Juridiction de proximité d'Annecy,  décision 12-17.419 du 12/06/2013,  partie 2


à défaut de précision quant à la quantité de gaz susceptible d'être récupérée et du prix du gaz, la demande présentée par le défendeur au titre de l'allocation d'une indemnité sera rejetée ;

2°) ALORS D'AUTRE PART, SUBSIDIAIREMENT, QUE la subrogation conventionnelle n'est possible que lorsqu'un créancier reçoit son paiement d'un tiers et le subroge dans ses droits ou lorsqu'un débiteur emprunte une somme pour payer sa dette, le prêteur étant subrogé dans les droits du créancier ; qu'en retenant que Monsieur Philippe Y... avait été subrogé dans les droits des époux A... par l'acte de vente de son immeuble, sans montrer en quoi on était en présence d'un des deux cas de subrogation conventionnelle, ni comment cette subrogation impliquait une dette du prétendu subrogé à l'égard de la société ANTARGAZ, la Juridiction de Proximité a violé l'article 1250 du Code Civil ;

3°) ALORS ENFIN, SUBSIDIAIREMENT, QU'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si la société ANTARGAZ ne considérait pas elle-même que le contrat conclu avec les époux A... avait été rompu lorsqu'ils avaient vendu leur immeuble en 2004 aux époux X..., de sorte qu'aucune convention susceptible d'être transmise n'existait à la date où Monsieur Philippe Y... et Madame Z... avaient acheté la maison, la Juridiction de Proximité a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code Civil.