décision 14-15.135 du 22/06/2017,  partie 9



 ALORS, D'AUTRE PART ET EN TOUTE HYPOTHESE, QUE si, lorsque la procédure est orale, en cas de renvoi de cassation, les parties qui ne comparaissent pas à l'audience sont réputées s'en tenir aux moyens et prétentions qu'elles avaient soumis à la juridiction dont la décision a été cassée, il en va autrement lorsqu'elles ont déposé, devant la juridiction de renvoi, des conclusions écrites dans lesquelles certaines prétentions ont été abandonnées ; qu'au cas présent, il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que les salariés et le syndicat avaient déposé des conclusions écrites devant la cour d'appel de renvoi, et que ces conclusions ne comportaient aucune demande de condamnation de l'ADAPEI des PYRENEES ATLANTIQUES à leur verser des dommages-intérêts, de sorte que cette prétention à laquelle l'employeur n'avait pas à défendre ne pouvait être considérée comme maintenue devant la cour d'appel de renvoi, nonobstant l'absence de comparution des salariés et du syndicat à l'audience ; qu'en s'estimant saisie de demandes de dommages-intérêts, la cour d'appel a violé les articles 16 et 634 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.