Cour d'appel de Versailles,  décision 12-29.235 du 15/10/2014,  partie 3


(que) ceci résulte clairement du tableau produit aux débats par la défenderesse de la lecture duquel il en résulte qu'en octobre 2004, M. X... avait parcouru 7 440 km et perçu une prime de 1.487,17 euros alors qu'en mars 2005 pour une distance parcourue de 7 248 km, il percevait une prime de 1 593,63 euros ; (qu') en l'espèce, l'illicéité de la rémunération alléguée par M. X... n'est donc pas établie ; (que) ce dernier est irrecevable et mal fondé à demander l'intégration de la prime la plus élevés aux salaires qui lui ont été versés pour la période de septembre 2004 à octobre 2008 ; cependant, dans la mesure où la modification du contrat de travail de M. X... en ce qu'elle portait sur le mode de rémunération devait faire l'objet de son adhésion expresse, il sera alloué à M. X... la seule différence entre la prime de compensation de 638,70 € non acceptée et la prime de bonne organisation, soit une somme totale au titre des rappels de salaire d'août 2007 à octobre 2008 de 3 381,70 € et la somme de 338,17 € au titre des congés payés afférents » ; (jugement, p. 4-5) ;

Que « la moyenne des trois derniers mois de salaire de M. X... était de 1.559, 22 € (...) ; qu'aux termes de l'article 5 de l'annexe 1 de la convention collective, le délai de préavis d'un salarié de plus de deux ans d'ancienneté étant de deux mois ; (que) son indemnité de préavis se calcule comme suit : 1.559, 22 x 2 = 3.118, 44 € ; (que) ses congés payés y afférents s'élèvent en conséquence à la somme de 311, 84 € » (jugement, p. 6) ;

1./ ALORS QU'aux termes de l'article 14 de l'annexe I de la Convention collective nationale des transports routiers, applicable aux personnels coursiers, « dans un but de sécurité, les contrats de travail ne pourront contenir de clause de rémunération principale ou accessoire de nature à compromettre la sécurité, notamment par incitation directe ou indirecte au dépassement de la durée du travail ou des temps de conduite autorisés, telle que l'octroi de primes ou de majorations de salaire en fonction des distances parcourues et/ ou du volume des marchandises transportées » ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel ne pouvait juger que l'illicéité de la rémunération alléguée par M. X... n'était pas établie et le débouter de sa demande d'intégration de la prime de bonne organisation la plus élevée dans son salaire de base, quand elle constatait elle-même que, s'agissant de la prime de bonne organisation, les unités étaient acquises en fonction de la distance parcourue et du temps passé et que la prime de bonne organisation était bien corrélée, au moins pour partie, au volume d'activité du salarié ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé ;

2./ ALORS QU'il est interdit au juge de dénaturer les éléments de la cause ; qu'en l'espèce, M. X... produisait aux débats ses feuilles de présence détaillées jour par jour et mois par mois, signées et remises à l'employeur établissant les dépassements de la durée légale du travail, voire ceux de la durée maximale journalière de dix heures ; qu'en affirmant que M. X... n'établit pas avoir effectué d'heures supplémentaires, la cour d'appel a dénaturé ces pièces (pièces n° 115 à 122), en violation du principe sus-évoqué et de l'article 4 du Code de procédure civile ;

3./ ALORS QUE les dispositions de l'article L 3171-4 du Code du travail relatives à la répartition de la charge de la preuve des heures de travail effectuées entre l'employeur et le salarié ne sont applicables ni à la preuve du respect des seuils et plafonds prévus par le droit de l'Union Européenne, ni à la preuve de ceux prévus par les articles L 3121-34 et L 3121-35 du Code du travail qui incombe à l'employeur ; qu'en l'espèce, M. X... ayant fait valoir qu'il avait dépassé la durée maximale de dix heures de travail par jour, il incombait à l'employeur d'établir le respect des dispositions susvisées ; qu'en mettant à la charge du salarié la preuve desdits dépassements, la cour d'appel a violé lesdits textes ;

4./ ALORS QUE le juge ne peut débouter une partie sans viser les pièces sur lesquelles il fonde sa décision ; qu'en l'espèce, la cour d'appel ne pouvait débouter M. X... de ses demandes, au prétexte que l'employeur « énonce que la course était majorée d'un certain nombre de bons lorsque le client demandait au coursier d'attendre le retour d'un document transmis au destinataire ¿ » pour déduire que la prime de bonne organisation dépendait ainsi des temps d'attente, sans viser ni analyser les pièces de l'employeur qui justifieraient cette allégation ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ;