Cour d'appel de Douai
1A, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-13.666 du 16/07/2020,  partie 3



 que sur l'indemnisation du préjudice de l'E.U.R.L G, [...] concernant le préjudice matériel causé directement par le dégât des eaux aux copieurs Xerox 4112 et Xerox 7001, le tribunal a considéré que ceux-ci étaient "bien la propriété de l'E.U.R.L G s'agissant de contrat de vente et non de location", et a estimé son préjudice à leur valeur de remplacement à neuf ; que pourtant, force est de constater que les contrats produits par l'E.U.R.L G relativement à ces deux copieurs ne sont pas des contrats de vente ; qu'en effet, concernant le copieur Xerox 4112, elle produit un contrat de crédit-bail sur 48 mois, avec un financement auprès de la banque BNP Paribas, du 1er mars 2008 au 1er janvier 2012, et ne justifie aucunement avoir exercé l'option de rachat ; que quant au copieur Xerox 7001, elle produit également un contrat de location sur 20 mois auprès de la société Grenke, et le contrat intitulé "bon de commande vente- maintenance" signé le 24 novembre 2011 n'est afférent qu'à un contrat de maintenance auprès de la société Xerox, ce que corrobore d'ailleurs le courrier adressé par la société Xerox à l'E.U.R.L G qui parle bien d'un contrai d'entretien conclu entre les deux sociétés le 24 novembre 2011 pour une durée initiale ferme non révisable de 5 ans, sans aucune référence à un contrat de vente ; que l'E.U.R.L G qui ne prouve pas qu'elle était propriétaire des deux copieurs endommagés, et qui ne justifie pas plus avoir dû dédommager le propriétaire, ne peut qu'être déboutée de sa demande d'indemnisation formulée au titre de leur valeur de remplacement ; que le tribunal sera donc infirmé en ce qu'il a fixé le préjudice matériel de l'E.U.R.L G de ce chef à hauteur de 280 111 euros ;
 [...]
 que sur le recours subrogatoire de la Maaf contre le syndicat, la Maaf ne précise pas de fondement à son action contre le syndicat, laquelle s'exerce nécessairement sur le fondement de la subrogation spéciale édictée par l'article L.121-12, alinéa 1er, du code des assurances. Cet article dispose que "l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur" ; qu'en l'espèce, il a été démontré que le syndicat engage sa responsabilité délictuelle à l'égard de l'E.U.R.L G pour la perte de son fonds de commerce, préjudice qui a été évalué à hauteur de 90 726 euros ; qu'au vu de la quittance subrogative signée par l'assuré le 3 février 2016, il est établi que la Maaf a indemnisé l'E.U.R.L au titre de ce préjudice à hauteur de 89 825 euros ; qu'en conséquence, elle est bien fondée à réclamer le remboursement de cette somme au syndicat ; qu'en revanche, l'assureur qui ne peut avoir plus de droits que son subrogé, ne peut qu'être débouté de sa demande relative au remboursement de la somme de 76 512 euros versée au titre de la garantie dégât des eaux alors qu'il ressort de son propre rapport d'expertise extrajudiciaire que cette somme a eu vocation à dédommager son assurée de la perte des deux copieurs Xerox 4112 et Xerox 7001 pour laquelle la cour a considéré que l'E.U.R.L G ne prouvait pas son préjudice faute d'établir sa propriété ; qu'au final, le syndicat sera condamné à payer la somme de 89 825 euros à la Maaf, laquelle sera déboutée du surplus de ses demandes ;
 
 ALORS QUE, s'agissant d'une assurance de chose, la personne qui a souscrit un contrat d'assurances a, sauf stipulation contraire, la qualité d'assuré, de sorte qu'en l'indemnisant, l'assureur ne fait qu'exécuter l'obligation dont il est tenu envers elle ; que pour rejeter la demande de la Maaf au titre de son recours subrogatoire contre le syndicat des copropriétaires responsable après indemnisation de l'EURL G au titre de la garantie dégât des eaux, la cour d'appel a déclaré que la somme versée avait eu vocation à indemniser l'assurée de la perte de deux copieurs Xerox pour laquelle elle considérait que l'EURL G ne prouvait pas son préjudice, faute d'établir sa propriété ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article L. 121-6 du code des assurances.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué, D'AVOIR dit que la société Generali doit sa garantie en exécution de sa police multirisque Cologia n° [...] exclusivement pour la garantie souscrite « dégâts des eaux » et pour les dommages matériels et en conséquence : - condamné la société Generali à garantir le syndicat des copropriétaires seulement en ce qu'il a été condamné à payer à la société G'One la somme de 25 630 euros au titre de son préjudice matériel ; - dit que la société Generali ne doit pas sa garantie pour les condamnations du syndicat des copropriétaires à indemniser l'EURL G de son préjudice de perte de son fonds de commerce et à indemniser la SCI G'One de son préjudice de perte de chance de percevoir des loyers ;