Cour d'appel d'Aix-en-Provence
3B, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 16-11.315 du 27/04/2017,  partie 6



 Que cette dernière verse par ailleurs aux débats la justification de la location de la villa pour la période du 17 décembre 2008 au 17 février 2009 pour un montant de 80 000 €, pour celle du 1er juin 2009 au 31 juillet 2009 moyennant 250 000 €, et pour celle du 25 janvier 2010 au 25 février 2010 pour un montant de 40 000 €, par les courriers émanant de la société Burger Sotheby&apos;s International Realty titulaire d&apos;un mandat de location ;
 
 Qu&apos;elle produit en outre diverses factures de location du bien à partir du mois de mai 2009;
 
 Qu&apos;elle justifie également avoir consenti le 20 novembre 2009 à la SARL Palimur Services, un bail sur la villa litigieuse moyennant un loyer annuel de 300 000 € HT outre la TVA, jusqu&apos;au 31 décembre 2009 et de 400 000 € HT outre la TVA, à compter du 1er janvier 2010, revenus locatifs corroborés par ses comptes de résultat.
 
 Qu&apos;il se déduit de ces éléments que si les désordres qui affectaient la villa ne rendaient pas celle-ci impropre à sa destination, ils excluaient en revanche toute location, eu égard au standing de la villa et au montant sollicité pour sa location, jusqu&apos;à la réalisation des travaux de reprise ;
 
 Que par ailleurs, la volonté de la SCI Palimur de procéder à une telle location s&apos;est manifestée à partir du mois de mars 2007 dans un dire adressé à l&apos;expert.
 
 Que si l&apos;évaluation proposée par M. [L] ne peut être avalisée, dès lors qu&apos;elle repose sur le postulat d&apos;une location directe par la SCI Palimur, ce qui n&apos;a pas été le cas à partir du mois de novembre 2009, il convient en revanche de se référer au montant du loyer initial fixé dans le bail du 20 novembre 2009, consenti certes à une société dont le gérant est le même que celui de la SCI Palimur, mais qui procure à celle-ci des revenus effectifs, et de retenir une période d&apos;indemnisation du préjudice financier sur deux années, la location ayant pu commencer dès le mois de mai 2009 et la SCI Palimur n&apos;ayant manifesté son intention d&apos;une mise en location qu&apos;à partir de la saison 2007.
 
 Que l&apos;indemnisation du préjudice financier subi par la SCI Palimur dont celle-ci sollicite exclusivement la réparation en le qualifiant improprement de préjudice de jouissance, doit en conséquence être fixée à la somme de 2 x 358 500 € (somme mentionnée sur le compte de résultats au titre des loyers 2009), soit 717 000 €.
 
 Que la décision déférée sera en conséquence infirmée concernant la somme allouée à la SCI Palimur en réparation de ce préjudice.
 
 Qu&apos;elle doit être confirmée concernant la condamnation in solidum des intervenants à la construction à réparer ce préjudice, dont le groupement BIESE/Ineo, les désordres à la réalisation desquels la faute de celui-ci a contribué, ayant participé à l&apos;impossibilité de louer la villa ;
 
 Qu&apos;elle doit l&apos;être également concernant les recours entre intervenants à la construction, eu égard à l&apos;incidence de leurs fautes respectives dans la réalisation du préjudice financier de la SCI Palimur » ;
 
 Et, 
 
 AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QU&apos;« il convient de fixer, dans leurs rapports entre eux, leur contribution dans la réparation du dommage comme suit :
 
 - Sarl Atelier [J] [R] : 30 %
 - Bureau d&apos;Etudes Planetude Ingénierie Sarl : 30 %
 - Société Nice Etanche Sarl : 10 %
 - Sarl BIESE : 10 %
 - SNC Ineo Provence & Côte d&apos;Azur : 10 % »
 - Société Aiguier & Buisson Chantiers Saint Roch : 10 % » ;
 
 ALORS, de première part, QUE le constructeur ayant, du fait de ses erreurs d&apos;exécution, participé au préjudice financier subi par le maître de l&apos;ouvrage, n&apos;engage sa responsabilité envers ce dernier qu&apos;à raison des erreurs qui lui sont imputables ; qu&apos;en l&apos;espèce, la cour d&apos;appel a constaté que la société Palimur a subi un préjudice de jouissance lié à l&apos;impossibilité de jouir de sa villa « pendant 5 mois » du fait des travaux de reprise des sols justifiés notamment par les désordres aggravés par le groupement BIESE-Ineo ; qu&apos;en condamnant néanmoins in solidum le groupement BIESE-Ineo avec la société Atelier [J] [R], la société Planetude Ingénierie, la société Nice Etanche et la société Aiguier et Buisson Chantiers Saint Roch à réparer le préjudice financier subi par la société Palimur évalué à « deux années » de location empêchée de la villa, la cour d&apos;appel n&apos;a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l&apos;article 1147 du code civil ;
 
 ALORS, de deuxième part, QUE la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu&apos;en affirmant que le préjudice financier subi par la société Palimur résultait de l&apos;impossibilité de mettre en location sa villa pendant deux années, « la location ayant pu commencer dès le mois de mai 2009 et la SCI PALIMUR n&apos;ayant manifesté son intention d&apos;une mise en location qu&apos;