décision 17-15.356 du 20/06/2018,  partie 2


qu'il en résulte clairement et sans équivoque que ce dernier a donné son aval en sa qualité de représentant légal de la société As investissements et n'est donc pas engagé personnellement comme avaliste, ce qui rend sans fondement la demande de la caisse en paiement de la somme totale de 950 000 €, outre intérêts au taux légal à compter du 30 novembre 2013 » (cf. arrêt attaqué, p. 7, sur l'aval, 3e alinéa) ;
 
 ALORS QUE l'aval est considéré comme résultant de la seule signature du donneur d'aval apposée au recto du billet à ordre ; que, dans le cas où l'aval ne mentionne pas qu'il a été souscrit par un dirigeant social en tant que représentant légal de la personne morale qu'il dirige, l'aval est réputé avoir été donné par le dirigeant social personnellement ; que, les deux billets à ordre de l'espèce ne mentionnant pas, d'une part, que M. Alain X... les a avalisés en sa qualité de représentant légal de la société As investissement, et la signature du même n'étant accompagnée, d'autre part, d'aucune autre mention manuscrite que le « bon pour aval », il y a lieu de conclure qu'il s'est engagé personnellement ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 512-4 et L. 511-21 du code de commerce.