Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-22.110 du 24/03/2021,  partie 3



Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la fin de non-recevoir soulevée par la société Gheno 74 et prise de la prescription de l'action des époux K..., formée le 15 avril 2015, et d'avoir, par suite, condamné la société Gheno 74 à verser aux époux K... la somme de 80.000 euros en réparation du préjudice causé à leur mobilier et celle de 5.000 euros à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU' « en application de l'article L. 133-6 du code de commerce, les actions pour avaries, pertes ou retards, auxquelles peut donner lieu contre le voiturier le contrat de transport, sont prescrites dans le délai d'un an, sans préjudice des cas de fraude ou d'infidélité. Le délai de la prescription est compté du jour où la marchandise aura été remise ou offerte au destinataire. Le délai pour intenter chaque action récursoire est d'un mois et ne court que du jour de l'exercice de l'action contre le garanti.
 
 L'article 2241 du code civil dispose que la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription.
 
 Cette interruption produit ses effets jusqu'à l'extinction de l'instance (article 2242).
 
 Enfin, l'article 2243 dispose que l'interruption est non avenue si le demandeur se désiste de sa demande ou laisse périmer l'instance, ou si sa demande est définitivement rejetée.
 
 Il est de jurisprudence constante que, dans le cas d'une livraison fractionnée, le point de départ de la prescription est le jour de la dernière livraison, soit en l'espèce le 31 octobre 2012.
 
 M. et Mme K... ont fait assigner la société Gheno 74 devant le juge des référés aux fins d'expertise le 24 juin 2013, soit dans le délai de la prescription, ce qui a eu pour effet de l'interrompre à son égard.
 
 De la même manière, il est encore constant que la société Gheno 74 a appelé en cause la société Combidem Transports par acte du 16 juillet 2013, dans le délai d'un mois prévu par l'article L. 133-6 du code de commerce, la société Combidem Transports ayant à son tour fait délivrer un appel en cause à l'égard de la société Schumacher Cargo Logistics le 13 août 2013, toujours dans le délai d'un mois.
 
 Par deux ordonnances rendues les 21 octobre et 4 novembre 2013, le juge des référés a déclaré la demande d'expertise de M. et Mme K... recevable mais l'a rejetée.
 
 L'instance en référé s'est éteinte par l'arrêt définitif rendu par la cour d'appel de Chambéry le 20 mai 2014 aux tenues duquel la cour a :
 
 - confirmé les deux ordonnances précitées en toutes leur dispositions,
 
 - y ajoutant, a ordonné à la société Combidem Transports de communiquer aux époux K... le rapport ou tous autres documents établis par le cabinet Crawford à l'issue dc la réunion contradictoire d'expertise amiable du 1er mars 2013, avant le 16 juin 2014, sous astreinte dc 50 euros par jour de retard passé cette date.
 
 La société Gheno 74 et la société Combidem Transports soutiennent que du fait du rejet de la demande d'expertise, l'effet interruptif de prescription attaché à l'assignation délivrée par M. et Mme K... le 24 juin 2013 est non avenu conformément aux dispositions de l'article 2243 du code civil, et qu'ainsi l'action engagée serait prescrite à l'égard de la société Gheno 74.
 
 Toutefois, il convient de souligner que si la demande d'expertise a effectivement été rejetée, il est également constant que la cour d'appel a partiellement fait droit aux demandes de M. et Mme K... qui sollicitaient la communication sous astreinte, tant contre la société Gheno 74 que contre la société Combidem Transports, du rapport de l'expertise amiable réalisée le 1er mars 2013 dont ils n'avaient pas eu connaissance.
 
 Or, il résulte de la lecture de l'arrêt du 20 mai 2014 que la demande d'expertise a été rejetée en raison du fait que d'autres moyens de preuve étaient possibles pour M. et Mme K..., notamment la production de ce rapport par les parties le détenant, soit ici la société Combidem Transports. A cet égard, il convient de souligner que si la communication de la pièce litigieuse est certes ordonnée à l'égard de la société Combidem Transports seule, c'est en raison du fait que celle-ci en est la détentrice et non la société Gheno 74. Pour autant, la mesure de production ordonnée est contradictoire à l'égard de la société Gheno 74, et la concerne tout autant que la société Combidem Transports, qui seule pouvait l'exécuter.
 
 Aussi, l'effet interruptif de prescription s'est bien poursuivi jusqu'à l'arrêt rendu le 20 mai 2014 et l'assignation devant le juge du fond, délivrée à la société Gheno 74 le 15 avril 2015, l'a été dans le délai d'un an à compter de l'arrêt, de sorte que c'est à juste titre que le tribunal a déclaré l'action recevable » (arrêt, p. 7 & 8) ;