Cour d'appel d'Aix-en-Provence
18, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-21.981 du 04/12/2019,  partie 6


De plus, si Madame R... a effectué des heures supplémentaires elle ne peut en sollicite' le paiement qu'a compter de 3 ans à la date de la saisine du Conseil des prud'hommes soit le 13 novembre 2010. Madame R..., responsable du suivi du temps de travail, n'apporte pas la preuve qu'elle a effectué des heures supplémentaires en sus de son forfait jours annuel. Elle sera déboutée de cette demande ainsi que les congés payés afférents. Sur la demande de pénalités au titre de travail dissimule Madame R... sollicite la somme de 24.685 € au titre de la pénalité pour travail clandestin soit 6 mois de salaire. Aucune heure supplémentaire ni jours complémentaires n'ayant été accordés à Madame R... la demande est en conséquence sans effet. La demande de Madame R... sera rejetée.
 
 ALORS QUE la preuve des heures de travail effectuées par le salarié n'incombe spécialement à aucune des parties de sorte que le juge ne peut, pour rejeter une demande reposant sur l'accomplissement d'heures supplémentaires, se fonder exclusivement sur l'insuffisance des preuves apportées par le salarié ; qu'en l'espèce, pour débouter Mme R... de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, la cour d'appel a retenu que la salariée produisait notamment ses feuilles de pointage et un tableau récapitulatif des heures et jours supplémentaires effectués, mais que les feuilles de pointage étaient sujettes à caution, car les horaires semblaient avoir été saisis manuellement et ne correspondaient pas au badgeage, que le tableau Excel, qui avait été établi après coup et pour les besoins de la cause ne pouvait apporter aucun élément exploitable dans l'établissement des horaires effectivement réalisés, et que les éléments produits ne mettaient pas l'employeur en mesure de répondre en apportant la preuve contraire (cf. arrêt attaqué p. 10) ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a fait peser la charge de la preuve sur seule la salariée et partant a violé l'article L. 3171-4 du code du travail.