Cour d'appel de Paris
I2, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-23.560 du 24/10/2018,  partie 4


que toutefois l'article 2 du cahier des charges de l'appel d'offre du Ministère de la Défense n'exigeait pas que le, produit proposé soit inscrit sur l'une des listes figurant dans le BEH mais seulement qu'il soit conforme aux recommandations de celui-ci et il n'est pas contesté que le produit de la société PSA qui est désormais sur le marché a satisfait à ces obligations, peu importe que ce soit après l'appel d'offres puisque celui-ci ne les exigeait pas au jour de l'examen des candidatures ; qu'en conséquence, la société PSA n'a fait que concourir dans les conditions posées par l'appel d'offres sans qu'il puisse dès lors être retenu une faute à son encontre ; que la société Dakem soutient que la société PSA a commis des actes de parasitisme ; que le parasitisme se définit comme l'ensemble des comportements par lesquels un agent économique s'immisce dans le sillage d'un autre afin de tirer profit, sans rien dépenser, de son savoir-faire ; qu'en l'espèce, comme il a été vu précédemment, il n'a pas été démontré que la société PSA aurait profité des informations et du savoir faire de la société Dakem pour développer un produit concurrent tant à l'occasion de l'appel d'offres du Ministère de la Défense qu'auprès d'autres organismes comme Air France ; que sur l'article 700 du code de procédure civile, la société PSA a dû engager des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser en totalité à sa charge, qu'il y a lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile dans la mesure qui sera précisé au dispositif.
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE sur la perte du marché du Ministère de la Défense par Dakem et les actes de concurrence déloyale allégués : que ce marché est le seul marché sur lequel Dakem et PSA étaient en concurrence et qui a été remporté par PSA ; que le Tribunal Administratif d'Orléans, dans son jugement du 5 juin 2014, a déjà jugé que ce marché avait été perdu par Dakem car cette dernière n'avait pas soumissionné correctement en ne proposant pas de vaporisateurs ; que ce même jugement a confirmé que ce marché n'exigeait pas que le SKIN2P BODY, produit de PSA, soit inscrit sur l'une des listes figurant dans le Bulletin Épidémiologique Hebdomadaire (BEH ») mais soit simplement conforme aux recommandations du SEH ; que le tribunal dira que PSA n'a pas commis d'acte de concurrence déloyale et déboutera Dakem de toutes ses demandes au visa de l'article 1382 du Code civil ; que sur l'article 700 du code de procédure civile : que pour faire reconnaître ses droits, PSA a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge ; que le tribunal condamnera Dakem à payer à PSA la somme de 10.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile déboutant pour le surplus ; que sur les dépens : que Dakem succombe, les dépens seront mis à sa charge.
 
 1) ALORS QUE dans ses conclusions d'appel n° 5 (p. 12, § II, al. 3 ; p. 17, point 41), la société Dakem soutenait qu'elle entendait voir sanctionner les agissements de la société PSA, comme étant constitutifs d'une concurrence déloyale à son préjudice, ayant consisté, notamment, à avoir « mis sur le marché un produit, directement concurrent du sien, sans respecter les dispositions des articles L 522-1 et suivants du Code de l'environnement, auxquelles elle était pourtant tenue, au même titre que la société DAKEM », et que, contrairement à ce que les premiers juges avaient relevé, « l'Armée n'(était) pas le seul marché sur lequel elle s'est retrouvée en concurrence avec la société DAKEM » dès lors que c'était « tout le marché des anti-moustiques dont il (était) question », la société PSA faisant distribuer à l'étranger le Skin2p Body par la société Pexa et le vendant à Air France par l'entremise de la société SMI (p.21, point 45, al. 1 à 3) ;