décision 22-80.140 du 14/12/2022,  partie 2



 8. Il résulte de ce texte que, pour apprécier les conditions de recevabilité d'une demande de libération conditionnelle au regard de la durée de l'emprisonnement restant à accomplir, la juridiction de l'application des peines doit prendre en considération toutes les peines exécutoires au jour où elle statue, même si elles ne sont pas définitives.
 
 9. Pour infirmer le jugement du juge de l'application des peines ayant admis M. [Y] au bénéfice de la libération conditionnelle parentale, l'arrêt attaqué retient que la peine de quatre ans d'emprisonnement prononcée par le tribunal correctionnel le 7 novembre 2012 n'était pas prescrite, mais que compte-tenu de la durée de la peine restant à exécuter et de la circonstance que la situation du condamné n'est pas définitive, la cour fait droit à l'appel suspensif du ministère public.
 
 10. En se déterminant ainsi, alors que la peine de quatre ans d'emprisonnement, prononcée par jugement par défaut le 7 décembre 2012, contre lequel M. [Y] avait formé opposition le 17 novembre 2020, ne pouvait être ramenée à exécution au jour où elle a statué, le 3 décembre 2020, la chambre de l'application des peines a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé.
 
 11. La cassation est par conséquent encourue.

PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Dijon, en date du 3 décembre 2020, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Lyon, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Dijon et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quatorze décembre deux mille vingt-deux.