cour d'appel de Paris
Pôle 3 - Chambre 1,  décision 16-13.151 du 27/09/2017,  partie 2



 2°/ qu'en ne recherchant pas si, l'application, en l'espèce, de la loi californienne n'avait pas permis à Michel Y... de déshériter ses quatre premiers enfants au seul profit de sa dernière épouse et de ses deux dernières filles au mépris du principe essentiel du droit français d'égalité entre les héritiers, que tend à garantir la réserve héréditaire, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du principe d'égalité entre les héritiers et les articles 3, 912 et 913 du code civil ;
 
 3°/ que l'ordre public de proximité ne joue pas en présence de principes essentiels du droit français ; qu'en considérant, pour écarter l'exception d'ordre public opposée à la loi californienne, que Michel Y... résidait depuis près de trente ans en Californie où étaient nés ses trois derniers enfants et où étaient situés son patrimoine immobilier et une grande partie de son patrimoine mobilier, la cour d'appel a violé l'article 3 du code civil ;
 
 4°/ qu'en ne recherchant pas si le litige conservait avec la France un lien privilégié dès lors que Michel Y..., bien qu'il ait résidé aux Etats-Unis les trente dernières années de sa vie, qu'y soient nés ses trois derniers enfants et qu'y soient situés son patrimoine immobilier et une partie de son patrimoine mobilier, avait conservé la nationalité française qu'il avait transmise à tous ses enfants, même ceux nés aux Etats-Unis, que trois de ses enfants résidaient en France et qu'une partie de sa succession était composée de meubles situés en France, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 3 du code civil ;
 
 5°/ qu'en considérant, par des motifs supposés adoptés, qu'il n'était pas démontré que le droit successoral californien bien qu'il ignore la réserve héréditaire était contraire à la conception française de l'ordre public international, que la réserve héréditaire n'avait jamais été consacrée par la Cour de cassation comme un principe ayant valeur universelle, comme l'est le principe de non-discrimination, cependant que, sans pouvoir se retrancher derrière le silence de la loi ou statuer par voie de règlement, il lui appartenait de rechercher elle-même si la violation de la réserve héréditaire des consorts Y... par l'application de la loi californienne était ou non contraire à la conception française de l'ordre public international, la cour d'appel a violé les articles 3, 4 et 5 du code civil ;
 
 6°/ qu'en considérant, par des motifs supposés adoptés que les réformes législatives intervenues traduisaient un affaiblissement de la réserve, que le règlement européen des successions, applicable aux successions ouvertes à compter du 17 août 2015, prévoyait que le règlement ne pouvait être déclaré contraire à l'ordre public du for au seul motif que ses modalités concernant la réserve sont différentes de celles en vigueur dans le for, et que le législateur, après l'abrogation de l'article 2 de la loi du 14 juillet 1819, n'avait pas jugé utile de permettre à un héritier, français ou non, d'opérer un prélèvement sur les biens successoraux situés en France, cependant que ces motifs, en partie fondés sur un texte non applicable en l'espèce, procédaient par voie de simples affirmations générales et sans rechercher concrètement, si en l'espèce, l'application de la loi californienne ne consacrait pas une rupture d'égalité entre les héritiers, contraire à la conception française de l'ordre public international, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 7°/ que la réserve héréditaire, qui garantit la cohésion familiale et le principe d'égalité entre les héritiers du de cujus, en lui interdisant d'exhéréder ses enfants ou seulement une partie d'entre eux, doit être considérée comme un principe essentiel du droit français, relevant de la conception française de l'ordre public international ; qu'en considérant le contraire par des motifs supposés adoptés, la cour d'appel a violé le principe d'égalité entre les héritiers et les articles 3, 912 et 913 du code civil ;
 
 Mais attendu qu'une loi étrangère désignée par la règle de conflit qui ignore la réserve héréditaire n'est pas en soi contraire à l'ordre public international français et ne peut être écartée que si son application concrète, au cas d'espèce, conduit à une situation incompatible avec les principes du droit français considérés comme essentiels ;
 
 Et attendu qu'après avoir énoncé que la loi normalement applicable à la succession est celle de l'Etat de Californie, qui ne connaît pas la réserve héréditaire, l'arrêt relève qu'il n'est pas soutenu que l'application de cette loi laisserait l'un ou l'autre des consorts Y..., tous majeurs au jour du décès de leur père, dans une situation de précarité économique ou de besoin, que Michel Y... résidait depuis presque trente ans en Californie, où sont nés ses trois derniers enfants, et que tout son patrimoine immobilier et une grande partie de son patrimoine mobilier sont situés aux Etats-Unis ;