décision 15-23.313 du 31/05/2017,  partie 4



 L'arrêt attaqué encourt la censure 
 
 EN CE QU'IL a décidé de débouter Monsieur Y... de sa demande principale tendant à voir décompter comme temps d'astreinte toutes les heures de la semaine, pendant deux semaines sur les quatre semaines de travail, déduction faite de la durée légale du travail, en l'absence d'organisation légale et régulière de travail par cycle ;
 
 AUX MOTIFS QUE M. B... soutient au principal que le travail ne peut pas valablement être décompté par cycles car, d'une part, à plusieurs reprises, l'alternance de 4 semaines de travail/2 semaines de repos n'a pas été respectée, car, d'autre part, les heures de travail n'étaient pas planifiées à l'avance au cours des semaines de travail mais comptabilisées a posteriori ; qu'il est exact qu'à deux reprises, du 29/5 au 14/7/2008 puis du 17/7 au 9/9/2010 M. Y... a respectivement travaillé 8 et 6 semaines consécutives ; que la CCI de Caen expose que, dans ces deux hypothèses, cet allongement du cycle permettait d'attribuer aux marins un congé de 4 semaines pleines et consécutives, et que l'accord d'entreprise prévoit cette possibilité ; qu'à supposer que l'accord d'entreprise ait méconnu l'ancien article L 3123-3 du code du travail en prévoyant une possible dérogation à l'immutabilité des cycles, il demeure qu'en l'espèce, la durée des cycles n'a été modifiée qu'à deux reprises au cours des 5 ans sur lesquels porte la demande, ce qui ne saurait justifier que cette organisation du travail par cycles soit déclarée inopposable à M. Y... ; que l'organisation du travail par cycle n'impose pas que les heures travaillées pendant les semaines de service soient planifiées à l'avance et se répètent de cycle en cycle ; qu'elle impose seulement une répétition à l'identique des semaines hautes et basses, ce qui a en l'espèce été respecté puisque deux semaines de repos succédaient toujours à quatre semaines de travail (hormis dans les deux hypothèses ci-dessus évoquées) ; que M. Y... sera donc débouté de sa demande principale tendant à voir décompter comme temps d'astreinte, toutes les heures de la semaine (soit 5 jours x 24H = 120H) déduction faite de la durée légale du travail (35H) pendant deux semaines sur les quatre semaines de travail, - M. Y... considérant n'être d'astreinte que les semaines où son équipage devait intervenir en priorité - ;
 
 ALORS QUE la durée du travail ne peut être organisée sous forme de cycles de travail que si sa répartition à l'intérieur d'un cycle se répète à l'identique d'un cycle à l'autre ; de sorte qu'en décidant, en l'espèce, que l'organisation du travail par cycle n'impose pas que les heures travaillées pendant les semaines de service soient planifiées à l'avance et se répètent de cycle en cycle mais qu'elle impose seulement une répétition à l'identique des semaines hautes et basses, ce qui a en l'espèce été respecté puisque deux semaines de repos succédaient toujours à quatre semaines de travail (hormis dans les deux hypothèses ci-dessus évoquées), la Cour d'appel a violé l'article L. 3122-2 du code du travail dans sa version applicable à l'époque des faits.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure 
 
 EN CE QU'IL a débouté Monsieur Y... de ses demandes de rappel de salaire au titre des heures d'intervention ;
 
 AUX MOTIFS QUE Monsieur Y... réclame un rappel de salaire pour les interventions réalisées pendant les astreintes de week-ends ; qu'il est toutefois constant que toutes les heures effectivement travaillées, y compris lors d'interventions les week-ends d'astreinte, ont été décomptées par la CCI de Caen et se sont imputées sur son temps annuel de travail ;
 
 ALORS QUE Monsieur Y... faisait valoir dans ses conclusions (p. 21) que seules les heures d'intervention effectuées au cours des heures de nuit effectuées, soit entre 21h et 6h, avaient été rémunérées alors que l'accord cadre relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail prévoit qu'en ce qui concerne le travail organisé par cycle « lorsque sont organisés des cycles de travail, dans la limite des 6 semaines consécutives prévues par le présent accord collectif, seules sont considérées comme heures supplémentaires, celles de ces heures qui dépassent la durée moyenne de trente-cinq heures calculée sur la durée du cycle de travail » ; de sorte qu'en se bornant à affirmer que toutes les heures effectivement travaillées, y compris lors d'interventions les week-ends d'astreinte, avaient été décomptées par la CCI de Caen, sans répondre au moyen tiré de ce que, si la CCI de Caen avait effectivement payé les heures d'intervention effectuées entre 21h et 6h, elle n'avait pas décompté et rémunéré les heures effectuées au-delà de la durée moyenne de trente-cinq heures calculée sur la durée du cycle de travail en dehors de la période nocturne, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions, violant, par conséquent, l'article 455 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure 
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure