Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-19.370 du 21/02/2019,  partie 2


qu'il est constant qu'à la suite du compromis de vente conclu entre M. et Mme T... et Mme A... B... portant sur deux parcelles de terre cadastrées section [...] et [...] sur la commune du [...], le notaire, Me Vanessa Relave, a notifié l'opération à la Safer le 4 novembre 2013 et que cette dernière, suivant courrier recommandé avec accusé de réception du 20 décembre 2013, lui a notifié sa décision de préempter, indiquant informer l'acquéreur de sa décision par courrier du même jour ; que la Safer produit un double du courrier de notification de sa décision de préempter en date du 20 décembre 2013 adressé à Mme A... B... ainsi que la copie de l'accusé de réception de la lettre qui lui a été retournée le 26 décembre 2013 avec la mention « défaut d'accès ou d'adressage » ; que ce courrier avait pourtant été adressé par la Safer à l'adresse de l'acquéreur telle qu'indiquée par le notaire dans sa notification du 4 novembre 2013, à savoir : « [...] » mais que cette adresse était manifestement incomplète puisque, sur le compromis, l'adresse de Mme A... B... est la suivante : « [...] » ; que ce n'est qu'à réception du courrier adressé le 27 janvier 2014 par le conseil de Mme A... B... à la Safer pour signaler que sa cliente n'avait jamais reçu notification de la décision de préemption, que la Safer a demandé au notaire, par lettre du 28 janvier 2014, de bien vouloir notifier lui-même sa décision à l'acquéreur ; que c'est à tort que le tribunal a retenu que la notification faite à l'acquéreur était valable dès lors qu'elle avait été adressée par la Safer à Mme A... B... le 20 décembre 2013, soit dans le délai de quinze jours de la notification de la décision de préemption faite au notaire, à l'adresse qui lui avait été donnée par le notaire, considérant que la Safer avait ainsi été parfaitement diligente et n'avait commis aucune faute ; qu'en effet, à défaut d'avoir été envoyée à une adresse valable permettant la délivrance du pli à son destinataire, la notification est nulle, indépendamment de l'absence de toute faute de la Safer, l'objectif d'information personnelle de l'acquéreur n'étant pas rempli ; que, certes, la loi n'impose pas une remise à personne comme condition de la validité de la notification et que la notification est réputée délivrée à son destinataire, même si celui-ci n'est pas venu retirer la lettre recommandée, mais encore faut-il que celle-ci n'ait pas été envoyée à une adresse erronée ou incomplète empêchant toute délivrance au destinataire ; que c'est également à tort que le tribunal a considéré, ainsi que repris en appel par la Safer, que Mme A... B... avait eu nécessairement connaissance de la décision de la Safer puisque son conseil avait écrit à celle-ci le 27 janvier 2014 ; qu'en effet, il ne ressort pas de ce courrier que Mme A... B... aurait reçu un exemplaire de la décision de la Safer et aurait ainsi eu connaissance de sa motivation, de même que n'est pas précisée la date à laquelle cette remise aurait eu lieu, alors que plus d'un mois s'était écoulé entre la date de la notification adressée au notaire et celle du courrier du conseil de l'acquéreur à la Safer ; qu'enfin ce n'est que par courrier du 28 janvier 2014 que la Safer a demandé au notaire de procéder lui-même à la notification de sa décision de préemption à Mme A... B..., soit bien au-delà du délai de quinze jours prévu par l'article R. 143-6 du code rural et de la pêche maritime ; que le jugement sera donc infirmé en ce qu'il a débouté Mme A... B... de sa demande en nullité de la décision de préemption de la Safer du 20 décembre 2013 ;

1) ALORS QUE l'information loyale de la Safer suppose que le notaire instrumentaire fasse figurer, dans la déclaration d'intention d'aliéner, toutes les informations indispensables pour lui permettre d'exercer utilement son droit préemption et en particulier, l'adresse complète de l'acquéreur auquel la Safer doit notifier sa décision ; que ne saurait dès lors encourir la nullité la décision de préemption qui a été notifiée par la Safer, dans le délai imparti par la loi, à l'acquéreur évincé à son adresse telle que mentionnée dans la déclaration d'intention d'aliéner ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté l'envoi par la Safer Provence Alpes Côte d'Azur, le 20 décembre 2013, d'une lettre informant Mme B..., acquéreur évincée, de sa décision de préemption et ce, à l'adresse exacte figurant dans la déclaration d'intention d'aliéner qui lui avait notifiée par le notaire ; qu'en se bornant, pour prononcer la nullité de la décision de préemption, à relever que l'adresse figurant sur la lettre de notification à l'acquéreur évincé était incomplète, quand il ressortait de ses propres constatations que cette adresse était l'exacte reprise de celle figurant sur la déclaration d'intention d'aliéner reçue par la Safer, la cour d'appel a violé les articles R. 143-4 et R. 143-6 du code rural et de la pêche maritime ;