Cour d'appel de Toulouse
42, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-23.118 du 13/04/2023,  partie 2


Si le décompte des heures de travail accomplies par chaque salarié est assuré par un système d'enregistrement automatique, celui-ci doit être fiable et infalsifiable.
 
 7. Il résulte de ces dispositions, qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments. Le juge forme sa conviction en tenant compte de l'ensemble de ces éléments au regard des exigences rappelées aux dispositions légales et réglementaires précitées. Après analyse des pièces produites par l'une et l'autre des parties, dans l'hypothèse où il retient l'existence d'heures supplémentaires, il évalue souverainement, sans être tenu de préciser le détail de son calcul, l'importance de celles-ci et fixe les créances salariales s'y rapportant.
 
 8. Pour débouter le salarié de sa demande au titre des heures supplémentaires et des congés payés afférents, l'arrêt relève qu'il produit un récapitulatif des heures supplémentaires de juin 2014 à octobre 2016 avec un total de 66,50 heures supplémentaires restant dues, des mails envoyés à des heures matinales ou tardives et des copies d'agenda papier 2015 et 2016, versés pour la première fois en cause d'appel. Il constate que le récapitulatif qui se borne à indiquer, sur chaque semaine, le volume hebdomadaire des heures de travail réalisées et le volume des heures supplémentaires restant à payer au-delà de 40,50 heures, ne mentionne ni les horaires de travail ni même le volume d'heures de travail effectué sur chacun des jours de la semaine. Il ajoute que l'agenda papier 2014 n'est pas produit. Il retient que les relevés de mails et les agendas 2014 et 2015, qui ne mentionnent que certains événements de la journée ne permettent pas de connaître le volume d'heures accompli par le salarié. Il en déduit que le salarié ne fournit pas d'éléments suffisamment précis.
 
 9. En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations, que le salarié présentait des éléments suffisamment précis pour permettre à l'employeur de répondre, la cour d'appel, qui a fait peser la charge de la preuve sur le seul salarié, a violé le texte susvisé. 
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le deuxième moyen, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette les demandes formées par le salarié au titre des heures supplémentaires et de la mauvaise foi dans l'exécution du contrat, de l'article 700 du code de procédure civile et en ce qu'il condamne le salarié aux dépens, l'arrêt rendu le 9 juillet 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ;
 
 Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;
 
 Condamne la société Bureau Lauragais aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Bureau Lauragais et la condamne à payer à M. [D] la somme de 3 000 euros ; 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize avril deux mille vingt-trois.