décision 16-80.238 du 25/10/2017,  partie 8


que cependant, l'article 324-9 du code pénal issu de la loi du 13 mai 1996 applicable à l'époque des faits, disposait notamment que les peines encourues par les personnes morales déclarées pénalement responsables des délits de blanchiment étaient celles mentionnées à l'article 131-39 relatif aux peines applicables aux personnes morales ; qu'au 8° de l'article 131-39, il était prévu la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou qui en est le produit ; que c'est donc sur le fondement de ce texte que sera prononcée la confiscation de la propriété appartenant à la société Sifi et qui est le produit du délit de blanchiment dont celle-ci s'est rendue coupable par son gérant, puisque 5 millions de dollars provenant du délit d'abus de confiance commis au préjudice de la société Runicom Ltd ont servi à financer une partie de l'achat du château de la [...] ;
 
 "1°) alors que le principe du contradictoire exige que les prévenus soient mis en mesure de discuter tant la nature des faits reprochés que les peines qui leur sont applicables ; qu'en faisant application de textes répressifs non visés à la prévention, les articles 324-9 et 131-39 du code pénal dans leur version applicable au moment des faits, dont les parties n'ont pas été en mesure de débattre, pour prononcer la peine de confiscation, la cour d'appel a méconnu le principe du contradictoire ;
 
 "2°) alors que nul ne peut être puni d'une peine qui n'est pas prévue par la loi ; que l'article 131-39, dans sa rédaction applicable au moment des faits, prévoyait que la peine de confiscation ne pouvait porter que sur la chose qui avait servi ou était destinée à commettre l'infraction ou qui en était le produit ; que l'infraction de blanchiment au titre de laquelle la peine de confiscation est prononcée en l'espèce porte sur 5 millions de dollars ; que ce n'est que dans cette mesure que le château de la [...] pouvait être considéré comme étant le produit de l'infraction poursuivie ; qu'en ordonnant néanmoins la confiscation de l'entière propriété de la société Sifi, la cour d'appel a prononcé une peine non prévue par les textes et ainsi violé le principe de légalité des peines" ;
 
 Attendu que, pour confirmer la confiscation du château de la [...]  , propriété de la société SIFI, condamnée pour des faits de blanchiment commis en 1996, 1997 et 1998, l'arrêt retient que l'article 324-9 du code pénal issu de la loi du 13 mai 1996 applicable à l'époque des faits, disposait notamment que les peines encourues par les personnes morales déclarées pénalement responsables des délits de blanchiment étaient celles mentionnées à l'article 131-39 relatif aux peines applicables aux personnes morales et qu'au 8° de cet article, il était prévu la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou qui en est le produit ; que les juges ajoutent que c'est sur le fondement de ce texte que sera prononcée la confiscation de la propriété appartenant à la société Sifi et qui est le produit du délit de blanchiment dont celle-ci s'est rendue coupable par son gérant, puisque 5 millions de dollars provenant du délit d'abus de confiance commis au préjudice de la société Runicom Ltd ont servi à financer une partie de l'achat du château de la [...]   ;
 
 Attendu qu'en statuant ainsi, et dès lors qu'en application combinée des articles 324-9, 2°, 131-39, 8°, 131-48 et 131-21 du code pénal en vigueur à la date des faits, la personne morale coupable de blanchiment encourait la confiscation, totale ou partielle, de la chose qui est le produit de l'infraction, la cour d'appel, qui pouvait confirmer une telle mesure sur le fondement de textes non visés à la prévention, n'a pas méconnu les dispositions et les principes invoqués ;
 
 Qu'ainsi le moyen ne peut être admis ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-cinq octobre deux mille dix-sept ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.