Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-24.594 du 09/03/2022,  partie 2



 7. En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés. Portée et conséquences de la cassation 
 
 8. Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.
 
 9. L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond.
 
 10. La responsabilité pouvant incomber à la commune étant soumise à un régime de droit public, il y lieu de déclarer la juridiction judiciaire incompétente pour en connaître. 
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 septembre 2019, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 Déclare la juridiction judiciaire incompétente pour connaître des demandes formées par le syndicat des copropriétaires [Adresse 8], la société civile immobilière Roosendaal France et M. et Mme [J] à l'encontre de la commune de [Localité 6] ;
 
 Renvoie les parties à mieux se pourvoir de ce chef ;
 
 Condamne le syndicat des copropriétaires [Adresse 8], la société civile immobilière Roosendaal France et M. et Mme [J] aux dépens, en ce compris ceux exposés devant la cour d'appel ; 
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par le syndicat des copropriétaires [Adresse 8] et le condamne ainsi que la société civile immobilière Roosendaal France et M. et Mme [J] à payer à la commune de [Localité 6] la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mars deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par Me Haas, avocat aux Conseils, pour la commune de [Localité 6]
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR rejeté l'exception d'incompétence soulevée par la commune de [Localité 6] ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE comme l'a justement retenu le premier juge, si le contentieux de la légalité des permis de construire relève de la compétence de la juridiction administrative, le syndicat des copropriétaires [Adresse 8], la SCI Roosendaal France, M. et Mme [J] entendent fonder leurs demandes à l'encontre de la commune de [Localité 6] sur l'article 544 du code civil et sur l'article 1382 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'entrée en application de l'ordonnance du 10 février 2016, et non pas sur une éventuelle illégalité du permis de construire accordé à la Sarl XL Construction ; qu'il n'appartient pas au juge de la mise en état d'apprécier le bien-fondé de la demande en réparation du trouble de jouissance allégué, formée à l'encontre de la commune de [Localité 6] sur le fondement des articles 544 et 1382 ancien du code civil ; que s'agissant de la mise en jeu de la responsabilité d'une personne publique à raison d'une atteinte alléguée au droit de propriété immobilière de personnes privées, le premier juge a exactement retenu la compétence du juge judiciaire ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'en application de l'article L. 600-1 du code de l'urbanisme, le contentieux de la légalité des permis de construire relève de la compétence du juge administratif ; qu'en l'espèce, la commune de [Localité 6] soulève l'incompétence du tribunal de grande instance de Nice au profit de la juridiction administrative ; qu'elle explique que sa responsabilité est recherchée sur le fondement de l'illégalité du permis de construire qu'elle a délivré ; qu'elle ajoute qu'au surplus, la détermination de sa responsabilité supposerait que soit appréciée et interprétée la légalité d'un acte administratif, opération qui ne saurait être effectuée par le juge judiciaire ; que son argumentation à ce titre ne saurait prospérer ; qu'en effet, le syndicat des copropriétaires [Adresse 8], la SCI Roosendaal France, M. et Mme [J] soutiennent que leur action est fondée sur les dispositions des articles 1382 et 544 du code civil ; que de plus, ceux-ci ne forment aucune prétention relative à la légalité ou non d'un acte administratif ; que dans ces conditions, il convient de rejeter l'exception d'incompétence soulevée par la commune de [Localité 6] ;
 
 ALORS, 1°), QUE la juridiction administrative est seule compétente pour connaître de l'action mettant en cause la responsabilité d'une personne publique du fait des dommages causés à l'occasion de l'exercice de prérogatives de puissance publique ;