Cour d'appel de Versailles
05, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-14.062 du 07/11/2019,  partie 2


enfin, par courrier en date du 19 décembre 2011, M. H... s'était engagé à payer la somme réclamée, en sollicitant « la possibilité de rembourser (sa) dette sur les six prochains mois, le temps (qu'il) puisse vendre (son) cabinet », demandant également l'annulation de la majoration de 10% ; bien que la Caisse lui ait accordé la possibilité de payer selon l'échéancier auquel il s'était unilatéralement engagé, M. H... n'a réglé aucune somme à la Caisse ; M. H... ne peut en aucune manière soutenir que la contrainte qui lui a été adressée n'était pas valable ; Sur la prescription : ce n'est pas sans mauvaise foi non plus que M. H... invoque la prescription d'au moins une partie des sommes réclamées par la caisse ; certes, aux termes de l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale, l'action en recouvrement se prescrit par trois ans ; encore faut-il qu'il n'y ait pas eu fraude ; en tout état de cause, ainsi que la CPAM le fait justement valoir, c'est par une lettre recommandée avec accusé de réception, en date du 29 septembre 2011, que la cour vient de mentionner, que la Caisse a pour la première fois notifié à M. H... qu'il était redevable d'un indu, en l'espèce pour une somme principale de 29.058,70 euros, pour des actes médicaux effectués du 04 avril 2009 au 27 août 2011 ; par la suite, la CPAM a adressé à M. H... : - le 14 décembre 201 1, une mise en demeure de payer la somme de 31.964,57 euros (majorations de retard incluses), - le 5 janvier 2012, un accord pour une remise gracieuse des majorations de retard, alors que, le 19 décembre 2011, M. H... s'était engagé à régler la somme principale demandée en six mensualités, engagement qui démontre, si besoin était, que l'intéressé avait connaissance du montant et de la cause des sommes réclamées, - le 21 mars 2012, la caisse a proposé de réduire le montant de l'indu, pour tenir compte de la proportion de patientèle pour laquelle M. H... n'était pas le médecin traitant, - enfin, le 5 juin 2012, une nouvelle mise en demeure a été adressée à M. H..., faute pour lui d'avoir répondu à la proposition amiable de la caisse ; la cour confirmera donc le TASS en ce qu'il a écarté l'exception de prescription » (arrêt pp. 5 et 6) ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'« il résulte des dispositions de l'article R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, que « La notification de payer prévue à l'article L. 133-4 précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées et la date du ou des versements indus donnant lieu à recouvrement. Elle mentionne l'existence d'un délai d'un mois à partir de sa réception, imparti au débiteur pour s'acquitter des sommes réclamées. Elle informe ce dernier qu'à défaut de paiement dans ce délai, il sera mis en demeure de payer l'indu avec une majoration de 10 %. Dans le même délai, l'intéressé peut présenter des observations écrites à l'organisme d'assurance maladie. En cas de désaccord avec les observations de l'intéressé et en l'absence de paiement dans le délai imparti, le directeur de l'organisme lui adresse par lettre recommandée avec demande d'avis de réception la mise en demeure prévue à l'article L. 133-4. Cette mise en demeure comporte la cause, la nature et le montant des sommes demeurant réclamées, la date du ou des versements indus donnant lieu à recouvrement, le motif qui, le cas échéant, a conduit à rejeter totalement ou partiellement les observations présentées le montant de la majoration de 10 %o afférente aux sommes encore dues ainsi que le délai de saisine de la commission de recours amiable prévue à l'article R. 142-1. Les dispositions des articles R. 133-3, R. 133-5 à R. 133-7 sont applicables à la contrainte instituée par l'article L. 133-4 » ; qu'une notification de payer, conforme aux dispositions de l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale a été adressée pour la première fois à Monsieur T... H... le 29 septembre 2011 pour avoir paiement d'un montant total de 29.058,70 euros pour des anomalies de facturation mentionnées en détail dans un tableau récapitulatif joint pour la période du 4 avril 2009 au 27 août 2011 pour non-respect des dispositions à la fois des avenants 4 el 27 à la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie et de l'article 14 des dispositions générales des actes professionnels de la nomenclature générale des actes professionnels ; que cette notification de payer la somme de 29.058,70 euros du 29 septembre 2011 a été rappelée dans une mise en demeure du 14 décembre 2011, puis dans une lettre recommandée avec avis de réception du 21 mars 2012 portant notification de réduction de créance d'un montant de 23.827 € ;