Cour d'appel de Papeete, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-24.316 du 01/07/2021,  partie 2



 4. Il résulte de la combinaison de ces textes que la communication du recours en révision au ministère public, partie jointe à l&apos;instance, est d&apos;ordre public, cette communication étant laissée à la diligence du juge.
 
 5. L&apos;arrêt juge recevable l&apos;intervention volontaire de Mmes [X] et [C], dit que l&apos;instance est valablement reprise par elles, juge irrecevable leur recours en révision, condamne in solidum Mmes [X] et [C] à une amende civile de 100 000 FCP et déboute Mme [L] [W], M. [R] [W], Mme [V] [L], Mme [C] [L] et Mme [E] [X] du surplus de leurs demandes.
 
 6. En statuant ainsi, alors que la communication de l&apos;affaire incombait à la cour d&apos;appel et qu&apos;il ne résulte ni de l&apos;arrêt ni des productions que le recours en révision a été communiqué au ministère public, la cour d&apos;appel a violé les textes susvisés.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu&apos;il y ait lieu de statuer sur l&apos;autre grief du pourvoi, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l&apos;arrêt rendu le 11 juillet 2019, entre les parties, par la cour d&apos;appel de Papeete ;
 
 Remet l&apos;affaire et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d&apos;appel de Papeete autrement composée ;
 
 Condamne Mme [V] [X], Mme [E] [X], Mme [C] [L], M. [R] [W]-[L], Mme [F], M. [B] [L], M. [I], en qualité de liquidateur judiciaire de M. [L], Mme [Y] [W], Mme [K] et la société [Q]-[U] aux dépens ;
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du premier juillet deux mille vingt et un et signé par lui et Mme Martinel, conseiller doyen, en remplacement du conseiller rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat aux Conseils, pour Mme [O] [X] et Mme [U] [L] épouse [C]

PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir jugé irrecevable le recours en révision formé par Mmes [O] [X] et [U] [L], épouse [C], à l&apos;encontre de l&apos;arrêt de la cour d&apos;appel de Papeete du 14 avril 2011 et condamné celles-ci au paiement d&apos;une amende civile de 100.000 francs pacifiques (FCP);
 
 AUX MOTIFS QU&apos;aux termes de l&apos;article 369 du code de procedure civile de la Polynesie francaise, le recours en revision n&apos;est ouvert que pour l&apos;une des causes suivantes : « s&apos;il se revele, apres le jugement, que la decision a ete surprise par la fraude de la partie au profit de laquelle elle a ete rendue ; si, depuis le jugement, il a ete recouvre des pieces decisives qui avaient ete retenues par le fait d&apos;une autre partie ; s&apos;il a ete juge sur des pieces reconnues ou judiciairement declarees fausses depuis le jugement ; s&apos;il a ete juge sur des attestations, temoignages ou serments judiciairement declares faux depuis le jugement ; s&apos;il y a eu violation d&apos;une forme de procedure prescrite a peine de nullite, non couverte par les parties, resultant de la decision elle- même, et prejudiciant a la partie ; s&apos;il y a contrariete ou incompatibilite de jugement rendu en dernier ressort entre les mêmes parties et sur les mêmes moyens ; s&apos;il y a dans un même jugement des dispositions contraires » ; que le caractere exceptionnel de ce recours, comme portant atteinte a l&apos;autorite de la chose jugee, impose d&apos;en apprecier les conditions de maniere tres restrictive ; c&apos;est d&apos;ailleurs la raison pour laquelle l&apos;article 370 du même code precise que : « le recours n&apos;est recevable que si son auteur n&apos;a pu, sans faute de sa part, faire valoir la cause qu&apos;il invoque avant que la decision ne soit passee en force de chose jugee » ; qu&apos;à l&apos;appui de leurs recours, Mmes [O] [X] et [U] [L], epouse [C], soutiennent que le premier juge, confirme par la cour d&apos;appel, a considere a tort que Mme [E] [V], Mme [V] [L], et M. [Q] [L], en percevant des loyers provenant de l&apos;une des terres (le domaine [Localité 1]) dependant de la succession de leur mere, avaient accepte tacitement celle-ci, de sorte qu&apos;ils ne pouvaient plus valablement y renoncer, cependant que depuis l&apos;arrêt critique du 14 avril 2011, il est apparu qu&apos;en realite les sommes perçues par Mme [V] [L], prétendument pour le compte des ayants-droit de sa mere, [G] [V], veuve [W], ne constituaient nullement de tels loyers mais le remboursement de sommes qui lui etaient dues par celle-ci pour les lui avoir prêtees de son vivant ou pour s&apos;être portee caution solidaire de ses engagements ;