Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 14-28.985 du 21/01/2016,  partie 2



 Mais attendu, d'abord, qu'ayant exactement retenu que les dispositions de l'article R. 121-20, alinéa 3, du code des procédures civiles d'exécution n'imposent pas l'application de droit des dispositions de l'article 905 du code de procédure civile, la cour d'appel en a déduit à bon droit et sans méconnaître les dispositions de l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, que les dispositions des articles 908 à 911 du code de procédure civile étaient applicables dès lors que l'appel avait été instruit conformément à l'article 907 du même code ;
 
 Et attendu, ensuite, qu'ayant relevé que la société Savoye avait remis au greffe de la cour d'appel ses conclusions le 12 septembre 2013 par le moyen du réseau privé virtuel avocat (RPVA) et les avait notifiées le 15 janvier 2014 par le même moyen à l'avocat constitué par l'intimé, et exactement retenu qu'elle ne pouvait invoquer de façon pertinente le dysfonctionnement du RPVA qui ne lui avait pas permis de connaître la constitution d'avocat par l'intimé le 18 décembre 2013 dès lors que, dans l'ignorance de cette constitution, elle devait signifier ses conclusions directement à la société Daunat Bourgogne, intimée, avant le 14 janvier 2014, afin de respecter le délai qui lui était imparti en application des dispositions combinées des articles 906, 908 et 911 du code de procédure civile, c'est à bon droit que la cour d'appel a constaté la caducité de la déclaration d'appel ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Savoye aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Savoye ; la condamne à payer à la société Daunat Bourgogne la somme de 3 000 euros ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un janvier deux mille seize. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Bénabent et Jéhannin, avocat aux Conseils, pour la société Savoye
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir déclaré la société Savoye recevable mais mal fondée en son déféré et, en conséquence, d'avoir constaté la caducité de la déclaration d'appel de la société Savoye régularisée le 13 septembre 2013 à l'encontre du jugement rendu le 10 septembre 2013 par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Dijon ;
 
 AUX MOTIFS QUE « la SA Savoye fait valoir que l'appel d'une décision rendue par le juge de l'exécution relève nécessairement des dispositions de l'article 905 du Code de Procédure Civile en vertu de l'article R-121-20 du Code des procédures civiles d'exécution imposant en la matière de statuer "à bref délai", ajoutant que seul le suivi procédural organisé par les dispositions de l'article 905 permet d'envisager la fixation exigée à bref délai ; que l'appelante, en se fondant sur ces dispositions de l'article R-121-20, excipe à titre principal de l'incompétence du conseiller de la mise en état pour statuer dans une instance relevant par l'article 905 du Code de Procédure Civile du seul président de chambre sans désignation d'un conseiller de la mise en état, de sorte que ce dernier n'avait pas le pouvoir de déclarer caduque la déclaration d'appel et encore moins en se saisissant d'office ; qu'elle soutient à titre subsidiaire que les délais résultant des articles 908 et 909 du Code de Procédure Civile ne s'appliquent pas à une telle procédure ; qu'elle conteste tout pouvoir d'appréciation du président de chambre de ne pas faire application des dispositions de l'article 905 du Code de Procédure Civile, en se prévalant des exigences de procès équitable et d'égalité des armes découlant de l'article 6-1 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qui seraient méconnues par toute autre interprétation ; qu'elle insiste sur la gravité particulière de l'affaire s'agissant d'un appel portant sur une saisie en garantie d'une créance alléguée de 7 167 081 euros ; que l'intimée réplique que la SA Savoye est irrecevable dans le cadre d'un déféré à critiquer la compétence du conseiller de la mise en état alors que cette exception d'incompétence n'a pas été soulevée dans le cadre d'incident de mise en état ; qu'elle fait valoir que la désignation du conseiller de la mise en état est une mesure d'administration judiciaire, non susceptible de recours ;