Cour d'appel de Pau
01, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-21.566 du 28/11/2018,  partie 4



 1°) ALORS QUE le paiement d'un impôt ne peut être mis à la charge d'un notaire que s'il est certain que, mieux informé, son client n'y aurait pas été soumis ; qu'en condamnant M. X... à payer à la SCI de la Fontaine le montant de la taxe sur la valeur ajoutée qu'elle entendait acquitter lors de l'acquisition de l'immeuble litigieux afin de la récupérer auprès du Trésor public pour financer les travaux de remise en état et de mise aux normes de cet immeuble, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si, dûment informée de ce que la vente n'était pas en principe soumise à la TVA immobilière, la SCI de la Fontaine aurait certainement pu acquitter cette taxe avant de la récupérer, soit en obtenant de sa co-contractante qu'elle accepte de soumettre la vente à la TVA et de percevoir le prix convenu de 360.000 euros, mais TVA incluse, soit en acquérant auprès d'un tiers un immeuble équivalent moyennant un prix de 360.000 euros TVA incluse, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1240 (ex-article 1382) du code civil ;
 
 2°) ALORS QU'en toute hypothèse, une personne qui a payé la taxe sur la valeur ajoutée ne peut en récupérer le montant que si elle peut la déduire de la taxe sur la valeur ajoutée qu'elle a, par ailleurs, récoltée ; qu'en affirmant que la SCI de la Fontaine aurait dû récupérer la taxe sur la valeur ajoutée qu'elle aurait acquittée si elle avait été mieux informée par le notaire, sans rechercher si elle aurait pu effectivement déduire la totalité de la taxe ainsi payée d'une taxe sur la valeur ajoutée qu'elle aurait par ailleurs récoltée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 271 du code général des impôts.