Cour d'appel de Bastia, Cour d'appel de Bastia, décision 21-22.931 du 18/01/2023,  partie 2



 10. L'employeur fait grief à l'arrêt du 28 juillet 2021 de rejeter ses demandes tendant à déclarer incompétent le conseil de prud'hommes de Bastia et tendant à ce que la cour d'appel de Bastia se déclare territorialement incompétente au profit de la chambre sociale de la cour d'appel limitrophe, à savoir la cour d'appel d'Aix-en-Provence et de le condamner à payer au salarié diverses sommes au titre de la violation du statut protecteur et de l'indemnité réparant l'intégralité du préjudice résultant du caractère illicite du licenciement nul, alors que « la société publique locale mobilité et stationnement du Pays ajaccien ayant saisi la Cour de cassation (pourvoi n° Z 21-25.981) d'un recours en annulation de l'arrêt rendu le 19 septembre 2018 par la cour d'appel de Bastia, la déboutant de sa demande de renvoi fondé sur l'article 47 du code de procédure civile, l'annulation de cette décision entraînera, par voie de conséquence et en application de l'article 625 du code de procédure civile, l'annulation de l'arrêt attaqué, statuant sur le fond du différend des parties, qui n'en constitue que la suite, l'application ou l'exécution. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 11. Aux termes de l'article 47 du code de procédure civile lorsqu'un magistrat ou un auxiliaire de justice est partie à un litige qui relève de la compétence d'une juridiction dans le ressort de laquelle celui-ci exerce ses fonctions, le demandeur peut saisir une juridiction située dans un ressort limitrophe. Le défendeur ou toutes les parties en cause d'appel peuvent demander le renvoi devant une juridiction choisie dans les mêmes conditions.
 
 12. Ayant constaté que le salarié était membre du conseil de prud'hommes d'Ajaccio et avait saisi de ses prétentions le conseil de prud'hommes de Bastia, situé dans un ressort limitrophe, la cour d'appel en a exactement déduit que ce dernier était compétent, sans que l'article 47 du code de procédure civile impose de saisir une juridiction de première instance située dans le ressort d'une autre cour d'appel.
 
 13. Les moyens ne sont donc pas fondés. 
 
 Sur le deuxième moyen du pourvoi n° J 21-22.931
 
 Enoncé du moyen
 
 14. L'employeur fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes tendant à déclarer incompétent le conseil de prud'hommes de Bastia et tendant à ce que la cour d'appel de Bastia se déclare territorialement incompétente au profit de la chambre sociale de la cour d'appel limitrophe, à savoir la cour d'appel d'Aix-en-Provence et, en conséquence, de le condamner à payer au salarié diverses sommes au titre de la violation du statut protecteur et au titre de l'indemnité réparant l'intégralité du préjudice résultant du caractère illicite du licenciement nul, alors « que l'objet et les limites du litige sont déterminés par les prétentions respectives des parties ; que le juge ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion ; que, pour rejeter les demandes de la société publique locale mobilité et stationnement du Pays ajaccien tendant à déclarer incompétent le conseil de prud'hommes de Bastia et tendant à ce que la cour d'appel de Bastia se déclare territorialement incompétente au profit de la chambre sociale de la cour d'appel limitrophe, à savoir la cour d'appel d'Aix-en-Provence, la cour d'appel - après avoir souligné que ''l'article 47 du code de procédure civile n'a pas vocation à fonder une exception d'incompétence'' - a retenu que, ''dans le dispositif de ses écritures, énonçant les prétentions sur lesquelles la cour est tenue de statuer au visa de l'article 954 du code de procédure civile, l'appelante ne formule aucune demande de renvoi de l'affaire devant une autre juridiction au visa des dispositions de l'article 47 du code de procédure civile, ni aucune demande d'infirmation du jugement en ce qu'il aurait rejeté une telle demande, de sorte que la cour n'a pas à examiner ces aspects'' ; qu'en statuant ainsi, quand le dispositif des dernières écritures de la société publique locale mobilité et stationnement du Pays ajaccien énonçait : ''avant toute défense au fond : vu les dispositions de l'article 47 du code de procédure civile ; vu le pourvoi élevé à l'encontre de l'arrêt de la chambre sociale de la cour d'appel de Bastia du 19 septembre 2017 ; vu l'arrêt de la chambre sociale de la chambre sociale de la Cour de cassation du 8 janvier 2020 ; déclarer incompétent le conseil de prud'hommes de Bastia. Se déclarer territorialement incompétent au profit de la chambre sociale de la cour d'appel limitrophe savoir la cour d'appel d'Aix-en-Provence'', la cour d'appel - qui devait procéder à une interprétation du dispositif des conclusions de la société publique locale mobilité et stationnement du Pays ajaccien et rechercher s'il n'en résultait pas, nonobstant la référence erronée à l'incompétence des juridictions bastiaises, une demande de dépaysement de l'affaire en vertu de l'article 47 du code de procédure civile par renvoi de celle-ci devant une juridiction limitrophe - a violé les articles 4 et 954 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour