Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-27.485 du 22/11/2018,  partie 4



 Et aux motifs adoptés que « l'indemnisation par le Fonds de Garantie, poursuivie devant les juridictions répressives, est soumise à des conditions de forme exposées aux derniers alinéas de l'article R. 421-15 du code des assurances, ainsi rédigés : "Les dispositions des deux alinéas qui précèdent ne sont pas applicables lorsque la demande d'indemnité est portée devant une juridiction répressive. Dans ce cas, la victime ou ses ayants droit doivent, dix jours au moins avant l'audience retenue pour les débats, aviser le fonds de garantie par lettre recommandée avec demande d'avis de réception de leur constitution de partie civile ou de l'éventualité de cette constitution. Cet avis doit mentionner, outre les diverses indications prévues au troisième alinéa du présent article, les nom, prénoms et adresse de l'auteur des dommages et, le cas échéant, du civilement responsable ainsi que de la juridiction saisie de l'action publique et la date de l'audience"   ; que bien qu'il se prévale des dispositions de l'article R.421-15 du code des assurances pour conclure que l'arrêt du 14 novembre 2013 ne lui est pas opposable, le FGAO n'articule pas son argumentation sur les actes de la procédure en cause ; qu'en revanche, la SNCF justifie par la production des accusés de réception signés par le défendeur les 14 janvier 2013, 5 mars 2013, 22 mai 2013 et 14 juin 2013 avoir avisé le Fonds de Garantie, par lettres recommandées avec accusé de réception - soit dans les formes imposées par l'article R. 421-15 du code des assurances - , des audiences au cours desquelles devait être débattue l'action civile, que c'est donc en faisant une exacte application de ces dispositions réglementaires que la cour d'appel de Poitiers, dont au demeurant la décision est en tout état de cause revêtue de l'autorité de la chose définitivement jugée, a rendu son arrêt du 14 novembre 2013, à présent définitif, opposable au FGAO, qui se doit en conséquence de l'exécuter   ; que la lecture de ce texte [l'article R. 421-20, 1 du code des assurances], qui n'envisage que la « déclaration » de sinistre, n'autorise pas la distinction qu'opère dans ses conclusions le Fonds de Garantie entre la « déclaration » qui devrait intervenir dans les six mois de la connaissance du défaut d'assurance et la « demande d'indemnisation » qui serait enfermée dans une délai d'un an de la réalisation des dommages ; c'est au demeurant à juste titre que la SNCF fait valoir que la mention dans la presse du défaut d'assurance du responsable ne saurait valoir « justification » au soutien de la déclaration qu'elle aurait formée en application de l'article R. 421-15 du code des assurances » (jugement, p. 3 ult. § s.) ;
 
 1°) Alors que le juge ne doit pas dénaturer les éléments de la cause ; l'arrêt de la cour d'appel de Poitiers du 14 novembre 2013, qui a condamné le responsable à indemniser la SNCF des préjudices subis par cette dernière, déclarait sa décision opposable au Fonds de garantie, sans mettre à sa charge aucune condamnation, de telle sorte que s'il était ainsi privé de contester ultérieurement le principe et le quantum de la dette du responsable à l'égard de la SNCF, la décision ne le rendait pas pour autant débiteur de cette dernière ; qu'en retenant, pour dire le Fonds de garantie des Assurances obligatoires de dommages redevable envers la SNCF d'une somme de 1 120 000 en réparation du sinistre du 18 février 2011, que ce dernier devait « exécuter » l'arrêt rendu par la cour d'appel de Poitiers le 14 novembre 2013, la cour d'appel a violé le principe susvisé ;
 
 2°) Alors que la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de l'objet du jugement tel que déterminé par les prétentions respectives des parties ; que l'arrêt du 14 novembre 2013, relatif aux intérêts civils, s'est prononcé sur la demande de la SNCF tendant à voir M. Z... entièrement responsable de l'accident, ainsi qu'à le voir condamné à l'indemniser des préjudices subis, à l'exclusion de toute contestation concernant la déchéance des droits de la SNCF à l'égard du Fonds de garantie qui n'est pas intervenu et n'a donc formulé aucune demande ; qu'en considérant qu'en déclarant sa décision opposable au FGAO, la cour d'appel avait tranché la demande du FGAO tendant à voir la SNCF déchue à lui réclamer le règlement des sommes dues, la cour d'appel a méconnu l'étendue de l'autorité de la chose jugée par la décision susvisée, en violation de l'article 1351, devenu 1355 du code civil ;
 
 3°) Alors que la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard des parties à l'instance ; qu'un tiers ne peut devenir partie à une instance qu'à la condition d'être intervenu volontairement ou d'avoir été mis en cause, par une intervention forcée, aux fins de condamnation ou afin de lui rendre commun le jugement ; que ne peut avoir la qualité de partie le Fonds de garantie, à qui une procédure entre le responsable et la victime est dénoncée, s'il n'intervient pas volontairement à cette instance, dès lors qu'il ne peut y être appelé aux fins de condamnation ou en déclaration de jugement commun ;