Cour d'appel de Paris
J2, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-12.654 du 04/03/2020,  partie 3



 ] Qu'en se bornant à prétendre que le tarif de 2006 était supérieur à la valeur de marché, la société EDF n'en a pas pour autant rapporté la démonstration étant au surplus observé qu'en ne disconvenant pas que, tant le tarif de 2006 que celui de 2010, ont été antérieurement appliqués en faveur d'autres producteurs d'électricité d'origine photovoltaïque, la société EDF, en ayant fait usage desdits arrêtés, n'est pas fondée aujourd'hui à tenter d'échapper à ses responsabilités en invoquant une prétendue illégalité qui les affecterait ;
 
 Que plus subsidiairement, rappelant que l'indemnisation d'une chance perdue ne peut être égale à l'avantage qu'aurait procuré cette chance si elle s'était réalisée, EDF soutient aussi que si la chance «est extrêmement faible ou incertaine, aucune indemnisation ne peut être allouée» et fait valoir que la filiale : ne démontre pas qu'elle aurait pu réaliser le projet dans le délai de 18 mois (délai prescrit par l'article 4 du décret moratoire du 9 décembre 2010) et mettre en service la centrale correspondante, dès lors qu'après la levée du moratoire, contrairement à 88 % des projets des autres candidats, elle a renoncé à le poursuivre sur la base du nouveau tarif résultant de l'arrêté du 4 mars 2011 ; ne prend pas en compte les nombreux aléas et risques tant au moment de la construction que tout au long d'une période d'exploitation de 20 ans ; mais, en revanche, se fondent sur une assiette du préjudice contestable quant à la méthode de calcul, le taux d'actualisation et le rendement à long terme des panneaux solaires ; et que la société mère Corsica ne justifie pas le préjudice moral allégué en invoquant l'implication personnelle de ses fondateurs dans l'élaboration des projets ;
 
 [
 ] Que c'est par une juste appréciation des faits de la cause que le tribunal a estimé le préjudice de la filiale résultant de la perte de chance et a rejeté le préjudice moral allégué par la société mère Corsica Sole, de sorte que le jugement doit être confirmé de ce chef ;
 
 Que succombant dans leur recours respectif, la société EDF et la société Corsica Sole ne peuvent pas prospérer dans leur demande d'indemnisation des frais irrépétibles, mais qu'il serait en revanche inéquitable de laisser à la filiale la totalité de la charge de ceux qu'elle a dû exposer en cause d'appel ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE Corsica Sole 4 produit les moyens probants que, en s'appuyant en particulier sur les moyens de sa société mère Corsica Sole, elle disposait des compétences techniques, des capacités de gestionnaire et des moyens financiers ainsi que du permis de construire nécessaire pour mener à bien le projet en cause ;
 
 Qu'EDF, par deux fois, avait indiqué à Corsica Sole 4 que les dossiers nécessaires à l'avancement du projet, en l'état exigé avant le décret moratoire, étaient complets : le 07/01/2010 dans le cadre de la demande de contrat d'achat de la procédure de l'époque ; le 26/03/2010 dans le cadre de la demande de convention de raccordement ;
 
 Que la procédure de traitement des demandes de raccordement stipule en son article «8.3.4 Acceptation de l'offre de raccordement : L'accord sur l'offre de raccordement est matérialisé par la réception d'un exemplaire original, daté et signé, de l'offre de raccordement, [
 ], accompagné du règlement de l'acompte [
 ]» ;
 
 Que nonobstant la circonstance que le décret moratoire ne mentionne pas expressément la procédure dérogatoire de la proposition directe d'une convention de raccordement, celle-ci doit nécessairement, au regard du principe de sécurité juridique, être assimilée à la procédure comportant une proposition technique et financière préalable, pour l'application des dispositions transitoires ;
 
 Qu'il est constant qu'EDF n'a adressé l'offre de raccordement que le 07/12/2010 en contravention avec son engagement de le faire pour le 23/06/2010 et que ni ses écritures ni les débats ont permis de mettre en évidence une cause exonératoire de sa responsabilité ;
 
 Que cette faute préjudiciable fonde l'action indemnitaire à l'encontre d'EDF soumise au droit commun de la responsabilité civile s'agissant des procédures de raccordement ;
 
 Que ce pendant dans le contexte d'urgence de l'époque évoqué supra qu'elle ne prétend pas avoir ignoré, il est constant que Corsica Sole 4, après s'être inquiétée de cette absence d'envoi le 27/06/2010, soit un mois après la date promise, par une brève et laconique question par courriel en des termes sans interpellation au sens de l'article 1139 du code civil, n'a pas réitéré la marque de son intérêt à une prompte réponse dans les cinq mois suivants ;
 
 Qu'ainsi Corsica Sole 4 a bravé le risque et a concouru à son propre préjudice ;