décision 17-82.573 du 31/10/2017,  partie 3



 Attendu que si c'est à tort que la chambre de l'instruction a jugé que Mme Bozzoni, juge placée, désignée par le premier président de la cour d'appel afin d'assurer les fonctions de juge d'instruction au tribunal de Besançon, avait été valablement désignée pour instruire la procédure d'instruction suivie contre le requérant en vertu des deux ordonnances susvisées prises par le président du tribunal de grande instance sur le fondement de l'article 50 du code de procédure pénale, au motif qu'en application de l'article 84, 3ème alinéa, du code de procédure pénale, en cas d'empêchement du juge chargé de l'information, le président de la juridiction désigne le juge d'instruction chargé de le remplacer, l'arrêt n'encourt pas pour autant la censure, dès lors que, ainsi que la Cour de cassation est en mesure de s'en assurer par le contrôle des pièces de la procédure, Mme Bozzoni figure sur le tableau de permanence des juges d'instruction rectificatif du 13 janvier 2016 établi par le président de la juridiction pour la journée du 18 janvier 2016, date à laquelle le procureur de la République a pris le réquisitoire introductif dans ladite procédure, d'où il se déduit que ce magistrat a été valablement désigné afin d'instruire ce dossier d'information jusqu'au 28 août 2016, date à laquelle a pris fin sa désignation par le premier président de la cour d'appel pour assurer les fonctions de juge d'instruction au tribunal de grande instance de Besançon ;
 
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Sur le second moyen de cassation du mémoire personnel, pris de la violation des articles 64 à 66 de la Constitution, 1er, 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 50, 83, 84, D.27 à D.31 du code de procédure pénale, R. 212-36, R. 212-37 et R. 761-24 du code l'organisation judiciaire ;
 
 Sur le second moyen de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 57, 591, 593 et 802 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête en nullité de M. Icham X... ;
 
 "aux motifs que sur la nullité de la perquisition effectuée dans un appartement en l'absence de son occupant ; qu'à la suite des informations recueillies, les fonctionnaires de police se rendaient [...]                          , où pouvaient éventuellement se trouver M. Icham X... et un stock de produits stupéfiants ; qu'ils étaient accueillis par deux personnes, au domicile desquelles étaient découverts plus de 36 grammes d'héroïne ; que ces deux personnes proposaient aux policiers de se rendre au 5ème étage dans un squat ; qu'ils étaient alors requis en qualité de témoins afin de pouvoir perquisitionner dans cet appartement, en l'absence de tout occupant connu ; que, conformément à l'article 57 du code de procédure pénale, en cas d'impossibilité de la présence de la personne concernée lors de la perquisition, l'officier de police judiciaire doit choisir des témoins requis à cet effet par lui, en dehors des personnes relevant de son autorité administrative ; que les deux personnes concernées doivent être considérées comme des témoins au sens du texte susvisé dès lors qu'elles ne sont pas placées sous l'autorité administrative du policier qui les requiert ; que la perquisition est donc parfaitement régulière ; que le grief d'impartialité ne peut constituer une cause de nullité que s'il a pour effet de porter atteinte au caractère équitable et contradictoire de la procédure ou de compromettre l'équilibre des droits des parties ; qu'au surplus, l'inobservation des prescriptions de l'article 57 alinéa 2 ne saurait entraîner la nullité des opérations en l'absence de justification par le demandeur d'un grief consécutif à la perquisition ; qu'en l'espèce, il ressort du procès-verbal de perquisition que l'appartement dans lequel la perquisition a eu lieu se révèle en réalité un squat, dont la porte était ouverte ; que la preuve n'est donc pas rapportée que les produits stupéfiants qui y ont été découverts appartiendraient au dénommé M. Icham X... ; qu'enfin, cette perquisition n'a pas déterminé la mise en examen de l'intéressé ; que dans ces conditions, il y a lieu, en l'absence d'atteinte démontrée aux intérêts de M. Icham X..., mis en examen, et de toute autre irrégularité de forme ou de fond portant atteinte aux droits de la défense, de rejeter la requête en annulation présentée par l'avocat de M. Icham X... ;
 
 "1°) alors que les perquisitions sont faites en présence de la personne au domicile de laquelle la perquisition a lieu ; qu'en cas d'impossibilité, l'officier de police judiciaire aura l'obligation de l'inviter à désigner un représentant de son choix ; qu'à défaut, l'officier de police judiciaire choisira deux témoins requis à cet effet par lui, en dehors des personnes relevant de son autorité administrative ; qu'il ressort du procès-verbal de perquisition du 27 juin 2016 à 7 heures que le squat perquisitionné était occupé par une personne déterminée, M. Mike Z..., dont les affaires et les papiers avaient été trouvés par les enquêteurs ;