Cour d'appel de Rennes,  décision 13-11.257 du 12/06/2014,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 

Sur le moyen unique pris en sa première branche, qui est recevable : 
 Vu la Convention d'aide mutuelle judiciaire, d'exequatur des jugements et d'extradition du 23 juillet 1963 entre la France et le Gabon ; 
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., divorcé de Mme Y..., suivant jugement du 14 avril 1994 rendu par le tribunal de première instance de Libreville (Gabon), l'a assignée devant un tribunal français en liquidation de leurs intérêts patrimoniaux ; 
 Attendu que, pour déclarer opposable le jugement de divorce du 14 avril 1994 et irrecevable la demande de prestation compensatoire de Mme Y..., l'arrêt retient que cette décision a acquis l'autorité de chose jugée ; 
 Qu'en statuant ainsi, alors que la régularité de cette décision étant mise en cause, il incombait au juge saisi de vérifier si les conditions de régularité internationale du jugement énoncées à l'article 34 de la Convention du 23 juillet 1963 étaient remplies, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 
 PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : 
 
 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 avril 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ; 
 Condamne M. X... aux dépens ; 
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la SCP Le Bret-Desaché, avocat de Mme Y..., la somme de 3 000 euros ; 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille quatorze. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt 
 
 Moyen produit par la SCP Le Bret-Desaché, avocat aux Conseils, pour Mme Y... 
 
 IL EST FAIT GRIEF A l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir vu le Jugement rendu par le Tribunal de première instance de Libreville, le 14 avril 1994 et l'arrêt de la Cour d'Appel de Libreville du 14 avril 1993, constaté que le jugement de divorce gabonais est devenu définitif et a acquis autorité de la chose jugée, d'avoir en conséquence, débouté Madame Marie-Joëlle Y... de sa demande de nullité du jugement, déclaré irrecevables ses demandes de prestation compensatoire et de dommages-intérêts comme tardives et se heurtant à l'autorité de la chose jugée, de les avoir rejeté, et de l'avoir débouté de ses demandes accessoires et supplétives à la cause de divorce. 
 AU MOTIF PROPRE QUE Sur l'opposabilité du jugement du 14 avril 1994 le premier juge a constaté le caractère définitif de cette décision qui a fait suite à une procédure à laquelle l'appelante était régulièrement représentée et dont elle n'a pas relevé appel ; que précédemment un arrêt également définitif de la Cour d'appel de LIBREVILLE en date du 14 avril 1993 l'a déboutée, à l'occasion de son appel de l'ordonnance de non-conciliation du 29 octobre 1992, de ses moyens relatifs à l'applicabilité à la cause de la loi gabonaise ; que surabondamment le premier juge a encore constaté la compatibilité des lois de forme et de fond de la loi gabonaise en matière de divorce avec l'ordre public français ; qu'en cause d'appel, Marie-Joëlle Y... fait valoir que l'appel qu'elle aurait souhaité relever de la décision gabonaise de 1994 n'aurait pas été suivie d'effet ; qu'elle remet en cause le bien-fondé de la décision précitée de la Cour d'appel de LIBREVILLE en date du 14 avril 1993 ; qu'elle conteste à nouveau la compétence de la juridiction étrangère, en ce sens qu'à l'époque de celle-ci les époux ne résidaient plus au Gabon ; que sans souci de contradiction elle indique qu'il n'est pas certain qu'elle ait été représentée devant le juge gabonais, alors qu'elle se réfère dans le même temps aux instructions qu'elle aurait données au conseil l'assistant devant celle-ci ; que l'intimé observe que la transcription du divorce prononcé le 14 avril 1994 n'a donné lieu à aucune difficulté de la part des autorités françaises ; qu'il adhère par ailleurs à la motivation du premier juge, notamment il développe des considérations relatives aux similitudes des lois gabonaises et françaises quant aux effets du divorce ; qu'il fait enfin valoir que cette contestation tardive de la décision étrangère n'a pour objet que de retarder les opérations de liquidation-partage de la communauté, le statu quo lui étant profitable ; que la Cour constatera en premier lieu que l'appelante n'a jamais spontanément contesté devant la juridiction française la régularité et la portée de la décision gabonaise en cause ; qu'il ne s'agit pour elle que de s'opposer à l'exécution de ladite décision à l'initiative de son ex-époux ;