Cour d'appel de Douai
D2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-18.989 du 14/11/2018,  partie 3


Et il s'agit bien là de son activité réelle principale. En revanche, l'activité principale de LA SA A... n'est pas de commercialiser, de louer et d'entretenir des véhicules de tracteurs, de machines et de matériels agricoles, ni des matériels de travaux publics, de bâtiment ou de manutention, ni des matériels de motoculture de plaisance, de jardins et d'espaces verts. Son domaine d'activité concerne les véhicules guidés ferroviaires destinés à manoeuvrer des wagons sur des sites industriels ou sur des réseaux type SNCF, tramway, métro. Le fait pour la SA A... d'être affiliée à la mutuelle AG2R n'a aucune incidence, toute société et tout particulier pouvant y adhérai. Il résulte de l'ensemble des éléments produits aux débats que la SA A... est bien fondée à appliquer la Convention Nationale de k Métallurgie. Monsieur X... devra dès lors être débouté de sa demande de voir appliquer la convention collective du 30 octobre 1969 ( IDCC 1404 n°3131 ). En conséquence, Monsieur X..., rempli de la totalité de ses droits au titre de la Convention Nationale de la Métallurgie applicable, sera également débouté de sa demande en rappels de complément d'indemnités journalières de sécurité sociale ».
 
 1) ALORS QUE constitue une atteinte au principe de l'égalité des armes résultant du droit au procès équitable garanti par l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'Homme le fait de ne considérer que le dossier d'une partie; qu'en se bornant, pour débouter M. X... de sa demande tendant à ce qu'il soit jugé que la Convention collective nationale des entreprises de commerce, de location et de réparation de tracteurs, machines et matériels agricoles, de matériels de travaux publics, de bâtiment et de manutention du 30 octobre 1969, devenue la convention collective nationale métropolitaine des entreprises de la maintenance, distribution et location de matériels agricoles, de travaux publics, de bâtiment, de manutention, de motoculture de plaisance et activités connexes, dite SDLM du 23 avril 2012, était applicable à son contrat de travail, à reproduire et entériner les écritures de la A... , sans aucun égard pour l'argumentation développée par M. X... , la cour d'appel a violé le texte susvisé, ensemble les articles 455 et 458 du code de procédure civile ;
 
 2) ALORS EN TOUT ETAT DE CAUSE QUE, en application de l'article 1er de la convention collective des entreprises de commerce, de location et de réparation de tracteurs, machines et matériels agricoles, de matériels de travaux publics, de bâtiment et de manutention du 30 octobre 1969, devenu l'article 1.10.0 de la convention collective nationale métropolitaine des entreprises de la maintenance, distribution et location de matériels agricoles, de travaux publics, de bâtiment, de manutention, de motoculture de plaisance et activités connexes, dite SDLM du 23 avril 2012, relèvent de cette convention, les entreprises dont l'activité économique réelle, exclusive ou principale est le commerce, la location et/ou la réparation : - de tracteurs, de machines, de matériels, d'équipements, d'accessoires et des pièces agricoles ; - de matériels, d'équipements, d'accessoires et de pièces de travaux publics, de bâtiment et de manutention ; - de matériels, d'équipements, d'accessoires et de pièces de moto-culture de plaisance, de jardins et d'espaces verts ; qu'en affirmant que la convention collective du 30 octobre 1969 n'est applicable qu'aux entreprises ayant une activité principalement orientée sur le commerce, la location et/ou la réparation des matériels à vocation agricole, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 3) ALORS AU SURPLUS QUE, en affirmant, d'une part, que l'activité réelle et principale de la A... était la maintenance de matériels guidés lourds destinés notamment à la manutention ferroviaire voire au métro de Lille et d'autre part, que son activité principale était la fabrication d'équipements de levage et de manutention et la fabrication et la réparation de matériel ferroviaire roulant et autre matériels guidés, la cour d'appel, qui a statué par des motifs confus, a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4) ALORS A TOUT LE MOINS QUE en affirmant, d'abord, que l'activité de la A... était la vente, la location et la maintenance de loco-tracteurs, d'Unimog et de véhicules électriques, ensuite que l'activité principale de la A... était la maintenance de matériels guidés lourds destinés notamment à la manutention ferroviaire voire au métro de Lille et enfin, que son activité principale était la fabrication d'équipements de levage et de manutention et la fabrication et la réparation de matériel ferroviaire roulant et autre matériels guidés, la cour d'appel, qui a statué par des motifs inintelligibles, a violé l'article 455 du code de procédure civile ;