décision 16-14.840 du 08/11/2017,  partie 8



 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « sur les pertes de gains professionnels actuels
 
 Qu'il n'est pas contesté que M. X... était conjoint collaborateur de Mme Sophie A... épouse X... et donc qu'il travaillait dans le local commercial détruit ;
 
 Que M. X... évalue son préjudice à ce titre, pour la période de DFT du 13/05/2003 au 13/11/2004 à 750 euros par mois (1500 € : 2) soit pour 17 mois, 12 750 euros ; qu'il se fonde pour évaluer son préjudice sur le rapport établi par M. J... ;
 
 Que cependant la demande de M. X... fait doublon avec la demande de Mme X... à ce titre puisque le couple exerçait son activité professionnelle au sein du commerce de Mme X... et ils tiraient donc tous deux leurs revenus du commerce ; que Mme X... ayant été indemnisée à ce titre, la demande de M. X... est irrecevable ;
 
 Sur les pertes de gains professionnels futurs
 
 Qu'il résulte du rapport d'expertise médicale du docteur K..., qui a pris soin de prendre l'avis d'un sapiteur en la personne d'un médecin psychiatre, le docteur L..., que les troubles résiduels psychiques présentés par M. X... ne constituaient pas une incapacité professionnelle ; que dès lors, si M. X... ne travaille plus depuis le 13/05/2003, c'est qu'il fonctionne dans une logique de « tout ou rien » : soit la « restitution ad integrum » de sa situation antérieure soit l'oisiveté « marastique » ;
 
 Qu'il en résulte que M. X... n'est pas dans l'incapacité de travailler en raison des séquelles du sinistre et qu'en conséquence, il ne peut y avoir réparation au titre de la perte de gains futurs professionnels, l'inactivité persistante de M. X... n'étant pas la conséquence du sinistre mais de sa volonté de ne pas chercher un nouvel emploi alors que sa formation très spécialisée lui aurait permis au contraire soit de créer une nouvelle entreprise soit de trouver un emploi salarié en France dans son domaine d'activité » ;
 
 1° ALORS QUE M. Karim X... réclamait, dans ses conclusions d'appel, la réparation de son dommage corporel qui incluait l'indemnisation de la perte de ses gains professionnels actuels ; que, plus précisément, M. X... soutenait que son action qui était une action en réparation d'un dommage corporel constituait un propre par nature et ne pouvait être déclarée irrecevable à raison de l'existence de la demande de son épouse avec laquelle elle ne pouvait être confondue ; qu'en déboutant M. X... de sa demande pour la seule raison qu'elle aurait fait « doublon avec celle de son épouse puisque le couple exerçait son activité professionnelle au sein du commerce de celle-ci, dont ils tiraient tous deux leurs revenus et que Mme X... avait été indemnisée à ce titre » la Cour d'appel qui s'est placée sur le terrain de la réparation de la perte de gains professionnels de Mme A... épouse X... lorsqu'il s'agissait de la réparation du dommage corporel de M. X... a méconnu les termes du litige en violation de l'article 4 du Code de procédure civile ;
 
 2° ALORS QU'en outre, en vertu du principe de la réparation intégrale, l'indemnité servie à la victime doit permettre de replacer cette dernière dans la situation dans laquelle elle se serait trouvée en l'absence de survenue de l'acte dommageable ; que s'agissant de l'indemnisation de la perte de ses gains professionnels futurs M. Karim X... avait fait valoir la particularité de sa situation qui l'avait empêché de reprendre une activité professionnelle ; que cette particularité tenait au fait qu'il exerçait une activité atypique de restaurateur de luminaires anciens au moyen d'un outil de travail unique qui avait été détruit, que faute de moyens financiers, sa tentative de se réinstaller dès juillet 2003 avait échoué et qu'il n'existait aucune autre entreprise exerçant la même activité dans la région ; que M. X... avait donc mis en évidence les conséquences concrètes du dommage survenu le 13 mai 2003 sur sa vie professionnelle ; qu'en refusant néanmoins de fixer une quelconque indemnisation au titre de la perte de gains professionnels futurs de M. X... sans s'expliquer sur son moyen déterminant tenant à la particularité concrète de sa situation professionnelle, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement en ce qu'il avait débouté Mme Paulette Z... veuve A... et Mme Sophie A... épouse X... de leurs demandes d'indemnisation de la perte du fonds de commerce et des loyers provenant de la location gérance ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « la qualité d'héritières de Mme Z... et de Mme Sophie A... est établie par les pièces produites ;
 
 Qu'elles sont recevables à ce titre à réclamer aux consorts B..., tiers responsables de la destruction des lieux loués, l'indemnisation de la perte du fonds de commerce et des loyers qui étaient versés par la locataire gérante ;