Cour d'appel d'Agen, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-17.836 du 22/01/2020,  partie 2



 que les appelants ne peuvent en outre pallier leur carence en demandant à la cour de dire que la banque fera son affaire personnelle de la somme versée à la société Premium Energy ;
 
 que de plus, alors que les appelants reprochent à la société Premium Energy d'avoir failli à la quasi-totalité de ses obligations contractuelles, et si effectivement le bon de commande ne contient pas toutes les mentions obligatoires prévues par le code de la consommation, il n'est pas justifié ni même allégué que l'installation ne fonctionnerait pas ;
 
 Sur l'irrégularité du contrat de prêt et les fautes de la banque :
 
 que les appelants demandent à la cour de prononcer la nullité du contrat de prêt au regard de la négligence, des manquements fautifs de la banque à leurs égards, cette dernière ayant libéré les fonds avec une légèreté blâmable ;
 
 que l'absence d'action en annulation ou en résolution du contrat principal n'interdit pas à l'emprunteur de se prévaloir des dispositions de l'article L. 311-20 du code précité, aux termes desquels lorsque l'offre préalable mentionne le bien ou la prestation de service financé, les obligations de l'emprunteur ne prennent effet qu'à compter de la livraison du bien ou de la fourniture de la prestation et en cas de contrat de vente ou de prestation de services à exécution successive, elles prennent effet à compter du début de la livraison ou de la fourniture et cessent en cas d'interruption de celle-ci ;
 
 que si les appelants reconnaissent que M. E... a signé le bon de commande et qu'ils ont tous deux signé le contrat de prêt, dans le dernier état de leurs conclusions devant la cour, ils contestent la signature portée sur le certificat de livraison qui ne serait pas celle de M. E..., certificat qu'ils demandent en outre d'écarter au motif que l'original n'est pas produit ;
 
 qu'il ne peut être reproché au prêteur de ne pas produire l'original du certificat de livraison recueilli par la venderesse absence aux débats, alors que même si le contrat de fourniture et d'installation et le contrat de prêt ont un lien d'interdépendance, ils sont distincts et la société de crédit est tiers au contrat de vente et de prestation de service, les appelants précisant que ledit certificat n'a été établi qu'en un seul exemplaire ;
 
 qu'il résulte de l'examen de la signature apposée sur l'offre de crédit du 27 juin 2013 et de celle apposée sur le certificat de livraison du 16 juillet 2013, que la signature de M. E... est parfaitement similaire comme elle l'est également avec celle figurant sur le bon de commande ;
 
 que de plus, il sera observé que dans le premier état de leurs écritures signifiées devant la cour le 29 février 2016, les appelants soutenaient que « le 16 juillet 2013, l'équipe d'installateurs de panneaux solaires a fait signer un document au Requérant pour, disait-elle, confirmer son intervention et la pose des panneaux », qu'il s'agissait en fait « à la fois une attestation de fin de travaux et une autorisation donnée à Sygma de payer »
 « que cette tromperie caractérisée de la société est récurrente », la signature ayant ainsi été obtenue par dol ;
 
 qu'enfin, il n'incombe pas au prêteur de s'assurer de la délivrance des autorisations administratives requises préalablement à la mise en service de l'installation – alors que sur le bon de commande la case prévoyant que ces démarches seraient à la charge de l'installateur n'a pas été cochée – ni de l'achèvement des travaux d'installation, alors que la remise des fonds a eu lieu conformément au certificat signé par M. E... le 16 juillet 2013 qui « atteste avoir accepté sans réserve la livraison du bien effectuée le 16/07/2013 » qui « constate expressément que tous les travaux et prestations de services qui devaient être effectués à ce titre ont été pleinement réalisés. En conséquence, le client emprunteur demande au prêteur de procéder au déblocage des fonds au profit du vendeur ou prestataire de services désigné au cadre A ci-contre. » que l'emprunteur qui détermine l'établissement de crédit à verser les fonds au prestataire de services au vu de la signature par lui du certificat de fin de travaux, n'est pas recevable à soutenir ensuite, au détriment du prêteur, que la prestation de service n'a pas été correctement exécutée ;
 
 que les appelants contestent également la régularité du contrat de prêt au regard des dispositions de l'ancien article L. 311-8 du code de la consommation, en soutenant que la banque ne justifie pas de la formation de son intermédiaire auprès des emprunteurs à la distribution du crédit à la consommation et à la prévention du surendettement ;
 
 qu'en l'espèce, le contrat de prêt ne mentionne aucune accréditation de la société venderesse et de son démarcheur, et la banque ne justifie pas par ailleurs d'une quelconque formation du démarcheur, son intermédiaire auprès des consorts E... R... ;