décision 15-27.310 du 24/01/2018,  partie 2



 ), - que la lettre de transmission de son contrat de travail de chargé de mission au sein de la SEPAC fait référence à la réglementation de la SCET pour les agents en mobilité les conditions particulières de la lettre d'engagement renvoyant là encore aux conditions communes du groupe SCET en matière de définition du poste de positionnement, d'indice et de valeur indiciaire  , - que c'est la direction régionale du ord Pas de Calais qui l'a mis à disposition du GIE Eurotunnel pour la période du 1er octobre 2000 à décembre 2001, - qu'à l'issue de ses missions/mises à disposition, il rejoignait systématiquement la SCET ; qu'il cite encore une communication de la Cour des comptes à la commission des finances du Sénat qui confirmait, selon lui, l'extrême porosité entre le SCET et les SEM et stigmatisait la « gestion consanguine » des salariés mis à disposition ; que la SCET reconnait l'existence d'un réseau de sociétés clientes mais conteste toute immixtion dans la gestion de celles-ci; qu'elle nie avoir été l'employeur de M. Y... en dehors de la dernière période et rappelle qu'en vertu de l'article 12 de la convention collective Syntec, l'ancienneté correspond «au temps passé dans l'entreprise en une ou plusieurs fois, quel qu'aient été les emplois successifs, déduction faite toutefois, en cas d'engagements successifs, de la durée des contrats dont la résiliation est imputable à la démission de l'intéressé » ; qu'elle indique être structurée en 17 agences et 6 directions interrégionales et donner accès aux clientes, à travers le réseau dont il a été question plus haut, à des services communs ; que le rapport précité de la Cour des Comptes indique certes que « plusieurs sociétés du groupe, prestataires des SEML, avaient adopté de très longue date un modèle de travail en réseau », ce dont était résulté « une tradition d'imbrication des filiales de la caisse et des SEML » que la cour estimait néfaste et juridiquement dangereuse (risque de conflit d'intérêts) mais n'allait pas au-delà ; que hors l'existence d'un lien de subordination, une société faisant partie d'un groupe ne peut être considérée comme le co- employeur du personnel employé par une autre que s'il existe entre elles, au-delà de la nécessaire coordination des actions économiques et de la domination économique que cette appartenance peut engendrer, une confusion d'intérêts, d'activités et de direction se manifestant par une immixtion caractérisée dans la gestion économique et sociale des sociétés dominées ; que sans besoin d'examiner l'existence d'un groupe unissant les sociétés énumérées plus haut et en dépit des liens capitalistiques qui ont existé, les éléments invoqués par l'appelant sont insuffisants pour caractériser la triple confusion d'intérêts, d'activités et de direction et les immixtions de l'appelant dans la gestion économique et sociale des entreprises dominées ; que compte tenu par ailleurs des dispositions de l'article 12 de la Convention collective reproduite plus haut (il a démissionné de son poste à la SCET pour entrer au service du GIE Eurotunnel Services le 1er janvier 2001), la demande de Monsieur Y... est injustifiée ; que le jugement qui y a fait droit sera donc infirmé ;
 
 1) ALORS QUE la mise à disposition d'un salarié par son employeur auprès d'un utilisateur est une opération qui ne suppose aucune modification ni a fortiori aucune rupture du contrat de travail initial; qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que l'existence d'un réseau d'entreprises n'était pas contestée, pas plus que n'était contestée la mise à disposition de salariés opérée au sein de ce réseau par la SCET ; qu'en retenant que la SCET, société employeur d'origine, n'était pas co-employeur en raison de l'absence d'imbrication suffisante entre les entreprises du groupe, sans rechercher si le lien contractuel d'origine ne subsistait pas lorsque l'employeur usait de son pouvoir d'affectation en mettant le salarié à la disposition des entreprises membres du réseau, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1134 du code civil, ensemble les articles L1221-1 et L8242 du code du travail ;
 
 2) ALORS QU' il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que la SCET recrute de façon permanente des cadres et employés pour les mettre à la disposition des SEM, spécialisées dans la maîtrise d'ouvrage d'aménagement, d'équipements publics et de services aux collectivités appartenant à un réseau, et qu'elle met également à la disposition de ces entreprises partenaires des consultants spécialisés dans le conseil et l'expertise ; qu'après avoir fait de telles constatations, la cour d'appel ne pouvait écarter la qualité d'employeur ou de coemployeur de la SCET au seul motif qu'il n'était pas établi que la gestion des ressources humaines des SEM membres du réseau soit assurée par la SCET, sans rechercher si le lien contractuel d'origine n'avait pas subsisté entre M. Y... et la SCET qui avait usé de son pouvoir d'affectation pour mettre ce salarié à la disposition des entreprises partenaires du réseau ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle et a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, ensemble les articles L1221-1 et L8242 du code du travail ;