Cour d'appel de Paris
I3, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-22.912 du 19/09/2018,  partie 6


Jacques X... les a reçues et conservées, que la teneur de ces documents concerne à titre principal l'attribution de l'hôtel rue B..., qui devrait revenir aux enfants de M. Jacques X..., et des critiques corrélatives de Bernadette X... qui en a été la donataire, de sorte qu'il existe des présomptions de ce que des pressions auraient été exercées par M. Jacques X... sur leur mère à l'encontre de sa soeur Bernadette et dans l'intérêt de ses fils ; que le fait d'avoir cédé à la contrainte ne démontre pas une faiblesse particulière de la part d'une personne âgée de 89 ans hébergée par l'auteur de ces pressions ;
 Et ce d'autant moins que ces écrits (qui contredisent ses propres notes antérieures de plusieurs années - produites par Mme Sylvie Y... - selon lesquelles la conduite de Bernadette X... a été exemplaire et celle de ses frères ignoble) ont été déniés par Mme Vve X... elle-même dès qu'elle a été hors de l'emprise de Jacques X... : par le testament éventuellement rédigé en faveur de Bernadette le 15 septembre 2002, et en tout cas par une déclaration en date du 19 septembre 2002 affirmant avoir rédigé et signé les documents sous la contrainte de son fils Jacques qui l'avait menacée de fermer la pharmacie, et une déclaration non datée contestant les termes selon lesquelles elle avait reconnu avoir falsifié le testament de son mari... ;
 
 Que M. DD... X... et M. Jacques X... font valoir des avis médicaux :
 1°) du Dr K..., généraliste, qui a examiné Mme Vve X... le 17 mai 2003, et conclut que « il n'existe pas de trouble psychique manifeste, tout au plus une personnalité actuellement très influençable par sa fille Bernadette semble-t-il, chez une personne âgée de 90 ans. La personne ne doit pas à mon avis être assistée par une curatelle ce qui l'empêcherait d'exercer sa profession de pharmacienne qui est sa seule raison de vivre »,
 2°) l'expertise du Dr T... en date du 26 novembre 2004 qui relève que :
 « Mme Vve X... reconnaît l'existence de troubles mnésiques touchant essentiellement la mémoire immédiate. Elle se repose beaucoup sur sa fille et nous dira à plusieurs reprises "j'aimerais que vous demandiez à ma fille de confirmer". Elle est lucide tout en restant assez influençable.
 Si des éléments objectifs du dossier le nécessitent une curatelle simple pourra être envisagée, à condition qu'elle n'entrave pas l'activité dans laquelle Mme X... est engagée. La privation de celle-ci risquerait d'entraîner un vécu dépressif et d'accélérer les troubles détérioratifs qui ont commencé à s'installer »,
 3°) I'expertise menée par un collège de trois experts le 22 mars 2006 qui a conclu que « Mme U... Vve X...présente des troubles cognitifs très sévères réalisant une détérioration cérébrale globale avec perte d'autonomie. Il est difficile de préciser exactement la date d'installation de ces troubles qui ont été probablement insidieux et très certainement aggravés au décours de l'accident vasculaire cérébral ischémique de juin 2004, en rapport avec une possible étiologie embolique d'origine cardiaque. L'hémiparésie droite et l'hémianopsie homonyme droite ont nettement récupéré. Il ne reste qu'une relative négligence dans le champ visuel droit et un résidu d'aphasie, l'acalculie et l'anomie digitale retrouvées peuvent être en rapport avec l'AVC de juin 2004. L'aggravation des fonctions cognitives est survenue très probablement dans le courant de l'année 2005, ce qui correspond effectivement aux affirmations en ce sens apportées par son fils Jean... et également par M. L..., gérant de tutelle d'alors qui estimait que l'intéressée était devenue incapable de s'exprimer avec pertinence. Cette dégradation des facultés cognitives ne surprend pas car il est bien connu qu'un accident vasculaire cérébral peut fréquemment décompenser l'évolution d'une démence d'origine dégénérative débutante... » ;
 Que force est de constater qu'aucun des avis médicaux et expertises versés aux débats ne permet d'établir que les facultés intellectuelles de Mme Vve X... étaient altérées en juillet 2002 ; que les conclusions du collège d'experts ne font pas remonter les troubles jusqu'à cette date évoquant une agravation postérieurement à l'accident vasculaire cérébral de juin 2004, supposant seulement, sans l'affirmer, que ces troubles auraient été auparavant "insidieux", et sans même évoquer qu'ils auraient déjà pu générer une incapacité... ;
 Qu'il doit au surplus être observé d'une part que le Dr K... avait été missionné par les requérants à la mesure de protection et informé de l'avis de M. Jacques X.. portant notamment sur la situation familiale, par un long courrier adressé par celui-ci, lui-même médecin, et, d'autre part que le Dr T... qui a examiné Mme Vve X... en novembre 2004, soit après l'accident vasculaire cérébral dont elle a été victime, n'a pas préconisé d'emblée la curatelle, même simple ;
 
 Que MM. DD... et Jacques X... invoquent l'emprise de Bernadette X...sa mère ; que cette emprise serait telle qu'elle constituerait une "violence" qui vicierait le consentement de Mme Vve X..., ce qui serait un motif de l'annulation des actes du 17 juillet 2002 ;