Cour d'appel de Toulouse, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-22.134 du 15/02/2023,  partie 2


qu'aussi, en se plaçant à la date du 5 avril 2020 pour apprécier si les conditions d'une prestation compensatoire étaient réunies, la cour d'appel a violé les articles 260 et 270 du code civil, ensemble l'article 409 du code de procédure civile ;
 
 2. ALORS, subsidiairement, QUE le juge a l'interdiction de dénaturer les documents de la cause ; qu'au cas d'espèce, il résultait des pièces de la procédure (pièce d'appel [E] n° 80) que l'acquiescement du mari au jugement entrepris, en tant qu'il avait prononcé le divorce, avait été donné le 5 avril 2019 ; qu'en retenant que cet acquiescement avait été donné le 5 avril 2020, la cour d'appel a dénaturé l'acte d'acquiescement et, partant, violé le principe selon lequel le juge a l'interdiction de dénaturer les documents de la cause ;
 
 3. ALORS QUE la prestation compensatoire est destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux ; qu'elle est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible ; qu'au cas d'espèce, ayant retenu, d'un côté, que l'épouse, bénéficiaire du RSA, disposait de ressources mensuelles de 98,16 € après déduction des prestations familiales, de la pension alimentaire versée pour les enfants et du forfait logement et assumait des charges mensuelles à hauteur de 438,46 €, d'un autre côté, que l'époux, chef d'équipe dans une entreprise de travaux publics, disposait de ressources mensuelles de 2.350 €, que ses charges se constituaient de la pension alimentaire versée aux enfants (480 € mensuels) et du paiement des échéances du prêt contracté pour l'achat de l'immeuble commun (678 € mensuels), mais qu'il n'assumait aucune charge de loyer ni de taxe d'habitation, pour être hébergé par sa mère, la cour d'appel ne pouvait, sans refuser de tirer les conséquences légales de ses propres constatations, en conclure que la comparaison des revenus et charges de chacun ne faisait pas apparaître de disparité créée par le divorce dans les conditions de vie respectives des époux ; qu'en statuant comme elle l'a fait, elle a violé les articles 270 et 271 du code civil ;
 
 4. ALORS QUE pour apprécier les ressources du conjoint chez lequel est fixée la résidence habituelle des enfants au regard d'une éventuelle disparité créée par la rupture du mariage dans les conditions de vie respectives des époux, le juge ne peut prendre en considération les sommes versées par l'autre conjoint au titre de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants ; qu'au cas d'espèce, en retenant, au titre des ressources de Mme [Z], « la somme de 5.745 euros correspondant au montant des pensions alimentaires versées par Monsieur » (arrêt p. 7), la cour d'appel a violé les articles 270 et 271 du code civil ;
 
 5. ALORS QUE pour apprécier les ressources et charges des époux au regard d'une éventuelle disparité créée par la rupture du mariage dans leurs conditions de vie respectives, le juge ne peut prendre en considération l'avantage constitué par l'attribution à titre gratuit à l'un des époux de la jouissance du domicile conjugal au titre du devoir de secours ; qu'en l'espèce, en prenant en considération, pour apprécier les charges de Mme [Z], le bénéfice de la jouissance à titre gratuit de l'immeuble commun, qui lui avait été conféré par l'ordonnance de non-conciliation du 10 juillet 2015 (arrêt p. 2, alinéa 2), la cour d'appel a violé les articles 270 et 271 du code civil ;
 
 6. ALORS QUE pour apprécier les ressources et charges des époux au regard d'une éventuelle disparité créée par la rupture du mariage dans leurs conditions de vie respectives, le juge ne peut prendre en considération le règlement par l'un d'entre eux des échéances d'un prêt immobilier souscrit durant la communauté pour l'acquisition d'un immeuble commun, ces sommes appartenant au passif communautaire durant le mariage et donnant ensuite lieu à créance sur l'indivision pour la période post-communautaire ; qu'au cas d'espèce, en retenant, au titre des charges du mari, le règlement des échéances des prêts contractés pour l'acquisition de l'immeuble commun (arrêt p. 8, alinéa 1er), la cour d'appel a violé les articles 270 et 271 du code civil.