Cour d'appel d'Agen, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-20.801 du 10/10/2019,  partie 5


qu'en l'espèce, pour démontrer que l'utilisation du goudron était abandonnée depuis plusieurs années au profit d'un autre composant, le bitume, la société Eurovia versait aux débats un courrier de M. U... Directeur qualité sécurité environnement au sein de la société Eurovia Aquitaine dans lequel ce dernier attestait de ce que le salarié n'avait jamais été exposé aux substances visées par l'article 16 bis du tableau des maladies professionnelles et que les travaux énumérés par M. U... mettaient en oeuvre des produits à base de bitume et non à base de houille ; qu'en affirmant cependant qu'aucun témoignage ne venait corroborer le fait que les goudrons n'étaient plus utilisés depuis plusieurs années sans viser ou analyser cet élément de preuve, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la maladie professionnelle déclarée le 21 juin 2010 par M. U... était due à la faute inexcusable de son employeur, la société Eurovia Aquitaine, et d'AVOIR ordonné une expertise médicale du salarié pour évaluer les conséquences de sa maladie professionnelle.
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « l'employeur est tenu d'une obligation de sécurité en matière de maladie professionnelle ; le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable ; au sens de l'article L452-1 du code de la sécurité sociale lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié, et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ; il n'est pas contesté que M. U... a été salarié de la SAS Eurovia Aquitaine du 1er juin 2006 jusqu'à son licenciement pour inaptitude au 1er septembre 2014, et qu'il a contracté en 2010 un carcinome basocellulaire de type infiltrant micronodulaire ; le 12 octobre 2010, la CPAM de Lot-et-Garonne a pris en charge cette affection au titre du tableau n°16 Bis des maladies professionnelles ; cette décision a été déclarée inopposable à l'employeur par jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale de Lot-et-Garonne du 12 aout 2013, en raison de l'existence d'une notification de rejet antérieure ; il en résulte que la reconnaissance par la CPAM du caractère professionnel de la maladie du salarié n'est pas opposable à l'employeur ; les rapport entre le caisse et l'assuré sont indépendants des rapports entre la caisse et l'employeur et des rapports entre le salarié et l'employeur ; dès lors l'inopposabilité à l'employeur de la décision de la caisse n'interdit pas au salarié de rechercher la responsabilité de l'employeur pour faute inexcusable, ce denier étant fondé à discuter le caractère professionnel de la maladie ; I- sur le caractère professionnel de la maladie : il résulte de l'article L461-1 alinéas 2 et 3 du code de la sécurité sociale que toute maladie désignée dans un tableau (délai de prise en charge, durée d'exposition, liste limitative de travaux) est présumée d'origine professionnelle et que si la maladie est désignée dans un tableau mais que l'une ou plusieurs de ces conditions ne sont pas remplies, son origine professionnelle peut -être reconnue lorsqu'il est établi qu'elle est directement causée par la travail habituel de la victime ; il est constant que le caractère professionnel de la maladie est admis dès lors que le travail habituel du salarié victime en a été une des causes directes, peu important qu'il n'en ait pas été la cause unique ou essentielle ; en l'espèce et comme l'a retenue à bon droit le tribunal des affaires de sécurité sociale, la décision de la caisse du 12 octobre 2010 estimant que la maladie de M. U... satisfaisait à l'ensemble des conditions du tableau n°16 Bis des maladies professionnelles, n'a pas été contestée par ce dernier ; il y a donc lieu de considérer que la désignation de la maladie de M. U... ne peut être modifiée dans le cadre du présent litige concernant la faute inexcusable de l'employeur ; ainsi et dès lors que la durée d'exposition au risque à l'origine de son affection n'est pas supérieure à 4 ans et demi le tribunal des affaires de sécurité sociale a justement retenu que M. U... ne peut bénéficier de la présomption d'imputabilité au travail de sa maladie, les conditions du tableau 16 bis dans sa rédaction issue du décret n° 2009-56 applicable au 17 janvier 2009, prévoyant une durée d'exposition minimale de 10 années ; partant il appartient à M. U... d'établir que sa pathologie désignée au dit tableau est directement causée par son travail habituel ; le tableau 16 bis dresse la liste limitative des travaux susceptibles de provoquer un épithélioma primitif de la peau comme celui de M. U..., qui sont les suivants : travaux comportant la manipulation et l'emploi et l'emploi de goudrons, huiles et baies de houille, exposant habituellement au contact cutané avec les produits précités ; M. U... afin de démontrer qu'il a été exposé à ces produits fournit plusieurs attestations d'autres salariés ;