décision 15-82.159 du 31/05/2017,  partie 4


que contrairement aux conclusions de son conseil, M. X... ne peut cependant sérieusement soutenir qu'il ignorait tout du fonctionnement de cette société anglaise découvert dans le cadre de la procédure fiscale : l'avocat saisi pour représenter la société britannique était implanté notamment à Hambourg, ville du domicile d'alors de M. X... et une grande partie de son argumentaire visait déjà à écarter la gérance de fait de l'intéressé alors qu'il était réputé intervenir au soutien des intérêts de la société Celine Limited et donc de son gérant de droit, M. B... non touché par les courriers de l'administration fiscale ; que, sans même approfondir quelques zones d'ombre de ce dossier (la radiation administrative intervenue en juillet 2007 en A... et de la société Celine Limited, les déclarations de M. C..., de nationalité belge, mettant en cause sa propre gérance de droit et sa propre qualité d'associé dans cette société britannique, la signature bancaire de M. B... apparaissant sur des justificatifs de paiement de frais postaux engagés en personne par M. X... à Hambourg), l'avocat du prévenu indique dans ses conclusions que M. B... prenait à partir de la Grande-Bretagne toutes les décisions importantes relatives à la gestion de la société Celine Limited tout en versant une lettre datée du 11 février 2009 (traduction française) dans laquelle il indique notamment « je me suis aussi rendu compte qu'en tant que citoyen américain résidant aux Etats-Unis, il est très difficile pour moi de me rendre en Europe plus d'une ou deux par an » ; que, les premiers juges ont, à juste titre, considéré en s'appuyant sur l'ensemble du dossier fiscal, que M. X... animait de fait, par ses démarches auprès des laboratoires dont il était l'unique interlocuteur, par ses relations avec les clients et par sa maîtrise globale du cycle complet commercial renforcée par sa gérance de droit des deux principaux partenaires de la société Celine Limited (IMDM et Farmar International Belgique) alors que les rôles effectifs de M. B..., gérant de droit et de M. C..., associé unique, ne résultent ni du dossier fiscal ni des pièces versées par la défense ; que lors du contrôle, les services fiscaux prenaient soin de préciser qu'il résultait de l'examen attentif des copies de chèques débités obtenues auprès des établissements bancaires teneurs de compte que la signature de M. B... était susceptible d'avoir été imitée, à tout le moins d'avoir été apposée sur certains chèques au moyen d'un tampon encreur ; qu'en effet, par transparence, les signatures sur plusieurs chèques apparaissent en tous points identiques (taille des lettres, espaces entre les prénoms et le nom, épaisseur du trait ) ; que, par ces motifs adoptés et propres, la cour considère que la gestion de fait de M. X... est ainsi suffisamment caractérisée ; que, sur la déclaration de culpabilité, les infractions, objets de la poursuite, étant établies en tous leurs éléments constitutifs, y compris intentionnel (M. X... est rompu aux affaires, en A... comme à l'étranger), le jugement sera confirmé sur la déclaration de culpabilité du prévenu ;
 
 "et aux motifs adoptés que, sur l'établissement stable, il résulte des pièces fournies par l'administration fiscale que la société Céline a passé un contrat avec la société Framar International le 1er août 2004 pour la mise à disposition d'une adresse commerciale, la réception du courrier et les télécopies ; que cette adresse, [...]                    , est la seule connue des clients ; que la société Céline Limited fait paraître par le biais de la société IMDM (A...) (même adresse que la société Framar International) des petites annonces dans différents journaux présentant ses produits ; que pour les commandes par téléphone, le numéro indiqué correspond à une ligne de la société Framar International (A...) ; que les commandes écrites sont envoyées à l'adresse de la société Framar International (A...) ; que les marchandises sont entreposées en Belgique par la société Framar International (belqique) ; qu'elle assure la livraison en A... grâce à un contrat conclu avec la poste française ; qu'elle facture ses prestations de transport à la société Framar International (A...) qui les refacture à son tour à la société Celine Limited ; que les principaux fournisseurs sont des sociétés françaises : Noveal, J... E..., F... ; que les factures des fournisseurs sont adressées à l'adresse de la société Framar International (A...) : cf facture Odyssée du 20 octobre 2005, facture PHP NET du 30 août 2006 ; qu'à cet égard, le contenu du mail adressé le 12 juillet 2002 par le service commercial de la société J... E... A... à M. X... est significatif : « nous vous confirmons le départ hier des 1 676 pots de notre référence 43.4402. Nous avons respecté votre souhait selon lequel l'adresse de facturation ne doit pas apparaître sur la facture. Cette dernière mentionne la date de la proforma correspondant à cette commande et nous avons envoyé cette facture à Paris » ; que le tribunal considère que la seule facture produite par la défense (pièce 12) une facture de F... du 21 mars 2007 adressée à la société Celine Limited à Londres, ne saurait, à elle seule, venir infirmer l'analyse globale de l'administration fiscale corroborée par de nombreuses pièces ;