Cour d'appel de Douai
21, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-17.041 du 07/07/2020,  partie 8


Vous comprendrez aisément, que dans ces conditions, il n'est pas dans l'intérêt immédiat de [...] de prendre une licence sur un produit non encore abouti, c'est à dire enregistré définitivement par les autorités de tutelle. Bien entendu, nous sommes disposés à rester votre sous-traitant sur la base d'un nouveau cahier des charges que vous nous proposeriez ». Par courrier du 8 août 2002, Monsieur B... répondait que les difficultés rencontrées sur le produit final nécessitaient une mise au point, refusait que soit remis en cause le concept de la colle autologue et confirmait sa volonté de continuer la collaboration avec [...] . Par courrier du 24 février 2003, Inoteb informait [...] , que les analyses effectuées semblaient confirmer que la date de péremption du 03/2003 figurant sur les poches livrées ne correspondaient pas réellement à la durée du produit telle que mentionnée sur les étiquettes et qu'un vieillissement anormal des poches avait été constaté, qu'elle retournait 34 kits de préparation de la colle biologique autologue sur les 120 unités livrées, sollicitait un avoir sur la livraison des 120 kits livrés dont seuls trois exemplaires avaient pu être utilisés normalement et qu'elle diligentait une enquête approfondie pour connaître la cause des anomalies constatées sur les poches. Elle sollicitait également qu'Inoteb [sic] lui adresse les analyses effectuées par elle-même suite au courrier envoyé le 1er août 2002 afin qu'elle les confronte à ses propres analyses. Il y a lieu de constater que [...] a cessé sa collaboration à la suite de l'échec des essais sur les patients par la société Inoteb et de la mise en cause de la qualité des poches qu'elle fabriquait. Le succès de ces essais thérapeutiques était indispensable à la mise sur le marché du produit fini. Cependant à la suite de l'échec de ces essais, la société Inoteb n'a pas été en mesure de déterminer la cause de celui-ci et aucune expertise scientifique n'a été réalisée sur les produits par l'une ou l'autre des parties. Le projet des parties à terme était de commercialiser le produit et l'étape finale à la charge de Inoteb était l'essai sur une cohorte de patients, ce qui induit que la fiabilité du produit n'était pas encore acquise, ce qu'a démontré l'échec des essais. Le contrat de licence et de brevet et de commercialisation proposait par [...] à la société Inoteb n'[a] pas été signé par celle-ci. Contrairement à ce qu'allèguent les appelantes, le protocole pour parvenir à une thérapie applicable n'était pas terminé et pouvait être remis en cause si les essais sur les patients ne donnaient pas de résultat, ce qu'il s'est passé. La société [...] , aux termes de son courrier du 2 août 2002, précise que le projet « demande une refonte complète des acquis scientifiques pour finaliser un produit commercialisable, c'est à dire fiable pour l'utilisateur et sécurisé pour le malade ». Il doit être retenu que la société [...] avait un motif légitime de cesser la collaboration, étant précisé que la cause de l'échec des essais n'était pas déterminée et ne peut donc être imputée à l'une ou l'autre des parties. Si la société [...] n'a pas donné de suite à la signature d'un accord de licence concernant la colle biologique autologue, elle a proposé à la société Inhoteb de demeurer son sous-traitant sur la base d'un nouveau cahier des charges qu'elle lui proposerait. Si les parties avaient évoqué la signature d'un projet de licence, celui-ci était subordonné à la commercialisation du procédé qui, s'il avait reçu une autorisation de fabrication, devait être soumis à des tests sur des patients avant celle-ci. V... et Bio Holdings, venant aux droits de Inoteb, reprochent à [...] de ne pas avoir recherché la cause de l'anomalie constatée sur les poches. Cependant, [...] , aux termes de son courrier du 2 août 2002, a pris acte que « le concept même, est remis en question par des experts » et que de nouvelles recherches devaient être menées pour obtenir un produit commercialisable. Inoteb a adressé à [...] un courrier recommandé le 24 février 2003 et trois télécopies en date des 28 avril 2003, 5 mai 2003 et le 27 mai 2003 et un courrier recommandé le 1er juillet 2003 lui réclamant un cahier des charges des sachets de corail du kit de préparation de la colle autologue et ce pour préparer la prochaine commande dans le but de finaliser la série clinique en cours. Par courrier recommandé du 1er juillet 2003, Inoteb sollicitait l'organisation d'une réunion pour que [...] s'explique quant à l'anomalie des poches fournies. Le 23 décembre 2003, Inoteb demandait le remplacement des produits défectueux livrés. Le 7 janvier 2004, [...] contestait la qualité du corail fourni et opposait le fait que le corail pouvait se dégrader alors que le polyester des poches était un produit inerte. Le 16 janvier 2004, Inoteb mettait en garde [...] quant au développement d'un produit similaire avec un concurrent et le respect des accords de confidentialité passé le 2 février 2004. Par lettre recommandée du 11 juin 2004 avec avis de réception, le conseil de Inoteb mettait en demeure [...] de remplacer les produits défectueux.