Cour d'appel de Versailles
03, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 16-10.629 du 12/01/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Axa France IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 19 novembre 2015 par la cour d&apos;appel de Versailles (3e chambre), dans le litige l&apos;opposant à la société Adelline, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 30 novembre 2016, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme Vannier, conseiller rapporteur, M. Savatier, conseiller doyen, Mme Parchemal, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Vannier, conseiller, les observations de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Axa France IARD, de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de la société Adelline, l&apos;avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique :
 
 Vu l&apos;obligation pour le juge de ne pas dénaturer l&apos;écrit qui lui est soumis ;
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué, que la société Adelline, qui exploite un fonds de commerce de bijouterie, ayant été victime d&apos;un vol par agression, a déclaré le sinistre à son assureur, la société Axa France IARD (l&apos;assureur) ; que celui-ci ayant refusé sa garantie au motif qu&apos;elle n&apos;avait pas fait installer des cornières anti-pinces sur la porte arrière du magasin, ainsi que cela était prévu au contrat, la société Adelline l&apos;a assigné en exécution du contrat ;
 
 Attendu que, pour déclarer l&apos;assureur tenu de garantir le sinistre, l&apos;arrêt énonce qu&apos;aux termes du point 1 du paragraphe de la police consacré à la protection des locaux, l&apos;assuré déclare procéder, sur la porte de l&apos;arrière boutique, à la mise en place de cornières anti-pinces au plus tard le 23 janvier 2002, sous peine de non garantie vol ; que, cependant, il est indiqué au point 4, intitulé « mesures contre le risque d&apos;agression », que la garantie « vol par agression » n&apos;est acquise que si tous les dispositifs et mesures contre l&apos;agression cités ci-dessous sont observés et/ou utilisés : gâche électrique ; que les points 1 à 3, qui concernent la devanture, les autres portes du magasin, l&apos;alarme et sa liaison avec une société de télésurveillance, se rapportent tous à une protection contre le vol par effraction ; qu&apos;en particulier, n&apos;y est faite nulle mention d&apos;un dispositif d&apos;alarme utilisable également en cas d&apos;agression ; que, par ailleurs, la disposition consacrée au vol par agression ne mentionne pas d&apos;autre exigence que la mise en place et l&apos;utilisation d&apos;une gâche électrique et ne fait aucune référence aux dispositions qui la précèdent ; qu&apos;ainsi une ambiguïté existe sur l&apos;applicabilité des dispositions 1 à 3 au vol par agression, autorisant l&apos;interprétation du contrat ; que cette dernière devant se faire dans l&apos;intérêt de l&apos;assuré, il sera retenu que la condition de la garantie relative à la présence de cornières anti-pinces ne concerne que l&apos;hypothèse d&apos;un vol par effraction et n&apos;est donc pas applicable à un vol commis par agression ;
 
 Qu&apos;en statuant ainsi, en considérant que les points 1 à 3 du paragraphe de la police consacré à la protection des locaux se rapportaient à une protection contre le vol par effraction, alors que la clause figurant au point 1 dont se prévalait l&apos;assureur, aux termes de laquelle « Il existe une porte arrière boutique donnant sur la cour intérieure de l&apos;immeuble ; ...vous déclarez procéder à la mise en place de cornières anti-pinces au plus tard le 23 janvier 2002 sous peine de non garantie vol », qui s&apos;appliquait à la garantie vol quelles que soient les circonstances de la réalisation du sinistre, était claire et précise, même en la rapprochant de la clause figurant au point 4 du même paragraphe subordonnant en outre la garantie du vol commis par agression à l&apos;existence d&apos;une gâche électrique, la cour d&apos;appel a dénaturé le contrat et violé le principe susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l&apos;arrêt rendu le 19 novembre 2015, entre les parties, par la cour d&apos;appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d&apos;appel de Paris ;
 
 Condamne la société Adelline aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société Axa France IARD la somme de 3 000 euros ;