cour d'appel d'Aix en Provence
10e Chambre,  décision 16-19.231 du 18/05/2017,  partie 2


que cette deuxième dépense n'a pas lieu d'être mise à la charge de la société Macif qui s'y oppose, s'agissant d'un rapport dressé non contradictoirement ; elle peut tout au plus être analysée comme faisant partie des frais irrépétibles induits par l'action judiciaire exposés par la victime pour assurer la sauvegarde de ses droits et à examiner dans le cadre de l'appréciation de la demande de la victime fondée sur l'article 700 du code de procédure civile ; [] que, sur les demandes annexes, [] l'équité commande d'allouer à M. Z... la somme de 4.000 euros au titre des frais irrépétibles exposés devant la cour pour assurer sa représentation en justice et la sauvegarde de ses droits ;
 
 Alors, de première part, qu'ayant admis que le coût du rapport d'expertise non contradictoire réalisé par le cabinet d'expertise-comptable Adding (2.511,60 euros) pouvait être analysé comme faisant partie des frais irrépétibles induits par l'action judiciaire et à examiner dans le cadre de l'appréciation de la demande de la victime fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, la cour d'appel, en se bornant à constater que l'équité commandait d'allouer à monsieur Z... la somme de 4.000 euros au titre des frais irrépétibles exposés devant elle sans rechercher si le coût du rapport d'expertise Adding ne devait pas augmenter d'autant la somme allouée à monsieur Y... Z... au titre des frais irrépétibles, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, ensemble l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 2) Et aux motifs propres que, sur les préjudices patrimoniaux permanents (après consolidation), [] sur les frais divers, [], que rien ne permet davantage de mettre à la charge de l'assureur du tiers responsable le coût des chaussettes de contention qui sont normalement remboursées par l'organisme social sur prescription médicale ;
 
 Et aux motifs, le cas échéant adoptés des premiers juges, que les frais de chaussettes de contention ne peuvent pas davantage être retenus comme ne correspondant à aucune prescription médicale résultant de l'expertise médicale ou d'une ordonnance spécifique ; que, de plus, ces frais, s'ils étaient médicalement justifiés, seraient susceptibles d'être pris en charge par la Caisse primaire d'assurance maladie, voire par la mutuelle complémentaire de monsieur Y... Z... ; qu'en conséquence cette demande ne peut prospérer ;
 
 Alors, de deuxième part, que toute victime a droit à la réparation intégrale de ses préjudices ; qu'en refusant à monsieur Y... Z... l'indemnisation de ses frais d'achat de chaussettes de contention (7.722,79 euros) aux motifs inopérants de l'éventualité d'un remboursement par un organisme, social ou mutuel, et de l'absence de prescription médicale, la cour d'appel a violé l'article 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, ensemble le principe de la réparation intégrale des préjudices ;
 
 3) Et aux motifs propres que, sur les préjudices patrimoniaux permanents (après consolidation), [] sur la perte de gains professionnels futurs et l'incidence professionnelle : 655.893,72 euros + 30.000 euros, le premier poste est destiné à indemniser la victime de la perte ou de la diminution directe de ses revenus à compter de la date de consolidation, consécutive à l'invalidité permanente à laquelle elle est désormais confrontée dans la sphère professionnelle à la suite du fait dommageable ; que le second poste a pour objet d'indemniser non la perte de revenus liée à l'invalidité permanente de la victime mais les incidences périphériques du dommage touchant à la sphère professionnelle ; que l'expert indique que « sur le plan professionnel la conservation des facultés supérieure bien que marquées par quelques troubles mnésiques discrets doit permettre la reprise d'un emploi sédentaire. Une réorientation professionnelle semble donc souhaitable à partir des activités professionnelles antérieures qui comportaient des activités de gestion, de direction, d'encadrement qui restent accessibles sous réserve de sédentarité » ; que M. Z... n'a jamais repris son emploi, étant inapte à l'exercer à nouveau dans les conditions antérieures et a perdu dès ce moment-là toute possibilité réelle d'exercer une activité professionnelle ; que, si une reconversion professionnelle a été estimée « souhaitable » par l'expert, elle s'avère impossible à satisfaire en pratique eu égard aux importantes restrictions médicales auxquelles cette victime est soumise ; que la présence de troubles mnésiques, la nécessité d'auto-sondages quatre à cinq fois par jour, un syndrome anxio-dépressif persistant avec angoisses et sentiment de dévalorisation, une sédentarité imposée amènent à dire qu'il ne dispose, d'évidence, que de possibilités de travail extrêmement réduites voire quasi nulles ; qu'âgé de 52 ans à la consolidation, exerçant depuis 1983 comme directeur du centre sportif des Méjannes en position de disponibilité puis de détachement de longue durée à compter de 1985, il a d'ailleurs dès juillet 2003 soit pendant son incapacité temporaire de travail été mis en invalidité de IIème catégorie par la CPAM ; qu'il a, en outre, avec effet rétroactif en avril 2002 été mis en disponibilité d'office pour inaptitude physique « à l'exercice d'un emploi correspondant à son grade justifié par un classement dans la 2ème catégorie d'invalidité » et en octobre 2011 il a été placé en retraite d'office pour invalidité (pièce n° 136 et 137) par son administration d'origine ;