Cour d'appel de Versailles,  décision 13-26.568 du 06/11/2014,  partie 3


que la critique de la société ROCHE sera retenue par la tribunal et il sera déduit de l'assiette de la contribution due pour l'exercice 2005 la somme de 40.854 euros ; qu'il sera déduit de l'assiette de la contribution due pour l'exercice 2005 la somme de 40.854 euros ; qu'il sera déduit de l'assiette de la contribution pour l'exercice 2006 la somme de 197.787 euros ; que le tribunal relève que l'URSSAF ne conteste pas les sommes indiquées par la société ROCHE ; qu'il appartiendra alors à l'URSSAF de procéder à un nouveau calcul des contributions dues pour 2005 et 2006 ;

ALORS QUE la contribution sur le chiffre d'affaires due par toutes les entreprises assurant l'exploitation en France d'une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques, donnant à lieu à remboursement par l'assurance maladie ou inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités, a pour assiette le chiffre d'affaires hors taxes réalisé en France déduction faites des remises accordées par l'entreprise ; que seules les remises commerciales accordées par l'entreprise peuvent être déduites du chiffre d'affaires donnant lieu au calcul de la contribution, à l'exclusion des remises conventionnelles résultant d'une convention pluriannuelle conclue avec le Comité Economique des Produits de Santé ; qu'en effet ces remises conventionnelles ne sont pas des « remises accordées » par l'entreprise mais des remises dues par l'entreprise en contrepartie de l'exonération de la contribution prévue à l'article L.138-10 du code de la sécurité sociale ; qu'en jugeant que la nature des remises était indifférente et que la société ROCHE avait pu déduire de son chiffre d'affaires les remises effectuées en application d'une convention pluriannuelle conclue avec le CEPS pour la spécialité Pegasys, la Cour d'appel a violé les articles L.138-10 et L.245-6 du code de la sécurité sociale.

Moyens produits par la SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat aux Conseils, pour la société Roche, demanderesse au pourvoi incident

PREMIER MOYEN DE CASSATION 

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la société ROCHE devait être déboutée de sa demande tendant au dégrèvement de l'imposition supplémentaire correspondant à la réintégration dans les bases imposables de la contribution sur le chiffre d'affaires visées à l'article L. 245-6 du Code de la sécurité sociale du chiffre d'affaires correspondant à la spécialité TAMIFLU au titre de l'exercice clos en 2005 ;

Aux motifs propres qu' « aux termes de l'article L. 245-6 du Code de la sécurité sociale, il est institué au profit de la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, une contribution des entreprises assurant l'exploitation en France d'une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques donnant lieu à remboursement par les caisses d'assurance maladie en application des premier et deuxième alinéas de l'article L. 162-17 de ce code ou des spécialités inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités ; que cette contribution est assise sur le chiffre d'affaires hors taxes réalisé en France au cours d'une année civile au titre des médicaments bénéficiant d'une autorisation de mise sur le marché et inscrits sur les listes mentionnées aux deux premiers alinéas de l'article L. 162-17 ou sur la liste mentionnée à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique, à l'exception des spécialités génériques ; que le chiffre d'affaires s'entend déduction faite des remises accordées par les entreprises ; que la société ROCHE n'a retenu que 2,5% du chiffre d'affaires généré par l'exploitation du Tamiflu, motif pris que le remboursement de cette spécialité, soumis à des indications thérapeutiques limitées, n'intéresse que 2,5% des ventes ; qu' en opérant cette réduction, la société a ajouté au texte applicable une condition qu'il ne prévoit et qui ne s'en évince pas ; que la référence aux articles L. 162-17 et L. 5123-2 précités n'a pour objet que de préciser les spécialités bénéficiant d'une autorisation de mise sur le marché soumises à cette contribution ; que le jugement sera confirmé en ce qu'il a débouté la société de ce chef ; »

Aux motifs adoptés que « la société ROCHE a calculé la contribution due sur le chiffre d'affaires réalisé au titre de la vente du TAMIFLU en ne retenant que 2,5 % de cette assiette au motif que seulement 2,5 % des médicaments vendus donnent lieu à un remboursement effectif ; que l'URSSAF a procédé à un redressement de ce chef au motif qu'il n'y a pas lieu de prendre en compte le critère du remboursement effectif du médicament vendu ; que l'article L. 245-6 al 2 du Code de la sécurité sociale, applicable à la période du contrôle mentionne que les médicaments bénéficiant d'une autorisation de mise sur le marché et pour lesquels un remboursement est prévu ; que le législateur n'a pas ajouté la condition de la proportion du remboursement effectif du médicament vendu ; qu' ainsi, la société ROCHE tente d'ajouter une condition qui n'est pas prévue par le texte ; que faute de fondement juridique, la critique de la société ROCHE ne sera pas retenue »

Alors que la contribution est assise sur le chiffre d'affaires hors taxes réalisé en France au cours d'une année civile au titre des médicaments bénéficiant d'une autorisation de mise sur le marché et inscrits sur les listes des spécialités pharmaceutiques remboursables ;