Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-21.516 du 05/11/2020,  partie 3


ils indiquent avoir obtenu un permis de construire en date du 9 juin 1983 afin d'y établir des chalets pour une activité de gîte. L'activité de la société [...] est datée selon les indication fournies à 1870. Néanmoins, il est fait état par la société que suite à un incendie survenu le 14 avril 1995, l'usine a été reconstruite en augmentant notamment sa superficie utile de bâtiment de 8000 à 12000 mètres carrés, son investissement en matériel étant de l'ordre de 80 millions d'euros à pareille époque ; l'article de presse paru en 1996 dans l'Usine Nouvelle indique également qu'une station d'épuration a été mise en service en 1998, ce qui constitue alors la troisième unité de traitement des eaux érigée par la société. Le plan établi dans le rapport d'expertise judiciaire de M. Q... mais aussi dans le rapport judiciaire de Mme G... où est indiqué la superficie initiale de l'usine au cadastre de 1983 et la superficie établie en 2014, démontrent le fort accroissement de la surface de l'usine et par conséquent de son activité ; le rapport de Mme G... énonce également un agrandissement de l'installation de traitement des eaux du site en 2011 ; dès lors, l'accroissement de l'activité de la société [...] a également augmenté les nuisances émises à compter de 1995, soit postérieurement à l'achat et au permis de construire déposé par les époux P... en 1983 ; au vu de l'ensemble de ces élément, ces derniers sont donc fondés à solliciter la réparation de leur préjudice sur le fondement des troubles anormaux de voisinage, à les supposer établis. Enfin il convient de relever que l'activité de la société [...] est une installation classée pour la protection de l'environnement dont le fonctionnement est réglementé par l'arrêté préfectoral n°2640/2008 du 12 août 2008 modifiant l'arrêté préfectoral n°565/2005 du 21 février 2006 autorisant la SARL [...] à poursuivre l'exploitation d'une unité de blanchiment textile sur le territoire de la commune de [...] » (arrêt, p.9) ;
 
 ET AUX MOTIFS PROPRES QU' « une analyse acoustique a été réalisée par l'APAVE le 23 août 2011 et le 5 septembre 2011 sous quatre points de la propriété dont le premier concerne la limite Sud Est avec l'habitation des époux P... ; elle fait état d'un niveau sonore de l'établissement en activité de jour inférieur à la valeur limite admissible. Le rapport Semaco établi à la demande des époux P... le 26 mars 2016 démontre qu'au niveau du gîte, des mesures effectuées par constats d'huissier indiquent des valeurs comprises entre 55 dB et 78 dB en fonction des horaires de la journée, ces mêmes niveaux ont été constatés par la police municipale et un responsable de l'usine. Il explique aussi que les mesures réalisées notamment celles de l'APAVE doivent prendre en considération la topographie des lieux qui entraîne une propagation acoustique. Le rapport d'expertise judiciaire de M. Q... a relevé des mesures en trois points de la propriété des époux P... : une mesure de niveau en limite de propriété Sud-Est (point A), une mesure d'émergence à 100 mètres des limites de propriétés de la société et en direction du gîte des époux P... (point B) et un troisième point de mesure chez les époux P... (point C) ; l'expert judiciaire indique dans ses conclusions, qu'au point A, les niveaux de bruit diurne et nocturne sont conformes à l'arrêté préfectoral mais que les seuils ne sont plus d'actualité suite à l'extension de l'usine et sont en violation de l'arrêté ministériel du 23 janvier 1997 ; au point B, il relève que l'émergence réglementaire sonore diurne est conforme à l'arrêté préfectoral mais pas l'émergence réglementaire nocturne ; au point C, les émergences sonores dépassent très largement les critères de gêne couramment admis de jour comme de nuit et que le bruit est très fortement perceptible lorsque la fenêtre est ouverte ; de plus la vidéo produite en juillet 2018 par les époux P... justifie l'émission effective d'un bruit continu lorsque les fenêtre sont ouvertes. Cependant l'expert indique tout de même que la perception du bruit est renforcée par la position de la maison qui domine les toits de l'usine. Ainsi, il résulte de l'ensemble de ces éléments que les troubles sonores issus des extracteurs des chaudière et des suppresseurs de l'usine, qui ne respectent pas les dispositions de l'arrêté préfectoral pour les émergences sonores mesurées au point B et C et dont les mesures démontrent l'importance, constituent des troubles anormaux du voisinage pour les époux P... » (arrêt p.9 à 10) ;
 
 ET AUX MOTIFS PROPRES QU' « il résulte du rapport d'expertise amiable Semaco du 26 mars 2012 qu'au niveau et le long du chemin du Cresson, l'odeur significative est celle de lessive et de linge propre ; à l'Est du site, des odeurs de papier brûlé, combustion et odeur organique oxydant ont été perçues ; et au sud, l'odeur s'avère très irritante et peut être caractérisée de chimique et acide ; toutefois, en raison des éléments fournis, ce rapport ne se prononce pas sur l'impact sanitaire des rejets de l'entreprise bien que des rejets pouvant être anormaux ont été relevés sur la toiture de l'usine.