Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-24.542 du 09/09/2021,  partie 2



 Condamne Mme [M] [V] et M. [G] [V] aux dépens ;
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme [M] [V] et de M. [G] [V] et les condamne à payer à l&apos;EARL SCCF la somme globale de 3 000 euros.
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf septembre deux mille vingt et un.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour la société SCCF
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR déclaré valable le congé pour reprise délivré le 23 février 2017 par Mme [M] [V], d&apos;AVOIR dit que le bail a pris fin le 30 septembre 2018 et d&apos;AVOIR débouté l&apos;Earl SCCF de l&apos;ensemble de ses demandes ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE sur la validité du congé pour reprise délivré le 23 février 2017 à l&apos;Earl SCCF ; qu&apos;il résulte des dispositions de l&apos;article L 411-47 du code rural et de la pêche maritime que le propriétaire, qui entend s&apos;opposer au renouvellement, doit notifier un congé au preneur, dix-huit mois au moins avant I&apos;expiration du bail, par acte extrajudiciaire, qui doit, à peine de nullité : - mentionner expressément les motifs allégués par le bailleur ; - indiquer, en cas de congé pour reprise, les nom, prénom, âge, domicile et profession du bénéficiaire ou des bénéficiaires devant exploiter conjointement le bien loué et, éventuellement, pour le cas d&apos;empêchement, d&apos;un bénéficiaire subsidiaire, ainsi que I&apos;habitation ou éventuellement les habitations que devront occuper après la reprise le ou les bénéficiaires du bien repris ; - reproduire les termes de l&apos;alinéa premier de l&apos;article L. 411-54 ; que la nullité ne sera toutefois pas prononcée si l&apos;omission ou I&apos;inexactitude constatée ne sont pas de nature à induire le preneur en erreur ; que ces dispositions n&apos;imposent pas de spécifier si le repreneur exploitera en nom personnel ou en société que le congé délivré à l&apos;Earl SCCF le 23 février 2017, énonce qu&apos;il est donné par Mme [K] épouse [V] qui entend exercer le droit de reprise aux fins d&apos;exploitation des biens loués au profit de son fils [G], titulaire d&apos;un brevet de technicien agricole, actuellement chauffeur livreur, salarié d&apos;une coopérative agricole et qui est domicilié [Adresse 3], à proximité immédiate de l&apos;Earl SCCF et des parcelles litigieuses ; qu&apos;il mentionne que conformément aux dispositions de l&apos;article L 411-59 du même code, le bénéficiaire de la reprise s&apos;engage à partir de celle-ci à se consacrer à titre personnel, sous forme sociétaire, à l&apos;exploitation des biens repris pendant neuf ans au moins et ce en participant aux travaux de I&apos;exploitation de manière effective et permanente, selon les usages de la région, en fonction de I&apos;exploitation ; il a pour ce faire la volonté réelle de devenir agriculteur double actif, producteur de pépinières sylvicoles; il bénéficie de l&apos;aptitude physique et des moyens matériels pour le demeurer; que le congé est donc conforme aux dispositions de l&apos;article L 411-47 précitées qui n&apos;exigent pas de spécifier si le repreneur exploitera en nom personnel ou en société ;
 
 Que [G] [V] produit, par ailleurs, un descriptif de son activité et une étude financière prévisionnelle qui en démontrent la viabilité, qu&apos;il justifie des moyens matériels en vue de cette exploitation que l&apos;activité salariée que ce dernier souhaite conserver est compatible avec l&apos;exploitation projetée ; que l&apos;activité de pépinière constitue bien une activité agricole au sens des dispositions de I&apos;article L 311-1 du code rural; que le jugement doit, en conséquence, être confirmé en ce qu&apos;il a déclaré valable le congé délivré le 23 février 2017 ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE sur la validité du congé délivré le 23 février 2017 ; qu&apos;il ressort des documents produits aux débats que l&apos;Earl SCCF a été immatriculée le 28 janvier L992, l&apos;extrait Kbis mentionnant un commencement d&apos;activité au 1er octobre 1991, ce qui est conforme à l&apos;année culturale ; que dès lors, à défaut d&apos;autres éléments, ce point n&apos;ayant jamais été tranché dans le litige précédent opposant les parties, et le bail étant verbal, il sera considéré que ce contrat a commencé à courir le 1er octobre 1991, le terme du bail se situant donc au 30 septembre 2018 ; qu&apos;il est cependant de jurisprudence constante que le congé délivré pour une date prématurée n&apos;est pas nul mais voit ses effets reportés à la date réelle de fin du bail ; qu&apos;ainsi, le congé délivré par Mme [V] pour le 31 août 2018 ne pourra prendre effet que le 30 septembre 2018, sous réserve de sa régularité ; qu&apos;aux termes de l&apos;article L 411-47 du code rural et de la pêche maritime, le propriétaire qui entend s&apos;opposer au renouvellement doit notifier congé au preneur, dix-huit mois au moins avant I&apos;expiration du bail, par acte extrajudiciaire ; qu&apos;