cour d'appel de Douai
CHAMBRE 1 SECTION 2,  décision 17-20.567 du 14/06/2018,  partie 3


que, par ailleurs et concernant l'existence d'une servitude dites « du père de famille » fondée sur l'article 694 du code civil, M. Z... ne saurait revendiquer la propriété d'un fonds dominant au titre d'une servitude d'accès à un puits, alors qu'il apparaît, au contraire, que sa propriété, cadastrée [...] , est fonds servant d'accès à cet ancien puits, qui n'est plus apparent à ce jour et que les pièces produites sont impuissantes à localiser ; que, sur l'existence d'un chemin d'exploitation, selon l'article L 162-1 du code rural et de la pêche maritime, « les chemins et sentiers d'exploitation sont ceux qui servent exclusivement à la communication entre divers fonds, ou à leur exploitation. Ils sont, en l'absence de titre, présumés appartenir aux propriétaires riverains, chacun en droit soi, mais l'usage en est commun à tous les intéressés. L'usage de ces chemins peut être interdit au public » ; qu'ainsi les chemins d'exploitation, pour être qualifiés de la sorte, doivent être nécessaires à la desserte des parcelles et à la circulation agricole, ne pas relever du domaine privé ou public de la commune, et appartenir aux diverses personnes qui en usent pour accéder à leurs fonds ; qu'il convient donc de rechercher si ledit passage servait à l'origine à relier deux parcelles agricole entre elles ; qu'à cette fin, la cour comme le tribunal, ne peut que procéder à l'examen des pièces versées aux débats, notamment les plans de 1910 émanant des archives départementales du Nord, sur lesquels apparaît le quartier litigieux aujourd'hui situé entre la rue de l'Humanité et la rue Voltaire dit : « Au moulin brûlé », et le plan cadastral actuel ; qu'il apparaît qu'en 1910, le triangle constituant le quartier « Au Moulin brûlé », était presque exclusivement composé de terres de culture agricole ; que la comparaison des deux plans en présence permet de localiser les actuelles rue de l'Humanité et rue Voltaire sur le tracé des anciens chemins ruraux dits d'Hurtebise et des Corvées se rejoignant au sommet d'un triangle, au lieu dénommé « Calvaire de Trith » ; qu'entre ces chemins ruraux, l'existence en 1910 d'un chemin d'exploitation liant des parcelles agricoles, se trouve matérialisé par un trait intermittent rouge de 4,5 cm sur les plans de l'époque qui, ramené à l'échelle de ces plans au 1/2.000èmes, correspond à la longueur de 90 mètres du passage querellé ; qu'il se déduit de ces constatations, sans devoir recourir à une mesure d'expertise, que les positionnement et longueur du chemin d'exploitation, tracé sur le plan de 1910, sont identiques à ceux du passage litigieux, apparaissant sur le plan cadastral actuel, et que ce passage, séparant notamment les parcelles [...] et [...], n'est autre que l'ancien chemin d'exploitation reliant les chemins ruraux des Corvées et d'Hurtebise devenus respectivement les rues Voltaires et de l'humanité ; que l'urbanisation ultérieure de la commune de [...], qui était dans une zone rurale lors de la création du passage litigieux, reste indifférente à l'existence actuelle du chemin d'exploitation, de son régime juridique – qui n'a pas été modifié depuis lors – et au maintien des droits que tenaient chacun des divers propriétaires riverains et dont tant M. Z... que Mme X... restent titulaires aujourd'hui ; que compte tenu de ces éléments suffisants, qui recouvrent le critère posé par l'article L. 162-1 du code rural et de la pêche maritime : l'usage exclusif du chemin à la communication entre divers fonds ou à leur exploitation agricole, il convient de retenir la qualification de chemin d'exploitation ; que cette qualification reste compatible avec les stipulations des actes notariés du 2 mai 1966 (origine de propriété X...) et 7 avril 2000 (origine de propriété Z...) qui, instituant une servitude de passage, pour chaque propriétaire des parcelles AI nos 220 à 229 et n° 689, sur la partie du chemin appartenant aux voisins, sont sans contradiction avec le régime édicté par les dispositions de l'article L. 162-1 du code rural et de la pêche maritime ; qu'en conséquence, et selon ces dispositions légales, en l'absence de titre, ce chemin d'exploitation est présumé appartenir aux propriétaires riverains, et son usage en est commun à tous ; que chaque propriétaire de parcelle, contigüe à ce chemin, demeure propriétaire jusqu'à la moitié de sa largeur de la portion située en front de sa propre parcelle ; qu'en l'espèce, M. François Z..., sur le fondement des dispositions de l'article L. 162-1 précité, jouit donc du droit d'ouvrir une porte sur le passage litigieux et d'user dudit passage ; que le jugement qui a débouté Mme X... de sa demande principale sera confirmé ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE, sur la demande principale, que l'examen des plans et pièces produits aux débats permet de déterminer l'existence d'un passage d'environ 1,5 mètres entre les rues de l'Humanité et Voltaire à [...], passage parallèle à la rue de l'abbé Mouton et séparant les parcelles cadastrées [...] et [...] d'une part et les parcelles [...], [...], [...], [...], [...], [...], [...] et [...] d'autre part ; qu'il convient de déterminer si ce passage a la nature d'une servitude à leur profit exclusif, comme le soutiennent M. et Mme X... Y... ou d'un d'une propriété divise en longueur ou encore, d'un chemin d'exploitation comme l'expose M.