte. Il est acquis et non contesté que la RAM agit comme organisme conventionné. La régularité de la contrainte s'en trouve acquise, les dispositions légales invoquées par Monsieur X... pour le contester n'étant pas applicables. La personnalité morale de l'association d'assureurs RAM n'est pas utilement contredite par les arguments inopérants de l'opposant. Particulièrement, la dissolution de la RAM telle que mentionnée sur la pièce 10, qui est une page personnelle d'un site internet (creaentre.perso.libertysurf.fr) non officiel, n'a aucune force probante. Quant à la validité de la convention liant le RSI à la RAM, elle ne relève pas de la compétence du juge judiciaire. A supposer que l'annulation du conventionnement soit envisageable, la demande est néanmoins irrecevable comme nouvelle en cause d'appel et en l'absence du RSI et de l'association APRIA RSA non parties à l'instance. Quant au défaut d'immatriculation au registre des mutuelles ou du registre du commerce et des sociétés, il est sans intérêt pour une association. Monsieur X... reconnaît par ailleurs la validité des groupements d'assureurs sous forme associative. Il ne démontre nullement que ce type d'association est exclu des organismes conventionnés participant à la gestion des régimes de sécurité sociale. En l'état d'un conventionnement dont la contestation de la légalité est irrecevable, la demande de communication de pièces concernant l'association APRIA RSA, non partie à l'instance, est rejetée comme étant sans intérêt dans le présent litige. Les développements concernant la CMR et l'avis du 25 août 2004 ne sont aussi d'aucun intérêt au litige car ne concernant pas la RAM, APRIA RSA ou le RSI. Monsieur X... n'est pas fondé à invoquer le libre choix en matière de régime obligatoire d'assurance maladie qui n'existe pas. La contrainte se réfère à la mise en demeure du 6 décembre 2004 décernée à Monsieur X.... Cette mise en demeure précise les cotisations dues, à savoir le régime de base maladie, la période concernée et le montant des cotisations. Le taux de cotisation étant connu tout comme les revenus du cotisant, les informations mentionnées dans la mise en demeure permettent ainsi au cotisant de connaître la nature, la cause et l'étendue de son obligation et suffisent à sa régularité, celle de la contrainte suit. Il convient de plus de relever que Monsieur X... ne conteste nullement le montant réclamé en considération de ses revenus et du taux de cotisation applicable. La signification de la contrainte, qui n'est pas un acte d'exécution au sens de l'article 6 de la loi du 27 décembre 1923, a été valablement faite par un clerc assermenté, dont la mention du nom n'est pas requise dès lors que la signature de l'huissier fait foi jusqu'à inscription de faux. Les moyens soulevés par Monsieur X... étant dénués de pertinence, ses demandes sont rejetées et le jugement est confirmé. La RAM doit être indemnisée de ses frais irrépétibles à concurrence de la somme de 2.000 euros».

ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE : « Sur l'affiliation à la RAM : Monsieur X..., en sa qualité de biologiste, a été affilié le 1er avril 1982 au régime obligatoire de l'assurance maladie et maternité des professions indépendantes en application de l'article L 613-1 du Code de la sécurité sociale. Suite au déconventionnement de l'organisme conventionné de la MIR, les assurés sociaux ont été transférés d'office à l'organisme conventionné de la RAM. Dès lors, Monsieur X... ne saurait contester son affiliation à la RAM, laquelle entraîne l'émission de cotisations. Sur la délégation de pouvoir.