Cour d'appel de Paris
C2, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-13.335 du 10/03/2021,  partie 5


que les primes de ces projets sont intégralement dues à M. P... ; qu'il justifie du dépôt du permis de construire pour les sites de Vesaignes le 23 février 2006 et de Saint Blin le 27 février 2006 ; qu'il lui est dû 50 % du montant des primes qu'il aurait perçues ; qu'il établit l'existence du projet du site de Badonvilliers par le procès-verbal des délibérations du conseil municipal de cette commune en date du 19 juin 2005, approuvant le projet et autorisant l'enquête pour son élaboration ; qu'il lui est dû à ce titre 10 % du montant des primes qu'il aurait perçues ; que le surplus des pièces produites ne mentionne pas le site de La Pique, dont l'état n'est pas justifié ; que les puissances des projets, soit 24 mégawatts pour le site Dainville, 18 mégawatts pour le site Demange, 10 mégawatts pour le site Vesaignes, 12 mégawatts pour le site Saint Blin et 12 mégawatts pour le site Badonvilliers ne sont pas contestées par la société Theolia ; qu'il résulte de ces éléments que, par infirmation du jugement, la société Theolia sera condamnée à verser à M. P... la somme totale de 542.000 euros (240.000 + 180.000 + 50.000 + 60.000 + 12.000), avec intérêts au taux légal à compter du 27 décembre 2013, date de l'assignation, dans les termes de la demande ;
 
 ALORS QU'il appartient au juge du fond d'interpréter la convention et de rechercher la commune intention des parties au contrat ; qu'en l'état des stipulations du contrat selon lesquelles, d'une part, en sus de la rémunération de base, le « prestataire percevra une prime de succès (la « Prime ») pour chaque projet (dans lequel notamment) le bénéficiaire (a) obtenu tous les droits et autorisations nécessaires à la construction et à l'exploitation du Projet considéré » (article 4.2) d'autre part, « dans l'hypothèse d'une résiliation unilatérale à l'initiative du Bénéficiaire
 le Prestataire pourra se voir payer : (i) un montant égal à 100 % des Primes qu'aurait perçu le Prestataire au titre des Projets pour lesquels les permis de construire purgés de touts recours ont été obtenus au jour de la résiliation de la Convention (ii) un montant égal à 50 % des Primes qu'aurait perçu le Prestataire au titre des Projets pour lesquels les demandes de permis de construire y relatifs ont été déposées au jour de la résiliation de la Convention
 » (article 8.3) et enfin, en cas de résiliation à l'initiative de l'une ou l'autre des parties, le montant total des primes dues sera calculé en fonction des projets n'entrant pas dans le champ d'application du paragraphe 9.1.3. lequel renvoi notamment aux projets pour lesquels le permis de construire a été refusé (article 8.5), la cour d'appel qui pour allouer à M. P... 50 % « du montant des primes qu'il aurait perçues » sur les projets de Saint Blin et de Vesaignes, se contente de relever qu'il justifie du dépôt du permis de construire pour ces deux sites, sans nullement interpréter les clauses du contrat et, à ce titre, rechercher si la commune intention des parties telle qu'elle ressortait de l'ensemble des clauses précitées, n'était pas, en cas de résiliation unilatérale du contrat, d'exclure le paiement de toute prime concernant les projets pour lesquels, au jour de ladite résiliation, la demande de permis de construire avait été refusée, ce qu'elle constatait par ailleurs être le cas pour les sites de Vesaignes et de Saint Blin, n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016;