Cour d'appel d'Orléans,  décision 12-23.640 du 07/01/2014,  partie 10


qu'en statuant ainsi, quand aucun des plaideurs ne faisait même mention dans ses écritures des licences de transport, la Cour d'appel a méconnu le principe de la contradiction et violé l'article 16 du Code de procédure civile ; 
 
 2/ ALORS QUE lorsqu'une entreprise de transport public routier de marchandises ne satisfait plus aux conditions financières d'inscription au registre des transporteurs et des loueurs, elle dispose d'un délai d'un mois pour en informer le préfet de région ; que le préfet de région peut alors prononcer la radiation de l'entreprise du registre, mais seulement après une mise en demeure du préfet de région demeurée sans effet, invitant l'entreprise à régulariser sa situation dans un délai de trois mois ; que ce délai peut être porté jusqu'à douze mois s'il apparaît que la situation économique de l'entreprise peut lui permettre de remplir à nouveau cette condition dans ce délai ; qu'ainsi, lorsqu'une entreprise de transport public routier de marchandises ne satisfait plus aux conditions financières imposées par l'autorité publique, elle peut licitement poursuivre son activité pendant une période comprise entre quatre et treize mois ; qu'en l'espèce, pour retenir que la prétendue faute de Monsieur X... aurait causé aux créanciers un préjudice tenant à la poursuite de l'activité SOTRATOUR du 31 mars 2004, date de la réalisation de la fusion, au 7 décembre suivant, date du dépôt de bilan, la Cour d'appel a retenu que « si la fusion ne s'était pas réalisée avec une surévaluation des clientèles apportées, la condition d'exploitation relative à la capacité financière n'aurait plus été respectée, ce qui aurait entraîné le retrait des licences de transport et l'immobilisation des véhicules » (arrêt, p. 22, alinéa 2) ; que les juges du fond ont ainsi considéré que si le rapport de Monsieur X... n'avait pas prétendument surévalué les apports, il aurait fait apparaître que la société SOTRATOUR ne satisfaisait plus aux conditions de capacité financière, ce qui aurait entraîné la cessation immédiate de son activité ; qu'en statuant ainsi, cependant que, même à admettre qu'à défaut de surévaluation des apports, le rapport de Monsieur X... aurait fait apparaître que la société SOTRATOUR ne satisfaisait plus aux conditions de capacité financière, il n'en aurait résulté aucune cessation immédiate d'activité, la Cour d'appel a violé les articles 7 et 9 du décret n° 99-752 du 30 août 1999, dans leur rédaction antérieure au décret n° 2011-2045 du 28 décembre 2011, applicable à la cause ; 
 
 3/ ALORS EN TOUT ETAT DE CAUSE QUE le préjudice directement causé aux créanciers par le rapport d'un commissaire aux apports ayant surévalué les apports en nature et ainsi créé une apparence trompeuse de solvabilité de la société absorbante tient uniquement dans le fait que des tiers ont conclu avec cette dernière sur la foi de l'apparence trompeuse, et ainsi aggravé le passif du débiteur ; que la simple poursuite de l'activité de la société ne constitue en revanche pas un préjudice directement imputable à la surévaluation des apports par le commissaire aux apports, dès lors qu'elle n'a pas déterminé des tiers à contracter avec le débiteur et, ainsi, n'a pas été à l'origine de l'aggravation du passif ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel a elle-même relevé qu'il n'était pas démontré que des tiers auraient pu être induits en erreur dans leur décision de contracter avec la SAS SOTRATOUR en se fondant sur le rapport de Monsieur X... déposé le 22 mars 2004 (arrêt, p. 22, alinéa 4) ; qu'il ne pouvait en être autrement puisqu'aucun bilan intégrant les valeurs d'apports retenues par Monsieur X... n'a pu être produit auprès d'un quelconque tiers avant la date d'ouverture du jugement de redressement judiciaire, le 7 décembre 2004, dans la mesure où ces comptes devaient être établis à la clôture de l'exercice, soit le 31 décembre 2004 ; que la Cour d'appel a pourtant retenu que la prétendue faute de Monsieur X... avait causé un préjudice aux créanciers de la société SOTRATOUR consistant dans la poursuite de l'activité sociale entre le 31 mars 2004 et le 7 décembre 2004 ; qu'en statuant ainsi, la Cour d'appel a violé l'article L. 822-17 du Code de commerce ; 
 
 4/ ALORS ET SUBSIDIAIREMENT QUE dans le cadre du régime de la fusion simplifiée, l'assemblée générale de la société absorbante statue au vu du rapport du commissaire aux apports ; que l'assemblée est en droit de réduire l'évaluation des apports, avec l'approbation expresse des apporteurs ; que c'est donc l'assemblée générale qui décide de l'évaluation définitive des apports en nature, qu'elle peut toujours minorer ; que le rapport du commissaire aux apports, s'il a surévalué les apports, n'est donc pas à l'origine du préjudice causé par cette surévaluation, l'assemblée générale extraordinaire de la société absorbante disposant seule du pouvoir d'évaluer les apports ; que le préjudice directement causé par le rapport inexact ne peut jamais consister que dans la perte d'une chance de procéder à une évaluation exacte des apports et d'éviter ainsi les conséquences préjudiciables de la surévaluation ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel a pourtant retenu que la prétendue faute de Monsieur X... avait causé un préjudice aux créanciers de la société SOTRATOUR consistant dans la poursuite de l'activité sociale entre le 31 mars 2004 et