Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-16.283 du 19/10/2022,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 19 OCTOBRE 2022
 
 La société Itinsell France, société par actions simplifié, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° G 21-16.283 contre l'arrêt rendu le 22 janvier 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 11), dans le litige l'opposant à la société La Poste, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Poillot-Peruzzetto, conseiller, les observations écrites de Me Ridoux, avocat de la société Itinsell France, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société La Poste, après débats en l'audience publique du 6 septembre 2022 où étaient présentes Mme Darbois, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Poillot-Peruzzetto, conseiller rapporteur, Mme Champalaune, conseiller, et Mme Labat, greffier de chambre,
 
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Itinsell France aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Itinsell France et la condamne à payer à la société La Poste la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf octobre deux mille vingt-deux. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par Me Ridoux, avocat aux Conseils, pour la société Itinsell France.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 La société ITinSell France FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué de L'AVOIR déboutée de sa demande visant à voir condamner la société La Poste à lui payer la somme de 3 516 563 euros en réparation du préjudice qu'elle a subi du fait du non-traitement par la société La Poste des réclamations qui lui ont été adressées ;
 
 1°) ALORS, de première part, QUE le juge a l'interdiction de modifier l'objet du litige ; qu'en l'espèce, dans ses conclusions d'appel, la société ITinSell France demandait la condamnation de la société La Poste à lui payer la somme de 3 516 563 euros en réparation du préjudice subi du fait du non-traitement par La Poste des réclamations qui lui avaient été adressées du 1er janvier 2009 au 30 septembre 2013, au titre de la perte de chance de percevoir les commissions dues en vertu des contrats conclus avec ses propres clients (conclusions d'appel de la société ITinSell, p. 14 à 28) ; que pour défendre à cette demande, la société La Poste faisait valoir qu'il incombait à la société ITinSell de prouver, dans le cadre de la présente procédure, qu'elle avait conclu des contrats de mandat avec ses clients prévoyant le versement d'une commission, et ce à la seule fin de démontrer l'existence du préjudice qu'elle alléguait ainsi que le lien de causalité entre la faute et le préjudice (conclusions d'appel adverses, p. 9 à 31, en partic. p. 30-31) ; que pour défendre à cette même demande, la société La Poste ne soutenait pas qu'elle aurait refusé de traiter les réclamations qui lui avaient été adressées, et n'invoquait pas son absence de faute au motif que la société ITinSell ne lui aurait pas adressé de mandat de recouvrement à l'appui des réclamations présentées (conclusions d'appel adverses, ibid.) ; que dès lors, en jugeant que la société La Poste « n'a pas commis de faute en refusant de traiter les réclamations présentées par ITinSell pour le compte de tiers, dès lors qu'aucun mandat de recouvrement ne lui avait été adressé à l'appui de ces réclamations » (arrêt attaqué, p. 14 § 2), la cour d'appel a méconnu l'objet du litige et a violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS, de deuxième part, QUE le juge a l'interdiction de modifier l'objet du litige ; qu'en l'espèce, dans ses écritures d'appel la société ITinSell France faisait valoir que la faute de la société La Poste lui avait causé une perte de chance de développer son activité dont elle demandait l'indemnisation, en ce que cette faute l'avait contrainte à arrêter ses services du 18 décembre 2008 au 23 février 2009 ainsi qu'à exposer des coûts pour adapter son système (conclusions d'appel, p. 30 2 à 33) ;