Cour d'appel de Paris
I5, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-24.126 du 12/05/2021,  partie 2


que cette expression était claire et ne pouvait laisser place à interprétation, l&apos;ancien barème étant définitivement écarté ; que ledit avenant disposait également « le mandant et l&apos;agent commercial acceptent et décident d&apos;appliquer le barème tel que annexé au présent avenant pour le calcul des commissions dues à ce dernier sur toutes nouvelles demandes de prêt constituées à compter du 1er janvier 2005 » ; que cette formulation était également sans ambiguïté et, sauf preuve du contraire que la demanderesse ne rapportait pas, elle reflétait la commune intention des parties à cette date, de faire évoluer la base de calcul de commissionnement des agents, en dehors de toute considération fiscale ; qu&apos;un nouveau barème produit aux débats, signé le 23 octobre 2007, ne fait nulle part mention de la TVA et s&apos;imposait donc aux parties comme nouvelle base de commissionnement librement acceptée ; que contrairement à ce que prétendait la demanderesse, un barème de commissionnement était une partie essentielle du contrat, notamment lorsqu&apos;il apportait un effet novateur par rapport à un texte ancien dont le barème avait volontairement été annulé ; que ledit barème comportait divers taux servant de base au commissionnement net des agents s&apos;étalant de 77 % à 88 %, en fonction des honoraires clients, et non liés à divers taux de TVA ; que la demanderesse ne rapportait pas la preuve que ce nouveau tarif ne reflétait pas l&apos;intention commune des parties à cette date ; que les mandats et factures d&apos;honoraires de courtage destinés aux clients ne faisaient pas apparaître la TVA ; que la charge de la preuve incombait à la demanderesse ; qu&apos;elle avait beau jeu de rappeler que CAFPI n&apos;avait pas modifié le texte du contrat d&apos;agent commercial datant de 2004, mais que l&apos;analyse des éléments supra permettait de constater que les affirmations péremptoires de la demanderesse, non supportées par des éléments matériels probants, ne suffisaient pas à rapporter la preuve que, pour les faits non couverts par la prescription, CAFPI aurait imposé un calcul prenant en compte le fait qu&apos;il aurait réglé la TVA, et donc qu&apos;il aurait agi en fraude des droits de la demanderesse ; que pour ces motifs, le tribunal déboutait madame [V] de toutes ses demandes formées de ce chef, la disant mal fondée (jugement, p. 12) ;
 
 ALORS, EN PREMIER LIEU, QU&apos;en l&apos;état de conclusions (pp. 12 à 21) par lesquelles madame [V] avait fait valoir que son mandant avait indûment retenu, sur les sommes devant revenir à l&apos;agent, des montants correspondant à la taxe sur la valeur ajoutée, le mandant avait pour sa part répondu (conclusions de CAFPI, pp. 21, 23, 24 et, spéc., 25 et 26) que, si le contrat d&apos;agent commercial signé le 2 janvier 2004 et la grille de rémunération qui lui était annexée faisaient référence à la taxe sur la valeur ajoutée, c&apos;était parce qu&apos;à cette époque, CAFPI était tenue de s&apos;acquitter de cette taxe, revendiquant même un tel assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée pour faire valoir que le contrat avait été ensuite modifié et que madame [V] n&apos;avait pu croire au « maintien » de cet assujettissement ; qu&apos;aucune des parties au litige n&apos;affirmait donc que la mention de la taxe sur la valeur ajoutée figurant au contrat signé le 2 janvier 2004 serait résultée d&apos;une erreur matérielle ; qu&apos;en retenant néanmoins, pour en déduire que madame [V] n&apos;aurait pas apporté la preuve des retenues indues de taxe sur la valeur ajoutée pratiquées par le mandant, que la référence à cette taxe figurant audit contrat aurait procédé « manifestement d&apos;une erreur matérielle », la cour d&apos;appel, qui a relevé d&apos;office un moyen sans le soumettre à la discussion contradictoire des parties, a violé l&apos;article 16 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, EN DEUXIEME LIEU, QUE le juge a l&apos;obligation de ne pas dénaturer l&apos;écrit qui lui est soumis ; que la grille de rémunération annexée au contrat d&apos;agent commercial signé le 2 janvier 2004, pièce produite aux débats par madame [V] sous le numéro 2 du bordereau de communication de ses conclusions d&apos;appel, comportait explicitement, et sans la moindre ambiguïté, des références multiples à la taxe sur la valeur ajoutée appliquée à la base de calcul de la rémunération de l&apos;agent, notamment dans les intitulés des colonnes du tableau de calcul, tels que « TABLEAU DES B.C. T.T.C. PAR DOSSIER », « B.C. H.T mensuelles signées » ou « B.C. HT semestrielles signées », de même que dans la mention suivante : « CAS PARTICULIERS SI LA B.C. EST > A 3 811 ? TTC : 1) B.C TTC RETENUE POUR AVANCE : 3 811 ? » ; qu&apos;en retenant néanmoins que cette grille de rémunération n&apos;aurait fait « aucune mention de la TVA ou même d&apos;un distinguo HT/TTC », la cour d&apos;appel a dénaturé les termes clairs et précis de ce document contractuel et violé le principe susvisé ;
 
 ALORS, EN TROISIEME LIEU, QUE l&apos;arrêt avait expressément constaté, par motifs adoptés, que les parties au contrat d&apos;agent commercial avaient signé, le 31 décembre 2004, un avenant stipulant notamment que « l&apos;ancien barème de calcul [des commissions] dev[enait] nul et de nul effet » et que « le Mandant et l&apos;Agent commercial accept[ai]ent et décid[ai]ent d&apos;