Cour d'appel de Bordeaux, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-18.876 du 16/07/2020,  partie 2


Les écrits remis par l'appelant sont cependant imprécis quant aux dates des faits constatés et ne peuvent dès lors être invoqués pour démontrer la persistance de régulières pannes de chauffage après le prononcé de la décision ayant ordonné la mesure d'astreinte. / Depuis la date de cette condamnation, l'OPH Aquitanis justifie avoir mandaté les établissements Cofely à vingt-sept reprises entre les mois d'octobre 2015 et de janvier 2016. / L'organisme logeur a également réalisé diverses réparations, notamment en faisant procéder au nettoyage des échangeurs en sous-station de la résidence et au changement des radiateurs du logement occupé par son locataire. / Sa volonté d'exécuter la décision de justice précitée est donc avérée. / Si certains constats d'huissiers dressés les 6 janvier 2016, 2 décembre 2016 et 7 juin 2017 à la demande de M. U... attestent l'insuffisance de la température relevée dans son appartement, celle-ci étant comprise entre 15 et 17° dans toutes les pièces, des incertitudes subsistent dans les conditions dans lesquelles il a laissé son logement avant l'intervention des officiers publics. / Il en est de même du résultat provenant des relevés réalisés par les enregistreurs apposés durant une semaine par l'OPH Aquitanis dans l'appartement de son locataire. / Les faibles températures parfois décelées, en contradiction avec certaines constatations réalisées par le gardien d'immeuble mais également par l'huissier de justice mandaté par l'OPH Aquitanis (Me Q...), qui a relevé celle de 24° dans toutes les pièces, ne peuvent suffire à démontrer la persistance de la défaillance de la chaudière collective de la résidence.
 
 En définitive, la vétusté du système de chauffage collectif explique sans doute un certain nombre de pannes ponctuelles occasionnant des désagréments certains à M. U... sans qu'il soit cependant établi que ces défaillances ont perduré après la date du prononcé de l'ordonnance de référé susvisée. / Dès lors, il résulte de l'ensemble de ces éléments que l'OPH Aquitanis démontre avoir rempli les obligations prévues dans ordonnance du 16 janvier 2015 rendue par le juge des référés du tribunal d'instance de Bordeaux en faisant exécuter par la société Cofely les travaux nécessaires au fonctionnement du système de chauffage. / Il n'y a donc pas lieu de prononcer une liquidation d'astreinte ainsi que d'ordonner une nouvelle mesure coercitive à l'encontre de l'organisme bailleur. Le jugement déféré sera donc confirmé sur ces points.
 
 Sur les autres demandes de M. U...
 
 Dans ses dernières écritures, il sollicite la condamnation de l'OPH Aquitanis au paiement de la somme de 160 € correspondant au remboursement du coût du constat d'huissier du 6 janvier 2016. / Cette demande, distincte de celle formulée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, est irrecevable dans la mesure où elle est présentée pour la première fois en cause d'appel, conformément aux dispositions de l'article 564 du code de procédure civile.
 
 aux motifs adoptés qu'il résulte des dispositions prévues aux articles L.131-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, que l'astreinte a pour finalité de contraindre la personne qui s'y refuse à exécuter les obligations qu'une décision juridictionnelle lui a imposées et d'assurer le respect du droit à cette exécution ; / En application des dispositions de l'article L.131-4 du code des procédures civiles d'exécution le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter, de sorte que la liquidation de l'astreinte est indépendante du préjudice subi par la partie au bénéfice de laquelle elle a été ordonnée ; / L'astreinte provisoire est supprimée en tout ou en partie s'il est établi que l'inexécution ou le retard dans l'exécution de l'injonction du juge provient en tout ou en partie d'une cause étrangère. / La notion de cause étrangère inclut la force majeure, le fait d'un tiers ou celui de la victime. / En l'espèce, il ressort des pièces produites aux débats, que le 12 janvier 2015, antérieurement à l'ordonnance du 16 janvier 2015, l'OPH Aquitanis a fait procéder au renouvellement des radiateurs de l'appartement [...] occupé par Monsieur F... U....