Cour d'appel de Paris
K2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-23.474 du 23/09/2020,  partie 8


L'article 13 du décret n°2003-1242 relatif à la durée du travail dans les entreprises de transport routier de personnes prévoyait que les durées de service des personnels ambulanciers roulants des entreprises de transport sanitaire sont décomptées au moyen de feuilles de route hebdomadaires individuelles, conformément à un modèle type fixé par arrêté du ministre chargé des transports; que ce décret a certes été abrogé à compter du 1er janvier 2017 par le décret n°2016-1549 du 17 novembre 2016 mais c'est pour être codifié dans le code des transports ; qu'ainsi, l'article R. 3312-33 du code des transports prévoit désormais que la durée hebdomadaire de service des personnels ambulanciers roulants des entreprises de transport sanitaire est décomptée au moyen de feuilles de route hebdomadaires individuelles; que par avenant n°4 du 24 mars 2009 à l'accord-cadre du 04 mai 2000 relatif à l'aménagement du temps de travail des personnels des entreprises de transport sanitaire (étendu par arrêté du 14 octobre 2009), les partenaires sociaux sont convenus de modifier la feuille de route prévue à l'article 7 de l'accord-cadre et rendue obligatoire par arrêté du 19 décembre 2001 concernant l'horaire de service dans le transport sanitaire ; qu'à l'article 2 de cet avenant, les parties demandaient au ministre chargé des transports de prendre un arrêté rendant obligatoire le nouveau modèle de feuille de route et d'abroger l'arrêté du 19 décembre 2001; que cet arrêté n'a cependant pas été abrogé ; qu'il prévoit, en son article 1 que « les durées de service des personnels ambulanciers roulants des entreprises de transport sanitaire sont décomptées au moyen de feuilles de route hebdomadaires individuelles, conformes au modèle ci-annexé » et en son article 2 alinéa 2 que « la feuille de route, remplie par le salarié et établie par procédé autocopiant constitue, pour les personnels ambulanciers roulants des entreprises de transport sanitaire, un document obligatoire. » ; qu'il est constant que l'article 10 de l'accord du 16 juin 2016 respecte les dispositions des articles L. 3171-2 et D. 3171-8 du code du travail relatifs au contrôle de la durée du travail lorsque les salariés ne travaillent pas selon le même horaire collectif ; que cependant, il ressort des développements qui précèdent qu'il existe pour les personnels ambulanciers des entreprises de transport sanitaires une disposition particulière du code des transports imposant l'utilisation de la feuille de route pour le décompte du temps de travail, disposition toujours en vigueur à ce jour. Le souhait des partenaires sociaux de faire évoluer les modalités d'enregistrement et de contrôle du temps de travail pour tenir compte de l'évolution des technologies est légitime ; que cependant, la réglementation en vigueur prévoit toujours l'usage d'une feuille de route individuelle et, en l'état de la rédaction de l'article 10, il n'apparaît pas qu'il instaure pour le salarié des dispositions plus favorables ; qu'en effet, l'article 10 ne reprend pas toutes les informations contenues dans la feuille de route ; que s'il prévoit une validation contradictoire des temps de travail, il ne peut être vérifié que les modalités choisies offriront autant de garanties que la signature de l'employeur et du salarié qui doit figurer sur la feuille de route ; que de plus, la définition d'un modèle unique de feuille de route applicable à l'ensemble des salariés du secteur évite pour les intéressés toute incertitude sur les modalités de décompte de leurs temps de travail ; que l'article 10 sera par conséquent lui aussi annulé ;
 
 ET AUX MOTIFS PROPRES QUE l'article 10 de l'accord du 16 juin 2016 est ainsi rédigé : "Les temps de travail des personnels ambulanciers doivent être enregistrés par tous moyens (feuille de route, pointeuse
 ) ; que les moyens d'enregistrement doivent permettre le décompte et le contrôle des informations suivantes : - heure de prise de service, - heure de fin de service, - heures de pause ou coupure (heures de début et de fin de chaque pause ou coupure), - lieu des pauses ou coupures (entreprise, extérieur, domicile). » ; que lorsque les temps de travail sont enregistrés par un autre moyen que la feuille de route, ces temps doivent être validés contradictoirement" ; que se prévalant de l'article 13 du décret n°2003-1242 du 22 décembre 2003 qui précise que les durées de service des personnels ambulanciers roulants des entreprises de transport sanitaire sont décomptées au moyen de feuilles de route hebdomadaires individuelles conformément à un modèle fixé par arrêté du ministre chargé des transports, la FÉDÉRATION NATIONALE DES TRANSPORTS ET DE LA LOGISTIQUE FORCE OUVRIÈRE - UNCP soutient que le système prévu par l'article 10 de l'accord du 16 juin 2016 créée une incertitude en permettant plusieurs moyens d'enregistrement, notamment informatique, et en ne permettant une validation contradictoire des temps de travail ; que les appelantes indiquent que ce décret a été abrogé à compter du 1er janvier 2017 et que l'accord du 16 juin 2016 n'était pas encore entré en vigueur à cette date ; que toutefois le décret n°2016-1549 du 17 novembre 2016, a été abrogé en ses dispositions réglementaires pour être codifié dans le code des transports.