Juridiction de proximité de Saint-Nazaire,  décision 14-11.685 du 15/05/2015,  partie 2


Attendu que dans le cas d'espèce, les conditions de la responsabilité délictuelle sont réunies et que le vendeur d'un produit qui se révèle défectueux engage sa responsabilité à l'égard d'un tiers, sans avoir à rapporter d'autre preuve en application de la jurisprudence de la Cour de Cassation, qu'en conséquence la SAS MAZDA FRANCE sera condamnée à payer à Madame X...la somme de 2. 870, 47 Euros, et que les demandes d'indemnité formulées par la Société au titre de la procédure abusive engagée par le Garage BRIAND seront rejetées, ainsi que les demandes de dommages et intérêts.
 
 - ALORS QUE D'UNE PART l'appel en garantie simple ne crée pas de lien juridique entre le demandeur à l'action principale et le garant ; qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations du juge de proximité que Madame X...avait exclusivement sollicité sur le fondement de la responsabilité contractuelle la condamnation du garage BRIAND à lui payer les sommes restées à sa charge soit la somme de 2. 870, 47 ¿ avec intérêt au taux légal à compter du 23 février 2012, outre 800 ¿ pour préjudice moral et que le garage BRIAND avait appelé en garantie la société MAZDA AUTOMOBILES FRANCE à l'encontre de laquelle Madame X...n'avait formulé aucune demande ; qu'en condamnant cependant directement au profit de Madame X...qui n'avait pas conclu contre elle la société MAZDA AUTOMOBILES FRANCE, appelée en garantie par le garage BRIAND qui a été mis hors de cause, le tribunal a violé les articles 334 et 335 du code de procédure civile ;
 
 - ALORS QUE D'AUTRE PART et en tout état de cause Madame X...avait exclusivement fondé son action sur le fondement de la responsabilité contractuelle ; qu'elle n'avait conclu ni à l'existence d'un ensemble de contrats ni à la responsabilité délictuelle de la société MAZDA AUTOMOBILES FRANCE ; qu'en condamnant cependant la société MAZDA AUTOMOBILES FRANCE motifs pris que « les conditions de la responsabilité délictuelle étaient réunies et que le vendeur d'un produit qui se révèle défectueux engage sa responsabilité à l'égard d'un tiers, sans avoir à rapporter d'autre preuve en application de la jurisprudence de la Cour de Cassation », le tribunal a méconnu les termes du litige en violation des articles 4 et 16 du code de procédure civile ;
 
 - ALORS QUE DE TROISIEME PART et en tout état de cause, si Madame X..., ce qu'elle n'a pas fait, avait formulé une demande à l'encontre de la société MAZDA AUTOMOBILES FRANCE en raison du dommage que lui avait causé le prétendu vice de fabrication dû au mauvais positionnement d'un collier de serrage de la durite de direction assistée, son action aurait nécessairement été de nature contractuelle ; qu'en décidant que les conditions de la responsabilité délictuelle étaient réunies et que le vendeur d'un produit qui se révèle défectueux engage sa responsabilité à l'égard d'un tiers, le tribunal a violé par refus d'application l'article 1147 du code civil et par fausse application l'article 1382 du code civil ;
 
 - ALORS QUE DE QUATRIEME PART la société MAZDA AUTOMOBILES FRANCE, dont l'objet social consiste uniquement à importer en France des véhicules neufs et pièces détachées de ladite marque, avait fait valoir dans ses conclusions (p 5 § 2 et s) qu'elle n'était pas constructeur de véhicules, lequel était la Société de droit japonais, MAZDA MOTOR CORPORATION et pas davantage réparateur de véhicules ; qu'en se bornant à énoncer, pour condamner la société MAZDA AUTOMOBILES FRANCE, que les conditions de la responsabilité délictuelle étaient réunies et que le vendeur d'un produit qui se révèle défectueux engage sa responsabilité à l'égard d'un tiers, sans avoir à rapporter d'autre preuve en application de la jurisprudence de la Cour de Cassation sans répondre auxdites conclusions qui étaient de nature à influer sur la décision entreprise si elles avaient été prises en considération, le tribunal a entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions en violation de l'article 455 du code de procédure civile.