Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-18.017 du 26/09/2019,  partie 2


que le pourvoi formé par les Consorts J... et l'UDAF des Deux-Sèvres contre l'arrêt du 19 mars 2014 a été rejeté par arrêt de la 1° chambre civile de la Cour de Cassation en date du 16 décembre 2015 ; que par assignations délivrées les 23 décembre 2014 et 28 janvier 2015 les Consorts J... ont sollicité auprès du juge de l'exécution du Tribunal de Grande Instance de NIORT la mainlevée des saisies pratiquées à titre conservatoire en décembre 2014 à la requête de Madame U... G... en vertu du jugement du 14 janvier 2013 et de l'arrêt du 19 mars 2014 ; que la cour observe qu'il n'est justifié d'aucune des saisies-attributions dont la mainlevée a été ordonnée par le jugement dont appel et qu'après réouverture des débats les parties font seulement état de saisies-conservatoires sans pour autant solliciter la rectification de l'erreur matérielle commise par le juge de l'exécution dans la dénomination des actes ; qu'il convient cependant de restituer aux actes litigieux leur exacte dénomination, s'agissant de procès-verbaux de saisie conservatoire de créances ou de droits d'associé et de valeurs mobilières ; que, sur la recevabilité des demandes de Monsieur C... J... ; que Madame U... J... épouse G... conclut à l'irrecevabilité des demandes formées par Monsieur C... J..., faisant valoir qu'aucune mesure conservatoire n'a été pratiquée à l'encontre de celui-ci ; que dans l'assignation introductive d'instance délivrée le 23 décembre 2014 à Madame U... J... épouse G..., Monsieur C... J... figure comme requérant aux côtés de Madame I... D..., Madame Z... B..., Monsieur F... J..., Monsieur R... J... et Monsieur H... J... ; que la recevabilité de l'action engagée par Monsieur A... J... sera confirmée, celui-ci ayant un intérêt à agir en sa qualité de co-héritier de la succession titulaire de la créance concernée par les saisies-conservatoires litigieuses ; que, sur la mainlevée des saisies-conservatoires ; que le juge de l'exécution a fait droit aux demandes de mainlevée des Consorts J..., considérant que Madame U... J... épouse G... n'a pas la qualité de créancière personnelle et que le fondement de l'article 815-2 du Code civil, aux termes duquel tout indivisaire peut prendre les mesures nécessaires à la conservation des biens indivis, ne saurait lui donner cette qualité ; qu'en effet, aux termes de l'article L.111-9 du Code des procédures civiles d'exécution, sauf disposition contraire, l'exercice d'une mesure d'exécution et d'une mesure conservatoire est considéré comme un acte d'administration excluant la notion d'acte de conservation visée par l'article 815-2 du Code Civil (dénommé par erreur Code des procédures civiles d'exécution) ; que Madame U... J... épouse G... déclare avoir agi à titre conservatoire sur le fondement de l'article 815-2 du code civil non en qualité de créancière, mais au profit de la succession dépourvue de la personnalité morale ; qu'elle ajoute qu'en faisant entrer les mesures d'exécution et les mesures conservatoires dans la catégorie des actes d'administration, l'article L.111-9 du Code des procédures civiles d'exécution a pour unique objet d'affirmer qu'il ne s'agit pas d'actes de disposition ; que les Consorts J... soutiennent que l'arrêt rendu par la Cour d'Appel de Poitiers le 19 mars 2014, confirmant le jugement rendu le 14 janvier 2013 par le Tribunal de Grande Instance de Niort, ne fait qu'ordonner la réintégration de sommes d'argent à l'actif de la succession et ne prononce aucune condamnation, de sorte qu'aucune somme liquide et exigible ne peut leur être réclamée ; qu'à la condition qu'elle ait pu se prévaloir d'un titre exécutoire, seule la succession aurait eu qualité pour solliciter la mise en place d'une mesure conservatoire. ; que les sommes versées aux Consorts J... en exécution du jugement prononcé le 2 février 2000 par le Tribunal de Grande Instance de PARIS et de l'arrêt prononcé le 23 octobre 2001 par la Cour d'Appel de PARIS ont été réintégrées à la succession en vertu jugement du Tribunal de Grande Instance de NIORT du 14 janvier 2013, confirmé par arrêt du 19 mars 2014 de la Cour d'appel de POITIERS devenu définitif ; s'agissant d'une créance de la succession dont le paiement a d'ores et déjà été effectué entre les mains de certains héritiers, Madame U... G..., co-héritière, ne peut en poursuivre le recouvrement auprès de ceux-ci que pour la part successorale dont elle est saisie ; que Madame U... G... déclarant avoir agi à titre conservatoire au profit de la succession et non pour la sauvegarde de ses droits personnels, la décision ordonnant la mainlevée des saisies-conservatoires pratiquées sera confirmée » ;
 
 ET AUX MOTIFS, à les supposer adoptés, QUE « aux termes de l'article L.511-1 du Code des procédures civiles d'exécution, toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l'autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement préalable, si elle justifie de circonstances susceptibles d'en menacer le recouvrement ; que la mesure conservatoire prend la forme d'une saisie conservatoire ou d'une sûreté judiciaire ; qu'aux termes de l'article L.511-2 du Code des procédures civiles d'exécution, une autorisation préalable du juge n'est pas nécessaire lorsque le créancier se prévaut d'un titre exécutoire ou d'une décision de justice qui n'a pas encore force exécutoire ;