décision 18-84.004 du 21/05/2019,  partie 3



 Attendu que tout arrêt de la chambre de l'instruction doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;
 
 Attendu que, pour rejeter la demande de restitution du véhicule de Mme V..., l'arrêt énonce que, même s'il a servi à la commission du délit, la confiscation du véhicule ne peut être prononcée s'agissant d'une peine complémentaire inapplicable à une personne déclarée irresponsable ; que les juges retiennent que sa restitution peut cependant être refusée s'il apparaît qu'elle est de nature à créer un danger pour les personnes ou les biens et que le fait que la présente juridiction ait annulé le permis de conduire de l'intéressée ne suffit pas à garantir que, compte tenu de la confusion mentale dans laquelle elle se trouve parfois, elle n'utilisera pas celui-ci ; qu'ils concluent que la restitution sollicitée constitue un danger, sera en conséquence refusée et que le véhicule deviendra dès lors la propriété de l'Etat conformément aux dispositions de l'article 41-4 du code de procédure pénale ;
 
 Mais attendu que, si, d'une part, c'est à bon droit que l'arrêt relève que la confiscation, étant une peine, ne peut être prononcée, puis statue sur le sort du véhicule saisi, ayant servi à commettre les faits mais non qualifié de dangereux ou nuisibles par la loi ou le règlement, d'autre part, considère, par des motifs exempts d'insuffisance, que la restitution de celui-ci comporte un danger pour la sécurité des personnes, la chambre de l'instruction, qui, saisie d'une demande de restitution, devait rechercher en l'espèce si, lors de la remise du bien aux services compétents de l'Etat en application de l'article 41-4 du code précité, la privation du droit de propriété de la demanderesse sur cet élément de son patrimoine n'aurait pas des conséquences excessives de sorte que, dans ce cas, il y aurait eu lieu pour elle, non pas de restituer le véhicule, mais d'ordonner sa remise à l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués, et, en cas d'aliénation du bien, la restitution du solde du produit de la vente à la personne déclarée pénalement irresponsable pour cause de trouble mental, a méconnu les textes susvisés et les principes ci-dessus énoncés ;
 
 D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;
 
 Par ces motifs :
 
 CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Riom, en date du 23 mai 2018, mais en ses seules dispositions relatives au refus de restitution du véhicule, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
 
 Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée ;
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Lyon, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Riom et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt et un mai deux mille dix-neuf ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.