Cour d'appel de Paris
I4, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-16.963 du 27/01/2021,  partie 4



 conformément aux stipulations régissant la fin du contrat, nous souhaiterions organiser la livraison des derniers véhicules que nous avons en commande
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 qu'APE était parfaitement averti qu'en prenant cette décision, le contrat de distribution ne pourrait se poursuivre jusqu'à son terme à fin 2012 ;
 
 que la rupture du contrat de concession avec APE n'est ni brutale, ni abusive car GM France ne porte ni la responsabilité des décisions prises par Saab Automobile AB et Spyker NV ni la responsabilité de la décision d'APE de refuser le transfert ;
 
 que le tribunal conclut que l'arrêt de la commercialisation des véhicules a été à l'initiative d'APE qui en porte seul la responsabilité, et constatera la résiliation du contrat de distribution au 18 mars 2010 » ;
 
 1°/ ALORS QUE la cession de contrat exige l'accord du cocontractant cédé ;
 que la clause par laquelle le cédé accepte par avance une éventuelle cession de son contrat est consentie au bénéfice exclusif du cédant, lequel peut par conséquent y renoncer ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la convention conclue le 23 janvier 2010 entre les sociétés GM France et Saab Automobile AB « réduis[ait] les contrats transférés à ceux dont les titulaires auraient expressément manifesté leur consentement » (v. arrêt attaqué p. 4, § 5) ; que, conformément à cet accord, la société GM France a recueilli le consentement exprès de la société APE au transfert de ses contrats de distributeur et de réparateur agréé à la société Saab Automobile AB (v. arrêt attaqué, p. 9 dernier § et p. 10 § 1) ; qu'il en résultait que la société GM Motors avait renoncé, de manière non équivoque, au bénéfice de la clause figurant à l'article 21.1 du contrat de distributeur, qui l'autorisait par avance à céder le contrat à une société lui succédant ; qu'en se fondant pourtant sur cette clause pour juger que la rupture du contrat de distributeur serait imputable à la société APE, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause ;
 
 2°/ ALORS, EN OUTRE, QU'un contractant ne peut se voir imposer sans sa volonté un nouveau partenaire contractuel ; qu'il est entièrement libre de refuser la cession de son contrat, sans avoir à motiver sa décision et quelles que soient les conséquences de son refus ; que ce refus implique simplement un souhait de ne pas poursuivre le contrat avec le cessionnaire envisagé, et non une volonté de rompre ce contrat ; qu'en l'espèce, pour juger que la rupture du contrat de distributeur agréé serait imputable à la société APE, la cour d'appel a retenu que le fait, pour la société APE, d'avoir refusé le transfert de ce contrat tout en sachant que la société GM France ne serait plus en mesure de l'exécuter, faisait que la société APE y aurait mis fin de sa propre volonté (v. arrêt attaqué p. 9 deux derniers § et p. 10 § 1 à § 4) ; qu'en statuant de la sorte, cependant que la société APE était libre de refuser un changement de cocontractant, quelles que soient les conséquences d'un tel refus, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause ;
 
 3°/ ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE n'agit pas abusivement le cédé qui refuse la cession de son contrat lorsque son cocontractant s'est, par son choix unilatéral, placé dans l'impossibilité de continuer à l'exécuter ; qu'en retenant cependant, pour juger que la rupture du contrat de distributeur serait imputable à la société APE, que cette dernière « savait qu'en refusant le transfert de son contrat,   la société General Motors France ne pouvait poursuivre son contrat » (arrêt attaqué p. 10, § 4), la cour d'appel a statué par des motifs impropres à caractériser un abus de la société APE et privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause ;
 
 4°/ ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE n'agit pas abusivement le cédé qui refuse la cession de son contrat de distributeur à un tiers, en raison de sa crainte d'une modification à son préjudice des termes du contrat le liant au cédant ; que pour juger que le refus par la société APE de céder son contrat à un autre fournisseur lui rendrait la rupture imputable, la cour d'appel a retenu qu'elle ne démontrait pas « que le protocole de 2009 n'aurait pu recevoir application par SAAB AUTOMOBILE AB dans les mêmes termes qu'avec GENERAL MOTORS France » (arrêt attaqué p. 9, § 7) ; qu'en se déterminant ainsi, cependant que la crainte de la société APE, fût-elle infondée, d'une modification des termes de son contrat en cas de changement de cocontractant, suffisait à légitimer le refus d'une cession de son contrat, la cour d'appel a statué par des motifs impropres à caractériser un abus de la société APE et a ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause ;