Cour d'appel d'Aix-en-Provence
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-21.059 du 30/06/2021,  partie 4


il découle de ce qui précède que la CMA-CGM 44ne peut se prévaloir d&apos;un vice propre de la marchandise au titre de l&apos;article 4.2 m de la Convention de Bruxelles de 1924 ; que sur le fait du prince ; que la température à respecter figurant au connaissement émis par la CMA CGM était de moins 0,5° C ; qu&apos;il ressort du rapport d&apos;expertise du cabinet DPS que les dommages survenus à la marchandise résultent du non-respect des consignes de températures pendant la phase de transport des containers qui ont été maintenus pendant une période de 7 à 10 jours à des températures variant de + 8° C à +11° C ; que pour justifier ces températures la CMA CGM se retranche derrière le respect des instructions données par l&apos;autorité étatique sud-africaine en matière d&apos;exportation de produits périssable, ci-après la PPECB ; que la CMA CGM verse aux débats un affidavit d&apos;avocats sud-africains d&apos;où il ressort en effet que c&apos;est la PPECB qui fournit, dans le cas de transport de prunes entre autres fruits, les instructions au Capitaine du navire par le biais de la "Carrying Instruction" des températures à respecter ; que cependant la CMA-CGM ne verse pas aux débats cette « Carrying Instruction », ni aucun document ou "reefer list" auxquels la consultation fait référence ; que dans tous les cas si ces instructions étaient contraires à celles figurant au connaissement la CMA CGM avait la possibilité d&apos;émettre des réserves ou de refuser le transport si elle considérait que les instructions des autorités sud-africaines ne permettaient pas le transport de la marchandise dans des bonnes conditions de sécurité ; qu&apos;il découle de ce qui précède que la CMA CGM ne peut se prévaloir du fait du prince au titre de l&apos;article 4.2 g de la Convention de Bruxelles de 1924 ; que sur l&apos;autre cause ne provenant pas de la faute du transporteur ; que la CMA CGM ne démontre pas que les dommages subis sont imputables à une cause étrangère ; qu&apos;au contraire elle reconnaît n&apos;avoir pas respecté volontairement, les instructions de température figurant au connaissement (-0,5° C) ; que ce faisant elle a violé ses obligations contractuelles ; qu&apos;il échet en conséquence de dire la CMA-CGM responsable des dommages causés aux marchandises durant le transport, dire que la CMA CGM ne peut bénéficier d&apos;un cas exonératoire de responsabilité tel que prévu à l&apos;article 4.2 de la Convention de Bruxelles ; que, sur le quantum du préjudice ; que la CMA-CGM indique qu&apos;il est fait état de ventes en sauvetage mais que ces dernières ne sont justifiées par aucun document autre que les tableaux émis par la Marhaba et que l&apos;expert n&apos;a fait que rapporter les chiffres allégués par la Marhaba MTA General Trading LLC sans se fonder sur le moindre justificatif ; que la CMA CGM rappelle que nul ne peut se constituer de preuve à soi-même ; qu&apos;il conviendra donc de débouter les assureurs de leurs demandes sur la base de l&apos;article 9 du Code de Procédure Civile ; qu&apos;à titre très subsidiaire, la CMA CGM conteste la méthode de calcul du préjudice par l&apos;expert mandaté par les assureurs au motif que pour évaluer les dommages il a pris la valeur d&apos;achat des produits et les coûts de fret additionnels, or il est de jurisprudence constante que le fret est dû en totalité ; dans ces conditions la condamnation ne saurait excéder la somme de 32 458,23 USD ; que les assureurs soulignent que la CMA CGM ne conteste pas que les prunes soient arrivées endommagées mais conteste le quantum du préjudice réclamé ; que les assureurs soutiennent que le montant de la vente a été validé par l&apos;expert (Pce n° 4 p. 5) ; que les assureurs ajoutent que la CMA CGM se trompe dans sa contestation du quantum ; qu&apos;en effet le fret est acquis à tout événement mais que son inclusion dans le montant de la valeur des marchandises n&apos;équivaut en rien à une restitution, mais est commandé par la nécessité d&apos;évaluer le préjudice en fonction de la valeur de la marchandise au moment où elle aurait dû être livrée ; que le montant estimé des dommages mentionnés dans le rapport d&apos;expertise émane uniquement d&apos;un document établi par la Marhaba MTA General Trading LLC ; qu&apos;a l&apos;appui de ce chiffrage la Marhaba MTA General Trading LLC ne fournit aucune facture de la vente en sauvetage, ni aucune mercuriale permettant de connaître le cours des prunes à la date d&apos;arrivée et le montant de la dépréciation ; qu&apos;il découle de ce qui précède que la preuve du quantum du dommage subi par la Marhaba MTA General Trading LLC n&apos;étant pas établie, il y a lieu de débouter la société Asco NV, la société Zurich Insurance PLC, la société Axa Belgium, la Societa Italiana Assicurazioni Trasporti - S.I.A.T., la Société Allianz Versicherungs AG représentée par Esa Cargo & Logistics GMBH et la Société Kravag Logistics Versicherung de toutes leurs demandes, fins et conclusions » (jugement entrepris, p. 6, § 3 et s.) ;
 
 1°) Alors, d&apos;une part, que le juge ne peut refuser d&apos;évaluer le montant d&apos;un dommage dont il constate l&apos;existence dans son principe ; qu&apos;