Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-18.055 du 12/01/2023,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 JANVIER 2023
 
 La société Eurovia Champagne Ardenne, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° J 21-18.055 contre l'arrêt rendu le 10 mars 2021 par la cour d'appel de Nancy (5e chambre commerciale), dans le litige l'opposant à la société du Mac et du Mont Saint-Pierre, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Bohnert, conseiller référendaire, les observations de la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de la société Eurovia Champagne Ardenne, de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la société du Mac et du Mont Saint-Pierre, et l'avis de M. Adida-Canac, avocat général, après débats en l'audience publique du 22 novembre 2022 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Bohnert, conseiller référendaire rapporteur, Mme Martinel, conseiller doyen, et Mme Thomas, greffier de chambre,
 
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Nancy, 10 mars 2021), rendu sur renvoi après cassation (2e Civ., 5 décembre 2019, pourvoi n° 18-22.561), la SCI du Mac et du Mont Saint-Pierre (la SCI) a confié à la société Entreprise Jean Lefebvre, aux droits de laquelle vient la société Eurovia Champagne Ardenne (la société Eurovia), la réalisation de travaux de voirie et de réseaux en vue de la construction d'un parking.
 
 2. La société Entreprise Jean Lefebvre a obtenu une ordonnance du président du tribunal de commerce portant injonction à la SCI de lui payer une certaine somme représentant le montant d'une lettre de change, non provisionnée, émise par la SCI en règlement du solde du prix du chantier.
 
 3. La SCI ayant formé opposition à cette ordonnance et invoquant des malfaçons, le tribunal de commerce a, par jugement du 6 janvier 2004, ordonné une expertise et sursis à statuer sur les demandes de la société Eurovia.
 
 4. Par jugement du 15 juin 2012, un tribunal de grande instance a condamné la société Eurovia à payer à la SCI une certaine somme à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice matériel découlant de la réalisation des travaux.
 
 5. La société Eurovia s'étant désistée du pourvoi qu'elle avait formé contre l'arrêt ayant augmenté le montant de l'indemnisation de la SCI, celle-ci a soulevé in limine litis, devant le juge chargé d'instruire l'affaire devant le tribunal de commerce, la péremption de l'instance.
 
 6. La SCI a interjeté appel du jugement du tribunal de commerce du 8 mars 2016 ayant rejeté l'incident de péremption d'instance et du jugement du même tribunal du 4 avril 2017, qui, ayant déclaré recevable son opposition et l'ayant rejetée, a mis à néant l'ordonnance d'injonction de payer et l'a condamnée à payer à la société Eurovia la somme en litige.
 
 Examen du moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 7. La société Eurovia fait grief à l'arrêt de constater la péremption et l'extinction de l'instance et de débouter les parties de leurs demandes, alors « qu'en cas de lien de dépendance direct et nécessaire entre deux instances, les diligences accomplies par une partie dans une instance interrompent la péremption de l'autre instance ; que, pour écarter un lien direct et nécessaire entre les procédures pendantes devant le tribunal de commerce et le tribunal de grande instance, la cour d'appel s'est bornée à énoncer que le rapport entre deux procédures, même soutenu par l'une des parties à dessein, ne caractérisait pas le lien direct et nécessaire entre les deux instances, qu'il n'était pas établi que le sort de l'une d'elles dépendait nécessairement et directement de l'autre et que la circonstance que les parties puissent avoir des créances réciproques l'une envers l'autre, ne suffisait pas plus à caractériser ce lien de dépendance entre elles, dès lors que la nature des créances et le fondement des actions engagées étaient distincts ;