décision 17-10.161 du 17/05/2018,  partie 3


Il sera seulement souligné que la SAS BHV ne peut utilement tirer argument du fait que M. A... n'était remplacé en son absence, par aucun autre salarié ou intérimaire, pour soutenir que son emploi ne correspondait pas à un emploi permanent, alors que la mise en oeuvre de campagnes de promotions pour soutenir la vente des produits proposés directement par cette société, ou par les sociétés occupant des corners, par le biais d'un "speaker" est la caractéristique de ce type de structure commerciale, et que l'intermittence de ces opérations n'était pas incompatible avec le caractère permanent de ce type d'activité par nature cyclique pour laquelle la SAS BHV sollicitait directement M. A... sans passer par les agences d'intérim porteuses des contrats de mission de l'intéressé, aux fins de développer l'activité commerciale. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de confirmer la décision entreprise et d'ordonner la requalification des contrats de mission de M. A... mais de la réformer en lui allouant la somme de 7.886 € à titre d'indemnité de requalification, compte tenu de la fréquence et du nombre de contrats missions et partant de la précarité de sa situation, de l'absence des avantages dont bénéficient les salariés du BHV, ainsi que l'irrégularité de ses revenus, ainsi induites sur une période de onze ans, correspondant aux seules missions d'intérim. En ce qui concerne la rupture des relations contractuelles à l'initiative de la SAS LE BHV, cette dernière n'oppose en cause d'appel à ce dernier aucun élément de fait ou de droit de nature à remettre en cause la décision rendue par les premiers juges. Pour autant, compte tenu de l'effectif du personnel de l'entreprise, de la perte d'une ancienneté de onze ans pour un salarié âgé de plus de 56 ans ainsi que des conséquences matérielles et morales de la rupture à son égard, en particulier la difficulté avéré à trouver un emploi stable, ainsi que cela résulte des pièces produites et des débats, il lui sera alloué, en application de l'article L. 1235-3 du Code du travail (L. 122-14-4 ancien) une somme de 45.000 € à titre de dommages-intérêts ; La rupture étant dépourvue de cause réelle et sérieuse, le salarié peut prétendre aux indemnités de licenciement, compensatrice de préavis et de congés afférents, la décision entreprise sera par conséquent confirmée de ces chefs   ; Sur le rappel de prime d'ancienneté : L'article 2 du Chapitre XIII de la Convention prévoit le versement au salarié d'une prime d'ancienneté calculée sur le salaire minimum mensuel du niveau 1 (1.405 € pour 151 h 67) à raison de 3, 6, 9,12 et 15 % après 3, 6, 9,12 et 15 ans de présence continue dans l'entreprise s'ajoutant au salaire réel de l'intéressé. M. A... qui justifie en suite de la requalification de son contrat de travail d'une ancienneté de 11 ans, réclame un rappel de prime d'ancienneté sur la période non prescrite de cinq ans, pour un montant de 3 % de la somme de 1.405 € par mois (soit 42,15), applicable à une ancienneté de moins de six ans. Il y a lieu dans ces conditions de faire droit à la demande de M. A... selon le décompte suivant : 42,15 € x 13 mois x 5 ans = 2.739,75 € et de condamner la SAS BHV à lui verser la somme de 2.739,75 € à titre du rappel de sa prime d'ancienneté » ;
 
 ET AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES, EN LES SUPPOSANT, ADOPTES QUE « Le Conseil après en avoir délibéré conformément à la loi a prononcé, le 14 octobre 2013, le jugement suivant : Attendu que l'article 6 du Code de Procédure Civile dispose : « A l'appui de leurs prétentions, les parties ont la charge d'alléguer les faits propres à les fonder » ; Attendu que l'article 9 du Code de Procédure Civile dispose : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention » ; Attendu que l'article 1315 du Code Civil dispose : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation » ; Attendu que dans le cadre de la procédure il est nécessaire de définir un salaire mensuel brut et que la partie demanderesse en a établi la moyenne à partir d'une référence contractuelle de base ; Attendu que la partie défenderesse n'en apporte aucune contestation ; Qu'en conséquence le Conseil fixe la moyenne des salaires à 3 943,00 €. Sur la requalification du contrat de travail. Attendu que les dispositions de l'article L. 1251-40 du Code du Travail disposent : « - Lorsqu'une entreprise utilisatrice a recours à un salarié d'une entreprise de travail temporaire en méconnaissance des dispositions des articles L. 1251-5 à L. 1251-7, L. 1251-10 à L. 1251-12, L. 1251-30 et L. 1251-35, ce salarié peut faire valoir auprès de l'entreprise utilisatrice les droits correspondant à un contrat de travail à durée indéterminée prenant effet au premier jour de sa mission ».