Cour d'appel de Rennes,  décision 13-81.998 du 11/06/2013,  partie 2


que par suite, la détention provisoire est l'unique moyen de maintenir M. X... à disposition de la justice ; que c'est en vain que son conseil excipe de la violation des dispositions de l'article 135-2 du code de procédure pénale alors que ce texte n'est pas applicable dans le cas d'un mandat d'arrêt décerné par la juridiction de jugement ;
 "1°) alors que lorsque la personne fait l'objet d'un mandat d'arrêt après règlement de l'information, le procureur de la République du lieu de l'arrestation est avisé dès le début de la rétention et le prévenu, qui bénéficie des garanties des articles 63-2 et 63-3 du code de procédure pénale, doit être conduite dans les meilleurs délais et au plus tard dans les vingt-quatre heures devant le procureur de la République ; que dès lors, la cour d'appel ne pouvait valablement exclure l'application de ces dispositions au détriment de l'exposant, arrêté en vertu d'un mandat d'arrêt délivré par une juridiction de jugement suivant arrêt contradictoire ou contradictoire à signifier, non définitif au moment de son exécution, aux motifs inopérants que l'article 135-2 du code de procédure pénale n'est pas applicable dans le cas d'un mandat d'arrêt décerné par la juridiction de jugement ;
 "2°) alors qu'en se bornant à indiquer que M. X... n'avait jamais donné la moindre information sur sa résidence lorsqu'il résultait des pièces de la procédure que son adresse était incontestablement connue de la justice et de la police, la mention de son adresse figurant dans le réquisitoire définitif du parquet délivré en fin d'information judiciaire et le demandeur ayant été interpellé par les forces de l'ordre à ce domicile, la cour d'appel a affirmé en fait en contradiction avec les pièces de la procédure" ;
 Sur le moyen, pris en sa première branche :
 Attendu que, pour écarter l'exception tirée de l'irrégularité de la mise à exécution du mandat d'arrêt motif pris d'une méconnaissance des dispositions des alinéas 2 et 3 de l'article 135-2 du code de procédure pénale relatives, respectivement, à l'avis donné au procureur de la République du lieu d'arrestation et à la conduite de la personne concernée devant le procureur de la République du tribunal de grande instance dans le ressort duquel siège la juridiction de jugement saisie des faits, l'arrêt retient que ces dispositions ne sont pas applicables dans le cas d'un mandat d'arrêt délivré par la juridiction de jugement ;
 Attendu qu'en prononçant ainsi, les juges du fond n'ont pas encouru le grief allégué, dès lors qu'il résulte tant des dispositions du 7e alinéa de l'article 135-2 du code de procédure pénale que de celles du dernier alinéa de l'article 465 du même code que les dispositions des alinéas 2 et 3 du premier de ces textes ne sont pas applicables à l'exécution d'un mandat d'arrêt décerné à la suite d'une condamnation en matière correctionnelle à une peine privative de liberté par une décision contradictoire ou réputée contradictoire et que tel était le cas, en l'espèce, du mandat d'arrêt délivré par l'arrêt du 17 janvier 2012, qui était une décision contradictoire à signifier ;
 Sur le moyen, pris en sa seconde branche :
 Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer qu'abstraction faite du motif surabondant critiqué à la seconde branche du moyen, la cour d'appel s'est déterminée par une décision spéciale et motivée répondant aux exigences des articles 143-1 et suivants, et 465 du code de procédure pénale ;
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 REJETTE le pourvoi ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le onze juin deux mille treize ;
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;