Cour d'appel de Toulouse
42, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-20.262 du 22/09/2021,  partie 4


qu'après avoir rappelé que « le poste de M. [Y] [M] était supprimé et [que] celui-ci a[vait] reçu une proposition de reclassement interne sur le poste de responsable social et financier par courrier du 19 avril 2016 » (arrêt, p. 8), la cour d'appel a retenu, pour dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, que « ce courrier ne constitu[ait] pas une offre suffisamment précise et individualisée : il s'agi[ssai]t d'une proposition générique de poste de responsable social et financier, sans aucune précision sur la rémunération en particulier, y compris dans la fiche de poste jointe », dans la mesure où « la seule référence à la catégorie conventionnelle de cadre dirigeant du groupe I à laquelle appartient M. [Y] [M] [étai]t insuffisante pour permettre au salarié de connaître la rémunération du poste sur lequel il lui est demandé de se positionner dans un délai de sept jours calendaires » et que « la convention collective de l'animation prévo[ya]it une rémunération par un système de coefficients, mais aucun coefficient spécifique n'est affecté au groupe I » ; qu'en statuant ainsi, cependant qu'elle constatait que la proposition de reclassement indiquait que le salarié relèverait du groupe I, ce dont il résultait que son niveau de rémunération, aisément déterminable, était précisé, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 
 2. ALORS, subsidiairement, QU'en ne recherchant pas si l'offre de reclassement litigieuse formulée par un courrier du 19 avril 2019 ne précisait pas le niveau de rémunération du poste ainsi proposé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-4 du code du travail en sa rédaction applicable au litige ;
 
 3. ALORS, plus subsidiairement, QUE l'évolution de la législation du travail, initiée par la création d'un article D. 1233-2-1 du code du travail (article 1er du décret n° 2017-1725 du 21 décembre 2017) précisant pour la première fois le contenu de l'offre de reclassement prévue par l'article L. 1233-4 du code du travail, autorisant l'employeur à indiquer, dans la proposition de reclassement faite au salarié, le seul « niveau de rémunération » afférent au poste offert, conduit à apprécier différemment les exigences de précision de l'offre de reclassement, fixées jusqu'alors par la jurisprudence, imposant de manière plus rigoureuse à l'employeur la mention dans la proposition de reclassement du salaire exact afférent à l'emploi proposé ; qu'il s'ensuit que la proposition d'un poste de reclassement précisant le groupe conventionnel de rattachement, donc le niveau de rémunération envisagé, répond aux exigences légales ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-4 du code du travail en sa rédaction applicable au litige, tel qu'interprété à la lumière de l'évolution générale de la législation du travail ;
 
 4. ALORS, plus subsidiairement encore, QU'en ne recherchant pas si l'offre de reclassement litigieuse formulée par un courrier du 19 avril 2019 ne précisait pas le niveau de rémunération du poste ainsi proposé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-4 du code du travail en sa rédaction applicable au litige, tel qu'interprété à la lumière de l'évolution générale de la législation du travail ;
 
 5. ALORS QU'en relevant encore, pour statuer comme elle a fait, que « la rémunération dépend[ait] de l'indice appliqué mais également de la reconstitution de carrière, de la prime d'ancienneté et surtout de la prime de technicité qui représentait pour le salarié 15 % de son salaire mensuel brut » et que « l'offre litigieuse ne comport[ait] aucune information sur ces éléments de rémunération », cependant que l'employeur n'était pas tenu de fournir une telle information dans l'offre de reclassement, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-4 du code du travail en sa rédaction applicable au litige. Moyens produits par la Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour M. [M], demandeur au pourvoi incident
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR condamné l'association Ligue de l'enseignement 31 à payer à M. [Y] [M] les sommes de 11 736 € brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre 1173 € brut au titre des congés payés y afférents, sous la déduction des sommes déjà versées par l'employeur au pôle emploi dans le cadre du CSP auquel a adhéré M. [Y] [M] ;
 
 AUX MOTIFS QUE le licenciement étant privé de cause réelle et sérieuse, le CSP devient sans cause également, et M. [Y] [M] est également bien fondé à obtenir une indemnité compensatrice de préavis à hauteur de 11 736 € brut outre les congés payés y afférents à hauteur de 1173 € brut étant toutefois précisé qu'il convient de déduire de ces sommes l'indemnité correspondant au préavis versée au pôle emploi par l'employeur dans le cadre de l'adhésion au CSP ;
 
 1) ALORS QUE les juges du fond sont tenus par les limites du litige telles qu'elles sont fixées par les prétentions respectives des parties ;