Cour d'appel de Versailles
06, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-10.007 du 16/12/2020,  partie 4


qu'en décidant qu'il y avait lieu d'examiner la licéité du dispositif au regard du régime de la déclaration simplifiée, n° 51, telle qu'il résulte de la délibération de la Cnil n° 2015-165 du 4 juin 2015 portant adoption d'une norme simplifiée concernant les traitements automatisés de données à caractère personnel mis en oeuvre par les organismes publics ou privés destinés à géolocaliser les véhicules utilisés par leurs employés, la cour d'appel a dénaturé le document établi le 29 juillet 2016 et méconnu le principe faisant interdiction aux juges du fond de dénaturer les éléments de la cause ;
 
 2) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent méconnaître les termes du litige ; que la société [...] avait contesté s'être engagée à se soumettre au régime de déclaration simplifié, raison pour laquelle il avait été procédé à une déclaration du dispositif selon le régime normal de déclaration ; qu'en décidant d'examiner la licéité du dispositif au regard du régime de la déclaration simplifiée n° 51, telle qu'elle résulte de la délibération de la Cnil n° 2015-165 du 4 juin 2015, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)
 
 Le moyen reproche à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir ordonné le retrait du dispositif de géolocalisation mis en place par la société [...] ;
 
 AUX MOTIFS QUE l'article L. 1121-1 du code du travail dispose que « Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives des restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir, ni proportionnées au but recherché » ;
 Que l'article 6 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés prévoit que les systèmes de traitement de données à caractère personnel ne peuvent être mis en place que pour des finalités déterminées, explicites et légitimes ;
 Qu'entre 2006 et 2015 la Commission Nationale Informatique et Libertés (Cnil) a adopté plusieurs délibérations destinées à encadrer les dispositifs de géolocalisation, en fixant leurs objectifs de manière à ne pas entraver les libertés des salariés ;
 Que dans l'esprit du principe général de proportionnalité des moyens aux fins, la Cnil a indiqué dans sa délibération n° 2015-165 du 4 juin 2015 portant adoption d'une norme simplifiée concernant les traitements automatisés de données à caractère personnel mis en oeuvre par les organismes publics ou privés destinées à géolocaliser les véhicules utilisés par leurs employés, que le traitement d'information relative aux employés doit être proportionné à la finalité déclarée, c'est-à-dire qu'il doit s'effectuer de façon adéquate, pertinente, non excessive et strictement nécessaire à l'objectif poursuivi car l'employeur ne peut restreindre les droits et libertés de ses employés que si cette restriction est justifiée par la nature des tâches à accomplir et proportionnée au but recherché ; [
 ] ;
 Que des limitations ont été prévues par la Cnil pour les dispositifs de géolocalisation couverts par la norme simplifiée ; en effet, selon l'article 2 de cette délibération, ces dispositifs ne peuvent être mis en oeuvre que pour tout ou partie des finalités suivantes :
 « a) le respect d'une obligation légale ou réglementaire imposant la mise en oeuvre d'un dispositif de géolocalisation en raison du type de transport ou de la nature des biens transportés ;
 b) le suivi et la facturation d'une prestation de transport de personne ou de marchandises ou d'une prestation de services directement liée à l'utilisation du véhicule, ainsi que la justification d'une prestation auprès d'un client ou d'un donneur d'ordre ;
 c) la sûreté ou la sécurité de l'employé lui-même ou des marchandises ou véhicules dont il a la charge, en particulier la lutte contre le vol du véhicule ;
 d) une meilleure allocation des moyens pour des prestations à accomplir en des lieux dispersés, notamment pour des interventions d'urgence ;
 e) le contrôle du respect des règles d'utilisation du véhicule définies par le responsable de traitement, sous réserve de ne pas collecter une donnée de localisation en dehors du temps de travail du conducteur.
 Le traitement peut avoir pour finalité accessoire le suivi du temps de travail, lorsque ce suivi ne peut être réalisé par un autre moyen, sous réserve notamment de ne pas collecter ou traiter de données de localisation en dehors du temps de travail des employés concernés.
 Les employés doivent pouvoir désactiver la fonction géolocalisation des véhicules, à l'issue de leur temps de travail et pendant leur temps de pause, le responsable de traitement pouvant le cas échéant demander des explications en cas de désactivation trop fréquentes ou trop longues du dispositif... » ; [
 ] ;
 Qu'or, comme le soutiennent valablement les intimés, la prestation de services (l'affichage sur les mobiliers urbains et le nettoyage de ce mobilier) n'est pas toujours directement liée à l'utilisation du véhicule, notamment pour les agents assurant seulement le nettoyage du mobilier urbain, de sorte que le dispositif de géolocalisation mis en oeuvre par la société ne correspond pas à la finalité prévue à l'article 2d susvisé ;