Cour d'appel de Douai
03, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-17.143 du 09/02/2023,  partie 3



 La Caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 10]-[Localité 11] fait grief à l'arrêt attaqué DE L'AVOIR déboutée de sa demande de condamnation in solidum de la société SMACL Assurances et de l'établissement public Métropole européenne de [Localité 9] venant aux droits du Syndicat mixte Espace naturel [Localité 9] Métropole, et en tant que besoin le Syndicat Mixte Espace Naturel [Localité 9] Métropole, à lui verser la somme de 515 487,55 € au titre de ses débours définitifs, avec : - intérêts au taux légal à compter de l'assignation du 7 avril 2017 sur la somme de 423 812,68 €, - intérêts au taux légal à compter du 22 février 2018, date de la signification des conclusions n° 3 devant le tribunal de grande instance de [Localité 9], sur la somme de 91 674,87 €, et DE L'AVOIR déboutée du surplus de ses demandes.
 
 1°/ ALORS QUE juge ne peut refuser de réparer le dommage dont il a constaté l'existence en son principe, motif pris de l'insuffisance des preuves qui lui sont fournies par les parties ; qu'en l'espèce, d'une part, la cour d'appel a estimé que la MEL était responsable du préjudice subi par M. [X] qui avait été victime d'un grave accident le 18 avril 2010 ayant immédiatement provoqué son hospitalisation tandis que, d'autre part, il n'était pas contesté que les frais d'hospitalisation de la victime avaient été pris en charge par la CPAM de [Localité 10] [Localité 11] ; qu'en déboutant la Caisse de son recours subrogatoire à l'encontre MEL, aux seuls motifs qu'elle ne rapportait pas la preuve du quantum de ses débours en lien avec l'accident, la cour d'appel a refusé d'évaluer un préjudice dont elle avait pourtant constaté l'existence en son principe, en violation de l'article 4 du code civil.
 
 2°/ ALORS QUE le relevé des débours de la CPAM, qui est soumise aux règles de la comptabilité publique, fait foi des sommes exposées par la Caisse au profit de la victime de l'accident ; qu'en l'espèce, pour justifier des dépenses qu'elle avait exposées pour le compte de M. [X], l'exposante produisait un décompte provisoire ainsi qu'un décompte définitif faisant notamment apparaître, pour la période du 18 avril 2010 au 31 janvier 2013, soit immédiatement après l'accident subi par M. [X] le 18 avril 2010, des frais d'hospitalisation d'un montant de 361 890,35 € ; qu'en déboutant la CPAM de sa demande d'indemnisation aux motifs erronés que le relevé de « débours ne fait pas foi en lui-même » (arrêt attaqué, p. 10) de sorte que l'exposante n'établissait pas la réalité des dépenses exposées, la cour d'appel a violé l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale.
 
 3°/ ALORS QUE le relevé des débours de la CPAM, qui est soumise aux règles de la comptabilité publique, fait foi des dépenses exposées par la Caisse au profit de la victime de l'accident et peut établir l'imputabilité des prestations versées aux conséquences de l'accident ; qu'en l'espèce, le décompte définitif faisant précisément apparaître, pour la période du 18 avril 2010 au 31 janvier 2013, soit immédiatement après l'accident subi par M. [X] le 18 avril 2010, des frais d'hospitalisation d'un montant de 361 890,35 €, lesquels trouvaient nécessairement leur cause dans l'accident considéré ; qu'en déboutant la CPAM de sa demande d'indemnisation aux motifs qu'elle ne produisait aucune attestation d'imputabilité « entre les débours qu'elle dit avoir exposés et l'accident du 18 avril 2010 » ni aucune autre pièce (arrêt attaqué, p. 10), sans avoir vérifié si le lien entre les débours et l'accident ne résultait pas du décompte définitif lui-même, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1315 du code civil, pris ensemble l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale.
 
 4°/ ALORS QUE, en toute hypothèse, dans le cas où il estime insuffisants les éléments produits par la Caisse au titre des frais de santé qu'elle a exposées au bénéfice de la victime du dommage, il appartient au juge d'inviter la Caisse à faire préciser la méthode mise en oeuvre pour établir ce montant et, le cas échéant, d'ordonner une expertise ou toute autre mesure d'instruction afin de vérifier l'imputabilité des dépenses ; qu'en déboutant la CPAM de sa demande d'indemnisation aux motifs qu'elle ne produisait aucune attestation d'imputabilité ni aucune pièce hormis ses débours provisoires et définitifs, sans avoir invité la Caisse à préciser la méthode utilisée ou avoir ordonné une mesure d'instruction, la cour d'appel a violé de plus fort l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale.