Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-16.397 du 20/01/2022,  partie 3



 9. De ces constatations et énonciations, la cour d'appel a pu, sans encourir les griefs du moyen, déduire l'existence d'une faute de la victime directe en lien de causalité certain et direct avec le dommage, dont elle a souverainement estimé qu'elle excluait tout droit à indemnisation des victimes par ricochet.
 
 10. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [A] [E], M. [C] [V], Mme [G] [F], épouse [V], Mme [I] [T], épouse [E], M. [M] [V], M. [L] [V] et M. [B] [E] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt janvier deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour Mme [L] [V], M. [A] [E], M. [B] [E], M. [M] [E], Mme [I] [T], épouse [E], M. [C] [V] et Mme [G] [F], épouse [V]
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR débouté M. [A] [E], M. [C] [V], Mme [G] [F] épouse [V], Mme [I] [T] épouse [E], M. [M] [V], M. [L] [V] et M. [B] [E] de leurs demandes du fait de la faute de M. [R] [E], excluant tout droit à prise en charge par le Fonds de garantie de leur indemnisation, D'AVOIR débouté Mme [Z] [V] de sa demande tendant à ce que soit condamné le fonds de garantie des actes de terrorisme et autres infractions à lui payer à titre de dommages et intérêts en réparation de ses préjudices la somme de 40 000 euros (10 000 euros en réparation des souffrances éprouvées par la victime et 30 000 euros à titre de dommages et intérêts), D'AVOIR débouté M. [A] [E] de sa demande tendant à ce que soit condamné le fonds de garantie des actes de terrorisme et autres infractions à lui payer à titre de dommages et intérêts en réparation de ses préjudices la somme de 40 000 euros (10 000 euros en réparation des souffrances éprouvées par la victime et 30 000 euros à titre de dommages et intérêts), D'AVOIR débouté M. [C] [P] [V] de sa demande tendant à ce que soit condamné le fonds de garantie des actes de terrorisme et autres infractions à lui payer à titre de dommages et intérêts en réparation de ses préjudices la somme de 8 000 euros, D'AVOIR débouté Mme [G] [F] épouse [V] de sa demande tendant à ce que soit condamné le fonds de garantie des actes de terrorisme et autres infractions à lui payer à titre de dommages et intérêts en réparation de ses préjudices la somme de 8 000 euros, D'AVOIR débouté M. [M] [U] [E] de sa demande tendant à ce que soit condamné le fonds de garantie des actes de terrorisme et autres infractions à lui payer à titre de dommages et intérêts en réparation de ses préjudices la somme de 8 000 euros, D'AVOIR débouté Mme [I] [G] [T] épouse [E] sa demande tendant à ce que soit condamné le fonds de garantie des actes de terrorisme et autres infractions à lui payer à titre de dommages et intérêts en réparation de ses préjudices la somme de 8 000 euros et D'AVOIR débouté M. [B] [E] de sa demande tendant à ce que soit condamné le fonds de garantie des actes de terrorisme et autres infractions à lui payer à titre de dommages et intérêts en réparation de ses préjudices la somme de 15 000 euros ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE :
 « Selon l'article 706-3 du code de procédure pénale « toute personne ayant subi un préjudice résultant de fait volontaire ou non qui présente le caractère matériel d'une infraction, peut obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la personne, lorsque sont réunies les conditions suivantes, notamment : les faits ont entraîné soit la mort, soit une incapacité permanente ou une incapacité totale de travail personnel égal ou supérieur à un mois... » ; le dernier alinéa de ce texte dispose que : « La réparation peut être refusée ou son montant réduit à raison de la faute de la victime ».
 Pour faire échec au droit à indemnisation par le Fonds, ou limiter ce droit, la faute doit présenter un lien de causalité avec le dommage.
 Il est par ailleurs admis, ainsi qu'y invite la formulation générale des dispositions sur l'exclusion de réparation, lesquelles ne réservent pas cette exclusion à la seule victime, que la faute de cette dernière est opposable à ses ayants droit.
 En l'occurrence, il résulte des éléments recueillis durant l'enquête et l'instruction, que [R] [E] était héroïnomane depuis de nombreuses années et impliqué dans le trafic de stupéfiants, étant en relation régulière avec un fournisseur de la Rochelle et fournissant lui-même son ami [O] [K] ;