Cour d'appel d'Agen, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-18.616 du 06/10/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 6 OCTOBRE 2021
 
 1°/ M. [I] [L],
 
 2°/ Mme [Z] [F], épouse [L], 
 
 domiciliés tous deux [Adresse 3]
 
 ont formé le pourvoi n° Y 20-18.616 contre l'arrêt rendu le 3 juin 2020 par la cour d'appel d'Agen (1re chambre civile), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à la société Energy Go, société par actions simplifiée, anciennement société AB Services, dont le siège est [Adresse 1],
 
 2°/ à la société Franfinance, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2],
 
 défenderesses à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 Sur le rapport de Mme Robin-Raschel, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M.et Mme [L],de la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat de la société EnergyGo, de la SCP Ohl et Vexliard, avocat de la société Franfinance, après débats en l'audience publique du 29 juin 2021 où étaient présents Mme Duval-Arnould, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Robin-Raschel, conseiller référendaire rapporteur, M. Girardet, conseiller, et Mme Tinchon, greffier de chambre,
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. et Mme [L] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six octobre deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour M. et Mme [L]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 M. ET MME [L] FONT GRIEF à l'arrêt attaqué de les avoir déboutés de leurs demandes tendant à ce que soit prononcée la nullité du contrat de vente et de pose de panneaux photovoltaïques conclu le 14 mai 2016 avec la société Ab services, que soit prononcée en conséquence la nullité du contrat de crédit affecté conclu le 14 mai 2016 avec la société Franfinance, que soit condamnée la société Ab services à remettre le toit de leur domicile dans l'état dans lequel il se trouvait avant la conclusion du contrat litigieux, dans le délai d'un mois à compter de la signification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard passé ce délai, que soit dit que la société Franfinance ayant commis de nombreuses fautes dans la délivrance des fonds, ne pourra leur réclamer le remboursement du capital emprunté suite à l'annulation du contrat de crédit et, à défaut, que soit condamnée la société Ab services à leur rembourser la somme de 19 900 euros correspondant au prix de vente de l'installation photovoltaïque ;
 
 1°) ALORS QUE dans le cas d'un contrat conclu hors établissement, le professionnel fournit au consommateur, sur papier ou, sous réserve de l'accord du consommateur, sur un autre support durable, les informations prévues au I de l'article L. 121-17 du code de la consommation ; que ces informations sont rédigées de manière lisible et compréhensible ;