Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-11.464 du 25/09/2019,  partie 4



 AUX MOTIFS QUE la société appelante fait valoir que le tribunal a jugé à tort que les 4 wagons appartenaient à la société Arkema, que la cession a été réalisée sans contrepartie financière, alors qu'elle établit qu'ils lui ont été cédés au prix de 18 000 euros HT pièce, en 2007, par la société Grande Paroisse ; que la société Cyana soutient que la société Arkema, ancien propriétaire des wagons litigieux les aurait cédés à titre gratuit à la société Atir Rail, puis que les deux parties convenaient du transfert des quatre wagons, sans contrepartie financière au profit de la société Cyana ; qu'elle soutient que la facture produite en appel a été falsifiée, que les 4 wagons litigieux n'appartenaient pas à GPN mais à la société Arkema et qu'elle en justifie avec notamment l'attestation de M. Q... ; que ceci exposé, les 4 wagons concernés portent les numéros 33 87 791 7091 3 – 33 87 791 7096 2- 33 87 791 77102 8- 33 87 791 73.044 ; qu'il est établi que la société Cyana a sollicité la désignation d'un expert et que suivant ordonnance de référé du 9 février 2011, M. Thierry J... a été désigné en cette qualité ; que son analyse a montré que quatre wagons portant les numéros 33 87 791 7091 3 791 7 096 2 - 791 7102 8 - 791 7104 4, avaient été transférés à la société Cyana dans le courant de l'année 2007, et qu'aucune facturation n'avait été émise par la société Atir-rail ; que la société Cyana, dont le gérant est M I... , a encaissé les loyers pour ces quatre wagons depuis 2007, le revenu brut trimestriel était de 1 740 euros par wagon, puis un peu plus de 2 000 euros au titre de ces quatre wagons depuis cette date ; qu'il ressort de la chronologie des faits et des pièces versées aux débats, que le 3 janvier 2007, M. I... , alors directeur d'Atir -rail, écrivait à M. N... : "rachat de dix wagons Grande Paroisse et établissement d'un contrat de location en attendant la livraison des wagons. Prix de cession de GP est de 18 000 euros par wagon" (pièce N° 8) ; que la société Grande Paroisse, "GPN" devenue par la suite la société Borealis, a émis le 19 juillet 2007 une facture à l'ordre d'Atir rail, portant sur 5 wagons qui portent les numéros 338 7791 7091 3 - 338 7 791 7096 2 - 338 7791 7710 2 8 - 338 7 791 7104 4. et le : 338 7 791 7101 au prix unitaire de 18 000 euros HT soit la somme totale de . 107 640 euros tic. (Pièce 3) ; que le bordereau de remise en banque par GPN en date du 31 août 2007 atteste du paiement de la somme de 107 640 euros ; que l'attestation de la société Borealis Chimie en date du 9 avril 2015, certifie qu'en 2007 la société GPN a cédé à Atir-rail un lot de 5 wagons, dont elle était seule propriétaire, à un prix unitaire de 18 000 euros ht (pièce 11) ; que ces éléments démontrent d'une part que des wagons, dont les numéros 33 87 791 7091 3 - 33 87 791 7096 2 - 33 87 791 77102 8 - 33 87 791 7104 4 ont été cédés par la société GPN à Atir -rail moyennant le prix de 18 000 euros ht, et non gratuitement comme allégué, qu'ils sont identiques à 4 des 5 wagons figurant sur la facture émise à l'ordre d'Atir-rail ; d'autre part que M. I... était parfaitement informé du caractère onéreux de l'opération ; que les mentions précises des wagons concernés, l'immatriculation des wagons démentent l'allégation d'une cession opérée par Arkema ; que l'affirmation selon laquelle la facture produite constitue une falsification de la facture originale, ne s'appuie sur aucun document probant permettant de contredire les pièces susmentionnées ; que le courriel de M. Q..., salarié, n'est pas étayé par un document officiel et son contenu est formellement démenti par le dirigeant signataire de la facture ; qu'il convient en conséquence d'infirmer le jugement en ce qu'il a retenu que les wagons cédés à Cyana portent des numéros d'identification attribué au parc des wagons cédés par Arkema ; qu'il est indéniable que l'omission d'une facturation immédiate par la société Atir rail à la société Cyana qui de facto possède les 4 wagons, ne saurait répondre à l'économie du contrat au regard des éléments susmentionnés et des principes édictés par l'article 1134 du code civil ; qu'il convient de faire droit à la demande en paiement de la société Atir rail ; qu'il s'ensuit que la société Cyana sera condamnée à payer à l'a société Atir rail la somme de 88 695,36 euros avec intérêt au taux légal majoré en application de l'article L 441-6 du code de commerce, à compter du 12 septembre 2012 ;
 
 1°) ALORS QUE la vente suppose un accord sur la chose et sur le prix ;