Cour d'appel de Paris
I4, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-10.467 du 03/03/2021,  partie 3


qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'ancien article 1382 du code civil, devenu l'article 1240 du même code ;
 
 2°) ALORS QUE tenu de motiver sa décision, le juge ne peut statuer par voie de simple affirmation ; qu'en se bornant à affirmer, pour rejeter les demandes en paiement de la société CJC-SL au titre du préjudice subi du fait de son éviction du réseau, que celles-ci n'étaient étayées par aucun élément de nature à établir le dénigrement dont elle aurait été victime, cependant que toute l'argumentation développée par la société CJC-SL dans ses écritures d'appel et les échanges de courriels produits aux débats démontraient que la société NL France avait porté atteinte à l'image des dirigeants de la société CJC-SL en les accusant d'avoir des problèmes avec le fisc, d'être dans l'illégalité, de mettre la société NL France en péril et en obtenant des témoignages les discréditant, ce qui justifiait la condamnation de la société NL à réparer le préjudice subi par la société CJC-SL du fait de son éviction du réseau, la cour d'appel, qui a statué par voie de simple affirmation, sans autre examen des pièces et écritures produites par l'exposante, a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS, QUE toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement ; qu'en statuant par des motifs non étayés et en écartant par une pétition de principe certains des éléments de preuve produits par la société CJC-SL, rompant ainsi l'égalité des armes, la cour d'appel a violé l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 455 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté la société CJC-SL de sa demande de dommages et intérêts reposant sur l'impossibilité d'exploiter le réseau qu'elle a constitué ;
 
 Aux motifs propres que, sur le mandat d'intérêt commun, la société CJC-SL soutient que le contrat s'analysait en un mandat d'intérêt commun, les deux parties ayant contribué à la constitution d'un réseau dans le but de développer une clientèle pour la société NL et d'assurer la progression de son chiffre d'affaires ; elle fait état du préjudice en résultant, puisqu'elle ne peut exploiter le réseau qu'elle a constitué, passé sous la coupe de la société NL, et que la plus grande partie de son revenu en provenait, du fait de ses activités de formation, d'animation et de communication au sein du réseau ; il convient cependant de relever que les conditions générales d'agrément et de distribution prévoyaient expressément en son article B que le distributeur achetait 'les produits et accessoires NL directement auprès de NL en vue de les revendre en son nom et pour son compte personnel à une clientèle de particuliers', et en son article H 'le seul lien commercial qui unit le distributeur à NL est celui de vente et d'achat ; en aucun cas, le distributeur ne devra ou ne pourra être considéré comme un partenaire, co-entrepreneur, employé, agent ou représentant de NL...', de sorte qu'au terme de ce contrat la société CJC SL n'intervenait pas en tant que mandataire ; à titre surabondant, la société CJC-SL n'établit pas non plus comme elle l'affirme que 99% de sa rémunération était attribuée à ses activités d'animation de formation et de communication, ni ne justifie de la teneur de son réseau ;
 
 Et aux motifs adoptés que la société CJC-SL demande également au tribunal de donner aux mentions leur qualification juridique exacte, de dire que le contrat doit s'analyser en un mandat d'intérêt commun, puisque les deux parties ont travaillé à la constitution et à l'élargissement d'un réseau dans le but de développer une clientèle et d'assurer à NL France un chiffre d'affaires pérenne en constante augmentation ; la Sarl NL France expose que la société CJC-SL n'a pas le statut d'agent commercial, de courtier ou de commissionnaire ; le tribunal constate que dans le cadre du contrat de distribution liant les parties, la société CJC-SL n'exerçait pas son activité au nom et pour le compte du fournisseur NL International France et n'agit pas en tant que mandataire, mais d'acheteur revendeur des produits commercialisés par NL International France, et effectue auprès de membres de son réseau de vente des prestations de services ; le tribunal constate qu'il n'existe pas de mandant et déboute la société CJC-SL de sa demande ;
 
 1/ ALORS QUE s'il y a intérêt des deux parties à l'essor de l'entreprise par création et développement de la clientèle, le contrat doit être requalifié en mandat d'intérêt commun;