Cour d'appel de Paris
E4, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-16.704 du 20/03/2019,  partie 3


cette prestation, qui a un caractère forfaitaire, est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre, en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible ; que pour apprécier l'existence du droit de l'un des époux à bénéficier d'une prestation compensatoire et pour en fixer le montant, le juge doit se placer à la date à laquelle la décision prononçant le divorce acquiert force de chose jugée ; que pour apprécier le montant de la prestation compensatoire, en application de l'article 271 du code civil, dans la détermination des besoins et des ressources, il convient de prendre en compte : – la durée du mariage, – l'âge et l'état de santé des époux, – leur qualification et leur situation professionnelles, – les conséquences des choix professionnels fait par l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants et du temps qu'il faut encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne, – le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu'en revenu, après la liquidation du régime matrimonial, – leurs droits existants et prévisibles, – leur situation respective en matière de pension de retraite en ayant estimé autant qu'il est possible, la diminution des droits à retraite qui aura pu être causé, pour l'époux créancier de la prestation compensatoire par les choix professionnels et familiaux précités ; qu'il est établi par les écritures et les pièces versées au débat que : – M. O... est médecin généralise ; qu'il a perçu des revenus annuels d'un montant global de 68 625 euros soit 5 718,75 euros avant impôts ; qu'il réside au domicile conjugal ; qu'il ne détaille pas ses charges ; – Mme V... perçoit des revenus annuels de 27 680 euros (avis d'imposition 2015) ; que M. O... indique qu'elle perçoit une prestation compensatoire sous la forme d'une rente viagère versée par son premier ex-mari ; que dans sa déclaration sur l'honneur du 13 avril 2016, Mme V... indique percevoir une retraire de 6 831 euros et une prestation compensatoire sous la forme d'une rente viagère de 5 329 euros soit la somme en moyenne de 1 000 euros par mois ; – M. O... percevra dans l'avenir des droits à la retraite et ses ressources diminueraient de moitié selon lui sans que pour autant il n'en justifie ; la situation de Mme V... quant à elle ne se modifiera pas ; qu'il ressort de ces éléments que la rupture du mariage crée une disparité dans les conditions de vie respectives des époux que la prestation compensatoire à la charge de M. O... est destinée à venir compenser autant qu'il est possible ; que le couple a un immeuble commun dans lequel M. O... a l'intention de continuer à résider, une soulte devant être versée à Mme V... une fois les comptes de liquidation faits et le partage réalisé ; que Mme V... n'indique pas si elle entend continuer à résider chez sa fille ; qu'en revanche, la demande de prestation compensatoire sous la forme d'une rente viagère est rejetée, car si certes, l'âge de Mme V... est avancé, il s'agit d'un deuxième mariage dont la durée de vie commune n'a été que de sept ans ; que dès lors, l'octroi d'une prestation compensatoire sous forme de rente viagère qui ne peut être accordée qu'à titre exceptionnel n'est pas justifié en l'espèce ; que compte tenu de la durée du mariage de 11 ans dont sept ans de vie commune, des âges respectifs des époux à ce jour de 61 ans pour M. O... et de 79 ans pour Mme V... , celle-ci justifiant d'un état de santé fragile connaissant des troubles cardiaques, des droits à la retraite de M. O..., il y a lieu de le condamner à verser à Mme V... une prestation compensatoire d'un montant de 33 600 euros qui sera versée sous la forme de versements mensuels de 700 euros pendant quatre ans ;
 
 Alors, de première part, que Madame V... ne manquait pas de faire valoir à l'appui de ses écritures d'appel, que Monsieur O..., qui avait déclaré un revenu de 68 625 euros pour 2014, n'avait pas justifié de ses revenus pour 2015 ; que la cour d'appel, tenue de se placer à la date à laquelle elle prononçait le divorce, ne pouvait entériner le montant des revenus déclarés par Monsieur O... sans répondre au moyen ainsi soulevé par Madame V... , déduit de ce que ce dernier n'avait pas justifié de ses revenus contemporains du prononcé du divorce, sans entacher son arrêt d'un défaut de réponse à conclusions et le priver de motif en violation de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Alors, de deuxième part, que Madame O... mettait en cause également la sincérité des revenus déclarés par Monsieur O... en faisant valoir que les revenus ainsi déclarés n'incluaient pas la rémunération de son activité d'enseignement ;