cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 2,  décision 15-29.276 du 17/01/2018,  partie 9


qu'à cette époque l'exploitation de la marque de Monsieur Y... Z... X... sur le territoire chinois était faible et peu promue de sorte que la société Castel Frères présente sur le marché de la vente du vin depuis de longues années qui connaissait une masse d'affaires importante et qui avait engagé un partenariat avec une société chinoise cotée en bourse pouvait légitimement croire à l'aboutissement favorable de son action en déchéance ; qu'il s'en suit que le dépôt en France de la marque KA SI TE en 2006 en vue de conforter son activité d'exportation de vins en Chine alors que l'apposition de la marque sur les produits ou leur conditionnement exportés vers ce pays correspondait à une pratique usuelle ne revêt dans de telles circonstances aucun caractère frauduleux et c'est à bon droit que le tribunal a rejeté la demande de transfert de cette marque française ; que le dépôt postérieur de la même marque le 23 janvier 2008 pour les "vins tranquilles" qui sont quasi-similaires aux boissons alcooliques à l'exception des bières de la marque précédente valable ne peut également être considéré comme frauduleux et c'est également à bon droit que le tribunal a écarté la demande de transfert de cette marque » (cf. arrêt, pp. 6 à 8) ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « sur la demande de transfert des marques, en vertu de l'article L712-6 du code de la propriété intellectuelle, si un enregistrement a été demandé soit en fraude des droits d'un tiers, soit en violation d'une obligation légale ou conventionnelle, la personne qui estime avoir un droit sur la marque peut revendiquer sa propriété en justice [
 ] ; qu'un dépôt doit être considéré comme frauduleux lorsque le droit de marque n'est pas constitué et utilisé pour distinguer des produits et services en identifiant leur origine, mais détourné de sa fonction dans le but de l'opposer à un opérateur économique afin de le priver d'un signe nécessaire à son activité ; que le caractère frauduleux d'un dépôt de marque s'apprécie à la date de celui-ci ; qu'à titre liminaire, il convient de préciser qu'il ressort des rapports des experts traducteurs qu'ont fait établir tant la demanderesse que les défendeurs, des décisions chinoises versées au débat et des développements des parties elles-mêmes dans leurs écritures que compte tenu de la complexité de la langue chinoises qui compte plus de 49 000 et 85 000 sinogrammes, selon les décisionnaires de référence, lesquels correspondant à des syllabes, il n'existe pas une seule translitération d'un mot latin ; qu'ainsi, le terme CASTEL est susceptible de plusieurs translitérations, en trois ou quatre syllabes et donc sinogrammes ; que "KA SI TE" en caractères chinois est l'une d'elle sans qu'elle puisse être considérée comme étant ni la plus légitime, ni la moins légitime ; que Monsieur Y... Z... X... justifie avoir acquis le 23 avril 2002 en Chine la propriété de la marque "KA SI TE" en caractères chinois, qui avait été déposée le 7 septembre 1998 par le "Groupe de la Ville de Wenzhou » et enregistrée le 7 mars 2000 sous le n° 1 372 099, puis avoir consenti une licence d'exploitation sur celle-ci par acte du 1er juin 2002 à la société Shangai Banati Wine Industry qu'il a créée en 1997 ; que la société CASTEL FRERES justifie quant à elle s'être associée à une société chinoise afin de développer une activité de vente de vin et alcools en chine, cette association ayant été enregistrée le 3 septembre 2001 sous ce que la décision du 21 novembre 2012 du tribunal d'instance intermédiaire de la ville de Yantai désigne par "nom d'entreprise", et qui correspond à la dénomination sociale et au nom commercial, "CHATEAU CHANGX... CASTEL", dont la translitération est "ZHANGX... KASITE JIUZHUANG" ; qu'il ressort de la décision du tribunal de Yantai du 21 novembre 2012 que la demanderesse a vendu du vin en Chine avec la mention "ZHANGX... KASITE JIUZHUANG" et en a fait la promotion intensive à compter de 2003, ce alors que Monsieur Y... Z... X... n'a avant 2008 investi que des sommes infimes pour la promotion de sa marque, à laquelle il a à compter de cette date consacré des budgets publicitaires beaucoup plus importants ; que la société CASTEL FRERES SAS a déposé une demande de marque chinoise "KA SI TE" en sinogrammes le 8 juillet 2005, et a sollicité le même jour, ainsi que cela ressort du jugement de la Cour populaire supérieure de Pékin du 20 novembre 2008, la déchéance de la marque de Monsieur Y... Z... X... ;
 que par décision du 8 octobre 2007, le Comité d'arbitrage des marques a jugé que la marque chinoise de Monsieur Y... Z... X... était exploitée et a débouté la société CASTEL FRERES de sa demande en déchéance, décision confirmée par la Cour Populaire intermédiaire de Beijing par un arrêt rendu le 8 avril 2008, puis par la Cour Populaire Supérieure de Pékin dans une décision du 30 novembre 2008 ;