Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-16.001 du 29/01/2020,  partie 4


qu'en l'espèce, pour faire droit à la demande du salarié, la cour d'appel a considéré que la société Hinterland ne pouvait mettre en place unilatéralement un décompte des heures supplémentaires sur une période de trois mois, « à défaut de convention ou d'accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, d'une convention ou d'un accord de branche » ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a violé par refus d'application les articles 4, § 3 du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 dans sa rédaction issue de l'article 2 du décret n° 2007-13 du 4 janvier 2007, puis D. 3312-41 du Code des transports, et par fausse application les articles L. 3122-5, puis L. 3121-41 et L. 3121-44, du Code du travail, dans leurs rédactions respectives successivement applicables à la période en cause.

SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Hinterland à payer à Monsieur C... les sommes de 1.757,71 € à titre de rappel d'heures supplémentaires et 175,77 € au titre des congés payés y afférents pour la période du 1er janvier au 30 juin 2015, et d'AVOIR condamné la société Hinterland à verser à Monsieur C... pour la période comprise entre le 1er août 2015 et le 8 mars 2018, les heures supplémentaires majorées à 25 % et 50 %, sans substitution possible en repos compensateurs et sans lissage trimestriel, outre les frais irrépétibles et les dépens ;
 
 AUX MOTIFS QUE « L'article L. 3121-24 du code du travail, dans sa rédaction, prévoit que la substitution du paiement des heures supplémentaires par un repos compensateur est possible si elle est prévue par un accord d'entreprise ou d'établissement, ou à défaut par un accord de branche et que dans les entreprises dépourvues de délégué syndical, elle peut être mise en place par l'employeur si le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel ne s'y opposent pas ; que cependant, en cas de désignation d'un délégué syndical, l'entreprise se trouve assujettie à l'obligation annuelle de négocier et si aucun accord sur le repos de remplacement n'a été conclu à l'issue du délai imparti pour cette négociation, la décision unilatérale par laquelle l'employeur avait mis en place le système de substitution cesse de produire ses effets à l'issue de ce délai, de sorte que le salarié a alors droit au paiement des heures supplémentaires accomplies après cette date ; Qu'en l'espèce, si l'employeur n'invoque l'existence d'aucun accord d'entreprise, d'établissement ou de branche, il résulte du procès-verbal de réunion du 25/01/2005 que le délégué du personnel titulaire de l'entreprise a été consulté sur la mise en place d'un dispositif de repos compensateur de remplacement et a donné son accord pour l'application du système tel que présenté par le gérant de la société à effet au 01/01/2005, ce qui vaut une absence d'opposition permettant l'application de la décision unilatérale de l'employeur ; que cependant, à la suite de la désignation de M. C... comme délégué syndical à compter du 28/11/2013 par le syndicat CGT, la société Hinterland devait alors négocier ; que si elle soutient, sans être contestée, avoir engagé la négociation annuelle obligatoire en 2014, il ne ressort toutefois ni des débats, ni des pièces versées, que celle-ci a abouti et prévu la possibilité d'une substitution en tout ou en partie du paiement des heures supplémentaires par des repos compensateurs, si bien que l'accord atypique antérieur a cessé de produire ses effets au 01/01/2015 ; Qu'en outre, la mise en place unilatérale par la société employeur à compter de janvier 2014 d'un lissage par trimestre du temps de travail à 195 heures forfaitisées mensuellement pour M. C... ne pourra non plus être retenu, à défaut de convention ou d'accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, d'une convention ou d'un accord de branche et ce en application des articles L. 3122-5 et L. 3122-6 du code du travail pour la période antérieure à la loi n° 2016-1988 du 08/08/2016 et depuis son entrée en vigueur des articles L. 3121-41 et suivants de ce même code ; Qu'en application des règles précitées et des constatations qui précédent, M. C... est donc fondé à revendiquer le paiement de la totalité des heures supplémentaires accomplies par lui à compter du 01/01/2015 ; Qu'il ressort du décompte produit jusqu'en juin 2015, non utilement contesté par la société employeur, la réalisation par l'intéressé de 14,31 heures supplémentaires majorées à 25 % et de 105,49 heures supplémentaires majorées à 50 % ; que compte tenu d'un taux horaire de base de 9,98 euros, il sera alloué à M. C... un rappel de salaire d'heures supplémentaires de 1 757,71 euros et 175,77 euros de congés payés y afférents ; Attendu que pour la période du 01/08/2015 et jusqu'à la date du présent arrêt, à défaut de justification d'un accord collectif quel qu'il soit, M. C... est fondé à percevoir le paiement des heures supplémentaires majorées à 25 et à 50 % sans substitution possible en repos compensateurs et sans lissage trimestriel » ;