cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 5,  décision 16-15.696 du 20/09/2017,  partie 5


qu'enfin il est produit copie d'un chèque établi par le cabinet Besse, courtier en assurance d'un montant de 39 778,09€ et une attestation de celui-ci mentionnant qu'il est mandaté par les différentes compagnies d'assurance figurant sur la police d'assurance et indiquant avoir réglé la somme de 39 778,09 € à la société Eram dans le cadre du sinistre survenu dans la nuit du 14 au 15 septembre 2011 sur instructions des assureurs ; que toutefois la seule police d'assurance produite stipule que si les primes seront encaissées par le cabinet de courtage mais qu'en revanche le règlement des sinistres sera établi par le CESAM de Nantes ; qu'enfin il n'est pas justifié d'un mandat qui aurait été donné par les assureurs au cabinet de courtage ; qu'en toutes hypothèses il ne résulte pas de cette succession d'avenants quand bien même ils comportent le numéro de la police souscrite en 1994 d'une part qu'il s'agit d'avenants à cette police, d'autre part qu'à la date du sinistre la société Eram était assurée ; que les sociétés Allianz GC&S et autres ne produisent aucune police d'assurance qui permet de déterminer leurs obligations contractuelles et ne démontrent pas avoir effectué le payement visé dans l'acte de subrogation ; qu'en conséquence elles ne peuvent se prévaloir d'une subrogation légale » ;
 
 ALORS QUE, premièrement, face à un acte de subrogation faisant état d'un payement effectué par le cabinet Besse mandaté par la compagnie Allianz GCS agissant en tant que compagnie apéritrice, et d'une subrogation corrélative des assureurs dans les droits de la société Eram, les juges du fond devaient à tout le moins s'expliquer sur l'existence du mandat à l'effet de rechercher si le payement ainsi effectué ne l'avait pas été pour le compte et au nom des assureurs mandants du cabinet Besse, ce qui était de nature à établir qu'un payement était bien intervenu, de la part des assureurs, au moment où ceux-ci étaient subrogés ; qu'à défaut de s'expliquer sur ce point, les juges du fond auraient à tout le moins entaché leur décision d'un défaut de base légale au regard des articles 1984 et L 121-12 du code des assurances ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, le contrat s'impose aux parties comme au juge ; que dès lors qu'elle constatait que la police d'assurance était renouvelable par tacite reconduction, qu'elle ne relevait pas d'événement y avant mis fin, et qu'elle notait au surplus que tous les avenants produits portaient le numéro de la police originale (arrêt, p. 8 in fine, p. 9 alinéas 1 et 3), la cour d'appel de Paris ne pouvait considérer qu'il n'était pas établi que la société Eram était bien assurée (arrêt, p. 9 alinéa 3) ; qu'elle n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, violant ainsi l'article 1134 du code civil ;
 
 ALORS QUE, à tout le moins, le contrat s'impose aux parties comme au juge ; que dès lors qu'elle constatait que la police d'assurance était renouvelable par tacite reconduction, qu'elle ne relevait pas d'événement y avant mis fin, et qu'elle notait au surplus que tous les avenants produits portaient le numéro de la police originale (arrêt, p. 8 in fine, p. 9 alinéas 1 et 3), la cour d'appel de Paris ne pouvait considérer qu'il n'était pas établi que la société Eram était bien assurée (arrêt, p. 9 alinéa 3) sans s'expliquer plus avant sur l'origine du doute quant à la couverture à la date du sinistre ; que faute de l'avoir fait, elle a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil ;
 
 ALORS QUE, quatrièmement, l'apériteur est un simple mandataire des co-assureurs ; que saisie d'un acte de subrogation émanant d'une compagnie se présentant comme apéritrice et agissant au nom de co-assureurs mentionnés à l'avenant, la cour d'appel de Paris devait s'interroger d'une part sur la qualité de co-assureur de chaque compagnie au regard de la police, d'autre part sur la possibilité pour la société Allianz de représenter les co-assureurs indépendamment des stipulations de la police ; que faute de l'avoir fait, elle a privé sa décision de base légale au regard des articles 1984 du code civil et L 172-30 du code des assurances.

QUATRIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt infirmatif attaqué encourt la censure
 
 EN CE QU'il a déclaré irrecevables en leurs demandes les société Allianz GCS, Covea fleet aux droits de laquelle se trouve MMA IARD, Generali IARD, Groupama venant aux droits de GAN Eurocourtage venant elle-même aux droits de la société Groupama transport, Helvetia assurances, Lloyd's of London syndicate 0033 représentée par la société Hiscox syndicate ltd, la compagnie nantaise d'assurance maritime et terrestre, la SIAT SpA ;
 
 AUX MOTIFS QUE « la société Allianz fait valoir que la théorie de l'enrichissement sans cause est applicable dès lors qu'elle a indemnisé son client sans qu'elle ne soit tenue de le faire ;