Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-20.265 du 02/02/2023,  partie 3


que corrélativement, il appartient au conseil en investissements financiers de démontrer qu'il s'est enquis de la situation financière de son client, de son expérience en matière d'investissement et de ses objectifs concernant les services demandés, et qu'il lui a prodigué un conseil en adéquation avec les renseignements ainsi recueillis ; qu'en jugeant que dès lors que M. [F] avait la qualité d'investisseur averti et qu'il avait accepté une exposition conséquente aux risques de fluctuation des marchés, la responsabilité de son conseiller en investissements financier, la société Bienprévoir « ne pourrait être engagée que si M. [F] démontrait que le produit ne répondait pas à son attente », la cour d'appel a inversé la charge de la charge en violation de l'article 1315 (devenu 1353) du code civil ;
 
 Alors 4°) que le conseiller en investissements financiers doit informer son client sur les caractéristiques essentielles du produit d'investissement auquel son client envisage de souscrire ; qu'en retenant que l'absence d'information sur la présence de produits dérivés « Credit Default Swaps » (« CDS ») dans le produit d'investissement auquel M. [F] avait souscrit ne pouvait être reproché à la société Bienprévoir, qui était intervenue comme courtier et n'était pas l'auteur de la fiche produit, quand cette dernière, en sa qualité de conseiller en investissements financiers, était tenue d'informer son client sur les caractéristiques essentielles de ce produit d'investissement, en particulier sur la présence de produits structurés complexes distincts de ceux contenus dans les précédents produits d'investissement choisis par M. [F], la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause (nouvel article 1231-1 du code civil) ;
 
 Alors 5°) qu'a la qualité d'investisseur averti la personne qui possède l'expérience, mais également les connaissances et la compétence nécessaire pour prendre des décisions d'investissement et évaluer correctement les risques encourus au titre de l'opération qui lui est proposée ; que, pour dire que M. [F] avait la qualité d'investisseur averti, et dire qu'au regard de ce profil, ce dernier ne pouvait rechercher la responsabilité de la société Bienprévoir à raison d'un manquement à ses obligations professionnelles, la cour d'appel a retenu que M. [F] avait investi en 2011, 2012 et 2014 sur des contrats d'assurance-vie en unités de compte à capital non garanti, comportant des produits structurés de type EMTN, qu'il avait procédé seul à ses arbitrages et qu'il avait ainsi accepté une exposition aux risques de fluctuation des marchés afin de mieux valoriser son capital (arrêt attaqué, p. 7-8) ; qu'en statuant par de tels motifs, impropres à établir que M. [F], qui le contestait (ses conclusions d'appel, not. p. 23), disposait des compétences et des connaissances nécessaires pour apprécier concrètement les risques engendrés par la souscription du produit commercialisé par la société Leonteq, lequel comprenait, à la différence des précédents investissements réalisés par l'exposant, des produits dérivés de type « Credit Default Swaps » (« CDS ») particulièrement complexes et hautement spéculatifs, la cour d'appel a méconnu les dispositions de l'article 1147 ancien (désormais 1231-1) du code civil ;
 
 Alors 6°) que le manquement du conseiller en investissements financier à son obligation précontractuelle d'information cause nécessairement un préjudice à son client qui a ainsi été privé de la possibilité de ne pas souscrire l'investissement proposé et de faire un placement plus judicieux ; qu'en retenant, par motifs propres et adoptés, que ce n'était pas l'investissement choisi par M. [F] qui était à l'origine du préjudice que ce dernier avait subi, mais l'arbitrage effectué par ce dernier qui avait décidé en septembre 2014 de mettre un terme à cet investissement, ce qui lui avait été déconseillé par la société Bienprévoir, alors que la durée de ce dernier était de huit ans et que le titre avait été rappelé par son émetteur le 29 juin 2015, permettant aux investisseurs de percevoir une plus-value de 11%, quand mieux informé par son conseiller, M. [F] aurait pu ne pas souscrire le produit financier en cause et aurait ainsi en toute hypothèse évité de subir les lourdes pertes enregistrées sur son contrat, de sorte que le manquement de la société Bienprévoir à son obligation précontractuelle d'information avait causé un préjudice direct et certain à M. [F], la cour d'appel a encore violé l'article 1147 du code civil, ensemble l'article 1149 du même code, dans leur rédaction applicable en la cause (nouveaux articles 1231-1 et 1231-2 du code civil).