Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-11.854 du 02/10/2019,  partie 3


qu'il n'existe plus aucune possibilité pour Monsieur R... A... d'engager des mesures d'exécution lui permettant d'être payé du montant des condamnations prononcées à son profit, la société Seeti ayant été déclarée en liquidation judiciaire selon jugement du 26 juin 2014 ; qu'en l'espèce Monsieur R... A... a obtenu un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 26 mai 2011, ayant condamné la société Seeti à lui régler différentes sommes ; que l'arrêt à fait l'objet d'un pourvoi en cassation, que la Cour de cassation a rejeté le pourvoi et condamné la Société européenne d'exploitation de technologies industrielles aux dépens ; qu'à ce titre le principe et le montant de la créance de Monsieur R... A... ne peuvent plus être remis en cause ; que l'article 1858 du code civil dispose que les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu'après avoir préalablement et vainement poursuivi la personne morale ; que la poursuite de la personne morale par le créancier n'est soumise qu'à la seule condition d'une vaine et préalable poursuite ; qu'au regard des éléments versés aux débats, Monsieur R... A... justifie de l'existence de poursuites vaines au sens de l'article 1858 du code civil ; que la condition de la vaine poursuite à l'encontre de la personne morale est remplie ; qu'il n'est pas exigé d'autres conditions d'application, contrairement à ce qu'opposent les défendeurs ; qu'il résulte de ce qui précède, que la seule condition d'application de l'article 1858 du code civil, à savoir une vaine et préalable poursuite à l'encontre de la personne morale est remplie ; qu'en conséquence, Monsieur Z... B... et Madame D... C... X... épouse B... seront condamnés à hauteur de leur participation dans le capital social de la société Seeti à payer à Monsieur R... A... la somme de 188 303,60 euros arrêtée au 15 juin 2014, selon la déclaration de créance adressée au mandataire judiciaire, outre les intérêts légaux à compter de cette date ; qu'il est justifié que les époux B..., mariés sous le régime de la communauté universelle, sont détenteurs en indivision communautaire de la totalité des parts sociales constituant le capital social de la société Seeti ; qu'en définitive, il convient de condamner solidairement Monsieur Z... B... et Madame V... X... épouse B... à payer à Monsieur R... A... la somme de 188 303,60 euros arrêtée au 15 juin 2014, selon la déclaration de créance adressée au mandataire judiciaire, outre les intérêts légaux à compter de cette date » (jugement, p. 5-6) ;
 
 1° Alors que les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu'après avoir préalablement et vainement poursuivi la personne morale ; que les poursuites ne sont vaines que lorsqu'il est établi qu'au-delà des poursuites déjà effectuées par le créancier, toutes autres poursuites auraient été, du fait de l'insuffisance du patrimoine social, privées d'efficacité ; qu'au cas présent, la cour d'appel, pour estimer que M. A... avait vainement poursuivi la société, s'est contentée de relever que des saisies sur ses comptes bancaires avaient été effectuées et qu'elles avaient été fructueuses mais insuffisantes ; cependant que d'autres éléments d'actifs étaient présents, comme les brevets qui justifiaient l'activité de la société alors in bonis ; qu'ainsi, en admettant l'existence de vaines poursuites malgré la démonstration de l'insuffisance du patrimoine, la cour d'appel, qui a cru pouvoir s'abstenir de vérifier que toutes autres poursuites auraient été privées d'efficacité, a violé l'article 1858 du code civil ;
 
 2° Alors que la vanité des poursuites exigées par l'article 1858 du code civil doit être prouvée au moment de l'introduction de l'instance contre les associés ; qu'il en résulte que si la société est in bonis au moment de l'introduction de l'instance, la liquidation judiciaire postérieure de la société, ou son incapacité à payer des dettes dont le terme est postérieur à l'assignation, ne peuvent pas être prises en compte pour établir ladite vanité des poursuites ; qu'au cas présent, par motifs propres, la cour d'appel a retenu comme élément propre à établir le caractère vain des poursuites le fait que la société ne pourrait pas payer une créance dont le terme est échu en juillet 2014 ; puis, par motifs éventuellement adoptés, la cour d'appel aurait établi la prétendue impossibilité de poursuivre la société en se fondant sur le fait que la société a fait l'objet, postérieurement à l'assignation, d'une liquidation judiciaire (jugement, p. 5) ; cependant que de tels éléments ne sont pas de nature à établir de vaines poursuites précédant l'assignation ; que par conséquent, en statuant par des motifs inopérants, la cour d'appel a violé l'article 1858 du code civil.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement déféré en toutes ses dispositions et, ce faisant, d'avoir condamné solidairement Monsieur Z... B... et Madame D... C... X... épouse B... à payer à Monsieur R... A... la somme de 188 303,60 euros arrêtée au 15 juin 2014, selon la déclaration de créance adressée au mandataire judiciaire, outre les intérêts légaux à compter de cette date ;