décision 17-14.052 du 24/05/2018,  partie 4


qu'il résulte de ces énonciations que les contrats successifs conclus d'une part entre les sociétés Imagin'R et Dueoptic puis entre Grenke Location et Dueoptic s'inscrivent dans une opération incluant une location financière et sont interdépendants peu important les clauses contraires du contrat de location qui doivent être réputées non-écrites ; que dès lors, la résiliation du contrat de fourniture et de prestations de services conclu entre les sociétés Imagin'R et Dueoptic entraîne la caducité du contrat de location à la même date du 30 novembre 2010 de sorte que la société Dueoptic est recevable et bien-fondée à réclamer la restitution des loyers payés, sans cause, depuis cette date et dont le montant s'élève à la somme non contestée de 11 960 E avec intérêts au taux légal à compter de la demande en justice valant sommation de payer, soit à compter du 15 décembre 2015 ; qu'il sera fait doit à la demande d'application des dispositions de l'article 1154 du code civil dès lors que les intérêts auront courus durant une année entière ; qu'il suit de l'ensemble de ces énonciations que la société Grenke Location n'est pas fondée en sa demande au titre de loyers impayés et au titre de l'indemnité de résiliation et qu'elle doit être déboutée de toutes ses demandes » ;
 
 ALORS QUE, PREMIÈREMENT, lorsqu'une somme a été acquittée, il incombe à la partie qui en demande la restitution d'établir l'absence de cause du paiement ; que la clause pénale survit à la caducité du contrat qui la contient ; que la clause stipulant que le locataire qui ne restitue pas le matériel à la fin de la location, est tenu de verser au bailleur une indemnité égale à 1/30ème du loyer mensuel par jour de retard, outre la perte de la valeur du matériel entre la date à laquelle le matériel doit être restitué et la date de restitution effective (article 15.3 des conditions générales) constitue une évaluation forfaitaire et anticipée du montant du préjudice résultant pour le bailleur de l'inexécution, qui s'applique du seul fait de celle-ci et doit partant être qualifiée de clause pénale ; qu'en condamnant la société GRENKE LOCATION à restitution bien qu'en application de la convention les sommes encaissées étaient dues à la société GRENKE LOCATION sans faire application de cette clause du fait de la caducité du contrat de location financière, la Cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil (article 1103 nouveau du Code civil), ensemble les articles 1231 et 1152 du même code (article 1231-5 nouveau du même code) ;
 
 ALORS QUE, DEUXIÈMEMENT, et en tout cas, faute d'avoir recherché si les sommes acquittées par la société DUEOPTIC, pour la période comprise entre le 1er décembre 2010 et le 31 mars 2014, n'étaient pas dues à la société GRENKE LOCATION, le matériel n'ayant pas été restitué, en application de l'article 15.3 des conditions générales, les juges du fond ont à tout le moins privé leur décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil (article 1103 nouveau du Code civil), ainsi que des articles 1235, 1376 et 1377 du Code civil (articles 1302, 1302-1 et 1302-2 du code civil) ;
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt infirmatif attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a rejeté la demande de la société GRENKE LOCATION visant au paiement des loyers impayés ;
 
 AUX MOTIFS QU' « il est de droit que les contrats concomitants ou successifs qui s'inscrivent dans une opération incluant une location financière sont interdépendants et que sont réputées non écrites les clauses du contrat inconciliables avec cette interdépendance (Cassation eh. Mixte 17/05/2013) ; qu'il n'est pas contesté, en l'espèce, que la société Dueoptic a été démarchée le 5 février 2010 par la société Imagin'R avec laquelle elle a conclu un contrat de fourniture de matériel et de prestation de services relative à la maintenance et la mise à jour s'agissant de la fourniture d'un logiciel « Street Optic », le matériel pour le faire fonctionner, la maintenance durant la durée de la location et la mise à jour publicitaire, que ce contrat a été conclu sous condition suspensive de l'acceptation du dossier de location financière (article 4 des conditions générales du contrat de location ), que le règlement de l'échéance d'un montant de 299 € devait intervenir au travers d'un contrat de location proposé par la société Imagin'R auprès de son partenaire la société Grenke Location, que la Société Grenke Location a, le 19 février 2010, acquis le matériel nécessaire ( 1 Pc packard bell, 1 kit d'installation et câbles, 1 vidéoprojecteur, 1 film holographique, 1 média pack Street Optic ) auprès de la société Imagin'R pour le prix de 15177 g et l'a mis, le même jour à disposition de la société Dueoptic via un contrat de location d'une durée de soixante mois moyennant paiement d'un loyer unique mensuel de 299 e pour le tout ;