décision 15-27.119 du 17/05/2017,  partie 3


qu'en l'espèce, tel n'est pas le cas puisque l'inventaire a été dressé au lendemain de l'ouverture de la procédure collective, par un commissaire-priseur judiciaire, de façon détaillée sur 17 pages, en précisant les références des outillages et matériaux recensés, alors qu'il sera dès à présent relevé que la SAS Etablissements Montibert entend revendiquer sur le prix des marchandises qu'elle ne prend pas même le soin d'elle-même spécifier de façon précise en se contentant de renvoyer aux numéros de référence de plusieurs factures ; qu'il sera ajouté que si l'appelante prétend démontrer le caractère lacunaire de l'inventaire, devant conduire à un renversement de la charge de la preuve pour la revendication, en produisant le procès-verbal de constat qu'elle a fait dresser le 31 août 2012, soit trois jours après l'ouverture de la procédure collective, par huissier sur un chantier de la Sarl Etablissements Couvreux, force est cependant de relever au vu de ce procès-verbal (guère lisible, puisque ne comportant que des pages impaires, présentées deux fois sous la même pagination avec toutefois un contenu différent de textes et photographies) qu'il est certes constaté par l'huissier sur le chantier de l'hôpital à Château-Chinon la présence de chassis, palettes de vitrages, porte double, mais que l'huissier n'a pas précisément décrit et identifié les éléments en cause ni relevé de référence permettant de rattacher les matériaux à ceux fournis par la SAS Etablissements Montibert et réclamés par cette dernière, les photocopies des photographies d'étiquettes figurant au procès-verbal étant illisibles et inexploitables pour opérer de tels rapprochements, alors qu'au surplus il n'est pas discuté que la SAS Etablissements Montibert n'était pas le fournisseur exclusif de la Sarl Etablissements Couvreux en matière de blocs-portes et châssis vitrés ; que sa demande avant dire-droit, tendant à ordonner aux intimés de communiquer sous astreinte tout document comptable faisant apparaître l'identité d'éventuels sous-acquéreurs, ne peut qu'être rejetée, une telle mesure ne pouvant être admise pour pallier la carence de l'appelante dans l'administration de la preuve qui lui incombe et une telle mesure étant particulièrement vaine dès lors que la SAS Etablissements Montibert elle-même ne fournit pas précisément les éléments d'identification des produits, objet de la demande en revendication, et fait ainsi obstacle à la communication qu'elle prétend obtenir ; au fond : Attendu que l'appelante, invoquant le caractère lacunaire de l'inventaire, soutient que par un renversement de la charge de la preuve, c'est au débiteur et à son mandataire de démontrer que les biens revendiqués ne se retrouvent plus en nature au jour du jugement d'ouverture dans les stocks de l'entreprise ou sur les chantiers ; qu'elle fait reproche d'une désignation par code des marchandises qui ne sont pas identifiables sur le document interne annexé au procès-verbal du commissaire-priseur, ne pouvant donc valoir inventaire; qu'elle soutient en conséquence que, les intimées étant défaillantes dans l'administration de la preuve, il doit être fait droit à sa demande en revendication en les condamnant solidairement au paiement de la somme de 37 718,77 €, au besoin à titre de dommages-intérêts ; qu'elle ajoute que le tribunal par une appréciation inexacte des éléments de la cause a estimé que les marchandises ne pouvaient être séparées après incorporation, alors que les intimées ne rapportent pas la preuve d'une quelconque incorporation avant ouverture de la procédure collective et que, quand bien même il y aurait eu incorporation, les portes et, blocs-portes vitrés peuvent parfaitement être démontés et récupérés sans dommage pour les biens eux-mêmes et les biens auxquels ils auraient été incorporés ainsi que le démontre la notice de montage produite ; Attendu que les intimées répliquent que, face à l'inventaire fait au lendemain de l'ouverture de la procédure collective, la preuve pèse sur la SAS Etablissements Montibert qui ne la rapporte pas, alors que la revendication ne peut porter ni sur les marchandises "les matériaux ayant tous été mis en oeuvre sur des chantiers qui ont été listés et ainsi incorporés à d'autres biens", ni sur le prix puisqu'il faut dans ce cas que soient réunies les conditions initiales de la revendication ; que les intimés ajoutent que les matériaux ont été mis en oeuvre sur le chantier de Château Chinon avant l'ouverture du redressement judiciaire, faisant observer que la Sarl Etablissements Couvreux a d'abord procédé dans ses ateliers au montage des huisseries qui étaient livrés sans pose des verres puis à leur installation chez le client final ; qu'il est impossible de les retirer sans dommages pour les châssis et blocs-portes en eux-mêmes et également sans dommage pour le support immobilier qui les accueille ; que les intimées soulèvent l'irrecevabilité de la demande, nouvelle à hauteur de cour, présentée à titre de dommages-intérêts ; Attendu que conformément à l'article L.624-16 du code de commerce, peuvent être revendiqués, s'ils se retrouvent en nature au moment de l'ouverture de la procédure, les biens vendus avec une clause de réserve de propriété ; que la revendication en nature peut s'exercer dans les mêmes conditions sur les biens mobiliers incorporés dans un autre bien lorsque la séparation de ces biens ne peut être effectuée sans qu'ils en subissent un dommage ; 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