Cour d'appel de Basse-Terre, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-16.057 du 23/10/2019,  partie 2



 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Blandin concept automobiles à payer à M. I... la somme de 3 000 € ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois octobre deux mille dix-neuf. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. I....
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande tendant à voir dire et juger nul le licenciement en date du 15 mars 2014 et de l'AVOIR en conséquence débouté de ses demandes de réintégration dans l'entreprise, de rappel de salaires pendant la période d'éviction de mai 2014 à septembre 2017 et de paiement de 30 mois de salaires en cas de refus de réintégration, et de dommages et intérêts.
 
 AUX MOTIFS propres QUE en ce qui concerne la protection en cas de demande d'élections, selon la combinaison de l'article L. 2411-6 et de l'article L. 2411-9 du code du travail, intéressant la protection reconnue aux salariés ayant demandé des élections, l'autorisation de licenciement visée aux 1ers alinéas de ces articles est requise pendant une durée de 6 mois pour le salarié ayant demandé à l'employeur d'organiser les élections de délégués du personnel et les élections au comité d'entreprise, cette durée courant à compter de l'envoi à l'employeur de la lettre recommandée par laquelle une organisation syndicale a, la première, demandé ou accepté qu'il soit procédé à des élections; que cette protection accordée au salarié qui, le premier, a demandé l'organisation d'élections, prévue par les dispositions des articles L. 2411-6 du code du travail et de l'article L. 2411-9 du même code, ne lui est acquise qu'à compter de l'intervention aux mêmes fins d'une organisation syndicale; qu'en l'espèce, M. I... demande à titre subsidiaire, en cause d'appel, la nullité de son licenciement au motif de la méconnaissance de sa qualité de salarié protégé suite à sa désignation de délégué syndical annulée par la suite; qu'il ressort des pièces du dossier que M. I... a été désigné le 27 janvier 2014 en qualité de délégué syndical par l'UEC-UGTG, que l'employeur a été informé de cette désignation le 6 février 2014 et que celle-ci a été annulée par jugement du Tribunal d'instance de Pointe-à-Pitre du 18 mars 2014; que si M. I... allègue qu'un salarié qui, en qualité de délégué syndical, a demandé à l'employeur l'organisation des élections des délégués du personnel, bénéficie des dispositions protectrices de l'article L. 2411-6 du code du travail, il ne résulte pas des pièces du dossier qu'il a sollicité l'organisation d'élections en sa qualité de délégué syndical, nonobstant l'annulation ultérieure de sa désignation; qu'il ressort des écritures de M. I... qu'il se prévaut exclusivement de demandes qu'il aurait formulées aux mois de décembre 2013 et janvier 2014, soit antérieurement à sa désignation en qualité de délégué syndical; que de surcroît, l'annulation par le tribunal d'instance de la désignation d'un représentant de section syndicale n'ayant pas d'effet rétroactif, la perte du statut protecteur n'intervient qu'à la date à laquelle le jugement d'annulation est prononcé; que dès lors, M. I... ne bénéficiait plus du statut protecteur à la date du 18 mars 2014; que par suite, il ne saurait solliciter la nullité de son licenciement en raison de la qualité de délégué syndical demandeur d'une élection, d'une durée de 6 mois et débutant le 9 avril 2014; que si M. I... se fonde également, à titre infiniment subsidiaire, sur sa qualité de salarié non protégé sollicitant l'organisation des élections, il ne résulte pas davantage des pièces du dossier qu'il ait demandé l'organisation des élections des institutions représentantes du personnel, son interrogation lors de la réunion mensuelle du 18 décembre 2013 portant uniquement sur le moment du renouvellement de ces instances, ce qui sous-entend, comme l'ont relevé les premiers juges, que le principe d'une élection était acquis; qu'il ne résulte pas davantage que le procès-verbal d'une réunion mensuelle du 24 janvier 2014 mentionne une demande d'organisation des élections émanant de M. I..., laquelle serait, de toute évidence non avenue, compte tenu de l'initiative précédente de l'employeur; que le courrier du 9 avril 2014 de la section syndicale, qui émane du secrétaire général et porte notamment sur la négociation du protocole d'accord préélectoral ne peut nullement être assimilé à une demande de M. I... d'organisation des élections, étant observé que l'intéressé se prévaut du même courrier pour justifier la confirmation du syndicat; que la lettre de la société du 11 avril 2014 en réponse au courrier précité, qui ne comporte aucune référence à une demande de M. I..., ne peut démontrer une quelconque demande de M. I... en ce sens;