Cour d'appel de Toulouse
11, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-20.177 du 08/01/2020,  partie 8


qu'il n'y a pas lieu de retenir pour base d'évaluation des préjudice, comme le demande notamment la Caisse d'Epargne de Midi-Pyrénées, les coûts totaux des emprunts dès lors que les sommes effectivement versées par les banques entre les mains du vendeur sont inférieures, ni le montant des intérêts contractuels dus jusqu'au terme des contrats de prêt, ni de confirmer le jugement déféré qui s'est fondé sur les projections théoriques mais de dire que M. M... devra payer aux banques pour chaque emprunt, une indemnité égale aux intérêts contractuels recalculés jusqu'à la date du jugement déféré qui a prononcé l'annulation du contrat, sur la capital effectivement débloquée ; qu'il y sera ajouté en ce qui concerne Le Crédit Lyonnais s'agissant de M. MO... et la société Crédit Immobilier de France Développement, venant aux droits du Crédit Immobilier de France Centre-Ouest, s'agissant de Mme X... et de M. et Mme GX... HH..., les primes d'assurance groupe qu'elles ont été condamnées à restituer aux emprunteurs ;
 
 1°) ALORS QUE les juges doivent trancher le litige qui leur est soumis ; qu'en condamnant M. A... M... à verser aux différents établissements de crédits présents dans la cause « pour chaque emprunt, une indemnité égale aux intérêts contractuels recalculés jusqu'à la date du jugement déféré qui a prononcé l'annulation du contrat, sur le capital effectivement débloqué ainsi qu'aux frais de dossier et frais de sûretés qu'aurait payé l'emprunteur en exécutant correctement ses obligations et à l'indemnité contractuelle de résiliation également recalculée sur la part de chaque prêt effectivement débloquée », ajoutant, pour deux établissements de crédit, les primes d'assurance groupe que les banques avaient été amenées à restituer aux emprunteur, la cour d'appel, qui a ainsi prononcé une condamnation dont le montant ne peut être déterminé en l'état, l'existence et l'importance des sommes à réclamer au notaire pouvant être fixées unilatéralement par les établissements de crédit, la cour d'appel a méconnu l'article 4 du code civil ;
 
 2°) ALORS QU'en toute hypothèse, les juges ne peuvent appliquer à un tiers, auteur d'un fait dommageable, l'évaluation forfaitaire du dommage que des parties à un contrat ont adoptée ; qu'en condamnant l'exposant à payer à chacun des établissements de crédit qui avaient financé les différentes acquisitions, l'indemnité contractuelle de résiliation prévue dans chacun des contrats conclus entre les emprunteurs et les banques, quand ces stipulations ne pouvaient être opposées au notaire, tiers auxdits contrats, dont la responsabilité était recherchée sur le terrain délictuel, la cour d'appel a méconnu l'article 1165, devenu 1199, du code civil, et l'article 1382, devenu 1240, du code civil.