Cour d'appel de Limoges, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-26.562 du 09/02/2017,  partie 3


une résidence stable et régulière sur le territoire national ; qu&apos;en jugeant que le moyen utilisé (durée de 10 ans) apparait clairement disproportionné et conduit de facto à exclure la personne, en raison de son âge au moment de la demande, et que le fait de conditionner l&apos;attribution de l&apos;ASPA à la possession depuis au moins 10 ans d&apos;un titre de séjour autorisant à travailler, manque de justification objective et raisonnable, constituant dès lors une discrimination à raison de la nationalité, pour dire que Monsieur [W] pouvait bénéficier de l&apos;allocation de solidarité aux personnes âgées à compter du dépôt de sa demande, la cour d&apos;appel a violé par fausse interprétation les articles L. 816-1 du code de la sécurité sociale et l&apos;article 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l&apos;homme ainsi que l&apos;article 1er du protocole additionnel n° 12.