Cour d'appel de Paris
I2, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-23.367 du 22/03/2023,  partie 2



 7. Pour retenir l'existence d'un risque de confusion dans l'esprit du public entre les signes en présence, résultant d'une similitude entre ceux-ci et, par conséquent, annuler la décision frappée de recours, l'arrêt relève, d'abord, que la marque antérieure est constituée des lettres LVMH inscrites en caractères d'imprimerie de couleur blanche sur un fond noir, quand le signe incriminé est constitué des lettres LVH inscrites en caractères de grande taille de couleur noire et très légèrement stylisés, surplombé d'un dessin naïf de petite taille et de couleur rouge évoquant un soleil et surmontant les dénominations « hôtels & résidences » inscrites en tout petits caractères d'imprimerie de couleur noire. Il retient que l'élément figuratif, très discret, constitue à l'évidence un élément secondaire et que cet élément, ainsi que la mention « hôtels & résidences », sont à peine perceptibles aux yeux du consommateur d'attention moyenne.
 
 8. Procédant à la comparaison des signes en présence, l'arrêt retient, ensuite, qu'au plan visuel, les lettres LVH occupent la place dominante dans le signe contesté et conclut à une impression visuelle d'ensemble très ressemblante des signes « LVH » et « LVMH » et qu'au plan auditif, il existe une forte ressemblance des lettres « LVMH » et « LVH », en dépit de différences de rythme et de sonorité du fait de la sonorité centrale de la lettre M dans la marque antérieure. Il ajoute qu'au plan intellectuel, les termes « hôtels et résidences », étant descriptifs des services concernés, ne permettent pas de différencier le signe incriminé de la marque antérieure opposée. De l'ensemble de ces éléments, il déduit une forte similitude entre les signes en cause et, compte tenu de l'identité des services concernés, retient l'existence d'un risque de confusion.
 
 9. En se déterminant ainsi, après avoir seulement retenu que l'élément graphique constitué par un soleil rouge et l'inscription de la mention « hôtels et résidences » étaient à peine perceptibles, sans caractériser en quoi, même s'ils n'étaient pas dominants, ils étaient négligeables et ne pouvaient constituer un facteur pertinent d'appréciation de l'impression d'ensemble produite par les signes en présence, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 juillet 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ;
 
 Condamne la société LVMH Moët Hennessy Louis Vuitton aux dépens ; 
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société LVMH Moët Hennessy Louis Vuitton et la condamne à payer à la société Franalex la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille vingt-trois. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour la société Franalex venant aux droits de M. [P] [U].
 
 La société Franalex fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR annulé la décision rendue le 23 mars 2020 par le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle, objet du recours, qui avait rejeté comme mal fondée l'opposition formée par la société LVMH Moet Hennessy Louis Vuitton à l'encontre de l'enregistrement de la marque n° 4 566 419 ;
 
 1°) ALORS QUE l'existence d'un risque de confusion dans l'esprit du public doit être appréciée globalement en tenant compte de tous les facteurs pertinents du cas d'espèce ; que l'appréciation globale du risque de confusion doit, en ce qui concerne la similitude visuelle, auditive ou conceptuelle des marques en cause, être fondée sur l'impression d'ensemble produite par cellesci ; qu'ainsi l'appréciation de la similitude entre deux marques ne peut se limiter à prendre en considération uniquement le composant dominant d'une marque complexe et à le comparer avec une autre marque. ; qu'en relevant, pour annuler la décision du Directeur de l'INPI qui avait rejeté l'opposition formée à l'encontre de l'enregistrement de la marque déposée par l'exposante, l'existence d'un risque de confusion entre les lettres LVMH et LVH, cependant que les deux marques en litige sont des marques semi figuratives complexes et que la cour d'appel devait procéder à une appréciation globale fondée sur l'impression d'ensemble produite par les marques, la cour d'appel a violé les articles L. 711-4 et L. 713-3 du code de la propriété intellectuelle ;
 
 2°) ALORS QU'en toute hypothèse, l'appréciation globale du risque de confusion doit, en ce qui concerne la similitude visuelle, auditive ou conceptuelle des marques en cause, être fondée sur l'impression d'ensemble produite par celles-ci ;