Cour d'appel de Paris
K8, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-16.153 du 08/09/2021,  partie 8


apporte aucun élément probant établissant s&apos;il a cotisé ou non à une caisse de retraite à titre individuel pendant qu&apos;il exerçait des fonctions commerciales et la pension qui, le cas échéant, pourra lui être versée à ce titre.
 Au surplus, il convient de rappeler que M. [P] ne peut se prévaloir de la perte de pensions de retraite qu&apos;il aurait dû percevoir sur la base des calculs de l&apos;expert, mais uniquement de la perte de chance de pouvoir bénéficier des droits à la retraite qui auraient été les siens en qualité de journaliste salarié, au regard de l&apos;aléa relatif, lié notamment à ses capacités physiques et à la possibilité de poursuivre son activité professionnelle.
 Sans qu&apos;il ait lieu de désigner un nouvel expert, la cour fixe le préjudice lié à la perte de chance à la somme de 150.000 € et condamne la SA France TELEVISIONS au paiement de cette somme à titre de dommages et intérêts pour perte de la chance du bénéfice de la retraite.
 Sur la demande en application de l&apos;article L.8223-1 du code du travail :
 En l&apos;espèce, et ainsi que le soutient et le démontre M. [P], il résulte des pièces de la procédure que la SA FRANCE TELEVISIONS s&apos;est intentionnellement soustraite à ses obligations d&apos;employeur à l&apos;égard des organismes sociaux en embauchant M. [P] en qualité de prestataire de services alors que celui-ci était dans un lien de subordination juridique à l&apos;égard du donneur d&apos;ordre ce qui a justifié la requalification de la relation contractuelle en contrat de travail.
 Dès lors, et sur le fondement de l&apos;article L. 8223-1 du code du travail, M. [P] est fondé à solliciter l&apos;indemnité forfaitaire pour travail dissimulé égale à six mois de salaire.
 La SA FRANCE TELEVISIONS est condamnée à ce titre au paiement de la somme de 45.666 €.
 Il est rappelé que les sommes de nature salariale dues à M. [P] porteront intérêts au taux légal à compter du 2 décembre 2009, date de réception par la société FRANCE TELEVISIONS de la convocation devant le bureau de conciliation et les sommes indemnitaires à compter de la présente décision.
 Il est ordonné à la SA FRANCE TELEVISIONS de remettre à M. [P] les documents sociaux, attestation destinée à Pôle emploi et certificat de travail conforme.
 M. [P] ne justifiant pas d&apos;un risque de non-exécution de la décision par l&apos;appelante, sa demande de remise des documents sociaux sous astreinte est rejetée.
 La société FRANCE TELEVISIONS est condamnée aux dépens.
 Pour faire valoir ses droits, M. [P] a dû engager des frais non compris dans les dépens. La SA FRANCE TELEVISIONS est condamnée à lui payer la somme de 3.000 € sur le fondement de l&apos;article 700 du code de procédure civile. Le jugement déféré est confirmé en ce qu&apos;il a condamné à ce titre la société FRANCE TELEVISIONS au paiement de la somme de 1.800 € » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « 2. Sur les demandes de Monsieur [B] [P] 
 Monsieur [B] [P] demande le paiement d&apos;une prime de fin d&apos;année d&apos;un montant de 1531,79 euros. Il en justifie en produisant une attestation de [I] [V], secrétaire générale du syndicat national des journalistes qui indique que chaque année une prime de fin d&apos;année d&apos;un montant de 1531,79 euros est versée aux salariés. Monsieur [B] [P] verse également un courrier circulaire de France 3 du 6 décembre 2004 informant les salariés de l&apos;augmentation de la prime de fin d&apos;année. La société en défense n&apos;apporte aucun élément permettant de contester la demande de Monsieur [B] [P]. En conséquence, il convient d&apos;y faire droit en lui versant la somme de 7659 euros de rappel de prime de fin d&apos;année entre 2005 et 2009.
 S&apos;agissant des demandes relatives aux congés payés. Monsieur [B] [P] a, compte tenu de son statut, été privé du bénéfice accordé aux salariés de prendre ses congés. En conséquence, c&apos;est à juste titre qu&apos;il demande l&apos;application des dispositions de l&apos;article L. 3141-22 du code du travail qui prévoit le versement du 10ème de la rémunération brute pour la période de référence. En conséquence, il est dû à Monsieur [B] [P] la somme de 30 000 euros à titre de dommages et intérêt en réparation du préjudice lié à l&apos;absence de congés payés durant la relation de travail.
 (?)
 - sur les autres demandes :
 (?)
 Il n&apos;est pas équitable de laisser à la charge de Monsieur [B] [P] les frais qu&apos;il a dû engager pour faire valoir ses droits dans la présente procédure et il convient de lui allouer la somme de 1800 euros au titre de l&apos;article 700 du code de procédure civile » ;
 
 1°) ALORS QU&apos;il incombe au salarié ayant le statut de journaliste de justifier, autrement que par ses propres allégations, de la qualification qu&apos;il revendique au sein de ce statut et sur la base de laquelle il sollicite la fixation de son salaire de référence et de ses autres éléments de rémunération ; qu&apos;en l&apos;espèce, la cour d&apos;appel a relevé que M. [P] « précise » exercer les fonctions de journaliste illustrateur ; que la cour d&apos;