Cour d'appel de Papeete, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-12.515 du 09/09/2021,  partie 4



 Moyen produit par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour Mme [CL] et les vingt et un autres demandeurs
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR dit que la cour ne relevait aucune péremption d&apos;instance, d&apos;AVOIR en conséquence dit qu&apos;il n&apos;y avait pas lieu de répondre aux prétentions et moyens portant sur l&apos;évaluation des terres et l&apos;attribution préférentielle de la terre Tevairoa, tous ces points ayant été tranchés dans l&apos;arrêt du 11 août 2011, d&apos;AVOIR dit que le rapport de l&apos;expert [NN], déposé au greffe de la cour le 1er février 2018, était conforme à la mission qui lui avait été donnée par arrêt du 11 août 2011, d&apos;AVOIR homologué le rapport de M. [OR] [NN] du 1er février 2018, dit que le rapport serait annexé à l&apos;arrêt et ferait corps avec lui, d&apos;AVOIR dit que dit que le coût des améliorations apportées par les consorts [CL] et l&apos;indemnité d&apos;occupation qu&apos;ils pourraient devoir pour avoir fait un usage exclusif de la terre se compenseraient et d&apos;AVOIR ordonné le tirage au sort des lots tels que constitués par l&apos;expert sur les terres Tevairoa et Vaitoetoe à Faa&apos;a et les terres [BT] et Ofaipapa à Huahine entre les souches [JF] [JE], [FT] [JE] et [TB] [JE] ;
 
 AUX MOTIFS QU&apos;aux termes des articles 217, 218, 219 et 219-1 du code de procédure civile de la Polynésie française, l&apos;instance est périmée lorsqu&apos;aucune des parties n&apos;accomplit de diligence pendant trois ans ; que le délai de péremption court à l&apos;encontre de toutes personnes physiques ou morales, sauf leur recours contre les administrateurs et tuteurs ; que la péremption doit, à peine d&apos;irrecevabilité, être présentée ou opposée avant tout autre moyen ; qu&apos;elle est de droit ; qu&apos;elle ne peut être relevée d&apos;office par le juge ; que la péremption en cause d&apos;appel donne au jugement force de chose jugée, même si le jugement n&apos;a pas été signifié ; qu&apos;en l&apos;espèce, en son arrêt n° 459/Add du 11 août 2011, la cour a ordonné une expertise et renvoyé l&apos;affaire à l&apos;audience de mise en état du 30 septembre 2011 ; que la provision à valoir sur la rémunération de l&apos;expert a été consignée au greffe de la cour d&apos;appel ; que le dossier a été régulièrement rappelé aux audiences de mise en état de la cour, et de nombreux rappels à l&apos;expert ont été adressés à la demande des parties comme de la cour ; que M. [NN] a rendu son rapport définitif le 9 février 2018 ; que la cour dit qu&apos;aucun défaut de diligences ne peut être retenu à l&apos;égard de l&apos;appelant et des autres parties, aucune diligence n&apos;étant attendue des parties alors que tous restaient dans l&apos;attente des diligences de l&apos;expert ; qu&apos;en conséquence la cour ne relève aucune péremption d&apos;instance ;
 
 1°) ALORS QU&apos;il incombe aux parties, qui conduisent l&apos;instance pendant les opérations d&apos;expertise, d&apos;accomplir de leur propre initiative les diligences susceptibles d&apos;interrompre le délai de péremption ; qu&apos;en jugeant, pour écarter la péremption invoquée par les consorts [CL], « qu&apos;aucun défaut de diligences ne [pouvait] être retenu à l&apos;égard de l&apos;appelant et des autres parties, aucune diligence n&apos;étant attendue des parties alors que tous restaient dans l&apos;attente des diligences de l&apos;expert » (arrêt page 17, al. 2), quand les parties demeuraient tenues, pendant les opérations d&apos;expertise, de faire toutes diligences pour ne pas laisser périmer l&apos;instance, la cour d&apos;appel a méconnu les articles 217, 218 et 219-1 du code de procédure civile de la Polynésie française ;
 
 2°) ALORS QUE sont seules interruptives de péremption les actes effectués par les parties au litige, de nature à faire progresser l&apos;instance ou à lui donner une impulsion processuelle, intervenus dans le délai légal ; qu&apos;en estimant, pour écarter la péremption invoquée par les consorts [CL], qu&apos;après qu&apos;a été ordonnée l&apos;expertise confiée à M. [NN], « la provision à valoir sur la rémunération de l&apos;expert a[avit] été consignée au greffe de la cour d&apos;appel » et que « le dossier a[vait] été régulièrement rappelé aux audiences de mise en état de la cour » et que « de nombreux rappels à l&apos;expert [avaient] été adressés à la demande des parties comme de la cour » et que « M. [NN] a[vait] rendu son rapport définitif le 9 février 2018 » (arrêt page 17, al. 1er), sans relever l&apos;existence de diligences émanant des parties, susceptibles de faire progresser l&apos;instance, effectuées dans le délai de péremption de trois ans, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 217, 218 et 219-1 du code de procédure civile de la Polynésie française.