Cour d'appel de Chambéry,  décision 11-24.388 du 20/03/2013,  partie 4


qu'en se fondant néanmoins, pour faire bénéficier M. Y... d'un droit de visite et d'hébergement, sur les rapports d'expertise sociale et médico-psychologique des 12 août et 18 septembre 2010, établis avant le déménagement de Mme X... et sa fille, soit en considération d'une situation révolue au moment où les juges du second degré statuaient sur la demande de M. Y..., la Cour a privé sa décision de base légale au regard de l'article 373-2-1 du code civil ; 
 
 2°) ALORS QUE M. Y... soutenait, devant la cour d'appel, que l'enquêtrice sociale, Mme A..., avait affiché un parti pris en faveur du père, de sorte que le rapport d'enquête sociale du 12 août 2010 devait être écarté des débats comme étant manifestement partial et non probant ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 
 
 3°) ALORS QUE M. Y... soutenait, devant la cour d'appel que l'examen médico-psychologique ne s'était pas déroulé contradictoirement, de sorte que le rapport d'expertise médicopsychologique du 18 septembre 2010, établi par le Docteur B..., devait être écarté des débats ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.