décision 15-87.771 du 08/11/2016,  partie 2


que ces motifs conduisent la cour à rejeter cette troisième demande de renvoi, alors que M. H... peut être représenté par son avocat qui a déposé des conclusions ;
 
 "1°) alors que le droit à un procès équitable implique la faculté pour le prévenu d'assister aux débats ; que ce droit doit notamment être respecté devant la cour d'appel qui, compte tenu de l'effet dévolutif de l'appel, est tenue de procéder au réexamen de l'affaire, tant en fait qu'en droit ; qu'une cour d'appel ne peut donc écarter une demande de renvoi d'un prévenu empêché d'assister aux débats sans s'expliquer sur le motif invoqué à l'appui de cette demande ; que, dès lors, en se bornant au cas présent à s'en référer à des questions de délais et d'audiencement pour écarter la demande de renvoi de M. H... sans mieux s'expliquer sur l'état de santé invoqué par celui-ci, et, en particulier sans établir que cet empêchement n'aurait constitué qu'une allégation dépourvue de fondement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes visés par le moyen ;
 
 "2°) alors que le droit à un procès équitable suppose que la personne poursuivie puisse renoncer à l'assistance d'un avocat ; qu'en entendant Maître Q... en sa plaidoirie cependant que sur la demande de la présidente de la cour d'appel lui enjoignant d'établir un pouvoir à son avocat dans la mesure où il n'était pas en mesure d'assister à l'audience, M. H... a refusé, revendiquant son droit à être entendu par la cour, les juges d'appel ont violé les textes visés par le moyen" ;

Attendu que, dès lors que le prévenu s'est contenté d'affirmer que son état de santé ne permettait pas sa participation aux débats , sans jamais donner plus d'indication ni fournir d'avis médical, que ce soit à l'audience ou ultérieurement, la cour d'appel, qui a retenu qu'il s'agissait d'une simple allégation, et qui a fait l'exacte application de l'article 410 du code de procédure pénale en entendant l'avocat du prévenu, même démuni de pouvoir de représentation, lequel a déposé des conclusions, a justifié le rejet de la demande de renvoi présentée par M. H... sans méconnaître les textes et les dispositions conventionnelles invoqués ;
 
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, du droit à un procès équitable et des droits de la défense, des articles préliminaire du code de procédure pénale, D 16 dudit code, 459, 485, 512 du code de procédure pénale, 591 et 593 dudit code, défaut de motifs et manque de base légale ;
 
 "en ce que la cour d'appel a confirmé le jugement du tribunal correctionnel de Paris du 14 octobre 2014 sur la déclaration de culpabilité, sur le retrait total de l'autorité parentale prononcé à l'encontre des deux prévenus et en toutes ses dispositions civiles, d'autre part, l'infirmant pour le surplus et statuant à nouveau, a condamné M. H... à la peine de huit ans d'emprisonnement, a ordonné son placement en détention, décerné mandat de dépôt à son encontre, ordonné son arrestation immédiate, prononcé à son encontre un suivi socio judiciaire pour une durée de quatre ans, l'a astreint à une injonction de soins, a dit qu'en cas d'inobservation de son suivi socio judiciaire, la peine encourue, sera de trois ans d'emprisonnement ;
 
 "aux motifs que, sur l'action publique : que, sur la culpabilité, il résulte des radiographies réalisées le 17 octobre 2012, des examens médicaux diligentés lors de la garde à vue et de l'expertise médicale effectuée par un pédiatre et un radiologue que l'enfant N..., née le 4 février 2012, présentait lors des examens onze fractures, d'âges différents, sur les membres supérieurs, inférieurs et sur la clavicule et des cicatrices linéaires multiples sur la face postérieure et antérieure du thorax ; que les médecins ont relevé que ces fractures étaient semi récentes ou récente, s'agissant de la fracture en motte de beurre du tibia gauche, et résultaient d'au moins deux épisodes traumatiques ; que les experts ont exclu des causes de fragilités osseuses chez le nourrisson ; que la présence de ces fractures multiples d'âges différends correspond, selon les médecins, à la définition du syndrome de Silverman et témoignent de gestes de torsion violente et de manipulations violentes des membres de type "ruptures de branche d'arbre" ; que la fracture récente du tibia s'explique par un coup direct ; que les experts ont exclu une origine accidentelle ou des maladresses dans les gestes du quotidien ; que ces expertises permettent d'écarter la thèse de M. H... selon laquelle son bailleur, lors de son intervention du 27 septembre 2012, serait à l'origine des lésions et traumatismes osseux constatés sur N... ; qu'il ressort des éléments médicaux sus visés que seuls des gestes violents et volontaires sont à l'origine des fractures, lésion et traumatismes constatés sur l'enfant ; que, par ailleurs, il résulte de la procédure que seuls les parents, l'un et l'autre inactif et sans activité professionnelle, assuraient la prise en charge de N..., à l'exclusion de personnes extérieures ;