Cour d'appel de Paris
C2, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-21.886 du 06/01/2021,  partie 4


qu'en énonçant que l'expert, dans sa réponse aux dires des partie, avait abandonné cette faute en ce qu'il avait retenu que le renoncement de M. Y... U... à l'intervention convenue avait été guidé par ses constatations en per-opératoires et le souci de lui éviter des suites chirurgicales inévitablement lourdes, la cour d'appel a dénaturé le rapport d'expertise en violation du principe selon lequel le juge ne doit pas dénaturer les éléments de la cause ;
 
 2) ALORS QUE la responsabilité d'un professionnel de santé est engagée dès lors que le préjudice dont il est demandé réparation est en lien de causalité direct et certain avec sa faute ; qu'en l'espèce, en jugeant que Mme L... B... échouait à faire la preuve du lien de causalité entre la réalisation par M. Y... U... d'un geste médical incomplet au cours de l'intervention du 26 juin 2006 et les phénomènes douloureux et invalidants qu'elle avait subis, au regard de ce que l'expert avait retenu que l'enraidissement de la métatarso-phalangienne de l'hallux, les douleurs diffuses de l'avant-pied, la migration de la vis proximale distale, les lombalgies et la notion de lombo-sciatique L5 gauche résultaient de causes autres que cette faute, sans rechercher si, au regard de ce qu'il avait néanmoins conclu à une imputabilité à M. Y... U... des préjudices à hauteur de 60 %, il n'avait pas nécessairement admis que Mme L... B... avait encore subi d'autres atteintes qui résultaient, elles, directement et de façon certaine des fautes qu'il avait commises et notamment de son geste médical incomplet, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1142-1, I, du code de la santé publique ;
 
 3) ALORS QUE la responsabilité d'un professionnel de santé est susceptible d'être engagée en présence d'une faute prouvée de sa part ; qu'en l'espèce, Mme L... B... faisait valoir, sur le fondement du rapport d'expertise, que M. Y... U... avait commis une faute en s'abstenant de lui prescrire à des fins thérapeutiques ou de diagnostic, antérieurement aux interventions des 26 juin et 21 août 2006, des semelles orthopédiques ; qu'en retenant, pour écarter toute faute sur ce point de M. Y... U..., que Mme L... B... ne contestait pas la prescription sans succès, en 2002, de semelles orthopédiques, la cour d'appel a statué par un motif impropre à justifier son arrêt en violation de l'article L. 1142-1, I, du code de la santé publique ;
 
 4) ALORS QUE la responsabilité d'un professionnel de santé est engagée dès lors que le préjudice dont il est demandé réparation est en lien de causalité direct et certain avec sa faute ; qu'en l'espèce, Mme L... B... faisait valoir, sur le fondement du rapport d'expertise, que l'absence de prescription d'une semelle orthopédique à des fins thérapeutiques, antérieurement aux interventions des 26 juin et 21 août 2006, avait empêché le soulagement des douleurs ressenties au niveau du tendon de son troisième orteil droit ; qu'en retenant, pour exclure l'existence d'un préjudice ayant résulté de l'absence de prescription de cette semelle orthopédique, que Mme L... B... ne prouvait pas que sa prescription aurait permis d'éviter l'intervention du 26 juin 2006 ou qu'elle en aurait modifié les indications, sans rechercher s'il n'en était pas résulté, sur un plan thérapeutique, une absence de soulagement des douleurs ressenties au niveau du tendon de son troisième orteil droit, la cour d'appel a privé sa décision de base légale de l'article L. 1142-1, I, du code de la santé publique ;
 
 5) ALORS QUE toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé et l'information porte sur les différentes investigations, traitements ou actions de prévention qui sont proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu'ils comportent ainsi que sur les autres solutions possibles et sur les conséquences prévisibles en cas de refus ; qu'en l'espèce, Mme L... B... invoquait un manquement de M. Y... U... à son obligation d'information relativement non seulement à l'opération du 26 juin 2006, mais encore à celle du 21 août 2006 ; qu'en écartant tout manquement de M. Y... U... à son obligation d'information relativement à l'intervention du 26 juin 2006, sans rechercher s'il s'y était bien conformé au titre de l'intervention du 21 août 2006, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique.