décision 13-85.943 du 09/03/2016,  partie 4


qu'en tout état de cause, l'expertise montre que le compte clients abondait de manière significative d'autres comptes dont celui "CDC Etude" qui servait à payer les charges de l'étude et des comptes personnels ; qu c'est ainsi qu'en 29 mois d'activité en qualité d'huissier de justice exerçant à titre individuel, soit du 13 octobre 2004 au 16 mars 2007, plus de 285 000 euros de trésorerie ont été absorbés dont 179 070, 67 euros de prélèvements personnels (compte 10800 prélèvement [B] [Y]), ce qui représente une rémunération de plus de 6 000 euros par mois, dont 2 500 euros pour amortir les emprunts destinés à assurer le financement du rachat de l'étude ; que le tribunal ne peut que constater que Mme [Y], en sa qualité d'officier public ministériel, dépositaire de sommes pour le compte d'autrui, et donc tenu de les conserver pour qu'elle puisse être versée conformément à leur destination, a disposé de ces fonds en les affectant à des fins personnels auxquels ils n'étaient pas destinés ; qu'il importe peu que ces fonds aient été utilisés, afin de pallier ainsi les effets d'une mauvaise gestion, pour combler un déficit de trésorerie et faire face aux charges de l'étude, ou à des fins personnelles ; que le détournement est en effet réalisé dans son élément matériel, dès lors, qu'en sa qualité de dépositaire public, Mme [Y] a disposé des fonds des clients de l'étude à des fins étrangères à celle du reversement de ces sommes aux créanciers qui l'avaient mandatés ; que les éléments du délit d'abus de confiance ressortent dès le 1er janvier 2007 ; qu'en effet, à cette date, Mme [Y] était dans l'incapacité de représenter l'intégralité des fonds clients sur un compte bancaire spécialement affectés, tel que l'a instauré l'article 64 de la loi du 11 février 2004 modifiant l'article 2 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, applicable le 1er juillet 2007 ; que l'intention frauduleuse résulte ici de ce que Mme [Y], huissier de justice en sa qualité de professionnel du droit et d'officier public ministériel, savait ou devait savoir qu'elle ne pouvait pas procéder aux prélèvements poursuivis et qu'elle a méconnu en toute connaissance de cause cette règle de la profession, en disposant des fonds recouvrés pour le compte d'autrui, à des fins étrangères à celles qui lui étaient assignés par les textes ; qu'en l'espèce, le déficit de représentation des fonds clients est patent dès décembre 2005, et Mme [Y] ne peut s'abriter derrière les errements de sa comptabilité approximative pour prétendre qu'elle avait une mauvaise appréciation de sa situation comptable ; qu'outre le fait qu'elle prétend avoir une bonne connaissance des règles comptables qui régissent une étude d'huissier, elle a signé sa déclaration fiscale de l'exercice 2005 qui accusait déjà un résultat déficitaire de 2 945, 03 euros pour un chiffre d'affaire soumis à TVA de 218 309 euros ; que, par ailleurs, le cabinet d'expert-comptable BPERC qui a établi les déclarations de revenus et les résultats des exercices 2004 et 2005, ont pointé pendant l'exercice 2006, une succession de graves anomalies comptables, qui ne pouvaient qu'alarmer Mme [Y] sur la situation financière de son étude ; qu'ainsi, il a alerté à de nombreuses reprises l'étude [Y] par différents courriers sous forme de recommandé avec accusé de réception pendant l'exercice 2006 :
 - courrier du 19 juin 2006 : nombreuses incohérences, manque de formation du personnel comptable, enregistrement de doublons,
 - courrier du 31 juillet 2006 : nombreuses incohérences dans les rapprochements bancaires avec incidences significatives sur la trésorerie de l'étude, écritures non justifiées, insuffisance de trésorerie de 43 465,75 euros,
 - courrier du 26 septembre 2006 : impossibilité d'obtenir des rapprochements bancaires fiables, écart de trésorerie important entre deux dates : + 92 714,65 euros au 31 décembre 2005 à - 85 473,01 euros au 25 septembre 2006, "flou total", 
 - courrier du 17 octobre 2006 : désordre comptable persistant voire grandissant, manque de compétence des différents comptables salariés, confusions dans les écritures, gestion préoccupante, déficit de trésorerie de 69 968,22 euros, comptes de charges et de produits incohérents, anomalies nombreuses dans les états de rapprochement bancaire, désorganisation totale, comptabilité invérifiable ; que ces alertes circonstanciées ont permis à Mme [Y] d'avoir une idée précise des graves dysfonctionnements de son étude auxquels elle n'a pu remédier ; qu'enfin, le rapport d'expertise [N]-[W] a également mis en exergue les délais particulièrement longs de reversement des fonds aux clients de l'étude, à partir de 2006 ; qu'il a constaté également le nombre anormalement élevé de dossiers dans lesquels des écritures constatant des reversements aux clients de l'étude ont été contrepassées à la suite de la régularisation des états de rapprochement, notamment en octobre 2006, alors que les fonds recouvrés pour le compte de tiers n'avaient toujours pas été reversés à leurs bénéficiaires, les chèques étant restés dans les dossiers ; que les experts ont dû ainsi réintégrer dans la comptabilité de l'étude pour plus de 47 000 euros de chèques non débités correspondant à des fonds clients ; que ces irrégularités ne peuvent s'expliquer que par une volonté délibérée de retarder les reversements pour pallier à l'insuffisance de trésorerie qui obérait le fonctionnement de l'étude ;