Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-18.584 du 12/09/2019,  partie 7


qu'en se bornant à affirmer qu'un vice de construction était caractérisé parce que le bailleur avait manqué à ses obligations au titre de l'installation de l'appareil de chauffage, sans répondre à ce moyen péremptoire, la cour d'appel a méconnu l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Alors 3°) que pour admettre l'existence d'un vice de construction exonérant partiellement les locataires de leur responsabilité au titre de l'incendie provoqué par leur négligence, la cour d'appel a retenu que dans leurs rapports, le bailleur et son assureur ont convenu, le 31 juillet 2013, de faire application de la règle de réduction proportionnelle de prime en admettant « la non-conformité du risque » ; que l'admission de la non-conformité du risque par les parties au contrat d'assurance n'établit aucunement l'existence d'un vice de construction ; qu'en statuant par ces motifs inopérants, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1733 du code civil.