Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-26.764 du 09/01/2019,  partie 2



 Par ailleurs et par un courrier du 26 février 2013, adressé à son employeur, la salariée rappelait également à Monsieur Thierry B... l'avoir pendant la durée de la formation complémentaire suivie depuis le 10 septembre 2012 au titre de l'unité actifs matières premières, avisé à plusieurs reprises que la charge de travail est trop lourde et qu'il n'était pas réalisable de gérer ces deux unités de production en 7h20, même en gérant les priorités.
 Ce courrier intervenait après les différents arrêts de maladie subis par la salariée pour état anxio dépressif réactionnel accordés par son médecin traitant à compter du 15 décembre 2012 et jusqu'au 22 janvier 2013, date à laquelle elle a repris le travail durant une journée.
 La cour relève que par un courrier du 23 janvier 2013 le docteur André C..., médecin du travail attaché au site, adressait à nouveau Madame X... à son médecin traitant aux fins de la placer quelques jours supplémentaires en arrêt de travail du fait d'un épisode anxio-dépressif lié à une surcharge de travail et à des difficultés d'adaptation à un nouveau poste qui la rendaient actuellement encore dans l'incapacité de reprendre ses fonctions le temps d'élaborer une solution.
 La salariée était ensuite en arrêt de travail constamment reconduit pour état anxio-dépressif réactionnel.
 La cour relève que, face à une salariée qui par ses courriers rappelant également des échanges dont la réalité et la teneur n'ont pas été utilement contestées et qui faisaient apparaître une salariée submergée par les nouvelles tâches qui lui avaient été confiées à la suite de la réorganisation de son service impliquant des tâches nouvelles, les arrêts de maladie pour état anxiodépressif réactionnel mentionnant en outre que contact avait été pris avec le médecin du travail sur site, la société BM Alsace ne justifie d'aucune mesure prise pour améliorer cette situation et les conditions de travail de Madame X... qui avait pourtant clairement indiqué qu'elle n'avait pas le temps d'accomplir l'ensemble de sa nouvelle fonction et qui avait notamment exposé dans son mail du 20 décembre 2012 que bien qu'elle ait travaillé jusqu'à 19h50, elle n'avait pas réussi à traiter une livraison.
 L'employeur ne peut sérieusement soutenir, comme il le fait, que ces conditions de travail dégradées et cette situation de stress était imputables non à la charge de travail de la salariée mais à son incapacité à mettre en 'oeuvre les procédures instaurées malgré les efforts formatifs et pédagogiques qu'il avait déployés, laissant manifestement sous-entendre une résistance de la salariée au changement, voire une incompétence.
 En effet, il est rappelé que jusqu'à la réorganisation du service, Madame X... avait toujours fait l'objet de remarques élogieuses sur son travail, ce qui n'est pas contesté.
 Par ailleurs, il est constant que le service de Madame X... a été réorganisé notamment à l'occasion du départ en retraite d'une collègue et qu'elle s'est vue attribuer, en sus de ses précédentes attributions, de nouvelles tâches.
 Or, l'employeur ne produit aucune étude quantitative de la charge de travail qui en est résulté et, plus généralement du nouveau profil de poste de la salariée, qu'auraient justifié à tout le moins les courriers de Madame X..., les arrêts de travail pour syndrome anxio-dépressif et l'intervention du médecin du travail qui a dû avoir lieu.
 
 Il apparaît en outre n'avoir mis en oeuvre aucune mesure adéquate pour faciliter la nouvelle charge de travail de Madame X... mais, au contraire, l'avoir convoquée en vue d'une mesure disciplinaire.
 La cour relève encore qu'il n'est justifié, par les échanges de mails produits, que d'une erreur de la salariée dans la procédure Octanol en date du 9 octobre 2012, du défaut de mise à jour des dates des commandes dans SAP le 18 octobre 2012, du défaut de respect, dans le dossier du fournisseur PPC de la procédure process dépotage HCL le 30 octobre 2012 et d'un défaut de saisie ds COA et pos IT le 13 décembre 2012.
 Or, l'employeur peut d'autant moins sérieusement déduire de ces quatre défaillances ponctuelles en trois mois de nouvelle affectation et dont il n'a aucunement communiqué les conséquences, une incapacité de Madame X... à mettre en oeuvre les procédures instaurées et ce d'autant que la salariée se trouvait précisément, du moins, au mois d'octobre 2012, en pleine phase de formation tout en devant assurer son travail et qu'elle avait, en outre, avisé ses supérieurs de sa surcharge de travail.
 Il ressort, par ailleurs, du compte rendu du docteur D..., praticien hospitalier au Pôle de santé publique et de santé au travail, service de pathologie professionnelle et de médecine du travail de l'hôpital civil de Strasbourg, adressé le 8 juillet 2013 au docteur E..., médecin traitant de Madame X... et au docteur C..., médecin du travail Dow France, un retentissement net sur le plan psychique de Madame X... avec persistance de troubles anxio-dépressifs en lien avec la dégradation des conditions de travail de la salariée avec majoration de sa charge de travail à compter de septembre 2012.