Cour d'appel de Toulouse
41, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-10.951 du 25/11/2020,  partie 3



 - le duplicata "facture groupée / relevé global" pour la période du 17 avril 2015 au 16 mai 2015 où la cour relève que le 23 avril et le 28 avril 2015, M. M... a utilisé son forfait aux fins d'appeler vers l'étranger, respectivement à 7 heures 18 et 12 heures 49, pour des coûts de 10,53 euros et 24,22 euros ;
 - le duplicata "facture groupée / relevé global" pour la période du 17 juillet 2015 au 16 août 2015 où la cour a relevé que le 16 août 2015 à 12 heures 35, M. M... a ouvert une session Web pour une consommation de 1334,822 Mo représentant un coût de 400,50 euros ;
 
 QU'il ressort du bulletin de paie du mois d'août 2015 que M. M... était en congés payés lors de cette connexion, ce qui entraîne une présomption d'usage à titre privé des données ; que dès lors, et au surplus en considération du coût important de cette connexion dans le cadre d'un usage privé, il est démontré que le salarié a fait un usage abusif d'un moyen qui lui était donné par la société pour exécuter sa prestation de travail ;
 
 QUE concernant les deux appels vers l'étranger, M. M... n'apporte aucun élément probant aux débats permettant de vérifier qu'il avait obtenu l'autorisation de son employeur pour utiliser son forfait téléphonique dans le cadre de sa vie privée ; que bien que ces appels représentent un montant total de 35,25 euros, le manquement est avéré et si ces faits ne sauraient être sanctionnés isolément au regard de la prescription, l'employeur peut les évoquer au soutien de faits commis postérieurement, en l'espèce, la connexion internet du 16 août 2015, pour démontrer la gravité du manquement" ;
 
 QUE sur le quatrième grief, la lettre de licenciement présente les faits suivants : "il nous a été rapporté par les parties concernées que vous aviez volontairement visité une pharmacie (la pharmacie du Martinet) située à Castres, par conséquent sur le secteur de Mme R..., et que vous aviez dénigré le travail de votre collègue auprès de [cette cliente] en lui laissant penser qu'elle aurait dû recevoir sa commande de produits à la date de votre passage, et d'autre part que vous alliez reprendre à votre compte sa clientèle à partir du mois de janvier 2016 (secteur 81), ce qui est faux et qui ne pouvait qu'inciter le commerçant à suspendre ou ralentir ses commandes transmises à Mme R... sur la fin d'année civile 2015".
 
 QU'aux fins de prouver ce grief, la SARL Pranarôm apporte à la cour le courriel de Mme T... R... du 27 septembre 2015 ayant pour objet "soucis H... M..." et rédigé en ces termes : "de ce fait elle m'a dit qu'elle aurait aimé que je sois honnête avec elle et elle aurait préféré apprendre de ma part et non de celle de M. M... le fait que je quitte le secteur et qu'il le récupère au 01/01/2016. A partir de là j'ai pu me justifier et lui dire que je n'étais pas au courant qu'il y avait un changement de VRP et une resectorisation éventuelle au sein du laboratoire et que si c'était le cas je la préviendrais. Après l'avoir remise en confiance elle a bien voulu me référencer les nouveautés et surtout elle m'a également dit que M. M... passait régulièrement le vendredi matin pour diverses raisons personnelles mais lors de son dernier passage début septembre il l'avait questionnée sur son stock. Il lui a carrément demandé si je venais régulièrement et il lui a dit que ce n'était pas normal d'avoir si peu de stock pour un mois de septembre et qu'elle aurait dû déjà recevoir sa pré commande hiver !!!! Ma cliente n'a pas du tout apprécié sa réflexion et lui a expliqué que la pré commande était faite mais qu'elle ne serait livrée que le 01/10 car elle était en inventaire au 31/09. Sincèrement, je trouve ça inadmissible d'aller sur le secteur de ses collègues et faire ce genre de choses, il m'a mise en porte à faux avec ma cliente et heureusement que j'ai réussi à percer l'abcès rapidement car j'aurais perdu du chiffre voire peut-être le point de vente" ;
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 QUE M. M... ne produit aucun élément probant permettant de contester efficacement ce grief. En conséquence, la cour retient que le seul courriel de Mme R... dès lors qu'il est suffisamment détaillé, suffit à constater la véracité de ce grief, sans qu'il soit nécessaire pour la société de produire une attestation en la forme légale de la pharmacienne" ;
 
 QU'il ressort de cette analyse de l'ensemble des griefs de la lettre de licenciement qu'il est avéré que M. M... a utilisé des moyens mis à sa disposition pour les besoins de son activité à des fins privées et a dénigré le travail de l'une de ses collègues ; que ces manquements du salarié à ses obligations contractuelles, notamment de loyauté envers la société, sont constitutifs d'une faute, dont la gravité est telle que son maintien dans l'entreprise a été rendu impossible ; qu'en conséquence, le licenciement pour faute grave de M. M... est justifié ;