décision 17-21.979 du 05/07/2018,  partie 2



 Il ressort du procès-verbal de transport que cette parcelle se situe sur la zone de Cambaie, en retrait de l'axe mixte, le long d'une route qui dessert d'autres parcelles. Un chemin perpendiculaire à la rue [...] permet d'accéder aux différentes habitations.
 
 Une première partie, clôturée, supporte un hangar en tôle avec un sol bétonné qui supporte une case TOMI depuis les années 1070. Le sol est carrelé. Cette maison comprend deux chambres, un salon, une cuisine et une salle de bains. Elle est protégée par un sur-toit. A l'arrière de la maison sur une dalle en béton se trouve une case en tôle au toit également en tôle. Il y a une terrasse fleurie et quelques arbres. Cette maison est louée pour un loyer mensuel de 800 €.
 
 Sur la deuxième partie du terrain qui est clôturée, il y a une maison d'habitation et une société avec un hangar récent entièrement bétonnée 'en tôle sous tôle'. Le locataire indique payer 700 € de loyer mensuel.
 
 La troisième maison, située derrière, sur un terrain clôturé. C'est une maison en dur avec trois chambres, une salle de bains et une cuisine mitoyenne à la maison numéro deux. Le sol est carrelé et la maison entretenue. Le propriétaire indique percevoir un loyer de 400 €.
 
 Pour accéder à la quatrième maison il faut passer par la rue [...] : 'c'est la case des bêbêtes'. Cette parcelle supporte une terrasse couverte à droite surélevée permettant de faire des spectacles. Elle supporte une case 'tôle sous tôle' au fond et une scène. Le locataire paye un loye .
 
 Le reste de la parcelle est non clôturé et en friche.
 
 - Sur la date de référence :
 
 La cour relève que le premier juge a fixé la date de référence à la date de publication de la ZAD soit le 15 mai 2001.
 
 Toutefois, s'agissant de la classification de la parcelle [...] , il y a lieu de relever que compte tenu des délais de la procédure d'expropriation la ZAD de CAMBAIE a pris fin le 15 mai 2015 conformément à l'article 6-II de la loi N° 2010-597 du 3 juin 2010.
 
 En application de l'article L 213-4 du Code de l'Urbanisme c'est donc le PLU de la commune de Saint-Paul en date du 27 septembre 2012 , acte public le plus récent modifiant le POS, qui doit être pris pour référence pour classifier la parcelle [...] .
 
 La décision du premier juge est donc infirmée sur ce point, la date de référence est fixée au 27 septembre 2012.
 
 - Sur les caractéristiques particulières de la parcelle :
 
 La cour constate que les expropriés ne remettent pas en cause la décision du premier juge sur la nature privilégiée de la parcelle, contrairement à l'autorité expropriante qui en conteste le caractère privilégié en rappelant que la charge de la preuve de cette situation repose sur l'expropriée.
 
 Il revient à la cour de vérifier, au vu des éléments fournis par Messieurs X... et Y..., quelle était la situation de la parcelle [...] à la date de référence.
 
 S'agissant de sa desserte, il y a lieu de relever qu'elle a toujours été accessible par la rue [...] qui aujourd'hui permet d'accéder à l'axe mixte qui se situe au-dessus, à une sortie, sur l'ancienne voie de circulation existant déjà à la date de référence. Cette parcelle est située à la date de référence en zone Au1st.
 
 La cour se doit d'avoir une appréciation 'in concreto' pour apprécier l'atteinte au droit de propriété. Le législateur a impérativement prévu un transport sur les lieux en première instance pour permettre au juge de l'expropriation d'avoir cette approche concrète. En conséquence il y a lieu de se référer aux constatations du premier juge lors du transport sur les lieux permettant de prendre connaissance de l'environnement particulier de la parcelle et dont le procès-verbal est le reflet. Au surplus cette parcelle était assujettie pour partie à la fiscalité des immeubles bâtis (pièce 16).
 
 Il n'est pas contesté que la parcelle de AB 373 est issue, comme les parcelles limitrophes, d'une donation-partage familiale de M. Roger C... La parcelle [...] attribuée à Mme Danièle C... jouxte des parcelles attribuées à ses soeurs.
 
 Les éléments versés à l'appréciation de la cour établissent qu'avant de procéder à la donation-partage M. C... réglait des notes d'électricité et d'eau courante. Il en résulte la preuve de la desserte en eau et électricité de l'ensemble, donc de la parcelle [...] . Les photos des cases attestent de cette desserte. Il résulte aussi de la pièce n° 9 qu'en octobre 1994 Cambaie est desservi par un réseau d'alimentation en eau potable
 
 Il est constant qu'une parcelle non constructible peut se voir reconnaître la nature de terrain privilégié si des éléments concrets le justifient.