Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 14-27.034 du 19/05/2016,  partie 3


qu'en excluant toute faute contractuelle de M. [S] au motif que celle-ci devait s'apprécier exclusivement au regard de la fiche de contrôle que le salarié devait renseigner, laquelle ne comportait pas de contrôle des poubelles ou d'analyse des entrées et sorties de viande en vue de détecter la remballe, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil et les articles L.1221-1 et L.1232-1 du code du travail ;
 
 3°- ALORS QUE l'aveu extra-judiciaire constitue un mode de preuve que le juge doit examiner ; que M. [S] a reconnu être responsable de la réglementation concernant le rayon boucherie et de la traçabilité des produits lors de son audition, le 21 octobre 2008, par un officier de police judiciaire dans le cadre de l'instance pénale devant le tribunal correctionnel de Compiègne pour « tromperie sur la nature, la qualité substantielle, l'origine ou la quantité d'une marchandise », ainsi que lors de son audition préalable par la DGCCRF, le 28 mai 2008 ; qu'en refusant de s'expliquer sur ces éléments produist par la société Supermarchés LCC au motif que M. [S] avait été relaxé des chefs de poursuite précités, la cour d'appel a violé l'article 1354 du code civil ensemble l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4°- ALORS de plus qu'en statuant de la sorte et en écartant toute responsabilité de la part de M. [S] quant au respect des normes de traçabilité de la viande que viole la pratique frauduleuse de la remballe de la viande, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.1232-1 du code du travail ;
 
 5° ALORS ENFIN QU'il était inhérent à la fonction de M. [S], cadre, boucher depuis plus de 30 ans, chargé de veiller au respect de la réglementation du rayon boucherie, de signaler immédiatement à sa hiérarchie tout événement de nature à mettre en danger la santé des consommateurs ; qu'en écartant le grief tiré du défaut d'information immédiate de son supérieur hiérarchique présent dans les locaux, de faits de remballe réitérés par le chef boucher le 5 juin 2008 au motif inopérant que M. [S] avait adressé le soir au siège de l'entreprise la fiche de contrôle boucherie et qu'il n'avait pas reçu d'instruction contraire, sans rechercher si les risques pour la santé des clients liés à la pratique de la remballe ne justifiaient pas une réaction immédiate de sa part pour les éviter et si son défaut de réactivité dans un tel contexte , n'était pas constitutif d'une faute justifiant la rupture du contrat, la cour a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du code civil et des articles L.1221-1 et L.1232-1 du code du travail.