Cour d'appel de Versailles, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-16.997 du 25/11/2021,  partie 6



 3. ALORS, A TITRE SUBSIDIAIRE A SUPPOSER LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES ADOPTES, QU'en vertu du principe d'unicité de la législation en matière d'affiliation à un régime de sécurité sociale prévu par le règlement CEE 1408/71 du 14 juin 1971, une personne affiliée à un régime de sécurité sociale dans un pays de l'Union Européenne ne peut être parallèlement assujettie dans un autre pays de l'Union ; qu'en décidant néanmoins, s'agissant des administrateurs de la société résidents de l'Union Européenne, que les jetons de présence qu'ils ont perçus pouvaient être soumis au forfait social peu important qu'ils puissent être affiliés dans un pays de l'Union autre que la France (jugement p. 7 § 1), la cour d'appel a violé l'article L. 137-15 du code de la sécurité sociale, ensemble le principe d'unicité de la législation en matière de sécurité sociale et les règlements 883/2004 du 29 avril 2004 (CE) et 1408/71 du 14 juin 1971 (CEE) portant coordination des systèmes de sécurité sociale.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR confirmé le chef de redressement portant sur la contribution patronale sur les attributions d'actions gratuites et d'AVOIR débouté la Société VINCI de toute demande autre, plus ample ou contraire ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur la contribution patronale sur les actions gratuites (chef 4) La Société reproche à l'Urssaf d'avoir considéré que le plan d'incitation à long terme mis en place le 15 avril 2014 (ci-après. le 'Plan') prévoyant une obligation de conservation des actions attribuées à la charge des dirigeants mandataires de la Société, pour 30 % de celles-ci, la valeur représentative des actions attribuées à M. X. H. devait être assujettie à la contribution patronale versée à l'article L. 137-13 du code de la sécurité social. La Société considère ainsi que les actions attribuées en cause "ne répondent pas aux exigences posées par le Code de Commerce dans ses articles L. 225-197-1 et suivants". Le Plan "relève du droit commun, en l'occurrence le droit pour la société d'attribuer des dictions qui seront assimilées à du salaire soumis à contributions sociales et soumis à l'impôt sur le revenu". La Société souligne que la décision d'approuver le Plan ne trouve pas son fondement dans une délibération de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires, requise par l'article L. 225-197-1 du code de commerce. Elle précise que M. [U] est président-directeur-général (PDG') de la Société, il n'en est pas salarié ; d'autre part, il ne pouvait être attributaire d'actions de performance relevant de l'article L. 225-197-1 du code de commerce puisque, juridiquement, la loi l'interdit aux sociétés qui ne remplissent pas les conditions fixées par l'article L. 225-197-6 du code de commerce. Or, la Société ne remplit aucune de ces conditions. Pour la Société, le Plan impose aux mandataires sociaux de conserver 30 % des actions qui leur seront, le cas échéant, attribuées mais il "s'agit d'un seul et même plan qui prévoit certes des conditions et 'attribution différentes selon le statut ou la qualité des bénéficiaires mais qui ne peut faire l'objet d'un découpage entre sa partie qui relèverait du régime de droit commun des salaires et sa partie qui relèverait du régime social de faveur applicable aux plans d'action gratuites". L'Urssaf explique que "(s)uite à l'assemblée générale du 15 avril 2014, le conseil d'administration de la SA VINCI a mis en place un plan ci 'incitation à long ternie consistance en l'attribution d'une allocation conditionnelle comportant une partie en numéraire et, des actions de performance". Il n'y a pas d'obligation de conservation des actions de performance, sauf pour les dirigeants mandataires sociaux. La loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 a institué une contribution patronale sur les actions attribuées gratuitement (article L. 137-13 du code de la sécurité sociale), à compter du 16 octobre 2007. Une cotisation est due, sur une assiette égale soit à la juste valeur des actions, soit à la valeur des actions à la date de la décision d'attribution des actions gratuites par le conseil d'administration ou le directoire de la société. Le taux de cotisation a été porté à 30 % à compter du 11 juillet 2012. La cotisation est exigible le mois suivant la date de décision d'attribution des actions gratuites. "Dans la mesure Oit le plan d'incitation à long terme a été mis en place par le conseil d'administration le même jour soit le 15 avril 2014 que celui instituant (1) obligation de conservation de trois ans, il s'ensuite que les actions attribuées gratuitement aux dirigeants mandataires sociaux de VINCI conformément aux modalités du règlement amendée par la décision du conseil cl 'administration leur sont consenties dans les conditions prévues aux articles L. 225-197-1 à L. 225-197-5 du code de commerce". M. [U] était à l'époque le seul mandataire social. Les actions dont il a bénéficié doivent donc être soumises à contribution. Sur ce A toutes fins, la cour précise que ce qui est en cause dans le cadre du chef 4 de redressement n'est pas la totalité des actions gratuites distribuées mais uniquement celles attribuées à M. [U], PDG de la Société à l'époque. M. [U] a reçu 23 473 actions gratuites dont la valeur de référence s'établissait à la somme (moyenne) de 53,813 euros.