Tribunal de grande instance de Tarascon, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-24.198 du 18/01/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par la caisse primaire centrale d&apos;assurance maladie des Bouches du Rhône, dont le siège est [Adresse 1],
 
 contre l&apos;ordonnance rendue le 25 juin 2015 par le tribunal de grande instance de Tarascon, dans le litige l&apos;opposant :
 
 1°/ à Mme [P] [V], domiciliée [Adresse 2],
 
 2°/ à M. [G] [A], domicilié [Adresse 3], pris en qualité de liquidateur judiciaire de Mme [V],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 22 novembre 2016, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Vaissette, conseiller rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, Mme Henry, avocat général, M. Graveline, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de la caisse primaire centrale d&apos;assurance maladie des Bouches du Rhône ;
 
 Sur le rapport de Mme Vaissette, conseiller, l&apos;avis de Mme Henry, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l&apos;article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l&apos;encontre de la décision attaquée, n&apos;est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu&apos;il n&apos;y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la caisse primaire centrale d&apos;assurance maladie des Bouches du Rhône aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille dix-sept.MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat aux Conseils, pour la caisse primaire centrale d&apos;assurance maladie des Bouches du Rhône.
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR constaté la forclusion de la CPCAM pour établir les contraintes nécessaires à l&apos;établissement définitif de la créance et d&apos;AVOIR rejeté totalement la créance de la CPCAM des Bouches du Rhône, soit la somme de 3.127,30 euros ;
 
 AUX MOTIFS QUE Vu la procédure de redressement judiciaire ouverte à l&apos;égard de Mme [V] [P] par jugement en date du 13 février 2014 transformée en liquidation judiciaire par jugement du 11 juin 2015 et la désignation de Maître [A] es qualité de mandataire liquidateur ; vu la déclaration de créance effectuée par la CPCAM pour la somme de 3.217,30 euros qui n&apos;a pas fait l&apos;objet de contrainte ; que Mme [V] a contesté la créance réclamée par la CPCAM estimant que les facturations d&apos;indemnités de déplacement pour des soins infirmiers au profit des époux [H] étaient conformes à la réglementation ; que le juge commissaire n&apos;étant pas compétent pour trancher une telle contestation qui relève de la compétence du tribunal des affaires de sécurité sociale, il a été sursis à statuer dans l&apos;attente de la saisine de cette juridiction par Madame [V] ; qu&apos;à l&apos;audience de ce jour Mme [V] a exposé qu&apos;elle avait bien tenté de saisir la juridiction du tribunal des affaires de sécurité sociale mais que son courrier recommandé lui avait été retourné, faute d&apos;identification du destinataire à l&apos;adresse indiquée ; vu la proposition formulée à l&apos;audience par Maître [A] es qualités de liquidateur judiciaire tendant au rejet de l&apos;intégralité de la créance de la CPCAM en l&apos;absence de contrainte délivrée dans les délais légaux alors que la Caisse est habilitée à délivrer ses propres contraintes en application de l&apos;article L. 1222-4 du code de la sécurité sociale et que la jurisprudence de la Cour de cassation est constante sur la nécessité de l&apos;émission de contraintes pour l&apos;admission à titre définitif de créances devant faire l&apos;objet d&apos;un titre exécutoire (Cass. Com 17 février 2015 pourvoi n° 13-26931) ; vu la convocation des parties à l&apos;audience du juge commissaire du 25 juin 2015 ; en présence de Mme [V] [P] et en l&apos;absence de la CPCAM ; vu les dispositions des articles L. 621-103, L. 622-24 et L. 624-2 du code de commerce ; que la CPCAM des Bouches du Rhône n&apos;a pas émis les contraintes nécessaires à l&apos;établissement définitif de sa créance dans les délais de l&apos;article L 624-1 du code de commerce ;
 
 ALORS QUE le jugement d&apos;ouverture arrête toute procédure d&apos;exécution de la part des créanciers ; que s&apos;agissant d&apos;une créance d&apos;indu, le directeur de l&apos;organisme d&apos;assurance maladie ne peut délivrer une contrainte qu&apos;après l&apos;exécution d&apos;une procédure ouverte par l&apos;envoi d&apos;une notification de payer le montant réclamé, suivie, en cas de rejet total ou partiel des observations de l&apos;intéressé, d&apos;une mise en demeure adressée par lettre recommandée ; qu&apos;