Cour d'appel de Paris
I3, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-16.121 du 11/04/2019,  partie 4


que la société Manoir Aérospace soutient que l'article des baux ne s'applique qu'en cas de cession de baux et non en cas d'apports partiels d'actifs, que ces deux notions sont exclusives l'une de l'autre et que les contrats d'apport partiel excluent toute solidarité entre elle et les sociétés bénéficiaires ; qu'il n'est pas contestable que l'apport partiel d'actif a entraîné le transfert des contrats de baux au profit des sociétés bénéficiaires ; que certes, il ne s'agit pas d'une cession au strict sens du terme puisqu'elle n'est pas soumise à l'article 1690 de code civil s'agissant d'une scission ; que pour autant, vis à vis du bailleur elle en produit les effets, puisque le bénéficiaire de la scission devient titulaire du bail ; que dans ces conditions, la clause 7.1 des baux doit recevoir application, le preneur demeurant solidairement tenu avec le nouveau titulaire du bail envers le bailleur ; qu'il importe peu que les contrats d'apport prévoient à l'article 5.7 pour Manoir Custines, pour Manoir Saint Brieuc, Manoir Bouzonville et Manoir Pitres que « Manoir Custines (...) sera subrogée purement et simplement dans le bénéfice et charge de tous les baux (...) de la branche d'activité apportée en cours à la date de réalisation. En conséquence Manoir Custines paiera toutes les redevances, annuités ou loyers afférents à ces conventions pour ceux qui lui incombent à compter de la date de réalisation exécutera toutes les clauses, charges et conditions en résultant, le tout de manière à ce que (Manoir Aérospace) ne puisse être inquiétée, ni recherchée à ce titre » ; que cette clause en raison de l'effet relatif des contrats n'est pas opposable au tiers qu'est la société Kalkanit Blade ; que de même il importe peu qu'aux termes de l'article L. 236-21 du code de commerce « il peut être stipulé que les sociétés bénéficiaires de la scission ne seront tenues que de la partie du passif de la société scindée mise à la charge respective et sans solidarité entre elles », puisqu'il s'agit de la transmission des dettes de la société absorbée qui n'est pas en cause en l'espèce,
 
 ET AUX MOTIFS PARTIELLEMENT ADOPTES QUE l'article L. 145-16 du code de commerce dispose : « Sont également réputées non écrites, quelle qu'en soit la forme, les conventions tendant à interdire au locataire de céder son bail ou les droits qu'il tient du présent chapitre à l'acquéreur de son fonds de commerce ou de son entreprise. En cas de fusion ou de scission de sociétés, en cas de transmission universelle de patrimoine d'une société réalisée dans les conditions prévues à l'article 1844-5 du code civil ou en cas d'apport d'une partie de l'actif d'une société réalisé dans les conditions prévues aux articles L. 236-6-1, L. 236-22 et L. 236-24 du présent code, la société issue de la fusion, la société désignée par le contrat de scission ou, à défaut, les sociétés issues de la scission, la société bénéficiaire de la transmission universelle de patrimoine ou la société bénéficiaire de l'apport sont, nonobstant toute stipulation contraire, substituées à celle au profit de laquelle le bail était consenti dans tous les droits et obligations découlant de ce bail. En cas de cession ou dans les cas prévus au deuxième alinéa, si l'obligation de garantie ne peut plus être assurée dans les termes de la convention, le tribunal peut y substituer toutes garanties qu'il juge suffisantes » ; qu'il est inopérant de se prévaloir des dispositions de l'alinéa 3 traitant des cas où « l'obligation de garantie ne peut plus être assurée dans les termes de la convention » puisqu'elles concernent l'hypothèse où la société locataire d'origine disparaît, ce qui n'est pas le cas en l'espèce, la société Manoir Aerospace existant toujours ; que l'article 7.1, intitulé « cession » contenu dans les contrats de bail commercial conclus le 28 décembre 2007 et le 19 février 2008 entre la société Kalkalit Blade et la société Manoir Industrie devenue la société Manoir Aerospace pour les sites de Custines, de Bouzonvile, de Pitres et de Saint Brieuc prévoit une clause de garantie solidaire ainsi libellée : « Le preneur pourra librement céder son droit au présent bail à l'acquéreur de son fonds de commerce ou de son entreprise, ou d'une partie, sans qu'il soit nécessaire d'obtenir l'agrément préalable du bailleur sur l'identité de l'acquéreur. Il est ici précisé qu'en cas de cession du droit au bail, les engagements contenus dans le protocole d'information signé ce jour seront repris par les cessionnaires successifs du bail en leur qualité de nouveau preneur-exploitant des locaux loués. Dans ce cas, le preneur restera garant solidairement avec son cessionnaire du paiement des loyers et des charges au titre du présent bail jusqu'à l'expiration de la durée restant à courir du bail à compter de la date de cession mais seulement dans l'hypothèse où le cessionnaire n'a pas une surface financière suffisante (...) » ; que cet article précise, par ailleurs, les critères notamment financiers permettant d'établir l'existence d'une « surface financièrement suffisante » ;