cour d'appel de Paris
Pôle 1 - Chambre 3,  décision 16-10.293 du 05/07/2017,  partie 2


que par ailleurs le fournisseur indien de M. X... a expliqué dans une attestation du 31 juillet 2010 que les motos équipées de moteurs diesel ont été homologuées par l'administration indienne dans la deuxième partie des années 1970 ; qu'il est encore produit aux débats par l'intimé un certificat d'immatriculation du 15 avril 2010 d'une moto A... GO 1966 Solo/Side Car et la délivrance en 2011 par la FFVE, à sa demande, d'une attestation relative à une moto B... G2/43943 Solo/Side Car GO mise en circulation en 1963 ; que les difficultés soulevées par la FFVE pour s'opposer à la demande de rectification formée par M. X... ne sont donc pas sérieuses, de sorte que, faisant application des dispositions de l'article 809 alinéa 2 précitées, il convient de confirmer l'ordonnance entreprise qui y a fait droit ;
 
 1°) alors que, d'une part, viole le principe de séparation des pouvoirs résultant de la loi des 16-24 août 1790 et du décret du 16 fructidor en III le juge judiciaire qui se reconnaît compétent pour connaître d'un litige portant sur le refus de délivrance d'un certificat afférent à l'identification de la datation et des caractéristiques d'un véhicule de plus de trente ans d'âge en préalable à son immatriculation en série « véhicule de collection », permettant à ce dernier de circuler sur la voie publique ; qu'après avoir relevé que la Fédération requérante justifiait à cette fin d'une délégation ministérielle, la cour n'a pu se déclarer compétente pour connaître d'un refus de délivrance indivisible de l'exercice d'une prérogative de puissance publique quant à la délivrance d'une autorisation administrative de circuler ; qu'en assimilant le certificat litigieux à un simple acte de droit privé, la cour a violé les textes et principes susvisés ;
 
 2°) alors, subsidiairement, que pour affirmer que le refus de délivrance des attestations litigieuses ne procédait pas d'une contestation sérieuse au sens de l'article 809 alinéa 2 du code de procédure civile, la cour s'est bornée à relever que des « attestations » avaient pu être délivrées par le passé pour des machines d'un type identique et que le requérant justifiait de l'homologation desdites machines par l'administration indienne, sans autrement s'expliquer sur le fait qu'à leur date de fabrication, ces machines – d'après le constructeur lui-même - ne comportaient pas les spécifications litigieuses, de sorte qu'elles avaient été manifestement modifiées après leur construction (concl. de la FFVE p. 4 à 6) ; qu'en se fondant dès lors que des éléments inopérants sans autrement se prononcer sur les difficultés relatives à l'authentification des machines litigieuses, la cour a privé sa décision de base légale au regard des exigences de l'article 809 alinéa 2 du code de procédure civile.