Cour d'appel de Paris
L4, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-11.150 du 12/11/2020,  partie 3



 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze novembre deux mille vingt. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat aux Conseils, pour la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement déféré en ce qu'il a considéré que le paiement des cotisations avait été intégralement effectué et en ce qu'il a condamné la CIPAV à payer à Madame A... la somme de 10.000 euros de dommages et intérêts, d'AVOIR dit que la CIPAV devra créditer les comptes de Mme A... de la somme de 4.406 euros, à raison de 2.959 euros au titre de la retraite de base, 380 euros de cotisations invalidité-décès, 313 euros de régularisation au titre de la retraite de base 2008 et 754 euros de cotisations de retraite complémentaire de classe 5, d'AVOIR condamné la CIPAV à liquider à compter du 1er avril 2014 la pension de retraite complémentaire sur la base de ces points de retraite complémentaire avec versement des arrérages correspondants et intérêts au taux légal à compter du 1er octobre 2014 et capitalisation des intérêts, dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt et passé ce délai sous astreinte de 250 euros par jour de retard d'AVOIR débouté la CIPAV de toutes ses demandes et de l'AVOIR condamnée à verser à Mme T... A... la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et d'avoir fixé le droit d'appel prévu par l'article R 144 -10 alinéa 2 du code de la sécurité sociale à la charge de l'appelant au dixième du montant mensuel du plafond prévu par l'article L 241 -3 et le condamne au paiement de ce droit s'élevant à 331,10 euros ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur la liquidation des pensions de retraite de Mme A... :
 Mme A... a été affiliée à la CREA du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2003 puis à la CIPAV à compter du 1er janvier 2004, date de l'absorption de la CREA, au 30 septembre 2011, en qualité de formatrice à titre libéral ;
 En raison de l'état de santé de son mari, elle a demandé le 27 mars 2013 une retraite progressive ; la CIPAV a refusé de procéder à la liquidation de ces pensions au motif que l'intégralité des cotisations n'avait pas été réglée ;
 La pension de base de Mme A... a été liquidée, avec effet au 1er avril 2014, environ sept mois après la demande de l'intéressée. Ce retard est fautif, les statuts de la CIPAV ne prévoyant pas que la liquidation de la pension de base ne puisse être effectuée avant que la totalité des cotisations et majorations échues, au titre des années antérieures à l'entrée en jouissance de la pension, ne soit acquittée. Ce retard s'inscrit d'ailleurs dans un contexte, constaté par la Cour des comptes, d'incurie de cette caisse qui ne fournit en l'espèce aucune explication.
 Le retard de liquidation a entraîné un préjudice certain pour la bénéficiaire résultant du défaut de moyens de subsistance. Ce préjudice sera en conséquence réparé à hauteur de 5.000 euros de dommages et intérêts.
 
 Le litige porte donc encore sur le refus de la CIPAV de liquider la pension de retraite complémentaire de Mme A....
 L'article 3.16 des statuts du régime de retraite complémentaire dispose en effet que "la liquidation de la pension ne peut être effectuée avant que la totalité des cotisations et majorations échues, au titre des années antérieures à l'entrée en jouissance de la pension, ne soit acquittée. En cas de paiement tardif, la date d'effet de la retraite est reportée au premier jour du mois suivant la régulation... "
 Il résulte des faits que Mme A... a envoyé en avril 2010 un chèque à la CIPAV d'un montant de 4.406 euros représentant le solde encore dû selon la caisse, soit 380 euros de cotisations de retraite de base, 313 euros de régularisation au titre de la retraite de base 2008 et 754 euros de cotisations de retraite complémentaire de classe 5 ; que ce chèque s'est révélé avoir été volé, falsifié et encaissé par un tiers ; que la CIPAV a demandé à plusieurs reprises à Mme A... paiement des cotisations manquantes, ce que ce dernier a refusé de faire en raison de l'encaissement du chèque.
 Si le moment auquel le chèque a été dérobé est contesté, il apparaît néanmoins que la CIPAV a été jugée fautive par la Cour des comptes si, en raison de son incurie dans la gestion comptable et de l'absence de fiabilité du circuit de paiement, plusieurs centaines de chèques ont pu être détournés pour un montant de 800.000 euros.
 Par ailleurs, il apparaît que la CIPAV s'est constituée partie civile dans l'affaire correctionnelle au cours de laquelle un prévenu a été reconnu coupable de recel de chèques volés à son préjudice notamment ;