cour d'appel d'Aix en Provence
4e Chambre A,  décision 16-24.653 du 11/04/2018,  partie 2


qu'en statuant ainsi, sans distinguer les simples moyens accessoires et les moyens nécessaires à la résolution du litige et sans rechercher si l'appréciation du caractère fictif de la société Logarchéo SA ne constituait pas un préalable nécessaire à la résolution du litige, la cour a privé sa décision de base légale au regard des articles 22, 2, et 25 de la Convention de Lugano du 30 octobre 2007 ;
 
 Mais attendu qu'après avoir énoncé que les points 1 et 2 de l'article 22 de la Convention de Lugano du 30 octobre 2007 sur la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, disposent qu'en matière de droits réels immobiliers, sont seuls compétents les tribunaux de l'Etat où l'immeuble est situé, et qu'en matière de validité, de nullité ou de dissolution des sociétés ou personnes morales, cette compétence appartient seulement aux juridictions de l'Etat de leur siège social, l'arrêt retient qu'une action visant à déterminer le propriétaire d'un immeuble situé en France est une action réelle immobilière au sens de la Convention, qui relève des juridictions françaises, auxquelles il incombe d'examiner les moyens de défense relevant ou non de la compétence exclusive d'autres juridictions ; que de ces énonciations et appréciations, la cour d'appel, qui a effectué la recherche prétendument omise, a exactement déduit que la juridiction française était compétente pour se prononcer sur la qualité de propriétaire de la société suisse, ce qui n'impliquait pas nécessairement l'appréciation de la fictivité de celle-ci ; que le moyen ne peut être accueilli ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne l'Etat [...] aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à la société Heerema Zwijndrecht la somme de 3 500 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze avril deux mille dix-huit. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour l'Etat d'Irak.
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé dans toutes ses dispositions l'ordonnance entreprise, en ce qu'elle avait débouté l'Etat [...]de l'exception d'incompétence territoriale du tribunal de grande instance de Grasse au profit des juridictions suisses ;
 
 AUX MOTIFS QUE : « l'action, dont la société Heerema a saisi le tribunal de grande instance de Grasse, tend à faire juger que l'Etat [...] est le véritable propriétaire du bien immobilier situé [...] et à voir publier le jugement à intervenir auprès du service de la publicité foncière, le but de cette société, détentrice d'une créance sur l'Etat [...] étant, au terme de cette procédure, de pratiquer une saisie immobilière sur le bien concerné ; que pour prétendre que le bien immobilier appartient en réalité à l'Etat [...] et non à la société Logarchéo, société de droit suisse ayant son siège à Genève, qui serait une société fictive, la société Heerema invoque essentiellement : - la résolution 1483 du Conseil de sécurité de l'ONU en date du 22 mai 2003, qui décide que tous les Etats membres où se trouvent des fonds ou d'autres avoirs financiers ou ressources économiques sortis [...] ou acquis par B... Y... ou d'autres hauts responsables de l'ancien régime [...] ou des membres de leur famille proche, y compris les entités appartenant à ces personnes ou à d'autres personnes agissant en leur nom ou selon leurs instructions, ou se trouvant sous leur contrôle direct ou indirect, sont tenus de geler sans retard ces fonds ou autres avoirs financiers ou ressources économiques et, à moins que ces fonds ou autres avoirs financiers ou ressources économiques n'aient fait l'objet d'une mesure ou d'une décision judiciaire, administrative ou arbitrale, de les faire immédiatement transférer au Fonds de développement pour l'[...] (..) ; - la liste des entités établie par le Comité du Conseil de sécurité conformément à la résolution 1483, dont il résulte que Logarchéo SA est une société liée, créée pour gérer les avoirs du régime irakien précédent et de ses dignitaires officiels, que la société suisse Logarchéo serait la propriétaire et le gestionnaire de biens immobiliers dont le bénéficiaire effectif serait B... Y... et que X... C..., un directement d'investissements pour les services secrets irakiens, contrôle Logarchéo ; - la réponse du secrétaire d'Etat à la défense et aux anciens combattants (Jean-Marie Z...) à la question d'un parlementaire (publiée dans le JO Sénat du 17 décembre 2008), dont les termes sont les suivants : Pour les villas cannoises, c'est un problème résolu. La société suisse Logarchéo, propriétaire de deux villas à Cannes figure sur la liste établie par la résolution 1483. Sur cette base, les biens qu'elle détient ont été gelés aussi bien en Suisse qu'en France. E octobre 2007, la Suisse a rétrocédé la propriété des titres Logarchéo à l'ambassadeur [...]à Paris, visant ainsi à retirer Logarchéo de la liste des entités gelées ;