Cour d'appel de Paris,  décision 13-24.501 du 10/02/2015,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 

Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Index France que sur le pourvoi incident relevé par la société Lixxbail ; 
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Société de mécanique (la société SDM), ayant pour activité la mécanique de précision, a commandé à la société Index France (la société Index) un tour CNC financé au moyen d'un contrat de crédit-bail souscrit auprès de la société Lixxbail; qu'après avoir signé le procès-verbal de réception, elle a cessé de payer les loyers au motif qu'aucune pièce-type n'avait pu être fabriquée avec une précision conforme à celle à laquelle la société Index s'était engagée ; que la société SDM a assigné la société Index et la société Lixxbail en résolution du contrat de vente, remboursement du prix de vente par la société Index à la société Lixxbail, résiliation du contrat de crédit-bail, remboursement des loyers versés et paiement par la société Index de dommages-intérêts ; que la société Lixxbail a demandé la condamnation de la société SDM à lui payer diverses sommes et à restituer le matériel ; 
 
 Sur le premier moyen du pourvoi principal : 
 
 Attendu que la société Index fait grief à l'arrêt de prononcer la résolution de la vente du 31 octobre 2006 portant sur le Tour Index G250 alors, selon le moyen : 
 
 1°/ que l'article 1er du contrat de crédit-bail du 17 octobre 2006 stipule que « dès la livraison par le fournisseur, le locataire doit en reconnaître la conformité à la commande, et en contrôler les normes de fonctionnement et l'état. Il marque son acceptation du matériel sans réserve, et adresse au bailleur un procès-verbal de réception, dont la date détermine le transfert de propriété du matériel au bailleur » et qu' « en cas de non-conformité à la commande ou d'état défectueux, le locataire doit refuser la réception du matériel et en aviser par lettre recommandée le fournisseur et le bailleur », ce dont il résultait que, par l'envoi d'un procès-verbal de réception sans réserve, le locataire reconnaissait la conformité du matériel livré à la commande, c'est-à-dire aux spécifications contractuelles ; qu'en affirmant cependant que « s'agissant de matériels très sophistiqués, quelle que soit la valeur donnée par Lixxbail au procès-verbal de réception, celui-ci n'avait pour objet que de permettre la mise en route du contrat de crédit-bail : point 2 du contrat, entraînant le transfert de propriété, lequel concerne la maîtrise de droit exercée par l'acquéreur sur la chose, mais se distingue tant de la livraison qui porte sur la simple remise matérielle, que de la délivrance fonctionnelle, obligation pesant sur le vendeur de livrer une chose correspondant à la commande, et de la délivrance opérationnelle, obligation pesant sur le vendeur de mettre l'appareil en main de son client », la cour d'appel, qui a ainsi cantonné la portée juridique du procès-verbal de réception à la seule mise en route du contrat de crédit-bail, en refusant d'y voir une reconnaissance par le locataire de la conformité du matériel reçu aux spécifications contractuelles, a dénaturé le contrat de crédit-bail violant ainsi l'article 1134 du code civil ;
 
 2°/ qu'en cas de réception sans réserves d'un matériel financé par crédit-bail, le locataire n'est pas fondé à invoquer contre le fournisseur un manquement à son obligation de délivrance ; qu'en accueillant toutefois l'action en résolution de la société SDM à raison d'un prétendu manquement à l'obligation de délivrance commis par la société Index, tandis qu'elle avait constaté que la société SDM avait adressé au crédit-bailleur, la société Lixxbail, un procès-verbal de réception dans lequel elle déclarait avoir réceptionné le matériel et le reconnaissait « en parfait état et conforme au contrat de crédit-bail et à la commande », si bien qu'elle l'acceptait en conséquence « sans restriction ni réserve », la cour d'appel a violé l'article 1604 du code civil ;
 
 3°/ que le défaut de la chose vendue la rendant impropre à l'usage auquel elle est destinée constitue le vice prévu par les articles 1641 et suivants du code civil et non un manquement à l'obligation de délivrance visée par l'article 1604 du code civil ; qu'en considérant que la société SDM ne s'était pas trompée d'action et qu'elle n'avait pas à agir sur le fondement de la garantie des vices cachés, au motif inopérant que la société Index soutenait que son matériel était performant et dépourvu de vice de conception, sans rechercher comme elle y était pourtant invitée, si les dysfonctionnements, qui étaient apparus à l'usage, ne résultaient pas d'un vice caché et non d'un manquement à l'obligation de délivrance, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1641 et 1604 du code civil ; 
 
 Mais attendu que l'obligation de délivrance de machines complexes n'est pleinement exécutée qu'une fois réalisée la mise au point effective de la chose vendue ;