décision 17-13.156 du 16/05/2018,  partie 4


La cour dira en conséquence qu'en attendant près de 1 an pour obtenir la vente aux enchères du fonds de commerce Monsieur X... a pris le risque, conscient et calculé, de voir son fonds de commerce perdre toute valeur économique alors même qu'il possédait toute garantie pour obtenir auparavant le remboursement intégral de sa créance ; La cour dira en conséquence que Monsieur X... ne rapporte nullement la preuve de ce que le préjudice, qu'il allègue et impute au notaire, résulte d'un défaut d'information de la part de celui-ci ; qu'au contraire il est constant et démontré que la mise en oeuvre du nantissement du fonds de commerce dès le début de l'année 2009 lui aurait permis de recouvrer l'intégralité de sa créance ; que donc Monsieur X... ne peut venir faire supporter son incurie au notaire ; La cour confirmera la décision entreprise en toutes ses dispositions » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « aux termes des articles 1147 et 1382 du Code civil et de la jurisprudence constante, il ressort que le notaire, en sa qualité de professionnel du droit et d'officier public, est tenu d'éclairer les parties sur la portée des actes par eux dressés et sur la valeur des garanties qui peuvent y être attachées ; le notaire est tenu de veiller à la validité et à l'efficacité de l'acte auquel il prête son concours en assurant une rédaction appropriée et conforme aux données de fait et de droit ; l'inefficacité de l'acte instrumenté par le notaire n'est susceptible d'entraîner sa responsabilité professionnelle que si elle est la conséquence d'une défaillance de celui-ci dans les investigations et contrôles que le devoir d'efficacité impose nécessairement; le notaire n'est toutefois pas tenu d'une obligation de mise en garde sur l'opportunité économique de l'acte ; le notaire ne peut pas assumer l'aléa économique ; le notaire est tenu d'éclairer les parties et d'appeler leur attention sur la portée, les effets et les risques des actes auxquels il prête son concours ; la mesure et la portée du devoir de conseil du notaire à l'égard des parties doivent être appréciées selon les circonstances et selon, notamment, que le notaire a participé directement aux tractations relatives aux stipulations de la convention ou n'est intervenu que pour donner une forme authentique à des accords déjà conclus ; Des explications reçues et des pièces justificatives produites au débat, il résulte que Joseph X..., commerçant, a procédé à une opération de vente à crédit de son fonds de commerce de café, bar, dancing, discothèque, exploité à ESPERAZA (11) avec l'EURL M'K ; la cession a été consentie et acceptée moyennant le prix principal de 260 000 €, avec un paiement immédiat de 10 000 € et un échelonnement du solde du prix de vente en 84 mensualités ; les conditions de financement ont été négociées par les parties, sans l'intervention du notaire, étant précisé que la vente d'un fonds de commerce avec un crédit-vendeur n'est pas illicite ; le notaire, Maître Y..., intervenu pour authentifier l'acte de cession du fonds de commerce, a mis en place deux garanties classiques et protectrices applicables en cas de non paiement par l'acquéreur du prix de vente : la constitution d'un nantissement sur le fonds de commerce et l'inscription du privilège du vendeur sur le fonds de commerce ; en conséquence, Joseph X... bénéficiait de garanties prises sur le fonds de commerce; lorsque l'acquéreur du fonds de commerce (l'EURL M'K) a commencé à ne pas respecter ses engagements financiers et à ne plus honorer les échéances de l'emprunt, Joseph X..., titulaire d'un acte notarié de cession, pouvait régulièrement agir en faisant usage des deux garanties prévues dont il bénéficiait ; ainsi, à l'époque de la première échéance impayée, le fonds de commerce avait une valeur économique certaine ; Joseph X... aurait pu user du titre exécutoire et des garanties attachées ; tel n'a pas été le choix stratégique de Joseph X... qui a tenté, en vain, d'obtenir le paiement du prix avant de solliciter la vente forcée du fonds de commerce ; pour rechercher la responsabilité civile professionnelle d'un notaire, il faut pouvoir justifier de l'existence d'une faute, d'un préjudice et d'un lien de causalité ; selon Joseph X..., le préjudice subi peut s'analyser en la perte de chance de bénéficier du remboursement du prêt consenti à l'EURL M'K ; pourtant, aucun préjudice ne peut être rattaché à l'intervention notariale, l'acte authentique de cession prévoyant deux garanties sérieuses prises sur le fonds de commerce ; en revanche, en omettant de mettre en jeu les garanties que le notaire avait prévu pour protéger ses intérêts et dont il bénéficiait, Joseph X... a pris le risque de voir le fonds de commerce perdre de sa valeur ; le notaire ne peut pas être tenu de l'orientation économique et stratégique effectivement inadaptée prise par Joseph X..., lequel ne démontre pas que les notaires aient manqué à leur obligation d'information et à leur devoir de conseil ; Joseph X... soutient que les notaires auraient pu proposer des garanties plus efficaces qui auraient permis la bonne exécution de la vente à crédit ; sur ce point, le demandeur ne rapporte pas la preuve de l'existence de telles garanties ;