Cour d'appel de Paris
I6, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-10.469 du 03/04/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Axa banque, société anonyme à directoire, dont le siège est [...], contre l'arrêt rendu le 10 novembre 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 6), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. B... F..., domicilié [...],
 
 2°/ à M. H... D..., domicilié [...], pris en qualité de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire des sociétés C... Z... Tahiti, BT gestion, de M. B... F... et de Mme G... K... N..., épouse F...,
 
 3°/ à M. A... R..., domicilié [...],
 
 4°/ à M. H... D..., domicilié [...],
 
 5°/ à la société Axyme, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...], prise en la personne de M. H... D..., en qualité de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire des sociétés C... Z... Tahiti, BT gestion, de M. B... F... et de Mme G... K... N..., épouse F...,
 
 6°/ à la société MJA, société d'exercice libéral à forme anonyme, dont le siège est [...], prise en la personne de M. A... R..., en qualité de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire des sociétés C... Z... Tahiti, BT gestion, de M. B... F... et de Mme G... K... N..., épouse F..., défendeurs à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 mars 2019, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Vaissette, conseiller rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, M. Guérin, Mme Vallansan, M. Remeniéras, Mmes Graff-Daudret, Bélaval, conseillers, Mme Schmidt, M. Guerlot, Mmes Barbot, Brahic-Lambrey, M. Blanc, Mme Kass-Danno, conseillers référendaires, M. Graveline, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Vaissette, conseiller, les observations de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de la société Axa banque, de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de MM. R... et D..., de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. F..., l'avis de Mme Henry, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Sur le moyen unique :
 
 Vu l'article 174 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985, applicable en la cause ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. F... a été mis en liquidation judiciaire, en sa qualité d'associé de la SNC B... F... gestion (la société BT gestion), le 14 décembre 1994 ; que par un acte sous seing privé du 23 novembre 2012, la société Axa banque (la banque) a consenti à M. F... un prêt d'un montant de 18 900 000 euros pour une durée de trois ans ; qu'un arrêt du 30 juin 2015, devenu irrévocable, a jugé que M. F... était toujours en liquidation judiciaire, en sa qualité d'associé de la société BT gestion dont la liquidation judiciaire n'avait pas été rétractée ; que le 28 juillet 2014, la banque a assigné M. F... devant le tribunal de grande instance de Paris en remboursement du solde impayé du prêt ; que M. F... a soulevé l'incompétence de ce tribunal au profit du tribunal de commerce de Paris ; que le juge de la mise en état a rejeté cette exception ;
 
 Attendu que pour infirmer l'ordonnance du juge de la mise en état, déclarer le tribunal de commerce de Paris compétent pour connaître de l'action en paiement de la banque et lui renvoyer l'affaire, l'arrêt, après avoir relevé que la liquidation judiciaire de M. F..., en sa qualité d'associé de la société BT gestion, est toujours en cours, retient qu'elle exerce sur la recevabilité et le bien-fondé de l'action de la banque une influence juridique, la possibilité d'agir contre le débiteur étant soumise aux règles spécifiques de la procédure collective et l'existence de la liquidation judiciaire étant susceptible d'avoir des conséquences sur la capacité de M. F... à contracter un prêt engageant un patrimoine dont il était censé être dessaisi ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que l'action d'une banque, tendant au remboursement d'un prêt consenti à un débiteur après l'ouverture de sa procédure collective, n'est pas née de cette procédure et que la circonstance que le juge soit amené, pour trancher la contestation, à faire application des règles du droit des procédures collectives pour déterminer les conséquences à tirer du dessaisissement du débiteur, ne suffit pas à la soumettre à l'influence juridique de la procédure collective et dès lors à faire échapper à la compétence du juge du droit commun une action qui, en dehors de toute procédure collective, relève de sa compétence, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;