Cour d'appel de Bordeaux
4B, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-31.037 du 09/05/2019,  partie 5



 2°) ALORS QUE la société Thouvenin, dans ses écritures d'appel (p. 31, 32 et 33), invoquait le comportement frauduleux de M. R... qui, en sa qualité de juriste, de surcroit, conseiller prud'homal au sein du collège employeur, président de chambre, ayant pour missions principales de traiter les litiges et contentieux du personnel de l'entreprise, d'assurer la veille juridique, de conseiller en gestion sociale, de réviser et mettre à jour les contrats et de gérer les sinistres clients, connaissait parfaitement les règles applicables en qualité de salarié protégé et ne pouvait ignorer la nécessité de saisine de l'inspection du travail, mais avait pourtant, un mois avant la fin de son contrat de travail à durée déterminée, sciemment omis d'indiquer la nécessité d'alerter l'inspection du travail, en cas de fin d'un CDD d'un salarié protégé, à la société qui, n'ayant jamais été confrontée à ce cas de figure, ignorait qu'une fin de contrat à durée déterminée conduisait à solliciter l'aval de l'administration, et soutenait que ce comportement, constitutif d'une fraude à la loi, exonérait le salarié de son statut protecteur, ce qui faisait obstacle au versement des indemnités sollicitées abusivement par ce dernier ; qu'en s'abstenant de répondre au moyen précité qui était pourtant de nature à établir que le salarié devait être privé du bénéfice de son statut protecteur, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.
 
 SIXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Thevenin à payer à M. R... la somme de 407,14 euros au titre du rappel de salaire pour la période du 9 au 11 février 2015, outre les congés payés afférents, et celle de 1 euro à titre de dommages et intérêts pour le préjudice moral lié au travail demandé pendant une période d'arrêt maladie ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE sur le mois de février 2015, M. R... a subi un arrêt de travail du 9 au 13 février 2015 ; qu'il produit aux débats une série de courriels dont les termes établissent que, alors que son employeur était par ailleurs dûment informé de la suspension du contrat de travail, il a pourtant demandé à son salarié des prestations de travail ; que l'intimé demande donc le paiement de son salaire pour cette période travaillée, dont il est constant, à l'examen des mentions du bulletin de salaire du mois de février 2015, qu'elle a fait l'objet d'une déduction de rémunération à hauteur de 950 euros ; que, toutefois, la société Thevenin oppose à M. R..., sans être contredite, qu'il a été versé à celui-ci un revenu de remplacement ; que, cependant, les articles L. 323-1 et R. 323-1 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige, prévoient que le point de départ de l'indemnité journalière servie au salarié en arrêt de travail est le quatrième jour de l'incapacité de travail ; que le premier juge sera dès lors confirmé en ce qu'il a condamné la société Thevenin à payer de ce chef à M. R... la somme de 407,14 euros à titre de rappel de salaire, outre 40,71 euros à titre de rappel de congés payés ; que, enfin, l'employeur, expressément avisé de la situation de santé de M. R... - par l'envoi de l'avis médical de l'arrêt de travail et l'annonce de cet envoi par courriel du même jour - n'a cependant pas hésité à solliciter des travaux en urgence à son salarié tout en lui recommandant de se reposer et en plaisantant sur la nécessité d'éviter les exercices physiques ; que la cour confirmera le conseil de prud'hommes en ce qu'il a condamné la société Thevenin à indemniser le préjudice résultant de la violation de l'obligation d'assurer la santé et la sécurité de son salarié, ce à concurrence de 1 euro ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE sur la demande au titre du rappel de salaire de février 2015, des congés payés afférents et de la somme de 1 euro de dommages intérêts, M. R... justifie avoir reçu des mails sur sa boîte mail personnelle les 9, 10 et 11 février, alors qu'il était en arrêt de travail, arrêt qui n'est pas contesté ; que le contenu des mails fait d'ailleurs référence à cet arrêt et à sa convalescence, et l'historique démontre que ces échanges sont à l'initiative de l'employeur et non de M. R... lui-même ; que dans ces circonstances, une prestation de travail ayant été réalisée malgré l'arrêt maladie du salarié, il convient de faire droit sa demande de rappel sur trois jours ; que la SA Thevenin sera donc condamnée à lui payer la somme de 407,14 euros outre 40,71 euros au titre des congés payés afférents, ainsi qu'une somme complémentaire de 1 euro au titre de son préjudice moral ;
 
 ALORS QUE les juges ne peuvent procéder par voie de considérations générales et abstraites et doivent apprécier concrètement les faits nécessaires à la solution du litige ;