cour d'appel de Paris
Pôle 4 - Chambre 1,  décision 17-14.363 du 05/07/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par M. Yannick X..., domicilié [...] , agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Modap terrains,
 
 contre l'arrêt rendu le 25 novembre 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 1), dans le litige l'opposant à la société BDM, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , anciennement dénommée Groupe 81 et venant aux droits de la société BDM,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 5 juin 2018, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Y..., conseiller référendaire rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., ès qualités, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société BDM ;
 
 Sur le rapport de Mme Y..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. X..., ès qualités, aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juillet deux mille dix-huit.
 MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour M. X..., ès qualités,

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la société Modap Terrains de l'intégralité de ses demandes en paiement contre la société BDM ;
 
 Aux motifs que sur les demandes des sociétés Modap relatives à l'exécution du mandat de recherche et de maîtrise d'ouvrage déléguée du 17 septembre 2004 la société Modap Terrains indique que la société BDM lui avait consenti, le 17 décembre 2004, un mandat de recherche de terrains et de maîtrise d'ouvrage déléguée aux termes duquel une rémunération forfaitaire de 680.000 € HT soit 813.280 € TTC devait lui être réglée le jour de la signature de l'acte authentique d'acquisition des terrains et fait valoir que la société BDM ne peut arguer de son refus de signer l'acte de réitération de la vente pour refuser de régler ses honoraires et les pénalités contractuellement stipulées, alors même qu'elle a acheté lesdits terrains à la société Deree Promotion par la suite; elle estime que la clause selon laquelle le paiement de ses honoraires devait intervenir le jour de la signature de l'acte authentique constitue une modalité et non une condition de paiement du prix, que le contrat dont s'agit a un objet et une cause et ne constitue nullement un supplément occulte de prix comme l'a retenu le tribunal, indiquant qu'il a été inscrit au registre des mandats et que la mission qui lui était confiée était réelle et a été exécutée par les démarches et diligences qu'elle a déployées auprès de divers intervenants, au nombre desquels le cabinet d'architecte L3G, la mairie de la commune de la Ferté-Gaucher, par l'élaboration d'une note de présentation du projet d'aménagement commercial annexée à l'arrêté municipal de permis de lotir du 25 juillet 2007 et du cahier des charges du lotissement; elle se prévaut de l'attestation d'accomplissement de sa mission signée le 28 novembre 2007 par la société BDM, aux termes de laquelle celle-ci lui a donné quitus de ses diligences en reconnaissant « la mission de maîtrise d'ouvrage déléguée et de mandat conférée à la société Modap Terrains a été accomplie dans sa totalité... de ce fait les honoraires dus au titre des missions exécutées seront payées le jour de la signature de l'acte authentique de l'acquisition foncière »: elle affirme enfin que, même à supposer que ce contrat de mandat et de maîtrise d'ouvrage déléguée ait été antidaté, ce qui ne remet pas en cause sa validité, il n'en refléterait pas moins la volonté des parties de régulariser par écrit un accord antérieur qui avait donné lieu à des prestations réellement accomplies par ses soins;