décision 16-85.596 du 13/06/2017,  partie 2


que sur la culpabilité, aux termes de l'article L. 4161-1 du code de la santé publique « exerce illégalement la médecine » notamment « toute personne qui prend part habituellement ou par direction suivie même en présence d'un médecin, à l'établissement d'un diagnostic ou au traitement de maladies, congénitales ou acquises, réelles ou supposées, par actes personnels, consultations verbales ou écrites ou par tous autres procédés, quels qu'ils soient, ou pratique l'un des actes professionnels prévus dans la nomenclature fixée par arrêté du ministre chargé de la santé après avis de l'académie nationale de médecine, sans être titulaire d'un diplôme, certificat ou autre titre mentionné à l'article L. 4131-1 et exigé pour l'exercice de la profession de médecin, ou sans être bénéficiaire des dispositions spéciales mentionnées aux articles L. 4111-2 à L. 4111-4, L. 4111-7, L. 4112-6, L. 4131-2 à L. 4131-5 » ; qu'il convient de préciser que ce n'est pas la pratique de la médecine traditionnelle chinoise qui est reprochée à Mme Y..., épouse K..., mais bien la seule pratique de l'acupuncture ; qu'en effet, la pratique de l'exercice de l'acupuncture en France par un non médecin doit être considérée comme relevant de l'exercice illégal de la médecine, infraction clairement définie par la loi, au regard de l'article L. 4161-1 du code de la santé publique car il suppose l'établissement d'un diagnostic médical et participe au traitement de maladies congénitales ou acquises et un diplôme inter universitaire d'acupuncture est ouvert aux médecins diplômés ; qu'il apparaît des pièces de la procédure que :
 Mme Y..., épouse K... n'est détentrice en France d'aucun diplôme d'Etat de docteur en médecine ou d'un diplôme assimilé, même si elle est diplômée de licence d'acupuncture après cinq années d'études à l'université de médecine traditionnelle chinoise de la province de HE-NAN entre 1991 et 1996 et qu'elle y a exercé son activité d'acupuncteur avant de s'installer au Royaume-Uni entre 2002 et 2008 ; que Mme Y..., épouse K... qui reçoit dans un local dédié, aménagé avec deux lits médicalisés, a pu établir un fichier de plus de 450 noms de patients, et assistée d'un interprète et d'un avocat lors des débats à l'audience du 29 septembre 2015, indique « poser des questions pour savoir où sont leurs problèmes méridiens, pour connaître leurs problèmes et mieux les traiter. C'est moi qui constate qu'ils ont un problème d'équilibre d'énergie » ; que lors de son audition du 25 janvier 2013, elle affirmait « poser des questions pour déterminer quels sont leurs problèmes. Je leur demande où sont leurs douleurs et depuis combien de temps elles souffrent. Si elles ont de la tension, des problèmes cardiaques, des opérations ou autres. En règle générale cet entretien dure entre une heure et une heure et demie. » ; que contrairement à ses dires, il s'avère des très nombreux courriers et témoignages de patients transmis aux enquêteurs le 4 mars 2013 par M. Thierry K..., époux de la prévenue, sans qu'il apparaisse des éléments de la procédure qu'ils n'aient pas été sollicités d'initiative par cette dernière, que Mme Y..., épouse K..., qualifiée de docteur par M. Bertrand A..., détermine ce dont souffrent les patients, pose un diagnostic : blessure, sommeil, stress, cicatrice collée au muscle, maux de têtes, de dos (M. Thierry B..., Mme et M. Anne C... et Gérard D..., M. Jean-Claude E..., M. A. F...) soigne et soulage par la pose d'aiguilles (Mmes Anne C... G..., Odile H..., MM. Paul I..., Dominique J...) ; qu'ainsi la pratique habituelle de l'acupuncture par la prévenue, tant à raison du diagnostic qu'elle implique que des moyens qu'elle utilise et des réactions organiques qu'elle est susceptible d'entraîner constitue un acte médical dont la pratique est réservée aux docteurs en médecine ; que Mme Y..., épouse K... se dit affiliée au Syndicat Indépendant des Acupuncteurs Traditionnels et Thérapeutes en Energétique Chinoise (SIATTEC) qui attire l'attention de ses membres sur les restrictions françaises dans la pratique de leur discipline et ne peut en conséquence, soutenir l'inexistence de l'élément intentionnel de l'infraction ; que la décision du 27 octobre 2015 sera confirmée sur la culpabilité » ;
 
 "1°) alors que tout accusé a le droit à l'assistance d'un interprète lorsqu'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée en procédure ; qu'en l'espèce, Mme Y..., qui était suspectée d'avoir commis le délit d'exercice illégal de la médecine, a été entendue le 25 janvier 2013 par les enquêteurs sans avoir bénéficié de l'assistance d'un interprète ; qu'en écartant l'exception de nullité tirée du défaut de cette assistance, lorsqu'elle avait elle-même « désigné d'office » un interprète après avoir relevé que « le prévenu ne parla[it] pas suffisamment la langue française » et quand la mauvaise compréhension du français par l'exposante laissait planer un doute quant à sa capacité à renoncer à son droit de quitter les locaux de police, la cour d'appel a méconnu les dispositions de l'article 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme ;
 
 "2°) alors qu'aucune décision de culpabilité ne peut avoir pour fondement, même non exclusif, des déclarations incriminantes d'un suspect faites sans la présence d'un avocat ;