Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-14.208 du 15/01/2020,  partie 2


qu'en l'espèce, il ressort de l'arrêt attaqué que la proposition de rectification du 16 septembre 2010 qui a été adressée à la société Imod a utilisé le terme générique de « droits d'enregistrement » pour définir l'impôt concerné par le rehaussement consécutif à la déchéance du régime de faveur de l'article 1115 du code général des impôts et qu'elle a visé, dans sa partie rédactionnelle, sur le fondement de l'article 1594 D du code général des impôts, l'exigibilité d'un complément de taxe de publicité foncière ou de droit d'enregistrement au taux de 3,6 % au profit du département et des taxes additionnelles au profit de la commune et de l'Etat ; que, dans ces conditions, la proposition de rectification visait un complément de taxe de publicité foncière ou de droit d'enregistrement au lieu de viser précisément le complément de taxe de publicité foncière applicable aux actes d'acquisition immobilière soumis par hypothèse à la formalité fusionnée, créant ainsi une confusion sur les impositions réclamées, de sorte que la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, violant ainsi l'ensemble des textes précités ;
 
 3°/ qu'à l'appui de ses conclusions d'appel, la société Imod faisait valoir que la proposition de rectification n'était pas motivée dès lors qu'elle visait l'article 683 du code général des impôts et non l'article 647 du même code, qui permettait seul de justifier que le rehaussement litigieux afférent aux droits de mutation d'un acte d'acquisition immobilière portait uniquement sur la taxe de publicité foncière, applicable en cas de formalité fusionnée, à l'exclusion des droits d'enregistrement ; qu'à défaut de répondre à ce moyen, l'arrêt de la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4°/ que la motivation de la proposition de rectification au regard des exigences des articles L. 57 et R. 57-1 du livre des procédures fiscales s'apprécie indépendamment de la régularité de l'avis de mise en recouvrement au regard de l'article R. 256-1 du livre des procédures fiscales ; que la circonstance que l'avis de mise en recouvrement mentionne la nature exacte de l'imposition rehaussée ne permet pas de régulariser l'absence de désignation exacte de l'impôt objet du rehaussement, dans la proposition de rectification elle-même ; qu'en outre, la mention d'un impôt différent dans l'avis de mise en recouvrement et dans la proposition de rectification à laquelle il renvoie, est elle-même source de confusion et justifie la décharge de l'impôt réclamé ; qu'en l'espèce, il ressort de l'arrêt attaqué que la proposition de rectification du 16 septembre 2010 vise, au titre de l'impôt objet du rehaussement, le terme générique de « droits d'enregistrement » ainsi que le rehaussement de taxe de publicité foncière ou de droit d'enregistrement en application de l'article 1594 D du code général des impôts et de taxes additionnelles au profit de la commune et de l'Etat en application des articles 1584 du même code et de l'article 95 de la loi du 30 décembre 2004, outre les frais d'assiette et de recouvrement ; qu'il en ressort également que l'avis de mise en recouvrement vise un complément de taxe de publicité foncière ; qu'en estimant que l'avis de mise en recouvrement, qui faisait référence à la proposition de rectification litigieuse, mentionnait la taxe de publicité foncière et la nature exacte de l'impôt, bien que ses mentions ne puissent pallier les mentions insuffisantes de la proposition de rectification quant à la nature exacte de l'impôt rehaussé et qu'elles soient en toute hypothèse contradictoires avec celles de ladite proposition qui visait à la fois un rehaussement de droits d'enregistrement et l'exigibilité d'un complément de droits d'enregistrement ou de taxe de publicité foncière, la cour d'appel a encore violé les articles L. 57, R. 57-1 et R. 256-1 du livre des procédures fiscales ;
 
 Mais attendu qu'après avoir constaté qu'avait été cochée, dans la rubrique intitulée « les rectifications proposées concernent les bases et/ou impositions suivantes », la case « droits d'enregistrement », l'arrêt relève que la proposition de rectification, qui indique que la déchéance du régime de faveur instauré par l'article 1115 du code général des impôts entraîne l'exigibilité du complément de taxe de publicité foncière ou du droit d'enregistrement perçu au profit du département, rappelle qu'en réalisant son opération, la société Imod a bénéficié de l'exonération des droits d'enregistrement à taux plein sur l'acquisition réalisée en versant seulement une taxe de publicité foncière au taux de 0,7 % ; qu'il retient que bien que les droits de mutation rappelés aient été qualifiés du terme générique de « droits d'enregistrement », l'administration a cependant clairement précisé la nature des impositions réclamées, ainsi que les textes légaux fondant le redressement ; que de ces constatations et appréciations, la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions dont elle était saisie, a pu déduire qu'il n'y avait pas de risque de confusion sur la nature des impositions litigieuses ; que le moyen, inopérant en sa dernière branche qui critique des motifs surabondants, n'est pas fondé pour le surplus ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Imod aux dépens ;