Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-16.816 du 10/03/2021,  partie 2



 6. La société Nord voile et M. L... font grief à l'arrêt de fixer au passif de la procédure de sauvegarde les créances de la société Justitia aux sommes de 53 445,23 euros outre intérêts au taux de 8,50 % l'an majoré de six points à compter du 2 décembre 2014, 202 234,83 euros outre intérêts au taux de 2 % l'an majoré de six points à compter du 2 décembre 2014, et de 158 633,96 euros outre intérêts au taux de 2,12 % l'an majoré de six points à compter du 2 décembre 2014, de condamner M. L... à payer les sommes de 189 700 euros au titre du prêt du même montant outre intérêts au taux de 2 % l'an majoré de six points à compter du 2 décembre 2014, et la somme de 150 000 euros au titre du prêt de 150 000 euros outre intérêts au taux de 2,12 % l'an majoré de six points à compter du 2 décembre 2014, de dire que la condamnation à payer la somme de 150 000 euros outre intérêts ne pourra être mise à exécution contre M. L... qu'au terme du plan de sauvegarde ou si ce plan est résolu et de débouter M. L... de toutes ses autres demandes et notamment de sa demande de délai de paiement, alors « que l'article L. 626-11 du code de commerce, issu de la loi du 26 juillet 2005, entré en vigueur le 1er janvier 2006, s'applique sans réserve aux procédures nouvelles et les cautions en bénéficient dès lors que la procédure collective est ouverte à la date du 1er janvier 2006, indépendamment de la date de leur engagement ; qu'en jugeant que cette disposition n'était pas applicable au cautionnement donné le 3 novembre 2005, la cour d'appel a violé l'article L. 626-11 du code de commerce. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article L. 626-11 du code de commerce :
 
 7. Il résulte de ce texte que le jugement qui arrête le plan de sauvegarde d'un débiteur en rend les dispositions opposables à tous, et qu'à l'exception des personnes morales, les cautions de ce débiteur peuvent s'en prévaloir, même si leur engagement est antérieur à l'entrée en vigueur de la loi du 26 juillet 2005 qui a introduit ce bénéfice à leur égard, dès lors que la procédure a été ouverte postérieurement.
 
 8. Pour limiter la faculté pour M. L... de se prévaloir des dispositions du plan de sauvegarde de la société Nord voile aux sommes dues au titre du cautionnement du 30 mars 2007, et rejeter sa demande d'inclusion de celles dues au titre du cautionnement du 3 novembre 2005, l'arrêt retient que l'article L. 626-11 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2006, n'est pas applicable au cautionnement donné le 3 novembre 2005 en garantie de la convention de crédit global consentie le même jour.
 
 9. En statuant ainsi, la cour d'appel a violé, par refus d'application, le texte susvisé.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 10. En l'état des motifs critiqués par le moyen, qui ne viennent pas au soutien des chefs de dispositif relatifs aux condamnations prononcées contre la société Nord voile et contre M. L..., ni au soutien du chef de dispositif disant que la condamnation à payer la somme de 150 000 euros, outre intérêts, au titre du cautionnement du 30 mars 2007, ne pourra être mise à exécution contre M. L... qu'au terme du plan de sauvegarde de la société ou si ce plan est résolu, la cassation n'atteint que ce dernier chef de dispositif en ce qu'il exclut de son champ la condamnation de M. L... à payer la somme de 189 700 euros, outre intérêts, au titre du cautionnement du 3 novembre 2005.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il exclut du chef de dispositif disant que la condamnation à payer la somme de 150 000 euros, outre intérêts, au titre du cautionnement du 30 mars 2007, ne pourra être mise à exécution contre M. L... qu'au terme du plan de sauvegarde de la société ou si ce plan est résolu, la condamnation de M. L... à payer la somme de 189 700 euros, outre intérêts, au titre du cautionnement du 3 novembre 2005, l'arrêt rendu le 5 février 2019, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ;
 
 Condamne la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Nord-Est et la société Intrum Justitia Debt Finance AG aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Nord-Est et la société Intrum Justitia Debt Finance AG à payer à la société Nord voile et à M. L... la somme globale de 3 000 euros et rejette les autres demandes ;