décision 15-80.477 du 12/07/2016,  partie 9


qu'il sera relaxé pour l'ensemble des faits poursuivis pour l'infraction de favoritisme ; que la relaxe pour recel de favoritisme sera également confirmée, les marchés qui lui ont été attribués étant inférieurs au seuil de 90 000 euros ; qu'en revanche, les perquisitions effectuées à son domicile où seront découverts sur son ordinateur des documents de situation au profit de l'entreprise 3C avant l'attribution de marché à cette entreprise (centre multiservice de Mana), la reconnaissance par le prévenu d'une intervention en amont par la fourniture à l'entreprise 3C des éléments de comparaison quant aux prix (boulangerie de Saul), intervention qu'il a lui-même qualifiée de pratique légalement contestable, tout comme les orientations de la CCOG quant aux choix de la société attributaire qui venait de M. NT... FM... (0153) démontrent sa complicité par aide ou assistance en connaissance de cause dans la commission du délit de favoritisme ; qu'en effet toutes les personnes intervenant à un degré ou à un autre dans le circuit du marché public et auxquelles s'imposent les règles de concurrence et d'impartialité se rendent complice, l'exigence de la qualité de l'auteur n'étant pas nécessaire pour qualifier la complicité ; que le jugement sera donc infirmé quant à la déclaration de culpabilité de favoritisme, les faits plus exactement qualifiés en complicité de favoritisme dont il sera déclaré coupable ; qu'il ressort également de la procédure que malgré ses dénégations, M. H... a été mis en cause par M. NT... comme collecteur de fonds occultes, (D187), par M. FW... à qui M. H... a réclamé une partie des 9 700 euros remis à M. NT... (0482), par M. Y... (ECOM) expliquant que M. H... lui avait réclamé 8 000 euros à remettre à M. GM... lors de l'exécution du marché de Maripasoula, et ceci en présence de M. UZ..., directeur des services techniques de la CCOG depuis 2004 ; qu'aussi M. H... (décrit d'ailleurs par M. NT... comme "un obligé de M. G...") par sa participation active et en toute connaissance de cause en tant qu'intermédiaire dans la récolte de fonds occultes a facilité la commission de l'infraction de corruption passive et s'est ainsi rendu complice de celle-ci au sens de l'article 121-7 du code pénal étant rappelé que la qualité de l'article 432-11 du code pénal n'est pas exigée pour le tiers complice ; que le jugement sera donc infirmé sur la déclaration de culpabilité de corruption passive, les faits plus exactement requalifiés en complicité de corruption passive dont il sera déclaré coupable ;
 
 "alors que s'il appartient aux juges répressifs de restituer aux faits dont ils sont saisis leur véritable qualification, c'est à la condition que le prévenu ait été en mesure de se défendre sur la nouvelle qualification envisagée ; qu'en l'espèce, M. H... a été poursuivi et condamné en première instance à raison des délits de favoritisme et corruption passive ; qu'en requalifiant ces faits et en déclarant M. H... coupable de complicité de favoritisme et de corruption passive, sans l'en avoir informé et l'avoir mis en mesure de préparer sa défense sous cette nouvelle qualification, la cour d'appel a porté atteinte aux droits de la défense et violé les textes susvisés" ;
 
 Vu l'article 388 du code de procédure pénale, ensemble l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme et l'article préliminaire du code de procédure pénale ;
 
 Attendu que s'il appartient aux juges répressifs de restituer aux faits dont ils sont saisis leur véritable qualification, c'est à la condition que le prévenu ait été en mesure de se défendre sur la nouvelle qualification envisagée ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que M. H... a été renvoyé devant le tribunal correctionnel des chefs de favoritisme et corruption passive ; que les juges du premier degré l'ont déclaré coupable des faits visés ainsi qualifiés ;
 
 Attendu que les juges du second degré, retenant que le prévenu, assistant du maître de l'ouvrage, n'exerçait aucune fonction de représentation et n'avait pas de mandat pour agir au nom du maître de l'ouvrage, que le premier élément constitutif des délits quant à la qualité de l'auteur faisait défaut mais que ses interventions en tant qu'intermédiaire démontrent sa complicité par aide ou assistance en connaissance de cause dans la commission des délits reprochés, ont requalifié d'office les faits poursuivis en complicité de favoritisme et de corruption passive, sans avoir invité le prévenu à se défendre sur ces nouvelles qualifications ;
 
 Mais attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée des textes susvisés ;
 
 D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef, sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deuxième et troisième moyens de cassation proposés pour M. H... ;
 
 Et sur le sixième moyen de cassation, proposé pour M. G..., pris de la violation des articles 131-27, 132-19, 132-24, 432-15, 432-17 du code pénal, 459, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale,