Conseil de prud'hommes de Lorient, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-13.767 du 08/07/2020,  partie 4


que la loi n°2007-1224 du 21 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public clans les transports terrestres réguliers de voyageurs dont le champ d'application défini dans son article 1 s'étend aux services publics de transport terrestre régulier de personnes à vocation non touristique prévoit dans son article 10 une retenue proportionnelle à la durée non travaillée en raison de la participation à la grève ; que les dispositions issues de cette loi codifiées aux articles L.1324-1 et suivants du code du transports constituent donc un régime dérogatoire au droit commun de l'exercice du droit de grève dans les services publics évoqué ci-dessus applicable aux seuls services publics de transport terrestre réguliers de personnes à vocation non touristique ; que Monsieur N... P... et le syndicat national des transport SNTU CFDT soutiennent que la formule « sans préjudice des dispositions du chapitre II du titre Intérêts du livre V de la deuxième partie du code du travail » figurant à l'article L.1324-1 du code des transports a pour effet d'écarter l'application de l'article L1324-11 au profit des articles L.2512-1 à L.25I2-5 du code du travail ; que cependant cette formule ne figurait ni dans l'article 1er de la loi 2007-1224 du 21 août 2007 définissant son champ d'application ni dans les dispositions suivantes de cette loi et a été ajouté à l'occasion de la création du code des transports, par ordonnance n°2010-1307 du 28 octobre 2010 pour sa partie législative, ratifiée par la loi 2012-375 du 19 mars 2012, ayant pour objet précis d'ordonner et de structurer des législations diverses à droit constant, comme le prévoit précisément l'article 92 de la loi du 2009-526 du 16 mai 2009 autorisant le gouvernement à procéder par ordonnance en application de l'article 38 de la constitution ; or, qu'une telle interprétation, de cette formule, de portée générale, aurait pour conséquence de rendre sans objet une partie importante des dispositions des articles L.1324-1 et suivants du code des transports n'apparaissant pas conforme à la volonté du législateur en 2007, mais également lors du vote de la loi d'habilitation en 2009 ; que l'article L1324-11 du code des transports doit donc s'appliquer au cas d'espèce ; qu'il en résulte que la SA KEOLlS RENNES est fondée à procéder à une retenue sur salaire proportionnelle à la durée non travaillée pendant la suspension du contrat de travail résultant de l'exercice du droit de grève.
 
 ALORS QU'il résulte de la combinaison des articles L.2512-1 et L.2512-5 du code du travail renvoyant à l'article 2 de la loi du 19 octobre 1982 relative aux retenues pour absence de service fait par les personnels de l'Etat, des collectivités locales et des services publics et de l'article L.1324-1 du code des transports renvoyant aux articles L.2512-1 et s. du code du travail que pour le personnel des établissements privés chargés de la gestion d'un service public, la cessation concertée du travail donne lieu, pour chaque journée, lorsqu'elle n'excède pas une heure, à une retenue égale à cent soixantième du traitement mensuel, lorsqu'elle dépasse une heure, sans excéder une demi-journée, à une retenue égale à un cinquantième du traitement et lorsqu'elle dépasse une demi-journée sans excéder une journée, à une retenue égale à un trentième ; que le conseil de prud'hommes a jugé que la société était fondée à procéder à une retenue sur salaire proportionnelle à la durée non travaillée pendant la suspension du contrat de travail résultant de l'exercice du droit de grève, en application de l'article L.1324-11 du code des transports ; qu'en statuant ainsi, il a violé les articles L.2512-1 et L.2512-5 du code du travail, l'article 2 de la loi du 19 octobre 1982 relative aux retenues pour absence de service fait par les personnels de l'Etat, des collectivités locales et des services publics et les articles L.1324-1 et L.1324-11 du code des transports par fausse application.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief au jugement attaqué d'AVOIR débouté le salarié de ses demandes de rappel de salaire et congés payés afférents et de dommages et intérêts au titre de l'atteinte au droit de grève.
 
 AUX MOTIFS QUE Monsieur N... P... a informé son employeur de sa volonté de participer au mouvement de grève initié par- les sections syndicales CGT/UGIC-CGT et le SNIIP-CPDT pour les journées du 4 et du 5 juin 2015 ; que la bandelette de service Imprimée le matin du 4 juin. 2015 prévoyait que Monsieur P... commencerait à 8h30 le 4 juin 2015, soit après le 1er débrayage de la journée, et à 7h18 le 5 juin 2015 et que celle imprimée le matin du 5 juin 2015, portait modification de l'heure de prise de poste de Monsieur P... à 8h30 pour le 5 juin 2015 ; que Monsieur N... P... et le syndicat national des transport SNTU CFDT soutiennent que cette réorganisation a eu pour effet de porter atteinte au droit de grève de celui-ci l'empêchant de débrayer à deux reprises et que la SA KEOLIS RENNES n'est donc pas fondé à lui déduire l'équivalent de 4 périodes de débrayage de 59 minutes ;