Cour d'appel de Lyon
3A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-15.964 du 07/09/2022,  partie 10


qu'était également produite la preuve du règlement de ce solde de 17 541 euros, par un versement du 5 avril 2011 mentionnant la facture 458-11 émise par la société E&R ; qu'en retenant cependant que les dires de la société CMG « évoquant un commissionnement effectif antérieurement versé à E&R sont en outre contredits par les pièces des dossiers justement commentées par E&R dans ses écritures, ce versement visant d'autres opérations », bien que le versement ait correspondu au solde de la facture 458-11 émise par la société E&R, laquelle visait les commissions dues pour trois factures relatives à la société Roche dont la facture 366/10 du 15 novembre 2010 pour un montant de 84 000 euros, la cour d'appel a dénaturé la pièce n°28 produite par la société CMG, violant ainsi l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis.
 
 CINQUIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société CMG au titre des ventes directes effectuées sans respect des droits d'agent commercial de la société E&R à payer une commission de 25 000 euros pour les clients Polyex et LFP ensemble 
 
 AUX MOTIFS QUE « s'agissant des clients Polyex et LFP, le premier inscrit sur la liste de clients concédés et le second dont CMG ne dément pas qu'il ait été apporté par E&R, celle-ci sollicite un paiement de commissionnement à hauteur d'une évaluation de 50.000 euros, à parfaire, ne pouvant pas estimer précisément les prix de ventes. Pour le client Polyex, qui a mis en place « une nouvelle filière de 550 mm sur la machine » suivant un e-mail du 11 mars 2014 adressé par ce client à CMG, cette dernière tente de soutenir que la filière en question n'est qu'une pièce de rechange, n'ouvrant donc pas droit à commissionnement, puis, ce qui est contradictoire, que la commission a été payée. E&R répond à juste titre que la pièce de rechange n'a jamais été exclue de son droit à commission, ce que la cour retient d'autant plus que la filière (qui a fait l'objet de paiements de commissions pour d'autres clients comme en justifie l'appelante) est un matériel, non une prestation, et encore que les paiements évoqués par CMG correspondent à d'autres opérations, ce dont elle justifie par ses explications et les pièces afférentes versées. Pour le client LFP, en sus de l'argument de la pièce de rechange, déjà écarté, CMG ne fait qu'affirmer sans aucun élément à l'appui que l'accord avec l'agent ne concernait que les lignes d'extrusion, ce qui est écarté. Par suite, le droit à commissionnement de E&R est acquis. Quant à son évaluation, étant considéré qu'il est illusoire de condamner CMG à produire des documents comptables retraçant des opérations anciennes, dès lors que toute sommation antérieure est restée vaine, il convient, au regard du droit de communication de l'agent visé à l'article R.134-3 du code de commerce et de la limitation du pourcentage de commission aux 5% précédemment discutés, de la fixer à 25.000 euros, définitivement, sans plus ample condamnation du mandant à communication d'éléments comptables. »
 
 1)° ALORS QU'en procédant à une appréciation forfaitaire du montant de la commission due, sans avoir préalablement ordonné la production des pièces nécessaires ou toute mesure d'investigation utile, la cour d'appel a violé les articles 1147, devenu 1231-1, du code civil et L. 134-6 du code de commerce ;
 
 2)° ALORS QUE, pour la vente relative à la société LFP, la société E&R produisait le bon de commande de la filière pour un montant de 7 519 euros (pièce n°105 de la société E&R), ouvrant droit à une commission au taux de 5 % de 375,95 euros ; qu'en considérant cependant qu'elle n'était pas en mesure d'apprécier le prix des ventes et en fixant à 25 000 euros le montant des commissions dues pour la vente de deux filières, la cour d'appel n'a pas suffisamment motivé sa décision, violant l'article 455 du code de procédure civile.
 
 SIXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir jugé que la résiliation du contrat d'agent commercial initiée par la société E&R avec effet au 15 mars 2014 était imputée aux torts de CMG et d'avoir condamné la société CMG à verser à la société E&R une somme de 217 562,08 euros au titre de l'indemnité compensatrice et une somme de 20 677,92 euros au titre de l'indemnité de préavis 
 
 AUX MOTIFS QUE « sur la rupture : La rupture ayant été décidée par E&R par courrier du 12 mars 2014, CMG entend se prévaloir de l'article L.134-13 du code de commerce pour soutenir que l'agent commercial n'a droit à aucune indemnité, dès lors que la cessation du contrat ne résulte pas de circonstances qui lui seraient imputables et qui auraient de plus le caractère de gravité empêchant même provisoirement la poursuite des relations. Le courrier de rupture, contrairement à ce que fait valoir CMG, vise non seulement le litige relatif à la commission dans l'affaire du client Chrystal Plastic, mais aussi la vente directe d'extrudeuse au client Barbier en 2010, ainsi qu'une modification unilatérale de la part de