Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-16.908 du 08/09/2021,  partie 2


est pas soumis à un horaire contractuel, mais à un horaire collectif décidé par l&apos;employeur selon les besoins de son activité ; qu&apos;en cas de modification de l&apos;horaire collectif, toute décision de l&apos;employeur visant à réviser la répartition des horaires s&apos;impose au salarié ; que l&apos;horaire collectif de travail au sein de la société a été modifié à compter du 2 janvier 2007 par un document affiché dans l&apos;entreprise qui prévoyait que les salariés de l&apos;atelier étaient soumis à l&apos;horaire suivant : 8 heures 50-12 heures et 13 heures 30- 17 heures 20, et qui précisait que les heures supplémentaires seraient effectuées de 8 heures à 8 heures 50 ; qu&apos;ainsi, la journée de travail des salariés concernés se terminait, non plus à 16 heures 30, mais à 17 heures 20, sans qu&apos;il soit nécessaire d&apos;obtenir leur accord ; qu&apos;en jugeant néanmoins, pour décider que le non-respect de l&apos;horaire collectif par le salarié n&apos;était pas fautif, que la journée de travail contractuellement prévue se terminait à 16 heures 30, tandis que selon l&apos;horaire collectif applicable à compter du 2 janvier 2007, l&apos;ensemble des salariés de l&apos;atelier terminaient leur travail à 17 heures 20, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles D. 3171-1, D. 3171-3, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ;
 
 3°/ que les heures supplémentaires constituent l&apos;exécution du contrat de travail relevant du pouvoir de direction de l&apos;employeur, en conséquence de quoi ce dernier est libre de les fixer librement sur des plages horaires qui assurent au mieux les besoins du service et la bonne marche de l&apos;entreprise ; que l&apos;horaire collectif de travail au sein de la société a été modifié à compter du 2 janvier 2007 par un document affiché dans l&apos;entreprise qui prévoyait que les salariés de l&apos;atelier étaient soumis à l&apos;horaire suivant : 8 heures 50-12 heures et 13 heures 30-17 heures 20, et qui précisait que les heures supplémentaires seraient désormais effectuées de 8 heures à 8 heures 50 ; qu&apos;en relevant néanmoins, pour juger que le non-respect de l&apos;horaire collectif par le salarié n&apos;était pas fautif, que "c&apos;est par un artifice que la société nouvelle Tôlerie Moderne soutient que les heures supplémentaires s&apos;effectuaient de 8 heures à 8 heures 50. Elles s&apos;effectuaient en réalité, au-delà de la fin de la journée de travail contractuellement prévue soit à compter de 16 heures 30", la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1, L. 3121-11, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail, dans leur version en vigueur au moment des faits ;
 
 4°/ que l&apos;employeur soutenait que, si le salarié pouvait refuser d&apos;effectuer des heures supplémentaires, il en était autrement quant à la répartition des horaires de travail, laquelle était une prérogative de l&apos;employeur ; que l&apos;horaire collectif de travail au sein de l&apos;atelier était fixé par l&apos;employeur comme suit : 8 heures 50-12 heures et 13 heures 30- 17 heures 20, en conséquence de quoi le salarié devait respecter l&apos;horaire collectif en vigueur depuis le 2 janvier 2007, indépendamment de l&apos;accomplissement des heures supplémentaires et, partant, commencer sa journée de travail à 8 heures 50 pour la terminer à 17 heures 20 ; qu&apos;en s&apos;abstenant de rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si nonobstant l&apos;accomplissement d&apos;heures supplémentaires, le salarié était tenu de respecter l&apos;horaire collectif de travail en vigueur dans l&apos;entreprise depuis le 2 janvier 2007, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles D. 3171-1, D. 3171-3, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 Vu les articles L. 1221-1, D. 3171-1, celui-ci dans sa rédaction antérieure au décret n° 2016-1553 du 18 novembre 2016, D. 3171-3, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail, ce dernier dans sa rédaction antérieure à l&apos;ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 :
 
 7. Selon le deuxième de ces textes, lorsque tous les salariés d&apos;un atelier travaillent selon le même horaire collectif, un horaire établi selon l&apos;heure légale indique les heures auxquelles commence et finit chaque période de travail.
 
 8. Il résulte du troisième que la modification de l&apos;horaire collectif est applicable aux salariés qui y sont soumis à compter de son affichage.
 
 9. Pour dire que le licenciement du salarié était dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamner l&apos;employeur au paiement d&apos;un rappel de salaire au titre de la mise à pied conservatoire et de diverses indemnités de rupture, l&apos;arrêt constate que le salarié a été licencié au motif qu&apos;il ne respectait pas, et ce de façon réitérée malgré de précédentes sanctions, « les consignes qui vous sont données ainsi que vos horaires de travail, à savoir 8h / 12h – 13h30 / 17h20, en quittant votre poste de travail à 16h30 au lieu de 17h20, soit 50 minutes plus tôt que votre horaire habituel ». Il relève qu&apos;