Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-26.395 du 25/11/2020,  partie 4


qu'en l'espèce, pour juger que M. F... « n'était pas libre de vaquer à d'autres activités et devait se tenir en permanence à la disposition de son employeur de sorte que la requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein s'impose dès l'origine », la cour d'appel a relevé que « les jours de la semaine n'ont pas été immuables, en ce qui concerne les années 2008 et 2009, variant du lundi au jeudi, alors que les jours de disponibilité déclarés par le salarié pour cette période ne figurent pas sur les pièces produites » ; qu'en se déterminant ainsi, tandis qu'il ressortait précisément des feuilles de route remises au salarié par l'employeur et signées par celui-ci (cf. production, pièce n°11 devant la cour d'appel) que M. F... avait toujours travaillé le lundi et le mardi, parfois même uniquement le lundi, à compter du mois de septembre 2011, sans que cette pièce ne fût remise en cause, la cour d'appel a dénaturé lesdites feuilles de route et violé le principe interdisant aux juges du fond de dénaturer les éléments de la cause, ensemble l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable au litige ;
 
 3) ALORS QU'il ressort également de la pièce dénommée « récapitulatif de modulation » (production, pièce n°10 devant la cour d'appel), non remise en cause par le salarié, que celui-ci travaillait uniquement le mercredi à compter du 6 février 2008, puis uniquement le lundi à compter du 6 décembre 2010, les lundi et mardi à compter du 12 septembre 2011 et qu'il n'a jamais travaillé le jeudi ni le vendredi ; que ses horaires de travail étaient répartis sur une journée ou, au maximum, sur les deux mêmes jours de la semaine, pendant toute la relation contractuelle, de sorte que M. F... pouvait parfaitement prévoir son rythme de travail et n'était pas à la disposition permanente de l'employeur, dès lors en particulier qu'il pouvait parfaitement avoir un autre emploi ou vaquer à ses occupations personnelles les jeudi et vendredi ; qu'en retenant toutefois, pour juger que M. F... « n'était pas libre de vaquer à d'autres activités et devait se tenir en permanence à la disposition de son employeur » et ainsi requalifier la relation de travail en contrat à temps complet, que « les jours de la semaine n'ont pas été immuables, en ce qui concerne les années 2008 et 2009, variant du lundi au jeudi, alors que les jours de disponibilité déclarés par le salarié pour cette période ne figurent pas sur les pièces produites », la cour d'appel a dénaturé la pièce n° 10 susvisée et encore violé le principe interdisant aux juges du fond de dénaturer les éléments de la cause, ensemble l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable au litige ;
 
 4) ALORS QUE lorsque le contrat à temps partiel modulé est présumé à temps complet, l'employeur peut, pour renverser cette présomption simple, rapporter la preuve que le salarié n'était pas placé dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et qu'il n'avait pas à se tenir constamment à la disposition de l'employeur ; qu'en retenant, par un motif inopérant, qu' « à défaut de s'être vu remettre systématiquement le planning annuel de modulation, M. F... ne pouvait anticiper son volume d'activité mensuelle », quand l'employeur démontrait par ailleurs que les horaires de travail étaient répartis sur une journée ou, au maximum, sur les deux mêmes jours de la semaine, pendant toute la relation contractuelle, de sorte que le salarié ne se trouvait pas à la disposition permanente de la société Adrexo et était en mesure de prévoir son rythme de travail, la cour d'appel a violé l'article L. 212-4-6, devenu L. 3123-25, du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, applicable au litige ;
 
 5) ALORS subsidiairement QU'en cas de défaut de respect des modalités selon lesquelles le programme indicatif de la répartition de la durée du travail est communiqué par écrit au salarié et des conditions et délais dans lesquels les horaires de travail sont notifiés par écrit au salarié, le contrat à temps partiel modulé est présumé à temps complet et il incombe alors à l'employeur de rapporter la preuve que le salarié n'était pas placé dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et qu'il n'avait pas à se tenir constamment à la disposition de l'employeur ; que lorsque l'employeur ne rapporte pas cette preuve, la requalification en contrat à temps plein est encourue à compter de la première irrégularité ; qu'en l'espèce, il ressortait des programmes indicatifs de modulation communiqués au salarié ainsi que des avenants récapitulatifs conclus les 6 mars 2009 et 21 juin 2010 que le mois de mars 2009 était bien couvert par les plannings de modulation, la circonstance qu'il n'ait pas été explicitement visé dans les programmes indicatifs de modulation s'expliquant simplement par le fait qu'il s'agissait du mois au cours duquel les avenants sont renouvelés ;