décision 15-19.521 du 06/07/2016,  partie 4


que le litige consiste en premier lieu à faire juger que le FC Sochaux sera libéré de l'obligation de mettre à disposition ses joueurs en faveur des équipes nationales, ce qui est incontestablement un litige lié aux questions sportives qui entre dans le champ de la compétence du TAS ; que l'indemnisation sollicitée par ailleurs n'échappe pas plus à sa compétence dès qu'il s'agit de la conséquence de l'illégalité alléguée de la règle sportive ; que le droit français sur lequel le FC Sochaux fonde sa demande ne peut par ailleurs constituer un obstacle à la compétence de l'instance arbitrale dès lors que la compétence doit être déterminée avant de statuer sur le droit applicable ; qu'il convient donc de se déclarer incompétent de renvoyer le FC Sochaux à mieux se pourvoir ;
 
 1°) ALORS QUE la clause compromissoire est la convention par laquelle les parties à un ou plusieurs contrats s'engagent à soumettre à l'arbitrage les litiges qui pourraient naître relativement à ce ou à ces contrats ; que, par conséquent, elle ne s'impose aux parties qui l'ont stipulée que pour ce qui concerne leurs actions en exécution forcée de leurs obligations contractuelles ou en responsabilité contractuelle ;
 
 Qu'en l'espèce, après avoir rappelé que l'action exercée par le FC Sochaux était une action en responsabilité délictuelle fondée sur l'article 1382 du code civil, la cour d'appel a considéré que cette action « constituait » un litige sportif et entrait, par conséquent, dans le champ d'application de la clause compromissoire stipulée dans l'acte de participation du FC Sochaux aux bénéfices de la coupe du monde de la FIFA qui attribue compétence au tribunal arbitral du sport de Lausanne pour statuer sur les litiges entre le FC Sochaux et la FIFA, quand les litiges régis par une telle clause contractuelle ne peuvent être que des litiges contractuels et que, par conséquent, l'action en responsabilité délictuelle du FC Sochaux échappait à la compétence dudit tribunal arbitral au profit des juridictions judiciaires françaises ;
 
 Qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 1442 du code de procédure civile et, par refus d'application, l'article 5 de la Convention concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale conclue à Lugano le 30 octobre 2007 ;
 
 2°) ALORS, subsidiairement, QUE toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite à moins qu'elle n'ait été convenue entre des personnes ayant toutes contracté en qualité de commerçant et qu'elle n'ait été spécifiée de façon très apparente dans l'engagement de la partie à qui elle est opposée ; que les juges du fond doivent rechercher, lorsque les parties litigieuses n'ont pas qualité de commerçant, si la clause compromissoire a été ou non stipulée de façon très apparente dans le contrat ;
 
 Qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté qu'une clause compromissoire attribuant compétence au tribunal arbitral du sport pour statuer sur les litiges entre le FC Sochaux et la FIFA est stipulée dans l'acte de participation du FC Sochaux aux bénéfices de la coupe du monde de la FIFA et a, par conséquent, considéré que le litige en cause relevait de la compétence du tribunal arbitral du sport de Lausanne et non de celle des juridictions judiciaires françaises, sans rechercher si cette clause avait été stipulée de façon très apparente dans cet acte et sans rechercher, par conséquent, si elle était valable ;
 
 Qu'en se déterminant comme elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 48 du code de procédure civile.