Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 16-16.065 du 13/12/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires [...], dont le siège est [...] , représenté par M. Xavier X..., en qualité d'administrateur judiciaire, domicilié [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 28 janvier 2016 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre A), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. David Y...,
 
 2°/ à Mme Sandra Z..., épouse Y...,
 
 domiciliés tous deux [...] ,
 
 3°/ à Mme Anne-Marie A..., épouse B..., domiciliée [...] , en qualité d'héritière de Laurence C..., épouse A..., décédée,
 
 4°/ à la société A A Zinc compagnons, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , représentée par son liquidateur judiciaire la société K... L... D..., mandataire judiciaire, représentée par M. Jean-Patrick D..., dont le siège est [...] ,
 
 5°/ à la société MAAF assurances, société anonyme, dont le siège est [...] , pris en son établissement [...] ,
 
 6°/ à la société Allianz IARD, société anonyme, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société GAN Eurocourtage,
 
 7°/ à la société Cannes [...], société civile immobilière, dont le siège est [...] ,
 
 8°/ à la société Groupama, société anonyme, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société GAN Eurocourtage,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 13 novembre 2018, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme E..., conseiller référendaire rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme E..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Spinosi et Sureau, avocat du syndicat des copropriétaires [...], de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de la société Allianz IARD, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de Mme A..., l'avis de M. F..., avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 28 janvier 2016), que Mme A... est propriétaire d'une villa, constituant le lot n° 52 de la copropriété résidence [...] et contiguë à la maison appartenant à M. et Mme Y... et à la SCI Cannes [...] (la SCI) ; que M. et Mme Y... et la SCI ont obtenu, le 6 février 2018, de l'assemblée générale des copropriétaires et, le 8 avril 2008, du maire de la commune de Cannes l'autorisation de faire surélever la toiture et le mur de leur maison à une hauteur déterminée ; que Mmes A... et C..., se plaignant de dommages causés à leur propriété, les ont assigné en démolition de la partie d'ouvrage réalisée irrégulièrement ; que le syndicat des copropriétaires de la résidence [...] (le syndicat) est intervenu volontairement à l'instance ;
 
 Sur le premier moyen, ci-après annexé :
 
 Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Sur le troisième moyen, ci-après annexé :
 
 Attendu que le syndicat fait grief à l'arrêt de le condamner, in solidum avec M. et Mme Y... et la SCI, à détruire les ouvrages litigieux et à indemniser Mmes A... et C... des désordres subis sur leur propriété ;
 
 Mais attendu qu'ayant retenu, par motifs propres et adoptés, que les travaux réalisés par M. et Mme Y... et la SCI pour surélever la toiture de leur maison, partie commune, n'étaient pas conformes à l'autorisation donnée par la mairie de la commune de Cannes, prenaient appui sur un mur appartenant à Mmes A... et C... sans leur autorisation et avaient provoqué des infiltrations, des fissures et un affaissement de la poutre en plafond du studio appartenant à celles-ci, la cour d'appel, qui a pu en déduire, abstraction faite d'un motif surabondant, que le syndicat, responsable, sur le fondement de l'article 14 de la loi du 10 juillet 1965, des dommages causés aux tiers par le vice de construction des parties communes, devait être condamné avec M. et Mme Y... et la SCI à indemniser les désordres relevés dans le studio, a légalement justifié sa décision de ce chef ;
 
 Mais sur le second moyen :
 
 Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que l'arrêt ordonne la démolition de toute construction en surélévation du mur des consorts B... A... ;