Cour d'appel d'Orléans,  décision 14-15.330 du 27/05/2015,  partie 2


que l'arrêt constate que la proposition de rectification contenait l'indication exacte de la nature des impositions réclamées et que les textes étaient exactement cités ; qu'il retient que les avis de mise en recouvrement faisaient référence de façon expresse à cette notification et que le vocable « droits d'enregistrement » ou « droit départemental d'enregistrement » ne pouvait susciter aucune erreur dans 
 l'esprit du destinataire, puisque la distinction entre les droits d'enregistrement et la taxe de publicité foncière apparaissait clairement dans chacun des avis, le destinataire étant informé de façon précise de ce qui lui était réclamé au titre de chaque impôt ; que la cour d'appel a pu déduire de ces constatations et appréciations qu'il n'y avait pas de risque de confusion sur la nature des impositions litigieuses ;

Et attendu, en second lieu, que l'arrêt constate que l'avis de vérification du 14 janvier 2002 visait l'ensemble des déclarations fiscales ou opérations portant sur la période du 1er juin 1998 au 31 mai 2000 et les déclarations fiscales en matière de taxe sur le chiffre d'affaires du 1er juin 1998 au 30 novembre 2001 ; qu'il relève que les biens litigieux ont été acquis au cours des années 1990 à 1996 et que le délai pour revendre, prévu à l'article 1115 du code général des impôts, a été prorogé au 31 décembre 1996 pour ceux acquis avant le 1er janvier 1993 ; qu'il retient que la date d'expiration de ce délai est intervenue au 31 décembre 1998 pour les biens acquis entre 1990 et 1992 et en 1998, 1999 et 2000 pour les biens acquis entre 1994 et 1996 ; qu'abstraction faite du motif surabondant que critique la troisième branche, la cour d'appel a exactement déduit de ces constatations que l'exigibilité des droits rappelés était intervenue au cours de la période couverte par l'avis de vérification et que la procédure de redressement était régulière ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer au directeur général des finances publiques la somme de 3 000 euros ; 

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai deux mille quinze.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, avocat aux Conseils, pour M. X...

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit « régulière la procédure en tant qu'elle emporte redressement pour l'ensemble de la période considérée » ;

AUX MOTIFS QUE « Sur la nullité de la proposition de rectification du 18 décembre 2002 : Que Philippe X... se plaint de ce que, en visant indistinctement, et de manière erronée selon lui, dans la proposition de rectification, les droits d'enregistrement, la taxe de publicité foncière et le droit de timbre, alors que des règles différentes s'appliquent à ces impositions et que les actes objet de la déchéance du régime de faveur avaient été soumis à la formalité fusionnée conformément à l'article 647 du code général des impôts, les droits réclamés relevaient de la seule taxe de la publicité foncière, la motivation de la notification de redressement du 18 décembre 2002 serait insuffisante au regard de l'article 57 du livre des procédures fiscales, et ne lui permettrait pas d'identifier la nature du redressement envisagé tel qu'imposé par l'article 57-1 du même livre ; Qu'il y a lieu de vérifier si les droits réclamés au contribuable sont suffisamment détaillés ; Attendu que sous le titre : « redressements envisagés » la notification de redressement du 18 décembre 2002 comporte deux tableaux, dont le deuxième, sous le titre « impôts, droits et taxes », comporte une rubrique « TVA » dont il est indiqué que la période d'imposition court du 1er janvier 1998 au 30 novembre 2001, une rubrique « contribution représentative du droit au bail et contribution additionnelle » dont il est indiqué que la période d'imposition recouvre les années 1999 et 2000, et une rubrique « droits d'enregistrement et TPF, droit de timbre portant sur la période de 1992 à 2002 ; Que cette partie de l'acte ne peut donc en ellemême être contestée ; Que la page 33 de la notification de redressement mentionne les cinq rubriques : - droit départemental (article 710 ou 683 du code général des impôts en ce qui concerne l'acquisition du terrain) sous déduction du droit perçu initialement), - fonds de péréquation (article 1595 bis du code général des impôts), - taxe régionale (article 1599 sexies du code général des impôts), -frais d'assiette (article 1647 V du code général des impôts) -droit supplémentaire de 1 % (article 1840 G quinquies du code général des impôts), puis indique le montant des rappels en renvoyant aux annexes de cet acte ;