Cour d'appel de Paris
G9, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-24.401 du 28/05/2020,  partie 5



 ALORS QUE, deuxièmement, M. D... invitait la cour d'appel à constater que M. S... ne produisait aucun document relatif à la parcelle en cause pour la période 2003 – 2015, quand ces documents, qui doivent comporter l'identité du propriétaire des parcelles, auraient été de nature à établir que M. S... avait nécessairement eu connaissance de la vente avant son rendez-vous chez le notaire le 30 décembre 2014 ; qu'en se bornant à relever qu'aucune déduction ne pouvait être tirée de cette absence de production s'agissant de la réalité de l'exploitation par M. S... de la parcelle litigieuse, quand M. D... demandait à la cour de tirer toutes les conséquences de cette absence de production s'agissant de la preuve que M. S... avait eu connaissance de la vente avant décembre 2014, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 412-12 du code rural et de la pêche maritime.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné Monsieur D... à payer 2 000 euros à titre de dommages et intérêts à M. S... d'une part et aux consorts G... d'autre part ;
 
 AUX MOTIFS QUE « ainsi que l'a relevé le tribunal, M. D... viticulteur à Chablis, dans la même commune que celle où était située la parcelle litigieuse, ne pouvait ignorer que cette parcelle était plantée et exploitée par M. S... également viticulteur dans Ladite commune ; que M. D... était seul présent lors de la signature de cet acte, Mme G..., sans profession demeurant, loin de Chablis, à Bordeaux et peu au fait de la gestion de ses biens antérieurement confiée à un mandataire, était absente, qu'elle n'a pas contesté la signature apposée sur une procuration donnée pour signer l'acte mais a indiqué n'en avoir aucun souvenir et a vainement proposé amiablement à M. D... de revenir sur cette vente dès qu'elle a pris conscience de son existence le 30 décembre 2014 ; qu'ainsi, le jugement ayant retenu la mauvaise foi de M. D... pour ne pas avoir attiré l'attention du notaire sur cette location et le droit de préemption de M. S... afin d'y faire obstacle, doit être confirmé ; que l'appréciation des dommages-intérêts que M. D... a été condamné à verser aux consorts G... et à M. S... en réparation de leur préjudice moral causé par cette faute dolosive doit également être confirmée, saris qu'il existe une contradiction avec le constat fait par le premier juge que M. S... n'a subi aucun préjudice matériel puisqu'il a pu continuer à exploiter ladite parcelle et que la vente est annulée » ;
 
 ET AUX MOTIFS REPUTES ADOPTES QUE « Monsieur D... présent lors de la vente du 26.04.2003 ne pouvait ignorer que la parcelle vendue était plantée en vigne et exploitée par Monsieur S..., que c'est sciemment qu'il a tu cette information lors de la signature de l'acte, ce que lui rappelait Monsieur G... dans son courrier du 05.01,2015 « il est de notoriété publique qu'un exploitant ayant planté une vigne a un droit de priorité sur tout acquéreur. Hors vous ne pouviez ignorer que la parcelle [...] était plantée quand vous avez acheté la nue-propriété. Vous n'avez d'ailleurs jamais demandé l'exploiter ce qui le prouve »; que même si l'information erronée, figurant à l'acte notarié, selon laquelle la vente portait sur des parcelles « libres de toute location ou occupation quelconque » est de fait antérieure à l'acte même, il n'en demeure pas moins que le jour de la signature de l'acte, Madame G... étant absente, Monsieur D... était le seul à pouvoir relever cette erreur, qu'en s'abstenant de rétablir la vérité sur la situation de la parcelle litigieuse, pensant sans doute tirer avantage de cette erreur, Monsieur D... a commis une faute dommageable ; qu'il convient à ce titre, de le condamner à payer aux consorts G... la somme de 2 000 € et à Monsieur S... la somme de 2 000 € » ;
 
 ALORS QUE, premièrement, la faute dolosive est une faute intentionnelle ;
 qu'afin de bénéficier du droit de préemption, l'exploitant doit justifier, outre du respect des conditions prévues à l'article L. 412-5 du code rural et de la pêche maritime, qu'il exploite la parcelle en cause dans le cadre d'une convention soumise au statut du fermage ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu que M. D... ne pouvait pas ignorer, en raison de sa qualité de viticulteur sur la commune de CHABLIS, que la parcelle en cause était plantée et exploitée par M. S..., ce dont elle a déduit qu'en n'attirant pas l'intention du notaire sur l'existence du droit de préemption de M. S..., M. D... avait commis une faute dolosive ; qu'en décidant ainsi que M. D... avait connaissance du droit de préemption dont devait bénéficier M. S..., sans constater que M. D... savait que M. S... exploitait la parcelle dans le cadre d'un bail soumis au fermage et qu'il remplissait les conditions de l'article L. 412-5, la cour d'appel a violé l'article les articles L. 412-1 et L. 412-5 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 1382 du code civil, devenu l'article 1240 du code civil ;