décision 16-19.821 du 13/07/2017,  partie 4


qu'au contraire, l'expert qui indique dans sa note d'étape n° 2 et 3 et dans sa note adressée le 27 juillet 2015 au juge chargé du contrôle des expertises que le montage de l'installation présente des malfaçons en ce que les structures métalliques sont mal montées, les maintiens mécaniques sont absents ou brisés anormalement, le variateur électronique mal placé dans l'armoire et en constante surchauffe, la motorisation mal protégée, les guidages mécaniques du plateau ne respectent pas les tolérances et la distribution automatique mal placée ; que l'expert indique que le montage est clairement en cause, la salle n'est pas réparable et est dangereuse ; qu'il n'est pas contestable que l'installation a été exécutée par la SARL Piot services ; que le bon de commande qu'elle a émis en novembre 2007 figure d'ailleurs au dossier ; que peu importent les responsabilités partagées à définir ultérieurement ; que la SARL Piot services doit faire cesser le dommage imminent créé par son installation et son incapacité à proposer une réparation efficace, l'installation étend impropre à sa destination ; qu'aussi, la demande apparaît justifiée ; que certes, le montant est double du coût de l'installation ; que cependant, l'expert a passé en revue plusieurs solutions avant de retenir l'installation de robots lesquels ont été estimés utiles pour faire fonctionner la traite actuelle et prévenir le dommage imminent ; qu'il ne s'agit pas d'une avance sur indemnisation, mais bien d'une solution pour faire cesser le trouble, laquelle est étrangère à une éventuelle indemnisation future ; qu'il sera fait droit à la demande formulée à l'encontre de la SARL Piot services ; qu'en n revanche, il ne saurait être fait droit à cette demande à l'encontre de la compagnie Groupama du Nord Est dans la mesure où il n'est pas établi que cet assureur soit celui de la SARL Piot services ;
 
 1° Alors que le juge des référés peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ; que dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire ; que l'octroi d'une somme d'argent ne constitue pas une mesure conservatoire, mais correspond au paiement d'une provision ne pouvant être allouée qu'en l'absence de contestation sérieuse, notamment sur la notion d'ouvrage ou l'étendue des garanties ; qu'en retenant, pour condamner Groupama Grand Est à relever et garantir la SARL Piot services de la condamnation prononcée contre elle au titre des travaux destinés à prévenir un dommage imminent par l'ordonnance du 31 juillet 2015, et à payer au GAEC des Vallées la somme de 391 200 euros in solidum avec la SARL Piot services que l'installation de robots de traite constituait la seule mesure de remise en état envisageable qui puisse prévenir le dommage imminent, qu'il ne s'agissait pas d'une avance sur indemnisation, mais d'une solution pour faire cesser le trouble, la cour d'appel a violé les articles 808 et 809 du code de procédure civile ;
 
 2° Alors que seule la partie exposée au dommage imminent pour solliciter en référé le bénéfice d'une mesure conservatoire ou de remise en état ; que la cour d'appel, qui a condamné Groupama Grand Est, non seulement en paiement au profit du GAEC des Vallées, mais également à relever et garantir la SARL Piot services de la condamnation prononcée contre elle au titre des travaux destinés à prévenir un dommage imminent par l'ordonnance du 31 juillet 2015, et a violé les articles 808 et 809 du code de procédure civile ;
 
 3° Alors que les exceptions visées par l'article L. 113-17 du code des assurances, en ce qu'elles se rapportent aux garanties souscrites, ne concernent ni la nature des risques garantis, ni le montant de la garantie ; que la cour d'appel qui, pour condamner Groupama Grand Est à relever et garantir la SARL Piot services de la condamnation prononcée contre elle au titre des travaux destinés à prévenir un dommage imminent par l'ordonnance du 31 juillet 2015, et à payer au GAEC des Vallées la somme de 391 200 euros in solidum avec la SARL Piot services, a retenu que Groupama avait pris la direction du procès sans soulever aucune contestation relative à la garantie décennale, a violé l'article L. 113-17, alinéa 1er, du code des assurances ;
 
 4° Alors que ne sont pas considérés comme des éléments d'équipement d'un ouvrage au sens des articles 1792, 1792-2, 1792-3 et 1792-4 les éléments d'équipement, y compris leurs accessoires, dont la fonction exclusive est de permettre l'exercice d'une activité professionnelle dans l'ouvrage ;