Cour d'appel de Douai
A1, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-31.726 du 14/03/2019,  partie 2


qu'en conséquence, les Urssaf départementales dont relevaient les établissements de Prouvy et de Servon sur Vilaine ayant adhéré à la convention générale de réciprocité, les premiers juges ont à juste titre retenu que l'Urssaf de Bretagne était compétente pour procéder au contrôle litigieux au sein de l'établissement de Prouvy ;
 
 ALORS QUE l'exposante faisait valoir que le regroupement des URSSAF départementales en URSSAF régionales ne pouvait être opéré que par la modification des statuts par leur Conseils d'administration respectif, cette exigence étant préalable à l'approbation par l'autorité administrative des statuts modifiés ; qu'en retenant qu'il résulte de l'arrêté du 07 août 2012 portant création de l'Urssaf de Bretagne regroupant les «biens, droits et obligations des Urssaf des Côtes d'Armor, Finistère, Iles et Vilaine et du Morbihan» et de l'arrêté du 07 août 2012 portant création de l'Urssaf du Nord Pas de Calais regroupant les « biens, droits et obligations des Urssaf Arras, Calais, Douai et Nord » pris sur le fondement de l'article D. 231-1 du code de la sécurité sociale, que tous les droits et obligations, en matière de contrôle et de recouvrement, dont étaient titulaires les Urssaf absorbées ont été transférés au profit des Urssaf nouvellement créées, la succession des organismes n'ayant pas remis en cause la continuité du service public, pour en déduire que les Urssaf départementales dont relevaient les établissements de Prouvy et de Servon sur Vilaine ayant adhéré à la convention générale de réciprocité, les premiers juges ont à juste titre retenu que l'Urssaf de Bretagne était compétente pour procéder au contrôle litigieux au sein de l'établissement de Prouvy, sans se prononcer sur le moyen dont elle était saisie, la cour d'appel a violé les articles 455 et 458 du code de procédure civile ;
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT ATTAQUÉ D'AVOIR débouté la société exposante de l'intégralité de ses demandes et de l'avoir condamné à verser à l'Urssaf du Nord-Pas de Calais la somme de 66.033 euros au titre du redressement notifié le 22 juillet 1994
 
 AUX MOTIFS QUE selon l'article L.8211-5 du code du travail est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur de se soustraire intentionnellement à ses obligations, notamment ne pas effectuer la déclaration préalable à l'embauche, ou encore de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L. 3243-2, relatif à la délivrance d'un bulletin de paie, ou de mentionner sur ce dernier un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli, si cette mention ne résulte pas d'une convention ou d'un accord collectif d'aménagement du temps de travail ; qu'enfin, il convient de rappeler que s'il procède du constat d'infraction de travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié, le redressement a pour objet exclusif le recouvrement ; qu'en l'espèce, l'inspecteur du recouvrement a constaté que M. B..., âgé de 75 ans, engagé en qualité de technicien commercial chargé d'affaires et du démarchage de la clientèle, percevait des indemnités forfaitaires mensuelles de déplacements de 625 euros ainsi que des primes de paniers pour chaque jour ouvrable, alors que son contrat de travail mentionnait qu'il travaillait « à temps partiel libre » moyennant un salaire mensuel fixe de 300 euros ; que le contrat de travail à temps partiel de M. B... ne respecte pas les dispositions de l'article L. 3123-14 du code du travail imposant la mention de la durée hebdomadaire ou, le cas échéant, mensuelle prévue et, sauf pour les salariés des associations et entreprises d'aide à domicile, la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ; que comme l'a souligné l'inspecteur du recouvrement, il existe une incohérence entre d'une part, la fonction exercée et le montant de la rémunération contractuellement prévue correspondant à environ 30 heures de travail par mois, et d'autre part, le nombre des indemnités de paniers correspondant au nombre de jours ouvrés, ce qui laisserait supposer que M. B... ne travaillait au plus que deux heures par jour ; qu'en outre, la société n'est pas en mesure de justifier des frais professionnels prétendument engagés par le salarié justifiant le versement d'une indemnité forfaitaire de 625 euros par mois ; qu'elle ne peut pas davantage soutenir que cette indemnité correspondrait à la contrepartie du temps de déplacement visé par l'article L.3212-4 du code du travail, permettant d'indemniser le salarié lorsque le temps de trajet entre le domicile et le lieu de travail excède le temps normal de trajet, puisqu'elle indique que le domicile de M. B... est situé à 8 kilomètres de l'entreprise ; qu'il apparaît en conséquence que la société Intectra a ainsi dissimulé le nombre d'heures de travail réellement accomplies, l'indemnité forfaitaire et les primes de paniers dont les montants ajoutés à la rémunération soumise à cotisation (300 euros) correspondent à quelques euros près à la valeur du SMIC, ayant rémunéré en réalité des heures de travail effectuées de sorte qu'elles doivent être soumises à cotisations ;