Cour d'appel de Paris
I3, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-14.138 du 07/02/2019,  partie 2



 Moyen produit par la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat aux Conseils, pour M. et Mme X...
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté les époux X... de toutes leurs demandes, et notamment de leurs demandes tendant, à titre principal, à voir prononcer la résiliation du bail conclu entre eux et la société Shot Bar aux droits de laquelle vient la société Jess and Co, ordonner l'expulsion de la société Jess and Co et de tous occupants de son chef et voir condamner la Selarl S21Y au paiement d'une indemnité d'occupation, et, à titre subsidiaire à voir dire et juger que la vente portant sur le bail et la licence IV de la société Jess and Co est parfaite au bénéfice de M. et Mme X..., et à voir, en conséquence, annuler l'acte de vente du 13 décembre 2015 conclu entre la société Jess and Co et la société Iness, prononcer la substitution forcée des époux X... à la société Iness, ordonner l'expulsion de la société Iness et condamner la société Iness et de tous occupants de son chef au paiement d'une indemnité d'occupation ;
 
 Aux motifs propres que « Sur la résiliation du bail pour inexécution des obligations contractuelles :   il est établi par les pièces versées aux débats que : - une promesse synallagmatique de vente d'un bail commercial et d'une licence IV a été signée le 4 novembre 2015 entre la SARL Jess and Co, représentée par sa gérante Mme A... Jessica épouse E... et la SASU Iness, représentée par Mlle C... F..., portant sur les locaux sis [...] , moyennant la somme de 25.000 euros, la cession devant être réalisée au plus tard le 9 décembre 2015 ; - par courrier daté du 7 novembre 2015, Mlle C... F... a informé la SARL Jess and Co de son intention de lever le compromis et de renoncer à cette promesse ; - par courriel du 25 novembre 2015, le syndicat professionnel du commerce a informé la société Gérance Immobilier 94, mandataire des époux X..., de l'intention de la locataire actuelle de céder le droit au bail à la société Iness représentée par Mlle C... F... ; - le 3 décembre 2015, la société Gérance Immobilier 94 a adressé un courriel au Syndicat lui demandant de lui notifier le prix de cession ; par courriel du 4 décembre 2015, le syndicat professionnel du commerce répondait à la société Gérance Immobilier 94 en l'informant que le prix de cession avait été fixé à 25.000 euros réparti comme suit : 20.000 euros pour le droit au bail et 5.000 euros pour la licence IV ; - par courriel daté du 8 décembre 2015 à 10h58, le syndicat professionnel du commerce a informé la société Gérance Immobilier 94 de la levée de promesse faite par Mlle C... F... le 7 novembre, et copie de la levée de promesse était adressée au conseil des époux X... le 9 décembre 2015 ; que la notification de cette levée de promesse n'a pourtant pas empêché les époux X..., par l'intermédiaire de leur conseil, de faire connaître à la SARL Jess and Co leur intention d'exercer leur droit de préemption et d'acquérir le droit au bail, par lettre recommandée avec accusé de réception datée du 8 décembre à 17h ; qu'en conséquence, du fait de la renonciation à la promesse de cession de bail du 4 novembre 2015 faite le 7 novembre 2015, cette promesse n'avait plus d'existence, rendant ainsi inefficace l'exercice par les bailleurs d'un droit de préemption ; qu'une nouvelle promesse de cession du droit au bail était signée le 9 décembre 2015 entre la SARL Jess and Co et la SASU Iness, moyennant le prix de 75.000 euros, la cession devant être réalisée au plus tard le 8 janvier 2016 ; qu'il convient de relever que le changement de prix de cession est lié à la reprise du mobilier nécessaire à l'activité de « bar, buvette, restaurant » ; que les époux X... n'établissent pas en quoi la levée de promesse et l'établissement d'une nouvelle promesse de cession auraient été établies en fraude de leurs droits ; que contrairement à ce qu'ils soutiennent, les bailleurs ont bien été informés de l'existence de cette nouvelle cession par courrier recommandé qui leur a été adressé le 10 décembre 2015 par la SARL Jess and Co, accompagné de la copie du compromis ; qu'ils ont en outre été invités, par courriel du même jour envoyé par le syndicat professionnel du commerce à la société Gérance Immobilier94, à la signature de la cession prévue le 13 décembre 2015 dans les locaux de la société Jess and Co ; qu'un accusé de réception de ce courriel n'est pas nécessaire pour démontrer qu'il a bien été envoyé à la société GéranceImmobilier94, comme en atteste la version papier du message électronique, et ce en application des dispositions du nouvel article 1366 du code civil, qui énonce que l'« écrit sous forme électronique est admis en preuve au même titre que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu'il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité » ;