Cour d'appel de Paris
G4, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-10.072 du 03/12/2020,  partie 3



 ALORS QU'en retenant, pour déclarer recevables les conclusions de la Fondation communiquées la veille de la clôture des débats, qu'elles n'étaient destinées qu'à répliquer aux conclusions de M. K... (arrêt, p. 4, al. 6), quand, dans ses conclusions, la [...] avait formulé une nouvelle demande tendant à ce que M. K... soit condamné au paiement de la somme de 11 061,50 euros au titre des arriérés de loyers (conclusions de la [...], p. 31, al. 8) et avait produit à leur appui trois nouvelles pièces, la cour d'appel a dénaturé ces conclusions et a ainsi violé le principe selon lequel le juge ne doit pas dénaturer les conclusions de la cause.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. K... de sa demande tendant à ce que le logement fasse l'objet de travaux afin qu'il soit mis en conformité et de L'AVOIR débouté de sa demande tendant à se voir accorder une décote de loyer de 40% ;
 
 AUX MOTIFS QUE le logement pour être décent doit avoir une surface habitable de 9 m2 et une hauteur sous plafond au moins égale à 2,20 m, soit un volume habitable au moins égal à 20 m3 ; qu'il ressort du rapport d'expertise de M. C... que la hauteur sous plafond est inférieure à 2,20 m ; que le tribunal d'instance a pourtant rejeté la demande de Monsieur K... au motif qu'il aurait connu cette situation dès son entrée dans les lieux ; que la [...] fait valoir, quant à elle, que le décret du 30 janvier 2002 ne peut rétroagir pour situation antérieure et prétend que le volume habitable est au moins égal à 20 m3; qu'elle conteste le calcul opéré par le géomètre qui ne s'est pas rendu sur place et a fondé son évaluation sur les seules indications de Monsieur K... ; qu'elle fournit son propre calcul duquel il ressort que le logement aurait au moins 27,95 m outre la chambre de 6 m3 ; qu'en l'absence de calcul de volume incontestable, réalisé par un professionnel, qui se serait rendu sur place, la preuve de l'indécence n'est pas rapportée ; que le jugement entreprise sera confirmé sur ce motif   ; que la [...] expose qu'elle a été condamnée par le juge de première instance au paiement d'une somme de 21 657,07 € correspondant au coût "des travaux de mise en décence" et prétend qu'il s'agit de travaux sur les parties communes, qui ne peuvent pas et n'ont pas été engagés par le locataire et qu'elle n'a pas dès lors à les rembourser et qu'elle ne peut en vérifier la bonne exécution en tout état de cause ; que cependant, si les travaux d'amélioration des conditions d'occupation sont nécessairement à réaliser dans les parties privatives données en location à Monsieur K... et sont évalués par Monsieur C... à 21 655,07 euros (page 57), cet expert n'a fait que les conseiller dans son rapport et ne les détaille absolument pas ; que son chiffrage est global sans aucune référence à des postes de travaux ; qu'il est aussi établi par les pièces produites que Monsieur K..., a, de façon récurrente, refusé l'accès de son appartement ; qu'ainsi, l'électricien choisi pour faire un devis n'a pu obtenir de rendez-vous ( pièce 35) ; que le devis de peinture a été établi sur plan ; que par conséquent la cour n'est pas en mesure de déterminer quels travaux précis sont réellement nécessaires et réclamés par Monsieur K... et quel en est précisément le coût, poste par poste ; que, dans ces conditions, la cour ne peut prononcer de condamnation et le jugement sera réformé ;
 
 ALORS QU'il appartient au juge qui estime ne pouvoir se fonder que sur un avis d'expert d'ordonner une expertise ; qu'en estimant que la preuve du caractère indécent n'était pas rapportée parce que le calcul des volumes de l'appartement n'avait pas été réalisé par un expert qui s'était rendu sur place, et en écartant ainsi les conclusions de M. K... déduisant le volume de l'appartement des plans comportant des cotes produits tant par lui-même que par son adversaire (conclusions de M. K..., p. 9, al. 7), quand il lui appartenait alors d'ordonner une expertise, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR prononcé la résiliation du bail portant sur l'appartement [...] , et d'AVOIR ordonné l'expulsion de M. K... et celle de tout occupant de son chef avec si besoin l'assistance de la force publique ;
 
 AUX MOTIFS QUE la [...] demande l'infirmation du jugement et la résiliation du bail pour manquements graves de Monsieur K... à ces obligations ; qu'elle fait valoir que Monsieur K... s'oppose à la réalisation des travaux et aux mesures conservatoires, entrave les expertises, les travaux de réalisation d'une trappe, se montre très menaçant et violent et a cessé de payer ses loyers depuis le 15 octobre 2015 ;