Cour d'appel de Bourges, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-20.849 du 10/10/2019,  partie 2


que l'article R. 351-10 disposait que la pension n'était pas susceptible d'être révisée pour tenir compte de versements afférents à une période postérieure à la date à laquelle avait été arrêté le compte de l'assuré pour l'ouverture de ses droits à l'assurance vieillesse dans les conditions définies à l'article R. 351-1 ; que l'article R. 351-11 ajoutait qu'il était tenu compte de toutes les cotisations d'assurance vieillesse versées pour les périodes antérieures à l'entrée en jouissance de la pension, quelle que fût la date de leur versement ; que M. B... contestait le calcul de sa pension pour la raison que la contrepartie financière que lui versait son ancien employeur du 1er janvier 2013 au 20 janvier 2014 n'avait pas été prise en compte dans le calcul de ses droits à l'issue de ce versement ; qu'en vertu du texte précité, les contreparties financières perçues mensuellement par l'assuré et ouvrant droit au paiement de cotisations sociales ne pouvaient être prises en compte dans le calcul du droit à pension lorsqu'elles étaient versées au-delà de la date de prise d'effet de la pension ; qu'il était totalement indifférent que la décision d'octroi de cette contrepartie financière liée à la clause de non-concurrence du contrat de travail de M. B... fût intervenue avant la prise d'effet de la retraite ; que les cotisations versées au-delà du 1er janvier 2013, date d'entrée en jouissance de la pension, ne pouvaient entrer dans le calcul des droits à pension de M. B... (arrêt attaqué, p. 4) ;
 
 ALORS QUE les cotisations se rapportant à la contrepartie financière d'une clause de non-concurrence dont le droit a été acquis par l'assuré antérieurement à la liquidation de la pension doivent être prises en compte pour le calcul de celle-ci, peu important la date de leur versement ; qu'en l'espèce, le droit de l'assuré au service de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence prévue dans son contrat de travail avait été définitivement acquis pour deux ans dès janvier 2012, soit antérieurement à l'entrée en jouissance de sa pension de vieillesse au 1er janvier 2013, de sorte qu'en retenant que les cotisations se rapportant à ladite contrepartie mais versées après cette date ne pouvaient entrer dans le calcul des droits à pension de l'assuré, la cour d'appel a violé l'article R. 351-11 du code de la sécurité sociale.