Conseil de prud'hommes de Grenoble,  décision 12-12.113 du 09/10/2013,  partie 3


que Mlle X... a été embauchée par un second contrat de travail à durée déterminée et à temps partiel pour une durée là aussi de deux jours (base 10 heures de travail par semaine), le jeudi 13 août et le vendredi 14 août 2009 inclus, afin de travailler toujours dans le même magasin et pour le compte de la même société ; que ce contrat n'était pas la suite du précédent puisqu'il y a eu interruption de travail entre les deux, sachant que les jours habituels d'ouverture du magasin sont du lundi au samedi ; qu'il comportait, lui aussi, une période d'essai d'un jour, soit le jeudi 13 août, pour une durée de 5 heures ce jour-là aussi ; que Mlle X... a été embauchée, à compter du lundi 17 août 2009, cette fois-ci en contrat de travail à durée indéterminée toujours à temps partiel, pour une durée plus importante (13 heures par semaine) ; que ce temps partiel s'exerçait le lundi toute la journée (8 heures de travail) et le vendredi après-midi (5 heures de travail), toujours dans le centre ville de Grenoble mais sur le site des Galeries Lafayette ; qu'il était prévu dans ce contrat une période d'essai d'une durée d'un mois ; que celle-ci, même si cela n'est pas indiqué expressément dans le contrat de travail, se terminait, mathématiquement parlant, le 16 septembre 2009 au soir ; qu'il a été mis fin au contrat de travail de Mlle X... par la société Minelli le 8 septembre 2009, par courrier remis en main propre contre décharge, avec effet au jeudi 10 septembre au soir, conformément à l'article L.1221-25 du code du travail qui prévoit un délai de prévenance de 48 heures, lors d'une rupture au cours de la période d'essai lorsque le salarié a entre 8 jours et un mois de présence dans son emploi ; que Mlle X... conteste le principe même de la présence d'une période d'essai dans le cadre de son contrat à durée indéterminée, car, selon elle, celle-ci n'avait pas lieu d'être du simple fait de la poursuite de sa collaboration avec la société Minelli, dans un même cadre professionnel ; que les trois contrats de travail de Mlle X..., s'ils ont eu lieu sur la période d'août à septembre 2009, étaient la somme de deux contrats de travail à durée déterminée et à temps partiel d'une durée de deux jours chacun, et d'un contrat de travail à durée indéterminée et à temps partiel là aussi ; qu'il convient donc de vérifier si ces contrats se sont succédé sans interruption entre chacun, sachant que, dans le cas de contrats à durée déterminée, l'article L.1242-10 du code du travail prévoit la possibilité d'une période d'essai ; que, d'une part, entre les deux contrats à durée déterminée, il y a bien eu application du délai de carence prévu par l'article L.1244-3 du code du travail, prenant en compte la règle de la moitié de la durée du contrat venu à expiration si la durée, renouvellement inclus, est inférieure à quatorze jours ; qu'en l'espèce, ce délai était d'un jour pour une durée de travail initiale de deux jours et qu'il s'est écoulé entre les deux contrats à durée déterminée une période d'activité de l'entreprise de trois jours ; qu'il apparaît donc bien que ces deux contrats sont distincts et pouvaient faire l'objet, si acceptation des deux parties, d'une période d'essai pour chacun dans les règles définies par la loi, sachant par ailleurs que l'objet de ces contrats, à savoir le remplacement d'une même vendeuse pour des motifs différents (congés payés puis maladie) est conforme à la loi et permet l'existence d'une période d'essai sauf si les deux contrats sont successifs, ce qui n'est pas le cas en l'espèce ; que, d'autre part, dans le cas du dernier contrat de travail de Mlle X..., qui était à durée indéterminée, celui-ci n'était vraisemblablement pas la suite du précédent et second contrat à durée déterminée puisque le contrat à durée déterminée s'est terminé le vendredi 14 août au soir et que le contrat à durée indéterminée a débuté le lundi 17 août 2009 au matin, ce qui laisse un délai d'un jour d'activité pour la société, à savoir le samedi 15 août, jour férié mais vraisemblablement non chômé au centre ville de Grenoble ; que l'article L.1221-20 du code du travail définit la période d'essai comme la période permettant à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié notamment au regard de son expérience, et au salarié d'apprécier si les fonctions occupées lui conviennent ; que, de ce fait, il apparaît légitime que, dans un commerce de détail de vente de chaussures, 5 ou 10 heures de travail ne suffisent pas pour évaluer les qualités professionnelles d'un salarié embauché en deux contrats à durée déterminée distincts, d'une durée de deux jours chacun, compte tenu du peu d'expérience accumulée sur une durée aussi courte dans un métier commercial avant tout ;