Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-25.996 du 26/10/2022,  partie 7



 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief aux arrêts attaqués, 
 
 D'AVOIR déclaré les demandes de la CGT recevables, constaté l'existence d'un trouble manifestement illicite et d'Avoir ordonné, en conséquence, aux sociétés France Restauration rapide, Fournil des Pistes, SLAF, de se conformer aux dispositions de l'arrêté préfectoral du 21 mars 1997 en fixant un jour de fermeture dans la semaine de leur commerce de pain sous astreinte de 1 000 euros chacune par jour de retard, 
 
 AUX MOTIFS QUE « sur la recevabilité des demandes de la confédération générale du travail du commerce, des services et de la distribution du Puy-de-Dôme et de l'union départementale CGT du Puy-de-Dôme, sur l'autorité de la chose jugée, l'appelante invoque l'autorité de la chose jugée au regard des décisions prononcées 
 * par le juge des référés de Clermont Ferrand le 22 juin 2011 en ce qu'il a écarté le trouble manifestement illicite,
 * la cour d'appel de Riom le 25 octobre 2012 en ce qu'elle considéré que l'accord qui ne reflète pas la volonté de la majorité des employés et employeurs du secteur d'activité concerné ne peut servir de fondement aux poursuites engagées à l'encontre de la société France restauration rapide, et 
 * le jugement du tribunal de police en date du 23 mai 2017 qui a relaxé la SAS Pain délicieux, la SARL Fournil des pistes, la SARL SLAF, la SARL VCP, la SAS France restauration rapide et la SAS Nomae étant précisé que la cour d'appel n'a eu a connaître à la suite de l'appel interjeté par le syndicat CGT du commerce, des services et de la distribution du Puy-de-Dôme et l'Union départementale CGT du Puy-de-Dôme, que des dispositions civiles ; 
 qu'or ainsi que l'a rappelé le premier juge, une décision prise par le juge des référés n'emporte pas autorité de la chose jugée ; qu'également l'autorité de la chose jugée s'entend dès lors qu'il y a identité de parties et d'objet ; qu'enfin l'autorité de la chose jugée au pénal s'attache à l'égard de tous seulement en ce qui concerne ce qui a été jugé quant à l'existence du fait incriminé et la culpabilité de celui auquel le fait est imputé ; 
 qu'ainsi, en l'espèce, dès lors que la société a été partie à la seule procédure ayant donné lieu au jugement du tribunal de police du 23 mai 2017 et de l'arrêt de la cour d'appel de Riom en date du 17 mai 2018, elle ne peut invoquer les autres procédures ; 
 qu'en outre si en effet le tribunal de police de Clermont-Ferrand a relaxé l'appelante des fins des poursuites et qu'aucun appel n'a été interjeté sur le plan pénal, en revanche la cour d'appel qui été amenée à statuer sur la constitution de partie civile du syndicat CGT et de l'Union départementale de la CGT et aux termes de sa motivation a considéré que "l'arrêté du 21 mars 1997 lequel n'est pas illégal à vocation à s'appliquer pour la période de prévention de septembre 2016" ; que cette décision n'a pas été frappé de pourvoi de sorte que l'appelante est mal fondée en sa demande tendant à voir constater l'autorité de la chose jugée » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « sur la recevabilité, sur la chose jugée, aux termes des dispositions de l'article 488 du code de procédure civile, l'ordonnance de référé n'a pas, au principal, l'autorité de la chose jugée, et elle ne peut être modifiée ou rapportée en référé qu'en cas de circonstances nouvelles ; qu'aussi, l'ordonnance de référé dispose d'une autorité de la chose jugée relative à ce qui a été jugé entre les mêmes parties, en la même qualité, pour un même objet et une même cause comme le prévoit l'article 1355 du code civil ; qu'or, il résulte des pièces produites qu'une décision au fond s'agissant de l'application de l'arrêté préfectoral litigieux a été rendue par la cour d'appel de Riom le 17 mai 2018, les juges ayant considéré que celui-ci n'était pas illégal et avait vocation à s'appliquer ; que, par conséquent, l'argument tiré de l'autorité de la chose jugée sera écarté » ;
 
 ALORS QUE les décisions définitives des juridictions pénales statuant au fond sur l'action publique ont au civil autorité absolue, à l'égard de tous, en ce qui concerne ce qui a été nécessairement jugé quant à l'existence du fait incriminé, sa qualification et la culpabilité ou l'innocence de ceux auxquels le fait est imputé ; que la décision de relaxe rendue par la juridiction pénale établit à l'égard de tous l'inexistence de l'infraction poursuivie ; qu'une décision d'appel sur les seuls intérêts civils n'est pas de nature à remettre en cause son autorité absolue de la chose jugée ; qu'il résulte des décisions attaquées que par jugement le tribunal de police de Clermont-Ferrand a relaxé plusieurs sociétés de boulangerie des fins des poursuites et qu'aucun appel n'a été interjeté sur le plan pénal ;