décision 15-81.124 du 15/06/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par M. X... O..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 9e chambre, en date du 21 janvier 2015, qui, pour complicité de prise illégale d'intérêt, l'a condamné à un mois d'emprisonnement avec sursis et 20 000 euros d'amende ;
 
 La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 4 mai 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Planchon, conseiller rapporteur, M. Soulard, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Randouin ;
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller PLANCHON, les observations de la société civile professionnelle ROUSSEAU et TAPIE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général BONNET ; 
 
 Vu le mémoire produit ;
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3, 432-12, 432-17, 121-6 et 121-7 du code pénal et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de base légale :
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. O... coupable de chef de complicité de prise illégale d'intérêt et l'a condamné à la peine d'un mois d'emprisonnement avec sursis et 20 000 euros d'amende ;
 
 "aux motifs propres qu'aux termes de ses conclusions, M. W... dénie, en premier lieu, avoir exercé tout contrôle dans les décisions adoptées en faveur du reclassement de la parcelle de son épouse et de sa belle-soeur, alors qu'il n'a pas été membre de la commission d'urbanisme chargée en 2008 d'élaborer le projet de plan local d'urbanisme PLU ; qu'il conteste les motifs de la décision des premiers juges selon lesquels il a exercé une influence sur certains votants, alors qu'il est établi qu'à l'issue des délibérations, il s'est abstenu de voter, que le PLU a été adopté à l'unanimité et qu'enfin, il ne peut être érigé en principe, l'interdiction pour un élu de participer à des délibérations sur un PLU qui porte sur des parcelles dont il est propriétaire ; que, cependant, et d'une première part, qu'en ses qualités d'adjoint au maire délégué à la voirie, et celle de suppléant du maire au SIRE, M. W... exerçait des prérogatives en relation directe avec l'urbanisme ; qu'il n'est pas démontré, ni même allégué, que la délibération du conseil municipal à laquelle M. W... a participé pour l'adoption du PLU a donné lieu à un débat sur son intérêt personnel au reclassement de la parcelle ; que, de seconde part, il est dûment établi par l'enquête que M. W... a exigé et obtenu du représentant de la société K... M... en charge des travaux la pose des bateaux ainsi que l'aménagement du fourreau ; qu'il est ainsi établi la preuve de la surveillance et de l'administration des décisions relatives à l'aménagement de la voirie et à l'enfouissement des réseaux ainsi que de son influence sur le reclassement de la parcelle W... B... ; que M. W... dénie, en deuxième lieu, avoir pris un intérêt quelconque au reclassement de la parcelle W... B..., alors que sa belle-soeur a déclaré aux enquêteurs ne pas être intéressée au reclassement de la parcelle qu'elle souhaitait conserver en zone agricole afin que son fils poursuive l'activité agricole, conformément au voeu de son père et n'a, par ailleurs, pas été informée du prix auquel a été décidé la cession des 450 m² de parcelles à la mairie pour l'aménagement du rond-point ; que l'épouse de M. W... a aussi déclaré n'avoir pas été tenue informée du projet de modification de PLU et n'a jamais entendu son époux évoquer l'installation d'un fourreau et des bateaux ; que ces déclarations apparaissent au demeurant, de pure circonstance, alors qu'il n'est pas établi que l'essentiel de la parcelle soit affecté à une activité agricole, qu'il ne résulte pas de l'enquête publique ayant précédé l'adoption de projet du PLU, que les soeurs B... ont fait valoir leur volonté de conserver leur parcelle en zone agricole ; qu'enfin, la valorisation de la parcelle attendue en zone constructible est manifeste, de sorte que la preuve est acquise que M. W... avait un intérêt avec son épouse de promouvoir ce reclassement, de faire poser de bateaux, d'aménager le fourreau et de créer un rond-point ; qu'en troisième lieu, les prévenus prétendent, d'une première part, qu'à l'instar de trois autres parcelles sur le [...] , le projet de reclassement de la parcelle [...] en zone [...] était compatible avec la situation de la parcelle ainsi que l'a conclu l'analyse du juriste de la DDT des Yvelines telle qu'elle est rapportée ci-dessus ; que l'infraction n'est en outre pas constituée, alors qu'au terme de la délibération du 21 mars 2011, le conseil municipal a adopté un PLU rétablissant notamment le classement de la parcelle en zone agricole ;