décision 18-80.374 du 13/11/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :

- Mme Sylvie X..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentante légale de la mineure Oriane Y..., parties civiles,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 6e section, en date du 21 décembre 2017, qui, dans l'information suivie sur leur plainte contre personne non dénommée, des chefs de harcèlement moral et de violences volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 2 octobre 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme Z..., conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Darcheux ;
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller Z..., les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIÉ, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général A... ;
 
 Vu le mémoire produit ;
 
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 222-33-2 du code pénal, 591, 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance du 5 mars 2013 du juge d'instruction du tribunal de grande instance de Paris et dit d'y avoir lieu à suivre contre quiconque ;
 
 "aux motifs propres qu'aux termes de l'article 222-33-2 du code pénal, dans sa rédaction applicable à la date des faits, le fait de harceler autrui par des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende ; que concernant l'évaluation professionnelle de M. Y..., en l'espèce, il ressort du dossier de l'information que M. Christophe B... a, le 17 décembre 2007, notifié à C... Y... le document intitulé "Entretien d'évaluation et de développement" pour la période 2007, lequel mentionne : « Les objectifs de l'année N-1 et les résultats obtenus :
 clients : peu d'effort sur la vision stratégique, des actions ponctuelles ont été réalisées mais peu d'actions de suivi pour mener ces projets à leur terme. Traitement et qualité des opérations/gestion/efficacité du fonctionnement : C... n'a pas été force de proposition. Développement (management et/ou comportement) : difficultés à s'intégrer, attitude parfois condescendante qui suscite peu de sympathie, se concentre trop sur son statut et pas assez sur le résultat, difficultés avec le secrétariat.
 Finance/budget : les revenus des activités qui ont été poussées par C... ont été minimes (<300 kUSD) ; pendant le deuxième semestre, C... s'est concentré sur les produits CPPI, les résultats ne sont pas au rendez-vous en 2007. Evaluation globale des performances, chiffrée 1 à 5 : 4 (soit en dessous de la performance requise). Synthèse du manager et évaluation globale des performances : résultats et intégration décevants. C... a du mal à s'intégrer et à utiliser les ressources du groupe pour développer les activités qui sont sous sa responsabilité. Travail trop solitaire C... doit être plus à l'écoute des autres qui ont plus d'expérience. Peu de résultats tangibles en 2007. La performance en tant que MD reste très inférieure à ce qui est attendu. L'appréciation des compétences :
 - compétences techniques : niveau 2 (au-dessus de la performance requise) ;
 - compétences commerciales : doit comprendre mieux les problèmes des clients et utiliser les ressources du groupe : niveau 4 (en dessous de la performance requise) ;
 - connaissance des règles et procédures internes : OK : niveau 3 (objectif atteint) ;
 - planification/sens des priorités : planification OK mais manque d'échange avec [illisible] pour prioritisation : niveau 3 (objectif atteint) ; - adaptation aux changements : difficile : niveau 4 (en dessous de la performance requise) ;
 - rigueur dans la gestion : rigoureux mais pas assez flexible et à l'écoute : niveau 3 (objectif atteint) ;
 - identification des problèmes et des risques : l'analyse des problèmes manque de profondeur et d'expérience, plus de communication est nécessaire pour gagner du temps : niveau 4 (en dessous de la performance requise) ;
 - analyse et synthèse : doit être plus persistant dans ses projets et aller à l'essentiel : niveau 4 (en dessous de la performance requise) ;
 - capacité à travailler en réseau : attitude recentrée, manque d'ouverture, trop concentré sur le statut : niveau 4-5 (en dessous de la performance requise - très en dessous de la performance requise) ;