cour d'appel de Besançon
Chambre Sociale,  décision 16-19.898 du 07/03/2018,  partie 3


qu'âgé de 51 ans au moment du licenciement, et totalisant une ancienneté d'octobre 2008 à mai 2009 et eu égard à son salaire moyen brut de 2048, 31 euros et bien qu'il ne justifie nullement de sa situation depuis lors, il convient de lui allouer la somme de 18.000 euros demandée à titre de dommages et intérêts ; que M. K... sollicite une indemnité de préavis de 2048, 31 euros, outre les congés payés y afférents ainsi qu'une indemnité de licenciement du même montant ; que le salarié dont le licenciement est nul du fait que l'inaptitude est consécutive à un harcèlement moral et qui ne demande pas sa réintégration a droit aux indemnités de rupture et, dans ces conditions, il convient de lui allouer l'indemnité de préavis réclamée soit 2048, 31 euros, outre les congés payés afférents ; que M. K... réclame paiement d'une somme de 409, 66 euros correspondant à l'indemnité légale de licenciement ; que pour autant le salarié ne peut y prétendre que s'il remplit les conditions d'ancienneté requises et précitées à l'article L1234-9 du code du travail soit un an d'ancienneté interrompue à la date de la notification du licenciement soit en l'espèce le 9 septembre 2009 ; que le contrat de travail ayant toutefois été suspendu à compter du 21 mai 2009 et les périodes de suspension n'entrant pas en compte, c'est à cette date que doit s'apprécier l'ancienneté ; que force est de constater qu'au 21 mai comme d'ailleurs au 9 septembre 2009, M. K... embuché le 1er octobre 2008 n'avait pas encore un an d'ancienneté, de sorte qu'il convient de rejeter sa demande sur ce point ;3°) Sur l'exécution déloyale du contrat de travail et le harcèlement moral : que M. K... réclame une somme de 5000 euro à titre de dommages et intérêts estiment que du fait du harcèlement moral subi qui avait rejailli sur sa santé, l'employeur avait exécuté le contrat de travail de façon déloyale ; que la société Vam Café soulève l'irrecevabilité de la demande ; que bien que ce soit une demande nouvelle, celle-ci reste recevable au regard du principe de l'unicité de la demande ; que M. K... a bien subi un préjudice distinct lié au comportement de l'employeur qui a commis des actes de harcèlement moral à son égard alors qu'il se devait de garantir l'exécution du contrat dans des conditions loyales ; qu'il convient en conséquence de lui allouer une somme de 3.000 euros à titre de dommages et intérêts ;
 
 1) ALORS QUE la cour d'appel ne pouvait se fonder sur les seules affirmations du salarié pour présumer une relation exclusive entre l'état de santé de ce dernier et les agissements de harcèlement moral subis sans rechercher, ainsi que le commandaient les conclusions de l'employeur, si la prédisposition de la victime, qui n'avait que quelques mois d'ancienneté dans l'entreprise et avait subi un important traumatisme peu de temps avant son embauche, n'était pas susceptible d'expliquer son mauvais état de santé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L1152-1 et L1154-1 du code du travail ;
 
 2) ALORS QUE la cour d'appel ne pouvait accueillir la demande du salarié tendant à l'annulation de son licenciement sans rechercher si le reclassement du salarié ne s'était pas avéré impossible, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L1226-2 du code du travail ;
 
 3) ALORS QUE si le juge du fond est souverain dans son constat et son appréciation relativement à l'existence et à l'évaluation du préjudice, il n'en demeure pas moins tenu de justifier sa décision sans que l'existence d'un élément de préjudice puisse être présumée ; qu'en allouant des dommages et intérêts au salarié à raison de son licenciement, d'un montant supérieur au forfait prévu par l'article L1235-3 du code du travail, et en y ajoutant la réparation d'un préjudice prétendument distinct subi du fait du harcèlement moral et de l'exécution déloyale du contrat de travail qui en résultait, sans caractériser ni le préjudice supplémentaire, ni le préjudice distinct subi par le salarié qui totalisait une ancienneté de moins d'une année, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision tant au regard de l'article 1147 (devenu article 1231-1) du code civil qu'au regard de l'article L1235-3 du code du travail.