Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-16.655 du 30/06/2021,  partie 3


arrêt de faire droit aux demandes du salarié en paiement de salaires pour des périodes interstitielles et de la condamner à lui verser diverses sommes à titre de rappels de salaires, d&apos;indemnité compensatrice de congés payés et de primes de panier, alors :
 
 « 1°/ qu&apos;il appartient au salarié sollicitant le paiement de salaires pour les périodes interstitielles séparant des contrats de mission requalifiés en un contrat à durée indéterminée d&apos;établir qu&apos;il s&apos;est tenu, durant ces périodes, à la disposition de l&apos;employeur en vue d&apos;effectuer un travail ; que pour dire que M. [B] se tenait à la disposition permanente de la société XPO Supply Chain France durant les périodes interstitielles séparant ses contrats de mission depuis le 19 juillet 2014, la cour d&apos;appel s&apos;est bornée à relever que M. [B] avait travaillé de manière régulière au sein de la société XPO Supply Chain France avant ou après lesdites périodes interstitielles, qu&apos;il avait travaillé au sein de celle-ci par de nombreux contrats de mission, qu&apos;il était indemnisé durant ces périodes par des allocations chômage et qu&apos;auparavant, de 2012 à février 2014, les périodes séparant ses contrats de mission n&apos;étaient que des week-ends ou des journées de congés ; qu&apos;en se déterminant comme elle l&apos;a fait, par des motifs inopérants, insusceptibles de caractériser une disposition permanente de M. [B], la cour d&apos;appel n&apos;a pas légalement justifié sa décision au regard de l&apos;article L. 1251-40 en sa rédaction alors applicable du code du travail, ensemble l&apos;article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l&apos;ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 2°/ que par application des dispositions de l&apos;article 624 du code de procédure civile, la cassation de l&apos;arrêt en ce qu&apos;il a jugé que les contrats de mission de M. [B] devaient être requalifiés en contrat de travail à durée indéterminée à l&apos;égard de la société XPO Supply Chain France à compter du 9 janvier 2012 entraînera par voie de conséquence la cassation de ce même arrêt en ce qu&apos;il a condamné la société XPO Supply Chain France à verser à M. [B] les sommes de 23.958,26 euros au titre de rappels de salaires, de 2 395,80 euros bruts au titre de l&apos;indemnité compensatrice de congés payés et la somme de 831,60 euros nets à titre de primes de panier. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 14. Appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, la cour d&apos;appel, qui a constaté, d&apos;une part, que le salarié avait travaillé, au sein de la société, suivant de nombreux contrats de missions se succédant de manière régulière et interrompus par des périodes non travaillées de durées variables et, d&apos;autre part, qu&apos;à l&apos;exception de quinze jours, l&apos;intéressé justifiait qu&apos;il avait été indemnisé par des allocations chômage correspondant, à quelques jours près, aux périodes non travaillées au sein de la société, a pu en déduire, justifiant ainsi légalement sa décision, que le salarié démontrait s&apos;être tenu à la disposition de l&apos;entreprise utilisatrice pendant les périodes interstitielles.
 
 15. Par ailleurs, le rejet du premier moyen rend sans portée la seconde branche du moyen qui invoque une cassation par voie de conséquence.
 
 16. Le moyen n&apos;est donc pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société XPO Supply Chain France aux dépens ;
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société XPO Supply Chain France et la condamne à payer à M. [B] la somme de 344,40 euros et à la SCP Le Bret-Desaché la somme de 2 655,60 euros ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente juin deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société XPO Supply Chain France
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt infirmatif attaqué d&apos;AVOIR rejeté les fins de non-recevoir prises de la prescription, d&apos;AVOIR requalifié les contrats de mission de M. [B] en contrat de travail à durée indéterminée à l&apos;égard de la société XPO SUPPLY CHAIN FRANCE à compter du 9 janvier 2012, et d&apos;AVOIR condamné la société XPO SUPPLY CHAIN FRANCE à payer à M. [B] les sommes suivantes, portant intérêts au taux légal à compter du 29 décembre 2017 : - 2.757,25 euros nets au titre de l&apos;indemnité de requalification, - 2.619,38 euros nets au titre de l&apos;indemnité légale de licenciement, - 5.514,50 euros bruts au titre de l&apos;indemnité compensatrice de préavis, - 551,45 euros bruts au titre de l&apos;indemnité compensatrice de congés payés y afférente, -16.543,50 euros à titre de dommages-intérêts réparant le préjudice résultant du licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; - 23.958,26 euros bruts, au titre du rappel de salaires ; - 2.395,80 euros bruts au titre de l&apos;indemnité compensatrice de congés payés y afférente, - 831,60 euros nets à titre de prime de panier, - 2.000 euros au titre de l&apos;