décision 15-87.417 du 22/02/2017,  partie 4


exécution tous corps d&apos;état de sa demeure selon la notice descriptive remise et co-signée avec le contrat de maîtrise d&apos;oeuvre", que tous déclaraient que c&apos;est ce sentiment d&apos;avoir à faire à un constructeur de maison individuelle qui les avait déterminés à contracter avec la société et à lui remettre des fonds ; que, confortant ce sentiment, les clients ont tous assuré qu&apos;ils n&apos;avaient pas eu le choix des artisans devant intervenir sur leur chantier, ces derniers leur ayant été imposés par le gérant de la société ; que, de plus, lorsqu&apos;ils réglaient un acompte ou le prix total, ils se voyaient remettre une notice descriptive des travaux à réaliser à l&apos;entête de la société Eco Demeures, indiquant le prix ferme et définitif de la construction, ce qui, pour eux devait leur garantir une livraison sans problème ; qu&apos;enfin les plaignants ont majoritairement déclaré avoir constaté que leurs chantiers n&apos;ont pas été correctement suivis, voire étaient laissés à l&apos;abandon contrairement aux engagements souscrits et ce que ce soit pendant les travaux ou lors du suivi des reprises des malfaçons après réception ; que, ces déclarations sont corroborées par les constatations des enquêteurs, telles que précédemment rappelés et qui résultent de l&apos;exploitation par ces derniers des contrats et des éléments comptables remis par les clients ou saisis lors de leurs investigation au sein la société Eco Demeures ou de leur déplacement sur les chantiers ;que la société et au premier chef son gérant, M. [V], s&apos;était engagée vis à vis de ses clients d&apos;une part à un suivi de maîtrise d&apos;oeuvre de leur chantier et d&apos;autre part à assurer une livraison des maisons, clefs en main, pour un prix ferme et définitif, comme une société de construction de maisons individuelles, qualité qu&apos;elle n&apos;avait pourtant pas, ce qui avait déterminé les clients à souscrire les contrats et à lui verser directement la somme globale de 133 569 euros laquelle était supérieur aux seuls honoraires de maîtrise d&apos;oeuvre qu&apos;elle aurait du percevoir s&apos;il s&apos;était agi de simples contrats de maîtrise d&apos;oeuvre ; que M. [V] et Mme [S] contestent par la voix de leurs avocats les faits d&apos;escroquerie qui leur sont reprochés soutenant qu&apos;ils n&apos;ont jamais eu l&apos;intention de tromper les clients ; que, cependant M. [V] a déclaré lors de son audition de première comparution que n&apos;ayant pas eu la garantie financière suffisante de la part de la banque d&apos;une part il a du changer l&apos;objet social de la société d&apos;autre part que la société ne pouvait en conséquence conclure que des contrats de maîtrise d&apos;oeuvre et non pas des contrats de construction de maison individuelle prévoyant une livraison d&apos;une construction pour un prix définitif ; que M. [V] a admis que pour au moins six des onze contrats conclu par la société, il était mentionné un prix ferme et définitif, cela signifie que la société s&apos;était engagée à assumer une livraison de maison comme une société de construction de maisons individuelles qu&apos;elle n&apos;était pas, ce qu&apos;il ne pouvait ignorer compte tenu du changement d&apos;objet social ; que, par ailleurs, s&apos;il a soutenu s&apos;être investit dans l&apos;entreprise au début, il a également reconnu qu&apos;il a commencé à rencontrer des difficultés au moment de la suspension de son permis de conduire puis que "vers la fin comme il ne se passait plus grand-chose", il n&apos;est plus allé sur les chantiers et ce en contradiction avec les engagements contractuels ; que Mme [S] a confirmé ces déclarations dans ses auditions ; qu&apos;elle a également admis, outre ce qui a précédemment été rappelé, que le coeur de leur métier était la construction et que pour satisfaire aux exigences des contrats de maîtrise d&apos;oeuvre ils prenaient soins de laisser aux clients le libre choix d&apos;un ou plusieurs artisans ; qu&apos;ils ont également admis que les honoraires d&apos;environ 20 % qu&apos;ils demandaient pour moitié aux clients et aux artisans correspondaient à ce qui ce pratiquait non pas dans les contrats de maîtrise d&apos;oeuvre mais dans les contrats de constructions et de maîtrise d&apos;ouvrage que ces éléments caractérisent la connaissance par M. [V] et Mme [S] de ce qu&apos;ils faisaient et donc l&apos;élément intentionnel de l&apos;infraction reprochée, qu&apos;ils ont, ainsi que le relevait exactement le premier juge, en qualité de gérant et de gérant de fait d&apos;une société de maîtrise d&apos;oeuvre, la société Eco Demeures, conclu avec des profanes de l&apos;immobilier, soit en jouant de l&apos;ambiguïté entre les statuts de constructeurs et maîtrise d&apos;oeuvre, soit à la demande expresse de clients, des contrats étrangers à l&apos;objet social de la société pour prévoir des prix fermes et définitifs ou, par ses engagements postérieurs pris au nom de la société de garantir des surcoûts des travaux réalisés ou à réaliser, ou encore à faire croire à une chose inexacte et en conséquence a fait percevoir par la société des fonds de clients qui ne correspondaient nullement à des honoraires de maîtrise d&apos;oeuvre et qu&apos;elle n&apos;aurait autrement pas perçus, trompant ainsi ses clients afin de les déterminer à remettre à la société des fonds qu&apos;ils n&apos;auraient pas dû leur remettre » ; que, sur le délit de construction sans assurance de responsabilité, aux termes de l&apos;article 1792-1 du code civil, ‘est réputé constructeur de l&apos;ouvrage :
 - 1° Tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l&apos;