décision 16-24.036 du 14/03/2018,  partie 3



 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE l'article 1315 du code civil dispose que « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver, réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation » ; qu'en l'espèce, si la BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE prouve bien l'existence du contrat d'assurance groupe «Fructi-H» pleinement accepté le 25 avril 2007 par Monsieur Cyrille X... es qualité de gérant de la B...           , lequel est assorti de ses conditions générales, de même qu'elle produit les relances de l'assureur en date des 13 et 24 janvier 2011 évoquant la résiliation prévue par son article 14 pour défaut de paiement, cela sur le fondement de l'article L143 du Code des Assurances ; qu'en revanche Monsieur Cyrille X... ne prouve pas qu'il ait méconnu l'existence et les termes d'un contrat dont il a réglé durant 3 ans les cotisations, pas plus qu'il ne démontre une résiliation fautive de l'assureur qui, en tout état de cause, se révèle ne pas être le prêteur de deniers avec lequel il a contracté, voire même, étant désormais en invalidité, qu'il eut alors rempli clairement, le cas échéant, les conditions de catégorie auxquelles renvoie l'article 6 de ce contrat pour jouir de la couverture de cette police ; que c'est pourquoi la demande indemnitaire de Monsieur Cyrille X... du chef de la perte d'une couverture d'assurance efficiente du fait de la BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE ne saurait prospérer ;
 
 1° ALORS QUE le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel, dès lors que ce manquement lui a causé un dommage ; qu'en jugeant que M. X... ne pouvait invoquer le manquement contractuel de la banque résultant de ce qu'elle avait fait adhérer la société débitrice principale à une police d'assurance peu claire, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause ;
 
 2° ALORS QU'il résulte des conclusions d'appel de la Banque Populaire Val de France que l'assurance « Fructi Homme clé » souscrite le 25 avril 2007 n'avait pas couvert l'invalidité dont souffre M. X... en raison de la résiliation pour non-paiement des primes intervenue en 2011, et non parce que M. X... n'aurait pas justifié de cet état d'invalidité ; qu'en retenant cependant que M. X... n'expliquait pas pourquoi l'inaptitude médicale dont il se prévalait n'avait pas été prise en charge au titre du risque couvert par ladite police, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige et ainsi violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 3° ALORS QUE, dans ses conclusions d'appel, M. X... reprochait à la Banque Populaire Val de France de ne pas lui avoir proposé de contrat d'assurance-caution couvrant le risque de son invalidité lors de la conclusion du contrat de cautionnement garantissant le prêt du 30 avril 2009 ; qu'en jugeant cependant que M. X... ne précisait pas quelle garantie différente et complémentaire de la garantie existante la BPVF aurait fautivement négligé de lui conseiller de souscrire, bien que la seule garantie existante ait été celle dite « homme clé » garantissant à la société le versement d'un capital en cas de décès de son gérant, de sorte que sa différence avec celle invoquée ne faisait aucun doute, la cour d'appel a dénaturé les conclusions d'appel de M. X... et ainsi violé le principe selon lequel le juge ne doit pas dénaturer les documents de la cause ;
 
 4° ALORS QUE le propre de la responsabilité civile est de rétablir, aussi exactement que possible, l'équilibre détruit par le dommage et de replacer la victime dans la situation où elle se serait trouvée si l'acte dommageable n'avait pas eu lieu ; qu'en retenant que M. X... n'établissait pas avoir perdu une chance d'être couvert pour le risque d'invalidité qu'il affirmait s'être réalisé, grâce à une assurance-caution que la BPVF avait négligé de lui proposer au motif qu'il n'établissait pas le risque d'invalidité qu'il affirmait s'être réalisé, sans rechercher si l'invalidité établie par la « notification d'attribution d'une pension invalidité » produite n'aurait pu être couverte par une assurance que la BPVF aurait dû lui conseiller, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause.