Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-14.427 du 25/09/2019,  partie 2



 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que, confirmant le jugement entrepris, il condamne la SCP U... à payer à la société Konica Minolta Business Solutions France la somme de 15 270,74 euros au titre de la facture du 28 janvier 2008, l'arrêt rendu le 29 janvier 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
 
 Condamne la société Konica Minolta Business Solutions France aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la SCP U... la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq septembre deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES au présent arrêt.
 
 Moyens produits par la SCP Spinosi et Sureau, avocat aux Conseils, pour la société U....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement déféré en toutes ses dispositions et, partant, d'avoir rejeté les demandes de la SCP U... tendant notamment à obtenir la nullité du contrat de vente et du contrat de prestations de services ainsi que la condamnation de la société KONICA MINOLTA au paiement de dommages-intérêts ;
 
 Aux motifs propres que « la société Konica, fournisseur du matériel, va le vendre à la société GE Capital ; que cette dernière va conclure avec la SCP U... le 1er décembre 2005 un contrat de location longue durée ;
 
 Considérant que la SCP U... demande à la cour d'annuler pour manoeuvres dolosives le contrat de vente VFAL n° 5.1027.105 avec bon de commande pour financement du 26 octobre 2005 et le contrat de services VFAL n° 5.1027.105 conclu consécutivement au contrat de vente VFAL n° 5.1027.105 initialement a la même date, portant d'ailleurs le même numéro et devant donc être considéré à ce titre comme son accessoire,
 
 Considérant que le premier document dont la SCP U... poursuit la nullité (pièce n° 4 de l'appelante) ne constitue pas un contrat de vente mais un "bon de commande pour financement" ; qu'aucun contrat de vente n'ayant été conclu entre la SCP U... et la société Konica, la société U... est mal fondée à invoquer une dissimulation du prix de vente ; que le matériel est désigné avec indication du coût de la location financière qui suivra soit 60 loyers de 4 147 euros ; que l'appelante ne prouve aucune dissimulation du prix de vente par manoeuvre voire réticence dolosive ; que le grief de surfacturation dolosive n'est pas plus établi puisque la SCP U... n'a pas acquis le matériel et se fonde sur le coût de la location financière qui ne correspond pas à la facturation d'un prix de vente ; qu'enfin le dol relatif à l'engagement de Konica de solder le précédent financement n'est pas caractérisé étant précisé que la société Konica a adressé à ce titre à la SCP U... un chèque daté du 15 décembre 2005 portant règlement de la somme de 38 870 euros ; que la contestation de ce montant ne caractérise pas une manoeuvre dolosive ;
 Considérant que le second contrat conclu entre la SCP U... et la société Konica dont la nullité est réclamée (pièce n° 5 de l'appelante) est dénommé "contrat de service" et comporte la date du 26 novembre 2005 ; que la nullité en est poursuivie car il serait "accessoire" du premier contrat ci-dessus analysé ; que l'absence de nullité du premier contrat conduit donc à rejeter la demande de nullité portant sur le second ;
 
 Considérant qu'au terme de l'article 954 3° alinéa du code de procédure civile "La cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif" ; que le dispositif des conclusions de l'appelante ne comporte aucune demande de nullité du contrat de location longue durée n° 892 826 901 du 26 octobre 2005 ; que la cour n'a pas à statuer de ce chef ; » ;
 
 Et aux motifs éventuellement adoptés que « A - Sur la validité des contrats
 
 I - Sur le contrat dit "de vente" option "bon de commande pour Financement"
 
 1° La SCP invoque le dol par réticence commis par la société KONICA qui, volontairement lui aurait caché le prix de vente du matériel loué, bien inférieur au montant total des loyers. Ce contrat est un bon de commande pour financement. Le mécanisme de l'opération est le suivant : la société KONICA est le fournisseur du matériel qu'il va vendre à la société GE BANQUE laquelle va le louer, sous forme de contrat de longue durée, à la SCP.