décision 15-86.116 du 29/11/2016,  partie 3


intentionnel, les délits de banqueroute pour absence de comptabilité et pour augmentation frauduleuse du passif dont elle a déclaré le prévenu coupable ;
 
 D&apos;où il suit que le moyen, qui revient à remettre en question l&apos;appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être accueilli ;
 
 Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 132-19, 132-24 du code pénal, 459, 512, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : 
 
 "en ce que l&apos;arrêt attaqué a condamné M. [P] à la peine d&apos;un an d&apos;emprisonnement ;
 
 "aux motifs que le caractère répétitif des liquidations des sociétés gérées en fait ou en droit par M. [P] et leurs modalités quelqu&apos;en soit d&apos;ailleurs leur objet social, démontre à l&apos;évidence qu&apos;il s&apos;agit chez lui d&apos;un mode habituel de gestion qui fait fi de toutes les obligations sociales et fiscales et entraîne pour la collectivité des passifs importants et jamais recouvrés, et ce, au seul profit personnel du gérant ; que la volonté délibéré d&apos;échapper aux poursuites se manifeste clairement par le déplacement géographiques des sociétés afin d&apos;éviter tout recoupement des tribunaux de commerce et par la nomination de gérants de paille ; que les multiples interdictions de gérer et liquidation (il ressort des débats que la société Orceo a été à son tour liquidée le 13 juillet 2012) dont il a fait l&apos;objet ayant été totalement inefficaces pour mettre fin à ses agissements frauduleux et gravement préjudiciables à la collectivité, seule une peine d&apos;emprisonnement ferme paraît adaptée comme sanction, tout autre peine étant manifestement inadéquate, M. [P] manifestant, par ailleurs, devant les juridictions une totale absence de remise en question et au contraire la conviction ancrée d&apos;être un génie méconnu auquel les règles sociales et pénales ne sauraient s&apos;appliquer, ce qui fait craindre un risque non négligeable de réitération des faits ; que la cour confirmera en conséquence la peine d&apos;un an d&apos;emprisonnement, en constatant, par ailleurs, que la possibilité d&apos;aménagement de cette peine ne ressort ni des pièces du dossier ni des éléments versés par la défense, en effet le contrat de travail signé avec la société Actioneo, en date du 5 mai 2014, remis par son avocat n&apos;est devenu définitif qu&apos;à l&apos;issue d&apos;une période d&apos;essai de quatre mois, M. [P] ne fournit aucun bulletin de salaire postérieur à cette période, ses fonctions à nouveau de directeur de projets n&apos;y sont pas définies et ni les statuts ni l&apos;extrait k bis de cette société dont le nom correspond à celui d&apos;un jeu de divertissement sur la bourse ne sont produits ;
 
 "1°) alors qu&apos;en matière correctionnelle, une peine d&apos;emprisonnement sans sursis ne peut être prononcée qu&apos;en dernier recours si la gravité de l&apos;infraction et la personnalité de son auteur rendent cette peine nécessaire et si toute autre sanction est manifestement inadéquate ; qu&apos;en prononçant à l&apos;encontre de M. [P] une peine d&apos;un an d&apos;emprisonnement ferme, sans préciser en quoi la gravité de l&apos;infraction et la personnalité de son auteur rendaient cette peine nécessaire en dernier recours, ni en quoi toute autre sanction aurait été manifestement inadéquate, la cour d&apos;appel a méconnu les textes susvisés ;
 
 "2°) alors que lorsqu&apos;une peine d&apos;emprisonnement sans sursis est prononcée en matière correctionnelle à l&apos;encontre d&apos;un prévenu, cette peine doit, si la personnalité et la situation du condamné le permettent et sauf impossibilité matérielle, faire l&apos;objet d&apos;une des mesures d&apos;aménagement prévues par le code pénal ; que s&apos;il prononce, néanmoins, une peine ferme, il doit spécialement motiver sa décision, au regard des faits de l&apos;espèce et de la personnalité de leur auteur ainsi que de sa situation matérielle, familiale et sociale ; qu&apos;en prononçant à l&apos;encontre de M. [P] une peine d&apos;emprisonnement ferme, sans justifier sa décision au regard de sa situation matérielle, familiale et sociale, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale" ; 
 
 Attendu que, pour confirmer la condamnation de M. [P] à la peine d&apos;un an d&apos;emprisonnement, l&apos;arrêt relève que le caractère répétitif des liquidations des sociétés qu&apos;il a gérées et leurs modalités démontrent à l&apos;évidence qu&apos;il s&apos;agit chez lui d&apos;un mode habituel de gestion qui fait fi de toutes les obligations sociales et fiscales et entraîne pour la collectivité des passifs importants et jamais recouvrés, à son seul profit personnel ; que les juges ajoutent que M. [P] a manifesté devant les juridictions une totale absence de remise en question, considérant que les règles sociales et pénales ne s&apos;appliquent pas à lui, ce qui fait craindre un risque non négligeable de réitération des faits ; que la cour retient également que les multiples interdictions de gérer et la liquidation dont il a fait l&apos;objet ayant été totalement inefficaces pour mettre fin à ses agissements frauduleux et gravement préjudiciables à la collectivité, seule une peine d&apos;emprisonnement ferme paraît adaptée comme sanction, tout autre peine étant manifestement inadéquate ;
 
 Attendu que, pour refuser d&apos;aménager la peine d&apos;emprisonnement ainsi prononcée, l&apos;