décision 16-84.740 du 10/01/2017,  partie 5


observations écrites à cet égard, mais a attendu pour ce faire l&apos;interrogatoire de première comparution de son client ; que les juges ajoutent qu&apos;aucune image ni aucun détail ne permet d&apos;identifier l&apos;intéressé, dont le nom n&apos;est visible, sur un bordereau de remise de chèques apparaissant à l&apos;image, que par un procédé technique ayant consisté en un agrandissement ultérieur de celle-ci ; qu&apos;ils en déduisent qu&apos;aucune atteinte aux droits de la défense n&apos;est caractérisée ;
 
 Mais attendu qu&apos;en statuant ainsi, alors qu&apos;il résulte de ses propres constatations qu&apos;un journaliste, muni d&apos;une autorisation, a assisté à une perquisition au domicile d&apos;une personne gardée à vue et a filmé cet acte, y compris en ce qu&apos;il a permis l&apos;appréhension de documents utiles à la manifestation de la vérité, visibles à l&apos;image et qui ont été immédiatement saisis et placés sous scellés, la chambre de l&apos;instruction a méconnu les textes susvisés et les principes ci-dessus énoncés ;
 
 D&apos;où il suit que la cassation est de nouveau encourue de ce chef ;
 
 Par ces motifs :
 
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l&apos;arrêt susvisé de la chambre de l&apos;instruction de la cour d&apos;appel de Paris, en date du 27 juin 2016, et pour qu&apos;il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l&apos;instruction de la cour d&apos;appel de Versailles, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l&apos;impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l&apos;instruction de la cour d&apos;appel de Paris et sa mention en marge ou à la suite de l&apos;arrêt annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix janvier deux mille dix-sept ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.