cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 2,  décision 16-14.367 du 06/10/2017,  partie 3


qu'en tranchant également les questions de fond relatives à l'existence d'un contrat de travail international et d'un détachement temporaire au sens des articles L. 1261-3 et L. 1262-1 du code du travail, dont ne dépendait pas la détermination de la compétence, tout en refusant d'exercer sa faculté d'évocation, la cour d'appel a violé les articles 77, 89 et 95 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 1261-3 et L. 1262-1 et du code du travail ;
 
 ALORS, 2°), QUE l'existence d'un détachement temporaire intragroupe d'un salarié en France par un employeur établi hors de France est subordonnée à ce qu'une relation de travail subsiste pendant la période de détachement entre ce salarié et cet employeur, dans le cadre d'un contrat international ; qu'en se bornant à relever, pour retenir l'existence d'un contrat de travail international et d'un détachement temporaire, que la société L'Oréal Liban considérait qu'elle restait l'employeur de M. Y... pendant ses différents détachements et qu'elle avait mis un terme à sa mission à Paris par un courrier du 4 novembre 2013, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, s'il ne ressortait pas des stipulations mêmes du contrat conclu le 2 juillet 2010 et des conditions dans lesquelles il avait été exécuté que M. Y... avait été, à compter de ce contrat, placé sous la seule subordination de la société L'Oréal, de sorte que le contrat n'était ni tripartite ni international et qu'il n'y avait donc pas matière à détachement, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 1261-3 et L. 1262-1 et du code du travail ;
 
 ALORS, 3°), QUE, dans ses conclusions (pp. 27 et 28), M. Y... faisait valoir le détachement invoqué n'était pas valable dès lors, d'une part, que l'ensemble des salaires et charges étaient payés par la société L'Oréal, ce qui conférait au prêt de main-d'oeuvre opéré par la société L'Oréal Liban un but lucratif, d'autre part, qu'aucune demande d'autorisation n'avait été effectuée auprès de la Direccte et qu'aucune formalité administrative annexe n'avait été accomplie, notamment le dépôt d'un dossier auprès de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ; qu'en retenant l'existence d'un détachement temporaire répondant aux conditions fixées par l'article L. 1262-1 du code du travail, sans répondre à ce moyen déterminant, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile.