Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-18.431 du 18/12/2019,  partie 2


 qu'il en résulte qu'en estimant justifié le licenciement de Mme X..., prononcé le 11 janvier 2012, aux motifs que l'employeur lui avait adressé deux propositions de reclassement pertinentes le 22 avril 2011, qu'elle avait refusé dès le 29 avril suivant, soit neuf mois avant la date de son licenciement, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses constatations, en violation des articles L. 4624-1 et L. 1226-10 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige ;
 
 4°/ que le refus exprimé par un salarié déclaré inapte à son poste d'une proposition de reclassement n'implique pas à lui seul le respect par l'employeur de son obligation de reclassement ; qu'en se bornant à relever, pour considérer que le licenciement de Mme X... était justifié, que l'employeur avait adressé à la salariée deux propositions de reclassement pertinentes le 22 avril 2011, que cette dernière avait refusé, sans constater qu'à la suite de ces refus, l'employeur avait poursuivi ses recherches et ne disposait d'aucune autre possibilité de reclassement de la salariée, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles des articles L. 4624-1 et L. 1226-10 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige ;
 
 Mais attendu, d'abord, que selon l'article 79 de l'accord collectif du 4 juillet 1996 sur les dispositions générales régissant le personnel employé par l'AFPA, une commission de reclassement régionale ou nationale selon le niveau concerné, qui peut être saisie par le responsable hiérarchique ou le médecin du travail, est associée à la recherche d'un reclassement au bénéfice du salarié susceptible d'être déclaré définitivement inapte à son emploi par le médecin du travail ; qu'il en résulte que la méconnaissance de l'obligation de saisir la commission prévue à l'article 79 précité n'est pas de nature à priver le licenciement de cause réelle et sérieuse ; que par ce motif, substitué d'office à ceux critiqués, l'arrêt se trouve légalement justifié ;
 
 Attendu, ensuite, que sous le couvert de griefs non fondés de violation de la loi et de manque de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine par la cour d'appel des éléments de fait et de preuve dont elle a déduit, hors toute dénaturation, que l'employeur avait procédé à une recherche sérieuse de reclassement ;
 
 D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE les pourvois tant principal qu'incident ;
 
 Laisse à chacune des parties la charge des dépens afférents à son pourvoi ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille dix-neuf. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits, au pourvoi principal, par la SARL Meier-Bourdeau Lécuyer et associés, avocat aux Conseils, pour Mme X...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté Mme X... de sa demande de rappel de salaires, et de congés payés y afférents, au titre de son changement de classification et, en conséquence, d'avoir débouté la salariée de sa demande au titre du solde de l'indemnité spéciale de licenciement ;
 
 AUX MOTIFS QUE Sur le changement de classification Mme X... sollicite un changement de classification et un rappel de salaire en découlant ; qu'elle considère que dès sa prise de poste en qualité d'assistante de direction niveau I classe 7 coefficient le 14 septembre 2009, elle s'est vu confier les attributions d'une assistante de développement, classe 9. Elle ajoute qu'elle justifiait de diplômes de niveau III et IV et d'une expérience de 3 ans dans des fonctions de communication et/ou commerciales puisqu'elle a travaillé du 4 septembre 2006 au 13 septembre 2009 au Centre régional d'orientation professionnelle de l'AFPA ; que l'AFPA soutient de son côté que les missions de Mme X... ne correspondaient pas à celles, revendiquées, d'une assistante de développement, dédiée à la communication et au développement commercial ; que l'employeur estime que la salariée ne justifie pas de l'expérience requise pour occuper un tel emploi, qu'elle n'a jamais fait dans le cadre de sa participation à des appel d'offre que ce qui relevait de sa mission d'assistante de direction, à savoir l'interface entre les personnes impliquées dans les réponses aux appels d'offre et la mise en forme des dossiers ; que lorsqu'un salarié soutient qu'il exerce une fonction différente de celle indiquée dans le contrat de travail, le juge doit rechercher les fonctions réellement exercées par le salarié ; qu'il résulte des éléments du dossier qu'il n'est en l'espèce pas établi que les fonctions qu'exerçaient Mme X... relèvent des missions d'assistante de développement, classe 9, qu'elle revendique ;