Cour d'appel de Douai
71, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-20.269 du 03/03/2021,  partie 10


qu'en l'espèce, il n'est pas contesté que l'enfant L... ait changé de lieu de scolarisation et de vie depuis la précédente décision et que V... ait commencé des études supérieures ; qu'au regard de ces éléments, il y a lieu de déclarer recevables les demandes formulées par Madame G... ; que sur la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants ; aux termes de l'article 371-2 du code civil, chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant ; que cette contribution ne cesse pas de plein droit à la majorité de l'enfant ; qu'en cas de séparation, cette contribution prend la forme d'une pension alimentaire en fonction des ressources des parents et des besoins de l'enfant ; qu'elle est susceptible d'être révisée en cas de changement dans la situation de l'une ou de l'autre des parties ou des besoins de l'enfant ; que l'obligation de contribuer à l'entretien et l'éducation de l'enfant est prioritaire sur toute autre dépense, et notamment sur les crédits à la consommation ; qu'il convient préalablement à l'examen de la situation des parties, de faire état de la situation des enfants majeurs ; que Monsieur W... P... ne conteste pas que les enfants soient tous les deux toujours à la charge de la mère ; que s'agissant de l'enfant L..., il y a lieu de relever qu'il est étudiant à l'EDHEC et qu'il ressort d'un document émanant de cette école que les frais de scolarité annuels s'élèvent à la somme de 9 400 euros et que les parents s'acquittent de la somme mensuelle de 418,75 euros chacun de ce chef ; qu'il effectue par ailleurs une année d'étude 2017-2018 en Allemagne ; que si Madame I... G... fait valoir que le montant du loyer engendré par la résidence de l'enfant à Berlin est de 500,00 euros par mois, force est de constater que la pièce produite n'a pas été traduite ; qu'aux termes des écritures de la demanderesse, l'enfant L... est bénéficiaire d'une bourse ; qu'aucun élément officiel n'est toutefois produit, Madame I... G... ne produisant qu'un courriel émanant de L... indiquant qu'il a perçu un montant de 1 159,00 euros correspondant à 70 % de la bourse Erasmus ; qu'à considérer que ce montant soit établi, ce qui n'est le cas en l'espèce, le courriel produit émanant de Madame A..., en date du 10 juillet 2017 (pièce demanderesse n° 43), étant adressé principalement à un tiers au présent litige, le montant global de la bourse serait de 1 655,71 euros ; s'agissant de l'enfant V..., il sera relevé qu'elle est désormais scolarisée en classe préparatoire au lycée Faidherbe en internat ; que le coût de cet internat s'élève à la somme totale de 2 534,64 euros par an, soit 211,22 euros ; que par ailleurs, la situation des parties est la suivante : Monsieur W... P... (responsable commercial) il convient de relever que Monsieur W... P... vit en concubinage et qu'il partage ses charges ; revenus mensuels : salaire : 5 384,25 euros (moyenne mensuelle au regard du cumul figurant sur l'avis d'imposition 2017 sur les revenus de 2016 / 5028,33 euros (moyenne mensuelle au regard du cumul imposable figurant sur le bulletin de salaire du mois de juin 2017) ; charges mensuelles : taxe d'habitation : 152,00 euros (échéancier 2018) ; taxe foncière : 186,00 euros (échéancier 2018) ; IRPP : 417,42 euros (impôt 2017) ; outre les charges courantes ; Madame I... G... : (déléguée médicale) ; revenus mensuels : salaire : 4951,67 euros (moyenne mensuelle au regard du cumul figurant sur l'avis d'imposition 2017 sur les revenus de 2016) ; revenus fonciers : 294,17 euros (moyenne mensuelle au regard du cumul figurant sur l'avis d'imposition 2017 sur les revenus de 2016) ; charges mensuelles : IRPP : 642,00 euros (échéancier 2018) ; taxe d'habitation : 358,00 euros (échéancier 2017) ; taxe foncière : 247,00 euros (échéancier 2017) ; outre les charges de la vie courante ; que si madame I... G... indique verser à V... la somme mensuelle de 600,00 euros, force est de constater que la pièce n° 8 ne démontre pas la réalité du versement ; qu'au regard de ce qui précède, et, notamment des revenus et des charges des parties ainsi que des besoins des enfants, il y a lieu de débouter Madame I... G... de sa demande tendant à l'augmentation rétroactive de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant L... ; que s'agissant de l'enfant V..., il est constant que l'enfant demeure à la charge de la mère, qu'au regard des revenus et des charges des parties, ainsi que des besoins de l'enfant qui est en internat, il y a lieu de fixer la somme mensuelle de 300,00 euros le montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant V... ; qu'en l'espèce, en l'absence de toute procédure diligentée avant l'acte introductif de la présente instance, Madame I... G... ne peut solliciter la rétroactivité du paiement de cette contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant V... antérieurement au 1er juin 2017, lendemain de la date de l'assignation ; qu'il convient de rappeler qu'au regard du jugement du 7 juillet 2015, s'agissant des