Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-17.302 du 26/09/2019,  partie 2


qu'en l'espèce, le commandement aux fins de saisie immobilière délivré M. et Mme X... le 18 décembre 2015 comportait l'indication du capital restant dû au 29 octobre 2015, des échéances impayées à cette date, de l'indemnité de résiliation prévue à l'acte, des intérêts échus, des intérêts de retard à courir ainsi que des frais de poursuite ; qu'en prononçant néanmoins la nullité du commandement du 18 décembre 2015, la cour d'appel a violé les articles L. 111-2 et R. 321-3-3° du code des procédures civiles d'exécution ;
 
 4°/ qu'en toute hypothèse, lorsque seul le montant de la créance du poursuivant demeure à fixer, le juge est tenu de déterminer ce montant et, à cette fin, de faire, s'il y a lieu, les comptes entre les parties, sans pouvoir s'y refuser en se fondant sur l'insuffisance des preuves qui lui sont fournies ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé qu'une différence existait entre le tableau d'amortissement du prêt n° [...] annexé à l'acte notarié et celui produit dans le cadre de la présente instance par la société CIFD, dès lors que l'échéance 48 du prêt mentionnait un capital restant dû de 76 588,03 euros alors que le nouveau tableau d'amortissement mentionnait un capital restant dû de 78 018,89 euros ; qu'en prononçant la nullité du commandement du 18 décembre 2015 aux motifs que la société CIFD ne versait « aucune pièce suffisamment probante de nature à mettre la cour en mesure de vérifier ses allégations ni le mode de calcul des intérêts intercalaires et d'anticipation appliqués durant cette période devant s'ajouter au capital emprunté », la cour d'appel a violé les articles 4 du code civil et R. 321-3-3° du code des procédures civiles d'exécution ;
 
 Mais attendu qu'ayant relevé que le commandement valant saisie immobilière délivré le 18 décembre 2015 par la société Crédit immobilier de France développement, société absorbante, ne mentionnait pas l'acte par lequel la société absorbée lui avait transmis la créance contenue dans le titre exécutoire fondant les poursuites et retenu que rien ne permettait d'établir que les débiteurs avaient été informés préalablement de cette transmission, ces derniers n'étant pas mis en mesure d'en vérifier la régularité, la cour d'appel, qui a souverainement apprécié l'existence du grief causé par cette irrégularité, a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Crédit immobilier de France développement aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, signé et prononcé en l'audience publique du vingt-six septembre deux mille dix-neuf par Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen, non empêchée, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile et par Mme Rosette, greffier de chambre qui a assisté au prononcé de l'arrêt. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Marc Lévis, avocat aux Conseils, pour la société Crédit immobilier de France développement
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR annulé le commandement aux fins de saisie immobilière signifié à M. Mickaïl X... et Mme J... V... , épouse X..., le 18 décembre 2015 à la requête de la société Crédit immobilier de France développement et publié au service de la publicité foncière de Clermont-Ferrand le 11 février 2016, volume 2016 S n° 11, ainsi que tous les actes subséquents de la procédure de saisie immobilière ;
 
 AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article R. 321-3 alinéa 2 du code des procédures civiles d'exécution si le créancier saisissant agit en vertu d'une transmission, à quelque titre que ce soit, de la créance contenue dans le titre exécutoire fondant les poursuites, le commandement vise l'acte de transmission à moins que le débiteur n'en ait été régulièrement avisé au préalable ; que cette mention est requise à peine de nullité ; que s'il est admis que les formalités prescrites par l'article 1690 du code civil en matière de transfert ne sont pas requises en cas de fusion entre deux sociétés, laquelle opère transmission universelle du patrimoine de la société absorbée à la société absorbante, ces dispositions d'ordre général ne sauraient écarter l'application des dispositions spécifiques de l'article précité qui par leur formulation, et notamment « à quelque titre que ce soit », dérogent au principe général et imposent en conséquence que le commandement vise expressément sous peine de nullité l'acte de transmission, et ce même dans l'hypothèse d'une fusion par absorption ; qu'en l'espèce, il est constant que le commandement aux fins de saisie-vente délivré aux époux X... le 18 décembre 2015 ne vise pas l'opération de fusion absorption de la société Crédit Immobilier de France Rhône Alpes Auvergne par la Sa Crédit immobilier de France développement et la transmission de créance intervenue à son profit dont il est poursuivi le recouvrement dans le cadre de la présente instance ; que rien ne permet d'établir que les époux X... aient été informés préalablement par la Sa Crédit immobilier de France développement de cette transmission ;