cour d'appel de Douai
CHAMBRE 7 SECTION 2,  décision 15-22.022 du 22/06/2016,  partie 2



 Il est fait grief à l'arrêt rendu par la cour d'appel de Douai le 2 juillet 2015 d'AVOIR confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a rejeté la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « M. F... s'oppose à la décision du premier juge sur ce point en arguant du principe de concentration des moyens et en indiquant que Mme A... devait présenter l'ensemble de ses prétentions dans le cadre de la procédure de 2008 et en indiquant que la demande de pension alimentaire a été présentée de concert par M. T... A... et sa mère.
 
 Que cette dernière affirmation est inexacte puisque les conclusions récapitulatives (pièce 4) montrent que l'objet du litige concerne uniquement le paiement d'une pension alimentaire à M. T... A....
 
 Que le fait que Mme N... A... soit intervenante volontaire dans une instance engagée par son fils en recherche de paternité aux fins d'obligation alimentaire du père à l'égard du fils, au titre de l'entretien d'un enfant majeur ne saurait à cet égard modifier l'objet du litige qui est distinct de celui objet de la demande de Mme N... A....
 
 Qu'en effet, il y a de rappeler que les interventions volontaires peuvent être de deux natures différentes :
 
 - principale lorsqu'une prétention est émise par l'intervenant volontaire (article 329 du code de procédure civile),
 - accessoire lorsqu'elle appuie simplement les prétentions d'une partie, celle-ci n'étant recevable que si son auteur a intérêt, pour la conservation de ses droits, à soutenir cette partie (article 330 du code de procédure civile).
 
 Que M. F... n'a nullement soulevé dans le cadre de la première procédure de 2008 l'irrecevabilité de l'intervention volontaire accessoire de Mme N... A..., laquelle est en tout état de cause manifestement recevable, précisément pour pouvoir présenter, le cas échéant et ultérieurement en son nom personnel une action au titre de l'obligation d'entretien pour son propre compte, étant la mère de M. T... A....
 
 Que si Mme A... avait la possibilité de faire une intervention volontaire principale en présentant, pour son compte, une demande de pension alimentaire, elle n'en avait nullement l'obligation. En tout état de cause, ce moyen est inopérant pour prétendre qu'il y aurait identité d'objet alors que précisément l'objet de la demande de Mme A... n'a pas été soumis au juge en 2008.
 
 Qu'en conséquence, le jugement de première instance sera confirmé en ce qu'il a rejeté la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée eu égard à l'absence d'identité d'objet » ;
 
 Et,
 
 AUX MOTIFS ADOPTES QUE «l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause, que la demande soit entre les mêmes parties et formée par elles et contre elles en la même qualité.
 
 Qu'en l'espèce, N... A... a diligenté la présente procédure à l'encontre de X... F... aux fins de voir fixer une contribution alimentaire pour la période afférente à la minorité de T... A....
 
 Que cette procédure se distingue de la première procédure dès lors que X... F... et N... A... n'ont pas la même qualité et que la chose demandée à la juridiction est différente. En effet, la précédente procédure a été diligentée par T... A..., procédure à laquelle N... A... est intervenue volontairement et dans laquelle elle n'a formé aucune demande. Quant à la demande soumise alors à la juridiction, elle portait sur la reconnaissance de la paternité, la fixation de la pension alimentaire à compter de la majorité, l'adjonction du nom F..., les dommages et intérêts. X... F... a interjeté appel de cette décision. Seules étaient contestées les dispositions du jugement déféré relatives aux dommages et intérêts, au montant de la pension alimentaire et à son point de départ, X... F... souhaitant qu'elle soit fixée non pas à compter de la majorité comme demandée par T... A... mais à compter de l'introduction de la demande soit à compter du 13 août 2004. Dans le cadre de la première procédure, il n'a donc pas été statué sur la contribution alimentaire du père pendant la minorité.
 
 Qu'en conséquence, la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée est rejetée » ;
 
 ALORS QUE que l'autorité de la chose jugée a lieu à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement, dès lors que la chose demandée est la même, que la demande est fondée sur la même cause et concerne les mêmes parties ; que toute intervention même accessoire à une instance confère à l'intervenant la qualité de partie à l'instance ;