décision 16-23.118 du 16/05/2018,  partie 2



 Mais attendu qu'après avoir énoncé que l'article 67 A du code des douanes prévoit que toute décision notifiant une dette douanière doit être précédée de l'envoi ou de la remise à la personne concernée d'un document par lequel l'administration des douanes fait connaître la décision envisagée, les motifs de celle-ci, la référence des documents et informations sur lesquels elle sera fondée ainsi que la possibilité dont dispose l'intéressé de faire connaître ses observations dans un délai de trente jours à compter de la notification ou de la remise de ce document, l'arrêt constate que l'avis de mise en recouvrement a été précédé du procès-verbal de notification d'infraction du 29 juin 2010, par lequel l'administration avait fait connaître à M. X... la teneur et les motifs de sa décision ainsi que la référence des documents et informations qui la fondait, et que l'administration ne soutient pas avoir adressé à M. X..., antérieurement à ce procès-verbal, un document répondant aux exigences de l'article 67 A du code des douanes ; que de ces énonciations et constatations, la cour d'appel a déduit à bon droit que M. X... n'avait pas été mis en mesure de bénéficier du délai de trente jours prévu par ce texte, et a retenu à juste titre, sans se contredire, que la circonstance qu'un délai de quatre mois s'était écoulé entre l'établissement du procès-verbal de notification d'infraction et l'avis de mise en recouvrement ne pouvait suppléer l'absence de l'information à laquelle M. X... avait droit ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à M. X... la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE au présent arrêt.
 
 Moyen produit par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières et le directeur général des douanes et droits indirects.
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement entrepris et, statuant à nouveau, d'AVOIR déchargé Monsieur Stéphane X... des droits mis à sa charge par l'avis de mise en recouvrement émis à son encontre le 17 novembre 2010 par la direction générale des douanes et droits indirects ;
 
 AUX MOTIFS QU'en premier lieu, le procès-verbal du 29 juin 2010 a, selon ses énonciations, été établi en présence de Monsieur X... ; qu'il porte la signature de celui-ci et, à chacune de ses pages, son paraphe ; que ce procès-verbal comporte une rubrique intitulée « Déclaration de la personne intéressée » dans laquelle figure la mention suivante : « Stéphane X... nous déclare « je reconnais avoir profité de ce trafic mais je ne suis pas celui qui l'a monté. L'argent que j'ai touché m'a juste permis d'arrondir mes fins de mois » » ; que Monsieur X..., qui ne conteste pas l'authenticité de sa signature et de cette mention, ne peut donc prétendre, comme il se borne à le faire, que ce procès-verbal ne lui a pas été notifié ; qu'en second lieu, Monsieur X... soutient que l'article 67 A du code des douanes, dont les dispositions sont reprises et explicitées dans la Charte des contrôles douaniers publiée par la Direction générale des douanes et droits indirects, faisait obligation à l'administration des douanes, préalablement à l'émission de l'avis de mise en recouvrement, de l'informer de ce qu'il disposait d'un délai d'au moins trente jours pour faire connaître ses observations ; que cette obligation n'ayant pas été respectée, l'irrégularité de la procédure entraîne la nullité de l'avis de mise en recouvrement ; que l'article 67 A du code des douanes, dont l'application au cas d'espèce n'est pas contestée, dispose que « toute décision prise en application du code des douanes communautaire et de ses dispositions d'application, lorsqu'elle est défavorable ou lorsqu'elle notifie une dette douanière telle que définie à l'article 4, paragraphe 9, du code des douanes communautaire, est précédée de l'envoi ou de la remise à la personne concernée d'un document par lequel l'administration des douanes fait connaître la décision envisagée, les motifs de celle-ci, la référence des documents et informations sur lesquels elle sera fondée ainsi que la possibilité dont dispose l'intéressé de faire connaître ses observations dans un délai de trente jours à compter de la notification ou de la remise de ce document » ; que l'administration a, par l'avis de mise en recouvrement qu'elle a émis le 17 novembre 2010, notifié à Monsieur X... la dette douanière, d'un montant de 113.575 euros, correspondant aux droits de douane, à la taxe pour l'industrie du cuir et à la TVA dus au titre des marchandises introduites sur le territoire douanier ;