Cour d'appel de Paris
K7, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-18.274 du 19/04/2023,  partie 2



 8. Pour exclure de la garantie de l'AGS la créance de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que les créances résultant de la rupture du contrat de travail visées par l'article L. 3253-8 2° du code du travail s'entendent d'une rupture à l'initiative de l'administrateur judiciaire ou du mandataire liquidateur et qu'en l'espèce, le salarié a pris acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur, que la rupture est donc à son initiative même si elle produit les effets d'un licenciement. Il en déduit que la garantie de l'AGS n'est donc pas due pour les sommes allouées de ce chef.
 
 9. En statuant ainsi, alors qu'elle constatait que la rupture du contrat de travail était intervenue avant le jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 10. Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.
 
 11. L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond.

PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que la garantie de l'AGS-CGEA Ile-de-France Est n'est pas mobilisable pour la créance de dommages-intérêts pour licenciement abusif, l'arrêt rendu le 18 mars 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 Dit que la garantie de l'AGS s'applique dans la limite du plafond légal à la somme de 16 850 euros au titre des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
 
 Condamne le Centre de gestion et d'étude AGS Ile-de-France Est aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne le Centre de gestion et d'étude AGS Ile-de-France Est à payer à M. [W] la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf avril deux mille vingt-trois.