décision 16-86.874 du 10/10/2017,  partie 4



 "aux motifs que contrairement à ce qu'il fait soutenir, il existait des indices graves ou concordants justifiant la mise en examen de M. X... résultant des déclarations du plaignant qui a dénoncé le vol de chéquier de la société N'AIRGIE et fait opposition au paiement des chèques, de l'encaissement de l'un de ces chèques sur le compte de Mme A..., de la déclaration de cette dernière qui a mis en cause nommément M. X... et de l'audition de ce dernier qui a confirmé les déclarations de Mme A..., mais n'a pu donner le nom de son commanditaire ;
 
 "1°) alors que la chambre de l'instruction a estimé que, lors de la convocation de M. X..., il n'existait aucune raison plausible de soupçonner qu'il avait commis ou tenté de commettre une infraction, celui-ci n'étant mis en cause que par l'audition d'un tiers ; qu'en jugeant néanmoins, par ailleurs, qu'il existait des indices graves ou concordants justifiant sa mise en examen se résumant à l'audition de ce tiers et à ses propres déclarations, la chambre de l'instruction n'a pas donné de base légale à sa décision ;
 
 "2°) alors que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; qu'en retenant sur la base des mêmes éléments, à savoir l'audition de Mme A... et les propres déclarations de M. X..., qu'il n'existait aucune raison plausible de soupçonner que ce dernier avait commis ou tenté de commettre une infraction, mais qu'il existait des indices graves ou concordants justifiant sa mise en examen, la chambre de l'instruction s'est prononcée par des motifs contradictoires et n'a pas justifié sa décision ;
 
 Attendu que, pour rejeter la demande d'annulation de la première comparution et de la mise en examen de M. X..., les juges mentionnent tout d'abord que lorsqu'ils ont été convoqués par les services de police, il n'existait à l'encontre de Mme A... et M. X... aucune raison plausible de soupçonner qu'ils avaient commis ou tenté de commettre une infraction, avant de retenir, que lors de la première comparution de ce dernier, il existait des indices graves ou concordants justifiant sa mise en examen résultant, notamment, des déclarations du plaignant, de l'encaissement de l'un de ces chèques sur le compte de Mme A... qui n'était pas en relation de travail ou d'affaires avec la société plaignante, de la déclaration de Mme A... qui a mis en cause nommément M. X... comme étant la personne qui lui a demandé d'encaisser sur son compte le chèque provenant de la société N'AIRGIE, de l'audition de M. X... qui a confirmé les déclarations de Mme A... mais n'a pu donner le nom de son commanditaire ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations, procédant de son appréciation souveraine, la chambre de l'instruction, qui s'est référée à deux moments procéduraux distincts, a , sans insuffisance ni contradiction, justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix octobre deux mille dix-sept ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.