Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-50.012 du 12/03/2020,  partie 5


Or, ces derniers peuvent être considérés comme objectif, en ce qu'ils n'ont pas de lien de subordination, ni avec la SAS IPACKCHEM, ni avec Monsieur B... G.... L'attestation de Monsieur Y... E..., en date du 29 janvier 2016, est particulièrement évocatrice : « J'ai constaté que le cariste monte et descend du camion avec le chariot élévateur Je travaille comme chauffeur routier depuis 25 ans. Les entreprises où je charge habituellement disposent toutes dé quais de chargement équipés de niveleur. Cet équipement corrige ainsi les différences de niveaux entre les camions et les quais, ce qui évite les chocs lors des passages des chariots élévateurs. Je ne comprends pas pourquoi la SAS IPACKCHEM est la seule à ne pas disposer de matériel fonctionnel ». Si Monsieur R... A..., Monsieur C... J... et Monsieur M... T... attestent qu'ils ont de bonnes conditions de travail et que la qualité des sols est bonne, force est de constater que l'un d'entre eux parle des sols de l'atelier, qu'ils sont salariés de la SAS IPACKCHEM et qu'ils sont minoritaires. De plus, il est exact que les comptes-rendus de réunion ne mentionnent jamais l'état des quais. Cependant, quatre comptes-rendus fournis datent de 2009 et deux de 2012, soit respectivement 5 ans et 2 ans avant la déclaration de maladie professionnelle. Il n'est pas contesté que l'entreprise a acquis un niveleur de quais pour permettre de trouver une solution satisfaisante pour le chargement de containers, comme indiqué dans un courrier du 22 mars 2016. Néanmoins, en 2016, seulement deux des huit quais de chargement ont été rénovés et les butées en bois ont été remplacées par des butées en métal, ce qui corrobore l'attestation de Monsieur S... Q... du 22 juin 2016, qui affirme que les butées sont remplacées depuis un an. Le compte-rendu du CHSCT du 6 janvier 2016 indique qu'aucune solution pérenne n'a été trouvée pour le chargement et déchargement des camions au niveau des quais. Ces éléments permettent de démontrer que les quais, à l'époque de la maladie professionnelle, étaient en mauvais état, puisqu'ils ont commencé à être changé. S'agissant des niveleurs, ou plaques de liaison, il a été attesté à plusieurs reprises qu'il n'y en avait pas, mais que la SAS IPACKCHEM mettait à disposition de ses employés des plaques de métal pour monter dans les véhicules. Ces plaques de métal sont des appareils adossés à quais, qui ne sont pas prévus pour couvrir des dénivelés aussi importants que les niveleurs de quais, mais ne doivent être utilisés que lorsque les camions sont quasiment à la même hauteur que le quai. Le contrôleur du travail a écrit à Monsieur B... G... le 2 octobre 2015, en indiquant que, suite au contrôle de la société du 27 mai 2015, il a constaté une problématique de liaison entre les véhicules poids lourds et les quais lors du chargement et déchargement des containers et remorques. Le contrôleur précisait qu'il avait alerté l'employeur le 2 juin 2015 pour procéder à la régularisation de cette situation. Dès lors, un an après la déclaration de maladie professionnelle, et malgré cette déclaration, le contrôleur du travail constate qu'il y a une difficulté dans la liaison, ce qui démontre que l'absence de niveleur était permanente, ou du moins récurrente, au sein de cette société. En se basant sur la pièce n°18 de la SAS IPACKCHEM, il est évident que Monsieur B... G... pénétrait quotidiennement dans les véhicules pour les charger ou décharger en passant sur une plaque de métal, puisqu'il chargeait 56 palettes par jour. Trois secondes par passage sur les plaques de métal impliquent effectivement 5,6 minutes par jour, mais Monsieur B... G... était également sur son chariot élévateur lorsqu'il roulait et lorsqu'il amenait les chargements au pied des camions. S'agissant de l'état de ces chariots, il résulte de l'article R. 4323-55 du Code du travail que la conduite des équipements de travail mobiles automoteur et des équipements de travail servant au levage est réservée aux travailleurs qui ont reçu une formation adéquate. Il est exact que cet article n'oblige pas la SAS IPACKCHEM à équiper le chariot autoporteur de Monsieur B... G... d'un siège grand confort. Le contrat de location avec entretien Fenwick Lease indique que le matériel était loué pour 72 mois à compter du 29 avril 2011. La photographie fournie par Monsieur B... G... d'un fauteuil déchiré, sans aucune date, ni éléments sur la provenance de ce fauteuil, ne permet pas d'établir l'état d'usage des chariots, contrairement au rapport de l'APAVE du 12 octobre 2012, qui mentionne que les chariots élévateurs de la SAS IPACKCHEM sont en état d'usage. Il ressort également de l'attestation de Monsieur IL... XM..., technicien O..., en date du 29 décembre 2016, que : « En juin 2014, j'ai mis en place un siège pneumatique sur un chariot élévateur. J'ai également installé à la demande de Monsieur B... G... un inverseur électrique (matériel d'origine et fournit par Fenwick qui permet de faire fonctionner le chariot élévateur avec une seule pédale sans utiliser le pied gauche). Quelques jours plus tard, sur les ordres de Monsieur H..., j'ai dû procéder au démontage de ce matériel. Il est à noter que cette installation simple a été faite à titre gracieux pour rendre service à Monsieur B... G... ».