Cour d'appel de Paris,  décision 12-22.275 du 22/01/2014,  partie 2



 Dans le cadre du précédent procès, il était loisible à I'AFUL de demander à titre subsidiaire la révision des répartitions de charges sur le fondement de l'article 10 des statuts, quitte à former à l'époque, une demande amiable en ce sens et à solliciter en l'attente du sort de celle-ci, un sursis à statuer.

ALORS QUE l'action en constatation de la nullité d'une association syndicale et de ses délibérations, ainsi qu'en révision subséquente de la répartition des charges, fondée sur les dispositions de la loi du 10 juillet 1965, et qui aurait eu pour effet la mise à néant de cette association, ne tend pas aux mêmes fins que l'action en révision des charges fondée sur l'application des statuts de cette ASL, qui laisserait celle-ci subsister ; que dès lors en opposant à l'AFUL Grand Ecran la chose jugée par l'arrêt du 19 février 1997 l'ayant déboutée de sa demande tendant à la constatation de la nullité de l'ASL et de ses délibérations et à la révision subséquente des charges en application de la loi du 10 juillet 1965, pour déclarer irrecevable sa demande, dont l'objet était différent nonobstant l'apparente similarité de son but, aux fins de révision à dire d'expert, en application de l'article 10 des statuts de l'association, des tantièmes de charges générales et de voix des membres de celle-ci, la Cour d'appel a violé les articles 1351 du code civil et 4 et 480 du code de procédure civile.

ALORS QU'en retenant l'existence d'une obligation du demandeur de présenter dans la même instance les prétentions subsidiaires lui permettant d'atteindre les mêmes satisfactions que sa prétention principale, la cour d'appel a violé les articles 4 du code de procédure civile et 1351 du code civil.

ET ALORS ENFIN QUE, en tout état de cause, les critères de répartition des charges respectivement fixés par l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965, dans le cadre du statut de la copropriété, et par les statuts de l'association syndicale, qui se référent à la surface habitable ou utilisable des constructions, étant distincts les uns des autres, les actions successives tendant à l'application des premiers puis des seconds tendent nécessairement à des résultats différents ; qu'en jugeant que ces actions tendaient aux mêmes fins, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige, violant ainsi les articles 4 et 480 du code de procédure civile.