Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-22.782 du 06/01/2021,  partie 5


que la cour d'appel a opposé, en l'espèce, à la société Mediterranean shipping company la réserve formulée par la société de manutention Somacom sur le bordereau de litiges du 21 novembre 2013, quoique celle-ci se fût bornée à mentionner la casse du plomb d'un conteneur sans inventorier les marchandises contenues dans ce dernier ; qu'en retenant une telle réserve, qui était imprécise, au motif inopérant que le plomb ayant été cassé lors du transport maritime, la société Mediterranean shipping company avait intérêt et aurait donc dû procéder à un inventaire précis des marchandises et à un nouveau plombage lors du débarquement et de la prise en charge de celles-ci par la société Somacom, la cour d'appel a violé l'article 57 du décret n° 66-1078 du 31 décembre 1966, ensemble l'article L. 132-6 du code de commerce ;
 
 4°) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE lorsqu'il accomplit les opérations visées au deuxième alinéa de l'article L. 5422-19 du code des transports, et notamment la garde de la marchandise débarquée, l'entrepreneur de manutention est présumé avoir reçu celle-ci telle qu'elle a été déclarée par le déposant, sauf à ce qu'il ait émis des réserves, lesquelles doivent être précises ; que la cour d'appel a opposé, en l'espèce, à la société Mediterranean shipping company la réserve formulée par la société de manutention Somacom sur le bordereau de litiges du 21 novembre 2013, quoique celle-ci se fût bornée à mentionner la casse du plomb d'un conteneur sans inventorier les marchandises contenues dans ce dernier, et ce au motif que, le plomb ayant été cassé lors du transport maritime, la société Mediterranean shipping company avait intérêt et aurait donc dû procéder à un inventaire précis des marchandises et à un nouveau plombage lors du débarquement et de la prise en charge de celles-ci par la société Somacom ; qu'en statuant ainsi, quand il incombait au contraire à cette dernière d'émettre des réserves précises et de sceller le conteneur afin d'échapper à la présomption de responsabilité pesant sur elle, la cour d'appel a violé l'article L. 5422-21 du code des transports, ensemble l'article L. 132-6 du code de commerce ;
 
 5°) ALORS QU'en relevant qu'il ressortait de l'expertise réalisée le 27 novembre 2013 par la compagnie des experts maritimes que le scellé bouteille sectionné comportait des traces d'une oxydation importante, la cour d'appel s'est prononcée par un motif, pouvant tout au plus permettre de dater approximativement la période au cours de laquelle le plomb avait été cassé, mais impropre à établir, faute d'inventaire, que le vol d'une partie des marchandises transportées, laissées par la société Somacom dans un conteneur non-scellé sur le terminal du port de débarquement et prises en charge ensuite par la société STM Logistique et Organisation, s'était nécessairement produit pendant le transport maritime, ni qu'un vol n'avait pas eu lieu postérieurement au transport maritime, en sorte que les juges du second degré ont violé l'article L. 132-6 du code de commerce.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION subsidiaire
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté l'appel en garantie de la société Mediterranean shipping company (MSC) contre la société Somacom des condamnations prononcées à l'encontre de la société MSC au profit de la société Tepmare OI ;
 
 AUX MOTIFS rappelés dans le premier moyen ;
 
 1°) ALORS QUE lorsqu'il accomplit les opérations visées au deuxième alinéa de l'article L. 5422-19 du code des transports, et notamment la garde de la marchandise débarquée, l'entrepreneur de manutention est présumé avoir reçu celle-ci telle qu'elle a été déclarée par le déposant, sauf à ce qu'il ait émis des réserves, lesquelles doivent être précises ; que la cour d'appel a opposé, en l'espèce, à la société Mediterranean shipping company la réserve formulée par la société de manutention Somacom sur le bordereau de litiges du 21 novembre 2013, quoique celle-ci se fût bornée à mentionner la casse du plomb d'un conteneur sans inventorier les marchandises contenues dans ce dernier, au motif que, le plomb ayant été cassé lors du transport maritime, la société Mediterranean shipping company avait intérêt et aurait donc dû procéder à un inventaire précis des marchandises et à un nouveau plombage lors du débarquement et de la prise en charge de celles-ci par la société Somacom ; qu'en statuant ainsi, quand il incombait au contraire à cette dernière d'émettre des réserves précises et de sceller le conteneur afin d'échapper à la présomption de responsabilité pesant sur elle, la cour d'appel a violé l'article L. 5422-21 du code des transports ;