Cour d'appel de Versailles
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-10.966 du 13/01/2021,  partie 4



 ) il n'est pas contesté que U... T... B... est né hors mariage ;   sa filiation à l'égard de G... D... ne pourrait donc être établie que par un acte de reconnaissance ;   c'est donc à juste titre que M. le procureur général fait valoir qu'il ne justifie pas d'un lien de filiation établi à l'égard d'une française avant sa majorité ;   enfin   E... et A... B... sont nés sur le territoire français comme étant nés à Courcouronnes respectivement le 21 septembre 2011 et le 17 février 2002 ;   c'est donc à juste titre que M. le procureur général observe qu'ils pourront réclamer la nationalité française conformément à la loi ;   le fait de ne pas les déclarer français comme étant nés d'un père français ne leur porte donc pas préjudice ;   en conséquence il n'y a pas lieu de rétracter l'arrêt rendu le 24 octobre 2002 par la cour d'appel de Versailles ;   les consorts B... seront donc déboutés de toutes leurs demandes » ;
 
 alors 1°/ que l'article 319 du code civil, dans sa version issue de la loi du 6 mars 1804, porte atteinte au principe d'égalité constitutionnellement garanti par les articles 1er et 6 de la Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen de 1789, en ce qu'il prévoit que seule la filiation des enfants légitimes se prouve par les actes 5 sur 23 de naissance inscrits sur le registre de l'état civil ; que la déclaration d'inconstitutionnalité par le Conseil constitutionnel, saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité en application de l'article 61-1 de la Constitution, privera de base légale l'arrêt attaqué ;
 
 alors 2°/ qu' est français l'enfant, légitime ou naturel, dont l'un des parents au moins est français ; qu'en rejetant la demande des exposants, après avoir constaté que M. U... T... B... avait produit un extrait du registre du 30 novembre 1987 des actes de l'état civil de la ville d' Agboville en Côte d'Ivoire indiquant qu'il est le fils de G... D..., de nationalité française, par la considération radicalement inopérante que les pièces produites seraient discordantes quant à l'âge du père de M. U... T... B..., la cour d'appel a violé l'ancien article 17 du code de la nationalité ;
 
 alors 3°/ qu'il n'est pas permis au juge de dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; que le bordereau de communication de pièces annexé aux conclusions de tierce opposition de Mme E... B... et M. A... B..., représentés par leurs parents, mentionne sous le numéro 15 : « copie intégrale du jugement supplétif d'acte de naissance du 9 septembre 2016 » ; qu'en considérant que « le jugement supplétif dont E... et A... se prévalent n'est pas produit », la cour d'appel a dénaturé par omission le bordereau de communication de pièce, en violation de l'obligation faite au juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ;
 
 alors subsidiairement 4°/qu'il n'est pas permis au juge de dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; que la pièce n° 15 du bordereau de communication de pièces des exposants est la « copie intégrale de jugement supplétif d'acte de naissance pour l'année 2016 » portant la mention que l'autorité qui l'a rendu a statué « publiquement, contradictoirement en matière d'état civil et en premier ressort », a « dit que le premier avril mil neuf cent soixante-cinq est né à Agboville commune, circonscription d'état civil d'Agboville commune, l'enfant de sexe masculin ayant pour nom B..., prénoms U... T..., fils de W... B... M...   et de D... G..., née le [...] à Lille France, de nationalité française,   », et que « le présent jugement tiendra lieu d'acte de naissance » et qu'il en a été « ainsi fait, jugé   ont signé le président et le greffier » ; qu'en 6 sur 23 estimant que cette pièce n'aurait été que la copie d'un acte portant transcription d'un jugement supplétif d'acte de naissance du 30 novembre 1987 retranscrit suivant décision du 19 août 2016 de la section du tribunal d'Agboville, la cour d'appel l'a dénaturée en violation de l'obligation faite au juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ;
 
 alors 5°/ que les jugements rendus par un tribunal étranger relativement à l'état et à la capacité des personnes produisent leurs effets en France de plein droit ; que le jugement supplétif du 9 septembre 2016, versé au débat et dont la régularité internationale n'a jamais été contestée, a constaté que : « le [...] est né à Agboville commune, circonscription d'état civil d'Agboville commune, l'enfant de sexe masculin ayant pour nom B..., prénoms U... T..., fils de W... B... M...   et de D... G..., née le [...] à Lille France, de nationalité française profession comptable, domiciliée à Lille/France » ;