Cour d'appel d'Aix-en-Provence
17, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-23.491 du 29/09/2021,  partie 3


qu'à cette fin, l'intéressé établit que les sujets de ses reportages photos lui étaient imposés par le journal en fonction d'une actualité qu'il ne choisissait pas, comme il ressort à la lecture des nombreux SMS qu'il verse aux débats : "[H] bonjour. Prevoir de la Une sur les portes ouvertes de l'aigle nautique. Merci." "[H], on vient de changer le tableau (de service) tu n'es plus à [Localité 1] demain matin. Tu as dû recevoir le nouveau TS (tableau de service)." "Bonjour [H]. Tu es demain à [Localité 3], jeudi à [Localité 1].Bises." "[H]. Je viens d'envoyer le TS. Attention vous attaquez à 9 h à [Localité 5]. Bonne fin de WE. A demain." "Bonjour [H]. Dis moi. J'aurai besoin d'une photo à [Localité 2]. Je t'explique rapidement : ya eu une pétition contre les plots escamotables de la [Adresse 9]. Pourrais-tu me faire une photo genre avec des gens passant devant ? Merci beaucoup." "Salut [H]. Laisse tomber STP la photo de 13 h30. Merci." ; que, le fait que ces ordres s'accompagnaient de formules de politesse d'usage (STP, merci) n'a pas eu pour effet de priver de sa force obligatoire le contenu de ces messages ; qu'il est donc inexact de soutenir, comme le fait l'intimée, que Monsieur [K] était libre de choisir l'événement qu'il souhaitait couvrir ou bien libre de n'en couvrir aucun ; que, tout au contraire, dès qu'il était en possession de ses instructions, souvent données dans la précipitation car l'actualité est permanente, Monsieur [K] se rendait sur le lieu de son sujet, toujours en binôme avec un salarié du journal chargé de rédiger le texte que ses photographies illustreront lors de la parution de l'article ; que ce rédacteur et son photographe obéissaient aux ordres et ce dernier, en l'état des éléments d'appréciation dont dispose la cour, n'avait aucune latitude pour proposer la couverture d'un événement ne convenant pas à la ligne éditoriale de la publication ou aux souhaits du rédacteur en chef ; que l'examen des coupures de presse que Monsieur [K] verse aux débats établit que ce salarié et son photographe étaient tous les deux crédités de leurs articles, sans que le lecteur ne puisse penser que ce dernier n'était pas salarié de l'organe de presse ; que les nombreux déplacements de Monsieur [K] étaient entièrement pris en charge par le journal ; que la collaboration de Monsieur [K] au bon fonctionnement du journal était conséquente puisqu'il adressait en moyenne à son donneur d'ordre une cinquantaine de clichés par mois ; que, par ailleurs, il n'est pas contesté que figurait sur le tableau de service - plusieurs SMS s'inquiètent sur la réception de ce tableau de service à bonne date - afin que la couverture photographique des événements en fonction de l'actualité soit toujours assurée, ce dont il doit être retenu que celui-ci était intégré dans l'organisation du service ; que ces tableaux, qui commandent les reportages à réaliser, sont produits aux débats et le nom de [K] y figure sans distinction avec les autres salariés du journal ; que ces documents confirment l'existence d'instructions donnés par le chef de service ; que, par exemple, le dimanche 24 juin 2012, ce tableau mentionne que Monsieur [K] doit suivre les événements suivants "[Localité 4] / nuit et [Localité 3]. 10 h : Action collectif OIN au [Adresse 5] avec [M] [G] (son binôme) ", le même dimanche "11,2117h : Bourse aux vetos à [Localité 6], parvis de l'Eglise avec [T] [V] (autre binôme) -après-midi : Course au club equestre [1] à [Localité 7]. 17 h : Meeting athlétisme de [Localité 3] Stade [2].", ce dont il doit être retenu que Monsieur [K] se rendait sur des lieux choisis par le chef de service et selon des horaires imposés ; qu'enfin le fait que Monsieur [K] avait la possibilité de travailler pour le compte d'une autre publication ne le prive pas du droit de faire valoir l'existence d'un contrat de travail ; que ce faisceau d'indices renverse la présomption légale de non-salariat de sorte que la cour consacrera l'existence d'un contrat de travail liant Monsieur [K] au GROUPE NICE MATIN ; que le jugement déféré, en conséquence, sera infirmé puisque la juridiction du travail devait admettre sa compétence pour connaître du différend opposant Monsieur [K] à son employeur et pour apprécier les fins de l'intervention volontaire du syndicat national des journalistes au GROUPE NICE MATIN ;
 
 1°) ALORS QU'un correspondant local de presse, qui perçoit une rémunération variable, a le statut de travailleur indépendant non salarié, quelles que soient les conditions réelles d'exercice de son activité ;