Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-24.945 du 24/06/2021,  partie 3


Il a été indiqué que le jour de l'accident, le salarié travaillait de 21h à 5h, que l'accident est survenu dans l'entreprise, et a été porté sur le registre accident de travail de l'employeur le 1er mars 2017. Le certificat médical initial, établi le 11 mars 2017 par le Docteur [U] [N], mentionne un traumatisme indirect de l'épaule droite du à l'effort et une tendinopathie du sus-épineux de l'épaule droite ? douleur (?) depuis 15 jours (?) sus-épineux prescrivant un arrêt de travail jusqu'au 30 juin 2015, prolongé sans interruption jusqu'au 11 mars 2018. Cet accident a fait l'objet le 22 juin 2017 d'une prise en charge au titre de la législation professionnelle. En l'espèce, il résulte notamment de la déposition de Monsieur [I] [G], que le 28 février 2017, à 23h15, alors que Monsieur [K] [A] tirait sur le brin bloqué de la thies n° 1, il a ressenti une vive douleur à l'épaule droite. Cette vive douleur qui a eu lie dans l'entreprise pendant le temps de travail, constitue à l'évidence un accident de travail. Mis d'une part, la constatation médicale des lésions a eu lieu 12 jours après le 28 février 2017 de sorte qu'il n'est pas établi que ces lésions médicalement constatées le 11 mars 2017 soient imputables à l'accident du travail du 28 février 2017 ; et d'autre part, compte tenu d'une interruption de deux mois et demi entre la fin des soins du 31 mars 2017 et le certificat médical initial du 15 juin 2017, les arrêts de travail successifs jusqu'au 11 mars 2018 ne sont pas présumés imputables au travail effectué par Monsieur [K] [A]. Dès lors, sans qu'il y ait lieu de procéder à une expertise médicale judiciaire sur pièces, il convient de déclarer inopposable à MVVV la prose en charge par la Caisse primaire d'assurance maladie des Vosges de l'accident de Monsieur [K] [A] du 28 février 2017 au titre du risque professionnel, ainsi que les arrêts de travail successifs du 15 juin 2017 au 11 mars 2018 » ;
 
 ALORS QUE, PREMIEREMENT, l'accident du travail suppose un évènement soudain survenu au temps et au lieu du travail ayant entrainé une lésion ; qu'au cas d'espèce, les juges du fond ont constaté que Monsieur [A] a ressenti une vive douleur à l'épaule droite au temps et au lieu de travail à la suite d'un geste soudain ; qu'en s'abstenant d'en déduire qu'un accident de travail pouvait être caractérisé, les juges du fond, qui n'ont pas tiré les conséquences de leurs constatations, ont violé l'article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale ;
 
 ALORS QUE, DEUXIEMEMENT, la présomption d'imputabilité énoncée à l'article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale s'étend aux lésions constatées jusqu'à la date de consolidation ; qu'en se fondant, pour écarter la présomption d'imputabilité, sur la seule circonstance que les lésions de l'épaule droite ont été constatées onze jours après que Monsieur [A] a ressenti une vive douleur à l'épaule droite au temps et au lieu de travail à la suite d'un geste soudain, sans constater qu'à cette date, et à la suite de l'accident du 28 février 2017, l'état de l'assuré pouvait être considéré comme consolidé, la Cour d'appel a violé l'article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale ;
 
 ALORS QUE, TROISIEMEMENT, l'accident du travail suppose un évènement soudain survenu au temps et au lieu du travail ayant entrainé une lésion, quelle que soit la date d'apparition de celle-ci ; qu'en se fondant, pour écarter la présomption d'imputabilité, sur la seule circonstance que les lésions de l'épaule droite ont été constatées onze jours après l'apparition de la douleur au temps et au lieu de travail, sans rechercher si le fait que le certificat médical fasse état d'un traumatisme, que le registre des accidents du travail mentionne une atteinte à l'épaule droite et que l'assuré ait déclaré avoir tenté, dans un premier temps, de se soigner lui même n'était pas de nature à établir le caractère professionnel de l'accident, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale .
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a déclaré inopposable à la société MAILLE VERTE DES VOSGES la prise en charge par la CPAM des VOSGES le 22 juin 2017 de l'accident de Monsieur [K] [A] du 28 février 2017 et des arrêts de travail successifs à compter du 15 juin 2017 ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « selon les dispositions de l'article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs chefs d'entreprise. Il est de principe que constitue un accident du travail un événement ou une série d'évènements survenus à des dates certaines par le fait ou à l'occasion du travail, dont il est résulté une lésion corporelle, quelle que soit la date d'apparition de celle ci.