Cour d'appel de Lyon
SA, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-31.006 du 27/03/2019,  partie 7


- que son employeur l'a omis du planning établi pour l'année 2015, le considérant déjà comme sorti des effectifs, - que son employeur a poursuivi "son entreprise de destruction" en le plaçant de manière infondée en invalidité de seconde catégorie le 17 septembre 2015, en lui allouant une pension d'invalidité et en refusant d'organiser une visite médicale de reprise alors qu'il avait manifesté le souhait de reprendre son activité par courrier en date du 12 novembre 2015 ; qu'il ajoute qu'en agissant ainsi, son employeur a gravement porté atteinte à sa carrière professionnelle ; mais que Madame S... RI... s'est expliquée dans des courriels en date des 26 février 2014 et 5 mai 2014, versés aux débats, sur les raisons objectives pour lesquelles elle n'estimait pas utile de doter Monsieur P... QW... d'une carte "Secure-ID", ce matériel n'étant pas nécessaire pour l'exercice de son activité ; qu'elle ajoute d'une part qu'aucun des salariés du O.P.S. (à l'exception d'un seul) ne détient une telle carte, d'autre part que les autres fournitures sollicitées par le salarié, à savoir une souris sans fil et des cartes de visite, lui ont été remises ; qu'elle indique enfin que l'abonnement S.N.C.F. "Fréquence" dont disposait Monsieur P... QW... n'a pas été renouvelé à sa date d'expiration fin octobre 2014 parce que ce dernier était en arrêt-maladie depuis le 27 juin 2014, que la date de sa reprise d'activité n'était pas connue et qu'en tout état de cause, ses déplacements professionnels étaient pris en charge intégralement par la S.A. R.T.E. ; que, par ailleurs, contrairement à ce que soutient Monsieur P... QW..., la S.A. R.T.E. ne s'est jamais opposée à ce que ce dernier redevienne "célibataire géographique", prenne un logement à LYON (69) et bénéficie à nouveau de l'Aide Individualisée au Logement, puisqu'une nouvelle convention lui a été soumise lors de sa reprise d'activité ; que ce dernier a fait le choix de demeurer à [...] (84) et d'effectuer chaque jour les trajets aller-retour vers LYON (69) ; que, contrairement à ce qu'avance Monsieur P... QW..., son employeur n'a jamais accepté qu'il effectue une journée continue, sans pause méridienne, ainsi qu'il est établi par la demande formée par le salarié le 24 avril 2014 et refusée par Madame S... RI... ; que, par contre, ce dernier a signé le document intitulé "Aménagement du temps de travail FC" dans lequel ses horaires sont définis ainsi : 8h45 - 12h00 et 13h00 - 17h45 ; qu'il appartient à Monsieur P... QW..., comme à tout autre salarié, de respecter ces horaires, malgré son éloignement géographique, qui constitue un choix personnel ; que, dès lors, Monsieur P... QW... ne saurait reprocher à son employeur de lui faire des observations lorsqu'il ne respecte pas ses horaires de travail (retard, absence en raison de mouvements de grève du personnel de la S.N.C.F., ou encore départs anticipés en fin de journée), l'employeur ne faisant que manifester par ces remarques son pouvoir de direction ; qu'il en est de même lorsque son supérieur hiérarchique lui demande d'anticiper la pose de ses périodes de congés afin que son activité puisse être adaptée à ses périodes de présence ; qu'en ce qui concerne son accident de travail, Monsieur P... QW... ne peut reprocher à son employeur un quelconque retard dans le traitement de ce dernier puisqu'il résulte des courriels et courriers produits que ce salarié n'a informé son employeur de son accident que le lendemain par courriel et qu'il a déposé un premier arrêt de travail pour "maladie" à l'accueil de la société, puis a fait parvenir le 23 juin 2014, par courrier, un second arrêt de travail pour "accident" couvrant la même période, sans autre information sur les circonstances de l'accident, malgré les demandes de son employeur ; que, malgré ces carences, la S.A. R.T.E. justifie avoir adressé le 10 juillet 2014 une déclaration d'accident à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie, en émettant des réserves en raison de ce double arrêt de travail ; que l'omission de Monsieur P... QW... du planning établi pour l'année 2015 s'explique objectivement par le fait que ce salarié était arrêté depuis le 27 juin 2014 et que la date de sa reprise d'activité n'était pas connue, les arrêts de travail étant régulièrement prolongés depuis cette date ; qu'en ce qui concerne l'exercice de son droit de retrait par Monsieur P... QW..., ce dernier ne précise ni dans les courriers adressés à son employeur ou à l'Inspection du Travail, ni dans ses conclusions, sur quels éléments il s'est fondé pour penser que, raisonnablement, sa situation de travail présentait un danger grave ou imminent pour sa vie ou sa santé ; que ce dernier ne verse aux débats aucun élément (tel le témoignage de Monsieur J... TE... ou celui des membres du C.H.S.C.T. ...) pour démontrer que les conditions d'exercice de ce droit étaient réunies et qu'il a manifesté la volonté de l'exercer ; que si la S.A. R.T.E. reconnaît, dans son courrier en date du 14 novembre 2014, versé aux débats, que Monsieur P...