Cour nationale de l'incapacité et de la tarification (CNITAAT) , Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-14.904 du 24/06/2021,  partie 3



 AUX MOTIFS QU'en application des dispositions des articles L. 242-5 et ancien R. 143-21 du code de la sécurité sociale, les taux de cotisations accidents du travail sont déterminés annuellement pour chaque catégorie de risques et deviennent définitifs à l'expiration du délai de deux mois suivant leur notification à l'employeur ; que toutefois l'article D. 242-6-3 (lire D 242-6-4) du code de la sécurité sociale dispose en son dernier alinéa que l'ensemble des dépenses constituant la valeur du risque est pris en compte par les caisses régionales d'assurance maladie dès que ces éléments leur ont été communiqués par les caisses primaires, sans préjudice de l'application des décisions de justice ultérieures ; que les dispositions visées à l'article D. 242-6-3 (lire D 242-6-4) du code de la sécurité sociale imposant aux caisses régionales d'assurance maladie, pour le calcul du taux de cotisations, la prise en compte des décisions de justice intervenues postérieurement à sa notification, il ne saurait être exigé, sans ajouter au texte, qu'un recours gracieux ou contentieux ait été introduit dans les délais prévus à l'ancien article R. 143-21 du code de la sécurité sociale, pour permettre l'application de la décision de justice ultérieure ; qu'en conséquence, le dépôt d'un recours gracieux, non obligatoire, rejeté pour forclusion, ne s'oppose pas à l'application de l'article ci-dessus rappelé ; que l'employeur qui aurait introduit en effet un recours gracieux que la réglementation n'impose pas, ne saurait se trouver dans une situation plus défavorable que celui qui n'a formé aucun recours gracieux ; qu'en l'espèce, la société Nord France constructions a exercé un recours gracieux devant la caisse régionale d'assurance maladie (lire CARSAT) du Nord-Picardie au motif que M. [A] aurait été exposé au risque chez ses précédents employeurs et que les frais afférents à la maladie professionnelle dont il est atteint ne devait pas lui être imputé ; que les frais relatifs à la maladie professionnelle dont est atteint M. [I] [A] sont inscrits sur le compte employeur 2013 de la société et influencent directement les tarifications 2015 à 2017 ; que le 9 mai 2018 [lire le 5 septembre 2018], la caisse régionale d'assurance maladie (lire CARSAT) du Nord-Picardie a retiré du compte employeur 2014 de la société les frais liés à la maladie professionnelle déclarée par M. [A] et rectifié le taux de cotisations de l'exercice 2018 ; que la caisse régionale d'assurance maladie (lire CARSAT) du Nord-Picardie a cependant refusé de rectifier les taux 2015, 2016 et 2017 en invoquant la forclusion du recours au visa de l'ancien article R. du code de la sécurité sociale ; qu'en application des dispositions de l'article D. 242-6-3 (lire D 242-6-4) du code de la sécurité sociale, les taux de cotisations mis à la charge de la société Nord France constructions pour les exercices 2015 à 2017, sont remis en cause par la propre décision de la caisse régionale d'assurance maladie (lire CARSAT) du Nord-Picardie, en date 9 mai 2018 [lire le 5 septembre 2018], qui en modifie les éléments de calcul ; que dès lors, la caisse régionale d'assurance maladie (lire CARSAT) ne peut opposer à la société Nord France constructions le caractère définitif des notifications de taux des années 2015 à 2017 et doit rectifier lesdits taux ;
 
 1) ALORS QUE la forclusion résultant de l'article R. 143-21 du code de la sécurité sociale ne peut être écartée que lorsque, postérieurement au délai de deux mois prévu à cet article, une décision de justice affectant les éléments servant de base au calcul du taux de cotisations est intervenue ; que la décision d'une CARSAT rendue sur recours gracieux de l'employeur et modifiant les éléments de calcul du taux de cotisations ne constitue pas une décision de justice au sens de ce texte ; qu'en jugeant que la décision prise par la caisse, le 9 mai 2018 [lire le 5 septembre 2018], sur recours gracieux de l'employeur de rectifier les éléments de calcul du taux de cotisations de l'exercice 2018 remettait en cause les taux de cotisations mis à la charge de la société pour les exercices 2015 à 2017 en application des dispositions de l'article D. 242-6-4 du code de la sécurité sociale, issu du décret du 5 juillet 2010, la CNITAAT a violé ledit article, ensemble l'article R. 143-21 du code de la sécurité sociale ;
 
 2) ALORS subsidiairement QU'en l'absence d'indication expresse contraire, la décision d'une CARSAT, rendue sur recours gracieux, de modifier les éléments de calcul du taux de cotisations pour une année déterminée se limite au seul exercice révisé et n'emporte aucune conséquence sur les taux des années précédentes devenus définitifs, faute de recours dans les délais ; qu'en estimant que la décision rendue par la CARSAT le 9 mai 2018 [lire le 5 septembre 2018] rectifiant les éléments de calcul du taux de cotisations de l'exercice 2018 remettait en cause les taux de cotisations des exercices 2015 à 2017, devenus définitifs, la CNITAAT a violé les articles L.242-5 et R.143-21 du code de la sécurité sociale.