décision 16-21.930 du 22/03/2018,  partie 3



 4°) ET ALORS enfin QU'en écartant ce grief aux termes de motifs inopérants, pris de ce qu'aucun délai n'avait été imparti à Monsieur X... pour la réalisation du projet ERP, la Cour d'appel a violé l'article L.1235-1 du Code du travail.
 Moyen produit, au pourvoi incident, par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils pour M. X...
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. X... de ses demandes tendant à ce que la société Pellenc ST lui verse la somme de 9 200 euros au titre de l'indemnité pour jours travaillés au-delà du forfait annuel.
 
 AUX MOTIFS QUE « le contrat de travail de M. X... prévoyait que sa durée de travail serait décomptée en jours sur l'année, soit 218 jours travaillés ; que M. X... soutient qu'il a travaillé 24 jours de plus que ce qui était prévu en travaillant les week-ends suivants : vendredi, samedi et dimanche 15, 16 et 27 avril : jours et nuits ; lundi 18 avril de 3h à 8h30 ; vendredi, samedi et dimanche 13, 14 et 15 mai ; vendredi 22 juillet : nuit ; samedi et dimanche 17 et 18 septembre 2011 : tout le week-end ; mercredi 1er novembre : toute la journée et une partie de la nuit ; dimanche 18 décembre : toute la journée ; jeudi 22 décembre : jusque tard dans la nuit ; lundi 27 février 2012 : jusque tard dans la nuit ; dimanche 18 mars 2012 : toute la journée ; samedi 7 avril 2012 : toute la journée ; samedi 21 juillet 2012 : toute la journée ; que pour justifier ses demandes M. X... se borne à fournir un listing de « mails envoyés » manifestement établis par lui pour les besoins de la cause et insuffisant à étayer sa demande ; qu'il a été justement débouté de ses prétentions à ce titre ».
 
 ALORS, D'UNE PART, QU'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ; qu'en l'espèce, il résulte de l'arrêt attaqué que M. X... avait fournis un listing détaillé de mails aux termes desquels étaient indiqués les jours et les heures auxquels il prétendait avoir travaillé ; que ce décompte des heures qu'il prétendait avoir réalisées était suffisamment précis pour permettre à l'employeur d'y répondre ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 3171-4 du code du travail ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QU'en statuant de la sorte aux motifs que les éléments produits par le salarié seraient insuffisants à faire la preuve des heures supplémentaires, la cour d'appel, qui a fait peser sur M. X... seul la charge de la preuve des heures supplémentaires, a derechef violé l'article L. 3171-4 du code du travail.