Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 12-20.529 du 27/06/2013,  partie 2


En l'espèce le conseiller de la mise en état a exactement constaté après avoir entendu les parties que la société AXA France IARD qui a interjeté appel le 22 avril 2011 a déposé ses conclusions au greffe de la cour le 5 juillet 2011 et les a signifiées le même jour au syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier BELLEVUE mais les 16 et 19 août 2011 seulement à la SMABTP, à la société VERITAS et à la société BET LANGLOIS INGENIERIE qui n'avaient pas constitué, soit au-delà du délai d'un mois expirant le 5 août 2011. La cour relève que la société appelante encourait également la caducité de son appel sur la base de l'article 902 du Code de procédure civile pour n'avoir pas assigné les parties intimées défaillantes dans le mois de la lettre de notification du greffe en date du 22 juin 2011. Même saisi par un seul intimé au visa de l'article 911 du Code de procédure civile le conseiller de la mise en état ne pouvait après avoir entendu toutes les parties que relever d'office la caducité de l'acte d'appel sanctionnant le non-respect du délai édicté par cet article, ce, au profit de tous les intimés, y compris du syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier BELLEVUE dont les conclusions notifiées le 4 août 2011, antérieurement à l'expiration du délai de caducité ne contiennent au demeurant aucune demande incidente au sens de l'article 401 du Code de procédure civile. A la différence de la nullité la caducité de l'acte d'appel prévue par l'article 908 du Code de procédure civile sanctionne en effet non pas l'irrégularité de l'acte mais le non-respect de formalités subséquentes imposées et emporte par suite de l'anéantissement rétroactif de l'acte unique d'appel extinction de l'instance. L'ordonnance déférée doit être confirmée » ;

ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « selon l'article 911 du Code de procédure civile modifié par le décret n° 2010-1647 du 28 décembre 2010 sous les sanctions prévues aux articles 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avoués des parties dans le délai de leur remise au greffe de la cour. Sous les mêmes sanctions, elles sont signifiées dans le mois suivant l'expiration de ce délai aux parties qui n'ont pas constitué avoué ; cependant si entre-temps celles-ci ont constitué avoué avant la signification des conclusions il est procédé par voie de notification à leur avoué. En l'espèce, l'examen des actes de procédure démontre que la SA AXA France IARD a déposé ses conclusions au greffe de la cour le 5 juillet 2011 et elle les a signifiées le même jour au syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier BELLEVUE. Elle a fait signifier ses écritures par actes extrajudiciaires des 16 et 19 août 2011 à la SMABTP, à la SA VERITAS et à la SARL BET LANGLOIS qui n'avaient pas constitué avoué. Elle n'a pas dénoncé ses conclusions à la société SIAREP au motif qu'elle n'a plus d'existence légale comme ayant fait l'objet d'une radiation au registre du commerce et des sociétés consécutivement à une clôture pour insuffisance d'actif. Il s'évince de ces éléments que la SA AXA France IARD a fait signifier ses conclusions aux parties qui n'avaient pas constitué avoué au delà du délai d'un mois expirant le 5 août 2011. Le défaut de respect des délais édictés par l'article 911 du Code de procédure civile est sanctionné par l'article 908 du Code de procédure civile qui impose que soit relevée d'office la caducité de la déclaration d'appel. Cette caducité ayant un caractère indivisible il y a lieu de la prononcer » ;

1°) ALORS QUE l'appelant dispose d'un délai d'un mois, courant à compter de l'expiration du délai de trois mois prévu pour le dépôt de ses conclusions au greffe, pour les notifier aux parties n'ayant pas constitué avoué ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la société AXA avait interjeté appel le 22 avril 2011, de sorte qu'elle disposait d'un délai pour déposer ses conclusions expirant le 22 juillet 2011 et qu'elle bénéficiait donc d'un délai jusqu'au 22 août pour notifier ses conclusions aux parties n'ayant pas constitué avoué ; qu'en considérant que l'appel était caduc, bien que la société AXA ait signifié ses conclusions aux parties n'ayant pas constitué les 16 et 19 août 2011, soit avant l'expiration du délai fixé par l'article 911 du Code de procédure civile, la cour d'appel a violé ce texte ;

2°) ALORS SUBSIDIAIREMENT QUE la caducité de l'appel prononcée à raison du non-respect de l'article 911 du Code de procédure civile n'est générale que pour autant que soit constatée l'indivisibilité du litige entre les parties ayant régulièrement reçu notification des conclusions et les autres, ou leur solidarité ; qu'en l'espèce, en considérant que l'acte d'appel était caduc à l'égard de tous les intimés, sans rechercher si un lien de solidarité ou d'invidisibilité existait entre la société BUREAU VERITAS qui s'en était prévalue et les autres intimés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 908 et 911 du Code de procédure civile ;