Cour d'appel de Paris
E3, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-10.681 du 08/03/2017,  partie 3


appel a dénaturé les termes du litige en violation de l&apos;article 4 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, D&apos;AUTRE PART, QU&apos;en n&apos;invitant pas les parties à s&apos;expliquer contradictoirement sur la prise en compte, dans la fixation de la pension alimentaire mensuelle due par M. [O], des frais de stage d&apos;été aux Etats-Unis et de scolarité à l&apos;[Établissement 1] engagés et prévisibles, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 16 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, ENFIN ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, QU&apos;en ne s&apos;expliquant pas, au titre des besoins de l&apos;enfant, sur l&apos;ensemble des frais de stage d&apos;été aux Etats-Unis et de scolarité au sein de l&apos;[Établissement 1] invoqués par Mme [J], la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 371-2 du code civil