Cour d'appel de Paris
L3, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-11.492 du 10/10/2019,  partie 4



 Aux motifs que « par ailleurs, il sera constaté le caractère définitif de la décision rendue le 25 avril 2012 par la commission de recours amiable de la caisse qui a déclaré inopposable à la société la décision de reconnaissance du caractère professionnel de l'accident dont a été victime Mme P... le 19 janvier 2009 » (arrêt attaqué, p. 7, §4) ;
 
 Alors que l'inopposabilité à l'égard de l'employeur de la décision prise par la caisse de reconnaître le caractère professionnel d'un accident en raison de la méconnaissance du principe du contradictoire prévu à l'article R. 441-14 du code de la sécurité sociale, ne peut avoir pour effet de la priver de la possibilité de récupérer sur ce dernier les sommes versées par elle au titre de l'accident du travail ; que la caisse dispose d'un recours subrogatoire contre l'auteur de la faute inexcusable pour obtenir le remboursement de la majoration de rente prévue à l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale, de sorte que l'employeur ne peut lui opposer que les moyens de défense qu'il aurait été en mesure d'opposer à la victime et non les moyens de défense tirés de ses relations avec la caisse ; qu'en constatant le caractère définitif de la décision de la commission de recours amiable qui a déclaré inopposable à l'employeur la décision de reconnaissance du caractère professionnel de l'accident, privant ainsi la caisse de son action récursoire contre l'employeur en cas de décision de justice constatant le caractère inexcusable de la faute, la cour d'appel a violé les articles L. 452-2, L. 452-3, D. 452-1 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 1249 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.