décision 16-85.029 du 20/12/2017,  partie 2


qu'au terme d'une procédure de vérification de la comptabilité de la CCO engagée après l'envoi de deux avis du 10 novembre et du 4 décembre 2006 adressés à M. X... et à Me Z..., portant notamment sur les déclarations de TVA exigible pour la période du 1er janvier 2003 au 30 septembre 2006, l'inspecteur des impôts avait conclu que la société avait utilisé abusivement le régime d'exonération de TVA relatif aux livraisons intracommunautaires, bien que les livraisons, effectuées en réalité au profit d'un client domicilié en France  , n'étaient pas exonérées de TVA ; que l'administration fiscale avait considéré que, pour bénéficier néanmoins de l'exonération, de faux bons de livraison faisant état d'une sortie du territoire français à destination de la société Techno A en Italie avaient été établis et que les marchandises avaient ensuite été livrées aux clients en France sous couvert d'un nouveau bon de livraison émis par la société Techno A ; que le rappel de TVA pour ce type de fraude avait été chiffré à 91 461 euros pour 2005 et à 152 224 euros pour la période du 1er janvier au 30 septembre 2006 ; que pour retenir l'existence de fausses livraisons intracommunautaires exonérées à tort de TVA, l'agent assermenté de l'administration fiscale s'était fondé sur les propres pièces comptables de la société CCO, dont la consultation lui avait permis d'affirmer le caractère fictif de ces livraisons intracommunautaires en mettant au jour l'existence, pour chacune de ces ventes, d'un document de transport prouvant que les biens pris en charge chez la société CCO avaient effectivement été livrés directement chez des clients en France et non en Italie ; qu'il avait par ailleurs été constaté que les factures émises par CCO ne mentionnaient aucune adresse de livraison, empêchant ainsi tout contrôle de l'administration ; que la fraude était d'autant plus caractérisée qu'avait été découvert un courrier électronique émanant de Mme Ivana A... avec copie à Mme B..., dirigeante de la société Techno A, adressé le 18 juillet 2005 au responsable logistique de la société CCO, lui demandant de livrer directement au client final en France et précisant les démarches à suivre pour établir les bons de livraison factices destinés à couvrir les fausses livraisons intracommunautaires ; que lors de ses auditions successives, M. Alberto C... avait confirmé, au moins ponctuellement, l'existence de cette directive donnée par Mme B... au responsable logistique de CCO, précisant avoir attiré son attention sur l'illégalité de cette pratique ; que Mme F... avait déclaré que les bons de livraison étaient émargés en Italie, laissant supposer des livraisons par le biais de l'Italie pour ne pas payer la TVA, alors que les livraisons étaient effectuées en direct aux clients en France, ajoutant que cette pratique était imposée par M. X... ; qu'au regard de l'ensemble des éléments de preuve apportés par l'administration fiscale et le parquet, l'élément matériel de la fraude par fausses livraisons intracommunautaires exonérées de TVA était parfaitement établi à hauteur des sommes mentionnées par l'administration et calculées en tenant compte des documents d'accompagnement de la marchandise démontrant des livraisons en France et non en Italie ; que l'audition de Mme F... démontrait par ailleurs que cette pratique avait été initiée par M. X... qui était à la fois le président des sociétés CCO et Chausson Outillage et le principal associé de la société italienne Techno A, laquelle était, en 2005, un des actionnaires de la société CCO ; qu'en outre, M. X... était le principal associé des sociétés Cofras et Tema Polska, devenues les actionnaires de CCO en 2006 ; que la fraude fiscale ainsi mise à jour lui était donc personnellement imputable, sans qu'il puisse se réfugier derrière une prétendue délégation de pouvoirs qui ne saurait résulter de la convention de pilotage conclue le 3 janvier 2002 entre la société CCO et la société Chausson Outillage, laquelle instaurait une simple mission d'assistance technique ne permettant pas à la société Chausson Outillage de se substituer aux organes internes de direction de la société CCO ; que cette insuffisance de déclaration, en ce qu'elle avait nécessité la fabrication et l'usage de faux bons de livraison pour faire croire en ces fausses livraisons intracommunautaires, était particulièrement frauduleuse, de sorte que l'infraction de fraude fiscale était constituée, tant en son élément matériel qu'intentionnel ; que la comptabilité de la société étant inexacte, des ventes ayant été facturées à tort selon le régime des livraisons intracommunautaires exonérées de TVA, M. X... s'était rendu coupable d'avoir passé ou fait passer des écritures inexactes au titre, à tout le moins, de la période du 1er janvier au 30 septembre 2006 dans les documents comptables dont la tenue était prescrite par les articles L. 123-12 et suivants du code de commerce ;