décision 16-83.878 du 17/10/2017,  partie 4



 Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 4111-1, L. 4111-2, L. 4111-3, L. 4111-6, L. 4741-1, L. 4741-2, L. 4741-5 du code du travail, 121-2, du code pénal, préliminaire, 591, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la société Samsic et Mme X... coupables des faits d'infraction à la réglementation générale sur l'hygiène et la sécurité au travail qui leur était reprochés ;
 
 "aux motifs que « les premiers juges ont considéré qu'il n'y avait pas eu, de la part de la société Samsic et de Mme Z..., d'omission de formation sur les risques professionnels résultant de l'utilisation et de la manipulation d'un agent chimique dangereux ; Mais qu'ils ont retenu, après avoir rappelé les dispositions du D.U. et les dispositifs figurant dans le local de stockage, que le risque chimique sur le chantier agro-alimentaire avait été évalué et prévenu de manière insuffisante ; que le tribunal a encore retenu que les prévenus avaient omis de faire passer à M. A... la visite médicale obligatoire avant embauche, sans arguer d'une impossibilité matérielle ; qu'ils ont également, après avoir souligné les contradictions des déclarations de M. B... et fait mention des pièces établissant qu'il avait bien disposé de lunettes de protection, considéré que les prévenus avaient bien mis à la disposition de M. A... les EPI nécessaires à son travail, notamment les lunettes de protection ; que, sans cependant mentionner le document d'embauche disant le contraire c'est pourquoi le tribunal a retenu leur culpabilité pour l'infraction à la réglementation générale sur l'hygiène et la sécurité du travail ;
 
 "alors qu'est entachée de contradiction de motifs la décision qui méconnaît les termes clairs et précis d'une pièce de la procédure ; que le tribunal correctionnel a jugé que « Mme X... et la société Samsic II n'ont pas évalué ni prévenu de manière insuffisante le risque chimique » ; que pour déclarer la société Samsic II et Mme X... coupables des faits qui leur étaient reprochés, la cour d'appel a énoncé que le tribunal correctionnel a « retenu, après avoir rappelé les dispositions du D.U. et les dispositifs figurant dans le local de stockage, que le risque chimique sur le chantier agro-alimentaire avait été évalué et prévenu de manière insuffisante » ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a commis une dénaturation des termes clairs et précis du jugement constitutive d'une contradiction de motifs" ;
 
 Les moyens étant réunis ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que le 5 décembre 2011, M. A..., salarié de la société Samsic II, active dans le secteur du nettoyage industriel, dépendant de son établissement de Cholet, dirigé par Mme X..., a été victime d'un accident lorsqu'au passage d'une porte battante le contenu de l'un des bidons de produits chimiques qu'il portait à la main s'est répandu, lui occasionnant de graves brûlures aux yeux ;
 
 Attendu que le tribunal correctionnel, saisi des chefs de blessures involontaires et infractions à la réglementation sur l'hygiène et la sécurité des travailleurs à l'encontre de la personne morale et de la directrice, a relaxé les prévenues du délit de blessures involontaires et les a déclarées coupables du chef d'omission de visite médicale obligatoire ; que la partie civile et le procureur de la République ont interjeté appel de cette décision ;
 
 Attendu que, pour déclarer la société ainsi que Mme X..., coupables de l'ensemble des faits poursuivis, l'arrêt retient notamment que M. A... n'a pas bénéficié de la visite médicale préalable à son embauche ; que les juges ajoutent que ce salarié n'a pas non plus bénéficié de la mise à disposition de lunettes de protection, faute ayant contribué à la réalisation de ses blessures et qui est imputable à Mme X..., titulaire d'une délégation de pouvoirs en sa qualité de directrice de l'établissement ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces seules énonciations, ressortant d'appréciations souveraines, dont il résulte que Mme X..., qui a contribué à créer la situation ayant permis la réalisation du dommage et n'a pas pris les mesures permettant de l'éviter, a commis une faute caractérisée et qui exposait autrui à un risque d'une particulière gravité qu'elle ne pouvait ignorer, au sens de l'article 121-3, alinéa 4, du code pénal, et dès lors que la prévenue, titulaire d'une délégation de pouvoirs, était un représentant de la personne morale au sens de l'article 121-2 du code pénal, et a engagé la responsabilité de celle-ci, la cour d'appel a justifié sa décision nonobstant les motifs justement critiqués au troisième moyen mais surabondants ;
 
 D'où il suit que les moyens ne sauraient être accueillis ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 FIXE à 2 500 la somme globale que la société Samsic II et Mme X... devront payer à M. A... au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;