décision 19-81.850 du 08/09/2021,  partie 2



 12. M [L] a été interpellé à [Localité 3] en application d&apos;une demande d&apos;arrestation provisoire. Il a déclaré s&apos;opposer à son extradition.
 
 13. Par arrêt du 28 février 2018, la chambre de l&apos;instruction de la cour d&apos;appel de Paris, après jonction des procédures, a ordonné un complément d&apos;information .
 
 14. Par arrêt du 20 février 2019, elle a donné un avis défavorable à l&apos;extradition de M. [L] pour l&apos;exécution des peines de prison à perpétuité prononcée, par défaut, les 6 février 2014 et 7 décembre 2014, par le tribunal des délits à la cour d&apos;Oran.
 
 15. Elle a donné un avis favorable pour les autres demandes.
 
 16. M. [L] a formé un pourvoi en cassation.
 
 17. Par arrêt du 8 janvier 2020, la chambre criminelle a cassé partiellement l&apos;arrêt qui lui était déféré et a renvoyé devant la chambre de l&apos;instruction de [Localité 2] autrement composée.
 
 18. La chambre de l&apos;instruction de renvoi a statué par arrêt du 29 juillet 2020.
 
 19. M. [L] a formé un nouveau pourvoi contre cet arrêt (pourvoi n° 20-4.891).
 
 20. Par un arrêt en date du 12 mai 2021 la chambre criminelle, saisie d&apos;une requête en omission de statuer, a annulé l&apos;arrêt qu&apos;elle avait rendu le 8 janvier 2020 et, par voie de conséquence, a annulé celui rendu par la chambre de l&apos;instruction de renvoi le 29 juillet 2020.
 
 21. Elle a renvoyé l&apos;affaire au 23 juin 2021.
 
 Examen des moyens 
 
 Sur le premier moyen de cassation 
 
 22. Il n&apos;est pas de nature à permettre l&apos;admission du pourvoi au sens de l&apos;article 567-1-1 du code de procédure pénale.
 
 Sur le deuxième moyen de cassation
 
 Enoncé du moyen
 
 23. Le moyen est pris de la violation des articles 17, 2° c) de la Convention entre la France et l&apos;Algérie relative à l&apos;exequatur et à l&apos;extradition du 27 août 1964, 6 de la Convention européenne des droits de l&apos;homme, 696, 696-4, 696-15 et 593 du code de procédure pénale, manque de base légale, défaut de motifs, en ce que l&apos;arrêt attaqué a émis un avis favorable à la demande d&apos;extradition :
 
 - dans la procédure 2017/02764, sur la base d&apos;un mandat d&apos;arrêt N° 13/0033 délivré par M. [J] [Q], juge d&apos;instruction près le tribunal de Ghazaouet, en date du 11 avril 2013 en application de la loi relative à la prévention de l&apos;usage des stupéfiants et les substances psychotropes (article 10 alinéa 2 de la loi contre le trafic) et trafic de véhicules, suivi par une ordonnance de prise de corps du 8 avril 2014 émise par la chambre d&apos;accusation près la cour de Tlemcen, suite à un arrêt en date du 7 janvier 2014 de ladite cour ; l&apos;intéressé ayant été condamné, par défaut, le 28 décembre 2016, à la prison à perpétuité par la cour de Tlemcen pour des faits d&apos;importation illégale de drogues et de contrebande de véhicules, commis le 31 mars 2013 ; 
 
 - dans la procédure 2017/00758, aux fins d&apos;exécution de la peine de réclusion perpétuelle prononcée par défaut le 2 février 2016 par le tribunal criminel d&apos;Oran pour des faits d&apos;importation illégale de stupéfiants, acquisition et transport, stockage illicite de stupéfiants au sein d&apos;une bande organisée, utilisation d&apos;un véhicule avec de faux documents, commis le 16 juillet 2014 à la cité Nedjma et dans le ressort du tribunal criminel de la cour d&apos;Oran (cinquième demande du dossier 2017/06242) ;
 
 - dans la procédure 2017/06242, aux fins de l&apos;exécution d&apos;une peine ou d&apos;une mesure de privation de liberté de vingt (20) ans d&apos;emprisonnement et 50 millions de dinars algériens prononcée le 15 mai 2016 par le tribunal criminel d&apos;Oran par défaut pour des faits d&apos;importation illégale de stupéfiants, détention, entreposage et contrebande de stupéfiants en vue de leur trafic illicite par une association criminelle organisée commis le 8 janvier 2014, au Douar Hadadache, commune de Djebala, (mandat d&apos;arrêt délivré le 8 juillet 2014 par M. [D] [S], juge d&apos;instruction de la première chambre d&apos;instruction près le tribunal de Nedroma) ainsi qu&apos;aux fins de l&apos;exécution d&apos;une peine ou d&apos;une mesure de privation de liberté de d&apos;emprisonnement à perpétuité prononcée par défaut le 18 mai 2016 par le tribunal criminel d&apos;Oran par défaut pour des faits d&apos;importation illégale de stupéfiants, détention, et transport de stupéfiants en vue de leur trafic illicite par une association criminelle organisée commis le 27 mars 2013, sur le ressort de la cour d&apos;appel d&apos;Oran ; 
 
 alors « que l&apos;arrêt d&apos;une chambre de l&apos;instruction statuant en matière d&apos;extradition doit répondre, en la forme, aux conditions essentielles de son existence légale ; qu&apos;en application de l&apos;article 17, 2°c) de la convention entre la France et l&apos;Algérie relative à l&apos;exequatur et à l&apos;extradition du 27 août 1964, la demande d&apos;extradition, adressée par voie diplomatique, « doit être accompagnée? d&apos;une copie des dispositions légales applicables ? » ; que M. [L] faisait valoir que « concernant les textes relatifs à l&apos;opposition, la traduction de l&apos;