décision 16-12.245 du 02/06/2017,  partie 2


que le bien fondé des demandes tendant au rétablissement des prestations de logement et de chauffage à compter de l'âge d'admission à la retraite, ainsi qu'au paiement de dommages-intérêts réparant le préjudice causé par l'absence de versement spontané de ces prestations suppose donc que la convention de conversion en vertu de laquelle le salarié a bénéficié d'un capital venant compenser la perte des avantages en nature litigieux, soit entachée de nullité en raison d'un vice du consentement ; que la convention de conversion signée le 30 septembre 1990 a permis au salarié d'opter pour le rachat des avantages en nature plutôt que pour le paiement trimestriel des dits avantages ; que quand bien même le salarié pouvait avoir une maîtrise imparfaite de la langue française en 1989, il doit être relevé que lorsqu'il a opté pour le rachat des avantages en nature plutôt que pour le paiement d'une rente trimestrielle et qu'en conséquence de cette option un capital de plus de 175.256 Francs (soit 26.716,08 Euros en valeur monétaire actuelle) lui a été versé, il travaillait et résidait en France depuis le 25 septembre 1973, date de son embauche par les Houillères du Bassin Minier du Nord Pas de Calais, soit depuis 17 ans et qu'à l'issue de sa conversion, il a été nécessaire qu'il acquitte les charges de logement et de chauffage qui n'étaient plus couvertes par l'avantage en nature propre au statut minier dont il ne pouvait plus bénéficier par suite de la rupture de son contrat de travail, y compris à l'âge de la retraite ; qu'ainsi et au-delà de la question relative à la maitrise de la langue française, le salarié a nécessairement mesuré dès la fin de l'année 1990 les conséquences pratiques et immédiates de la convention de conversion, particulièrement en ce qui concerne l'option qu'il avait souscrite en vue de la perception d'un capital et il ne peut dès lors utilement soutenir avoir découvert l'existence d'un vice de consentement au moment de faire valoir ses droits à la retraite, alors de surcroît que les articles 22 c et 23 c du statut du mineur ne prévoient qu'une faculté de recouvrement des avantages en nature, conditionnée par une condition d'ancienneté dans les services miniers, de 15 ans au minimum s'agissant de la prestation de chauffage et 30 ans pour la prestation de logement, peu important l'attribution postérieurement à la signature de la dite convention, d'une pension d'invalidité pour une incapacité égale ou supérieure à 50 %, dans la mesure où nonobstant les dispositions de l'article 4-1° de l'arrêté du 2 mai 1979, le capital viager versé lors de la conversion n'a pas lieu de se cumuler avec le rétablissement d'avantages en nature à compter de l'admission à la retraite ; que dans ces conditions, l'action engagée le 14 janvier 2013 sera déclarée prescrite et le jugement entrepris sera confirmé pour le surplus ; qu'en raison de la prescription de l'action qui a été engagée plus de 22 ans après la convention de conversion, cette convention en vertu de laquelle le salarié a bénéficié d'un rachat de ses avantages en nature sous la forme du versement d'un capital, doit donc être considérée comme ayant produit tous ses effets et la demande tendant au rétablissement des avantages de logement et chauffage à compter du départ en retraite ainsi qu'au paiement de dommages et intérêts est mal fondée ; que le salarié, partie perdante, sera condamné aux dépens de première instance et d'appel ; qu'il n'est pas inéquitable au regard des circonstances de l'espèce et de la situation économique de la partie perdante, de laisser l'Angdm supporter la charge de ses frais irrépétibles.
 
 ET AUX MOTIFS SUPPOSES ADOPTES QUE le salarié soutient avoir commis une erreur en signant le contrat de conversion au motif qu'il n'aurait pas compris la portée de ses engagements étant dans l'impossibilité de lire le français ; que la direction des affaires sociales du groupe charbonnage de France a signé avec les organisations syndicales du groupe le 26 janvier 1989 un protocole d'accord relatif à la conversion ; que le protocole sus-évoqué prévoit également que les anciens mineurs convertis depuis le 1er janvier 1984 (art. 3.3) peuvent continuer à bénéficier d'avantages en nature, et ce, de deux manières : - soit par le versement d'indemnités compensatrices trimestrielles, - soit par le versement d'un capital ; que le salarié n'a été conduit à abandonner un avantage en matière de logement et de chauffage mais a fait le choix, qui lui a été offert par le protocole relatif à la conversion, d'un versement en capital en une seule fois en lieu et place d'un versement trimestriel régulier ; qu'en l'occurrence, le salarié a opté pour le rachat des avantages en nature et a perçu en contrepartie un capital au titre du rachat de l'indemnité de logement et également au titre du rachat de l'indemnité de chauffage ;