Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-21.400 du 03/10/2019,  partie 2


que Madame A... a fait connaître au bâtonnier le 23 juillet 2018 en réponse à une demande d'observations sur le décompte établi par maître X... que la demande d'arbitrage ne portait que sur les frais d'honoraires de résultat, que par ordonnance du 21 août 2017, le délai d'instruction du dossier a été prorogé de 4 mois, que par courrier du 27 septembre 2017, le Bâtonnier a fait savoir à Madame A... que compte tenu de la demande de Maître X..., le litige ne pouvait se limiter à la question de l'honoraire de résultat et l'a interrogé sur les provisions versées, ce sans fixer un délai de réponse moindre que celui fixé par l'ordonnance du 21 août 2017, que le bâtonnier a statué le 8 novembre 2017 sans prendre en compte les observations formulées par Madame A... dans un courrier du 7 novembre réceptionné le 9 novembre 2017 à l'ordre des avocats (accusé de réception produit aux débats, soit à une date antérieure à la fin de la période d'instruction de la procédure), de sorte que les demandes de Madame A... n'ont pas été prises en compte. Il y a lieu en conséquence de constater que les prétentions soumises en premier ressort par Madame A... n'ont pas été pris en compte par le Bâtonnier qui n'a pas respecté le principe du contradictoire et de déclarer recevable l'appel formé par madame A....
 
 1°)- ALORS QUE D'UNE PART conformément à l'article 16 du code de procédure civile, le juge qui relève d'office un moyen de droit doit, au préalable, inviter les parties à présenter les observations ; qu'en l'espèce, pour déclarer recevable l'appel de Mme A... et donc « les demandes d'annulation de la facture n° 2017 06 06 décompte de frais et honoraires et de restitution du trop perçu de 6150 € HT sur l'honoraire de résultat », le premier président a relevé d'office la violation par le bâtonnier du principe du contradictoire pour avoir statué le 8 novembre 2017, soit à une date antérieure à la fin de la période d'instruction, sans prendre en compte les dernières observations formulées par Mme A... datée du 7 novembre et reçue à l'Ordre le 9 novembre 2017, soit postérieurement au rendu de la décision ; qu'en statuant ainsi sans avoir invité les parties à présenter leurs observations, le premier président a violé le texte susvisé, ensemble 6 de la convention européenne des droits de l'Homme ;
 
 2°)- ALORS QUE D'AUTRE PART et en tout état de cause, la procédure spéciale prévue par l'article ne s'applique qu'aux contestations relatives au montant et au recouvrement des honoraires des avocats ce dont il résulte que le bâtonnier et, sur recours, le premier président n'ont pas le pouvoir de connaître, même à titre incident, de la responsabilité de l'avocat à l'égard de son client résultant d'un manquement à son devoir d'information ; qu'en reprochant au Bâtonnier d'avoir méconnu le principe du contradictoire en ne prenant pas en compte le fait que Me X... n'avait pas conformément à ses obligations contractuelles transmis régulièrement à Mme A... à chaque étape des procédures engagées une note de frais et honoraires synthétisant ses prestations ; qu'elle ne lui avait adressé à l'exception d'une seule facture n° 2012 05 01 du 11 mai 2012 que des factures provisionnelles et qu'elle n'avait communiqué qu'un décompte détaillé de ses honoraires au temps passés, de résultat et des frais avec copie au Bâtonnier que le 5 juillet 2017 en sollicitant reconventionnellement un solde d'honoraires de 16.157,94 euros qu'elle n'avait ni initialement mis en compte, ni sollicité dans son courrier adressé au bâtonnier le 22 mai 2017, le premier président, qui a statué par des motifs inopérants dès lors qu'il n'avait pas le pouvoir de connaître, même à titre incident, de la responsabilité de l'avocat à l'égard de son client résultant d'un manquement à son devoir de conseil et d'information, a violé l'article susvisé ;
 
 3)- ALORS QUE DE TROISIEME PART et en tout état de cause, si dans un courrier du 11 juillet 2017, le bâtonnier avait déjà imparti un délai de 15 jours à Mme A... pour faire ses observations sur le décompte récapitulatif des frais et honoraires de l'exposante sans obtenir de réponse, il avait également pris soin dans un courrier du 27 septembre 2017 adressé à Mme A... de lui préciser qu'il devait examiner dans son ensemble le décompte récapitulatif et global que Maître X... avait récemment établi et d'où il résultait que les provisions versées montaient à une somme de 40.445,11 € TTC ; que dans l'annexe que Maître X... venait de lui faire parvenir, il était précisé que cette somme ne correspondait pas seulement aux montants que Mme A... avait réglé mais également à des règlements effectués par la MACIF ainsi que par des prélèvements sur CARPA ; qu'il priait Mme A... de bien vouloir lui confirmer, par courrier tournant, que la somme de 40.445,11€ incluait bien les deux versements auxquels il faisait allusion et qui venaient s'ajouter aux règlements des provisions déjà effectuées ; qu'il résulte de la décision du bâtonnier du 8 novembre qu'à cette date Mme A... n'avait toujours pas répondu à la lettre susvisée du 27 septembre 2017 ;