cour d'appel de Paris
Pôle 2 - Chambre 2,  décision 15-29.334 du 12/07/2017,  partie 2



 Condamne M. Y... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette ses demandes et le condamne à payer à M. D... et au Ministère des affaires présidentielle des Emirats Arabes Unis, chacun la somme de 1 500 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille dix-sept.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits au pourvoi n° V 15-29.334 par la SCP Bénabent et Jéhannin, avocat aux Conseils, pour M. D... 
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir déclaré recevables les demandes de M. Pascal Y... et d'avoir condamné solidairement M. Ahmed E... D... et le Ministère des affaires présidentielles des Emirats Arabes Unis à payer à M. Y... la somme de 2 000 000 euros avec intérêts légaux à compter du 30 octobre 2010 au titre de ses honoraires et la somme de 500 000 euros à titre de dommages et intérêts au titre du préjudice moral ;
 
 AUX MOTIFS QUE « les Etats étrangers et les organisations, qui en constituent l'émanation, ne bénéficient de l'immunité de juridiction qu'autant que l'acte qui donne lieu au litige participe par sa nature et sa finalité à l'exercice de la souveraineté de ces Etats et ne constitue pas un acte de gestion ; que la participation de Monsieur Y... dans le cadre d'un contrat de "lobbying" tendant à favoriser l'implantation d'une université privée à Abou Dhabi avec le label de Paris-Sorbonne et avec l'enseignement de matières traitées par l'université française en langue française ou anglaise, ne peut s'analyser ni comme une activité de puissance publique ou un exercice de la souveraineté de l'Etat ni comme un acte de gestion administrative ou un acte accompli dans l'intérêt du service public de l'éducation tel que défini à l'article 120 de la Constitution des Emirats Arabes Unis ; que dès lors, la cour rejette la fin de non-recevoir fondée sur l'immunité des Etats étrangers tant à l'égard du Ministère des affaires présidentielles que de son secrétaire général Monsieur Ahmed E... D... et infirme le jugement déféré sur ces chefs de demandes » ;
 
 1°/ ALORS QUE la cassation du chef d'un arrêt prononçant une condamnation solidaire profite à toutes les parties condamnées solidairement ; que dès lors, la cassation à intervenir des chefs de l'arrêt attaqué ayant débouté le Ministère des affaires présidentielles des Emirats Arabes Unis de sa fin de non-recevoir fondée sur l'immunité de juridiction et l'ayant en conséquence condamné à payer diverses sommes à M. Y..., attaqués par le premier moyen du pourvoi n° W 15-29.335, entraînera, par voie de conséquence, la cassation des chefs de l'arrêt ayant condamné solidairement l'exposant au règlement de ces sommes, en application de l'article 624 du code de procédure civile.
 
 2°/ ALORS QUE l'organe représentant une personne morale ne répond pas personnellement des actes accomplis pour le compte de celle-ci ; qu'il ne peut être tenu solidairement au paiement d'une dette contractuelle de la personne morale qu'en présence d'un acte séparable, générateur d'un engagement personnel ; qu'en condamnant M. D..., solidairement avec le Ministère des affaires présidentielles des Emirats Arabes Unis, à payer à diverses sommes à M. Y... au titre d'un mandat prétendument confié à ce dernier par le Ministère des affaires présidentielles, sur la base de « la qualité des relations entretenues par celui-ci avec les autorités émiriennes et notamment avec M D..., secrétaire général à rang de ministre », sans constater l'existence d'un quelconque acte détachable engageant personnellement M. D..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1165 et 1134 du code civil.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir déclaré recevables les demandes de M. Pascal Y... et d'avoir condamné solidairement M. Ahmed E... D...               et le Ministère des affaires présidentielles des Emirats Arabes Unis à payer à M. Y... la somme de 2 000 000 euros avec intérêts légaux à compter du 30 octobre 2010 au titre de ses honoraires et la somme de 500 000 euros à titre de dommages et intérêts au titre du préjudice moral ;
 
 AUX MOTIFS QUE « dans le cadre de son activité de relations internationales et de gérant d'affaires, Monsieur Y... était en lien depuis plusieurs années avec Monsieur Ahmed E... D... et le Ministère des affaires présidentielles d'Abou Dhabi à Paris ; qu'à cet égard, il bénéficiait depuis 1994 d'un laissez-passer protocolaire permanent à l'aéroport de Paris pour accueillir les délégations des Emirats Arabes Unis et bénéficiait de l'usage, dans le cadre des missions et activités qu'il exerçait pour le compte de l'ambassade, d'un véhicule appartenant à l'ambassade des Emirats Arabes Unis à Paris avec franchise diplomatique ;