Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-15.729 du 01/03/2023,  partie 2



 11. Comme suggéré par la défense, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.
 
 12. L'interêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il ordonne la capitalisation des intérêts échus pour une année entière à compter de la date du jugement, l'arrêt rendu le 20 janvier 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 Infirme le jugement mais seulement en ce qu'il ordonne cette capitalisation ;
 
 Rejette la demande de capitalisation des intérêts échus pour une année entière ;
 
 Laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés, en ce
 compris ceux exposés devant les juridictions du fond ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la avis partiellement cassée ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier mars deux mille vingt-trois. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour M.et Mme [H], 

M. et Mme [H] font grief à l'arrêt attaqué de les AVOIR solidairement condamnés à payer au LCL la somme de 305.067,16 euros qui portera intérêts au taux conventionnel de 3,80 % à compter du 27 février 2019 date du dernier arrêté de compte, et la somme de 24 995,87 euros portant intérêts au taux légal à compter de la même date, jusqu'à parfait paiement et d'AVOIR ordonné la capitalisation des intérêts échus pour une année entière à compter de ce jour pourvu qu'ils soient dus pour une année entière ;
 
 1/ ALORS QU'une clause pénale manifestement excessive doit être réduite et il en va ainsi lorsque le créancier ne subit aucun préjudice ; qu'en se bornant à retenir, pour rejeter la demande tendant à voir écarter l'application de la clause pénale, qu'elle n'était pas excessive au regard du préjudice financier du prêteur (la perte des intérêts qui auraient été réglés jusqu'à son terme le 10 juillet 2013), sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si cette disproportion ne résultait pas du fait que M. et Mme [H] n'avaient créé aucun préjudice au LCL, qui avait décidé, de façon unilatérale, de rompre le prêt et d'exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, lequel prêt était régulièrement honoré par les emprunteurs qui avaient continué de régler les échéances en déposant les chèques sur un compte LCL spécial, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1152 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble le principe de proportionnalité ;
 
 2/ ALORS QUE la règle édictée par l'article L. 312-23 du code de la consommation dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance 2016-351 du 25 mars 2016, selon lequel aucune indemnité ni aucun coût autres que ceux qui sont mentionnés aux articles L. 312-21 et L. 312-22 du même code ne peuvent être mis à la charge de l'emprunteur dans les cas de remboursement par anticipation ou de défaillance prévue par ces articles, fait obstacle à l'application de la capitalisation des intérêts prévue par l'article 1154 du code civil devenu 1343-2 du code civil ; qu'en ordonnant la capitalisation des intérêts selon les modalités prévues par l'article 1343-2 du code civil, la cour d'appel a violé les dispositions susvisées.