Cour d'appel de Bourges, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-24.020 du 17/10/2019,  partie 5



 qu'insi, en violation tout d'abord de l'article L. 121-23 de ce code, la dénomination du démarcheur n'est que partiellement renseignée, puisque s'il figure sur le contrat préliminaire le nom de la société Akerys représentée par la société Occitania Montpellier, à supposer que cette appellation approximative censée renvoyer à la société Occitania Finances, dénomination commerciale de la société Groupe Eurêka France, puisse constituer une information suffisante de la personne démarchée, la fin de la mention« elle-même représentée par... » n'est pas renseignée, si bien que les époux A... n'avaient aucune certitude quant à l'identité de la personne représentant la société Occitania et au rôle de M. Q... T... dont le nom figurait sur le "plan d'épargne fiscal" avec la mention de consultant d'un "Cabinet Groupe EURC" dont rien ne permettait d'affirmer qu'il puisse s'agir de la société Groupe Eurêka France, dont la dénomination commerciale était Occitania Finances . Il est par ailleurs totalement indifférent que l'irrégularité trouve son origine dans la négligence de M. Q... T..., puisque, d'une part, la société A kerys doit assumer les conséquences des actes commis par les personnes qu'elle s'est substituées dans la rédaction du contrat de réservation et que, d'autre part, la nullité est la simple conséquence de l'irrégularité formelle de l'acte et opère indépendamment de son auteur ;
 
 que par des motifs pertinents auxquels la cour se réfère, le jugement a également pu retenir, entre autres irrégularités, que l'exemplaire du contrat de réservation ne comporte pas la mention "si vous annulez votre commande, vous pouvez utiliser le formulaire détachable ci-contre", que la mention "Annulation de commande" devant figurer en tête du formulaire n'est pas suivie de la référence aux articles L. 121-23 à L. 121-26 du code de la consommation, que l'adresse de la venderesse ne figure pas au dos mais sur la même face que les autres mentions et que, surtout, le formulaire ne peut pas être considéré comme détachable dès lors que figurent au verso les signatures du gestionnaire et des réservataires, et ce en violation des dispositions des articles R. 121-3, R. 121-4 et R. 121-5 du code de la consommation. La cour observe, de surcroît, que le bordereau de rétractation ne comporte pas l'information, exigée par l'article R. 121-5, selon laquelle il doit être expédié au plus tard le septième jour à partir du jour de la commande ou le premier jour ouvrable suivant un samedi, un dimanche ou un jour férié si le délai expire un tel jour et qu'un tel manquement, concernant le délai d'exercice du droit de rétractation et sa computation, est de nature à affecter tout particulièrement l'exercice du droit reconnu au réservataire ;
 
 que pour répondre aux moyens soulevés par la société Edelis, la cour observe, à l'examen de l'exemplaire original conservé par les époux A..., que toutes les mentions, quoique incomplètes, figurent sur la même face du bordereau de rétractation et que l'autre face comporte les signatures du gestionnaire et des réservataires au titre de l'attestation de location initiale et de garantie locative, de sorte que ce formulaire non seulement n'est pas détachable au sens de l'article R. 121-3 mais encore ne respecte pas le formalisme strict des articles R.121-4, R.121-5 et R. 121-6 qui imposent que certaines mentions figurent, à peine de nullité, sur une face et les autres sur l'autre face, sans pouvoir comporter d'autres mentions, en particulier des signatures relatives à une garantie locative ;
 
 qu'il est également indifférent, au regard des exigences de forme relatives à la rédaction du bordereau de rétractation, que l'article 10 du contrat préliminaire mentionne lui-même que le réservataire peut se rétracter jusqu'à l'expiration d'un délai de sept jours décompté à partir du lendemain de la première présentation de la lettre recommandée par laquelle le réservant lui notifiera le contrat et que la renonciation doit être notifiée au réservant par lettre recommandée, le cas échéant au moyen du formulaire de rétractation détachable. Il doit être observé, au demeurant, que cet article 10 répond en réalité aux exigences de l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation, sur lesquelles il sera revenu ci-après, concernant la notification à l'acquéreur de tout acte ayant pour objet la construction ou l'acquisition d'un immeuble à usage d'habitation et le droit de rétractation également de sept jours qui lui est ouvert à compter du lendemain de la réception de la lettre recommandée, lesquelles ne font pas double emploi avec celles prévues en cas de conclusion d'untel contrat dans le cadre d'un démarchage à domicile mais sont sensiblement différentes et doivent être cumulativement observées. Par suite, il importe tout aussi peu que le délai d'un mois prévu à l'article R. 261-30 du code de la construction et de l'habitation pour la notification par le réservant au réservataire du projet d'acte notarié de vente ne soit pas prescrit à peine de nullité et qu'il ait été de surcroît largement respecté dans le cas présent, étant souligné que ce moyen semble en réalité concerner la discussion qui sera abordée au paragraphe II- 2 ;