décision 17-80.569 du 07/05/2018,  partie 5


qu'en déduisant l'existence d'une faute civile tenant à un défaut de mise en oeuvre de protections collectives pour éviter une chute dans la Garonne du seul dispositif de balisage provisoire décidé par la société Pétroservices postérieurement à l'accident pour en éviter tout renouvellement, sans nullement établir que les mesures préventives adoptées antérieurement à l'accident par les demandeurs auraient été dénoncées par quiconque comme étant insuffisantes, la cour d'appel n'a en réalité déduit l'existence d'une faute civile que de la seule et unique survenance de l'accident, privant de ce fait sa décision de toute base légale au regard des textes visés au moyen ;
 
 "4°) alors qu'il ne peut y avoir de faute civile qu'autant que son auteur n'a pas accompli les diligences normales compte tenu, le cas échéant, de la nature de ses missions ou de ses fonctions, de ses compétences, ainsi que du pouvoir et des moyens dont il disposait ; qu'en l'espèce, il avait été démontré par les demandeurs qu'avait été retenue comme seule mesure préventive contre le risque de chute le port de chaussures de sécurité et d'un gilet de sauvetage, dans la mesure où un dispositif de protection collective était irréalisable par la seule société Pétroservices, s'agissant d'un quai de chargement relevant du domaine public, géré par le port autonome de Bordeaux qui en assure l'entretien et décide des aménagements qui peuvent y être apportés ; que l'impossibilité de prendre des mesures de protection collective en accord avec le port de Bordeaux alléguée avant l'accident avait été amplement démontrée depuis la survenance de l'accident puisque malgré des discussions sans fin tant avec l'inspection du travail, qu'avec la CARSAT, qu'avec le port de Bordeaux, le tout, suivi par le CHSCT de la société Pétroservices, afin d'envisager la mise en place de moyens collectifs de protection, il était ressorti qu'il était en réalité impossible de prévoir des moyens collectifs de protection à cet endroit afin d'éviter une chute dans la Garonne ; qu'en se bornant à affirmer de façon purement abstraite que des mesures de protection collective contre les chutes étaient « réalisables » par la simple conclusion d'une convention complémentaire d'occupation du domaine public avec les autorités portuaires, en s'abstenant de prendre en considération, comme elle y était pourtant invitée par les demandeurs dans leurs conclusions, qu'il s'était avéré impossible à cet endroit de mettre en place des mesures de protection collective en accord avec le port de Bordeaux, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des exigences d'appréciation concrète de la faute impliquant l'établissement d'un défaut de diligences normales compte tenu des pouvoirs et des moyens dont disposaient les personnes à l'origine des fautes reprochées" ;
 
 Attendu que l'arrêt n'ayant pas, dans le dispositif, retenu de faute civile à l'encontre des demandeurs, ceux-ci sont sans intérêt à critiquer des énonciations de l'arrêt qui ne contiennent aucune disposition susceptible de leur faire grief ;
 
 Que le moyen est inopérant ;
 
 II- Sur le pourvoi formé par M. Z... :
 
 Sur le premier moyen de cassation ;
 
 Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu que le moyen n'est pas de nature à être admis ;
 
 Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 4741-1, L 4741-2, L. 4511-1, R. 4511-1, R. 4511-4, R. 4214-21 et R. 4512-2 à R. 4512-6, R. 4214-21 du code du travail, 1240 nouveau du code civil, 485, 591 et 593 du code de procédure pénale, 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs, manque de base légale, défaut de réponse à conclusions ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, a dit que M. Z... a commis des fautes personnelles caractérisées, qui ont exposé A... B... à un risque d'une particulière gravité qu'il ne pouvait ignorer, fautes qui sont en lien de causalité avec le décès de la victime ; qu'il a, en conséquence, déclaré recevables les demandes en dommages-intérêts à l'encontre de M. Z... ; qu'il a condamné celui-ci à payer à Mme B..., en sa qualité d'ayant-droit de A... B..., la somme de 10 000 euros en réparation du préjudice moral de ce dernier et a condamné M. Z... à payer à Mme B... la somme de 20 000 euros au titre de son préjudice d'affection ;
 
 "aux motifs que l'article R. 4511-1 du code du travail prévoit que les dispositions relatives aux travaux réalisés par un établissement dans une entreprise extérieure s'appliquent au chef de l'entreprise utilisatrice et au chef de l'entreprise extérieure lorsque celle-ci fait intervenir des travailleurs pour exécuter ou participer à l'exécution d'une opération, quelle que soit sa nature, dans un établissement d'une entreprise utilisatrice, y compris dans ses dépendances ou chantiers ;