Cour d'appel de Toulouse
20, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-25.170 du 10/02/2021,  partie 6


que dans son courriel adressé le 22 octobre 2013 à M. V..., postérieurement à l'agrément de son offre de reprise par le tribunal, M. H... indiquait qu'il allait envoyer le pdf rectifié à O..., qu'il irait signer le lendemain sans le relire et ajoutait « tant qu'on est chaud, envoies moi le protocole d'accord » ; qu'en jugeant que ce courriel ne concernait que la rédaction des statuts, quand il visait expressément le protocole d'accord et qu'il était demandé l'envoi de ce dernier, en sus des statuts en pdf par ailleurs évoqués, la cour d'appel a violé le principe selon lequel le juge ne doit pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ;
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande de M. V... tendant à la condamnation de M. H... à lui payer la somme de 200 000 € à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « la procédure d'offre de reprise par plan de cession est encadrée par les articles L.642-2 et 3, R 642-1 du code de commerce qui instaurent une procédure de transparence destinée à éviter que le débiteur ou les anciens dirigeants de la société en procédure collective ne se portent acquéreur, directement ou par personne interposée des actifs de cette société, débarrassés de tout passif ; que l'administrateur doit donner au tribunal tous les éléments permettant d'apprécier la qualité de tiers au sens de ce texte ; que si l'interdiction ne s'applique par à M. V... qui était le fondateur d'origine de la société Index Multimédia mais qui avait cédé ses parts bien avant l'ouverture de la procédure collective, il apparaît toutefois que l'offre doit contenir notamment les modalités de règlement du prix offert, la qualité des apporteurs de capitaux et le cas échéant de leur garant ; que si l'offre propose de recourir à l'emprunt, elle doit en préciser les conditions et en particulier la durée ; que de même elle doit préciser les prévisions de cession d'actifs au cours des deux années suivant la cession afin d'éviter une revente précipitée de l'entreprise à seule fin de dégager des plus-values, au détriment de la volonté de préserver l'activité et les emplois ; que l'offre de reprise déposée par M. H... n'est pas produite aux débats, ni le jugement du tribunal de commerce du 17 octobre 2017 en sorte que la cour n'est pas en mesure de vérifier si les prescriptions légales ont été effectivement satisfaites par le candidat repreneur ; que toutefois, il n'est pas contesté que l'intervention de M. V... ne devait aucunement apparaître, ni en qualité d'associé du repreneur ni d'apporteur de fonds pour des motifs sur lesquels les parties n'ont pas entendu s'expliquer mais semblent tenir à une volonté de discrétion par rapport à d'autres affaires en cours (mail du 3 juillet 2013) ou pour ne pas risquer une mauvaise réaction du tribunal (mail du 26 septembre 2013) voire même une surenchère des offres par un concurrent ; qu'il y a lieu dans ces conditions de retenir que la convention de portage invoquée par les intimés, du fait de son caractère occulte a, à tout le moins, faussé l'appréciation portée sur la qualité de l'offre de reprise par rapport aux autres candidats alors qu'il n'est pas contesté que tant le mandataire juridique que l'administrateur n'étaient favorables au projet présenté par M. H... ; que dans ces conditions, les intimés ne peuvent invoquer aucun préjudice indemnisable du fait de l'échec de leurs espérances et doivent être déboutés de leurs demandes de dommages-intérêts ; que quant à M. S... V..., il ne peut invoquer un préjudice personnel alors qu'il négociait au nom de sa société holding, personne morale distincte » (arrêt pages 10 et 11) ;
 
 1°) ALORS QUE la contradiction de motifs équivaut à une absence de motifs ;
 qu'en rejetant l'action indemnitaire de M. V..., pour cela que la convention de portage qu'il invoquait avait faussé l'appréciation portée sur la qualité de l'offre de reprise par rapport aux autres candidats et qu'il ne pouvait, dans ces conditions, invoquer aucun préjudice indemnisable du fait de l'échec de ses espérances, quand elle retenait par ailleurs qu'aucune convention de portage n'avait été conclue entre les parties et le déboutait en conséquence de ses demandes tendant à l'exécution de cette convention, la cour d'appel a statué par des motifs contradictoires et a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE la faute de la victime ne constitue une cause exonératoire de responsabilité que si elle revêt les caractères de la force majeure ou qu'elle constitue la cause exclusive du dommage ;