décision 19-81.203 du 14/01/2020,  partie 3


Bulltrack) pour les mettre à disposition des abonnés de Snowtigers » (Ibid., p. 35, § 6), ce dont il résulte que les contrefaçons commises sur le site Bulltrack servaient à alimenter en oeuvres contrefaisantes le site Snowtigers de sorte que les contrefaçons commises sur le site Snowtigers étaient, au moins pour partie, la conséquence de celles commises sur le site Bulltrack qui les ont, à tout le moins, facilitées, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, violant ainsi les articles 203 et 480-1 du code de procédure pénale ;
 
 2°) alors que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; qu'en relevant « l'absence de connexité » entre les contrefaçons commises par MM. U..., W..., K... et E... sur le site Bulltrack et celles commises par MM. S... et X... sur le site Snowtigers (cf. arrêt, p. 39, § 11 et p. 46, § 3) tout en condamnant « les sept prévenus solidairement à réparer le préjudice moral de la SACEM et de la SDRM » au titre des actes de contrefaçon commis sur les sites Bulltrack et Snowtigers (cf. arrêt, p. 46, dernier §), ce dont il résulte nécessairement que les contrefaçons commises sur ces deux sites étaient connexes, la cour d'appel s'est contredite, violant ainsi l'article 593 du code de procédure pénale ;

Les moyens étant réunis ;
 
 Sur la deuxième branche du premier moyen proposé par la SCPP ;
 
 Attendu qu'en cas d'appel limité aux seules dispositions civiles, si la responsabilité du prévenu reconnu coupable est acquise, l'évaluation du préjudice reste en discussion devant la cour d'appel pour tous les chefs de dommage qui résultent des faits objet de la poursuite, les juges d'appel devant apprécier eux-mêmes le lien de causalité fondant la responsabilité ;
 
 D'où il suit que le grief n'est pas fondé ;
 
 Mais sur le premier moyen proposé par la SCPP et le moyen unique proposé par les sociétés SACEM et SRDM, pris en leur première branche ;
 
 Vu l'article 593 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu que, selon ce texte, tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;
 
 Attendu que, pour débouter les parties civiles de leur demande de condamnation solidaire des prévenus en réparation du préjudice matériel, l'arrêt énonce qu'il n'y avait pas de connexité entre les délits commis par MM. U..., K... , W... et E..., poursuivis pour des délits concernant le site Bulltrack, et les délits commis sur le site Snowtiger par M. S..., X..., que les quatre premiers prévenus ne connaissaient pas M. S... et X... et n'avaient pas de lien entre eux ; que les juges ajoutent que par contre la connexité est établie avec M. O... qui administrait les deux sites Bulltrack et Snowtigers et a mis les capacités de stockage de Bulltrack à disposition de Snowtigers ; que les juges retiennent enfin que les flux allaient de Bulltrack vers le site Snowtigers, que le fonctionnement du site Snowtigers s'inscrivait dans le cadre d'une organisation structurée caractérisée par les liens avec le topsite Bulltrack qui ont permis d'alimenter le tracker Snowtigers en contenus contrefaisants ;
 
 Mais attendu qu'en statuant ainsi alors qu'il résultait de ses propres constatations une connexité entre les délits commis sur les deux sites, en bande organisée, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que la cassation est encourue ;
 
 Et sur le premier moyen de la SCPP et le moyen unique proposé par la SACEM et la SRDM pris respectivement en leur troisième et deuxième branches ;
 
 Vu l'article 593 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu que, selon ce texte, tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;
 
 Attendu qu'après avoir écarté la solidarité pour la réparation du préjudice matériel, l'arrêt énonce qu'il y a lieu de condamner solidairement les sept prévenus qui ont procédé à la diffusion d'oeuvres contrefaisantes à réparer le préjudice moral subi par les parties civiles ;
 
 Mais attendu qu'en retenant la solidarité pour l'indemnisation du préjudice moral après l'avoir refusée pour l'indemnisation du préjudice matériel en raison de l'absence de connexité, la cour d'appel a entaché sa décision de contradiction ;
 
 D'où il suit que la cassation est à nouveau encourue ;
 
 Sur le premier moyen de cassation de la SCPP pris de la violation des articles 6 de la convention européenne des droits de l'homme, L. 331-1-3 du code de la propriété intellectuelle, 1240 du code civil, 2, 3, 203, 480-1, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, pris en ses quatrième et cinquième branches ;