Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-20.161 du 24/09/2020,  partie 6


que, dans leurs conclusions, les époux D... faisaient valoir, preuve à l'appui, que les époux E... leur étaient redevables de la somme de 9.678,68 €, au titre des loyers impayés arrêtés au 31 janvier 2019 (concl., p. 10) ; qu'en retenant, pour débouter les époux D... de leur demande de mise en oeuvre par la société Foncia de la garantie des loyers impayés prévue au contrat, que la société Foncia justifiait « avoir déjà adressé le 24 janvier 2019 aux époux D... un chèque de 3.584,64 € au titre de cette garantie des loyers des époux E... », sans rechercher si ce montant couvrait bien l'intégralité des loyers impayés que la société Foncia s'était engagée à payer aux époux D..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 devenu 1103 et 1991 du code civil ;
 
 4) ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; que, dans leurs écritures, les époux D... soutenaient que la société Foncia avait manqué à son obligation contractuelle au titre de la protection juridique prévue au contrat de mandat du 27 octobre 2014, en s'abstenant de prendre à sa charge les frais qu'ils avaient été contraints de supporter dans le cadre de la procédure engagée par les époux E... (concl., p.24) ; qu'en ne répondant pas à ce moyen des conclusions des époux D..., pourtant déterminant pour apprécier le bien-fondé de leur demande dirigée contre la société Foncia, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté les époux D... de leurs surplus de demandes à l'égard des époux E... ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur la demande reconventionnelle en résiliation du bail. selon l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé d'user paisiblement des lieux loués suivant la destination qui leur a été donnée par le contrat de location ; que l'article 1729 du code civil autorise le bailleur à agir en résiliation, si le preneur n'use pas raisonnablement de la chose louée ; que cinq voisins immédiats de la maison occupée par la famille E... et habitant la même rue relatent : - des nuisances sonores diurnes et nocturnes (hurlements, impacts dans les murs du logement, musique à haut volume, aboiements intempestifs du chien), - des jets de détritus et de projectile dans les jardins de ces riverains, - des agressions verbales, insultes et intimidations régulières, - des ordures ménagères répandues dans la rue, - des souillures avec des excréments de chien déposés sur la poignée de la porte d'entrée du logement d'une voisine ; - le stationnement des véhicules des époux E... sur le trottoir et devant la porte d'entrée d'une voisine ; que ces témoignages particulièrement circonstanciés et concordants des voisins ne peuvent être contredits par le témoignage unique de Mme N... qui se domicilie dans une rue distincte et qui essaie de discréditer le témoignage d'une seule voisine en évoquant sa personnalité fragile alors que l'attestation de cette dernière est corroborée par 4 autres voisins ; que pas davantage, ces témoignages ne peuvent être mis en échec par l'attestation de l'ancien bailleur des époux E... qui indique n'avoir jamais eu de problème avec eux ; que c'est par une analyse pertinente de la situation que le premier juge, après avoir retenu que les incivilités et violences commises par les époux E... et les membres de leur famille à l'égard de leurs voisins immédiats caractérisent le manquement des preneurs à leur obligation de jouissance paisible, a prononcé la résiliation du bail, ordonné leur expulsion et fixé au montant du loyer mensuel (soit 795,93 €) le montant de l'indemnité d'occupation exigible jusqu'à la libération effective des lieux ;
 
 1) ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; que, dans leurs conclusions, les époux D... faisaient valoir, preuve à l'appui, que les époux E... restaient redevables envers eux, au titre des loyers impayés, de la somme de 9.678,68 € arrêtée au 31 janvier 2019 et sollicitaient, en conséquence, leur condamnation au paiement de cette somme (concl., p. 10 et 29) ; qu'en déboutant les époux D... du surplus de leurs demandes pourtant déterminant pour apprécier le bien-fondé des demandes formées par les bailleurs à l'encontre de leurs locataires, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2) ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; que, dans leurs écritures, les époux D... soutenaient encore, preuve à l'appui, que compte tenu de leur comportement et des menaces qu'ils avaient proférées à leur endroit, les époux E... leur avaient causé un préjudice moral dont ils sollicitaient réparation à hauteur de 2.000 € (concl., p. 27) ; qu'en déboutant les époux D... du surplus de leurs demandes sans répondre à ce moyen pourtant déterminant pour apprécier le bien-fondé des demandes indemnitaires formées par les bailleurs à l'encontre de leurs locataires, la cour d'appel a derechef violé l'article 455 du code de procédure civile.