Cour d'appel de Douai,  décision 13-23.799 du 15/01/2015,  partie 2



 AUX MOTIFS éventuellement ADOPTES QUE, la lettre de licenciement en date du 17 février 2011 est ainsi notifiée : « Le vendredi 28 janvier 2011, vous avez commis une erreur qui aurait pu être lourde de conséquences. Vous avez fait une mauvaise lecture du bilan sanguin de Monsieur A.... En effet, selon le résultat du bilan sanguin, il fallait décider de la délivrance ou non d'Acétylcystéine pour la réalisation du scanner du patient. La mauvaise lecture du bilan sanguin a entraîné la non délivrance de ce médicament. La non prise de ce médicament aurait pu avoir pour conséquence le blocage de l'unique rein du patient (...). Votre licenciement est donc immédiat, sans préavis ni indemnité de rupture » : il y a lieu de considérer que les faits reprochés datent bien du 21 janvier 2011 et non du 28 janvier comme mentionné dans la lettre de licenciement, le cachet de la pharmacie faisant foi ; l'ordonnance précitée comporte bien la prescription de trois médicaments dont l'acétyleysteine dont l'usage est confirmé par le certificat d'analyse des laboratoires de biologie médiale de Dunkerque daté du 20 janvier 2011 ; les faits, cependant contestés par Mme Z... sont attestés par Mesdames B... et C... préparatrices dans la même officine ; la mauvaise lecture de l'ordonnance entraînant la non délivrance du médicament constitue une faute professionnelle d'une gravité telle que la vie du patient, sans la vigilance du Centre Hospitalier, aurait été mise en danger ; il convient de dire que le licenciement de Madame Laurence Z... pour faute grave est justifié, et qu'il y a lieu de rejeter sa demande de dommages et intérêts formulée pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; la faute grave étant celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise, les demandes d'indemnités au titre de la mise à pied et du préavis sont dénuées de fondement ; la faute grave est privative de l'indemnité compensatrice de congés payés, il y a lieu de débouter Mme Z... de cette demande. 
 
 ALORS D'UNE PART QUE, la lettre de licenciement doit comporter des griefs précis et matériellement vérifiables qui fixent les limites du litige et si la datation des faits n'est pas exigée, la mention d'une date précise fixe alors les limites du litige ; que pour juger que le licenciement de Mme Z... était justifié par une faute grave et débouter celle-ci de ses demandes, la Cour d'appel a affirmé que même si le courrier de licenciement confond la date de l'erreur commise et celle du retour du patient, le grief est clairement rapporté et identifiable ; qu'en statuant ainsi, alors qu'il n'était pas contesté que la lettre de licenciement mentionnait le 28 janvier 2011 comme date des faits et que les juges ont retenu des faits prétendument commis le 21 janvier 2011, les juges du fond ont méconnu les principes susvisés et violé l'article L. 1232-6 du Code du travail. 
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QUE, les juges du fond sont tenus de répondre aux conclusions des parties ; que dans ses conclusions d'appel, Mme Z... a fait expressément et précisément valoir que le Code de la santé publique faisait interdiction au pharmacien de délivrer un médicament si celui-ci n'a pas été préalablement prescrit par un médecin et que, par conséquent, il ne pouvait lui être reproché de n'avoir pas délivré le 21 janvier 2011 un médicament (Acétycystéïne) sans prescription médicale, sur simple présentation du résultat d'une analyse de sang ; que pour juger que le licenciement de Mme Z... était justifié par une faute grave, les juges du fond se sont contentés d'affirmer qu'elle avait à sa disposition l'analyse de sang de M. A... et qu'il lui appartenait donc de délivrer le produit, conformément aux indications du médecin ; qu'en statuant ainsi, les juges du fond se sont abstenus de toute réponse au moyen explicite et sérieux des conclusions de Mme Z... et ont violé l'article 455 du Code de Procédure civile ; 
 
 ALORS encore QU'il n'était pas reproché à Mme Z... d'avoir délivré un médicament dangereux, mais au contraire de n'avoir pas délivré un médicament nécessaire à une analyse qui n'a pas été effectuée ; qu'en disant qu'elle avait mis en danger la santé d'un patient, sans caractériser en quoi le seul report de l'examen constituait un danger pour la vie du patient, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail. 
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué, d'AVOIR jugé que la clause de non installation stipulée dans le contrat de Mme Z... était valable et, en tout état de cause, de l'avoir déboutée de sa demande de dommages et intérêts de 30 000, 00 Euros en réparation du préjudice qu'elle a nécessairement subi du fait de cette clause illicite.