Cour d'appel de Bordeaux
OP, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-23.774 du 10/03/2021,  partie 4


Les propos insultants, la violence verbale « créant un ambiance de travail très anxiogène», ont eu lieu devant des témoins qui ont confirmé les faits devant la Cour et notamment Mme K..., salariée, Me NT... XT..., avocat stagiaire, qui apparaissent crédibles. A supposer que les faits ainsi décrits ne caractérisent pas formellement le harcèlement moral tel qu'incriminé pénalement, ils constituent pour le Conseil à l'évidence de graves manquements aux principes essentiels que doit respecter l'avocat dans l'exercice de sa profession tels que décrits par le décret du 12 juillet 2005 et spécialement aux principes de dignité, d'honneur, de délicatesse, de modération, précisés à l'article 3 dudit décret. Les faits sont donc justiciables d'une sanction disciplinaire au sens de l'article 183 du décret du 27 novembre 1991. S'agissant des manquements à l'égard de la clientèle, sur le rapport de ses membres et après en avoir délibéré, le Conseil a écarté les griefs concernant les clients A..., N..., W... et C... ; de même, il a considéré que le grief «fonds destinés au client non restitués» n'était pas caractérisé ; en revanche, dans tous les autres cas, les dossiers remis par Me Y... au Conseil de Discipline et examinés par les rapporteurs KF... et YD... ont malheureusement amplement confirmé les dossiers non traités malgré le versement d'honoraires, l'absence injustifiée aux audiences, le défaut de facturation régulière et défaut de convention d'honoraires, le retard voire la rétention de dossiers à la suite de la demande du client souhaitant changer de conseil, les honoraires versés alors que le dossier était éligible à l'aide juridictionnelle dans des conditions non conformes aux dispositions des articles 35, 36 et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; Là encore, il s'agit d'agissements sanctionnés sur le fondement de l'article 183 du décret du 27 novembre 1991. 3  Sur la sanction, Sur la nature de la sanction, le Conseil a considéré à l'unanimité que l'ensemble des faits retenus étaient justiciables d'une interdiction temporaire d'exercice professionnel. Quant à la durée de l'interruption, le Conseil a décidé à la majorité qu'elle devait être fixée à trois années, dont une année assortie du sursis » (décisions entreprises du 22 mars 2018 pp.6,7, 8, et p.2),
 
 ALORS QUE le prononcé d'une sanction disciplinaire d'interdiction d'exercice de la profession d'avocat doit être motivé au regard de la gravité des manquements retenus, de la personnalité de l'intéressé et de sa situation personnelle ; qu'en prononçant à l'encontre de Me H... Y... la sanction disciplinaire de l'interdiction temporaire d'exercice de la profession d'avocat pour une durée de trois années dont une année assortie du sursis, sans motiver sa décision au regard de la personnalité et de la situation personnelle de l'intéressé, la cour d'appel a violé les articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 183 et 184 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 et 455 du code de procédure civile.