Cour d'appel de Rennes
04, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-21.044 du 23/09/2020,  partie 2


qu'en retenant néanmoins, pour dire irrecevable l'action récursoire de la société Acte Iard, que l'assureur dommagesouvrage n'exerce pas un appel en garantie mais un recours subrogatoire, supposant un paiement préalable, quand la société Acte Iard était en droit, sans avoir payé préalablement, d'exercer un appel en garantie à l'encontre d'éventuels autres responsables des désordres, la cour d'appel a violé, par fausse interprétation, l'article L. 121-12 du code des assurances et, par refus d'application, les articles 334 et 336 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, DE SECONDE PART, QU'il est fait interdiction au juge de modifier l'objet du litige tel que déterminé par les prétentions respectives des parties ; qu'en énonçant pourtant, pour dire irrecevable l'action récursoire de la société Acte Iard, que l'assureur dommages-ouvrage n'exerçait pas un appel en garantie, mais un recours subrogatoire, supposant un paiement préalable, quand la société Acte Iard demandait expressément, dans le dispositif de ses écritures (v. p. 13, in fine), que divers codéfendeurs soient condamnés à la garantir des condamnations susceptibles d'être prononcées à son encontre, et ne prétendait à aucune subrogation dans les droits de son assuré, la cour d'appel, qui a modifié l'objet du litige, a violé l'article 4 du code de procédure civile.