Cour d'appel de Paris,  décision 12-13.662 du 19/02/2013,  partie 4


qu'il ne fournit pas la preuve d'un tel règlement ni à la date du commandement, ni dans le délai d'un mois à compter de la délivrance de cet acte ; qu'il s'ensuit que le premier juge, à bon droit, a constaté la résiliation du bail par l'effet de la clause résolutoire qui y est insérée » ;

ET AUX MOTIFS réputés adoptés QUE « dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de grande instance peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'exercice d'un différend ; qu'en l'espèce, il résulte des éléments versés aux débats que : - le contrat de bail en date du 19 septembre 2006 insère en son article 24 une clause résolutoire, - un commandement de payer a été signifié par la société INTER HOME par acte en date du 28 décembre 2010, - le défaut de paiement n'a pas été régularisé ni dans le délai d'un mois suivant le commandement de payer (sic) ; qu'en conséquence, la mesure sollicitée ne se heurte à aucune contestation sérieuse et il convient de constater que la clause résolutoire est acquise de plein droit avec toutes conséquences de droit » ;

ALORS en premier lieu QUE l'acquisition de la condition résolutoire demandée par le bailleur à l'encontre d'un débiteur en liquidation judiciaire prend effet à la date de la demande en résiliation saisissant le juge ; qu'en jugeant que la résiliation pouvait être prononcée au 28 janvier 2010 (jugement entrepris, dispositif, p.3), après avoir constaté que le Président du Tribunal de grande instance d'EVRY avait été saisi par acte du 7 février 2011 (jugement entrepris, p.2§1 ; arrêt attaqué, p.2§2), la Cour d'appel a violé les articles L. 622-14 et L. 641-12 du Code de commerce ;

ALORS en deuxième lieu, subsidiairement à la première branche, QUE toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux ; qu'en jugeant que la résiliation pouvait être prononcée au 28 janvier 2010 (jugement entrepris, dispositif, p.3), après relevé que le commandement visant la clause résolutoire avait été délivré le 28 décembre 2010 (arrêt, p.3 in fine), la Cour d'appel a violé l'article L. 145-41 du Code de commerce ;

ALORS en troisième lieu QUE le droit de résiliation reconnu au bailleur à l'expiration d'un délai de trois mois suivant le jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire pour défaut de paiement des loyers postérieurs à ce jugement ne peut plus être exercé lorsque la transmission du droit au bail à un tiers a été décidée par un jugement ordonnant la vente du fonds de commerce ; que Maître X... et la société INTER-HOME exposaient que par ordonnance du 27 janvier 2011, le Juge-commissaire avait autorisé le liquidateur à céder le fonds de commerce exploité par la société VGC DISTRIBUTION à Monsieur Christophe Y... pour le prix de 172.000 € ; qu'en faisant droit à la demande de résiliation de la société INTER-HOME au motif que la résiliation pouvait être prononcée au 28 janvier 2010, soit antérieurement à l'ordonnance du 27 janvier 2011, la Cour d'appel a violé l'article L. 642-19 du Code de commerce, ensemble les articles L. 622-14 et L. 641-12 du même code.