Cour d'appel de Paris
I4, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-16.862 du 20/11/2019,  partie 3



 et aux motifs adoptés que « Attendu que l'article 1315 du code civil dispose :
 « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
 Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit Justifier le payement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. »
 Attendu que l'article 4 paragraphe 3 du contrat signé par les parties précise que : « Nonobstant la résiliation ... de la présente convention, les dispositions de l'article 4 relatives à la rémunération de PMA (devenue PRIMONIAL) survivront jusqu'à l'épuisement complet des encours résultant de l'exécution des présentes, telle que l'existence de ces encours sera établie par les attestations des dépositaires, postérieurement à la résiliation, au non renouvellement ou à l'expiration de la présente convention, sous réserve que soit assuré le suivi de la relation avec le client ... ».
 Attendu ainsi que le maintien du « suivi de la relation avec le client » était la contrepartie du maintien de la rémunération au profit de PRIMONIAL ;
 Attendu qu'au titre de ce suivi, le contrat prévoit dans son article 6 plusieurs obligations à la charge de PRIMONIAL, dont celle d'information du client, qui résulte notamment des dispositions du code monétaire et financier et du règlement général de l'AMF auxquels est soumis PRIMONIAL, ce que rappelait NESTADIO dans sa réponse du 27 octobre 2012 à la lettre de PRIMONIAL en date du 8 octobre, dans les termes suivants :
 « Le problème qui se pose n'est pas celui du paiement des rétrocessions qui vous seraient dues, mais d'une façon plus général (sic) et plus prégnante celui de l'information et du conseil dont doivent bénéficier les souscripteurs de nos fonds ayant souscrit par votre intermédiaire ».
 Attendu que PRIMONIAL réclame le paiement par NESTADIO de la rémunération prévue au contrat, qu'en conséquence et en vertu de l'article 1315 du code civil précité il lui incombe d'apporter la preuve de l'accomplissement de sa propre obligation contractuelle de suivi de la relation avec la clientèle, mais qu'elle n'apporte aucune preuve, ni même aucun commencement de preuve de l'exécution par elle de cette obligation, que c'est en conséquence à juste titre que NESTADIO oppose l'exception d'inexécution,
 Le Tribunal déboutera PRIMONIAL de sa demande de condamnation à paiement et de toutes ses autres demandes » ;
 
 alors 1°/ que pour débouter la société Primonial de sa demande en rémunération des prestations relatives aux encours, dont les juges du fond avaient constaté qu'ils étaient régulièrement établis en application du contrat, la cour d'appel, qui a mis à la charge de cette société la preuve de la bonne exécution de ses prestations quand il appartenait, du fait du balancier de la charge de la preuve, à la société Nestadio d'établir l'inexécution ou la mauvaise exécution de ses prestations par la société Primonial, a violé l'article 1315 devenu 1354 du code civil ;
 
 alors 2°/ que les stipulations de l'article 4 du contrat signé entre les parties rédigé comme suit « Nonobstant la résiliation ... de la présente convention, les dispositions de l'article 4 relatives à la rémunération de PMA (devenue PRIMONIAL) survivront jusqu'à l'épuisement complet des encours résultant de l'exécution des présentes, telle que l'existence de ces encours sera établie par les attestations des dépositaires, postérieurement à la résiliation, au non renouvellement ou à l'expiration de la présente convention, sous réserve que soit assuré le suivi de la relation avec le client » n'ont pas pour effet de modifier le régime de la charge de la preuve tel qu'il résulte des dispositions de droit commun applicables ; qu'en application de cette stipulation, il appartient, d'une part, à la société Primonial d'établir l'existence des encours postérieurement à la résiliation du contrat pour lesquels elle demande la rémunération et , d'autre part, à la société Nestadio, si elle prétend être délivrée de son obligation de paiement, de prouver que la société Primonial est défaillante dans l'exécution de ladite prestation ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 1315 devenu 1354 du code civil ensemble l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016.