décision 17-19.863 du 21/06/2018,  partie 4


qu'en l'espèce, la cour d'appel a estimé que 13 appartements étaient affectés d'une moins value de 9000 € « calculée selon un forfait » (arrêt p. 7 § 1er) ; qu'en condamnant le liquidateur judiciaire de l'architecte et son assureur au paiement de la somme de 108.000 € (9000 € x 13), la cour a violé l'article 1147 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 5/ Alors que le maître d'ouvrage doit justifier de l'existence des préjudices allégués, qui doivent être certains ; qu'il résulte des constatations mêmes du tribunal que la réduction de prix a concerné seulement 6 appartements ; qu'en décidant que les 7 autres appartements étaient affectés d'une moins-value de 9000 € chacun et en condamnant le liquidateur judiciaire de l'architecte et son assureur à payer la somme de 63 000 € à ce titre, la cour d'appel a derechef violé l'article 1147 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016.