Conseil de prud'hommes de Bordeaux, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-25.903 du 29/01/2020,  partie 3



 Antérieurement à son avant-dernière promotion et jusqu'en septembre 2013, elle exerçait la fonction de « gestionnaire maîtrise des risques » et percevait une prime sous l'intitulé de « prime mensuelle de contrôle permanente » pour un montant mensuel de 77,48 € correspondant à 5 % du salaire mensuel, niveau 03S, coefficient 215, prime supprimée lors de sa promotion au niveau 04S.
 
 Se référant à un avenant conventionnel du 25 janvier 1978, modifié par un protocole d'accord en date du 30 novembre 2004, elle revendique le paiement d'une « prime mensuelle de responsabilité » égale à 5 % de sa rémunération. Elle serait, selon ses calculs, de 86,49 € par mois.
 Elle fixe la date d'effet de sa créance au 1er octobre 2013 et l'arrête au 30 avril 2017, terme au-delà duquel ses nouvelles missions l'écartent du bénéfice de la prime.
 Dans sa demande, elle s'est prévalue de l'avis pris le 13 mars 2008 par la Commission paritaire nationale d'interprétation de la convention collective aux termes duquel, « le bénéfice de la prime de responsabilité issue de l'avenant du 25 janvier 1978 doit être accordé aux « agents techniques », indépendamment de leur niveau de qualification et de leur libellé d'emploi, disposant d'une délégation expresse de l'agent-comptable et qui exercent de façon constante la fonction de contrôle ».
 Elle affirme avoir rempli les conditions pour obtenir le paiement de la prime en cause.
 N'aboutissant pas dans sa démarche amiable auprès de son employeur, elle a saisi le conseil de prud'hommes et demande la condamnation de la CPAM à lui verser:
 - 3 286,62 €, à titre de rappel de prime,
 - 273,89 €, à titre de rappel de prime de vacances,
 - 356,05 €, à titre de rappel de congés payés sur ces deux rappels,
 - 1 500 €, sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile,
 le tout assorti de l'exécution provisoire et des frais éventuels pour la mener à bonne fin ainsi qu'aux entiers dépens.
 Elle se déclare renforcée dans la légitimité de sa demande par un arrêt de la Cour d'appel de Rennes rendu dans une situation qu'elle considère identique, analyse qui ne serait pas remise en cause par l'arrêt de cassation du 26 janvier 2017 d'un arrêt similaire rendu par la cour d'appel de Poitiers le 02 décembre 2015 (et que lui oppose la CPAM), au motif que la juridiction suprême ne juge pas le fond mais examine et, le cas échéant, censure la non-conformité de la décision attaquée aux règles de droit
 La CPAM de la Gironde plaide le débouté de Mme A..., par deux moyens:
 Les demandes sont infondées car basées sur une décision de la Cour d'appel de Rennes du 17 février 2016 laquelle s'est notamment déterminée en fonction de la qualité d'agent technique des demandeurs alors que Mme A... -comme ses 7 autres co-requérants, n'est pas ou n'est plus « agent technique », la CPAM se référant à la convention collective, particulièrement à la définition des emplois et leur finalité -dont elle produit le support non contesté, pour réaffirmer la sortie du champ de la prime des requérants dès leur promotion au niveau 4S ; cette donnée déterminante a d'ailleurs fait l'objet d'un contentieux semblable à celui exposé devant le conseil et tranché par un arrêt de Cour de cassation défavorable à la thèse ici développée par les salariés requérants et rendu le 26 janvier 2017 (pourvoi 16-11564) ;
 Lorsque Mme A... -tout comme ses 7 autres co-requérants, a changé de qualification, passant du niveau 3 (215 points) au niveau 4 (240 points), la CP AM a appliqué la règle des « 105 % » visée à l'article 33 de la CCNT ; elle a donc correctement appliqué le dispositif conventionnel.
 La CPAM de la Gironde demande au conseil de débouter Mme A... de ses demandes et la condamner ainsi que ses 7 autres co-requérants à lui verser, solidairement, une indemnité de 2000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et les condamner aux dépens dans une même solidarité.
 Sur quoi le conseil,
 vu les articles 6,9, 604 et 700 du code de procédure civile,
 Vu la convention collective des personnels de sécurité sociale précitée ;
 Que si la dénomination d' « agent technique » a disparu à la suite de la révision conventionnelle, il n'est pas démenti que postérieurement à sa promotion au niveau 4S, la requérante continuait de remplir les conditions d'attribution de la prime, non en raison de la désignation et la classification de son emploi mais au titre de l'exercice de l'exercice effectif de la fonction de contrôle assortie d'une délégation écrite de l'Agent comptable, ce dont elle justifie, éléments essentiels conditionnant l'octroi de la prime,
 Que la demande de rappel de prime présentée par Mme A... est donc fondée,
 Qu'en l'absence de contestation ou critique de se calculs, il sera fait droit à sa demande de rappel de salaire,
 Qu'en conséquence le conseil condamne la CPAM de la Gironde à verser à Mme A... les sommes qu'elle réclame » ;