Cour d'appel de Versailles
16, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-12.240 du 08/12/2021,  partie 2



 1. ALORS QUE la signification par procès-verbal de recherches infructueuses ne peut être déclarée régulière, sans que les juges aient constaté et précisé les diligences effectuées par l'huissier instrumentaire pour rechercher l'adresse du destinataire ; qu'en ayant jugé régulière la signification du 15 juillet 2016, par procès-verbal de recherches infructueuses, sans constater les diligences accomplies par l'huissier instrumentaire pour rechercher l'adresse de M. [B], et sans énumérer celles-ci, la cour d'appel a violé l'article 659 du code de procédure civile ;
 
 2. ALORS QUE les juges ne peuvent juger régulière la signification d'un acte par procès-verbal de recherches infructueuses, sans constater et préciser les diligences suffisantes accomplies par l'huissier instrumentaire pour rechercher l'adresse du destinataire de l'acte ; qu'en ayant jugé que la signification du 15 juillet 2016, par procès-verbal de recherches infructueuses, était régulière, aux motifs, qui n'étaient susceptibles que d'établir que M. [B] n'avait ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus, que le Conseil de la Société Générale s'était enquis du dernier domicile de M. [B], que celui-ci ne travaillait plus dans l'entreprise en redressement, qu'il avait changé de domicile sans avertir sa créancière ni son propre conseil, sans rechercher ni préciser les diligences accomplies par l'huissier instrumentaire pour rechercher l'adresse du destinataire de l'acte, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 659 du code de procédure civile ;
 
 3. ALORS QUE le simple fait, pour le destinataire éventuel d'un acte de procédure, de partir sans laisser d'adresse, ne dispense pas l'huissier instrumentaire des recherches et diligences nécessaires à la signification d'un acte par procès-verbal de recherches infructueuses ; qu'en ayant jugé régulière la signification du 15 juillet 2016, aux motifs que M. [B] avait déménagé sans avertir sa créancière de sa nouvelle adresse, qu'il savait qu'il allait être réassigné et qu'il ne pouvait ainsi se prévaloir de sa propre turpitude, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 659 du code de procédure civile ;
 
 4. ALORS QUE l'huissier chargé d'une signification doit la faire, faute de domicile ou de résidence connus, sur le lieu de travail du destinataire de l'acte ; qu'en ayant jugé que la signification du 15 juillet 2016 ne pouvait être faite dans l'hôtel anciennement exploité par l'exposant, au prétexte qu'il n'y travaillait plus, alors qu'au moment où le conseil de la Société Générale envisageait une signification par procès-verbal de recherches infructueuses, M. [B] n'avait pas encore été licencié par le liquidateur, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 659 du code de procédure civile ;
 
 5. ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; qu'en ayant jugé régulière la signification du 15 juillet 2016, sans répondre aux conclusions de l'exposant ayant fait valoir (p. 10), pour démontrer la duplicité de la Société Générale, que ni le procès-verbal de recherches infructueuses de l'article 659 du code de procédure civile ni ses conclusions n'avaient été dénoncés au Conseil « historique » et à l'avocat postulant de M. [B], la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 659 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué D'AVOIR confirmé le jugement, en ce qu'il avait condamné M. [B] à régler à la Société Générale les sommes de 84.500 € et 113.100 €, au titre de ses engagement de cautions, assorties des intérêts au taux légal depuis la mise en demeure du 27 mars 2014 ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur la disproportion des engagements de caution de M. [B], M. [B] soutient qu'au 8 janvier 2007, la conclusion des deux engagements de caution pour un montant total de 197.600 € était disproportionnée par rapport à ses revenus et son patrimoine ; qu'il est rappelé que la banque, en l'absence d'anomalies apparentes, n'a pas à vérifier la teneur et la réalité des informations consignées par la caution dans sa fiche de solvabilité ; que chaque partie contracte l'obligation de coopérer loyalement à la formation du contrat, et est donc tenue de délivrer des informations exactes sur sa situation patrimoniale ; or qu'en décembre 2006, M. [E] [B] indiquait occuper un poste de directeur d'hôtel, et en tirer des revenus de plus de 2.000 €, cet inventaire étant complété par une fiche de 2009 visant des revenus mensuels de 2.400 € ; qu'à ce jour, M. [B] se prévaut au contraire d'une situation économique effective de moniteur-éducateur au salaire de 1.740 € mensuels en décembre 2006, et qu'il se révèle qu'il a gardé le silence sur la circonstance de son acquisition par moitié indivise avec sa compagne, trois années avant la signature de ses cautionnements, d'un bien immobilier situé à [Localité 4] d'un montant de 179.128 € ;