Cour d'appel de Toulouse, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-22.389 du 16/02/2023,  partie 2


qu'en retenant, pour juger que la convention d'honoraires intitulée « proposition d'assistance de la société SNTE » n'était pas opposable à la société Fluidra pour le paiement des honoraires de résultat dus à la société [L] pour la défense de ses intérêts dans le cadre d'une action judiciaire à l'encontre de la société Kokido Traiding Limited, que le paiement de l'honoraire de résultat dans l'affaire Kokido Services ne saurait constituer une ratification de la convention d'honoraires visée pour l'affaire commerciale Kokido Traiding Limited, parce que celle-ci n'était pas encore terminée (ordonnance attaquée, p. 8, pénultième §), quand la preuve de l'acceptation par la société Fluidra de la convention d'honoraires de résultat pouvait résulter d'une exécution partielle, même antérieure à la fin des missions de l'avocat, le premier président de la cour d'appel, qui a statué par un motif inopérant, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971.