Cour d'appel de Grenoble
04, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-16.811 du 03/06/2020,  partie 6


qu'il résulte de l'article 17 du même texte qu'il peut être dérogé à l'article 4 par voie législative, réglementaire ou administrative ou, par voie conventionnelle, « pour les activités caractérisées par la nécessité d'assurer la continuité du service ou de la production, notamment lorsqu'il s'agit [
 ] des travailleurs concernés par le transport de voyageurs sur des services de transport urbain régulier » ; que l'article 10 du décret du 14 février 2000 prévoit que les personnels roulants dont le temps de travail quotidien est d'au moins six heures bénéficient d'une coupure d'au moins 20 minutes et précise que cette coupure est « constituée, notamment des temps de repas, des temps de disponibilité, des temps d'attente dans les terminus et des différents temps d'inactivité ou d'interruption déjà prévus ou intégrés dans les différentes organisations du travail d'une durée d'au moins cinq minutes » ; que ce texte précise, enfin, que « pour des raisons techniques, la coupure peut être remplacée par une période équivalente de repos compensateur » ; qu'il résulte de ces dispositions que la directive 2003/88/CE n'a pas d'effet direct sur les modalités, notamment la durée de la pause quotidienne et que les personnels roulants des entreprises de transport public urbain de voyageurs sont soumis à un régime spécifique d'organisation du temps de pause en vertu duquel la coupure de 20 minutes peut être scindée et résulter de l'addition de coupures d'une durée minimum de 5 minutes ; que le droit à la santé et la sécurité des travailleurs est préservé dès lors que les temps pris en compte pour la détermination de pause quotidienne doivent être d'une durée minimale de cinq minutes, ce qui permet d'éviter une dilution excessive des temps de pause et d'assurer que les salariés bénéficient de manière régulière de d'un temps d'arrêt significatif pour se reposer entre deux périodes de travail ; qu'en affirmant de manière péremptoire que le fractionnement de la pause quotidienne ne permettrait pas aux personnels roulants de bénéficier d'un temps de repos quotidien garantissant leur santé et leur sécurité et serait donc contraire à la directive 2003/88/CE, la cour d'appel a violé l'article 10 du n°2000-118 du 14 février 2000, ensemble le préambule et les articles 4 et 17 de la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 ;
 
 3. ALORS QU'en se bornant à procéder par voie d'affirmation pour énoncer que le fractionnement de la pause quotidienne ne permettrait pas aux personnels roulants de bénéficier d'un temps de repos quotidien garantissant leur santé et leur sécurité, sans exposer notamment en quoi plusieurs pauses quotidiennes d'une durée d'au moins cinq minutes seraient moins bénéfiques en terme de repos qu'une pause de 20 minutes prise en fin service ou qu'un repos compensateur d'une durée équivalente pris le lendemain, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard des articles 10 du n°2000-118 du 14 février 2000, du préambule et les articles 4 et 17 de la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003.
 Moyens produits au pourvoi incident par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour le syndicat national des transports urbains CFDT.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le syndicat de sa demande tendant à voir réformer le jugement entrepris concernant l'utilisation du cycle tel que programmé par la société, de l'AVOIR débouté de ses demandes tendant à voir dire et juger que le système d'organisation du temps de travail par cycle de 420 heures sur 12 semaines mis en place unilatéralement par la société au moyen de l'introduction de journées « décalées » qui ont pour objet ou pour effet de modifier unilatéralement les jours de travail imposés au salarié caractérise une modulation du temps de travail et que faute d'accord collectif, la mise en place unilatérale de ce dispositif d'organisation du temps de travail est illicite dès lors qu'en application des dispositions de l'article 4 du décret du 14 février 2000 l'existence d'une modulation du temps de travail nécessite la conclusion d'un accord collectif, et de l'AVOIR débouté de sa demande tendant à voir interdire à la société, faute d'accord collectif, d'introduire les journées décalées dans les plannings des salariés et de respecter la prévisibilité.
 
 AUX MOTIFS propres QUE l'organisation du temps de travail mise en place unilatéralement par la société Keolis au sein de l'entreprise se caractérise par : le décompte du temps de travail sur un cycle de douze semaines commun à toute entreprise, soit 420 heures ; le respect d'un délai de prévenance raisonnable et proportionné en cas de modification de la programmation du travail, la mise en place dans le programme du personnel de journées dites « décalées » dont la durée peut être modifiée à l'initiative de l'employeur ; l'octroi par l'employeur dans le cadre de chaque cycle de jours de repos de régulation ; qu'il ressort des articles 2 et 3 du décret 2000-118 du 14 février 2000 que, pour les salariés des entreprises de transport public urbain de voyageurs, la durée hebdomadaire du travail d'une durée de trente-cinq heures peut être calculée en moyenne sur un cycle d'organisation du travail dont la durée ne saurait excéder douze semaines ;