Cour d'appel de Paris
C2, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-24.519 du 11/12/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. N... J...,
 
 2°/ Mme B... A..., épouse J...,
 
 tous deux domiciliés [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 20 septembre 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 2), dans le litige les opposant à la société Blaise Breuillet immobilier, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 13 novembre 2019, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Le Gall, conseiller référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de M. et Mme J..., de la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat de la société Blaise Breuillet immobilier ;
 
 Sur le rapport de Mme Le Gall, conseiller référendaire, l'avis de M. Lavigne, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. et Mme J... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze décembre deux mille dix-neuf.
 MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour M. et Mme J....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt partiellement confirmatif d'avoir condamné solidairement Mme B... A... épouse J... et M. N... J... à payer à la société Blaise Breuillet Immobilier la somme de 21 000 euros à titre de dommages et intérêts ;
 
 Aux motifs propres que « sur la validité du mandat, Mme B... J... et M. N... J... soulèvent la nullité du mandat de recherche car l'exemplaire communiqué aux débats par la société Blaise Breuillet immobilier, comportant deux zéros dans l'encart Rayés nuls, n'est pas identique à celui qui leur a été remis le jour de la signature ; qu'ils font valoir que l'agent immobilier ne peut réclamer de commission lorsqu'il négocie ou s'engage sans détenir préalablement un mandat écrit et qu'en l'espèce, aucun mandat n'avait été conclu lorsque, à la date des 12 et 15 octobre 2011, la société Blaise Breuillet immobilier leur a proposé la visite du bien, en précisant qu'elle ne l'avait pas encore en portefeuille ; qu'ils reprochent au mandataire la régularisation d'un mandat de recherche au prix de 445 000 euros, lui permettant de fixer sa rémunération à 25 000 euros, alors qu'il avait estimé ce même bien en avril 2011 entre 350 et 380 000 euros ; que la société Blaise Breuillet immobilier soutient la validité du mandat, établi par écrit en autant d'exemplaires que de parties et comportant les mentions obligatoires, régulièrement signé le 18 octobre 2011 avant la visite du bien des consorts G... ; qu'elle fait valoir que les mails échangés entre les parties les 12 et 15 octobre 2011 ne représentent que des démarches préalables à la proposition d'un mandat permettant la présentation du bien dans le cadre d'une visite postérieure, sans engagement de sa part ; que la mention du nombre des mots ou mentions rayés ou nuls n'est pas obligatoire et, qu'en tout état de cause, l'absence de nombre et les chiffres 00 ne sont pas contradictoires ; que la nullité du mandat ne peut être fondée sur cette différence ; que le mail adressé par la société Blaise Breuillet immobilier à M. J... le 12 octobre 2011 proposait un bien immobilier qu'elle allait avoir à la vente et ne constitue ni une négociation, ni un engagement au sens de l'article 72 du décret du 20 juillet 1972 ; que la régularisation postérieure d'un mandat, préalable aux opérations de visite et de négociation ne peut être retenue comme cause de nullité de ce mandat ; que le mandat de recherches a fixé la limite du prix acceptée par les époux J... et n'a pas le même objet que l'estimation effectuée à la demande des propriétaires, mais définit l'engagement de l'acheteur ; que la régularité du mandat n'est pas en cause » ;