décision 15-12.591 du 04/05/2017,  partie 4


qu'il ne peut donc être procédé à un licenciement pour une cause tirée de la vie privée du salarié que si le comportement de celui-ci a créé un trouble objectif caractérisé au sein de l'entreprise ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu comme constitutif d'une faute grave le fait que M. X... ait effectué des déplacements sur le site de Montélimar sans en rendre compte à son employeur alors qu'il avait des intérêts personnels dans cette région, se faisant construire une maison à proximité ; qu'en statuant ainsi, sans constater que cette absence d'indication de ses déplacements sur Montélimar avait causé un trouble objectif caractérisé dans l'entreprise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 9 du code civil, L. 1222-1 et L. 1232-1 du code du travail.