Tribunal de première instance de Papeete, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-60.187 du 07/12/2022,  partie 2


que, pour annuler la désignation de M. [X] en qualité de délégué syndical au sein de la société Bernard Travaux Polynésie, en raison de son caractère frauduleux, le tribunal a constaté qu'aucune procédure disciplinaire ou de licenciement n'était en cours lors de la désignation de M. [X], mais que ce dernier avait fait l'objet de mises en garde répétées par son employeur, s'appuyant sur des courriels du 5 et 10 août 2021, de sorte que M. [X] ne pouvait soutenir de bonne foi que « jusqu'à la réception de l'assignation du 24 août 2021, [il] n'avai[t] pas connaissance d'un projet de sanction ou de licenciement » ; qu'à supposer que ces deux courriels aient pu caractériser l'existence d'une menace pesant sur la situation professionnelle de M. [X], que celui-ci aurait voulu contrer en bénéficiant frauduleusement du statut protecteur de délégué syndical, cette menace devait porter sur un licenciement et pas sur une simple sanction ; qu'en annulant la désignation de M. [X] en raison de son caractère frauduleux, quand aucune menace de licenciement n'était établie, ni par les courriels adressés par l'employeur ni par tout autre élément de preuve, le tribunal a violé les dispositions des articles Lp. 2233-7 et 2233-8 du code du travail polynésien et 1315 du code civil dans sa version applicable en Polynésie française ;
 
 3°) ALORS QUE la désignation d'un délégué syndical revêt un caractère frauduleux lorsqu'elle tend exclusivement à assurer la protection de l'intéressé sous le coup d'une menace de licenciement ; que l'existence d'un contentieux entre un salarié et l'employeur et une tentative échouée de rupture conventionnelle ne peuvent en aucune façon s'assimiler à des fautes du salarié susceptibles de justifier une menace de licenciement de la part de l'employeur ; que, pour retenir le caractère frauduleux de la désignation et procéder à son annulation, le tribunal a relevé, outre les deux courriels précités, l'échec d'une tentative de rupture conventionnelle et un contentieux en matière d'heures supplémentaires ; qu'en statuant par de tels motifs impropres à caractériser l'existence d'une menace de licenciement, élément indispensable à la caractérisation de la fraude, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard des articles Lp. 2233-7 et 2233-8 du code du travail polynésien et 1315 du code civil dans sa version applicable en Polynésie française ;
 
 4°) ALORS QU'enfin le tribunal a relevé, pour établir l'existence du caractère frauduleux de la désignation de M. [X] en qualité de délégué syndical, que « s'il n'est pas utilement contesté que le précédent délégué syndical de A TIA I MUA est proche de la retraite, l'urgence de son remplacement n'est pas démontrée » ; qu'en statuant par de tels motifs, impropres à caractériser l'existence d'une fraude, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard des articles Lp. 2233-7 et Lp 2233-8 du code du travail polynésien et 1315 du code civil dans sa version applicable en Polynésie française.