Cour d'appel de Toulouse
42, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-13.913 du 25/09/2019,  partie 9


que les pièces que lui oppose l'employeur (états récapitulatifs des déplacements, listing des appels clients concernant le service après-vente liés à des demandes de conseils, d'interventions techniques ou dépannages), les rendez-vous pris pour sa propre entreprise en extérieur établis par le constat d'huissier du 10 juin 2015 (page 27), la feuille émargée pour la formation qu'il a dispensée pour le compte de COPIE SUD du 27 au 29 novembre 2013 faisant ressortir sa durée (9/12 heures et 13,30/17 heures) contredisent l'existence des heures supplémentaires alléguées que ce soit à hauteur de 45 heures ou de 51.31 heures hebdomadaires sur la période 2009/2014 ; que le jugement entrepris doit donc être confirmé en ce qu'il l'a débouté de ses demandes de rappels de salaire au titre des heures supplémentaires, du repos compensateur, d'indemnité pour travail dissimulé, et d'indemnité pour défaut d'information par son employeur sur son temps de travail réel l'ayant privé de formuler une demande de repos compensateur.
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'à cet égard, l'article L. 3171-4 du code du travail précise qu'« En cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin. toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles » ; qu'il appartient en conséquence au salarié de fournir des éléments de nature à étayer sa demande, un commencement de preuve, suffisamment précis pour permettre à l'employeur d'y répondre en fournissant ses propres éléments ; que Monsieur M... Y... se borne à énoncer qu'il « estime travailler une moyenne de 45 heures par semaine pour le compte de COPY SUD » : la seule pièce qu'il fournît est son tableau traduisant cette estimation en salaire ; qu'aucun document ne vient accréditer cette estimation : or, une simple affirmation ne saurait suffire à étayer sa demande ; que seront en conséquence rejetées les demandes de rappel des heures supplémentaires et congés payés afférents, de rappel de salaire au titre de la contrepartie du repos obligatoire et congés, payés afférents, de dommages et intérêts au titre d'un défaut d'information sur les droits acquis en la matière, et d'indemnité forfaitaire au titre d'un travail dissimulé ;
 
 1° ALORS QU'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ; que constitue un décompte d'heures supplémentaires suffisamment précis, le tableau établi par le salarié indiquant l'exécution de 50 heures hebdomadaires chaque semaine ; qu'en déboutant Monsieur Y... de sa demande en paiement d'heures supplémentaires au motif qu'il n'étayait pas suffisamment sa demande quand elle avait constaté qu'il produisait aux débats un décompte détaillant ses horaires de travail, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article L. 3171-4 du code du travail ;
 
 2° ALORS QUE la preuve est libre en matière prud'homale ; qu'en exigeant du salarié, pour faire droit à la demande de Monsieur Y..., qu'il étaye sa demande par la production de ses plannings et rapports hebdomadaires que son contrat de travail lui faisait obligation d'établir, la cour d'appel a violé le principe selon lequel la preuve est libre en matière prud'homale ;
 
 3° ALORS QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; que le juge ne peut pas se fonder sur un moyen qui n'a ni été soutenu, ni allégué par les parties sans avoir préalablement sollicité les explications des parties sur ce moyen qu'il relève d'office ; qu'en énonçant, pour débouter Monsieur Y... de sa demande, que s'il était exact que les mentions figurant sur la première page de l'attestation Pôle emploi rectifiée du 8 novembre 2014 faisaient état d'un horaire hebdomadaire de 50,31 heures, que ces mentions étaient contradictoires avec celles figurant sur la même page détaillant sur les douze derniers mois travaillés les salaires et heures travaillées (celles-ci étant toutes « 0.00 ») cependant que l'employeur ne soutenait pas un tel moyen dans ses conclusions d'appel dont la cour d'appel avait expressément rappelé qu'elles étaient reprises oralement à l'audience (cf. arrêt attaqué p. 4 § 3), la cour d'appel, qui s'est fondée sur un moyen qui n'avait pas été invoqué par les parties et qui n'a pas préalablement assuré le respect du contradictoire, a violé les articles 4 et 16 du code de procédure civile ;