Cour d'appel de Toulouse
30, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-17.584 du 16/07/2020,  partie 2



 7. Il retient enfin que, ni le rapport d'expertise judiciaire du docteur G... du 11 mai 2016, ni celui du docteur M..., sapiteur, ne révèlent un taux d'incapacité de travail d'au moins 66 %, et que le rapport complémentaire du docteur G... du 7 septembre 2018 ne permet pas d'établir qu'à la date de demande de prise d'effet de la garantie invalidité permanente totale de travail, soit le 20 janvier 2014, la réduction de la capacité de travail de M. I... était au moins égale à 66 %.
 
 8. En statuant ainsi, alors qu'il ne résultait pas des stipulations du contrat d'assurance qu'elle citait que l'état d'invalidité permanente totale de travail ouvrant droit à la garantie devait être constitué au jour du placement de l'adhérent à la retraite anticipée pour invalidité, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 avril 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;
 
 Condamne la société MFP prévoyance aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société MFP prévoyance ; la condamne à payer à M. I... la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du seize juillet deux mille vingt, et signé par lui et Mme Gelbard-Le Dauphin, conseiller doyen, en remplacement du conseiller rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par Me Occhipinti, avocat aux Conseils, pour M. I...
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que M. I... ne pouvait pas bénéficier de la garantie invalidité permanente total de travail prévue par le contrat MO 92 souscrit par la mutuelle du personnel de la Caisse des Dépôts et Consignations et en conséquence d'AVOIR débouté M. I... de toutes ses demandes ;
 
 AUX MOTIFS QU'il convient de se placer à la date du 20 janvier 2014 qui est celle à compter de laquelle il a été placé à la retraite de manière anticipée pour invalidité, M. I... , n'ayant pas alors atteint l'âge de 60 ans, comme étant né le [...] . Et il doit être établi qu'à cette date il se trouvait en invalidité permanente totale de travail telle qu'elle est contractuellement prévue. Selon la notice d'information du contrat MO 92 à effet du 1 er avril 2013 ou la notice d'information à effet du 1er janvier 2016, cette dernière étant celle revendiquée par M. I... , la définition de l'invalidité permanente totale de travail est identique et est la suivante : "Est considéré comme étant atteint d'une invalidité permanente totale de travail tout adhérent au contrat avant son 60e anniversaire qui, à la suite d' une maladie ou d'un accident survenu et constaté au cours de la période de couverture .a épuisé ses droits statutaires, se trouve dans l'obligation de cesser définitivement toute activité professionnelle, présente une réduction de sa capacité de travail d'au moins 66% reconnue par le médecin conseil de l'assureur". Et ces trois conditions sont cumulatives. Le rapport d'expertise judiciaire du docteur G... du 11 mai 2016 conclut que i'l'état de M. I... tant sur le plan psychique (évolution déficitaire d'une psychose avec comorbidité alcoolique) que physique (incapacité fonctionnelle évaluée à 33% par le docteur M..., sapiteur), ne lui laisse la possibilité d'assumer une quelconque activité professionnelle". Le rapport d'expertise du docteur M... n'a évalué que le taux d'incapacité fonctionnelle physique séquellaire de la fracture des deux épaules subie par M. I... le 28 mars 2003. Il ne s'agit pas du taux d'incapacité global résultant à la fois de la pathologie psychiatrique et de la fracture des épaules. Or, le taux d'incapacité de travail doit être d'au moins 66% pour bénéficier de la garantie invalidité permanente totale de travail, ce que ne révèle ni le rapport du docteur G... ni celui du docteur M....