décision 17-11.316 du 07/02/2018,  partie 2



 Délit prévu par l'article 29 alinéa 1° de la loi du 29/07/1981 sur la liberté de la presse et réprimé par l'article 31 alinéa 1°de la même loi.
 2°) des injures envers M. X..., fonctionnaire public, en lui appliquant les qualificatifs suivants:
 - les voleurs et tricheurs,
 - voleurs et profiteurs de l'argent public
 - triste sire
 - exécuteur de basses et hautes oeuvres
 - un " monsieur" de cet acabit."
 Délit prévu par l'article 29 alinéa 2° de la loi du 29/07/1981 sur la liberté de la presse et réprimé par l'article 33 alinéa 1° de la même loi. »
 
 Il ressort de la lecture de la citation qu'il n'existe aucun cumul de qualification, M. Y... savait exactement les éléments qui lui était imputés, à titre de diffamation puis à titre d'injure, ainsi que les textes visant et réprimant ces faits. Il a pu ainsi se défendre sur une base précise et juridiquement déterminée. Il n'y a pas de double qualification: les injures qui lui sont imputées sont précises et strictement citées. Elles ne sont pas englobées dans les propos diffamatoires incriminés qui visent un comportement et des faits portant atteinte à l'honneur et à la considération de M. X....
 
 C'est dès lors à juste titre que le premier juge a rejeté le moyen relatif à la nullité de l'assignation. Sa décision sera confirmée. »
 
 Et AUX MOTIFS éventuellement adoptés :
 
 « que l'argumentation soulevée à l'audience par Monsieur Y... relative à la nullité de l'assignation au motif que celle-ci retiendrait pour le même fait la double qualification d'injures et de diffamation doit être écartée, au regard de la nature des écrits dont il a été rappelé le contenu ci-dessus ;
 
 que ces propos qualifié de diffamatoires et d'injurieux ont été totalement distincts dans le cadre du présent dossier et qu'au regard de ces éléments, M. X... sera déclaré recevable en toutes ses demandes.»
 
 ALORS QUE selon l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881, qui doit recevoir application devant la juridiction civile des référés, l'assignation doit, à peine de nullité, préciser et qualifier le fait incriminé et énoncer le texte de loi applicable ; qu'est nulle une assignation retenant pour le même fait la double qualification d'injure et de diffamation ; qu'en retenant à tort qu'il n'existait aucun cumul de qualification et en rejetant le moyen relatif à la nullité de l'assignation quand la double qualification de diffamation et d'injure avait été retenue pour les mêmes imputations et créait pour le défendeur une incertitude préjudiciable à sa défense, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; la cassation interviendra sans renvoi.