cour d'appel de Versailles
6e chambre,  décision 17-16.779 du 12/07/2018,  partie 9



 
 1°) ALORS QUE si, en application de l'article R. 433-12 du code de la sécurité sociale en sa rédaction applicable au litige et lorsque le salaire est maintenu en totalité, l'employeur est subrogé de plein droit à l'assuré, cette subrogation est limitée au montant des sommes versées par l'employeur qui ne peut conserver par devers lui les indemnités journalières servies au titre des assurances sociales ou d'un régime de prévoyance qui excéderaient ce montant ; que, pour dire n'y avoir lieu à statuer en référé sur la demande en paiement de la somme de 14.008,36 €, la cour d'appel s'est bornée à affirmer qu'« un examen attentif des éléments fournis par les parties ne permet pas à la cour de statuer aisément sur cette demande, au regard de la complexité des écritures comptables sur les régularisations, les compensations et les principes à appliquer au niveau de sa sécurité sociale » ; qu'en statuant ainsi, par voie d'affirmation, sans rechercher concrètement si l'employeur avait perçu de la caisse des indemnités journalières au titre de l'accident du travail de Mme Y... pour un montant supérieur à celui des sommes qu'il avait versées à la salariée dans le cadre de son droit au maintien du salaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé, ensemble l'article R. 1455-7 du code du travail ;
 
 2°) ET ALORS, subsidiairement, QU'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que l'employeur avait versé à Mme Y... des indemnités journalières dans le cadre de son droit au maintien du salaire pendant la période de suspension du contrat de travail pour accident du travail à hauteur de 7.728 € nets pour la période du 12 mars au 9 mai 2014 et 13.747,88 € pour la période du 10 mai au 10 septembre 2014 ; qu'en statuant comme elle a fait, sans examiner l'attestation de paiement des indemnités journalières délivrée par la caisse, établissant que pour la période du 12 mars au 15 octobre 2014 elle avait versé à l'employeur des indemnités journalières d'un montant total de 36.891,05 € bruts, soit 34.418,37 € nets, ce dont il résultait que l'employeur avait gardé par devers lui une part non-négligeable des indemnités journalières versées au titre de l'accident du travail de Mme Y..., la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.