Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-10.444 du 02/03/2022,  partie 2


qu'en toute hypothèse, en retenant, pour rejeter le moyen de prescription et, en conséquence, déclarer recevable l'action de la SCI Anteros et de Mme [T], que la prescription d'une action ne courrait pas du jour où apparaissait la simple éventualité de la réalisation du dommage, que les conditions de formation de l'acte authentique du 11 mars 2010, conclu entre la SCI Les Suchères et la SCI Anteros, n'étaient pas atteintes d'un vice du consentement qui aurait pu entraîner sa nullité, que la vente immobilière était parfaitement régulière, que seule la découverte de la vente du bien, objet du second compromis à M. [I], le 4 août 2011, avait conduit la SCI Anteros et Mme [T] à assigner la SCI Les Suchères devant le tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand, que Mme [T], qui avait découvert sur internet que la maison était proposée à la vente, avait écrit, le « 31 » (lire « 30 ») mars 2011, à l'agence immobilière pour lui indiquer que celle-ci était actuellement sous compromis de vente et ne pouvait être vendue, que l'acte notarié de vente avait, malgré tout, été passé le 4 août 2011 et publié le 30 août 2011, de sorte qu'il convenait de retenir ce 30 août 2011, date de l'opposabilité de la vente aux tiers, comme point de départ du délai de prescription, et que la SCI Anteros et Mme [T], ayant assigné la SCI Les Suchères et les notaires par actes délivrés les 29, 30 et 31 mars 2016, l'action n'était pas prescrite, quand le jour où la SCI Anteros et Mme [T] avaient connu les faits leur permettant d'exercer l'action à l'encontre de la SCI Les Suchères et les notaires ne pouvait qu'être le 30 mars 2011, date à laquelle Mme [T] avait écrit à l'agence immobilière pour lui indiquer que le bien était sous compromis de vente et ne pouvait être vendu, de sorte qu'ayant fait délivrer l'assignation à la SCI Les Suchères le 31 mars 2016, l'action était prescrite, la cour d'appel a violé l'article 2224 du code civil. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 7. La cour d'appel, par motifs propres et adoptés, a énoncé, à bon droit, que la caducité touche un contrat qui, en cours d'exécution, se trouve privé d'un élément essentiel dont la disparition va provoquer son anéantissement.
 
 8. Ayant retenu que le fait qu'une promesse de vente fût intervenue au profit de M. [I] ne garantissait pas avec certitude sa réitération par acte authentique, elle en a exactement déduit que l'événement qui avait révélé aux acquéreurs la situation de fait leur permettant d'exercer l'action en caducité de la vente du 11 mars 2010 était la publication, le 30 août 2011, de l'acte de vente notarié conclu avec M. [I] et que cette date d'opposabilité de la vente aux tiers constituait le point de départ du délai de prescription.
 
 9. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 Sur le deuxième moyen du pourvoi principal, pris en ses première et troisième branches 
 
 Enoncé du moyen
 
 10. La SCI Les Suchères fait grief à l'arrêt de prononcer la caducité avec effet rétroactif de la vente du 11 mars 2010 et de la condamner à restituer le prix de vente, alors :
 
 « 1°/ que la cassation à intervenir sur le premier moyen, des chefs sur la prescription et la recevabilité de l'action de la SCI Anteros et de Mme [T], entraînera, par voie de conséquence, celle des chefs ayant prononcé la caducité avec effet rétroactif de l'acte de vente conclu le 11 mars 2010 entre la SCI Anteros et la SCI Les Suchères et, en conséquence, condamné la SCI Les Suchères à payer à la SCI Anteros la somme de 105 000 € à titre de restitution du prix de vente, outre les intérêts au taux légal à compter du 31 mars 2016, qui se trouvent dans un lien de dépendance nécessaire, et ce en application des articles 624 et 625 du code de procédure civile ;
 
 3°/ que ce n'est qu'en cas d'indivisibilité entre les contrats que l'anéantissement ou l'impossibilité de l'exécution de l'un entraîne la caducité de l'autre ;