Cour d'appel d'Aix-en-Provence
02, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-14.365 du 04/06/2020,  partie 3


qu'en prétendant restreindre la mission confiée à l'huissier et à l'expert, sans annuler le constat dressé en exécution de l'ordonnance déférée, la cour d'appel a violé les articles 145 et 236 du code de procédure civile, ensemble l'article 1er de l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 ;
 
 2° - ALORS, au surplus, QU'aucune des parties ne demandait à la cour d'appel de modifier les termes de la mission confiée à l'huissier et à l'expert ; qu'en ordonnant d'office la modification de cette mission, sans inviter les parties à s'expliquer sur cette possibilité, la cour d'appel a violé les articles 4 et 16 du code de procédure civile.