Cour d'appel d'Aix-en-Provence
6A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-20.203 du 11/07/2019,  partie 2


que bien que chacun des époux conteste les griefs allégués par l'autre, sont néanmoins ainsi établis à l'encontre de chaque époux des faits, qui ne s'excusent pas entre eux et qui constituent une violation grave et renouvelée des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune et justifiant le prononcé du divorce à leurs torts partagés. Le jugement sera confirmé de ce chef ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE, en vertu de l'article 242 du code civil, le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune ; qu'à l'appui de sa demande, Madame N... argue des violences répétées, physiques, verbales et psychologiques qu'elle a subies de la part de l'époux avant et après le mariage, mais aussi depuis la séparation ; qu'elle fait également plaider que son époux avait régulièrement recours aux services d'escorts girls et consultait des sites pornographiques ; qu'elle ajoute qu'il a entretenu de nombreuses relations adultères durant le mariage, en raison desquelles elle a contracté une MST, et plus particulièrement, entretient actuellement une relation avec Madame P..., sa compagne désormais ; que Monsieur E... conteste les griefs qui lui sont reprochés, sauf en ce qui concerne sa relation avec Madame P..., postérieure à la décision de l'épouse de divorcer ; que de son côté, il fait grief à l'épouse de n'avoir eu de cesse, dans le cadre de la présente procédure, de lui nuire, tant dans la sphère privée, en temps qu'époux et père, que dans la sphère publique, professionnelle ou amicale ; que les pièces produites par l'épouse pour tenter d'établir le fait que l'époux consultait des sites pornographiques et avait recours aux services d'escorts girls sont insuffisamment probantes, en ce qu'elle ne permettent pas d'établir un lien certain entre elles et l'époux ; qu'il en va de même des certificats médicaux et ordonnances qu'elle verse aux débats, qui, s'ils justifient qu'elle a effectivement été traitée en septembre 2009 pour une infection vaginale, ne peuvent permettre d'imputer la responsabilité de cette affection à l'époux ; qu'en ce qui concerne le grief de violences, Madame N... produit des attestations de témoins dont certains se bornent à relater ses dires et ne pourront donc être utiles (Madame O..., Madame K..., Madame M..., Madame S..., Madame Y...) ; que l'attestation de Madame G... dont cette dernière n'est manifestement pas l'auteur, intellectuel tout au moins, ne sera pas retenue ; que Monsieur Q... revient le 7 juin 2013 sur une attestation établie par ses soins la veille au bénéfice de Madame E... pour la corriger sur deux points ; que dès lors les autres attestations produites par l'épouse, sujettes à caution et en tout état de cause contredites par les pièces produites par l'époux, seront jugées insuffisantes à justifier du grief de violence allégué (Madame L..., Madame V...) ; que celle de Madame U... est tout bonnement illisible ; que celle de Madame Y... est imprécise ; que le certificat du Docteur A..., médecin traitant de la famille, contre lequel plainte a été déposée au Conseil de l'Ordre par Monsieur E..., se borne à retranscrire les dires de Madame N..., qui lui a dit être victime de coups, d'insultes de la part de son époux depuis 4 ans, mais ne rapporte pas avoir constaté la moindre trace de violence physique, alors même qu'il s'agit du médecin traitant de l'intéressée ; que de la même façon, l'association "Accueil Femmes Solidarité" atteste le 17 juin 2013 avoir suivi Madame N... en septembre 2008, qui avait traduit être victime de violences physiques et avait été orientée vers un médecin légiste ; que restent les certificats médicaux du Docteur F... en date des 8 septembre 2008 et 27 novembre 2008, celui du 28 janvier 2009 étant insuffisant en ce qu'il ne constate aucune trace de coup ; que ces certificats médicaux, s'ils font état de lésions médicalement constatées, interrogent car les dites lésions sont en deçà, voire en contradiction, avec les scènes décrites par l'épouse au médecin ; qu'en outre, ces constats médicaux n'ont pas été suivis à ce jour d'une procédure pénale qui aurait permis de se prononcer sur la culpabilité de Monsieur E... ; qu'enfin, il n'est pas inintéressant de relever que le mariage est intervenu quelques mois plus tard, en juin 2009, chacun des époux prétendant que l'autre l'a supplié de l'épouser ; qu'en définitive, ces deux certificats seront jugés insuffisants à affirmer que l'époux aurait violenté son épouse ; qu'en tout état de cause, ces faits, qui se seraient déroulés avant le mariage contracté en juin 2009, ne peuvent sérieusement venir justifier la demande en divorce de l'épouse présentée en avril 2013, alors même qu'il n'est nullement justifié de la réitération d'un tel comportement durant le mariage ; qu'au contraire, et jusqu'à peu avant l'introduction de la procédure, le couple partageait des moments en famille, en vacances notamment, Madame N... s'investissait dans des projets relatifs au domicile familial (extension du bien immobilier actuel, projet de déménagement, nécessairement commun au regard de la valeur des biens sélectionnés) ;