Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-15.084 du 09/09/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 9 SEPTEMBRE 2020
 
 1°/ M. Y... E...,
 
 2°/ Mme L... M..., épouse E...,
 
 domiciliés tous deux [...],
 
 3°/ Mme C... E..., épouse R..., domiciliée [...] ,
 
 4°/ M. I... E..., domicilié [...] ,
 
 ont formé le pourvoi n° P 19-15.084 contre l'arrêt rendu le 11 janvier 2019 par la cour d'appel de Colmar (2e chambre civile, section A), dans le litige les opposant à la société [...], société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Comte, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. Y... E..., Mme L... M..., M. I... E... et Mme C... E..., épouse R..., de la SCP Boullez, avocat de la société [...], après débats en l'audience publique du 3 juin 2020 où étaient présentes Mme Batut, président, Mme Comte, conseiller référendaire rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Randouin, greffier de chambre,
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 11 janvier 2019) par jugement du 12 mars 2013, confirmé par arrêt du 17 octobre 2014, devenu irrévocable, M. Y... E... a été déclaré coupable d'abus de biens sociaux au préjudice de la société [...] et condamné à payer à celle-ci la somme de 1 935 889 euros à titre de dommages-intérêts.
 
 2. Par acte notarié du 3 juin 2013, M. Y... E... et Mme L... M..., son épouse, ont fait donation à leurs deux enfants, M. I... E... et Mme C... E..., épouse R..., de la nue-propriété d'un bien immobilier dont ils se sont réservés l'usufruit.
 
 3. Par acte des 19 et 24 novembre 2015, la société [...], se prévalant d'une fraude, a assigné M. Y... E..., Mme L... M..., M. I... E... et Mme C... E..., épouse R..., (les consorts E...) en révocation de la donation.
 
 Examen des moyens
 
 Sur le premier moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 4. Les consorts E... font grief à l'arrêt de déclarer inopposable à la société [...] la donation consentie à leur enfants, alors « que les demandes nouvelles en appel sont irrecevables ; que la cour d'appel a constaté que devant les premiers juges, la société [...] demandait la révocation rétroactive de la donation et qu'en appel, elle poursuivait l'inopposabilité de la même donation ; qu'en retenant que les demandes, l'une en révocation, l'autre en inopposabilité, tendaient à une même fin, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations dont il résultait que la société [...] ne poursuivait pas, en appel, le même objectif qu'en première instance, et a violé l'article 565 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour
 
 5. Selon l'article 565 du code de procédure civile, les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, même si leur fondement juridique est différent.
 
 6. Après avoir constaté que l'action de la société fondée sur la fraude tendait à obtenir le paiement de la créance qu'elle détient à l'égard de M. E... en saisissant le bien immobilier qui a fait l'objet de la donation, la cour d'appel en a déduit, à bon droit, que la demande en inopposabilité de la donation, formée en cause d'appel par la société [...] visait comme la demande en révocation de celle-ci, formée en première instance, à voir exclure tout effet de la donation à l'égard de la société [...] et était dès lors recevable.
 
 7. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 Sur le second moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 8. Les consorts E... font grief à l'arrêt de statuer comme il a été dit alors :
 
 « 1°/ que le créancier peut agir pour faire déclarer inopposables à son égard les actes faits par son débiteur en fraude de ses droits ; que l'acte ne peut être remis en cause que s'il a eu pour effet de rendre le débiteur insolvable ou d'aggraver une insolvabilité existante ; que l'insolvabilité doit exister au moment de l'acte et au moment de l'action ; que, pour déclarer la donation inopposable à la société [...], la cour d'appel a constaté que le patrimoine de M. Y... E... ne permettait pas le paiement de la créance de la société [...] ;