Cour d'appel de Besançon
03, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-15.168 du 16/09/2020,  partie 5


Elle a fait longtemps pression sur moi pour que j'adhère à la CGT et que je me fasse élire représentant du personnel CGT. N'acceptant pas son comportement et doutant du bien-fondé de ses actions pour les ouvriers, j'ai longtemps refusé puis j'ai fini par me laisser convaincre. J'ai ainsi pu constater de l'intérieur tout le mal que Mme N... Q... cherchait à faire à l'entreprise. (...) Elle nous réunissait avant les comités d'entreprise et nous disait : "c'est moi qui parle". Quand j'avais quelque chose à dire en réunion, elle cherchait à me faire taire en me rabaissant parfois violemment. (...) Nous avons décidé de ne pas nous présenter sur la liste de Mme N... Q... en 2014. Les salariés ayant compris que Mme N... Q... se servait d'eux et de l'entreprise pour sa carrière syndicale personnelle, qu'elle trichait et qu'elle mentait, bref qu'elle était nuisible à l'entreprise, elle n'a pas été réélue. Elle a fait carrière dans la CGT sur notre dos et en cherchant à faire couler la société". L'entreprise produit encore l'attestation de M. G... E... qui indique : "J'ai à de nombreuses reprises été amené à constater le comportement hors-la-loi de Mme N... Q... . Elle a détourné la vérité, menti sans vergogne, triché, volé, truqué, enfreint la loi et le règlement intérieur de l'entreprise. À partir du moment où elle a été nommée déléguée syndicale, elle s'est considérée comme intouchable. Elle pouvait tout se permettre, y compris oublier ses devoirs contractuels envers la société, proférer des insultes à l'encontre de la Direction et de certains de ses collègues et d'exercer des pressions. Concernant la démocratie à l'intérieur du comité d'entreprise, en plus du sentiment de me faire régulièrement agresser, j'ai souvent observé le comportement dictatorial de Mme N... Q... qui confisquait la parole aux autres élus du personnel, quitte à les faire taire en séance. Elle allait même jusqu'à importuner certains collaborateurs sur leur pas de porte après le travail. Dans ce cadre, je ne suis pas surpris que les salariés aient fini par retirer leur soutien". Mme Y... R... précise pour sa part : "Mme N... Q... était très autoritaire et ne nous laissait décider de rien, ni participer à rien. En réunion du comité d'entreprise, il était impossible d'avoir une véritable discussion avec la Direction qu'elle cherchait à agresser. Pendant toutes ces années, elle s'est organisée pour nous faire croire que la S.A.S. Naja abusait de nous. (...) Elle outrepassait trop souvent ses droits. Nous, les autres membres du comité d'entreprise, avons alors fini par ouvrir les yeux et lui avons retiré lors d'un vote le secrétariat du comité d'entreprise pour tenter de l'empêcher de continuer à nuire. À partir de ce moment-là, le harcèlement par Mme N... Q... a empiré. Le 7 mars 2013, après une préparation de réunion du comité d'entreprise, elle nous a convoqués (...) mais c'était à nouveau pour nous intimider et nous lancer des jurons". La S.A.S. Naja indique que Mme Y... R... lui a alors adressé un courrier le 18 mars 2013 pour dénoncer le harcèlement dont elle était victime de la part de Mme N... Q... . L'employeur précise qu'à la suite de ce courrier, il a saisi le CHSCT, amenant le secrétaire de cette instance à écrire le 25 mars 2013 : "Du fait de la spontanéité des différents témoignages qui se recoupent, je recommande d'être attentif au comportement de Mme N... Q... qui semble avoir dépassé les limites du raisonnable, et agir, sans retenue, pour la santé des salariés concernés". La S.A.S. Naja justifie que lors des élections de l'année 2014, de nombreux salariés ont présenté une liste indépendante et ont élaboré une pétition, signée par 46 d'entre eux, soit plus de la moitié de l'effectif, pour demander que la CGT ne soit plus admise au sein de l'entreprise. Sont produits aux débats les procès-verbaux des élections indiquant que Mme N... Q... a obtenu neuf suffrages exprimés sur un total de 80 salariés. Il résulte de l'ensemble de ces observations que non seulement la S.A.S. Naja n'a commis aucun fait de discrimination syndicale à l'encontre de Mme N... Q... mais que la dégradation de leurs relations a été causée par le seul comportement de la salariée. Il convient donc de confirmer le jugement déféré sur ce point » ;
 
 ET QUE « B - Sur le harcèlement moral : L'article L. 1154-1 précise que dès lors que le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement, il incombe à la partie défenderesse, au vu de ces éléments, de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement. En l'espèce, Mme N... Q... fait valoir qu'elle a fait l'objet de multiples sanctions disciplinaires injustifiées, d'entraves à l'exercice de ses mandats représentatifs et de tentatives de licenciement injustifié. Elle affirme que ces agissements réitérés ont eu des conséquences sur sa santé et qu'ils caractérisent ainsi des faits de harcèlement discriminatoire. Or, comme il a été démontré ci-dessus, Mme N... Q... n'a pas été victime de discrimination syndicale, et la S.A.S.