Cour d'appel de Versailles
21, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-12.166 du 04/03/2020,  partie 3



 1° ALORS QUE la cassation qui interviendra sur le fondement du premier moyen entraînera par voie de conséquence l'annulation du chef ici querellé en application de l'article 624 du Code de procédure civile.
 
 2° ALORS QUE l'employeur est tenu de payer sa rémunération et de fournir un travail au salarié qui se tient à sa disposition et il lui appartient d'établir que le salarié a refusé d'exécuter le travail ou ne s'est pas tenu à sa disposition ; que l'employeur ne peut se prévaloir du seul fait que le salarié ne s'est pas rendu à la visite de reprise à la suite de son arrêt pour maladie professionnelle pour justifier qu'il n'était pas tenu de fournir du travail ; qu'en se bornant à constater que le contrat de travail est demeuré suspendu à défaut de visite médicale pour dire que l'employeur n'était tenu ni de fournir du travail, ni de payer le salaire sans constater que le salarié a refusé d'exécuter le travail ou ne s'est pas tenu à sa disposition, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L 1221-1 du code du travail.
 
 3° ALORS QUE l'employeur est tenu de payer sa rémunération et de fournir un travail au salarié qui se tient à sa disposition et il lui appartient d'établir que le salarié a refusé d'exécuter le travail ou ne s'est pas tenu à sa disposition ; qu'inverse la charge de la preuve la cour d'appel qui déboute le salarié de sa demande de rappel de salaires au motif que le contrat de travail est demeuré suspendu à défaut de visite médicale à la suite de l'arrêt pour maladie professionnelle sans constater que l'employeur démontrait que l'intéressé avait refusé d'exécuter son travail ou ne s'était pas tenu à sa disposition ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1315 devenu 1353 du code civil.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande de dommages et intérêts pour absence de visite médicale.
 
 AUX MOTIFS propres QUE sur la demande de dommages et intérêts pour absence de visite de reprise, M. S... ne justifie pas de l'existence d'un préjudice résultant de l'absence de visites médicales de reprise, en sorte que la demande de dommages et intérêts doit être rejetée.
 
 AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE sur la demande de dommages et intérêts pour absence de visite médicale, qu'après avoir repris son travail après une absence suite à un accident du travail ou à une maladie professionnelle ou non, le salarié doit bénéficier d'un examen de reprise de travail par le médecin du travail ; que M. S... dit n'avoir bénéficié d'aucune visite médicale de reprise, du fait que la société AT HOME ne lui a pas permis de reprendre son poste de travail ; que la SARL AT HOME dit que M. S... ne s'est jamais représenté à son poste de travail ; qu'il est constaté qu'il n'y a jamais eu de reprise effective du travail ; qu'en conséquence, le conseil dit que M. S... n'est pas bien fondé en cette demande et se verra débouté de celle-ci ;
 
 ALORS QUE la cassation qui interviendra sur le fondement du premier et/ou du deuxième moyen entraînera par voie de conséquence l'annulation du chef ici querellé en application de l'article 624 du Code de procédure civile.