Cour d'appel de Paris
G1, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-15.519 du 03/06/2021,  partie 2


assemblée générale dans son ensemble comme demandé par MM. [Z] et [Q] qui sera donc rejetée ;
 
 ALORS QUE le refus du syndic de porter à l&apos;ordre du jour une question complémentaire posée par un copropriétaire en application de l&apos;article 10 du décret du 17 mars 1967 est sanctionné par la nullité de l&apos;assemblée générale, sauf si la question n&apos;était pas de nature à modifier le vote des copropriétaires sur l&apos;ordre du jour notifié par le syndic ou si les délibérations sont sans rapport avec la question ; qu&apos;en l&apos;espèce, après avoir constaté que le syndic avait commis une faute en ne mettant pas à l&apos;ordre du jour la résolution des consorts [Z] et [Q] visant à demander le remboursement des frais d&apos;avocat, la cour d&apos;appel a refusé de prononcer l&apos;annulation de l&apos;assemblée générale des copropriétaires du 28 juin 2012, au motif que l&apos;omission fautive « ne constitue pas une irrégularité de nature à fonder une annulation de l&apos;assemblée générale dans son ensemble comme demandé par MM. [Z] et [Q] » (arrêt attaqué, p. 4 al. 6) ; qu&apos;en refusant ainsi d&apos;appliquer la sanction de la nullité de l&apos;assemblée générale du 28 juin 2012, qui était pourtant encourue en l&apos;état de l&apos;omission fautive du syndic dont elle constatait l&apos;existence, la cour d&apos;appel, qui a procédé par voie d&apos;affirmation sans justifier sa décision sur ce point, a violé l&apos;article 10 du décret du 17 mars 1967.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir débouté MM. [Z] et [Q] de leur demande en nullité de l&apos;assemblée générale des copropriétaires en date du 28 juin 2012 ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur la notification tardive et incomplète du procès-verbal de l&apos;assemblée du 28 juin 2012 : MM. [Z] et [Q] sollicitent la nullité de l&apos;assemblée générale litigieuse au motif que le procès-verbal ne comporte pas les réserves formulées lors de cette assemblée conformément aux dispositions de l&apos;article 17 alinéa 3 du décret du 17 mars 1967 et qu&apos;il a été établi postérieurement à l&apos;assemblée et tardivement ; qu&apos;ils se fondent, au soutien des irrégularités soulevées, sur la mention figurant à la fin du procès-verbal de l&apos;assemblée du 28 juin 2012, à savoir : « Sous réserve contestation, lettre RAR ci-jointe datée du 03 octobre 2010 » et sur le fait que cette lettre n&apos;était pas jointe à la notification du procès-verbal litigieux ; qu&apos;il résulte de la date du procès-verbal signé par le président, le secrétaire et les scrutateurs qu&apos;il a été établi à la fin de l&apos;assemblée générale contestée, le fait qu&apos;ait été portée ultérieurement de manière manuscrite sur le procès-verbal notifié la mention des réserves formulées par lettre postérieurement à cette assemblée n&apos;établissant pas que celui-ci n&apos;aurait pas été établi le jour de la tenue de l&apos;assemblée ni que des réserves aient été faites ce jourlà et n&apos;auraient pas été mentionnée sur l&apos;ordre du jour conformément aux dispositions de l&apos;article 17 alinéa 3 du décret du 17 mars 1967 ; que par ailleurs seul le procès-verbal doit être notifié aux copropriétaires en application de l&apos;article 42, alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965, ce qui a été le cas en l&apos;espèce, aucune disposition n&apos;obligeant le syndic à notifier les réserves émises postérieurement à l&apos;assemblée, quand bien même ait été portée la mention de la lettre de réserves sur le procès-verbal notifié ; qu&apos;enfin la notification tardive du procès-verbal de l&apos;assemblée générale n&apos;a pas pour conséquence la nullité de l&apos;assemblée mais a seulement pour effet de proroger le délai de contestation de ladite assemblée ouvert aux copropriétaires ; qu&apos;en conséquence la demande en annulation de l&apos;assemblée générale du 28 juin 2012 fondée sur la notification tardive et incomplète du procès-verbal sera rejetée ;
 
 ALORS, D&apos;UNE PART, QU&apos;il est établi un procès-verbal des décisions de chaque assemblée générale des copropriétaires qui mentionne les réserves éventuellement formulées par les copropriétaires ou associés opposants sur la régularité des décisions ; qu&apos;est nulle l&apos;assemblée générale des copropriétaires dont le procèsverbal a été établi a posteriori ; qu&apos;en l&apos;espèce, MM. [Z] et [Q] rapportaient la preuve de ce que le procès-verbal de l&apos;assemblée générale du 28 juin 2012 avait été établi a posteriori en produisant aux débats ce procès-verbal qui ne faisait pas état des réserves, mais portait la mention manuscrite selon laquelle celles-ci étaient contenues dans une lettre du 3 octobre 2012, donc postérieure de plus de trois mois à l&apos;assemblée générale litigieuse ; qu&apos;en refusant toutefois d&apos;annuler l&apos;assemblée générale du 28 juin 2012, au motif que les réserves auraient pu être émises postérieurement au jour de l&apos;assemblée générale et non « ce jour-là », de sorte que ces réserves éventuellement émises postérieurement à l&apos;assemblée n&apos;avaient pas à figurer sur le procès-verbal litigieux (arrêt attaqué, p. 5 al. 4 et 5), cependant qu&apos;au regard des mentions figurant sur le procès-verbal de séance, qui laissaient présumer une irrégularité, il appartenait au syndicat des copropriétaires de démontrer positivement la régularité de l&apos;acte, la cour d&apos;appel a inversé la charge de la preuve et a violé l&apos;article 1353 du code civil ;
 
 ALORS, D&apos;AUTRE PART, QUE le motif hypothétique équivaut à un défaut de motif ; qu&apos;en refusant d&apos;annuler l&apos;