Cour d'appel de Caen,  décision 11-24.213 du 16/01/2013,  partie 2



 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize janvier deux mille treize.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour la commune d'Ifs
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté la demande de sursis à statuer et de renvoi devant la juridiction administrative ;
 
 Aux motifs propres sur la question préjudicielle que s'il appartient au juge judiciaire et à lui seul de statuer sur le bien-fondé de la demande de rétrocession, le juge administratif est seul habilité, sur renvoi ordonné par le juge judiciaire, à connaître de toute difficulté sérieuse, constitutive d'une question préjudicielle, touchant à l'interprétation des dispositions de la DUP ; que la commune d'Ifs soutient que l'ensemble des actes préparatoires à la DUP du 26 novembre 1992 définissait la zone de l'aménagement envisagé de façon globale, c'est-à-dire en incluant la ZAC habitat, la ZAC équipement et la zone NA ; que dans l'esprit de l'expropriant et des services instructeurs, il s'agissait d'une seule et même opération d'aménagement du quartier du Hoguet ; que l'appréciation de l'étendue géographique devant être pris en compte pour évaluer l'affectation prévue par la DUP constitue une difficulté d'interprétation relevant de la seule compétence du tribunal administratif ; que toutefois, l'arrêté du 26 novembre 1992 est intitulé « Déclaration d'utilité publique des acquisitions et des travaux à entreprendre pour l'aménagement de la ZAC équipement du quartier du Hoguet sur le territoire de la commune d'Ifs » ; que l'article premier dispose : « Sont déclarés d'utilité publique les travaux à entreprendre pour l'aménagement de la ZAC équipement du quartier du Hoguet sur le territoire de la commune d'Ifs ; que s'il est rappelé, dans le rapport du commissaire enquêteur, que la commune d'Ifs a décidé de procéder à l'aménagement d'un ensemble de terrains situés entre Ifs bourg et Ifs plaine, appelés quartier du Hoguet, d'une superficie totale de 73 ha, il est précisé qu'après études de faisabilité, ces travaux ont été scindés en trois parties ; - ZAC équipement - ZAC habitat - zone NA à aménager ultérieurement à la suite de la zone habitat ; que le rapport du commissaire enquêteur concerne sans ambiguïté le plan d'aménagement de zone et le règlement de la ZAC équipement ; que le plan, clairement intitulé « périmètre DUP ZAC équipement » définit en rouge les limites de celle-ci ; que si la note de présentation rappelle également que la commune d'Ifs a décidé de procéder à l'aménagement d'un ensemble de terrains d'une superficie globale de l'ordre 73 ha, elle précise aussi que les études de faisabilité juridiques, financières urbanistiques et techniques ont conduit la commune à scinder le projet d'aménagement d'ensemble en trois parties distinctes (ZAC équipement, ZAC habitat et zone NA à aménager à la suite de la ZAC habitat) ; qu'elle concerne uniquement la présentation de la ZAC équipement ; qu'il en va de même du dossier de réalisation ; qu'il se déduit de l'ensemble de ces éléments que la DUP du 26 novembre 1992 concerne sans ambiguïté la seule ZAC équipement ; qu'il n'existe aucune difficulté sérieuse d'interprétation sur ce point ; que la commune d'Ifs soutient ensuite que la définition des travaux déclarés d'utilité publique doit être interprétée par la juridiction administrative ; que l'arrêté préfectoral déclare d'utilité publique les travaux à entreprendre pour l'aménagement de la ZAC équipement du quartier du Hoguet ; qu'il résulte du dossier préalable et du rapport du commissaire enquêteur que la ZAC équipement est destinée à accueillir des équipements tels que salle culturelle, groupe scolaire ainsi que de l'habitat collectif, un campus universitaire et des activités d'accompagnement du campus universitaire ; que sont également définis dans ces documents les équipements publics concernant l'ensemble des voiries à réaliser ; que l'arrêté préfectoral qui ne distingue pas suivant la nature des travaux à entreprendre concerne sans ambiguïté l'ensemble des travaux d'aménagement visés dans les pièces déposées à l'appui de la demande de DUP ; que le jugement frappé d'appel doit être confirmé en ce qu'il a considéré que l'arrêté préfectoral du 26 novembre 1992 ne souffrait d'aucune difficulté d'interprétation pouvant constituer une question préjudicielle ;
 
 Aux motifs adoptés que les consorts X... fondent leur demande tendant à leur voir reconnaître un droit à la rétrocession de leur parcelle anciennement cadastrée A Y 16, sur les dispositions de l'article L12-6 du code de l'expropriation, considérant que ladite parcelle n'a pas reçu la destination prévue à la déclaration d'utilité publique (DUP) dans le délai de 5 ans visé par le texte ; que les juridictions de l'ordre judiciaire sont seules compétentes pour connaître des litiges relatifs aux demandes de rétrocession formées en application de l'article L12-6 précité, à l'exception des questions préjudicielles touchant à l'interprétation ou à la validité des décisions administratives qui relèvent des juridictions administratives ; que la question préjudicielle doit présenter un caractère sérieux et porter sur une difficulté dont la solution est nécessaire au règlement du litige ;