Cour d'appel de Douai
A3, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-17.288 du 30/09/2020,  partie 4


qu'en se bornant uniquement à relever - pour déduire une permutation du personnel entre les différentes franchises caractérisant l'existence d'un groupe au sens de l'obligation de reclassement et considérer que les recherches de reclassement étaient insuffisantes - que lors d'une ancienne interview le responsable des ressources humaines du groupe SAROS avait indiqué que des profils de salariés étaient recherchés au sein de restaurants franchisés, cependant qu'il lui appartenait de rechercher s'il était démontré que les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation des entreprises indépendantes sous enseigne « [...] » ou « Casa Sud » permettaient à celles-ci d'effectuer la permutation de tout ou partie de leur personnel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1226-10, L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail dans leur rédaction applicable en la cause.