cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 2,  décision 15-21.188 du 15/11/2017,  partie 9


Christian X..., sans demander que l'extrait de l'application " main courante " soit écarté des débats, soutient que cette pièce ne figure pas dans son dossier professionnel, ne pourrait y être versée qu'en méconnaissance de la loi du 6 janvier 1978 dite informatique et libertés, et de la convention d'entreprise du personnel navigant technique, et ne pouvait donc justifier la décision litigieuse. La société Air France réplique que l'utilisation de cette application a été jugée régulière par un jugement, frappé d'appel, rendu par le tribunal de grande instance de Bobigny le 16 octobre 2014, rendu à la demande du Syndicat des pilotes d'Air France. / Il n'est pas contesté que l'extrait de l'application " main courante " litigieux n'a pas été versé au dossier professionnel de M. Christian X.... Pour autant, il ne résulte pas du " livre des standards Z... " que seuls les éléments figurant au dossier professionnel de l'intéressé devraient être pris en compte pour la sélection des instructeurs. Si le fait que figure audit dossier, soit une sanction, soit " insuffisance professionnelle à la fonction instructeur ", rend irrecevable la candidature correspondante, le processus de sélection mentionne ensuite des documents (fiche d'appréciation, lettre de motivation, tests de personnalité, avis de deux intervenants au terme d'un entretien de sélection) qui n'entrent pas dans le contenu du dossier professionnel tel qu'il est détaillé aux annexes de la convention d'entreprise. / Il doit donc être retenu, en cet état de référé, que l'application " main courante ", dont il n'est pas contesté que son fonctionnement a été porté à la connaissance des pilotes, et qui a pour finalité, selon la déclaration qui en a été faite à la commission nationale informatique et libertés (CNIL), de permettre " un suivi de l'activité journalière " et " d'informer les cadres sur les événements liés à l'exploitation et les demandes particulières des pilotes ", peut être utilisée dans le cadre du processus de sélection des instructeurs. / Dans sa version rectifiée, cet extrait montre que, le 23 novembre 201[3], M. Christian X... s'est interrogé, 30 minutes avant le départ d'un vol, dont il était le commandant de bord, sur le point de savoir s'il avait bénéficié, avant ce vol, des temps de repos réglementaires, et a sollicité sur ce point le centre de contrôle des opérations, lequel a " déclenché la réserve ", avant que M. Christian X... ne le recontacte pour lui faire savoir qu'il avait bénéficié d'un temps de repos réglementaire et qu'il pouvait partir. / La réalité des perturbations sous forme de retard du vol que cet événement a entraînées n'est pas contestée. / M. Christian X... n'explique à aucun moment pour quelles raisons il s'est interrogé, seulement trente minutes avant le départ d'un vol qu'il devait assurer, sur le respect des temps de repos réglementaire depuis son précédent vol, qu'il ne pouvait pas ne pas connaître, ni dans quelles conditions il avait pu ensuite s'assurer, avant même le centre de contrôle des opérations, que finalement la règlementation, qui devait pourtant être, fût-elle nouvelle ou complexe, parfaitement connue de lui, était respectée et qu'il pouvait assurer le service prévu, non sans que ces hésitations n'aient perturbé celui-ci, la " culture du doute " qui est ou devrait être le propre de toute entreprise de transport aérien et qui doit évidemment conduire à ne négliger aucune vérification technique susceptible d'affecter la sécurité, étant invoquée à tort à cet égard. / La société Air France établit donc que sa décision était justifiée par un élément objectif étranger à toute discrimination. / M. Christian X... invoque au soutien de son argumentation parallèle sur l'existence d'un harcèlement les mêmes éléments de fait que ceux développés au titre de la discrimination. Il sera relevé que la discrimination relevée par le jugement du 26 mars 2013 susvisé peut laisser présumer l'existence d'un harcèlement. Cependant, pour les mêmes raisons qui viennent d'être exposées, la société Air France justifie que sa décision était justifiée par un élément objectif étranger à tout harcèlement. / En cet état de référé, la décision de la société Air France ne peut donc être regardée comme caractérisant un trouble manifestement illicite. / Il sera dit n'y avoir lieu à référé sur les demandes tendant à l'annulation de cette décision et à ce qu'il soit enjoint à la société d'admettre M. Christian X... aux fonctions d'instructeur - contrôleur pilote à effet du 1er juin 2014 et de procéder à une reconstitution de carrière. / L'ordonnance déférée sera confirmée sur ce point. / En application des dispositions de l'article R. 1455-7 du code du travail relatif au conseil de prud'hommes, " dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, la formation de référé peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire ". / Les demandes d'indemnisation du préjudice économique et du préjudice moral résultant du trouble manifestement illicite invoqué se heurtent en conséquence de ce qui précède à une contestation sérieuse. / L'ordonnance déférée sera donc également confirmée en ce qu'elle a rejeté les demandes d'indemnisation qui étaient soumises aux premiers juges, tant par le biais de l'allocation de dommages et intérêts que par des publications judiciaires.