décision 21-85.818 du 04/01/2022,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 
 DU 4 JANVIER 2022

Mme [E] [N] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 7e section, en date du 2 septembre 2021, qui, dans l'information suivie contre elle des chefs d'assassinat et escroquerie, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire.
 
 Un mémoire a été produit.
 
 Sur le rapport de M. Michon, conseiller référendaire, les observations de la SCP Le Bret-Desaché, avocat de Mme [E] [N], et les conclusions de M. Aubert, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 4 janvier 2022 où étaient présents M. Soulard, président, M. Michon, conseiller rapporteur, M. Bonnal, conseiller de la chambre, et Mme Sommier, greffier de chambre,
 
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 Faits et procédure
 
 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit.
 
 2. Mme [N] a été mise en examen des chefs susvisés, et placée en détention provisoire le 15 février 2020.
 
 3. Le 6 août 2021, le juge des libertés et de la détention a prolongé à nouveau la détention provisoire de Mme [N].
 
 4. Celle-ci a interjeté appel de cette décision.
 
 Examen du moyen
 
 Sur le moyen pris, en sa quatrième branche
 
 5. Le grief n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
 
 Sur le moyen, pris en ses première à troisième branches
 
 Enoncé du moyen
 
 6. Le moyen, en ses première, deuxième et troisième branches, critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire de la personne mise en examen pour une durée de six mois, alors :
 
 « 1°/ que la requérante faisait valoir que son compagnon proposait de l'héberger à son domicile à [Localité 3] ; qu'il justifiait d'un domicile équipé et consentait à l'installation du matériel électronique nécessaire à la pose d'un bracelet électronique ; que le rapport de l'enquête de faisabilité réalisé par le SIP de [Localité 1] était revenu positif et témoignait du soutien sans faille du compagnon de Mme [N] ; que du point de vue professionnel, Mme [N] occupait un poste d'agent de surveillance à la direction de la prévention, de la sécurité et de la surveillance de la mairie de [Localité 2] ; qu'elle était actuellement en disponibilité et attestait du maintien de son poste et produisait un bon de prise en charge de visite médiale de prolongation ou de reprise d'activité et qu'à l'issue duquel elle pourrait reprendre son activité ; que pour refuser de se prononcer sur ces garanties sérieuses de représentation, l'arrêt attaqué retient que : « Nonobstant les observations présentées au nom de la personne mise en examen et les garanties invoquées au soutien de ces observations telles qu'elles sont développées dans le mémoire, il est ainsi démontré, que la détention provisoire reste justifiée, au regard des éléments précis et circonstanciés de la procédure, comme étant l'unique moyen de parvenir aux objectifs qui viennent d'être énoncés et qui ne sauraient être atteints en cas de placement sous contrôle judiciaire ou sous le régime de l'assignation à résidence avec surveillance électronique, de telles mesures ne comportant pas de contrainte suffisante pour prévenir efficacement les risques précités » ; qu'en statuant par ces motifs vagues et d'ordre général, sans préciser en quoi les obligations du contrôle judiciaire s'avéraient insuffisantes au regard des sérieuses garanties de représentation offertes par la défense de la requérante, l'arrêt attaqué a méconnu les articles 144, 145-3 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 2°/ que l'arrêt attaqué retient encore que la détention provisoire est l'unique moyen de « garantir le maintien de la personne mise en examen à la disposition de la justice, en ce que suite aux faits la mise en examen a organisé le départ de sa fille de métropole ; que lors de son interpellation, elle s'apprêtait à partir elle aussi pour l'outre-mer ; qu'elle encourt une lourde peine criminelle et a peu coopéré au cours de l'enquête ce qui laisse craindre un risque majeur de fuite et de soustraction à la justice ; qu'elle attend l'issue d'une requête en nullité pendant devant la chambre de l'instruction pour se positionner ce qui révèle son futur positionnement par rapport aux faits... » ;