cour d'appel d'Aix en Provence
8e Chambre C,  décision 16-18.668 du 28/02/2018,  partie 5


qu'en l'espèce, la Cour d'appel ne pouvait condamner M. Y... à payer diverses sommes à la Banque CHAIX dans la limite de 496.000 euros correspondant à ses deux engagements de caution du 24 septembre 2010 de 183.000 euros chacun et à son engagement de caution du 3 mars 2011 de 130.000 euros, sans rechercher, comme elle y était invitée (conclusions p. 17 et 19), si le découvert de la société LES ARBORIS garanti par l'engagement de caution de M. Y... du 3 mars 2011 n'avait pas été totalement remboursé par la société LES ARBORIS à la Banque CHAIX avant sa mise en liquidation judiciaire, ce qui avait entrainé l'extinction de cet engagement de caution, de sorte que M. Y... ne pouvait être condamné envers la Banque CHAIX que dans la limite de 366.000 euros ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2313 du code civil.