Cour d'appel de Versailles
19, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-17.414 du 19/06/2019,  partie 2


que les quelques courriels dont il était le destinataire et contenant des demandes de réalisation de prestations, avec ou sans fixation de délais, ou des demandes de participation à des réunions, étaient le plus souvent rédigés au conditionnel, ne s'analysant ainsi pas en des ordres ou directives, ou constituaient des réponses à des sollicitations de M. F... lui-même ou bien encore se rattachaient à l'exécution normale de ses obligations en tant que prestataire d'activité de conseil ; que des courriels démontrent par ailleurs que M. F... refusait certaines missions ou déterminait lui-même les tâches qu'il accomplirait pour l'exercice de sa mission ; qu'aucune pièce ne fait ressortir qu'il était soumis à des modifications unilatérales de planning, l'unique courriel invoqué sur ce point émanant de M. F... dans lequel il annonce lui-même un changement de programme à ses interlocuteurs de la société CDA ; qu'il ne ressort pas des pièces versées qu'il était convoqué à des réunions par l'intermédiaire du logiciel "Outlook" mais seulement qu'il était informé des réunions intéressant ses missions par ce biais ; que s'agissant de la prise (le congés sur autorisation de la société CDA, les quelques courriels versés aux débats qui mentionnent un accord sur ce point de la société CDA ne portent que sur une période de l'année 2013 et non sur l'ensemble de la relation en litige, et sont motivés par le souci pour la société intimée de s'assurer du bon avancement d'un projet stratégique ; Qu'ensuite, s'agissant d'un contrôle de l'exécution de son travail, il ressort des débats et des pièces versées que l'accès à son agenda Outlook a été consenti par M. F... à la suite d'une demande de la société CDA, sans donc lui être imposé, et a été mis en place pour faciliter l'exercice de ses missions et les contacts avec ses interlocuteurs de la société CDA ou d'autres prestataires externes ; qu'aucun élément ne fait ressortir que la communication à la société CDA de ses plannings de travail prévisionnel a été imposée dans son principe et sa fréquence par la société, les pièces versées démontrant seulement qu'à compter de janvier 2013, M. F... a accepté, en réponse à une simple suggestion de la société CDA, (le fournir un planning prévisionnel au mois avec révision hebdomadaire dans le but de faciliter l'exercice des missions (pièce n° 845-1) ; qu'aucun élément ne démontre non plus que l'appelant avait l'obligation (le communiquer à la société un récapitulatif détaillé de son travail, les pièces versées sur ce point n'étant que des tableaux récapitulatifs des prestations accomplies annexés aux factures adressées par l'intéressé à la société intimée ; que les comptes-rendus de mission versés aux débats se rattachent quant à aux également à l'exécution normale (les missions de conseils ; Que par ailleurs, s'agissant de l'exercice d'un pouvoir disciplinaire, M. F... se borne à verser sur ce point quelques courriels échangés avec la directrice administrative et financière de la société CDA (Mme D...) relatifs un différend sur la qualité de sa mission de chef de projet "Harmonie" survenu en juin 2012, dont l'un se termine par la demande de Mme D... ainsi libellée : "merci de venir me voir dans les meilleurs délais", qui ne s'analyse donc pas en un "blâme" contrairement à ce que soutient M. F... ; qu'aucune autre pièce ne fait ressortir l'exercice d'un pouvoir (le sanction de la part de la société CDA ; Qu'en outre, s'agissant du lieu de travail, il ressort des pièces du dossier que la mise à disposition de bureaux au siège de la société à Boulogne-Billancourt ou à Chambéry, ou encore dans les filiales, se rattachaient à l'exercice des missions de conseils de M. F... et que de surcroît, ce dernier travaillait très régulièrement, notamment en début ou en fin de semaine, à son domicile [...] (33), qui était également le siège de son activité, libérale, à des centaines de kilomètres des locaux de la société CDA ; que s'agissant des horaires de travail, aucune pièce ne vient démontrer que M. F... été soumis à des horaires de travail par la société CDA ; que s'agissant de la fourniture du matériel informatique, il ressort des pièces versées aux débats que la société CDA a simplement prêté un ordinateur à M. F..., lui permettant d'accéder aux divers logiciels, notamment financiers, utilisés au sein de la société, pour accomplir ses missions de conseils, tandis que M. F... utilisait également son propre matériel ainsi que le montrent ses déclarations fiscales dans lesquelles il fait état (le frais de fourniture de bureau, de documentation, de correspondance et de téléphone ; que s'agissant de l'attribution à l'appelant d'une adresse de messagerie électronique nominative portant le nom de la société intimée, il ressort des débats qu'une telle pratique est courante pour des consultants extérieurs affectés à des missions de longue durée dans une entreprise et qu'en tout état de cause, la société CDA a attribué en 2013 à l'intéressé une nouvelles adresse électronique faisant apparaître qu'il était extérieur à la société ; que s'agissant de la "fourniture des équipes de travail", les pièces versées aux débats ne démontrent pas que M. F... exerçait un pouvoir hiérarchique et des responsabilités à l'égard de salariés de la société CDA ;