Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-15.576 du 13/06/2019,  partie 5


Toutefois, dans la présente procédure, pour se prononcer sur la demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail formée par M. U..., la cour n'a pas à se prononcer sur le bien fondé du licenciement pour motif économique du salarié protégé dont l'appréciation est pendante devant la cour d'appel de Versailles. En l'espèce, il résulte des pièces versées aux débats que la SA Conforama France a fermé l'atelier dans lequel M. U... travaillait et que l'appelant a refusé toutes les propositions de reclassement qui lui ont été proposées ce qui a mis l'employeur dans l'impossibilité de fournir un travail au salarié qu'elle continue de rémunérer dans l'attente d'une décision définitive de l'autorité administrative. Dès lors, aucun manquement ne peut être reproché à la SA Conforama qui, au contraire, respecte ses obligations. M. U... est donc débouté de sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail. Il résulte des éléments ci-dessus exposés qu'aucune violation du statut protecteur dont bénéficie M. U... ne peut être reprochée à la SA Conforama. L'appelant est débouté de sa demande de dommages et intérêts formée à ce titre à hauteur de 92.760 E. Reconventionnellement, sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, dans sa rédaction applicable en la cause, la SA Conforama France demande la condamnation de l'appelant au paiement de dommages et intérêts. Au vu des éléments de la présente procédure, et même si M. U... est débouté de l'ensemble de ses demandes, rien ne permet de considérer qu'il a commis une faute en faisant seulement valoir ses droits. L'intimée est déboutée de sa demande. M. U... est condamné aux dépens de première instance et d'appel. Pour faire valoir ses droits, la SA Conforama France a dû engager des frais non compris dans les dépens qu'il est équitable de laisser à sa charge. Elle est déboutée de sa demande sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile et le jugement déféré est infirmé en ce qu'il a condamné la SA Conforama à payer à M. U... la somme de 1.500 E sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile. »
 
 1° Alors que la société Conforama France dépend de la convention collective nationale du négoce de l'ameublement du 31 mai 1995 ; que l'avenant à cette convention daté du 17 janvier 2001 et relatif à la classification des emplois stipule en son article 1er que pour effectuer la classification des métiers, il convient de s'attacher aux activités exercées par la salarié et non à la lettre de son contrat de travail ; que M. U... a produit différents documents démontrant que, quand bien même son contrat de travail faisait état de la qualification d'agent de maitrise, il exerçait en réalité les activités et prérogatives d'un responsable technique, statut cadre ; que, dès lors, il devait recevoir cette qualification en vertu de ladite convention collective et de son avenant ; qu'en retenant malgré cela que M. U... « ne rapportait pas d'éléments probants permettant de considérer qu'il occupait des fonctions de responsable de technique, statut cadre », la cour d'appel a violé la convention collective nationale du négoce de l'ameublement du 31 mai 1995 et l'avenant du 17 janvier 2001 relatif à la classification des emplois ;
 
 2° Alors que la société Conforama France dépend de la convention collective nationale du négoce de l'ameublement du 31 mai 1995 ; que l'avenant à cette convention daté du 17 janvier 2001 et relatif à la classification des emplois stipule en son article 1er que pour effectuer la classification des métiers, il convient de s'attacher aux activités exercées par la salarié et non à la lettre de son contrat de travail ; que M. U... a produit différents documents démontrant que, quand bien même son contrat de travail faisait état de la qualification d'agent de maitrise, il exerçait en réalité les activités et prérogatives d'un responsable technique, statut cadre ; que, dès lors, il devait recevoir cette qualification en vertu de la convention collective et de son avenant ; qu'en retenant malgré cela que M. U... « ne rapportait pas d'éléments probants permettant de considérer qu'il occupait des fonctions de responsable de technique, statut cadre », sans prendre en compte les différentes pièces régulièrement produites par ce dernier, la cour d'appel a, à tout le moins, privé sa décision de base légale au regard de la convention collective nationale du négoce de l'ameublement du 31 mai 1995 et l'avenant du 17 janvier 2001 relatif à la classification des emplois ;
 
 3° Alors qu'aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte en raison de ses activités syndicales ; qu'à ce titre, il est fait interdiction à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter les décisions prises notamment en matière d'avancement, de formation professionnelle, de rémunération et d'octroi d'avantages sociaux ; que l'existence d'une discrimination syndicale peut s'évincer du ralentissement de carrière d'un salarié à la suite de la prise d'une fonction syndicale;