Cour d'appel de Paris
K8, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-15.185 du 14/04/2021,  partie 9



 AUX MOTIFS QUE « Après que M. [H] ait accepté la promesse d'embauche adressée par la société Services Pétroliers Schlumberger le 8 mars 2000 pour un emploi d'Ingénieur Data Management, statut cadre, position 1, grade 8, de la convention collective des Ingénieurs et Cadres de la métallurgie, moyennant une rémunération brute annuelle de 220.000 F, les parties ont signé un contrat de travail à durée indéterminée le 6 avril 2000 avec effet au 17 avril.
 La société Services Pétroliers Schlumberger, ci-après la SA SPS, est une entité française du groupe Schlumber spécialisée sans les services pétroliers.
 A compter de l'année 2010, M. [H] a émis le souhait de partir à l'étranger au sein du Groupe SCHLUMBERGER. La société Services Pétroliers Schlumberger a établi le 31 août 2010, un certificat de travail au nom du salarié et produit un solde de compte établi ultérieurement, soit le 8 octobre 2010, mais ne portant pas la signature du salarié.
 A compter du 1er septembre 2010, M. [H] a travaillé pour le compte du Groupe Schlumberger au Congo, les bulletins de salaire versés aux débats, émis en dollars américains, portant l'adresse de la société Schlumberger Logelco Inc.
 Figurent au dossier un projet de contrat de travail à compter du 1er septembre 2010 émis au nom de la Société Schlumberger Global Ressources, ci-après SGR, disposant d'une adresse [Adresse 3], ainsi qu'un avenant du même jour substituant à cette société, la société Schlumberger Logelco Inc., aucun des deux documents, écrits en langue anglaise, ne portant la signature de M. [H].
 Par courriel en date du 8 avril 2013, M. [C] [F], son supérieur hiérarchique, faisant référence à un échange entre eux, a indiqué à M. [H] la rupture de leur relation de travail avec effet au 15 avril. Par lettre datée du même jour, la société Schlumberger Global Ressources informait officiellement M. [H] de la fin de son contrat pour le 15 avril suivant.
 Rentré en France le 15 avril 2013, M. [H] a saisi le juge des déférés du conseil de prud'hommes de Paris aux fins de le voir condamner la société SPS à lui remettre les documents de fin de contrat afin de lui permettre de s'inscrire à Pôle emploi, sous astreinte de 1.000 € par jour de retard, une indemnité de non-concurrence, une provision correspondant à trois mois de salaire, le tout sous astreinte de 1.000 € par jour de retard dans le paiement à compter de la décision.
 Par ordonnance en date du 8 juillet 2013, le conseil, statuant en la formation de référé, a dit que l'appréciation de la recevabilité de la demande excédait les pouvoirs de la formation de référé, décision confirmée par la cour d'appel le 13 mars 2014, la décision ayant au surplus, débouté M. [H] de sa demande d'expertise en l'absence d'éléments probants sur la nature du lien existant entre l'appelant et l'intimée à compter du 1er septembre 2010.
 M. [H] a formé un pourvoi à l'encontre de la décision. La cour de cassation, par décision en date du 20 octobre 2015, a dit n'y avoir lieu à statuer au motif que le pourvoi était devenu sans objet à la suite de la décision, au fond rendue le 3 septembre 2014 par le conseil de prud'hommes de Paris.
 Parallèlement à la procédure de référé, M. [H] a saisi le conseil de prud'hommes le 6 août 2013 d'une demande tendant, en son dernier état, à le voir :
 - prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail pour manquement aux obligations de rapatriement et de réintégration,
 - subsidiairement, dit que la rupture du contrat produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse,
 - condamner la SA Services Pétroliers Schlumberger au paiement de rappel de salaire, des indemnités afférentes au licenciement sans cause réelle et sérieuse, des dommages et intérêts pour perte de retrait, pour absence de remise des documents sociaux conformes,
 - ordonner la remise des documents sociaux conformes, sous astreinte de 1.000 € par jour de retard,
 - condamner la défenderesse aux dépens et au paiement de la somme de 5.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
 Par jugement en date du 3 septembre 2014, le conseil de prud'hommes a :
 - prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail à effet du 15 avril 2013,
 - condamné la SA Services Pétroliers Schlumberger au paiement des sommes suivantes :
 ** 35 055 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 
 ** 3 505 € au titre des congés payés afférents, 
 ** 58 425 € à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, 
 Avec intérêts au taux légal à compter de la réception par la défenderesse de la convocation devant le bureau de conciliation, 
 ** 175 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 
 ** 11.685 € à titre de dommages et intérêts pour absence de remise des documents sociaux conformes, 
 Avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision,