Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-12.269 du 19/06/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par la société Mephisto, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 19 décembre 2017 par la cour d'appel de Metz (chambre sociale, section 2), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. C... N..., domicilié [...] ,
 
 2°/ à Pôle emploi, dont le siège est [...],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 21 mai 2019, où étaient présents : Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Ricour, conseiller rapporteur, Mme Van Ruymbeke, conseiller, Mme Piquot, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de Me Balat, avocat de la société Mephisto, de la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat de M. N... ;
 
 Sur le rapport de M. Ricour, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Mephisto aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Mephisto à payer à M. N... la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juin deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par Me Balat, avocat aux Conseils, pour la société Mephisto
 
 Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que le licenciement de M. N... était sans cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné la société Mephisto à lui verser à ce titre la somme de 45.000 € de dommages et intérêts ainsi qu'une indemnité de 1.500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, et d'avoir ordonné le remboursement par la société Mephisto aux organismes concernés des indemnités de chômage versées au salarié dans la limite de trois mois ;
 
 AUX MOTIFS QU' aux termes de l'article L. 1235-1 du code du travail, en cas de litige relatif au licenciement, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties au besoin après toutes mesures d'instruction qu'il estime utiles ; que si un doute subsiste, il profite au salarié ; qu'ainsi l'administration de la preuve en ce qui concerne le caractère réel et sérieux des motifs du licenciement n'incombe pas spécialement à l'une ou l'autre des parties, l'employeur doit toutefois fonder le licenciement sur des faits précis et matériellement vérifiables ; qu'en l'espèce, M. N... a été convoqué à un entretien préalable au licenciement qui s'est tenu le 7 juin 2013, à l'issue duquel il a été licencié par lettre du 11 juin 2013 en ces termes : « Je fais suite à notre entretien en date du 7 juin 2013 au cours duquel je vous ai exposé les motifs qui nous amenaient à envisager votre licenciement. Nous vous avons engagé à compter du 7 mars 2011 en qualité de Directeur du développement V..., emploi classé cadre hors classification par la convention collective applicable à notre société. Dans le cadre de vos fonction vous deviez notamment : - déterminer les possibilités du marché et suivre en permanence les évolutions afin de définir les objectifs de vente et la stratégie commerciale - établir un programme de vente pour parvenir aux objectifs - proposer des campagnes publicitaires à mettre en oeuvre - assurer le suivi et l'optimisation des Mephisto STORES (MS), des ALLROUNDER STORES (AS), des SHOP IN SHOP (SIS) en France et en Europe - acquérir des nouveaux clients qui souhaitent ouvrir des MS, AS, SIS - revoir l'agencement et l'organisation des magasins - rechercher des nouveaux emplacements pour les MS, AS, SIS - développer de nouvelles stratégies retail - organiser et contrôler l'ensemble des activités MS, AS, SIS. Nous sommes obligés de constater un peu plus de deux années après votre embauche que vous n'avez pas assuré vos fonctions de manière satisfaisante, en tous les cas pas de la manière dont nous sommes en droit de l'attendre de la part d'un cadre classé hors classification. Ainsi, à titre d'exemples, sans qu'ils puissent être considérés comme limitatifs, vous n'avez jamais vraiment analysé les possibilités du marché.