Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 13-15.597 du 25/09/2014,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 1er février 2013), tel que rectifié (15 mars 2013), que se fondant sur un acte notarié du 5 juillet 1990, par lequel elle avait, conjointement avec d'autres parties, consenti un prêt à la SCI Méditerranée, Mme X... a engagé contre celle-ci des poursuites aux fins de saisie immobilière, ayant débouché sur une adjudication ; que faute de parvenir à la distribution amiable du prix de l'adjudication, Mme X... a saisi le juge de l'exécution d'un tribunal de grande instance d'une demande tendant à la distribution judiciaire ; que la SCI Méditerranée et ses associés, M. et Mme Y... (les époux Y...), ont formé un appel contre le jugement ayant arrêté la répartition des sommes à distribuer entre les créanciers titulaires d'une sûreté sur l'immeuble adjugé et Mme X... a formé un appel incident ; 
 
 Sur le premier moyen du pourvoi principal :
 
 Attendu que la SCI Méditerranée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande tendant à voir juger que les créanciers ne bénéficiaient pas d'un titre exécutoire valable, alors, selon le moyen, que perd son caractère authentique, et partant exécutoire, l'acte de prêt auquel ne sont pas annexées les procurations annoncées dans l'acte comme l'étant ; qu'en se bornant à rappeler, pour écarter la demande de disqualification de l'acte de prêt du 5 juillet 1990, que l'inobservation par le notaire de l'obligation d'annexer les procurations à l'acte ou de mentionner dans l'acte le dépôt des procurations au rang des minutes ne fait pas perdre à cet acte son caractère authentique, sans rechercher, comme elle y était invitée, si en l'absence d'annexion à l'acte du 5 juillet 1990 des procurations qui étaient pourtant annoncées dans le corps de celui-ci comme étant annexées après mention, cet acte n'avait pas perdu son caractère authentique, et partant exécutoire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 8 et 23 du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971, dans leur version applicable à l'espèce, et 1318 du code civil ;
 
 Mais attendu qu'ayant exactement retenu que de la combinaison des articles 23 du décret n°71-941 du 26 novembre 1971 et 1318 du code civil, il résulte que l'inobservation, par le notaire rédacteur, des obligations résultant de l'article 8 du décret d'annexer les procurations à l'acte ou de mentionner dans l'acte le dépôt des procurations au rang des minutes, ne fait pas perdre à l'acte son caractère authentique, partant son caractère exécutoire, ce qui rendait inutile la recherche invoquée par le moyen, la cour d'appel, a justement écarté le moyen des appelants tiré de l'absence de titre exécutoire des créanciers ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Sur le troisième moyen du pourvoi principal :
 
 Attendu que la SCI Méditerranée fait grief à l'arrêt de la condamner, in solidum avec Mme Sophie Y..., les époux Y... et M. d'Z..., en sa qualité de liquidateur judiciaire de ces derniers, à verser à huit créanciers ou leurs ayants droit, la somme de 3 000 euros chacun à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive, soit huit fois 3 000 euros, alors selon le moyen, qu'une action en justice ne peut constituer un abus de droit dès lors que sa légitimité a été reconnue, au moins partiellement ; que la cour d'appel qui, après avoir confirmé la décision du premier juge qui avait partiellement fait droit aux contestations de la SCI Méditerranée en réduisant de 350 000 à 250 000 francs la somme en principal à laquelle Mme X... pouvait prétendre et en disant que les créanciers de l'acte notarié du 5 juillet 1990 n'étaient pas fondés à réclamer une indemnité de 10 % calculée sur le montant des sommes dues, a néanmoins jugé que l'action du débiteur saisi était abusive, a violé l'article 1382 du code civil ;
 
 Mais attendu qu'ayant relevé les considérables déploiements de moyens de défense opposés par la SCI Méditerranée, M. d'Z..., ès qualités, M. et Mmes Y... dans un concert quasi-unanime, parmi lesquels nombre sont purement dilatoires quand ils ne sont pas artificiels, pour mettre en échec l'exécution de titres anciens de plus de vingt ans, joints à la profusion sans cesse renouvelée dans le même dessein de procédures plus ou moins incidentes, la cour d'appel a souverainement retenu que cette attitude excédait les limites de l'exercice normal des droits de la défense et traduisait un abus de procédure et une intention de nuire à leurs créanciers, qui étaient fondés à en demander réparation ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Sur le moyen unique du pourvoi incident :