Cour d'appel de Versailles
17, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-24.556 du 05/04/2023,  partie 2



 7. L'arrêt retient encore que l'employeur ne fournit aucune explication pour le courriel du 24 mars 2016 et ne justifie pas des raisons pour lesquelles il n'a pas rétabli le salarié dans ses accès au logiciel, que la mise à pied disciplinaire du 22 avril 2016 apparaît excessive, dès lors que l'employeur ne démontre pas les faits qui ont conduit à cette sanction, qu'en ce qui concerne la mise à pied disciplinaire du 6 mars 2017, il ne pouvait reprocher au salarié de ne pas avoir transmis le travail demandé alors que l'accès au logiciel permettait à ce dernier de récupérer des informations nécessaires à la rédaction des plans de prévention et que le seul grief dont justifie l'employeur, le non-respect des consignes s'agissant du port d'un costume, n'est pas suffisant pour justifier une mise à pied de trois jours.
 
 8. L'arrêt retient enfin que la convocation du 27 février 2017 a été suivie d'une demande d'autorisation de licenciement, que les faits reprochés ont été jugés par l'inspecteur du travail et le tribunal administratif, soit comme non établis, soit comme n'étant pas suffisants pour justifier un licenciement.
 
 9. La cour d'appel a pu en déduire que le salarié présentait des éléments de fait qui laissaient supposer l'existence d'une discrimination syndicale et a estimé, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, que l'employeur ne démontrait pas d'éléments objectifs étrangers à toute discrimination.
 
 10. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société L'Anneau aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société L'Anneau et la condamne à payer à M. [T] la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq avril deux mille vingt-trois.