décision 15-20.911 du 04/05/2017,  partie 2


Joseph X... a souscrits en faveur de la Crcam Sud Méditerranée, débouté la seconde de l'action en responsabilité civile qu'elle formait contre le premier ;
 
 AUX MOTIFS QUE « la caisse, professionnelle en matière de crédit, qui ne saurait ignorer le formalisme édicté par les textes susvisés en vigueur depuis le 5 février 2004 [il s'agit du formalisme qu'instituent les articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation] et qui a énoncé précisément dans les clauses imprimées des actes de caution la mention que devait inscrire la caution suivie de sa signature, ne peut sérieusement reprocher à M. X... de ne pas avoir écrit lui-même les mentions prescrites par la loi alors qu'il lui appartenait en toute hypothèse de vérifier une telle conformité, ce qu'elle n'a manifestement pas opéré » (cf. arrêt attaqué, p. 8, 5e alinéa) ; que M. X... qui invoque le non-respect du formalisme prescrit par des textes d'ordre public exerce un droit légitime qui ne peut être qualifié de déloyal et ce, alors même qu'il ne conteste pas avoir apposé sa signature sur les actes de caution » (cf. arrêt attaqué, p. 8, 9e alinéa) ; que « la demande subsidiaire de banque fondée sur l'article 1147 du code civil sera rejetée et le jugement confirmé de ce chef » (cf. arrêt attaqué, p. 8, 10e considérant) ; « que le fait de contester une mention manuscrite ne peut être assimilé à un acte déloyal » (cf. jugement entrepris, p. 4, 1er attendu) ; « qu'il convient de dire que le comportement fautif de M. Joseph X... n'a pas été déloyal avec la Crcam Sud Méditerranée » (cf. jugement entrepris, p. 4, 2e attendu) ; « qu'il convient de dire que le comportement fautif de M. Joseph X... n'est pas avéré et qu'il ne peut être préjudiciable à la Crcam Sud Méditerranée » (cf. jugement entrepris, p. 4, 3e attendu) ; « qu'il convient en conséquence de débouter la Crcam Sud Méditerranée de sa demande de dommages-intérêts » (cf. jugement entrepris, p. 4, 4e attendu) ;
 
 1. ALORS QUE la partie qui conclut une convention doit agir avec bonne foi ; que la personne physique qui veut se constituer caution simple ou solidaire doit ainsi faire précéder sa signature de la mention manuscrite que prévoient, suivant le cas, les articles L. 341-2 ou L. 341-3 du code de la consommation ; que la cour d'appel constate que M. Joseph X... a, dans un des cautionnements qu'il a souscrits, apposé sa signature au-dessus de la mention légale, et que, dans tous les cautionnements qu'il a souscrits, la mention légale manuscrite n'est pas de sa main ; qu'en énonçant que la Crcam Sud Méditerranée « ne peut sérieusement reprocher à M. X... de ne pas avoir écrit lui-même les mentions prescrites par la loi » ou encore d'avoir apposé sa signature au-dessus de cette mention, quand elle relève que les formulaires dont .M. Joseph X... s'est servi pour s'engager rappelaient « précisément [...] la mention que devait inscrire la caution suivie de sa signature », la cour d'appel a violé les articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation, ensemble les articles 1134, alinéa 3, et 1382 du code civil ;
 
 2. ALORS QUE, dans tous les cas où la faute de la victime n'est pas la cause exclusive du dommage, elle est partiellement exonératoire de la responsabilité de la partie à la faute de qui le dommage est aussi imputable ; qu'en imputant à la Crcam Sud Méditerranée la faute de n'avoir pas vérifié que les cautionnements signés par M. Joseph X... étaient conformes aux exigences des articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation, sans justifier que cette faute constitue la cause exclusive du préjudice qu'elle a subi, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil.