Cour d'appel d'Aix-en-Provence
8A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-20.356 du 20/04/2017,  partie 2


article R. 651-2 du code de commerce, les personnes mises en cause soient convoquées en vue de comparaître en personne en chambre du conseil pour être entendues et présenter leurs observations à la suite de la requête déposée par le liquidateur ; 
 
 Qu&apos;en se déterminant ainsi, par la seule analyse de l&apos;ordonnance du 21 octobre 2010, sans constater que l&apos;assignation délivrée en exécution de celle-ci à chacune des personnes poursuivies en paiement de l&apos;insuffisance d&apos;actif contenait, conformément aux exigences de l&apos;article R. 651-2 du code de commerce et aux termes de l&apos;ordonnance précitée, une convocation effective et non équivoque en chambre du conseil en vue de l&apos;audition préalable de ces personnes, ce que celles-ci contestaient par leurs conclusions d&apos;appel, ou qu&apos;il avait été procédé à leur audition, la cour d&apos;appel n&apos;a pas donné de base légale à sa décision ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu&apos;il y ait lieu de statuer sur les autres griefs des pourvois principal et incident :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l&apos;arrêt rendu le 22 avril 2015, entre les parties, par la cour d&apos;appel d&apos;Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d&apos;appel de Nîmes ;
 
 Condamne la société [T] [H] et [Z] [Y], en qualité de liquidateur de la société [G] [E], aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt avril deux mille dix-sept.MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour la société Alpagri et la société Alpesud
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir confirmé le jugement entrepris, en ce qu&apos;il avait déclaré la SA ALPAGRI et la SCA ALPESUD dirigeants de fait de la SARL SYVAIN [E], dit qu&apos;elles avaient commis des fautes engageant leur responsabilité et qu&apos;en application de l&apos;article L 651-2 du code de commerce elles devaient supporter une partie de l&apos;insuffisance d&apos;actif de la SARL SYVAIN [E], sauf à ramener le montant de la condamnation prononcée au profit de Maître [Y] à l&apos;encontre de chacun des dirigeants à la somme de 50.000 euros, sans solidarité et, en conséquence, condamné la SA ALPAGRI et la SCA ALPESUD, chacune, à payer à Maître [Y] la somme de 50.000 euros au titre de leur contribution à l&apos;insuffisance d&apos;actifs de la SARL SYVAIN [E] ;
 
 Au vu des conclusions du Parquet général en date du 15 janvier 2015 par lesquelles il déclare s&apos;en rapporter à la décision de la Cour ;
 
 Alors, d&apos;une part, que le Ministère public, dans le cas où il est partie jointe, peut faire connaître son avis à la juridiction soit en lui adressant des conclusions écrites qui sont mises à la disposition des parties, soit oralement à l&apos;audience ; que lorsqu&apos;il conclut par écrit, ses conclusions doivent être mises à la disposition des parties au plus tard le jour de l&apos;audience ; qu&apos;en se prononçant au vu de conclusions du Ministère public du 15 janvier 2015 sans indiquer si ces conclusions ont été mises à la disposition de la SA ALPAGRI et la SCA ALPESUD, la Cour d&apos;appel a violé l&apos;article 431 du code de procédure civile, ensemble les articles 16 du code de procédure civile et 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l&apos;homme et des libertés fondamentales.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir confirmé le jugement entrepris, en ce qu&apos;il avait déclaré la SA ALPAGRI et la SCA ALPESUD dirigeants de fait de la SARL SYVAIN [E], dit qu&apos;elles avaient commis des fautes engageant leur responsabilité et qu&apos;en application de l&apos;article L 651-2 du code de commerce elles devaient supporter une partie de l&apos;insuffisance d&apos;actif de la SARL SYVAIN [E], sauf à ramener le montant de la condamnation prononcée au profit de Maître [Y] à l&apos;encontre de chacun des dirigeants à la somme de 50.000 euros, sans solidarité et, en conséquence, condamné la SA ALPAGRI et la SCA ALPESUD, chacune, à payer à Maître [Y] la somme de 50.000 euros au titre de leur contribution à l&apos;insuffisance d&apos;actifs de la SARL SYVAIN [E] ;
 
 Aux motifs 1°) que Monsieur [E] ainsi que les sociétés appelantes font valoir que la citation à comparaître devant le tribunal de commerce de [Localité 1], délivrée à la diligence du greffier le 2 novembre 2010, ne contient pas la mention que le dirigeant social doit se présenter en personne, pour son audition. Mais, par une ordonnance du 21 octobre 2010, jointe à l&apos;