Cour d'appel de Versailles
12, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-27.942 du 03/04/2019,  partie 4


qu'en l'espèce, la société Cimlec industrie soutenait qu'elle avait résilié le contrat de prestations de téléphonie la liant à la société ETS Communication par un courrier du 26 septembre 2008 qui, faisant état d'une coupure des lignes téléphoniques en raison d'un impayé de la société ETS Communication à son fournisseur et demandant le remboursement des sommes versées pour la remise en service des lignes, précisait « sans réponse de votre part sous 8 jours nous considérons le contrat rompu de votre fait » (pièce n°8) ; qu'en retenant que « Cimlec ne rapporte pas la preuve de la résiliation du contrat de prestation » (jugement, p. 6, § 2), sans s'expliquer sur la possibilité pour la société Cimlec de résilier unilatéralement le contrat de téléphonique en raison de la gravité du comportement de la société ETS Communication, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1184 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 3) ALORS QUE les juges du fond, qui ne peuvent statuer par voie de simples affirmations, doivent s'expliquer sur les pièces qui leur sont soumises ; qu'en l'espèce, la société Cimlec industrie versait aux débats un courrier du 26 septembre 2008 qui, faisant état d'une coupure des lignes téléphoniques en raison d'un impayé de la société ETS Communication à son fournisseur et demandant le remboursement des sommes versées pour la remise en service des lignes, précisait « sans réponse de votre part sous 8 jours nous considérons le contrat rompu de votre fait » (pièce n°8) ; qu'en retenant que « Cimlec ne rapporte pas la preuve de la résiliation du contrat de prestation » (jugement, p. 6, § 2), sans analyser même sommairement ce courrier, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR condamné la SAS Cimlec industrie à payer à la SA Franfinance location les sommes de 38,224,16 euros majorée de l'intérêt légal à compter du 21 avril 2009 et 423.470 euros majorée de l'intérêt légal à compter du 25 juin 2013 et d'AVOIR débouté la SAS Cimlec industrie de l'ensemble de ses demandes ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur le fondement et le montant de l'indemnité de résiliation, pour voir infirmer le jugement en ce qu'il l'a condamnée à verser l'intégralité des sommes réclamées par la société Franfinance, la société Cimlec soutient qu'elles entrent dans la qualification d'une clause pénale soumise au pouvoir modérateur du juge qui doit être d'autant plus exercé que la durée du contrat a été courte ; qu'il est cependant constant que la société Cimlec n'a pas acquitté les loyers régulièrement échus depuis octobre 2008 et que les condamnations représentent la contrepartie de la résiliation du contrat de location régulièrement mise en oeuvre par la société Franfinance dans les conditions de l'article 9-2 des conditions générales de location, la cour relevant surabondamment qu'à l'exception du prix du service associés aux matériels qu'elle a estimé anormalement élevé, la société Cimlec n'établit pas la preuve que ceux-ci ne remplissent pas leur destination, de sorte que les premiers juges seront confirmés en ce qu'ils ont écarté le moyen et qu'ils ont mis à la charge de la société Cimlec, les conséquences de la résiliation du contrat de location ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE sur le paiement des loyers impayés, Franfinance location demande le paiement de la somme de 38.224,16 € TTC au titre des 4 loyers impayés de 9.556,04 € TTC du 25 octobre 2008 au 25 janvier 2009, majorée d'une indemnité forfaitaire de 304 €, et 961,36 € d'intérêts de retard au 30 janvier 2009, ces indemnités étant prévues à l'article 4.6 du contrat ; que le tribunal retiendra ces montants ; que sur le paiement de l'indemnité de résiliation, Franfinance location demande au tribunal de condamner Cimlec à lui payer 53 loyers de 7.990 € HT du 25 février 2009 au 25 juin 2013, soit 423.470 € au titre de l'indemnité de résiliation contractuelle ; que cette indemnité est prévue par l'article 9.2 du contrat ; que le tribunal retiendra ce montant ; que ces loyers intègrent jusqu'au 25 juin 2013 le taux d'intérêt de la location financière ; que l'intérêt légal demandé ne sera appliqué sur cette somme qu'à compter du 25 juin 2013 ; que le tribunal condamnera la SAS Cimlec industrie à payer à Franfinance location la somme de (38.224,16 + 304 + 961,36) 38.224,16 majorée de l'intérêt légal à compter du 21 avril 2009, date de l'assignation, au titre des loyers échus impayés et celle de 423.470 € majorée de l'intérêt légal à compter du 25 juin 2013 ;
 
 ALORS QUE constitue une clause pénale, la clause prévoyant qu'en cas de résiliation d'un contrat location aux torts du locataire, celui-ci sera tenu de payer immédiatement une indemnité égale au montant des loyers qui resteraient à échoir si le contrat n'avait pas été résilié ;