décision 16-85.203 du 01/03/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :

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 M. [L] [D], 

contre l&apos;ordonnance du président de la chambre de l&apos;instruction de la cour d&apos;appel de NANCY, en date du 21 mai 2016 qui, dans l&apos;information suivie contre lui des chefs de proxénétisme aggravé commis en bande organisée, blanchiment aggravé, a déclaré irrecevable sa requête en annulation d&apos;actes de procédure ;

La COUR, statuant après débats en l&apos;audience publique du 8 février 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l&apos;article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Moreau, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Hervé ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller MOREAU, les observations de la société civile professionnelle MONOD, COLIN et STOCLET, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l&apos;avocat général VALAT ;
 
 Vu l&apos;ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 15 décembre 2016, prescrivant l&apos;examen du pourvoi ;
 
 Vu le mémoire produit ;
 
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l&apos;homme, 173, 173-1, 174, premier alinéa, et 175, quatrième alinéa, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que l&apos;ordonnance attaquée a déclaré irrecevable la requête aux fins d&apos;annulation de procédure présentée par Me Doucet, avocat de M. [D], et ordonné le retour du dossier de la procédure au magistrat instructeur ;
 
 "aux motifs que M. [D] a formé une requête en nullité de la procédure d&apos;instruction (n° JI CABJI 140000008, n° de parquet 14330000096) ouverte au cabinet du juge d&apos;instruction hongrois dans le dossier communiqué à la défense, des écoutes téléphoniques des lignes françaises, des notifications de mise en rétention judiciaire, du mandat d&apos;arrêt et de l&apos;interrogatoire sur mandat d&apos;arrêt et de l&apos;interrogatoire de première comparution figurant dans la procédure d&apos;instruction (n° JI CABJI 140000008, n° de parquet 14330000096) ouverte au cabinet du juge d&apos;instruction de la juridiction interrégionale spécialisée de Nancy ; que la procédure d&apos;instruction (n° JI CABJI 140000008, n° de parquet 14330000096) a été soumise à l&apos;appréciation de la chambre de l&apos;instruction ensuite des requêtes en nullité d&apos;actes de la procédure soumise à la chambre de l&apos;instruction par M. [W] [J] et M. [D], en date du 25 avril 2016, sur le fondement de l&apos;article 173 du code de procédure pénale ; que ces affaires ont été évoquées à l&apos;audience du 19 mai 2016 et ont fait l&apos;objet d&apos;une jonction ; qu&apos;aux termes de l&apos;article 174 du code de procédure pénale, lorsque la chambre de l&apos;instruction est saisie sur le fondement de l&apos;article 173 () tous moyens pris de la nullité de la procédure qui lui est transmise doivent () lui être proposés ; qu&apos;à défaut, les parties ne sont plus recevables à en faire état, sauf le cas où elles n&apos;auraient pu les connaître ; que M. [D], mis en examen le 4 avril 2016, soulève la nullité de pièces de la procédure dont il a eu régulièrement connaissance en sa qualité de personne mise en examen ; que les actes dont il invoque la nullité faisaient partie intégrante de la procédure lors de sa mise en examen et que ceux dont il invoque l&apos;absence l&apos;étaient également dans les mêmes conditions ; que ces pièces étaient également, conformément à l&apos;article 197 du code de procédure pénale, régulièrement jointe au dossier transmis à la chambre de l&apos;instruction dans le cadre de la requête en nullité examinée à l&apos;audience du 19 mai 2016 ; qu&apos;interrogé avant l&apos;audience du 19 mai 2016, le 18 mai 2016, pour savoir si sa nouvelle requête en nullité devait être considérée comme un mémoire et jointe à la procédure en annulation évoquée le lendemain, son conseil a répondu expressément qu&apos;il s&apos;agissait d&apos;une nouvelle requête en nullité à soumettre à la chambre de l&apos;instruction ; qu&apos;il incombait toutefois à M. [D] conformément à l&apos;article 174, alinéa 1, du code de procédure pénale, et sous peine d&apos;irrecevabilité, de soumettre ses moyens de nullité visant la procédure (n° JI CABJI 140000008, n° de parquet 14330000096) du tribunal de grande instance de Nancy pour l&apos;audience de la chambre de l&apos;instruction du 19 mai 2016 ; qu&apos;à ce jour, sa requête du 13 mai 2016 enregistrée le 18 mai 2016 doit être déclarée irrecevable ;
 
 "alors qu&apos;il résulte de l&apos;article 174 du code de procédure pénale que la partie qui a saisi la chambre de l&apos;instruction d&apos;une requête en nullité est admise à proposer, jusqu&apos;à la veille de l&apos;audience, de nouveaux moyens de nullité ainsi que des demandes d&apos;annulation d&apos;actes non visés dans la requête initiale dès lors que ces actes ont été accomplis antérieurement à ladite audience ; qu&apos;en l&apos;