Cour d'appel de Papeete, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-20.104 du 24/11/2021,  partie 3


Ces constatations factuelles conduisent à distinguer le producteur, qui met en oeuvre un process de fabrication destiné à créer des produits commercialisés à l'échelle industrielle, soit au cas présent la Brasserie de [Localité 3] qui produit et vend les "BIB", met à la disposition des détaillants les machines permettant le mélange des boissons (les fontaines "Post-Mix"), en assure l'entretien et fournit tant les cartouches de gaz nécessaires à ce mélange que les indications techniques permettant d'y parvenir, et le débitant qui, à l'instar de l'intimée, se contente de préparer les boissons pré-conditionnées afin de les vendre au détail aux consommateurs, sans stockage, ni conditionnement permanent préalables. La notion de producteur apparaît, en effet, consubstantielle à celle de "secret de fabrique", de sorte qu'échappe à cette définition celui dont l'activité ne consiste qu'à mélanger, à l'aide de matériels entièrement fournis par le fabricant et selon ses seules prescriptions, les produits également fabriqués par celui-ci, au moyen d'un processus industriel qu'il ignore. Par ailleurs, les propos du responsable de la société fabricant ces fontaines à boissons (la société Cornelius), dont se prévaut la Polynésie française en ce qu'ils énoncent : « Le fonctionnement d'une fontaine à boissons Post-Mix ne peut s'apparenter à un process de fabrication artisanale. Il s'agit d'un matériel de technologie de pointe qui est destiné à une utilisation industrielle au vu des débits pouvant être servis par heure et au vu de la haute technologie déployée pour parvenir à une fabrication de sodas [...] conformes aux références des fabricants de boissons en France, que le principe de fabrication est le même que celui du fabricant. Le process général de fonctionnement des fontaines est le même que celui retenu dans les usines. Il s'agit d'une mini chaîne de fabrication destinée à la restauration hors foyer », ne permettent pas davantage de faire échec à cette analyse dès lors que : - d'une part, ils émanent d'une personne financièrement intéressée à une présentation avantageuse de ces appareils, ce qui explique qu'elle les compare à des "mini-chaînes de fabrication" de "haute technologie" capables de débits industriels ; - et d'autre part, ils ne peuvent suffire à permettre d'assimiler un producteur industriel, en capacité d'alimenter en "BIB" et cartouches de gaz carbonique l'ensemble des débitants du territoire polynésien, et ces derniers, pris individuellement, qui se livrent à un commerce de détail dans une zone de chalandise nécessairement bien plus limitée. Au demeurant, l'assimilation d'un débitant tel que l'intimée à un producteur de boissons sucrées au sens des dispositions de l'article 338-1 du code des impôts de la Polynésie française se heurte également à la précision apportée par l'article 338-3 du même code qui indique : « Le fait générateur et l'exigibilité de la taxe sont constitués par la livraison ou l'enlèvement des produits soumis à la taxe ». En effet, ces notions ne peuvent s'entendre que des prestations logistiques au travers desquelles un industriel livre, en plus ou moins grande quantité, ses produits à un distributeur ou à un détaillant. Car si ces dispositions devaient être appliquées aux débitants de boisson, cela impliquerait de considérer qu'il y a autant de faits générateurs que de "livraisons" de boissons à chaque consommateur, ce qui serait manifestement contraire à l'esprit du texte. Il n'est pas indifférent non plus de rappeler que, dès le début de la procédure de redressement, la commission des impôts saisie à l'initiative de la contribuable a considéré, à la majorité de ses membres, que celle-ci n'exerçait pas une activité de production ni ne procédait, au sens des dispositions fiscales précitées, à des « livraisons de boissons gazéifiées sucrées ». De fait, cette analyse apparaît également confortée par la lecture des dispositions des articles 340-1 et suivants du code des impôts de la Polynésie française lesquelles opposent les « livraisons de biens » aux "prestations de services", puis nomment spécifiquement parmi ces dernières (à l'article LP. 340-3) les : « ventes à consommer sur place de denrées alimentaires et de boissons ainsi que les ventes à emporter, y compris celles qui sont distribuées par appareils automatiques, effectués par des assujettis qui mettent à la disposition de la clientèle des aménagements particuliers pour la consommation sur place telle que tables, bancs, chaises ». S'il est vrai que cette distinction n'est relative qu'à la définition des « opérations imposables (à la TVA) réalisées par les assujettis », elle n'en constitue pas moins un indice éclairant, dans une lecture homogène des dispositions fiscales applicables en Polynésie française, de la nature des activités concernées par cette notion de "livraison". Il se déduit de l'ensemble de ces éléments que l'intimée ne peut pas être regardée comme se livrant, à titre lucratif et de façon habituelle, à une activité de production de boissons sucrées soumise à la taxe spéciale édictée par les articles 338-1 et suivants du code des impôts de la Polynésie française. En conséquence, l'appelante sera déboutée de l'ensemble de ses moyens et le jugement entrepris sera confirmé en toutes ses dispositions, sans qu'il soit nécessaire d'examiner les moyens de défense soulevés à titre subsidiaire par l'intimée.