Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-16.774 du 15/06/2022,  partie 2


qu'en se fondant, pour limiter à une fraction seulement du coût de la reprise, la réparation du préjudice mise à la charge des sous-traitants, sur la circonstance inopérante que ces derniers n'avaient pas participé aux travaux d'implantation, de dalle de rez-de-chaussée, de solivage intermédiaire de dalle plancher, couverture bardage, menuiserie, isolation et autres, imputables à la seule société Parmentier qui a exécuté les travaux d'élévation des murs et refends et les divers travaux de gros oeuvre, la cour d'appel a violé l'article 1382 devenu 1240 du code civil ;
 
 3°- ALORS QU'en fixant le montant de l'indemnité par application au coût de la reprise de l'ouvrage, du pourcentage que représente le prix des travaux de rénovation exécutés par les sous-traitants au regard du prix de l'ensemble des travaux de rénovation, sans égard pour l'étendue du préjudice résultant de la faute des sous-traitants laquelle est à l'origine de l'obligation de refaire intégralement l'ouvrage, la cour d'appel a violé le principe de la réparation intégrale du préjudice sans perte ni profit pour la victime, et l'article 1382 devenu 1240 du code civil ;
 
 4°- ALORS QUE M. [L] et Mme [D] faisaient valoir qu'ils avaient été contraints de recourir à un prêt pour financer les travaux de reprise et partant de payer des intérêts et le coût de l'assurance du prêt, qu'ils avaient payé en pure perte la taxe d'aménagement dès lors qu'un nouveau permis devra être déposé, qu'ils avaient été privés de la jouissance de leur immeuble et le seront encore pendant la durée des travaux de reprise, et qu'ils subissaient un préjudice moral en raison de l'apparence dégradée de l'immeuble et pour n'avoir pas pu réaliser leur projet qui était d'agrandir leur immeuble pour permettre à leurs enfants qui sont désormais plus grands et ont quitté ou vont quitter le domicile familial, de bénéficier d'une chambre chacun ; qu'en affirmant que M. [L] et Mme [D] ne démontraient pas le lien de causalité existant entre les fautes de la société Ponthieu et de M. [T] et les préjudices immatériels, de jouissance et moral dont ils sollicitent l'indemnisation, après avoir admis que la faute des sous-traitants ayant réalisé l'ossature et la charpente en dépit d'un défaut d'équerrage et d'implantation des fondations, en improvisant l'assemblage sur site, avait entraîné la nécessité de reprendre l'ouvrage qui risquait de s'effondrer, ce dont il résulte que les préjudices immatériels, de jouissance et moral invoqués, induits par la nécessité de cette reprise, présentaient un lien de causalité direct et certain avec la faute des sous-traitants, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations et a violé l'article 
 1382 devenu 1240 du code civil.