Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-25.700 du 20/10/2021,  partie 4


que la prise d'effet de la résiliation judiciaire est fixée à la date de la décision la prononçant ; que la garantie de l'AGS couvre les créances résultant de la rupture des contrats de travail intervenant dans les quinze jours suivant le jugement de liquidation judiciaire ou vingt et un jours lorsqu'un plan de sauvegarde de l'emploi est élaboré ; qu'en énonçant, pour dire opposables à l'AGS les créances afférentes à la rupture du contrat de travail du salarié dont elle a fixé la date de la rupture à celle de la liquidation judiciaire de M. [B], qu'il ressortait du dossier que M. [Y] n'avait pu reprendre son travail au-delà du 5 décembre 2013, date du prononcé de la liquidation judiciaire de M. [B], la cour d'appel a statué par une motivation inopérante et violé les articles L. 3253-8 et L. 1231-1 du code du travail.