Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-16.751 du 10/04/2019,  partie 7


qu'en l'espèce, par courrier de réponse du 30 novembre 2012 à la demande du salarié datant du 26 novembre 2012, la société Est Info TV a indiqué que le contrat de travail de M. Q... ne lui était pas transféré et qu'elle n'avait aucun lien contractuel avec celui-ci ; qu'aussi, le salarié est fondé à considérer que ne lui ayant pas fourni de travail et de salaire, alors que son contrat de travail lui était transféré de plein-droit en application de l'article L 1224-1 du code du travail, la société Est Info TV a commis des manquements d'une gravité telle qu'il convient de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail ; que M. Q... soutient que la résiliation judiciaire doit intervenir à la date du prononcé de la présente décision ; qu'or, le salarié ne démontre pas qu'à compter de son licenciement il se soit maintenu à la disposition de la société Est Info TV, étant par ailleurs observé qu'à compter de juin 2013, il a travaillé pour d'autres employeurs et était à disposition de sociétés de travail temporaire spécialisées (NOMADES TV, FREE LENS TV) ; que dès lors, il y a lieu de considérer qu'il était à disposition de la société Est Info TV seulement pour la période du 1er octobre 2012 au 8 janvier 2013 ; que la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. Q... doit donc être considérée comme produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse à la date du 8 janvier 2013, date à laquelle il a cessé de se tenir à disposition de son nouvel employeur ;
 
 1°) ALORS QUE la résiliation judiciaire produit effet au jour où le juge la prononce, à la double condition que le contrat de travail n'ait pas été rompu entre temps et que le salarié soit toujours au service de son employeur ; que ce n'est que si au jour du prononcé de la résiliation judiciaire le salarié n'est plus à la disposition de l'employeur que les juges du fond peuvent prononcer la résiliation judiciaire à la date à partir de laquelle le collaborateur ne s'est plus tenu à sa disposition ; qu'il appartient à l'employeur de démontrer qu'il en est ainsi ; qu'en mettant à la charge du seul salarié la preuve qu'il se tenait à disposition de son employeur pour le priver de ses droits, la cour d'appel a violé l'article 1315 devenu 1353 du code civil
 
 2°) ALORS au demeurant QU'en se contentant de constater que le salarié avait travaillé pour d'autres employeurs et était à la disposition de sociétés de travail temporaire, ce dont il ne résultait pas qu'il n'était pas à la disposition de son employeur qui refusait de lui fournir du travail, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1184 devenu 1217 et suivants du code civil
 
 3°) QU'en tout cas, en décidant que la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. Q... doit être considérée comme produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse à la date du 8 janvier 2013, après n'avoir pourtant constaté que le salarié n'aurait cessé de se tenir à disposition de l'employeur qu'à compter du mois de juin 2013, la cour d'appel n'a pas tiré de ses constatations les conséquences légales qui en découlaient en violation des articles L 1221-1 ancien du code du travail et 1134 ancien du code civil (alors applicables au litige), ainsi que le principe susvisé ;
 
 SEPTIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR retenu la somme de 5 280,60 euros comme salaire de référence, d'AVOIR, en conséquence, limité au montant de 11 615,12 euros la somme allouée à M. Q... au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et au montant de 11 776,07 euros la somme allouée à M. Q... au titre de reliquat d'indemnité de licenciement ;
 
 AUX MOTIFS propres QUE sur la fixation du salaire de référence ; qu'en application des dispositions de l'article L 1234-4 du code du travail, le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité de licenciement est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié : 1° Soit le douzième de la rémunération des douze derniers mois précédant le licenciement ; 2° Soit le tiers des trois derniers mois. Dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, versée au salarié pendant cette période, n'est prise en compte que dans la limite d'un montant calculé à due proportion ; que M. Q... ayant été débouté de ses diverses demandes de rappel de salaire, il convient de retenir la somme de 5 280,60 euros comme salaire de référence, somme sur laquelle l'ensemble des parties s'accordent ;
 
 ALORS QUE la cassation à intervenir du chef des premier, deuxième, quatrième et cinquième moyens entraînera par voie de conséquence l'annulation du chef de fixation du salaire de référence en application de l'article 624 du code de procédure civile ;