Cour d'appel de Paris
I2, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-26.083 du 16/12/2016,  partie 3


instance, le délai de péremption ne court plus à compter de la date de fixation de l&apos;affaire pour être plaidée ; qu&apos;il résulte des propres constatations de l&apos;arrêt que, le 22 février 2013, l&apos;affaire avait été fixée pour être plaidée, en sorte qu&apos;à compter de cette date, le délai de péremption avait cessé de courir ; qu&apos;en retenant, pour dire l&apos;instance périmée à la date du 20 décembre 2014, que seules une diligence émanant d&apos;une partie peut interrompre le délai de péremption, que malgré sa fixation pour être plaidée, l&apos;affaire n&apos;aurait pas été en état d&apos;être jugée, les parties pouvant encore accomplir les diligences qui leur paraissaient utiles, et la société Levo ayant communiqué de nouvelles pièces le 9 janvier 2015 et pris de nouvelles conclusions au fond, le 29 janvier 2015, la Cour d&apos;appel, qui n&apos;a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles 2, 386 et 912, alinéa 2, du Code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QU&apos;en toute hypothèse, dans la procédure avec représentation obligatoire devant la cour d&apos;appel, l&apos;affaire est en état d&apos;être jugée lorsque le conseiller de la mise en état fixe la date de la clôture et celle des plaidoiries ; qu&apos;il résulte de l&apos;avis de fixation du 22 février 2013 que le conseiller de la mise en état avait fixé la date de la clôture et celle des plaidoiries sans fixer de calendrier pour de nouveaux échanges de conclusions ; qu&apos;en retenant néanmoins que l&apos;affaire n&apos;aurait pas, alors, été en état d&apos;être jugée, dès lors qu&apos;elle avait été appelée à une audience de mise en état du 20 mars 2014 pour « avancement éventuel du calendrier », refusé par les parties, lesquelles, avant la clôture, pouvaient encore accomplir des diligences, et que la société Levo avait ensuite communiqué de nouvelles pièces et pris de nouvelles conclusions au fond, la Cour d&apos;appel a violé les articles 908, 909, 911 et 912 du Code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QU&apos;en toute hypothèse, dans la procédure avec représentation obligatoire devant la cour d&apos;appel, l&apos;affaire est en état d&apos;être jugée lorsque le conseiller de la mise en état fixe la date de la clôture et celle des plaidoiries ; qu&apos;en retenant que, malgré la fixation de la date de la clôture et de la date des plaidoiries par le conseiller de la mise en état, le 20 février 2013, l&apos;affaire n&apos;aurait pas été en état d&apos;être jugée dès lors qu&apos;elle avait été appelée à une audience de mise en état du 20 mars 2014 pour « avancement éventuel du calendrier », refusé par les parties, que ces dernières avaient tout latitude pour accomplir des diligences avant la clôture, et que la société Levo avait communiqué de nouvelles pièces et pris de nouvelles conclusions au fond au mois de janvier 2015, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si le conseiller de la mise en état, ayant fixé la date de la clôture et la date des plaidoiries, ne s&apos;était pas abstenu de fixer un calendrier pour de nouveaux échanges de conclusions, la Cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 908, 909, 911 et 912 du Code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS QU&apos;en tout état de cause, le délai de péremption est de deux ans ; qu&apos;il résulte des propres constatations de l&apos;arrêt que le délai de péremption avait été interrompu par la liquidation, le 22 décembre 2012, de la société d&apos;avoués représentant la société Levo Ag Wohlen, et qu&apos;un nouveau délai de péremption avait commencé à courir le 10 janvier 2013, lors de la constitution, en ses lieu et place, d&apos;un nouveau conseil ; qu&apos;en retenant que la péremption était acquise à la date du 20 décembre 2014, quand ce nouveau délai ne pouvait expirer avant le 10 janvier 2015, la Cour d&apos;appel, qui n&apos;a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l&apos;article 386 du Code de procédure civile ;
 
 5°) ALORS QUE la communication de pièces complémentaires venant au soutien des demandes d&apos;une partie qui a déjà conclu au fond peut constituer un acte interruptif de péremption, en l&apos;absence même de nouvelles conclusions exposant les conséquences de ces pièces sur le litige ; qu&apos;en retenant le contraire, la Cour d&apos;appel a violé l&apos;article 386 du Code de procédure civile.