Cour d'appel de Versailles, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-10.443 du 11/07/2019,  partie 5


que s'agissant des premiers qui seuls intéressent la présente espèce, le texte ouvrait la possibilité d'écarter des salaires des revenus de telles oeuvres sous condition de l'existence d'un accord de branche et d'un décret en Conseil d'État antérieurs ; que la loi du 1er août 2006 a modifié cet article en faisant référence à des accords professionnels dans le secteur des agences de presse et des publications de presse ; que les syndicats des journalistes et la Fédération des agences de presse photos et informations ont alors conclu le 10 mai 2007 un accord interprofessionnel sur le traitement social des revenus complémentaires des journalistes reporteurs - photographes ; que la société appelante se réfère à cet accord national ; que cependant, l'arrêté ministériel du 5 mai 2008 portant extension de cet accord en a limité le bénéfice aux seules agences de presse photographiques dont ne relèvent pas la société Marie Claire, agence de presse écrite ;
 
 Considérant que les observations faites par l'URSSAF pour l'avenir le 4 février 2005 et confirmées le 12 mai suivant sont bien- fondées ; que le jugement sera confirmé (souligné par la cour de céans).
 La société MCA avait formé un pourvoi en cassation à l'encontre de cet arrêt mais s'en est désisté le 22 août 2011, ce dont la Cour de cassation a constaté par ordonnance du 15 septembre 2011.
 En d'autres termes, au moment où la société MCA a contesté le redressement opéré par l'URSSAF dans l'affaire en cause ici, l'arrêt précité de la cour d'appel de Versailles (autrement composée) était devenu définitif, ce que la société ne pouvait ignorer puisque c'était suite à un désistement de sa part.
 Par ailleurs, et d'une manière générale, la cour relève que le seul fait d'être affiliée à l'Agessa n'emporte pas que tous les revenus perçus par la personne concernée doivent être considérés comme des droits d'auteur (il est tout à fait possible d'être à la fois « salarié » et « auteur », pour des activités exercées dans un cadre différent, quand bien même seraient-elles similaires) » (arrêt, p. 5 & 6) ;
 
 1/ Alors que l'autorité de la chose jugé suppose une identité de parties, de cause et d'objet ; qu'en se fondant, pour débouter la société MCA de sa contestation, sur le caractère définitif de l'arrêt rendu par la cour d'appel de Versailles le 9 juin 2011 dans une affaire différente qui n'avait ni la même cause ni le même objet, la cour d'appel a violé l'article 1351 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 Et aux motifs que « cela étant, il convient d'aborder chacun des points de redressement litigieux, étant rappelé ici qu'il est constant que le point de redressement n°9 ne peut plus faire l'objet de contestation » (arrêt, p. 6) ;
 
 Et aux motifs, adoptés du jugement, que « le Tribunal relève que la société Marie Claire album a élevé son recours devant la commission de recours amiable sur les points de redressement 2, 5, 8, 10 et 14, faisant grief à l'URSSAF de ne pas avoir procédé à un examen de chaque situation au cas par cas et d'avoir raisonné à partir du postulat de l'existence d'un contrat de travail caractérisé par un lien de subordination ;
 
 Que le point n° 9 du redressement n'a pas été contesté devant la commission de recours amiable ; que cette contestation ne peut en conséquence être élevée devant le tribunal de céans, ayant acquis un caractère définitif » (jugement, p. 24) ;
 
 2/ Alors que le juge est tenu de répondre aux conclusions des parties ; que la cour d'appel a jugé que le point n° 9 du redressement ne pouvait plus faire l'objet d'une contestation, aux motifs adoptés que la société MCA avait « élevé son recours devant la commission de recours amiable sur les points de redressement 2, 5, 8, 10 et 14 », sans répondre aux conclusions de la société MCA (p. 4), qui soutenait que « la lettre du 6 mars 2012 qui saisit la commission de recours amiable demandait en conclusion « à la Commission de faire droit au recours de la société Marie Claire album qui tend à ce que soient annulés les redressements notifiés dans la lettre de l'inspecteur du recouvrement du 15 décembre 2011, ainsi que sur l'ensemble de la lettre d'observations du 16 décembre 2011 » et que « ladite lettre maintenait donc le point n° 9 de redressement dans sa contestation », la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3/ Alors que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ;