Cour d'appel de Versailles
06, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 13-28.472 du 09/03/2016,  partie 3


que l'activité des sociétés du groupe est la fabrication et la distribution d'équipements de salles de bains personnalisées ; que par jugement en date du 18 août 2009, le tribunal de commerce de Pontoise a prononcé la liquidation de la société Duscholux France, sans poursuite d'activité ; que la cour d'appel de Versailles a confirmé le jugement de liquidation le 14 janvier 2010 ; que, sur l'existence d'une situation de co-emploi, devant le premier juge, les salariés, devant la section commerce et la section encadrement, ont formé leur demande tendant à voir juger leurs licenciements comme dénués de cause réelle et sérieuse contre Maitre [F], liquidateur judiciaire de la SARL Duscholux France, la société Duscholux Schiedam Holding BV, ayant son siège aux Pays-Bas, et la société Duscholux AG, ayant son siège en Suisse ; que ces deux sociétés étaient régulièrement convoquées et étaient représentées dans la procédure par un conseil ; qu'il ressort très clairement de la lecture des décisions de première instance qu'à partir de la page 4, après avoir rappelé que les salariés soutiennent que la société Duscholux Schiedam Holding BV et la société Duscholux AG devait être considérées comme leur co-employeur et devaient être condamnées solidairement à leur verser des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, le rédacteur, dans le reste de la décision, a utilisé la dénomination société Duscholux Holding AG au lieu de la société Duscholux AG ; qu'il est manifeste que le premier juge, dans toute sa motivation, s'est attaché à décrire l'activité de la société Duscholux AG et a retenu des documents émanant de la société Duscholux AG ; qu'en cause d'appel, alors que la seule société Duscholux AG était convoqué, elle a fait le choix de demander la confirmation du jugement en retenant qu'aucune condamnation n'a été prononcée contre elle, et qu'une société Duscholux Holding AG existait effectivement et était au même siège social que la société Duscholux AG ; que n'ayant présenté aucune argumentation à titre subsidiaire, il sera retenu que les dispositions du jugement par lesquelles le conseil de prud'hommes de Montmorency a retenu l'existence d'une situation de co-emploi entre la société Duscholux France et la société Duscholux AG ne sont pas contestées ; qu'en tout état de cause, le premier juge, après avoir rappelé qu'il y a co-emploi, lorsqu'il existe entre des sociétés du même groupe une communauté d'intérêts, d'activités de direction, une société s'immisçant dans la gestion de l'autre, a détaillé des échanges de courrier qui démontraient que des dirigeants de la société Duscholux AG s'adressaient directement à certains salariés de la société Duscholux France, prenaient les décisions sur la restructuration de la société Duscholux France ; il a également constaté qu'à partir du mois de janvier 2009, le dirigeant de la société Duscholux France était M. [B] qui avait était gérant de la société Duscholux AG ; qu'enfin, il relevait des versements de la société Duscholux France envers la société Duscholux AG de l'ordre de 100 000 € au mois de juillet 2009, alors que pendant plusieurs années, la société Duscholux AG avait soutenu financièrement la société française ; que l'existence d'une situation de co-emploi entre la société Duscholux France et la société Duscholux AG sera donc confirmée, sauf à rappeler que le premier juge a, à la suite d'une erreur matérielle mentionnée la société Duscholux Holding AG ;
 
 Alors que le juge ne doit pas dénaturer les documents de la cause ; qu'au vu des jugements frappés d'appel décrivant sans ambiguïté une société Duscholux Holding AG comme co-employeur (Jugements du 3 mai 2012, pages 6 à 8, – Prod.), en jugeant que cette désignation procédait d'une erreur matérielle, et que le co-employeur était en réalité une société Duscholux AG, la cour d'appel a violé le principe susvisé au regard de l'article 462 du code de procédure civile.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Duscholux AG in solidum au paiement de 32 400 € à Monsieur [X] [QZ] ; 41 855,50 € à Monsieur [DR] [Z] ; 37 410,16 € à Monsieur [S] [J] ; 40 999,40 € à Monsieur [W] [D] ; 65 175,81 € à Monsieur [GO] [C] ; 66 478,50 € à Monsieur [XK] [ST] ; 66 478,50 € à Monsieur [GO] [LF] ; 34 684,52 € à Madame [E] [JL] ; 28 118,89 € à Madame [N] [V] ; 25 092,75 € à Madame [G] [P] ; 15 533,28 € à Monsieur [U] [K] ; 13 522,02 € à Monsieur [UN] [Q] ; 39 389 € à Monsieur [MI] [Y] et 29 342,47 € à Monsieur [O] [RQ] ;
 
 Aux motifs que les deux jugements étant relatifs aux mêmes instances ainsi que les deux requêtes en rectifications matérielles, et les salariés ayant repris les termes de leur demande en rectification d'erreur matérielle à l'intérieur de leurs conclusions d'appel incident, il y a lieu de joindre ces diverses aux instances ; qu'il ressort des éléments du dossier que la société Duscholux France importait et commercialisait en France des produits fabriqués par la société Duscholux AG et que la société française était détenue à 99 % par la société Duscholux Schiedam Holding BV ;