Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-12.917 du 22/05/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par M. O... L..., domicilié [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 5 décembre 2017 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre A), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. Q... A..., domicilié [...] ,
 
 2°/ à M. P... A..., domicilié [...] ,
 
 3°/ à Mme M... H..., domiciliée [...] ,
 
 tous trois pris en qualité de légataires universels de B... E...,
 
 4°/ à la société E...-V..., société civile professionnelle, dont le siège est [...] ,
 
 5°/ à la société MMA IARD, société anonyme, dont le siège est [...] ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 9 avril 2019, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Kloda, conseiller référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de M. L..., de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de MM. Q... et P... A..., de Mme H..., ès qualités, et des sociétés E...-V... et MMA IARD ;
 
 Sur le rapport de Mme Kloda, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. L... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mai deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision

Moyen produit par la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat aux Conseils, pour M. L....

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable, faute de qualité à agir, l'action engagée par M. O... L... en responsabilité du notaire pour non-représentation des fonds et manquement à son devoir de conseil ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE, en ce qui concerne la signature de la promesse de vente du 20 novembre 1987, M. O... L... est défaillant à démontrer, comme il le prétend, que M. J... L... n'y serait intervenu qu'à son bénéfice, ne justifiant, ni de son empêchement à venir signer l'acte ou à donner mandat à son père de le signer pour lui, ni de la volonté de M. J... L... de n'intervenir que pour le représenter ou sauvegarder ses intérêts et non pour son propre compte ; que l'acte en cause contient une mention selon laquelle le bénéficiaire a versé au promettant, hors la comptabilité du notaire « dès avant ce jour », une somme de 100 000 francs à titre d'indemnité d'immobilisation et que l'acte du 27 novembre 1987 établi au profit de M. O... L... ne correspond pas à un reçu au titre de la promesse de vente, mais est une reconnaissance de dette dont rien n'établit qu'elle est en lien avec la promesse de vente conclue sept jours auparavant ; qu'il ressort du fax de Me R... K... du 9 avril 1991 qu'en accord avec l'avocat des hoirs I... le bénéficiaire de la promesse a accepté de procéder au versement d'un acompte complémentaire de 100 000 francs sur le prix, l'hoirie s'engageant en contrepartie à ne pas soulever la caducité de la promesse pour défaut de versement de la totalité du solde du prix au moment de la levée de l'option ; qu'il était également prévu, dans le cadre de cet accord, que l'acompte ainsi versé serait remis sans délai au Trésor public pour régler une dette fiscale de l'hoirie I... et éviter l'enlèvement des meubles garnissant la propriété I... prévu le 16 avril suivant ; qu'en exécution de cet accord, la somme de 100 000 francs a été versée en l'étude de B... E... le jour même, 9 avril 1991, en vue d'être reversée au Trésor public pour le compte des promettants ; que cette somme a été effectivement versée par M. O... L..., ainsi qu'il ressort du reçu du 9 avril 1991 ; que le reçu mentionne le nom de O... L... puisque c'est sur son compte qu'a été tiré le chèque de 100 000 francs, mais indique que le versement a été opéré « pour acquisition à intervenir de Mme I... » ;