décision 15-86.054 du 11/01/2017,  partie 3


appel a porté une atteinte disproportionnée au droit de créance du demandeur violé les dispositions du texte susvisé" ;
 Vu l&apos;article 593 du Code de procédure pénale ;
 
 Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs
 propres à justifier la décision ; que l&apos;insuffisance ou la contradiction des
 motifs équivaut à leur absence ;
 
 Attendu que, pour procéder à un partage de responsabilité, l&apos;arrêt attaqué relève notamment que, d&apos;une part, les raisons précises des faits criminels sont restées inconnues, d&apos;autre part, le mode opératoire des auteurs démontre qu&apos;il s&apos;agissait d&apos;un "règlement de compte" prémédité à l&apos;égard de [T] [L] et, enfin, M. [E], évoluant dans le milieu des stupéfiants, avait pris lui-même le risque d&apos;être confronté à une extrême violence ou à une mort brutale ;
 
 Mais attendu qu&apos;en se déterminant ainsi, sans constater une
 faute des victimes ayant contribué à produire leur dommage, la cour d&apos;appel n&apos;a pas donné de base légale à sa décision ;
 
 D&apos;où il suit que la cassation est encourue de ce chef ; 
 
 Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du code civil, 2 et 3 du code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l&apos;homme, de l&apos;article 1er du Premier protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l&apos;homme, 1252 du code civil, 376-1 du code de la sécurité sociale, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
 
 "en ce que l&apos;arrêt attaqué a dit que la faute commise par M. [E] réduit de 75 % son droit à indemnisation, a limité la créance de l&apos;exposant au titre des conséquences dommageables de l&apos;agression dont il a été victime le 12 juin 2005 à la somme de 739 879 euros et, partant, la condamnation solidaire de MM. [Q], [R] et [G] à payer au demandeur ladite somme avec intérêts au taux légal dont à déduire les provisions d&apos;un montant total de 20 000 euros déjà versé et débouté le demandeur du surplus de ses demandes ;
 
 "aux motifs que préjudices patrimoniaux permanents (après consolidation), dépenses de santé futures, compte tenu des conclusions de l&apos;expert qui préconise au vu des lésions irréversibles de M. [E] : un fauteuil roulant manuel, avec sa maintenance, et son renouvellement tous les six ans avec un système d&apos;assistance électrique, un coussin anti-escarre à renouveler tous les ans, un verticalisateur, un lit à hauteur variable pour deux personnes avec une potence et un matelas anti-escarre, une chaise douche et du matériel pour les autosondages, la victime sollicite au titre des dépenses futures après multiplication de la dépense annuelle par l&apos;euro de rente viagère à l&apos;âge de la victime au jour de la consolidation les sommes suivantes : 
 - au titre du renouvellement d&apos;un fauteuil roulant avec la nécessité d&apos;un fauteuil électrique et non plus manuel : 113 939,61 euros (p.16 des conclusions) ; 
 - au titre de l&apos;achat de petit matériel et fournitures diverses : 50 276,82 euros (pp.16 à 18 des conclusions) ; 
 - au titre d&apos;un fauteuil de douche : 8 868,05 euros (p.18 des conclusions) ; 
 - au titre de l&apos;achat d&apos;un vélo électrique qui lui serait essentiel pour la mobilisation des membres inférieurs ; 
 que M. [E] ayant indiqué à l&apos;expert qu&apos;il en faisait une demi heure par jour : 16 840,44 euros (p.18 des conclusions) ; 
 - au titre des appareillages relatifs au sondage précision donnée à l&apos;expert de sondages urinaires toutes les quatre heures : 573 014,68 euros (p.19 des conclusions) ; 
 - au titre des dépenses liées aux changements des alèses du lit en raison d&apos;une absence de contrôle des sphincters : 7 484,64 euros (p.20 des conclusions) ; 
 - au titre de la prise de médicaments pour l&apos;élimination de selles et les troubles de l&apos;érection : 79 445,07 euros (pp.20 et 21 des conclusions) ; - au titre de complications en raison de son état (pas de chiffrage), soit la somme globale de 851 592,37 euros qu&apos;il convient d&apos;arrondir à 851 592 euros ; 
 que les demandes établies au vu du rapport d&apos;expertise et des justificatifs produits sont fondées et correspondent aux besoins de M. [E] dont les experts relèvent le très lourd handicap au travers d&apos;un état de tétraplégie qui n&apos;est pas susceptible de modifications ou d&apos;aggravation ; que le préjudice de ce chef est donc fixé à la somme de 851 592 euros ; que, compte tenu du partage de responsabilité, et des débours de la caisse primaire d&apos;assurance maladie qui s&apos;élèvent au vu de l&apos;état communiqué par fax le 18 juin 2015 à la somme de 340 861 euros, il ne revient à la victime aucune indemnité complémentaire soit 851 592 euros x 25 % - 340 861 euros = -127 963 euros ;
 
 "1°) alors que la subrogation ne peut nuire à la victime subrogeante, créancière de l&apos;indemnisation, lorsqu&apos;elle n&apos;a été indemnisée qu&apos;en partie ; que, dans le cas d&apos;