Juridiction de proximité de Bordeaux, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-31.206 du 06/02/2019,  partie 3



 Attendu que ces pièces suffisent à établir la réalité de la créance de Monsieur X... dans son principe et dans la limite de 2.094.13€ pour le quantum ; que la société CLINIC DIESEL doit être condamnée à payer à Monsieur X... la somme de 2.094,13€ pour réparation inefficace.
 
 - 1°) ALORS QUE D'UNE PART la loi ne disposant que pour l'avenir, sauf volonté contraire du législateur, les effets d'un contrat sont régis en principe par la loi en vigueur à l'époque où il a été conclu ; que l'article 9 du titre IV de l'ordonnance no 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations prévoit dans son premier alinéa que « les dispositions de la présente ordonnance entreront en vigueur le 1er octobre 2016 » et dans son alinéa 2 que « les contrats conclus avant (le 1er octobre 2016) demeurent soumis à la loi ancienne » ; que dès lors en faisant application au litige des articles 1001, 1103 et 1231-1 du code civil dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2014 applicable au 1er octobre 2016 tout en constatant que la réparation litigieuse avait eu lieu le 5 août 2016, soit avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 10 février 2016 le tribunal a violé l'article 2 du code civil, ensemble l'article 9 de l'ordonnance du 10 février 2016;
 
 - 2°) ALORS QUE D'AUTRE PART le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; que si le juge ne peut refuser d'examiner une pièce régulièrement versée aux débats et soumise à la discussion contradictoire, il ne peut, cependant, se fonder exclusivement sur un rapport réalisé à la demande de l'une des parties qui n'est corroboré par aucun autre élément ; qu'en l'espèce le seul élément retenu à l'encontre de la société Clinic Diesel par le tribunal d'instance a été la facture de la société Central Garage attestant que la panne ne provenait pas des injecteurs réalisée à la demande de M. X... et dont les conclusions étaient contestées par la société Clinic Diesel qui faisait valoir que le périmètre d'intervention des deux garagistes étaient totalement différents (cf conclusions de l'exposante p 5 § 1ère raison) ; qu'en se fondant exclusivement sur ce document ne présentant pas de caractère contradictoire et qui n'était corroboré par aucun autre élément pour en déduire que les réparations effectuées par la société Clinic Diesel n'avaient pas été efficaces de telle sorte que sa responsabilité contractuelle était engagée, le tribunal a violé l'article 16 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 de la convention européenne des droits de l'Homme ;
 
 - 3°) ALORS QU'ENFIN dans ses conclusions d'appel la SARL Clinic Diesel avait rappelé que son périmètre d'intervention était relatif à un message d'erreur intitulé « système antipollution défaillant », ce qui correspondait à un dysfonctionnement du bloc moteur au stade des injecteurs, alors que l'intervention de Central garage concernait un dysfonctionnement du boitier de servitude moteur qui est une pièce électronique permettant de couper le circuit électrique permettant le démarrage du véhicule ; qu'elle en déduisait que les deux pannes étaient totalement différentes, l'une concernant le bloc moteur qui permet au véhicule d'avancer et l'autre pièce défectueuse étant une petite pièce électronique de sécurité se trouvant sur le circuit de mise en route du véhicule et qu'il n'y avait donc pas de lien de causalité entre l'intervention de la SARL Clinic Diesel et la réparation de Central Garage ; qu'en se bornant à énoncer que la société Central Garage avait mis fin au dysfonctionnement en remplaçant le boitier de servitude moteur témoignant sur la panne de provenait pas des injecteurs sans répondre aux conclusions de la société Clinic Diesel démontrant l'existence de deux pannes distinctes, le tribunal a entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions en violation de l'article 455 du code de procédure civile.
 Le greffier de chambre