Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-25.013 du 02/02/2017,  partie 5


elle avait décidé de cesser de faire appel à ses services ; que par lettre en date du 28 septembre 2013, la société International Gambling Systems notifiait au GIE IMCJC qu&apos;elle avait décidé de cesser de faire appel à ses services ; que par lettre du 23 septembre, le Groupe Partouche notifiait au GIE IMCJC qu&apos;il avait décidé de cesser de faire appel à ses services (pièces 1 à 6 du demandeur) ; que ces décisions ont eu pour effet de réduire l&apos;activité du GIE IMCJC de l&apos;ordre de 75 % et de rendre nécessaire la restructuration de l&apos;activité ; que le demandeur se revendique de la décision du Ministre du travail, dans le cadre d&apos;un recours hiérarchique concernant le refus, par l&apos;inspecteur du travail, d&apos;autoriser le licenciement d&apos;un salarié protégé du GIE IMCJS, au motif que le GIE n&apos;apportait pas la preuve d&apos;une démission de l&apos;un de ses membres et qu&apos;ainsi, la réalité du motif économique n&apos;était pas établi ; que pour autant, monsieur [V] ne démontre pas en quoi la démission de l&apos;un de ses membres aurait influé sur l&apos;activité du GIE laquelle est indéniablement liée au fait que ses utilisateurs principaux ont cessé de faire appel à ses services, sans pour autant démissionner ou ont réduit drastiquement l&apos;appel à ses services ; que par contre, le défendeur rapporte les difficultés économiques auxquelles étaient confrontées les sociétés Partouche Gaming France et Partouche Interactive (pièces 13 et 16) et que le Groupe Partouche a fait l&apos;objet d&apos;une procédure de sauvegarde ; que ces éléments sont explicitement mentionnés dans la lettre de licenciement ; que celle-ci est donc motivée ; qu&apos;en conséquence, le licenciement économique est pourvu d&apos;une cause réelle et sérieuse ; que, sur la recherche de reclassement : monsieur [V] estime que le GIE IMCJC n&apos;a pas effectué de démarches sérieuses en vue de lui proposer un reclassement ; que l&apos;employeur doit faire non pas une offre globale mais une offre individualisée et précise de reclassement ; qu&apos;aux termes de l&apos;article L 1233-4 du Code du Travail « le licenciement pour motif économique d&apos;un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d&apos;adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l&apos;intéressé ne peut être opéré dans l&apos;entreprise ou dans les entreprises du groupe auquel l&apos;entreprise appartient. Le reclassement du salarié s&apos;effectue sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu&apos;il occupe ou sur un emploi équivalent assorti d&apos;une rémunération équivalente. A défaut, et sous réserve de l&apos;accord exprès du salarié, le reclassement s&apos;effectue sur un emploi d&apos;une catégorie inférieure.
 Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises » ; qu&apos;il s&apos;en suit que si la proposition doit être écrite et précise, aucune obligation concernant une individualisation de l&apos;offre n&apos;est imposée ; que, par courrier en date du 1er octobre 2012, le GIE IMCJC a adressé à chaque Directeur d&apos;Etablissement une demande de recensement des postes disponibles au sein de leur société et des postes qui seraient éventuellement disponibles dans les six prochains mois (pièce 21 du défendeur) ; que le GIE IMCJC a adressé à monsieur [V], par lettre recommandée avec avis de réception en date du 19 novembre 2012, une liste de postes à pourvoir et lui demandait de faire savoir s&apos;il acceptait une de ces offres avant le 28 novembre 2012 ; que la liste faisait état de 16 postes disponibles ; que pour chacun des postes était précisé : le pays et le département, la société offrant le poste, l&apos;adresse précise de l&apos;établissement, le libellé du poste proposé, la nature du contrat proposé, la convention collective applicable, la date de disponibilité du poste ; qu&apos;en complément de ces informations, les fiches descriptives des postes, du profil recherché et des conditions salariales proposées ont été transmises à monsieur [V]; que par courrier recommandé avec avis de réception du 21 décembre, le GIE IMCJC a adressé à monsieur [V] une liste actualisée des postes disponibles dont le nombre était porté à 25 ; que monsieur [V] n&apos;a pas donné suite aux propositions de postes ; que, s&apos;agissant d&apos;une recherche de reclassement externe, il y a lieu de constater qu&apos;aucune disposition du Code du Travail ne fait mention d&apos;une obligation de rechercher un reclassement externe, pas plus que la Convention Collective des Prestataires de Services ne contient de disposition obligeant l&apos;employeur à rechercher des possibilités de reclassement à l&apos;extérieur de l&apos;entreprise ; que, cependant, le GIE IMCJC a mis en place par l&apos;intermédiaire du Cabinet SODIE un dispositif d&apos;aide au reclassement dont monsieur [V] a bénéficié (pièce 23 du défendeur) ; qu&apos;il y a lieu, en conséquence, de constater que le GIE IMCJC a effectué des recherches sérieuses de reclassement et a donc satisfait à son obligation ;
 
 1) ALORS QUE la lettre de licenciement pour motif économique doit énoncer à la fois la raison économique qui fonde la décision et sa conséquence précise sur l&apos;emploi ou le contrat de travail du salarié ; qu&apos;en l&apos;espèce, la lettre de licenciement énonçait : « les clients et contributeurs du GIE IMCJC ne souhaitent plus faire appel à ses services sur les mêmes bases qu&apos;