Cour d'appel de Versailles,  décision 12-29.235 du 15/10/2014,  partie 2



AUX MOTIFS PROPRES QUE « le conseil de prud'hommes de Nanterre a justement retenu que, pour fonder cette demande, Eric X... faisait valoir que la prime de bonne organisation, au caractère prétendument illicite, aurait été remplacée par une prime de compensation dont le montant serait inférieur à l'ancienne prime ; que conformément à l'avenant de la convention collective nationale du 13 décembre 2005, la fixation d'une part variable de rémunération n'était pas interdite dès lors, qu'elle n'incitait pas au dépassement de la durée du travail ou des temps de conduite ; (qu') il a ainsi relevé que la rémunération d'Eric X... comprenait une part fixe calculée sur une base mensualisée de 169 heures et une part variable ; que celui-ci n'établissait pas avoir effectué d'heures supplémentaires ou avoir dépassé la durée maximale de 10 heures de travail par jour ; que s'agissant de la prime de bonne organisation, il exposait lui-même que les unités étaient acquises en fonction de la distance parcourue et du temps passé, ce qui est confirmé par l'employeur qui énonce que la course était majorée d'un certain nombre de bons lorsque le client demandait au coursier d'attendre le retour d'un document transmis au destinataire, ou bien d'attendre le retour du contrat signé, ou encore que le plis soit remis en main propre, ou de difficultés pour trouver le destinataire ; (qu') il en a justement déduit que la prime de bonne organisation était bien corrélée au volume d'activité du salarié, mais dépendait aussi notamment des temps d'attente, ceci résultant clairement du tableau produit aux débats par la société NOVEA de la lecture duquel il en résulte qu'en octobre 2004, Eric X... avait parcouru 7 440 km et perçu une prime de 1.487,17 euros alors qu'en mars 2005 pour une distance parcourue de 7 248 km, il percevait une prime de 1 593,63 euros et que, donc, l'illicéité de la rémunération alléguée par Eric X... n'était donc pas établie et l'a débouté de sa demande d'intégration de la prime la plus élevés aux salaires qui lui ont été versés pour la période de septembre 2004 à octobre 2008 ; (...) (qu') il convient donc de confirmer le jugement sur ce point » (arrêt, p. 7-8) ; 

Que « la cour dispose des éléments suffisants pour fixer, en application des dispositions de l'article L. 1235-3 du Code du travail, une indemnité de 15 600 euros correspondant au préjudice subi par Eric X..., compte tenu de son ancienneté dans la société, de son salaire de référence, justement fixé par le premier juge à la somme de 1.559, 22 euros et des éléments relatifs à sa situation actuelle ; (qu') en retenant le salaire de référence et par application de la convention collective nationale, selon les calculs présentés par Eric X..., l'indemnité de licenciement sera fixée à la somme de 2.858, 57 euros ; (que) l'indemnité compensatrice de préavis sera, quant à elle arrêtée à la somme de 3.118,44 euros, retenue par le conseil de prud'hommes, outre 311, 84 euros de congés payés y afférents » (arrêt, p. 9) ; 

Que « sur le manquement à l'obligation de sécurité de résultant, se référant aux dispositions de l'article L. 4121-1 du Code du travail, Eric X... dénonce un manquement de son employeur à son obligation de sécurité de résultat ; (qu') il invoque à nouveau la mise en place d'une rémunération au rendement, que la cour a déjà écartée au titre de la demande de rappel de salaire » (arrêt, p. 9) ; 

AUX MOTIFS ADOPTES QUE « pour fonder cette demande, M. X... fait valoir que la prime de bonne organisation, de caractère illicite aurait été remplacée par une prime de compensation dont le montant serait inférieur à l'ancienne prime ; (que) conformément à l'avenant du 13/12/2005, la fixation d'une part variable de rémunération n'est pas interdite dès lors, qu'elle n'incite pas au dépassement de la durée du travail, ou des temps de conduite ; (que) conformément aux dispositions de l'avenant du 13/12/2005, le mode de rémunération de M. X... comprenait une part fixe calculée sur une base mensualisée de 169 heures et une part variable ;(que) M. X... n'établit pas avoir effectué d'heures supplémentaires ni avoir dépassé la durée maximale de 10 heures de travail par jour ; (qu')or, s'agissant de la prime de bonne organisation, M. X... expose lui-même que les unités étaient acquises en fonction de la distance parcourue et du temps passé, ce qui est confirmé par l'employeur qui énonce que la course était majorée d'un certain nombre de bons lorsque le client demandait au coursier d'attendre le retour d'un document transmis au destinataire, ou bien d'attendre le retour du contrat signé, ou encore que le plis soit remis en main propre, ou de difficultés pour trouver le destinataire ; (qu') il en résulte que la prime de bonne organisation était bien corrélée au volume d'activité du salarié, mais dépendait aussi notamment des temps d'attente ;