Tribunal d'instance de Bordeaux, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-12.653 du 10/09/2020,  partie 3



 Alors que, de troisième part, il résulte de l'article 8 du décret n° 2001-653 du 19 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 20 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée et relatif aux commissions départementales de conciliation, que si les parties dûment convoquées ne sont ni présentes ni représentées à la séance ou si une seule des parties est présente ou représentée, la commission constate l'impossibilité de concilier les parties et émet éventuellement un avis sur le litige ou la difficulté ; qu'en déduisant de la seule circonstance que Madame K... ne s'était pas déplacée lors des tentatives de conciliation préalables à sa saisine une inertie pouvant être considérée comme manoeuvres dilatoires, le Tribunal d'instance a privé sa décision de base légale au regard de l'article 8 du décret n° 2001-653 du 19 juillet 2001, ensemble l'article 20 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 ;
 
 Alors que, de quatrième part, il résulte de la lettre de la commission départementale de conciliation de Bordeaux du 25 octobre 2017 (Pièce adverse n° 9), que Madame K... a été absente lors d'une seule tentative de conciliation, laquelle avait donné lieu à l'établissement par cet organisme d'un constat d'impossibilité de concilier ; qu'en déclarant que celle-ci ne s'était pas déplacée lors des tentatives de conciliation alors qu'il n'y avait eu qu'une seule tentative de conciliation, le Tribunal d'instance a dénaturé par omission cette lettre et partant a violé le principe de l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis.
 
 Alors que, de cinquième part, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle ; qu'à supposer que le Tribunal d'instance ait décidé, dans l'exercice de son pouvoir discrétionnaire, de retenir l'affaire, l'absence de tout contrôle par la Cour de cassation des motifs du jugement attaqué qui n'est pas susceptible d'appel, aurait pour effet de priver Madame K... de son droit à bénéficier d'un procès équitable en violation de l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
 
 Alors que, de sixième part, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle ; qu'à supposer que le Tribunal ait décidé, dans l'exercice de son pouvoir discrétionnaire, de retenir l'affaire, l'absence de tout contrôle par la Cour de cassation des motifs du jugement attaqué qui n'est pas susceptible d'appel, aurait pour effet de priver Madame K... de son droit à bénéficier d'un double degré de juridiction en violation de l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief au jugement attaqué d'avoir condamné Madame K... au paiement de la somme de 712 euros à titre de restitution du dépôt de garantie et celle de 925,60 euros à titre d'indemnité de retard ;
 
 Aux motifs que vu les dispositions de la loi du 6 juillet 1989 ; que Madame C... Anne Charlotte et son époux, après avoir quitté le 30 novembre 2016 le logement meublé situé [...] appartenant à Madame K... P... ; que cette dernière, aurait fait réaliser un état des lieux de sortie par un huissier de justice ; que Madame K..., en réponse à la demande de restitution dudit dépôt d'un montant de 910 euros a accepté de rembourser la somme de 198 euro après avoir déduit des frais de nettoyage d'un montant de 462 euros et retenu la somme de 250 euros au titre d'un forfait de remplacement de matériel ; que Madame K... ne produit ni le procès-verbal de constat d'huissier ni les devis ou factures des frais allégués ; qu'en outre aucun état des lieux d'entrée ne figure au dossier, il convient de condamner Madame K... P... à restituer la totalité du dépôt de garantie d'un montant de 910 euros ; que Madame K... P... a déjà reversé la somme de 98 euros, elle reste redevable de la somme de 712 euros ; qu'aux termes de l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989 la non-restitution dans les délais prévus du dépôt de garantie restant dû au locataire est majorée d'une somme égale à 10 % du loyer mensuel en principal, pour chaque période mensuelle commencée en retard ;