Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-12.979 du 24/03/2021,  partie 3


qu'il s'en évinçait que la faute commise par la société Factum finance avait causé un préjudice à la société SMPTF en la privant de la possibilité d'opposer une exception de paiement à la société Lixxbail, la contraignant ainsi à acquitter des loyers et une pénalité pour la location de matériels hors d'usage, peu important que la société SMTPF ait signé les contre-lettres litigieuses ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, devenu l'article 1231-1 du même code. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 1151 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 :
 
 7. Aux termes de ce texte, dans le cas même où l'inexécution de la convention résulte du dol du débiteur, les dommages-intérêts ne doivent comprendre à l'égard de la perte éprouvée par le créancier et du gain dont il a été privé, que ce qui est une suite immédiate et directe de l'inexécution de la convention.
 
 8. Pour rejeter la demande en garantie formée contre la société Factum finance, l'arrêt retient que si la société SMTPF fait valoir que la société Factum finance aurait dû transmettre les annexes litigieuses à la société Lixxbail lors de la cession des contrats, elle n'établit pas en quoi il existerait un lien entre cette faute et le préjudice né de la résiliation des contrats.
 
 9. En statuant ainsi, alors qu'elle avait, d'un côté, constaté que la société Lixxbail avait résilié les contrats en raison du défaut de paiement des loyers par la société SMTPF et, de l'autre, retenu que cette dernière ne pouvait se prévaloir, pour faire obstacle à la demande de paiement de la société Lixxbail, du dysfonctionnement des logiciels de géolocalisation mentionnés comme objet des contrats dans la seule annexe n° 2, laquelle, dissimulée à la société Lixxbail, constituait une contre-lettre inopposable à cette dernière, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé le texte susvisé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute la société SMTPF de sa demande en garantie formée à l'encontre de la société Factum finance, l'arrêt rendu le 20 décembre 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ;
 
 Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ;
 
 Condamne la société Factum finance aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Factum finance, la condamne à payer à la société SMTPF la somme de 3 000 euros et condamne la société SMTPF à payer à la société Lixxbail la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mars deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat aux Conseils, pour la société Nouvelle SMTPF.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION :
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la société nouvelle SMTPF de ses demandes de résiliation judiciaire du contrat conclu le 18 août 2009, de caducité des contrats de location financière conclus le 18 septembre 2009 et de suppression ou réduction de la clause pénale, d'avoir condamné en conséquence la société nouvelle SMTPF à verser à la société Lixxbail la somme de 87.294,41 € au titre des contrats [...] et [...], avec intérêts au taux contractuel de 1,5% sur la somme de 83.178,51 € et au taux légal pour le surplus à compter du 9 mars 2012, et d'avoir condamné la société nouvelle SMTPF à verser à la société Lixxbail la somme de 2.500 € à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive ;
 
 AUX MOTIFS QUE les deux contrats [...] et [...] conclus le 18 septembre 2009 entre la SARL SMTPF et la SAS Factum Finance sont structurés de manière similaire :
 - en page 1/5, la mention suivant laquelle le contrat contient 5 pages numérotées de 1/5 à 5/5, outre l'avenant de cession 1/1 du même jour et la précision suivant laquelle « ces six pages représentent l'intégralité des engagements entre les parties contractantes. Tout écrit antérieur ou postérieur à la signature, sauf avenants dûment régularisés, ne peut amender ou modifier lesdites pages »
 - en pages 2/5 et 3/5, les conditions générales du contrat :