Cour d'appel de Montpellier, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-14.344 du 16/06/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 16 JUIN 2021

La Fondation Perce-Neige, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° E 20-14.344 contre l&apos;arrêt rendu le 22 janvier 2020 par la cour d&apos;appel de Montpellier (1re chambre sociale), dans le litige l&apos;opposant à Mme [H] [M], domiciliée [Adresse 2], défenderesse à la cassation.
 
 La demanderesse invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Ricour, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la Fondation Perce-Neige, après débats en l&apos;audience publique du 4 mai 2021 où étaient présents Mme Farthouat-Danon, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Ricour, conseiller rapporteur, Mme Capitaine, conseiller, et Mme Jouanneau, greffier de chambre,
 
 la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l&apos;arrêt attaqué (Montpellier, 22 janvier 2020), Mme [M] a été engagée, à compter du 25 février 2009, par la Fondation Perce-Neige (la fondation) en qualité d&apos;aide-soignante au sein de l&apos;établissement de Castelnau.
 
 2. Le 3 juillet 2013, la salariée a été victime d&apos;un accident du travail et placée en arrêt de travail à plusieurs reprises jusqu&apos;en 2015.
 
 3. Le 16 mai 2014, elle a saisi la juridiction prud&apos;homale d&apos;une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail.
 
 4. Le 7 mai 2015, le médecin du travail a déclaré la salariée inapte à son poste en un seul examen en raison d&apos;un danger immédiat.
 
 5. Le 26 juin 2015, la salariée a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement.
 
 Examen des moyens
 
 Sur le premier moyen, ci-après annexé
 
 6. En application de l&apos;article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n&apos;y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n&apos;est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 Mais sur le deuxième moyen, pris en sa seconde branche
 
 Enoncé du moyen
 
 7. L&apos;employeur fait grief à l&apos;arrêt de le condamner à payer à la salariée une somme de 4 355 euros à titre d&apos;indemnité spéciale de licenciement, alors « qu&apos;en condamnant la Fondation Perce-Neige à payer à Mme [M] une somme de 4 355 euros à titre d&apos;indemnité spéciale de licenciement, sans répondre au moyen déterminant de l&apos;exposante, tenant à ce qu&apos;elle avait déjà payé à Mme [M] une somme de 4 290 euros à titre d&apos;indemnité conventionnelle de licenciement, la cour d&apos;appel a entaché sa décision d&apos;un défaut de réponse à conclusions et méconnu les exigences des articles 455 et 458 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l&apos;article 455 du code de procédure civile :
 
 8. Il résulte de ce texte que le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs.
 
 9. L&apos;arrêt alloue à la salariée une somme d&apos;un montant de 4 355 euros à titre d&apos;indemnité spéciale de licenciement.
 
 10. En statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la fondation faisant valoir qu&apos;elle avait déjà versée la somme de 4 290 euros, la cour d&apos;appel n&apos;a pas satisfait aux exigences du texte susvisé.
 
 Et sur le troisième moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 11. L&apos;employeur fait grief à l&apos;arrêt de le condamner à payer à la salariée une somme à titre de congés payés afférents à l&apos;indemnité de préavis, alors « que l&apos;indemnité compensatrice prévue par l&apos;article L. 1226-14 du code du travail n&apos;a pas la nature d&apos;une indemnité de préavis et n&apos;ouvre donc pas droit à une indemnité compensatrice de congés payés sur préavis ; qu&apos;en condamnant néanmoins la Fondation Perce-Neige à payer à Mme [M] une somme à titre de congés payés afférents à l&apos;indemnité de préavis, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article L. 1226-14 du code du travail. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l&apos;article L. 1226-14 du code du travail :
 
 12. Il résulte de ce texte que l&apos;indemnité compensatrice d&apos;un montant égal à celui de l&apos;indemnité compensatrice de préavis n&apos;a pas la nature d&apos;une indemnité de préavis et n&apos;ouvre pas droit à congés payés.
 
 13. La cour d&apos;appel a alloué au salarié une somme correspondant à l&apos;indemnité de préavis et une somme au titre des congés payés afférents.
 
 14. En statuant ainsi, la cour d&apos;appel a violé le texte susvisé.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu&apos;il y ait lieu de statuer sur l&apos;autre grief, la Cour :