Cour d'appel d'Aix-en-Provence
6D, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-11.585 du 14/10/2020,  partie 4


qu'en considérant que l'introduction d'une action en divorce en Irlande et l'enregistrement du mariage religieux par les services d'état civil irlandais constituaient un élément nouveau et déterminant quant à la compétence, constituant un élément nouveau propre à exclure l'application de l'article 74 du code de procédure civile, sans expliquer en quoi l'ex concubine ne pouvait pas, dès le début de la procédure de première instance, soutenir qu'elle serait mariée avec M. M... et partant, invoquer l'exception d'incompétence des juridictions françaises, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 74 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS, en toute hypothèse, QUE la fin de non-recevoir tirée du principe selon lequel nul ne peut se contredire au détriment d'autrui sanctionne l'attitude procédurale consistant pour une partie, au cours d'une même instance, à adopter des positions contraires ou incompatibles entre elles dans des conditions qui induisent en erreur son adversaire sur ses intentions ; que, dans ses conclusions du 26 septembre 2016 (p. 5), M. M... a fait valoir que, dans ses écritures versées aux débats devant le juge de la mise en état en vue de l'audience d'incident du 18 mars 2011, Mme A... indiquait qu'elle était « tout à fait d'accord avec M. O... M... sur l'urgence qu'il y a à procéder à la liquidation de la société de fait ayant existé entre les ex-concubins », admettant en conséquence la compétence du juge français, dont elle avait admis par ailleurs le principe en acceptant qu'un expert soit désigné en France, pour donner tous éléments pour la liquidation de cette société de fait ; qu'en énonçant cependant, pour écarter le principe de l'estoppel opposé par M. M..., que Mme A... a toujours soutenu être mariée à M. M... et que les dispositions temporaires pour régler l'indivision existant entre les parties suite à leur séparation, ne peuvent contredire son argumentation ultérieure, sans rechercher, comme elle y était invitée, si Mme Guckian ne s'était pas contredite à son détriment, en admettant dans un premier temps que la liquidation des leurs intérêts patrimoniaux, dont elle admettait la qualification de liquidation d'une société de fait, relevait de la juridiction française, pour ensuite le contester, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe selon lequel nul ne peut se contredire au détriment d'autrui.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 M. O... M... fait grief à l'arrêt attaqué du 21 novembre 2018, D'AVOIR rejeté le contredit et confirmé la décision entreprise en ce que le juge s'est déclaré incompétent pour connaître du litige et renvoyé les parties à mieux se pourvoir,
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « sur la compétence, il résulte de ce qui précède que le différend qui oppose les parties concerne la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux mais qu'étant mariés elle s'inscrit nécessairement dans le cadre d'une dissolution du lien matrimonial et donc d'un divorce ; que le le règlement européen CE 2201/2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale prévoit en son article 3 que :
 1. Sont compétentes pour statuer sur les questions relatives au divorce, à la séparation de corps et à l'annulation du mariage des époux, les juridictions de l'État membre :
 a) sur le territoire duquel se trouve :
 - la résidence habituelle des époux, ou
 - la dernière résidence habituelle des époux dans la mesure où l'un d'eux y réside encore, ou
 - la résidence habituelle du défendeur, ou
 - en cas de demande conjointe, la résidence habituelle de l'un ou l'autre époux, ou
 - la résidence habituelle du demandeur s'il y a résidé depuis au moins une année immédiatement avant l'introduction de la demande, ou
 - la résidence habituelle du demandeur s'il y a résidé depuis au moins six mois immédiatement avant l'introduction de la demande et s'il est soit ressortissant de l'État membre en question, soit, dans le cas du Royaume-Uni et de l'Irlande, s'il y a son "domicile" ;
 b) de la nationalité des deux époux ou, dans le cas du Royaume-Uni et de l'Irlande, du "domicile" commun ;
 qu'il existe en conséquence une compétence concurrente des juridictions irlandaises et françaises pour statuer ; que cependant le règlement précité prévoit en son article 19.3 « lorsque la compétence de la juridiction première saisie est établie, la juridiction saisie en second lieu se dessaisit en faveur de celle-ci » ; que l'action engagée par M. M... n'étant pas une action en divorce c'est Mme A... qui a la première saisi une juridiction d'une telle action ; que c'est justement que le juge du tribunal de grande instance de Nice s'est déclaré incompétent pour statuer au profit des tribunaux irlandais ;