Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-17.354 du 28/03/2019,  partie 7


qu'en décidant néanmoins que cette mise à disposition d'une partie des lieux loués ne s'analysait pas en une sous-location dès lors que le fait de faire des menus à un tarif préférentiel de 10 euros TTC ne constituait pas une contrepartie financière, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil et 145-17 du code de commerce.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la société civile La Foncière du [...] de sa demande de résiliation judiciaire du bail ;
 
 Aux motifs que l'intimé expose que dans le cadre d'un maintien dans les lieux par application de l'article L 145-28 du code de commerce, elle peut se prévaloir des infractions du locataire aux clauses et conditions du bail, ce qui est susceptible d'être sanctionné par sa résiliation judiciaire et qu'elle peut invoquer les motifs visés dans le congé ainsi que des manquements postérieurs audit congé. Elle reprend les griefs invoqués dans le congé et elle prétend que postérieurement à la délivrance du congé, le locataire a accueilli et organisé des événements ouverts à des participants extérieurs au Cercle; que la publicité faite de ces événements ne mentionne pas le caractère exclusif à toute personne étrangère au Cercle; qu'elle a donc accueilli dans les lieux loués des événements contraires à la destination du bail; qu'il s'agit d'infractions suffisamment graves pour entraîner la résiliation du bail ; que l'association Le Cercle du [...] prétend que la demande de résiliation judiciaire du bail est irrecevable en ce qu'elle ne vise pas un bail en cours suite à la délivrance du congé et que seule la déchéance du maintien dans les lieux pourrait être poursuivie à son encontre pour d'éventuelles infractions survenues postérieurement à la fin du contrat; que les griefs invoqués sont antérieurs au congé et elle renvoie à ses observations sur l'absence de motif grave et légitime ajoutant qu'il a été mis fin au contrat de concession consenti à la société JADI le 8 juin 2016 et que depuis le restaurant est fermé ; que sur les événements postérieurs au congé invoqués par la société civile La Foncière du [...] , elle expose qu'ils ont été organisés au profit de membres du Cercle Foch dès lors que les présidents de l'Agora Club ont adhéré au Cercle ; qu'il est de principe que les manquements du locataire qui se maintient dans les lieux par application de l'article L 145-28 du code de commerce aux clauses et conditions du bail expiré dans l'attente du paiement de l'indemnité d'éviction peuvent être sanctionnés par la résiliation du bail et entraîner la déchéance du droit à cette indemnité ; qu'et le bailleur peut demander la résiliation judiciaire du bail pour des motifs invoqués dans le congé et éventuellement postérieurs à celui-ci ; que par conséquent la demande de résiliation judiciaire du bail formée par la société civile La Foncière du [...] est recevable ; qu'au regard des développements qui précèdent, le manquement contractuel tiré de la prétendue sous-location n'est pas établi dès lors que le contrat de concession ne s'analyse pas comme tel ; que la société civile La Foncière du [...] justifie qu'il a été organisé dans les locaux du Cercle Foch les manifestations suivantes: - la journée du numérique le 12 avril 2012 organisée par Agora fonctions, - un After Work des Ressources Humaines - Agora de DRH, le jeudi 11 avril 2013, comportant un "cocktail dînatoire" et une Agora des directeurs juridiques le 24 avril 2013, - des "Agora" dédiées aux spécialistes du Supply Chain Management, les 28 avril 2011 et 6 février 2014, - une "Agora" des dirigeants en date du 4 février 2014 sur l'art numérique et une soirée"Big Smoke", ouverte aux amateurs de cigares, organisée le 18 juin 2016 à 18 heures ; qu'aux termes du contrat de bail, les lieux loués sont destinés à l'usage exclusif du Cercle Foch, dont l'objet est notamment de mettre à la disposition des habitants du [...] , membres du Cercle, de leurs parents ou amis ou de toutes personnes qui deviendraient membres du Cercle, les locaux et annexes afin de créer, développer et maintenir entre eux les liens d'amitié et un climat susceptible de développer le goût des arts, des lettres, des sports et des jeux ; que s'il apparaît que les manifestations organisées par les Agora ont manifestement pu l'être dans les locaux du Cercle parce que le président et le co-président de l'Agora Club sont membres du Cercle Foch, il s'agit de manifestations qui, au vu de leur intitulé, s'adressent à un public extérieur au Cercle. Quant à la soirée "Big Smoke" qui pourrait quant à elle entrer dans l'objet du Cercle Foch, elle n'est pas davantage limitée aux membres du Cercle et leurs proches ; que le fait d'avoir mis à disposition les locaux loués soit à des tiers (soirée BigSmoke), soit à des membres du Club mais pour y tenir des manifestations ouverte à un public extérieur ou/et n'entrant pas dans le but poursuivi par le Club, constitue un manquement à la destination contractuelle du bail.