Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-12.449 du 13/10/2021,  partie 3



 AUX MOTIFS QUE « la cour constate que c'est par une analyse circonstanciée et des motifs particulièrement pertinents qu'il convient d'adopter que le premier juge a statué sur les moyens de nullité et de fond soulevés devant lui et repris devant la cour sans qu'il soit nécessaire d'apporter quelque observation ; y ajoutant ou substituant uniquement sur le moyen tiré d'une ordonnance rendue avant celle faisant l'objet de l'appel et de la violation des droits, qu'aucun élément ne permet d'attester de cette bizarrerie, l'ordonnance ayant été rendue sur les 2 requêtes à 17 h 30, le moyen ne peut qu'être rejeté » ;
 
 ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut à une absence de motifs ; que dans sa déclaration d'appel, M. [S] soutenait, en étayant ce moyen d'attestations d'avocats et par des conclusions de donner-acte versées aux débats, que son conseil n'avait pas pu être entendu lors de l'audience s'étant tenue devant le juge des libertés et de la détention et que M. [S] avait été finalement entendu, lors même que la décision avait d'ores et déjà été prise et que cette situation méconnaissait le droit à un procès équitable (déclaration d'appel et conclusions, p. 1) ; qu'en ne répondant pas à ce moyen, qui était étayé par des éléments de preuve, le délégué du premier président de la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à la décision attaquée 
 
 D'AVOIR, rejeté les exceptions de nullité soulevées, ordonné la prolongation du maintien de M. [S] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée maximale de 28 jours, soit jusqu'au 21 février 2020, 
 
 AUX MOTIFS QUE « sur le moyen tiré de l'entièreté de la procédure a été transmise à la préfecture » et la violation de l'article 11 du code de procédure pénale, outre que le moyen n'est pas compréhensible au regard des piuces de procédure, n'ayant pas été soutenu en première instance au visa des « conclusions » figurant en procédure, s'agissant d'une exception de procédure, le moyen est au visa de l'article 74 du code de procédure civile irrecevable » ;