Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-17.106 du 04/12/2019,  partie 7


qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que la salariée invoquait, à l'appui de sa demande de reconnaissance de harcèlement moral, les méthodes de gestion de l'employeur qui ont entraîné une modification substantielle de son contrat de travail et une mise à l'écart, ainsi que la pression subie par sa hiérarchie pendant plusieurs mois ; qu'en décidant, cependant, que, bien que la salariée fît valoir des éléments précis et concordants matériellement établis et pouvant laisser présumer l'existence d'un harcèlement moral, l'employeur démontrait que les mesures en cause étaient étrangères à tout harcèlement moral et que, pris dans leur ensemble, ces éléments ne permettaient pas de retenir la réalité du harcèlement moral, alors qu'elle a omis d'examiner un des éléments de fait relatif aux pressions exercées par la hiérarchie, pourtant invoqué par la salariée, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ;
 
 ALORS, en deuxième lieu, QUE, lorsque survient un litige relatif à un harcèlement moral, le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence de ce harcèlement ; qu'au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; que, pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié et d'apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral au sens de l'article L. 1152-1 du code du travail ; que, dans l'affirmative, il revient au juge d'apprécier si l'employeur prouve que les agissements invoqués ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que la salariée invoquait, à l'appui de sa demande de reconnaissance de harcèlement moral, les méthodes de gestion de l'employeur qui ont entraîné une modification substantielle de son contrat de travail et une mise à l'écart, ainsi que la pression subie par sa hiérarchie pendant plusieurs mois ; qu'en décidant, cependant, que, bien que la salariée fît valoir des éléments précis et concordants matériellement établis et pouvant laisser présumer l'existence d'un harcèlement moral, l'employeur démontrait que les mesures en cause étaient étrangères à tout harcèlement moral et que, pris dans leur ensemble, ces éléments ne permettaient pas de retenir la réalité du harcèlement moral, alors qu'elle a omis d'examiner un des éléments de fait relatif à l'alerte manifestée par la salariée quant à sa situation de mal être dans l'entreprise, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ;
 
 ALORS, en troisième lieu, QUE, lorsque survient un litige relatif à un harcèlement moral, le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence de ce harcèlement ; qu'au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; que, pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié et d'apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral au sens de l'article L. 1152-1 du code du travail ; que, dans l'affirmative, il revient au juge d'apprécier si l'employeur prouve que les agissements invoqués ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que la salariée invoquait, à l'appui de sa demande de reconnaissance de harcèlement moral, les méthodes de gestion de l'employeur qui ont entraîné une modification substantielle de son contrat de travail et une mise à l'écart, ainsi que la pression subie par sa hiérarchie pendant plusieurs mois ; qu'en décidant, cependant, que, bien que la salariée fît valoir des éléments précis et concordants matériellement établis et pouvant laisser présumer l'existence d'un harcèlement moral, l'employeur démontrait que les mesures en cause étaient étrangères à tout harcèlement moral et que, pris dans leur ensemble, ces éléments ne permettaient pas de retenir la réalité du harcèlement moral, alors qu'elle a omis d'examiner un des éléments de fait relatif à l'absence de paiement des salaires pendant trois mois, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ;
 
 ALORS, en quatrième lieu, QUE la portée de la cassation est déterminée par le dispositif de l'arrêt qui la prononce ; que la cassation s'étend également à l'ensemble des dispositions de la décision cassée ayant un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire ; qu'ainsi, la cassation à intervenir sur le chef de dispositif relatif à l'existence d'une modification du contrat de travail entraînera la cassation des chefs de dispositif relatifs aux demandes ayant traits au harcèlement moral ;
 
 ALORS, en cinquième lieu, QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les documents de la cause ;