Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 12-29.788 du 02/07/2014,  partie 4



 Il n'est pas remis en cause que l'activité de la société qui a conduit à l'utilisation de l'amiante comme matériaux de réparation et de construction navale a pu exposer des salariés à des inhalations aux, poussières d'amiante lors de l'exercice de leur emploi, d'autant que par arrêté en date du 7 juillet 2000, l'activité de réparation et de construction navale a été inscrite sur la liste des établissements permettant de donner lieu à la mise en oeuvre de l'ACAATA au profit des salariés concernés sur la période comprise entre 1946 et 1989, dans le cadre du dispositif prévu par la loi du 23 décembre 1998.
 
 Il est admis par la communauté scientifique que les poussières d'amiante ont été identifiées comme vecteur potentiel de maladies professionnelles dès 1945 et 1950 par l'inscription de pathologies liées à l'amiante ,au-tableau des maladies professionnelles, que de nombreux documents, études et rapports publiés depuis le début du XX° siècle apportent la preuve d'une connaissance bien antérieure à 1976 des dangers de l'amiante et qu'une pathologie liée à l'inhalation de poussières peut se révéler de nombreuses années plus tard. 
 Si l'obligation de sécurité mise à la charge de l'employeur a été codifiée par l'article L. 230-2 ancien du code du travail, devenu L. 4121-1, dont la rédaction est issue de la loi du 31 décembre 1991, il n'en demeure pas moins que sur le fondement de la responsabilité contractuelle résultant de l'article 1147 du code civil, ainsi qu'au visa des dispositions réglementaires prises antérieurement en matière de sécurité telles qu'évoquées par le demandeur (loi du 12 juin 1893, décret d'application du 11: mars 1894, décret du 13 décembre 1948, décret du 17 août 1977), la carence d'un employeur dans la mise en oeuvre des mesures de prévention des risques auxquels un salarié est exposé pendant l'exercice de son emploi, en l'espèce le fait de ne pas avoir pris les précautions suffisantes pour éviter une exposition potentiellement nocive aux poussières d'amiante, est constitutive d'un manquement à ses obligations contractuelles de nature à engager sa responsabilité et à justifier la réparation intégrale des préjudices subis.
 Or, au regard des éléments produits aux débats, y compris au regard des dispositions prévues par le décret du 17 août 1977 sur les mesures d'hygiène par rapport à l'exposition à l'amiante, il n'est pas sérieusement contesté, tant par le liquidateur de la NORMED que par le CGEA que, d'une part, employeur n'a pas pris les mesures nécessaires pour éviter de telles expositions au cours de la période considérée et, d'autre part, que la nature de l'emploi exercé par cet ancien salarié l'a exposé à de telles inhalations nocives, d'autant que le compte rendu de la réunion du comité d'entreprise de la SNC du 11 avril 1998 auquel se réfère le CGEA fait état des interrogations des salariés sur les conséquences des poussières d'amiante sur le site de la Ciotat sans que la réponse apportée à l'époque par l'employeur ("Il y a tout de même des nécessités techniques qui nous amènent à utiliser certains produits, par exemple l'amiante, qui ne peuvent être remplacés par d'autres moins nocifs") ait pris la mesure de la gravité du problème pour l'avenir, la lettre de la Caisse Régionale d'Assurance Maladie du Sud-Est du 17 janvier 1985, également invoquée par le CGEA, aux termes de laquelle l'amiante n'était plus utilisée à cette date dans l'établissement de La Seyne sur Mer ne concernant pas l'établissement de La Ciotat où était employé l'ancien salarié.
 
 La dangerosité de ces expositions est attestée par les témoignages produits aux débats, non utilement contestés, desquels il résulte que l'amiante était utilisée sur tout le chantier sans que les salariés exposés aient bénéficié de protections suffisantes et que de nombreux salariés ont été affectés par des pathologies liées à l'amiante dont beaucoup seraient décédés. 
 Il s'ensuit que les manquements fautifs imputés à l'employeur sont établis quand bien même cet ancien salarié n'est atteint à ce jour d'aucune pathologie résultant de l'exposition à des poussières d'amiante, de telle sorte qu'il importe d'analyser les prétentions sur les préjudices allégués.
 En ce qui concerne le préjudice d'anxiété 
 
 Le CGEA comme le liquidateur soutiennent qu'aucun élément probant n'est produit pour établir la réalité du préjudice d'anxiété et son lien avec un manquement fautif de l'employeur. 
 L'ancien salarié réitère sa prétention en invoquant le fait qu'il a été exposé à l'inhalation aux poussières d'amiante générant un état d'anxiété légitime due à la crainte permanente d'être atteint d'une pathologie due à cette situation du fait du caractère cancérigéne de ce produit scientifiquement établi. II conteste l'argument de la partie adverse sur la nécessité de justifier d'un suivi médical pour prétendre à l'établissement d'un préjudice d'anxiété.