Cour d'appel de Nancy,  décision 12-14.100 du 21/03/2013,  partie 4



Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR constaté que l'évaluation du préjudice subi par madame Suzette X... à la somme de 220.648,40 €, hors frais de remise aux normes auxquels elle ne peut pas prétendre, est définitive aux termes de l'arrêt de la Cour de cassation du 7 mars 2007, et d'avoir rejeté, en conséquence, les prétentions de la société MMA iard tendant à contester le préjudice de madame X... ;

AUX MOTIFS QUE la Cour de cassation a cassé l'arrêt de la cour d'appel du 12 avril 2005 seulement en ce qu'il a condamné la société Fany in solidum avec la société MMA iard à payer certaines sommes à madame Suzette X... et la société MAAF ; que la Cour de cassation a retenu que pour déterminer le montant des sommes attribuées à madame Suzette X... et son assureur incluant le coût de la remise aux normes, la cour d'appel de Nancy avait retenu que si avant l'incendie; rétablissement ne correspondait pas à toutes les normes exigées, aucune sanction, ni interdiction d'exploiter n'avaient été émises par les autorités compétentes ; que la Cour de cassation a jugé qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'avait pas tiré les conséquences de ses propres constatations et avait violé les dispositions des articles 1147 et 1733 du code civil ; qu'aux termes de l'arrêt de la cour de cassation, les points jugés par la cour d'appel de Nancy, qui sont définitifs, sont les suivants :

- la responsabilité de la société Fany dans la survenance de l'incendie et des dommages résultant du gel ;

- la résiliation du bail à la date de l'incendie, soit le 12 juillet 1996 ;

- l'évaluation du préjudice subi par madame Suzette X..., hors frais de mise aux normes, au paiement duquel la société Fany a été condamnée in solidum avec la société MMA IARD au profit de la société MAAF, subrogée dans les droits de son assurée, soit la somme de 220.648,40 euros (soit 385.293,40 -164.645) ;

- la condamnation de la société Fany in solidum avec la société MMA IARD à payer à madame Suzette X... les astreintes et frais résultant de l'exécution de l'ordonnance de référé du 16 février 1999 et des décisions subséquentes du juge de l'exécution, sous réserve de justification de leur paiement ;

- la condamnation de madame Suzette X... à rembourser à la société Fany les loyers depuis le mois d'août 1996 jusqu'au mois de juin 1998 ;

- le rejet de la demande formée par madame Suzette X... de dommages et intérêts pour perte de loyers ;

- le rejet des demandes de provision pour pertes indirectes et perte du fonds de commerce formées par la société Fany, ainsi que la demande d'expertise, aux procédures judiciaires engagées à son égard ;

ALORS QUE la cassation qui atteint un chef de dispositif n'en laisse rien subsister, quel que soit le moyen qui a déterminé la cassation ; que dans son arrêt du 7 mars 2007, la Cour de cassation avait cassé l'arrêt du 12 avril 2005 en ce qu'il avait condamné la société Fany in solidum avec la société Azur (aux droits de laquelle vient la société MMA iard) à payer certaines sommes à la MAAF et à madame X... ; qu'il s'ensuit que les chefs de dispositif portant condamnation de la société Fany in solidum avec la société Azur à payer la somme de 301.370,78 € en principal à la MAAF et la somme de 83.922,62 € en principal à madame X..., au titre de la réparation des préjudices subis par cette dernière, avaient été atteints par la cassation, peu important le moyen qui avait déterminé cette cassation ; qu'en retenant que l'évaluation du préjudice subi par madame Suzette X... à la somme de 220.648,40 €, déduction faite des frais de remise aux normes auxquels elle ne peut pas prétendre, était définitive, la cour d'appel a violé l'article 624 du code de procédure civile.