décision 18-80.034 du 20/03/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur les pourvois formés par :
 
 - M. N... Q...,
 - M. R... Y...,
 
 contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9e chambre, en date du 30 novembre 2017, qui, pour banqueroute, escroquerie et abus de biens sociaux, a condamné le premier, à dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis, le second, à dix-huit mois d'emprisonnement dont un an avec sursis, les deux, à cinq ans d'interdiction de gérer, et a prononcé sur les intérêts civils ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 30 janvier 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Larmanjat, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : M. Bétron ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller Larmanjat, les observations de la société civile professionnelle LE GRIEL, de Me LE PRADO, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PETITPREZ ;
 
 Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
 
 Vu les mémoires produits ;
 
 Sur le premier moyen de cassation, proposé pour M. Q..., pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 49, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué, qui a déclaré M. Q... coupable de banqueroute, escroquerie et abus de biens sociaux, a été rendu par la chambre des appels correctionnels de la cour de Versailles notamment composée de M. I..., ayant assisté aux débats et au prononcé de l'arrêt et ayant participé au délibéré de l'affaire ;
 
 "alors que, conformément au principe de la séparation des fonctions d'instruction et de jugement, consacré par l'article 49 du code de procédure pénale, ne peuvent faire partie de la chambre des appels correctionnels les magistrats qui, dans l'affaire soumise à cette juridiction, ont participé, au stade de l'information pénale, à une décision dans laquelle a été examinée la valeur des charges pouvant justifier le renvoi du prévenu devant le tribunal correctionnel ; qu'en l'espèce, il résulte de ses propres mentions que l'arrêt attaqué a été rendu par la cour d'appel de Versailles, notamment composée de M. I..., lequel a assisté aux débats et au prononcé de la décision et participé au délibéré de l'affaire ; qu'il résulte par ailleurs des pièces de la procédure que M. I... a rendu l'ordonnance du 19 septembre 2012 prononçant le renvoi de M. Y... devant le tribunal correctionnel ; que, dès lors, la cour d'appel étant notamment composée d'un magistrat ayant, au cours de l'information, été invité à examiner la valeur des charges pesant sur l'exposant, en sa qualité de personne mise en examen et, partant, étant illégalement composée, la décision attaquée a méconnu les prescriptions de l'article 49 du code de procédure pénale et les règles du procès équitable" ;
 
 Sur le premier moyen de cassation, proposé pour M. Y..., pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 49, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué, qui a déclaré M. Y... coupable de banqueroute, escroquerie et abus de biens sociaux, a été rendu par la chambre des appels correctionnels de la cour de Versailles notamment composée de M. I..., ayant assisté aux débats et au prononcé de l'arrêt et ayant participé au délibéré de l'affaire ;
 
 "alors que, conformément au principe de la séparation des fonctions d'instruction et de jugement, consacré par l'article 49 du code de procédure pénale, ne peuvent faire partie de la chambre des appels correctionnels les magistrats qui, dans l'affaire soumise à cette juridiction, ont participé, au stade de l'information pénale, à une décision dans laquelle a été examinée la valeur des charges pouvant justifier le renvoi du prévenu devant le tribunal correctionnel ; qu'en l'espèce, il résulte de ses propres mentions que l'arrêt attaqué a été rendu par cour d'appel de Versailles notamment composée de M. I..., lequel a assisté aux débats et au prononcé de la décision et participé au délibéré de l'affaire ; qu'il résulte par ailleurs des pièces de la procédure que M. I... a rendu l'ordonnance du 19 septembre 2012 prononçant le renvoi de M. Y... devant le tribunal correctionnel ; que, dès lors, la cour d'appel étant notamment composée d'un magistrat ayant, au cours de l'information, été invité à examiner la valeur des charges pesant sur l'exposant, en sa qualité de personne mise en examen et, partant, étant illégalement composée, la décision attaquée a méconnu les prescriptions de l'article 49 du code de procédure pénale et les règles du procès équitable" ;