Cour d'appel de Paris,  décision 11-10.588 du 30/01/2013,  partie 3



Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille treize.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils, pour M. X...

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré exécutoires en France les jugements relatifs aux affaires n° 2-2904/05 et n° 2-2905/05 rendus le 6 décembre 2005 par le Tribunal de district de TCHEREMOUCHKI de la ville de MOSCOU (Fédération de RUSSIE), prononcés entre la société GAZPROMBANK et M. Maurice X... au visa des conclusions de ce dernier du 9 septembre 2010 ;

ALORS QUE le juge, à qui il incombe de rappeler les prétentions respectives des parties ou de viser leurs dernières conclusions avec l'indication de leur date, doit statuer sur les conclusions déposées postérieurement à l'ordonnance de clôture par lesquelles une partie demande la révocation de cette ordonnance ou le rejet des débats des conclusions ou productions de dernière heure de l'adversaire ; qu'en statuant au visa des seules conclusions de M. X... du 9 septembre 2010, demandant l'infirmation du jugement du 21 octobre 2009 et le rejet des prétentions de la société GAZPROMBANK, sans répondre aux conclusions de procédure signifiées et déposées par M. X..., le 13 octobre 2010, demandant le rabat de l'ordonnance de clôture et, subsidiairement, le rejet des conclusions signifiées et déposées le 30 septembre 2010 par son adversaire, ni même viser ces écritures, la Cour d'appel a violé les articles 455 et 954 du Code de procédure civile.

SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré exécutoires en France les jugements relatifs aux affaires n° 2-2904/05 et n° 2-2905/05 rendus le 6 décembre 2005 par le Tribunal de district de TCHEREMOUCHKI de la ville de MOSCOU (Fédération de RUSSIE), prononcés entre la société GAZPROMBANK et M. Maurice X... ;

AUX MOTIFS QU'en vertu de deux contrats de prêts consentis par la société de droit russe GAZPROMBANK à la société de droit russe JEAN LION les 1er et 5 décembre 2003 d'un montant respectif de 4.520.000 dollars US et de 4.448.000 dollars US, de deux contrats de cautionnement solidaire conclus par la société GAZPROMBANK avec Monsieur Maurice X... en garantie de sa créance en cas de défaillance de la société JEAN LION et d'une procédure de faillite ouverte à l'égard de cette dernière par la Cour d'arbitrage de Moscou le 24 mai 2005 faisant suite à l'ouverture d'une procédure de surveillance le novembre 2004, Monsieur X... a été déclaré redevable à l'égard de la société GAZPROMBANK par deux jugements du 6 décembre 2005 du Tribunal de l'arrondissement de Tchériomouchki de Moscou des sommes respectives de 103.617.443,37 roubles et de 110.436.181,91 roubles au titre de ses deux engagements de caution ; que la Cour d'appel aux affaires civiles de la ville de Moscou a rejeté les 14 février et 2 mars 2006 les recours formés par Monsieur X... à l'encontre de ces jugements ; que deux titres exécutoires ont été délivrés le 10 avril 2006 et que ces deux décisions sont revêtues d'une apostille du 27 octobre 2006 ; que pour accorder l'exequatur en l'absence de convention internationale comme c'est le cas dans les relations entre la France et la Fédération de Russie, le juge français doit s'assurer que trois conditions sont remplies, à savoir la compétence indirecte du juge étranger fondé sur le rattachement du litige au juge saisi, la conformité à l'ordre public international de fond et de procédure ainsi que l'absence de fraude à la loi ; que, sur la compétence indirecte du juge étranger fondée sur le rattachement du litige au juge saisi, les actes de caution signés par Monsieur X..., comportent un article 5.1 aux termes duquel « tout contentieux pouvant résulter de l'exécution du présent contrat sera soumis au Tribunal de l'arrondissement Tchériomouchki de Moscou. La loi applicable est celle de la Fédération de Russie » ; qu'en vertu de la clause attributive de compétence au profit de la juridiction russe, librement acceptée par les parties, aucune fraude ne peut résulter de la saisine par la société GAZPROMBANK de la juridiction expressément désignée comme compétente et c'est vainement que l'appelant se prévaut de sa nationalité française et invoque sa seule résidence en France ; que, sur la conformité à l'ordre public international de fond et de procédure, Monsieur X... invoque la non-conformité des deux jugements russes à l'ordre public international français ; qu'il se prévaut notamment du non-respect des dispositions d'ordre public relatives aux procédures collectives et de l'engagement excessif que la société GAZPROMBANK lui a fait souscrire au mépris des dispositions des articles L. 313-10 et L. 341-4 du Code de la consommation ;