Cour d'appel d'Aix-en-Provence
5A, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 16-11.140 du 23/02/2017,  partie 2


que le préjudice subi par chacune des deux parties concernées sera exactement et complètement réparé par l&apos;indemnité fixée en dispositif ;
 
 ALORS QUE l&apos;exercice d&apos;une action en justice constitue un droit et ne donne naissance à une dette de dommages-intérêts qu&apos;en cas de faute faisant dégénérer ce droit en abus; que la Cour d&apos;appel a condamné la société Synthèse à des dommages-intérêts aux motifs que la contestation élevée est dépourvue de fondement et que cette contestation a un caractère abusif et dilatoire par les inutiles retards qu&apos;elle implique dans des opérations mobilisant des fonds importants ; qu&apos;en statuant par ces motifs qui ne suffisent pas à caractériser une faute de la société Synthèse de nature à faire dégénérer en abus son droit d&apos;agir en justice, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1382 du code civil, ensemble l&apos;article 32-1 du Code de procédure civile.