Cour d'appel de Lyon, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-20.529 du 26/01/2022,  partie 10


que dès lors, aucune faute caractérisée de la société Woonoz durant la période du 01/08/2008 au 01/10/2009 n'ayant été démontrée, il y a lieu de rejeter la demande d'indemnisation à ce titre formulée par Methodia, non fondée, au regard des pièces produites, 
 
 1- ALORS QUE la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; que la cour d'appel a expressément confirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait jugé que la vente en ligne du produit désigné par la marque « Projet Voltaire » rentrait dans le champ contractuel jusqu'au 1er octobre 2009 ; qu'en jugeant pourtant, par ailleurs, que la vente en ligne de ce produit n'était pas prévue au contrat, la cour d'appel, qui s'est contredite, a violé l'article du code de procédure civile.
 
 2- ALORS QU'il appartient à celui qui se prétend libéré de son obligation de payer des commissions de prouver le fait ayant produit l'extinction de son obligation ; qu'en l'espèce, les sociétés exposantes rapportant la preuve, par la production du contrat les liant à la société Woonoz, de leur droit au paiement d'une commission pour chaque utilisateur de la version en ligne du produit développé en commun, et par un constat d'huissier en date du 22 février 2013, de l'existence de 60 857 utilisateurs de cette version, il appartenait à la société Woonoz de prouver les faits la dispensant de payer des commissions au titre des 60 857 utilisateurs recensés par l'huissier ; qu'en reprochant pourtant aux exposantes de ne pas justifier suffisamment le paiement des commissions demandées, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, en violation de l'article 1315, devenu l'article 1353, du code civil.
 
 3- ALORS QUE le juge ne peut se déterminer par voie de simple affirmation, sans préciser les pièces régulièrement versées au débat lui permettant d'asseoir une telle affirmation ; qu'en se bornant à affirmer que les 60 857 utilisateurs, qualifiés comme tels par le constat d'huissier de Maître [X] en date du 22 février 2013, n'étaient que des personnes ayant eu accès au produit en ligne à titre gratuit pour lesquelles la société Woonoz n'avait perçu aucun bénéfice, sans préciser quelle pièce lui permettait d'asseoir une telle affirmation qui était contestée, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 4- ALORS QUE le juge doit respecter la loi des parties ; que le contrat ne permettait nullement la mise à disposition du produit développé en commun à titre gratuit ; qu'en jugeant pourtant qu'une telle pratique de la société Woonoz n'était pas fautive mais consubstantielle à la vente sur Internet, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1147 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016.
 
 5- ALORS QUE le juge ne peut refuser d'évaluer un préjudice dont l'existence est certaine en son principe ; qu'en refusant dès lors d'indemniser le préjudice tiré de la perte du droit des exposantes à commission pour 60 857 utilisateurs, consécutif à la mise à disposition gratuite et donc fautive du produit développé en commun, préjudice certain dont il était expressément demandé réparation et que les juges ne pouvaient refuser d'évaluer en se fondant sur l'insuffisance des modalités de calcul avancées par les sociétés exposantes, la cour d'appel a violé l'article 4 du code civil.
 
 6- ALORS QUE la cour d'appel doit répondre aux conclusions qui contestent l'appréciation portée par le premier juge ; qu'en se bornant à confirmer les motifs du jugement s'étant fondés sur l'attestation du commissaire aux comptes pour calculer le montant des sommes devant revenir à la société Methodia, sans répondre aux conclusions d'appel de cette société qui exposaient que, dans cette attestation, le commissaire aux comptes avait expliqué s'être fondé sur les affirmations du dirigeant de la société Woonoz, sans vérifier que le chiffre d'affaires avancé par le dirigeant (68 954,76 €) correspondait bien à la totalité du chiffre d'affaires réalisé par la société Woonoz dans le cadre du contrat unissant les parties, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement ayant débouté les sociétés Methodia et Methodia Formation de leur demande de dommages et intérêts au titre du préjudice commercial, 
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE sur le préjudice commercial, la demande des sociétés Methodia relative à la période d'octobre 2008 à septembre 2009 et fondée sur la mauvaise foi et la dissimulation de la société Woonoz ne pourra qu'être rejetée, eu égard aux développements ci-dessus qui n'ont pas permis de retenir une telle fraude, 
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE sur le préjudice commercial allégué, il appartient aux sociétés demanderesses de démontrer l'existence d'un préjudice, en lien avec des manquements contractuels caractérisés ; qu'en l'espèce, il est constant que la commercialisation des produits incluant la seule méthode Methodia a donné lieu à commissionnement, nonobstant le format on line développé au cours du contrat, et qu'il ressort des débats que le lancement du nouveau logiciel on line Woonoz, à compter du