Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 14-17.496 du 11/05/2016,  partie 6


que la cour d'appel a constaté, d'une part que le contrat de travail ne fixait pas la durée exacte hebdomadaire ou mensuelle convenue, laquelle était selon les dispositions contractuelles susceptible de varier de quatre à huit heures par semaine et d'autre part, que Madame [A] avait accompli de nombreuses heures de travail au-delà des périodes de travail potentielles mentionnées par le contrat ; qu'en déclarant que la présomption de contrat de travail à temps plein était renversée, sans constater que l'employeur apportait la preuve de la durée exacte hebdomadaire ou mensuelle convenue, la cour d'appel a violé l'article L. 3123-14 du code du travail.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la seule société DSPR, employeur initial, à payer à Madame [A] une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, et d'AVOIR débouté cette dernière de cette demande en tant qu'elle était également dirigée contre la société GAROUDA tenue in solidum ;
 
 AUX MOTIFS QU' « en revanche, la société GAROUDA ne peut être tenue de la créance de dommages et intérêts pour travail dissimulé qui sanctionne la faute de la société DSPR qui sera seule condamnée à payer la somme allouée à ce titre à Madame [A] » ;
 
 ALORS QUE lorsque le contrat de travail est transféré sur le fondement de l'article L. 1224-1 du code du travail dans le cadre d'une convention conclue entre les employeurs successifs et que le nouvel employeur, tenu aux obligations qui incombaient à l'ancien employeur à la date du transfert, refuse de réintégrer le salarié dont le contrat est transféré, il est tenu de payer l'ensemble des indemnités résultant de cette rupture y compris, le cas échéant et sans préjudice de son recours contre le précédent employeur, l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé prévue par l'article L. 8223-1 du code du travail ; qu'en jugeant du contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 1224-1, L. 1224-2 et L. 8223-1 du code du travail.
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que Mme [A] pouvait prétendre à une indemnité pour licenciement abusif sur le fondement de l'article L. 1235-5 du code du travail et non à l'indemnité minimale prévue par l'article L. 1235-3 du même code et d'AVOIR, en conséquence, limité l'indemnité allouée pour le caractère injustifié du licenciement à la somme de 2.000 ¿ ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse : À la date du licenciement, Madame [A] était âgée de 35 ans et bénéficiait d'une ancienneté de 9 années au sein de l'entreprise, sa rémunération mensuelle brute moyenne compte tenu des heures complémentaires s'élève à 570 euros. Elle n'a communiqué aucun élément sur sa situation. Il convient d'évaluer à la somme de 2.000 euros le montant de l'indemnité allouée au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse en application de l'article L. 1235-5 du code du travail » ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QU'il appartient à l'employeur de démontrer qu'il réunit les conditions légales pour être dispensé de l'indemnisation minimale prévue par l'article L. 1235-3 du code du travail ; que Mme [A], dont il était constant aux débats qu'elle avait plus de deux ans d'ancienneté, invoquait en l'espèce l'application du texte précité en ce qu'il prévoyait que les dommages et intérêts pour licenciement injustifié ne pouvaient être inférieurs à six mois de salaire (ses conclusions, page 19) ; qu'en faisant application de l'article L. 1235-5 du code du travail pour attribuer à la salariée une indemnité inférieure à six mois de salaire brut, sans constater que la société GAROUDA démontrait qu'elle remplissait les conditions légales pour être dispensée de l'application de l'article L. 1235-3 du code du travail, la cour d'appel a violé ce texte par refus d'application ainsi que, par fausse application, l'article L. 1235-5 du même code ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QUE le juge doit faire respecter et respecter lui-même le principe de la contradiction ; que la société GAROUDA n'avait pas soutenu, dans ses conclusions d'appel auxquelles l'arrêt se réfère, qu'elle remplissait les conditions légales pour être dispensée de l'indemnisation minimale prévue par l'article L. 1235-3 du code du travail dont la salariée réclamait expressément l'application ; qu'en écartant d'office le texte précité sans provoquer les observations contradictoires des parties sur ce point et en attribuant à la salariée, sur le fondement de l'article L. 1235-5 du code du travail, une indemnité inférieure à six mois de salaire, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile.
 
 Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société DSPR, demanderesse au pourvoi incident.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION