Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-17.449 du 17/09/2020,  partie 4



 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement déféré qui avait déclaré irrecevables comme prescrites les demandes de M. C..., d'avoir déclaré irrecevables comme nouvelles les demandes formées sur les avenants de 2010 et 2012 et d'avoir débouté M. C... de toutes demandes plus amples ou contraires ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « O... C... a assigné le Crédit Agricole, arguant que le taux effectif global était erroné et que les frais relatifs à la souscription de parts sociales et à la souscription du contrat d'assurance-vie donné en nantissement n'avaient pas été intégrés dans le calcul du taux effectif global ;
 
 Attendu que le premier juge a justement rappelé qu'il résulte des dispositions des articles 1304 ancien, 1907 et 2224 du code civil et de l'article L. 313-2 ancien du code de la consommation, que la prescription quinquennale de l'action en nullité de la stipulation de l'intérêt conventionnel en raison d'une erreur affectant le taux effectif global, court à compter du jour ou l'emprunteur a connu ou aurait dû connaître cette erreur ; Que le point de départ de la prescription est la date de la convention lorsque l'examen de sa teneur permet de constater l'erreur et/où que l'emprunteur était en mesure de déceler par lui-même, à la lecture de l'acte, l'erreur affectant le taux effectif global ;
 
 Attendu que O... C... le 27 août 1999 a fait l'acquisition d'un bien immobilier pour un montant de 1 858 000 francs et a souscrit un prêt de 1 590 000 francs auprès du Crédit Agricole ; Que l'offre de prêt investissement immobilier "In Fine" du 16 août 1999, acceptée le 30 août 1999, comprend un paragraphe 6 décrivant les modalités de calcul du taux effectif global et que les conditions particulières dans ses paragraphes 105 et 106 évoquent le taux du prêt ; Qu'il est mentionné de façon expresse le coût total du crédit, qu'il est également mentionné le montant des intérêts, le montant de l'assurance, les frais de constitution du dossier pour 3 000 francs et les frais d'acte et de garantie pour 538 francs, le montant des parts sociales figurant également dans ce paragraphe 6 pour 100 francs ;
 
 Attendu que O... C... était employé de banque à la BNP et qu'il est devenu directeur d'agence du 1er septembre 1998 au 27 septembre 2006 au sein de la banque HSBC suivant certificat de travail versé aux débats ; Qu'il ne peut valablement soutenir qu'il était dans l'ignorance totale des modalités d'octroi d'un crédit ni des subtilités relatives au taux d'intérêt applicable en cas de crédit ; Que le tribunal n'a pas considéré qu'il avait le statut de professionnel mais a justement souligné que sa profession impliquait des connaissances particulières qui lui permettaient de s'interroger sur le calcul du TEG et d'en déceler les vices dont il se prévaut dans le cadre de la présente instance ;
 
 Attendu que O... C... était donc en mesure de s'interroger sur le calcul du TEG et d'en déceler les vices s'agissant de l'intégration du coût de souscription au capital social et du coût de nantissement de son assurance vie et de l'assurance dommage dés l'acceptation de l'offre de prêt en 1999, date à laquelle il était directeur d'agence et si tant est que son expérience était récente en 1999, il avait sept années d'expérience professionnelle en qualité de directeur d'agence en 2005 lorsque le contrat a été réaménagé et qu'à cette date il était à même de pouvoir déceler les erreurs invoquées ;
 
 Attendu que dans tous les cas l'action a été engagée le 16 juillet 2014 et qu'elle est prescrite ainsi que l'a relevée le premier juge qui sera confirmé sur ce point ;
 
 Attendu que les parties ne peuvent soumettre à la Cour de nouvelles prétentions ; Que O... C... critique devant la Cour le taux porté sur les avenants régularisés postérieurement à l'offre de prêt de 1999 ; Que seul l'avenant du 22 juillet 2010 est versé aux débats par l'intimé, l'avenant de 2012 dont O... C... se prévaut également n'étant pas communiqué et les éléments portés sur le rapport A... n'étant pas clairs à cet effet ; Que ces demandes n'ont jamais été formées en première instance et ne tendent pas aux mêmes fins, la nature du prêt étant différente et les demandes formées supposant une analyse différente ; Que ces demandes sont irrecevables ;
 
 Attendu que la demande en dommages et intérêts formée par O... C... au titre du rapport A... qu'il a fait établir à l'appui de ses demandes sera rejetée, son appel n'ayant pas prospéré » ;