Cour d'appel de Versailles
1A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-21.467 du 21/11/2018,  partie 4


qu'en décidant néanmoins que la société Acofi ne pouvait demander la restitution du prix aux motifs qu'elle aurait disposé de tous les éléments pour déduire que la créance était prescrite, la cour d'appel a violé l'article 1629 du code civil ;
 
 2°) Alors que, subsidiairement, même à supposer que la simple connaissance du risque suffirait à supprimer l'obligation de restituer le prix, il faudrait alors établir que l'acheteur aurait eu connaissance du risque, et non simplement qu'il aurait pu le déduire à partir des éléments dont il avait effectivement connaissance ; qu'au cas présent, pour affirmer que la société FSU2/Acofi « avait donc connaissance du risque d'éviction » (p. 8, in fine), la cour d'appel s'est bornée à établir qu'elle « disposait de tous les éléments pour déduire que la créance était prescrite » (p. 8, § 12) ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si elle avait effectivement connaissance de la prescription, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1629 du code civil ;
 
 3°) Alors que les professionnels bénéficient des dispositions de l'article 1629 du code civil et du droit à restitution du prix en cas d'éviction, dans les mêmes conditions que toutes les autres parties ; qu'au cas présent, pour retenir que la société Acofi aurait dû avoir connaissance du risque de prescription, la cour d'appel s'est fondée exclusivement sur la qualité de professionnelle de la société Acofi ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1629 du code civil ;
 
 4°) Alors que les renseignements donnés par le vendeur à l'acheteur, notamment un avis juridique écrit émanant de ses conseils, sont de nature à déterminer la croyance de l'acheteur ; qu'au cas présent, la société Acofi faisait valoir que les documents remis par le cédant au cours du data room encadrant la cession de créance contenaient plusieurs avis écrits de ses conseils établissant clairement qu'ils tenaient la créance pour non-prescrite ; que la cour d'appel a considéré qu' « il était sans incidence sur [la connaissance de la prescription de la créance] que les conseils du cédant aient estimé que la créance perdurait » (p. 8, in fine), qu'en statuant ainsi, sans rechercher si la société FSU2/Acofi n'avait pas effectivement pu se fier aux documents remis par son vendeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1629 du code civil.