décision 16-21.460 du 19/10/2017,  partie 4


RRR..., Mme SSS..., M. et Mme TTT..., M. et Mme UUU..., M. et Mme VVV..., M. et Mme WWW..., M. XXXX..., M. et Mme YYYY..., M. ZZZZ..., M. AAAA..., M. et Mme BBBB..., M. CCCC..., M. DDDD..., M. et Mme EEEE..., Mme TTTT..., M. et Mme OOO..., M. et Mme FFFF..., M. GGGG..., Mme HHHH..., Mme IIII..., M. et Mme JJJJ..., M. KKKK..., Mme LLLL..., M. et Mme MMMM..., Mme NNNN..., la somme globale de 4 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf octobre deux mille dix-sept.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Appart'city.
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR ordonné sous astreinte à la SAS Appart'City de communiquer, à chacune des parties demanderesses, le compte d'exploitation et les bilans des années 2013 et 2014, précisant les taux de remplissage obtenus, les événements significatifs de l'année ainsi que le montant et l'évolution des principaux postes de dépenses et de recettes de la résidence de Saint-Nazaire et d'AVOIR condamné la SAS Appart'City à payer à chacun des intimés une somme globale de 50 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, tant pour la procédure de première instance en référé que pour la procédure d'appel ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU' « en vertu de l'article 809 alinéa 2 du code de procédure civile, dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le président du tribunal de grande instance peut ordonner en référé l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire. Aux termes de l'article L. 321-2 du code du tourisme, l'exploitant d'une résidence de tourisme classé doit tenir des comptes d'exploitation distincts pour chaque résidence. Il est tenu de les communiquer aux propriétaires qui en font la demande. Conformément au deuxième alinéa de ce texte, une fois par an l'exploitant est tenu de communiquer à l'ensemble des propriétaires un bilan de l'année écoulée, précisant les taux de remplissage obtenus, les événements significatifs de l'année ainsi que le montant et l'évolution des principaux postes de dépenses et de recettes de la résidence. Il s'en déduit qu'un exploitant de résidence de tourisme doit, d'une part, adresser spontanément à tous les propriétaires chaque année un bilan précis de l'année écoulée et, d'autre part, fournir un compte d'exploitation aux propriétaires qui le lui demandent expressément. De même, d'évidence, le compte d'exploitation, qui n'est communiqué qu'à la demande, ne peut être constitué d'un simple extrait du bilan adressé obligatoirement chaque année aux propriétaires. Rien n'interdit que la demande de communication de compte d'exploitation se fasse dans le cadre d'un litige porté devant la justice comme en l'espèce. La SAS Appart'city ne peut soutenir que le compte d'exploitation qu'il a communiqué aux propriétaires satisfait aux obligations légales puisqu'il reproduit seulement les quelques éléments comptables figurant au bilan annuel obligatoire envoyé à ces derniers, en reprenant très exactement 8 chiffres par année (total du chiffre d'affaires, total des charges variables, total des charges fixes, total des charges fixes et variables, loyer propriétaires, taux d'effort, excédent brut d'exploitation, excédent brut d'exploitation en pourcentage). En effet, si les propriétaires des logements sollicitent un compte d'exploitation, il doit leur être fourni des éléments autres plus détaillés que ceux fournis dans le bilan annuel obligatoire. Le compte d'exploitation prévu au code du tourisme doit correspondre au compte d'exploitation dans son acceptation usuelle. Celui fourni par la SAS Appart'city au titre de l'année 2014 suggère les détails qu'il devrait comporter à savoir au titre des charges variables, 'commissions, linge, ménages et énergie' et au titre des charges fixes, 'frais de personnel, maintenance, location et taxes'. Au titre des bilans de l'année écoulée, la SAS Appart'city ne peut soutenir que le courrier du 30 janvier 2015 du président du directoire de la société constituait le bilan pour l'année 2014 de la résidence Océan alors qu'il a trait aux 118 résidences en exploitation par cette société. Le code du tourisme exige la précision des événements significatifs ainsi que le montant et l'évolution des principaux postes de dépenses et de recettes de la résidence. La simple lecture des documents établis le 5 janvier 2016 tant pour l'année 2013 que pour l'année 2014 démontrent que ces documents sont insuffisants. Dans ces conditions, les propriétaires des logements sont en droit d'obtenir des comptes d'exploitation et des bilans annuels conformes aux exigences de l'article L. 321-2 du code du tourisme. L'ordonnance sera confirmée en ce qu'elle a condamné la SAS Appart'city à communiquer sous astreinte le compte d'exploitation 2014 et les bilans de la résidence 2013 et 2014 et infirmer sur la communication du compte d'exploitation pour l'année 2013, celui établi étant insuffisant. L'astreinte a été justement fixée par le premier juge. Au titre de l'article 700 du code de procédure civile, il y a lieu de réduire à la somme de 50 € le montant qu'il convient d'allouer globalement à chacun des intimés tant pour les frais de première instance que d'appel » ;