Cour d'appel de Versailles
03, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-11.893 du 30/06/2021,  partie 4


il avait prononcé la vente au profit de la société Espace Houville ULM ; qu&apos;ainsi, il existe un lien de dépendance nécessaire entre le chef de l&apos;arrêt attaqué déboutant la société Espace Houville ULM de toutes ses demandes, et le chef de l&apos;arrêt disant que la société Espace Houville ULM doit les loyers à la SCI Panagri jusqu&apos;à paiement du prix de vente par M. et Mme [Q] ; d&apos;où il suit que la censure à intervenir sur le premier moyen, visant le chef de l&apos;arrêt déboutant la société Espace Houville ULM de toutes ses demandes et notamment de celle tendant à la confirmation du jugement entrepris en ce qu&apos;il avait dit que la société Espace Houville ULM dispose d&apos;un droit de préférence en application de l&apos;article 145-46-1 du code de commerce au titre des biens décrits dans la promesse de vente du 11 septembre 2018 et en ce qu&apos;il avait prononcé la vente au profit de la société Espace Houville ULM, s&apos;étendra nécessairement au chef de cet arrêt disant que la société Espace Houville ULM doit les loyers à la SCI Panagri jusqu&apos;à paiement du prix de vente par M. et Mme [Q]. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 15. La cassation n&apos;étant pas prononcée sur le premier moyen, le grief tiré d&apos;une annulation par voie de conséquence est devenu sans portée.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Espace Houville ULM aux dépens ;
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Espace Houville ULM et la condamne à payer à M. et Mme [Q] la somme de 3 000 euros et à la SAFER la somme de 3 000 euros. 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente juin deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour la société Espace Houville ULM
 
 Premier moyen de cassation
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt infirmatif attaqué d&apos;avoir débouté la société ESPACE HOUVILLE ULM de toutes ses demandes ; d&apos;avoir dit que la vente est parfaite entre M. [Q] [Q], né le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 1], et son épouse [F] [R], née le [Date naissance 2] 1970 à [Localité 1], d&apos;une part, et la S.C.I. PANAGRI, ayant pour objet le bien sis à [Adresse 1], à usage de "plateforme pour l&apos;activité d&apos;aéronefs" composé de : une salle d&apos;accueil de 76 m² environ située au rez-de-chaussée avec WC et douche, lavabo et, juste au-dessus de la salle d&apos;accueil des pilotes, comble, un hangar de 1 200 m² pour le stockage d&apos;ULM (80 x 15 m), un hangar de 450 m² pour le stockage d&apos;ULM (30 x 15 m), un terrain à usage de taxi-way et de piste, terrain et cour, une réserve incendie (réalisée en 2015 suivant les recommandations du service départemental d&apos;incendie et de secours d&apos;[Localité 2]) figurant au cadastre : ZN [Cadastre 1] [Adresse 1] 00 ha 81 a 10 ca, ZN [Cadastre 2] [Adresse 1] 00 ha 00 a 34 ca, ZN 23p [Adresse 1] 00 ha 17 a 32 ca, ZN [Cadastre 3]p [Adresse 1] 02 ha 94 a 48 ca, ZN 41p [Adresse 1] 00 ha 14 a 16 ca, Total surface : 04 ha 07 a 40 ca, et devant figurer au cadastre auprès division de la manière suivante selon document d&apos;arpentage : ZN [Cadastre 1] [Adresse 1] 00 ha 81 a 10 ca, ZN [Cadastre 2] [Adresse 1] 00 ha 00 a 34 ca, ZN [Cadastre 4] [Adresse 1] 00 ha 17 a 32 ca, ZN [Cadastre 5] [Adresse 1] 02 ha 94 a 48 ca, ZN [Cadastre 6] [Adresse 1] 00 ha 14 a 16 ca, Total surface : 04 ha 07 a 40 ca, dans les conditions prévues par la promesse unilatérale de vente signée le 11 septembre 2018 avec le concours de la SAFER DU CENTRE ; d&apos;avoir dit qu&apos;à défaut de régularisation de cette vente par les parties devant le notaire de leur choix dans un délai de trois mois, son arrêt tiendrait lieu d&apos;acte de vente ; d&apos;avoir dit que son arrêt devrait être publié au service de la publicité foncière ; et d&apos;avoir encore dit que la société ESPACE HOUVILLE ULM doit les loyers à la S.C.I. PANAGRI jusqu&apos;à paiement du prix de vente par M. et Mme [Q], 
 
 Aux motifs que « Le tribunal a jugé, après avoir rapproché les descriptions des locaux figurant d&apos;une part dans le bail et d&apos;autre part dans la promesse de vente que les exceptions au droit de préférence du preneur commercial telles que prévues par l&apos;article L. 145-46-1 du code de commerce n&apos;étaient pas applicables en l&apos;espèce, et a donc jugé bien fondée la société Espace Houville ULM à se prévaloir d&apos;un droit de préemption.