décision 15-13.483 du 23/06/2016,  partie 4



 AUX MOTIFS PROPRES QU' en vertu des dispositions de l'article 775 du code de procédure civile ont autorité de la chose jugée les ordonnances statuant sur une exception de procédure, tandis qu'en vertu des dispositions de l'article 73 du même code, constitue une telle exception un moyen tendant à faire déclarer la procédure irrégulière ou éteinte, comme une exception d'incompétence ; que, dès lors, les dispositions de l'ordonnance du juge de la mise en état du 26 novembre 2009, intégralement confirmées par l'arrêt de la cour du 29 juin 2010, ont autorité de chose jugée ; que les sociétés Seri Ouest et Foncimmo Ouest, et la commune de la Gouesnière étaient parties à l'ordonnance du 26 novembre 2009, qui s'est trouvée confirmée à leur égard par le simple effet du désistement à leur encontre de Mme F... devant la cour d'appel ; que les mentions figurant au dispositif de cette ordonnance sont claires : le juge de la mise en état, confirmé par la Cour, ne déclare pas le tribunal de grande instance incompétent pour statuer sur les demandes formulées envers telles ou telles parties mais sur les demandes « relatives à l'écoulement des eaux » ; que l'incompétence est ainsi déclarée non pas en raison de la qualité des parties mais en raison de l'objet du litige, un ouvrage public, et englobe ainsi toutes les parties concernées par les demandes relatives « à l'écoulement des eaux », qu'elles aient ou non soulevé elles-mêmes l'incompétence de la juridiction ; qu'à l'évidence, cette décision s'applique aussi quel que soit le moyen soulevé à l'appui des prétentions relatives « à l'écoulement des eaux », qu'il s'agisse d'une emprise irrégulière, d'une voie de fait, ou d'un trouble anormal de voisinage ; que, par conséquent, toutes les demandes de Mme F... relatives à l'écoulement des eaux sont déclarées irrecevables (cf. arrêt, p. 5 et 6) ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QU' aux termes de l'article 775 du code de procédure civile, les ordonnances du juge de la mise en état n'ont pas, au principal, l'autorité de la chose jugée à l'exception de celles statuant sur les exceptions de procédure et sur les incidents mettant fin à l'instance ; qu'il s'ensuit que la décision du juge de la mise en état statuant sur une exception d'incompétence a l'autorité de la chose jugée ; qu'en l'espèce, suivant ordonnance du 26 novembre 2009, confirmée par arrêt de la cour d'appel de Rennes du 29 juin 2010, le juge de la mise en état, après avoir considéré que le litige relatif à l'écoulement des eaux relevait de la compétence des juridictions administratives, a déclaré le tribunal de grande instance incompétent pour connaître de la demande formée par Mme F... et renvoyé celle-ci à mieux se pourvoir ; qu'en revanche, la compétence du tribunal de grande instance a été retenue s'agissant de l'action fondée sur l'existence de troubles anormaux de voisinage ; qu'en raison de l'autorité de la chose jugée attachée à la décision d'incompétence, il convient de constater que le tribunal est dessaisi de l'intégralité des prétentions formées par Mme F... concernant l'écoulement des eaux, pluviales et usées, à travers sa propriété ; qu'en outre, dans la mesure où les prétentions émises contre la société Seri Ouest, la société Foncimmo Ouest, la commune de La Gouesnière et le département d'Ille-et-Vilaine sont fondées sur des faits identiques, Mme F... ne saurait soutenir que la décision d'incompétence n'a produit effet qu'à l'égard du département d'Ille-et-Vilaine qui, seul, avait valablement invoqué ce moyen de procédure ; que le litige échappe à la compétence de la juridiction judiciaire quel que soit le défendeur contre lequel la demande est dirigée, étant rappelé que l'action porte sur le fonctionnement du réseau communal d'écoulement des eaux, lequel constitue un ouvrage public ; que Mme F... sera déclarée irrecevable en toutes ses prétentions relatives à l'écoulement des eaux ; qu'il y a lieu de statuer sur la demande au titre des désordres concernant le terrain de sport, le juge de la mise en état, confirmé par la cour d'appel, ayant retenu la compétence du juge judiciaire pour connaître du litige fondé sur l'existence de troubles anormaux de voisinage (cf. jugt, p. 9 et 10) ;
 
 1°) ALORS QUE l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet d'un jugement et qui a été tranché dans son dispositif ; qu'en l'espèce, Mme F... faisait valoir que l'ordonnance rendue par le juge de la mise en état le 26 novembre 2009, confirmée par un arrêt de la cour d'appel de Rennes du 29 juin 2010, n'avait pu constater l'incompétence du tribunal de grande instance pour connaître des demandes relatives à l'écoulement des eaux qu'à l'égard du département d'Ille-et-Vilaine, qui seul avait soulevé une exception d'incompétence recevable à cet égard ;