Cour d'appel d'Aix-en-Provence
3B, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-21.204 du 30/03/2023,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 MARS 2023
 
 La société Mutuelles assurance des commerces et industriels de France et des cadres et salariés de l'industrie et du commerce, société d'assurance mutuelle à cotisations variables, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° H 21-21.204 contre l'arrêt rendu le 17 juin 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-4), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société Laboratoires Arion, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 7],
 
 2°/ à M. [X] [L] [I], domicilié [Adresse 4], pris en qualité de syndic bénévole en exercice de l'ensemble immobilier Le Maguilam,
 
 3°/ au syndicat des copropriétaires Le Maguilam, dont le siège est [Adresse 5], représenté par son syndic bénévole en exercice, représenté par M. [X] [I], domicilié [Adresse 5],
 
 4°/ à la société Maguilam, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 5],
 
 5°/ à la société Générali IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3],
 
 6°/ à la société Gan assurances, société anonyme, prise en qualité d'assureur de la société Maguilam,
 
 7°/ à la société Gan assurances, société anonyme, prise en qualité d'assureur du syndicat des copropriétaires Le Maguilam,
 
 ayant toutes deux leur siège est [Adresse 6]
 
 8°/ à la société Assurances Banque populaire IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 8],
 
 9°/ à Mme [O] [K], domiciliée [Adresse 1],
 
 défendeurs à la cassation.
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Pradel, conseiller référendaire, les observations de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Mutuelles assurance des commerces et industriels de France et des cadres et salariés de l'industrie et du commerce, de la SCP Boullez, avocat de la société Laboratoires Arion, de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de la société Generali IARD, et l'avis de Mme Nicolétis, avocat général, après débats en l'audience publique du 14 février 2023 où étaient présents Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Pradel, conseiller référendaire rapporteur, Mme Isola, conseiller, et M. Carrasco, greffier de chambre,
 
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Désistement partiel
 
 1. Il est donné acte à la société Mutuelle assurance des commerces et industriels de France et des cadres et salariés de l'industrie et du commerce du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. [I] pris en qualité de syndic bénévole en exercice de l'ensemble immobilier Le Maguilam, le Syndicat des copropriétaires Le Maguilam représenté par son syndic bénévole en exercice M. [I], la société Maguilam, la société Gan assurances en qualité d'assureur de la société Maguilam, la société Gan assurances en qualité d'assureur du syndicat des copropriétaires Le Maguilam, et Mme [K].
 
 Faits et procédure
 
 2. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 17 juin 2021), le 24 juillet 2008, un incendie, qui avait pris naissance dans un véhicule appartenant à Mme [K], assurée par la société Mutuelle assurance des commerces et industriels de France et des cadres et salariés de l'industrie et du commerce (la MACIF), s'est propagé dans les parties communes d'un immeuble au sein duquel la société Laboratoires Arion (les Laboratoires Arion) était titulaire d'un bail commercial, et dont les locaux sont assurés par la société Generali France assurance IARD (la société Generali). Les produits stockés par les Laboratoires Arion ont été détruits lors du sinistre.
 
 3. La société Generali a indemnisé, dans la limite des plafonds conventionnels, les Laboratoires Arion, au titre des dommages directs et de la perte d'exploitation.
 
 4. Les Laboratoires Arion ont assigné devant un tribunal de grande instance, la société Generali, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble, la société Maguilam en qualité de bailleur, M. [I], en qualité de syndic bénévole, Mme [K] et son assureur, la MACIF, en réparation de son préjudice non indemnisé par la société Generali.
 
 5. La MACIF a assigné en intervention forcée la société Gan assurances, assureur de la société Maguilam et du syndicat des copropriétaires du Maguilam, et la société Assurances banque populaire IARD, assureur d'un copropriétaire.
 
 Examen du moyen
 
 Enoncé du moyen