Cour d'appel de Paris
I9, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-28.127 du 15/01/2020,  partie 4



 AUX MOTIFS PROPRES QU' aux termes des dispositions de l'article L. 210-6 du code de commerce une personne peut agir au nom d'une société en formation, les actes ainsi accomplis et les engagements souscrits pouvant être ensuite repris par la société dès son immatriculation ; que, par ailleurs, il résulte des dispositions combinées des articles R. 210-5 du code de commerce et 6 du décret du 3 juillet 1978 que la reprise par la société des engagements souscrits par les personnes qui ont agi au nom de la société lorsqu'elle était en formation résulte, soit de la signature des statuts lorsque l'état prévu au même article a été annexé à ces statuts, soit d'un mandat donné avant l'immatriculation de la société et déterminant dans leur nature ainsi que dans leurs modalités les engagements à prendre, soit enfin, après l'immatriculation, d'une décision prise à la majorité des associés ; qu'en l'espèce, le contrat de bail mentionne clairement qu'il est signé par M. P... pour le compte de la société à constituer devant se substituer qui aura pour objet l'exploitation d'un fonds de commerce dans le locaux loués ; que de fait, la société 40 BC a bien exploité le fonds de commerce dans les locaux loués conformément au contrat de bail ; qu'il convient également de préciser que le siège social de la société était sis dans les locaux loués ; que la cour relève encore qu'en signant le contrat de bail, aussi bien le bailleur, M. Q..., que le signataire, M. P..., ont donné de façon non équivoque leur accord pour que l'engagement souscrit par M. P... au nom de la société en formation soit exclusivement assumé par cette dernière ; que, de fait, tous les actes d'exécution du bail ont été accomplis par la société 40 BC ; qu'ainsi, depuis la signature du bail en 2005, la société 40 BC s'est comportée comme étant la seule titulaire du bail et le bailleur l'a considéré comme telle ; que les loyers ont été payés par la société 40 BC et non par son gérant ; que ce dernier produit 14 chèques dont seulement deux sont émis par lui, l'un du 15 octobre 2012 en qualité de caution, ce qui sous-entend qu'il n'était pas le titulaire du bail ne pouvant être débiteur et caution simultanément et l'autre du 26 septembre 2016 qui semble avoir été impayé ; que, de plus c'est la société 40 BC qui a sollicité en référé des délais pour se libérer des sommes dues au titre des loyers, se comportant de manière non équivoque en titulaire du bail ; que le bailleur de son côté a fait délivrer les commandements de payer à la société 40 BC et il a produit sa créance de loyer à la liquidation judiciaire de la société 40 BC sans que M. P... ne conteste cette créance ; qu'enfin, la société 40 BC était titulaire d'un dépôt de garantie du montant fixé initialement dans le bail, montant que le cessionnaire a remboursé à la liquidation judiciaire ; que la cour relève également qu'il résulte de l'état des privilèges que la société 40 BC a emprunté auprès de la Société Générale de quoi financer des travaux d'aménagement du fonds de commerce et que le nantissement qui lui a été consenti comprend le droit au bail ; qu'ainsi, et bien que les statuts de la société 40 BC, société à associé unique, ne mentionnent pas la reprise du bail dans ses annexes et qu'il n'existe aucun mandat écrit autorisant M. P... à contracter le bail au nom de la société il résulte de l'ensemble des éléments produits que les parties avaient la volonté de substituer la société 40 BC à M. P... lors de la signature du bail et que de fait la société 40 BC s'est bien substituée à lui dans tous les actes concernant un preneur ; que le jugement sera donc confirmé sur ce point (arrêt, p. 7 et 8) ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE le bail commercial portant sur les locaux du [...] a été conclu le 5 mars 2005 entre M. Q... et M. A... R... P... ; qu'il est mentionné dans cet acte que ce dernier agit : « pour le compte d'une société à constituer devant se substituer, qui aura pour objet l'exploitation du fonds de commerce dans les locaux loués au titre dudit bail et qui aura son siège social [...] » ; que M. A... R.. a signé le bail avec la mention « pour le compte d'une société à constituer devant se substituer » ; que dans le contrat de prêt conclu le 18 juillet 2006 entre la Société Générale et la société 40 BC et signé par M. A... R... P..., il est indiqué à l'article 19 « Garanties », Baux : « Les locaux situés [...] ont été donnés à bail à la société 40 BC par M. E... Q... suivant acte du 5 mars 2005, ce bail est consenti pour une durée de 9 ans
 » ; qu'en date du 24 octobre 2014, la société 40 BC a assigné en référé M. E... Q... en tant que preneur du bail du 5 mars 2005 consenti par ce dernier ;