décision 17-14.037 du 28/02/2018,  partie 4


Gaël Y... ont fourni un apport personnel de 101.000 euros, chacun à concurrence de la moitié à défaut d'autres dispositions dans l'acte » ;
 
 ALORS QUE le paiement d'une dette de l'indivision, et a fortiori l'ordre de payer une dette de l'indivision, entrent au nombre des actes qu'un coindivisaire peut accomplir seul au nom et pour le compte de l'indivision ; qu'en l'espèce, à la suite de la vente, Monsieur Gaël Y..., agissant au nom de l'indivision, a donné l'ordre au notaire de procéder au remboursement du prêt consenti par Monsieur et Madame Joël Y... ;
 qu'en considérant que si cet ordre valait reconnaissance de dette, il ne pouvait constituer une cause d'interruption de la prescription à l'égard de l'indivision (p. 6, alinéa 1er), sans s'interroger sur le point de savoir si l'ordre de paiement, valant reconnaissance de dette, n'entrait pas au nombre des actes que Monsieur Gaël Y... pouvait accomplir au nom et pour le compte de l'indivision et pouvait valoir interruption de prescription à l'égard de l'indivision, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 815-2 et 2240 du code civil.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt infirmatif attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a condamné Monsieur Y... à payer à Madame X... une somme de 6.300 euros au titre de l'occupation de l'immeuble indivis ;
 
 AUX MOTIFS QU' « en vertu de l'article 815-9 alinéa 2 du code civil, « l'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d‘une indemnité » ; que Mme Lynda X... forme une demande d'indemnité d'occupation correspondant à la période pendant laquelle M. Gaël Y... a habité seul la maison ; que le juge aux affaires familiales a retenu que la demande était prescrite pour la période antérieure au mois de février 2009 (c'est à dire octobre 2008 au 18 février 2009) et que pour la période postérieure, soit du 19 février 2009 au 16 mai 2013, le calcul de l'indemnité d'occupation était «impossible en raison de l‘insuffisance de preuve » ; que Mme Lynda X... produit devant la cour une estimation locative datée du 15 septembre 2016 (pièce 15) faisant état d'une valeur locative mensuelle comprise entre 1.200 euros et 1.300 euros ; qu'au de ce document, du descriptif de la maison et de l'absence de pièce produite par l'intimé venant contredire cette estimation, la demande d'indemnité d'occupation mensuelle formée à hauteur de 600 euros apparaît justifiée ; que les parties s'étant entendues devant la cour sur une séparation du couple en novembre 2009 et l'appelante ne formant sa demande d'indemnité d'occupation qu'à compter de cette date, la question de la prescription ne se pose plus ; que l'appelante est par conséquent fondée en sa demande portant sur la période novembre 2009-juin 2013, soit : (42 mois x 600 euros) x 25% = 6.300 euros » ;
 
 ALORS QUE, premièrement, chaque coindivisaire est en droit d'user de la chose indivise ; que par suite, un coindivisaire n'est redevable d'une indemnité d'occupation que s'il est établi qu'il a eu la jouissance exclusive du bien indivis ; que l'occupation n'est pas exclusive, notamment, si même un coindivisaire habite les lieux, dès lors que l'autre coindivisaire s'est réservé l'accès au lieu et le droit d'en user, notamment en conservant les clés ; que faute d'avoir constaté que tel n'a pas été le cas en l'espèce, s'agissant de Madame X..., les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 815-9 du code civil ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, et en tout cas, l'indemnité d'occupation due par un coindivisaire, à raison d'une jouissance exclusive d'un bien indivis, est due à l'indivision et doit figurer dans les comptes afférents à la liquidation de l'indivision ; qu'en prononçant une condamnation à paiement à l'encontre de Monsieur Y... et au profit de Madame X..., les juges du fond ont violé les articles 815-9 et 815-10 du code civil.