Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 14-26.956 du 29/08/2019,  partie 6



 ) Madame D... X... reproche aux consorts O... de nombreuses fautes (stationnement anarchique de leur véhicule, menaces, injures, dégradation de sa boîte aux lettres, harcèlement moral, demande d'hospitalisation d'office) ayant contribué à la dégradation de son état de santé, mais ne rapporte pas la preuve de ses allégations. Au cours des premières pages de ses écritures, elle reprochait d'ailleurs ces fautes aux consorts P.... S'agissant du refus de l'hospitalisation d'office force est de constater que le préfet, aux termes de son courrier du 26 avril 2007, indique que les conditions ne sont pas remplies, mais le fait aux termes d'une lettre très circonstanciée relevant la réalité des faits dénoncés et la fragilité psychiatrique de Madame D... X...; il convient en outre de rappeler que le parquet a fait réaliser une expertise psychiatrique de Madame D... X... au vu de laquelle il a classé la plainte des consorts O... en raison de l'irresponsabilité de l'auteur. Madame D... X... sera en conséquence déboutée de sa demande de dommages et intérêts formée à l'encontre des consorts O... » ;
 
 ALORS QUE 1°) la demande de nullité d'une expertise ne constitue pas une exception de procédure mais une défense au fond; que pour déclarer irrecevable la demande de Madame X... tendant à voir déclarer nuls les rapports d'expertise judiciaire du 8 juillet 2010, la Cour d'appel a relevé que : «   la demande d'annulation d'une expertise judiciaire constitue une demande de nullité d'un acte de procédure qui doit être soulevée avant toute défense au fond » (arrêt attaqué p. 9, § 5) ; qu'en imputant dès lors à faute à Madame X... le fait d'avoir soulevé cette demande d'annulation, à titre subsidiaire, après avoir fait valoir une défense au fond (arrêt attaqué p. 9, § antépénultième), la Cour d'appel a violé les dispositions des articles 73 et suivants du Code de procédure civile ;
 
 ALORS, QUE 2°) tout rapport amiable peut valoir à titre de preuve, dès lors qu'il est soumis à la libre discussion des parties; qu'il peut être utilisé par une partie pour critiquer le contenu d'un rapport d'expertise judiciaire; qu'en condamnant Madame X... à réparer le dommage prétendument subi par R... O... motif pris de ce que le rapport du Docteur F... dont la communication régulière et la discussion contradictoire n'étaient pas contestées, ne pouvait être invoqué pour mettre à néant l'expertise judiciaire réalisée contradictoirement par les docteurs K... et S... (arrêt attaqué p. 10, § antépénultième), la Cour d'appel a violé les dispositions des articles 15, 16 et 132 du Code de procédure civile.
 
 ALORS, QUE 3°) tout rapport amiable peut valoir à titre de preuve, dès lors qu'il est soumis à la libre discussion des parties ; qu'il peut être utilisé par une partie pour critiquer le contenu d'un rapport d'expertise judiciaire ; qu'en condamnant Madame X... à réparer le dommage prétendument subi par Madame N... O... au motif que l'avis du Docteur B..., dont la communication régulière et la discussion contradictoire n'étaient pas contestées, ne pouvait contrecarrer l'avis des deux experts judiciaires (arrêt attaqué p. 11, dernier §), la Cour d'appel a derechef violé les dispositions des articles 15, 16 et 132 du Code de procédure civile.
 
 ALORS, QUE 4°), la faute de la victime est de nature à exonérer l'auteur du dommage d'une partie de sa responsabilité, voire d'exclure sa responsabilité en cas de provocation de la victime; que Madame X... a fait valoir, dans ses conclusions d'appel (conclusions p. 6 à 8 et p. 13, § 4 et p. 39, § 6 au dernier et p. 40, § 1 et 2), le harcèlement dont elle avait fait l'objet de la part des époux O... lesquels n'ont pas hésité à solliciter à onze reprises, entre 2002 et 2006, dont cinq fois du 20 août au 18 septembre 2006, les services de la gendarmerie sans que ceux-ci n'aient constaté de nuisances sonores ; que la Cour d'appel s'est cependant bornée, au prix d'une motivation particulièrement sommaire, à relever que : « Madame D... X... reproche aux consorts O... de nombreuses fautes (stationnement anarchique de leur véhicule, menaces, injures, dégradation de sa boîte aux lettres, harcèlement moral, demande d'hospitalisation d'office) ayant contribué à la dégradation de son état de santé, mais ne rapporte pas la preuve de ses allégations » (p. 17, § 6) ; qu'en condamnant dès lors Madame X... à réparer l'entier dommage allégué par ses voisins sans avoir nul égard au harcèlement dont elle-même avait été l'objet, établi notamment par l'inopportunité des interventions des gendarmes, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1382 et suivants du Code civil.