Cour d'appel de Pau
3S, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-11.883 du 11/09/2019,  partie 5


qu'elle produisait le procès-verbal du compte-rendu de la réunion plan de carrière n° 16 tenue le 7 décembre 2005 en présence de M. O... dont il résultait que ce niveau ne correspondait pas à l'emploi d'agrafeur ; qu'il résultait de ce procès-verbal « qu'il y a 2 possibilités : ou les agrafeurs réalisent effectivement tous les modèles y compris les plus difficiles dans les conditions requises, et auquel cas il faut reconnaître la classification AP 41, au besoin en assurant la formation nécessaire et en faisant réaliser ces modèles à tous ceux qui ont une classification AP 41, ou tous ces modèles ne peuvent être réalisés dans les conditions requises, et dans ce cas la classification AP 41 ne se justifie pas » ; que pour retenir que M. O... aurait été victime d'une discrimination syndicale, la cour d'appel a considéré que les fonctions d'agrafeur correspondraient au niveau AP 41 selon la nouvelle classification opérée par l'employeur en 2002, et que le salarié n'aurait pourtant atteint ce niveau qu'au mois de juillet 2007 (arrêt, p. 8, alinéas 4 et 5) ; qu'en statuant ainsi, sans analyser, serait-ce sommairement le procès-verbal du 7 décembre 2005 dont il résultait que tous les agrafeurs ne pouvaient se voir reconnaître la classification AP 41, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 alors et subsidiairement 4°/ que la seule appartenance à une même catégorie professionnelle ou à une même classification n'implique pas une identité de situation ; qu'en l'espèce, pour démontrer que M. O... n'avait subi aucune discrimination, la société Sokoa faisait valoir qu'il existait au sein de l'entreprise une distinction entre les « producteurs indirects » et les « producteurs directs », les premiers bénéficiant « souvent d'une rémunération plus que les salariés affectés à la « production directe » car ils utilisent des outils (notamment informatiques) indispensables à leur activité professionnelle » (conclusions, p. 9, alinéa 5) ; qu'il était soutenu, par conséquent, que la situation de M. O..., affecté à la production directe, devait être comparée à celle des autres producteurs directs, ce qui établissait que sa rémunération se situait dans la moyenne ; que la cour d'appel a pourtant « jugées inopérantes » ces explications et ce au seul prétexte « que cette distinction n'est pas reprise dans les critères de classification adoptées au sein de l'entreprise » (arrêt, p. 9, alinéa 2) ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail, dans leur rédaction applicable en la cause ;
 
 alors et subsidiairement 5°/ que la société Sokoa soutenait que M. O... n'avait subi aucune discrimination puisque le niveau AP42 était réservé aux formateurs ; qu'il était souligné que « M. O... n'a jamais postulé pour être formateur » et que « des annonces sont régulièrement affichés dans les locaux de l'entreprise sur des postes qui deviennent vacants, et force est de constater que sur celles-ci, M. O... n'a jamais fait acte de candidature » (conclusions, p. 9 et 10) ; qu'en retenant pourtant que le choix des formateurs serait effectué unilatéralement par l'employeur, sans rechercher, comme elle était pourtant invitée à le faire si M. O..., faute de ne s'être jamais portée candidat à un poste de formateur, n'avait pu subir de ce chef la moindre discrimination, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail, dans leur rédaction applicable en la cause ;
 
 alors et subsidiairement 6°/ que la société Sokoa soutenait que M. O... n'avait subi aucune discrimination dans la mesure où il avait bénéficié de nombreuses formations à compter de l'année 2011 et qu'antérieurement, « il n'a jamais formulé à titre individuel une demande spécifique en matière de formation, ou un bilan de compétences » (conclusions, p. 12, alinéa 4) ; que pour dire que le salarié aurait subi une formation professionnelle insuffisante, la cour d'appel s'est pourtant bornée à retenir que « l'employeur ne justifie nullement d'une formation du salarié avant l'année 2011 » (arrêt, p. 9, alinéa 4) ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle était invitée à le faire, si le salarié avait sollicité avant 2011 de bénéficier de la moindre formation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail, dans leur rédaction applicable en la cause.