Cour d'appel de Bordeaux, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 14-26.468 du 16/02/2016,  partie 2


qu'il est donc indiscutable à la lecture de ce contrat que la rédaction d'un acte de cession de parts sociales entre bien dans la catégorie des autres prestations soumises à l'acceptation d'une nouvelle lettre de mission et d'une facturation distincte ; que la cour ne pourra que relever que les appelants, malgré le caractère incantatoire de leurs écrits sont dans l'impossibilité de démontrer le rôle prêté à M. [D] de rédacteur des actes de cession des parts sociales intervenus les 29 juin 2007 (pièces n° 4 et 5 du dossier des appelants) ; qu'aucune mention de l'intervention de l'expert-comptable ne figure dans les actes eux-mêmes ; que les appelants sont dans l'incapacité de verser la moindre facture d'honoraires de l'expert-comptable ou de justificatifs de paiements, ni de lettre de mission particulière, ni de courriers aux débats comme les bordereaux de frais facturés par le tribunal de commerce au titre des formalités afférentes aux diligences afférentes aux actes de cession de parts ; que tout au plus sont produits deux courriers signés de la main de M. [P] ancien gérant en date des 18 septembre 2007 et 12 octobre 2007 adressés à M. [D] (pièces n° 7 et 8 du dossier des appelants) qui soutiennent sans être étayés par des pièces que ce dernier a rédigé les actes de cession des parts sociales et que d'autre part, il n'a pas veillé à obtenir la mainlevée des actes de cautionnement de MM. [P] et [L] auprès des établissements bancaires garantis ; que ces courriers ne font que procéder par voie d'affirmations péremptoires et ces propos ont été immédiatement et vivement contestés par l'intimé lui-même dans son courrier de réponse en date du 17 octobre 2007 dans lequel non seulement il ne reconnaît pas avoir rédigé lesdits actes mais ajoute qu'il n'avait pas été mandaté pour négocier avec les banques de la société Fast la main levée des cautionnements des anciens associés ; qu'il est donc établi que l'expert-comptable n'avait pas été missionné pour réaliser un tel acte juridique et le fait d'avoir communiqué par courrier du 29 mai 2007 à la S.A.R.L. Fast (prise en la personne de son gérant M. [P]) une "valeur indicative des parts sociales de la S.A.R.L. Fast au 31.12.2006 soit à la date de clôture de l'exercice 2006" ne permet pas d'en déduire que M. [D] soit le rédacteur des actes de cession (pièce n°3 du dossier des appelants) ; que cette évaluation n'est que le prolongement de sa mission d'expertise comptable d'arrêté des comptes au 31 décembre de l'année qui lui permet de donner au vu du bilan ainsi arrêté un instantané de la valeur patrimoniale de la société ; qu'aucun manquement ni faute contractuelle n'est donc établie ; qu'au-delà de l'aspect strictement contractuel, la question est posée de savoir si M. [D] était tenu à une obligation de conseil voire de vigilance vis à vis de la société comme des associés, circonscrite aux limites de sa mission principale de comptabilité de l'entreprise ; qu'à cette question la cour peut répondre dans l'affirmative s'agissant de la société personne morale tout en précisant que l'expert-comptable ne peut jouer un rôle de conseil pour la société que sous réserve d'être tout au moins informé de la situation et d'être sollicité pour le faire sauf à s'immiscer dans la gestion de l'entreprise ce qui l'amènerait à se comporter en dirigeant de fait ; qu'à ce titre, la cour constatera que M. [D], dans son courrier du 17 octobre 2007 évoqué ci-dessus, faisait état de plusieurs faits portant atteinte à la sincérité des comptes dont il avait la responsabilité : "Du matériel figurant à la date de la cession à l'actif de la société Fast, qui, après la cession, ne se trouvait plus physiquement dans les locaux de cette société, des anomalies des comptes établis au 29 juin 2007 relatives à des recettes manquantes, l'état du passif plus important que celui annoncé aux cessionnaires: au moins 60.000 € (pour un passif, fiscal, social et fournisseur) au lieu de 10.000 €" ; qu'or ce courrier établit précisément que M. [D] a respecté son devoir d'information, de conseil et de vigilance en sollicitant de la gérance des renseignements complémentaires indispensables pour l'arrêté des comptes ; qu'aucun manquement ne peut donc être établi à ce titre ; que les éventuels conseils ou informations liés aux discussions portant sur la mainlevée possible des cautionnements donnés par les anciens associés aux créanciers bancaires de la S.A.R.L. Fast n'ont jamais été abordés par les appelants eux-mêmes dans leurs relations avec le cabinet d'expertise comptable ; qu'enfin s'agissant du préjudice ou de la perte de chance invoqué et indépendamment de l'absence de faute démontrée préalable indispensable pour retenir une quelconque responsabilité de l'intimé la cour fera observer que la situation financière de la S.A.R.L. Fast déjà très obérée au moment de la cession, fait connu des seuls associés de l'époque qui, visiblement ont cherché à dissimuler aux repreneurs la réalité financière aurait empêché la mainlevée des cautionnements ;