Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-21.528 du 20/12/2018,  partie 2



 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille dix-huit. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Rhodia opérations
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté la société Rhodia Opérations de sa demande et d'AVOIR confirmé la décision de la Commission de Recours Amiable ;
 
 AUX MOTIFS QUE « la société Rhodia Opérations oppose les délais des articles R. 441-10 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale aux termes desquels la caisse, en cas de maladie professionnelle, dispose d'un premier délai de trois mois qui ne peut être prorogé que de trois mois, et qu'en cas de saisine d'un CRRMP, le délai imparti au comité pour statuer s'impute sur ces délais ; qu'alors que la caisse aurait donc dû se prononcer au plus tard le 13.4.2012, sa décision est du 10.1.2013 ; qu'elle poursuit que la caisse ne peut plus revenir sur son refus de prise en charge qu'elle lui a notifié ; Mais que la caisse a régulièrement prolongé le premier délai de trois mois ; qu'elle n'était pas en mesure d'arrêter sa décision avant le 13.4.2012, date d'expiration du second délai de trois mois, alors que l'enquête administrative n'était pas terminée, qu'elle devait encore recueillir l'avis de son médecin conseil et qu'elle avait encore à respecter le délai de 10 jours de l'article R. 441-14 pour permettre à l'employeur de consulter le dossier et de présenter ses observations avant de prendre sa décision ; que c'est donc à juste titre qu'elle a décidé le 23.3.2012, uniquement à titre conservatoire ainsi que cela résulte de sa lettre, un refus de prise en charge pour motif d'ordre administratif ; que l'instruction du dossier se poursuivant, la caisse pouvait modifier sa décision au vu d'éléments postérieurs ; que compte du refus conservatoire de la caisse, la saisine du CRIVIMP n'était plus enfermée dans les délais des articles R. 441-10 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale ; que l'instruction du dossier s'est effectivement poursuivie ; que l'enquête administrative a conclu qu'il fallait soumettre le dossier à l'avis du médecin conseil ; que le colloque médico-administratif a décidé de soumettre le dossier au CRUIP ; que la caisse a régulièrement informé la société Rhodia Opérations de sa transmission du dossier au CRRMP et de la possibilité d'avoir communication des pièces et qu'à sa demande, la société Rhodia Opérations a eu copie des pièces constitutives du dossier ; que le Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles qui a reçu le 28.9.2012 le dossier, a rendu sa décision le 10.12.2012 ; que son avis favorable de reconnaissance de maladie professionnelle s'impose à la caisse ; que suite à sa notification la société Rhodia Opérations n'a pas usé de sa possibilité de saisine d'un second CRRMP ; qu'en conséquence, les moyens soulevés par la Société Rhodia Opérations sont mal fondés » ;
 
 AUX MOTIFS A LES SUPPOSER ADOPTES QUE « M. Z... avait été employé au sein d'une société RHODIA (anciennement ICMD) sise à [...] d'avril 1984 jusqu'en 2011, avec atteinte d'une leucémie aiguë myéloïde, qu'il décéda au [...] , qu'il est considéré avoir été en contact avec des produits potentiellement cancérigènes (benzène et dérivés), notamment de 1984 à 2006 ; que le colloque médico-administratif indiquait une prise en charge hors délai (avis du 30/5/2012, excluant ainsi la prise en charge avec notification à l'employeur au 31 octobre 2013, complétée par une information sur la saisine du CRRMP conformément à l'article L. 461-1 alinéa 3 du code susvisé, que ce comité émit alors un avis favorable de prise en charge au 10 décembre 2012 retenant les conclusions de l'enquête administrative, soit le lien entre pathologie et exposition professionnelle (référence au tableau 4), laissant ainsi la possibilité, au 21 décembre 2012, à RHODIA de venir consulter le dossier, selon l'usage, mais qui préserve le droit au contradictoire (Cass. Civ. 2èffIe 4/7/2007, JCP S 2007, n° 1499), employeur qui fut informé de la prise en charge officielle par courrier daté du 10 janvier 2013 (LRAR) ;