Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-18.600 du 25/01/2023,  partie 3


qu'en se bornant à énoncer, pour juger que la société Géode Ingéniérie n'avait pas la qualité de coemployeur de M. [O], que celui-ci « ne démontr(ait) pas l'immixtion permanente de la société Géode Ingénierie dans la gestion économique et sociale de la société LEFI, conduisant à la perte totale d'autonomie d'action de cette dernière », sans analyser, même sommairement, les éléments de fait et de preuve que le salarié versait aux débats, la cour d'appel a privé sa décision de tout motif et violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°/ ALORS QUE le co-emploi permet d'adjoindre à l'employeur, partie au contrat de travail conclu avec le salarié, un autre employeur, dès lors qu'est caractérisée une immixtion permanente du second dans la gestion économique et sociale du premier, conduisant à sa perte totale d'autonomie d'action, sans préjudice du rapport d'obligation qui pourrait naître de l'existence d'un lien de subordination ; qu'en se bornant à retenir, pour rejeter les demandes du salarié contre la société Géode Ingénierie, que M. [O] « ne démontr(ait) pas l'immixtion permanente de la société Géode ingénierie dans la gestion économique et sociale de la société LEFI, conduisant à la perte totale d'autonomie d'action de cette dernière », sans répondre à ses conclusions, par lesquelles il invoquait l'existence d'un lien de subordination entre lui et la société Géode Ingénierie, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 M. [O] fait grief à l'arrêt attaqué, confirmatif de ce chef, d'avoir constaté que la demande subsidiaire de fixation de créance au passif de la société LEFI Réunion était sans objet et d'avoir mis l'AGS hors de cause ;
 
 ALORS QUE l'AGS avait, dans ses écritures, demandé à être mise hors de cause, pour le cas où la société Géode Ingénierie serait reconnue comme employeur de M. [O], et sollicité, dans le cas contraire et donc subsidiairement, une limitation des condamnations qui pourraient être prononcées contre elle ; qu'en retenant, pour juger que la demande subsidiaire de fixation des créances du salarié au passif de la société LEFI était sans objet et mettre l'AGS hors de cause, qu'« aucune des parties n'él(evait) de prétentions dirigées contre la société LEFI, ni contre l'AGS », lorsque l'AGS elle-même avait demandé que les condamnations susceptibles d'être prononcées contre elle fussent limitées, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile.