Cour d'appel de Versailles
06, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-12.806 du 14/10/2020,  partie 8


qu'en statuant ainsi, sans apprécier à quel moment la salariée avait cessé de percevoir les primes « petit matin », peu important les cas dans lesquels elle était due, et si ce n'était pas lié à sa désignation comme secrétaire au comité d'entreprise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1, L. 2141-5 et L. 1134-1 du code du travail ;
 
 6°) Alors que l'employeur ne peut prendre en considération l'exercice d'une activité syndicale pour prendre ses décisions en matière notamment de rémunération ; qu'en cas de litige, le salarié présente les éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte, au vu desquels l'employeur doit prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; qu'en l'espèce, la société France médias monde a reconnu ne pas avoir versé la rémunération majorée due à Mme M... pendant sa période de détachement au comité d'entreprise de 2010 à 2013 et s'est engagée en première instance à verser à ce titre la somme de 15 160,22 € ; que la cour a débouté Mme M... de sa demande en paiement d'une indemnité pour discrimination syndicale sans retenir cet élément comme laissant supposer l'existence d'une discrimination à son encontre dans l'exercice de son activité syndicale, violant ainsi les articles L. 1132-1, L. 2141-5 et L. 1134-1 du code du travail ;
 
 7°) Alors que l'employeur ne peut prendre en considération l'exercice d'une activité syndicale pour prendre ses décisions, notamment en matière de rémunération ; qu'en cas de litige, le salarié présente les éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte, au vu desquels l'employeur doit prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; que Mme M... a fait valoir que jusqu'en 1992, sa prime d'ancienneté a été calculée sur la base du salaire revalorisé selon les accords N... puis que l'employeur avait effectué un calcul selon les minima prévus par l'avenant audiovisuel à la convention collective nationale de travail des journalistes ; qu'en déboutant Mme M... de ses demandes en paiement d'une indemnité pour discrimination syndicale et en rappel de prime d'ancienneté sans répondre à ce moyen pertinent, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 8°) Alors que les heures de délégation considérées de plein droit comme temps de travail, qu'elles soient prises pendant ou hors les heures habituelles de travail, doivent être payées à l'échéance normale ; qu'en écartant le grief tiré d'une discrimination syndicale sans répondre au moyen (conclusions p.35 § 1 et suiv.) soutenant que les heures de délégation dues à Mme M... en qualité de secrétaire du comité d'entreprise déclarées en juillet 2011 n'avaient été payées qu'en avril 2012, comme l'a reconnu l'employeur, soit deux ans après le début du détachement de la salariée au comité d'entreprise et pour la seule période de juin 2010 à juin 2011, après beaucoup d'atermoiements de la part de l'employeur, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 9°) Alors que si la pratique de bons de délégation ayant pour objet l'information préalable de l'employeur des absences et déplacements des salariés titulaires d'un mandat est licite, de telles modalités d'exercice de la délégation ne peuvent exister de plein droit et ne peuvent être mises en place qu'à l'issue d'une procédure de concertation ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a écarté le grief tiré d'une discrimination syndicale du fait que les crédits d'heures de délégation de Mme M... ne lui avaient pas été payés après juin 2011 alors qu'elle était détachée comme secrétaire du comité d'entreprise, et a débouté Mme M... de sa demande en paiement de crédits d'heures de délégation impayées au motif qu'en l'absence d'utilisation des bons de délégation, aucun indice ne permettait de justifier du nombre d'heures de délégation qu'elle avait effectuées, de sorte qu'il ne pouvait en être demandé le paiement utilement ; qu'en statuant ainsi, sans constater que la salariée avait été préalablement informée de cette pratique de bons de délégation, ce qu'elle contestait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2325-7 dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, et 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 10°) Alors que même en cas de pratique de bons de délégation dans l'entreprise et même si le salarié élu n'a pas utilisé ses bons, l'employeur doit payer les heures de délégation dès lors qu'il en a connaissance préalablement ou que la preuve est rapportée de l'exercice du mandat électif ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a considéré qu'en l'absence de bons de délégation, aucun indice ne permettait de justifier du nombre d'heures de délégation effectuées par Mme M..., qui ne pouvait donc en obtenir le paiement ; qu'en statuant ainsi, la cour a violé les articles L. 2325-7, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, et 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;