cour d'appel d'Aix en Provence
8e Chambre C,  décision 15-24.184 du 17/05/2017,  partie 7


que dès lors la cassation à intervenir de la disposition de l'arrêt ayant condamné Monsieur Y... ès qualités de caution à payer à la société UBN la somme de 714.250,20 euros entraînera par voie de conséquence l'annulation du chef de l'arrêt en ce qu'il a débouté les époux Y... de leurs demandes tendant à voir jugé que l'UBN n'était plus titrée en application des dispositions de l'article 625 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté les époux Y... de leurs demandes tendant à voir jugé que le consentement de Madame Y... à la promesse d'hypothèque était nul et que soit ordonnée la radiation, aux frais de l'UBN de l'hypothèque prise le 19 mai 2008 au 2ème bureau des hypothèques d'Antibes (vo. 2008 V 1080) sur les parts et portions appartenant à Monsieur Y... d'un ensemble immobilier situé [...]                                               , cadastré section [...] , à savoir : le lot, 35, le lot 107, le lot 146 et le lot 147 ;
 
 AUX. MOTIFS ADOPTES QUE il est reproché à l'UBN d'avoir inscrit une hypothèque judiciaire sur une partie des biens communs aux époux Y... alors que Madame C... épouse Y... n'aurait pas expressément consenti au cautionnement sur la base duquel l'inscription a été prise et ne s'est donc pas obligée à la dette de son mari ; qu'aux termes de l'article 1415 du code civil chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus, par un cautionnement, à moins qu'ils n'aient été contractés avec le consentement exprès de l'autre conjoint, qui dans ce cas, n'engage pas ses biens propres ; qu'en l'espèce, il résulte de l'acte de prêt du 29 mars 1990 (page 10) un paragraphe relatif à la promesse d'hypothèque selon lequel « Monsieur et Madame Y... s'engagent formellement et irrévocablement à conférer à la première demande de la banque une hypothèque sur un immeuble (...) dépendant d'un ensemble immobilier dénommé LES LAURENTINES à Saint Laurent du Var comprenant les lots 146, 147, 107 et 35 » ; qu'il n'est pas discuté que sur cet acte Madame LE e Foll, commune en biens, a apposé sa signature sous la mention suivante écrite de sa main « lu et approuvé. Bon pour caution solidaire du montant du prêt en principal augmenté des intérêts au taux conventionnel stipulé à l'article modalités, commissions, frais et accessoires » ; qu'enfin, il n'est pas davantage contesté que Madame C... a paraphé toutes les pages du contrat de prêt ; que toutes ces mentions manuscrites portées par Madame C... sur le contrat de prêt souscrit par son mari démontrent son accord à la garantie hypothécaire donnée, pour laquelle les conditions prescrites par l'article 1326 du code civil ne sont pas exigées ; qu'en conséquence, il convient de débouter Monsieur Ahmed Y... et Madame Mireille C... de leurs demandes ;
 
 ET AUX..MOTIFS PROPRES QUE les époux Y... exposent que l'UBN ne pouvait, au regard des dispositions de l'article 1415 du code civil, inscrire une hypothèque sur le bien immobilier, sis à Saint Laurent du Var, dépendant de leur communauté légale, en l'absence de consentement valable de l'épouse qui, n'étant pas en mesure de saisir toute la portée de son engagement en raison de la complexité de l'opération envisagée, n'a pu donner un consentement exprès et éclairé, ni à l'acte de cautionnement, ni à la promesse d'hypothèque ; que s'agissant du cautionnement de Mireille C... épouse Y... à l'acte de prêt, il ne peut qu'être constaté qu'il n'y a pas de poursuite de la banque de ce chef ; qu'en ce qui concerne son consentement à l'engagement de son époux en qualité de caution de la SARL Anémone dont il était cogérant et associé, il résulte de la mention manuscrite portée par Mireille C... épouse Y... dans l'acte du 29 mars 1990, dont elle a paraphé chacune des pages, qu'elle était clairement informée de la teneur du contrat et le consentement du conjoint requis par les dispositions de l'article 1415 du code civil n'étant soumis à aucun formalisme particulier, il apparaît que la formule employée : « Lu et approuvé. Bon pour caution solidaire du montant du prêt en principal, augmenté des intérêts au taux conventionnel stipulé à l'article modalités, commissions, frais et accessoires» suivie de sa signature, caractérise un consentement exprès au cautionnement souscrit par Ahmed Y... de nature à permettre que soient engagés les biens communs des époux ; que dès lors, il ne saurait y avoir lieu à radiation de l'inscription d'hypothèque judiciaire prise sur les parts et portions appartenant à Ahmed Y... de l'immeuble sis [...]                                           , cadastré section AS n =251, lots n° 35-107-146-147, dépendant de la communauté de biens des appelants ;
 
 1/ ALORS QUE le cautionnement d'un époux n'engage les biens communs que s'il a été contracté avec le consentement exprès de son conjoint ; que ce consentement exprès implique qu'il ait été donné explicitement par le conjoint et qu'il traduise son acceptation de voir le gage du créancier étendu aux biens communs ;