Cour d'appel de Paris
L2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-14.667 du 30/09/2020,  partie 2


que lorsque le tribunal correctionnel fonde sa relaxe sur des faits de travail dissimulé sans fonder sa décision sur l'absence d'accomplissement d'heures supplémentaires non rémunérées, l'autorité au civil de la chose jugée au pénal ne s'oppose pas à ce que le salarié soit admis à soutenir, dans une instance civile, avoir effectué des heures supplémentaires non payées à l'appui d'une demande d'indemnité au titre du travail dissimulé ; que la cour d'appel a rejeté la demande d'indemnité à ce titre, au motif que la relaxe de l'association Cercle Wagram avait été motivée par le fait que l'association, personne morale, ne pouvait être déclarée pénalement responsable du délit de travail dissimulé, car cette infraction avait été commise non pour son compte mais à son seul préjudice ; qu'il en résultait que l'infraction pénale était écartée, non pas sur la matérialité des faits, mais sur leur portée et le préjudice qu'ils avaient pu entraîner ; qu'en jugeant que c'était à juste titre que le premier juge avait considéré que l'infraction de travail dissimulé ne pouvait être retenue du fait de la décision pénale, la cour d'appel a statué par des motifs erronés et inopérants et, partant, a violé les articles 4 du code pénal, L. 8221-1 et suivants du code du travail, et 1351 devenu 1355 du code civil ;
 
 4°/ qu' en statuant ainsi, sans examiner, comme elle y était pourtant invitée, si le tribunal correctionnel, qui avait retenu des infractions pour travail dissimulé, n'avait pas reconnu l'existence d'heures supplémentaires effectuées par les salariés, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 4 du code pénal, L. 8221-1 et suivants du code du travail, et 1351 devenu 1355 du code civil ;
 
 5°/ que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement et à la condition que la demande soit entre les mêmes parties ; qu'en faisant application au cas d'espèce d'une décision définitive prononcée par le tribunal correctionnel de Paris, dans une affaire à laquelle Mme B... (M. I...), l'exposant(e), n'était pas partie, la cour d'appel a violé l'article 1351 devenu 1355 du code civil. »
 
 Réponse de la Cour
 
 7. La cour d'appel a constaté que l'association, poursuivie en sa qualité d'employeur des salariés du Cercle Wagram, pour avoir mentionné sur le bulletin de paie des salariés un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement effectué, avait été relaxée du chef du travail dissimulé par une décision définitive d'une juridiction de jugement qui, statuant sur le fond de l'action publique, a retenu qu'elle ne pouvait pas en être responsable.
 
 8. Tirant les conséquences légales de ces constatations dont il résultait que le caractère intentionnel de la dissimulation par l'employeur avait été écarté, et sans être tenue de procéder à une recherche que celles-ci rendaient inopérante, elle en a exactement déduit que la chose jugée au pénal sur ce point avait, au civil, autorité absolue à l'égard de tous et que la décision pénale s'imposait à la juridiction civile.
 
 9. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 Sur le second moyen de chacun des pourvois, pris en leurs quatrième branche
 
 Enoncé du moyen
 
 10. Les salariés font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande de fixation au passif de la liquidation judiciaire de l'association Le Cercle Wagram de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, alors « que la cassation à intervenir sur le premier moyen s'étendra, par voie de conséquence, aux chefs de dispositif relatif à l'exécution de bonne foi du contrat de travail, en application de l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 624 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour
 
 11. Le rejet du premier moyen prive de portée ce moyen qui invoque une cassation par voie de conséquence.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 Condamne Mme B... et M. I... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente septembre deux mille vingt. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits au pourvoi n° K 19-14.677 par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour Mme B...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la salariée de sa demande de fixation au passif de la liquidation judiciaire d'une indemnité forfaitaire au titre du travail dissimulé.