Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 22-12.320 du 30/03/2023,  partie 3



 5. Il résulte de ces textes que, si le contrat d'assurance de responsabilité obligatoire que doit souscrire tout constructeur ne peut comporter des clauses et exclusions autres que celles prévues par l'annexe I à l'article A. 243-1 du code des assurances, la garantie de l'assureur ne concerne que le secteur d'activité professionnelle déclaré par le constructeur.
 
 6. Pour condamner l'assureur à indemniser les maîtres de l'ouvrage, l'arrêt retient que le marché conclu avec l'entrepreneur assuré avait pour objet le lot « couverture-zinguerie », qu'un huissier de justice a constaté la pose de « plaques goudronnées type shingle » et que l'activité de couverture était expressément visée aux conditions particulières du contrat d'assurance, de même que la « la mise en oeuvre de bardeaux bitumés ».
 
 7. Il ajoute que selon l'expert judiciaire, la cause principale de la rétention d'eau sur le toit-terrasse est un défaut général affectant l'évacuation des eaux pluviales et que la « pose d'éléments accessoires de couverture tels que « évacuation d'eaux pluviales » est une activité déclarée.
 
 8. Il en déduit que la société SMA doit sa garantie sans qu'il y ait lieu de rechercher si la réalisation de l'étanchéité du toit-terrasse était ou non garantie et si la surface mise en oeuvre excédait ou non 150 m².
 
 9. En statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que, nonobstant l'intitulé du marché, les travaux n'étaient pas des travaux de couverture mais portaient sur la réalisation de l'étanchéité d'une toiture terrasse, qui, nécessitant des techniques et compétences spécifiques, relèvent d'une activité distincte, que la mise en oeuvre de bardeaux bitumés n'était garantie que si elle intervenait pour les besoins de travaux de couverture et que la pose d'évacuations d'eaux pluviales n'était couverte que s'il s'agissait d'éléments accessoires de couverture, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les textes susvisés.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 10. La cassation des condamnations prononcées contre la SMA n'atteint pas celles prononcées in solidum contre M. [C] et la société AG études.
 
 11. Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.
 
 12. L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond.
 
 13. Les travaux exécutés par M. [C] ne consistaient pas en des travaux de couverture mais en des travaux d'étanchéité d'une toiture terrasse, activité distincte nécessitant des techniques et compétences spécifiques, peu important l'emploi de certains matériaux ou la pose de certains éléments accessoires non spécifiques. L'activité principale d'étanchéité de toitures terrasses ne fait pas partie des activités déclarées du contrat d'assurance décennale souscrit auprès de la société Sagena, devenue SMA.
 
 14. Ils ne consistaient pas, par ailleurs, en des travaux accessoires ou complémentaires d'étanchéité courante d'une surface inférieure à 150 m² visés par le contrat d'assurance, puisqu'ils excédaient cette surface et constituaient l'objet principal du marché.
 
 15. Dans ces conditions, les dommages ne sont pas couverts par le contrat d'assurance souscrit par M. [C] et les demandes formées contre la SMA doivent être rejetées.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il :
 
 - Condamne la SMA à payer à M. et Mme [B] les sommes de :
 
 * 51 155,09 euros HT, montant indexé en application de l'indice BT01 applicable à la date des futurs travaux par rapport à celui qui était en vigueur en février 2016 outre la TVA applicable au moment de la réalisation des travaux, au titre des travaux de reprise d'étanchéité ;
 
 * 6 270 euros au titre des travaux conservatoires de couverture ;
 
 * 11 179,72 euros TTC au titre des travaux de remise en état de l'intérieur de l'habitation après nouvelles infiltrations ;
 
 - Condamne la SMA à payer à M. et Mme [B] une somme de 25 000 euros en réparation de leur préjudice de jouissance, incluant la période de travaux de reprise à venir, avec intérêts de retard au taux légal à compter de l'arrêt ;

- Condamne la SMA à payer à M. et Mme [B] une somme de 15 000 euros en réparation de leur préjudice moral, avec intérêts de retard au taux légal à compter de l'arrêt ;
 
 - Condamne la SMA à payer à M. et Mme [B] une somme de 36 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 - Condamne la SMA aux dépens de première instance et d'appel ;
 
 l'arrêt rendu le 17 décembre 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 Rejette les demandes formées contre la SMA ;