décision 16-17.226 du 08/11/2017,  partie 5


Tapeten, d'autre part, mènent « l'essentiel de leur activité sur le secteur ou marché en relation avec l'infraction », à savoir la vente de papiers peints, et qu'il y a lieu, en conséquence, d'adapter à la baisse le montant de la sanction prononcée dans une proportion identique à celle dont ont bénéficié, au même titre, les sociétés L'Editeur et Zambaiti, soit à hauteur de 70% ; que compte tenu des autres éléments que l'Autorité a retenus pour le calcul des sanctions et qui ne sont pas remis en cause dans le cadre des présents recours, le montant de la sanction pécuniaire infligée à la société SCE s'élève à 1.496.310 euros et le montant de la sanction pécuniaire infligée à la société Y... s'élève à 594.043 euros ; que s'agissant de leurs sociétés mères successives, il y a lieu, comme l'a fait l'Autorité, de déterminer leur quote-part de responsabilité solidaire au compte tenu de leur durée respective de détention de leurs filiales - soit 57% pour la société Décoralis et 43% pour les sociétés AS D... X... et AS D... Tapeten - et de l'appliquer à la somme des sanctions prononcées contre les sociétés SCE et Y..., soit 2.090.353 euros ; qu'il en résulte que la société Décoralis sera déclarée solidairement responsable du paiement des sanctions infligées aux sociétés SCE et Y... à hauteur de 1.191.501 euros, et que les sociétés AS D... X... et AS D... Tapeten seront déclarées solidairement responsables du paiement des sanctions infligées aux sociétés SCE et Y... à hauteur de 898.851 euros ; [
 ] sur le recours des sociétés Graham & Brown X... et Graham & Brown Limited [
 ] sur la sanction infligée aux sociétés Graham & Brown [
 ] sur le caractère mono-produit de l'activité des sociétés Graham & Brown, les requérantes font valoir que les ventes de papiers peints ont représenté en 2007, 2008, 2009 et 2010, respectivement 97,78%, 85,35%, 77,68% et 76,82% du chiffre d'affaires de la société Graham & Brown X... ; qu'elles considèrent qu'en conséquence, cette société doit être considérée comme « menant l'essentiel de son activité sur le secteur ou marché en relation avec l'infraction », au sens du communiqué du 16 mai 2011 qui prévoit que dans ce cas, l'Autorité peut adapter à la baisse le montant de base de la sanction qu'elle prononce ; qu'elles demandent le bénéfice de la réduction de 70% dont ont bénéficié d'autres entreprises en cause dans la présente affaire et considérées par l'Autorité comme des entreprises « mono-produit » ; que l'Autorité dans ses observations rappelle que pour la détermination du caractère mono-produit d'une entreprise, il convient de comparer la valeur des ventes au chiffre d'affaires de l'entreprise sanctionnée et elle expose que celle-ci « est composée en l'espèce de G & B Limited et G & B X... » ; que la valeur des ventes retenues pour le calcul de la sanction représentant 10% du chiffre d'affaires consolidé, elle en conclut que le bénéfice de la réduction ne peut leur être accordé ; que la prise en compte du chiffre d'affaires consolidé, incluant les deux sociétés Graham & Brown X... et Graham & Brown Limited, doit alors conduire à y rapporter non pas seulement les ventes de papiers peints effectuées par la société Graham & Brown X..., mais aussi les ventes de papiers peints effectuées par la société Graham & Brown Ltd ; que les requérantes font valoir, sans être contredites, que cette dernière société a pour seule activité la fabrication et la commercialisation de papiers peints ; qu'il y a lieu de constater que les sociétés Graham & Brown mènent « l'essentiel de leur activité sur le secteur ou marché en relation avec l'infraction », à savoir la vente de papiers peints, et en conséquence d'adapter à la baisse le montant de la sanction prononcée, dans une proportion identique à celle dont ont bénéficié, au même titre, les sociétés L'Editeur (94%) et Zambaiti (82%), soit à hauteur de 70% ; qu'en conséquence de ces constatations, sur la base d'une proportion de 10% de la valeur des ventes fixée à 10.517.000 euros, soit 1.051.700 euros, et de la durée de trois mois de l'infraction, le montant de base de la sanction s'établit à 262.925 euros ; que par application d'une diminution de 15%, au titre de la participation de la société Graham & Brown X... au grief, et de 70%, au titre du caractère mono-produit de l'activité des requérantes, le montant de la sanction pécuniaire qui leur est infligée doit s'établir à 156.440 euros ;
 
 ALORS QUE lorsqu'elles mettent en oeuvre le droit de la concurrence de l'Union européenne, les autorités de concurrence des Etats membres et leurs juridictions de contrôle sont tenues de respecter les principes généraux du droit de l'Union et les droits fondamentaux reconnus par la Charte des droits de l'Union européenne, le cas échéant tels qu'interprétés par la Cour de justice de l'Union européenne ;