décision 14-29.484 du 07/07/2016,  partie 2



 Sur le premier moyen du pourvoi P 14-29.485 et le moyen unique du pourvoi N 14-29.484, pris en ses quatre premières branches, réunis :
 
 Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant au constat de l'état d'enclave de son fonds et à ce que soit rapporté un arrêt du 28 mai 1998 qui lui a ordonné de cesser toute circulation et branchement sur les réseaux et la voirie du lotissement Te Maru Ata, alors, selon le moyen :
 
 1°/ que l'acquéreur d'une parcelle enclavée en conséquence de la division conventionnelle d'un fonds bénéficie de plein droit d'une servitude légale de passage sur les terrains issus de cette division indépendamment de toute considération sur la destination du fonds enclavé ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que les parcelles acquises par la SCI Jolie Vue ne bénéficient d'aucun accès à la voie publique et que cet état d'enclave absolu est la conséquence directe de la division du fonds des époux U... ; que dès lors en refusant tout droit de passage à la SCI Jolie Vue sur les fonds issus de cette division motif pris que son fonds ne serait pas constructible, la cour d'appel a violé les articles 682, 684, 544 du code civil et l'article 1er du protocole additionnel n° 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 2°/ que l'acquéreur d'une parcelle issue d'une division conventionnelle est en droit de demander un passage sur les parcelles issue de cette même division sans que puisse lui être opposé ni le caractère volontaire de l'enclave, ni la renonciation de l'auteur de la division au bénéfice de la servitude légale de passage ; qu'en se fondant sur une prétendue renonciation des époux U..., auteurs de la division, au bénéfice de la servitude légale de passage qui s'exerce de plein droit sur les terrains issus de la division, la cour d'appel a violé les articles 682, 684, 544 du code civil et l'article 1er du protocole additionnel n° 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 3°/ que la clause figurant dans l'acte de vente des époux U... à la CFOP qui restreint l'usage des réseaux et des voiries du lotissement « Te Maru Ata », telle au surplus qu'interprétée par les juridictions judiciaires, n'a créé aucune inconstructibilité des fonds restés enclavés et n'a fait que limiter l'usage de certains réseaux et voiries, sans exclure la création d'autres passages ; que la cour d'appel a dénaturé la clause litigieuse et violé l'article 1134 du code civil ;
 
 4°/ que la cour d'appel a déduit « l'absence de constructibilité » du fonds enclavé - et partant l'anormalité de l'usage auquel la SCI Jolie Vue destine la servitude de passage qu'elle revendique - de l'annulation par les juridictions administratives de l'autorisation de lotir accordée aux époux U... et du permis de construire de la SCI Jolie Vue ; qu'en se déterminant de la sorte quand le caractère constructible du fonds de la SCI Jolie Vue dépend uniquement de son classement comme tel dans les plans locaux d'urbanisme, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 682, 684, 544 du code civil et l'article 1er du protocole additionnel n° 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de
 l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 Mais attendu qu'ayant retenu qu'en acceptant une clause limitant leurs droits , M. et Mme U... avaient renoncé au bénéfice d'une servitude de passage pour l'ensemble des terrains qui, au-delà de dix lots allaient nécessairement se trouver enclavés, la cour d'appel, qui a caractérisé le caractère volontaire de l'enclave au-delà du dixième lot, résultant de la clause figurant à l'acte de vente du 22 juillet 1983 telle qu'interprétée par l'arrêt définitif de la cour d'appel de Papeete du 7 mai 1997, en a exactement déduit, abstraction faite de motifs erronés mais surabondants relatifs à la constructibilité des lots et à l'utilisation normale des fonds, que la SCI ne pouvait prétendre à une servitude légale de désenclavement sur les voies et réseaux des associations syndicales Te Maru Ata et Mata Miti ;
 
 Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur la cinquième branche du moyen unique du pourvoi n° N 14-29.484 et sur le second moyen du pourvoi n° P 14-29.485, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 Condamne la société Jolie Vue aux dépens des pourvois ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Jolie Vue et la condamne à payer à l'association syndicale Te Maru Ata la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juillet deux mille seize.MOYENS ANNEXES au présent arrêt