Cour d'appel de Paris,  décision 14-23.253 du 12/11/2015,  partie 4


qu'en jugeant en l'espèce que l'ancienneté du salarié remontait au 19 août 1999 du fait de ses onze contrats de mission exécutés au sein de la société ALCATEL avant la conclusion de son contrat de travail signé le 2 novembre 2000, la Cour d'appel, qui n'a pas constaté que ces contrats de missions s'étaient succédé de façon continue de sorte que le salarié avait été présent de façon continue depuis le 19 août 1999, a privé sa décision de base légale au regard du texte précité.