décision 15-17.150 du 03/11/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. N... W...,
 
 2°/ M. O... Q... S... ,
 
 tous deux domiciliés [...] ,
 
 contre le jugement rendu le 2 février 2015 par la juridiction Q... proximité Q... Paris 17e , dans le litige les opposant :
 
 1°/ à M. R... F...,
 
 2°/ à Mme K... Y..., épouse F...,
 
 tous deux domiciliés [...] ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 Les demandeurs invoquent, à l'appui Q... leur pourvoi, le moyen unique Q... cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code Q... l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 octobre 2016, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. Jariel, conseiller référendaire rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Brenot, M. Parneix, Mmes Andrich, Dagneaux, Provost-Lopin, M. Barbieri, Mme Greff-Bohnert, conseillers, Mmes Proust, Corbel, Collomp, Djikpa, conseillers référendaires, Mme Salvat, premier avocat général, Mme Besse, greffier Q... chambre ;
 
 Sur le rapport Q... M. Jariel, conseiller référendaire, les observations Q... la SCP Delaporte et Briard, avocat Q... MM. W... et S... , Q... la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat Q... M. et Mme F..., l'avis Q... Mme Salvat, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application Q... l'article 1015 du code Q... procédure civile :
 
 Vu l'article 29 Q... la loi du 29 juillet 1881, ensemble l'article 1382, devenu 1240, du code civil ;
 
 Attendu que les abus Q... la liberté d'expression prévus et réprimés par la loi du 29 juillet 1881 ne peuvent être réparés sur le fondement Q... l'article 1382, devenu 1240, du code civil ;
 
 Attendu, selon le jugement attaqué (juridiction Q... proximité Q... Paris 17e), rendu en dernier ressort, que, les 10 mars, 24 juin, 6 septembre et 21 octobre 2013, des notes du conseil syndical énonçant que des travaux ne pouvaient être effectués en raison du défaut Q... paiement Q... ses charges par un copropriétaire, dont la contribution s'élève à 20 % des millièmes, ont été affichées sur la porte vitrée d'un immeuble ; que, le 7 mars 2014, M. et Mme F..., copropriétaires, ont assigné, sur le fondement Q... l'article 1382 du code civil, M. W... et M. S... , membres du conseil syndical, en réparation Q... leur préjudice ;
 
 Attendu que le jugement accueille la demande Q... dommages-intérêts formée par M. et Mme F... au titre du droit commun Q... la responsabilité et motivée par l'atteinte causée à leur réputation par l'affichage des notes du conseil syndical ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que les faits, tels que dénoncés par M. et Mme F..., ne pouvaient relever que des dispositions Q... la loi du 29 juillet 1881, la juridiction Q... proximité a violé les textes susvisés ;
 
 Et vu l'article 627 du code Q... procédure civile ;
 
 Attendu que la prescription édictée par l'article 65 Q... la loi du 29 juillet 1881 se trouve acquise ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 2 février 2015, entre les parties, par la juridiction Q... proximité Q... Paris 17e ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 Constate l'extinction Q... l'action engagée par M. et Mme P... ;
 
 Condamne M. et Mme F... aux dépens exposés devant le premier juge et la Cour Q... cassation ;
 
 Vu l'article 700 du code Q... procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour Q... cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour Q... cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois novembre deux mille seize.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Delaporte et Briard, avocat aux Conseils, pour MM. W... et S... .
 
 IL EST FAIT GRIEF au jugement attaqué d'avoir condamné in solidum M. O... Q... S... et M. N... W... à verser à M. et Mme R... F... la somme Q... euros en réparation du préjudice qui leur a été causé ;