cour d'appel de Lyon
CHAMBRE SOCIALE B,  décision 16-13.828 du 04/05/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, dont le siège est [...]                                                                 ,
 
 contre l'arrêt rendu le 12 février 2016 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale B), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à Mme Victorine Y..., épouse Z..., domiciliée [...]                                       ,
 
 2°/ à Mme Chantal Z..., épouse A..., domiciliée [...]                             ,
 
 3°/ à Mme Fabienne Z..., épouse Romano, domiciliée [...]                                                     ,
 
 4°/ à la société SNCM Ferryterranee, société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                                       ,
 
 5°/ à M. Jean-Pierre B..., domicilié [...]                             , pris en qualité de liquidateur judiciaire de la SNCM Ferryterranee,
 
 6°/ à l'Etablissement national des invalides de la marine, dont le siège est Zac des 4 Chevaliers, Etablissement national invalides de la marine, [...]                               ,
 
 7°/ à l'AGS CGEA de Marseille, dont le siège est [...]                                                              ,
 
 8°/ au ministre chargé des affaires de sécurité sociale, domicilié [...]                           07 SP,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 22 mars 2017, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme C..., conseiller référendaire rapporteur, M. Poirotte, conseiller, Mme Szirek, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de Me K... , avocat du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, de la SCP François-Henri Briard, avocat de l'Etablissement national des invalides de la Marine, de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société SNCM Ferryterranee et de M. B... ;
 
 Sur le rapport de Mme C..., conseiller référendaire, l'avis de Mme D..., avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Donne acte au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'AGS-CGEA Marseille et le ministre chargé de la sécurité sociale ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mai deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par Me K... , avocat aux Conseils, pour le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante.
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué :
 
 D'AVOIR dit que la maladie professionnelle de M. Ange Z... n'était pas imputable à une faute inexcusable de la société SNCM et d'AVOIR débouté le FIVA de ses demandes en paiement formées à l'encontre de l'ENIM et de la société SNCM
 
 AUX MOTIFS QU' en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers ce dernier d'une obligation de veiller à sa sécurité et de protéger sa santé physique et mentale ; que le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable au sens de l'article L.452-1 du code de la sécurité sociale lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ; qu'il est indifférent que la faute inexcusable commise par l'employeur ait été la cause déterminante de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle subie par le salarié, et il suffit qu'elle en soit une cause nécessaire pour que la responsabilité de l'employeur soit engagée, alors même que d'autres fautes ont concouru au dommage ; qu'en l'espèce, il résulte des pièces médicales versées aux débats qu'Ange Z... est décédé d'un cancer du poumon que le régime d'assurance-maladie des marins a pris en charge à titre de maladie professionnelle causée par l'amiante (maladie prévue par le tableau numéro 30 bis des maladies professionnelles) ; que le FIVA a indemnisé les consorts Z... à raison de cette pathologie ainsi liée à l'amiante ;