Cour d'appel de Bordeaux
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 16-15.352 du 17/10/2018,  partie 6



 5° Alors en tout état de cause que le juge doit, en toutes circonstances, observer et faire observer le principe de la contradiction ; qu'il ne peut relever d'office un moyen sans inviter les parties à formuler des observations ; qu'au cas présent, en relevant d'office le moyen tiré la prétendue absence de traduction de la pièce produite par la société OXYMETAL rédigée en langue anglaise sans inviter au préalable les parties à présenter leurs observations, ou à traduire ladite pièce si son énoncé dans la langue la plus parlée au monde posait la moindre difficulté, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 6° Alors enfin qu'en écartant un document au motif qu'il serait en langue anglaise et donc inexploitable par la cour, quand elle avait le pouvoir d'imposer à la société OXYMETAL la production d'une traduction jurée de la pièce en question, la cour d'appel a commis un excès de pouvoir négatif et violé l'article 12 du code de procédure.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a : - dit que l'accord relatif à la poursuite des activités du groupe OXYMETAL a été résilié unilatéralement, sans motif légitime et abusivement par la société OXYMETAL SAS, - constaté que M. Y... n'a jamais failli au respect des engagements pris aux termes de l'accord des 1er et 2 août 2011, - constaté que les griefs à l'appui desquels la société OXYMETAL SAS a entendu procéder à la résolution de cet accord sont infondés, - dit que le non-respect de ses engagements par la société OXYMETAL SAS crée un préjudice à M. Bernard Y... qu'il conviendra de réparer, - débouté la société OXYMETAL de sa demande principale, - condamné la société OXYMETAL SAS à payer à M. Bernard Y... la somme de 300.000€ au titre de l'indemnité forfaitaire qu'il aurait dû percevoir en application de l'accord des 1er et 2 août 2011, - condamné la société OXYMETAL SAS à payer à M. Bernard Y... la somme de 300.000€ au titre de l'option d'achat dont il aurait dû bénéficier en application de l'accord des 1er et 2 août 2011, - débouté la société OXYMETAL SAS de l'ensemble du surplus de ses demandes ;
 
 Aux motifs que « la cour constate que le premier juge a fait une juste analyse des faits de la cause, appliqué à l'espèce les règles de droit qui s'imposaient et pertinemment répondu aux moyens des parties d'ailleurs repris en appel en détaillant la perte de chance subie par l'intimé et en soulignant la probabilité que cette chance ait pu se réaliser, chance d'obtenir un gain qui était certain puisque contractuellement défini tant en ce qui concerne l'indemnité forfaitaire que l'option d'achat des action ; il convient en conséquence d'adopter les motifs pertinents des premiers juges et de confirmer le jugement déféré sur le montant de l'indemnisation allouée à M. Y... » (arrêt attaqué, p. 7) ;
 
 Et aux motifs éventuellement adoptés des premiers juges que « Le Tribunal rappelle sa décision aux termes de laquelle le non-respect de ses engagements par la Société OXYMETAL SAS crée un préjudice à Monsieur Bernard Y... qu'il conviendra de réparer ; que le Tribunal observe qu'en procédant la résolution de l'accord relatif à la poursuite des activités du Groupe OXYMETAL des ler et 2 août 2011 sur des griefs infondés, la Société OXYMETAL SAS prive Monsieur Bernard Y... du bénéfice des dispositions de l'article 10 dudit accord relatif au management package (Pièce n°3 demandeur pages 23 à 26) ; que cette privation est à l'origine de la perte d'une chance, parce qu'il existe en l'espèce une perte ainsi qu'une probabilité que soit survenue l'indemnisation prévue dans le management package si l'accord susvisé avait été exécuté par la Société OXYMETAL SAS ; que ce dommage est certain, le contrat étant résolu et la chance étant définitivement perdue ; que, de surcroit, le gain était certain puisque contractuellement défini ; Que le point 10.3 de l'accord détermine le « golden parachute » en ces termes « Mise en place au profit de Monsieur Bernard Y... d'une indemnité forfaitaire de 300.000,00 € (...) en cas de cessation de son mandat social pour une cause assimilable à un départ non fautif. Cette indemnité sera réduite de 50 % si la moyenne des résultats nets du Groupe OXYMETAL est, à la date de cessation de son mandat social inférieure à 65 % de la moyenne des résultats nets du Groupe telle qu'elle ressort du business plan » ;