Cour d'appel de Bordeaux
06, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-12.110 du 08/03/2017,  partie 4


Cette minorité de 10% était de nature à gêner considérablement le propriétaire majoritaire. Il n&apos;est donc en rien manifeste qu&apos;un tiers à la famille aurait pu être candidat à l&apos;achat des parts de la défunte et cette cession à sa nièce déjà porteuse de parts lui apportait une solution économiquement cohérente. La cour ne découvre en conséquence aucun élément permettant de qualifier la cession de donation déguisée. M. [H] [F] échouant en sa démonstration, n&apos;en apportant pas même un commencement de preuve, il n&apos;y a pas lieu d&apos;ordonner une mesure d&apos;expertise qui n&apos;aurait pas d&apos;autre but que de tenter de pallier sa carence dans l&apos;administration de la preuve qui lui incombe » (arrêt, p. 5 à 7) ;
 
 ALORS de première part QUE la fraude corrompt tout ; qu&apos;en l&apos;espèce, M. [F] faisait valoir que l&apos;acte de cession du 3 juin 2008 avait été conclu en fraude aux droits de Mme [K] [N] (concl., p. 21) ; qu&apos;il se prévalait notamment d&apos;un courriel adressé par le notaire, Me [X], à Mme [O] [N], pour soutenir qu&apos;il avait été dissimulé à Mme [K] [N] la réalité des effets de la cession, à savoir le transfert de la propriété de l&apos;ensemble immobilier situé [Adresse 3], au demeurant pour une somme dérisoire (concl., p. 22) ; que, pour rejeter la demande en annulation fondée sur la fraude, la cour d&apos;appel a considéré que la cession de parts sociales n&apos;avait pas été dissimulée et que Mme [K] [N] n&apos;avait pas pu avoir voulu fausser le partage par une fraude (arrêt, p. 6 § 3 et 4), ajoutant que la cession ne pourrait être qualifiée de fraude mais seulement de donation déguisée (arrêt, p. 6 dernier §) ; qu&apos;en se prononçant ainsi, par des motifs seulement relatifs à une fraude qu&apos;aurait commise Mme [K] [N] à l&apos;égard de ses futurs ayants droit, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la fraude résultait en réalité d&apos;actes imputables à Mme [O] [N], préjudiciables aux droits de Mme [K] [N], la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard du principe selon lequel la fraude corrompt tout ;
 
 ALORS de deuxième part QU&apos;un contrat de vente conclu pour un prix dérisoire ou vil est nul pour absence de cause ; qu&apos;en l&apos;espèce, M. [F] exposait que Mme [K] [N] avait cédé, le 9 octobre 1997, 100 parts sociales de la SCI, soit environ 10% du capital social, à Mme [O] [N] pour un prix de 70.000 francs, soit 10.671,43 € (concl., p. 18 § 11) ; qu&apos;il rappelait qu&apos;en comparaison, l&apos;acte de cession de parts du 3 juin 2008 avait porté sur 934 parts sociales, soit 90% du capital social, pour un prix de 14.234 € (concl., p. 18 § 12) ; qu&apos;il produisait un avis du service des Domaines relatif à l&apos;évaluation d&apos;un bien immobilier voisin de l&apos;immeuble appartenant à la SCI, et dans un état comparable, d&apos;où il résultait une évaluation à hauteur de 300 € le m2, ce qui portait l&apos;évaluation de l&apos;immeuble de la SCI à la somme de 430.200 € (concl., p. 19 et 20) ; qu&apos;il s&apos;en évinçait que la cession avait eu pour effet de rendre Mme [O] [N] propriétaire d&apos;un immeuble dont la valeur était supérieure à 400.000 € pour un prix inférieur à 10% de cette valeur ; que la cour d&apos;appel a pourtant considéré que le prix consenti était sérieux, dès lors qu&apos;il s&apos;inscrivait dans un « ensemble de relations contractuelles entre la tante et la nièce », formant un « tout indivisible » permettant à Mme [K] [N] de partager ses biens, et que la valeur de cession fluctuait en fonction de l&apos;offre d&apos;achat, laquelle pouvait être rare en cas de bien familial, aucun tiers ne souhaitant entrer dans un conflit familial (arrêt, p. 7 § 1) ; qu&apos;en se prononçant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, quelle était la valeur de l&apos;ensemble immobilier propriété de la SCI, et s&apos;il ne résultait pas de la cession que Mme [O] [N] devenait la seule propriétaire de l&apos;ensemble immobilier, afin de déterminer quelle était la valeur vénale de ces parts sociales cédées à Mme [O] [N] et de la comparer au prix de cession pour en apprécier le sérieux, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1131 et 1591 du code civil ;
 
 ALORS de troisième part QUE le juge est tenu de répondre à l&apos;ensemble des moyens précis et opérants soulevés par les parties ; qu&apos;en l&apos;espèce, M. [F] faisait valoir dans ses écritures que la SCI [N] et [B] n&apos;avait jamais été immatriculée, et qu&apos;en vertu de l&apos;article 44 de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001, faute d&apos;avoir été immatriculée avant le 1er novembre 2002, cette société avait perdu la personnalité morale, en sorte que son patrimoine avait été transmis à ses associés, devenus propriétaires indivis des biens le composant (concl., p. 16) ; que M. [F] en concluait que la cession de parts sociales intervenue le 3 juin 2008 était nulle, puisqu&apos;elle portait sur un objet inexistant (concl., p. 17) ; qu&apos;