Cour d'appel de Rouen,  décision 14-17.148 du 29/09/2015,  partie 4


qu'en décidant qu'étaient couvertes par l'extension de garantie toutes les activités de l'assurée, y compris sa responsabilité encourue à l'égard de son commettant en tant que commissionnaire en douane, la Cour d'appel a étendu la garantie de l'assureur au-delà du risque assuré et violé l'article 1134 du Code civil. 
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR déclaré un commissionnaire en douane, la société DLG, responsable pour moitié du préjudice subi par les sociétés Agro Baltic, Agrium Europe et Agrium France, ET D'AVOIR condamné la société Generali, assureur de la société DLG, à payer à ces sociétés prises in solidum la somme de 571. 560, 05 ¿, 
 
 AUX MOTIFS QU'il n'est pas contesté que la société DLG possédait les informations relatives à l'origine des engrais et en particulier les éléments relatifs aux factures d'achat ; qu'elle savait que les marchandises avaient fait l'objet de reventes intervenues entre la date de l'achat par la société Agro Baltic à l'exportateur polonais, et la date des opérations de dédouanement ; qu'elle n'ignorait donc pas que la société Agrium Europe, destinataire final des engrais, n'était pas l'importateur direct au sens de la réglementation communautaire ; qu'en présence d'une facturation indirecte entre la société Agrium Europe et l'exportateur polonais, la société DLG, en sa qualité de commissionnaire en douane, devait informer ses mandantes des difficultés d'application des instructions qu'elles lui avaient données, émettre auprès d'elles des réserves, et les alerter sur le risque d'application d'un droit spécifique ; qu'il n'est pas établi ni allégué qu'elle l'ait fait ; qu'à cet égard, aucun des moyens ci-dessus invoqués par la SA Generali n'est de nature à exonérer la société DLG du principe de sa responsabilité ; qu'en effet, la société DLG n'aurait pu utilement se retrancher sur une complexité de la réglementation communautaire alors que tant la Commission européenne par sa décision du 14 janvier 2002 que le Tribunal de première instance des communautés européennes dans sa décision du 21 septembre 2004, ont considéré que les textes en question ne présentent pas de difficultés notables d'interprétation ; que la qualité de professionnelles des mandantes est, de même, sans influence, le fait que celles-ci commercialisent des engrais au niveau international n'étant pas de nature à dispenser la société DLG de ses obligations ; que le spécialiste de la réglementation douanière étant le commissionnaire en douane et non son mandant, il lui appartenait en effet de conseiller les sociétés du groupe Agrium Europe et d'émettre des réserves quant à la compatibilité de leurs instructions avec la réglementation en vigueur ; que par ailleurs, l'envoi le 4 juillet 2010 de l'avis aux importateurs publié au Journal Officiel ne saurait constituer-le respect par la société DLG de son obligation de conseil, la simple transmission de dispositions juridiques n'étant pas suffisante au regard de l'obligation d'informer et de conseiller pleinement le mandant sur le contenu de la réglementation et sur les différents aspects de celle-ci ; que compte tenu de ce qui précède, le principe de la responsabilité de la société DLG doit être retenu ; que la SA Generall fait valoir en outre que le préjudice allégué résulte exclusivement :
 
 - d'une part du circuit financier et commercial mis en place par le groupe Agrium Europe, ce circuit étant incompatible avec l'application d'un droit variable ;
 - d'autre part du fait que les sociétés de ce groupe lui ont caché l'existence de contentieux douaniers initiés pour le même motif que celui du présent litige, avant l'établissement des déclarations en douane litigieuses ;
 - et par ailleurs du fait que, malgré l'existence de ces contentieux, le groupe Agrium Europe ait décidé de maintenir un circuit financier et commercial inadapté ; 
 
 qu'il résulte des pièces produites et en particulier des énonciations de la décision du Tribunal de première instance des communautés européennes en date du 27 septembre 2005, qu'à l'occasion d'opérations d'importation réalisées par les sociétés du groupe Agrium Europe, l'administration douanière avait déjà informé celles-ci de l'incompatibilité du circuit financier-et commercial du groupe au regard de l'application de la réglementation communautaire ; qu'en effet, avant le présent litige et dans le cadre d'opérations d'importation d'engrais confiées successivement à deux commissionnaires en douane différents, l'administration douanière avait procédé à des redressements motivés par le fait que le destinataire final des marchandises ne pouvait justifier d'une facturation directe par l'exportateur polonais ; que des redressements douaniers ont ainsi été notifiés à la société Agrium Europe :
 
 - le 4 décembre 1998 dans l'affaire Cogema,
 - le13 novembre 1997 dans l'affaire Scac ; 
 
 qu'au surplus, par courrier du 7 avril 2000, l'administration douanière a rappelé à la société Agrium Europe le principe selon lequel le droit variable (droit non majoré) s'applique à la condition que « la société Agro-baltic » soit « en même temps l'acheteur et l'importateur », signifiant par-là clairement, par déduction, que le droit majoré s'applique lorsque les engrais importés en libre pratique ne sont pas directement facturés à l'importateur par l'exportateur polonais ;