Cour d'appel de Versailles
17, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-20.695 du 25/11/2020,  partie 2


Le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a dit le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; Sur les conséquences du licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse : Mme N... qui, à la date du licenciement, comptait au moins deux ans d'ancienneté dans une entreprise employant habituellement au moins onze salariés a droit, en application de l'article L. 1235-3 du code du travail, dans sa version applicable à l'espèce, à une indemnité qui ne saurait être inférieure aux salaires bruts perçus au cours des six derniers mois précédant son licenciement ; Au regard de son âge au moment du licenciement, 60 ans, de son ancienneté d'environ 15 ans dans l'entreprise, du montant de la rémunération qui lui était versée, du fait que sa recherche d'emploi était rendue difficile par son manque de maîtrise de la langue française et de la justification de ce qu'elle a perçu des allocations Pôle emploi jusqu'au mois de mai 2016, le premier juge a fait une juste appréciation du préjudice en lui allouant en réparation la somme de 14 856 euros ; le jugement sera confirmé de ce chef ; Le jugement sera également confirmé en ce qu'il a, en application de l'article L. 1235-4 du code du travail, ordonné d'office le remboursement par l'employeur, à l'organisme concerné, du montant des indemnités de chômage éventuellement servies au salarié du jour de son licenciement au jour du prononcé de l'arrêt dans la limite de 6 mois d'indemnités » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QU'« aux termes de l'article L. 1235-1 du Code du travail le juge a pour mission d'apprécier la régularité de la procédure le licenciement et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur. La lettre de licenciement fixe les limites du litige ; la cause du licenciement doit être objective et reposer sur des faits matériellement vérifiables ; les faits doivent être établis et constituer la véritable cause de licenciement ; enfin, les faits invoqués doivent être suffisamment pertinents pour justifier le licenciement. Il appartient au juge du fond, qui n'est pas lié par la qualification donnée au licenciement, de vérifier la réalité des faits invoqués et reprochés au salarié et de les qualifier puis de décider s'ils constituent une cause réelle et sérieuse au sens de l'article L. 1232-1 lu Code du travail à la date du licenciement, l'employeur devant fournir au juge les éléments permettant à celui-ci le constater les caractères réel et sérieux du licenciement. A. Sur la violation de l'obligation de reclassement ; Aux termes de l'article L. 1226-2 du code du travail, lorsque le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail, l'employeur doit rechercher un reclassement au salarié. Ce reclassement doit être approprié aux capacités du salarié doit prendre en compte les conclusions écrites du médecin du travail. L'emploi proposé doit être aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du temps de travail. Il est constant que les recherches de reclassement par l'employeur doivent être loyales et sérieuses. C'est à l'employeur de rapporter la preuve de l'impossibilité où il se trouve de reclasser le salarié, la sanction de la notation de l'obligation de reclassement ne peut donner lieu qu'au versement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. En l'espèce, la lettre de licenciement datée du 06 novembre 2013 indique que la société a recherché un reclassement, outre le poste d'agent de propreté dans le métro, un poste d'agent de surveillance de site, et que ce dernier poste a été refusé par la demanderesse. Madame L... N... verse aux débats une demande d'autorisation d'absence datée du 15 octobre 2013 et signée par elle et son supérieur hiérarchique l'autorisant à s'absenter au titre de ses congés payés pour la période du 16 octobre 2013 au 15 décembre 2013. Elle démontre s'être effectivement absentée en produisant une photocopie le son passeport sur lequel est indiqué qu'elle sortait du territoire le 24 octobre 2013. La production de l'extrait Kbis de la société met en évidence que la société COMATEC a mis en location gérance la branche de son activité ayant trait au nettoyage industriel au bénéfice de la société CGN lle de France ainsi que la mise en location gérance de la branche d'activité nettoyage industriel, partie SNCF, à la société USP NETTOYAGE à compter du 1er juillet 1996. La société USP NETTOYAGE verse aux débats un courrier daté du 22 octobre 2013 proposant à la demanderesse un poste d'agent de surveillant de site basé à Bobigny et précisant qu'il s'agit d'un poste assis qui consiste à appuyer sur un bouton afin de permettre l'ouverture de la barrière d'entrée de l'entreprise et de noter sur un cahier les entrées et les sorties des véhicules. Il est précisé qu'une formation sera donnée. L'employeur verse aux débats l'avis de réception de ce courrier par la demanderesse sur lequel il est précisé « pli avisé et non réclamé ». Un courrier du 22 octobre 2013, soit le même jour que la proposition de reclassement, convoque la demanderesse à un entretien préalable au licenciement fixé au 30 octobre 2013 ; ce courrier n'a pas non plus été réclamé.