Cour d'appel de Versailles
1A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-22.652 du 07/05/2019,  partie 10



 2°) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QU'en se bornant à affirmer, pour dénier aux modules TNT la qualification d'assemblages électroniques relevant de la position tarifaire n° 8528.71.11 ou de celle n° 8522.90.49, au regard de la définition donnée par les notes explicatives de la nomenclature combinée, que ces modules étaient dotés d'un « LNA » et d'autres éléments électriques, tels des connecteurs ou des composants, soit des éléments actifs et passifs « insuffisamment discrets » leur faisant perdre le caractère de simple assemblage électronique, sans mieux s'expliquer sur l'insuffisance de discrétion en cause en analysant les éléments précités à l'aune du critère de discrétion qu'elle devait préalablement déterminer, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, et a privé sa décision de base légale au regard de la nomenclature combinée constituant l'annexe I du règlement CEE n° 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun, ensemble les notes explicatives de la nomenclature combinée ;
 
 3°) ALORS QUE la position tarifaire 8528.71.11 concerne les assemblages électroniques destinés à être incorporés dans une machine automatique de traitement de l'information ; qu'en écartant cette classification en l'espèce, motif pris de ce que les movie cubes auxquels sont intégrés les modules TNT ne sont pas des machines de traitement automatique de traitement de l'information, tout en constatant que les movie cubes comportant un module TNT étaient des appareils multimédia communicants, constituant des boitiers multimédia à part entière n'ayant pas besoin d'autre appareil pour fonctionner et devant être considérés comme des machines complètes, ce dont elle aurait dû déduire la qualification de machine automatique de traitement de l'information, la cour d'appel a violé la nomenclature combinée constituant l'annexe I du règlement CEE n° 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun, ensemble les notes explicatives de la nomenclature combinée ;
 
 4°) ALORS QU'en tout état de cause, en se bornant à affirmer que la seule présence d'un disque dur était insuffisante à conférer au movie cube la qualification de machine de traitement de l'information, sans répondre aux conclusions d'appel de la société Dexxon Groupe (p. 15, in fine ; p. 16) soutenant que la présence simultanée du disque dur et du processeur permettait de conférer au movie cube le fonctionnement d'une machine automatique de traitement de l'information, dont la fonction principale est la lecture et la reproduction des sons et images, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la société Dexxon Groupe de sa demande de remise des droits de douane fondée sur l'article 220-2-b du code des douanes communautaires ;
 
 AUX MOTIFS ADOPTES QUE l'article 220-2-b du code des douanes communautaire dispose en substance que la remise des droits peut être accordée lorsque leur prise en compte est fait en violation des conditions de l'article 220-2-b) c'est-à-dire lorsque b) le montant des droits légalement dus n'avait pas été pris en compte par suite d'une erreur des autorités douanières elles-mêmes qui ne pouvait raisonnablement pas être décelée par, le redevable, ce dernier ayant pour sa part agi de bonne foi et observé toutes les dispositions prévues par la réglementation en vigueur en ce qui concerne la déclaration en douane ; il apparait toutefois que le procès-verbal de notification d'infraction du 21 mai 2012 et ses annexes là 13 ainsi que l'AMR du 5 avril 2013 ne concerne pas seulement les importations de movie cube et que l'annexe 10 relative aux modules TNT n'est pas concernée par la demande de remise de droits ; de la sorte, sans qu'il soit besoin d'examiner l'existence ou non d'une erreur au sens de l'article 220-2-b) du code des douanes communautaire, ne peut être fait droit à cette demande ;
 
 ALORS QUE le montant des droits légalement dus est remis lorsqu'il n'avait pas été pris en compte par suite d'une erreur des autorités douanières elles-mêmes, qui ne pouvait raisonnablement être décelée par le redevable, ce dernier ayant pour sa part agi de bonne foi et observé toutes les dispositions prévues par la réglementation en vigueur en ce qui concerne la déclaration en douane ; qu'en écartant une telle remise en l'espèce au motif que le procès-verbal de notification d'infraction du 21 mai 2012 et ses annexes 1 à 13 ainsi que l'avis de mise en recouvrement du 5 avril 2013 ne concernaient pas seulement les importations de movie cube, et que l'annexe 10 relative aux modules TNT n'était pas concernée par la demande de remise de droits, quand la remise pouvait n'être que partielle, la cour d'appel a violé les articles 220-2-b et 235 du code des douanes communautaires.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Dexxon Groupe aux dépens de première
 
 ALORS QU'en première instance et sur l'appel, en matière douanière, l'instruction est verbale sur simple mémoire et sans frais de justice à répéter de part ni d'autre ; qu'en condamnant néanmoins la société Dexxon Groupe aux dépens de première