Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-14.424 du 25/01/2017,  partie 2


arrêt rendu le 8 janvier 2015, entre les parties, par la cour d&apos;appel de Nîmes ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d&apos;appel de Montpellier ;
 
 Condamne la société BMN aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la Société du marché d&apos;intérêt national d&apos;Avignon ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille dix-sept.MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour la Société du marché d&apos;intérêt national d&apos;Avignon
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR ordonné à la SMINA de prendre toutes mesures de nature à rétablir l&apos;alimentation en électricité des locaux loués et notamment de fournir les documents nécessaires à la souscription d&apos;un abonnement de fourniture d&apos;énergie en bonne et due forme, dans le délai d&apos;un mois de la signification de la présente décision et ce, sous astreinte de 150 euros par jour de retard pendant deux mois passé ledit délai ;
 
 AUX MOTIFS QU&apos;au soutien de son appel, la Sarl BMN conteste les éléments retenus par le juge des référés, estimant que son appréciation procède d&apos;une dénaturation des faits et d&apos;une interprétation non objective des événements ; qu&apos;elle conteste toute résistance abusive et prétend avoir sollicité un contrat d&apos;abonnement et la pose de compteur auprès d&apos;ERDF, sans succès, n&apos;étant pas en mesure de fournir les pièces sollicitées, et notamment une attestation de conformité, Consuel ; qu&apos;elle estime donc que la SMINA a manqué à ses obligations, que la coupure d&apos;électricité intempestive constitue un trouble manifestement illicite au sens de l&apos;article 873 du code civil ; que la société SMINA réfute l&apos;argumentation de l&apos;appelante et maintient que cette dernière est à l&apos;origine du dommage qu&apos;elle invoque ; qu&apos;elle fait valoir qu&apos;il n&apos;appartient pas au bailleur de fournir électricité à son locataire, que la Sarl BMN avait l&apos;obligation comme tout locataire de souscrire un contrat de fourniture d&apos;électricité et qu&apos;elle ne saurait être tenue pour responsable du défaut d&apos;alimentation électrique de l&apos;emplacement loué à la Sari BMN ; qu&apos;elle ajoute que la Sari BMN a refusé l&apos;accès aux locaux et a cessé de payer ses loyers ; qu&apos;aux termes des dispositions de l&apos;article 1719 du code civil, le bailleur a l&apos;obligation d&apos;entretenir la chose louée en état de servir à l&apos;usage pour lequel elle a été louée, et d&apos;en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail ;
 qu&apos;aucun état des lieux n&apos;a été établi lors de la prise de possession des locaux par la Sarl BMN, il n&apos;est cependant pas contesté par les parties que du 1er avril 2013 au 1er octobre 2013, l&apos;appelante a bénéficié de la fourniture d&apos;électricité pour le local mis à sa disposition par la SMINA ; que la SMINA a donc satisfait à son obligation de délivrance ; que cette dernière ne s&apos;explique pas cependant sur les conditions qui ont permis l&apos;approvisionnement en électricité au cours de cette période ; que contrairement à ce qui est prétendu, aucune des pièces versées aux débats ne permet d&apos;établir qu&apos;il appartenait à la Sari BMN de souscrire un abonnement auprès d&apos;ERDF ; qu&apos;en effet, même à supposer établie, la remise du livret d&apos;accueil, dont se prévaut l&apos;intimée, les mentions relatives au « comptage électrique » ne sont pas particulièrement explicites ; que la SMINA ne s&apos;explique pas davantage sur les causes et conditions dans lesquelles la coupure d&apos;électricité litigieuse est intervenue le 1er octobre 2013, ni sur la nature des travaux qui ont été entrepris afin de mettre en conformité les installations du MIN et séparer électriquement les différents bâtiments ; qu&apos;or, d&apos;après les pièces versées aux débats, l&apos;emplacement mis à disposition de la Sarl BMN n&apos;a jamais disposé d&apos;un compteur électrique autonome, et l&apos;alimentation en électricité était assurée par une installation commune à plusieurs emplacements, le compteur électrique se trouvant dans un local mitoyen ; qu&apos;il ne peut dès lors être fait reproche à la Sarl BMN de ne pas avoir souscrit d&apos;abonnement ; que d&apos;autre part, la Sarl BMN fait valoir que ses difficultés ont pour origine le litige entre ERDF et la SMINA concernant le compteur commun desservant plusieurs locaux, ainsi que les travaux devant être engagés pour séparer les compteurs, et que la coupure litigieuse a été provoquée par des travaux commandés par la SMINA, pour séparer électriquement les bâtiments S1 et S2 ; qu&apos;au mois de mai 2013, un rapport de vérification de la société SOCOTEC a en effet mis en évidence plusieurs non-conformités des installations électriques des bâtiments S1 et S2 ; que La SMINA qui ne s&apos;