Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-16.513 du 27/01/2021,  partie 3


qu'en relevant qu'en page 25 de ses conclusions, M. C... indiquait « que des travaux ont été réglés sur le domicile familial de Taillebourg le 4/11/2009, c'est à dire avec le produit de la vente de la maison de Saintes : 10 022, 50 euros », (arrêt p. 10, § 13), quand ce dernier indiquait seulement que « le 4 novembre 2009, le chèque de 174 670, 14 euros provenant de la vente de l'immeuble situé à Montplaisir à Saintes a été déposé sur le compte bancaire » (concl. p. 25, § 10), la cour d'appel a dénaturé les conclusions de M. C... et violé le principe susvisé ;
 
 Alors, enfin, que le juge est lié par l'objet du litige que tel que l'ont déterminé les parties dans leurs prétentions respectives; qu'en relevant qu'en page 25 de ses conclusions « M. C... faisait état d'une autre utilisation du produit de la vente de la maison de Saintes, en soutenant : « elle a permis l'achat du terrain de Guadeloupe" (arrêt p. 10, § 15), quand un tel moyen ne figurait pas dans ses écritures, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile.