Cour d'appel de Paris
E7, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-23.052 du 10/02/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 10 FÉVRIER 2021
 
 Mme W... G..., veuve S..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° Z 19-23.052 contre les arrêts rendus les 22 janvier 2019 et 2 juillet 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 3, chambre 7), dans le litige l'opposant à Mme N... K..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Le Cotty, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Ohl et Vexliard, avocat de Mme G..., veuve S..., après débats en l'audience publique du 15 décembre 2020 où étaient présentes Mme Batut, président, Mme Le Cotty, conseiller référendaire rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Berthomier, greffier de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme G..., veuve S..., aux dépens ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, signé par Mme Auroy, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché et prononcé par le président en son audience publique du dix février deux mille vingt et un.
 MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Ohl et Vexliard, avocat aux Conseils, pour Mme G..., veuve S...,
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué rendu le 2 juillet 2019 d'avoir placé madame W... G... veuve S... sous tutelle pour une durée de cinq ans ;
 
 Aux propres motifs que, par application des articles 425 et 428 du code civil, toute personne dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d'une altération, médicalement constatée, soit des facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l'expression de sa volonté peut bénéficier d'une mesure de protection juridique ; que cette mesure ne peut être ordonnée par le juge qu'en cas de nécessité et lorsqu'il ne peut être pourvu suffisamment aux intérêts de la personne par l'application des règles du droit commun de la représentation, de celles relatives aux droits et devoirs respectifs des époux et des règles des régimes matrimoniaux, par une autre mesure judiciaire moins contraignante ou par le mandat de protection future conclu par l'intéressé ; qu'elle doit être proportionnée et individualisée en fonction du degré d'altération des facultés personnelles de l'intéressé, les dispositions des articles 471 et 472 du même code permettant au juge soit d'aménager soit de renforcer la curatelle pour proportionner la protection à l'altération constatée ; que le premier juge a justement constaté qu'un des mandataires figurant dans le mandat de protection future ayant expressément refusé sa mission, le dit mandat ne permettait plus de protéger suffisamment les intérêts de madame G... S... ; que, dès lors, les demandes de renvoi ou de sursis à statuer dans l'attente de réactivation dudit mandat sont non fondées ; qu'en l'espèce, les deux certificats médicaux concluent à l'existence d'une altération cognitive importante portant notamment sur ses capacités mnésiques et associée à un fonctionnement singulier de personnalité qui l'empêchent de gérer seule ses intérêts ; que les débats ont par ailleurs démontré son incapacité à s'exprimer par elle-même et sa grande fragilité ; que, si elle est en mesure d'échanger et capable d'une certaine autonomie, comme le relève le docteur J..., ou conserve une connaissance globale de sa situation existentielle actuelle comme le souligne le docteur Y..., au vu des débats, et des explications de la tutrice, elle est en réalité dans un état de dépendance et de passivité la rendant incapable de prendre le moindre décision ; que, de ce fait, une mesure de sauvegarde ou de curatelle serait insuffisante pour la protéger ; que le maintien de la mesure de tutelle est donc nécessaire, étant rappelé que l'exercice de la mesure par l'actuelle tutrice peut être suffisamment souple et bienveillant pour laisser à la majeure protégée une certaine autonomie ; qu'au vu de ces constatations, il est de l'intérêt de la majeure protégée de confirmer le jugement ; (arrêt, p. 3)
 
 Et aux motifs éventuellement adoptés que la demande de report de l'audience n'apparait ni justifiée, ni opportune, ni conforme aux intérêts de madame S... ;