décision 17-81.278 du 10/05/2017,  partie 3


que d'autre part, si la société Ryanair LTD justifie avoir déféré aux convocations lors de la précédente procédure, ou dans le cadre de procédures civiles, elle a très clairement indiqué dans la note remise au juge d'instruction qu'elle refusait de collaborer dans le cadre de la présente procédure, qu'elle estime empreinte de partialité, faisant valoir que dans la procédure précédente sa collaboration s'était retournée contre elle ; que ce positionnement ne peut qu'interroger sur la volonté réelle de la société Ryanair LTD d'assumer ses responsabilités, et augurent mal de sa capacité et détermination à répondre de ses actes devant les autorités judiciaires françaises ; que la société Ryanair LTD ne saurait en tout état de cause considérer comme une marque de partialité le fait que les autorités françaises, les enquêteurs et le magistrat instructeur aient une interprétation différente des règlements européens, et portent sur son activité une appréciation différente, et ce alors même que refusant de collaborer, elle n'a fait connaître aucun réel moyen de défense et n'a opposé aucun élément pouvant contredire les investigations réalisées sous le contrôle du juge ; qu'ainsi et sans porter atteinte à la présomption d'innocence, la mesure de contrôle judiciaire ordonnée apparaît nécessaire au regard de I'exigence conjointe d'assurer la représentation de la société aux actes de la procédure jusqu'à son issue, et d'assurer I'exécution de l'éventuel jugement quant à I'indemnisation des préjudices et paiement des amendes ; que le juge d'instruction a astreint la société Ryanair LTD à verser un cautionnement de cinq millions d'euros, en cinq paiements échelonnés entre le 1er février 2017 et le 1er février 2018 ; que d'après les éléments recueillis par le magistrat instructeur, les ressources de la société Ryanair LTD lui permettent de payer une telle somme, dès lors que la société réalise un chiffre d'affaires en constante augmentation et des bénéfices non négligeables, ce qui n'est d'ailleurs pas contesté par I'appelante (bénéfice net de 1,424 milliards d'euros prévus en2017 8 d'après des déclarations de son directeur général M. Michael A... à la presse spécialisée) ; que s'agissant des préjudices allégués, la Caisse de retraite du personnel navigant professionnel de I'aéronautique civile I'a évalué à 4 257 000 euros, I'URSSAF à 6 861 275 euros entre 2011 et2014 ; que I'amende encourue est, aux termes des dispositions combinées de I'article 131-38 du code pénal et L. 8224 du code du travail d'un montant de 225 000 euros ; que le cautionnement de 5 millions d'euros fixé est donc tout à fait proportionné aux capacités financières de la société, au regard du montant des préjudices et amendes auxquels la société Ryanair LTD pourrait être condamnée ; qu'enfin, la ventilation telle que précisée dans I'ordonnance contestée, à savoir 300 000 euros pour la représentation de la personne mise en examen, 4 500 000 euros pour la réparation des dommages causés par les infractions et 200 000 euros pour le paiement de I'amende susceptible d'être prononcée, répond aux exigences de I'article 142 du code de procédure pénale ; qu'il s'ensuit que I'ordonnance dont appel, doit être confirmée ;
 "1°) alors qu'en raison des nécessités de I'instruction ou à titre de mesure de sûreté, la personne mise en examen peut être astreinte à une ou plusieurs obligations du contrôle judiciaire ; que la mesure de contrôle judiciaire étant prononcée soit pour répondre aux nécessités de I'instruction, soit à titre de sûreté, sa nécessité ne peut être appréciée au regard des indices graves ou concordants pesant sur l'intéressé et qui ne peuvent être pris en considération qu'afin de décider d'une mise en examen ; qu'en prenant néanmoins en considération, pour placer la société Ryanair LTD sous contrôle judiciaire, les indices concordants pesant sur elle, la Chambre de l'instruction a violé les textes susvisés ;
 
 "2°) alors que le cautionnement ordonné dans le cadre du contrôle judiciaire est destiné à garantir tant la représentation en justice de la personne mise en examen, que I'indemnisation des préjudices allégués et le paiement de I'amende encourue; qu'en décidant que le placement de la Société Ryanair LTD sous contrôle judiciaire, mettant à sa charge le dépôt d'un cautionnement, était justifié afin de garantir sa représentation aux actes de la procédure, après avoir pourtant constaté qu'elle avait toujours déféré aux convocations judiciaires dans le cadre de procédures antérieures et qu'il était constant qu'elle s'était présentée à I'interrogatoire de première comparution le 10 janvier 2017, sans qu'ait été contestée la régularité de la délégation de pouvoir présentée par son représentant, qui avait d'ailleurs été interrogé en cette qualité, la chambre de l'instruction a exposé sa décision à la censure de la Cour de cassation ;
 
 "3°) alors que lorsqu'il a été fait application des dispositions de I'article 80-2 du code de procédure pénale et que la personne est assistée d'un avocat, le juge d'instruction l'informe de son droit de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire, puis procède à son interrogatoire ; que la personne mise en examen étant en droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination, son placement sous contrôle judiciaire, l'astreignant au paiement d'un cautionnement, ne saurait être rnotivé par une absence de coopération ;