cour d'appel d'Aix en Provence
1re Chambre A,  décision 15-29.308 du 17/05/2017,  partie 6


qu'enfin, les attestations produites, si elles établissent que les bouteilles étaient difficiles à ouvrir, ne permettent pas davantage de chiffrer un quelconque préjudice en l'absence de toutes pièces telles que notamment document comptable, bons de commande, factures ; qu'en conséquence, la E... sera déboutée de sa demande en indemnisation du préjudice subi faute pour le tribunal de pouvoir l'apprécier ; sur la demande en paiement de Mme D... Z... : que la qualité de la qualité de la prestation de D... Z... qui a embouteillé le vin n'est remise en cause par aucune des parties à la procédure ; qu'elle est bien fondée en sa demande, la E... C... A... ne justifiant pas lui avoir réglé les factures dont paiement est réclamé ; que la somme due produire intérêts à compter du 21 janvier 2014, date de la première demande qui a été faite ;
 
 1°) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent refuser d'évaluer le dommage dont ils ont constaté l'existence en son principe ; qu'en l'espèce, en refusant d'évaluer elle-même le préjudice dont elle ne contestait pas l'existence, la cour d'appel a violé l'article 4 du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE la société C... A... soutenait que les défectuosités litigieuses l'avaient conduite à exposer des frais pour procéder au remplacement des capsules des bouteilles qu'il avait fallu déboucher ; qu'elle soutenait que le constat d'huissier dressé le 5 novembre 2014 avait recensé 532 capsules ainsi ôtées qu'il fallait remplacer et produisait une facture (production n° 12 des conclusions d'appel) pour chiffrer ce préjudice ; qu'en jugeant que les dommages et intérêt invoqués n'étaient pas suffisamment justifiés dans leur lien direct et dans leur quantum, sans se prononcer sur les éléments ainsi fournis, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.