décision 18-81.788 du 20/02/2019,  partie 2


que le prévenu, le ministère public et la partie civile ont interjeté appel ;

Attendu que l'arrêt énonce que les faits visés par la prévention constituent des infractions d'agressions sexuelles sur mineure de quinze ans ;

Mais attendu que ces faits, tels qu'ils résultent tant de la prévention que des motifs de l'arrêt attaqué, caractérisent des actes de pénétration sexuelle et relèvent d'une qualification criminelle ; que la juridiction correctionnelle est dès lors incompétente pour en connaître ;

D'où il suit que la cassation est encourue ; qu'elle sera limitée aux dispositions tant pénales que civiles concernant I... G..., la relaxe partielle concernant les autres infractions ayant acquis un caractère définitif ;

Par ces motifs :

CASSE et ANNULE, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Douai, en date du 7 février 2018, mais en ses seules dispositions concernant I... G..., toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;

Vu l'article 659 du code de procédure pénale ;

REGLANT DE JUGES par avance,

RENVOIE la cause et les parties devant le juge d'instruction du tribunal de grande instance d'Arras qui, au vu des pièces de procédure et de tout supplément d'information s'il y a lieu, statuera tant sur la prévention que sur la compétence ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Douai et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt février deux mille dix-neuf ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.