Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-17.166 du 19/09/2019,  partie 5


que la demande de permis d'aménager déposée par la SARL GRIMONAUX a été refusée par arrêté du décembre 2012 du Maire d'HOMECOURT, au motif de l'absence du rappel de l'historique du site (activité sidérurgique), d'un état de pollution résiduelle des sols et de la proposition des mesures de gestion envisagées au regard de la pollution résiduelle du site pour le rendre compatible avec l'usage projeté ; que, par lettres recommandées avec accusé de réception des 22 janvier 2013 et 7 mars 2013, la SARL GRIMONAUX a mis en demeure la demanderesse de respecter ses obligations contractuelles, en lui fournissant un plan de gestion permettant de déposer utilement une demande de permis d'aménager, mais sans obtenir de réponse ; que la SARL GRIMONAUX a finalement fait établir un plan de gestion du site à ses frais, avant de déposer une nouvelle demande de permis d'aménager qui a été accordée le 15 octobre 2013 et a relancé la Communauté de communes du Pays de l'Orne par lettre recommandée avec accusé de réception du 22 octobre 2014 ; que, sur la condition suspensive relative aux cahier des charges du lotissement, le compromis obligeait le vendeur à obtenir l'autorisation des colotis et l'annulation des dispositions du cahier des charges du lotissement et, ce, avant même le dépôt du dossier du CDAC ; que, sur la condition suspensive relative aux voieries du lotissement, le vendeur devait diligenter les procédures adéquates pour faire sortir les parcelles vendues soit de la voirie du lotissement, soit de l'emprise du lotissement ; qu'il n'est pas contesté que les conditions relatives au cahier de charges du lotissement ainsi qu'aux voiries de celui-ci n'ont pas été réalisées en raison du défaut de diligence du vendeur ; que le simple dépôt par la SARL GRIMONAUX, le 29 mai 2013, de sa demande de permis d'aménager ne suffit pas à établir la renonciation de cette dernière à ces conditions suspensives, alors que plusieurs courriers de relance ont été adressés à la Communauté de Communes les 22 janvier et 7 mars 2013, 22 octobre 2014 et 19 mars 2015 en lui rappelant ses obligations ; qu'il sera d'ailleurs relevé que le nouveau projet de compromis établi le 13 janvier 2015 à la diligence de la Communauté de Communes reprend lesdites condition suspensives, confirmant ainsi l'absence de toute renonciation de la part de la SARL GRIMONAUX ; qu'il résulte de ce qui précède que les conditions suspensives prévues par le compromis de vente du 2 août 2011 ne se sont pas réalisées du fait du vendeur qui ne justifie pas de l'accomplissement des formalités mises à sa charge par le compromis ; que, par application des dispositions de l'article 1178 du Code civil, ces conditions sont donc réputées accomplies ; que les conditions étant réputées accomplies, la résolution du contrat aux torts de la Communauté de Communes du Pays de l'Orne doit être prononcée ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE, dans ses conclusions d'appel (p. 9 et 10), la Communauté de communes avait rappelé que le Notaire et le Conseil de la société GRIMONAUX lui avaient adressé plusieurs courriers exprimant la volonté non équivoque de cette société de procéder à la réitération de la vente par acte authentique, sans faire mention des conditions suspensives non réalisées par le vendeur (pièces adverses n° 24, 28 et 30) ; qu'en se bornant à énoncer que, « alors que l'acquéreur ne pouvait déposer sa demande de permis de construire ou sa demande d'exploitation commerciale auprès de la CDAC avant la levée de toutes les conditions suspensives mises à la charge du vendeur, le fait d'avoir effectué les démarches qui ne relevaient pas de la seule compétence du vendeur afin de permettre la réitération de la promesse de vente par la signature de l'acte authentique, ne peut s'analyser comme une renonciation aux conditions suspensives dont la réalisation déterminait l'issue de l'opération », sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si la circonstance que la société GRIMONAUX ait à plusieurs reprises sollicité la réitération de la vente par acte authentique, sans faire aucune allusion à la réalisation des conditions suspensives mises à la charge du vendeur, ne valait pas renonciation auxdites conditions, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QUE, dans la lettre adressée le 4 mai 2015 au Conseil de la Communauté de communes, le Conseil de la société GRIMONAUX indiquait clairement que « la condition tenant à l'obtention d'une autorisation de la CDAC pour la création d'une surface commerciale de 10.000 mètres carrés a été stipulée dans l'intérêt exclusif de l'aménageur acquéreur qui, à défaut d'une telle volumétrie, pourrait considérer l'opération non rentable. La SARL GRIMONAUX a renoncé au bénéfice de cette condition et a sollicité la réitération de la vente par acte authentique » (pièce adverse n° 30) ;