Cour nationale de l'incapacité et de la tarification (CNITAAT) , Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-12.019 du 23/01/2020,  partie 2


En revanche, en relation directe avec l'agression, il existe un état de stress post-traumatique marqué principalement par une anxiété spécifique, sans toutefois de réels éléments phobiques ni de phénomène d'évitement ni de syndrome de répétition des réactions de sursaut. Monsieur T... décrit une appréhension dans l'exercice de ses fonctions de vérification, ce qui rentre dans le cadre de l'anxiété spécifique.
 Rappel des faits médicaux :
 Monsieur T... a été victime d'un accident du travail le 8 août 2014, responsable, selon le certificat médical initial, d'un état de stress aigu dans un contexte d'agression à l'arme blanche sur le lieu de travail.
 Le certificat médical établi le même jour par le docteur B... G... constate :
 - des dermabrasions multiples, une à l'avant-bras et une à l'annulaire
 - des douleurs à la palpation de l'épaule gauche avec impotence fonctionnelle partielle
 - des douleurs à la palpation du rachis cervical.
 TCI du 20 avril 2017, décision 8 %
 Conclusions du médecin expert :
 Rachis cervical, pas de séquelle indemnisable en lien direct et certain avec le fait traumatique du 8 août 2014.
 Conclusions du sapiteur :
 Rapport d'expertise du docteur L... M..., psychiatre, du 16 décembre 2015 : «   l'examen clinique et l'entretien psychiatrique de Monsieur S... T... montrent que ce patient a présenté un trouble dépressif relativement sévère dans le cadre d'un stress posttraumatique en relation directe et certaine avec une agression subie le 8 août 2014 sur le lieu de son travail. Le 30 juin 2015, la situation pathologique de Monsieur S... T... peut être considérée comme consolidée, mais cette pathologie dépressive déficitaire reste séquellaire et doit être prise en compte. En conclusion, névrose post-traumatique de gravité mineure, taux d'IPP à 8 % ».
 Moyens développés devant la CNITAAT
 Partie appelante
 - Consécutivement à son agression, il s'est vu prescrire 15 puis 20 séances de rééducation du rachis cervical et de l'épaule gauche ;
 - Une échographie de l'épaule gauche fait apparaître une fissure longitudinale du supra-épineux ;
 
 - Une limitation du mouvement et une douleur de l'épaule gauche ont été relevées ;
 - Selon le compte-rendu d'hospitalisation du 25 novembre 2014, l'hospitalisation a permis un ajustement thérapeutique, une prise en charge psychiatrique et des séances de kinésithérapie pour ses séquelles organiques ;
 - un arthroscanner de l'épaule gauche a été réalisé le 23 janvier 2015 du fait de la persistance de douleurs ;
 - le 29 juin 2015, le docteur C... certifie qu'il présente une douleur fréquente du rachis cervical, des douleurs avec impotence fonctionnelle de l'épaule gauche ;
 - Le 6 août 2015, soit près d'un an après son accident, il s'est vu prescrire 20 nouvelles séances de rééducation de l'épaule gauche ;
 - Le 11 février 2016, le docteur D... note qu'il garde des douleurs persistantes, notamment lors de l'effort et les bras en l'air ;
 - Le médecin consultant désigné par le tribunal du contentieux de l'incapacité de MARSEILLE ne s'est nullement prononcé sur les séquelles présentées et revendiquées au niveau de l'épaule gauche mais s'est seulement prononcé sur le rachis cervical ;
 - Au regard des nombreux éléments médicaux versés aux débats, il convient de considérer qu'au moment de sa consolidation, il présente des séquelles indemnisables à tout le moins au niveau de l'épaule gauche qu'il convient d'évaluer.
 Partie intimée
 - Le taux de 8 % accordé par le TCI est légitime et, compte tenu de l'état antérieur, inclut les 3 % pour névrose post-traumatique validée par les docteurs K... et U... pour les conséquences psychiatriques et les 5 % attribués par le docteur H... pour les conséquences physiques.
 Discussion
 Au total, l'analyse de l'ensemble des éléments médicaux du dossier permet de constater que le requérant, dans les suites de son agression, a présenté un syndrome de stress posttraumatique et une atteinte à l'épaule gauche.
 Ce syndrome de stress post-traumatique, à la date de consolidation, a fait l'objet de plusieurs expertises, dont celle du docteur K... et du docteur U..., dont les conclusions sont concordantes, indiquant le caractère mineur des séquelles présentées marquées par « une anxiété spécifiques, sans toutefois de réels éléments phobiques ni phénomène d'évitement ni syndrome de répétition des réactions de sursaut ». Dans ces conditions, on peut donc estimer en effet le taux d'IPP à 3 % pour les séquelles psychiatriques compte tenu d'un état antérieur mineur.
 Parallèlement, en ce qui concerne l'épaule gauche, l'ensemble des examens réalisés ainsi que l'analyse des doléances et l'examen clinique permet de constater que le requérant souffre d'une tendinopathie post-traumatique séquellaire assimilable à une périarthrite scapulohumérale douloureuse indemnisée selon barème indicatif par un taux d'IPP de 5 %.
 
 Dans ces conditions, si l'on applique la règle des incapacités multiples, on peut donc confirmer le taux d'IPP de 8 % attribué initialement.
 Conclusion
 À la date de consolidation du 30 juin 2015, taux d'IPP de 8 %. »
 MOTIFS DE L'ARRET :
 Le code de la sécurité sociale prévoit :
 * En ses articles L.711-1 et R.711-1 concernant les régimes spéciaux :
 - Article L.711-1 :