Cour d'appel de Lyon
01, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-12.628 du 09/03/2023,  partie 2


que pour débouter MM. [F] et [M] [I] de leurs demandes indemnitaires dirigées contre les sociétés Allianz, l'arrêt se borne à faire état des courriers adressés le 12 octobre 2012 et le 17 avril 2013 et de leur réponse au courrier de la compagnie du 17 septembre 2013, en relevant que les agents y mettaient en cause « la stratégie et l'intégrité de leurs mandantes » et indiquaient « qu'ils n'entendaient pas respecter leur mission commerciale, et ce, en contravention avec leurs obligations définies par le traité de nomination », à souligner que les agents ne pouvaient « utilement invoquer la liberté d'expression pour justifier leurs propos », qui démontraient « clairement une attitude de défiance envers les sociétés Allianz », ce qui constituait « une violation des clauses essentielles du traité de nomination » et justifiait « la révocation de leur mandat », que « le fait que les écrits échangés soient demeurés privés et n'aient pas été portés à la connaissance des clients » n'atténuait « en rien la méconnaissance par les agents généraux de leurs obligations essentielles à l'égard de leurs mandantes », et que ces derniers avaient annoncé « qu'ils n'entendaient pas respecter leur mission commerciale, et ce, en contravention avec leurs obligations définies par le traité de nomination » ; qu'en se déterminant ainsi, sans suffisamment expliciter les obligations définies par le traité de nomination auxquelles MM. [F] et [M] [I] avaient refusé de se soumettre, et sans établir davantage qu'il ait pu s'agir d'obligations essentielles, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 540-1 du code des assurances, ensemble l'article 1780 du code civil ;
 
 4°) Alors que seule une faute grave rendant impossible la continuation du contrat d'agence sans compromettre les intérêts de la compagnie est susceptible de justifier la révocation de l'agent général d'assurances ; que pour débouter MM. [F] et [M] [I] de leurs demandes indemnitaires dirigées contre les sociétés Allianz, l'arrêt attaqué, tout en relevant que les écrits échangés étaient demeurés privés et n'avaient pas été portés à la connaissance des clients, retient que les propos tenus révélaient une attitude de « défiance envers les sociétés Allianz » qui constituait « une violation des clauses essentielles du traité de nomination » propre à justifier la révocation du mandat ; qu'en statuant ainsi, sans préciser en quoi les propos demeurés privés tenus par les agents excédaient les limites du droit de critique admissible au regard du devoir de loyauté découlant du mandat d'intérêt commun, la cour d'appel, a violé les articles 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, L. 540-1 du code des assurances et 1780 du code civil ;
 
 5°) Alors que seule une faute grave rendant impossible la continuation du contrat d'agence sans compromettre les intérêts de la compagnie est susceptible de justifier la révocation de l'agent général d'assurances ; que pour débouter MM. [F] et [M] [I] de leurs demandes indemnitaires dirigées contre les sociétés Allianz, l'arrêt fait état des courriers adressés le 12 octobre 2012 et le 17 avril 2013 et de leur réponse au courrier de la compagnie du 17 septembre 2013, en relevant que les agents y mettaient en cause « la stratégie et l'intégrité de leurs mandantes » et indiquaient « qu'ils n'entendaient pas respecter leur mission commerciale, et ce, en contravention avec leurs obligations définies par le traité de nomination », à souligner que les agents ne pouvaient « utilement invoquer la liberté d'expression pour justifier leurs propos », qui démontraient « clairement une attitude de défiance envers les sociétés Allianz », ce qui constituait « une violation des clauses essentielles du traité de nomination » et justifiait « la révocation de leur mandat », que « le fait que les écrits échangés soient demeurés privés et n'aient pas été portés à la connaissance des clients » n'atténuait « en rien la méconnaissance par les agents généraux de leurs obligations essentielles à l'égard de leurs mandantes », et que ces derniers avaient annoncé « qu'ils n'entendaient pas respecter leur mission commerciale, et ce, en contravention avec leurs obligations définies par le traité de nomination » ; qu'en se déterminant ainsi, par des motifs insusceptibles de caractériser une faute grave rendant impossible la continuation du contrat d'agence sans compromettre les intérêts de la compagnie, la cour d'appel a violé l'article L. 540-1 du code des assurances, ensemble l'article 1780 du code civil.