Cour d'appel de Nancy,  décision 12-28.323 du 30/01/2014,  partie 3


qu'en l'espèce, la cour, qui a fixé la rémunération due par la SARL SCHIOCCHET à la SCP VASSEUR par application du décret n° 80-608 du 30 juillet 1980, alors que la procédure de vérification et de recouvrement des dépens instaurée par ce décret, tel que modifié par le décret n° 84-815 du 31 août 1984, créait, au préjudice du justiciable, par sa technicité excessive, un déséquilibre incompatible avec le principe de l'égalité des armes, a violé l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 IL EST FAIT GRIEF A l'ordonnance attaquée d'avoir fixé à la somme de 630,48 ¿ TTC le montant des frais et dépens dus par une partie condamnée aux dépens (la SARL TRANSPORTS SCHIOCCHET), à un ancien avoué (la SCP VASSEUR), 
 
 AUX MOTIFS QUE, sur la vérification des dépens exposés par Me VASSEUR, l'état de frais de la SCP VASSEUR, s'élevant à la somme de 2.504,14 € contestée par la SARL SCHIOCCHET, s'établissait comme suit :
 - émoluments : litige non évaluable en argent (double débouté d'une demande en paiement) 1000 unités de base correspondant à une valeur en litige de 418.049,99 € donnant lieu à un émolument de 2.700 € hors taxes soit 3.229,20 € TTC ; - débours : 81,52 € et 90,42 € TTC ; qu'il convenait de rappeler, pour la clarté des débats, que, par jugement en date du 24 septembre 2009, le Tribunal de grande instance de Briey, saisi par la SARL SCHIOCCHET d'une demande dirigée contre la société ASSURANCES GROUPAMA ALSACE, tendant à obtenir, au titre de l'indemnisation d'un sinistre survenu le 13 février 2003, une somme globale de 126.975 € HT, avait condamné la défenderesse à lui payer, en deniers ou quittances, la somme de 9.027,09 € HT ; que, sur appel de la SARL SHIOCCHET, portant ses demandes à la somme HT de 381.636 €, la cour de céans, par arrêt du 15 septembre 2011, avait confirmé la décision entreprise à l'exception de ses dispositions relatives aux intérêts moratoires, disant que la condamnation prononcée par le jugement déféré serait productive d'intérêts au taux légal à compter du 13 décembre 2006, avec capitalisation annuelle, à compter du 10 septembre 2009, laissant à chaque partie la charge de ses propres dépens ; que l'avoué a droit, outre à des débours, à des émoluments qui constituent, aux termes de l'article 2 du tarif, la rémunération due pour tous les actes de procédure, préparation, rédaction, établissement de l'original et des copies, vacations et démarches de tout nature, y compris la mise en état, l'obtention des décisions, leur signification à avoué et à partie, ainsi que l'établissement du certificat de signification et l'obtention du certificat de non pourvoi, ces émoluments comprenant également le remboursement forfaitaire de tous frais accessoires de correspondance, d'affranchissement et de papeterie, à la seule exclusion des déboursés (frais de transport, de voyage ou de copies supplémentaires) ; que selon l'article 25 du décret, l'intérêt du litige est constitué par le total de la valeur des droits réels et personnels, objet de la saisine de la cour : lorsqu'il s'agit du paiement d'une somme d'argent, cet intérêt est déterminé par le total le plus élevé du montant de chacune des créances ou préjudices, en capital et intérêts, reconnu ou apprécié, soit par le tribunal, soit par la cour et ayant servi de base au montant des condamnations prononcées par l'une ou l'autre de ces juridictions ; que, selon les articles 9 et 11 du tarif, lorsque le litige est évaluable en argent, l'avoué est rémunéré par un émolument proportionnel à l'importance de l'affaire, calculé en unités de base dont le montant actuel est de 2,70 ¿ selon un barème dégressif en fonction du montant du litige ; que, dans tous les cas, il a droit à une rémunération minimale de 50 unités de base ; que, par ailleurs, suivant les articles 12 et 13 du tarif, pour les demandes dont l'intérêt du litige n'est pas évaluable en argent, l'émolument proportionnel global est représenté par un multiple de l'unité de base qui est déterminé eu égard à l'importance ou la difficulté de l'affaire, soit par le conseiller de la mise en état lorsque l'instance prend fin devant lui, soit par le président de la formation qui avait statué, ou en cas d'empêchement, par l'un des conseillers, ce multiple ne pouvant être, selon l'article 14, inférieur à 21 unités ; qu'il devait être ajouté que l'article 25 posant, en matière de sommes d'argent, le principe du calcul de l'émolument sur le montant des créances ou préjudices reconnus ou appréciés, soit par le tribunal, soit par la cour d'appel, il en résulte que si de telles demandes sont rejetées à la fois par le tribunal et par la cour, ce texte ne peut recevoir application, l'émolument étant alors remplacé par un multiple de l'unité de base ; que tel n'était pas le cas en l'espèce, tant le tribunal que la cour ayant partiellement admis les demandes de la SARL SCHIOCCHET ;