Cour d'appel de Paris
G2, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 16-10.092 du 23/03/2017,  partie 4


une condamnation au profit du tiers lésé, ni du montant d&apos;une telle condamnation ; qu&apos;en décidant que la société Allianz avait renoncé à se prévaloir du plafond de garantie puisqu&apos;elle ne l&apos;avait opposé que « très tardivement [] alors qu&apos;elle savait depuis longtemps (après l&apos;expertise [E] et pendant le cours de l&apos;instance ayant abouti au jugement de 2008) que la SARL [Adresse 2] formait des demandes dépassant largement le plafond de garantie » (arrêt, p. 15 § 1), la cour d&apos;appel, qui s&apos;est prononcée par un motif impropre à caractériser la volonté dépourvue d&apos;équivoque de l&apos;assureur à renoncer au plafond de garantie, a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1134 du code civil ;
 
 3°) ALORS QUE l&apos;exécution par l&apos;assureur d&apos;une condamnation judiciaire prononcée contre lui et devenue définitive, dont le montant excède le plafond de garantie, ne suffit pas à caractériser sa volonté de ne pas se prévaloir de ce plafond ultérieurement ; que la cour d&apos;appel a considéré que la société Allianz avait renoncé à se prévaloir du plafond de garantie dès lors qu&apos;elle avait réglé la condamnation du 26 octobre 2010 prononcée in solidum contre son assuré et elle (arrêt, p. 15 § 1) ; qu&apos;en se fondant sur une circonstance impropre à caractériser la volonté dépourvue d&apos;équivoque de la société Allianz de renoncer au plafond de garantie, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1134 du code civil ;
 
 4°) ALORS QUE le fait pour l&apos;assureur de se désister d&apos;une voie de recours à l&apos;encontre d&apos;une décision prononçant à son encontre une condamnation à payer une certaine somme in solidum avec son assuré, excédant le plafond de sa garantie, ne le prive pas de la possibilité d&apos;opposer ce plafond de garantie dans une instance ultérieure tendant à l&apos;indemnisation d&apos;un préjudice distinct ; que la cour d&apos;appel a considéré que la société Allianz avait renoncé à se prévaloir du plafond de garantie en se désistant de son pourvoi en cassation contre l&apos;arrêt du 26 octobre 2010, auquel elle avait donc acquiescé (arrêt, p. 15 § 1) ; qu&apos;en se prononçant ainsi, tandis que l&apos;acquiescement à la condamnation prononcée le 26 octobre 2010 ne s&apos;étendait pas à la condamnation éventuelle à intervenir, dans le cadre d&apos;une autre instance, au titre des pertes d&apos;exploitation alléguées par la société [Adresse 2], la cour d&apos;appel, qui s&apos;est fondée sur une circonstance impropre à caractériser une volonté dépourvue d&apos;équivoque de la société Allianz de renoncer au plafond de garantie, a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1134 du code civil ;
 
 5°) ALORS QUE tout jugement doit être motivé ; qu&apos;en l&apos;espèce, la société Allianz opposait à son assuré comme aux demandeurs à l&apos;indemnisation une franchise de 10% dans la limite de 600 € prévue par le contrat d&apos;assurance ;
 que la cour d&apos;appel a infirmé le jugement en ce qu&apos;il avait « dit que la société Allianz était fondée à opposer [] l&apos;application de la franchise de 10% du montant des dommages avec un maximum de 600 € » (arrêt, p. 15 § 4) ; qu&apos;en se prononçant, sans énoncer les motifs propres à écarter l&apos;application de la franchise, pourtant opposable aux tiers, la cour d&apos;appel a privé sa décision de motifs et violé l&apos;article 455 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE) :
 
 IL EST FAIT GRIEF à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir condamné in solidum la société Allianz IARD et le GAEC [Adresse 3] à payer à la SARL [Adresse 2] la somme de 1.093.951 € au titre du préjudice de la perte d&apos;exploitation pour les années 2004 à 2009, déduction faite de la somme de 150.000 € déjà versée ;
 
 AUX MOTIFS QUE, s&apos;agissant de la perte d&apos;exploitation proprement dite, l&apos;expert avait reçu pour mission :
 - d&apos;examiner les chiffre d&apos;affaires réalisés par la SARL [Adresse 2] depuis son ouverture jusqu&apos;au 24 février 2004, date de la pollution des étangs de pêche, ainsi que les bilans et tous documents comptables utiles,
 - dire quelle était la marge bénéficiaire et le chiffre d&apos;affaire lié au parcours de pisciculture,
 - déterminer pour les années 2004 à 2009 inclus la perte de chiffre d&apos;affaires engendrée par la pollution,
 - déterminer le montant de la perte de chiffre d&apos;affaires engendrée par la fermeture du parcours de pisciculture pendant les 6 mois de fermeture nécessaire au curage et à la vidange et préciser la période la plus opportune pour la réalisation de ces travaux afin de réduire les pertes de chiffre d&apos;affaires,
 - fournir plus généralement tous éléments utiles pour déterminer aussi précisément que possible les pertes d&apos;exploitation et de chiffre d&apos;affaires de la SARL [Adresse 2],
 - rechercher dans la comptabilité de la SARL si son gérant percevait une rémunération ou s&apos;il avait ou non été rémunéré à compter du 22 février 2004 et faire la même chose pour Mme [G],
 - préciser le taux horaire moyen en 2004 de la rémunération d&apos;une salarié employé dans une entreprise réalisant des travaux de faucardage,
 - répondre aux dires des parties en précisant les motifs d&apos;