Cour d'appel de Versailles
11, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-26.123 du 22/02/2017,  partie 5


il avait refusé de prendre la route sur la ligne 41 entre 17h22 et 17h44 en raison des intempéries ; que sur son site internet, l&apos;employeur avait pourtant indiqué que la ligne 41 ne fonctionnait pas le 21 janvier 2013 de 14h30 à 23h30 ; qu&apos;un autre salarié, M. [M], dont le parcours n&apos;est pas établi avec certitude, atteste qu&apos;il n&apos;a pas circulé ce jour là mais que son employeur l&apos;a rémunéré normalement ; que M. [J] tire argument de la situation de ce chauffeur dont le parcours rejoignait à certains endroits le sien pour soutenir qu&apos;il a fait l&apos;objet d&apos;une discrimination ; que l&apos;employeur affirme qu&apos;il avait été vérifié préalablement que les conditions de circulation des bus sur la ligne desservie par M. [J] avaient évoluées favorablement en fin d&apos;après-midi et qu&apos;il n&apos;y avait de danger ni pour les usagers ni pour le personnel ; que seuls les transports scolaires étaient concernés par l&apos;interdiction de circulation ce qui n&apos;était pas le cas du véhicule conduit par le salarié ; que M. [J] n&apos;a pas été le seul salarié sanctionné pour son refus de prendre la route ; que M. [Y], qui a manifesté le même refus que lui, a également eu une sanction disciplinaire ; - le non-paiement des jours de congés pour mariage : que M. [J] a présenté sa demande de quatre jours de congés pour se marier a posteriori une fois qu&apos;il était revenu dans l&apos;entreprise ; qu&apos;il ne saurait dès lors reprocher à son employeur de lui avoir décompté trois jours de salaire pour absence injustifiée ; - l&apos;absence d&apos;entretien annuel individuel : que l&apos;employeur ne conteste pas les faits mais souligne que M. [J] n&apos;a pas été placé dans une situation marginale puisqu&apos;il ne procédait pas aux entretiens préalables avec les salariés ; qu&apos;en outre, M. [J] ne lui a pas présenté une demande d&apos;entretien annuel quand il travaillait dans sa société ;
 
 - l&apos;absence de progression au sein de l&apos;entreprise : que la société TRANSDEV se prévaut du fait que les promotions se méritent et qu&apos;en l&apos;espèce les écarts de comportements répétés de M. [J] ont été perturbateurs ; qu&apos;elle se réfère également au cas de M. [F] qui n&apos;a pas non plus bénéficié de promotion alors que son ancienneté était plus grande que celle de M. [J] pour affirmer que l&apos;absence de progression de ce dernier ne caractérise pas un fait de harcèlement ; - sur les pénalisations financières : que M. [J] fait grief à l&apos;employeur d&apos;avoir omis de lui payer une prime de tenue, des jours de carence, la journée du 11 novembre 2011 alors qu&apos;il était en repos, la prime de trois vacations, 3 heures de travail le 23 mars 2011, 1 heure de travail le 25 février 2011, 3 heures de travail le 6 octobre 2011 et d&apos;avoir opéré indûment des retenues sur son salaire pour des heures de modulation ; que M. [J] a fait l&apos;objet de remarques à plusieurs reprises et pas seulement le 4 septembre 2010 parce qu&apos;il ne portait pas une tenue correcte ; qu&apos;il a fait l&apos;objet d&apos;un rappel le 17 juin 2009 parce qu&apos;il ne s&apos;était pas présenté aux rendez-vous organisés pour relever ses mesures et lui fournir une tenue vestimentaire ; que les négociations annuelles obligatoires 2010 ont abouti à un protocole d&apos;accord suivant lequel une gratification de présentation est versée sur la base de 90 euros par personne, six contrôles de tenues sont prévus par an et l&apos;employeur est autorisé à retirer 30 euros à chaque contrôle et ce dans la limite de 90 euros en cas de tenue inadaptée ; qu&apos;il suffit de trois contrôles négatifs pour perdre la totalité de la prime ; que M. [J] se plaint de la retenue sur son salaire d&apos;un jour de carence le 22 décembre 2012 alors qu&apos;il ne travaillait pas ce jour là ; que l&apos;employeur admet son erreur de calcul et accepte de la réparer ; qu&apos;il s&apos;étonne par ailleurs à juste titre du fait que le salarié n&apos;avait pas demandé la rectification de cette erreur auparavant ; que le fait qu&apos;une telle erreur se serait déjà produite pour le dimanche 26 août 2012 sans que le salarié ne réagisse conforte pour lui le fait que le salarié ne se sentait pas harcelé moralement ; que la réclamation faite au titre des heures de modulation n&apos;est pas étayée par un élément de preuve ; que l&apos;employeur fait valoir qu&apos;en application de l&apos;article L 3133-3 du code du travail en vigueur à la date des faits, la journée du 11 novembre 2011 n&apos;était pas due car M. [J] était de repos le 10 novembre 2011 et absent le 9 novembre 2011, dernier jour travaillé précédent le jour férié ; que la société Transdev admet avoir commis une erreur sur le bulletin de paie de M. [J] en ne lui versant pas la prime de trois vacations fixée par accord collectif alors qu&apos;il avait effectué trois services le 21 octobre 2011 ; qu&apos;elle accepte de l&apos;indemniser ; que l&apos;employeur explique qu&apos;il a payé M. [J] sur la base des heures figurant sur les plannings parce que celui-ci ne lui remettait pas les disques chrono tachygraphes ;