décision 16-85.072 du 28/03/2017,  partie 2


où il se déduisait une menace pour la sécurité et l&apos;ordre publics, la cour d&apos;appel, à qui il incombait, si elle estimait l&apos;arrêté insuffisamment motivé, de solliciter le ministère public afin d&apos;obtenir de l&apos;autorité préfectorale les éléments factuels sur lesquels celle-ci s&apos;était fondée pour prendre sa décision, a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé ;
 
 D&apos;où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;
 
 Par ces motifs, et sans qu&apos;il soit besoin d&apos;examiner les moyens de cassation proposés :
 
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l&apos;arrêt susvisé de la cour d&apos;appel de Grenoble, en date du 29 juin 2016, et pour qu&apos;il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d&apos;appel de Chambéry, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l&apos;impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d&apos;appel de Grenoble et sa mention en marge ou à la suite de l&apos;arrêt annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-huit mars deux mille dix-sept ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.