Cour d'appel de Lyon
01, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-18.408 du 03/02/2022,  partie 2



 2°/ qu'en retenant que la société Auto finance n'a pas exercé son recours dans le délai de deux mois de la connaissance de l'existence d'un comportement frauduleux de la SCI [Adresse 3] sans jamais examiner, ne serait-ce que sommairement, la lettre adressée par le conseil de la société Auto finance à M. le Procureur adjoint du 5 mars 2018, ainsi que la réponse adressée le 9 mars suivant par ce dernier, desquels il résultait que la société Auto finance ne disposait pas des procès-verbaux de l'enquête préliminaire, de sorte qu'elle ne pouvait utilement former un recours en révision, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°/ qu'en tout état de cause, en retenant que la société Auto finance n'a pas exercé son recours dans le délai de deux mois de la connaissance de l'existence d'une fraude à la TVA mise en oeuvre par la société SCI [Adresse 3], sans rechercher, ainsi qu'elle y était pourtant invitée, si, du fait de la technicité de la matière, seules les consultations de M. [V] et de M. [W], respectivement datées des 23 janvier et 21 février 2018, lui permettaient d'établir le caractère frauduleux des factures de TVA litigieuses, et donc de former utilement une demande de révision, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article 596 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour
 
 9. Ayant relevé qu'il était fait état des pièces fondant le recours dans les procédures antérieures et les décisions de justice rendues et que s'agissant de la plainte ayant donné lieu à une décision de classement sans suite le 14 septembre 2017, le procureur de la République avait, dans un courriel adressé à l'avocat de la société Auto finance, répondu, point par point, à une note adressée par ce dernier, le 1er août 2017, sur l'absence de comptabilité de la SCI, la manipulation de ses comptes et l'émission de fausses factures notamment, et qu'à cette date, la société Auto finance, si elle estimait que des pièces avaient été dissimulées ou étaient fausses, avait tout loisir pour introduire un recours en révision dans le délai de deux mois, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve qui lui étaient soumis, que la cour d'appel, qui n'avait pas à effectuer des recherches que ses propres constatations rendaient inopérantes, en a déduit, sans méconnaître l'article 455 du code de procédure civile, que le recours en révision formé le 28 février 2018 était irrecevable.
 
 10. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Auto finance aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Auto finance et la condamne à payer à la société civile immobilière [Adresse 3] la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois février deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Spinosi, avocat aux Conseils, pour la société Auto finance
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir dit irrecevable le recours en révision introduit par la société AUTO FINANCE le 6 mars 2018 ;
 
 1°) Alors que, d'une part, c'est à compter de la date à laquelle le demandeur a eu connaissance des faits invoqués à l'appui de sa demande de révision que court le délai prévu par l'article 596 du code de procédure civile ; qu'en l'espèce, en retenant que la société AUTO FINANCE n'a pas exercé son recours dans le délai de deux mois de la connaissance de l'existence de pièces fausses ou dissimulées, sans rechercher, ainsi qu'elle y était pourtant invitée (conclusions d'appel, pp. 37-39), si seule la prise de connaissance des procès-verbaux de l'enquête préliminaire, et plus particulièrement de l'audition de l'expert-comptable de la société SCI [Adresse 3], lui permettait d'établir le caractère frauduleux des factures de TVA litigieuses, et donc de former utilement une demande de révision, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article précité du code de procédure civile ;
 
 2°) Alors que, d'autre part, en retenant que la société AUTO FINANCE n'a pas exercé son recours dans le délai de deux mois de la connaissance de l'existence d'un comportement frauduleux de la SCI [Adresse 3] sans jamais examiner, ne serait-ce que sommairement, la lettre adressée par le conseil de la société AUTO FINANCE à Monsieur le Procureur adjoint du 5 mars 2018, ainsi que la réponse adressée le 9 mars suivant par ce dernier, desquels il résultait que la société AUTO FINANCE ne disposait pas des procès-verbaux de l'enquête préliminaire, de sorte qu'elle ne pouvait utilement former un recours en révision, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;