Cour d'appel de Papeete,  décision 12-13.837 du 12/02/2013,  partie 3


que les termes de cette mission, comme la qualification d'avant dire droit du jugement montrent que le tribunal n'avait pas statué sur l'autorisation de retrait demandée par M. X... ; que la nouvelle expertise devait ainsi permettre à la juridiction de disposer d'une image fidèle de la situation de la société, de manière à apprécier si l'autorisation de retrait pouvait ou non être donnée ; que c'est par conséquent en suite d'une décision de justice fondée sur la nécessité de vérifier si, à défaut d'accord amiable, les conditions d'exercice du droit de retrait étaient réunies, et non d'une obstruction du fait de ses contradicteurs, qu'Alain X... n'a pu, à ce jour, voir aboutir sa demande ; 
 
 ALORS QUE chaque gérant est responsable individuellement des infractions aux lois et règlements, de la violation des statuts et des fautes commises dans sa gestion ; que M. X... demandait la condamnation de M. Y..., gérant de la société API, à lui payer des dommages-intérêts en réparation du préjudice qu'il a subi pour avoir été empêché d'exercer son droit de retrait par la faute de celui-ci ; que cette faute consistait dans l'absence de tenue, par M. Y..., d'une comptabilité sincère de la société API Ingénierie, qui avait rendu indispensable le rétablissement de la comptabilité de la société par voie expertale préalablement à tout retrait ; qu'en retenant, pour écarter toute obstruction de ses contradicteurs à l'exercice de son droit de retrait et débouter M. X... de cette demande, la nécessité dans laquelle s'était trouvé le tribunal d'ordonner par son jugement avant dire droit du 18 mai 2005 une nouvelle expertise, afin de disposer d'une image fidèle de la situation de la société et vérifier si l'autorisation de retrait pouvait ou non être donnée, sans rechercher si cette situation n'était pas directement liée à l'absence de tenue d'une comptabilité sincère reprochée à M. Y..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1850 du Code civil. 
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. X... de ses demandes de retrait de la société API Ingénierie et de paiement de la somme de 17. 600. 000 FCFP correspondant à la valeur de ses parts ; 
 
 AUX MOTIFS QUE comme l'a exactement relevé le tribunal dans la décision entreprise rendue le 26 mai 2010, c'est au moment où il statue que le juge doit apprécier s'il existe un juste motif à la demande de retrait, et si les droits des tiers ne sont pas méconnus ; qu'il est constant que l'éloignement géographique de M. X..., depuis maintenant vingt années, de la Polynésie française où la société API Ingéniérie exerce son activité, ainsi que la mésentente entre les associés, sont de nature à fonder l'exercice du droit de retrait ; que les effets de ce dernier à l'égard de la société, des autres associés et des tiers, doivent toutefois être appréciés au regard de la situation actuelle d'API Ingéniérie ; que la société a été dissoute en suite d'un jugement rendu le 20 juillet 2005 devenu définitif ; que sa liquidation est en cours ; que le premier juge a rappelé que, conformément aux statuts, la décision de clôture interviendrait après dépôt des comptes du liquidateur, et que le partage de l'actif éventuel, après paiement des dettes et remboursement du capital social, serait effectué entre les associés ; qu'au soutien d'une requête présentée le 23 juin 2010 au premier président de la cour d'appel aux fins de voir ordonner l'exécution provisoire du jugement, la société API Ingénierie a exposé avoir été assignée en redressement judiciaire par un créancier impayé : que la situation actuelle de cette procédure collective n'est pas connue ; que l'exécution provisoire a été ordonnée pour moitié afin de simplifier et d'accélérer le processus de dissolution de la société ; qu'Alain X... ne conteste pas que son compte courant dans la société soit débiteur d'un montant de 5. 473. 680 XPF ; qu'en cas de retrait, Alain X... aurait droit au remboursement de ses parts, celles-ci devant être évaluées, amiablement ou par expert (c. civ., art. 1843-4), en tenant compte de l'actif et du passif social, à la date où s'effectuerait le transfert de propriété (v-p. ex. Civ. 1ère 11 févr. 2003), c'est-à dire au moment où il deviendrait créancier de la société en perdant la titularité de ses droits (v.- p. ex. Corn. 4 mai 2010) ; que quant aux créanciers de la société, ils subiraient, en cas de retrait, une réduction du capital social à hauteur des parts annulées, M. X... restant toutefois personnellement tenu à leur égard à la date d'exigibilité de leur créance ou au jour de la cessation des paiements (c. clv., art. 1857) ; que se plaçant au jour où elle statue, la cour apprécie qu'un retrait de M. X... ne répondrait dès lors ni à de justes motifs, ni à l'exacte considération des droits des tiers ; qu'en effet, les opérations de liquidation d'une société dissoute, assignée de surcroît en redressement judiciaire, s'en trouveraient inutilement retardées, puisque la détermination de la valeur des parts des associés ne peut être dissociée de celle d'un éventuel actif ;