décision 15-80.923 du 12/07/2016,  partie 6


que ces condamnations par les juridictions civiles ne constituent néanmoins pas des faits nouveaux puisqu'elles sont relatives au recouvrement par la société Elf, de sa créance principale prononcée par la Cour de cassation le 31 janvier 2007 ; qu'elles constituent donc des circonstances du fait principal, se rattachant à lui-même et propres à le caractériser (Crim., 10 mars 1977, Bull. Crim., n° 92) ; que, cependant, deux de ces condamnations produites, soit des arrêts de la cour d'appel de Bastia, en date du 20 octobre 2010 et du 6 juin 2012, sont postérieures au réquisitoire introductif du parquet, en date du 19 février 2010, et n'entrent donc pas dans la saisine initiale du juge d'instruction ; qu'en outre, l'arrêt de la Cour de cassation du 19 novembre 2009 et le jugement du 26 novembre 2009 du tribunal de grande instance d'Ajaccio ont condamné respectivement M. [C] à payer à la société Elf les sommes de 2 500 et 6 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; que ces condamnations sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ne constituent pas "une condamnation de nature patrimoniale prononcée par une juridiction civile en matière délictuelle, quasi délictuelle ou d'aliments" prévue à l'article 314-7 du code pénal, le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile n'étant pas la faute et l'indemnité allouée n'ayant pas la nature de dommages et intérêts (Cass 3e Civ. 6 janvier 1981, RTD Civ. 1981, p. 904, obs. R. Perrot, Gaz. Pal. 1981, 1, p. 260) ; que, dès lors, ces autres condamnations de M. [C] intervenues postérieurement à l'arrêt du 31 janvier 2007 n'ont aucune incidence sur la fixation du point de départ du délai de prescription de l'action publique ; que la prescription de l'action publique était donc acquise depuis le 1er février 2010 ;
 
 "1°) alors que l'article 314-8 du code pénal fait partir le point de départ de la prescription "de la condamnation à l'exécution de laquelle le débiteur a voulu se soustraire" ; que l'exequatur est la procédure qui, seule, permet la mise à exécution de la décision à l'étranger ; qu'en l'absence d'exequatur une décision ne peut produire aucun effet ; qu'il s'ensuit que, précisément lorsque les agissements incriminés tendent à soustraire à l'exécution un bien situé à l'étranger, la prescription de l'action publique ne peut que dépendre de la date de la décision d'exequatur ; qu'en écartant la décision d'exequatur devenue effective, le 13 mai 2008, parce qu'elle n'affectait que l'exécution de la décision tandis que, précisément, la prescription du délit dépend de l'exécution de la décision, la chambre de l'instruction a méconnu les textes susvisés ;
 
 "2°) alors qu'en tout état de cause, l'organisation frauduleuse d'insolvabilité est un délit occulte, l'article 314-7 du code pénal mentionnant expressément la "dissimulation" du patrimoine du débiteur ; que le point de départ de la prescription ne peut commencer à courir que du jour de la connaissance de l'agissement ayant pour objet d'organiser l'insolvabilité du débiteur ; que la chambre de l'instruction qui a retenu "la connaissance [par la partie civile] de l'existence de cette résidence maltaise" et non pas la connaissance par la partie civile de la fictivité du prêt ayant causé l'hypothèque prise sur cette résidence, n'a pas justifié sa décision ;
 
 "3°) alors que la chambre de l'instruction est tenue de répondre aux arguments péremptoires de la partie civile ; que celle-ci relevait que l'inscription d'une hypothèque de premier rang relative à une créance certaine, liquide et exigible ne permettait pas d'avoir connaissance d'une infraction ; que ce n'est que la découverte, en 2010, de la fictivité de la créance garantie par cette hypothèque qui a permis la découverte d'une organisation frauduleuse d'insolvabilité ; qu'en s'abstenant de toute réponse à cet argument péremptoire, la chambre de l'instruction n'a pas davantage justifié sa décision" ;
 
 Les moyens étant réunis ;
 
 Attendu que, pour retenir que les faits visés par le réquisitoire introductif sont prescrits, l'arrêt énonce que la décision à l'exécution de laquelle l'intéressé a voulu se soustraire, visée par l'article 314-8 du code pénal, est l'arrêt de la Cour de cassation du 31 janvier 2007, que le point de départ du délai de prescription doit ainsi être fixé au 1er février 2007, le dernier agissement ayant pour objet d'organiser l'insolvabilité, soit la constitution d'une hypothèque le 15 septembre 2006, étant antérieur à cette condamnation, que la jurisprudence relative aux infractions occultes n'est pas applicable au délit d'organisation frauduleuse d'insolvabilité, infraction instantanée, et que le premier acte interruptif étant la réquisition aux fins d'enquête du 19 février 2010, la prescription est acquise ;