décision 16-27.868 du 10/07/2018,  partie 3


que comme le relève M. X..., l'acte sous seing privé du 30 décembre 2009 a été signé après plus de 6 mois de délai par rapport à l'accord conclu entre les parties, ce qui laissait un délai de réflexion important à M. A..., gérant de la SARL Pléiade et il a été conclu alors que cette dernière était assistée par un cabinet d'avocats conseils, rédacteur de l'acte ; qu'il n'est donc pas établi que M. X... aurait tenté de tromper la SARL Pléiade sur la situation réelle de la SARL BMC avant la cession des parts sociales du 30 décembre 2009 ; que la SARL Pléiade soutient qu'elle n'a pas été informée par M. Philippe X... de l'existence d'un solde intermédiaire de gestion comptable arrêté à la date du 31 juillet 2009, établi en novembre 2009 pour la SARL BMC par M. Alain B..., expert comptable, et que si elle l'avait connu elle n'aurait pas consenti à la cession des parts sociales au prix convenu initialement, en juillet 2009 ; que, d'une part, ce document comptable a été élaboré en novembre 2009 à la demande de la SARL BMC, dont M. Didier A... était associé à 50 % jusqu'au 30 décembre 2009, et donc seule sa négligence à s'informer sur la situation comptable de la société peut expliquer qu'il n'en ait pas eu connaissance, en l'absence de tout acte de dissimulation volontaire établi, qui serait imputable à M. Philippe X... ; qu'en effet l'article 25 des statuts sociaux de la SARL BMC stipulait notamment : « tout associé a le droit, à toute époque, de prendre par lui-même et au siège social connaissance des documents suivants, concernant les trois derniers exercices : comptes annuels, inventaire, rapports soumis aux assemblées et procès-verbaux de ces assemblées. Sauf en ce qui concerne l'inventaire, le droit de prendre connaissance emporte celui de prendre copie » ; que la situation comptable au 31 juillet 2009 était le premier le seul document comptable annuel établi pour la SARL BMC ; qu'en l'espèce la SARL Pléiade était la seule autre associée avec M. Philippe X..., le gérant, de la SARL BMC, elle en détenait 50 % des parts sociales ce qui en faisait une associée indispensable au fonctionnement de la société pour toutes les décisions importantes de sa gestion ; qu'en outre elle détenait un compte courant d'associée créditeur à hauteur d'une somme de 38.028,45 € qui figurait nécessairement dans la comptabilité sociale et son gérant M. Didier A... était personnellement caution solidaire du remboursement d'un prêt de 690.000 € par la SARL BMC, ce qui aurait dû l'inciter à s'intéresser au fonctionnement de cette société ; que c'est donc par pure négligence que la SARL Pléiade a omis de prendre connaissance, avant la cession des parts sociales du 30 décembre 2009, des comptes annuels de la SARL BMC auxquels elle avait accès librement, ce qui lui aurait permis d'avoir connaissance de la situation comptable au 31 juillet 2009, remise à la société en novembre 2009 par son expert-comptable, M. Alain B..., qui en a attesté ; qu'elle ne saurait donc soutenir que sa méconnaissance de ce document comptable proviendrait d'une réticence dolosive de M. Philippe X... ; que la situation comptable intermédiaire ayant été établie en novembre 2009, ainsi qu'en a attesté M. B..., il était loisible au gérant de la SARL Pléiade, titulaire de 50 % des parts sociales de la SARL BMC, de conditionner sa signature de l'acte sous seing privé du 30 décembre 2009 à la communication d'une première situation comptable de la SARL BMC, faute d'en avoir eu aucune précédemment, ce que M. Didier A... a manifestement négligé de faire, malgré son expérience dans le monde des affaires, qui aurait dû l'y inciter ; qu'en l'absence de toute manoeuvre particulière de M. X... qui aurait été destinée à dissimuler les résultats comptables de la SARL BMC à M. A..., il convient de constater que ce dernier, gérant de la SARL Pléiade, ne rapporte pas la preuve de la réticence dolosive qu'il invoque, au titre d'une situation issue de sa propre négligence à se renseigner sur la valeur des parts sociales d'une société qu'il détenait à hauteur de moitié et dont il était personnellement caution d'un prêt important ; que la SARL Pléiade n'indique pas en quoi les résultats comptables de la SARL BMC, pour son premier exercice prolongé du 1er avril 2008 au 31 juillet 2009, disponibles à compter du mois de novembre 2009, étaient de nature, par rapport aux éléments d'information économique dont elle pouvait disposer antérieurement, à modifier son appréciation quant à la valeur économique des parts sociales à la date du 30 décembre 2009 ; que la SARL Pléiade soutient aussi que M. X... était, avant la cession du 30 décembre 2009 et sans autre précision de date, en négociation avec la société Carayon Holding, pour lui revendre la SARL BMC, à un prix qui s'est avéré le 3 mars 2010 bien plus important que celui de la cession litigieuse ; qu'elle déclare que si elle avait été informée de ces négociations et du montant du prix de revente des parts sociales, elle n'aurait pas accepté de céder les parts sociales à leur valeur nominale ;