Cour d'appel de Douai
B2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-19.160 du 11/01/2017,  partie 2


il résultait de ses propres constatations que les postes proposés au sein de l&apos;entreprise, et donc dans un environnement identique, étaient incompatibles avec les préconisations de l&apos;inspecteur du travail exigeant qu&apos;il exerce un emploi similaire dans un environnement différent, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article L. 1226-2 du code du travail ;
 
 3°/ que les jugements doivent être motivés ; que dans ses conclusions d&apos;appel, il faisait valoir qu&apos;en lui proposant un poste de chauffeur dans une autre entreprise du groupe alors qu&apos;il subissait un traitement lourd, l&apos;employeur ne s&apos;était pas conformé aux préconisations de l&apos;inspecteur du travail le déclarant apte à exercer un emploi similaire dans un environnement différent seulement « si son état de santé se stabilise » ; qu&apos;en jugeant que le licenciement du salarié consécutif au refus de ce poste était fondé sur une cause réelle et sérieuse sans répondre à son moyen pertinent, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile ; 
 
 4°/ que le licenciement du salarié déclaré inapte à son emploi ne repose sur une cause réelle et sérieuse que si l&apos;employeur démontre, et les juges caractérisent, l&apos;impossibilité de reclassement du salarié au sein de l&apos;entreprise ou du groupe auquel elle appartient ; qu&apos;en se bornant à relever, pour dire que le licenciement du salarié reposait sur une cause réelle et sérieuse, qu&apos;il avait refusé les six offres de reclassement proposées au sein de l&apos;entreprise et l&apos;unique offre de reclassement proposé au sein du groupe et que la société « apparaissait » avoir opéré une recherche de reclassement sur tous les postes autres que celui de conducteur poids lourds dans l&apos;entreprise, la cour d&apos;appel qui s&apos;est déterminée par des motifs
 impropres à caractériser l&apos;impossibilité absolue de reclasser le salarié sur un autre poste que ceux proposés, notamment au sein du groupe, a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article L. 1226-10 du code du travail ; 
 
 Mais attendu qu&apos;ayant d&apos;abord fait ressortir que la décision de l&apos;employeur de revenir sur son accord pour autoriser le salarié à garer son véhicule près de son domicile n&apos;avait pas conduit à l&apos;altération de sa santé ni entraîné son inaptitude, et ensuite relevé qu&apos;à l&apos;issue de la décision de l&apos;inspecteur du travail déclarant le salarié inapte à son poste de conducteur poids lourds dans l&apos;entreprise, mais apte à exercer un emploi similaire dans un environnement différent si son état se stabilisait, la société avait présenté à l&apos;intéressé six propositions de reclassement au sein de l&apos;entreprise dont aucune ne correspondait, conformément aux préconisations de l&apos;inspecteur du travail, à des fonctions de chauffeurs, et une proposition dans une autre entreprise du groupe consistant en une activité de chauffeur, et que le salarié avait refusé ces propositions, la cour d&apos;appel a pu décider que l&apos;employeur n&apos;avait pas manqué à son obligation de sécurité et avait satisfait à son obligation de reclassement ; que le moyen n&apos;est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [Y] aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze janvier deux mille dix-sept.MOYENS ANNEXES au présent arrêt.
 
 Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour M. [Y].
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt partiellement confirmatif attaqué d&apos;AVOIR débouté M. [Y] de sa demande tendant à titre principal à voir prononcer la nullité de son licenciement pour inaptitude à raison des faits de harcèlement moral subis et de l&apos;AVOIR en conséquence débouté de ses demandes d&apos;indemnité à ce titre et de sa demande d&apos;indemnité compensatrice de préavis.
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU &apos;aux termes de l&apos;article L. 1226-2 du code du travail lorsque, à l&apos;issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident non professionnel, le salarié déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l&apos;emploi qu&apos;il occupait précédemment, l&apos;employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités. Cette proposition prend en compte les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu&apos;il formule sur l&apos;aptitude du salarié à exercer l&apos;une des tâches existantes dans l&apos;entreprise. L&apos;emploi proposé est aussi comparable que possible à l&apos;emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutation, transformation de postes de travail ou aménagement du temps de travail ; qu&apos;en l&apos;espèce il y a lieu de constater que le salarié soutient avoir été victime de harcèlement moral, de sorte que son inaptitude est la conséquence dudit harcèlement ; qu&apos;il convient de rappeler qu&apos;en cas de litige, l&apos;article L. 1154-1 du code du travail dispose que le salarié établit des faits qui permettent de présumer l&apos;existence d&apos;un harcèlement ; qu&apos;il incombe à la partie adverse, au vu de ces éléments, de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d&apos;un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ;