Cour d'appel de Douai
83, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-12.830 du 01/10/2020,  partie 4



 Faute pour Maître N... et la SELARL N... X... agissant ès qualités de voir leur demande visant à la résolution de la vente par adjudication ordonnée le 20 juin 2014 au bénéfice de la SARL unipersonnelle STC prospérer, celle ayant pour objet la nullité de la cession de l'immeuble sis à [...] intervenue le 29 décembre 2016 sera également rejetée par voie de conséquence ainsi que la demande de restitution dudit bien en faveur des époux E... ; »
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS DU PREMIER JUGE QUE
 
 « Il est constant que l'adjudicataire n'a consigné le prix et payé les frais que postérieurement à l'assignation introduite par les époux E... et le mandataire judiciaire.
 
 Il convient toutefois de préciser que l'adjudicataire n'est nullement tenu de justifier auprès du greffe du versement du prix de vente dans le délai de deux mois, mais uniquement de celui des frais de poursuite taxés et des droits de mutation, conformément à l'article R. 322-58 du code précité.
 
 Par ailleurs si la procédure de saisie immobilière n'interdit pas aux débiteurs de demander au juge de l'exécution de prononcer la résiliation de la vente, cette demande ne s'entend que dans le contexte d'une procédure de réitération d'enchères, et celui qui introduit l'instance ne dispose pas du choix de demander la réitération des enchères ou la résiliation de la vente, contrairement à ce que soutiennent les requérants.
 
 Au contraire, le code précité énonce les règles à suivre pour diligenter la réitération des enchères ou la résiliation de la vente, contrairement à ce que soutiennent les requérants.
 
 Au contraire, le code précité énonce les règles à suivre pour diligenter la réitération des enchères, en exigeant que la partie intéressée (créancier poursuivant, créancier inscrit ou débiteur) commence par se faire délivrer par le greffe un certificat constatant la non-consignation du prix ou du paiement des frais taxés ou des droits de mutation (article R. 322-67), puis qu'il signifie ce certificat à l'adjudicataire avec sommation d'avoir à payer dans les huit jours, ce qui lui ouvre un délai de quinze jours pour le contester (article R. 322-68). Ce n'est qu'à l'issue de cette procédure, et uniquement si l'adjudicataire n'a toujours pas procédé au paiement que le juge de l'exécution décide de fixer la date de la nouvelle audience (R. 322-69), la vente par adjudication étant alors résolue de plein droit.
 
 Or, les requérants ne justifient pas de l'accomplissement des diligences prévues par les articles R. 322-67 à 69, de sorte que la procédure de réitération des enchères a effectivement été menée de manière irrégulière.
 
 Par conséquent, la résiliation de la vente du 20 juin 2014, d'autant plus que l'adjudicataire a payé le prix à la suite de l'assignation, ne saurait être prononcée et les requérants seront déboutés de leurs prétentions ; »
 
 1°) ALORS QU' à défaut de versement du prix ou de sa consignation et de paiement des frais dans les délais légaux, la vente par adjudication judiciaire est résolue de plein droit ; que malgré la possibilité de mettre en oeuvre la procédure de réitération des enchères, une demande principale en résolution de la vente par adjudication, peu important que le cahier des conditions de vente rappelle que l'absence de paiement du prix dans les délais prescrits est susceptible d'entraîner la réitération des enchères, peut être formée contre l'adjudicataire qui ne justifie pas du paiement du prix dans les légaux ; qu'en retenant néanmoins, pour rejeter la demande de Me N... et de la Selarl N... X..., que la demande de résolution de la vente par adjudication ne pouvait s'entendre que dans le contexte d'une procédure de réitération d'enchères, la cour d'appel a violé l'article L. 322-12 du code des procédures civiles d'exécution ;
 
 2°) ALORS QU' à défaut de versement du prix ou de sa consignation et de paiement des frais dans les délais légaux, la vente par adjudication judiciaire est résolue de plein droit ; qu'en retenant que la résolution de plein droit de la vente par adjudication du 20 juin 2014 n'était pas encourue dès l'expiration du délai de deux mois à compter de la date d'adjudication définitive et ne pouvait être prononcée, l'adjudicataire ayant consigné le prix et les intérêts de retard les 2 et 18 juin 2015, après avoir été assigné en constatation de la résolution de la vente, au motif inopérant que la possibilité d'un paiement au-delà du délai de deux mois était prévue par l'article R. 322-56 du code des procédures civiles d'exécution, la cour d'appel a violé l'article L. 322-12 du code des procédures civiles d'exécution.
 Le greffier de chambre