Cour d'appel de Paris
K2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-26.126 du 07/07/2021,  partie 5


a visé ni analysé aucune pièce qui aurait été de nature à fonder son appréciation de l&apos;existence du transfert d&apos;une entité économique autonome de la société STAS à la société Checkport ; qu&apos;à supposer dès lors ces motifs adoptés, la cour d&apos;appel n&apos;a pas valablement motivé sa décision quant au transfert d&apos;une entité économique autonome et a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 5°/ que l&apos;article L. 1221-1 du Code du travail s&apos;applique en cas de transfert d&apos;une entité économique autonome qui conserve son identité et dont l&apos;activité est poursuivie ou reprise ; que l&apos;existence d&apos;une entité économique autonome suppose l&apos;existence d&apos;un ensemble organisé de personnes disposant d&apos;une autonomie organisationnelle poursuivant un objectif économique qui lui est propre ; qu&apos;en l&apos;espèce, la société Checkport faisait valoir qu&apos;il n&apos;existait pas d&apos;entité économique autonome faute d&apos;un ensemble organisé de personnes disposant d&apos;une autonomie managériale ; qu&apos;en retenant en l&apos;espèce l&apos;existence d&apos;une entité économique autonome sans caractériser l&apos;existence d&apos;un ensemble organisé de personnes disposant d&apos;une autonomie organisationnelle, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article L. 1224-1 du code du travail. »
 
 14. Par son troisième moyen, la société Checkport sûreté fait les mêmes griefs aux arrêts, alors « que les juges sont tenus de vérifier le bien-fondé des demandes des parties et ne peuvent pas se contenter, pour y faire droit, d&apos;affirmer l&apos;absence de sérieux des contestations adverses ; qu&apos;en accordant en l&apos;espèce à chaque salarié les sommes qu&apos;il réclamait au titre du préavis, des congés payés afférents, de l&apos;indemnité conventionnelle de licenciement et de l&apos;indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d&apos;appel a violé les articles 12 et 455 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour
 
 15. Lorsqu&apos;une autorisation administrative pour le transfert du contrat de travail d&apos;un salarié investi de mandats représentatifs a été accordée à l&apos;employeur, le juge judiciaire ne peut, sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, remettre en cause l&apos;appréciation par l&apos;autorité administrative de l&apos;application de l&apos;article L. 1224-1 du code du travail 
 
 16. Ayant relevé que la société Checkport France avait repris les contrats de travail des salariés affectés au marché Fedex en exécution d&apos;autorisations administratives de transfert des contrats de travail délivrées sur le fondement de l&apos;article L. 1224-1 du code du travail par des décisions ministérielles du 17 août 2015, dont les requêtes en annulation de la part de la société Checkport France ont été rejetées par jugements du tribunal administratif du 14 juin 2016, la cour d&apos;appel a pu en déduire que la cessation brutale de fourniture de travail aux salariés en dehors de toute procédure de licenciement constituait un trouble manifestement illicite qu&apos;il convenait de faire cesser et a apprécié les mesures qui s&apos;imposaient en mettant à la charge de la société Checkport sûreté, à titre provisionnel, des sommes dont elle a souverainement fixé le montant.
 
 17. Par ce motif de pur droit, suggéré par la défense, substitué à ceux critiqués, dans les conditions prévues par l&apos;article 620, alinéa 1er, du code de procédure civile, la décision déférée se trouve légalement justifiée.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 Condamne la société Checkport sûreté aux dépens ;
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes formées par les sociétés Securitas Transport Aviation Security et Checkport sûreté et condamne la société Checkport sûreté à payer à MM. [K], [W], [R] et Mme [L] la somme globale de 3 000 euros ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept juillet deux mille vingt et un.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens communs produits par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la société Checkport sûreté, demanderesse aux 

PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à la décision attaquée d&apos;AVOIR confirmé l&apos;ordonnance entreprise et condamné la société Checkport sûreté à payer aux salariés défendeurs diverses sommes à titre provisionnel, d&apos;AVOIR ordonné la remise d&apos;une attestation Pôle emploi mentionnant « licenciement » comme cause de rupture et d&apos;AVOIR condamné la société Checkport sûreté aux dépens et à une indemnité en application de l&apos;article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur le pouvoir du juge des référés : La société Checkport Sûreté tente de remettre en cause le pouvoir du juge des référés d&apos;interpréter la portée de l&apos;arrêt du 7 septembre 2018, mais la rupture brutale du contrat de travail qu&apos;elle a décidée, à effet du 1er octobre 2018, en application de la lecture qu&apos;elle a faite de cet arrêt, crée un trouble manifestement illicite que le juge des référés a le pouvoir de faire cesser, en application de l&apos;article R. 1455-6 du code du travail, notamment en appréciant la portée de cet arrêt et c&apos;est donc vainement que la société Checkport Sûreté le lui dénie » ;