Cour d'appel de Paris
C1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-31.132 du 30/01/2019,  partie 5



 2°) ALORS, à titre subsidiaire, QUE le lieu de la fourniture de services, permettant de déterminer la juridiction compétente au sein de l'Union Européenne pour statuer sur un litige relatif à la fourniture d'une prestation de services, est celui de la fourniture principale des services de l'avocat mandataire sportif, tel qu'il découle des dispositions du contrat ainsi que, à défaut de telles dispositions, de l'exécution effective de ce contrat et, en cas d'impossibilité de le déterminer sur cette base, celui où l'avocat mandataire sportif est domicilié ; qu'en retenant que les services de Me B... auraient été principalement fournis au Portugal, après avoir affirmé que les négociations du nouveau contrat de M. Z... X... avec le club portugais se seraient déroulées au Portugal, sans justifier sur quel élément de preuve elle fondait cette affirmation, quand l'avocat mandataire sportif faisait valoir, preuves à l'appui et sans être démenti, avoir réalisé l'essentiel de ses prestations depuis son bureau en France, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 7 par. 1 b second tiret du règlement (UE) n° 1215/2012 du 12 décembre 2012 ;
 
 3°) ALORS QUE le lieu de la fourniture de services, permettant de déterminer la juridiction compétente au sein de l'Union Européenne pour statuer sur un litige relatif à la fourniture d'une prestation de services, est celui de la fourniture principale des services de l'avocat mandataire sportif, tel qu'il découle des dispositions du contrat ainsi que, à défaut de telles dispositions, de l'exécution effective de ce contrat et, en cas d'impossibilité de le déterminer sur cette base, celui où l'avocat mandataire sportif est domicilié ; qu'en retenant au contraire que, si la juridiction compétente ne pouvait être déterminée en considération de l'identification du lieu de fourniture principale des services, la juridiction compétente serait celle du domicile du défendeur, la cour d'appel a violé l'article 7 par. 1 b second tiret du règlement (UE) n° 1215/2012 du 12 décembre 2012.