cour d'appel de Paris
Pôle 4 - Chambre 5,  décision 16-17.999 du 14/09/2017,  partie 7


Un boulon à serrer noeud renfort sud-est en partie haute, plancher silo ". / Toutefois ce suivi ne caractérise aucune immixtion du maître d'ouvrage (non partie à l'instance) que A... représentait. Il ne caractérise pas davantage un comportement de maître d'oeuvre, la rédaction de comptes rendus de chantier par un maître d'ouvrage délégué étant usuelle. Il ne se substitue pas davantage à l'obligation de Geometal d'assurer la maîtrise d'oeuvre du lot qui lui a été confié. / Le grief fait à la A... de ne pas avoir produit les comptes rendus de chantier autres que les deux précités, d'ailleurs versés par Cmi, n'est pas davantage de nature à remettre en cause cette appréciation dans la mesure où les comptes rendus ont été diffusés aux parties présentes sur le chantier dont chacune, pour celles-ci ici en cause, était par conséquent pour cette raison en mesure d'assurer la production. / 3.2 - Au titre de la responsabilité quasi-délictuelle recherchée de Cmi, sous-traitante de Geometal. / La A... recherche la responsabilité de Cmi sur le fondement de l'article 1382 du code civil, ce qui suppose rapportée la preuve d'une faute et de son lien de causalité direct avec le préjudice subi. / Pour les motifs qui précèdent le rôle causal est démontré entre le défaut de boulonnage et la survenance du sinistre, ce défaut d'assemblage résultant d'une faute professionnelle. / Si Cmi invoque la possibilité d'interventions sur la charpente de soubassement qu'elle avait réalisée, postérieures à sa propre intervention, force est de constater qu'elle ne produit pas d'éléments de nature à étayer ce qui comme l'a relevé l'expert est une simple hypothèse et aucun document ne permet de considérer la réalité de cette hypothèse. / En conséquence, il sera retenu que Geometal et Cmi ayant contribué chacun pour sa part à la réalisation de l'intégralité du préjudice, il sera retenu leur responsabilité in solidum. / [
 ] 5.- L'obligation à réparation et la contribution à la dette. / 5.1 - Obligation à réparation. / [
 ] Le caractère déterminant du défaut de serrage des boulons lors de l'assemblage constitue une faute justifiant de faire droit à la demande de condamnation in solidum de Cmi formée par la A.... / 5.2. - Contribution à la dette. / Geometal, professionnel dans le domaine de construction de charpente métallique, - avait mission selon son contrat avec la A... de réaliser les études, l'approvisionnement, la fabrication et le montage sur site de l'ensemble des charpentes, - avait la mission d'assurer la maîtrise d'oeuvre de réalisation et de l'installation de la charpente commandée, cela d'autant plus que la sous-traitance à Cmi a eu une mission que l'expert a pu estimer relever davantage de la fourniture de main d'oeuvre que d'un contrat d'entreprise (pièce Cmi n° 1 et rapport de l'expert page 120 point 5.2.3.1), - a accepté la prestation d'assemblage réalisée par Cmi (les éléments de l'ossature de soubassement étaient fournis par Geometal) et en a assuré le paiement intégral. / Sur ce point et pour répondre sur le caractère apparent ou non des boulons défectueux, la cour observe que Geometal : - a eu connaissance des comptes rendus de chantier diffusés par le maître d'ouvrage délégué ayant appelé l'attention sur la nécessité de vérifier le boulonnage du silo à chaux (pièce 2 CR du 19 11 1997 précité), sous la rubrique " reste toutes les finitions à faire sur la charpente du silo à chaux " de sorte qu'elle n'est pas fondée à opposer le caractère apparent ou non des boulons non conformes, car son attention de professionnel de la charpente métallique avait été particulièrement appelée sur la nécessité de vérifier le serrage des boulons ; - ne conteste pas que Cmi ne soit restée sur place qu'en octobre 1997 pour assurer l'assemblage, - a eu la maîtrise d'oeuvre de la construction de la charpente métallique de soubassement et a été associée à la pose du silo en décembre 1997 sur le soubassement, alors que les points d'appui du silo sur celui-ci étaient modifiés, de sorte qu'elle a validé le soubassement tel qu'assemblé par Cmi sans tirer les conséquences d'éventuels ajustements de calcul donc de vérification de la résistance, - n'a pas fait modifier les calculs de la charpente alors que la modification de ces appuis a nécessairement modifié la sollicitation des assemblages HEA 550 / IPE. / Cmi a commis une erreur importante dans l'assemblage par l'utilisation de boulon de mauvaise dimension (diamètre de 16 mm au lieu de 22 mm) qui es la cause directe de la rupture de l'assemblage HEA 550 et IPE, à l'origine de la rupture de l'assemblage. / Ces circonstances permettent de fixer la part de responsabilité respective à hauteur de 50 % pour Geometal et de 50 % pour Cmi. / Axa France Iard assureur de Geometal sera en conséquence admise en son recours en garantie contre Cmi et Generali à hauteur et dans la limite de 50 %. [
 ] / 6. - Recours subrogatoire d'Axa. / La subrogation d'Axa pris en sa qualité d'assureur de responsabilité du A... est justifiée par la production de la quittance subrogative non discutée. / Le jugement sera confirmé en ce qu'il a accueilli le recours » (cf., arrêt attaqué, p. 6 à 17) ;