Cour d'appel de Rennes, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-13.883 du 05/06/2019,  partie 3


qu'en refusant d'annuler l'élection du président du conseil régional de discipline pour l'année 2016, quand le procès-verbal mentionne que, « à l'unanimité, Mme F... G... X... est élue présidente du conseil régional de discipline pour une année » (procès-verbal de l'assemblée générale du 15 janvier 2016, p. 8, § 9), révélant ainsi l'opinion de chacun des votants, ce qui constitue une atteinte au secret du scrutin, la cour d'appel a violé les articles 22-1 de la loi du 31 décembre 1971 et 182 du décret du 27 novembre 1991.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré mal fondé le recours de Mme T... U... contre l'élection du 20 janvier 2017 des président et vice-président du conseil régional de discipline des barreaux du ressort de la cour d'appel de Rennes et de l'en AVOIR déboutée ;

AUX MOTIFS QUE, préliminairement, il sera observé que les procès-verbaux des élections et les feuilles d'émargement ayant été communiqués par les défendeurs, la discussion relative à l'obligation ou non de les transmettre est dépourvue d'intérêt ; que l'article 22-1, alinéa 1er, de la loi du 31 décembre 1971 dispose que "le conseil de discipline mentionné au premier alinéa de l'article 22 est composé de représentants des conseils de l'ordre du ressort de la cour d'appel. Aucun conseil de l'ordre ne peut désigner plus de la moitié des membres du conseil de discipline et chaque conseil de l'ordre désigne au moins un représentant. Des membres suppléants sont nommés dans les mêmes conditions" ; que le règlement intérieur applicable aux opérations électorales des 15 janvier 2016 et 20 janvier 2017 est celui adopté en janvier 2016 ainsi qu'il ressort du procès-verbal de l'assemblée générale de 2016 puisqu'il a été adopté avant qu'il ne soit procédé aux élections ; que celui-ci dispose en son article 2.1 que "... la formation plénière du conseil de discipline ne siège valablement que si plus de la moitié de ses membres titulaires sont présents ou représentés. Elle statue à la majorité des voix. Les membres suppléants sont convoqués avec les membres titulaires et assistent à la réunion avec voix consultative. Les membres titulaires absents ou empêchés sont remplacés par les membres suppléants délégués par le même barreau et appelés à siéger par le président du conseil de discipline dans l'ordre d'ancienneté de leur inscription au barreau. Ils ont voix délibérative lorsqu'ils remplacent les membres titulaires absents ou empêchés. La formation plénière, dès que la première réunion qui suit la désignation de ses membres, élit pour un an, un président, un vice-président, un secrétaire, un secrétaire adjoint, un trésorier et un trésorier adjoint" ; que l'article 2.2 précise que "le Président du conseil de discipline est élu pour une durée d'une année dans le cadre d'un scrutin uninominal, majoritaire à deux tours..." ; qu'en 2016, le nombre de membres titulaires composant le conseil régional de discipline s'élevait à 28 et en 2017 à 35 ; que le nombre de suppléants est identique ; qu'il résulte des dispositions du règlement intérieur du conseil que la formation plénière ne peut valablement siéger que si plus de la moitié des titulaires sont présents ou représentés ; que, par ailleurs, seuls les titulaires présents ou représentés ont voix délibérative ; qu'enfin et en cas d'absence, le titulaire est remplacé par un membre suppléant délégué par le même barreau ; qu'ainsi et contrairement à ce que soutient Me U..., le quorum est calculé par rapport au seul nombre de titulaires et seuls ces derniers (présents ou représentés par leurs suppléants) participent à l'élection des président et vice-président comme ayant voix délibérative ;
 
 ET AUX MOTIFS QUE, sur les élections du 20 janvier 2017, Me U... soutient également que les électeurs n'ont pas été valablement convoqués "ce qui explique la faible participation" ; qu'elle omet cependant de préciser en quoi la convocation des électeurs n'aurait pas été valable sauf à supposer que le seul motif serait la fixation de la date par Me X... ; que ce moyen est donc inopérant ; qu'il ressort du procès-verbal de l'assemblée générale du 20 janvier 2017 que : – 28 avocats ont pris part au vote, 18 titulaires, 2 suppléants représentant des titulaires absents, huit procurations ayant, en outre, été établies ; – Me X... était seule candidate aux fonctions de présidente et que le nombre de suffrages exprimés a été de 27, Me X... ayant obtenu 27 voix ; – Me C... était seul candidat aux fonctions de vice-président, que le nombre de suffrages exprimés a été de 26, Me C... ayant obtenu 26 voix ; que la feuille de présence à l'assemblée générale porte 35 signatures ce qui s'explique par le fait que les suppléants remplaçants des titulaires (2) ont signé tant en face de leurs noms que de celui des titulaires qu'ils remplaçaient et que les suppléants ne remplaçant pas de titulaires ont signé bien que n'ayant pas pris part au vote, l'un d'entre eux l'ayant d'ailleurs expressément mentionné sur la feuille de présence ;