Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-17.034 du 04/09/2019,  partie 5


qu'en écartant le témoignage de Mme F... confirmant qu'« il est arrivé plusieurs fois à M. C... de réprimander L... sur le fait qu'il n'était pas à son poste de travail alors que le médecin du travail préconisait à L... de se déplacer dans l'atelier en raison de ses problèmes cardiaques. M. C... était au courant des soucis de santé de L..., mais ne se gênait pas de lui dire qu'il le ferait mettre à la porte de l'entreprise s'il ne restait pas assis à son poste », aux motifs inopérants que selon d'autres témoignages, l'agent de maîtrise incriminé ne faisait pas obstacle à la mise en oeuvre des préconisations du médecin du travail, et qu'ils avaient constaté que la victime effectuait l'exercice physique préconisé, ce qui ne suffisait pas à écarter les occurrences constatées de brimades, même ponctuelles, la cour d'appel, qui n'a pas justifié sa décision, a violé les articles L 1152-1 et L 1154-1 du code du travail, ensemble l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3) alors en outre qu'il résulte des dispositions des articles L 1152-1 et L 1154-1 du code du travail que, pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié, en prenant en compte les documents médicaux éventuellement produits ; qu'en refusant de prendre en considération cinq arrêts de travail pour souffrance au travail, deux certificats médicaux et l'avis d'un psychothérapeute aux motifs inopérants et singuliers que leurs auteurs se bornent, dans leurs certificats et courriers, à rapporter les plaintes de leur patient qui met lui-même en rapport une situation conflictuelle vécue au travail avec son état de santé, la cour d'appel a violé les dispositions susvisées, ensemble l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4) alors enfin que pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner les éléments invoqués par le salarié individuellement, mais aussi dans leur ensemble ; qu'étant saisie d'une demande de résiliation judiciaire de contrat de travail ayant les effets d'un licenciement nul pour procéder d'un harcèlement, la cour d'appel, à défaut de rechercher si, non pas seulement individuellement, mais également dans leur ensemble, les faits allégués pouvaient laisser présumer l'existence d'un harcèlement, a privé sa décision de base légale au regard des articles L 1152-1 et L 1154-1 du code du travail.