décision 16-12.754 du 28/02/2018,  partie 2



 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 décembre 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;
 
 Condamne la société Netjets Management Limited aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Netjets Management Limited à payer à M. Z...-A... la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille dix-huit. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour M. Z... -A...         
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR jugé que les éléments propres à l'espèce faisaient ressortir que M. Z... n'accomplissait pas habituellement son travail en France et que ses conditions effectives d'exercice du contrat de travail ne permettaient pas de dire que le territoire français constituait le lieu habituel d'exercice de ce contrat de travail, d'AVOIR jugé que la demande d'exception d'incompétence était bien fondée, d'AVOIR condamné M. Z... aux dépens du contredit,
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU'il est constant que la société Netjets est une société de droit anglais qui met à la disposition de ses clients (en leur permettant d'être copropriétaire, locataire ou détenteur d'une carte donnant accès à des heures de vol) les services d'une flotte d'avions en amenant ses avions et ses pilotes sur le lieu départ choisi, assurant ainsi non pas des vols réguliers mais des vols à la demande du client à partir de n'importe quel aéroport où l'avion peut décoller et vers n'importe quel aéroport où il peut atterrir, que les activités de maintenance, de plannings, d'approvisionnement sont gérées par un centre opérationnel situé à Lisbonne, qu'elle recrute des membres d'équipage de toutes nationalités exerçant leur activité dans toute l'Europe ; qu'il est encore constant que le contrat de travail de M. Z..., rédigé en anglais, stipulait qu'il était régi par la loi anglaise et que les parties se soumettaient aux juridictions anglaises ; que les parties s'accordent à considérer que la clause d'attribution de compétence aux juridictions anglaises contenues dans ce contrat ne peut être opposée à M. Z..., les conditions posées par l'article 21 du règlement CE n° 44/2001 n'étant pas remplies et que ce dernier est recevable à porter son action soit devant la juridiction du lieu où le travailleur accomplit habituellement son travail ou devant la juridiction du dernier lieu où il a accompli habituellement son travail, soit lorsque le travailleur n'accomplit pas ou n'a pas accompli habituellement son travail dans le même pays dans le lieu où se trouve ou se trouvait l'établissement qui a embauché le travailleur ; que la question qui oppose les parties est en conséquence celle de savoir si M. Z... accomplissait habituellement son travail en France, ce lieu s'entendant de celui où le travailleur a établi le centre effectif de ses activités professionnelles ou de l'endroit où, ou à partir duquel, compte tenu des circonstances du cas d'espèce, il s'acquitte de fait de l'essentiel de ses obligations à l'égard de son employeur ; que pour conclure que tel était le cas, ce dernier soutient qu'il commençait et terminait sa prestation de travail à l'aéroport de Roissy Charles de Gaulle qui était sa base d'affectation et effectuait la majorité de ses vols au départ et à destination de la France ; qu'il est constant que le règlement CE n° 1899/2006 dispose que l'exploitant désigne une base d'affectation pour chaque membre d'équipage ; que le contrat quant à lui stipulait que "Le membre d'équipage de conduite n'aura pas de lieu de travail normal. L'adresse du bureau auquel il signalera toute question relative à son emploi est le n° [...]" et "Il sera tenu de choisir un aéroport duquel il sera transporté à son avion pour le début de l'accomplissement des tâches (la base d'affectation). Afin d'éviter toute confusion la base d'affectation n'est pas et ne devra pas être considérée comme la base ou le lieu de travail du membre d'équipage de conduire, étant reconnu par le présent contrat et par les deux parties que le lieu où le membre d'équipage de conduite exécute l'intégralité de ses tâches dépend complètement de où se trouve l'avion et du trajet entrepris" ; qu'il est admis que la base d'affectation choisie par M. Z... au sens du contrat était l'aéroport de Roissy Charles de Gaulle, étant également admis que ce choix pouvait être modifié à tout moment ;