Cour d'appel d'Aix-en-Provence
14, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-12.803 du 24/09/2020,  partie 4


Il incombe à l'opposant à contrainte de rapporter la preuve du caractère infondé de la créance dont le recouvrement est poursuivi par l'organisme social; En l'occurrence, le décompte détaillé, année après année, de chacune des catégories de cotisations appelées au sein des écritures de l'appelant à l'encontre duquel l'intimé ne soulève aucune contestation précise et chiffrée révèle que le RSI a calculé les cotisations définitives à partir des revenus déclarés; Au surplus, le cotisant ne démontre pas s'être acquitté de sa dette ; La Cour constate donc que M... H... ne rapporte pas la preuve du caractère infondé de la créance; Par conséquent il y a lieu de déclarer valides les deux contraintes litigieuses émises le 24 novembre 2014 et signifiée le 8 décembre 2014 au titre du 3ème trimestre 2011, des régularisations des années 2011, 2012 et 2013 et du 2ème trimestre 2014 et la contrainte émise le 16 décembre 2014 et signifiée le 20 janvier 2015 au titre de la régularisation des cotisations de l'année 2010 ; Le jugement sera donc réformé en ce qu'il a prononcé la nullité de la contrainte émise le 24 novembre 2014 et signifiée le 8 décembre 2014 à M... H... au titre des cotisations du 3ème trimestre 2011 et des majorations de retard, de la contrainte émise le 24 novembre 2014 et signifiée le 8 décembre 2014 au titre des régularisations des années 2011, 2012 et 2013, des cotisations du 2ème trimestre 2014 et des majorations de retard et de la contrainte du 16 décembre 2014 signifiée le 20 janvier 2015 au titre de la régularisation des cotisations de l'année 2010 et des majorations de retard; Aucune considération d'équité ne justifie l'application devant la Cour des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile; La procédure étant gratuite devant les juridictions du contentieux de la sécurité sociale, il n'y a pas lieu de statuer sur les dépens » ;
 
 1) ALORS QUE nul ne peut être jugé sans avoir été entendu ou appelé ; que l'arrêt énonce que « l'INTIME Monsieur H..., demeurant [...] [est] non comparant, non représenté » (arrêt p.1) ; qu'en s'abstenant de vérifier les conditions dans lesquelles l'intimé avait été convoqué à l'audience, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle et a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 142-28, dans sa version applicable, devenu l'article R. 142-11 du code de la sécurité sociale et des articles 14 et 937 du code de procédure civile ;
 
 2) ALORS QUE, pour la procédure sans représentation obligatoire, le greffier de la cour convoque le défendeur à l'audience prévue pour les débats, dès sa fixation et quinze jours au moins à l'avance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; que l'arrêt énonce que Monsieur H... est « intimé
 non comparant, non représenté » ; qu'en s'abstenant de rechercher s'il avait été convoqué à l'audience prévue pour les débats quinze jours au moins à l'avance par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 142-28, dans sa version applicable, devenu l'article R. 142-11 du code de la sécurité sociale et de l'article 937 du code de procédure civile ;
 
 3) ALORS QUE la contradiction de motifs équivaut une absence de motivation ; qu'après avoir énoncé que Monsieur H... était « non comparant ni représenté » la cour d'appel retient que « lors de l'audience devant la Cour Monsieur H... a demandé oralement la confirmation du jugement » ; qu'en affirmant ainsi qu'une personne non comparante ni représentée aurait demandé oralement lors de l'audience la confirmation du jugement – alors que les deux propositions sont totalement inconciliables entre elles – la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4) ALORS QUE l'égalité des armes implique l'obligation d'offrir à chaque partie une possibilité raisonnable de présenter sa cause dans des conditions qui ne la placent pas dans une situation de net désavantage par rapport à son adversaire ; qu'après avoir constaté que l'intimé est « non comparant non représenté » la cour d'appel retient « qu'il y a lieu de relever que l'intimé ne soulève désormais plus aucune contestation » (arrêt p.4 §3), « qu'il ne peut valablement soutenir qu'il n'a pas eu connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue des sommes qui lui sont réclamées par l'URSSAF » (arrêt p.5 §1) « qu'il ne démontre pas s'être acquitté de sa dette, qu'il ne rapporte pas la preuve du caractère infondé de la créance » (arrêt p.5 §7) ; qu'en statuant ainsi – quand, par la force des choses, un intimé non comparant non représenté ne peut pas se défendre face à l'appelant – la cour d'appel a violé le principe d'égalité des armes et l'article 6-1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

SECOND MOYEN DE CASSATION