Cour d'appel de Versailles
15, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-16.079 du 29/09/2021,  partie 4


que la société versait aux débats le procès-verbal de la réunion des délégués du personnel du 13 mai 2015 aux termes de laquelle, après analyse des postes proposés par l'employeur au salarié le 28 avril 2015, les représentants du personnel avaient, « au regard de la situation globale, prenant à la fois en compte les localisations des postes disponibles ainsi que le contenu de ceux-ci », constaté que « l'issue de cette procédure ne s'appuie pas sur une multitude de solutions, sous réserve d'un intérêt quelconque prêté par l'intéressé à l'une de ces propositions » et, en conséquence, avaient émis « un avis favorable sur la mise en oeuvre de la procédure de licenciement pour inaptitude si M. [H] ne porte pas intérêt à l'une des offres de reclassement proposées » ; qu'en retenant que l'employeur ne justifiait pas avoir effectué une recherche individualisée, sérieuse et exhaustive d'un poste de reclassement parmi les entreprises dont l'organisation, les activités ou le lieu d'exploitation permettent la permutation de tout ou partie du personnel, ni qu'il n'existait pas d'autre poste disponible correspondant aux compétences de M. [H] et à ses capacités physiques que ceux qu'elle lui avait proposés, sans examiner ni même viser ce procès-verbal dont il ressortait que les délégués du personnel avaient eux-mêmes jugé qu'il n'existait pas d'autre solution de reclassement, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.