Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-22.872 du 04/03/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 4 MARS 2021
 
 Le syndicat libre et indépendant du collectif aérien, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° D 19-22.872 contre l'arrêt rendu le 23 mai 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 2), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société Compagnie d'exploitation des services auxiliaires aériens, société anonyme, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ à CHSCT C de l'établissement n° 2 de la société Servair,
 
 3°/ à CHSCT D de l'établissement n° 2 de la société Servair,
 
 ayant tous deux leur siège [...] ,
 
 défenderesses à la cassation.
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Maunand, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat du syndicat libre et indépendant du collectif aérien, de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Compagnie d'exploitation des services auxiliaires aériens, et l'avis de M. Aparisi, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 20 janvier 2021 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Maunand, conseiller rapporteur, Mme Martinel, conseiller doyen, et Mme Thomas, greffier de chambre,
 
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 mai 2019), le juge des référés d'un tribunal de grande instance, saisi par le Syndicat libre et indépendant du collectif aérien (le syndicat) et par le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de l'établissement n°2 de la société Servair, a, par ordonnance du 19 février 2004, enjoint, sous astreinte, à la société Compagnie d'exploitation des services auxiliaires aériens (Servair) de procéder à diverses mesures tendant à mettre en conformité ses locaux avec la réglementation sur la sécurité.
 
 2. Le syndicat a interjeté appel le 12 décembre 2017 de l'ordonnance rendue par le juge des référés, notifiée le 22 novembre 2017, qui a rejeté sa demande de liquidation de l'astreinte.
 
 Examen du moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 3. Le syndicat fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable l'appel interjeté le 12 décembre 2017 contre l'ordonnance du 8 novembre 2017, alors « que la défaillance d'une mention dans l'acte de notification d'un jugement de la voie de recours ouverte, de son délai ou de ses modalités a pour effet de ne pas faire courir le délai de recours ; que constitue une modalité d'exercice de l'appel l'indication que l'avocat constitué par l'appelant ne peut être qu'un avocat admis à postuler devant un tribunal de grande instance dépendant du ressort de la cour d'appel concernée ; que la cour d'appel, en énonçant, pour dire que l'acte de notification de l'ordonnance entreprise était régulier et avait fait courir le délai d'appel et déclarer, en conséquence, l'appel irrecevable, que l'article 680 du code de procédure civile n'impose pas de mentionner les règles précises de postulation, la mention figurant sur l'acte, selon laquelle « le recours doit être formé par un avocat de la cour d'appel de Paris », constituant une mention suffisamment précise ne remettant pas en cause la régularité de l'acte, a violé l'article 680 du code de procédure civile, ensemble l'article 5 de la loi n° 71- 1130 du 31 décembre 1971, modifiée. »
 
 Réponse de la Cour
 
 4. Il résulte de l'article 680 du code de procédure civile que l'acte de notification d'un jugement à une partie doit, pour faire courir le délai de recours, indiquer de manière très apparente les modalités selon lesquelles le recours peut être exercé et comporter notamment l'indication que l'avocat que doit constituer l'appelant ne peut être qu'un avocat admis à postuler devant un tribunal de grande instance dépendant du ressort de la cour d'appel concernée.
 
 5. Ayant constaté que l'appel de l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de Bobigny avait été formé par un avocat « près la cour d'appel de Paris » et que l'acte de notification de cette ordonnance comportait la mention « le recours doit être formé par un avocat près la cour d'appel de Paris », la cour d'appel en a exactement déduit que cette mention, suffisamment précise, ne remettait pas en cause la régularité de l'acte et que l'appel était, par conséquent, irrecevable comme tardif.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne le Syndicat libre et indépendant du collectif aérien aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;