cour d'appel de Versailles
13e chambre,  décision 14-17.978 du 07/06/2016,  partie 3



 Et attendu, enfin, que la clause d'un pacte d'actionnaires passé entre un salarié, détenant des actions de la société qui l'emploie, dont partie lui a été remise à titre gratuit, et la société mère de son employeur, en présence de ce dernier, prévoyant que le salarié promet irrévocablement de céder la totalité de ses actions en cas de perte de cette qualité, pour quelque raison que ce soit, et qu'en cas de cessation des fonctions pour cause de licenciement autre que pour faute grave ou lourde, le prix de cession des titres serait le montant évalué à dire d'expert dégradé du coefficient 0,5, ne s'analyse pas en une sanction pécuniaire prohibée, en ce qu'elle ne vise pas à sanctionner un agissement du salarié considéré par l'employeur comme fautif, dès lors qu'elle s'applique également dans toutes les hypothèses de licenciement autre que disciplinaire ; que par ce motif de pur droit, substitué, après avertissement délivré aux parties, à ceux critiqués par la cinquième branche, l'arrêt se trouve justifié ;
 
 D'où il suit que le moyen, pour partie irrecevable, n'est pas fondé pour le surplus ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme Y... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille seize.MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Delvolvé et Trichet, avocat aux Conseils, pour Mme Y...
 
 IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR dit que les stipulations de l'article 6.2.2 du pacte d'associé de la société SMART UP convenu entre la société SMART UP FINANCE (aux droits de laquelle se trouve la société NOVEDIA) et Mme Y... lui étaient opposables et d'avoir déboutée celle-ci de sa demande en paiement de la somme de 77.638 euros en principal,
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE le pacte d'associés en date du 3 avril 2006 contenait les dispositions suivantes sous l'article 6 intitulé « Perte de la Qualité de salarié de Madame O... » : « 6.1. Engagements réciproques irrévocables de céder de la Salariée et d'acquérir des autres Parties : En cas de perte par la Salariée de sa qualité de salarié de la Société, pour quelque cause que ce soit (démission, licenciement, décès ou invalidité entraînant l'impossibilité de poursuive l'exécution du contrat de travail), la Salariée, promet, de manière irrévocable, de céder aux autres Parties, qui s'engagent à acheter ou faire acheter, la totalité des Titres de la Société que la Salariée détiendra au prix de cession déterminé à l'article 6.2 ci-dessous. [ ... ]. 6.2.2 « Prix en cas de licenciement pour motif autre que faute grave ou lourde » : en cas de cessation des fonctions pour cause de licenciement autre que pour faute grave ou lourde, le prix de cession des titres sera le montant évalué à dire d'expert dégradé du coefficient 0,5. L'expert en charge de l'évaluation de prix sera désigné d'un commun accord entre les Parties et leurs ayants droits ou, en cas de désaccord, par décision du Président du Tribunal de commerce compétent statuant en référé et sans recours possible » ; qu'il avait été prévu à l'article 6.3 de ce même pacte « Exécution des promesses » les modalités de réalisation, sauf meilleur accord des parties, des cessions de titres objet des promesses synallagmatiques visées à l'article 6.1. ; que les dispositions de l'article 1843-4 du code civil, qui avaient pour finalité la protection des intérêts de l'associé cédant, étaient sans application à la cession de droits sociaux ou à leur rachat par la société résultant de la mise en oeuvre d'une promesse synallagmatique de vente librement consentie entre associés dans un pacte extrastatutaire, comme en l'espèce dans le pacte du 3 avril 2006 ; qu'en effet, cette convention n'entrait pas dans le champ d' application de ce texte qui ne s'imposait que lorsque l'obligation de cession des droit s sociaux de l'associé, ou le rachat de ceux-ci par la société, résultait de dispositions légales ou statut aires et ne relevait donc pas d'une obligation purement contractuelle ; que les parties avaient conclu une convention entre associés dont l'objet était d'assurer moyennant un prix librement et valablement convenu, déterminable, la transmission des droits sociaux par Mme Y..., en cas de perte de sa qualité de salarié de la société NOVEDIA SOLUTIONS, contenant une promesse synallagmatique de vente ; que cette convention, qui faisait la loi des parties, ne pouvait être révoquée par la seule volonté d'une seule d'entre elles ; que Mme Y... était mal fondée à demander que lui soient déclarées inopposables les dispositions du pacte d'associés qu'elle avait signé ; que Mme Y... soutenait à tort qu'elle était dans un lien de subordination avec la société NOVEDIA, signataire de la convention conclue, laquelle n'était pas son employeur ; que par ailleurs, Mme Y... ne justifiait pas du caractère abusif de la clause prévoyant la décote de la valeur de cession en cas de licenciement ;