Cour d'appel de Grenoble
TA, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-13.248 du 24/06/2021,  partie 2


en énonçant que cette convention prouvait que l&apos;association gérait un organisme habilité au titre de l&apos;aide sociale pour la période en litige, soit de mai 2009 à avril 2012, la cour d&apos;appel a dénaturé les termes clairs et précis de la convention du 23 décembre 2005, en violation de son obligation de ne pas dénaturer les documents de la cause. »
 
 Réponse de la Cour
 
 4. Selon l&apos;article L. 241-10, III, 3°, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable à la date d&apos;exigibilité des cotisations litigieuses, sont exonérées de cotisations patronales de sécurité sociale, à l&apos;exception de celles dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, les rémunérations versées aux aides à domicile employées sous contrat à durée indéterminée ou sous contrat à durée déterminée pour remplacer les salariés absents ou dont le contrat de travail est suspendu dans les conditions prévues à l&apos;article L. 1242-2 du code du travail, par les organismes habilités au titre de l&apos;aide sociale ou ayant passé convention avec un organisme de sécurité sociale.
 
 5. Selon l&apos;article L. 312-1, I, 7°, du code de l&apos;action sociale et des familles, dans sa rédaction applicable à la date d&apos;exigibilité des cotisations litigieuses, ont le caractère d&apos;établissements ou de services sociaux ou médico-sociaux, qu&apos;ils soient dotés ou non d&apos;une personnalité morale propre, les établissements et les services, y compris les foyers d&apos;accueil médicalisé, qui accueillent des personnes adultes handicapées, quel que soit leur degré de handicap ou leur âge, ou des personnes atteintes de pathologies chroniques, qui leur apportent à domicile une assistance dans les actes quotidiens de la vie, des prestations de soins ou une aide à l&apos;insertion sociale ou bien qui leur assurent un accompagnement médico-social en milieu ouvert.
 
 6. Il résulte de la combinaison de ces textes qu&apos;un établissement ou un service social ou médico-social au sens du second peut prétendre au bénéfice de l&apos;exonération de cotisations prévue par le premier sur la rémunération des aides à domicile qui concourent à l&apos;exécution de ses missions.
 
 7. Pour accueillir la demande de l&apos;association, l&apos;arrêt retient essentiellement, par une interprétation souveraine des pièces qui lui étaient soumises, exempte de toute dénaturation, que l&apos;association, qui produisait l&apos;arrêté pris par le président du conseil général [Localité 2], l&apos;autorisant à gérer le service d&apos;accompagnement à la vie sociale pour une période de 15 ans à compter du 1er janvier 2006 et la convention d&apos;habilitation à l&apos;aide sociale départementale signée le 23 décembre 2005, gérait au cours de la période en litige un organisme habilité au titre de l&apos;aide sociale.
 
 8. De ces constatations et énonciations, la cour d&apos;appel a exactement déduit que l&apos;association était fondée à bénéficier d&apos;une exonération de cotisations patronales d&apos;assurances sociales et d&apos;allocations familiales pour la fraction des rémunérations versées en contrepartie de l&apos;exécution des tâches effectuées au domicile à usage privatif des personnes considérées.
 
 9. Le moyen n&apos;est, dès lors, pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne l&apos;URSSAF [Localité 1] aux dépens ;
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour l&apos;union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d&apos;allocations familiales [Localité 1]
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt infirmatif attaqué d&apos;AVOIR condamné l&apos;Urssaf [Localité 1] à rembourser à l&apos;AFIPAEIM, désormais dénommée Association Familiale de l&apos;Isère pour personnes Handicapées (AFIPH) la somme de 842.730, 91 euros, ainsi qu&apos;aux dépens.
 
 AUX MOTIFS QUE l&apos;association appelante sollicite le remboursement des cotisations patronales réglées de mai 2009 à avril 2012 sur la rémunération versée au personnel employé pour effectuer des tâches d&apos;aide à domicile en invoquant les dispositions de l&apos;article L. 242-10 III du code de la sécurité sociale qui, à la période considérée, ont connu trois rédactions successives, à savoir : - une rédaction en vigueur du 1er avril 2008 au 28 décembre 2009 dans les termes suivants ; « III. ? les rémunérations des aides à domicile employées sous contrat à durée indéterminée ou sous contrat à durée déterminée pour remplacer les salariés absents ou dont le contrat de travail est suspendu dans les conditions visées à l&apos;article L. 122-1-1 du code du travail par les associations et les entreprises admises, en application de l&apos;article L. 129-1 du code du travail, à exercer des activités concernant la garde d&apos;enfant ou l&apos;assistance aux personnes âgées ou handicapées, les centres communaux et intercommunaux d&apos;action sociale et les organismes habilités au titre de l&apos;aide sociale ou ayant passé convention avec un organisme de sécurité sociale sont exonérées de cotisations patronales d&apos;assurances sociales et d&apos;allocations familiales pour la fraction versée en contrepartie de l&apos;exécution des tâches effectuées chez les personnes visées au I ou bénéficiaires de prestations d&apos;aide ménagère aux personnes âgées ou handicapées au titre de l&apos;