Cour d'appel de Douai
03, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-27.440 du 10/10/2019,  partie 3



 
 Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix octobre deux mille dix-neuf.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat aux Conseils, pour la société Crédit immobilier de France développement, demanderesse au pourvoi principal
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir ordonné l'annulation de la stipulation d'intérêts conventionnels prévue aux contrats de prêt conclus entre et la Banque Patrimoine Immobilier (BPI), aux droits de laquelle vient le Crédit Immobilier de France Développement, et M. L... et d'avoir ordonné la substitution du taux légal aux taux conventionnels stipulés dans les contrats de prêt conclus entre la BPI et M. L... ;
 
 AUX MOTIFS QUE M. L... fait grief aux deux contrats de prêt souscrits auprès de la BPI, d'une part, de mentionner des taux de période qui ne sont pas proportionnels aux TEG, en violation des dispositions de l'article R.313- 1 du code de la consommation, d'autre part, d'afficher des calculs des TEG qui ne tiennent pas compte des intérêts intercalaires ; que les intérêts intercalaires sont ceux qui courent entre les versements effectués par la banque et la libération totale du prêt, en cas de déblocages successifs ; que la BPI oppose la prescription de l'action de M. L... ; que subsidiairement, elle reconnaît l'erreur de calcul dans le TEG mais avance que la différence est inférieure à la décimale puisqu'elle n'est que de 0,006 point ; que s'agissant des intérêts intercalaires, elle oppose que les offres de prêt indiquent que ceux-ci, purement éventuels, ne sont pas pris en compte ; qu'elle ajoute que M. L... ne rapporte pas la preuve de l'existence d'intérêts intercalaires ;   ; qu'il est constant que les intérêts intercalaires doivent être inclus dans un contrat de prêt, en application de l'article L. 313-1 du code de la consommation, dans le calcul du TEG, dès lors qu'ils sont déterminés ou au moins déterminables à la date de souscription du prêt, quand bien même la durée de la phase de préfinancement, au cours de laquelle les intérêts intercalaires sont dus, serait laissée à la main de l'emprunteur ; que la BPI ne conteste pas que les prêts consentis à M. L... ont fait l'objet de déblocages successifs de fonds, occasionnant ainsi nécessairement des intérêts intercalaires ; que la BPI ne produit pas l'ensemble des pièces comptables permettant de démontrer le contraire ; que les contrats de prêt mentionnent que le coût total du crédit et le TEG ne tiennent pas compte des intérêts intercalaires éventuels, en violation des dispositions de l'article L. 313-1 du code de la consommation ; qu'il s'ensuit que l'annulation de la stipulation d'intérêts contractuels prévue aux deux contrats de prêt signés entre la BPI et M. L... sera ordonnée, sans qu'il y ait lieu d'étudier le moyen tenant aux taux de période non proportionnels aux TEG ;
 
 1°) ALORS QUE les intérêts intercalaires ne peuvent entrer dans le calcul du taux effectif global que s'ils sont effectivement dus par l'emprunteur, en cas de déblocage successif des fonds prêtés ; que la Banque Patrimoine Immobilier faisait valoir que les intérêts intercalaires, purement éventuels, n'avaient pas été pris en compte ; que s'agissant du prêt destiné à l'acquisition de l'immeuble, les fonds ont été débloqués en une seule fois, comme le prévoyait le contrat de prêt ; qu'en jugeant néanmoins que ce prêt avait généré des intérêts intercalaires qui devaient être intégrés dans le calcul du taux effectif global, la cour d'appel a violé les articles L. 313-1 et R. 313-1 du code de la consommation, ensemble l'article 1134 du code civil, en leur rédaction applicable en l'espèce ;
 
 2°) ALORS QU' il appartient à l'emprunteur qui prétend que le prêt a été débloqué en plusieurs versements, donnant lieu au paiement d'intérêts intercalaires, d'en rapporter la preuve ; que le prêt immobilier n° 2114608L004 destiné à l'achat de l'immeuble, d'un montant de 134.396 €, a été débloqué en une seule fois ; que la BPI faisait valoir que ce prêt n'avait donné lieu à aucun intérêt intercalaire ; que pour juger néanmoins que ce prêt avait donné lieu au paiement d'intérêts intercalaires, dont le montant n'avait pas été intégré au taux effectif global, la cour d'appel a considéré que la BPI ne produisait pas l'ensemble des pièces comptables permettant de démontrer le contraire ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1353 du code civil ;
 
 3°) ALORS QUE les intérêts intercalaires ne peuvent être intégrés au taux effectif global que si leur montant est prévisible à la date de souscription du prêt ;