Cour d'appel de Pau
22, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-14.468 du 12/05/2021,  partie 3


une mesure de protection, et a rappelé les principes résultant des articles 425, 440 et 428 du code civil en retenant que Mme [W] [J] en relevait ; qu&apos;en statuant ainsi, la cour d&apos;appel, qui n&apos;a pas précisé de quelles constatations elle déduisait la nécessité de maintenir Mme [W] [J] sous curatelle renforcée, et notamment en quoi Mme [W] [J] souffrait d&apos;une altération de ses facultés mentales l&apos;empêchant d&apos;exprimer sa volonté, a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés, ensemble l&apos;article 472 du code civil ;
 
 2°) ALORS en outre QUE la mise en place d&apos;une curatelle renforcée exige qu&apos;il soit constaté l&apos;inaptitude de l&apos;intéressé à percevoir ses revenus et à en faire une utilisation normale ; que la cour d&apos;appel a retenu que les observations du docteur [T], dans la droite ligne des trois précédents rapports médicaux, établissaient la nécessité d&apos;une mesure de protection, et a rappelé les principes résultant des articles 425, 440 et 428 du code civil en retenant qu&apos;ils s&apos;appliquaient à Mme [W] [J] ; qu&apos;en statuant ainsi, sans constater que Mme [W] [J] serait inapte à percevoir ses revenus et à en faire une utilisation normale, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 472 du code civil.