Cour d'appel de Versailles
21, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-17.935 du 30/09/2020,  partie 2



 Que par ailleurs, si la prise d'acte entraîne la cessation immédiate du contrat de travail, de sorte que la salariée n'est pas tenue d'exécuter un préavis, la circonstance qu'elle ait proposé d'en accomplir un est sans incidence sur l'appréciation de la gravité des manquements invoqués ;
 Qu'enfin, l'écrit par lequel la salariée prend acte de la rupture du contrat de travail en raison de faits reprochés à son employeur ne fixe pas les limites du litige, de sorte que le juge doit examiner l'ensemble des manquements invoqués par la salariée, y compris lorsqu'ils sont avancés postérieurement à la prise d'acte ; que la cour est donc tenue d'apprécier la portée de l'ensemble des griefs invoqués devant elle, griefs au nombre desquels se trouvent ceux relatifs au harcèlement moral et au manquement à l'obligation de sécurité par l'employeur, sans avoir à rechercher la part qu'ils auraient pu avoir dans la décision de rompre le contrat de travail ;
 - Quant aux pressions et au harcèlement moral :
 Que Mme V... expose avoir fait l'objet de pressions et de harcèlement moral de la part de son employeur ;
 Que la société RGIS Spécialistes en Inventaire conteste tout harcèlement moral ;
 Qu'aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; qu'en vertu de l'article L. 1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise ou le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement ; qu'au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; qu'il résulte de ces dispositions que, pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié, en prenant en compte les documents médicaux éventuellement produits, et d'apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral au sens de l'article L. 1152-1 du code du travail ; que dans l'affirmative, il revient au juge d'apprécier si l'employeur prouve que les agissements invoqués ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; que le simple fait que des salariés ont quitté l'entreprise ne permet pas d'en déduire que la salariée a été l'objet de harcèlement moral ;
 Qu'il résulte en revanche des échanges entre Mme V... et Mme S... qu'elle a été sollicitée, de manière récurrente et urgente, par cette dernière ; que Mme S... sollicite de faire des points au moins quotidiens, souvent en soirée, comme en témoignent les courriels du 2 février 2015, 5 février 2015 à 22 heures 45 ou du 3 mars 2015 à 17 heures 27 ; que le caractère "urgent" des exigences de Mme S... résulte notamment des courriels du 3 mars 2015 à 21 heures 27 par lequel Mme S... a sollicité l'envoi par Mme V... d'un tableau des contentieux en cours, du 4 mars 2015 où elle souhaite faire un point téléphonique, de multiples relances le 6 mars 2015 "As reçu mon mail ce matin (...) Es-tu devant ton PC...", "J'avais organisé un appel (...) Autant de questions urgentes dont j'ai besoin de connaître la réponse d'urgence (...) H... doit renvoyer le tableau des provisions aujourd'hui je compte sur toi pour ta réponse", que le samedi 7 mars 2015 à 22 heures 26, Mme S... a sollicité Mme V... comme suit : "peux-tu arriver plus tôt lundi matin afin que l'on appelle l'avocate ensemble pour 9 heures, on l'appellerait à 10 h", en particulier l'envoi d'un mail à un horaire aussi tardif avec l'exigence d'une prise en compte quasi-immédiate puisqu'il lui est demandé de venir travailler plus tôt, révèle que l'employeur considère comme évident que la salariée doit vérifier ses mails tard dans la soirée et les exécuter dans la foulée, ce qui ne peut se faire qu'au détriment des temps de repos ; que le 9 mars 2015, Mme S... a sollicité de Mme V... que Mme W..., juriste, établisse un tableau mentionnant les dates et heures de cent contrats de travail, demande réitérée pour obtenir un retour effectif le 13 mars 2015 ; que Mme W... s'en est inquiétée comme suit : "Je suis sur le chemin de la poste. Je ne comprends pas ce qu'il faut faire (...) Je vais voir ce que je peux faire en arrivant", situation à laquelle Mme V... a répondu de ne pas s'inquiéter, qu'elle allait expliquer la situation à Mme S... ; que ces échanges traduisent la disponibilité constante à laquelle Mme V... était soumise par les demandes de Mme S... ;