cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 3,  décision 16-26.392 du 06/06/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par la société Lagrange gestion, société anonyme de droit luxembourgeois, dont le siège est [...] (Luxembourg),
 
 contre l'arrêt rendu le 14 octobre 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 3), dans le litige l'opposant à la société CM-CIC Afedim, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 La société CM-CIC Afedim a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 2 mai 2018, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Avel, conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat de la société Lagrange gestion, de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la société CM-CIC Afedim ;
 
 Sur le rapport de M. Avel, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation du pourvoi principal et celui du pourvoi incident, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 Laisse à chaque demandeur la charge des dépens afférents à son pourvoi ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Lagrange gestion et la condamne à payer à la société CM-CIC Afedim la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juin deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat aux Conseils, pour la société Lagrange gestion
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Lagrange Gestion à payer aux acquéreurs identifiés dans les listes annexées, à savoir annexe 11 pour Résitel et annexe 13 pour Soderev, les loyers échus impayés par ses filiales Résitel et Soderev ainsi que les loyers à échoir jusqu'à leur terme contractuel de 9 années, assorti cette condamnation d'une astreinte de 1.000 euros par jour de retard et infraction constatée aux engagements pris dans la lettre de garantie, ce à compter du 30ème jour suivant la signification de l'arrêt et débouté les parties de toutes leurs autres demandes ;
 
 AUX MOTIFS QU'une charte de partenariat a été signée le 18 janvier 2007 entre le groupe Lagrange, spécialisé dans la commercialisation de biens et droits immobiliers de loisir et de défiscalisation, et la société CM-CIC Afedim en vue de la commercialisation de résidences de services gérées par des filiales du groupe Lagrange, dont les sociétés Résitel et Soderev, lesquelles devaient les exploiter dans le cadre de baux commerciaux consentis par les acquéreurs, moyennant le paiement de loyers ; que la société CM-CIC Afedim, apporteur d'affaires, devait proposer à sa clientèle les produits du groupe Lagrange de manière à assurer la bonne réalisation des ventes, en contrepartie du paiement d'une commission ; que le 7 juillet 2008, M. Y..., administrateur délégué de la société Lagrange Gestion, a signé un acte sous seing privé intitulé « garantie » et rédigé comme suit : « Nous soussigné, Lagrange Gestion, prise en la personne de son représentant légal Pierre-Olivier Y..., dûment habilité, Connaissance prise du partenariat conclu entre le Groupe Lagrange et la société CM-CIC Afedim, dont le siège est [...] , en vue de la commercialisation par cette dernière de résidences services gérées par nos filiales, dont liste en annexe, partenariat aux termes duquel la société CM-CIC Afedim a souhaité que la société Lagrange Gestion se porte garante de ses filiales vis-à-vis des acquéreurs de lots du réseau CM-CIC Afedim dans la mesure où ces acquéreurs vont être amenés à conclure des baux commerciaux avec les dites filiales. Prenons par les présentes les engagements suivants : Pour garantir le bon paiement des loyers que ses filiales pourraient devoir à l'un de leurs bailleurs dans le cadre des baux commerciaux signés entre eux pour une durée minimale de neuf années, la société Lagrange Gestion déclare, par les présentes, irrévocablement se porter garante des dites filiales, dont liste en annexe envers l'ensemble de leurs bailleurs.