Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-22.028 du 10/11/2021,  partie 2


qu'en jugeant que « c'est par des motifs pertinents adoptés par la cour que le premier juge a considéré les devis valables, et a notamment relevé que la SCI n'avait pas sollicité qu'il soit procédé à la comparaison de sa signature avec celle apposée sur les devis » (arrêt, pp. 4-5), alors qu'il lui appartenait, la SCI REDAN contestant avoir apposé la moindre signature ou le moindre paraphe sur certains des devis produits par Monsieur [K] [W], de vérifier qui était l'auteur des initiales en question, la cour d'appel a violé l'article 1324 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble les articles 287 et 288 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire au premier)
 
 La SCI REDAN fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué de l'AVOIR condamnée à payer à Monsieur [K] [W] la somme de 26 060,31 € correspondant au solde des devis validés par elle auprès de l'entreprise [K] L'ARTISAN ;
 
 ALORS en premier lieu QUE pour établir les manquements de Monsieur [K] [W], la SCI REDAN produisait notamment le témoignage de Monsieur [G] [X], qui attestait « avoir subi une infraction dans mon petit cagibi qui se situe par l'extérieur prés de mon entrée ce dernier contenait beaucoup de matériel électrique (interrupteur, prise, fil) l'auteur des faits que j'ai interrogé MR [K] qui se situe juste à cote pour n°106 dans lequel il exerce une activité artisanale et qui a reconnu les faits et qui m'a proposé pour me dédommager de racheter le matériel qui m'a volé ! », ainsi que le témoignage Monsieur [N] ayant attesté « avoir subi une infraction dans son domicile par M [K], ce dernier est entre chez moi quand subitement il trouva nez à nez devant mon fils qu'il n'était pas à l'école ce jour-là. Mr [K] a justifié sa présence pour dire qu'il venait vérifier une VMC qu'il avait installé auparavant ! » ; qu'en jugeant que « la SCI invoque des manquements graves imputables à M. [K] [W], tels des travaux réalisés non conformément aux règles de l'art avec une violation du domicile de son voisin, M. [N], ou encore la commission d'un vol dans le cagibi de M. [X] » (arrêt, p.5), mais que « comme l'a relevé à juste titre le premier juge, la SCI ne justifie pas de la commission de telles infractions pénales. Celle-ci ne fait en état que de simples allégations qui n'ont fait l'objet d'aucune plainte pénale des deux présumées victimes », et en ignorant que ces infractions étaient établies par des témoignages et non par de simples déclarations de la SCI REDAN, la cour d'appel a méconnu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ;
 
 ALORS en deuxième lieu QUE, subsidiairement, pour établir les manquements de Monsieur [K] [W], la SCI REDAN produisait notamment le témoignage de Monsieur [G] [X], qui attestait « avoir subi une infraction dans mon petit cagibi qui se situe par l'extérieur prés de mon entrée ce dernier contenait beaucoup de matériel électrique (interrupteur, prise, fil) l'auteur des faits que j'ai interrogé MR [K] qui se situe juste à cote pour n°106 dans lequel il exerce une activité artisanale et qui a reconnu les faits et qui m'a proposé pour me dédommager de racheter le matériel qui m'a volé ! », ainsi que le témoignage Monsieur [N] ayant attesté « avoir subi une infraction dans son domicile par M [K], ce dernier est entre chez moi quand subitement il trouva nez à nez devant mon fils qu'il n'était pas à l'école ce jour-là. Mr [K] a justifié sa présence pour dire qu'il venait vérifier une VMC qu'il avait installé auparavant ! » ; qu'en jugeant que « la SCI invoque des manquements graves imputables à M. [K] [W], tels des travaux réalisés non conformément aux règles de l'art avec une violation du domicile de son voisin, M. [N], ou encore la commission d'un vol dans le cagibi de M. [X] » (arrêt, p.5), mais que « comme l'a relevé à juste titre le premier juge, la SCI ne justifie pas de la commission de telles infractions pénales. Celle-ci ne fait en état (sic) que de simples allégations qui n'ont fait l'objet d'aucune plainte pénale des deux présumées victimes », la cour d'appel, qui a statué par des motifs inopérants relatifs à l'absence de plainte pénale, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;