décision 16-80.872 du 07/03/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 ________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :

- 
 M. [R] [D], 

contre l&apos;arrêt de la cour d&apos;appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 17 décembre 2015, qui, pour infractions au code de l&apos;urbanisme, l&apos;a condamné à 3 000 euros d&apos;amende, a ordonné la remise en état des lieux et, a prononcé sur les intérêts civils ;

La COUR, statuant après débats en l&apos;audience publique du 17 janvier 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l&apos;article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Farrenq-Nési, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Zita ;
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller FARRENQ-NÉSI, les observations de la société civile professionnelle BORÉ et SALVE DE BRUNETON, de la société civile professionnelle POTIER DE LA VARDE, BUK-LAMENT et ROBILLOT, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l&apos;avocat général LE DIMNA ;
 
 Vu les mémoires et les observations complémentaires produits en demande et en défense ;
 
 Attendu qu&apos;il résulte de l&apos;arrêt attaqué et des pièces de procédure que M. [R] [D], propriétaire d&apos;une maison d&apos;habitation située en zone classée comme non constructible par le plan d&apos;occupation des sols de la commune de [Localité 1], a obtenu le 2 juillet 2009 un permis de construire pour la restructuration des façades en bardage bois, la repose des tuiles existantes et la pose de menuiseries en bois ; que le 24 février 2011, un agent de la direction départementale de l&apos;équipement a constaté la présence d&apos;une maison en construction et a établi un procès-verbal d&apos;infraction au code de l&apos;urbanisme ; que poursuivi pour avoir, en violation des dispositions du plan d&apos;occupation des sols applicable, effectué des travaux d&apos;extension et de surélévation d&apos;une maison d&apos;habitation sans avoir obtenu les autorisations nécessaires, M. [D] a été déclaré coupable par jugement du 3 octobre 2013, le tribunal ordonnant la démolition des constructions irrégulières ; que M. [D], le ministère public, et la commune de [Localité 1], partie civile, ont interjeté appel ;
 
 En cet état :
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l&apos;homme, L. 111-3, L. 421-1 et L. 480-4 du code de l&apos;urbanisme, 388, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que l&apos;arrêt attaqué a déclaré M. [R] [D] coupable des faits d&apos;infraction aux dispositions du plan local d&apos;urbanisme ou du plan d&apos;occupation des sols commis le 24 février 2011 à [Localité 1], qui lui étaient reprochés, l&apos;a en conséquence condamné à une peine d&apos;amende ainsi qu&apos;à la démolition des constructions irrégulières, et a prononcé sur les intérêts civils ;
 
 "aux motifs propres qu&apos;en application de l&apos;article L. 111-3 du code de l&apos;urbanisme, la reconstruction à l&apos;identique d&apos;un bâtiment détruit ou démoli accidentellement est autorisée, nonobstant toute disposition d&apos;urbanisme contraire, dès lors qu&apos;il a été régulièrement édifié ; que cela implique la délivrance d&apos;un permis de construire, notamment aux fins de vérifier que la reconstruction est bien à l&apos;identique ; qu&apos;en présence d&apos;une reconstruction, un permis de construire aurait dû être sollicité par M. [D] suite à l&apos;effondrement de sa maison, conformément à l&apos;article L. 421-1 du code de l&apos;urbanisme, ce qu&apos;il n&apos;a pas fait ; que le permis de construire accordé le 2 juillet 2009 ne concernait que des travaux de restructuration de façades, de dépose de tuiles et de pose de menuiseries ; que les demandes de permis de construire modificatifs d&apos;août et novembre 2010 ont été rejetées en janvier 2011 ; que la preuve d&apos;un accord oral par l&apos;adjoint au maire délégué à l&apos;urbanisme n&apos;est pas rapporté, ce dernier, M. [F], contestant avoir donné une telle autorisation ; qu&apos;à supposer même qu&apos;il y ait un accord oral, cela ne saurait équivaloir à un permis de construire, même tacite, qu&apos;il convient de relever que l&apos;effondrement accidentel de la maison serait survenu en mars 2010 selon les témoins cités par M. [D] (M. [M], pièce 4 et M. [E], pièce 7) ; qu&apos;au vu des constatations de M. [K], agent de la DDT, et des photographies prises en février 2011, il est incontestable qu&apos;il s&apos;agit d&apos;une reconstruction totale de l&apos;ancienne maison ; que M. [D] a continué les travaux puisqu&apos;il a été constaté en février 2013 par M. [B], agent de la DDT, que la nouvelle construction avait été mise hors d&apos;eau, ce qui n&apos;était pas le cas en 2011 ; que dans ces conditions, M. [D] sera déclaré coupable des faits qui lui sont reprochés ;
 
 "et aux motifs, a les supposés adoptés, que propriétaire d&apos;une parcelle située [Adresse 1], M. [D] a déposé une demande de permis de construire afin d&apos;