Cour d'appel de Versailles, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-20.777 du 02/06/2022,  partie 3


qu'en validant l'observation invitant le [3] à procéder à l'immatriculation des locaux de [Localité 4], au motif qu'ils constitueraient un établissement dès lors que des salariés y sont affectés de manière permanente, sans rechercher, comme ils y étaient invités, si l'on y trouvait une personne titulaire d'une délégation de pouvoir de l'employeur, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles R. 130-1 et R. 243-6 du code de la sécurité sociale, dans leurs rédactions en vigueur à la date de l'arrêt, issues du décret n°2017-858 du 9 mai 2017 ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, ne constitue un établissement, au sens de la réglementation relative aux déclarations sociales, que les locaux où se trouve une personne titulaire d'une délégation de pouvoir de l'employeur ; qu'en validant l'observation invitant le [3] à procéder à l'immatriculation des locaux de [Localité 4], au motif qu'ils constitueraient un établissement dès lors que des salariés y sont affectés de manière permanente, sans rechercher, comme ils y étaient invités, si l'on y trouvait une personne titulaire d'une délégation de pouvoir de l'employeur, les juges du fond ont violé les articles R. 243-13 et R. 243-14 du code de la sécurité sociale, dans leurs rédactions en vigueur à l'époque des faits, soit celles antérieures au décret n°2016-1567 du 21 novembre 2016.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué par le [3] encourt la censure ;
 
 EN CE QU' il a, confirmant le jugement, validé l'observation pour l'avenir, correspondant au chef n°8 (avantages en espèces) ;
 
 ALORS QUE constitue un avantage en nature la mise à disposition d'un logement au salarié par l'employeur, peu important que ce dernier le loue au salarié, propriétaire dudit logement ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé l'article 2 de l'arrêté du 10 décembre 2002 relatif à l'évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations de sécurité sociale, ensemble l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué par le [3] encourt la censure ;
 
 EN CE QU' il a, confirmant le jugement, et après avoir annulé la décision de l'URSSAF du 22 décembre 2015 sur la remise des majorations de retard, renvoyé le dossier à l'URSSAF pour lui permettre de prendre une nouvelle décision ;
 
 ALORS QUE, premièrement, il appartient au juge d'apprécier si, compte tenu de la bonne foi du débiteur, la demande de remise des majorations de retard peut être accueillie en tout ou en partie ; qu'en décidant de renvoyer le dossier à l'URSSAF aux fins de lui permettre de prendre une nouvelle décision sur la remise des majorations, quand il leur appartenait, à la demande du [3], de statuer sur ladite remise, les juges du fond ont violé l'article R. 243-20 du code de la sécurité sociale ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, il appartient au juge d'apprécier si, compte tenu de la bonne foi du débiteur, la demande de remise des majorations de retard peut être accueillie en tout ou en partie ; qu'en décidant de renvoyer le dossier à l'URSSAF aux fins de lui permettre de prendre une nouvelle décision sur la remise des majorations, quand il leur appartenait, à la demande du [3], de statuer sur ladite remise, les juges du fond ont violé l'article 4 du code civil. Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour l'URSSAF d'Ile-de-France
 
 L'Urssaf d'Ile-de-France fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement du Tribunal des affaires de sécurité sociale du 19 octobre 2018 ayant annulé sa décision du 22 décembre 2015 sur la remise des majorations de retard et d'AVOIR renvoyé le dossier à l'Urssaf d'Ile-de-France pour lui permettre de prendre une nouvelle décision sur les majorations de retard.
 
 ALORS QUE les tribunaux des affaires de sécurité sociale statuent en dernier ressort, quel que soit le chiffre de la demande, lorsqu'ils sont saisis de recours contre les décisions concernant les demandes de remise des majorations de retard ; qu'en s'abstenant de relever d'office l'irrecevabilité de l'appel formé par le [3] contre le jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale du 19 octobre 2018 en ce qu'il a statué sur sa demande de remise des majorations de retard, quand ce jugement n'était pas susceptible d'appel, la cour d'appel a violé l'article R. 244-2 du code de la sécurité sociale, dans sa version issue du décret n°85-1353 du 17 décembre 1985 applicable au litige, ensemble l'article 125 du code de procédure civile.