décision 16-12.006 du 08/11/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par :
 
 1°/ Mme Anne X..., domiciliée [...]                                    ,
 
 2°/ la société AD&MCF, dont le siège est [...]                        ,
 
 contre l'arrêt rendu le 12 février 2014 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 1), dans le litige les opposant à la société Hermès Sellier, dont le siège est [...]                                      ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 19 septembre 2017, où étaient présents : Mme Mouillard, président, M. Y..., conseiller rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, Mme Z..., avocat général, M. Graveline, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de Me A..., avocat de Mme X..., de la société AD&MCF, de la SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat de la société Hermès Sellier ;
 
 Sur le rapport de M. Y..., conseiller, l'avis de Mme Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme X... et la société AD&MCF aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à la société Hermès Sellier la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit novembre deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par Me A..., avocat aux Conseils, pour Mme X... et la société AD&MCF.
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR prononcé la nullité du brevet n° 01 09 972 intitulé "Dispositif pour allonger des poignées de sac ou similaire" déposé à l'INPI le 25 juillet 2001 pour défaut d'activité inventive ;
 
 AUX MOTIFS QUE c'est à raison que les premiers juges ont admis compte tenu des antériorités opposées que l'homme du métier "connaissait une bandoulière comportant des passants de largeur supérieure à l'épaisseur de chacune des poignées, permettant un coulissement aisé et l'opération naturelle d'une rotation d'un quart de tour pour placer le sac sous le bras dans le sens de la marche" et que l'antériorité Medes de 1958 divulguait "déjà une bandoulière solidaire apte à coulisser par des passants de cuir sur les poignées du sac" ; qu'il sera ajouté que le dessin de ce sac de 1958 laisse facilement supposer qu'il est possible de faire coulisser la bandoulière vers la base des poignées grâce aux passants formant anneaux (bandoulière repliée de chaque côté laissant visiblement un espace libre) et qu'elle pourrait ainsi épouser la forme du sac si elle n'était pas utilisée, le sac pouvant manifestement être porté main par ses deux larges poignées ou porté à tout le moins avant-bras si ce n'est épaule compte tenu de l'élargissement en hauteur de la bandoulière et de son amplitude ; que la figure 2 du brevet rappelle de manière certaine ce dessin antérieur, quoique pris sous un autre angle et avec une bandoulière non élargie manifestement plus longue, montrant la même forme de sac (style seau) avec deux poignées et une bandoulière passant dans chacune de ces 2 poignées placée au milieu de ces poignées et augmentant en hauteur la distance à partir du sac, impliquant nécessairement de tourner le sac d'un quart de tour si on veut le saisir par les poignées et non la bandoulière ; que certes il s'est écoulé de nombreuses années entre la divulgation de ce sac et le dépôt de brevet et d'autres antériorités ne réalisent pas les mêmes moyens ou effets ; qu'ainsi les sacs présentés dans la revue ARPEL qui apparaissent les plus pertinents le sac Ars de 1971 accrochant la bandoulière par un anneau unique aux deux poignées le sac Maclar de 1973 (ou le sac similaire Enzo de 1978) porté à l'épaule dont l'intimée produit une maquette montrant l'effet coulissant de la bandoulière sur les poignées mais non nécessairement le quart de tour précité ; que de même une pochette Tandem de 1985 ne présente ce type de bandoulière que pour relier deux pochettes sans permettre de les épouser lorsqu'elles sont tenues par les poignées ;