cour d'appel de Paris
Pôle 4 - Chambre 5,  décision 16-20.574 du 28/02/2018,  partie 5


c'est donc à bon droit que la société Maisons Bari3ey Maillard se prévaut d'un mandat apparent donné par Mme X... à son époux aux fins de la représenter dans l'exercice du droit de rétractation, puis au cours de l'exécution contractuelle ; qu'en conséquence, il y a lieu de considérer que le délai de rétractation a pris effet au 16 juillet 2010, date de réception de la lettre du juillet 2010, et qu'à défaut d'exercice de ce droit dans un délai de sept jours, le contrat est devenu définitif le 23 juillet 2010 ; que, sur la nullité du contrat, il résulte des dispositions de l'article 1338 alinéa 2 du code civil et d'une jurisprudence constante de la Cour de cassation que les règles d'ordre public de l'article L 231-2 du code de la construction et de l'habitation relatives aux énonciations que doit comporter le contrat de construction, constituent des mesures de protection édictées dans l'intérêt du maître de l'ouvrage, dont la violation est sanctionnée par une nullité relative susceptible d'être couverte ; qu'il convient de reprendre successivement les moyens de nullité soulevés par les époux X... ; 1 Sur l'absence de garantie de remboursement à la signature du contrat : que selon l'article L 231-2, k) du code de la construction et de l'habitation, le contrat de construction doit énoncer notamment les justifications des garanties de remboursement et de livraison apportées par le constructeur, les attestations de ces garanties étant établies par le garant et annexées au contrat ; qu'en application de l'article L 231-4, III du même code, le contrat peut stipuler qu'un dépôt de garantie sera effectué à un compte spécial ouvert au nom du maître de l'ouvrage par un organisme habilité ; que le montant de ce dépôt ne peut excéder 3 % du prix de la construction projetée tel qu'il est énoncé au contrat ; que selon l'article R 231-8 du même code : I. - Lorsque le contrat n'a pas stipulé un dépôt de garantie conforme à l'article L. 231-4-III, il prévoit un paiement n'excédant pas 5 p. 100 du prix convenu de la construction au jour de la signature ainsi qu'un paiement n'excédant pas 5 p. 100 dudit prix à la délivrance du permis de construire ; qu'en ce cas, une attestation de garantie de remboursement est annexée au contrat ; II. - La garantie de remboursement est constituée par une caution solidaire donnée par un établissement de crédit ou une entreprise d'assurance agréés à cet effet, que la garantie est donnée : 1. Pour le cas où le contrat ne peut être exécuté faute de réalisation des conditions suspensives dans le délai prévu ; 2. Pour le cas où le chantier n'est pas ouvert à la date convenue ; 3. Pour le cas où le maître de l'ouvrage exerce la faculté de rétractation prévue à l'article L. 271-1 ; que cette garantie prend fin à la date d'ouverture du chantier ; qu'en l'espèce, en application de l'article 3.3 des conditions générales du contrat, les époux X... ont versé à la signature de celui-ci, soit le 4 juillet 2010, une somme de 1.000,00 euros, bien que le mémoire définitif du constructeur du 18 avril 2012 mentionne un règlement de cette son-mie au 4 août 2010 ; que toutefois, la société Maisons Barbey Maillard produit un acte de cautionnement du 9 juillet 2010, conformément aux dispositions dudit article, consenti par la Compagnie Européenne de Garanties et Cautions, prévoyant une garantie de remboursement dans cette limite de 1.000,00 euros ; que dès lors, en application de l'article 1338 alinéa 2 du code civil, l'absence d'attestation de garantie de remboursement de cette somme au jour de la signature du contrat a été régularisée trois jours plus tard par la délivrance de cet acte de cautionnement, de sorte qu'aucune irrégularité ne peut être soulevée à ce titre par M. et Mme X..., qui ne justifient au surplus d'aucun grief sur ce point ; 2 Sur les griefs allégués concernant la notice descriptive : 2.1. Sur la détermination du prix, que les consorts X... reprochent au constructeur des imprécisions sur le coût de certains travaux et, notamment, l'absence de mention dans la colonne de la notice descriptive prévue à cet effet, du coût des travaux hors prix convenu ; que l'article L 231-2, alinéa 1 du code de la construction et de l'habitation prévoit notamment que le contrat de construction doit préciser : « c) La consistance et les caractéristiques techniques du bâtiment à construire comportant tous les travaux d'adaptation au sol, les raccordements aux réseaux divers et tous les travaux d'équipement intérieur ou extérieur indispensables à l'implantation et à l'utilisation de l'immeuble ; d) Le coût du bâtiment à construire, égal à la somme du prix convenu et, s'il y a lieu, du coût des travaux dont le maître de l'ouvrage se réserve l'exécution en précisant : - d'une part, le prix convenu qui est forfaitaire et définitif, sous réserve, s'il y a lieu, de sa révision dans les conditions et limites convenues conformément à l'article L 231-11, et qui comporte la rémunération de tout ce qui est à la charge du constructeur, y compris le coût de la garantie de livraison ;