Tribunal d'instance de Mont-de-Marsan,  décision 12-23.686 du 26/09/2013,  partie 2


Compte tenu de l'importance des sommes empruntées les mensualités de remboursement sont nécessairement d'un montant bien supérieur à ses ressources (708 ¿) ; Il résulte des décisions produites dans le dossier de surendettement que la plupart de ces crédits ont été souscrits alors qu'il était marié mais sans obtenir le consentement de son épouse ; La signature portée sur certains crédits au nom de son épouse n'a pas été reconnue par les juges comme étant celle de son épouse qui n'a donc pas été condamnée à régler les crédits souscrits par M. X... ; Dès lors lorsque M. X... a souscrit au moins les derniers crédits, il ne pouvait ignorer qu'il ne pourrait rembourser ses créanciers, les mensualités contractuelles étant d'un montant supérieur à ses ressources ; Cet endettement revêt par conséquent un caractère excessif et disproportionné ; Il n'est justifié d'aucun motif légitime à cet endettement ; C'est donc avec une mauvaise foi certaine que M. X... a contracté au moins les derniers prêts ; Dans ces conditions, M. X... Michel ayant volontairement contracté un nombre de crédit dont il ne pouvait assurer le remboursement mensuel, la présomption de bonne foi doit être écartée ; En conséquence, M. X... Michel ne se trouvant pas dans la situation de surendettement telle qu'elle est définie par l'article L. 330-1 du code de la consommation, la demande d'homologation de recommandations de rétablissement personnel doit être rejetée».

1°/ ALORS QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction, et ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en l'espèce, dès lors qu'il a constaté qu'aucun créancier n'avait formulé de contestation contre la recommandation de la commission de surendettement tendant à l'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire au profit de M. X..., le juge d'instance ne pouvait relever d'office le moyen tiré de sa mauvaise foi pour rejeter sa demande d'homologation de la mesure recommandée, sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en statuant comme il l'a fait, le juge d'instance a violé l'article 16 du code de procédure civile.

2°/ ALORS QUE le juge doit apprécier la bonne ou mauvaise foi du débiteur en considération de l'ensemble des éléments qui lui sont soumis au moment où il statue ; qu'en l'espèce, le juge ne pouvait déclarer la demande de rétablissement irrecevable en se bornant à se référer à des décisions de justice antérieures, à énoncer que la plupart des crédits ont été souscrits quand il était marié mais sans que la signature de son épouse n'ait été reconnue par les juges, sans identifier précisément les prêts qui auraient été contractés de mauvaise foi et ceux contractés de bonne foi par M. X..., ni leurs montants respectifs ; qu'en statuant comme il l'a fait, le juge n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 330-1, L. 1332-5 et L. 332-6 et suivants du code de la consommation ;

SECOND MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief au jugement attaqué D'AVOIR déclaré irrecevable la demande d'élaboration d'un plan conventionnel de redressement présentée par M. X... devant la commission de surendettement des particuliers des LANDES ;

AUX MOTIFS QUE «sur le bien fondé du recours : Selon l'article L. 330-1 du code de la consommation, ¿la situation de surendettement des personnes physiques est caractérisée par l'impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir. L'impossibilité manifeste pour une personne physique de bonne foi de faire face à l'engagement qu'elle a donné de cautionner ou d'acquitter solidairement la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société caractérise également une situation de surendettement. Le seul fait d'être propriétaire de sa résidence principale ne peut être tenu comme empêchant que la situation de surendettement soit caractérisée'. La situation de surendettement n'existe donc, au sens de ce texte, que s'il y a pour le débiteur, d'une part une impossibilité manifeste de régler ses dettes non professionnelles, d'autre part aucune mauvaise foi de sa part dans la manière dont il les a contractées. En l'espèce, il résulte des pièces versées au dossier que les prêts contractés par M. X... Michel ne constituent pas des dettes professionnelles. Il apparaît qu'il doit effectuer des remboursements mensuels de 18 085 ¿ et qu'il a des retards de paiement d'un montant de 291 000 ¿. Il a des ressources mensuelles de 708 ¿ et des charges fixes de l'ordre de 765 ¿. Il résulte de l'état détaillé des créances dressé par la commission et non contesté par les parties que l'endettement total est de 302 298,01 ¿ et que M. X... Michel a souscrit entre 1995 et 2008, 16 crédits à la consommation pour un total restant dû de 147 776,46 ¿ au titre des seuls crédits à la consommation. Compte tenu de l'importance des sommes empruntées, il va de soi que les mensualités de remboursement étaient très importantes et en tout état de cause supérieures à ses ressources (708 ¿).