Cour d'appel de Paris
B2, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 22-10.732 du 29/03/2023,  partie 2



 5. Pour ordonner la prolongation de la rétention de M. [H] [F], l'ordonnance retient que, dès lors que le tribunal administratif a statué sur le recours contre la décision d'éloignement et que la demande d'asile a été rejetée par l'OFPRA, aucune décision ne peut plus empêcher l'exécution forcée de la mesure d'éloignement et que, dans ce contexte, les préparatifs destinés à exécuter cette mesure ne constituent pas une tentative illégale d'éloignement même si le président du tribunal administratif n'a pas encore statué sur le recours en annulation de l'arrêté de maintien en rétention qui n'a pas d'effet suspensif de la décision d'éloignement elle-même. 
 
 6. En statuant ainsi, alors que l'OFPRA avait été saisi par M. [H] [F] d'une première demande d'asile et que le président du tribunal administratif n'avait pas encore statué sur le recours en annulation de l'arrêté de maintien en rétention, le premier président a violé le texte susvisé.
 
 Portée et conséquences de la cassation 
 
 7. Tel que suggéré par le mémoire ampliatif, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 1er , du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.
 
 8. La cassation prononcée n'implique pas, en effet, qu'il soit à nouveau statué sur le fond, dès lors que, les délais légaux pour statuer sur la mesure étant expirés, il ne reste plus rien à juger.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'elle rejette la fin de non-recevoir, l'ordonnance rendue le 10 juin 2021, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Paris ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la ordonnance partiellement cassée ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mars deux mille vingt-trois.