Cour d'appel de Metz,  décision 14-83.409 du 05/05/2015,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 - M. Bruno X...,
 contre l'arrêt de la Cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 10 avril 2014, qui, pour infraction au code de l'environnement, l'a déclaré coupable, a ajourné le prononcé de la peine et ordonné la remise en état des lieux sous astreinte ;
 La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 24 février 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Fossier, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;
 Greffier de chambre : M. Bétron ;
 Sur le rapport de M. le conseiller FOSSIER, les observations de la société civile professionnelle THOUIN-PALAT et BOUCARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAGAUCHE ;
 Vu le mémoire produit ;
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 460, 513 et 591 du code de procédure pénale ;
 « en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. X... coupable d'avoir exécuté des travaux de remblai nuisibles au débit des eaux ou au milieu aquatique, faits prévus par l'article L. 173-1, I du code de l'environnement, et a ajourné le prononcé de la peine à une audience ultérieure avec obligation de remettre en état les 5 000 m² de remblai litigieux dans un délai de neuf mois sous astreinte journalière de 30 euros passé ce délai ;
 « alors que le prévenu ou son avocat ont toujours la parole en dernier ; que faute de constater que tel aurait été le cas en l'espèce, l'arrêt attaqué ne peut qu'être censuré » ;
 Attendu qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que le rapport a été fait, que le ministère public a été entendu en ses réquisitions et que l'avocat du prévenu a été entendu en sa plaidoirie, a pris et développé ses conclusions et a déposé des pièces ;
 Que, dès lors, le moyen, qui manque en fait, doit être écarté ; 
 Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 173-1-I, L. 173-5, L. 173-9 du code de l'environnement, 132-66, 132-67, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 « en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. X... coupable d'avoir exécuté des travaux de remblai nuisibles au débit des eaux ou au milieu aquatique, faits prévus par l'article L. 173-1, I du code de l'environnement, et a ajourné le prononcé de la peine à une audience ultérieure avec obligation de remettre en état les 5 000 m² de remblai litigieux dans un délai de neuf mois sous astreinte journalière de 30 euros passé ce délai ;
 « aux motifs propres que, sur la culpabilité, dans ses conclusions, le prévenu fait soutenir que l'article L. 216-8 du code de l'environnement servant de base aux poursuites n'existe plus depuis son abrogation par ordonnance du 11 janvier 2012 ; que toutefois, il y a d'abord lieu de relever que l'article visé était applicable au moment des faits poursuivis ; que cette suppression résulte de la restructuration du code de l'environnement qui a conduit, à droit constant s'agissant de l'incrimination à un nouvel article L. 173-1-I, l'article en cause prévoyant dans sa nouvelle rédaction résultant de la loi du 16 juillet 2013 une répression à hauteur de, un an d'emprisonnement, et de 75 000 euros d'amende, applicable, en l'espèce, comme prévoyant une sanction plus douce ; qu'aucun grief résultant de l'absence de visa de la nouvelle numérotation n'est justifié par le prévenu ; que s'agissant du fait que le prévenu ne serait pas le propriétaire du terrain, il y a lieu de relever que contrairement à ce qu'il affirme, il n'a pas été poursuivi en qualité de propriétaire mais comme exploitant la parcelle en cause ce qu'il ne conteste pas ; que sur la qualification de zone humide du terrain considéré, qui jusque-là n'était pas contestée par le prévenu, les constatations faites par les agents du service départemental de la Moselle le confirme puisque la parcelle présente un sol fortement humide malgré la période de sécheresse du moment, les traces d'eau pérenne caractérisant la zone humide d'un point de vue physique au sens de l'arrêté ministériel du 24 juin 2008 modifié par l'arrêté ministériel du 1er octobre 2009 précisant les critères de définition et de délimitation des zones humides en application de l'article L. 211-1 du code de l'environnement ; que c'est sur la base de cette qualification qu'était intervenue une première procédure en 2003, procédure dont le prévenu a indiqué avoir eu connaissance ; que le schéma directeur d'aménagement et de la gestion des eaux élaboré par le comité de bassin Rhin-Meuse, approuvé par le préfet le 15 novembre 1996, a déterminé la politique de l'eau et a prescrit dans son chapitre IV la nécessité de préserver les zones humides pour leurs qualités avérées, une cartographie des zones humides concernées dont fait partie la parcelle en cause étant annexé au schéma ; que contrairement à ce que soutient le prévenu, la délimitation a bien été expressément visée par l'autorité préfectorale ;