Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-13.527 du 07/07/2022,  partie 5


qu'en considérant que M. [Y] devait rembourser l'intégralité des sommes versées par la département à l'hôpital, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, dont il résultait que la charge financière de la décision de payer la part de Mme [Y] devait être assurée par le département et que le paiement de cette part ne pouvait donc donner lieu à récupération, violant ainsi l'article L. 121-4 du code de l'action sociale et des familles.