Cour d'appel d'Aix-en-Provence
6D, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-28.504 du 22/03/2017,  partie 4


agissant des charges afférentes au bien immobilier sis à Marseille, la demande de rapport formulée par l&apos;appelante sera rejetée, Mme [R] [Y] ayant bénéficié de la part de sa mère d&apos;un avantage libéral indirect » (arrêt p. 9) ; qu&apos;en se considérant saisie d&apos;une demande en rapport par [R] [Y], quand en réalité, il lui était demandé de déduire certaines sommes du montant à rapporter par [I] [Y], la cour d&apos;appel a méconnu les termes du litige et violé l&apos;article 4 du code de procédure civile ;
 
 2) ALORS QUE les juges du fond ont l&apos;obligation de ne pas dénaturer les éléments de la cause ; que [I] [Y] soutenait dans ses écritures d&apos;appel que le montant de 457,35 euros (3.000 francs) avait été débité du compte de sa mère le 27 décembre 2000 correspondait à un chèque déposé, et donc crédité, mais resté impayé et débité pour cette raison, ce dont elle déduisait que la somme dont elle était tenue au rapport et qui était comprise dans le recel successoral devait être réduite d&apos;autant (concl., p. 12) ; qu&apos;au soutien de ce moyen, elle produisait le relevé de compte correspondant (pièce n° 11), dont il ressortait qu&apos;un chèque de 457.35 euros avait été crédité au compte de [H] [Y], le 15 décembre 2000 et que cette même somme avait été débitée le 27 décembre au motif que le chèque était impayé ; qu&apos;en retenant néanmoins que « le chèque impayé de 457,35 euros établi le 27 décembre 2000 n&apos;est pas justifié par l&apos;examen des relevés du compte bancaire Lyonnaise de Banque n° [Compte bancaire 1] ouvert au nom de la défunte » (arrêt, p. 9), la cour d&apos;appel a dénaturé la pièce produite et violé l&apos;article 1134 du code civil ;
 
 3) ALORS QUE les dons faits au fils de celui qui se trouve successible sont toujours réputés faits avec dispense de rapport et le père venant à la succession du donateur n&apos;est pas tenu de les rapporter ; qu&apos;en ordonnant le rapport par [I] [Y] des sommes données par [H] [Y] à [O] et [E] [E], fils de [I] [Y] divorcée [E], et en les incluant dans le recel successoral, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 847 du code civil ;
 
 4) ALORS QUE les présents d&apos;usage, qui ne doivent pas être rapportés, sont les cadeaux faits à l&apos;occasion de certains événements, conformément à un usage, et n&apos;excédant pas une certaine valeur ; que [I] [Y] soutenait dans ses écritures d&apos;appel que les chèques émis par [H] [Y] au profit de [O] et [E] [E] correspondaient à des présents d&apos;usage (concl. p. 21) ; que, pour écarter cette qualification et ordonner leur rapport et les inclure dans le recel successoral, la cour d&apos;appel s&apos;est bornée à retenir que « les chèques établis aux noms des deux enfants de Mme [I] [Y] d&apos;un montant total de 4.531,49 euros ne peuvent être considérés comme des présents d&apos;usage, les évènements ayant occasionné ces dons n&apos;étant pas déterminés et ceux-ci étant d&apos;un montant important » (arrêt p. 9) ; qu&apos;en statuant ainsi, sans rechercher, comme l&apos;y invitait expressément [I] [Y] dans ses conclusions, si certains de ces chèques, datés du mois de décembre, voire du 25 de ce mois, ne correspondaient pas à des étrennes de Noël, par leur date et leur montant, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 852 du code civil ;
 
 5) ALORS QUE la contradiction entre les motifs et le dispositif équivaut à une contradiction de motifs ; qu&apos;en fixant, dans le dispositif de son arrêt (p. 13), à la somme de 138.928,03 euros le rapport à succession et le recel imputé à [I] [Y], incluant ainsi les frais afférents aux repas familiaux (jugement, p. 6), après avoir pourtant retenu, dans les motifs de cet arrêt « qu&apos;en application de l&apos;article 852 alinéa 1 du code civil, les frais afférents aux repas familiaux ne seront pas soumis à rapport » (p. 9), la cour d&apos;appel a entaché son arrêt d&apos;une contradiction entre ses motifs et son dispositif et violé l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 6) ALORS QUE le juge ne peut ordonner à la fois le rapport à la succession d&apos;une dépense faite par le de cujus et le remboursement de cette somme par un héritier parce qu&apos;elle constitue un prêt ; que [I] [Y] soutenait, dans ses écritures d&apos;appel, que le prêt de 10.671,43 euros que lui avait consenti sa mère avait été comptabilisé deux fois dans l&apos;acte de partage établi par le notaire, une première fois au titre des sommes injustifiées suivant le rapport de M. [N] et une seconde fois au titre du prêt dans le projet de partage (concl., pp. 22-23), ce dont elle déduisait que cette somme devait être déduite du montant à rapporter et inclus dans le recel successoral (concl., p. 24) ; qu&apos;en se bornant à relever « que cette somme n&apos;a été comptabilisée qu&apos;une seule fois par l&apos;expert-comptable [N] » (arrêt, p. 12), sans vérifier si l&apos;acte de partage ne la comptabilisait deux fois au détriment de [I] [Y], la cour d&apos;appel a privé son arrêt de base légale au regard de l&apos;