Cour d'appel de Grenoble
13, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-14.509 du 03/04/2019,  partie 3


que la sarl n'a facturé que 7 clients en Isère sur 323 en 2010 et 3 clients en Isère sur 287 en 2011 ; qu'il en ressort clairement qu'il a fait supporter par la société des dépenses liées à des voyages en famille en Toscane ou à Disneyland, a sollicité le remboursement de frais de repas ou d'essence alors qu'il se trouvait en week-end ou en congés payés ; que Mme I... ne peut soutenir que ces dépenses ont été engagées avec des clients ou collaborateurs de la SARL « Swan instruments d'analyse France », ne produisant aucun planning, agendas ou comptes-rendus d'activités permettant d'identifier le nombre et le nom des clients invités par la société et d'assurer du caractère professionnel de telles dépenses ; qu'au contraire, il ressort clairement de la combinaison du rapport d'audit précité et de la proposition de l'administration fiscale que plus des deux tiers de ces dépenses ont été engagées dans le département de l'Isère alors que le nombre de clients facturés dans l'Isère pendant la même période est marginale ; qu'en outre, l'engagement de ces dépenses pendant les week-end ou les périodes de congés de M. I... démontre sans conteste que ces frais sont de nature personnelle voire familiale ; que par ailleurs, le détail des articles mentionnés dans la facture Métro du 25 août 2011 démontre qu'il a fait supporter pour le compte de la société le paiement de fournitures scolaire ; qu'il lui appartenait de ne solliciter le remboursement par son employeur que de frais uniquement liés à son activité professionnelle ; qu'en conséquence, il ne pouvait ignorer qu'il entendait faire supporter par celui-ci des dépenses de nature personnelle voire familiale ; que dès lors, la validation des états de frais de M. I... par un cabinet d'expertise comptable indépendant ne saurait le dédouaner de sa responsabilité de ce chef ; qu'enfin, ces paiements injustifiés n'ont été révélés qu'à la suite d'un l'audit comptable clos le 03 novembre 2011 ; qu'il en ressort que, depuis 2007, la Sarl « Swan instruments d'analyse France » a fait supporter par la Sarl « Swan instruments d'analyse France » des achats de fournitures scolaires et qu'il s'est fait rembourser des dépenses de voyages ou de restaurant de nature personnelle ou familiale pour un montant important et qu'il a indûment accordé à Mme I... des primes exceptionnelles ; que ces dépenses ont été engagées par M. I... et que les demandes de remboursement ont été effectuées par ce dernier ; que Mme I... avait la qualité d'attachée de direction ; qu'à ce titre, associée à la direction quotidienne de la Sarl, même si la validation finale des notes de frais était réalisée par un cabinet d'expert-comptable, elle ne pouvait ignorer la présentation par M. I... de demande de remboursement de frais étrangers à l'activité professionnelle de M. I... ; que d'ailleurs les témoignages de MM H..., B... et E... et Fodor, salariés de la Sarl, attestent du contrôle régulier des notes de frais de la Sarl par Mme I... voire du développement au sein de l'entreprise d'une double hiérarchie ; que d'autre part, les remboursements indus sollicités par M. I... portent sur des fournitures scolaires, des frais de voyage au profit de sa famille en Toscane, ou à Disneyland ou encore des frais de restaurant engagés les week-end ou les congés payés ; que l'analyse des notes de restaurant démontre la présence de plusieurs convives dont des adultes et des enfants permettant de retenir que ces repas ont été servis au profit de la famille de M. et Mme I... ; qu'il en ressort que Mme I... a tiré profit, en pleine connaissance de cause, d'une part du paiement de primes exceptionnelles indues et d'autre part, du paiement frauduleux par l'entreprise de dépenses de loisirs engagées par M. I... au profit de leur famille ; qu'en conséquence le maintien dans l'entreprise de Mme I..., receleuse voire complice des faits commis par M. I..., s'avérait impossible ; que le licenciement ayant estimé que le licenciement pour faute grave de Mme I... était fondé, sera confirmé ;
 
 Alors 1°) que le licenciement verbal se prouve par tout moyen ; qu'en n'ayant pas recherché, ainsi qu'elle y était invitée, si la circonstance que le 7 novembre 2011, les époux I... se rendant sur leur lieu de travail avaient trouvé « porte close », avaient constaté « que les messageries professionnelles n'étaient plus actives », avaient été « fermées , « tout comme leurs abonnement téléphoniques professionnels » (conclusions d'appel p. 13 et 14), ajoutée au fait, constaté par l'arrêt, qu'il avait été indiqué aux partenaires commerciaux de la société que M. I... « ne faisait plus partie des effectifs de la société » (arrêt p. 6), la salariée ayant produit un courriel de la société Chronopost du 24 novembre 2011 qui lui était adressé mentionnant « j'ai essayé de vous joindre le lundi 20 novembre
 j'ai été surpris d'apprendre que vous et Mr I... avaient été remerciés depuis 3 semaines », un courriel de la société EC20 indiquant avoir appris par un nouveau commercial « votre départ de cette société », et celui d'un architecte du 17 novembre 2011 qui lui était adressé indiquant « J'ai essayé de vous joindre au téléphone chez Swan.