Tribunal d'instance de Vanves,  décision 12-11.702 du 20/03/2013,  partie 3


qu'il importe par ailleurs de préciser que c'est à la date de la désignation qu'il convient de se placer pour apprécier la condition d'éligibilité et d'électeur de Monsieur Francis X..., peu important qu'aux dernières élections il ait eu ou non la qualité d'électeur ; qu'en l'espèce, il ressort des éléments versés aux débats qu'à la date du 3 octobre 2011, Monsieur Francis X...exerçait les fonctions de Responsable technique d'affaires (RTA) au niveau de Directeur technique ; qu'or, d'une part, il ne résulte ni de la fiche de poste RTA ni de celle de Directeur technique que le responsable technique d'affaires ou le directeur technique dispose du pouvoir de recruter, sanctionner ou licencier une personne, étant précisé que la gestion d'équipe doit être distinguée du pouvoir disciplinaire ; que les autres pièces produites, notamment celle relative au pôle contrôle et gestion, sont beaucoup trop imprécises pour établir que Monsieur Francis X...aurait des fonctions assimilables à celles du chef d'entreprise ; que d'autre part, bien qu'évoquée par la SA AUSY, aucune délégation particulière de pouvoir dont serait titulaire Monsieur Francis X...n'est versée aux débats ; qu'enfin, il ne résulte pas des pièces du dossier que Monsieur Francis X... aurait le pouvoir de représenter l'employeur devant les institutions représentatives du personnel ; que par conséquent, il y a lieu de constater que le syndicat SNEPSSI CFE CGC a satisfait aux conditions prescrites à l'article L. 2324-2 du Code du travail en désignant le 3 octobre 2011 Monsieur Francis X...en qualité de représentant syndicat CFE CGC auprès du comité d'entreprise ; que la SA AUSY et le Groupe AUSY SCA seront déboutés de leur demande ; que la désignation contestée sera validée ; 
 
 2. ALORS QU'il est fait interdiction aux juges du fond de dénaturer les documents soumis à leur examen ; qu'en l'espèce, la fiche de poste du responsable technique d'affaires (RTA) précise que celui-ci a pour mission principale notamment de « contribuer à la progression des compétences des équipes ou des collaborateurs qu'il gère » et qu'il est plus précisément responsable « de la gestion des collaborateurs au niveau du projet en collaboration avec le RC (responsable commercial) », qu'il est l'unique interlocuteur des collaborateurs pour tous ces sujets même si les actions et décisions étaient prises par le binôme RC-RTA, qu'il est responsable de « la mise à disposition des moyens nécessaires pour réaliser les projets qu'il gère : pilote les actions pour obtenir les collaborateurs (…) dont il a besoin » et qu'il lui incombe d'engager « les actions suite aux demandes ou problèmes dont il a eu connaissance dans le périmètre qui lui est confié » ; qu'il en résulte que Monsieur X..., en sa qualité de responsable technique d'affaires, disposait du pouvoir de prendre les décisions nécessaires dans son périmètre, en ce qui concerne tant le recrutement et la gestion des équipes que la prise de décision suites aux différentes revendications et réclamations dont il avait connaissance, de sorte qu'il était bien titulaire d'un pouvoir de recrutement et de sanction et donc d'une délégation particulière d'autorité lui permettant d'être assimilé au chef d'entreprise ; qu'en affirmant qu'il ne résulte pas de la fiche de poste du responsable technique d'affaires que celui-ci dispose du pouvoir de recruter, sanctionner ou licencier une personne, la gestion d'équipe devant être distinguée du pouvoir disciplinaire, et qu'aucune délégation particulière de pouvoir dont serait titulaire Monsieur X...n'était versée aux débats, le tribunal d'instance a dénaturé le document précité, et violé le principe susvisé.