Conseil de prud'hommes de Brest, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-40.042 du 17/02/2016,  partie 2



 Mais attendu qu'en ce qu'elle invoque la violation des principes de la responsabilité civile consacrés par notre bloc de constitutionnalité, la question n'apparaît pas suffisamment précise pour répondre aux exigences des articles 23-4 et suivants de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et déterminer les droits et libertés garantis par la Constitution auxquels les dispositions législatives critiquées porteraient atteinte ;
 
 Et attendu, d'une part, que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle, d'autre part, que la mise en oeuvre par les juridictions de l'ordre judiciaire de la responsabilité d'employeurs tenus en vertu du contrat de travail à une obligation de sécurité de résultat n'enfreint pas le principe de la séparation des pouvoirs ;
 
 D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 DÉCLARE IRRECEVABLES la question prioritaire de constitutionnalité posée par la société Sobrena et celle posée par le CGEA en ce qu'elle invoque la violation des principes de la responsabilité civile consacrés par notre bloc de constitutionnalité ;
 
 DIT N'Y AVOIR LIEU À RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité posée par le CGEA pour le surplus ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, déclare irrecevable la demande ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept février deux mille seize.