décision 17-13.156 du 16/05/2018,  partie 3



 D'où il suit que le moyen, qui ne tend, en ses troisième et quatrième branches, qu'à remettre en discussion l'appréciation souveraine, par les juges du fond, de la valeur et de la portée des éléments de preuve qui leur étaient soumis, n'est pas fondé pour le surplus ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille dix-huit.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat aux Conseils, pour M. X...

Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR débouté M. X... de son action en responsabilité contre la Z... et Maître Y... tendant à les voir condamnés solidairement à lui payer la somme de 203.314,63 euros à titre de dommages et intérêts et aux frais irrépétibles;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « Monsieur X... recherche la responsabilité du notaire, lui reprochant de ne pas l'avoir prévenu qu'en cas de faillite de l'acquéreur, les deux garanties prises ne permettraient pas la bonne exécution de la vente à crédit ; que si le notaire lui avait apporté cette information il aurait exigé des garanties supplémentaires telles que personnelles plus efficaces ou aurait demandé une garantie bancaire ou enfin aurait choisi de ne pas vendre son fonds de commerce ; La Z... indique que Monsieur X... a négocié directement, assisté de son comptable, les conditions de la vente; que la vente de fonds de commerce avec crédit vendeur est licite ; qu'elle a mis en place deux garanties classiques et protectrices applicables en cas de non paiement par l'acquéreur ; que ces deux garanties permettent une action privilégiée sur le fonds de commerce ; que le notaire n'est pas responsable des choix économiques faits par son client ; que l'acte était régulier et efficace ; que dans tous les cas le préjudice évoqué par Monsieur X... s'analyse en une perte de chance; qu'il lui appartenait de mettre en oeuvre les garanties dès le début du non paiement des échéances par l'acquéreur, ce qu'il n'a pas fait ; La cour rappellera qu'aux termes des dispositions de l'article 1147 du code civil d'une part et 1382 du même code d'autre part le notaire, en sa qualité de professionnel du droit, est tenu d'éclairer les parties sur la portée des actes qu'il dresse et sur la valeur des garanties qui y sont attachées ; il est aussi tenu à veiller à l'efficacité de l'acte qu'il a rédigé en adoptant une rédaction appropriée ; que toutefois le notaire n'est pas tenu à une obligation de mise en garde sur l'opportunité économique de l'acte mais il est tenu d'éclairer les parties sur la portée et les risques des actes auxquels il prête son concours ; La cour constate au cas d'espèce que si la nature même de l'opération juridique adoptée par Monsieur X... n'est pas remise en question, celui-ci reproche au notaire de ne pas avoir attirer son attention sur l'inefficacité des garanties prises dans le cadre de cette opération en cas de mise en liquidation judiciaire du débiteur ; La cour rappellera que M° X... (lire Y...) a inséré dans l'acte et au titre des garanties destinées à assurer l'efficacité de son acte, notamment en cas de défaillance du débiteur dans le paiement de mensualités, la constitution d'un nantissement sur le fonds de commerce ainsi que le bénéfice pour le cédant de l'action résolutoire de l'article 1654 du code civil ; La cour rappellera tout d'abord que Monsieur X..., bénéficiant d'un acte notarié et donc authentique, possédait un titre exécutoire le dispensant de toute procédure judiciaire pour procéder à la mise en oeuvre de ses garanties ; La cour rappellera aussi que la mesure de nantissement, telle que prévue par les articles L 521-1 et suivants du code de commerce, permet à son bénéficiaire dans le délai de 8 jours après une sommation de payer demeurée infructueuse de demander au tribunal de commerce la vente aux enchères publiques de ce fonds et bénéficie d'un droit de préférence sur le prix du fonds ainsi vendu sur l'ensemble des autres créanciers ; La cour rappellera que l'eurl M'K a commencé à être défaillante dans le paiement de ses échéances au mois de décembre 08 ; la cour dira qu'à cette date ainsi qu'au mois de janvier 09, date de cessation définitive de tout paiement, le fonds de commerce avait encore une valeur certaine ; qu'en effet ce n'est qu'à la fin de l'année 09 que L'URSSAF a demandé l'ouverture de la procédure collective à l'encontre de cette société ; La cour rappellera aussi que malgré ce retard la licence des boissons attachée à ce fonds de commerce a pu encore être cédée pour la somme de 30.000 euros, ce qui démontre parfaitement la valeur de ce fonds au début de l'année 09;