Cour d'appel de Douai,  décision 14-13.054 du 15/04/2015,  partie 6



Moyens produits au pourvoi incident par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils pour Mme Y.... 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR mis hors de cause la SNC GEOXIA NORD OUEST et la SA AXA CORPORATE SOLUTIONS et d'AVOIR rejeté la demande de Madame Y... visant à obtenir la condamnation de ces sociétés à la garantir de toutes condamnations prononcées à son encontre ; 
 
 AUX MOTIFS QU'en ce qui concerne la société GEOXIA NORD OUEST, il convient de rechercher s'il existe un lien entre son fait et le dommage subi ; qu'aux termes du contrat de construction de maison individuelle, la société GEOXIA avait à sa charge la réalisation de fondation de 35 cm de largeur et de 40 cm de hauteur par semelles filantes de béton, mais pas la remise en état du sol ; qu'elle a fourni à la société NORD LOTIR, comme il lui était demandé, les plans de l'immeuble X...-Y... et le taux de travail de sol, mais il n'est pas démontré qu'elle a été informée de la réalisation des travaux de reconstitution de sol, ni qu'elle a été consultée pour l'implantation des colonnes ballastées sur le terrain X...-Y..., ni qu'elle a été avisée d'un débord de ces colonnes sur le fonds voisin, ni qu'elle a été destinataire du plan de récolement des colonnes ballastées remis à la FONCIERE PARC témoignant de ce débord ; qu'elle n'a donc pas traité du problème de portance du terrain ; qu'il ressort des pièces du dossier qu'elle a été simplement informée d'un déchaussement en partie supérieure des colonnes ballastées par son sous-traitant pour le gros oeuvre qui lui a proposé des fondations complémentaires ; qu'en conséquence l'imputabilité entre les prestations fournies par la société GEOXIA et le dommage résultant de l'erreur d'implantation des cotonnes ballastées n'est pas démontrée ; qu'en conséquence la responsabilité décennale de la société GEOXIA NORD ne peut être engagée de ce chef ; 
 
 1° ALORS QUE le constructeur de maison individuelle est responsable de plein droit, envers le maître d'ouvrage, d'une erreur d'implantation de l'immeuble ; qu'en énonçant qu'il n'y avait pas de lien entre les prestations réalisées par la société GEOXIA et l'erreur d'implantation des colonnes ballastées se trouvant sous l'immeuble de Madame Y..., après avoir pourtant relevé que le constructeur de maison individuelle avait transmis à la société KELLER FONDATIONS SPECIALES les plans de la maison, ainsi que l'implantation de celle-ci (en limite séparative de propriété) et que les colonnes ballastées avaient été réalisées en fonction de ces indications, la Cour d'appel a omis de tirer les conséquences légales qui s'induisaient de ses propres constatations au regard de l'article 1792 du Code civil ; 
 
 2° ALORS QUE le constructeur de maison individuelle doit vérifier les ouvrages sur lesquels il construit ; qu'en mettant la société GEOXIA hors de cause, au motif que le constructeur de maison individuelle aurait ignoré l'emplacement des colonnes ballastées litigieuses, quand il lui incombait de procéder à toute recherche à ce sujet, afin de vérifier leur conformité à la construction projetée, la Cour d'appel a violé les articles 1147 et 1792 du Code civil ; 
 
 3° ALORS QUE le constructeur de maison individuelle est responsable de plein droit, envers le maître d'ouvrage, d'une erreur d'implantation de l'immeuble ; qu'en mettant hors de cause la société GEOXIA aux motifs que l'empiètement des tuiles de rive serait supprimé lors de la démolition et de la reconstruction de l'immeuble, tandis que ces travaux ne pourraient mettre fin au désordre résultant de l'implantation de l'immeuble en limite divisatoire de propriété, la Cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil. 

Moyens produits au pourvoi incident par la SCP Odent et Poulet, avocat aux Conseils pour la société Nord Lotir. 
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 II est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR condamné in solidum la société Nord Lotir et la société Keller Fondations Spéciales à garantir Mme Y... du coût de démolition et reconstruction de son bien, fixé à 233. 220 €, ainsi qu'à lui régler la somme de 30 000 € à titre de dommages-intérêts ; 
 
 AUX MOTIFS QUE, sur les demandes de Mme Y..., la société Nord Lotir était intervenue en qualité de lotisseur ; que M. et Mme X...- Y... avaient acquis auprès d'elle un terrain dans le lotissement « Les Iris » à Halluin, situé sur le site d'une ancienne tuilerie d'où un sous-sol constitué de friches industrielles susceptibles de présenter une incohérence importante pouvant exiger la réalisation de fondations spéciales ; qu'il était certes précisé, aux termes du contrat de réservation du terrain du 15 février 2000, que le choix des fondations était de la responsabilité et de la compétence du constructeur ; que l'acte de vente du terrain du 24 juillet 2000 avait confirmé que les fondations étaient à la charge du maître d'ouvrage qui construisait et précisait que l'attention de l'acquéreur avait été spécialement attirée sur la nature du terrain ;