Cour d'appel de Paris
K8, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-10.750 du 13/03/2019,  partie 5



 que ses revendications ont trait à la prime d'ancienneté, à la prime de fin d'année, aux mesures FTV et au supplément familial ;
 Sur la prime d'ancienneté
 Considérant qu'à ce premier titre, il convient d'allouer à Mme V... S... la somme réclamée en principal, soit 15255 €, la société FRANCE TELEVISION objectant seulement, sans le démontrer que cette prime aurait été incluse dans le salaire de base ou produisant des décomptes fondés sur un contrat à temps partiel
 Considérant toutefois que Mme V... S... doit être déboutée de sa demande en paiement des congés payés afférents à cette somme;
 qu'en effet, la prime litigieuse est versée au salarié tout au long de l'année, périodes de travail et de congés payés confondues, en sorte que son inclusion dans l'assiette de calcul de l'indemnité de congés payés aboutirait à la faire payer pour partie une seconde fois par l'employeur; que par surcroît, la prime d'ancienneté n'étant pas la contrepartie d'un travail effectif, elle ne saurait dès lors supporter le paiement de congés payés afférents;
 Sur la prime de fin d'année
 Considérant que Mme V... S... est également fondée à solliciter le paiement de cette prime accordée aux salariés statutaires par la société FRANCE TELEVISION;
 que cette dernière répond seulement que cette prime n'est pas due à l'appelante au motif que son statut de salarié à contrat à durée déterminée l'exclut du bénéfice de cet avantage ou, sans le démontrer, que la prime requise n'a pas d'existence et ne tient pas compte des dispositions de l'accord d'entreprise du 28 mai 2013 ;
 que cependant au regard des dispositions qui précèdent Mme V... S..., titulaire d'un contrat à durée indéterminée, doit se voir reconnaître ce bénéfice; qu'en outre, Mme V... S... réplique et justifie que l'accord précité n'a supprimé la prime d'ancienneté qu'à compter de 2013, par son intégration au salaire de base;
 que Mme V... S... est dès lors fondée à solliciter le paiement de la somme due par la société FRANCE TELEVISION à ce titre jusqu'en 2012, soit 9383 € ;
 Sur les mesures FTV
 Considérant qu' à la suite des négociations annuelles obligatoires et jusqu'en 201l une augmentation salariale collective, dénommée « mesure FTV » , a été accordée aux salariés permanents de la société FRANCE TELEVISION ; que celle-ci, pour s'opposer à la demande, comme précédemment, ne fait valoir aucun moyen particulier si ce n'est le statut de l'appelante; que pour les motifs qui précèdent également cette réclamation, tendant au paiement de la somme de 1560 €, doit être accueillie;
 Sur le supplément familial
 Considérant qu'en application des dispositions de l'annexe 9 de la convention collective de la communication et de la production audiovisuelle et de l'accord d'entreprise du 28 mai 2013 et en vertu des pièces produites, Mme V... S... a droit au versement du supplément familial prévu par ces textes ;
 que la société FRANCE TELEVISION s'oppose au versement de la somme réclamée de ce chef par l'appelante, au motif que celle-ci ne justifie pas remplir les conditions nécessaires pour bénéficier de cet avantage;
 Mais considérant que par la production de son livret de famille et ses déclarations de revenus et avis fiscaux l'appelante démontre remplir les conditions exigées pour la perception du supplément litigieux; que sa demande doit être accueillie -étant observé que l'argumentation de la société FRANCE TELEVISION n'apparaît pas empreinte d'une parfaite bonne foi puisqu'il n'est pas discuté que l'intimée verse à l'appelante le supplément litigieux depuis 2016 et ne précise pas ce qui ferait obstacle pour le passé à ce même versement ;
 Considérant que l'équité et la situation des parties commandent d'allouer à Mme V...·
 S... la somme de 1500 € en vertu des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, en sus de celle accordée en première instance sur le fondement du même texte;
 Sur les demandes du syndicat SNRT CGT
 Considérant que la société FRANCE TELEVISION forme appel incident du chef des dispositions du jugement qui l'ont condamnée à verser des dommages et intérêts au syndicat SNRT CGT;
 Considérant que, comme l'ont estimé les premiers juges, le litige qui oppose Mme V... S... à la société FRANCE TELEVISION intéresse la pratique d'un employeur et les conditions de travail que celui-ci impose au salarié d'une profession particulière, spécialement défendue par le syndicat SNRT CGT; que l'inobservation par la société FRANCE TELEVISION des dispositions légales et règlementaires applicables au contrat à durée indéterminée a pour objet ou pour effet de fragiliser, en la précarisant, cette profession, de sorte que l'atteinte à l'intérêt collectif professionnel dont cette organisation a la charge, justifie l'action de cette dernière et l'allocation à son profit des dommages et intérêts qui lui ont été justement accordés en première instance, en réparation du préjudice subséquent;
 Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, la société FRANCE TELEVISION versera à cette organisation syndicale la somme de 500 €, en sus de celle allouée par le juge départiteur »