Cour d'appel de Toulouse
43, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-21.499 du 07/11/2019,  partie 3


que par lettre remise en main propre le 8 décembre 2014 à M. R... (seul délégué syndical de l'entreprise), elle justifie l'avoir convoqué à une réunion ayant pour objet "négociation annuelle obligatoire", pour la période du "1er janvier au 31 décembre 2014", fixée au 11 décembre 2014 ; que les procès-verbaux des réunions en date des 11 décembre 2014, 8 et 15 janvier 2015, tous signés par ce délégué syndical et le directeur général de l'entreprise, portent sur la "négociation annuelle obligatoire". celui du 11 décembre liste les documents communiqués en vue de cette négociation, celui du 8 janvier reprend les demandes salariales formulées par le délégué syndical sur l'augmentation des salaires, la garantie frais de santé, la revalorisation des tickets restaurants, et celui du 15 janvier 2015, matérialise l'accord de la direction de l'entreprise sur certaines demandes, son désaccord sur d'autres, retranscrit l'échange qui s'en est suivi entre le délégué syndical et la direction de l'entreprise et programme une nouvelle réunion au 22 5 janvier ; que le protocole d'accord signé ce jour-là par la direction de l'entreprise et le délégué syndical comporte six pages qui sont toutes paraphées par les deux parties ; que la société Verdie Agence justifie avoir adressé ce document par lettre recommandée avec avis de réception en date du 9 février 2015 à la fois :
 
 * au conseil de prud'hommes de Rodez, qui a délivré le 11 février 2015 un récépissé de dépôt à la date du 10,
 
 *et à la Dirrecte, unité territoriale de l'Aveyron qui a délivré le 10 mars 2015 un récépissé de dépôt,
 et que la Dirrecte Occitanie l'a enregistré le 10 mars 2015, en lui conférant le numéro A01215000297, lui donnant ainsi date certaine, étant observé qu'il comporte également le paraphe de M. B..., responsable de l'unité territoriale de l'Aveyron ainsi que son tampon humide ;
 que l'engagement de la négociation annuelle en 2014 a certes été tardif mais est antérieur au contrôle dont la société Verdie Agence a été informée par le courrier de l'inspecteur du recouvrement daté du 15 décembre 2014, et fait effectivement suite à la formation de la responsable des ressources humaines ; que certes le protocole d'accord du 22 janvier 2015 mentionne qu'il porte sur les négociations annuelles obligatoires "année 2015", mais il ne peut être sérieusement contesté, eu égard à la chronologie ci-dessus reprise que ces négociations ont bien été engagées au cours de l'année 2014, ce qui justifiait l'exonération au titre de cette année-là ; que même s'il eût été préférable que lors du contrôle la société Agence Verdie en fasse état, pour autant le redressement opéré pour l'année 2014 ne peut être considéré comme justifié, d'autant que l'inspecteur de recouvrement qui ne retient pour le redressement que l'année 2014 méconnaît les dispositions qu'il cite pourtant de l'article L. 131-4-2 1 alinéa 2 du code de la sécurité sociale en retenant un taux de 100 % ; que par conséquent, la somme de 7.507 euros retenue au titre du redressement pour annulation de l'exonération suite à l'absence de négociation annuelle obligatoire au titre de l'année 2014 n'est pas due, et aucun redressement ne peut être validé pour cet établissement ; que par infirmation du jugement entrepris la décision de la commission de recours amiable doit être annulée et l'Urssaf doit être déboutée de ses demandes ; qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de la société Verdie Agence les frais qu'elle a été contrainte d'exposer pour sa défense ;
 
 1) ALORS QUE l'exonération des cotisations patronales attachée à la négociation annuelle obligatoire portant, d'une part, sur les salaires effectifs et, d'autre part, sur la durée effective et l'organisation du temps de travail, ne peut s'appliquer qu'à l'année à laquelle la négociation se réfère ; qu'en l'espèce, la société Verdie Agence a conclu un protocole d'accord du 22 janvier 2015 relatif aux Négociations Annuelles Obligatoires pour l'année 2015 ; que ce protocole faisait référence à un courrier du 8 décembre 2014 invitant à l'engagement de négociations, à un calendrier de négociations du 11 décembre 2014 ainsi qu'à différentes réunions qui se sont tenues de décembre 2014 à janvier 2015 ; que ce protocole, qui stipulait expressément (p. 6) être conclu « pour une durée déterminée d'un an, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour 2015 », prévoyait ainsi toutes sortes de mesures mises en place pour l'année 2015 portant notamment sur une revalorisation du SMIC à compter du 1er février 2015, une fixation de la cotisation de protection sociale complémentaire des salariés à compter du 1er janvier 2015, voire encore la reconduction du versement d'une prime de transport pour 2015 ; qu'en retenant que le fait que des négociations aient été engagées au cours de l'année 2014, pour donner lieu au protocole d'accord du 22 janvier 2015 portant sur l'année 2015, justifiait l'exonération au titre de l'année 2014 pour laquelle aucune négociation annuelle n'a été engagée, la cour d'appel a violé les articles L 2242-1 et L. 2242-8 du code du travail ;