Cour d'appel de Reims,  décision 13-83.357 du 23/09/2014,  partie 3


qu'elle infirmera donc le jugement et fixera le préjudice à la somme de 12 500, 82 euros ; que conformément aux dispositions de l'article 1153-1 du code civil, le cours des intérêts partira du jour du jugement contesté ; que les manoeuvres de M. X... ont eu pour effet d'aggraver l'endettement des époux I...; qu'elles ont créé un préjudice moral du fait de la croyance fausse qui avait été créée du remboursement du précédent crédit ; quela cour approuvera le tribunal en ce qu'il a fixé le préjudice de chacun des époux à la somme de 1 000 euros ; qu'il serait inéquitable de laisser à M. G...et à Mme H...la charge des frais non pris en charge par l'Etat et qu'ils ont exposés tant devant la juridiction du premier degré qu'en cause d'appel ; que la cour confirmera le jugement en ce qu'il a alloué à chacun des époux la somme de 750 euros pour leurs frais ; qu'il conviendra donc de condamner M. X... à leur payer la somme supplémentaire de 1 000 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale ; que sur le préjudice de M. K...; 
 M. X... a été définitivement condamné pour avoir commis un abus de confiance au préjudice de cette partie civile en ayant détourné la somme de 89 000 francs, soit la somme de 13 567, 96 euros ; que 
 M. K...démontre par la production de ces pièces bancaires avoir payé la somme de 7 337, 68 euros ; que ce montant correspond au préjudice qu'il réclame ; que le jugement déféré sera en conséquence confirmée sur ce point ; que l a cour rappelle que l'exécution provisoire ne peut être ordonnée en cour d'appel et rejettera donc la demande ; qu'il serait inéquitable de laisser à M. K...la charge des frais non pris en charge par l'Etat et qu'il a exposés tant devant la juridiction du premier degré qu'en cause d'appel ; qu'il conviendra donc de condamner M. X... à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale ; que sur le préjudice de la société BNP PARIBAS : que la cour rappelle que M. X... a été définitivement condamné pour des faits d'abus de confiance et usage de faux au préjudice de la banque ; que relativement à la demande de partage des responsabilités, la cour rappelle que le caractère volontaire de l'infraction qui consomme une erreur délibérément provoquée, exclut par définition que la victime ait pu commettre une faute d'imprudence ; qu'elle souligne en particulier que les contrats de crédit proposés à la banque cohabitation ont tous étés signés par les victimes des abus de confiance, la fraude ayant consisté à faire signer en blanc les offres de crédit à les remplir postérieurement à la rencontre avec les clients et à fournir de fausses pièces justificatives ; que la banque n'avait donc aucune possibilité de s'apercevoir de la fraude ; que le montant du préjudice de la banque correspond au montant des fonds prêtés de bonne foi ainsi qu'aux pertes financières qui sont la conséquence du non remboursement des emprunts par des parties rendues insolvables du fait des agissements du prévenu ; que dès lors que les contrats n'ont pas été annulés par les juridictions civiles, la banque est en effet en droit d'exiger des débiteurs leur bonne exécution ; que le préjudice de la banque inclut donc les intérêts contractuels de même que le montant des sommes rendues exigibles du fait de la solvabilité des débiteurs provoqués par les infractions dont la banque et ces derniers ont été concomitamment victimes ; qu'au regard des décomptes présentés par la banque dossier par dossier et des pièces justificatives jointes, la cour retiendra les postes de préjudices suivants :- dossier N...: créance de 16 508, 86 euros ;- dossier O...: créance de 13 058, 65 euros ;- dossier F...: créance de 12 627, 02 euros ;- dossier D...: créance de 11 609, 42 euros ;- dossier P...: créance de 29 783, 18 euros ;- dossier Q...: créance de 16 345, 02 euros ;- dossier R...: créance de 1 525 euros ;- dossier S...: créances de 13 008, 37 euros et de 1 539, 06 euros ;- dossier T...: créance de 13 107, 38 euros ;- dossier E...: créances de 15 806, 18 euros et de 10 143, 56 euros ;- dossier U... : créances de 6 831, 47 euros et de 1 578, 10 euros ; soit une somme totale de : 177 919, 02 euros ; que la cour confirmera donc le jugement déféré sur ce point ;
 " alors que la commission d'une infraction intentionnelle n'exclut pas par hypothèse la faute de la victime ; qu'en jugeant que le caractère volontaire de l'infraction qui consomme une erreur délibérément provoquée, exclut par définition que la victime ait pu commettre une faute d'imprudence, la cour d'appel a méconnu les règles gouvernant la réparation du dommage " ;