décision 19-85.113 du 10/11/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 ________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
 DU 10 NOVEMBRE 2020

REJET du pourvoi formé par M. T... N... contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 4-11, en date du 14 septembre 2018, qui, pour infractions à la législation sur les contributions indirectes, l'a condamné à une amende et à des pénalités fiscales.
 
 Des mémoires ont été produits, en demande et en défense. 
 
 Sur le rapport de Mme Pichon, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. T... N..., les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de la Direction des douanes et droits indirects, et les conclusions de Mme Zientara-Logeay, avocat général, après débats en l'audience publique du 23 septembre 2020 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Pichon, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et M. Maréville, greffier de chambre,
 
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. 

Faits et procédure
 
 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.
 
 2. Le 28 novembre 2012, les agents des douanes ont effectué un contrôle dans les locaux de Comptoir Clichy Or, l'un des établissements de la société Hagil ayant pour activité le commerce de détail d'articles d'horlogerie et de bijouterie, dont M. N... est le gérant, afin de vérifier le respect de la réglementation sur la garantie des métaux précieux.
 
 3. Ils ont procédé à l'examen du livre de police informatisé qui ne mentionnait pas la nature des achats ni la date de sortie de ces achats et constaté la présence d'un carton contenant des pièces d'argent disposées en vrac pour un poids total de 19 140 grammes, qui ne disposaient ni d'un numéro d'inscription au livre de police ni de justificatifs. Un procès-verbal pour mauvaise tenue du livre de police et saisie des pièces a été établi.
 
 4. Après le contrôle, M. N... a présenté un livre de police reprenant des achats de bijoux en argent sans rapport avec le lot des pièces saisies ainsi qu'un récapitulatif des achats reprenant des pièces en argent, indiquant avoir demandé à ses employés de compiler des achats d'argent pour un poids total de 19 229 grammes. Les agents des douanes, constatant la discordance des justificatifs produits par rapport à la saisie, ont réitéré procès-verbal pour défaut de tenue du livre de police et de saisie des pièces d'argent.
 
 5. L'administration des douanes et droits indirects a fait citer M. N... devant le tribunal correctionnel pour avoir commis l'infraction de défaut de tenue du livre de police et détenu dans l'établissement Comptoir de Clichy Or pour
 19 140 grammes de pièces d'argent pour une valeur estimée de gré à gré à la somme de 12 000 euros sans inscription au livre de police, faits résultant du procès-verbal de notification d'infraction établi le 5 mars 2013, et constituant le délit de défaut de tenue du livre de police, infraction prévue et réprimée par les articles 537, 538, 1791, 1794, 5° et 56 J quaterdecies à octodecies de l'annexe IV, du code général des impôts.
 
 6. Le tribunal correctionnel a relaxé le prévenu, ordonné la restitution des ouvrages saisis et débouté l'administration des douanes et droits indirects de ses demandes.
 
 7. L'administration a relevé appel de cette décision.
 
 Examen des moyens
 
 Sur les premier, pris en sa première branche, et second moyens
 
 8. Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
 
 Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche
 
 Enoncé du moyen
 
 9. Le premier moyen, pris en sa seconde branche, critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré M. N... coupable de l'infraction de défaut de tenue du livre de police, alors :
 
 « 2°/ que l'article 56 J quaterdecies de l'annexe IV du code général des impôts n'impose la tenue par le chef d'entreprise que d'un unique registre pour l'ensemble de ses magasins qu'il doit être en mesure de communiquer à la demande des agents des douanes dans un délai suffisamment bref, sans qu'il ne lui soit imposé d'en posséder un dans chaque magasin ; qu'en retenant M. N... dans les termes de la prévention, pour ne pas avoir été en mesure de présenter ce registre lors du contrôle effectué le 28 novembre 2012 en son absence dans un de ses magasins dépourvu de la personnalité juridique, la Cour d'appel a violé les dispositions du texte précité, ensemble l'article 537 du code général des impôts. »
 
 Réponse de la Cour