Cour d'appel de Paris
L3, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-15.250 du 03/06/2021,  partie 9


que la société Calliphora, au vu de ce courrier et de sa carence à produire toute pièce justificative utile, est donc mal fondée à soutenir que la somme de 100 000 euros de redevances perçue par M. [R] pour chacune des années 2003 et 2004 ne concerne pas seulement l&apos;album Innamoramento mais également d&apos;autres albums ; qu&apos;en conséquence, le redressement sera validé sous réserve de la prescription acquise pour l&apos;année 2002 ; que la société Calliphora devra donc régler à l&apos;Urssaf une somme de 44 200 euros à charge pour l&apos;Urssaf de recalculer le montant des majorations de retard sur cette somme ;
 
 1) ALORS QUE la rémunération due à l&apos;artiste à l&apos;occasion de la vente ou de l&apos;exploitation de l&apos;enregistrement de son interprétation, exécution ou présentation par l&apos;employeur ou tout autre utilisateur n&apos;est pas considérée comme salaire dès que la présence physique de l&apos;artiste n&apos;est plus requise pour exploiter cet enregistrement et que cette rémunération n&apos;est pas fonction du salaire reçu pour la production de son interprétation, exécution ou présentation, mais est fonction du produit de la vente ou de l&apos;exploitation de cet enregistrement ; qu&apos;à cet égard, l&apos;artiste réalisant un album musical, dont l&apos;élaboration lui est confiée en toute liberté, accomplit bien une prestation artistique nonobstant le fait que les chansons enregistrées sont interprétées par un autre artiste-interprète ; qu&apos;en affirmant dès lors que le versement des royalties est sans rapport avec l&apos;exploitation de l&apos;enregistrement d&apos;une prestation personnelle de M. [R], qu&apos;elle concerne exclusivement l&apos;exploitation de l&apos;enregistrement de la prestation personnelle de [Z] [Y], et qu&apos;elle n&apos;est qu&apos;un complément du versement octroyé par la société Monkey Stuffed à la société Calliphora dont M. [R] est le dirigeant en contrepartie du travail d&apos;enregistrement accompli dans le cadre du contrat commercial du 23 juin 1998, de sorte que si M. [R] relève de la catégorie d&apos;artiste de spectacle, en revanche, la redevance qui lui est versée en contrepartie de son travail de réalisateur artistique ne constitue pas une rémunération à l&apos;occasion de la vente ou de l&apos;exploitation de l&apos;enregistrement de son interprétation personnelle au sens des dispositions de l&apos;article L. 762-2 précité et qu&apos;en conséquence, la présomption de l&apos;article L. 762-1 précité s&apos;applique de sorte que les sommes versées à M. [R], qualifiées de royalties, doivent être requalifiées en salaire et réintégrées dans l&apos;assiette des cotisations » cependant qu&apos;elle avait constaté que M. [R] relevait de la catégorie d&apos;artiste de spectacle et qu&apos;il était constant, suivant le contrat, que le versement des avances de redevances était fonction du produit de la vente et du produit de l&apos;exploitation de l&apos;enregistrement de l&apos;album qu&apos;il avait réalisé, la cour d&apos;appel de renvoi a violé l&apos;article L. 7121-8 du code du travail ;
 
 2) ALORS QUE la rémunération due à l&apos;artiste à l&apos;occasion de la vente ou de l&apos;exploitation de l&apos;enregistrement de son interprétation, exécution ou présentation par l&apos;employeur ou tout autre utilisateur n&apos;est pas considérée comme salaire dès que la présence physique de l&apos;artiste n&apos;est plus requise pour exploiter cet enregistrement et que cette rémunération n&apos;est pas fonction du salaire reçu pour la production de son interprétation, exécution ou présentation, mais est fonction du produit de la vente ou de l&apos;exploitation de cet enregistrement ; qu&apos;en énonçant que « si M. [R] relève de la catégorie d&apos;artiste de spectacle, en revanche, la redevance qui lui est versée en contrepartie de son travail de réalisateur artistique ne constitue pas une rémunération à l&apos;occasion de la vente ou de l&apos;exploitation de l&apos;enregistrement de son interprétation personnelle au sens des dispositions de l&apos;article L. 762-2 précité et qu&apos;en conséquence, la présomption de l&apos;article L. 762-1 précité s&apos;applique de sorte que les sommes versées à M. [R], qualifiées de royalties, doivent être requalifiées en salaire et réintégrées dans l&apos;assiette des cotisations » cependant que la présence physique de M. [R], dont elle avait retenu qu&apos;il relevait de la catégorie d&apos;artiste, n&apos;était plus requise pour exploiter cet enregistrement, la cour d&apos;appel de renvoi a violé l&apos;article L. 7121-8 du code du travail ;
 
 3°) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent modifier du litige, tel que déterminé par les prétentions respectives des parties exprimées dans leurs conclusions ; qu&apos;en l&apos;espèce, pour qualifier de salaire les sommes litigieuses et refuser à M. [R] le bénéfice des dispositions de l&apos;article L. 762-2 du code du travail tel qu&apos;applicable au litige, l&apos;Urssaf soutenait que « M. [R] ne fait que réunir les moyens matériels et humains nécessaires à la réalisation de cette oeuvre audiovisuelle, et que par conséquent, ces différentes tâches ne peuvent être qualifiées de prestations artistiques. Des « royalties » ne peuvent donc être versées à M. [R], ce dernier n&apos;ayant pas la qualité d&apos;artiste de spectacle au sens de l&apos;article L. 762-2 du code du travail » (cf. conclusions d&apos;appel en réplique de l&apos;Urssaf, prod. p. 8) ; qu&apos;en revanche, l&apos;Urssaf ne soutenait nullement que, alors même que la qualité d&apos;artiste de spectacle serait reconnue à M. [R], il ne pourrait pas bénéficier des dispositions de l&apos;article L. 762-2 du code du travail ; que la cour d&apos;appel a pour sa part, écartant la thèse de l&apos;Urssaf, jugé qu&apos;il est manifeste que M. [R], qui choisit les musiciens et les techniciens concourant à la réalisation de l&apos;