Cour d'appel de Paris
A1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-11.551 du 31/03/2021,  partie 9


Le moment choisi par Rusoro pour effectuer son investissement était idéal : les cours de l'or et, par conséquent, également la valorisation des sociétés de production d'or ont augmenté pendant que le Demandeur détenait son investissement. Le Venezuela a choisi de procéder à l'expropriation lorsque les cours de l'or et la valeur des sociétés de production d'or avaient atteint leur niveau maximum. Ceteris paribus, c'est-à-dire en partant du principe de l'absence de toute modification des conditions micro-économiques ou macro-économiques, la simple évolution des cours de l'or, qui ont augmenté de manière significative entre l'investissement et l'expropriation, aurait entraîné une augmentation de la valeur de l'investissement, le portant à plus de 1.128,7 millions USD [l'"Evaluation de l'Investissement Ajustée"]. » (§ 764). Il apparaît, par conséquent, que 25 % de l'évaluation à laquelle aboutit le tribunal arbitral procède de la valeur des actions de Rusoro en 2008, sans qu'il soit tenu aucun compte de leur variation ultérieure (Valeur de marché maximum), et que pour 50 % de ce résultat final, les arbitres ont raisonné à partir du montant initial de l'investissement réalisé de 2006 à 2008 en postulant que son évolution ultérieure n'avait été affectée que par un seul paramètre, l'évolution du cours de l'or ("Evaluation de l'investissement ajustée"). Ce raisonnement est mené "toutes choses égales par ailleurs" alors, précisément, qu'elles ne l'étaient pas, et que, comme le reconnaît la sentence, la valeur des filiales vénézuéliennes de Rusoro avait été sensiblement amoindrie par les altérations de l'environnement réglementaire survenues en 2009. En neutralisant les effets des restrictions à l'exportation d'or décidées en avril 2009, le tribunal aboutit en réalité, comme le fait exactement observer la recourante, à intégrer dans la réparation du préjudice consécutif à l'expropriation de 2011 l'indemnisation de celui qui résulte des mesures de 2009, quoiqu'il ne soit pas compris dans son champ de compétence ratione temporis. Il en résulte que le grief d'incompétence du tribunal arbitral est fondé. Il affecte les dispositions de la sentence qui condamnent la République du Venezuela à payer à Rusoro la somme de 966.500.000 USD à titre d'indemnisation pour l'expropriation de son investissement ainsi que les intérêts sur cette somme. La deuxième branche du premier moyen, ainsi que le moyen articulé par la recourante au titre de la violation de la mission portent exclusivement sur le même objet. Il convient par conséquent d'annuler la sentence mais seulement en ce qu'elle condamne la République du Venezuela à payer à Rusoro la somme de 966.500.000 USD pour l'expropriation sans indemnité de son investissement, ainsi que les intérêts sur cette somme ;
 
 1°) ALORS QUE le juge de l'annulation contrôle la décision du tribunal arbitral sur sa compétence, en recherchant tous les éléments de droit ou de fait permettant d'apprécier la portée de la convention d'arbitrage ; qu'en se prononçant comme elle l'a fait, après avoir constaté, d'une part, que « le tribunal arbitral constitué en vertu du TBI n'est pas compétent pour examiner les faits dommageables dont l'investisseur avait connaissance ou aurait dû avoir connaissance depuis plus de trois années à la date de la saisine », que « la date qu'il convient de retenir pour apprécier la compétence ratione temporis du tribunal arbitral est celle du 17 juillet 2012 » et que « les faits connus de l'investisseur avant le 17 juillet 2009 en sont exclus » et, d'autre part, que le tribunal arbitral a jugé que le décret de nationalisation du 16 septembre 2011 ne respectait pas l'exigence d'indemnisation raisonnable prévue par le TBI et a fixé la « valeur réelle de l'investissement exproprié, au sens de l'article VII du TBI » à la somme de 966,5 millions USD au 16 septembre 2011, au paiement de laquelle il a condamné la République bolivarienne du Venezuela, ce dont il résultait que le tribunal arbitral, quelles
 que soient les méthodes d'évaluation employées par lui, a ainsi indemnisé le préjudice de la société Rusoro, découlant d'une mesure prise par la République bolivarienne du Venezuela moins de trois années avant la saisine des arbitres, en violation de ses obligations résultant de l'Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République du Venezuela concernant la promotion et la protection des investissement du 1er juillet 1996, et qu'il a fixé ce préjudice à la valeur réelle de l'investissement déterminée à la même date, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences de ses constatations, a violé l'article 1520.1° du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE si le juge de l'annulation contrôle la décision du tribunal arbitral sur sa compétence, en recherchant tous les éléments de droit ou de fait permettant d'apprécier la portée de la convention d'arbitrage, il est juge de la sentence, et non juge de l'affaire pour laquelle les parties ont conclu une convention d'arbitrage ;