Cour d'appel de Toulouse
11, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-21.552 du 08/02/2017,  partie 3


administration la détermination de la valeur des biens appartient aux contribuables sous leur propre responsabilité, ceux-ci pouvant s&apos;adresser aux professionnels de l&apos;immobilier, s&apos;informer par le biais des publications sur l&apos;état du marché de l&apos;immobilier ainsi que par la consultation des sites internet spécialisés pour connaître la valeur de leurs biens immobiliers. Or les époux [N] ne font pas état des démarches effectuées pour connaître la valeur de leurs biens et le seul fait pour eux d&apos;invoquer l&apos;impossibilité matérielle d&apos;obtenir du service du cadastre les données permettant de déterminer la superficie exacte des immeubles ne saurait expliquer leur impossibilité à évaluer justement leurs biens alors que la surface n&apos;est qu&apos;un élément, parmi d&apos;autres, d&apos;évaluation d&apos;un immeuble et qu&apos;ils disposaient de tous autres moyens suffisants pour se renseigner sur le marché immobilier. Dès lors, non seulement ils ne remettent pas utilement en cause l&apos;évaluation faite par l&apos;administration mais en outre ils ne justifient pas la leur en produisant des éléments de calcul, de référence ou des estimations immobilières faites par des professionnels. Il convient en outre de relever divers autres éléments qui permettent de retenir le fait que c&apos;est de façon délibérée qu&apos;ils ont sous-estimé leurs biens. Tout d&apos;abord, propriétaires de 17 immeubles en tout, leur méconnaissance, invoquée, du marché immobilier toulousain est difficilement crédible. Par ailleurs, la sous-évaluation des immeubles est très importante puisqu&apos;ils ont été déclarés pour un tiers de leur valeur réelle ; elle a été répétée sur plusieurs années et elle porte sur 8 immeubles. En outre, une précédente procédure provoquée par un contrôle portant sur la valeur déclarée de trois immeubles recueillis dans la succession de la mère de [W] [N], décédée le 14/08/1998, avait donné lieu à la saisine de la commission départementale de conciliation qui avait notamment, pour un des immeubles litigieux, situé [Adresse 4], fixé sa valeur à 167.600 €. Le fait que cette 1re procédure ait ensuite été entachée d&apos;irrégularités ne permet pas d&apos;écarter l&apos;évaluation faite par la commission. Or, faisant fi de cet avis, les époux [N] ont évalué cet immeuble en 2005 à la somme de 123.000 €. Enfin ils ne s&apos;expliquent pas sur l&apos;omission de compte bancaire en 2007. L&apos;ensemble de ces éléments démontrent que c&apos;est de façon intentionnelle que les époux [N] ont sous-évalué huit de leurs immeubles et il y a lieu de considérer que la direction régionale des finances publiques de Midi Pyrénées et du département de la Haute Garonne rapporte la preuve de leur manquement délibéré » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « L&apos;argumentation tirée de l&apos;impossibilité d&apos;obtenir du service du cadastre des renseignements relatifs à la valeur des biens est dénuée de tout caractère sérieux alors que les époux [N] sont titrés sur chaque immeuble, qu&apos;ils en connaissent les caractéristiques autant que les revenus qu&apos;ils leur procurent ; l&apos;ISF est un impôt déclaratif et ils n&apos;ont aucun besoin de connaître les mentions du cadastre pour faire leur déclaration ; les valeurs cadastrales ne reflètent aucunement la valeur du marché pour tenir compte de paramètres spécifiques aux contraintes de la fiscalité locale et elles ne sont pas un élément pouvant sentir de base pour l&apos;évaluation de l&apos;assiette de l&apos;ISF ou des droits d&apos;enregistrement. S&apos;agissant de la valeur vénale d&apos;un bien, toute personne saine d&apos;esprit et apte aux affaires connaît la valeur marchande approximative des actifs qu&apos;elle possède ; elle sait le prix qu&apos;elle entend en demander en cas de vente et elle a aussi une idée du prix en dessous duquel elle refuserait de vendre dans un système déclaratif, il lui est demandé d&apos;indiquer cette valeur, avec ses approximations intrinsèques et sa part de subjectivité. L&apos;institution d&apos;une commission fiscale de conciliation tend précisément à éviter les excès de subjectivité à la hausse comme à la baisse et à réduire le contentieux sur l&apos;évaluation. Est donc dépourvue de fondement toute argumentation développée par eux tirée de leur ignorance ou de l&apos;impossibilité de connaître la valeur de leurs propres biens par les époux [N]. II n&apos;est nul besoin d&apos;entrer dans le détail d&apos;une argumentation purement formelle et inopérante. Le redressement porte sur 8 immeubles sur les 17 que possèdent ou possédaient les époux [N]. L&apos;avis de mise en recouvrement ne porte que sur des immeubles dont ils n&apos;ont pas cédé la pleine propriété à leurs enfants. Les valeurs de redressement prises en compte pour émission des Avis de Mise en Recouvrement tiennent compte du caractère occupé des immeubles à taxer, qui sont des immeubles de rapport ; la motivation est détaillée immeuble par immeuble l&apos;argumentation de l&apos;administration est cohérente et fait ressortir des décalages de même nature sur tous les immeubles l&apos;argumentation de l&apos;administration y est posée de manière détaillée et parfaitement cohérente et elle donne tous éléments de comparaison utiles ; on note que l&apos;un des immeubles (celui situé [Adresse 5]) avaient fait objet en 2003, dans une procédure abandonnée, à des évaluations soumises à la commission de conciliation fiscale qui avait retenu des valeurs bien plus élevées que celles qui avaient alors été déclarées dans les actes de mutation à titre gratuit ; c&apos;est cette valeur qui a été reprise par l&apos;