Cour d'appel de Paris
J2, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-28.817 du 13/03/2019,  partie 7


qu'en outre, la société SCOMO n'établit pas l'importance des investissements qu'elle prétend avoir réalisés au profit de MORI SEIKI, alors que le show-room exposait également des machines d'autres marques et qu'aucun élément ne démontre qu'elle ait envoyé du personnel se former au Japon chez MORI SEIKI comme cette dernière lui avait demandé dans son courrier du 17 décembre 2005 adressé au dirigeant de SCOMO ("Afin d'améliorer les compétences du personnel de SCOMO, tous vos ingénieurs devront participer à une formation offerte par MORI SEIKI, au moins une fois par an") ; que la société SCOMO ne peut donc légitimement soutenir qu'elle continuait à croire en la continuité des relations commerciales avec MORI SEIKI comme semble d'ailleurs le reconnaître son dirigeant dans son courrier du 14 juin 2010, soit quatre mois après la lettre de rupture ; « nous saisissons cette occasion pour vous dire que nous sommes contrariés par votre décision de mettre un terme à nos relations d'affaires car, aujourd'hui, nous n'avons pas de solution de substitution et allons devoir subir une perte de 50 % de notre chiffre d'affaires. Nous regrettons qu'aucune autre solution n'ait été envisagée dans la mesure où nous sommes un partenaire qui atteint ses objectifs. Nous comprenons que vous souhaitez créer un réseau de vente commun avec DMG et MORI SEIKI et que vous avez éliminé SCOMO en raison de HAAS » (SCOMO vendant les produits HAAS, concurrent de MORI SEIKI) ; qu'il convient donc de confirmer le jugement entrepris qui a estimé que la rupture des relations commerciales ne pouvait présenter un caractère de brutalité au sens de l'article L 442-615° du code de commerce ; que la société SCOMO sollicite en outre la réparation d'un préjudice économique du fait de la violation du préavis par des actes de concurrence déloyale et de parasitisme (pillage du fonds de commerce et exploitations du parc machines existant) et d'un préjudice au titre de la perte sèche du chiffre d'affaires du fait de la violation du préavis ; que la société SCOMO ne démontre pas l'existence d'actes de concurrence déloyale et de parasitisme de la part de MORI SEIKI pendant la durée du préavis (la société MORI SEIKI l'accusant elle-même d'actes similaires), aucun élément n'établissant ni le débauchage de son personnel, alors que les effectifs sont restés constants, ni la captation de sa clientèle par MORI SEIKI, étant observé que la clientèle de SCOMO (distributeur) pour les machines MORI SEIKI et celle de MORI SEIKI (fabricant) était commune, certains clients s'adressant directement à MORI SEIKI lorsqu'ils étaient déjà dotés de ses machines (moyennant versement d'une commission par MORI SEIKI à SCOMO) ; qu'il en est de même pour les allégations de dénigrement par la mise en place d'une politique de désorganisation en lui refusant toute aide technique qui aurait débouché sur une perte d'image ; que le refus de livraison d'approvisionnement en pièces détachées est en effet intervenu après l'expiration du délai de préavis, comme l'accès informatique au site intranet de MORI SEIKI le 28 avril 2011 quelques jours avant l'expiration de ce dernier ; qu'enfin, SCOMO n'établit aucune perte de son chiffre d'affaires qui n'a connu aucune baisse après la rupture : chiffre d'affaires au 31 décembre 2009 :15.090.000 euros, au 31 décembre 2010 : 14.779.700 euros, au 31 décembre 2011 : 17.685.400 euros, au 31 décembre 2012 :19.594.000 euros, au 31 décembre 2013 :16.207.800 euros ; qu'en conséquence, il convient d'infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a retenu la rupture partielle et fautive de la part de MORI SEIKI et de débouter la société SCOMO de l'ensemble de ses demandes, y compris celle fondée sur le préjudice moral qui n'est pas démontré et dont elle ne peut justifier dès lors qu'elle a été déboutée de ses demandes principales ;
 
 ALORS QUE sauf circonstances particulières, l'octroi d'un préavis suppose le maintien de la relation commerciale aux conditions antérieures ; qu'en affirmant que le chiffre d'affaires global de la société SCOMO n'avait pas baissé après la rupture des relations d'affaires avec la société MORI SEIKI, après avoir décidé qu'elle ne rapportait pas la preuve d'un acte de concurrence déloyale ou de parasitisme, et qu'elle ne justifie pas non plus d'actes de dénigrement, sans s'expliquer, comme elle y était invitée (conclusions, p. 37), sur la diminution du volume des machines-outils fabriqués par la société MORI SEIKI pour être distribuées par la société SCOMO pendant la durée du préavis, ni rechercher si des commandes avaient été prises directement par la société MORI SEIKI, en excluant la société SCOMO, la Cour d'appel s'est déterminée par des motifs impropres à établir que la société MORI SEIKI avait maintenu la relation commerciale aux conditions antérieures pendant toute la durée du préavis, contrairement à ce que le Tribunal avait décidé, eu égard au volume, à la nature et aux modalités des échanges ; qu'ainsi, elle a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 442-6-I, 5° du Code de commerce, ensemble l'article 1382 du Code civil dans sa réaction antérieure applicable au litige.