Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 12-11.809 du 05/02/2013,  partie 2


La parcelle n° 93 est occupée par la SCI VERO au niveau de la rue Albéric Laurent et par les époux X...au niveau de la ...et de l'étage supérieur.- la structure du bâtiment, murs et toiture, permet de limiter l'assiette de la copropriété à la parcelle n° 93.- En conséquence, nous avons proposé aux parties, qui ne s'y sont pas opposées, de réaliser un état descriptif de division limité à la parcelle n° 93, qui consiste à dresser la plan d'intérieur des locaux, définir les parties communes essentiellement constituées des fondations, des murs maîtres, des planchers et de la toiture puis les parties privatives réparties en lots correspondants aux locaux occupés par chacune des parties.- un tableau des quotes-parts de copropriété a été établi dans le respect de la loi du 10 juillet 1965 " ; que ce rapport confirme la pertinence de l'analyse du jugement entrepris, qui a justement débouté la SCI VERO de sa demande de restitution intégrale de la parcelle n° 93, débouté les époux X...de leur demande tendant à dire qu'ils sont propriétaires de l'intégralité de la parcelle n° 93, et constaté que de fait, chacune des parties occupe régulièrement sur la parcelle n° 93 les constructions dont elle est propriétaire ; que le jugement sera donc confirmé en toutes ses dispositions ; que la situation des biens respectifs des parties relativement à la parcelle AC n° 93 constitue bien une copropriété et non comme le soutient la SCI VERO une indivision ; que, cela étant, aucune des parties ne sollicitant à titre principal la mise en oeuvre de l'état descriptif de division de la parcelle AC n° 93 élaboré par l'expert, il ne sera pas statué de ce chef » ; 
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « tant la SCI VERO que Monsieur et Madame André X...revendiquent la propriété de la totalité de la parcelle 93 ; que, cependant, la réalité est plus compliquée dans la mesure où si Monsieur et Madame André X...peuvent revendiquer la propriété des constructions susvisées figurant sur cette parcelle 93, la SCI VERO semble pouvoir revendiquer aussi partie de la propriété d'autres constructions figurant sur cette parcelle qui contient manifestement des " constructions imbriquées ", Monsieur et Madame André X...reconnaissant eux-mêmes " qu'en raison du dénivelé existant, l'arrière du commerce de tabac exploité dans les murs de la SCI VERO et situé au rez-de-chaussée sur le cours Albéric Laurent s'étend sur la parcelle 93, au sous-sol de l'entrée et du couloir de Monsieur et Madame André X..." ; que, certes, cette affirmation n'est justifiée par aucune pièce mais qu'elle n'est pas plus contredite par une quelconque pièce ; que, par suite, en l'absence de tout autre élément (plan de bornage, arpentage, délimitation précise et métrée …), le Tribunal ne peut attribuer la propriété de la parcelle à l'une ou l'autre partie ainsi qu'elles le revendiquent mais ne peut que constater que de fait chacune des parties occupe régulièrement les constructions dont elle est légitime propriétaire (sans évoquer l'éventuelle nécessité de soumettre l'immeuble au statut de la copropriété) » ; 
 
 1°) ALORS QUE la contradiction entre les motifs et le dispositif constitue un défaut de motivation ; que le jugement ne s'était pas prononcé sur l'existence d'une copropriété ; qu'en se bornant à le confirmer dans son dispositif, après avoir, dans ses motifs, affirmé l'existence d'une copropriété, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ; 
 
 2°) ALORS QU'en toute hypothèse, l'application du statut de la copropriété, qui suppose une division de l'immeuble par lots comportant chacun une partie privative et une quote-part de parties communes, est exclue en présence d'une division réalisée autrement que par lots, notamment en cas d'imbrication ou de superposition de locaux sans création d'aucune partie commune ; qu'en jugeant que l'imbrication des locaux appartenant à la SCI VERO dans le sous-sol de ceux appartenant aux époux X..., aboutissant à leur superposition au sein de la parcelle AC n° 93, constituait une copropriété, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée par les conclusions de l'appelante, si l'absence de parties communes ne l'excluait pas, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1er de la loi du juillet 1965.