décision 16-22.080 du 08/03/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la commune de [...], représentée par son maire en exercice, domicilié [...]                               ,
 
 contre l'arrêt rendu le 18 février 2016 par la cour d'appel d'[...]                chambre B), dans le litige l'opposant à la société Salem, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                                                  ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 30 janvier 2018, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme X..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme X..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat de la commune de [...], et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 18 février 2016), que la commune de [...] a consenti à la société Salem une convention d'occupation qualifiée de précaire qui a été renouvelée à plusieurs reprises et, la dernière fois, le 1er janvier 2009 pour une durée de douze mois, et qui a porté sur un local à usage de commerce ; que la société Salem a assigné la commune de [...] en requalification de la convention en bail commercial la commune de [...] ; que, reconventionnellement, celle-ci a demandé son expulsion ;
 
 Sur le premier moyen, ci-après annexé :
 
 Attendu que la commune de [...] fait grief à l'arrêt de requalifier la convention d'occupation en bail commercial, de dire que le locataire doit bénéficier du statut des baux commerciaux et de lui enjoindre d'établir, sous astreinte, un contrat de bail ;
 
 Mais attendu qu'ayant relevé que, par convention du 20 mai 1974, la commune de [...] avait chargé la société Sonacotra de procéder à la résorption du bidonville dit [...] et au relogement de ses occupants par la mise en place d'une cité modulaire provisoire sur un terrain appartenant à la ville, qu'une convention conclue le 22 mars 1982 avait confié à la même société la gestion des foyers modulaires mobiles dit [...] village, qu'un avenant, non daté, à cette dernière convention faisait état d'une délibération du conseil municipal du 24 juin 1988 décidant d'engager la résorption de la cité de [...] village et de confier à la société de réhabilitation de la ville de [...] la gestion de cette résorption et l'aménagement des terrains en vue de la construction d'un nouvel ensemble immobilier et que, dans l'attente de cette réalisation, la gestion de la cité modulaire, dont la capacité était amenée à diminuer en fin du premier semestre 1991, était poursuivie, la cour d'appel, devant laquelle il n'était pas soutenu que la cité modulaire présentait encore un caractère provisoire lors du dernier renouvellement, a pu retenir, sans dénaturation, que les éléments de précarité initiaux constitués par la résorption d'un bidonville et la création d'une cité modulaire avaient disparu ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le second moyen, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la commune de [...] aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la commune de [...] ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat aux Conseils, pour la commune de [...].
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 La ville de [...] fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir requalifié la convention d'occupation en bail commercial, dit que la locataire devait bénéficier du statut de baux commerciaux et enjoint à la commune d'établir, sous astreinte, un contrat de bail en conséquence ;
 
 AUX MOTIFS QUE la convention d'occupation précaire se caractérise, quelle que soit sa durée, par le fait que l'occupation des lieux n'est autorisée qu'à raison de circonstances exceptionnelles et pour une durée dont le terme est marqué par d'autres causes que la seule volonté des parties ;