Cour d'appel de Paris,  décision 12-29.112 du 05/03/2014,  partie 3


qu'aux termes de l'article V de cette convention : « Les parties ont également convenu que la sentence arbitrale serait susceptible d'être réexaminée par d'autres arbitres que les parties choisiront de la même manière, si une demande de réexamen parvient à l'autre partie dans un délai de 30 jours après la date à laquelle la sentence arbitrale est parvenue à la partie demandant le réexamen (...) Si une demande de réexamen ne parvient pas à l'autre partie dans ledit délai, la sentence arbitrale acquerra force de chose jugée et les parties s'engagent à respecter de plein gré le délai fixé par les arbitres, faute de quoi elle pourra être exécutée par le tribunal compétent » ; que des juridictions arbitrales composées de trois membres siégeant à Prague ont rendu notamment une sentence partielle de réexamen en date du 27 mai 1998 reconnaissant le principe de la responsabilité de la REPUBLIQUE TCHEQUE, une autre sentence partielle de réexamen en date du 25 juin 2002 allouant à DIAG HUMAN des dommages-intérêts en réparation de certains chefs de préjudice et enfin, la sentence du 4 août 2008, dont l'exequatar fait l'objet de la présente contestation, qui se prononce sur tous les points qui restaient en litige ente les parties ; qu'il est constant que cette dernière décision a été notifiée aux deux parties le 13 août 2008 et que le 22 août 2008, la REPUBLIQUE TCHEQUE a notifié à DIAG HUMAN une demande de réexamen contenant désignation de son arbitre dans la nouvelle instance ; que la procédure de constitution du second tribunal arbitral est toujours en cours ; que si suivant l'article 1484 alinéa 1er du code de procédure civile, applicable en matière d'arbitrage international en vertu de Partîele 1506, 4° du même code, la sentence arbitrale a, dès qu'elle est rendue, l'autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu'elle tranche, il n'en va ainsi que pour autant que l'acte en cause s'analyse en une véritable sentence ; qu'il appartient au juge de l'exequatur de se prononcer sur ce point et, le cas échéant, de requalifïer un acte inexactement dénommé ; que si, en l'espèce, le document soumis à l'exequatur s'intitule sentence arbitrale définitive, ce dernier qualificatif faisant du reste seulement référence à la circonstance que s'y trouvent examinés les derniers points en litige après qu'ont été rendues plusieurs sentences partielles, il résulte clairement des stipulations précitées de la 'arbitrage, que la commune intention des parties était de refuser à un tel acte la qualité de sentence dès lors qu'une demande de réexamen était formée dans le délai ; que de tels aménagements conventionnels ne heurtent aucune règle du droit français qui n'attache l'autorité de chose jugée qu'aux seules sentences arbitrales ; que si HUMAN DIAG fait valoir que la demande de réexamen formée par la REPUBLIQUE TCHEQUE est irrégulière faute de qualité de son signataire, de sorte que la sentence du 4 août 2008 serait devenue définitive, ce moyen est une fin de non-recevoir de la seconde instance arbitrale qu'il n'appartient qu'aux arbitres de trancher ; qu'il résulte de ce qui précède que l'ordonnance qui a conféré l'exequatur à un acte dépourvu des caractères d une sentence arbitrale doit être infirmée » ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE constitue une sentence susceptible de recevoir l'exéquatur, tout acte des arbitres qui tranche, de manière définitive, en tout ou partie, le litige qui leur est soumis ; que tel est le cas de « la sentence définitive », qui comme celle en cause en l'espèce, a été rendue dans le cadre d'une procédure arbitrale soumise à réexamen dans laquelle les parties disposent de la possibilité, une fois la sentence rendue, de faire réexaminer l'affaire par un autre tribunal arbitral dès lors que cette sentence a tranché le litige soumis aux arbitres et ce, même si les parties ont usé de leur faculté de faire réexaminer l'affaire ; que la cour d'appel, qui a jugé l'inverse, a violé les articles 1484, 1514 et 1516 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QUE l'exéquatur doit être prononcé au regard de la régularité intrinsèque de la décision soumise au juge et sans égard au sort qui pourrait lui être réservé du fait de l'exercice des voies de recours ouvertes contre celle-ci par la convention d'arbitrage ou la loi du lieu du siège de l'arbitrage ; que la cour d'appel, qui a refusé l'exéquatur en raison de la demande de réexamen formulée par la République tchèque, a violé l'article 1516 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, DE TROISIEME PART, QUE sauf le recours en révision prévu à l'article 1502 du code de procédure civile, le droit français de l'arbitrage international interdit l'exercice de toute voie de recours contre la sentence ; qu'en affirmant que l'institution par la Convention d'arbitrage d'une procédure de réexamen ne heurte aucune règle du droit français quand une telle procédure, qui vise à faire réexaminer l'entier litige par une nouvelle formation arbitrale, constitue une voie de recours offerte aux parties contre la sentence, la cour d'appel a violé les articles 1502, 1506, 1516, 1520 et 1525 alinéa 4 du code de procédure civile ;