cour d'appel d'Aix en Provence
11e Chambre B,  décision 16-11.136 du 22/06/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par Mme Lydie X..., domiciliée [...]                                      ,
 
 contre l'arrêt rendu le 15 octobre 2015 par la cour d'appel d'[...]                chambre B), dans le litige l'opposant à M. Alain Y..., domicilié [...]                                ,
 
 défendeur à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 23 mai 2017, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. Z..., conseiller rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Z..., conseiller, les observations de la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat de Mme X..., de la SCP Marc Lévis, avocat de M. Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique, ci-après annexé :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 15 octobre 2015), que Mme X..., locataire d'un studio appartenant à M. Y..., l'a assigné afin, notamment, d'entendre requalifier le contrat de location en bail soumis à la loi du 6 juillet 1989 ;
 
 Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de rejeter cette demande ;
 
 Mais attendu qu'ayant relevé que les lieux étaient loués à titre d'habitation secondaire et que Mme X... était domiciliée [...]                                 , adresse figurant sur tous les actes de la procédure, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche inopérante sur l'incidence de l'occupation des lieux par M. A..., qui n'était ni le signataire du bail ni le conjoint de la locataire, en a souverainement déduit, abstraction faite d'un motif surabondant, que Mme X... n'utilisait pas les lieux à titre de résidence principale et que le bail n'était pas régi par la loi du 6 juillet 1989 ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... et la condamne à payer à M. Y... la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux juin deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat aux Conseils, pour Mme X....
 
 Mme X... fait grief à l'arrêt, infirmatif de ce chef, d'avoir dit que le bail, qui concernait un résidence secondaire, était exclu des dispositions de la loi du 6 juillet 1989 et de l'avoir, en conséquence, déboutée de sa demande tendant à voir requalifier le contrat en bail de locaux vacants non meublés soumis aux dispositions de la loi n° 84462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et à voir M. Y... condamné à lui délivrer un bail régularisé en ce sens ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE les parties sont en l'état d'un bail souscrit le 28 mai 2007 portant, selon les stipulations expresses de l'acte, sur « un local vacant non meublé » loué à titre d' « habitation secondaire », que la locataire ne nie pas l'usage de résidence secondaire puisqu'elle se domicilie [...]                                                                                                                                                             » ; que l'article 2, alinéa 2 de la loi du 6 juillet 1989 définit positivement son domaine d'application en disposant que ses dispositions « s'appliquent aux locations de locaux à usage d'habitation ou à usage mixte professionnels et d'habitation et qui constituent la résidence principale du preneur » ; que le droit fondamental à l'habitat, affirmé par ces textes, ne concerne pas les résidences secondaires ; que l'habitation principale doit s'entendre du lieu du principal établissement, celui où la locataire a fixé son centre de ses activités et ce avec une certaine permanence, qu'il convient de noter que Madame X... ne revendique pas une habitation effective à Cannes puisqu'au contraire elle a fixé son domicile [...]                où tous les actes d'huissier ont pu être régulièrement délivrés ; que s'agissant d'une résidence secondaire, les dispositions de la loi du 6 juillet 1989 ne s'appliquent pas à l'appartement loué ; que Monsieur Alain Y... excipe d'une sous-location non autorisée pour justifier sa demande de prononcer la résiliation du bail ; qu'en effet, une disposition contractuelle prévoit l'interdiction de céder le contrat ou de sous-louer le local ;