Cour d'appel de Versailles
11, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-20.433 du 06/02/2019,  partie 3


que le jugement sera, également, confirmé en ce qu'il a rejeté la demande de dommages-intérêts formée de ce chef ; que sur les dépens et sur l'indemnité de procédure que Mme X... qui succombe doit être condamnée aux dépens ; qu'elle sera déboutée de sa demande formée par application de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 Aux motifs à les supposer adoptés que le changement des conditions de travail relève du pouvoir d'organisation de l'employeur et se distingue de la modification du contrat de travail qui porte sur un élément essentiel du contrat et nécessite alors l'accord du salarié ; que le refus d'un changement des conditions de travail par le salarié est fautif et constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement ; que Mme X... qui était initialement secrétaire a connu une progression professionnelle constante est dans le dernier état de la relation contractuelle était assistante relations humaines ; qu'elle fait valoir qu'elle avait acquis une qualification en matière de recrutement paye instances représentatives du personnel et la maîtrise d'une banque de données RH et de plus obtenu un Master en ressources humaine et que le poste proposé en contradiction avec les entretiens qu'elle avait eu comportait majoritairement des tâches de secrétariat et correspondait à un plein-temps ; que la modification du poste doit s'apprécier en fonction du poste réellement occupé précédemment et de la qualification du salarié et doit être loyal ; qu'en espèce à la suite de la scission l'effectif du personnel à gérer c'était réduit à 49 personnes et l'adjonction en complément de fonction de secrétariat tâches qui entraient dans la qualification de Mme X... ne caractérise aucune modification essentielle ou rétrogradation ; que de plus cette proposition comporte une promotion ; que Mme X... qui était précédemment sous la direction d'une RH devenant seule responsable et bénéficiant corrélativement d'une augmentation de salaire ; qu'elle ne peut davantage soutenir que ce poste correspondait un plein-temps alors que la proposition rappelle expressément que l'avenant relatif au temps partiel était maintenu et que la diminution des effectifs avait également une incidence sur l'étendue de cette tâche et n'apporte aucun élément tendant à accréditer cette allégation ; qu'il est établi que tenant compte de ses observations à la faveur de l'acceptation récente d'une autre salarié de reprendre les tâches de secrétariat l'employeur lui a à nouveau proposé le 12 octobre 2012 ce poste en lui retirant les tâches de secrétariat mais qu'à bout d'arguments elle a refusé au motif qu'elle aurait perdu confiance ; qu'il en résulte que la proposition d'évolution du poste de Mme X... a été précise et loyale qu'elle n'a porté aucune modification aux conditions essentielles du contrat de travail et que le refus de la salarié constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement ; qu'elle fait valoir le caractère brutal de licenciement et le préjudice moral subi ayant été consignée à son domicile depuis le 23 août 2012 ; qu' il résulte cependant des e-mails échangés ce sujet que cette dispense d'activité dans l'attente de sa réponse lui a été accordé à sa demande expresse et elle ne pouvait en toute état de cause avoir un caractère vexatoire contenu des réserves exprimées par les salariés sur le poste qu'elle devait occuper du délai de réflexion accordée, du déménagement des services puis de ses refus réitérés d'occuper son poste ; que Madame X... sera en conséquence déboutée de ses demandes ;
 
 Alors 1°) que la lettre de licenciement fixe les termes du litige ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement se bornait à évoquer le refus de la modification de poste défini dans l'avenant du 23 août 2012 ; qu'en énonçant que le licenciement était justifié dès lors que Mme X... avait refusé les propositions du 23 août 2012 et du 12 octobre 2012, bien que la lettre de licenciement adressée à Mme X... n'ait pas mentionné le refus de la proposition du 12 octobre 2012, la cour d'appel a violé l'article L. 1232-6 du code du travail ;
 
 Alors 2°) que la transformation des attributions du salarié qui s'apprécie au regard des fonctions réellement exercées par le salarié avant le changement imposé par l'employeur, est constitutive d'une modification du contrat de travail que le salarié est en droit de refuser ; qu'en se bornant à affirmer, par un motif inopérant, que les dernières propositions étaient conformes à la qualification acquise de Mme X..., sans rechercher, comme elle y était invitée, quelles étaient les fonctions réellement exercées par la salariée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1232-6 du code du travail ;
 
 Alors 3°) que seule une atteinte justifiée par la tâche à accomplir et proportionnée au but recherché, peut être portée à un droit du salarié ; que les juges du fond doivent donc vérifier si la mutation d'un salarié n'entraîne pas un allongement de son temps de trajet de nature à porter atteinte à son droit à une vie personnelle et familiale et si cette atteinte peut être justifiée par la tâche à accomplir et est proportionnée au but recherché ;