décision 16-80.024 du 25/04/2017,  partie 2


elle ne désignait pas en quelle qualité il était poursuivi, soit en son nom personnel, soit en sa qualité de dirigeant de la SAS BPBM ; qu&apos;en se bornant, pour écarter l&apos;exception de nullité de la citation, à affirmer péremptoirement que la citation n&apos;installait aucun doute sur la nature exacte des faits reprochés à M. [M] et la qualité en laquelle il était poursuivi, sans répondre de manière plus explicite aux conclusions d&apos;appel du prévenu, la cour d&apos;appel a violé les textes susvisés" ;
 
 Attendu que, pour rejeter l&apos;exception de nullité de la citation tirée de l&apos;absence de précision de l&apos;identité de la personne citée devant la juridiction de jugement, l&apos;arrêt retient que ladite citation, comporte l&apos;ensemble des mentions exigées par la loi, expose les faits reprochés et les qualifie en droit, de sorte qu&apos;elle n&apos;installe aucun doute sur la nature exacte des faits imputés au prévenu et la qualité en laquelle il a été poursuivi ; que les juges ajoutent que le prévenu a été amplement instruit des raisons du procès et a disposé, dès la saisine de la juridiction répressive, de la totalité des éléments nécessaires à la préparation de sa défense, notamment par la précision, figurant à la citation, de la liste des pièces que la partie civile a entendu produire ; qu&apos;ils relèvent que M. [M] ne fait état d&apos;aucun grief subi de par l&apos;imprécision alléguée de cette citation ;
 
 Attendu qu&apos;en se déterminant ainsi, et dès lors qu&apos;il ne résulte
 des mentions de la citation aucune ambiguïté sur l&apos;identité de la personne
 physique citée devant le tribunal correctionnel, la cour d&apos;appel a justifié sa
 décision ;
 
 D&apos;où il suit que le moyen ne saurait être admis ;
 
 Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 226-10, 441-1 du code pénal, 1315, 1351 du code civil, 654, 655, 656, 658 du code de procédure civile, 591, 593 du code de procédure pénale, ensemble le principe selon lequel « nul ne peut se constituer de preuve à soi-même » ; 
 
 "en ce que l&apos;arrêt attaqué a déclaré M. [M] coupable de dénonciation calomnieuse, l&apos;a condamné à une amende de 3 000 euros et a prononcé sur les intérêts civils ; 
 
 "aux motifs qu&apos;en matière de dénonciation calomnieuse, lorsque les faits dénoncés n&apos;ont donné lieu à aucune poursuite, c&apos;est à la partie poursuivante qu&apos;incombe la charge de la preuve de la fausseté des faits dénoncés et non au prévenu à faire la preuve de la pertinence de ce qu&apos;il a spontanément dénoncé ; qu&apos;il est constant par conséquent que le classement sans suite de la plainte déposée le 21 mars 2013 par M. [M] entre les mains du procureur de la République d&apos;[Localité 2] n&apos;est pas propre à établir la fausseté des faits dénoncés et qu&apos;il appartient donc à la juridiction saisie d&apos;apprécier la pertinence des accusations portées par la personne à qui la dénonciation calomnieuse est reprochée ; qu&apos;en l&apos;espèce, la plainte adressée par M. [M] le 21 mars 2013 au parquet d&apos;[Localité 2] accusait M. [R] de faux et abus de pouvoir et visait à contester les mentions portées dans un procès-verbal de signification d&apos;injonction de payer daté du 16 mai 2012, le prévenu certifiant que ce jour-là, l&apos;huissier serait reparti sans lui laisser le moindre document ; qu&apos;à cette plainte était jointe une attestation de Mme [C] ainsi libellée : « étant présente au bureau qui est également l&apos;accueil situé au [Adresse 1] à [Localité 1], j&apos;ai reçu le 16 mai 2012 une personne de l&apos;étude de Maître [R]. Les documents à déposer étaient destinés à la SAS BPBM et n&apos;ayant aucun pouvoir au sein de celle-ci, je suis allée chercher M. [M]. Après avoir présenté sa carte professionnelle à M. [M], il a pris bonne note du fait que le siège social de la SAS BPBM était sur [Localité 3] et est reparti sans rien remettre à M. [M]. Il m&apos;est facile de me souvenir de cette situation car j&apos;ai déjà reçu un huissier pour l&apos;entreprise [M] et il laisse toujours un document » ; que s&apos;il est exact que M. [M] a été relaxé du chef d&apos;usage de faux, cette relaxe est sans incidence sur l&apos;analyse des éléments constitutifs du délit de dénonciation calomnieuse dont la cour est saisie, Mme [C] n&apos;ayant effectivement constaté que des faits auxquels elle avait personnellement assisté, à savoir la venue le 16 mai 2012 d&apos;un clerc de l&apos;étude de M. [R] sur le site de [Localité 1] et le fait que ce dernier serait reparti sans laisser de document ; que les mentions figurant dans l&apos;acte de signification du 16 mai 2012 remis par le clerc de l&apos;étude [R] font toutefois apparaître que ce dernier a instruit M. [M] de la raison de sa venue, à savoir la signification à la SAS BPBM Battitek 3000 domiciliée [Adresse 2] à [Localité 3], d&apos;une ordonnance d&apos;injonction de payer, portée à la connaissance de M. [M] au [Adresse 1] à [Localité 1] (« en son établissement où exerce son président »), que cette signification a été faite à personne morale, à M. [M], « gérant rencontré à [Localité 1] », et qu&apos;