Cour d'appel de Douai
1B, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-15.153 du 12/05/2021,  partie 4


que la société Biogaran soulève l'irrecevabilité du recours au motif de l'absence de mention de l'organe représentant légalement la société S.A. Coopérative Giphar "Sogiphar" ; que la société SA Coopérative Giphar Sogiphar" fait valoir que dès lors que la forme sociale de la société était précisée dans le recours, l'organe la représentant légalement pouvait être déduit et l'irrecevabilité n'est pas encourue ; qu'en l'espèce, la société Giphar est une société anonyme. La société anonyme peut être à conseil d'administration ou à directoire et conseil de surveillance ; que dans l'hypothèse d'une société anonyme avec conseil d'administration le représentant légal de la société est le directeur général de cette société et les directeurs généraux délégués s'il en est désigné en application des dispositions de l'article L. 225-56 du code du commerce. Dans l'hypothèse d'une société anonyme avec directoire et conseil de surveillance, le représentant légal de la société est le président du directoire ou le directeur général unique voire les directeurs généraux s'il en est désigné en application des dispositions de l'article L. 225-66 du code du commerce ; qu'en conséquence, la seule mention de la forme sociale société anonyme ne permet pas de déduire l'organe la représentant légalement. Il convient à ce titre de constater que malgré la fin de non-recevoir soulevée par la société Biogaran, la société S.A. Coopérative Giphar "Sogiphar" n'a pas indiqué l'organe la représentant légalement ; qu'en l'absence de mention de cet organe dans le recours, le recours de la société S.A. Coopérative Giphar "Sogiphar" sera déclaré irrecevable » (arrêt, p. 4, § 1er des motifs et s.) ;
 
 1°) Alors, d'une part, que satisfait à l'obligation de mentionner l'organe qui représente légalement l'auteur du recours déposé à l'encontre d'une décision du directeur de l'INPI, la mention de la société « prise en la personne de ses représentants légaux », quelle que soit la forme de cette société dès lors qu'elle permet, lorsque la personne morale est précisément désignée par sa forme et son numéro d'immatriculation notamment, d'identifier ses représentants légaux, afin d'en vérifier les pouvoirs et la capacité ; qu'en considérant que l'exigence de la mention de l'organe représentant la société Giphar ne pouvait être satisfaite par la mention de la forme de la société « prise en la personne de ses représentants légaux », motifs pris de ce qu'il s'agissait d'une société anonyme, ce qui ne permettait pas d'identifier précisément l'organe la représentant légalement, la cour d'appel a violé l'article R. 411-21 du code de propriété intellectuelle ;
 
 2°) Alors, en tout état de cause, que les limitations du droit d'accès à un tribunal tenant aux conditions de recevabilité d'un recours ne se concilient avec l'article 6 § 1 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales que si elles tendent à un but légitime et s'il existe un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé ; qu'ainsi, la réglementation en question ou l'application qui en est faite ne doit pas empêcher les justiciables de se prévaloir d'une voie de recours disponible ; que l'identification précise de la personne morale « prise en la personne de ses représentants légaux » permet de déterminer l'organe qui la représente pour, le cas échéant, vérifier ses pouvoirs et sa capacité, de telle sorte que constitue une limitation manifestement disproportionnée au droit d'accès à un tribunal l'irrecevabilité du recours déposé à l'encontre d'une décision du directeur de l'INPI au nom d'une personne morale « prise en la personne de ses représentants légaux » et précisément identifiée, notamment par sa forme et son numéro d'identification, lorsque l'organe qui la représente est ainsi rendu identifiable et que la sanction prive le justiciable de tout accès au juge ; qu'en jugeant néanmoins irrecevable le recours de la société Giphar Sogiphar, la cour d'appel a violé l'article 6 § 1er de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.