Cour d'appel de Versailles,  décision 14-19.249 du 30/09/2015,  partie 7


que l'expert a précisé que sur le plan guide de génie civil de Protec Feu il est indiqué que les traversées de tuyauteries sont faites avec une pièce de scellement "voir détail" mais que le détail indiqué au plan ne représente que la position des brides, que sur le plan de tuyauteries Protec Feu on note qu'il est indiqué "têtes de boulons soudées étanches" mais que les plans ne représentent pas la pièce de scellement qui devait être installée ; qu'une feuille de préfabrication a été remise en cours d'expertise représentant la pièce qui aurait été prise au coulage dans le béton mais que les parties concernées ont indiqué lors de l'expertise qu'elles n'en ont pas eu connaissance lors du chantier ; que l'expert a déduit de l'ensemble de ces éléments qu'il n'existe pas de document unique représentant la façon d'organiser la traversée des parois, alors que les entreprises Chapelec et Protec Feu étaient censées travailler ensemble pour le faire ; qu'il a indiqué que le maître d'oeuvre chargé d'assurer la coordination entre les différents lots (la société 2CZI) aurait dû s'inquiéter de savoir si l'interface était correctement maîtrisé ; que de nombreux courriers versés aux débats, ainsi qu'un constat d'huissier font état de fuites sur une longue période avant la désignation de l'expert et de réparations de la membrane d'étanchéité par la société Chapelec, que des compte-rendus de chantier font également état de ces fuites ; que l'expert a noté la nécessité d'établir par 5 fois des N100, procédure informant les assureurs que la protection par sprinklers est mise hors de service, ce qui entraîne la nécessité de renforcer le gardiennage et la surveillance humaine pour assurer la protection des installations ; qu'il a déploré l'absence de description physique des désordres constatés sur les membranes et réparés, et l'absence de traçabilité permettant de comprendre qu'elles étaient les dégradations des membranes et ce qui a été fait pour les réparer ; que trois attachements de travaux établis par la société Chapelec ont été diffusés en cours d'expertise, le premier ; confirmé par un compte-rendu de chantier du 18 octobre 2004, faisant des remarques sur le montage des tuyauteries, le deuxième du 11 janvier 2005 relatif à des renforcements et pontage, le troisième du 11 avril 2005, à une vérification générale et un risque d'infiltration autour des tuyauteries ; qu'il a été nécessaire de démonter la tuyauterie de la source A pour procéder à des réparations sur la membrane ; qu'une commande complémentaire a été passée avec le contrôleur technique Bureau Veritas qui a établi deux rapports les 17janvier et 10 mars 2003, émettant des réserves sur l'étanchéité au droit des traversées de paroi et demandant l'établissement de plans de détail au niveau de ces traversées, ainsi que la fourniture des plans de calepinage des poses de membranes, sans effet ; que l'expert a demandé à la société Sodico Expansion d'installer un système de mesures effectives et précises des baisses de niveau d'eau et de noter sur un cahier d'exploitation, en vue de sa diffusion, les conditions exactes de l'exploitation de l'installation, en expliquant que l'exploitation d'un système de protection incendie par Sprinklers entraîne, régulièrement, des essais réglementaires dits "à la cloche" et des essais de démarrage de pompe qui sont source de consommation d'eau et qui vient affecter la perte d'eau apparente des bâches ; qu'à la suite de la présentation de tableaux, représentant les pertes d'eau, par la société Sodico Expansion à l'expert, ce dernier a réclamé la mise en place d'un système d'enregistrement très précis car les éléments transmis étaient très hétérogènes, avec des incohérences, et peu fiables ; qu'au vu des éléments transmis par la suite, l'expert a indiqué que la somme des consommations d'eau résultant de l'exploitation et de l'évaporation est du même ordre de grandeur que les pertes d'eau qui ont été mesurées par la variation des niveaux d'eau, tandis que les valeurs indiquées correspondant aux volumes livrés pour refaire le niveau étaient encore très différentes ; que l'expert a également fait procéder à une inspection sous-marine des cuves par la société Services et Techniques Subaquatiques (STS), pour que les membranes soient examinées sous l'eau par des plongeurs spécialisés en milieu industriel ; que le rapport de cette société a montré d'une part, qu'il n'y avait plus à cette époque, le 7 décembre 2007, de désordre décelable sur les membranes, mais que l'on pouvait voir les nombreuses réparations effectuées, d'outre part qu'il y avait des inquiétudes au niveau des dispositifs de traversée de paroi ; qu'il ressort de ce rapport qu'une rugosité importante du support sous-jacent existe mais sans percement, qu'il y a un pli important, rempli d'eau derrière, au fond de la source A, ce qui atteste la présence d'une fuite quelque part avec de l'eau entre le génie civil et la membrane ; que les boulons de fixation des brides dans les deux sources sont oxydés, que le joint entre la bride et la membrane n'est pas visible en source A, qu'il n ¿y a pas de joint ni de rondelle visible entre les boulons et les brides dans les deux sources, que les tuyauteries sont en porte à faux ;