Cour d'appel de Lyon
3A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-21.117 du 26/02/2020,  partie 9


que la requête présentée au juge commissaire par l'administrateur est fondée sur les dispositions de l'article L. 622- 7 II, visant à l'autorisation d'une transaction avec le transporteur XPO qui dispose d'une créance antérieure, acte devant aboutir au paiement de 95% de cette créance (211 240 euros) sur 5 mois en contrepartie du renoncement de ce créancier à diligenter des actions fondées sur l'article L. 132-8 du code de commerce – action directe notamment à l'encontre des clients – ainsi qu'au paiement des 5% restants ; que le juge commissaire qui a autorisé cet acte par son ordonnance du 10 mai 2016 a fait une mauvaise application de la loi ; qu'en effet, une telle opération priverait la procédure collective d'un actif de plus de 211 000 euros, échappant ainsi au gage commun des créanciers, n'entre pas dans la « transaction » visée à L. 622-7-II, ce qui au demeurant, écarte la nécessité d'un avis du ministère public ; que le texte du premier alinéa du § II de l'article L. 622-7, visant les actes que peut autoriser le juge commissaire, ne comprend pas la transaction sur une créance antérieure qui est soumise au seule principe visé au § I du texte légal à savoir l'interdiction de paiement préférentiel de tout créancier antérieur, principe fondamental du droit des procédures collectives ; que cette interdiction de toute transaction relative à une créance antérieure est aussi confirmée in fine par le texte légal, visant l'impossibilité de tout pacte commissoire (« le jugement ouvrant la procédure
 fait enfin obstacle à la conclusion et à la réalisation d'un acte commissoire ») ; que les seules dérogations au principe de l'interdiction de paiement des créance antérieure sont visées, expressément et sans possibilité d'interprétation extensive, par l'alinéa 2 du §II à savoir retrait ou retour de gage ou de biens, option d'achat d'un contrat de crédit-bail, et parfois encore, sous condition que ces actes soient justifiés par la poursuite de l'activité ; que la transaction litigieuse visée par la requête déposée par l'administrateur, à laquelle Loire Offset Titoulet croit pouvoir s'associer en vertu de l'effet dévolutif de l'opposition déposée devant le tribunal puis en appel soumis à la présente cour, est étrangère aux actes visés à l'article L. 622-7-II portant dérogation à la règle d'interdiction des paiements des créances antérieures ; qu'AJ Partenaires devenue AJ Up et Loire Offset Titoulet ne peuvent pas dans leurs écritures prétendre que « la requête sollicitait l'autorisation de transiger avec un transporteur et non de payer une quelconque créance antérieure » ce qui n'est pas sérieux, dès lors que le but affiché de la transaction était d'assurer en 5 mensualités consécutives le paiement de 95% de la créance de XPO ; que les appelants sont encore moins sérieux lorsqu'ils évoquent « l'opposition systématique d'un mandataire judiciaire à l'égard des ordonnances autorisant la conclusions de transactions » ce qui porterait « gravement atteinte » à l'exploitation », alors que ce mandataire en la personne de MJ Synergie soutient une action visant au respect de la règle de droit par l'administrateur judiciaire ; qu'il ne peut non plus être soutenu que ladite transaction comportait des concessions réciproques, dès lors que XPO bénéficiait d'un paiement préférentiel à hauteur de la quasi-totalité de sa créance soit 95 %, au lieu de voir sa créance faire partie d'un plan de continuation potentiel, de sorte que sa concession ne portait, même au visa d'une courte marge pour l'activité de transporteur, que sur une faible portion (5%) de sa créance (11 118,71 euros) et que l'étalement du paiement sur 5 mois n'est nullement significatif ; que surtout, il manque la preuve de l'existence de contestations nées ou à naître, fondement même de toute transaction, puisqu'en l'espèce, la créance du transporteur est liée à l'ouverture de la procédure collective et qu'ensuite, l'action directe qui lui est accordée par la loi repose sur un mécanisme légal justement créé pour faire face à de telles situations d'impayés, qu'il y ait ouverture ou non de procédure collective pour la société bénéficiaire des prestations de transport ; qu' ainsi, la volonté de l'administrateur d'éviter l'application de l'action de l'article L. 132-8, au motif prétendu de permettre la sauvegarde du fonds de commerce premier actif du gage commun des créanciers, n'a pu justifier la requête, ne pouvant pas éluder un principe directeur du droit des procédures collectives (interdiction du paiement préférentiel), sans compter qu'un tel renoncement avait pour objet une action hypothétique ; que quant à l'opportunité de la transaction au regard de la poursuite d'activité, elle n'est pas avérée en terme de nécessité pour assurer la poursuite de l'activité de Loire Offset Titoulet, ce qui est confirmé par le fait que, en l'absence même de transaction, justement refusée par le tribunal, Loire Offset Titoulet a été en mesure de présenter un plan de redressement ; qu'en tout cas, la transaction litigieuse ne pouvait pas être autorisée par le juge commissaire, étant exclue des actes dérogatoires pouvant lui être soumis et étant soumise au régime de plein droit des créances antérieures ;