Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-13.688 du 18/12/2019,  partie 3


que la demande de l'intimé doit donc s'apprécier au seul regard de l'article 23 du décret n°46-1433 du 14 juin 1946 relatif au Statut du personnel des exploitations minières et assimilées est ainsi rédigé : « Logement a) Les membres du personnel, chefs ou soutiens de famille, sont logés gratuitement par l'entreprise, ou, à défaut, perçoivent de celle-ci une indemnité mensuelle de logement ; b) Les autres membres du personnel peuvent percevoir également une indemnité mensuelle de logement ; c) Les montants et conditions d'attribution de ces avantages sont fixés, par exploitation ou groupe d'exploitations, par arrêtés du ministre chargé des mines et du ministre des finances et des affaires économiques ; d) Les anciens membres du personnel et les veuves, bénéficiaires de prestations à la charge de la caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines au titre des risques vieillesse, invalidité et décès (pensions de survivants) ou titulaires de rentes prévues par la législation générale sur les accidents du travail et les maladies professionnelles, peuvent recevoir des prestations de logement, en nature ou en espèces, dont les montants et les conditions d'attribution sont fixés par arrêtés du ministre chargé des mines et du ministre des finances et des affaires économiques » ; qu'il s'en déduit notamment qu'un salarié « chef ou soutien de famille » relevant de ce statut peut prétendre bénéficier des dispositions prévues au a) de cet article jusqu'à sa retraite, puis de celles prévues au d) après sa retraite, ainsi que, le cas échéant, son conjoint survivant, même s'il est décédé alors qu'il était encore en activité. Si cet article 23 a) instaure au bénéfice du « chef ou soutien de famille » le logement gratuit et à défaut la perception d'une indemnisation pécuniaire, ces dispositions au paragraphe d) ne prévoient qu'une possibilité pour lui, après rupture du contrat de travail, de percevoir des prestations de logement, sans que dans ce dernier cas la gratuité du logement ne soit garantie ; que ces dispositions ne garantissent pas en tout état de cause un droit viager au logement au bénéficiaire du statut, mais simplement le bénéfice qui pourra être accordé, au mineur ou à son conjoint survivant, d'une prestation viagère de logement, laquelle pourra être servie en nature ou en espèces ; qu'il est constant que M. B... n'est plus en activité ; que contrairement à ce qu'il prétend, ces dispositions statutaires ne lui laissent pas, en tant qu'ancien membre du personnel, le choix de la nature de la prestation servie, ce choix restant à la discrétion du débiteur de l'obligation sans que ce dernier ne soit expressément contraint de recueillir l'accord préalable du bénéficiaire en cas de modification des modalités d'exécution, ni ne lui garantissent le paiement de l'intégralité du montant du loyer de son logement ; qu'au demeurant, le décret du 14 juin 1965 relatif à la prestation de logement des membres et anciens membres du personnel des exploitations minières et assimilées et de leurs veuves dispose expressément en son article 10 que « les bénéficiaires ne peuvent, sans l'accord de l'exploitant, conserver le logement même dont ils disposaient éventuellement à la date soit de la cessation de leur activité, soit de leur veuvage ... tout ayant droit à la prestation de logement qui, sans raison majeure, n'accepte pas d'habiter un logement offert par l'exploitant perd le droit à la prestation ; il en est de même s'il quitte le logement attribué par l'exploitant sans l'accord de celui-ci ou sans motif valable » ; que ces précisions apportées par le pouvoir réglementaire aux dispositions légales précédemment édictées donnent clairement au débiteur de l'obligation de prestation logement la faculté unilatérale de décider de la manière dont il entend s'en acquitter ; qu'il est indifférent dès lors à la solution du litige que le salarié ait continué à bénéficier, après son départ à la retraite, dans des conditions identiques de la même prestation en nature dans un premier temps avant que l'immeuble ne soit vendu ; que la prestation de logement attribuée au mineur est due en application du statut qui lui est propre et s'analyse dès lors comme une rémunération différée, avec effets pour l'avenir, malgré la rupture du contrat de travail ; que la prestation logement est précisément en l'espèce la créance salariale différée, obligation qui survit à la cessation de l'activité salariée, mais ne constitue pas un avantage en nature ; que le salarié, ou son conjoint survivant, ne peuvent donc seulement prétendre à ce titre qu'au bénéfice, leur vie durant, de cette prestation logement dont il n'ont pas le choix des modalités d'exécution ; qu'il résulte par ailleurs des pièces versées aux débats et des explications des parties que l'appelante a versé chaque mois à compter du 1er février 2010 à M. B... une prestation dont le montant a été calculé, puis régulièrement réévalué conformément aux dispositions du protocole d'accord du 7 décembre 1987 relatif aux prestations de chauffage et de logement lesquelles définissent un nombre de « points chauffage et logement » attribué au bénéficiaire de la prestation et qui a été déterminé au regard de sa situation personnelle et familiale, l'intimé ne remettant nullement en cause les modalités d'application de ces dispositions conventionnelles telles qu'elles ont été mises en oeuvre par l'appelante ;