décision 16-17.793 du 20/09/2017,  partie 4


En outre, force est de constater que la société Ergo ne communique pas de pièces probantes de nature à permettre à la cour de se forger une conviction sur l'origine des dégradations subies par la caisse. En effet, les seuls documents utiles sur cette question sont les pièces n° 4 (lettre de M. Z..., capitaine du navire, en date du 17 septembre 2011), n° 5 (courriel de la société BBC Chartering, propriétaire du navire, en date du 9 novembre 2011), n°6 (rapport du cabinet d'expertise EIMC du 14 novembre 2011), n° 7 (rapport de Jeumont Electric du 8 novembre 2011) et n° 21 (rapport d'expertise du cabinet BMT Surveys du 5 mai 2014). Or : - dans la première, le capitaine se borne à expliquer que, "pendant les opérations de déchargement, la structure de levage d'un générateur d'un poids de 78 tonnes n'a pas résisté aux forces et s'est tordue au cours des opérations de déchargement ; la caisse contenant le générateur est endommagée ; l'état du générateur est inconnu (...)" ; - dans la deuxième, le directeur des opérations de BBC Chartering indique que ‘tous les experts présents (lors du déchargement à Houston) s'accordent quant à la cause du dommage subi par l'emballage", et, citant un extrait du pré-rapport de son propre expert, qu'il "est dû à un emballage inadapté ; il a aussi été déterminé que la structure de soutien externe du générateur était insuffisante pour soutenir le poids de celui-ci" ; - la société Jeumont souligne de manière pertinente que le premier comme le second avaient intérêt à critiquer l'emballage pour éviter que ne soit remises en cause les opérations de déchargement ; - dans la pièce n°6 (rapport du cabinet d'expertise EIMC du 14 novembre 2011), l'expert mandaté par l'assureur (Ergo) résume les déclarations du capitaine (et notamment le fait que "les deux générateurs situés à tribord et au centre de la cale ont été déchargés sans incident à l'aide de la grue du navire ; que, alors que l'on s'apprêtait à lever le troisième, l'arrière de la caisse en bois s'est soudain effondré juste au moment où celle-ci était levée") et ajoute que, "en France, la caisse avait apparemment été préparée pour le levage à l'aide d'élingues passées autour de la partie basse de la caisse, dont les plaques en acier se trouvent désormais parmi les fragments en bois", "une inspection de près révèle que la caisse est sérieusement fracturée et presque cassée net", que "les investigations préliminaires semblent fortement indiquer que la partie basse de la caisse s'est effondrée du fait de l'utilisation d'une caisse inadaptée et / ou de matériaux de qualité inférieure, ou du fait de ces deux causes combinées", "qu'il est possible qu'il y ait eu négligence de la part de l'équipage lors du déchargement mais nous considérons que cela est peu probable dans la mesure où avaient déjà été débarqués deux générateurs similaires dans leurs caisses en bois, sans incident" ; - la pièce n°7 (rapport de mission d'un technicien de Jeumont Electric du 8 novembre 2011) n'a aucune valeur probante pour le présent litige, l'examen réalisé ayant porté sur l'état de l'alternateur et non sur l'emballage ou les raisons des dommages causés à celui-ci ; - et, quant à la pièce n°21 (qualifiée "rapport d'expertise du cabinet BMT Surveys", du 5 mai 2014), il s'agit d'une lettre adressée aux avocats pour commenter une note technique de la société Jeumont faite le 26 mars 2014 et pour souligner que le calcul (sur la "tenue de la caisse") a été fait (par cette dernière) après le sinistre et avec peu de lisibilité (étant notamment effectué pour des élingues fines métalliques et pas pour les élingues larges synthétiques comme celles utilisées lors de l'accident) ; pour expliquer, avec des photographies et des croquis, d'une part, les situations différentes selon que la manutention se fait avec tel type d'élingues ou tel autre, d'autre part, que "la combinaison de la cornière large avec l'élingue large déplace le point d'application de la force de levage vers le bord extérieur de la semelle du profil HEB, que cette situation crée un couple qui tend la semelle du profil HEB de tourner autour de sa connexion avec l'âme", que le jour de l'accident ce profil HEB n'a pas résisté à ce couple et que les photographies confirment cette mécanique d'endommagement ; pour considérer qu'apparemment Jeumont Electric n'a pas tenu compte du fait que, dans un port, les manutentionnaires n'utilisent pas seulement des câbles en acier comme élingues mais utilisent également des bandes synthétiques de plus grande largeur. Ainsi, il résulte de la combinaison de ces renseignements, comme de l'emploi du conditionnel ou de l'émission de ces hypothèses par ces techniciens, que ni une mauvaise conception ni une fabrication défectueuse de cette caisse ne sont établies, que l'imputabilité du sinistre à cet emballage n'est pas certaine, que l'incident est tout autant susceptible d'être dû aux manoeuvres réalisées lors de la tentative de déchargement du navire dans le port de Bellefontaine - étant alors rappelé que l'application de l'Incoterm FCA ( précédemment évoqué) a eu pour effet de transférer les risques à l'acheteur, la société Y..., à la prise en charge des marchandises par son affréteur à Jeumont.