Cour d'appel de Versailles
06, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-24.909 du 30/09/2020,  partie 10


Considérant que la saisine du conseil des prud'hommes a interrompu le délai de prescription en application de l'article 2241 du code civil et R.516-8 du code du travail, y compris du chef des demandes non encore formulées lors de la saisine du conseil des prud'hommes, eu égard au principe de l'unicité de l'instance ; qu'il s'ensuit que la prescription permet au salarié d'obtenir paiement des rappels en cause sur les cinq ans précédant la saisine des premiers juges, c'est-à-dire depuis le 12 juillet 2007 ; que le rappel de salaire dû à compter du 18 septembre 2007 porte précisément sur cette période ; qu'il convient de reprendre le calcul non contesté sur le plan mathématique de M. C... T..., qu'il y aura seulement à corriger le calcul effectué pour 2007, qui prend comme point de départ de la relation contractuelle le 19 juillet 2007, au lieu du 18 septembre 2007 ; que ce calcul du salaire procède comme pour chaque année de l'application du taux horaire qui était en 2007 de 8,89 euros, au nombre d'heures correspondant à un temps plein sous déduction du nombre d'heures payées en exécution des contrats à durée déterminée ; que ce dernier nombre sera trouvé en appliquant aux 511 heures dues pour un temps plein sur la période écoulée du 17 septembre 2007 au 31 décembre 2007, la proportion d'heures payées à compter du 19 juillet au titre des contrats à durée déterminée jusqu'à la fin de l'année soit 719 heures et du nombre d'heures correspondant à un temps plein du 19 juillet au 31 décembre 2007, soit 819 heures ; qu'ainsi la créance du salarié pour l'année 2007 est de 556,92 euros » ;
 
 1. ALORS QU'en cas de requalification de plusieurs contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée, il appartient au salarié qui sollicite le paiement d'un rappel de salaire sur la base d'un temps plein pour toute la durée de la relation de travail de démontrer qu'il est resté à la disposition permanente de l'employeur pendant les périodes d'inactivité séparant les différents contrats ; qu'en l'espèce, pour accorder à M. T... un rappel de salaire sur la base d'un temps plein pour toute la durée de la relation de travail et fixer en conséquence le montant des indemnités qu'elle lui a accordées, la cour d'appel a relevé que les contrats de travail à durée déterminée requalifiés en contrat à durée indéterminée ne fixent pas de durée de travail, ni les plages horaires dans lesquelles doivent s'exécuter les missions, a déduit de l'absence de ces mentions légales que le contrat à durée indéterminée issu de la requalification est présumé être conclu pour un horaire normal, sauf à l'employeur à apporter la preuve contraire, et a considéré que l'employeur ne rapporte pas cette preuve ; qu'en raisonnant de la sorte, cependant qu'il appartenait au salarié de démontrer qu'il était resté à la disposition permanente de l'employeur entre les différents contrats à durée déterminée pour prétendre au paiement d'un salaire au titre des périodes non travaillées entre ces contrats, la cour d'appel a violé les articles L. 1245-1 et L.1245-2 du code du travail, ensemble les articles 1134 et 1315 du code civil dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 2. ALORS QUE le juge doit examiner l'ensemble des éléments de preuve qui lui sont soumis ; qu'en l'espèce, la société Taylor Nelson Sofres produisait aux débats le guide de l'enquêteur téléphonique selon lequel il appartient à l'enquêteur de communiquer au service planning ses disponibilités avant que des missions lui soient éventuellement confiées en fonction des disponibilités qu'il a déclarées ; que la société Taylor Nelson Sofres produisait également les fiches renseignées par M. T... sur ses disponibilités, semaine par semaine, lesquelles faisaient apparaître qu'il n'était disponible que certains jours de la semaine, en soirée uniquement, et jamais le matin ; qu'en affirmant néanmoins que la société Taylor Nelson Sofres n'apporte pas la preuve que le salarié n'était pas tenu de rester à sa disposition permanente, sans examiner ne serait-ce que sommairement et s'expliquer sur ces pièces desquelles il ressortait que M. T... n'était ni tenu de rester en permanence à la disposition de l'exposante, ni effectivement disponible en permanence, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3. ALORS QUE ni l'article L. 3123-32 du code du travail, ni le titre I de l'annexe relative aux enquêteurs de la convention collective des bureaux d'études techniques qui régit le contrat de « chargé d'enquête intermittent à garantie annuelle » n'imposent de fixer, dans le contrat de travail intermittent, une durée hebdomadaire ou mensuelle de travail ; qu'en jugeant que le contrat de travail intermittent, dit contrat Ceiga (chargé d'enquête intermittent à garantie annuelle), est présumé à temps complet, faute de définir la durée de travail mensuelle ou hebdomadaire, la cour d'appel a violé l'article L. 3123-32 du code du travail, ensemble l'article 8 du titre I de l'annexe relative aux enquêteurs du 16 décembre 1991 de la convention collective des bureaux d'études techniques du 15 décembre 1987 ;
 
 4. ALORS QUE si l'article L. 3123-33 du code du travail prévoit que le contrat