Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-14.216 du 21/02/2019,  partie 3


au contraire, : - la parcelle section [...] a été photographiée depuis la route départementale, - la parcelle section [...] a été photographiée depuis le chemin rural qui la borde, - la parcelle section [...] a été photographiée depuis le chemin vicinal, - les prises de vue des parcelles section [...] , [...], [...], [...], [...], [...], [...] et [...] ont été prises depuis la route départementale ; qu'elles font apparaître de la végétation parasite (orties, chardons, chénopodes) qui ne caractérise pas une mise en culture classique ou même - comme le soutient Mme H... – biologique ; que, par ailleurs, le constat d'huissier que Mme H... a fait établir le 18 juillet 2014 ne contredit pas utilement celui que produit le GFA dans la mesure où il est postérieur à l'introduction de la procédure alors que c'est au jour de la demande de résiliation que doivent s'apprécier les manquements et dans la mesure également où il porte sur d'autres parcelles et sur une autre année culturale ; que les constatations de l'huissier du 3 août 2012 permettent de conclure à un défaut d'exploitation de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds ; que, s'agissant de la mise à disposition, l'article L. 411-37 du code rural dans sa rédaction alors applicable, disposait qu'à la condition d'en aviser le bailleur au plus tard dans les deux mois qui suivent la mise à disposition, par lettre recommandée, le preneur associé d'une société à objet principalement agricole pouvait mettre à la disposition de celle-ci, pour une durée qui ne peut excéder celle pendant laquelle il reste titulaire du bail, tout ou partie des biens dont il est locataire ; qu'à défaut, le bail ne peut être résilié que si le preneur n'a pas communiqué les informations relatives à la société et aux parcelles mises à disposition dans un délai d'un an après mise en demeure par le bailleur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; qu'en l'espèce, les intimées produisent une lettre en date du 17 avril 2013 informant le groupement foncier des Hamets de la mise à disposition des parcelles à la SCEA Jardin d'Ava ; que, certes, la mise à disposition a eu lieu, en réalité en 2011, comme l'écrivent les intimées dans leurs conclusions et comme en atteste l'acte d'échange du 10 mars 2011 et la preuve de ce que cette lettre a bien atteint le groupement foncier n'est pas apportée ; qu'en revanche l'information de ce dernier est corroborée par les attestations de MM. N... H... et Z... S... faisant état de conversations lors desquelles les membres du GFA ont été informés de cette mise à disposition ; qu'or, l'article L. 411-31 précité dispose que la résiliation n'est pas encourue si les omissions ou irrégularités constatées n'ont pas été de nature à induire le bailleur en erreur ; que, tel est le cas en l'espèce car le groupement foncier des Hamets n'a pu se méprendre sur le fait que la mise à disposition avait bien eu lieu, ce qui le prive de ce motif de résiliation ; qu'en revanche, le preneur qui reste seul titulaire du bail doit, à peine de résiliation, continuer à se consacrer à l'exploitation du bien loué mis à disposition, en participant sur les lieux aux travaux de façon effective et permanente, selon les usages de la région et en fonction de l'importance de l'exploitation ; qu'or, le GFA justifie de ce que Mme H... a quitté la SCEA Jardin d'Ava le 23 décembre 2008 de sorte qu'elle ne pouvait procéder à une mise à disposition en 2011 puisque cette faculté est réservée au preneur associé à la société ; que, de même, s'agissant de l'échange, l'article L. 411-39 du code rural prévoit qu'en pareil cas, le preneur notifie l'échange au propriétaire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à charge pour le propriétaire qui entend s'y opposer de saisir le tribunal paritaire dans un délai de deux mois à compter de la réception de l'avis du preneur, à défaut de quoi, il est réputé avoir accepté l'opération ; qu'en l'espèce, d'une part, si les attestations précitées de MM. H... et S... permettent de tenir pour établi que le GFA a été informé de l'échange, force est de constater que cette information n'a pas été effectuée dans les formes prescrites ; que, d'autre part, bénéficiant d'une mise à disposition, la SCEA Jardin d'Ava n'était pas en droit de procéder à un échange, Mme H... et la SCEA de Napre étant demeurés preneurs et donc, seuls investis de ce droit ; qu'or, l'échange a été régularisé le 10 mars 2011 entre la SCEA Jardin d'Ava et la SCEA Ferme des Ajaux ; que l'article L. 411-31 du code rural subordonne la résiliation du bail à la démonstration, par le bailleur, du préjudice qui résulte des contraventions aux articles L. 411-35 et L. 411-39 du code ; que, dans le cas présent, les opérations auxquelles a procédé Mme H... ont eu pour effet de compromettre la bonne exploitation du fonds, comme l'a constaté l'huissier de justice, ce qui caractérise un préjudice résultant de la méconnaissance par les preneurs des obligations figurant aux articles L. 411-35 et 39 du code rural ;