décision 15-85.966 du 18/10/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :

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 M. [J] [G], 

contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 16 septembre 2015, qui, pour diffamation publique envers un particulier, l'a condamné à 1 000 euros d'amende, a ordonné une mesure de publication et a prononcé sur les intérêts civils ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 6 septembre 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Bonnal, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Guichard ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller BONNAL, les observations de la société civile professionnelle YVES et BLAISE CAPRON, avocat en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général LAGAUCHE ;
 
 Vu le mémoire personnel, le mémoire en défense et les observations complémentaires produits ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que M. [V], adjoint au maire du [Localité 1], a fait citer devant le tribunal correctionnel, du chef de diffamation publique envers un particulier, notamment M. [G], ancien maire de la commune et conseiller municipal d'opposition, en raison, d'une part, du propos tenu lors de la séance du 24 avril 2014 du conseil municipal de la commune : "Il a été demandé à M. [V] par [Localité 2] de mettre en conformité son réseau d'assainissement car il rejette aujourd'hui ses eaux usées dans l'Aussonnelle" et, d'autre part, d'un passage d'un texte intitulé "Une probité peu probante" contenu dans le bulletin de juin 2014 de l'opposition municipale, ainsi rédigé : "En effet, ce Monsieur qui n'a pas fait son branchement sur le réseau d'assainissement public, déverse ainsi en toute impunité, depuis des années, ses eaux usées dans l'Aussonnelle. Le 4 novembre 2013, [Localité 2] lui a ordonné de se mettre en conformité dans les six mois. Six mois plus tard, le 4 mai, M, [V] n'a toujours pas commencé les travaux" ; que les juges du premier degré ont déclaré M. [G] coupable ; que le prévenu a relevé appel de cette décision ;
 
 En cet état :
 
 Sur les premier, deuxième, troisième et quatrième moyens de cassation ;
 
 Les moyens étant réunis ;
 
 Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu que les moyens ne sont pas de nature à être admis ;
 
 Sur les sixième et septième moyens de cassation, pris de la violation des articles 427 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 Les moyens étant réunis ;
 
 Attendu que les moyens, qui se bornent à reprendre l'argumentation que, par une motivation exempte d'insuffisance comme de contradiction, la cour d'appel a écartée à bon droit pour retenir, sans inverser la charge de la preuve, qu'il était établi que le premier propos avait été tenu par M. [G] et que le bulletin contenant le second, distribué dans les boîtes aux lettres d'habitants de la commune, présentait un caractère public, ne sauraient être accueillis ;
 
 Mais sur le huitième moyen, pris de la violation des articles 29, alinéa 1er, de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et 10 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
 
 Vu ce dernier article ;
 
 Attendu que la liberté d'expression ne peut être soumise à des ingérences que dans les cas où celles-ci constituent des mesures nécessaires au regard du paragraphe 2 de l'article 10 précité ;
 
 Attendu que, pour refuser au prévenu le bénéfice de la bonne foi, l'arrêt énonce que la recherche de l'intérêt général ne saurait justifier une accusation mensongère à l'égard d'une personne désignée ; 
 
 Que les juges ajoutent que le prévenu a dénaturé le sens et la finalité de la lettre adressée le 4 novembre 2013 à la partie civile par la communauté urbaine [Localité 2], qui, après avoir relaté une intervention de la société chargée de l'exploitation des réseaux d'assainissement de la commune, faite à la demande de M. [V] qui se plaignait lui-même d'une pollution, relevait l'absence de raccordement au réseau des eaux usées de l'habitation de ce dernier et le priait d'effectuer les travaux de raccordement dans un délai de six mois, lettre dont ils retiennent qu'elle ne constitue pas une mise en demeure de mettre fin à une pollution de la rivière l'Aussonnelle ;