Cour d'appel de Douai,  décision 14-21.135 du 23/09/2015,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 

Attendu, selon les arrêts attaqués (Douai, 17 février 2014 et 16 juin 2014), que, le 31 décembre 1999, Mme X... a fait donation à M. et Mme Y... de diverses parcelles de terre ; qu'invoquant une situation de grande précarité, elle a sollicité des époux Y... une pension alimentaire ; que, n'ayant pas obtenu de réponse, elle les a assignés en révocation de la donation pour ingratitude ; que le premier arrêt a ordonné la production de pièces ; que le second a révoqué la donation ;

Sur le premier moyen, ci-après annexé :

Attendu que M. et Mme Y... font grief au premier arrêt de faire injonction aux parties d'indiquer et de justifier de leurs revenus, de leurs charges et de l'état de leur patrimoine, dans le délai d'un mois à compter de l'arrêt et dire qu'elles devront produire leur avis d'imposition des trois dernières années ;

Attendu que, pour ordonner la production des pièces litigieuses, la cour d'appel n'a pas considéré que les époux Y... étaient tenus d'une obligation alimentaire, mais a estimé que ces pièces étaient nécessaires pour apprécier l'état de besoin de la donatrice et les ressources des donataires ; que le moyen est sans fondement ;

Sur le deuxième moyen, ci-après annexé :

Attendu que M. et Mme Y... font grief au second arrêt d'ordonner la révocation de la donation du 31 décembre 1999 et de dire que les parcelles objets de la donation révoquée doivent être restituées à Mme X... ;

Attendu, d'une part, que le rejet du premier moyen rend sans portée le grief de la première branche ;

Attendu, d'autre part, que sous le couvert de griefs non fondés de violation de l'article 955 du code civil, de manque de base légale au regard de ce texte et de contradiction de motifs, le moyen ne tend, pour le surplus, qu'à remettre en discussion, devant la Cour de cassation, l'appréciation souveraine des juges d'appel qui, après avoir constaté l'état de besoin de la donatrice et l'existence de ressources nécessaires des donataires pour satisfaire à sa demande d'aliments, ont estimé que l'absence d'offre de paiement, depuis la demande initiale comme pendant la procédure, s'analysait en un acte volontaire de refus d'aliments ;

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

Sur le troisième moyen, ci-après annexé :

Attendu que M. et Mme Y... font grief au même arrêt de rejeter leur demande en paiement pour travaux agricoles ;

Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation de l'article 1372 du code civil et 12 du code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de cassation, l'appréciation souveraine des juges d'appel qui ont estimé que M. et Mme Y... ne rapportaient la preuve ni d'une dette de Mme X... au titre des travaux qu'ils auraient réalisés pour son compte avant la donation ni du coût des travaux qu'ils auraient réalisés au profit de la donatrice après la donation ; qu'il ne peut donc être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. et Mme Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à Mme X... la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois septembre deux mille quinze.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par Me Delamarre, avocat aux Conseils, pour M. et Mme Y...

Sur le pourvoi dirigé contre l'arrêt du 17 février 2014

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir fait injonction aux parties d'indiquer et de justifier de leurs revenus, de leurs charges et de l'état de leur patrimoine, dans le délai d'un mois à compter de l'arrêt et dit qu'elles devront produire leur avis d'imposition des trois dernières années ;

AUX MOTIFS QUE «Selon l'article 953 du code civil, la donation entre vifs ne pourra être révoquée que pour cause d'inexécution des conditions sous lesquelles elle aura été faite, pour cause d'ingratitude et pour cause de survenance d'enfants ; que la donation consentie le 31 décembre 1999 par Madame X... au profit des époux Y... a été faite sans charges ; que l'article 955 du code civil dispose que la donation entre vifs ne pourra être révoquée pour cause d'ingratitude que dans les cas suivants : si le donataire a attenté à la vie du donateur, s'il s'est rendu coupable envers lui de sévices, délits ou injures graves, s'il lui refuse des aliments ; que pour motiver la révocation il faut que le refus d'aliments constitue un acte volontaire ; que le tribunal a relevé que Madame X... était reçue au sein de la famille Y... jusqu'à la rupture de leurs relations en 2007 suite à un conflit sur un droit de chasse et que l'ingratitude n'a jamais été évoquée avant février 2012 ;