Cour d'appel de Paris
I5, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-15.165 du 21/10/2020,  partie 10


il est établi qu'il n'y a pas eu livraison conforme, des réserves ayant été prises le 1er avril 2010 sur la lettre de voiture elle-même, par Monsieur W..., technicien de la société Sidel - identifié par le rapport G. en page 2 - en langue allemande, selon une traduction en français non contestée : « La machine était simplement couverte d'une bâche, elle n'a pas été protégée des souillures par en dessous. La machine était complètement souillée à l'intérieur avec du sable lors du transport. De plus, les portes et les éléments de la structure ont été endommagés pendant le transport » ; ces réserves indiquent la nature générale de l'avarie et présentent dès lors un degré de précision suffisant ; le commissionnaire de transport, qui était tenu de la bonne fin d'ensemble de l'opération, ne saurait se retrancher derrière le défaut d'emballage et d'arrimage de la marchandise, missions confiées à Altead ; le jugement entrepris sera confirmé en ce qu'il a retenu la responsabilité de Geodis ;
 
 Sur la responsabilité de la société Altead :
 
 il est constant que, le 24 février 2010, la société Sidel a confié à la société Altead, prestataire spécialisé dans les domaines annexes au transport, notamment en matière d'emballage et de conditionnement de marchandise à déplacer, une prestation complète d'emballage pour un transport par route en Allemagne d'une machine SBO 20 de 27.785 kg ;
 
 il résulte de l'expertise contradictoire que le défaut d'emballage et le défaut de chargement conformes sont à l'origine du sinistre du 1er avril 2010 ; que le cabinet Gielisch retient à cet égard un « conditionnement inadapté au camionnage direct, associé à une manutention incorrecte / brutale » (pièce Zwaar n° 5) ; le commissaire d'avaries de Paris observe :
 
 « 1- pour les pièces de la chaîne cinématique : défaut d'emballage ayant conduit à leur pollution par des projections de gravillons, eau, poussières abrasives, etc

2- pour l'habillage : défaut d'arrimage du matériel sur sa remorque de transport » (pièce Zwaar n° 6 - rapport d'expertise du commissaire d'avaries de Paris) ;
 
 Altead ne saurait invoquer :
 
 - ni l'application de l'article 7.2, alinéa 1er, du contrat type général applicable aux transports publics de marchandises aux termes duquel, pour les envois supérieurs à trois tonnes, « le chargement, le calage et l'arrimage de la marchandise sont exécutés par le donneur d'ordre ou son représentant sous sa responsabilité », alors qu'en l'espèce, l'arrimage a été effectué non par le donneur d'ordre, mais par le prestataire spécialisé désigné à cet effet par le contrat du 24 février 2010 ;
 
 - ni le caractère non apparent de la défectuosité du chargement, dès lors que l'emballeur professionnel était tenu d'une obligation de résultat ;
 
 le jugement entrepris sera confirmé en ce qu'il a retenu la responsabilité d'Altead ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE les rapports (ou extraits de rapport) présentés aux débats permettent de conclure à l'inadéquation de l'emballage aux caractéristiques du véhicule présenté par ZTT ;
 les dimensions exceptionnelles du colis principal excédaient la longueur hors tout de la remorque et le colis ne pouvait donc pas être protégé par un bâchage classique de la remorque ;
 les caractéristiques (low bed = surbaissé) et la structure ajourée du plancher de la remorque présentée par ZTT exposaient évidemment le colis à des projections d'eau et de gravillons durant tout le trajet ;
 les réserves (en langue allemande, conformément au lieu de destination) sont suffisamment complètes et précises pour établir que la machine transportée a été exposée à des projections d'eau et de gravillons de manière à l'endommager ;
 il n'est pas non plus contestable que seule la machine transportée présentait également une déformation de sa structure à la livraison, dont l'origine n'est pas clairement établie (défaut d'arrimage ou défaut de manutention au chargement ou au déchargement) ;
 Geodis Wilson, après avoir passé commande à M. P... de l'exécution des transports que lui avait commandé Sidel, s'est totalement désintéressée de cette affaire, ce que démontre notamment l'absence de toute pièce concernant le déroulement effectif de cette opération dans son dossier de plaidoirie, alors qu'il s'agissait d'une opération complexe et atypique portant sur une marchandise d'un valeur d'un million d'euros ;
 
 1°) ALORS QUE la responsabilité du commissionnaire peut être engagée soit à raison de sa faute personnelle, soit du fait de ses substitués ; qu'en retenant la responsabilité de la société Geodis à raison de son fait personnel pour avoir manqué à son obligation de résultat de mener à bonne fin les opérations de transport, quand ces opérations avaient été sous-traitées, ce dont il résultait que la responsabilité personnelle de la société Geodis ne pouvait être engagée du seul fait de l'absence de livraison conforme des marchandises transportées, la cour d'appel a violé les articles L. 132-5 et L. 132-6 du code de commerce ;
 
 2°) ALORS QUE le commissionnaire de transport n'engage sa responsabilité pour son fait personnel que lorsque les avaries ont pour origine un manquement aux obligations qu'il a contractées ; qu'en retenant la responsabilité de la société Geodis