Cour d'appel de Grenoble,  décision 12-16.218 du 14/01/2014,  partie 3


En effet, les chronotachygraphes sont des appareils de contrôle installés et utilisés sur des véhicules de transport routier, ayant pour objectif essentiel de permettre un contrôle de l'activité des chauffeurs. »..... 
 Le président de la CNIL poursuit, après avoir rappelé les dispositions de l'article 2 de la loi du 6 janvier 1978 : 
 « en l'espèce, il est manifeste que le chronotachygraphe installé dans le véhicule de M. X... collecte des données relatives à la conduite de ce dernier notamment sa vitesse, son temps de conduite et ses activités (travail attentes...) lesquels constituent des données à caractère personnel au sens de la loi. C'est bien l'objet même de ces dispositifs que de recueillir des données relatives aux chauffeurs des véhicules. 
 Il résulte de cette définition très large (article 2 alinéa 3 de la loi du 6 janvier 1978), qui reproduit fidèlement les dispositions correspondantes de l'article 2 de la directive 95/ 46/ CE du 24 octobre1995, que la collecte et l'enregistrement des données opérés par les chronotachygraphes doivent être considérés comme des traitements de données à caractère personnel au sens de la loi. 
 Les dispositions du chapitre IV de la loi du 6 janvier 1978 imposent aux organismes mettant en oeuvre de tels traitements d'accomplir des formalités préalables auprès de la commission..... 
 La loi prévoit, par ailleurs, un certain nombre d'exceptions à cette obligation de déclaration. 
 En premier lieu, la commission peut adopter une délibération exonérant une catégorie de traitements de déclaration. Tel n'a pas été le cas concernant les traitements de données issues du fonctionnement des chronotachygraphes. 
 Toutefois, la société transports Goubet n'a pas procédé à la désignation d'un tel correspondant auprès des services de la commission, pas davantage à ce jour qu'à la date des faits. 
 Au vu de ce qui précède, je vous confirme donc que, conformément à l'article 22 susvisé, la société Transports Goubet aurait dû procéder à une déclaration auprès de la CNIL préalablement à la mise en oeuvre des traitements de données à caractère personnel découlant de la mise en oeuvre de chronotachygraphes dans ses véhicules, ce que celle-ci n'a pas fait ». 
 La société transports Goubet n'a pas procédé à la déclaration de son dispositif de géolocalisation auprès de la CNIL, ainsi qu'elle en avait l'obligation. 
 Les enregistrements ne peuvent être opposés à M. X.... Le jugement sera confirmé sur le premier grief. 
 *Grief portant sur des infractions à la réglementation sociale. 
 En ce qui concerne la journée du 28 juillet, il est reproché un temps de service journalier excessif (13 heures) et une durée de conduite journalière excessive (10 heures 25). 
 Le ticket produit par M. X..., imprimé dans son camion, montre un temps de service de 11 heures 15. 
 En ce qui concerne la journée du 3 juillet, il est reproché à M. X... un temps de service journalier excessif (12 heures 41). 
 Si l'on ajoute les heures de conduite et de services pour cette journée, le total des heures s'établit à 10 heures. 
 L'infraction d'insuffisance de repos journalier pour la journée du 28 aux 29 juillet n'est pas établie. 
 Les griefs imputés à M. X... n'étant pas établis, c'est à juste titre que le conseil des prud'hommes a déclaré le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse. 
 La somme allouée à M. X... au titre de l'indemnité de préavis et des congés payés afférents a été exactement calculée, de sorte qu'elle sera confirmée. 
 Il en est de même de l'indemnité de licenciement. 
 La mise à pied injustifiée doit être indemnisée par l'allocation de la somme de 2408, 81 ¿, outre congés payés afférents. Le jugement sera confirmé également sur ce point. 
 Compte tenu de l'ancienneté de M. X..., la somme qui lui a été allouée par le premier juge à titre de dommages-intérêts est insuffisante à indemniser son préjudice. Cette somme devra être portée à 29 280 ¿ » ; 
 
 1°) ALORS QUE ne constitue pas un traitement de données à caractère personnel soumis à déclaration à la CNIL la présence d'un chronotachygraphe dans les véhicules d'une entreprise de transport, imposée par une réglementation spécifique contraignant l'employeur à détenir des informations précises sur l'activité des chauffeurs et encadrant strictement sa mise en oeuvre ; qu'en jugeant le contraire, la Cour d'appel a violé, par fausse application, les articles 2 et 22 de la loi n° 78-17 de la loi du 6 janvier 1978 ; 
 
 2°) ALORS subsidiairement QU'il était constant entre les parties que les véhicules de transport litigieux étaient équipés de deux systèmes distincts, un système de géolocalisation et un dispositif de chronotachygraphe, le premier permettant la localisation du véhicule et le second enregistrant les temps de service et de repos des chauffeurs ;