décision 21-86.715 du 02/02/2022,  partie 2



 
 12. Elle retient que l'article 183 du même code ne prévoit pas de modalités de notification de l'ordonnance de mise en accusation rendue contre une personne en fuite, objet d'un mandat d'arrêt, qui n'a jamais été entendue par le juge d'instruction, laquelle ne peut se faire grief du défaut de communication ou de notification d'une ordonnance.
 
 13. Elle en conclut que, la délivrance d'un mandat d'arrêt par le juge d'instruction au cours de l'information et avant tout interrogatoire ne conférant pas à celui qui en est l'objet la qualité de partie à qui l'ordonnance de règlement doit être notifiée, il n'y a pas lieu d'ordonner un supplément d'information aux fins de notification de l'ordonnance de mise en accusation à M. [E].
 
 14. En prononçant ainsi, et dès lors qu'aucune disposition n'impose la notification de l'ordonnance de mise en accusation à une personne qui n'est pas partie à la procédure d'information, faute d'avoir été mise en examen par le juge d'instruction à l'issue d'un interrogatoire de première comparution, la chambre de l'instruction n'a pas encouru le grief allégué. 
 
 15. Ainsi le moyen, inopérant en ce qu'il soutient que le défaut de notification de l'ordonnance permettrait à l'intéressé d'exercer une voie de recours dans des conditions préjudiciables à l'intérêt d'une bonne administration de la justice, les conséquences d'un recours ultérieur ne rendant pas illégal le refus critiqué, ne peut être accueilli. 
 
 16. Par ailleurs, la procédure est régulière et les faits, objet principal de l'accusation, sont qualifiés crimes par la loi.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le deux février deux mille vingt-deux.