Cour d'appel de Fort-de-France, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-26.749 du 12/06/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par Mme S... B..., épouse G..., domiciliée [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 27 juin 2017 par la cour d'appel de Fort-de-France (chambre civile), dans le litige l'opposant à la Caisse de crédit mutuel coopérative de crédit du Nord, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 16 avril 2019, où étaient présents : M. RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Remeniéras, conseiller rapporteur, M. Guérin, conseiller, Mme Henry, avocat général, M. Graveline, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de Me Bouthors, avocat de Mme B..., de Me Le Prado, avocat de la Caisse de crédit mutuel coopérative de crédit du Nord ;
 
 Sur le rapport de M. Remeniéras, conseiller, l'avis de Mme Henry, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme B... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la Caisse de crédit mutuel coopérative de crédit du Nord la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille dix-neuf.
 MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par Me Bouthors, avocat aux Conseils, pour Mme B...

Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté Mme B... de sa demande tendant à voir juger que le Crédit Mutuel avait manqué à son devoir de mise en garde, et à le voir condamner au paiement de dommages-intérêts ;
 
 aux motifs que: «   Sur la responsabilité de la banque, il doit être rappelé que si la banque doit, avant d'accorder son concours, mettre en garde son client non averti contre le risque d'endettement encouru, cette obligation n'apparaît qu'après l'appréciation par la banque des capacités de financement du solliciteur de crédit. Il s'avère en l'espèce, que Mme B... s'est, par l'intermédiaire de son mari, à qui elle avait expressément consenti tout pouvoir de représentation auprès du Crédit Mutuel par acte sous seing privé du 15 février 2005, engagée aux côtés de son mari en qualité de co-emprunteur du prêt demandé pour les besoins professionnels de M. G.... C'est à ce titre que ce dernier a remis à la banque le lendemain 16 février 2005, une fiche de renseignement indiquant que M. G... et Mme B... sont mariés sous le régime de la séparation de biens, et ont deux enfants à charge ; que Monsieur est directeur d'entreprise depuis 15 années, Madame, sans activité professionnelle, que le couple dispose de revenus mensuels de d'ordre de 9.300 € au total, est propriétaire de son logement de Ducos d'une valeur de 250.000 €, entièrement payé, ainsi que d'une villa à Bordeaux, d'une valeur de 300.000 € grevée d'un encours hypothécaire de 60.000 € au profit de l'UBC, ce qui représente une charge de remboursement de 1.100 € par mois. Dès lors que les deux époux sont co-emprunteurs, et que l'un d'eux affecte expressément un bien propre en garantie de la dette qui devient commune, le régime matrimonial régissant leurs rapports patrimoniaux ne présente pas d'intérêt au regard du gage du créancier. Dans ces conditions, le financement sollicité à hauteur de 260.000 € remboursable par mensualités de 2.110 €, n'apparaissait au moment de la conclusion du contrat, aucunement disproportionné aux capacités de remboursement des demandeurs, au vu des renseignements donnés, dont il n'est pas démontré qu'ils eussent été mensongers et que la banque aurait eu des raisons légitimes de douter de la sincérité. Et n'étant pas allégué que celle-ci aurait disposé d'autres informations sur les capacités de remboursement des emprunteurs ou sur les risques de l'opération financée que ceux-ci auraient pu ignorer, le Crédit Mutuel n'était pas tenu d'une particulière obligation de mise en garde à l'égard de Mme B.... La cour observe en outre d'une part, que bien qu'ayant donné mandat de représentation à son mari, Mme B... est venue entériner en personne l'engagement pris en signant elle-même l'acte de prêt et d'hypothèque conventionnelle, et d'autre part, qu'au cours des trois premières années d'amortissement, le prêt a été remboursé normalement.