Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 16-11.627 du 26/01/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par la société Jeff investissement, société civile immobilière, dont le siège est Hôtel [Établissement 1], [Localité 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 5 novembre 2015 par la cour d&apos;appel de Chambéry (2ème chambre), dans le litige l&apos;opposant :
 
 1°/ à M. [P] [Z],
 
 2°/ à Mme [R] [Z],
 
 tous deux domiciliés [Adresse 1],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 14 décembre 2016, où étaient présents : M. Liénard, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Lemoine, conseiller référendaire rapporteur, M. Pimoulle, conseiller, Mme Parchemal, greffier de chambre,
 
 Vu les observations écrites de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de la société Jeff investissement, de la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de M. et Mme [Z] ;
 
 Sur le rapport de Mme Lemoine, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l&apos;article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l&apos;encontre de la décision attaquée, n&apos;est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu&apos;il n&apos;y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Jeff investissement aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M. et Mme [Z] la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six janvier deux mille dix-sept.MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour la société Jeff investissement.
 
 Il est reproché à l&apos;arrêt confirmatif attaqué d&apos;avoir condamné la SCI Jeff investissement à payer aux consorts [Z] la somme de 40 000 euros en liquidation de l&apos;astreinte prononcée par le jugement du 21 mai 2010, confirmé par l&apos;arrêt de la cour d&apos;appel de Chambéry du 30 Août 2011, 
 
 Aux motifs propres qu&apos;« aux termes de l&apos;article L. 131-4 du code des procédures civiles d&apos;exécution, « Le montant de l&apos;astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l&apos;injonction a été adressée et des difficultés qu&apos;il a rencontrées pour l&apos;exécuter. (...) L&apos;astreinte provisoire ou définitive est supprimée en tout ou partie s&apos;il est établi que l&apos;inexécution ou le retard dans l&apos;exécution de l&apos;injonction du juge provient, en tout ou partie, d&apos;une cause étrangère » ; qu&apos;aux termes de l&apos;article R. 131-1, « L&apos;astreinte prend effet à la date fixée par le juge, laquelle ne peut pas être antérieure au jour où la décision portant obligation est devenue exécutoire. Toutefois, elle peut prendre effet dès le jour de son prononcé si elle assortit une décision qui est déjà exécutoire » ; que l&apos;astreinte étant destinée à assurer l&apos;exécution d&apos;une décision de justice, indépendamment des dommages-intérêts, elle ne peut avoir pour point de départ la date fixée par le jugement frappé d&apos;appel et elle ne commence à courir, en cas de confirmation d&apos;un jugement non exécutoire qui en était assorti, qu&apos;à compter du jour où l&apos;arrêt devient exécutoire, à moins que les juges d&apos;appel n&apos;en disposent autrement en fixant un point de départ postérieur ; que, toutefois, l&apos;astreinte tendant à assurer l&apos;exécution d&apos;une décision de justice ne peut prendre effet avant la notification de la décision ; qu&apos;en l&apos;espèce, les condamnations prononcées par le jugement du 21 mai 2010, ordonnant la réalisation de certains travaux dans le délai de quatre mois à compter de la signification sous astreinte provisoire de 100 euros par jour de retard passé ce délai, ne bénéficiaient pas de l&apos;exécution provisoire ; qu&apos;en outre, ce jugement n&apos;a pas été signifié ; qu&apos;en conséquence, ces condamnations ayant été confirmées par arrêt rendu le 30 août 2011 par la cour d&apos;appel de Chambéry, l&apos;astreinte prononcée par le premier juge a commencé à courir le 11 février 2012, quatre mois après le 11 octobre 2011, date de signification de l&apos;arrêt à la société Jeff investissement ; que la société Jeff investissement ne parvient pas à démontrer qu&apos;elle a exécuté les travaux dans ce délai, et ne prétend d&apos;ailleurs en avoir exécuté qu&apos;une partie ; qu&apos;elle ne prétend avoir réalisé qu&apos;un arasement du tuyau de la façade, et la suppression des antennes installées sur cette façade ; qu&apos;en revanche, les travaux de nature à faire cesser le débord de la toiture au-delà de l&apos;acrotère, avec une installation de recueil des eaux, et les travaux de rallongement de l&apos;