Cour d'appel de Pau
22, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-21.666 du 14/04/2021,  partie 4


que la cour d'appel a constaté que monsieur [M] avait déposé plainte le 29 septembre 2017 en raison de l'occupation du bien par des personnes sans droit ni titre dont avait pâti l'immeuble litigieux, ce qui pouvait être corroboré par les constatations matérielles de l'expert qui s'était rendu sur les lieux en octobre 2018 ; qu'il résultait que l'immeuble était inhabitable dès le dépôt de plainte ; qu'en retenant pourtant que l'immeuble n'était inhabitable qu'à compter du mois d'octobre 2018, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé l'article 815-9 du code civil ;
 
 3°) Alors que n'est pas interruptive de prescription la réclamation faite par une partie lors de discussions devant un notaire ; qu'en retenant néanmoins que monsieur [M] ne pouvait opposer la prescription quinquennale au paiement de l'indemnité d'occupation, dès lors qu'il reconnaissait que madame [Q] avait formé une demande relative au paiement d'une indemnité d'occupation dès le mois de mai 2010 dans le cadre de leurs discussions devant le notaire liquidateur, quand une telle réclamation ne pouvait interrompre la prescription, la cour d'appel a violé l'article 815-10 du code civil, ensemble les articles 2240 à 2246 du même code ;
 
 4°) Alors qu'il est fait obligation au juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; que l'estimation du bien immobilier litigieux réalisée par l'agence immobilière Moser le 8 juin 2010, versée aux débats par madame [Q], mentionnait seulement que « concernant le rapport locatif mensuel dudit bien, il semblerait que les loyers des biens du même type situés sur la commune de [Localité 1] et les communes environnantes : [Localité 2], [Localité 3], etc., soit de l'ordre de 550 euros à 850 euros » et n'indiquait pas qu'une visite de l'immeuble litigieux aurait été effectuée ; qu'en énonçant pourtant, pour fixer le montant mensuel de l'indemnité d'occupation due par monsieur [M] à la somme de 550 euros, que l'agent immobilier avait « nécessairement tenu compte de l'état dans lequel se trouvait alors le bien », la cour d'appel a méconnu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ;
 
 5°) Alors qu'il est fait interdiction au juge de statuer par voie de motifs péremptoires ; qu'en énonçant pourtant, pour fixer le montant mensuel de l'indemnité d'occupation due par monsieur [M] à la somme de 550 euros, que l'agent immobilier ayant réalisé l'évaluation du bien immobilier litigieux le 8 juin 2010 avait « nécessairement tenu compte de l'état dans lequel se trouvait alors le bien », sans constater que cet agent s'était effectivement rendu sur les lieux et après avoir relevé que monsieur [M] avait conservé les clefs de l'immeuble, d'où il résultait que l'agent immobilier mandaté par madame [Q] n'aurait en tout état de cause pu y avoir accès, la cour d'appel, qui a statué par voie de motifs péremptoires, a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le notaire liquidateur devant lequel les parties seraient renvoyées serait chargé de chiffrer la créance de monsieur [M] envers l'indivision post-conjugale, au titre des échéances du prêt du Crédit Foncier réglées par lui pour la période postérieure au 11 novembre 2008, au montant total des échéances du prêt Crédit Foncier par lui réglées au cours de la période comprise entre le 12 novembre 2008 et le mois de février 2010, en se référant notamment au tableau d'amortissement dudit prêt ;
 
 Aux motifs que « sur la créance revendiquée par monsieur [M] à l'encontre de son ex-épouse au titre d'un excès contributif aux charges du mariage, () s'agissant de la période postérieure au 11 novembre 2008, il est constant que le remboursement du prêt Foncier s'est poursuivi après le 11 novembre 2008, pour avoir pris fin au mois de février 2010 ; à l'examen des prétentions telles que formulées par chacune des parties, il convient :
 
 - conformément à la position défendue par madame [Q], de considérer que le règlement par monsieur [M] des échéances du prêt Crédit Foncier pour la période postérieure au 11 novembre 2008, le rend créancier des sommes ainsi versées envers l'indivision post-conjugale ; - de compléter en ce sens le jugement querellé, et de charger le notaire liquidateur devant lequel les parties seront renvoyées, de chiffrer ladite créance de monsieur [M] au montant total des échéances du prêt Crédit Foncier par lui réglées au cours de la période comprise entre le 12 novembre 2008 et le mois de février 2010, en se référant notamment au tableau d'amortissement dudit prêt » (arrêt, p. 12) ;
 
 Alors qu'il incombe au juge de fixer lui-même le montant des créances dont il reconnait l'existence en leur principe ;