Cour d'appel de Paris
K7, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-12.388 du 24/11/2021,  partie 2


que sur la cause réelle et sérieuse du licenciement, la société BTSG souligne l'absence de fraude à l'article L. 1224-1 du code du travail et fait valoir que l'obligation de reclassement a été respectée dès lors que le poste [du salarié] n'était pas permutable dans les sociétés du groupe n'ayant pas fait l'objet d'une liquidation judiciaire, qu'il y a eu une transmission des offres de postes externes, qu'il n' y a eu aucune embauche après la liquidation judiciaire et que la procédure d'information et de consultation du comité d'entreprise n'était pas nécessaire car les cessions n'affectaient pas l'organisation de l'entreprise mais celles des filiales ; [] que postérieurement à la clôture des débats devant la cour, [le salarié] a fait parvenir des conclusions qui sont écartées en application du principe du contradictoire et en l'absence d'autorisation par la cour. »
 
 1°) ALORS QUE la cour doit exposer les prétentions des parties et statuer sur les dernières conclusions déposées ; qu'en retenant que les dernières conclusions des salariés étaient parvenues à la cour après la clôture des débats et qu'elles devaient être écartées en application du principe du contradictoire et en l'absence d'autorisation par la cour, quand il ressort des échanges intervenus entre le greffe de la cour, le défenseur syndical représentant les intéressés et la présidente de chambre (courriers de dépôt au greffe social des conclusions d'appel des 10 septembre 2018 et 12 septembre 2019, courrier de M. [B] à la présidente de la chambre 7 du Pôle 6 du 4 janvier 2020, visa du greffe social apposé sur les conclusions d'appel des salariés – productions n° 6 à 9) que, d'une part, les conclusions des salariés avaient été déposées le 12 septembre 2019, soit avant la clôture des débats, puis redéposées à l'audience le 10 octobre 2019, en raison de la perte des écritures par le greffe et sur autorisation de la présidente de chambre, et que d'autre part, les conclusions précédemment déposées ayant été restituées au délégué syndical le jour de l'audience, les juges d'appel avaient statué sans les écritures des salariés appelants, la cour a violé les articles 455 et 954 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE le juge doit respecter et faire respecter le principe du contradictoire ; qu'en acceptant les dernières conclusions de la société BTSG, communiquées la veille de l'audience, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement par un tribunal indépendant et impartial ; qu'en écartant les dernières conclusions des salariés motif pris qu'elles étaient parvenues à la cour après la clôture des débats, quand elle acceptait les dernières conclusions de la société BTSG, communiquées la veille de l'audience, la cour d'appel a violé l'article 6 §1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté les salariés de leur demande de paiement de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
 
 AUX MOTIFS QUE [le salarié] invoque l'absence d'application de l'article L. 1224-1 du code du travail au motif que la société Pharmafield Groupe a poursuivi l'activité de recrutement dans les domaines de l'industrie pharmaceutique et de la promotion des spécialités de l'industrie pharmaceutique auprès des professionnels de la santé et l'absence de reclassement au sein des sociétés cédées par son employeur ; qu'or, [le salarié] n'était pas salarié des sociétés Phaminov, Distrinov, Prominov, Prestinov, Dom Pharm Antilles et Dom Pharm Océan Indien dont les parts détenues par la société CL Innovation santé ont été cédées à la société Pharmafield Groupe le 31 juillet 2012 ; qu'en effet, seuls les salariés de ces sociétés avaient vocation à prétendre au transfert de leur contrat de travail dans le cadre de l'article L. 1224-1 du code du travail ; qu'en conséquence, [le salarié] ne peut pas prétendre au transfert de son contrat de travail, la société CL Innovation santé n'ayant pas été cédée ; que [le salarié] dénonce ensuite l'absence de reclassement qualifié d'externe auprès des sociétés cédées alors qu'il ne résulte d'aucune des pièces versées aux débats que les sociétés cédées appartenaient au même groupe que la société CL Innovation santé ou qu'elles étaient tenues par convention ou engagement à une obligation de reclassement à son égard ainsi que l'a déjà jugé la Cour de cassation dans son arrêt du 24 mai 2018, ce moyen ayant déjà été invoqué par la partie appelante devant la cour d'appel de Versailles dont l'arrêt a été cassé ; que si la société CL Innovation santé a publié trois offres d'emploi pour des postes de délégués pharmaceutiques en juillet, octobre et à la mi-novembre 2012, elles concernaient, pour les deux dernières, des contrats de travail à durée déterminée et ont été publiées à une période antérieure au licenciement ; qu'en conséquence, aucun manquement à l'obligation de reclassement ne peut être retenu s'agissant en outre d'une société dont la liquidation judiciaire a été prononcée ;