Cour d'appel de Paris
G9, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-21.968 du 22/09/2021,  partie 3



 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux septembre deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat aux Conseils, pour M. et Mme [E], M. et Mme [V], M. et Mme [T] et M. et Mme [B], demandeurs au pourvoi principal.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a dit que la société Sygma Banque n'a pas manqué à ses obligations et, en conséquence, condamné solidairement les époux [E] à lui payer la somme de 18.000 €, déduction faite des échéances éventuellement payées, au titre de la restitution du capital prêté ;
 
 AUX MOTIFS d'abord QU'aux termes du jugement entrepris, le premier juge a considéré que les contrats conclus entre les appelants et les sociétés Next Génération, Impact Eco Habitat et France Solaire Energie étaient nuls en raison de la violation des dispositions de l'article L. 121-23 du code de la consommation ; qu'il a considéré que les appelants n'avaient pas renoncé à se prévaloir de la nullité relative des contrats de vente, annulant ainsi ces contrats et les contrats de crédit affecté ; qu'en ce qui concerne les conséquences de ces annulations, les appelants rappellent qu'ils soutenaient en première instance que la restitution du capital emprunté devait s'opérer dans les rapports entre le fournisseur et la banque, mais que le tribunal a considéré qu'aucun texte n'imposait au prêteur de se faire communiquer la convention principale déterminant l'objet de son financement d'une part et que d'autre part, la preuve de l'exécution du contrat principal, justifiant le déblocage des fonds, pouvait résulter d'une simple attestation dont les formes et les modalités de régularisation importaient peu, ajoutant que rien n'établissait que la banque avait connaissance du bon achèvement total ou partiel des prestations promises, puisque aucun texte ne lui imposait d'obtenir communication préalable du contrat principal, la banque n'ayant au demeurant aucune obligation de vérifier l'achèvement effectif des obligations contenues dans le contrat principal ; que les appelants rappellent que la cour est exclusivement saisie du litige opposant les emprunteurs au prêteur au titre des restitutions dues, en exécution de la double annulation des contrats principaux et de crédit ; qu'ils soutiennent, sur le fondement des dispositions de l'article L. 311-31 du code de la consommation, que les obligations des emprunteurs n'ont pu prendre naissance tant que l'intégralité des prestations financées n'avait pas été exécutées par le fournisseur, mais qu'en acceptant de libérer les fonds sans effectuer les vérifications minimum qu'impose l'existence d'un lien indissociable entre le contrat de crédit accessoire et le contrat principal, le prêteur a engagé sa responsabilité et doit être privé de son droit à restitution du capital par l'emprunteur ; qu'à titre subsidiaire, ils soutiennent que les emprunteurs sont fondés à s'opposer à toute restitution du capital au motif que la convention de crédit accessoire à un contrat principal est une opération principale unique, dont le tribunal aurait dû tirer toutes les conséquences ; que l'article L. 311-32 du code de la consommation dispose notamment que « le contrat de crédit est résolu ou annulé de plein droit, lorsque le contrat en vue duquel il a été conclu est lui-même judiciairement résolu ou annulé » ; qu'il résulte de cette disposition que la nullité des contrats d'achat et de crédit affecté implique que chacune des parties doit être remise en l'état antérieur, soit l'obligation pour l'emprunteur de rembourser le capital prêté à l'organisme de financement déduction faite des échéances réglées, sauf à démontrer une violation par la banque de ses obligations de nature à la priver, en tout ou partie, de sa créance de restitution ; que la banque ne peut débloquer les fonds sans s'être assurée de l'exécution complète du contrat, aux termes de l'article L 331-1 [en réalité L 331-31] du code de la consommation (devenu L 312-48) ; qu'au regard de l'interdépendance des contrats, qui participent d'une même opération économique, la banque a une obligation de vérifier la régularité formelle du contrat financé ; que toutefois, le législateur n'a pas instauré une responsabilité de plein droit de la banque, en raison des manquements de son partenaire commercial en charge de préparer le contrat de crédit ; que la responsabilité du banquier suppose l'existence d'une violation manifeste et caractérisée de la règlementation instaurée pour protéger le consommateur et la démonstration d'un préjudice en lien avec ce manquement ; qu'en l'espèce, il n'est pas contesté par les appelants que toutes les installations des ensembles photovoltaïques fonctionnent et que tous les certificats de livraison ont été signés par les appelants, attestant que la prestation de service était achevée et déclarant qu'ils acceptaient le déblocage des fonds au profit du vendeur ;