Cour d'appel de Toulouse
11, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-14.999 du 20/01/2022,  partie 3



 13. Pour écarter la clause d'exclusion dont se prévalait l'assureur et le condamner à payer à la cpam diverses sommes, l'arrêt retient que, dans l'hypothèse d'une faute inexcusable imputable à l'assuré, en qualité d'employeur, alors qu'un véhicule terrestre à moteur a été utilisé et que son salarié ou ses ayants-droit sollicitent une indemnisation complémentaire, sa responsabilité ne sera couverte, en application de l'article L. 455-1 du code de la sécurité sociale, que dans le seul cas où ce véhicule aura été utilisé sur une voie ouverte à la circulation publique.
 
 14. En statuant ainsi, alors qu'il résultait de la clause d'exclusion dont se prévalait l'assureur qu'elle ne s'appliquait pas seulement aux garanties objets de l'article 2A, paragraphes 6 et 7, couvrant les conséquences pécuniaires de la responsabilité que pouvait encourir l'assuré en raison, d'une part, des dommages causés à des tiers et provenant d'accidents, dans la réalisation desquels est impliqué un véhicule terrestre à moteur dont il n'a ni la propriété, ni la garde et que ses préposés utilisent de façon occasionnelle pour les besoins du service, d'autre part, des dommages résultant du déplacement d'un véhicule terrestre à moteur dont il n'a ni la propriété, ni la garde, lorsqu'il fait obstacle à l'exercice de son activité professionnelle, y compris les dommages matériels et immatériels consécutifs, subis par ce véhicule, la cour d'appel, qui a dénaturé le sens clair et précis de cette clause, a violé le principe susvisé.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief du pourvoi, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 janvier 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;
 
 Condamne la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne et la condamne à payer à la société Maaf assurances la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt janvier deux mille vingt-deux.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour la société Maaf assurances
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué :
 
 D'AVOIR condamné la société MAAF assurances en qualité d'assureur multirisques professionnels de la société EMB Diouri à payer à la CPAM de la Haute-Garonne la somme de 134 859,26 euros en remboursement des sommes dont celle-ci avait fait l'avance pour le compte de la société EMB Diouri et de l'AVOIR condamnée au versement de la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile 
 
 AUX MOTIFS QUE sur le recours de la CPAM contre la SA MAAF : si le salarié victime d'un accident du travail, ou ses ayants-droits, qui a bénéficié de prestations servies par la caisse de sécurité sociale est déchu du droit d'exercer une action en responsabilité contre son employeur, même lorsque les prestations servies n'ont pas permis une réparation intégrale du préjudice, l'article L 452-1 du code de la sécurité sociale lui permet, ainsi qu'à ses ayants-droits, d'obtenir une indemnisation complémentaire, sous conditions, lorsque l'accident est dû à la faute inexcusable de l'employeur ou de ceux qu'il s'est substitués dans la direction ; que c'est sur le fondement de ce texte que la CPAM sollicite la garantie de la SA MAAF en qualité d'assureur responsabilité professionnelle de la SARL EMB Diouri, le contrat d'assurance prévoyant en son article 2. A paragraphe 9 une garantie au titre des "conséquences pécuniaires de la responsabilité que vous encourez en tant qu'employeur, sur le fondement des articles L 452-2 et L 452-3 du code de la sécurité sociale, lorsqu'un accident de travail occasionné à l'un de vos préposés est imputable à votre propre faute inexcusable ou à celle d'une personne que vous vous êtes substituée dans la direction de votre établissement" ; que la SA MAAF se prévaut de la clause d'exclusion insérée à l'article 5.3, au paragraphe "ce que nous ne garantissons pas" qui stipule en gras et en italique "les dommages causés par les véhicules terrestres à moteur et les remorques ou semi-remorques (ou tout autre remorque ou appareil attelé à ces véhicules) soumis à l'obligation d'assurance, dont vous et les personnes dont vous êtes civilement responsables, avez la propriété, l'usage ou la garde (cette disposition ne s'applique pas à la garantie, objet de l'article 2, A paragraphes 6 et 7)" ;