Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-17.106 du 04/12/2019,  partie 10


Il forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties après avoir ordonné, si besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. La lettre de licenciement fixe les limites du litige.
 Lors que à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident non professionnel, le salarié est déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur est tenu de lui proposer un autre emploi approprié à ses capacités.
 Cette proposition prend en compte les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise.
 L'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail.
 Dans ses écritures, Madame F... M... n'a pas remis en cause la procédure de licenciement dont elle a été l'objet, si ce n'est pour déclarer que son inaptitude étant la conséquence d'un harcèlement moral, ce licenciement devait être déclaré nul.
 Elle critique néanmoins dans son exposé des faits la recherche de reclassement à laquelle s'est consacrée son employeur ; en ce qui concerne la recherche en interne, il est constant que le 05.09.2013, 5 postes lui ont été proposés, qu'elle a refusés en raison de leur implantation parisienne ou trop éloignée (New York) et de la rémunération proposée ; ces postes n'ont pas été validés par le médecin du travail ; une dernière proposition a été faite en novembre 2013 au sein de la société DELVAUX qui comprenait des déplacements à Bruxelles, raison pour laquelle la salariée l'a refusé en dépit d'une relance de l'employeur. En l'absence de possibilité en interne,, la société a contacté les maisons de couture parisienne. La société Y... J... CREATION ET DIFFUSION DE MODELES relève qu'il a été procédé à cette recherche sur une durée de 5mois pendant lesquels Madame F... M... a continué à être rémunéré.
 Cette recherche a été loyale et sincère ; en conséquence le licenciement de Madame F... M... est fondé sur une cause réelle et sérieuse. Les demandes de Madame F... M... relatives à la rupture du contrat de travail, et celle relative à un rappel de salaire du fait licenciement nul, doivent être rejetées. » ;
 
 ALORS QUE, lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident non professionnel, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités ; que l'employeur doit exécuter loyalement son obligation de reclassement ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu qu'en l'absence de possibilité en interne, la société Y... J... CRÉATION ET DIFFUSION DE MODÈLES a contacté les maisons de couture parisienne et que celle-ci a relevé avoir procédé à cette recherche sur une durée de cinq mois pendant lesquels la salariée a continué d'être rémunéré ; qu'elle en a conclu que cette recherche a été loyale et sincère et que, par conséquent, le licenciement de Mme M... est fondé sur une cause réelle et sérieuse ; qu'en statuant ainsi, alors qu'elle a considéré par ailleurs que la formulation de la lettre circulaire adressée à l'ensemble des maisons de couture parisienne dans le cadre d'une recherche de reclassement externe empêchait la salariée de retrouver un emploi dans l'ensemble de ces maisons, ce dont elle a déduit que l'employeur avait manqué à son obligation d'exécution de bonne foi du contrat de travail, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations d'où il ressortait que l'employeur n'avait pas exécuté loyalement son obligation de reclassement, a violé l'article L. 1226-2 du code du travail.
 
 QUATRIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme M... de sa demande en condamnation de la société Y... J... CRÉATION ET DIFFUSION DE MODÈLES à lui payer une somme à titre d'allocation vestimentaire ;
 
 AUX MOTIFS QUE, aux termes de l'arrêt attaqué,
 
 « Madame F... M... justifie de ce qu'elle avait bénéficié à trois reprises au cours de l'année 2012 d'une allocation vestimentaire équivalent à 1.300 € chaque fois ; il est acquis que cette allocation ne lui était plus attribuée dans le cadre de ses fonctions de contrôleur de gestion, cependant cette allocation correspondait à un prêt de vêtements dont la restitution pouvait être demandée en cas de départ de l'entreprise. Il ne s'agissait donc pas d'un accessoire de sa rémunération ; cette demande sera rejetée. » ;
 
 ALORS QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les documents de la cause ; que, pour débouter la salarié de sa demande en paiement d'une somme au titre de l'allocation vestimentaire et dire que cette allocation n'était pas un accessoire de la rémunération de la salariée, la cour d'appel a retenu que cette allocation n'était plus attribuée à la salariée dans le cadre de ses fonctions de contrôleur de gestion mais qu'elle correspondait à un prêt de vêtements dont la restitution pouvait