Cour d'appel de Bordeaux
OP, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-17.447 du 14/04/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ le groupement foncier agricole (GFA) [E], dont le siège est [Localité 1],
 
 2°/ la société Château du Glana, société civile d'exploitation agricole, dont le siège est [Localité 1],
 
 3°/ M. [B] [E], domicilié [Adresse 3],
 
 4°/ M. [I] [E], domicilié [Adresse 2],
 
 5°/ M. [O] [E], domicilié [Adresse 4], 
 
 contre l'ordonnance RG n° 14/04229 rendue le 3 mars 2015 par le premier président de la cour d'appel de Bordeaux, dans le litige les opposant à M. [W] [Y], domicilié [Adresse 1],
 
 défendeur à la cassation ;
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 16 mars 2016, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme Isola, conseiller référendaire rapporteur, M. Savatier, conseiller doyen, Mme Parchemal, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Isola, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat du groupement foncier agricole [E], de la société Château du Glana et de MM. [B], [I] et [O] [E], de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de M. [Y], l'avis de M. Lavigne, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
 
 Vu l'article 13 du décret n° 60-323 du 2 avril 1960 ; 
 
 Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel statuant en matière de taxe, que MM. [B], [O] et [I] [E], le groupement foncier agricole [E] et la société Château du Glana, condamnés aux dépens dans une affaire qui les avait opposés notamment à la SAFER [Localité 2] (la SAFER), ont contesté l'état de frais vérifié de M. [Y], avocat de celle-ci ;
 
 Attendu que pour rejeter le recours et fixer à une certaine somme le droit proportionnel, l'ordonnance énonce que MM. [E], le groupement foncier agricole [E] et la société Château du Glana, qui étaient intéressés par la propriété mise en vente par l'intermédiaire de la SAFER, ont contesté les ventes intervenues le 6 avril 2010 au profit de tiers par le biais du mécanisme de rétrocession ; que c'est à bon droit que l'intérêt du litige qui sert de base au calcul du droit proportionnel a été arrêté à la somme des prix de vente des parcelles litigieuses ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que le litige, qui avait pour objet une demande en annulation de décisions de rétrocession prises par la SAFER et des actes de vente subséquents, ne portait pas à titre principal sur des intérêts pécuniaires, le premier président a violé le texte susvisé ; 
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'elle déclare le recours recevable, l'ordonnance RG n° 14/04229 rendue le 3 mars 2015, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, sauf sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d'appel d'Agen ;
 
 Condamne M. [Y] aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. [Y] et le condamne à payer au groupement foncier agricole [E], à la société Château du Glana et à MM. [B], [I] et [O] [E] la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la ordonnance partiellement cassée ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze avril deux mille seize. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour le groupement foncier agricole [E], la société Château du Glana et MM. [B], [I] et [O] [E].