Cour d'appel de Lyon
SA, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-10.929 du 27/11/2019,  partie 2



 AUX MOTIFS QUE selon l'article L. 3253-15 du code du travail, l'AGS avance les sommes correspondant à des créances établies par décision de justice exécutoire, même si les délais de garantie sont expirés, et les décisions de justice lui sont de plein droit opposables ; toutefois, en vertu de l'article L. 625-4 du code de commerce, l'AGS dispose d'un droit propre à contester une créance ainsi établie et à refuser de régler une telle créance ; en effet, si le jugement qui a établi la créance est opposable à l'AGS, il n'a pas autorité de la chose jugée à son égard, de sorte que, dans le cadre de son opposition au jugement qui a fixé une créance salariale en son absence, l'AGS peut contester l'existence même de la créance salariale ; en application de l'article 582 du code de procédure civile, la tierce opposition tend à faire rétracter ou réformer un jugement au profit du tiers qui l'attaque et elle remet en question relativement à son auteur les points jugés qu'elle critique, pour qu'il soit à nouveau statué en fait et en droit ; l'opposition de l'AGS ayant été déclarée recevable par le conseil de prud'hommes dans son jugement en date du 29 juin 2012 devenu irrévocable, cette juridiction était saisie de l'ensemble des contestations élevées par cet organisme, principales et subsidiaires, vis à vis des dispositions du jugement rendu le 18 décembre 2009 ; il résulte de l'exposé du litige figurant au jugement dont appel que l'AGS CGEA de CHALON SUR SAONE a demandé que sa tierce opposition soit déclarée fondée et que le jugement du 18 décembre 2009 soit anéanti ; il convient dès lors de statuer à nouveau à l'égard de l'AGS CGEA, au vu des moyens qu'elle soulève à l'appui de sa tierce opposition ; dans la mesure où la liquidation judiciaire a été prononcée postérieurement au jugement du 18 décembre 2009 et que l'AGS CGEA procède seulement comme organisme de garantie, l'intervention du liquidateur judiciaire es-qualités est obligatoire ; il y a lieu de constater que le liquidateur judiciaire a régulièrement été attrait en la cause et que son intervention est recevable ;
 M. J... K... produit la copie d'un contrat 'nouvelles embauches' entre la société Intercall Discount représentée par N... V... agissant en qualité de gérant et lui-même, en date du 14 novembre 2006, précisant qu'il est engagé pour une durée indéterminée à compter du 1er décembre 2006 en qualité de directeur technique et informatique, que la durée hebdomadaire du travail est de 35 heures, qu'il exercera ses fonctions au [...], et qu'il percevra un salaire mensuel net de 1.500 euros ; le contrat est signé par l'employeur et le salarié et il porte le cachet de la Sarl Intercall Discount ; la signature de l'employeur n'apparaît pas différente de celle qui figure sur le contrat de Mme L... E..., embauchée le même jour par le même employeur, produit aux débats ; il existe ainsi une apparence de contrat de travail entre la société Intercall Discount et M. J... K... ; il appartient à l'AGS CGEA de prouver que ce contrat était fictif ; or, rien n'établit que M. K... serait l'auteur de ce contrat, ni qu'il l'aurait souscrit en concertation frauduleuse avec l'employeur dans le seul but de bénéficier de prestations et d'avantages sociaux auxquels il n'avait pas droit ; en outre, c'est à l'employeur de fournir du travail à ses salariés, de sorte que la fictivité du contrat de travail ne peut résulter de l'absence de preuve par M. K... de ce qu'il a réellement effectué une prestation de travail au profit de la société Intercall Discount, les seules pièces produites étant des échanges de courriels entre Mme L... E..., M. N... V... et M. P... Q..., ainsi qu'une présentation illustrée de la société Intercall Discount dont on ne connaît pas l'auteur ; M. K... a du reste saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes qui, par décision en date du 26 mars 2007, ainsi qu'il ressort du jugement en date du 18 décembre 2009, a ordonné à la société Intercall Discount de lui remettre ses bulletins de salaire des mois de décembre 2006, janvier et février 2007 ; dès lors, c'est à juste titre que le premier juge a dit qu'il existait bien un contrat de travail entre les parties ; dans son jugement en date du 18 décembre 2009, le conseil de prud'hommes a prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de la société Intercall Discount et a dit dans ses motifs que l'employeur devait paiement du salaire pour la période courant de l'embauche jusqu'à la rupture judiciaire du contrat fixée à la date du jugement ; cependant, alors que l'ordonnance de référé condamnant la société Intercall Discount à remettre à M. K... ses trois bulletins de salaire avait été rendue le 26 mars 2007, ce n'est que le 7 mai 2008 qu'il a saisi le conseil de prud'hommes au fond d'une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail ; le 22 janvier 2008, il avait été informé par l'URSSAF que son employeur ne l'avait pas déclaré lors de son embauche ;