Cour d'appel de Paris
L2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-24.006 du 30/01/2019,  partie 3



 Enfin l'article 11-3 mentionne « A compter de la prise de connaissance, lors de l'entretien préalable, des faits qui lui sont reprochés, le salarié dispose d'un délai de 48h pour demander la réunion de la commission de discipline prévue à l'article 12 du décret 93-852 du 7 Juin 1993 »;
 
 Aux termes de l'article 1332-1 du Code du travail l'avertissement est bien une sanction qui selon l'article L 1332-2 du code du travail ne requiert pas de convocation préalable, cependant le règlement intérieur auquel fait référence la salariée accorde en son article 11-2 des garanties renforcées au salarié sous statut Paris Habitat-Oph concernant « les droits de la défense» en leur offrant la possibilité de demander la réunion de la commission de discipline dans un délai de 48h à compter de la prise de connaissance des faits qui lui sont reprochés ; ces dispositions n'excluent pas les salariés faisant l'objet d'un simple avertissement du bénéfice de la saisine de la commission de discipline et les dispositions les plus favorables doivent bénéficier aux salariés;
 En l'absence de convocation à entretien préalable certes non obligatoire au regard de la loi, compte tenu de la nature de la sanction, Madame Françoise Y... n'a eu connaissance des faits qui lui étaient reprochés qu'à réception de la notification de l'avertissement soit dans la plus favorable des hypothèses et au mieux le mercredi 29 Juin, c'est à dire une fois la sanction prononcée;
 Il s'ensuit que Madame Françoise Y... s'est trouvée privée de la possibilité de saisir la commission de discipline avant le prononcé de la sanction et qu'au regard du droit plus protecteur des droits de la défense reconnu à son statut par le règlement intérieur de PARIS HABITAT - OPH et des garanties disciplinaires prévues par le décret du 17 Juin 1993 instituant la possibilité de saisir pour avis la commission de discipline, elle a été privée de se faire entendre par cette commission avant toute mesure disciplinaire prononcée à son encontre ;
 Les droits de la défense ayant été violés, il y a lieu d'annuler l'avertissement du 28 Juin 201l et d'allouer à la salariée à titre de dommages intérêts la somme de 1.875,86 € »
 
 ALORS QUE l'article 11-2 du règlement intérieur de PARIS HABITAT, qui dispose que « les salariés sous statut Paris Habitat-Oph bénéficient en outre des garanties disciplinaires prévues par le décret n° 93-852 du 17 Juin 1993. A ce titre et conformément aux dispositions de l'article 12 de l'annexe du décret, une commission disciplinaire peut-être saisie pour avis de tout projet de sanction à l'encontre d'un salarié. La commission se réunit à la demande du salarié sur convocation de son président », renvoie ainsi aux garanties disciplinaires prévues par le décret n° 93-852 du 17 Juin 1993 ; que l'article 12 de l'annexe du décret n° 93-852 du 17 Juin 1993, abrogé depuis le 11 juin 2011, disposait que « Dans chaque OPAC, une commission disciplinaire est saisie pour avis de tout projet de sanction à l'encontre d'un salarié soumis au présent règlement qui a une incidence immédiate ou non sur la présence du salarié dans l'entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération.  . La commission est réunie après qu'a eu lieu l'entretien mentionné aux articles L 122-14 et L 122-41 du Code du travail » ; qu'en jugeant que le règlement intérieur offrait aux salariés la possibilité de saisir la commission de discipline y compris lorsque la sanction envisagée était un avertissement, lorsque la réunion de cette commission n'était prévue qu'à l'issue de l'entretien préalable à une mesure de licenciement ou à toute autre mesure disciplinaire à l'exception d'un avertissement, la Cour d'appel a violé l'article 1103 du Code civil, ensemble l'article 12 de l'annexe du décret n° 93-852 du 17 Juin 1993 dans sa version applicable.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Madame Y... est sans cause réelle et sérieuse et d'AVOIR en conséquence condamné Paris Habitat - OPH à payer à Mme Y... les sommes de 11 260 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 5.627,58 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis et 562,75 € au titre des congés payés afférents, 4.220,67 € à titre d'indemnité de licenciement, ainsi qu'une indemnité en application de l'article 700 du Code de procédure civile et d'AVOIR ordonné le remboursement par l'employeur, aux organismes intéressés, des indemnités de chômage éventuellement payées au salarié suite à son licenciement dans la limite de six mois.
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « Madame Françoise Y... soutient à tort que son licenciement est nul pour lui avoir été notifié pendant une période de suspension de son contrat de travail consécutive à l'accident de travail dont elle aurait été victime le 4 Mai 2012 ;
 Selon les faits exposés par Madame Françoise Y... elle a été prise d'un malaise le 4 Mai 2012 sur son lieu de travail en présence du responsable de secteur, d'une représentante du service RH et de la gérante « à la suite de l'annonce extrêmement violente de son licenciement pour faute grave» ;