Cour d'appel de Paris
K9, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-19.083 du 15/01/2020,  partie 6


qu'il a alors refusé l'autorité de son responsable hiérarchique, Madame N... » ; que, compte tenu de la tension et de la souffrance exprimée par Mesdames N... et H..., elle a préconisé de placer Monsieur U..., sous la responsabilité d'un autre senior ; que, s'il est constant que Monsieur V... U... a été placé sous la responsabilité de Monsieur K... G..., aucun élément de ce dossier n'établit le caractère humiliant de cette situation, étant observé que le salarié ne demande pas l'annulation de l'avertissement qui lui a été notifié le 2 août 2011, suite aux demandes réitérées de son nouveau supérieur hiérarchique de modifier son comportement ; que la cour déduit de l'ensemble de ces éléments que le salarié n'établit ni la surcharge de travail invoquée, les difficultés de Monsieur V... U... dans l'organisation de son travail ayant été relevées à plusieurs reprises, ni avoir subi un « management » humiliant ou vexatoire, qui ne peut résulter de ce que le salarié a mal vécu le fait de ne pas avoir bénéficié d'une promotion en tant que senior ; qu'enfin si la détérioration de l'état de santé de Monsieur V... U... est avérée, elle ne peut caractériser à elle seule un élément permettant de présumer l'existence d'un harcèlement moral ; que le jugement déféré sera donc confirmé en ce qu'il a débouté Monsieur V... U... de sa demande indemnitaire à titre de harcèlement moral ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE, selon une jurisprudence constante, le harcèlement moral est constitué dès lors que sont caractérisées des agissements répétés ayant pour effet une dégradation des conditions de travail susceptibles de porter atteinte aux droits et à la dignité du salarié, d'altérer sa santé ou de compromettre son avenir professionnel ; que Monsieur V... U... était dans un lien de subordination vis-à-vis de Madame N... ; que « le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité de l'employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné » ; qu'il est démontré que Monsieur V... bénéficiait régulièrement de l'aide et de l'assistance de Madame N... sur le suivi de ses dossiers et de sa charge de travail ; que Madame H... était « attentive à l'équilibre de la charge de travail de chacun et vous serez les uns et les autres amenés à travailler ponctuellement sur des dossiers de vos collègues ceci jusqu'au renforcement des équipes prévu pour novembre » ; que les conclusions du rapport d'enquête du 4 avril 2011, « s'agissant de la charge de travail de Monsieur U..., il ressort des auditions que Monsieur U... a la même charge de travail que ses collègues : comparaison du nombre d'écritures, des patrimoines et des missions à accomplir sur chacun de ses patrimoines. Il apparaît que Monsieur U... ne sait pas organiser son temps de travail » ; qu'« il ressort de l'enquête que Monsieur U... a un sentiment de rancoeur car il n'a pas été nommé senior. Il a alors refusé l'autorité de son responsable hiérarchique » ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE, dans ses conclusions d'appel (p. 5 et s.), Monsieur U... avait dénoncé la dégradation de ses conditions de travail, en raison d'une surcharge de travail qui avait eu des répercussions sur son état de santé et il faisait valoir que cette situation était commune à de nombreux salariés du groupe ; que ses affirmations étaient confirmées tant par le rapport du 3 mars 2011 que par le rapport d'expertise sur les risques psychosociaux effectué à la demande du CHSCT (pièce n° 38) ; qu'en énonçant que, « dans son rapport d'enquête daté du 3 mars 2011, le délégué du personnel qui a rencontré Monsieur V... U..., Madame L... N... et Madame D... H... relève que ces deux dernières salariées ne sont que des « instruments de l'entreprise» et qu' « une charge de travail incontrôlée » a généré une réelle atteinte aux droits de l'intéressé ; que, toutefois aucun élément, autre que les propres doléances de Monsieur V... U..., ne corrobore cette affirmation d'une surcharge de travail infligée à ce dernier », cependant qu'il résultait également du rapport d'expertise sur les risques psychosociaux que l'ensemble des salariés du groupe était confronté à une surcharge de travail, la Cour d'appel, qui n'a pas examiné tous les éléments invoqués par le salarié, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du Code du travail ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QUE, dans ses conclusions d'appel (p. 7 et 8), Monsieur U... avait contesté les motifs par lesquels les premiers juges avaient retenu qu'il ressortait des auditions qu'il avait la même charge de travail que ses collègues, en faisant valoir que « la comparaison ne peut se faire sur le nombre d'écritures saisies, car on ne peut comparer une comptabilité immobilière basée uniquement sur la saisine de factures (d'où le nombre important d'écritures), avec un travail de comptabilité générale et analytique basée sur de l'analyse notamment de la comptabilité anglo-saxonne, ce qui était la base et l'essentiel de son travail » ;