Cour d'appel de Douai
B3, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-25.129 du 03/02/2021,  partie 6


que compte tenu de la fréquence des retards, de leur répétition en dépit de l'avertissement décerné en 2013, de leur impact sur l'organisation du service et de ses absences injustifiées la poursuite du contrat de travail était impossible durant le délai-congé ; (qu'il) en résulte que la faute grave est caractérisée et que l'employeur n'a pas méconnu les dispositions de l'article L.1226-9 du code du travail permettant le congédiement pour faute grave d'un salarié dont le contrat de travail est suspendu suite à un (acci)dent du travail.
 
 1° ALORS QUE pendant la période de suspension du contrat de travail consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle, seul un manquement à l'obligation de loyauté peut constituer une faute grave ; qu'en retenant que la faute grave est caractérisée compte tenu de la fréquence et de la répétition des absences en dépit de l'avertissement délivré en 2013, de leur impact sur l'organisation du service et de ses absences injustifiées, quand aucun manquement à l'obligation de loyauté n'était reproché au salarié, la cour d'appel a violé l'article L.1226-9 du code du travail.
 
 2° ALORS QUE la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; qu'elle est fondée sur une violation délibérée par le salarié de ses obligations contractuelles ; qu'en disant que c'est vainement que le salarié impute la responsabilité de ses retards à l'employeur pour ne pas lui avoir payé ses indemnités de grand déplacement aux motifs que les retards reprochés ne sont pas intervenus en période d'indisponibilité des transports en commun ou d'horaires empêchant leur utilisation, quand le défaut de versement des indemnités de grand déplacement avait empêché le salarié de se loger à proximité du chantier et d'arriver en conséquence à l'heure chaque matin, peu important les périodes d'indisponibilité des transports en commun ou d'horaires empêchant leur utilisation, la cour d'appel a violé les articles L.1235-4 et L.1235-9 du code du travail.