décision 16-81.694 du 07/06/2016,  partie 2


qu'en admettant, néanmoins, que l'absence de désignation officielle de Me Y... ait pu faire échec à son intervention au cours du débat contradictoire préalable à la prolongation de la détention provisoire de M. M..., la chambre de l'instruction a méconnu les droits de la défense ;
 
 "3°) alors qu'en tout état de cause, l'article 115, alinéa 2, du code de procédure pénale permet la désignation d'un nouvel avocat lors d'un interrogatoire ou d'une audition ; qu'en se refusant, néanmoins, à admettre que Me Y... aurait dû être officiellement désignée lors de l'audience du juge des libertés et de la détention, à laquelle elle a assisté et au cours de laquelle son client a été entendu, la chambre de l'instruction a méconnu le texte visé ci-dessus ; que la cassation interviendra sans renvoi et avec mise en liberté de M. M..." ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, le 29 juillet 2014, M. M... a été mis en examen du chef d'assassinat et placé en détention provisoire, l'avocat choisi pour l'assister étant Me A... ; que, le 10 septembre 2015, Me Y... a déclaré au greffe du juge d'instruction avoir été désignée par l'intéressé, qui n'a toutefois pas confirmé ce choix dans les formes et délai prévus par l'article 115, alinéa 4, du code de procédure pénale ; que, saisi d'une demande de prolongation de la détention provisoire de M. M..., le juge des libertés et de la détention a convoqué Me A..., le 18 janvier 2016, en vue d'un débat contradictoire devant se tenir le 27 janvier suivant ; que, la veille, Me A... a indiqué ne plus assurer la défense de M. M... tandis que, le jour même, Me Y... s'est présentée sans avoir été officiellement désignée par ce dernier et a assisté au débat contradictoire tenu publiquement à 10 h 15 ; qu'à l'issue de l'audience, lors de laquelle cette avocate n'a pas été entendue, le juge des libertés et de la détention a prolongé la détention provisoire de M. M... ; que Me Y..., après s'être fait régulièrement désigner par ce dernier, a relevé appel de la décision ;
 
 Attendu que, pour rejeter la demande d'annulation de l'ordonnance entreprise, motif pris de ce que le juge des libertés et de la détention n'a pas entendu Me Y..., pourtant présente à l'audience, l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations, d'où il résulte que cette avocate ne s'était pas fait régulièrement désigner par M. M... avant le débat contradictoire préalable à une éventuelle prolongation de la détention provisoire de ce dernier, sans qu'il soit établi, ni même allégué, qu'elle en ait été empêchée pour une cause tenant au service de la justice, et dès lors, d'une part, que le demandeur ne peut utilement se prévaloir des dispositions du deuxième alinéa de l'article 115 du code de procédure pénale, qui ne visent que la désignation intervenant au cours d'un interrogatoire ou d'une audition par le juge d'instruction, d'autre part, que le formalisme édicté par cet article pour les désignations d'avocat au cours de l'information, qui assure une juste conciliation entre le respect des droits de la défense et la bonne administration de la justice, n'est pas contraire aux articles de la Convention européenne des droits de l'homme visés au moyen, la chambre de l'instruction a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que, les griefs allégués n'étant pas encourus, le moyen doit être écarté ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier, tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles 137-3, 143-1 et suivants du code de procédure pénale ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le sept juin deux mille seize ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.