Cour d'appel de Versailles
21, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-25.415 du 12/02/2020,  partie 3


que l'employeur ne démontrant pas avoir exécuté cette obligation, la convention de forfait en jours est privée d'effet : La convention de forfait en jours étant seulement privée d'effet, et non atteinte de nullité, en raison de l'inexécution par l'employeur de ses obligations, le moyen, selon lequel la nullité de cette convention de forfait en jours entraînerait la nullité de la clause relative à la rémunération, est dénué de portée ; que par ailleurs, cette privation d'effet de la convention de forfait en jours, qui ne résulte que de la défaillance de l'employeur dans son obligation de suivi du dit forfait n'atteint pas la rémunération du salarié ; que de plus, elle cesse dès que l'employeur satisfait à nouveau à ses obligations ; qu'aussi, l'employeur ne peut s'appuyer sur les conséquences de ses propres défaillances pour contester la validité de la rémunération contractuelle et éluder ainsi son obligation de la payer ; qu'enfin, le versement d'un salaire supérieur au minimum conventionnel ne peut tenir lieu de règlement des heures supplémentaires ; qu'en raison de la privation d'effet de la convention de forfait en jours, la durée de travail doit être calculée selon les modalités de droit commun et le salarié est en droit de prétendre au paiement des heures supplémentaires qu'il a accomplies ; qu'aux termes de l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; qu'il appartient, cependant, au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement exécutés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ; que le salarié produit un certain nombre de mails professionnels et un tableau reprenant entre 2011 et 2014 les heures de travail qu'il a accomplies ; que ces documents sont suffisamment précis pour que l'employeur puisse répondre en fournissant ses propres éléments ; que force est de constater que si l'employeur critique les éléments avancés par le salarié il n'en fournit aucun de nature à justifier les horaires qui, selon lui, auraient réellement été suivis par Monsieur X... ; que dans ces conditions et au vu de l'ensemble des pièces produites, il convient de considérer que Monsieur X... a bien exécuté les heures supplémentaires alléguées ; qu'en conséquence, l'employeur doit être condamné au paiement de la somme de 260 732,72 euros bruts au titre des heures supplémentaires, outre 26 73,27 euros bruts au titre des congés payés afférents ;
 
 1° ALORS QU'en cas de litige relatif à l'existence et au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ; que l'envoi de courriels, tôt le matin ou tard le soir, dès lors que le salarié a contractuellement la faculté de décaler ses horaires de présence, ne permet pas d'étayer la demande du salarié ; qu'en se fondant essentiellement sur un certain nombre de mails professionnels pour en déduire que le salarié étayait sa demande sans même s'expliquer, comme elle y était invitée, sur la circonstance que ces courriels ne pouvaient caractériser l'exercice d'une activité professionnelle (cf. prod n° 3, p. 19), la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3171-4 du code du travail ;
 
 2° ALORS QU'en cas de litige relatif à l'existence et au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ; qu'en se fondant essentiellement sur un certain nombre de mails professionnels adressés par le salarié pour en déduire que le salarié étayait sa demande sans même examiner, comme elle y était invitée, le tableau retranscrit par l'employeur qui démontrait que le salarié ne produisait pas de courriels pour l'ensemble des heures supplémentaires revendiquées, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de de l'article L. 3171-4 du code du travail ;
 
 3° ALORS QU'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ; qu'en faisant droit à la demande de Monsieur X... sans examiner les éléments rapportés par l'employeur notamment celui par lequel l'employeur faisait valoir que ce salarié n'était soumis à aucun horaire et qu'il n'avait jamais indiqué les horaires qu'il réalisait dans le logiciel destiné à cet effet (cf. prod n° 3, p. 20 § 3 à 5 et prod n° 6), la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3171-4 du code du travail ;
 
 4° ALORS QUE seules les heures supplémentaires qui ont été accomplies avec l'accord de l'employeur peuvent donner lieu à rémunération ;