Cour d'appel de Paris
K7, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-24.356 du 16/06/2021,  partie 4


existence d&apos;un préjudice moral « lié à la dévaluation sociale résultant de son licenciement » ; qu&apos;en statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser tant l&apos;existence d&apos;une faute dans les circonstances de la rupture, que le préjudice distinct de celui résultant de la perte injustifiée de l&apos;emploi, la cour d&apos;appel privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à l&apos;ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d&apos;AVOIR condamné la société SERVAIR à payer à Monsieur [Q] la somme de 2.200 ? au titre du surcoût pour la souscription d&apos;une nouvelle mutuelle ;
 
 AUX MOTIFS QUE « le protocole transactionnel a été signé en janvier 2013 et la période, pour laquelle M. [Q] sollicite le remboursement par l&apos;employeur du surcoût engendré par la souscription d&apos;une mutuelle autre que celle à laquelle il avait droit, concerne octobre 2013 à janvier 2017. Certes, la société Servair a précisé à M. [Q] qu&apos;il avait vocation à conserver le régime de prévoyance mais pour une période limitée dont la durée n&apos;a pas été précisée dans la lettre de licenciement. Dès lors, elle est redevable de la somme de 2.200 ? au titre du surcoût pour la souscription d&apos;une nouvelle mutuelle » ;
 
 1. ALORS QUE lors du licenciement de Monsieur [Q] (26 décembre 2012), la seule obligation pesant sur l&apos;employeur en matière d&apos;information sur la portabilité de la couverture complémentaire de santé, était, en application de l&apos;avenant n° 3 du 18 mai 2009 à l&apos;accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008 sur la modernisation du marché du travail alors applicable et de l&apos;article L. 932-6 du code de la sécurité sociale, de transmettre au salarié la notice d&apos;information fournie par l&apos;organisme assureur ; que, pour condamner l&apos;exposante au paiement de la somme de 2.200 ? à titre de « surcoût pour la souscription d&apos;un nouvelle mutuelle », la cour d&apos;appel a retenu que « certes, la société Servair a précisé à M. [Q] qu&apos;il avait vocation à conserver le régime de prévoyance [ainsi que de frais de santé] mais pour une période limitée dont la durée n&apos;a pas été précisée dans la lettre de licenciement » ; qu&apos;en statuant ainsi, quand aucun texte n&apos;obligeait l&apos;employeur à mentionner, dans la lettre de licenciement, la durée de la portabilité de mutuelle, la cour d&apos;appel a violé l&apos;avenant n° 3 du 18 mai 2009 à l&apos;accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008 sur la modernisation du marché du travail, l&apos;article L. 932-6 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction alors applicable, ensemble l&apos;article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à l&apos;ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 2. ALORS, EN OUTRE, QU&apos;en statuant comme elle l&apos;a fait, sans caractériser le préjudice résultant de l&apos;insuffisance d&apos;information qu&apos;elle a retenue, ce d&apos;autant que le « surcoût » qu&apos;elle a indemnisé représentait celui « engendré par la souscription d&apos;une nouvelle mutuelle autre que celle à laquelle [Monsieur [Q]] avait droit (?) [pour] la période d&apos;octobre 2013 à janvier 2017», et que l&apos;accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008 sur la modernisation du marché du travail ne prévoyait un maintien de la couverture santé que pour une durée maximale de neuf mois, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à l&apos;ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 3. ALORS QU&apos;en tout état de cause, en se fondant sur l&apos;insuffisance d&apos;information de la lettre de licenciement, quand le salarié ne s&apos;en prévalait nullement, la cour d&apos;appel a méconnu les termes du litige et ainsi violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile.