Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-23.608 du 28/11/2018,  partie 2



 Attendu que, pour condamner la clinique au paiement d'une indemnité de 850 000 euros au titre de la perte de gains professionnels futurs subie par Mme X..., après avoir fixé la perte de gains annuelle à la somme de 25 000 euros, l'arrêt retient que cette perte sera éprouvée durant trente-quatre ans et qu'il y a lieu de multiplier cette somme par ce nombre d'années ;
 
 Qu'en statuant ainsi, sans distinguer les pertes de gains subies depuis la consolidation jusqu'à sa décision et les pertes de gains à venir ni procéder pour celles-ci à la capitalisation du montant annuel dû à Mme X... par référence au montant de l'euro de rente temporaire d'un barème de capitalisation, la cour d'appel a violé le texte et le principe susvisés ;
 
 Et attendu que la cassation prononcée s'étend à toutes les dispositions de l'arrêt que rattache un lien de dépendance nécessaire ;
 
 PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions relatives à l'incidence professionnelle temporaire et à la perte de gains professionnels futurs, l'arrêt rendu le 28 avril 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, autrement composée ;
 
 Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille dix-huit et signé par lui et Mme Pecquenard, greffier de chambre, qui a assisté au prononcé de l'arrêt. MOYENS ANNEXES au présent arrêt.
 
 Moyens produits par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Clinique Saint-Vincent.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que la clinique SAINT-VINCENT a commis des négligences à l'origine d'une perte de chance et la condamne à réparer le dommage résultant de cette perte de chance à proportion de 10 % de l'ensemble du préjudice subi par Marie-Claire X..., d'AVOIR fixé le préjudice corporel subi par Marie-Claire X... à la somme de 1 193 905,35 euros, d'AVOIR fixé la créance définitive de la caisse générale de sécurité sociale de la Réunion à la somme de 148 953,39 euros, d'AVOIR condamné in solidum le Docteur Jean-Marc Z... et la société d'assurances ALLIANZ IART à payer à la caisse générale de sécurité sociale de la Réunion la somme de 148 953,39 euros, d'AVOIR condamné in solidum le Docteur Jean-Marc Z... et la société d'assurances ALLIANZ IART à payer à Marie-Claire X... la somme de 1 017 451,96 euros à titre de dommages-intérêts compensatoires de son préjudice, d'AVOIR condamné in solidum le Docteur Jean-Marc Z... et la société d'assurances ALLIANZ IART à payer à la société d'assurances PACIFICA la somme de 27 500 euros, et d'AVOIR dit que la clinique SAINT-VINCENT sera tenue in solidum avec le Docteur Jean-Marc Z... et la société d'assurance ALLIANZ IART au remboursement des débours de la caisse générale de sécurité sociale de la Réunion, au remboursement des sommes allouées à la société d'assurances PACIFICA et au paiement des dommages-intérêts alloués à Marie-Claire X... à hauteur de 10 % ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur le préjudice subi par Marie-Claire X... : Les conclusions du rapport d'expertise établi par le Docteur C... , le 18 juin 2009, sont les suivantes : - la patiente a été hospitalisée pendant une durée cumulée de 100 jours à laquelle s'ajoutent 2 mois d'hospitalisation à domicile ; - la durée du déficit fonctionnel total est de 5 mois et 21 jours ; - la durée du déficit fonctionnel partiel est fixée à 7 mois ; - la date de consolidation peut être fixée au 31 mars 2008 ; - le pretium doloris est important (6/7) ; - le préjudice esthétique est modéré (3/7) ; - le préjudice d'agrément existe mais n'est pas définitif ; - l'atteinte à l'intégrité physique et psychique est estimée globalement à 25 % ; - des frais futurs sont envisagés pour correction éventuelle de la plastie gastrique ; - le retentissement professionnel est certain puisque Marie-Claire X... n'a toujours pas repris ses activités d'infirmière libérale et que cette reprise ne pourra intervenir qu'après correction de la plastie gastrique et avec aménagement de ses conditions de travail ;