Cour d'appel de Paris
G7, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 15-22.315 du 10/11/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par le groupement foncier agricole (GFA) [Adresse 4], dont le siège est [Adresse 3],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 28 mai 2015 par la cour d&apos;appel de Paris (pôle 4, chambre 7), dans le litige l&apos;opposant à l&apos;Etat français, représenté par l&apos;Etablissement public d&apos;aménagement (EPA) de la ville nouvelle de [Localité 1] (EPAFRANCE), dont le siège est [Adresse 2],
 
 défendeur à la cassation ; 
 
 En présence du : commissaire du gouvernement, représenté par le directeur général des finances publiques, domicilié trésorerie générale de Seine-Saint-Denis France Domaine, [Adresse 1] ;

Le demandeur invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 11 octobre 2016, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Abgrall, conseiller référendaire rapporteur, M. Jardel, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Abgrall, conseiller référendaire, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat du [Adresse 4], de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de l&apos;EPAFRANCE, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexé :
 
 Attendu, que l&apos;arrêt attaqué (Paris, 28 mai 2015, rectifié le 28 janvier 2016) fixe le montant des indemnités revenant au [Adresse 4] au titre de l&apos;expropriation, au profit de l&apos;établissement public d&apos;aménagement de la ville nouvelle de [Localité 1] (EPAFRANCE), de parcelles cadastrées ZL[Cadastre 1] et ZN[Cadastre 1] à [Localité 2] lui appartenant ; 
 
 Attendu que le [Adresse 4] fait grief à l&apos;arrêt de fixer à 929 371 euros le montant de l&apos;indemnité ;
 
 Mais attendu qu&apos;ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que, par délibération du 26 avril 2001, le conseil municipal avait institué un droit de préemption urbain sur l&apos;ensemble du territoire de la commune en ce compris sur des zones qui n&apos;étaient pas des zones urbaines ou des zones d&apos;urbanisation futures, ce dont il résultait qu&apos;elles ne pouvaient pas être soumises au droit de préemption urbain, et retenu à bon droit que la déclaration d&apos;utilité publique du 27 juillet 2012, emportant mise en comptabilité du plan local d&apos;urbanisme, n&apos;avait pas eu pour effet, en l&apos;absence de nouvelle délibération du conseil municipal, d&apos;instituer un droit de préemption urbain sur les zones nouvellement classées en zones d&apos;urbanisation future, la cour d&apos;appel a exactement déduit de ces seuls motifs, sans violer le principe de la séparation des autorités administratives et judiciaires, que les parcelles n&apos;étaient pas soumises au droit de préemption et que la date de référence devait être fixée conformément aux dispositions de l&apos;article L. 13-15 ancien du code de l&apos;expropriation pour cause d&apos;utilité publique applicable à la cause ; 
 
 D&apos;où il suit que le moyen n&apos;est pas fondé ; 
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ; 
 
 Condamne le [Adresse 4] aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix novembre deux mille seize.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour le [Adresse 4]

PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 L&apos;arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU&apos; il a fixé à 266.715 euros et à 662.656 euros le montant des indemnités dues au titre de l&apos;expropriation des deux parcelles appartenant au [Adresse 4] ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES D&apos;ABORD QUE « par délibération du 26 avril 2001 le conseil municipal de [Localité 2] a instauré une DPU dont le périmètre couvre « l&apos;ensemble du territoire communal », c&apos;est-à-dire des territoires ruraux non urbanisés » (arrêt, p. 4) ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES ENSUITE QUE « le jugement entrepris a fixé la date de référence applicable au 20 avril 2011 correspondant à la date de mise à disposition du public du dossier du débat public qui est intervenu du 12 avril au 23 juin 2011, faisant ainsi application, par motifs que la cour adopte, des dispositions de l&apos;article L13-15 du code de l&apos;expropriation ; qu&apos;en effet selon ces dispositions (I) « les biens sont estimés à la date de la première instance et sous réserve de l&apos;application du II du présent article [ie concernant les terrains à bâtir], sera seul pris en considération l&apos;usage effectif des immeubles et droits réels immobiliers un an avant l&apos;ouverture de l&apos;enquête prévue à l&apos;article L11-1 ou [] dans le cas de projets ou programmes soumis au débat public prévu par l&apos;article L121-8 du code de l&apos;