Cour d'appel de Douai
81, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-17.326 du 14/11/2019,  partie 2


 Que l'article L.133-20 prévoit enfin qu'après avoir informé son prestataire ou l'entité désignée par celui-ci, conformément à l'article L. 133-17 aux fins de blocage de l'instrument de paiement, le payeur ne supporte aucune conséquence financière résultant de l'utilisation de cet instrument de paiement ou de l'utilisation détournée des données qui lui sont liées, sauf agissement frauduleux de sa part ; Qu'il suit de ce qui précède que si, aux termes des articles L. 133-16 et L. 133-17 du code monétaire et financier, dans leur rédaction applicable au litige, il appartient à l'utilisateur de services de paiement de prendre toute mesure raisonnable pour préserver la sécurité de ses dispositifs de sécurité personnalisés et d'informer sans tarder son prestataire de tels services de toute utilisation non autorisée de l'instrument de paiement ou des données qui lui sont liées, c'est bien à ce prestataire, contrairement à ce que prétend à tort la Caisse de crédit mutuel de Beaurains, qu'il incombe, par application des articles L. 133-19, IV, et L. 133-23 du même code, de rapporter la preuve que l'utilisateur, qui nie avoir autorisé une opération de paiement, a agi frauduleusement ou n'a pas satisfait intentionnellement ou par négligence grave à ses obligations ; que cette preuve ne peut se déduire du seul fait que l'instrument de paiement ou les données personnelles qui lui sont liées ont été effectivement utilisés ; qu'il n'est pas contesté en l'espèce que l'utilisation du service de banque à distance nécessite la saisie successive de l'identifiant CMNE du client, d'un mot de passe personnel à l'utilisateur attaché à cet identifiant, d'un code de validation à quatre chiffres présent sur une carte d'authentification renforcée comportant soixante-quatre combinaisons remise au client pour effectuer certains opérations comme la modification des coordonnées personnelles ou la création de cartes payweb et la validation de l'opération par un code de confirmation envoyé soit par mail soit par message écrit (SMS) au sociétaire après la saisie de son code de carte d'authentification ; qu'avisée de la contestation de Monsieur X... qui nie être l'auteur d'opérations de paiements et de retraits effectuées le 14 avril 2014 à partir de cartes virtuelles générées à partir de ses deux cartes de crédit, la Caisse de crédit mutuel de Beaurains justifie avoir, ainsi que les dispositions de l'article L. 133-23 du code monétaire et financier le lui imposaient, fait diligences pour effectuer des recherches et rassembler tous éléments suffisants de nature à établir le caractère non autorisé par le porteur, des opérations effectuées à l'aide des données des cartes de paiement virtuelles ; Attendu ainsi que le rapport du service des fraudes et affaires spéciales de la banque a permis d'établir que six commandes de cartes virtuelles « Payweb » d'une durée de validité de quinze minutes et d'un montant respectif de 2 000, 300, 150, 2 650, 2 000 et 500 euros ont été enregistrées, trois sur la carte Mastercard n° [...] appartenant à Monsieur X... le 14 avril 2014, à 17 heures, 17 heures 08 et 19 heures 42 et, trois sur la carte Mastercard n° [...] appartenant également à Monsieur X... le même jour à 18 heures 01, 18 heures 31 et 19 heures 51 ; Que deux demandes d'e-retraits sur la carte bancaire n° [...] appartenant à Monsieur X..., d'un montant de 500 euros chacune, ont en outre été enregistrées le même jour à 16 heures 53 et 16 heures 55 ; Qu'alors que l'adresse IP de Monsieur X... porte le numéro 78.116.6.81, celle utilisée pour se connecter à la banque à distance et afficher en clair les numéros de cartes bancaires virtuelles portait le numéro [...] permettant ainsi de la localiser au Maroc, tandis que celle utilisée pour procéder aux opérations de paiement portait le numéro [...] correspondant à une adresse à Nancy, en Meurthe-et-Moselle ; Que les cartes virtuelles ainsi générées ont permis d'effectuer des achats auprès des enseignes Shop Agriconeg à Limoges pour un montant total de 6 500 euros, Becharge ESP Becharge pour un total de 51,03 euros et Buyster à Paris pour un total de 300 euros, soit des opérations de paiement d'un montant global de 6 851,03 euros, ainsi que deux retraits d'espèces d'un montant de 500 euros chacun auprès d'une agence de la Banque CIC Limoges Carmes située au [...] ; Qu'il ressort en outre de ce rapport que la création des cartes virtuelles emportant attribution d'un numéro virtuel à seize chiffres, a été validée, pour chacune, par la saisie de l'identifiant de Monsieur X..., de son mot de passe associé et du code renforcé indiqué sur sa carte de clés personnelles ; Que le code de confirmation à six chiffres, associé à une date de validité et un cryptogramme visuel à trois chiffres pour les opérations de paiement, permettant de générer le numéro virtuel attaché à chacune de ces cartes de paiement virtuelles et d'e-retrait, a été, à chaque reprise, transmis par SMS sur le numéro de téléphone portable de Monsieur X... ; Que pour réaliser les paiements sur le site marchand ont été successivement saisis le numéro de la carte à seize chiffres, la date de fin de validité et un cryptogramme visuel à trois chiffres ;