Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-19.632 du 04/03/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 4 MARS 2020
 
 1°/ la société CP Reifen Trading Gmbh, dont le siège est [...],
 
 2°/ la société [...] , dont le siège est [...],
 
 3°/ la société [...] , dont le siège est [...],
 
 4°/ M. N... A...,
 
 5°/ Mme V... L...,
 
 domiciliés tous deux [...],
 
 6°/ la société Groupe conseil et gestion, dont le siège est [...] ,
 
 7°/ la société HL, société civile immobilière, dont le siège est [...] ,
 
 8°/ M. S... A..., domicilié [...] ,
 
 ont formé le pourvoi n° M 18-19.632 contre l'ordonnance rendue le 4 juillet 2018 par le premier président de la cour d'appel d'Orléans (juridiction premier président), dans le litige les opposant au directeur général des finances publiques, représenté par l'administrateur général des finances publiques chargé de la direction nationale des enquêtes fiscales, domicilié [...] , défendeur à la cassation.
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les cinq moyens de cassation annexés au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Daubigney, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat des sociétés CP Reifen Trading Gmbh, [...] , [...] , de M. N... A... et Mme L..., des sociétés Groupe conseil et gestion et SCI HL et de M. S... A..., de la SCP Foussard et Froger, avocat de l'administrateur général des finances publiques chargé de la direction nationale d'enquêtes fiscales, et l'avis de Mme Beaudonnet, avocat général, après débats en l'audience publique du 14 janvier 2020 où étaient présents Mme Mouillard, président, Mme Daubigney, conseiller rapporteur, M. Guérin, conseiller doyen, et Mme Labat, greffier de chambre,
 
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Orléans, 4 juillet 2018), qu'un juge des libertés et de la détention a, sur le fondement de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, autorisé des agents de l'administration des impôts à procéder à une visite et des saisies dans des locaux et dépendances situés [...] ), susceptibles d'être occupés par M. A... ou Mme L..., [...] susceptibles d'être occupés par la SCI HL, les sociétés Groupe Conseil et gestion (Conseil et gestion), CP Reifen Trading GmbH (la société Reifen) [...] ([...] ) et [...] susceptibles d'être occupés par les sociétés [...] audit (les sociétés [...]), afin de rechercher la preuve de fraudes commises par ces sociétés à l'impôt sur les bénéfices ; que la SCI HL, les sociétés Reifen, [...] (la société [...] ), Conseil et gestion, C... K..., [...] et M. A... et Mme L... ont relevé appel de l'ordonnance d'autorisation et exercé un recours contre le déroulement des opérations de visite, effectuées le 6 juillet 2017 ;
 
 Sur le premier moyen, pris en sa première branche :
 
 Attendu que la SCI HL les sociétés Reifen, [...] , Conseil et gestion, C... K... , [...] et M. A... et Mme L... font grief à l'ordonnance de confirmer l'ordonnance ayant autorisé les visites et saisies alors, selon le moyen, que l'expert-comptable est tenu à un secret professionnel relativement aux faits qu'il n'a pu connaître qu'en raison de la profession qu'il exerce ; que l'ensemble des correspondances échangées entre un expert-comptable et son client sont donc intégralement couvertes par le secret professionnel, quel que soit leur contenu ; qu'en jugeant néanmoins que la pièce n° 68, dont elle a constaté qu'il s'agissait d'une lettre entre la société Reifen et son expert-comptable, le cabinet [...], pouvait être utilisée par l'administration fiscale dès lors qu'elle ne contenait aucune information à caractère confidentiel, le premier président a violé les articles 21 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 et L. 16 B du livre des procédures fiscales ;
 
 Mais attendu qu'ayant relevé que la pièce n° 68 est une lettre de mission qui définit l'objet et l'étendue de la mission de l'expert comptable et qui ne contient aucune information relative à ladite société, c'est à bon droit que le premier président, qui a estimé souverainement que cette pièce ne contenait aucune information à caractère confidentiel, a déclaré régulière l'ordonnance du juge des libertés et de la détention ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Sur le troisième moyen, pris en ses septième et huitième branches, le quatrième moyen, pris en ses première et troisième branches, et le cinquième moyen, pris en sa septième branche, réunis :