Cour d'appel de Toulouse
11, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-10.571 du 27/05/2021,  partie 2


appel que leur préjudice soit indemnisé à titre subsidiaire sur le fondement des articles 1382 et 1386-17 anciens du code civil. Sur la demande fondée sur les articles 1792 et suivants du code Civil En vertu de l&apos;article 1792 du code civil, le constructeur d&apos;un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l&apos;acquéreur de l&apos;ouvrage, des dommages, même résultant d&apos;un vice du sol, qui compromettent la solidité de l&apos;ouvrage ou qui, l&apos;affectant dans l&apos;un de ses éléments constitutifs ou l&apos;un de ses éléments d&apos;équipement, le rendent impropre à sa destination. En vertu de l&apos;article 1792-2 du code civil, la présomption de responsabilité établie par l&apos;article 1792 s&apos;étend aux dommages qui affectent la solidité des éléments d&apos;équipement d&apos;un ouvrage, lorsqu&apos;ils font indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, ossature, de clos ou de couvert, c&apos;est à dire lorsque sa dépose, son montage ou son remplacement ne peut s&apos;effectuer sans détérioration ou enlèvement de matière de cet ouvrage. Il est également admis par la jurisprudence que les désordres affectant des éléments d&apos;équipement, dissociables ou non, d&apos;origine ou installés sur existant, relèvent de la responsabilité décennale lorsqu&apos;ils rendent l&apos;ouvrage dans son ensemble impropre à sa destination. La garantie décennale prévue par l&apos;article 1792 ne peut ainsi trouver application qu&apos;en présence d&apos;un ouvrage. Au cas d&apos;espèce il s&apos;évince des factures des 24 juin et 31 juillet 2014 produites par les consorts [B]-[C] et du rapport d&apos;expertise amiable établi le 5 août 2014 par le cabinet SATEB à la demande de l&apos;assureur de ces derniers que les lames de bois défaillantes composant une terrasse non attenante à la maison d&apos;habitation, sise aux abords d&apos;une piscine, ont été posées sur des lambourdes en bois. Des factures produites et explications fournies par M. [C] et Mme [B] il ressort que les lames de bois composite sont clipsées, sans ancrage permanent, et reposent sur des lambourdes elles-mêmes fixées par des vis sur des plots en béton. Leur pose n&apos;exige pas la mise en oeuvre de techniques du bâtiment. L&apos;ensemble composé par les lames concernées ne saurait dès lors constituer un ouvrage au sens de l&apos;article 1792 du code civil. Les lames constituent par nature des éléments d&apos;équipement dissociables, ainsi qu&apos;en atteste le remplacement par les appelants sur le même lieu, d&apos;une précédente terrasse en bois dont les lames, également défaillantes, ont pu être retirées de leur support sans détérioration ou enlèvement de matière d&apos;un ouvrage. Si la jurisprudence admet la mise en jeu de la garantie décennale pour des éléments dissociables d&apos;un ouvrage, c&apos;est à la condition que la défectuosité de ces éléments affecte l&apos;ouvrage dans sa solidité ou le rende impropre à sa destination. Au cas d&apos;espèce les lames de bois composite défectueuses ne forment pas un ouvrage et n&apos;affectent aucun ouvrage dans sa solidité; elles n&apos;ont pas non plus pour effet de rendre la piscine ou la maison impropre à sa destination. En conséquence la garantie décennale ne peut s&apos;appliquer et le premier juge sera approuvé en ce qu&apos;il a débouté les consorts [B] et [C] de leur demande fondée sur les articles 1792 et 1792-2 du code civil. Par ailleurs, les consorts [B] se prévalent en cause d&apos;appel de la responsabilité décennale des sociétés Eco Tendance et Etablissement Bondet en qualité de fabricant sur le fondement de l&apos;article 1792-4 du code civil. Il sera rappelé qu&apos;aux termes des dispositions énoncées par cet article : "Le fabricant d&apos;un ouvrage, d&apos;une partie d&apos;ouvrage ou d&apos;un élément d&apos;équipement conçu et produit pour satisfaire, en état de service, à des exigences précises et déterminées à l&apos;avance, est solidairement responsable des obligations mises par les articles 1792, 1792-2 et 1792-3 du code civil à la charge du locateur d&apos;ouvrage qui a mis en oeuvre, sans modification et conformément aux régies édictées par le fabricant, l&apos;ouvrage, la partie d&apos;ouvrage ou élément d&apos;équipement considéré. Sont assimilés à des fabricants pour l&apos;application du présent article : Celui qui a importé un ouvrage, une partie d&apos;ouvrage ou un élément d&apos;équipement fabriqué à l&apos;étranger ; Celui qui l&apos;a présenté comme son oeuvre en faisant figurer sur lui son nom, sa marque de fabrique ou tout autre signe distinctif". Dans le cas présent, les lames de bois composite relèvent d&apos;une production standardisée et n&apos;ont pas été conçues spécialement pour un usage déterminé à l&apos;avance au profit des consorts [B] des [B] et [C] de sorte que cette condition imposée par l&apos;article précité n&apos;est pas caractérisée. De surcroît, la responsabilité solidaire du fabricant sur ce fondement exige que soit établie la responsabilité décennale d&apos;un constructeur sur le fondement de l&apos;article 1792, ce qui n&apos;est pas le cas en l&apos;espèce. En conséquence la garantie décennale sur le fondement des articles 1792 et suivants du code civil doit être écartée ;
 
 1) ALORS QUE les désordres affectant des éléments d&apos;équipement, dissociables ou non, relèvent de la responsabilité décennale s&apos;ils rendent l&apos;ouvrage en son ensemble impropre à sa destination ; qu&apos;en l&apos;espèce, Mme [B] et M. [C] faisaient valoir que les lames de terrasse extérieure ne résistaient pas à l&apos;eau en raison d&apos;une reprise d&apos;humidité trop forte et n&apos;étaient donc pas compatibles avec l&apos;environnement dans lequel elles devaient être utilisées (concl., p. 4 § 6), et ajoutaient qu&apos;