Cour d'appel de Rennes, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-10.336 du 14/02/2019,  partie 4


qu'en statuant ainsi, sans inviter les parties à s'expliquer sur l'absence au dossier du certificat de nationalité ivoirienne (v. production n° 4), cependant que ce document figurait au bordereau des pièces annexées aux conclusions de l'exposant et que sa communication n'était pas contestée par le conseil départemental, la Cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;

3°/ ALORS QUE, subsidiairement, même à considérer que l'ensemble des documents produits par l'exposant n'étaient pas de nature à établir l'âge de l'exposant, la Cour d'appel n'en devait pas moins, pour décider que l'état de minorité de J... A... G... n'était pas établi, justifier sa décision par des considérations de nature à démontrer que l'âge allégué par l'exposant ne pouvait correspondre à la réalité ; qu'en l'espèce, en se bornant à se référer aux conclusions de l'évaluation socio-éducative ayant « émis un avis défavorable quant à l'état de minorité déclarée par J... A... G... en ce que ce dernier présente une apparence physique qui n'est pas cohérente avec l'âge déclaré (16 ans) » (v. arrêt, p. 5§3), sans examiner elle-même – et alors que J... A... G... était présent à l'audience – si l'âge allégué par l'exposant était cohérent avec son âge réel, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 375 du code civil.