Cour d'appel de Paris
G6, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-25.749 du 21/10/2020,  partie 6



 AUX MOTIFS QUE, sur les intérêts moratoires, la société appelante réclame : au titre du retard dans le paiement des acomptes mensuels, la somme de 12 516,57 €, avant capitalisation, au titre du retard dans le paiement du solde du marché, des intérêts au taux de 17 % ou à défaut au taux de 11 % à titre principal à compter du 13 juin 2012, à titre subsidiaire à compter du 19 juin 2014, au titre du retard dans le paiement du compte prorata, des intérêts au taux de 17 % ou à défaut au taux de 11 % à titre principal à compter du 25 janvier 2012, à titre subsidiaire à compter du 19 juin 2014 ; qu'elle fonde ses demandes sur les dispositions des articles L 441-6 alinéas 8, 9 et 12 du code de commerce et L 111-3 alinéas 2, 3 et 5 du code de la construction et de l'habitation ; que cependant, la société Bâtir construction ne démontre pas que la Sci Ca Vi Ma ait agi en l'espèce en qualité de commerçant ni que le marché de travaux constitue pour celle-ci un acte de commerce ; qu'ainsi, elle ne démontre pas que le code de commerce soit applicable en l'espèce ; que dès lors il convient d'écarter l'application de l'article L 441-6 du code de commerce ; que de même l'application de l'article L 111-3-1 du code de la construction et de l'habitation doit être écartée, dès lors qu'il dispose dans son dernier alinéa qu'il est applicable entre professionnels soumis au code de commerce ; qu'il convient en conséquence de se référer aux dispositions du CCAP ; qu'aux termes de l'article 0.72 du CCAP : « Si l'acompte, régulièrement demandé par l'entrepreneur et accepté par l'architecte, reste impayé à la date convenue (art. 0.743), tout entrepreneur peut mettre en demeure le maître d'ouvrage de remplir ses engagements. À dater de cette mise en demeure, les sommes qui demeurent impayées dans les délais prévus au marché porteront de plein droit intérêt aux taux des obligations cautionnées de la Banque de France, augmentées de 2,5 %. » ; qu'en l'espèce, la mise en demeure de payer, adressée par le conseil de la société Bâtir Construction à la Sci, est en date du 19 juin 2014 ; qu'en conséquence il convient de confirmer le jugement en ce que la demande en paiement d'une somme de 47.669,14 €, réduite à 12.516,57 € en appel, à titre d'intérêts de retard antérieurs à cette date, a été rejetée ; que la Sci soutient à juste titre que le taux d'intérêt prévu à l'article 0.72 du CCAP n'est applicable qu'à la proposition d'acompte sur état de situation ou sur mémoire ; qu'en effet, cet article est intitulé « Proposition d'acompte sur état de situation ou sur mémoire » ; que s'agissant du solde du marché, ni l'article 0.73 relatif à la « Proposition pour solde de tout compte », ni l'article 0.744 relatif au « Décompte général définitif » ne prévoient de taux d'intérêt particulier ; qu'en conséquence il convient de faire application du taux d'intérêt légal, à compter de la mise en demeure de payer du 19 juin 2014, tant sur la somme due au titre du solde du marché que sur la somme due au titre du compte prorata ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QU'il ne sera pas fait droit à la demande de condamnation au paiement de la somme globale de 47.669,14 euros TTC au titre des intérêts moratoires, puisqu'ils sont calculés sur une base erronée et selon un taux qui n'est pas précisé, alors que le cahier des clauses administratives particulières prévoit qu'à compter de la mise en demeure de payer délivrée par l'entrepreneur, les sommes qui demeurent impayées dans les délais prévus au marché porteront de plein droit intérêt au taux des obligations cautionnées de la banque de France augmentées de 2,5 % ;
 
 1) ALORS QUE les juges du fond, qui doivent en toutes circonstances faire observer et observer eux-mêmes le principe du contradictoire, ne peuvent fonder leur décision sur un moyen qu'ils ont relevé d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en l'espèce, la société Bâtir construction demandait que la Sci Ca Vi Ma soit condamnée à lui verser la somme de 12.516,57 euros correspondant aux intérêts moratoires stipulés dans le cahier des clauses administratives particulières en cas de retard dans le paiement des acomptes ; qu'elle faisait valoir que les acomptes nos 1, 12, 13 et 15 avaient été payés avec retard et que le cahier des clauses administratives particulières prévoyait qu'en cas de retard de paiement, les sommes dues au titre des acomptes porteraient de plein droit intérêt au taux des obligations cautionnées de la Banque de France augmenté de 2,5 % ; quelle soutenait que si le cahier des clauses administratives particulières stipulait que les intérêts de retard seraient dus à compter de la mise en demeure adressée par l'entrepreneur à la Sci Ca Vi Ma, une telle clause était contraire à l'article L. 441-6 du code de commerce en tant qu'elle subordonnait l'exigibilité des intérêts à une mise en demeure préalable et que cette dernière stipulation devait dès lors être réputée non écrite (concl.