Cour d'appel d'Agen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-11.138 du 10/03/2021,  partie 2


que le salarié avait exposé que l'employeur ne pouvait ignorer qu'il avait le statut de travailleur handicapé, que son embauche avait été effectuée dans ce cadre et que, de ce fait, il devait faire l'objet d'une protection particulière en qualité de travailleur handicapé, soit d'une surveillance médicale renforcée, conformément aux indications de la fiche d'aptitude en date du 14 novembre 2016 ; qu'en jugeant que le salarié ne rapportait nullement la preuve de la connaissance qu'avait son employeur du caractère professionnel de son inaptitude, sans examiner si celle-ci n'était pas en lien avec son handicap et si, de ce fait, l'employeur aurait nécessairement dû en avoir connaissance au moment du licenciement, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L.1226-9, L.1226-14 et L.1226-15 du code du travail dans leur version applicable en la cause.
 
 2° ALORS QU'il résulte de la combinaison des articles 954 alinéa 4 et 455 du code de procédure civile que les juges d'appel sont tenus de s'expliquer sur les motifs du jugement entrepris lorsque l'intimé en a demandé la confirmation ; qu'en s'abstenant de réfuter les motifs du jugement, selon lesquels le salarié était reconnu travailleur handicapé depuis 2009, ce que l'employeur ne pouvait pas ignorer, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L.1226-9, L.1226-14 et L.1226-15 du code du travail dans leur version applicable en la cause, ensemble les articles 954 alinéa 4 et 455 du code de procédure civile.
 
 3° ALORS QUE les règles protectrices applicables aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, dont l'octroi d'une indemnité spécifique de licenciement en application de l'article L.1226-14 du code du travail, s'appliquent dès lors que l'inaptitude du salarié ou les réserves affectant son aptitude, quel que soit le moment où elle est constatée et invoquée, a, au moins partiellement, pour origine cet accident ou cette maladie et que l'employeur a connaissance de cette origine professionnelle au moment du licenciement ; que le salarié avait exposé que l'employeur avait eu connaissance, au moment du licenciement, de la demande d'indemnité temporaire d'inaptitude ; qu'en jugeant que celui-ci ne rapportait nullement la preuve de la connaissance qu'avait son employeur du caractère professionnel de son inaptitude, sans examiner la portée de cette demande, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L.1226-9, L.1226-14 et L.1226-15 du code du travail dans leur version applicable en la cause.

SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement pour inaptitude non professionnelle est bien fondé et d'AVOIR débouté le salarié sa demande d'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents, et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
 
 AUX MOTIFS QUE - suite à une première visite du 14 novembre 2016, le médecin du travail déclarait M. H... inapte au poste de travail d'employé de référencement et formulait diverses préconisations, à savoir : ne pas maintenir de posture prolongée de travail informatique sur clavier et écran plus de deux heures en continu et plus de quatre heures par jour, ne pas effectuer de manutention manuelle répétée de charges supérieure à 10 kilogrammes, ne pas effectuer de travaux prolongés ou répétés avec les bras surélevés au-dessus des épaules, ne pas effectuer de gestes répétés et prolongés avec le membre supérieur droit ; - le médecin du travail a effectué une étude de poste dans l'entreprise le 23 novembre 2016 ; - il a émis le 29 novembre 2016 un avis d'inaptitude au poste de travail du salarie et a précisé qu'après étude de poste ce dernier était inapte à un poste d'employé de référencement, a un poste de magasinier et pourrait occuper un poste administratif à temps partiel respectant les restrictions précédemment édictées ; - par courrier du 1er décembre 2016, la société employeur a exposé à M. H... ses recherches de reclassement et les motifs rendant impossible tout reclassement dans l'entreprise en l'état des recommandations du médecin du travail ; - M. H... a été licencie pour inaptitude et impossibilité de reclassement par courrier notifie le 16 décembre 2016 ; qu'i1 ressort de ces éléments que la société des Etoiles du Comtat a rempli de manière sérieuse son obligation de reclassement a regard de M. H..., étant observé que - la brièveté du délai entre la déclaration d'inaptitude et la mise en oeuvre de la procédure de licenciement ne saurait à elle seule présumer du caractère non sérieux de la recherche de reclassement au cas d'espèce compte tenu de l'effectif très restreint de la société ; - le courrier du 1er décembre 2016 expose très précisément les motifs s'opposant à tout reclassement de M. H... dans l'entreprise ; - s'agissant de l'emploi de magasinier, le médecin du travail a clairement indiqué dans son avis, après étude de poste, qu'aucun reclassement n'était envisageable sur un tel poste compte tenu non seulement de la restriction prescrite en matière de manutention de charges supérieures à 10 kilogrammes mais également de celle relative an travail avec les bras surélevés ;