décision 17-82.829 du 23/05/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :

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 M. Frédéric X..., partie civile,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 5e section, en date du 27 mars 2017, qui, sur renvoi après cassation (Crim, 7 mai 2015, n° 15-83.433), dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée, du chef notamment de prêt illicite de main d'oeuvre, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 10 avril 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M.Barbier, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Hervé ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BARBIER, les observations de la société civile professionnelle FRANÇOIS-HENRI BRIARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat généralQUINTARD ;
 
 Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ;
 
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L.8241-1, L.8243-1 et L.8243-2 du code du travail, 593 et 591 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, sur la plainte avec constitution de partie civile de M. Frédéric X... contre personne non dénommée, du chef de prêt illicite de main d'oeuvre ;
 
 "aux motifs propres que la chambre de l'instruction est saisie par l'arrêt de renvoi des seules dispositions de l'arrêt de la chambre de l'instruction de Paris du 7 mai 2015 relatives au délit de prêt illicite de main d'oeuvre ; que l'article L. 8241-1 du code du travail applicable à la date des faits disposait : « Toute opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main d'oeuvre est interdite » ; que M. X..., ingénieur financier, concluait en 2004 un contrat à durée indéterminée tout à la fois avec les société CDC Ixis Capital et Nexgen (80 % au profit de Natixis et 20 % au profit de Nexgen) ; qu'il devait créer une ligne de métier d'ingénierie financière et réglementaire au sein d'une structure Global Risk ; qu'après la crise financière de 2008, il était décidé par le groupe Natixis de gérer Global Risk en « run off » (gestion en extinction) ; que l'activité, qui relevait jusqu'alors à 60 % de Natixis et à 40 % de Nexgen était officiellement transférée à 100 % à Nexgen ; que M. X... était transférée à 100 % à Nexgen à compter de mai 2009 et regagnait Natixis au début de l'année 2011 ; que, selon la partie civile, après 2009, ses salaires étaient toujours pris en charge par Natixis à hauteur de 80 % et par Nexegn à hauteur de 20 % ; que M. X... considère qu'il y a eu prêt illicite de main d'oeuvre au bénéfice de Nexgen qui ne payait que 20 % de sa rémunération alors qu'il lui consacrait à partir de mai 2009 100 % de son temps ; qu'il ressort de l'exécution de la commission rogatoire délivrée par le juge d'instruction, notamment de l'audition de M. Luc A..., l'un des créateurs de Nexgen, que lorsque Natixis a racheté Nexgen en 2006 ou 2007, Nexgen est devenue une entité de Natixis Corporate Solutions et n'existait plus en tant qu'entité autonome ; qu'il ressort de l'instruction que c'est dans ce contexte que lorsqu'il a été décidé de gérer l'activité global Risk en « run off », il a été aussi décidé que M. X..., qui avait participé à la création de l'activité Global Risk et avait souhaité de ne pas faire partie des plans de départ volontaire mais de rester malgré l'interruption de cette activité, avait été transféré à compter du printemps 2009 à Nexgen ; que le transfert du plaignant, qui travaillait déjà en vertu de ses deux contrats de travail tout à la fois pour Natixis et pour Nexgen, a été opéré à l'intérieur d'un groupe de sociétés liées par des intérêts communs et particulièrement par celui de voir correctement gérée une activité intéressant dès l'origine à la fois Natixis et Nexgen à laquelle il avait été décidé de mettre fin dans le contexte de crise financière de 2008 expliquant la décision de gérer l'activité Global Risk, en « run off » ; que, dans ce cadre, M. X... restait rémunéré, comme il l'avait été depuis l'origine jusqu'à mai 2009, à 80 % par Natixis et à 20 % par Nexgen ;