Cour d'appel de Paris
C1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-19.456 du 09/12/2020,  partie 3


que le contrat de collaboration conclu par Mme C... stipule en son article 1 qu'elle collaborera aux activités du cabinet White & Case à temps complet, qu'elle pourra recevoir ses clients personnels au cabinet et qu'elle disposera du temps nécessaire à la gestion et au développement de sa clientèle personnelle dans les conditions définies à l'article 3.3 ; que cet article énonce que le cabinet met à sa disposition une installation garantissant le secret professionnel et lui permettant de constituer et développer sa clientèle personnelle sans contrepartie financière, qu'il met ainsi à sa disposition tant pour les besoins de la collaboration que pour le développement et le traitement de sa clientèle personnelle l'ensemble des moyens du cabinet (locaux, secrétariat, téléphone, télécopie, messagerie électronique, accès internet, petites fournitures etc
 ) sans restriction ni contribution financière ; que la lettre de proposition d'embauche signée de M. Y... U... du 3 octobre 2001 ne comprend aucune restriction à ces conditions de temps et matérielles ; que l'examen des fiches de temps de Mme C... fait apparaître que si elle devait enregistrer 8 heures de travail journalières, celles-ci pouvaient comprendre des heures non facturables qu'elle avait la liberté de consacrer au développement et au traitement d'une clientèle personnelle ; qu'il y a d'ailleurs lieu de relever que pendant ce temps non facturé, Mme C... a eu la possibilité de suivre pour son profit personnel une formation afin d'intégrer le barreau anglais ; que comme l'a relevé le délégué du bâtonnier son activité au sein du cabinet lui a permis d'acquérir des compétences dans le domaine du contentieux et de l'arbitrage qu'elle pouvait exploiter à titre personnel et il ressort des attestations effectuées par des collaborateurs du partnership White & Case actuels ou ancien (M. B...) que ceux qui le souhaitaient disposaient effectivement d'une clientèle personnelle ; que M. U... a d'ailleurs déclaré en 2002 dans la presse que les collaborateurs qui ont acquis un peu d'expérience au sein du cabinet, disposaient de clients personnels ; que le partnership White & Case verse également aux débats des attestations démontrant que les collaborateurs pouvaient user des moyens matériels du cabinet et notamment des salles de réunion pour leurs besoins professionnels personnels ; que le fait que ces attestations soient rédigées par des collaborateurs ou des membres du personnel du partnership White & Case ne suffit pas à les exclure des débats alors qu'elles émanent des personnes qui étaient les mieux placées pour constater les usages du cabinet en ce domaine et qu'aucun autre élément ne vient établir leur manque de sincérité ; que dans ce contexte, l'existence d'une rétrocession mensuelle forfaitaire d'honoraires ne remet pas en cause le caractère libéral de la collaboration ; que s'agissant de la période de détachement à BNP Paribas, il y a lieu de constater que le contrat de collaboration n'a pas été modifié ; que Mme C... ne verse ellemême aucune pièce se rapportant à son activité au sein de BNP Paribas de nature à établir l'existence d'une subordination ou de conditions de travail ne lui laissant aucune liberté pour se consacrer au traitement de dossiers personnels ; que le seul fait que le cabinet parisien ait tenu compte de la position des instances new-yorkaises pour une question internationale portant sur des négociations de BNP avec l'Iran n'est pas de nature à démontrer que Mme C... serait en situation de "coworking" avec ces dernières ; qu'enfin le fait que Mme C... se soit trouvée en congé maladie est une circonstance indépendante de la volonté du partnership White & Case et ne peut avoir pour effet de modifier la nature de la collaboration ; qu'aussi il y a lieu de confirmer la décision entreprise en ce qu'elle a débouté Mme C... de sa demande de requalification de son contrat de collaboration ainsi que des demandes indemnitaires et accessoires qui en découlaient ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE le 3 décembre 2001, les parties ont conclu un contrat de collaboration qualifié de libéral conformément aux dispositions de la loi du 31 décembre 1971 modifiée ; que par lettre en date du 28 mars 2006, le Cabinet White & Case a mis fin au contrat de collaboration de Mme C... ; que c'est dans ces circonstances que Mme C... a engagé la présente procédure ; qu'elle soutient avoir été empêchée de créer une clientèle personnelle a fortiori de la développer compte tenu des conditions de son travail puisque devant travailler à temps complet, de l'obligation de justifier d'un horaire effectif de 8 heures par jour, de la nature de l'expertise acquise, de l'absence de bureau individuel, de l'impossibilité d'utiliser les salles de réunion, de l'absence d'indépendance dans l'exercice de sa profession, de son obligation de prendre ses vacances en tenant compte du choix de ses supérieurs hiérarchiques, du fait qu'elle percevait une rétrocession mensuelle forfaitaire ; qu'elle considère que ces éléments constituent un état de salariat ;