décision 17-83.936 du 02/05/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :

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 M. X... Y...,

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 4-10, en date du 31 mai 2017, qui, pour infractions au code de l'urbanisme, l'a condamné à 200 euros d'amende, a ordonné des mesures d'affichage et de remise en état des lieux sous astreinte et a prononcé sur les intérêts civils ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 6 mars 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Bellenger, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;
 Greffier de chambre : Mme Hervé ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller BELLENGER, les observations de la société civile professionnelle BORÉ, SALVE DE BRUNETON et MÉGRET, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général référendaire CABY ;
 
 Vu le mémoire produit ;
 
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1er du premier protocole à cette Convention, L. 480-5, L. 480-7 du code de l'urbanisme, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a condamné M. X... Y... à remettre en état les lieux dans un délai de douze mois, sous astreinte d'un montant de 20 euros par jour de retard, et a déclaré recevable la constitution de partie civile de la commune de Z... ;
 
 "aux motifs propres que la parcelle de terre cadastrée [...], [...]                            (Essonne), est située en zone NC du plan d'occupation des sols de cette commune ; qu'en méconnaissance des dispositions applicables, sans déclaration préalable et sans solliciter un permis de construire, le prévenu a réalisé une clôture grillagée comportant un mur bahut en parpaings, des travaux de construction d'un chalet en bois et en parpaings d'une superficie d'environ 40 m2, établi un local sanitaire et effectué des travaux de terrassement, ce qu'il ne conteste pas ; que ces faits sont constitutifs des infractions reprochées qui sont caractérisées en tous leurs éléments ; que le jugement sera confirmé sur la déclaration de culpabilité ; qu'il le sera également sur la peine d'amende qui constitue une juste application de la loi pénale, tenant compte de la nature et de la gravité des faits, des antécédents judiciaires du prévenu et des éléments connus de sa personnalité de ses ressources et de ses charges ; que sera également confirmée la peine complémentaire d'affichage sur site et en mairie aux frais du condamné pour une durée de deux mois, nécessaire à l'information des habitants de la commune ; que les dispositions du plan d'occupation des sols ayant pour finalité d'assurer la protection de l'environnement et des populations, le droit au logement ne peut être sérieusement invoqué pour faire obstacle à une condamnation à la remise en état des lieux alors qu'il n'est justifié d'aucune impossibilité de relogement ; que la cour confirmera en conséquence cette mesure telle que prononcée ; que le premier juge a à bon droit reçu la commune de Z... en sa constitution de partie civile et a condamné M. Y... à payer à la partie civile la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale ; que la cour confirmera le jugement attaqué en ses dispositions civiles ;
 
 "et aux motifs adoptés qu'il apparaît que le prévenu n'ignore aucunement que sa parcelle se trouve en zone NC du plan d'occupation des sols ; que, dans cette zone, les constructions à usage d'habitation ne sont autorisées qu'à la condition d'être directement liées à une exploitation agricole et d'être situées à proximité du siège de cette exploitation ; que de même, le plan d'occupation de sols prévoit que l'édification d'une clôture est soumise à déclaration, la commune ayant elle-même expressément prévu cette obligation aux termes d'une délibération du 25 septembre 2007 ; que M. Y... n'a déposé aucune demande de permis de construire qui, comme il le reconnaît, aucune chance d'aboutir ; que concernant sa demande d'autorisation relative à la clôture, celle-ci a été rejetée, et il ne pouvait donc avoir aucune hésitation sur l'Impossibilité de clôturer son terrain ; que par ailleurs, force est de constater que dans ce dossier, le prévenu a été mis en garde à plusieurs reprises sur la totale illégalité des constructions entreprises sans que cela entame à aucun moment sa détermination à édifier sa propre habitation ; que sa situation familiale, qu'il présente comme aggravée à l'audience par rapport à celle décrite aux services de police, ne peut venir justifier ces infractions, commises sur une longue durée et en parfaite connaissance de cause ; que M. Y... doit être déclaré coupable des faits reprochés dans les termes de la prévention ;