Cour d'appel de Rennes,  décision 14-20.531 du 15/09/2015,  partie 6



Alors, de deuxième part, que si une décision est infirmée, le dispositif de l'arrêt se substitue à celui de cette décision, et prend rétroactivement la place de celle-ci qui est mise à néant des chefs infirmés ; qu'en retenant, pour refuser de reconnaître le caractère vraisemblable de la contrefaçon résultant des actes des sociétés ORAPI et RAYNAUD HYGIENE, qu'une précédente décision, depuis lors infirmée, avait ordonné la reprise des contrats en cours, quand l'infirmation de cette décision avait emporté la disparition rétroactive de son dispositif et ne permettait donc pas de justifier les actes litigieux, la Cour d'appel a violé les articles 542 et 561 du Code de procédure civile ;

Alors, de troisième part, que toute personne ayant qualité pour agir en contrefaçon peut saisir en référé la juridiction civile compétente afin de voir ordonner, à l'encontre du contrefacteur, toute mesure destinée à prévenir une atteinte imminente aux droits conférés par le titre ou à empêcher la poursuite d'actes argués de contrefaçon ; que la juridiction ne peut ordonner les mesures demandées que si les éléments de preuve, raisonnablement accessibles au demandeur, rendent vraisemblable qu'il est porté atteinte à ses droits ou qu'une telle atteinte est imminente ; qu'en retenant, pour refuser de reconnaître le caractère vraisemblable de la contrefaçon résultant des actes des sociétés ORAPI et RAYNAUD HYGIENE, qu'une précédente décision, depuis lors infirmée, avait ordonné la reprise des contrats en cours, sans rechercher si les éléments de preuve invoqués par les titulaires des droits de propriété intellectuelle n'établissaient pas pour autant des atteintes vraisemblables à leurs droits exclusifs, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 716-6 du Code de la propriété intellectuelle ;

Alors, de quatrième part, subsidiairement, que le juge ne peut dénaturer le sens clair et précis d'un écrit ; que le Tribunal de commerce de Lisieux ayant ordonné le plan de cession partielle des activités de la société RAYNAUD au profit de la société ORAPI, avec faculté de substitution, avait expressément exclu de la cession les titres de participation détenus par la société RAYNAUD dans le GIE PROP ainsi que les stocks marqués PROP en ce compris les matières premières, les encours de fabrication, produits finis neufs ou d'occasion, les pièces détachées, les composants et marchandises, les emballages et les échantillons et tous les éléments assimilables ; qu'en retenant cependant qu'il résultait de cette décision que les distributeurs de produits PROP constituaient des éléments d'actifs corporels repris par la société RAYNAUD HYGIENE, substituée à la société ORAPI, la Cour d'appel a méconnu le sens clair et précis du jugement précité et a ainsi violé l'article 1134 du Code civil ;

Alors, de cinquième part, subsidiairement, que la cession de l'entreprise a pour but d'assurer le maintien d'activités susceptibles d'exploitation autonome ; que lorsque la cession est partielle, elle porte sur un ensemble d'éléments d'exploitation qui forment une ou plusieurs branches complètes et autonomes d'activités ; qu'en affirmant, pour exclure tout acte vraisemblable de contrefaçon commis par les sociétés ORAPI et RAYNAUD HYGIENE, que les appareils portant la marque PROP entraient dans le périmètre de la cession partielle d'activité dont a bénéficié la société RAYNAUD HYGIENE, quand la distribution de ces appareils était cependant liée à la qualité de membre du GIE PROP et ne relevait donc pas de l'activité cédée, la Cour d'appel a méconnu l'article L. 642-1 du Code de commerce ;

Alors, de sixième part, subsidiairement, que dans le cadre d'une cession partielle le tribunal détermine les contrats nécessaires au maintien de l'activité ; que seuls peuvent être transférés les contrats en cours au jour du jugement prononçant le plan de cession ; qu'en l'espèce, la société RAYNAUD a été réputée démissionnaire d'office du GIE PROP par l'effet du jugement de liquidation et ne disposait donc, au jour du jugement, d'aucune licence de marque lui permettant d'exploiter les produits PROP que dès lors une telle licence n'avait pas pu faire l'objet du plan de cession partielle ; qu'en affirmant que la société RAYNAUD HYGIENE pouvait exploiter les produits de marque PROP du fait de la cession partielle ordonnée par le Tribunal quand une telle exploitation supposait pourtant une licence de marque, la Cour d'appel a méconnu l'article L. 642-7 du code de commerce ;

Alors, de septième part, que constitue une contrefaçon le fait de faire disparaître, de dissimuler ou de surcharger une marque sur un produit afin d'y substituer une autre appellation ; qu'en retenant que la vraisemblance de la contrefaçon n'était pas établie après avoir pourtant relevé qu'une étiquette RAYNAUD HYGIENE avait été apposée pour dissimuler la marque PROP, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations et a par là-même violé les articles L. 713-2 et L. 716-6 du Code de la propriété intellectuelle ;