Cour d'appel de Basse-Terre, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-23.887 du 03/02/2021,  partie 4



 Cependant il revient au prestataire de facturer cette taxe au bénéficiaire, or il ressort des factures émises par Mme B... que cette dernière ne facturait pas la TGCA, ce dont elle ne peut valablement se prévaloir afin de démontrer une faute de la société Phoenix Argente dans son mode de rémunération.
 
 Mme B... soutient que les factures étaient à la fois émises et payées par la société Phoenix Argente ou la SERLS, cependant à l'analyse des documents, les factures émanent bien de l'appelante, laquelle fait mention de son adresse, de son numéro de SIRET et appose sa signature.
 
 Après analyse des éléments liés à la rémunération de Mme B... par la société Phoenix Argente, ceux-ci correspondent à la rémunération d'un prestataire par son bénéficiaire et non au paiement de salaires.
 
 De l'autonomie
 
 Mme B... fait valoir qu'une autonomie dans l'exécution des tâches n'exclut pas l'existence d'un lien de subordination.
 
 Elle expose avoir été recrutée pour son expertise dans le domaine des travaux et de leur gestion, et que sa mission nécessitait de l'autonomie, sans pour autant avoir le moindre pouvoir décisionnel puisque tout se décidait par validation de son supérieur et/ou directeur. Elle produit copie d'un courriel émanant de la secrétaire de M. F... R..., directeur général, qui indiquait à M. G... S... : « par la présente, je vous confirme que la maintenance des villas est gérée et décidée par M. F... R..., avec les conseils techniques de X.... Toute correspondance avec P... doit être faite soit par X..., soit par M. R... lui-même ». Il convient de dire que X... est le diminutif de E..., prénom de Mme B....
 
 La société Phoenix Argente expose que Mme B... était en charge de l'identification de la coordination des besoins en maintenance concernant les villas. Cette mission, extériorisée vers Mme B... en qualité de prestataire de services, comme de nombreuses autres activités au sein du complexe, consistait en quatre phases :
 
 - l'identification des dysfonctionnements et pannes,
 
 - la phase diagnostique,
 
 - la prise de contact avec l'entreprise compétente pour effectuer la réparation,
 
 - la réception et vérification des travaux effectués.
 
 L'intimée fait valoir que, comme cela est prévu dans le contrat de prestation conclu le 28 octobre 2009, il est normal que Mme B..., ne faisant pas partie du personnel, ne puisse pas engager de frais directement au nom de la société Phoenix Argente. Cela est précisé dans le contrat : « le prestataire agit en qualité de prestataire de service. A ce titre, il ne pourra en aucun cas souscrire, au nom et pour le compte du bénéficiaire, d'engagement auprès de tiers, sauf accord exprès et préalable du bénéficiaire ».
 
 Mme B... fait valoir qu'elle a succédé à Mme O... qui était salariée.
 
 Il convient de constater, au vu des courriels produits aux débats par l'appelante au soutien de cette affirmation, que Mme N... O... exerçait la fonction de directrice des opérations, ce qui n'était pas le cas de Mme B....
 
 La société Phoenix Argente soutient que les fonctions de Mme B... différaient largement de celles confiées à Mme O..., puis à Mme I... A..., directrice des opérations en dernier lieu, puisque ces dernières avaient la charge de la location des villas.
 
 La société Phoenix Argente expose avoir donné des instructions et un cahier des charges, comme cela est toujours le cas lorsqu'une entreprise fait appel à un prestataire de services, mais qu'en aucune manière, des ordres ont été donnés à Mme B..., laquelle réalisait ses tâches en toute autonomie.
 
 Mme B... soutient qu'elle était sans cesse soumise aux directives et au contrôle de la société Phoenix Argente et produit plusieurs courriels échangés notamment avec M. R..., dans lesquels il écrivait notamment :
 
 - le 29 mars 2011 : « je souhaite faire une inspection demain à 11h, car j'ai été alarmé de ce que j'ai vu avec Mme W... le 15 mars ainsi que le 19 lorsque je suis resté à la villa [...] »,
 
 - le 18 février 2013 : « merci de venir me prendre demain à 14h30 pour visite »,
 
 - le 2 juillet 2013 : « merci d'organiser une inspection en même temps que les deux autres villas ».
 
 La société Phoenix Argente fait état quant à elle d'autres courriels dans lesquels le ton employé par Mme B... dans ses relations avec la direction du complexe dénote d'une indépendance et de l'absence de lien hiérarchique, notamment :
 
 - le 24 mars 2012, adressé à M. J... M..., manager des villas : « ce jour, samedi, comme vous l'avez constaté, je suis venue travailler afin de suivre les différentes interventions urgentes, bien que j'ai effectué largement mon quota d'heures, dépassé depuis un certain temps !!!   Je n'ai pas pour habitude de mentir et j'apprécierai qu'il en soit de même pour vous », cette dernière étant soulignée et mise en gras,