décision 17-13.458 du 24/05/2018,  partie 2



 AUX MOTIFS PROPRES QUE « sur le principe du divorce : les articles 237 et 238 du code civil disposent que le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré, cette altération résultant de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu'ils vivent séparés depuis deux ans lors de l'assignation en divorce ; M. X... fait valoir que son épouse aurait eu un enfant pendant le temps du mariage avec un autre homme et que cette allégation serait établie par l'aveu judiciaire de celle-ci ; M. X... produit une lettre de son épouse (pièce 56) dans laquelle celle-ci reconnaît avoir eu un enfant d'un autre homme pendant le mariage ; Mme C... conteste avoir écrit cette lettre ; la signature portée ne correspond pas à celle de l'épouse sur l'avis de réception de la convocation devant le juge conciliateur ; il n'est pas établi que la lettre invoquée soit de la main de l'épouse ; la pièce 55 est un mail émanant de M. X... et qui ainsi n'établit rien, nul ne pouvant se constituer une preuve à soi-même ; Mme C... invoque pour s'opposer au bien-fondé de cette demande les manquements réitérés par l'époux aux obligations du mariage ; que celui-ci se rendait la nuit sur des sites pornographiques ; qu'il entretenait des relations extra conjugales ; cependant elle ne verse aucune pièce tendant à établir ses allégations ; elle invoque qu'il la délaissait pour écrire tous les soirs sur son compte face book, lequel établirait en outre le caractère procédurier du mari ; ce compte démontre uniquement que M. X... manifeste son mécontentement vis-à-vis de l'institution judiciaire ce qui ne caractérise pas un manquement vis-à-vis de l'épouse ; il est encore invoqué un manquement au devoir de secours et d'assistance en ce que le salaire du mari était consacré au combat judiciaire mené dans le cadre de son premier divorce et que le couple ne survivait qu'avec la bourse d'étude de l'épouse ; elle renvoie à ses pièces 3 et 4 où est visée une somme de 3.224 € ; outre que la somme ne correspond pas vraiment à la totalité du salaire de M. X... (ou alors sur un mois), le fait de devoir faire face à des frais de procédure ne saurait constituer un manquement grave aux obligations du mariage, de même que d'exercer des voies de recours et de procédure dont il n'est pas d'ailleurs établi que M. X... ait été condamné pour procédure abusive ; ainsi Mme C... n'établit pas des faits imputables à son mari, constituant une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage qui rendent intolérable le maintien de la vie commune pouvant retirer aux faits établis par M. X... le caractère injurieux ou justifiant le prononcé du divorce aux torts réciproques des époux ; il ne résulte pas des éléments ci-dessus des faits imputables à l'un et (ou) l'autre des époux, constituant une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage qui rendent intolérable le maintien de la vie commune ; il convient de rejeter les demandes en divorce pour faute présentées par les époux ; les articles 237 et 238 du code civil disposent que le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré, cette altération résultant de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu'ils vivent séparés depuis deux ans lors de l'assignation en divorce ; il résulte des pièces produites qui ne sont pas contestées par les époux que ceux-ci vivent séparés depuis décembre 2011 ; [
 ] au vu des pièces versées aux débats et en l'absence d'élément nouveau susceptible d'être soumis à son appréciation la Cour s'appropriant l'exposé des faits établis par le premier juge estime que ce dernier par des motifs pertinents qu'elle approuve, a fait une exacte appréciation des faits de la cause et du droit des parties ; il convient en conséquence de confirmer la décision déférée en toutes ses dispositions ; aucune faute n'ayant été retenue à l'encontre de l'épouse, il convient de débouter M. X... de sa demande en dommages intérêts » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « aux termes de l'article 246 du code civil, si une demande pour altération définitive du lien conjugal et une demande pour faute sont concurremment présentées, le juge examine en premier lieu la demande pour faute ; s'il rejette celle-ci, le juge statue sur la demande en divorce pour altération du lien conjugal ; sur la demande principale pour faute : Monsieur X... Jean-Charles Frédéric Arnaud expose que son épouse a commis plusieurs adultères dont est issu par ailleurs un enfant ; les faits d'adultère dont il est fait état ne sont pas caractérisés en l'absence de production des pièces 22 à 53 dont il est fait mention dans les conclusions de l'époux (p. 5), et permettant de les justifier ; par ailleurs, ces pièces n'ont pas été non plus communiquées à la partie adverse ; dès lors, il convient de rejeter la demande en divorce pour faute ;