décision 17-14.830 du 28/03/2018,  partie 5


qu'en jugeant que « le testament du 17 décembre 2008 est anéanti par les dispositions postérieures prises par le défunt », sans rechercher si l'insanité d'esprit de Monsieur Pierre A... n'était pas déjà caractérisée au moment du testament établi au profit de Mme B... et M. Alain A..., ce alors même qu'elle constatait l'antériorité et la progressivité des troubles cognitifs dès l'année 2008, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 901 du code civil (dans sa version applicable au litige).
 
 2°/ ALORS QUE la cour d'appel, qu'après avoir constaté qu'un certificat médical en date du 11 février 2011 produit par M. Y... établissait « un affaiblissement intellectuel » durablement installé, caractérisant ainsi une insanité d'esprit qui ne pouvait échapper aux actes testamentaires consentis quelques mois auparavant au sens de l'article 901 du code civil, ne pouvait ensuite juger que M. Y... ne rapportait pas la preuve de l'insanité d'esprit de Pierre A... au risque d'inverser la charge de la preuve en méconnaissance des articles 1315 et 901 du code civil (dans leur version applicable au litige).

3°/ALORS QU'un testament ne peut être révoqué que par un testament postérieur valablement consenti ; que la révocation tacite d'un testament ne peut résulter que de la rédaction d'un nouveau testament incompatible avec le précédent ; qu'en déduisant que le testament du 17 décembre 2008 était « anéanti par les dispositions postérieures prises par le défunt », sans caractériser la volonté librement exprimée par M. Pierre A..., la cour d'appel s'est prononcée par un motif impropre à caractériser l'existence de l'autonomie de la volonté révocatoire de l'intéressé au moment d'établir le testament litigieux ; la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 970, 1035 et 1036 du code civil (dans leur version applicable au litige).