Cour d'appel de Versailles
11, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-10.745 du 19/05/2022,  partie 2


qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article 908 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour
 
 6. Selon l'article 910-3 du code de procédure civile, en cas de force majeure, le président de la chambre ou le conseiller de la mise en état peut écarter l'application des sanctions prévues aux articles 905-2 et 908 à 911.
 
 7. Constitue, au sens de ce texte, un cas de force majeure la circonstance non imputable au fait de la partie et qui revêt pour elle un caractère insurmontable.
 
 8. L'arrêt énonce que l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période, prévoit en son article premier, dans sa version issue de la modification opérée par l'ordonnance n°2020-560 du 13 mai 2020 applicable au présent litige, que ses dispositions générales relatives à la prorogation des délais (titre Ier de l'ordonnance) sont applicables aux délais et mesures qui ont expiré ou qui expirent entre le 12 mars 2020 et le 23 juin 2020 inclus.
 
 9. Il relève que le délai de trois mois accordé par l'article 908 du code de procédure civile à l'association a expiré le 24 juin 2020, soit au-delà de la période dite protégée par ladite ordonnance, et que ses conclusions d'appelant n'avaient pas été remises au greffe à la date du 24 juin 2020.
 
 10. Il ajoute qu'au cours de la période précédente, de près de deux mois, si la situation sanitaire a fait obstacle à des échanges en présentiel, cette situation n'interdisait pas en revanche tout travail ni échanges par le moyen d'outils technologiques entre le conseil de l'association et la cliente et que l'ordonnance n°2020-306 n'a pas créé une situation d'iniquité ni une situation d'insécurité juridique telles qu'elles porteraient atteinte au droit à l'accès effectif au juge et au droit à un procès équitable.
 
 11. Il en conclut qu'il incombait ainsi à l'appelant d'accomplir les actes nécessaires à la régularité de la procédure d'appel et que les délais prescrits pour les effectuer ne le privaient pas de son droit d'accès au juge et à un procès équitable ou à un recours effectif, de sorte que sans méconnaître les exigences de l'article 6, § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales il y a lieu de retenir que le non-respect des prescriptions réglementaires justifiait la sanction de caducité prévue par l'article 908 du code de procédure civile, qui ne constitue pas une sanction disproportionnée au but poursuivi, lequel est d'assurer la célérité et l'efficacité de la procédure d'appel.
 
 12. En l'état de ces énonciations, procédant de son appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve débattus devant elle, la cour d'appel a pu en déduire qu'aucun cas de force majeure n'était démontré par l'appelante l'empêchant de conclure dans le délai de l'article 908 du code de procédure civile, de sorte que c'est à bon droit, et sans méconnaître les dispositions de l'article 6, §1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qu'elle a constaté la caducité de la déclaration d'appel prévue par ce texte.
 
 13. Les griefs ne sont, dès lors, pas fondés
 
 Sur le second moyen, pris en sa seconde branche
 
 14. L'association [Localité 2] Basket Ball fait grief à l'arrêt de confirmer l'ordonnance déférée et de prononcer la caducité de la déclaration d'appel de l'association alors « que, l'ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 prévoyait, lors de son adoption, une prorogation des délais expirant jusqu'au 24 juin 2020 inclus ; que l'ordonnance n°2020-560 du 13 mai 2020 a toutefois modifié l'ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 pour n'accorder le bénéfice de la prorogation qu'aux délais expirant jusqu'au 23 juin 2020 inclus ; qu'au cas d'espèce, où l'appel a été formé le 24 mars 2020, l'appelante était fondée à croire, jusqu'au 13 mai 2020, qu'elle pouvait déposer ses conclusions au plus tard le 24 août 2020, puis a appris, le 13 mai 2020, que son délai expirait le 24 juin 2020, de sorte que la succession des ordonnances a été source d'insécurité juridique; que le droit au procès équitable commandait d'empêcher qu'une telle insécurité n'affecte l'accès effectif de l'appelante au juge d'appel, partant, d'écarter l'application de la sanction prévue à l'article 908 du code de procédure civile ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article 908 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour