Cour d'appel de Bordeaux,  décision 14-17.371 du 16/09/2015,  partie 2


que la société Yves Rocher faisait précisément valoir qu'elle se bornait, en application de ces règles dont l'application directe découlait du contenu des accords contractuels qui la liaient à Mme Y..., à fixer des prix maximaux en cas de campagne promotionnelle et, pour les autres cas, à indiquer dans le logiciel de gestion des « prix conseillés » que le distributeur est libre de modifier par une simple manipulation informatique, ce que confirmait l'analyse à laquelle avait procédé le Conseil de la concurrence dans sa décision du 6 juillet 1999 ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen de défense décisif, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;

Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel, qui a retenu que dès 1997 le local n'était plus aux normes « 4e génération » fixées par la société Yves Rocher en raison de l'opposition de l'architecte des bâtiments de France à leur évolution et qu'en poursuivant la relation contractuelle puis en concluant un contrat à durée indéterminée, la société Yves Rocher avait nécessairement maintenu son agrément pour toute la période contractuelle,
 a fait ressortir que cette société ne pouvait utilement se prévaloir d'un défaut d'agrément du local de sa part dès lors qu'elle avait maintenu une relation contractuelle avec Mme Y... pour la poursuite par celle-ci de la commercialisation des produits Yves Rocher ;

Attendu, ensuite, que la circonstance que les pratiques de prix mises en oeuvre par la société Yves Rocher dans ses rapports avec ses distributeurs échapperaient, en vertu de règlements communautaires d'exemption, à la prohibition des ententes entre entreprises découlant des articles 81 et 82 du traité CE est dépourvue de lien avec la prise en considération, au titre des dispositions de l'article L. 7321-2, 2° du code du travail, qui permettent à des gérants de succursales de se prévaloir à l'égard de la société-mère de l'application de dispositions de ce code, de l'existence de prix imposés aux gérants de ses succursales par la société Yves Rocher sans qu'il en résulte la moindre prohibition de cette pratique qu'elle met ainsi en oeuvre ;

D'où il suit que le moyen, inopérant en ses deux dernières branches, n'est pas fondé ;

Sur le deuxième moyen :

Attendu que la société Yves Rocher fait grief à l'arrêt de décider que le salaire de référence mensuel de Mme Y... devait être fixé à la somme de 2 687 euros et, sur le fondement de ce salaire de référence, de condamner la société Yves Rocher à lui payer des sommes à titre d'heures supplémentaires, d'indemnité conventionnelle de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen :
 
 1°/ que tout jugement doit être motivé ; que le travailleur qui obtient l'application des dispositions du code du travail par application de l'article L. 7321-2 du code du travail doit voir sa rémunération établie en considération de la classification conventionnelle résultant des fonctions qu'il a réellement exercées et au salaire minimum conventionnel correspondant ou, à défaut, par rapport au SMIC ; que le principe « à travail égal, salaire égal » commande seulement d'assurer l'égalité de rémunération entre salariés qui ont un même travail ou un travail de valeur égale, sous réserve de l'existence de raisons objectives et pertinentes pouvant justifier une différence de traitement ; que la demanderesse demandait à ce que lui soit attribué le même que salaire Mme Z..., directrice d'un institut Yves Rocher à Versailles à savoir 2 687 euros bruts mensuels ; que pour faire droit à cette demande, la cour d'appel a affirmé que la société Yves Rocher ne démontrait pas que ce salaire précité correspondait à la direction d'un institut de dimension et de chiffre d'affaires plus élevé que celui de Sarlat ; qu'en statuant de la sorte, sans examiner les pièces comptables de l'établissement de Versailles, produites aux débats par la société Yves Rocher, et expressément visées dans ses conclusions d'appel, en vue d'établir que l'institut de Versailles était d'une dimension non comparable à celui de Sarlat de sorte que la rémunération perçue par Mme Z... ne pouvait servir de référence pour la détermination de la rémunération à laquelle pouvait prétendre Mme Y..., la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;

2°/ que le principe « à travail égal, salaire égal » ne peut s'appliquer qu'entre salariés de la même entreprise ; qu'en attribuant à Mme Y... exactement le même salaire mensuel que celui que percevait Mme Z..., directrice de l'institut de Versailles, sans établir l'employeur de cette dernière, cependant que la société Yves Rocher faisait valoir que Mme Z... percevait un salaire qui lui était versé par une autre société, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard du « principe à travail égal, salaire égal », ensemble les articles L. 1221-1 et L. 7321-2 du code du travail ;