Chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-En-Provence,  décision 15-81.665 du 06/10/2015,  partie 6


que par commission rogatoire du 15 octobre 2012, Mme Saunier Ruellan, vice-président chargé de l'instruction, a prescrit le placement sous surveillance de la ligne téléphonique... au nom de M. François T... (en réalité Valieri) et utilisée par M. D... (D7412) ; que le même jour, les enquêteurs rendaient compte au magistrat d'une erreur dans l'identification de la ligne concernée (D7418) : " Mentionnons que nous nous sommes aperçus qu'il y avait une erreur matérielle de numéro dans la ligne branchée dans la présente écoute : le téléphone à brancher n'était pas le 0689876208 mais le 0687986208. Avisons de cet élément Mme Christine Saunier-Ruellan, vice-président au tribunal de grande instance de Marseille qui nous prescrit de mettre fin à la présente écoute " ; que, dès lors, les requérants qui ne sont ni titulaires ni utilisateurs de la ligne, et dont ni les conversations n'ont été captées, ni les messages interceptés, ne sont pas recevables, faute de qualité, à critiquer la régularité de cette commission rogatoire ; que par commission rogatoire du 16 octobre 2012, Mme Saunier Ruellan, vice-président chargé de l'instruction, a prescrit le placement sous surveillance de la ligne téléphonique 
 ...
 (et non 06 87 98 62 19 comme mentionné par erreur matérielle dans les requêtes) au nom de M. François C... et utilisée par M. D... (D7292) ; que seul ce dernier serait, susceptible de se prévaloir d'une atteinte à ses droits, alors que MM. X..., Y... et 
 E...
 , qui ne sont ni titulaires ni utilisateurs de la ligne et dont ni les conversations n'ont été captées, ni les messages interceptés, ne sont pas recevables, faute de qualité, à critiquer la régularité de cette commission rogatoire ; qu'au surplus, aucune conversation n'a été enregistrée, les policiers précisant : " avisons M. Thierry Azema, ¿ du déroulement de l'écoute en cours et du fait qu'elle ne présente pas d'intérêt pour l'enquête en cours puisqu'elle n'est pas utilisée régulièrement par M. D... ", puisque le numéro en question " était en réalité utilisé par un homme demeurant à Corte et en relation régulière avec Mme Sabrina F..., la compagne de M. D.... Les conversations tenues dans cette écoute ne concernaient pas l'affaire en cours et M. D... n'a jamais utilisé la ligne durant la période d'écoute. Son utilisateur paraît sans rapport avec l'affaire et il appert que M. D... avait certainement utilisé ponctuellement ce numéro antérieurement à la période d'écoute " (D7298, 07303) ; que, dès lors, M. D... qui n'est ni titulaire, ni utilisateur de la ligne et dont ni les conversations n'ont été captées, ni les messages interceptés, n'est pas recevable, faute de qualité, à critiquer la régularité de cette commission rogatoire ; que par commission rogatoire du 3 décembre 2012, Mme Saunier Ruellan, vice-président chargé de l'instruction, a prescrit le placement sous surveillance de la ligne téléphonique
 ... 
 au nom du Parc naturel régional de Corse utilisée par M. 
 G... 
 (D6950) ; que les requérants qui ne sont ni titulaires, ni utilisateurs de la ligne, et dont ni les conversations n'ont été captées, ni les messages interceptés, ne sont pas recevables, faute de qualité, à critiquer la régularité de cette commission rogatoire ; que par commission rogatoire du 3 décembre 2012, Mme Saunier Ruellan, vice-président chargé de l'instruction, a prescrit le placement sous surveillance de la ligne téléphonique
 ... 
 utilisée par M. H... (D7381) ; que les requérants qui ne sont ni titulaires, ni utilisateurs de la ligne, et dont ni les conversations n'ont été captées, ni les messages interceptés, ne sont pas recevables, faute de qualité, à critiquer la régularité de la commission rogatoire en question ; par commission rogatoire du 9 septembre 2013, Mme Couderc, vice-président chargé de l'instruction a prescrit le placement sous surveillance de la ligne téléphonique 04 42 93 00 35 correspondant à une cabine téléphonique à Aix-en-Provence et utilisée occasionnellement par M. H... (D10526) ; qu'ont été notamment interceptées plusieurs conversations entre MM. H... et Y... ; que, dès lors, M. Y... est seul, parmi les requérants, susceptible de se prévaloir d'une atteinte à ses droits, alors que MM. X..., 
 E... 
 et D..., qui ne sont ni titulaires, ni utilisateurs de la ligne, et dont ni les conversations n'ont été captées, ni les messages interceptés, ne sont pas recevables, faute de qualité, à critiquer la régularité de cette commission rogatoire ; que par commission rogatoire du 10 septembre 2013, Mme Couderc, vice-président chargé de l'instruction, a prescrit le placement sous surveillance de la ligne téléphonique 06 48 37 44 55 utilisée par M. Maurice 
 J... 
 (D10271) ; que les requérants qui ne sont ni titulaires, ni utilisateurs de la ligne, et dont ni les conversations n'ont été captées, ni les messages interceptés, ne sont pas recevables, faute de qualité, à critiquer la régularité de cette commission rogatoire ; qu'en revanche, pour vingt commissions rogatoires, ci-dessous citées, les requérants ont qualité pour contester leur régularité, dans la mesure où ils sont titulaires, ou utilisateurs de la ligne téléphonique, et que leurs conversations ont été captées, et/ ou leurs messages interceptés ; qu'il s'agit des commissions rogatoires suivantes :