décision 18-81.227 du 03/04/2019,  partie 2



 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que M. J..., qui exerçait la profession de masseur-kinésithérapeute, a été poursuivi devant le tribunal correctionnel du chef d'escroquerie au préjudice de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Val de Marne ; que, par jugement du 7 décembre 2015, M. J... a été déclaré coupable des faits qui lui étaient reprochés et notamment condamné à payer à la CPAM la somme de 273 033 euros ; que M. J... a relevé appel de la décision en ce qu'elle a ordonné une mesure de confiscation et sur les intérêts civils ;
 
 Attendu que pour évaluer le préjudice de la CPAM à la somme de 269 621, 44 euros, l'arrêt retient que l'évaluation et le calcul de son préjudice, par la partie civile, ne relèvent pas d'une projection aléatoire, mais ont été effectués sur la base de la différence entre le chiffre d'affaires correspondant à l'activité de M. J... et le référentiel régional, soit la moyenne régionale du chiffre d'affaire correspondant à la même activité, et ce année par année et en fixant ce préjudice sur une période d'un mois pour l'appliquer par la suite à la période totale de mois concernés ; que les juges ajoutent qu'il a été uniquement tenu compte des prestations servies par la seule CPAM du Val-de-Marne à l'exception de celles versées par d'autres caisses du régime général et des régimes dérogatoires ; que les juges en concluent que la méthode d'évaluation est pertinente et fiable ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la cour d'appel, qui a évalué la réparation du préjudice résultant pour la CPAM du Val-de-Marne de l'infraction d'escroquerie dont M. J... a été déclaré coupable, et a ainsi usé de son pouvoir d'apprécier souverainement, dans la limite des conclusions des parties, l'indemnité propre à réparer le dommage né de l'infraction, a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 FIXE à 2 500 euros la somme que M. J... devra payer à la Caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le trois avril deux mille dix-neuf ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.