Cour d'appel de Versailles,  décision 14-14.924 du 24/11/2015,  partie 6



Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir admis la rupture brutale d'une relation commerciale établie, d'avoir constaté que le préavis accordé par la société LAUTERBACH était insuffisant et fixé ce délai de préavis à deux années et d'avoir condamné la société LAUTERBACH à payer à la société LOGIC INSTRUMENT la somme de 1.520.000 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi sur le fondement de l'article L. 442-6 I 5° du code de commerce ainsi qu'à reprendre le stock détenu par la société LOGIC INSTRUMENT moyennant la somme de 309.772 € ;

Aux motifs propres que :

« - Sur l'existence d'une relation commerciale établie 

Considérant que si les parties n'ont pas contractualisé par écrit leur accord de partenariat, celui-ci a engendré une part significative dans leur chiffre d'affaires annuel réalisé (plus de trois millions d'euros pour la société intimée entre 2005 et 2008 soit environ un tiers de son chiffre d'affaires global provenant de 99 % de l'activité de totale de la division O.D.E -pièces 21 et 33 et plus d'un million pour la société allemande entre avril 2008 et mars 2009- pièce 50), généré un courant d'affaires important entre elles sur le long terme et une relation commerciale objectivement stable, habituelle et continue, entre un fournisseur allemand, la société Lauterbach, spécialisée dans le domaines des outils de développement pour déblocage des microprocesseurs et le distributeur français, la société Logic Instrument ;

Que leur partenariat commercial "relationship" qui a duré vingt ans (de 1988 à 2008) s'analyse en une prestation de service à exécution successive, comme le souligne la société allemande ;

Que les relations commerciales nouées entre les parties sont fondées sur un lien d'exclusivité de fait, ce qui implique une situation renforcée de dépendance économique du distributeur français, d'autant que la société appelante, malgré ses dénégations, est leader mondial dans son secteur d'activité : le marché des débuggeurs et émulateurs, outils de développement et de test pour l'industrie embarquée ("embedded systems"), qui est un secteur de pointe et un marché de niche, ce qui met en évidence la notoriété de la marque et la difficulté pour la société intimée de retrouver des produits interchangeables ou substituables et qui autorise un allongement du délai de préavis habituel ;

Considérant en effet, qu'il ressort de la pièce 29 émanant de l'appelante, valant aveu extra-judiciaire au sens de l'article 1354 du code civil et adressée à son partenaire français, que la société Lauterbach a rédigé un "certificat d'autorisation" le 6 février 2008 établissant que la société Logic Instrument est son agent exclusif pour sa gamme de produits sur le territoire français, laquelle est pleinement autorisée à présenter les offres et habilitée à négocier le contrat, le prix, la durée et les conditions et de signer le contrat en son nom, que cette société est responsable pour toute l'information technique, le support technique, les questions commerciales relatives aux produits livrés par le fournisseur, l'installation, la garantie, la maintenance et le service après-vente ;

Que cette relation d'exclusivité est confirmée par la pièce 30 de l'intimée émanant du site internet Lauterbach et datée du 14 mai 2008, qui mentionne la société Logic Instrument comme seul représentant de la société allemande dans l'organisation de son réseau mondial de distribution ;

Que par ailleurs, selon la pièce 50 de l'appelante, la société Lauterbach n'a réalisé aucun chiffre d'affaires avec d'autres clients français au cours de la période du 28 avril 2008 au 31 mars 2009 (seule période référencée par les conseillers fiscaux de la société appelante) ;

Qu'il en résulte que la société Lauterbach a donc confié à la société Logic Instrument la distribution exclusive de ses produits en France pendant 20 ans même si aucun contrat de distribution ne fut conclu entre les parties ni aucun contrat cadre et que la société intimée distribuait pour son propre compte les produits de la société allemande tout en étant chargée d'en promouvoir la vente sur le territoire français, sans pouvoir être qualifiée de simple revendeur comme le prétend la société allemande dans son courrier du 11 septembre 2008 ;

Considérant qu'il convient d'examiner les conséquences de la rupture des relations commerciales entre les parties par application des dispositions de l'article L. 442-6 I 5° du code de commerce, la responsabilité de la société Lauterbach pouvant être engagée pour avoir rompu brutalement la relation commerciale avec la société Logic Instrument sans avoir respecté un délai de préavis raisonnable et suffisant pour permettre à celle-ci de réorganiser ses activités et son personnel et de trouver de nouveaux marchés sur le secteur d'activité concerné, eu égard à la durée des relations et de l'attente légitime de stabilité de la société Logic Instrument, en vertu des principes de sécurité et de prévisibilité juridiques, laquelle pouvait raisonnablement anticiper pour l'avenir une certaine continuité du flux d'affaire avec son partenaire commercial comme celle-ci l'exprime dans son courrier du 15 mai 2008, du fait de l'assurance reçue par la société appelante sur les plans pour la France excluant d'avoir une filiale et de l'absence de critiques émises sur sa performance;

- Sur la brutalité de la rupture des relations commerciales établies entre la société Lauterbach et la société Logic Instrument