Cour d'appel de Paris
H4, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-17.408 du 08/02/2023,  partie 2



 7. Aux termes du deuxième, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages-intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part.
 
 8. Aux termes du troisième, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
 
 9. Pour exclure tout lien de causalité entre les fautes du vendeur et du notaire et le préjudice de jouissance allégué par les acquéreurs, l'arrêt retient que ceux-ci ont échoué à établir que, dûment informés de la mention erronée de la situation locative du bien vendu retranscrite à l'acte en contradiction avec le bail y annexé, ils n'auraient pas acquis le bien ou l'auraient acquis dans des conditions différentes. 
 
 10. En statuant ainsi, par des motifs inopérants, dès lors que le préjudice de jouissance allégué par les acquéreurs ne résultait pas de la conclusion du contrat mais de son exécution non conforme aux stipulations de l'acte de vente, la cour d'appel a violé les textes susvisés. 
 
 Mise hors de cause 
 
 11. En application de l'article 625 du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de mettre hors de cause la société civile immobilière J2E et la société 
 civile professionnelle Sfez Cohen-Addad, dont la présence est nécessaire devant la cour d'appel de renvoi.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 mars 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ;
 
 Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause la société civile immobilière J2E et la société civile professionnelle Sfez Cohen-Addad ;
 
 Condamne la société civile immobilière J2E aux dépens ; 
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes formées par la société civile immobilière J2E et la société civile professionnelle Sfez Cohen-Addad et les condamne à payer à M. et Mme [D] la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille vingt-trois. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat aux Conseils, pour M. et Mme [D]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Les époux [D] reprochent à l'arrêt infirmatif attaqué de les avoir déboutés de l'intégralité de leurs demandes tendant à la confirmation du jugement entrepris, en ce qu'il avait condamné in solidum la SCI J2E, aux côtés de la SCP Sfez Cohen-Addad, à leur payer la somme de 20.000 euros à titre de dommages et intérêts et dit que la restitution des sommes versées en exécution du jugement est de droit ;
 
 1/ ALORS QUE subit un préjudice de jouissance directement consécutif au manquement du vendeur à son obligation de délivrance l'acquéreur qui s'est trouvé placé dans l'impossibilité d'user et de jouir à sa guise, du fait de la présence d'un locataire, d'une partie d'un bien immobilier pourtant vendu comme libre de toute occupation ; qu'ayant elle-même relevé que le bien acquis par les époux [D] leur avait été décrit comme libre de toute occupation, hormis le seul lot n° 305 correspondant à l'appartement du 2ème étage, quand il était apparu que la chambre correspondant au n° 307 était également louée, ce dont les acquéreurs n'avaient pu se convaincre que lorsqu'ils avaient souhaité en prendre possession et qu'ils s'étaient heurtés à la résistance du locataire, et qu'ils avaient en outre échoué dans leur tentative de recouvrer la jouissance de ce bien, fût-ce en recourant à des procédés qui avaient été qualifiés de manoeuvres d'intimidation et au titre desquelles ils avaient été condamnés à réparation au profit de leur locataire, la cour d'appel ne pouvait considérer, sauf à refuser de tirer les conséquences de ses propres constatations, que n'était pas suffisamment établi le lien de causalité entre le manquement, reconnu, du vendeur à son obligation de délivrance et le préjudice de jouissance dont il était sollicité réparation, ce en quoi elle a violé l'article 1147, devenu 1231-1, du code civil et l'article 1604 du même code ;