décision 15-24.897 du 21/09/2016,  partie 8


que compte tenu des agissements caractérisés contraires aux règles qui régissent les mesures de protection de M. V... A... J..., sous curatelle renforcée, il y a donc lieu de confirmer l'ordonnance déférée en ce qu'elle a révoqué le mandat d'avocat souscrit par M. V... A... J... auprès de Maître K... F..., étant constaté que M. V... A... J... a fait le choix d'un nouvel avocat en la personne de Maître R... X..., et en ce qu'elle a prononcé la nullité de plein droit des baux litigieux » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE : « sur la révocation du mandat de Me AIRIEAU : par voie de requête, M. H... J... a saisi le juge des tutelles afin que soit révoqué le mandat tacite de Me F... et que le Bâtonnier de l'Ordre des avocats du Barreau de VERSAILLES soit saisi pour procéder à la désignation d'un avocat ; qu'en application des dispositions de l'article 432 du code civil et 1214 du code de procédure civile, le majeur protégé peut faire le choix d'un avocat et être entendu accompagné de son conseil ; que toutefois, le curateur peut, en considération de l'atteinte aux intérêts de la personne protégée, et en vertu de l'article 469 du code civil, saisir le juge pour arbitrer une décision compromettante prise seul par le majeur ; que c'est en ce sens que, dans l'attente de la réponse judiciaire, M. H... J..., en désaccord avec son père sur le choix de son avocat, a refusé de valider la convention d'honoraires soumise au juge et de régler les autres conventions déjà passées. Il considère que Me F... effectue, non pas sa mission d'avocat, mais une gestion d'affaires, et ce en contradiction d'une part, avec les règles de déontologie de la profession d'avocat, et d'autre part avec la décision judiciaire de protection qui impose l'assistance du curateur ; qu'il est constant que l'avocat choisi par M. V... A... J... a depuis les quelques mois de présence auprès de son client, entrepris des initiatives en contradiction totale avec les règles qui régissent les mesures de protection ; qu'il en est ainsi de la mise à bail du domicile de M. V... A... J... sans l'assistance du curateur et sans l'autorisation du juge ; qu'il convient, en effet, de rappeler les termes de l'article 426 du code civil en vertu desquels, le législateur a voulu préserver particulièrement le logement de la personne protégée ; qu'instaurant un régime dérogatoire au fonctionnement de la curatelle, il a imposé que l'autorisation du juge soit requise avant de disposer du logement et des biens meubles ; qu'en l'espèce, même si le domicile est un grand domaine, il n'en demeure pas moins la résidence de M V... A... J... ; que Me F... ne peut valablement soutenir que certaines dépendances doivent être exclues de cette qualification, simplement parce que M. V... A... J... ne s'y rend jamais, et qu'elles ne sont matériellement pas accolées au bâtiment principal où réside le majeur ; qu'admettre le morcellement de ce domicile aurait pour conséquence de mettre à néant la mesure de protection particulière voulue par le législateur ; que par ailleurs, Me F... ne justifie pas que ces actes de disposition du patrimoine soient nécessaires et qu'il soit de l'intérêt de M. V... A... J... d'en disposer ; qu'au contraire, le contrat de bail communiqué fixe pour un appartement de 70 mètres carrés, meublé, outre deux pièces à usage de débarras et un parking dans une propriété arborée telle que la Vallée, un loyer mensuel de 600,00 euros qui apparaît dérisoire compte tenu du marché, des travaux et charges générés par cette location ; qu'au surplus, il ressort des débats que Me F..., en contradiction avec les règles qui régissent les mesures de protection, s'est fait remettre par M. V... A... J... une reconnaissance de dette pour l'emprunt d'une somme de 500,00 euros. Outre le fait que dans le cadre de son audition, M. V... A... J... ne se souvienne plus d'avoir signé cet acte, il y a à peine deux mois, il apparaît que l'avocat qui ne pouvait ignorer les exigences de l'accord du curateur pour constituer un emprunt, a de nouveau contrecarré volontairement les exigences de la décision judiciaire ; que Me F... invoque les "circonstances d'espèce", et notamment l'importance du patrimoine de M. V... A... J..., pour justifier l'acte ; qu'il convient, sur ce point, de préciser qu'il n'appartient pas à l'avocat du majeur d'apprécier seul lesdites circonstances et Me F... aurait d0 saisir le curateur pour acquiescer à cet acte de disposition ; que l'absence
 de respect des contraintes imposées par les règles qui régissent les mesures de protection se cumule à une attitude d'opposition à l'égard du curateur. La transmission à M. H... J... et son avocat de baux dont l'identité du preneur est biffée, atteste bien d'une volonté de rétention d'information de la part de l'avocat, à l'encontre de la personne juridiquement mandatée pour effectuer une mission d'assistance et de contrôle dans les actes de la vie civile du majeur ;