Cour d'appel d'Aix-en-Provence
3A, Cour d'appel d'Aix-en-Provence
3A, décision 19-17.169 du 23/09/2020,  partie 4


Dans leurs conclusions signifiées le 17 avril 2017, les époux D... ont sollicité notamment de : dire et juger qu'en cas de condamnation, le notaire rédacteur de l'acte ou son assureur, ainsi que la BPPC, garantiront cette condamnation des suites du défaut d'information commis. Il a été omis de répondre à la demande concernant la garantie de la Banque populaire provençale et corse. Au soutien de leur demande de garantie, les époux D... produisent une attestation de la Banque populaire provençale et corse, assurance multirisque vie privée « contrat immeuble » afférent à l'appartement situé au [...] , et à effet du 26 mai 2011. Cette seule attestation ne permet pas à la cour d'apprécier l'étendue des garanties accordées par l'assureur, notamment quant à la réparation du préjudice immatériel subi par des tiers, en l'absence notamment des conditions générales contenant les clauses d'exclusions et de non garantie. A défaut de production d'éléments complémentaires, les époux D... ne démontrent pas l'existence d'une garantie de l'assureur dont ils réclament l'application. Ils seront déboutés de leur demande » ;
 
 1) ALORS QUE l'attestation d'assurance de la Banque populaire provençale et corse afférente à l'appartement appartenant aux époux D... et situé au [...] , stipule que le bien immobilier et ses aménagements « sont couverts dans les cas suivants : [
 ] en « responsabilités immeuble » (qui couvre votre responsabilité [
 ] vis-à-vis des voisins et des tiers, pour le recours que vous pouvez subir du fait de dommages matériels, immatériels ou corporels causés aux voisins ou autres tiers, qui résulteraient d'un évènement garanti par la formule choisie) » ; qu'il résulte des termes clairs et précis de cette clause que l'assurance couvre la responsabilité des assurés en cas de dommages, même immatériels, causés aux voisins de l'appartement assuré ; qu'en affirmant néanmoins que cette attestation ne permettait pas d'apprécier l'étendue des garanties accordées par l'assureur, notamment quant à la réparation du préjudice immatériel subi par des tiers, la cour d'appel l'a dénaturée, en violation de l'article 1134 ancien du code civil et de l'article 1192 nouveau du même code ;
 
 2) ALORS QUE s'il incombe à l'assuré, qui réclame à l'assureur l'exécution de son obligation de garantie en raison d'un sinistre, de prouver que celui-ci est survenu dans des circonstances de fait conformes aux prévisions de la police, il appartient en revanche à l'assureur invoquant une déchéance ou une exclusion de garantie d'établir la réunion des conditions d'application de cette exception ; qu'en relevant, pour débouter les époux D... de leur demande de garantie dirigée contre leur assureur, que le contenu des clauses d'exclusions et de non-garantie n'était pas produit, la cour d'appel a fait peser sur les assurés la charge de démontrer qu'aucune exception de garantie ne pouvait leur être opposée, en violation l'article 1315 devenu 1353 du code civil, ensemble l'article L. 112-2 du code des assurances. Moyens produits au pourvoi n° F 19-17.170 par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour M. et Mme D...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué du 30 novembre 2017 d'AVOIR débouté les époux D... de leur demande tendant à déclarer irrecevable l'assignation en intervention forcée délivrée par M... I..., de les AVOIR en conséquence condamné à exécuter les travaux dans leurs parties privatives, conformément aux préconisations de l'expert et à fournir au syndicat ainsi qu'aux parties demanderesses une attestation de réalisation des travaux dans un délai de quatre mois à compter de la signification et passé ce délai sous astreinte de 70 euros par jour de retard pendant trois mois et d'AVOIR dit que M. I... serait relevé et garanti de l'ensemble des condamnations prononcées à son encontre par les époux D... ;
 
 AUX MOTIFS QUE « E... D... et B... D... n'étaient ni parties ni représentés en première instance. En application de l'article 555 du code de procédure civile, ils ne peuvent être appelés devant la cour que si l'évolution du litige implique leur mise en cause. Le seul fait de comparaître en cause d'appel après avoir fait défaut en première instance n'implique pas à lui seul une évolution du litige au sens de l'article 555 du code de procédure civile. Toutefois, M... I... indique avoir vendu, le 27 mai 2011, son appartement à E... et B... D.... Dès lors, M... I..., qui n'a pas comparu en première instance, peut valablement appeler en garantie, pour la première fois devant la cour d'appel, par la voie d'une intervention forcée, ses acquéreurs » ;
 
 ALORS QUE l'évolution du litige impliquant la mise en cause d'un tiers devant la cour d'appel n'est caractérisée que par la révélation d'une circonstance de fait ou de droit née du jugement ou postérieure à celui-ci modifiant les données juridiques du litige ;