décision 16-87.745 du 15/11/2017,  partie 4


que le prononcé d'une peine d'emprisonnement sans sursis constitue le dernier recours possible et est nécessaire, toute autre sanction étant manifestement inadéquate, compte tenu des faits de l'espèce, de la gravité de l'infraction, de la personnalité de son auteur et de sa situation matérielle, familiale et sociale ; qu'en effet, les faits sont particulièrement graves s'agissant de violences commises avec arme dans un contexte de règlement de compte relatif aux stupéfiants qui ont eu des conséquences lourdes subies pour la victime ; que ces agissements inadmissibles appellent une réponse sévère puisque commis par des individus dangereux, sans aucun scrupule, n'ayant intégré aucune règle ni limite, qui troublent gravement et régulièrement l'ordre public guyanais en particulier sur la commune de Matoury ou s'affrontent des gangs issus de différentes communautés ; qu'une interdiction de port d'arme soumise à autorisation pour une durée de cinq ans sera prononcée de même que la confiscation des scellés ; que le tribunal a justement apprécié le quantum et les modalités des peines à appliquer et doit être confirmé ; que les faits sont anciens ; que compte tenu du quantum de l'emprisonnement prononcé, le risque de fuite du condamné est avéré ; qu'il convient d'assurer une mise exécution immédiate et effective de la peine ; que pour ces motifs, il convient de décerner mandat de dépôt ;
 
 "1°) alors qu'en matière correctionnelle, une peine d'emprisonnement sans sursis ne peut être prononcée qu'en dernier recours si la gravité de l'infraction et la personnalité de son auteur rendent cette peine nécessaire et si toute autre sanction est manifestement inadéquate ; qu'en bornant à relever, pour condamner M. X... à six ans d'emprisonnement, que « les faits sont particulièrement graves s'agissant de violences commises avec arme dans un contexte de règlement de compte relatif aux stupéfiants qui ont eu des conséquences lourdes subies pour la victime » et que « ces agissements inadmissibles appellent une réponse sévère puisque commis par des individus dangereux, sans aucun scrupule, n'ayant intégré aucune règle ni limite, qui troublent gravement et régulièrement l'ordre public guyanais en particulier sur la commune de Matoury ou s'affrontent des gangs issus de différentes communautés » sans indiquer les raisons pour lesquelles toute autre sanction était manifestement inadéquate, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 "2°) alors qu'en matière correctionnelle, une peine d'emprisonnement sans sursis ne peut être prononcée qu'en dernier recours si la gravité de l'infraction et la personnalité de son auteur rendent cette peine nécessaire et si toute autre sanction est manifestement inadéquate ; qu'en condamnant M. X... à la peine de six ans d'emprisonnement tout en relevant qu'il n'avait été examiné ni par un expert psychologue, ni par un expert psychiatre en sorte que la juridiction ne disposait d'aucun élément sur la personnalité du prévenu permettant de justifier la peine prononcée, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 "3°) alors que lorsque le tribunal correctionnel prononce une peine d'emprisonnement sans sursis ou ne faisant pas l'objet d'une mesure d'aménagement, il doit spécialement motiver sa décision, au regard des faits de l'espèce et de la personnalité de leur auteur ainsi que de sa situation matérielle, familiale et sociale ; qu'en condamnant M. X... à la peine de six ans d'emprisonnement sans justifier cette peine au regard de sa situation matérielle, familiale et sociale, la cour d'appel a violé les textes susvisés" ;
 
 Attendu que, pour condamner le prévenu à la peine de six ans d'emprisonnement sans sursis, l'arrêt énonce notamment que les faits, d'une particulière gravité, s'agissant de violences commises avec arme dans un contexte de règlement de compte relatif aux stupéfiants et qui ont eu de lourdes conséquences pour la victime, ont été commis par un individu dangereux, sans aucun scrupule et n'ayant intégré aucune règle ni limite, et qu'en conséquence, le prononcé d'une peine d'emprisonnement sans sursis constitue le dernier recours possible et est nécessaire, toute autre sanction étant manifestement inadéquate ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces motifs, exempts d'insuffisance comme de contradiction, la cour d'appel, qui n'était pas tenue d'ordonner une mesure d'investigation sur la personnalité du prévenu, et qui, par une appréciation souveraine, a jugé que la gravité de l'infraction, la personnalité de son auteur et le caractère manifestement inadéquat de toute autre sanction rendaient nécessaire une peine d'emprisonnement sans sursis, a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen, inopérant en sa troisième branche, dès lors que les juges ne sont tenus de spécialement motiver leur décision au regard de la situation matérielle, familiale et sociale du prévenu que pour refuser d'aménager la peine d'emprisonnement sans sursis qu'ils prononcent, et non pour justifier la nécessité même d'une telle peine, doit être écarté ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quinze novembre deux mille dix-sept ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.