Cour d'appel de Paris
I8, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-11.975 du 10/11/2021,  partie 6


qu'en l'espèce, ayant constaté que M. [N] n'a créé la société Blue Mind que le 12 octobre 2010 et que M. [W] n'a rejoint cette société qu'en octobre 2011, soit respectivement plus de trois et quatre ans après la cession de leurs parts sociales de GSO à la société Linagora (arrêt p. 3 § 7), qu'ils n'avaient commis aucun acte de concurrence déloyale, ni aucun manquement à leurs obligations contractuelles de non-concurrence et à leur obligation de loyauté en tant qu'actionnaires de la société Linagora (arrêt p. 19-24), la cour d'appel, qui a aussi constaté la durée déterminée des contrats en cours lors de la cession, a relevé que de nouveaux contrats avaient ensuite été obtenus par les exposants après qu'ils ont régulièrement gagné les appels d'offres de leurs anciens clients d'une part, qui, d'autre part, n'a pas contredit l'assertion des exposants selon laquelle le départ de 7 clients (sur 89) et de 6 salariés (sur plus d'une trentaine) de GSO pour la société Blue Mind ne leur était pas imputable mais était le propre fait de GSO et de la société Linagora et qui, enfin, s'est bornée à énoncer (arrêt p. 15 § 2) que la société Linagora avait été empêchée de poursuivre pleinement l'activité de GSO, mais sans constater un empêchement total ou dans une proportion importante, a porté une atteinte disproportionnée à la liberté d'entreprendre des exposants par rapport au but visé, en les condamnant à restituer à la société Linagora une partie du prix de cession des parts cédées et à indemniser GSO au titre d'une perte de chiffre d'affaires et d'une éventuelle perte de chance ; qu'ainsi elle a violé, ensemble, le principe de la liberté du commerce et de l'industrie et l'article 1626 du code civil.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 MM. [N] et [W] font grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement en ce qu'il avait débouté les sociétés Linagora et Linagora Grand Sud-Ouest de leurs demandes fondées sur la garantie légale d'éviction et, statuant à nouveau sur ce chef et y ajoutant, d'AVOIR dit qu'ils ont manqué à leur obligation née de la garantie légale d'éviction et de leur AVOIR interdit d'exercer tout acte de concurrence visant la clientèle cédée à travers la cession des actions de la société Aliasource devenue Linagora Grand Sud-Ouest au profit de la société Linagora, cette clientèle étant celle existant au jour de la cession des titres ;
 
 ALORS QUE l'interdiction d'exercer une activité commerciale, portant atteinte à la liberté du commerce et de l'industrie, doit obéir à un rapport raisonnable de proportionnalité entre la sanction ainsi imposée et le but légitime visé ; qu'en interdisant de manière générale aux exposants, 13 années après la cession, 10 ans après le départ des exposants de la société Linagora et 8 ans après l'éviction partielle alléguée, d'exercer tout acte de concurrence visant la clientèle cédée à travers la cession des actions de la société Aliasource devenue Linagora GSO au profit de la société Linagora, sans autre précision ni limite, ni dans le temps, ni dans l'espace, d'une part, sans tenir compte de la plus ou moins grande intensité du lien qui unit GSO à chacun des 89 clients concernés par l'interdiction, d'autre part, sans distinguer, enfin, selon que c'est le client qui sollicite les exposants ou l'inverse, la cour d'appel a porté une atteinte disproportionnée à la liberté d'entreprendre et de travail des exposants par rapport à l'objectif visé de protection du droit de propriété de la société Linagora sur les parts de la société GSO et elle a ainsi violé, ensemble, le principe de la liberté du commerce et de l'industrie et l'article 1626 du code civil.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 MM. [N] et [W] font grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement en ce qu'il avait débouté les sociétés Linagora et Linagora Grand Sud Ouest de leurs demandes et, statuant à nouveau sur ce chef et y ajoutant, d'AVOIR dit qu'ils ont manqué à leur obligation née de la garantie légale d'éviction, d'AVOIR dit qu'en réparation de l'éviction partielle, ils doivent indemniser la société Linagora au titre de la valeur perdue des parts sociales correspondant au montant du chiffre d'affaires généré par la clientèle détournée (à savoir, AG2R, le groupe HLM Les Chalets, EDF, l'INSA, l'INSERM, le conseil départemental du [Localité 7] et le ministère de l'intérieur) multiplié par un coefficient multiplicateur, d'AVOIR dit que, du fait de leur manquement à leur obligation née de la garantie d'éviction, ils ont engagé leur responsabilité à l'égard de la société Linagora Grand Sud-Ouest et d'AVOIR dit qu'en réparation, ils doivent indemniser la société Linagora Grand Sud-Ouest au titre d'une perte de chiffre d'affaires et d'une perte de chance ;
 
 1) ALORS QUE si la société cédée, tiers au contrat de cession de ses parts sociales, peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement du cédant à son obligation née de la garantie d'éviction, c'est à la condition que ce manquement lui ait causé un préjudice propre, distinct et non inclus dans celui subi par le cessionnaire et déjà réparé par le juge ;