Cour d'appel de Paris
C5, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-27.135 du 17/01/2019,  partie 8


Qu'en l'espèce, pour statuer sur la demande de l'assuré au titre des fautes contractuelles de l'assureur, la cour d'appel a relevé d'une part que l'exposant était fondé à agir sur le fondement de la responsabilité contractuelle de l'assureur en ce que ce dernier avait retardé le versement de la première indemnité jusqu'en décembre 2003, puis en ne réglant pas le solde de l'indemnité tel qu'évalué par l'expert qu'il avait désigné et en persistant dans ses atermoiements et en invoquant divers moyens dilatoires, d'autre part que l'indemnité d'assurance doit être réévaluée pour tenir compte de l'évolution du coût des travaux, enfin que tant l'indemnité accordée pour réparer le préjudice résultant de l'augmentation du coût des travaux que celle accordée au titre du préjudice de jouissance réparent l'intégralité du préjudice de l'assuré sans qu'il soit nécessaire d'y ajouter une somme au titre du retard ; Qu'en statuant ainsi, aux termes d'une motivation qui ne permet pas de connaître exactement le raisonnement suivi par les juges du fond, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°/ ALORS D'AUTRE PART, QU'il appartient au juge, tenu de trancher le litige conformément aux règles du droit qui lui sont applicables, de préciser le fondement légal de sa décision, afin de mettre la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle ; Qu'en l'espèce, pour débouter partiellement l'exposant de sa demande au titre des fautes contractuelles de l'assureur, la cour d'appel a énoncé d'une part que l'exposant était fondé à agir sur le fondement de la responsabilité contractuelle de l'assureur en ce que ce dernier avait retardé le versement de la première indemnité jusqu'en décembre 2003, puis en ne réglant pas le solde de l'indemnité tel qu'évalué par l'expert qu'il avait désigné et en persistant dans ses atermoiements et en invoquant divers moyens dilatoires, d'autre part que l'indemnité d'assurance doit être réévaluée pour tenir compte de l'évolution du coût des travaux, enfin que tant l'indemnité accordée pour réparer le préjudice résultant de l'augmentation du coût des travaux que celle accordée au titre du préjudice de jouissance réparent l'intégralité du préjudice de l'assuré sans qu'il soit nécessaire d'y ajouter une somme au titre du retard ; Qu'en l'état de cette motivation qui ne permet pas de savoir si, pour statuer comme elle l'a fait, la cour d'appel a entendu sanctionner la responsabilité contractuelle de l'assureur, ou faire application des dispositions de l'article 1153 al. 1er ancien du code civil ou encore celles de l'article 1153 al. 3 du même code, la cour d'appel a violé l'article 12 du code de procédure civile ;
 
 3°/ ALORS, DE TROISIEME PART et en tout état de cause QUE les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure ; Qu'en l'espèce, pour porter l'indemnité d'assurance à la somme de 267 320 € et, partant, allouer à l'assuré la somme de 74 815,91 € venant compléter l'indemnisation du préjudice matériel à hauteur de 192 504,09 €, la cour d'appel a relevé d'une part que l'assuré a subi un préjudice résultant de la nécessité de faire des travaux avec une indemnité ne tenant pas compte de l'augmentation des prix de la construction, et qu'ainsi il convient de tenir compte de l'évolution du coût des travaux tel qu'il peut être apprécié au regard de l'indice de la construction, d'autre part que l'indemnité accordée pour réparer le préjudice résultant de l'augmentation du coût des travaux répare l'intégralité du préjudice de l'appelant, sans qu'il soit nécessaire d'y ajouter une somme au titre du retard ; Qu'en statuant ainsi, tout en relevant qu'en l'état d'un sinistre survenu en 1999, l'assureur avait retardé le versement de la première indemnité jusqu'en décembre 2003 puis n'avait pas réglé le solde de l'indemnité et persisté dans ses atermoiements, ce dont il résulte à tout le moins qu'indépendamment de l'évolution du coût des travaux, l'indemnité allouée à l'assurée devait produire intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure, la cour d'appel a omis de tirer les conséquences légales de ses propres constatations et violé l'article 1153 du code civil, devenu l'article 1231-6 du même code ;
 
 4°/ ALORS D'AUTRE PART et en tout état de cause QUE le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire ;