Cour d'appel de Bastia, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-21.655 du 07/01/2021,  partie 2


qu'en écartant la demande des propriétaires tendant à la prise en compte de fruits perçus par les occupants de mauvaise foi dans le cadre de l'évaluation de l'indemnité d'occupation, sur le fondement de l'article 549 du code civil, en ce que, par une précédente décision du 16 octobre 2012, confirmée par un arrêt définitif du 10 février 2016, l'indemnité d'occupation aurait été fixée au seul « visa de l'article 1382 du code civil » tandis qu'il résulte du dispositif de ladite décision que les occupants avaient été condamnés à leur verser « une indemnité d'occupation à compter du 1er avril 2006 jusqu'à la date de libération effective des lieux » (production, p. 10, § 11) sans la moindre référence textuelle, la cour d'appel a violé l'ancien article 1351 du code civil et les articles 480 et 482 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour
 
 5. La cour d'appel a retenu que l'exploitation que la société Orange avait faite du terrain litigieux en le louant pour partie à la société SFR dépendait de l'activité spécifique de ces sociétés et que les propriétaires ne justifiaient pas qu'ils auraient pu jouir de leur fonds autrement que comme un terrain nu agricole.
 
 6. Elle a exactement déduit de ces seuls motifs que l'indemnité d'occupation propre à compenser la perte de revenus subie par les consorts I... du fait de l'occupation de leur terrain devait être fixée à la valeur locative de celui-ci, dans l'état où la société Orange en avait pris possession, sans tenir compte des loyers qu'elle avait perçus du fait de la mise à disposition de SFR.
 
 7. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 Sur le moyen unique du pourvoi incident
 
 Enoncé du moyen
 
 8. La société Orange fait grief à l'arrêt de dire que la somme de 107 100 euros mise à sa charge correspond à l'indemnité d'occupation après déduction des indemnités mensuelles provisionnelles de 300 euros déjà versées, alors « qu'en fixant l'indemnité définitive à hauteur de 107 100 euros, puis en indiquant que les indemnités mensuelles provisionnelles de 300 euros déjà versées étaient déjà déduites de cette somme, cependant qu'elle avait précisé, dans ses motifs, qu'il convenait de déduire de la somme de 107 100 euros l'indemnité mensuelle provisionnelle de 300 euros, ce dont il s'évinçait que les indemnités mensuelles provisionnelles n'étaient pas déjà déduites de la somme de 107 100 euros, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé l'article 1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. »
 
 Réponse de la Cour
 
 9. La contradiction dénoncée entre le dispositif et les motifs de l'arrêt résulte d'une erreur matérielle qui peut, selon l'article 462 du code de procédure civile, être réparée par la Cour de cassation à laquelle est déféré cet arrêt.
 
 10. Le moyen n'est donc pas recevable.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi principal et le pourvoi incident ;
 
 Dit que le chef de dispositif de l'arrêt de la cour d'appel de Bastia du 17 avril 2019 qui "fixe le montant de l'indemnité d'occupation due in solidum par la SA Orange venant aux droits de France Télécom et la SA SFR à A... I..., F..., I... et U... I..., ensemble, à la somme de 107 100 euros déduction faite des indemnités mensuelles provisionnelles de 300 euros déjà versées", est remplacé ainsi qu'il suit :
 
 "Fixe le montant de l'indemnité d'occupation due in solidum par la SA Orange venant aux droits de France Télécom et la SA SFR à A... I..., F..., I... et U... I..., ensemble, à la somme de 107 100 euros, dont à déduire les indemnités mensuelles provisionnelles de 300 euros déjà versées" ;
 
 Condamne les consorts I... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept janvier deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyen produit au pourvoi principal par la SCP Lesourd, avocat aux Conseils, pour les consorts I...
 
 Il est fait grief à la décision attaquée, infirmative sur ce point, d'AVOIR fixé le montant de l'indemnité d'occupation due in solidum par la société Orange et SFR aux consorts I... à la somme de 107 100 euros déduction faite des indemnités mensuelles provisionnelles de 300 euros déjà versées ;
 
 AUX MOTIFS QUE « contrairement à ce que soutient la SA Orange, sa bonne foi n'a pas été retenue par la cour dans son arrêt du 10 février 2016, laquelle l'a écartée pour débouter la société de sa demande d'application à son profit des dispositions de l'article 549 du code civil ;