Cour d'appel de Douai,  décision 13-19.420 du 28/05/2014,  partie 3


que l'article 1er, alinéa 1 du décret du 26 janvier 1995 dispose que pour l'application de la loi du 13 juillet 1972, l'établissement s'entend de l'unité locale où s'exerce tout ou partie de l'activité d'une entreprise ; que l'article 1er alinéa 5 du même décret dispose que lorsque la surface de vente est créée ou modifiée en cours d'exercice, le chiffre d'affaires annuel au mètre carré à prendre en compte est calculé au prorata du temps d'ouverture de ces surfaces ; qu'il résulte de ces dispositions que la taxe est assise sur la surface de vente de chaque unité locale ouverte à partir du 1er janvier 1960, où l'entreprise exerce tout ou partie de son activité ; qu'aucune disposition spécifique ne s'appliquant au transfert d'établissement, il convient de se référer aux dispositions relatives à la création et à la modification de la surface de vente, qui prévoient un calcul de la taxe au regard du chiffre d'affaires annuel au mètre carré au prorata du temps d'ouverture de ces surfaces ; qu'au regard de ces éléments, c'est à bon droit que le RSI a différencié les deux périodes d'exploitation pour en dégager les chiffres d'affaires respectifs, les annualiser, puis les proratiser au regard du temps d'ouverture de ces surfaces ; que ce mode de calcul permet de tenir compte du chiffre d'affaires réalisé par surface de vente, afin de déterminer le taux de taxe applicable, et les majorations éventuelles, en l'espèce, la majoration de 30 % pour les surfaces supérieures à 5.000 m2 et dont le chiffre d'affaires annuel hors taxes est supérieur à 3.000 euros par m2 ; que le mode de calcul suivant mérite donc d'être approuvé : - s'agissant de la période d'exploitation du 1er janvier 2008 au 21 octobre 2008, rue de Cambrai à CAUDRY :
 CA HT réalisé, sur 294 jours : 29.644.950 euros
 CA annuel fictif obtenu par proratisation (CA/294 jours x 365jours) : 36.804.105 CA/m2 : 36.804.105 euros /3.941 m2 = 9339 /m2 Taux applicable : 8,32 euros + 0,00304 x (9339-3000) = 27,59 euros
 Taxe due au prorata : 3941 m2 (surface) x 27,59 euros (taux)/365 jours x 294 jours = 87.582 euros
 - s'agissant de la période d'exploitation du 22 octobre 2008 au 31 octobre 2008, Bd du mai 1945 à CAMBRAI : CA HT réalisé pour 71 jours : 12.425.350 euros
 CA annuel fictif obtenu par proratisation (CA / 71 jours x 365 jours) : 63.876.799 euros
 CA/m2 : 63.876.799 euros / 6490 m2 = 9842 m2 Taux applicable : 8,32 euros + 0,00304 x (9842-3000) euros =29,12 euros Taxe due au prorata : 6490 m2 (surface) x 29,12 E (taux)/365 jours x 71 jours = 36.762 euros
 Majoration 30 % (surface supérieure à 5.000 m2) : 11.029 euros
 Taxe due = 47.791 euros TOTAL GENERAL : 135.373 euros
 que compte tenu de ces éléments, la SAS CAUDIS EXPLOITATION sera déboutée de sa demande de dégrèvement du surplus de taxe injustifié ;
 ALORS QUE le simple changement d'adresse d'une entreprise n'équivaut pas à une fermeture et à une réouverture d'entreprise ; qu'en considérant le contraire s'agissant du transfert d'activités par la société CAUDIS d'un lieu vers un autre avec le même personnel et sans aucune rupture dans le temps de l'exploitation du magasin, pour décider que la taxe sur les surfaces commerciales devait être calculée par une annualisation du chiffre d'affaire réalisée par chacune des unités locales concernées, la Cour d'appel a violé l'article 3 alinéa 1er de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 ainsi que l'article 3 du décret du 26 janvier 1995.