Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-15.633 du 09/06/2021,  partie 2


agissant des absences antérieures au 24 janvier 2017, l&apos;employeur a épuisé son pouvoir disciplinaire et ne peut les sanctionner une seconde fois par un licenciement ; que s&apos;agissant des absences postérieures au 24 janvier 2017, M. [Y] reconnaît ne pas avoir travaillé, mais soutient que l&apos;employeur l&apos;a privé des moyens lui permettant de travailler, notamment en lui retirant son véhicule depuis le 22 décembre 2016 ; que l&apos;employeur reconnaît que ce véhicule lui a été enlevé le 23 décembre 2016, pour faire l&apos;objet d&apos;une révision, M. [N] précisant dans l&apos;attestation produite aux débats avoir personnellement récupéré le véhicule de la société Arti Fen devant le domicile de M. [Y] le 23 décembre 2016 en vue d&apos;une révision programmée en ses locaux le 27 décembre 2016 ; que la cour observe que le contrat de travail prévoit que : « la société Artifen met à disposition de M. [Y] un véhicule de fonction, propriété de l&apos;entreprise, à compter du 20 juillet 2015. Ce véhicule attribué pour l&apos;exercice de ses fonctions pourra être utilisé à titre personnel par M. [Y]. M. [Y] s&apos;engage à restituer ce véhicule au plus tard le dernier jour du contrat de travail (...) » ; que dès lors que M. [Y] a été engagé en qualité de technico-commercial et que le contrat de travail prévoit la mise à disposition d&apos;un véhicule de fonction, l&apos;employeur ne peut lui reprocher de ne pas avoir travaillé, dès lors qu&apos;en lui retirant ce véhicule de fonction, sans d&apos;ailleurs invoquer avoir avisé le salarié de la date et de l&apos;endroit à laquelle le véhicule était à nouveau à sa disposition après avoir fait l&apos;objet de la révision, il l&apos;a privé d&apos;un outil de travail nécessaire à l&apos;exercice de ses fonctions ; que s&apos;agissant du grief pris de l&apos;exercice d&apos;une activité concurrente chez un confrère direct, la cour observe que, comme le soutiennent la société Arti Fen, le commissaire à l&apos;exécution du plan et le mandataire judiciaire, M. [Y] a reconnu, lors de l&apos;audience du conseil de prud&apos;hommes du 14 septembre 2017, qu&apos;il avait travaillé dès mars 2017, puisqu&apos;il indique avoir travaillé comme intérimaire pendant quatre mois (mars avril mai juin) en tant que commercial ; que cependant, la cour relève que M. [Y] avait, lors de cette audience, expliqué avoir travaillé ainsi dans une autre société car il n&apos;avait pas perçu de salaire (de la part de la société Arti Fen) ; que cette absence de paiement par la société Arti Fen est reconnue par cette dernière, puisqu&apos;elle indique ne pas l&apos;avoir rémunéré depuis novembre 2016 en raison de ses absences ; qu&apos;or, comme il a été vu, l&apos;absence de travail de la part de M. [Y] à compter du mois de janvier 2017 est imputable à l&apos;employeur qui l&apos;a privé de son outil essentiel à l&apos;accomplissement de son travail ; que dès lors que la société Arti Fen n&apos;a ni fourni un tel outil de travail à son salarié, ou, en tout état de cause, ne justifie pas l&apos;avoir mis en mesure d&apos;en prendre possession, et n&apos;a pas payé le salaire, elle a manqué à ses obligations essentielles et ne peut, dès lors, reprocher au salarié d&apos;avoir, en exerçant une exception d&apos;inexécution, travaillé auprès d&apos;une autre société ; qu&apos;au demeurant, la société Arti Fen ne justifie pas que la société pour laquelle M. [Y] a travaillé était une société concurrente, le seul fait qu&apos;il ait travaillé comme « commercial » n&apos;étant pas suffisant pour établir ce fait. ; que dès lors, elle ne justifie pas que M. [Y] a manqué à l&apos;engagement qu&apos;il a pris dans son contrat de travail à savoir de « ne travailler que pour la société Artifen et donc à n&apos;exercer aucune activité concurrente pendant toute la durée du contrat », ni qu&apos;il ait commis la faute reprochée dans la lettre de licenciement ; que s&apos;agissant du grief pris de l&apos;absence de rapports hebdomadaires depuis l&apos;embauche, la cour observe que le contrat de travail prévoit qu&apos;« un rapport hebdomadaire sera établi par M. [Y] relatant son activité sur la semaine écoulée et le programme des interventions prévues sur les semaines à venir » ; que cependant, elle constate l&apos;imprécision de la lettre de licenciement quant à la période concernée par ledit grief ; qu&apos;à supposer qu&apos;elle concerne toute la période pendant laquelle M. [Y] a été employé par la société Arti Fen, il convient d&apos;observer que l&apos;absence de remise de rapports hebdomadaires qui aurait eu lieu de l&apos;embauche en juillet 2015 jusqu&apos;en novembre 2016 n&apos;a jamais été sanctionnée ou fait l&apos;objet de mise en demeure, ce qui démontre une tolérance de l&apos;employeur consistant à ne pas les exiger du salarié, de sorte qu&apos;il ne peut plus plusieurs mois plus tard lui reprocher un manquement à ce titre ; qu&apos;en outre, l&apos;absence de travail, et donc de remise de rapports hebdomadaires, de la part de M. [Y] pour la période courant de novembre 2016 au 24 janvier 2017 a déjà été sanctionnée par les avertissements précités et celle concernant la période postérieure au mois de janvier 2017, est, comme il a été dit, imputable à l&apos;employeur ; que dès lors, un tel grief ne peut justifier le licenciement ; que s&apos;agissant du grief pris de l&apos;