Cour d'appel de Bastia
4, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-20.397 du 10/02/2021,  partie 2



 AUX MOTIFS QU'il y a lieu d'ordonner la réintégration de M. N... au sein de l'entreprise, étant rappelé que cette réintégration doit se faire dans l'emploi précédemment occupé ou dans un emploi équivalent, dans le même secteur géographique, en l'espèce Marseille.
 
 ALORS QUE le salarié dont le licenciement est nul a droit à être réintégré dans son emploi ou dans un emploi équivalent ; que lorsque le salarié a été victime d'agissements de harcèlement moral, l'emploi de réintégration ne doit pas être recherché dans l'établissement au sein duquel sont employés les auteurs du harcèlement ; que l'exposant a subi des agissements de harcèlement moral commis par des salariés de l'escale de Marseille ; qu'en ordonnant sa réintégration dans l'emploi précédemment occupé ou dans un emploi équivalent dans le secteur géographique de Marseille, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1 et L. 4121-1 du code du travail.
 Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la société Air Corsica.
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR ordonné la réintégration, par la SAEM Air Corsica, de M. N... dans l'emploi précédemment occupé ou dans un emploi équivalent, dans le même secteur géographique, à savoir celui de Marseille, avec le même niveau de rémunération, la même qualification et les mêmes perspectives de carrière, avec reprise de l'ancienneté au 1er septembre 2012 et paiement du salaire conventionnel à compter de la date de la réintégration ;
 
 AUX MOTIFS QUE « en cours de délibéré, à la demande de la Cour, M. N... a produit le contrat de travail renouvelé conclu entre lui et la commune d'Ajaccio du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2021, le précédent ayant pris fin le 31 décembre 2018 ; par note en délibéré en réplique contradictoire, la SAEM Air Corsica fait valoir que la nature pérenne de l'emploi de M. N... est ainsi établie, celui-ci ayant connu antérieurement à l'audience de plaidoirie, la poursuite des relations contractuelles entre la commune et lui » ;
 
 ET AUX MOTIFS QUE « L'annulation d'un arrêt laisse subsister comme passées en force de chose jugée toutes les parties de la décision qui n'ont pas été attaquées par le pourvoi. Au vu de l'arrêt de cassation partielle de la Cour de cassation en date du 14 février 2018 et du jugement en date du 1er avril 2014, seules restent dans le débat les questions relatives aux :
 - demandes présentées par M. N... aux fins de réintégration et de voir enjoindre à la SAEM Air Corsica de lui payer ses salaires à venir,
 - la condamnation de la SAEM Air Corsica au paiement d'une indemnité pour perte de rémunération.
 Les autres dispositions de l'arrêt en date du 15 juin 2016 sont définitives.
 Sur la demande de réintégration :
 Si la SAEM Air Corsica soutient que celle-ci est matériellement impossible, force est de constater qu'elle n'en justifie pas ; en effet, malgré ses développements sur le caractère préjudiciable à l'entreprise du comportement de M. N..., les errements de la relation contractuelle étant rappelés, la réintégration, certes inopportune au regard des circonstances de l'espèce, n'est pas pour autant matériellement impossible ; par ailleurs, le fait pour le salarié d'être entré au service d'un autre employeur n'est pas de nature à le priver de son droit à réintégration. En conséquence, il y a lieu d'ordonner la réintégration de M. N... au sein de l'entreprise, étant rappelé que cette réintégration doit se faire dans l'emploi précédemment occupé ou dans un emploi équivalent, dans le même secteur géographique, en l'espèce Marseille, avec le même niveau de rémunération, la même qualification et les mêmes perspectives de carrière, le salarié réintégré retrouvant ses fonctions et son ancienneté.
 
 Le jugement sera infirmé en ce qu'il a débouté M. N... de sa demande de réintégration dans l'entreprise.
 Si M. N... sollicite que cette réintégration soit assortie d'une astreinte, force est également de constater que celle-ci n'est pas immédiatement possible puisqu'il occupe actuellement un emploi dont il doit au préalable démissionner, en respectant le délai de préavis prévu au contrat, soit en ce qui le concerne un délai de deux mois après démission par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception, le préavis partant nécessairement de la date de réception de cette lettre par l'employeur actuel ; il n'est donc pas fondé à voir ordonner une astreinte à compter de la signification de l'arrêt ; en outre, il ne résulte pas des pièces de la procédure que la société ne procédera pas à sa réintégration effective dès qu'il sera libre de tout autre engagement, en sorte qu'il n'y a pas lieu de prévoir, à ce stade, le prononcé d'une astreinte journalière.
 Pour les mêmes motifs, la demande d'astreinte mensuelle d'avoir à acquitter le salaire conventionnel sera en voie de rejet, étant surabondamment observé que, par le biais d'une demande de double astreinte, M. N... tente de contourner la règle de déduction des revenus de remplacement, alors qu'aucun moyen n'est développé à l'appui de cette demande d'injonction pour l'avenir.
 Il sera ainsi ajouté au jugement » ;