décision 14-22.709 du 21/06/2016,  partie 8


qu'en statuant ainsi sans rechercher, comme cela était soutenu, si le message publicitaire litigieux ne se livrait pas à un plaidoyer pour la vente de médicaments non remboursés, contraire au message de santé publique de lutte contre la consommation abusive de médicaments, et ceci même lorsque ces médicaments n'étaient pas adaptés à la maladie visée (en particulier en cas de « jambes lourdes »), la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.120-1 du Code de la consommation.
 
 4- ALORS QUE la divulgation d'une information de nature à jeter le discrédit sur les produits, services ou prestations d'un concurrent potentiel constitue un dénigrement, peu important que cette information soit en tout ou partie exacte ; qu'en l'espèce, la publicité litigieuse stigmatisait les prix pratiqués par les officines de pharmacie sur les médicaments non remboursés et les effets pervers d'un monopole qui empêcherait une vraie concurrence permettant une diminution du prix des médicaments non remboursés ; que cette publicité, dont la Cour d'appel a elle-même relevé qu'elle consistait en une « critique des prix pratiqués » et une « présentation critique des pratiques commerciales » des officines de pharmacie divulguait donc une information de nature à jeter le discrédit sur les pratiques de ces officines et constituait dès lors un dénigrement, peu important d'ailleurs que certaines de ses allégations soient ou non exactes ; qu'en jugeant le contraire, la Cour d'appel a violé les articles 1382 du Code civil et 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
 
 5- ALORS QUE la divulgation d'une information mensongère discréditant un concurrent potentiel constitue un dénigrement ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel a elle-même relevé l'existence d'une véritable concurrence entre officines de pharmacie ; qu'en jugeant pourtant que la publicité litigieuse, soutenant que seule l'ouverture du marché aux parapharmacies O... permettrait d'établir une « vraie concurrence », ne constituait pas un dénigrement, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard des articles 1382 du Code civil et 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
 
 6- ALORS QUE la divulgation d'une information mensongère discréditant un concurrent potentiel constitue un dénigrement ; qu'en l'espèce, les exposantes contestaient l'affirmation de la publicité litigieuse selon laquelle les parapharmacies O... seraient à même de vendre les médicaments non remboursés à des prix systématiquement moins élevés que ceux pratiqués par les officines de pharmacies, soulignant à ce titre l'absence de comparaison possible entre les deux canaux de distribution ; qu'en s'abstenant de vérifier que les allégations de la société GALEC sur ce point étaient justifiées, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1382 du Code civil et 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
 
 7- ALORS QUE la divulgation d'une information mensongère discréditant un concurrent constitue un dénigrement ; qu'en l'espèce, la publicité litigieuse, faisant état des « prix E. O... » qui serait systématiquement inférieurs à ceux pratiqués dans les officines de pharmacie, réclamait non seulement la possibilité pour les parapharmacies O... de commercialiser des médicaments non remboursés, mais avait également pour objet et pour effet d'indiquer au consommateur que le prix des articles de parapharmacie d'ores et déjà vendus par les parapharmacies O... était inférieur au prix des articles de parapharmacie vendus en officine de pharmacie ; qu'en s'abstenant de rechercher si cette allégation était justifiée, ce qui était contesté, les exposantes produisant des pièces établissant que les produits de parapharmacie les plus vendus en France étaient moins chers dans certaines officines que dans les parapharmacies O..., la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1382 du Code civil et 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
 
 8- ALORS QUE le juge ne peut pas statuer par des motifs inopérants ; qu'en expliquant dès lors que « le parasitisme ou l'atteinte à l'honorabilité et aux qualités professionnelles des pharmaciens n'ont pas été jugés assez caractérisés pour que les organismes et ordres professionnels défendant les intérêts collectifs des pharmaciens, hormis l'M..., estiment nécessaire d'agir en justice », motifs radicalement impropres à exclure la concurrence déloyale invoquée par les exposantes, dont l'intérêt à agir n'était pas discuté, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile.