Cour d'appel de Toulouse, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-26.769 du 05/02/2020,  partie 3


que ces derniers produisent un rapport d'expertise amiable établi par Mme M..., expert près la cour d'appel d'Angers, qui effectue des calculs de l'intérêt appliqué chaque mois en fonction du nombre de jours qu'il contient (soit un intérêt inférieur au taux conventionnel pour les mois de 31 jours, et supérieur pour les mois de 28, 29 et 30 jours), mais ne met nullement en évidence l'application d'un taux annuel supérieur au taux annoncé, ni un surcoût des intérêts des emprunts ; que ses exemples relevés par les intimés dans leurs conclusions concernant les mois durant lesquels aucun déblocage de fonds n'est intervenu ne font que montrer que le taux d'intérêt annuel est divisé par 12 quel que soit le mois, sans que cela puisse avoir une quelconque incidence sur le calcul des intérêts, puisque le quantum du mois normalisé n'intervient pas dans le calcul ; que, s'agissant des mois incomplets (donnant lieu selon les termes en usage à des "échéances brisées"), au vu de la note établie par Mme M..., M. H... et Mme S... démontrent que le calcul des intérêts sur la première échéance des deux prêts (soit entre le 16 mai et le 5 juin 2013), a bien été fait sur la base d'une année de 360 jours et d'une période de 7 jours, les intérêts s'élevant à 86,76 euros au lieu de 86,58 euros, soit une différence de 0,18 euros ; que, pour la seconde échéance concernée, celle de novembre 2014, la différence aurait été, selon les calculs du technicien repris par les intimés de (336,71 euros - 343,15 euros) soit - 6,44 euros, ce qui révèle que l'approximation a été en faveur des emprunteurs; le taux effectif global est exact et les emprunteurs ont été mis en mesure de connaître la teneur de leur engagement et de le comparer à celui résultant d'autres offres; ils ne rapportent pas la preuve qu'ils auraient réglé des intérêts conventionnels à un taux supérieur au taux nominal annoncé et que la stipulation de celui-ci ait été susceptible de leur causer un quelconque préjudice ;
 
 ALORS, 1°), QUE le taux de l'intérêt conventionnel mentionné par écrit dans l'acte de prêt consenti à un consommateur ou un non-professionnel doit, comme le taux effectif global, sous peine de se voir substituer l'intérêt légal, être calculé sur la base de l'année civile ; qu'en refusant de substituer l'intérêt légal à l'intérêt conventionnel stipulé dans l'offre acceptée du 20 août 2011 après avoir relevé que ce prêt, d'une part, obéissait au régime du crédit immobilier consenti à un consommateur ou à un non professionnel et, d'autre part, stipulait un taux d'intérêt conventionnel calculé sur la base d'une année de trois cent soixante jours, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles 1907, alinéa 2, du code civil et L. 313-1, L. 313-2 et R. 313-1 du code de la consommation dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 ;
 
 ALORS, 2°) et en tout état de cause, QUE, dans leurs conclusions d'appel (p. 10), Mme S... et M. H... faisaient valoir que l'article R. 313-1 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable en la cause, ne permet pas de recourir à la technique du mois normalisé dans le cadre des contrats de prêt immobilier ; qu'en laissant ce moyen, qui n'était pas inopérant, sans réponse, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile.
 Moyen produit par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour la société Banque populaire occitane, demanderesse au pourvoi incident.
 
 Il est fait grief à la décision attaquée d'avoir prononcé la nullité de la stipulation d'intérêt fixée dans l'avenant du 30 septembre 2014, lui substituant jusqu'au terme du contrat le taux légal subissant les modifications successives que la loi lui apporte, d'avoir condamné la banque à rembourser aux emprunteurs les intérêts trop perçus à compter du 17 octobre 2014, d'avoir condamné la banque à remettre aux emprunteurs un avenant au prêt constatant l'application du taux légal à compter du 17 octobre 2014 subissant les modifications successives que la loi lui apporte en lieu et place du taux d'intérêt conventionnel, accompagné du tableau d'amortissement correspondant, et d'avoir ordonné la réouverture des débats sur les seules questions tenant à la production par la banque du décompte accompagné de sa méthodologie de calcul des intérêts indument perçus entre le 17 octobre 2014 et le 31 octobre 2018 et d'un projet d'avenant constatant l'application du taux d'intérêt légal à compter du 17 octobre 2014 subissant les variations successives que la loi apporte en lieu et place du taux d'amortissement correspondant ;
 
 aux motifs que « sur l'absence de communication du taux de période aux emprunteurs dans l'avenant, en application des articles L. 312-8 3°, L. 313-1 et R. 313-1 du code de la consommation, dans leur version applicable à l'espèce, le taux de période et la durée de la période doivent être expressément communiqués à l'emprunteur ;