Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-18.315 du 08/12/2021,  partie 4


que le 15 février 2013, le conseil de la SCI Daks adressait un courrier recommandé avec accusé réception à M. [Z] constatant son refus de continuer à exécuter le contrat d'architecte le liant à celle-ci, indiquant que, lors du rendez-vous, ce dernier avait déclaré vouloir rompre les relations contractuelles et retenir la documentation, puis mettait l'architecte en demeure de faire parvenir dans les huit jours une liste de la documentation existante ainsi que la documentation elle-même ; qu'en réponse, le conseil de l'architecte contestait, par courrier du 21 février, ces allégations indiquant que la société [Z] avait simplement précisé qu'elle souhaitait la régularisation d'un avenant au regard de l'augmentation considérable de la surface à construire, et faisait valoir que la demande de communication de l'ensemble des plans et études réalisés par la société [Z] destinée selon la SCI Daks à « avancer dans le projet » n'était destinée qu'à permettre au maître de l'ouvrage de faire réaliser les travaux sous la maîtrise d'exécution d'un tiers et qu'ainsi implicitement mais nécessairement la SCI Daks avait donc brusquement et unilatéralement rompu le contrat ; que, d'une part, la SCI Daks ne rapporte pas la preuve des propos qu'elle impute à la société [Z] lors de la réunion du 8 février 2013, d'autre part, la version du conseil de cette dernière est confirmée par les termes du contrat signé avec M. [P] architecte qui a succédé à la société [Z] : « Le maître d'ouvrage est à jour au niveau des règlements des honoraires avec les différents intervenants mais a décidé de remanier l'équipe de maîtrise d'oeuvre par souci d'efficacité et d'optimisation » ; que l'initiative de la rupture est imputable à la SCI Daks, qui dès lors n'est pas fondée à former une quelconque demande indemnitaire résultant de cette dernière ; que, sur les demandes accessoires, il est équitable de faire application de l'article 700 du code de procédure civile au profit du Studio [Z] ; que le coût de l'expertise de M. [R] ne saurait être inclus dans les dépens et doit être intégré dans les frais irrépétibles ;
 
 1. ALORS QUE lorsqu'un architecte ou un entrepreneur s'est chargé de la construction à forfait d'un bâtiment, d'après un plan arrêté et convenu avec le propriétaire du sol, il ne peut demander aucune augmentation de prix, ni sous le prétexte de l'augmentation de la main-d'oeuvre ou des matériaux, ni sous celui de changements ou d'augmentations faits sur ce plan, si ces changements ou augmentations n'ont pas été autorisés par écrit, et le prix convenu avec le propriétaire ; qu'il en va autrement en cas de bouleversement de l'économie du contrat ; que la cour d'appel a constaté que la société [Z], en qualité d'architecte, « exerç[ait] une profession de prestation de services, dans la mesure où [elle] vend[ait] d'abord du temps et non des matériaux » (arrêt, p. 10, § 3) ; que, dès lors, en estimant que les modifications apportées au projet de construction initial avaient entraîné un bouleversement de l'économie de la convention passée avec l'architecte, sans évaluer, même sommairement, le temps de travail requis de l'architecte par le projet avant et après les modifications litigieuses, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constations, partant a violé l'article 1793 du code civil ;
 
 2. ALORS, subsidiairement, QU'en estimant que les modifications apportées au projet de construction initial avaient entraîné un bouleversement de l'économie de la convention passée avec la société [Z], sans évaluer, même sommairement, le temps de travail requis de cette dernière par le projet, antérieurement et postérieurement aux modifications litigieuses, après avoir pourtant constaté que la société [Z], en qualité d'architecte, « exerç[ait] une profession de prestation de services, dans la mesure où [elle] vend[ait] d'abord du temps et non des matériaux » (arrêt, p. 10, § 3) la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1793 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR condamné la société Daks à payer à la société Studio d'architecture [F] [Z] la somme de 118.350,40 € TTC, au titre du règlement de la facture du 24 janvier 2013, et débouté la société Daks de toutes ses demandes au fond ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur la nature du marché signé entre l'architecte et la société [Z], à titre liminaire, il sera observé que la SCI Daks, qui en première instance sollicitait l'annulation du contrat rédigé en français pour vice du consentement, ne reprend pas cette demande devant la cour d'appel ; qu'il ressort des deux contrats français et bilingue que les honoraires ont été au départ fixés à partir d'une enveloppe financière dont le maître de l'ouvrage avait déclaré disposer et non sur un projet déterminé : « Enveloppe financière prévisionnelle / Au jour de la signature du contrat le maître d'ouvrage déclare disposer d'une enveloppe financière globale (hors acquisition de terrain) de 3.760.000 € soit 4.496.960 € TTC, étant entendu que le taux de TVA applicable est de 19,6% » ;