décision 17-82.009 du 24/05/2018,  partie 2


qu'en retenant, pour confirmer la culpabilité du prévenu du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants, que le trafic de stupéfiants aurait continué après l'incarcération de l'auteur de ce trafic d'après le contenu des écoutes téléphoniques de 2015, en particulier d'un contact téléphonique que le prévenu aurait eu le 1er juin 2015 avec un tiers lui annonçant qu'un de ses amis l'attendait pour des « bonbons », sans expliquer en quoi ce terme aurait nécessairement désigné des produits stupéfiants, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision" ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, du jugement qu'il confirme et des pièces de procédure que lors de l'enquête diligentée suite à un vol aggravé, un trafic de stupéfiants a été mis au jour, M. C... ayant été mis en cause par plusieurs personnes ; que mis en examen des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants et infractions à la législation sur les stupéfiants en récidive, M. C... a été renvoyé devant le tribunal correctionnel ; que les juges du premier degré l'ont déclaré coupable de ces chefs, condamné à cinq ans d'emprisonnement et ont ordonné des mesures de confiscation ; que M. C... et le ministère public ont relevé appel de cette décision ;
 
 Attendu que, pour confirmer le jugement, l'arrêt énonce qu'il a été mis en cause par deux témoins dont M. B..., un client et qu'il ne peut pas justifier son train de vie ; que les juges ajoutent qu'il a été retrouvé un kilogramme cinq cents de résine de cannabis à son domicile et que le prévenu a reconnu avoir fourni vingt cinq kilogrammes de produits stupéfiants à M. B... qui admet lui avoir acheté le double ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la cour d'appel a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 132-10 et 132-19-1, 132-19 et 132-24, 222-36, 222-37, 222-41, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48, 222-49, 222-50 et 222-51 du code pénal, L. 5132-7, L. 5132-8, R. 5132-74, R. 5132-77 et R. 5132-78 du code de la santé publique, 591 et 593 du code de procédure pénale ; défaut de motifs et manque de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants, l'a condamné à un emprisonnement délictuel de cinq ans, ordonné son maintien en détention, ordonné à titre de peine complémentaire la confiscation de sa part indivise d'un appartement lui appartenant pour moitié situé à Montrouge et ordonné la confiscation des autres scellés et bien saisis le concernant ;
 
 "aux motifs que sur la peine, l'article 132-19 du code pénal dans sa rédaction résultant de la loi n° 2014-896 du 15 août 2014 énonce qu'en matière correctionnelle une peine d'emprisonnement sans sursis ne peut être prononcée qu'en dernier recours si la gravité de l'infraction et la personnalité de son auteur rendent cette peine nécessaire et si toute autre sanction est manifestement inadéquate ; qu'en vertu du troisième alinéa de cet article résultant de la loi du 3 juin 2016, "lorsque le tribunal prononce une peine d'emprisonnement sans sursis et ne faisant l'objet d'une mesure d'aménagement, il doit spécialement motivé sa décision au regard des faits de l'espèce et de la personnalité de leur auteur ainsi que de sa situation matérielle, familiale sociale" ; qu'en l'espèce, la défense demande que M. C... soit moins sévèrement sanctionné que M. B..., aux motifs que ce dernier a été condamné à cinq ans d'emprisonnement à la fois pour des faits en relation avec les stupéfiants et pour des faits de vols ; que la cour rappelle néanmoins que M. C... se trouve en état de récidive légale pour une partie des faits et qu'il a continué son trafic après l'incarcération de M. B... ; qu'eu égard à la gravité de l'infraction et à la personnalité de l'auteur dont le casier judiciaire mentionne cinq condamnations dont une pour des faits en relation avec les stupéfiants, la mesure d'emprisonnement prononcée par les premiers juges est nécessaire, toute autre sanction étant manifestement inadéquate et le maintien en détention devant être ordonné afin de prévenir le renouvellement d'infractions ; que l'examen des faits, de la personnalité, et de la situation matérielle, familiale et sociale de l'auteur mis en détention depuis le 10 juin 2015, ne fait apparaître aucun élément de nature à permettre d'envisager une mesure d'aménagement de la peine d'emprisonnement dès le prononcé de la présente décision ; qu'il résulte par ailleurs des dispositions de l'article 222-49 al 2 du code pénal que peut être prononcée la confiscation de tout ou partie des biens du condamné, quelle qu'en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis ; qu'en l'espèce, c'est aux termes d'une exacte appréciation que le tribunal a ordonné la confiscation de la part indivise d'un bien immobilier de M. C... jusqu'à hauteur de 125 000 euros ; que le jugement déféré sera donc confirmé sur l'intégralité de la peine ;