Cour d'appel de Bourges, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-15.871 du 24/11/2021,  partie 7


qu'en concluant à l'existence d'un tel harcèlement du fait de la notification d'un avertissement et de la non application de la classification conventionnelle revendiquée, quand M. [J] n'avait établi ni le caractère coupable de l'exercice par la société ERT Technologies de son pouvoir disciplinaire et de son pouvoir de direction, ni les conséquences que ces décisions auraient eues ou pu avoir sur ses conditions de travail, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Ert Technologies à verser à l'Union départementale des syndicats Force Ouvrière d'Indre et Loire les sommes de 5 000 € à titre de dommages et intérêts pour non-respect des classifications et salaires minima conventionnels, de 5 000 € à titre de dommages et intérêts pour discrimination syndicale, de 2 500 € à titre de dommages et intérêts pour le harcèlement moral et de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QUE « sur les demandes de l'Union départementale des syndicats Force ouvrière d'Indre-et-Loire (UD FO 37), l'article L. 2132-3 du code du travail prévoit que les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice et peuvent exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent, ce étant précisé que les unions de syndicats jouissent de tous les droits conférés au syndicat professionnel ;
 Qu'en l'espèce, il ressort des développements précédents que la société ERT Technologies n'a pas respecté les salaires minima conventionnels prévus par la convention collective nationale des ouvriers des entreprises de travaux publics continuant à proposer une réintégration à M. [J] et à le rémunérer au niveau I position 1 en dépit d'une décision judiciaire lui reconnaissant le niveau II position 2 ; que ces agissements causent un préjudice à l'intérêt collectif des salariés de la profession, ce qui justifie qu'il soit versé à l'UD FO 37 la somme de 5 000 € à titre de dommages et intérêts ;
 Que s'agissant des faits de discrimination syndicale et de harcèlement moral, ils ont été ci-avant démontrés et viennent porter atteinte à l'intérêt collectif des salariés de la profession ; que l'organisation syndicale concluante est donc bien fondée à percevoir respectivement la somme de 5 000 € à titre de dommages et intérêts pour le premier chef et celle de 2 500 € pour le second chef ».
 
 1/ ALORS QUE l'action d'un syndicat en défense de l'intérêt collectif de la profession suppose de caractériser un préjudice porté à cet intérêt collectif ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a, pour accorder à l'Union départementale des syndicats Force Ouvrière d'Indre et Loire des dommages et intérêts à hauteur de 12 500 €, uniquement relevé que la société ERT Technologies n'aurait pas respecté les classifications et salaires minima conventionnels auxquels M. [J] pouvait prétendre, aurait été coupable à son égard de discrimination syndicale et de harcèlement moral ce qui justifiait l'octroi de ces dommages et intérêts ; qu'en statuant ainsi, sans caractériser en quoi ces manquements de l'employeur qui ne concernaient que la situation individuelle du salarié, auraient effectivement causé un préjudice à l'intérêt collectif de la profession, la cour d'appel a violé l'article L. 2132-3 du code du travail, ensemble l'article 1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 2/ ALORS (subsidiairement) QUE les motifs de la cour d'appel condamnant la société Ert Technologies à verser à l'Union départementale des syndicats Force Ouvrière d'Indre et Loire la somme de 2 500 € à titre de dommages et intérêts pour le harcèlement moral seront censurés par voie de conséquence de la cassation à intervenir sur le deuxième moyen, par application de l'article 625 du code de procédure civile
 
 Moyens produits par Me Brouchot, avocat aux Conseils, pour M. [J], demandeur au pourvoi incident.

PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté la demande de M. [J] tendant à être positionné à la classification conventionnelle de niveau III échelon 2 à compter du 1er mars 2020 ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur la demande de dommages et intérêts pour discrimination syndicale :
 qu'aux termes de l'article L. 2141–5 du code du travail dans sa version applicable à la présente espèce, il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment de recrutement, de conduite et de répartition du travail, de formation professionnelle, d'avancement, de rémunération et d'octroi d'avantages sociaux, de mesures de discipline et de rupture du contrat travail ;
 que l'article L. 1134-1 du même code précise qu'il appartient à la personne qui s'estime victime d'une discrimination de soumettre au juge les éléments de fait laissant supposer son existence ; qu'il incombe alors à l'employeur de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ;