décision 19-82.384 du 18/09/2019,  partie 2



 10. Les dispositions législatives contestées sont applicables à la procédure, et leur application combinée n'a pas été déjà été déclarée conforme à la Constitution, au regard de la critique formulée par la question, dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel.
 
 11. La question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle.
 
 12. La question posée ne présente pas un caractère sérieux.
 
 13. En effet, l'article 173-1 précité permet à la partie civile de présenter des moyens tirés de la nullité de la procédure antérieure dans les six mois de sa première audition, puis de ses auditions ultérieures. L'article 175, alinéa 3, permet aux parties de présenter des moyens de nullité dans le mois ou les trois mois, selon qu'une personne mise en examen est détenue ou non, à compter de la notification de l'avis par lequel le juge d'instruction leur indique que l'information lui paraît terminée.
 
 14. Dans le cas où le juge d'instruction notifie l'avis de fin d'information alors que le délai de l'article 173-1 n'est pas encore expiré, la Cour de cassation juge que le délai de l'article 175 se substitue à celui de l'article 173-1 quand il n'est pas expiré (Crim., 10 juillet 2002, n°02-83.179, Bul. n°152 ; Crim., 6 novembre 2013, n°13-82.123, Bul. n°218). L'existence de ces deux délais ainsi que la primauté donnée à celui prévu par l'article 175 visent à hâter l'achèvement des informations judiciaires, sans priver les parties de la faculté d'exercer leurs droits, respectent les droits de la défense et l'équilibre des droits des parties, en veillant à assurer le jugement des affaires dans un délai raisonnable, cette condition de délai étant une composante essentielle d'une procédure pénale juste et équitable au sens de la Déclaration des droits de l'homme de 1789.
 
 15. Ainsi, il n'y a pas lieu de transmettre au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité.
 
 Par ces motifs :
 
 DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel les questions prioritaires de constitutionnalité présentées par M. U... ;
 
 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 
 Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. de Larosière de Champfeu, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Darcheux ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.