Cour d'appel de Toulouse, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-15.740 du 20/10/2021,  partie 6


Les courriers envoyés par Maître [J] entre le 10 octobre 2011 et le 31 décembre 2011 étaient rédigés à l'entête de son activité personnelle mais comportaient les deux adresses, la sienne nouvelle et celle présentée comme étant celle de Maître [R] mais l'une adressée le 25 octobre 2011 à un client était faite à l'entête de la SCP avec mention de son adresse personnelle ajoutée à celle de la SCP et de Maître [R]. Il est produit des courriers adressés le même jour par le tribunal administratif à l'une ou à l'autre de ces adresses dans des affaires distinctes et il était présenté le 7 décembre 2011 une requête au président de la chambre de la famille du tribunal de grande instance de Montpellier au nom de la « SCP [Q] » avec mention de l'adresse située [Adresse 2] qui est celle de Maître [J] (pièce 44) sans pouvoir recevoir la qualification de cabinet secondaire. Une décision du Bureau d'aide juridictionnelle de Montpellier rendue le 26 décembre 2011 mentionne l'adresse du requérant au siège de la « SCP [Adresse 2] » et précise que ce dernier sera assisté par Maître [J] avocat [Adresse 2] (pièce 48). Le conseil de discipline des barreaux du ressort de la cour d'appel de Montpellier a, dans sa sentence du 13 décembre 2013, relaxé Maître [J] du chef de la poursuite engagée par Maître [R] et fondé sur le manquement à la loyauté, mentionné à l'article 1er et énoncé à l'article 3 du décret du 12 juillet 2005, aux motifs que la prévention relative à l'infraction aux règles régissant les rapports entre avocats et associés était imprécisément rédigée et que les faits examinés sous le seul angle d'un manquement à la loyauté, ne constituaient pas un telle faute dans la mesure où Maître [J] a informé la SCP et Maître [H] [R] de son départ physique et a encaissé les honoraires produits de son activité jusqu'à la date à laquelle il a été acté qu'il pouvait exercer séparément par le compte de la SCP ».
 
 Cette analyse succincte menée sur le plan disciplinaire dans les limites de sa saisine, n'a aucune autorité de chose jugée sur l'action en réparation des dommages nés d'agissements déloyaux imputés devant la juridiction civile à Maître [J]. Il résulte de ces constats et de la chronologie des faits qu'indépendamment du réel conflit entre associés et de ses longues suites ordinales et judiciaires abondamment conclues, le départ fût-il annoncé en son principe a, dans ses modalités, concrètement et sciemment désorganisé le fonctionnement de la SCP alors dénommée [R]-Ruffel en emportant durant un week-end 500 dossiers du cabinet à l'insu de sa co-associée concomitamment avec le départ planifié d'une secrétaire et d'une collaboratrice et avec la poursuite de l'activité à titre personnel dans des conditions matérielles entraînant, à tout le moins jusqu'au 31 décembre 2011, la confusion à l'égard de la clientèle comme des tiers institutionnels sur le cadre juridique de cette activité. Ainsi, l'usage de papiers à entête et l'emploi de personnels issus de la SCP, favorisant la confusion sur l'identité de la structure aux yeux de la clientèle déjà existante ou nouvelle à la faveur de l'appropriation exclusive d'un nombre important de dossiers du cabinet, et l'appropriation dans les mêmes conditions du chéquier du cabinet et son usage reconnu en partie au profit de la structure qu'il venait de créer, minorant certaines des charges attachées au démarrage de cette activité personnelle, caractérisent un comportement parasite au détriment de la SCP [Q] tout en désorganisant son activité en la confrontant à des difficultés administratives, financières et d'image à tout le moins jusqu'à la restitution des dossiers par voie d'huissier en juillet 2012. Cette attitude, établie par ces actes positifs, a dépassé la question des droits de Maître [J] sur les dossiers emportés et celle de l'usage présenté comme abusif de certains fonds notamment pour rémunérer en octobre et novembre des personnels ayant quitté la SCP. Sans pouvoir être justifiée par la mésentente entre les associés et un comportement prêté à Maître [R] qui se serait farouchement opposée à ce retrait, elle caractérise les agissements déloyaux concrètement préjudiciables à l'activité de la SCP et à sa co-associée. C'est donc dans ce cadre très précis que seront analysées les demandes d'indemnisation recevables dans la présente instance sous l'angle du préjudice matériel subi par la SCP [R] & associés et par Maître [R] en personne. L'indemnisation ne saurait être forfaitaire et ne peut que compenser une perte de clientèle se traduisant par une perte de chiffre d'affaires ou des avantages indûment acquis au préjudice de l'activité concurrencée. La preuve d'un préjudice en lien de causalité directe avec la faute de l'auteur des agissements déloyaux incombe aux parties demanderesses à la réparation. En l'état, les demandes recevables présentées dans la présente instance pour être rattachées à la concurrence déloyale ont pour objet de voir : - condamner Maître [U] [J] à payer à la SCP [R] la somme de 3 058 560 euros correspondant à la perte de chiffres d'affaires de 2012 au 14 mai 2019 ;