décision 16-85.577 du 24/01/2017,  partie 4


Que, dès lors, en se bornant à énoncer que les faits reprochés aux exposants trouvent leur support unique dans les constatations réalisées en flagrance par les policiers, pour en déduire qu&apos;il convenait de rejeter la requête en nullité des prévenus, sans rechercher si, eu égard aux circonstances ainsi décrites, dans lesquelles ces éléments ont ainsi été recueillis, le procédé ayant permis l&apos;ouverture d&apos;une enquête de flagrance ne traduisait pas un détournement de procédure incompatible avec les exigences du procès équitable, notamment en ce que les éléments motivant les poursuites contre les exposants ont été recueillis à la suite et à la faveur d&apos;une perquisition administrative dont la chambre de l&apos;instruction a renoncé à examiner la légalité, et dont l&apos;ordre donné par le Préfet a finalement été annulé, ce dont il résulte que le constat de l&apos;état de flagrance ne résulte que d&apos;une construction artificielle échappant à tout examen de la régularité du pouvoir de contrôle censé le justifier, la chambre de l&apos;instruction n&apos;a pas légalement justifié sa décision ;
 
 Les moyens étant réunis ;
 
 Attendu qu&apos;Il résulte de l&apos;arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, le 15 décembre 2015, le préfet de la Haute-Savoie a ordonné la perquisition, à compter du 16 décembre 2015, du domicile de M. [H] [P], à [Localité 1], lieu au sujet duquel il existait, selon l&apos;arrêté du préfet, des raisons sérieuses de penser qu&apos;il était fréquenté par une ou plusieurs personnes dont le comportement constituait une menace pour l&apos;ordre et la sécurité publique ; que les fonctionnaires de police se sont présentés à ce domicile le 16 décembre 2015, à 22H00 ; qu&apos;alors que certains d&apos;entre eux frappaient à la porte, d&apos;autres, restés en faction à l&apos;extérieur, au bas de l&apos;immeuble, ont constaté que M. [H] [P] jetait, de son balcon sur celui de l&apos;étage inférieur, un sac, dont une partie du contenu, des billets de banque, restait sur le balcon, et l&apos;autre, un pain de résine de cannabis et un pistolet automatique démuni de chargeur, tombait au sol ; que l&apos;officier de police judiciaire présent sur les lieux a saisi au sol, dans ce sac et au domicile de l&apos;intéressé, l&apos;arme et son chargeur, garni de quatre cartouches, deux gilets pare-balles, 700 grammes de cannabis et 5 715 euros ; qu&apos;après une garde à vue et l&apos;ouverture d&apos;une information judiciaire, MM. [H] et [I] [P] et Mme [L] ont été mis en examen le 19 décembre 2016, des chefs susénoncés, les deux premiers étant placés, le même jour, en détention provisoire ; qu&apos;ils ont saisi, le 17 juin 2016, la chambre de l&apos;instruction d&apos;une requête en annulation des actes de la procédure judiciaire, prise de l&apos;illégalité de l&apos;arrêté préfectoral ayant ordonné les perquisitions et des conditions de son exécution en méconnaissance de l&apos;article 11 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l&apos;application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l&apos;état d&apos;urgence et renforçant l&apos;efficacité de ses dispositions ;
 
 Attendu que, pour rejeter la requête, l&apos;arrêt énonce que l&apos;ouverture de l&apos;enquête pénale en flagrance, dans le cadre de laquelle ont été placés en garde-à-vue les trois mis en examen, a trouvé son fondement dans les constatations opérées par les fonctionnaires de police intervenus au pied de l&apos;immeuble, lesquels ont procédé à la saisie, sur la pelouse puis sur le balcon de l&apos;appartement du troisième étage, d&apos;une arme, de munitions, de stupéfiants et de deux gilets pare-balles, ainsi que sur le témoignage d&apos;un policier demeuré en bas de l&apos;immeuble, alors que la perquisition administrative ne concernait que l&apos;appartement situé au quatrième étage de l&apos;immeuble ; que les juges retiennent que la détention d&apos;arme et de munitions reprochée à MM. [I] et [H] [P] trouve son support unique dans les constatations réalisées en flagrance, et les menaces, violences ou actes d&apos;intimidation pour obtenir d&apos;un fonctionnaire de police qu&apos;il s&apos;abstienne d&apos;accomplir un acte de sa fonction imputés à M. [H] [P] ont été constatés en dehors de tout lien avec la perquisition contestée ; que la chambre de l&apos;instruction ajoute qu&apos;il s&apos;en déduit que la solution du procès pénal ne dépendant ni de l&apos;ordre de perquisition du préfet de la Haute-Savoie ni des modalités d&apos;exécution de cet ordre, elle n&apos;a, en conséquence, pas compétence pour en apprécier la légalité ;
 
 Attendu qu&apos;en l&apos;état de ces énonciations, et dès lors que, la découverte des indices de commission d&apos;infractions ayant résulté de la tentative de dissimulation par l&apos;une des personnes poursuivies, avant l&apos;entrée des forces de police, sur l&apos;ordre du préfet, dans les lieux de la perquisition, de certains objets ultérieurement saisis en dehors de ces lieux, autorisait les officiers de police judiciaire à agir selon le mode de l&apos;enquête de flagrance, la légalité de l&apos;ordre de perquisition et des modalités de son exécution étant sans conséquence sur la régularité de la procédure, la cour d&apos;appel a justifié sa décision ;
 
 D&apos;où il suit que les moyens doivent être écartés ;
 
 Et attendu que l&apos;arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;