Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-28.025 du 08/02/2017,  partie 2


agissait donc pas là de la mise en place d&apos;une simple signalisation destinée à « inciter les usagers à redoubler de prudence » ; qu&apos;en se déterminant pourtant de la sorte, la cour d&apos;appel a statué par un motif inopérant et a, derechef, privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1147 du code civil ;
 
 6°/ que la signalisation à l&apos;entrée du snow-park afférente seulement aux risques de la pratique en général n&apos;était pas de nature à alerter les snowboarders sur l&apos;état de la neige (durcie et gelée) et sur l&apos;existence d&apos;excavations sur la piste d&apos;impulsion ; qu&apos;en conséquence, la cour d&apos;appel, en retenant l&apos;existence d&apos;une telle signalisation, s&apos;est encore déterminée par un motif inopérant, privant sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1147 du code civil ;
 
 Mais attendu, d&apos;abord, qu&apos;ayant estimé que les témoignages faisant état d&apos;une piste gelée, de petits amas de glace et de certaines excavations constituaient des observations imprécises qui ne caractérisaient pas un danger anormal ou excessif empêchant de franchir l&apos;obstacle aménagé, la cour d&apos;appel en a souverainement déduit qu&apos;ils n&apos;étaient pas susceptibles de démontrer une faute de l&apos;exploitant ;
 
 Attendu, ensuite, qu&apos;en énonçant qu&apos;il appartenait à la victime de démontrer qu&apos;au jour de l&apos;accident, le module de saut était si dangereux que l&apos;exploitant aurait dû l&apos;interdire et le signaler, et après avoir rappelé que le snow-park était délimité et particulièrement signalé par un panneau entouré de deux triangles contenant un point d&apos;exclamation pour signaler le danger, la mention du mot "attention" et les mots suivants : "L&apos;utilisation du snow-park présente des risques / Sachez évaluer votre niveau", et qu&apos;à l&apos;époque de l&apos;accident, il n&apos;existait pas de normes de référence, la cour d&apos;appel n&apos;a fait que rappeler à qui incombait la charge de la preuve ;
 
 Attendu, enfin, que la cour d&apos;appel a relevé, en premier lieu, que la pente de la piste d&apos;impulsion était visible et que la preuve n&apos;était donc pas rapportée d&apos;un danger manifeste qui serait résulté d&apos;une trop forte pente de cette piste, imprévisible pour un skieur averti ; qu&apos;elle a énoncé, en deuxième lieu, que la mise en place d&apos;une signalisation, après l&apos;accident, ne pouvait être interprétée comme une reconnaissance de responsabilité ni comme un aveu du caractère anormalement dangereux de l&apos;obstacle aménagé ; qu&apos;elle a estimé, en dernier lieu, que les observations relatives à l&apos;état de la neige sur le module de saut étaient imprécises et ne caractérisaient pas un danger anormal ou excessif ; que, par ces constatations et appréciations souveraines, et sans être tenue de procéder à la recherche prétendument omise, la cour d&apos;appel a légalement justifié sa décision ;
 
 D&apos;où il suit que le moyen, inopérant en ses cinquième et sixième branches, n&apos;est pas fondé pour le surplus ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [N] [V], M. [X] [V], Mme [W], épouse [V], Mme [U] [V], Mme [Q] [V] et M. [J] [V] aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille dix-sept.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Gadiou et Chevallier, avocat aux Conseils, pour M. [N] [V], M. [X] [V], Mme [W], épouse [V], Mme [U] [V], Mme [Q] [V] et M. [J] [V] 
 
 Le moyen fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR débouté les consorts [V] de l&apos;intégralité de leurs demandes, notamment celles tendant à voir dire et juger que l&apos;accident dont monsieur [V] a été victime trouvait son origine dans le défaut d&apos;entretien du 2ème module de saut du snow park et l&apos;absence de toute signalisation relative à son niveau de difficulté, déclarer le syndicat intercommunal entièrement responsable de l&apos;accident et le voir condamner à verser une somme de 50.000 € à titre de provision à valoir sur son préjudice corporel ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE le syndicat intercommunal de Val-Cenis, en sa qualité d&apos;exploitant des pistes de ski à l&apos;époque de l&apos;accident litigieux, était tenu, en application de l&apos;article 1147 du Code civil, d&apos;une obligation de sécurité de moyens à l&apos;égard des usagers du domaine skiable ; que cette obligation, sans changer de nature, est d&apos;autant plus renforcée et doit être appréciée d&apos;autant plus sévèrement que des aménagements spécifiques ont été apportés au terrain naturel, de nature à augmenter sa dangerosité, nonobstant le fait que des pratiquants de la discipline sportive considérée, dûment informés de ces aménagements, doivent eux-mêmes apprécier si le niveau de leur formation, leur forme physique et leurs équipements sont compatibles avec les dangers et les risques normalement prévisibles ; que l&apos;accident du 2 mars 2004 s&apos;est produit à l&apos;intérieur d&apos;un espace qualifié de « snowpark » dont il n&apos;est pas contesté qu&apos;il fût particulièrement signalé :- par un filet orange de délimitation, laissant seulement un passage étroit pour y entrer, - par un panneau jaune reprenant cette désignation, entourée de deux triangles contenant un point d&apos;