Cour d'appel de Grenoble
13, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-18.276 du 15/05/2019,  partie 4


que l'article L.6315-1 du Code du travail, prévu par la loi du 5 mars 2014, non applicable aux faits anterieurs à cette date, prévoit qu'à l'occasion de l'embauche, le salarié doit être informé qu'il bénéficie d'un entretien professionnel tous les deux ans consacré à ses perspectives professionnelles ; que cet entretien est proposé systématiquement au salarié qui reprend son activité ou à l'issue d'un mandat syndical ; que le Conseil constate qu'à ce jour, Monsieur I... Y... est toujours représentant du personnel et que cet entretien ne pourra avoir lieu que lorsqu'il n'aura plus de mandat ; que Monsieur I... Y... ne rapporte pas la preuve de ce que les salariés de la SARL Sécuritas France bénéficient d'un entretien annuel d'évaluation et que lui, ne pouvait en bénéficier comme les autres salariés ; que l'ensemble des éléments produits par Monsieur I... Y... ne rapportent pas la preuve d'éléments de faits qui prouveraient ou laisseraient présumer une discrimination syndicale ; qu'au contraire, la SARL Sécuritas France justifie d'éléments objectifs qui montrent que Monsieur I... Y... n'est pas l'objet d'une discrimination syndicale.
 
 1° ALORS QUE les juges doivent rechercher si les éléments de fait présentés par le salarié, pris dans leur ensemble, laissent supposer l'existence d'une discrimination ; que la cour d'appel a retenu que le fait, pour l'employeur, d'avoir adressé au salarié deux courriels concernant le prise des heures de délégation ne permettait pas de supposer l'existence d'une attitude discriminatoire, qu'un courrier de la secrétaire du TASS concernant la tenue des audiences était insuffisant pour retenir l'existence d'un fait de discrimination, que le salarié n'avait pas bénéficié d'entretiens professionnels durant plusieurs années, que s'agissant des modifications de plannings et ses changements d'affectation, ces deux faits isolés étaient insuffisants pour laisser supposer une discrimination et que l'agression verbale dont le salarié avait été victime ne laissait pas supposer une discrimination ; qu'en examinant ces éléments isolément, quand il lui appartenait de rechercher si ces éléments de, pris dans leur ensemble, laissaient supposer l'existence d'une discrimination la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail.
 
 2° ALORS QUE le fait que le salarié n'ait pas bénéficié d'entretien professionnel pendant plus de quinze ans, et ce malgré un accord collectif, laisse supposer l'existence d'une discrimination syndicale, peu important que l'employeur n'ait pas non plus fait bénéficier les autres salariés de tels entretiens ; que la cour d'appel a considéré qu'aucune discrimination n'était établie après avoir retenu que l'employeur n'avait aucune obligation de faire bénéficier le salarié de tels entretiens et que les autres salariés n'en avaient pas non plus bénéficié ; qu'en se déterminant par des motifs inopérants, sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'employeur n'avait pas failli à son obligation de faire bénéficier le salarié d'un entretien professionnel au moins tous les deux ans, comme l'accord du 28 juin 2005 relatif à la formation professionnelle lui en faisait l'obligation, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail et de l'article 4 de l'accord du 28 juin 2005 relatif à la formation professionnelle (convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité).
 
 3° Et ALORS QUE l'employeur ne peut exercer des pressions à l'encontre d'un salarié en lui reprochant l'exercice d'un mandat de représentant du personnel et l'usage de ses heures de délégations ; que le fait, pour un employeur, de faire des observations défavorables concernant les heures de délégations laisse à tout le moins présumer l'existence d'une discrimination ; que le salarié a produit deux courriels des 20 janvier 2011 et 18 février 2011 dans lesquels le représentant de l'employeur assimile les heures de délégation à des heures de repos et manifeste son hostilité en raison de l'utilisation des heures de délégation ; qu'en considérant que ces deux courriels ne laissaient pas supposer l'existence d'une discrimination, la cour d'appel a violé les articles L1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail.
 
 4° ALORS QUE d'une part, que lorsque le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination, il incombe à l'employeur de prouver que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination, et que d'autre part, l'existence d'une discrimination n'implique pas nécessairement une comparaison avec d'autres salariés ; que la cour d'appel, après avoir retenu que l'absence d'évolution professionnelle du salarié laissait supposer l'existence d'une discrimination, a néanmoins débouté le salarié en retenant que ce dernier avait été traité de manière identique à d'autres salariés ; qu'en se déterminant ainsi, par des motifs impropres à caractériser l'existence d'éléments objectifs étrangers à toute discrimination syndicale justifiant l'absence d'évolution professionnelle constatée durant plus de quinze ans, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail.
 
 5° ALORS enfin QUE le salarié a reproché à l'employeur d'avoir bloqué sa carrière et de ne pas lui avoir permis d'évoluer durant plus de quinze ans alors qu'il était volontaire pour suivre des formations ;