décision 16-18.416 du 04/10/2017,  partie 4


En outre, l'interdiction de la consommation humaine de l'eau distribuée par le SIAEP n'est pas imputable aux contrôles sanitaires effectuées par les autorités publiques, mais bien à la mauvaise qualité de l'eau distribuée. Dès lors, faute pour lui d'apporter la preuve d'une cause exonératoire, il y a lieu de déclarer le SIAEP de la région de [...] responsable des dommages subi par les époux Z... » (jugement, p. 4 et 5) ;
 
 ALORS QUE le débiteur d'une obligation de résultat est exonéré de la responsabilité résultant de l'inexécution de cette obligation lorsqu'elle procède d'une force majeure ; qu'il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu'un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat, et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par le débiteur ; que tel est le cas de l'inertie des collectivités dirigeant un établissement public industriel et commercial l'empêchant de prendre les mesures propres à exécuter la mission qui lui a été confiée ; qu'en l'espèce, le SIAEP faisait valoir qu'il avait engagé des travaux de forage dès 2008 afin de rechercher de nouvelles ressources d'eau potable souterraines, mais que le raccordement à ces ressources avait été retardé du fait de l'inaction des élus et responsables des deux communes de [...] et [...] , ce qui constituait pour lui un événement de force majeure (concl., p. 5 § 8) ; qu'en se bornant à énoncer que les démarches entamées par le SIAEP pour obtenir des autorisations et rechercher des financements ne pouvaient pas constituer un cas de force majeure « puisqu'également liées à la défaillance initiale du prestataire fournisseur d'eau pour la commune » (arrêt, p. 4 § 8 et 9), sans rechercher, comme elle y était invitée, si le SIAEP avait été confronté à l'inaction des élus et responsables des deux communes l'ayant constitué, le privant des moyens de fournir à ses usagers une eau potable de qualité, et si cette inaction caractérisait un cas de force majeure, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1147 et 1148 du code civil dans leur rédaction applicable en la cause.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION, SUBSIDIAIRE
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué, confirmatif sur ce point, d'AVOIR condamné le SIAEP de la région de [...] à verser à M. Elio Z... et Mme Kathy Z... la somme de 1.975,50 € en réparation de leur préjudice matériel ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE, aux termes de l'arrêt attaqué, « le premier juge a évalué le préjudice des requérants de façon forfaitaire pour la période allant du 24 mai 2011 (date de la première interdiction) au 31 décembre 2014, en indiquant que leur consommation ne pouvait être déterminée avec exactitude, que le foyer était composé de 5 personnes, et qu'il pouvait être retenu que chaque personne consommait deux litres d'eau embouteillée par jour pour un prix au litre de 15 centimes d'euros, leur préjudice s'élevant donc à 333 € pour l'année 2011, et 547,50 € pour les années 2012, 2013 et 2014. L'appelant conteste cette appréciation, soulignant, d'une part, que les périodes d'interdiction représentent 146 jours depuis fin 2011 jusque fin 2014, et d'autre part, que durant ces périodes il a fourni de l'eau en citerne. Toutefois, il n'est pas justifié de ce qu'à chaque période d'interdiction, une citerne ait été effectivement mise à disposition des habitants. Les intimés soulignent au demeurant que ' la présence d'eau sur la place du village ne saurait être équivalente à de l'eau potable qui sort du robinet. En outre, si les périodes de restriction ou d'interdictions ont été certes circonscrites dans le temps et ne concernent pas des années complètes, les intimés soulignent avec pertinence que même en dehors de ces périodes, notamment courant 2013, l'eau était qualifiée d'agressive et contenait une teneur en aluminium supérieure à la référence de qualité, que la notification aux usagers intervenait régulièrement après la constatation des difficultés, et qu'il ne pouvait être exigé, comme l'a relevé le premier juge, que les habitants se rendent quotidiennement à la mairie pour s'assurer de la qualité de l'eau. Dans ces conditions, le calcul forfaitaire effectué par le premier juge mérite d'être retenu » (cf. arrêt, p. 4 dernier § et p. 5) ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE, aux termes du jugement confirmé, « en application de l'article 1353 du code civil, les présomptions qui ne sont pas établies par la loi, sont abandonnées aux lumières et à la prudence du magistrat, qui ne doit admettre que des présomptions graves, précises et concordantes, et dans les cas seulement où la loi admet les preuves testimoniales, à moins que l'acte ne soit attaqué pour cause de fraude ou de dol. La preuve des faits juridiques est libre et le juge peut, par voie de présomption, établir la réalité d'un fait inconnu à partir d'un fait connu. Le préjudice matériel allégué par les époux Z... est lié au coût de l'achat de l'eau embouteillée.