Cour d'appel de Pau,  décision 12-13.267 du 25/09/2013,  partie 2



Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions du salarié reprises oralement à l'audience, lequel faisait valoir que la pratique dérogatoire de l'employeur, consistant à inclure dans la rémunération les sommes versées au titre de l'indemnisation de l'amplitude jusqu'à concurrence de la rémunération correspondant à l'horaire théorique, ne pouvait être autorisée, selon l'article 7.3 de l'accord ARTT du 18 avril 2002 pris en application de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, que par un accord d'entreprise ou d'établissement, inexistant en l'espèce, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er décembre 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;

Condamne la société Transdev Sud-Ouest aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Transdev Sud-Ouest et condamne celle-ci à payer à M. X... la somme de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq septembre deux mille treize.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour M. X....

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. X... de sa demande d'indemnisation au titre des dépassements d'amplitude journalière de travail ;

AUX MOTIFS QUE M. X... invoque l'article 7 de la convention collective des transports routiers ; que la SAS Transdev Sud-Ouest invoque l'usage d'entreprise découlant de la poursuite de l'application de l'article 17 de l'ancienne convention collective (¿) et indique qu'en vertu de cet usage, les dépassements ont été indemnisés jusqu'à la mise en place de la nouvelle convention collective ; que M. X... soutient toutefois que cet usage qui au demeurant n'est pas établi ne peut prévaloir sur les règles légales ou conventionnelles ; que la SAS Transdev Sud-Ouest observe que le mode d'indemnisation du dépassement d'amplitude n'avait fait l'objet avant janvier 2007 d'aucune observation et a fortiori d'aucune objection des délégués du personnel ; qu'elle produit les comptes-rendus des réunions qui ne mentionnent aucune discussion sur le sujet ; que l'existence de l'usage est corroborée par M. X... lui-même en qualité de secrétaire du comité d'entreprise qui, dans une lettre adressée au directeur de la société, propose d'aborder lors de la réunion d'octobre 2009 une demande tendant à ce que « l'indemnisation du dépassement d'amplitude soit à 75% et à 100% et non à 65% comme vous l'avez imposé contrairement à l'usage en vigueur » ; que l'usage de verser une indemnité d'amplitude concernait l'ensemble des conducteurs soumis à ces conditions et était plus favorable aux salariés ; que les délégués du personnel ont dénoncé cet usage en janvier 2007 ; que le salarié est mal fondé à prétendre à une nouvelle indemnisation au titre de l'attention nécessaire à de longues journées de travail ne pouvant que conduire à une fatigue et à une tension anormale se reportant sur l'environnement familial du conducteur ;

ALORS QUE 1°) les obligations pesant sur l'employeur au titre du respect de la durée maximale quotidienne de travail, résultant de la directive européenne 93/104/CE du 23 novembre 1993, de la directive 2003/88/CE lui ayant succédé, et des dispositions internes en transposant les objectifs, qu'il s'agisse de la loi ou de conventions collectives, ne concernent pas la rémunération des travailleurs, mais le respect par l'employeur de prescriptions d'ordre public protectrices de la santé et de la sécurité des travailleurs ; que l'employeur, débiteur d'une obligation de sécurité de résultat au titre de l'exécution du contrat de travail, ne saurait déroger à ces règles d'ordre public par un usage d'entreprise, ni justifier la méconnaissance des dépassements des amplitudes maximales de travail par le fait qu'il rémunère ou indemnise forfaitairement cette illégalité ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que l'employeur n'avait pas obtenu l'autorisation de l'inspecteur du travail pour porter de 13 à 14 heures l'amplitude maximale quotidienne de travail mais qu'il avait néanmoins dépassé l'amplitude maximale imposée par la convention collective ; qu'en déboutant le salarié de sa demande d'indemnisation au titre du préjudice en résultant pour lui, comme générant une fatigue et une tension anormales pesant sur son environnement familial, au motif erroné que l'employeur avait mis en place un usage, plus favorable aux salariés, en vertu duquel il leur versait une indemnité forfaitaire pour les dépassements d'amplitude, quand l'employeur ne pouvait aucunement déroger par voie d'usage aux prescriptions d'ordre public concernant l'amplitude maximale journalière de travail, une telle méconnaissance de ces prescriptions ne pouvant être favorable aux salariés, la cour d'appel a violé l'article 7 de la convention collective des transports routiers, ensemble le principe de faveur ;