décision 21-82.009 du 02/02/2022,  partie 3



 Enoncé du moyen
 
 18. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné M. [F] pour meurtre en bande organisée en récidive, à la peine de vingt-cinq ans de réclusion criminelle, alors « que l'article 310 du code de procédure pénale réserve au président le pouvoir d'ordonner l'audition d'une personne n'ayant pas la qualité de témoin acquis aux débats, à moins qu'il n'estime opportun d'en saisir la cour et sous réserve que par cette saisine il ne méconnaisse pas l'exercice, de son propre pouvoir ; qu'en l'espèce, à l'audience du 9 février, le conseil de M. [F], accusé, a demandé à la présidente d'entendre trois enquêteurs, en vertu de son pouvoir discrétionnaire ; que la présidente a sursis à statuer sur cette demande ; qu'à l'audience du 10 février, après avoir redonné la parole aux accusés, à leurs conseils et au ministère public, la présidente a avisé les parties que la décision serait rendue plus tard au cours des débats ; que, à la reprise des débats le lendemain, la présidente a donné lecture d'un arrêt de la cour rejetant la demande ; que, dès lors que la présidente avait, dans l'exercice de son pouvoir discrétionnaire exclusif, décidé de surseoir à statuer sur la demande, elle devait vider sa saisine et ne pouvait plus saisir la cour de cette demande ; que l'article 310 du code de procédure pénale a été méconnu. »
 
 Réponse de la Cour
 
 19. Il résulte du procès-verbal des débats que, saisie par l'avocat de M. [F] d'une demande d'audition de trois témoins qui n'avaient pas été cités, en vertu de son pouvoir discrétionnaire, la présidente de la cour d'assises a sursis à statuer sur celle-ci. Le lendemain, elle a donné la parole à l'avocat de M. [F] sur sa demande d'audition de ces témoins, puis au ministère public et aux parties, les accusés ayant eu la parole en dernier et les a informés que la décision serait rendue plus tard, au cours des débats. Le jour suivant, elle a donné lecture d'un arrêt incident, rendu par la cour, mentionnant qu'elle avait saisi celle-ci et rejetant la demande d'audition de témoins.
 
 20. En cet état, la présidente de la cour d'assises a fait un exercice régulier de la faculté que lui offre l'article 310 du code de procédure pénale de saisir la cour d'une demande relevant de son pouvoir discrétionnaire, cette saisine n'étant assujettie à aucune condition de forme.
 
 21. Le moyen ne peut donc être admis.
 
 22. Par ailleurs, la procédure est régulière et les peines ont été légalement appliquées aux faits déclarés constant par la cour et le jury.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 Sur le pourvoi formé par l'avocat de M. [Y] contre l'arrêt pénal :
 
 Le DÉCLARE IRRECEVABLE ; 
 
 Sur les pourvois formés par M. [Y] et M. [F] contre l'arrêt civil du 8 mars 2021 :
 
 Les DÉCLARE IRRECEVABLES ; 
 
 Sur les pourvois formés par M. [Y] et M. [F] contre l'arrêt pénal du 12 février 2021 :
 
 Les REJETTE ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le deux février deux mille vingt-deux.