Cour d'appel de Paris
A1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-13.427 du 16/03/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. [J] [C], domicilié [Adresse 2],
 
 contre l'arrêt rendu le 20 janvier 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 1), dans le litige l'opposant à Mme [U] [R], agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité de représentante légale de son fils mineur [P] [R], domiciliée [Adresse 1],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 février 2016, où étaient présents : Mme Batut, président, Mme Le Cotty, conseiller référendaire rapporteur, Mme Bignon, conseiller doyen, MM. Matet, Hascher, Reynis, Vigneau, Mme Bozzi, conseillers, Mme Guyon-Renard, MM. Mansion, Roth, Mmes Mouty-Tardieu, Gargoullaud, conseillers référendaires, Mme Valdès Boulouque, avocat général, Mme Nguyen, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Le Cotty, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. [C], de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme [R], l'avis de Mme Valdès Boulouque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 janvier 2015), que [P] [R] a été inscrit sur les registres de l'état civil comme né le [Date naissance 1] 2007 de Mme [R] ; que, par acte du 9 janvier 2013, cette dernière a assigné M. [C] devant un tribunal afin de voir établir sa paternité vis-à-vis de l'enfant ;
 
 Sur le premier moyen :
 
 Attendu que M. [C] fait grief à l'arrêt de dire qu'il est le père de [P] [R] alors, selon le moyen :
 
 1°/ qu'une présomption de filiation n'est attachée par la loi à une procréation médicalement assistée que dans la mesure où elle a été pratiquée dans le cadre et en respectant les conditions fixées par la loi ; que la loi réserve l'assistance médicale à la procréation aux cas d'infertilité du couple ou pour éviter la transmission à l'enfant d'une maladie d'une particulière gravité ; qu'en ne recherchant pas si Mme [R], qui indiquait avoir interrompu volontairement, à la demande de M. [C], une précédente grossesse, était éligible à la procréation médicalement assistée et pouvait se prévaloir de la présomption de filiation prévue par la loi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2141-1 et suivants du code de la santé publique et 327 et suivants du code civil ;
 
 2°/ que l'homme et la femme qui ont recours à une procréation médicalement assistée doivent former un couple, être animés d'un projet parental et vivre ensemble ; qu'en retenant que même à supposer que M. [C] et Mme [R] n'aient pas eu de projet parental et se soient ainsi placés hors du cadre fixé par la loi, la présomption de filiation résultant du recours à une procréation médicalement assistée n'en trouvait pas moins à s'appliquer, la cour d'appel a violé les articles L. 2141-1 et suivants du code de la santé publique et 327 et suivants du code civil ;
 
 3°/ qu'à défaut d'être établie par la présomption résultant du recours régulier à une procréation médicalement assistée, la filiation, hors mariage, s'établit et se conteste par tous moyens ; que la cour d'appel a refusé d'envisager la possibilité d'une conception naturelle évoquée par le docteur [E], la considérant comme « inopérante » compte tenu de la stérilité de Mme [R] ; qu'en s'abstenant de rechercher si Mme [R], qui indiquait avoir déjà été enceinte, ne pouvait pas avoir conçu [P] de façon naturelle, de sorte que cette éventualité était opérante et devait être examinée, au besoin en ordonnant une expertise pour trancher la filiation de l'enfant, la cour d'appel a violé les articles 327 et suivants du code civil ;
 
 Mais attendu que, contrairement aux énonciations du moyen, les juges du fond ne se sont pas fondés sur une présomption de filiation, mais ont retenu, à bon droit, que l'établissement judiciaire de la filiation à la suite d'une procréation médicalement assistée sans tiers donneur obéissait aux règles générales édictées par les articles 327 et suivants du code civil et qu'en application des dispositions du second alinéa de l'article 310-3 du même code, la preuve de la paternité pouvait être apportée par tous moyens ;