Cour d'appel de Paris
I7, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 14-24.378 du 12/04/2016,  partie 5



 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR réformé le jugement entrepris en ce qu'il avait annulé l'avis de mise en recouvrement délivré à la société SEDA le 17 octobre 2006 et en ce qu'il avait condamné l'administration des douanes à verser à la société SEDA une indemnité de 3.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, d'AVOIR dit régulier l'avis de mise en recouvrement délivré le 17 octobre 2006 à la société SEDA et d'AVOIR débouté la société SEDA de toutes ses demandes ;
 
 AUX MOTIFS QUE la société d'Exploitation des Décharges Angevines (SEDA) exploite, sur le site de Chanteuse sur Baconne (49) un centre d'enfouissement technique de déchets industriels spéciaux (CET de classe 1) en vertu d'une autorisation préfectorale du 11 mai 1994 et en vertu d'une autorisation préfectorale du 23 juillet 2004 un centre d'enfouissement technique de déchets ménagers et assimilés (CET de classe 2) ; que depuis 1999, SEDA exploite également, sur le site du CET de classe 1, une unité dénommée Biocentre qui assure le traitement biologique de sols pollués aux hydrocarbures - terres gravats - en vertu d'une autorisation donnée par un arrêté préfectoral du 1er février 1999 et dont le fonctionnement est régi par ce texte ; qu'à leur arrivée sur le site, les sols pollués sont déchargés sur des aires de stockage ou de traitement ; que dans un premier temps, avant le traitement biologique, les employés de SEDA effectuent une opération dite de criblage des sols ; qu'à l'issue de cette opération, des cailloux - "refus de crible" - sont extraits des sols pollués et les terres criblées sont alors érigées en biopile : que le traitement biologique des biopiles consiste en un ensemencement de bactéries en milieu anaérobie visant à réduire le caractère polluant des terres ; que les cailloux issus du criblage sont utilisés sans traitement préalable comme matériaux de confection des postes d'accès aux casiers de stockage des CET de classe 1 ; que les autres matériaux sont utilisés comme matériaux de couverture dans les CET de classe 1 et 2 ; que le paragraphe 6.5 de l' arrêté préfectoral précité intitulé "gestion des sols après traitement" précise la destination donnée aux terres en fonction de leur niveau de contamination soit pour la plage C-D, un stockage en classe I et pour la plage B- C, un stockage classe 2 ; qu'il est rappelé, d'une part, que les quatre critères A, B, C et D correspondent à des niveaux de concentration en polluant résiduels étant précisé que le critère A correspond au niveau le moins pollué, et, d autre part que le classement selon l'un des critères conditionne la destination donnée aux terres et matériaux après traitement ; que le 12 février 2004, la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières a entrepris des opérations de contrôle des opérations commerciales des produit s soumis à la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) sur les activités considérées comme polluantes réalisées par la société SEDA pendant la période du 12 février 2001 au 31 décembre 2005 ; que l'enquête de l'administration des douanes a donné lieu à l'établissement, entre le 12 février 2004 et le 25 avril 2006, de huit procès-verbaux de constat aux termes desquels les services des douanes ont notamment constaté que SEDA avait enregistré sur des comptes séparés, d'une part les quantités de déchets mis en décharge dans le CET 1 et CET 2 et, d'autre part, les quantité de matériaux de construction (cailloux) et de couverture (terres dépolluées) obtenus à la suite d'un processus de criblage et de traitement bactériologique des terres polluées (et) que les « déchets issus (...) du biocentre qui ont été réceptionnés sur les installations de stockage de déchets de la société (CET de classe 1 et CET de classe 2) n'ont pas été soumis à la TGAP » ; que suivant procès-verbal du 28 septembre 2006, l'administration des douanes a notifié à SEDA l'infraction prévue et réprimée par l'article 411-1 du code des douanes pour minoration des quantités de déchets réceptionnés dans une installation de stockage éludant un montant de TGAP de 1 333 149 euros ; qu'un avis de mise en recouvrement en date du 17 octobre 2006 a été notifié à SEDA qui a formé une contestation rejetée par l'administration des douanes par courrier du 19 juillet 2007 ; que c'est dans ces circonstances que SEDA a assigné l'administration des douanes devant le tribunal d'instance de Paris 11ème afin d'obtenir l'annulation de
 
 sur la régularité de l'AMR : en vertu des dispositions de l'article 266 sexies I.1 du code des douanes, la TGAP est due par tout exploitant d'une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés ou tout exploitant d'une installation d'élimination de déchets industriels spéciaux par incinération, coincinération, stockage, traitement physico-chimique ou par traitement biologique non exclusivement utilisée pour les déchets que l'entreprise produit ; qu'en revanche, en vertu du 1 du II de l'article 3 sexies du code des douanes, la taxe ne s'applique pas aux installations d'élimination de déchets industriels spéciaux exclusivement affectées à la valorisation comme matière par incorporation des déchets dans un processus de production ou tout autre procédé aboutissant à la vente de matériaux ;