Cour d'appel de Lyon
SB, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-18.143 du 24/11/2021,  partie 5


qu'en retenant pour conclure que, faute d'information du salarié quant à la possibilité de saisine du conseil de discipline, son licenciement serait dépourvu de cause réelle et sérieuse, que la société aurait engagé une procédure de licenciement disciplinaire et que l'entretien préalable aurait eu pour objet la préparation d'une sanction pouvant aller jusqu'au licenciement, quand seul importait le motif figurant dans la lettre de rupture, la cour d'appel a encore violé les articles L. 1232-1 et L. 1232-6 du code du travail ;
 
 3/ ALORS QUE l'employeur est en droit de changer de point de vue sur la cause du licenciement et d'abandonner en cours de procédure le terrain disciplinaire ; qu'en retenant pour condamner la société ALP Entreprise, qu'il importait peu qu'elle ait, après l'entretien, finalement décidé de licencier M. [B] pour insuffisance professionnelle non fautive, la cour d'appel a statué par des motifs impropres à justifier sa décision et l'a privée en conséquence de base légale au regard des articles L. 1232-1 et L. 1232-6 du code du travail.