Cour d'appel de Rennes
05, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-23.059 du 12/02/2020,  partie 2



 - l'article 33 prévoyait qu'en cas de promotion, les échelons supplémentaires d'avancement conventionnel acquis dans l'emploi précédent étaient supprimés et que les autres échelons d'avancement conventionnel acquis étaient maintenus ;
 qu'il résultait de ces dispositions nouvelles, applicables à compter du 1er janvier 1993, que les deux échelons d'avancement conventionnel de 2 % acquis en suite de la réussite aux épreuves de l'examen de fin d'études du cours de cadres obtenus en application de l'article 32 de la convention collective étaient maintenus en cas de promotion ; que les dispositions de l'article 32 de la convention collective ont ultérieurement été abrogées par le protocole d'accord du 30 novembre 2004, applicable à compter du 1er février 2005 ; que M. U..., invoquant le principe « à travail égal, salaire égal », revendique un rappel de salaire sur la base des dispositions des articles 32 et 33 dans leur rédaction résultant du protocole d'accord du 14 mai 1992, que l'Urssaf Bretagne soutient que le salarié est mal fondé en ses demandes, ses droits à salaire devant être examinés au regard des dispositions des articles 32 et 33 dans leur rédaction antérieure au protocole d'accord du 14 mai 1992, qu'elle fait valoir que l'intéressé n'a subi aucune inégalité de traitement et qu'il n'a subi en tout état de cause aucun préjudice au regard des résultats de la transposition de sa situation au 31 janvier 2005 ; que M. U... sollicite l'allocation de rappels de salaire et de congés payés afférents sur la base des dispositions des articles 32 et 33 de la convention collective dans leur rédaction issue du protocole d'accord du 14 mai 1992 ; que les droits du salarié sont déterminés par les dispositions conventionnelles en vigueur à la date de leur acquisition, que les règles d'avancement fixées par le protocole d'accord du 14 mai 1992, relatif à la classification des emplois des organismes de sécurité sociale et de leurs établissements, agréé par lettre ministérielle du 24 septembre 1992 avec effet au 1er janvier 1993, n'ont pas d'effet rétroactif ; que M. U..., promu le 1er octobre 1983, est dès lors mal fondé à prétendre à un rappel de salaire sur la base des dispositions des articles 32 et 33 de la convention collective dans leur rédaction issue de ce protocole ; que M. U..., sans revendiquer l'allocation de dommages-intérêts au titre de l'inégalité de traitement, invoque le non-respect du principe « à salaire égal, travail égal » ; que, cependant, ne sont pas placés dans une situation identique au regard du principe d'égalité de traitement les salariés ayant acquis un échelon de choix de 4 % en suite de leur succès aux épreuves de l'examen de fin d'études du cours de cadres, avant le 1er janvier 1993 et ceux ayant acquis deux échelons d'avancement conventionnel de 2 % en suite de leur succès aux épreuves de l'examen de fin d'études du cours de cadres après le 1er janvier 1993 ; que le principe d'égalité de traitement ne fait pas obstacle à ce que ces derniers bénéficient, du fait d'une modification de la convention collective applicable, du maintien des échelons acquis en suite de leur succès aux épreuves de l'examen de fin d'études du cours de cadres, dès lors qu'ils ne bénéficient à aucun moment d'une classification ou d'une rémunération plus élevée que celles des salariés ayant acquis un échelon en suite de leur succès aux épreuves de l'examen de fin d'études du cours de cadres avant le 1er janvier 1993 et placés dans une situation identique ou similaire ; que M. U... ne rapporte pas la preuve que des salariés ayant acquis deux échelons d'avancement conventionnel de 2 % en suite de leur succès aux épreuves de l'examen de fin d'études du cours de cadres après le 1er janvier 1993, date d'entrée en vigueur du protocole d'accord du 14 mai 1992, aient bénéficié, à compétence égale, d'une classification ou d'une rémunération supérieure aux siennes ; qu'il convient en conséquence d'infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a condamné l'Urssaf Bretagne à payer à M. U... la somme de 7.980,25 euros à titre de rappels de salaire conformément à l'article 32 de la convention collective et de débouter le salarié de cette demande ainsi que de sa demande additionnelle de ce chef en cause d'appel ;
 
 ALORS QUE avant sa modification par le protocole d'accord du 14 mai 1992, la convention collective nationale de travail du 8 février 1957 du personnel des organismes de sécurité sociale et des allocations familiales prévoyait en son article 29, l'institution dans chaque catégorie d'emploi d'un tableau d'avancement comportant 10 échelons de 4 % du salaire d'embauche de l'emploi considéré, l'avancement du personnel à l'intérieur des catégories d'emploi s'effectuant par le double système de l'ancienneté et du choix sans pouvoir dépasser 40 % du salaire d'embauche de l'emploi considéré, l'avancement à l'ancienneté s'acquérant par échelon de 4 % tous les deux ans et l'avancement au choix s'effectuant par échelons de 4 % du salaire d'embauche ;