Tribunal judiciaire d'Evry, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-23.132 du 28/09/2022,  partie 2


qu'en considérant néanmoins le mandat exempt de toute fraude en excipant d'un seul mandat de délégué du personnel ayant pris fin le 13 mars 2019, sans rechercher, comme il y était invité, si la désignation pouvait constituer pour Madame [T] le moyen de se protéger contre une procédure disciplinaire qu'elle savait imminente, le tribunal judiciaire a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 2142-1-1 du code du travail;
 
 3°) ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut au défaut de motifs ; que la société ATALIAN Propreté IDF soutenait précisément dans ses conclusions (p. 15) que Madame [T] avait sollicité la résiliation de son contrat de travail démentant de fait toute volonté de rester dans l'entreprise pour défendre les intérêts de la collectivité des salariés ; qu'en affirmant péremptoirement, sans répondre à ce chef des conclusions de l'exposante, que la désignation n'était pas frauduleuse en raison d'un engagement de Madame [T] en faveur de la protection et de la défense des intérêts de la communauté des travailleurs, le tribunal judiciaire a violé l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 4°) ET ALORS QUE la fraude s'apprécie à la date de la désignation en qualité de représentant de la section syndicale ; qu'au cas présent, pour dire la désignation régulière, le tribunal judiciaire a retenu que la société ATALIAN n'avait pas contesté l'engagement de Madame [T] en faveur de la défense des intérêts collectifs dans le cadre de la procédure prud'homale les opposant (jugement p. 5 § 9) ; qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants quand le litige concernait la régularité intrinsèque de la désignation de Madame [T] en qualité de représentant de la section syndicale et aucunement le statut protecteur afférent à son ancien mandat de délégué du personnel, le tribunal judiciaire a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 2142-1-1 du code du travail.