Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-18.827 du 10/07/2019,  partie 2



 - la lettre de licenciement;
 - la lettre de convocation à l'entretien préalable du 9 octobre 2014 :
 - la circulaire qu'il reproche au salarié de ne pas avoir respectée, qui a été rédigée par la société BOTT] mais qui n'est pas datée, et qui rappelle également les horaires de départ, de repos, et les consignes pour que les conducteurs optimisent leur temps de conduite;
 - une attestation de la société BESSON datée du 12 avril 2017 déclarant qu'à ce jour l'ensemble de leurs sites sont placés sous vidéo surveillance et que l'affichage légal a été réalisé pour informer les salariés de cet équipement;
 -un courrier du 20 mars 2014 adressé à Monsieur O... dans lequel l'employeur lui reproche un horaire d'arrivée tardif à son lieu de destination résultant selon lui du non-respect des consignes données;
 - la réclamation formée par les Transports B.ESSON au titre du vol de deux téléviseurs pour un montant de 284,07 euros et les justificatifs du paiement de cette somme;
 Attendu que le salarié qui conteste le vol des téléviseurs fait valoir:
 - que contrairement aux affirmations de son employeur il lui est bien reproché la disparition de deux colis contenant des téléviseurs sans que la preuve de ces vols ne soit rapportée;
 - qu'il n'a pas été informé contrairement aux prescriptions légales, de l'existence de caméras de vidéo-surveillance sur le site de la société cliente;
 - la circulaire dont fait état son employeur ne lui a jamais été notifiée; l'employeur ne justifie pas de la réalité de l'affichage contrairement à ses allégations et la note de rappel de cette circulaire, faite par l'employeur, est datée du 10 octobre 2014, soit après la date de commission des faits qui lui sont reprochés (pièce 8) ;
 Attendu que la lecture de la lettre de licenciement montre que la société BOTTI reproche bien au salarié la disparition de deux colis contenant des téléviseurs ainsi que le non-respect par le salarié des consignes relatives à sa présence sur les quais des sociétés BESSON de Vaulx-en-Velin et de la Motte-Servolex;
 Attendu qu'il ne peut qu'être constaté que l'employeur qui n'apporte aucun élément susceptible d' établir que la disparition des deux colis résulte de vol commis par Monsieur O... alors que ce dernier explique que les portes de la semi sont plombées à son départ et sont ouvertes à son arrivée par les salariés de la société BESSON; que rien ne permet d'indiquer qu'elles étaient déplombées à son arrivée chez le client qui n'en fait pas état;
 Que de plus l'employeur ne retient plus les faits de vol qu'il reprochait initialement à son salarié;
 Qu'en conséquence le premier grief, dont la preuve n'est pas rapportée, doit être écarté;
 
 Attendu que s'agissant du second reproche concernant de la présence du salarié sur les quais de la société Transports BESSON alors que cela lui est interdit, la société BOTTI explique avoir eu connaissance de la présence de Monsieur O... sur les quais par la transmission d'un film de vidéo-surveillance transmis par la société Transports BESSON sans cependant justifier de ce que Monsieur O... ait bien été informé de l'existence de cette surveillance alors qu'il est constant que si l'employeur a le droit de contrôler et de surveiller l'activité de ses salariés pendant le temps de travail, il ne peut être autorisé à utiliser comme mode de preuve des enregistrements d'un système de vidéo-surveillance installée sur le site d'une société cliente permettant le contrôle de leur activité dont les intéressés n'ont pas été préalablement informés;
 Attendu d'une part que la seule attestation rédigée par la société Transports BESSON est trop imprécise et n'indique pas de quelle façon le salarié a été informé par ses soins de l'existence du dispositif de vidéo-surveillance, la seule mention d'un panneau dans l'enceinte des locaux de la société ne suffisant pas à caractériser l'information du salarié.
 Et que d'autre part la société BOTTI ne justifie pas avoir notifié au salarié l'interdiction de se trouver sur les quais de la société Transports BESSON puisqu'elle ne communique à ce titre qu'un rappel qu'elle a fait à ses salariés par une note datée du 10 octobre 2014, soit après la commission des faits reprochés à Monsieur BOTTI ;
 Qu'en l'espèce l'employeur ne justifie donc pas avoir régulièrement informé Monsieur O... de l'interdiction de se trouver sur les quais de la société Transports BESSON les 2 et 4 octobre 2014 ; que le second grief ne pourra dès lors pas être retenu:
 Qu'il résulte de l' ensemble de ces éléments que le licenciement prononcé pour faute grave à l'encontre de Monsieur O... n'est fondé sur l'existence d'aucune faute grave démontrée par l'employeur et commise par le salarié;
 Qu'en conséquence il ne peut qu'être constaté que le licenciement prononcé pour faute grave est en réalité sans cause réelle et sérieuse;
 Qu'en conséquence Monsieur O... est recevable en ses demandes de sommes correspondant aux salaires non perçus du fait de sa mise à pied conservatoire et congés payés afférents, de l'indemnité de préavis et congés payés afférents, ainsi que de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse;