Cour d'appel d'Aix-en-Provence
3A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-13.459 du 19/03/2020,  partie 6


que, pour contester le motif du jugement tiré de ce que les travaux supplémentaires n'avaient pas satisfait aux règles de l'art, la société STPCL faisait valoir qu'en cas de non-respect de ces règles, il convenait, non pas de la condamner à rembourser les travaux mais de lui ordonner de reprendre ses ouvrages (conclusions, p. 13 § 2) ; qu'en condamnant la société STPCL à payer une somme au titre des travaux de reprise de malfaçons affectant les travaux supplémentaires, sans constater que la société Bouygues Immobilier l'avait mise en demeure de reprendre ces travaux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1146 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016.