Cour d'appel de Bordeaux
1A, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-15.778 du 23/05/2019,  partie 2


qu'en conséquence, la cour dira que la résiliation du contrat est valablement intervenue le 5 août 2001 soit quarante jours après l'envoi de la mise en demeure en sorte que lorsque l'accident s'est produit le 30 août 2001, la compagnie Lloyd's ne devait plus sa garantie ; que ce chef du jugement par motifs substitués est confirmé » ;
 
 1°) ALORS QU'en cas de pluralité de contrats d'assurance souscrits par un même assuré, le « dernier domicile connu de l'assureur », auquel celui-ci doit adresser la mise en demeure prévue par l'article L. 113-3 du code des assurances pour suspendre la garantie, s'apprécie contrat par contrat ; qu'en considérant, pour dire efficace la mise en demeure aux fins de résiliation envoyée le 26 juin 2001 par la société Lloyd's de Londres à la société Air Euro Trans à l'adresse de [...], qu'il s'agissait d'« une des adresses dont disposait l'assureur », qu'« elle est exacte » et que « la société Air Euro Trans s'est domiciliée différemment pour chacun des deux Cessna qu'elle possédait et qu'elle avait assurés auprès de Lloyd's France à savoir l'adresse à [...] et l'adresse à [...] », après avoir constaté que l'adresse de [...] n'était pas celle du siège social de la société, sis à [...], à laquelle celle-ci était domiciliée pour le contrat d'assurance du Cessna 421 [...] accidenté, de sorte que la mise en demeure relative à ce contrat ne pouvait être valablement envoyée à l'adresse indiquée au contrat d'assurance de l'autre aéronef, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article R. 113-1 du code des assurances ;
 
 2°) ALORS QUE la mise en demeure prévue par l'article L. 113-3 du code des assurances résulte du seul envoi d'une lettre recommandée, adressée à l'assurée, ou à la personne chargée du paiement des primes, à leur dernier domicile connu de l'assureur ; qu'en déduisant l'efficacité de la mise en demeure aux fins de résiliation envoyée par la société Lloyd's de Londres le 26 juin 2001 de sa réception par M. X..., la cour d'appel, qui s'est fondée sur un motif inopérant, a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 113-1 du code des assurances ;
 
 3°) ALORS QUE la mise en demeure prévue au deuxième alinéa de l'article L. 113-3 du Code des assurances résulte de l'envoi d'une lettre recommandée, adressée à l'assuré ou à la personne chargée du paiement des primes ; qu'en retenant qu'elle pouvait être valablement et efficacement envoyée à l'adresse de M. X... dès lors qu'il avait l'habitude de payer lui-même les primes, tout en constatant que la lettre litigieuse avait été adressée à la société Air Euro Trans, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé l'article R. 113-1 du code des assurances.