Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-15.040 du 10/03/2021,  partie 4


Que c'est donc sans fondement que la SAS reproche à la S.A.R.L. d'avoir agi directement avec ces clients alors même qu'il résulte des conditions claires de la convention que Madame D... lui laissait l'entretien de ces cinq clients ; Que la mission 'd'entretien' ainsi expressément confiée à l'intimée par l'appelante lui imposait la gestion des placements de ces clients et que c'est sans plus de fondement qu'il est reproché à la S.A.R.L., qui agissait sur mandat de la SAS laquelle bénéficiait de l'inscription à l'ORIAS et qui percevait elle-même les commissionnements résultant des placements, d'avoir effectué des activités irrégulières ; Que la SAS ne conteste pas que sa mandataire a rempli sa mission envers ces cinq clients et ne saurait dès lors prétendre qu'elle a excédé son mandat ; Attendu cependant qu'il est expressément indiqué dans l'annexe du contrat que c'est en contrepartie de conditions inhabituelles dans une cession de fonds de commerce que Monsieur X... effectuerait un travail de relations publiques permettant le développement significatif de la clientèle de la nouvelle société [...] ; Qu'il en résulte donc clairement que la S.A.R.L., substituée à Monsieur C... X..., ne pouvait pas réclamer paiement au titre du travail de relations publiques qu'elle devait ainsi réaliser puisqu'il était la simple contrepartie de son droit à recevoir paiement au titre de ses activités de coaching ; Que cependant, les factures 0204022015, [...] , [...] 52015, 0103072015, 0111082015, [...] 02015, 0327092014, 0627092014, 0530102014, 0630102014, 0130102014, 0103122014 et 0101072015 émises par la S.A.R.L. visent toutes sans plus d'éclaircissement : ' coaching relation public' (sic), et ce alors qu'aucune rémunération ne pouvait être demandée de ce dernier chef ; Qu'il ne peut au surplus qu'être observé que le montant de la facturation été de 1.200 euros durant toute l'année 2014 et le premier trimestre 2015 ; Qu'ensuite, et sans plus d'explications, la S.A.R.L. a augmenté ses factures en les portant à 2.520 euros jusqu'au 31 mai 2015 puis à 3.420 euros, 3.456 euros, 3.300 euros et 3.000 euros de juin à septembre 2015 ; Attendu que les facture émises ne détaillent aucunement les prestations de coaching réalisées puisqu'elles n'indiquent pas le nom des clients concernés ni le temps passé avec eux ; Que la S.A.R.L. ne pouvait donc prétendre être rémunérée pour avoir fidélisé cette clientèle alors que c'est précisément cette fidélisation et son travail de relations publiques qui lui permettaient de prétendre à une rémunération sur les commissions perçues par l'appelante et qu'elle ne saurait souligner qu'elle a, en 2015, maintenu cette clientèle dans le portefeuille de l'appelante ; Que, faute pour elle de justifier, et même d'alléguer, avoir effectué un travail d'entretien particulier après le mois de février 2015, sa facturation ne peut être validée qu'à hauteur du montant des sommes mensuelles de 1.200 euros HT dont la SAS s'est elle-même reconnue redevable avant que les relations des parties ne s'enveniment ; Qu'en effet l'appelante reconnaît expressément le travail d'entretien de ces cinq clients puisqu'elle reproche sans pertinence à l'intimée de l'avoir effectué seule ; Qu'elle reconnaît également que Monsieur X... l'a effectivement présentée à sa clientèle et a réalisé auprès d'elle un travail de coaching ; Que par ailleurs, elle a honoré ses premières factures sans discussion et ne prétend pas que l'intimée aurait mécontenté ses clients, et notamment les cinq clients désignés dans la convention, ou que des clients auraient retiré leurs portefeuilles de son cabinet ou qu'ils n'auraient plus effectué aucun placement jusqu'en juin 2015 ; Que c'est sans pertinence que l'appelante prétend que les attestations délivrées par plusieurs de ces clients à la S.A.R.L. ne pourraient être retenues au motif qu'ils nourrissent des relations de proximité avec Monsieur C... X... alors que c'est précisément en considération de ces relations que l'entretien de ces importants clients avait été confié à ce dernier ; Attendu en conséquence qu'au regard du travail réellement effectué par la S.A.R.L., jusqu'en juin 2015, de l'accord initial de la SAS sur les honoraires facturés, et de l'absence de tout justificatif de tâches particulières justifiant le quasi doublement des honoraires de l'intimée à compter de mars 2015, il sera retenu que l'appelante est redevable de 1.200 euros mensuels à la S.A.R.L. soit de la somme mensuelle de 1.440 euros TTC entre juin 2014 et mai 2015 inclus ; Qu'en effet, à compter de cette date, les relations entre les parties se sont considérablement dégradées et qu'il est démontré par le procès-verbal de constat d'huissier de justice (pièce n°4 de l'intimée) qui retranscrit plusieurs conversations entre Madame D... et Monsieur X... que ce dernier a refusé alors de réaliser la prestation de coaching convenue ; Attendu que l'intimée est également redevable de la facture 0130102014 relative à la sous location d'un véhicule convenue dans l'acte de cession moyennant la somme de 454,20 euros TTC, de la facture 0207102014 relative à la négociation d'un contrat 'les trois colonnes' moyennant la somme de 1.800 euros TTC, de la facture 0126032015 relative à un encours Immorente effimo dont elle ne conteste pas le montant de 897,60 euros TTC ;