Cour d'appel de Bordeaux
4B, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-18.696 du 22/10/2020,  partie 2


qu'elle ajoute qu'il n'existe aucun fait générateur anormal en rupture avec le cours habituel des choses, précisant que c'est M. A... qui s'est emporté le premier, qu'il ne prouve pas que M. W... lui a adressé des bras d'honneurs et relève également que ce n'est qu'un mois après l'incident, le 22 décembre 2015 que M. A... a porté cet événement à la connaissance de son employeur afin qu'il soit établi une déclaration d'accident du travail ; que M. A... qui conclut à la confirmation du jugement soutient que la gravité ou l'anormalité ne sont pas des éléments caractérisant le fait accidentel et que la position de la caisse est contra legem ; qu'il soutient que la lésion est survenue au temps et au lieu du travail en sorte que l'imputabilité au travail est présumée et que son brusque syndrome anxio-dépressif est la conséquence exclusive de la réunion d'équipe du 17 novembre 2015 et à ce titre, constitutif d'un accident du travail ; qu'aux termes de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale : « Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprise » ; que l'accident du travail est caractérisé par la survenance d'un fait accidentel en relation avec le travail ayant provoqué une lésion et suppose l'existence d'un fait ou d'un ensemble de faits précis survenus soudainement, soit un événement daté et soudain, pouvant être déterminé et objectivé ; que la lésion peut être physique mais également d'ordre psychique ou psychologique ; que lorsque les lésions sont constituées par un trouble psychologique, l'accident du travail ne peut être caractérisé que par la soudaineté de l'événement à l'origine de la lésion, la notion d'anormalité n'étant pas nécessaire à la caractérisation dudit fait puisque subjective et d'ordre moral mais également de nature à induire un caractère fautif non nécessaire ; que pour bénéficier de la présomption d'accident du travail telle que prévue par le texte, il appartient à celui qui s'en prévaut de prouver : la matérialité du fait accidentel au temps et au lieu du travail, soit d'établir autrement que par ses seules affirmations les circonstances exactes de l'accident et son caractère professionnel, et l'apparition d'une lésion en relation avec ce fait accidentel, soit concernant la lésion psychique, prouver que l'arrêt de travail a été causé par une brusque altération psychique en relation avec les événements invoqués ; que la notion de brusque altération induit l'existence d'une manifestation immédiate des signes d'une altération d'ordre psychologique ; que le 17 novembre 2015, le médecin traitant de M. A..., technicien contremaître au sein de la société Rte, lui a prescrit un arrêt de travail pour un syndrome anxio-dépressif aigu ; que cet arrêt de travail a été effectué sur une feuille d'arrêt maladie ; que le 22 décembre 2015, l'employeur a établi une déclaration concernant un accident du travail survenu le 17 novembre 2015 à 10h15, sur le lieu habituel de travail à GMR Gascogne à Floirac, pendant l'horaire de travail de 7h45 à 12h00 et de 13h30 à 17h15, mentionnant au titre de l'activité du salarié : « le salarié était en réunion », au titre de la nature de l'accident : « altercation » et au titre de la nature et du siège des lésions : « risque psychologique », faisant état d'un témoin des faits, M. Y... outre que l'accident, inscrit au registre d'accidents du travail bénins le 17 novembre 2015 sous le numéro 15 a été connu de l'employeur le 22 décembre 2015 à 15h30 ; que l'employeur a alors indiqué émettre des réserves par la mention « voir courrier à venir » ; que cette déclaration a été accompagnée d'un certificat médical d'accident du travail datée du 17 novembre 2015 pour un syndrome anxio-dépressif aigu ; qu'il ressort des pièces versées aux débats que : - le 17 novembre 2015, lors de la réunion portant sur l'organisation de l'atelier hydraulique qui avait débuté avant 9h, M. A... était arrivé une dizaine de minutes plus tard après avoir été contacté par son collègue M. Y..., - un conflit s'était alors manifesté entre M. A... et son responsable hiérarchique direct, M. W..., ayant débuté lorsque M. A... a reproché à son supérieur d'avoir transformé la note de l'atelier hydraulique qu'il connaît, en lui reprochant alors d'être un menteur, - le ton est monté et la discussion s'est envenimée lorsque M. A... a de nouveau prétendu que la note avait été réécrite par M. W..., ce dernier soulignant que M. A... réalisait le travail de l'atelier en fonction de ses disponibilités et de son bon vouloir et non en fonction de la demande de son manager ;