décision 20-85.982 du 22/06/2022,  partie 2



 10. Pour relaxer M. [S] du délit d'abus de confiance, après avoir confirmé sa culpabilité du chef de banqueroute par augmentation frauduleuse du passif, l'arrêt énonce qu'il est reproché au prévenu d'avoir détourné de son utilisation la plate-forme Cyberplus au préjudice de la société [1].
 
 11. Les juges indiquent qu'il est constant qu'une convention d'utilisation de cette plate-forme a été signée entre la banque et M. [S], agissant pour le compte de la société [2], cette plate-forme étant rattachée au compte bancaire de la société et ne prévoyant aucune limite d'achat ou de remboursement.
 
 12. La cour d'appel retient que l'utilisation de cette plate-forme sur quatre jours pour opérer le remboursement massif d'environ 1300 clients, dans ce contexte, procède d'une action unique caractérisée par une seule intention coupable et ne peut, dès lors, donner lieu à deux déclarations de culpabilité.
 
 13. En se déterminant ainsi, en relevant d'office un moyen tiré du principe ne bis in idem sans le soumettre préalablement au débat contradictoire, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé.
 
 14. D'où il suit que la cassation est encourue.
 
 Portée et conséquence de la cassation 
 
 15. En raison de la non admission du pourvoi du prévenu, la cassation sur le pourvoi de la partie civile ne concerne que les dispositions civiles de l'arrêt. Il appartiendra à la juridiction de renvoi de statuer, à partir et dans la limite des faits objet de la poursuite, sur l'existence d'une éventuelle faute civile de nature à justifier la réparation des préjudices invoqués par la société [1].
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 Sur le pourvoi de M. [S] :
 
 Le DECLARE non admis ; 
 
 Sur le pourvoi de la société [1] :
 
 CASSE ET ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Versailles, en date du 14 octobre 2020, mais en ses seules dispositions civiles, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
 
 Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Versailles et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-deux juin deux mille vingt-deux.