cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 3,  décision 16-21.401 du 22/11/2017,  partie 3


qu'en considérant que le bailleur avait donné son accord sur la conclusion d'un bail conforme aux conditions suspensives, pour en déduire que M. Y..., qui n'avait pas sollicité le bailleur pour la conclusion d'un nouveau bail, était responsable du défaut de réalisation de la condition suspensive, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles 1134 et 1178 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR condamné M. Y... à payer à la société A. Amandine, représentée par son liquidateur, la somme de 3 500 euros à titre de dommages-intérêts pour appel abusif ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sans moyen véritablement sérieux et alors que le chèque qu'il avait déposé entre les mains du séquestre, Me Z..., n'était pas provisionné, ce qu'il savait dès la date du jugement, le chèque ayant été présenté au paiement en mai 2010, M Y... a interjeté de façon abusive un appel, contraignant la mandataire liquidateur à engager des frais pour se défendre à une telle action ;
 
 ALORS QU'en se fondant sur des considérations impropres à caractériser un abus du droit d'exercer une voie de recours, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016.