décision 16-19.199 du 01/06/2017,  partie 2


Franck X... à compter du 1er mars 2013 avec une prise d'effet au plus tard pour le 1er mai 2013, à tout le moins antérieurement à la délivrance de l'assignation, qu'ils précisent qu'ils ont déménagé effectivement à compter du 20 avril 2013 et ont effectué leur changement d'adresse dès cette date, que Mme Roxane Y... s'est vu délivrer par la préfecture d'Indre-et-Loire une nouvelle carte d'identité le 21 mai 2013 avec son adresse [...] (domicile de ses parents), qu'ils ont signé un engagement de location pour leur résidence habituelle à Ballan-Miré le 3 mai 2013, qu'ils soulignent que la seule mention dans l'acte de signification de la confirmation du domicile par différents voisins est insuffisante à caractériser les vérifications imposées à l'huissier de justice et que l'huissier doit effectivement et impérativement vérifier que le destinataire demeure à l'adresse indiquée et mentionner sur l'acte qu'il a procédé à cette vérification ; que les intimés qui concluent à la confirmation de l'ordonnance, répliquent qu'ils ont saisi le tribunal de grande instance de Vannes du fait qu'ils n'avaient pas connaissance du déménagement de leur fils, invoquent l''irrecevabilité de la demande des appelants faute par eux de préciser la juridiction compétente, et son caractère mal-fondé, soulignant que les diligences de l'huissier ont été complètes et sérieuses ; que le ministère public conclut à la réformation de l'ordonnance entreprise, demandant de dire que l'huissier de justice n'a pas réalisé les diligences nécessaires prévues à l'article 656 du code de procédure civile dans l'acte de citation, dire que le tribunal de grande instance de Vannes est territorialement incompétent pour connaître du litige, en relevant que les appelants habitent en Touraine depuis le mois d'avril 2013, soit avant l'assignation du 23 mai 2013 ; que l'appel n'est pas irrecevable, les appelants ayant conformément aux dispositions de l'article 75 du code de procédure civile, indiqué devant quelle juridiction l'affaire devait être portée, soit devant le tribunal de grande instance de Tours ; mais que c'est à juste titre que le premier juge a rejeté l'exception d'incompétence soulevée par les consorts Franck X... ; qu'en effet, la pièce 1 des appelants désignée consultation contrat La Poste du 4 novembre 2013 ne permet pas de justifier que la demande de transfert du courrier à l'adresse des parents de Mme Y... à Joué-les-Tours (37) ait été sollicitée pour la période du 20 avril au 31 octobre 2013, s'agissant de la capture d'un écran dont il n'est pas démontré que ce contrat ait été validé pour la période y mentionnée ; que le courrier adressé le 1er mars 2013 par l'employeur de M. X... à ce dernier lui demandant d'être basé sur un axe Tours/Angers avec une mise en place définitive au 1er mai si possible, ne saurait démontrer que M. X... et sa famille aient déjà quitté le Morbihan à cette date, alors que sa fille, âgée à cette époque de 3 ans et demi, était certainement scolarisée et que celui-ci pouvait rester célibataire géographique quelques semaines ou davantage ; que, par ailleurs, l'attestation Pôle Emploi de Joué-les-Tours délivrée le 29 avril 2013 à Mme X..., domiciliée [...], n'est pas de nature à justifier d'un nouveau domicile pour le couple, l'épouse résidant alors dans sa famille ; que, de même, la circonstance que le bulletin de paie de Mme Roxane Y... mentionne le 21 avril 2013 comme date de sortie, est inopérant, ce bulletin mentionnant des congés payés du 15 avril au 20 avril 2013 ; que la rupture du contrat de travail de l'assistante maternelle de Jeanne au 30 avril 2013, ne peut démontrer que les appelants ont quitté le Morbihan à compter du 20 avril 2013 ; que la pièce 12 datée du 3 mai 2013 n'est pas un contrat de bail au surplus non signé par le locataire, mais une simple fiche d'engagement de location à Ballan-Miré ; que l'attestation d'un ancien voisin déclarant que la famille Franck X... a déménagé le samedi 13 avril 2013 est directement contredite par le mail adressé le 26 avril 2013 par Franck X... lui-même à Me Delphine A..., conseil des époux X..., indiquant être passé voir ses parents avec sa fille le samedi 30 mars à l'occasion du 60ème anniversaire de son père et du week-end de Pâques, indiquant avoir convenu avec ses parents de les voir une demi-journée 3 fois par an et ne pouvant proposer davantage, compte tenu de la distance de nos régions d'habitation respectives, ce qui implique nécessairement que la famille n'avait pas encore déménagé à la date du mail et que ses parents étaient restés dans l'ignorance du prochain départ de la famille de leur fils en Touraine ; que c'est à bon droit que les intimés font valoir qu'on ignore dans quelles conditions et à quelle date précise les consorts Franck X... sont effectivement arrivés en Touraine ; que le fait que l'enfant ait été scolarisée depuis le 16 mai 2013 à l'école maternelle Jacques Prévert à Ballan-Miré, ne saurait justifier que le déménagement familial avait déjà eu lieu à la date du 23 mai 2013, date de délivrance de l'assignation, dès lors que Mme Y... résidait chez ses parents à Joué-les-Tours (37) et qu'elle pouvait ainsi emmener sa fille à l'école à Ballan-Miré, à proximité du domicile de ses parents ;