décision 19-86.655 du 19/11/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf novembre deux mille dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller SCHNEIDER, les observations de la société à responsabilité limitée MEIER-BOURDEAU, LÉCUYER et associés, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général LE DIMNA ;
 
 Mme G... K... X... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 5e section, en date du 9 octobre2019, qui a autorisé sa remise différée aux autorités judiciaires espagnoles, en exécution d'un mandat d'arrêt européen.
 
 Un mémoire a été produit.
 
 Faits et procédure
 
 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit.
 
 2. Mme K... X... a fait l'objet d'un mandat d'arrêt européen, délivré le 19 mai 2010, par les autorités judiciaires espagnoles, en vue de l'exercice de poursuites pénales du chef de ravages terroristes pour avoir, le 29 juillet 1995, en tant que membre de l'ETA, posé à l'aéroport d'Altet à Elche (Alicante), un engin explosif qui n'a pas explosé par suite de sa découverte par une employée de l'aéroport.
 
 3. Mme K... X... ,détenue pour autre cause et comparant devant la chambre de l'instruction, n'a pas consenti à sa remise.
 
 4. Dans le cadre d'un complément d'information, ordonné par arrêt du 17 janvier 2018, la chambre de l'instruction a sollicité les observations des autorités espagnoles sur la peine encourue, sur la garde à vue dont avait fait l'objet l'intéressée en mars 2001, sur la plainte que celle-ci a déposée en relation avec cette garde à vue, sur les éléments d'implication distincts des déclarations de celle-ci ainsi que sur le certificat médical et l'expertise médicale produits au dossier.
 
 5. Les autorités judiciaires espagnoles ont répondu le 5 avril 2018, notamment, que la plainte en date du 4 avril 2001 concernant sa garde à vue, qui a débuté le 30 mars 2001, avait donné lieu à l'ouverture au tribunal de l'instruction de Madrid d'une procédure close par une ordonnance de non-lieu, confirmée le 30 septembre 2002, à la suite d'un recours, que l'expertise de M. E..., médecin qui conclut à la vraisemblance des sévices, manque de fondement et qu'en tout état de cause, les éléments impliquant Mme K... X... dans les faits commis le 8 octobre 1995 sont issus non de sa déposition dans les locaux de police mais du document d'autocritique découvert et saisi en France qu'elle a elle-même rédigé et adressé à l'organisation terroriste ETA .
 
 Examen du moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 6. Le moyen critique l'arrêt attaqué "en ce qu'il a dit n'y avoir lieu à saisine de la Cour de justice de l'Union européenne et d'ordonner la remise de Mme K... X... aux autorités judiciaires espagnoles pour l'exécution du mandat d'arrêt européen du 19 mai 2010, par lequel sa remise a été demandée aux fins d'exercice de poursuites pour avoir tenté de provoquer une explosion à Alicante le 29 juillet 1995.
 
 1°) alors que les dispositions de l'article 1, § 3, de la Décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil de l'Union européenne du 13 juin 2002 relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre états membres doivent être interprétées en ce sens que l'existence d'un risque réel de violation d'un droit aussi fondamental que l'interdiction de la torture est susceptible de permettre à l'autorité judiciaire d'exécution de s'abstenir, à titre exceptionnel, de donner suite à un mandat d'arrêt européen et que lorsque l'autorité judiciaire d'exécution dispose d'éléments attestant de l'existence de défaillances systémiques ou généralisées des méthodes d'interrogatoire policières dans l'Etat membre d'émission, l'autorité judiciaire d'exécution ne saurait écarter l'existence d'un risque réel que la personne visée par un mandat d'arrêt émis aux fins de poursuites fasse l'objet d'un traitement inhumain ou dégradant, sans vérifier l'exactitude des défaillances dénoncées en tenant compte de toutes les données actualisées disponibles, ni examiner les conditions dans lesquelles elle risquerait d'être interrogée en cas de remise à l'autorité judiciaire d'émission ; qu'en |'espèce, Mme K... X... soutenait qu'elle avait subi des traitements inhumains ou dégradants et des tortures lors de sa garde à vue dans les locaux de la police en Espagne en 2001 lorsqu'elle était interrogée sur les faits de dégâts terroristes visés au mandat d'arrêt européen émis contre elle ; qu'elle produisait d'abondants éléments démontrant que la pratique de la torture en Espagne était un phénomène connu depuis des années, en particulier à l'égard des membres présumés de l'organisation terroriste ETA, ainsi qu'il en ressort d'arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme, de rapports, d'observations et d'autres documents notamment établis par les organes du Conseil de l'Europe ou relevant du système des Nations unies ;