Cour d'appel de Rennes
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-20.761 du 14/11/2019,  partie 8


que M. C... fait valoir que rien ne permet de dire qu'il a agi abusivement dans cette procédure, que le préjudice invoqué a déjà été indemnisé par cette cour selon arrêt du 18 décembre 2012 par le tribunal de grande instance de Lorient selon jugement du 7 décembre 2016 ; qu'il rappelle qu'il a, dans plusieurs procédures, eu gain de cause, de sorte qu'il ne peut être fait état de son attitude procédurale abusive ; mais que M. C... a critiqué l'assemblée générale extraordinaire du 15 mai 2015 en ce qu'elle a déclaré la cession forcée de ses parts au bénéfice de la SCP, leur annulation, la réduction du capital et la suppression corrélative de toute quote-part de M. C... aux bénéfices ; que contrairement à ce qu'il soutient, rien ne lui interdisait, dans le cadre de la cession forcée de ses parts, de signer les actes de cession comme il y a été invité à deux reprises et alors que le prix de cession dont le montant de 311.000 euros n'était pas contesté par une procédure était consigné ; que c'est à la suite de l'assignation délivrée aux intimés le 25 mars 2015 pour contester le rapport du tiers évaluateur que « logiquement », il a décidé de contester l'assemblée générale extraordinaire ; qu'une fois encore, son attitude procédurale a révélé sa volonté de différer encore plus le moment de la cession forcée qui doit théoriquement avoir lieu dans les six mois de la démission ; que si, en l'espèce, le préjudice matériel qu'invoquent chacun des intimés n'est pas établi par les pièces versées aux débats, il apparaît en revanche qu'ils ont souffert d'un préjudice moral ; qu'ils éprouvent chacun d'eux une lassitude certaine devant cette nouvelle procédure ; que ce préjudice sera indemnisé par l'allocation de dommages-intérêts à hauteur de 10.000 euros chacun ;
 
 ALORS QU'un demandeur ne fait dégénérer en abus son droit d'agir en justice qu'en cas de malice, de mauvaise foi ou d'erreur grossière équipollente au dol ; qu'en affirmant que M. C... aurait abusé de son droit d'agir en justice en contestant la validité de l'assemblée générale extraordinaire du 15 mai 2015 alors que rien ne lui aurait interdit d'accepter la cession de ses parts et qu'une telle contestation n'aurait été que la suite « logique » de celle du rapport d'évaluation de l'expert, sans relever aucun fait de nature à caractériser sa malice, sa mauvaise foi ou une erreur grossière équipollente au dol, seules susceptibles de faire dégénérer son action en abus, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 32-1 du code de procédure civile et 1240 du code civil.