Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 15-15.460 du 05/01/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par la société Conception ingeniérie réalisation (CIR), société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], en liquidation judiciaire, aux droits de laquelle vient la SCP Tirmant-Raulet, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 2], agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société CIR, ayant déclaré reprendre l&apos;instance par conclusions déposées au greffe le 9 Novembre 2016,
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 20 janvier 2015 par la cour d&apos;appel de Reims (chambre civile, 1re section), dans le litige les opposant à la société Château champs, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 3],
 
 défenderesse à la cassation ; 
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 22 novembre 2016, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. Bureau, conseiller rapporteur, M. Jardel, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la SCP Tirmant-Raulet, es qualités, de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de la SCI Château champs ;
 
 Sur le rapport de M. Bureau, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Donne acte à la SCP Tirmant-Raulet de sa reprise d&apos;instance en qualité de liquidateur judiciaire ;
 
 Vu l&apos;article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l&apos;encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu&apos;il n&apos;y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la SCP Tirmant-Raulet, es qualités, aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la SCP Tirmant-Raulet, es qualités ; la condamne à payer la somme de 3 000 euros à la SCI Château champs ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq janvier deux mille dix sept.MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la SCP Tirmant-Raulet, es qualités.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à la décision attaquée d&apos;AVOIR confirmé le jugement entrepris ayant fixé la créance de la SCI Château Champ au passif du redressement judiciaire de la société Conception ingénierie réalisation à la somme de 225 425,54 euros, y compris 114 341,06 euros au titre des travaux non exécutés et d&apos;AVOIR condamné la société Conception ingénierie réalisation au paiement de sommes au titre des dépens et de l&apos;article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur la fixation de la créance de la SCI Château Champ au titre des désordres, malfaçons et non-façons : Au soutien de son appel, la société CIR fait principalement valoir que les sommes dont elle a été rendue débitrice par le jugement déféré sont dépourvues de fondement contractuel, les prestations considérées comme des non-façons par l&apos;expert judiciaire ne figurant pas dans le cahier des clauses techniques particulières. Elle précise en particulier qu&apos;aucun aménagement intérieur n&apos;était prévu pour les lots numéro 2 et 3 puisque, lors de la signature du contrat, la SCI Château Champ ignorait encore à qui elle allait louer ces locaux, seul étant prévu l&apos;aménagement du lot numéro 1, déjà loué par la société Fil Passion qui a toujours été associée au projet. La SCI Château Champ conteste cette analyse et souligne que l&apos;expert judiciaire a confirmé que les prestations d&apos;aménagement intérieur des lots 2 et 3 étaient bien dues. Elle précise que son attention a été attirée par des sous-traitants de la société CIR et que c&apos;est dans ces conditions que courant janvier 2008 elle a fait diligenter un procès-verbal de constat d&apos;huissier de manière à déterminer à cette date, l&apos;état d&apos;avancement du chantier ainsi que les désordres et malfaçons observés. Elle indique que ce procès-verbal de constat, contenant sommation d&apos;avoir à reprendre et poursuivre l&apos;exécution du chantier jusqu&apos;à son terme contractuellement prévu, a été dénoncé à la société CIR. En application de l&apos;article 1147 du code civil, le débiteur est condamné, s&apos;il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l&apos;inexécution de l&apos;obligation, soit à raison du retard dans l&apos;exécution, toutes les fois qu&apos;il ne justifie pas que l&apos;inexécution provient d&apos;une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu&apos;il n&apos;y ait aucune mauvaise foi de sa part. En application de l&apos;article 1134 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.