Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-25.436 du 10/11/2021,  partie 8


qu'elle exclut ainsi les coûts afférents aux dommages subis par les biens du fait de l'inexécution des obligations de faire ou de délivrance souscrites, ainsi que les dommages immatériels en découlant, exclusion qui est au demeurant en adéquation avec la clause prévue à l'article 2 A-3 qui subordonne la garantie des conséquences d'un vice caché, d'une erreur de livraison, d'un bien livré ou d'un travail exécuté à des conditions précises, lesquelles ne sont pas remplies en l'espèce ; qu'il n'y a donc pas lieu de l'écarter sur le fondement de l'article L. 113-1 du code des assurances comme soutenu par M. [J] et il doit en être fait application ; que l'interprétation contraire invoquée par M. [J] reviendrait au demeurant à supprimer tout aléa et tout risque au contrat d'assurance qui aurait vocation à s'appliquer pour toute inexécution ou mauvaise exécution de l'entrepreneur et notamment, celle de livrer un ouvrage exempt de vice ; qu'en outre, si le contrat comprend un tableau des garanties « Responsabilité civile professionnelle» invoqué par M. [J], ce tableau renvoie lui aussi expressément aux conventions spéciales n°5 précitées, et a pour objet de définir les plafonds de garantie concernant les garanties effectivement applicables, et non de reprendre l'ensemble des exclusions et limitations de garantie prévues par les conventions spéciales auxquelles il est fait référence ; que l'appelant ne peut donc davantage en tirer argument pour fonder sa demande de garantie ; qu'enfin, si M. [J] soutient que sa responsabilité n'est engagée qu'en raison d'un manquement à une obligation de conseil, il a déjà été établi par les motifs précédents conduisant à sa condamnation que les dommages subis par M. et Mme [U] résultent d'une inexécution et mauvaise exécution des travaux commandés, et ainsi d'une obligation de faire ; que dès lors, le préjudice matériel causé par une telle inexécution est effectivement exclu de la garantie souscrite par M. [J] auprès de la SA MAAF Assurances au titre du contrat« Multipro » ; que le préjudice immatériel subi par M. et Mme [U] n'étant pas consécutif à un dommage matériel couvert par le contrat d'assurance, cette garantie lui est également inapplicable ; que par conséquent, c'est à bon droit que le tribunal a rejeté la demande de garantie formée par M. [J] à l'encontre de la SA MAAF Assurances et le jugement doit être confirmé de ce chef (arrêt, p. 11) ;
 
 ET AUX MOTIFS RÉPUTÉS ADOPTÉS QU'aux termes de l'ancien article 1134 du code civil, dans sa version antérieure au 1er octobre 2016, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ;
 qu'elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise ; qu'elles doivent être exécutées de bonne foi ; qu'en l'espèce, le défendeur entend appeler en garantie sa compagnie d'assurance, Maaf Assurance en vertu du contrat d'assurance construction décennale et du contrat d'assurance garantie responsabilité professionnelle ;
 [] que s'agissant du contrat Multipro, à la lecture des stipulations contractuelles des conditions particulières et générales versées aux débats, M. [J] bénéficie d'une responsabilité civile professionnelle qui vise à garantir la responsabilité quasi délictuelle de l'assuré à l'égard des I tiers dans le cadre de son activité professionnelle ou la responsabilité contractuelle de l'entreprise pour les dommages autres que ceux qui résultent de l'inexécution des obligations souscrites envers le maître de l'ouvrage dans le cadre du contrat qui le lie à l'assuré. Ce contrat n'a pas lieu de s'appliquer en l'espèce ; qu'en conséquence, M. [J] sera débouté de sa demande en garantie à l'encontre de la société Maaf Assurance (jugement, p. 10 dernier § et p. 11) ;
 
 1°) ALORS QU' il est interdit au juge de dénaturer les documents de la cause ; qu'en l'espèce, M. [J] se prévalait de la garantie de la société Maaf Assurances au titre d'un contrat « Multipro » qui couvrait notamment sa responsabilité professionnelle (concl., p. 19 et s.) ; qu'il faisait valoir que la garantie d'assurance s'appliquait à toute responsabilité civile engagée au titre de dommages survenus avant livraison de biens ou réception de travaux, quelle qu'en soit la nature, causés à des tiers, et que les conditions générales définissaient le tiers comme « toutes autres personnes que : l'assuré tel que défini ci-dessus, le conjoint dans le cadre d'une entreprise personnelle, les préposés et salariés pendant l'exercice de leurs fonctions », ce qui incluait nécessairement ses clients, tel que M. [U] (p. 4) ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a considéré que le contrat prévoyait des stipulations distinctes s'agissant de la responsabilité relative aux dommages subis par un client, « ce terme étant spécifiquement utilisé par distinction avec la responsabilité relative aux dommages subis par un tiers », ce dont elle a déduit que « seules les stipulations du contrat visant spécifiquement la responsabilité de l'entrepreneur envers le client doivent s'appliquer » (arrêt, p. 11 § 3), et notamment la clause d'exclusion stipulée au 9° de l'article 5 des conventions spéciales ;