Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-12.238 du 10/04/2019,  partie 4


Qu'or, conformément à l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, ces deux demandes correspondent en réalité à la réparation des conséquences de l'accident du travail, dont elle a été victime le 21 décembre 2010 et relèvent de l'appréciation du tribunal des affaires de sécurité sociale de la Moselle, et non du conseil des prud'hommes ; Que dès lors les demandes de la salariée sont irrecevables devant le conseil de prud'hommes ; Qu'il convient par conséquent d'infirmer en ce sens le jugement entrepris, qui a débouté Mme Z... D... de toutes ses demandes de dommages-intérêts formées au titre de son licenciement sans cause réelle et sérieuse, de la perte de son emploi, ainsi que de la perte de ses droits à la retraite, étant observé au surplus que pour ces derniers, cette perte subie se trouve déjà indemnisée par la rente majorée au taux maximum qui lui a été allouée, suivant le jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale de la Moselle en date du 28 janvier 2015, en application du livre IV du code de la sécurité sociale » ;
 
 1°) ALORS, d'une part, QUE lorsqu'un salarié a été licencié en raison d'une inaptitude consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle qui a été jugé imputable à une faute inexcusable de l'employeur, il a droit à une indemnité réparant la perte de son emploi due à cette faute de l'employeur, préjudice distinct de celui ayant donné lieu à la réparation spécifique afférente à l'accident du travail et dont l'indemnisation peut être demandée devant la juridiction prud'homale de façon autonome, indépendamment d'une contestation du licenciement ;
 
 Qu'en l'espèce, pour déclarer les demandes de Mme D... irrecevables, la cour d'appel a considéré que la demande d'indemnisation formée par Mme D... tendant à la réparation du préjudice résultant de la perte de son emploi correspond à la réparation des conséquences de l'accident du travail dont elle a été victime le 21 décembre 2010 et relève de l'appréciation du tribunal des affaires de sécurité sociale et non du conseil des prud'hommes ;
 
 Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, pris dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et le principe de la réparation intégrale du préjudice ;
 
 2°) ALORS, d'autre part, QUE lorsqu'un salarié a été licencié en raison d'une inaptitude consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle qui a été jugé imputable à une faute inexcusable de l'employeur, il a droit à une indemnité réparant la perte de ses droits à la retraite due à cette faute de l'employeur, préjudice distinct de celui ayant donné lieu à la réparation spécifique afférente à l'accident du travail et dont l'indemnisation peut être demandée devant la juridiction prud'homale de façon autonome, indépendamment d'une contestation du licenciement ;
 
 Qu'en l'espèce, pour déclarer les demandes de Mme D... irrecevables, la cour d'appel a considéré que la demande d'indemnisation formée par Mme D... tendant à la réparation du préjudice résultant de la perte de ses droits à la retraite correspond à la réparation des conséquences de l'accident du travail dont elle a été victime le 21 décembre 2010 et relève de l'appréciation du tribunal des affaires de sécurité sociale et non du conseil des prud'hommes ;
 
 Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, pris dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et le principe de la réparation intégrale du préjudice ;
 
 3°) ALORS, enfin, QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ;
 
 Qu'en l'espèce, à l'appui de sa demande en réparation du préjudice lié à la perte de ses droits à la retraite, Mme D... soutenait, dans ses conclusions d'appel, que, si elle avait pu continuer à travailler, elle aurait perçu une retraite mensuelle de 950 € tandis qu'étant sans nouvel emploi, ses droits à la retraite prévisibles s'élèveront à 745 € et que, par conséquent, son préjudice effectif mensuel sera de 205 € ;
 
 Qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen péremptoire de Mme D..., la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.