Cour d'appel de Rennes
1A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-25.063 du 04/03/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 4 MARS 2021
 
 La commune de Sarzeau, représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité, [...], a formé le pourvoi n° K 19-25.063 contre l'arrêt rendu le 1er octobre 2019 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à Mme E... Q..., épouse N..., domiciliée [...] ,
 
 2°/ à Mme C... Q..., épouse L..., domiciliée [...] ,
 
 3°/ à Mme A... Q..., épouse G..., domiciliée [...] ,
 
 défenderesses à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Georget, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Didier et Pinet, avocat de la commune de Sarzeau, de la SCP Le Bret-Desaché, avocat de Mmes E..., C... et A... Q..., après débats en l'audience publique du 12 janvier 2021 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Georget, conseiller référendaire rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre,
 
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la commune de Sarzeau aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la commune [...] ; la condamne à payer la somme globale de 3 000 euros à Mmes E..., C... et A... Q....
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mars deux mille vingt et un.
 MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour la commune de Sarzeau.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR déclaré recevables les demandes de Mme E... N..., Mme C... L... et Mme A... G... ;
 
 AUX MOTIFS QUE Mmes Q..., quels que soient les moyens invoqués au soutien de leur action, ont dès leur acte introductif d'instance engagé une action en responsabilité contre la commune de Sarzeau aux fins d'obtenir l'indemnisation d'un préjudice ; que, dès lors, cette action est une action personnelle ; qu'il résulte des dispositions de l'article 2224 du code civil que les actions personnelles se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ; qu'en l'espèce, Mmes Q... demandent l'indemnisation du préjudice qu'elles disent subir du fait de la non constructibilité de la parcelle échangée ; que le point de départ du délai de prescription est la date à laquelle elles ont eu connaissance du caractère inconstructible de cette parcelle ; qu'il ressort des lettres des 15 janvier, 8 octobre et 11 octobre 1990 échangées entre d'une part, la mairie [...] et d'autre part, Mmes K... et E... Q... que, la mairie [...] ayant ouvert un chantier et commencé de construire sur un terrain appartenant à l'indivision Q..., elle a souhaité procéder à un échange de parcelles ; qu'il ressort plus particulièrement des lettres du 15 janvier et 8 octobre 1990 de la mairie [...], qu'il était entendu que la commune mettait à la disposition des consorts Q... une parcelle de taille suffisante pour y construire l'implantation de trois maisons et que les parcelles échangées par la commune étaient constructibles ; que ce fait n'est pas contesté par la commune qui, en page 11 de ses conclusions, écrit qu'au moment de l'échange, il n'y avait pas de doute pour elle quant au caractère constructible des parcelles qu'elle cédait aux consorts Q... ; qu'ainsi, ce n'est que le 22 novembre 2010, par la notification du certificat d'urbanisme négatif, que Mmes Q... ont eu connaissance de l'impossibilité pour elles de construire une nouvelle habitation sur la parcelle au lieu-dit Brehuidic cadatrée [...] ; qu'il en résulte, sans qu'il soit besoin d'appliquer les dispositions transitoires de la loi du 17 juin 2008, que le délai de prescription pour agir a couru à compter du 22 novembre 2010 ; que ce délai de cinq années expirait le 22 novembre 2015, de sorte que l'action introduite le 20 janvier 2015 est antérieure à l'expiration du délai de prescription ; que le jugement entrepris sera infirmé en ce qu'il a déclaré l'action irrecevable ;