Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-20.486 du 10/10/2019,  partie 4


qu'en statuant par des motifs impropres à exclure l'abus de droit, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1382, devenu 1240, du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté M. Q... J... et Mme Z... J... de l'intégralité de leurs demandes ;
 
 Aux motifs que « sur les demandes de dommages et intérêts, comme exposé plus avant, il ne peut être reproché aucune faute à la banque dans le choix qu'elle a fait de prononcer la déchéance du terme des prêts concernés ; qu'elle a agi conformément aux dispositions contractuelles ; que la banque n'est pas responsable des erreurs commises par la CBP Solutions, qui n'ont au demeurant causé aucun grief aux époux J..., étant précisé que cette dernière n'est pas dans la cause ; que seule la CBP Solutions, et non la banque, reconnaît être à l'origine des erreurs dans le montant des indemnités dues à M. J... ; que M. Q... J..., directeur d'une agence bancaire, aguerri aux contrats de prêts, était par définition un emprunteur averti. Il était manifestement à même de comprendre la portée de ses engagements ; qu'il peut être d'autant moins reproché à la Banque une défaillance dans son devoir d'assistance et de conseil, que la procédure démontre que les époux J... ont caché à la Banque populaire des Alpes l'hypothèque de leur résidence principale auprès d'autres établissements financiers, ainsi que leurs autres engagements qu'ils avaient contractés en qualité d'emprunteurs auprès d'autres établissements financiers, ce qui diminuait automatiquement la valeur de leur patrimoine déclaré, et de façon générale leur capacité à emprunter » ;
 
 Alors 1°) que, les juges du fond doivent répondre aux conclusions dont ils sont saisis ; que, dans leurs écritures d'appel (concl., p. 26-28) les époux J... ont, à l'appui de leur action en responsabilité contre la banque, soutenu qu'elle « a géré de façon opaque et fautive les indemnités qu'elle a reçues des différentes compagnies d'assurance en refusant notamment de communiquer à son client la destination et la répartition des fonds versés par les deux assureurs » ; que, pour rejeter les demandes indemnitaires des époux J..., la cour d'appel s'est bornée à énoncer qu'il ne peut être reproché aucune faute à la banque dans le choix qu'elle a fait de prononcer la déchéance du terme des prêts concernés et qu'elle n'est pas responsable des erreurs commises par la société CBP Solutions, laquelle n'est pas dans la cause ; qu'en statuant ainsi, sans se prononcer la mauvaise gestion par la banque des fonds versés par les assureurs, qui lui était imputable à faute, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Alors 2°) que dans leurs écritures d'appel (concl., p. 27-28), les époux J... ont exposé qu'à la suite des versements effectués par la société CBP Solutions, il revenait à la banque de lui restituer un trop-perçu de 27 174,94 euros, mais qu'au moment où cette restitution devait intervenir, seule la somme de 23 586,08 euros était disponible sur les comptes de M. J... et que manquait ainsi une somme de 6 166,92 euros pour rembourser l'assureur, sur laquelle la banque n'avait donné aucune explication, sinon en créant, sans autorisation, un compte au nom de M. J..., pour porter à son débit la somme de 27 174,94 euros, à son crédit celle de 21 007,10 euros, faisant ainsi apparaître un solde négatif de 6 167,84 euros, ce dont il résultait que la banque n'a pas eu un comportement loyal ni de bonne foi, puisqu'elle a utilisé la somme de 6 167,84 euros manquante qui était destinée au remboursement d'un prêt à une destination autre, pour se servir de ce manque, qui aurait dû être affecté à un prêt, pour justifier la déchéance dudit prêt ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans se prononcer sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. Moyen produit, au pourvoi incident, par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour la société Banque populaire Auvergne Rhône Alpes
 
 Il est fait grief à la décision attaquée d'avoir déclaré sans effet la déchéance du terme en date du 13 octobre 2014 concernant le prêt n° [...] et, en conséquence, d'avoir débouté la BPAURA de la demande en paiement au titre du prêt immobilier sous-seing privé n° [...] en date du 20 octobre 2010 d'un montant principal de 450 000 €, à l'encontre des époux J... ;
 
 aux motifs propres que « s'agissant du prêt immobilier n° [...] en date du 2 novembre 2010 d'un montant initial de 450 000 € : qu'un courrier de CBP Solutions du 24 juillet 2015 démontre que cet organisme a versé à la Banque, au titre des échéances impayées sur ce compte n° [...], des sommes supérieures au montant de ces échéances impayées, soit des sommes de près de 700 € pour la plupart des échéances, alors que ces dernières s'élevaient à 398,76 e comme stipulé au contrat ;