décision 16-15.299 du 06/07/2017,  partie 3


que cette convention prévoit de plus que cet honoraire de résultat « sera acquis dès lors qu'un premier jeu d'écritures aura été rédigé, quand bien même le client aurait changé d'avocat » ; qu'il convient de retenir en l'espèce que le travail accompli par l'intimé a largement contribué aux résultats obtenus, permettant ainsi directement à M. Y... de gagner son procès et d'obtenir une confortable indemnisation ; que la convention d'honoraires prévoyait expressément un honoraire de résultat ; que M. Y... en a clairement accepté le principe et les modalités ; que le dessaisissement de l'avocat n'a aucun effet rétroactif sur l'application des conventions fixées ; qu'au regard du travail effectué et des diligences accomplies, il serait manifestement injuste de priver l'avocat qui a accompli le travail et les diligences nécessaires de sa rémunération liée aux résultats, en lui retirant le dossier au dernier moment alors que son activité a largement contribué à la réussite de la procédure engagée en appel ; que compte-tenu des éléments ci-dessus, il y a lieu de confirmer en tous points la décision déférée ; ET AUX MOTIFS REPUTES ADOPTES QU'il apparaît que Monsieur Paul Z... Y... a saisi la SELAS FIDAL pour la défense de ses intérêts dans le cadre dl une procédure devant le Conseil de Prud'hommes de Valence ; que vu l'édition d'une convention d'honoraires datée du 07 juillet 2011 et régularisée par les 2 parties prévoyant pour la rémunération de l'avocat : « 1°) les honoraires convenus pour les affaires faisant l 'objet de la présente convention seront les suivants : Pour les deux instances devant la section encadrement du Conseil de Prud'hommes de Valence : 3 600 € hors TVA. Il est toutefois convenu que si les demandes du client entraînaient un sursis à statuer partiel et donc une nouvelle procédure sur le licenciement sans cause réelle et sérieuse, les honoraires forfaitaires seront portés à 5 000 € hors TVA. Le cas échéant pour une instance devant la chambre sociale de la Cour d'Appel 2 000 € hors TVA », ainsi qu'un honoraire de résultat libellé comme suit : « Le client s'engage à verser un honoraire de résultat à FIDAL. Cet honoraire sera de 10 % et s'appliquera sur l'intégralité des sommes accordées par le Conseil de Prud'hommes (montant brut pour les sommes à caractère salarial. En ce qui concerne l'honoraire de résultat, celui-ci sera dû en cas de décision devenue définitive.
 Cet honoraire sera acquis dès lors qu'un premier jeu d'écritures aura été rédigé, quand bien même le client viendrait à changer d'avocat» ; que vu l'édition des factures ci-après rappelées par la SELAS FIDAL : - n° 435FID11007288 en date du 12 juillet 2011 d'un montant de 999,99€ TTC entièrement réglée, correspondant à la procédure en 1ère instance, n° 435FID12002127 en date du 31 décembre 2011 d'un montant de 2 399,00 € TTC entièrement réglée, correspondant à la procédure en 1er instance, n° 435FJD12008614 en date du 30 juin 2012 d'un montant de 926,02 € TTC, entièrement réglée, correspondant à la procédure en 1ère instance, n° 435FID13001279 en date du 30 novembre 2012 d'un montant de 2 391,96 € TTC, correspondant à la procédure d'appel sur laquelle Monsieur Paul Z... Y... a réglé 400,00 € TTC, n° 435FJD14012066 en date du 30 septembre 2014 d'un montant de 25 101,60 € TTC non réglée, correspondant à l'honoraire de résultat ; qu'il apparaît que les diligences accomplies en 1ère instance ont été entièrement acquittées par Monsieur Paul Z... Y... et ont consisté notamment en : saisine du Conseil de Prud'hommes, rédaction de 2 jeux de conclusions de 23 et 30 pages, audiences de conciliation du 19 mai 2010 et de plaidoirie du 28 mars 2012, 4 bordereaux de communication de pièces ; que s'agissant de la procédure d'appel, il est justifié de la production de conclusions de 36 pages ; que s'il apparaît que Monsieur Paul Z... Y... a changé de conseil pour l'audience de plaidoirie par devant la Cour d'appel de Grenoble, la SELAS FIDAL a bien effectué les diligences nécessaires et utiles à la défense de ses intérêts et justifiant l'application de la clause relative à l'honoraire de résultat insérée dans la convention d'honoraires en date du 07 juillet 2012 ; que Monsieur Paul Z... Y... ne remet pas en cause la validité de son consentement ; qu'il sera fait observer que l'honoraire de résultat a été prévu d'une part en cas de changement d'avocat, d'autre part en cas de procédure d'appel, une partie des honoraires fixes en ayant été acquittés ; qu'il convient de taxer les honoraires de la SELAS FIDAL à la somme de 1 665,51 € HT, soit 991,96 € TTC, correspondant au reliquat restant dû sur la facture n° 435FID13001279 du 30 novembre 2012 ; qu'il convient de taxer le montant des honoraires de résultat à la somme de 20 918,00€ HT, soit 25 101,60 € TTC, correspondant à la facture n° 435FID14012066 en date du 30 septembre 2014 ; que s'agissant de la demande d'honoraires complémentaires de 50, 00 €, il est légitime que l'avocat en réclame le paiement pour compenser le travail consécutif à la demande de taxation ;