Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-13.518 du 24/06/2020,  partie 3


de sorte qu'en décidant que les salariées ne pouvaient bénéficier de la prime de panier de nuit prévue par l'article 6.3.6. de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés tout en constatant qu'elles accomplissaient un travail de nuit, avec un nombre d'heures effectuées dans la plage horaire de nuit bien au-delà des 270 heures exigées par la convention collective, pendant une période de 12 mois consécutifs, de sorte qu'elles pouvaient prétendre au statut de travailleur de nuit et que par ailleurs leurs vacations quotidiennes duraient plus de 6 heures 30 et comprenaient 2 heures de travail accomplies dans la plage horaire de nuit, la cour d'appel a violé, par fausse interprétation, de l'article 6.3.1. de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011 et, par refus d'application, l'article 6.3.6. de la même convention collective.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure EN CE QU'IL a rejeté la demande de dommages et intérêts présentée par les salariées pour non-respect contractuel ;
 
 AUX MOTIFS QU'il convient également de rejeter la demande présentée par les salariées à titre de dommages-intérêts pour non-respect contractuel ;
 
 ALORS QUE tout jugement doit être motivé ; de sorte qu'en décidant de rejeter la demande présentée par les salariées à titre de dommages-intérêts pour non-respect contractuel sans donner aucun motif à sa décision, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.