Cour d'appel de Paris,  décision 12-19.807 du 15/10/2013,  partie 2



 Mais attendu que les dispositions de l'article 961 du code de procédure civile ne sont pas applicables à la procédure prud'homale, soumise en appel, en raison de son oralité, aux articles 931 à 949 de ce code ; que le moyen n'est pas fondé ; 
 
 Mais sur le troisième moyen du pourvoi principal du mandataire liquidateur de la société PL services : 
 
 Vu les articles L. 3121-1 et L. 3121-5 du code du travail ; 
 
 Attendu que pour condamner la société PL services à verser au salarié diverses sommes à titre de rappel de salaires pour la période d'activité sur les années 2003-2004-2007-2008, d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnité compensatrice de préavis, en comptabilisant comme temps de travail effectif l'intégralité de l'horaire de nuit, l'arrêt retient qu'il était toujours présent sur le site puisque logeant sur place avec une disponibilité quasi-permanente pour effectuer les dépannages de véhicules ; 
 
 Qu'en se déterminant ainsi sans rechercher si le salarié s'était trouvé dans l'impossibilité de vaquer librement à des occupations personnelles durant les temps litigieux, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; 
 
 PAR CES MOTIFS : 
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société PL services à payer à M. X...la somme de 206 656, 41 euros (période d'activité sur les années 2003-2004-2007-2008) au titre des rappels de salaire et fixe sur la base de ces rappels de salaire les indemnités dues pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et au titre du préavis aux montants respectifs de 36 000 euros et 11 702, 88 euros, l'arrêt rendu le 28 mars 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; 
 
 Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ; 
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze octobre deux mille treize. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt 
 
 Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils, pour la société PL services. 
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR déclaré recevable l'appel interjeté par Monsieur Driss X...du jugement rendu le 11 mai 2010 par le Conseil de prud'hommes de Villeneuve Saint Georges ; 
 
 AUX MOTIFS QUE " dans sa déclaration d'appel du 7 juin 2010, Mr Driss X...se déclare domicilié chez Monsieur Youssef Z...
 ... 35 135 Chantepie ; 
 
 QU'au soutien de sa demande aux fins de nullité de la déclaration d'appel de Mr Driss X..., la SARL PL Services rappelle que ce dernier a refusé de communiquer son adresse personnelle tant devant le Conseil de prud'hommes de Rennes-jugement du 8 avril 2009 d'incompétence territoriale avec renvoi devant le Conseil de prud'hommes de Villeneuve Saint Georges-que devant celui dont le jugement est déféré à la Cour, constate que l'appelant « refuse toujours aussi catégoriquement de communiquer son adresse personnelle », et observe que l'adresse déclarée chez Mr Z...à Chantepie 35135 n'a jamais été qu'une « simple adresse de domiciliation postale », ce qui constitue une violation de l'article R. 1461-1 du code du travail sanctionnée par la nullité de la déclaration d'appel en application de l'article 58 du code de procédure civile ; que Monsieur Driss X...s'oppose à ce moyen ; 
 
 QUE l'article R. 1461-1 du code du travail relatif à la déclaration d'appel renvoie à l'article 58 du code de procédure civile précisant que doit être notamment mentionné sous peine de nullité le " domicile du demandeur " (§ 1°) ; que si le domicile à indiquer dans la déclaration d'appel s'entend du domicile réel ou exact de son auteur, force est de constater que Mr Driss X...a été régulièrement convoqué pour l'audience devant la Cour fixée le 9 janvier 2012 par lettre recommandée dont il a accusé réception le 11 octobre 2010, lettre de convocation lui ayant été adressée chez Monsieur Youssef Z...
 ... 35 135 Chantepie ; 
 
 QU'au surplus, Mr Driss X...indique pour les besoins de la présente procédure faire élection de domicile chez son conseil au ...;