Cour d'appel de Lyon
06, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-26.289 du 13/09/2018,  partie 3


que cependant, indépendamment des contingences auxquelles les seniors sont exposés sur le marché du travail, M. Y... n'établit pas qu'il aurait été en mesure d'accéder à 56 ans au poste de directeur des ressources humaines auquel il aspire, et de percevoir la rémunération alléguée qui correspond à un emploi à plein temps, compte tenu de la cessation de toute activité professionnelle depuis 2006, de son admission en invalidité catégorie 2 et de sa reconnaissance de travailleur handicapé qui lui a été accordée à sa demande, du 1er février 2009 jusqu'à l'âge de 60 ans ; que de telles réserves ne sauraient constituer une discrimination, en ce qu'elles procèdent d'un constat objectif quant à la capacité de travail de l'intéressé, cette même situation de handicap lui ayant permis d'ailleurs de bénéficier de ce stage rémunéré conformément aux dispositions de l'article L.5212-13 du code du travail (cf. deuxième feuillet de la pièce 12) ; que M. Y... ne peut donc être accueilli dans ses réclamations fondées sur un calcul mathématique de ses perte de gains futurs et de droits à la retraite, en ce qu'il n'établit pas un lien de causalité certain, direct et exclusif entre l'incapacité dans laquelle il dit se trouver de poursuivre une activité professionnelle normale à un poste de responsabilité jusqu'à l'âge de 62 ans et son exclusion du stage de formation ; que le seul préjudice dont peut exciper M. Y... consiste dans la perte d'une chance de renouer avec la vie active à l'âge de 56 ans, à l'issue d'une longue période d'interruption d'activité professionnelle et indépendamment de ses difficultés de santé, du fait de son éviction de la formation à laquelle il s'était inscrit, et dont il n'est pas acquis qu'il aurait pu la poursuivre jusqu'à son terme ; que cette perte de chance sera justement indemnisée par l'allocation d'une somme de 5.000 € et le jugement déféré réformé en ce sens, la somme de 10.000 € accordée par les premiers juges s'avérant être excessive ;
 
 ALORS QUE le motif hypothétique équivaut à un défaut de motif ; qu'en limitant le montant de l'indemnisation de M. Y... au titre de la perte de chance d'obtenir un emploi et de la perte de ses droits à la retraite à la suite de son éviction injustifiée de la formation professionnelle dispensée par l'association IGS Formation Continue, au motif qu'il n'était pas acquis que M. Y... aurait poursuivi cette formation avec assiduité jusqu'au terme du stage (arrêt attaqué, p. 8, alinéa 5), cependant qu'aucun élément objectif ne permettait de mettre en question cette participation assidue de M. Y... à la formation litigieuse, la cour d'appel s'est déterminée par un motif hypothétique et a violé l'article 455 du code de procédure civile.