Cour d'appel de Paris
K2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-19.304 du 04/12/2019,  partie 3


que toutefois, cette attestation qui selon un autre témoignage de sa rédactrice a été délivrée dans le cadre d'une négociation amiable pour permettre à M. K... T... de rechercher un emploi et de se présenter pour des prestations de consultant (pièce n° 17 de la défenderesse au contredit) n'a pas la portée que lui prête l'intéressé et ne saurait suffire à démontrer qu'il a réalisé ses prestations de consultant entant que salarié de la société IHS Global ; que l'attestation de M. O... a une valeur probante insuffisante dans la mesure où il n'a travaillé avec M. K... T... que les trois premières années de la relation contractuelle et qu'il a été licencié pour motif personnel le 05 août 2003 (pièce n° 2 du demandeur au contredit) ; que par ailleurs, si M. K... T... fait état d'une dépendance économique vis à vis de la société IHS Global, il n'en rapporte pas suffisamment la preuve faute de verser aux débats en particulier ses déclarations de revenus, alors en outre que les honoraires encaissés au fil des missions et des années conformément aux factures établies par ses soins sont très variables, étant rappelé que l'existence d'une situation de dépendance économique ne suffit pas à établir la relation salariale alléguée ; que surtout, en dépit de plus de 230 pièces communiquées dont plusieurs en anglais parmi lesquelles certaines ne sont pas traduites, M. K... T... n'établit pas qu'il était soumis aux instructions des nombreuses personnes qu'il présente comme ses supérieurs hiérarchiques, qu'il recevait des directives précises portant sur la façon d'exécuter ses prestations et qu'il voyait l'exécution de celles-ci contrôlées par lesdites personnes ; que les divers échanges par la voie électronique dont il se prévaut à cet égard n'excèdent pas les rapports normaux entre un donneur d'ordre et son prestataire de services ou consultant, le ton adopté de part et d'autre, libre et d'égal à égal, ne caractérisant nullement le lien de subordination invoqué ; que lui aussi utilise ainsi à plusieurs reprises le mode impératif pour écrire à ses prétendus supérieurs hiérarchiques : « l'as-tu préparée ? (...) tiens-moi au courant » le 26 juin 2007 à l'intention de M. A... (ses pièces n° 164 et 164 bis), « vois stp avec F... s'il reste un peu de budget pour cela>) le 03 septembre 2009 à l'intention de M. Jean-Christophe N... (sa pièce n° 172), « fais-moi savoir vite stp » le 19 juin 2008 à l'intention de M. F... abadie, « pour l'instant tu peux confirmer qu'on traite actuellement le dossier » et « jette un coup d'oeil avant que je n'envoie à F... » les 23 et 25 juin 2008 à l'intention de M. B... Q..., auquel il demande aussi le 20 juin 2008 de retirer ses lunettes solaires qui sont arrivées s'il passe chez l'opticien de la rue de Pictus (sa pièce n° 184), « je pars en Italie, tu peux me contacter par email si tu veux et n'oublie pas le paiement stp » le 24 mai 2007 à l'intention de M. H... R... (sa pièce n° 189) ; que M. K... T... lui-même considérait au cours de la relation contractuelle qu'il ne travaillait pas sous la subordination des dirigeants du groupe IHS Global puisqu'il a écrit : - le 22 octobre 2007: « (...) j'aimerais préciser qu'il est normal que vous ne trouviez pas mon nom dans la base de données RH parce que je ne suis pas salarié de G11. Je travaille en tant que consultant indépendant de façon régulière pour Global Insight Paris, Londres et Milan et DAFSA la branche française de Gil depuis 2000 (...) » (pièce n° 25 de la défenderesse au contredit) ; - le 07 juin 2007 : « Je suis free-lance au bureau de Paris. ( ) » (pièces n° 106 et 106 bis du demandeur au contredit) ; qu'il résulte de l'ensemble de ces développements que M. K... T... manque à rapporter la preuve de l'existence du contrat de travail dont il se prévaut, ainsi que les premiers juges l'ont pertinemment retenu ; qu'il convient en conséquence de rejeter le contredit de compétence, de dire que les parties n'étaient pas liées par un contrat de travail, de confirmer le jugement entrepris et de renvoyer l'affaire devant le tribunal de grande instance de Paris, étant précisé que M. K... T... a sollicité l'évocation exclusivement dans le cas où la compétence de la juridiction prud'homale serait consacrée et que la cour ne considère pas de bonne justice de faire d'office application des dispositions de l'article 89 du code de procédure civile ;
 
 ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE, sur la compétence, en application de l'article L. 8221-6 du code du travail sont présumés ne pas être liés avec le donneur d'ordre par un contrat de travail dans l'exécution de l'activité donnant lieu à immatriculation ou inscription les personnes physiques immatriculées au registre du commerce et des sociétés, au répertoire des métiers, au registre des agents commerciaux ou auprès des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales pour le recouvrement des cotisations d'allocations familiales ; qu'il n'est pas contesté que M. T... était immatriculé à l'URSSAF en 2001 et 2002 ;