Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9A, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-25.969 du 29/05/2019,  partie 2


qu'en s'abstenant de tirer les conséquences légales de ses constatations d'où il résultait qu'était reprochée au salarié une insuffisance professionnelle ne pouvant constituer une faute ou une faute grave, la Cour d'appel, qui ne fait en aucune façon état d'une mauvaise volonté délibérée du salarié, a violé les articles L. 1232-1 et L. 1234-1 et suivants du Code du travail ;
 
 2/ ALORS QU'en toute hypothèse, la Cour d'appel a imputé à Monsieur O..., qui n'avait que trois mois d'ancienneté au moment de son licenciement, le fait d'avoir effectué sur deux véhicules un travail médiocre nécessitant des reprises qu'il n'avait pas reconnu et n'avait pas corrigé ; qu'elle n'a ainsi pas caractérisé l'existence d'une faute grave, violant ainsi violé les articles L. 1232-1 et L. 1234-1 et suivants du Code du travail ;
 
 AUX MOTIFS QUE Monsieur O... soutient que son licenciement est irrégulier car la lettre de convocation à l'entretien préalable ne comporte pas l'adresse de la direction départementale du travail et de l'emploi ni l'adresse de la mairie du domicile du salarié et mentionne que le salarié avait la possibilité de se faire assister par un délégué du personnel de l'entreprise alors que l'employeur n'a jamais justifié d'un procès-verbal d'élection ou de carence ; que la SARL CARREFOUR EUROPEEN AUTOMOBILES rappelle que les inobservations du délai de réflexion de deux jours de l'article L. 1232-6 du code du travail est une irrégularité de forme, que la lettre de convocation à l'entretien préalable contient l'ensemble des mentions obligatoires et que Monsieur O... ne justifie pas du préjudice causé par ces irrégularités ; que la SARL CARREFOUR EUROPEEN AUTOMOBILES étant pourvue de délégués du personnel (en la personne de Monsieur J...) et conformément aux disposition de l'article L. 1232-4 du code du travail, la lettre de convocation à l'entretien préalable n'avait pas à mentionner la possibilité pour Monsieur O... de se faire assister par un conseiller du salarié et en conséquence n'avait pas non plus à indiquer les adresses des services dans lesquels la liste de ces conseillers était tenue à sa disposition ; que si le délai de deux jours ouvrables entre la date de l'entretien préalable et celle de l'expédition de la lettre de licenciement n'a pas été respecté en l'espèce, en violation de l'article L. 1235-5 alinéa 1 du code du travail, Monsieur O... ne justifie pas du préjudice qui serait résulté pour lui de cette irrégularité qui n'est que de forme ; que Monsieur O... sera débouté, par confirmation du jugement du conseil de prud'homme de sa demande au titre d'une indemnité pour irrégularité de procédure ;
 
 3/ ALORS QUE Monsieur O... ayant fait valoir que l'employeur, qui ne versait à cet égard aucun procès-verbal d'élection ou de carence, ne justifiait pas de la qualité de délégué du personnel de Monsieur J..., la Cour d'appel ne pouvait se borner à affirmer, sans viser ni analyser le moindre élément de preuve, que l'employeur était pourvu de délégués du personnel en la personne de Monsieur J..., sans violer l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 4/ ALORS QUE dans ses conclusions d'appel, Monsieur O... faisait valoir que « la rupture de la relation de travail a été notifiée au salarié le jour même de l'entretien préalable qui, en réalité, ne s'est jamais tenu ce qui n'a pas permis à l'employeur de recueillir les observations de ce dernier » (p. 5) ; qu'en s'abstenant de répondre à ce chef des conclusions, la Cour d'appel a violé derechef l'article 455 du Code de procédure civile.