Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-25.365 du 01/03/2023,  partie 3


qu'en condamnant la société GSE à verser, à titre d'indemnité de réparation, le montant de la créance contractuelle de la société Soprel contre l'entrepreneur principal, sans rechercher si le litige opposant le maître de l'ouvrage à l'entrepreneur sur le montant des sommes réciproquement dues n'aurait pas rendu inefficace cette action directe dont la société Soprel invoquait la perte à titre de préjudice, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382, devenu 1240, du code civil et de l'article 13 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance ;
 
 2) ALORS QUE la réparation du préjudice ne doit causer à la victime ni perte ni profit : qu'en condamnant la société GSE à indemniser la société Soprel de la perte d'une somme calculée incluant la taxe sur la valeur ajoutée, cependant que, en sa qualité de professionnelle, la société Soprel était tenue de collecter cette taxe pour la reverser à l'Etat de sorte que sa perte ne constituait pas un préjudice indemnisable, la cour d'appel a violé l'article 1382, devenu 1240 du code civil ;
 
 3) ALORS QUE l'envoi d'une mise en demeure à l'entrepreneur principal ne constitue pas, à l'égard du maître de l'ouvrage, une sommation de payer de nature à faire courir l'intérêt légal : qu'en faisant courir l'intérêt légal assortissant la condamnation prononcée contre la société GSE à compter du 20 janvier 2010, date de la mise en demeure adressée par la société Soprel à la société Dutheil, la cour d'appel a violé l'article 1153, devenu 1231-6 et 1344, du code civil.