Cour d'appel de Colmar,  décision 13-28.770 du 08/10/2015,  partie 4


qu'en affirmant, pour annuler la décision de rétrocession de la Safer, qu'il est allégué et non contesté qu'à l'heure actuelle la parcelle est demeurée en friche en sa totalité, ce qui n'était jamais que la conséquence de l'action en annulation engagée par M. X... qui empêchait toute revente par la Safer de la parcelle litigieuse, la cour d'appel a violé de plus fort les articles L 141-1 et R 142-4 du code rural et de la pêche maritime.