décision 16-26.968 du 25/01/2018,  partie 4


qu'en l'espèce, l'URSSAF a précisé dans ses conclusions d'appel que le motif du redressement tenait, d'une part, à ce que nombre de salariés ne cotisent pas sans que soit rapportée la preuve qu'ils adhèrent par ailleurs à une mutuelle obligatoire et, d'autre part, le principe de la cotisation obligatoire porte que « le salarié et ses enfants à charge » alors que la cotisation n'est pas modulée selon la situation familiale du salarié et que cette imprécision permet d'envisager la prise en charge par l'employeur de la participation du conjoint ayant droit alors que l'adhésion de ce dernier est facultative ; qu'en affirmant au regard de ces écritures que l'URSSAF avait cantonné son redressement à l'absence de justification de la couverture obligatoire dont le salarié exonéré doit bénéficier par ailleurs, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis des conclusions d'appel de l'URSSAF et, partant, a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile. Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la Société nationale maritime Corse Méditerranée et la société Jean-Pierre Z... et A Lageat, ès qualités.
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la société SNCM de sa demande tendant à ce qu'il soit constaté que l'URSSAF PACA refusait de produire le rapport de contrôle et qu'il soit tiré toutes les conséquences de ce refus, en annulant le contrôle ainsi que l'ensemble des redressements et majoration de retard forfaitaires et complémentaires, et d'AVOIR confirmé le jugement e ce qu'il a validé les points n° 1 et 3 de la lettre d'observations de l'URSSAF PACA ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur la demande en annulation de redressement pour irrégularité de forme : la SNCM fait grief à l'Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales de ne pas lui avoir communiqué le rapport de contrôle du service, la mettant dans l'impossibilité de vérifier si les remarques qu'elle avait faites postérieurement à la lettre d'observations qui lui avait été notifiée, avaient été suivies d'effet et prises en compte ; que l'Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales PACA s'oppose à cette prétention qui ne relève d'aucune obligation à a charge ; que la seule obligation légale de communication à la charge de l'Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales est édictée par les dispositions de l'article R.243-59 du code de la sécurité sociale et porte exclusivement sur la lettre d'observations ; que l'établissement du procès-verbal de contrôle qui est seulement destiné à informer l'autorité hiérarchique de l'organisme en charge du redressement, n'est soumis à aucun formalisme ; qu'il n'est pas argué par l'appelante de ce que la notification de la lettre d'observations aurait été réalisée irrégulièrement ; que la procédure a donc bien été conduite contradictoirement à son endroit et aucune nullité n'est encourue de ce chef ».
 
 ALORS QUE selon l'article R. 243-59 du Code de la sécurité sociale, à l'issue d'un contrôle, les inspecteurs du recouvrement doivent communiquer à l'employeur ou au travailleur indépendant un document daté et signé par eux mentionnant l'objet du contrôle, les documents consultés, la période vérifiée et la date de la fin du contrôle, et, s'il y a lieu, les observations faites au cours du contrôle, assorties de l'indication de la nature, du mode de calcul et du montant des redressements envisagés ; que l'employeur ou le travailleur indépendant dispose d'un délai de 30 jours pour faire part à l'organisme de recouvrement de sa réponse à ces observations par lettre recommandée avec accusé de réception ; qu'en cet état, indépendamment des explications de la lettre d'observations proprement dite, la communication du procès-verbal de contrôle de l'URSSAF, à la demande du cotisant, est nécessaire pour que ce dernier ait une connaissance exacte des omissions et erreurs qui lui étaient reprochées ainsi que des bases des redressements envisagés et pour qu'il puisse vérifier que ses observations dans le délai légal de 30 jours ont bien été prises en compte ; que la société exposante faisait valoir en conséquence qu'elle n'avait pas reçu communication, nonobstant ses demandes, du procès-verbal de contrôle par l'URSSAF, de sorte que la procédure était irrégulière ; qu'en retenant au contraire que le procès-verbal de contrôle n'est soumis à aucun formalisme et n'avait pas à être communiqué à la SNCM, la cour d'appel a violé l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale.