Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-16.746 du 27/04/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. [K] [F], domicilié [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 17 février 2015 par la cour d&apos;appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre sociale), dans le litige l&apos;opposant :
 
 1°/ à la société AGS Réunion, dont le siège est [Adresse 2],
 
 2°/ à la société Archiv System Réunion, dont le siège est [Adresse 2],
 
 défenderesses à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 14 mars 2017, où étaient présents : Mme Guyot, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Silhol, conseiller référendaire rapporteur, Mme Schmeitzky-Lhuillery, conseiller, Mme Hotte, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Silhol, conseiller référendaire, les observations de la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de M. [F], de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de la société AGS Réunion, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 17 février 2015) et les pièces de la procédure, que M. [F], engagé en 2005 par la société AGS Réunion, est devenu, selon contrat du 18 décembre 2009 prenant effet le 1er janvier 2010, directeur de filiale à la Réunion ; que selon ce contrat, le salarié devait devenir, à compter du 1er janvier 2011, gérant salarié de la société AGS Réunion après obtention, au plus tard à la même date, du diplôme d&apos;attestataire de capacité de transport ; que le 20 septembre 2011, il a saisi la juridiction prud&apos;homale de demandes tendant à la résiliation judiciaire du contrat de travail et au paiement de diverses sommes au titre de l&apos;exécution et de la rupture de ce contrat ; que par lettre du 12 octobre 2011, il a été licencié ; 
 
 Sur le premier moyen :
 
 Attendu que le salarié fait grief à l&apos;arrêt de rejeter ses demandes au titre de la résiliation judiciaire du contrat de travail alors, selon le moyen : 
 
 1°/ que la modification unilatérale du contrat de travail par l&apos;employeur est propre à justifier la résiliation judiciaire du contrat aux torts de l&apos;employeur ; qu&apos;en affirmant que l&apos;employeur n&apos;avait pas modifié unilatéralement les obligations inhérentes au contrat de travail, sans répondre aux conclusions de M. [F] par lesquelles il faisait valoir, de manière circonstanciée et opérante, que l&apos;AGS avait validé dans son courrier du 11 janvier 2011 sa nomination en qualité de cogérant sans contrat de travail, quand l&apos;article 4-1 du contrat du 18 décembre 2009 stipulait clairement que le salarié était appelé aux fonctions de mandataire social de la structure d&apos;AGS Réunion comme gérant salarié, ce qui constituait ainsi une modification unilatérale du contrat qu&apos;il pouvait refuser, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°/ que l&apos;article 4-1 du contrat de travail de M. [F] du 18 décembre 2009, stipulait que le salarié était appelé aux fonctions de mandataire social de la structure d&apos;AGS Réunion comme gérant salarié, sous la condition d&apos;être titulaire du diplôme français d&apos;attestataire de capacité de transport au plus tard le 1er janvier 2011 ; que la cour d&apos;appel a constaté qu&apos;un délai supplémentaire avait été accordé par l&apos;employeur dans son courrier du 4 octobre 2010 valant mise en demeure d&apos;obtenir le diplôme « d&apos;ici la saison d&apos;été 2011 » ; qu&apos;elle a également constaté l&apos;obtention pour cette date du diplôme par M. [F] ; qu&apos;en justifiant cependant les modifications substantielles de l&apos;activité du salarié, non contestées par l&apos;employeur, consistant dans le retrait de ses fonctions de dirigeant unique de la filiale réunionnaise par la circonstance que l&apos;employeur avait « mis en application sa mise en demeure du 4 octobre 2010 » cependant qu&apos;il était justifié par le salarié de l&apos;obtention de son diplôme, la cour d&apos;appel a violé les articles 1134 et 1184 du code civil, ensemble l&apos;article L. 1221-1 du code du travail ;
 
 3°/ que l&apos;inexécution par l&apos;employeur de ses obligations justifie la résiliation du contrat de travail à ses torts exclusifs ; qu&apos;après avoir constaté que les modifications substantielles de l&apos;activité du salarié n&apos;étaient pas niées par l&apos;employeur, la cour d&apos;appel a estimé que le retrait des fonctions de dirigeant unique de la filiale réunionnaise confiées à M. [F] était la conséquence la mise en demeure qui lui était adressée le 4 octobre 2010 et qu&apos;ainsi ces faits recevaient une explication objective de la part de l&apos;employeur ; qu&apos;en ne recherchant cependant pas, ainsi qu&apos;elle y était invitée, si la brutalité avec laquelle l&apos;employeur avait retiré à M. [F] toutes ses responsabilités et ainsi vidé son contrat de sa substance n&apos;était pas d&apos;une gravité telle qu&apos;