Cour d'appel de Noumea, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-25.515 du 22/03/2017,  partie 4


un service public à caractère administratif géré par une personne publique sont des agents contractuels de droit public, quel que soit leur emploi... ». Cf. Pièce Appel ° 16 : Tribunal des conflits 6juin 2011, n °C3 792 » (p. 12), la cour d&apos;appel a méconnu l&apos;objet du litige et violé ainsi l&apos;article 4 du code de procédure civile de Nouvelle Calédonie ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, en décidant que Monsieur [W] n&apos;était pas soumis à un statut de droit public car il n&apos;était pas soumis à un ensemble de règles régissant le recrutement et le déroulement de carrière dans un emploi permanent d&apos;une personne publique, sans répondre, ne serait-ce que brièvement ou implicitement, au moyen tiré de ce que la décision PAAGALUA c.
 
 Congrès de Nouvelle Calédonie (Tribunal des Conflits 17 décembre 2007) ainsi que les autres décisions, rendues par les juridictions du fond, citées par Monsieur [W] (cf. conclusion, p. 9) n&apos;étaient pas applicables à l&apos;espèce, dès lors que la qualité de salarié était, dans toutes ces affaires, acquise aux débats (conclusions, p.
 
 9), 1&apos;EPNEFPA insistant sur le fait que Monsieur [W] n&apos;avait pas, à la différence des agents recrutés dans les autres affaires, été recruté dans le cadre d&apos;un contrat de travail, la cour d&apos;appel a entaché sa décision d&apos;un défaut de réponse à conclusions, violant, par conséquent, les dispositions de l&apos;article 455 du code de procédure civile de Nouvelle Calédonie ;
 
 ALORS QUE, troisièmement, les personnels non statutaires travaillant pour le compte d&apos;un service public à caractère administratif géré par une personne publique sont des agents contractuels de droit public, quel que soit leur emploi ; de sorte qu&apos;en décidant que Monsieur [W] n&apos;était pas soumis à un statut de droit public car il n&apos;était pas soumis à un ensemble de règles régissant le recrutement et le déroulement de carrière dans un emploi permanent d&apos;une personne publique, de sorte que les juridictions prud&apos;homales étaient compétentes pour statuer sur le litige, tout en constatant que Monsieur [W] avait conclu un contrat ayant pour objet de dispenser, pour le compte de 1&apos;EPNEFPA, Etablissement Public Administratif, une formation d&apos;une durée de 120 heures, de sorte qu&apos;il était un agent non titulaire de droit public, la cour d&apos;appel a violé les articles Lp. 111-3 du Code du travail de Nouvelle Calédonie, ensemble les dispositions de la loi des 16-24 août 1790 et le principe de la séparation des juridictions administrative et judiciaire.
 
 MOYEN ADDITIONNEL
 
 L&apos;arrêt attaqué encourt la censure 
 
 EN CE QU&apos;IL a, par confirmation, déclaré le tribunal du travail compétent pour statuer sur les demandes en paiement de créances salariales et indemnitaires de M. [W] ;
 
 AUX MOTIFS QUE selon l&apos;article 22 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée « La nouvelle Calédonie est compétente dans les matières suivantes : 2°) Droit du travail et droit syndical; formation professionnelle, sans préjudice des actions des provinces dans ce domaine, et attribution de diplômes à ce titre ; inspection du travail » ; qu&apos;en application des dispositions des articles Lp 111-1 et 3 du code du travail de la Nouvelle-Calédonie, celui-ci s&apos;applique à tous les salariés et à tous les employeurs de Nouvelle-Calédonie, privés ou publics, à l&apos;exception des personnes relevant d&apos;un « statut de fonction publique ou d&apos;un statut de droit public » et de celles exerçant les emplois énumérés à l&apos;article Lp 111-3 ; que s&apos;agissant d&apos;une exception au principe de généralité, cette énumération est nécessairement limitative ; qu&apos;il s&apos;en déduit que le code du travail de Nouvelle-Calédonie s&apos;applique aux salariés, quel que soit le type de leur contrat, employés par les personnes publiques, qui ne relèvent ni d&apos;un statut de fonction publique ou de droit public, ni de l&apos;un des emplois limitativement énumérés à l&apos;article Lp 111-3 ; qu&apos;au demeurant l&apos;article 4 de la loi de pays modifiée n°2001-016 du 11janvier 2002 « relatif à la sécurité sociale en Nouvelle-Calédonie » stipule que : « Sont notamment compris parmi les personnes auxquelles s&apos;impose l&apos;obligation (d&apos;affiliation au régime général) prévue à l&apos;article précédent, même s&apos;ils ne sont pas occupés dans l&apos;établissement de l&apos;employeur ou du chef d&apos;entreprise, même s&apos;ils possèdent tout ou partie de l&apos;outillage nécessaire à leur travail et même s&apos;ils sont rémunérés en totalité au moyen de pourboires ou de rétributions forfaitaires ou autre : 9) les personnes qui exercent à titre occasionnel pour le compte de l&apos;État, d&apos;une collectivité territoriale d&apos;un de leurs établissements publics ou d&apos;un organisme privé, une activité rémunérée. Sont notamment visés les médecins et les enseignants vacataires, les intervenants et les formateurs dès lors qu&apos;ils interviennent dans le cadre d&apos;un service organisé par autrui et ne supportent aucune forme de risque économique, peu importe la nature de leur activité principale ou l&apos;indépendance technique dont ils disposent dans l&apos;exercice de leurs fonctions » ; qu&apos;il n&apos;est pas discuté que, nonobstant le fait que l&apos;EFNEFPA est un établissement public national à caractère administratif chargé de dispenser des enseignements, M. [W] ne relève ni d&apos;un "statut de fonction publique ou de droit public", ni de l&apos;un des emplois limitativement énumérés à l&apos;article Lp. 111-3 ;