Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-10.010 du 18/05/2022,  partie 2



 12. Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.
 
 Vu l'article 117 du code de procédure civile :
 
 13. Il résulte de ce texte que, lorsque la représentation par un avocat est obligatoire, une requête présentée sans ce ministère est entachée d'une irrégularité de fond.
 
 14. Pour confirmer le jugement déclarant la saisine du juge-commissaire du 22 février 2019 irrecevable, l'arrêt, après avoir exactement rappelé qu'il résulte des dispositions combinées de l'article 38 de l'annexe du nouveau code de procédure civile relative à l'application de ce code dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et de l'article 31, alinéa 2, de la loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans ces départements, auxquelles renvoie l'article 176 du décret du 27 décembre 1985, que, dans les matières prévues par la loi du 25 janvier 1985, qu'elles relèvent de la compétence de la chambre commerciale du tribunal de grande instance ou de celle du juge-commissaire, la représentation par un avocat inscrit au tableau d'un barreau français est obligatoire pour présenter une requête en revendication, retient que la saisine du juge-commissaire par une personne qui n'était pas avocat était irrecevable.
 
 15. En statuant ainsi, alors que la requête du 22 février 2019, affectée d'une irrégularité de fond, était entachée de nullité, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
 
 Sur le moyen du pourvoi n° Q 21-10.010, pris en sa première branche 
 
 Enoncé du moyen
 
 16. La société Avi 68 fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable la saisine du juge-commissaire du 8 avril 2019, alors « que l'effet interruptif produit par un acte de procédure, même irrégulier, se poursuit jusqu'à ce que le litige soit arrivé à son terme ; qu'en ayant jugé que l'effet interruptif produit par la requête irrégulière du 22 février 2019 avait trouvé son terme lors du prononcé de l'ordonnance du juge-commissaire du 6 mars 2019, quand celle-ci avait été frappée d'opposition, en sorte que l'effet interruptif s'était poursuivi avec l'opposition formée par la société Avi 68, la cour d'appel a violé les articles 2241 et 2242 du code civil. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 Vu les articles 2241, alinéa 2, et 2243 du code civil :
 
 17. Selon le premier de ces textes, la demande en justice interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion, même lorsque l'acte de saisine est annulé par l'effet d'un vice de procédure et il résulte du second que cette interruption est non avenue lorsque cette demande est définitivement rejetée par un moyen de fond ou écartée par une fin de non-recevoir.
 
 18. Pour déclarer la saisine du juge-commissaire du 8 avril 2019 irrecevable, l'arrêt retient que l'interruption de la forclusion qui est résultée de la requête du 22 février 2019 a duré jusqu'à l'extinction de l'instance, laquelle s'entend du prononcé de la décision du juge-commissaire, soit jusqu'au 6 mars 2019.
 
 19. En statuant ainsi, quand la saisine du juge-commissaire par la requête du 22 février 2019 avait interrompu la forclusion et qu'elle constatait que cette requête devait être écartée non pas en raison d'une fin de non-recevoir mais du fait d'une irrégularité de fond pour ne pas avoir été présentée par un avocat, en sorte qu'elle n'était pas privée de son effet interruptif à la date à laquelle elle se prononçait par l'arrêt attaqué qui a seul éteint l'instance, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 20. Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.
 
 21. L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond et annule la requête du 22 février 2019.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 Sur le pourvoi n° R 21-10.011 :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que, confirmant le jugement du tribunal de grande instance de Mulhouse du 29 novembre 2019 (n° 19/00380), il déclare la saisine du juge-commissaire du 22 février 2019 irrecevable, l'arrêt rendu le 2 novembre 2020 (n° 19/05311), entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 Déclare la saisine du juge-commissaire du 22 février 2019 nulle ;
 
 Sur le pourvoi n° Q 21-10.010 :