Cour d'appel de Grenoble
02, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-10.375 du 01/03/2017,  partie 4


avait pas exercé une action en paiement du capital restant dû, de sorte que la prescription avait commencé à courir à compter de la déchéance du terme, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article L. 137-2 du code de la consommation et les articles 2224 et 2233 du code civil ;
 
 2°/ALORS, d&apos;autre part et en toute hypothèse, QUE suivant l&apos;article 2241 du code civil, la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion ; qu&apos;aucune disposition légale ne fait obstacle à ce qu&apos;un créancier dispose de deux titres exécutoires pour la même créance ; que, pour refuser de faire produire à la demande reconventionnelle de la Lyonnaise de banque, tendant au paiement de sa créance, son effet interruptif de prescription, la cour d&apos;appel a énoncé que la demande reconventionnelle de la banque présentée au cours de l&apos;instance devant le tribunal de grande instance de Marseille était seulement destinée à interrompre le délai de prescription et que, dans ces conditions et en sa qualité de créancier titulaire d&apos;un titre exécutoire notarié, la banque ne pouvait interrompre le délai de prescription que par l&apos;engagement d&apos;une mesure conservatoire ou d&apos;une mesure d&apos;exécution forcée ; qu&apos;en statuant ainsi, la cour d&apos;appel a violé la disposition susvisée, ensemble l&apos;article 4 du code civil et l&apos;article 31 du code de procédure civile ;
 
 3°/ALORS, enfin et en toute hypothèse, QUE si, en principe, l&apos;interruption de la prescription ne peut s&apos;étendre d&apos;une action à une autre, il en est autrement lorsque les deux actions, bien qu&apos;ayant une cause distincte, tendent à un seul et même but de sorte que la seconde est virtuellement comprise dans la première ; qu&apos;en statuant comme elle l&apos;a fait, sans faire ressortir en quoi la demande dont elle était saisie par la Lyonnaise de banque n&apos;aurait pas tendu au même but que sa demande reconventionnelle devant le tribunal de grande instance de Marseille et n&apos;y aurait pas été virtuellement comprise, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 2241 du code civil.