Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-25.447 du 09/09/2020,  partie 2



 Condamne la société Mandatum, en qualité de liquidateur de la société Fusium, aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du neuf septembre deux mille vingt.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour M. R...
 
 Il est fait grief à la décision infirmative attaquée d'avoir reporté la date de cessation des paiements de la SAS Fusium au 30 novembre 2015 ;
 
 aux motifs que « l'article L. 631-8 du code de commerce dispose que : « Le tribunal fixe la date de cessation des paiements après avoir sollicité les observations du débiteur. A défaut de détermination de cette date, la cessation des paiements est réputée être intervenue à la date du jugement d'ouverture de la procédure. Elle peut être reportée une ou plusieurs fois, sans pouvoir être antérieure de plus de dix-huit mois à la date du jugement d'ouverture de la procédure. Sauf cas de fraude, elle ne peut être reportée à une date antérieure à la décision définitive ayant homologué un accord amiable en application du II de l'article L. 611-8. L'ouverture d'une procédure mentionnée à l'article L. 628-1 ne fait pas obstacle à l'application de ces dispositions. Le tribunal est saisi par l'administrateur, le mandataire judiciaire ou le ministère public. Il se prononce après avoir entendu ou dûment appelé le débiteur. La demande de modification de date doit être présentée au tribunal dans le délai d'un an à compter du jugement d'ouverture de la procédure... » ; que l'état de cessation des paiements, défini par l'article L. 631-1 du code de commerce, est caractérisé par l'impossibilité de faire face au passif exigible avec l'actif disponible ; que l'actif disponible s'entend de celui effectivement disponible ou réalisable à bref délai ; que des créances à recouvrer ne constituent un actif disponible que si elles peuvent l'être de façon certaine et quasi immédiate ; qu'en l'espèce, il ressort des investigations du technicien désigné par le juge-commissaire que si la société FUSIUM n'a cessé de régler les créanciers institutionnels (Trésor Public, caisses de retraite et institutions de prévoyance) qu'au cours du mois de janvier 2016, il n'en va pas de même de ses fournisseurs ; que c'est ainsi, que dès le 31 août 2015, elle était relancée par l'APAVE pour une somme modique de 204 euros et le même jour par AGFA pour 11 164,17 euros, puis le 1er septembre par TFN pour 1 605,91 euros et le 2 septembre par le CEI pour 6 521,44 euros, les relances et les avis avant poursuites à raison de factures impayées pour la plus ancienne datant de décembre 2014, se multipliant au fil des semaines ; et que l'analyse de la comptabilité (grand-livre fournisseur) met en évidence que le 30 novembre 2015, les dettes fournisseurs s'établissaient à 201 377,83 euros ; que cette analyse est confortée par les poursuites exercées par ses créanciers à l'encontre de la société FUSIUM qui s'est vue délivrée le 15 septembre 2015 une ordonnance d'injonction de payer rendue par le tribunal de commerce de Clermont-Ferrand à la requête de la société MTA pour 4 709,99 euros et le 23 novembre suivant pour 10 837,31 euros à la demande de la société BTSG ; que la société FUSIUM était, par ailleurs, mise en demeure par la société DATAFORMS le 18 novembre 2015 à raison d'une dette de 2 683,20 euros ; qu'elle est également confortée par l'importance du résultat négatif réalisé par l'entreprise pour l'exercice 2015 (- 2 027 554 euros pour un chiffre d'affaires 9 051 974 euros) ce qui ne pouvait que susciter d'importantes difficultés de trésorerie ; que le bilan économique et social établi par l'administrateur rappelle les indications fournies par le commissaire aux comptes dans sa procédure d'alerte ; que ce dernier indiquait que l'importance des pertes a généré d'importantes tensions de trésorerie, partiellement limitées par la mise en place d'un affacturage avec la société NATIXIS, et que « ces tensions de trésorerie se traduisent notamment par une augmentation significative des dettes envers les fournisseurs qui s'élevaient à 1.284 k€ au 30/11/2015, nos travaux ayant mis en évidence que plus de 40 % de cette dette correspond à des factures antérieures au 30/09/2015. » ; que si la société FUSIUM a contesté l'analyse du technicien désigné dans le cadre de la procédure collective en faisant valoir qu'elle disposait d'une trésorerie constituée par ses créances clients affacturées auprès de la société NATIXIS, il ne peut qu'être constaté que les seuls éléments justificatifs de cette affirmation font état de sommes en attente de reversement d'un montant de 159 000 euros au 31 décembre 2015 ;