Tribunal des affaires de sécurité sociale du Val-de-Marne, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-21.991 du 28/11/2019,  partie 2



 Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne
 
 Il est fait grief au jugement attaqué d'AVOIR infirmé partiellement la décision rendue par la Commission de Recours Amiable de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Val de Marne en séance du 20 juin 2016 et d'AVOIR condamné la Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Val de Marne à verser à M. A... S..., conformément aux dispositions de l'article D. 323-2 du code de la sécurité sociale, la moitié de ses indemnités journalières au titre de l'arrêt de travail établi le 27 septembre 2015 jusqu'au 2 octobre 2015,
 
 AUX MOTIFS QUE : « A titre liminaire, il est rappelé que : - les articles du Code de la sécurité sociale, du Code civil et du Code de procédure civile cités dans le présent jugement sont ceux applicables à la date des faits de l'espèce ; - le présent jugement sera rendu en dernier ressort, puisque la demande, certes non chiffrée, porte sur un élément chiffrable d'un montant inférieur au taux de premier ressort. Sur la transmission tardive de l'avis d'arrêt de travail : l'article R. 321-2 du code de la sécurité sociale dispose qu'en cas d'interruption de travail, l'assuré doit envoyer à la caisse primaire d'assurance maladie, dans les deux jours suivant la date d'interruption de travail, et sous peine de sanctions fixées conformément à l'article L. 321-2, une lettre d'avis d'interruption de travail indiquant, d'après les prescriptions du médecin, la durée probable de l'incapacité de travail. En cas de prolongation de l'arrêt de travail initial, la même formalité doit, sous peine des mêmes sanctions, être observée dans les deux jours suivant la prescription de prolongation. En l'espèce, M. A... S... s'est vu délivrer un avis d'arrêt de travail initial le 27 septembre 2015 jusqu'au 2 octobre 2015. La CPAM du Val de Marne lui a refusé le versement de ses indemnités journalières au motif que l'arrêt de travail précité lui était parvenu tardivement, en l'occurrence le 7 avril 2016. M. A... S... a fait valoir qu'il a envoyé cet arrêt de travail par courrier simple aussi bien à la Caisse qu'à son employeur, mais que ledit arrêt n'est pas parvenu à la CPAM. De ce fait, il a fait établir après plusieurs relances auprès de l'hôpital BEGIN un duplicata qu'il a adressé à l'organisme de sécurité sociale début avril 2016. Il n'est pas contesté par les parties lors de débats à l'audience du 15 février 2018 que l'arrêt de travail du demandeur est parvenu à la Caisse bien au-delà du délai de 48 heures prescrit par les textes. Toutefois, selon l'article D. 323-2 du code de la sécurité sociale, en cas d'envoi à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de l'avis d'interruption de travail ou de prolongation d'arrêt de travail au-delà du délai prévu à l'article R. 321-2, la Caisse informe l'assuré du retard constaté et de la sanction à laquelle il s'expose en cas de nouvel envoi tardif dans les vingt-quatre mois suivant la date de prescription de l'arrêt considéré. En cas de nouvel envoi tardif, sauf si l'assuré est hospitalisé ou s'il établit l'impossibilité d'envoyer son avis d'arrêt de travail en temps utile, le montant des indemnités journalières afférentes à la période écoulée entre la date de prescription de l'arrêt et la date d'envoi est réduit de 50%. En l'espèce, comme indiqué dans l'avis de la Commission de Recours Amiable de la CPAM du Val de Marne, M. A... S... a déjà fait l'objet d'un avertissement notifié en date du 26 novembre 2014 pour transmission tardive d'un arrêt maladie, ce qu'il reconnaît. De plus, la Caisse expose d'une part, qu'il appartient à l'assuré d'établir qu'il a transmis dans les délais l'avis d'interruption de travail, ses seules affirmations étant insuffisantes et d'autre part, que lorsque l'avis d'arrêt de travail ne lui a pas été adressé dans les délais requis, elle a été mise dans l'impossibilité d'exercer son contrôle et la déchéance du droit aux indemnités journalières est alors encourue. Mais cette argumentation ne saurait prospérer. En effet, il est courant que les arrêts de travail soient adressés aux organismes de sécurité sociale par courrier simple ou déposés directement dans une boîte aux lettres dédiée ou au service de l'accueil. La Caisse, qui est pourtant tenue d'une obligation générale de conseil à l'endroit des assurés, n'a pas fait connaître à M. A... S... qu'elle ne pouvait pas garantir la bonne réception, ni même le traitement diligent, de tous les courriers qui lui parviennent. En outre, l'arrêt de travail de l'assuré délivré le dimanche 27 septembre 2015 concerne la période du 27 septembre au 2 octobre 201. Or, compte tenu des délais postaux d'acheminement d'un arrêt de travail commençant un dimanche et de traitement de cet arrêt par les services de la Caisse, il est difficile pour le tribunal de concevoir que la CPAM aurait diligenté un contrôle en un laps de temps si court ou que M. A... S... aurait pu lui remettre un duplicata avant la fin de la période d'interruption de travail. En tout état de cause, selon la jurisprudence (Cour de cassation, 2ème chambre civile, 3 juin 2010, pourvoi n°09-13902 ;