Cour d'appel de Toulouse
42, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 16-27.808 du 17/10/2018,  partie 2



 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. X...

Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement du salarié repose sur une faute grave et d'AVOIR par conséquent débouté celui-ci de ses demandes tendant à ce que la société soit condamnée à lui payer les sommes de 35 000 euros à titre de dommages intérêts pour licenciement abusif, 3 684,01 euros à titre d'indemnité de préavis outre 368,40 euros au titre des congés payés afférents, 7 368,02 à titre de rappel de salaire sur la période de mise à pied conservatoire outre 736,08 euros au titre des congés payés afférents ;
 
 AUX MOTIFS propres QU'en application de l'article L. 1332-2 du code du travail, la notification du licenciement ne peut intervenir plus d'un mois après le jour fixé pour l'entretien préalable ; que la difficulté de l'espèce tient au fait que la société Hygena Cuisines a convoqué M. X... à deux entretiens préalables à son licenciement successifs qui se sont tenus, le premier, le 1er juillet 2011, et le second le 3 août 2011 ; que le premier entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement est intervenu après l'enquête réalisée par le CHSCT sur les faits notamment de harcèlement dénoncés par les salariés du magasin de Montauban dont M. X... avait la responsabilité et le second, après l'enquête réalisée par la direction de l'entreprise au cours de laquelle la société Hygena Cuisines soutient avoir eu connaissance de faits nouveaux reprochés à M. X... ; qu'il résulte de la lecture de la lettre envoyée par la société Hygena Cuisines à M. X... le 13 juillet 2011 que c'est en raison des critiques de M. X... formalisées par lui à la suite du premier entretien préalable dans sa lettre du 5 juillet 2011 que la société Hygena Cuisines a décidé, afin de préserver ses "droits à la défense", de mener une seconde enquête sur les faits dénoncés par les salariés ayant fait l'objet de la première enquête du CHSCT ; que c'est dans ces conditions qu'a été menée la seconde enquête réalisée par la directrice des ressources humaines le 19 juillet 2011, suivie d'une seconde convocation du 22 juillet 2011 à un nouvel entretien préalable qui s'est tenu le 3 août suivant ; que cette nouvelle convocation précise qu'en raison de la découverte de faits nouveaux, la société Hygena Cuisines abandonne la précédente procédure engagée à l'encontre de M. X... et qu'une nouvelle mise à pied conservatoire prend effet à la date de présentation de cette lettre ; que M. X... est mal fondé à se prévaloir de l'expiration du délai d'un mois entre le premier entretien préalable et la notification du licenciement alors que le second entretien préalable de licenciement a été rendu nécessaire par la vérification décidée par l'employeur en raison des contestations formées par le salarié lors du premier entretien préalable, puis dans sa lettre du 5 juillet ; que l'enquête a été décidée pour faire toute la lumière sur les faits dénoncés par les salariés, notamment lors de l'enquête du CHSCT, et l'employeur se devait d'organiser un nouvel entretien préalable destiné à recueillir les observations du salarié sur les faits graves qui l'amenaient à envisager une mesure de licenciement ; que seul le second entretien préalable de licenciement peut ainsi constituer le point de départ du délai d'un mois de l'article L. 1332-2 sus visé de sorte que la notification du licenciement intervenue le 17 août 2011 dans le mois de l'entretien préalable du 3 août 2011, est régulière ; que contrairement à ce que soutient encore M. X..., le fait d'avoir diligenté une seconde enquête aux fins de vérifier la réalité et la gravité des faits reprochés à l'appelant et d'avoir à la suite de cette enquête convoqué à nouveau M. X... pour l'entendre sur les faits la conduisant à envisager de prononcer un licenciement, notamment sur des faits nouveaux révélés lors de la seconde enquête, n'interdisait nullement à la société Hygena Cuisines de se prévaloir des faits fautifs relevés lors de la première enquête diligentée par le CHSCT, faits qui n'avaient pas été sanctionnés antérieurement ; que M. X... sera débouté de sa demande tendant à voir déclarer son licenciement sans cause réelle et sérieuse en raison des irrégularités de la procédure de licenciement par confirmation du jugement entrepris ; que la réalité et la gravité des faits fautifs dénoncés dans la lettre de licenciement relatifs au comportement insultant et agressif et de dénigrement de M. X... envers les salariés du magasin sont parfaitement établies par les déclarations concordantes et circonstanciées des salariés entendus par le CHSCT et par la directrice des ressources humaines lors des enquêtes des 9 juin et 19 juillet 2011 ; que les salariés A..., B..., C... et D... ont dénoncé au CHSCT des attitudes de dénigrement de M. X... envers les salariés, notamment en présence de clients, des menaces et des injures M. X... menaçant Mme C... de prendre son "45" dans le cul, et à plusieurs reprises, "putain, vous allez prendre mon pied dans le cul" , cette dernière faisant état de jet de téléphone, notamment en présence de clients, d'un ton inacceptable ;