Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-10.820 du 27/01/2021,  partie 4


 qu'au cas présent, Madame T... a fait valoir dans ses écritures d'appel (p. 13) que Monsieur H... vivait avec une nouvelle compagne, Madame N..., avec laquelle il partageait nécessairement le montant du loyer et des charges de la vie courante ; qu'en limitant à 30.000 € le montant de la prestation compensatoire due par Monsieur H..., sans vérifier si celui-ci vivait en concubinage ni dans quelle mesure cette situation avait modifié ses ressources, comme elle y était pourtant invitée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 270 et 271 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué, confirmatif sur ce point, D'AVOIR rejeté la demande d'attribution préférentielle du bien sis à [...] section [...] , [...], [...], [...] et [...] sollicitée par Madame T... ;
 
 AUX MOTIFS, propres, QUE, selon les dispositions de l'article 267 du code civil pris en ses deux premiers alinéas, le juge, en prononçant le divorce, ordonne la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux et statue s'il y a lieu sur les demandes de maintien dans l'indivision ou d'attribution préférentielle ; qu'en application des dispositions des articles 1476 et 831-2 1° du code civil, chacun des conjoints peut demander l'attribution préférentielle de la propriété ou du droit au bail du local qui lui sert effectivement d'habitation ainsi que du mobilier le garnissant ; que toutefois, l'attribution préférentielle n'est pas de plein droit en matière de divorce ; qu'il est encore de droit que l'attribution préférentielle peut être demandée tant que le partage n'a pas été ordonné, peu important, dès lors, que le bien n'ait pas été évalué au moment de la demande d'attribution, et que le demandeur en attribution d'un local d'habitation doit justifier de sa capacité à acquitter la soulte qui sera mise à sa charge, à peine de rejet de la demande d'attribution ; que dans son arrêt du 17 mars 2017, la cour a accordé à Madame T... la jouissance de la résidence de la famille constituée par une maison traditionnelle avec piscine comprenant 5 chambres, d'une surface de 256 m2, avec terrain de 1 ha 50 a, sise à [...], village pittoresque entre Carpentras et Vaison la Romaine, ayant fait l'objet d'une offre d'achat en mars 2017 au prix de 720.000 €, estimée par une agence immobilière en 2019 à une valeur comprise entre 580.000 et 600.000 € ; que Madame T... occupe toujours les lieux et peut donc demander dans le principe l'application de l'article 267 du code civil ; que toutefois, Madame T... ne dit pas de quelle manière elle envisage de régler la soulte, alors qu'elle affirme ne plus détenir que les avoirs visés plus haut, ni comment, elle pourrait entretenir seule la vaste propriété, qui ne correspond plus à ses besoins, avec ses revenus mensuels ; qu'en considération de cet ensemble d'éléments, le jugement doit être confirmé en ce qu'il a débouté Madame T... de sa demande d'attribution préférentielle ; que le montant alloué au titre de la prestation compensatoire ne permet pas d'envisager la demande subsidiaire de Madame T... qui sera donc également rejetée (arrêt attaqué, p. 10) ;
 
 ET AUX MOTIFS, éventuellement adoptés, QU' aux termes de l'article 267 du code civil, « à défaut de règlement conventionnel par les époux, le juge statue sur leurs demandes de maintien dans l'indivision, d'attribution préférentielle et d'avance sur part de communauté ou de biens indivis. Il statue sur les demandes de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux, dans les conditions fixées aux articles 1361 à 1378 du code de procédure civile, s'il est justifié par tous moyens des désaccords subsistant entre les parties, notamment en produisant : - une déclaration commune d'acceptation d'un partage judiciaire, indiquant les points de désaccord entre les époux ; - le projet établi par le notaire désigné sur le fondement du 10° de l'article 255. Il peut, même d'office, statuer sur la détermination du régime matrimonial applicable aux époux » ; qu'en l'espèce, en l'absence de demande de règlement des désaccords persistant entre eux au vu du projet établi par le notaire et en l'absence de présentation d'une convention, il n'y a pas lieu à ordonner la liquidation du régime matrimonial ; que le principe du prononcé du divorce étant acquis, il appartiendra aux parties de désigner le notaire de leur choix pour procéder, s'il y a lieu, à la liquidation de leur régime matrimonial et, à défaut de partage amiable, de saisir le juge aux affaires familiales dans les formes prévues à l'article 1360 du code de procédure civile, étant précisé que les époux se sont rendus en l'étude de Maître R... qui a élaboré un projet d'état liquidatif ainsi qu'un procès-verbal de difficultés ; que s'agissant de la demande d'attribution préférentielle présentée par Madame T..., il est constant que cette demande est recevable, Madame T... occupant le bien ;