Tribunal d'instance du Mans, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-20.120 du 13/06/2019,  partie 3


que le défaut de maîtrise n'était pas contesté par Mme C..., conductrice ; que le juge du tribunal d'instance, qui a néanmoins considéré qu'aucun autre élément que l'attestation de M. Y... ne venait établir le comportement fautif de Mme C..., a méconnu les termes du litige en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE D'AUTRE PART lorsque le défaut de maîtrise est établi, il incombe au conducteur de prouver l'existence d'un élément extérieur, indépendant de sa propre conduite, afin d'écarter la faute qui lui est opposée ; que Mme C..., qui n'a contesté ni l'existence d'un défaut de maîtrise, ni l'inexistence d'un élément extérieur à sa propre conduite, n'avait pas rapporté une telle preuve ; que le juge du tribunal d'instance, en considérant néanmoins que M. U... ne rapportait pas la preuve de l'existence d'un comportement fautif de Mme C..., a inversé la charge de la preuve et par là même violé l'article 1315 du code civil.