décision 16-26.483 du 24/05/2018,  partie 5



 2° ALORS, de deuxième part, QUE saisi d'une demande de résiliation judiciaire, il appartient au juge du fond d'apprécier si les manquements imputés à l'employeur sont suffisamment graves pour empêcher la poursuite de la relation contractuelle ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a jugé que « la salariée échoue à établir qu'au jour de l'introduction de sa demande de résiliation judiciaire l'employeur avait effectivement commis des manquements constituant un obstacle à la poursuite de la relation de travail » ; en fondant son appréciation à une date erronée, la cour d'appel a statué selon un motif inopérant, violant ainsi l'article 455 du code de procédure civile.
 
 3° ALORS, de troisième part, QUE saisi d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail par un salarié, il appartient au juge, pour apprécier si elle doit produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, de rechercher si les manquements invoqués par le salarié sont d'une gravité suffisante pour rendre impossible la poursuite des relations contractuelles ; qu'en l'espèce, la salariée faisait valoir que modification des horaires, telle qu'elle lui avait été imposée, avait une influence défavorable sur son organisation familiale et sa rémunération, si bien qu'elle rendait impossible la poursuite du contrat de travail ; qu'en retenant néanmoins que le refus de la salarié « lui était loisible mais ne peut être imputé à faute à la société Intra Call Center qui n'avait toujours pas effectivement changé ses horaires », sans rechercher si un tel manquement de l'employeur à un engagement qu'il savait déterminant pour la pérennité du contrat ne rendait pas impossible la poursuite des relations contractuelles, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article L. 1231-1 du code du travail.
 
 4° ALORS, de quatrième part, et en toute hypothèse QUE lorsque le salarié invoque, à l'appui d'une demande de résiliation du contrat de travail une modification du contrat imposée par l'employeur, comme telle fautive, il appartient aux juges du fond d'examiner la portée de cette modification et de déterminer s'il s'agit d'un simple changement des conditions de travail relevant du pouvoir de direction de l'employeur ou d'une modification du contrat subordonnée à l'accord du salarié ; qu'il est constant que Mme X..., embauchée en qualité de téléopératrice, a toujours été affectée à un horaire nocturne et que l'employeur avait pris l'engagement verbal de le respecter ; qu'en se bornant à énoncer d'une part que la « société Intra Call Center n'a jamais exigé le respect d'un autre horaire que celui initial » et d'autre part qu'« aucune conséquence ne peut être tirée à son encontre du fait qu'elle n'avait pas renoncé au projet de modification d'horaires, de plus fort dans le contexte incertain de la suspension du contrat de travail », sans rechercher si l'ampleur de la modification des horaires et l'impact qui en résultait sur la vie professionnelle et personnelle de la salariée constituaient un simple changement des conditions de travail relevant du pouvoir de direction de l'employeur ou une modification du contrat de travail qui ne pouvait lui être imposée, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil (dans sa version originelle, applicable au litige).
 
 5° ALORS, de cinquième part, QUE le passage d'un horaire de nuit à un horaire de jour constitue une modification du contrat requérant l'accord des salariés et non pas seulement un changement des conditions de travail relevant du pouvoir de direction ; que, la cour d'appel s'est fondée sur la suspension du contrat de Mme Eugénie X... pour en déduire que le passage en horaire de jour n'était pas une modification abusive en retenant notamment que la direction « n'a jamais effectivement imposé le changement d'horaire indiqué et qu'en dernier lieu, pour la brève période où la salariée a encore réalisé sa prestation de travail – avant que le contrat soit suspendu pour cause de maladie [
 ] elle a oeuvré selon les horaires de jour sollicités par elle », sans statuer sur l'existence d'une faute suffisamment grave pour justifier la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur en raison de la modification unilatérale imposée à Mme X..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision, violant ainsi les articles L. 1231-1 et L. 1235-1 du code du travail et 1134 du code civil (dans sa version originelle).
 
 6° ALORS, de sixième part, QUE la diminution de la rémunération consécutive à la perte imposée d'une majoration des heures de travail nocturne constitue un manquement suffisamment grave en raison du caractère alimentaire de la créance de salaire pour justifier le prononcé de la résiliation judiciaire aux torts de l'employeur ; que la rémunération contractuelle d'un salarié ne peut être modifiée ni dans son montant ni dans sa structure sans son accord, la modification de la rémunération imposée serait-elle le corollaire d'un prétendu changement des conditions de travail ;