cour d'appel de Versailles
2e chambre 3e section,  décision 16-21.896 du 13/09/2017,  partie 4


que tel n'est pas le cas pour les frais de ménage et de nettoyage au vu des justificatifs qu'il produit -sous ses pièces n° 216 à 224- dès lors qu'il s'agit de décomptes du CESU établis au nom de Monsieur X... sans précision des locaux dans lesquels la salariée a été employée ; que le contrat de maintenance de l'ascenseur correspond à la période de septembre 2007 à septembre 2008 pour une somme de 404,29 € payable d'avance ; que cette dépense a été engagée avant la dissolution de la communauté et Monsieur X... ne peut en faire supporter la moitié à son ex-épouse ; que si Monsieur X... justifie que le diagnostic amiante -d'un montant de 780 € selon la facture du 7 janvier 2011 (pièce n° 208)- correspond à une dépense exposée durant l'indivision post-communautaire, il ne justifie pas s'en être seul acquitté dès lors que la facture, certes réglée, est établie au nom des deux époux et que le montant de 780 € ne figure pas au débit du compte dont les relevés ont été produits sous la pièce n° 255 de l'appelant ; que par conséquent, il convient de confirmer la décision du premier juge qui a débouté à bon droit Monsieur X... de l'intégralité de sa demande à hauteur de la somme de 40.542,48 € (v. arrêt, p. 14 à 16) ;
 
 1°) ALORS QUE l'indivisaire est fondé à solliciter le remboursement des dépenses nécessaires qu'il a faites de ses deniers personnels pour la conservation du bien, encore qu'elles ne les aient point améliorées ; qu'en retenant, pour débouter Monsieur X... de sa demande au titre des travaux réalisés sur les biens communs loués, que l'indivisaire qui soutient être créancier de l'indivision au titre de travaux engagés dans le bien commun ne peut revendiquer une créance qu'au titre des dépenses d'amélioration et qu'il doit non seulement démontrer l'existence de travaux d'amélioration effectivement réalisés dans l'immeuble indivis, mais aussi établir que ces travaux ont apporté une plus-value à l'immeuble et qu'il apparaît que les justificatifs communiqués ne peuvent déterminer s'il s'agit de dépenses d'amélioration, quand Monsieur X... pouvait, en sa qualité d'indivisaire, obtenir le remboursement des dépenses permettant la conservation de l'immeuble sans pour autant lui apporter de plus value, la Cour d'appel a violé l'article 815-13 du Code civil ;
 
 2°) ALORS QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction, de sorte qu'il ne peut relever un moyen d'office sans inviter les parties à formuler leurs observations ; qu'au demeurant, en relevant d'office, sans inviter les parties à formuler leurs observations, le moyen pris de ce que les dépenses exposées par Monsieur X... pour les travaux engagés au titre des biens communs ne pouvaient justifier une créance qu'à condition qu'il s'agisse d'améliorations ayant apporté une plus-value, la Cour d'appel a violé l'article 16 du Code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction, de sorte qu'il ne peut relever un moyen d'office sans inviter les parties à formuler leurs observations ; qu'en ajoutant, pareillement d'office et sans inviter les parties à s'en expliquer, que Monsieur X... devait seul supporter le coût de la taxe d'habitation pour avoir occupé seul le bien indivis jusqu'à sa vente, outre, pour ce qui est de la cotisation d'assurance pour l'année 2007 et des frais de maintenance de l'ascenseur, que les règlements étaient intervenus à une période où la communauté n'était pas dissoute, et qu'il ne justifiait pas s'être acquitté seul de la facture relative au diagnostic amiante et des impôts fonciers pour l'année 2010, la Cour d'appel a, encore, violé l'article 16 du Code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que Monsieur X... avait une seule créance de 375,11 € à l'égard de Madame Y... ;
 
 AUX MOTIFS QUE Monsieur X... affirme avoir payé, à la place de Madame Y..., diverses factures telles que des factures de téléphone ou d'assurance de voiture, pour une somme totale de 7.301,71 € dont il lui réclame remboursement ; que Madame Y..., qui conclut au débouté de Monsieur X... pour cette demande, lui oppose qu'il n'apporte pas la preuve de la réalité de ses dires en communiquant un simple tableau qu'il a réalisé ; qu'elle ajoute que son ex-mari ne justifie pas du règlement des factures de téléphone qu'il a produites et qui la concernent pour un montant total de 285,11 € ;