Cour d'appel d'Agen, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-23.948 du 08/01/2020,  partie 4


qu'en énonçant par des motifs inopérants que c'est à la date à laquelle l'enfant mineur est devenu associé de la société que ses intérêts auraient dû être préservés, que les dispositions réglementant les actes de gestion que pouvaient faire les administrateurs légaux n'avaient pas vocation à s'appliquer à la souscription du prêt par une SCI, qu'il n'est pas démontré que le prêt n'était pas conforme aux intérêts du mineur, et que la majorité sociale détenue par O... R... ne pouvait qu'aboutir à l'octroi de cette autorisation, sans s'expliquer sur le préjudice qui est résulté de l'impossibilité pour Mme R... mise devant le fait accompli, de demander en sa qualité de représentante légale de son fils mineur, à l'occasion de la réunion de l'assemblée générale en vue de l'autorisation exigée par les statuts, la souscription de l'assurance décès invalidité, le risque s'étant réalisé, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 ancien devenu 1240 du code civil.

SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement déféré en ce qu'il a débouté Mme W..., A... R... et Q... R... de leur demande de condamnation de Maître I... à leur verser la somme de 330.177,14 euros ;
 
 Aux motifs que les notaires doivent assurer la validité et l'efficacité des actes qu'ils reçoivent, étant tenu d'un devoir de conseil à l'égard des parties. Ils ont ainsi une double obligation : avant de dresser les actes, ils doivent procéder à la vérification des faits et conditions nécessaires pour assurer l'utilité et l'efficacité de ceux-ci ; ensuite ils sont professionnellement tenus d'éclairer les parties sur la portée des actes par eux dressés et sur la valeur des garanties qui peuvent y être attachées, attirer leur attention sur les conséquences et les risques des actes qu'ils authentifient. A défaut le notaire engage sa responsabilité délictuelle sur le fondement de l'article 1382 du code civil devenu 1240, ce qui suppose la démonstration d'une faute en lien de causalité direct et certain avec un préjudice.
 
 Sur le défaut de conseil sur la non-souscription d'une assurance :
 
 Le devoir de conseil du notaire résulte de sa mission d'authentification des actes qui doit leur conférer efficacité et sécurité juridiques. Le notaire est ainsi tenu d'éclairer les parties à l'acte sur les risques inhérents à l'acte instrumenté et il n'est pas déchargé par les compétences personnelles de son client. Il ne peut donner une authenticité à un acte sans avoir, dans le même temps, porté à la connaissance de ses signataires tout ce qui pourrait venir par la suite en perturber une juste exécution. L'acte efficace est celui qui remplit les objectifs que se sont fixées les parties. En l'espèce Me I... était chargé de rédiger l'acte de prêt, pour garantir ce prêt par l'octroi à la Caisse de Crédit agricole du privilège de prêteur de deniers prévu à l'article 2103-2 du code civil alors en vigueur, et par une hypothèque complémentaire sur le bien acquis. Il avait donc l'obligation d'assurer l'efficacité juridique de l'hypothèque, en vérifiant la situation hypothécaire de l'immeuble, et d'effectuer toutes les diligences nécessaires à la mise en place des sûretés qui garantissaient l'exécution de l'acte auquel il a prêté son concours. Il n'est pas discuté par les parties que la souscription d'une assurance de groupe n'était pas une condition pour l'obtention du prêt consenti par la Caisse de Crédit agricole, ni que l'absence d'assurance invalidité décès ait enlevé son efficacité à l'acte instrumenté le 22 décembre 2000 qui a reçu exécution par le versement des fonds et le règlement des échéances de l'emprunt par la SCI [...]. Les appelants font grief à Me I... de n'avoir pas attiré l'attention de M. O... R... sur les conséquences de la non-souscription d'une assurance facultative, ce qu'il leur appartient de prouver. Cette preuve ne saurait résulter de la seule non-souscription de cette assurance qui n'était pas obligatoire et qui de ce fait n'a rien d'anormal. L'acte établi par Me I... rappelle de façon circonstanciée en page 7 la souscription par la banque prêteuse d'une assurance de groupe destinée à couvrir ses clients contre les risques de décès et invalidité, avec références aux documents contractuels correspondant, de sorte qu'il en résulte que le notaire a bien informé son client de l'existence de cette garantie. Certes il n'est pas écrit dans l'acte qu'une information a été donnée par le notaire sur les conséquences d'une non-souscription, mais exiger comme le font les appelants un tel degré de précision revient à faire peser sur l'officier ministériel instrumentaire, non plus une obligation de conseil pour un acte donné mais une obligation de mise en garde sur l'opportunité économique de l'acte au-delà de son exécution stricte à laquelle le notaire ne peut être tenu. Enfin, il n'est pas prouvé par les appelants que Me I... aurait eu connaissance en novembre 2000 d'éléments sur l'état de santé de M. R... qui auraient pu éventuellement commander une telle mise en garde. Le manquement au devoir de conseil n'est donc ni prouvé par les appelants ni même rendu vraisemblable par les circonstances.