décision 15-84.486 du 14/06/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur les pourvois formés par :
 
 - M. D... O...,
 - M. Q... O...,
 
 contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 9 avril 2015, qui, pour infractions au code de l'environnement, les a condamnés, chacun, à trois amendes de 200 euros;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 3 mai 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Pers, conseiller rapporteur, Mme Dreifuss-Netter, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Hervé ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller PERS, les observations de la société civile professionnelle DE CHAISEMARTIN et COURJON, avocat en la Cour, et les conclusions de M. le premier avocat général CORDIER ;
 
 Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
 
 Vu le mémoire produit ;
 
 Sur le premier moyen de cassation, proposé pour M. D... O..., pris de la violation des articles 551 du code de procédure pénale et 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme ;
 
 "en ce que l'arrêt a rejeté les exceptions de nullité de l'ordonnance pénale et de la citation délivrée à M. D... O... ;
 
 "aux motifs propres que le procès-verbal de synthèse établi le 17 avril 2013 ne comporte aucun texte juridique de référence ; que la rédaction du procès-verbal de synthèse, en l'absence de références aux textes applicables, reste sans conséquence quant à la validité de la procédure, et doit être par conséquent rejetée ; que les textes erronés, voire inexistants, contenus dans l'ordonnance pénale du 6 septembre 2013 ainsi que dans la citation à comparaître devant le tribunal de police, laquelle serait muette sur la qualification des faits reprochés ; que les références aux textes applicables contenus dans l'ordonnance pénale sont conformes au droit, à l'exception de la mention de l'article R. 428, lequel n'existe pas ; que les poursuites des chefs de :
 - non-respect des prescriptions du schéma départemental de gestion cynégétique relative à la sécurité des chasseurs et de non chasseurs ; - chasse sur le terrain d'autrui sans le consentement du propriétaire du détenteur du droit de chasse ;
 - chasse à l'aide d'un engin, instrument, mode ou moyen prohibé, ont fait l'objet d'une ordonnance pénale à l'encontre de M. D... O..., de même qu'à l'encontre de M. Q... O..., infractions prévues par les articles R. 428-17-1, alinéa 1, R. 428-8, alinéa 1, et R. 428-1, § 1, alinéa 1, du code de l'environnement, spécifiquement visés pour chacune des contraventions, sont conformes à la qualification des faits retenus ;
 que la seule mention tronquée de l'article R. 428, laquelle procède plus d'une erreur matérielle que d'une mention erronée, n'a pas privé les prévenus de présenter utilement des moyens de défense devant le premier juge, ce qu'ils ont d'ailleurs fait ; que la formulation même des faits visés dans l'ordonnance pénale, de manière précise, quant à l'énonciation des faits poursuivis et le visa des textes de répression, s'avère par conséquent conforme aux dispositions prescrites par l'article 551 code de procédure pénale ; que c'est, par conséquent, par des motifs pertinents que le premier juge a relevé que la citation comportait la référence à l'ordonnance pénale, ordonnance pénale informant les prévenus de la prévention et les mettant en mesure de préparer leurs moyens de défense ; que MM. Q... O... et D... O... ne rapportent pas, en tout état de cause la preuve de griefs tirés de l'inexactitude des poursuites dont ils sont l'objet ; que le jugement sera, par conséquent, confirmé en ce qu'il a rejeté les exceptions de nullité des poursuites relatives au non-respect des prescriptions du schéma de départementale de gestion cynégétique relative à la sécurité des chasseurs et des gens chasseurs ainsi qu'à la chasse à l'aide d'engins, instrument, mode moyen prohibé, visés dans les poursuites ; que le jugement sera cependant infirmé en ce qu'il a prononcé la nullité de la citation et la relaxe de MM. D... O... et Q... O..., au visa de l'article L. 428-33 du code de l'environnement ; que ces dispositions subordonnant la mise en mouvement de l'action publique étant abrogées depuis le 1 juillet 2013, les réquisitions prises par le ministère public le 8 juillet 2013 en application des articles 495 et suivants du code de procédure pénale, étaient, par conséquent, régulièrement engagées ; que les dispositions de l'ordonnance du 11 janvier 2012, entrées en vigueur le 1 juillet 2013, et régulièrement débattues, sont en effet d'application immédiate, conformément à l'article 112-2, 2e, du code pénal ;
 
 "et aux motifs supposés adoptés que, sur le non-respect des prescriptions du schéma départemental de gestion cynégétique relatives à la sécurité des chasseurs et des non-chasseurs ;