Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-20.965 du 12/11/2020,  partie 2


 que l'examen psychiatrique du 4 juillet 2015 réalisé à la demande du médecin du travail par un expert confirme l'existence d'une position dépressive et anxieuse de l'économie intrapsychique de l'intéressée la rendant dans l'incapacité de reprendre son activité professionnelle ;
 Qu'il résulte de ce qui précède que l'intéressée produit des éléments, qui pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'une dégradation des conditions de travail de cette dernière ayant altéré sa santé par un état dépressif ;
 Que l'employeur conteste les allégations de la salariée en faisant valoir que cette dernière ne s'est jamais plainte de mauvais traitements et que les arrêts de travail à compter du 24 mars 2015 n'ont jamais présenté de caractère professionnel, les certificats médicaux à ce titre ne pouvant que reproduire les doléances de la salariée sans pouvoir constituer la preuve des manquements qu'elle invoque ; que le nombre de rendez-vous qualifiés était déterminé par la salariée qui disposait de la possibilité d'en limiter le nombre ; que quel que soit le nombre de courriers arrivés dans la boite de réception de l'intéressée, il n'a jamais été demandé à cette dernière de les traiter ; que la comparaison concernant les objectifs est inopérante car en sa qualité de conseillère relais, elle traitait tous les prêts immobiliers provenant des apporteurs d'affaires et avait donc des objectifs plus élevés que ces derniers qui ne traitaient que les prêts résultant de leur propre prospection ;
 Que pour autant, ce dernier ne produit aucun élément de nature à justifier de ses allégations alors même qu'il résulte des explications données par l'employeur qu'il ne conteste pas la matérialité des éléments matériels invoqués par la salariée ;
 Qu'ainsi l'employeur ne conteste pas le nombre de rendez-vous dont fait état la salariée sans pour autant justifier des modalités de fixation que ce dernier invoque ;
 Qu'il en est substantiellement de même s'agissant des courriers électroniques et des modalités de traitement de ceux-ci évoquées par l'employeur, étant fait observé qu'arrivant dans la boite de réception de la salariée, ils avaient vocation à être traités par l'intéressée elle-même ;
 Que pour ce qui concerne les objectifs, l'employeur ne produit aucun élément de nature à établir la différence entre les fonctions de la salariée et celles des personnes dénommées comme apporteurs d'affaires ;
 Que si les certificats médicaux ne peuvent en eux-mêmes constituer la preuve des manquements reprochés à l'employeur comme ce dernier le soutient, il n'en reste pas moins que ceux-ci confirment tous la nécessité d'un arrêt de travail qui fait immédiatement suite aux agissements évoqués par la salariée et font référence, en particulier celui établi par le psychiatrique, au contexte professionnel dans lequel évoluait l'intéressée, en sorte qu'ils sont de nature à établir que la pathologie présentée par la salariée ne saurait être considérée comme étrangère au travail ;
 Qu'il résulte de ce qui précède que se trouve établie l'existence d'une dégradation des conditions de travail de la salariée ayant eu pour conséquence un état dépressif justifiant l'arrêt de travail au terme duquel cette dernière a été déclarée inapte par le médecin du travail, peu important les agissements et la sanction prononcée par la société qui, se rapportant à une période antérieure à celle litigieuse, ne sauraient être de nature à remettre en cause ce qui vient d'être énoncé ;
 Que dès lors que l'inaptitude de la salariée a pour cause un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité relative à la santé des travailleurs en ce qu'il n'a pas pris les mesures propres à prévenir la dégradation des conditions de travail de cette dernière, il en résulte que le licenciement prononcé dans de telles conditions se trouve dépourvu de cause réelle et sérieuse ».
 
 1/ ALORS QUE la cour d'appel s'est fondée, pour retenir l'existence d'une dégradation des conditions de travail de Mme X... ayant eu pour conséquence un état dépressif qui aurait justifié son arrêt de travail du 24 mars 2015 puis, à terme, son inaptitude le 22 mars 2016, sur une unique page de son agenda correspondant à la semaine de la reprise de son activité, du 22 au 28 janvier 2014, dont il ressortirait qu'il lui aurait été imposé plus de 5 rendez-vous qualifiés par jour ; qu'en statuant de la sorte, sans qu'aucune autre pièce n'ait établi que cette cadence aurait été imposée, au-delà de cette seule semaine, et jusqu'au 24 mars 2015, la cour d'appel a d'ores et déjà statué par des motifs impropres à justifier sa décision et l'a privée en conséquence de base légale au regard des articles L. 4121-1 et L. 1232-1 du code du travail ;
 
 2/ ALORS QUE Mme X... avait affirmé qu'en lui imposant un nombre « excessif », bien que non précisé, de rendez-vous qualifiés la semaine de sa reprise, soit du 22 au 28 janvier 2014, la société n'aurait pas respecté à son égard les préconisations formulées par le médecin du travail dans son avis de reprise ;