Cour d'appel d'Agen, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-26.876 du 29/05/2019,  partie 4



 8°) ALORS QU'en ne répondant pas aux conclusions de la société Lea selon lesquelles le caractère défectueux de la prestation de la société HMY France s'évinçait notamment de l'accident survenu à d'une salariée de la société Lea et avait été constaté par un huissier de justice (conclusions d'appel, p. 3 et p. 5), la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
 
 9°) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en n'examinant pas l'attestation de la salariée victime d'un accident lié à la mauvaise fixation d'une gondole, ni le constat d'huissier du 15 décembre 2014 établi à la suite de cet accident, dont il ressortait que la prestation de la société HMY France était défectueuse, la cour d'appel a méconnu les exigences des articles 455 du code de procédure civile et 6 §1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;