décision 16-15.429 du 12/07/2017,  partie 3


que notamment : - le 13 octobre 2003, M. Y... ne pouvait être sur le lieu d'un rendez-vous à Saint Varens (79), situé à plus de six heures de route de son domicile, alors que l'employeur démontre qu'au même moment il se trouvait à la poste de son domicile où il achetait des timbres, - le 15 octobre 2003, M. Y..., ne peut indiquer avoir rejoint son domicile à 18 h après une réunion s'étant achevée à 16h au siège de la société BTB situé à deux heures de route, alors que l'employeur démontre qu'il a emprunté à 16hl 1 la sortie d'autoroute qui dessert sa résidence, éloignée d'une heure de route, - le 22 octobre 2003, M. Y... indique une arrivée à son hôtel de Boulogne à 20h après un rendez-vous à Faverolles (80) alors qu'il s'avère qu'il achevait dès 13 h son déjeuner dans un restaurant de Roye, distant de deux heures de Boulogne, en sorte qu'il a pu arriver à son hôtel dès 15h, - le 1er décembre 2003, M. Y... indique avoir terminé son travail à 18h alors que sa note d'hôtel mentionne une arrivée à 16h36 ; que ce même jour, il fait état d'une réunion de 14h à 16h avec l'entreprise Linder située à plus de 2h30 de son hôtel, ce qui s'avère donc impossible ; qu'en outre, l'employeur produit des justificatifs qui démontrent que M. Y... a majoré de plusieurs heures des temps de traj et (déplacements en novembre 2003 vers Romans, La Houssaye en Brie, Lagny sur Marne) ; que l'employeur conteste le caractère professionnel de certains rendez-vous sur lesquels le salarié n'apporte aucune précision ; qu'il résulte de ce qui précède que les justificatifs produits par l'employeur sont de nature à mettre en doute tant la sincérité que la précision des relevés horaires établis par le salarié ; que la demande de ce dernier tendant au paiement d'heures supplémentaires et repos compensateurs sur la période comprise entre le 6 octobre 2003 et janvier 2004 sera rejetée ; qu'il en sera de même de sa demande en paiement d'une indemnité pour travail dissimulé.
 
 ET AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE M. Michel Y... occupait dans un premier temps un poste de Technico-commercial pour lequel il avait été embauché et que dans un second temps il exerçait les fonctions de Directeur commercial depuis janvier 2004 ; qu'il ne répondait pas aux trois critères exigés par les dispositions de l'article L. 3111 -2 du Code du travail pour avoir le statut de cadre dirigeant et notamment qu'il n'avait aucune délégation de pouvoir écrite lui octroyant le droit de prendre des décisions importantes et qu'il était soumis à un certain nombre d'autorisations et de contrôles ; que l'employeur ne peut faire état d'une convention de forfait tous horaires inclus ; que donc en sa qualité de cadre commercial il pouvait valablement solliciter le paiement d'heures supplémentaires ; mais qu'en vertu d'une jurisprudence constante, il appartient en premier lieu au salarié d'apporter la preuve des heures supplémentaires réalisées à la demande et sous le contrôle de l'employeur ; que M. Michel Y... n'accompagne sa demande de paiement d'heures supplémentaires d'aucune pièce probante à savoir des documents validés par lui-même et la SA EPS ; que les plannings hebdomadaires établis par l'intéressé lui-même ne sont pas suffisants pour justifier du paiement des heures supplémentaires qu'il sollicite ; que le temps de trajet domicile/travail ne peut être considéré comme du temps de travail effectif et en conséquence comme des heures supplémentaires rémunérées ; qu'il a fallu attendre son départ de l'entreprise pour que M. Michel Y... fasse état du non-paiement de nombreuses heures supplémentaires ; que M. Michel Y... pouvait contrôler sur ses fiches de paie, chaque mois, le détail de sa rémunération à savoir le paiement au taux normal de ses 35 heures hebdomadaires et le paiement de 17 h 33 supplémentaires au taux horaire normal et la majoration de 25 % due à hauteur de 4 h 33 de repos compensateur de remplacement ; que de surcroît, que M. Michel Y... n'avait auparavant jamais fait état, auprès des précédents dirigeants de la Société, d'heures supplémentaires réalisées et d'erreurs ou omissions sur ses fiches de paie ; que M. Michel Y... ne peut exiger un rappel de salaire pour repos compensateur et des dommages-intérêts pour mauvaise information, sur ce point, de la part de son employeur, car l'intéressé n'apporte aucune preuve écrite des carences éventuelles de la SA EPS ; que par suite de l'absence de preuves sur la réalité des heures supplémentaires dont M. Michel Y... réclame le paiement, la demande de dommages- intérêts de 37 911,24 € pour travail dissimulé réclamée par ce dernier ne peut être retenue, la preuve de l'existence de ce travail dissimulé n'étant pas apportée par le demandeur.
 
 ALORS QUE la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que M.