Cour d'appel de Paris
I3, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-23.223 du 12/12/2019,  partie 7


que le fait qu'une société mère intervienne, aux côtés de sa filiale, lors de la résiliation d'un contrat de bail conclu par cette dernière ne saurait être de nature à créer rétroactivement une telle apparence trompeuse quant à la conclusion du bail résilié ; que la cour d'appel a constaté que la société Horus Finance ne s'était immiscée ni dans la conclusion du contrat de bail conclu par la Société des Transports G..., sa filiale, en octobre 2008, ni dans l'exécution de ce contrat de bail jusqu'en septembre 2011 ; qu'en jugeant néanmoins que la société Horus Finance serait tenue au paiement des loyers mis à la charge de la Société des Transports G... en raison de son intervention, entre septembre 2011 et janvier 2012, dans les discussions avec le bailleur au moment où le bail a été résilié, la cour d'appel a violé l'article 1842 du code civil, ensemble l'article 1165 du même code, dans sa rédaction applicable en la cause ;
 
 2°/ ALORS, EN OUTRE, QUE les circonstances qu'une société mère et sa filiale aient le même siège social et aient conclu une convention de prestations intragroupe ne sauraient suffire à caractériser une immixtion de la société mère dans l'exécution d'un contrat de bail conclu par sa filiale, propre à faire croire au bailleur que la société mère serait devenue son cocontractant ; qu'en se fondant pourtant sur de tels motifs pour caractériser une « immixtion » de la société Horus Finance de nature à créer pour la société MD Immo « une apparence trompeuse propre à lui permettre de croire légitimement que cette société se substituait à sa filiale », et en conséquence la condamner au paiement de l'arriéré locatif de sa filiale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1842 du code civil, ensemble l'article 1165 du même code, dans sa rédaction applicable en la cause.
 
 CINQUIEME MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir constaté que la société E... I..., en dépit des oppositions formées sur le prix de vente, n'a pas respecté les dispositions de l'article L.141-14 et suivants du code du commerce et que le transfert du prix n'est pas opposable à la société MD Immo et, en conséquence :
 - d'avoir condamné la société E... I... in solidum avec la société Horus Finance au paiement de la créance fixée au passif de la Société des Transports G... à concurrence de 1 000 000 euros ;
 - d'avoir rejeté la demande des exposantes tendant à la mainlevée de l'opposition formée le 5 août 2015 par la société MD Immo ;
 - et d'avoir rejeté leur demande de condamnation de la société MD Immo au paiement d'une somme de 10 000 euros de dommages et intérêts pour opposition abusive ;
 
 AUX MOTIFS QUE « les documents versés aux débats par les intimés démontrent que la cession du fonds détenu par la Société des Transports G... réalisée le 1er juillet 2015 a été publiée le 24 juillet 2015 au Journal Spécial des Sociétés et qu'en vertu de l'article L.141-14 du code de commerce, invoqué par M. F. et la société MD Immo, les créanciers ont formé opposition au prix de vente le 5 août 2015 ;
 que même si l'opposition au prix de vente porte sur une créance incertaine puisqu'à cette date son existence était subordonnée au résultat d'une action judiciaire, elle reste valide si une instance est engagée au principal (article L.141-16 du code du commerce) ;
 que la société E... I... qui a versé le prix de vente entre les mains de l'acheteur nonobstant cette opposition, a ainsi violé les dispositions des articles L.141-14 et suivants du code de commerce ; que le transport du prix de vente n'est en conséquence pas opposable aux créanciers, et la société E... I... sera tenue in solidum au paiement des condamnations prononcées à l'encontre de la Société des Transports G... à hauteur de 1 000 000 euros » ;
 
 ALORS QUE le droit de former opposition au paiement du prix de cession d'un fonds de commerce n'est ouvert qu'aux personnes qui détiennent une créance certaine contre le cédant, ce qui n'est pas le cas de celles dont la créance est litigieuse ; que la cour d'appel a constaté que lorsque la société MD Immo a formé opposition sur le prix de cession du fonds de commerce de la Société des Transports G..., sa créance était « incertaine puisqu'à cette date son existence était subordonnée au résultat d'une action judiciaire » ; qu'en jugeant néanmoins que cette créance resterait valable dès lors qu'une instance était engagée au principal, la cour d'appel a violé les articles L. 141-14 et L. 141-16 du code de commerce. Moyens produits au pourvoi incident par la SARL Cabinet Briard, avocat aux Conseils, pour la société MD immo et M. V....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION