décision 16-80.250 du 11/07/2017,  partie 2


qu'il est équitable, encore, de condamner chacun des prévenus à payer la somme de 1 000 euros au titre des frais irrépétibles exposés par les enfants, petits-enfants, arrières-petits-enfants et belle-fille de la victime ;
 
 "alors que l'intervention volontaire ou forcée de l'assureur à l'instance pénale n'a d'autre effet que de lui rendre opposable la décision rendue sur les intérêts civils ; qu'en condamnant néanmoins l'assureur à garantir son assurée, la société X... F..., des condamnations prononcées contre elle, la cour d'appel a violé les textes susvisés" ; 
 
 Vu l'article 388-3 du code de procédure pénale ; 
 
 Attendu qu'il résulte de ce texte que l'intervention volontaire ou forcée de l'assureur à l'instance pénale ne saurait avoir d'autre effet que de lui rendre opposable la décision rendue sur les intérêts civils ; 
 
 Attendu que, statuant sur la réparation des préjudices moraux invoqués par les parties civiles consécutivement à l'homicide involontaire dont M. X... et la société X... F... ont été reconnus coupables et déclarés responsables, la juridiction du second degré a condamné solidairement les prévenus à payer les dommages-intérêts fixés, dit que la société MMA IARD doit garantir la société X... F... et déclaré le présent arrêt opposable à la société MMA IARD SA ; 
 
 Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors qu'elle ne pouvait que déclarer sa décision opposable aux assureurs, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée du texte susvisé ; 
 
 D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ; qu'elle aura lieu sans renvoi, la Cour de cassation étant en mesure d'appliquer directement la règle de droit et de mettre fin au litige, ainsi que le permet l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire ;
 
 Par ces motifs :
 
 Sur les pourvois formés par M. X... et la société X... F... :
 
 Les REJETTE ;
 
 Sur le pourvoi formé par la société d'assurances MMA :
 
 CASSE et ANNULE, par voie de retranchement, l'arrêt susvisé de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 8 décembre 2015, en ses seules dispositions ayant dit que la société MMA IARD SA doit garantir la société X... F..., toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel d'Aix-en-Provence et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le onze juillet deux mille dix-sept ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.