Cour d'appel d'Aix-en-Provence
6A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-10.877 du 04/11/2020,  partie 3


qu'en ne répondant pas à ce moyen visant pourtant à établir que l'égalité de revenus entre les époux n'était qu'illusoire, la cour d'appel a méconnu les prescriptions de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE, en outre, après avoir constaté que le mari était gravement endetté, qu'il avait déposé un dossier de surendettement, déclaré recevable et orienté vers une procédure de rétablissement personnel, ce dont il résultait que ces dettes allaient être effacées dans un futur proche, l'arrêt attaqué a cependant retenu que la différence de revenus entre les époux était compensée par la situation d'endettement du mari ; qu'en se déterminant ainsi par des motifs contradictoires, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.