Cour d'appel de Colmar, Cour d'appel de Colmar, décision 17-21.462 du 18/10/2018,  partie 4


qu'en relevant, pour annuler pour dol la vente conclue entre M. X... et la société Domaine du Val de Seine, que cette dernière avait connaissance des difficultés financières de la société Cap Sensoria qui ne s'acquittait pas de ses loyers, sans répondre aux conclusions de l'exposante (p. 8 et 14) qui justifiait que cette dernière n'avait jamais cessé de s'acquitter du paiement des loyers auprès des bailleurs privés et que les seuls loyers impayés portaient sur les parties communes ou les parties privatives qui n'avaient pas été vendues et restaient la propriété de la société Domaine du Val de Seine, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°) Alors que, les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en se contentant de relever que la société Domaine du Val de Seine n'avait pas informé M. X... des difficultés financières de la société Cap Sensoria sans examiner, comme elle y était invitée (p.12 et 13), les correspondances et mails de la société Cap Sensoria en date des 29 et 30 avril 2010, ainsi que le bilan 2009 déposé au tribunal de commerce de Melun le 12 juillet 2010 (pièces n°21, 22, 24) établissant la bonne santé financière de cette entreprise à la date de conclusion du contrat de vente en litige, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°) Alors que, le contrat, qui forme la loi des parties, s'impose aux juges du fond ; que s'il résulte du compromis de vente conclu entre la société Domaine du Val de Seine et M. X... que « la signature du bail commercial est une condition essentielle et déterminante de la réalisation de la présente vente sans laquelle elle ne pourra intervenir », il ne prévoit pas que la société Domaine du Val de Seine doive lui garantir le paiement des loyers ; qu'en relevant, pour annuler pour dol le contrat de vente, que le versement des loyers était une condition essentielle et déterminante de la réalisation de la vente, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 (devenu 1103).
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'Avoir annulé la vente conclue entre la société Domaine du Val de Seine et M. X..., suivant acte reçu le 20 juillet 2010 par Me Y..., notaire associé à Lyon, portant sur le lot n°43 de l'ensemble immobilier Le Domaine du Val de Seine, situé sur les communes de [...] et de [...] (Val de Marne) et d'Avoir condamné la société Domaine du Val de Seine à lui verser les sommes de 211 791 € au titre de la restitution du prix de vente, 7 000 € au tire des frais afférents à la vente, 3 971, 08 € de dommages-intérêts pour préjudice financier, 5 000 € de dommages-intérêts pour préjudice moral et 4 000 € au titre des frais non compris dans les dépens ;
 
 Aux motifs que, sur les conséquences de l'annulation de la vente, en raison de l'effet rétroactif de l'annulation, les parties doivent être replacées dans la situation qui était la leur avant la vente. Le fait que la société Domaine du Val de Seine ne puisse pas bénéficié des mêmes avantages fiscaux que l'acquéreur est à cet égard indifférent ; que M. X... est donc en droit de réclamer la restitution du prix qu'il a payé, soit la somme de 211 791 euros, ainsi que les frais qu'il a exposés à l'occasion de la vente ; qu'en l'absence de justificatifs, le montant de ces frais sera fixé à 7 000 euros, estimation figurant dans le compromis de vente du 27 mai 2010 et admise par la société Domaine du Val de Seine ; qu'en revanche, M. X... n'est pas fondé à exiger que la rétrocession de la propriété du bien vendu soit subordonnée au remboursement effectif du prix, le transfert de propriété étant la conséquence nécessaire et directe de l'annulation de la vente ; qu'ayant opté pour l'annulation de la vente, alors qu'il aurait pu choisir de conserver le bien vendu en se contentant de solliciter une indemnisation, M. X... ne peut réclamer les sommes qu'il aurait perçues si la vente avait produit effet ; qu'il en est ainsi des avantages fiscaux dont il prétend ne pas avoir bénéficié, ainsi que des loyers qu'il n'a pas perçus ; que M. X... peut, par contre, solliciter l'indemnisation de son préjudice financier et moral ; que l'immobilisation de la somme de 211 790 euros correspondant au prix de vente a causé à M. X... un préjudice dont il est fondé à solliciter réparation à hauteur de la somme de 3 971,08 euros qu'il réclame, correspondant aux intérêts qu'auraient produits la somme immobilisée calculés selon le taux du livret A pendant une période d'un an ;