cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 5,  décision 16-15.938 du 08/11/2017,  partie 5


que GEFCO oppose à cette demande la fin de non-recevoir tirée de la prescription annale de l'article L. 133-6 susvisé du code de commerce, que la prescription annale trouve à s'appliquer à ce titre, à défaut de preuve de fraude, infidélité, reconnaissance de responsabilité, tentative de conciliation ou arrangement ; que la société TNP fait valoir que la création par GEFCO d'un compte courant traduit la volonté de cette dernière de ses soustraire aux clauses d'un contrat type ; mais considérant que cet élément, d'une part, n'est pas démontré, et que, d'autre part, les quelques exemples allégués par l'appelante ne sont pas de nature à caractériser une telle volonté ; que la cour dit en conséquence prescrite l'action de TNP en condamnation de GEFCO au paiement de 636 135,63 € au titre de la perte de chiffre d'affaires et TNP irrecevable en son action » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « sur la demande de TNP en condamnation de GEFCO au paiement de 638 135,83 € au titre de la perte de chiffre d'affaires liée à la pratique du prix abusivement bas ; que GEFCO oppose à cette demande le fin de non-recevoir tirée de la prescription annale de l'article L 133-5 susvisé du code de commerce, que la prescription annale s'applique en effet à la présente demande, à défaut de preuve de fraude, infidélité, reconnaissance de responsabilité, tentative de contention ou arrangement ; que le Tribunal dira prescrite l'action de TNP en condamnation GEFC0 au paiement de 638 135,83 € au titre de la perte de chiffre d'affaires et TNP irrecevable en son action ; que sur la demande de TNP en condamnation de GEFCO au paiement de 41 000€, au titre de la perte de la surface gazole ; que GEFCO oppose à cette demande la fin de non-recevoir tirée de la prescription annale de t'article L 133-6 susvisé du code de commerce ; qu'aux termes de l'alinéa 2 de cet article, « Toutes les autres actions auxquelles ce contrat peut donner lieu tant contre le voiturier ou le commissionnaire que contre l'expéditeur ou le destinataire, aussi bien que celles qui naissent des dispositions de l'article 1269 du code de procédure divise, sont prescrites dans le délai d'un an », que l'article 1269 du code de procédure civile dispose en son alinéa 1 : « Aucune demande en révision de compte n'est recevable, sauf si elle est présentée en vue d'un redressement en cas d'erreur, d'omission ou de présentation inexacte, » que la demande de TNP vise à la révision des comptes entre les parties pour se voir attribuer un complément de prix, qu'elle est donc régie par l'article 1269 susvisé, et par suite, par l'article L 133-5 alinéa 2 qui lui applique la prescription annale, que, le contrat de transport ayant pris fin la 4 janvier 2010 et l'acte introductif de l'instance ayant été délivre à GEFCO le 24 juin 2011, l'action est prescrite » ;
 
 ALORS QUE, premièrement faute de s'être expliqués comme il leur était demandé (conclusions du 24 juillet 2014, p. 10) sur le point de savoir si la Société GEFCO n'avait pas renoncé à la prescription, les juges du fond ont entaché leur décision d'un défaut de réponse à conclusions et partant violé l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 ET ALORS QUE, deuxièmement, l'irrecevabilité, fondée sur l'arrêté de compte, suppose qu'il soit constaté au préalable qu'un compte a été arrêté ; que tel n'a pas été le cas en l'espèce ; que l'arrêt encourt la censure pour défaut de base légale au regard de l'article 1269 du Code de procédure civile.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU' il a déclaré irrecevable la demande de la Société TNP contre la Société GEFCO fondée sur l'absence de paiement de la surtaxe de gazole ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « sur la demande de condamnation de la société GEFCO à verser à la société TNP la somme de 41.159,70€ au titre de la surtaxe gazole ;que l'article L.133-6 susvisé du code de commerce dispose dans son alinéa 2 que « toutes les autres actions auxquelles ce contrat peut donner lieu, tant contre le voiturier ou le commissionnaire que contre l'expéditeur ou le destinataire, aussi bien que celles qui naissant des dispositions de l'article 1269 du code de procédure civile, sont prescrites dans le délai d'un an »; que l'article 1269 du code de procédure civile dispose en son alinéa 1 que : « aucune demande en révision de compte n'est recevable, sauf si elle est présentée en vue d'un redressement en cas d'erreur, d'omission ou de présentation inexacte »; que la société TNP réclame à ce titre la révision des comptes afin de se faire allouer un complément de prix ; que dès lors, cette demande se trouve régie par l'article 1269 susvisé, et par conséquent, par l'article L.133-6 alinéa 2 qui lui applique la prescription annale ; que le contrat de transport a pris fin le 04 janvier 2010 et que l'acte introductif d'instance n 'a été délivré à la société GEFCO que le 24 juin 2011, que l'action est alors prescrite ;