décision 17-12.028 du 29/03/2018,  partie 9


Au titre la prescription biennale de l'article L. 114-1 du code des assurances, la SMABTP oppose à Mme X... l'irrecevabilité de la demande tendant à être garantie au titre de la police dommages ouvrage, faisant valoir d'une part que si l'on doit considérer qu'il s'agit de désordres nouveaux, ils n ‘ont pas fait l'objet d'une déclaration de sinistre dans les formes prévues aux articles L. 242-1 et A. 243-1 et son annexe II du code des assurances, d'autre part que si l'on considère qu'il s'agit du même sinistre, la demande fondée sur la responsabilité propre de l'assureur, est une demande nouvelle. Enfin elle oppose les limites garanties de la police. Les demandes portent ainsi que le soutient l'appelante sur le même dommage, à savoir les fissurations liées à une insuffisance de fondations, puisque le défaut de remblais cause immédiate des désordres est consécutive à la réalisation des travaux de canalisation d'eaux pluviales. La demande de réparation formée sur la responsabilité de l'assureur ne constitue pas une demande nouvelle au sens de l'article 564 du code de procédure civile puisqu ‘il s'agit pour l'appelante de soutenir un moyen nouveau à l'appui de sa demande de réparation, la demande est dès lors recevable. La prescription biennale de l'article L. 114-1 du code des assurances ne saurait être envisagée que pour autant que la responsabilité propre de l'assureur sur laquelle Mme X... fonde sa demande, n'est pas engagée. A la suite de la déclaration de sinistre faite par Mme X..., la société SMABTP qui a accordé sa garantie, a désigné le cabinet Saretec afin de déterminer la nature, l'origine des désordres, le coût des réparations et identifier les constructeurs responsables. La société Saretec a, de son côté, sollicité de la société Fondouest une étude de sol, qui a été menée le 25 juin 2002, laquelle a fait procéder à des sondages révélant un remblai instable et l'insuffisance de fondations. Les investigations et préconisations faites dans le cadre de I‘expertise dommages ouvrage se sont révélées insuffisantes, c'est ainsi que le 16 février 2006, la société SPIEI Batignolles, pressentie pour faire les travaux de reprise a précisé qu ‘après avoir réalisé des sondages de vérification elle avait constaté que « les données concernant les fondations n ‘étaient pas conformes à ses (nos) éléments et remettaient en cause le mode opératoire ». Il ressort du rapport de M. B..., maître d'oeuvre, en date du 28 décembre 2011, qu'après versement des indemnités d ‘assurance, les entreprises ont refusé de réaliser les travaux de reprise en sous oeuvre préconisés dès lors qu‘a été découverte la présence du collecteur, la solution préconisée étant la démolition de la maison pour en reconstruire une autre. L'assureur dommages ouvrage de la construction du pavillon de Mme X..., la SMABTP, se trouve avoir été également l'assureur dommages ouvrage de la construction du pavillon de M et Mme Y.... Il ressort de l'acte de vente de la parcelle [...] à M et Mme Y... que la SMABTP est intervenue à la suite de la découverte des désordres résultant de l'erreur d'implantation de l'immeuble des époux Y..., qu'elle a régularisé avec la société d'HLM un protocole d'accord, dont les termes n'ont pas été communiqués, versant une indemnité destinée au rachat de la parcelle, la SM4BTP ne pouvait ignorer le dévoiement des canalisations EU/EF rendue nécessaire par l'erreur d'implantation de la maison, elle avait parfaite connaissance de la situation de la parcelle n° [...] et du risque concernant le sol où la construction a été réalisée. Si les investigations réalisées dans le cadre de l'expertise dommages ouvrage avaient été réalisées de manière complète, la cause des désordres aurait pu être déterminée bien avant 2006 de même que les travaux de reprise auraient pu être définis de manière adaptée réduisant les coûts engendrés par le sinistre alors que le maître d'ouvrage, garanti par la police dommages-ouvrage, est en droit d'obtenir le préfinancement des travaux de nature à mettre fin aux désordres, en ne faisant pas procéder à des investigations poussées alors que les entreprises mettaient des réserves sur les travaux préconisés, la SMABTP a engagé sa responsabilité personnelle sur le fondement des dispositions de l'article 1147 du code civil. La société SMABTP dont la responsabilité contractuelle de droit commun est engagée, ne peut valablement opposer à Mme X... la garantie biennale du code des assurances, la prescrjption n'a couru qu'à compter du jour où Mme X... a eu connaissance du manquement par la société SMABTP à ses obligations, c'est à-dire au plus tôt à la date du 20 novembre 2006 date de la correspondance de M Y... informant du sinistre indemnisé par la SMABTP et éventuellement en décembre 2009 date de communication des plans de réseaux ;