décision 15-23.968 du 26/04/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur les pourvois n° N 15-23.968, P 15-23.969 et R 15-23.971 formés par l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (Urssaf) de Basse-Normandie, dont le siège est [...]                                      ,
 
 contre des arrêts rendus le 19 juin 2015 par la cour d'appel de Caen (2e chambre sociale), dans les litiges l'opposant :
 
 1°/ à M. Michel Y..., domicilié [...]                                                     ,
 
 2°/ à M. Hervé Z..., domicilié [...]                                        ,
 
 3°/ à Mme Corinne A..., domiciliée [...]                                    ,
 
 4°/ au syndicat CGT du personnel de l'URSSAF de Basse-Normandie, dont le siège est [...]                              ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 La demanderesse aux pourvois n° N 15-23.968, P 15-23.969 et R 15-23.971 invoque, à l'appui de ses recours, les trois moyens communs et identiques de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 mars 2017, où étaient présents : M. X..., président, Mme B..., conseiller référendaire rapporteur, M. Huglo, conseiller doyen, Mmes Goasguen, Vallée, Guyot, Aubert-Monpeyssen, Schmeitzky-Lhuillery, MM. Rinuy, Schamber, Ricour, Mme Van Ruymbeke, conseillers, M. Flores, Mme Ducloz, MM. David, Silhol, Belfanti, Duval, Mme Valéry, conseillers référendaires, M. C..., avocat général, Mme Becker, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme B..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de l'Urssaf de Basse-Normandie, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de MM. Y... et Z..., de Mme A... et du syndicat CGT du personnel de l'URSSAF de Basse-Normandie, l'avis de M. C..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu la connexité, joint les pourvois n° 15-23.968, 15-23.969 et 15-23.971 ;
 
 Attendu, selon les arrêts attaqués, que M. Y... et deux autres salariés exercent la fonction d'inspecteurs du recouvrement au sein de l'Urssaf du Calvados aux droits de laquelle vient l'Urssaf de Basse-Normandie ; que, diplômés de l'école des cadres avant le 1er janvier 1993, ils ont bénéficié d'un échelon d'avancement de 4 % qui leur a été retiré au moment de leur promotion ; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale de demandes de rappel de salaire en application des articles 23, 32 et 33 de la convention collective nationale de travail du 8 février 1957 des personnels des organismes de sécurité sociale ainsi que de demandes au titre de l'indemnité de repas ; que le syndicat CGT du personnel de l'Urssaf de Basse-Normandie (le syndicat) est intervenu au côté des salariés afin de solliciter l'allocation de dommages-intérêts en réparation du préjudice causé à l'intérêt collectif de la profession ;
 
 Sur le premier moyen :
 
 Vu les articles 32 et 33 de la convention collective nationale de travail du 8 février 1957 des personnels des organismes de sécurité sociale dans leur rédaction du 8 février 1957 ;
 
 Attendu que pour condamner l'employeur à verser aux salariés un rappel de salaire au titre de l'article 32 de la convention collective outre congés payés afférents, et dire qu'il devra procéder à la régularisation pour l'avenir avec mention sur les bulletins de paie du nombre de points de compétence consécutifs à la réinstauration de l'échelon de 4 % supprimé, les arrêts retiennent qu'il résulte de la lecture des dispositions de la convention que la suppression des échelons prévue à l'article 33 se rapporte aux échelons 'au choix' et donc à ceux de l'article 31 attribués au mérite dont l'appréciation relève de la direction et non pas à l'échelon de choix de 4 % visé à l'article 32 prenant effet automatiquement à l'obtention du diplôme du cours des cadres ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que l'article 33 de la convention collective, dans sa rédaction du 8 février 1957, applicable au litige, prévoyait la suppression des échelons au choix en cas de promotion du salarié dans une catégorie ou un échelon d'emploi supérieur, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 Et sur le deuxième moyen :
 
 Vu l'article 23, alinéa 3, de la convention collective nationale de travail du 8 février 1957 des personnels des organismes de sécurité sociale ;