Cour d'appel de Noumea, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-11.824 du 19/06/2019,  partie 5


Ces modifications contractuelles sont par conséquent parfaitement légitimes et plus important encore, apparaissent même indispensables à la bonne marche de notre structure qui, à défaut, pourrait être perturbée voire inquiétée, ce dont, vous le comprendrez aisément, nous ne pouvons légitimement nous permettre. En outre, et comme nous vous l'avons déjà longuement expliqué lors de nos différentes rencontres collectives et individuelles, ces modifications contractuelles ne vous sont nullement préjudiciables. Au contraire, lesdites dispositions clarifient certains de vos engagements et apparaissent même avantageuses (en termes de rémunération notamment). Lesdites modifications ne vous font supporter aucune obligation supplémentaire, autres que celles auxquelles vous vous êtes engagé lors de votre embauche le 29 juillet 2011, et plus généralement auxquelles vous êtes tenu en votre qualité de salarié. A ce jour, vous avez bénéficié d'un temps particulièrement raisonnable aux fins de réfléchir à notre proposition de modification de votre contrat de travail, que nous vous avons expliqué à plusieurs reprises et en détail. Nous vous avons plusieurs fois informé de ce que nous étions à votre entière disposition pour échanger sur le sujet et comprendre vos réticences. Vous n'y avez donné aucune suite favorable. Vous n'avez jamais pris la peine de nous expliquer, par des motifs sérieux et explicites, les raisons de votre refus, nous privant ainsi de la possibilité d'apaiser vos craintes, voire de trouver un accord. Vous êtes aujourd'hui l'un des seuls médecins à refuser la signature de l'avenant formalisant ces adaptations. Aussi, vous comprendrez bien que, autant au regard des risques encourus par notre société en cas de maintien des contrats aux conditions antérieures, qu'en application du principe d'égalité de traitement des salariés, nous ne pouvons nous permettre ni de patienter plus encore, ni de vous dispenser d'une modification de votre contrat de travail. Dans ces conditions, nous n'avons d'autre choix que de procéder à votre licenciement pour motif personnel. Votre préavis d'une durée de trois mois commencera à courir à compter de la première représentation de la présente par les services de l'OPT. Nous vous dispensons d'activité au cours de ce préavis, qui vous sera intégralement rémunéré aux échéances normales de la paye. Nous tiendrons à votre disposition les documents sociaux afférents à la rupture de votre contrat de travail au terme de votre préavis. Nous souhaitons conclure la présente en vous faisant part de notre grande déception à voir nos relations contractuelles cesser. Nous vous souhaitons une bonne continuation dans vos projets professionnels' ;
 que monsieur V... soutient que la modification qui lui était proposée était imprécise, que son employeur ne lui avait pas expliqué de manière satisfaisante les modifications envisagées et qu'il n'avait en outre jamais eu communication du courrier de l'inspection du travail enjoignant à l'employeur de modifier les contrats ; qu'en cause d'appel, le courrier du 5 février 2013 de l'inspection du travail est produit, ce qui permet à la cour de constater le fondement pertinent de la modification des contrats rendue indispensable pour se conformer au respect de la législation sur l'amplitude quotidienne maximale du travail des personnels de santé, au-delà même de la lettre de licenciement du 22 novembre 2013 déjà suffisamment explicite en ce qu'elle indiquait précisément les raisons pour lesquelles l'employeur était contraint de modifier les contrats de travail ; que le fait que ce courrier n'ait pas été fourni à monsieur V... n'est pas de nature à vicier la démarche de l'employeur qui, d'une part n'avait pas à produire cette pièce qui concernait bien d'autres problèmes que la seule situation des personnels soignants dont monsieur V... n'avait pas à connaître, et qui, d'autre part, avait pris soin d'expliquer sa démarche à diverses reprises à monsieur J... (sic) lors d'entretiens individuels et collectifs, notamment des 22 et 30 août 2013 ; qu'au surplus, la cour constate que la lettre de licenciement du 22 novembre 2013 est intervenue près de quatre mois après la proposition d'avenant du 7 août soumise à l'approbation de monsieur V... qui l'a finalement déclinée par courriel du 7 octobre 2013, soit après un délai de réflexion de deux mois ce qui a laissé toute latitude au salarié pour apprécier le bien-fondé de la demande qui lui était soumise ; que la lettre de licenciement de monsieur V... est ainsi particulièrement précise en ce qu'elle mentionne bien l'obligation qui a été faite à l'employeur de modifier les contrats de travail suite au contrôle opéré le 16 janvier 2013 par l'inspection du travail laquelle avait enjoint à l'entreprise de modifier les contrat de travail s'agissant de clauses relatives au temps de travail afin de répondre aux exigences légales ; que l'employeur a ainsi satisfait à ses obligations d'information du salarié afin de permettre à celui-ci d'accepter ou de refuser la modification proposée en toute connaissance de cause ;