Cour d'appel de Paris
K6, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-22.858 du 18/05/2022,  partie 3


qu'en s'abstenant encore d'examiner cet élément de preuve établissant un contrôle, même minimum, des horaires de travail du salarié avant sa désignation en qualité de délégué syndical, ce qui était aussi de nature à justifier que le contrôle des horaires de travail opéré aux mois d'octobre et novembre 2014 procédait de raisons objectives étrangères à toute discrimination, la cour d'appel a derechef violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 6°) ALORS, subsidiairement, QU'en l'espèce, la cour d'appel a retenu que -la note d'adaptabilité/flexibilité de M. [L] étant passée de 7 à 5- les exigences de l'employeur en matière d'adaptabilité avaient augmenté à l'égard du salarié et que ce fait laissait supposer l'existence d'une situation de discrimination syndicale ; qu'en statuant ainsi, sans constater que le salarié démontrait avoir fait preuve d'une quelconque adaptabilité et flexibilité au cours de la période concernée par l'évaluation, sans quoi il ne pouvait être déduit que les exigences de l'employeur avaient augmenté en la matière ni, partant, inférée l'existence sur ce point d'un fait laissant présumer la discrimination syndicale alléguée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1, L. 1134-1, L. 1231-1, L. 1237-1 et L. 2141-5 du code du travail ;
 
 7°) ALORS, plus subsidiairement, QUE seul un manquement suffisamment grave de l'employeur qui empêche la poursuite du contrat de travail autorise le salarié à prendre valablement acte de la rupture du contrat de travail ; qu'il appartient aux juges du fond de faire ressortir l'obstacle mis par le manquement retenu à la poursuite du contrat de travail, sans pouvoir le présumer ni l'induire automatiquement de la nature du manquement en cause : qu'après avoir cru pouvoir retenir que M. [L] avait été victime d'agissements discriminatoires, la cour d'appel a affirmé péremptoirement qu'« il en résulte que la prise d'acte produit les effets d'un licenciement nul » ; qu'en induisant ainsi mécaniquement de la discrimination syndicale retenue, la requalification de la prise de la rupture du contrat de travail de M. [L] en licenciement nul, sans faire ressortir en quoi les manquements imputés à l'employeur -fussent-ils censément empreints de discrimination- étaient suffisamment graves et empêchaient la poursuite du contrat de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1, L. 1134-1, L. 1231-1, L. 1237-1 et L. 2141-5 du code du travail ;
 
 8°) ET ALORS, plus subsidiairement encore, QU'en requalification la démission en prise d'acte de la rupture du contrat de travail produisant les effets d'un licenciement nul, cependant que les agissements imputés à l'employeur et tendant censément à décourager les salariés de voter pour M. [L] en avril 2014, d'une part, la baisse de sa note globale de 79/100 à 72/100 en juillet 2014, d'autre part, et le contrôle -à deux reprises seulement, une fois au mois d'octobre et une autre au mois de novembre 2014- des horaires de travail de l'intéressé, constituaient des manquements anciens à la date de la démission, soit le 7 janvier 2015, la cour d'appel a de plus fort omis de caractériser l'existence de manquement suffisamment graves pour faire obstacle à la poursuite de la relation contractuelle, et violé les articles L. 1132-1, L. 1134-1, L. 1231-1, L. 1237-1 et L. 2141-5 du code du travail.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Oodrive à payer à M. [D] [L] les sommes de 14.681,16 € d'indemnité compensatrice de préavis et 1.468,11 € de congés payés y afférents ;
 
 1°) ALORS QUE, lorsque la prise d'acte de la rupture du contrat de travail est justifiée, le salarié n'a droit au paiement du préavis que s'il en a été privé du fait de l'employeur ; qu'en condamnant dès lors la société Oodrive à payer à M. [L] une indemnité compensatrice de préavis, cependant qu'elle constatait expressément que le salarié avait adressé à l'employeur une lettre de démission le 7 janvier 2015 et que son préavis avait pris fin le 8 avril 2015, ce dont il résultait que le salarié n'avait pas été privé de son droit au préavis et qu'il ne pouvait, en conséquence, demander le paiement d'une indemnité compensatrice à ce titre, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1, L. 1237-1 et L. 1234-5 du code du travail ;
 
 2°) ET ALORS, subsidiairement, QUE le salarié qui a offert à l'employeur d'exécuter son préavis et qui, n'ayant pas été dispensé de son exécution par celui-ci, est demeuré dans les effectifs de l'entreprise jusqu'au terme dudit préavis n'a pas droit à une indemnité compensatrice de préavis ; qu'en l'espèce, l'employeur faisait valoir que le salarié avait bénéficié d'un préavis de trois mois, qui avait été pris en charge dans le cadre de la prolongation de ses arrêts de travail, de sorte qu'il ne pouvait percevoir une seconde fois une indemnité compensatrice de préavis (cf. conclusions d'appel page 30 § 4 et suivants) ;