cour d'appel de Paris
Pôle 1 - Chambre 2,  décision 15-22.675 du 01/03/2017,  partie 4



 ) la prétendue confusion entretenue par le groupe Lavalin entre les sociétés Lavalin International, Lavalin Europe et Lavalin Sas tirée de la rédaction de l'intitulé des contrats, de l'absence d'autonomie de la société Lavalin International par rapport aux autres sociétés qui sont les véritables décisionnaires et encore la localisation de ces sociétés ayant toutes leurs sièges [...]                      outre les mails versés aux débats est contredite en premier lieu par les affirmations de la société CMO elle-même dans le cadre de l'arbitrage, qu'elle a initié pour le paiement de factures qu'elle réclame à la société Lavalin International, selon lesquelles elle « a toujours légitimement pensé traiter avec la société SLI » et aussi s'agissant des contrats eux-mêmes, par le fait que chacun des cinq contrats précisent dans l'encadré de la première page, sous l'intitulé du contrat « SNC Lavalin International/CMO » et que s'il est utilisé dans le corps du contrat Snc Lavalin International et Snc Lavalin, il est indiqué en page 2 que le contrat intervient entre la Snc Lavalin International. ci-après désignée « Snc Lavalin » ;   concernant l'autonomie de la Snc Lavalin International, il apparaît à la lecture du mémoire de la société CMO déposé devant l'arbitre que cette dernière déclare : « la société Française SLI conserve la maîtrise totale de sa politique commerciale et récupère l'intégralité des bénéfices ;   les avances de trésorerie entre les sociétés d'un même groupe ne saurait faire présumer d'une quelconque confusion entre celui-ci et ses filiales» ;   dès lors, les allégations de la société CMO sur l'absence d'autonomie de la société Snc Lavalin International au surplus non démontrées , ne peuvent qu'être écartées ;   au regard de ces éléments, il apparaît que c'est à bon droit que les sociétés Lavalin International et Lavalin Sas concluent à l'application de la clause compromissoire figurant dans les cinq contrats qui ont été résiliés le 11 février 2014 ;   l'article 1448 du code de procédure civile prévoit : « Lorsqu'un litige relevant de la convention d'arbitrage est porté devant une juridiction de l'Etat, celle-ci se déclare incompétente sauf si le tribunal arbitral n'est pas encore saisi et si la convention d'arbitrage est manifestement nulle ou manifestement inapplicable » ;   M. Y... et la société CMO soutiennent que la clause telle qu'elle est rédigée ne vise pas le contentieux de la rupture ;   le premier juge a justement défini la portée de la clause compromissoire et écarté son application s'agissant d'une instance fondée sur l'article L 442-61 5° du code de commerce pour rupture des relations commerciales établies ; Mais   il est constant que les limites fixées à l'étendue de la compétence du tribunal arbitral par la clause compromissoire ne permettent pas de juger que la clause est inapplicable au litige ;   en l'espèce, la dite clause vise le cas où « l'interprétation ou l'exécution du présent contrat entraînerait un désaccord, il devra être porté devant leurs directions respectives et « tout différend qui ne peut être réglé entre les directions est soumis à l'arbitrage » ;   il appartient en tout état de cause à l'arbitre en vertu du principe compétence-compétence de dire si le contentieux de la rupture est comprise dans la lettre de la clause et correspond à la volonté des parties ;   il est encore de principe que l'arbitrage n'est pas exclu du seul fait que des dispositions impératives, fussent-elles constitutives d'une loi de police, tel que l'article L 442 -6 I, 5° du code de commerce, sont applicables ;   il s'ensuit que le tribunal de commerce de Paris s'est à tort déclaré compétent ;   il convient de déclarer le contredit recevable et bien fondé et de renvoyer la société Cabinet de maîtrise d'oeuvre CMO et M. Y... à mieux se pourvoir » ;
 
 ALORS 1°) QU'en présence d'une convention d'arbitrage manifestement inapplicable, le juge étatique est compétent ; qu'en déclarant le tribunal de commerce de Paris incompétent pour connaître des demandes de la société CMO et de monsieur Y... à l'encontre de la société Lavalin International, après avoir constaté que la société CMO et monsieur Y... avaient saisi le tribunal de commerce de Paris sur le fondement de l'article L.442-6 I 5° du code de commerce en raison de la rupture brutale de la relation commerciale établie entre la société CMO et les sociétés du groupe Lavalin, trouvant son origine dans un contrat signé le 10 octobre 2005 avec la société Lavalin Ile de France, devenue SNC Lavalin et que la clause compromissoire litigieuse n'était insérée que dans des contrats particuliers, conclus à partir de 2011, propres à des projets spécifiques réalisés au Maroc, unissant uniquement la société CMO à la société Lavalin International et qu'elle limitait expressément l'arbitrage aux différends relatifs à l'interprétation et l'exécution de ces contrats, la cour d'appel a violé les articles 4, 5 et 1448 du code de procédure civile ;