Cour d'appel de Versailles,  décision 13-20.356 du 09/07/2014,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 
 Met hors de cause, sur sa demande, la société BNP Paribas ; 
 
 Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : 
 
 Vu l'article 1415 du code civil ; 
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (1re Civ., 28 juin 2012, pourvoi n° 11-17. 058), que, par acte sous seing privé, M. X... a consenti un prêt à MM. Y... et Z... déclarant agir pour le compte de la société 2 Be Finances en formation, qu'après son immatriculation, la société n'a pas repris l'engagement souscrit, qu'un jugement ayant condamné M. Y... au paiement de la moitié de la somme remboursée au prêteur par M. Z..., celui-ci a fait inscrire une hypothèque judiciaire sur des immeubles dépendant de la communauté des époux Y... et leur a fait délivrer un commandement de payer valant saisie-immobilière, qu'un jugement a ordonné la mainlevée de la saisie ; 
 
 Attendu que, pour infirmer ce jugement et dire que le commandement de payer est régulier, l'arrêt retient que M. Y... n'a souscrit aucun emprunt personnel et n'a reçu aucune somme, qu'il est tenu envers son coassocié fondateur de la société en formation par l'effet des dispositions des articles 1843 du code civil et L. 210-6 du code de commerce, qui instaurent un régime de solidarité indéfinie et solidaire de l'associé fondateur pour la société commerciale, que le fondateur n'est donc pas tenu personnellement pour s'y être engagé par contrat et n'est nullement tenu en vertu d'une qualité d'emprunteur qui est inexistante ; 
 
 Qu'en statuant ainsi, alors qu'en l'absence de reprise par la société, après son immatriculation, du prêt souscrit par son fondateur, celui-ci est personnellement tenu, en qualité d'emprunteur, des obligations qui en découlent, la cour d'appel a violé le texte susvisé, par refus d'application ; 
 
 Vu l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire ; 

PAR CES MOTIFS : 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 mars 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ; 
 
 Confirme en toutes ses dispositions le jugement rendu le 18 novembre 2010 par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Paris ; 
 Condamne M. Z... aux dépens incluant ceux afférents aux instances devant les juridictions du fond ; 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, le condamne à payer à Mme Y... la somme de 3 000 euros ; rejette sa demande ; 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille quatorze. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt 
 
 Moyen produit par Me Foussard, avocat aux Conseils pour Mme A... 
 
 L'arrêt infirmatif attaqué encourt la censure ; 
 EN CE QU'il a rejeté la demande de Madame A... tendant à faire constater la nullité de l'engagement de Monsieur Y..., décidé que le commandement aux fins de saisie était régulier et renvoyé les parties devant le juge l'exécution du Tribunal de grande instance de PARIS pour que la procédure de saisie immobilière soit poursuivie ; 
 AUX MOTIFS QU'« il convient de rappeler que le prêt litigieux du 9 juin 2004 a été consenti par M. X... à la société en formation 2 BE FINANCES, représentée par l'acte de MM. Guy Y... et Jean-Claude Z..., futurs membres du Directoire, et ce treize jours avant la régularisation des statuts de la SA emprunteuse ; qu'en application de l'article 1843 du Code civil, « les personne qui ont agi au nom d'une société en formation avant l'immatriculation sont tenues des obligations nées des actes ainsi accomplis, avec solidarité si la société est commerciale, sans solidarité dans les autres cas. La société régulièrement immatriculée peur reprendre les engagements souscrits qui sont alors réputé avoir été dès l'origine contractés par celle-ci » ; que pour les sociétés commerciales, l'article L210-6 du Code de commerce énonce « que les personnes qui ont agi au nom d'une société en formation avant qu'elle ait acquis la jouissance de la personnalité morale sont tenues solidairement et indéfiniment responsables des actes accomplis, à moins que la société, après avoir été régulièrement constituée et immatriculée, ne reprenne les engagements souscrits » ; qu'il résulte des dispositions des articles 1413, 1414 et 1418 du Code civil, que chaque époux engage par ses dettes ses biens propres, ses revenus et les biens communs, à l'exclusion des gains et salaires de son conjoint ;