Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris,  décision 13-84.761 du 25/02/2014,  partie 2


qu'en l'espèce, la chambre de l'instruction était saisie d'une demande d'annulation de différents actes d'instruction coercitifs pris à l'encontre d'un journaliste (investigations téléphoniques, exploitation de matériels informatiques, réquisitions bancaires, perquisition ayant conduit à la saisie d'une clé USB, d'un ordinateur, de la carte mémoire d'un appareil photo, et d'un relevé de numéros présents dans le répertoire d'un téléphone) qui était poursuivi pour avoir publié des photographies d'une personne accusée d'assassinat et évadée de prison, lesquelles s'inscrivaient nécessairement dans le cadre d'un débat d'intérêt public ; qu'en se bornant, pour refuser d'y faire droit, à invoquer la nécessité de rechercher les auteurs de la violation du secret professionnel, la chambre de l'instruction n'a pas justifié que les mesures litigieuses représentaient des moyens raisonnablement proportionnés à la poursuite des buts légitimes visés compte tenu de l'intérêt de la société démocratique à assurer et à maintenir la liberté de la presse" ;
 Vu l'article 593 du code de procédure pénale ;
 Attendu que tout arrêt de la chambre de l'instruction doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'à la suite de la publication, les 16 et 17 octobre 2009, par le journal Le Figaro, de clichés de surveillance qui représentaient M. Jean-Pierre B..., évadé de la maison d'arrêt d'Auxerre, et qui étaient issus du dossier de l'instruction menée pour tenter de l'appréhender, une enquête, confiée à l'inspection générale de la police nationale, a mis à jour des relations entre des fonctionnaires de police et M. X..., journaliste ; qu'une information a été ouverte le 23 novembre 2009 des chefs de violation du secret professionnel, complicité, et recel de violation du secret professionnel ; qu'une perquisition a été pratiquée le 2 décembre 2009 au domicile de M. X..., permettant la saisie de matériels informatiques, et le relevé des numéros enregistrés sur son téléphone portable, et que des réquisitions ont été adressées à des établissements bancaires pour obtenir des informations sur les mouvements de son compte; que M. X..., mis en examen, a, au terme de l'information, déposé une requête en annulation des pièces de la procédure, en soutenant notamment que les investigations le concernant avaient porté atteinte au principe du respect du secret des sources des journalistes ;
 Attendu que, pour rejeter cette requête, et dire n'y avoir lieu à annulation, l'arrêt retient qu'à plusieurs reprises, il avait été constaté que des informations contenues dans la procédure avaient été portées à la connaissance de journalistes, et que le déroulement de l'enquête en avait été gravement perturbé, que la recherche et la découverte des policiers qui avaient pu, en communiquant à des journalistes des informations sur l'affaire, se rendre coupables de violation du secret professionnel correspondaient bien à l'impératif prépondérant d'intérêt public visé tant par l'article 2 de la loi du 29 juillet 1881 que par la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme sur le secret des sources des journalistes ; que les juges ajoutent que l'intérêt public nécessite que les enquêteurs ne commettent aucune violation du secret qui les lie, et que si une telle violation est suspectée, toutes mesures d'investigation utiles soient mises en oeuvre pour en rechercher les auteurs ;que la cour d'appel conclut que les mesures d'investigation prises au cours de l'enquête à l'égard de Julien X..., journaliste, n'étaient pas disproportionnées en considération des objectifs recherchés ;
 Mais attendu qu'en se déterminant par ces seuls motifs, sans démontrer que les ingérences litigieuses procédaient d'un impératif prépondérant d'intérêt public, et que d'autres mesures que la perquisition et les saisies opérées au domicile de l'intéressé auraient été insuffisantes pour rechercher l'existence d'une éventuelle violation du secret professionnel, et en identifier les auteurs, la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision ;
 D'où il suit que la cassation est encourue ;
 Par ces motifs :
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, en date du 4 juin 2013 , et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
 RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-cinq février deux mille quatorze ;
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;