Tribunal d'instance de Vichy,  décision 14-24.515 du 23/09/2015,  partie 2



5°/ que l'article L. 2143-3 du code du travail n'exige pas de l'organisation syndicale qu'elle propose, préalablement à la désignation en qualité de délégué syndical d'un de ses adhérents, en application de l'alinéa 2 de cet article, à l'ensemble des candidats à l'élection encore présents dans l'entreprise ; que le Tribunal qui a retenu, pour dire que M. X... ne remplissait pas les conditions exigées par la loi pour être désigné délégué syndical, faute de s'être porté candidat à l'élection de la délégation unique du personnel s'étant tenue en novembre 2012, que des candidats, de même que des représentants élus lors de cette élection étaient encore présents dans l'entreprise, a statué par un motif inopérant, et a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 2143-3 du code du travail ;

Mais attendu que la période transitoire prévue aux articles 11 et suivants de la loi du 20 août 2008 prend fin dès lors que les élections ont donné lieu à la proclamation d'élus de sorte que la représentativité du syndicat et la validité de la désignation du délégué syndical doivent être appréciées au regard des nouvelles exigences posées par la loi du 20 août 2008, peu important que l'employeur n'ait pas invité par courrier les organisations syndicales visés aux articles L. 2314-3 et L. 2324-4 du code du travail à négocier le protocole préélectoral dès lors que les élections professionnelles n'ont fait l'objet d'aucune demande en annulation ;

Et attendu qu'ayant constaté que des élus avaient été proclamés à l'issue du second tour des élections professionnelles et que l'union départementale CFTC de l'Allier n'avait présenté aucun candidat au premier tour des élections, le tribunal a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS : 

REJETTE le pourvoi ; 

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois septembre deux mille quinze.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour l'union départementale CFTC de l'Allier et M. X...

Ce moyen reproche au jugement attaqué d'avoir annulé la désignation de Monsieur Thierry X... en qualité de délégué syndical opérée le 30 juin 2014 au sein de la société SUCHET ;

AUX MOTIFS QUE l'article L.2143-3 du Code du travail dispose que chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou l'établissement d'au moins cinquante salariés, qui constitue une section syndicale, désigne parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants, dans les limités fixées à l'article L.2143-12, un ou plusieurs délégués syndicaux pour le représenter auprès de l'employeur ; que si aucun des candidats présentés par l'organisation syndicale aux élections professionnelles ne remplit les conditions mentionnées au premier alinéa du présent article ou s'il ne reste, dans l'entreprise ou l'établissement, plus aucun candidat aux élections professionnelles qui remplit les conditions mentionnées au premier alinéa, une organisation syndicale représentative peut désigner un délégué syndical parmi les autres candidats ou, à défaut, parmi ses adhérents au sein de l'entreprise ou de l'établissement ; que la désignation d'un délégué syndical peut intervenir lorsque l'effectif d'au moins cinquante salariés a été atteint pendant douze mois, consécutifs ou non, au cours des trois années précédentes ; qu'elle peut intervenir au sein de l'établissement regroupant des salariés placés sous la direction d'un représentant de l'employeur et constituant une communauté de travail ayant des intérêts propres, susceptibles de générer des revendications communes et spécifiques ; qu'en l'espèce, il ressort des pièces versées par la SAS SUCHET que l'ensemble des organisations syndicales bénéficiant de la présomption de représentativité ont été invitées à négocier le protocole préélectoral et à présenter leur candidats aux élections professionnelles organisées au sein de la SAS SUCHET en novembre 2012 ; qu'en effet, les attestations produites par les unions locales des syndicats FO, CGT et CFE-CGC de la région de Vichy se bornent à constater l'absence de trace du courrier envoyé par la SAS SUCHET, sans pour autant affirmer ne jamais l'avoir reçu ; que les pièces versées démontrent ensuite qu'en l'absence de candidat présenté par les organisations syndicales dont la représentativité était présumée, un second tour a été organisé ayant abouti à l'élection de délégués uniques du personnel consignée dans un procès-verbal dûment transmis à l'inspection du travail ; qu'aucune contestation n'est intervenue de nature à remettre en cause ces élections ; que dès lors, l'Union départementale CFTC de l'Allier ne répond pas à la condition de représentativité lui permettant de désigner un délégué syndical dès lors qu'elle n'a pas présenté de candidat au premier tour de l'élection à la délégation unique du personnel ; que par ailleurs, la liste des candidats de même que les déclarations à l'audience de Monsieur Thierry X... attestent que ce dernier ne s'est pas porté candidat à cette élection professionnelle alors que la SAS SUCHET justifie de l'information des salariés de l'organisation de cette élection par voie d'affichage ;