décision 21-81.010 du 30/11/2021,  partie 3



 14. La cour d'appel ajoute, d'une part, que le même contrat indiquait en son article 63 que sont exclus de l'assurance les conducteurs qui ne possèdent pas le permis exigé par la loi ainsi que les passagers qui auraient pu constater ses défauts si la vérification avait été dûment effectuée, d'autre part, que la loi suisse érigeant en délit pénal le fait de mettre un véhicule automobile à la disposition d'un conducteur non titulaire du permis, [W] [G] aurait du vérifier ce point. Elle précise toutefois que ses parents ne sollicitent pas l'indemnisation, en tant qu'héritiers, du préjudice de leur fils, mais de leur préjudice personnel. 
 
 15. En l'état de ces seuls motifs, qui excluent que l'autorisation de l'opposabilité des clauses d'exclusion aux tiers lésés puisse résulter d'une simple absence d'interdiction légale, la cour d'appel, qui a souverainement analysé le sens et la portée des clauses d'exclusion du contrat en cause et leur articulation avec la loi suisse applicable, et procédé à la recherche prétendument omise, a justifié sa décision.
 
 17. Dès lors, les moyens, le quatrième étant inopérant en sa troisième branche qui critique un motif surabondant de l'arrêt attaqué, doivent être écartés.
 
 Mais sur le deuxième moyen 
 
 Enoncé du moyen
 
 18. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a débouté le Bureau central français, en qualité de représentant de la société de droit suisse [1], de sa demande tendant à l'irrecevabilité des demandes en paiement formées par les ayants droit de [W] [P] [G] ; et déclaré le bureau central français, en cette même qualité, tenu de garantir M. [Y] en ce qu'il a [été] condamné à verser à M. [S] et à Mme [O] [S] une somme de 30 000 euros chacun en réparation du préjudice relatif au tort moral, alors « que l'intervention volontaire ou forcée de l'assureur à l'instance pénale ne saurait avoir d'autre effet que de lui rendre opposable la décision rendue sur les intérêts civils ; qu'en condamnant le Bureau central français à garantir M. [Y], quand elle ne pouvait que déclarer la décision opposable à l'assureur, la cour d'appel a violé l'article 388-3 du code de procédure pénale. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 388-3 du code de procédure pénale : 
 
 19. Il résulte de ce texte que l'intervention volontaire ou forcée de l'assureur à l'instance pénale ne saurait avoir d'autre effet que de lui rendre opposable la décision rendue sur les intérêts civils.
 
 20. En déclarant le bureau central français, ès qualités, tenu à garantir M. [Y] des sommes que ce dernier a été condamné à payer, alors qu'elle ne pouvait que déclarer sa décision opposable à l'assureur, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée du texte susvisé.
 
 21. La cassation est encourue de ce chef.
 
 Portée et conséquences de la cassation 
 
 22. La cassation n'impliquant pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond, elle aura lieu sans renvoi, ainsi que le permet l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire.
 
 Sur la demande présentée au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale 
 
 Les dispositions de ce texte sont applicables en cas de rejet du pourvoi, qu'il soit total ou partiel. Le Bureau central français, ès qualités, se voyant déclarer opposable l'arrêt attaqué, par suite du rejet de ses premier, troisième, quatrième et cinquième moyens, il y a lieu de faire partiellement droit à la demande de M. et Mme [S]. 
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Riom, en date du 28 janvier 2021, mais en ses seules dispositions ayant déclaré le Bureau central français, ès qualités de représentant de la société de droit suisse [1], tenu de garantir M. [Y] des sommes que ce dernier a été condamné à payer à M. [S] et à Mme [M], toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
 
 DIT que l'arrêt de la cour d'appel susvisé est opposable au Bureau central français, ès qualités de représentant de la société de droit suisse [1] ; 
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ; 
 
 FIXE à 2 500 euros la somme globale que le Bureau central français, ès qualités de représentant de la société de droit suisse [1] devra payer aux parties représentées par la SCP Meier-Bourdeau Lécuyer, avocat à la Cour, en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale.
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le trente novembre deux mille vingt et un.