Cour d'appel de Versailles
14, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-17.786 du 02/02/2023,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 2 FÉVRIER 2023
 
 La société Immobilière Carrefour, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° S 21-17.786 contre l'arrêt rendu le 25 mars 2021 par la cour d'appel de Versailles (14e chambre), dans le litige l'opposant à la société CC Saint Brice, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Jollec, conseiller référendaire, les observations de la SAS Buk Lament-Robillot, avocat de la société Immobilière Carrefour, de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de la société CC Saint Brice, et l'avis de Mme Trassoudaine-Verger, avocat général, après débats en l'audience publique du 13 décembre 2022 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Jollec, conseiller référendaire rapporteur, Mme Martinel, conseiller doyen, et Mme Thomas, greffier de chambre,
 
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 25 mars 2021), le 1er juin 2018, la société CC Saint Brice a assigné la société Immobilière Carrefour devant un tribunal de grande instance en paiement d'une certaine somme à titre de dommages-intérêts en réparation de ses préjudices résultant de l'inexécution fautive d'un contrat.
 
 2. La société lmmobilière Carrefour a saisi un juge de la mise en état d'une exception d'incompétence territoriale, à laquelle il a été fait droit par ordonnance du 20 octobre 2020.
 
 3. Le 27 novembre 2020, la société CC Saint Brice en a relevé appel.
 
 Examen du moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 4. La société Immobilière Carrefour fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable l'exception d'incompétence qu'elle avait soulevée, alors :
 
 « 1°/ qu'est recevable l'exception de procédure soulevée dans des conclusions spécialement adressées au juge de la mise en état qui ne font que réitérer l'exception de procédure antérieurement soulevée dans des conclusions adressées au tribunal formulant à la fois cette exception de procédure et des défenses au fond, dès lors que ladite exception avait été soulevée avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir dans les conclusions adressées au tribunal ; qu'en retenant, pour déclarer irrecevable l'exception d'incompétence soulevée par la société Immobilière Carrefour, que cette dernière avait déposé, avant les conclusions aux fins d'incident saisissant explicitement le juge de la mise en état d'une exception d'incompétence, des conclusions adressées au tribunal qui formulaient à la fois cette exception de procédure et des demandes au fond, sans constater que l'exception de procédure n'avait pas été soulevée avant les défenses au fond dans les conclusions adressées au tribunal, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 74 et 789 du code de procédure civile ;
 
 2°/ que subsidiairement est recevable l'exception de procédure soulevée dans des conclusions spécialement adressées au juge de la mise en état qui ne font que réitérer l'exception de procédure antérieurement soulevée dans des conclusions adressées au tribunal formulant à la fois ladite exception de procédure in limine litis et des défenses au fond, dès lors que c'est le juge de la mise en état lui-même qui, avant d'être dessaisi, a invité l'auteur de l'exception de procédure à soulever ladite exception dans des conclusions distinctes qui lui soient spécialement adressées ; qu'en retenant, pour déclarer irrecevable l'exception d'incompétence soulevée par la société Immobilière Carrefour, que cette dernière avait déposé, avant les conclusions aux fins d'incident saisissant explicitement le juge de la mise en état d'une exception d'incompétence, des conclusions adressées au tribunal qui formulaient à la fois cette exception de procédure et des demandes au fond, sans rechercher, comme elle y était invitée, si ce n'était pas le juge de la mise en état qui l'avait invitée à réitérer l'exception de procédure soulevée dans des conclusions distinctes qui lui soient spécialement adressées, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 74, 780, 782 et 789 du code de procédure civile. » 
 
 Réponse de la Cour
 
 5. Après avoir rappelé que les exceptions de procédure doivent être soulevées in limine litis devant le juge de la mise en état, lequel est, conformément à l'article 771-1, 1°, devenu 789, du code de procédure civile, exclusivement compétent pour statuer sur une exception de procédure, l'arrêt constate que la société Immobilière Carrefour a déposé, avant les conclusions aux fins d'incident saisissant explicitement le juge de la mise en état d'une exception d'incompétence, des conclusions adressées au tribunal qui formulaient à la fois cette exception de procédure et des demandes au fond.