Cour d'appel de Paris
A3, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-22.137 du 29/01/2020,  partie 5


qu'il ressort du règlement de jeu du Winamax Poker Tour que le tournoi litigieux est ouvert " à tous les joueurs inscrits sur Winamax.fr. (...) Pour pouvoir participer aux tournois qualificatifs le joueur doit posséder un compte Winamax nominatif et validé" ; qu'ainsi pour y participer les joueurs doivent d'abord collecter des "tickets starting block" en fonction de leur activité sur les tables de Winamax, obtenus pour certains gratuitement (offre fidélité), mais aussi à l'occasion et au prorata des jeux d'argent pratiqués en "cash game" dans les tournois préliminaires organisés sur le site de Winamax, ayant nécessité des mises financières de la part des joueurs ; qu'ainsi le droit d'entrée pour les tournois en "live" dépend du statut de joueur en ligne et des points de fidélité gagnés en jouant en argent réel sur le site et pouvant être augmentés, selon la fréquentation du joueur ; qu'ainsi la société Winamax ne peut valablement soutenir qu'il n'y a aucun sacrifice financier exigé des participants, les joueurs devant obligatoirement ouvrir un compte joueur en ligne et si les tickets distribués gratuitement par le site à l'inscription ou aux étapes préliminaires ne suffisaient pas à gagner une place en finale, il leur était permis d'en obtenir d'autres en jouant des sommes d'argent ou en prenant des paris sportifs payants sur le site Winamax ; que vainement la société intimée invoque l'absence d'enjeu financier lors de toutes les qualifications aux tournois, dès lors que le but des joueurs participants aux qualifications était manifestement d'obtenir un gain substantiel puisque l'enjeu minimum garanti à la finale du Winamax Poker Tour est de 500.000 euros, ainsi qu'il ressort du descriptif de ce tournoi largement diffusé sur le site de Winamax, mais aussi dans la presse écrite ainsi qu'il ressort des "retombées presse du Winamax Poker Tour" versées aux débats par la société intimée ; que si seuls étaient admis à participer aux étapes en salle les joueurs ayant préalablement été qualifiés sur le site internet de Winamax, il n'en demeure pas moins que ces étapes en salle doivent être qualifiées d'établissement où le public est librement admis, dès lors que toute personne est librement admise à participer au processus initial de qualification ; que de plus ces tournois en "live" organisés par la société Winamax ont fait l'objet d'une publicité importante tant sur les sites de poker que dans de nombreux médias non spécialisés, les articles de presse produits démontrant que le Winamax Poker Tour a été annoncé dans de nombreux médias de sorte qu'il est en résulté, avec l'évidence requise en référé, l'existence effective d'une offre publique d'accès à une maison de jeu de hasard par la société Winamax en violation et au préjudice du monopole attribué par le code de la sécurité intérieure aux casinos et cercles de jeu ; que l'intimée ne peut valablement soutenir que le Winamax Poker Tour critiqué constitue en réalité une opération commerciale et promotionnelle licite au regard des dispositions de l'article L 121-36 du code de la consommation dès lors que l'article L 324-1 du code de la sécurité intérieure interdit de faire de la publicité en faveur d'une maison de jeux de hasard non autorisée ; qu'il se déduit de l'ensemble de ces éléments qu'au jour où le juge des référés a été saisi, le trouble manifestement illicite invoqué par le Syndicat des Casinos Modernes de France, le Syndicat Casinos de France, l'Association des Casinos Indépendants Français et la société des Forges Thermales était caractérisé, la société Winamax ne respectant manifestement pas la réglementation applicable issue du code de la sécurité intérieure et causant nécessairement par cette attitude un préjudice aux sociétés appelantes du fait de la concurrence déloyale qui en est résultée ; que l'ordonnance doit être infirmée en toutes ses dispositions ; cependant qu'en raison de l'évolution du litige dès lors que toutes les étapes du tournoi de poker litigieux sont terminées il convient de dire qu'il n'y a plus lieu à référé, le jour où la cour statue, le trouble ayant disparu » (arrêt attaqué, p. 5-8) ;
 
 1°) Alors que les loteries à double entrée, permettant à la fois un accès payant et un accès gratuit, sont licites ; qu'au cas présent, la cour d'appel a constaté que le Winamax Poker Tour était accessible aux internautes par deux voies, payante ou gratuite et que la seconde était totalement gratuite (p. 7, § 3) ; qu'en considérant néanmoins que le Winamax Poker Tour relèverait d'une loterie prohibée au motif que les internautes qui ne satisferaient pas les conditions d'accès gratuit pourraient passer par l'accès payant, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, en violation des articles L. 322-1, L. 322-2 et L. 324-1 du code de la sécurité intérieure ;
 
 2°) Alors que l'opération Winamax Poker Tour, qui a pour objet et pour effet de mettre en avant la marque et les produits Winamax, constitue une pratique commerciale et publicitaire au sens de la directive 2005/29/CE ; que les pratiques commerciales sont par principe licites dès lors qu'elle ne sont pas déloyales, ce qui n'était pas même allégué s'agissant de l'opération Winamax Poker Tour ;