Cour d'appel de Bordeaux
1B, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-16.415 du 09/09/2020,  partie 4


que Mme W..., qui a participé à l'émission télévisée en cause en accordant, sans autorisation écrite de sa cliente, une interview désignant Mme X... comme la victime des viols et actes de torture commis par le couple Y... / D..., qu'elle a détaillés, pourrait ainsi se voir reprocher la complicité du délit prévu et sanctionné par l'article 39 quinquiès ; que c'est donc à tort que le premier juge a considéré que Mme W... ne pouvait se prévaloir des dispositions de la loi sur la presse et qu'il a rejeté la demande de requalification de l'action également à son égard ; que, sur la recevabilité de l'action requalifiée, en application des dispositions de l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881, applicable devant la juridiction civile, l'action engagée par Mme X..., telle que requalifiée par la Cour, devait être engagée dans les trois mois suivant la diffusion de l'émission "Faites entrer l'accusé", intervenue les 27 novembre 2007 et 3 février 2009, étant par ailleurs observé qu'il n'est pas démontré que cette émission ait été visible ultérieurement sur le site internet de la chaîne FRANCE 2, dépendant du groupe FRANCE TELEVISION ; que l'action engagée en février et mars 2013 par Mme X... apparaît ainsi irrecevable comme prescrite, sans qu'il soit utile d'examiner les autres causes d'irrecevabilité invoquée ;
 
 1°) ALORS QU'aux termes de l'article 9 du Code civil, chacun a droit au respect de sa vie privée ; que l'action en réparation de l'atteinte à la vie privée peut être exercée concurremment à une action fondée sur les dispositions de la loi du 29 juillet 1881 relative à la liberté de la presse ; qu'en décidant néanmoins que l'action exercée par Madame X..., tendant à obtenir réparation du préjudice qu'elle avait subi du fait de la révélation d'informations précises et de détails sordides sur les circonstances des viols, agressions, actes de torture et de barbarie commis sur sa personne, étant susceptible d'être fondée sur les dispositions de l'article 39 quinquiès de la loi du 29 juillet 1881, réprimant le fait de diffuser des renseignements concernant l'identité d'une victime d'une agression ou d'une atteinte sexuelle ou l'image de cette victime lorsqu'elle est identifiable, Madame X... n'était pas recevable à solliciter, sur le fondement de l'article 9 du Code civil, la réparation de l'atteinte portée au respect de sa vie privée, la Cour d'appel a violé l'article 9 du Code civil, ensemble l'article 39 quinquiès de la loi du 29 juillet 1881 relative à la liberté de la presse ;
 
 2°) ALORS QUE, en toute hypothèse, aux termes de l'article 9 du Code civil, chacun a droit au respect de sa vie privée ; que constitue une atteinte au respect de la vie privée, la révélation d'informations précises et de détails sur les circonstances d'un crime dont une personne a été victime ; que cette atteinte au respect de la vie privée ouvre droit à réparation, indépendamment de la révélation de l'identité de la victime d'une agression ou d'une atteinte sexuelle, relevant des dispositions de l'article 39 quinquiès de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ; que la victime peut, en conséquence, décider d'exercer, sur le fondement de l'article 9 du Code civil, la seule action en réparation de l'atteinte portée au respect de sa vie privée du fait de la révélation d'informations précises et de détails sur les circonstances d'un crime commis à son encontre, sans solliciter la réparation du préjudice subi du seul fait de la divulgation de son identité ; qu'en décidant néanmoins que l'atteinte au respect de la vie privée dont se prévalait Madame X... ayant nécessairement supposé la révélation de son identité, elle ne pouvait agir que sur le fondement de la loi du 29 juillet 1881, la Cour d'appel a violé l'article 9 du Code civil, ensemble l'article 39 quinquiès de la loi du 29 juillet 1881 relative à la liberté de la presse.