Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-24.050 du 18/01/2017,  partie 2



 2°/ que le syndicat requérant avait fait valoir que la société Sidel Holding, présentée comme la société dominante du groupe Sidel, était en réalité une coquille vide qui ne prenait aucune décision elle-même, de sorte les prises de décisions au sein des différentes entités liées au groupe Sidel ne correspondait pas à la réalité de la production et de la répartition des flux de trésorerie et des dividendes ; qu&apos;en déboutant le requérant de sa demande, sans rechercher si l&apos;absence de distribution de dividendes par la société Sidel Holding, société dominante du groupe, était le fruit d&apos;un manque de trésorerie ou de la politique insufflée par la société Tetra Laval, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1er de la loi du 28 juillet 2011, ensemble de l&apos;article L. 2331-1 du code du travail ;
 
 Mais attendu que la cour d&apos;appel, ayant constaté que la société Sidel Holding France était la société dominante du groupe Sidel auquel appartenait la société Sidel Blowing & services et qu&apos;un comité de groupe avait été constitué en application de l&apos;article L. 2331-1 du code du travail, a exactement décidé que, pour la société Sidel Blowing & services, les conditions relatives au versement de la prime de partage des profits étaient exclusivement fixées par les dispositions de l&apos;alinéa 2 du II de l&apos;article 1er de la loi du 28 juillet 2011, quand bien même la société Sidel Holding France était détenue par une société étrangère ;
 
 Et attendu que la cour d&apos;appel n&apos;avait pas à répondre à une argumentation que ses constatations rendaient inopérante ;
 
 D&apos;où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne le syndicat CGT Sidel Blowing & services aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile rejette les demandes ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale et signé par M. Frouin, président et M. Huglo, conseiller en ayant délibéré, conformément à l&apos;article 452 du code de procédure civile en l&apos;audience publique du dix-huit janvier deux mille dix-sept. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour le syndicat CGT Sidel Blowing & services
 
 Le moyen fait grief à l&apos;arrêt infirmatif attaqué d&apos;AVOIR débouté le syndicat de ses demandes tendant à faire dire et juger que les conditions de versement de la prime de partage des profits aux salariés pour l&apos;année 2011 étaient réunies au niveau de la société Sidel Blowing & Services et par voie de conséquence à voir ordonner la mise en oeuvre par l&apos;employeur de la procédure légale de concertation dans le délai de 3 mois à compter de la décision à intervenir et, passé ce délai, sous astreinte de 5.000 euros par jour de retard pendant 2 mois et à solliciter l&apos;octroi d&apos;une indemnité de 3 000 euros en application des dispositions de l&apos;article 700 du code de procédure civile.
 
 AUX MOTIFS QUE le II de l&apos;article 1er de la loi n° 2011-894 du 28 juillet 2011 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011 dispose que « lorsqu&apos;une société commerciale attribue à ses associés ou actionnaires, en application de l&apos;article L. 232-12 du code de commerce, des dividendes dont le montant par part sociale ou par action est en augmentation par rapport à la moyenne des dividendes par part sociale ou par action versés au titre des deux exercices précédents, elle verse une prime au bénéfice de l&apos;ensemble de ses salariés.- Toutefois, lorsqu&apos;une société appartient à un groupe tenu de constituer un comité de groupe en application du I de l&apos;article L. 2331-1 du code du travail, elle verse une prime au bénéfice de l&apos;ensemble de ses salariés dès lors que l&apos;entreprise dominante du groupe attribue des dividendes dont le montant par part sociale ou par action est en augmentation par rapport à la moyenne des dividendes par part sociale ou par action versés au titre des deux exercices précédents » ; qu&apos;il résulte de l&apos;article L. 2331-1 du code de commerce auquel il est fait référence dans les dispositions précitées qu&apos;un comité de groupe doit être constitué «au sein du groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante, dont le siège social est situé sur le territoire français, et les entreprises qu&apos;elle contrôle dans les conditions définies à l&apos;article L. 233-1,aux I et II de l&apos;article L. 233-3 et à l&apos;article L. 233-16 du code de commerce » et que doit être également considérée comme une entreprise dominante, pour la constitution d&apos;un comité de groupe, une entreprise exerçant une influence dominante sur une autre entreprise dont elle détient au moins 10 % du capital, lorsque la permanence et l&apos;importance des relations de ces entreprises établissent l&apos;appartenance de l&apos;une et de l&apos;autre à un même ensemble économique » ; qu&apos;en l&apos;