Cour d'appel de Lyon
1B, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 16-13.992 du 23/03/2017,  partie 3


en opposant, par motif éventuellement adopté du premier juge, que la SCI GERMON ne pouvait pas invoquer à la fois le fondement contractuel et le fondement délictuel pour soutenir sa demande de dommages-intérêts, les juges du fond ont violé les articles 1147 et 1382 du code civil ;
 
 ET ALORS QUE, sixièmement, le tiers victime d&apos;un sinistre est fondé à mettre en cause la responsabilité délictuelle de l&apos;assureur qui lui refuse sa garantie ; qu&apos;en affirmant que la SCI GERMON ne pouvait pas, en tant que créancier d&apos;une obligation contractuelle, mettre en jeu la responsabilité délictuelle des SOUSCRIPTEURS DU LLOYD&apos;S DE LONDRES, quand il était constant que la SCI GERMON agissait en tant que tiers victime du sinistre et non en qualité de souscripteur du contrat d&apos;assurance, les juges du fond ont encore violé les articles 1147 et 1382 du code civil.