Cour d'appel de Basse-Terre
Chambre Sociale, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-20.283 du 11/01/2017,  partie 3


ainsi, lors de la visite de pré-reprise du 2 février 2010, le médecin du travail a rendu un avis en ces termes : « inapte temporaire. A la reprise, prévoir un poste, à l&apos;essai évitant le port de charges, le travail bras au dessus des épaules, le travail nécessitant la rotation fréquente de la tête » ; que dès lors, le 15 février 2010, lors de la reprise du travail, l&apos;employeur a effectivement formulé une proposition de reclassement à Mme [J], en qualité d&apos;employée libre-service approvisionneur au département PGC, rayon « céréales », la manipulation desdits articles ne dépassant pas 5kgs ; que Mme [J] a signé pour accord ladite proposition et a exercé ces fonctions jusqu&apos;au 23 mars 2010, lorsque dans un nouvel avis de reprise, après nouvel arrêt de travail de Mme [J], le médecin du travail a précisé que l&apos;activité de mise en rayon lui était également contre-indiquée ; que la proposition susvisée, bien que signée de la salariée, ne saurait constituer un avenant au contrat de travail, modifiant ses fonctions, s&apos;agissant d&apos;un poste de reclassement à l&apos;essai, proposé selon les préconisation du médecin du travail ; que d&apos;ailleurs, les bulletins de salaire de Mme [J] émis postérieurement (pièces de l&apos;appelante numérotées 15, 16 et 17) ont toujours mentionné la qualification d&apos;hôtesse de caisse, statut employé, et que l&apos;avis d&apos;inaptitude du médecin du travail fait bien référence à ce poste de travail ; que cette dernière n&apos;a jamais contesté cette qualification ni exercée le recours administratifs spécifique de l&apos;article L. 4624-1 du code du travail devant l&apos;inspecteur du travail ; qu&apos;en l&apos;absence d&apos;un tel recours l&apos;avis du 6 juin 2011 sur l&apos;inaptitude de Mme [J] à exercer son poste de travail s&apos;impose aux parties ; que ces avis étaient donc bien des avis d&apos;inaptitude dans les motifs de la lettre de licenciement ; que le salarié inapte en conséquence d&apos;un accident du travail ou maladie professionnelle bénéfice d&apos;un droit à reclassement prévu à l&apos;article L. 1226-10 du code du travail et l&apos;employeur ne peut prononcer le licenciement que s&apos;il justifie soit de l&apos;impossibilité du reclassement, soit du refus par le salarié de l&apos;emploi proposé ; que ledit article précise que l&apos;employeur propose au salarié un autre emploi approprié à ses capacités et que ladite proposition prend en compte, après avis des délégués du personnel, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu&apos;il formule sur l&apos;inaptitude du salarié à exercer l&apos;une des tâches existantes dans l&apos;entreprise ; que la société Sofhyper justifie de la consultation préalable des délégués du personnel en bonne et due forme, à deux reprises, soit les 30 juin et 31 août 2011 ; que lors de cette dernière réunion, les délégués du personnel ont évoqué la possibilité de créer un poste en interne à Mme [J], à savoir de classement et remettre les étiquettes manquantes en rayon ; qu&apos;il n&apos;y a donc pas eu carence en matière de consultation obligatoire des délégués du personnel ; que l&apos;employeur devait en outre prendre en compte les préconisations du médecin du travail, quant à la capacité résiduelle de la salariée à travailler et rechercher effectivement une adaptation de poste au profit de Mme [J] au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de poste de travail ou aménagement du temps de travail ; que le médecin du travail a réalisé une étude des postes dans l&apos;entreprise ; que selon les avis rendus par ce dernier, la seule aptitude restante de Mme [J] consistait à travailler sur écran, soit un poste administratif ; que la société Sofhyper justifie de ce que tous les postes consistant en un travail sur écran (opératrice de saisie et secrétaire commerciale notamment) étaient pourvus au sein de la société Sofhyper et il ne peut être reproché à la société Sofhyper de ne pas avoir créé un poste sur mesure à Mme [J], comme le suggéraient les délégués du personnel ; que l&apos;obligation de reclassement du salarié inapte physiquement à son poste de travail après un accident du travail qui est une obligation de moyens, n&apos;impose pas à l&apos;employeur la création d&apos;un poste ou la formation de l&apos;intéressée à des tâches n&apos;ayant aucune finalité dans l&apos;entreprise ; qu&apos;en l&apos;espèce, l&apos;employeur justifie de l&apos;impossibilité de reclasser Mme [J] sur un autre poste, ayant effectivement recherché tant au sein de l&apos;entreprise que par consultation de l&apos;ensemble des établissements du groupe SAFO dont elle fait partie, tant en Guadeloupe qu&apos;en Martinique et Guyane, ainsi qu&apos;en métropole (Sogedial Exploitation) ; qu&apos;ainsi, après le deuxième avis d&apos;inaptitude, elle a adressé des courriers détaillés et précis en date du 9 juin 2011 aux sociétés Cadi Surgeles, Supfoyal Sfrima restauration, Suplamentin, Scagex SA, Dillon distribution, Sofridis, Azur caraïbes, sollicitant une nouvelle affectation pour la salariée sur des postes déjà vacants ou susceptibles de lui convenir ; que lesdits courriers de recherche de reclassement comportaient des indications relatives à l&apos;ancienneté, au niveau et aux compétences de Mme [J], correspondant aux exigences de la jurisprudence en la matière ; que l&apos;ensemble de ces sociétés ont répondu négativement, ainsi qu&apos;en justifie l&apos;employeur a en conséquence informé Mme [J] par lettre du 3 août 2011 de ce qu&apos;il apparaissait impossible de la reclasser et lui en a explicité les raisons ; qu&apos;