décision 16-19.607 du 06/07/2017,  partie 5



 ALORS, D'UNE PART, QU'en cas de versement d'une indemnité transactionnelle ou conventionnelle de rupture au salarié, il appartient au juge de rechercher si elle comprend des éléments de salaire soumis à cotisations sociales ou des indemnités exonérées de cotisations en-deçà des seuils fixés à l'article 80 duodecies du code général des impôts ; que selon ce dernier texte, dans sa version applicable, « ne constituent pas une rémunération imposable :   La fraction des indemnités de licenciement versées en dehors du cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi au sens des articles L. 1233-32 et L. 1233-61 à L. 1233-64 du code du travail, qui n'excède pas : a) Soit deux fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l'année civile précédant la rupture de son contrat de travail, ou 50 % du montant de l'indemnité si ce seuil est supérieur, dans la limite de six fois le plafond mentionné à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale en vigueur à la date du versement des indemnités ; b) Soit le montant de l'indemnité de licenciement   » ; que l'application du plafond d'exonération prévu par ce texte à hauteur de « deux fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l'année civile précédant la rupture de son contrat de travail » n'est pas conditionnée au fait que la rémunération perçue par le salarié au cours de l'année n-1 ait été soumise à l'impôt sur le revenu en France ; qu'en décidant le contraire, pour retenir que seule était applicable aux salariés expatriés la limite d'exonération de « 50 % du montant de l'indemnité », la cour d'appel, qui a ajouté une condition à la loi, a violé les articles L. 242-1 du code de la sécurité sociale et 80 duodecies du code général des impôts ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART ET A TITRE SUBSIDIAIRE, QUE selon l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, « sont aussi prises en compte les indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur  , à hauteur de la fraction de ces indemnités qui est assujettie à l'impôt sur le revenu en application de l'article 80 duodecies du même code » ; qu'en admettant, pour les besoins du débat et par une critique de pure droit découlant des motifs de l'arrêt, que le principe d'alignement de l'assiette des cotisations de sécurité sociale sur l'assiette de l'impôt sur le revenu fasse obstacle à l'application de la limite d'exonération à hauteur de « deux fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l'année civile » aux salariés expatriés non-imposables en France, alors ledit principe impliquerait plus au-delà l'exonération totale de cotisations des indemnités de rupture perçues par lesdits salariés expatriés non imposables en France ; qu'en retenant néanmoins qu'était applicable aux salariés expatriés la limite d'exonération de « 50 % du montant de l'indemnité », la cour d'appel a violé les articles L. 242-1 du code de la sécurité sociale et 80 duodecies du code général des impôts.