Cour d'appel de Lyon
01, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-20.611 du 16/11/2016,  partie 9


il a subi et à le voir condamner à en réparer l&apos;intégralité de ses préjudices, et, ce en application des dispositions de l&apos;article 624 du code de procédure civile.