Cour d'appel de Grenoble
04, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-20.014 du 25/09/2019,  partie 3


 que le conseil dit que le licenciement est justifié par un motif réel et sérieux et déboute Mme X... de sa demande de requalification de la rupture en licenciement abusif ;
 
 1/ ALORS QUE le juge, à qui il appartient d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur au soutien du licenciement, doit tenir compte de l'ensemble des éléments fournis par les parties ; que dans ses conclusions d'appel, l'exposante faisait notamment valoir que l'employeur avait manqué, à son égard, à son obligation d'assurer la sécurité et de protéger la santé physique et mentale des travailleurs, que compte tenu de sa charge de travail et du stress y afférent, elle avait vu son état de santé se dégrader, que son médecin lui avait prescrit un traitement médicamenteux et qu'il avait constaté un « surmenage professionnel conflictuel » et un « syndrome anxieux », autant d'éléments susceptibles d'avoir une incidence sur la réalisation des motifs invoqués au soutien du licenciement (conclusions, p. 11 et 12) et, en outre, que certains faits reprochés par l'employeur avaient été commis à l'occasion de prestations réalisées pour le compte d'une société tierce, de sorte que ces agissements ne pouvaient être considérés comme fautifs (p. 9 et 10) ; qu'en se bornant à relever que les erreurs reprochées à la salariée étaient établies et avaient été réalisées à l'occasion de tâches relevant de sa qualification, sans rechercher si les agissements de l'employeur invoqués par la salariée n'étaient pas de nature à priver le licenciement de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1235-1 du code du travail ;
 
 2/ ALORS, à tout le moins, QU'en déboutant la salariée de ses demandes sans répondre au chef de ses conclusions d'appel faisant valoir que l'employeur avait manqué à son obligation d'assurer la sécurité et de protéger la santé physique et mentale des travailleurs, que compte tenu de sa charge de travail et du stress y afférent, la salariée avait vu son état de santé se dégrader, que son médecin lui avait prescrit un traitement médicamenteux et qu'il avait constaté un « surmenage professionnel conflictuel » et un « syndrome anxieux » (conclusions, p. 11 et 12), la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3/ ALORS, au surplus, QU'en déboutant la salariée de ses demandes sans répondre au chef de ses conclusions d'appel faisant valoir que certains faits reprochés par l'employeur avaient été commis à l'occasion de prestations réalisées pour le compte d'une société qui n'était pas l'employeur, de sorte que ces agissements ne pouvaient être invoqués pour justifier le licenciement (conclusions, p. 10), la cour d'appel a, derechef, violé l'article 455 du code de procédure civile.