Cour d'appel de Paris
I7, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-21.168 du 25/01/2017,  partie 5


elle a retenu un nombre de 2,5 légèrement supérieur au coefficient moyen de 2, 15 ; que la motivation du choix de ce taux était suffisamment précise et détaillée pour permettre à l&apos;appelante de se reporter à l&apos;ouvrage cité et de contester le taux appliqué, afin de faire valoir ses droits si elle estimait ce taux trop élevé ; qu&apos;en outre, Mme [K] [H] pouvait, si elle ne comprenait pas comment avait été défini le taux de 2,5 % au regard de la fourchette de 0,8 à 3,5 %, demander cette explication à l&apos;Administration, ce qu&apos;elle n&apos;a jamais fait ; qu&apos;il est sans portée, dans ces circonstances, que l&apos;Administration n&apos;ait pas utilisé la méthode comparative que ne lui impose ni la loi, ni la réglementation en vigueur ; qu&apos;à ce titre, Mme [K] [H] n&apos;est pas fondée à reprocher à l&apos;administration fiscale de ne pas avoir respecté la documentation administrative 13 L 1513 § 89, fascicule intitulé « l&apos;évaluation des entreprises et des titres de sociétés », puisque ce document constitue un guide de référence, sans portée contraignante pour l&apos;administration ; que dans ce contexte, il ne résulte pas de l&apos;inapplication de ce fascicule une atteinte aux principes de sécurité juridique, de confiance légitime ou de loyauté ; que de plus, la référence précitée de la documentation ne concerne que l&apos;évaluation par comparaison d&apos;un fonds de commerce et ce document rappelle au paragraphe 88 que l&apos;évaluation de titres de société non cotée, est une exception à l&apos;évaluation par la méthode par comparaison ; qu&apos;enfin, le fait qu&apos;un tribunal ait, dans une affaire relative à l&apos;impôt de solidarité sur la fortune concernant les parts de la même société, détenues par d&apos;autres associés, jugé que la procédure de rectification était irrégulière au motif que l&apos;administration n&apos;avait pas suffisamment explicité les raisons du choix du taux de 2,5 %, ne s&apos;impose pas à l&apos;espèce dont les parties sont différentes et alors qu&apos;il n&apos;est pas démontré que la rédaction de la proposition de rectification était identique à celle contestée par Mme [K] [H] ; que les moyens de Mme [K] [H] sur l&apos;avis de rectification doivent en conséquence de ce qui précède être rejetés ; Sur la motivation de l&apos;avis de la commission départementale de conciliation : que Mme [K] [H] soutient que l&apos;avis de la commission de conciliation n&apos;est pas motivé puisqu&apos;il se borne à reprendre le rapport établi par l&apos;Administration et ne précise pas les modalités de choix du taux utilisé aux fins de valoriser le fonds de commerce de la société Olinda, alors que l&apos;évaluation de ce fonds est déterminante puisqu&apos;il représente plus de 98 % de l&apos;actif net réévalué de la société et que la formule de pondération choisie privilégie la valeur mathématique ; que c&apos;est par une juste motivation que la cour adopte que le tribunal a retenu que l&apos;avis de la commission départementale de conciliation était suffisamment motivé, dès lors que celle-ci avait procédé à une description du bien, validé la méthode d&apos;évaluation retenue et détaillé les calculs permettant de déterminer les valeurs mathématique et comptable qui ont été ensuite combinées ; que dans le cadre ainsi précisé et compte tenu de l&apos;argumentation précédemment développée au sujet de la motivation de la proposition de rectification, la commission n&apos;était pas tenue de préciser davantage les raisons du choix du coefficient de 2,5 % qui avait préalablement été justifié ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE sur la motivation de la proposition de rectification du 20 décembre 2004 : que la requérante soutient que l&apos;Administration ne pouvait appliquer un coefficient multiplicateur de 2,5 au chiffre d&apos;affaires de la société Olinda sans en justifier, notamment par production de termes de comparaison constitués par des cessions de fonds de commerce dont le prix révélerait l&apos;application d&apos;un tel coefficient ; que le Guide d&apos;évaluation des entreprises et des titres de sociétés édicté par la Direction générale des Impôts qui prévoit l&apos;application d&apos;un taux tiré de l&apos;étude du marché local doit s&apos;appliquer; qu&apos;en ne justifiant pas le coefficient retenu et par conséquent, en ne respectant pas le Guide d&apos;évaluation, l&apos;Administration n&apos;a pas respecté les principes de sécurité juridique, de confiance légitime et le devoir de loyauté ; que seule l&apos;absence de marché significatif compte tenu de la particularité du bien permettrait de déroger à l&apos;étude du marché local ; que la circonstance que l&apos;évaluation porte sur des parts sociales et non directement sur le fonds de commerce est indifférente dans la mesure où le fonds réévalué représente plus de 98% de la valeur mathématique ; qu&apos;en toute hypothèse, dans une affaire qui concernait l&apos;évaluation des parts des sociétés Olinda et Lutèce, le tribunal de grande instance de Paris a jugé que le défaut de motivation du coefficient de 2,5 constituait une irrégularité de procédure ; qu&apos;en réponse l&apos;Administration fiscale indique que la proposition de rectification est motivée conformément à l&apos;article L 57 du livre des procédures fiscales permettant à la requérante de présenter ses observations ; que cet article impose simplement à l&apos;Administration d&apos;expliquer les rappels en fait et en droit ; que la proposition de rectification expliquait le choix du coefficient utilisé pour le calcul de la valeur mathématique ; qu&apos;il convient de distinguer entre motivation des rappels et justification de leur bien fondé ; qu&apos;il n&apos;