décision 18-80.869 du 19/03/2019,  partie 3


mais au titre de la seule action civile dont la Cour est saisie, dont l'objet est circonscrit à la réparation du préjudice des associations parties civiles, il doit être en l'espèce relevé, d'une part, que même s'il s'agit de constructions édifiées en zone remarquable NR du PLU de Bonifacio, où elles sont interdites et n'auraient, dès lors, jamais dû être édifiées, par leur surface, leur volume et leur implantation, elles sont moins préjudiciables à l'environnement que celles qui avaient été autorisées par le permis tacite dont la Société Tour de Sponsaglia pouvait se prévaloir, d'autre part, qu'au jour où la cour statue, le développement de la végétation et le réaménagement paysager du site, dont la Société Tour de Sponsaglia justifie du financement, ont contribué à la diminution du préjudice environnemental, puisqu'il est moins visible ; qu'il sera, au surplus, observé que la condamnation pénale de la Société Tour de Sponsaglia, aujourd'hui définitive, au paiement d'une amende de 1 000 000 d'euros représente plus de la moitié du coût des constructions litigieuses, selon l'estimation faite par l'architecte, dans sa note d'honoraires du 4 décembre 2009 (1 800 000 euros), au démarrage du chantier ; que l'ensemble de ces considérations et moyens de droit, de fait, de contexte et de chronologie cacophonique dans la mise en oeuvre, par les acteurs qui en ont la charge, des intérêts généraux protégés par le droit de d'urbanisme et de l'environnement, doivent conduire la Cour à confirmer le jugement, en ce qu'il a évalué le préjudice moral des associations à la somme non discutée de 3 000 euros chacune, et en ce qu'il n'a pas fait droit à la demande de remise en état sollicitée ; que le jugement sera donc confirmé sur l'action civile ;
 
 "et aux motifs adoptes qu'il ressort de l'enquête effectuée et des débats que la prévenue s'est placée en dehors du droit à dessein, ainsi que le révèle l'audition de M. Pierre I... par les gendarmes ; quant à son intention, présentée comme purement environnementale, d'autres considérations, notamment financières, ont pu rentrer en ligne de compte ; que néanmoins, force est de constater, au-delà de tout débat sur le rôle de la commune, dans lequel il n'appartient pas au tribunal de rentrer en l'espèce, qu'il ne peut être ignoré que la situation de la Société n'est pas celle d'une personne qui aurait construit en zone dite remarquable, sans aucun droit ; le tribunal ne saurait faire fi du contexte ;
 que la prévenue disposait de droits acquis pour construire cinq maisons dont le surface plancher était supérieure à celles aujourd'hui constatée par la DDTM, et qui auraient causé une atteinte à l'environnement plus importante que celle qui est présentement à déplorer ; que la Société a attendu l'issue d'une procédure administrative d'une dizaine d'années pour procéder à l'édification des bâtiments, et la prorogation de son permis de construire, tandis que le plan local d'urbanisme continuait d'évoluer vers davantage de protection ; cette évolution peut lui être opposée, puisque la prévenue n'a pas respecté l'autorisation qui lui avait été naguère accordée ; reste que les constructions s'insèrent mieux dans le paysage que si aucune infraction n'avait à lui être reprochée ; qu'il convient de mettre fin aux vicissitudes procédurales et à une situation absurde, en ne prononçant pas de mesure au caractère réel, destinée à faire cesser la situation illicite résultant de l'infraction, à savoir la démolition des propriétés, au titre de l'action publique ; qu'en effet, le tribunal conserve toute latitude pour apprécier l'opportunité de la destruction, dont la faculté ouverte par l'article L 480-5 du Code de l'urbanisme ne saurait devenir une obligation ;   que l'article 1382 du code civil dispose que tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrive à le réparer ; le principe est celui de la réparation intégrale du dommage ; qu'en l'espèce, les associations demandent le retour à l'état naturel du site, dans un délai de douze mois à compter du jugement à intervenir, sous peine d'astreinte de 150 euros par jour de retard, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, précisant qu'il ne peut leur être refusé en l'état de la jurisprudence ; elles demandent également que soit condamnée la prévenue à leur payer chacune la somme de 8 000 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral, outre la somme globale de 1 500 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale ; qu'il convient dès lors de préciser que le juge demeure libre de définir les modalités les plus appropriées de réparation du dommage ; que le principe de la réparation intégrale n'impose pas aux juges d'ordonner la démolition réclamée par la partie civile au titre de l'action civile (Cass. crim., 3 nov. 2010, n° 10-80.752 : jurisdata n° 2010-021975 ; Bull. crim. 2010, n° 172, publié au rapport annuel) ; qu'ainsi, pour les mêmes raisons que celles expliquées ci-dessus, qui ont conduit à refuser la mesure de restitution a titre pénal, il convient de ne pas faire droit à la demande de démolition sollicitée à titre civil ;