décision 16-20.666 du 22/11/2017,  partie 6



 4°) ALORS enfin et en toute hypothèse QUE l'article 7 du Traité de cession dispose, s'agissant des contrats de travail, que "le personnel dont la liste figure en annexe sera transféré à l'acheteur à compter de la date de réalisation, conformément aux dispositions de l'article L. 122-12 du code du travail. L'acheteur poursuivra à compter de cette même date l'exécution des contrats de travail dudit personnel en lui maintenant son ancienneté et tous les avantages acquis" ; que l'article 3 du même traité énonce pour sa part, au titre des "éléments inclus dans la cession" que "le fonds cédé aux termes du contrat comprend les seuls éléments suivants, à l'exclusion de tous autres éléments d'actifs corporels ou incorporels, qui ne seraient pas nommément visés au présent article, et de tous éléments de passif quels qu'ils soient" ; qu'aucune de ces deux clauses ne stipule la garantie, par la Société Valeo, des dettes du cessionnaire nées postérieurement à l'entrée en vigueur du traité de cession au profit des salariés transférés ; qu'en condamnant cependant la Société Valeo à garantir la société GKN Stromag France, cessionnaire, à hauteur de 79 % des condamnations mises à sa charge au titre de la réparation du préjudice d'anxiété de M. Y... né dix ans après le transfert, aux termes de motifs inopérants pris de ce "que la convention de cession du fonds de commerce qui prévoit le transfert de personnel avait, entre autres, prévu que le vendeur indemniserait l'acheteur de charges (congés payés et coût d'un licenciement collectif devant être mis en oeuvre après la cession) liées au transfert de personnel, aucun passif ne devant par ailleurs être transmis à l'acquéreur" la cour d'appel, qui a dénaturé le traité de cession, a violé l'article 1134, devenu 1231-1 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (très subsidiaire)
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la Société Valeo "à rembourser sur présentation d'un justificatif de paiement, à la société GKN Stromag France le montant de l'indemnité accordée à Claude Y... au titre du préjudice d'anxiété dans la proportion de 79 %" ;
 
 AUX MOTIFS QUE la Société Valeo, dont les demandes contraires ne peuvent qu'être rejetées, ne saurait prétendre, subsidiairement, à une répartition par parts égales avec la Société Stromag de l'indemnisation mise à la charge de cette dernière, dès lors que dans la répartition entre elles de cette dette, née du fait de leur qualité successive d'employeur, la prise en compte de la durée d'emploi permet une plus juste appréciation de la part de préjudice relevant du fait de chacune d'elles" ;
 
 ALORS QUE le préjudice d'anxiété, qui ne résulte pas de la seule exposition à un risque créé par l'amiante, mais est constitué par les troubles psychologiques qu'engendre la connaissance de ce risque par les salariés, et nait à la date à laquelle ces salariés ont connaissance de l'arrêté ministériel d'inscription de l'activité de leur employeur sur la liste des établissements permettant la mise en oeuvre de l'ACAATA, est indépendant de la durée de leur exposition ; qu'en conséquence, en cas d'exposition successive au service de plusieurs employeurs, la part de responsabilité de chacun d'eux, auteur d'une faute inexcusable, dans la réalisation de ce préjudice est indépendante de la durée d'exposition à son service ; que le partage de la charge définitive de la dette ne peut, dans ces conditions, être opéré que par parts viriles et non en considération de la durée d'exposition ; qu'en décidant le contraire la cour d'appel a violé les articles 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 et l'article 1147, devenu 1231-1 du code civil. Moyens produits au pourvoi n° V 16-20.667 par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour la société Valeo.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause la Société Valeo, condamné la Société Stromag France à verser à M. Georges L... une somme de 10 000 € en réparation de son préjudice d'anxiété, dit que la Société Valeo devrait garantir la Société Stromag France de cette condamnation à hauteur de 86 % ;
 
 AUX MOTIFS QUE "Georges L..., né le [...], employé [...] soit [...] au cours de la période [...], occupait en dernier lieu le poste de cadre responsable du service essais et justifie par la production des attestations de Serge F... et de Joan OOO... avoir travaillé sur des matériaux amiantés et été exposé aux poussières d'amiante ;
 
 QUE ces salariés, ainsi exposés aux risques inhérents à l'amiante, sont réputés se trouver par le fait même de leurs employeurs successifs dans une situation d'inquiétude permanente face au risque de déclaration à tout moment d'une maladie liée à l'amiante ; qu'ils ont dès lors droit à réparation du préjudice spécifique d'anxiété qui en est résulté, constitué par les troubles psychologiques qu'engendre la connaissance du risque créé par l'amiante, compte tenu de l'arrêté ACAATA" ;