décision 16-28.123 du 12/07/2018,  partie 3


que l'ensemble de ces énonciations conduisent à confirmer le jugement en ce qu'il a annulé les congés délivrés par MM. Y... à M. Z... et au GAEC du Nivernais ;
 
 AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE l'alinéa 1 de l'article L. 411-64 du code rural et de la pêche maritime dispose : « le droit de reprise tel qu'il est prévu aux articles L. 411-58 à L. 411-63, L. 411-66 et L. 411-67 ne peut être exercé au profit d'une personne ayant atteint, à la date prévue pour la reprise, l'âge de la retraite retenu en matière d'assurance vieillesse des exploitants agricoles, sauf s'il s'agit, pour le bénéficiaire du droit de reprise, de constituer une exploitation ayant une superficie au plus égale à la surface fixée en application de l'article L. 732-39 » ; que l'alinéa 6 de l'article L. 732-39 du code rural et de la pêche maritime dispose : « sous réserve des dispositions de l'article L. 815-2 du code de la sécurité sociale, le schéma directeur département des structures agricoles, fixé après avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture instituée par l'article L. 313-1 du présent code, détermine la superficie dont un agriculteur est autorisé à poursuivre l'exploitation ou la mise en valeur, sans que cela fasse obstacle au service des prestations d'assurance vieillesse liquidées par un régime obligatoire, dans la limite maximale du cinquième de la surface minimum d'installation » ; que conformément audit article, cette surface minimale est celle qu'un agriculteur peut exploiter sans perdre le service de sa pension d'assurance vieillesse liquidée par un régime obligatoire ; qu'elle est fixée par le schéma directeur départemental des structures agricoles dans la limite maximale du cinquième de la surface minimale d'installation (SMI) ; qu'en l'espèce, il est constant que Monsieur B... Y..., né le [...] , atteindra, à la date de la reprise prévue le 31 décembre 2015, l'âge de la retraite retenu en matière d'assurance vieillesse des exploitants agricoles, soit 62 ans, le 26 avril 2015 ; qu'il ne peut donc exercer son droit de reprise que dans le cadre d'une exploitation de subsistance ; or, qu'il résulte de l'arrêté préfectoral de la Haute-Marne du 27 décembre 2010 que la surface minimale d'exploitation en polyculture-élevage est égale à 40 hectares sur le plateau[...]-Montagne ; qu'en conséquence, la surface maximale autorisée au titre de l'article L. 411-64 du code rural et de la pêche maritime est de 1/5ème de cette surface minimum d'installation, soit 8 hectares ; qu'il s'ensuit que la reprise exercée au profit de Monsieur B... Y... ne peut, au 31 décembre 2015, être considérée comme ayant pour objet de se constituer une exploitation de subsistance, la surface maximale autorisée à cet effet étant largement dépassée ; en outre, que le fait que Monsieur B... Y... ait obtenu le 21 juillet 2008 une autorisation d'exploiter n'implique pas que ledit congé est valable ; or, que le congé fondé sur la reprise personnelle de Monsieur B... Y... ne peut être qu'annulé, en application de l'article L. 411-64 du code rural ; qu'en conséquence, il y a lieu d'annuler le congé délivré le 15 mai 2013 par les consorts Y... ;
 
 1°) ALORS QUE les motifs hypothétiques équivalent à une absence de motifs ; qu'en retenant que « suite au décès de M. C... Y..., il n'existerait aucune indivision entre les appelants » et que « dans ce cas », Monsieur B... Y... ne remplit pas les conditions pour prétendre à la reprise des parcelles appartenant à son frère, la cour d'appel a statué par des motifs hypothétiques, en violation de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE chaque indivisaire a le pouvoir de délivrer congé aux fins de reprise pour lui-même sur les terres qui lui ont été attribuées lors d'un partage intervenu avant la date d'effet de la reprise, le congé étant alors valable pour les terres dont le reprenant est devenu propriétaire ; qu'en déclarant nul et de nul effet le congé délivré par Monsieur X... Y... et Monsieur B... Y..., motif pris que Monsieur B... Y... ne remplit pas les conditions de l'article L. 411-58 pour prétendre à la reprise des parcelles appartenant à son frère, alors que le congé donné par Monsieur B... Y... était à tout le moins valable pour les terres dont il était devenu propriétaire, la cour d'appel a violé l'article L. 411-58 du code rural et de la pêche maritime ;
 
 3°) ALORS QUE suivant l'article L. 411-47 du code rural et de la pêche maritime, la nullité d'un congé n'indiquant pas l'habitation que devront occuper après la reprise le ou les bénéficiaires du bien repris, ne sera pas prononcée si l'omission ou l'inexactitude constatée ne sont pas de nature à induire le preneur en erreur ;