décision 16-23.095 du 05/10/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par M. Florent F..., domicilié 35 avenue du président John G...              , escalier J, [...] ,
 
 contre le jugement rendu le 7 juin 2016 par le juge de proximité de [...]       , dans le litige l'opposant à Mme Maria Y..., domiciliée [...]                        ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 6 septembre 2017, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Z..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Vannier, conseiller, M. A..., avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
 Vu les observations écrites de Me B..., avocat de M. F... ;
 
 Sur le rapport de Mme Z..., conseiller référendaire, l'avis de M. A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. F... aux dépens ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq octobre deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par Me B..., avocat aux Conseils, pour M. F...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur F... de ses demandes de dommages-intérêts en réparation de son préjudice moral et matériel ;
 
 AUX MOTIFS QUE
 
 « Monsieur F... reproche à Madame Y... la brutalité dans la rupture de relations sentimentales entamées le 16 août 2014 sur le site internet de rencontre « MEETIC » et qui se sont achevées le 24 octobre 2014 ; que les articles 1382 et 1383 du Code civil disposent que tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer, chacun étant responsable du dommage qu'il a causé non seulement de son propre fait mais encore par sa négligence ou par son imprudence ; qu'il ressort des pièces communiquées par le demandeur qu'à la suite d'une inscription auprès du site de rencontres MEETIC, Monsieur F... a pris contact avec Madame Y... ; que des échanges s'en sont suivis sur le site précité, puis par courriels et SMS, pour la période, entrecoupée de vacances, allant de 16 août 2014 au 24 octobre 2014 ; que les échanges reproduits au dossier ne laissent planer aucune ambiguïté quant à la volonté de Madame Y... de cantonner lesdits échanges au plan amical, contrairement à ce qu'allègue le demandeur ; que Monsieur F... a, selon ses déclarations, par trois fois fait part de ses "sentiments amoureux naissants" sur son répondeur vocal dans des messages, auxquels Madame Y... a répondu par de simples remerciements ;que deux courtes rencontres ont eu lieu dans des lieux publics ; qu'aucune relation sexuelle ne s'est produite ; qu'aucun engagement n'a été formulé ni aucune promesse échangée ; qu'à l'occasion d'un message laissé sur le répondeur de Madame Y... le 21 octobre 2014, dans lequel Monsieur F..., selon ses dires, avait à nouveau déclaré ses sentiments à Madame Y..., pressée par un SMS de Monsieur F... d'y répondre, Madame Y... a d'abord indiqué le 21 octobre 2014 à 19 :59 "qu'(elle) (va) écouter (son) message dès qu'(elle) peut. Bonne soirée" puis le 23 octobre 2015 qu'elle n'est" pas dispo" ce WE (week-end) puis à la question posée par Monsieur F... le 23 octobre 2014 à 18 :43 "Maria, tu ne veux plus me voir ?" cette dernière a répondu à 19 :02 qu'elle l'"apprécie énormément amicalement. Mais qu'(elle) ne peut pas être dispo tout le temps" et enfin lui a indiqué le 24 octobre 2014 qu'il n'est pas son "type d'homme pour aller plus loin. J'aimerai bien rester en amitié. Que penses tu (sic) ?"; qu'il résulte de ce qui précède, qu'aucune relation amoureuse n'a été établie pendant la période considéré entre Madame Y... et Monsieur F..., contrairement à ses allégations ; qu'ainsi Monsieur F... ne peut prétendre qu'il y ait eu rupture brutale de relations amoureuses de la part de Madame Y... ; que par ailleurs, ne constitue pas un comportement fautif au sens de l'article 1382 du code civil, le fait pour une femme de faire connaître à un homme, au moment qui lui semble opportun, son refus d'aller au-delà de relations amicales et d'entretenir désormais avec lui des relations amoureuses ;