décision 17-10.941 du 24/05/2018,  partie 3



 Il apparaît à la lecture d'un courriel en 2010 éloquent adressé entre responsables de la société ICTS que les difficultés psychologiques de Mme X... et la réalité de l'agression n'étaient guère prises au sérieux : « il faudra également préparer une copie de la sanction disciplinaire remise à M. Z... après la dite « agression » et son courrier de contestation ». Un autre courriel daté de 2007 comporte la phrase tout aussi éloquente « De plus, elle se sert de la fiche de visite médicale, or EVITER ne signifie pas RETIRER ».
 Il suit de l'ensemble des constatations qui précèdent, que l'évocation par Mme X... et relayée par le médecin du travail, en mai 2010, de paroles blessantes, de vexations régulières, de sensation d'être épiée, contrôlée en permanence et mise à l'écart avec un sentiment de manque de soutien de la hiérarchie prend une consistance objective ne pouvant se terminer, en l'absence de mesure significative, que par les incidents de 2012 au travers desquels la salariée, certes non exempte de reproches, s'est trouvée dans une situation qu'elle n'a pu gérer autrement que par des dérives verbales et d'autodéfense inappropriées. Elle produit des attestations donnant une autre vision de la salariée que celle d'une personne manipulatrice et agressive ou harcelante mais d'une salariée respectable, professionnelle et réactive confortée par ses bons résultats professionnels et desservie par sa rugosité intolérante au compromis face aux écarts dans l'application des consignes même réalisés avec « l'aval de l'Autorité » (rapport circonstancié au portail C du 21 août 2012 lors du passage de techniciens et pilotes ukrainiens pour l'exécution d'une mission privée pour l'émir du Qatar, produit par l'employeur - pièce 24).
 L'assistante sociale interentreprise a résumé en août 2013 ces huit longues années par l'accumulation de difficultés morales et financières directement liées à cette agression en frais divers et particulièrement élevés de défense pour faire reconnaître son statut de victime qui n'a pas été admis par sa communauté de travail au point d'en être marginalisée de telle sorte que la pathologie anxieuse et dépressive ainsi amplifiée durant toute cette période n'a pu que conduire l'autorité médicale à constater l'inaptitude totale et définitive à son poste de travail dans cette entreprise dans des conditions imputables au manquement de l'employeur à son obligation de sécurité.
 La décision déférée ayant jugé nul le licenciement ainsi intervenu doit donc être confirmée.
 Compte tenu de l'ancienneté de la salariée, des circonstances préjudiciables de ce licenciement déjà amplement développées, de leur durée et de leurs répercussions sur sa situation matérielle décrite par l'assistante sociale, l'intéressée justifiant concrètement de ses démarches réelles mais encore sans succès de retour à l'emploi, il convient de confirmer la décision des premiers juges prononcée au titre des dommages-intérêts que Mme X... est en droit de réclamer en réparation du dommage concrètement subi.
 Les dépens d'appel seront mis à la charge de la société ITCS France, partie perdante.
 Mme X... est bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale maintenue de plein droit en phase d'appel par décision du bureau d'aide juridictionnelle de Toulouse du 1er février 2016 et son conseil, Maitre Christine I... indique vouloir renoncer a percevoir la contribution de l'État. Il sollicite à cet effet la condamnation de la société ICTS France a lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et repris à l'article 700 al 1er 2º du code de procédure civile. La société ICTS France, partie perdante et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, sera tenue de faire face aux frais et honoraires non compris dans les dépens que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide et qui peuvent être évalués a la somme réclamée de 3000 euros. Il y a lieu, en conséquence, de condamner la société ICTS France à payer ladite somme à maitre Christine I..., avocat du bénéficiaire de l'aide qui en fait la demande. Il convient de rappeler qu'en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, Maitre Christine I... dispose d'un délai de douze mois à compter du jour où la présente décision est passée en force de chose jugée pour demander le versement de tout ou partie de la part contributive de l'État ; à défaut, il est réputé avoir renoncé à celle-ci » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QU' « en droit l'article 1152-1 du code du travail stipule qu' «aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. »
 Que selon l'article L1152-3 « Toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1152-2, toute disposition ou tout acte contraire est nul. »
 Et que l'article 1152-4 impose à l'employeur de prendre « toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement moral. »