Cour d'appel de Douai
22, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-24.830 du 16/03/2023,  partie 2


qu'en l'espèce, la société Somède faisait valoir, dans ses conclusions d'appel, que le local litigieux était indispensable à son exploitation dès lors qu'ils étaient utilisés pour stocker « le surplus des tables et chaises utilisés pour certaines manifestations, les barrières de sécurité galvanisées, les conteneurs à déchets, les bonbonnes de gaz, les fûts de bière, les cartons, les décorations etc.), et que le non-renouvellement du bail impliquait d'aménager un espace de stockage dans le local principal, entraînant la diminution de la jauge de l'espace Vip ou de la grande salle et, partant, la diminution du chiffre d'affaires dans un important contexte concurrentiel frontalier (cf. p. 9-10) ; qu'au vu de ces écritures, la Cour d'appel a expressément retenu que le local accessoire était utilisé à « usage d'entrepôt dont témoignent les photographies versées aux débats » (cf. arrêt, p. 6 § 8) ; qu'en déboutant la société Somède de ses demandes, au motif qu'il n'était « offert aucun inventaire du matériel entreposé dans les lieux, de nature à établir une influence quelconque de la disparition de cet espace de stockage sur la jauge d'accueil du public » (cf. arrêt, p. 6 in fine), la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article L. 145-1-I-1° du code de commerce ;
 
 4°/ ALORS QUE, subsidiairement, la soumission conventionnelle du bail au statut des baux commerciaux a pour objet de permettre son application lorsque l'intégralité des conditions légales qui l'imposeraient ne sont pas remplies ; qu'en cas de soumission volontaire au statut des baux commerciaux, l'immatriculation du preneur au Rcs n'est pas une condition impérative de son droit au renouvellement ; qu'en l'espèce, la société Somède faisait valoir, dans ses conclusions d'appel, que « le Preneur n'avait strictement aucune possibilité, matériellement et juridiquement, et dès son entrée en jouissance, de pouvoir revendiquer le bénéfice du statut des baux commerciaux compte-tenu de la clause de destination du bail », de sorte « qu'en concluant un bail commercial sur des locaux à usage purement civil, c'est-à-dire qui ne pouvaient pas abriter de fonds de commerce, les parties n'ont pu que vouloir soumettre leur convention au statut des baux commerciaux et, conformément au droit prétorien, dispenser le preneur d'immatriculer les locaux au Rcs » (cf. p. 13) ; qu'en déboutant la société Somède de ses demandes, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si les parties n'avaient pas soumis de manière volontaire et non équivoque leurs rapports contractuels au statut des baux commerciaux, de sorte que la société Somède avait droit à une indemnité d'éviction malgré son défaut d'immatriculation au Rcs au titre du local litigieux, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 (devenu 1103) du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et L. 145-1 du code de commerce.