décision 17-82.702 du 26/06/2018,  partie 3


qu'à la suite du rapport d'expertise, le tribunal de police, statuant sur intérêts civils, a ordonné une expertise comptable et financière, puis, par jugement en date du 18 mars 2016, a notamment condamné M. Y... et son assureur, la société BPCE assurances, à verser certaines sommes à M. X... au titre de son préjudice corporel, incluant une perte de gains professionnels futurs, et rejeté ses demandes au titre de l'incidence professionnelle ; que la société BPCE assurances a interjeté appel de ces dispositions, ainsi que M. X..., qui a limité son appel à l'incidence professionnelle et aux préjudices esthétiques ;
 
 Attendu que, pour confirmer le jugement en ce qu'il avait rejeté la demande de M. X... d'une indemnité pour perte de retraite au titre de l'incidence professionnelle, l'arrêt retient que, selon l'expert financier, les chiffres et statistiques ne montrent aucune inflexion significative de l'activité que ce soit à la suite de l'accident ou à celle de la cession de l'entreprise et que l'essentiel de l'image de marque de la pâtisserie de M. X... ayant été construite sur son produit phare, une baisse de qualité, un changement de goût ou de nature du produit aurait eu un impact rapide sur l'activité ; que les juges ajoutent que, selon l'expert médical, "la blessure de la main gauche n'entraîne pas de retentissement intellectuel" et on peut penser que M. X... est capable de s'occuper de tâches administratives, de surveiller, de conseiller et de gérer des employés dans un métier qu'il connaît bien pour l'avoir exercé depuis l'âge de 18 ans ; que la cour d'appel déduit de l'ensemble de ces éléments que M. X... pouvait poursuivre une activité au sein de sa pâtisserie, en accomplir une autre dans un autre domaine, le choix de la vente du fonds de commerce lui étant personnel et la prise en charge de ses cotisations retraite, sous quelque forme que ce soit, lui appartenant, sans pouvoir être imputée à l'incidence professionnelle résultant de l'accident ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces constatations dont il résulte que M. X..., qui avait obtenu, au titre de l'indemnisation de son préjudice, une somme incluant le coût d'un salarié qualifié pour accomplir les opérations qu'il ne pouvait plus réaliser lui-même du fait de l'accident, aurait pu, s'il n'avait pris la décision de vendre son fonds de commerce, poursuivre son activité en maintenant son revenu professionnel, qu'il aurait pu choisir d'affecter à la constitution d'une retraite, la cour d'appel a justifié sa décision sans méconnaître aucun des textes visés au moyen ;
 
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale au profit de M. X... ;
 
 FIXE à 2 500 euros la somme que M. X... devra payer à la société BPCE assurances au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-six juin deux mille dix-huit ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.