Cour d'appel de Papeete, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-21.035 du 21/09/2022,  partie 2



 ALORS QUE si le légataire universel du titulaire de l'action en contestation de paternité n'a pas qualité pour intenter ladite action, il en dispose pour poursuivre l'action engagée par ce titulaire de son vivant ; qu'en retenant, pour déclarer irrecevable l'intervention volontaire de Mmes [R] et [Z] dans le cadre de l'instance engagée par [B] dit [O] [S] en contestation de sa paternité à l'égard de Mme [L] [S] et de Mme [M] [U], que le légataire universel du titulaire d'une action relative à la filiation n'est pas un héritier au sens de l'article 322 du code civil et qu'il n'a qualité ni pour exercer cette action, ni pour poursuivre une telle action déjà engagée, la cour d'appel a violé l'article 322 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION :
 
 Mmes [R] et [Z] reprochent à l'arrêt attaqué de les avoir condamnées à payer, chacune, à Mme [S] la somme de 250 000 francs pacifique à titre de dommages-intérêts ;
 
 ALORS QUE l'action en justice ne revêt un caractère abusif qu'en présence d'une faute ayant fait dégénérer en abus l'exercice de ce droit ; que pour juger que Mmes [R] et [Z] avaient agi de manière abusive en poursuivant l'action en contestation de paternité intentée par [B] dit [O] [S] dont elles sont les légataires universelles, dans l'intention de nuire à Mme [L] [S], son héritier réservataire, et lui causer préjudice, la cour a relevé que les appelantes se bornent à solliciter une décision avant dire droit afin de se constituer des preuves, qu'elles ne versent aux débats que deux attestations au soutien de leurs allégations, que leur demande de communication de pièces devant le conseiller de la mise en état avait pour objet de pallier leur carence dans l'administration de la preuve et que Mme [L] [S] voit pour la première fois sa filiation remise en cause alors que celle-ci résulte de sa reconnaissance par son père à sa naissance ; qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser une faute de nature à faire dégénérer en abus le droit de Mmes [R] et [Z] à agir en justice, la cour d'appel a violé l'article 1240 du code civil.