cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 5,  décision 16-14.038 du 21/09/2017,  partie 7


qu'en se bornant, pour refuser de juger que le licenciement pour faute grave du salarié dissimulait un licenciement pour motif économique fondé sur son refus d'une modification du contrat de travail, à énoncer que ce dernier ne justifiait d'aucune proposition de modification du contrat de travail que lui aurait présentée l'employeur qui démontrait au contraire que le projet de réorganisation des horaires collectifs de travail reposait, non sur des difficultés économiques, mais sur le souci de se conformer aux exigences de présence médicale auprès des patients admis dans l'établissement afin d'aboutir à la modification de l'accord collectif du 25 juin 1999 et d'améliorer la prestation fournie et la qualité des soins et que les termes de la lettre de licenciement, qui développait des griefs qui concernaient la manière dont l'exposant remplissait les obligations contractuelles, démontraient qu'il s'agissait bien d'un licenciement pour motif personnel, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si la circonstance que l'employeur avait imposé au salarié le passage d'un système de gardes à un système d'astreintes sans la moindre notification écrite ne privait pas le licenciement qui, prononcé sous couvert d'un motif disciplinaire fallacieux, résultait du refus du salarié d'accepter une telle modification, de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1222-6 et L. 1233-3 du code du travail ;
 
 2°) ALORS QU' en tout état de cause, les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en se bornant, pour retenir le premier grief, déduit du comportement négligent du salarié dans le traitement d'une patiente, et juger, en conséquence, le licenciement fondé sur une faute grave, à énoncer que M. A... avait tardé à mettre en place le traitement prescrit par le service hospitalier lors de sa sortie malgré l'insistance de l'infirmière, provoquant un retard tel dans le suivi des soins que la patiente avait dû, par suite d'une complication infectieuse de sa cornée, subir une intervention chirurgicale, qu'il avait dressé un rapport mensonger du déroulement des événements et que dès lors qu'il ne pouvait contester la réalité du retard mis à l'administration du traitement prescrit, il ne pouvait sérieusement prétendre que cette infection serait due à une mauvaise gestion de la paupière pendant l'anesthésie et n'apportait aucun explication sérieuse à la modification de son premier rapport dans lequel il mettait en cause la qualité de la prise en charge par l'infirmière, sans même analyser les observations médicales de la patiente du 8 novembre 2013 établissant que l'érosion de la cornée bilatérale de cette dernière était due à une mauvaise fermeture palpébrale pendant le semi coma et non à la prise en charge tardive du traitement de la patiente par le docteur A..., et, partant, l'absence de faute de ce dernier, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS que M. A... soutenait, dans ses écritures d'appel (p. 11), que la prise en charge tardive du traitement était due à la fermeture de la pharmacie le 25 septembre 2013 et l'indisponibilité dudit traitement en pharmacie le 26 septembre 2013 et que la spécificité du traitement prescrit pour la patiente imposait au pharmacien de l'hôpital d'expliquer clairement la posologie dans l'hypothèse notamment où le produit délivré serait plus faiblement dosé que le produit prescrit ; qu'en se bornant, pour retenir le premier grief, déduit du comportement négligent du salarié dans le traitement d'une patiente, et juger, en conséquence, le licenciement fondé sur une faute grave, à énoncer que M. A... avait tardé à mettre en place le traitement prescrit par le service hospitalier lors de sa sortie malgré l'insistance de l'infirmière, provoquant un retard tel dans le suivi des soins que la patiente avait dû, par suite d'une complication infectieuse de sa cornée, subir une intervention chirurgicale, qu'il avait dressé un rapport mensonger du déroulement des événements, la cour d'appel n'a ainsi pas répondu au moyen précité qui était pourtant de nature à établir l'absence de comportement fautif de l'exposant et a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS que les juges doivent préciser l'origine et la nature des renseignements qui ont servi à motiver leur décision ; qu'en se bornant, pour retenir le premier grief, déduit du comportement négligent du salarié dans le traitement d'une patiente, et juger, en conséquence, le licenciement fondé sur une faute grave, à affirmer qu'à plusieurs reprises dans un passé proche de l'événement dont il s'agit, il était démontré par les éléments soumis à l'appréciation de la cour que le salarié avait dû être rappelé à ses responsabilités professionnelles à l'égard des patients qu'il était amené à suivre à plusieurs reprises dans le passé, sans préciser sur quels éléments de preuve elle fondait cette affirmation qui était pourtant contestée par l'exposant, ni en faire la moindre analyse, fût-elle succincte, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;