Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-21.143 du 01/02/2017,  partie 3


ultérieurement, soit à compter de décembre 2011, dans la mesure où cette exigence portait atteinte au principe de présomption du bon usage des heures de délégation, sans qu&apos;il n&apos;y ait lieu examiner d&apos;ailleurs si elle était uniquement imposée à Mme [T] qui pouvait effectivement être la seule en situation de prendre ses heures de délégation hors temps de travail ; que s&apos;agissant du point de savoir si elle a dispensé les heures de cours qui lui étaient attribuées, la cour observe que les parties ne produisent, ni l&apos;une ni l&apos;autre, les emplois du temps de Mme [T] alors que cet élément était produit lors de la première instance ; que cependant, il n&apos;est pas contesté par l&apos;employeur que la salariée n&apos;a pas été déchargée d&apos;heures de cours pour exercer son mandat syndical ; que dans ses courriers à la salariée, notamment ceux du 16 juillet 2009 et 15 décembre 2011, il rappelle qu&apos;en ce qui concerne Mme [T], c&apos;est le principe de la prise des heures de délégation en dehors du temps de travail qui est applicable ; que par ailleurs, les bulletins de salaire de cette dernière font état du nombre d&apos;heures de cours dispensés, et ce, sans mentionner une décharge syndicale ce qui permet de conclure que l&apos;employeur considère bien les heures prises au titre de son activité syndicale en dehors du temps de travail ; que dès lors, il y a lieu d&apos;en conclure que la salariée a dispensé les heures de cours lui incombant sans que leur nombre ait été diminué, à l&apos;exception du 16 juin 2010 où elle précise qu&apos;une heure et demi de délégation a été prise sur son temps de travail, ce qui permet d&apos;imputer du contingent d&apos;heures de délégation devant être rémunérées comme des heures supplémentaires en juin 2010, 3 heures de délégation prises sur le temps de travail ( 1 heure et demi de cours et, corrélativement, 1 heure et demi de (soit un total de 14 heures hors temps de travail au lieu de 17 heures, hors prise en compte des heures au titre de la NA0) ; qu&apos;en ce qui concerne spécifiquement les heures de délégation au titre de la NAO accordées à titre supplémentaire, il convient de rappeler qu&apos;elles ne peuvent dépasser un total de 15 heures par an dans les entreprises employant plus de 1.000 salariés ce qui est le cas de l&apos;association CMSEA ; que Mme [T] demande la prise en compte de ses heures de délégation NAO à hauteur de 12 heures 30 pour 2010 et 15 heures 30 pour 2011 ; qu&apos;il conviendra donc de lui accorder les heures réclamées à ce titre pour 2010, et d&apos;enlever une demi-heure pour 2011 ; que pour les heures de délégation effectuées en remplacement d&apos;une collègue représentante syndicale au CE, pour le mois de janvier 2011, dont 11 heures 30 ont été accomplies au-delà du contingent de 20 heures mensuelles, Mme [T] démontre qu&apos;elle a effectué 16 heures de délégation en produisant le tableau récapitulatif pour ce mois, ainsi qu&apos;une attestation de FO ; que le paiement de ces heures comme heures majorées lui sera donc accordé ; qu&apos;ainsi, au vu de l&apos;ensemble de ces éléments, il en ressort, après imputation, que Mme [T] est en droit, pour cette période, de prétendre au paiement des heures supplémentaires correspondant aux heures de délégation suivantes (lesquelles sont dans le contingent des 20 heures de délégation) : mai 2010 : 16H30, juin 2010 : 14H, septembre 2010 : 14H, octobre 2010 : 12H, novembre 2010 : 9H, décembre 2010 : 4H, janvier 2011 : 15H30, février 2011: 20H, mars 2011 : 20H, avril 2011 : 20H, mai 2011 : 20H, juin 2011 : 20H, juillet 2011 : 3H, soit un total de 188 heures, auquel s&apos;ajoutent 16 heures de délégation syndicale au CE en remplacement d&apos;une collègue en arrêt maladie en janvier 2011, 27 heures et demi de délégation (hors crédit d&apos;heures) au titre de la NAO (12 heures et demi sur l&apos;année 2010 et 15 heures sur l&apos;année 2011, soit 15 heures maximum par an), pour un total de 231 heures et demi dont elle justifie et qui doivent être rémunérées au taux de 14,90 euros de l&apos;heure, correspondant à la majoration des heures supplémentaires (1.804,44 euros x 1,25/161,67), soit la somme de 3.449,35 euros ; qu&apos;il lui sera également accordé la somme de 344,93 euros au titre de congés payés afférents ; qu&apos;il y a lieu de réformer le jugement de première instance sur ce point en ce qu&apos;il a débouté la salariée de ses demandes sur cette période ; que sur les demandes à titre de dommages et intérêts, il convient de rappeler que les heures de délégation sont de plein droit considérées comme temps de travail et payées à l&apos;échéance normale et que si l&apos;employeur entend contester l&apos;usage des heures de délégation qui en a été fait par le salarié, il lui appartient, et ce, après avoir payé les heures de délégation, de saisir la juridiction prud&apos;homale, conformément à l&apos;article L231-3 du code du travail ; que dans la mesure où il est confirmé que l&apos;employeur a continué, même après la première condamnation devant le conseil des prud&apos;