décision 16-21.246 du 21/03/2018,  partie 2


que par ailleurs, indépendamment de l'interdépendance des contrats de prestation du site web, de location publicitaire et de location financière et de la validité des clauses contractuelles par rapport à cette interdépendance, la société Agaplantes ne caractérise ni n'établit le défaut d'exécution par la société Odevia de ses obligations contractuelles de fourniture d'un pack constitué essentiellement, selon le contrat, d'un site web, d'un hébergement de ce site, d'un nom de domaine et de référencements, aucun document justifiant de cette défaillance, tel qu'un constat ou des lettres de réclamations, n'étant produit, et l'article de journal faisant état d'une instance pénale contre les sociétés Odevia et Publiciweb étant inopérant pour suppléer cette carence probatoire dans la présente instance ; que concernant cette dernière société il lui est surtout reproché d'avoir cessé de régler la redevance publicitaire, mais que cette défaillance ne ressort d'aucune pièce antérieure au jugement de liquidation judiciaire de cette société et n'a donc pas d'incidence sur le contrat de financement locatif du site web lui-même ; que le jugement qui a fait droit à la demande de résolution de tous les contrats souscrits et notamment du contrat de location souscrit entre la société Agaplantes et la société Locam, et qui a condamné celle-ci à rembourser les loyers versés, doit être infirmé ; que concernant la demande subsidiaire formée par la société Agaplantes en résiliation des contrats, la société Locam n'a pas qualité pour soulever une fin de non-recevoir contre une telle demande dirigée contre les sociétés Odevia et Publiciweb ; qu'il reste que la société Agaplantes ne justifie pas des manquements allégués contre ces sociétés, pour justifier une telle résiliation judiciaire, étant observé que les lettres de résiliation qu'elle produit et qui sont datées du 22 février 2011 ne sont pas accompagnées de l'accusé de réception pourtant visé dans ces lettres, et que les jugements d'ouverture en liquidation judiciaire n'ont pas pour effet automatique de résilier les contrats en cours ; que concernant la résiliation du contrat de la société Locam, celui-ci a déjà été résilié le 10 mai 2011 par le jeu de clause résolutoire de plein droit pour défaut de paiement d'un loyer et que la demande de résiliation judiciaire ultérieure, pour des manquements de surcroît non établis, ne peut être accueillie ; que la société Agaplantes doit être déboutée de sa demande subsidiaire en résiliation des contrats et en remboursement par la société Locam d'un loyer indûment payé après une résiliation tardive dont celle-ci n'a pas, au demeurant, été destinataire ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE dans le cadre d'un contrat de démarchage à domicile, la signature du bon de livraison ne prive pas le client de la possibilité d'invoquer la faute de l'organisme financier ou l'inexécution du contrat principal, lorsque celui-ci est à exécution successive ; qu'en considérant que la société Agaplantes ne pouvait se prévaloir d'une inexécution contractuelle dès lors qu'elle avait signé le procès-verbal de conformité du produit (arrêt attaqué, p. 5, alinéa 1er), cependant que la signature du bon de livraison ne privait pas la société Agaplantes de la possibilité d'invoquer l'inexécution des contrats conclus avec les sociétés Odevia et Publiciweb en vue d'une annulation de l'ensemble des contrats conclus, la cour d'appel a violé l'article 1184 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QUE nul ne peut être contraint de rapporter une preuve négative ; qu'en faisant peser sur la société Agaplantes la charge de prouver qu'elle n'avait reçu de la société Publiciweb ni les annonces promises, ni le paiement des redevances publicitaires, de sorte que la preuve des manquements imputables à celle-ci n'était pas rapportée (arrêt attaqué, p. 5, alinéa 2), la cour d'appel a exigé de la société Agaplantes qu'elle rapporte la preuve impossible à établir d'un fait négatif, rompant ainsi l'égalité des armes entre les parties en violation de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 1315 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.