Cour d'appel de Paris
K7, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-16.332 du 14/10/2020,  partie 5


La convocation adressée à Mme G... le 1 6 août pour un entretien à son retour le 9 septembre, suivie d'une annulation en nouvelle convocation à un entretien préalable à une mesure disciplinaire s'inscrit dans le cadre d'une procédure engagée par l'employeur à la suite de signalements de faits de harcèlement moral au sein de l'association susceptibles de mettre en cause Mme G... et alors que cette dernière ne s'est pas rendue à deux convocations fixées les 9 et I l septembre 2013 par M. Y..., directeur général, pour recueillir ses explications dans le cadre d'une enquête pour harcèlement. Dans son attestation produite par Mme G..., Mme N... K... dit n'avoir rien à rapporter de désobligeant à l'égard de cette dernière, témoigne du comportement général de Mme C... et de M. O... et évoque sa propre situation dans ses relations avec M. O... et le licenciement qu'elle estime abusif dont elle a fait l'objet courant 2013. II ne peut donc être tiré aucune conséquence de ce témoignage sur la situation particulière de Mme G.... Mme M... U... indique que, lors d'un entretien ente Mme G... et le responsable d'antenne en présence de Mme C..., elle a entendu cette dernière sortir du bureau en criant et en claquant la porte. Toutefois, cet événement, qui selon les termes de la lettre de Mme G... transmise par mail du 9 avril 2013, est survenu lors de Itentretien du 15 janvier 2013 entre M. O... et Mme G..., auquel assistait Mme C..., est unique et ne peut en conséquence caractériser des faits de harcèlement qui impliquent une répétition. Dans une attestation, L... Q... indique n'avoir jamais eu à se plaindre du travail et du comportement de Mme G..., ce qui est sans portée sur l' appréciation de I ' existence ou non de faits de harcèlement dont aurait été victime Mme G.... Dans une autre attestation, M. L... Q... évoque essentiellement sa situation personnelle. Certes, il indique que le mot d'ordre donné à tous les cadres par M. Y... au sujet des quatre représentants du personnel mises en cause dans l'incident du 13 octobre 2011, dont Mme G..., était « Tous les moyens sont bons, travaillez à leur mise à l'écart et développez les intimidations » et que Mme X... avait décidé de s'occuper personnellement de Mme G.... Toutefois, Mme G... ne met nullement en cause Mme X... dans les faits de harcèlement qu'elle invoque. Mme S... B... témoigne du ton virulent de M. O... lorsqu'il est sollicité par Mme G... et d'une tension existant entre les deux, sans élément factuel à part la phrase : « je ne comprends pas ce que tu viens filire dans mon bureau, rapporte toi à ta zche de poste » de sorte qu'il n'est pas possible de vérifier la portée du comportement de M. O... au-delà de l'appréciation subjective du témoin, si le constat du témoin ne repose pas sur une appréciation subjective et, en tout état de cause, si la nature des relations entre M. O... et Mme G... dépassait un manque d'affinité ou une simple mésentente. II résulte des éléments ci-dessus que, dans certains cas, Mme G... n'établit pas la matérialité de faits précis et concordants qui, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral, et que dans d'autres cas, lorsque ces faits pris dans leur ensemble le permettent, l'ATSM prouve que les faits en cause ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et sont justifiés par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement. Le jugement entrepris sera confirmé en ce qu'il a débouté Mme G... de ses demandes au titre du harcèlement.
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'il appartient au Conseil de rechercher stil existe des indices faisant présumer l'existence d'un harcèlement moral et, dans ce cas, d'examiner les explications de l'employeur afin de déterminer si le harcèlement est établi. Indépendamment de la dégradation du climat social et de la souffrance au travail constatée, de manière collective, au sein de l'association, lesquelles ne peuvent établir des faits de harcèlement sur un salarié en particulier, Mme G... formule différents reproches qu'il convient d'examiner successivement. Elle soutient en premier lieu que les relations de travail avec Madame C..., déléguée à la protection des majeurs, n'étaient pas sereines dans la mesure où celle-ci lui adressait d'incessantes injonctions par écrit. Les échanges de courriels versés au dossier démontrent que Madame C.... uülisait un mode de communication électronique, sollicitant l'intervention de Mme G... sur tel ou tel dossier ou lui demandant d'écrire un courrier. Rien ne permet toutefois d'affirmer que cette méthode de travail ait été uülisée au défriment de toute communication verbale d'une part, qu'elle ait instauré un climat délétère entre les intéressées d'autre part. Au contraire, l'ensemble des courriels est rédigé de manière courtoise, chacun débutant par « peux-tu » et se terminant par « merci ». Mme G... affirme en deuxième lieu que la correction des erreurs commises sur ses courriers constituait une marque de mépris.