Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-18.835 du 23/06/2021,  partie 2


arrêt de juger dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement du salarié, de le condamner à lui payer une indemnité compensatrice de préavis, les congés payés afférents, une indemnité conventionnelle de licenciement, des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, des frais irrépétibles et au remboursement à Pôle emploi des indemnités de privation d&apos;emploi servies dans la limite de deux mois, alors « que le réserviste salarié souhaitant bénéficier d&apos;une autorisation d&apos;absence pour servir dans la réserve opérationnelle doit présenter sa demande à son employeur un mois au moins à l&apos;avance par écrit précisant la date et la durée de l&apos;absence envisagée ; que le refus de l&apos;employeur dont l&apos;autorisation est requise est motivé et notifié au salarié ainsi qu&apos;à l&apos;autorité militaire dans les quinze jours suivant la réception de cette demande ; qu&apos;en se déterminant aux termes de motifs inopérants, pris de ce que M. [W] aurait "indiqué [lors de l&apos;entretien préalable] avoir eu connaissance de la convocation de M. [Z] pour la période concernée plus d&apos;un mois avant le début de celle-ci et n&apos;avoir pas notifié son refus dans les quinze jours suivant la date à laquelle il a été prévenu", dont il ne résulte pas que M. [Z] aurait formulé par écrit une demande d&apos;autorisation d&apos;absence, ni la date de réception de celle-ci par l&apos;employeur, la cour d&apos;appel a violé les articles L. 3142-66, L. 3142-70 et D. 3142-38 du code du travail. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 Vu les articles L. 3142-65 et L. 3142-66 du code du travail, dans leur version antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, et l&apos;article D. 3142-38 du même code, dans sa version antérieure au décret n° 2016-1555 du 18 novembre 2016 :
 
 9. Selon le premier de ces textes, tout salarié ayant souscrit un engagement à servir dans la réserve opérationnelle bénéficie d&apos;une autorisation d&apos;absence de cinq jours par année civile au titre de ses activités dans la réserve. 
 
 10. Selon le deuxième de ces textes, le réserviste salarié souhaitant bénéficier de l&apos;autorisation d&apos;absence au titre de la réserve opérationnelle présente sa demande par écrit à son employeur un mois au moins à l&apos;avance, en indiquant la date et la durée de l&apos;absence envisagée. Au-delà de cette durée, le réserviste requiert l&apos;accord de son employeur avec un préavis d&apos;un mois en précisant la date de son départ et la durée de la période qu&apos;il souhaite accomplir, sous réserve de dispositions plus favorables résultant notamment de conventions conclues entre l&apos;employeur et le ministre de la défense. 
 
 11. Selon le troisième de ces textes, le refus de l&apos;employeur d&apos;accorder l&apos;autorisation de participer à une activité dans la réserve opérationnelle est motivé et notifié au salarié ainsi qu&apos;à l&apos;autorité militaire dans les quinze jours à compter de la réception de la demande. 
 
 12. Pour juger sans cause réelle et sérieuse le licenciement pour abandon de poste constitué par l&apos;absence du salarié pour ses activités de réserve opérationnelle pendant quinze jours, la cour d&apos;appel a retenu que l&apos;employeur avait reconnu avoir été informé de la date et de la durée de l&apos;absence envisagée, plus d&apos;un mois à l&apos;avance et qu&apos;il avait signifié son refus d&apos;accorder cette absence au motif d&apos;un surcroît d&apos;activité exceptionnelle de l&apos;agence quatre jours avant le début de la mission, soit dans des conditions irrégulières au regard des textes.
 
 13. En statuant ainsi, alors qu&apos;elle n&apos;avait pas constaté l&apos;existence d&apos;une demande écrite d&apos;autorisation d&apos;absence du salarié, laquelle fait courir le délai imparti à l&apos;employeur, la cour d&apos;appel a violé les textes susvisés.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu&apos;il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l&apos;arrêt rendu le 6 février 2019, entre les parties, par la cour d&apos;appel de Nancy ;
 
 Remet l&apos;affaire et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d&apos;appel de Reims ;
 
 Condamne M. [Z] aux dépens ; 
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour M. [W].
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt infirmatif attaqué d&apos;AVOIR condamné "M. [F] [W] à payer à M. [X] [Z] la somme de 11 163,46 ??au titre des commissions dues", outre les congés payés y afférents ;