Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-13.890 du 03/04/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. W... J...,
 
 2°/ Mme Q... I..., épouse J...,
 
 tous deux domiciliés [...],
 
 contre l'arrêt rendu le 18 janvier 2018 par la cour d'appel de Colmar (chambre 12), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à Mme K... I..., épouse V..., domiciliée [...],
 
 2°/ à Mme H... Z... M..., veuve I..., domiciliée [...], [...],
 
 défenderesses à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 5 mars 2019, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Reygner, conseiller rapporteur, Mme Wallon, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Reygner, conseiller, les observations de la SCP Ohl et Vexliard, avocat de M. J... et Mme Q... I..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Sur le second moyen, pris en sa troisième branche :
 
 Vu les articles 720, 843, 920 et 924-3 du code civil, ensemble les articles 1397 et 1526 du même code ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, qu'Y... X... est décédée le [...], laissant pour lui succéder ses deux filles nées de son union avec B... I..., K... et Q... ; qu'B... I... s'est remarié le 12 septembre 1958 avec Mme H... Z... M... ; que les époux ont opté pour le régime de la communauté universelle avec clause d'attribution au conjoint survivant selon convention du 24 avril 1991 homologuée le 25 mars 1992 ; que, le même jour, Mme M... a adopté les enfants de son époux sous la forme d'une adoption simple ; qu'B... I... est décédé le [...] ; qu'invoquant l'existence de libéralités consenties par son père à sa soeur, Mme Q... I... et son époux, M. J..., ont, par requête du 10 septembre 2013, saisi le tribunal d'instance d'une demande d'ouverture d'une procédure de partage judiciaire de la succession de celui-ci ;
 
 Attendu que, pour rejeter la requête de Mme Q... I..., l'arrêt retient qu'il n'y a en l'état aucune masse successorale à partager par l'effet de l'adoption par B... I... et Mme M... du régime de la communauté universelle de biens avec clause d'attribution intégrale au conjoint survivant ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que la succession de B... I... s'étant ouverte à son décès, Mme Q... I..., héritière réservataire, pouvait prétendre au rapport et à la réduction de libéralités qui, consenties par le défunt avant le changement de régime matrimonial, avaient pour objet un bien qui n'était pas entré en communauté, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 janvier 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ;
 
 Condamne Mme K... I... et Mme M... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille dix-neuf. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Ohl et Vexliard, avocat aux Conseils, pour M. J... et Mme Q... I...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION :
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir rejeté la requête en partage judiciaire de Mme Q... I... épouse J...,
 
 Après avoir relevé que Mme K... I... et Mme Z... M... ont conclu devant la Cour le 27 décembre 2017 ; qu'elles concluent au rejet du pourvoi et à la confirmation de la décision de première instance ; qu'elles reprennent leurs conclusions et entendent rappeler que les parties adverses sollicitent l'ouverture du partage judiciaire dans le cadre de la succession de M. D...-B... I... sans se prononcer sur le partage de la succession de Mme Y... I...-X... ;