Cour d'appel de Douai
1B, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-26.622 du 04/10/2018,  partie 2



 Si le dernier paragraphe de la lettre de M. Z... contient une invitation à la société Vanacker à assister à des vérifications sur la couverture, il s'agissait pour l'architecte de confirmer son appréciation quant à l'origine des désordres constatés et non de s'interroger sur la réalité de ceux-ci.
 Par ailleurs, les termes employés par M. Z... manifestent qu'il mesurait la gravité des désordres dénoncés. M. Z... estime que les infiltrations au niveau du chéneau principal sont "importantes" et il en est de même selon lui de l'humidité qui est apparue à plusieurs endroits.
 Enfin, M. Z... fait savoir au destinataire de la lettre que "le maître de l'ouvrage, soucieux d'en terminer avec ces phénomènes d'infiltration, menace les entreprises d'ester en justice pour obtenir réparations".
 Il apparaît ainsi que M. Z... connaissait à la date de la lettre l'existence et l'ampleur des désordres litigieux et qu'il en avait décelé l'origine. Le maître de l'ouvrage avait la même connaissance des désordres puisqu'il s'était ouvert à l'architecte de son intention d'agir en justice pour parvenir à une indemnisation. En particulier, l'architecte avait observé des infiltrations par la toiture et non pas seulement comme le soutient la société MAF au travers des murs.
 Ainsi, le point de départ de la prescription édictée par l'article 2270-1 ancien du code civil, tant à l'égard de l'architecte que de son assureur subrogé dans ses droits, doit être fixée au 20 décembre 1994.
 La société Maf affirme qu'une intervention de la société Vanacker dans le bâtiment construit pour la commune de Toufflers avait permis dans un premier temps de supprimer les infiltrations et que celles-ci sont réapparues postérieurement. Cependant, aucun élément n'est apporté pour étayer cette allégation, ou l'indication que les tests d'étanchéité de la toiture n'avaient révélé aucune infiltration.
 Il est indifférent que par l'introduction de la procédure devant le tribunal administratif la commune de Toufflers ait interrompu le délai d'action en garantie décennale dès lors que, ainsi que rappelé plus haut, la société MAF n'est pas subrogée dans les droits du maître de l'ouvrage mais dans ceux de son assuré.
 D'autre part, en ce qu'elle est subrogée dans les droits de son assuré maître d'oeuvre tenu dans le cadre de son action récursoire contre les autres constructeurs de se conformer aux modalités d'action aux fins de mise en oeuvre de la responsabilité délictuelle et notamment du délai de prescription établi spécifiquement par l'article 2270-1 ancien du code civil, la société MAF ne peut se prévaloir des règles générales gouvernant la subrogation.
 La société MAF était donc tenue d'exercer son action contre les Lloyd's dans le délai de dix ans à compter du 20 décembre 1994. Ce délai était expiré lorsqu'elle a assigné les Lloyd's devant le tribunal de grande instance de Lille le 28 janvier 2011 de sorte que son action est prescrite et ses demandes dirigées contre les Lloyd's irrecevables » ;
 
 Et aux motifs, adoptés du jugement, qu'« il est constant que les personnes responsables de plein droit des désordres de nature décennale ne sont pas subrogées après paiement dans le bénéfice de cette action réservée au maître de l'ouvrage et aux propriétaires successifs de l'ouvrage. Ils ne peuvent agir en garantie ou à titre récursoire contre les autres responsables que sur le fondement de la responsabilité de droit commun applicable dans leurs rapports.
 Ainsi, l'assureur qui a payé en lieu et place de son assuré, déclaré responsable de plein droit de désordres de nature décennale, ne peut être subrogé dans les droits du maître de l'ouvrage, mais seulement dans les droits et actions de son assuré.
 En l'espèce, Monsieur Z..., maître d'oeuvre de l'opération, et la SA VANACKER, entreprise chargée par le maître de l'ouvrage du lot couverture, étaient liés contractuellement au maître de l'ouvrage par des conventions distinctes et sont restés des tiers dans leurs rapports personnels.
 Ainsi, la MAF qui a payé en lieu et place de Monsieur Z... le montant des condamnations prononcées par la juridiction administrative en faveur de la commune de TOUFFLERS, est subrogée uniquement dans les droits et actions de Monsieur Z.... Son action contre l'assureur de la SA VANACKER est nécessairement de nature quasi délictuelle.
 Or, l'article 2270-1 du Code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008, applicable au présent litige, dispose dans son alinéa 1 que "les actions en responsabilité civile extra contractuelle se prescrivent par dix ans à compter de la manifestation du dommage ou de son aggravation".
 L'action directe de l'assureur subrogé à l'encontre de l'assureur d'un autre responsable se prescrit par le même délai que l'action contre le responsable lui-même.
 Dans le présent litige, le point de départ de la prescription est la date à laquelle le demandeur a été informé de 1'existence des désordres.
 En l'espèce, le dommage s'est révélé à Monsieur Z... au plus tard durant l'année 1994 puisque par courrier du 20 décembre 1994, figurant en annexe du rapport d'expertise, ce dernier écrivait : "nous restons avec des infiltrations importantes au droit d'un chéneau principal encaissé au-dessus d'un local de rangement rendant celui-ci inapte à sa destination.