décision 18-83.513 du 21/05/2019,  partie 2



 Attendu qu'en prononçant par ces motifs, et dès lors qu'il résulte des mentions de l'arrêt, comme du jugement qu'il confirme sur ce point, que la requalification des faits en conduite en état d'ivresse manifeste était dans les débats et que le prévenu a été mis en mesure d'y répondre effectivement, peu important que le ministère public ait jugé utile ou non de reprendre la parole à ce sujet, le tribunal n'ayant fait qu'user de son droit de requalifier les faits dont il était saisi et auxquels il s'est tenu sans porter atteinte aux droits de la défense, la cour d'appel a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen doit être rejeté ;
 
 Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 234-1 et L. 234-2 du code de la route, 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse aux conclusions et manque de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement en ce qu'il avait requalifié les faits et déclaré M. L... coupable de récidive en état d'ivresse manifeste et l'a condamné à une peine d'un mois d'emprisonnement avec sursis, a constaté l'annulation de son permis de conduire et lui a fait interdiction d'en solliciter un autre pour une durée de quinze jours ;
 
 "aux motifs que « Faits : Considérant qu'il résulte de la procédure les éléments suivants : Le 23 février 2016, à 21 heures 20, les gendarmes d'Ancenis intervenaient sur les lieux d'un accident matériel de la circulation routière au lieu-dit [...], hors agglomération de Varades, commune de Loire Auxence ; que la conductrice avait fait appeler le garage Espace auto de Varades aux fins de faire remorquer son véhicule inutilisable ; que selon le procès-verbal de constatation, les gendarmes constataient que le dépanneur, M. L..., présentait des signes d'ivresse ; qu'ils soumettaient donc ce dernier au dépistage de l'alcoolémie ; que le résultat se révélant positif, M. L... était soumis à la mesure de son alcoolémie au moyen d'un éthylomètre de marque DRAGJ3R 7110 Ri1 vérifié le 18 octobre 2014 ; qu'il était constaté à 22 heures 08 un taux d'alcool de 0,80 mg par litre d'air expiré ; que le procès-verbal d'examen du comportement de M. L... établi à 23 heures 10, le 23 février 2016, mentionnait notamment que ce dernier avait le visage pâle, les yeux brillants, l'élocution pâteuse, des explications répétitives et que son haleine sentait l'alcool ; que lors de son audition, M. L... indiquait que le véhicule Volkswagen immatriculé [...] appartenait à la Sarl Espace auto ; qu'il précisait que, le soir des faits, il recevait des amis dans le cadre d'une association dont il était le président et dont un adhérent fêtait ses 86 ans ; qu' il avait consommé trois verres de Crémant ; qu'il soutenait, qu'étant diabétique de type A, il était plus sujet à monter en alcoolémie ; qu' il indiquait qu'il avait prêté un véhicule du garage à une conductrice qui venait d'être victime d'un accident de la circulation et qu'à la demande de celle-ci, il était allé la dépanner et lui rendre service ; qu' il avait pris bêtement son fourgon de dépannage sans mesurer le risque car il ne pensait pas avoir un taux aussi élevé d'alcool ; qu'il reconnaissait l'infraction ; que le permis de conduire de M. L... était suspendu par le préfet pour une durée de six mois ; que sur la culpabilité et sur la requalification : l'état alcoolique et l'ivresse manifeste procèdent d'une même action coupable et constituent un fait juridique unique ; qu'une juridiction est fondée à restituer aux faits la qualification qui lui apparaît la plus exacte, des lors que, comme en l'espèce, le prévenu a été mis en mesure de se défendre sur la nouvelle qualification de conduite sous l'empire d'un état manifeste ; que, selon le procès-verbal de constatation, les gendarmes ont constaté d'emblée que M. L..., qui intervenait pour dépanner un véhicule accidenté, présentait des signes d'ivresse ; que ce n'est que parce qu'il présentait cet état d'ivresse apparent que les gendarmes ont décidé de contrôler l'alcoolémie de M. L... ; qu'il ressort du procès-verbal d'examen de comportement que, si M. L... était indemne de lésions, paraissait bien éveillé et maître de lui et tenait debout, il apparaissait en revanche qu'il avait le visage pâle, les yeux brillants, l'élocution pâteuse, des explications répétitives et que son haleine sentait l'alcool ; que ces éléments caractérisent une ivresse manifeste de M. L... au moment de l'arrivée des gendarmes sur les lieux de l'accident, contrairement à ce que celui-ci fait soutenir dans les conclusions de son avocat » ;
 
 "alors que l'état d'ivresse manifeste doit être suffisamment caractérisé ;