Cour d'appel d'Aix-en-Provence
3B, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-12.221 du 07/03/2019,  partie 5


Le 21 janvier 2009 (CR 06) elle a signalé que les renforts mis en place présentaient un ancrage insuffisant et a émis en avis suspendu concernant le mode de liaison entre les pannes et arbalétriers, l'absence de note de calcul de la charpente, du certificat du traitement du bois et l'absence de solidarité des pannes sablières avec la structure. Cet avis a été maintenu intégralement le 4 février 2009, faute de reprise et de fourniture de document par la société ARCADIA. Le 6 février 2009, elle a émis un avis défavorable pour les liaisons entre les pannes et arbalétriers et un avis suspendu sur certains renforts sous charpente (constitués de briques posées verticalement) et les documents déjà réclamés. Le 9 février 2009, le contrôleur s'est rendu de nouveau sur place et a constaté une absence d'évolution de la situation au niveau de la charpente. Le 18 février 2009 (CR 10) la plupart des avis ont été maintenus à l'exception des travaux entrepris pour le maintien des pannes intermédiaires et de la reprise des renforts dont certains sont acceptables sous réserve qu'ils se corroborent avec la note de calcul et le plan de pose de la charpente qui ne sont pas clairs.
 
 Tous les avis suspendus et défavorables ont été rendus favorables le 18 mai 2009 (CR 13) en l'état des travaux entrepris et des documents fournis après visite du 12 mai 2009. Or, l'expert judiciaire a constaté que de graves désordres persistaient dans la stabilité de la charpente, notamment les supports des pannes de charpente. Il convient donc de juger que les malfaçons concernant la toiture lui sont imputables en grande partie car elle a manqué à son obligation d'alerte en cas d'atteinte à la solidité à laquelle elle était tenue.
 
 Dans le compte-rendu de chantier numéro 12 du 9 mars 2009 elle relève l'absence de recevabilité en l'état de la noue de toiture de la partie supérieure et l'absence de conformité aux règles de l'art de l'abergement de cheminée. Le 25 mai 2009 (CR 14), elle a émis des avis favorables sur ces points à la suite d'attestations de la société ARCADIA. Mais, à la suite d'une visite de contrôle le 2 juin 2009, elle a constaté que les travaux entrepris n'étaient pas conformes (CR 15 du 3 juin 2009). Sur ces points, elle a rempli sa mission qui ne se prolonge pas par l'obligation de faire réparer les désordres. Il n'a pas failli à sa mission de ces chefs.
 
 La société CETEN APAVE sera donc condamnée solidairement avec les autres intervenants à supporter le coût de reprise du désordre relatif à la non-conformité de la charpente à concurrence d'une somme de 107 646,52 euros ;
 
 Alors que le contrôleur technique chargé d'une mission relative à la solidité de l'ouvrage a l'obligation de vérifier la compatibilité de la construction aux normes parasismiques ; qu'en se bornant à énoncer qu'il n'entrait pas dans la mission de la société Apave, limitée à la solidité de l'ouvrage et à la solidité des ouvrages existants, de vérifier le respect des règles de construction parasismiques, sans rechercher, comme elle y était invitée par les conclusions d'appel de M. V... et de la MAF (p. 14), si, chargée d'une mission limitée à la solidité de l'ouvrage, la société Apave n'avait pas l'obligation d'informer l'architecte sur les conséquences du non-respect des normes parasismiques sur la solidité de l'ouvrage, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil.