Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-14.065 du 05/12/2018,  partie 3


que la société Areas, produisait la lettre de résiliation de M. A... adressée à l'agence Areas d'Annemasse le 31 décembre 2008, le devis adressé à M. A... à en-tête « X... code [...] », et le contrat d'assurances auprès de la société Generali établi au nom de M. A... à effet au 19 janvier 2009, et mentionnant le courtier « ANNEMASSE/CAB X..., [...] », pièces montrant que l'opération avait été faite par M. X... à partir de son cabinet d'Annemasse, la société Areas ajoutant que l'intervention de M. Robin X..., fils de M. X..., était par ailleurs exclue puisqu'il n'était devenu courtier qu'en mars 2010, cependant que M. X... était resté inscrit comme intermédiaire d'assurances jusqu'au 1er mars 2010, et qu'en toute hypothèse, M. X... lui-même soutenait que l'activité de son fils se cantonnait aux contrats de santé des travailleurs frontaliers, ce que M. A... n'était pas ; que la cour d'appel a cependant retenu que selon les affirmations de M. X... dont la société Areas ne démontrait pas l'inexactitude, « dès [que M. X...] a[vait] été mis au courant de la situation, il a[vait] fait en sorte que la résiliation de la police soit annulée, le contrat AREAS continuant à suivre son cours », de sorte qu'il devait être considéré comme n'ayant « pas procédé à un détournement de clientèle » ; qu'en statuant ainsi, cependant qu'il résultait de ces constatations, que M. X... lui-même ne contestait pas que la souscription du nouveau contrat de M. A... avait été faite à partir de son cabinet d'Annemasse, et sans expliquer en quoi, dans ces conditions, M. X... ne serait pas à l'origine de l'opération litigieuse concernant M. A..., fut-ce indirectement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 20 et 26 du décret du 5 mars 1949 ;
 
 2°) ALORS en outre QU'en vertu de l'article 26 du décret du 5 mars 1949, l'agent général qui avant l'expiration d'un délai de trois ans maintient ou rétablit son activité de présentation au public, dans la circonscription de son ancienne agence, des opérations d'assurances appartenant aux mêmes catégories que celles du portefeuille de l'agence générale, ne peut prétendre a une indemnité compensatrice ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que M. X... ayant démissionné à effet au 31 décembre 2008 de ses fonctions d'agent général auprès de la société Areas, un client de l'agence de ce dernier, M. A..., avait résilié un contrat Areas et souscrit une nouvelle police d'assurance auprès de la société Generali ; que la cour d'appel a cependant déclaré que M. X... affirmait que, « dès qu'il a[vait] été mis au courant de la situation, il a[vait] fait en sorte que la résiliation de la police soit annulée, le contrat AREAS continuant à suivre son cours », et que la société Areas qui était « seule en mesure aujourd'hui de dire si M. A... a[vait] continué à être son client », devait rapporter la preuve du départ de M. A... et que, « faute pour elle de venir démontrer que les dires de M. X... seraient inexacts », ce dernier devait être considéré comme n'ayant « pas procédé à un détournement de clientèle » ; qu'en statuant ainsi, cependant que le seul fait que M. X... ait, après cessation de ses fonctions auprès de la société Areas dommages, fait souscrire auprès d'une compagnie d'assurance concurrente une nouvelle police d'assurance en remplacement d'un des contrats constituant le portefeuille de l'agence Areas d'Annemasse suffisait à établir la violation de l'obligation de non rétablissement, et à justifier la perte de l'indemnité compensatrice, et que la société Areas n'invoquait pas d'actes de concurrence déloyale, de sorte qu'il importait peu que M. X... ait « entendu ne pas procéder à un détournement de clientèle », la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 20 et 26 du décret du 5 mars 1949 ;
 
 3°) ALORS de plus QU'en vertu de l'article 26 du décret du 5 mars 1949, l'agent général qui avant l'expiration d'un délai de trois ans maintient ou rétablit son activité dans ces conditions (présentation au public, dans la circonscription de son ancienne agence, des opérations d'assurances appartenant aux mêmes catégories que celles du portefeuille de l'agence générale) ne peut donc prétendre a une indemnité compensatrice ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que M. X... ayant démissionné à effet au 31 décembre 2008 de ses fonctions d'agent général auprès de la société Areas, un client de l'agence de ce dernier, M. A..., avait résilié un contrat souscrit auprès de la société Areas dommages et souscrit une nouvelle police d'assurance auprès d'une compagnie d'assurance concurrente ;