Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-17.429 du 25/11/2020,  partie 6


La décision de vous donner un jour de repos supplémentaire a été prise pour ne pas vous faire un nombre d'heures trop élevé sur la semaine
 » ; qu'il ne peut être décelé aucun agissement discriminatoire ; qu'au demeurant, ces accusations à l'encontre de Madame S... qui modifierait ses plannings se concilient bien mal avec le courrier du 15 juillet 2016 de M. N... qui dénonce le refus de Madame S... de modifier ses plannings ; qu'en tout état de cause, le courriel de l'employeur du 18 juillet 2018 atteste de l'esprit de conciliation de l'employeur (« ma demande était d'essayer de vous limiter à vos obligations et de faire face aux urgences en tant que représentant CE/DP, mais d'éviter de planifier des réunions qui peuvent être postposées afin d'assurer le bon fonctionnement du travail en magasin ») ; qu'il est donc inexact de prétendre que ses supérieurs lui ont demandé de ne pas prendre d'heures de délégation durant le mois d'août ; que M. N... ne soutient pas qu'il n'aurait pu prendre part à la réunion planifiée le 23 aout 2016 ; qu'enfin et surtout, M. N... ne démontre par aucun élément avoir informé Madame S... des dates prévues pour ses réunions ; que M. N... ajoute que ses « absences pour mandat
 sont scrupuleusement notées sur le rapport hebdomadaire de la société afin de lui être reproché par la suite » alors que la consultation des pièces n° 44 et 54 enseigne qu'elles se bornent à mentionner ses jours de présence ; Sur la dénonciation des faits ; que M. N... précise avoir dénoncé les brimades dont il fait l'objet de la part de sa hiérarchie et avoir interpellé le 21 décembre 2014 par courriel la déléguée syndicale CGT Maxi Toys, puis par courrier du 6 janvier 2015, qu'en dépit d'un courrier adressé à Madame S... le 6 janvier 2015 par la secrétaire fédérale du syndicat CGT Commerce, celle-ci n'a pas modifié son comportement à son égard, que bien au contraire ses conditions de travail ont continué à se dégrader ; qu'il en a été de même après le courrier du 19 janvier 2015 de la déléguée syndicale CGT Maxi Toys, qu'il a de nouveau dénoncé ses conditions de travail au mois d'avril 2015 et qu'il a été contraint de déposer une main courante à l'encontre de Madame S... en raison de propos diffamatoires qu'elle a pu tenir à son encontre ; que pour autant, M. N... ne se borne qu'à produire ses propres courriers et courriels, qui ne présentent aucun caractère probatoire et ceux des responsables de son syndicat qui ne font que relayer, sans avoir été témoins des faits dénoncés, les doléances du salarié ; qu'enfin, il ne peut être soutenu l'absence de réponse apportée au questionnement d'une déléguée du personnel sur le sort prétendument réservé à M. N... alors que la pièce n° 51 produite par le salarié comporte précisément cette réponse à la question récemment posée en réunion ; que le courriel dont se prévaut le salarié est une réplique apportée à la réponse faite par l'employeur qui considérait que ce sujet ne devait pas être évoqué en réunion ; que l'employeur n'était pas tenu d'entretenir un échange épistolaire sans fin sur ce sujet ; qu'en tout état de cause, la société appelante rappelle sans être utilement contredite que concernant « l'attitude de refus objectée par la responsable de magasin pour la prise d'heures de délégation le 13 janvier 2015 car l'inventaire annuel était prévu ce jour-là en magasin, la société Maxi Toys entend rappeler que Monsieur V... N... a bien participé à la réunion de l'instance représentative du personnel du 13 janvier 2015, la date prévue pour l'inventaire ayant été déplacé afin de tenir compte de l'indisponibilité de Monsieur V... N... (bon de délégation pièce n° 5/96) » et que « la dénonciation de l'attitude de Madame C... S..., invoquée par Monsieur V... N... à son encontre, était déjà dans le débat devant l'autorité administrative comme constitutif d'un acharnement à son encontre en lien avec l'exercice de ses mandats » ; qu'aucun agissement discriminatoire n'est dès lors caractérisée ; Sur la dégradation générale de l'ambiance de travail ; une enquête diligentée en interne au sein du magasin a permis de constater des tensions et une nette division des équipes étant rappelé que le magasin comptait cinq salariés ; que l'employeur a eu recours à un organisme, l'EIPAS pour procéder à une évaluation de l'établissement pointant un conflit entre la responsable, Madame S... et son adjoint, M. N... ; que l'intervenant note que « pour trois salariés les relations sont devenues très difficiles avec le responsable adjoint » ; que M. N... en conclut que « il ressort des enquêtes que le réel problème est les rumeurs établies par quelques salariés, qui sont étrangement les salariés qui soutiennent Madame S... dans sa discorde avec Monsieur N.... Tout Ceci ressemble à un coup monté de toute pièce pour faire fuir purement et simplement Monsieur N... victime de la situation » ce qui relève d'une appréciation toute personnelle que l'on ne saurait en l'absence de tout élément probant ;