Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-21.230 du 27/09/2018,  partie 3


qu'en l'espèce, le notaire commis a fixé la mise à prix à 90.000 euros pour une maison à usage d'habitation sise à Gaubiving, édifiée en 1978, d'une surface habitable d'environ 120 m², avec un terrain d'environ 400 m² ; qu'il a utilisé la méthode par comparaison des valeurs, en fonction du secteur et du type d'habitat, selon la liste de références et a retenu comme base la somme de 130.000 euros, avec un abattement de 30 %, soit une mise à prix de 90.000 euros ; que, par ailleurs, M. et Mme X... ont produit à ce tribunal une estimation de l'agence immobilière qui fait état d'un avis de valeur compris entre 170.000 euros à 180.000 euros ; qu'il sera cependant noté que cet avis de valeur est daté du 25 juin 2015 et qu'aucune vente amiable n'a pu se faire sur cette base depuis cette date ; que la mise à prix fixée par le notaire, compte tenu de la surface habitable, (120 m²), de l'année de la construction de la maison (1978), de sa localisation (Folkling-Gaubiving) doit ainsi être retenue ; que la contestation de M. et Mme X... sera dès lors rejetée ; que, sur le sursis à exécution forcée immobilière, aux termes de l'article L. 331-5 du code de la consommation, modifié par la loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 - art. 11 (V), « à la demande du débiteur, la commission peut saisir, avant la décision de recevabilité visée à l'article L. 331-3, le juge du tribunal d'instance aux fins de suspension des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération consenties par celui-ci et portant sur les dettes autres qu'alimentaires. En cas d'urgence, la saisine du juge peut intervenir à l'initiative du président de la commission, du délégué de ce dernier ou du représentant local de la Banque de France. La commission est ensuite informée de cette saisine. Lorsqu'elle est prononcée, la suspension s'applique dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités que celles prévues aux trois premiers alinéas de l'article L. 331-3-1. / Lorsqu'en cas de saisie immobilière, la vente forcée a été ordonnée, le report de la date d'adjudication ne peut résulter que d'une décision du juge chargé de la saisie immobilière, saisi à cette fin par la commission, pour causes graves et dûment justifiées. » ; qu'en l'espèce, les débiteurs ont saisi directement ce juge chargé de la saisie immobilière, étant précisé que la vente forcée a été ordonnée par décision en date du 1er septembre 2010 ; qu'ils doivent dès lors être déclarés irrecevables en leur demande, seule la commission ayant pouvoir pour saisir ce tribunal de l'exécution forcée immobilière ; qu'au surplus, les débiteurs ne justifient pas de causes graves de nature à reporter la date de l'adjudication ;
 
 1°) ALORS QUE pour justifier devant la cour d'appel saisie par un pourvoi immédiat les prétentions qu'elles avaient soumises au tribunal d'exécution, les parties peuvent invoquer des moyens nouveaux, produire de nouvelles pièces ou proposer de nouvelles preuves ; qu'en se fondant sur la lettre en date du 10 septembre 2015 adressée par M. et Mme X... au tribunal d'instance de Saint-Avold pour retenir que M. et Mme X... fondaient leur demande de suspension pour une année de la procédure d'exécution forcée immobilière diligentée à leur encontre sur les dispositions de l'article L. 331-5 du code de la consommation « dans sa version applicable en la cause », cependant que la cour d'appel devait examiner les écritures de M. et Mme X... produites devant elle pour déterminer le fondement de leur demande de suspension, la cour d'appel a violé l'article 43 de l'Annexe du code de procédure civile relative à son application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;
 
 2°) ALORS, subsidiairement, QUE dans le courrier du 10 septembre 2015, si M. et Mme X... réclamaient la suspension des opérations d'exécution forcée menées à leur encontre, ils ne précisaient aucunement le fondement de leur demande ; qu'en énonçant pourtant qu'ils avaient fondé leur prétention sur les dispositions de l'article L. 331-5 du code de la consommation « dans sa version applicable en la cause », la cour d'appel a dénaturé les termes clairs du courrier du 10 septembre 2015, partant a méconnu l'objet du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS, tout aussi subsidiairement, QU'en l'absence de toute précision dans les écritures sur le fondement de la demande, les juges du fond doivent examiner les faits, sous tous leurs aspects juridiques, conformément aux règles de droit qui leur sont applicables ; que compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, le juge peut, dans la limite de deux années, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues ; qu'une telle décision de report ou d'échelonnement suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier ; que, dans le courrier du 10 septembre 2015, M. et Mme X... demandaient que soit ordonnée la suspension de la procédure d'exécution forcée immobilière diligentée à leur encontre et ce, pour une durée d'un an ;