Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-22.020 du 12/11/2020,  partie 2



 2°/ que la légalité de la décision de préemption prise par une Safer ne s'apprécie pas au regard des motifs justifiant la rétrocession ultérieure du bien préempté ; qu'en annulant la décision de préemption de la Safer du 22 octobre 2012 pour la seule raison qu'aucun motif valable n'était fourni pour justifier son choix de rétrocession à M. X... au regard des dispositions de l'article L. 143-1 1° du code rural et de la pêche maritime, la cour d'appel a violé les articles L. 143-2, L. 143-3, L. 143-8 et R. 143-6 du code rural et de la pêche maritime ;
 
 3°/ que, lorsqu'une décision de préemption vise l'objectif d'installation, de réinstallation ou de maintien des agriculteurs, l'indication précise d'un investisseur s'engageant à maintenir le fermier en place jusqu'à sa retraite constitue une donnée concrète permettant de vérifier la réalité de l'objectif poursuivi par la préemption, sans qu'il soit besoin de préciser les mérites respectifs des potentiels candidats à l'attribution entre eux ou avec l'acquéreur évincé au regard de cet objectif ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la décision de préemption de la Safer d'Auvergne du 22 octobre 2012 était justifiée, d'une part, par l'objectif d'installation, de réinstallation ou de maintien des agriculteurs et, d'autre part, par « l'existence d'un fermier en place et la volonté de l'acquéreur de le maintenir sur l'exploitation jusqu'à son départ en retraite » ; que dès lors, en retenant pour dire que la décision de préemption de la Safer était insuffisamment motivée, qu'elle n'explique pas pourquoi il serait préférable que ce soit M. X..., plutôt que M. A..., qui maintienne le fermier en place jusqu'à son départ en retraite, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants, privant ainsi sa décision de base légale au regard des articles L. 143-2, L. 143-3 et R. 143-6 du code rural et de la pêche maritime ;
 
 4° / que le juge ne peut pas dénaturer les termes du litige tels qu'ils résultent des conclusions des parties ; que dans leurs conclusions d'appel , la Safer et M. X... expliquaient que la Safer avait le souhait au moment de sa décision de préemption, de privilégier un attributaire qui permettrait une poursuite de l'activité après la fin du bail au profit d'un descendant du preneur et que M. A... ne remplissait pas cette condition ; que dès lors, en affirmant que la Safer n'explique pas pourquoi il serait préférable que ce soit M. X... plutôt que M. A..., qui maintienne le fermier en place jusqu'à son départ en retraite, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour
 
 6. En premier lieu, par motifs propres et adoptés, la cour d'appel a exactement retenu que la légalité d'une décision de préemption devait s'apprécier au jour où elle avait été prise et que l'office du juge consistait à rechercher si la motivation retenue, en considération des circonstances propres au dossier, comportait des données suffisamment concrètes pour vérifier la réalité de l'objectif allégué.
 
 7. En deuxième lieu, elle a relevé que la décision de préemption avait été prise en réponse à la notification du notaire instrumentaire précisant que M. A... s'engageait à maintenir le fermier en place jusqu'à son départ en retraite et que la SAFER s'était substituée à l'acquéreur en visant le seul objectif d'installation, de réinstallation ou de maintien des agriculteurs et en indiquant que le projet notifié risquait de priver le preneur d'une partie importante de son exploitation.
 
 8. Elle a retenu que la mention, dans la décision de préemption, d'un éventuel investisseur, intéressé par une acquisition des parcelles, n'apportait aucune garantie de maintien d'un agriculteur et qu'aucun élément, ni dans l'énoncé de la décision précitée, ni dans les pièces produites, ne permettait d'établir la consistance de sa motivation et de considérer que la préemption serait plus favorable à la poursuite de l'exploitation existante que l'engagement exprès de M. A... de la maintenir.
 
 9. Elle a pu en déduire que la motivation de la préemption contestée était insuffisante au regard de l'objectif légal énoncé.
 
 10 En troisième lieu, sans confondre l'examen des motifs de la préemption avec l'appréciation de la légalité de la rétrocession ultérieure, ni modifier l'objet du litige, la cour d'appel a, en réponse au moyen de la SAFER faisant état de l'engagement de continuation familiale du bail en cours pris par les rétrocessionnaires des parcelles, constaté que celui-ci était lui-même postérieur à la préemption, et en a exactement déduit que l'examen de la légalité de l'acquisition prioritaire revendiquée par la SAFER faisait obstacle à ce qu'elle fût validée par un motif qui ne lui était pas concomitant.
 
 11. Elle a ainsi légalement justifié sa décision.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la SAFER Auvergne-Rhône-Alpes et M. X... aux dépens ;