Cour d'appel de Douai
D2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 14-17.886 du 03/02/2016,  partie 2



 Mais attendu que si l'omission, dans la demande présentée par l'employeur, de l'un des mandats exercé par le salarié, dès lors qu'elle n'a pas mis l'inspecteur du travail à même de procéder aux contrôles qu'il était tenu d'exercer au regard des exigences de ce mandat, emporte annulation de la décision d'autorisation du licenciement, cette annulation n'a pas pour effet de placer le salarié dans une situation identique à celle d'un salarié licencié en l'absence d'autorisation administrative ;
 
 Et attendu que la cour d'appel a exactement décidé que le défaut de mention de l'une des fonctions représentatives du salarié ayant justifié l'annulation de la décision autorisant le licenciement, ne caractérise pas une violation de son statut protecteur et que le salarié a droit, d'une part, à l'indemnisation de son préjudice depuis le licenciement et jusqu'à l'expiration du délai de deux mois suivant la notification de la décision annulant l'autorisation de licenciement, d'autre part, au paiement des indemnités de rupture, s'il n'en a pas bénéficié au moment du licenciement et s'il remplit les conditions pour y prétendre, et enfin au paiement de l'indemnité prévue par l'article L. 1235-3 du code du travail, s'il est établi que son licenciement était, au moment où il a été prononcé, dépourvu de cause réelle et sérieuse ; que le moyen, inopérant dans sa seconde branche, n'est pas fondé pour le surplus ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [Y] aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois février deux mille seize. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. [Y]
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR refusé de juger que le licenciement de M. [Y] était nul pour défaut d'autorisation, et que ce licenciement était seulement dépourvu de cause réelle et sérieuse, et d'avoir ainsi débouté le salarié de sa demande visant à fixer sa créance au passif de la liquidation judiciaire de la société Plovier aux sommes de 17.442,50 ¿ à titre d'indemnité pour violation de son statut protecteur, 51.437,28 ¿ à titre d'indemnité pour licenciement nul, 47.348,67 ¿ au titre de l'indemnité couvrant la période de protection du mandat du conseiller du salarié, et de 2.500 ¿ en application de l'article 700 du Code de Procédure civile
 
 AUX MOTIFS propres QUE, Sur la violation du statut protecteur de M. [Q] [Y] : Par décision du 24 mai 2012, le ministre du travail a annulé la décision d'autorisation du 23 novembre 2001 ayant abouti au licenciement du salarié, et a refusé l'autorisation de procéder au licenciement de M. [Q] [Y] ; le salarié réclame paiement de la somme de 17.442,50 ¿ en réparation de la violation de son statut protecteur ; cependant, M. [Q] [Y], salarié protégé, n'a pas été licencié sans autorisation de l'inspection du travail ; son licenciement est intervenu après que Me [R] [F] ait sollicité une autorisation de licenciement conformément aux règles régissant le statut protecteur du salarié que lui conféraient ses mandats ; l'annulation de cette autorisation n'a pas pour effet de placer rétroactivement le salarié dans une situation identique à celle un salarié licencié sans autorisation aucune, au mépris des règles de protection des salariés protégés ; la mise en oeuvre des règle relatives à ses autres mandats ont permis à M. [Y] de bénéficier de la même protection que celle que lui confère le statut que le mandataire liquidateur a omis de mentionner ; il s'en suit que l'omission commise par le mandataire liquidateur n'est donc pas constitutive d'une violation du statut protecteur du salarié ; le salarié n'est donc pas fondé à solliciter un dédommagement de ce chef ; Sur l'indemnisation du préjudice résultant de l'annulation de l'autorisation de licenciement en application de l'article L. 2422-4 du code du travail : le salarié licencié en vertu d'une autorisation administrative ensuite annulée sur recours hiérarchique, qui n'est pas réintégré dans son emploi, a toujours droit au paiement d'une indemnité réparant légalement le préjudice subi entre le licenciement et l'expiration du délai de 2 mois suivant la notification de la décision d'annulation ; en application de l'article L. 2422-4 du code du travail, il a droit à la réparation de la totalité de son préjudice pendant la période déterminée en cet article déduction faite cependant des indemnités et revenus à caractère salarial perçu pendants la période litigieuse ; M. [Q] [Y] réclame le paiement de la somme 47.348,67 ¿ au titre des salaires qu'il aurait dû percevoir entre le 29 novembre 2011 et le 1er août 2012 ; en l'espèce, il a expressément déclaré à l'audience des plaidoiries qu'il ne conteste pas avoir reçu dans le cadre de la CRP 80 % de son salaire brut, du jour de son licenciement et ce pendant un an, et au-delà, avoir été indemnisé à hauteur de 57,4 % de son salaire brut ;