Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-10.009 du 19/01/2022,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 19 JANVIER 2022
 
 La société Banque populaire Alsace Lorraine Champagne, société coopérative de banque populaire, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° T 20-10.009 contre l'arrêt rendu le 30 avril 2019 par la cour d'appel de Colmar (1re chambre civile, section A), dans le litige l'opposant à la société Europodium, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Fèvre, conseiller, les observations de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la société Banque populaire Alsace Lorraine Champagne, de la SAS Cabinet Colin - Stoclet, avocat de la société Europodium, après débats en l'audience publique du 23 novembre 2021 où étaient présents M. Guérin, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Fèvre, conseiller rapporteur, M. Ponsot, conseiller, et Mme Labat, greffier de chambre,
 
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure 
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 30 avril 2019), la société Banque populaire Alsace Lorraine Champagne (la banque) a ouvert à la société Europodium un compte courant professionnel, qu'elle a résilié le 25 juillet 2013 avec un préavis de soixante jours. 
 
 2. Le solde débiteur du compte restant impayé, la banque a assigné la société Europodium en paiement de la somme de 93 637,77 euros en principal arrêté au 13 janvier 2015 et majoré des intérêts contractuels.
 
 Sur le moyen, pris en sa première branche
 
 Enoncé du moyen
 
 3. La banque fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en paiement formée contre la société Europodium, alors « que la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des dernières conclusions des parties ; qu'en l'espèce, la société Europodium sollicitait, au dispositif de ses conclusions, à titre principal, que la banque soit déboutée de ses fins, moyens et prétentions mais uniquement "en conséquence" du constat de ce que la banque aurait "engagé sa responsabilité contractuelle pour faute" et, à titre subsidiaire, que la banque soit condamnée à payer à sa débitrice une somme de 107 835,15 euros ; qu'en rejetant pourtant la demande en paiement de la banque au prétexte qu'elle ne démontrerait pas sa créance, quand elle n'était pas saisie d'une telle prétention, la cour d'appel a violé l'article 954 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 Vu l'article 954 du code de procédure civile : 
 
 4. Selon ce texte, les conclusions d'appel doivent, sous la forme de dispositif, récapituler les prétentions des parties et la cour d'appel ne statue que sur les prétentions ainsi énoncées.
 
 5. Pour rejeter la demande en paiement de la banque au titre du solde débiteur du compte de la société Europodium, l'arrêt, après avoir rappelé qu'il appartient à la banque d'établir le solde exact du compte courant au 10 octobre 2013, retient qu'en l'absence de production aux débats de l'historique du compte courant, d'un décompte de sa créance comportant un décompte des intérêts échus au 3 août 2017 avec imputation à leur date des règlements partiels, prioritairement sur les intérêts échus à cette même date puis sur le capital, conformément à la règle de l'article 1343-1 alinéa 1 du code civil, la banque ne rapporte pas la preuve de sa créance.
 
 6. En statuant ainsi, alors que la société Europodium se bornait à demander à la cour d'appel de constater que la banque avait engagé sa responsabilité contractuelle pour faute, de la débouter, en conséquence, de ses prétentions et, à titre subsidiaire, de la condamner à réparer le préjudice subi par elle à hauteur de 107 835,15 euros, montant à parfaire selon les intérêts réclamés, et les intérêts au taux légal ainsi que d'ordonner la compensation entre les créances réciproques des parties, de sorte la cour d'appel n'était saisie d'aucune prétention tendant au rejet de la demande de la banque en paiement de sa créance qui n'était pas contestée dans son principe, ni dans son montant tel qu'il résultait d'un arrêté de compte actualisé au 13 janvier 2015, sauf à ce que soit imputé, sur le principal dû, le montant des versements effectués depuis, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
 
 Et sur le moyen, pris en ses deuxième et troisième branches
 
 Enoncé du moyen
 
 7. La banque fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en paiement à l'encontre de la société Europodium, alors :