Cour d'appel de Douai,  décision 12-28.740 du 04/06/2014,  partie 8


Il résulte par ailleurs d'un courrier daté du 15 septembre 2007 envoyé par M. Patrick Z... à la SA C.M.D. que dès cette date, cette dernière avait été avisée de plaintes pour discrimination syndicale à l'encontre de ce dernier et des deux autres délégués syndicaux CFDT concernés, à savoir M. Patrick Y... et M. Jean-Christophe X.... La SA C.M.D. était à nouveau saisie de ces plaintes et de demandes de réparations chiffrées précises par l'avocat de ces trois salariés par courrier daté du 25 juin 2008. La Cour ne peut que constater, avec M. Patrick Y..., que le taux d'augmentation de sa rémunération n'est devenu supérieur à la moyenne de celui des autres salariés du panel de comparaison que postérieurement au déclenchement de l'enquête de l'inspection du travail sur les faits de discrimination syndicale dénoncés par M. Patrick Y... et ses deux collègues délégués syndicaux. Par ailleurs, l'expert a conclu que l'évolution des coefficients attribués à M. Patrick Y... et à ses deux collègues a été "a minima" et que "leur révision aurait pu être plus rapide et plus franche principalement au regard des nouveaux embauchés". Pour combattre la présomption de discrimination syndicale qui résulte suffisamment de ce qui vient d'être exposé, la SA C.M.D. prétend que les différences constatées s'expliquent par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination, à savoir, d'une part, les évolutions technologiques dans son domaine d'activité, qui l'ont conduite à embaucher des jeunes techniciens supérieurs titulaires de diplômes et d'une expertise dans les nouveaux métiers de l'entreprise, et, d'autre part, le fait qu'en application de l'accord national de classification de la métallurgie, la détention de diplômes donne automatiquement accès à son titulaire à un coefficient déterminé. Cependant cette explication n'est guère convaincante au regard de la situation particulière de M. Patrick Y..., dès lors que les évolutions technologiques en question avaient commencé avant la période de comparaison examinée par l'expert (la SA C.M.D. ayant d'ailleurs précisé qu'elle privilégie l'embauche de techniciens supérieurs du fait de l'évolution des technologies "depuis une vingtaine d'année") et que, surtout, il ne peut qu'être constaté que le taux d'augmentation de la rémunération de M. Patrick Y... est soudainement devenu en 2007 le plus élevé par rapport aux autres salariés dont la situation a été comparée par l'expert à la sienne, alors que son coefficient au moment de son départ en retraite en octobre 2008 et depuis 2002 était de 305, après avoir été de 285 depuis fin 1982, l'augmentation soudaine de sa rémunération étant donc intervenue seulement après le déclenchement de l'enquête de l'inspection du travail et la plainte directe auprès de l'employeur sur les faits de discrimination syndicale dénoncés par M. Patrick Y... et ses deux collègues délégués syndicaux, M. Z..., dont le coefficient est passé à 305 en mars 2008, alors qu'il était à 285 depuis 1995, et M. X..., qui a bénéficié d'un changement de coefficient fin décembre 2008, à compter de 2009, son coefficient passant de 255, où il était depuis 1990, à 270. Dans ces conditions, il y a lieu de considérer que M. Patrick Y... a bien été victime de discrimination syndicale au moins pour la période de comparaison qui a pu être examinée par l'expert, soit pour la période postérieure au 17 mai 2002. (¿) Sur la réparation du préjudice subi du fait de la discrimination syndicale : En application de l'article L. 2145-8 du Code du travail, M. Patrick Y... est en droit d'obtenir réparation du préjudice subi par lui du fait de la discrimination syndicale dont il a été victime depuis le 17 mai 2002, en violation de l'article L. 2145-1 du même Code. Au titre de cette réparation, M. Patrick Y... est en droit d'obtenir notamment son repositionnement au coefficient auquel il aurait pu prétendre s'il avait bénéficié d'un déroulement normal de sa carrière depuis cette date, c'est-à-dire un déroulement non entravé par la discrimination syndicale. S'agissant d'une réparation à titre de dommages-intérêts et non pas d'un rappel de salaire, la prescription quinquennale soulevée par la SA C.M.D. ne s'applique pas. M. Patrick Y... revendique à cet égard d'une part la somme de 129.242 ¿ sur la base du coefficient 335 de juin 1989 à décembre 1995, puis 395 à compter de 1996 et jusqu'à son départ en retraite majoré de 30 % au titre de l'incidence sur les droits à retraite, l'assiduité et l'ancienneté, outre des dommages-intérêts complémentaires pour préjudice moral. S'il résulte des pièces produites aux débats par M. Patrick Y... que le coefficient de 305 auquel il était positionné depuis 2002 et auquel il est resté positionné jusqu'à son départ en retraite en octobre 2008 ne correspond pas exactement à la réalité des fonctions d'animateur sécurité qu'il exerçait depuis 1996, il résulte par ailleurs des pièces produites aux débats par la SA C.M.D., et notamment de l'attestation précise et circonstanciée datée du 23 septembre 2010 établie par M. Michel B..., directeur des ressources humaines de la SA C.M.D. depuis le 1er janvier 1989, que les responsabilités exercées réellement par M. Patrick Y... n'étaient pas aussi importantes que ce dernier l'allègue. Dans ces conditions, il y a lieu de considérer que les fonctions exercées par M.