décision 16-84.529 du 08/11/2017,  partie 6


(page 6 alinéa 10) violation du droit à un recours effectif du fait de l'insuffisance des inventaires, que l'article R.450-2 du code de commerce ne soumet pas les inventaires à aucune forme particulière ; qu'en l'espèce, si la liste des documents papier et si la liste des fichiers informatiques comportent des descriptions ou libellés non suffisamment explicites pour déterminer si les documents qu'ils comportent entrent ou non dans le champ de l'ordonnance, cette circonstance ne conduit pas à annuler l'ensemble des fichiers qui les comportent dès lors qu'ils contiennent au moins pour partie seulement des éléments entrant dans le champ de l'autorisation judiciaire ; que la saisie, dans ce cadre global, de documents étrangers à l'objet de l'opération autorisée par le juge n'invalide pas la saisie mais doit conduire l'administration à restituer les documents concernés dès lors qu'ils auront été identifiés par les intéressés ; que la demande d'annulation des fichiers saisis sur les ordinateurs de MM. E..., B..., I... et F... doit être rejetée » ;
 
 "1°) alors qu'en énonçant tour à tour que l'occupant des lieux est autorisé « à prendre connaissance des pièces et documents avant leur saisie » en vertu de l'article L. 450-4 du code de commerce et cependant que « les contestations portant sur le déroulement des opérations de saisie sont inopérantes », le juge délégué a usé d'une motivation contradictoire et inintelligible en violation des textes visés au moyen ;
 
 "2°) alors que l'article 450-4 du code de commerce, en autorisant l'occupant des lieux à prendre connaissance des documents avant leur saisie, implique que l'occupant ou son avocat puisse assister à la procédure de sélection des documents que les agents enquêteurs décident de saisir ; qu'en estimant au contraire que la saisie irrégulière de pièces étrangères au champ de l'autorisation ne pourrait donner lieu qu'à une restitution par l'administration à la demande des intéressés et que, par ailleurs, les enquêteurs ne sauraient se voir reprocher d'avoir empêché les avocats d'assister à la sélection des documents au cours de l'opération, le juge délégué réduit, en violation des textes susvisés, les garanties de la partie visitée à un éventuel contrôle en aval de la visite et élimine l'existence du contrôle en amont tel qu'il est exigé par la jurisprudence et tel qu'il est pourtant organisé par les articles L. 450-4 et R. 450-2 du code de commerce et 56 du code de procédure pénale qui prévoient la présence de l'occupant des lieux dès le début de la visite, son éventuelle assistance par les avocats, la possibilité de prendre connaissance des pièces et documents avant leur saisie et la nécessité d'établir un inventaire différent en cas de difficulté ;
 
 "3°) alors qu'en réduisant le rôle des avocats pendant le déroulement de la visite à une simple assistance passive aux opérations des enquêteurs, le juge délégué prive de toute effectivité l'exercice des droits de la défense en violation des textes susvisés et notamment de l'article 6 de la loi du 31 décembre 1971 et des articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
 
 "4°) alors que le juge délégué ayant, lui- même, constaté que la liste des documents informatiques et papiers composant les inventaires comportait « des descriptions ou libellés non suffisamment explicites pour déterminer si les documents qu'ils comportent entrent ou non dans le champ de l'autorisation », il ne pouvait refuser d'en tirer les conséquences et de prononcer la nullité des saisies correspondant à ces irrégularités ; qu'en se bornant à renvoyer à la partie visitée le soin d'identifier, par elle-même, les documents irrégulièrement saisis à seule fin d'en obtenir une éventuelle restitution, non satisfactoire en elle-même, le juge délégué a méconnu son office et violé l'ensemble des textes susvisés ;
 
 "5°) alors qu'en affirmant que l'article R. 450-2 du code de commerce ne soumet les inventaires à « aucune forme particulière », tandis que les articles L. 450-4 et 56 du code de procédure pénale imposent, au contraire, si l'identification des documents devant être saisis, sous le contrôle de l'occupant à qui ils appartiennent, ne peut être opérée immédiatement et sur place, le recours à des « scellés provisoires » jusqu'au moment où les difficultés relatives à l'élaboration des inventaires sur place pourront être surmontées, toujours en présence des personnes qui ont assisté à la visite, le juge délégué viole, par la même, lesdits textes ;
 
 "6°) alors que viole les textes visés au moyen le juge délégué qui laisse dépourvues de toute réponse les conclusions de la demanderesse qui démontrait précisément que, après avoir présenté des inventaires inintelligibles comportant des références telles que « archive.pst », « outlook(2).ost » (ordinateur de M. E...), « DMS CMM.ppt », « business.pst », « DMS.pst », « FGX.pst », « growth.pst », « outlook.ost », « service.pst », « services.pst », « Zelements envoyés.pst », (ordinateur de M. B...), « DP001 - BBGR.pst », « VF-MG-04-06 » (ordinateur de M. F...), le service d'enquête avait finalement réalisé des inventaires plus explicites, ce dont il résultait une violation délibérée des formes de la saisie au moment où celle-ci avait été opérée" ;