Cour d'appel de Rennes
06, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-14.751 du 18/12/2019,  partie 4


(...) les premiers juges, pour ordonner la transcription intégrale des actes de naissance de Luce et O... Y... A..., après avoir relevé que la régularité formelle des actes de naissance régulièrement apostillés, n'est pas contestée, que les deux actes de naissance font clairement apparaître une rubrique « mère » et une rubrique « parent », lesquels sont dénués de toute ambiguïté, la mère étant celle qui a accouché et la conjointe du même sexe étant désignée sous le vocable parent, ce qui est confirmé par l'avis juridique versé aux débats, qui précise que les deux enfants ont été conçus par insémination artificielle dans une clinique agréée et que celle qui est désignée comme mère est celle qui a porté l'enfant et qui lui a donné naissance, que l'autre compagne devient le deuxième parent de l'enfant, après consentement donné avant la conception par les deux membres du couple, que ce processus est parfaitement conforme à la loi relative à la procréation assistée et à l'embryologie humaine de 2008 en vigueur en Angleterre et au Pays de Galles, concluent que les données figurant dans l'acte permettent de déterminer laquelle des deux femmes doit figurer comme mère, sans qu'il soit besoin de fournir un certification d'accouchement, lequel document n'est d'ailleurs prévu par aucun texte, qu'il doit être fait application de l'article 311-25 du code civil et en conséquence, les premiers juges ont dit que la transcription des actes de naissance qui indiquera le nom des mères respectives des enfants apparaît en conséquence parfaitement fondée ; s'agissant de la non-conformité de l'acte à la réalité concernant la filiation vis-à-vis de l'autre parent, le jugement déféré souligne que le fait que les actes portent mention de liens de filiation à l'égard de deux femmes à l'exclusion de toute parenté paternelle, n'établit pas que ces actes ne seraient pas conformes à la réalité, en ce qu'il n'est nullement soutenu ni démontré que les enfants disposeraient d'autres liens de filiation que ceux qui résultent des actes de naissance dressés au Royaume Uni et au surplus, l'établissement de liens de filiation à l'égard des parents de même sexe n'est pas contraire à l'ordre public français ; le jugement déféré conclut qu'il apparaît que ces actes de naissance ont été dressés sans fraude conformément aux règles de droit en vigueur au Royaume Uni ; (...) concernant la désignation de Mme S... A... en qualité de parent dans l'acte de naissance de M... Y... A... et la désignation de Mme F... Y... comme parent de l'enfant O... Y... A..., la réalité au sens de l'article 47 du code civil est la réalité juridique consacrée par la loi française ; en effet, si le droit opère transformation du réel au sens de l'article 47 du code civil par des mécanismes de substitution, le droit positif ne permet de déroger à la réalité matérielle ou biologique que dans les cas expressément prévus et organisés par le législateur, correspondant à une situation juridique nouvelle, comme en matière d'adoption ; si le droit français reconnaît à un couple homosexuel le droit de devenir parent depuis la loi du 17 mai 2013 ouvrant le mariage et l'adoption pour les couples de personnes de même sexe, c'est uniquement par la voie de l'adoption de l'enfant du conjoint (article 345-1-1° du code civil ou l'adoption réalisée conjointement par le couple homosexuel), ceci constituant le cadre juridique à partir duquel il convient de vérifier si l'acte de naissance étranger est conforme à la réalité juridique de l'article 47 du code civil ; en l'espèce, l'acte de naissance de M... Y... A... dressé au Royaume Uni institue comme parent légal Mme A... sans qu'une adoption ait consacré le lien de filiation à l'égard du conjoint de la mère biologique de l'enfant (Mme Y...) et ne correspond pas à la réalité, en l'absence de statut juridique conféré à la maternité d'intention et alors qu'un enfant ne peut avoir qu'une seule mère biologique ; de même, l'acte de naissance de O... Y... A... dressé au Royaume Uni institue comme parent légal Mme Y... sans qu'une adoption ait consacré le lien de filiation à l'égard du conjoint de la mère biologique de l'enfant (Mme A...) et ne correspond pas à la réalité, en l'absence de statut juridique conféré à la maternité d'intention et alors qu'un enfant ne peut avoir qu'une seule mère biologique ; le mécanisme de substitution opéré par la voie légale de l'adoption n'est donc pas transposable en l'espèce et il n'y a pas lieu de raisonner par analogie ; s'agissant du droit au respect de la vie privée et familiale de l'enfant, garanti par l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le refus de transcription de la filiation d'intention résulte de la loi ; le refus de transcription ne crée pas de discrimination injustifiée en raison de la naissance et ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale des enfants, au regard du but légitime poursuivi ;