Cour d'appel de Paris,  décision 12-22.843 du 23/04/2013,  partie 2



Mais attendu qu'après avoir rappelé qu'un établissement de crédit qui a par sa faute retardé l'ouverture de la procédure collective de son client n'est tenu de réparer que l'aggravation de l'insuffisance d'actif qu'il a ainsi contribué à créer et avoir, par ailleurs, constaté que les éléments comptables versés aux débats et non contestés par les parties, permettaient de statuer sur le préjudice sans qu'il soit nécessaire d'ordonner une expertise, l'arrêt retient que les provisions correspondant à la dépréciation des titres des sociétés filiales, de même que les résultats exceptionnels, n'étant pas directement liés au soutien abusif de la banque, il n'y a pas lieu de les prendre en compte dans le calcul de l'aggravation de l'insuffisance d'actif dont la banque est seule redevable ; que la cour d'appel, abstraction faite des motifs surabondants, critiqués par la troisième branche, et sans avoir à procéder à la recherche que ces constatations et appréciations rendaient inopérantes, a caractérisé l'absence de lien de causalité entre la faute de la banque et la dépréciation de certains éléments de l'actif et a ainsi légalement justifié sa décision ; que le moyen, qui ne peut être accueilli en sa troisième branche, n'est pas fondé pour le surplus ;

Et attendu que par suite du rejet du pourvoi principal, le pourvoi incident éventuel est devenu sans objet ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois avril deux mille treize.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit au pourvoi principal par Me Spinosi, avocat aux Conseils, pour M. X..., ès qualités.

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir fixé le montant de l'insuffisance d'actif de la société Saier Investissements à la somme de 5.425.508 euros et d'avoir, par conséquent, limité à la somme de 3.630.479,22 euros la condamnation de la société BNP Paribas à l'égard de Maître X... ès qualités ;

Aux motifs qu'il est fait référence à l'arrêt du 28 juin 2007 en ce qu'après avoir procédé à la recherche de soutien abusif et de crédit ruineux société par société, cette décision, définitive sur ces points, conclut :

- d'une part, que la banque n'a pas engagé sa responsabilité à l'égard des créanciers des sociétés Domaine Saier, Domaine des Lambrays, Ranelagh finances, La Parisienne et Félix Potin dès lors que la banque n'a pas consenti de crédits ruineux à ces sociétés et qu'il n'est pas établi que ces sociétés se trouvaient, lors de l'octroi ou du renouvellement des concours de la banque, dans une situation irrémédiablement compromise ;

- d'autre part, que la BNP a engagé sa responsabilité pour avoir abusivement soutenu la société Saier Investissements dont la situation était irrémédiablement compromise à partir de la fin de l'année 1994 ; que la responsabilité pour soutien abusif a pour objet la réparation du préjudice causé aux créanciers, lesquels ayant cru à l'apparence de solvabilité du débiteur créée par le soutien de la banque ont maintenu ou accru leurs engagements vis à vis du débiteur ; que le mandataire liquidateur, chargé de la défense de l'intérêt collectif des créanciers de la société, a qualité pour exercer une action en paiement de dommages-intérêts contre toute personne, fût-elle elle-même créancière admise au passif de la société, ayant contribué par ses agissements fautifs à l'aggravation de l'insuffisance d'actifs du débiteur ; que tel est le cas en l'espèce de l'action entreprise par M. X... en sa qualité de mandataire judiciaire liquidateur de la société Saier Investissements ;

qu'il convient, à cet égard, de rappeler :

- que la société Saier Investissements, qui était la holding du groupe Saier et avait pour objet la prise de participation dans des sociétés et la gestion de ses filiales, a été placée en liquidation judiciaire par jugement du 9 septembre 1996 prononçant l'extension de la liquidation judiciaire de la société Félix Potin prononcée le 22 décembre 1995, à la société mère (Saier Investissements) et aux autres filiales de celle-ci dont notamment les sociétés Domaine Saier, Domaine des Lambrays, Ranelagh finances et La Parisienne ;

- que le passif définitivement admis de la liquidation de la société Saier Investissements se compose pour 60.233.072,78 euros de créances de la BNP et pour 7 947,32 euros de créances tiers ;

que les parties s'opposent sur l'étendue du préjudice causé aux créanciers par le soutien fautif de la BNP, soutien jugé abusif à partir de la fin de l'année 1994 lorsque la situation financière de la société Saier Investissements est devenue irrémédiablement compromise ; que les éléments versés aux débats et notamment les données comptables produites par les parties et celles, non contestées, figurant dans le rapport produit par M. X... ès qualités, permettent de statuer sur le préjudice sans qu'il soit nécessaire d'ordonner une expertise ;