cour d'appel d'Aix en Provence
4e Chambre A,  décision 16-24.724 du 18/01/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ Mme Isabelle A... , domiciliée [...]                                 ,
 
 2°/ M. Georges A... , domicilié [...]                           ,
 
 3°/ Mme Irène A... , domiciliée [...]                                ,
 
 4°/ Mme B... A... , domiciliée [...]                               ,

contre l'arrêt rendu le 7 juillet 2016 par la cour d'appel d'[...]               chambre A), dans le litige les opposant à M. Daniel X..., domicilié [...]                                       ,
 
 défendeur à la cassation ;
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 5 décembre 2017, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Y..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Y..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat des consorts A... , de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat de M. X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 7 juillet 2016), que M. X..., propriétaire d'un immeuble, se plaignant de la végétation envahissante provenant du fonds voisin, a assigné Mmes Anne, Isabelle et Irène A... et M. Georges A... en élagage et arrachage d'arbres ; que Mme Anne A... a été mise hors de cause en première instance et que Mme Nicole.. A... est intervenue volontairement en appel ;
 
 Sur le troisième moyen, ci-après annexé :
 
 Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Mais sur le premier moyen :
 
 Vu l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que, pour déclarer irrecevable l'intervention en appel de Mme Nicole.. A... , l'arrêt retient qu'il n'est produit aucun titre de propriété et que celle-ci ne figure pas sur le relevé de propriété de la parcelle cadastrée section [...] versé aux débats par M. X... mentionnant Anne, Isabelle, Georges et Irène A... en qualité de nus-propriétaires indivis et Gabrielle Z... en qualité d'usufruitière ;
 
 Qu'en statuant ainsi, en relevant d'office le moyen tiré de l'absence de qualité d'indivisaire de Mme Nicole A... sans inviter préalablement les parties à s'expliquer sur ce point, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 
 Et sur le deuxième moyen :
 
 Vu l'article 673 du code civil ;
 
 Attendu que, pour condamner sous astreinte les consorts A... à s'assurer que ni branches ni feuillages ne dépassent la limite séparative des propriétés, l'arrêt retient qu'au vu du texte précité aucun dépassement de quelque nature que ce soit sur la propriété d'autrui n'est toléré, sans qu'il y ait à établir de préjudice particulier ou que la prescription puisse être opposée à cette demande et qu'il est établi que des branches d'arbres, plus particulièrement du platane, débordent sur le fonds Selly ;
 
 Qu'en statuant ainsi, tout en constatant qu'il avait été procédé à la taille du platane et alors qu'il ne peut être présumé pour l'avenir de la méconnaissance par un propriétaire de son obligation légale d'élagage, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en qu'il a déclaré irrecevable l'intervention de Mme Nicole A... et en ce qu'il a condamné les consorts A... à s'assurer que ni branches ni feuillages ne dépassent la limite séparative des propriétés, et ce sous astreinte de 50 euros par infraction constatée à compter de la signification de la décision à intervenir, l'arrêt rendu le 7 juillet 2016, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
 
 Condamne M. X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt