Cour d'appel de Rennes,  décision 13-83.072 du 25/06/2014,  partie 4


qu'il convient, par ailleurs, au regard de la nature frauduleuse des faits répétés dans le temps et de leurs conditions de réalisation particulièrement insidieuses incompatibles avec la confiance devant être accordée à une personne exerçant les fonctions de greffier en chef, de prononcer à l'encontre de Mme X..., à titre de peine complémentaire prévue aux articles 313-7, 2°, 441-10, 2° et 131-27 du code pénal applicables dans leur rédaction tant actuelle qu'au temps des faits, l'interdiction pendant cinq ans d'exercer une fonction publique ;
 " alors qu'un jugement de condamnation doit, à peine de nullité, constater tous les éléments constitutifs des infractions qui ont motivé la décision ; que le délit d'escroquerie n'est constitué que si les moyens frauduleux employés ont été déterminants de celle-ci ; que la cour d'appel s'est bornée à énoncer, pour entrer en voie de condamnation du chef d'escroquerie à l'encontre de la prévenue, que celle-ci avait fait usage d'un faux nom pour passer les commandes auprès de la société Cartouch sans établir en quoi l'usage de ces faux noms aurait été déterminant de la remise des crosses litigieuses ; que la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé de manoeuvres déterminantes de la remise, n'a pas légalement justifié sa décision " ; 
 Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 441-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; 
 " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Mme X...coupable d'escroquerie, de faux et usage, l'a condamnée à la peine de quatre mois d'emprisonnement avec sursis, à une interdiction d'exercer une fonction publique d'une durée de cinq ans, et a prononcé sur les intérêts civils ;
 " aux motifs que Mme X..., déférée devant le procureur de la République de Lorient en application et dans les conditions de l'article 393 du code de procédure pénale, a dans le cadre de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité à laquelle le ministère public a en l'espèce décidé de recourir, reconnu en présence de Mme le bâtonnier de l'ordre des avocats de Lorient qui l'assistait qui avait consulté préalablement la procédure et pu s'entretenir avec elle, l'intégralité des faits objet de la prévention qui lui étaient reprochés, et ce à deux reprises, d'abord devant le procureur de la République puis devant le juge délégué qui a homologué la peine proposée ; que ces aveux de culpabilité, recueillis dans le cadre de la procédure respectant les dispositions des articles 495-7 à 495-14 du code de procédure pénale sont d'une part corroborés par les résultats de la perquisition effectuée au domicile des époux A...au ...à Pontivy ayant permis d'y découvrir deux des trois crosses objet de la plainte de M. B...et deux colis expédiés par celui-ci (société Cartouch) sur lesquels figuraient les noms de Y...Florent et Thomas à Pontivy, d'autre part en cohérence avec les déclarations du plaignant faisant état tant de trois commandes de crosses pour pistolet expédiées à Pontivy et Ploermel) à des adresses qui se sont avérées correspondent à celle du couple X...-A...(Pontivy) et de la belle-mère de la prévenue (Ploermel), que du contenu des deux courriers en date des 03/ 09/ 2010 et 06/ 10/ 2011 au nom de Y...Thomas ; que la réalisation matérielle de ces trois commandes et de ces deux courriers par Mme X...est ainsi établie ; qu'en mentionnant des noms inventés (Z...Flore, Y...Thomas et Y...Florent) sur les trois bons de commande en cause, la prévenue a frauduleusement altéré la vérité dans un écrit ayant des conséquences juridiques, à savoir dans un écrit lui permettant en l'espèce d'obtenir l'envoi à son profit des objets visés à chaque commande, ayant agi à chaque fois en pleine conscience de l'altération de la vérité qu'elle commettait en portant sur les bons de commande un nom ne correspondant pas au sien, tout en sachant que lesdites commandes lui permettaient d'obtenir l'envoi à son profit des crosses de pistolet concernées ; qu'en transmettant à la société Cartouch les trois bons de commande mentionnant des noms inventés, la prévenue a ainsi à chaque fois usé d'un faux nom ou employé des manoeuvres frauduleuses ayant trompé la société Cartouch représentée par M. B... sur l'identité ou la qualité réelle de son co-contractant, tromperie ayant déterminé cette dernière à son préjudice à remettre à l'auteur des commandes, à l'occasion de chacun des trois envois, les crosses (biens quelconques) qui y étaient visées ;