Cour d'appel d'Aix-en-Provence
6C, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-27.061 du 09/11/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. [Z] [P], domicilié [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 10 septembre 2015 par la cour d&apos;appel d&apos;Aix-en-Provence (6e chambre C), dans le litige l&apos;opposant :
 
 1°/ au procureur de la République de [Localité 2], domicilié en son parquet, tribunal de grande instance de Grasse, [Adresse 3],
 
 2°/ à M. [D] [P], domicilié [Adresse 2],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 5 octobre 2016, où étaient présents : Mme Batut, président, Mme Le Cotty, conseiller référendaire rapporteur, M. Matet, conseiller doyen, M. Bernard De La Gatinais, premier avocat général, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Le Cotty, conseiller référendaire, les observations de Me Le Prado, avocat de M. [P], l&apos;avis de M. Bernard De La Gatinais, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
 
 Vu les articles 425 et 440 du code civil ;
 
 Attendu que l&apos;ouverture d&apos;une mesure de curatelle exige la constatation par les juges du fond, d&apos;une part, de l&apos;altération des facultés personnelles de l&apos;intéressé, d&apos;autre part, de la nécessité pour celui-ci d&apos;être assisté ou contrôlé d&apos;une manière continue dans les actes importants de la vie civile ;
 
 Attendu que, pour placer M. [P] sous curatelle renforcée, l&apos;arrêt attaqué énonce que, si le premier juge a estimé les éléments médicaux insuffisants et dit n&apos;y avoir lieu à mesure de protection, l&apos;expertise ordonnée par l&apos;arrêt avant-dire droit révèle une atteinte psychopathologique de la personnalité, de structure psychotique paranoïaque, avec une surestimation de soi dans le lien à autrui, de la psychorigidité, de la méfiance entraînant une fausseté du jugement et un risque de décompensation avec troubles de l&apos;humeur et manifestation hallucinatoire verbale, éléments médicaux dont il résulte que l&apos;intéressé relève d&apos;une mesure de curatelle renforcée ;
 
 Qu&apos;en se déterminant ainsi, sans caractériser la nécessité pour M. [P] d&apos;être assisté ou contrôlé d&apos;une manière continue dans les actes importants de la vie civile, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale ;
 
 PAR CES MOTIFS et sans qu&apos;il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :
 
 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l&apos;arrêt rendu le 10 septembre 2015, entre les parties, par la cour d&apos;appel d&apos;Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d&apos;appel d&apos;Aix-en-Provence, autrement composée ;
 
 Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille seize.MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour M. [P]
 
 IL EST FAIT GRIEF à l&apos;arrêt infirmatif attaqué, D&apos;AVOIR placé M. [Z] [P] sous curatelle renforcée, pour une durée de 5 ans, désigné M. [D] [P], son fils, en qualité de curateur, et dit que le curateur percevra seul les revenus de la personne en curatelle, assurera lui-même, à l&apos;égard des tiers, le règlement des dépenses et versera l&apos;excédent, s&apos;il y a lieu, sur un compte ouvert chez un dépositaire agréé, avec l&apos;obligation de rendre compte de sa gestion le 10 septembre de chaque année au greffier en chef du tribunal d&apos;instance de Cannes, conformément aux dispositions de l&apos;article 510 du code civil ;
 
 AUX MOTIFS QU&apos;il résulte de l&apos;examen de la procédure que, suite à un courrier de Monsieur [Z] [P] à l&apos;attention du Procureur de la République, une évaluation de sa situation avait été sollicitée ; que le commissariat central de [Localité 1] répondait qu&apos;il était manifeste que celui-ci souffrait de troubles psychologiques, avec des propos relativement incohérents et un comportement virulent ; que le centre communal d&apos;action sociale indiquait que Monsieur [Z] [P] vivait seul depuis le décès de sa femme, survenu en 2012, dans un appartement dont il est propriétaire situé dans la même résidence que de son fils unique ; que celui-ci s&apos;occupait des comptes de son père ;