Juridiction de proximité de Thionville, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-29.064 du 12/09/2018,  partie 2


- le résultat de l'expertise réalisée le 11/12/2014, qui « révèle l'absence totale de conformité morphologique à ce que l'on peut attendre de cette race..., et il parait évident que, non seulement la chienne n'est pas un accident de portée, mais plus vraisemblablement d'une origine qui parait incompatible avec les géniteurs déclarés... que seule une analyse ADN pourrait véritablement prouver » ; qu'il y a lieu de noter que l'attitude du défenseur, fait obstacle à une bonne justice en ne délivrant pas les informations que sont en droit d'attendre et l'acquéreur et le juge, faisant ainsi preuve de résistance ; que sur ce, vu le manque de diligence de la partie défenderesse, il y a lieu de la condamner à payer à Mme B... , la somme de 1 000 €, puisqu'elle signale avoir réglé cette somme lors de l'achat, et que ceci n'a pas été conteste par M. X..., avec intérêts de droit, à compter de la demande en justice du 06/02/2013, étant entendu que Mme B... conservera Fulkia ; que sur les autres demandes annexes à l'achat de la chienne : aucune pièce concernant ces dépenses n'ayant été remises au juge avant la mise en délibéré, malgré ses demandes, il y a lieu d'en débouter Mme B... ; que sur les demandes reconventionnelles : il y a lieu d'en débouter le défendeur ; que sur les frais irrépétibles : Mme B... ayant, pour faire reconnaitre ses droits, dû exposer des frais, il y a lieu de condamner M. X... a lui payer la somme de 600 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; que sur les dépens : M. X... aura à les régler, ainsi que les frais de l' expertise de 1 000 €, qu'il devra rembourser à Mme B... qui les a avancés ;
 
 1°) ALORS QUE les juges doivent préciser le fondement juridique de leur décision ; qu'en ordonnant à M. X... de rembourser à Mme B... la somme de 1 000 euros « au titre du défaut de donner, de la non-conformité et du vice du consentement » (jugement p. 3, al. 7) sans préciser le régime dont elle avait entendu faire application ni le mécanisme qui conduisait au remboursement du prix d'achat de la chienne, la juridiction de proximité a violé l'article 12 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QU'une contradiction entre les motifs et le dispositif équivaut à un défaut de motif ; qu'en ordonnant dans le dispositif de la décision à M. X... de rembourser à Mme B... , la somme de 1 000 euros « au titre du défaut de donner, de la nonconformité et du vice du consentement » (jugement p. 3, al. 7) tout en déclarant l'action non prescrite parce qu'exercée « moins de deux ans après la connaissance du vice » et donc, sur le fondement de l'action en garantie des vices cachés, la juridiction de proximité a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QU'en toute hypothèse, l'action en garantie dans les ventes d'animaux domestiques est régie, à défaut de convention contraire, par les seules dispositions du code rural qui prévoient que l'action en garantie doit être exercée dans un délai de dix jours à compter de la vente ; qu'en jugeant, pour condamner M. X... à l'égard de Mme B... , que « ce n'est pas le code rural qui s'applique, mais le code civil » et que « l'affaire n'est pas prescrite, puisque déclenchée moins de deux ans après la connaissance du vice » (jugement, p. 2, al. 4) quand une telle action devait être exercée dans le délai de dix jours prévu à l'article R. 213-5 du code rural en l'absence de convention contraire, la juridiction de proximité a violé, par refus d'application, les articles L. 213-1, L. 213-5, R. 213-5 du code rural et, par fausse application, l'article 1648 du code civil ;
 
 4°) ALORS QU'en toute hypothèse, le juge ne peut imposer la restitution des prestations exécutées au titre du contrat sans ordonner l'anéantissement du contrat par quelque mécanisme que ce soit ; qu'en ordonnant à M. X... de rembourser à Mme B... la somme de 1 000 euros « représentant [le prix d'] achat de la chienne » (jugement p. 3, al. 7) sans ordonner l'anéantissement du contrat, la juridiction de proximité a violé les articles 1134, 1304 et 1184 du code civil dans leur rédaction applicable à la cause, ensemble les principes régissant les restitutions ;
 
 5°) ALORS QUE, en toute hypothèse, en cas d'annulation ou de résolution du contrat, les restitutions ordonnées doivent être réciproques ; qu'en ordonnant à M. X... de rembourser à Mme B... la somme de 1 000 euros « représentant [le prix d'] achat de la chienne » tout en autorisant Mme B... à en conserver la propriété au motif inopérant qu'elle s'y était attachée (jugement p. 3, al. 7), la juridiction de proximité a violé les articles 1304 et 1184 du code civil dans leur rédaction applicable à la cause, ensemble les principes régissant les restitutions ;