Cour d'appel d'Orléans,  décision 11-23.155 du 19/03/2013,  partie 2


qu'en l'état de ces constatations et appréciations, la cour d'appel, qui n'a pas dit que les associés avaient un droit acquis à des dividendes qui n'avaient pas d'existence juridique lors de l'assemblée du 26 décembre 2007, mais seulement à la mise en oeuvre des modalités de répartition applicables aux bénéfices qui seraient constatés à la suite de la cession de l'immeuble décidée par cette assemblée, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; 
 
 PAR CES MOTIFS : 
 
 REJETTE le pourvoi ; 
 
 Condamne la Société civile d'Investissements financiers et immobiliers, MM. Z... et Philippe Y..., Mme Christine Y..., MM. A... et B..., Mmes Janine et Huguette D..., et Mmes Anne-Marie et Jacqueline E..., aux dépens ; 
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, les condamne à payer la somme globale de 2 500 euros à Mmes Marie-Pierre, Isabelle et Anne-Marie X..., MM. Philippe X... et L..., Mme G... et à la société Univers développement ; rejette leur demande ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mars deux mille treize. 

MOYEN ANNEXE au présent arrêt 
 
 Moyen produit par la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat aux Conseils pour la Société civile d'investissements financiers et immobiliers, MM. Z... et Philippe Y..., Mme Christine Y..., MM. A... et B..., Mmes Janine et Huguette D..., et Mmes Anne-Marie et Jacqueline E... 

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR annulé les délibérations numéros TROIS et CINQ de l'assemblée générale de la société civile d'Investissements Financiers et Immobiliers du 29 février 2008 et dit, en conséquence, que les résolutions TROIS et QUATRE de l'assemblée générale du 26 décembre 2007 recevront pleine et entière exécution ; 
 
 AUX MOTIFS QUE « la résolution numéro 3 était ainsi rédigée : « L'assemblée générale décide qu'après réalisation de la vente susvisée, il sera procédé comme indiqué ci-dessous au partage de l'actif résultant de cette vente, au plus tard le 28 février 2008, après paiement de toutes dettes sociales, notamment le remboursement des comptes courants d'associés, et nonobstant toute disposition contraire des statuts auxquels ils déclarent expressément déroger, la répartition ci-dessous arrêtée correspondant exactement à la résultante de leurs participations respectives dans la société à la date de ladite vente, d'une part, et d'un ensemble d'engagements et rapports d'affaires liés à cette participation et dont ils ont parfaite connaissance, d'autre part :
 - Madame Huguette I... : 674. 593 €
 - Monsieur Z... 
 Y... : 318. 924 €
 - Madame Janine Y... : 628. 311 €
 - Monsieur Philippe Y... : 591. 566 €
 - Madame Christine Y... 
 J... : 591. 566 €
 - Indivision X... : 284. 438 €
 - Monsieur Gérard B... : 288. 000 €
 - Monsieur Michel A... : 142. 000 €
 - EURL L'UNIVERS DEVELOPPEMENT : le solde » 
 Que, aux termes de la quatrième résolution, adoptée, comme la précédente, à l'unanimité, « les associés déclarent que l'application de la résolution qui précède aura pour effet de les satisfaire valablement de tous engagements et rapports d'affaires qu'elle vise, et qu'ils en seront ainsi mutuellement et définitivement libéré dès la liquidation de ladite répartition ». Que les intimés soulèvent la nullité de ces deux délibérations, aux motifs qu'elles comporteraient une répartition des bénéfices sociaux contraires aux statuts et qu'elles auraient été adoptées par fraude ; Sur le premier point, que l'article 1844-9 du Code civil permet de déroger au principe d'un partage du boni de liquidation, proportionnel à la participation des associés dans le capital social, puisqu'il est expressément stipulé « sauf clause ou convention contraire » ; 
 
 Qu'il en va de même, a fortiori, des modalités de répartition des dividendes, les associés ayant parfaitement le droit, par une convention adoptée à l'unanimité, de prévoir que les bénéfices sociaux seront répartis entre eux dans des proportions différentes de celles instituées par les statuts ; Que l'article 1854 du Code civil dispose, en effet, que les décisions collectives peuvent résulter du consentement de tous les associés exprimé dans un acte ; Que les associés ont ainsi, en l'occurrence, valablement décidé, par un vote à l'unanimité, d'un mode de répartition de l'actif à résulter de la cession différent de celui prévu aux statuts, auxquels ils ont expressément indiqué vouloir déroger ; Par ailleurs qu'il résulte de l'article 1844-10 du Code civil que la nullité des délibérations des organes de la société ne peut résulter que de la violation d'une disposition impérative du titre IX du livre III du Code civil, relatif aux sociétés, ou des règles de validité du contrat ; Qu'il s'en déduit que le non-respect des stipulations des statuts n'est pas sanctionné par la nullité ; (…) Que le moyen tenant à la nullité des résolutions 3 et 4 de l'assemblée générale du 26 décembre 2007 n'est pas fondé et doit être rejeté ;