Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-16.393 du 23/05/2019,  partie 3



 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit que les époux R... sont titulaires d'un bail consenti le 21 juin 2013 par les époux G... V... sur des parcelles situées commune Les Loges Marchis, cadastrées [...], [...] et [...] appartenant à M. A... V..., D'AVOIR condamné sous astreinte M. A... V... à enlever les barrières, clôtures et autres obstacles mis en place sur l'emprise de la parcelle [...] acdjdkej, à l'exception des clôtures séparant sa propriété de la propriété voisine, notamment la clôture installée entre la parcelle [...] dk et [...] ; D'AVOIR condamné sous astreinte M. A... V... à enlever le fil électrifié mis en place sur le chemin communal, D'AVOIR condamné sous astreinte M. A... V... à payer aux époux R... les sommes de 1 962,51 euros à titre de dommages-intérêts en réparation de leur préjudice de jouissance et de 2 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation de leur préjudice moral et D'AVOIR débouté M. A... V... de toutes ses demandes ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur l'existence et l'étendue du bail rural consenti aux époux R..., l'article L. 411-1 du code rural et de la pêche maritime définit le bail rural comme toute mise à disposition à titre onéreux d'un immeuble à usage agricole en vue de l'exploiter pour y exercer une activité agricole ; qu'en l'espèce, le bail établi le 21 juin 1993 concerne « des parcelles de terre sises à la Montagonière aux Loges Marchis d'une contenance de 8 ha 18 a 83 ca » sans mention de références cadastrales ; que le relevé parcellaire d'exploitation établi par la MSA le 27 juin 1994 confirme que l'exploitation porte sur une superficie de 8 ha 18 a 83 ca, conformément au bail et vise précisément les références cadastrales des parcelles exploitées ; qu'en outre, l'analyse des relevés d'exploitation établis par la MSA révèle qu'à la suite du remembrement intervenu, la désignation cadastrale des terres exploitées par les époux R... est la suivante : [...], [...] et [...] ; que les attestations de Mme V..., épouse R..., la mère de l'exploitant actuel, de M. L... U..., un voisin, de M. X... D..., salarié agricole et de M. C... P..., un voisin confirment que les parcelles [...] , [...] et [...] sont exploitées par les époux R... depuis le 21 juin 1993 ; qu'enfin, les époux R... affirment sans être démentis sur ce point, avoir réglé régulièrement les fermages entre les mains des usufruitiers jusqu'en 2002 puis à compter de cette date entre les mains de M. V... A..., qui les a acceptés sans émettre de protestation sur l'existence et l'étendue du bail jusqu'au mois de janvier 2016, date à laquelle il a retourné les chèques émis par I'EARL La Cochardière en paiement des fermages des années 2014 et 2015 ; que c'est à tort que M. V... se prévaut du pacte de préférence prévu à l'acte de donation partage du 31 mai 1974 en ce que la donation prévoit expressément que le pacte de préférence n'est pas transmissible aux héritiers et ayant droits des donataires, ce dont il résulte que l'appelant, héritier des donataires, ne peut se prévaloir d'un droit qui ne lui a pas été transmis ; qu'en conséquence, et sans qu'il y ait lieu de suivre M. V... dans le détail de son argumentation relative aux incohérences supposées des superficies des parcelles, le jugement entrepris doit être confirmé en ce qu'il a estimé que les époux R... étaient titulaires d'un bail rural portant sur les parcelles cadastrées [...] , [...] et [...] appartenant à M. V... A... et débouté M. V... de sa demande en paiement d'une indemnité d'occupation ;
 
 ALORS, 1°), QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en relevant d'office le moyen tiré de ce que M. A... V... ne pouvait pas se prévaloir du pacte de préférence stipulé dans l'acte de donation-partage du 31 mai 1974 dans la mesure où, héritier des donataires, il ne pouvait pas se prévaloir d'un droit qui ne lui avait pas été transmis, sans avoir invité les parties à présenter leurs observations sur ce point, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, 2°), QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; que l'acte du 31 mai 1974 est une donation-partage consentie par les époux G... V..., donateurs, à leurs trois enfants : M. G... V... fils, Mme M... V..., épouse R... et M. A... V..., donataires ; qu'en considérant, pour lui interdire de se prévaloir du pacte de préférence stipulé dans cet acte, que M. A... V... n'était pas donataire lui-même mais héritier des donataires, la cour d'appel a dénaturé l'acte de donation-partage du 31 mai 1974 en violation du principe susvisé ;