décision 21-84.661 du 13/04/2022,  partie 2



 9. Pour dire établi le délit de travail dissimulé à l'encontre de M. [H], l'arrêt attaqué relève que le prévenu est poursuivi pour exécution d'un travail dissimulé commis du 26 juillet 2010 au 30 novembre 2014, qu'il a déclaré une activité d'auto-entrepreneur le 6 juillet 2010, rubrique commerces de détail sur éventaires et marchés, et a ajouté le 9 mars 2011 l'activité de vente de voitures, qu'il reconnaît avoir vendu de l'or et en avoir acheté une fois auprès de la société [1] et avoir établi des factures pour cette activité, que les bijoux revendus auprès de la société [1] ont été achetés sur les vide-greniers et que cette activité est donc clandestine.
 
 10. Les juges ajoutent que, pour la période s'étendant de 2010 à 2013, le prévenu a déclaré avec sa compagne, Mme [I], la somme de 30 878 euros alors qu'était comptabilisée sur l'ensemble de leurs comptes bancaires une somme de 95 057, 13 euros, qu'il en résulte que 64 179, 13 euros ont été dissimulés, représentant un montant de cotisations sociales éludées d'un montant de 8 032 euros.
 
 11. En se déterminant ainsi, sans répondre aux conclusions du prévenu qui invoquaient la prescription de l'action publique pour les faits de travail dissimulé commis antérieurement au 16 octobre 2012, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision. 
 
 12. La cassation est par conséquent encourue de ce chef.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 Sur les pourvois formés par MM. [T], [S] et Mmes [N] et [R] [I] et [J] [P] :
 
 LES REJETTE ;
 
 Sur le pourvoi formé par M. [H] :
 
 CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Limoges, en date du 30 avril 2021, mais en ses seules dispositions relatives au délit de travail dissimulé et au blanchiment de ce dernier reproché à M. [H] et aux peines prononcées à son encontre, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
 
 Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Poitiers, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Limoges, chambre correctionnelle et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le treize avril deux mille vingt-deux.