décision 16-19.279 du 15/06/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par M. Gérard Y..., domicilié [...],
 
 contre l'arrêt rendu le 21 avril 2016 par la cour d'appel de Metz (chambre sociale, section 3 - sécurité sociale), dans le litige l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Moselle, dont le siège est [...],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 17 mai 2017, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Z..., conseiller référendaire rapporteur, M. Cadiot, conseiller, Mme Parchemal, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de M. Y..., de la SCP Foussard et Froger, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie de la Moselle ;
 
 Sur le rapport de Mme Z..., conseiller référendaire, l'avis de Mme A..., avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. Y... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à la caisse primaire d'assurance maladie de la Moselle la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juin deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour M. Y...
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué infirmatif sur ce point D'AVOIR, débouté M. Gérard Y... de son recours ;
 
 AUX MOTIFS QUE, il n'est pas contesté que l'intervention et les soins en cause sont soumis à entente préalable ; que l'article R. 332-4 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable, édicte « cette autorisation ne peut être refusée qu'à l'une des deux conditions suivantes : 1° Les soins envisagés ne figurent pas parmi les soins dont la prise en charge est prévue par la réglementation française. 2° Un traitement identique ou représentant le même degré d'efficacité peut être obtenu en temps opportun en France compte tenu de l'état du patient et de l'évolution probable de son affection» ; qu'est en cause la deuxième condition édictée par l'article R. 332-4 ; que l'expert, le docteur Didier B..., analysant les éléments médicaux qui lui étaient soumis, a clairement conclu qu'un traitement identique à celui établi par M. Y... ne produit aux débats aucune nouvelle pièce médicale venant contredire les conclusions de l'expert ; que s'il fait état du non-respect du bref délai de 48 heures prévu par l'article R. 141-4 et de celui de 15 jours édicté par l'article R. 141-5 du code de la sécurité sociale, il n'en tire aucune conséquence, ces délais n'étant, en tout état de cause, pas prescrits à peine de nullité ; qu'il ressort des pièces produites, que si la mission donnée à l'expert ne pose pas la question de savoir si ce traitement pouvait être dispensé dans un temps opportun, cette question ne faisait pas débat ; que preuve en est, le certificat médical du docteur C... rhumatologue du 24 juin 2010 produit par M. Y... et les raisons données par ce dernier dans sa lettre au médecin conseil, pur subir une intervention à l'étranger, à savoir le fait que l'intervention proposée par le docteur D... au Luxembourg était moins invalidante ; que le docteur E..., médecin désigné par l'assuré, en proposant d'ajouter à la mission d'expertise « si oui, dans quelle ville ? Et par quel praticien ? », ce qui a été refusé par la Caisse, entendait par là également contester le fait que l'assuré pouvait bénéficier en France, d'un traitement identique ou représentant le même degré d'efficacité ; que la contestation du délai raisonnable de prise en charge apparaît tardive et faite pour les besoins de la cause ;