décision 16-84.742 du 09/05/2018,  partie 3


qu'il est en effet constant que depuis le mois de février, M. A... n'a pu voir ses enfants alors âgés de 5 ans et demi et de 7 ans et demi, qu'il n'a, la plupart du temps, disposé d'aucun renseignement sur leur domicile, leur scolarisation, leur état de santé et n'a même pas pu entretenir de relations épistolaires ou téléphoniques avec eux ; que les allégations non démontrées de Mme X... sur les carences éducatives du père ne sauraient justifier la violation des droits de M. A... de voir ses enfants et de droit des enfants de connaître leur père ; qu'il convient de souligner que si M. A... n'a jamais contesté avoir dans le passé rencontré des difficultés d'addiction à l'alcool et aux stupéfiants, il n'a cessé dans le cours de la procédure de justifier de traitement sérieux et réguliers et d'une stabilité géographique et sociale ; que la première expertise médico-psychologique réalisée en 2005 dans le cadre de la procédure devant le juge aux affaires familiales démontrait déjà une dynamique restructurante entreprise par M. A... ; que l'expertise psychiatrique ordonnée par le magistrat instructeur mettait en évidence un sevrage alcoolique et une prise régulière et contrôlée de Subutex ; que l'expert indiquait que M. A... était un homme stable ne présentant pas d'anomalie mentale particulière ; qu'il a par ailleurs fourni en cours de procédure des certificats médicaux et des analyses prouvant son sevrage à l'alcool et aux stupéfiants ; que M. A... a manifesté depuis la séparation d'avec ses enfants une constante obstination à faire valoir ses droits et ceci dans le respect scrupuleux des décisions judiciaires ; qu'ainsi par exemple il a toujours été présent lors des instances judiciaires malgré son éloignement géographique et ses difficultés financières ; qu'à l'audience devant la cour il a tenu un discours très douloureux, mais mesuré et dénué de tout esprit vindicatif ou dénigrant à l'égard de Mme X..., étant essentiellement préoccupé par la situation des enfants et souhaitant que les autorités judiciaires s'assurent de leur bonne santé physique et psychologique ; qu'à l'inverse, tout au long de la procédure, Mme X... a manifesté une attitude de dénigrement systématique et massive de M. A... auquel elle déniait toute compétence éducative, se bornant à solliciter des preuves de sa stabilisation médicale et psychologique et restant désespérément sourde à tous les expertises, enquêtes sociales et certificats médicaux recueillis tout à fait rassurants sur l'évolution très favorable de son ancien compagnon ; que l'inquiétude réelle ou alléguée de Mme X... ne peut justifier qu'elle n'ait pas au minimum accepté des droits de visite médiatisés, des contacts épistolaires ou téléphoniques, ou transmis des informations au père sur la santé et la scolarité des enfants ; que l'expertise psychiatrique de Mme X... ne révèle pas de pathologie psychique ou neuro-psychique ayant altéré ou aboli son discernement ou le contrôle de ses actes mais met en évidence une personnalité histrionique, narcissique, autoritaire, des tendances à la domination et des attitudes de dévalorisation méprisantes de son entourage, l'expert évoquant un engrenage inconscient de problématiques personnelles ; que le mépris de Mme X... pour les décisions judiciaires se révèle notamment dans le non-respect de son contrôle judiciaire et dans les adresses fictives qu'elle n'a cessé de fournir aux autorités ; qu'il convient de constater que bien qu'appelante et étant sous le coup d'un mandat d'arrêt, elle n'a pas comparu à l'audience devant la cour et a donné procuration à son avocat, sans même exposer les motifs de son absence ; qu'à l'appui de son appel, elle ne fait valoir aucun élément nouveau et ne prend aucun engagement sur l'organisation des droits de visite de M. A..., persistant ainsi dans son comportement délinquant ; que la gravité exceptionnelle des faits commis par Mme X..., les souffrances infligées à M. A... pendant des années et aux enfants installés dans une vie permanente d'instabilité, de fuite, la volonté de destruction de l'image paternelle, sa persistance inébranlable à ne pas faire cesser l'infraction, sa fuite constante et sa détermination à ne pas respecter les obligations judiciaires rendent inenvisageable la mise en place d'un sursis avec mise à l'épreuve ou de toute autre sanction alternative, une peine autre que l'emprisonnement étant manifestement inadéquate et des mesures d'aménagement impossibles ; que Mme X... est actuellement en fuite et n'a pas comparu à l'audience devant la cour malgré la délivrance d'un mandat d'arrêt à son encontre" ;
 
 "alors que toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale ; qu'en prononçant une peine d'emprisonnement ferme sans aménagement ab initio, et en confirmant les effets du mandat d'arrêt, la cour d'appel, qui n'a pas tenu compte de la situation familiale de Mme X..., mère d'un petit enfant, B..., né le [...]        , dont le père est décédé, a violé le droit de Mme X..., ainsi que de son enfant, au respect de leur vie familiale" ;
 
 Attendu qu'en l'absence de conclusions régulièrement déposées par l'avocat ayant représenté Mme X... devant la cour d'appel, il ne résulte d'aucune des énonciations de l'arrêt attaqué, ni de celles du jugement qu'il confirme, que l'intéressée ait fait valoir, pour solliciter une application indulgente de la loi pénale, le fait qu'elle élevait seule un enfant en bas âge ;