Cour d'appel de Bastia, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-12.488 du 12/05/2021,  partie 3


illégalité de cet arrêté sans en saisir préalablement la juridiction. »
 
 Réponse de la Cour
 
 16. La Cour de justice de l&apos;Union européenne a jugé que « l&apos;article 108, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l&apos;Union européenne (TFUE), doit être interprété en ce sens qu&apos;en cas de défaut de notification préalable à la Commission européenne d&apos;une mesure nationale constituant une aide d&apos;Etat, au sens de l&apos;article 107, paragraphe 1, TFUE, il incombe aux juridictions nationales de tirer toutes les conséquences de cette illégalité, notamment en ce qui concerne la validité des actes d&apos;exécution de cette mesure.» (CJUE Ord. 15 mars 2017, Ombrière Le Bosc c/ Enedis aff C-515/16).
 
 17. Le tribunal des conflits, rappelant que le respect du droit de l&apos;Union européenne constitue une obligation, tant en vertu du traité sur l&apos;Union européenne et du traité sur le fonctionnement de l&apos;Union européenne qu&apos;en application de l&apos;article 88-1 de la Constitution, a jugé qu&apos;il résulte du principe d&apos;effectivité issu des dispositions de ces traités, telles qu&apos;elles ont été interprétées par la Cour de justice de l&apos;Union européenne, que le juge national, chargé d&apos;appliquer les dispositions du droit de l&apos;Union, a l&apos;obligation d&apos;en assurer le plein effet, en laissant au besoin inappliquée, de sa propre autorité, toute disposition contraire et qu&apos;à cet effet, il doit pouvoir, en cas de difficulté d&apos;interprétation de ces normes, en saisir lui-même la Cour de justice à titre préjudiciel ou, lorsqu&apos;il s&apos;estime en état de le faire, appliquer le droit de l&apos;Union, sans être tenu de saisir au préalable la juridiction administrative d&apos;une question préjudicielle, dans le cas où serait en cause devant lui, à titre incident, la conformité d&apos;un acte administratif au droit de l&apos;Union européenne (TC, 17 octobre 2011, société civile d&apos;exploitation du Cheneau et autres c/ Inaporc, n° 3838).
 
 18. Par un arrêt du 18 septembre 2019, la chambre commerciale, économique et financière de la Cour de cassation (pourvoi n° 18-22.226) a retenu que le mécanisme d?obligation d&apos;achat par la société EDF de l&apos;électricité d&apos;origine photovoltaïque à un prix supérieur à celui du marché et mis à exécution par l&apos;arrêté du 12 janvier 2010 constitue une aide d&apos;État illégale en ce qu&apos;il n&apos;a pas été notifié à la Commission et en a déduit, en réponse à une demande fondée sur la mise en jeu de la responsabilité délictuelle du gestionnaire de réseau, que le préjudice de la perte de la chance de bénéficier d&apos;un tarif procédant d&apos;une aide d&apos;Etat illégale n&apos;est pas réparable.
 
 19. En cet état, la cour d&apos;appel, qui a fait une exacte application du droit européen, n&apos;avait pas à saisir préalablement la juridiction administrative d&apos;une question préjudicielle sur la légalité de l&apos;arrêté du 12 janvier 2010. 
 
 20. Le moyen n&apos;est donc pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 Dit n&apos;y avoir lieu de surseoir à statuer ;
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 Condamne les sociétés Solacor, Reden investissements, Fermes solaire de Volucciu, Ferme solaire de Valle d&apos;0sa et Ferme solaire de Pratellu aux dépens ;
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, 
 - rejette les demandes formées par les sociétés Solacor, Reden investissements, Ferme solaire de Volucciu, Ferme solaire de Valle d&apos;0sa et Ferme solaire de Pratellu, 
 - condamne chacune des sociétés Solacor, Reden investissements, Ferme solaire de Volucciu, Ferme solaire de Valle d&apos;0sa et Ferme solaire de Pratellu à payer à chacune des sociétés Electricité de France, XL Insurance Company et Allianz Global Corporate Specialty, la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens identiques produits aux pourvois n° R 20-12.491 et N 20-12.488 par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour les sociétés Solacor et Reden investissements.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 IL EST FAIT GRIEF aux arrêts infirmatifs attaqués d&apos;avoir débouté les sociétés Solacor et Reden Investissements de toutes leurs demandes ;
 
 Aux motifs que en ce qui concerne la réalité d&apos;une faute de la S.A. Electricité de France, il n&apos;est nullement contesté ni contestable que cette dernière n&apos;a pas respecté le délai d&apos;instruction du dossier déposé (?) ;
 
 De cette faute, il serait découlé un préjudice pour la S.A.S. Solacor, préjudice dont elle sollicite la réparation, le lien de causalité n&apos;étant pas discutable.
 
 Trois préjudices sont nés de la faute de la S.A. EDF dans le traitement dans les délais légaux des différents dossiers de raccordement lui étant soumis :
 - un préjudice résultant du coût resté à sa charge des frais d&apos;études, de faisabilité, etc., dans le cadre du montage du projet,
 - un préjudice résultant de la discrimination subie par l&apos;appelante dans le traitement de son dossier et le manquement de la S.A.