Cour d'appel de Rennes,  décision 13-82.645 du 03/11/2015,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 - M. Francis X...,
 contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 11e chambre, en date du 28 mars 2013, qui, pour diffamation publique envers particulier, l'a condamné à 1 000 euros d'amende, a ordonné une mesure de publication et a prononcé sur les intérêts civils ;
 La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 22 septembre 2015 où étaient présents : M. Guérin, président, M. Talabardon, conseiller rapporteur, MM. Straehli, Finidori, Monfort, Buisson, Mme Durin-Karsenty, MM. Larmanjat, Ricard, Parlos, conseillers de la chambre ;
 Avocat général : Mme Caby ;
 Greffier de chambre : Mme Randouin ;
 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire TALABARDON, les observations de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général référendaire CABY ;
 Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, du jugement qu'il confirme et des pièces de la procédure que, le 17 janvier 2010, un internaute a fait publier un commentaire sur le site " lefigaro. fr " à la suite d'un article intitulé " Les militants Modem pas opportunistes " ; que, le 19 janvier, M. Alexis E..., président départemental du Modem, estimant que ce commentaire comportait des allégations diffamatoires à son endroit, en a demandé la suppression en activant la fonction de modération proposée par le site ; que, malgré l'engagement pris par le service de modération, le 20 janvier, et une nouvelle réclamation adressée par M. E..., le 6 février, aux adresses " monfigaro-animation @ lefigaro. fr " et " moderationweb @ lefigaro. fr ", ce n'est que le 8 février à 22 heures 45 que ce service l'a informé que le commentaire litigieux avait été retiré ; que, le 6 avril 2010, M. E... a porté plainte et s'est constitué partie civile du chef de diffamation publique envers un particulier ; qu'à l'issue de l'information ouverte sur les faits, M. Francis X..., directeur de la publication du site " lefigaro. fr ", a été renvoyé de ce chef devant le tribunal correctionnel, en qualité d'auteur principal du délit ; que les juges du premier degré l'ayant déclaré coupable des faits, il a, ainsi que le ministère public, relevé appel de la décision ;
 En cet état ;
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, 93-3 de la loi n° 82-562 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle, 6- I-2, 6- I-3 et 6- I-5 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 sur la confiance dans l'économie numérique, 29 et 31 de la loi du 29 juillet 1881, 111-4 et 121-1 du code pénal, préliminaire, 459, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 " en ce que l'arrêt attaqué a condamné le prévenu, en sa qualité de directeur de publication du journal Le Figaro, du chef de diffamation publique envers un particulier ;
 " aux motifs qu'il est constant et non contesté, d'une part, que le message incriminé adressé par M. F... au service de communication au public en ligne du site d'informations " lefigaro. fr " dont M. X... est directeur de la publication, a été mis par ce service à disposition du public dans un espace de contributions personnelles, et d'autre part, que le contenu de la deuxième partie de ce message dont les propos suggèrent par insinuation que M. E... aurait commis à la SCNF des faits susceptibles de qualification pénales et à la sanction desquels il n'aurait échappé que grâce à des " complicités internes " lui ayant permis " une sortie honorable plutôt qu'un renvoi pour abus de pouvoir et tentative de corruption.. ", comporte des imputations diffamatoires qui portent incontestablement atteinte à l'honneur et à la considération de M. E... et caractérisent en conséquence le délit de diffamation publique tel que prévu par l'article 32 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ; que la responsabilité pénale du directeur de la publication d'un service de communication au public par voie électronique, obéit à un régime spécifique défini par l'article 93-3 de la loi du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle et complété par la Loi Hadopi du 12 juin 2009 relative à la diffusion et protection de la création sur internet ; qu'aux termes de l'article 93-3 de la loi 82-562 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle modifiée, le directeur de la publication d'un service de communication au public par voie électronique, est responsable en qualité d'auteur principal des délits de presse prévus par le chapitre IV de la loi du 29 juillet 1881, lorsque le message incriminé a fait l'objet d'une fixation préalable à sa communication au public ;