Cour d'appel de Paris
C2, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-11.093 du 10/03/2021,  partie 3


qu'il convient de confirmer le jugement en ce qu'il a retenu que l'enfant J... T... a subi du fait des manquement mis en évidence une perte de chance de 90 % d'éviter le dommage qui est survenu ;
 
 1°) ALORS QUE s'il appartient au médecin d'informer les personnes sur leur état de santé dans le cadre de ses compétences et dans le respect des règles professionnelles qui lui sont applicables, seules l'urgence ou l'impossibilité d'informer pouvant l'en dispenser, il peut délivrer cette information par tous moyens ; qu'en se bornant à affirmer, pour décider que le Docteur B... avait manqué à son devoir d'information à l'égard de Madame T... , qu'il était constant qu'il n'avait pas informé cette dernière du diagnostic de valves de l'urètre postérieur qu'il avait constaté et qu'il ne pouvait se prévaloir du départ de Madame T... avant la remise du compte-rendu du 23 novembre 2007, qu'il avait rédigé, sans rechercher, comme elle y était invitée, si ce compte-rendu, qui mentionnait clairement l'existence de valves urétérales, avait été mis, comme convenu, à la disposition de Madame T... au secrétariat du service de radiologie et si celle-ci l'avait effectivement récupéré, de sorte qu'elle avait bénéficié d'une information écrite du diagnostic établi par le Docteur B..., la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1111-2 et L. 1142-1 du Code de la santé publique ;
 
 2°) ALORS QUE, subsidiairement, la responsabilité du médecin pour manquement à son obligation d'information n'est engagée que s'il existe un lien de causalité direct et certain entre le défaut d'information qui lui est reproché et le dommage dont il est demandé réparation ; qu'en se bornant à énoncer que le manquement par le Docteur B... à son obligation d'information à l'égard de Madame T... avait fait perdre à l'enfant une chance d'éviter le dommage au moyen de soins appropriés, sans rechercher, comme elle y était invitée, si le Docteur E... avait refusé de suivre le diagnostic établi par le Docteur B..., ce dont il résultait que, alors même que Monsieur et Madame T... auraient été informés par le Docteur B... du diagnostic de valves de l'urètre postérieure, l'erreur de diagnostic du Docteur E... aurait nécessairement provoqué les dommages, de sorte qu'il n'existait pas de lien de causalité entre le manquement à l'obligation d'information reproché au Docteur B... et la perte de chance d'éviter le dommage, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1111-2 et L. 1142-1 du Code de la santé publique ;
 
 3°) ALORS QUE, à titre également subsidiaire, s'il ne peut être tenu pour certain qu'en l'absence de faute, le dommage ne serait pas survenu, le préjudice subi s'analyse en une perte de chance d'échapper à ce dommage ; qu'en cas de pluralité de fautes ayant concouru à la perte de chance, le juge est tenu de déterminer la part de responsabilité de chacune des personnes fautives dans cette perte de chance ; qu'en se bornant à affirmer, pour décider que le Docteur B... avait concouru à la perte de chance de la même manière que le Docteur E..., que le défaut d'information imputable à ces derniers n'avait pas permis aux parents de l'enfant d'être informés sur l'état de santé de celui-ci et à l'enfant de bénéficier de soins adéquats à sa naissance, sans rechercher, comme elle y était invitée, si le Docteur E... avait délibérément écarté le diagnostic établi par le Docteur B... de valves de l'urètre postérieur, de sorte que cette opposition était de nature à faire obstacle à ce qu'il fût prodigué des soins immédiatement après la naissance de l'enfant, ce dont il résultait que le Docteur B... n'avait pas concouru au dommage à la même hauteur que le Docteur E..., dès lors que même si Madame T... avait été informée, le Docteur E..., qui était décisionnaire, pouvait maintenir son refus de retenir ce diagnostic, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1111-2 et L. 1142-1 du Code de la santé publique.