décision 15-87.017 du 08/02/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :

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 M. [N] [J], 

contre l&apos;arrêt de la cour d&apos;appel de RENNES, 10e chambre, en date du 9 novembre 2015, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants et association de malfaiteurs, en récidive, l&apos;a condamné à cinq ans d&apos;emprisonnement, cinq ans d&apos;interdiction de détenir ou porter une arme soumise à autorisation et cinq ans d&apos;interdiction de séjour ;

La COUR, statuant après débats en l&apos;audience publique du 11 janvier 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l&apos;article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Béghin, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Bray ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BÉGHIN, les observations de la société civile professionnelle ZRIBI et TEXIER, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l&apos;avocat général MORACCHINI ;
 
 Vu le mémoire produit ;
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l&apos;homme, 132-2, 222-37, 222-41, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48, 222-49, 222-50, 222-51, du code pénal, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
 
 "en ce que l&apos;arrêt attaqué a déclaré M. [J] coupable d&apos;acquisition non autorisée de stupéfiants, de détention non autorisée de stupéfiants, de transport non autorisé de stupéfiants, d&apos;emploi non autorisé de stupéfiants, d&apos;offre ou de cession non autorisée de stupéfiants, de participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d&apos;un délit, et l&apos;a condamné à une peine de cinq ans d&apos;emprisonnement ;
 
 "aux motifs que, considérant que les perquisitions effectuées tant au domicile de M. [J] que dans la chambre qu&apos;il occupait dans un hôtel vannetais ont permis la découverte d&apos;une somme totale de 14 020 euros en espèces, de 547 grammes de cocaïne conditionnés en olives, de 527 grammes conditionnés dans un emballage artisanal, d&apos;une quinzaine d&apos;emballages similaires vides présentant une forte odeur de cannabis, de plusieurs couteaux et cutters présentant des traces de résine sur leur lame, d&apos;une taser et d&apos;une bombonne lacrymogène ; que les explications de M. [J], qui se limitent à des allégations, ne présentent aucun caractère de vraisemblance quant à l&apos;origine de ces produits et à leur usage, de telles quantités de drogue et d&apos;argent en espèces et la conservation des emballages vides dont s&apos;agit excluant une simple consommation ; que ces éléments apparaissent au contraire particulièrement évocateurs d&apos;une activité importante d&apos;acquisition et de revente de ces stupéfiants, ce que corroborent les communications interceptées sur la ligne utilisée par le prévenu ; que ces communications établissent en outre que, contrairement à ce qu&apos;ils soutiennent, les relations entre MM. [J] et [U] [K] étaient en lien avec ce trafic, le premier indiquant notamment au second qui lui en réclamait qu&apos;il allait lui amener de la « beue », puis, dans le cadre d&apos;une autre conversation, l&apos;informait qu&apos;il était en train de « payer » et le sollicitait à ce titre en lui précisant qu&apos;il « la ramènerait tout à l&apos;heure » ; que la présence du véhicule Volgswagen Golf immatriculé [Immatriculation 1] appartenant à M. [J] a également été relevée à deux reprises, le 4 mai 2015, à 17 heures 31 puis à 17 heures 39, venant de la [Adresse 1] et se dirigeant vers la [Adresse 2], soit à proximité immédiate de la zone de revente occupée par les mineurs qui agissaient pour le compte de M. [K] et de ses comparses ; que les délits d&apos;acquisition, détention, transport, emploi et offre ou cession non autorisés de stupéfiants reprochés à M. [J] sont ainsi établis sur l&apos;ensemble de la période retenue dans le prévention ; que ces faits s&apos;inscrivent dans le cadre d&apos;une entente pré-établie entre de dernier et les autres prévenus en vue de la préparation de ce trafic, caractérisée notamment par la mise en oeuvre d&apos;échanges téléphoniques et de rencontres préalables destinés à convenir du paiement et de la livraison des stupéfiants, de sorte que le délit de participation à une association de malfaiteurs est également caractérisé à son encontre ; que M. [J] a été condamné pour acquisition et détention non autorisés de stupéfiants, délits punis de dix ans d&apos;emprisonnement, par jugement du tribunal correctionnel de Rennes en date du 14 mars 2005, devenu définitif au moment des faits, et se trouve ainsi en état de récidive légale du chef de l&apos;ensemble des infractions qui lui sont reprochés ; que M. [J] est âgé de trente-deux ans, indique être célibataire et père d&apos;un enfant vivant avec son autre parent et exerçait la profession de chauffeur-livreur avant son incarcération ; que M. [K] est âgé de vingt ans, indique être célibataire et sans enfant et exerçait l&apos;activité d&apos;