décision 17-15.599 du 04/04/2018,  partie 2



 AUX MOTIFS QUE le jugement dont appel a écarté dans ses motifs la fin de non-recevoir soulevée par l'URSSAF du Limousin, mais n'y a pas statué dans son dispositif; que par courrier du 23 octobre 2013, le CHS La Valette a demandé à l'URSSAF du Limousin la régularisation et le remboursement des cotisations patronales de sécurité sociale versées sur la période non prescrite de 2010 jusqu'à fin décembre 2012 en considérant que c'était par erreur que les primes spéciales de sujétion versées aux aides-soignants titulaires, soumises à retenue pour pension mais n'ayant pas le caractère d'un traitement au sens de l'article L. 242-2 du Code de la sécurité sociale, avaient été incluses dans l'assiette de ces cotisations; que le CHS La Valette joignait à sa réclamation un argumentaire juridique, un avis du Conseil d'Etat du 13 janvier 1998, la décision d'un juge du fond ayant exclu de l'assiette des cotisations de sécurité sociale le montant de ces primes spéciales de sujétion et des tableaux identifiant les lignes de cotisations sociales de 2010, 2011 et 2012 concernées par sa demande de régularisation et en fixant le montant aux sommes de 5.724 euros pour la période non prescrite de l'année 2010, de 24.514 euros pour l'année 2011 et de 27.212 euros pour l'année 2012 ; que par un courrier non motivé du 9 janvier 2014, l'URSSAF du Limousin a fait droit à cette réclamation, sauf à en rectifier le montant de quelques 73 euros seulement, en portant au crédit du CHS La Valette une somme de 57.378 euros, dont 5.673 euros au titre d'un trop perçu de cotisations de 2010, 24.492 euros au titre du trop-perçu de 2011 et 27.213 euros au titre du trop-perçu de 2012 ; que l'URSSAF du Limousin a ensuite et le 31 janvier 2014 notifié au CHS La Valette sa décision de procéder à un contrôle de l'application de la législation notamment en matière de sécurité sociale et, à la suite de ce contrôle et par lettre d'observations du 16 juin 2014, elle a, au titre des chefs de redressement, réintégré les primes de sujétions des aides-soignants dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale et porté au débit du CHS La Valette les montants de 24.514 euros au titre de l'année 2011, de 27.213 euros au titre de l'année 2012 et de 27.916 euros au titre de l'année 2013 ; que le CHS La Valette demande à la cour de dire que l'URSSAF du Limousin, en procédant à ce redressement, a méconnu l'autorité de la chose décidée attachée à sa décision du 9 janvier 2014 et qu'il fonde cette fin de non- recevoir: - sur l'article L. 243-12-4 du Code de la sécurité sociale interdisant qu'il soit procédé une nouvelle fois à un contrôle portant sur une même période et sur les points de la législation applicables ayant fait l'objet d'une première vérification, sauf en cas de réponses incomplètes ou inexactes, de fraude, de travail dissimulé ou sur demande de l'autorité judiciaire; - sur l'article R. 243-59 dernier alinéa du Code de la sécurité sociale relatif et prévoyant que l'absence d'observations vaut accord tacite concernant les pratiques ayant donné lieu à vérification, dès lors que l'organisme de recouvrement a eu les moyens de se prononcer en toute connaissance de cause ; qu'il existe un principe de non-rétroactivité selon lequel, hormis le cas de fraude, les décisions prises par les organismes de recouvrement s'imposent à ces derniers et qu'ils ne peuvent les annuler après expiration des délais de recours contentieux ; que, par le remboursement effectué le 9 janvier 2014, l'URSSAF du Limousin a pris une décision implicite d'exonération du CHS La Valette du chef des cotisations litigieuses pour les années 2011 et 2012 ; que la parfaite identité entre la situation qui existait lors de ce remboursement et celle ayant motivé le redressement doit conduire à juger que, quel qu'ait pu être le motif, fût-il lié à une interprétation erronée des textes, qui a provoqué la décision individuelle notifiée au CHS La Valette le 9 janvier 2014, l'autorité qui s'attache à ce remboursement décidé sans aucune fraude s'oppose à ce que soit reconnu un effet rétroactif au revirement de sa position du 16 juin 2014 ; que, cependant, le courrier non motivé du 9 janvier 2014 n'a pas emporté pour l'URSSAF du Limousin la reconnaissance non équivoque et implicite pour l'avenir de l'absence d'intégration des primes de sujétion des aides-soignants dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale, et qu'elle n'a été liée par cette décision qu'en ce qu'elle a porté sur les cotisations des années 2011 et 2012, à l'exclusion de celles de l'année 2013 ; qu'il convient en conséquence, comme se heurtant à l'autorité de la chose décidée, de confirmer par substitution de motifs le jugement dont appel en ce qu'il a annulé les chefs de redressement liés à l'intégration dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale des primes spéciales de sujétions versées aux aides-soignants titulaires pour les années 2011 et 2012 ;
 
 1. – ALORS QUE, compte tenu du caractère déclaratif du système de cotisations sociales, un courrier de l'URSSAF prenant acte de la modification des bases déclarées par le cotisant et lui accordant un remboursement de cotisations de ce chef ne fait nullement obstacle à un contrôle d'assiette ultérieur ;