Cour d'appel de Versailles
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-22.666 du 19/05/2021,  partie 3



 2°/ Alors que l&apos;exception d&apos;inexécution ne peut être utilement invoquée qu&apos;en présence d&apos;obligations réciproques d&apos;un contrat synallagmatique, unies par un lien d&apos;interdépendance ;
 Qu&apos;en estimant, en l&apos;espèce, que sur le fondement de l&apos;exception d&apos;inexécution, Me [P] avait pu valablement refuser la passation d&apos;ordres d&apos;arbitrage donnés le 19 février 2010, dès lors que plusieurs factures demeuraient impayées avant les ordres litigieux, de sorte que M. [Z] [N] n&apos;a pas exécuté la contrepartie de l&apos;obligation de Me [P], la passation des ordres, tout en relevant d&apos;une part qu&apos;il s&apos;agissait de précédentes factures, se rapportant à des ordres d&apos;arbitrage antérieurs à celui dont l&apos;exécution a été refusée, d&apos;autre part que les prestations de Me [P] devaient être payées dès ses diligences effectuées, enfin qu&apos;il n&apos;est pas démontré que les factures pouvaient faire l&apos;objet d&apos;un paiement groupé, ce dont il résulte que tout en procédant d&apos;un même contrat, les obligations respectives des parties, objet du présent litige - à savoir l&apos;exécution de l&apos;ordre du 19 février 2010 et le paiement de factures antérieures à cette date - n&apos;étaient pas interdépendantes, puisque le paiement de chaque ordre d&apos;arbitrage ne devait intervenir que postérieurement à son accomplissement, et que chaque paiement ne pouvait se rapporter qu&apos;à l&apos;ordre correspondant, de sorte que le non-paiement d&apos;ordres antérieurs à celui du 19 février 2010 ne pouvait justifier l&apos;inexécution de ce dernier, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1184 du code civil, dans sa version applicable au présent litige ;
 
 3°/ Alors, subsidiairement, que l&apos;exception d&apos;inexécution n&apos;est admise qu&apos;à la condition que le refus, par une partie, d&apos;exécuter son obligation soit proportionné à l&apos;inexécution, par l&apos;autre partie au contrat, de ses propres obligations ;
 Qu&apos;en l&apos;espèce, pour débouter l&apos;exposant de son action en responsabilité et admettre que Me [P] était bien fondé à se prévaloir de l&apos;exception d&apos;inexécution pour refuser d&apos;exécuter l&apos;ordre d&apos;arbitrage du 19 février 2010, la cour d&apos;appel a relevé qu&apos;à cette date plusieurs factures de l&apos;huissier demeuraient impayées, que ces manquements sont graves et se sont poursuivis durant une longue période, et qu&apos;ainsi le refus d&apos;exécuter les ordres d&apos;arbitrage litigieux n&apos;était pas fautif ;
 Qu&apos;en se bornant ainsi à souligner la prétendue gravité du manquement imputé à l&apos;exposant, sans rechercher si le refus opposé par l&apos;huissier n&apos;était pas disproportionné par rapport au défaut de paiement d&apos;ordres antérieurs, dès lors que, comme le soulignait l&apos;exposant dans ses conclusions d&apos;appel, il avait nécessairement eu pour conséquence de priver les mandants d&apos;un gain important, s&apos;agissant de placements portant sur des sommes de plus de 17 millions d&apos;euros, la cour d&apos;appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l&apos;article 1184 du code civil, dans sa rédaction applicable au présent litige.

Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour M. [I] [N], demandeur au pourvoi incident.
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR rejeté l&apos;opposition formée par M. [I] [N] à l&apos;encontre de l&apos;arrêt du 5 octobre 2018 et, partant, d&apos;AVOIR réformé le jugement du 26 janvier 2017 et débouté l&apos;exposant de ses demandes indemnitaires à l&apos;encontre de Me [N] [P] ;
 
 Aux motifs que Sur la responsabilité contractuelle de Maître [P] à l&apos;égard de M. [I] [N] ; Considérant que MM [I] [N] et [J] [N] étaient, lors des faits litigieux, les mandants de Maître [P] et M. [Z] [N] tenu de s&apos;acquitter des factures de celle-ci ; Considérant que, compte tenu de l&apos;objet du mandat confié à Maître [P], l&apos;article 15 du décret du 29 février 1956 est inapplicable ; Considérant que sont applicables les articles 1984, 1991, 1992 et 1999 du code civil relatifs au mandat et 1184 du code civil dans son ancienne rédaction ; Considérant que Maître [P] peut donc opposer aux demandes de M. [I] [N] d&apos;éventuels manquements commis par celui-ci - ou son mandataire- à son obligation de paiement prévue à l&apos;article 1999 du code civil et stipulée entre les parties ; Considérant que Maître [P] n&apos;a pas procédé à la notification des ordres d&apos;arbitrage passés le 19 février 2010 et oppose une exception d&apos;inexécution tirée du défaut de paiement de ses précédentes factures d&apos;honoraires ; Considérant qu&apos;il lui appartient d&apos;établir cette inexécution et sa gravité ; Considérant que si elle n&apos;est pas tenue d&apos;adresser une mise en demeure préalable, l&apos;inexécution dont elle se prévaut doit être suffisamment grave au regard des circonstances de la cause pour l&apos;autoriser à s&apos;affranchir de ses propres obligations ; Considérant qu&apos;il ressort des factures périodiques d&apos;honoraires versées aux débats que Maître [P] adressait pour chaque signification hebdomadaire une facture, non groupée, qui devait être réglée par M. [Z] [N] agissant en qualité de mandataire apparent pour le compte de ses fils, au comptant, une fois les diligences de l&apos;huissier de justice effectuées ; Considérant que les consorts [N] ne démontrent nullement qu&apos;un accord est intervenu pour que les conditions de paiement soient modifiées et, donc, que les factures soient regroupées&apos;; que cet accord ne peut être inféré de la patience de Maître [P] ; Considérant que les prestations de Maître [P] devaient donc être payées dès ses diligences effectuées ; Considérant qu&apos;il ressort des courriers et factures produits que 15 factures n&apos;