décision 14-26.618 du 28/06/2018,  partie 3



 Qu'en statuant ainsi, alors que cet accord, intitulé « protocole d'accord entre la société Proma France et les délégations syndicales CFDT, FO et CFE-CGC » avait été conclu entre ces parties, que, dans son préambule, la société Proma France s'engageait à mettre en oeuvre toutes les actions nécessaires pour maintenir une activité suffisante et garantir les emplois sur l'usine de Gien et, dans le cas où elle ne saurait atteindre à moyen terme cet objectif et serait contrainte de revoir ses effectifs à la baisse, Proma France s'engageait à appliquer les garanties énumérées aux articles suivants, que cet accord était signé par M. CC... « pour la société Proma France » et que le fait que M. DD... y ait apposé la mention « Lu et approuvé » n'en modifiait pas la portée dès lors qu'il était à la fois président du groupe et président de Proma France, la cour d'appel a violé l'article susvisé ;
 
 Et sur le moyen unique du pourvoi incident de la société Proma France :
 
 Vu l'article L. 2422-4 du code du travail ;
 
 Attendu que pour fixer la créance de Mme E..., salariée protégée, à une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour violation du statut protecteur, l'arrêt retient que deux cas sont prévus par le code du travail, le licenciement sans autorisation de l'inspecteur du travail, qui est sanctionné par les dispositions de l'article L. 2411-3 du code du travail, et le licenciement avec l'autorisation de l'inspecteur du travail qui a été annulée ultérieurement par le ministre du travail ou un tribunal administratif, régi par les dispositions de l'article L. 2422-1 du code du travail, que le cas présent correspond à la seconde possibilité, que la salariée calcule son indemnité réparant l'atteinte portée au statut protecteur depuis la date de son éviction de l'entreprise jusqu'à la fin de la période de protection, soit du 29 septembre 2010 au 28 septembre 2011, que les dommages-intérêts pour violation du statut protecteur seront arrêtés à la différence entre la somme que la salariée aurait perçue si elle était restée dans l'entreprise et les indemnisations reçues de Pôle Emploi pendant cette période ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que la salariée avait droit à une indemnité correspondant à la totalité du préjudice subi au cours de la période écoulée entre son licenciement et l'expiration du délai de deux mois à compter de la notification de la décision d'annulation de l'autorisation de licenciement, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 
 Et sur le deuxième moyen du pourvoi incident des salariés :
 
 Attendu que la cassation à intervenir sur le premier moyen du pourvoi principal rend ce moyen sans objet ;
 
 Et sur le cinquième moyen du pourvoi incident des salariés :
 
 Vu l'article L. 1233-58 du code du travail dans sa rédaction applicable en la cause et le protocole d'accord du 11 septembre 2008 ;
 
 Attendu que pour limiter à une certaine somme le montant de l'indemnité supplémentaire de licenciement prévue par ce protocole d'accord, l'arrêt retient qu'il comporte trois points qui concernent, d'une part, la mise en place d'une aide financière d'accompagnement en cas de licenciement économique hors plan social, de deuxième part, la restriction et de troisième part, les mesures applicables dans le cas de la mise en place d'un plan social, que les salariés ne sont concernés que par la première partie de l'aide financière d'accompagnement en cas de licenciement économique hors plan social, puisqu'aucun plan social ne les a concernés ;
 
 Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'employeur n'était pas tenu à l'élaboration d'un plan social, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que la société Proma SSA a la qualité de coemployeur et la condamne au paiement de diverses sommes, limite à la somme de 32 000 euros par salarié le montant de l'indemnité supra-légale fixée au passif de la liquidation judiciaire de la société Proma France pour MM. Y..., R..., P..., WW... , XXX... , B..., C..., S..., T..., F..., H..., U..., V..., W..., J..., XX..., M..., N..., O... et AA... et fixe la créance de Mme E... au passif de la liquidation judiciaire de la société Proma France à la somme de 4 986,33 euros à titre de dommages-intérêts pour violation du statut protecteur, l'arrêt rendu le 18 septembre 2014, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges ;
 
 Laisse à chacune des parties la charge de ses dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;