Cour d'appel de Paris
L3, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-28.069 du 11/10/2018,  partie 3


que cependant, cette attestation a été établie le 31 décembre 2005, date à laquelle n'avaient pu être appelées que les pré-appels et qui prouve donc seulement que M. Y... a bien payé ces cotisations appelées, fondées sur les revenus de 2003 qui étaient inexistants et donc forfaitaires comme en 2004, mais l'intéressé n'a fourni ni appel de cotisation pendant l'année 2005 ni preuve de paiement ; que la Cipav continue d'affirmer que M. Y... n'a payé que 129 € de cotisations, somme inférieure au seuil de cotisation minimale de 131 €, qui ne permet pas de valider de trimestres ; qu'en effet, si au vu de l'avis d'imposition sur les revenus 2005, il apparaît qu'il a gagné 32 400 € cette année-là, les cotisations prévisionnelles de cette année-là ont été au mieux calculés sur les revenus 2003, qui comme en 2004 n'existaient pas, avec éventuellement une régularisation en 2006, une fois connus les revenus 2005, mais dont M. Y... ne justifie pas ; qu'il produit lui-même un courrier de rappel en 2006 pour 3 295 € de cotisations qui pourrait avoir été la régularisation pour 2005, mais dont il ne conteste pas qu'il n'a pas payé cette somme demandée pendant une année 2006 où il avait demandé à ne plus être affilié ; que la caisse a donc correctement appliqué les textes ainsi qu'invité par les premiers juges ; que pour l'année 2008, M. Y... soutient avoir gagné 20 542 € cette année-là ou 15 600 € selon ses déclarations, ce qui justifie un nombre de points suffisants pour valider quatre trimestres ; que la caisse soutient que M. Y... n'a déclaré que 3 000 €, qu'il a d'ailleurs approuvé cette somme sur l'appel de cotisation pour 2008 et qu'il ne justifie pas avoir payé plus de cotisations que celles correspondant à ces 3 000 € qui permettent de valider 47,70 points d'assurance seulement ; qu'il apparaît cependant au vu de l'appel envoyé par la Cipav le 3 juin 2009 que celle-ci lui demandait la somme de 1 623 € au titre des cotisations 2008, somme qu'avec l'aide de la Caisse de Polytechnique, M. Y... a pu régler, mais que compte tenu de ces 3 000 € déclarés par M. Y... comme revenus pour 2008, elle a ensuite réduit les sommes appelées (voir courrier du 19 mars 2010) et remboursé la somme de 596 € le 12 mai 2011 ; que pour l'année 2009, M. Y... ne conteste pas la validation de quatre trimestres ; qu'il expose n'avoir rien gagné cette année-là ; que la Cipav fait valoir que les cotisations ont été calculées sur les revenus de 2007, soit 2 670 € ; que la caisse a pu valider 412,90 € pour cette année-là ; que pour l'année 2010, M. Y... demande la validation des deux trimestres où il a travaillé et soutient qu'il a gagné 19 285 € cette année-là et en 2008 (année de référence pour le calcul des cotisations) : 20 542 € ; que les pré-appels de cotisations ont été calculés sur les revenus déclarés de M. Y... en 2008, soit 3 000 € ; que la caisse a en effet produit pour une fois l'avis « estimation de vos cotisations 2010 » où figure expressément la somme de 3 000 € ayant servi de base au calcul de ces pré-appels, signé de M. Y..., qui a donc payé la somme appelée sur cette base sans justifier avoir envoyé le montant « réel » de ses revenus en 2008 et cotisé sur ceux-ci et ne peut donc prétendre à une retraite sur une autre base, soit 45,87 € divisé par deux, compte tenu de ce que l'intéressé a cessé d'être affilié au 31 juin, soit 22,90 points ; qu'il résulte de l'ensemble de ces éléments que la Cipav a correctement calculé les trimestres et points de retraite de M. Y..., en se fondant sur les déclarations de ce dernier, et compte tenu de la règle de l'absence de régularisation des cotisations en cas d'interruption d'affiliation que ce soit pour retraite ou pour cessation d'activité ; que M. Y... devra donc être débouté de toutes ses demandes relatives au montant de sa retraite ; et aux motifs réputés adoptés qu'il résulte des éléments du dossier que M. Y... a été affilié à la Cipav du 1er avril 1991 au 31 décembre 1992, du 1er juillet 2004 au 31 décembre 2005 et du 1er janvier 2007 au 30 juin 2010 ; qu'il convient d'examiner successivement, les années 1991 et 1992, que l'article D 642-4 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable à la période considérée, édicte que des réductions de cotisations de 75 p. 100, 50 p. 100 ou 25 p. 100 peuvent être accordées sur demande de l'assuré en fonction de son revenu professionnel net imposable afférent à l'année antérieure et provenant d'activités professionnelles non-salariées libérales, dans les conditions fixées aux alinéas suivants ; que le montant du revenu net imposable ouvrant droit à réduction est fixé par le décret prévu à l'article R 642-12, sur proposition du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance-vieillesse des professions libérales ; que pour la détermination du revenu net imposable, les reports des déficits des exercices antérieurs ne sont pas pris en compte ;