Cour d'appel de Toulouse
12, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-22.620 du 10/02/2021,  partie 5


que Madame F... indique que sa mère percevait également une aide au logement de 202€ par mois qui était directement versée à l'établissement, soit sur l'ensemble de la période une somme de 19.998 € ; que, pour autant, il résulte des écritures des appelants (page 16) que les sommes facturées par l'EHPAD, l'ont été après déduction de l'aide au logement perçue, de sorte qu'il n'y aurait pas à ajouter cette allocation aux revenus de Madame MT... , dès lors que le montant de ses besoins sera calculé à partir des facturations de l'EHPAD ; que, si le conseil général a versé sur la période une somme de 9.259,97 € au titre de la prestation dépendance, dont les appelants observent qu'elle n'apparaît pas sur les comptes de Madame F... et de M. I..., Madame F... justifie de ce que cette prestation est versée en nature en contrepartie de frais d'emploi d'un salarié à domicile et il ressort effectivement des avis d'imposition susvisés que Madame MT... déduisait de ses impôts de tels frais, de sorte que cette prestation ne s'ajoute pas aux revenus, les frais d'emploi à domicile n'étant pas inclus dans les dépenses ; que, dans le même temps, il ressort des pièces du dossier qu'il a été facturé au titre de la seule prise en charge en EHPAD une somme de : 1.897 € en 1997, 9.483,62 € en 1998, 9.714,80 € en 1999, 10.708,69 € en 2000, 11.140,05 € en 2001, 13.500 € en 2002, 14.053 € en 2003, 14.311 € en 2004, 14.995,42 € en 2005, soit un total de 99.803, 58 € ; qu'il en ressort un solde négatif de 34.360,00 € qui a nécessairement été supporté par Madame F... et ce quand bien même celle-ci virait tous les mois les retraites de sa mère sur son compte pour faire face ensuite à l'ensemble de ses besoins mensuels, étant établi que c'est ensuite Madame F... elle-même qui réglait la maison de retraite ; que Madame F... verse également aux débats l'ensemble des factures de médecin et pharmacie qu'elle acquittait ; qu'elle ne fait pas l'addition de ces factures mais en tout état de cause, il faudrait tenir compte de la part de remboursement par la mutuelle de Madame MT... ce qui n'est pas détaillé par Madame F... ; qu'elle verse également aux débats l'ensemble des factures d'eau et d'électricité afférentes à la maison de Prat-Bonrepaux ; que par ailleurs Madame MT... avait nécessairement des frais plus personnels (hygiène, vêture, coiffeur..) ; que le notaire avait finalement retenu sur la base de l'ensemble des factures produites sur la période, en tenant compte des revenus de Madame MT... , une créance de Madame F... d'un montant de 60 263 €, de sorte qu'en sus des frais d'hébergement non couverts par les revenus de sa mère, l'intimée aurait également assumé des dépenses diverses, telles que sus visées, pour un montant de 25.903 € (60.263- 34.360) ; qu'ainsi sur la période litigieuse de 99 mois, elle aurait dépensé une somme mensuelle moyenne de 262 € pour faire face à l'ensemble des factures afférentes à la maison, aux soins non remboursés, aux besoins quotidiens, voire de 464 € par mois si l'on ajoute l'aide au logement de 202 € aux revenus de Madame MT... , Madame F... indiquant seulement de manière imprécise que cette aide au logement était directement versée à l'établissement, sans préciser si elle était déduite de la facturation, ce qu'avaient par ailleurs indiqué les appelants ; que, le premier compte de gestion exploitable remis par M. I... est celui de l'année 2007, celui de 2006 n'étant que partiel et apparaissant difficilement lisible, la période des dépenses (frais d'hébergement de octobre et novembre 2006) ne correspondant à la période prise en compte pour les recettes, beaucoup plus large (juillet à octobre 2006) ; que, ce compte de 2007, qui apparaît le plus proche de la gestion des biens de Madame MT... par Madame F..., fait apparaître au titre des dépenses, incluant outre les frais d'hébergement annuels en EHPAD, les divers besoins de Madame MT... , une somme annuelle de 19.439 € et, au titre des recettes une somme annuelle de 21.289 €, pour un excédent annuel de 1.849 € mais celui-ci n'est obtenu qu'en tenant compte de la participation des obligés alimentaires à hauteur d'une somme annuelle de 9.008 €, de sorte que, hors pensions alimentaires, les comptes étaient déficitaires de 6.458 €, soit de 538 € par mois, ce qui rend parfaitement cohérent des dépenses mensuelles assumées par Madame F... à hauteur de 262 € par mois, voire 464 €, pour couvrir l'ensemble des besoins de Madame MT... en sus de ses frais d'hébergement (hygiène quotidienne, vêture, frais médicaux et paramédicaux non remboursés, taxe foncière, EDF, mutuelle..) ;