Cour d'appel de Paris,  décision 11-25.841 du 10/04/2013,  partie 2



 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Altran technologies à payer la somme de 2 500 euros à M. X... ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix avril deux mille treize. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt 
 
 Moyens produits par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour la société Altran technologies 
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Altran à payer à M. X... la somme de 823. 816 euros à titre d'indemnité contractuelle ; 
 
 AUX MOTIFS QUE sur la validité de la clause litigieuse, M. X... a quitté son emploi pour travailler au sein de la société Altran Technologies en présence de M. Y... comme président du directoire ; que l'indemnisation contractuelle visait à compenser les conséquences d'un départ lié à celui du président du directoire ; que le contexte dans lequel l'embauche de M. X... est intervenue permet de retenir que la société a eu tout avantage à son recrutement ; que celui-ci a en effet donné toute satisfaction dans ses fonctions de salarié ; que dans son communiqué en date du 8 juin 2006 par lequel la société annonce que M. X... a été nommé Chief Operating Officer (COO) en même temps que membre du directoire, les conditions fructueuses de la collaboration salariée de M. X... y sont rappelées en ces termes : « François-Xavier X... a rejoint Altran en septembre 2005 en tant que directeur de la région Amériques/ Europe du sud. Il a ainsi contribué à accélérer le développement des activités des 41 sociétés d'Altran présentes dans ces pays. Dans ses nouvelles fonctions, il conserve la responsabilité directe de cette région. Il rejoint le directoire … », « François-Xavier X... a été un des acteurs de la transformation du groupe Altran à l'international. Il a mené avec succès la réorganisation et le redressement de la profitabilité de la région sud » a déclaré M. Y..., président du groupe Altran … « son expertise reconnue dans le secteur des services et son leadership, son expérience de l'environnement aux Etats-Unis et en Europe sont des atouts précieux pour ses nouvelles fonctions de Chief Operating Office » ; que lors de cette embauche, la société Altran Technologies s'est engagée à verser une indemnité en cas de démission pour l'une ou l'autre des circonstances expressément indiquées dans le contrat de travail ; que cette indemnisation ne pouvait résulter de la seule volonté délibérée du salarié de démissionner ; qu'aucun texte législatif ou règlementaire n'interdit à un employeur de prendre un tel engagement en faveur du salarié qu'il choisit d'embaucher dans ces conditions ; qu'en conséquence, le moyen tiré de l'absence de cause de l'obligation de la société Altran Technologies n'est pas fondé ; 
 
 ALORS QU'une obligation dépourvue de cause ne peut avoir aucun effet ; qu'est dépourvue de cause l'obligation de payer au salarié une indemnité contractuelle de rupture dite « golden parachute » qui trouve son fait générateur dans la seule décision d'un tiers au contrat de travail ou de circonstances extérieures à ce contrat, parmi lesquelles, notamment le départ du président du directoire de la société employeur ou un changement de contrôle portant sur un pourcentage déterminé du capital de la société ; que la clause permettant au salarié de rompre dans ces circonstances son contrat de travail et de bénéficier du versement d'une indemnité dite « golden parachute » ne trouve sa contrepartie ni dans le salaire versé, ni dans l'indemnisation d'un préjudice ; qu'en l'absence de toute contrepartie, l'obligation de l'employeur est privée de cause ; qu'en énonçant que le moyen tiré de l'absence de cause de l'obligation de la société Altran Technologies n'était pas fondé, sans s'expliquer sur la contrepartie de l'obligation imposée à la société Altran Technologies, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1108 et 1131 du code civil. 
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE) 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Altran à payer à M. X... la somme de 823. 816 euros à titre d'indemnité contractuelle ; 
 
 AUX MOTIFS QUE la loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie (loi LCME) a étendu le dispositif de contrôle des conventions réglementées prévu aux articles L. 225-86 et suivants du code de commerce aux indemnités ou avantages prévus dans le contrat de travail liant un dirigeant à une société dont les titres sont admis aux négociations sur le marché réglementé ;