Cour d'appel de Toulouse
30, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-16.194 du 15/06/2022,  partie 2


Chevalier, conseiller rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Tinchon, greffier de chambre,
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure 
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 23 février 2021), au mois de mars 2017, la société Merck santé (le producteur) a mis sur le marché une nouvelle formule de Levothyrox (Levothyrox NF), un médicament à marge étroite délivré sur ordonnance médicale pour le traitement de I'hypothyroïdie, dont, à la demande de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM), elle a modifié la composition afin d'en améliorer la stabilité, en remplaçant l'un des excipients, le lactose monohydraté, par du mannitol et de l'acide citrique.
 
 2. De nombreux patients traités au moyen du Levothyrox NF ayant fait état d'effets indésirables, l'importation de l'ancienne formule (Levothyrox AF) dénommée Euthyrox, qui ne bénéficiait plus d'une autorisation de mise sur le marché sur le territoire national, a été autorisée à titre transitoire et exceptionnel en 2017 et 2018.
 
 3. Le 6 juillet 2018, Mme [Z] et d'autres patients traités par Levothyrox (les requérants) ont assigné le producteur aux fins d'obtenir l'indemnisation de leurs préjudices moral et d'anxiété et sa condamnation à leur fournir du Levothyrox AF.
 
 4. La société Merck santé a appelé l'ANSM en intervention forcée.
 
 5. Par jugement du 5 novembre 2018, le tribunal de grande instance de Toulouse s'est déclaré compétent pour connaître de la demande de délivrance de Levothyrox AF, condamné sous astreinte le producteur à fournir du Levothyrox AF à des requérants, sursis à statuer sur leurs demandes de préjudices d'anxiété et moral, avant dire droit sur ces préjudices, ordonné une expertise médicale et déclaré la mesure d'expertise commune à l'ANSM.
 
 6. La société Merck santé a formé appel de ce jugement et les requérants appel incident.

Examen des moyens
 
 Sur le second moyen des pourvois, rédigés en termes identiques 
 
 Enoncé du moyen
 
 7. Les requérants font grief à l'arrêt d'infirmer en toutes ses dispositions le jugement et de déclarer la juridiction incompétente, alors « que, en infirmant totalement le jugement entrepris et en se déclarant entièrement incompétente, c'est-à-dire pour connaître de tout le litige, en tous ses volets, cependant que le producteur, qui ne sollicitait une réformation de la décision de première instance qu'en ce qu'il avait ordonné la mise à disposition du médicament Euthyrox sous astreinte, sans remettre en cause l'expertise qui avait été ordonnée avant dire droit sur le préjudice d'anxiété et sur le préjudice moral, ne remettait pas en question la compétence du juge judiciaire pour se prononcer sur la responsabilité civile du laboratoire et pour ordonner une expertise avant dire droit et que, dans le cadre de leur appel incident, les intimés, quant à eux, se bornaient à solliciter qu'une expertise chimique soit ordonnée en complément de l'expertise qui avait été déjà été ordonnée par le tribunal de grande instance, et ce sans que la recevabilité de cette demande ne soit contestée par leur adversaire, la cour d'appel, qui a statué ultra petita, a méconnu les termes du litige tels qu'ils ressortaient des écritures récapitulatives respectives des parties et a méconnu les exigences de l'article 4 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 Vu l'article 4 du code de procédure civile :
 
 8. Selon ce texte, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.
 
 9. L'arrêt infirme le jugement du 5 novembre 2018 en toutes ses dispositions et déclare la juridiction judiciaire incompétente.
 
 10. En statuant ainsi, alors que le producteur, qui ne contestait pas la compétence de la juridiction judiciaire pour connaître de la demande d'indemnisation, n'avait sollicité l'infirmation de ce jugement qu'en ce que le tribunal s'était déclaré compétent pour connaître de la demande de délivrance de Levothyrox AF et l'avait condamné sous astreinte à fournir ce médicament à des requérants, et que les requérants avaient sollicité que soit ordonnée une expertise chimique en complément de l'expertise médicale, la cour d'appel, qui a modifié l'objet du litige, a violé le texte susvisé.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que, d'une part, il infirme le jugement du tribunal de grande instance du 5 novembre 2018 en ce qu'il sursoit à statuer sur le préjudice moral et d'anxiété des requérants et ordonne une expertise médicale et, d'autre part, il déclare la juridiction judiciaire incompétente pour connaître de la demande d'expertise chimique complémentaire des requérants, l'arrêt rendu entre les parties le 23 février 2021, par la cour d'appel de Toulouse ; 
 
 Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;
 
 Condamne la société Merck santé aux dépens ;