Cour d'appel de Versailles
1B, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-16.906 du 25/01/2023,  partie 4



 ET ALORS QUE, deuxièmement, la résiliation du contrat de bail met un terme pour l'avenir à l'obligation de paiement des loyers ; que si le preneur demeure dans les locaux, il est seulement tenu au paiement d'une indemnité d'occupation ; qu'en condamnant en l'espèce Mme [J] à payer, d'une part ses loyers et charges jusqu'au mois de mars 2018 inclus, et d'autre part une indemnité d'occupation à compter du 26 décembre 2016, date de la résiliation du bail, la cour d'appel a violé l'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.