cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 9,  décision 15-50.021 du 15/03/2017,  partie 2



 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur Laurent X..., Madame Catherine Y... et la société Spring Financial Investment de leurs demandes tendant à la constatation de la nullité d conseil d'administration du 12 janvier 2007 et de l'assemblée générale du 12 février 2007 de la société H...     , ainsi que de l'ensemble des actes sociaux subséquents ;
 
 1°) Aux motifs propres que, sur les nullités, s'agissant du conseil d'administration du 12 janvier 2007, la Cour rappelle que : – M. C... avait, aux fins de devenir actionnaire, reçu l'agrément préalable du conseil d'administration de H...      présidé par Monsieur X... lors de sa réunion du 6 mai 2005 (pièce n° 24), – par acte du 27 juin 2005, M. B... a prêté une action à M. C... pour une durée de 18 mois, soit jusqu'au 27 décembre 2006, ainsi qu'en attestent : * le contrat de prêt du 27 juin 200515 [sic], * l'ordre de mouvement de valeurs mobilières consécutif en date du 27 juin 2005 ; qu'il ne pouvait donc être considéré comme démissionnaire d'office à raison d'un prétendu défaut de qualité d'actionnaire ; qu'à la suite de la démission de M. Laurent X..., MM. C... et B... demeuraient les deux seuls administrateurs de la société H...      ; qu'ils n'avaient donc d'autre possibilité que de convoquer une assemblée générale en vue de compléter l'effectif du conseil ; que, dans sa décision du 14 décembre 2012, le Tribunal de commerce de Paris a d'ailleurs rappelé qu'en application de l'article L.225-24-2 du Code de commerce, lorsque le nombre d'administrateurs est devenu inférieur au minimum légal, les administrateurs restants doivent convoquer immédiatement l'assemblée générale ordinaire en vue de compléter l'effectif du conseil et qu'en se réunissant le 12 janvier 2007 pour prendre la décision de convoquer l'assemblée générale du 12 février 2007 afin de procéder à la nomination de nouveaux administrateurs, MM. B... et C... ont exactement appliqué ces dispositions ; et qu'il a donc jugé régulier le conseil d'administration du 12 janvier 2007 ; que la Cour constatera la validité du conseil d'administration du 12 janvier 2007 ;
 
 Et aux motifs, supposés adoptés, des premiers juges que, sur la nullité alléguée du conseil d'administration du 12 janvier 2007 et de ses délibérations, que les demandeurs soutiennent que le conseil d'administration du 12 janvier 2007 est nul, le quorum n'étant pas atteint après la démission de M. X... et la convocation à ce conseil n'ayant pas été adressée par le président de la société ; que, M. C... et M. Stanko B... étant présents au conseil d'administration de la H...         du 12 janvier 2007, le minimum légal d'administrateurs étant de 3, le quorum statutaire fixé à la moitié des administrateurs (en application de l'article L.225-37 du Code de commerce), est atteint ; qu'il n'est pas contesté que la convocation pour cette réunion du conseil d'administration, M. Laurent X... ayant démissionné de son poste de président, a été adressée par M. Stanko B... ; qu'en application de l'article L.235-1 du Code de commerce la nullité d'actes ou de délibérations ne peut résulter que de la violation d'une disposition impérative du (présent livre) [sic] ou des lois qui régissent les contrats ; que s'il est exact qu'aux termes des statuts de la H...        , les conseils d'administration sont convoqués par le président de la société (article 15) ou par un mandataire de justice, aucune disposition légale ne prévoit la nullité des conseils pour convocation irrégulière ; que l'article L.225-24-2 du Code de commerce prévoit que « lorsque le nombre d'administrateurs est devenu inférieur au minimum légal, les administrateurs restants doivent convoquer immédiatement l'assemblée générale ordinaire en vue de compléter l'effectif du conseil » ; qu'en se réunissant le 12 janvier 2007 pour prendre la décision de convoquer l'assemblée générale du 12 février 2007 afin de procéder à la nomination de nouveaux administrateurs, MM Stanko B... et C... ont exactement appliqué ces dispositions ; que tous les administrateurs en fonction étaient présents lors du conseil d'administration du 12 janvier 2007 et que nul ne peut faire état d'un préjudice résultant de la convocation irrégulière du conseil ; que ce conseil d'administration a également pris la « décision » de confier un audit des comptes de la société au cabinet Mazars, sans que le procès-verbal fasse état d'une résolution soumise au vote des administrateurs ; que la mission du cabinet Mazars a été définie, quelques semaines plus tard dans un contrat de mission signé par le nouveau président de la société M. D..., lequel n'avait nullement besoin d'une autorisation d'un conseil d'administration pour prendre seul cette décision, et qu'en conséquence cette mention au procès-verbal de l'assemblée générale est superfétatoire ; que le Tribunal dira régulier le conseil d'administration du 12 janvier 2007 ayant convoqué l'assemblée générale du 12 février 2007 pour élire de nouveaux administrateurs ;
 
 2°) Aux motifs propres que, s'agissant de l'assemblée générale du 12 février 2007, les consorts X... qui estimaient que le conseil d'administration de la société H...      du 12 janvier 2007 était entaché de nullité, en déduisaient la nullité de l'assemblée générale du 12 février 2007, qui s'est tenue sur convocation de ce conseil ;