Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-19.555 du 09/11/2022,  partie 2



 Moyens produits par la SCP de Nervo et Poupet, avocat aux Conseils, pour Mme [K]

PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevables car prescrites les demandes tendant à la requalification de la démission en licenciement nul et tendant au paiement des indemnités de rupture et de dommages et intérêts pour licenciement nul 
 
 1° Alors qu'en matière de responsabilité civile le point de départ du délai de prescription est le jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ; dès lors qu'un salarié a été victime d' agissements de harcèlement de la part de l'employeur et d'une emprise de celui-ci au-delà de sa mise en arrêt de maladie et qu'il demande que sa démission soit requalifiée en licenciement nul, le délai de prescription de l'action ne commence à courir qu'à compter de la démission ; que la Cour d'appel qui a décidé que le délai de prescription commençait à courir au jour de l' arrêt maladie de Madame [K] ayant duré jusqu'à la fin du préavis, sans s'expliquer comme cela lui était demandé sur le fait que jusqu'à sa démission la salariée était sous l'emprise de l'employeur et qu'elle était confrontée à un environnement nuisible , n'a pas justifié sa décision au regard de l'article 2224 du code civil 
 
 2° Alors que de plus, les juges du fond sont tenus de motiver leurs décisions ; que la Cour d'appel qui s'est bornée à affirmer que la plainte pénale de l'exposante n'avait pas interrompu la prescription civile ni la prescription pénale, a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement en ce qu'il a débouté Madame [K] de sa demande de dommages et intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation d'adaptation et de formation 
 
 Alors que l'employeur qui est tenu de faire bénéficier les salariés de formations permettant de maintenir sa capacité à occuper un emploi au regard de l'évolution des emplois des technologies et des organisations doit apporter la preuve de cette obligation et notamment que ses propositions les formations suivies ou proposées sont en adéquation avec le poste de travail et des missions confiées au salarié ; que la cour d'appel qui a rejeté la demande de la salariée au motif qu'elle avait suivi certaines formations et faute d' élément caractérisant une difficulté d'adaptation ou de maintien dans son emploi, a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1353 du code civil et l'article L 6321-1 du code du travail