Cour d'appel de Basse-Terre,  décision 13-18.822 du 04/02/2015,  partie 2



Il s'en suit que le salarié est mal fondé en sa demande en paiement de ladite prime sur la période non-prescrite de décembre 2004 à juillet 2009 et qu'il doit être débouté de sa demande à ce titre, réformant le jugement déféré en toutes ses dispositions.

Aucune considération d'équité ou d'ordre économique ne commande l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Les demandes à ce titre seront rejetées.

L'intimé, succombant, supportera les dépens » ;

Alors que l'accord d'entreprise à durée indéterminée du 31 janvier 2002 applicable aux salariés de l'association pour l'Utilisation Du Rein Artificiel (AUDRA) instaurait, pour l'avenir et avec effet rétroactif pour la période du 1er octobre 1996 au 31 décembre 2001, l'obligation pour l'employeur de verser à ses salariés une prime dite fonctionnelle, correspondant à une bonification indiciaire de 14 points pour le personnel infirmier et de 15 pour les autres agents ; que la Cour d'appel, qui a constaté que l'employeur avait payé cette prime jusqu'en 2004, a décidé qu'il avait ensuite pu valablement décider unilatéralement de ne plus la verser à ses salariés, en relevant, de manière inopérante, que les négociations annuelles obligatoires n'avaient pas été tenues dans l'entreprise jusqu'en 2009 et qu'au 20 juillet 2009 avait été adopté un nouvel accord collectif reprenant le principe du versement de la prime litigieuse à compter seulement du 1er juillet 2009 ; qu'en déniant ainsi tout effet obligatoire à l'accord du 31 janvier 2002, qui n'avait pourtant pas cessé de produire effet faute de dénonciation, la Cour d'appel a violé les articles L.2262-1 du code du travail et 1134 du code civil.