Cour d'appel de Douai
03, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 14-25.381 du 07/04/2016,  partie 3


dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution d'une obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire » ;que par acte du 8 juillet 1993, [V] [E] a été autorisé à occuper un immeuble à usage d'habitation situé à Loon Plage section B [Cadastre 2] (devenu B [Cadastre 1]) pour une superficie totale de 7a72ca ; que l'acte précise que l'autorisation est accordée à titre de simple tolérance pour une durée maximum de un an à compter du 1er janvier 1993, renouvelable de part et d'autre part tacite reconduction ; que l'autorisation est consentie à titre temporaire, précaire et révocable ; que par acte du 14 mai 2003, l'autorisation d'occupation a été transférée à [G] [E] ; que par courrier recommandé reçu le 19 août 2011, le grand port maritime de [Localité 1] a mis en demeure [G] [E] de quitter l'immeuble avant le 3 septembre 2011 ; qu'en application des dispositions de l'article 4 de l'arrêté d'occupation précaire, [G] [E] ne dispose plus d'un titre d'occupation de l'immeuble ; qu'à défaut de libération volontaire des lieux, le propriétaire pourra donc engager une procédure d'expulsion à l'encontre d'[G] [E], ou de tous occupants de son fait si besoin avec le concours de la force publique, selon les prescriptions et délais de la loi du 9 juillet 1991 ; que succombant à l'instance, [G] [E] sera condamné aux dépens ;
 
 ALORS QUE les dispositions de l'article L. 221-2 du code de l'urbanisme, en ce qu'elles ne respectent pas le droit pour toute personne de disposer d'un logement décent, objectif à valeur constitutionnelle protégé par le préambule de la Constitution de 1946, dixième et onzième alinéas, et en ce qu'elles créent une rupture dans le principe d'égalité, principe à valeur constitutionnelle protégé par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, entre les locataires d'un bailleur privé, qui bénéficient des dispositions protectrices de la loi du 6 juillet 1989 sur les baux d'habitation, et les locataires d'un bailleur public, qui sont soumis à une convention d'occupation temporaire et sont expulsables à tout moment, sans aucune protection, notamment en raison de l'âge des locataires, font l'objet d'une question prioritaire de constitutionnalité, posée par un écrit distinct ; qu'en conséquence, la déclaration d'inconstitutionnalité du texte précité qui sera prononcée par le Conseil constitutionnel privera l'arrêt attaqué de fondement juridique.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire):
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir constaté que M. [E] n'avait plus ni droit ni titre d'occupation de l'immeuble litigieux, et d'avoir jugé qu'à défaut de départ de M. [E] et de tous occupants de son fait, il pourrait être procédé à son expulsion du local litigieux avec le concours de la force publique, si nécessaire dans les conditions de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 et du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU' en 1974, M. [V] [E] a été exproprié d'une maison située [Adresse 4] ; qu'il a à l'époque perçu une indemnité de 287.522 francs ; que dans le cadre d'un accord conclu entre M. [V] [E] et l'établissement public [Adresse 3], M. [E] a bénéficié d'une convention d'occupation précaire portant sur une maison située à proximité, expropriée dans le cadre de la même opération et qui avait été occupée préalablement par son oncle M. [E] et l'épouse de celui-ci ; qu'en 2003, M. [V] [E] a demandé à ce que la convention d'occupation précaire dont il bénéficiait soit transférée à son frère, M. [G] [E] ; qu'un avenant a donc été conclu par les parties en ce sens, le 14 mai 2003 ; que M. [G] [E] règle mensuellement à ce titre une indemnité d'occupation à hauteur de 162,75 € ; qu'il résulte tant de la convention signée le 8 juillet 1993 par le Grand Porte et M. [V] [E] que de l'avenant du 14 mai 2003 que les conditions de l'occupation de la maison sont les suivantes : l'autorisation constitue une simple tolérance, consentie pour une durée maximale d'un an et est renouvelable de part et d'autre par tacite reconduction, cette autorisation est consentie à titre temporaire, précaire et révocable, le bénéficiaire s'est engagé à libérer à tout moment l'immeuble qu'il a été autorisé à occuper, et ce dans le mois du préavis qui pourra lui être adressé par lettre recommandée ; que par courrier du 26 septembre 2008, il a été annoncé à M. [G] [E] que la maison qu'il occupait allait être détruite et que le courrier constituait une résiliation de l'autorisation d'occupation précaire ; que dans un courrier, M. [E] s'est engagé à libérer l'habitation occupée pour le 30 juin 2010 au plus tard ; que contrairement à ce qu'il invoque, il ne justifie nullement avoir été contraint de signer ce document sous la pression de l'intimé, aucun élément de preuve n'étant fourni à l'appui de ses allégations ;