Cour d'appel de Besançon
03, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-16.172 du 24/09/2020,  partie 3


que cette décision est aujourd'hui devenue définitive et a donc acquis l'autorité de chose jugée ; qu'il est donc définitivement établi qu'au 26 juin 2013, Mme B... était apte à la reprise ; or, qu'il résulte de l'article L 321-1 du code de la sécurité sociale que l'assurance maladie assure le versement d'indemnités journalières à l'assuré qui se trouve dans l'incapacité physique constatée par le médecin traitant, selon les règles définies par l'article L. 162-4-1, de continuer ou de reprendre le travail ; qu'il résulte de ces dispositions que l'assuré a droit, dès lors qu'il est dans l'incapacité physique de travailler, au versement d'indemnités journalières ; qu'ainsi, à compter du jour où l'assuré est considéré comme apte à la reprise, aucune indemnité journalière ne peut plus lui être versée par la caisse d'assurance maladie, sauf état de rechute ce qui n'est pas le cas en l'espèce ; que dès lors, à compter du 26 juin 2013, date à laquelle le tribunal de céans a considéré que Mme B... était apte à la reprise, aucune indemnité journalière ne pouvait plus être versée à cette dernière sauf démonstration d'un état de rechute, ce qui n'est pas le cas en l'espèce ; que dans ces conditions les demandes de Mme B... tendant à la prise en charge d'arrêts maladie postérieurement au 26 juin 2013 doivent être rejetées comme étant irrecevables compte tenu de l'autorité de chose jugée attachée au jugement du 28 juin 2013 ;
 
 1) ALORS D'UNE PART QUE l'autorité de la chose jugée ne s'oppose pas à une nouvelle demande fondée sur des événements nouveaux ;
 
 qu'en approuvant le refus de paiement d'indemnités journalières au visa d'un jugement statuant sur la possibilité d'une reprise d'activité antérieure aux nouveaux arrêts de travail dont elle était saisie, la cour d'appel a violé les articles 480 du code de procédure civile et 1351, devenu 1355, du code civil ;
 
 2) ALORS D'AUTRE PART QUE l'avis d'aptitude ne s'applique pas aux arrêts de travail postérieurs ; qu'en refusant d'enjoindre à la caisse primaire d'assurance-maladie de verser les indemnités journalières, la cour d'appel a violé l'article L 321-1 du code de la sécurité sociale.