Cour d'appel de Paris
K1, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-18.178 du 26/10/2016,  partie 2



 2°/ qu'en relevant par motif adopté des premiers juges en application de l'article 955 du code de procédure civile, que « la différence de consistance du marché ne saurait [...] être opposée [la salariée défenderesse] tant au 1er janvier qu'au 15 avril 2011 », la cour d'appel a violé l'accord précité, ensemble l'article 1134 du code civil, dont il résulte que le marché dévolu au nouveau prestataire doit avoir le même objet ;
 
 3°/ que l'accord du 29 mars 1990 ne prévoit que le transfert des salariés attachés au marché ayant fait l'objet du changement de prestataire pour des travaux effectués dans les mêmes locaux ; qu'il en résulte que le marché dévolu au nouveau prestataire doit avoir le même objet et concerner les mêmes locaux ; qu'en l'espèce, la salariée faisait valoir que la société AAF La Providence II à la suite de la résiliation au 31 décembre 2010 du marché de nettoyage de l'immeuble « [Adresse 5] » à [Localité 2] arrondissement passé avec la banque BPCE propriétaire d'un budget de 52 000 euros mensuels concernant une quinzaine de salariés, avait conclu un nouveau marché avec la préfecture de Police locataire d'un budget de 1 600 euros mensuels concernant deux salariées en sorte que le transfert du contrat de travail de ces salariées ne pouvait avoir eu lieu faute d'identité d'objet entre les deux marchés de nettoyage s'étant succédés dans les mêmes locaux ; qu'en retenant, pour dire que le contrat de travail de la salariée a été transféré à la société CED Groupe Propreté à compter du 1 avril 2011, que les marchés confiés successivement par la préfecture de [Localité 1] à la société AAF La Providence II et à la société CED Groupe Propreté, portaient sur les mêmes locaux sans avoir égard à la circonstance pourtant constatée, que la société AAF La Providence II avait signé un nouveau contrat de nettoyage avec la préfecture de [Localité 1] pour une durée de trois mois et demi en ne maintenant sur le site que deux salariées pour une prestation plus réduite, énonçant en outre que la différence de consistance du marché ne saurait être opposée à la salariée tant au 1er janvier qu'au 15 avril 2011, la cour d'appel a violé l'accord du 29 mars 1990 et de l'article 1134 du code civil ;
 
 4°/ qu'en ne s'expliquant pas davantage sur la consistance des deux marchés confiés successivement par la préfecture de [Localité 1] à la société AAF La Providence II à partir du 1er janvier 2011 et à la société CED Groupe Propreté à compter du 18 avril 2011, la cour d'appel n'a pas donné de base légale au regard de l'accord du 29 mars 1990 et de l'article 1134 du code civil ; 
 
 5°/ que si la cassation devait intervenir sur le pourvoi de LFC PROP, elle s'étendrait par application de l'article 624 du code de procédure civile aux chefs de l'arrêt critiqués par le présent moyen ;
 
 Mais attendu qu'ayant relevé que les sociétés La Providence et AAF Providence II avaient effectué successivement les prestations de nettoyage dans les mêmes locaux au profit de la société BPCE puis de la préfecture de police de [Localité 1], peu important l'étendue réduite des prestations pendant trois mois et demi, que la salariée était demeurée affectée à ces prestations de nettoyage durant cette période temporaire de réduction de l'étendue du marché et qu'elle remplissait les conditions prévues à l'article 2 de l'accord du 29 mars 1990, la cour d'appel, qui a constaté que les prestations de nettoyage étaient exécutées par la société CED groupe propreté, en a déduit à bon droit que le contrat de travail de la salariée avait été transféré à cette dernière et que la rupture du contrat de travail était sans cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Sur le moyen unique du pourvoi incident de la salariée : 
 
 Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de condamnation de la société CED Groupe Propreté à lui payer une somme à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice matériel et psychologique causé par l'absence de tout paiement depuis le 8 mai 2011, alors, selon le moyen :
 
 1°/ que l'employeur est tenu de réparer le préjudice qu'il a causé au salarié en raison de la violation de la réglementation qui s'applique au contrat de travail ; qu'en déboutant la salariée de sa demande de réparation du préjudice subi du fait du non respect de l'accord du 29 mars 1990 par la société CED Groupe Propreté génératrice d'une privation d'allocation chômage du fait d'une attestation d'emploi non conforme à la situation issue de l'application de cet accord et distinct du préjudice résultant de la perte d'emploi, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil ensemble l'accord du 29 mars 1990 ;