Cour d'appel de Chambéry,  décision 13-20.582 du 12/06/2014,  partie 3


que ces éléments démontrent que la santé d'esprit exigée par l'article 901 du code civil faisait défaut à Henriette X... lorsqu'a été établi le testament du 16 août 2002 et que celui-ci est nul ; que Henriette X... avait déjà pris des dispositions testamentaires holographes le 25 novembre 1993, puis le 11 février 1995 ; Que ces dernières, dont la validité n'est pas contestée, devront donc recevoir application ; Que, en conséquence, tous les biens de madame X... sont à partager en tenant compte de ce dernier testament ; 
 
 1/ ALORS QU'il appartient à celui qui sollicite l'annulation d'un testament d'établir que le testateur n'était pas sain d'esprit au moment de sa rédaction ; que la preuve de l'insanité suppose que soient démontrées les affections mentales par l'effet desquelles l'intelligence de testateur aurait été obnubilée ou sa faculté de discernement déréglée ; qu'en se bornant à affirmer, en se fondant sur des avis médicaux respectivement datés d'avril, mai et juin 2001, ainsi que sur des attestations de proches et sur une mention du dossier de la maison de retraite Saint Michel au moment de l'arrivée de la testatrice en octobre 2001, que cette dernière faisait preuve d'une désorientation « dans le temps et dans l'espace », sans expliquer en quoi cette désorientation spatio-temporelle avait pu dérégler sa faculté de discernement ou obnubiler son intelligence au moment de la rédaction de son testament le 16 août 2002, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 901 du Code civil ; 
 2/ ALORS QUE les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; que les exposants avaient versé aux débats de nombreuses attestations, dont certaines émanaient des docteurs L..., M..., N... ou O..., qui avaient tous eu la testatrice en consultation durant une période contemporaine de la rédaction du testament, et qui certifiaient que cette dernière était en pleine possession de ses moyens ; qu'ils s'expliquaient longuement sur ce point dans leurs écritures d'appel (conc. p. 23 s.) ; qu'en affirmant qu'aucun élément du dossier ne permet seulement d'envisager que Madame X... ait à quelque occasion pu recouvrer la santé d'esprit exigée par l'article 901 du Code civil, sans s'expliquer sur les diverses attestations produites devant elle qui démontraient pourtant l'inverse, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ; 
 3/ ALORS QUE celui qui a perçu des sommes indûment n'est tenu de les restituer avec les fruits que s'il y a mauvaise foi de sa part ; qu'en condamnant les exposants, en conséquence de l'annulation du testament authentique en date du 16 août 2012, à restituer les sommes et fruits perçus depuis le décès de la testatrice, sans caractériser leur mauvaise foi, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1378 du Code civil ; 
 
 4/ ALORS QUE celui qui a perçu des sommes indûment n'est tenu de les restituer avec les fruits qu'à compter du jour de leur perception ; qu'en condamnant les exposants, en conséquence de l'annulation du testament authentique en date du 16 août 2012, à restituer les sommes et fruits perçus à compter du décès de la testatrice, la Cour d'appel a violé l'article 1378 du Code civil ; 
 5/ ALORS QU'en décidant que les dispositions des testaments du 25 novembre 1993 et du 11 février 1995 devaient recevoir application et ainsi en conclure que tous les biens devraient être partagés en tenant compte de ce dernier testament, soit celui du 11 février 1995, sans pour autant constater qu'il révoquait intégralement celui du 25 novembre 1993, la Cour d'appel a privé sa décision de tous motifs et a violé l'article 455 du Code de procédure civile ; 

Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour M. Christian X... et Mmes Y... et Z..., demandeurs au pourvoi principal n° E 13-24. 390 
 Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR dit que le testament authentique de Henriette Marie Ernestine B..., veuve X..., en date du 16 août 2002, constitue un faux et en conséquence l'avoir dit nul et condamné Monsieur Christian X..., Madame Simone Y... et Madame Danielle X... épouse Z..., à restituer les sommes et biens perçus, ainsi que les fruits perçus depuis le décès de Henriette X... ; 
 
 AUX MOTIFS QU'à la demande de madame Odette K..., madame F..., huissier de justice, a fait sommation interpellative le 19 septembre 2005 à madame Karine P..., épouse E..., dont la présence comme témoin est mentionnée par l'acte contesté ; Que celle-ci a indiqué : « c'est maître A... qui m'a sollicitée sur mon lieu de travail de façon verbale » et « Je n'ai pas assisté à la dictée ni à la rédaction du testament-comme indiqué ci-dessus maître A... est venu sur mon lieu de travail, nous a lu le testament et nous l'avons signé » ;