Cour d'appel de Paris
G8, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-15.372 du 07/04/2016,  partie 3



 Considérant que cette saisie a été dénoncée à Monsieur [H] le 11 octobre 2012 au domicile de l'intéressé, [Adresse 2] suivant les modalités de l'article 656 Code de Procédure Civile, la signification à personne s'avérant impossible ; que l'acte mentionne les diligences suivantes : " Au dit endroit : la personne rencontrée refusant de prendre la copie du présent ... Après avoir vérifié la certitude du domicile du destinataire caractérisé par les éléments suivants : présence du nom du destinataire sur la boite aux lettres, confirmation du domicile par le gardien" ;
 
 Considérant que Monsieur [H] ne justifie en cause d'appel d'aucun moyen ni élément nouveau de nature à remettre en cause la solution retenue par le premier juge par des motifs justement tirés des faits de la cause et des textes applicables, et que la Cour adopte, étant encore observé que :
 
 - sur le caractère exécutoire des arrêts du 24 novembre 2010, ces deux décisions qualifiées de « contradictoires à signifier » ont été signifiés à Monsieur [H] le 6 octobre 2011 ;
 - les pourvois en cassation formés contre ces arrêts ont été déclarés non admis par deux décisions de la Cour de cassation du 12 juin 2012 ;
 - enfin les oppositions formées par l'appelant ont été déclarées irrecevables par la Cour de ce siège le 3 octobre 2013 ;
 Madame [O] dispose donc bien de titres exécutoires au sens de l'article L.111-3 du code des procédures civiles d'exécution, ce qui conduit au rejet de la demande de consignation de l'appelant ;
 sur la validité de la saisie et de sa dénonciation, 
 - le domicile et le cabinet d'avocat où exerce Monsieur [H] sont situés dans le même immeuble à des étages différents, ce que ne conteste pas l'appelant, et les diligences effectuées par l'huissier sont suffisantes ;
 - la dénonciation de la saisie ayant été faite au domicile de l'intéressé et le clerc significateur n'ayant pu rencontrer le débiteur en personne, un avis de passage a été laissé conformément aux dispositions de l'article 656 du Code de Procédure Civile ;
 - en outre les irrégularités dénoncées par l'appelant et notamment la signification de l'acte au cabinet de l'appelant, ne sont ni démontrées, l'acte faisant foi jusqu'à inscription de faux, ni constitutives d'un grief, dès lors qu'il est acquis aux débats que Monsieur [H] a bien été en possession de l'avis de passage et a retiré l'acte de dénonciation en l'étude de l'huissier ;
 - contrairement à ce que soutient l'appelant, le procès-verbal de saisie attribution tel que produit par l'intimée, contient bien la reproduction des dispositions des articles L.211-2 à L.211-4 et des articles R.211-5 et R.211-11 du code des procédures civiles d'exécution ;
 - l'acte de dénonciation comporte bien six feuillets et non trois comme prétendu par Monsieur [H] et ce dernier ne précise pas le grief que lui causerait le défaut de mention dans l'acte des jugements correctionnels dont il a relevé appel et qui ont donné lieu aux deux arrêts du 24 novembre 2010 ;
 - s'agissant des modalités de retrait de l'acte, aucun texte n'oblige l'huissier instrumentaire à transférer l'acte dans une autre étude, ce qui rend inopérants les moyens développés par l'appelant sur ce point ainsi que sur la violation alléguée de l'article 658 du Code de Procédure Civile, la date de réception de la lettre prévue par ce texte étant sans effet sur la validité de l'acte ;
 - Monsieur [H] n'indique pas le grief qu'il subirait du fait que la saisie a été faite au nom de Madame [O] épouse [H] alors que les époux sont désormais divorcés ;
 
 - les condamnations dont le recouvrement est poursuivi ont été prononcées tant au profit de Madame [O] personnellement qu'es qualité de représentante légale de ses filles mineures, de sorte qu'il n'y a pas lieu à intervention d'un mandataire ad hoc pour représenter ces dernières ;
 - enfin la demande de cantonnement de la saisie doit être rejetée, le décompte des sommes figurant dans le procès-verbal de saisie étant parfaitement détaillé et justifié et non sérieusement contredit par l'appelant » (arrêt, p. 4) ;
 
 1°) Alors, d'une part, que le juge doit répondre aux conclusions des parties ;
 qu'en l'espèce, M. [H] a fait valoir que Mme [O] ne disposait pas de titre exécutoire lorsqu'elle avait pratiqué la saisie litigieuse le 11 octobre 2012, dès lors que les arrêts du 24 novembre 2010 avaient été frappés d'oppositions ; qu'en affirmant seulement que les oppositions avaient été déclarées irrecevables le 3 octobre 2013 et que « Mme [O] dispose donc bien d'un titre exécutoire au sens de l'article L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution », sans répondre aux conclusions prises de l'absence de titre exécutoire au moment de la saisie du 11 octobre 2012, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°) Alors, d'autre part, que le juge doit examiner les éléments de preuve versés aux débats par les parties au soutien de leurs prétentions ;