décision 18-80.469 du 28/11/2018,  partie 2


qu'en outre, il n'est pas établi que le jugement rendu le 18 mars 2013 par le tribunal correctionnel de Bobigny, constatant, au visa de l'article 425 du code de procédure pénale, le désistement présumé de la partie civile poursuivante, ait été signifié à cette dernière ; qu'il ne s'agissait, dès lors, pas d'une décision définitive ; que ce présumé désistement de la partie civile constaté dans un jugement non définitif ne pouvait avoir pour effet de rendre irrecevable une nouvelle citation directe de la partie civile pour les mêmes faits ; qu'en conséquence, au regard de ces motifs, l'exception d'irrecevabilité de la citation directe délivrée le
 23 avril 2013 par Mme A... soulevée par M. X... sera déclarée recevable mais rejetée ;
 
 "1°) alors que la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'en retenant que « c'est donc à tort que M. X... fait grief au premier juge de ne pas avoir soulevé l'irrecevabilité de la citation directe délivrée le 12 février 2013, les conditions n'étant pas réunies, au visa de l'article 392-1 du code de procédure pénale, pour ce faire » après avoir pourtant relevé que « M. X... soutient que Mme A... ne pouvait valablement, par la citation directe délivrée le 23 avril 2013 l'attraire une nouvelle fois devant le tribunal correctionnel alors que, par un précédent jugement du 18 mars 2013, le tribunal correctionnel de Bobigny, avait constaté le désistement de la partie civile plaignante » et « que selon le prévenu appelant, le tribunal correctionnel aurait dû relever, au visa des articles 425 et 426 du code de procédure pénale, l'irrecevabilité de la citation directe délivrée le 23 avril 2013 », la cour d'appel s'est contredite et a violé les textes susvisés ;
 
 "2°) alors que l'action publique est mise en mouvement par la délivrance de la citation directe à la requête de la partie civile ; que la consignation prévue à l'article 392-1 du code de procédure pénale ne constitue pas une condition préalable à la mise en mouvement de l'action publique par la partie civile par la voie d'une citation directe ; qu'en retenant, pour rejeter l'exception d'irrecevabilité de la citation directe délivrée le 23 avril 2013 à la requête de Mme A..., que l'action publique n'était pas engagée sur les faits visés dans la citation directe délivrée le 13 février 2013 au prétexte que ni le montant de la consignation ni le délai dans lequel elle devait être faite n'avaient été fixés par le tribunal correctionnel, cependant que la fixation du montant de la consignation due et du délai imparti à la partie civile pour la verser n'est pas une condition préalable à la mise en mouvement de l'action publique par la partie civile, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 "3°) alors que le jugement constatant le désistement de la partie civile, non présente ni représentée, s'impose aux parties dès son prononcé, même en l'absence de signification, peu important que ce jugement ne soit pas définitif ; qu'en retenant au contraire, pour rejeter l'exception d'irrecevabilité de la citation directe délivrée le 23 avril 2013 à la requête de Mme A..., qu'« il n'est pas établi que le jugement rendu le 18 mars 2013 par le tribunal correctionnel de Bobigny, constatant le désistement de la partie civile poursuivante, ait été signifié à cette dernière » et « qu'il ne s'agissait dès lors pas d'une décision définitive », pour en déduire que « ce présumé désistement de la partie civile constaté par un jugement non définitif ne pouvait avoir pour effet de rendre irrecevable une nouvelle citation directe pour les mêmes faits », la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 "4°) alors que, est irrecevable la citation directe délivrée à la requête de la partie civile qui a antérieurement saisi le tribunal des mêmes faits, par la voie d'une précédente citation directe, avant de se désister de son action en ne se présentant pas à l'audience de consignation ; que dès lors, en rejetant l'exception d'irrecevabilité de la citation directe délivrée le 23 avril 2013 à la requête de Mme A..., après avoir pourtant constaté que, par jugement du 18 mars 2013, le tribunal, saisi par citation directe délivrée à la requête de Mme A... en date du 13 février 2013, avait constaté le désistement de la partie civile, ni présente ni représentée à l'audience de consignation, et que la nouvelle citation directe délivrée le 23 avril 2013 portait sur les mêmes faits que la précédente, ce dont il résultait que la citation directe délivrée le 23 avril 2013 était irrecevable, la cour d'appel a violé les textes susvisés" ;
 
 Sur le moyen pris en sa première branche :
 
 Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu que le grief n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
 
 Mais sur le moyen, pris en ses autres branches ;
 
 Vu les articles 425 et 426 du code de procédure pénale ;