Cour d'appel de Versailles
06, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-18.965 du 16/06/2021,  partie 3


 au soutien de sa demande, Mme [L] ne produit aucun élément relatif à son niveau de formation lors de son embauche ; la société Veriexpert justifie que Mme [G] était titulaire d&apos;un BTS lorsqu&apos;elle est entrée à son service en qualité d&apos;apprentie ; elle a obtenu le 8 novembre 2007, dans le cadre spécifique de son contrat d&apos;apprentissage et avant son embauche par contrat à durée indéterminée, un diplôme d&apos;études comptables et financières (DECF), équivalant à un niveau bac + 3 ; elle s&apos;est ensuite vu délivrer le 29 février 2008 une attestation de compétence de gestionnaire comptable dans le cadre d&apos;une formation en alternance préparant au diplôme d&apos;études supérieures comptables et financières (DESCF), lequel sanctionne une formation professionnelle supérieure de niveau bac + 5 ; lors de son embauche par la société Veriexpert, Mme [G] était donc objectivement plus diplômée que Mme [L], qui ne discute pas être seulement titulaire d&apos;un bac + 2 ; quant à Mme [B], il est également justifié qu&apos;elle est titulaire depuis le 30 août 2011 d&apos;un diplôme de comptabilité et de gestion, de niveau bac + 3 ; les diplômes de Mme [G] et [B], utiles à l&apos;exercice des fonctions occupées, constituent une raison objective et pertinente justifiant la différence de rémunération ; contrairement à ce que laisse entendre l&apos;appelante, Mmes [B] et [G] n&apos;ont pas bénéficié d&apos;un traitement de faveur en matière de formation, L&apos;employeur démontre que Mme [L] a régulièrement suivi des formations professionnelles, aux côtés notamment de Mmes [Q], [B] et [G], en 2012, 2013 et 2014 ; il résulte en outre des pièces produites aux débats que, contrairement à Mme [L], Mmes [B] et [G] disposent de compétences en matière informatique leur permettant de participer au paramétrage des logiciels comptables utilisés par la société Veriexpert ainsi qu&apos;aux opérations de maintenance informatique au sein de la société ; Mme [G], titulaire du TOEIC, a une connaissance de la langue anglaise qui lui permet de traiter les dossiers de clients étrangers de la société, ainsi qu&apos;il ressort du tableau de synthèse de l&apos;activité de chacune des comptables de la société entre le 1er janvier et le 30 juin 2014 ; l&apos;employeur justifie encore, en produisant les copies de contrats d&apos;apprentissage correspondants, que Mmes [B] et [G] exercent aussi les fonctions de maître d&apos;apprentissage lorsque la société Veriexpert conclut un contrat d&apos;apprentissage avec un apprenti ; enfin, il est démontré que Mmes [B] et [G] contribuent également au traitement des dossiers de commissariat aux comptes que M. [H], leur employeur, qui exerce à titre individuel la profession de commissaire aux comptes, sous-traite à la société Veriexpert ; l&apos;employeur apporte ainsi la preuve d&apos;éléments objectifs et pertinents, matériellement vérifiables, justifiant la différence de rémunération, de sorte que l&apos;atteinte au principe d&apos;égalité de traitement n&apos;est pas caractérisée ; la demande de rappel de salaire et de congés payés afférents présentée à ce titre sera rejetée, de même que la demande de dommages-intérêts.. » ;
 
 1°) ALORS QUE lorsque le salarié apporte des éléments de faits susceptibles de caractériser une inégalité de traitement en matière de salaire, avec des collègues effectuant un même travail ou un travail de valeur égale, il appartient à l&apos;employeur, pour chacun d&apos;eux, de justifier la différence de rémunération par des éléments objectifs et pertinents ; qu&apos;après avoir constaté que Mme [L] était moins bien payée que Mmes [Q], [G] et [B], lesquelles occupaient toutes un poste de comptable, classé N4, coefficient 220, de la grille de classification applicable dans l&apos;entreprise Veriexpert, la cour d&apos;appel qui l&apos;a déboutée de sa demande sans avoir exigé de l&apos;employeur qu&apos;il justifie, non seulement de la différence de rémunération entre Mme [L] et Mmes [B] et [G], mais également entre Mme [L] et Mme [Q], a violé le principe d&apos;égalité de traitement en matière de salaire ; 
 
 2°) ALORS QUE pour apprécier si des salariés sont placés dans une situation identique et doivent percevoir le même niveau de rémunération, les juges du fond doivent prendre en considération l&apos;expérience acquise par le salarié qui dispose d&apos;une plus grande ancienneté que ses collègues de travail sur le poste considéré ; qu&apos;en jugeant que la différence sensible de rémunération entre Mme [L], d&apos;une part, et Mmes [G] et [B], d&apos;autre part, qui exerçaient les mêmes fonctions de comptable au même niveau de classification conventionnelle, serait justifiée par le fait que ces dernières pouvaient, à la différence de la première, paramétrer les logiciels comptables de l&apos;entreprise, traiter de certains clients anglophones, contribuer au traitement de dossiers de commissariats aux comptes et disposaient ponctuellement de fonctions supplémentaires de maître d&apos;apprentissage, sans avoir recherché si ces tâches et responsabilités ponctuelles n&apos;étaient pas compensées, du côté de Mme [L], par son ancienneté de plus de vingt ans au poste de comptable qui lui conférait une expérience plus importante que celle acquise par ses collègues de travail, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard du principe d&apos;égalité de traitement en matière de salaire.

SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir débouté Mme [L] de sa demande de rappel de prime semestrielle ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Mme [L] sollicite un rappel de primes sur 3 années.