Cour d'appel de Paris
C7, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-13.467 du 01/06/2022,  partie 2


qu'en s'appuyant sur des articles postérieurs à la publication de l'article litigieux pour considérer que la société Sicpa « est connue pour un manque de transparence », ce qui justifiait selon elle la tenue de propos diffamatoires par l'auteur de l'article, la cour d'appel a méconnu le principe précité, et a violé les articles 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 23, 29 alinéa 1, 32 alinéa 1, 42, 43, 48 de la loi du 29 juillet 1881, 121-6 et 121-7 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 4°/ que la cour ne pouvait retenir la bonne foi de professionnels de l'information après avoir constaté que les propos poursuivis reposaient uniquement sur « différents articles de presse faisant état de polémiques à la suite de la conclusion de contrats avec l'intimée », et sans tenir compte du fait que l'intéressée n'avait pas été invitée à s'exprimer, ni même du fait que les dénégations apparaissant dans plusieurs articles sources n'avaient pas été rapportées par le journaliste ; que ce faisant, la cour d'appel a privé sa décision de base légal et a violé les articles 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 23, 29 alinéa 1, 32 alinéa 1, 42, 43, 48 de la loi du 29 juillet 1881, 121-6 et 121-7 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 5°/ que la cour d'appel ne pouvait exclure un manque de prudence de la part du journaliste sur la base du seul constat selon lequel l'auteur « a pris soin de préciser qu'aucune condamnation n'avait été prononcée », dès lors que cette mention évoque implicitement la possibilité d'une condamnation à intervenir et ne constitue nulle preuve de prudence, ce qu'avait d'ailleurs retenu le tribunal, et sans évoquer l'absence de mention des dénégations de l'intéressée dans les publications sources ; que ce faisant, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision, et a violé les articles 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 23, 29 alinéa 1, 32 alinéa 1, 42, 43, 48 de la loi du 29 juillet 1881, 121-6 et 121-7 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 4. Après avoir constaté que les propos litigieux contribuaient à un débat d'intérêt général s'agissant d'activités de lobbying menées par une société, en vue de la conclusion de marchés publics sur lesquels il était fondamental de permettre à la presse d'exercer un contrôle, la cour d'appel a retenu que des articles de presse antérieurs faisaient état de polémiques sur la conclusion de contrats et rapportaient des faits de corruption et une attribution irrégulière et frauduleuse d'un contrat allégués par des autorités kenyanes et que l'auteur de l'article litigieux avait pris soin de préciser qu'aucune condamnation n'avait été prononcée à ce jour.
 
 5. La cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation et qui a apprécié souverainement la prudence dans l'expression, en a déduit, à bon droit, que les propos litigieux reposaient sur une base factuelle suffisante et n'excédaient pas les limites admissibles de la liberté d'expression. 
 
 6. Inopérant en ses trois premières branches qui s'attaquent à des motifs surabondants de l'arrêt, le moyen n'est pas fondé pour le surplus.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Sicpa aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier juin deux mille vingt-deux, signé par lui et Mme Tinchon, greffier de chambre, qui a assisté au prononcé de l'arrêt.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Spinosi, avocat aux Conseils, pour la société Sicpa
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 La société SICPA fait grief à l'arrêt d'avoir jugé non diffamatoire le premier passage : « Et un contrat public signé avec l'État a fait grand bruit au Maroc », et une partie du second passage, selon lequel :
 « mais la société suisse a aussi des soucis au Maroc. En 2014, elle a décroché des contrats de traçabilité pour le tabac et l'alcool décidés par le ministre des Finances de l'époque, [K] [I]. Des prix excessifs pratiqués par Sicpa ont déclenché l'ire du monde des affaires marocain et a conduit un distributeur d'alcool local à porter plainte. Enfin, la société suisse est accusée de corruption par des hommes politiques au Kenya où elle a aussi décroché des contrats »
 
 Alors que d'une part, constitue une diffamation toute imputation ou allégation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne à laquelle le fait est imputé, même si elle est présentée par voie d'insinuation ;