Cour d'appel de Paris
D3, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-13.745 du 16/03/2016,  partie 3


que le conseil de Mme [U] faisait valoir qu'il n'y avait aucune urgence à audiencer l'affaire dès le lendemain matin 10h30 alors que la saisine était intervenue à 16h35, que les convocations avaient été adressées peu après 17 heures par télécopie, que Mme [U] n'était sortie de la chambre d'isolement que la veille au soir de l'audience et que le temps avait manqué pour organiser la défense; qu'en se prononçant par des motifs formels et insuffisants, qui ne s'expliquent pas sur le caractère suffisant du délai « un peu court » laissé à la défense pour s'organiser, au regard de la situation concrète de Mme [U], le magistrat délégué a privé sa décision de base légale au regard du principe du respect des droits de la défense et l'article 6 §1 et §3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.