décision 18-85.011 du 20/11/2018,  partie 3



 
 "3°) alors que le juge des libertés et de la détention peut ordonner le placement en détention provisoire de la personne renvoyée devant une juridiction de jugement qui se soustrait aux obligations du contrôle judiciaire ; que le contrôle judiciaire dont est assortie la décision de mise en liberté d'un accusé, appelant d'un arrêt de condamnation, prend fin avec sa comparution devant la cour d'assises statuant en appel ; qu'en retenant, pour placer sous mandat de dépôt M. Z..., appelant de l'arrêt de condamnation rendu à son encontre le 3 juillet 2015 par la cour d'assises du Gard, qu'il s'était "soustrait volontairement aux obligations du contrôle judiciaire" dont avait été assortie sa mise en liberté prononcée par arrêt de la chambre de l'instruction du 18 octobre 2017 (arrêt, p. 10, § 6), quand elle constatait elle-même que M. Z... avait "compar[u] [...] le 5 février 2018 devant la cour d'assises du Vaucluse" statuant en appel (arrêt, p. 10, § 2), ce dont il résultait que les obligations du contrôle judiciaire antérieurement prononcé avaient pris fin à cette date, en sorte que leur méconnaissance, le 26 avril 2018, ne pouvait justifier le placement en détention provisoire, la chambre de l'instruction a violé les textes susvisés ;
 
 "4°) alors que la cour d'assises a plénitude de juridiction pour juger, en premier ressort ou en appel, les personnes renvoyées devant elle par la décision de mise en accusation et qu'en tout état de cause la cour peut ordonner le renvoi de l'affaire à la prochaine session ; qu'en retenant, pour affirmer que la cour d'assises du Vaucluse, statuant en appel, devant laquelle M. Z... avait comparu le 5 février 2018 "ne constituait pas une juridiction de jugement" (arrêt, p. 10, § 2), que cette cour d'assises avait "statu[é] sans l'assistance du jury" (ibid.), quand, après l'ouverture de l'audience, le renvoi de l'affaire à une session ultérieure relève de la compétence de la cour proprement dite et quand il résulte du procès verbal des débats du 5 février 2018 que le renvoi avait été ordonné après que le président eut "déclaré le jury définitivement constitué" (procès-verbal des débats du 5, p. 6), qu'il eut été procédé à l'appel des témoins et des experts cités et qu'il eut été passé outre à la comparution de certains d'entre eux (ibid., p. 7, § 1er, à p. 8, § 5), ce dont il résulte que M. Z... avait comparu devant une juridiction criminelle de jugement régulièrement constituée, la chambre de l'instruction a violé les textes susvisés" ;
 
 Sur le moyen, pris en sa première branche ;
 
 Attendu que, par arrêt de ce jour, la Cour de cassation a dit n'y avoir lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Z... dans les mêmes termes qu'au moyen en sa première branche ;
 
 D'où il suit que le grief est devenu sans objet ;
 
 Sur le moyen, pris en ses deuxième, troisième et quatrième branches ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que M. Z... a fait appel de la condamnation prononcée contre lui par la cour d'assises du Gard le 3 juillet 2015 ; que, le 18 octobre 2017, la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence a ordonné sa mise en liberté et l'a placé sous contrôle judiciaire ; que, le 5 février 2018, la cour d'assises de Vaucluse, statuant en appel et sans le concours des jurés, a ordonné le renvoi de l'affaire à une prochaine audience ; que, le 26 avril 2018, le juge des libertés et de la détention a constaté une violation par M. Z... de son contrôle judiciaire et l'a placé sous mandat de dépôt jusqu'à son jugement devant la cour d'assises d'appel et, en toute hypothèse, dans le délai maximum d'une année ; que M. Z... a relevé appel de cette décision ;
 
 Attendu que, pour confirmer cette ordonnance, l'arrêt attaqué énonce que la comparution de M. Z... devant la cour d'assises de Vaucluse, qui a statué sans l'assistance du jury et qui n'a pas ordonné mainlevée du contrôle judiciaire, ne pouvait mettre fin à ce dernier ; que les juges ajoutent que M. Z... s'est rendu sans motif légitime et en connaissance de cause dans deux des départements qui lui étaient interdits au titre des obligations du contrôle judiciaire et qu'il s'est ainsi soustrait volontairement auxdites obligations ; que la chambre de l'instruction précise qu'aucun crédit ne peut désormais être accordé à un individu qui se moque ostensiblement des décisions de justice, notamment en ce qui concerne ses garanties de représentation ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces seuls motifs, qui caractérisent l'existence de manquements entrant dans les prévisions de l'article 141-2 du code de procédure pénale, et dès lors que la juridiction de jugement, devant laquelle l'accusé avait comparu et qui a renvoyé l'affaire, n'avait pas ordonné la mainlevée du contrôle judiciaire de sorte que ce dernier continuait à produire ses effets, la chambre de l'instruction a justifié sa décision sans méconnaître les dispositions conventionnelles invoquées ;
 
 Qu'ainsi le moyen doit être écarté ;