Cour d'appel de Paris
K2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-26.126 du 07/07/2021,  partie 7


environnement, des transports et des services et accueilli ses demandes et que cette cassation partielle n&apos;avait en rien remis en cause la confirmation par l&apos;arrêt du 12 novembre 2015 du jugement du 18 juin 2015 qui, constatant, à la demande de la société STAS que le site « Fedex Corp Hub de Roissy CDG » constituait une entité économique autonome, a dit que les contrats de travail des salariés affectés par la société STAS à l&apos;exécution de ce marché devaient se poursuivre de plein droit avec la société Checkport Sûreté, pour en déduire qu&apos;aucun événement nouveau ne s&apos;étant produit de nature à remettre en cause l&apos;autorisation de transfert du contrat de travail accordée par l&apos;autorité administrative et que c&apos;est par une interprétation erronée de l&apos;arrêt de cette cour du 7 septembre 2018 que la société Checkport Sûreté a décidé de rompre le contrat de travail de chacun des salariés défendeurs aux pourvois au 1er octobre 2018, sans respecter les prescriptions imposées par les articles L. 1232-1 à 1232-6 du code du travail, la cour d&apos;appel a violé le principe susvisé ;
 
 5) ALORS QUE le juge des référés ne peut pas retenir sa compétence au prix de la dénaturation d&apos;une précédente décision de justice ; que dans son arrêt du 7 septembre 2018, la cour d&apos;appel de Paris ne s&apos;est pas contentée d&apos;infirmer le jugement du 18 juin 2015 en ce qu&apos;il a déclaré recevable à agir la fédération force ouvrière et statuant à nouveau l&apos;a déclaré irrecevable en ses demandes contrairement à ce qu&apos;affirme l&apos;arrêt attaqué ; qu&apos;en effet elle a encore clairement infirmé le jugement du 18 juin 2015 en ce qu&apos;il a « dit que le transfert du marché de prestations de sûreté aéroportuaire "Fedex Corp Hub de Roissy" de la société Sécuritas transport aviation security à la société Checkport France s&apos;analysait en un transfert d&apos;une entité économique autonome et que les contrats de travail des salariés affectés par la société Sécuritas transport aviation security à l&apos;exécution du marché "Fedex Corp Hub de Roissy" devaient se poursuivre de plein droit avec la société Checkport France » ; qu&apos;il en résulte que la cour d&apos;appel a dénaturé l&apos;arrêt de la cour d&apos;appel de Paris du 7 septembre 2018 en violation du principe susvisé ensemble l&apos;article 480 du code de procédure civile.

DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à la décision attaquée d&apos;AVOIR confirmé l&apos;ordonnance entreprise et condamné la société Checkport sûreté à payer aux salariés défendeurs diverses sommes à titre provisionnel, d&apos;AVOIR ordonné la remise d&apos;une attestation Pôle emploi mentionnant « licenciement » comme cause de rupture et d&apos;AVOIR condamné la société Checkport sûreté aux dépens et à une indemnité en application de l&apos;article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QUE "Sur le transfert du contrat de travail : Même si la société Checkport Sûreté en conteste le périmètre, il est constant qu&apos;à la suite de la décision de la société Fedex de changer de prestataire au 15 mars 2015, la société Checkport Sûreté (alors dénommée Checkport France) a repris le marché de sûreté du site "Fedex Corp Hub de Roissy CDG", anciennement confié à la société STAS ; que la société entrante n&apos;a pas souhaité reprendre l&apos;ensemble des salariés employés sur ce site et qu&apos;une partie d&apos;entre eux a saisi la juridiction prud&apos;homale pour se voir appliquer les dispositions de l&apos;article L. 1224-1 du code du travail. C&apos;est ainsi que par deux décisions administratives exécutoires du 8 avril 2015 puis du 17 août 2015, l&apos;autorisation de transfert du contrat de travail de [chacun des salariés défendeurs aux pourvois] entre la société STAS et la société Checkport France a été accordée sur le fondement de l&apos;article L. 1244-1 du code du travail, au regard du constat de l&apos;existence d&apos;une entité économique autonome. Cette décision intervenait alors qu&apos;un contentieux collectif du travail avait été initié, en parallèle par la fédération Force ouvrière de l&apos;équipement, de l&apos;environnement, des transports et des services et le comité d&apos;établissement "Sécuritas Transport Aviation security Fedex, Fret & Valeurs" de la société STAS devant le tribunal de grande instance de Bobigny devant lequel la société Checkport Sûreté et la société STAS avaient été citées à comparaître pour voir appliquer aux salariés employés sur le site "Fedex Corp Hub de Roissy CDG" le transfert légal de leurs contrats de travail en application de l&apos;article L. 1224-1 du code du travail, demande à laquelle il avait été fait droit par jugement du 18 juin 2015, le tribunal de grande instance de Bobigny considérant que le marché relatif au site "Fedex Corp Hub de Roissy CDG" constituait une entité économique autonome. Cette demande de transfert de contrat de travail, qui est l&apos;objet essentiel du contentieux prud&apos;homal opposant [chacun des salariés défendeurs aux pourvois] à la société Checkport Sûreté et à la société STAS, a été accueillie par le tribunal de grande instance de Bobigny, puis confirmée par arrêt de la cour, autrement composée, du 12 novembre 2015, qui a par ailleurs déclaré le comité d&apos;établissement "Sécuritas Transport Aviation security Fedex, Fret & Valeurs" de la société STAS irrecevable en ses demandes et débouté la fédération Force ouvrière de l&apos;équipement, de l&apos;environnement, des transports et des services d&apos;