Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-20.268 du 07/01/2021,  partie 2


que de plus, des remboursements pour des montants non négligeables identiques sur plusieurs mois sont de nature à confirmer l'absence de frais réellement engagés mais la présence d'un complément de salaire ; que le redressement sera dans ces conditions confirmé » ;
 
 ALORS QUE l'application, d'une part, par l'administration fiscale, d'un redressement fiscal au titre de frais professionnels qualifiés de revenus occultes et traités dans la catégorie de revenus mobiliers, et d'autre part, par les services de l'URSSAF, d'un redressement au titre des mêmes frais professionnels qualifiés de salaires et soumis à des cotisations sociales et contributions, conduit à l'application d'une double sanction incompatible avec le principe non bis in idem ; qu'en l'espèce, la société Avilog soutenait avoir fait l'objet d'une telle double sanction au titre des mêmes frais professionnels (conclusions d'appel, p. 8 à 10) ; que dès lors, jugeant que le principe non bis idem, invoqué par la société Avilog au soutien de sa demande d'annulation du redressement relatif aux frais professionnels, ne pouvait être utilement invoqué, au motif que « le redressement effectué sur les indemnités kilométriques ne constitue pas une sanction au même titre que le redressement fiscal » (arrêt attaqué, p. 8, avant-dernier §), la cour d'appel a violé les articles L. 242-1 et L. 136-1 du code de la sécurité sociale, ensemble le principe non bis in idem et l'article 4 du protocole n° 7 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
 Le greffier de chambre