Tribunal des aff. de sécurité sociale de la Charente-Maritime, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-21.321 du 20/09/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Poitou-Charentes, dont le siège est [...] ,
 
 contre le jugement rendu le 27 mars 2017 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Saintes, dans le litige l'opposant à la société Atlantem industries, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 4 juillet 2018, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme X..., conseiller rapporteur, M. Prétot, conseiller doyen, Mme Szirek, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme X..., conseiller, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de l'URSSAF de Poitou-Charentes, de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Atlantem industries, l'avis de M. de Monteynard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, qu'agissant pour l'ensemble des organismes de recouvrement, l'URSSAF du Morbihan a procédé au contrôle, pour les années 2008 à 2010, des établissements de la société Atlantem industries ( la société) ; qu'ayant reçu une mise en demeure pour le recouvrement de cotisations afférentes à la contribution de l'employeur au financement du régime de prévoyance complémentaire mis en place au sein de l'entreprise, la société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ;
 
 Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :
 
 Vu les articles 455 et 458 du code de procédure civile ;
 
 Attendu, selon le premier de ces textes, que tout jugement doit être motivé à peine de nullité et que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ;
 
 Attendu que pour faire droit au recours, le jugement énonce que l'URSSAF a estimé que le régime de prévoyance institué au sein de la société ne revêtait pas un caractère collectif au motif que les salariés de l'établissement d'une société qu'elle avait absorbée, situé à Lécousse, bénéficiaient d'un régime de prévoyance distinct ; qu'il retient que la société se devait de maintenir les avantages acquis aux salariés alors présents dans la société absorbée et qu'elle avait l'obligation de maintenir le régime de prévoyance applicable à ces derniers, la coexistence de deux régimes au sein d'une même entreprise, découlant de la reprise par fusion ou absorption, ne portant pas atteinte au caractère collectif des régimes ;
 
 Qu'en statuant ainsi, sans répondre au moyen de l'URSSAF qui soutenait que pour que le régime de prévoyance revête un caractère collectif, les salariés non cadres de l'établissement de Lécousse, embauchés postérieurement à l'absorption, devaient bénéficier du régime de prévoyance applicable aux salariés non cadres des autres établissements, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du premier des textes susvisés ;
 
 Et sur le même moyen, pris en ses troisième et quatrième branches :
 
 Vu les articles 4 et 16 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que pour faire droit au recours, le jugement, après avoir rappelé les dispositions de l'article R. 243-59, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale relatives à l'avis de contrôle, retient que l'URSSAF ne produit pas celui-ci et que le redressement subséquent est nul et de nul effet ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ressort, d'une part, de ses écritures, soutenues devant la juridiction, que la société se prévalait seulement de l'absence de justification par l'URSSAF de la remise de la charte du cotisant contrôlé dès le début du contrôle et de l'absence de production du rapport de contrôle, d'autre part, de son bordereau de communication de pièces, qu'elle produisait aux débats l'avis de contrôle, le tribunal a dénaturé les termes du litige et violé les textes susvisés ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 27 mars 2017, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Saintes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de La Rochelle ;
 
 Condamne la société Atlantem industries aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;