décision 15-15.145 du 08/06/2017,  partie 3


qu'il convient de condamner l'association Y... à payer cette somme à M. Z... ainsi que les congés payés afférents au salaire considéré, pour un montant de 421,21 euros ;
 
 1°) ALORS QUE l'article 5 de l'avenant n° 284 du 8 juillet 2003 relatif au surveillant de nuit qualifié, et annexé à la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, prévoit que « l'emploi conventionnel de surveillant de nuit classé agent de service intérieur constitue un cadre d'extinction » en sorte que « les personnels en activité » à la date d'effet de l'avenant « seront soit reclassés » « après avoir suivi la formation prévue à l'article 4 », à savoir une formation spécialisée d'une durée minimale de 175 heures, « soit maintenus dans l'emploi de surveillant de nuit à défaut d'avoir suivi la formation » ; que la cour d'appel qui, bien qu'elle ait relevé qu'embauché en qualité de veilleur de nuit, M. Z... qui avait suivi la formation précitée par l'avenant d'octobre 2009 à juin 2010, ne pouvait prétendre au reclassement dans l'emploi de surveillant de nuit qualifié, inclus dans la catégorie des ouvriers qualifiés, pour une période antérieure, a néanmoins, pour faire droit à la demande de rappel de salaire de M. Z... sur les années 2005 à 2009, retenu que ce dernier avait en fait exécuté les tâches normalement dévolues selon la convention collective à un surveillant de nuit qualifié, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations desquelles il résultait que le salarié ne pouvait prétendre à un reclassement dans l'emploi de "surveillant de nuit qualifié" pour une période antérieure à la formation spécialisée qu'il avait suivie à cet effet d'octobre 2009 à juin 2010, violant ainsi l'article 5 de l'avenant n° 284 du 8 juillet 2003 relatif au surveillant de nuit qualifié, et annexé à la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, ensemble l'article L. 1121 du code du travail ;
 
 2°) ALORS QUE subsidiairement, contrairement au surveillant de nuit qui, à l'instar des veilleurs de nuit, relève de la catégorie des agents de service intérieur, est chargé de la surveillance de nuit des personnes inadaptées et handicapées dans les établissements avec hébergement, le surveillant de nuit qualifié assure, quant à lui, la surveillance et la sécurité des enfants ou adultes durant la nuit en lien avec la personne responsable et dans le respect des personnes accueillies, en conformité avec le projet d'établissement ; qu'en se fondant, pour considérer que M. Z... avait en fait exécuté les tâches normalement dévolues selon la convention collective à un surveillant de nuit qualifié, sur une note de service du 17 avril 2008 du directeur de la maison d'enfants « Jean Martin Y... » à destination des veilleurs de nuit leur indiquant le protocole à suivre « en cas de problèmes particuliers concernant la prise en charge des enfants durant la nuit » et sur l'attestation du 23 juillet 2012 de Mme A... attestant que M. Z... occupait la fonction de surveillant de nuit depuis sa date d'embauche, son travail principal étant de bien surveiller les enfants la nuit, la cour d'appel a violé ensemble l'article 2 de l'avenant n° 284 du 8 juillet 2003 relatif au surveillant de nuit qualifié, et annexé à la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 ;
 
 3°) ALORS QU'en tout état de cause, la qualification doit s'apprécier au regard des fonctions réellement exercées par le salarié ; qu'en se bornant, pour considérer que M. Z... avait en fait exécuté les tâches normalement dévolues selon la convention collective à un surveillant de nuit qualifié, à se fonder sur le certificat de travail délivré au salarié le 30 juin 2010 et mentionnant que ce dernier avait été employé du 1er octobre 2000 au 30 juin 2010 en qualité de surveillant de nuit qualifié, circonstance qui ne suffisait pourtant pas à elle seule à établir concrètement les tâches réellement exercées par M. Z..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1121-1 du code du travail et 1134 du code civil.