décision 19-80.830 du 17/04/2019,  partie 2


qu'en l'espèce, c'est sur le fondement de ces règles inconstitutionnelles que M. P... n'a pas été remis en liberté à l'issue d'un délai de quinze jours à compter de la déclaration d'appel quand celui-ci, qui a demandé à comparaître personnellement, a vu cette demande rejetée ; qu'à la suite de la déclaration d'inconstitutionnalité qui interviendra, la décision rendue par la chambre de l'instruction perdra toute base légale ;
 
 "2°) alors que l'article 5 de la Convention européenne des droits de l'homme reconnaît le droit à toute personne privée de liberté d'introduire un recours devant un tribunal afin qu'il statue à bref délai sur la légalité de sa détention et ordonne sa libération si la détention est illégale ; qu'en statuant tardivement sur la demande de mise en liberté de M. P..., en application d'un disposition légale interne reportant le délai d'instruction de droit commun lorsqu'une demande de présentation devant le juge a été formulée quand, en pratique cette demande avait été rejetée, la chambre de l'instruction, qui a statué 18 jours après la déclaration d'appel de M. P..., a porté, sans justification concrète, une atteinte disproportionnée au droit de celui-ci a être jugé a bref délai" ;
 
 Sur le moyen pris en sa première branche :
 
 Attendu que le moyen est devenu sans objet, la chambre criminelle ayant dit, par arrêt de ce jour, n'y avoir lieu de renvoyer au Conseil
 constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité posée ;
 
 Sur le moyen pris en sa seconde branche :
 
 Attendu que, faute d'avoir été proposé devant la chambre de l'instruction, le grief, mélangé de fait, est nouveau et, comme tel, irrecevable ;

Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 137, 144, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que la chambre de l'instruction a confirmé l'ordonnance de rejet de demande de mise en liberté formée par M. P... ;
 
 "aux motifs que : « Sur le bien-fondé de l'appel il convient de rappeler que l'examen des charges pouvant motiver un renvoi devant la juridiction de jugement ainsi que la discussion des indices justifiant la mise en examen sont extérieurs à l'unique objet, relatif à la détention provisoire, du contentieux dont est saisie la chambre de l'instruction ; M. P... est mis en examen des chefs d'association de malfaiteurs en vue de commettre des vols en bande organisée, recel en bande organisée de vols, vol en bande organisée avec arme, violences volontaires avec armes sur personnes dépositaires de l'autorité publique et refus d'obtempérer aggravé par la mise en danger d'autrui, le tout en état de récidive légale. Il encourt en conséquence une peine criminelle ; qu'il résulte des éléments précis et circonstanciés ci-dessus rappelés des indices permettant de suspecter sérieusement M. P... d'être impliqué dans les infractions pour lesquelles il est actuellement mis en examen de sorte que les conditions prévues par l'article 5 paragraphe 1 de la Convention européenne des droits de l'homme pour détenir une personne sont remplies ; qu'au regard des éléments du dossier il est impératif - d'empêcher une concertation frauduleuse entre la personne mise en examen et ses coauteurs ou complices dès lors que nonobstant l'avancée de l'information, les mis en examen soutiennent toujours être étrangers aux faits en dépit d'éléments d'enquête les incriminant notamment les surveillances effectuées par la BRI, les perquisitions des domiciles et véhicules volés, ainsi que des éléments de téléphonie, que M. P..., ce dernier donne une explication peu convaincante à la présence de son ADN notamment sur l'extincteur ayant été utilisé contre les policiers lors de la course poursuite à la suite au vol commis au préjudice de l'enseigne Villebrequin et réfute les éléments de téléphonie de nature à étayer sa présence en région parisienne à la date des faits ; que la présence d'ADN de M. X... N... également retrouvé doit être appréciée à la lumière de leur proximité y compris dans la commission d'actes de délinquance comme le relèvent leurs casiers judiciaires ; qu'il ressort de la procédure que quatre personnes ont vraisemblablement participé aux faits de vol aggravé du 7 juillet 2015 au préjudice du magasin Villebrequin ; qu'il convient d'éviter toute concertation tant entre les mis en examen qu'avec les autres personnes susceptibles d'être impliquées dans les faits de vol à main armée,
 - de garantir le maintien de la personne mise en examen à la disposition de la justice dès lors que la peine encourue étaye un risque de soustraction de M. P... déjà condamné pour complicité de tentative d'évasion étant relevé que ses contacts dans le milieu de la grande délinquance l'assurent d'appuis qui pourraient lui permettre d'organiser sa fuite ; qu'au regard des mouvements et des activités rapportés par les surveillances et éloignés de préoccupations purement familiales, les garanties de représentation qu'il invoque sont insuffisantes pour prévenir ce risque,
 - de mettre fin à l'infraction ou prévenir son renouvellement dès lors que M. P... a déjà été condamné à six reprises à ce jour, et encore depuis les faits reprochés ;