Cour d'appel de Paris
K2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-16.450 du 20/02/2019,  partie 6


qu'en tout état de cause, l'accord précise en son article 8 «Succession de contrats de travail à durée déterminée d'optimisation de linéaires avec le même salarié» : « Entre les contrats d'intervention, il n'y a pas de délai de carence, sauf si la durée totale des contrats successifs sans délai dépasse 4 mois consécutifs, auquel cas le délai de carence légal d'un tiers de la durée des contrats successifs précités s'impose à nouveau sur la durée cumulée des contrats qui se sont succédé, et ce avant la signature d'une nouvelle série de contrats. Auquel cas, le délai de carence s'impose à nouveau sur la totalité de la durée cumulée des contrats qui se sont succédé, et ce avant la signature d'une nouvelle série de contrats » ; que vainement la fédération nationale Cgt des personnels des sociétés d'études, de conseil et de prévention prétend que ce dispositif n'offre pas de garantie pour le salarié dès lors que, et quand bien même il n'est pas fixé de durée maximale d'emploi, l'employeur a l'obligation de proposer un contrat intermittent à durée indéterminée au salarié embauché en contrat de travail à durée déterminée ayant travaillé au moins 500 heures sur les douze derniers mois, ce qui a pour effet de limiter de facto la possibilité de recours à. des contrats de travail à durée déterminée ; que par ailleurs, et contrairement à ce que soutient l'appelante, les termes de l'accord ne peuvent s'interpréter comme valant incitation pour les salariés de renoncer volontairement et par avance à leurs droits en matière de licenciement, l'article 9 prévoyant un dispositif de protection spécifique du salarié lui assurant le bénéfice d'une indemnité de précarité (exclue en cas de contrat de travail à durée déterminée à caractère saisonnier aux termes de l'article L.1243-10 1°) ainsi que de l'ancienneté acquise à compter de la signature du premier contrat de travail à durée déterminée ; qu'il existe bien dans l'accord du 10 mai 2010 des règles propres à l'activité d'optimisation linéaire assurant des garanties réelles et adéquates propres à assurer la protection du salarié telle que voulue par la convention n° 158 de l'OIT ; que sur la violation de la directive 1999/70 CE du 28 juin 1999, la fédération nationale CGT des personnels des sociétés d'études, de conseil et de prévention fait valoir que l'existence d'un accord collectif prévoyant que certains emplois pourront être pourvus au moyen de contrats de travail à durée déterminée successifs en raison de l'usage constant de recourir à ce type de contrat n'exclut pas de vérifier, en application de la directive 1999/70 CE du 28 juin 1999 et de l'accord-cadre du 18 mars 1999, que le recours à l'utilisation de contrats de travail à durée déterminée successifs doit être justifié par des raisons objectives qui s'entendent de l'existence d'éléments concrets établissant le caractère par nature temporaire de l'emploi, qu'en l'espèce aucune raison objective ne justifie le recours au contrat de travail à durée déterminée afin de pourvoir des emplois relatifs à des prestations d'optimisation de linéaires, et enfin que les prestations ne sont temporaires que « pour les clients des sociétés d'actions commerciales terrain », ces prestations pouvant être fournies toute l'année ; qu'il a été rappelé précédemment que le préambule mentionne expressément que l'activité d'optimisation temporaire se déroule autour d'actions limitées dans le temps, exclusivement liées à la saisonnabilité des ventes, exercées de façon très ponctuelle, impliquant une organisation spécifique du travail ; que les entreprises concernées doivent répondre aux demandes des clients à l'occasion d'actions commerciales précises, correspondant à certaines périodes de l'année et propres à l'activité développée de sorte que l'accord du 10 mai 2010 permettant le recours à des contrats de travail à durée déterminée successifs, dans le respect des dispositions légales et réglementaires propres à ce type de contrat, est justifié par des raisons objectives tenant au caractère par nature temporaire de l'activité d'optimisation de linéaire, et ne contrevient pas à la directive 1999/70 CE du 28 juin 1999 ; que sur la violation des dispositions de l'article L.1242-1 et L.1242-2 du contrat de travail, la fédération nationale CGT des personnels des sociétés d'études, de conseil et de prévention fait valoir en premier lieu que l'optimisation de linéaires est une activité normale et permanente des entreprises concernées par l'accord litigieux et que le recours à des CIDD est destiné à pourvoir durablement des emplois ; qu'au regard de ce qui précède c'est par de justes motifs que la cour adopte que le tribunal après avoir relevé que : - les actions d'organisation linéaire telles que définies dans la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire consistent en des actions dont l'objectif est de valoriser la présence, le positionnement et la visibilité des produits ou services du client dans son ou ses réseaux, - lorsque des opérations de réapprovisionnement de rayons de grandes surfaces ont lieu toute l'année, elles sont exclues du champ de l'accord du 10 mai 2010, - le champ d'application de l'accord se limite à des actions précisément déterminées dans son préambule, a jugé que les emplois concernés par l'accord, sont des emplois par nature temporaire ;