Cour d'appel de Paris
A3, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-16.149 du 19/09/2018,  partie 4



 3°) ALORS, EN OUTRE, QU' en retenant, pour considérer que les circonstances justifiant le non-respect du contradictoire ne sont pas démontrées, que M. Thomas X... n'établit pas le comportement récalcitrant ou défaillant de M. D... X... face à des demandes de production de documents ou toute autre interrogation du requérant, cependant que le risque de disparition des preuves n'était pas subordonné à la preuve de ce que M. D... X... refuse de produire des documents, mais résultait de son comportement dans le cadre des opérations de partage, dès lors que ce dernier avait procédé, de manière clandestine et en sa faveur, à de multiples échanges d'oeuvres importantes composant les différents groupes inventoriés et omis de porter à la connaissance de M. Thomas X... l'existence de certaines oeuvres de la succession, la cour d'appel a violé l'article 493 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS QUE la demande de rétractation d'une ordonnance sur requête rendue sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ne tendant qu'au rétablissement du principe de la contradiction, le juge de la rétractation qui connaît d'une telle demande doit apprécier l'existence du motif légitime au jour du dépôt de la requête initiale, à la lumière des éléments de preuve produits à l'appui de la requête et de ceux produits ultérieurement devant lui ; qu'en considérant néanmoins, pour apprécier les mérites des requêtes, que M. Thomas X... ne pouvait se prévaloir d'éléments qui ont été révélés depuis l'ordonnance, notamment par l'effet de la mesure qui avait été ordonnée, cependant que les éléments produits ultérieurement devaient être pris en considération, la cour d'appel a violé les articles 145, 493 et 494 du code de procédure civile ;
 
 5°) ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE le juge saisi sur le fondement de l'article 145 n'a pas à caractériser le motif légitime d'ordonner une mesure d'instruction au regard du ou des différents fondements juridiques de l'action que le demandeur se propose d'engager ; qu'en retenant, pour dire que M. Thomas X... ne justifiait pas d'un motif légitime pour obtenir une mesure d'instruction, que la preuve de l'existence d'oeuvres d'art non encore inventoriées ne signifiait pas pour autant que M. D... X... ait voulu les détourner ou receler, la cour d'appel a préjugé les chances de succès du procès susceptible d'être engagé par M. Thomas X..., en violation de l'article 145 du code de procédure civile.