Cour d'appel de Paris
K3, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-14.088 du 03/07/2019,  partie 2


qu'il produit un tableau récapitulatif et sollicite la somme de 21 165,07 euros pour les astreintes effectuées entre 2010 et 2013 ; qu'il verse au débat des attestations dont celle de M. C..., technicien, qui indique que « M. G... enchaînait les astreintes semaine après semaine sous la pression constante de son supérieur hiérarchique » ; que la société explique que M. G... fait un calcul erroné des astreintes, que celui-ci ne peut être en astreinte en journée puisqu'il est déjà dans sa relation contractuelle ; que l'employeur ajoute que les astreintes de nuit ont été payées et précise que les astreintes réclamées par le salarié ne figurent pas sur les fiches d'intervention que le salarié a transmises à l'entreprise ; qu'à cet égard, la société verse au débat les fiches d'astreinte de M. G... ; qu'en l'espèce, les pièces du dossier établissent que M. G... était effectivement rémunéré pour les astreintes effectuées ; qu'en effet, il ressort des fiches d'astreintes versées au débat par l'employeur que M. G... a été payé pour ces heures ; que le tableau récapitulatif des astreintes produit par M. G... n'est pas étayé par des éléments précis ; qu'il s'ensuit que M. G... ne rapporte pas la preuve d'astreintes non payées ; que partant, le grief n'est pas établi ; Sur le paiement des heures supplémentaires : selon les dispositions de l'article L 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ; que M. G... soutient qu'il a effectué des heures supplémentaires qui ne lui ont pas été payées ; qu'à l'appui de sa demande il produit un tableau récapitulatif des heures qu'il prétend avoir effectuées chaque semaine de la semaine 48 de l'année 2010 à la semaine 49 de l'année 2013 ; que le nombre d'heures travaillées en une semaine varie pour une de 39 à 54,25 ; qu'il sollicite le paiement de 12.692,59 euros au titre des heures supplémentaires restant dues, soit 501,75 heures supplémentaires majorées à 25% et 390,50 heures supplémentaires majorées à 50% ; que l'intéressé verse au débat plusieurs témoignages de salariés qui font état de l'importance des heures effectuées par M. G... ; qu'ainsi, M. C..., technicien, indique des heures tardives et des amplitudes importantes de M. G... ; qu'il précise que les heures supplémentaires effectuées n'étaient pas indemnisées ; que M. M..., ancien responsable technique de M. G..., affirme que ce dernier travaillait plus de 45 heures par semaine et avait subi une période d'astreinte jusqu'à la création de l'agence de Joigny en mars 2013 ; que par ailleurs, M. G... verse au débat des fiches d'intervention, des mails et les horaires des pleins d'essences effectués pour corroborer ses dires ; qu'au vu des éléments produits, le salarié étaye sa demande sur des éléments suffisamment précis permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ; que la société SOS Oxygène bassin parisien sud se limite à remettre en cause les éléments produits par le salarié, et notamment le tableau des heures supplémentaires produit par M. G... ; qu'il invoque l'imprécision des témoignages des salariés et le fait que les pleins d'essences ne justifient pas les heures de travail de M. G... ; que cependant l'employeur n'apporte pas d'élément justifiant des heures effectivement réalisées par le salarié ; qu'en l'espèce, la durée du travail contractuelle de M. G... était de 39 heures hebdomadaires, soit 169 heures mensuelles ; qu'ainsi,17,33 heures supplémentaires lui étaient payées chaque mois ; que cependant, il ressort des éléments versés au débat que M. G... faisait plus de 169 heures par mois, ce qui est confirmé par les attestations de salariés, les fiches d'intervention, des 'sms' ainsi que les emails ; que par ailleurs, l'employeur n'a pas régularisé la situation, en dépit des alertes du salarié ; qu'ainsi, le 20 novembre 2013 M. G... indiquait à M. U..., son responsable technique : ''...planning que tu as mis en place suite à une concertation commune mais je ne peux le respecter que dans les règles établies par mon contrat de travail. En effet, mon contrat stipule que ma journée s'arrête à 39h" ; qu'ainsi, au vu des éléments versés au débat, M. G... n'a pas été payé de l'intégralité des heures supplémentaires effectuées entre les mois de novembre 2010 et décembre 2013 ; que l'employeur n'apporte pas d'élément précis sur les heures effectuées en réponse aux pièces versées par le salarié ; qu'en conséquence, il convient de retenir le tableau des heures produit par M. G... et il y a lieu de condamner la société à verser à l'intéressé la somme de 12 692,59 euros à titre d'heures supplémentaires non payées après déduction des sommes correspondant aux heures supplémentaires qui ont d'ores et déjà été rémunérées ; que dans la mesure où le manquement de l'employeur résidant dans le non paiement des heures supplémentaires a perduré en dépit des demandes répétées du salarié, le grief est d'une gravité suffisante pour justifier la prise d'acte aux torts de l'employeur et lui faire produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ;