décision 20-83.098 du 16/06/2021,  partie 2


qu'en se bornant à affirmer l'existence d'un lien hiérarchique de fait entre la société Alcatel-Lucent SA et MM. [F] [R], [L] [D] et [Z] [V], salariés d'une de ses filiales, lien qui découlerait de l'organisation matricielle du groupe Alcatel, la cour d'appel n'a caractérisé aucune délégation de pouvoirs et n'a pas légalement justifié sa décision au sens de l'article 593 du code de procédure pénale ;
 
 5°/ qu'il appartient aux juges du fond de démontrer que les faits poursuivis ont été commis par un organe ou un représentant de la personne morale au sens de l'article 121-2 du code pénal ; qu'en qualifiant le « RAC central » d'organe susceptible d'engager la responsabilité pénale d'Alcatel-Lucent SA au sens de ces dispositions, en déduisant son « pouvoir décisionnel » du seul fait que ce comité « validait le document IPIS », la cour d'appel a méconnu l'article 121-2 du code pénal et s'est prononcée par des motifs insuffisants au sens de l'article 593 du code de procédure pénale. »
 
 Réponse de la Cour
 
 8. Pour retenir notamment que MM. [R], [D] et [V] et le RAC central avaient les qualités respectives de représentants et d'organe de la société au sens de l'article 121-2 du code pénal, afin d'infirmer le jugement puis déclarer la société coupable de corruption active d'agents publics étrangers, l'arrêt attaqué, après avoir rappelé les faits constants tenant au paiement de fonds par la société CIT à des fins d'obtention des marchés, énonce, en substance, que le recours à un consultant par une société du groupe Alcatel qui décidait de répondre à un appel d'offre dans un pays étranger nécessitait l'élaboration et la signature de plusieurs documents : l'IPIS, une évaluation de la rentabilité globale de l'appel d'offres, mentionnait les coûts du projet dont le taux des commissions à verser aux consultants et était examiné notamment par un comité dédié, le RAC, soit local (composé de dirigeants de la filiale signataire du contrat) soit central (composé de dirigeants du groupe), les deux étant intervenus pour les contrats du Costa-Rica ; puis la nécessité de recourir à un consultant était déterminée par un country senior officier, en l'espèce M. [D], responsable de la filiale du pays, qui sollicitait l'accord du directeur de la zone, en l'espèce M. [R] ; puis étaient émis le FSE (Forecats Sales Expenses) mentionnant le montant et l'échéancier des commissions, signé par le président de l'Area - M. [R] -, le président d'Alcatel CIT, les présidents des business division concernées et le président d'Alcatel Standard - M. [F] - et le SAR qui comprenait l'identité du bénéficiaire des commissions et d'autres modalités et était signé par le président de l'Area et le président d'Alcatel Standard.
 
 9. Les juges exposent que la société a mis en place, dans les années 90, une organisation matricielle avec la création de deux entités virtuelles et transversales dépourvues de personnalité juridique, regroupant d'une part les secteurs d'activités (les business groupes) d'autre part des zones géographiques (les Areas dont l'une était dirigée par M. [R]), que cette organisation ignorait les structures juridiques liant la société mère à ses nombreuses filiales, que chaque employé d'une business division ou d'une Area était juridiquement rattaché à une filiale et que la plupart des personnes citées était salariée de la société Alcatel CIT, à l'exception de M. [F], salarié de la filiale Alcatel Standard et de M. [R], salarié de la filiale Alcatel Espagne. Ils retiennent que cette organisation matricielle, bien que dénuée de personnalité juridique, impliquait des liens hiérarchiques à l'intérieur des business groups et des zones géographiques, de sorte que se superposait, pour chaque agent, une double hiérarchie, d'une part, de droit, au sein de la filiale qui le salariait et d'autre part, de fait, au sein de l'organisation matricielle et transversale, dont relevait la procédure de recrutement des consultants et que cette double hiérarchie liait, de fait, à la société pour le compte de laquelle ils agissaient, les acteurs impliqués dans le processus, que ce soit lors de la demande d'intervention d'un consultant, lors de la rédaction de l'IPIS, lors de l'approbation par le RAC local ou lors de la signature des formulaires FSE et SAR. Ils en déduisent que MM. [R] et [F], signataires des formulaires FSE et SAR, ont agi comme représentants de la société et qu'il en est de même de MM. [D] et [V], placés l'un et l'autre sous l'autorité hiérarchique matricielle de M. [R].
 
 10. La cour d'appel rappelle qu'il est établi que MM. [D] et [V] ont conclu un pacte de corruption avec les agents publics et hommes politiques costariciens afin que la société Alcatel CIT obtienne les marchés avec l'ICE.