Cour d'appel de Grenoble
13, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-18.787 du 02/11/2016,  partie 3


horaire était passé de 10h à 18h à un horaire discontinu de 9h30 à 12h et de 14h à 18h 30 ; que pour refuser de faire droit à la demande de résiliation judiciaire du salarié, les juges du fond ont considéré d&apos;une part que les horaires précédents la modification, à savoir de 10h à 18h, n&apos;impliquaient pas nécessairement une journée continue et d&apos;autre part que l&apos;organisation d&apos;une pause ne constituait pas un bouleversement des conditions de travail caractérisant une modification unilatérale du contrat de travail en ce qu&apos;il ne portait pas atteinte aux droits du salarié et au respect de sa vie personnelle et familiale ; qu&apos;en statuant par de tels motifs quand il ressortait précisément de ses constatations que le salarié s&apos;était vu imposer le passage d&apos;un horaire continu à un horaire discontinu, la Cour d&apos;appel n&apos;a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, violant ainsi les articles 1134 du Code civil et L. 1121-1 du Code du travail.
 
 ALORS ENSUITE QUE, le changement, non seulement de la répartition des horaires de travail, mais également de la durée contractuelle du travail constitue nécessairement une modification du contrat de travail ; qu&apos;en l&apos;espèce, le salarié soutenait que les conditions de travail qui lui avaient été imposées modifiaient, non seulement que la répartition horaires du travail, mais également la durée contractuelle du travail puisque la pause de 2 heures imposées en milieu de journée et les nouveaux horaires prévus – 9h30/12h00 ; 14h-18h30 – réduisaient son temps de travail d&apos;une heure ; que pour refuser de faire droit à la demande de résiliation judiciaire du salarié, les juges du fond ont considéré d&apos;une part que les horaires précédents la modification, à savoir de 10h à 18h, n&apos;impliquaient pas nécessairement une journée continue et d&apos;autre part que l&apos;organisation d&apos;une pause ne constituait pas un bouleversement des conditions de travail caractérisant une modification unilatérale du contrat de travail en ce qu&apos;il ne portait pas atteinte aux droits du salarié et au respect de sa vie personnelle et familiale ; qu&apos;en statuant par de tels motifs desquels il ressortait précisément qu&apos;aucune pause déjeuner n&apos;était précédemment prévue et que donc la durée de la journée de travail était de 8h contre 7 heures après le changement d&apos;horaires, la Cour d&apos;appel n&apos;a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, violant ainsi les articles 1134 du Code civil et L. 1121-1 du Code du travail.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION – relatif à la faute grave
 
 Le moyen fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir débouté le salarié de ses demandes rappel de salaire du 1er au 29 novembre 2012 et de congés payés afférents, d&apos;indemnité de préavis et de congés payés afférents, d&apos;indemnité légale de licenciement, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et des dommages et intérêts au titre de l&apos;article 700 du Code de procédure civile.
 
 AUX MOTIFS sur le licenciement QUE la faute grave est celle qui résulte d&apos;un fait ou d&apos;un ensemble de faits, imputable au salarié, constituant une violation des obligations s&apos;attachant à son emploi, d&apos;une importance telle qu&apos;il rend impossible le maintien du salarié dans 1&apos;entreprise pendant la durée du préavis ; la charge de la preuve de la faute grave repose sur 1&apos;employeur ; le doute doit profiter salarié conformément à l&apos;article L 1235-1 du code du travail ; la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige expose notamment : je vous rappelle qu&apos;à compter du 1er septembre 2012, il vous appartenait de ramener le véhicule de l&apos;entreprise au siège de celle-ci à la fin de chaque période de travail et le reprendre à la reprise de travail suivante. Dès lors vous vous deviez de ramener le véhicule à 12 heures pour le reprendre à 14 heures et le ramener le soir à 18 heures 30 avant de le reprendre le matin à 9 heures 30. Nonobstant l&apos;avertissement qui vous a été adressé le 30 octobre 2012 pour utilisation privée du véhicule, vous avez refusé de restituer celui-ci le 30 octobre 2012 au soir et vous m&apos;avez menacé de représailles. Le 31 octobre 2012 vous avez finalement restitué le véhicule au terme d&apos;une scène regrettable et avez quitté l&apos;entreprise vers 17 heures 30 m&apos;annonçant que vous ne reviendrez pas, alors même que votre journée de travail n&apos;était pas terminé. Vous ne vous êtes effectivement plus présenté au travail depuis cette date, caractérisant ainsi votre abandon de poste. En outre, par courrier du 29 octobre 2012 que j&apos;ai réceptionné le 31 octobre 2012, vous m&apos;annoncez que vous auriez travaillé entre 12 heures et 14 heures, depuis le 1er septembre 2012, comme ceci aurait été le cas avant le 1er janvier 2012, prétendant que ceci serait advenu à ma demande, ce qui est faux et diffamatoire de votre part, alors que je vous ai toujours fait obligation de cesser le travail à 12 heures pour le reprendre à 14 heures, ce qui correspond d&apos;ailleurs aux fiches heures que vous remplissez vous même. Vous indiquez en outre clairement dans ce courrier comme dans ceux postérieurs contenant des affirmations particulièrement mensongères, que vous entendez dans l&apos;avenir travailler de 10 heures à 18 heures sans interruption, peu important les directives de l&apos;entreprise.