Cour d'appel de Bastia, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-11.846 du 28/09/2022,  partie 2



 6. Pour rejeter la demande de condamnation de Mme [A] à prendre en charge l'ensemble des frais et coûts inhérents à l'établissement d'une servitude de passage sur la propriété de M. [D], l'arrêt retient que Mme [A] est dépourvue de tous droits sur les fonds dominants.
 
 7. En se déterminant ainsi, par des motifs impropres à exclure le droit de la société à obtenir la réparation du préjudice causé par le manquement de Mme [A] à ses obligations contractuelles, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé. 
 
 Demande de mise hors de cause
 
 8. En application de l'article 625 du code de procédure civile, il y a lieu de mettre hors de cause la SCP, dont la présence n'est pas nécessaire devant la cour d'appel de renvoi.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du troisième moyen, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande de la société Jarmenil H.E de condamnation de Mme [A] à prendre en charge l'ensemble des frais et coûts inhérents à l'établissement d'une servitude de passage sur la propriété [D] au profit de la parcelle n° [Cadastre 2], l'arrêt rendu le 9 décembre 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ;
 
 Met hors de cause la SCP [W] [U] [Z] et [C] [R] ;
 
 Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
 
 Condamne Mme [A] aux dépens ; 
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes de Mme [A] et de la société civile professionnelle [W] [U] [Z] et [C] [R], et condamne Mme [A] à payer à la société Jarmenil H.E la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit septembre deux mille vingt-deux. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat aux Conseils, pour la société Jarmenil H.E
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté la société Jarmenil HE de sa demande tendant à condamner à titre principal la SCP [W] [U] [Z] et [C] [R] Notaires associés à lui verser la somme de 92.698,75 € à titre de dommages-intérêts, outre intérêts au taux légal à compter de la date de réception, le 23 mai 2016, de la mise en demeure adressée à ce sujet à chacun des défendeurs ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur le fond, l'appelant principal, la SCP [W] [U] [Z] et [C] [R], sollicite l'infirmation du jugement en ce qu'il l'a condamnée à payer à la SARL Jarmenil HE la somme de 23.049,69 € avec intérêts au taux légal à compter du jugement ; qu'elle développe plusieurs moyens à l'appui de sa critique du jugement, qu'il convient d'examiner successivement ; que le fait qu'elle ne soit intervenue que pour donner une forme authentique à l'accord parfait déjà conclu entre les parties hors la présence et l'intervention du notaire n'est pas déterminant, le notaire restant tenu d'un devoir d'information et de conseil ; qu'il n'est pas, dans le même temps, reproché par les premiers juges au notaire de ne pas s'être immiscé dans les affaires de ses clients, et plus précisément s'agissant de la renégociation du prix, ce qui est effectivement interdit ; qu'il n'est pas contesté que les obligations légales formelles ont été respectées, comme relevé par les premiers juges, qu'il s'agisse du dossier de diagnostic technique (comprenant notamment l'état des risques naturels, miniers et technologiques, qui porte la mention « vu » et la signature des parties, et mentionne « PPRI approuvé le 20/08/2002 : Bien situé en secteur à aléa très fort ») et de l'attestation d'urbanisme (où est cochée la case « PPR inondation : Zone inondable »), annexés à l'acte de vente ;