Cour d'appel de Paris
E2, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-25.559 du 15/09/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 15 SEPTEMBRE 2021
 
 1°/ Mme [T] [D], domiciliée [Adresse 2],
 
 2°/ M. [W] [D], domicilié [Adresse 6], agissant en qualité de curateur de Mme [T] [D], 
 
 ont formé le pourvoi n° Z 19-25.559 contre l&apos;arrêt rendu le 25 juin 2019 par la cour d&apos;appel de Paris (pôle 3, chambre 2), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à M. [P] [M],
 
 2°/ à M. [V] [M], 
 
 domiciliés tous deux [Adresse 1],
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Poinseaux, conseiller, les observations écrites de Me Le Prado, avocat de Mme [D], de M. [D], ès qualités, de la SCP Alain Bénabent, avocat de MM. [M], après débats en l&apos;audience publique du 8 juin 2021 où étaient présents Mme Auroy, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Poinseaux, conseiller rapporteur, M. Hascher, conseiller, et Mme Berthomier, greffier de chambre,
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l&apos;encontre de la décision attaquée, n&apos;est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l&apos;article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n&apos;y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme [D] et son curateur M. [D] aux dépens ;
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [D] et son curateur M. [D] et les condamne à payer à MM. [M] la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze septembre deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour Mme [D] et son curateur M. [D]
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué 
 
 D&apos;AVOIR constaté que l&apos;action en réduction de legs, donations en avancement d&apos;hoirie et donation-partage de Mme [D], assistée de son curateur est prescrite et confirmé le jugement entrepris en ce qu&apos;il avait déclarée mal fondée l&apos;action en réduction de donation partage et les avait déboutés de toutes leurs demandes.
 
 AUX MOTIFS QUE « Mme [D] assistée de son curateur, indique que son action ne correspond pas à une action en réduction de la donation-partage du 30 juin 1986 mais tend à la réintégration dans la masse successorale de la donation-partage du 30 juin 1986 et à la reconstitution de ses droits à réserve par prélèvement sur les biens existants au jour du décès de feu [P] [M] et si besoin, par réduction des legs, donations en avancement d&apos;hoirie et donations partage antérieurement consenties. De son vivant, [P] [M] a consenti à ses enfants des donations à titre de partage anticipé :
 - donation partage par acte notarié du 30 juin 1986 au profit de chacun de ses trois enfants d&apos;un montant total de 3 400 230 francs, soit 1 133 410 francs pour chaque donataire,
 - donation partage par acte notarié du 23 avril 1987 au profit de chacun de ses trois enfants d&apos;un montant total de 1 296 000 francs,
 - donation partage par acte notarié du 17 avril 1989 au profit de chacun de ses trois enfants d&apos;un montant total de 324 000 francs, soit 108 000 francs pour chaque donataire.
 Il avait également consenti des donations en avancement d&apos;hoirie :
 - donation par acte notarié du 10 mai 1991 au profit de M. [P] [M] portant sur la nue-propriété de 7 box de parking et d&apos;une aire de lavage dépendant d&apos;un ensemble immobilier sis à [Adresse 8], d&apos;une valeur totale en pleine propriété estimée à 300 000 francs,
 - donation par acte notarié du 10 mai 1991 au profit de M. [V] [M] portant sur la nue-propriété de 7 box de parking et d&apos;une aire de lavage dépendant d&apos;un ensemble immobilier à [Localité 3] (94), [Adresse 4], d&apos;une valeur totale en nue-propriété estimée à 300 000 francs.
 Aux termes d&apos;un testament olographe du 23 mai 1991, il a légué à titre particulier à ses fils [P] et [V] la nue-propriété de 7 box de parking et d&apos;une aire de lavage. L&apos;examen de l&apos;acte notarié de donation-partage du 30 juin 1986 de [P] [M] à ses trois enfants, le donateur et les donataires étant présents à cet acte , le partage a été établi ainsi :