Cour d'appel de Bastia, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-19.454 du 23/09/2021,  partie 4



 7. La cour d'appel a retenu, d'une part, que la voie existant sur la parcelle appartenant à la SCI n'était grevée d'aucune servitude, qu'elle ne constituait pas un chemin d'exploitation et que son aménagement, sans droit, par la commune n'autorisait pas les tiers à l'emprunter, que les fonds des consorts [G]-[F], séparés de cette parcelle par un chemin communal, n'étaient pas privés d'accès, que la SCI avait expressément accordé à M. [L] [G] une tolérance de passage, que l'emprunt de ce passage par les consorts [G]-[F] relevait de la commodité et que les témoins ne faisaient état que d'un chemin communal et de parcelles acquises par la commune, d'autre part, que la révocation de la tolérance, préalable à l'installation d'une barrière, avait été précédée d'un échange de courriers entre les parties.
 
 8. Elle a pu déduire de ces seuls motifs, sans avoir à procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, que l'interdiction par la SCI du passage sur sa parcelle relevait de l'exercice de son droit de propriété et ne constituait pas un trouble manifestement illicite.
 
 9. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [U] [G] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, signé par M. Echappé, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du conseiller référendaire empêché et signé et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois septembre deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SARL Cabinet Briard, avocat aux Conseils, pour M. [U] [G]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté les conclusions déposées le 26 juin 2017 par les consorts [G]-[F] ainsi que les pièces 43 à 47 de leur dossier, puis d'avoir infirmé l'ordonnance rendue le 4 octobre 2016 par le juge des référés du tribunal de grande instance d'Ajaccio et débouté M. [U] [G], M. [L] [G] et M. [O] [F] de l'intégralité de leurs demandes, 
 
 Aux motifs que l'ordonnance de clôture en date du 6 avril 2017 a été rabattue à la demande des intimés par ordonnance du conseiller de la mise en état en date du 16 mai 2017, cette dernière décision précisant que l'affaire serait rappelée à l'audience de mise en état du 28 juin 2017 pour clôture ; qu'en notifiant leurs conclusions et des pièces nouvelles le 26 juin 2017 alors qu'ils savaient que la procédure serait clôturée le 28 juin, les intimés n'ont pas permis à l'appelante de répliquer utilement et de discuter lesdites pièces, compte tenu du court délai restant et au regard du droit de chacun de voir son procès jugé dans un délai raisonnable, privant celle-ci du contradictoire sans pouvoir se voir reprocher une quelconque négligence, la loyauté des débats impliquant que les intimés qui avaient obtenu le rabat de l'ordonnance de clôture du 7 avril 2017 en invoquant la tardiveté de la notification des conclusions et pièces adverses respectent pour leur part un délai nécessaire à la réplique de l'appelante ; qu'en conséquence, il y a lieu de rejeter les conclusions notifiées par les consorts [G]-[F] le 26 juin 2017 ainsi que les pièces 43 à 47 ; que seules seront retenues les conclusions et pièces notifiées le 13 février 2017, l'irrecevabilité des dernières conclusions ayant laissé subsister ces écritures antérieures valides et les pièces alors notifiées, 
 
 1° Alors en premier lieu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en rejetant les conclusions déposées le 26 juin 2017 par les consorts [G]-[F] ainsi que les pièces 43 à 47 de leur dossier aux motifs qu'en notifiant leurs conclusions et des pièces nouvelles le 26 juin 2017 alors qu'ils savaient que la procédure serait clôturée le 28 juin, les intimés n'ont pas permis à l'appelante de répliquer utilement et de discuter lesdites pièces, compte tenu du court délai restant et au regard du droit de chacun de voir son procès jugé dans un délai raisonnable, privant celle-ci du contradictoire sans pouvoir se voir reprocher une quelconque négligence, la loyauté des débats impliquant que les intimés qui avaient obtenu le rabat de l'ordonnance de clôture du 7 avril 2017 en invoquant la tardiveté de la notification des conclusions et pièces adverses respectent pour leur part un délai nécessaire à la réplique de l'appelante, sans préciser les circonstances particulières qui, au regard de la teneur de ces conclusions et des pièces versées aux débats, empêchaient le respect de la contradiction, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 15 et 16 du code de procédure civile, 
 
 2° Alors en second lieu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ;