Cour d'appel de Bordeaux,  décision 12-18.339 du 23/05/2013,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 
 Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, rendu sur renvoi après cassation (2e Civ., 10 décembre 2009, pourvoi n° 09-11. 043), que le 10 octobre 2002 M. X..., conducteur d'un ensemble routier agricole, a été blessé au cours d'un accident de la circulation impliquant le véhicule conduit par Mme 
 Y...
 , assuré auprès de la société Axa France IARD (l'assureur) ; qu'il a assigné l'assureur et la mutualité sociale agricole en indemnisation ; 
 
 Attendu que les première et troisième branches du premier moyen ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; 
 
 Mais, sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : 
 
 Vu l'article 4 de la loi n° 85-633 du 5 juillet 1985 ; 
 
 Attendu que pour condamner l'assureur à indemniser intégralement les préjudices subis par la victime, l'arrêt énonce, par motifs propres et adoptés, que M. X...était redevable d'une priorité en sortant d'une voie privée, conformément à l'article R. 415-9 du code de la route ; que celui-ci a déclaré avoir vérifié qu'aucun véhicule n'arrivait par la droite ou la gauche avant de s'engager à gauche sur le CD 123 ; qu'il avait pratiquement terminé sa manoeuvre lorsqu'il a été percuté, dans sa voie de circulation, par l'autre véhicule dont la vitesse n'était pas adaptée aux conditions atmosphériques et aux conditions de visibilité ; qu'il n'est nullement établi qu'au moment où il a commencé sa manoeuvre M. X...n'avait pas pris toutes précautions utiles en fonction des obstacles visibles et normalement prévisibles ; 
 
 Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle relevait que l'ensemble routier agricole de M. X...sortait d'une propriété privée et que la remorque empiétait partiellement sur la voie de circulation de l'autre véhicule impliqué, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé le texte susvisé ; 
 
 Sur le second moyen, pris en sa première branche : 
 
 Vu l'article 4 du code de procédure civile ; 
 
 Attendu que, pour dire que les indemnités fixées par l'arrêt produiront intérêts au double du taux légal à compter du 11 juin 2003 inclus et jusqu'au 17 mai 2008 inclus et que l'assiette de ce doublement est constituée par la totalité de l'indemnité allouée en réparation du préjudice avant imputation de la créance des organismes sociaux, l'arrêt énonce notamment qu'il n'a pas été discuté que l'assiette du doublement des intérêts porte sur l'indemnité fixée judiciairement allouée à M. X...; 
 
 Qu'en se déterminant ainsi, alors que dans ses conclusions d'appel l'assureur soutenait que la sanction du doublement du taux de l'intérêt légal devait avoir pour assiette l'indemnité offerte par l'assureur, la cour d'appel a dénaturé ces écritures et violé le texte susvisé ; 
 
 Et, sur le second moyen, pris en sa seconde branche : 
 
 Vu les articles L. 211-9, dans sa rédaction alors applicable, et L. 211-13 du code des assurances ; 
 
 Attendu, selon le second de ces textes, que lorsque l'offre n'a pas été faite dans les délais impartis au premier, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée par le juge à la victime produit intérêt de plein droit au double du taux de l'intérêt légal à compter de l'expiration du délai et jusqu'au jour de l'offre ou du jugement devenu définitif ; 
 
 Attendu que, pour dire que les indemnités fixées par l'arrêt produiront intérêts au double du taux légal à compter du 11 juin 2003 inclus et jusqu'au 17 mai 2008 inclus et que l'assiette de ce doublement est constituée par la totalité de l'indemnité allouée en réparation du préjudice avant imputation de la créance des organismes sociaux, l'arrêt énonce que les parties s'accordent sur la date à laquelle l'assureur a transmis une offre d'indemnisation, par conclusions signifiées le 16 mai 2008 ; que les parties admettent également que ce taux majoré s'arrête à la date de signification des conclusions formulant une offre, à supposer que cette offre soit admissible ; que ces conclusions, détaillant des offres d'un montant proche des sommes effectivement allouées étaient significatives d'une offre complète et sérieuse ; que ces conclusions arrêtent donc le cours du doublement des intérêts ; 
 
 Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, qu'une pénalité dont l'assiette est fixée à la totalité des sommes allouées par le juge ne peut avoir pour terme que la date de la décision devenue définitive, d'autre part, que lorsque l'offre d'indemnité de l'assureur est tenue pour suffisante et que sa date est retenue comme terme de la sanction, son montant constitue l'assiette de la sanction, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; 
 
 PAR CES MOTIFS ; 
 
 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 février 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ;