Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-20.562 du 19/12/2019,  partie 2



 que, selon l'article 114 du contrat, le maître d'oeuvre, responsable de la direction des travaux, devait notamment délivrer les ordres de service, s'assurer que les travaux étaient exécutés suivant les règles de l'art et conformément aux pièces du marché, effectuer ou faire effectuer toutes les modifications qui s'avéreraient nécessaires en cours d'exécution des travaux, et vérifier tous les métrés ;
 
 que d'une part, il ressort des rapports d'expertise que la maison a été mal implantée, qu'un mur empiète de huit centimètres sur le terrain voisin et l'acrotère de neuf centimètres en moyenne; qu'une erreur d'altimétrie a également été relevée, de dix-huit centimètres pour le garage et de quatre centimètres pour la maison; que ces défauts d'implantation sont la conséquence directe d'une erreur commise par le maître d'oeuvre ;
 
 qu'il ne peut être remédié à l'erreur d'altimétrie; qu'en l'absence d'accord avec le voisin, la suppression de l'empiétement nécessiterait d'une part de réduire l'épaisseur du mur de huit centimètres par la destruction partielle de la maçonnerie et d'autre part de supprimer l'acrotère pour le remplacer par une tôle ;
 
 que d'autre part, le dallage du sous-sol n'a pas été coulé sur un polyane et qu'il n'est pas armé, ni par un treillis soudé, ni par des fibres ;
 
 que les murs du sous-sol ne sont pas conformes au marché conclu avec l'entreprise de gros oeuvre, qui prévoyait l'incorporation d'un treillis soudé de type P100; que l'absence de ce treillis est à l'origine de fissurations pour lesquelles l'expert indique qu'il n'existe pas de remède définitif approprié, alors que certaines fissures sont traversantes et filtrantes ; que, de surcroît, selon l'expert, les règles parasismiques PS-ME imposent deux nappes ;
 
 que certains poteaux nécessaires sont absents; que les piliers Schaeffer présents n'ont pas été réalisés conformément aux règles de l'art et ne respectent pas les normes parasismiques; qu'ils ne comportent ni armatures, ni remplissage; qu'il n'existe pas de liaison entre les murs et la dalle supérieure ;
 
 que, par ailleurs, la toiture terrasse n'est pas conforme au plan qui prévoyait une double pente de 1 %;
 
 qu'en outre, la dalle basse du garage présente une contre-pente qui ne permet pas l'évacuation de l'eau ;
 
 que l'épaisseur de la dalle haute de la maison a été accrue de trois centimètres ;
 
 que ces désordres, qui concernent l'implantation de la maison, sa solidité et ses caractéristiques, sont la conséquence directe de manquements de la société Espace maison dans la direction des travaux et dans l'absence de vérification de ce que ceux-ci étaient exécutés dans les règles de l'art; que, notamment, elle ne s'est pas assurée de l'implantation exacte de la maison et que les manquements généralisés aux règles parasismiques démontrent une absence totale de surveillance des travaux de gros oeuvre ;

qu'il ressort en outre des pièces versées aux débats que le défaut de respect des règles parasismiques pouvait être décelé aisément par un professionnel de la construction, qu'il a été signalé aux maîtres de l'ouvrage par l'entreprise chargée du lot électricité, puis mis en évidence par un rapport de la société Socotec de septembre 2000, et que la société Espace maison n'a entrepris aucune démarche pour qu'il y soit remédié mais a, au contraire, ordonné la poursuite des travaux, notamment l'exécution des travaux de plâtrerie sur les maçonneries défectueuses ;
 
 qu'il est donc démontré que la société Espace maison a sciemment fait réaliser un ouvrage qui n'était pas conforme aux plans acceptés par les maîtres de l'ouvrage et au marché conclu avec l'entreprise de gros oeuvre, et dont la solidité était compromise dans la mesure où il ne satisfaisait pas aux normes parasismiques ;
 
 que les manquements de la société Espace maison à ses obligations contractuelles ont des conséquences importantes, puisque, selon l'expert, pour rendre l'ouvrage conforme au descriptif contractuel il convient de procéder à sa démolition complète, dans la mesure où les non-conformités contractuelles ne peuvent être reprises ;
 
 que la gravité des manquements de la société Espace maison à ses obligations contractuelles et les conséquences de ces manquements pour ses cocontractants justifient dès lors la résolution du contrat de maîtrise d'oeuvre ;
 
 que le jugement entrepris sera donc confirmé en ce qu'il a prononcé la résolution du contrat de maîtrise d'oeuvre et condamné la société Espace maison à rembourser les sommes versées en exécution de celui-ci ;
 
 Attendu que M. et Mme A... sont également fondés à solliciter la remise en état de leur terrain dans l'état où il se trouvait avant l'intervention de la société Espace maison et de la société [...];
 
 Sur la réparation du préjudice :
 
 que, conformément à l'ancien article 1147 du code civil, M. et Mme A... sont fondés à réclamer des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait de l'inexécution de leurs obligations par la société Espace maison et par la société [...] ;