Cour d'appel de Montpellier, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-21.011 du 13/12/2018,  partie 2


que la cour rappellera aussi qu'il résulte clairement du titre de propriété de Mme B... qu'il n'est jamais indiqué que la propriété se prolongeait au-delà de ce mur et que celui-ci devenait donc propriété intégrale de Mme B... ; que la cour rappellera aussi que la contenance d'une parcelle ne saurait résulter des mentions telles que portées dans des documents cadastraux, alors même que ces documents n'ont qu'une valeur indicative et ne constituent jamais une preuve ni de contenance ni de propriété ; que la cour rappellera aussi que la propriété d'un bien acheté se rapporte également par sa description physique et qu'il s'ensuit que la parcelle achetée par Mme B... se trouvait limitée sur un de ses côtés par un mur parfaitement visible qui en constituait une des limites par rapport au fonds voisin ; que la cour rappellera enfin que Mme B... qui a acheté sa propriété en 2001 a attendu le 12 août 2010 pour introduire son action à l'encontre des parties et plus particulièrement de sa venderesse Mme D... ; que ce n'est qu'en 2011 qu'elle a fait assigner la SCI de la Raho, propriétaire de la parcelle voisine, en nullité de la vente et en action en revendication ; que la cour dira en conséquence et contrairement à ce que soutenu par Mme B... que son action s'analyse bien en une action en délivrance et non pas en action en revendication ; qu'en effet, il lui appartenait, dans le délai de un an à compter de la date de son acte d'achat, de faire vérifier la superficie réelle de sa parcelle et d'introduire la procédure à l'encontre de sa seule venderesse, étant d'ailleurs précisé qu'à cette date, Mme D... n'avait pas encore vendu l'autre parcelle à la SCI de la Raho ; que la cour confirmera donc la décision entreprise en ce qu'elle a débouté Mme B... de ses demandes » ;
 
 AUX MOTIFS éventuellement ADOPTES QU'« aux termes de l'acte de vente régularisé le 30 novembre 2001, Mme D... veuve Y... a vendu à M. et Mme X... B... un immeuble désigné comme : « sur la commune de [...], [...] , une maison à usage d'habitation élevée d'un simple rez-de-chaussée avec jardin autour, figurant au cadastre de la manière suivante : section [...] lieudit « [...] » pour une contenance de 34 ares 49 centiares », les acquéreurs s'obligeant à prendre le bien dans son état le jour de l'entrée en jouissance, sans recours contre l'ancien propriétaire, pour quelque cause que ce soit et notamment   pour erreur dans la désignation ou le cadastre » ; qu'il est établi et non contesté que le fonds ainsi vendu à M. et Mme X... B... se trouvait au moment de la vente, entièrement clos et séparé du fonds contigu appartenant également à Mme Y..., jusqu'à sa vente postérieure à la SCI de la Raho, par acte notarié du 15 juillet 2004, par un mur édifié en 1976 comportant un décroché, tandis que le plan cadastral établi en 1988 divise les parcelles [...] et [...] , suivant un tracé rectiligne situé entièrement à l'extérieur du fonds vendu aux époux X... B... et à l'intérieur de celui vendu à la SCI de la Raho ; que de ce fait, la contenance de la parcelle [...] ne correspondait pas à celle de chacun des deux fonds résultant de la limite séparative constitué par le mur édifié en 1976 ; que si les actes de ventes régularisés successivement au profit des époux X... et de la Sci de la Raho comportent à tort l'indication de la contenance totale de chacune des parcelles cadastrales [...] et [...], alors qu'en réalité les fonds respectifs, dans leur clos, ne correspondaient pas exactement aux parcelles cadastrales, Mme X... ne peut de bonne foi se prévaloir d'une erreur quant à l'objet de la vente qu'elle a régularisée alors qu'après avoir visité le fonds entièrement clos de murs, l'acte précise que la vente porte sur « une maison à usage d'habitation élevée d'un simple rez-de-chaussée avec jardin autour », sans évoquer la vente d'une bande de terre de l'autre côté du mur de clôture de l'ensemble constitué par la « maison d'habitation avec jardin autour », ce qui aurait alors d'ailleurs impliqué d'en préciser les conditions d'accès voire d'établir un document d'arpentage pour en définir les limites ; que l'objet de la vente régularisée par les époux X... B... porta[it] clairement dans l'acte et dans l'intention des parties sur la partie de parcelle cadastrale [...] à l'intérieur des limites matérialisées par la clôture de celui-ci, et en particulier par le mur implanté en séparation du fonds vendu en 2004 à la SCI de la Raho, constitué pour une partie de la parcelle cadastrée [...] et par la parcelle cadastrée [...] , seule une erreur dans l'indication de la contenance d'un fonds étant susceptible d'être invoquée par les acquéreurs et de donner lieu à l'action prévue par les articles 1617 du code civil, enfermée dans le délai de forclusion d'un an à compter de l'acte ;