décision 20-82.155 du 09/06/2021,  partie 2


appel dans la limite fixée par l&apos;acte d&apos;appel et par la qualité de l&apos;appelant. Sauf indications contraires expressément formulées dans la déclaration d&apos;appel, le recours principal ou incident du ministère public saisit la juridiction de l&apos;intégralité de l&apos;action dont il a la charge.
 
 12. Pour dire que la relaxe prononcée au bénéfice de M. [E] par la juridiction de première instance était définitive, l&apos;arrêt attaqué retient que le ministère public n&apos;a pas requis à l&apos;encontre de cette décision.
 
 13. En se déterminant ainsi, alors que cet appel portait sur le dispositif pénal, sans aucune distinction ou limitation s&apos;agissant de la relaxe partielle prononcée en première instance, la cour d&apos;appel n&apos;a pas justifié sa décision.
 
 14. La cassation est dès lors encourue de ce chef.
 
 Et sur le troisième moyen du procureur général et sur le moyen unique de la partie civile, pris en ses trois premières branches 
 
 Enoncé des moyens
 
 15. Le troisième moyen du parquet général est pris de la violation des articles 485, 512, 567, 591 et 593 du code de procédure pénale et 312-10 du code pénal.
 
 16. Le moyen critique l&apos;arrêt attaqué en ce qu&apos;il a relaxé M. [E], médecin, du chef de tentative de chantage en retenant une motivation lapidaire et laconique n&apos;explicitant en rien son raisonnement juridique, et en tout état de cause insuffisante alors « que la caractérisation de l&apos;infraction était solidement motivée au terme de l&apos;ordonnance de renvoi puis du jugement du tribunal correctionnel, qui en articulaient les éléments constitutifs, à savoir le courrier adressé par M. [E], médecin, à Mme [C] la menaçant de révéler à la CGSS, où il disait avoir des « relations fraternelles haut placées » des faits de nature à porter atteinte à son honneur ou à sa considération, dans le but de la contraindre à cesser son activité à [Localité 1], soit une renonciation au sens de l&apos;article 312-10 du code pénal. »
 
 17. Le moyen de la partie civile, pris en ses trois premières branches, critique l&apos;arrêt en ce qu&apos;il a renvoyé M. [E], médecin, des fins de la poursuite et d&apos;avoir débouté Mme [I], partie civile, de ses demandes, alors :
 
 « 1°/ que tout arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et que l&apos;insuffisance des motifs équivaut à leur absence ; que la cour d&apos;appel, pour infirmer le jugement ayant déclaré M. [E], médecin, coupable de tentative de chantage, après avoir rappelé les termes de l&apos;article 312-10 du code pénal (en visant par erreur un article 310 de ce code), a énoncé « les faits reprochés à M. [E], médecin, n&apos;entrent pas dans les cas de cet article dont l&apos;interprétation est stricte au même titre que les autres textes pénaux, la décision querellée sera infirmée et le prévenu sera renvoyé du chef de la poursuite » ; qu&apos;en statuant ainsi sans fournir un quelconque motif justifiant que les faits reprochés à M. [E], médecin, ne constituent pas une tentative de chantage, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 593 du code de procédure pénale ;
 
 2°/ que le chantage est le fait d&apos;obtenir, en menaçant de révéler ou d&apos;imputer des faits de nature à porter atteinte à l&apos;honneur ou à la considération, soit une signature, un engagement ou une renonciation, soit la révélation d&apos;un secret, soit la remise de fonds, de valeurs ou d&apos;un bien quelconque et que la tentative de chantage est puni des mêmes peines ; qu&apos;au cas présent, M. [E], médecin, était prévenu « à [Localité 1] (Réunion), le 15 septembre 2015 en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription tenté d&apos;obtenir un engagement ou une renonciation, en l&apos;espèce la cessation d&apos;activité de sage-femme en menaçant de réveler des faits de nature à porter atteinte à l&apos;honneur ou à la considération, et ce au préjudice de Mme [C] par un courrier adressé à la CGSS, organisme dans lequel il affirmait avoir des relations fraternelles haut placées" et dans lequel il accuse Mme [C] de ne pas respecter la déontotogie médicale, de détourner les patientes des gynécologues, de se livrer à la multiplication d&apos;actes médicaux inutiles et à des abus de cotation" ; que la cour d&apos;appel, en affirmant que les faits reprochés à M. [E], médecin, ne constituent pas une tentative de chantage, bien que les éléments avancés à la prévention comprenaient tous les éléments caractérisant la tentative de chantage, a violé les articles 312-10 et 312-12 du code pénal ;
 
 3°/ que tout arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux articulations des écritures des parties et que l&apos;insuffisance des motifs équivaut à leur absence ; que la partie civile, dans ses conclusions d&apos;appel, avait fait valoir que « l&apos;infraction est parfaitement établie. M. [E], médecin, a écrit dans un courrier du 15 septembre 2015 : « cette situation détestable ne saurait donc perdurer, faute de quoi je me verrai au regret de devoir solliciter de la CGSS (où j&apos;ai des relations fraternelles haut placées) un contrôle approfondi de votre activité et de vos facturations." Il s&apos;agit donc bien d&apos;