Cour d'appel d'Aix-en-Provence
10, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 16-14.966 du 27/04/2017,  partie 4


environ 800 € par mois eu égard à la nature des troubles et de la gêne subie soit :- 5 200 € pendant la période d&apos;incapacité totale de 195 jours ou 6,5 mois et proportionnellement pendant la période d&apos;incapacité partielle à 50 % de 3007 jours ou 100,25 mois soit au total 45 300 € ; - Souffrances endurées : 15 000,00 € ; que ce poste prend en considération les souffrances physiques et psychiques et les troubles associés supportés par la victime en raison de plusieurs interventions chirurgicales avec hospitalisation et rééducation en centre, source également de souffrances psychiques connue souligné par le sapiteur psychiatre : cotées 4/7 par l&apos;expert) ; qu&apos;elles justifient l&apos;octroi d&apos;une indemnité de 15 000 € ; - Préjudice esthétique : que ce poste de dommage cherche à réparer les atteintes physiques et plus généralement les éléments de nature à altérer l&apos;apparence physique ; qu&apos;aucune indemnité ne peut être accordée à Mme [T]; que l&apos;expert ne retient aucun nouveau préjudice spécifique de ce type dans le cadre de l&apos;aggravation pendant la période d&apos;incapacité temporaire; et cette victime ne communique aucune donnée médicale ou autre venant contredire cet avis spécialisé ; Préjudices extra-patrimoniaux permanents (après consolidation) - Déficit fonctionnel permanent : 15 000,00 € ; que ce poste de dommage vise à indemniser la réduction définitive du potentiel physique, psychosensoriel ou intellectuel résultant de l&apos;atteinte anatorno-physiologique à laquelle s&apos;ajoutent les phénomènes douloureux et les répercussions psychologiques et notamment le préjudice moral et les troubles dans les conditions d&apos;existence (personnelles, familiales et sociales) ; qu&apos;il est caractérisé par une aggravation au plan ORL, orthopédique et psychiatrique de 10 % justifiant une indemnité de 15 000 € pour une femme âgée de 58 ans à la nouvelle consolidation ; - Préjudice esthétique : qu&apos;aucune indemnité ne peut être allouée à ce titre, l&apos;expert [H] précisant qu&apos;il n&apos;est pas modifié par rapport à l&apos;expertise initiale du docteur [I] ; le port d&apos;une canne anglaise, de chaussures montantes et la présence de cicatrices aux membres inférieurs étaient déjà pris en compte ; Souffrances endurées : qu&apos;aucune indemnité spécifique ne peut être allouée pour ce poste de dommage ; que les souffrances endurées avant consolidation ont déjà été indemnisées à ce titre et les souffrances permanentes ; ont déjà été prises en considération au titre du déficit fonctionnel permanent dont elles constituent l&apos;une des composantes ; - Préjudice sexuel qu&apos;aucune somme ne peut être allouée de ce chef dès lors qu&apos;aucune atteinte quelconque à la sphère sexuelle n&apos;a jamais été constatée par quelque expert; Mme [T] indique "présenter du fait de ses très nombreuses interventions chirurgicales une névrose traumatique avec phobie au Toucher et à l&apos;approche corporelle, ce qui entraîne un préjudice sur le plan affectif et même sexuel" ; mais elle n&apos;a pas fait état de telles doléances auprès du sapiteur psychiatre qui n&apos;a retenu aucune incidence dans la sphère sexuelle ; elle s&apos;est d&apos;ailleurs remariée après l&apos;accident et a elle-même attribué la séparation du couple de 2005 et le divorce de 2009 à d&apos;autres causes (cf. page 5 du rapport du docteur [C]). - Préjudice d&apos;agrément :1 500,00 € ; que ce poste de dommage vise exclusivement l&apos;impossibilité ou la difficulté pour la victime à poursuivre la pratique d&apos;une activité spécifique sportive ou de loisir ; que l&apos;aggravation constatée au plan orthopédique a nécessairement amplifié les difficultés à se livrer à certaines activité sportives ou de loisir antérieures, même banales comme la marche ; que le préjudice corporel global subi par Mlle [T] au titre de l&apos;aggravation de son état de santé depuis l&apos;année 2000 s&apos;établit ainsi à la somme de 145 007,14 soit, après imputation des débours de la Cpam à hauteur de 6 990,75 €, une somme de 138 016,39 € lui revenant, sauf à déduire les provisions versées, qui conformément à l&apos; article 1153-1 du code civil porte intérêts au taux légal à compter du jugement à hauteur de 80 919,72 € et à compter du prononcé du présent arrêt à hauteur de 57 096,67 € (arrêt attaqué p. 5, 6, 7, 8, 9 al. 1 à 4) ;
 
 1°) ALORS QUE l&apos;autorité de la chose jugée n&apos;a lieu qu&apos;à l&apos;égard de ce qui a fait l&apos;objet d&apos;un jugement et a été tranché dans son dispositif ; qu&apos;il faut que la chose demandée soit la même, que la demande soit fondée sur la même cause, que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité ; qu&apos;en opposant l&apos;autorité de la chose jugée à la demande de Mme [T] tendant à la réévaluation de son préjudice professionnel résultant de l&apos;aggravation de son préjudice postérieure à la liquidation initiale par l&apos;arrêt de la Cour d&apos;appel d&apos;Aix en Provence qui avait seulement fixé dans son dispositif le montant du préjudice global, la Cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1351 du Code civil et l&apos;article 480 du Code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QU&apos;il résulte des motifs de l&apos;arrêt de la Cour d&apos;appel d&apos;Aix en Provence du 3 mai 2005 que le rapport d&apos;expertise sur lequel elle s&apos;est fondée mentionnait une « inaptitude à l&apos;activité professionnelle antérieure », tandis que dans la demande tendant à l&apos;indemnisation de l&apos;aggravation du préjudice, Mme [T] invoquait les rapports d&apos;