Cour d'appel de Grenoble
03, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-21.068 du 02/03/2022,  partie 2



 
 7. S'il résulte de ces textes qu'un testament international peut être écrit en une langue quelconque afin de faciliter l'expression de la volonté de son auteur, celui-ci ne peut l'être en une langue que le testateur ne comprend pas, même avec l'aide d'un interprète.
 
 8. Pour valider en tant que testament international le testament du 17 avril 2002, après avoir constaté que [I] [V] ne s'exprimait pas en langue française, l'arrêt retient que, si l'acte ne porte pas mention exacte que le document est le testament de [I] [V] et qu'elle en connaît son contenu, il précise qu'il a été écrit en entier de la main du notaire, tel qu'il lui a été dicté par la testatrice et l'interprète, puis que le notaire l'a lu à ceux-ci, lesquels ont déclaré le bien comprendre et reconnaître qu'il exprime les volontés de la testatrice, le tout en présence simultanée et non interrompue des témoins, ce qui permet de s'assurer que [I] [V] en connaissait le contenu et qu'il portait mention de ses dernières volontés.
 
 9. En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 juin 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;
 
 Condamne M. [C], la société Office notarial du Gapençais, venant aux droits de la société [S] [C], [S] [Y] et [Z] [J], Mmes [W], [N] et [H] [D] aux dépens ; 
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes formées par M. [C] et la société Office notarial du Gapençais, venant aux droits de la société [S] [C], [S] [Y] et [Z] [J], d'une part, et par Mmes [W], [N] et [H] [D], d'autre part, et les condamne à payer à M. [A] la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du deux mars deux mille vingt-deux et signé par lui et Mme Berthomier, greffier présent lors du prononcé.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Jean-Philippe Caston, avocat aux Conseils, pour M. [A]
 
 M. [A] fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR validé le testament reçu le 17 avril 2002 par Me [C] en son étude de la part de [I] [V] comme testament international au visa des dispositions de la Convention de Washington en date du 26 octobre 1973 portant loi uniforme et, en conséquence, de l'AVOIR débouté de ses demandes ;
 
 1°) ALORS QUE l'annulation d'un testament authentique pour non-respect des dispositions des articles 971 à 975 du code civil ne fait pas obstacle à la validité de l'acte en tant que testament international dès lors que les formalités prescrites par la Convention de Washington du 26 octobre 1973 ont été accomplies ; qu'en validant le testament reçu le 17 avril 2002 par Me [C] en son étude de la part de [I] [V] comme testament international au visa des dispositions de la Convention de Washington en date du 26 octobre 1973 portant loi uniforme, en tant que ce testament respectait l'exacte volonté de son auteur, sans constater que les formalités prescrites par la Convention de Washington du 26 octobre 1973 avaient été accomplies, la cour d'appel a violé l'article 1er de la loi uniforme sur la forme d'un testament international annexée à la Convention de Washington du 26 octobre 1973 ;
 
 2°) ALORS QUE l'annulation d'un testament authentique pour non-respect des dispositions des articles 971 à 975 du code civil ne fait pas obstacle à la validité de l'acte en tant que testament international dès lors que les formalités prescrites par la Convention de Washington du 26 octobre 1973 ont été accomplies ; qu'en ce que l'article 3 de loi uniforme dispose que le testament peut être écrit en une langue quelconque, il exclut le recours à un interprète ;