décision 15-81.886 du 24/05/2016,  partie 2


qu'il résulte aussi du fait que les tarifs de « facturation » pratiqués étaient identiques à une exception près (celle de M. [K] facturée à 10 euros de l'heure alors que les autres l'étaient à 11,40 euros ) ce qui implique nécessairement que ces tarifs n'étaient pas comme le prétend la prévenue librement négociés ; que de plus, les contrats dits de sous-traitance versés aux débats par la prévenue comportent tous un article 3.3 intitulé « émission des factures », qui prévoit expressément que AS Sécurité établit au nom et pour le compte de ces « sous-traitants », « les factures originales relatives à la prestation » ; que si, fort maladroitement, la prévenue verse aux débats des attestations émanant de MM. [H], [C], [V] et [K] curieusement datées respectivement des 4 août 2011, 1er août 2011, 5 septembre 2011, 7 septembre 2011, alors que sur la photocopie de la pièce d'identité jointe à chacune de ces attestations, ils ont chacun attesté de la conformité à l'original de ce document d'identité à des dates fort différentes (respectivement aux dates des 13 avril 2010, 6 mai 2010, 13 avril 2010 et 19 avril 2010), ces attestations n'ont pas de valeur probante pour contredire la teneur des déclarations bien plus circonstanciées qu'ils avaient faites devant l'inspecteur de l'URSSAF qui les avait entendus par procès-verbal ; qu'il sera rappelé que devant le tribunal correctionnel ou la chambre des appels correctionnels, le témoignage est régi par les dispositions des articles 427 et suivants du code de procédure pénale et qu'il incombait à la prévenue de faire citer le ou les témoins dont elle souhaitait que le témoignage soit recueilli ; que de surcroît, ces attestations censées contredire le fait que la société AS Sécurité n'aurait pas été le seul « client » de ces « auto-entrepreneurs », ne sont par corroborées par les facturations mensuelles qu'elle a établies, alors que le planning concernant M. [W] d'octobre 2010 démontre qu'il a effectué 233 heures de surveillance et de gardiennage, ce qui représente plus qu'un emploi à temps plein et ne laisse pas vraiment la possibilité de travailler pour d'autres personnes ; que c'est d'ailleurs très exactement ce qui avait été déclaré par M. [H] le 22 mars 2011 à l'inspecteur de l'URSSAF : « c'est AS Sécurité qui m'impose tous les clients. Je n'ai aucun client de par moi-même, je fais environ 200 heures par mois et je n'ai pas le temps d'aller voir d'autres clients » ; qu'enfin, la cour relève que le travail effectué par ces « auto-entrepreneurs » était, ainsi qu'ils l'ont déclaré, contrôlé par AS Sécurité, avec laquelle la procédure établit qu'ils étaient dans une subordination juridique et économique permanent d'avril 2010 à février 2011 ; qu'il convient donc de confirmer la reconnaissance de culpabilité du jugement de première instance ; que concernant la peine, l'amende prononcée par le tribunal correctionnel est totalement adaptée à la gravité des faits et au préjudice économique et social engendré ; que, par ailleurs la peine complémentaire de l'affichage de la condamnation présente un caractère dissuasif de nature à prévenir la réitération de tels agissements ; que la peine prononcée par le tribunal correctionnel de Toulouse qui est totalement adaptée à la gravité des faits, à la personnalité de la prévenue et de nature à prévenir une réitération de tels faits sera donc confirmée ; 
 
 "1°) alors que les juridictions répressives ne peuvent statuer que sur les faits relevés par la citation qui les a saisis ; qu'il résulte en l'espèce des termes de la citation que la société AS Sécurité était prévenue de faits de travail dissimulé commis « le 27 janvier 2011 et en tout cas sur le territoire français et depuis un temps n'ayant pas entraîné la prescription de l'action publique » ; que pour entrer en voie de condamnation à l'encontre de la prévenue, la cour d'appel s'est autorisée à situer la période de prévention d'avril 2010 à février 2011, au mépris de la stricte délimitation de sa saisine par la citation ; qu'en modifiant ainsi unilatéralement la période de prévention, sous couvert d'erreur matérielle, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs, et méconnu les termes de sa saisine, en violation des textes visés au moyen ;
 
 "2°) alors que les auto-entrepreneurs bénéficiaient, antérieurement à la loi du 18 juin 2014, de la présomption de non salariat en vertu de l'article L. 8221-6 4°du code du travail ; qu'il appartenait donc à la partie poursuivante qui entendait contester cette présomption, d'établir l'existence d'un lien de subordination juridique permanent entre les auto-entrepreneurs visés à la prévention et la prévenue ; qu'en l'état des différentes attestations versées par la prévenue émanant de plusieurs de ces derniers et mettant en évidence la liberté qui était la leur, exclusive de tout lien de subordination, la cour d'appel ne pouvait se borner à affirmer qu'il incombait à la prévenue de faire citer le ou les témoins dont elle souhaitait que le témoignage soit recueilli, sans inverser la charge de la preuve et méconnaître les textes visés au moyen ;