Cour d'appel de Paris
I4, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-17.701 du 12/05/2021,  partie 2


elle relevait que les résultats de la société AT-Ultimum étaient négatifs de 28 700 euros la première année et de 11 328 euros la deuxième année, inférieurs dans une proportion très importante aux résultats prévisionnels annoncés par la société Loding, soit 27 749 euros la première année et 37 657 euros la deuxième année, et que la quasi-totalité des franchisés cités par M. [E], implantés dans des villes de tailles diverses, avaient eu, à l&apos;exception de Rennes, peu comparable à [Localité 1], des résultats faiblement positifs, négatifs, voire lourdement négatifs pour les années considérées malgré des chiffres d&apos;affaires parfois largement supérieurs, ce qui privait de tout caractère sérieux les prévisions communiquées par le franchiseur au franchisé et était, par conséquent, de nature à induire celui-ci en erreur sur la rentabilité du magasin concerné, la cour d&apos;appel, qui n&apos;a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les textes susvisés.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 7. La cassation du chef de dispositif rejetant la demande d&apos;annulation du contrat entraîne, par application de l&apos;article 624 du code de procédure civile, la cassation du chef de dispositif rejetant la demande subsidiaire de résolution dudit contrat.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu&apos;il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l&apos;arrêt rendu le 10 avril 2019, entre les parties, par la cour d&apos;appel de Paris ;
 
 Remet l&apos;affaire et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d&apos;appel de Paris autrement composée ;
 
 Condamne la société Loding aux dépens ;
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Loding et la condamne à payer à M. [E], liquidateur de la société AT-Ultimum, la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Le Bret-Desaché, avocat aux Conseils, pour M. [E], ès qualités.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 - IL EST FAIT GRIEF A l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir débouté Me [E], ès qualités de mandataire liquidateur de la société AT-Ultimum, de sa demande de nullité du contrat de franchise concédé par la société Loding ;
 
 - AUX MOTIFS QUE Sur la nullité du contrat de franchise. La société Loding relève que les griefs invoqués à son encontre n&apos;ont aucun rapport avec le vice du consentement du franchisé. Elle conteste l&apos;erreur sur la rentabilité économique, les chiffres communiqués par elle étant sincères, alors que le franchisé a été totalement défaillant dans l&apos;étude économique. Me [B] [E], ès-qualités, fait valoir que le contrat de franchise est nul, la marque faisant l&apos;objet du contrat n&apos;étant pas valable au moment de la signature, le savoir-faire n&apos;ayant pas été transféré, la formation et l&apos;assistance technique n&apos;ayant pas été assurées par le franchiseur. Il relève aussi que les prévisionnels ne reflétaient en aucun cas la réalité du marché ni celle de l&apos;activité. En application des dispositions des articles 1108 et 1109 du code civil, qui s&apos;appliquent en vertu des dispositions contractuelles précitées, dans leur rédaction applicable, le consentement de la partie qui s&apos;oblige, est une condition essentielle de la validité d&apos;une convention et il n&apos;y a point de consentement valable si ce consentement n&apos;a été donné que par erreur ou surpris par dol. L&apos;article 1110 ancien du même code dispose que l&apos;erreur n&apos;est une cause de nullité que si elle porte sur la substance même de la chose qui en est l&apos;objet et l&apos;article 1116 ancien précise que le dol est une cause de nullité lorsque les manoeuvres pratiquées par l&apos;une des parties sont telles qu&apos;il est évident que, sans ces manoeuvres, l&apos;autre partie n&apos;aurait pas contracté, qu&apos;il ne se présume pas et qu&apos;il doit être prouvé. Par ailleurs, l&apos;article L. 330-3 du code commerce, qui s&apos;applique en vertu des dispositions contractuelles précitées, dispose que « toute personne qui met à la disposition d&apos;une autre personne un nom commercial, une marque ou une enseigne, en exigeant d&apos;elle un engagement d&apos;exclusivité ou de quasi-exclusivité pour l&apos;exercice de son activité, est tenue, préalablement à la signature de tout contrat conclu dans l&apos;intérêt commun des deux parties, de fournir à l&apos;autre partie un document donnant des informations sincères, qui lui permette de s&apos;engager en connaissance de cause ». Ce document d&apos;information précontractuelle, ci-après DIP, « dont le contenu est fixé par décret, précise notamment, l&apos;ancienneté et l&apos;expérience de l&apos;entreprise, l&apos;état et les perspectives de développement du marché concerné, l&apos;importance du réseau d&apos;exploitants, la durée, les conditions de renouvellement, de résiliation et de cession du contrat ainsi que le champ des exclusivités ». Selon l&apos;