Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-15.338 du 12/10/2016,  partie 5


il avait obtenu les bulletins de paie manquants pour les années 1991, 1993 et 1997, que s&apos;il avait communiqué avant le 20 octobre 2004 des documents relatifs à la répartition des cotisations sociales en expatriation, il ne s&apos;agissait que de conventions qui ne préjugeaient en rien des versements réels effectués et qui se bornaient à prévoir que les garanties et prestations en expatriation seraient au moins équivalentes à ce qu&apos;elles étaient en France, et que dans ses conclusions du 15 septembre 2000, aucune demande de rappel de cotisation n&apos;y était mentionnée, de sorte que sa demande actuelle en dommages et intérêts ne constituait pas un complément de chacune des sept demandes tranchées par l&apos;arrêt du 20 octobre 2004 ; qu&apos;en déclarant M. [K] irrecevable en sa demande en versement de dommages et intérêts pour absence de versement de retraite sur toutes les sommes perçues, sans avoir répondu à ces chefs pertinents des conclusions d&apos;appel de l&apos;exposant, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE ni le fait d&apos;avoir exposé lors de la première procédure prud&apos;homale que les bulletins de paie ne précisaient pas la nature et le montant des cotisations patronales versées en France par l&apos;employeur, ni celui d&apos;avoir communiqué à son adversaire diverses pièces relatives aux éléments de sa rémunération lors de ses différentes expatriation, ne permettaient de considérer que M. [K] connaissait l&apos;exacte portée de la faute contractuelle de la société FCR avant le 20 octobre 2004 ; qu&apos;en décidant le contraire, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article R. 1452-6 du code du travail ;
 
 4°) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QU&apos;en relevant que dans ses conclusions du 15 septembre 2000, M. [K] exposait que ses bulletins de salaire ne précisaient pas la nature et le montant des cotisations versées en France par l&apos;employeur, - ce dont il résultait que le salarié ne connaissait pas le montant des sommes versées par l&apos;employeur aux caisses de retraite -, et en décidant néanmoins que M. [K] n&apos;avait pas eu connaissance de l&apos;exacte portée de la faute contractuelle de l&apos;employeur postérieurement à l&apos;arrêt du 20 octobre 2004, la cour d‘appel, qui n&apos;a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l&apos;article R. 1452-6 du code du travail ;
 
 5°) ALORS QUE le dommage résultant, pour le salarié, d&apos;une absence de versement par l&apos;employeur des cotisations de retraite sur l&apos;ensemble des rémunérations pour les périodes d&apos;expatriation ne devient certain, défini dans son quantum et indemnisable que lorsque le salarié liquide ses droits à la retraite ; qu&apos;en déclarant M. [K] irrecevable en sa demande en versement de dommages et intérêts pour absence de versement de cotisations de retraites sur toutes les sommes perçues, motifs pris de ce que dès avant le mois d&apos;octobre 2004, il ne pouvait ignorer que le défaut de cotisation de son ex-employeur pendant certaines périodes de la relation de travail entrainerait des conséquences quant au montant des sommes auxquelles il pourrait prétendre au moment de sa retraite, la cour d‘appel n&apos;a pas légalement justifié sa décision au regard des articles R. 1452-6 du code du travail et 1147 du code civil.