décision 16-24.113 du 26/10/2017,  partie 2


qu'elle a encore relevé que l'assureur était fondé à considérer que les placements réalisés sur des produits, dont les revenus et la valorisation fluctuaient en fonction de la courbe des taux du marché offraient une protection suffisante de l'épargne qui lui était confiée, et que l'investissement d'environ 60 % de celle-ci sur les unités de compte correspondant à la SICAV Luxalpha et sur l'OPCVM Absolute global alternative, dont trois cent quatre unités de compte avaient été acquises en 2007 et étaient valorisées au 31 décembre 2007 pour 3 189 948 euros, correspondait à un profil équilibré et conforme au mandat confié par M. X... ; qu'elle a pu en déduire que l'assureur n'avait pas commis de faute dans l'exécution de son mandat ;
 
 D'où il suit que le moyen, qui critique un motif surabondant, ne peut être accueilli ;
 
 Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le second moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six octobre deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour M. X....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté l'assuré (M. X...) de sa demande tendant à voir dire et juger que l'assureur (la société Axa France vie) avait, en sa qualité de mandataire chargé de la gestion de son épargne, commis des fautes dans l'exécution de ce mandat de gestion conclu le 15 avril 2002, et de l'avoir, en conséquence, débouté de sa demande tendant à condamner l'assureur à lui payer une somme de 8.825.859 euros à titre de dommages et intérêts en réparation des préjudices causés du fait de ses manquements contractuels ;
 
 AUX MOTIFS qu' « alors que la cour a retenu que Monsieur X... était un souscripteur averti, le grief concernant l'évaluation de ses compétences n'est pas fondé, qu'ainsi qu'il a été exposé ci-dessus, Monsieur X... a reçu une information suffisante sur le risque ; [
 ] qu'aux termes du mandat de gestion du 15 avril 2002, qui lui offrait trois orientations de gestion, un profil conservateur, un profil équilibré et un profil dynamique, Monsieur X... a choisi que son épargne soit gérée selon le profil « Équilibré » qui est défini de la manière suivante : "Objectif : valorisation du capital à long terme en limitant la prise de risque. Technique financière : par des revenus réguliers et des plus values. Sensibilité au risque : moyenne. Allocation d'actifs : pondération équilibrée entre actions et obligations, actifs libellés en euros, pas de risque de change" ; [
 ] qu'alors que la Sicav Luxalpha était présentée comme essentiellement investie sur des obligations de l'Etat américain avec un objectif privilégiant la sécurité et la liquidité, l'investissement d'une partie de l'épargne du souscripteur sur l'unité de compte adossée à cette OPCVM correspondait au profil de gestion choisi ; [
 ] que les 5294,601 unités de compte Luxalpha ont été acquises en 2005, et étaient valorisées au 31 décembre 2005 pour la somme de 6 003 601,02 euros qui représentait 35% de l'épargne de Monsieur X..., qu'aucune nouvelle unité de compte Luxalpha n'a été acquise par le mandataire de gestion, que ces unités de compte étaient valorisées à la somme de 6 905 652,63 euros au 31 décembre 2007, que par contre, en 2007, ont été acquises 304 unités de compte Absolute global alternative valorisées au 31 décembre 2007 pour la somme de 3 189 948 euros, la valorisation de ces deux unités de compte représentant 60% de la valorisation totale de l'épargne de Monsieur X... ; [
 ] qu'à supposer que le choix d'investir ou de laisser 60% de l'épargne sur seulement deux unités de compte puisse constituer un facteur de risque, du fait de la diminution de la diversification des placements et ne pas correspondre à la gestion équilibrée choisie par Monsieur X..., il apparaît qu'en toute hypothèse, le préjudice allégué ne vient pas de ce choix mais de la fraude Madoff qui n'est pas imputable à l'assureur ; [
 ] que s'il n'est pas établi que l'assureur ait rendu compte de sa gestion trimestriellement comme cela était prévu dans le mandat, il apparaît que cette situation ne peut présenter de lien causal avec le préjudice invoqué puisque l'envoi de l'information annuelle qui révélait dès le 3 mars 2006, l'acquisition d'unités de compte Luxalpha et le 17 mars 2008 l'acquisition d'unités de compte Absolute global alternative n'a provoqué aucune réaction de la part de Monsieur X... ; [