Cour d'appel de Rennes,  décision 14-19.835 du 26/11/2015,  partie 2


que la société CLIN D'OEIL a demandé à Monsieur X..., architecte, et au cabinet d'expertise GINGER CEBTP d'analyser les prélèvements de la chape ; que ces analyses n'ont pas été faites contradictoirement mais sont opposables à l'appelante principale qui les a commandées ; que dans sa réponse du 28 septembre 2011, Monsieur Y... répond que la chape présentait un polyane de désolidarisation ; que cette constatation ressort également du rapport du cabinet d'expertise GINGER CEBTP auquel est annexée une photo avec la légende suivante "présence d'un polyane entre la chape et la dalle béton support" ; qu'enfin, la facture du 7 août 2007 de la société SAILLANT CARRE pour les travaux de reprise, ne fait état d'aucune intervention sur la dalle de béton servant de support à la chape ; qu'il résulte ainsi de tous ces éléments que la chape ne formait pas indissociablement corps avec l'ouvrage de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos et de couvert ; qu'en application de l'article 1792-3 du code civil, l'action en réparation des dommages affectant cette chape est d'une durée de deux années à compter de la réception ; que la réception de cette chape étant intervenue le 27 février 2002, l'action en référé-expertise introduite par la société CLIN D'OEIL le 30 janvier 2008, postérieurement au 27 février 2004 est en conséquence irrecevable ; que les appels en garantie deviennent en conséquence sans objet » ; 

ALORS premièrement QUE la chape de béton litigieuse, coulée dans le sol du magasin de la société CLIN D'OEIL, constituait un ouvrage au sens de l'article 1792 du code civil et non pas un élément d'équipement au sens des articles 1792-2 et 1792-3 du même code ; qu'en décidant le contraire, pour déclarer prescrite l'action de l'exposante, la cour d'appel a violé le premier des textes susmentionnés par refus d'application, et le troisième par fausse application ; 

ALORS deuxièmement QUE à supposer même que la chape de béton litigieuse eût été un élément d'équipement, il s'agissait d'un élément inerte, non destiné à fonctionner et ne relevant pas de la garantie biennale de bon fonctionnement ; qu'en jugeant là encore le contraire pour déclarer prescrite l'action de la société CLIN D'OEIL, la cour d'appel a de nouveau violé l'article 1792-3 du code civil.