cour d'appel d'Aix en Provence
18e Chambre,  décision 14-24.061 du 07/02/2018,  partie 4


que la Cour d'appel s'est bornée à relever que M. Y... apportait des éléments démontrant qu'il avait tout d'abord été engagé par la Société MICROTECHNIC et travaillait au dépôt de [...]    là où la Société MLM, créée postérieurement, avait son activité, qu'il n'était pas démontré que la Société MLM, en dehors de son contrat de prestation logistique la liant avec la Société MICROTECHNIC, avait une autre activité avec d'autres clients, ce qui corroborait l'affirmation de M. Y... selon laquelle la Société MLM n'était que l'un des sites composant la Société MICROTECHNIC et confirmait la présentation de la Société MICROTECHNIC du rapport d'audit sans rechercher, comme elle y était invitée, si la Société SAM MICROTECHNIC, société industrielle qui assurait le développement au sein du groupe MICROTECHNIC, et la Société MLM, qui exerçait une activité de prestation de services d'entreposage de marchandises de manière autonome et avait une convention collective distincte de celle de la SAM MICROTECHNIC, n'étaient pas deux sociétés différentes avec des activités bien distinctes excluant la confusion d'activités, la Cour d'appel a entaché sa décision d'un manque de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du Code du travail ;
 
 5°) ALORS QUE hors l'existence d'un lien de subordination, une société faisant partie d'un groupe ne peut être considérée comme un co-employeur à l'égard du personnel employé par une autre, que s'il existe entre elles, au-delà de la nécessaire coordination des actions économiques entre les sociétés appartenant à un même groupe et de l'état de domination économique que cette appartenance peut engendrer, une confusion d'intérêts, d'activités et de direction se manifestant par une immixtion dans la gestion économique et sociale de cette dernière ; que la Cour d'appel a simplement constaté que M. Y... apportait des éléments démontrant qu'il avait tout d'abord été engagé par la Société MICROTECHNIC et travaillait au dépôt de [...]     là où la Société MLM, créée postérieurement, avait son activité, qu'il n'était pas démontré que la Société MLM, en dehors de son contrat de prestation logistique la liant avec la Société MICROTECHNIC, avait une autre activité avec d'autres clients, ce qui corroborait l'affirmation de M. Y... selon laquelle la Société MLM n'était que l'un des sites composant la Société MICROTECHNIC et confirmait la présentation de la Société MICROTECHNIC du rapport d'audit ; qu'en se déterminant ainsi sans rechercher, comme elle y était invitée, si le fait que les sociétés SAM MICROTECHNIC et MLM avaient leurs propres sièges sociaux, des dirigeants distincts et que la Société MLM était parfaitement autonome et libre de développer sa propre clientèle, n'excluait pas la confusion de direction, la Cour d'appel a entaché sa décision d'un manque de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du Code du travail ;
 
 6°) ALORS QUE hors l'existence d'un lien de subordination, une société faisant partie d'un groupe ne peut être considérée comme un co-employeur à l'égard du personnel employé par une autre que s'il existe entre elles, au-delà de la nécessaire coordination des actions économiques entre les sociétés appartenant à un même groupe et de l'état de domination économique que cette appartenance peut engendrer, une confusion d'intérêts, d'activités et de direction se manifestant par une immixtion dans la gestion économique et sociale de cette dernière ; que la Cour d'appel a simplement constaté que le salarié établissait sa dépendance vis-à-vis de la Société MICROTECHNIC par la production de nombreux courriers électroniques internes avec cette société, que M. B..., gérant de la Société MLM était en relation directe avec la Société MICROTECHNIC pour l'évaluation des trois salariés travaillant au dépôt de [...]    (M. Y..., M. C... et M. D...) et ne faisait que transmettre son avis sur ces trois salariés et que la Société MLM n'expliquait pas pourquoi l'entretien préalable avait été mené par Mme E..., comptable salariée de la Société MICROTECHNIC, et pourquoi les frais de déplacement avaient été réglés par la Société MICROTECHNIC, dont le service de comptabilité établissait les bulletins de salaire de ces trois salariés mais également toute la comptabilité de la Société MLM ; qu'en se déterminant comme elle l'a fait, sans rechercher, comme elle y était invitée, si le fait, que les salariés de la Société MLM étaient embauchés directement par le gérant de la Société MLM, qui gérait leurs carrières, que les aménagements du temps de travail comme les dates des congés avaient été convenus entre les salariés et le gérant de la Société MLM et que les salariés de la Société MLM eux-mêmes acceptaient de travailler pour la Société SAM MICROTECHNIC en dehors des horaires de travail qu'avec l'aval du gérant de la Société MLM, n'établissait pas l'absence d'emprise directe de la part de la SAM MICROTECHNIC dans la gestion sociale de la Société MLM, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du Code du travail ;