décision 18-83.654 du 25/06/2019,  partie 3



 Attendu qu'en prononçant ainsi, dès lors que, d'une part, la prévenue n'a pas comparu devant la cour d'appel et n'a fourni, ni fait fournir à la juridiction d'éléments sur sa personnalité et sa situation personnelle, ainsi que sur le montant de ses ressources comme de ses charges, d'autre part, il n'incombe pas aux juges, en possession des seuls éléments mentionnés en procédure sur ces différents points, de rechercher d'autres éléments, la cour d'appel a justifié sa décision sans méconnaître les dispositions légales invoquées ;
 
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Mais sur le premier moyen de cassation, pris en sa troisième branche :
 
 Vu l'article 558 du code de procédure pénale,
 
 Attendu que, selon ce texte si l'huissier ne trouve personne au domicile de celui que l'exploit concerne, il vérifie immédiatement l'exactitude de ce domicile ; lorsque le domicile indiqué est bien celui de l'intéressé, l'huissier mentionne dans l'exploit ses diligences et constatations, puis il informe sans délai l'intéressé, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; il peut également à la place de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception envoyer à l'intéressé par lettre simple une copie de l'acte ; la copie est accompagnée d'un récépissé que le destinataire est invité à réexpédier par voie postale ou à déposer à l'étude de l'huissier, revêtu de sa signature ; lorsque ce récépissé a été renvoyé, l'exploit déposé à l'étude de l'huissier de justice produit les mêmes effets que s'il avait été remis à personne ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que l'avocat de l'ATEJS a relevé appel du jugement du 15 novembre 2012 sans déclarer l'adresse de celle-ci, ni l'adresse d'un tiers ; que lors de la première instance d' appel, l'huissier de justice avait, le 26 août 2013, délivré à cette association une convocation à une audience devant la cour d'appel du 10 septembre 2013 et constaté que l'adresse figurant dans le jugement rendu en premier ressort n'était plus valable depuis plusieurs années ; que le 21 février 2017, le procureur général a fait citer l'ATEJS à une autre adresse "[...]", laquelle a été vérifiée par l'huissier de justice ;
 
 Attendu que, pour statuer par arrêt contradictoire à signifier, l'arrêt énonce que l'ATEJS, qui n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter, a été citée par acte du 4 mai 2017 déposé à l'étude de l'huissier après que celui-ci a vérifié la certitude du domicile du destinataire et que le récépissé contenu dans la lettre simple avec copie de l'acte adressée au destinataire n'a pas été retourné ;
 
 Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que si elle était valablement saisie, la cour d'appel ne pouvait juger l'ATEJS que par défaut, en l'absence de retour du récépissé privant l'acte des effets d'un exploit d'huissier de justice remis à personne, et a ainsi méconnu le sens et la portée du texte susvisé et les principes ci-dessus rappelés ;
 
 D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;
 
 Mais sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 130-1, 132-1 et 132-20, alinéa 2, du code pénal, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a condamné l'association du travail et des questions économiques, juridiques et sociales des domiens, représentée par Mme Y..., à une peine d'amende de 3 000 euros ;
 
 "1°) alors que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que la contradiction entre les motifs et le dispositif équivaut à un défaut de motifs ; qu'en prononçant contre l'ATEJS, dans le dispositif de l'arrêt, une peine d'amende d'un montant de « trois mille euros (3 000 euros) » (arrêt, p. 4, § 6), non assortie du sursis, après avoir déclaré, dans les motifs de sa décision, condamner l'association à une peine d'amende, moins sévère, de « 5 000 euros [...] avec sursis simple » (arrêt, p. 3, dernier paragraphe), la cour d'appel s'est contredite et n'a pas légalement justifié sa décision ;
 
 "2°) alors qu'en toute hypothèse, en matière correctionnelle, toute peine doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité de leur auteur et de sa situation personnelle et que ces exigences s'imposent en ce qui concerne les peines prononcées à l'encontre tant des personnes physiques que des personnes morales ; que le juge qui prononce une amende doit motiver sa décision en tenant compte des ressources et des charges du prévenu ; qu'en condamnant l'ATEJS au paiement d'une amende de 3 000 euros, sans consacrer aucun motif aux circonstances de l'infraction ni à la situation de l'association prévenue et sans s'expliquer sur ses ressources et ses charges, qu'elle devait prendre en considération pour fonder sa décision, la cour d'appel ne l'a pas justifiée" ;
 
 Vu l'article 593 du code de procédure pénale ;