Cour d'appel de Rennes,  décision 12-13.656 du 14/02/2013,  partie 5


que le classement d'un risque dans une catégorie peut être modifié à toute époque ; qu'enfin, l'employeur est tenu de déclarer à la CRAM toute circonstance de nature à aggraver les risques ; qu'en l'espèce, le litige ne porte pas sur l'établissement des taux opéré par la CRAM mais sur la répartition des salariés selon leur emploi, entre les différents risques retenus pour l'entreprise et pour lesquels la caisse a notifié des taux distincts ; que ce classement du personnel entre dans la mission de recouvrement et de contrôle des cotisations impartie à l'U.R.S.S.A.F., qui contrôle la répartition déclarée à la CRAM par l'employeur ; que l'U.R.S.S.A.F. de Loire-Atlantique était donc bien compétente pour vérifier si le classement des salariés de la SARL COUVERTURE ET MACONNERIE au titre du taux accident de travail "bureau" était justifié et si notamment l'employeur avait bien respecté son obligation de déclarer toute circonstance de nature à aggraver le risque ;

ET QUE l'arrêté du 17 octobre 1995, modifié par arrêtés des 18 juillet 1997, 24 décembre 2001, 24 janvier 2004, prévoit une tarification préférentielle s'appliquant aux sièges sociaux et bureaux des entreprises sous réserve du respect de deux conditions cumulatives : la sédentarité du personnel de ces bureaux et sièges sociaux (ou la non sédentarité sous certaines conditions), et la non aggravation du risque d'accident du travail auquel il est exposé par d'autres risques relevant de la même entreprise ; qu'en l'espèce, l'U.R.S.S.A.F. de Loire-Atlantique a retenu, lors de son contrôle, que les rémunérations de cinq salariés de l'établissement de Saint Herblain et de deux salariés de l'établissement de Nantes avaient été affectés à tort d'un taux accident de travail « bureau » (certains d'entre eux relevaient des deux établissements) ; qu'il s'agit de :
 - M. Y..., chargé d'affaires en 2005
 - M. Z..., technicien d'études en 2004 et 2005
 - Mme A..., responsable d'activités en 2005
 - M. B..., responsable d'activités en 2004 et 2005
 - M. C..., chef d'agence en 2003, 2004 et 2005 ;
 que l'inspecteur de l'URSSAF a constaté que la plupart de ces salariés avaient à leur disposition un véhicule de la Société et que leurs fonctions les conduisaient régulièrement sur les chantiers, les exposant ainsi à des risques autres que ceux relevant du risque "bureau" ; que les contrats de travail des intéressés prévoyaient du reste des transports sur tous les sites de la société ; que l'inspecteur de l'URSSAF a également observé que les rémunérations d'autres salariés de ces établissements exerçant les mêmes fonctions (chargés d'affaire et technicien d'études) avaient été affectées du taux « chantier » et non du taux « bureau » ; que l'ensemble de ces points n'est pas sérieusement discuté par la SARL COUVERTURE ET MACONNERIE ; que la condition de non aggravation des risques, posée par l'arrêté du octobre 1995 n'est donc pas respectée pour ces salariés ; qu'il s'ensuit que le taux réduit "bureau" ne peut leur être appliqué ; que le redressement opéré par l'U.R.S.S.A.F. sur ce point est en conséquence justifié et le recours de la SARL COUVERTURE ET MACONNERIE mal fondé ;

1) ALORS QUE qu'il appartient à la seule CARSAT, en matière de cotisations accident du travail, de déterminer les catégories de risques présents dans l'entreprise et de leur affecter un taux qui peut être réduit en cas d'emploi de personnel sédentaire ; que la décision d'attribution de ce taux « AT bureau » emporte pour la Caisse la mission de contrôler la répartition des salariés selon leur emploi entre les différents risques retenus pour l'entreprise ; que seule la CARSAT a les moyens techniques et en personnel de contrôler le respect des normes de sécurité et d'apprécier les risques encourus par les salariés pour fixer le taux de cotisation accident du travail ; qu'en retenant cependant la compétence de l'URSSAF aux fins de vérifier si le classement des salariés de la société COUVERTURE ET MACONNERIE au titre du taux accident de travail « bureau » était justifié, la Cour d'appel a violé les articles L 242-5 et D 242-6-1 du Code de la sécurité sociale, ainsi que l'arrêté du 17 octobre 1995 ;

2) ALORS QUE lorsque la CARSAT a donné à une société son accord pour l'application à certains salariés d'un taux réduit de cotisation d'accident du travail, cet accord lie les parties, et ne peut être remis en cause par l'URSSAF par un redressement rétroactif faisant application d'un taux différent ; qu'en l'espèce, l'URSSAF ne pouvait donc remettre en cause la décision définitive de la CRAM de répartir les salariés de la société COUVERTURE ET MACONNERIE selon leur emploi, entre les différents risques retenus pour l'entreprise et pour lesquels la Caisse avait notifié des taux distincts ; qu'en décidant le contraire, la Cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil, ensemble les articles L 242-5 et D 242-6-1 du Code de la sécurité sociale, ainsi que l'arrêté du 17 octobre 1995.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR dit justifié le redressement de l'URSSAF de Loire-Atlantique opéré au titre de la déduction forfaitaire spécifique applicable aux seuls ouvriers du bâtiment de la Société COUVERTURE ET BARDAGE ;