Cour d'appel de Paris
C4, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-28.181 du 08/12/2016,  partie 5


que, cependant, le tribunal de grande instance de Marseille a alloué à M. [B] [Z] une indemnité complémentaire de 4.500 euros après déduction d&apos;une provision de 15.000 euros en raison du passage d&apos;une incapacité permanente partielle de 92 % au lieu des 87 % antérieurement retenus ; que cette indemnité ne concernait que les préjudices d&apos;ORL et d&apos;orthopédie ; que le rapport du Dr [F] (pièce 5 de M. [B] [Z]) rappelait que le taux de 87 % avait été retenu par le professeur [W] en août 1991 ; que l&apos;accident date de juin 1982 ; que l&apos;ajout de 10 % à 92 % amènerait à un taux de 102 % ; qu&apos;un taux est temporaire tandis que l&apos;autre est permanent mais il s&apos;agit du déficit fonctionnel d&apos;une même personne durant la même période ; que l&apos;application du taux de 10 % sur le solde de 8 % conduit normalement à un taux de 0,8 % ; que, sur le taux antérieur de 87 % laissant un solde de 13 %, le taux de 10 % revient à 1,3 % ; qu&apos;une décision proche de la réalité supposerait la connaissance des divers taux d&apos;invalidité depuis l&apos;accident ; mais que cet aspect n&apos;a pas été analysé ; qu&apos;en l&apos;état, il faut s&apos;en tenir à une provision de 3.000 euros ; que, sur le préjudice résultant des souffrances et le préjudice de contamination, M. [B] [Z] conclut subsidiairement à l&apos;allocation de 132.601 euros à ce titre, ce qui est supérieur à sa demande principale de 20.000 euros pour les souffrances endurées et de 25.000 euros pour le préjudice résultant de la pathologie évolutive, limitée à la période passée ; que l&apos;offre de l&apos;office d&apos;indemnisation pour le préjudice de contamination s&apos;élève à 72.325 euros comprennent le déficit fonctionnel temporaire, les souffrances endurées et le préjudice de souffrances évolutives ; que le déficit fonctionnel temporaire n&apos;est pas inclus dans le préjudice de contamination il faut s&apos;en tenir à une provision de 70.325 euros pour le préjudice de contamination incluant l&apos;indemnisation des souffrances endurées à ce jour et prévisibles ;
 
 Alors, de première part, que le préjudice spécifique de contamination par le virus de l&apos;immunodéficience humaine (VIH) inclut le préjudice à caractère personnel, lorsqu&apos;il existe ; en condamnant l&apos;ONIAM à payer une indemnité provisionnelle à monsieur [Z] non seulement au titre du préjudice spécifique de contamination mais également au titre du déficit fonctionnel, déjà indemnisé au titre du préjudice spécifique de contamination, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article L.3122-1 du code de la santé publique, ensemble le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime ;
 
 Alors, de seconde part, que la cour d&apos;appel a constaté l&apos;absence de consolidation de monsieur [Z], contaminé par le VIH ; qu&apos;en condamnant malgré tout l&apos;ONIAM à lui payer une somme à titre provisionnel calculée à partir de données relatives à un prétendu déficit fonctionnel permanent, la cour d&apos;appel n&apos;a donc pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en violation de l&apos;article L.3122-1 du code de la santé publique.