Cour d'appel de Paris
C1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-21.237 du 21/11/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. Jean-Philippe X..., domicilié [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 21 mars 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 1), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à l'Agent judiciaire de l'État, direction des affaires juridiques, domicilié [...] ,
 
 2°/ à la société Crédit agricole, société anonyme, dont le siège est [...] ,
 
 3°/ à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) Champagne-Bourgogne, dont le siège est [...] ,
 
 4°/ à la société Icauna, dont le siège est [...] ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 16 octobre 2018, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Gargoullaud , conseiller référendaire rapporteur, Mme Wallon, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Gargoullaud, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gaschignard, avocat de M. X..., de la SCP Foussard et Froger, avocat de l'Agent judiciaire de l'État, de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de la société Crédit agricole, de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Champagne-Bourgogne et de la société Icauna, l'avis de Mme Z..., avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 mars 2017), que, le 27 mai 1994, à la suite d'une plainte de la Caisse nationale de Crédit agricole (devenue Crédit agricole) fondée sur un audit interne de la caisse régionale de Crédit agricole de l'Yonne (devenue caisse régionale de Crédit agricole de Champagne-Bourgogne) qui mettait en évidence des liens étroits entre celle-ci et les sociétés Eurocef et Icauna, une information a été ouverte des chefs d'escroquerie, abus de confiance et établissement de comptes inexacts pour la société Icauna ; que, le 4 avril 1995, M. X..., président du conseil de surveillance de la société Eurocef, a été mis en examen et placé en détention provisoire puis, cinq mois plus tard, sous contrôle judiciaire ; qu'après la mise en examen de trois autres personnes et une disjonction en trois dossiers, également instruits par le juge d'instruction, celui-ci a rendu deux ordonnances de non-lieu en faveur de M. X... dans les dossiers n° 2069/03/13 et 2069/03/10 mais la chambre de l'instruction, statuant sur le dossier n° 2069/03/12, l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel des chefs d'abus de biens sociaux et de recel ; que, le 5 novembre 2008, la cour d'appel a condamné M. X... des chefs de faux et usage de faux en écriture privée à une peine d'emprisonnement assortie du sursis ; que les 19 avril, 25 et 26 mai et 4 août 2010, M. X... a assigné en responsabilité, d'une part, la société Crédit agricole, la caisse régionale de Crédit agricole de Champagne-Bourgogne et la société Icauna, d'autre part, l'Agent judiciaire de l'Etat sur le fondement des articles L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire et 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 Sur les premier et deuxième moyens, le troisième moyen, pris en ses première, deuxième, troisième, quatrième et septième branches et le quatrième moyen, ci-après annexés :
 
 Attendu que ces griefs ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Sur les cinquième et sixième branches du troisième moyen :
 
 Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes indemnitaires à l'encontre de l'Etat, alors, selon le moyen :
 
 1°/ qu'il y a déni de justice lorsque la durée de la procédure excède une durée raisonnable ;