Cour d'appel de Bordeaux
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-13.626 du 17/02/2021,  partie 10


qu'en l'espèce, les exposantes avaient soutenu qu'en vertu de l'avenant n° 1 apporté par les sociétés SEBT et Evergreen à leur contrat du 19 mai 2006, le terme de règlement à la réception n'interviendrait, pour le solde du paiement, qu'à « la levée des réserves majeures », cette levée constituant dès lors la date d'exigibilité de ce solde et, partant, le point de départ de la prescription à laquelle serait soumise la demande de paiement ; qu'en décidant dès lors que la demande reconventionnelle de la société SEBT était prescrite, « que l'on prenne en considération la date de la facture ou la date de paiement partiel par Evergreen le 28 mars 2008 », sans rechercher, comme elle y était explicitement invitée, si, en vertu de l'avenant n° 1 susvisé le point de départ de la prescription n'était pas le jour « de la levée des réserves majeures », soit, ainsi que le soutenaient les exposantes, la date du dépôt du rapport d'expertise intervenu le 22 décembre 2014, la cour a privé sa décision de base légale au regard des articles 2224 et 2233 du code civil.
 
 CINQUIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement déféré en ce qu'il avait condamné in solidum la société SEBT et la société HDI à payer à la société Evergreen la somme de 119 009 euros hors taxes,
 
 AUX MOTIFS QUE la société Evergreen demande confirmation du jugement qui lui a alloué 119 009,50 €, montant correspondant, comme le relevait l'expert, au protocole du 19 octobre 2009, soit 50 % des frais de 238 019 € ; que la société SEBT et son assureur reprochent au tribunal de commerce de reprendre à son compte l'évaluation erronée de l'expert qui occulte que la société Evergreen ne lui a jamais payé en totalité la somme de 119 009,50 € et reste lui devoir à ce titre la somme de 5 950,48 € correspondant au dernier terme du paiement de 5 % ; que c'est toutefois à juste titre que l'expert, sur le fondement du protocole du 19 octobre 2009, propose de faire droit à la demande de remboursement ; que la question du complet versement de la somme que soulève SEBT sera traité infra avec sa demande reconventionnelle ; qu'ainsi, le jugement sera confirmé en ce qu'il a alloué à Evergreen à titre de dommages et intérêts « les sommes de   119 009 » euros ; que, sur les demandes de la société SEBT à la société Evergreen ; que la société SEBT forme une demande reconventionnelle demande paiement d'une somme de 150 407,95 € hors taxes correspondant au solde du prix du contrat du 19 mai 2006, sur le fondement d'une facture du 12 novembre 2007 ; que le tribunal a constaté que cette demande était prescrite ; qu'en cause d'appel, la société SEBT demande condamnation de la société Evergreen au titre d'une facture du 12 novembre 2007 ; que la demande est prescrite ;
 
 ALORS QU'en vertu du protocole d'accord qu'elles ont conclu le 19 octobre 2009, la société SEBT et la société Evergreen sont convenues, avant que la cause des désordres et que les responsabilités ne soient déterminées, de l'installation d'un nouveau surchauffeur, chaque partie s'engageant à participer pour moitié aux frais ainsi occasionnés, à hauteur de 119 009,50 euros hors taxes chacune ; que, devant la cour, la société Evergreen demandant remboursement de cette somme, les exposantes avaient objecté que si la société SEBT avait bien payé sa propre part, la société Evergreen n'avait jamais payé en totalité la sienne, puisqu'elle restait devoir une somme de 5 950,48 €, correspondant au dernier terme de paiement de 5 % ; que la cour, qui a relevé cette objection, a ajouté que « la question du complet versement de la somme que soulève SEBT sera traitée infra avec sa demande reconventionnelle » (arrêt, p. 31, § 3) ; qu'en décidant cependant de confirmer le jugement « en ce qu'il a alloué à Evergreen à titre de dommages et intérêts les sommes de   119 009 » euros (arrêt, p. 31, in fine), sans avoir recherché, comme elle y était invitée, si ce paiement complet était intervenu, la cour a privé sa décision de base légale au regard de l'article l'article 1134, devenu 1103 du code civil.
 
 SIXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué, qui a condamné in solidum les sociétés SEBT et HDI à payer à la société Evergreen différentes sommes à titre de dommages et intérêts, et notamment une somme de 119 009 € hors taxes, d'AVOIR condamné la société Dresser à relever indemnes les sociétés SEBT et HDI à hauteur de 30 % du total, pour les sommes qui seront effectivement versées à la société Evergreen,
 
 AUX MOTIFS QUE sur les demandes à l'encontre des société Dresser, Kinetic Therm, Axa, Packsys et Allianz ; que la société SEBT et son assureur HDI demandent à être garanties par ces sociétés ; que c'est à juste titre que la responsabilité de la société Packsys a été écartée ; que la responsabilité de la société Kinetic