Cour d'appel de Paris
I9, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-13.836 du 22/03/2017,  partie 7


le quasi abandon de la commercialisation dès qu&apos;elle prend du retard, le lancement permanent de nouveaux programmes de manière à collecter plus facilement des honoraires (de montage ou de commercialisation des lots les plus vendables) au point qu&apos;un des experts a pu écrire qu&apos;Eurocef avait manifestement sacrifié la qualité pour s&apos;attribuer le maximum d&apos;honoraires, l&apos;échec de la commercialisation tenant à des moyens mis en place inadaptés et à un positionnement qualité/prix inadapté au marché, ce qui a conduit à aller à l&apos;encontre même du caractère spécifique du produit vendu : un produit immobilier de défiscalisation, cependant mis en avant pour la commercialisation ; le recours à des documents prévisionnels non fiables car non homogènes ; l&apos;absence de passation des provisions adéquates au regard des règles comptables ; la surfacturation en faveur de certains prestataires de services ; le détournement d&apos;une partie des recettes locatives (PGC par exemple) sur un compte ouvert dans une autre banque que CRCAY et contraire aux engagements figurant dans l&apos;article 9 titre III des conventions de crédit (exemples opérations Pierre Loti et Galliéni) ; que la cour considère que les protocoles conclus entre les parties sont parfaitement valides, licites, réguliers, même s&apos;ils couvrent des opérations déséquilibrées n&apos;ayant pas de logique économique dès lors qu&apos;ils ont une justification économique ; que le fait que la banque ait accepté de financer les opérations de construction et de commercialisation de programmes immobiliers par Eurocef nécessairement déficitaires dont la logique économique conduisait chacun à avoir un intérêt à les multiplier pour percevoir les commissions bancaires ou les commissions et honoraires de commercialisation justifiant le principe même des accords passés dans une fuite en avant aux conséquences inéluctables ne remet pas en cause la force et la portée des accords en cause ; que la cour ne peut que constater que l&apos;intervention de CNCA a mis fin aux accords passés avec Eurocef et s&apos;est traduit par la mise en place de la cellule RCR/AR, la commission de gestion provisoire et la commission de gestion au sein de la direction des relations avec les caisses régionales de CNCA puis le mandat de gestion donné à CNCA par CRCAY du 16février1995 ; qu&apos;elle rappelle que cette substitution est réglementaire puisque l&apos;article 635 du code rural prévoit que la commission se substitue au conseil d&apos;administration de la Caisse régionale ; que la cour constate que la gravité du comportement d&apos;une des parties n&apos;est pas en cause et que la question qui se pose est celle de la poursuite de dispositions contractuelles reposant sur le déséquilibre financier des opérations portées au terme des engagements contractuels et conduisant à aggraver, comme dans une visse sans fin au regard d&apos;une durée fixée à la durée de vie d&apos;Eurocef, les engagements financiers des deux parties ; qu&apos;elle considère ainsi qu&apos;il était justifié que soit mis fin, même de façon unilatérale, mais au risque et péril de chacun, aux engagements contractuels dès lors qu&apos;il en résultait une mise péril de l&apos;un ou de l&apos;autre ou des deux en l&apos;occurrence, étant au surplus observé que la poursuite des opérations ne pouvaient que conduire à des agissements susceptibles de recevoir une qualification pénale, non seulement au regard des responsabilités de chacun à l&apos;égard des entités impliquées par les personnes physiques agissantes, mais des personnes physiques victimes trompées par les apparences fictives, fausses ou chimériques données aux opérations conduites en commun par CRCAY et Eurocef ; que CNCA n&apos;avait pas d&apos;autre alternative puisque, délégataire du pouvoir de contrôle de la Commission bancaire sur les établissements de crédit de son réseau, elle se devait de faire respecter la réglementation professionnelle et donc de mettre fin au système mis en place avec Eurocef ; que outre le fait que le cumul de responsabilités pose difficulté puisque les agissements retenus sont en fait les mêmes que ceux retenus pour la faute contractuelle, la cour considère que pas même un abus ne peut être recherché dès lors que la société Eurocef directement ou indirectement par le jeu des satellites mis en place est co-auteur de la situation créée, au niveau tant de la conception d&apos;un partenariat inconséquent au plan économique d&apos;une part et d&apos;autre part, au niveau de sa mise en oeuvre ; qu&apos;en effet, chacun a fermé les yeux sur l&apos;évidente fuite en avant réalisée en mettant en avant l&apos;accroissement permanent des revenus ou recettes de l&apos;activité créée pour les entités et en profitant d&apos;un système ayant permis aux personnes physiques animatrices du jeu, sinon de s&apos;enrichir du moins, privilégiant leur intérêt personnel sur celui des entités gérées, de profiter largement, directement et indirectement de "la pompe à finances" ;
 
 1° ALORS QUE le retrait brutal et unilatéral d&apos;un cocontractant ne peut être fondé sur le déséquilibre structurel du contrat qu&apos;il a accepté lors de sa conclusion et que, par sa négligence ou son imprudence, il n&apos;a pas su apprécier ; que pour dire que la CRCAY avait pu se dégager de l&apos;intégralité de ses engagements à l&apos;égard de la société Eurocef, la cour d&apos;appel indique que les engagements contractuels reposaient sur un « déséquilibre financier », que les opérations étaient « intrinsèquement » déséquilibrées, et que les parties ont mis en oeuvre des « accords contractuels déséquilibrés » ; qu&apos;en statuant ainsi, cependant qu&apos;