Cour d'appel de Besançon
01, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-26.180 du 08/11/2018,  partie 4



 1) ALORS QUE le prélèvement, même en grande quantité, de grenouilles rousses, quand bien même constituerait-elle une espèce protégée en vertu de l'article 5 de l'arrêté du 19 novembre 2007, réalisé par des professionnels dans le cadre d'un élevage, et non dans le cadre d'un braconnage, n'est pas susceptible de causer une atteinte à l'environnement, et en particulier au milieu aquatique, un trouble écologique ou à l'écosystème dès lors qu'il s'agit d'animaux, destinés à être commercialisés et consommés et non pas à retourner dans le milieu naturel, ayant fait l'objet d'une production à partir d'une réintroduction d'une espèce ou d'une population naturelle qui a eu pour effet d'augmenter considérablement cette espèce dans le cadre de l'élevage pratiqué sur les lieux ; qu'en l'espèce, dans leurs conclusions d'appel (p. 4), les époux X... soutenaient qu'ils exercent l'activité de ranaculteur consistant à produire et à commercialiser des spécimens de grenouilles rousses et qu'aux termes d'une attestation en date du 21 novembre 2013, le président du syndicat des ranaculteurs de Franche-Comté avait témoigné de ce que, depuis plusieurs années, « sans porter préjudice aux populations naturelles présentes sur sa propriété de l'ordre de 2 000 grenouilles, Monsieur X... a pu reconstituer une population atteignant actuellement plus de 60 000 individus de grenouilles rousses » ; qu'en retenant néanmoins que le fait que les époux X..., auxquels il était reproché d'avoir opéré un prélèvement conséquent de ces grenouilles sans avoir reçu préalablement l'autorisation administrative nécessaire dont ils avaient pourtant sollicité le renouvellement, soient éleveurs, n'avait pas d'incidence sur l'existence d'un dommage causé à l'environnement et qu'en conséquence ils auraient créé, par leur faute, un trouble à l'écosystème et causé une atteinte à l'environnement, en particulier au milieu aquatique, qui serait à l'origine d'un préjudice moral dont la fédération de Haute Saône de pêche et de protection du milieu aquatique aurait été fondée à obtenir réparation, la cour d'appel a violé l'article 1382, devenu 1240 du code civil, ainsi que les articles L 161-1 et suivants et R 161-3-III du code de l'environnement ;
 
 2) ALORS QU'aux termes de l'article R 161-3-III du code de l'environnement, la gravité de l'atteinte à l'environnement s'apprécie, notamment, au regard de la capacité de multiplication de l'espèce, fût-elle protégée, ainsi qu'au regard de la capacité de cette espèce à se rétablir, par sa seule dynamique naturelle, dans un état équivalent ou supérieur à l'état initial, dans une durée telle que les fonctionnements de l'écosystème ne soient pas remis en cause après la survenance d'un dommage ; que, dans leurs écritures d'appel (p. 4, al. 6), les époux X... avaient fait valoir non seulement qu'ils étaient intervenus sur le biotope des grenouilles rousses en procédant, notamment, à la plantation de peupliers autour des plans d'eau afin de les protéger des oiseaux mais aussi que les agents des eaux et forêts avaient relevé dans leur procès-verbal qu'à chacun de ses passages M. X... relâchait des oeufs de grenouilles rousses dans les plans d'eau, sur les lieux de reproduction des amphibiens ; qu'en ne recherchant pas si le fait, par M. X..., en qualité de ranaculteur, de relâcher des oeufs de grenouilles à chacun de ses passages, ce qui contribuait non seulement au maintien mais aussi et surtout au développement de ces amphibiens, n'était pas nécessairement de nature à exclure toute atteinte à l'avenir d'une espèce protégée ainsi qu'un trouble à l'environnement et à l'écosystème, en dépit du prélèvement de grenouilles rousses opéré par les époux X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1382, devenu 1240, du code civil et L 161-1 et suivants et R 161-3-III du code de l'environnement ;
 
 3) ALORS QUE tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; que le juge ne saurait procéder par voie de simple affirmation ; qu'à tout le moins en se bornant à relever, ainsi que l'aurait fait justement observer la fédération de Haute Saône de pêche et de protection du milieu aquatique, que le prélèvement de grenouilles rousses opéré par les époux X... « ne saurait être pratiqué sans créer un trouble à l'écosystème » sans autrement justifier en quoi un tel prélèvement, assorti, dans le même temps, d'une réintroduction d'oeufs de grenouilles dans les lieux de reproduction des amphibiens aurait été susceptible de créer un trouble à l'écosystème, quand le nombre de grenouilles rousses avait pourtant considérablement augmenté en raison des efforts déployés par les époux X... dans le cadre de leur élevage, ainsi que le président du syndicat des ranaculteurs de Franche-Comté l'avait expressément reconnu dans son attestation en date du 21 novembre 2013 (conclusions d'appel des exposants, p. 4, dernier al.), la cour d'appel a procédé par voie de simple affirmation et violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4) ALORS QU'en tout état de cause, une association de pêche ne peut se prévaloir d'un droit à réparation de son préjudice pour atteinte à son objet social et aux intérêts collectifs qu'elle représente qu'autant qu'elle justifie avoir engagé des actions spécifiques de restauration du milieu aquatique après la survenance du dommage qu'elle invoque ;