décision 17-80.285 du 05/04/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur les pourvois formés par :

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 M. Farid X...,

contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 22 novembre 2016, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants en récidive et contrebande de marchandises prohibées, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement, a ordonné une mesure de confiscation, et a prononcé sur la demande de l'administration fiscale, partie civile ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 14 février 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme Zerbib, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Zita ;
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller ZERBIB, les observations de la société civile professionnelle CÉLICE, SOLTNER, TEXIDOR et PÉRIER, de la société civile professionnelle BORÉ, SALVE DE BRUNETON ET MÉGRET, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général VALAT ;
 Sur la recevabilité du pourvoi formé le 1er décembre 2016 :
 
 Attendu que le demandeur, ayant épuisé, par l'exercice qu'il en avait fait le 25 novembre 2016, le droit de se pourvoir contre l'arrêt attaqué, était irrecevable à se pourvoir à nouveau contre la même décision ; que seul est recevable le pourvoi formé le 25 novembre 2016 ;
 
 Sur le pourvoi formé le 25 novembre 2016 :
 
 Vu les mémoires produits, en demande et en défense ;
 
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 60 du code des douanes, 78-2, 429, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité soulevée par M. Farid X..., l'a déclaré coupable de transport non autorisé de stupéfiants en récidive, détention non autorisée de stupéfiants en récidive, offre ou cession non autorisée de stupéfiants en récidive, usage illicite de stupéfiants, transport et détention de marchandise dangereuse pour la santé publique (stupéfiant) : fait réputé importation en contrebande, l'a condamné à une peine de deux ans d'emprisonnement, a ordonné la confiscation des scellés et celle du véhicule de M. X... et a condamné ce dernier à une amende fiscale de 354 euros ;
 
 "aux motifs qu'aux termes du procès-verbal n° 15071D00599 (PV n°1) du 30 avril 2015 rédigé par les agents de l'administration des douanes, les circonstances initiales de leur intervention sont ainsi rappelées : « nous, agents verbalisateurs, ayant prêté serment en justice et porteurs de nos commissions d'emploi, certifions que le présent contrôle est effectué en français, langue comprise, parlée et acceptée par les personnes. Nous certifions également que ce jour, le 30 avril 2015, en tenue civile et arborant nos brassards « douanes », nous trouvons en contrôle conjoint programmé avec les services de police de la BAC d'Angers dans le cadre d'une opération programmée. La BAC est représentée par les agents [
 ]. A 11 heures 00, heure légale, ainsi que toutes celles qui suivent au présent acte, le service des douanes initie un contrôle sur un homme se trouvant à côté du véhicule Clio A... immatriculé [...], homme que la BAC a désigné comme étant un individu connu des services de police. Nous nous présentons, et nos qualités déclinées, demandons à l'intéressé d'où il vient et où il va. Il nous déclare sortir de la Pharmacie et désigne la Clio comme étant son véhicule. Nous lui demandons : « transportez-vous sur vous ou dans votre véhicule des marchandises soumises à justificatif d'origine pour leur détention ou leur transport ? » Il répond : « NON » [
 ] ; que le procès-verbal évoque sans ambiguïté l'existence d'un contrôle commun entre la police et les douanes ; que toutefois, il apparaît à la lecture du procès-verbal litigieux ainsi que des procès-verbaux subséquents qu'en réalité le contrôle a été mené par les seuls agents des douanes ; que ce n'est qu'après la clôture de la procédure douanière ayant notamment conduit à l'utilisation d'une équipe cynophile, à la fouille du véhicule du prévenu, au placement en retenue douanière, à la réalisation de visites domiciliaires en application de l'article 64 du code de douanes, que M. X... a été remis aux services de police pour l'enquête ; que certes, le cadre juridique du contrôle ne figure pas expressément sur le procès-verbal. Néanmoins, il s'induit de la question posée à M. X... par les agents des douanes, à savoir s'il transportait des marchandises soumises à justificatif d'origine pour leur détention ou leur transport, que l'objectif du contrôle était implicitement mais nécessairement la recherche de marchandises visées à l'article 215 du code des douanes.