Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-15.018 du 13/06/2019,  partie 4


qu'en retenant que la construction de logements sociaux était insusceptible d'être autorisée pour des raisons subjectives liées à la position prise antérieurement à la vente litigieuse par l'autorité préfectorale, quand le Préfet n'invitait pas le Maire à refuser tout permis de construire, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations, a violé l'article 1641 du code civil.