Cour d'appel de Paris
E1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-25.309 du 18/03/2020,  partie 4


il appartient ainsi au notaire de se faire remettre tout document utile à l'accomplissement de sa mission, notamment les comptes de l'indivision, d'examiner les sommes éventuellement dépensées pour le compte de celle-ci ou perçues pour son compte au titre des loyers, de déterminer, le cas échéant, les pertes ou avantages financiers résultant de l'occupation gratuite de certains biens dépendant de l'indivision et, par suite, les sommes susceptibles de revenir à chacun des copartageants » (jugement, pp. 4 et 5) ;
 
 ALORS QUE, 1°) une libéralité, qui suppose un appauvrissement du disposant dans l'intention de gratifier son héritier, est rapportable à la succession ; que, constatant que Madame E... M... s'était associée à son fils cadet, Monsieur S... O..., au sein de la société LE CHARIOT D'OR et de la SCI DE BENESSE MAREMNE, et qu'elle avait effectué des apports et avancé diverses sommes, en vertu des cautionnements qu'elle avait consentis au titre des obligations financières de ces deux sociétés, la cour d'appel se borne à affirmer, pour écarter toute libéralité, que ne peuvent être assimilés à un avantage consenti à son fils, les paiements effectués par la défunte en vertu du cautionnement d'obligations financières de sociétés aux résultats desquelles elle était elle-même intéressée, comme y étant associée, peu important que la gérance de ces sociétés ait par ailleurs fourni une activité professionnelle à Monsieur S... O... ; qu'en statuant par ces motifs, qui ne suffisent pas à dénier tout appauvrissement du disposant dans l'intention de gratifier son héritier, sans rechercher, comme l'y invitait Monsieur V... O... (conclusions, pp. 12 à 17), si, en s'associant dans les deux sociétés, qui avaient pour gérant son fils cadet, et en fournissant son cautionnement pour les prêts et découverts autorisés consentis par des tiers au profit de ces sociétés et de son fils, au demeurant sans jamais exercer de recours subrogatoire contre les sociétés, ni contre ce dernier, Madame E... M... avait en réalité artificiellement soutenu l'activité professionnelle de son fils, en se substituant intégralement et définitivement à lui dans le paiement de ses dettes, s'appauvrissant ainsi dans l'intention de gratifier son fils, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 843 du code civil ;
 
 ALORS QUE, 2°) la circonstance que le donateur ait un intérêt personnel dans la donation qu'il consent n'exclut pas, à elle-seule, son intention libérale ; que, constatant que Madame E... M... s'était associée à Monsieur S... O... dans la société LE CHARIOT D'OR et la SCI DE BENESSE MAREMNE, et qu'elle avait effectué des apports et avancé diverses sommes, en vertu de cautionnements qu'elle avait consentis au titre des obligations financières de ces deux sociétés, dont Monsieur S... O... était le gérant, la cour d'appel énonce néanmoins que ne peuvent être assimilés à un avantage consenti à son fils, les paiements effectués par la défunte en vertu du cautionnement d'obligations financières de sociétés aux résultats desquelles elle était elle-même intéressée, comme y étant associée ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme l'y invitait Monsieur V... O... (conclusions, pp. 12 à 17), si l'intention de Madame E... M... d'octroyer une libéralité à son fils, S..., rapportable à la succession, ne résultait pas, sans ambiguïté, de son testament établi le 9 juillet 2012, dans lequel elle a indiqué léguer à Monsieur V... O... un appartement, à charge pour lui de verser à son frère, Monsieur S... O..., une soulte « qui tiendra compte de la donation de la somme (de) un million cinquante mille francs [qu'elle avait] faite à ce dernier il y a 15 ans rapportable à la succession », la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 843 du code civil.