Cour d'appel de Lyon
1B, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-24.024 du 30/11/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. [P] [T], 
 
 2°/ M. [Y] [V], 
 
 tous deux domiciliés [Adresse 2],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 30 juin 2015 par la cour d&apos;appel de Lyon (1re chambre civile B), dans le litige les opposant à la société Avenue, exerçant sous la dénomination Agence Foncia Sol Dourdin, société à responsabilité limitée, dont le siège est 1 avenue Gambetta, 42300 Roanne,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 M. [V] invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 2 novembre 2016, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Le Gall, conseiller référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Le Gall, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de MM. [T] et [V], de Me Le Prado, avocat de la société Avenue, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Donne acte à M. [T] du désistement de son pourvoi ;
 
 Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
 
 Vu les articles 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, 72 et 73 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 ;
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué, que, par l&apos;intermédiaire de la société Avenue (l&apos;agent immobilier) à laquelle M. [V] avait, le 19 mars 2012, confié un mandat de recherche, MM. [V] et [T] (les acquéreurs) ont, le 23 mars 2012, signé une promesse de vente pour l&apos;acquisition d&apos;une maison au prix de 116 000 euros, outre 9 000 euros d&apos;honoraires à leur charge ; que ceux-ci ayant contesté la validité du mandat, le notaire chargé de la vente par acte authentique a conservé la somme de 9 000 euros à titre de séquestre ; que l&apos;agent immobilier a assigné les acquéreurs en paiement de ses honoraires ;
 
 Attendu que, pour condamner M. [V] à payer à l&apos;agent immobilier le montant de ses honoraires, l&apos;arrêt retient que le mandat prévoyait que la rémunération du mandataire, à la charge de l&apos;acquéreur, serait incluse dans le prix de vente, selon barème par tranche, affiché en agence, et que le tarif affiché permettait aux acquéreurs éventuels de déterminer aisément le montant de la commission ;
 
 Qu&apos;en statuant ainsi, alors que la simple référence au barème affiché ne satisfaisait pas à l&apos;obligation d&apos;énoncer, dans le mandat, les conditions de détermination de la commission, la cour d&apos;appel a violé les textes susvisés ;
 
 PAR CES MOTIFS et sans qu&apos;il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu&apos;il condamne M. [V] à payer à la société Avenue la somme de 9 000 euros outre intérêts au titre de ses honoraires, l&apos;arrêt rendu le 30 juin 2015, entre les parties, par la cour d&apos;appel de Lyon ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d&apos;appel de Riom ;
 
 Condamne la société Avenue aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente novembre deux mille seize.MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour MM. [T] et [V]
 
 Il est reproché à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir condamné M. [V] à payer à la Sarl Avenue une somme de 9 000 euros à titre de commission d&apos;agence, outre intérêts au taux légal à compter du jugement du 2 avril 2014 ;
 
 Aux motifs que M. [V] ne démontre pas que le mandat de recherche daté du 19 mars 2012 n&apos;aurait pas été signé à cette date ; qu&apos;en effet, la copie du registre des mandats produite permet de constater que le mandat n° 1795 des parties, a été signé le 19 mars 2012, aucune surcharge ou correction n&apos;apparaissant avoir été portée au registre numéroté ainsi que le soutiennent faussement les appelants ; que l&apos;attestation de l&apos;employeur de M. [V] indiquant qu&apos;