Cour d'appel de Limoges, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-14.828 du 18/12/2019,  partie 10


 que le jugement déféré a condamné in solidum la société AIG et la société Allianz, à relever indemne la Maaf des indemnités suivantes : - 17 338,68 euros versés à Mme R... – 113 378 euros versés à l'assureur de Mme R... ; que la société AIG fait valoir que cette dernière somme inclut des indemnités au titre du coût des produits défectueux (16 890 euros) et de la perte de production électrique (2 639,35 euros) alors que l'indemnisation de ces préjudices est exclue du champ de sa garantie ; que c'est par des motifs pertinents que la cour d'appel adopte que le tribunal de grande instance a décidé que les exclusions de garanties prévues dans les conditions particulières de la police d'assurance, visant le coût des produits défectueux et la perte de production électrique, n'étaient pas opposables aux tiers victimes d'un dommage causé par les biens livrés par l'assuré ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE sur la garantie de AIG Europe Limited venant aux droits de Chartis Europe Limited, assureur de la société [...] ; qu'AIG Europe Limited est l'assureur responsabilité civile de la société [...] au titre d'une police souscrite le 28 octobre 2008, en tant notamment que « Propriétaire/exploitant d'entreprises qui s'occupent du développement, de la production et de l'installation de systèmes d'énergie solaire », l'article 3 des conditions générales relative à la portée de la couverture étant ainsi rédigé « La responsabilité de l'assuré pour un préjudice de tiers en rapport avec des activités relevant de la qualité assurée telle que mentionné dans la police, sous réserve que le préjudice soit constitué pendant la durée de l'assurance » ; qu'aux termes de l'art. 3.3.1 des conditions générales, l'assurance est valable dans le monde entier, à l'exclusion des États-Unis d'Amérique et du Canada ; que la responsabilité de la société [...] étant en l'espèce recherchée dans le cadre de la production d'un système d'énergie solaire, l'assureur ne peut pas invoquer le cas d'exclusion prévu à l'art. 4.4.1 relatif aux dommages aux biens livrés par l'assuré ou sous sa responsabilité alors qu'il s'agit ici de dommages causés à des tiers du fait du bien livré par la Société [...] ;
 
 1°) ALORS QUE le juge ne doit pas dénaturer les éléments de la cause ; qu'en l'espèce, la police d'assurance accordée par AIG Europe à la société [...] excluait de sa garantie, selon l'article 4.4.1 des conditions générales, « la responsabilité pour des dommages à des biens livrés par l'assuré » ; qu'en jugeant que cette exclusion de la garantie des biens livrés ne serait pas opposable aux tiers victimes d'un dommage causé par les panneaux photovoltaïques livrés par son assurée, au motif que l'article 3 des conditions générales énonçait que « La responsabilité de l'assuré pour un préjudice de tiers en rapport avec des activités relevant de la qualité assurée telle que mentionné dans la police, sous réserve que le préjudice soit constitué pendant la durée de l'assurance », la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de la clause d'exclusion de l'article 4.4.1 précité et a violé le principe susvisé ;
 
 2°) ALORS QUE le juge ne doit pas dénaturer les éléments de la cause ; qu'en l'espèce, la police d'assurance accordée par AIG Europe à la société [...] excluait de sa garantie, selon l'article G.24 des conditions particulières, « la responsabilité au titre d'un préjudice et/ou frais – ainsi que le préjudice en découlant – du fait de l'absence de transport ou du transport insuffisant d'énergie solaire par des produits en verre/des panneaux solaires livrés par l'assuré ou sous sa responsabilité » ; qu'en jugeant que cette exclusion de la garantie des pertes de production générées par le dysfonctionnement des panneaux ne serait pas opposable aux tiers victimes d'un dommage causé par les panneaux photovoltaïques livrés par son assurée, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de l'article G.24 précité et a violé le principe susvisé ;
 
 3°) ALORS QUE le juge ne doit pas dénaturer les termes du litige ; qu'en retenant, par motif adopté des premiers juges que l'exclusion de garantie au titre du coût des panneaux photovoltaïques livrés par la société [...] ne pourrait être invoquée dans un litige relatif à une responsabilité pour des dommages causés à des tiers du fait du bien livré, quand la responsabilité de l'assuré de la société AIG Europe était également recherchée pour une responsabilité du fait de dommages tenant au coût du bien livré, la cour d'appel a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS QUE la société AIG Europe invoquait le bénéfice de la stipulation de la police excluant l'indemnisation de l'absence de production d'électricité ; qu'ainsi, l'article G.24 des conditions particulières stipulait que « la responsabilité au titre d'un préjudice et/ou frais – ainsi que le préjudice en découlant – du fait de l'absence de transport ou du transport insuffisant d'énergie solaire par des produits en verre/des panneaux solaires livrés par l'assuré ou sous sa responsabilité » ; qu'en renvoyant aux motifs des premiers juges qui ne répondaient pas à ce moyen, la cour d'appel s'est prononcée par un motif inapte à justifier sa décision et