cour d'appel de Paris
Pôle 2 - Chambre 5,  décision 16-25.090 du 31/01/2018,  partie 6


Qu'il y est évoqué un entretien entre M. A... D... présenté par les appelants comme un client habituel de la banque, qui avait obtenu de celui-ci de multiples financements tant personnel que professionnel, au travers du GFA et de l'EURL qu'il gérait et dès lors, parfaitement au fait des difficultés qu'il pouvait rencontrer si le profit attendu de la vente des terres destinées à rembourser le prêt relais était amoindri par leur inconstructibilité, la réponse qu'il a apportée à la mise en garde de l'établissement bancaire démontrant suffisamment la teneur de l'entretien et la prise en compte, par M. A... D... , du risque qu'il prenait ; Qu'il en ressort que la banque avait clairement ciblé la difficulté liée au retard de la vente des terrains ; que ce courrier permet également d'écarter l'allégation d'un manquement quelconque devoir de mise en garde sur un risque de surendettement, par ailleurs inexistant en l'espèce, les appelants ne pouvant sérieusement contester qu'en égard à son patrimoine et son épargne, M. A... D... était parfaitement en mesure de faire face à ses engagements ; que la banque n'a, en outre, nullement été déloyale dans la mesure où, elle a, dès cette promesse de contracter, admis que le prêt pouvait être renouvelé et qu'elle avait informé l'emprunteur qu'elle pourrait, alors, solliciter de nouvelles garanties; Qu'au surplus, le risque affectant l'équilibre de l'opération financée était lié à une perte de valeur des biens dont le prix était destiné à rembourser le prêt relais souscrit ; or, ce risque ne s'est nullement réalisé, l'aléa qui affectait leur valeur ayant rapidement disparu ainsi qu'il ressort du courrier de M. A... D...   du 6 mars 2007 (pièce 10 de la banque) celui-ci envisageant alors leur cession, soit à un particulier soit après une opération de promotion immobilière à laquelle il entendait associer des tiers (pièce 11 de la banque) ; Qu'en réalité, sous couvert d'un manquement au devoir de conseil, les appelants critiquent la conclusion puis le maintien d'un prêt relais, sur une durée qu'ils estiment excessive et l'absence de proposition d'une solution de financement suffisamment longue pour permettre la valorisation des terrains dans les meilleures conditions possibles, or, ainsi qu'il est dit ci-dessus, la banque n'avait pas l'obligation de s'engager selon des modalités qu'elle ne souhaitait pas et dont elle affirme, ajuste titre, qu'elles étaient inadaptées, eu égard à l'âge de l'emprunteur et à sa situation financière et patrimoniale, étant au surplus relevé que le défunt était un emprunteur aguerri, de l'aveu des appelants et qu'il n'est nullement allégué, qu'il aurait été en mesure d'obtenir, auprès d'un autre établissement bancaire, un prêt à moyen ou long terme »
 
 ALORS, de première part, QU' en omettant de répondre au moyen des exposants qui faisaient valoir que l'établissement de crédit s'était dispensé de conseiller et de mettre en garde M. C...                   au moment des prorogations successives du contrat de prêt litigieux, la Cour d'appel a méconnu les exigences de motivation qui s'évincent de l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 ALORS, de deuxième part, QUE l'établissement de crédit est tenu d'un devoir de mise en garde des risques générés nés de l'octroi des prêts ; qu'en considérant que l'établissement de crédit avait satisfait à son obligation de conseil en visant la lettre en date du 13 décembre 2005 indiquant que « nous vous avons informé des risques qui pouvaient naître de la non-constructibilité de ces terrains et de la nécessité de faire face au remboursement du crédit-relais à son échéance » sans toutefois s'assurer de la teneur de l'avertissement donné par l'établissement de crédit contre les risques générés par un crédit-relais, la Cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ;
 
 CINQUIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme B... D...   et Me X... administrateur provisoire de la succession de M A... D... de Saint-Seine de leur demande tendant à voir les défendeurs solidairement condamnés à leur payer diverses en réparation du préjudice subi par la succession et du préjudice personnel subi par Mme C...                   ;
 
 AUX MOTIFS QUE « que les atermoiements de la Caisse de crédit agricole mutuel de Paris et d'Ile de France quant au sort du prêt à compter de son courrier du 24 juin 2010 comme le prélèvement des primes d'assurance sur le compte d'une EURL appartenant à M A... D... est sans lien de causalité avec les préjudices allégués par Me X..., tous consécutifs à l'absence de couverture du prêt par l'assureur, en raison de la nullité de la police souscrite auprès de l'AGIPI et à la mésentente des héritiers ; qu'il convient également de relever que les appelants évoquent le désengagement de la banque vis à vis des personnes morales dirigées ou appartenant à M A... D...  , ce qui est étranger au présent litige ;