Cour d'appel de Douai, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-24.501 du 26/02/2020,  partie 2


qu'en l'espèce, il résulte des pièces produites que dès le mois de septembre 2013, les administrateurs judiciaires ont mis en place une procédure de recensement des postes disponibles au sein du groupe ICIG et ont adressé une lettre à chacune des 69 sociétés du groupe, en France et à l'étranger, afin d'obtenir la liste des postes vacants existants en leur demandant d'accompagner cette liste d'un descriptif comprenant notamment la dénomination de la fonction, la classification, la catégorie professionnelle, la rémunération, la convention collective applicable, les avantages liés au poste, la durée du travail ; que le PSE présente ainsi en annexe, les fiches descriptives des postes à pourvoir dans les sociétés concernées ; que sur les 69 sociétés sollicitées, quatre d'entre elles disposaient de postes vacants : - 1 poste de responsable développement nouveaux produits au sein de la société PPC en France ;- 3 postes d'Opérateur en production CAIC au sein de la société Synkem en France ;
 - 6 postes à pourvoir au sein de la société Corden Pharma Internation GmbH, en Allemagne ; - 2 postes à pourvoir au sein de la société Nease Corporation, aux Etats-Unis ; que le PSE prévoit également que les salariés recevraient un formulaire afin de renseigner leur souhait de recevoir ou non des offres de reclassement à l'étranger et enfin qu'après avoir identifié les postes disponibles au sein des sociétés du groupe, la société proposerait par écrit le ou les postes de reclassement interne aux salariés concernés ; que concernant M. A..., en raison de son refus de reclassement au sein d'entités situées à l'étranger et au regard de ses fonctions d'opérateur fabrication OHQ, seul un poste d'opérateur en production CAIC pouvait lui être valablement proposé ; que c'est ce que le liquidateur a fait, par courrier du 29 octobre 2013 ; que le salarié a refusé cette proposition le 6 novembre 2013 ; qu'au vu de l'ensemble de ces éléments, M. A... ne peut donc raisonnablement soutenir que le liquidateur n'a pas effectué une recherche sérieuse de reclassement au motif qu'il se serait borné à procéder par voie de lettre circulaire pour identifier les postes disponibles sans communication d'un profil personnalisé, alors que les recherches de postes disponibles dans les sociétés du groupe auquel appartient l'employeur qui envisage un licenciement économique collectif, n'ont pas à être assorties du profil personnalisé des salariés concernés pour l'établissement du plan de reclassement intégré au PSE, ce dernier devant seulement préciser le nombre, la nature, la localisation, le statut et la rémunération des emplois disponibles au sein du groupe, ce qui est bien le cas du plan de sauvegarde de l'emploi en cause qui comporte sur ce point toutes précisions utiles, dans son annexe ; que, sur le reclassement externe : l'obligation de reclassement préalable au licenciement économique ne s'étend pas aux entreprises extérieures au groupe, sauf convention ou engagement contraire ; qu'en l'espèce, l'article 21 de la convention collective nationale des industries chimiques relatif à la rupture du contrat de travail dans le cadre des licenciements collectifs dispose en son sixième alinéa : « Les chambres syndicales patronales régionales s'efforceront d'assurer le reclassement du personnel intéressé » ; que l'article 9 de l'accord de branche sur l'emploi du 15 janvier 1991 (non étendu) précise que le plan de sauvegarde de l'emploi « prévoit des mesures permettant notamment la « recherche des possibilités de reclassement interne ou, le cas échéant, externe » ; que l'article 16 de ce même accord stipule, sans préciser s'il s'agit de reclassement interne ou externe, que les « entreprises doivent rechercher les possibilités de reclassement susceptibles de convenir aux salariés dont le licenciement aura dû être décidé de préférence dans la localité ou les localités voisines, ainsi que les moyens de formation et de reconversion qui pourraient être utilisés par eux. Les chambres syndicales régionales apporteront à cette recherche leur concours actif ; L'Union des Industries Chimiques fera de même s'il apparaît que l'ampleur du problème dépasse le cadre régional. La Commission Nationale Paritaire de l'Emploi apportera son concours dans les conditions prévues à l'article 24 ci-après. / Les entreprises feront connaître au comité d'entreprise ou d'établissement ainsi qu'au personnel intéressé les possibilités de reclassement, de formation et de reconversion » ; que l'article 24 de cet accord prévoit que la commission nationale paritaire de l'emploi sera tenue informée des licenciements collectifs pour raisons économiques intervenus dans la profession et que - dans les entreprises ou établissements assujettis à la législation sur les comités d'entreprise, lorsque le projet de licenciement pour raisons économiques portera sur au moins 10 salariés dans une même période de 30 jours, la commission nationale paritaire de l'emploi recevra la communication du plan social établi par la direction ;