Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-13.524 du 24/06/2020,  partie 3


que le fait que le contrat de travail du salarié mentionne des tâches de jardinage ne préjuge pas de sa capacité à les exercer, cette appréciation incombant au médecin du travail dans le cadre de la visite médicale d'embauche ; qu'en énonçant encore, pour écarter la faute de la société CANAPO tirée de l'exécution par Madame M... de tâches de jardinage incompatibles avec son état de santé et son aptitude, que « le contrat de travail dûment signé par Madame M... stipule en son article « qualification » : la salariée est engagée comme femme de ménage afin de remplir les fonctions suivantes : nettoyage des locaux des immeubles et l'entretien du jardin du centre d'affaires sis au [...] » et qu' « il ne peut être retenu que des tâches indues ont été ajoutée, du fait de la définition contractuelle du poste » alors que ces mentions du contrat de travail ne dispensaient pas l'employeur d'organiser la visite médicale d'embauche, la cour d'appel, qui a statué par des motifs inopérants, a violé les articles L.1222-1, L.1231-1, L.1232-1, L.1237-1 et R.4624-11 du code du travail dans leur rédaction alors en vigueur ;
 
 ALORS, DE TROISIEME PART, QUE la prise d'acte de la rupture du contrat de travail produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur qui empêche la poursuite de ce contrat ; que constitue une telle faute le fait pour l'employeur de ne pas organiser la visite médicale d'embauche ; qu'en énonçant, pour écarter la faute tirée de l'absence de mise en place de la visite médicale d'embauche, que le contrat avec la société CANAPO intervenait à la suite d'une mise à disposition par l'association intermédiaire qui avait fait réaliser un tel examen concluant à l'aptitude de Madame M... aux tâches ménagères, quand l'inaptitude concernait les tâches de jardinage exécutées en vertu d'un contrat de travail conclu non plus avec l'association intermédiaire mais directement avec la société CANAPO, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants et a violé les articles L.1222-1, L.1231-1, L.1232-1, L.1237-1 et R.4624-11 du code du travail dans leur rédaction alors en vigueur ;
 
 ALORS, DE QUATRIEME PART, QU'en écartant encore ce manquement au motif que la rupture du contrat de travail était intervenue 10 mois après cette carence, cependant que la salariée reprochait à la société CANAPO l'exécution jusqu'à la prise d'acte de tâches incompatibles avec son état de santé du fait de l'absence de visite médicale d'embauche, lesquelles avaient conduit à un arrêt de travail, la cour d'appel a de nouveau violé les articles L.1222-1, L.1231-1, L.1232-1, L.1237-1 et R.4624-11 du code du travail dans leur rédaction alors en vigueur.