décision 16-81.084 du 21/06/2016,  partie 2



 Attendu qu'il résulte de l'ordonnance attaquée et des pièces de la procédure que, dans l'information suivie contre M. I... des chefs d'escroquerie et abus de confiance aggravé, un avis de fin d'information lui a été délivré le 22 septembre 2014 ; que M. I... a présenté, au visa de l'article 82-1 du code de procédure pénale, une demande de confrontations le 9 avril 2015, faisant valoir que cette demande était recevable en raison de la réalisation d'un acte effectué par le juge d'instruction postérieurement à la délivrance de l'avis, à savoir la saisie pénale d'une créance ordonnée le 31 janvier 2015 ; qu'en l'absence de réponse du juge d'instruction, il a saisi le président de la chambre de l'instruction de cette demande ;
 
 Attendu que, par l'ordonnance attaquée, le président de la chambre de l'instruction a dit n'y avoir lieu de saisir ladite chambre de cette requête au motif que la saisie pénale d'une créance, ordonnée par le juge d'instruction postérieurement à l'expiration du délai de trois mois suivant la notification aux parties de la fin de l'information, ne constituant pas un acte d'information venant modifier l'état des investigations considérées comme terminées, le mis en examen n'était plus recevable à formuler une demande d'actes ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations, et dès lors qu'une saisie pénale de créance, qui n'a pas le caractère d'un acte utile à la manifestation de la vérité, n'a pas pour effet d'entraîner la caducité de l'avis de fin d'information, l'ordonnance par laquelle le président de la chambre de l'instruction a déclaré, à bon droit, la demande d'acte irrecevable n'est entachée d'aucun excès de pouvoir ; qu'elle est, alors, aux termes de l'article 186-1, alinéa 3, du code de procédure pénale, insusceptible de recours ;
 
 D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
 
 Par ces motifs :
 
 DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt et un juin deux mille seize ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.