Cour d'appel de Cayenne, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-25.987 du 30/03/2023,  partie 2



 10. Pour rejeter la demande en paiement de la société Eden, l'arrêt retient qu'au regard des malfaçons affectant les travaux réalisés par la société Eden générant une dette indemnitaire dès lors que la reprise des travaux concernant la pose des menuiseries aluminium et des éléments de cuisine était nécessaire à leur utilisation normale, la créance dont la société Eden sollicitait le paiement n'était pas certaine, liquide et exigible. 
 
 11. En statuant ainsi, sans préciser le fondement juridique de sa décision, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 septembre 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Cayenne ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Cayenne autrement composée ;
 
 Condamne M. [Z] aux dépens ; 
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de société Eden ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente mars deux mille vingt-trois.