décision 16-18.532 du 15/06/2017,  partie 6


qu'en statuant ainsi, quand la validité de la stipulation d'une clause d'ancienneté continue de douze mois ne saurait être remise en cause au prétexte d'une fraude ou d'un abus présumé de l'employeur dans la mise en oeuvre d'une telle condition, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et du principe d'égalité de traitement ;
 
 6°) ALORS QUE les circulaires administratives qui ajoutent des conditions à la loi sont inopposables aux cotisants ; qu'en l'espèce, après avoir pourtant relevé que les circulaires visées par l'URSSAF, notamment celle du 30 janvier 2009, étaient dépourvues de valeur normative, la cour d'appel a jugé que la condition d'ancienneté devait être appréciée au regard de la durée « d'appartenance juridique à l'entreprise » qui imposait que soit décomptée même l'ancienneté discontinue ; qu'en opposant, ce faisant, à l'entreprise la notion « d'appartenance juridique à l'entreprise » visée par l'administration dans ses circulaires, mais qui ne figure dans aucun texte législatif et qui est donc dépourvue de toute valeur normative, la cour d'appel a violé l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ;
 
 7°) ALORS QUE tout jugement doit être motivé ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a affirmé que l'ancienneté devait être appréciée au regard de la durée d'appartenance juridique à l'entreprise et non au regard de la durée d'appartenance à la catégorie bénéficiaire de garantie, condition en l'espèce ignorée ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui n'a à aucun moment précisé en quoi le fait de soumettre le bénéfice du régime de retraite supplémentaire à une condition d'ancienneté continue de douze mois reviendrait à apprécier l'ancienneté au regard de la durée d'appartenance à la catégorie bénéficiaire de garantie, a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 8°) ALORS QU'en présence de contrats qui se succèdent sans période d'interruption, l'ancienneté mentionnée dans le dernier contrat prend en considération celle acquise au cours des précédents contrats ; qu'en l'espèce, l'employeur faisait valoir qu'il avait toujours appliqué cette règle de droit positif conforme à la jurisprudence de la Cour de cassation, et que bénéficiaient donc du régime de retraite supplémentaire les salariés qui justifiaient d'une ancienneté continue de douze mois, même si elle avait été acquise par des contrats distincts mais qui s'étaient succédés sans période d'interruption (cf. conclusions pp. 8 et 9) ; qu'en affirmant cependant péremptoirement que l'entreprise calculait l'ancienneté contrat par contrat, c'est-à-dire sans reprendre l'ancienneté acquise au titre de précédents contrats, avec ou sans période d'interruption, sans aucunement préciser de quels éléments elle déduisait cette affirmation, ni prendre en considération les explications de la société sur ce point, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la société Matmut Protection Juridique de ses demandes ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE c'est à tort que la société Matmut Protection Juridique se prévaut de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen prévoyant que la loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires ; qu'en effet, en fixant les conditions auxquelles elle subordonne le bénéfice de l'exonération de cotisations de sécurité sociale, la disposition critiquée n'institue pas une sanction à caractère de punition et ne ressortit pas, dès lors, au champ d'application de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ; que dès lors, la société est vaine à demander à ce que le redressement ne porte pas sur l'ensemble du financement patronal attaché au régime mais uniquement sur les contrats à durée non continus, comptabilisant une période de plus de 12 mois, qu'au demeurant elle ne détaille pas ; que la société sera déboutée de toutes ses demandes ;
 
 ALORS QU'en application du principe de proportionnalité des sanctions, lorsque le régime de retraite supplémentaire à cotisations définies ne revêt pas un caractère collectif et que l'URSSAF procède à ce titre à un redressement, celui-ci doit être effectué à hauteur d'un montant calculé sur la seule base des sommes qui font défaut pour que la couverture du régime revête un caractère collectif ; qu'en l'espèce, pour valider le redressement qui avait été opéré par l'URSSAF sur l'ensemble du financement patronal attaché au régime de retraite, la cour d'appel a jugé qu'en fixant les conditions auxquelles elle subordonne le bénéfice de l'exonération de cotisations de sécurité sociale, la loi n'institue pas une sanction à caractère de punition et ne ressort dès lors pas du champ d'application de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ; qu'en statuant ainsi, quand la réintégration des contributions patronales du régime de retraite supplémentaire dans l'assiette des cotisations sociales constitue une sanction pour le cotisant, la cour d'appel a violé l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 et l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale.