Cour d'appel de Bastia
CHAMBRE SOCIALE, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-17.803 du 12/12/2018,  partie 4



 4°) ALORS, subsidiairement, QU'en énonçant, pour débouter M. X... de l'ensemble de ses demandes, que le salarié avait bénéficié d'un avancement et d'un déroulement de carrière conforme aux dispositions conventionnelles applicables depuis l'année 2009, la cour d'appel, qui n'a pas motivé sa décision autrement que par cette affirmation et s'est abstenue de viser les éléments de preuve sur lesquels elle aurait fondé sa décision, a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 5°) ET ALORS, subsidiairement, QU'en l'espèce, M. X... faisait valoir qu'il était, en dernier lieu, positionné au GF 7 NR 9 échelon 7 (cf. conclusions d'appel p. 3) ; qu'en affirmant, après avoir constaté que le salarié avait été placé au GF 7 NR 9 à compter du 1er novembre 2014, qu'il était classé GF9 NR 15 échelon 7 en 2016, sans préciser l'origine de cette constatation, la cour d'appel a derechef violé l'article 455 du code de procédure civile.