Cour d'appel de Paris
C1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-23.661 du 05/05/2021,  partie 3


acte testamentaire, outre le manquement du notaire à son devoir de conseil résultant de la mauvaise interprétation du testament auprès de sa cliente, a fait perdre une chance à Mme [S] d&apos;éviter une procédure judiciaire, qu&apos;il convient de valoriser, dans ce contexte fragile, à 50 % du total des frais engagés soit la somme arrondie de 18 500 euros. Enfin, il est constant, comme retenu par les premiers juges, que les fautes du notaire ont créé pour Mme [S], qui connaissait en outre des difficultés financières, une situation durable d&apos;insécurité juridique et d&apos;anxiété, alors que se sont écoulées cinq années entre le décès deM. [V] survenu le [Date décès 1] 2010 et l&apos;arrêt de la cour d&apos;appel du 10 juin 2015 et encore un peu plus de deux ans jusqu&apos;au partage intervenu le 26 septembre 2017, à l&apos;origine d&apos;un préjudice moral que la cour évaluera à la somme de 5 000 euros » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QU&apos;« en droit, par sa qualité d&apos;officier public, le notaire est tenu d&apos;assurer l&apos;efficacité et la sécurité des actes qu&apos;il instrumente et il lui appartient d&apos;éclairer les parties et d&apos;appeler leur attention, de manière complète et circonstanciée, sur la portée et les effets de ceux-ci. La preuve du conseil donné incombe au notaire et celle-ci peut résulter de toute circonstance ou de toute pièce établissant l&apos;exécution de son obligation. En l&apos;espèce, [F] [V] a passé, le 13 mars 2008, en la forme authentique, un testament dans les termes suivants : « Ceci est mon testament : Je lègue à Madame [D] [K] [S] [X] [S], mon épouse, la quotité disponible de tous les biens meubles et immeubles qui composeront ma succession au jour de mon décès. Etant ici précisé que cette disposition doit s&apos;harmoniser avec les stipulations de notre contrat de mariage, reçu par Maître [X] [F], notaire associé à [Localité 1], le 6 février 2008, concernant la faculté d&apos;attribution du logement de la famille et du mobilier m &apos;appartenant le garnissant. Par contre, je déclare priver Madame [D] [K] [S] [X] [S], mon épouse, de tous les droits viagers d?habitation principale lors du décès et sur le mobilier le garnissant, conformément aux dispositions de l&apos;article 763 du Code Civil. Je déclare, en outre, révoquer toutes dispositions testamentaires antérieures. » Par jugement du 1er avril 2014, le tribunal de grande instance de Paris a considéré que l&apos;expression "quotité disponible", sans plus de précisions, pouvait être entendue soit comme un legs universel, donnant vocation à recevoir tous les biens existants au décès du défunt, soit comme un legs à titre universel, limité à une quotité de ces biens. Il a ajouté que ledit testament ayant été passé en la forme authentique, en présence d&apos;un professionnel du droit successoral, le recours à l&apos;expression "quotité disponible", sans évoquer la quotité disponible entre époux la plus large, devait s&apos;interpréter dans son expression juridique rigoureuse, c&apos;est-à-dire comme la quotité disponible ordinaire, ce qu&apos;a confirmé la cour d&apos;appel de Paris par arrêt du 10 juin 2015. Or, Maître [X] [F] a fait une interprétation distincte de ce testament, comme cela résulte de son courrier du 18 février 2011 aux termes duquel il indique au notaire des cohéritières que sa cliente doit être considérée comme légataire universelle, faute pour le défunt de lui avoir légué la quotité disponible ordinaire. Il ne conteste pas, au demeurant, avoir effectué une interprétation du testament qui diffère de celle de la cour d&apos;appel. Force est dès lors de constater que les dispositions du testament, en ce qu&apos;elles ne précisent pas l&apos;étendue de la quotité disponible, ont été sujettes à interprétation et ne s&apos;imposaient pas avec la clarté nécessaire à l&apos;efficacité et la sécurité de l&apos;acte alors qu&apos;il appartient au notaire qui reçoit un testament de donner une forme juridique aux propos par lui recueillis en mentionnant les précisions nécessaires à cette efficacité. En outre, le fait que le notaire ait donné à l&apos;acte une portée juridique qui n&apos;est pas celle qui a été retenue par les juridictions doit s&apos;analyser comme un manquement à son devoir de conseil à l&apos;égard de sa cliente. Il n&apos;en demeure pas moins que pour voir engager la responsabilité du notaire, il appartient à cette dernière de démontrer qu&apos;il est résulté de ces manquements du notaire, un préjudice direct et certain. Pour ce faire, Madame [D] [S] soutient que la volonté du défunt était de l&apos;instituer légataire universel afin de lui permettre d&apos;exercer l&apos;option ouverte par l&apos;article 1094-1 du code civil et que le défaut de clarté du testament lui a fait perdre une chance d &apos;exercer cette option. Elle se prévaut à ce titre d&apos;une attestation de Monsieur [Z] [L] reçue par Maître [X] [F] le 12 octobre 2011 dont il résulte que le défunt lui aurait confié qu&apos;il "aurait souhaité déshériter ses filles" et qu&apos;il souhaitait protéger son épouse "au maximum contre l&apos;ingratitude de ses filles, en précisant "à son choix" il convient tout d&apos;abord de relever que cette attestation du 12 octobre 2011 est contemporaine de l&apos;action en partage initiée par les cohéritières le 23 septembre 2011. De plus, il résulte des motifs de l&apos;arrêt de la cour d&apos;