cour d'appel de Versailles
12e chambre,  décision 17-16.529 du 27/06/2018,  partie 5


que la Promesse indique que les époux Y... doivent justifier avoir déposé une demande de prêt au plus tard le 2 juillet 2013 et non de la date butoir à laquelle ils devaient informer les époux X... ; que de plus, les époux X... n'ont pas à ce stade invoqué la caducité de la Promesse ; qu'ils ne peuvent en conséquence invoquer a posteriori le fait qu'il n'a jamais été justifié de la réalité des diligences dans les délais pour prétendre à une caducité de la Promesse » (jugement entrepris, p. 10) ;
 
 ALORS QUE 1°) le juge ne peut dénaturer les documents de la cause ; que « la promesse synallagmatique de cession de fonds de commerce sous conditions suspensives signée le 20 juin 2013 entre Monsieur X... (le Promettant) et les époux Y... (le Bénéficiaire) produite aux débats », visée par le jugement entrepris confirmé (p. 10, §. 2) et l'arrêt attaqué (p. 6, §. 3), stipulait expressément, « Titre II PROMESSE   II.2 Conditions Suspensives   II.3 : délai de réalisation de la Promesse   les parties conviennent que toutes les conditions suspensives stipulées au présent acte devront être réalisées au plus tard le 23 août 2013 ; par ailleurs, le Bénéficiaire devra justifier avoir déposé une demande de crédit auprès d'un établissement bancaire au plus tard le 2 juillet 2013, sous peine de caducité de la Promesse » ; qu'il s'ensuivait, qu'à peine de caducité de la promesse de vente, M. et Mme Y... et la SAS Y... devaient prouver le dépôt d'une demande de crédit auprès de la banque, au plus tard le 2 juillet 2013 ; qu'il s'agissait, là, non pas d'une condition suspensive stipulée au profit du seul acquéreur, mais bien d'une obligation contractuelle mise à sa charge sanctionnée par la caducité de cette promesse ; qu'en affirmant le contraire pour retenir que « les vendeurs ne pouvaient utilement opposer le dépôt tardif de la demande de prêt », la cour d'appel a dénaturé le titre II de la promesse synallagmatique du 20 juin 2013 et violé l'article 1134 du code civil ;
 
 ALORS QUE 2°), au surplus, nul ne peut se constituer de preuve à soi-même ; que pour échapper à la caducité de facto de la promesse de vente, il incombait au bénéficiaire de démontrer qu'il avait « déposé une demande de crédit auprès d'un établissement bancaire au plus tard le 2 juillet 2013 » ; qu'en se bornant à dire que les acquéreurs auraient satisfait à cette obligation, aux seuls motifs adoptés (jugement entrepris, p. 10) que « par mail du 4 juillet 2013, le cabinet LERIQUIER indiquait au conseil des époux X... que 5 dossiers de banque étaient partis vers leur destinataire le 25 juin 2013 et attachait en pièce jointe un courrier qu'il indiquait avoir adressé aux époux Y... le 25 juin 2013 », sans constater la preuve d'un dépôt effectif d'une demande de crédit, notamment par la production du récépissé de la banque, la cour d'appel a violé l'adage « nul ne peut se constituer de preuve à soi-même », ensemble les articles 1134, 1176, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et 1315 du code civil ;
 
 ALORS QUE 3°) et en toute hypothèse, il est interdit au juge de dénaturer les éléments versés aux débats ; que le courrier de la banque daté du 26 juillet 2013, visé par le jugement entrepris (p. 10, §. 6) donnant son accord à la SAS Y... pour le financement de l'achat du fonds de commerce, ne précisait pas la date du dépôt de la demande de crédit par les acquéreurs ; qu'en affirmant, par motifs adoptés des premiers juges (jugement entrepris, p. 10), « qu'il ne peut être contesté au vu de ce courrier de la banque que les époux Y... ont fait diligence pour obtenir un prêt bancaire, conforme aux stipulations des conditions suspensives de la Promesse de vente » qui prévoyait expressément, à peine de caducité de cette promesse, le dépôt d'une demande de crédit auprès d'une banque, au plus tard, le 2 juillet 2013, la cour d'appel a dénaturé le courrier de la banque du 26 juillet 2013, et violé l'article 1134 du code civil ;
 
 ALORS QUE 4°) la caducité de la promesse était acquise de facto à la date du 2 juillet 2013, en l'absence de preuve par le bénéficiaire d'une demande de crédit auprès d'un établissement bancaire au plus tard, à cette date, sans que le vendeur ait à remplir des formalités nécessaire à sa mise en oeuvre ; qu'en reprochant aux vendeurs, par motifs adoptés des premiers juges (cf. jugement entrepris, p. 10, §. 7) de ne pas avoir invoqué la caducité de la promesse en août 2013, quand l'accord de la banque d'octroyer son prêt leur avait été notifié, et qu'ils n'auraient pu, par suite, l'invoquer a posteriori, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1176 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)