Juridiction de proximité de Cannes,  décision 14-12.072 du 08/07/2015,  partie 2


qu'en jugeant néanmoins, pour déclarer recevable la demande de Mme X... et condamner le cabinet Champion à lui communiquer la copie du contrat de travail de Mme Y... sous astreinte de 100 euros par jour de retard, que le contrat de travail de la gardienne était nécessairement annexé aux procès-verbaux d'assemblée générale puisqu'une telle embauche devait recevoir l'approbation de la copropriété, la juridiction de proximité a violé les articles 31, 33 et 11 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 ;

3°) ALORS QUE seul le conseil syndical peut prendre connaissance, à sa demande, après en avoir donné avis au syndic, de toutes pièces ou documents, correspondances ou registres se rapportant à la gestion du syndic et, d'une manière générale, à l'administration de la copropriété ; qu'en jugeant, après avoir relevé que la demande de communication de la copie du contrat de travail émanait non du conseil syndical mais de Mme X... prise en qualité de copropriétaire, que la demande de cette dernière était recevable et en condamnant en conséquence le cabinet Champion à lui communiquer la copie du contrat de travail de Mme Y... sous astreinte de 100 euros par jour de retard, la juridiction de proximité a violé les articles 21 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 et 33 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 ;

4°) ALORS QU'en se fondant encore, pour juger recevable la demande de Mme X..., sur la circonstance inopérante que le cabinet Champion avait, par ces démarches, admis la légitimité de la demande de communication de Mme X..., la juridiction de proximité a violé les articles 21 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 et 33 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967.