Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-17.343 du 09/07/2019,  partie 4



 AUX MOTIFS QUE « par infirmation de la décision déférée, les intimés ne peuvent dès lors qu'être déboutés de l'intégralité de leurs contestations et demandes et être condamnés sous astreinte à régulariser la cession d'actifs annexé à la sommation qui leur a été signifiée le 29 août 2016 » ;
 
 ALORS QUE la cassation à intervenir sur le premier moyen entraînera, par voie de conséquence et application de l'article 624 du code de procédure civile, la censure du chef de l'arrêt attaqué ayant rejeté la demande de messieurs I... de restitution de la somme de 200 000 €, ce rejet étant fondé sur l'infirmation du jugement entrepris et la condamnation des exposants à régulariser l'acte authentique de cession du fonds de commerce par des motifs qui sont justement critiqués par le premier moyen.