Cour d'appel d'Aix-en-Provence
14, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-13.025 du 16/02/2023,  partie 4


qu'en statuant ainsi, alors que l'URSSAF ne contestait pas avoir mesuré, lors du contrôle, le niveau de confiance qu'il convenait d'accorder aux calculs ayant conduit au redressement de sorte que ces précisions devaient être mentionnées dans la lettre d'observations, peu important qu'elles aient été auparavant portées par l'inspecteur du recouvrement à la connaissance du cotisant, la cour a ajouté au texte une condition qui n'y figure pas et violé ainsi l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale.
 
 3°/ ALORS QUE la société [3] faisait valoir dans ses conclusions que, dans l'hypothèse où la cour validerait les méthodes adoptées par l'URSSAF pour déterminer si l'institution contrôlée avait correctement appliqué les taux de CSG et de CRDS à 0% et 4,3%, la cour ne pourrait qu'ordonner à l'URSSAF de procéder, en faveur de l'institution contrôlée au remboursement de sa créance au titre de l'application de la CSG et de la CRDS au taux de 7,1 %, calculée selon les mêmes méthodes que celles adoptées par l'URSSAF (Prod. 3, concl. p. 13, § 3) ; qu'en l'espèce, la cour a énoncé qu'il était pour le moins contradictoire que l'Alliance Professionnelle Retraite [3], qui contestait la fiabilité de la méthode utilisée par l'URSSAF, ait pu utiliser la même méthode pour déterminer sa créance au titre de la CSG et de la CRDS au taux de 7,1 % ; qu'en statuant ainsi, tandis qu'il résultait des écritures de l'institution contrôlée que cette méthode n'avait été utilisée que dans l'hypothèse où la cour validerait les méthodes adoptées par l'URSSAF, la cour d'appel a dénaturé les conclusions de l'Alliance Professionnelle Retraite [3] et a violé l'article 4 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 (sur l'application combinée des dispositions du code de la sécurité sociale et du code des relations entre le public et l'administration
 
 La société [3] fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement qui l'a déboutée de l'intégralité de ses prétentions concernant notamment l'application des articles 1 et 2 de la loi du 17 juillet 1978 désormais codifiée aux articles L. 300-2 et L. 311-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
 
 ALORS QUE les URSSAF, organismes de droit privé chargés d'une mission de service public, sont tenus de communiquer aux cotisants qui en font la demande les documents produits dans le cadre de leur mission de service public ; qu'est considéré comme un document administratif au sens de cette loi les rapports, études et décisions élaborés par une personne de droit privé chargée de la gestion d'un service public ; qu'en jugeant que les règles de communication et d'information en matière de contrôle URSSAF étaient définies par les seules dispositions spécifiques du code de la sécurité sociale et en jugeant inopérant le recours à la loi du 17 juillet 1978 (arrêt page 11, 4ème alinéa), la cour a violé par refus d'application les articles 1 et 2 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 en vigueur le 10 octobre 2012, date de la lettre d'observations.