Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-11.434 du 26/09/2018,  partie 4


Didier X... effectuait plus de 35 heures par semaine en considération de son secteur d'intervention nécessitant de longs et fréquents déplacements sur tout le territoire national alors que ses bulletins de salaire ne mentionnent aucune heure supplémentaire ; que les éléments produits aux débats sont suffisamment précis pour étayer la demande du salarié, à savoir un relevé récapitulatif précis et détaillé des heures supplémentaires effectués par semaine dans les limites de la prescription, un récapitulatif précis et détaillé des « permanences salon » intégrant des week-end (ex : Belgique, Vannes, Niort, Pau, Saint Malo, Morlaix, Angers, Strasbourg), ainsi que des cahiers annuels de « notes de frais » dont les notes originales ont été transmises à l'employeur, relatant précisément les frais d'hôtel et de restaurant, les heures de travail (pièces n° 54 à 58) ; que l'employeur n'oppose aucun élément de nature à contester utilement le fait que M. Didier X... continuait à se tenir à disposition de son employeur notamment lors de ses nombreux déplacements sous l'autorité et le contrôle de la société Déco Relief alors que le salarié lui rendait nécessairement et régulièrement compte de ses journées et des commandes réalisées par son entremise ; qu'il s'en déduit que M. Didier X... prouve avoir effectué les heures supplémentaires qu'il revendique, que le jugement entrepris est confirmé en ce qu'il a condamné la société Déco Relief à payer à Mme Françoise X... et Mme Céline Y..., ayants droit de M. Didier X..., la somme de 81 624,98€ au titre de rappel d'heures supplémentaires sur les cinq dernières années conformément au décompte produit année par année (pièce n° 8 à 12) outre celle de 8 162,50€ au titre des congés payés afférents ;
 
 ET AUX MOTIFS, A LES SUPPOSER ADOPTES, QUE l'article L. 3121-22 du Code du travail dispose que : « les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire fixée par l'article L. 3121-10, ou de la durée considérée comme équivalente, donnent lieu à une majoration de salaire de 25% pour chacune des huit premières heures supplémentaires. Les heures supplémentaires suivantes donnent lieu à une majoration de 50%. Une convention ou un accord de branche étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut prévoir un taux de majoration différent. Ce taux ne peut être inférieur à 10% » ; qu'en l'espèce, M. X... revendique devant le conseil le paiement d'heures supplémentaires ; qu'il justifie cette demande en indiquant le lieu de ses déplacements et frais professionnels semaine par semaine ; qu'il s'avère que M. X... effectuait plus de 35 heures par semaine ; que la société Déco Relief n'avance pas d'arguments et d'éléments contradictoires ; que les bulletins de salaire de M. X... ne font pas apparaître aucunement le paiement d'heures supplémentaires ; qu'en conséquence, le conseil doit étudier les relevés et documents que M. X... nous fournit ; que l'article L. 3121-23 du Code du travail dispose que : « dans les entreprises dont la durée collective hebdomadaire de travail est supérieure à la durée légale hebdomadaire, la rémunération mensuelle due au salarié peut être calculée en multipliant la rémunération horaire par les 52/12 de cette durée hebdomadaire de travail, en tenant compte des majorations de salaire correspondant aux heures supplémentaires accomplies ; qu'en l'espèce, M. X... affirme avoir effectué de nombreuses heures supplémentaires ; que sur tous les bulletins de salaire de M. X... aucune heure supplémentaire n'apparaît ; qu'aucune heure supplémentaire n'a été alors payée, ni même majorées au cours de la relation de travail de M. X... avec la société Déco Relief ; que le seul argument que la SARL Déco Relief indique au conseil et selon son représentant légal que M. X... dit que celui-ci s'est accordé artificiellement un important stock d'heures supplémentaires qu'il prétend avoir effectuées ; que le conseil affirme que M. X... était seul à exercer les fonctions de commercial et les déplacements dans les différents départements suivants : le 02, le 08, le 04, le 22, le 27, le 28, le 29, le 35, le 50, le 53, le 56, le 59, le 60, le 61, le 62, le 72, le 76, le 80 et le 95 ; que M. X... ne peut faire qu'une demande d'heures supplémentaires sur les 5 dernières années seulement ; que la demande de M. X... est fondée ; que le conseil lui fait droit ; qu'en conséquence, le conseil condamne la société Déco Relief ;
 
 1) ALORS QUE la cassation de l'arrêt attaqué en ce qu'il a alloué aux ayants droit de M. X... un rappel de salaires correspondant à la classification de cadre niveau VIII, échelon 3 de la convention collective applicable entrainera l'annulation du chef de l'arrêt condamnant la société Déco Relief à verser un rappel d'heures supplémentaires calculées sur la base de la même classification conventionnelle, et ce, en application de l'article 624 du code de procédure civile ;
 
 2) ALORS QU'en toute hypothèse, la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ;