décision 18-81.266 du 30/05/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :

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 M. Jacques X...,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NÎMES, en date du 24 janvier 2018, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de vol aggravé, vol aggravé en bande organisée, arrestation et séquestration illégales et abusives aggravées et détention d'arme de catégorie D, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention le plaçant en détention provisoire ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 16 mai 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Y..., conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Zita ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller Y..., les observations de la société civile professionnelle ZRIBI et TEXIER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Z... ;
 
 Vu le mémoire produit ;
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 199, 593 et 706-71 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que l'arrêt a, en l'absence de M. Jacques X..., ordonné son placement en détention provisoire et l'a placé sous mandat de dépôt ;
 
 "alors qu'en matière de détention provisoire, la comparution personnelle de la personne concernée est de droit si celle-ci en fait la demande en même temps qu'il déclare son appel ; que la personne détenue peut, lorsqu'elle est informée de la date de l'audience et du fait que le recours à ce moyen est envisagé, en refuser l'utilisation, sauf si son transport parait devoir être évité en raison des risques graves de trouble à l'ordre public ou d'évasion ; qu'après avoir constaté que M. X... avait, dans sa déclaration d'appel, demandé sa comparution personnelle, la chambre de l'instruction ne pouvait statuer en son absence, sans caractériser aucun risque grave de trouble à l'ordre public ou d'évasion et au seul prétexte qu'il a refusé d'être extrait en vue de l'audience, ce qu'il était en droit de faire" ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que M. X... a été mis en examen des chefs susvisés et que, par ordonnance du 8 janvier 2018, le juge des libertés et de la détention a ordonné son placement en détention provisoire ; qu'il a interjeté appel de cette décision ;
 
 Attendu que le demandeur, qui avait demandé sa comparution dans sa déclaration d'appel, ne saurait se faire un grief d'avoir été jugé en son absence à l'audience devant la chambre de l'instruction du 24 janvier 2018, dès lors que les pièces de la procédure établissent qu'à la suite de la réquisition du 15 janvier 2018 d'extraction de l'intéressé par le procureur général pour sa comparution à l'audience, celui-ci, selon les mentions de l'arrêt "a refusé d'être extrait" et que son conseil a été entendu en ses observations ;
 
 D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
 
 Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 137, 144 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que l'arrêt a ordonné le placement en détention provisoire de M. X... et l'a placé sous mandat de dépôt ;
 
 "aux motifs que M. X... a refusé d'être extrait pour l'audience ; que saisie de l'unique objet du contentieux de la détention, la cour ne saurait se prononcer sur la pertinence des charges pesant sur l'intéressé, sauf à s'assurer de l'existence d'indices rendant vraisemblable la participation de M. X... à la commission des infractions ; que de tels indices existent notamment au regard de l'étude des lignes téléphoniques de l'intéressé et de la présence de son ADN sur les attaches (Serflex et adhésif) ayant servi à retenir les victimes pour les deux vols criminels ainsi qu'en l'état des liens avec l'entourage de la victime (soeurs A...) en particulier pour le vol avec violences en bande organisée du 27 décembre 2013 ; que M. X... conteste, malgré les éléments objectifs du dossier, sa participation à la commission des faits, de sorte qu'il y a lieu de craindre un risque sérieux de pression sur les victimes et leur famille mais également un risque de concertation frauduleuse, deux individus étant encore recherchés ; que par ailleurs, le casier judiciaire de M. X... mentionne trois condamnations pour des infractions similaires, soit à la peine de cinq ans d'emprisonnement le 24 mars 2004 pour extorsion de fonds par violence, contrainte ou menace et à la peine de trois ans d'emprisonnement le 2 décembre 2004 pour vol avec violences ayant entraîné une ITT supérieure à huit jours ;