Cour d'appel de Toulouse, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-19.429 du 02/03/2022,  partie 2



 2°) Alors que, de deuxième part, en retenant qu'aucune reddition des comptes n'avait été déposée par les administrateurs provisoires de l'étude de M. [U] [H], ès-qualités de représentant des créanciers de la procédure ouverte à l'encontre de la société ANTOINE MOUEIX LEBEGUE, sans analyser, ne serait-ce que sommairement la pièce n° II-14 produite par les consorts [H] et Me [X], ès-qualités, dont il résultait pourtant clairement que les administrateurs provisoires avaient déposé la reddition des comptes, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°) Alors que, de troisième part, en retenant qu'aucune reddition des comptes n'avait été déposée par les administrateurs provisoires de l'étude de M. [U] [H], ès-qualités de représentant des créanciers de la procédure ouverte à l'encontre de la société ANTOINE MOUEIX LEBEGUE, lorsqu'il résultait pourtant clairement de la pièce n° II-14 produite par les consorts [H] et Me [X], ès-qualités, que les administrateurs provisoires avaient bel et bien procédé à la reddition des comptes, la cour d'appel a dénaturé ce document, en violation de l'article 1192 du code de procédure civile ;
 
 4°) Alors que, de quatrième part, le représentant des créanciers remplacé en cours de procédure collective peut solliciter la fixation de sa rémunération avant la clôture de la procédure lors de la reddition de ses comptes à l'occasion de son remplacement ; qu'en l'espèce, en retenant que la procédure ouverte à l'encontre des sociétés du groupe ANTOINE MOUEIX LEBEGUE était toujours en cours, pour en déduire qu'il n'était pas possible de liquider séparément les droits acquis par M. [U] [H] au titre de sa mission de représentant des créanciers avant la clôture de cette procédure, la cour d'appel a violé l'article 22 du décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985 fixant le tarif des administrateurs judiciaires en matière commerciale et des mandataires judiciaires, tel que modifié par l'article 102 du décret n° 2004-518 du 10 juin 2004 ;
 
 5°) Alors que, de cinquième part, le représentant des créanciers remplacé en cours de procédure collective peut solliciter la fixation de sa rémunération avant la clôture de la procédure lors de la reddition de ses comptes à l'occasion de son remplacement ; qu'en l'espèce, en retenant que rien ne permettait de s'assurer que la vérification des créances ait été achevée et les contestations tranchées, pour en déduire qu'il n'était pas possible de liquider séparément les droits acquis par M. [U] [H] au titre de sa mission de représentant des créanciers avant la clôture de cette procédure, la cour d'appel, qui s'est prononcée par des motifs impropres à caractériser une telle impossibilité, a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article 22 du décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985 fixant le tarif des administrateurs judiciaires en matière commerciale et des mandataires judiciaires, tel que modifié par l'article 102 du décret n° 2004-518 du 10 juin 2004 ;
 
 6°) Alors que, de sixième part, le juge ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevé d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en l'espèce, en relevant d'office le moyen tiré du caractère trompeur des comptes présentés par les consorts [H] et Me [X], ès-qualité de mandataire liquidateur de M. [U] [H], en raison de l'absence d'exclusion du droit fixe prévu par l'article 13 du décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985 s'agissant des créances litigieuses, sans les avoir préalablement invité à présenter leurs observations sur ce point, la cour d'appel a violé les articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et 16 du code de procédure civile.