Cour d'appel de Versailles
1A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-19.234 du 14/10/2020,  partie 7


qu'il n'est pas contesté que les biens immobiliers mis à disposition des filiales de la SA Groupe W... ont été spécialement conçus pour l'activité exercée par celles-ci, à savoir la concession automobile ; que l'administration fiscale ne conteste pas le caractère de biens professionnels des parts dans la SCI Le vieux logis pour les années 2003 à 2005 ; qu'il n'y a toutefois pas lieu de réintégrer dans l'assiette de l'ISF de M. et Mme W... au titre de ces années, comme le veut l'administration, 50 % de la valeur de leurs parts dans la SCI dès lors que c'est bien la totalité des locaux qui est louée aux sociétés d'exploitation détenues par la SA Groupe W... ; que par ailleurs, s'agissant des années 2006 à 2009, l'administration fiscale a admis que les titres détenus par M. et Mme W... au sein de la SA Groupe W..., société animatrice de ses filiales, qui détient 100 % des titres des sociétés d'exploitation, constituaient des biens professionnels exonérés d'ISF ; que par voie de conséquence, les titres des sociétés d'exploitation constituent également des biens professionnels, car à défaut la valeur de leurs titres, inclus dans l'actif de la holding ne serait pas exonérée ; que dès lors, les parts détenues au sein de la SCI Le vieux logis portant sur les biens nécessaires et mis à la disposition des sociétés d'exploitation, détenues à 100 % par une société holding dont les titres sont reconnus comme étant des biens professionnels, doivent être également considérées comme des biens professionnels et être exonérées d'ISF ; qu'il doit être fait droit à la demande de dégrèvement présentée par M. et Mme W... de ce chef » ;
 
 ALORS QUE l'article 885 A du C.G.I. prévoit que sont soumises à l'ISF les personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France, à raison de leurs biens situés en France ou hors de France ; que le même article indique toutefois que les biens professionnels définis aux articles 885 N à 885 R ne sont pas pris en compte pour l'assiette de l'ISF ; que l'article 885 N du C.G.I précise à cet égard que les biens nécessaires à l'exercice, à titre principal, tant par leur propriétaire que par leur conjoint de celui-ci, d'une profession industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale sont considérés comme des biens professionnels ; que les biens donnés en location ou mis à la disposition d'un tiers ne peuvent donc, en principe, être regardés comme des biens professionnels pour leur propriétaire, même s'ils sont affectés à l'exercice d'une activité professionnelle par le tiers en cause ; que la doctrine administrative a toutefois prévu certaines exceptions ; que les immeubles donnés en location ou mis à la disposition de la société d'exploitation dont les titres sont exonérés d'ISF peuvent ainsi être considérés comme des biens professionnels exonérés d'ISF ; que les conditions de mise en oeuvre de cette exonération sont néanmoins strictement encadrées, qu'il s'agisse de la nature des biens concernés, des conditions pour que les biens soient qualifiés de biens professionnels ou encore de la détermination de la valeur du bien reconnu comme professionnel ; qu'en particulier, s'agissant de la détermination de la quote-part professionnelle du bien donné en location, il résulte de la doctrine administrative que les biens ou droits immobiliers en cause ne sont considérés comme professionnels qu'en proportion des droits détenus par le redevable, son conjoint ou son concubin notoire et leurs enfants mineurs dans la société à activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale ; qu'en l'espèce, il résultait des constatations opérées par la cour d'appel de Versailles que, sur la période concernée, les immeubles de la SCI Le vieux logis étaient donnés en location ou mis à disposition de trois des sociétés d'exploitation de concessions automobiles, détenues elles-mêmes en totalité par la holding SA Groupe W..., dont M. et Mme W... détenaient 49 % des titres ; que le caractère professionnel des titres détenus indirectement dans les trois sociétés d'exploitation (MSA Côte Fleurie, Les 2 Vallées et Vallée de l'Eure) ayant finalement été retenu, il résultait des principes susvisés comme des constatations opérées par la cour que les parts de la SCI Le vieux logis pouvaient être considérées comme des biens professionnels en proportion des droits détenus par les époux W... dans les sociétés d'exploitation ; que contre toute attente, la cour d'appel a pourtant jugé que les parts de la SCI Le vieux logis devaient être exonérées de l'impôt sur la fortune pour leur totalité ; qu'en se prononçant de la sorte, la cour a nécessairement violé les articles 885 A, 885 N, 885 O et O bis du C.G.I..