décision 17-86.792 du 06/02/2018,  partie 2


que cependant cette circonstance, imputable à la multiplicité des affaires dans lesquelles il est impliqué, ne saurait interférer sur l'appréciation du caractère déraisonnable ou non de la détention provisoire, caractère qui doit s'apprécier dans chaque dossier isolément, sauf à démontrer une gestion déloyale de la détention provisoire par les autorités judiciaires, ce qui n'est pas le cas en l'espèce, les mandats de dépôt ayant été délivrés en temps et heure sans manoeuvres frauduleuses ; que durée totale de la détention provisoire, cinq ans huit mois et vingt quatre jours, au regard de l'existence de deux verdicts successifs de condamnation à la peine de trente années de réclusion, de sorte que, au regard de l'ensemble des critères retenus en la matière, énumérés ci-dessus, il doit être considéré que le délai raisonnable de détention provisoire n'est pas dépassé ;
 
 "1°) alors qu'en justifiant la durée de cinq ans et huit mois et 24 jours par des considérations tenant uniquement au déroulement de l'instruction préparatoire sans s'expliquer sur les diligences particulières ou les circonstances insurmontables justifiant la durée de 3 ans et 17 jours écoulés depuis la condamnation prononcée en première instance, qui ne sauraient résulter de la seule circonstance que le pourvoi en cassation, dont l'instruction a duré 14 mois environ, constitue une voie de recours extraordinaire, la chambre de l'instruction a méconnu les textes cités au moyen ;
 
 "2°) alors qu'en tenant compte de la prétendue dangerosité du mis en examen, de l'absence de garanties de représentation qui auraient requis les mesures de sûreté les plus coercitives et de la gravité des faits, éléments étrangers aux diligences particulières ou aux circonstances insurmontables seuls susceptibles de justifier la durée excessive de la détention provisoire, quand la seule constatation de difficultés rencontrées dans l'élucidation des faits, des dénégations du mis en examen au cours de l'instruction préparatoire et de la réalisation d'examens techniques tels que des expertises ADN et des examens de téléphonie, était impropre à caractériser à elle seule des diligences particulières ou des circonstances insurmontables de nature à justifier une durée de 5 ans, huit mois et 24 jours de détention, la chambre de l'instruction a violé les textes précités" ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que M. Z..., mis en examen des chefs susmentionnés et placé sous mandat de dépôt criminel, le 5 octobre 2010, a été renvoyé, le 14 mars 2013, devant la cour d'assises de la Haute-Garonne qui, par arrêt du 30 octobre suivant, l'a déclaré coupable des faits, en récidive, et condamné à trente ans de réclusion criminelle ; que, par arrêt du 25 novembre 2015, la cour d'assises du Tarn-et-Garonne, désignée pour statuer en appel, a prononcé dans les mêmes termes ; que, sur le pourvoi de M. Z..., cette dernière décision a été cassée par un arrêt du 8 février 2017 de la chambre criminelle, qui a renvoyé l'affaire devant la cour d'assises du Tarn ; que, le 26 septembre 2017, M. Z... a présenté une demande de mise en liberté en invoquant la durée excessive de sa détention provisoire ;
 
 Attendu que, pour écarter cette argumentation et rejeter la demande, l'arrêt prononce, notamment, par les motifs repris au moyen ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations exemptes d'insuffisance comme de contradiction, et abstraction faite de considérations inopérantes sur la dangerosité et l'absence de garanties de représentation du demandeur, la chambre de l'instruction, qui a caractérisé les diligences particulières accomplies par l'autorité judiciaire et les circonstances insurmontables de nature à expliquer la durée globale de la détention provisoire de M. Z... et apprécié que celle-ci n'excédait pas un délai raisonnable au regard, notamment, de la gravité des faits et des recours exercés par l'intéressé à la suite de sa condamnation par la cour d'assises du premier degré, a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 
 Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. TALABARDON  , conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Guichard ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.