décision 15-27.127 du 24/05/2017,  partie 5


qu'en l'espèce, l'article 6 de l'offre de prêt acceptée le 26 mars 2007 relatif à l'assurance des emprunteurs dispose que la ou les personnes ayant signé antérieurement aux présentes une demande d'adhésion à la convention d'assurance collective des emprunteurs conclue entre le prêteur et les Assurances du Crédit Mutuel confirme(nt) sa ou leur demande d'adhésion et s'engage(nt) à maintenir cette demande, l'adhésion étant une condition d'octroi du prêt pour le risque décès ; que par ailleurs dans le paragraphe consacré aux engagements spécifiques aux contrats garantis par la société Assurances du Crédit Mutuel IARD en qualité de caution il est prévu que l'emprunteur s'engage à souscrire une assurance sur la vie qui garantisse le capital emprunté en cas de décès et les échéances du prêt en cas d'incapacité temporaire sans autre précision sur l'identité de l'assureur ; que ce contrat de prêt ne contient cependant pas de clause de déchéance du terme en cas de résiliation du contrat d'assurance, l'exigibilité immédiate étant prévue dans le cas où l'assuré ne bénéficierait plus de l'assurance souscrite par suite d'une fausse déclaration ou de non-paiement des primes ou encore « en cas d'inexécution par l'emprunteur de l'un de ses engagements pris dans le cadre des présentes ou de l'inexactitude de l'une de ses déclarations sur des éléments essentiels ayant déterminé l'accord de la banque ou de nature à compromettre le remboursement du prêt » ; que l''offre de prêt acceptée le 9 décembre 2010 est rédigée dans des termes identiques mais rappelle dans son article 15 que l'emprunteur peut souscrire une assurance auprès de l'assureur de son choix que le prêteur ne peut refuser si elle présente un niveau de garantie équivalent ; qu'enfin les notices d'information remises à Mme Z... prévoient à l'article 5.2 que les garanties cessent en cas de résiliation de l'adhésion par l'emprunteur après accord de l'organisme créancier ; qu'il se déduit de ces éléments que si l'octroi des prêts était conditionné à la souscription d'une assurance couvrant le risque décès, l'identité de l'assureur n'en constituait pas une condition déterminante du consentement du prêteur la résiliation à l'initiative de l'assuré étant au surplus expressément mentionnée dans les notices d'information, que la résiliation ne peut être assimilée à un manquement de l'emprunteur sauf en cas de non-paiement des primes ou fausse déclaration, et qu'il ne peut être retenu qu'elle est de nature à compromettre le remboursement du prêt si l'emprunteur justifie avoir souscrit une nouvelle police comportant des garanties équivalentes ; que par ailleurs si la notice renvoie à l'accord de l'organisme créancier cette disposition contrevient aux dispositions d'ordre public de l'article L. 113-12 du code des assurances ; que de plus dès lors que la société Crédit Industriel et Commercial ne soutient pas que les garanties du contrat souscrit par Mme Z... auprès de la MACIF serait moindres que celles du contrat souscrit auprès de ACM vie et que son refus de donner son accord à la résiliation demandée et à la substitution d'un nouveau contrat au contrat initial n'est pas motivé, cette décision de refus apparaît abusive ; qu'il convient dans ces conditions d'infirmer le jugement et de dire que Mme Z... était en droit de résilier les contrats d'assurances souscrits auprès de la société ACM vie en garantie des deux contrats de prêt qu'elle a souscrits et est fondée à solliciter, sur le fondement de l'article 1376 du code civil, la restitution des primes indûment prélevées sur son compte ; que la société ACM vie, au bénéfice de laquelle elles ont été prélevées, sera condamnée à restituer à Mme Z... les cotisations perçues depuis la date d'effet de la résiliation ;
 
 1° - ALORS QUE les dispositions de l'article L. 113-12 du code des assurances ont trait à la résiliation du contrat d'assurance par le souscripteur et non à la résiliation de l'adhésion à un contrat d'assurance de groupe garantissant le remboursement d'un emprunt, qui ne comporte du reste aucune échéance annuelle ; qu'en retenant que Mme Z..., qui avait adhéré à un contrat d'assurance de groupe souscrit par le CIC Sud-Ouest auprès de la société ACM Vie était en droit de se prévaloir de l'article L. 113-12 du code des assurances pour exercer sa « faculté de résiliation annuelle », la cour d'appel a violé ledit texte, ensemble l'article L. 141-4 du même code ;
 
 2° - ALORS subsidiairement QUE dérogeant aux dispositions générales applicables à l'assurance, les articles L. 312-8 et L. 312-9 du code de la consommation, dans leurs diverses rédactions applicables à la date de souscription des prêts litigieux, n'ont pas prévu, en matière d'assurance du contrat de prêt, de faculté de résiliation de l'adhésion au contrat d'assurance ou de substitution d'assureur ; qu'en retenant que Mme Z... était libre de résilier son adhésion au contrat d'assurance groupe sans avoir à respecter les conditions de l'offre de prêt qu'elle avait acceptée et d'où résultait que l'adhésion au contrat de groupe des Assurances du Crédit Mutuel était une condition d'octroi du prêt ni celles de la notice d'information subordonnant la résiliation de l'adhésion à l'accord de l'organisme créancier, la cour d'appel a violé les textes susvisés, dans leur rédaction applicable au litige.