Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-15.259 du 04/10/2018,  partie 3


que le jugement sera infirmé en ce qu'il lui a alloué, après application du partage de responsabilité, la somme de 57 175 euros en réparation de ce chef de préjudice (arrêt attaqué, p.7, §3 à p.8, §3) ;
 
 1°/ ALORS QUE la cassation à intervenir sur la base du premier moyen de cassation entraînera, en application de l'article 624 du code de procédure civile, l'annulation de l'arrêt relatif à la perte de chance d'obtenir le versement de la prime après 2009 ;
 
 2°/ ALORS QU'en tout état de cause, en s'abstenant de rechercher si M. D... n'avait pas été privé de la perte de chance d'obtenir les revenus que lui aurait procuré l'activité professionnelle exercée avant l'accident s'il n'avait pas fait l'objet d'un licenciement pour inaptitude, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause.
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir limité la condamnation de la société Axa à payer à M. D... la somme de 2 400 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice patrimonial, rejetant ainsi sa demande tendant à voir fixer à 176 400 euros sa créance au titre de l'indemnisation de l'incidence professionnelle de son accident ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU'il résulte des documents médicaux versés aux débats et du rapport d'expertise du docteur B... que M. D..., en raison de son handicap dû à l'accident, ne peut plus se déplacer qu'en utilisant une canne, et qu'il ne peut plus effectuer de longs trajets au volant d'un véhicule ; que ces restrictions sont de nature à limiter de manière importante les possibilités de trouver un emploi ou d'exercer une activité professionnelle ; que, dans son certificat médical du 12 juillet 2011, le docteur C... estime que les perspectives de carrière de ce jeune patient sont affectées par son état physique consécutif à l'accident ; qu'ainsi, c'est à juste titre que M. D..., né le [...] , réclame en réparation de ce préjudice la somme de 15 000 euros ; que, toutefois, il résulte du décompte produit par la caisse primaire d'assurance maladie que celle-ci lui a versé au titre de l'incidence professionnelle un capital d'un montant de 18 302,12 euros de sorte la somme de 7 500 euros due par le tiers responsable, en application du partage de responsabilité, doit lui revenir ; que M. D... fait valoir qu'ayant acquis avant l'accident un immeuble situé à Neuviller-sur-Moselle, il devait y effectuer lui-même des travaux et réaliser cinq appartements de 95 m2 chacun, ce qui devait lui rapporter un revenu de 490 euros x 5 x 12 mois x 12 ans = 352 800 euros ; que n'étant plus en mesure d'effectuer ces travaux, il ne peut plus compter sur cette source de revenus ; que cependant, même si M. D... démontre qu'il a acquis, le 22 décembre 2003, un immeuble à usage d'habitation à rénover, et obtenu un concours bancaire pour financer cette opération immobilière, celle-ci ne constituait, au moment de l'accident, qu'un simple projet qui n'avait encore reçu aucun commencement d'exécution ; que le préjudice ainsi évoqué étant purement éventuel, le jugement sera confirmé en ce qu'il a rejeté la demande s'y rapportant (arrêt attaqué, p.8, §4 à p.9, §2) ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE M. Paul D... présente cette demande en la qualifiant d'incidence professionnelle, alors qu'elle n'en est pas une, faute de démontrer qu'il comptait faire d'une activité de location d'appartements sa profession ; qu'il s'agit d'un préjudice matériel ; qu'il sollicite à ce titre la somme de 147 000 euros, expliquant qu'il comptait créer dans cet immeuble 5 appartements et les mettre en location pour un loyer mensuel de 490 euros ; qu'il explique que son état physique ne lui permet pas de faire les travaux ; qu'il évalue sa perte de revenus locatifs sur une période de 5 ans ; que M. Paul D... produit à l'appui de sa demande l'acte d'acquisition d'un immeuble à rénover à Veuviller-sur-Moselle, et le prêt immobilier contracté à cette occasion ; qu'il ne produit aucun autre justificatif des arguments qu'il avance, notamment en ce qui concerne ses projets de travaux en vue de la location et les revenus locatifs prévisionnels ; que dans ces conditions, M. Paul D... sera débouté de cette demande (jugement du 4 septembre 2015, p.10, §§2-3) ;
 
 ALORS QUE l'arrêt attaqué a constaté que M. D... avait acquis, le 22 décembre 2003, un immeuble à usage d'habitation à rénover, et obtenu un concours bancaire pour financer cette opération immobilière ; qu'en retenant qu'il n'établissait pas, qu'au jour de l'accident, le 20 février 2004, son projet de transformer cet immeuble en appartements destinés à la location avait reçu un commencement d'exécution, cependant qu'il résultait de ses propres constatations que M. D... avait acheté l'immeuble et obtenu les concours bancaires nécessaires à la réalisation de son projet, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et ainsi violé l'article 1382 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause.
 
 QUATRIÈME MOYEN DE CASSATION