Cour d'appel de Papeete, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-19.024 du 26/11/2020,  partie 3



 13. La cassation sur le premier moyen entraîne l'annulation, par voie de conséquence, des dispositions qui sont critiquées par ces moyens.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 mai 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Papeete ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Papeete autrement composée ;
 
 Condamne les sociétés Newstone et BO 45 aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six novembre deux mille vingt. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP L. Poulet-Odent, avocat aux Conseils, pour Mme T... .
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR confirmé le jugement rendu le 17 mai 2018 par le tribunal civil de première instance de Papeete, en ce qu'il a constaté la réalisation de la vente par Mme T... à la société civile BO 45, prise en la personne de son gérant, M. U... B..., de la parcelle de terre située à Papeete, Cours de l'union sacrée, dépendant du domaine Faariipiti [lot 26 cadastré section [...] ], et les constructions y édifiées à démolir, moyennant le prix de 145 millions de francs CFP et D'AVOIR ordonné dès lors la passation de l'acte de vente sous forme authentique ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE le compromis de vente signé entre les parties le 11 septembre 2015 était soumis à la réalisation de plusieurs conditions suspensives parfaitement décrites et analysées par le premier juge (obtention du permis de construire, obtention d'un prêt, obtention d'une garantie bancaire d'achèvement), et stipulait que la régularisation de l'acte authentique devait intervenir au plus tard le 31 juillet 2016, l'acte devant être passé au maximum le 31 août 2016 ; que la cour constate que le compromis de vente du 11 septembre 2015 liant les parties stipulait au chapitre « conditions suspensives » comme conditions déterminantes des présentes, sans lesquelles l'acquéreur n'aurait pas contracté, les conditions suspensives précitées ; qu'il s'en déduit que les conditions suspensives contenues dans le compromis du 11 mars 2015 étaient faites au seul bénéfice de l'acquéreur ; qu'en ce qui concerne l'obtention du prêt il est indiqué dans l'acte précité que « conformément aux dispositions des articles L. 312-1 et suivants du code de la consommation la présente promesse synallagmatique est soumise à la condition suspensive de l'octroi du ou des prêts » envisagés et il y est indiqué expressément que « si l'acquéreur veut renoncer à cette condition suspensive, il devra notifier au notaire désigné par la rédaction de l'acte authentique dans les formes et délais sus indiqués, qu'il dispose désormais des sommes nécessaires pour payer le prix sans l'aide d'un prêt » ; que dans ses écritures, page 9, l'appelante reconnaît que, le 11 mars 2016, Me H... N... informait son notaire, Me C... Y..., que sa cliente, la société Newstone, lui faisait part de son intention de ne pas se prévaloir de la non réalisation éventuelle d'aucune des conditions suspensives stipulées en sa faveur, soit trois mois avant la venté prévue ; que le 26 mai 2016, Me Y... indiquait à Mme T... que M. B..., gérant de la société Newstone, était libre de renoncer aux conditions suspensives stipulées en sa seule faveur (permis de construction et obtention d'un prêt), c'est-à-dire qu'il pouvait tout à fait procéder à l'acquisition sans recourir à un prêt ou sans en avoir obtenu au préalable un permis de construire ; que dès lors, même s'il est fait référence par erreur au code de la consommation au regard de la condition suspensive relative au prêt, dans le compromis précité, on ne peut en déduire aucune conséquence, en l'absence d'un préjudice quelconque allégué par l'appelante, d'autant qu'il a été expressément renoncé aux conditions suspensives par l'acquéreur, le 11 mars 2016, l'acte devant être régularisé au plus tard le 31 juillet 2016 ; que c'est donc par des motifs pertinents et exacts que la cour adopte que le premier juge après avoir analysé avec pertinence les conditions suspensives prévues dans le compromis du 11 mars 2015, en a déduit qu'en renonçant aux conditions suspensives de la vente dans les délais impartis pour la réalisation des conditions, la vente réalisée à la date du compromis était parfaite à la date de la renonciation, soit le 11 mars 2016, et en a tiré les justes conséquences sur l'exécution forcée de la vente, et les sommes dues par les parties ;