décision 16-87.131 du 30/01/2018,  partie 7


que s'agissant ces délits commis par la prévenue, le tribunal a fait une juste appréciation de la peine qui doit les sanctionner au regard du bénéfice annuel dégagé par la prévenue s'élevant, selon les déclarations de M. A... à l'audience entre 200 000 et 300 000 euros : l'amende prononcée est confirmée ; que s'agissant des contraventions, la réformation du jugement conduit à prononcer 31 peines d'amende de 500 euros ;
 
 "alors qu'en matière correctionnelle, le juge qui prononce une amende doit motiver sa décision au regard des circonstances de l'infraction, de la personnalité et de la situation personnelle de son auteur, en tenant compte de ses ressources et de ses charges ; qu'en se bornant à retenir que le tribunal a fait une juste appréciation de la peine qui doit sanctionner les délits à hauteur du bénéfice dégagée par la prévenue, qui s'élève entre 200 000 et 300 000 euros, sans s'expliquer sur ses charges qu'elle devait prendre en considération la cour d'appel n'a pas justifié sa décision" ;
 
 Attendu que, pour condamner la prévenue à une amende délictuelle de 50 000 euros dont 30 000 euros avec sursis, l'arrêt, après avoir relevé que les infractions commises sont d'une gravité certaine dès lors qu'elles sont révélatrices d'un éloignement du vétérinaire des élevages dont il accepte le suivi sanitaire et génèrent des risques importants, notamment en matière d'antibio-résistance et de santé des consommateurs, énonce que le tribunal a fait une juste appréciation de la peine qui doit les sanctionner au regard du bénéfice annuel dégagé par la prévenue s'élevant, selon les déclarations de son président, M. A..., à l'audience, entre 200 000 et 300 000 euros ;
 
 Attendu qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel, qui a nécessairement pris en compte les ressources et les charges de la prévenue, a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen en saurait être accueilli ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Fixe à 2 500 euros la somme globale que la société Selafa Sudelvet conseil devra payer au conseil national de l'ordre des vétérinaires et au syndicat national des vétérinaires en exercice libéral au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le trente janvier deux mille dix-huit ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.