Cour d'appel de Rennes
1A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-25.063 du 04/03/2021,  partie 4


que le 6 octobre 2010, les consorts Q..., ont déposé une demande de certificat d'urbanisme à la mairie [...] pour un projet de construction de 400 m2 de Shon sur la parcelle située lieudit « [...] » ; que la commune a délivré le 8 novembre 2010 un certificat négatif, précisant que ce terrain ne peut pas être utilisé pour la réalisation de l'opération envisagée   ; que la loi dite « littoral » du 3 janvier 1986 a créé un article L. 146-4 du code de l'urbanisme en vigueur jusqu'au 10 juillet 1999, et rédigé ainsi : « I - L'extension de l'urbanisation doit se réaliser soit en continuité avec les agglomérations et villages existants, soit en hameaux nouveaux intégrés à l'environnement. (...) » ; que le certificat d'urbanisme négatif du 8 novembre 2010 vise le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 410-1, R. 410-1 et suivants, le plan d'occupation des sols approuvé le 30 juin 1999 et modifié le 21 décembre 2009 ; qu'il y est considéré par le représentant de la commune que : « l'article L. 146-4-I du code de l'urbanisme dispose que l'extension de l'urbanisation dans les communes littorales doit se réaliser, soit en continuité avec les agglomérations et villages existants, soit en hameaux nouveaux intégrés à l'environnement. [...] se décompose en deux parties construites situées à l'ouest et à l'est du terrain objet du projet ; la partie située à l'est du terrain est composée d'un bâti ancien aligné sur des parcelles étroites, elle n'accueille pas d'équipements publics, ne présente pas d'aménagement de type urbain et est composé d'un habitat caractéristique des hameaux de la presqu'île de Rhuys ; la partie située à l'ouest du terrain est composée d'un bâti lâche de type pavillonnaire plus récent que la partie située à l'est en faible nombre, elle ne présente pas d'aménagement de type urbain et cet ensemble constitue donc un bâti diffus ; le projet se situe entre un hameau côté est et un ensemble bâti diffus côté ouest ; ces ensembles bâtis ne peuvent donc pas être qualifiés d'agglomération ou de village au sens de la loi littoral ; le projet se situe en extension de ces ensembles déjà bâtis ne permettant pas de considérer le projet comme une simple densification d'un espace déjà bâti ; le projet ne peut, par ailleurs, pas, du fait de ses caractéristiques, être apprécié comme constituant hameau nouveau intégré dans l'environnement. » ; que le certificat expose en son article 2 que : « le terrain est situé dans une commune dotée d'un plan d'occupation des sols susvisé (...) zone et coefficient d'occupation des sols : -zone Uba Cos 0.2. Le terrain est concerné par les dispositions de la loi du 3 janvier 1986 (dite loi littoral) relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral, en plus des dispositions du document d'urbanisme applicable de la commune (POS/PLU). » ; que le certificat stipule en son article 4 que : « lors du dépôt d'une déclaration préalable d'une demande de permis, un sursis à statuer pourra être opposé en raison de : Révision du document d'urbanisme. » ; qu'il ressort du certificat d'urbanisme négatif du 6 août 2014 qu'à l'issue du PLU du 30 septembre 2013, la parcelle est classée en zone NS qui ne permet pas la construction d'habitations nouvelles ; qu'il ressort de ces éléments qu'en 1992 au moment de l'échange, la parcelle cédée par la commune était constructible pour une habitation, cette construction n'ayant été exclue que par le PLU de 2013 ; que toutefois, la parcelle n'était constructible qu'aux conditions de la loi dite « littoral » déjà en vigueur, et reprise au certificat négatif du 8 novembre 2010 ; qu'ainsi, même si le premier classement de la zone date de 1999, les dispositions de la loi « littoral » étaient alors en vigueur dans les mêmes termes, et la commune ne démontre pas le contraire en se bornant à invoquer des évolutions prétoriennes ; qu'il est constant que la volonté des parties étaient de céder aux consorts Q... une parcelle constructible pour trois maisons d'habitation et la commune connaissait les dispositions de la loi du 3 janvier 1986 qu'elle devait appliquer ; qu'en cédant comme constructible pour une maison d'habitation une parcelle indisponible pour le projet de ses co-échangistes, la commune a vidé le contrat de son objet qui était de réparer sa faute résultant de ses constructions sur les parcelles des consorts Q... ; qu'elle a ainsi commis une nouvelle faute dont elle doit réparation aux consorts Q..., et dès lors que la constructibilité pour une maison d'habitation était une condition substantielle du contrat, la commune ne peut utilement alléguer pour s'exonérer de sa responsabilité que les parcelles échangées ont été préalablement estimées à des valeurs équivalentes ; que,   sur le préjudice financier, le préjudice que Mmes Q... qualifient à tort de préjudice d'éviction est en réalité le préjudice résultant de la cession de parcelles constructibles contre une parcelle qui ne leur permet pas de réaliser leur projet de construction ; que les faits dommageables étant réalisé en 1992, le préjudice financier est né à cette date ;