Cour d'appel de Paris
I3, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-23.238 du 09/03/2023,  partie 2



 ALORS, d'une part, QUE c'est au bailleur, sur lequel pèse l'obligation de délivrance, qu'il appartient de prouver qu'il s'est libéré de cette obligation ; qu'en déboutant la société BEXLEY, preneur, de sa de-mande relative au dysfonctionnement du système de climatisation installé dans le local donné à bail, au motif qu'elle ne rapportait pas la preuve d'un manquement de la SCI PROPEXPO, bailleur, à ses obligations, cependant qu'en l'état d'un rapport d'expertise judiciaire constatant l'existence de ce dysfonctionnement, c'était à cette dernière qu'il incombait de rapporter la preuve de ce qu'elle avait satisfait à son obligation de délivrance, la cour d'appel a violé les articles 1719 et 1353 du code civil ;
 
 ALORS, d'autre part, QUE la délivrance doit porter sur la chose louée telle que cette chose a été définie au bail ainsi que sur les accessoires de la chose qui sont indispensables à son utilisation normale ; qu'en déboutant la société BEXLEY de sa demande relative au dysfonc-tionnement du système de climatisation installé dans le local donné à bail, au motif que le preneur était, aux termes du contrat de bail, responsable des aménagements entre « grilles de soufflage » et « boîtes de détente » et qu'il lui incombait de remettre au bailleur un « dossier technique » (arrêt attaqué, p. 7 al. 3), quand, dès lors que le système de climatisation consti-tue un accessoire de la chose louée indispensable à son utilisation normale, le bailleur est nécessairement responsable, dans le cadre de son obligation de délivrance, de toutes les défaillances affectant cette installation, sans qu'il puisse se décharger sur le locataire de cette responsabilité, la cour d'appel a violé l'article 1719 du code civil.