cour d'appel de Versailles
11e chambre,  décision 16-23.723 du 11/04/2018,  partie 6


qu'en relevant encore, pour dire que la condition de présence prévue dans le programme de fidélité CALYON appliqué en 2006, 2007 et 2008 n'était pas licite, qu'un arrêté ministériel du 3 novembre 2009 applicable pour les bonus attribués à partir de 2010 prévoit qu'une fraction de la rémunération variable doit être différée sur plusieurs années et que, postérieurement, la société CACIB a mis en place un plan relatif aux rémunérations variables qui, pour l'exercice 2012, prévoit l'attribution au bénéficiaire d'un montant en numéraire non différé et d'une partie différée, la cour d'appel s'est fondée sur un motif radicalement inopérant, privant encore sa décision de base légale au regard des articles 1134 du Code civil dans sa rédaction applicable au litige et L. 1121-1 du Code du travail ;
 
 3. ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE l'employeur peut subordonner l'exigibilité de tout ou partie d'une prime discrétionnaire à une condition de présence du salarié dans l'entreprise à une date postérieure à son celle de son attribution ; qu'en l'espèce, il résulte des stipulations contractuelles que la rémunération variable annuelle était définie discrétionnairement par l'employeur en fonction des performances du salarié et des résultats du groupe ; qu'il en résulte que Monsieur Y... n'avait aucun droit acquis au paiement d'une rémunération variable annuelle ; qu'en retenant néanmoins que le paiement des primes de fidélité ne pouvait être soumis à une condition de présence du salarié dans l'entreprise à une date postérieure à leur attribution, dès lors que ces primes constituaient la partie différée du bonus de performance annuel des exercices 2006, 2007 et 2008 et que Monsieur Y... bénéficiait d'un droit acquis à un bonus de performance dès lors qu'il avait travaillé pendant l'intégralité des exercices 2006, 2007 et 2008, cependant que ce bonus était lui-même alloué de manière discrétionnaire par l'employeur, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil dans sa rédaction applicable au litige, ensemble l'article L. 1121-1 du Code du travail.