décision 16-26.375 du 17/01/2018,  partie 2



 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept janvier deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt.
 
 Moyens produits par la SCP Zribi et Texier, avocat aux Conseils, pour M. Y....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué
 
 D'AVOIR dit que son licenciement économique est régulier et, en conséquence, DE L'AVOIR débouté de sa demande au titre du licenciement ;
 
 AUX MOTIFS QUE « la lettre de licenciement du 15 mai 2009, qui fixe les limites du litige mentionne : « à la suite de notre entretien du 28 avril 2009, nous vous informons que nous sommes contraints de vous licencier pour le motif économique suivant : suppression de la fonction accueil de jour et de nuit pour raisons économiques. Ce motif a conduit à supprimer votre poste » ; qu'il ressort des éléments communiqués que le FJT connaissaient de graves difficultés financières depuis plusieurs années, les partenaires institutionnels ayant dû apporter une aide financière exceptionnelle de 100 000 € en 2008 ; qu'il a donc été décidé en 2009 de municipaliser cette institution afin de maintenir l'action de cette association ; qu'il ressort du compte-rendu de l'assemblée générale du FJT en date du 2 juin 2009 qu'en l'absence d'équilibre malgré les subventions exceptionnelles qui ont permis de passer le cap de l'année 2008, le licenciement de quatre salariés était prévu ; que l'extrait des délibérations du conseil d'administration du centre communal d'action sociale de Brive-la-Gaillarde du 30 juin 2009, précise que compte tenu des difficultés financières du FJT, l'année 2009 devait être mise à profit pour trouver des solutions viables et pérennes à ce déficit structurel d'exploitation avec notamment le licenciement de trois agents ; que malgré cela, la situation étant encore critique avec un risque de cessation de paiement dès le mois d'août et un déficit prévisionnel d'exploitation de plus de 70 000 et qu'il a été proposé une reprise du FJT par le CCAS à compter du 1er septembre 2009 ; que ces informations ont été relayées dans la presse locale ; qu'il ressort donc de ces éléments que M. Y... a fait l'objet le 15 mai 2009 d'un licenciement pour motif économique avéré avec d'autres agents pour réduire les difficultés financières aigües de l'association qui ne pouvait plus maintenir son action dans ces conditions et qui a fait l'objet d'une dissolution ; qu'il ne peut par ailleurs être soutenu qu'une collusion frauduleuse entre le FJT et le CCAS, cette dernière institution ne pouvant reprendre l'action du FJT qu'avec des charges supportées par la collectivité moindres ; qu'en effet, le licenciement de trois agents avant la reprise du FJT par le CCAS était adapté à une réduction des charges avant la reprise des 8 agents restants ; que, dès lors que l'employeur a justifié dans la lettre de licenciement la suppression du poste de M. Y... par les raisons économiques qui affectaient l'entreprise, la motivation de la lettre est suffisante ; que la réalité et la cause du licenciement sont suffisamment démontrées par les difficultés financières du FJT au moment même du licenciement » ;
 
 1°) ALORS QUE lorsque le licenciement est prononcé pour un motif économique, l'employeur est tenu d'énoncer, dans la lettre de licenciement, les raisons économiques du licenciement et leur incidence sur l'emploi ou le contrat de travail du salarié ; qu'en retenant que la lettre de licenciement est suffisamment motivée, quand celle-ci se bornait à faire état de raisons économiques, sans plus de précision, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-3 et L. 1233-16 du code du travail ;
 
 2°) ALORS QUE les licenciements économiques prononcés à l'occasion d'un transfert d'entreprise sont dépourvus d'effet ; qu'après avoir constaté que le licenciement de trois agents, dont M. Y..., avait été prononcé avant la reprise du foyer des jeunes travailleurs par le CCAS, de sorte qu'il devait être dépourvu d'effet, la cour d'appel ne pouvait retenir que cette mesure était adaptée à une réduction des charges, sans violer l'article L. 1224-1 du code du travail.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué
 
 DE L'AVOIR débouté de ses demandes concernant sa classification et ses rappels de salaire ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES ET ADOPTES QUE « son contrat de travail mentionne sa mission : « l'agent d'accueil et de sécurité participe au projet éducatif de l'association avec les résidents, est capable de prendre toutes les mesures nécessaires à la sécurité des locaux et des personnes suivant un plan d'action établi par la direction de l'établissement » ; que M. Y... n'indique cependant pas en quoi il devait bénéficier d'un coefficient différent et de points différents et ne démontre pas avoir exercé une activité justifiant cette reclassification ; qu'en effet, le coefficient 105 correspondant aux emplois suivants : « sans autorité sur le personnel : agent d'accueil et de sécurité, commis de cuisine, secrétaire 1er échelon, aide-comptable, employé d'économat, employé de maintenance, lingère » ;