cour d'appel d'Aix en Provence
9e Chambre A,  décision 16-10.495 du 13/06/2018,  partie 5


Moyen produit, au pourvoi incident, par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils pour la société Foncier conseil
 
 Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR débouté la société Foncier conseil de ses demandes.
 
 AUX MOTIFS QUE la société Foncier conseil expose qu'elle avait expressément demandé à la cour, dans l'hypothèse où elle confirmerait la résiliation judiciaire prononcée par le conseil de prud'hommes, d'ordonner le remboursement par Monsieur Pascal X... des sommes supra légales et conventionnelles perçues par lui en application du plan de sauvegarde de remploi dans le cadre duquel son licenciement pour motif économique a été notifié, mais que la cour a omis de statuer sur cette demande ; qu'il ressort des conclusions déposées par la société Foncier conseil en cause d'appel, que celle-ci avait, tant dans leurs motifs que dans leur dispositif, demandé à la cour à titre subsidiaire, dans l'hypothèse où il serait fait droit à la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, de condamner Monsieur Pascal X... à lui rembourser les sommes précitées au titre de l'indemnité complémentaire de licenciement, du financement du congé de reclassement et de l'allocation de formation et d'ordonner la compensation entre les créances respectives des parties ; que force est de relever qu'aux termes de l'arrêt litigieux comme le soutient la société Foncier conseil, cette demande n'est ni reprise dans l'exposé des prétentions des parties, ni discutée dans les motifs de la décision, ni mentionnée dans le dispositif ; que Pascal X... ne peut dans ces conditions valablement soutenir que la cour a répondu à cette demande en confirmant purement et simplement le jugement entrepris, alors que cette demande n'avait pas été présentée devant le conseil de prud'hommes, ainsi que cela résulte du jugement ; qu'il doit donc être retenu que, dans son arrêt du 12 septembre 2013, la cour a omis de statuer sur la demande de la société Foncier conseil et qu'il convient en conséquence d'examiner cette prétention ; qu'à l'appui de sa demande, la société Foncier conseil fait valoir que la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur a ouvert droit au profit du salarié à l'indemnité légale ou conventionnelle de préavis, aux congés payés y afférents, à l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement et à des dommages-intérêts au titre du défaut de cause réelle et sérieuse du licenciement et qu'il est constant que le juge qui prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail n'a pas à examiner la légitimité du licenciement qui a été prononcé après l'introduction de la demande de résiliation judiciaire puisque ce licenciement est devenu sans objet et sans effet ; que, cependant, les sommes dont la société Foncier conseil réclame le remboursement, ont été allouées à Pascal X... dans le cadre du plan de sauvegarde de l'emploi établi par l'entreprise, lequel a la nature juridique d'un engagement unilatéral de l'employeur ; que les sommes litigieuses doivent donc rester acquises au salarié et que la demande de la société Foncier conseil doit être rejetée ;
 
 1) ALORS QUE lorsqu'un salarié demande la résiliation judiciaire de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, tout en continuant à travailler à son service et que par la suite ce dernier le licencie pour motif économique dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi, l'employeur est fondé à solliciter la répétition des avantages dont le salarié a bénéficié, en conséquence du licenciement économique, par application du plan de sauvegarde ; qu'en effet, la rupture procédant de la résiliation judiciaire, et non pas d'un motif économique emportant l'application du plan de sauvegarde de l'emploi, c'est indument que le salarié en a bénéficié ; qu'en retenant le contraire au prétexte que le plan de sauvegarde de l'emploi établi par l'entreprise a la nature juridique d'un engagement unilatéral de l'employeur, la cour d'appel a violé les articles 1235, 1376 et 1377 du code civil dans leur version applicable au litige ;
 
 2) ALORS QU'un engagement unilatéral de l'employeur ne peut produire des effets que dans les limites de la volonté qu'il a exprimée ; qu'en rejetant la demande de l'employeur tendant à obtenir le remboursement par le salarié des sommes qu'il avait perçues dans le cadre du plan de sauvegarde de l'emploi au seul prétexte que les sommes dont la société Foncier conseil réclame le remboursement ont été allouées à Pascal X... dans le cadre du plan de sauvegarde de l'emploi établi par l'entreprise, lequel a la nature juridique d'un engagement unilatéral de l'employeur, la cour d'appel, qui n'a pas constaté que l'employeur s'était engagé à payer les sommes litigieuses dans l'hypothèse où la résiliation judiciaire du contrat de travail serait prononcée, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil.