décision 21-82.505 du 07/12/2022,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 
 DU 7 DÉCEMBRE 2022

MM. [T] [J], [L] [U] et [M] [I] ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Colmar, chambre correctionnelle, en date du 9 octobre 2020, qui a condamné, le premier, pour corruption passive de fonctionnaire européen et recel, à deux ans d'emprisonnement avec sursis et 100 000 euros d'amende, les deuxième et troisième, chacun, pour corruption active de fonctionnaire européen et abus de biens sociaux, à un an d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils.
 
 Les pourvois sont joints en raison de la connexité.
 
 Des mémoires, en demande et en défense, et des observations complémentaires ont été produits.
 
 Sur le rapport de M. de Lamy, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocats de M. [T] [J], les observations de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocats de M. [L] [U], les observations de la SCP Buk Lament-Robillot, avocats de M. [M] [I], les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocats du Centre de développement de l'entreprise, les observations de la SCP Marc Lévis, avocats de la [1], et les conclusions de M. Bougy, avocat général, après débats en l'audience publique du 9 novembre 2022 où étaient présents M. Bonnal, président, M. de Lamy, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et M. Maréville, greffier de chambre,
 
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.
 
 2. L'Office européen de lutte anti-fraude (OLAF) a reçu, le 28 novembre 2006, une dénonciation anonyme avertissant de faits paraissant suspects qui auraient été commis par M. [J] dans la distribution de fonds par le Centre pour le développement de l'entreprise (CDE).
 
 3. Le CDE, créé par l'Accord de Cotonou du 23 juin 2000 dans le cadre d'un partenariat entre les Etats membres de l'Union européenne et les Etats membres du groupe Afrique, Caraïbes et Pacifique (ACP), est financé sur des fonds publics européens. Il a pour vocation de promouvoir et d'accélérer le développement économique des Etats ACP et de fournir à ces Etats l'aide nécessaire à la promotion des activités de développement du secteur privé.
 
 4. M. [T] [J] qui a été chef de la division des projets et du réseau ACP, de mars 1999 à février 2005, au sein du CDE, jusqu'à ce qu'il prenne la direction de cette structure en 2005, engagé par contrat, aurait été rémunéré par la société [2], pour mettre ses fonctions à profit afin de favoriser la société [3] dans laquelle il a des intérêts. 
 
 5. Des accords auraient été conclus entre MM. [L] [U] et [M] [I], dirigeants de la société [2], et M. [J] visant à rémunérer celui-ci pour ses interventions au sein du CDE afin de faciliter l'octroi de subventions et l'obtention d'un prêt de la [1] au profit de la société [3] dans laquelle ils ont également des intérêts. Ces rémunérations auraient été notamment réalisées par l'émission de factures par la société [4] dont M. [J] était le gérant. L'un des accords sous-seing privé rappelait que la participation de M. [J] au capital de la société [3] devait demeurer occulte afin de « préserver une image de neutralité lui permettant de mobiliser le maximum de financement auprès des institutions spécialisées dans l'appui des PME ».
 
 6. Le 23 novembre 2009, le procureur de la République a requis l'ouverture d'une information judiciaire contre personne non-dénommée, à l'issue de laquelle MM. [J], [I] et [U] ont été renvoyés devant le tribunal correctionnel. 
 
 7. Les juges du premier degré ont relaxé les trois prévenus par un jugement du 10 janvier 2019.
 
 8. Le ministère public ainsi que le CDE, la Commission européenne et la [1] ont relevé appel de cette décision.
 
 Examen des moyens
 
 Sur le premier moyen pris en sa troisième branche et les deuxième, troisième, quatrième et cinquième moyens proposés pour M. [U], et sur les deuxième et troisième moyens proposés pour M. [I] 
 
 9. Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
 
 Sur le premier moyen pris en ses première et deuxième branches proposé pour M. [U] et sur le premier moyen proposé pour M. [I] 
 
 Enoncé du moyen 
 
 10. Le moyen proposé pour M. [U] critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté l'exception de prescription de l'action publique, alors :