Cour d'appel de Versailles
04, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-29.164 du 29/03/2017,  partie 2


ouvrage public et les dommages allégués par les sociétés intimées étant établi, il s&apos;en déduit que la réparation des préjudices allégués par les sociétés GSE et Vemarq, tiers par rapport à l&apos;ouvrage public autoroutier, relève de la compétence de la juridiction administrative » ;
 
 ALORS 1°) QUE : le litige opposant deux sociétés de droit privé relève de la compétence du juge judiciaire ; qu&apos;il ne peut être dérogé à ce principe que si le litige procède d&apos;une prérogative de puissance publique ou de l&apos;existence et du fonctionnement d&apos;un ouvrage public ; qu&apos;en considérant que le préjudice invoqué par les sociétés GSE et Vemarq avait pour fait générateur l&apos;existence, le fonctionnement et l&apos;organisation de l&apos;ouvrage public autoroutier constitué par les emplacements de parking réservés aux véhicules poids lourds transportant des matières dangereuses (PLTMD) quand le fait fautif allégué réside dans la décision du concessionnaire de localiser lesdits emplacements à proximité d&apos;une zone dédiée à la construction, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1382 du code civil, ensemble la loi des 16 et 24 août 1790 ;
 
 ALORS 2°) QU&apos;il est interdit au juge de dénaturer les documents de la cause ; que l&apos;expert judiciaire indiquait dans son rapport que « la Sanef a proposé () [un] emplacement unique : parking D (), 5 places réservées aux VLPMD », ce dont il résultait que la décision de réserver cinq places de stationnement aux véhicules transportant des matières dangereuses sur le parking D procédait d&apos;un choix de la société Sanef ; qu&apos;en considérant qu&apos;il résulterait de l&apos;expertise judiciaire que la construction des cinq places de stationnement litigieuses, réservées aux véhicules transportant des matières dangereuses aurait été imposée par l&apos;Etat à la société Sanef, la cour d&apos;appel a dénaturé les termes clairs et précis du rapport d&apos;expertise en violation de l&apos;article 1134 du code civil et de l&apos;interdiction faite au juge de dénaturer les documents de la cause.