décision 16-82.949 du 17/01/2017,  partie 3


où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
 
 Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l&apos;homme, 1° du Protocole additionnel n° 1 à la Convention européenne des droits de l&apos;homme, 131-21 du code pénal, L. 211-5, L. 211-15, R. 211-2, R. 211-27, du code de la sécurité intérieure, 591 et 593 du code de procédure pénale, violation de la loi, insuffisance de motifs ; 
 
 "en ce que l&apos;arrêt confirmatif attaqué a ordonné la confiscation du matériel de sonorisation, objet de l&apos;infraction ;
 
 "aux motifs que, sur la peine, s&apos;agissant de la peine encourue, le premier juge a prononcé une peine d&apos;amende modérée de 100 euros, cette dernière sera confirmée par le présent arrêt comme sera confirmée la peine complémentaire de la confiscation du matériel ; qu&apos;en effet, M. [Y] n&apos;en était pas à sa première rave-party ; qu&apos;il explique lui-même qu&apos;il est assez connu pour cela et rassemble facilement à chaque manifestation plus de 500 personnes ; qu&apos;il précise même qu&apos;à l&apos;occasion d&apos;un autre rassemblement, il avait sollicité une autorisation préfectorale et devant le refus qui lui avait été adressé, avait changé de département et organisé sa soirée sur un autre site ; qu&apos;il reconnaît également avoir déjà été verbalisé pour les mêmes faits, il ne pouvait donc ignorer les sanctions encourues s&apos;il était amené à être déclaré coupable de cette infraction ; que la confiscation du matériel sera confirmée ;
 
 "1°) alors que si un rassemblement mentionné à l&apos;article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure se tient sans déclaration préalable ou en dépit d&apos;une interdiction prononcée par le représentant de l&apos;Etat dans le département, ou, à Paris, par le préfet de police, les officiers de police judiciaire et, sous leur responsabilité, les agents de police judiciaire peuvent saisir le matériel utilisé, pour une durée maximale de six mois, en vue de sa confiscation par le tribunal ; que la saisie par les officiers de police judiciaire (OPJ) du matériel suite au constat de la contravention de l&apos;article R. 211-27 produisant ses effets seulement pour une durée maximale de six mois, la confiscation par le tribunal doit nécessairement intervenir dans les six mois de la saisie et, à défaut, est irrégulière ; qu&apos;en confirmant le jugement en ce qu&apos;il a prononcé la peine complémentaire de confiscation du matériel sonore, lorsque la confiscation prononcée le 25 février 2015, et intervenue plus de six mois après la saisie réalisée le 18 août 2014, en application de l&apos;article L. 211-15 était nécessairement irrégulière, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article L. 211-15 du code de la sécurité intérieure ; 
 
 "2°) alors que l&apos;insuffisance de motifs équivaut à l&apos;absence de motifs ; qu&apos;en ne répondant pas au moyen péremptoire des conclusions du demandeur faisant valoir que la saisie du matériel ayant eu lieu le 18 août 2014 et la peine complémentaire de confiscation ayant été prononcée par le tribunal de police de Fougères le 25 février 2015, la confiscation avait été prononcée au-delà du délai de six mois prévu par l&apos;article L. 211-15 du code de la sécurité intérieure et était en tant que telle irrégulière (conclusions p 7), la cour d&apos;appel n&apos;a pas justifié légalement sa décision ; 
 
 "3°) alors qu&apos;une mesure de confiscation porte une atteinte excessive au droit de propriété lorsqu&apos;elle est disproportionnée et fait subir au propriétaire une charge spéciale et excessive ; qu&apos;en prononçant la confiscation du matériel lorsqu&apos;elle a elle-même constaté que l&apos;exposant avait essayé de sécuriser l&apos;endroit, que le matériel sonore ne lui appartenait pas à titre exclusif et lorsqu&apos;aucun incident n&apos;a été relevé lors du rassemblement lui-même, le demandeur n&apos;ayant pas été poursuivi du chef du délit de trouble à la tranquillité d&apos;autrui par agressions sonores, la cour d&apos;appel a porté une atteinte excessive au droit de propriété et a violé les textes et principes susvisés" ;
 
 Attendu que pour ordonner la confiscation du matériel de sonorisation saisi, l&apos;arrêt prononce par les motifs repris au moyen ;
 
 Attendu qu&apos;en statuant ainsi, et dès lors que, d&apos;une part, la régularité de la confiscation n&apos;est pas affectée par le dépassement du délai de six mois prévu pour la saisie, lequel délai n&apos;a pour objet que de permettre à la personne qui a un droit sur les objets saisis d&apos;en solliciter la restitution, d&apos;autre part, elle a motivé sa décision eu égard au comportement du prévenu, la cour d&apos;appel a justifié sa décision sans méconnaître les dispositions légales et conventionnelles invoquées ;
 
 D&apos;où il suit que le moyen n&apos;est pas fondé ;
 Et attendu que l&apos;arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-sept janvier deux mille dix-sept ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.