cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 4,  décision 16-19.923 du 05/04/2018,  partie 4


Considérant alors que la société Geco pouvait au regard des termes du contrat invoquer comme elle l'a fait pour rompre le contrat sans préavis, la faute grave de la société AlVIT dont le chiffre d'affaires était très insuffisant par rapport à la convention des parties ; Considérant alors que le préavis n'est pas nécessaire » ;
 
 ALORS QUE, avant de retenir l'existence d'un chiffre d'affaires minimum, pour imputer à faute le non-respect de ce chiffre d'affaires, les juges du fond se devaient de dire, eu égard aux conclusions de la société AMT France et de Monsieur X... (p. 21), si la convention, au-delà des cinq premières années, décomptées depuis le 1er janvier 2002, n'imposait pas une réévaluation convenue d'un commun accord ; que faute de s'être expliqués sur ce point, les juges du fond ont entaché leur décision d'un défaut de réponse à conclusions et ont violé l'article 455 du Code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a rejeté la demande formée par la société AMT France à l'encontre de la société SB ELCTRONIC (anciennement GECO) ;
 
 AUX MOTIFS QUE « « Considérant que la société AMT fait valoir pour ce qui concerne la rupture brutale des relations commerciales établies, que les relations entre les parties ont commencé en 1990 de manière informelle entre la société Multitra gérée par Monsieur X... et Geco, peu important l'absence de contrat cadre ou de contrat écrit entre 1990 et 2000 ; qu'elle ajoute qu'elle était totalement dépendante de la société Geco, avec qui elle réalisait la totalité de son chiffre d'affaires ; que la société Geco a rompu brutalement: sans préavis, en violation des dispositions de L 442-6 15 ° du code de commerce, sans mise en demeure, en violation du contrat litigieux, sans faute grave de la part de AMT qui n' a jamais compromis l'image de marque du réseau ; que le fait de ne pas avoir atteint le chiffre d'affaires c'est-à-dire l'ensemble du chiffre d'affaires généré par la société AMT France, étant observé que ledit chiffre d'affaires est au surplus lié au comportement déloyal de la société Geco, n'est pas prouvé et ne constitue pas une faute grave ; Qu'elle aurait donc du bénéficier d'un préavis de 24 mois compte tenu de l'ancienneté des relations des parties, que sur la base de l'exercice 2008/2009, AMT est en droit de réclamer 281568 euros, somme à laquelle s'ajoutent les frais engagés pour le salon du patrimoine pour 2 112,27 curas ; Considérant que la société AMT fait état du caractère fautif de la rupture de la relation commerciale, contestant les reproches que lui fait Geco, quant à l'organisation de la société, quant aux carences dont elle aurait fait preuve dans la gestion des clients, et quant à la vie personnelle de Monsieur X..., estimant ces reproches non fondés, par les attestations contestables produites et justifiant de faits contraires ; que le contrat litigieux prévoit que le distributeur doit des indemnités en cas de rupture infondée qui doivent être fixées à 617 442 Euros ; Considérant enfin que la société AMT expose que les pourparlers concernant la cession de la société AMT France ont été rompus à la suite de la résiliation unilatérale du contrat avec Geco, qui a dévalorisé la société AMT à hauteur de 108 000 Euros selon l'estimation du comptable ; Considérant qu'elle indique qu'elle a subi un préjudice d'image, qui sera indemnisé par l'allocation d'une somme de 50 000 Euros ; Considérant qu'elle fait état de l'exécution fautive du contrat par Electronic ayant généré un préjudice distinct de la rupture brutale, qu'elle soutient que Electronic n'a pas respecté les clauses de «transfert de demandes » pour protéger l'exclusivité consentie, ne transmettant pas les demandes de prospects d'éventuels clients vers AMT et ne rapportant pas la preuve contraire ; que par ailleurs, Electronic a privilégié d'autres distributeurs sur la région parisienne dont la société ARPPA, pour la réalisation de chantiers qui étaient sur son territoire tant pour Paris que pour la province ; que de même, le référencement pages jaunes de AMT concernant la région parisienne aurait été supprimé par Electronic qui gère la publicité au niveau national ; que le préjudice qui résulte de ces fautes doit être indemnisé : qu'elle subit en effet la baisse de la marge brute subie en raison des agissements déloyaux de Electronic et chiffrée à 44 128 euros, mais aussi des frais de publicité reversés à Electronic sans contrepartie et d'un montant de 14 208,48 euros ; Considérant que la société Geco fait valoir, pour ce qui concerne le contrat de distribution et sa dénonciation, que le quota exigé dans le contrat par Electronic n'a pas été atteint pour l'année 2009-2010 en raison de faits uniquement imputables au gérant de AMT ; Considérant que sur la brutalité de la rupture, la société Geco fait valoir que la rupture n'a été ni imprévisible ni soudaine, ni violente ;