Cour d'appel de Paris
I6, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-10.018 du 26/06/2019,  partie 10


qu'en l'espèce, pour déclarer irrecevable car prescrite l'action en responsabilité contractuelle exercée à l'encontre de la société BNP Paribas Personal Finance, la Cour d'appel a considéré que le point de départ de la prescription de cette action se situait à la date de conclusion du contrat, intervenue par l'acceptation des termes de l'offre donnée par l'emprunteur le 8 avril 2009, dès lors qu'« il suffit de lire l'offre de prêt, acceptée par Monsieur P..., ses annexes, et notamment les simulations sur les variations du taux de change, qui constituent le dossier qui lui a été adressé par la banque et qu'il verse lui-même aux débats, et l'accusé de réception qu'il a signé, pour constater qu'il a été spécialement alerté sur le risque de change et clairement et précisément informé sur les conséquences des fluctuations du taux de change sur la durée du crédit et le coût du remboursement de celui-ci ; en conséquence l'emprunteur n'établit pas avoir, lors de la conclusion du contrat de prêt, intervenue par l'acceptation du 8 avril 2009, légitimement ignoré le dommage invoqué ; il s'ensuit que l'action engagée le 28 mai 2014 est prescrite » (arrêt, p. 20) ; qu'en se prononçant ainsi, par des motifs impropres à établir que le dommage dont M. P... demandait réparation lui avait été révélé par la seule lecture des stipulations de l'offre de crédit, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1147 (dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016) et 2224 du Code civil ;
 
 3° Alors, encore, que la prescription d'une action en responsabilité contractuelle court à compter de la réalisation du dommage, consistant en la perte de la chance de ne pas contracter ou d'éviter le risque qui s'est réalisé, ou de la date à laquelle le dommage est révélé à la victime, si celle-ci établit qu'à la date de sa réalisation, elle ne pouvait légitimement en avoir connaissance ; qu'en l'espèce, pour déclarer irrecevable car prescrite l'action en responsabilité contractuelle exercée à l'encontre de la société BNP Paribas Personal Finance et fixer le point de départ de la prescription de cette action à la date de l'acceptation de l'offre de crédit par l'emprunteur, la Cour d'appel a estimé qu' « il suffi[sait] de lire l'offre de prêt, acceptée par Monsieur P..., ses annexes, et notamment les simulations sur les variations du taux de change, qui constituent le dossier qui lui a été adressé par la banque et qu'il verse lui-même aux débats, et l'accusé de réception qu'il a signé, pour constater qu'il a[vait] été spécialement alerté sur le risque de change et clairement et précisément informé sur les conséquences des fluctuations du taux de change sur la durée du crédit et le coût du remboursement de celui-ci » (arrêt p. 20), ce dont elle a déduit que « l'emprunteur n'établi[ssait] pas avoir, lors de la conclusion du contrat de prêt, intervenue par l'acceptation du 8 avril 2009, légitimement ignoré le dommage invoqué » ; qu'en statuant de la sorte, sans rechercher au préalable, comme cela lui était demandé, si M. P... avait eu connaissance des stipulations de l'offre de prêt et de ses annexes à cette date, celles-ci n'étant revêtues ni de sa signature, ni de son paraphe, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des article 1147 (dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016) et 2224 du Code civil ;
 
 4° Alors que dans ses écritures d'appel, M. P... faisait valoir que durant les 27 premiers mois du crédit, il réglait uniquement la prime d'assurance et que, n'ayant pas commencé à rembourser le capital ni les intérêts du prêt avant le mois d'août 2011, il n'était matériellement pas en mesure avant cette date de constater que le montant du capital restant à rembourser ne cessait d'augmenter, de façon anormale, de sorte que le délai de prescription de l'action en responsabilité n'avait pu commencer à courir à son encontre avant cette date ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen pourtant opérant, la Cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 5° Alors que l'objet du litige est déterminé par les conclusions des parties ; que dans ses conclusions d'appel, M. P... soutenait que la banque ne l'avait pas informé de « la réalité du danger que faisait courir ce type de prêt », dans la mesure où « seules des indications laconiques et clairement insuffisantes sur la variation du taux de change ou du taux d'intérêt apparaissaient au contrat » tandis qu'étaient dissimulés « les risques réels de [ce] prêt toxique » (conclusions, p. 19) ; que pour juger que l'action en responsabilité intentée par M. P... sur le fondement du manquement par la banque à ses obligations d'information et de mise en garde était prescrite et fixer le point de départ de la prescription au jour de l'acceptation par celui-ci de l'offre de crédit, la Cour d'appel a estimé que le manquement que M. P... reprochait à la banque consistait à