Cour d'appel de Douai
22, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-17.855 du 28/03/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par la société Anzime, société civile immobilière, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 29 mars 2018 par la cour d'appel de Douai (chambre 2, section 2), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. H... R..., en redressement judiciaire aux droits duquel vient M. T... N..., en qualité de mandataire judiciaire,
 
 2°/ à Mme S... C..., épouse R...,
 
 domiciliés [...] ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 19 février 2019, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Corbel, conseiller référendaire rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Delamarre et Jehannin, avocat de la société Anzime, de la SCP de Chaisemartin, Doumic-Seiller, avocat de M. et Mme R... et de M. N..., ès qualités ;
 
 Sur le rapport de Mme Corbel, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Anzime aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Anzime ; la condamne à payer à M.et Mme R... et à M. N..., ès qualités, la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille dix-neuf.
 
 MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Delamarre et Jehannin, avocat aux Conseils, pour la société Anzime.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir constaté l'absence de modification notable des facteurs locaux de commercialité, rejeté la demande de déplafonnement du loyer renouvelé à compter du 1er juillet 2013, rappelé que le montant du loyer plafonné au 1er juillet 2013 s'établit à la somme de 7 449,57 € HT/HC par an et fixé le loyer à ce montant ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE : « selon l'article L. 145-33 du code de commerce, le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative ; qu'à défaut d'accord, cette valeur est déterminée d'après : 1° Les caractéristiques du local considéré ; 2° La destination des lieux ; 3° Les obligations respectives des parties ; 4° Les facteurs locaux de commercialité ; 5° Les prix couramment pratiqués dans le voisinage ; qu'aux termes de l'article L. 145-34 du code de commerce, « à moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L 145-33, le taux de variation du loyer applicable lors de la prise d'effet du bail à renouveler, si sa durée n'est pas supérieure à neuf ans, ne peut excéder la variation intervenue depuis la fixation initiale du loyer du bail expiré de l'indice trimestriel des loyers commerciaux ou de l'indice trimestriel des loyers des activités tertiaires mentionnées au premier et deuxième alinéa de l'article L. 112-2 du code monétaire et financier, publiés par l'institut national de la statistiques et des études économiques » ; que selon l'article R. 145-6 du code de commerce, les facteurs locaux de commercialité dépendent principalement de l'intérêt que présente, pour le commerce considéré, l'importance de la ville, du quartier ou de la rue où il est situé, du lieu de son implantation, de la répartition des diverses activités dans le voisinage, des moyens de transport, de l'attrait particulier ou des sujétions que peut présenter l'emplacement pour l'activité considérée et des modifications que ces éléments subissent d'une manière durable ou provisoire ; qu'en l'espèce, le bailleur se prévaut d'une modification notable des facteurs locaux de commercialité au cours du bail expiré en raison de l'évolution de l'importance du quartier [...]-Gambetta, de l'évolution de l'importance de la rue, du développement des moyens de transport et de la création de points d'attraction particuliers ; que le bail commercial en cause a été consenti par acte du 13 août 1992 pour un usage tous commerces et d'habitation avec faculté pour le preneur de sous-louer les parties à usage d'habitation sous sa responsabilité ; qu'il a pris effet le 1er septembre 1992 pour se terminer le 31 août 2001 et a fait l'objet d'un renouvellement prenant effet au 1er septembre 2001 pour se terminer le 31 août 2010 ;