décision 16-28.033 du 14/03/2018,  partie 3


qu'en admettant que l'assignation du 27 juin 2011 avait interrompu la prescription de l'action en paiement engagée par la société Transports Hemmerlin, après avoir constaté que cette dernière reconnaissait elle-même que ladite assignation n'avait pas été accompagnée d'une traduction intégrale en langue espagnole, ce dont il résultait que l'acte du 27 juin 2011 était nul et ne pouvait avoir interrompu la prescription de l'action, la cour d'appel a violé l'article 8 du règlement (CE) n° 1393/2007 du 13 novembre 2007 relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, ensemble l'article 2241 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Asturiana de Zinc à payer à la société Transports Hemmerlin la somme de 33.529,86 € outre intérêts légaux à compter du 15 février 2011 ;
 
 AUX MOTIFS QUE l'article L. 132-8 du code de commerce dispose que la lettre de voiture forme un contrat entre l'expéditeur, le voiturier et le destinataire ou entre l'expéditeur, le destinataire, le commissionnaire et le voiturier ; que le voiturier a ainsi une action directe en paiement de ses prestations à l'encontre de l'expéditeur et du destinataire, lesquels sont garants du paiement du prix de transport ; qu'il résulte des pièces produites que les lettres de voitures ont été établies avec les mentions de la SAS Asturiana de Zinc en qualité d'expéditeur des marchandises, la société Mecanec en qualité de destinataire et la SA Transports Hemmerlin en qualité de transporteur ; qu'il s'en déduit que, contractuellement, cette dernière est intervenue en qualité de transporteur; que l'examen des lettres de voitures internationales permet de constater que le nom de l'intimée apparaît toujours dans la case « Transporteur » suivie certaines fois du nom d'un autre voiturier dans la case « Transporteurs excessifs » [en réalité : « successifs »] ; que sur la qualité de la SA Transports Hemmerlin, il doit être rappelé que la société qui a sous-traité le déplacement à un voiturier a néanmoins la qualité de transporteur lorsqu'elle figure en tant que telle sur la lettre de voiture ; qu'il n'est pas justifié qu'il y ait eu une interdiction de substitution ; qu'il ne peut ainsi être utilement soutenu que l'intimée ait eu, dans le cadre de ces contrats de transports successifs, la qualité de commissionnaire ; qu'en effet, en l'absence d'autorisation de substitution, le transporteur qui sous-traite n'a pas la qualité de commissionnaire ; que d'autre part, l'article L. 132-8 ne distingue nullement entre le transporteur contractuel et effectif ; qu'il n'est en outre nullement justifié que la SA Transports Hemmerlin ait eu la liberté du choix des voies et moyens de transport notamment, au regard des ordres de transport versés aux débats ; qu'il en résulte que sa demande est parfaitement recevable et bien fondée en sa qualité de voiturier au sens de l'article L. 132-8 ; qu'il est donc sans objet d'examiner le bien-fondé du moyen invoqué quant à l'absence de recours subrogatoire; qu'en l'état des factures et récapitulatif produits, le jugement déféré sera confirmé en toutes ses dispositions ;
 
 1) ALORS QUE le voiturier, qui dispose d'une action directe en paiement de ses prestations à l'encontre de l'expéditeur ou du destinataire des marchandises, lesquels sont garants du paiement du prix du transport, s'entend du professionnel qui effectue personnellement la prestation de déplacement de la marchandise ; qu'en l'espèce, pour accueillir l'action directe dirigée par la société Transports Hemmerlin contre l'expéditeur de la marchandise, la société Asturiana de Zinc, la cour d'appel s'est fondée exclusivement sur les mentions contractuelles des lettres de voiture la désignant en qualité de transporteur ; qu'en statuant ainsi, quand il ressortait de ses propres constatations que la société Transports Hemmerlin avait eu recours à des sociétés sous-traitantes qui apparaissaient sur certaines lettres de voiture en qualité de « transporteurs successifs », ce dont il résultait que cette société n'avait pas la qualité de transporteur effectif, la cour d'appel a violé l'article L. 132-8 du code de commerce par fausse application ;
 
 2) ALORS QUE la commission de transport se caractérise par la latitude laissée au commissionnaire d'organiser librement le transport par les voies et les moyens de son choix, laquelle peut s'exprimer par l'initiative du changement de lieu de destination initialement convenu ;