Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-14.028 du 12/05/2022,  partie 2


elle n'a pas pris en compte dans son calcul des effectifs employés dans la zone de transport d'[Localité 3] certaines communes incluses dans le périmètre de l'Autorité Organisatrice de Transport ; (') - Réduction Fillon: entreprise de travail temporaire; jusqu'en septembre 2011 les indemnités de fin de mission et les congés payés étaient calculés à la fin de chaque mission sous les codes paie 390 et 391; à compter d'octobre 2011, les indemnités de fin de mission et les indemnités de congés payés n'apparaissent plus sur les fiches de paie sous les codes 390 et 391 mais sont systématiquement sous le code 400 Paiement IFM/CP (Compte épargne temps); «la mise en place et l'application du Compte épargne temps de l'entreprise ne respectent pas les dispositions de l'accord de branche et les articles L3152-1 et suivants du code du travail; il a été déclaré lors du contrôle que ce dispositif avait été mis en place afin d'optimiser la réduction Fillon; en conséquence, la dérogation posée par la lettre ministérielle du 14 novembre 2002 ne peut être appliquée ; - frais d'entreprise: conditions non remplies pour location d'un bateau; en 2012 en compte 613300 «Locations diverses» il a été relevé l'écriture suivant: 31/082012 F/A ARUAL 15 960 euros; la pièce comptable présentée est une facture de la société ARUAL GLOBAL YACHTING pour «2 jours location avec service d'un bateau de 100 pieds» cette situation a été constatée sur plusieurs autres sociétés du groupe; après plusieurs demandes, ces factures ne mentionnent pas les noms et qualité des bénéficiaires; l'URSSAF en déduit que les factures comptabilisées ne peuvent être analysées comme des frais d'entreprise, la preuve n'ayant pas été apportée que ces frais ont été engagés dans l'intérêt de l'entreprise et dans le cadre du développement de la politique commerciale de l'entreprise; le caractère exceptionnel n'est pas non plus respecté puisqu'à 8 reprises il y a une location de bateau; de plus, la société Multitec aurait été invitée à 7 reprises; ces frais doivent être analysés comme la prise en charge d'une dépense personnelle, versée sinon en contrepartie au moins à l'occasion du travail sur le fondement de l'article L242-1 du CSS. ». La société appelante soutient que la lettre d'observations est imprécise s'agissant du chef de redressement N°2 (réduction Fillon) à défaut pour l'URSSAF d'avoir présenté ou remis un fichier de calcul par salarié qui aurait permis au cotisant de comprendre et de vérifier l'exactitude du redressement ainsi opéré à hauteur de 267 730 euros et s'agissant du chef de redressement N°1 (versement Transport ) les inspecteurs du recouvrement n'ont pas indiqué quelles étaient les communes non incluses dans la zone de versement transport et n'ont pas précisé le calcul des effectifs sur lequel ils se sont fondés pour déterminer le montant du redressement. L'URSSAF du Languedoc Roussillon conclut à l'absence du bien-fondé de ce moyen au motif que l'inspecteur du recouvrement n'avait pas obligation de donner les indications détaillées sur chacun des chefs de redressement, que la lettre d'observations indique la nature du chef de redressement, les textes de référence, la base et le taux appliqués ainsi que les justificatifs des réductions générales Fillon qui ont été transmis sous format PDF, par l'employeur lui-même, sur des clés USB fournies par les inspecteurs du recouvrement. Force est de constater que la lettre d'observations litigieuse mentionne : - la nature des chefs de redressements: N°1 Versement Transport, N°2 Réduction Fillon entreprise temporaire, N°3 Frais d'entreprise, et la période du contrôle, du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2013, - les textes législatifs et réglementaires de référence: articles L2531-2, R2531-7 et R2531-9, L2333-64, D2333-87 et D2333-91 du code général des collectivités territoriales s'agissant du chef premier chef de redressement, articles L241-13 et D241-7 du code de la sécurité sociale s'agissant du chef de redressement N°2 et articles L242-1 du code de la sécurité sociale s'agissant du troisième chef de redressement, - la base et les taux appliqués, étant précisé que selon la lettre d'observations, « la réduction générale Fillon est recalculée par mission, à partir des justificatifs produits par l'entreprise - tableaux d'allégements Fillon par an et par salarié établis en fin d'exercice format PDF; les indemnités de mission et congés payés ont été recalculées (21% du salaire brut de chaque mission (') et rajoutées au salaire brut pris en compte par l'entreprise pour le calcul de la réduction », les justificatifs des réductions générales Fillon'(') ont été transmis sous format PDF sur les clés USB (') fournies» par l'URSSAF; - la date de fin de contrôle, le 14 octobre 2014. En outre, il n'est pas sérieusement discuté, comme l'indique la Commission de recours amiable dans sa décision du 22 mai 2015, que la restitution des fichiers dématérialisés par l'URSSAF a fait l'objet d'une lettre recommandée du 08 décembre 2014 qui reprend la liste des documents consultés à l'occasion du contrôle (bulletins de salaire, justificatifs, réduction Fillon, Compte épargne temps).