Cour d'appel de Besançon
03, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-12.644 du 05/06/2019,  partie 3



 Elle produit à cette fin, notamment en pièce nº 26, un compte rendu du bureau directeur du 26 août 2014, indiquant que les documents devant être traités par le bureau directeur doivent être envoyés obligatoirement par mail au secrétaire général, au secrétaire général adjoint, ainsi qu'au manager général, de même que tous les courriers reçus à destination du bureau ou du président, à charge pour le secrétaire général de faire un point régulier avec le manager général pour préparation du prochain bureau directeur.
 
 Mme D... H... fait encore observer qu'il résulte d'un courrier électronique adressé par le cabinet comptable le 16 juillet 2014 à la Ligue ainsi qu'à M. L... P..., contenant les bulletins de paye des salariés, et dont elle n'est pas destinataire, que les attributions de gestion du personnel lui ont été effectivement retirées.
 
 Elle souligne également qu'il ressort d'un courrier électronique adressé par M. L... P... aux salariés de la Ligue le 28 août 2014 que ce dernier s'est vu attribuer l'organisation des rencontres internationales. La lecture de ce courrier fait effectivement apparaître que M. L... P... transmet l'ordre du jour du prochain comité de pilotage de la Golden League qui est une rencontre internationale.
 
 Mme D... H... prétend encore s'être vue retirer une partie de ses attributions au profit de Mme Séverine G... dont la fiche de poste lui attribue la gestion du personnel qui comprend l'organisation et le suivi du travail ainsi que la gestion des congés payés.
 
 Elle verse aux débats un courrier électronique de Mme Séverine G... du 4 juillet 2013 indiquant : « à compter de ce jour, c'est moi qui m'occupe des congés et autres problèmes du personnel ».
 
 - sur la mise à l'écart :
 
 Mme D... H... prétend ne pas avoir été informée du changement de cabinet d'expertise comptable, notamment dans la mesure où elle n'a pas été conviée à la réunion de prise de contact avec le nouveau cabinet.
 
 Elle fait valoir qu'elle aurait dû pourtant, en sa qualité de directrice administrative, être associée au choix du nouvel expert-comptable.
 
 Elle produit un courrier électronique que lui a adressé le nouveau cabinet d'expertise comptable, KPMG Entreprises, l'informant qu'à la suite d'un entretien, notamment avec M. L... P..., il avait été désigné pour mettre en place une comptabilité analytique.
 
 Mme D... H... conclut en produisant :
 
 - un courrier qu'elle a adressé à la Ligue par voie électronique le 7 octobre 2014 demandant de manière explicite le contenu de son poste, se plaignant du manque de clarté entre ses missions et celles de M. L... P...,
 
 - la fin de non-recevoir à cette demande que lui a fait parvenir la Ligue par mail du 8 octobre 2014.
 
 Ces éléments, ainsi que le nouvel organigramme de la Ligue et la fiche de poste insérée au dernier avenant du contrat de travail de Mme D... H... dont il ressort que celle-ci a pour compétence les attributions dont elle dit avoir été dépossédée dans les développements ci-dessus, laissent en conséquence supposer l'existence d'un harcèlement moral.
 
 Il convient dès lors pour la Cour d'apprécier si les éléments de preuve fournis par l'employeur démontrent que les mesures en cause étaient étrangères à tout harcèlement moral.
 
 b - sur les éléments contraires rapportés par l'employeur :
 
 - sur la différence de traitement :
 
 La Ligue fait remarquer qu'il résulte des fiches de paye de Mme D... H... entre 2007 et 2012 que celle-ci a régulièrement bénéficié d'une augmentation de son salaire.
 
 Or, force est de constater que la Ligue n'a jamais répondu aux trois courriers adressés par Mme D... H... pour réclamer une augmentation de salaire et une mise en conformité avec la grille de la convention collective les 11 juin, 10 septembre 2008 et 14 juin 2011. L'augmentation consentie ne l'a été que fin 2008, sans aucune forme d'explication.
 
 De même, la Ligue soutient qu'une commission des finances a été mise en place en 2008 à l'initiative du nouveau président afin d'assister les services comptables, raison pour laquelle il n'aurait pas été répondu de suite à la demande d'augmentation de la salariée. Elle affirme que l'embauche de M. L... P... ayant été validée par le conseil d'administration, le montant de son salaire n'avait pas à être soumis à la commission des finances, ce qui ne traduit aucune différence de traitement.
 
 Toutefois, force est de constater que la Ligue ne rapporte pas la preuve que la commission des finances ait été créée postérieurement à la demande d'augmentation de Mme D... H... ni qu'elle ait été saisie systématiquement de toutes les demandes formées par les autres salariés. Or la salariée prétend que la commission existait déjà et qu'elle n'était jamais saisie des demandes d'augmentation de salaire.