Cour d'appel de Montpellier
40, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-12.855 du 17/03/2021,  partie 2



 8. Aux termes de ce texte, lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé dans l'entreprise ou s'il n'est pas licencié, l'employeur lui verse, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail.
 
 9. Pour débouter le salarié de sa demande au titre des rappels de salaires pour la période du 1er janvier 2011 au 14 octobre 2013 et les congés payés y afférents, l'arrêt retient qu'à compter du 19 novembre 2010, date de l'avis d'inaptitude physique du salarié, l'employeur disposait d'un mois pour prendre la décision de le licencier, sauf à reprendre le paiement de son salaire, que le salarié n'a pas été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement dès lors que la rupture du contrat de travail est intervenue le 14 octobre 2013 par un licenciement pour motif économique, et que si la prise d'acte du 6 septembre 2010 n'a pas produit les effets que le salarié escomptait quant à la rupture, elle démontre cependant qu'il ne se tenait plus à la disposition de son employeur qui n'était plus tenu de fournir un travail au salarié et de lui payer une rémunération.
 
 10. En statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. A... de sa demande de paiement des salaires postérieurs au 6 septembre 2010, l'arrêt rendu le 12 décembre 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ;
 
 Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;
 
 Condamne M. P..., en qualité de liquidateur de la société [...], aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. P..., en qualité de liquidateur de la société [...], à payer à la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mars deux mille vingt et un.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. A....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande au titre du complément de l'indemnité de licenciement.
 
 AUX MOTIFS QU'à compter du 19 novembre 2010, date de l'avis d'inaptitude physique de M. D... A..., son employeur, la SARL [...], disposait d'un mois pour prendre la décision de le licencier, sauf à reprendre le paiement de son salaire ; qu'or, le salarié n'a pas été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; que la rupture du contrat de travail n'est intervenue que le 14 octobre 2013, par un licenciement pour motif économique, quelques jours après le placement de l'entreprise en liquidation judiciaire ; que le licenciement pour motif économique n'est pas querellé.
 
 ALORS QUE lorsque l'employeur est dans l'impossibilité de proposer un autre emploi au salarié déclaré inapte, il lui fait connaître par écrit les motifs qui s'opposent au reclassement et l'employeur ne peut rompre le contrat de travail que s'il justifie soit de son impossibilité de proposer un emploi compatible avec l'avis du médecin, soit du refus par le salarié de l'emploi proposé dans ces conditions ; que la rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 1226-12 ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité spéciale de licenciement qui, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est égale au double de l'indemnité prévue par l'article L. 1234-9 du code du travail ; que la cour d'appel a constaté que le salarié avait été déclaré inapte à tout poste dans l'entreprise le 19 novembre 2010, qu'il n'avait pas été licencié pour inaptitude ni reclassé et qu'un licenciement pour motif économique était intervenu le 14 octobre 2013 quelques jours après le placement de l'entreprise en liquidation judiciaire ; qu'en déboutant le salarié de sa demande, quand il résultait de ses constatations que l'employeur avait irrégulièrement prononcé le licenciement du salarié déclaré inapte, la cour d'appel a violé les articles L.1226-10, L.1226-12, L 1226-14 et R.4624-22 du code du travail, dans leur version applicable au litige.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION