Cour d'appel de Rennes
CH, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-19.364 du 09/03/2023,  partie 2


qu'en fixant le point de départ de la prescription au jour où l'avocat a rendu compte à son client de la décision rendue, pour juger la demande de la société Arkajuris irrecevable comme étant prescrite, quand il ressortait de ses motifs qu'un courriel postérieur avait été versé aux débats, ce dont il résultait que Mme [S] avait poursuivi son mandat aux fins d'exécution de la décision, le délégué du premier président de la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ces propres constatations et a violé les articles L. 218-2 du code de la consommation, 412 et 420 du code de procédure civile et 13 du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005. »
 
 Réponse de la Cour
 
 9. L'ordonnance retient que dans le message adressé par l'avocat à son client le 24 octobre 2017, Mme [S] ne prend pas en charge l'exécution de la décision mais demande à son client de faire le nécessaire auprès de son notaire pour libérer les fonds et que la seconde série de messages postérieurs ne caractérise aucune diligence de l'avocat, puisqu'en réponse à son client, Mme [S] indique qu'elle donnera suite dans la semaine ce dont elle ne justifie pas.
 
 10. De ses constatations et énonciations, le premier président qui a retenu que l'avocat ne s'était pas chargé de l'exécution de la décision, a pu en déduire que le point de départ de la prescription devait être fixé au jour où l'avocat avait rendu compte à son client de la décision rendue et que les courriels échangés ultérieurement entre le client et l'avocat ne caractérisaient pas la poursuite par ce dernier de sa mission.
 
 11. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé. 
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Arkajuris aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé en l'audience publique du neuf mars deux mille vingt-trois par Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen, et signé par elle, en remplacement du président empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour la société Arkajuris
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 La société Arkajuris fait grief a l'ordonnance attaque e d'AVOIR infirme l'ordonnance du bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Nantes du 10 juin 2020 en tant qu'elle avait condamne Mme [M] au paiement d'une somme de 3 615,60 euros TTC, et d'avoir déclaré la demande de la société Arkajuris irrecevable comme étant prescrite ;
 
 ALORS QU'il résulte de l'article 468 du code de procédure civile que si, sans motif légitime, l'appelant ne comparait pas, seul l'intime peut requérir une décision sur le fond ; qu'en infirmant la décision déférée notamment en ce qu'elle avait condamne Mme [M] au paiement d'une somme de 3 615,60 euros TTC et en statuant au fond, sans en être requis par l'intimée, quand il ressortait des énonciations de l'ordonnance que Mme [M], appelante, n'était ni présente ni représentée a l'audience et n'avait pas conclu a l'appui de son recours, de sorte qu'elle n'avait saisi la cour d'appel d'aucun moyen, le délégué du premier président de la cour d'appel a violé l'article 468, alinéa 1er, du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 La société Arkajuris fait grief a l'ordonnance attaquée d'AVOIR infirme l'ordonnance du bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Nantes du 10 juin 2020 et d'avoir déclaré la demande de la société Arkajuris irrecevable comme étant prescrite ;
 
 ALORS QUE la prescription de l'action des avocats pour le paiement de leurs honoraires court a compter de la date a laquelle leur mission a pris fin ; qu'en fixant le point de départ de la prescription au jour ou l'avocat a rendu compte a son client de la décision rendue, pour juger la demande de la société Arkajuris irrecevable comme e tant prescrite, quand il ressortait de ses motifs qu'un courriel poste rieur avait e te verse aux de bats, ce dont il résultait que Me [S] [K] avait poursuivi son mandat aux fins d'exécution de la décision, le délégué du premier président de la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ces propres constatations et a violé les articles L. 218-2 du code de la consommation, 412 et 420 du code de procédure civile et 13 du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005.