Cour d'appel de Toulouse
11, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-20.177 du 08/01/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par M. A... M..., domicilié [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 28 mai 2018 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre, section 1), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. F... G..., domicilié [...] ,
 
 2°/ à M. A... L..., domicilié [...] ,
 
 3°/ à M. FY... O...,
 4°/ à Mme Q... S..., épouse O...,
 
 domiciliés tous deux [...],
 
 5°/ à Mme I... X..., domiciliée [...] ,
 
 6°/ à M. D... T...,
 7°/ à Mme W... R..., épouse T...,
 
 domiciliés tous deux [...],
 
 8°/ à M. V... H..., domicilié [...] ,
 
 9°/ à M. P... K...,
 10°/ à Mme N... Y...,
 
 domiciliés tous deux [...],
 
 11°/ à M. B... U...,
 12°/ à Mme J... C..., épouse U...,
 
 domiciliés tous deux [...],
 
 13°/ à M. D... E...,
 14°/ à Mme GF... L..., épouse E...,
 
 domiciliés tous deux [...],
 
 15°/ à M. TL... PT...,
 16°/ à Mme KX... FF..., épouse PT...,
 
 domiciliés tous deux [...],
 
 17°/ à M. YQ... WX..., domicilié [...] ,
 
 18°/ à M. OH... CJ...,
 19°/ à Mme QY... UD..., épouse CJ...,
 
 domiciliée [...] ,
 
 20°/ à M. LP... LK..., domicilié [...] ,
 
 21°/ à Mme TZ... UV..., épouse MC...,
 22°/ à M. RA... MC...,
 
 domiciliés tous deux [...],
 
 23°/ à Mme HE... WS..., épouse JB...,
 24°/ à M. MJ... JB...,
 
 domiciliés tous deux [...],
 
 25°/ à Mme HD... EQ..., épouse KP...,
 26°/ à M. FX... KP...,
 
 domiciliés tous deux [...],
 
 27°/ à M. TL... MO..., domicilié [...] ,
 
 28°/ à Mme UZ... KM..., domiciliée [...] ,
 
 29°/ à Mme HO... HH...,
 30°/ à M. A... GX...,
 
 domiciliés tous deux [...],
 
 31°/ à M. XY... HC..., domicilié [...] ,
 
 32°/ à M. I... X..., domicilié [...] ,
 
 33°/ à la société Egide, société d'exercice libéral par actions simplifiée, dont le siège est [...] , représentée par M. V... E..., en remplacement de Mme WU... RR..., prise en qualité de mandataire puis liquidateur judiciaire de la société Le Moulin de Boly,
 
 34°/ à la société Egide, société d'exercice libéral par actions simplifiée, dont le siège est [...] , représentée par M. V... E..., en remplacement de Mme WU... RR..., prise en qualité de mandataire puis liquidateur judiciaire de la société Docomo compagnie,
 
 35°/ à Mme GF... UP..., domiciliée [...] , prise en qualité de liquidateur judiciaire de la société Fiscalys,
 
 36°/ à Mme YF... VA..., domiciliée [...] ,
 
 37°/ à la société Le Moulin de Boly, société à responsabilité limitée, représentée par Mme WU... RR..., prise en qualité de mandataire puis de liquidateur judiciaire,
 
 38°/ à la société SCI Le Moulin de Boly, société civile de construction vente,
 
 39°/ à la société Docomo compagnie, société à responsabilité limitée, représentée par Mme RR..., prise en qualité de mandataire puis de liquidateur judiciaire de la société Docomo compagnie,
 
 ayant toutes trois leur siège [...] ,
 
 40°/ à la société [...], société civile professionnelle, dont le siège est [...] , prise en qualité d'administrateur judiciaire de la société Docomo compagnie,
 
 41°/ à la société Caisse d'épargne et de prévoyance de Midi-Pyrénées, société anonyme, dont le siège est [...] ,
 
 42°/ à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Nord de France, dont le siège est [...] ,
 
 43°/ au Crédit immobilier de France développement, dont le siège est [...] , venant aux droits du Crédit immobilier de France Centre Ouest,
 
 44°/ à la société Caisse générale de financement, société anonyme, dont le siège est [...] ,
 
 45°/ à la Caisse de crédit mutuel Vallée de l'Ehn, dont le siège est [...] ,
 
 46°/ au Crédit immobilier de France développement , dont le siège est [...] , venant aux droits de la Banque patrimoine et immobilier,
 
 47°/ à la société Experts partenaires parisiens, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 48°/ à la société [...] , société civile professionnelle, dont le siège est [...] , prise en qualité de liquidateur judiciaire de la société Prestige finance et en la personne de son représentant légal, M. HY... KD...,