Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-16.399 du 15/01/2020,  partie 8


qu'il en résulte que lorsqu'une question de légalité d'un acte administratif est soulevée devant le juge judiciaire, ce dernier est tenu de rechercher si cette contestation est sérieuse, avant de rechercher s'il peut accueillir lui-même cette contestation ou s'il doit surseoir à statuer et poser une question préjudicielle au juge administratif quant à la légalité de cet acte ; qu'au cas présent, M. G... faisait expressément valoir qu'à considérer que le statut du personnel artistique de l'orchestre symphonique de la ville de Mulhouse s'opposât à son action en requalification de ses contrats de travail à durée déterminée de droit privé en contrat de travail à durée indéterminée de droit privé, cet acte administratif « ferait obstacle à l'application des dispositions des articles L. 1242-1 et suivants » du code du travail et serait ainsi « contraire aux dispositions d'ordre public du Code du travail » (conclusions G... p. 15 et 16) ; que pour rejeter la demande en requalification de M. G..., la cour d'appel a estimé que le statut du personnel artistique de l'orchestre régional de Mulhouse ayant la nature d'un acte administratif, cet acte « s'impose à la Cour dépourvue de pouvoir pour en apprécier la validité » (arrêt p. 3 al. 2) ; qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il lui appartenait de rechercher si le statut du personnel artistique de l'orchestre symphonique de Mulhouse faisait l'objet d'une contestation sérieuse, et, dans l'affirmative, si la contestation de la légalité de cet acte administratif pouvait être accueillie au vu d'une jurisprudence établie, ou, en l'absence d'une telle jurisprudence, de surseoir à statuer et poser une question préjudicielle quant à la légalité du statut à la juridiction administrative, la cour d'appel a méconnu l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;
 
 2. ALORS QUE le juge ne peut dénaturer les conclusions des parties ; qu'au cas présent, M. G... contestait expressément la validité du statut du personnel artistique de l'orchestre régional de Mulhouse et faisait ainsi notamment valoir que « par l'argument tiré du concours, la ville de Mulhouse ajoute une condition qui n'existe pas dans la loi, qui ferait obstacle à l'application des dispositions des articles L. 1242-1 et suivants et qui serait donc restrictive des droits des salariés », ce dont il résultait que « la condition du recrutement par concours est contraire aux dispositions d'ordre public du Code du travail et donc inopposable à Monsieur G... » (conclusions G... p. 15) ; que pour rejeter la demande en requalification de M. G..., la cour d'appel a toutefois estimé que le statut du personnel artistique de l'orchestre régional de Mulhouse a « la nature d'un acte administratif » et « s'impose à la Cour dépourvue de pouvoir pour en apprécier la validité et du reste Monsieur G... ne soutient rien de tel » (arrêt p. 3 al. 2) ; qu'en se déterminant ainsi, quand il résultait des écritures de M. G... que celui-ci contestait la validité du statut du personnel artistique de l'orchestre régional de Mulhouse en ce qu'il ferait obstacle à son action en requalification, la cour d'appel a dénaturé les conclusions du salarié et violé l' article 4 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur S... G... de l'ensemble de ses demandes, et de l'AVOIR condamné à payer à la Ville de Mulhouse la somme de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;
 
 AUX MEMES MOTIFS QUE ceux visés au premier moyen de cassation ;
 
 ET AUX MEMES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, EN LES SUPPOSANT ADOPTES, QUE ceux visés au premier moyen de cassation ;
 
 ALORS QUE le juge est tenu de répondre aux conclusions des parties ; qu'en l'espèce, M. G... demandait expressément à la cour d'appel de faire injonction à la ville de Mulhouse de rectifier son ancienneté sur son dernier bulletin de salaire, qui était de 8 ans et 6 mois et non de 6 ans et 11 mois tel qu'indiqué sur ce bulletin (conclusions G... p. 29 et 30) ; que la cour d'appel a néanmoins débouté le salarié de cette demande sans aucun motif ; qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.