décision 14-11.212 du 05/07/2017,  partie 8


qu'en l'absence d'actes interruptifs de prescription celle-ci est acquise ; mais [. . .] que l'administration des Douanes lui oppose à juste titre que le règlement n° 2988/95 du 18 décembre 1995 est inapplicable à l'espèce ; qu'en effet il a pour objectif d'assurer « l'application correcte du droit communautaire », aux fins de protection des intérêts financiers des Communautés européennes ; qu'ainsi, il édicte une réglementation générale relative à des contrôles homogènes et à des « mesures et des sanctions administratives portant sur des irrégularités au regard du droit communautaire » (article 1er § 1) ; qu'il est donc destiné à régir, y compris du point de vue de la prescription, les mesures et les sanctions de nature administrative adoptées par les autorités compétentes en cas d'actes portant atteinte aux intérêts financiers de la Communauté ; mais [...] que contrairement à ce que soutient la société A+ Logistics, le recouvrement de droits de douanes poursuivi dans le cadre de cette instance, ne constitue pas une « mesure administrative » au sens de ce règlement qui vise, en son article 4, les mesures de retrait d'un avantage indûment obtenu, qui entraînent l'obligation de verser les montants dus ou de rembourser les montants indûment perçus; que pas davantage l'administration ne poursuit dans le cas présent, l'exécution d'une sanction administrative ; [...] que par voie de conséquence, l'analyse avancée par la société A + Logistics ne peut être retenue " que le règlement n02988/95 du 18 décembre 1995 constitue un texte autonome et qu'aucun renvoi n'est opéré entre celui-ci et le CDC ;
 
 1°) ALORS QUE les règles relatives à la prescription visées à l'article 3 du règlement n° 2988/95 du Conseil de l'Union européenne du 18 décembre 1995 sont applicables à la poursuite par l'administration d'une irrégularité ; qu'aux termes de l'article 1er dudit règlement est constitutive d'une irrégularité toute violation d'une disposition du droit communautaire résultant d'un acte ou d'une omission d'un opérateur économique qui a ou aurait pour effet de porter préjudice au budget général des Communautés ou à des budgets gérés par celles-ci, soit par la diminution ou la suppression de recettes provenant des ressources propres perçues directement pour le compte des Communautés, soit par une dépense indue ; que la minoration de la valeur des marchandises lors d'une importation constitue une irrégularité entraînant une diminution des recettes perçues ; qu'en décidant néanmoins, pour écarter la prescription de l'action, que le règlement n°2988/95 du 18 décembre 1995 était inapplicable à l'espèce, la cour d'appel a violé les articles 1 et 3 du règlement n° 2988/95 du Conseil de l'Union européenne du 18 décembre 1995 relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes ;
 
 2°) ALORS QUE constitue une mesure administrative, selon l'article 4 du règlement n°2988/95 du 18 décembre 1995, le retrait, en cas d'irrégularité, de l'avantage indûment obtenu, par l'obligation de verser les montants dus ; que l'action en recouvrement des droits de douane non perçus en raison d'une minoration, par le déclarant, de la valeur des marchandises importées constitue une mesure administrative tendant au retrait de ['avantage indûment obtenu -consistant à n'avoir pas acquitté la totalité des droits de douane exigibles -par l'obligation de verser les montants desdits droits ; qu'en retenant cependant, pour écarter la prescription de l'action, que le recouvrement des droits de douanes ne constituait pas une mesure administrative, la cour d'appel a violé les articles 1, 3 et 4 du règlement n02988/95 du Conseil de l'Union européenne du 18 décembre 1995 relatif à [a protection des intérêts financiers des Communautés européennes.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré la direction des douanes et droits indirects recevable en sa demande et d'avoir condamné le commissionnaire en douane (la société A+ Logistics) à lui payer une certaine somme au titre des droits de douane éludés ;
 
 AUX MOTIFS QUE « l'appelante soulève la prescription de l'action en recouvrement des douanes, en application des dispositions de l'article 221 du CDC et de l'article 3 du règlement n°2988/95 du 18 décembre 1995 ; que l'article 221 du CDC dans sa rédaction applicable le 4 juin 1998 dispose : « 1. le montant des droits doit être communiqué au débiteur selon les modalités appropriées dès qu'il a été pris en compte. 3. La communication au débiteur ne peut plus être effectuée après l'expiration d'un délai de trois ans à compter de la date de la naissance de la dette douanière. Toutefois, lorsque c'est par suite d'un acte passible de poursuites judiciaires répressives, que les autorités douanières n'ont pas été en mesure de déterminer le montant exact des droits légalement dus, ladite communication est, dans la mesure prévue par les dispositions en vigueur, effectuée après l'expiration dudit délai de trois ans. » ; [. .. ] qu'il est constant que la dette douanière a été communiquée à la société A+ Logistics le 4 juin 1998, lors de la notification de l'infraction, soit dans le délai de trois ans prévu par ce texte;