Cour d'appel de Paris
L2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-31.722 du 12/02/2020,  partie 2


que dans ses écritures et pièces à l'appui, l'exposant avait soutenu et démontré, sans être contesté, que depuis sa création, la société Evene avait toujours eu recours à des collaborateurs réguliers externes qu'elle privait de toute indépendance rédactionnelle et auxquels elle donnait des ordres et des directives, menaçait de sanction et dont elle contrôlait l'activité, ce qui ressortait déjà, de la rédaction des contrats de commande qui leur étaient imposés, ensuite, du redressement opéré par l'Urssaf visant expressément l'exposant, enfin des constatations de l'inspection du travail, qui concernaient précisément des collaborateurs engagés comme lui en 2009 et encore présents lors du contrôle opéré en 2010 lesquelles avaient été confirmées par arrêt devenu irrévocable de la chambre correctionnelle de la cour d'appel de Paris du 17 février 2015 en sorte qu'au vu de l'ensemble de ces éléments, il était fondé nonobstant le principe d'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil, à solliciter la requalification de ses divers contrats de commande en contrat de travail dès lors qu'il était acquis, qu'à l'instar des collaborateurs ayant travaillé en même temps que lui, il avait été privé de toute indépendance rédactionnelle et qu'il avait été soumis à des directives, un pouvoir de contrôle et de sanction ; qu'en affirmant encore que l'exposant ne justifiait pas de l'existence de contraintes, et de directives ou d'un pouvoir de sanction, la cour d'appel, qui a dénaturé par omission les écritures et le bordereau de pièces de l'exposant, a violé l'article 4 du code de procédure civile, ensemble le principe suivant lequel il est interdit aux juges de dénaturer les écrits qui leur sont soumis ;
 
 4°/ qu'en se déterminant comme elle l'a fait, sans rechercher, ainsi cependant qu'elle y était invitée, si les conditions effectives de travail de l'exposant, qui étaient nécessairement les mêmes que celles des collaborateurs visés par le contrôle opéré par l'inspection du travail et la procédure pénale, n'étaient pas de nature à caractériser l'existence d'un contrat de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article L. 1221-1 du code du travail ;
 
 5°/ qu'en retenant, par motifs éventuellement adoptés, que l'oeuvre de création réalisée par les prestataires ne relevait que de leur propre appréciation sans jamais préciser les éléments sur lesquels elle s'était fondée pour procéder à une telle affirmation, la cour d'appel a derechef violé les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Mais attendu que c'est à celui qui se prévaut de l'existence d'un contrat de travail d'en apporter la preuve ;
 
 Et attendu que la cour d'appel qui, sans dénaturation, a fait ressortir que le procès verbal dressé par le contrôleur du travail le 7 décembre 2010 ne comportait pas l'analyse des conditions de la collaboration de M. J..., et qui, au terme d'une appréciation souveraine des éléments produits, procédant à la recherche prétendument omise, a retenu, sans dénaturation, que les pièces produites par l'intéressé se rapportant à sa propre situation, ne démontraient pas qu'il avait subi des contraintes dans l'organisation de son travail, qu'il avait été soumis à l'obligation de participer à des réunions, qu'il avait rencontré des contraintes dans sa prise de congés ou avait été soumis à un pouvoir de sanction, ce dont elle a déduit qu'il échouait à rapporter la preuve d'un lien de subordination, a légalement justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen, inopérant en sa cinquième branche, comme critiquant des motifs qui n'ont pas été adoptés par la cour d'appel, est mal fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. J... et le SNJ aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze février deux mille vingt.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. J... et le syndicat National des journalistes.
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur L... J... de sa demande tendant à ce qu'il soit jugé que la relation de travail qui la liait au Groupe FIGARO était un contrat de travail à durée indéterminée et de l'AVOIR débouté de ses demandes subséquentes ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE : « En l'absence d'écrit, le contrat de travail doit être prouvé par la partie qui entend s'en prévaloir. L'existence d'un contrat de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination de leur convention, mais des conditions dans lesquelles la prestation de travail s'est exécutée. Un contrat de travail suppose la réunion d'une prestation de travail, d'un lien de subordination et d'une rémunération.