décision 16-87.114 du 07/06/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :

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 M. A... Z..., 

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 17 novembre 2016, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de travail dissimulé, a prononcé sur sa demande d'annulation de pièces de la procédure ; 

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 23 mai 2017 où étaient présents : M. Guérin, président, M. X..., conseiller rapporteur, M. Straehli, Mme Durin-Karsenty, MM. Larmanjat, Ricard, Parlos, Bonnal, Mme Ménotti, conseillers de la chambre, M. Talabardon, conseiller référendaire ;
 
 Avocat général : M. Y... ;
 
 Greffier de chambre : Mme Zita ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire X..., les observations de la société civile professionnelle JEAN-PHILIPPE CASTON, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Y... ;
 
 Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 27 février 2017, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ;
 
 Vu le mémoire produit ;
 
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 80-1, 116, 154-2, 173, 591, 593 et 694-3 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête en nullité de M. Z... ;
 
 "aux motifs qu'en application de l'article 154-2 du code de procédure pénale, le juge d'instruction qui envisage de procéder à la mise en examen d'une personne qui n'a pas été entendue en tant que témoin assisté peut saisir par commission rogatoire tout juge d'instruction qui procédera selon les modalités de l'article 116 du code de procédure pénale ; que si le juge d'instruction saisi estime qu'il n'existe pas d'indices graves ou concordants rendant vraisemblable la culpabilité, la personne entendue est informée qu'elle bénéficie du statut de témoin assisté ; que le magistrat instructeur saisi de l'information peut dans les mêmes conditions procéder par voie de commission rogatoire internationale et charger une juridiction étrangère de la mise en examen d'une personne résidant sur son territoire, ce qui a été le cas en l'espèce ; que la commission rogatoire internationale doit répondre aux règles de forme édictées par l'article 151 du code de procédure pénale, à savoir indiquer la nature de l'infraction et les textes visés ; qu'elle est datée et signée par le magistrat et revêtue du sceau ; qu'elle doit comporter un exposé des faits et une copie des textes visés et une traduction ; qu'en l'espèce, le magistrat instructeur a délivré une commission rogatoire internationale aux autorités polonaises le 24 octobre 2014 accompagnée de sa traduction en vue de la mise en examen de M. Z... à titre personnel et en qualité de représentant de la sarl Universal Bud 2 ; qu'elle répondait aux formes de l'article 151 du code de procédure pénale ; que la commission rogatoire reprenait les prescriptions de l'article 116 qui devaient être notifiées à M. Z... au cours de son interrogatoire de première comparution ; qu'à la demande des autorités polonaises et suite aux observations de l'avocat de M. Z..., un complément de commission rogatoire leur a été adressé le 1er septembre 2015 au terme duquel il était précisé que M. Z... devait être entendu en qualité de partie à la procédure et en particulier en vue de lui signifier sa mise en examen (inculpé) ; que lors de l'exécution d'une commission rogatoire internationale, le choix de l'autorité qui doit procéder aux actes délivrés par les autorités judiciaires françaises dans le pays requis leur appartient et doit être effectué selon les règles propres à leur législation ; que si elles ne sont pas conformes à la législation française, elles ne sont pas susceptibles d'être annulées dans la mesure où elles ont été accomplies dans le respect des droits de la défense et des dispositions de droit du pays requis ; qu'en Pologne, l'équivalent du juge d'instruction n'existe pas ; que la commission rogatoire et en particulier la mise en examen de M. Z... a été dans ces conditions effectuée par un tribunal polonais et en audience publique, juridiction choisie par les autorités polonaises pour procéder à l'exécution de la commission rogatoire, ce qui laisse supposer que les règles de procédure polonaises ont été respectées, M. Z... étant assisté d'un avocat, les droits de la défense ont été en conséquence respectés ;