Cour d'appel de Paris
K5, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-13.856 du 23/06/2021,  partie 3


ignorez pas que vous vous êtes trouvé en arrêt de travail injustifié, sur la période du 9 août 2013 au 14 août 2013. Alors que vous alléguez avoir été, sur cette période, avec notre prétendu accord, en récupération de vos jours de repos non pris, il n&apos;en est rien et à aucun moment un tel accord de notre part vous a été délivré. Enfin, nous avons toujours à déplorer, de votre part, des manquements graves aux règles élémentaires d&apos;hygiène et de sécurité. Ainsi, notamment, il vous est reproché de : laisser pourrir les lots de viande dans le réfrigérateur, ne pas conserver les étiquettes de traçabilité des aliments, ne pas gérer avec rigueur les stocks de nourriture, ce qui engendre d&apos;importants gaspillages. À cela s&apos;ajoutent les conflits réguliers que vous occasionnez avec vos collègues de travail. Malgré nos multiples rappels à l&apos;ordre, aucune amélioration de votre part n&apos;a été constatée, bien au contraire. Tous ces faits sont inacceptables et mettent en cause la bonne marche de notre établissement, qui ne peut fonctionner dans de telles conditions. Ils justifient votre licenciement pour faute grave (...)". Il convient d&apos;examiner chacun des griefs énoncés par la lettre de licenciement.
 Sur le grief relatif à des actes de lacération volontaire de la part du salarié : [Q] [Y] fait valoir qu&apos;il s&apos;est blessé sur le lieu de travail et aux heures de travail, que la société Mazel ne rapporte pas la preuve d&apos;une origine totalement étrangère au travail de son accident et ne renverse pas la présomption d&apos;imputabilité au travail de son accident, qu&apos;un accident du travail ne peut justifier un licenciement ; que de toutes les façons, les enregistrements vidéo lui sont inopposables car le dispositif d&apos;enregistrement vidéo n&apos;a pas fait l&apos;objet d&apos;une installation conforme aux exigences de la Cnil, l&apos;employeur ayant manqué à son obligation d&apos;information à son égard et le dispositif ne respectant pas le principe de proportionnalité et enfin, que le doute sur l&apos;origine de l&apos;accident ne justifie pas une faute grave. Les certificats médicaux d&apos;arrêt de travail pour accident du travail du salarié, produits aux débats datés des 11, 16, 23 et 30 septembre 2013, mentionnent "plaie avant bras gauche". Si la société Mazel conteste l&apos;origine de la blessure présentée par le salarié le 11 septembre 2013 aux heures et lieu de travail, elle admet que celle-ci est survenue sur le lieu du travail et pendant les heures de travail du salarié. Elle se fonde sur des images provenant d&apos;une caméra installée dans la cuisine de l&apos;établissement pour soutenir que la blessure n&apos;aurait pas été causée par un accident mais par le salarié lui-même qui se serait auto-lacéré l&apos;avant-bras gauche à l&apos;aide de morceaux de verre. Elle produit un procès-verbal établi par maître [B] [X], huissier de justice, les 24 septembre et 1er octobre 2013 aux termes duquel celui-ci procède, en présence de la gérante et du salarié, au visionnage d&apos;un film daté du 11 septembre 2013 enregistré par la caméra de vidéo-surveillance installée dans la cuisine de l&apos;établissement, et joint des images de capture d&apos;écran montrant le salarié dans la cuisine et des photographies prises dans les locaux de l&apos;établissement. La société Mazel fait valoir que le salarié a été informé de l&apos;installation d&apos;un système de vidéo-surveillance dans la cuisine de l&apos;établissement ; elle produit un avertissement notifié au salarié le 6 juillet 2012 et une note de service affichée dans les locaux de l&apos;entreprise photographiée par l&apos;huissier de justice aux termes de son procès-verbal. Il résulte de l&apos;article 1er de la loi du 6 janvier 1978 modifiée relative à l&apos;informatique, aux fichiers et aux libertés notamment que l&apos;informatique ne doit porter atteinte ni à l&apos;identité humaine, ni aux droits de l&apos;homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles ou publiques, et de l&apos;article 32 de la même loi que la personne auprès de laquelle sont recueillies des données à caractère personnel la concernant est informée, sauf si elle l&apos;a été au préalable, par le responsable du traitement ou son représentant notamment de l&apos;identité du responsable du traitement et le cas échéant celle de son représentant, et de la finalité poursuivie par le traitement auquel les données sont destinées. La "note aux personnels" datée du 1er juillet 2012 affichée sur le panneau de la réglementation des lieux et de la législation au travail dans le vestibule de la partie des locaux réservée au personnel indique : "la direction vous informe de l&apos;installation prochainement d&apos;une vidéosurveillance". L&apos;avertissement notifié le 6 juillet 2012 au salarié qui lui reproche un certain nombre de manquements à ses obligations professionnelles en lien avec les règles d&apos;hygiène, les horaires de travail et des retards et absences injustifiés, indique : "Ne constatant, malgré nos précédents et nombreux rappels à l&apos;ordre verbaux, aucun changement dans votre comportement, nous nous voyons dans l&apos;obligation, par cette lettre, de vous adresser un avertissement. Parallèlement, nous vous informons de notre intention de mettre en place, dans les prochains jours, un système de vidéo-surveillance et un registre de contrôle et pointage de vos heures de travail. Nous espérons vivement que ces démarches engendreront des changements dans votre comportement au travail". La rédaction de l&apos;information portée à la connaissance du salarié aux termes de l&apos;