Cour d'appel de Versailles
12, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-16.632 du 02/06/2021,  partie 4


appel de Versailles, autrement composée ;
 
 Condamne MM. [L], [Y], [E], [O], [B], [Q], [I], [F], [M], [D], [P], [U], [G], [T] [X], [V], [Z] et [R] et Mme [H] aux dépens ;
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes formées par MM. [L], [Y], [E], [O], [B], [Q], [I], [F], [M], [D], [P], [U], [G], [T] [X], [V], [Z] et [R] et Mme [H], les condamne à payer aux sociétés MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles la somme globale de 1 500 euros et les condamne in solidum à payer à la société Associés patrimoine la somme de 1 500 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du deux juin deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyen produit au pourvoi n° W 19-16.632 par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour les sociétés MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles.
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR confirmé le jugement entrepris en ce qu&apos;il avait dit que le préjudice subi par M. [O] pour l&apos;année 2007, M. [B] pour l&apos;année 2009, M. [I] pour l&apos;année 2009, M. [P] pour l&apos;année 2008, M. [M] pour les années 2008 et 2009, M. [F] pour l&apos;année 2009, M. [U] pour les années 2008 et 2009, M. [V] pour l&apos;année 2009, M. [T] pour les années 2008 et 2009, M. [X] pour l&apos;année 2009 et M. [Z] pour l&apos;année 2007 était établi et en lien direct avec les manquements commis par la société Associés Patrimoine, et d&apos;AVOIR condamné solidairement la société Associés Patrimoine et les sociétés MMA IARD et MMA IARD Assurances Mutuelles, ces dernières sous réserve de l&apos;application de la franchise de 15 000 euros par investisseur, à payer à M. [T], la somme de 65 868 euros au titre de l&apos;exercice 2007 et la somme de 42 586 euros au titre des exercices 2008 et 2009, à M. [L], la somme de 210 247 euros, au titre des exercices 2008 et 2009, à M. [Y], la somme de 31 948 euros (soit la somme de 76 948 euros au titre des exercices 2008 et 2009, diminuée de la somme de 45 000 euros faisant l&apos;objet d&apos;une exclusion de garantie), à M. [O], la somme de 26 440 euros au titre de l&apos;exercice 2007, ainsi que la somme de 71 850 euros au titre des exercices 2008 et 2009, à M. [E], la somme 260 746 euros, au titre des exercices 2007, 2008, 2010 et 2011, à Mme [H], la somme 35 904 euros, au titre des exercices 2007, 2008, 2010 et 2011, à M. [B], la somme 25 229 euros au titre de l&apos;exercice 2009, à M. [D], la somme 7 560 euros, au titre des exercices 2007, 2008, 2010 et 2011, à M. [Q], la somme de 7 100 euros (soit la somme de 17 100 euros, au titre des exercices 2007, 2008, 2010 et 2011, diminuée de la somme de 10 000 euros faisant l&apos;objet d&apos;une exclusion de garantie), à M. [I], la somme 13 120 euros (soit la somme de 93 120 euros au titre de l&apos;exercice 2009, diminuée de la somme de 80 000 euros faisant l&apos;objet d&apos;une exclusion de garantie), à M. [P], la somme 14 743 euros au titre de l&apos;exercice 2008, à M. [M], la somme 45 144 euros au titre des exercices 2008 et 2009, à M. [G], la somme 38 852 euros au titre des exercices 2007, 2008, 2010 et 2011, à M. [F], la somme de 17 028 euros au titre de l&apos;exercice 2009, à M. [U], la somme 29 760 euros au titre des exercices 2008 et 2009, à M. [R], la somme de 18 922 euros au titre de l&apos;exercice 2009, à M. [X], la somme de 41 809 euros au titre des exercices 2007, 2008 et 2011, et la somme de 10 142 euros au titre de l&apos;exercice 2009, à M. [V], la somme de 41 580 euros au titre de l&apos;exercice 2009, et à M. [Z], la somme de 146 685 euros pour les exercices 2008 et 2009, et la somme de 68 764 euros pour l&apos;exercice 2007 ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur les demandes de dommages et intérêts, [?], il est de principe constant qu&apos;aucun préjudice ne peut découler du paiement auquel le contribuable était légalement tenu et que le paiement de l&apos;impôt mis à sa charge à la suite d&apos;un redressement fiscal ne constitue pas un dommage indemnisable ; qu&apos;il en va différemment lorsqu&apos;il est établi que, dûment informé par son conseil, le client contribuable n&apos;aurait pas été exposé au paiement de l&apos;impôt rappelé ou aurait acquitté un impôt moindre, que tel est le cas en l&apos;espèce ; que la demande des Investisseurs a, en effet, pour objet la réduction de l&apos;