décision 16-25.410 du 28/02/2018,  partie 3


que la faute grave étant privative des indemnités de rupture, le jugement qui a retenu que le licenciement reposait sur une faute grave et qui a débouté Mme A... de ses demandes indemnitaires et de celle de rappel de salaire au titre de la mise à pied conservatoire sera confirmé ; que dans la mesure où Mme A... a modifie ses prétentions financières au titre des indemnités de licenciement, de préavis et pour licenciement sans cause et séreuse en cause d'appel, il convient également de la débouter de ses prétentions ; sur la demande de dommages et intérêts pour non respect de la priorité de réembauchage ; que dès lors que le licenciement est intervenu pour motif disciplinaire, Mme A...    ne peut se prévaloir de la priorité de réembauche prévue par l'article L. 1234-5 du code du travail en matière de licenciement économique, à laquelle la société n'est pas tenue ; que la décision du conseil qui a rejeté sa demande sera confirmée ; sur la demande de dommages et intérêts pour non respect de la procédure de consultation du comité d'entreprise ; que pour les mêmes raisons tirées de ce que son licenciement est de nature disciplinaire, Mme A... ne peut invoquer une méconnaissance des dispositions légales et conventionnelles applicables en matière de licenciement économique et la décision qui l'a déboutée de sa demande indemnitaire sera confirmée ;
 
 ET AUX MOTIFS QUE (sur la discrimination) ; Mme A... affirme avoir souffert de discrimination pour avoir subi un traitement différent de M. C... et de Mme D... tous les deux employés sur magasin de Saint Cyr sur Loire en qualité respectivement, de chef de magasin et d'employée commerciale ; qu'or, Mme A... ne peut comparer sa situation à celle de M. C... qui a la qualité de salarie protégé et auquel un simple changement de ses conditions de travail ne pouvait être imposé et pour lequel la société, compte tenu de ses refus de reclassements, a engagé une procédure spécifique ; que par ailleurs, il ne peut pas faire grief à la société de ne pas lui avoir proposé le poste de chef de magasin de la Ville aux Dames, puisque celui-ci a été offert à M. C... et qu'il ressort de la lettre adressée par la société à ce dernier le 27 décembre 2013 qu'il lui avait été laissé jusqu'au 6 janvier 2014 pour prendre position, et qu'en conséquence, à la date à laquelle elle a été mutée ce poste n'était pas disponible ; qu'elle ne peut pas davantage se comparer à Mme D... qui était employée commerciale et qui a été reclassée sur un poste correspondant à sa catégorie professionnelle alors qu'elle avait une qualification supérieure d'assistant de magasin ; qu'enfin, le fait que la société ait embauché le 27 janvier 2014 un salarié sur le site de la Ville aux Dames, soit postérieurement au licenciement de Mme A... , n'est pas de nature à laisser supposer l'existence d'une discrimination, étant au surplus relevé que Mme A...      n'a jamais demandé à être affecté sur le site de la Ville aux Dames ; que le jugement qui a débouté Mme A... de sa demande de dommages et intérêts formée à ce titre, sera confirmé ; que dans la mesure où Mme A...  a augmenté le montant de sa demande indemnitaire devant la cour, il convient également de l'en débouter.
 
 AUX MOTIFS ADOPTES QUE sur le licenciement ; l'article L. 1235-1 du code du travail dispose que : « En cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties après avoir ordonné, au besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. Si un doute subsiste, il profite au salarié. » ; qu'en l'espèce Mme A...   a été licenciée pour faute grave ; que dans la lettre de licenciement il lui est fait grief : 1. Refus d'aller travailler sur le magasin où elle a été affectée, 2. Insubordination vis-à-vis de ses supérieurs hiérarchiques ; que la société Aldi suite à la fermeture du magasin de Saint Cyr sur Loire a procédé au reclassement de Mme A... en s'appuyant sur l'article 2 du contrat de travail intitulé « Entrée en fonction / Formation » dispose : «
 Il/elle entre au service d'Aldi Marché Sarl dans une zone d'activité comprenant tous les magasins, ouvert ou à ouvrir, situés dans un rayon de 50 kilomètres du magasin de sa première affectation, désigné à l'alinéa ci-dessous. » ; que le magasin désigné était celui de Saint Cyr sur Loire ; que la société par courrier du 12/11/2013, informait la salariée de la fermeture du magasin où elle était affectée et lui faisait deux propositions de postes, l'un à Tavers situé dans le département du Loiret et l'autre à Sainte Maure de Touraine où la salariée était en poste avant d'être mutée sur le site de St Cyr sur Loire ; que la société demandera à la salariée de donner une réponse avant le 02/12/2013 ; que par courrier du 29 novembre 2013, la salariée refusera les postes en ces termes : «