décision 15-28.434 du 05/05/2017,  partie 2


que la société Hoteco faisait valoir que M. Mohamed Y... était libre d'organiser son temps de travail, d'aller et venir, de développer une activité différente parallèle à la gérance mandat, d'embaucher qui il voulait, de licencier ou de mettre en oeuvre une procédure disciplinaire à l'encontre du personnel à son service; qu'en se fondant sur un ensemble d'éléments liés à l'exécution du mandat par la société Mozar et au contrôle que la société Hoteco était en droit d'exercer en sa qualité de mandant et propriétaire de plusieurs hôtels, sans rechercher si M. Mohamed Y... n'avait pas gardé toute latitude de déterminer ses conditions de travail et d'embaucher du personnel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 146-1 du code de commerce et de l'article L. 1221-1 du code du travail ;
 
 5°/ que le pouvoir du gérant-mandataire de recruter et de licencier le personnel de l'établissement qu'il gère, sous sa responsabilité, sans en référer au mandant, est incompatible avec l'existence d'un rapport de subordination ; que la société Hoteco faisait valoir, au soutien de son contredit, que le mandataire-gérant disposait de la faculté de procéder seul à l'embauche, au licenciement ainsi qu'à la fixation des conditions de travail du personnel qu'il recrutait, ce qui excluait tout lien de subordination entre M. Mohamed Y... et elle-même ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 146-1 du code de commerce et de l'article L. 1221-1 du code du travail ;
 
 6°/ que seules les conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité professionnelle permettent de déterminer l'existence ou non d'un contrat de travail ; que la société Hoteco faisait valoir qu'elle avait délégué la gestion de l'hôtel Etap hôtel, exploité en franchise, dans la plus large autonomie possible, que dans le cadre de la gérance-mandat, M. Mohamed Y... bénéficiait d'une large liberté pour gérer l'hôtel Etap hôtel, dans le respect des normes fixées par le contrat de franchise conclu avec la société Etap hôtel, que les directives données étaient inhérentes à la convention de franchise que la société Hoteco était elle-même tenue de respecter et qu'elle ne s'était jamais immiscée dans l'organisation du travail de M. Mohamed Y... ; qu'en ne s'expliquant pas sur ces conditions d'exploitation propres à la société Hoteco exclusives d'un contrat de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.146-1 du code de commerce et de l'article L. 1221-1 du code du travail ;
 
 7°/ que le contrat de travail se définit comme l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; qu'en se bornant à énoncer, pour retenir l'existence d'un contrat de travail entre M. Mohamed Y... et la société Hoteco, que celle-ci donnait des ordres à M. Y..., allant au-delà du contrat de mandat-gérance et de sa qualité de propriétaire de fonds de commerce, et sans qu'elle puisse s'abriter derrière le contrat de franchise et que la société Hoteco avait pouvoir de sanctionner M. Mohamed Y... en cas de manquement allant de la sanction financière à la résiliation du contrat, sans caractériser un quelconque pouvoir disciplinaire de cette dernière de sanctionner d'éventuels manquements de M. Mohamed Y... dans l'exécution des ordres et directives susceptibles d'être donnés par elle, la seule faculté reconnue au mandant de résilier le contrat de mandat en cas d'inexécution de ses obligations par le mandataire étant le fait de tout contrat et n'étant pas propre au contrat de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 146-1 du code du commerce et de l'article L. 1221-1 du code du travail ;
 
 8°/ que si l'intégration dans un service organisé constitue un indice du lien de subordination, c'est uniquement lorsque les conditions de travail sont unilatéralement déterminées par le prétendu employeur ; que la société Hoteco faisait valoir, au soutien de son contredit, que M. Mohamed Y... était libre d'organiser son temps de travail, d'aller et venir et de développer une activité différente parallèle au contrat de gérance-mandat, ce qui excluait tout lien de subordination de ce dernier à son égard ; qu'en s'abstenant de s'expliquer sur le pouvoir de M. Mohamed Y... de fixer lui-même ses propres conditions de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail ;
 
 Mais attendu que l'existence d'une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties, ni de la dénomination qu'elles ont donnée à leur convention, mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité des travailleurs ; que le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; que le travail au sein d'un service organisé peut constituer un indice du lien de subordination lorsque l'employeur détermine unilatéralement les conditions d'exécution du travail ;