Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-23.162 du 08/02/2017,  partie 2


 que le contradictoire de la procédure et la précision (les renseignements communiquées explicitant la décision de rehaussement de la valeur vénale de certains immeubles n&apos;ont pas créé un déséquilibre au détriment de [R] [K], qui pouvait vérifier les informations communiquées par l&apos;Administration Fiscale, recourir à des évaluations par des professionnels de l&apos;immobilier ou établir par tout moyen (photos, constat, attestations) de particularités afférentes à ses biens immobiliers tenant à la vétusté etc.,. susceptible de justifier de la valeur vénale déclarée ; que dès lors, l&apos;absence de communication à [R] [K] de l&apos;intégralité du fichier immobilier dont l&apos;Administration dispose, ne constitue pas, en l&apos;espèce, une violation de 6§1 de la Convention européenne des droits de l&apos;Homme pour rupture de l&apos;égalité des armes ; que la procédure de rectification de l&apos;impôt de solidarité sur la fortune pour la période 2008 à 2010 diligentée par la Direction Régionale des Finances Publiques de Haute-Normandie et de la Seine-Maritime à l&apos;encontre de [R] [K] est régulière eu égard dispositions légales et: réglementaires en vigueur lors du contrôle et du fait générateur de l&apos;impôt et non contraire aux prescriptions de l&apos;article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l&apos;Homme ;
 
 1°) ALORS QUE toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle ; qu&apos;aucune des parties ne doit être défavorisée par rapport aux autres ; que toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens ; que l&apos;accès au fichier immobilier est plus restreint pour le contribuable que pour l&apos;Administration fiscale, puisque le contribuable ne peut recevoir d&apos;informations qu&apos;à la condition de circonscrire les références recherchées, tandis que l&apos;Administration dispose d&apos;un accès libre à ce fichier ; qu&apos;en énonçant, pour décider que la procédure de vérification avait été régulière, que l&apos;article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l&apos;homme et des libertés fondamentales est inapplicable au contentieux fiscal, bien qu&apos;un redressement fiscal fondé sur la réévaluation des biens appartenant au contribuable grève son patrimoine et entre en conséquence dans le champ d&apos;application de l&apos;article 1er du protocole additionnel n°1 à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l&apos;homme et des libertés fondamentales, de sorte que le contribuable doit bénéficier de l&apos;égalité des armes afin de protéger ce droit fondamental, la Cour d&apos;appel a violé les articles 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l&apos;homme et des libertés fondamentales et 1er du Premier Protocole additionnel de ladite convention ;
 
 2°) ALORS QUE toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle ; qu&apos;aucune des parties ne doit être défavorisée par rapport aux autres ; que toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens ; que l&apos;accès au fichier immobilier est plus restreint pour le contribuable que pour l&apos;Administration fiscale, puisque le contribuable ne peut recevoir d&apos;informations qu&apos;à la condition de circonscrire les références recherchées, tandis que pour l&apos;Administration dispose d&apos;un accès libre à ce fichier ; qu&apos;en énonçant, pour décider que la procédure de vérification avait été régulière, que le contradictoire avait été respecté dès lors que Monsieur [K] avait la possibilité de vérifier les éléments énoncés à l&apos;appui de la décision de rehaussement en recourant à des évaluations par des professionnels ou d&apos;établir les particularités des biens dont la valeur servait d&apos;assiette au calcul de l&apos;impôt afin de justifier la valeur vénale qu&apos;il avait déclarée, de sorte qu&apos;il n&apos;existait aucun déséquilibre à son détriment, bien que l&apos;absence d&apos;accès aux éléments d&apos;évaluation pour le contribuable ait pour effet de rompre l&apos;égalité des armes, la Cour d&apos;appel a violé l&apos;article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l&apos;homme et des libertés fondamentales et 1er du Premier protocole additionnel de ladite convention.

SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir débouté Monsieur [R] [K] de ses demandes tendant à voir juger que la rectification de la valeur des locaux commerciaux situés à Paris n&apos;est pas fondée et à voir ordonner le dégrèvement de l&apos;imposition supplémentaire restant à sa charge au titre de l&apos;impôt de solidarité sur la fortune des années 2008 à 2010;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE l&apos;appelant, pour contester la rectification de la valeur des locaux commerciaux situés à [Localité 2], soutient que l&apos;administration ne rapporte pas la preuve de ce que les quatre termes de comparaison invoqués portent sur des biens intrinsèquement similaires, dès lors qu&apos;elle a omis de transmettre les copies des baux commerciaux concernant ces biens de comparaison ; que toutefois, ainsi que le souligne l&apos;intimée, M. [K] n&apos;apporte pas aux débats de critique remettant en cause la pertinence des éléments de comparaison, alors qu&apos;