Cour d'appel d'Aix-en-Provence
3B, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-15.145 du 21/01/2021,  partie 2



 13. Mme I... a alors assigné la société Axa et la société Capisud afin d'obtenir, à titre principal, leur condamnation au paiement de la somme de 256 010 euros correspondant à la plus-value qu'elle aurait réalisée à la date du 22 décembre 2015 et, subsidiairement, leur condamnation au paiement de dommages-intérêts en réparation des préjudices causés par les manquements des sociétés Axa et Capisud à leurs obligations contractuelles.
 
 14. En cause d'appel, elle a présenté, à titre subsidiaire, une demande tendant à l'annulation de l'arbitrage du 5 mai 2015 pour dol ou pour erreur sur la substance.
 
 Examen du moyen
 
 Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche
 
 Enoncé du moyen
 
 18. Mme I... fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes, notamment celle tendant au paiement de la somme de 267 713 euros, en exécution du bordereau d'arbitrage, accepté sans réserve et validé par l'assureur le 5 mai 2015, alors « que le conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; qu'en se bornant à relever, pour rejeter la demande formée par Mme I... en exécution de l'accord d'arbitrage du 5 mai 2015, qu'elle ne pouvait se prévaloir de l'existence « d'un contrat de gré à gré » venant se substituer au contrat d'assurance vie, cependant que même si cet accord n'était qu'une modalité d'exécution de ce contrat, il n'en avait pas moins produit des effets contraignants pour les parties, notamment pour l'assureur qui avait accédé sans réserve à la demande d'arbitrage de Mme I... qui portait sur des supports en capitalisation, si bien que l'existence du contrat d'assurance vie ne pouvait empêcher que l'arbitrage produise tous ses effets, la cour d'appel, qui s'est déterminée au vu de motifs inopérants, a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue l'ordonnance du 10 février 2016 ».
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 1134 devenu 1103 du code civil :
 
 19. Il résulte de ce texte que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
 
 20. Pour débouter Mme I... de sa demande en paiement de la somme de 267 713 euros, l'arrêt retient que, le 30 avril 2015, le courtier établissait un bordereau d'arbitrage, dûment signé par Mme I..., en demandant d'investir dans les quatre supports, Axa indice USA (C), Axa Europe action A (C), Axa indice France (C) et Axa aedificandi A (C), en unités de compte de capitalisation, dont le code ISIN était précisé, qu'il était mentionné comme motif de l'arbitrage la « dynamisation du portefeuille » avec jonction d'une analyse de l'allocation, que le souscripteur reconnaissant expressément sur ce document, « que l'arbitrage auquel il vient de procéder modifie l'exposition aux risques de son contrat » et que « le conseiller attire son attention sur le fait que sa sensibilité au risque se trouve augmentée tout en restant cohérente avec la stratégie mise en place, que le 5 mai 2015, ce document était envoyé par le courtier à l'assureur et que par courrier électronique du même jour, ce dernier indiquait au courtier : « arbitrage effectué à l'instant. Dès que l'opération aura été valorisée, la situation détaillée correspondante vous sera envoyée par courrier. »
 
 21. La décision ajoute que, cependant, le contrat ne permettant pas un arbitrage en supports en unités de compte de capitalisation, celui-ci intervenait en supports en unités de compte de distribution, sans que l'assureur ne formule alors d'observations ou ne reprenne les codes ISIN des différents supports. Elle retient que c'est en vain que Mme I... se prévaut d'un prétendu « contrat de gré à gré » qui viendrait se substituer au contrat précédemment conclu, alors que les arbitrages litigieux, effectués en application du contrat initial, n'en constituent que des modalités d'exécution donnant lieu à établissement d'avenants.
 
 22. En statuant ainsi, alors qu'il résulte de ses constatations et énonciations que l'accord d'arbitrage intervenu le 5 mai 2015, du fait de l'acceptation sans réserves par l'assureur de la demande d'arbitrage de Mme I..., portant sur quatre supports en capitalisation précisément identifiés, s'était valablement formé et avait acquis, dès cette date, force obligatoire, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 23. En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation des dispositions de l'arrêt déboutant Mme I... de sa demande de paiement de la somme de 267 713 euros entraîne par voie de conséquence la cassation des autres dispositions, qui s'y rattachent par un lien de dépendance nécessaire, à l'exception de celle rejetant la fin de non-recevoir.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il rejette la fin de non-recevoir soulevée par la Selarl Capisud tirée du caractère nouveau en appel de certaines demandes de M... I..., l'arrêt rendu le 14 février 2019, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;