Cour d'appel de Montpellier
1B, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-16.263 du 17/10/2018,  partie 4


qu'il convient à ce stade d'examiner en détail les demandes formulées par l'appelant dans le dispositif de ses conclusions, la Cour étant saisie strictement de ces demandes par application de l'article 954 du Code de procédure civile ;   que M. Y... recherche ensuite la condamnation de l'assureur de la société de gardiennage à lui payer une somme de 139 054 € au titre de la perte de ses revenus, en effectuant un calcul par mise en perspective de la moyenne de ses revenus antérieurs au sinistre, et de ses revenus, notamment de solidarité, perçus postérieurement ; que toutefois, dans l'hypothèse où la société de gardiennage pourrait se voir reprocher une faute à l'origine directe de la liquidation, il n'en demeure pas moins qu'en sa qualité d'employé, M. Y... est d'abord créancier de la procédure collective, et que la même irrecevabilité tenant au monopole du liquidateur et à l'égalité des créanciers peut lui être opposée ; que s'agissant de la perte pour le futur des revenus escomptés en termes de revenus tirés d'une exploitation qui aurait continué, force est de constater que Me A..., dans son rapport économique et social (pièce 55), avait indiqué que les associés n'ont pas été rémunérés lors de la période de redressement judiciaire, ce que l'appelant reconnaît dans ses conclusions, puisqu'il indique n'avoir perçu aucun revenu en 2004/ 2005 ; qu'au surplus, le rapport précité, à bien le lire, avait envisagé « une solution positive » après le renouvellement de la période d'observation, mais était beaucoup plus pessimiste depuis l'incendie, n'étant pas certain que l'établissement puisse être construit à nouveau et exploité, avec de « lourds contentieux à prévoir avec la compagnie d'assurances » ; que l'examen des autres difficultés ayant conduit au redressement judiciaire est très instructif et n'est pas sérieusement contesté, s'agissant des difficultés avec le bailleur, de l'insuffisance du résultat d'exploitation, de l'importance des charges et du loyer, et du nombre d'employés, impliquant une masse salariale conséquente, les chiffres au 31/12/2003 étant particulièrement « décevants », avec un résultat d'exploitation négatif de 510 835 €, pour un chiffre d'affaires de 471 543 € ; que la Cour estime en conséquence qu'aucun lien direct n'est établi entre la faute alléguée de la société de gardiennage, et la perte de revenus escomptés pour le futur par M. Y..., dans la mesure où il serait fait abstraction de sa qualité juridique de créancier (tenant sa qualité d'employé, et par la même astreint à la discipline collective des créanciers) ; que le même raisonnement s'applique mutatis mutandis à la perte alléguée des droits à la retraite, qui n'est qu'une conséquence en toute hypothèse du montant des revenus dont il peut justifier ; que la baisse de l'assiette de ces revenus étant d'abord imputable à la liquidation, dont rien ne démontre avec certitude qu'elle serait elle-même la conséquence de la faute du gardien, l'action individuelle de l'appelant ne saurait prospérer ; que la Cour ne peut donc que confirmer, par substitution de motifs s'agissant des volets de réclamations précités, l'irrecevabilité prononcée par le premier juge, et en toute hypothèse, le caractère infondé, pour les demandes dont on pourrait admettre qu'elles ont un caractère personnel, distinct de l'intérêt collectif des créanciers, comme la perte de rémunération pour le futur   ; qu'au regard des conditions dans lesquelles l'incendie est survenu, il existait à tout le moins une perte de chance de sauver l'entreprise que constitue cet incendie survenant en période de redressement judiciaire ;
 
 1°) ALORS QUE le tiers à un contrat peut invoquer à l'encontre de l'une des parties contractantes, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement à ses obligations contractuelles, dès lors que ce manquement lui a causé un dommage ; qu'en décidant néanmoins que Monsieur Y... n'était pas recevable à invoquer un manquement de la Société SUD MEDITERRANEE PROTECTION à ses obligations contractuelles, lui ayant causé un préjudice, au motif inopérant qu'il n'était pas en droit d'attendre, à titre personnel, une exécution correcte du contrat de gardiennage liant cette dernière au propriétaire des locaux, mais uniquement la Société DAPHISAND, titulaire du contrat de bail, se voyant répercuter les charges de gardiennage, la Cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 2°) ALORS QUE la perte pour l'avenir des rémunérations que le dirigeant social aurait pu percevoir est à l'origine d'un préjudice distinct, qui lui est personnel et dont il peut demander personnellement réparation ; qu'en décidant néanmoins que Monsieur Y... était d'abord créancier de la procédure collective, de sorte que son action était irrecevable en raison du monopole du liquidateur pour exercer l'action en réparation du préjudice collectif des créanciers, la Cour d'appel a violé les articles 1382 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, L. 622-20, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014, et L. 641-4, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2014-699 du 26 juin 2014, du Code de commerce, ensemble l'article 31 du Code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE la perte de chance constitue un préjudice réparable ;