cour d'appel de Douai
CHAMBRE 8 SECTION 1,  décision 15-19.473 du 25/10/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par M. Vincent X..., domicilié [...]                               ,
 
 contre l'arrêt rendu le 19 mars 2015 par la cour d'appel de Douai (chambre 8, section 1), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la Caisse de crédit mutuel d'Auchel, dont le siège est [...]                            ,
 
 2°/ à M. Jérôme Y..., domicilié [...]                                , en qualité de liquidateur de la société à responsabilité limitée Garage Vincent X...,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 12 septembre 2017, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme B..., conseiller référendaire rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, Mme Z..., avocat général, M. Graveline, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M. X..., de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la Caisse de crédit mutuel d'Auchel ;
 
 Sur le rapport de Mme B..., conseiller référendaire, l'avis de Mme Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à la Caisse de crédit mutuel d'Auchel la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq octobre deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour M. X...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. Vincent X... de ses demandes relatives au prêt n° (.....) de 38 000 € souscrit le 20 avril 2004 ;
 
 AUX MOTIFS QUE « sur le prêt n° (.....) de 38 000 euros souscrit le 20 avril 2004, attendu que l'examen de ce contrat de prêt conclu le 20 août 2004 entre M. Vincent X... et la Caisse de Crédit Mutuel d'Auchel ne laisse place à aucun doute quant à la qualité d'emprunteur personnel de M. X..., ce dernier ayant pris soin de signer les concours financiers souscrits par la SARL unipersonnelle Garage Vincent X... en précisant à côté de sa signature sa qualité de gérant, ce qui n'apparaît pas sur le contrat de prêt n° (.....) ; qu'il n'y a donc aucune confusion possible sur la qualité d'emprunteur personnel de M. X..., la circonstance qu'il aurait dû faire supporter ce prêt par la SARL X...                        demeurant discutable dans la mesure où le concours querellé avait été accordé pour financer des travaux d'aménagement de la partie à usage professionnel de l'immeuble de M. X... sis à Lillers ; qu'en l'absence de précisions sur la nature des travaux en question, et sans qu'il puisse être déterminé avec précision s'il s'agissait de travaux revenant à la personne morale locataire ou relevant plutôt de la charge du propriétaire, la cour ne peut utilement trancher une telle question et le reproche nourri par M. X... contre l'établissement bancaire pour méconnaissance de son devoir d'information et de conseil ne peut prospérer et justifier une quelconque condamnation indemnitaire, la faute du prêteur n'étant pas démontrée ; que pour ce qui a trait au devoir de mise en garde, la seule circonstance que M. X... soit parvenu à rembourser le prêt personnel litigieux pendant exactement six ans (soit 72 mensualités) établit que la question d'un éventuel endettement excessif de l'emprunteur au jour où il souscrit le concours financier est hors sujet ; qu'il ne peut être contesté par M. X... que le premier incident de paiement en octobre correspond aux difficultés d'exploitation de son garage si bien que la responsabilité du Crédit Mutuel au titre d'un prétendu manquement à son devoir de mise en garde n'est pas non plus engagée ; qu'en définitive, M.