Cour d'appel d'Aix-en-Provence
14, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-27.362 du 29/11/2018,  partie 3


- à SAINTE MAXIME, en tout cas dans le ressort du tribunal de grande instance de Draguignan, du 23 septembre 2007 jusqu'au 23 septembre 2010, en tout cas depuis temps non couvert par la prescription de l'action publique, en qualité de gérant du bar « Le Maxime » au préjudice de l'administration fiscale notamment, frauduleusement modifié les données dans un système de traitement automatisé, en l'espèce en utilisant un logiciel permissif permettant de modifier le ticket X comportant la recette de la journée, par un système consistant à importer ces données au moyen d'une clé USB ou d'une disquette sur un ordinateur personnel, à supprimer certaines recettes en espèces et à rééditer un ticket Z venant se substituer au ticket d'origine, et ce afin de minorer les données de la comptabilité journalière de son établissement ; Que par jugement rendu le 18 mai 2015, le tribunal correctionnel de Draguignan a constaté que l'altération frauduleuse de données (ou la complicité pour certains prévenus) recouvre les poursuites exercées du chef de faux et d'usage de faux, lesquelles sont redondantes et qu'il avait lieu de faire valoir la qualification à caractère spécial, ce qui a conduit le tribunal a requalifier et à retenir l'ensemble des faits sous la qualification de complicité de modification frauduleuse ; Qu'ayant constaté que la citation ne mentionnait pas le nom des salariés concernés par l'infraction de dissimulation d'heures de travail, le tribunal est entré en voie de relaxe en ce qu'aucune vérification n'était possible ; Qu'en l'état de ces motifs, le tribunal a : - Relaxé Monsieur Z... Serge pour les faits de EXECUTION D'UN TRAVAIL DISSIMULE, faits commis du 23 septembre 2007 au 23 septembre 2010 ; - Relevé un concours idéal de qualification concernant Monsieur Z... Serge ; - Dit que les faits de MODIFICATION DE DONNER RESULTANT D'UN ACCES FRAUDULEUX A UN SYSTEME DE TRAITEMENT AUTOMATISE recouvrent les faits de faux et usage de faux ; -déclaré Monsieur Z... Serge coupable de MODIFICATION DE DONNEE RESULTANT D'UN ACCES FRAUDULEUX A UN SYSTEME DE TRAITEMENT AUTOMATISE, faits commis du 23 septembre 2007 au 23 septembre 2010 et l'a condamné au paiement d'une amende de dix mille euros ; - Attendu que pour s'opposer au redressement l'EURE JYMOLIV se prévaut de la relaxe de Monsieur Z... Serge des faits de travail dissimulé, de sorte que l'Urssaf ne serait pas fondée à procéder à un redressement sur la base de faits déclarés par le juge pénal comme non constitués ; Attendu en premier lieu, que le jugement pénal rendu le 18 mai 2015 ne peut avoir d'effet rétroactif sur une procédure de redressement, qui a été concrétisée par une procédure contradictoire caractérisée par une lettre d'observations adressée par courrier recommandé avec accusé de réception, le 7 octobre 2013, par une réponse aux observations de la société qui a bénéficié d'une réduction de l'un des chefs de redressement et de l'annulation d'un autre chef de redressement, par une mise en demeure du 18 décembre 2013, suivie d'une saisine de la commission de recours amiable qui a maintenu le redressement dans sa séance du 23 juillet 2014 ; Qu'en second lieu, il est constant qu'en matière de travail dissimulé, la procédure de recouvrement peut être mise en oeuvre indépendamment des suites pénales, le traitement d'une situation de travail dissimulé donne lieu à l'établissement de deux procédures distinctes et indépendantes : l'une pénale relevant l'infraction de travail dissimulé, l'autre civile concernant le redressement de cotisations effectué ; Que les cotisations et contributions sociales réclamées par l'Urssaf lorsqu'une procédure de travail dissimulé est engagée ne constituent ni le dédommagement lié à la dissimulation d'activité ni à la réparation de la commission de l'infraction ; Qu'il s'agit d'une conséquence civile de l'emploi de personnel salarié qui est indépendante de tout constat d'exercice d'une activité de travail dissimulé ; que l'infraction de travail illégal peut ne pas exister, l'élément intentionnel étant indifférent au recouvrement des cotisations et contributions sociales ; Qu'au surplus, il y a lieu de constater que le procédé frauduleux destinés à supprimer certaines recettes en espèces et à rééditer un ticket Z venant se substituer au ticket d'origine, et ce afin de minorer les données de la comptabilité journalière de l'établissement a été consacré par la juridiction pénale ; Qu'il s'ensuit que ces dissimulations de recettes à l'aide d'un logiciel complaisant étaient destinées à éluder les charges fiscales notamment caractérisées par la TVA et les charges sociales ; Attendu que les procès-verbaux initialement transmis à l'URSSAF ont mis en évidence le fait que le 23 Septembre 2009, au cours de sa garde à vue, Monsieur Z... Serge cogérant de la SARL IYMOLIV avait reconnu avoir utilisé un logiciel permissif du 1er juillet 2007 au 23 septembre 2010 pour éluder des recettes et qu'une partie de ces recettes équivalentes à 15 % du chiffre d'affaires lui permettait de payer au « black » en partie l'ensemble de son personnel (entre 8 et 18 en saison) ;