décision 16-24.038 du 18/10/2017,  partie 2



 AUX MOTIFS PAR AILLEURS QUE, sur le point de départ du délai de prescription, en jugeant qu'en l'absence de déchéance du terme réclamant le remboursement du capital restant dû le délai de prescription devait être calculée à partir de la date d'exigibilité de chaque échéance impayée le premier juge a fait une juste application de l'article 2233 du code civil, qui dispose que la prescription ne court pas à l'égard d'une créance à terme jusqu'à ce que ce terme soit arrivé ;
 
 AUX MOTIFS ENCORE QUE, sur la computation des délais, dans sa rédaction initiale l'article L. 110-4 du code du commerce applicable à l'espèce au moment de la signature du prêt le 29 novembre 1995 prévoyait un délai de prescription extinctive de dix ans pour les obligations entre commerçants et non commerçants ; que ce délai a été ramené à cinq ans par la loi du 17 juin 2008 ; que l'article 2222 du code civil dispose qu'en cas de réduction du délai de prescription le nouveau délai court à compter du jour de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure ; que cette dernière disposition limitant le délai à la durée prévue par la loi antérieure n'a pas été prise en compte par la banque dans son tableau récapitulatif (page 10 des écritures) ;
 
 AUX MOTIFS AUSSI QUE, sur l'interruption de la prescription, M. X... a adressé le 2 août 2004 un « bulletin de situation » au service de désendettement de la caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Corse ; que c'est à bon droit que le premier juge a considéré que ce document, qui ne comporte aucune allusion à l'existence de la dette ni à son montant, ne pouvait pas être considéré comme une reconnaissance de dette interruptive de prescription au sens de l'article 2240 ; que le document du 24 novembre 2005, en revanche qui porte toutes les caractéristiques du prêt, et qui a été par conséquent justement retenu par le premier juge comme interruptif de prescription porte la fin du délai, après prise en compte du nouveau délai de la loi de 2008, à la date du 19 juin 2013, pour les échéances de 1996 à 2005 que s'agissant d'un emprunt par deux co-emprunteurs solidaires tout acte qui interrompt la prescription est opposable à l'autre débiteur en application de l'article 2245 du code civil ;
 
 ET AUX MOTIFS ENFIN QUE, sur la suspension de la prescription, la caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Corse soutient que la prescription a été suspendue à compter du 4 mars 2009 et jusqu'au 21 mai 2014 en application des articles 2234 et 2238 du code civil ; qu'elle verse aux débats la lettre du préfet lui demandant de suspendre les procédures judiciaires à l'encontre des agriculteurs corses, comme suite d'un protocole de ce jour avec les représentants de la profession agricole corse ; que le préfet précise que la mesure prendra effet à compter de ce jour et pendant la période d'élaboration d'un nouveau protocole destiné à solder les derniers dossiers d'endettement bancaire ; que ce n'est que le 21 mai 2014 qu'après trois lettres de relance du préfet enjoignant à M. André X... de donner suite à la proposition de règlement amiable mis en place par le protocole que le préfet, par lettre en date du 21 mai 2014 adressée à M. André X..., a écrit : « Vous n'avez pas donné suite à cette proposition. En conséquence le Crédit Agricole reprendra les procédures classiques de recouvrement de sa créance » ; que le Crédit Agricole a alors adressé aux appelants une lettre de mise en demeure le 27 mai 2014 et procédé à la saisie litigieuse le 23 juin 2014 ; qu'il ressort donc bien des éléments ci-dessus que la caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Corse a été dans l'impossibilité d'agir au sens de l'article 2234 du code civil pendant la période du 4 mars 2009 au 21 mai 2014 et que dès lors le cours de la prescription a été suspendu pendant cette période pour les échéances dont le délai de prescription n'était pas atteint au 4 septembre 2009 ; qu'en application de l'article L. 110-4 du code de commerce, de la loi du 17 juin 2008 et de l'article 2224 du code civil, les échéances 1996 à 2005 dont le délai de prescription court jusqu'au 19 juin 2013 après interruption de la prescription voient par l'effet de la suspension ce délai prorogé au-delà de la date du 21 mai 2014 du temps qui restait à courir au 4 mars 2009 ; qu'il en est de même pour les échéances ultérieures ; qu'en conséquence la prescription extinctive n'était au jour de la saisie le 23 juin 2014 acquise pour aucune des échéances ; que le jugement déféré devra donc être infirmé et M. et Mme X... devront être déboutés de l'ensemble de leurs demandes ;