Cour d'appel de Paris
K3, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-23.305 du 18/09/2019,  partie 4



 ALORS QUE les personnels navigants de l'aéronautique civile ne peuvent être déclarés inaptes à leur poste de travail à l'issue d'une période de suspension du contrat de travail consécutive à une maladie ou un accident qu'après avoir été examinés à deux reprises par le médecin du travail ; qu'en retenant que, dès lors que le conseil médical avait déclaré le salarié inapte au vol, il n'appartenait pas au médecin du travail d'apprécier l'aptitude de celui-ci à son poste de travail, la cour d'appel a violé l'article R. 4624-31 du code du travail, l'article L. 6521-6 du code des transports et l'article D. 424-2 du code de l'aviation civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de ses demandes tendant à ce que son licenciement soit dit nul et à ce que la société soit condamnée à lui payer des dommages intérêts pour licenciement nul et pour discrimination en raison du handicap ;
 
 AUX MOTIFS QU'en application des articles L. 1132-1, et L. 1134-1 du code du travail, lorsque le salarié présente plusieurs éléments de fait constituant selon lui une discrimination directe ou indirecte, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments dans leur ensemble laissent supposer l'existence d'une telle discrimination et, dans l'affirmative, il incombe à l'employeur de prouver que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; qu'au titre de l'article L. 1133-1 du code du travail les différences de traitement fondées sur l'inaptitude constatée par le médecin du travail en raison de l'état de santé ou du handicap ne constituent pas une discrimination lorsqu'elles sont objectives, nécessaires, et appropriées ; qu'en outre, l'accord direction-syndicat du 12 décembre 2011 sur l'emploi des personnes handicapées pour 2012-2014 de la société AIR FRANCE définit plusieurs axes dont : « - renforcer l'accompagnement des travailleurs handicapés pour leur insertion dans l'emploi et leur évolution professionnelle ; - assurer un accompagnement efficace des salariés pour les maintenir dans l'emploi en cas de survenue ou d'évolution d'une situation de handicap ; - communiquer-largement sur la politique d'Air France pour l'emploi des travailleurs handicapés » : que, de plus, la charte sociale et éthique du groupe AIR FRANCE KLM dispose : « elles [les entreprises du groupe Air France KLM] s'engagent à favoriser l'accès au travail des personnes handicapées. » ; qu'en l'espèce, Monsieur Q... se prévaut de discriminations pour faire déclarer la nullité de son licenciement ; que, premièrement, il expose avoir été victime d'une discrimination fondée sur son inaptitude ; qu'il soutient que sa lettre de licenciement mentionne directement son état de santé et que l'employeur n'a pas discuté avec lui d'un éventuel déménagement pour faciliter son reclassement ; que les éléments fournis aux débats par le salarié ne laissent pas supposer l'existence d'une discrimination fondée sur son inaptitude, le licenciement en raison de l'inaptitude et de l'impossibilité de reclassement étant une faculté légale de l'employeur dont il peut expressément faire état dans la lettre de licenciement ; que, deuxièmement, il expose avoir été victime d'une discrimination fondée sur son état de handicap ; qu'il ressort des pièces versées aux débats que Monsieur Q... s'est vu attribuer un taux d'incapacité permanente partielle (IPP) de 15 % à la suite de son accident du travail, porté à 35 % à compter de sa rechute ; que, toutefois, n'apporte aucun élément matériel laissant supposer l'existence d'une discrimination à raison de son handicap ; que, par conséquent, la demande de nullité du licenciement de Monsieur Q... pour discrimination sera rejetée, de même que ses demandes indemnitaires au titre de discriminations ;
 
 ALORS QUE lorsqu'un le salarié présente des éléments de fait constituant selon lui une discrimination directe ou indirecte, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié pour déterminer si, pris dans leur ensemble, ces éléments permettent de supposer l'existence d'une telle discrimination et, dans l'affirmative, il incombe à l'employeur de prouver que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; qu'en écartant l'existence d'une discrimination fondée sur le handicap sans examiner les éléments invoqués par le salarié pour caractériser l'existence de cette discrimination ni rechercher si, pris dans leur ensemble, ces éléments laissaient supposer l'existence d'une discrimination, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1, L. 1132-4 et L. 1134-1 du code du travail.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande de rappel d'indemnité conventionnelle de licenciement.
 
 AUX MOTIFS QUE la convention d'entreprise du Personnel Navigant Technique, dans son chapitre 7 "Cessation de service" de paragraphe 2.2.2 "licenciement pour inaptitude physique définitive", article 2.2.2.1 "Conditions générales" prévoit que "le licenciement peut être prononcé pour inaptitude physique définitive à l'exercice de la profession de navigant. Conformément aux dispositions de l'article 1.2.1, si l'intéressé n'a pas demandé à être reclassé au sol ou refuse le reclassement ou si un reclassement ne peut lui être proposé il est licencié dans les conditions fixées ci-après" ;