décision 17-81.708 du 03/05/2018,  partie 7


qu'aux termes de l'article 369 du code des douanes : « Les tribunaux ne peuvent dispenser le redevable du paiement des sommes fraudées ou indûment obtenues ni de la confiscation des marchandises dangereuses pour la santé ou la moralité et la sécurité publiques, des marchandises contrefaisantes, ainsi que de celles qui sont soumis à des restrictions quantitatives » ; que l'article 369 du code des douanes respecte le principe de proportionnalité en ce qu'il permet eu égard à l'ampleur et à la gravité de l'infraction commise ainsi qu'à la personnalité de son auteur de notamment « b) Libérer les contrevenants de la confiscation des objets ayant servi à masquer la fraude ; c) Réduire le montant des sommes tenant lieu de confiscation des marchandises de fraude ; d) Réduire le montant des amendes fiscales jusqu'à un montant inférieur à leur montant minimal ; e) En ce qui concerne les sanctions fiscales visées au c et au d du présent 1, limiter ou supprimer la solidarité de certains condamnés ; f) Dispenser le coupable des sanctions pénales prévues par le présent code, ordonner qu'il soit sursis à leur exécution, décider que la condamnation ne soit pas mentionnée au bulletin n°2 du casier judiciaire » ; qu'aux termes de l'article 406 du code des douanes, « les condamnations contre plusieurs personnes pour un même fait de fraude sont solidaires, tant pour les pénalités pécuniaires tenant lieu de confiscation que pour l'amende et les dépens » ; que les éléments recueillis lors de l'enquête permettent d'apprécier l'importance des revenus de M. Z... et ceux des sociétés que celui-ci gère en Turquie (Z... D... ), en Allemagne (Naz GmbH) et aux Pays-Bas (Holland Gold), et notamment de la société Naz GmbH ; que la société implantée en Turquie fournit cette dernière en Allemagne ; que si les prévenus ont fait état de revenus modestes, M. Z... est propriétaire de sa maison en Allemagne et d'une autre en Turquie ainsi que de plusieurs bijouteries ; qu'il était en possession de 69 000 euros lors du contrôle pour acheter de l'or ancien selon ses explications, en Belgique ou en Hollande, sans autre précision ; que M. E... a déclaré aux enquêteurs qu'il l'avait accompagné en décembre 2013 dans une banque allemande pour faire des virements pour la Turquie pour deux millions d'euros et qu'en avril-mai 2013, il avait transporté un million d'euros ; que M. E... avait dans sa fouille lors du contrôle une somme de 445 euros ; que M. X... a financé ses études par son emploi salarié dans la société Naz GmbH ; qu'il est maintenant ingénieur ; qu'au regard des faits commis et des éléments de personnalité recueillis, ainsi que des sanctions encourues, il importe en application de l'article 369 du code des douanes de réduire le montant de l'amende fiscale au montant de 50 000 euros ; que la cour confirmera en conséquence tant le montant de l'amende douanière que la nature solidaire de celle-ci prononcée par le tribunal à l'encontre de chacun des prévenus ; que les prévenus ont évalué les bijoux en cause à la valeur de 500 000 euros ; que l'administration des douanes corroborent cette évaluation ; que les bijoux sont l'objet de la fraude ; que la cour confirmera la confiscation des marchandises saisies ordonnée par le tribunal à l'encontre des trois prévenus ; que les prévenus ont déposé devant le tribunal de première instance des conclusions pour demander la mainlevée et la restitution de l'ensemble des scellés contenant des documents tous en lien avec l'activité commerciale de la société Naz GmbH et de la marchandise, soit 21 kg de bijoux en or, mis sous scellé judiciaire à la société Naz GmbH ; que le tribunal a ordonné à l'encontre des prévenus la confiscation des marchandises saisies ; que cette confiscation s'analyse comme le rejet d'une demande de restitution ; que les bijoux étaient transportés dans le véhicule Mercedes de la société Naz GmbH ; que M. Z... a agi en qualité de gérant de droit de la société Naz GmbH, M. X... en qualité de salarié expérimenté et M. Z... en qualité d'homme de confiance de cette société ; qu'ils ont tous agi pour le compte de la société aujourd'hui intervenante, laquelle n'est pas un simple tiers mais est directement en lien avec les délits ; que les marchandises saisies sont passibles de confiscation ; que les bijoux étant l'objet de la fraude, il importe d'en ordonner la confiscation ; que la cour confirmera la confiscation ordonnée par le tribunal ; qu'aux termes de l'article 323, paragraphe 2, du code des douanes « ceux qui constatent une infraction douanière ont le droit de saisir tous objets passibles de confiscation, de retenir les expéditions et tous autres documents relatifs aux objets saisis et de procéder à la retenue préventive des objets affectés à la sûreté des pénalités » ; que « les dispositions précitées autorisent également les agents considérés à retenir, à titre préventif, tous objets affectés à la sûreté des pénalités. Cette mesure est destinée à permettre aux agents verbalisateurs d'appréhender des biens de toute nature, qui ne sont pas confiscables et donc point saisissables, afin qu'ils soient affectés au paiement des amendes et des peines pécuniaires de confiscation » ;