Cour d'appel de Paris
L3, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-20.649 du 06/01/2022,  partie 3


qu'en énonçant que si M. [W] soutient que la CNAV a commis des erreurs dans le relevé de carrière en termes de nombre de trimestres et de salaires pris en compte, « il n'explique pas en quoi les éléments chiffrés retenus ou les calculs seraient inexacts », sans procéder au moindre examen des pièces produites par le demandeur pour attester de l'exactitude des erreurs qu'il dénonçait, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE pour débouter M. [W] de son action en responsabilité pour manquement de la Caisse à son obligation d'information et de conseil, la cour d'appel se borne à énoncer que M. [W] a été informé ce de que serait le montant de sa pension avant et après rachat, et qu'après sa décision de rachat de trimestres, ses droits à retraite mensuelle se sont élevés à 324,73 euros, soit un montant plus élevé qu'auparavant, ce dont elle a déduit que ce rachat « n'a pas été inutile » ; qu'en statuant ainsi, sans répondre au moyen des conclusions de M. [W] qui faisait valoir qu'au regard de sa situation personnelle que la Cnav connaissait, celle-ci aurait dû l'informer que ce rachat de trimestres s'avérerait en réalité contre-productif puisqu'il était déjà bénéficiaire d'une retraite à taux plein, et qu'en tout état de cause, il avait droit au minimum contributif de 440 euros, soit une somme supérieure à sa pension même en prenant en compte le montant de cette pension une fois effectué le rachat que la Caisse l'avait incité à faire, de sorte que ce rachat aurait dû lui être déconseillé, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;