Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-20.254 du 25/01/2023,  partie 2



 d'Avoir limité à un montant de 5560,02 € la somme due au titre des heures supplémentaires, à un montant de 556 € celle due au titre des congés payés sur les heures supplémentaires et à 611,60 € celle due au titre de l'indemnité de précarité,
 
 1°) ALORS QU'en énonçant, pour débouter partiellement M. [G] de sa demande d'heures supplémentaires, qu'il n'avait pas pris en compte dans le cadre de son décompte, des heures d'équivalence, notamment pendant les temps d'attente, quand les parties s'accordaient à reconnaître que les heures supplémentaires réclamées correspondaient aux heures effectuées au-delà des 186 heures mensuelles prévues à son contrat de travail et à considérer que la question litigieuse portait sur la qualification des temps d'attente en temps de travail effectif ou en temps de repos, la cour d'appel a méconnu les termes du litige, et ainsi violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QU'en énonçant, pour débouter partiellement M. [G] de sa demande d'heures supplémentaires, qu'il n'avait pas pris en compte dans le cadre de son décompte, des heures d'équivalence, notamment pendant les temps d'attente, la cour d'appel qui a relevé d'office ce moyen, sans inviter les parties à s'expliquer sur ce point, a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché ; que l'utilisation d'un système de géolocalisation pour assurer le contrôle de la durée du travail n'est licite que lorsque ce contrôle ne peut pas être fait par un autre moyen, fût -il moins efficace que la géolocalisation ; que la cour d'appel a relevé que le salarié produisait des chronotachygraphes ; qu'il ressortait ainsi de ses propres énonciations qu'il existait un autre moyen de contrôle de la durée du travail du salarié que la géolocalisation ; qu'en se fondant toutefois, pour rejeter partiellement la demande d'heures supplémentaires formée par le salarié, sur « la production du détail des données de géolocalisation », la cour d'appel a violé les articles L. 1121-1 du code du travail et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 4°) ALORS QUE, en tout état de cause, en énonçant que l'employeur justifiait notamment par la production du détail des données de géolocalisation, que M. [G] n'a pas tenu compte dans son calcul des heures d'équivalence notamment pendant les temps d'attente, sans expliciter en quoi l'annexe 16, produite par l'adversaire, qui ne concernait qu'un mois, était de nature à justifier de ce que les heures d'équivalence n'étaient pas comptabilisées par le salarié pour l'ensemble de la période considérée, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 5°) ALORS QU'en énonçant, que l'employeur justifiait notamment par la production du détail des données de géolocalisation, que M. [G] n'a pas tenu compte dans son calcul des heures d'équivalence notamment pendant les temps d'attente, sans viser ni analyser l'ensemble des pièces sur lesquels elle s'est fondée pour parvenir à une telle conclusion, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 6°) ALORS QUE constituent des temps de travail effectif, outre le temps de conduite, les temps de service au cours desquels le chauffeur se livre à des activités de transport routier telles que les opérations de chargement ou de déchargement ou de contrôle de ceux-ci, de nettoyage ou à des tâches administratives ; qu'en retenant, pour débouter partiellement M. [G] de sa demande d'heures supplémentaires, que certains temps d'attente ont été renseignés comme étant du temps de travail, sans rechercher, comme il lui était demandé, si M. [G] ne se livrait pas, pendant les temps d'attente, à des activités de transport routier autres que la conduite, caractérisant un travail effectif dont la durée devait être incluse dans le calcul du temps de travail pris en compte pour déterminer les heures supplémentaires, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3121-1 et L. 3121-2 du code du travail, ensemble les articles 5 du décret nº 83-40 du 26 janvier 1983 et 15 du règlement CEE nº 38/ 20/ 85 du conseil du 20 décembre 1985 ;
 
 7°) ALORS QU'est considéré comme un temps de travail effectif, et doit être rémunérée comme tel, la période d'attente durant laquelle le chauffeur reste à la disposition de l'employeur pendant les opérations de déchargement de son camion et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer à ses occupations personnelles ;