Cour d'appel de Montpellier,  décision 12-20.585 du 22/01/2014,  partie 3


qu'en leur accordant sur ce fondement un rappel de salaires et de congés payés afférents à ce titre, la cour d'appel a violé l'article 4 du Code de procédure civile ; 

2. ALORS QU'il résulte de l'article 7 a) de l'accord-cadre du 4 mai 2000 relatif à l'aménagement et réduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport sanitaire que la feuille de route comprend notamment les horaires de début et de fin de l'amplitude, les lieux et horaires de prise des pauses réglementaires et/ou repas, les exécutions de tâches complémentaires ou d'activités annexes, de sorte que les salariés peuvent connaître leurs horaires de travail grâce aux feuilles de route ; que la cour d'appel a constaté que la société justifiait de l'utilisation de ces feuilles de route ; qu'en affirmant cependant que le document présentant le décompte des heures réellement effectuées au cours du mois et les récapitulatifs prévus par l'article 7 d) de l'accord étaient les seuls moyens permettant aux salariés de vérifier le respect des durées maximales de travail et de repos tant journaliers qu'hebdomadaires, pour en déduire que l'employeur se serait affranchi des stipulations de l'accord-cadre qui avaient pour objet d'assurer la protection de la sécurité et de la santé des salariés et de leur droit au repos, et avait privé cet accord de tout effet, quand les salariés disposaient des feuilles de route pour vérifier le respect des durées maximales de travail et de repos tant journaliers qu'hebdomadaires, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 

3. ALORS en toute hypothèse QUE le non-respect par l'employeur de la stipulation conventionnelle imposant un suivi du dispositif de modulation par information des salariés sur les heures réellement effectuées au cours du mois et sur les mois écoulés depuis le début de la période de modulation ne met pas en cause la validité du dispositif de modulation et ouvre seulement droit à des dommages et intérêts au profit du salarié qui démontre avoir subi un préjudice ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'accord-cadre du 4 mai 2000 relatif à l'aménagement et réduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport sanitaire, ensemble l'article L. 212-8 du Code du travail (recodifié aux articles L. 3122-9 et s.) dans sa rédaction alors en vigueur ; 

4. ALORS à titre subsidiaire QU'en présence d'une contestation sur les modalités de calcul du rappel de salaire dû, il appartient au juge d'apprécier le bien fondé de la contestation, et le cas échéant, de procéder lui-même au calcul des sommes réellement dues ; qu'il ne peut ainsi adopter le décompte du demandeur au seul prétexte que le défendeur ne fournit pas un décompte des sommes dues sur ses propres bases de calcul ; qu'en affirmant que l'employeur se contentait de généralités sur le taux de pondération à retenir en fonction des permanences réalisées prévu par le décret du 31 juillet 2001 ainsi que sur la variation du taux horaire de la rémunération mais s'abstenait de verser à la cour un décompte du temps de travail effectif de chacun des salariés, y compris sur les bases de calcul revendiquées par la société pour adopter en conséquence le décompte effectué par le syndicat appelant pour chacun des salariés, quand il lui appartenait de déterminer les bases de calcul adéquates et de procéder elle-même au calcul des sommes dues, la cour d'appel a violé l'article 12 du Code de procédure civile. 

5. ALORS QUE dans ses conclusions d'appel l'employeur contestait expressément le calcul des salariés quant aux congés payés dont les modalités de calcul étaient contestées ; qu'en omettant de s'expliquer sur le calcul des 10 % des congés payés accordés aux salariés, la Cour d'appel a violé l'article 455 du CPC.