Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-24.701 du 06/03/2019,  partie 2



 1 rognon de porc X3 à 1,78 € avec une DLC au 22/12/2011
 
 Millefeuille 8 parts à 4,90 € avec une DLC au 21/12/2011
 
 1 taboulé oriental raisin à 0,91 € avec une DLC au 21/12/2011
 
 1 faux-filet de boeuf X2 à 9,09 € avec une DLC au 22/12/2011
 
 1 Tendre Noix à la broche à 2,21 € avec une DLC au 21/12/2011
 
 4 paquets de jambon de Paris 2 tranches à 1,19€ soit un montant de 4,76 € avec une DLC au 22/12/2011
 
 des poires Rochas à 0,95 €
 
 des bananes à 1,28 €
 
 soit pour un montant total de 51,21 €.
 
 Nous avons donc déposé plainte auprès de la gendarmerie. Après perquisition de votre domicile, les gendarmes ont retrouvé dans un sac de la marchandise appartenant au magasin non payé. Celui-ci contenait :
 
 3 paquets de jambon cru 10 tranches à 2,15 € soit un montant total de 6,45 €
 
 1 haché de jambon à 1,84 €
 
 1 paquet de cuisses de poulet rôti à 3,77 €
 
 1 paquet de petits yaourts aux fruits de marque Rick et Rock à 2,72 €
 
 2 pâtes d'amande Vahiné à 2,52 € l'unité, soit un montant total de 5,04 €
 
 3 pâtes d'amande tricolores à 1,54 € l'unité, soit un montant total de 4,92 €
 
 6 pâtes d'amande vertes à 1,58 € l'unité, soit un montant total de 9,48 €
 
 1 pâte d'amande blanche à 1,58 €
 
 1 paquet « Feuilleté de mousse » de marque La Laitière à 2,01 €
 
 1 paquet de 4 yaourts Fjord à 2,01 €
 
 1 paquet de 12 petits suisses Gervais à 2,24 €
 
 1 paquet de faisselle de marque Rians à 2,33 €
 
 1 pot de crème fraîche à 2,17 €
 
 1 pot de 1 kg de faisselle Auchan à 2,76 €
 
 soit un préjudice de 49,32 €.
 
 Vous n'avez pas respecté l'article 26 du règlement intérieur de la société Mazagran qui stipule que « Toute marchandise sortie du magasin doit faire l'objet d'un passage en caisse préalablement à leur sortie de l'établissement ». Cet article ne fait aucune distinction entre la marchandise retirée de la vente et celle toujours en vente. En tant que directrice de magasin, vous ne pouviez ignorer ce règlement intérieur.
 
 Le 22 décembre 2011, vous avez d'ailleurs reconnu ne pas avoir payé ces marchandises devant M. D.... En agissant de la sorte, vous n'avez pas respecté les procédures de caisse en vigueur et le règlement intérieur de l'entreprise.
 
 Compte tenu de votre statut, nous ne saurions tolérer un tel comportement au sein de notre établissement. En effet, celui-ci s'avère extrêmement préjudiciable au bon fonctionnement et à l'image de notre magasin. En conséquence, au regard de ce qui précède, nous sommes dans l'obligation de vous notifier votre licenciement pour faute grave par lettre recommandée avec accusé de réception à compter de la date d'envoi de celle-ci » ;
 
 que la faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; qu'il appartient à l'employeur de l'établir ; qu'il est constant que, le 22 décembre 2011, M. D..., responsable régional du supermarché Schiever, informé de ses agissements par d'autres salariés, a constaté, vers 7h du matin, que Mme R..., la directrice du magasin, en sortait et se rendait à son véhicule stationné sur le parking du magasin, tenant un sac dans lequel se trouvaient des marchandises ; que la liste de ces marchandises a été établie le jour même à 7h10 en présence de Mme R... qui a reconnu, par écrit, le même jour, avoir sorti du magasin ces produits périmés qui remplissaient le sac qui était en sa possession ; que cette liste correspond exactement à l'énumération qui en est faite en première partie de l'énumération figurant dans la lettre de licenciement ; que Mme R... indique qu'elle ne savait pas qu'il était interdit de récupérer des articles qui auraient dû être retirés de la vente compte tenu de leur date de péremption et qu'elle avait agi dans le souci d'éviter le gaspillage de la marchandise ; qu'en ce qui concerne les poires et les bananes qu'elle avait récupérées directement dans le rayon, il n'est pas établi qu'elles aient été, ainsi que le soutient Mme R..., impropres à la consommation étant observé qu'elle n'explique pas quel pouvait être l'intérêt pour elle de récupérer des fruits non consommables ;