cour d'appel de Paris
Pôle 2 - Chambre 2,  décision 16-11.267 du 20/12/2017,  partie 2


qu'en jugeant, toutefois, que la proximité temporelle entre l'apparition des premiers symptômes, survenue une à deux semaines après le premier rappel du vaccin, ainsi que l'absence de tout facteur personnel ou familial chez la jeune victime, ne suffisaient pas à établir entre la maladie présentée par Mme X... et sa vaccination, une présomption de lien de causalité que le fournisseur aurait la charge de renverser, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, interprété à la lumière de la directive 85/374/CEE du Conseil du 25 juillet 1985 ;
 
 4°/ que, si la responsabilité du fait d'un produit défectueux suppose la preuve de l'existence d'un lien de causalité entre le défaut du produit et le dommage subi par la victime, cette preuve peut résulter de présomptions graves, précises et concordantes ; que le doute scientifique, qui ne prouve ni n'exclut l'existence d'un lien de causalité entre le défaut du produit et le dommage, est un élément neutre que le juge ne peut retenir en faveur ou au détriment de l'une ou l'autre des parties ; qu'en déduisant l'absence de présomptions graves, précises et concordantes de la seule absence de consensus scientifique sur l'étiologie de la sclérose en plaques et en faveur d'un lien de causalité entre cette maladie et la vaccination contre l'hépatite B, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, interprété à la lumière de la directive 85/374/CEE du Conseil du 25 juillet 1985 ;
 
 5°/ que, pour nier que la proximité temporelle entre les premiers symptômes décrits par Mme X... et la vaccination puisse constituer une présomption, la cour d'appel s'est fondée sur une étude publiée en 2008 dont son auteur avait conclu que lors de l'apparition des premiers symptômes de la maladie, le processus physiopathologique avait « probablement » commencé plusieurs mois, voire plusieurs années auparavant ; qu'en se fondant ainsi, sur des motifs hypothétiques, la cour d'appel a méconnu l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Mais attendu, d'une part, qu'aux termes de l'article 1386-9, devenu 1245-8 du code civil, transposant l'article 4 de la directive 85/374/CEE du Conseil, du 25 juillet 1985, relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres en matière de responsabilité du fait des produits défectueux, le demandeur doit prouver le dommage, le défaut et le lien de causalité entre le défaut et le dommage ; que, dès lors, il lui incombe d'établir, outre que le dommage est imputable au produit incriminé, que celui-ci est défectueux ; que cette preuve peut être rapportée par des présomptions pourvu qu'elles soient graves, précises et concordantes ;
 
 Attendu, d'autre part, que, par arrêt du 21 juin 2017 (W e. a., C-621/15), la Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit que l'article 4 de la directive doit être interprété en ce sens qu'il s'oppose à un régime probatoire reposant sur des présomptions selon lequel, lorsque la recherche médicale n'établit ni n'infirme l'existence d'un lien entre l'administration du vaccin et la survenance de la maladie dont est atteinte la victime, l'existence d'un lien de causalité entre le défaut attribué à un vaccin et le dommage subi par la victime serait toujours considérée comme établie lorsque certains indices factuels prédéterminés de causalité sont réunis ; que, même si elle présente un caractère réfragable, une présomption reposant sur de tels indices méconnaîtrait la charge de la preuve prévue par cette disposition, dès lors que le producteur pourrait alors se trouver, avant même que les juges du fond n'aient pris connaissance des éléments d'appréciation dont dispose celui-ci ainsi que des arguments qu'il a présentés, dans l'obligation de renverser la présomption afin de s'opposer avec succès à la demande ;
 
 Et attendu qu'ayant apprécié la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, sans se déterminer par des motifs hypothétiques ni déduire l'absence de présomptions graves, précises et concordantes du seul défaut de consensus scientifique sur l'étiologie de la sclérose en plaques et en faveur de l'existence d'un lien de causalité entre cette maladie et la vaccination contre l'hépatite B, la cour d'appel a estimé souverainement que l'absence de facteur de risque personnel et familial et d'éventuelles autres causes de la maladie chez Mme X..., la rareté de la survenance de la sclérose en plaques chez l'enfant et le critère de la proximité temporelle entre l'apparition des premiers symptômes et la vaccination de l'intéressée ne constituaient pas des présomptions graves, précises et concordantes, de sorte que l'imputabilité de la survenance de la sclérose en plaques dont celle-ci était atteinte à la vaccination n'était pas établie ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE les pourvois principal et incident ;
 
 Condamne Mme X... et Mme Z... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille dix-sept.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt