Cour d'appel de Paris
L2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-20.646 du 17/10/2018,  partie 8


qu'en jugeant dès lors que la disparité de traitement constatée entre M. Y... et les salariés auxquels il se comparait était justifiée par l'ancienneté plus importante de ces derniers, sans rechercher si l'ancienneté n'était pas d'ores et déjà récompensée par l'allocation d'une prime distincte du salaire de base, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.2261-22, L.2271-1 et L.3221-2 à 5 du code du travail, ensemble le principe à travail égal - salaire égal.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. Y... de sa demande de dommages et intérêts pour discrimination syndicale et d'AVOIR, en conséquence, débouté le salarié de sa demande en résiliation judiciaire du contrat de travail et de ses demandes indemnitaires ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE sur la demande de dommages et intérêts au titre de la discrimination syndicale : M. Y... fait valoir que le comportement de la société SVP est en relation avec ses mandats syndicaux ; que, mais outre le fait qu'il résulte des motifs ci-dessus qu'aucun traitement défavorable n'est établi, la cour observe que le salarié, qui réclame 40.000 euros de ce chef, ne justifie d'aucun préjudice précis de sorte que sa demande ne peut qu'être rejetée ; que sur la demande de dommages et intérêts pour les méthodes et techniques de contrôle illégales : au visa des articles L.1222-3 et L. 120-2 du code du travail, le salarié sollicite des dommages et intérêts à hauteur de 30.000 € en réparation du préjudice que lui a causé l'utilisation par son employeur de systèmes de contrôle de manière non contradictoire et n'ayant fait l'objet que d'une déclaration tardive à la CNIL, en 2005 pour le badgeage et la vidéo-surveillance et en 2012 pour les statistiques des appels téléphoniques : que l'employeur s'oppose à cette demande et fait valoir qu'en réalité il n'y a pas eu d'enregistrements des conversations et qu'il n'y a aucun système de conservation des horaires d'entrée et de sortie ; que le seul problème réside dans la déclaration tardive à la CNIL ; qu'il n'est donc pas discuté que le salarié a été soumis pour une durée limitée à un contrôle non déclaré à la CNIL ; qu'une telle situation entraîne pour celui qui la subit un préjudice, dès lors il convient de confirmer le jugement qui a justement apprécié la réparation de ce préjudice à la somme de 1.000 € ; que dans la mesure où la société affirme et justifie (ses pièces 29 et 34) sans être contredite par aucun élément qu'elle n'a mis en place aucun système de conservation des données, il convient de confirmer le jugement qui a rejeté la demande de destruction des données nominatives concernant M. Y..., de même convient-il de rejeter sa demande de justification d'avoir procédé à l'effacement de telles données, la société ne pouvant être soumise à une preuve impossible ; que sur la demande de résiliation du contrat de travail aux torts de l'employeur : la cour, à l'instar du conseil de prud'hommes ne retient à l'encontre de l'employeur que deux manquements, l'un relatif à la déclaration tardive à la CNIL de systèmes de surveillance mais qui est aujourd'hui régularisé, l'autre relatif au défaut d'organisation d'une réunion trimestrielle d'expression ; que de tels manquements ne suffisant pas à justifier la résiliation du contrat de travail aux torts de l'employeur, M. Nicolas Y... doit donc être débouté de cette demande comme de toutes ses demandes d'indemnité ou de dommages et intérêts relatives à la rupture du contrat ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE sur la demande indemnitaire pour illégalité des méthodes et techniques de contrôle : Vu les articles L. 1222-3 du Code du travail ; que M. Y... fait valoir que la société SVP, déjà condamnée à ce titre par la Cour d'appel de Paris le 28/10/2010, utilise des systèmes de contrôle (le logiciel ICARE, lié à un autocommutateur, enregistrant, conservant les conversations téléphoniques des salariés et le logiciel CESAR) déclarés en juin 2012 seulement à la CNIL, de badgeage et vidéo-surveillance déclarés à la CNIL en 2005 ; qu'il n'y a eu aucune information personnalisée des salariés concernant ces dispositifs, mis en place alors que le comité d'entreprise avait rendu un avis extrêmement défavorable dans l'attente d'un encadrement plus strict de son usage et que le CHSCT avait émis des réserves ; que la société SVP n'a pas hésité à se servir des données enregistrées par le logiciel CESAR au besoin pour licencier Mme D..., ce qui démontre qu'elle extrait ces données pour contrôler et sanctionner les salariés ; que son employeur a refusé de lui communiquer les informations la concernant au titre du logiciel utilisé ; qu'il sollicite dès lors la somme de 30.000 € à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait de l'absence de déclaration à la CNIL des moyens de contrôle ainsi que la destruction des informations la concernant ; que la société SVP rapporte la preuve qu'elle a déclaré à la CNIL l'autocommutateur, la vidéo-surveillance en 2005, les logiciels ICARE et CESAR le 19/06/2012 ;