Cour d'appel de Bordeaux
4A, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-27.421 du 10/04/2019,  partie 6


que les deux sociétés démontrent n'avoir retiré aucun gain de la mise à disposition du salarié comme en atteste l'expert-comptable (pièce 27 défendeur) la sarl Ambulances bergeracoises et du Périgord réunies facturant les charges afférentes au salarié (pièce 40 défendeur) ; que l'article L. 8241-2 du code du travail énonce la procédure à respecter pour une mise à disposition, à savoir l'accord du salarié, la signature d'un avenant au contrat de travail, et une convention de mise à disposition du salarié ; que les défenderesses versent aux débats la convention de mise à disposition de M. T... (pièce 4) ; que le salarié a bien accepté de signer les avenants avec la deuxième société, de sorte qu'il convient de considérer qu'il a exprimé son accord sur son emploi pour la deuxième société ; que M. T... était inscrit sur les registres d'agréments préfectoraux des deux sociétés ; que les sièges des deux sociétés étaient dans le même lieu, de sorte que M. T... n'a eu à subir aucune modification de ses conditions de travail puisqu'il occupait le même poste aux mêmes horaires et conditions générales de travail ; que le registre hebdomadaire unique de prise en charge (feuille de route) était indiquée selon le cas telle ou telle sarl (pièce 51 demandeur) ; que le gérant des deux sarl était la même personne physique ; que la mise à disposition de M. T... par la sarl Ambulances bergeracoises et du Périgord réunies à la sarl Moulin Morel pour le même travail dans les mêmes conditions ne lésait en aucune manière le salarié ; que la signature d'un seul contrat de travail à temps complet au lieu de deux contrats de travail à temps partiel ne lèse en rien l'employé bien au contraire ; qu'en conséquence, le Conseil dit que M. T... dans sa relation avec les deux sarl n'avait qu'un seul employeur la sarl Ambulances bergeracoises et du Périgord réunies ; qu'il convient de qualifier la relation entre M. T... et la sarl Moulin Burel de mise à disposition du salaré au profit de cette dernière par son employeur sarl Ambulances bergeracoises et du Périgord réunies ; qu'il en résulte qu'il n'y avait pas de travail dissimulé puisque la sarl Moulin Burel n'avait pas à assumer les obligations d'un employeur puisqu'elle n'était qu'utilisatrice ;
 
 1/ ALORS QUE si les opérations de prêt de main d'oeuvre à but non lucratif sont autorisées sous réserve du respect des dispositions du code du travail qui imposent notamment que soit conclue d'une part une convention de mise à disposition entre l'entreprise prêteuse et l'entreprise utilisatrice qui en définit la durée, mentionne l'identité et la qualification du salarié, indique le mode de détermination des salaires, charges sociales et remboursement de frais facturés d'autre part un avenant au contrat de travail conclu avec l'entreprise prêteuse et le salarié précisant le travail confié dans l'entreprise utilisatrice, les horaires, le lieu d'exécution du travail et les caractéristiques du poste de travail et que les institutions représentatives du personnel soient consultées, le prêt de main d'oeuvre à but lucratif est prohibé ; qu'après avoir constaté que les conditions légales du prêt de main d'oeuvre à but non lucratif n'étaient pas réunies, la cour d'appel devait qualifier l'opération en prêt de main d'oeuvre à but lucratif et, du fait de sa prohibition, retenir le travail dissimulé allégué ; qu'en jugeant du contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 8241-1 et L. 8241-2 du code du travail, ensemble les articles L. 8221-5 et L. 8223-1 du même code ;
 
 2/ ALORS QU'en présence d'un contrat de travail apparent, il revient à celui qui en conteste l'existence d'en administrer la preuve ; que dès lors qu'elle avait établi que M. T... avait conclu des avenants à son contrat de travail d'origine avec la sarl Ambulances bergeracoises et du Périgord réunies d'une part et avec la sarl Moulin Burel d'autre part, stipulant la poursuite à durée indéterminée des relations de travail, il incombait à la sarl Ambulances bergeracoises et du Périgord réunies venant aux droits de la sarl Moulin Burel qui contestait l'existence de ce contrat de travail d'en administrer la preuve ; qu'en considérant, pour statuer comme elle l'a fait, que M. T... n'établissait pas avoir reçu des instructions relatives à l'exécution de son travail de la part de la sarl Moulin Burel, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, violant ainsi l'article L. 1221-1 du code du travail ensemble l'article 1315 du code civil ;