décision 16-85.398 du 18/10/2017,  partie 2



 "4°) alors que le délit de fixation ou enregistrement d'images ou de représentations d'un mineur de moins de quinze ans à caractère pornographique suppose la conscience du caractère pornographique desdites images ou représentations ainsi que de la minorité de moins de quinze des personnes représentées ; que le prévenu faisant valoir qu'il n'avait pas conscience, au moment du téléchargement des photographies, que celles-ci présentaient un caractère pornographique et que les personnes représentées étaient mineures, la cour d'appel, en omettant de caractériser cet élément intentionnel, n'a pas légalement motivé sa décision" ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, du jugement qu'il confirme et des pièces de procédure que le responsable clientèle d'un site de rencontre a informé les militaires de la gendarmerie qu'un de ses membres avait mis sur son profil le 31 janvier 2013 des photographies d'enfants dénudés ; que les investigations ayant permis d'identifier M. X..., ce dernier a été poursuivi devant le tribunal correctionnel des chefs d'importation et de détention d'images de mineurs à caractère pornographique ; que les juges du premier degré l'ont relaxé de l'importation mais déclaré coupable de la détention de ces images et condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis et 7 000 euros d'amende ; que M. X... a relevé appel de cette décision ;
 
 Attendu que, pour confirmer le jugement, l'arrêt prononce par les motifs propres et adoptés reproduits au moyen ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations desquelles il résulte que ces photographies de mineurs nus présentaient un caractère sexuel, l'exploitation de son matériel informatique ayant par ailleurs démontré des recherches nombreuses à partir de mots-clés ne laissant aucun doute sur le caractère pédopornographique des sites visités, et dès lors et qu'était poursuivie la détention d'images à caractère pornographique prévue et réprimée par l'alinéa 4 de l'article 227-23 du code pénal, la cour d'appel a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 132-20, alinéa 2, du code pénal, ensemble l'article 132-1 du même code et les articles 485, 512 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a condamné M. X... à une peine d'amende de 7 000 euros ;
 
 "aux motifs que M. X... est célibataire ; qu'il a occupé un emploi de DRH au sein de la société Y...  pour un revenu mensuel de 9 500 euros et se trouve depuis sans activité professionnelle suite à une rupture conventionnelle de son contrat de travail   ; que la cour estime devoir, au vu de la nature des faits mais également des éléments de personnalité du prévenu, confirmer la décision entreprise sur la peine portée en répression ;
 
 "alors qu'en matière correctionnelle, le juge qui prononce une amende doit motiver sa décision au regard des circonstances de l'infraction, de la personnalité et de la situation personnelle de son auteur, en tenant compte de ses ressources et de ses charges ; qu'en l'absence de motivation au regard de la situation personnelle du prévenu tenant compte de ses ressources et de ses charges, la cour d'appel a méconnu les textes précités" ;
 
 Attendu que, pour confirmer notamment la peine de 7 000 euros d'amende prononcée par les premiers juges, l'arrêt énonce par les motifs reproduits au moyen ;
 
 Attendu qu'en se déterminant ainsi, dès lors que M. X... n'avait pas invoqué le caractère disproportionné de cette amende et justifié de ses revenus et de ses charges, la cour d'appel n'a méconnu aucun des textes visés au moyen ;
 
 D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-huit octobre deux mille dix-sept ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.