Cour d'appel d'Aix-en-Provence
5A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-21.570 du 27/11/2019,  partie 6



 3°) ALORS QU'en se bornant à faire état, dans son mail du 25 juin 2014, du montant des arriérés au 30 juin 2014 et ce, précisait-elle, pour répondre à la demande des époux M..., la banque ne renonçait pas clairement à se prévaloir de la déchéance du terme qu'elle leur avait notifiée le 7 novembre 2012 ; qu'en retenant qu'en adressant ce récapitulatif des arriérés visant des échéances jusqu'en juin 2014, la banque avait renoncé sans équivoque à invoquer la déchéance du terme, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 4°) ALORS QUE la renonciation à un droit, si elle peut être tacite, doit résulter d'un acte positif de nature à caractériser une volonté certaine de renoncer ; que, dès lors, en retenant qu'en s'abstenant de délivrer l'assignation à comparaître à l'audience d'orientation après avoir fait délivrer, en 2013, des commandements de saisie immobilière, la banque avait également renoncé à ce se prévaloir de la déchéance du terme notifié le 7 novembre 2012, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 5°) ALORS QUE la renonciation à un droit ne peut être déduite du comportement du débiteur ; qu'en se fondant enfin, pour dire que la banque avait renoncé sans équivoque à se prévaloir de la déchéance du terme, sur la circonstance que les époux M... avaient évoqué, dans leur mail du 8 juillet 2014, l'envoi le 25 juin précédent d'un tableau intitulé « position comptable de vos prêts » ainsi que les écritures de 2014 pour chaque compte et faisaient état de paiements et de maintien d'une stratégie mise au point en juin 2013 consistant à affecter les paiements exclusivement aux deux prêts Courchevel, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016.