Cour d'appel de Dijon,  décision 14-10.766 du 27/05/2015,  partie 8


qu'en estimant néanmoins que l'employeur n'avait pas manqué à son obligation de reclassement, préalable au licenciement, alors qu'il s'évince des constatations factuelles précises et concordantes du conseil de prud'hommes et de la cour d'appel, que l'employeur n'a entrepris de respecter son obligation de reclassement externe qu'à partir du 28 mai 2009, deux jours après le licenciement prononcé le 26 mai 2009, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient clairement de ses propres constatations, et de celles non contraires des premiers juges sur ce point, violant ainsi les articles L. 1233-3 et L. 1233-4 du code du travail et l'article 28 de l'accord national sur l'emploi dans la métallurgie du 12 juin 1987, 
 
 ALORS D'AUTRE PART QUE, l'employeur doit saisir la commission territoriale de l'emploi en temps utile, au regard du déroulement de la procédure de licenciement, afin de pouvoir proposer au salarié de manière écrite, précise et personnalisée, les offres de reclassement qui lui ont été transmises par l'intermédiaire de la commission compétente, après avoir vérifié que ces offres sont en rapport avec les compétences et les capacités du salarié et avant le licenciement ; qu'en affirmant que l'employeur aurait satisfait à son obligation de reclassement externe au seul prétexte qu'il aurait informé la commission de l'existence d'un projet de licenciement économique collectif « par LRAR du 31 mars 2009 à laquelle étaient jointes des informations sur le projet de restructuration, le plan de licenciement, le PSE », la cour d'appel a violé l'article 28 de l'accord national sur l'emploi dans la métallurgie du 12 juin 1987, 
 
 ALORS EN OUTRE QUE, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que, dans leurs écritures, les salariés soutenaient que l'employeur n'avait pas entrepris son obligation de reclassement externe auprès de la commission territoriale pour l'emploi avant le licenciement ; que, dans ses écritures d'appel, l'employeur a soutenu « qu'à hauteur d'appel, la société AL KO est en mesure de démontrer et prouver qu'elle a incontestablement respecté son obligation d'information en adressant à la Commission Paritaire dès les 31 mars 2009 un courrier l'informant d'un projet de licenciement collectif pour motif économique concernant 40 salariés » (conclusions d'appel p. 19) ; que si l'employeur affirmait-pour la première fois devant la cour d'appel-qu'il avait satisfait à son obligation d'information auprès de la commission territoriale de l'emploi, en revanche, à aucun moment dans ses écritures d'appel, l'employeur n'a soutenu ou allégué qu'il aurait entamé l'exécution de son obligation de reclassement externe auprès de la commission territoriale de l'emploi à la date du 31 mars 2009 ; qu'en estimant pourtant que l'employeur aurait satisfait à son obligation de reclassement préalablement au licenciement au seul prétexte qu'il aurait envoyé « la LRAR du 31 mars 2009 à laquelle étaient jointes des informations sur le projet de restructuration, le plan de licenciement, le PSE », la cour d'appel a ouvertement méconnu l'objet du litige, tel qu'il était notamment fixé par les écritures précitées de l'employeur, violant ainsi l'article 4 du code de procédure civile, 
 
 ALORS AU DEMEURANT QU'en statuant ainsi, la cour d'appel a même dénaturé le sens parfaitement clair et précis des écritures précitées de l'employeur, dans lesquelles celui-ci n'a jamais soutenu ou allégué avoir exécuté son obligation de reclassement auprès de la commission territoriale à compter du 31 mars 2009, puisqu'il prétendait uniquement avoir satisfait à son « obligation d'information » auprès de celle-ci à cette date ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, 
 
 ALORS DE SURCROIT QUE, l'employeur doit justifier avoir saisi la commission territoriale de l'emploi en temps utile au regard du déroulement de la procédure de licenciement ; que, dans leurs écritures d'appel, les salariés faisaient expressément valoir que « très curieusement au stade l'appel, la société AL-KO prétend que ce n'est plus le 28 mai 2009, ni non plus le 20 mai 2009, mais le 31 mars 2009 que la CPTE aurait finalement été saisie-et encore plus étrange elle produit, en appel, un courrier du 31 mars 2009 qu'elle aurait adressé à l'Union de la Métallurgie de SAONE ET LOIRE, concomitamment à la première convocation du Comité d'entreprise, alors que l'existence même de ce courrier n'apparaît pas dans l'historique des échanges que l'UIMM a adressé le 30 mai 2011 (où) la CPTE ne fait aucune référence à une saisine qui aurait été faite par courrier du 31 mars 2009- dont de surcroît aucun justificatif de réception par la CPTE n'est d'ailleurs produit » (conclusions d'appel p. 18) ; que, dans ses écritures d'appel, l'employeur se bornait seulement à affirmer que « suite à des recherches effectuées depuis l'intervention du jugement, la société AL KO a retrouvé d'une part le courrier du 31 mars 2009 par lequel elle informait la Commission Paritaire de l'emploi mais encore et d'autre part le justificatif de son envoi en recommandé avec avis de réception (voir pièces 71 et 72) » (conclusions d'appel p. 19) ; que l'employeur, qui prétendait apporter la preuve de l'envoi de sa lettre, n'a jamais produit devant la cour d'appel l'accusé de réception de cette lettre ;