Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-21.398 du 28/11/2019,  partie 5



 Attendu que pour valider le redressement relatif à la réintégration, dans l'assiette des cotisations sociales, de l'avantage en nature nourriture, l'arrêt retient que l'obligation de nourriture qui pèse sur l'employeur de personnel au sein d'un casino, n'a pas été modifiée par la convention collective des personnels de casino du 29 mars 2002, laquelle ne comporte aucune disposition tendant à modifier l'obligation de nourriture et ne peut, en conséquence, remettre en cause l'arrêté Parodi, modifié par l'arrêté du 1er octobre 1947 ; que l'inspecteur en charge du contrôle a relevé que la société ne respectait pas cette obligation de nourriture au vu de la liste fournie par la société relative aux salariés présents le soir au moment des repas ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que le chef de redressement litigieux concernait l'ensemble des salariés présents au moment du repas du soir, sans distinguer selon que ceux-ci étaient ou non affectés à l'hôtellerie ou à la restauration, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il valide le chef de redressement n° 5 de la lettre d'observations portant sur l'obligation de nourriture et en ce qu'il dit que l'URSSAF disposait d'une créance d'un montant de 67 810 euros à l'égard de la société pour le développement touristique de Carry-le-Rouet conformément la mise en demeure n° 3892696 du 16 juin 2010 dont la société a réalisé le paiement, l'arrêt rendu le 22 juin 2018, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
 
 Condamne la société pour le développement touristique de Carry-le-Rouet aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société pour le développement touristique de Carry-le-Rouet.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué confirmatif sur ce point d'AVOIR débouté la SAS SOCIETE POUR LE DEVELOPPEMENT TOURISTIQUE DE CARRY LE ROUET de son moyen tenant à l'existence d'un accord tacite de l'organisme de recouvrement, d'AVOIR déclaré l'URSSAF PACA fondée en son appel, d'AVOIR validé le redressement du chef du point 5 de la lettre d'observations portant sur l'obligation de nourriture, d'AVOIR débouté la société exposante de ses demandes, d'AVOIR dit que les contrôleurs, agents de sécurité et surveillance vidéo, techniciens et mécaniciens de machine à sous, le personnel d'entretien, et les membres du Comité de direction ne pouvaient bénéficier de la réduction forfaitaire spécifique, d'AVOIR dit que le redressement effectué au titre de la réduction forfaitaire spécifique est justifié, et d'AVOIR dit que l'URSSAF PACA disposait d'une créance d'un montant de 67.810 euros à l'égard de la société conformément à la mise en demeure n°3892696 du 16 juin 2010 dont la société a réalisé le paiement ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur la demande de reconnaissance de l'accord tacite de l'Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales quant à la pratique de la Déduction forfaitaire spécifique : La SAS SOCIETE POUR LE DEVELOPPEMENT TOURISTIQUE DE CASSIS expose que le redressement et la mise en demeure, en ce qu'ils portent sur l'abattement supplémentaire de 8 %, doivent être annulés compte tenu de l'existence de décisions implicites antérieures de l'Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales qui ont continué à produire effet faute de décisions contraires, puisque lors des contrôles survenus en 1999, 2001 et 2005 l'organisme de recouvrement n'avait pas formulé d'observations sur les chefs de redressement litigieux ; Aux termes de l'article R.243-59 du Code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable au litige « I 'absence d'observations vaut accord tacite concernant les pratiques ayant donné lieu à vérification, dès lors que l'organisme de recouvrement a eu les moyens de se prononcer en toute connaissance de cause. Le redressement ne peut porter sur des éléments qui ayant fait l'objet d'un précédent contrôle dans la même entreprise ou le même établissement, n'ont pas donné lieu à observation de la part de cet organisme » ; Toutefois l'absence de toute observation de l'organisme de recouvrement sur une pratique en cause ne peut tenir lieu de décision implicite prise en connaissance de cause et susceptible d'ouvrir droit au bénéfice de l'accord tacite, dès lors qu'il n'est pas prouvé qu'au cours du précédent contrôle, l'Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales ait procédé à des vérifications sur les points faisant désormais l'objet du redressement ;