décision 16-21.697 du 31/01/2018,  partie 9


que l'article 16-2 du contrat d'assurance dommages ouvrage stipulait : Faute pour l'assureur de se prononcer dans le délai de soixante jours et sur simple notification faite à l'assureur contre récépissé ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la garantie du présent contrat s'applique en ce qui concerne le sinistre déclaré, et l'assuré est autorisé à engager les mesures conservatoires nécessaires à la non aggravation des dommages, dans la limite de l'estimation portée dans le rapport préliminaire de l'expert. Lorsque l'assuré n'a pu avoir connaissance, dans le délai de soixante jours du rapport préliminaire, il est autorisé, de la même manière, à engager les dépenses en cause dans la limite de l'estimation qu'il a pu en faire lui-même » ; que s'il est exact que la Commune de [...] n'a pas mis en oeuvre cette procédure de notification ni engagé de dépenses aux fins de prendre des mesures conservatoires, elle fait observer à bon escient qu'elle n'avait pas eu connaissance d'un rapport préliminaire d'estimation, dès lors que l'expert de l'assureur avait conclu à une fin de non-recevoir, qu'il fût impossible de faire une estimation plausible du coût des travaux compte tenu de la complexité de l'ouvrage et de la spécificité technique des désordres, et qu'une expertise judiciaire s'imposait pour déterminer la cause des désordres et le coût des travaux de remise en état ; que force est de constater que la commune a sollicité une expertise judiciaire, qu'à la suite du dépôt du rapport de l'expert, elle a engagé une procédure de référé provision à l'encontre de l'assureur dommages ouvrage, et que sa demande a été rejetée par ordonnance du 4 décembre 1996, notamment au motif que si la nature décennale des désordres ne pouvait faire l'objet d'aucune discussion, les modalités de remise en état et leur coût étaient en revanche sujettes à débat et ce d'autant que l'expertise était toujours en cours entre les différentes compagnies d'assurances ; qu'il ne peut être imputé à faute à la commune le fait de ne pas avoir alors tiré toutes les conséquences juridiques du non respect par l'assureur dommages ouvrage du délai de soixante jours, alors que celui-ci lui avait opposé un refus de garantie en raison du caractère apparent du vice à la réception, et que deux décisions judiciaires, le jugement du 8 octobre 2002 du tribunal de grande instance de Bordeaux, ainsi que l'arrêt de la cour du 23 février 2004, ont mis hors de cause la compagnie Général Accident ; que le fait que le tribunal administratif ait considéré, dans les motifs de son jugement du 28 octobre 1999, que la commune de [...], qui n'établissait ni même n'alléguait qu'elle se serait heurtée à des difficultés financières insurmontables pour financer ces travaux, n'était pas fondée à demander l'indexation du montant de la réparation sur l'indice du coût de la construction à compter de la date du dépôt du rapport d'expertise, ne peut suffire à caractériser un comportement fautif de la commune, celle-ci rappelant à juste titre qu'elle devait faire face aux échéances de remboursement de l'emprunt souscrit pour la construction de l'immeuble, sans percevoir en contrepartie les loyers dus par la société Le Médoc gourmand dont le paiement avait été reporté ; qu'il convient de rappeler que le contrat de crédit bail conclu entre les parties le 27 avril 1993, se substituant au contrat initial du 14 septembre 1990, stipule en préambule : « Le bailleur, en étroite concertation avec le preneur, a fait établir par Monsieur B..., architecte à Bordeaux, les plans et les devis de cette usine, sur les indications de ce dernier qui les a vérifiés et qui a déclaré qu'ils convenaient parfaitement à ses besoins et a déchargé le bailleur de toute responsabilité à son égard, tenant tant à la conception qu'à la réalisation de l'immeuble » ; que le contrat stipule en outre : « En ce qui concerne les réparations relevant de la garantie des articles 1792 du code civil, la Commune donne mandat général à la Société preneur d'exercer les droits et actions du bailleur contre tout tiers quelconque qu'il appartiendra » ; qu'ainsi que l'a relevé le tribunal de grande instance de Bordeaux dans son jugement du 3 mars 1998, il résulte de ces clauses que la société Le Médoc gourmand a accepté, par des stipulations conventionnelles dérogatoires aux articles 1719 et 1720 du code civil, d'une part de décharger la commune de [...] de toute responsabilité au titre des désordres ou des malfaçons tenant à la conception qu'à la réalisation de l'immeuble, et d'autre part la charge de toutes les réparations, y compris celles qui incomberaient normalement au bailleur ; que la mention au paragraphe 4 relatif à l'état des lieux, selon laquelle concernant les malfaçons constatées, la commune, par l'intermédiaire de son assureur, s'engage à y remédier à concurrence du montant accordé, n'est pas en contradiction avec la décharge de responsabilité stipulée par ailleurs ;