Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-24.348 du 10/02/2021,  partie 3


qu'il en est ainsi lorsque l'imposition incriminée aboutit à une véritable confiscation en ce qu'elle contraint le contribuable à céder une partie de son capital pour acquitter l'imposition ou qu'il s'avère que ladite imposition devient supérieure aux revenus disponibles annuels de celui-ci ; qu'il appartient au juge national, saisi d'un moyen tiré de l'inconventionnalité d'une disposition législative au regard d'une stipulation de la convention européenne des droits de l'homme, d'apprécier in concreto, conformément à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, l'atteinte portée au droit garanti invoqué ; qu'en l'espèce, les exposants avaient démontré, sans être contredit, que le rapport entre les montants de l'ISF 2012 et de la CEF 2012 et leurs revenus nets, d'un montant de 51 579 euros, avait été de 605 %, que la confiscation au sens de l'article 1P1 était donc établie, l'imposition absorbant l'intégralité des revenus disponibles et les ayant contraints à aliéner une partie de leur patrimoine pour s'acquitter de leur dette fiscale si bien qu'en jugeant que l'appauvrissement allégué n'est pas justifié, les contribuables ne justifiant pas en outre avoir dû vendre des actifs immobiliers pour s'acquitter des dites impositions, cependant que l'imposition litigieuse avait absorbé l'intégralité de leurs revenus disponibles, la cour d'appel qui s'est prononcée par un motif inopérant a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. »
 
 Réponse de la Cour
 
 8. Le seul fait que le montant de la contribution exceptionnelle dépasse le montant des revenus du contribuable pour l'année considérée ou oblige le contribuable à aliéner une partie de son patrimoine ne suffit pas à établir le caractère confiscatoire de cet impôt. Le moyen, qui postule le contraire, manque en droit.
 
 9. Après avoir constaté que la CEF s'était élevée, pour M. et Mme V..., à la somme de 233 499 euros après imputation de l'ISF d'un montant de 119 705 euros, l'arrêt retient que si M. et Mme V... ont perçu des revenus d'un montant de 51 579 euros, selon leur déclaration de 2011, ils détenaient au 1er janvier 2012, un patrimoine d'une valeur nette de 23 941 065 euros, de sorte que la CEF n'a représenté que 0,97 % de sa valeur. Il ajoute qu'ils ne déclarent aucun revenu issu de leur important patrimoine et qu'ils ont donc choisi de ne pas tirer de fruits de leurs immeubles, droits sociaux et valeurs mobilières et liquidités bancaires. Il constate enfin qu'ils ne démontrent pas l'appauvrissement qu'ils allèguent et ne justifient pas avoir dû vendre des actifs pour s'acquitter de leurs impositions. En l'état de ces motifs, dont il résulte que le paiement de la CEF n'a pas constitué, pour M. et Mme V..., une charge excessive au regard de leur situation patrimoniale, la cour d'appel, qui a légalement justifié sa décision, a pu écarter le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 1er du premier protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
 
 10. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. et Mme V... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. et Mme V... et les condamne à payer au directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris, agissant sous l'autorité du directeur général des finances publiques, la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix février deux mille vingt et un.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat aux Conseils, pour M. U... V..., Mme Y... V....
 
 LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT ATTAQUÉ D'AVOIR confirmé le jugement du 13 décembre 2016 par lequel le tribunal de grande instance de Paris a débouté les exposants de toutes leurs demandes notamment celle tendant à l'annulation de l'imposition mise à leur charge au titre de la contribution exceptionnelle sur la fortune et par conséquent, à ce que soit ordonné le remboursement à leur profit de la somme de 233.499 euros indûment mise à leur charge ;
 
 AUX MOTIFS QUE la CEF s'inscrit dans le droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur des lois qui assurent le paiement de l'impôt dès lors que ses principes de fonctionnement et modalités de calcul sont précisés par une loi conforme à la constitution Elle est exigible au titre de la seule année 2012 et le montant brut de cet impôt est établi après déduction de l'ISF.