Cour d'appel d'Aix-en-Provence
17, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-15.065 du 26/10/2022,  partie 2


qu'en affirmant, pour condamner la société exposante à verser aux salariées [Z] et autres la prime d'assiduité de 200 € versée aux salariés affectés sur le site de La [Localité 7], que « dès lors que les agents de service [Z], [O], [V], [M] et [X] se trouvent placées dans une situation identique à celle des agents de service du site de la [Localité 7], le contraire n'étant pas démontré par leur employeur, ces salariées doivent bénéficier elles-aussi de cette prime d'assiduité », quand il n'était pas contesté par les parties que la société ESPS avait accordé une prime d'assiduité de 200 € aux salariés affectés sur le site de La [Localité 7] aux fins de réduire les disparités constatées avec les salariés affectés sur ce même site dans le cadre d'un transfert conventionnel et qui percevaient une prime d'assiduité de 914,70 € en tant qu'avantage acquis, de sorte que la différence de traitement avec les salariées [Z] et autres, qui étaient affectées sur une autre site, était justifiée objectivement, la Cour d'appel a violé le principe d'égalité de traitement