Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-25.864 du 24/11/2021,  partie 3


qu'en se bornant à retenir, pour dire que l'avis de mise en recouvrement du 6 juillet 2009, relatif aux impositions objet de la proposition de rectification du 30 septembre 2008, n'était pas tardif, que l'avis de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires avait été notifié le 2 juin 2009 à la société TP Multi services, et que celle-ci disposait ensuite d'un délai d'un mois pour contester cet avis, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée si l'administration fiscale n'avait pas fait preuve de négligence en ne répondant que le 8 décembre 2008 aux observations du contribuable qu'elle avait reçues le 2 octobre précédent, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales ;
 
 7°/ que l'administration fiscale ne peut rechercher la responsabilité solidaire du dirigeant sur le fondement de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales, sans justifier qu'elle a bien exercé en vain des actes de poursuite pour obtenir en temps utile paiement des impositions dues par la société ; que la saisine de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires n'est pas obligatoire lorsque celle-ci est incompétente ; qu'en se bornant à retenir, pour dire que l'avis de mise en recouvrement du 6 juillet 2009, relatif aux impositions objet de la proposition de rectification du 30 septembre 2008, n'était pas tardif, que cet acte avait été délivré quatre jours après l'expiration du délai d'un mois dont disposait la société TP Multi services pour contester l'avis de la commission qui lui avait été notifié le 2 juin 2009, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si la saisine de la commission n'était pas facultative dans la mesure où le litige portait sur le droit à déduction en matière de TVA ou sur des questions de droit, et si l'administration, qui avait elle-même conclu à l'incompétence de la commission, n'avait ainsi pas été négligente en saisissant inutilement cette commission, retardant ainsi de plusieurs mois le recouvrement de ses créances, la cour d'appel a encore privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales ;
 
 8°/ qu'en retenant, pour dire que l'administration fiscale n'avait pas fait preuve de négligence dans le recouvrement des impositions litigieuses, qu'elle justifiait avoir émis seize avis à tiers détenteurs, sans répondre au moyen invoqué par M. [Y] dans ses conclusions d'appel qui soulignait que ces avis à tiers détenteurs n'avaient porté que sur une faible partie des créances de l'administration fiscale sur la société TP Multi services, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 4. L'arrêt relève, d'un côté, que la situation alléguée par M. [Y], selon lequel la société TP Multi services était soumise au régime de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur les débits au titre de son activité de fourniture de matériaux, matériels et marchandises et avait déposé certaines déclarations de chiffre d'affaires sans paiement de la TVA correspondante en raison du règlement des factures par les clients avec retard, n'a pas empêché ladite société, avant le mois de septembre 2006, de procéder au règlement de la TVA, qu'elle fût soumise au régime de l'encaissement ou de l'engagement, d'un autre côté, que M. [Y] ne précise pas la date des ventes et ne produit aucun justificatif sur la période antérieure au redressement judiciaire permettant d'évaluer la part de TVA due au titre des encaissements et celle due au titre des débits. Il relève encore que l'argumentation de M. [Y] ne répond pas aux manquements résultant du défaut de paiement de l'imposition forfaitaire annuelle et de la taxe d'apprentissage et que, durant la période d'observation, si la société TP Multi services était soumise à la TVA sous le régime des débits, elle ne déclarait, en tout état de cause, que ce qu'elle percevait, les factures de ventes étant irrégulièrement comptabilisées en prestations de services, et qu'elle ne reversait pas à l'administration la TVA qu'elle encaissait. Il retient enfin que les différents éléments établis, à savoir la rétention de TVA, la minoration systématique des déclarations de TVA et l'absence de paiement des diverses taxes par la société TP Multi services, sur une période de plus de deux ans, caractérisent l'inobservation grave et répétée par M. [Y] de ses obligations fiscales.