Cour d'appel de Versailles
1B, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-20.890 du 08/04/2021,  partie 6


qu'en retenant que la société BNP Paribas Personal Finance avait bien remis à Mme C... la notice comportant les extraits des conditions générales de l'assurance au motif que cette dernière avait reconnu par sa signature sur l'offre de crédit avoir pris connaissance de cette notice, la cour d'appel, qui n'a pas constaté la remise effective par la banque à l'emprunteur de la notice d'assurance, a privé sa décision de base légale au regard de L. 311-19 du code de la consommation alors applicable, tel qu'interprété à la lumière de la directive 2008/48/CE du 23 avril 2008 ;
 
 5°) ALORS QU' à peine de déchéance du droit aux intérêts conventionnels, le contrat de crédit prévu à l'article L. 311-18 ancien du code de la consommation est rédigé en caractères dont la hauteur ne peut être inférieure à celle du corps huit correspondant à 3 millimètres en point O... à mesurer à partir de la tête des lettres montants jusqu'à la queue des lettres descendantes ; qu'aux termes de ses conclusions (p. 14 et 15), Mme C... faisait valoir que la hauteur des caractères du contrat de crédit litigieux était inférieure au minimum légal, en assortissant cette allégation d'une illustration (p. 14) associant un extrait des conditions générales du prêt à une règle graduée posée latéralement et dont il résultait que les caractères litigieux mesuraient tout au plus 1,5 millimètre ; que pour débouter Mme C... de sa demande de déchéance de la banque du droit aux intérêts conventionnels, la cour a, par motifs adoptés, retenu que l'original de l'offre de crédit, produit par la banque, satisfaisait aux « conditions de lisibilité et de clarté imposées notamment par l'article R 311-5 du code de la consommation » ; qu'en statuant ainsi par motifs adoptés, sans répondre au moyen de Mme C... se rapportant à la taille des caractères et non aux conditions générales de lisibilité et de clarté par ailleurs exigées aux termes de la disposition précitée, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions et a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 6°) ALORS QU' à peine de déchéance du droit aux intérêts conventionnels, le contrat de crédit prévu à l'article L. 311-18 ancien du code de la consommation est rédigé en caractères dont la hauteur ne peut être inférieure à celle du corps huit correspondant à 3 millimètres en point O... à mesurer à partir de la tête des lettres montantes jusqu'à la queue des lettres descendantes ; que pour débouter Mme C... de sa demande de déchéance de la banque du droit aux intérêts conventionnels, la cour a, par motifs adoptés, retenu que l'original de l'offre de crédit, produit par la banque, satisfaisait aux « conditions de lisibilité et de clarté imposées notamment par l'article R 311-5 du code de la consommation » ; qu'en statuant par de tels motifs adoptés, sans expliquer, comme il lui était demandé, en quoi les caractères litigieux étaient conformes aux exigences réglementaires, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 311-5 du code de la consommation alors applicable ;
 
 7°) ALORS QUE le juge ne doit pas dénaturer les éléments de la cause ; qu'il ressort clairement de l'examen de l'offre de crédit litigieuse (production) que les caractères mesurent tout au plus 1,5 millimètre, et qu'ils sont en tout cas inférieurs à trois millimètres en point O... en mesurant à partir de la tête des lettres montants jusqu'à la queue des lettres descendantes ; qu'en retenant néanmoins, par motifs adoptés, que l'original de l'offre de crédit, produit par la banque, satisfaisait aux « conditions de lisibilité et de clarté imposées notamment par l'article R 311-5 du code de la consommation », la cour d'appel a dénaturé le contrat de crédit litigieux ;