décision 18-82.091 du 06/03/2019,  partie 3


qu'il mentionne que le 2 mars 2011, le procureur a ordonné une mesure conservatoire interdisant notamment à M. K... B... Q... et son épouse de disposer provisoirement de tous leurs biens personnels ; que le jugement décrit l'enquête pénale justifiant cette mesure ; qu'il mentionne, après l'avoir analysée, que l'ordonnance d'interdiction de disposer des biens, prise par le procureur ministère public, est fondée et qu'il y a lieu de la confirmer ; qu'ainsi, dans son dispositif, le tribunal confirme la mesure conservatoire relative à l'affaire 245/2011 ordonnée par le procureur général, interdisant à M. K... B... Q... et son épouse de disposer provisoirement de leurs comptes personnels, biens mobiliers, argent liquide, actions ou documents leur appartenant et déposés dans les banques, biens immobiliers personnels et autres, et leur interdisant le désistement, l'hypothèque ou l'exercice d'un droit personnel ou réel sur ces biens ; qu'étaient joints à cette demande d'entraide notamment les textes légaux applicables en droit égyptien ; que postérieurement à cette demande d'entraide, les autorités égyptiennes ont fait connaître le 23 juin 2011 que l'interdiction de disposer des avoirs concernant certaines des personnes initialement visées avait été levée, et demandaient aux autorités françaises de prendre toutes mesures nécessaires au retrait des noms par elles énumérés de la liste des avoirs à geler ; que cette demande ne mentionne pas M. K... B... Q... I... ni son épouse ; qu'à ce jour, la cour n'a été destinataire d'aucune requête de l'autorité judiciaire égyptienne disant que cette demande n'aurait plus lieu d'être et que les saisies pénales concernant les époux I... devraient être levées ; que la convention du 19 juillet 1983 signée en le gouvernement de la République française et celui de la République Arabe d'Egypte définit les règles applicables en matière d'entraide pénale internationale entre les deux Etats et, notamment, par ses articles 2, 3, 12, 13 et 17 ; qu'en droit international pénal et en matière d'entraide, si la convention bilatérale ne règle pas certains points, le droit commun de l'État requis s'applique, et donc en l'espèce le code de procédure pénal français ; que, dans le titre X consacré à l'entraide judiciaire internationale, figurent, au sein du chapitre I, les dispositions générales applicables en la matière et, en particulier, les articles 694, 694-2, 694-3 et 694-4 du code de procédure pénale ; que la loi n° 2010-768 du 9 juillet 2010 est venue ajouter des dispositions spécifiques aux fins de saisie des produits d'une infraction en vue de leur confiscation ultérieure, que ce texte est transposé dans les articles 694-10 à 694-14 du code de procédure pénale ; qu'en particulier, l'article 694-11 de ce code dispose que, "sans préjudice de l'application de l'article 694-4, la demande présentée en application de l'article 694-10 est rejetée si l'un des motifs de refus mentionnés à l'article 713-37 apparaît d'ores et déjà constitué" ; que tout refus d'exécution doit être motivé, en application de l'article 17 de la convention susvisée ; que l'ordonnance du 12 septembre 2014 de saisie pénale du compte ouvert au nom de Mme A... I... doit ainsi être examinée au regard des dispositions légales susvisées et des pièces initialement jointes à la demande d'entraide judiciaire internationale ; que les faits à l'origine de la demande, qualifiés de corruption, détournement de fonds publics, abus de biens sociaux et blanchiment d'argent, sont constitutifs d'infractions selon la loi française ; que les biens sur lesquels elles portent sont susceptibles de faire l'objet de confiscation selon la loi française ; qu'en effet, les sommes susceptibles d'être le produit des infractions de blanchiment et de détournement de fonds publics, notamment, sont susceptibles de confiscation au regard des dispositions de l'article 131-21 du code pénal français ; qu'il résulte du rapport de M. H... M..., lieutenant de police, daté du 19 juin 2013, établi en exécution de la commission rogatoire du juge d'instruction français en date du 28 septembre 2011, prise en exécution de la commission rogatoire internationale du 8 avril 2011 faisant suite à la demande des autorités égyptiennes, que Mme I... épouse W..., née le [...] au Caire, est la fille de M. I... et de son épouse Mme V... D... C... L..., personnes toutes deux visées par la décision de gel fondant la demande d'entraide, et qu'elle est titulaire de plusieurs comptes bancaires en France (D25/5) ; que M. I... fait l'objet de poursuites en Egypte des chefs de détournement de fonds publics, corruption, trafic d'influence et blanchiment ; que Mme I... est titulaire, auprès de la banque Audi Saradar, d'un compte courant n° [...] ; que ce compte, avec d'autres dont elle est également titulaire, a été ouvert à partir du 7 avril 2011, soit quelques jours après les troubles ayant pris naissance en République Arabe d'Egypte en février 2011 ; qu'il résulte de l'analyse du relevé des opérations affectant les comptes de Mme I... que, depuis leur ouverture jusqu'à la date du rapport, ils ont été alimentés uniquement avec des fonds provenant de M. K... B... Q... I... ou de son épouse, parents de Mme I... ;