Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-21.341 du 17/10/2018,  partie 5


que dans le cadre de son obligation de reclassement des salariés dont le licenciement économique est envisagé, il appartient à l'employeur, même quand un plan de sauvegarde de l'emploi a été établi, de rechercher s'il existe des possibilités de reclassement, prévues ou non dans le plan, et de faire des offres précises, concrètes et personnalisées à chacun des salariés dont le licenciement est envisagé, de chacun des emplois disponibles correspondant à sa qualification ; qu'en statuant comme elle a fait, sans préciser si les offres de reclassement adressées aux salariés l'avaient été dans le cadre de l'exécution de l'obligation collective de reclassement inhérente au plan de sauvegarde de l'emploi ou si ces propositions l'avaient été pour les besoins de l'exécution de l'obligation individuelle de reclassement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-4 du code du travail en sa rédaction applicable au litige ;
 
 6°) ET ALORS QUE l'employeur ne se trouve dans l'impossibilité de pourvoir au reclassement du salarié licencié pour motif économique et ne satisfait à son obligation de reclassement qu'à la condition d'avoir recherché en son sein et dans toutes les entreprises du groupe auquel elle appartient, tous les postes disponibles et compatibles avec les compétences du salarié et de les lui avoir offerts à titre de reclassement, peu important qu'un ou plusieurs emplois effectivement proposés aient fait l'objet d'un refus ; qu'en s'abstenant dès lors de constater qu'en conséquence du refus des emplois proposés l'employeur s'était trouvé dans l'impossibilité de procéder au reclassement des salariés exposants, faute d'emploi disponible dans l'entreprise ou le groupe auquel il appartient et compatible avec leurs compétences et aptitudes respectives, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 1233-4 du code du travail en sa rédaction applicable au litige.