Cour d'appel de Lyon,  décision 11-20.212 du 20/03/2013,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 
 Sur le deuxième moyen : 
 
 Vu l'article 1433, dans ses deux premiers alinéas, du code civil ; 
 
 Attendu qu'aux termes de ce texte, la communauté doit récompense à l'époux propriétaire toutes les fois qu'elle a tiré profit de biens propres ; qu'il en est ainsi, notamment, quand elle a encaissé des derniers propres ou provenant de la vente d'un propre, sans qu'il en ait été fait emploi ou remploi ; 
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le divorce de M. Daniel X... et de Mme Christiane Y..., mariés le 20 avril 1974 sans contrat préalable, a été prononcé par arrêt du 25 mai 2004 ; que des difficultés sont nées au cours des opérations de liquidation et partage de leur communauté ; 
 
 Attendu que, pour débouter M. X... de sa demande tendant à se voir reconnaître créancier d'une récompense au titre de l'appartement de Champagne, après avoir constaté que la somme de 120 000 francs provenant de la vente de l'appartement de la rue Montesquieu, bien propre du mari, a été réinvestie dans l'achat de l'appartement de la rue des Aqueducs le 9 mars 1976, lui-même revendu en 1982, le prix de vente étant réinvesti dans l'achat de l'appartement litigieux, l'arrêt retient que l'achat de l'appartement de la rue des Aqueducs ne comporte pas de clause de remploi, de sorte que celui-ci constituait un bien commun, dont la vente a financé l'achat d'un autre bien commun ; 
 
 Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que des deniers propres avaient servi à acquérir un bien commun qui, par subrogation se retrouvait lors de la liquidation, la cour d'appel a violé par refus d'application le texte susvisé ; 
 
 Et attendu que les autres moyens ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; 
 
 PAR CES MOTIFS : 
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de sa demande de récompense au titre de l'appartement de Champagne, l'arrêt rendu le 7 février 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ; 
 
 Laisse à chacune des parties la charge de ses propres dépens ; 
 
 Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ; 
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mars deux mille treize. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt 
 
 Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. X... 

PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir retenu comme biens de communauté une valeur de 30. 520 euros pour les meubles meublants conservés par Monsieur Daniel X..., 
 
 AUX MOTIFS QUE « Monsieur Daniel X... a conservé des meubles pour lesquels il avait déclaré à sa compagnie d'assurance, à l'occasion de son déménagement en janvier 2007, une valeur de 40. 000 euros, tandis que ceux conservés par Madame Christiane Y... étaient évalués à 1. 163 euros ; que cette dernière a, en outre conservé le véhicule Volswagen, immatriculé 5141 RQ 69, datant de 1994 ; que Monsieur Daniel X... revendique comme biens propres un meuble de style Louis XV en laque noire, ainsi qu'une ménagère en métal argenté, cédés par sa soeur en mars 2005 et demande que leur valeur, estimée à 4. 800 euros par un antiquaire, soit retirée du montant de 40. 000 euros ; qu'il a réalisé des achats de mobilier et d'électroménager postérieurement à sa séparation, pour son usage propre, pour un montant de 4. 680 euros, lequel doit être décompté de la somme de 40. 000 euros ; que c'est bien l'évaluation à l'occasion du déménagement de Monsieur Daniel X..., en janvier 2007, qui sera retenue comme base de calcul, et non le décompte de la valeur d'achat du mobilier tout au long de la vie commune, sur lequel porte une dévaluation de valeur d'usage ; que la compagnie d'assurance AXA précise qu'en 2005, le capital mobilier assuré était de 200. 000 francs lors de la mise en place du contrat, soit 30. 489 euros actuels ; que ce montant est très proche de celui de 30. 520 euros correspondant à la somme de 40. 000 euros, moins la valeur des biens propres de Monsieur Daniel X... ;