Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 12-17.121 du 16/04/2013,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ le directeur général des finances publiques, représenté par le chef des services fiscaux chargé de la Direction nationale d'enquêtes fiscales, domicilié 6 bis rue Courtois, 93695 Pantin cedex,
 
 2°/ Mme [R] [M], épouse [C], domiciliée 2 rue de Sélestat, 67027 Strasbourg, en sa qualité d'inspectrice des finances publiques en poste à la Direction nationale d'enquêtes fiscale en résidence à la Brigade d'intervention interrégionale de Strasbourg, 
 
 contre l'ordonnance n° RG : 11/003272 rendue le 23 mars 2012 par le premier président de la cour d'appel de Metz (5e chambre), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à la société DLSI, société anonyme, dont le siège est Technopole Forbach Sud, avenue Jean Eric Bousch, BP 40163, 57603 Forbach cedex,
 
 2°/ à la société DLSI Luxembourg, société anonyme, dont le siège est 58 rue des Jardins, L 4151 Esch-sur-Alzette (Luxembourg),
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 mars 2013, où étaient présents : M. Espel, président, Mme Bregeon, conseiller rapporteur, M. Petit, conseiller doyen, Mmes Riffault-Silk, Laporte, M. Le Dauphin, Mme Mandel, MM. Grass, Fédou, Mme Mouillard, M. Guérin, Mme Vallansan, conseillers, MM. Pietton, Delbano, Mmes Tréard, Le Bras, conseillers référendaires, Mme Batut, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Bregeon, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat du directeur général des finances publiques, et de Mme [M], de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société DLSI et de la société DLSI Luxembourg, l'avis de Mme Batut, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par un premier président de cour d'appel, que, le 12 octobre 2011, le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Metz a, sur le fondement de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, autorisé des agents des impôts à procéder à une visite avec saisies dans des locaux et dépendances sis à Metz, à Saint-Julien-les-Metz et à Hagondange, susceptibles d'être occupés notamment par la société DLSI Luxembourg SA et (ou) la société SA DLSI et (ou) leurs dirigeants, afin de rechercher la preuve de la fraude fiscale de ces deux sociétés au titre de l'impôt sur les sociétés et de la taxe sur la valeur ajoutée ; que, saisi de l'appel des sociétés DLSI Luxembourg SA et SA DLSI, le premier président a ordonné le renvoi de la procédure devant le premier président de la cour d'appel de Colmar ;
 
 Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :
 
 Attendu que la recevabilité du pourvoi immédiat est contestée sur le fondement des articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile, au motif que l'ordonnance, qui n'a pas mis fin à l'instance, n'a tranché dans son dispositif aucune partie du principal ;
 
 Mais attendu que le pourvoi est immédiatement recevable en cas d'excès de pouvoir ;
 
 Sur le premier moyen :
 
 Vu les articles 101 du code de procédure civile et L. 16 B du livre des procédures fiscales ;
 
 Attendu que les dispositions de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, qui attribuent compétence exclusive au juge des libertés et de la détention dans le ressort duquel sont situés les lieux à visiter et, sur appel, au premier président de la cour d'appel, n'autorisent aucune possibilité de dessaisissement pour connexité des recours institués par ce texte ;
 
 Attendu que, pour accueillir l'exception de connexité soulevée devant lui et renvoyer, devant un autre premier président de cour d'appel, l'examen de l'appel formé contre l'autorisation de visite et saisies, le premier président retient que, si l'article L. 16 B institue une règle de compétence du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance dans le ressort duquel sont situés les lieux à visiter, ce même texte soumet la procédure aux règles prévues par le code de procédure civile ;
 
 Attendu qu'en statuant ainsi, le premier président a excédé ses pouvoirs et violé les textes susvisés ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
 
 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance n° RG : 11/03272 rendue le 23 mars 2012, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Metz ;