cour d'appel de Paris
Pôle 4 - Chambre 5,  décision 17-14.858 du 12/04/2018,  partie 6


que ce n'est que par une assignation le 22 février 2012, soit près de six ans après cette assignation, donc bien plus de deux ans après, que les copropriétaires agissant à titre individuel ont mis en cause la compagnie Axa France, recherchée en sa qualité d'assureur de la CFAB ; que la date des premières conclusions du syndicat des copropriétaires recherchant la garantie de celle-ci sont postérieures ; que par application de l'article L. 114-1 du code des assurances, l'action dirigée à l'encontre de la compagnie Axa France, recherchée en sa qualité d'assureur de la CFAB est donc irrecevable comme prescrite ; que par conséquent, toutes les demandes dirigées à son encontre sont déclarées irrecevables, y compris notamment l'appel en garantie formé par son assurée, la CFAB ; qu'au vu du justificatif présenté, il convient de donner acte à la compagnie Axa France recherchée en sa qualité d'assureur de la CFAB de ce qu'elle a réglé la somme de 179.053,92 € au titre de l'exécution provisoire ordonnée par le jugement du 16 décembre 2013 ; qu'elle sollicite la condamnation des parties succombantes à lui rembourser cette somme ; que cependant, un arrêt infirmatif qui ouvre droit à restitution des sommes versées en exécution de la décision réformée du premier juge, constitue le titre exécutoire permettant d'en poursuivre le recouvrement forcé ; qu'il n'y a donc pas lieu d'ordonner la restitution des sommes versées en exécution de la décision reformée (arrêt, p. 26) ;
 
 1°) ALORS QUE l'action directe de la victime contre l'assureur se prescrit par le même délai que l'action en responsabilité civile de la victime contre le responsable du dommage ; que la prescription biennale, qui n'est applicable que dans les relations entre l'assuré et l'assureur, est sans incidence sur le cours de la prescription de l'action directe du tiers lésé contre l'assureur ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a considéré que l'action directe exercée par le syndicat des copropriétaires contre la société Axa France IARD était irrecevable comme prescrite dès lors que « la victime ne peut exercer l'action directe à l'encontre de l'assureur de responsabilité de l'auteur du dommage que tant que ce dernier reste soumis au recours de son assureur » (arrêt, p. 26 § 5) et que la société CFAB n'avait pas assigné la société Axa France IARD dans le délai de deux ans à compter de sa mise en cause (arrêt, p. 26 § 6) ; qu'en se prononçant ainsi, tandis que la prescription de l'action de la société CFAB à l'encontre de son assureur était sans incidence sur la prescription de l'action directe du syndicat des copropriétaires à l'encontre de la société Axa France IARD, la cour d'appel a violé les articles L. 114-1 et L. 124-3 du code des assurances, et 2262 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008 ;
 
 2°) ALORS QUE la prescription applicable à l'action en responsabilité du syndicat des copropriétaires à l'encontre du syndic, de nature contractuelle, se prescrit selon le délai de droit commun, à compter de la connaissance que le syndicat a eue, ou aurait dû avoir, du dommage causé par le syndic ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que le syndicat des copropriétaires avait recherché la responsabilité de la société CFAB et la garantie de son assureur postérieurement à leur mise en cause par certains copropriétaires, par acte du 22 février 2012 (arrêt, p. 26 § 8) ; qu'il résulte du jugement que les demandes du syndicat des copropriétaires ont fait l'objet, en dernier lieu, de conclusions le 2 mai 2013 (jugement, p. 8 § 4) ; que la prescription de l'action directe du syndicat contre la société Axa France IARD, assureur de la société CFAB, se prescrivait par le délai de droit commun, à savoir 30 ans jusqu'au 19 juin 2008, date d'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008 qui a réduit ce délai à 5 ans ; qu'en vertu des dispositions transitoires de cette loi, lorsqu'une prescription plus longue avait commencé à courir avant son entrée en vigueur, le délai nouveau de 5 ans commençait à courir à compter de cette entrée en vigueur, de sorte qu'en l'espèce, s'agissant d'un délai qui avait commencé à courir avant le 19 juin 2008, l'action directe du syndicat expirait, au plus tôt, le 19 juin 2013 ; qu'en déclarant cependant irrecevable comme prescrite l'action directe du syndicat des copropriétaires, tandis qu'il résultait de ses propres constatations que ce recours avait été exercé avant le 19 juin 2013, date à laquelle l'action directe était, au plus tôt, susceptible d'être prescrite, la cour d'appel a violé les articles L. 124-3 du code des assurances, 2262 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008, 2224 du même code dans sa rédaction issue de la loi du 17 juin 2008 et 26 de cette même loi ;
 
 3°) ALORS QU'EN TOUTE HYPOTHÈSE, le juge ne peut retenir la prescription d'une action en justice sans préciser le point de départ du délai de prescription en cause ;