Cour d'appel de Versailles
05, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 14-23.276 du 23/03/2016,  partie 4


Au demeurant, les déplacements professionnels pourront se faire tant en France qu'à l'étranger, laquelle s'engage, par le présent contrat, à respecter cette clause. Tout refus de la part de Mme [F] pouvant entraîner la rupture du contrat de travail'.
 Mme [F] fait valoir qu'en l'absence de définition précise de sa zone géographique d'application et de contrepartie financière, cette clause est nulle; que cette épée de Damoclès qui a pesé sur elle pendant la durée du contrat et pouvait être utilisée à l'occasion pour exercer des pressions sur elle et ainsi limiter l'exercice de ses droits lui a causé nécessairement un préjudice dont elle demande réparation à hauteur de 2000,00 euros.
 La société CARGLASS soutient qu'elle ne lui a jamais imposé une modification de son lieu de travail et n'a donc jamais mis cette clause en application de sorte que la salariée ne peut se prévaloir d'aucun préjudice.
 La clause de mobilité géographique doit, à peine de nullité, délimiter le périmètre dans lequel le salarié est susceptible d'être envoyé.
 Mme [F] est donc fondée en l'espèce à se prévaloir de la nullité de cette clause.
 Toutefois, elle ne démontre pas avoir été particulièrement affectée par la seule existence de cette clause. Il résulte au contraire des éléments du dossier qu'elle demandait à se déplacer tant en France qu'à l'étranger. Il lui sera accordé une indemnité de pur principe d'un montant de 100,00 euros » ;
 
 ALORS QUE le salarié ne peut prétendre à être indemnisé en raison de l'insertion d'une clause de mobilité illicite dans son contrat de travail que s'il justifie d'un préjudice effectivement subi, que les juges doivent caractériser ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel a expressément relevé que la salariée ne démontrait pas avoir été affectée par la seule existence d'une clause de mobilité nulle et qu'elle avait au contraire demandé à se déplacer tant en France qu'à l'étranger ; qu'en lui accordant pourtant une indemnité « de principe » de 100 euros à ce titre, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1147 du code civil.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné l'employeur à verser à sa salariée la somme de 100,00 euros à titre de dommages et intérêts pour la clause d'exclusivité illicite, d'AVOIR condamné l'employeur à verser à L'UL CGT CHATOU la somme de euros à titre de dommages-intérêts, d'AVOIR condamné la société CARGLASS à verser une certaine somme à Mme [F] et à l'Union locale CGT de Chatou en application de l'article 700 du Code de procédure civile et d'AVOIR condamné l'employeur aux dépens ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur la clause d'exclusivité :
 Le contrat de travail prévoit également que pendant toute sa durée 'Mme [F] s'engage à consacrer tout son temps et ses efforts au profit exclusif de la Société et ne pourra donc exercer une autre activité professionnelle, sauf accord préalable exprès et écrit d'un représentant légal de la Société'.
 Mme [F] invoque l'illicéité d'une telle clause au regard du droit français et international, à défaut de contrepartie et le fait que l'atteinte ainsi portée à sa liberté de travailler était sans commune mesure avec la protection des intérêts de la société à défaut d'être justifiée par les spécificités de son poste ou de l'entreprise; qu'au surplus, l'employeur ne lui a jamais demandé d'effectuer des heures supplémentaires, preuve du caractère abusif de la clause litigieuse.
 L'employeur fait valoir que la licéité de la clause n'est pas subordonnée au paiement d'une contrepartie financière; que cette clause ne porte aucune atteinte à son droit au travail dès lors qu'elle était employée à temps plein; qu'elle était parfaitement justifiée dans la mesure où Mme [F] occupait un poste clé pour le bon fonctionnement de la société et avait de surcroît des problèmes de santé; que celle-ci n'a pas justifié s'être trouvée dans l'obligation de renoncer à un autre emploi dont la durée n'aurait pu excéder 9 heures par semaine.
 En droit, une clause d'exclusivité porte atteinte à la liberté du travail et n'est valable que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, justifiée par la nature des tâches à effectuer et proportionnée au but recherché.
 La preuve n'a pas été rapportée en l'espèce de ce que la clause litigieuse était indispensable à la sauvegarde des intérêts de la société CARGLASS de sorte que la demande d'indemnité est fondée en son principe par cette restriction apporté à la liberté de la salariée sans justification et sans contrepartie. Toutefois, à défaut de preuve d'une gêne effectivement subie par Mme [F] dans l'exercice de son droit au travail, son montant sera ramené à la somme de 100,00 euros » ;
 
 1°) ALORS QUE la bonne foi contractuelle étant présumée, il appartient au salarié d'apporter la preuve que la clause d'exclusivité contenue dans son contrat de travail n'est pas indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise et n'est pas justifiée par la nature des tâches à effectuer ni proportionnée au but recherché ;