décision 17-84.404 du 26/06/2018,  partie 3


qu'en dépit des dénégations verbales du représentant de la commune et, dans une moindre mesure, de celles de la directrice des services techniques de la commune, placée sous son autorité, il est établi, par le procès-verbal de constatation n° 69-2015-00211 des inspecteurs de l'environnement, lequel fait foi, en l'absence de preuve contraire rapportée conformément à l'article 537 du Code de procédure pénale, que le 13 août 2015, et depuis temps n'emportant pas prescription, il a été contrevenu en cinq sites de diverses natures (parking, ronds-points, stade et jardin publics) implantés en différents points du territoire de la commune de Tassin-la-Demi-Lune (cf. p.6 - D -1 et II), aux mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages d'eau prescrites par l'arrêté du préfet du Rhône en date du 24 juillet 2015 dont la légalité a été démontrée ; que, de surcroît, un agent d'entretien a indiqué verbalement aux inspecteurs qu'un arrosage automatique des jardins de l'Hôtel de Ville - site emblématique - avait eu lieu au cours de la nuit précédant leur contrôle ; qu'en outre, l'assistante du maire a adressé un mail le 7 septembre 2015 aux inspecteurs leur confirmant que l'arrosage du terrain en herbe du stade avait été réalisé tard le soir et que l'arrosage des jardinières avait été effectué très tôt le matin avec une réserve d'eau 10 non potable de la ville, alors même que les mesures de restriction étaient applicables quelle que soit la provenance de l'eau (cf. p. 6 et 7 - D -III) ; que dans ces conditions, l'infraction poursuivie est donc d'ores et déjà constituée et qu'enfin, de manière superfétatoire, un article du quotidien Le Progrès du 6 août 2015, annexé au procès-verbal précité, mentionne qu'"A Tassin-la-Demi-Lune (...) les corbeilles fleuries sont abreuvées" (cf. p. 7 – D IV) ;
 
 "1°) alors que les collectivités territoriales et leurs groupements sont responsables pénalement des infractions commises pour leur compte, par leurs organes ou représentants, dans l'exercice d'activités susceptibles de faire l'objet de conventions de délégation de service public ; que l'activité susceptible de faire l'objet d'une convention de service public est celle ayant pour objet la gestion d'un tel service lorsque, au regard de la nature de celui-ci et en l'absence de dispositions légales ou réglementaires contraires, elle peut être confiée à un délégataire public ou privé rémunéré, pour une part substantielle, en fonction des résultats de l'exploitation ; qu'en retenant que l'activité d'arrosage des espaces verts de la commune est par nature délégable cependant que cette activité ne peut faire l'objet d'une gestion ou exploitation permettant de générer des recettes pour un éventuel délégataire, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 "2°) alors que l'arrêté du 24 juillet 2015 n'a pas interdit le simple arrosage des espaces verts mais le puisage de l'eau sur les cours d'eaux et les nappes souterraines ; que l'exposante faisait valoir qu'à défaut d'avoir établi qu'elle avait procédé à l'arrosage d'espaces verts avec de l'eau puisée postérieurement à la publication de l'arrêté d'interdiction et non pas de l'eau d'ores et déjà mise en réserve, l'infraction n'était pas constituée ; qu'en la déclarant coupable sur le seul constat d'arrosages effectués sur différents sites sans répondre à ce moyen péremptoire, la cour d'appel a privé sa décision de motifs" ;
 
 Attendu que, pour déclarer la commune coupable de l'infraction qui lui est reprochée et la condamner à une amende, l'arrêt attaqué, après avoir rappelé les dispositions de l'arrêté litigieux, retient qu'il en résulte que les mesures critiquées,restreignant l'arrosage qu'on pourrait dire d'agrément, étaient proportionnées dès lors que, conformément aux prescriptions des articles L. 211-3 et R. 211-66 du code de l'environnement, elles étaient justifiées par un risque de pénurie d'eau et qu'elles étaient limitées dans le temps ;
 
 Attendu qu'en statuant ainsi, dès lors que, comme elle l'a relevé, la réalité et l'intensité du risque de pénurie ayant déterminé la mesure d'interdiction préfectorale, ainsi que le caractère susceptible de délégation de service public de l'arrosage municipal n'étaient pas valablement contestés par la commune, la cour d'appel, qui relevait par ailleurs que seul l'arrosage des jardinières était susceptible d'avoir été assuré avec de l'eau provenant d'une réserve, a justifié sa décision par des motifs exempts d'insuffisance comme de contradiction ;
 
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-six juin deux mille dix-huit ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.