Cour d'appel de Grenoble
01, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-19.073 du 27/11/2019,  partie 4


Si la fiche de Mme L... comporte la mention d'un prêt immobilier ([...]), cette référence ne correspond à aucune référence du crédit immobilier du 10 février 2010 (PH Primo report numéro [...] - ref. [...]). Dès lors, les demandeurs seront déboutés de leur demande en mainlevée concernant le crédit immobilier du 10 février 2010. Par ailleurs, l'inscription des demandeurs est justifiée en ce qui concerne le prêt personnel du 21 octobre 2010 numéro 87 25 518 au titre duquel ils sont condamnés à payer la somme de 12 988, 25 €. Ils seront en conséquence déboutés de leur demande en mainlevée et de leur demande en dommages intérêts présentée de ce chef ».
 
 1°) ALORS, d'une part, QUE le juge ne peut modifier l'objet du litige tel qu'il résulte des conclusions des parties, à peine de les dénaturer ; qu'il ne peut, en toute hypothèse, pas dénaturer les écrits et les conclusions qui lui sont soumises ; qu'en l'espèce, les époux L... soutenaient que l'action de la banque au titre du crédit à la consommation était tardive puisque le premier incident de paiement datait du 5 juin 2012, de sorte que cette date constituait le point de départ de la forclusion ; qu'en décidant le contraire pour confirmer le jugement en ce qu'il a fait droit à la demande de la Caisse d'Epargne à hauteur de la somme de 12.988,25 euros, la cour d'appel a retenu que « la Caisse d'Epargne indique sans être contredite que le premier incident de paiement non régularisé remonte au mois de septembre 2012 » ; que ce faisant, la cour d'appel a, par dénaturation des conclusions, modifié l'objet du litige et ainsi violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS, d'autre part, QUE la cassation de l'arrêt sur le premier moyen relatif aux demandes des époux L... au titre du contrat de prêt immobilier et sur le second moyen relatif à la demande de la Caisse d'épargne au titre du crédit à la consommation entraînera la cassation, par voie de conséquence, du chef de dispositif critiqué par ce même second moyen, relatif à la demande formée par les emprunteurs à l'encontre de la banque au titre de l'inscription au fichier FICP en vertu de l'article 624 du code de procédure civile.