décision 22-81.750 du 11/01/2023,  partie 2



 11. Une peine complémentaire de confiscation a été prononcée.
 
 12. MM. [S], [O], [I], [P] et [X] [H] ont relevé appel et le ministère public a formé appel incident.
 
 Déchéance des pourvois formés par M. [L] [I], M. [F] [P] et M. [Z] [X] [H] 
 
 13. MM. [I], [P] et [X] [H] n'ont pas déposé dans le délai légal, personnellement ou par un avocat, un mémoire exposant leurs moyens de cassation. Il y a lieu, en conséquence, de les déclarer déchus de leur pourvoi par application de l'article 590-1 du code de procédure pénale.
 
 Examen des moyens
 
 Sur le premier moyen proposé pour M. [S], et le troisième moyen proposé pour M. [O]
 
 14. Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

Sur le premier moyen proposé pour M. [O]
 
 Enoncé du moyen
 
 15. Le moyen critique l'arrêt de la chambre de l'instruction en ce qu'il a rejeté la requête en annulation de M. [O] en déclarant irrecevables l'ensemble des demandes qu'elle comportait, alors « que, tout individu qui présente un intérêt à obtenir l'annulation d'un acte dispose à ce titre d'un intérêt à agir ; que l'appréciation de sa qualité pour agir suppose, quant à elle, l'examen par la juridiction saisie de la finalité des dispositions dont la violation est alléguée, indispensable à l'appréciation de l'existence d'une atteinte éventuelle à un droit ou intérêt propre au requérant ; qu'en se bornant, pour déclarer irrecevable le moyen de nullité tiré de l'irrégularité de la mise en place d'un dispositif de géolocalisation le 28 août 2016 sur le véhicule Peugeot immatriculé [Immatriculation 1], à invoquer l'absence de droit de M. [O] sur le véhicule litigieux et sur l'immeuble dans lequel il a été nécessaire de s'introduire, sans jamais examiner la finalité des dispositions dont il alléguait la violation, pour apprécier en considération sa qualité pour agir, la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision au regard des articles 6 et 8 de la Convention européenne, 171, 802, 591 et 593 du code de procédure pénale.»
 
 Réponse de la Cour
 
 16. Pour déclarer irrecevable la demande d'annulation de pièces présentée par M. [O], l'arrêt attaqué énonce que s'il ressort de la procédure que M. [S] a son domicile dans un logement situé dans la résidence où se sont introduits les enquêteurs, aucun élément du dossier ne permet de supposer que le requérant, M. [O], pourrait se prévaloir d'un quelconque droit sur tout ou partie de cet immeuble d'habitation ou de ses dépendances, droit que d'ailleurs il ne revendique pas.
 
 17. Les juges ajoutent que le dispositif de géolocalisation a été installé sur le véhicule appartenant à M. [S], et qu'aucun élément du dossier ne permet non plus de supposer que M. [O] pourrait se prévaloir sur ce véhicule d'un quelconque droit qu'au demeurant il ne revendique pas.
 
 18. Il en concluent que M. [O] n'a pas qualité pour se prévaloir de droits qui appartiennent en propre à d'autres personnes, qu'il ne peut donc invoquer une irrégularité dont il estime qu'elle aurait affecté les opérations effectuées par les officiers de police judiciaire, et que sa requête ne peut par conséquent qu'être déclarée irrecevable.
 
 19. En se déterminant ainsi, la chambre de l'instruction a justifié sa décision.
 
 20. En effet, pour déterminer la qualité du demandeur à agir en nullité, la chambre de l'instruction a recherché si la formalité substantielle ou prescrite à peine de nullité, dont la méconnaissance était alléguée, avait pour objet de préserver un droit ou un intérêt qui lui est propre. 
 
 21. Tel n'est pas le cas du requérant qui n'est ni propriétaire ni occupant du lieu à l'égard duquel il est prétendu que la pose d'un matériel de géolocalisation nécessitait l'autorisation prévue par l'article 230-34 du code de procédure pénale, autorisation qui a pour seul objet de préserver, à l'occasion d'une telle opération, l'intimité de la vie privée dudit propriétaire ou occupant.
 
 22. Dès lors, le moyen doit être écarté.
 
 Sur le deuxième moyen proposé pour M. [O]
 
 Enoncé du moyen
 
 23. Le moyen critique l'arrêt de la cour d'appel en ce qu'il a déclaré M. [O] coupable de participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un ou plusieurs crimes alors « que l'exploitation des données de géolocalisation du véhicule Peugeot 407 immatriculé [Immatriculation 1] présentant un caractère incontestablement déterminant de la déclaration de culpabilité retenue à l'encontre de M. [O], la cassation qui interviendra à l'encontre de l'arrêt rendu le 15 janvier 2018 par la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en ce qu'elle a déclaré les demandes du requérant irrecevables, entraînera nécessairement par voie de conséquence celle de l'arrêt rendu le 26 janvier 2022 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence. »
 
 Réponse de la Cour