décision 16-81.981 du 21/06/2016,  partie 3


M. N... a été arrêté provisoirement le 8 octobre 2015 et est actuellement détenu en France, M. N... est recherché pour comparaître devant un tribunal fédéral américain pour blanchiment d‘argent ; que le 1er octobre 2015, le tribunal fédéral du district est de New York délivrait une inculpation criminelle CR 15-491, des chefs suivants : entente en vue de blanchir des instruments monétaires résultant d'activités illégales, en infraction au Titre 18 du Code des États-Unis, Sections 1956(h), punissable par une peine d'emprisonnement de vingt ans ; que le blanchiment d'instruments monétaires provenant d'activités illégales, en infraction au Titre 18 du Code des Etats-Unis, Sections 1956(a)(3)(B) et 2 avec un maximum de vingt ans d‘emprisonnement par chef sur la base de cette inculpation criminelle, un mandat d'arrêt a été délivré à l'encontre de M. N..., le 1er octobre 2015 ; que ce mandat demeure valide et exécutoire ; que les faits en l'espèce indiquent que la Drug Enforcement Administration (« DEA ») commença me enquête sur les opérations de blanchiment d'argent de M. N... ; qu'en utilisant des agents infiltrés la DEA effectua deux transactions financières avec M. N... et ses complices avec des fonds que les agents de la DEA firent passer pour de l'argent provenant du trafic de stupéfiants ; que de septembre 2013 à septembre 2015 environ, M. N... L... plus de 300 000 dollars qu'il croyait provenir du trafic de stupéfiants ; que les charges retenues contre M. N... sont punissables par les lois des Etats-Unis d'une peine d'emprisonnement de plus d'un an et sont prévues à l'article 2 9 du traité de 1996 ; que davantage d'informations sur les peines encourues sont contenues dans les documents ci-joints ; que M. D... T..., l'agent spécial de la D.E.A qui semble avoir coordonné l'enquête, relate les faits de la manière suivante :/ que l'enquête a débuté en septembre 2013 lorsqu'une source confidentielle au sein de la DEA (ci-après « CS1 ») a été approchée par Mme O... X..., participante avec M. N... à l'association de malfaiteurs ; que pendant la réunion, Mme X... a offert à CS1, qui prétendait travailler avec des trafiquants de drogue, ses services pour le blanchiment de fonds provenant d'un trafic de stupéfiants, par l'intermédiaire de contacts au Liban ; que plus tard, CS1 a présenté Mme X... à un agent d'infiltration de la DEA (ci-après « UC ») et à une deuxième source confidentielle (ci-après « CS2 »). UC comme CS2 se sont présentés comme étant des trafiquants de drogue et des personnes impliquées dans le blanchiment d'argent ; que le 18 novembre 201A, UC et CS2 ont communiqué avec Mme X... et M. N... au moyen d'un appel sur Skype ; que pendant l'appel UC et CS2 ont discuté de la possibilité pour UC et CS2 de rencontrer M. N... en personne ; qu'après cet appel, CS2 a rencontré M. N... et Mme X... à Paris, France, le 5 mars 2015 ; que cette rencontre a fait l'objet d'une surveillance par la police française, qui en a pris des photographies dans le cadre d'une demande présentée au titre du Traité d'assistance judiciaire ; que l'objet de la rencontre était de finaliser les détails de la remise et du blanchiment d'environ 250 000 dollars, en euros, provenant prétendument d'un trafic de stupéfiants ; que pendant la réunion, CS2 a informé Mme X... et M. N... que ses partenaires aliment importer des stupéfiants en Belgique et, par conséquent, auraient de nouveaux fonds provenant du trafic de drogue à faire blanchir par X... et N... ; que Mme X... et M. N... ont indiqué qu'ils pourraient apporter leur aide au partenaire de CS2 impliqué dans le trafic de stupéfiants ; que le 6 mars 2015, UC a remis à Mme X... environ 214 460 euros (environ 250 000 dollars) en espèces dans un sac ; que le 19 mars 2015, la même somme d'argent, moins une commission de 20 pour cent qui avait été convenue entre l'agent d'infiltration, Mme X... et M. N..., a été reçue sur un compte bancaire camouflé de la DEA ; que le 20 juin 2015, et le 21 juin 2015, M. N... a rencontré UC et CS2 à Brooklyn, New York ; que pendant ces réunions, UC et CS2 ont communiqué clairement qu'ils étaient des trafiquants de stupéfiants qui avaient besoin de blanchir des fonds provenant de la drogue ; que M. N... a déclaré, en résumé et en substance, qu'il pouvait les aider à blanchir des fonds et a déclaré spécifiquement, qu'il pouvait recevoir des espèces dans des villes américaines telles que Houston, Atlanta et Las Vegas ; que UC et CS2 ont dit à M. N... qu'ils pouvaient obtenir un « contrat » pour blanchir jusqu'à 8 millions de dollars provenant de la drogue ; que M. N... a informé UC et CS2 qu'il appliquerait une commission de 20 pour cent pour la fourniture des services de blanchiment des fonds ; que M. N... a également indiqué qu'il pouvait aider à blanchir de l'argent en Belgique ci en Allemagne ; que M. N... a également mentionné être associé à Hezbollah, et a déclaré que « ses gens » pouvaient aider en assurant la sécurité des expéditions de stupéfiants ;