Cour d'appel de Rennes
1B, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-10.981 du 26/06/2019,  partie 2


que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Sur le moyen unique du pourvoi incident :
 
 Attendu que Mme W... fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la Caisse la somme de 39 555,71 euros alors, selon le moyen :
 
 1°/ qu'en appréciant la situation de Mme W... conjointement avec celle de son mari, sans tenir compte de ce qu'à la date de son cautionnement, le 18 août 2009, M. W... était tenu par le cautionnement beaucoup plus important du 4 juillet 2008, cautionnement qui en 2009 n'avait pas été mis en échec, la cour d'appel a violé les articles L. 332-1 actuel et L. 341-4 ancien du code de la consommation ;
 
 2°/ que lorsque des époux sont mariés sous un régime communautaire et qu'ils ont contracté tous deux un cautionnement identique, qui est jugé comme disproportionné par rapport au patrimoine commun et aux revenus du mari, le cautionnement de ce dernier ne saurait être considéré comme valant consentement du conjoint à l'engagement par la femme des biens communs ; qu'en intégrant l'immeuble de communauté dans l'actif patrimonial de Mme W... pour apprécier la disproportion de son engagement, la cour d'appel a violé les articles 1415 du code civil et L. 332-1 actuel et L. 341-4 ancien du code de la consommation ;
 
 Mais attendu, d'une part, qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni de ses conclusions d'appel que Mme W..., à qui incombait la charge de la preuve de la disproportion, ait soutenu qu'il fallait tenir compte du cautionnement souscrit par son époux pour apprécier si son engagement de caution était manifestement disproportionné à ses biens et revenus ; qu'elle ne peut donc reprocher à la cour d'appel de n'avoir pas tenu compte d'un élément qu'elle ne lui a pas soumis ;
 
 Et attendu, d'autre part, que la disproportion manifeste de l'engagement de la caution commune en biens s'apprécie par rapport aux biens et revenus de celle-ci, sans distinction et sans qu'il y ait lieu de tenir compte du consentement exprès du conjoint donné conformément à l'article 1415 du code civil, qui détermine seulement le gage du créancier, de sorte que la cour d'appel a retenu à bon droit, pour apprécier si l'engagement de Mme W... était manifestement disproportionné à ses biens et revenus, que la valeur de l'immeuble commun devait être prise en considération ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Et sur le second moyen du pourvoi principal :
 
 Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE les pourvois principal et incident ;
 
 Condamne la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Finistère aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six juin deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Yves et Blaise Capron, avocat aux Conseils, pour la caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Finistère
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué, qui est en partie infirmatif, D'AVOIR débouté la Crcam du Finistère de l'action qu'elle a formée contre MM. F... W... et U... L... pour les voir condamner à lui payer solidairement la somme de 139 708 € 42, augmentée, d'une part, des intérêts au taux de 8,70 % l'an à compter du 17 novembre 2011, et, d'autre part, des intérêts desdits intérêts dans les conditions prévues par les articles 1154 ancien et 1343-2 actuel du code civil ;
 
 AUX MOTIFS QUE, « par d'exacts motifs que la cour adopte, les premiers juges ont à juste ti-tre relevé que les engagements de caution consentis par MM. W... et L... dans la limite de 195 000 € en garantie du prêt du 4 juillet 2008 étaient au moment où ils ont été conclus, manifestement disproportionnés à leurs biens et revenus » (cf. arrêt attaqué, p. 4, sur la disproportion, 2e alinéa) ; que « le Crédit agricole ne saurait en effet leur opposer de prétendues déclarations effectuées dans une fiche de renseignements établie plus d'un an après, le 18 août 2009, à l'occasion de l'étude d'une nouvelle demande de prêt » (cf. arrêt attaqué, p. 4, sur la disproportion, 3e alinéa) ; qu'« en outre, ces documents ne comportent d'indications que relativement à leur encours de cautionne-ment ainsi qu'à un ratio de solvabilité patrimonial manifestement calculé par un préposé de la ban-que, sans aucune précision sur les biens, revenus et endettement des cautions, ni sur les modalités de calcul de l'actif patrimonial retenu sans explication, ni justifications dans l'un des termes du ratio, respectivement 378 000 € et 110 000 € » (cf. arrêt attaqué, p. 4, sur la disproportion, 4e alinéa) ;