Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 16-27.692 du 07/11/2018,  partie 4


qu'en considérant, pour dire que Monsieur G... B... et la Fondation FABA devaient être tenus solidairement au paiement des sommes dues à la salariée au titre de ses contrats de travail, que le droit français était applicable à la demande de reconnaissance de la qualité de co-employeur de la FABA et de Monsieur G... B... bien qu'elle ait constaté que les parties avaient choisi de soumettre expressément leurs relations de travail d'une part à la loi espagnole, d'autre part à la loi belge, la Cour d'appel a violé l'article 6 de la Convention de Rome du 19 juin 1980, ensemble par fausse application l'article L. 1221-1 du code du travail ;
 
 ALORS DE TROISIEME PART, et en tout état de cause, QU'en statuant de la sorte sans relever en quoi les lois applicables aux contrats de travail conclus par la salariée étaient moins protectrices que la loi française, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 6 de la Convention de Rome du 19 juin 1980 ;
 
 ET ALORS ENFIN, et en tout état de cause, QU'en droit français, à supposer ce dernier applicable à la demande de reconnaissance d'une situation de coemploi, la qualité de co-employeur ne se présume pas et suppose que la prestation de travail soit accomplie sous la subordination de chacun des employeurs entre lesquels doit être constatée l'existence d'une confusion d'intérêts, d'activité et de direction ; que pour reconnaître la qualité d'employeur conjoints à la fondation FABA et à Monsieur G... B..., la Cour d'appel s'est bornée à relever que ce dernier, à l'origine de la rupture du contrat de travail espagnol, avait été le seul interlocuteur de Madame Y... dans le cadre des deux contrats de travail et que le matériel professionnel mis à disposition de la salariée était utilisé par celle-ci au profit de ses deux employeurs indifféremment, ce dont elle induit l'existence de liens très étroits entre les deux entités dirigées par Monsieur G... B... et une unicité de direction et de gestion dans ses relations avec la salariée ; qu'en statuant par ces motifs qui ne caractérisent pas l'existence d'une confusion d'intérêts et d'activités entre les deux employeurs de Madame Y..., la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Ce moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir dit les licenciements de Madame H... de E... Y... sans cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné solidairement la fondation J... Y I... G... B... PARA EL ARTE et Monsieur I... G... B... à lui verser les sommes de100.000 euros de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 47.460,15 euros d'indemnité conventionnelle de licenciement, 30.520,44 euros au titre du travail dissimulé, 22.760 euros à titre d'indemnité d'occupation, ainsi que d'avoir condamné la fondation J... Y I... G... B... PARA EL ARTE à payer à Madame E... Y... la somme de 10.221,70 euros d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents et d'avoir ordonné à Monsieur G... B... et à la Fondation J... Y I... G... B... PARA EL ARTE de régulariser la situation sociale de Madame E... Y... auprès des organismes sociaux français ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur la rupture des contrats de travail : a) sur les licenciements, la convention n° 158 de l'OIT pose le principe dans son article 8 que le travailleur qui estime avoir fait l'objet d'un licenciement injustifié aura le droit de recourir contre cette mesure devant un organisme impartial tel qu'un tribunal et qu'il pourra être considéré comme ayant renoncé à exercer son droit de recourir contre le licenciement s'il ne l'a pas fait dans un délai raisonnable ; qu'il s'ensuit que les délais de prescription et de forclusion sont à prendre en considération dans l'appréciation des mesures impératives attachées au licenciement dans un souci de protection du travailleur dans le rapport inégal qui existe avec son employeur ; que le caractère impératif des dispositions relatives à la prescription en droit du travail français est confirmé par l'introduction dans le code du travail français aux termes de la loi du 14 juin 2013, sous l'article L. 1471-1 ; que le délai de prescription de 20 jours imposé au salarié par la loi espagnole pour contester un licenciement étant moins protecteur que le délai de prescription de la loi française qui était de 5 ans en vertu de l'article 2224 du code civil, au moment de la requête de H... E... Y... devant la juridiction prud'homale parisienne, la loi espagnole doit être écartée et l'action en contestation du licenciement par la FABA, déclarée recevable ;
 
 QUE l'article L. 1231-4 du code du travail dispose que l'employeur et les salariés ne peuvent renoncer par avance au droit de se prévaloir des règles prévues par le titre III du livre II de la première partie relatif à la rupture du contrat de travail à durée indéterminée ; qu'en droit français, c'est en vertu de ces dispositions impératives et d'ordre public que le licenciement ne peut être prononcé qu'après l'accomplissement d'une procédure d'entretien préalable et l'envoi d'un courrier motivé ;