Cour d'appel de Toulouse
43, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-24.090 du 28/11/2019,  partie 4


que l'attestation G... ne peut donc contredire les éléments concordants précédemment retenus, caractérisant la défaillance de la société 2B Design dans son obligation de sécurité et sa conscience du risque, étant rappelé que la faute de la victime n'a pas pour effet d'exonérer l'employeur de la responsabilité encourue en raison de sa faute inexcusable, et que seule la propre faute inexcusable commise par le salarié au sens des dispositions de l'article L. 453-1 du code de la sécurité sociale, c'est à dire une faute d'une exceptionnelle gravité, exposant sans raison son auteur à un danger dont il aurait dû avoir connaissance, peut permettre une réduction de la rente ; que par infirmation du jugement entrepris la cour juge que l'accident du travail du 20 juillet est dû à la faute inexcusable de la société 2B Design ;
 
 1/ ALORS QUE la faute inexcusable est constituée par un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité survenu alors que celui-ci avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié, et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ; qu'en retenant, pour dire que l'employeur avait manqué à son obligation de sécurité dans des conditions caractérisant une faute inexcusable, que celui-ci ne s'était pas conformé aux dispositions de l'article R. 4213-7 du code du travail, laquelle imposent des obligations en termes de maîtrise de l'ambiance thermique non pas à l'employeur mais au maître d'ouvrage chargé de la conception des lieux de travail, la cour d'appel a violé les articles L. 4121-1 à L. 4121-3 du code du travail et L. 452-1 du code de la sécurité sociale, ensemble, par fausse application, l'article R. 4213-7 du code du travail ;
 
 2/ ALORS, au demeurant, QUE la responsabilité de l'employeur ne peut pas être engagée si la faute invoquée par le salarié n'est pas la cause nécessaire du dommage ; que la société 2B Design contestait le lien de causalité entre le fait accidentel et l'absence de mesure visant à remédier à la chaleur régnant dans le bureau de la salariée dès lors que le malaise subi par celle-ci était survenu dans la surface de vente du magasin, sous les climatiseurs, et non dans son bureau ; qu'en ne recherchant pas, comme cela lui était pourtant demandé, si le manquement reproché à l'employeur était la cause nécessaire du dommage, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 4121-1 à L. 4121-3 du code du travail et L. 452-1 du code de la sécurité sociale ;
 
 3/ ALORS, en tout état de cause, QUE la faute inexcusable n'est pas constituée lorsque l'employeur justifie avoir pris toutes les mesures prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail au titre de son obligation de sécurité ; que la société 2B Design justifiait qu'elle avait, pour préserver Mme E... des risques liés à la chaleur, remplacé à la demande de celle-ci les spots de son bureau par des néons moins calorifiques, mis à la disposition de Mme E... un ventilateur, un climatiseur portatif et des boissons fraîches, permis à la salariée d'accéder au climatiseur général du magasin et pris appui sur l'étude de poste réalisée le 9 juillet 2015 par un technicien en prévention des risques professionnels qui n'avait effectué aucune proposition de changement en matière de maîtrise de l'ambiance thermique ; qu'en se bornant à relever, pour dire insuffisantes les mesures de prévention du risque lié à la chaleur, que les services de l'inspection du travail n'avaient pas relevé, lorsqu'ils étaient venus le 20 juillet 2015, la présence d'un climatiseur et qu'aucune nouvelle mesure n'avait été prise dans le délai de 13 jours ayant séparé les deux accidents du travail des 7 et 20 juillet 2015, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 4121-1 à L. 4121-3 du code du travail et L. 452-1 du code de la sécurité sociale ;
 
 4/ ALORS, subsidiairement, QUE la majoration de rente prévue par l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale lorsque l'accident est dû à une faute inexcusable de l'employeur peut être réduite lorsque le salarié a lui-même commis une faute inexcusable au sens de l'article L. 453-1 du code de la sécurité sociale, soit une faute d'une exceptionnelle gravité, exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience ; que la société 2B Design invoquait le refus non justifié de Mme E... de mettre en marche le système de ventilation mis à sa disposition de son bureau et d'utiliser le système général de climatisation du magasin ; qu'en ne recherchant pas si ces circonstances invoquées par la société 2B Design ne caractérisaient pas l'existence d'une faute inexcusable de la salariée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 453-1 du code de sécurité sociale.