Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-11.472 du 20/05/2020,  partie 4



 AUX MOTIFS PROPRES QU'il ressort des débats et des pièces produites que M. X... B... gérant de la société Golf de Bois Guillaume a fait appel à l'association Sport Santé No Limit, pour participer à l'organisation d'une courses d'obstacles intitulée « No Limit Day » prévue le 16 octobre 2016 à Bois-Guillaume ; que le partenariat avec l'association Sport Santé No a donné lieu à l'établissement d'une facture d'un montant de 3590,70 euros adressée le 22 novembre 2016 au Centre d'Entraînement Golfique de Bois-Guillaume s'agissant de la prestation animation sportive et définition parcours course à pieds à obstacles dans le cadre de la course « No Limit Day » ; que, par ailleurs, la société Golf de Bois Guillaume verse aux débats le contrat responsabilité civile nº[...] qu'elle a souscrit à effet au 16 octobre 2016 comportant en page 1 l'indication que le contrat se compose des dispositions particulières et des documents référencés dont le souscripteur reconnaît avoir reçu un exemplaire ; que, dès lors, la société Golf de Bois Guillaume ne peut sérieusement prétendre ne pas en avoir eu connaissance ; qu'il ressort des dispositions relatives aux conditions de la garantie que celle-ci n'est accordée que sous réserve du respect de plusieurs conditions cumulatives particulièrement l'obtention des autorisations administratives requises dont les clauses et conditions doivent être respectées et le fait de faire appel à des prestataires et sous-traitants justifiant de la souscription d'un contrat garantissant leur responsabilité civile, ces deux conditions faisant défaut selon la société Generali ; qu'ainsi, la société Generali tente de faire admettre l'intervention d'une seconde association créée dès juillet 2016 entre plusieurs responsables de l'association Sport Santé No Limit à savoir son vice-président M. D..., son trésorier M. O... et la secrétaire du bureau Mme I... qui auraient constitué une association dénommée No Limit Events, laquelle aurait repris en charge la prestation confiée à l'origine à l'association Sport – No Limit Events ; que toutefois, si une association de fait semble avoir vu le jour en date du 4 juillet 2016 entre ces personnes, elle a pris la forme d'un groupement non déclaré, ses membres ayant accepté de se charger exclusivement de la communication relative à l'événement de la première édition de la course à pied à obstacles nommée « No Limit Day », aucun élément ne permettant de relever l'existence d'un lien contractuel avec la société Golf de Bois Guillaume ; que, par ailleurs, dans le cadre de la procédure d'appel, la société Golf de Bois Guillaume verse l'attestation d'assurance souscrite par son prestataire l'association Sport Santé No Limit auprès de la Maif au titre de l'année 2016 ; que, s'agissant des autorisations sollicitées, la société Golf de Bois Guillaume produit l'avis favorable du maire de Bois-Guillaume en date du 23 août 2016 qui mentionne que l'organisateur devra prendre toutes mesures pour sécuriser les compétiteurs lors du passage sur voie publique de la commune et l'arrêté municipal en date du 12 octobre 2016 relatif au dispositif mis en place à ce titre pour le journée du 16 octobre 2016 de 9h à 18h, relatif à la circulation des riverains, des véhicules prioritaires et de secours ; que le même type d'autorisation a été délivrée par le maire de la commune de Saint Martin du Vivier ; qu'enfin, la société Golf de Bois Guillaume produit l'arrêté préfectoral qui a autorisé l'organisation de la course pédestre intitulée « No Limit Day » le dimanche 16 octobre 2016 à la suite de la demande d'autorisation au nom de la SARL Golf de Bois Guillaume établie sur modèle CERFA avec divers documents joints ( pièce 5 communiquée par la société Golf de Bois Guillaume) dont le plan de la course, la convention de mise en place d'un dispositif prévisionnel de secours, qui précise en son article 3 que la course organisée est une course d'obstacles, la police d'assurance Generali jointe, qui fait également état d'un descriptif remis par l'organisateur ; qu'ainsi, il est établi que l'organisateur de la course s'est conformé aux demandes d'information qui lui ont été adressées tant par l'autorité administrative que par la société Generali et qu'il a obtenu les autorisations sans chercher à taire les caractéristiques de la course qui comportait plusieurs obstacles avec 50 personnes prévues pour leur sécurité pendant l'épreuve ; que, par ailleurs, comme l'a relevé le premier juge, la société Generali fait valoir que l'autorisation préfectorale obtenue ne serait pas celle requise pour le type de course se fondant sur les conclusions remises par l'agent judiciaire de l'Etat qu'elle a assigné en garantie dans le cadre d'une instance en référé distincte ; que, ce faisant, la société Generali pas plus que l'agent judiciaire de l'Etat ne précise quel type d'autorisation devait être sollicitée, ce dernier faisant référence au règlement de la fédération française d'Athlétisme sans indiquer dans quelle mesure il a été tenu compte au stade de l'instruction de la demande d'autorisation du fait que société Golf de Bois Guillaume n'est pas membre de ladite fédération qui aurait pu être consultée à titre préventif ;
 qu'ainsi, les conditions de mise en oeuvre de la garantie ne sont pas sérieusement contestées par la société Generali qui sera déboutée de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions (arrêt, p. 8 à 10) ;