Tribunal de grande instance de Nice, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-26.782 du 18/10/2018,  partie 2



 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré la société Moulin des Barres expropriée immédiatement pour cause d'utilité publique de l'immeuble situé sur le territoire de la commune de La Colle sur Loup, lieudit [...] et correspondant à la parcelle cadastrée section [...] et d'AVOIR en conséquence envoyé le conseil départemental des Alpes Maritimes pris en la personne de son président en exercice, autorité expropriante, en possession des immeubles, portions d'immeubles et droits réels immobiliers, parmi lesquels la parcelle cadastrée section [...] , à charge pour lui de se conformer aux dispositions du chapitre III et du chapitre V section I, du titre premier de la première partie du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
 
 AUX MOTIFS QUE « vu l'article 545 du code civil, l'ordonnance modifiée n° 58.997 du 23 octobre 1958, la loi du 31 décembre 1975, les décrets n° 77-392 et 77-393 du 28 mars 1977, portant codification des textes législatifs et réglementaires concernant l'expropriation ainsi que le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, annexé aux décrets susvisés et publié au journal officiel du jeudi 14 avril 1977 ; vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, du département et des régions ; vu le décret n° 86.455 du 14 mars 1986 supprimant les commissions régionales et départementales des opérations immobilières et de l'architecture et précisant les modalités de consultation du service des domaines ; vu le décret 2014-1635 du 26 décembre 2014 relatif è la partie réglementaire du code de l'expropriation, et l'ordonnance 2014-1345 du 6 novembre 2014 relative à la partie législative du code de l'expropriation, publiés au journal officiel le 11 novembre 2014, portant codification des nouveaux textes réglementaires et législatifs en vigueur à compter du 1er janvier 2015 ; vu la requête du préfet des Alpes Maritimes en date du 26 juin 2017 accompagnant le dossier d'instruction administrative et sollicitant le prononcé d'une ordonnance d'expropriation au profit du conseil départemental des Alpes Maritimes, pris en la personne de son président en exercice ; vu l'arrêté préfectoral déclaratif d'utilité publique en date du 25 juillet 2016 et l'arrêté prescrivant l'ouverture d'enquête parcellaire en date du 14 septembre 2015, pour la période du 20 octobre 2015 au 23 novembre 2015, relative au projet d'extension du parc naturel départemental des rives du Loup- Commune de Cognes sur Mer, Villeneuve-Loubet, La Colle sur Loup ; vu le plan et l'état parcellaire des immeubles fixant leur délimitation et désignant les propriétaires ; vu les exemplaires du quotidien "Nice Matin" en date des 29 septembre et 21 octobre 2015 et de l'hebdomadaire "L'Avenir Côte d'Azur" – semaine du 26 septembre 2015 au 2 octobre 2015 – et – semaine du 17 octobre 2015 au 23 octobre 2015 – ainsi que les certificats d'affichage en mairie principale et mairie annexe de Cagnes sur Mer en date du 30 novembre 2015, en mairie de Villeneuve Loubet en date du 30 novembre 2015, et mairie de La Colle sur Loup en date du 24 novembre 2015, portant insertion des avis d'enquêtes conjointes d'utilité publique et parcellaire ; vu les récépissés constatant la notification de l'ouverture de l'enquête complémentaire aux propriétaires ci-après désignés : SCI Moulins des Barres, représentée par son gérant M. Nicolas Y..., [...] ; Mme Sylvie A... épouse B..., [...] ; M. André A..., [...] ; Mme V... C... épouse A..., [...] ; Mme France E... Veuve F... C/°Mme Marie France U..., [...] ; Mme Françoise G... épouse H..., [...] ; Mme Samantha G... épouse I..., [...] ; M. Yoann G..., [...] ; Mme Sylvaine J... veuve K..., [...] ; M. Jean L..., [...] ; Mme Michèle K... épouse L... [...] ; Mme W... Q... veuve R... , [...] ; M. Henri R... , [...] ; SCI La Vanade, représentée par son gérant Jean R... , [...] ; SCI Le Jas de Madame, représentée par son gérant Jacques R... , [...] ; SCI L'Aspre Redon, représentée par son gérant Jacques R... , [...] ; M. Pierre R... , [...] ; La Commune de La Colle sur Loup , en la personne de son maire M. M..., Hôtel de ville [...] ; Mme Nelly N..., [...] ; M. François-Claude N..., [...] ; M. Louis T..., [...] ; la commune de Villeneuve-Loubet, en la personne de son Maire M. Lionel O... Hôtel de ville [...] ; M. Le président du centre communal d'action sociale, [...] ; vu les notifications effectuées par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 18 septembre 2015, et les notifications en mairie, en date des 25 et 28 septembre 2015 et 13 octobre 2015 ; vu le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur sur l'enquête parcellaire en date du 17 décembre 2015 ; vu l'avis favorable du commissaire-enquêteur en date du 17 décembre 2015 ; vu l'arrêté préfectoral en date du 20 juin 2017 ayant déclaré d'utilité publique le projet d'extension du parc naturel départemental des rives du Loup – Commune de Cognes sur Mer, Villeneuve-Loubet, La Colle sur Loup – et ayant déclaré cessibles les Immeubles désignés à l'état parcellaire y annexé ;