cour d'appel de Pau
Chambre sociale,  décision 16-27.197 du 25/05/2018,  partie 3


Le classement sans suite de la plainte de Monsieur Michel K..., invoqué par l'employeur pour décrédibiliser l'attestation produite, n'interdit pas à Madame Y... Z..., de se prévaloir de harcèlement moral des lors qu'elle est en mesure dé justifier d'éléments avérés laissant présumer de son existence, qui sont étayés par d'autres pièces que l'attestation litigieuse, Or, l'attestation de Monsieur Joel G..., rédigée conformément aux dispositions de l'article 202 du code de procédure civile, qui n'a jamais été au service de la SARL T3M SEGMATEL, que la partie appelante déclare ne pas connaître et qui a attesté de menacés téléphoniques claires et réitérées ne peut faire l'objet des mêmes préventions que celles de Monsieur Michel E.... De plus, l'employeur est tout aussi mal fondé à se prévaloir des témoignages des 18 salaries entendus dans le cadre de l'enquête (sur les 50 personnes faisant partie du personnel de l'entreprise) dont la majorité sont des "monteurs câbleurs" qui travaillent sur des chantiers, et ne peuvent des lors connaître de faits se déroulant dans les bureaux, au siège de l'entreprise. Enfin, si l'on reprend les déclarations faites par le personnel administratif aux enquêteurs, les déclarations de ces salariées sont quelque peu différentes de celles des, ' salariés travaillant en extérieur. * Madame Charlotte L... épouse M... confirme la tendance de Monsieur F... C... à insulter les salariés en ces termes : "Ça part car un salarié n'a pas fait son travail, Soit Monsieur F... C... prend la personne dans son bureau soit Monsieur F... C... le dispute devant tout le monde, Monsieur F... C... est énervé et il insulte le salarié, Cela dure 10 minutes - un quart d'heure. Je ne peux pas vous dire car je suis au fond du bureau et je n'entends pas tout. A la question "Pensez-vous que Monsieur F... C... est quelqu'un de dangereux ?" elle répond "Il est impulsif Dangereux non, en tous cas pas pour moi",* Madame Natacha N... épouse O..., agent administratif, qui présente au début de l'altercation du 6 novembre 2009 est «sortie avec les autres collègues car ça ne nous regardait pas. De plus la dispute - dont elle précise qu'elle était "très forte" - s'est déroulée avant midi".* Madame H... P..., agent administratif, qui décrit Monsieur F... C... comme un patron "sec et autoritaire". A la question : "Avez vous été témoin de faits injurieux ou de harcèlement entre Monsieur C... ou un cadre de la société et des employés ?" Madame H... P... esquive : "Monsieur C... est une personne qui parle fort comme un patron". Sur les faits du 6 novembre 2009, cette salariée déclare avoir entendu que "le ton est monté entre Madame Z... et Monsieur C... Une fois que le ton est monte suis allée à la cuisine car cela ne me regardait pas", Cette salariée étant dans l'incapacité de préciser qui avait commencé et quel était le sujet de la dispute "car elle était partie aussitôt enfermant la porte de la cuisine". Les réactions pour le moins étonnantes de Madame Natacha N... épouse O... et de Madame H... P... sont significatives do la violence de l'altercation qui a opposé Madame Y... Z... à Monsieur F... C... mais surtout de la crainte ressentie par ces salariées. Cette crainte éprouvée à l'égard des réactions possibles de l'employeur est confortée par le témoignage de Madame Charlotte L... épouse M... sur les confidences reçues de Madame Y... Z... qui lui avait déclaré avoir peur car elle pensait que Monsieur F... C... croyait qu'elle avait écrit le courrier anonyme, tout comme l'avait été Madame H... P... également accusée par Monsieur C... et Monsieur Q... d'avoir envoyé la lettre anonyme du mois de juillet 2009. Dans ce contexte la fiabilité de l'attestation de Monsieur Sébastien I... déjà énoncée se trouve renforcée, a fortiori lorsqu'on y ajoute les écrits de Madame Brigitte R..., médecin du travail à propos de l'incident du 6 novembre 2009 .: "Je mets fin à l'entretien en rappelant que j'étais venue dans les locaux m'entretenir avec l'employeur au sujet de l'ambiance de travail déplorable dans l'entreprise, que j 'avais donne des conseils à ce sujet à l'employeur, J'accompagne la salariée jusqu'à sa sortie des locaux", Or, il importe dé relever la convergence de l'ensemble de ces attestations qui atteste incontestablement du dysfonctionnement des relations de travail au sein de cette entreprise. La circonstance que Madame Y... Z... ait gravement injurié son employeur lors de cette altercation ce qu'elle ne conteste pas - n'enlève rien à l'emportement démesuré de Monsieur F... C... qui même en présence du médecin du travail n'est pas parvenu à se contrôler ce 6 novembre 2009. La matérialité des agissements fautifs de l'employeur (intimidation, menaces, cris, insultes) qui pris dans leur ensemble permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral est en conséquence suffisamment établie » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE «l'article L 1152-1 précise « Aucun salarié ne doit subir les agissements répétée de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droite et à sa dignité, d'altérer sa santé physique et mentale ou de compromettre son avenir professionnel » ;