Cour d'appel de Paris
E1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-17.663 du 23/03/2022,  partie 4



 Aux motifs que « M. [F] [W] et Mme [M] [B] ayant été déboutés de leur demande de nullité du testament du 13 décembre 2014, le jugement entrepris ayant été confirmé de ce chef plus avant, ils seront également déboutés de leur demande tendant à voir dire que seul le testament du 1er avril 2014 est parfaitement valable, celui-ci étant antérieur au testament du 13 décembre 2014 qui confirme le seul testament authentique du 17 décembre 2013 et révoque toutes dispositions faites ultérieurement » ;
 
 Alors que la cassation de l'arrêt en ce qu'il a déclaré valable le testament du 13 décembre 2014 entraînera la cassation du chef de l'arrêt qui a débouté Mme [M] [B] de sa demande tendant à voir dire que seul le testament du 1er avril 2014 est valable, en application de l'article 624 du code de procédure civile.
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le legs consenti à Mme [B] se heurte à l'interdiction résultant des dispositions des articles L. 116-4 du code de l'action sociale et des familles et d'avoir dit en conséquence que Mme [S] [N] épouse [O], Mme [A] [N] épouse [J] et M. [T] [N] sont déchargés de toute obligation de délivrance du legs au profit de Mme [B] ;

Aux motifs que « la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 précitée est applicable comme étant en vigueur au moment du décès de [K] [W], intervenu le 22 janvier 2016 ; qu'il résulte des termes de cette loi que c'est au moment où la libéralité a été faite qu'il y a lieu de rechercher si le légataire avait une qualité l'empêchant, au jour du décès, de recevoir ; que Mme [M] [B] ayant été engagée par [K] [W] à compter de septembre 2013 en qualité d'auxiliaire de vie à domicile (pièce 19 intimés), il est établi et non contesté par les parties qu'elle était salariée de [K] [W] à la date du testament authentique du 17 décembre 2013, le licenciement effectif de celle-ci étant intervenu le 15 avril 2015 (pièce 19 intimés) » ;
 
 Alors que en l'absence de dispositions particulières, les actes juridiques sont régis par la loi en vigueur au jour où ils ont été conclus, de sorte que le legs consenti par actes des 17 décembre 2013 et 1er avril 2014 ne peut être régi par l'article L. 116-4 du code de l'action sociale et des familles issu de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015, entrée en vigueur postérieurement aux actes ; qu'en faisant néanmoins application de l'article L. 116-4 du code de l'action sociale et des familles la cour d'appel l'a violé, ensemble l'article 2 du code civil.