Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 14-21.298 du 26/04/2017,  partie 8


une action contractuelle directe ; que les conditions générale de vente du vendeur initial peuvent lui être opposées, sauf à ce qu&apos;elles soient qualifiées d&apos;abusives ; qu&apos;en disant que Madame [M] ne pouvait faire valoir le caractère abusif des conditions générales de la Société DELL que celles-ci lui opposaient, la Cour d&apos;appel a violé les articles 1134, 1165 et 1184 du Code civil ensemble l&apos;article L. 132-1 du Code de la consommation.Moyens produits, au pourvoi incident, par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils pour la société Dell
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 (Sur la méconnaissance de l&apos;objet du litige et du principe du contradictoire)
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR infirmé le jugement entrepris, sauf en ce qu&apos;il avait rejeté la fin de non-recevoir de la société DELL, et, statuant à nouveau, d&apos;AVOIR, au visa de l&apos;article 1382 du code civil, condamné la société DELL à payer à Madame [M] la somme de 250 euros à titre de dommages et intérêts avec intérêts légaux à compter du présent arrêt et, y ajoutant, d&apos;AVOIR débouté la société DELL de sa demande de dommages intérêts pour procédure abusive, d&apos;AVOIR condamné la société DELL à payer à Madame [M] la somme de 3.000 euros au titre des frais irrépétibles exposés en première instance et d&apos;AVOIR condamné la société DELL aux entiers dépens de l&apos;instance ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE : « l&apos;ensemble des prétentions de Mme [M] présentées au visa des articles L 122-3 et L 122-1 du code de la consommation seront rejetées en ce compris ses demandes en paiement de sommes fixées forfaitairement et correspondant au montant évalué par elle du coût des logiciels pré installés. Il sera simplement observé que - en tout état de cause, le premier juge a parfaitement caractérisé par des motifs pertinents que la cour fait siens, l&apos;absence, en l&apos;espèce, de pratiques commerciales déloyales de la part de la société DELL après avoir procédé à une analyse in concret au regard des principes posés par la directive 2005/29 du 11/05/2005 des circonstances de la cause - la société DELL justifie qu&apos;elle vend directement des ordinateurs "nus" de plusieurs gammes pouvant être équipés de logiciels libres au choix de l&apos;acquéreur sans réserver ces acquisitions à des professionnels et ce, sans être utilement contredite sur ce point. En conséquence, le jugement entrepris sera confirmé en ce qu&apos;il a rejeté les prétentions de Mme DELL fondées sur les dispositions des articles L122-3 et L122-1 du code de la consommation » ;
 
 ET QUE : « Sur la demande de condamnation de la société DELL à lui payer la somme de 4000 € à titre de dommages et intérêt Madame [M] sollicite, la condamnation de la société DELL à lui payer " la somme de 4.000 € à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice direct et certain au titre de ses pratiques commerciales déloyales". Dès lors qu&apos;il résulte des motifs qui précèdent que Mme [M] ne peut s&apos;appuyer sur un fondement contractuel ni quasi contractuel, il s&apos;agit de déterminer si son action peut prospérer sur le fondement délictuel. Si Mme [M] n&apos;a pas expressément visé les dispositions de l&apos;article 1382 du code civil, il convient de constater que : - elle sollicite expressément des dommages et intérêts en réparation d&apos;un préjudice - elle invoque dans les motifs de ses conclusions diverses fautes qu&apos;elle reproche à la société DELL estimant que celles ci ont un lien direct et certain avec le préjudice subi par elle. Le principe du non cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle ne s&apos;oppose pas à l&apos;engagement par Mme [M] d&apos;une action délictuelle en l&apos;espèce puisqu&apos;il est établi par les motifs qui précèdent qu&apos;il n&apos;existe pas de lien contractuel entre Mme [M] et la société DELL. Le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage. (Cass plénière 05-13.255 arrêt n°341 du 06/10/2006). Par ailleurs, Mme [M] peut également invoquer une faute délictuelle autonome sur le fondement de l&apos;article 1382 du code civil, Il lui appartient donc de justifier : - d&apos;une faute contractuelle commise par la société DELL dans ses relations avec son revendeur ou avec la société MICROSOFT ou d&apos;une faute délictuelle autonome - d&apos;un dommage et d&apos;un lien de causalité entre la faute alléguée et le dommage invoqué Madame [M] invoque à l&apos;encontre de la société DELL les fautes suivantes : 1- avoir " poussé la déloyauté de ses pratiques commerciales jusqu&apos;à instaurer" des conditions générales de vente permettant de refuser à Madame [M] le remboursement de ces logiciels étant observé à cet égard que la société DELL soutient elle-même à juste titre, que ses conditions générales de vente ne sont pas opposables à l&apos;appelante pour n&apos;avoir conclu aucun contrat de vente avec elle 2- avoir été contrainte d&apos;acquérir le 19 octobre 2009 son ordinateur en payant un ensemble de logiciels qu&apos;elle n&apos;avait pas demandés, au mépris le plus total de ses droits de consommatrice 3 - avoir été soumise à des pratiques commerciales ne lui ayant pas permis de choisir les logiciels qu&apos;