Cour d'appel de Douai
D1, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-28.299 du 19/12/2018,  partie 3


que la cour d'appel ne pouvait dès lors estimer que ces dispositions n'étaient plus applicables à la date du 24 avril 2008, sans violer, l'article 2 b) de l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière en sa rédaction applicable à la date du recrutement de Monsieur Y..., ensemble l'arrêté du 30 juin 2011 ;
 
 Alors, de deuxième part, que la cour d'appel ne pouvait déduire que Monsieur B..., gérant de la SARL Val'Gare, serait « titulaire d'une autorisation d'enseigner délivrée le 1er juin 1982 » en se référant à la pièce 37 produite par celle-ci qui consiste en une simple attestation de diplôme, sans dénaturer ledit document et violer l'article 1134 du code civil, en sa rédaction applicable en la cause, ensemble l'article 1192 du code civil ;
 
 Alors, subsidiairement, de troisième part que, la cour d'appel ne pouvait déduire que Monsieur B..., gérant de la SARL Val'Gare, serait « titulaire d'une autorisation d'enseigner délivrée le 1er juin 1982 » du « certificat d'aptitude professionnelle à l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur » produite sous le n° 37 par celle-ci, sans méconnaître la portée de ses propres énonciation et violer l'article 2 b) de l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière en sa rédaction applicable à la date du recrutement de Monsieur Y... ;
 
 Alors enfin qu'une autorisation d'enseigner, ne pouvant l'être que pour les catégories de véhicules qui y sont spécifiées et ne pouvant produire ses effets que dans cette limite, l'article 2 b) de l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière en sa rédaction applicable à la date du recrutement de Monsieur Y..., faisait dès lors nécessairement obligation à celui qui demande l'autorisation d'exploiter un établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite de véhicule à moteur et de la sécurité routière, de recruter un directeur pédagogique pour l'enseignement sur les catégories de véhicules non visées dans l'autorisation d'enseigner dont il justifie ; que la cour d'appel qui n'a pas précisé quel était l'objet de l'autorisation d'enseigner dont avait justifié Monsieur B..., a privé sa décision de base légale au regard des arrêtés du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière et relatif à la justification d'expérience professionnelle pour les exploitants des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière en leur rédaction applicable en la cause, ensemble de l'article R.245-1 du code de la route en sa rédaction applicable lors de l'entrée en vigueur desdits arrêtés, devenu article R.213-2 du code de la route.