Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-11.951 du 09/03/2022,  partie 3


que, comme l'indique l'article 1871 du code civil, elle n'a ainsi pas la personnalité morale, n'étant pas immatriculée ; que l'article 1872-1 du code civil dispose que « chaque associé contracte en son nom personnel et est seul engagé à l'égard des tiers. Toutefois, si les participants agissent en qualité d'associés au vu et au su des tiers, chacun d'eux est tenu à l'égard de ceux-ci des obligations nées des actes accomplis en cette qualité par l'un des autres, avec solidarité, si la société est commerciale, sans solidarité dans les autres cas (..) » ; qu'ainsi, l'existence de la société en participation peut être occulte ou révélée aux tiers, et sera, dans ce cas, ostensible lorsque les participants agissent en qualité d'associés sans dissimuler cette qualité aux tiers, chacun d'eux étant alors tenu à leur égard des obligations nées des actes accomplis par l'un des autres participants en cette qualité ; qu'il est de principe que la révélation de la qualité d'associé aux tiers implique de la part dudit associé des actes personnels ; qu'il en est ainsi si les participants emploient la dénomination sociale de la société dans leurs relations avec les tiers, revendiquant à leur égard leur participation à la société ; que tel est bien le cas en l'espèce, puisque la société elle-même a communiqué à l'administration fiscale la liste de ses associés lors de la déclaration de ses bénéfices industriels et commerciaux, en rédigeant une annexe 2031 bis, où la quote-part du bénéfice ou du déficit à prendre en considération pour le calcul de l'imposition sur le revenu des associés est mentionnée précisément ; qu'en outre, M. [N] lui-même, a établi une déclaration complémentaire de revenus 2017 - professions non salariées, où il indique à ce titre percevoir des revenus et déclarer des déficits au titre d'une exploitation sise [Adresse 2], ce qui est le siège de la société La Cloche ; qu'il en résulte que M. [N] a entendu se présenter aux yeux de l'administration fiscale, comme étant bien associé de la société La Cloche et participant à son activité sociale, en en percevant des revenus ; qu'en conséquence, l'administration fiscale est en droit de lui réclamer l'ensemble des créances détenues par elle sur la société en participation, étant relevé qu'il n'est nul besoin pour l'administration de démontrer une immixtion de M. [N] dans les affaires de la société, s'agissant d'un autre cas d'engagement de l'associé, distinct de celui invoqué en l'occurrence par l'intimée ;
 
 Et aux motifs adoptés que, sur l'obligation de paiement de la dette, l'article 1872-1 du code civil dispose que « Chaque associé contracte en son nom personnel et est seul engagé à l'égard des tiers. Toutefois, si les participants agissent en qualité d'associés au vu et au su des tiers, chacun d‘eux est tenu à l'égard de ceux-ci des obligations nées des actes accomplis en cette qualité par l'un des autres, avec solidarité, si la société est commerciale, sans solidarité, dans les autres cas. Il en est de même de l'associé qui, par son immixtion, a laissé croire au cocontractant qu'il entendait s'engager à son égard, ou dont il est prouvé que l'engagement a tourné à son profit. Dans tous les cas, en ce qui concerne les biens réputés indivis en application de l'article 1872 (alinéas 2 et 3) sont applicables dans les rapports avec les tiers, soit les dispositions du chapitre VI du titre 1er du livre III du présent code, soit, si les formalités prévues à l'article 1873-2 ont été accomplies, celles du titre IX bis du présent livre, tous les associés étant alors, sauf convention contraire, réputés gérants de l'indivision » ; qu'en l'espèce, en déclarant, et cela même dans le respect de ses obligations fiscales, sa quote-part du déficit de la société en participation à prendre en compte dans le calcul de sa base d'imposition personnelle, quote-part qui résulte précisément de sa qualité d'associé, M. [N] a bien agi en cette qualité d'associé vis-à-vis de l'administration fiscale de sorte que le second alinéa de l'article 1872-1 du code civil a vocation à s'appliquer ; qu'il y a lieu en conséquence de rejeter le moyen ;
 
 1°) Alors que, dans une société en participation, chaque associé contracte en son nom personnel et est seul engagé à l'égard des tiers ; qu'il n'en va différemment que si le participant a agi à titre personnel en qualité d'associé au vu et au su des tiers ; qu'en se bornant à relever, pour considérer que M. [N] était tenu des dettes de la société en participation La Cloche, que cette dernière avait communiqué à l'administration fiscale la liste de ses associés lors de la déclaration de ses bénéfices industriels et commerciaux, en rédigeant une annexe 2031 bis, où la quote-part du bénéfice ou du déficit à prendre en considération pour le calcul de l'imposition sur le revenu des associés était mentionnée précisément, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé un acte personnel d'associé de M. [N], a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1872-1 du code civil ;
 
 2°) Alors que, dans une société en participation, chaque associé contracte en son nom personnel et est seul engagé à l'égard des tiers ;