Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-16.695 du 29/01/2020,  partie 2



 Attendu, selon ce texte, que sont incluses dans le champ d'application de la convention collective les activités en référence aux codes APE 85.53Z "Enseignement de la conduite", concernant l'activité des établissements d'enseignement à la conduite et à la sécurité routière préparant aux différents types de permis de conduire ainsi que celle des centres de récupération des points du permis de conduire et 85.59B "Autres enseignements", dans lequel sont exclusivement visés les centres de formation des enseignants à la conduite et à la sécurité routière ;
 
 Attendu que pour dire que la société relevait du secteur de l'enseignement et que le recours au contrat à durée déterminée pour un emploi de formateur était d'usage, l'arrêt retient que la société établit que son secteur d'activité est la formation par l'organisation de stages de récupération de points de permis de conduire, qu'on doit donc admettre que son activité principale entre bien dans le secteur d'activité autorisant le recours aux contrats d'usage, que la société applique la convention collective nationale des organismes de formation du 10 juin 1988, comme en atteste la mention portée sur les bulletins de salaire de la salariée, qu'il ne peut lui être reproché de ne pas avoir, à la suite de l'extension du champ de compétence de la convention collective nationale du commerce et de la réparation automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes ainsi que du contrôle technique automobile du 15 janvier 1981, étendue par arrêté du 30 octobre 1981, tel que défini dans son préambule, modifié la convention collective, dans la mesure où la convention collective nationale des organismes de formation du 10 juin 1988 correspondait toujours à son activité principale ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que l'activité principale de la société était l'organisation de stages de récupération de points de permis de conduire et que cette activité entrait dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, ainsi que du contrôle technique automobile du 15 janvier 1981, tel qu'il résultait de l'article 1.01 dans sa rédaction modifiée par l'avenant n° 53 du 25 septembre 2008 étendu, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le moyen unique pris en ses deuxième et quatrième branches, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 mars 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Bourges ;
 
 Condamne la société Actiroute aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Actiroute et la condamne à payer à Mme B... la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf janvier deux mille vingt.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour Mme B...

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué annulant le jugement d'AVOIR dit que la société Actiroute relevait du secteur de l'enseignement et que ce secteur d'activité entre dans le champ d'application de l'article L. 1242-2 du code du travail, d'AVOIR dit que le recours au contrat de travail à durée déterminée pour un emploi de formateur était d'usage, d'AVOIR rejeté la demande de Mme B... tendant à la requalification de ses contrats de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et d'AVOIR rejeté ses demandes subséquentes ;
 
 AUX MOTIFS QU'« en application de l'article L. 1242-2 du code du travail, les entreprises peuvent conclure des contrats à durée déterminée pour pourvoir les postes pour lesquels, dans certains secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu, il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois ; que deux conditions doivent être réunies, la première tenant au secteur d'activité et la seconde à la nature temporaire de l'emploi pourvu ; que s'agissant des secteurs d'activité visés par les contrats d'usage, la notion de secteur d'activité vise l'activité principale de l'entreprise et non l'activité du salarié concerné ; que parmi les secteurs limitativement énumérés par l'article D. 1242-1 du code du travail, est prévu en son 7° celui de l'enseignement ;