Cour d'appel de Toulouse
42, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-20.932 du 18/11/2020,  partie 7


Mme L... effectue une comparaison avec Mme Y... et Mme I..., qui sont deux autres salariées de la société [...] ; Ces deux- salariées ont bénéficié d'un processus de reprise de leur contrat de travail en application de l'ancien article L. 122-12 du Code du travail ; La société [...] n'est donc pas responsable de leur statut initial ; Elle les a repris avec la rémunération appliquée par l'ancien employeur ; Mme Y... était coefficient 210 depuis 2004 ; À compter de 2013, elle est devenue technicienne ressources humaines, avec application d'un coefficient 375 ; Ce poste est substantiellement différent de celui de Mme L..., et les deux salariées ne sont donc pas placées dans une situation comparable ; Mme I... a eu le coefficient 210 à compter de juin 2014 ; Sa rémunération a dépassé celle de Mme L..., car Mme I... a dû prendre en charge certaines attributions dévolues à Mme W..., comptable, alors que Mme L... était elle-même en arrêt maladie ; Ce contexte a légitimé une évolution de la rémunération de Mme I..., sans que cela constitué une discrimination à l'égard de Mme L... ; La fiche de poste de Mme I... actualisée en 2015 comporte la préparation et la vérification des états et des situations pour le cabinet d'expertise comptable et les commissaires aux comptes, l'intégration comptable de la Guadeloupe et de la Martinique ; Ces tâches sont absentes de la fiche de poste de Mme L... ; * Sur les dénigrements systématiques et manoeuvres et agression visant à nuire à son rôle de déléguée syndicale : Mme L... soutient qu'en juin et juillet 2013, alors qu'elle était en arrêt de travail, son employeur en a profité pour programmer des réunions importantes concernant des accords d'aménagement du temps de travail et de forfait cadrés ; Une convocation aurait été déposée sur son bureau ; L'autre lui aurait été envoyée par courrier ; Elle se plaint également de ne pas avoir été convoquée à une réunion du 21 juillet 2014, reconnaissant en revanche avoir bien été convoquée pour une réunion du 12 août 2014 ; L'employeur est tenu de convoquer les délégués du personnel moyennant une périodicité prévue par les textes et ce nonobstant l'arrêt maladie affectant l'un d'entre eux ; L'employeur fait valoir que la pratique constante était de remettre les convocations en mains propres ou de les adresser aux représentants du personnel par lettre simple ; Mme L... qui reconnaît cet usage ne démontre pas ne pas avoir été convoquée à certaines réunions ; Par ailleurs, elle Se plaint d'avoir subi une grave agression verbale de la part de O... J... lors d'une réunion syndicale le 26 mars 2014 ; Elle a été placée en arrêt maladie le 9 avril 2014 ; Elle a repris au printemps 2015 ; Elle fait-état de certificats médicaux et d'avoir consulté la psychologue du travail à plusieurs reprises ; Le 22 avril 2014, soit un mois après la réunion, elle a fait une déclaration d'accident du travail ; Cependant, la CPAM a informé la société [...] le 24 octobre 2014 de l'absence de reconnaissance du caractère professionnel de l'accident ; Cette réunion concernait une négociation sur le temps de travail ; L' employeur soutient que Mme L... a quitté la réunion car elle refusait de signer l'accord en cours de négociation ; Il conteste avoir agressé Mme L... ; Il produit des attestations : de T... X..., déléguée syndicale FO, qui a simplement constaté que Mme L... a quitté la réunion sans signer l'accord, et de M. F..., directeur administratif et financier, dans le même sens ; Tous deux ne relatent aucun événement de nature à constituer un accident de travail ; Le CHSCT n'a pas jugé utile de diligenter une enquête ; Au vu de ces éléments, la réalité de l'agression verbale de la part de O... J... lois d'une réunion syndicale le 26 mars 2014 n'est pas démontrée ; Le 11 février 2015, Mme L... a bénéficié d'une visite de pré-reprise ; À cette occasion, le médecin du travail s'est montré favorable à une reprise à temps partiel thérapeutique ; La visite de reprise a eu lieu le 7 avril 2015 ; Le médecin du travail a conclu à une reprise à temps partiel thérapeutique, avec mise en place d'un siège ergonomique ; Mme L... a repris son poste selon les modalités définies avec le médecin du travail ; Sur l'absence d'aménagement du poste de Mme L... ; Mme L... soutient que la société [...] s'est affranchie de respecter les préconisations du médecin du travail concernant l'aménagement de son poste ; Le médecin du travail avait préconisé l'acquisition d'un siège adapté ; Une demande a été enregistrée par le service compétent, la [...], par l'intermédiaire de B... M... ; Par mail du 7 mai 2015, M. F... (directeur administratif et financier) a indiqué à la [...] : "Lors de votre visite du 17 avril 2015 dans nos locaux pour réétudier le poste de Mme L..., vous deviez revenir vers nous pour nous donner votre rapport et nous indiquer les fournisseurs de matériel. [
 ] Nous n'avons tien reçu." ; Ce rendez-vous du 17 avril 2015 avec la [...] s'était tenu en présence de Mme L... ;