Cour d'appel de Limoges, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-26.554 du 19/12/2018,  partie 5


soit, en définitive, une insuffisance professionnelle doublée d'un manquement grave à son obligation de sécurité envers ses collaborateurs placés en situation de harcèlement, rendant impossible la poursuite des relations contractuelle dans un secteur d'activité où la clientèle de luxe comporte de fortes exigences dans les rapports techniques et commerciaux avec les sous-traitants, et justifiant selon l'employeur un licenciement pour faute grave ;
 
 QUE les motifs invoqués sont mixtes, d'une part fondés sur une insuffisance professionnelle - en ce qui concerne les points 1 à 7 - et, d'autre part de nature disciplinaire en ce qui concerne le comportement qualifié d'inacceptable à l'égard des cadres et agents de maîtrise ; que, l'employeur, sous la condition de respecter les règles relatives à chaque cause de licenciement, peut invoquer dans la lettre de licenciement des motifs différents de rupture inhérents à la personne du salarié, dès lors qu'ils procèdent de faits distincts ;
 
 QUE, selon l'article L. 1235-1 du Code du travail, la charge de la preuve de l'existence ou non d'une cause réelle et sérieuse du licenciement n'incombe spécialement à aucune des parties ; que, toutefois, l'employeur doit fonder le licenciement sur des faits précis et matériellement vérifiables; que pour constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement, l'insuffisance professionnelle doit être établie par des éléments objectifs, constatée sur une période suffisamment longue pour ne pas apparaître comme passagère ou purement conjoncturelle, être directement imputable au salarié et non la conséquence d'une conjoncture économique difficile ou du propre comportement de l'employeur ; que M. Y... n'est donc pas fondé à ce titre à se prévaloir d'une prescription de faits en ce qu'ils seraient antérieurs de plus de deux mois à la lettre de convocation à l'entretien préalable ;
 
 QUE le grief d'une insuffisance professionnelle est parfaitement caractérisé au vu notamment :
 
 - de l'absence d'avancée sur un sujet prioritaire tel qu'un accord sur la modulation du temps de travail puisque celui conclu au niveau du groupe ne pouvant s'appliquer à la société Maroquinerie des Orgues dont la filialisation est intervenue en janvier 2011 et, malgré cette absence d'accord, l'octroi d'un volume très important d'heures de ponts à récupérer après la fermeture des sites sur une période en avril-mai 2013 et une méconnaissance par M. Y... du risque pour l'entreprise de devoir payer ces heures de récupération représentant une charge financière de 160.000 euros en heures supplémentaires ;
 
 - de la lettre de mise au point de M. A... en date du 07 avril 2014 mettant en cause, non les actions menées en vue d'une amélioration du fonctionnement interne, mais la façon dont elles sont menées non ''avec les gens'' mais ''contre eux'', d'où une équipe de cadres et de techniciens qui se démotive et entre en conflit ouvert avec la direction, et lui demandant de réunir cette équipe pour en discuter avec elle, lettre dont la teneur n'a pas alors été remise en cause par M. Y... ;
 
 - de la lettre des représentants du personnel du 10 octobre 2014 se plaignant d'un manque de communication et d'une perte de confiance dans la direction les faisant passer aux yeux des salariés pour des ''guignols'' ;
 
 - du constat, aux résultats du 18 février 2015 du diagnostic d'analyse des facteurs de risques psychosociaux réalisé à partir de novembre 2014, de salariés en souffrance à tous les niveaux hiérarchiques, d'un climat délétère généré par un manque de reconnaissance dans le rôle de la direction avec des pratiques de management génératrices de tels risques, des conflits dans les rôles notamment au niveau des managers, un mode de gestion de la production décrié par les salariés, une deshumanisation des relations de travail et une gestion de l'entreprise paraissant déconnectée du siège ;
 
 QUE la société Maroquinerie des Orgues produit en outre les protocoles d'accord transactionnels qui ont été conclus le 26 mai 2015, après intervention de son avocat , avec les sept salariés cadres suivants :
 
 - M. M..., contrôleur de gestion,
 - M. Mohammed E..., ingénieur organisation industrielle,
 - M. Philippe F..., responsable logistique,
 - M. Christophe G..., responsable atelier coupe et préparation, puis responsable de production à compter du 23 février 2015,
 - Mme Magali H..., cadre de fabrication,
 - Mme Annick I..., animatrice qualité,
 - M. Djamel J..., responsable du bureau d'études, et aux termes desquels ceux-ci se sont vu attribuer, en réparation du préjudice moral et matériel subi en raison des pressions et des mauvaises conditions de travail exercées par M. Y..., leur ancien directeur, une compensation financière non négligeable puisque, pour l'un sous la forme d'une indemnité de 4.650 euros , et pour les autres d'une indemnité d'un montant variant entre 2.900 et 4.200 euros mais à laquelle s'est ajoutée une revalorisation du salaire de référence et/ou de sa part variable comprise entre 5% et 15% ;