Cour d'appel d'Aix-en-Provence
8A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-28.841 du 13/02/2019,  partie 2


Attendu que les différentes parties ont ainsi présenté leurs observations et il ne résulte pas des termes du jugement qu'une d'entre elle se soit opposée à ce que les deux affaires soient examinées lors de cette audience se déroulant en chambre du conseil, la Caisse d'Epargne exposant, sans être utilement contredite, que les deux instances ont été examinées de manière séparée ; Attendu que la Caisse d'Epargne sollicitait la rétractation du jugement d'ouverture du redressement judiciaire et l'ouverture d'une liquidation judiciaire en invoquant l'impossibilité manifeste pour la SCI de se redresser et qu'était par ailleurs en question la poursuite de la période d'observation dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire au regard des perspectives des redressements invoquées par cette dernière ; Attendu que le tribunal a décidé d'office de joindre les deux instances dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, ce qui ne crée par une procédure unique, et a rendu publiquement une seule décision ; Attendu que cette mesure d'administration judiciaire, qui évitait une contradiction de décision, relevait du pouvoir d'appréciation du tribunal quant à son opportunité ; Attendu que la SCI S2BZ ne peut valablement soutenir que la jonction des deux instances ne pouvait être prononcée au motif que l'une des deux relevait de la chambre du conseil ; Sur la tierce opposition de la Caisse d'Epargne : Attendu que la tierce opposition tend à faire rétracter ou réformer le jugement et remet en question les points jugés qu'elle critique, pour qu'il soit de nouveau statué en fait et en droit ; Attendu que la chose jugée sur tierce opposition l'est à égard de toutes les parties appelées à l'instance et, en matière de tierce opposition à un jugement de redressement ou de liquidation judiciaire le jugement rendu a un effet à l'égard de tous ;
 
 S'agissant des points du jugement critiqués par la Caisse d'Epargne ; Attendu que la Caisse d'Epargne n'a jamais contesté l'état de cessation des paiements de la SCI S2BZ mais soutient que seule une procédure de liquidation judiciaire pouvait être ouverte à son égard au motif que son redressement est manifestement impossible ; Attendu que par conséquent le jugement du 25 octobre 2016 en ce qu'il a constaté l'état de cessation des paiements de la SCI S2BZ et fixé au 25 octobre 2016 la date de cessation des paiements, points non remis en cause par le tiers opposant, est définitif ; Attendu que le tribunal saisi du seul point critiqué, à savoir l'ouverture du redressement judiciaire au lieu de la liquidation judiciaire, pouvait donc, soit débouter le tiers opposant de son recours, soit, d'une part, rétracter le jugement sur sa décision d'ouvrir un redressement judiciaire et, d'autre part, juger qu'une procédure de liquidation judiciaire devait être ouverte à l'égard de la SCI au regard des éléments développés par les parties sur ses perspectives de redressement ; Attendu que le moyen développé par l'appelante selon lequel le tribunal ne pouvait dans une même décision rétracter le jugement querellé et ouvrir une liquidation judiciaire, sera dès lors écarté ; S'agissant des perspectives de redressement de la SCI S2BZ ; Attendu qu'en vertu de l'article L 631-1 du code de commerce "Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L.631-2 ou L.631-3 qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en cessation des paiements .... La procédure de redressement judiciaire est destinée à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif. Elle donne lieu à un plan arrêté par jugement à l'issue d'une période d'observation ... " ; Attendu que par ailleurs aux termes de l'article L 640-1 du même code, "Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 640-2 ou en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible .... " ; Attendu que le passif de la SCI S2BZ est de 316.944 euros, intégrant les créances de la Caisse d'Epargne et les arriérés de charges locatives ; Attendu qu'elle ne produit pas de prévisionnel mais fait valoir que la valeur des trois immeubles financés par les prêts accordés par la Caisse d'Epargne est de 495.000 euros selon estimations établies le 20 décembre 2016 par Monsieur J... de l'agence Orpi (170.000 euros, 140.000 euros et 185.000 euros) et que leurs valeurs locatives sont de 1.250 euros pour celui occupé gratuitement par son gérant Monsieur R..., de 1.050 euros et de 790 euros pour les deux autres ; Attendu qu'elle verse aux débats deux contrats de bail établissant la location de deux des trois appartements pour 1.050 et 790 euros, soit 1.840 euros par mois et 22.080 euros par an ;