cour d'appel de Paris
Pôle 2 - Chambre 7,  décision 16-25.301 du 13/06/2018,  partie 5


que le Spaf observe, à ce sujet, que la main courante étant renseignée par la hiérarchie, si la finalité de l'application était celle d'une gestion des événements de l'exploitation, elle supposerait que ne soit pas méconnu l'avis du commandant de bord, dès lors que celui-ci est doté de pouvoirs extrêmement larges et que compte tenu de l'obligation mise à la charge des pilotes en cas d'incident de rendre compte de tout ce qui peut être considéré comme important par le pilote, une application qui ne lui permet pas de renseigner la main courante ne peut satisfaire à la finalité alléguée d'Air France de "contribution à la sécurité" ; qu'enfin aucune considération ne rend légitime que la consignation des événements liés à l'exploitation soit assortie de données nominatives, sauf à permettre de détourner l'application de sa finalité et d'en faire un instrument de gestion des personnels à des fins illicites ; / considérant toutefois que l'intérêt du traitement en ce qu'il permet de s'assurer que tout événement notable dans la vie du pilote, d'ordre technique ou personnel, soit pris en compte par les managers grâce à un suivi de l'activité journalière et des événements liés à l'exploitation et de permettre d'aménager et de modifier les plannings des pilotes en fonction d'éléments liés à des événements personnels ou d'incidents d'ordre professionnel, traitement dont la finalité est différente, ainsi que le souligne Air France, des autres applications destinées soit à la gestion prévisionnelle et opérationnelle des plannings (easy) soit au traitements opérationnel des événements techniques, (e care), n'apparaît pas, ainsi que l'a estimé le tribunal, contraire aux dispositions précitées de l'article 7, pour ne pas répondre à l'intérêt légitime poursuivi par l'entreprise, étant observé que la suppression du caractère nominatif des données, ainsi que le demande le Spaf, reviendrait à retirer toute substance à la finalité de cette application qui ne peut être considérée par elle-même comme méconnaissant les droits des pilotes en ce qu'elle permettrait une gestion illicite du personnel ; / considérant, en second lieu, que le Spaf fait valoir que l'application ne remplit aucune des conditions prévues par l'article 6 de la loi de 1978 : - que s'agissant des dispositions selon lesquelles "les données sont collectées et traitées de manière loyale et licite" (1°), il est soutenu que cette obligation implique que chaque pilote concerné par une mention et donc par la collecte d'une donnée, soit informé de l'existence de la collecte de cette donnée, ce qui n'est pas le cas ; que, jusqu'en novembre 2015, l'existence d'une donnée ne pouvait être connue qu'à charge d'en faire la demande et à la condition, depuis novembre, d'aller consulter régulièrement le fichier des renseignements ; que sous la forme actuelle, elle n'est encore connue que figée dans sa rédaction dans les termes qui ne peuvent être commentés ; que, néanmoins, comme le rappelle le tribunal, il résulte des éléments produits que les pilotes concernés sont informés de l'existence de ce traitement, de sa finalité, des destinataires des données collectées et des droits d'accès, de rectification et de suppression dont ils bénéficient et ce depuis 2005, comme en attestent les mémos PN adressés les 31 août 2005 et 28 janvier 2013 ; qu'une demande d'information a priori et systématique des pilotes de la création d'un événement, outre qu'elle paraît difficile sinon impossible à mettre en oeuvre, ne correspond pas aux obligations de l'article 32-1 de la loi précitée et de l'article 90 du décret d'application dans la mesure où les intéressés ont été informés préalablement du traitement informatique au travers d'un mémo circularisé sous forme papier et disponible de manière constante sur l'intranet dédié aux pilotes ; qu'il n'est pas contesté que les pilotes peuvent à tout moment accéder directement aux fiches les concernant en accédant à l'événement au moment de sa création, et, une fois l'événement traité par le manager, accéder directement à l'application, la loyauté de la collecte, n'imposant pas un débat contradictoire au moment de cette collecte mais la faculté d'ajouter leurs commentaires s'ils le souhaitent ; que les conditions de ce premier paragraphe apparaissent donc remplies ; - que s'agissant des dispositions prévues aux 2°, 3° et 4°, il est soutenu que le recueil de données nominatives et la création d'entrées nominatives ne seraient ni adéquates ni pertinentes au regard des finalités alléguées, l'application constituant un gisement de données permettant d'alimenter le dossier personnel des pilotes de faits consignés de façon subjective et clandestine, l'entrée nominative permettant de créer à la demande des dossiers, sans qu'il soit d'ailleurs nécessaire que l'application contienne un dossier par pilote, sur lesquels l'employeur peut fonder des décisions en matière disciplinaire ou de carrière et qu'il suffit que l'application offre cette possibilité de détournement pour qu'elle soit illicite en ce qu'elle l'autorise ; qu'il a été au surplus démontré par des exemples précis que l'application était utilisée à des fins détournées et en méconnaissance des dispositions conventionnelles qui imposent qu'aucune décision disciplinaire ou professionnelle puisse être prise sur autre chose que le dossier professionnel ; / considérant que la finalité déclarée de l‘application implique, certes, que soient consignées des données qui peuvent par nature concerner la gestion des ressources humaines des pilotes ;