décision 15-82.252 du 31/05/2016,  partie 4


D'H... à payer à M. S... la somme de 62 919 euros laquelle comprenait à hauteur de 34 800 euros l'indemnisation du déficit fonctionnel permanent et à hauteur de 7 824 euros celle de l'incidence professionnelle, sans procéder à l'imputation sur ces sommes de la rente accident du travail versée à la victime" ;
 
 Vu les articles 1382 du code civil, 29 et 31 de la loi du 5 juillet 1985 ;
 
 Attendu que le préjudice résultant d'une infraction doit être réparé dans son intégralité, sans perte ni profit pour aucune des parties ;
 
 Attendu que, statuant sur les conséquences dommageables de l'accident, l'arrêt attaqué condamne M. D'H... à payer, d'une part, à M. S... la somme de 62 919 euros en réparation de son préjudice, comprenant le poste incidence professionnelle évalué à 7 824 euros et le poste déficit fonctionnel permanent fixé à 34 800 euros, d'autre part, à la caisse générale de sécurité sociale de la Réunion (CGSSR) la somme de 151 364,37 euros au titre des prestations accident du travail, incluant un capital de rente à hauteur de 64 162,78 euros ;
 
 Mais attendu qu'en procédant ainsi, sans évaluer tous les postes de préjudice sur lesquels était susceptible de s'exercer le recours de l'organisme social au titre de la rente accident du travail qui, en application de l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale, concourt à l'indemnisation de la perte des gains professionnels futurs, de l'incidence professionnelle, et, le cas échéant, du déficit fonctionnel permanent, et procéder à l'imputation sur ces postes du capital représentatif de la rente, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé ;
 
 D'où il suit que la cassation est à nouveau encourue de ce chef ;
 
 Qu'en application de l'article 612-1 du code de procédure pénale, et dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, la cassation aura effet à l'égard des parties à la procédure qui ne se sont pas pourvues ;
 
 Par ces motifs :
 
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, en date du 30 janvier 2014, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
 
 ÉTEND la cassation à l'égard de toutes les parties à la procédure qui ne se sont pas pourvues ;
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le trente et un mai deux mille seize ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.