Cour d'appel de Montpellier,  décision 13-21.980 du 29/10/2014,  partie 8


cependant, cette exclusion de garantie n'est pas absolue puisqu'il peut y être dérogé par la souscription d'une garantie supplémentaire ainsi que mentionné Volume 1, titre 1, article II-4 en page 3 des conditions générales du contrat d'assurance, et ce pour porter a durée totale du déménagement à 90 jours ; or, les époux X... justifient que la société AT OCEAN INDIEN a bien faxé à la SA MARSH ASSURANCES le 21 juin à 18h23 un document précisant : le début de leur déménagement le 22 juin 2013, la voie maritime empruntée, l'assurance de deux véhicules automobiles et un scooter ainsi qu'un volume de mobilier de 45 m3 pour une valeur de 450 € / m3, et sur laquelle est en outre mentionné une assurance « MAIF » ; dans ces conditions, la SA MARSH et les 5 compagnies belges n'expliquent pas, alors que les époux X... avaient déjà clairement souscrit une assurance dommages auprès de la MAIF, pour quelle autre raison qu'une extension de garantie cette souscription complémentaire aurait été faite ; qu'il est présumé que, faute d'autre explication probante sur ce point, cette souscription ne peut avoir pour objectif que celui de contracter une extension de garantie, notamment concernant la durée du déménagement, et ce d'autant qu'en l'état de la suppression d'une ligne directe pour la métropole, une escale s'avérait nécessaire ; la SA MARSH assurances et les 5 compagnies de droit belge font encore valoir que le plafond de leur garantie en matière de responsabilité contractuelle est de 35.000 euros avec une franchise de 150 euros, ainsi que mentionné en page 4 des conditions particulières de la police d'assurance ; cependant, cette limitation est en l'espèce inopérante, puisqu'il est établi que la Société AT OCEAN INDIEN a commis une faute lourde, et qu'elle a souscrit, au volume 4 article 11, une extension de garantie, concernant les dispositions communes applicables aux chapitres précédents traitant de la responsabilité contractuelle et précisant notamment la garantie poux le risque de faute lourde ou dol d'un capital de 160 000 euros ; force est de constater que ce capital garanti est largement supérieur à la condamnation prononcée à l'encontre de leur assurée, la Société AT OCEAN INDIEN, de sorte que condamnation in solidum des assureurs avec l'assurée n'aura pas à être cantonné à un montant inférieur ; dès lors, c'est vainement que les compagnies d'assurances belges discutent leur garantie, notamment en opposant des exclusions de garanties relatives à la police d'assurances des facultés maritimes, puisque c'est sur le fondement de la garantie « responsabilité contractuelle » qu'elles sont recherchées ; en définitive, compte-tenu des garanties en présence et du fondement de l'action directe sur la responsabilité contractuelle, les assureurs de la société AT OCEAN INDIEN seront tenus in solidum avec leur assurée envers la MAIF pour la totalité de la somme de 76.911,70 euros ;
 
 1° ALORS QUE la renonciation à une exclusion de garantie ne se présume pas et ne peut se déduire que d'actes de l'assureur manifestant sans équivoque sa volonté d'y renoncer ; qu'en jugeant que la clause excluant de la garantie les déménagements dont la durée excède quarante-cinq jours n'était pas applicable dès lors que la société AT OCEAN INDIEN avait faxé à la société MARSH un document qui, faute d'explication probante sur son objet, devait être interprété comme une extension de garantie aux déménagements de plus de quarante-cinq jours, bien que le seul silence conservé par les assureurs à la réception de ce document, qui ne faisait état d'aucun élément relatif à une extension de garantie, n'ait pu caractériser leur renonciation à se prévaloir de l'exclusion, la Cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ;
 
 2° ALORS QU'en toute hypothèse, la faute lourde suppose « une négligence d'une extrême gravité confinant au dol et dénotant l'inaptitude du débiteur à l'accomplissement de la mission contractuelle qu'il avait acceptée » ; qu'en jugeant que la faute du transporteur, commise lors de la préparation du chargement, consistant à l'omission d'assurer la ventilation nécessaire à l'intérieur du conteneur et de placer des absorbeurs d'humidité, caractérisait une faute lourde, la Cour d'appel a violé l'article 1150 du Code civil.