Cour d'appel de Douai
22, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-18.900 du 19/12/2018,  partie 5


qu'elle soutient d'une part que la somme dont elle est créancière au titre du fret relativement à l'affrètement à temps du navire à Tranvast correspond également au fret qui lui est dû au titre du transport de la marchandise sous connaissement CONGENBILL du 9 septembre 2016 par la société de droit chinois Henan en tant que chargeur solidairement avec Traxys en qualité de destinataire d'autre part qu'elle est créancière des fournitures de soutes impayées aux fins de permettre la réalisation du voyage et le transport de la marchandise litigieuse au bénéfice de Tranvast et de Traxys, dont les affréteurs sont solidairement tenus en vertu de l'article 2 de la charte-partie à temps ; que la loi anglaise à laquelle est soumise la charte-partie au voyage insérée au connaissement ne prévoit pas de droits équivalents dans leurs effets au privilège de l'article L 5422-8 du code des transports ; que dès lors, Aramis ne peut se prévaloir que des dispositions contractuelles et non du privilège légal du transporteur ; qu'en outre, Aramis ne peut davantage opposer les termes de la charte-partie à temps qui sont étrangères à Traxys ; que dès lors, ce moyen pris du privilège légal d'Aramis en qualité de transporteur maritime ne peut prospérer » (arrêt, p. 10) ;
 
 ALORS QUE, premièrement, le juge ne peut statuer sur un moyen qu'il a relevé d'office, sans soumettre ce moyen à la discussion contradictoire des parties ; que pour défendre à la demande de la société Aramis en tant qu'elle était fondée sur l'article L 5422-8 du code des transports (conclusions de la société Aramis, pp. 19-20), la société Traxys opposait qu'elle ne pouvait invoquer la qualité de transporteur (conclusions de la société Traxys, pp. 16-17) ; qu'en rejetant la demande à raison de l'applicabilité de la loi anglaise et à l'inopposabilité à Traxys de la charte-partie à temps (arrêt, p. 10), les juges du second degré ont violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, le juge faisant application d'un droit étranger doit s'expliquer sur la teneur de celui-ci ; qu'en se bornant à énoncer que le droit anglais ne connaissait pas d'équivalent au privilège de l'article L 5422-8 du code des transports (arrêt, p. 10 alinéa 4), sans rendre compte de sa recherche et sans préciser les règles de droit anglais applicables, la cour d'appel de Douai a privé sa décision de base légale au regard de l'article 3 du code civil.