Cour d'appel de Versailles
13, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-26.634 du 27/11/2019,  partie 2



 CONSTATE l'annulation par voie de conséquence de l'arrêt rectificatif du 5 octobre 2017 en toutes ses dispositions concernant M. L... ;
 
 Condamne M. W... J... , ès qualités, aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept novembre deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour M. L...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief au premier arrêt attaqué (CA Versailles, 13 juillet 2017, RG n°16/08444) d'AVOIR prononcé des condamnations à l'encontre de M. L...,
 
 AUX MOTIFS QUE Me W... J... ès qualité conclut à juste titre que l'action fondée sur l'article L.651-2 du code de commerce est une action autonome nécessitant la preuve de fautes de gestion qui n'ont ni le même fondement, ni le même objet que l'instance pénale ; que la dette fiscale issue du carrousel de TVA est définitive, l'administration ayant rejeté la réclamation ; qu'enfin le liquidateur indique sans être contredit sur ce point ne pas être partie civile à la procédure pénale et qu'il appartient à la cour d'examiner la force probante des déclarations contenues dans les conclusions du liquidateur sans pour autant que les droits de la défense ne soient violés ; que la cour examinera les demandes faites par le liquidateur sur le fondement des pièces produites qui sont des pièces issues de la procédure collective et non pas des pièces issues de l'instruction en cours, étant en outre observé qu'aucune disposition ne fait obstacle à la production d'attestations, ce que fait d'ailleurs M. I..., et en l'absence d'incidence de l'information suivie sur le principe de la responsabilité personnelle, appartenant à la cour de la caractériser dans la présente procédure ; qu'en définitive, il n'y a pas lieu d'ordonner le sursis à statuer dans l'attente de l'issue de la procédure pénale, en l'absence de risque de contrariété de décision et d'atteinte au principe de la présomption d'innocence et du droit de la défense ainsi qu'au principe de responsabilité personnelle,
 
 ET QUE sur la participation à un schéma frauduleux de type carrousel de TVA [
 ] l'article 20 des statuts de la société ASTP définit comme suit les pouvoirs du directeur général : « Sauf décision contraire, le directeur général assume sous sa responsabilité la direction générale de la société et la représente dans ses rapports avec les tiers. Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la société, dans les limites de l'objet social et sous réserve du respect des dispositions légales et réglementaires » ; qu'en conséquence, en sa qualité de directeur général, M. L... disposait des pouvoirs les plus étendus pour gérer la société ; que dès lors, il ne lui suffit pas, pour contester sa responsabilité, de soutenir qu'il ne serait pas l'instigateur de la facturation frauduleuse, la cour rappelant que la charge de la preuve pèse sur lui au regard du caractère définitif de la proposition de rectification du 29 avril 2013 ; que l'invocation de ses fonctions opérationnelles de négoce est insuffisante à l'exonérer de la responsabilité encourue en sa qualité de directeur général, ces fonctions opérationnelles ne recouvrant pas l'ensemble de ses tâches au sein de la société ; que de même, il est malvenu d'invoquer la responsabilité propre de Mme B..., directrice administrative et financière, nécessairement sous sa responsabilité hiérarchique de même que celle d'autres salariés, fussent-ils cadres, de la société ASTP ; sur la déduction de TVA de factures de complaisance, que M. I... conclut que cette fraude repose uniquement sur les dires de l'administration fiscale et qu'en toute hypothèse, il n'avait pas la charge des relations avec les sociétés de travail temporaire, tâche qui revenait à M. L... ; mais que d'une part, M. I... ne rapporte pas la preuve de ses contestations et que de l'autre, il ne peut s'exonérer de sa responsabilité en avançant qu'il n'est pas en charge de ce domaine, au vu de sa qualité de président de la société ASTP ; qu'il en est de même pour M. L... qui conteste son écriture sur la mention de l'ordre des chèques litigieux, observation que la proposition de redressement fiscal mentionne expressément que ceux-ci, établis au bénéfice de la société de travail temporaire Thema l'ont d'abord été par la direction financière de la société puis annulés pour être à nouveau établis par MM. I... ou L... ; que ces chèques ont été obtenus auprès des banques et que M. L..., qui regrette que ceux-ci ne soient pas versés aux débats par Me W... J... ès qualité ne lui a pas pour autant délivré injonction de les communiquer,