Cour d'appel de Paris
K4, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-22.384 du 05/12/2018,  partie 5



 Le conseil estime que la SAS Technomedia France produit les pièces requises par l'article 9 du code de procédure civile établissant que M. Y... a été réglé de la totalité des droits qu'il pouvait faire valoir au titre des bonus afférents aux exercices 2012/2013 et 2013/2014. Par suite, le conseil estime que les demandes présentées à ce titre par M. Y... doivent être déboutées.
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 ALORS QUE lorsque l'employeur n'a ni fixé, ni porté à la connaissance du salarié en début d'exercice les objectifs dont dépend la part variable de sa rémunération, celle-ci est due intégralement ; qu'en l'espèce, le salarié faisait valoir que faute pour l'employeur d'avoir fixé à l'avance les objectifs dont dépendait sa rémunération variable pour la période du 1er juillet 2012 au 30 juin2013, celle-ci lui était due en totalité de sorte qu'il était fondé à réclamer une somme complémentaire de 41 000 euros pour le deuxième semestre 2012/2013 ; qu'en déboutant le salarié de sa demande de complément de rémunération variable pour l'exercice 2012/2013, lorsqu'elle constatait que les objectifs dont dépendaient la rémunération variable du salarié n'avaient pas été fixés par l'employeur, ni portés à la connaissance du salarié en début d'exercice, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses constatations, a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR limité les demandes du salarié au titre du bonus 2013-2014 à la somme complémentaire de 50 000 € outre celle de 5 000 € au titre des congés payés ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur le rappel des bonus
 M. Y... sollicite un rappel de bonus au titre du 2ième semestre de l'exercice fiscal 2012/2013, pour un montant de 41 000 € et au titre de l'exercice fiscal 2013/2014 au prorata temporis de son temps de présence, pour un montant de 95 000 €.
 Le contrat de travail de M. Y... prévoit : « A cette rémunération (fixe) viendra s'ajouter une rémunération annuelle variable équivalente à un maximum de 100 000 €, dont le versement est basé sur le niveau d'atteinte des objectifs individuels évalués lors de l'entretien annuel, réparti comme suit :
 - 25 000 € sur l'atteinte d'objectifs qualitatifs
 - 75 000 € en fonction de la croissance du chiffre d'affaires, mesuré trimestriellement, généré par l'équipe de vente.
 Le premier entretien annuel se tiendra après l'expiration des 4 premiers mois de la période d'essai.
 Les objectifs et les modalités servant de base de calcul de la rémunération variable seront établis sur la base de ces 4 premiers mois suivant la date d'embauche.
 Le collaborateur sera éligible au boni collectif selon l'atteinte des objectifs de performance de l'entreprise et au programme d'intéressement en vigueur dans l'entreprise ».
 Au titre de l'exercice fiscal du 1er juillet 2012 au 30 juin 2013, ni les objectifs, ni les modalités servant de base de calcul de la rémunération variable n'ont été définis lors du « premier entretien après l'expiration des 4 premiers mois de la période d'essai ».
 Par e-mail du 28 mars 2013, adressé à M. A..., M. Y... a fait valoir qu'en raison de l'absence de fixation d'objectif et de la méthode de calcul de rémunération variable, la société devait lui attribuer sa rémunération variable sur la seule base d'objectifs qualitatifs « en fonction de votre sentiment global sur mes résultats » et a estimé que, sur cette base, 100 % de son bonus devait lui être accordé pour le premier semestre.
 La société a fait droit à sa demande.
 Aux termes du même mail le salarié a fait une proposition d'objectifs pour la période de mars 2013 à juillet 2013, proposition qui au vu de l'évaluation professionnelle du salarié a été acceptée par l'employeur.
 Au vu des pièces produites la Cour considère que la somme allouée au titre de la rémunération variable 2012 -2013 est fondée et confirmant le jugement déboute le salarié et l'employeur de leurs demandes respectives de ce chef.
 Pour l'exercice 2013-2014, au vu des échanges de mails les négociations entre les parties sur la fixation des objectifs et des modalités de calcul de la rémunération variable n'ont pas abouti.
 En l'absence de détermination d'un commun accord et en temps utile des objectifs et des modalités servant de base de calcul à la rémunération variable, il convient de retenir comme en 2012 un critère qualitatif et sur cette base d'infirmer le jugement et d'allouer au salarié la somme complémentaire de 50 000 € au titre du bonus 2013-2014 et celle de 5000 € au titre des congés payés afférents.
  
 Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens
 Il convient de condamner la SA Techno Media France au paiement d'une somme de 2000 € au titre des frais irrépétibles.
 Par ailleurs Cour infirmant le jugement qui a condamné M. Y... aux dépens, laisse à la charge de la SAS Techno Media France les dépens de première instance et d'appel. » ;