décision 20-80.778 du 01/09/2020,  partie 3


qu'en retenant, pour caractériser le risque de réitération de l'infraction par MM. G... et H..., que ceux-ci ont été retrouvés en possession de sommes d'argent qui proviendraient du butin sans démontrer, autrement que par la condamnation dont les prévenus ont relevé appel, au regard d'éléments précis et circonstanciés résultant de la procédure, le risque de réitération de l'infraction, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard des articles 509-1, 137-3, 143-1 et suivants, 593 du code de procédure pénale. »
 Réponse de la Cour
 
 Sur le moyen en ce qu'il est proposé par M. G...
 
 Vu l'article 509-1 du code de procédure pénale :
 
 7. En vertu de cet article, si l'audience sur le fond de la chambre des appels correctionnels ne peut se tenir avant l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de l'appel du prévenu détenu, le président de la chambre des appels correctionnels peut prolonger, à titre exceptionnel, sa détention provisoire.
 
 8. Il résulte des pièces de procédure que M. G... a été mis en liberté le 13 juillet 2019.
 
 9. C'est dès lors à tort que la cour d'appel a ordonné son maintien en détention provisoire alors qu'au jour où elle a statué, le prévenu était libre.
 
 10. La cassation est dès lors encourue de ce chef.
 
 Et sur le moyen en ce qu'il est présenté par M. H...
 
 Vu les articles 471, alinéa 2 et 506 du code de procédure pénale :
 
 11. Il se déduit de ces textes que, nonobstant appel, le prévenu dont la détention provisoire a été maintenue par le tribunal correctionnel, en application de l'article 464-1 du code de procédure pénale, est mis en liberté aussitôt que la durée de la détention a atteint celle de la peine prononcée.
 
 12. En ordonnant le maintien en détention du prévenu, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé.
 
 13. En effet, il lui appartenait de constater, qu'au jour où elle statuait, la durée de la détention de M. H... excédait la peine prononcée par le tribunal correctionnel et en conséquence d'ordonner sa mise en liberté.
 
 14. La cassation est dès lors à nouveau encourue.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE et ANNULE, en ses seules dispositions relatives au maintien en détention de M. G... et de M. H... l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Lyon, en date du 9 janvier 2020 ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 ORDONNE la mise en liberté de M. H... s'il n'est détenu pour autre cause ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Lyon et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le premier septembre deux mille vingt.