décision 15-81.039 du 19/01/2016,  partie 8


que tel a bien été le cas, puisqu'il a été requis par celui-ci qu'il plaise à la commission d'instruction de la Cour de justice de la République d'informer par toutes voies de droit sur les faits ci-dessus énoncés à l'égard de Mme [A], née le [Date naissance 1] 1956 à Paris, en sa qualité à la date des faits de membre du gouvernement, ministre chargée de I'économie, sous la qualification retenue par la commission des requêtes de complicité de faux par simulation d'acte et de complicité de détournement de fonds publics, prévus et réprimés par les articles 121-7, 432-15 et 441-1 et suivants du code pénal ; que si effectivement, saisie in personam, la Cour de justice de la République était saisie quant aux agissements de Mme [A], rien ne l'empêchait, saisie in rem, de fixer elle même l'étendue de sa saisine quant aux investigations qu'elle estimait devoir diligenter et en particulier quant à la destination des fonds, produits de l'arbitrage présumé entaché d'irrégularités dénoncées par les différentes instances susvisées ; que, dès lors, les investigations par voie de CRI étaient bien fondées et n'outrepassaient pas la saisine de cette juridiction ; qu'en conséquence, à ce stade de la procédure, il apparaît pour la chambre de I'instruction, que la procédure a été régulièrement mise en oeuvre par les organes compétents de la Cour de justice de la République, sous réserve de l'appréciation in fine de la chambre criminelle de la Cour de cassation, à laquelle la cour de céans ne prétend pas pouvoir se substituer ; que, quant au fondement de la saisine du parquet de Paris, il y a lieu de rappeler que la Cour des comptes ayant procédé en 2009 et 2010 au contrôle des comptes et de la gestion du consortium de réalisation (CDR) et de l'établissement public de financement et de restructuration (EPFR) pour les exercices 2007 et 2008, avait décidé de la saisine de la Cour de discipline budgétaire pour des infractions à la réglementation budgétaire et comptable, et qu'il existait une présomption de commission du délit d'abus de pouvoirs au préjudice de CDR, ainsi que de recel de ce délit, faits qu'il lui appartenait de porter à la connaissance du procureur de la République de Paris, en application de l'article 40 du code de procédure pénale ; que plus particulièrement, la note de la juridiction financière, après avoir repris l'historique de la défaisance du [2] ainsi que des contentieux entre le consortium de réalisation et le groupe [J] traitait de la décision d'entrer en arbitrage, qui a opposé le CDR aux liquidateurs des sociétés du groupe [J], ainsi qu'aux époux [J], que cette décision a été soumise au vote du conseil d'administration du CDR le 17 septembre 2007 et le 2 octobre 2007, le 10 octobre 2007, également présentée au vote du conseil d'administration de l'EPFR, actionnaire unique du CDR, et qu'à l'issue des votes favorables des organes sociaux de ces structures, autorisait la mise en place d'une procédure d'arbitrage ; que ces faits et griefs dénoncés par la Cour des comptes, par la CDBF et par son ministère public le 9 juin 2011, en application de l'article 40 du code de procédure pénale, auprès du procureur de la République de Paris ont été le fondement de l'enquête préliminaire ordonnée par le parquet de Paris le 22 juin 2012 puis du réquisitoire introductif du 18 septembre 2012 ; que ces faits constituent un seul et même socle, un même ensemble, recevant des qualifications pénales adaptées à chaque protagoniste concerné, le second volet de ladite procédure tenant sa raison d'être du fait de la mise en cause de personnes, non membres du gouvernement au temps de la prévention, lesquelles allaient devoir faire parallèlement l'objet d'une procédure diligentée par d'autres magistrats ; que ces deux procédures ne sont distinctes et parallèles qu'en raison de dispositions procédurales spécifiques tenant à la qualité des personnes mises en cause, mais qu'elles concernent un même ensemble de faits, qu'ainsi les pièces émanant de la Cour de justice de la République pouvaient venir alimenter la présente procédure, sans forme particulière, le code de procédure pénale ou la loi organique n'en prévoyant aucune ; que les différents envois successifs objets de versements à la présente procédure, qu'elles qu'aient été leurs dates de versement, seront déclarés réguliers et en particulier les envois des 30 octobre 2012, 8, 30 janvier, 20 mars, 6, 26, 27 juin, 23 septembre, 16 octobre et 18 décembre 2013 ; que sur la validité du réquisitoire du 23 janvier 2013, par courrier du 30 octobre 2012, le président de la Cour de justice de la République adressait au juge d'instruction (D 187) l'entier dossier de la commission d'instruction composé de onze tomes, que ces pièces étaient versées à la présente procédure sous les cotes D188 à D1046, et telles qu'inventoriées ;