Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-16.576 du 03/02/2021,  partie 6


qu'en l'espèce, l'employeur faisait valoir que, contrairement à ses affirmations, le salarié n'avait jamais eu besoin, ni été autorisé à travailler de nuit, que sa charge de travail ne justifiait pas l'exécution d'heures supplémentaires et qu'il n'établissait pas la réalité d'un travail expliquant le dépassement de 35 heures par semaine (conclusions d'appel, p. 30 à 32) ; qu'en faisant droit à la demande du salarié, sans constater que les heures supplémentaires éventuellement effectuées par lui, de nuit notamment, l'avait été avec l'accord au moins implicite de l'employeur ou qu'elles découlaient des missions confiées, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3171-4 du code du travail.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Lesieur Routour Plomberie à verser à M. H... les sommes de 22 090 € à titre d'indemnité pour contrepartie obligatoire en repos non prise et de 2 209 € au titre des congés payés afférents, d'AVOIR dit que les sommes à caractère salarial produisaient intérêts au taux légal à compter de la convocation de l'employeur en conciliation et que les sommes à caractère indemnitaire produisaient intérêts au taux légal à compter de l'arrêt, d'AVOIR dit que l'employeur était tenu de présenter au salarié un bulletin de paie récapitulatif, un certificat de travail et une attestation Pôle Emploi conformes aux termes de cette décision dans le délai de deux mois suivant la signification de l'arrêt, d'AVOIR condamné la société Lesieur-Routour Plomberie à verser 2 500 € au titre des frais irrépétibles exposés tant en première instance qu'en cause d'appel ainsi qu'aux dépens de première instance et d'appel ;
 
 AUX MOTIFS QUE « C- sur les contreparties obligatoires en repos
 Les heures supplémentaires accomplies au-delà du contingent annuel ouvrent droit à un repos compensateur égal à 50% de ces heures dans les entreprises de moins de 20 salariés et à 100% de ces heures dans les entreprises de plus de 20 salariés.
 La société Lesieur Routour Plomberie avait un effectif supérieur à 20 salariés.
 Au regard du contingent d'heures supplémentaires tel que prévu par la convention collective applicable, à savoir 145 heures, il est dû à M. H... de ce chef la somme de 24 299 euros, laquelle comprend l'indemnité de congés payés afférente aux heures de repos non prises.
 Le jugement entrepris sera donc infirmé de ce chef.
   En raison des circonstances de l'espèce, il apparaît équitable d'allouer à M. H... une indemnité en réparation de tout ou partie de ses frais irrépétibles dont le montant sera fixé au dispositif.
 L'employeur sera tenu de présenter au salarié un bulletin de paie récapitulatif, un certificat de travail et une attestation Pôle Emploi conformes aux termes de cette décision dans le délai de deux mois suivant la signification du présent arrêt sans que soit à ce stade justifié le prononcé d'une astreinte » ;
 
 1°) ALORS QUE la cassation à intervenir de l'arrêt en ce qu'il a condamné la société Lesieur-Routour Plomberie à payer au salarié la somme de 41 855 euros au titre des heures supplémentaires s'étendra au chef de dispositif l'ayant condamnée à lui payer la somme de 22 090 € à titre d'indemnité pour contrepartie obligatoire en repos non pris, en application de l'article 624 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS subsidiairement QU'aux termes de l'article 4.1.2 de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment, dans sa rédaction antérieure à l'avenant n° 4 du 7 mars 2018, « Les entreprises peuvent utiliser pendant l'année civile un contingent d'heures supplémentaires, sans avoir besoin de demander l'autorisation de l'inspection du travail, dans la limite de 145 heures. Ce contingent est augmenté de 35 heures par an et par salarié pour les salariés dont l'horaire n'est pas annualisé », soit 180 heures ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a écarté l'application de la convention de forfait jours, ce qui entraînait le retour à une durée du travail non annualisée de sorte que le contingent applicable était de 180 heures par an ; qu'en condamnant la société Lesieur Routour Plomberie à lui payer une somme de 24 299 euros au titre de la contrepartie obligatoire en repos calculée au regard d'un contingent de 145 heures, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé le texte susvisé.