cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 6,  décision 16-11.757 du 30/05/2018,  partie 2



 Attendu que pour déclarer irrecevable la demande d'annulation du protocole du 20 juin 1996, présentée par M. Y..., en sa qualité de liquidateur amiable de la société Delta Park, l'arrêt retient que la cour d'appel lui a déjà répondu le 28 octobre 2010 à ce sujet pour rejeter sa demande visant à remettre en cause les protocoles que cette société a signés en toute connaissance de cause et que ce moyen se heurte à l'autorité de la chose jugée et est irrecevable ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que, dans son dispositif, l'arrêt de la cour d'appel du 28 octobre 2010 n'avait pas tranché une demande d'annulation du protocole du 20 juin 1996, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 Et sur le quatrième moyen :
 
 Vu les articles 815-17 et 1202, ce dernier dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, du code civil ;
 
 Attendu que pour condamner la société CISE à payer, après compensation, la somme de 16 377,42 euros à la société WHBL 7, l'arrêt retient que les signataires de chaque protocole, qui sont propriétaires en indivision des immeubles cédés, ont pris l'engagement de payer à la société WHBL 7 les loyers de leurs immeubles dans l'attente de la réalisation des actes de cession des immeubles financés par les crédits qui leur avaient été consentis et qui sont demeurés impayés et que la solidarité résulte ainsi de l'identité de la dette, préexistant à chaque protocole, dont étaient tenus les propriétaires indivis ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que la solidarité ne se présume pas et que même des dettes nées du fonctionnement de l'indivision ne sont solidaires entre indivisaires que par l'effet de la loi ou celui d'une stipulation expresse, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare irrecevable la demande de nullité du protocole particulier du 20 juin 1996 de M. Y..., en sa qualité de liquidateur amiable de la société Delta Park, et confirme le jugement en ce qu'il a condamné solidairement les sociétés CISE, Benenati et Miller à payer à la société WHBL 7 la somme de 7 449,26 euros au titre du protocole particulier souscrit entre ces dernières et la société Nicolas, condamné solidairement la société CISE - Compagnie des immeubles de la Seine, Benenati et Miller à payer à la société WHBL 7 la somme de 35 840,90 euros au titre du protocole particulier souscrit entre ces dernières et les sociétés Concorde et CFPM le 15 février 1996, ordonné la compensation des sommes solidairement dues par la société CISE avec la somme de 101 192,30 euros due par la société WHBL 7 et, après compensation des sommes respectivement dues par la société CISE et la société WHBL 7, condamné la société CISE à payer à la société WHBL 7 la somme de 16 377,42 euros, l'arrêt rendu le 17 décembre 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
 
 Met hors de cause, sur sa demande, la société MJA, prise en la personne de Mme Z..., en sa qualité de mandataire ad hoc de la société Foncière de Paris Neuilly, dont la présence devant la cour de renvoi n'est plus nécessaire à la solution du litige ;
 
 Condamne la société WHBL 7 aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer la somme globale de 3 000 euros à la société X..., en la personne de Mme X..., en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Delta Park, et à la société Compagnie des immeubles de la Seine, et rejette les autres demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente mai deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Spinosi et Sureau, avocat aux Conseils, pour la société X..., en la personne de Mme X..., en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Delta Park, et pour la société Compagnie des immeubles de la Seine (CISE)
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION