Cour d'appel de Paris
C2, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-14.387 du 30/09/2021,  partie 4


Il ressort du rapport d'expertise que l'expert a bien pris en compte, conformément aux dispositions du code minier, les contrats passés pour la cession du droit d'exploitation de carrières similaires produits par les parties et qu'il a décidé d'écarter les références communiquées par la société Sibelco France pour des raisons qui sont parfaitement explicitées.
 
 · Sur la consistance du gîte Il ressort du rapport d'expertise que les caractéristiques des matériaux susceptibles d'être extraits du gisement ont fait l'objet notamment d'investigations et d'analyses détaillées du BRGM et du laboratoire des sciences de la terre de l'université de Paris VI, dont les résultats ont été produits et auxquels l'expert s'est référé, de sorte que c'est à juste titre que les premiers juges ont rejeté le moyen soulevé par la société Sibelco France de l'absence de prise en compte par l'expert des matériaux contenus dans le gisement. L'expert a relevé que selon les analyses produites, le site de [Localité 3] est hétérogène au regard de la qualité des matériaux contenus et il a ainsi opéré une distinction au regard de la qualité du sable entre les bancs inférieurs et supérieurs. Il a ainsi estimé que les bancs inférieurs, d'une puissance comprise entre 22,5 mètres et 25,7 mètres, offrent un sable de bonne qualité, mais qui n'atteint pas celle permettant la fabrication de verres de hautes performances. Ils ne peuvent être dévolus qu'à la fabrication éventuelle de verres de nature moyenne et plus généralement à des applications de fonderie, de voirie routière ou de confection de bétons. Il a en revanche considéré que le banc supérieur, d'une puissance comprise entre 10,5 mètres et 12 mètres, offre un sable de qualité exceptionnelle qui convient à la fabrication de verres les plus fins tels que ceux produits en cristallerie ou en industrie chimique. Il en a déduit qu'il est nécessaire de déterminer deux valeurs de la redevance de fortage selon que le sable extrait le sera de l'un ou l'autre de ces deux niveaux. Si l'expert a effectivement relevé, comme le souligne la société Sibelco France, que le sable de haute qualité dit verrier peut être utilisé à des fins moins nobles que celles auxquelles sa nature le destine, cela n'enlève rien, comme l'ont retenu les premiers juges, à la qualité intrinsèque de ce sable, En tout état de cause, l'expert a parfaitement respecté le code minier dès lors qu'il a procédé à une analyse de la consistance du gîte et il n'appartient pas à la cour de remettre en cause l'appréciation de l'expert en ce qu'il a estimé que la qualité du sable des bancs inférieurs et supérieurs était différente. C'est donc à juste titre que le tribunal de grande instance de Fontainebleau a retenu les conclusions de l'expert s'agissant de la consistance du gisement.
 
 · Sur la valeur des matériaux susceptibles d'être extraits Il ressort du rapport d'expertise que l'expert a sollicité, en vain, de la société Sibelco France qu'elle produise l'attestation du commissaire aux comptes afin d'analyser ses annexes, à savoir le chiffre d'affaires, les tableaux d'affectation des coûts sur chaque établissement, les ristournes clients à affecter sur le site de [Localité 3], les litiges clients à affecter au site de [Localité 3], le montant et la nature des frais de siège soumis à chaque répartition et la présence ou non dans les frais de siège soumis à répartition d'éléments facturés par d'autres entités que la société Sibelco France. Or, à la suite de l'ordonnance d'injonction de communication de ces pièces, rendue par le juge du contrôle des expertises, la société Sibelco France a produit l'attestation citant les pièces sollicitées, mais sans produire les pièces elles-mêmes. Ainsi, l'expert a été contraint de se référer aux seules pratiques contextuelles du marché connues de lui pour fonder son estimation, à savoir : "- 30 à 45 % d'abattement de prix de vente brut Pb à la tonne à appliquer sur ledit prix pour prendre en compte l'ensemble des frais de siège, aboutissant à un prix corrigé Pc ; - 15 à 20 % de Pc représentant alors le montant de Rf de la redevance de fortage. " La société Sibelco France ne produit devant la cour aucune pièce comptable susceptible de remettre en cause l'appréciation de l'expert. Les conclusions d'expertise seront donc retenues sur ce point.
 
 · Sur les conditions d'exploitation L'expert a retenu que les conditions d'exploitation ne sont pas entachées à [Localité 3] de problèmes particuliers et que la seule contrainte apparue pour assurer l'exploitation des parcelles, dont celle de M. et Mme [L], a été le déplacement de la route départementale n° 52 vers le Nord pour un coût total de 1.057.182 euros, soit 132.148 euros pour ce qui concerne la parcelle de M. et Mme [L] (correspondant à 12,5 % de la surface d 'ensemble). L'expert a considéré que le tonnage du sous-sol global de la parcelle concernée est de 2.800.000 tonnes et qu'en conséquence, l'imputation des frais de déplacement de la route sur la redevance de fortage due à M. et Mme [L] devrait générer un abattement de 0,047 euros par tonne de matériau extrait (132.148 euros/2.800.000 tonnes).