Cour d'appel de Rennes
BR, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-11.766 du 09/05/2019,  partie 4



 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné les époux W... au paiement d'une somme de 1 000 € à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive de première instance et, y ajoutant, d'AVOIR condamné les époux W... au paiement d'une somme de 1 000 € à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive d'appel ;
 
 AUX MOTIFS QUE, eu égard aux éléments ayant permis de caractériser la réalité du bail consenti aux preneurs - purge du droit de préemption -, de manière fondée, le premier juge a fait droit à la demande de dommages et intérêts pour réparer le préjudice moral subi par les preneurs ; néanmoins, l'indemnisation à ce titre sera fixée à 1.000 euros ;
 Qu'en regard de l'acte de vente intervenu le 21 janvier 2008 et produit au cours de la présente instance, il doit être considéré que l'appel des époux W... excède l'exercice par eux d'un droit dont le principe est reconnu par la loi et constitue un abus justifiant leur condamnation à des dommages et intérêts d'un montant de 1.000 euros ;
 
 1°) ALORS QUE, par application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation à intervenir du chef du premier moyen entraînera, par voie de conséquence, celle du chef du dispositif ayant condamné les époux W... au paiement d'une somme de 1 000 € au titre d'une prétendue procédure abusive de première instance et à celle, y ajoutant, de 1 000 € à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive d'appel ;
 
 2°) ALORS QUE l'action en justice ne peut, sauf circonstances particulières qu'il appartient au juge de spécifier, constituer un abus de droit ; qu'en condamnant les époux W... au paiement de la somme de 1000 € à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive de première instance, au seul motif d'un « préjudice moral subi par les preneurs consécutivement à l'introduction d'une instance non fondée », la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé la faute de nature à faire dégénérer en abus le droit de se défendre en justice, a violé l'article 1382, devenu 1240 du code civil ;
 
 3°) ALORS QUE l'appréciation inexacte qu'une partie fait de ses droits n'est pas, en soi, constitutive d'un abus du droit d'agir en justice ; qu'en condamnant les époux W... au paiement de la somme de 1 000 € à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive d'appel, au seul motif de « l'acte de vente intervenu le 21 janvier 2008 et produit au cours de la présente instance », la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé la faute de nature à faire dégénérer en abus le droit de se défendre en justice, a violé l'article 1382, devenu 1240 du code civil.