Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-15.206 du 18/11/2020,  partie 2



 ET AUX MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE : « en vertu de l'article 829 du code civil " en vue de leur répartition, les biens sont estimés à leur valeur à la date de la jouissance divise telle qu'elle est fixée par l'acte de partage, en tenant compte, s'il y a lieu, des charges les grevant.
 Cette date est la plus proche possible du partage.''
 Dans le cas présent, les époux LEMASSON /U... détenaient 1000 parts sociales (750 parts pour l'époux et 250 parts pour l'épouse) dans la société [...] .
 Compte tenu du fait que Monsieur P..., tel que cela résulte du procèsverbal d'assemblée générale du 18 juillet 2000, et sans que cela soit contesté par Madame U..., a acquis 500 parts au moyen de deniers propres, seule la valeur des 500 parts restantes est entrée en communauté et a vocation à être partagée.
 S'agissant de l'évaluation, les parts sociales de la société [...] ont été estimées à la date de la dissolution de la communauté, soit au 14 octobre 2009, alors que l'évaluation aurait dû être effectuée, conformément au texte visé, au jour le plus proche du partage.
 Par conséquent, la valeur mentionnée par Madame G..., dans son rapport, ne peut être retenue dans la mesure où la société a, par la suite, été liquidée et qu'il ne peut être tenu compte d'une valeur estimée plus d'un an et demi avant cette dissolution.
 Par ailleurs, contrairement à ce que souhaite Madame U..., il n'y a pas lieu de tenir compte d'une valeur potentielle de la société (l'expert retenant, pour effectuer sa valorisation, que les actions détenues dans CHABLINVEST auraient pu être vendues 76,22 €) mais d'une valeur fixée sur des critères matériels et objectifs, indépendamment de toute appréciation sur l'opportunité des décisions qui ont été prises, telles que la décision de liquidation ou la vente des actions détenues dans le capital de CHABLINVEST à une valeur inférieure à la valeur nominale.
 Or, aucun boni de liquidation n'ayant été dégagé, comme cela résulte des comptes de liquidation déposés au Tribunal de Commerce le 17 mars 2011, il convient de considérer la valeur des parts sociales au jour le plus proche du partage (c'est à dire au jour de la liquidation) comme nulle.
 Par conséquent, Madame U... doit être déboutée de sa demande tendant à ce que figure la somme de 207627 € au titre des parts sociales dans l'actif commun. Le compte courant d'associé détenu par la communauté ayant été remboursé partiellement, dans le cadre de la liquidation de la société, à hauteur de 14081,78 € (et non à hauteur de 58237,38 €, montant uniquement potentiel), conformément à ce qui est mentionné dans le rapport du gérant de l'assemblée générale du 18 février 2011, cette somme sera inscrite dans l'actif commun, comme le demande Monsieur P... dans le corps de ses écritures »
 
 1°) ALORS QUE, le juge ne peut pas fonder sa décision sur des moyens qu'il a relevés d'office, sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; que pour débouter Mme U... de sa demande d'évaluation des parts sociales de la société [...] et du compte courant d'associés à la date du 14 octobre 2009, date de la cessation de l'indivision, la cour d'appel a énoncé que cette demande conduirait à faire obstacle à toute demande d'indemnité pour l'occupation du biens indivis entre la date retenue pour l'évaluation des biens et le partage, la décision étant définitive sur le principe et le montant de l'indemnité d'occupation due par le mari ; qu'en relevant ainsi d'office un tel moyen, sans inviter les parties à en discuter contradictoirement, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE, le juge peut fixer la jouissance divise à une date plus ancienne si le choix de cette date apparaît plus favorable à la réalisation de l'égalité ; que pour débouter Mme U... de sa demande tendant à évaluer les parts sociales de la société [...] et le compte courant d'associés à la date du 14 octobre 2009, la cour d'appel a énoncé que la date de la cessation de l'indivision conduirait à faire obstacle à toute demande d'indemnité pour l'occupation du biens indivis entre la date retenue pour l'évaluation des biens et le partage alors que la décision est définitive sur le principe et le montant de l'indemnité d'occupation due par le mari et que plusieurs dates d'évaluation ne peuvent être retenues ; qu'en statuant ainsi bien que la cour d'appel ait confirmé le jugement qui ait fixé l'indemnité d'occupation de l'immeuble commun à compter du 14 octobre 2009, date de l'ordonnance de non-conciliation qui a attribué à M. P... la jouissance de l'immeuble, de sorte que la date de la cessation de l'indivision ne pouvait faire obstacle à toute demande d'indemnité pour l'occupation du biens indivis entre la date retenue pour l'évaluation des biens et le partage et conduire à retenir plusieurs dates d'évaluation, la cour d'appel a violé l'article 829 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué,