Cour d'appel de Bordeaux
4A, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-15.743 du 15/09/2021,  partie 4


inaptitude du salarié, quel que soit le moment où elle est constatée et invoquée, a, au moins partiellement, pour origine cet accident ou cette maladie et que l&apos;employeur avait connaissance de cette origine professionnelle au moment du licenciement ; qu&apos;il résulte des propres constatations de l&apos;arrêt que l&apos;inaptitude de M. [U] constatée le 1er décembre 2015 faisait suite à un arrêt maladie d&apos;origine non professionnelle du 2 au 30 novembre 2015 et que l&apos;avis d&apos;inaptitude visait une maladie ou un accident non professionnel; que la société faisait valoir que ce n&apos;est que postérieurement au licenciement, par courrier du 28 janvier 2016, qu&apos;elle avait été destinataire des certificats rectificatifs en prolongation d&apos;arrêt accident du travail établis par le médecin traitant du salarié pour la période du 20 octobre au 30 novembre 2015 (conclusions d&apos;appel de l&apos;exposante p. 6) ; qu&apos;en affirmant que l&apos;employeur avait connaissance lors du licenciement de la survenance d&apos;un accident du travail à l&apos;origine des arrêts de travail successifs, sans rechercher comme elle y était invitée à quelle date il avait reçu l&apos;arrêt de travail rectifié par le médecin traitant pour la période du 20 octobre 2015 au 30 novembre 2015, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1226-10 et s. du code du travail.