Cour d'appel de Paris
I1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-20.723 du 19/01/2022,  partie 3


qu'en retenant ainsi que la SCAM n'établissait pas que les oeuvres litigieuses de Mme [K] et de M. [F] ont obéi à une ligne éditoriale quand, en application des règles de répartition des droits d'auteur de la SCAM, ce fait était présumé, sauf aux auteurs à rapporter la preuve contraire, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve telle que fixée par les règles de répartition des droits d'auteur de la SCAM, en violation de l'article 1134 du Code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. »
 
 Réponse de la Cour
 
 4. Le caractère autonome du barème de rémunération ne fait pas obstacle au pouvoir du juge de contrôler l'application de la classification effectuée par l'organisme de gestion collective des droits.
 
 5. Dès lors, c'est sans se substituer au conseil d'administration de la SCAM ni excéder ses pouvoirs que la cour d'appel, saisie d'une contestation sur la classification des oeuvres en cause et constatant que les règles de répartition ne définissaient pas le genre « documentaire unitaire ou grand reportage unitaire » et la notion de « magazine », mais seulement les reportages, a interprété le sens et la portée de ces termes.
 
 6. Enfin, c'est sans inverser la charge de la preuve qu'elle a retenu que les auteurs établissaient l'absence de ligne éditoriale.
 
 7. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société civile des auteurs multimédia aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf janvier deux mille vingt-deux, et signé par lui et Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, en remplacement du conseiller rapporteur référendaire empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile.
 
 P/Le conseiller referendaire rapporteur empeché Le president

Le greffier de chambre
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat aux Conseils, pour la société civile des auteurs multimédia.
 
 La SCAM fait grief à l'arrêt attaqué de l'AVOIR dit mal fondée en toutes ses demandes et, confirmant le jugement entrepris, d'AVOIR dit que les quatre oeuvres suivantes : « La cécité en héritage », « Le système Aravind », « Rêves aveugles » et « Imagine » doivent être classées en catégorie 5 « Documentaire unitaire et grand reportage unitaire » et non en catégorie 2 « Reportages » du règlement 2005 de la SCAM et en conséquence enjoint à la SCAM de procéder au reclassement des oeuvres « La cécité en héritage », « Le système Aravind », « Rêves aveugles » et « Imagine » en catégorie 5 « Documentaire unitaire et grand reportage unitaire », enjoint à la SCAM de rectifier la répartition des droits d'auteurs de Mme [K] et M. [F] à hauteur de 100 % et condamné la SCAM à payer à M. [X] [F] la somme de 1 864,55 euros et à Mme [J] [K] la somme de 4 037,30 euros ;
 
 1°/ ALORS QUE le juge ne peut se substituer aux organes sociaux légalement compétents ; qu'en l'espèce, l'article 20 des statuts de la SCAM, organisme de gestion collective des droits des auteurs multimédia, investit son conseil d'administration « des pouvoirs les plus étendus à l'effet d'administrer la société » et dispose qu' « en conséquence notamment [] 5) il surveille la perception, l'encaissement et la répartition des droits d'auteur de toute nature et de toute origine. En cas de versement à la société d'une somme annuelle de caractère forfaitaire par les utilisateurs du répertoire, il fixe les règles applicables à la répartition de ladite somme entre les diverses oeuvres diffusées conformément à un barème établi par lui, suivant la nature et la durée de ces oeuvres, barème qui devra être approuvé par l'assemblée générale et ne pourra être modifié que par une autre assemblée générale. [] 8) Il fixe les règles applicables aux contestations des associés portant sur le classement des oeuvres ou leur admissibilité au répertoire de la société [] » ; que le règlement général de la SCAM qui, aux termes de l'article 46, a force de loi pour tous les membres de la société, dispose notamment à son article 18 que « le conseil d'administration, sur proposition ou après consultation des commissions concernées, établit les barèmes de répartition applicables à l'exploitation des oeuvres inscrites au répertoire social. Ces barèmes sont approuvés par l'assemblée générale et portés à la connaissance des associés, dans les brochures d'information ou sur le site de la société » ;