décision 15-25.038 du 11/05/2017,  partie 4



 C'est donc à juste titre que les premiers juges ont estimé que le décompte de la durée du travail devait s'opérer dans un cadre hebdomadaire. Toutefois, ils n'ont pas tiré toutes les conséquences de cette énonciation ne limitant ce mode de calcul sur la période allant jusqu'au 12 janvier 2009 inclus. En effet, l'extension de l'avenant n°3 de l'accord cadre au 12 janvier 2009 ne constitue pas une circonstance de nature à exonérer l'employeur du respect des formalités précitées dès lors que cet accord impose encore à l'employeur d'élaborer un programme indicatif d'activité et de mettre en oeuvre les cycles de travail après information des salariés. Or, il est constant que l'employeur n'a pas davantage respecté ces dispositions postérieurement à l'entrée en vigueur de l'accord étendu, et contrairement à ce qui est affirmé par le Conseil de prud'hommes, les contrats de travail des salariés n'ont fait l'objet d'aucun avenant relatif à la durée du travail.
 
 Le jugement sera, en conséquence, confirmé en ce qu'il a statué sur les règles fixant le calcul du temps de travail des salariés. Le jugement sera, cependant, réformé sur la période de référence qui comprendra également les années 2009 et 2010.
 
 En l'absence d'éléments permettant de calculer exactement le temps de travail de chacun des salariés au regard des règles qui viennent d'être rappelées, il y a lieu d'ordonner la réouverture des débats afin, d'une part, que l'employeur, en possession des données utiles, recalcule les temps de travail des salariés sur la base d'une durée hebdomadaire du temps d'équivalence en tenant compte de la prescription quinquennale et des heures supplémentaires déjà réglées, et, d'autre part, que les salariés fassent valoir leurs observations ;
 
 Dès lors que le sort des repos compensateurs est lié à l'existence d'heures supplémentaires, la cour ordonne la réouverture des débats sur ce point afin que les parties s'expliquent sur cette demande après le calcul des heures supplémentaires demandé par la cour » ;
 
 Alors, d'une part, qu'il résulte de l'article 6 de l'accord cadre du 4 mai 2000, dans sa version applicable jusqu'au 12 janvier 2009, annexé à la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 que l'employeur peut mettre en oeuvre un décompte du temps de travail dans le cadre d'un cycle de travail sur tout ou partie de l'année sous réserve que cette durée n'excède pas 35 heures hebdomadaires en moyenne et, en tout état de cause, 1.600 heures sur une année complète et pour une durée hebdomadaire de travail pouvant varier, dans la limite d'un plafond de modulation de 42 heures hebdomadaires, par rapport à la durée hebdomadaire moyenne de 35 heures ; qu'en l'espèce, en retenant, après avoir constaté que l'employeur a mis en oeuvre un cycle de travail conforme à ce dispositif et a établi une feuille de route retraçant l'amplitude quotidienne de travail et le montant du cumul hebdomadaire des amplitudes journalières, que l'accord collectif sur la modulation du temps de travail est inapplicable aux salariés, en sorte que le temps de travail doit être décompté sur la semaine, faute pour l'employeur d'avoir mis en place un programme indicatif de modulation et une commission de suivi et délivré aux salariés concernés les documents d'information, en application de l'article 7 de l'accord cadre, quand le dispositif conventionnel de contrôle des modalités d'application de la modulation du temps de travail était pourtant sans incidence sur la mise en oeuvre du cycle de travail, la Cour d'appel s'est prononcée par des motifs inopérants en violation des articles 6 et de l'accord cadre du 4 mai 2000, dans sa version applicable jusqu'au 12 janvier 2009, ensemble l'article 3121-10 du code du travail ;
 
 Alors, d'autre part, qu'en se prononçant de même pour la période postérieure au 12 janvier 2009, quand l'accord cadre du 4 mai 2000, dans sa rédaction alors applicable prévoyait pourtant les mêmes prescriptions que dans sa version antérieure, la Cour d'appel a violé les articles 6 et 7 de l'accord cadre du 4 mai 2000, dans sa version applicable à compter du 12 janvier 2009, ensemble l'article 3121-10 du code du travail ;
 
 Alors, en outre, que l'article 7 de l'accord cadre du 4 mai 2000, dans sa rédaction applicable jusqu'au 12 janvier 2009, annexé à la convention collective la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, prévoit que l'employeur doit mettre en place une commission de suivi permettant le contrôle de la modulation du temps de travail uniquement dans les entreprises ou établissements pourvus de délégués syndicaux ; qu'en reprochant, en l'espèce, à l'employeur de ne pas avoir mis en place une telle commission de suivi, sans constater que l'entreprise était pourvue de délégués syndicaux, la Cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 
 Alors, enfin, qu'en se prononçant de même pour la période postérieure au 12 janvier 2009, quand l'article 7 de l'accord cadre du 4 mai 2000, dans sa rédaction applicable, ne prévoit pourtant cette obligation que les entreprises et établissement pourvus de délégués syndicaux, la Cour d'appel a de nouveau violé ledit texte.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION