décision 16-87.147 du 27/02/2018,  partie 7


que, sur les constitutions de partie civile : les prévenus et le Groupama d'Oc, assureur de la société Y... H..., qui ont plaidé la relaxe, n'ont formulé aucune observation sur les dispositions civiles du jugement, ne serait-ce qu'à titre subsidiaire ; en cet état, compte tenu des conclusions du rapport d'expertise médicale du docteur M. F... décrivant les blessures de l'enfant et considérant que la consolidation ne sera acquise qu'au terme de sa croissance et au regard des préjudices d'ores et déjà subis et ceux prévisibles dans l'attente de la consolidation de la jeune victime, la provision de 150 000 euros à valoir sur le préjudice d'Emma et celles de 30 000 euros pour chacun des parents à valoir sur leur préjudice personnel sont justifiées et les prétentions de M. C... et de Mme E..., qui ne sont pas appelants, de voir porter à la somme de 60 000 euros le montant de la provision devant être allouée à chacun d'eux seront écartées ; que le jugement doit donc être confirmé en toutes ses dispositions civiles, y compris sur les sommes accordées en application de l'article 475-1 du code de procédure pénale ; qu'en outre, la société Y... H... d'une part, M. Claude Y..., d'autre part, doivent être condamnés à payer globalement aux parties civiles la somme de 500 euros chacun au titre des frais par elles exposées en cause d'appel ; qu'enfin, la présente décision doit être déclarée commune au Groupama d'Oc et à la G... Provence Azur, dont les droits seront réservés ;
 
 "et aux motifs adoptés que le 7 aout 2011 un accident est survenu sur l'exploitation familiale Z..., dont le gérant est M. Frédéric C... ; que l'enfant Emma C..., âgée de deux ans (née [...]), qui accompagnait sa mère, Mme Ludivine E..., à la bergerie pour donner le biberon à un agneau, a eu son bras sectionné par la mangeoire mécanisée pour animaux ; qu'il ressort de l'enquête préliminaire diligentée par les gendarmes et des investigations réalisées au cours de l'instruction que :
 - l'accident s'est produit alors que la fillette se trouvait à proximité de sa mère lorsque cette dernière a mis en marche le tapis roulant servant à distribuer le foin aux moutons ;
 - l'enfant Emma C... a introduit son bras dans un espace latéral présent de chaque côté du tapis roulant ;
 - l'espace latéral dans lequel la victime a passé son bras résultait de l'entretien ou usage normal de la machine : qu'en effet, à chaque opération consistant à retendre la bande d'entraînement (serrage d'une vis sans fin), l'espace entre l'armature de la machine et le système de roulement s'agrandissait ;
 - aucun système ne protégeait cet espace lors de la conception de la machine (et jusqu'à l'accident) ; que des carters de protection ont été conçus après l'accident (et distribués aux clients) ;
 - au moment de l'accident, l'espace latéral avait pour dimensions 4 cm sur 10,2 cm, et le réglage maximum du galet tendeur permettait un espace libre de 18 cm sur 10,2 cm ;
 - la conception de cette machine a été modifiée en 2007 au niveau des têtes d'alimentation, et l'espace en cause n'existe plus depuis ; que cependant les modèles commercialisés avant 2007 n'ont pas bénéficié de cette amélioration ;
 - M. Claude Y..., gérant de la société Y... H..., est le concepteur de la mangeoire mécanisée ;
 - la machine a été fabriquée par ladite société, puis vendue et installée en 2004 sur l'exploitation familiale Z... ;
 - aucune notice n'a été remise lors de l'installation de la machine et jusqu'à l'accident ;
 - les blessures subies par l'enfant Emma C... sont constitutives d'une incapacité totale de travail de douze mois ; que M. Claude Y... a reconnu devant le magistrat instructeur ne pas avoir respecté la réglementation applicable aux équipements de travail, confirmant notamment l'absence au moment de carters de protection pour obstruer l'espace latéral litigieux et de notice d'utilisation de la machine ; que cependant, il a précisé n'avoir jamais pensé à la présence, dans une ferme, d'autres personnes que des ouvriers agricoles qualifiés, estimant de la sorte, l'accident totalement imprévisible ; que de même, lors de l'audience, M. Claude Y... a soutenu que la présence d'un enfant à proximité de la machine n'était pas un comportement humain normal ; qu'il a, en outre, expliqué que la modification de la machine intervenue en 2007 avait été faite pour des raisons d'efficacité et non de sécurité quand bien même, cela avait abouti à la suppression de l'espace latéral litigieux ; que de son côté, Mme Ludivine E... a dénié tout défaut de surveillance de son enfant, insistant à deux reprises sur le fait qu'elle n'avait pas cessé de regarder son enfant ; que la machine vendue par la société Y... H... au Z... est soumise à la réglementation prévue à l'annexe I de l'article 4321-l du code du travail concernant les machines neuves (équipements de travail) ; que cette réglementation dispose que notamment que :