Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1C, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-22.397 du 23/01/2020,  partie 2


que si l'expert P... conclut néanmoins à la nécessité de l'abattre, de même que M. I..., c'est en considération de circonstances non objectivées ("est-on sûr que la résistance au sol par son système racinaire pourra tenir le coup en cas de tempête ?"), ou de supputations (conséquences éventuelles de la foudre) qui ne caractérisent pas un dommage imminent ; que dans ces conditions, l'autorité de la chose jugée s'oppose à ce que la demande d'abattage soit examinée à nouveau ; que sur la demande d'expertise : les parties s'opposent depuis plusieurs années sur la nécessité d'abattre cet arbre et remettent en cause la qualité et la validité des expertises non contradictoires qu'elles produisent ; que par ailleurs, le rapport déposé par M. D... indique qu'en raison de l'élagage réalisé à la suite de la décision de 2013, il y a lieu de procéder à une surveillance de l'arbre, pour vérifier l'apparition de symptômes qui pourraient témoigner d'une éventuelle mauvaise adaptation à ce traitement ; que dans ces conditions, M. et Mme Z...-L... justifient d'un motif légitime au sens de l'article 145 du code de procédure civile, pour voir organiser, à leur frais avancés, une expertise destinée à vérifier, dans un cadre contradictoire, l'évolution de l'arbre à la suite de son élagage ;
 
 ALORS QUE le président peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ; que la cour d'appel, saisie par les époux Z...-L... d'une demande d'abattage du cèdre litigieux fondée sur sa dangerosité, a retenu que, bien que la demande d'abattage du cèdre litigieux ait été rejetée par un arrêt définitif rendu sur le fondement de l'article 672 du code civil et du trouble anormal de voisinage, « le fait que l'arbre soit devenu dangereux depuis la décision rendue serait de nature à constituer un élément nouveau permettant d'échapper à l'autorité de la chose jugée ou à l'obligation de concentration des moyens », si « cette dangerosité [était] établie », mais que les constatations des rapports d'expertise produits ne caractérisaient pas un dommage imminent, de sorte que l'autorité de la chose jugée s'opposait à ce que la demande d'abattage soit à nouveau examinée ; qu'en déclarant que la demande des époux Z...-L..., fondée « sur le dommage imminent permettant au juge des référés de statuer (article 809 du code de procédure civile) » était irrecevable comme s'opposant à la chose jugée, la cour d'appel a violé l'article 809, alinéa 1 du code de procédure civile, ensemble les articles 1351 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, et 480 du code de procédure civile.