décision 18-85.700 du 13/11/2019,  partie 2


qu'il a été déclaré coupable de ces faits, en tant que commis le 15 mars 2015 ; qu'il a, ainsi que le ministère public, relevé appel de cette décision rendue par défaut à son égard ;
 
 Attendu qu'après rectification d'une erreur matérielle affectant le dispositif de l'arrêt en ce qu'il visait une autre décision et pour confirmer le jugement déféré, l'arrêt, qui mentionne le 15 mars 2015 comme date des faits, énonce que c'est par une juste appréciation des faits et circonstances de la cause que le premier juge a, à bon droit, déclaré coupable M. A... pour inobservation, par conducteur de véhicule, de l'arrêt imposé par un feu rouge ;
 
 Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, par des motifs sans relation aucune avec la prévention dont elle était saisie, prévention qu'elle a, par ailleurs et ainsi que l'avait déjà fait le premier juge, reproduite en mentionnant une date des faits erronée, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que la cassation est encourue ;
 
 Par ces motifs :
 
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Paris, en date du 12 janvier 2018, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Paris, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Paris et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le treize novembre deux mille dix-neuf ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.