décision 16-26.483 du 24/05/2018,  partie 6


qu'ayant constaté que Mme Eugénie X... avait toujours travaillé en soirée et de nuit, avant d'être placée par son employeur à un « horaire de jour » auquel elle s'opposait depuis le début de l'instance prud'homale, notamment en raison de la diminution de la rémunération que l'employeur lui avait imposée unilatéralement en conséquence, la cour d'appel, qui a néanmoins implicitement considéré que ce comportement de l'employeur ne justifiait pas la résiliation du contrat de travail à ses torts, n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses constatations au regard des articles L. 1221-1 et L. 1231-1 du code du travail, ensemble les articles 1134 et 1184 du code civil (dans leur version applicable au litige).
 
 7° ALORS, de septième part, QUE toute modification portant atteinte à la structure de la rémunération sans l'accord exprès du salarié constitue un manquement d'une gravité suffisante de l'employeur à ses obligations contractuelles justifiant à ce titre la résiliation judiciaire du contrat de travail aux seuls torts de l'employeur ; que la cour d'appel a constaté que la société Intra Call Center avait à tort décidé d'imposer un passage d'horaire de nuit à un horaire de jour, ce qui avait conduit à une diminution substantielle de salaire injustifiée ; qu'en affirmant que la salariée échoue à établir que l'employeur avait commis un manquement constituant un obstacle à la poursuite de la relation contractuelle, la cour d'appel n'a pas statué sur la modification de la structure de la rémunération, conséquence qui se déduisaient pourtant de la modification de l'horaire de travail, violant ainsi l'article 455 du code de procédure civile.
 
 8° ALORS, de huitième part, QUE de plus, la modification des horaires de travail ne peut pas être imposée au salarié lorsque ce changement emporte des contraintes trop lourdes sur sa vie privée et familiale et si la modification des horaires est incompatible avec les obligations familiales impérieuses ; que la cour d'appel, qui n'a même pas statué sur cette question essentielle au regard de l'enjeu du litige en refusant donc de considérer que la salariée pouvait se prévaloir d'une atteinte excessive à sa vie personnelle et familiale, au seul motif que les horaires de nuit n'avaient pas été imposés (en raison de la suspension du contrat), sans s'expliquer concrètement sur sa situation familiale, n'a pas justifié sa décision au regard de l' article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des droits fondamentaux.
 
 9° Alors, de neuvième part, QUE le droit à une vie familiale normale justifie le refus d'un simple changement des conditions de travail ; qu'en présence d'une atteinte excessive au droit du salarié au respect de sa vie personnelle et familiale, l'instauration d'une nouvelle répartition du travail sur la journée au lieu du travail de nuit jusqu'ici exécuté, constitue une modification du contrat qui ne peut lui être imposée ; qu'il est constant que la salariée a été contrainte de travailler le matin à partir de 8 heures tandis qu'elle travaillait auparavant à partir de 18 heures, ce qui l'empêchait de s'occuper de ses enfants en bas âge, et portait nécessairement atteinte au respect de sa vie personnelle et familiale rendant impossible le maintien du contrat de travail ; qu'en s'abstenant de rechercher si les conditions imposées par l'employeur n'étaient pas de nature à porter atteinte au droit de la salariée de mener une vie familiale normale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1121-1, L. 1231-1 du code du travail, ensemble l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales.
 
 10° ALORS, de dixième part enfin, ET EN TOUTE HYPOTHESE que la cour d'appel se devait de répondre à ce moyen de droit parfaitement pertinent au regard des éléments versés aux débats par la salariée ; qu'en omettant de répondre à l'impossibilité de poursuivre l'exécution de son contrat en raison des conséquences que cette modification unilatérale produisait sur la vie familiale de Mme X..., la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile. Moyen produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Intra Call Center Reims, demanderesse au pourvoi incident

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la SAS INTRA CALL CENTER à payer à Madame X... la somme de 1.000 € au titre de la clause d'exclusivité ;
 
 AUX MOTIFS QUE «   sur le fondement de la réparation du dommage né du maintien pendant la durée de l'exécution du contrat de travail de ladite clause, c'est à tort que les premiers juges ont débouté la salariée de sa demande ; qu'en effet la stipulation dont les termes 'ont été cités constitue une clause d'exclusivité dont la légitimité est subordonnée à la protection des intérêts de l'entreprise et proportionnée au but recherché ; que la SAS INTRA CALL CENTER succombe à établir suffisamment la réunion de ces critères ;