Cour d'appel de Paris
K3, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-26.496 du 21/04/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par Mme [P] [O], divorcée [A], domiciliée [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 8 septembre 2015 par la cour d&apos;appel de Paris (pôle 6, chambre 3), dans le litige l&apos;opposant au syndicat des copropriétaires du [Adresse 2], représenté par son syndic, la société [U], dont le siège est [Adresse 3],
 
 défendeur à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 7 mars 2017, où étaient présents : M. Lacabarats, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Geerssen, conseiller rapporteur, Mme Lambremon, conseiller, Mme Hotte, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de Mme [A], de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat du syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] ;
 
 Sur le rapport de Mme Geerssen, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l&apos;article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l&apos;encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu&apos;il n&apos;y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme [A] aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un avril deux mille dix-sept.
 
 MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour Mme [A]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen fait grief à l&apos;arrêt attaqué D&apos;AVOIR débouté Mme [A] de sa demande de rappel de salaire de 12 186 euros, et 1 218,60 euros à titre de congés payés afférents ;
 
 AUX MOTIFS QUE la salariée fait état du défaut de prise en charge d&apos;indemnités à compter du mois de juin 2009 et sollicite la somme de 12 186 euros de ce chef outre 1 218,60 euros au titre des congés payés afférents mais ce sans justifier du détail de cette somme; qu&apos;au soutien de cette demande, la salariée se réfère en premier lieu à 12 pièces par elle produites (pièces 23 à 35) dont seules 4 ont trait à la période postérieure au mois de juin 2009 (pièces 32 à 35, bulletins de salaire de juin, juillet, et septembre 2009), le bulletin de salaire du mois de juin 2009 étant par ailleurs le seul à viser une retenue pour absence maladie de 10% d&apos;un montant de 463,67 euros; que Madame [A] se réfère également à ses pièces 154 à 161, 171, 73, 174, 175, 176 et 190; que les pièces 155 à 160 et 173 à 176 justifient des versements opérés par l&apos;assurance-maladie de Paris pour les périodes s&apos;étendant 14 décembre 2009 au 28 février 2010, du 19 octobre 2010 au 31 mars 2011 ainsi qu&apos;un relevé de prestations de l&apos;année 2010 visant un montant de 6 993,54 euros; qu&apos;un tableau est également établi par Madame [A] en pièce 170 relatif à ses arrêts de travail depuis le 31 janvier 2009 visant notamment la perception de ses indemnités journalières par la société [U] subrogée; que ces pièces sont insuffisantes pour justifier d&apos;un défaut de prise en charge d&apos;indemnités du fait de l&apos;employeur étant observé que celui-ci rappelle qu&apos;aux termes de l&apos;article 30 de la convention collective des gardiens et employés d&apos;immeubles, les salariés reçoivent 90% de leur rémunération globale brute mensuelle contractuelle pendant 130 jours d&apos;absence maladie après 18 ans de présence dans l&apos;entreprise, qu&apos;à la fin du mois de février 2011, Madame [A] ne pouvait plus prétendre au maintien du salaire, qu&apos;elle a par ailleurs perçu directement des indemnités journalières de sécurité sociale entre novembre 2010 et février 2011 avec maintien de sa rémunération, une régularisation intervenant lors de l&apos;établissement du solde de tout compte; que ces éléments conduiront à rejeter la demande de Madame [A] dans les termes d&apos;ores et déjà retenus par le conseil de prud&apos;hommes ;
 
 ET AUX MOTIFS éventuellement ADOPTES QUE le retard, important, de paiement des indemnités journalières, relève d&apos;une erreur de la C.P.AM., laquelle a adressé lesdites indemnités, subrogées mais à l&apos;ancien syndic, une restitution et un nouveau versement ayant dû être effectué;
 
 ALORS QUE celui qui réclame l&apos;exécution d&apos;une obligation doit la prouver ; que réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement de l&apos;obligation; qu&apos;en l&apos;espèce, Mme [A] avait demandé un rappel de salaires pour des indemnités journalières dans la perception desquelles son employeur était subrogé, ce qui n&apos;était pas contesté ;