Cour d'appel de Toulouse
11, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-18.434 du 12/12/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. X... Y...,
 
 2°/ Mme Josiane Z..., épouse Y...,
 
 domiciliés [...],
 
 contre l'arrêt rendu le 20 mars 2017 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre, section 1), dans le litige les opposant à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Nord Midi-Pyrénées, dont le siège est [...],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 13 novembre 2018, où étaient présents : Mme Batut, président, M. A..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. A..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Ortscheidt, avocat de M. et Mme Y..., de la SCP Ohl et Vexliard, avocat de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Nord Midi-Pyrénées, l'avis de M. B..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte du 20 juin 2008, la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Nord Midi-Pyrénées (la banque) a consenti à M. et Mme Y... (les emprunteurs) un prêt relais d'un montant de 144 854 euros, remboursable au plus tard le 1er août 2010 ; que, poursuivis par la banque en recouvrement de sa créance, les emprunteurs l'ont assignée en responsabilité pour manquement à son devoir de mise en garde ;
 
 Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches :
 
 Attendu que les emprunteurs font grief à l'arrêt de déclarer leur action prescrite, alors, selon le moyen :
 
 1°/ qu'en constatant, d'une part, que par courrier du 19 novembre 2010, la banque avait non seulement accepté que l'échéance du contrat de prêt soit reportée au 31 mai 2011, mais également précisé que les emprunteurs verseraient 300 euros par mois, affectés au remboursement du prêt et, d'autre part, que les éléments essentiels du contrat n'auraient pas été modifiés, seule la date de remboursement étant décalée, la cour d'appel s'est contredite, en violation de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°/ que la novation s'opère notamment lorsque le débiteur contracte envers son créancier une nouvelle dette qui est substituée à l'ancienne, laquelle est éteinte ; qu'en considérant que la lettre du 19 novembre 2010 n'aurait emporté qu'un simple aménagement des modalités de remboursement et non une novation, après avoir constaté que selon cette lettre, les parties étaient convenues, non seulement de reporter la date de remboursement du prêt relais initialement conclu, mais du versement par les emprunteurs de mensualités de 300 euros, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en violation de l'article 1271 du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 Mais attendu qu'après avoir constaté que les parties étaient convenues de reporter l'échéance du prêt litigieux au 31 mai 2011, sauf pour les emprunteurs à s'acquitter de mensualités dans l'intervalle, la cour d'appel a relevé que les éléments essentiels du contrat n'avaient pas été modifiés, le montant du prêt, le taux de l'intérêt conventionnel et celui de l'intérêt de retard demeurant inchangés, ce dont elle a exactement déduit que l'accord des parties ne valait pas novation du contrat initial ; que le moyen, inopérant en sa deuxième branche qui s'attaque à des motifs erronés mais surabondants, n'est pas fondé pour le surplus ;
 
 Mais sur la première branche du moyen :
 
 Vu l'article 2224 du code civil ;
 
 Attendu que, pour déclarer prescrite l'action en responsabilité des emprunteurs, l'arrêt retient que le dommage résultant d'un manquement à l'obligation de mise en garde consistant en la perte d'une chance de ne pas contracter se manifeste dès l'octroi du prêt ;
 
 Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si les emprunteurs avaient pu légitimement ignorer le dommage lors de la souscription du prêt litigieux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 mars 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse, autrement composée ;
 
 Condamne la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Nord Midi-Pyrénées aux dépens ;