Cour d'appel de Paris
E1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-11.308 du 13/05/2020,  partie 5



 Alors que, d'une part, les honoraires de consultation payés par un époux à un avocat fiscaliste à titre de frais de consultation sur le régime fiscal des indemnités transactionnelles de licenciement qu'il a perçues pendant la durée de la communauté, constitue une dette définitive de celle-ci ; qu'en décidant, après avoir retenu que les sommes que Monsieur E... S... avait payées à l'administration fiscale à titre d'impôt sur le revenus devront être réparties en fonction des revenus retenus au titre de la communauté, que les honoraires d'avocats ne constituaient pas une dette de la communauté, la Cour d'appel a violé les articles 1485 et 1487 du Code civil ;
 
 Alors que, d'autre part, les intérêts d'un emprunt ayant servi à payer un rappel d'impôt sur les revenus perçus pendant la durée de la communauté, constitue une dette définitive de celle-ci ; qu'en décidant, après avoir retenu que les sommes que Monsieur E... S... avait payées à l'administration fiscale à titre d'impôt sur le revenus devront être réparties en fonction des revenus retenus au titre de la communauté, que les intérêts d'un emprunt ayant servi au paiement de cet impôt ne constituaient pas une dette de la communauté au motif inopérant que les provisions sur indemnités qu'il avait perçues auraient dû lui permettre de payer les impôts qui lui étaient réclamés sans y recourir, la Cour d'appel a violé les articles 1485 et 1487 du Code civil, ensemble l'article 1409 du même Code ;
 
 Alors, enfin, que la perte consécutive à la vente en urgence d'un plan d'épargne en actions (PEA) afin de procéder au paiement d'un rappel d'impôt sur les revenus perçus pendant la durée de la communauté, constitue une dette définitive de celle-ci ; qu'en décidant, après avoir retenu que les sommes que Monsieur E... S... avait payées à l'administration fiscale à titre d'impôt sur le revenus devraient être réparties en fonction des revenus retenus au titre de la communauté, que la perte consécutive à la vente en urgence de son plan d'épargne en actions afin d'assurer le paiement d'un rappel d'impôt sur les revenus ne constituaient pas une dette de la communauté au motif inopérant que les provisions sur indemnités qu'il avait perçues auraient dû lui permettre de payer les impôts qui lui étaient réclamés sans y recourir, la Cour d'appel a violé les articles 1485 et 1487 du Code civil, ensemble l'article 1409 du même Code.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur S... de sa demande de remboursement d'un trop perçu de pension alimentaire de 9.720 euros ;
 
 Aux motifs propres, que Monsieur E... S... demande de condamner Mme Y... N... à lui rembourser un trop perçu de pension alimentaire de 9.720 € ; que Mme Y... N... demande de fixer sa créance de pension alimentaire à la somme de 11.500 € ; qu'il appartient au juge de trancher les désaccords subsistants ; que les parties détenant d'ores et déjà un titre, il ne s'agit que de faire les comptes entre les parties, ce qui n'entre pas dans l'office du juge, les parties étant renvoyées devant le notaire à cette fin ; que Monsieur E... S... comme Madame Y... N... seront donc déboutés de leurs demandes respectives ;
 
 Et aux motifs adoptés du premier juge, que Monsieur E... S... indique que Madame Y... N... lui devrait la somme de 9.720 euros au titre d'un trop-perçu de pensions alimentaires ; que Madame Y... N... le conteste et fait valoir que Monsieur S... lui reste redevable au titre de la pension alimentaire de la somme de 11.500 euros ; que ces questions ne relevant pas de la liquidation du régime matrimonial des époux, et le juge aux affaires familiales n'étant pas celui de l'exécution, les parties seront déboutées de leurs demandes respectives sur ce point ;
 
 Alors que la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux à laquelle il est procédé englobant tous les rapports pécuniaires existant entre les parties et ayant été ordonnée par une décision passée en force de chose jugée, il appartenait à la Cour d'appel de trancher le désaccord persistant entre celles-ci sur la créance invoquée par Monsieur S... contre Madame N... et réciproquement selon les règles applicables à la liquidation de leur régime matrimonial, lors de l'établissement des comptes s'y rapportant ; qu'en décidant que la demande de Monsieur S... en remboursement d'un trop perçu de pension alimentaire n'entrait pas dans l'office du juge et en renvoyant les parties devant le notaire pour faire les comptes entre elles, la Cour d'appel a violé l'article 1351 du Code civil devenu l'article 1355 du même Code.
 Moyen produit par la SCP L. Poulet-Odent, avocat aux Conseils, pour Mme N..., demanderesse au pourvoi provoqué

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme N... de sa demande de fixation de la créance de sa pension alimentaire à la somme de 11.500 euros ;
 
 Aux motifs propres, que M. E... S... demande de condamner Mme Y... N... à lui rembourser un trop perçu de pension alimentaire de 9.720 euros ;