Cour d'appel de Paris
C5, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-28.842 du 06/12/2018,  partie 2



 Qu'en statuant ainsi, alors que la responsabilité de la société Engie était recherchée sur un fondement contractuel en raison de l'inexécution du contrat de maintenance conclu après la réception des travaux, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare la société Chubb Insurance Company of Europe irrecevable en ses demandes contre la société Engie et la condamne à payer la somme de 3 000 euros à la société Engie énergie services, l'arrêt rendu le 3 octobre 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
 
 Condamne la société Engie énergie services aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six décembre deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE au présent arrêt.
 
 Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Chubb European Group Limited.
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré la société Chubb Insurance Company of Europe irrecevable en ses demandes, faute de subrogation légale et de l'AVOIR condamnée à diverses indemnités au titre de l'article 700 au profit des défendeurs à l'action ;
 
 AUX MOTIFS que les sociétés Cegelec et la SA Allianz IARD soutiennent une fin de non-recevoir tirée de l'absence de preuve d'une subrogation légale de la société Chubb Insurance faisant valoir qu'il n'est nullement démontré que le paiement allégué a été fait en exécution de la police produite, eu égard à l'exclusion de l'article 6-3 des conditions générales portant sur les dommages relevant des articles 1792 et suivants du code civil ; que l'appelante objecte qu'elle est légalement subrogée par les justificatifs qu'elle produit afférents au règlement d'une avance en novembre 2013 et du solde, en avril 2014, le tout ayant fait l'objet d'une quittance signée le 23 avril 2014 tirant des termes de cette quittance, la preuve d'un versement au titre de la garantie incendie prévue au contrat qu'elle produit ; que pour justifier du règlement à son assurée, la société Chubb Insurance produit deux ordres de virement en date des 25 novembres 2013 et 17 avril 2014 et une quittance subrogatoire du 23 avril 2013, dont l'appelante admet implicitement qu'elle ne peut conventionnellement la subroger dans les droits de son assuré, faute de concomitance entre le paiement et la régularisation de la quittance (page 6 § 1 et 2) ; que si la police « tous risques sauf » stipule au chapitre 1 A « dommages aux biens » que sont garantis tous les dommages matériels directs d'origine accidentelle causés aux biens assurés, l'article 6-3 du même chapitre exclut « les dommages ou désordres relevant des articles 1792 à 1792-6 du code civil » ; que dès lors, la société Chubb Insurance ne peut pas se contenter d'arguer d'un paiement au titre d'un événement accidentel, l'incendie du 16 février 2011 ; que force est de constater qu'elle affirme, citant le rapport du laboratoire du cabinet IC 2000 qu'elle produit que le « départ du feu est la conséquence d'un phénomène de grésillement survenu entre la tige d'acier filetée trouvée coincée à proximité du bornier de raccordement des câbles à l'entrée de l'armoire (en contact avec la masse) et l'une des phases » ajoutant que les tiges filetées n'avaient pas vocation à rester dans les armoires électriques et que les constats effectués ont révélés qu'elles avaient été oubliées par le constructeur ; que le maintien de ces tiges dans l'armoire électrique constitue l'impropriété de l'ouvrage au sens de l'article 1792 du code civil, puisqu'il crée un risque pour la sécurité de l'immeuble et ses occupants, risque qui s'est d'ailleurs réalisé le 16 février 2011 ; que la cour ne peut suivre le raisonnement de la société Chubb Insurance qui dissocie les désordres qui entachent l'ouvrage (que les constructeurs seraient contraints de réparer en application de la garantie légale) des dommages par l'immeuble (qui relèveraient de la responsabilité de droit commun), l'intégralité des dommages résultant de l'impropriété à destination, cause de l'incendie, relevant de la garantie légale qu'ils affectent l'ouvrage ou ses avoisinants ; qu'ayant réglé une indemnité d'assurance alors que sa police en excluait la prise en charge, la société Chubb Insurance n'est pas légalement subrogée dans les droits et actions de son assurée ; qu'elle ne peut dès lors, poursuivre une action subrogatoire à l'encontre des sociétés qu'elle estime responsable du sinistre, la décision déférée devant être infirmée en ce qu'elle déboute la société Chubb Insurance de ses demandes, celles-ci devant être déclarées irrecevables ;