cour d'appel d'Aix en Provence
1re Chambre A,  décision 16-21.097 du 17/01/2018,  partie 4


les consorts Y... prétendent enfin que le transfert de la créance ne pourrait être assimilé à une cession de créance susceptible de faire l'objet d'un retrait litigieux en raison de son caractère gratuit et du caractère non spéculatif de l'opération, alors même, disent-ils, que l'institution du retrait litigieux ne se justifierait que par la volonté de lutter contre les spéculations malsaines ; mais la Cour de cassation admet que la cession de créance ouvrant droit à l'exercice du retrait litigieux peut intervenir à titre gratuit et que l'exercice du droit de retrait litigieux n'est pas subordonné à l'existence d'une intention spéculative des parties à la cession de créance ; il n'est pas contesté que la créance litigieuse cédée a été valorisée dans les comptes de liquidation de la SCI MAVALOU à la somme de 145.000 euros dont la Société NIKAIADIS a offert le paiement, outre les frais et loyaux coûts ; par la signification valablement faite par actes d'huissier du 21 juin 2013 à M. Jean-Marie Y... à titre personnel et à M. Jean-Marie Y... et Mme Fatiha A... ès qualités de représentants légaux de leurs trois enfants encore mineurs à cette date, Z... (né le [...]           ), B... (né le [...]       ) et D... (née le [...]           ), la Société NIKAIADIS a exercé valablement son droit de retrait litigieux en offrant aux cessionnaires de la créance litigieuse le paiement de la somme de 145.000 euros augmentée des frais et loyaux coûts, tels que prévus par l'article 1699 du code civil ; le retrait litigieux entraînant le retour du droit litigieux cédé dans le patrimoine du retrayant, il y a lieu de constater qu'il a fait perdre aux consorts Y... tout intérêt à agir en recouvrement de la créance en complément du prix de la cession du 26 février 1996 et de la créance indemnitaire y attachée et qu'il met fin au procès en fixation et en paiement de la créance de prix et de dommages et intérêts revendiquée par la SCI MAVALOU puis par les consorts Y... à sa suite ; les consorts Y... seront donc déboutés de toutes leurs demandes en paiement de prix et en dommages et intérêts, y compris celle en paiement de la somme de 1.000.000 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudices moraux résultant du caractère déloyal du comportement du débiteur » ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE le transfert d'un droit litigieux par l'effet du transfert universel du patrimoine d'une société à ses associés lors de la clôture des opérations de liquidation de celle-ci ne constitue pas une cession de créance permettant l'exercice du retrait litigieux ; qu'en l'espèce, il est constant que les consorts Y... venaient aux droits de la SCI MAVALOU, en liquidation amiable, en exécution d'une résolution de l'assemblée générale de ses associés du 10 mars 2013 qui avait prononcé la clôture des opérations de liquidation, décidé « d'attribuer aux associés, indivisément, l'universalité du patrimoine de la société et notamment les droits et actions relatifs à la créance et aux procédures en cours, à charge pour eux de les exercer conjointement, d'en supporter les frais et de prendre à leur charge tout passif existant ou qui se révèlerait ultérieurement, le tout dans la proportion de leurs droits dans le capital » et constaté que « le passif social est apuré à l'exception des avances des associés », ce dont il résultait que la créance litigieuse avait été transférée aux consorts Y... par l'effet du transfert universel des éléments d'actif et de passif du patrimoine de la SCI MAVALOU opéré à leur profit dans la proportion de leurs droits dans le capital lors de la clôture des opérations de liquidation de la société et non par voie de cession de créance ; qu'en jugeant néanmoins que ce transfert constituait une cession de créance permettant à la société NIKAIADIS d'exercer son droit de retrait litigieux, au motif inopérant que la créance litigieuse était le seul actif de la SCI MAVALOU, la cour d'appel a violé l'article 1699 du code civil ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QUE le retrait litigieux n'est possible que si la cession du droit litigieux a eu lieu moyennant un prix ; qu'en l'espèce, il est constant qu'aucun prix n'avait été stipulé ni payé par les consorts Y... en contrepartie du transfert de la créance litigieuse par l'effet du transfert universel du patrimoine de la SCI MAVALOU opéré à leur profit lors de la clôture des opérations de liquidation de la société ; qu'en jugeant néanmoins que ce transfert permettait à la société NIKAIADIS d'exercer son droit de retrait litigieux, au motif erroné que la Cour de cassation admettrait que la cession de créance ouvrant droit à l'exercice du retrait litigieux puisse intervenir à titre gratuit, la cour d'appel a violé l'article 1699 du code civil ;
 
 ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE celui contre lequel on a cédé un droit litigieux peut s'en faire tenir quitte par le cessionnaire en lui remboursant le prix réel de la cession ;