décision 16-85.518 du 28/02/2018,  partie 4


que l'instruction a également permis d'établir que : - Mme Florence P... qui se définissait comme libertine, mais qui a reconnu pendant l'instruction avoir eu une activité d'escort rémunérée, avait participé à trois soirées organisées dans cet appartement de la[...] à
 
 Paris,  au cours desquelles elle avait eu des relations sexuelles avec MM. R...      et S... D... ; qu'elle précisait que ces prestations sexuelles étaient nécessairement rémunérées.
 - Mme Aurélie L... dite Estelle avait elle aussi participé à trois soirées dans l'appartement parisien de [...], après avoir été contacté et rémunérée par M. Z... et y avait eu des relations sexuelles tant avec M. R... qu'avec d'autres hommes présents dont M. Y... ; qu'elle précisait que M. R... lui avait demandé s'il pouvait la voir en dehors de ses soirées, s'il la payait.
 - Mme Sylvie M... avait participé à quatre soirées dans l'appartement de la [...]            qu'elle décrivait comme une garçonnière, elle précisait que les « filles », dont elle, avait eu des relations sexuelles avec M. R... et d'autres hommes présents et quelle avait été rémunéré par M. Z... ; que ces femmes et d'autres prostituées qui ont eu des relations sexuelles avec M. R... et ses amis dans d'autres endroits que l'appartement de la rue [...] comme Mme N... et Mme O... ont précisé que si un silence certain était maintenu sur leur qualité de prostituées participant aux soirées où M. R... était lui-même présent, il n'en demeure pas moins que ce dernier avait une parfaite connaissance de la présence de professionnelles, ses exigences sexuelles orientées vers les rapports de domination où la femme n'était qu'un objet sexuel, pratique qui ne relèvent pas des rencontres libertines ou échangistes, ne pouvant être satisfaites que par des femmes qui acceptent de se prostituer et dont le consentement est donc acquis moyennant une rémunération ; que M. Z... que toutes les prostituées entendues aux cours de l'instruction décrivent comme le grand organisateur de ces rencontres sexuelles, confirmera l'existence de soirées dans l'appartement de la [...]             , logement qu'il qualifiera comme étant celui de M. R..., lequel fixait effectivement les dates et heures des rendez-vous ; qu'il est donc acquis que si M. R... ne s'occupait aucunement des questions d'intendance, ce qui était l'affaire de M. Z... mais aussi, dans une moindre mesure, de M. Y..., la présence de prostituées au cours des soirées en question était connue par M. R..., le fait que la question de la rémunération ne soit pas évoquée en présence de M. R..., ne minorant en rien la responsabilité civile de ce dernier ; qu'en définitive, il est suffisamment démontré en l'état des éléments réunis au dossier, que M. R... a mis à disposition de ses amis son appartement [...]             , entre le 29 mars 2008 et le 30 juin 2009 afin d'y accueillir pour ses amis et lui des prostituées recrutées et rémunérées par M. Z... en vue de leur participation aux rencontre sexuelles organisées dans l'appartement et qu'en cela il a commis une faute civile ;
 
 "1°) alors que l'insuffisance de motifs équivaut à leur absence ; qu'en se bornant, pour dire que la présence de prostituées au cours des soirées litigieuses aurait été connue par M. R... d'une part, à faire état de déclarations inopérantes selon lesquelles des prostituées ayant participé aux soirées litigieuses avaient été rémunérées par M. Z... et d'autre part à relever que Mmes P..., L... et M..., ainsi que d'autres prostituées ayant eu des relations sexuelles avec M. R... et ses amis dans d'autres endroits que l'appartement de la rue [...], comme Mmes N... et O..., ont précisé que « si un silence certain était maintenu sur leur qualité de prostituées participant aux soirées où M. R... était lui-même présent, il n'en demeure pas moins que ce dernier avait une parfaite connaissance de la présence de professionnelles, ses exigences sexuelles orientées vers des rapports de domination où la femme n'était qu'un objet sexuel, pratique qui ne relève pas des rencontres libertines ou échangistes, ne pouvaient être satisfaites que par des femmes qui acceptent de se prostituer et dont le consentement est donc acquis moyennant une rémunération », simple affirmation d'ordre général, au demeurant erronée, relevant d'une simple opinion, la cour d'appel a privé sa décision de motifs ;
 
 "2°) alors qu'en imputant à M. R... une faute civile ayant consisté à mettre à la disposition de ses amis son appartement de la rue [...] afin d'y accueillir pour ses amis et lui des prostituées en vue de leur participation aux rencontres sexuelles qui y étaient organisées, la cour d'appel a retenu l'existence d'une faute civile ne découlant pas de faits entrant dans les prévisions de l'article 225-5 du code pénal, fondant
 la prévention, mais de l'article 225-10 du même code, qui prévoit une infraction spécifique ;
 
 "3°) alors que la cour d'appel, qui a constaté que M. R... participait aux rencontres sexuelles organisées dans son appartement de la rue [...] ne pouvait retenir qu'il avait mis cet appartement à la disposition de ses amis ;