Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-21.597 du 23/06/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 23 JUIN 2021
 
 La société Oryon, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° T 19-21.597 contre un arrêt n° RG 17/00889 rendu le 28 mai 2019 par la cour d&apos;appel d&apos;Angers (chambre A, commerciale), dans le litige l&apos;opposant à Mme [P] [H], anciennement épouse [N], domiciliée [Adresse 2], défenderesse à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Ponsot, conseiller, les observations écrites de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Oryon, de la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat de Mme [H], et l&apos;avis de Mme Gueguen, premier avocat général, après débats en l&apos;audience publique du 11 mai 2021 où étaient présents Mme Mouillard, président, M. Ponsot, conseiller rapporteur, M. Guérin, conseiller doyen, Mme Gueguen, premier avocat général, et Mme Labat, greffier de chambre,
 
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l&apos;encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l&apos;article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n&apos;y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Oryon aux dépens ;
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Oryon et la condamne à payer à Mme [H] la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin deux mille vingt et un.
 MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour la société Oryon.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen fait grief à l&apos;arrêt infirmatif attaqué d&apos;avoir dit que Mme [N] n&apos;est pas la débitrice de la société Oryon quant à la créance de celle-ci en exécution du contrat de bail en date du 12 avril 2010 et ordonné en conséquence la mainlevée des mesures de saisie attribution pratiquées sur les comptes ouverts par Mme [N] auprès de la Banque populaire Atlantique de la Roche sur Yon, 
 
 AUX MOTIFS QUE sur la régularité des mesures de saisie, l&apos;article L. 112-2 du code des procédures civiles d&apos;exécution dispose que le créancier muni d&apos;un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut en poursuivre l&apos;exécution forcée sur les biens de son débiteur dans les conditions propres à chaque mesure d&apos;exécution ;
 
 Que toute exécution forcée implique que le créancier soit muni d&apos;un titre exécutoire à l&apos;égard de la personne même qui doit exécuter ;
 
 Que pour contester la régularité des mesures de saisie attribution pratiquées à son encontre, Mme [H] soutient ne pas être la débitrice des loyers et charges locatives impayés dont la société Oryon lui réclame le paiement, la société Maison Pirsch étant selon elle rétroactivement devenue, par l&apos;effet de la substitution et des actes de cession qu&apos;elle a signés le 21 avril 2016, l&apos;unique cessionnaire du bail commercial dont le tribunal de commerce a ordonné la poursuite dans son jugement du 22 mai 2014, arrêtant le plan de cession de la société Marie Pirsch Production ;
 
 Que l&apos;appelante fait valoir qu&apos;elle n&apos;a, à titre personnel, jamais eu la qualité de cessionnaire et de partie au contrat de bail, même si c&apos;est elle qui a présenté l&apos;offre de reprise au tribunal de commerce ;
 
 Qu&apos;elle précise également que la société Oryon, présente à l&apos;audience devant le tribunal de commerce, savait que l&apos;offre de reprise avait été faite au nom d&apos;une société en cours de constitution qui devait la substituer, soulignant que les statuts de la société Maison Pirsch déposés le 9 juin 2014 visent d&apos;ailleurs expressément la reprise à son compte des formalités relatives à l&apos;établissement de l&apos;offre de rachat de la société Marie Pirsch Production et à l&apos;exécution du jugement adoptant le plan de cession ;
 
 Qu&apos;au visa des articles L. 210-6 et R. 210-5 du code de commerce, Mme [H] soutient dès lors que seule la société Marie Pirsch (sic) est réputée avoir accompli l&apos;offre de reprise et être partie au contrat de bail ;
 
 Qu&apos;il sera pris acte qu&apos;aux termes de ses dernières écritures, la société Oryon confirme qu&apos;il n&apos;a jamais été question, pour elle, de prétendre que Mme [H] est sa locataire par l&apos;