Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-14.118 du 16/12/2021,  partie 2



 8.L'arrêt confirmatif retenant, par motifs non contraires réputés adoptés des premiers juges, que l'article 13 des conditions générales de la police d'assurance prévoyait que la totalité des primes était due à l'assureur en cas de résiliation du contrat pour défaut de paiement de la prime à l'échéance, c'est sans encourir la critique du moyen que la cour d'appel a pu décider que la société Tassin ne pouvait déduire de la remise, en février 2015, postérieurement à la résiliation du contrat, d'un chèque ne visant à régler que l'échéance du 1er juillet 2014, et non le solde de la cotisation annuelle de l'année 2014/2015, que l'assureur aurait renoncé, sans équivoque, à se prévaloir de la résiliation.
 
 9. Le moyen ne peut, dès lors, être accueilli.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Établissements J. Tassin aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Établissements J. Tassin et la condamne à payer à la Caisse de réassurance mutuelle agricole du Centre-Manche et à la société Cap marine assurances et réassurances, chacune, la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre deux mille vingt et un.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour la société Établissements J. Tassin
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté la société Tassin de l'ensemble de ses demandes dirigées contre la Caisse de Réassurance Mutuelle Agricole du Centre Manche ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur la résiliation du contrat, sur les conditions de forme, au soutien de l'appel, que l'article 9 des conditions générales de la police dispose, s'agissant des modalités pratiques de la résiliation, ce que suit : - "lorsqu'elle émane de l'assureur, elle doit être notifiée au souscripteur par lettre recommandée" ; que si ce texte prévoit que : "la résiliation du contrat ne peut intervenir que dans les 3 mois suivant la date de l'évènement qui en est la cause", en revanche, il n'établit pas de préavis puisque, par principe, l'assureur ne peut pas connaître la date du non-paiement des primes susceptible d'être à l'origine de la procédure de résiliation ; que le fait de prévoir à l'article 8 des conditions générales un tel préavis fixé à deux mois n'est pas contradictoire avec les dispositions de l'article 9, l'article 8 s'appliquant uniquement à la tacite reconduction, qui se produit à une date fixe, la date anniversaire du contrat, ce qui permet ainsi à une partie : "de faire connaitre son intention de faire cesser l'assurance" ; que par ailleurs, s'agissant du grief d'ambiguïté de la résiliation introduite dans une mise en demeure, il convient d'observer que l'article 13 alinéa 4 des conditions générales de la police donne à l'assureur, en cas de retard dans le paiement des primes, la faculté suivante : - "le droit de résilier le contrat 10 jours après l'expiration du délai de 30 jours (après l'envoi d'une lettre recommandée valant mise en demeure, elle-même adressée à partir du 10ème jour de l'échéance) par notification faite au souscripteur, soit dans la lettre recommandée de mise en demeure, soit par une nouvelle lettre recommandée" ; qu'en l'espèce, la mise en demeure adressée, sous le visa de l'article L. 113-3 du code des assurances, par lettre recommandée à la société Tassin le 15 avril 2014, mentionne clairement ce que suit : "à compter de la date d'envoi de la présente sauf RÈGLEMENT INTÉGRAL de la somme ci-dessous, les garanties seront suspendues le 28 mai 2014 et les contrats résiliés le 6 juin 2014" ; que le délai de 30 jours ayant expiré le 28 mai, la résiliation pouvait prendre effet à compter du 6 juin 2014 ; qu'il en résulte que l'insertion dans la mise en demeure des indications susvisées , qui ne sont pas équivoques mais intelligibles, une date précise étant fixée et l'assurée ayant la possibilité, pour arrêter la procédure avant cette échéance de régler ce qu'il devait, conforte la validité formelle de cette procédure ; que, sur les conditions de fond, sur l'exigibilité de la prime ou fraction de prime, il est d'usage pour ce type de contrat et précisé dans les conditions particulières, que celui-ci est souscrit pour une durée annuelle, tacitement reconductible, l'échéance principale étant fixée au premier avril et la prime étant annuelle et au comptant ; que, par un document distinct, la société Tassin, qui avait sollicité de son courtier l'obtention de telles modalités, a donné son accord pour un paiement trimestriel des primes ; qu'une telle convention ne porte cependant pas sur l'exigibilité de la prime mais uniquement sur le fractionnement de son paiement ;