Cour d'appel de Toulouse, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-13.599 du 19/01/2017,  partie 4


Union européenne, aux termes desquelles « Un employeur ayant son domicile sur le territoire d&apos;un État membre peut être attrait:
 1) devant les tribunaux de l&apos;État membre où il a son domicile, ou 
 2) dans un autre État membre:
 a) devant le tribunal du lieu où le travailleur accomplit habituellement son travail ou devant le tribunal du dernier lieu où il a accompli habituellement son travail, ou 
 b) lorsque le travailleur n&apos;accomplit pas ou n&apos;a pas accompli habituellement son travail dans un même pays, devant le tribunal du lieu où se trouve ou se trouvait l&apos;établissement qui a embauché le travailleur. »
 L&apos;article 21 dudit règlement prévoit en outre que: « Il ne peut être dérogé aux dispositions de la présente section que par des conventions attributives de juridiction:
 
 1) postérieures à la naissance du différend, ou 
 2)qui permettent au travailleur de saisir d&apos;autres tribunaux que ceux indiqués à la présente section. »
 
 La société employeur indique au contraire que la situation de M. [H] est régie, non par les dispositions du règlement CE n°44-2001 du 22 décembre 2000, qui détermine les règles de compétence en matière de contrats individuels de travail, mais par les articles L. 1261-1 à L. 1263-2 et R. 1261-1 à R. 1261-1 à R. 1264-3 du code du travail, issus de la directive n° 96171/CE concernant le détachement de travailleurs dans le cadre d&apos;une prestation de services; que si en application de l&apos;article R.1412-5 du code du travail, les salariés détachés sur le territoire français par un employeur situe dans l&apos;Union européenne ont la faculté de saisir la juridiction prud&apos;homale pour faire reconnaître leurs droits, le salarié demandeur conservant néanmoins le choix entre une saisine du conseil de prud&apos;hommes et un recours devant la juridiction compétente du pays d&apos;établissement de l&apos;employeur, ce choix n&apos;est pas en l&apos;espèce offert au salarié qui conteste son licenciement, le licenciement ne figurant pas au nombre des matières limitativement énumérées à l&apos;article L. 1262-4 du code du travail.
 Le détachement transnational de travailleurs en France dans le cadre d&apos;une prestation de services est par nature temporaire. Le terme du détachement est donc préalablement fixé, à une échéance précise ou au terme de la mission.
 En l&apos;espèce, la convention de détachement prévoit que M. [H] soit mis à la disposition de l&apos;entreprise Airbus Deutschland GmbH à Hambourg dans le cadre d&apos;une opération de sous traitance, pour accomplir la tâche de collaborateur spécialisé A 380; que l&apos;activité commence le 7 mai 2007, sa durée étant définie par le client Airbus Deutschland GmbH à Hambourg, et devant se terminer au plus tard à la fin de la tâche, probablement le 6 mai 2008. Cette date n&apos;était toutefois prévue qu&apos;à titre indicatif, et la mission de la société TOP ln Time Personal und Dienstleistung GmbH pour Airbus a pris fin le 31 octobre 2010.
 A cette date, M. [H] travaillait de manière continue en France, où il avait établi son domicile, depuis 44 mois.
 La durée prolongée du détachement en France confère au contrat initialement conclu en Allemagne entre une société de droit allemand et un ressortissant allemand le caractère de contrat de travail international; dès lors que le contrat s&apos;est exécuté dans un Etat membre de l&apos;Union Européenne, et nonobstant la clause d&apos;attribution de compétence au profit du tribunal de Reinbek insérée dans la convention de détachement, ce sont les règles de compétence judiciaire définies par le Règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000 qui doivent s&apos;appliquer.
 
 La situation de M. [H] de travailleur détaché en France ne le prive donc pas de la possibilité de saisir en France le conseil de prud&apos;hommes du lieu de son domicile.
 C&apos;est donc par une exacte application des circonstances de l&apos;espèce que le conseil des prud&apos;hommes de [Localité 1] s&apos;est déclaré compétent pour connaître des demandes de M. [H] »
 
 ET QUE « La convention de détachement du 7 mai 2007, qui prévoit expressément le retour du salarié en Allemagne à la fin de la mission accomplie en France, constitue le prolongement du contrat de travail initial de Monsieur [H] conclu avec la même société et prévoyant comme lieu d&apos;embauche Hambourg; elle a été signée dans la continuité du contrat initial et prévoit expressément (en son article 13) l&apos;application de la loi allemande »
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « EN DROIT 
 Le règlement (CE) N°44/2001 du 22 décembre 2000 établit des règles uniformes concernant la compétence judiciaire en matière civile et, notamment, de la compétence en matière de contrats individuels de travail. Il est entré en vigueur le 1er mars 2002.
 L&apos;article 19 du règlement stipule:
 Un employeur ayant son domicile sur le territoire d&apos;un État membre peut être attrait:
 - devant les tribunaux de l&apos;État membre où il a son domicile, ou dans un autre État membre,
 - devant le tribunal du lieu où le travailleur accomplit habituellement son travail,
 - ou devant le tribunal du dernier lieu où il a accompli habituellement son travail,
 - ou lorsque le travailleur n&apos;accomplit pas ou n&apos;