Cour d'appel d'Aix-en-Provence
8A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-21.924 du 08/03/2023,  partie 2


qu'en se prononçant ainsi, par des motifs impropres à caractériser l'impossibilité de la Sci Guedj Yeladim à se redresser, et sans rechercher, comme elle y était invitée, si la capacité de la Sci, attestée par l'expert-comptable, de dégager un résultat excédentaire, l'expert-comptable chiffrant à plus de 34.950 euros par an la capacité d'autofinancement, la pérennité de son activité et l'absence de nouvelle dette, permettant de régler les échéances du plan proposé, n'étaient pas de nature à permettre la mise en place d'un plan de redressement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 627-27 et L. 640-1 du code de commerce, dans leur rédaction applicable.