Cour d'appel de Versailles
16, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-18.646 du 25/05/2016,  partie 4


qu'en décidant cependant que M. [I] [B] justifie de ce que le caractère absolu de l'immunité d'exécution revendiquée par la BEAC restreindrait l'accès à justice d'une manière ou à un point tel que son droit à un procès équitable s'en trouverait atteint dans sa substance même et que l'atteinte grave, rédhibitoire et définitive portée à son droit à un procès équitable instauré par l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, au niveau de l'exécution d'une décision juridictionnelle exécutoire, alors qu'aucun recours effectif ne lui est par ailleurs offert, justifie que l'immunité d'exécution opposée par la BEAC soit écartée, la cour d'appel a violé les dispositions susvisées, ensemble les principes de droit international relatifs aux immunités et l'accord entre le Gouvernement de la République française et la Banque des Etats de l'Afrique centrale relatif à l'établissement à Paris d'un bureau de la Banque des Etats de l'Afrique centrale et à ses privilèges et immunités sur le territoire français, fait à Paris le 20 avril 1988, dont la loi n° 89-385 du 13 juin 1989 a autorisé l'approbation, et publié suivant décret n° 89-774 du 19 octobre 1989 ;
 
 2°/ALORS, d'autre part et subsidiairement, QUE le droit d'accès à un tribunal, reconnu par l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, n'est pas absolu ; que ne constituent pas une restriction disproportionnée au droit d'accès à un tribunal tel que le consacre l'article 6 § 1, des mesures prises par une Haute Partie contractante qui reflètent des règles de droit international généralement reconnues en matière d'immunité des Etats ou de leurs émanations par la communauté des nations ; que pareille limitation au droit d'accès à un tribunal ne se concilie avec l'article 6 § 1 que si elle tend à un but légitime et s'il existe un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé, c'est-à-dire si les limitations mises en oeuvre ne restreignent pas l'accès offert à l'individu d'une manière ou à un point tels que le droit s'en trouve atteint dans sa substance même ; que l'immunité d'exécution dont bénéficie un organisme international, dès lors qu'elle peut être écartée lorsque le bien saisi a été affecté à l'activité économique ou commerciale relevant du droit privé qui donne lieu à la demande en justice, n'emporte pas une atteinte au droit d'accès à un tribunal dans sa substance même ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé la disposition susvisée, ensemble les principes de droit international relatifs aux immunités et l'accord entre le Gouvernement de la République française et la Banque des États de l'Afrique centrale relatif à l'établissement à Paris d'un bureau de la Banque des États de l'Afrique centrale et à ses privilèges et immunités sur le territoire français, fait à Paris le 20 avril 1988, dont la loi n° 89-385 du 13 juin 1989 a autorisé l'approbation, et publié suivant décret n° 89-774 du 19 octobre 1989 ;
 
 3°/ALORS, de troisième part et subsidiairement, QUE le droit d'accès à un tribunal, reconnu par l'article 6 § 1 de la Convention EDH, n'est pas absolu ; qu'on ne saurait, de façon générale, considérer comme une restriction disproportionnée au droit d'accès à un tribunal tel que le consacre l'article 6 § 1, des mesures prises par une Haute Partie contractante qui reflètent des règles de droit international généralement reconnues en matière d'immunité des Etats ou de leurs émanations par la communauté des nations ; que pareille limitation au droit d'accès à un tribunal ne se concilie avec l'article 6 § 1 que si elle tend à un but légitime et s'il existe un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé, c'est-à-dire si les limitations mises en oeuvre ne restreignent pas l'accès offert à l'individu d'une manière ou à un point tels que le droit s'en trouve atteint dans sa substance même ; qu'en statuant comme elle l'a fait, après avoir pourtant relevé que l'article 16 de l'accord de siège conclu avec la République du Cameroun le 30 mars 2004 institue une juridiction arbitrale, de sorte que M. [I] [B] disposait d'une voie de recours et pouvait obtenir une décision juridictionnelle exécutoire, la cour d'appel a violé la disposition susvisée, ensemble les principes de droit international relatifs aux immunités et l'accord entre le Gouvernement de la République française et la Banque des Etats de l'Afrique Centrale relatif à l'établissement à Paris d'un bureau de la Banque des Etats de l'Afrique centrale et à ses privilèges et immunités sur le territoire français, fait à Paris le 20 avril 1988, dont la loi n° 89-385 du 13 juin 1989 a autorisé l'approbation, et publié suivant décret n° 89-774 du 19 octobre 1989 ;
 
 4°/ALORS, de quatrième part et subsidiairement, QUE le droit d'accès à un tribunal, reconnu par l'article 6 § 1 de la Convention EDH, n'est pas absolu ;