Cour d'appel de Papeete, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-24.506 du 05/01/2017,  partie 2


article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Mareva nui immo et de M. [T], les condamne à payer à la société SPDT Holdings limited et à la société Centre Vaima, chacune, la somme globale de 1 500 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq janvier deux mille dix-sept.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par Me Blondel, avocat aux Conseils, pour la société Mareva nui immo et M. [T]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION :
 
 Il est reproché à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir écarté des débats l&apos;attestation de Madame [N], ensemble dit qu&apos;aucune cession d&apos;actions n&apos;était intervenue entre la société Mareva Nui Immo et Monsieur [T] [F], d&apos;une part, et la société SPDT Holdings Ltd et ses affiliés, d&apos;autre part, et dit que la rupture des pourparlers n&apos;avait pas été abusive et que les requérants ne justifiaient d&apos;aucun préjudice indemnisable ;
 
 AUX MOTIFS QUE SPDT Holdings demande que l&apos;attestation de JP. [V] soit écartée des débats, car, étant intéressé à l&apos;issue de la négociation, ainsi qu&apos;il l&apos;indique lui-même, il aurait été un partenaire, et même un préposé, en tant que conseil, de JJ. [T] ; que rien n&apos;établit que JP. [V] ait été le représentant ou l&apos;employé d&apos;une partie, ni que ses déclarations aient été obtenues illicitement ou déloyalement ; que sa déclaration de l&apos;intérêt personnel, différent d&apos;un lien de subordination, qu&apos;il avait à l&apos;issue de la négociation, permet à la Cour d&apos;apprécier la valeur probante de son témoignage ; que par contre, la demande d&apos;écarter des débats les attestations [N] (employée de JJ. [T]) et [L] (compagne de celui-ci) sera admise, en raison des liens d&apos;alliance ou de subordination entre ces témoins et une partie ;
 
 ALORS QUE le juge ne peut refuser d&apos;examiner une attestation et d&apos;apprécier sa valeur probante du seul fait qu&apos;elle émane d&apos;un employé ou d&apos;un préposé de la partie qui l&apos;a produite, d&apos;où il suit qu&apos;en écartant purement et simplement des débats l&apos;attestation de Madame [N], au seul motif qu&apos;elle serait l&apos;employée de Monsieur [T], la Cour viole les articles 110, 120 et 125 du Code de procédure de Polynésie française.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION :
 
 Il est reproché à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir écarté des débats l&apos;attestation de Madame [L], ensemble dit qu&apos;aucune cession d&apos;actions n&apos;était intervenue entre la société Mareva Nui Immo et Monsieur [T] [F], d&apos;une part, et la société SPDT Holdings Ltd et ses affiliés, d&apos;autre part, et dit que la rupture des pourparlers n&apos;avait pas été abusive et que les requérants ne justifiaient d&apos;aucun préjudice indemnisable ;
 
 AUX MOTIFS QUE SPDT Holdings demande que l&apos;attestation de JP. [V] soit écartée des débats, car, étant intéressé à l&apos;issue de la négociation, ainsi qu&apos;il l&apos;indique lui-même, il aurait été un partenaire, et même un préposé, en tant que conseil, de JJ. [T] ; que rien n&apos;établit que JP. [V] ait été le représentant ou l&apos;employé d&apos;une partie, ni que ses déclarations aient été obtenues illicitement ou déloyalement ; que sa déclaration de l&apos;intérêt personnel, différent d&apos;un lien de subordination, qu&apos;il avait à l&apos;issue de la négociation, permet à la Cour d&apos;apprécier la valeur probante de son témoignage ; que par contre, la demande d&apos;écarter des débats les attestations [N] (employée de JJ. [T]) et [L] (compagne de celui-ci) sera admise, en raison des liens d&apos;alliance ou de subordination entre ces témoins et une partie ;
 
 ALORS QUE si l&apos;article 120 du Code de Polynésie française, aux termes duquel nul ne peut être témoin s&apos;il est parent ou allié en ligne directe de l&apos;une des parties ou son conjoint même divorcé, peut interdire au juge polynésien de retenir l&apos;attestation de l&apos;épouse d&apos;une partie, l&apos;interdiction de témoigner ne saurait être étendue au concubin de celle-ci, d&apos;où il suit qu&apos;en écartant également des débats l&apos;attestation de Madame [L], motif pris qu&apos;elle serait la compagne de Monsieur [T], la Cour viole derechef les articles 110, 120 et 125 du Code de procédure de Polynésie française.