décision 17-26.579 du 06/09/2018,  partie 3


que par ailleurs, l'acquéreur produit une lettre du 13 mars 2010 adressée au vendeur, et par laquelle le sort de la parcelle située à proximité de l'échangeur, soit celle objet du débat, est évoqué de manière très explicite, le Groupement de 1'ESTEY demandant une somme de 12.000 euros que le Groupement Forestier d'ATYS estimait alors correspondre à 2,5 fois la valeur forestière ; que le gérant du Groupement Forestier d'ATYS proposait alors 11.000 euros, précisant qu'il s'agissait de deux fois la valeur forestière ; qu'aussi, quand bien même la procédure d'élaboration du PLU a-t-elle fait l'objet d'une publicité jugée insuffisante par la juridiction administrative au regard des exigences de l'article R 123-25 du code de l'urbanisme, il n'en demeure pas moins que les parties avaient clairement envisagé l'éventualité d'une modification du classement de la parcelle en acceptant un prix ne correspondant ni à la valeur de terres exclusivement forestières ni à celle de terrains constructibles ; qu'alors qu'il n'est aucunement établi que l'une des parties aurait disposé d'informations privilégiées, l'accord sur le prix a ainsi tenu compte de l'aléa inhérent à la révision en cours du plan local d'urbanisme ; que les contractants ont donc accepté, quant à la constructibilité de la parcelle dont s'agit, un aléa qui a été inclus dans le champ contractuel et le Groupement de 1'ESTEY ne peut valablement invoquer l'erreur qui n'apparaîtra définitivement que dans l'hypothèse, encore incertaine, d'une reprise par le nouveau PLU du classement en zone I AUY ou équivalent ; que comme le soutient à juste titre le Groupement Forestier d'ATYS, l'erreur alléguée par son cocontractant n'a donc pas porté sur la substance de l'objet du contrat au travers de ses caractéristiques mais sur sa valeur future en cas de classement avéré et définitif en zone constructible ; qu'une telle erreur étant impropre à légitimer l'annulation du contrat de vente, le Groupement de l'ESTEY sera débouté de l'ensemble de ses prétentions.
 
 1°) ALORS QUE l'erreur sur la substance de la chose peut résulter de l'ignorance par l'une des parties d'une qualité de la chose qui, sans être définitivement acquise lors de la conclusion du contrat, était objectivement et raisonnablement certaine à cette date ; que relève ainsi de la substance de la chose, dont l'ignorance peut être constitutive d'une erreur, le projet de reclassement d'une parcelle agricole en zone constructible suffisamment avancé au moment de la conclusion du contrat, quand bien même sa finalisation serait postérieure de quelques mois à cette date ; qu'en l'espèce, le groupement de l'Estey (vendeur) faisait valoir que le 29 mars 2010, soit quelques mois avant la promesse synallagmatique de vente du 18 mai 2010 portant sur les parcelles litigieuses et réitérée en la forme authentique le 1er septembre 2010, le conseil municipal de la Commune de [...] avait initié une phase de reclassement de zones agricoles en zone industrielle qui s'était concrétisée par l'adoption, le 13 décembre 2010, d'un projet d'adoption du plan local d'urbanisme, lequel devait être définitivement adopté le 7 novembre 2011 ; qu'il soutenait que son ignorance de cette circonstance propre à revaloriser substantiellement l'une des parcelles cédées (cadastrée [...] ) constituait une erreur sur la substance de la chose ; qu'en se bornant à relever que le projet de plan d'urbanisme, dont l'élaboration avait été prescrite par délibération du 5 juillet 2004, n'avait été validé que le 13 décembre 2010 et définitivement adopté qu'au mois de novembre 2011, soit postérieurement à la vente, lorsqu'il n'en résultait nullement que le reclassement programmé de la parcelle litigieuse n'aurait pas été suffisamment certain au moment de la vente, la cour d'appel a privé sa décision sa décision de base légale au regard de l'article 1110 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2016-1031 du 10 février 2016 ;
 
 2°) ALORS QUE l'erreur vice du consentement s'apprécie au moment de la conclusion du contrat ; que les qualités substantielles de la chose ne sauraient donc être rétroactivement anéanties par des circonstances postérieures à cette date ; qu'en affirmant, d'une part, que le tribunal administratif de Bordeaux avait annulé le 30 octobre 2013 la délibération du 7 novembre 2011 en raison d'un affichage irrégulier de la délibération du 5 juillet 2004 et d'erreurs manifestes d'appréciation et, d'autre part, qu'aucune pièce n'établissait l'adoption prochaine d'un nouveau plan local d'urbanisme, la cour d'appel qui a apprécié les qualités substantielles de la chose en fonction de circonstances postérieures à la conclusion du contrat en 2010 a violé l'article 1110 du code civil dans sa rédaction alors en vigueur ;
 
 3°) ALORS en tout état de cause QU'en relevant que la juridiction administrative avait annulé le plan local d'urbanisme en raison d'erreurs manifestes d'appréciation qui entachaient « différents classements de parcelles », sans même préciser en quoi ce motif d'annulation aurait exclu toute possibilité à l'avenir d'un nouveau classement de la parcelle litigieuse en zone constructible, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1110 du code civil alors en vigueur ;