Cour d'appel de Lyon, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-14.428 du 26/06/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par M. B... HT..., domicilié [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 31 janvier 2018 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Garcon et Etanchéité, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 28 mai 2019, où étaient présents : M. Chauvet, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Duvallet, conseiller référendaire rapporteur, M. Maron, conseiller, Mme Jouanneau, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de Me Bertrand, avocat de M. HT..., de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Garcon et Etanchéité ;
 
 Sur le rapport de Mme Duvallet, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. HT... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six juin deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par Me Bertrand, avocat aux Conseils, pour M. HT....
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR décidé que le licenciement prononcé par la société Garçon et Etanchéité à l'encontre de M. HT... pour faute grave était justifié et d'avoir en conséquence débouté M. HT... de ses demandes ;
 
 AUX MOTIFS QUE les motifs énoncés dans la lettre de licenciement fixent les limites du litige et interdisent à l'employeur d'en invoquer de nouveaux ; que la lettre de licenciement notifiée à M. HT... était rédigée en ces termes : « nous faisons suite à l'entretien qui s'est tenu en nos locaux le 6 février 2015 dernier, au cours duquel nous avons évoqué les raisons pour lesquelles nous envisageons votre licenciement. Alors que vous étiez sur le chantier LE CONCORDE à Bourg en Bresse en compagnie de M. Z... E..., vous avez involontairement porté à celui-ci un coup de cutter au bras gauche. La blessure occasionnée a nécessité la pose de neuf points de suture. Vous avez alerté M. U... AO... N... qui téléphoniquement vous a invité à apporter plus d'attention dans le maniement de cet outil, indiquant que la blessure aurait pu être beaucoup plus grave, voire mortelle. Vous n'avez pas supporté cette remarque et proféré alors différentes insultes à l'encontre de M. U... AO... N.... De retour au siège de l'entreprise, alors que Mme N... préparait la déclaration d'accident du travail de M. E..., vous vous êtes à nouveau emporté, Mme N... vous a demandé de quitter son bureau et c'est alors que vous avez porté un coup de poing dans la cloison du couloir, enfonçant celle-ci. M. N... U... est arrivé à ce moment dans l'entreprise et vous vous êtes montré agressif et menaçant à son égard, à tel point qu'un sous-traitant a dû vous faire partir. Vous comprenez qu'une entreprise ne peut conserver, même pendant la durée du préavis, un salarié qui insulte, menace ses employeurs et détériore volontairement les locaux de l'entreprise. Les explications que vous nous avez fournies lors de notre entretien n'ont pas modifié notre appréhension des faits et nous vous confirmons par la présente votre licenciement pour faute grave » ; que la faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise même pendant la durée du préavis ; que l'employeur qui invoque la faute grave pour licencier doit en rapporter la preuve ; que le conseil de prud'hommes a déclaré le licenciement pour faute grave de M. HT... dépourvu de cause réelle et sérieuse en affirmant qu'il existait une grande incertitude sur les origines du conflit et que dans une telle hypothèse, le doute devait profiter au salarié ; qu'au soutien de son appel, en vue de démontrer la réalité des faits imputés à son salarié, la société Garçon a affirmé avoir ordonné que M. E... soit emmené à l'hôpital et que M. I..., conducteur de travaux, a été témoin de cette consigne ; qu'elle a ensuite maintenu les termes de la description des faits impliquant M.