Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-19.494 du 12/01/2022,  partie 3



 8. Pour déclarer irrecevable la fin de non-recevoir soulevée par M. et Mme [M] tirée de leur absence de convocation personnelle pour une audition préalable à l'examen de leur responsabilité pour insuffisance d'actif en application des articles R. 651-2 et R. 653-2 du code de commerce, dans leur rédaction alors applicable, l'arrêt retient qu'une décision définitive relative au principe de leur responsabilité pour insuffisance d'actif en raison de la faute de gestion consistant en des prélèvements à des fins personnelles durant 10 exercices de 1997 à 2007 pour un montant de 576 947 euros résulte des dispositions non cassées de l'arrêt de la cour d'appel de Poitiers du 1er décembre 2015.
 
 9. En statuant ainsi, alors que si elle avait retenu, par l'arrêt du 1er décembre 2015, non cassé sur ce point, l'existence d'une faute de gestion de M. et Mme [M], elle n'avait pas consacré, à ce titre, le principe de leur responsabilité pour insuffisance d'actif, n'ayant statué, dans le dispositif de cet arrêt, ni sur l'existence de l'insuffisance d'actif, ni sur celle d'un lien de contribution entre la faute retenue et cette insuffisance, de sorte que la chose jugée ne faisait pas obstacle à ce qu'après la fin du sursis à statuer, M. et Mme [M] puissent invoquer la fin de non-recevoir litigieuse, la cour d'appel a violé les textes susvisés. 
 
 Et sur le troisième moyen,
 
 Enoncé du moyen
 
 10. M. et Mme [M] font le même grief à l'arrêt, alors que « lorsque le dirigeant poursuivi pour insuffisance d'actif n'est plus en fonction le jour de l'ouverture de la procédure collective, l'insuffisance d'actif doit être établie à la date de cessation de ses fonctions ; que dans leurs conclusions d'appel, M. et Mme [M] ont fait valoir, sans être contredits, qu'ils avaient été déchargés de tout mandat de gestion au premier trimestre de l'année 2007, soit antérieurement à l'ouverture de la procédure collective de la société [D] Peltier ; qu'en condamnant solidairement les époux [M] à supporter une partie de l'insuffisance d'actif auquel aurait contribué leur faute de gestion sans préciser si l'insuffisance d'actif invoquée par le mandataire liquidateur existait à la date à laquelle ils ont cessé leurs fonctions, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 651-2 du code de code de commerce. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 Vu l'article L. 651-2 du code de commerce :
 
 11. En application de ce texte, l'insuffisance d'actif doit exister à la date à laquelle le dirigeant a cessé ses fonctions pour que sa responsabilité puisse être engagée de ce fait.
 
 12. Pour condamner solidairement M. [M] et Mme [M] à payer au liquidateur la somme de 700 000 euros au titre de l'insuffisance d'actif de la société [D] Peltier, l'arrêt relève que sur le passif déclaré les créances rejetées s'élèvent à 770 823,96 euros, le total des créances contestées à 17 382,58 euros, et le passif définitivement admis à 6 017 471,11 euros, l'actif réalisé s'élevant à 957 929,39 euros de sorte que l'insuffisance d'actif s'élève à 5 059 541,72 euros, ce dont le liquidateur a rapporté la preuve.
 
 13. En se déterminant ainsi, sans préciser si l'insuffisance d'actif existait à la date de cessation des fonctions de dirigeant de M. et Mme [M], soit au plus tard le 15 mars 2007, date à laquelle la société Oxalis, qui présidait la société [D] Peltier et dont ces derniers avaient été respectivement président et directeur général, puis gérant pour M. [M], avait cessé ses fonctions, la cour d'appel a privé sa décision de base légale. 
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déclare recevables les conclusions de reprise d'instance de la société Humeau, en qualité de liquidateur de la société [D] Peltier, l'arrêt rendu le 2 juin 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ;
 
 Remet, sauf sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Limoges ;
 
 Condamne la société Humeau, en qualité de liquidateur de la société [D] Peltier, aux dépens ; 
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes.
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du douze janvier deux mille vingt-deux.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour M. et Mme [M].
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION