Cour d'appel de Versailles
1A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-12.940 du 30/09/2021,  partie 3


qu'en outre, il ne résulte pas de l'attestation de Mme [Q] que les appelants résidaient dans les lieux avant le 2 juin 2004 ; que M. et Mme [P] qui doivent en rapporter la preuve ne justifient donc pas que les constructions et aménagements litigieux sont antérieurs au 2 juin 2004 ; que la demande n'est pas prescrite (arrêt, p.6);
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE selon l'article L. 480-14 du code de l'urbanisme, la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme peut saisir le tribunal de grande instance en vue de faire ordonner la démolition ou la mise en conformité d'un ouvrage édifié ou installé sans l'autorisation exigée par le présent livre, en méconnaissance de cette autorisation ou, pour les aménagements, installations et travaux dispensés de toute formalité au titre du présent code, en violation de l'article L.421-8 ; que cette disposition de procédure qui prévoit la compétence du tribunal de grande instance en la matière concerne l'ensemble des constructions édifiées en violation de la réglementation relative aux autorisations d'urbanisme et non au seul article L.441-1 du code de l'urbanisme qui concernent l'aménagement des terrains pour l'installation de caravanes destinées à l'habitat permanent ; que la date d'entrée en vigueur de ces dispositions est par conséquent inopérante ; que l'article L.490-14 prévoit que l'action civile visant à la destruction ou à la mise en conformité se prescrit par 10 ans à compter de l'achèvement des travaux ; que M. et Mme [P] soutiennent que les aménagements dont il est demandé l'enlèvement et la destruction datent de l'année 1993 et que la prescription est ainsi acquise en leur faveur ; que pour établir l'ancienneté de leur occupation, M. et Mme [P], qui ne communiquent aucun document, se fondent sur le seul acte d'acquisition de la parcelle en date du 16 septembre 1993 ; qu'ils expliquent l'absence de tout document écrit de nature à attester leur présence constante sur ce terrain depuis cette date par leur analphabétisme et leur domiciliation administrative dans une association sociale ; que cet argument ne résiste pas à l'examen des pièces produites par la commune d'[Localité 2] et notamment par un arrêt de la cour d'appel de Versailles du 9 mars 2005 aux termes duquel « il est établi que M. [P] a construit une cabane en bois () qu'il a été convoqué par voie postale à sa commune de résidence () avait prétendu résider à [Localité 3] puis à [Localité 1] () et que la cabane en bois n'est même pas un lieu de résidence mais un simple lieu de rangement d'outillage de jardin » ; que les constats repris dans cette décision sont confirmés par le courrier réceptionné le 11 juin 2005 par la mairie dans lequel M. [P] indique avoir « démoli la cabane» ; que le tribunal constate que la preuve d'une occupation effective antérieure à la décision de la cour d'appel n'est pas rapportée et qu'ainsi l'action de la commune d'[Localité 2] n'est pas prescrite (jugement, p. 3 et 4) ;
 
 ALORS QUE la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme peut saisir le tribunal de grande instance en vue de faire ordonner la démolition ou la mise en conformité d'un ouvrage édifié ou installé sans l'autorisation exigée, en méconnaissance de cette autorisation ou, pour les aménagements, installations et travaux dispensés de toute formalité, en violation de l'article L.421-8 du code de l'urbanisme ; que l'action civile se prescrit en pareil cas par dix ans à compter de l'achèvement des travaux ; qu'en condamnant M. et Mme [P] à remettre en état naturel la parcelle [Cadastre 1] sous astreinte, en relevant qu'il résultait du constat d'huissier dressé le 2 juillet 2013 qu'un chalet en bois de grande dimension et un plus petit se trouvaient sur le terrain, que le 4 janvier 2005 M. [P] avait écrit à la commune que seul avait été édifié sur le terrain un « abri de jardin dans lequel nous n'avons jamais habité étant donné sa superficie et l'absence de tout équipement ménager », que par arrêt du 9 mars 2005, la cour d'appel avait ordonné la démolition d'une cabane qui ne constituait pas « un lieu de résidence mais un simple lieu de rangement d'outillage de jardin », et en ajoutant que M. [P] avait écrit courant juin 2005 qu'il avait démoli la cabane, pour en déduire que les biens litigieux n'existaient pas dix ans avant la délivrance, le 2 juin 2014, par la commune d'[Localité 2] de l'assignation, sans constater que le chalet en bois de grande dimension, mentionné dans le constat d'huissier de 2013, n'existait pas dix ans avant la délivrance de l'assignation du 2 juin 2014, de sorte qu'il n'avait pu servir d'habitation à M. et Mme [P] à partir de 1993, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.480-14 du code de l'urbanisme.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)