Cour d'appel de Papeete, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-25.756 du 29/09/2022,  partie 2



 5. La cour d'appel, qui a d'abord constaté, que, dans ses conclusions, non arguées de dénaturation, M. [T] faisait valoir, au soutien de ses demandes, que les documents d'archives appartenaient à tous les copropriétaires et leur accès ne devait pas être restreint, que la preuve de l'assemblée générale constitutive devait être rapportée en application de l'article 5 de la loi du 21 juin 1865, que sur sa demande, formulée avant dire droit, de production des autres documents, la pièce 12 produite par l'ASL devait être écartée des débats, que la Polynésie française n'avait pas soumis l'application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004, qui a abrogé en métropole la loi de 1865, à l'assemblée territoriale, que le président du conseil syndical ne répondait à aucune de ses demandes concernant la gestion du lotissement en indiquant qu'elles étaient dépourvues de tout fondement, et que la désignation d'un administrateur provisoire était nécessaire afin d'assurer une procédure, régulière et exempte de tout conflit, à l'assemblée générale, ainsi qu'une saine gestion financière de la copropriété, a ensuite relevé que M. [T] réitérait en appel les demandes relatives à l'annulation de la résolution adoptée par l'assemblée générale extraordinaire du 22 févier 2014, à la désignation d'un administrateur provisoire, à l'annulation du mandat du syndic et à la production des procès verbaux des assemblées générales et des réunions du bureau de l'ASL.
 
 6. Il en résulte que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre M. [T] dans le détail de son argumentation ni de s'expliquer sur les éléments de preuve qu'elle décidait d'écarter, et qui a examiné l'ensemble des moyens de fait et de droit qu'il invoquait en appel à l'appui de ses demandes, a pu en déduire, s'agissant de la réitération des demandes présentées en première instance, qu'il y avait lieu d'adopter les motifs des premiers juges que ne remettaient pas en cause les moyens d'appel.
 
 7. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.
 
 Sur le deuxième moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 8. M. [T] fait grief à l'arrêt de le débouter du surplus de ses demandes, en ce comprises les demandes nouvelles qu'il avait formulées en cause d'appel, et de le condamner à payer à l'ASL une somme de 200 000 FCP à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive, alors :
 
 « 1°/ que pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au premier juge, les parties peuvent invoquer des moyens nouveaux, produire de nouvelles pièces ou proposer de nouvelles preuves ; qu'investie d'une mission de pleine juridiction, la cour d'appel peut prescrire de nouvelles mesures d'instruction ; qu'en affirmant, pour rejeter la demande de production de pièces formulée par M. [T], que cette demande était nouvelle en appel, quand elle était destinée à établir le bien-fondé des prétentions qu'il avait formulées devant les premiers juges, la cour d'appel a méconnu l'étendue de ses attributions et violé l'article 346-2 du code de procédure civile de la Polynésie française ;
 
 2°/ qu'en toute hypothèse, les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises aux premiers juges ; qu'en affirmant, pour rejeter la demande de production de pièces formulée par M. [T], que cette demande était nouvelle en appel, quand cette demande tendait aux mêmes fins que la demande d'annulation de la résolution adoptée par l'assemblée générale extraordinaire du 22 février 2014 relative à la modification de l'article 7 des statuts de l'ASL qu'il avait présentée devant les premiers juges, la cour d'appel a violé l'article 349-1 du code de procédure civile de la Polynésie française ;
 
 3°/ qu'en toute hypothèse, les juges d'appel sont tenus de statuer sur les demandes nouvelles en cause d'appel dès lors qu'elles sont connexes à celles soumises aux juges de première instance ; qu'en affirmant, pour rejeter la demande de production de pièces formulée par M. [T], que cette demande était nouvelle en appel, sans rechercher si cette demande n'était pas connexe à la demande d'annulation de la résolution adoptée par l'assemblée générale extraordinaire du 22 février 2014 relative à la modification de l'article 7 des statuts de l'ASL qu'il avait présentée devant les premiers juges, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 349 du code de procédure civile de la Polynésie française. »
 
 Réponse de la Cour