Cour d'appel de Paris
K3, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-26.496 du 21/04/2017,  partie 4


agissant du reclassement de la salariée, il est produit un courrier du syndic à Madame [A] en date du 3 juin 2011 aux termes duquel celui-ci fait état d&apos;un entretien téléphonique du 19 mai 2011 avec le médecin du travail confirmant l&apos;impossibilité d&apos;un reclassement; qu&apos;il se déduit des pièces ainsi produites que l&apos;avis d&apos;inaptitude, dans les termes retenus par le médecin du travail et confirmé par lui ne rendait pas possible le reclassement de la salariée à quelque poste de gardienne; qu&apos;au regard du respect s&apos;en déduisant par l&apos;employeur de ses obligations dans les termes de l&apos;article L.1226-2 du code du travail, le jugement du conseil de prud&apos;hommes sera confirmé en ce qu&apos;il a rejeté la demande subsidiaire de Madame [A] visant le défaut de caractère sérieux et réel de son licenciement ; que ces éléments conduiront de même à confirmer le jugement du conseil de prud&apos;hommes en ce qu&apos;il a rejeté les demandes en paiement afférentes à la rupture telles que sollicitées par la salariée ;
 
 ET AUX MOTIFS éventuellement ADOPTES QUE Madame [P] [A] justifie sa demande par différents faits: .modification des horaires, non-paiement des indemnités journalières de Sécurité Sociale dans les délais .inadaptation de la loge de fonction .harcèlement continuel de certains copropriétaires; qu&apos;en matière d&apos;horaires, ces modifications ont été finalement acceptées par la demanderesse, laquelle, en tout état de cause, n&apos;avait pas vu son salaire réduit; que le retard, important, de paiement des indemnités journalières, relève d&apos;une erreur de la C.P.A.M., laquelle a adressé lesdites indemnités, subrogées mais à l&apos;ancien syndic, une restitution et un nouveau versement ayant dû être effectué; qu&apos;il est établi que le logement de fonction de Madame [P] [A] a bénéficié de modifications positives telle la jouissance d&apos;une salle de bains; qu&apos;il n&apos;existe pas de trace d&apos;un accident de travail déclaré un dimanche par la demanderesse ; qu&apos;il subsiste l&apos;existence d&apos;un incident d&apos;ascenseur, le 21 mars 2009, au cours duquel Madame [P] [A] a aidé une personne à sortir de l&apos;appareil bloqué entre deux étages; que le Conseil ne constate pas de motif tendant à prononcer la résiliation du contrat de travail, d&apos;autant que ce constat est produit quelques deux années après sa saisine et un an après la rupture du contrat de travail pour licenciement prononcé pour inaptitude; que cette situation ambigüe est le résultat des quelques cinq renvois de cette procédure; que sur le harcèlement et l&apos;inaptitude Madame [P] [A] soutient avoir fait l&apos;objet de harcèlement de la part de certains copropriétaires; qu&apos;elle fonde son affirmation par la production de deux attestations de copropriétaires, Monsieur [F] et Madame [E]; que ces attestations sont contestées par les personnes qui y sont mises en cause, Mesdames [X] et [C], d&apos;une part, Monsieur [Y], d&apos;autre part; qu&apos;en outre, les faits qui sont relatés pour Mesdames [F] et [E] ne relèvent pas d&apos;agissements de harcèlement mais d&apos;acte de contrôle-sur documents-dans le cadre de leur fonction à divers moments de responsable de la copropriété ; que la lecture des affirmations de Madame [P] [A] laisse apparaître que c&apos;est à compter de 2003 que la copropriété aurai eu l&apos;intention de se séparer d&apos;elle au motif que suite à leur divorce, le mari de la demanderesse avait quitté le domicile conjugal, son état de policier étant auparavant un avantage certain en termes de sécurité; qu&apos;un certificat du Docteur [H] [N] fait mention d&apos;un « état de syndrome dépressif aigu avec idées suicidaires à l&apos;évocation d&apos;une reprise de travail au sein des locaux du [Adresse 2] » qui est constaté le 30 décembre 2011; que c&apos;est dans ce contexte que la médecine du travail décidera de la mise en inaptitude immédiate de la demanderesse (procédure danger de retrait immédiat pour la santé de la salariée); que cette dernière est atteinte d&apos;état dépressif et de sciatique, de multiples hernies discales, d&apos;une dégénérescence discale multiple, faisant des troubles physiques et psychiques; que ce sont ces troubles psychiques qui ont amené au constat d&apos;inaptitude; mais que la preuve du harcèlement au sens de la loi est largement insuffisante pour permettre au Conseil de déceler une attitude de harcèlement de la part de la copropriété, a fortiori un rapport entre de tels agissements et l&apos;inaptitude constatée; que le Conseil dit ne pas trouver d&apos;éléments suffisants pour établir un harcèlement; qu&apos;en outre, il constate que le licenciement a été prononcé pour inaptitude totale et immédiate par la Médecine du Travail; que par ailleurs, cette décision immédiate ne permet pas la tenue d&apos;un préavis, la copropriété n&apos;ayant pas de poste susceptible de reclasser Madame [P] [A] et le syndic, Monsieur [U], mandataire, n&apos;ayant pas cette obligation; que le Conseil déboutera Madame [P] [A] de l&apos;ensemble de ses demandes ;
 
 ALORS QUE la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l&apos;employeur ne peut être prononcée qu&apos;à raison d&apos;un manquement de l&apos;employeur à une obligation contractuelle suffisamment grave pour rendre impossible la poursuite du contrat de travail; qu&apos;en application de l&apos;article L.1152-1 du Code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible d&apos;altérer sa santé physique ou mentale;