Cour d'appel de Paris
I5, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-16.835 du 27/03/2019,  partie 5


qu'il est également de jurisprudence constante que le titulaire de la carte professionnelle perçoit sans délai sa rémunération ou sa commission une fois constatée par acte authentique l'opération conclue par son intermédiaire ; qu'il ressort du contrat-cadre du 12 novembre 2012 que l'intention des parties était que la commission devait rémunérer les efforts effectués pour trouver des acquéreurs ; qu'il en résulte que le fait générateur de la commission était le contrat de réservation ; que le tribunal considèrera que le paiement dû à la signature de l'acte authentique doit être versé à la partie qui est à l'origine du contrat de réservation ; qu'il n'est pas contesté que 103 lots ont fait l'objet de contrats de réservation antérieurement à la date de cession du contrat de mandat à FP ; que toutes ces réservations ont été confirmées par acte notarié ; qu'il s'ensuit que les commissions pour ces 103 lots sont dues à PJA, déduction faite de la somme de 150.000 euros versée en avance ; qu'il n'est pas contesté que ces 11 lots ont été réservés postérieurement à la date de cession du contrat de mandat, soit le 3 août 2012 ; que ces réservations ont été confirmées par acte notarié ; qu'il s'ensuit que les commissions pour ces 11 lots sont dues à FP ; que le même tableau est produit aux débats par FP, pour la période du 13 novembre 2013 au 27 mars 2014 ; que ce tableau est identique à celui de FXI et PJA pour la période considérée ; que les opérations de la période supplémentaire – soit du 27 mars 2014 au 1er septembre 2014 – du tableau de FXI et PJA ne sont pas contestées par FP ; que ce tableau indique un montant de commissions attribuables à PJA pour 102 lots, de 226.940,64 euros T.T.C., qui déduction faite de 150.000 euros versés par avance se monte à 76.940,64 euros T.T.C. ; que ce tableau indique un montant de commissions attribuables à FP pour 11 lots, de 29.318,06 euros T.T.C., qui déduction faite de 14.643,27 euros déjà versés à FP, se monte à 14.674,79 euros T.T.C ; que FXI reconnaît devoir un reliquat de commissions se montant à 91.615,43 euros ; que le tribunal condamnera FXI à payer à PJA la somme de 76.940,64 euros avec intérêts calculés à compter du 31ème jour après chaque acte de cession notarié ; que le tribunal condamnera FXI à payer à FP la somme de 14.674,79 euros, assortie des intérêts légaux à compter du 7 mars 2014 et capitalisation » (jugement, pp. 5-7) ;
 
 1°) Alors que le juge doit observer et faire observer le principe de la contradiction ; qu'il ne peut soulever un moyen d'office sans provoquer les observations des parties ; qu'en l'espèce, ni la société Fidexi ni la société Fiducee Partners ni la Selarl PJA, ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Caducee Patrimoine ne soutenaient que la rémunération du plan de communication prévue par l'article 7.1 du contrat de mandat confié par la société Fidexi à la société Caducee Patrimoine et repris par la société Fiducee Partners ne constituait pas une « commission » au sens de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 ; qu'en retenant, pour juger régulier le versement de 150.000 euros fait par la société Fidexi à la société Caducee Partners, que la rémunération du plan de communication ne constituait pas une « commission » au sens de l'article 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, la cour d'appel, qui a relevé un moyen d'office sans le soumettre aux observations des parties, a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 2°) Alors que, subsidiairement aucun bien, effet, valeur, somme d'argent, représentatif de commissions, de frais de recherche, de démarche, de publicité ou d'entremise quelconque n'est dû aux intermédiaires en immobilier ou ne peut être accepté ou exigé par eux avant que l'une des opérations poursuivies n'ait été effectivement conclue et constatée ; que le titulaire de la carte professionnelle perçoit sans délai sa rémunération ou sa commission une fois constatée par acte authentique l'opération conclue par son intermédiaire ; qu'ainsi, l'intermédiaire ne peut percevoir aucune rémunération, quelle qu'en soit la forme, en lien avec l'opération projetée, tant que celle-ci n'a pas été conclue ; qu'en retenant, pour juger régulier l'avenant n° 2 qui permettait au mandataire de percevoir la somme de 150.000 euros avant la conclusion des ventes projetés, que la rémunération prévue ne constituait pas une « commission », la cour d'appel s'est déterminée par un motif inopérant, en violation de l'article 6 de la loi n°70-9 du 2 janvier 1970 et de l'article 73 du décret n°72-678 du 20 juillet 1972 ;
 
 3°) Alors que, en tout état de cause, aucun bien, effet, valeur, somme d'argent, représentatif de commissions, de frais de recherche, de démarche, de publicité ou d'entremise quelconque n'est dû aux intermédiaires en immobilier ou ne peut être accepté ou exigé par eux avant que l'une des opérations poursuivies n'ait été effectivement conclue et constatée ;