Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-19.408 du 10/04/2019,  partie 2



 Mais attendu que les dispositions de l'article 444 du code de procédure civile ne font obligation au président de la juridiction de rouvrir les débats que si les parties n'ont pas été à même de s'expliquer contradictoirement sur les pièces dont la production a été demandée par la juridiction en application de l'article 442 du même code, ou lorsqu'elles n'ont pas été en mesure de s'expliquer contradictoirement sur les éclaircissements de fait ou de droit qui leur ont été demandés ; qu'après avoir relevé que le protocole transactionnel du 12 mars 2012 avait fait l'objet d'une double production, l'arrêt retient que ces pièces ont été régulièrement transmises à M. T... et que celui-ci a pu en débattre contradictoirement ; qu'il relève, s'agissant des deux imprimés Cerfa mentionnés à la seconde branche, que ces documents figurent au bordereau de communication de pièces des parties adverses, sous les numéros 31 et 32, qu'ils sont rattachés aux ordres de mouvements des 1er octobre 2012 et 17 juillet 2013 et que M. T..., qui les produit lui-même, en a eu connaissance et a été mis en mesure de s'expliquer ; qu'en cet état, c'est sans violer le principe du contradictoire que la cour d'appel a statué comme elle l'a fait ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Et sur le second moyen :
 
 Attendu que M. T... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de nullité du protocole d'accord du 17 juillet 2013 alors, selon le moyen :
 
 1°/ que la violence à laquelle s'assimile la contrainte vicie le consentement lorsqu'elle est de telle nature que, sans elle, l'une des parties n'aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions différentes ; qu'un abus de majorité peut caractériser un vice de violence ; qu'en l'espèce, M. T... a fait valoir qu'il avait signé le protocole d'accord du 17 juillet 2013 sous la contrainte de la société Midipar qui avait abusé de sa position d'associé majoritaire pour l'obliger à renoncer à ses fonctions de dirigeant et à ses droits d'associé ; qu'en se bornant à affirmer, pour débouter M. T... de sa demande en nullité du protocole, que la notion d'abus de majorité était hors de propos et infondée, la cour d'appel a violé l'article 1112 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 2°/ que M. T... a également soutenu que le protocole d'accord du 17 juillet 2013 ne pouvait être analysé comme une transaction valable dès lors que les concessions n'étaient pas réciproques, la société Midipar ne s'engageant qu'en faveur des sociétés qu'elle détenait et non en faveur de M. T... personnellement qui, lui, renonçait à sa qualité de président de la société Le Boulanger de Monge et à ses droits d'associé de la société 1305 Invest ; qu'en déboutant M. T... de sa demande en nullité du protocole d'accord du 17 juillet 2013 au motif qu'il contenait des concessions réciproques sans analyser celles-ci, du point de vue de M. T... personnellement, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Mais attendu, d'une part, qu'après avoir relevé que M. T... était rompu au monde des affaires pour avoir acquis, à plusieurs reprises, des fonds de commerce de boulangerie, l'arrêt retient qu'il avait une parfaite conscience de la portée de son engagement et qu'il ne justifie d'aucune violence, ni contrainte morale ou financière pas plus que d'une exploitation abusive par l'actionnaire majoritaire, la société Midipar, signataire de la transaction litigieuse, d'une situation de dépendance économique ; que la cour d'appel, qui ne s'est pas bornée à écarter la notion d'abus de majorité comme étant hors de propos, a pu en déduire que la demande de nullité de la transaction du 17 juillet 2013 devait être rejetée ;
 
 Et attendu, d'autre part, qu'après avoir constaté que le protocole du 17 juillet 2013 prévoyait la résiliation du pacte d'actionnaires du 12 mars 2012 et la renonciation par la société Midipar à la garantie d'actif et de passif souscrite par M. T..., l'arrêt retient que cette renonciation constitue une concession sérieuse eu égard au nombre de contentieux liés à la gestion de ce dernier ; qu'il relève que la société Midipar a renoncé au remboursement d'un prêt de 200 000 euros consenti à M. T... et qu'elle s'est engagée à procéder à ses frais à la mainlevée de l'hypothèque prise sur un immeuble appartenant aux époux T... ; qu'il ajoute que la société Midipar s'est en outre engagée à obtenir la mainlevée de toutes les cautions qui auraient été personnellement consenties par M. et Mme T..., dans le cadre des mandats de président de la société 1305 Invest et de la société Le Boulanger de Monge ; qu'en l'état de ces appréciations et constatations, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre M. T... dans le détail de son argumentation, a pu retenir l'existence de concessions réciproques ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. T... aux dépens ;