Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-14.975 du 01/04/2021,  partie 3


En conséquence, il vous est fait sommation d'avoir sous huit jours à compter de la date de cet acte, à intervenir au domicile de mes requérants à l'effet d'achever les travaux entrepris et notamment d'avoir à reprendre la section du chauffage au sol de la salle de jeu qui ne fonctionne pas, de régler le fonctionnement de la pompe à chaleur qui ne s'arrête pas lorsque la température de consigne est atteinte, de modifier les emplacements des robinets thermostatiques des radiateurs verticaux du rez-de-chaussée, de mettre en service la climatisation, de régler le problème de fonctionnement de la sonde d'ambiance sise au bas de l'escalier de l'extension, d'installer une sonde d'ambiance dans la partie originelle de la maison, de remplacer les conduites et tuyaux du réseau de chauffage existant et mettre en place trois alimentations distinctes: plancher chauffant / radiateurs rez-de-chaussée / ventilo convecteurs de l'étage, de justifier de l'anti gel et anti mousse utilisé. Tenant la saison des beaux jours se terminant et l'arrivée de la fraîcheur, mes requérants comptent sur ces promptes diligences. À défaut, ils n'auront pas d'autre solution que d'être contraints d'envisager toutes voies de droit » ; que par courrier recommandé du 4 octobre 2013 adressé aux époux R..., la société CVC 37 avait répondu à la sommation notamment en ces termes: « Lors de l'exécution du chantier, vous avez refusé que nous procédions au remplacement des tubes alimentant les radiateurs et les ventilo convecteurs, à savoir les travaux du poste « Réfection réseaux de chauffage existants », bien que vous nous ayez signé un bon de commande pour l'ensemble des travaux. Le montant de ce poste était de 4 132.80 € HT. Nous vous avons alors expliqué à maintes reprises que le fait de ne pas augmenter le diamètre des tubes et de ne pas séparer le réseau radiateur du réseau ventilo convecteur engendrerait des désordres sur le fonctionnement de votre installation de chauffage. Voyant au bout de plus d'un an que votre installation ne pouvait pas fonctionner sans effectuer les modifications préconisées, vous nous avez signé un nouveau devis (le 29 mai 2013). Nos conditions générales de vente stipulent que la commande devient définitive qu'à réception d'un acompte de 30 % du montant du devis, à ce jour nous n'avons rien reçu de votre part. Au vu de notre charge de travail très importante, nous ne planifierons une intervention que lorsque la commande sera devenue définitive. Cette date ne pourra être immédiate et s'incrémentera en fonction des commandes validées en cours et de nos contraintes d'exécution » ; que par courrier recommandé adressé à la société CVC 37 le 9 octobre 2013, le conseil des époux R... écrivait :« Madame D... et Monsieur R... demandent à ce que vous terminiez avant fin octobre: l/ le poste réfection de réseaux de chauffage existants prévu au devis initial et au devis du 15 mai 2013, n° 2013-646, qu'ils vous régleront dès les travaux effectués, 2/ les travaux prévus au devis initial mais non faits soient également terminés, 3 départs de chauffage ont été payés, un circulateur sur les 3 destiné aux travaux du 1er étage n'est pas posé mais payé, la sonde d'ambiance n'est pas installée mais payée, la main d'oeuvre sur l'ensemble a déjà été payée, le poste électricité a été intégralement réglé alors que l'un des circulateurs n'est pas posé. 3/ Enfin, les robinets thermostatiques que vous aviez posés à titre gracieux ne peuvent pas fonctionner ainsi que vous l'avez reconnu tels que vous les avez posés puisque, au ras du plafond, ils se coupent anormalement rapidement. Vous aviez prévu de déplacer ceux-ci en bas des radiateurs ce qui reste à faire. 4/ La pompe à chaleur doit être réglée puisqu'elle se déclenche actuellement même à plus de 20°C. 5/ Vous deviez expliquer à mes clients le fonctionnement de la climatisation, et faute de ce faire, ils n'ont pas pu l'utiliser cet été. 6/ Pour en terminer, depuis janvier 2013, vous avez été avisé de ce qu'un problème dans le chauffage au sol dans l'extension de la maison s'était avéré et qu'il était nécessaire d'y remédier, ce qui n'est pas fait à ce jour. Ces éclaircissements étant donnés et la volonté de mes clients étant d'en terminer au plus vite avec leurs travaux afin de pouvoir bénéficier de leur saison de chauffe correctement et de vous régler dès le nécessaire effectué, je pense que le seul point à décider pour en terminer dans les meilleures conditions, est que vous fixiez une date et une durée de travaux dans les jours à venir en faisant abstraction de tout litige avec des tiers qui ne concernent en rien mes clients. Si toutefois, vous n'envisagez pas de terminer dans de bonnes conditions les travaux acceptés de part et d'autre par devis, mes clients n'auraient d'autre solution que de saisir le tribunal, ce dans un ultime recours auquel ils répugnent cependant ce jour à s'engager » ;