décision 15-23.234 du 03/11/2016,  partie 3


en second lieu, M. et Mme G... prétendent que le mandat aurait été signé non à l'agence le 28 juillet 2011 mais à leur domicile le 27 juillet sans pour autant que soient respectées les dispositions de l'article L 121-23 du Code de la consommation ; qu'ils n'en rapportent toutefois pas la preuve ; que le courriel adressé par M. G... à son banquier pour reporter un rendez-vous fixé le 28 juillet ne caractérise pas l'impossibilité invoquée de se déplacer ce jour-là pour des raisons médicales, d'autant qu'il ne conteste pas la signature du compromis de vente pour la maison de Taluyers à l'agence, ce même 28 juillet ; que de plus, le mandat litigieux, dactylographié et numéroté, élément caractérisant l'accord préalable des parties sur les mentions qu'il contient est daté du 28 juillet 2011 ; que cette date n'a pas été corrigée de façon manuscrite contrairement au montant de la commission ramenée de 6 à 5 % ; qu'aucun élément ne corrobore l'affirmation d'une signature dans des conditions différentes de celles mentionnées dans cet acte ; que le mandat est donc valable.
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE, sur la nullité du mandat, le mandat exclusif de vente en date du 28 juillet 2011, conclu pour une durée irrévocable de trois mois, a été signé par chacun des époux G... et par M. N..., agissant pour le compte de la Sarl Tim conseil immobilier, seul l'exemplaire produit par l'agent immobilier comportant en plus la signature de M. P..., qui paraît être le dirigeant de la société Tim conseil ; qu'il est justifié que M. N... est habilité par le titulaire de la carte professionnelle 83656, soit la Sarl Tim conseil immobilier, à réaliser des opérations d'intermédiaire immobilier et l'apposition par le représentant de cette société de sa signature sur le mandat litigieux confirme, s'il en était besoin, l'engagement souscrit par ledit M. N... de telle sorte que la validité de l'acte ne peut être remise en cause sur ce point , que de même, il ne peut être déduit de la simple constatation que le mandat a été ainsi confirmé par M. P... et de l'établissement d'une attestation par Madame G... qui est partie à l'acte, que ce dernier a été signé au domicile des défendeurs étant observé que figure juste au-dessus de la signature des mandants la mention « à l'agence Tim Immobilier, [...] , 28 juillet 2011 » et que le mandat est intégralement dactylographié y compris en ce qui concerne les noms des mandants et le prix demandé ; qu'il n'y a donc pas lieu à annulation du mandat du 28 juillet 2011.
 
 ALORS QUE, D'UNE PART, seule une personne représentant l'agent immobilier titulaire de la carte professionnelle est habilitée à régulariser un mandat de vente ; qu'en l'espèce, pour déclarer valable le mandat exclusif de vente conclu le 28 juillet 2011 par les époux G... avec la société Tim conseil immobilier, la cour a énoncé que l'attestation délivrée à M. N..., négociateur salarié de l'agence immobilière et signataire du mandat exclusif de vente, mentionnait au titre de l'étendue de ses pouvoirs, qu'il pouvait recevoir des fonds ainsi que l'engagement des parties ; qu'en statuant de la sorte, alors que le négociateur immobilier auquel l'agent immobilier titulaire de la carte professionnelle a délégué ses pouvoirs de « recevoir des fonds, ainsi que l'engagement des parties », n'a pas le pouvoir de régulariser un mandat de vente, la cour d'appel a violé les articles 4 et 6 de la loi du 2 janvier 1970 ;
 
 ALORS QUE, D'AUTRE PART, le mandat de vente assorti d'une clause d'exclusivité ou d'une clause pénale doit être établi en double exemplaire ; qu'en l'espèce, pour déclarer valable le mandat exclusif de vente, conclu le 28 juillet 2011 par les époux G... avec la société Tim conseil immobilier, la cour a énoncé que l'apposition par le représentant de cette société de sa signature sur l'exemplaire du mandat signé par son salarié M. N... et conservé par lui, confirmait l'engagement souscrit par ce dernier, de telle sorte que la validité de l'acte ne pouvait être remise en cause ; qu'en statuant ainsi, alors que le mandat de vente ne pouvait être régularisé que par l'apposition de la signature du représentant légal de la société Tim conseil immobilier sur l'original remis aux époux G..., et non sur le seul exemplaire conservé par l'agent immobilier, la cour d'appel a violé les articles 1325 du code civil et 78 du décret du 20 juillet 1972.
 
 ALORS DE QUE TROISIEME PART, le mandat signé au domicile des vendeurs n'est valable que s'il prévoit la faculté de rétractation et les conditions d'exercice de cette faculté ; que le juge ne peut rejeter une demande sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ;