Cour d'appel de Paris
I7, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-15.005 du 08/02/2017,  partie 2


ECMA exerce des activités de production, de distribution et de services, ce dont il résulte qu&apos;elle relève bien de la qualification d&apos;entreprise, la cour d&apos;appel, qui n&apos;a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l&apos;article L. 464-2, I, du code de commerce ; 
 
 4°/ que les entreprises visées par l&apos;article L. 464-2, I, alinéa 4, du code de commerce recouvrent toutes sortes de structures exerçant une activité économique consistant à proposer des biens ou des services sur un marché donné, indépendamment de leur statut juridique et donc ne visent pas exclusivement les sociétés commerciales de sorte qu&apos;en rejetant comme étant mal fondée la critique reprochant à l&apos;Autorité de la concurrence d&apos;avoir procédé à une confusion, pour l&apos;application de l&apos;article L. 464-2, I, alinéa 4, du code de commerce, entre la notion d&apos;entreprise et celle de société commerciale, quand il ressortait de la décision de l&apos;Autorité de la concurrence que celle-ci avait écarté l&apos;application du régime de sanction propre aux entreprises aussitôt après avoir constaté que l&apos;ECMA était une association régie par la loi du 1er juillet 1901, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article L. 464-2, I, du code de commerce ;
 
 5°/ que le plafond de sanction forfaitaire de 3 millions d&apos;euros prévu par l&apos;article L. 464-2, I, alinéa 4, du code de commerce, applicable aux structures autres que les entreprises, est justifié par l&apos;absence de chiffre d&apos;affaires réalisé par ladite structure et par là-même, ne s&apos;applique qu&apos;à cette hypothèse si bien qu&apos;en écartant le moyen par lequel l&apos;ECMA faisait valoir qu&apos;en tout état de cause, dès lors qu&apos;elle réalise un chiffre d&apos;affaires, elle ne pouvait être soumise au plafond forfaitaire de 3 millions d&apos;euros, au motif erroné qu&apos;il n&apos;y a pas lieu de procéder à une distinction que le texte ne fait pas, la cour d&apos;appel, qui a constaté que l&apos;ECMA réalisait un chiffre d&apos;affaires, tout en refusant de la soumettre au régime de sanction pécuniaire dont le montant est déterminé en fonction du chiffre d&apos;affaires réalisé par la structure, a encore violé l&apos;article L. 464-2, I, du code de commerce ;
 
 Mais attendu, en premier lieu, que c&apos;est dans l&apos;exercice de son pouvoir souverain d&apos;appréciation de la valeur et de la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis que la cour d&apos;appel, qui a examiné l&apos;attestation comptable invoquée à la première branche, a retenu que le marché de la télétransmission de données fiscales et comptables sous format EDI ne représentait que 63 % du chiffre d&apos;affaires de l&apos;ECMA ; 
 
 Attendu, en second lieu, que si toute entité exerçant une activité économique peut, quelle que soit sa forme juridique, faire l&apos;objet d&apos;une sanction fondée sur les articles 102 TFUE et L. 420-2 du code de commerce, il n&apos;en demeure pas moins que l&apos;article L. 464-2, I, alinéa 4, du code de commerce institue un plafond de sanctions différent selon que l&apos;entité contrevenante est ou non une entreprise ; qu&apos; en se référant à la notion d&apos;entreprise, le législateur a entendu distinguer les personnes condamnées en fonction de la nature de leurs facultés contributives respectives ; qu&apos;il a ainsi fixé un montant maximum de la sanction pécuniaire, proportionné au montant du chiffre d&apos;affaires pour celles qui sont constituées selon l&apos;un des statuts ou formes juridiques propres à la poursuite d&apos;un but lucratif et fixé en valeur absolue pour les autres contrevenants ; qu&apos;après avoir relevé que l&apos;ECMA était une entité exerçant une activité économique, comme telle soumise aux dispositions de l&apos;article L. 420-2 du code de commerce qui prohibent l&apos;abus de position dominante, c&apos;est à bon droit que la cour d&apos;appel a retenu que cette association, régie par la loi du 1er juillet 1901, n&apos;était pas pour autant une entreprise au sens de l&apos;article L. 464-2, I, alinéa 4, du code de commerce et qu&apos;elle en a déduit qu&apos;en déterminant la sanction au regard du maximum légal de trois millions d&apos;euros, l&apos;ADLC avait fait l&apos;exacte application de ce texte, qui ne distingue pas selon que le contrevenant, qui n&apos;est pas une entreprise, réalise ou non un chiffre d&apos;affaires ;
 
 D&apos;où il suit que le moyen n&apos;est fondé en aucune de ses branches ;
 
 Et attendu qu&apos;il n&apos;y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen, pris en sa deuxième branche, qui n&apos;est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; 
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne l&apos;association l&apos;Expert-comptable média association aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la Fédération nationale des associations de gestion agréées et au président de l&apos;Autorité de la concurrence la somme de 3 000 euros chacun ;
 
 Vu l&apos;article R. 470-2 du code de commerce, dit que sur les diligences du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera notifié, par lettre recommandée avec accusé de réception, à la Commission européenne, à l&apos;Autorité de la concurrence et au ministre chargé de l&apos;économie ;