décision 18-87.097 du 23/10/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 CASSATION sur le pourvoi formé par :
 
 - M. M... J...,
 
 contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 4 octobre 2018, qui, dans la procédure suivie contre MM. B... et D... G... des chefs d'abus de biens sociaux, banqueroute, abus de confiance, escroquerie, blanchiment et travail dissimulé, a confirmé l'ordonnance de saisie pénale du juge des libertés et de la détention. 
 
 La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 11 septembre 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Ascensi, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : M. Bétron ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire ASCENSI, les observations de la société civile professionnelle GARREAU, BAUER-VIOLAS et FESCHOTTE-DESBOIS, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PETITPREZ ; 
 
 Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ;
 
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1er du protocole additionnel n° 1 à la Convention européenne des droits de l'homme, 131-21 du code pénal, préliminaire, 706-141-1, 706-150, 591 et 593 du code de procédure pénale, violation de la loi, insuffisance de motifs, contradiction de motifs ;
 
 en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a autorisé la saisie de l'immeuble d'habitation situé sur la commune de Villecroze au [...] figurant au cadastre Section [...], propriété de M. J..., en vue de garantir l'exécution de la peine complémentaire de confiscation selon les conditions définies à l'article 131-21, alinéa 3, et 9 de code pénal ;
 
 1°) alors que la contradiction de motifs équivaut à l'absence de motifs ; que le juge des libertés et de la détention peut autoriser par ordonnance motivée la saisie des immeubles dont la confiscation est prévue par l'article 131-21 du code pénal ; que la confiscation peut porter sur le produit direct ou indirect de l'infraction ; que la confiscation en valeur, modalité d'exécution de la confiscation, peut porter sur tous biens, quelle qu'en soit la nature, appartenant au condamné ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont il a la libre disposition ; que le bien confisqué en valeur ne peut être le bien qui est lui-même le produit de l'infraction ; qu'en affirmant que l'immeuble litigieux n'était pas le produit direct ou indirect de l'infraction, ce qui venait justifier sa confiscation en valeur (arrêt p. 10) tout en relevant que les responsabilités pénales des frères G... et de M. J... pourraient être recherchées du chef de blanchiment de sorte que l'immeuble apparaissait comme le produit de cette dernière infraction, la chambre de l'instruction s'est contredite ;
 
 2°) alors que l'insuffisance de motifs équivaut à l'absence de motifs ; que la confiscation peut porter sur le produit direct ou indirect de l'infraction ; que la confiscation en valeur, modalité d'exécution de la confiscation se substituant à la confiscation impossible d'un bien en nature, peut porter sur tous biens, quelle qu'en soit la nature, appartenant au condamné ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont il a la libre disposition ; que le bien confisqué en valeur ne peut être le bien qui est lui-même le produit de l'infraction ; qu'en ordonnant la saisie pénale en valeur de l'immeuble, d'une valeur équivalente au produit de l'infraction sans constituer lui-même le produit de l'infraction, tout en relevant que M. J... pourrait se voir reprocher l'infraction de blanchiment dont l'immeuble serait nécessairement le produit, la chambre de l'instruction n'a pas justifié légalement sa décision au regard de l'article 131-21 du code pénal ;
 
 3°) alors que l'insuffisance de motifs équivaut à l'absence de motifs ; que le juge des libertés et de la détention, qui autorise la saisie des immeubles dont la confiscation est prévue par l'article 131-21 du code pénal, doit préciser le fondement de la mesure ; que la confiscation peut porter sur le produit direct ou indirect de l'infraction ; que la confiscation en valeur, modalité d'exécution de la confiscation, peut porter sur tous biens, quelle qu'en soit la nature, appartenant au condamné ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont il a la libre disposition ; que le bien confisqué en valeur ne peut être le bien qui est lui-même le produit de l'infraction ;