Cour d'appel de Colmar,  décision 14-25.015 du 02/12/2015,  partie 7


Mme Iulia X... épouse Z... a formé un recours contre cette décision, qui est toujours pendant. Mme Iulia X... épouse Z... se prévaut de l'expertise du Docteur G... dans la présente instance, afin de démontrer l'existence d'un risque grave pour l'enfant. Il convient cependant de constater que l'expert a établi son rapport sur la base d'enregistrements audio réalisés avec un iPhone et des enregistrements vidéo et sténogrammes réalisés avec un enregistreur vidéo installé dans l'appartement. Il n'est fourni aucun élément sur les conditions de réalisation de ces enregistrements ni sur le fait de savoir si tous les enregistrements ont été fournis à l'expert ou seulement certains d'entre eux. Par ailleurs, l'expert a établi son rapport sans rencontrer M. Roman Y.... L'expert reprend les questions qui lui ont été posées notamment celle de savoir s'il est possible, sur la base des données objectives (des objets fournis), d'établir l'influence négative possible des caractéristiques psychologiques individuelles du père, sur l'état psychologique et les particularités du développement mental de l'enfant A.... Il convient de constater que la question posée à l'expert est particulièrement orientée et considère comme acquis l'existence d'une influence négative. Au regard de l'ensemble de ces éléments, il convient de considérer que l'expertise a été menée dans des conditions très discutables et qu'il ne peut être tenu compte de ses conclusions. Mme Iulia X... épouse Z... qui a décidé de démissionner de son travail, de quitter son appartement de Moscou et de s'installer en France avec l'enfant, violant ainsi les droits du père et se rendant coupable d'un non-retour illicite de l'enfant, ne peut valablement se prévaloir de ces éléments pour arguer de la situation intolérable dans laquelle se retrouverait l'enfant si son retour était ordonné, du fait de l'absence de ressources et de logement de la mère. A cet égard, il convient de constater que le père se propose de loger la mère et l'enfant à son domicile. Mme Julia X... épouse Z... ne peut non plus se prévaloir de l'arrachement de l'enfant à son environnement en France étant donné qu'elle l'a, de la même manière, soustrait à son environnement russe, le seul qu'il connaissait depuis sa naissance. En conséquence, Mme Iulia X... épouse Z... ne rapporte pas la preuve qu'il existe un risque grave que le retour de l'enfant ne l'expose à un danger physique ou psychique ou de toute manière ne le place dans une situation intolérable. Ce moyen d'exception sera également rejeté. Mme Iulia X... épouse Z... se prévaut également des dispositions de l'article 8 de la CESDH et du respect de toute personne à sa vie privée et familiale. Mme Iulia X... épouse Z... a décidé de se marier et de s'installer en France et d'y amener l'enfant sans obtenir au préalable l'accord du père ou une décision de justice l'y autorisant. Elle a donc en toute connaissance de cause décidé d'établir une vie privée et familiale en France sans s'assurer par avance de la validation de son choix par le père de l'enfant ou par l'autorité judiciaire russe compétente. Elle ne peut se prévaloir de la violation de son droit au respect de sa vie privée et familiale alors même que c'est sa décision et ses choix qui entraînent la rupture de sa vie conjugale si elle décide de suivre son enfant en Russie. Par ailleurs, M. Roman Y... bénéficie du même droit au respect de sa vie privée et familiale. L'enfant résidant actuellement avec sa mère en France, M. Roman Y... ne peut valablement et matériellement pas exercer le droit de visite bi-hebdomadaire qui lui a été attribué par le jugement de divorce. Cette situation qui n'a pas obtenu son accord ni n'a été validée par une autorité judiciaire, viole son droit au respect d'une vie privée et familiale. Ce moyen d'exception sera également rejeté. En conséquence, il convient d'ordonner le retour de l'enfant ; 
 
 1) ALORS QUE la décision par laquelle les juridictions de l'Etat de résidence habituelle de l'enfant avant son déplacement ou son non-retour illicite rejettent la demande de retour de l'enfant formée par l'une des parties produit effet dans l'Etat requis, même si elle ne modifie pas la résidence habituelle de l'enfant ou le droit de visite des parents ; que dès lors les juridictions de l'Etat requis ne peuvent plus ordonner le retour de l'enfant ; qu'en ordonnant le retour de l'enfant Aleksander Y... en Russie, tout en constatant expressément que les juridictions russes de la résidence habituelle de l'enfant avant son déplacement avaient, par une décision du 26 novembre 2013 confirmée en appel le 12 mars 2014, rejeté définitivement la demande de retour formée par le père, la cour d'appel a violé les articles 1, 7, 8, et 13 à 18 et 20 de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants ; 
 
 2) ALORS QUE le retour d'un enfant dans son pays d'origine d'où il a été déplacé par l'un de ses parents constitue une ingérence dans le droit au respect de la vie familiale de l'enfant et du parent auteur du déplacement qui ne peut être admise qu'à la condition d'être conforme à l'intérêt supérieur de l'enfant et d'être proportionnée ;