Cour d'appel de Paris
K5, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-13.272 du 02/03/2022,  partie 7


De plus, l'article L. 1233-4 du code du travail dispose que « Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré sur les emplois disponibles, situés sur le territoire national dans l'entreprise ou les autres entreprises du groupe dont l'entreprise fait partie. Le reclassement du salarié s'effectue sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un emploi équivalent assorti d'une rémunération équivalente. À défaut, et sous réserve de l'accord exprès du salarié, le reclassement s'effectue sur un emploi d'une catégorie inférieure. Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises. ». En l'espèce, dans sa lettre de licenciement du 10 septembre 2014, l'employeur se place sur le terrain de la sauvegarde de la compétitivité. En effet, aux termes de ladite lettre, la suppression du poste de Mme [E] aurait été rendue « indispensable par un contexte économique difficile », le journal « Présence » auquel elle consacrait l'intégralité de son activité au sein du CNEAP ayant « vu son nombre d'abonnés diminuer très régulièrement ces dernières années ». La lettre poursuit sur les éléments économiques de la manière suivante : « Ainsi, alors que le produit des abonnements au journal s'élevait à 296 k€ en 2010, ce montant est descendu à 201 k€ en 2013. Dans le même temps, les charges salariales liées à cette activité n'ont pas diminué et les dépens liées à la fabrication et au routage du journal n'ont baissé que dans une faible proportion (passage de 118 k€ à 106 k€). Ainsi, alors que cette activité était économiquement équilibrée, et même excédentaire jusqu'à un passé récent, elle est devenue déficitaire en 2013 (...) Le budget prévisionnel 2014 fait ainsi apparaître un doublement du déficit de l'activité (...) Plus globalement, la situation économique des établissements du CNEAP, et par voie de conséquence du CNEAP lui-même puisque son budget est constitué à hauteur de près de 80 % des cotisations des établissements, est fortement impactée par une série de facteurs structurels (...) Tel que cela ressort de nos estimations, si aucune mesure ne devait être prise, le CNEAP ne manquerait pas à très court terme d'être confrontée à des difficultés économiques sérieuses. La décision d'arrêter la parution du journal Présence et par voie de conséquence le projet de suppression de votre poste de journaliste/rédactrice, que vous êtes la seule à occuper, est consécutif à la nouvelle organisation que nous souhaitons mettre en place afin de prévenir le CNEAP de difficultés économiques à venir et ainsi d'assurer la sauvegarde de sa compétitivité (...) aucune possibilité de formation, d'adaptation, ou de reclassement dans un emploi relevant de votre catégorie ou d'une catégorie inférieure n'a pu être identifiée (...) Dans ces conditions, compte tenu de la réorganisation mise en place afin de sauvegarder la compétitivité et la pérennité de notre institution, de la suppression de votre poste de travail et de l'absence de toute possibilité de reclassement, nous sommes au regret de vous notifier par la présente votre licenciement pour motif économique ». Tout d'abord, l'association CNEAP fonde le licenciement de Mme [E] sur la sauvegarde de la compétitivité, ce qui pose question s'agissant d'une association de loi 1901, à but non lucratif et hors secteur concurrentiel. Ensuite, pour constituer un motif légitime de licenciement, les difficultés économiques doivent être suffisamment importantes et durables pour justifier la suppression du poste ou la modification du contrat de travail. Or, la seule baisse du résultat au cours de l'année précédant le licenciement est jugé insuffisante pour caractériser des difficultés économiques. De même, la baisse du chiffre d'affaires, bien que réelle, n'est pas un motif suffisant pour constituer une cause sérieuse de licenciement. De plus, l'association base le licenciement de Mme [E] sur la seule activité de publication de la revue « Présence » sans prendre en compte la totalité du secteur d'activité du CNEAP, ce qui contrevient aux dispositions en la matière. En effet, la publication de cette revue n'est qu'une des nombreuses activités exercées par le CNEAP. Enfin, l'activité de publication de « Présence » n'a pas été supprimée mais a été poursuivie sous une autre forme que la presse, par le biais d'une lettre d'information électronique émanant du service communication du CNEAP duquel Mme [E] faisait partie. Or, au vu du tableau fourni par l'association elle-même et inséré dans la lettre de licenciement, lorsqu'on déduit les frais de réalisation et de routage de cette revue « papier » (puisqu'on passe à un format électronique) qui s'élèvent à 105 530 € en 2013 et à 103 460 € en 2014, l'activité n'est plus déficitaire mais bénéficiaire de 89 000 € en 2013 et 71 000 € en 2014. Au surplus, l'employeur ne démontre pas avoir recherché le reclassement au sein du CNEAP en vue d'éviter le licenciement de Mme [E], aucun effort de formation, d'adaptation n'a été réalisé et aucune offre écrite et précise n'a été transmise à la salariée, alors même que la revue a continué sous forme électronique et au sein du service auquel elle appartenait. Cette violation de l'obligation de reclassement prive également le licenciement de cause réelle et sérieuse » ;