Cour d'appel de Paris
A1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-20.144 du 11/01/2023,  partie 2


qu'en opposant à l'action en déclaration de nationalité française exercée par M. [L] fondée sur l'appartenance de son grand-père au statut de droit commun des musulmans d'Algérie au moment de l'indépendance, le fait qu'il ne démontrait pas que ce grand-père, né en Algérie en 1898, avait joui d'une possession d'état de français jusqu'à son décès, mais sans rechercher s'il ne démontrait que son grand-père avait joui d'une possession d'état constante après l'indépendance de l'Algérie française et après le 22 mars 1967, par le fait qu'il vivait à Paris en 1964 et que la préfecture de police lui avait délivré à cette date une carte nationale d'identité française, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 30-2, 32-1 et 32-2 du code civil ;
 
 2°) ALORS, subsidiairement, QUE la possession d'état de français est le fait de se considérer français et d'être traité en tant que tel notamment par l'autorité publique française, sans qu'il ne soit exigé que cette possession ait été intégralement réalisée sur le territoire français ni d'être en mesure de produire des documents pour chaque année écoulée ; qu'en l'espèce, pour établir la possession d'état de français de son grand-père, M. [W] [L] produisait, d'une part, sa carte d'identité délivrée le 6 octobre 1964 par la préfecture de police de [Localité 3] après l'indépendance de l'Algérie, indiquant qu'il était domicilié à [Localité 3], d'autre part, l'acte de notoriété délivrée après sa mort par un officier public ministériel indiquant, sur le fondement de l'attestation de deux de ses voisins qui déclaraient l'avoir parfaitement connu, qu'il demeurait encore à [Localité 3] à son décès, et, de troisième part, l'acte de décès établi par la mairie de [Localité 3] confirmant également qu'il avait élu domicile à cette adresse parisienne ; qu'il en résultait que de 1964 et jusqu'à sa mort, M. [E] [C] s'était toujours considéré comme français et avait toujours été considéré comme tel par l'administration française ; qu'en exigeant que d'autres documents soient produits pour la période intermédiaire, la Cour d'appel a excédé ce que les textes exigent, et a violé les dispositions de l'article 32-2 du code civil.