Cour d'appel de Bastia, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 14-23.363 du 25/02/2016,  partie 5



 6°) ALORS QU'en matière civile, l'existence d'un faux doit uniquement s'apprécier en considération de la réalité des diligences et constatations relatées dans l'acte authentique ; que la constatation d'un préjudice, lequel résulte par ailleurs nécessairement de l'atteinte à la foi publique de documents authentiques altérés, n'est requise qu'en matière pénale pour caractériser l'infraction de faux à l'encontre de l'auteur instrumentaire de l'acte ; que dès lors, en rejetant la demande d'inscription de faux au motif que le préjudice serait un élément constitutif du faux et que les consorts [N] ne justifieraient d'aucun grief, la cour d'appel a derechef violé les articles 1317, 1319 du code civil, 303, 306, 307 du code de procédure civile ;
 
 7°) ALORS QU'en tout état de cause, la mention erronée, dans un procès-verbal, des modalités de consignation des offres réelles cause nécessairement un grief au créancier ; que tel a été le cas en l'espèce, puisque comme le faisait valoir M. [N], sur la foi des procès-verbaux de consignation, il était fondé à croire que les chèques consignés avaient été libellés à son ordre avec toutes les conséquences de droit qui y étaient attachées, rappelées par la Cour de cassation dans son arrêt du 10 février 1998, quand les chèques, libellés à l'ordre de la Caisse des dépôts et consignations ont en réalité été encaissés par elle et crédités au compte de la banque débitrice sans opérer le transfert des fonds au profit de M. [N] ; qu'en jugeant néanmoins qu'il n'était justifié d'aucun grief, la cour d'appel a encore violé les articles 1317, 1319, 1257, 1258, 1261, 1262 du code civil, 303, 306, 307, 1428, 1428 du code de procédure civile ;
 
 8°) ALORS QU'une inscription de faux peut être engagée même si elle vise un écrit déjà produit en justice et contre lequel un incident de faux n'a alors pas été élevé ; qu'en rejetant la demande d'inscription de faux des procès-verbaux dressés le 3 décembre 1993, dont la fausseté n'a été révélée à M. [N] qu'en 2001, au motif éventuellement adopté du jugement que leur validité a été discutée entre les parties sans que leurs mentions ne soient contestées dans le cadre de l'instance ayant abouti à un arrêt définitif rendu le 11 avril 1996 par la cour d'appel de Bastia, la cour d'appel a violé les articles 306 et 595, 3° du code de procédure civile ;
 
 9°) ALORS QUE l'autorité de chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement et ne s'attache qu'au dispositif, la chose demandée devant être la même et devant être fondée sur la même cause ; qu'en l'espèce, la cour d'appel de Bastia, aux termes de l'arrêt daté du 11 avril 1996, a donné acte à la banque monégasque de son acception de la consignation du paiement immédiat de la majoration du taux d'intérêt légal de cinq points sur le capital dû à M. [N] pour la période du 8 février au 3 décembre 1993 et a déclaré valable son offre réelle faite le 3 décembre 1993 ainsi complétée ; qu'à supposer adoptés les motifs du jugement, la cour d'appel ne pouvait se retrancher derrière l'autorité de chose jugée de cette décision pour rejeter la demande d'inscription de faux puisque M. [N] n'avait nullement invoqué dans le cadre de cette procédure la fausseté des procès-verbaux d'offres réelles et de consignation du 3 décembre 1993 qu'il n'a découvert qu'en 2001, ni a fortiori, la fausseté des procès-verbaux des 9 et 20 mai 1996 dressés postérieurement au prononcé de cet arrêt ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a méconnu l'autorité de chose jugée consacrée par l'article 1351 du code civil ;
 
 10°) ALORS QU'au surplus, l'autorité de chose jugée de l'arrêt de la cour d'appel de Bastia du 11 avril 1996 ne pouvait être opposée à Mme [B] [N] qui n'était pas partie à la procédure ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 1351 du code civil ;
 
 11°) ALORS QUE dans ses conclusions d'appel M. [N] a également contesté la véracité de différentes mentions des procès-verbaux relatives notamment aux modalités de remise des actes et aux réponses de M. [T] ; qu'en ne répondant pas à ces conclusions péremptoires des conclusions, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR déclaré valable l'offre réelle faite le 3 décembre 1993 par la SA Caixabank Monaco, régulièrement complétée le 9 mai 1996, D'AVOIR débouté les consorts [N] de leurs demandes ET D'AVOIR condamné les consorts [N] à payer à la société BNP Paribas Wealth Management Monaco une somme de 20 000 ¿ au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QUE les offres réelles ont été effectuées le 3 décembre 1993 ;