décision 15-13.483 du 23/06/2016,  partie 5


qu'en décidant que l'incompétence déclarée l'avait été, non en raison de la qualité des parties, mais en raison de l'objet du litige, et englobait ainsi toutes les parties concernées par les demandes relatives à l'écoulement des eaux, tandis que le juge de la mise en état avait déclaré irrecevable l'exception d'incompétence soulevée par la commune de La Gouesnière, et constaté que les sociétés Seri Ouest et Foncimmo Ouest ne soulevaient pas d'exception d'incompétence, la cour d'appel a violé les articles 1351 du code civil et 480 et 775 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
 
 2°) ALORS QUE l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet d'un jugement et qui a été tranché dans son dispositif ; que Mme F... soulignait dans ses écritures que les sociétés Foncimmo Ouest et Seri Ouest, contre lesquelles elle formulait des demandes indemnitaires fondées sur le trouble anormal de voisinage et la faute délictuelle, notamment pour non-respect de la loi sur l'eau, étaient des personnes privées, en sorte que le litige qui les opposait à elle relevait nécessairement du juge judiciaire (cf. concl., p. 11) ; qu'elle rappelait que ces promoteurs s'en étaient rapportés à justice sur l'exception d'incompétence soulevée par le département et la commune, et n'avaient pas eux-mêmes soulevé d'exception d'incompétence (cf. concl., p. 12 et 13) ; qu'en décidant que l'incompétence déclarée l'avait été, non en raison de la qualité des parties, mais en raison de l'objet du litige, et englobait ainsi toutes les parties concernées par les demandes relatives à l'écoulement des eaux, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la décision d'incompétence au profit de la juridiction administrative ne pouvait, par hypothèse, pas concerner les sociétés Seri Ouest et Foncimmo Ouest, personnes privées, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1351 du code civil et 480 et 775 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
 
 3°) ALORS QUE l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet d'un jugement et qui a été tranché dans son dispositif ; que Mme F... sollicitait la condamnation des sociétés Seri Ouest et Foncimmo Ouest et de la commune de la Gouesnière à l'indemniser des troubles anormaux de voisinage consécutifs au déversement, sur sa propriété, d'eaux pluviales et d'eaux usées ; que cette demande était distincte des demandes formées contre la commune de la Gouesnière et contre le département d'Ille-et-Vilaine, au titre de l'écoulement des eaux usées en raison d'une non-conformité de l'ouvrage public servant à cet écoulement ; que dans l'ordonnance du 26 novembre 2009, le juge de la mise en état a retenu la compétence du tribunal de grande instance pour connaître de la demande en dommages-intérêts fondée sur l'existence de troubles anormaux de voisinage (cf. ord., p. 8) ; qu'en décidant que la décision d'incompétence s'appliquait quel que soit le moyen soulevé à l'appui des prétentions relatives à l'écoulement des eaux, y compris s'agissant d'un trouble anormal de voisinage (cf. arrêt, p. 5 dernier § et p. 6 § 1), tandis que le juge de la mise en état avait expressément retenu la compétence du juge judiciaire s'agissant des demandes indemnitaires formulées sur ce fondement, la cour d'appel a violé les articles 1351 du code civil et 480 et 775 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme.