décision 16-25.869 du 07/03/2018,  partie 2


remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
 
 Condamne M. A..., ès qualités, aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. A..., ès qualités, à payer la somme de 3 000 euros à M. Y... et rejette les autres demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept mars deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. Y....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR exclu, s'agissant des heures supplémentaires, les périodes antérieure et postérieure à la période courant du 30 août 2010 au 6 janvier 2012, limité en conséquence à 4 879,96 euros et 487,99 euros le montant des créances de M. Y... respectivement au titre des heures supplémentaires et des congés payés y afférents.
 
 AUX MOTIFS QU'à l'appui de son appel, M. Patrice Y... fait valoir que son contrat de cadre ne comporte pas de convention de forfait de sorte qu'il peut prétendre au paiement de ses heures supplémentaires effectuées au vu et au su de la direction par nécessité de service, ainsi qu'il le justifie par attestations ; qu'il expose que les pointages de l'alarme prouvent ses horaires, en conformité avec les états qu'il produit et qu'une négociation était en cours avant la procédure commerciale pour qu'il soit indemnisé ; que la société La Maison des Délices par son liquidateur à l'appui de son appel incident tendant au rejet de la demande en paiement d'heures supplémentaires indique que M. Patrice Y... devait caler ses horaires sur ceux de l'établissement rappelé à son contrat de travail ; qu'elle ajoute qu'en tout état de cause ses bulletins de salaire prouvent qu'il était rémunéré pour ses heures supplémentaires et qu'il n'est pas crédible à soutenir qu'il travaillait réellement pendant toute l'amplitude horaire d'ouverture de l'entrepôt ; qu'elle souligne qu'en sa qualité de représentant du personnel il connaissait ses droits et les aurait fait respecter bien avant la liquidation judiciaire si sa demande avait été fondée ; que l'Ags Cgea Idf rappelle les limites de sa garantie et s'oppose à la demande en paiement, les attestations de témoins étant vagues et visant seulement une période conjoncturelle de fin d'année ; qu'elle ajoute que les tableaux récapitulatifs et le listing de l'alarme ne prouvent pas la réalité des heures travaillées ni qu'elles aient été commandées par l'employeur ; que selon l'article L.3121-10 du code du travail, la durée légale du travail effectif des salariés est fixée à trente-cinq heures par semaines civiles ; que l'article L.3121-22 dispose que les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire fixée par l'article L.3121-10, ou de la durée considérée comme équivalente, donnent lieu à une majoration de salaire de 25% pour chacune des huit premières heures supplémentaires, les heures suivantes donnant lieu à une majoration de 50 % ; qu'aux termes de l'article L.3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. Si la preuve des horaires de travail effectués n'incombe ainsi spécialement à aucune des parties et si l'employeur doit être en mesure de fournir des éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartient cependant à ce dernier, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures supplémentaires, d'étayer sa demande par la production de tous éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en apportant, le cas échéant, la preuve contraire ; que le décompte précis d'un salarié, qui permet à l'employeur de répondre en fournissant les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, est de nature à étayer la demande de ce dernier ; qu'au vu des bulletins de paye produits par M. Patrice Y... il apparaît que l'employeur organisait le paiement des heures supplémentaires dans la limite de 8 heures par mois, sauf en août ; que par courrier du 13 avril 2012, soit postérieurement à l'entretien préalable à son licenciement économique, M. Patrice Y... a sollicité de la direction en la personne de M. D... le paiement de ses heures supplémentaires pour la période du 30 août 2010 au 6 janvier 2012 en se prévalant du listing horaire de l'alarme qu'il produit d'ailleurs aux débats assorti de l'attestation de M. E..., agent de maintenance, qui précise que son code d'utilisateur est "PA" ;