Cour d'appel d'Aix-en-Provence
6C, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-10.521 du 17/03/2021,  partie 3


Aucune des pièces versées au dossier ne démontre que B... a résidé à titre principal chez sa mère entre le 9 novembre 2017 et le 21 janvier 2018. L'article 371-2 du code civil dispose qu'il appartient à chacun des parents de contribuer à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant qui varient en fonction de son âge. Le montant de la pension alimentaire résulte aussi du niveau de rémunération de ses deux parents et de son évolution. Le parent qui assume à titre principal la charge d'un enfant majeur qui ne peut lui-même subvenir à ses besoins peut demander à l'autre parent de lui verser une contribution à son entretien et à son éducation. Il n'est pas démontré que B... ait résidé chez Y... D... à titre principal à compter du 9 novembre 2017 et qu'il ait été à sa charge principale, ce jusqu'au 1er septembre 2018. Y... D... indique que B... a été admis à l'école de commerce [...] à [...] à compter de septembre 2018. Elle précise que L... C... règle la moitié des frais de scolarité soit 452 euros par mois, prend en charge la moitié de ses frais d'hébergement pour son logement à [...] et lui verse 200 euros par mois. Y... D... ne rapporte pas la preuve que l'enfant qui ne réside plus chez elle soit à sa charge principale et, au regard de l'opacité des situations financières des parties, il n'est pas démontré que la participation de L... C... à l'entretien et à l'éducation de l'enfant ne soit pas conforme à ses facultés contributives et à celles de Y... D... (arrêt attaqué pp. 10-11) ;
 
 ALORS QUE le transfert de la résidence habituelle d'un enfant mineur peut être ordonné par le juge aux affaires familiales, de façon rétroactive, à dater de l'événement qui justifie le changement de situation matérielle de l'enfant ; qu'en déboutant Mme D... de sa demande de fixation rétroactive de la résidence de l'enfant B... chez elle du 9 novembre 2017 au 21 janvier 2018, au motif qu'elle ne démontrait pas que M. C... s'était soustrait à ses obligations dans le cadre de la résidence alternée initialement décidée par le juge aux affaires familiales, tout en constatant, pour allouer des dommages et intérêts à l'épouse, que M. C... s'était « désintéressé de la vie familiale », d'où il résultait que ce dernier s'était soustrait à ses obligations vis-à-vis de l'enfant, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles 373-2-9 et 373-2-11 du code civil.