Cour d'appel de Grenoble
03, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-23.230 du 17/10/2019,  partie 3



 4°) ALORS, en toute hypothèse, QUE le jugement doit être motivé ; que le juge doit à ce titre répondre aux moyens déterminants formulés par les parties ; qu'en l'espèce, l'exposante faisait valoir que les conditions exigées par les articles 237 et 238 n'étaient pas réunies (écritures de l'exposante, p. 7 à 9) puisqu'entre le 4 mars 2012 et le 30 avril 2013, M. I... lui avait adressé de nombreux messages formalisant l'intention de reconstruire son couple ; qu'à l'appui de cette prétention, Mme U... soutenait, offres de preuve probantes à l'appui, que M. I... avait à plusieurs reprises manifesté le souhait de « retrouver » le couple qu'il formait avec Mme U..., allant même jusqu'à exprimer « l'envie de [se] reconstruire » à cette fin en se faisant suivre par un thérapeute, de sorte que la relation affective n'avait pas définitivement cessé au sens de l'article 237 du code civil (écritures de l'exposante, p. 8) ; qu'en ne répondant pas à ce moyen de ses conclusions, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR fixé à 275.000 euros le montant de la prestation compensatoire due par M. I... à Mme U... ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Vu les articles 270 et 271 du code civil ; Le mariage a duré 36 ans, dont un peu moins de 30 ans de vie commune. L'épouse est âgée de bientôt 68 ans et le mari de 63 ans. Aucun des époux n'évoque de problème de santé particulier. Il n'est pas contesté que l'épouse, employée de la ville de [...] depuis 1968, n'a travaillé qu'à temps partiel (50 %) après la naissance du premier enfant du couple, en 1982, puis s'est arrêtée de travailler peu après la naissance d'Q..., en [...], et qu'elle n'a jamais repris d'emploi. M. I... conteste qu'il se soit agi d'une décision commune des époux, tout en rapportant que malgré son emploi du temps chargé, il prenait à une époque le temps d'aller chercher les enfants à l'école à midi et de les y ramener après le repas, tous déjeunant ensemble à la maison, sans démontrer toutefois que son épouse lui a imposé cette décision, qui lui a permis de concilier de façon sereine vie professionnelle et vie de famille, en étant dégagé de la plupart des obligations familiales (page 13 de ses écritures). Mme U... expose avoir effectué, sans être déclarée ou rémunérée, durant une dizaine d'années, des travaux de comptabilité et de secrétariat pour le cabinet d'avocat de son mari, dont elle aurait ainsi favorisé la carrière au détriment de la sienne. Si M. I... ne dément pas qu'elle a pu travailler pour son compte bénévolement et sans rémunération, il expose néanmoins que cette participation de l'épouse n'était qu'occasionnelle, alors que Mme U... verse aux débats plusieurs témoignages qui démontrent la réalité et le caractère régulier de cette activité, démontrant ainsi la fausseté des dires du mari à ce sujet (pièces 13 à 15 de Mme U...). M. I..., avocat au barreau de Lyon, justifie avoir perçu en 2015 (avis d'impôt sur le revenu 2016) un revenu mensuel moyen de 11 402,25 euros, somme qui est compatible avec ses revenus des précédentes années. Il n'a pas jugé utile de fournir ses avis d'impositions plus récents et déclare verser une somme de 1 200 euros par mois à la SCI LRM, dans laquelle il est propriétaire de 10 % des parts sociales, à titre d'indemnité d'occupation, pour son logement actuel à [...], où il a ouvert un cabinet secondaire. Il justifie du règlement de la taxe foncière 2016 de la maison ayant constitué l'ancien domicile conjugal, occupée par Mme U..., conformément aux dispositions de l'ordonnance de non-conciliation (pièces 14 et 15 de M. I... notamment, pièce 23 de Mme U...). Ses droits à retraite sont de 4144 euros brut s'il prend sa retraite à 62 ans, ce qui n'est pas le cas puisqu'il n'indique pas avoir cessé son activité à ce jour, et de 4 489,16 euros brut s'il prend sa retraite à 64 ans, soit à partir du 1er juillet 2019 (pièce 11 de M. I...). Mme U..., retraitée, justifie bénéficier d'une pension mensuelle de 727,75 euros par mois à ce titre en 2015, ainsi que de revenus fonciers à hauteur de 14 euros par mois. Sa situation financière n'est guère en mesure d'évoluer, puisqu'elle n'est plus en âge de travailler (pièce 33 de Mme U...). Elle règle pour elle-même des frais de mutuelle à hauteur de 132 euros par mois, outre 93 euros par mois pour Q..., qui vit en Chine et a besoin d'une protection complémentaire (pièces 31 et 32 de Mme U...).