Cour d'appel de Versailles
11, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 14-20.002 du 08/12/2016,  partie 3


il est désormais précisé - en outre du texte précédent - que « ce statut s&apos;applique à tout le personnel de l&apos;industrie électrique et gazière en situation d&apos;activité ou d&apos;inactivité, en particulier celui des entreprises de production, de transport, de distribution, de commercialisation et de fourniture aux clients finals d&apos;électricité ou de gaz naturel, sous réserve qu&apos;une convention collective nationale du secteur de l&apos;énergie, qu&apos;un statut national ou qu&apos;un régime conventionnel du secteur de l&apos;énergie ne s&apos;applique pas au sein de l&apos;entreprise » ; que c&apos;est au regard de cette définition des industries électriques et gazières - qui ne saurait être étendue au delà des limites ainsi fixées dès lors que le statut est exorbitant des dispositions de droit commun - qu&apos;il doit être recherché si la société EDF EN service a une activité qui relève de ce statut, étant précisé qu&apos;il doit être considéré - comme pour déterminer quelle convention collective est applicable à une société - que l&apos;application du statut doit être définie en fonction de l&apos;activité principale de la société ; qu&apos;ainsi s&apos;il est exact que la société EDF EN services, à la suite des évolutions qui sont intervenues, notamment dans son capital social, est désormais filiale de la société EDF énergies nouvelles, elle-même filiale de la société EDF, les salariés de ces deux sociétés relevant du statut des industries électriques et gazières dès lors que ce sont des sociétés qui produisent de l&apos;électricité, les salariés de la société intimée ne peuvent de ce seul fait bénéficier du statut des industries électriques et gazières et il appartient à la cour d&apos;apprécier l&apos;activité principale de l&apos;intimée ; qu&apos;il convient de relever que : - sur le Kbis de la société intimée, il est mentionné comme activités de l&apos;établissement principal, la conception, l&apos;étude, la maîtrise d&apos;oeuvre et l&apos;ingénierie, - les statuts de la société - produits en pièce 11 de l&apos;intimée - mentionnent qu&apos;elle a pour objet « toutes activités de conception, d&apos;étude, de maîtrise d&apos;oeuvre et d&apos;ingénierie ainsi que l&apos;exploitation directe ou indirecte d&apos;établissements commerciaux ou industriels de toute nature ; et plus généralement toutes opérations financières, commerciales, industrielles, civiles, mobilières ou immobilières pouvant se rattacher directement ou indirectement à l&apos;un des objets spécifiés ou à tout autre objet similaire ou connexe », - la société qui a embauché M. [M], alors dénommée la société Scite - Péristyle, est issue de la fusion de deux sociétés à savoir, à la lecture de la pièce 48 de l&apos;intimée, : -- la société Péristyle ayant pour objet social « les études techniques de toutes sortes y compris l&apos;ingénierie et la coordination de construction, l&apos;exercice de la profession de maître d&apos;oeuvre et de maître d&apos;ouvrage délégué, l&apos;achat de terrains en vue de leur construction de constitution de réserve foncière ou de lotissement, toute activité de marchands de biens, la promotion immobilière, la construction directement ou par sous-traitance de tous immeubles à usage d&apos;habitation, industriel, commercial ou administratif, la réhabilitation de toutes constructions », -- et la société S.C.I.T.E. ayant pour objet social « toutes activités de conception, d&apos;étude, de maîtrise d&apos;oeuvre et d&apos;ingénierie ainsi que l&apos;exploitation directe ou indirecte d&apos;établissements commerciaux ou industriels de toute nature » , les statuts de la société - sous la pièce 49 de l&apos;intimée - précisant également qu&apos;elle avait plus généralement pour objet « toutes opérations financières, commerciales, industrielles, civiles, mobilières ou immobilières pouvant se rattacher directement ou indirectement à l&apos;un des objets spécifiés ou à tout autre objet similaire ou connexe », - les rapports de gestion établis à l&apos;occasion du dépôt des comptes annuels de la société mentionnent, au titre de l&apos;activité de la société pour les années 2008 et 2009 (pièces 8 et 10 de la société), que dans le cadre de l&apos;exploitation des parcs éoliens et des centrales photovoltaïques, la division opération et maintenance du groupe - au travers de la société intimée - assure la supervision à distance des installations, ce dispositif permettant de conduire et de superviser à distance le fonctionnement des installations, mesurer leurs performances en temps réel ainsi que de collecter les données nécessaires à l&apos;analyse et à la correction des écarts aux prévisions ; que le rapport ajoute que la société intimée s&apos;est diversifiée pour développer son activité d&apos;exploitation de maintenance et de supervision dans l&apos;éolien et étendre son domaine de développement au delà de l&apos;exploitation de centrales thermiques qui était son activité « historique » et prendre en charge la supervision de nouveaux parcs éoliens ; qu&apos;ainsi, au vu de ces éléments, il apparaît que la société a développé, depuis de nombreuses années, un savoir faire technique lui permettant d&apos;assurer l&apos;exploitation - c&apos;est à dire la mise en valeur, la maintenance et le bon fonctionnement - des installations des sociétés auprès desquelles elle intervient et notamment désormais, des parcs éoliens et installations photovoltaïques ; que l&apos;activité d&apos;exploitation de la société intimée - dont il n&apos;est pas discutable qu&apos;elle ne se confond ni avec l&apos;activité de transport et de distribution d&apos;électricité ni avec l&apos;activité de commercialisation d&apos;électricité - ne peut se confondre davantage avec l&apos;activité de production qui est l&apos;activité par laquelle un opérateur transforme à partir d&apos;installations techniques une énergie primaire en énergie électrique et tire ses revenus de la vente de l&apos;énergie ainsi produite ; qu&apos;à l&apos;examen du chiffre d&apos;