Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-20.000 du 26/09/2018,  partie 9



 3° Alors, en troisième lieu, que la notification d'une proposition de rectification, dont l'avis de réception n'a pas été signé par le redevable destinataire ou son fondé de pouvoir mais par un tiers, n'est régulière que si le pli a été remis à l'adresse indiquée par le destinataire et que le signataire de l'avis a, avec le redevable, des liens suffisants d'ordre personnel ou professionnel, de telle sorte que l'on puisse attendre qu'il fasse diligence pour transmettre ce pli ; que Monsieur X... soutenait que pour les années 2006 et 2007, son domicile était [...] dans la ville d'[...] en Russie ; que s'agissant d'une imposition personnelle concernant Monsieur X... pour les droits d'enregistrement et Monsieur X... et son épouse s'agissant de l'impôt de solidarité sur la fortune, les notifications des propositions de rectification ne pouvaient être faites qu'à leur domicile réel rappelé ci-dessus ; qu' il ressort de l'analyse des états de suivi internet Chronopost n° XB128802251 FR (pièce n° 44) et n° XB128802265 FR (pièce n° 29) que les informations qui y sont mentionnées se contredisent quant à l'adresse de réception, et qu'en tout état de cause, il ne s'agit pas du domicile réel de Monsieur X... et de son épouse ; qu' en effet, ces états de suivi Chronopost mentionnent comme lieu de réception « Moscou – RU » ; qu' il est également indiqué que la personne ayant signé le bordereau est Madame A..., employée de la région de [...] dont le siège est [...] , situé à plus de 6.000 kilomètres de Moscou ; qu' il existe donc une incohérence entre (i) la ville où était située le domicile réel de M. X..., soit [...], (ii) la ville où était la personne ayant réceptionné le pli, soit [...], et (iii) le lieu de réception mentionné sur l'état de suivi internet Chronopost, soit Moscou ; qu' il résulte de ce qui précède que les rectifications en litige n'ont donc pas été notifiées à Monsieur X... dans des conditions régulières ; que la circonstance que les propositions de rectification aient été remise à une personne fonctionnaire de la région de [...], dont le siège est située à une autre adresse que celle de Monsieur X..., n'a pas eu pour effet de régulariser cette notification, dès lors que l'envoi n'a pas été fait à l'adresse du contribuable ; qu'en se bornant à considérer, pour juger que la procédure d'imposition était régulière, que madame A..., qui était fonctionnaire de la région de [...] où Monsieur X... avait exercé les fonctions de gouverneur de [...] puis du parlement régional permettait à celle-ci de réceptionner le courrier et le cas échéant lui faire parvenir le pli (arrêt, p.4), sans constater que le pli avait été réceptionné à Moscou et sans rechercher si les notifications des propositions de rectification avaient été faites à l'adresse du domicile réel de M. X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales ;
 
 4° Alors, en quatrième lieu, que la notification d'une proposition de rectification, dont l'avis de réception n'a pas été signé par le redevable destinataire ou son fondé de pouvoir mais par un tiers, n'est régulière que si le pli a été remis à l'adresse indiquée par le destinataire et que le signataire de l'avis a, avec le redevable, des liens suffisants d'ordre personnel ou professionnel, de telle sorte que l'on puisse attendre qu'il fasse diligence pour transmettre ce pli ; que M. X... soutenait que la signataire de l'avis de réception du pli contenant cette proposition de rectification n'avait pas de lien suffisant d'ordre personnel ou professionnel lui permettant de recevoir les plis recommandés qui lui étaient destinés ; qu' en effet, selon le contrat de travail de Madame A..., celle-ci était, depuis le 23 mai 2006, fonctionnaire au sein de la région de [...] en qualité de statisticienne du service de secrétariat du service administratif de la Direction d'organisation (pièce n° 30, page 5) ; qu' elle n'avait donc aucun lien professionnel direct ou indirect avec Monsieur X..., n'étant ni sa secrétaire particulière, ni d'ailleurs en fonction au sein de son cabinet ; que pour juger que les propositions de rectification du 26 août 2008 ont été régulièrement notifiées à M. X..., la cour d'appel a jugé que d'une part, l'administration justifie de l'envoi des documents par Chronopost et de la réception des plis en Russie par Madame A... le 16 septembre 2008 (arrêt, p.3) à l'adresse indiquée par M. X... [...] , [...] et d'autre part, que Madame A... était fonctionnaire de la région de [...] où Monsieur X... avait exercé les fonctions de gouverneur de [...] puis du parlement régional (arrêt, p.4) ; que la cour d'appel en a déduit que des liens d'ordre professionnel permettaient à celle-ci de réceptionner le courrier et le cas échéant cette employée pouvait lui faire parvenir le pli ; qu' à suivre la solution retenue par la cour d'appel, tous les employés de la région de [...] devraient être considérés comme ayant des liens professionnels suffisants pour réceptionner un courrier d'ordre personnel adressé au gouverneur de la région ;