Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-28.065 du 07/11/2018,  partie 3


qu'en ayant jugé que la convocation de M. Y... dans les locaux de la police aux frontières était déloyale car, si elle mentionnait que la situation administrative de l'intéressé serait examinée et pourrait aboutir à une mesure d'éloignement et à un placement en rétention administrative, elle n'était pas traduite dans la langue maternelle de l'étranger, le conseiller délégué a violé les article L. 111-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et 5 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
 
 2°) ALORS QUE la convocation d'un étranger dans des locaux de police n'a pas à être traduite dans sa langue maternelle ; qu'en ayant jugé déloyale la convocation de M. Y... dans les locaux de la police aux frontières, au motif inopérant que le fait qu'il ne parlait pas le français était connu de la police qui l'avait convoqué puisque ce fait avait été établi par toute la procédure postérieure, le conseiller délégué a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés.