Cour d'appel de Rennes,  décision 13-20.501 du 03/12/2014,  partie 5


qu'il fait valoir que sa transmission des correspondances échangées à des tiers était légitime au Bâtonnier, eu égard à son rôle défini aux articles 21 alinéa 2 de la loi du 31 décembre 1971 et 175 du décret du 27 novembre 1991, à la Médecine du Travail, eu égard à l'article R. 4624-9 du Code du travail soumettant cette institution au secret professionnel, à l'Inspection du Travail, eu égard à l'article 1. 8112-1 du Code du travail et à la mission générale de veille et de conseil de cette administration dans 1'application du droit du travail, ainsi qu'en raison de sa soumission au secret professionnel ; qu'il estime n'avoir commis aucune faute et que, par conséquent, le licenciement dont il a été l'objet est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; que la SCP G... réplique que l'article 7 de la loi du 31 décembre 1971 n'interdit pas à l'employeur de critiquer et contrôler le travail d'un avocat salarié ni de sanctionner ses manquements et que, par conséquent, les courriers qu'elle lui a adressés sont exempts de toute faute ; qu'elle soutient que les courriers de M. Jean-Luc F... contiennent des propos injurieux, diffamatoires et excessifs et qu'ils constituent un abus de sa liberté d'expression ; qu'elle conteste par ailleurs la légitimité de la transmission des courriers à des tiers : au Bâtonnier, en ce que cette transmission ne l'a pas valablement saisi et qu'il ne s'agissait pas d'un litige encore né ; à la Médecine du travail et à l'inspection du travail en ce qu'il n'y avait nul rapport entre le contenu des courriers et le rôle de ces administrations ; que selon elle, ces envois n'ont eu d'autre but que de nuire à la réputation du Cabinet ; que la lettre de licenciement du 4 novembre 2011 est motivée comme suit : « Nous vous informons que nous avons décidé de procéder à voire licenciement pour faute grave aux motifs suivants :- accusations de malhonnêteté de votre employeur (pris en la personne de ses représentants légaux) transmises au Bâtonnier, à l'Inspection du Travail et au Médecin du Travail :- mises en cause des qualités professionnelles et managériales de votre employeur transmises au Bâtonnier, à l'Inspection du Travail si au Médecin du Travail... ; que « ces attaques personnelles, dans des termes pour le moins excessifs portent atteinte à l'intégrité et à la respectabilité des membres de notre Cabinet » ; que la lettre d'énonciation des motifs du licenciement fixant les limites du litige qu'il importe de déterminer si les deux motifs invoqués par la SCP G... dans sa lettre de licenciement du 4 novembre 2011 sont constitutifs d'une faute grave justifiant la rupture immédiate du contrat de travail de M. Jean-Luc F... et, dans la négative, s'ils constituent ou non une cause réelle et sérieuse de licenciement ; que la SCP G... a licencié Maître Jean-Luc F... pour avoir porté dans ses deux courriers des 12 septembre et 11 octobre 2011, des accusations de malhonnêteté à l'égard de son employeur et des mises en cause de ses qualités professionnelles et managériales et d'avoir porté ces accusations à la connaissance du Bâtonnier, de l'Inspection du Travail et du Médecin du Travail ; que le courrier de la SCP G... Je 7 septembre 2011, s'il n'est empreint d'aucune agressivité, contient un certain nombre de reproches et une invitation « à redresser rapidement la situation en fournissant un travail d'une qualité et d'une rigueur irréprochable, indispensable à la bonne marche de notre Cabinet » ; que les faits évoqués dans cette lettre ne sont pas datés et constituent une critique assez générale de la qualité du travail effectué par M. Jean-Luc F... ; qu'il convient de préciser que c'est le premier courrier de ce type que M. Jean-Luc F... a reçu de son employeur au terme de 18 années de présence sans heurt dans le Cabinet ; que dans son courrier du 12 septembre 2012, M. Jean-Luc F... s'est défendu des manquements qui lui étaient imputés, tout en inscrivant les reproches qui lui étaient faits dans une volonté globale de harcèlement moral de la part des associés de la SCP G... ; qu'il a également évoqué la dégradation de sa situation depuis l'arrivée dans le Cabinet en 2006, de Madame Isabelle 
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 et, plus encore, à compter de 2010, lorsqu'elle est devenue associée ; qu'il a également fait état d'un certain nombre de difficultés dans ses relations avec un associé plus particulièrement qui, à en croire, aurait également fait preuve de harcèlement moral à son encontre ; que si le ton de ce courrier révèle une certaine animosité à rencontre de ses employeurs de la part de Maître Jean-Luc F..., on n'y relève pas, néanmoins, un abus de la liberté d'expression ; que la Société G... n'en a d'ailleurs pas sérieusement disconvenu puisqu'elle lui a répondu le 29 septembre 20 Il en lui reprochant, certes, le ton qu'il avait employé et les accusations qu'elle considérait infondées à l'encontre des associés de la Société mais sans tirer de conséquence du contenu de cette correspondance sur la poursuite du contrat de travail ;