Cour d'appel de Rennes
02, Cour de cassation
Première présidence (Ordonnance), décision 22-17.847 du 19/01/2023,  partie 1


 COUR DE CASSATION
 Première présidence
 __________
 [P]

Pourvoi n°
 : D 22-17.847

Demandeur(s)
 : la société Nectra et autre

Avocat(s)
 : la SCP Le Bret-Desaché

Défendeur(s)
 : la société Ceva santé animale et autres

Avocat(s)
 : la SCP Boutet et Hourdeaux,
 la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol

Ordonnance
 : 50101

ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE

Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
 
 1°/ la société Nectra, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4],
 
 2°/ M. [N] [I], domicilié [Adresse 3], 
 [Localité 8],
 
 ont formé un pourvoi le 15 juin 2022 contre l'arrêt rendu le 5 avril 2022 par la cour d'appel de Rennes (3e chambre commerciale), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à la société Ceva santé animale, société anonyme, dont le siège est 
 [Adresse 1],
 
 2°/ à la société Egg-Chick automated technologies, dont le siège est [Adresse 10],
 
 3°/ à M. [B] [M], domicilié [Adresse 2], 
 [Localité 7],
 
 4°/ à M. [H] [E], domicilié [Adresse 5],
 
 5°/ à Mme [J] [T], domiciliée [Adresse 6].
 
 Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ;
 
 Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demandeurs déchus de leur pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.

EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
 
 Constate la déchéance du pourvoi.
 
 Fait à [Localité 9], le 19 janvier 2023