cour d'appel d'Aix en Provence
18e Chambre,  décision 16-12.734 du 21/09/2017,  partie 8


qu'en prononçant la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'ARTEAI, sans aucunement caractériser que ces manquements anciens étaient suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat de travail, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1184 du Code civil.