décision 16-87.276 du 07/03/2018,  partie 2


que les experts qui se sont penchés sur la personnalité du condamné ont souligné des éléments de déséquilibre psychique tels qu'impulsivité, absence de maîtrise émotionnelle et intolérance à la frustration, ainsi que l'existence de troubles du caractère pouvant déboucher sur une certaine violence à partir du moment où il y a contradiction, opposition, allant jusqu'à préciser qu'il « ne se maîtrisera pas sur un plan émotionnel » et évoquant « un trouble grave de la personnalité du type du déséquilibre psychopathique » et « un état de dangerosité pour autrui » ; qu'ainsi la dangerosité et le risque de récidive ne peuvent être écartés ; que le parcours carcéral de M. X... est émaillé d'incidents d'une particulière gravité ; qu'en effet, l'intéressé s'est évadé de la maison centrale de [...] le 26 juillet 2004 en se dissimulant dans un camion de livraison ; qu'il s'est également évadé de la maison centrale de [...] le 16 avril 2006 lors d'une extraction médicale en menaçant de mettre le feu à l'ambulance, en aspergeant les surveillants de liquides inflammables et en réussissant à sortir du véhicule en commettant des violences sur le personnel pénitentiaire ; que cela lui a valu d'être inscrit par l'administration pénitentiaire au registre des détenus particulièrement signalés ; que de surcroît, que force est de constater que les efforts consentis par l'intéressé en détention, qui sont réels, s'avèrent néanmoins relativement récents eu égard au quantum de la peine déjà exécutée ; qu'en outre, M. X... a été à nouveau à l'origine d'un incident le 12 janvier 2005 en se battant avec un codétenu ; qu'enfin que le centre pénitentiaire [...] est équipé d'unités de vie familiale dont pourrait très bien bénéficier l'intéressé dans le cadre du maintien des liens familiaux ; qu'en conséquence que M. X... doit encore évoluer plus favorablement et faire ses preuves en détention avant que ne puisse être envisagée une permission de sortir ; qu'une telle mesure demeure manifestement en l'état prématurée ; qu'il y a donc lieu, en dépit des observations écrites du conseil du condamné, de rejeter la présente demande de permission de sortir ;

"alors que la permission de sortir frappée d'un appel déclaré non avenu faute d'avoir été audiencé dans les deux mois est devenue définitive de sorte que le président de la chambre de l'application des peines saisi de l'appel d'une ordonnance modifiant les dates de cette permission de sortir, ne peut remettre en cause le principe même de la permission de sortir ; qu'en rejetant la demande de permission de sortir qui lui était présentée quand il n'était saisi que de l'appel de l'ordonnance du 18 août 2016 modifiant les dates de la permission de sortir précédemment accordée par ordonnance du 6 avril 2016, dont l'appel avait été déclaré non avenu par ordonnance du 10 juin 2016, et devenue par conséquent définitive, le magistrat délégué a méconnu les textes susvisés" ;
 
 Attendu qu'il résulte de la décision attaquée et des pièces de procédure que, par ordonnance du 6 avril 2016, le juge de l'application des peines de Melun a accordé une permission de sortir les 25 et 26 avril 2016 à M. X..., détenu au Centre pénitentiaire [...] ; que l'appel suspensif de cette décision, interjeté par le ministère public, a été déclaré non avenu, par ordonnance du président de la chambre d'application des peines du 10 juin 2016, faute d'avoir été examiné dans les deux mois ; qu'estimant qu'en raison du caractère non-avenu de l'appel, l'ordonnance du 6 avril 2016 était devenue définitive sur le principe de la permission de sortir, dont il convenait de modifier la date, celle initialement fixée étant dépassée, le juge de l'application des peines, par ordonnance du 18 août 2016, a autorisé M. X... à quitter, les 1er et 2 septembre 2016, l'établissement pénitentiaire où il est incarcéré ; que sur appel du ministère public, le président de la chambre de l'application des peines, par l'ordonnance attaquée, a infirmé la seconde décision du juge de l'application des peines, et refusé la permission de sortir sollicitée, relevant que les efforts manifestés en détention par M. X... étaient trop récents au regard de son comportement passé pendant son incarcération, marqué par deux évasions, que la date prévisible de sa libération est encore lointaine, que sa personnalité est caractérisée par un risque de recours à la violence, que les faits pour lesquels il a été condamné à dix-huit ans de réclusion criminelle sont d'une particulière gravité et qu'il peut bénéficier d'une visite de sa famille, dans l'unité de vie familiale installée dans l'établissement pénitentiaire où il est incarcéré ;
 
 Attendu qu'en prononçant ainsi, et dès lors que le caractère non-avenu de l'appel n'avait pas rendu définitif le droit, pour le condamné, de bénéficier d'une permission de sortir, dont le bien fondé était soumis à l'appréciation du président de la chambre de l'application des peines saisi de l'appel du ministère public contre une nouvelle décision accordant une permission de sortir, la décision attaquée n'encourt pas la censure ;
 
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Et attendu que l'ordonnance est régulière en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;