décision 16-15.802 du 09/05/2018,  partie 2


qu'il n'est pas au pouvoir du client de dénoncer son autorisation de découvert, celui-ci ayant la faculté de le réduire ou de ne pas l'utiliser par les actes qu'il effectue ou autorise sur le compte ; que Monsieur Jacques Y... a adressé à la Société Générale un courrier en date du 12 avril 2011 pour demander à la banque de refuser toute traite (comprendre lettre de change relevée, précision apportée dans le courrier de Monsieur Jacques Y... le 5 septembre 2011) ou avis de prélèvement qui pourraient être présentés sur le compte de la société ABCD ECLAIRAGE, que la Société Générale a accusé réception de cette demande ; que Monsieur Jacques Y..., en tant que gérant de la société ABCD ECLAIRAGE a transmis le 18 avril 2011 à 19 :37 :10 par internet via le logiciel PROGELIANCE de la Société Générale « un bon à payer » d'effets de commerce totalisant un montant de 19 628,38 € venant à échéance le 15 avril 2011 ; qu'une autre instruction a été effectuée le 9 mai 2011 à 20 :04 :22 pour le paiement de 5 traites totalisant un montant de 31 267,94 € venant à échéance le 16 mai 2011 ; que Monsieur Jacques Y... avait la faculté de ne pas autoriser la banque à payer ces sommes, qu'en donnant le « bon à payer » pour ces montants, Monsieur Jacques Y... était en contradiction avec sa demande du 12 avril 2011 et ne peut accuser la Société Générale d'avoir payé ces lettres de changer ; qu'il peut être reproché à la Société Générale d'avoir débité les traites au 16 mai 2011 à leur date d'échéance, de les avoir recréditées sur le compte le 29 juin 2011 à la suite de l'intervention de Monsieur Jacques Y... et de les avoir débitées à nouveau le 7 et le 18 juillet 2011, mais ces traites avaient été acceptées et le paiement devait être fait si la provision existait ce qui était le cas ; que Monsieur Jacques Y... avait la faculté de ne pas accepter les lettres de change relevées s'il voulait réduire le découvert bancaire autorisé par la Société Générale, qu'il est mal venu de venir reprocher à la Société Générale d'avoir payé des lettres de changer qu'il avait lui-même acceptées ; que Monsieur Jacques Y... n'apporte aucun élément permettant d'établir que des lettres de change relevées (LCR) non acceptées par lui ont été réglées ; que la Société Générale a dû faire face à des instructions contradictoires de Monsieur Jacques Y..., mais qu'aucune décision qu'elle a prise ne peut lui être reprochée ; que pour le même litige et avec les mêmes arguments soulevés par Maître Christian B..., liquidateur de la société ABCD ECLAIRAGE, la cour d'appel d'Orléans a confirmé dans son arrêt du 21 février 2013 l'ordonnance d'admission du juge-commissaire de la créance de la Société Générale pour un montant de 33 169,62 € ; qu'en conséquence, le tribunal déboutera Monsieur Jacques Y... de ses demandes et confirmera la créance de la Société Générale envers la société ABCD ECLAIRAGE pour un montant de 33 169,62 € ; que sur le cautionnement de Monsieur Jacques Y... : les parties ne contestent pas la validité de l'acte de cautionnement établi le 22 mars 2011 dans la limite de 39 000 € couvrant le paiement du principal et des intérêts ; que Monsieur Jacques Y... s'est engagé à garantir les engagements pris par la société ABCD ECLAIRAGE envers la Société Générale, que ces engagements ont été fixés pour un montant de 33 169,62 € en date du 3 août 2011 ; que le taux d'intérêt conventionnel, fixé dans le contrat de convention de trésorerie courante en date du 22 mars 2011 était de 8,25 % dans la limite du montant de la présente ouverture de crédit soit le taux de base de la Société Générale majoré de 2 % ; que la Société Générale a repris un taux d'intérêt de 11,25 % prévu au contrat pour « les montants au-delà de la présente ouverture de crédit », ce qui n'est pas le cas en l'espèce ; qu'il sera fait droit à la capitalisation des intérêts demandés par la Société Générale en vertu de l'article 1154 du code civil ; en conséquence, le tribunal condamnera Monsieur Jacques Y... à payer à la Société Générale la somme de 33 169,62 € avec intérêts au taux de base de la Société Générale majoré de 2 % à compter du 22 mars 2011 et ordonnera la capitalisation des intérêts (jugement, pages 4 et 5) ;
 
 Alors que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'autorité du jugement ; qu'il faut que la demande soit entre les mêmes parties et formée par elles et contre elles en la même qualité ;
 
 Qu'en l'espèce, il est constant que M. Y..., caution, n'était pas partie au litige clôturé par l'arrêt de la cour d'appel du 21 février 2013 ayant admis la créance de la Société Générale à hauteur de la somme de 33 169,62 € au passif de la liquidation judiciaire de la société ABCD Eclairage ;