Cour d'appel de Pau
21, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-14.097 du 29/05/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par la société JBD, société civile immobilière, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 21 décembre 2017 par la cour d'appel de Pau (2e chambre, section 1), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société M... G..., société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ au procureur général près la cour d'appel de Pau, domicilié en son parquet, Palais de justice, [...],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 2 avril 2019, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Barbot, conseiller référendaire rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, Mme Guinamant, avocat général référendaire, Mme Labat, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société JBD, de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de la société M... G... ;
 
 Sur le rapport de Mme Barbot, conseiller référendaire, l'avis de Mme Guinamant, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société JBD aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mai deux mille dix-neuf.
 MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour la société JBD

Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir ordonné la conversion de la procédure de redressement ouverte à l'égard de la SCI JBD en procédure de liquidation judiciaire et d'avoir désigné la SELARL M... G... en qualité de liquidateur ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE, en application de l'article L. 631-15 II du Code de commerce, à tout moment de la période d'observation, le tribunal, à la demande du débiteur ou du mandataire judiciaire, peut prononcer la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible ; qu'il statue après avoir entendu ou dûment appelé le débiteur ainsi que le mandataire judiciaire ; que, pour apprécier si le redressement est manifestement impossible, la Cour doit se placer à la date où elle statue ; qu'il ressort des pièces produites par la SELARL G..., en qualités de mandataire liquidateur de la SCI JBD, désignée à ce titre par jugement du 27 mars 2017, et notamment de la liste des créances, que le passif déclaré s'élève à la somme de 374 810,22 € comprenant la créance du Crédit Lyonnais et une créance fiscale d'un montant de 4020,97 € ; que la créance du Crédit Lyonnais a été fixée par arrêt de la Cour d' Appel de PAU du 11 mai 2017 à un montant principal de 345 908,75 € outre les intérêts ; qu'en dépit du pourvoi formé, cette décision est exécutoire et la créance doit donc être prise en compte dans le passif ; qu'il convient également d'examiner si la société débitrice dispose de la capacité de poursuivre son activité et de proposer un plan de redressement raisonnable ; qu'à cet égard, la SCI JBD invoque des revenus retirés de la location de l'immeuble dont elle est propriétaire ; qu'elle se fonde pour cela sur un bail d'habitation consenti à Monsieur O... et sur un bail commercial consenti à une société LP ECO CONSTRUCTION ; que la SCI JBD affirme percevoir un loyer mensuel de 2.100 € d'une part et de 1.000 € d'autre part, soit des revenus annuels de 37.200 €, ce qui lui permettrait de faire face à un plan sur 10 ans ; qu'elle produit à l'appui de ses affirmations un bail commercial daté du 18 mars 2016 mais modifié et signé le 13 juin 2017 entre la SCI JBD représentée par sa gérante Madame W... B... et la SAS LP ECO CONSTRUCTION créée en mars 2016, qui est elle-même gérée par Madame B... W... ; or qu'à cette date, le jugement de liquidation judiciaire avait déjà été prononcé et la SELARL G... désignée en qualité de liquidateur ; qu'aucune poursuite d'activité n'avait été prévue ;