Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-21.123 du 09/10/2019,  partie 3


Toutefois, il résulte du dossier que la société avait un expert-comptable et qu'il apparaît pour le moins surprenant que les anomalies n'aient été révélées qu'en 2013 par celui-ci et qu'elles n'aient pas été vues lors des exercices précédents alors que Mme T... affirme avoir toujours pratiqué de la sorte. Il n'a pas été contesté par la société Trial optique que Mine T... se limitait à établir les factures et à les transmettre à l'employeur. Par ailleurs, Mme T... reconnaît avoir signé la charte d'engagements Qualité le 18 décembre 2007 par laquelle "l'opticien Optic 2000 garantit la conformité de l'équipement fourni et de chacun de ses composants avec l'équipement facturé" mais aussi "à les facturer en conformité avec les indications portées sur les devis acceptés par le client et à se conformer aux modalités de prise en charge définies avec les complémentaires santé". Il y est aussi indiqué que "les opticiens Optic 2000 sont engagés dans la mise en place d'un outil informatique de facturation et de gestion pour l'ensemble du réseau Optic 2000 qui répond fidèlement aux engagements qui précèdent". Mme T... soutient que le magasin de [...] n'avait pas été équipé de ce logociel destiné à éviter l'optimisation de facture. Sur ce point, la société Trial optique se réfère à la lettre de la société Gadol Optic 2000 du 27 novembre 2013 pour soutenir qu'il ne lui est pas reproché l'absence de mise en place du logiciel. Or, ce courrier postérieur au licenciement constate qu'il a été mis fin aux pratiques d'optimisation de factures qui "constituaient une entorse grave à la charte qualité et à notre assurance résultat." et se félicite que "la nouvelle équipe respecte parfaitement les différents engagements de l'enseigne vis-à-vis des consommateurs." Il importe peu aussi que la société ait sanctionné Mme O..., gérante d'un autre magasin, par un licenciement le 4 avril 2008,pour les mêmes faits. Il peut même en être déduit que si la société Trial optique avait eu connaissance de faits identiques dans un autre magasin, la prudence élémentaire aurait pu la conduire à contrôler ses autres magasins, ces pratiques frauduleuses ayant été dénoncées à l'égard d'autres magasins d'optiques au vu du procès en concurrence déloyale qui a opposé le Groupe Optic 2000 à Optical Center. Il apparaît de ces éléments que manifestement Mme T... pratiquait l'optimisation des factures au vu et au su de son employeur et que si ces fraudes ont pu être constatées par l'expert-comptable en 2013, la société n'explique pas pourquoi elles n'ont pas été mises en évidence les années antérieures alors même que la facturation était centralisée, ce qui lui aurait permis de les vérifier, peu importe d'ailleurs que la gérante, Mme U..., ait eu confiance en Mme T..., ce qui n'excluait pas les contrôles et peu importe que la seule consultation du logiciel, à le supposer installé au magasin de [...], ne permette pas de constater la fraude. En ne faisant pas procéder à des contrôles de l'activité de sa salariée, l'employeur cautionnait en les validant, les pratiques qu'il a ensuite dénoncées et dont il a pourtant seul pu bénéficier notamment, en cas de surfacturation. Dès lors, eu égard aux éléments du dossier, de l'existence connue de ce type de pratiques illicites dénoncées depuis 2007 au regard des articles de presse produits par le Pdg d'Optical Center contre différentes enseignes, la société Trial optique bien qu'informée de leur existence et des engagements exigés du Groupe Optic 2000 repris dans la charte Qualité, ne peut reprocher à Mme T... de tels faits qui ne peuvent revêtir dans ces conditions, un caractère fautif. Il convient en conséquence de confirmer le jugement du conseil de prud'hommes en ce qu'il a déclaré le licenciement sans cause réelle et sérieuse. Mme T... demande confirmation des montants qui lui ont été accordés au titre du rappel de salaire retenu à tort pendant la mise à pied, les congés payés y afférents, au titre de l'indemnité de préavis, de congés payés y afférents, de l'indemnité conventionnelle de licenciement et qui ne sont pas contestés par l'employeur dans leurs modalités de calcul. Mme T... demande aussi la confirmation de la somme de 50 000 euros allouée à titre de dommages et intérêts. La société Trial optique conclut à l'infirmation de ce montant. Eu égard au fait que Mme T... a été licenciée à l'âge de 52 ans, qu'elle avait une ancienneté de près de 17 ans et qu'elle a retrouvé un emploi ayant ouvert un magasin d'optique dès le 18 novembre 2013, qu'elle percevait un salaire moyen de 2 900 euros, la cour estime disposer des éléments suffisants pour fixer à la somme de 36 000 euros, la réparation du préjudice subi. Il convient donc d'infirmer le jugement sur ce point » ;
 
 et aux motifs éventuellement adoptés que « le GROUPE Optic 2000, dont fait partie l'Etablissement TRIAL BLD, a été assigné en 2007 pour concurrence déloyale ; que la même année, le GROUPE Optic 2000 a émis une charte de qualité que Madame T... a signée ; que le groupe a déclaré avoir mis en place des contrôles dans toutes ses agences afin de veiller à la bonne application de ladite charte ;