Cour d'appel de Basse-Terre, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-13.181 du 11/05/2022,  partie 2


qu'il est par ailleurs acquis aux débats que Mme [R], dont la qualité de salariée était contestée par M. [V], n'a fait l'objet d'aucune déclaration préalable à l'embauche, n'a jamais reçu de bulletin de paie, ni fait l'objet auprès des organismes de recouvrement des contributions et cotisations sociales des déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales assises sur ceux-ci ; qu'en l'espèce, pour rejeter la demande au titre du travail dissimulé, la cour d'appel s'est bornée à constater que « Si Mme [R] se prévaut de l'existence d'un travail dissimulé, elle n'allègue ni n'établit le caractère intentionnel de celui-ci » ; qu'en statuant sans avoir apprécié l'ensemble de ces circonstances et notamment le fait que la salariée travaillait sans contrat de travail écrit, moyennant le paiement de salaires en espèces, qu'elle n'avait pas non plus été déclarée aux organismes sociaux, n'avait jamais obtenu la remise d'un contrat écrit et sa régularisation malgré ses demandes, ni vérifié si les circonstances ne caractérisaient pas une dissimulation d'emploi intentionnelle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 8221-1, L. 8223-1 et L. 8221-5 du code du travail.