Cour d'appel de Lyon
1B, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-23.730 du 14/11/2018,  partie 2



 Attendu que, pour rejeter les demandes de M. X... formées contre la société Allianz, l'arrêt retient que la société Nexalys a fourni à celui-ci une prestation de conseil en investissement patrimonial aux fins de défiscalisation et non une prestation d'agent immobilier ;
 
 Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il le lui incombait, si le contrat ne couvrait pas également les activités accessoires, et notamment l'activité de conseil en investissement immobilier en vue d'une opération de défiscalisation, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
 
 PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette les demandes de M. X... formées contre les sociétés Allianz IARD et A... , l'arrêt rendu le 21 juin 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ;
 
 Condamne les sociétés Allianz IARD et A... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leurs demandes et les condamne à payer à M. X... la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille dix-huit. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Gaschignard, avocat aux Conseils, pour M. X...
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. X... de ses actions directes à l'encontre des sociétés Allianz IARD et A... Company,
 
 AUX MOTIFS QU'à la suite d'un démarchage à domicile, M. José X..., âgé de 56 ans, en invalidité 2ème catégorie a été amené à signer le 1er août 2007, avec un représentant de la société Nexalys, « cabinet d'ingénierie patrimoniale » un contrat intitulé « plan d'épargne fiscal et patrimonial (PEFP) Nexalys », dans le cadre duquel il a acquis en l'état futur d'achèvement, un appartement situé à Mont de Marsan, moyennant le prix de 11.800 € outre, frais intégralement financé au moyen d'un prêt souscrit auprès de la société GE Money Bank et dont le remboursement a été garantie par une assurance contractée auprès de la société Genworth ; que sur la garantie de la société A... , la société A... produit la police d'assurance souscrite par la société Nexalys à effet au 1er janvier 2009, montrant que son assurée est garantie pour l'activité « transaction immobilière » ; que les documents émanant de la société Nexalys ne font d'ailleurs pas état d'une activité d'agence immobilière, mais bien d'une activité d'ingénierie patrimoniale ; qu'elle a fourni à M. X... une prestation de conseil en investissement patrimonial en défiscalisation et non pas une prestation d'agent immobilier ; qu'en conséquence, la prestation fournie à M. X..., n'est pas couverte par la garantie souscrite ; que sur la garantie de la société Allianz IARD que M. X... produit en pièce 21 une attestation d'assurance du « cabinet Verspieren courtier en assurance » sur document de Allianz indiquant que la société est assurée au titre de l'activité « transaction sur immeubles et ou fonds de commerce » ; que d'autre part, M. X... produit en pièce 29, le contrat d'assurance « Multiagim » dont il résulte que la garantie a pour objet de couvrir conformément à la loi du 2 janvier 1970 et à son décret du 20 juillet 1972, la responsabilité civile professionnelle et d'assurer la garantie financière ; qu'en conséquence, au vu de la prestation fournie par la société Nexalys au bénéfice de M. X..., la garantie n'est pas due ;
 
 1° - ALORS QU'il résulte des dispositions d'ordre public de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, d'une part, que relève de l'activité de transaction immobilière le fait de prêter son concours, même à titre accessoire, à des opérations portant sur la vente de biens immobiliers et, d'autre part, que les contrats d'assurance souscrits pour couvrir l'activité d'agent immobilier doivent nécessairement garantir la responsabilité civile de l'assuré lorsqu'il participe, de quelque façon que ce soit, à une opération de vente ; que la cour d'appel a elle-même constaté que la société Nexalys a fait souscrire à M. X... un contrat dans le cadre duquel il devait acquérir un bien immobilier en l'état futur d'achèvement, ce dont il résulte que la société Nexalys avait prêté son concours à une opération portant sur une acquisition immobilière ;