Cour d'appel de Versailles
04, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-18.315 du 11/07/2019,  partie 2


qu'ayant relevé que la société Etanchisol ne pouvait justifier d'une notification à l'entreprise principale, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, conformément aux prescriptions légales, de sa situation de travaux n° 11, la cour d'appel en a exactement déduit qu'elle ne pouvait bénéficier du paiement direct formé de ce chef ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Sur le troisième moyen du pourvoi principal, ci-après annexé :
 
 Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Mais sur le quatrième moyen du pourvoi principal :
 Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 Attendu que, pour fixer la créance de la société Etanchisol au passif de la liquidation judiciaire de la société DGC à la somme de 122 901,31 euros, l'arrêt retient que les moins-values opposées à la société Etanchisol sont justifiées à hauteur de la somme de 161 868 euros qui doit ainsi être déduite de la somme de 284 769,31 euros dont se prévaut la société Etanchisol au titre de ses situations de travaux n° 9, 10 et 11 ;
 
 Qu'en statuant ainsi, en fixant la créance de la société Etanchisol à une somme inférieure au montant de la situation n° 9 après avoir constaté que cette situation, n'ayant pas été contestée par l'entrepreneur principal, était réputée avoir été acceptée par lui, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 Met hors de cause la société RTE ;
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il fixe la créance de la société Etanchisol au passif de la liquidation judiciaire de la société DGC à la somme de 122 901,31 euros, l'arrêt rendu le 19 mars 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;
 
 Laisse à chaque demandeur la charge des dépens afférents à son pourvoi ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Alain Bénabent, avocat aux Conseils, pour la société Etanchisol
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société RTE à payer à la société Etanchisol, au titre de la seule situation de travaux n° 9, en deniers ou quittances, la somme limitée de 149.017,95 euros assortie d'un intérêt de retard égal au taux de la BCE +10% à compter du 3 août 2012 et d'avoir débouté la société Etanchisol de sa demande en paiement de la somme de 150.912,77 au titre de la situation de travaux n° 10 du 30 juillet 2012 ;
 
 AUX MOTIFS QUE « le débat se présente en cause d'appel dans les mêmes termes que devant les premiers juges ; il est expressément référé pour l'exposé des faits, des prétentions et des moyens des parties, au jugement déféré qui les a amplement développés ; que sur la demande de la société Etanchisol à l'encontre de la société RTE, il importe de rappeler que la société Etanchisol forme sa demande principale à l'encontre de la société RTE, en paiement de la somme de 340.584,10 euros TTC, correspondant à ses situations de travaux n° 9, n° 10 et n°11, sur le fondement de l'article 8 de la loi du 31 décembre 1975 sur la sous-traitance ; que l'article 8 est énoncé sous le titre II de la loi, lequel est applicable aux marchés publics, et prévoit, en ce qui concerne ces marchés, que le sous-traitant direct de l'entreprise principale, qui a été accepté et dont les conditions de paiement ont été agréées par le maître de l'ouvrage, est payé directement par lui pour la part du marché dont il assure l'exécution ; qu'aux termes de cet article, "L'entrepreneur principal dispose d'un délai de quinze jours, comptés à partir de la réception des pièces justificatives servant de base au paiement direct, pour les revêtir de son acceptation ou pour signifier au sous-traitant son refus motivé d'acceptation. Passé ce délai, l'entrepreneur principal est réputé avoir accepté celles des pièces justificatives ou des parties de pièces justificatives qu'il n'a pas expressément acceptées ou refusées.