Cour d'appel de Versailles
21, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-31.796 du 14/02/2019,  partie 3


Il résulte des éléments produits que les salariés de la société Colas bénéficient de la mise à disposition de véhicules de tourisme par une association dénommée Association des Utilisateurs de Véhicules (AUV), dont les membres sont des salariés (cadres ou ETAM) du groupe Colas. L'utilisation du véhicule est ensuite ventilée sur la base des déclarations faites par l'adhérent, entre l'usage privé, pour lequel les salariés acquittent une redevance annuelle, et l'usage professionnel qui est facturé à l'employeur sur la base d'un tarif kilométrique avec la précision des véhicules et des adhérents concernés. Il résulte enfin du règlement intérieur de l'association qu'une carte est fournie par cette dernière et couvre les frais de carburant. Il apparaît ainsi que l'employeur ne met pas à disposition les véhicules utilisés par les salariés, que la carte de carburant n'est pas fournie par lui et qu'il se borne à régler à l'AUV les factures émises au titre de l'utilisation à titre professionnel du véhicule. L'absence de salariés au sein de l'AUV et le fait que ses dirigeants soient des cadres du groupe Colas ne suffit pas pour retenir une quelconque fictivité de l'association susceptible de désigner l'employeur comme étant en réalité celui qui assure la mise à disposition des véhicules au profit des salariés. De même, le caractère très avantageux des redevances acquittées par les salariés à l'association par rapport au coût d'une location ne suffit pas pour en déduire une simple interposition de l'AUV par rapport à l'employeur qui fournirait ainsi un avantage en nature. Il en résulte dès lors que les salariés ne bénéficient pas d'un avantage en nature résultant d'une prise en charge de l'usage privé des véhicules par la société, de sorte que le jugement du 9 décembre 2013 doit être infirmé de ce chef. Après déduction des cotisations appliquées au titre du chef de redressement n° 8, la contrainte ne peut donc être validée qu'à hauteur de 346 886 euros en principal outre 34 687 euros de majorations de retard. Sur les majorations de retard complémentaires de la contrainte signifiée le 10 avril 2014 : L'arrêt de la cour d'appel de Versailles du 5 novembre 2015 n'ayant été cassé, par arrêt du 19 janvier 2017, seulement en ce qu'il confirme la décision de la commission de recours amiable de l'urssaf sur le chef de redressement n° 8 et condamne la société Colas à payer la somme de 422 019 euros au titre des cotisations afférentes à l'ensemble des chefs de redressement et celle de 42 201 euros au titre des majorations de retard provisoires, celui-ci est désormais irrévocable pour ce qui concerne les chefs de dispositif qui n'ont pas été cassés. Les majorations appliquées du fait des chefs de redressement ainsi validés sont donc justifiés. L'annulation du chef de redressement n° 8 prive de base la contrainte signifiée le 10 avril 2014 en ce qu'elle a appliqué des majorations de retard pour ce motif. Le jugement du 8 mars 2016 sera infirmé de ce chef et la contrainte ne peut donc être validée qu'à hauteur de 122 104 euros, après déduction des majorations correspondant à ce chef de redressement n° 8 » ;

1°) ALORS QUE l'avantage en nature est inclus dans l'assiette des cotisations sociales peu important qu'il soit servi non directement par l'employeur mais par un tiers ; qu'il suffit qu'il procède de l'appartenance du salarié à l'entreprise ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que les salariés de la société Colas bénéficient de la mise à disposition permanente de véhicules de tourisme par l'Association des Utilisateurs de Véhicules (AUV), dont les membres sont des salariés du groupe Colas ; qu'en excluant l'existence d'un avantage en nature par cela seul que l'employeur ne met pas lui-même à disposition ces véhicules, que la carte de carburant n'est pas fournie par ses propres soins, que l'absence de salariés au sein de l'Association et le fait que ses dirigeants soient des cadres du groupe Colas ne suffit pas à retenir une quelconque fictivité de l'association susceptible de désigner l'employeur comme étant en réalité celui qui assure la mise à disposition et que le caractère très avantageux des redevances acquittées par les salariés à l'Association par rapport au coût d'une location ne suffit pas pour en déduire une simple interposition de l'Association par rapport à l'employeur, seul fournisseur de l'avantage, la cour d'appel, qui n'a ainsi pris en considération que la seule identité du sujet de droit ayant servi l'avantage et qui n'a pas recherché, comme elle y était invitée, si la mise à disposition permanente des véhicules n'était pas accordée aux salariés par l'association tierce en considération de leur appartenance à la société Colas, de sorte qu'il en résultait nécessairement un avantage en nature accordé au salarié à l'occasion du travail lequel devait entrer dans l'assiette des cotisations, déduction faite du montant de la cotisation versée par le salarié à l'association, la cour d'appel a violé l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ;