Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-21.693 du 21/11/2019,  partie 5


que ce dernier conserver à l'inverse un domaine d'application propre même si l'on y soustrait les opérations de rachat, le « remboursement » de primes pouvant notamment renvoyer au cas dans lesquels les versements effectués par l'adhérent devraient être restitués ou réduits pour une cause distinctes de la nullité – telle celle visée par l'article 132-13 alinéa 2 du code des assurances ; qu'au surplus, l'applicabilité même de la stipulation invoquée par les époux T... au rachat apparaît des plus douteuses, dans la mesure où le rachat, mode d'exécution anticipé du contrat portant sur tout ou partie de la valeur acquise par le contrat plutôt que sur les primes payées, ne constitue pas un remboursement de celles-ci ; que l'argument selon lequel l'aliéna 4 de l'article 9-1 emporterait une restriction illégitime aux droits du souscripteur de l'assurance-vie est quant à lui infondé ; que de fait, en cas de rachat portant sur un support libellé en unités de comptes qui aurait connu une évolution à la baisse, la réduction du capital minimum garanti dans la proportion que représente la somme obtenue par rapport à l'épargne disponible au jour de l'opération peut s'avérer plus favorable au bénéficiaire du placement qu'une réévaluation fondée sur le montant de la prime initialement versée ; qu'à titre d'illustration, si M. T... et Mme T... avaient choisi en juin 2009 de racheter les supports « Equilibré », « Dynamique », « Audace » et « Actions françaises », obtenant ainsi respectivement 6 213,32 euros et 8 094,26 euros, le capital décès minimal aurait été – selon la méthode retenue par l'assureur, diminué de (6 213,32 / 21 223,64) x 20 918,47 = 6 123,98 euros pour être fixé à 14 794,49 euros s'agissant de M. T... et diminué de (8 094,26 / 23 057,39) x 23 620,97 = 8 292,10 euros pour être fixé à 15 328,87 euros s'agissant de Mme T... – selon la méthode retenue par les assurés, ramené dans les deux cas à 12 000 euros (seule prime initialement portée sur le support Régulier) ; qu'enfin, il apparaît que la lecture du contrat Multéo proposé par les demandeurs aurait mis à la charge de l'assureur, au jour du rachat, un remboursement de 14 963,13 euros et un capital minimum garanti de 11 620,97 soit une potentielle dette totale de 26 584,10 euros à l'égard de Mme T... – et ce alors même que l'assurance 56 99.802 702/N, outil de placement financier, n'a jamais eu une telle valeur ; que pareil résultat, inconciliable avec l'idée même d'un capital « plancher » en réalité jamais atteint, doit être regardé comme le produit d'une interprétation incompatible avec la commune intention des parties ; qu'il résulte de ce qui précède que les contrats Multéo souscrits par les époux T... se comprennent en ce sens que le rachat partiel donne lieu à une diminution du capital minimum garanti proportionnelle à celle de la valeur totale acquise par le contrat au jour de l'opération, quel que soit le support concerné ; qu'aussi le tribunal déboutera les époux T... de leur demande en rétablissement décès calculée selon une autre méthode ;
 
 1) ALORS QUE les conditions générales d'un contrat d'assurance de groupe à adhésion facultative ne sont opposables à l'adhérent assuré que si elles ont été portées à sa connaissance et acceptées lors de son adhésion ; que, dès lors, en affirmant que la société GMF Vie était fondée à soutenir que M. K... T..., adhérent au contrat collectif Multéo, ne pouvait valablement se prévaloir du caractère inopposable de l'article 9 des conditions générales, stipulant que « tout rachat partiel vient réduire le capital décès plancher dans les mêmes proportions que l'épargne disponible », à partir du constat que M. K... T... avait reconnu avoir reçu la note d'information du contrat d'assurance, qui indiquait qu'« en cas de décès de l'assuré, la GMF Vie verse au(x) bénéficiaire(s) nommément désigné(s) le maximum entre le capital décès optionnel éventuellement en vigueur, le capital décès plancher et l'épargne acquise » et que « le capital versé est minoré, le cas échéant, des avances et intérêts sur avances en cours non régularisés », mais ne mentionnait nullement l'intégralité de la règle de l'article 9 des conditions générales, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article L. 140-4 du code des assurances dans sa rédaction applicable au litige ;
 
 2) ALORS QUE les juges du fond sont tenus par les termes clairs des écrits qui leur sont soumis ; que, dans sa lettre du 3 mars 2010 adressée à la société GMF Vie, M. K... T... indiquait simplement que ce n'est qu' « après les délais de renonciation », par courrier du « 3 février 2000 signé la GMF Vie » qu'il avait reçu les « conventions générales » du contrat d'assurance de groupe correspondant à son adhésion du 27 décembre 1999 ;