Cour d'appel de Paris
G8, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-19.172 du 24/11/2021,  partie 2


qu'en se contentant d'affirmer de manière péremptoire, pour juger que les époux [S] étaient présumés propriétaires des biens saisis et débouter M. [L] [G] de sa demande de distraction, que la lettre à entête de la société Nilkarnak du 16 décembre 2011, par laquelle cette dernière avait confirmé que les meubles et oeuvres d'art qui étaient exposés dans les lieux loués aux époux [S] et qui avaient fait l'objet de l'inventaire du 20 juillet 2015, étaient la propriété de M. [G], était insuffisamment probante à elle seule pour établir rétroactivement que ce dernier était propriétaire desdites oeuvres, sans expliquer en quoi cette lettre n'était pas de nature à apporter la preuve, pourtant libre, de la propriété des oeuvres litigieuses, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 544 du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE qu'en relevant, pour juger que les époux [S] étaient présumés propriétaires des biens saisis et débouter M. [L] [G] de sa demande de distraction, que la lettre à entête de la société Nilkarnak du 16 décembre 2011, par laquelle cette dernière avait confirmé que les meubles et oeuvres d'art qui étaient exposés dans les lieux loués aux époux [S] et qui avaient fait l'objet de l'inventaire du 20 juillet 2015 étaient la propriété de M. [G], ne comportait pas l'identité de son signataire mais uniquement une signature et qu'elle était insuffisamment probante à elle seule pour établir rétroactivement que ce dernier était propriétaire desdites oeuvres, la cour d'appel qui a subordonné le caractère probant de ladite lettre à la mention de l'identité de la personne physique l'ayant signé pour la société Nilkarnak a ajouté une condition à la loi et a violé l'article 544 du code civil ;
 
 3°) ALORS QUE qu'en retenant encore, pour juger que les époux [S] étaient présumés propriétaires des biens saisis et débouter M. [L] [G] de sa demande de distraction, qu'il était pour le moins troublant que ce dernier n'ait pas été en mesure de produire, ne fût-ce que pour certaines des oeuvres litigieuses, des justificatifs d'achat ou de propriété, la cour qui a ainsi subordonné la preuve de la propriété desdites oeuvres à la production de justificatifs d'achat ou de propriété, comme des factures, a ajouté une condition à la loi et a violé l'article 544 du code civil. Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux conseils, pour M. et Mme [S], demandeurs au pourvoi incident.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 M. et Mme [S] font grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit irrecevable leur demande aux fins de distraction, d'avoir infirmé le jugement en ce qu'il a ordonné la distraction des neufs biens énumérés dans son dispositif et d'avoir validé la saisie conservatoire mobilière du 26 juin 2018 ;
 
 1°) ALORS QUE l'intervention est accessoire lorsqu'elle appuie les prétentions d'une autre partie et elle est recevable si son auteur a intérêt, pour la conservation de ses droits, à soutenir cette partie ; qu'en déclarant irrecevable la demande en distraction formée par les époux [S] sans rechercher, comme elle y était invitée, si cette demande ne venait pas au soutien de celle formée par M. [G] et si les époux [S] n'avaient pas intérêt, pour la conservation de leurs droits, à soutenir cette demande, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 330 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QU'en s'abstenant de répondre à la note en délibéré des époux [S] qui faisaient valoir que M. [G] ayant introduit une action en distraction, ils devaient, en leur qualité de débiteurs saisis, être entendus comme le prévoit l'article R 221-51 du code des procédures civiles d'exécution et étaient recevables, dans le cadre de cette procédure, à contester la propriété des biens saisis et à venir au soutien de la demande en distraction formée par le véritable propriétaire, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 M. et Mme [S] font grief à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé le jugement en ce qu'il a ordonné la distraction des neufs biens énumérés dans son dispositif et d'avoir validé la saisie conservatoire mobilière du 26 juin 2018 ;
 
 1°) ALORS QUE la présomption selon laquelle en fait de meubles, possession vaut titre ne joue qu'en faveur du défendeur à une action en revendication ; qu'en faisant jouer cette présomption au profit du créancier saisissant dans le cadre d'une action en distraction des biens saisis introduite par un tiers, la cour d'appel a violé l'article 2276 du code civil, ensemble l'article R. 221-51 du code des procédures civiles d'exécution ;
 
 2°) ALORS QU'en l'état d'un contrat de bail meublé, la possession par les locataires des biens meubles garnissant les lieux et figurant aux inventaires annexés au bail est par nature précaire, en sorte qu'ils ne peuvent être présumés propriétaires de ces biens en vertu de l'article 2276 du code civil ;