Cour d'appel de Paris
A1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-19.118 du 17/03/2021,  partie 3


que s'agissant de l'article 8 de la même convention, la réglementation des conditions et des délais de l'action en contestation de la filiation répond à une situation objective particulière dans laquelle se trouve toutes les personnes bénéficiant d'une possession d'état, en distinguant selon la durée de celle-ci afin de stabiliser leur état, dans un but d'intérêt général et en rapport avec l'objet de la loi qui a recherché un équilibre entre les composantes biologique et affective de la filiation, dans le respect de la vie privée et familiale des intéressés ; que la recherche de la vérité biologique ou de la connaissance des origines, telles qu'invoquées par l'appelant ne sauraient justifier qu'il soit dérogé aux règles issues des articles 332 et suivants du code civil, étant précisé que celui-ci n'apporte aucun élément accréditant l'absence de possession d'état d'enfant de S... L... ;
 
 Qu'au surplus, les demandes de M. L... sont irrecevables en tant qu'elles ont été présentées sous la forme de requête devant le tribunal ;
 
 Que les demandes de M. L... sont donc irrecevables » ;
 
 1°/ ALORS QU' est inexistant l'acte dépourvu d'un élément essentiel ; qu'il en est ainsi de l'acte de reconnaissance de paternité qui ne comporte pas les mentions nécessaires quant à l'identité des parties dans l'unique dessein de dissimuler le caractère illicite de la reconnaissance effectuée ; qu'en jugeant pourtant que les « irrégularités alléguées, de fond comme de forme, à les supposer établies, n'ont pas d'incidence sur l'existence même de l'acte de reconnaissance de S... L... puis sur la légitimation intervenue du fait du mariage entre ce dernier et la mère du requérant », alors que l'acte du 18 avril 1960 ne réunissait pas les conditions élémentaires nécessaires qui permettent à un acte authentique d'exister, la Cour d'appel a violé les articles 334 et 335 du code civil en vigueur en 1960 lesquels renvoyaient aux dispositions de la loi du 25 Ventôse An XI ;
 
 2°/ ALORS QUE les motifs d'une décision juridictionnelle doivent permettre de déterminer, suivant une interprétation raisonnable, son fondement juridique ; qu'en déclarant prescrite l'action en contestation de paternité intentée par M. R... X... dit L..., sans que sa motivation ne permette de déterminer de quel régime de prescription elle avait fait application, la Cour d'appel a violé l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble les articles 12 et 455 du code de procédure civile ;
 
 3°/ ALORS QUE la prescription commence à courir à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ; qu'en l'espèce, M. R... X... dit L... faisait valoir dans ses conclusions que « le point de départ de la prescription est le jour où le requérant a connaissance de la fraude et, ce point de départ est, dans le cas d'espèce, le 10 février 2010 » (v. production n°2 p. 11), jour où l'exposant a découvert que l'acte de reconnaissance du 18 avril 1960 était frauduleux ; qu'en s'abstenant de répondre au moyen formulé par M. R... X... dit L..., la Cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4°/ ALORS QUE toute restriction au droit à la connaissance de ses origines doit être nécessaire et proportionnée ; qu'il appartient au juge d'apprécier si, concrètement, dans l'affaire qui lui est soumise, l'impossibilité pour une personne de contester sa filiation ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et familiale tel que garanti par l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ; qu'en retenant que « la recherche de la vérité biologique ou de la connaissance des origines, telles qu'invoquées par l'appelant ne sauraient justifier qu'il soit dérogé aux règles issues des articles 332 et suivants du code civil » sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si, concrètement, dans l'affaire qui lui était soumise, l'application des règles de prescription ne portait pas une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale de l'exposant, la cour d'appel a refusé d'opérer le contrôle de proportionnalité qui lui incombait et a ainsi violé l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 5°/ ALORS QUE toute restriction au droit à la connaissance de ses origines doit être nécessaire et proportionnée ; qu'il appartient au juge d'apprécier si, concrètement, dans l'affaire qui lui est soumise, l'impossibilité pour une personne de contester sa filiation ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et familiale tel que garanti par l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ; que, pour refuser de rechercher si, concrètement, dans l'affaire qui lui était soumise, l'application des règles de prescription ne portait pas une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée de l'exposant, la cour d'appel a retenu que M. R... X... dit L... « n'apporte aucun élément accréditant l'absence de possession d'état d'enfant de M. S... L... » ;