Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-15.507 du 27/05/2021,  partie 4


La cour constate que le conseil de prud&apos;hommes avait fixé ces dommages-intérêts à la somme de 8683,26 euros. Toutefois il convient de faire droit à la demande de la salariée qui est inférieure à cette somme. - Sur l&apos;indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents : La cour ayant considéré que le licenciement de la salariée était un licenciement sans cause réelle et sérieuse, Madame [H] peut prétendre au paiement de son préavis et des congés payés y afférents conformément aux dispositions de l&apos;article L. 1234-5 du code du travail. Conformément à l&apos;article 19 de la convention collective le préavis est de deux mois. Si Madame [H], dans le dispositif de ses conclusions sollicite la confirmation de la décision du conseil de prud&apos;hommes et de voir fixer à la somme de 2894,42 euros l&apos;indemnité compensatrice de préavis, dans le corps de ses conclusions elle fait référence à une somme de 2920 euros. Il convient cependant de retenir la somme figurant au dispositif de ses conclusions. Il convient en conséquence de confirmer le jugement de ce chef en ce qu&apos;il a condamné la société Cosel à payer à la salariée la somme de 2894,42 euros à titre d&apos;indemnité compensatrice de préavis outre 289,44 euros au titre des congés payés y afférents. - Sur l&apos;indemnité de licenciement : Si Madame [H] sollicite dans le corps de ses conclusions la condamnation de l&apos;employeur à lui payer une somme de 1146,40 euros à ce titre, cependant, dans le dispositif de ses conclusions elle sollicite que l&apos;indemnité de licenciement soit fixée à la somme de 1109,52 euros conformément au jugement du conseil de prud&apos;hommes. Il convient de considérer que c&apos;est le montant de l&apos;indemnité de licenciement qu&apos;elle sollicite. Conformément aux dispositions de l&apos;article L. 1234-1 du code du travail, il convient de condamner la société Cosel au paiement de cette somme par voie de confirmation du jugement. - Sur les dommages intérêts pour retard dans la délivrance de l&apos;attestation pôle emploi et du certificat travail : Il n&apos;apparaît pas que le délai de trois semaines pour la remise du certificat de travail et de l&apos;attestation pôle emploi, soit particulièrement tardif. D&apos;autre part, si la salariée évoque une perte de chance dans la recherche d&apos;un emploi au cours de ces trois semaines, elle ne justifie pas que pendant cette période elle aurait pu bénéficier d&apos;une offre d&apos;emploi lui convenant. Il convient en conséquence de la débouter de sa demande de dommages-intérêts de ce chef par voie de confirmation du jugement. - Sur les intérêts légaux : Il convient de confirmer le jugement en ce qu&apos;il a dit que les condamnations porteraient intérêts au taux légal selon leur nature conformément aux articles 1153 et 1153&apos;1 du Code civil. - Sur le remboursement aux organismes sociaux : Conformément aux dispositions de l&apos;article L. 1235&apos;4 du code du travail, le remboursement des indemnités de chômage aux organismes intéressés peut-être ordonné d&apos;office par le juge lorsque les organismes ne sont pas intervenus à l&apos;instance où n&apos;ont pas fait connaître le montant des indemnités versées et lorsque le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse. Il convient en conséquence d&apos;ordonner le remboursement par l&apos;employeur aux organismes intéressés de la somme de 4341,63 euros par la société Cosel, par voie de confirmation du jugement. - Sur les demandes au titre de l&apos;article 700 du code de procédure civile et les dépens : Il convient de confirmer le jugement du conseil de prud&apos;hommes de Laval en ce qu&apos;il a condamné la société Cosel à payer à Madame [H] la somme de 800 ? au titre des dispositions de l&apos;article 700 du code de procédure civile ainsi qu&apos;aux dépens. Il n&apos;est pas inéquitable d&apos;autre part de condamner la société appelante et qui succombe, à payer à Madame [H] la somme de 1500 euros sur le fondement de l&apos;article 700 du code de procédure civile ainsi qu&apos;aux dépens. La société Cosel sera déboutée de sa demande à ce titre » ;
 
 ET AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES, EN LES SUPPOSANT ADOPTES, QUE « sur le fond : sur le licenciement : (?) ; En l&apos;espèce, les griefs reprochés à la salariée au sein de la lettre de licenciement datée du 2 mai 2014 sont identiques aux remarques relatives à son activité professionnelle faites à la salariée par sa supérieure hiérarchique, Madame [D], le 11 avril 2014, remarques qui figurent au sein du compte rendu d&apos;entretien de suivi établi pour la circonstance. Il est vraisemblable que Madame [D] ait transmis sa demande de sanction à l&apos;encontre de Madame [H] le 11 avril 2014. Pourtant, la salariée sera licenciée pour faute grave le 2 mai suivant soit 21 jours calendaires plus tard, et durant cette période entre le 2 mai 2014, Madame [H] fera partie des effectifs, bien que convoquée à un entretien préalable par courrier du 15 avril 2014 remis en main propre, et qu&apos;elle se soit rendue à cet entretien qui s&apos;est déroulé le 22 avril 2014. Le Conseil observe que la société Cosel a conservé Madame [H] dans ses effectifs pendant 21 jours, après qu&apos;une demande sanction ait été sollicitée à son égard par sa hiérarchie, et que l&apos;