décision 16-87.742 du 11/01/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le onze janvier deux mille dix-sept, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LAURENT et les conclusions de Mme l&apos;avocat général MORACCHINI ;
 
 Vu l&apos;appel interjeté par :
 
 - Le procureur général près la cour d&apos;appel de Saint-Denis de la Réunion,
 
 de l&apos;arrêt de la cour d&apos;assises de la RÉUNION, en date du 24 novembre 2016, qui, pour viol et violences aggravées, a condamné M. [R] [J] à dix ans d&apos;emprisonnement ;
 
 Vu les articles 380-1 à 380-15 du code de procédure pénale ;
 
 Vu les observations écrites du ministère public et des parties ;
 
 Attendu que le ministère public ne peut cantonner à une partie de la décision son appel de l&apos;arrêt pénal rendu par une cour d&apos;assises à l&apos;encontre d&apos;un accusé ;
 
 Que, dès lors, est irrecevable l&apos;appel du procureur général visant uniquement la condamnation prononcée à l&apos;encontre de M. [J], par ailleurs acquitté de l&apos;accusation d&apos;acte de torture ou de barbarie ;
 
 Par ces motifs :
 
 DECLARE l&apos;appel IRRECEVABLE ;
 
 DIT n&apos;y avoir lieu à désignation d&apos;une cour d&apos;assises chargée de statuer en appel ;
 
 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 
 Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l&apos;article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Laurent, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Bray ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;