décision 17-23.125 du 05/09/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par M. Philippe X..., domicilié [...] ,
 
 contre le jugement rendu le 30 juin 2017 par la juridiction de proximité de Nantes, dans le litige l'opposant à l'association Sauvegarde pour l'enfance, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 19 juin 2018, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Reygner, conseiller rapporteur, Mme Wallon, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M. X... ;
 
 Sur le rapport de Mme Reygner, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq septembre deux mille dix-huit.
 MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour M. X...

Il est fait grief à au jugement attaqué d'AVOIR rejeté la demande de M. X... de voir l'association de sauvegarde de l'enfance condamnée à lui payer les frais d'hébergement dus pour la période allant du 20 octobre au 20 novembre 2015, d'AVOIR condamné M. X... à verser la somme de 350 € à l'association de la sauvegarde de l'enfance au titre de l'article 700 du code de procédure civile et de l'AVOIR condamné aux entiers dépens de l'instance ;
 
 AUX MOTIFS QUE « l'article 1103 du code civil dispose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » ; que l'article 1104 du code civil dispose que « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi ; que cette disposition est d'ordre public » ; que l'article 1231-1 du code civil dispose que « Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de ¡'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure » ; que sur l'existence d'un contrat ; qu'il est constant que M. X... a hébergé contre rémunération des jeunes en difficulté qui lui étaient confiés par l'ASSOCIATION DE LA SAUVEGARDE DE L'ENFANCE ; qu'en conséquence, le présent litige né à l'occasion de l'hébergement par M. X... du jeune Yamine Z... placé chez lui par l'association précitée est de nature contractuelle, même si un contrat n'a pas été formalisé. Le contrat est en effet légalement formé par l'échange des volontés des parties, matérialisé en l'espèce par la pratique habituelle de telles prestations. Ce simple échange, qui n'est pas contesté par les parties, suffit à l'établissement du contrat ; que sur la date de la rupture du contrat ; qu'il ressort des pièces versées au débat qu'il a été mis fin au contrat le 2 octobre 2015 à l'issue d'un échange téléphonique entre M. X... et Mme A..., chef du service éducatif de l'association. Celle-ci a consigné la chronologie des faits et la teneur de la conversation qu'elle a eue avec M. X... dans une attestation, versée au débat et rédigée dans les formes prescrites par l'article 202 du code de procédure civile. Ces affirmations sont corroborées par les déclarations de Mme B... , éducatrice spécialisée, qui sont consignées dans une attestation rédigée dans les formes prescrites par l'article 202 du code de procédure civile. La teneur des propos échangés est sans ambiguïté sur la volonté de M. X... de ne plus accueillir le jeune Yamine Z... ; que M. X... n'apporte pas d'élément propre à établir qu'il entendait poursuivre l'accueil du jeune Yamine Z..., comme il le soutient. Au contraire, il signifie dans un courriel du 1er octobre 2015 à l'association, que la prolongation de l'accueil du jeune Yamine Z... est subordonnée à la poursuite par celui-ci de sa formation et de son contrat d'apprentissage. En conséquence, la décision de celui-ci d'y mettre fin, ce que M. X... ne peut ignorer, lève toute ambiguïté sur l'expression de sa volonté de mettre fin à l'hébergement.