Cour d'appel de Paris,  décision 12-13.603 du 12/02/2013,  partie 3


qu'il est contradictoire de la part d'EAS Frêt de se plaindre de tarifs imposés par DHL trop bas pour permettre une rentabilité de son activité et d'avoir postulé début 2004 pour être opérateur agrée de DHL dans le département du Morbihan, ce qui revenait à augmenter encore la part de DHL dans son chiffre d'affaires et donc ses difficultés ; que Maître X..., ès qualités, et Monsieur Y... soutiennent, sans le prouver, que EAS Frêt était soumise à des conditions commerciales intenables imposées par DHL qui refusait de prendre en compte son véritable seuil de rentabilité et la trompait sur la situation réelle du marché en Morbihan ; qu'à ce propos, il faut observer qu'outre le fait que EAS Frêt n'a jamais produit d'analyse financière et comptable démontrant que les tarifs de DHL seraient inférieurs à son seuil de rentabilité, elle n'a jamais remis en cause, de 1996 à 2004, les tarifs convenus avec DHL, la seule réclamation de son gérant, Monsieur Y..., concernant en 2004 le tarif de 165 € par jour et par route pour le Morbihan ; qu'or, ce tarif du Morbihan a été convenu entre DHL et Arcatime Caudan, cette dernière n'ayant jamais soutenu qu'il était inacceptable et l'ayant consenti à son sous-traitant EAS Frêt sans bénéficier d'une quelconque marge ; qu'au demeurant, EAS avait répondu à l'appel d'offres de DHL en se positionnant à 165 €, Monsieur Y... ayant reconnu ultérieurement dans un courrier du 24 octobre 2004 que sa proposition était inadaptée et qu'il connaissait mal le secteur géographique pour lequel il avait postulé ; qu'ainsi EAS Frêt ne rapporte pas la preuve de ce que DHL ait tenté de le tromper ; que quant aux litiges relatifs au paiement des factures de EAS frêt qui ont pu opposer les deux sociétés, ils ne démontrent nullement un abus de dépendance économique par DHL ; qu'il faut encore ajouter que, si un abus de dépendance économique de EAS Frêt par DHL avait existé, il n'aurait pas manqué d'être relevé par les organes de la procédure collective et le tribunal de commerce de Morlaix, qui n'auraient pas accepté la mise en place en mars 2003 d'un plan de continuation de l'entreprise avec apurement du passif ; qu'ainsi, les conditions juridiques de l'abus de dépendance économique ne sont pas remplies » (arrêt p. 4-6) ;
 
 Et aux motifs éventuellement adoptés des premiers juges que « en ce qui concerne l'abus de dépendance économique, l'état de dépendance économique pour un distributeur se définit comme la situation d'une entreprise qui ne dispose pas de la possibilité de substituer à l'un de ses fournisseurs un ou plusieurs autres fournisseurs répondant à sa demande d'approvisionnement dans des conditions techniques et économiquement comparables ; qu'il s'en déduit que la seule circonstance qu'un distributeur réalise une part importante, voire exclusive de son approvisionnement auprès d'un seul fournisseur ne suffit pas à caractériser son état de dépendance économique au sens de l'article L. 420-2 du code de commerce ; que l'existence d'une situation de dépendance économique s'apprécie en fonction de cinq critères cumulatifs : la notoriété de la marque ou/et du produit ; la part de marché du fournisseur ; la part représentée par les produits du fournisseur dans le chiffre d'affaires du distributeur, l'absence de solution équivalente ou alternative et les facteurs ayant conduit à la situation de dépendance économique (choix stratégique ou « obligé » de la victime du comportement dénoncé) ; que la condition tenant à la notoriété de la marque est remplie ; qu'aucune de ces deux parties ne verse aux débats d'éléments démontrant ou pas que la part de marché de DHL dans les Côtes d'Armor et dans le Morbihan est dominante, ou même supérieure à celle de ses concurrents de même notoriété, et que, par conséquent, ce critère ne pourra en l'espèce être retenu ; que les écriture produites par EAS démontrent que son chiffre d'affaires ne résultait pas uniquement de son activité avec DHL, mais qu'elle avait d'autres clients ; qu'EAS ne justifie pas de l'absence de solution alternative ou équivalente pour EAS et de facteurs ayant conduit à la situation de dépendance économique ; qu'en effet, d'une part aucune exclusivité n'a été exigée d'EAS dans les contrats successifs liant les parties ; que d'autre part, il appartenait à EAS de diversifier sa clientèle et de ne pas se contenter de sa relation de sous-traitance avec DHL, et ce, d'autant plus si les tarifs imposés par cette dernière étaient jugés par elle trop bas, ce qui aurait dû la dissuader de postuler en 2004 pour être opérateur agrée de DHL dans le département du Morbihan, ce qu'elle n'a pas fait ; qu'aucun des critères, à l'exception de celui de la notoriété de DHL, n'est réuni pour définir la dépendance économique, et qu'il en découle que, sans dépendance économique, il ne peut y avoir d'abus de dépendance ; qu'en conséquence, le tribunal déboutera X... de sa demande en paiement de 462.696,34 € au titre du passif déclaré à la liquidation » (jugement p. 6-7) ;