Cour d'appel de Pau
01, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-18.875 du 12/11/2020,  partie 6


qu'en affirmant que la société Groupe Waterair n'avait pas commis de faute contractuelle, après avoir pourtant constaté, d'une part, que la société Abriland qui avait installé la piscine était l'installateur agrée par la SAS Groupe Waterair et d'autre part, que la société Groupe Waterair avait suivi l'avancement du chantier en envoyant du personnel sur place, en donnant son avis sur l'emplacement de la piscine, ce dont il résultait qu'il avait manqué à son obligation de conseil, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations a violé l'article 1147 du code civil devenu l'article 1231-1 du code civil.