Cour d'appel de Versailles, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-26.086 du 08/12/2016,  partie 2


un contrat de capitalisation, par une personne physique, l&apos;assureur remet à celle-ci, contre récépissé, une note d&apos;information sur les conditions d&apos;exercice de la faculté de renonciation et sur les dispositions essentielles du contrat. Un arrêté fixe les informations qui doivent figurer dans cette note, notamment en ce qui concerne les garanties exprimées en unités de compte. Toutefois, la proposition d&apos;assurance ou le projet de contrat vaut note d&apos;information, pour les contrats d&apos;assurance comportant une valeur de rachat ou de transfert, lorsqu&apos;un encadré, inséré en début de proposition d&apos;assurance ou de projet de contrat, indique en caractères très apparents la nature du contrat. L&apos;encadré comporte en particulier le regroupement des frais dans une même rubrique, les garanties offertes et la disponibilité des sommes en cas de rachat, la participation aux bénéfices, ainsi que les modalités de désignation des bénéficiaires. Un arrêté du ministre chargé de l&apos;économie, pris après avis de l&apos;Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles, fixe le format de cet encadré ainsi que, de façon limitative, son contenu. La proposition ou le contrat d&apos;assurance ou de capitalisation comprend :1° Un modèle de lettre destiné à faciliter l&apos;exercice de la faculté de renonciation ; 2° Une mention dont les termes sont fixés par arrêté du ministre chargé de l&apos;économie, précisant les modalités de renonciation. La proposition ou le projet de contrat d&apos;assurance ou de capitalisation indique, pour les contrats qui en comportent, les valeurs de rachat au terme de chacune des huit premières années du contrat au moins, ainsi que, dans le même tableau, la somme des primes ou cotisations versées au terme de chacune des mêmes années. Toutefois, pour les contrats mentionnés au deuxième alinéa de l&apos;article L. 132-23, l&apos;entreprise indique les valeurs de transfert au lieu des valeurs de rachat. La proposition ou le projet de contrat d&apos;assurance ou de capitalisation indique les valeurs minimales et explique le mécanisme de calcul des valeurs de rachat ou de transfert lorsque celles-ci ne peuvent être établies. Le défaut de remise des documents et informations prévus au présent article entraîne de plein droit la prorogation du délai de renonciation prévu à l&apos;article L.132-5-1 jusqu&apos;au trentième jour calendaire révolu suivant la date de remise effective de ces documents, dans la limite de huit ans à compter de la date où le souscripteur est informé que le contrat est conclu. Les dispositions du présent article sont précisées, en tant que de besoin, par arrêté ministériel ; qu&apos;il n&apos;est pas discuté qu&apos;en l&apos;espèce, le contrat ne comportait pas d&apos;encadré, en sorte que l&apos;assureur avait l&apos;obligation de remettre au souscripteur une note d&apos;information sur les dispositions essentielles du contrat, dont le contenu est précisément défini par l&apos;article A 132-4 du code des assurances ; que M. [D] soutient que la note d&apos;information ne serait pas conforme aux textes susvisés au motif qu&apos;elle ne se distingue pas des conditions générales du contrat. Il en déduit que la "note d&apos;information" qui lui a été remise ne comporte pas que les dispositions essentielles du contrat, mais bien toutes les dispositions du contrat, essentielles et secondaires, et correspond de fait aux conditions générales du contrat ; que l&apos;exigence de remise de deux documents distincts et dont le contenu est nécessairement différent, n&apos;a donc pas, selon lui, été satisfaite ; que cependant, s&apos;il est exact que le document intitulé "conditions générales" contient les mêmes informations que celles figurant dans la note d&apos;information (à l&apos;exception de l&apos;annexe financière), ce seul élément ne suffit pas à priver de tout effet celle-ci si elle contient toutes les informations requises ; qu&apos;il conviendra donc de vérifier en quoi cette note d&apos;information ne satisferait pas à l&apos;obligation pré-contractuelle d&apos;information pesant sur l&apos;assureur, étant observé par ailleurs qu&apos;aucun texte du code des assurances ne définit le contenu des conditions générales ; que sur le modèle de lettre de renonciation : dans le bulletin d&apos;adhésion signé par M. [D] figurait cette mention : "le souscripteur déclare avoir reçu et pris connaissance préalablement à sa demande de souscription de la note d&apos;information et son annexe f inancière relative au contrat Sogelife Personnal Multisupports qui contient notamment les informations minimales nécessaires à la souscription, dont l&apos;indication du délai et des conditions d&apos;exercice de son droit de renonciation aux effets du présent contrat ; que le souscripteur reconnaît que l&apos;exemplaire original de la présente demande de souscription destiné à Sogelife approuvé et signé par lui en vaut récépissé" ; qu&apos;or, la note d&apos;information contenait sous le titre "délai et modalités de renonciation" cette information : "dans les trente jours qui suivent la date à laquelle le souscripteur est informé de la date de conclusion du contrat, telle que précisée dans la présente note d&apos;information au paragraphe 3, le souscripteur peut renoncer aux effets du contrat par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l&apos;assureur et accompagnée des documents contractuels qui lui ont été remis ou adressés... La lettre peut être rédigée, par exemple, selon le modèle suivant ...", suivait le modèle de lettre ; que dans ces conditions, il apparaît que M. [D] a reçu les informations requises, s&apos;agissant notamment du modèle de la lettre de renonciation, et qu&apos;il a été satisfait aux exigences légales ; que M. [D] fait également valoir que la société Sogecap n&apos;a pas respecté les dispositions légales puisqu&apos;elle a omis d&apos;