Cour d'appel de Besançon
03, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-15.168 du 16/09/2020,  partie 9


Elle ne pouvait relever que de l'article 5 de la convention de la métallurgie du Jura qui prévoit que le salarié porteur d'une convocation écrite nominative de son organisation syndicale, présentée au moins une semaine à l'avance, pourra demander au chef d'entreprise une autorisation d'absence non rémunérée mais non imputable sur les congés payés, afin de pouvoir assister au congrès de son organisation syndicale et aux assemblées obligatoires prévues par les statuts de son organisation syndicale. La SAS Naja fait valoir qu'elle était en droit d'opposer les impératifs de production pour opposer un refus à la demande de participation à cette réunion. Mme N... Q... et l'union départementale CGT et la fédération des travailleurs de la métallurgie CGT ne proposent pas une interprétation différente de ces dispositions conventionnelles. En tout état de cause, une demande d'autorisation, par nature, peut faire l'objet d'un accord comme d'un refus et l'interprétation donnée par l'entreprise, rappelée par le courrier de l'IUMNI apparaît conforme à l'esprit du texte conventionnel de sorte que l'entreprise était en droit d'opposer un refus. Les refus d'autorisation notifiés les 20 septembre 2011, 21 mai et 4 juin 2014 pouvaient également être justifiés sur le fondement de la même argumentation. Sur l'utilisation des bon délégations : La SAS Naja verse aux débats un grand nombre de bons de délégation démontrant que le système mis en place de gestion des absences liées aux mandants détenus par la salariée, a bien fonctionné. La demanderesse met en avant un seul cas litigieux en date du 02 juin 2014 au titre du délai de prévenance pour assister à une audience du tribunal. Il est rappelé que l'information de l'employeur peut avoir comme support les bons de délégation. La chambre sociale de la Cour de cassation admet leur licéité, â la condition qu'ils aient pour « seul objet l'information préalable d'un déplacement pour l'exercice du mandat dans et hors de l'entreprise ». La jurisprudence admet que l'employeur impose aux représentants du personnel un délai de prévenance. Il a été jugé que l'exigence d'un délai de prévenance formulée dans une note de service n'est pas constitutive d'une entrave à l'exercice des fonctions représentatives ou au droit syndical lorsque « la détermination dudit délai est pratiquement laissée à l'appréciation des représentants du personnel ». En l'espèce, il y a lieu de souligner le caractère isolé de la difficulté liée à l'utilisation d'un bon de délégation sur une période de dix ans d'exercice de mandats. Sur la convention de détachement syndical La fédération des travailleurs de la métallurgie CGT a adressé un courrier à SAS Naja en date du 27 mai 2011 avec pour objet « temps syndical pour Mme N... Q... ». Il ressort notamment de ce courrier que : « pour exercer ses responsabilités dans de bonnes conditions, la question du temps syndical et des moyens est posée par Mme N... Q... . Nous souhaitons examiner avec vous les conditions d'une contractualisation sous forme d'une convention. Celle-ci permettrait de structurer des disponibilités syndicales, dans un cadre défini mutuellement ». Or, la SAS Naja a adressé le 8 septembre 2011 un courrier à Mme N... Q... avec pour objet « ouverture négociation convention de détachement syndical ». Il apparaît que cette négociation n'a jamais été entamée sans que l'on puisse imputer la défaillance à l'une ou l'autre des parties. Sur l'éviction du rôle de secrétaire du comité d'entreprise Mme N... Q... fait valoir qu'elle a été « destituée de son poste de secrétaire du C.E. lors d'une réunion tenue le 1er février 2013 et que l'ordre du jour ne le prévoyait pas. Par ailleurs, elle précise que le vote n'a pas été effectué dans le cadre d'une réunion extraordinaire. Elle ajoute que ces faits ont donné lieu à la rédaction d'un procès-verbal pour délit d'entrave le 4 avril 2013. La SAS Naja n'apporte pas d'explications particulières sur les griefs formulés par la demanderesse sur la procédure de « destitution » en sa qualité de secrétaire du comité d'entreprise et fait valoir que l'audit financier confié à un cabinet d'expertise comptable, voté lors de la réunion du comité d'entreprise des 18 et 19 juillet 2012, s'est avéré inutile. Il est rappelé qu'aux termes de l'article R. 2325-1 du code du travail, le secrétaire le trésorier sont désignés par le comité d'entreprise parmi ses membres titulaires. Aux termes de l'article L. 2324-24 du même code, les fonctions de ses membres prennent fin par le décès, la démission, la rupture du contrat de travail, la perte des conditions requises pour être éligible. Ils conservent leur mandat en cas de changement de catégorie professionnelle. Aux termes de l'article L. 2324-27 du même code, tout membre du comité d'entreprise peut être révoqué en cours de mandat sur proposition faite par l'organisation syndicale qu'il a présentée avec l'accord obtenu au scrutin secret par la majorité du collège électoral auquel il n'appartient. La réglementation du travail prévoit donc les hypothèses de remplacement d'un membre titulaire en cas d'absence ou d'empêchement mais en aucun cas une procédure de «destitution ». Or il est constant que Mme N... Q... n'était ni absente ni empêchée et n'a pas démissionné de son poste de secrétaire du comité d'entreprise.