Cour d'appel de Montpellier
40, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-13.342 du 12/05/2021,  partie 2


identité professionnelle est « plus anguleuse » à un endroit et « moins arrondie » » ; qu&apos;en mettant ainsi en évidence que les signatures n&apos;étaient pas identiques mais comportaient des différences même mineures, la cour d&apos;appel a violé les articles 287 et 288 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR constaté que M. [B] était le gérant de fait de la société Auto Thuir, qualifié de frauduleuse son affiliation à la caisse primaire d&apos;assurance maladie des [Localité 1] en qualité de salarié de la société Auto Thuir, dit bien fondée la suspension, décidée par la caisse primaire d&apos;assurance maladie des [Localité 1], des prestations en espèces de l&apos;assurance maladie réclamées par M. [B], débouté M. [B] de l&apos;intégralité de ses prétentions, tendant notamment à la condamnation de la caisse primaire d&apos;assurance maladie à rétablir l&apos;assuré social dans ses droits et à lui verser le montant des sommes injustement suspendues ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE : « sur la qualité de salarié de M. [B] et les demandes en étant la conséquence (condamnation de la caisse primaire d&apos;assurance maladie à rétablir M. [B] dans ses droits et à lui verser le montant des sommes injustement suspendues, soit la somme à parfaire de 253 500 ?, 150 ? par jour depuis le 11 novembre 2013 jusqu&apos;au 28 juin 2018 et 15 000 ? de dommages et intérêts pour le préjudice subi) La thèse soutenue par M. [B] selon laquelle il est le salarié de M. [Z] [G][I] qui souhaitait se lancer dans le commerce de vente de véhicules d&apos;occasion ne résiste pas à l&apos;examen des faits, notamment l&apos;expérience de M. [B] dans la vente de véhicules qui s&apos;effectuait, alors qu&apos;il est interdit bancaire, dans une société qui s&apos;appelle également Auto Thuir avec gérant de droit l&apos;épouse de M. [B], ses propres déclarations du 10 décembre 2012 qu&apos;il paraphe et signe selon lesquelles il souhaitait s&apos;installer à son compte, le fait que le terrain sur lequel l&apos;activité s&apos;exerce est trouvé et loué par M. [B], le fait que la cabane qui sert de bureau ait été acheté et installé par M. [B], l&apos;embauche de M. [B] pour un salaire brut de 6 400 ? mensuel s&apos;agissant d&apos;une société en création par un jeune inexpérimenté, M. [Z] [G][I] qui précise également « qu&apos;il connaît M. [B] depuis qu&apos;il est tout petit », que le salaire a été fixé en considération des droits à la retraite de M. [B] (« par rapport à sa retraite militaire qui était de 5 000 ? s&apos;il avait un travail il ne toucherait plus la pension donc c&apos;est pour cela que le montant a été fixé à 5000 euros pour son salaire. Il m&apos;a expliqué et j&apos;ai accepté »), que M. [Z] [G][I] précise être à l&apos;origine de l&apos;embauche de l&apos;autre salarié sans pouvoir préciser le salaire (« sa rémunération a été proposée par lui, je ne sais pas exactement le montant, je crois que c&apos;était trois ou quatre mille ? »), précisant surtout qu&apos;il ne donnait aucune consigne et n&apos;exerçait aucune direction ni gérance (« Ce n&apos;était pas moi qui disait ce que chacun devait faire. Ils me proposaient et je disais oui?") et répondant à la question claire et précise « considérez vous que vous avez exercé la gérance de cette activité dans la réalité ? » qu&apos;il n&apos;était pas le gérant dans la réalité ni comme un vrai employeur. On était un peu comme trois salariés, je n&apos;allais pas diriger les autres car je n&apos;avais pas d&apos;expérience. Ils me proposaient, ils avaient l&apos;expérience et donc si c&apos;était bien je disais oui ». Ces éléments et ceux déjà repris par le premier juge justifient la confirmation de la décision déférée, les multiples attestations purement affirmatives versées en cause d&apos;appel émanant essentiellement d&apos;anciens clients (« il a reçu l&apos;ordre de? M. [M] lui a dit de? M. [M] à imposer(sic) les horaires et le lieu de travail? lui a donné l&apos;ordre de?, », etc.) et rédigées en juillet et août 2019 ne remettant pas en cause la réalité de l&apos;absence d&apos;un véritable contrat de travail liant M. [Z] [G][I] et M. [B] » ;
 
 AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE : « il ressort des déclarations de M. [Z] [E][L] [I], gérant de droit de la société AUTO THUIR, recueillies par M. [N], enquêteur de la caisse primaire, que celui-ci exerçait initialement l&apos;activité d&apos;agent de sécurité ; que souhaitant se lancer dans l&apos;activité de ventes de voitures il en a parlé avec un membre de sa famille, M. [O] [B], qu&apos;il connait « depuis qu&apos;il est petit » ; qu&apos;il a installé son activité sur une parcelle que M. [B] Iouait à la mairie de [Localité 2] ; qu&apos;il a signé un nouveau bail afin de changer le nom du propriétaire ; qu&apos;une cabane en bois que M. [B] avait achetée servait de bureau à la société ; que pour cette activité il a recruté M. [B] et M. [P] [P] ; que le choix de M. [B] était évident compte tenu de ses connaissances dans le métier ; qu&apos;il était chef des ventes, car « il a beaucoup de tchatche et connaît du monde » ;