Cour d'appel de Rennes
1A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-10.735 du 07/07/2020,  partie 6



 ALORS QUE les éléments constitutifs de la situation juridique du contribuable à l'égard de l'impôt de solidarité sur la fortune, et notamment le critère de la détention des titres ouvrant droit à leur exonération instituée au profit des conjoints survivants, doivent être appréciés au 1er janvier de chaque année, indépendamment des modifications ultérieures qui peuvent affecter cette situation au cours de l'année d'imposition ; qu'en jugeant que Mme S... ne pouvait se prévaloir de l'exonération établie au profit du conjoint survivant au seul motif qu'elle n'avait pas eu la qualité d'usufruitière des titres en question sur toute la période de détention des titres, quand cette condition devait être appréciée au 1er janvier de l'année d'imposition, de sorte que la perte de la qualité d'usufruitière de Mme S... à la date du 23 août 2007 ne pouvait emporter de conséquences rétroactives sur les conditions de son assujettissement à l'impôt de solidarité sur la fortune dû au titre de l'année 2007, lesquelles ne pouvaient être appréciées qu'au regard de la situation existant au 1er janvier 2007, la cour d'appel a violé les articles 885 A et 885 I quater du code général des impôts.

CINQUIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR confirmé en toutes ses dispositions le jugement de tribunal de grande instance de Rennes du 6 mars 2017 qui avait débouté Mme S... de toutes ses demandes ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Mme S... a pris sa retraite le 31 mars 2006 ; elle pouvait donc bénéficier de ces dispositions applicables à compter du 1er janvier 2006 à la condition toutefois de conserver les actions pendant une urée minimale de six ans courant à compter du premier fait générateur au titre duquel elle demandait l'exonération, soit le 1er janvier 2007 ; or à compter du 23 août 2007, Mme S... n'avait plus de droits sur les titres litigieux de sorte qu'elle ne remplissait pas la condition de conservation des titres figurant au deuxième alinéa du I de l'article 885 1 quater laquelle doit être appréciée dans la personne du redevable de l'impôt lui-même ; il s'ensuit que Mme S... ne peut invoquer l'exonération, à concurrence de 75 %, de la valeur des titres cédés par leurs propriétaires dans le délai de six ans courant à compter du 1er janvier 2007 mais encore, elle ne peut se prévaloir de la dite exonération pour les 190 actions demeurées la propriété de deux de ses enfants pendant ce délai dès lors qu'elle-même, seule redevable de l'impôt, n'en était plus usufruitière depuis le 23 août 2007 et ne pouvait donc prétendre les avoir personnellement conservés » ;
 
 ALORS QUE les éléments constitutifs de la situation juridique du contribuable à l'égard de l'impôt de solidarité sur la fortune, et notamment le critère de la détention des titres ouvrant droit à leur exonération instituée au profit des mandataires sociaux ou des salariés retraités, doivent être appréciés au 1er janvier de chaque année, indépendamment des modifications ultérieures qui peuvent affecter cette situation au cours de l'année d'imposition ; qu'en jugeant que Mme S... ne pouvait se prévaloir de l'exonération établie au profit des mandataires sociaux ou des salariés retraités au seul motif qu'elle n'avait pas eu la qualité d'usufruitière des titres en question sur toute la période de détention des titres, quand cette condition devait être appréciée au 1er janvier de l'année d'imposition, de sorte que la perte de la qualité d'usufruitière de Mme S... à la date du 23 août 2007 ne pouvait emporter de conséquences rétroactives sur les conditions de son assujettissement à l'impôt de solidarité sur la fortune dû au titre de l'année 2007, lesquelles ne pouvaient être appréciées qu'au regard de la situation existant au 1er janvier 2007, la cour d'appel a violé les articles 885 A et 885 I quater du code général des impôts.
 
 SIXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR confirmé en toutes ses dispositions le jugement de tribunal de grande instance de Rennes du 6 mars 2017 qui avait débouté Mme S... de toutes ses demandes ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Mme S..., alors usufruitière des titres, et ses cinq enfants nus propriétaires, ont signé, les 30 et 31 mars 2006 un engagement de conservation des titres pendant six ans, soit jusqu'au 31 mars 2012. Mais cet engagement n'a pas été respecté par trois des cinq enfants signataires du pacte devenus plein propriétaires des titres puisque :
 - O... S... a cédé ses 94 actions le 10 décembre 2009,
 - X... S... a cédé ses 95 actions le 2 décembre 2010,
 - R... S... a cédé ses 95 actions le 26 septembre 2011.
 En outre à compter du 2 décembre 2010, la condition imposée par l'alinéa b de cet article relative au pourcentage minimum d'actions concernées par l'engagement collectif n'était plus respectée, puisque du fait des deux premières cessions intervenues, le pourcentage détenu par les associés non vendeurs devenait inférieur au seuil de 34 % ; les signataires du pacte ayant respecté leur engagement ne pouvaient donc se prévaloir de l'article e dudit article ;