Cour d'appel de Basse-Terre, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-19.677 du 04/10/2018,  partie 7


que les dernières conclusions d'appel de Madame D... visées par l'arrêt -ses « conclusions transmises le 3 novembre 2016 »- ne comportent aucun moyen tiré d'« une pièce numéro 9, entièrement imprimée, à en-tête de la compagnie d'assurance Nagico, comportant notamment le nom de Monsieur Y... Z... ainsi que la désignation de son véhicule et la référence du même numéro de contrat, outre la mention Period of Insurance from 11 MAR 2003 to 11 MAR 2004 », dont il n'est pas davantage fait état dans le bordereau récapitulatif des pièces invoquées qui leur est annexé ; qu'en se déterminant de la sorte, la Cour d'appel a violé l'article 954 du code de procédure civile ;
 
 Alors, de deuxième part, que le juge ne peut fonder sa décision sur des faits qui ne sont pas dans le débat ; qu'en se déterminant à partir d'« une pièce numéro 9, entièrement imprimée, à en-tête de la compagnie d'assurance Nagico, comportant notamment le nom de Monsieur Y... Z... ainsi que la désignation de son véhicule et la référence du même numéro de contrat, outre la mention Period of Insurance from 11 MAR 2003 to 11 MAR 2004 », cependant que Madame D... n'a à aucun moment fait état de cette pièce, qui n'a pas été versée aux débats, la Cour d'appel, qui a fondé sa décision sur un fait qui n'était pas dans le débat, a violé l'article 7 du code de procédure civile ;
 
 Alors, de troisième part, que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement ; qu'en se déterminant en considération d'« une pièce numéro 9, entièrement imprimée, à en-tête de la compagnie d'assurance Nagico, comportant notamment le nom de Monsieur Y... Z... ainsi que la désignation de son véhicule et la référence du même numéro de contrat, outre la mention Period of Insurance from 11 MAR 2003 to 11 MAR 2004 », cependant qu'il ne résulte ni des énonciations de l'arrêt, ni des conclusions d'appel de Madame D... ni de son bordereau de communication de pièces qui y était annexé que ce document ait été soumis au débat contradictoire des parties, la Cour d'appel a violé les articles 16 et 132 du code de procédure civile ;
 
 Alors, de quatrième part, qu'en se bornant à relever, à l'appui de sa décision, qu'« en toute hypothèse, il s'agissait alors pour la compagnie Nagico, ainsi que le soulève le fonds de garantie, de l'hypothèse visée à l'article R 421-5 du code des assurances selon lequel d'une part, lorsque l'assureur entend invoquer la nullité du contrat d'assurance, sa suspension, la suspension de la garantie, une non-assurance ou une assurance partielle opposables à la victime ou à ses ayants droit, il doit, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le déclarer au fonds de garantie et joindre à sa déclaration les pièces justificatives de son exception; il doit en aviser en même temps et dans les mêmes formes la victime ou ses ayants droit en précisant le numéro du contrat. D'autre part, selon l'alinéa 2 du même texte, si l'assureur entend contester l'existence du contrat d'assurance nonobstant la présentation par le responsable de l'accident du justificatif mentionné à l'article R 211-15, il doit, d'une part le déclarer sans délai au fonds de garantie par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et, d'autre part, en aviser en même temps et dans les mêmes formes la victime ou ses ayants droit. Or en l'espèce, la compagnie Nagico n'a aucunement respecté les formalités de l'article R 421-5 du code des assurances
 il en résulte que
 la compagnie Nagico est irrecevable à opposer à Madame D..., et au fonds de garantie, une exception de non garantie, ce qui prive de toute incidence l'éventuelle falsification de l'attestation », énonciations qui ne permettent pas de déterminer si elle a entendu faire application de la première hypothèse envisagée par ce texte, dans laquelle « l'assureur entend invoquer la nullité du contrat d'assurance, sa suspension, la suspension de la garantie, une non-assurance ou une assurance partielle opposables à la victime ou à ses ayants droit », ou de la seconde, dans laquelle « l'assureur entend contester l'existence du contrat d'assurance nonobstant la présentation par le responsable de l'accident du justificatif mentionné à l'article R 211-15 », la Cour d'appel s'est déterminée à partir de motifs qui laissent incertain le fondement juridique de sa décision, privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article R 425-1 alinéas 1 et 2 du code des assurances ;
 
 Alors, de cinquième part, subsidiairement, que selon l'article R 425-1 alinéa 1 du code des assurances, « lorsque l'assureur entend invoquer la nullité du contrat d'assurance, sa suspension, la suspension de la garantie, une non-assurance ou une assurance partielle opposables à la victime ou à ses ayants droit, il doit, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le déclarer au fonds de garantie et joindre à sa déclaration les pièces justificatives de son exception ;