décision 16-25.065 du 22/03/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. Bruno X..., domicilié [...]                                 ,
 
 contre l'arrêt rendu le 23 août 2016 par la cour d'appel de Dijon (1re chambre civile), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à Mme Christine X..., domiciliée [...]                     , [...]                                  ,
 
 2°/ à la société De Ruetz, société civile immobilière, dont le siège est [...]                                       ,
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les cinq moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 13 février 2018, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. Y..., conseiller rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen Mme Besse, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Y..., conseiller, les observations de la SCP Leduc et Vigand, avocat de M. X..., de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat de la société De Ruetz, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 23 août 2016), que, par acte du 16 décembre 1998, Mme X... a reçu, en donation de ses parents, la nue-propriété d'un tènement immobilier pour y réunir l'usufruit au décès du dernier donateur ; que ses parents sont décédés respectivement [...]           ; que, par acte du 16 septembre 2011, elle a assigné en expulsion de M. X..., son frère, qui occupait le bien ; que celui-ci s'est prévalu d'un bail à ferme du 26 février 1968 et d'un contrat du 1er mars 2006 par lequel sa mère déclarait lui avoir loué à titre gratuit sa maison, pour une durée de neuf ans à partir du 1er juillet 2006 ; que la société civile immobilière de Ruetz (la SCI), acquéreur de l'immeuble, est intervenue à l'instance ;
 
 Sur le premier moyen, ci-après annexé :
 
 Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de dire qu'il est occupant sans droit ni titre et d'ordonner son expulsion ;
 
 Mais attendu qu'ayant retenu que M. X..., qui s'était installé dans un autre département à partir de 1976, ne démontrait pas que le bail à ferme du 26 février 1968 portait sur les immeubles objet de la donation consentie à sa soeur, la cour d'appel en a souverainement déduit qu'il ne justifiait ni de la propriété ni d'un titre d'occupation du bien litigieux au-delà du 1er juillet 2015 ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Sur les deuxième et troisième moyens réunis, ci-après annexés :
 
 Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à Mme X... et à la SCI une indemnité d'occupation ;
 
 Mais attendu que M. X..., qui a reconnu devant la cour d'appel être redevable d'une somme au titre de l'occupation des lieux entre le 2 mars 2010 et le 1er juillet 2015, est sans intérêt à critiquer la seule qualification de la contrepartie financière retenue par l'arrêt ;
 
 D'où il suit que le moyen est irrecevable ;
 
 Sur les quatrième et cinquième moyens réunis, ci-après annexés :
 
 Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de le condamner à payer, outre une indemnité d'occupation, des dommages-intérêts à Mme X... et à la SCI ;
 
 Mais attendu qu'ayant relevé que M. X... avait résisté à la demande de libération des lieux de mauvaise foi et que la SCI avait acquis un bien dont elle ne pouvait ni profiter ni tirer de revenus et qui se dégradait par suite de l'impossibilité de l'entretenir, la cour d'appel a pu, sans indemniser deux fois le même dommage, octroyer des dommages-intérêts à Mme X... et à la SCI en réparation des préjudices subis ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et le condamne à payer à la société de Ruetz la somme de 3 500 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Leduc et Vigand, avocat aux Conseils, pour M. X....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION :
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir dit que M.