cour d'appel d'Aix en Provence
1re Chambre A,  décision 15-27.693 du 06/09/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par la société Nationale Nederlanden Schadeverzekering Maatschappij NV, dont le siège est [...]                                             ,
 
 contre l'arrêt rendu le 23 juin 2015 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre A), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société X..., société civile professionnelle, dont le siège est [...]                         ,
 
 2°/ à M. Jean-Michel X..., domicilié [...]                         ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 20 juin 2017, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Y..., conseiller rapporteur, M. Girardet, conseiller, Mme Randouin, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de la société Nationale Nederlanden Schadeverzekering Maatschappij NV, de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société X... et de M. X... ;
 
 Sur le rapport de M. Y..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Nationale Nederlanden Schadeverzekering Maatschappij NV aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six septembre deux mille dix-sept.
 MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat aux Conseils, pour la société Nationale Nederlanden Schadeverzekering Maatschappij NV

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré l'appel infondé et débouté la société Nationale Nederlanden Schadeverzekering Maatschappij N.V. de l'ensemble de ses prétentions, tendant notamment à voir condamner, in solidum, la  SCP  X.. Z...C ... D...   – –  et Me Jean-Michel X... à lui payer une indemnité de 600.000 € à titre de dommages et intérêts ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur le bien-fondé de la recherche de responsabilité, le fondement de cette responsabilité est délictuel, s'agissant d'une responsabilité recherchée à l'occasion de la rédaction d'un acte authentique par un notaire, en l'absence de tout lien contractuel qui puisse lui être opposé avec l'acheteur ou le vendeur ; qu'il est d'abord soutenu que le notaire n'a pas respecté l'intention des époux acheteurs qui lui avaient demandé, selon courrier en date du 18 juin 1997 de leur propre notaire, d'ajouter à l'acte une condition selon laquelle la propriété avait été édifiée ou rénovée avec les autorisations nécessaires ; que le notaire aurait ensuite failli à son obligation de conseil en n'attirant pas l'attention des acheteurs sur les risques inhérents à l'absence de certificat de conformité ; qu'enfin, il est soutenu que la seule lecture du permis de construire et plus particulièrement du plan du sous-sol aurait permis au notaire de constater que la villa n'avait pas été construite en conformité avec les autorisations délivrées, l'acte néanmoins dressé étant par conséquent dépourvu d'efficacité, alors qu'une simple consultation du service d'urbanisme de la mairie lui aurait permis de savoir qu'un procès-verbal de non-respect du permis avait été dressé à l'encontre des vendeurs le 26 août 1992, et qu'un permis de construire modificatif avait été refusé le 27 décembre 1993 ; que la lecture de l'acte authentique en page cinq permet d'établir que le vendeur a déclaré que l'immeuble vendu avait fait l'objet d'un permis de construire en date du 14 octobre 1988, pour une surface hors oeuvre nette de 289 m², qu'il avait procédé à la déclaration d'achèvement des travaux le 9 avril 96, mais qu'il occupait le bien présentement vendu depuis l'année 1991, et que le certificat de conformité de l'immeuble n'a pas été délivré à ce jour ; que l'acquéreur a déclaré avoir pris connaissance de ces déclarations et vouloir « en faire son affaire personnelle, sans pouvoir exercer aucun recours contre le vendeur dans les droits et obligations duquel il est subrogé », le vendeur déclarant de son côté avoir fait édifier le bien présentement vendu conformément à l'autorisation administrative susvisée ;