décision 15-17.095 du 20/06/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. E... X...,
 
 2°/ Mme Catherine Y..., épouse X...,
 
 tous deux domiciliés [...] ,
 
 3°/ Mme Jocelyne Z..., domiciliée [...] , agissant en qualité de mandataire ad hoc de M. E... et Mme Catherine X...,
 
 contre l'arrêt rendu le 17 mars 2015 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre, section 2), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à Mme Liliane A..., domiciliée [...] , pris en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de Mme Catherine X..., exerçant sous l'enseigne Comptoir européen de CB et radio-amateur,
 
 2°/ à Mme Liliane A..., domiciliée [...] , pris en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de M. E... X..., en qualité d'associé de la SNC CGA,
 
 3°/ à M. Olivier B..., domicilié [...] , pris en qualité de syndic à la liquidation des bien de M. E... X...,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 9 mai 2018, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme C..., conseiller référendaire rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, Mme D..., avocat général référendaire, Mme Labat, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat de M. et Mme X... et de Mme Z..., és qualités ;
 
 Sur le rapport de Mme C..., conseiller référendaire, l'avis de Mme D..., avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. et Mme X... et Mme Z..., és qualités, aux dépens ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin deux mille dix-huit.
 
 MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat aux Conseils, pour M. et Mme X... et Mme Z..., és qualités
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir annulé l'assignation du 6 février 2008 seulement en ce qu'elle avait été délivrée à Me A... ès qualités de liquidateur à la seconde liquidation judiciaire de M. X..., et non en son entier, et d'avoir confirmé, pour le surplus, le jugement du 16 mai 2013 ;
 
 AUX MOTIFS QU'une assignation en partage a été délivrée le 6 février 2008, sur le fondement des articles 815 et 1166 du code civil, et 1377 du code de procédure civile, à la requête de Me B..., ès qualités de liquidateur de M. X... ‘‘Toulouse Philatélie'', à M. X... à titre personnel, Mme X... à titre personnel, Me A... ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de M. X..., Me A... ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de Mme X... ; que seules les décisions plaçant M. X..., pris en sa qualité d'associé de la SNC CGA, en redressement judiciaire, puis prononçant la résolution du plan, et ouvrant la procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la SNC CGA et de M. X..., Me A... étant désignée en qualité de liquidateur, sont annulées par l'arrêt du 3 juillet 2012 ; que M. X..., replacé dans la situation antérieure au jugement du 17 novembre 1995, reste en liquidation judiciaire (sic), Me B... exerçant les fonctions de syndic ; que Me B..., ès qualités de liquidateur de M. X... ‘‘Toulouse Philatélie'', agissant comme organe de la procédure dans l'intérêt des créanciers, a la capacité et le pouvoir de provoquer un partage, de sorte que l'annulation ne peut être annulée s'agissant du demandeur ; que c'est à juste titre que le premier juge a considéré que Me A... représentait légalement Mme X..., assignée en sa qualité de coïndivisaire, de sorte que l'assignation qui lui a été délivrée en cette qualité n'est affectée d'aucune nullité de fond ; qu'en revanche, l'assignation délivrée à Me A... ès qualités de liquidateur à la seconde liquidation judiciaire de M. X..., concerne un défendeur qui, du fait de l'arrêt du 3 juillet 2012, était démuni de pouvoir à la date à laquelle le premier juge a statué et rétroactivement à la demande à laquelle l'assignation été délivrée ;