Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-19.097 du 27/11/2019,  partie 7


qu'en estimant que le calcul des intérêts sur la base d'une année de 360 jours affectait la formation du contrat et entraînait l'annulation de la stipulation d'intérêt, après avoir énoncé que le calcul sur une période de 360 jours générait un surcoût au regard du taux d'intérêt prévu par le contrat, ce dont il résultait que l'application d'un diviseur 360 entraînait une application incorrecte du taux contractuel et révélait donc un problème d'exécution, la cour d'appel a violé l'article 1907 alinéa 2 du code civil, par fausse application, et les articles 1134 et 1147 du code civil en leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 10 février 2016, par refus d'application ;
 
 alors 3°/ subsidiairement qu'à supposer que le calcul d'intérêts sur la base d'une année de 360 jours affecte la validité de la stipulation d'intérêt, l'annulation qui en résulte, nécessairement partielle, est limitée aux intérêts journaliers et demeure sans effet sur les intérêts mensuels échus et à échoir, sur lesquels la mise en oeuvre d'un diviseur 360 n'a aucune incidence ; qu'en prononçant l'annulation intégrale de la stipulation d'intérêt, la cour d'appel a violé l'article 1907, alinéa 2 du code civil ;
 
 alors 4°/ subsidiairement que la déchéance du droit aux intérêts, dans la proportion fixée discrétionnairement par les juges du fond, est la seule sanction encourue dans le cas où la clause se référant à l'année de 360 jours figure dans l'offre de prêt immobilier, ce qui est le cas en l'espèce ; que pour prononcer pourtant la nullité des stipulations d'intérêt et la substitution du taux légal aux taux conventionnels, la cour d'appel a retenu que la déchéance du droit aux intérêts concernait seulement l'erreur affectant le TEG ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé, par refus d'application, les articles L. 312-8 et L. 312-33 du code de la consommation dans leur rédaction applicable aux faits de l'espèce ;
 
 alors 5°/ subsidiairement que pour prononcer l'annulation de la stipulation d'intérêt en lieu et place de la déchéance du droit aux intérêts, la cour d'appel a dit, par motifs éventuellement adoptés des premiers juges, que la déchéance sanctionnait une irrégularité de l'offre de crédit immobilier ; qu'en statuant ainsi, tout en retenant que la clause de l'offre de prêt se référant à une année de 360 jours était irrégulière, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et violé, par refus d'application, les articles L. 312-8 et L. 312-33 du code de la consommation dans leur rédaction applicable aux faits de l'espèce ;
 
 alors 6°/ subsidiairement que la déchéance du droit aux intérêts, dans la proportion fixée discrétionnairement par les juges du fond, est la seule sanction encourue dans le cas où la stipulation d'intérêt figurant dans l'offre de prêt immobilier est affectée d'une irrégularité ; qu'en prononçant la nullité des stipulations d'intérêt tout en relevant que les taux d'intérêts mentionnés dans l'offre acceptée le 20 octobre 2010 n'avaient pu être régulièrement stipulés, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé, par refus d'application, les articles L. 312-8 et L. 312-33 du code de la consommation dans leur rédaction applicable aux faits de l'espèce.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à la décision confirmative attaquée d'avoir annulé les stipulations d'intérêt, d'avoir condamné sous astreinte la banque à produire les tableaux d'amortissement rectificatifs établis sur la base de l'intérêt au taux légal où jour de l'acceptation des offres de prêt et de l'avenant et d'avoir condamné cette dernière à restituer à l'emprunteur le trop-perçu d'intérêts ;
 
 aux motifs propres que « en application combinée de l'article 1907 alinéa 2 du code civil, des articles L. 313-1, L. 313-2 et R. 313-1 du code de la consommation dans leur rédaction en vigueur à la date de souscription des prêts, le taux de l'intérêt conventionnel mentionné par écrit dans l'acte de prêt consenti à un consommateur ou à un non-professionnel doit, comme le taux effectif global, sous peine de se voir substituer l'intérêt général être calculé sur la base de l'année civile dans tout acte de prêt consenti à un consommateur ou à un non-professionnel ; que l'annexe de l'article R. 313-1 du code de la consommation précise qu'une année compte 365 jours, ou pour les années bissextiles, 366 jours (c'est-à-dire 365/12) que l'année soit bissextile ou non ; que la violation du principe selon lequel le taux d'intérêt conventionnel doit être calculé par référence à l'année civile de 365 ou 366 jours et non par référence à l'année bancaire de 360 jours, entraîne la nullité de la clause ‘intérêt, peu important que les mensualités prévues au tableau d'amortissement soient conformes au taux stipulé ; que l'emprunteur doit recevoir une information lui permettant de comprendre et comparer les coûts qu'il devra supporter sans faire appel à des usages et des notions réservées aux professionnels du crédit ;