décision 17-22.453 du 05/07/2018,  partie 2



 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deuxième, troisième et quatrième branches du moyen :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 juin 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;
 
 Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juillet deux mille dix-huit. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt.
 
 Moyen produit par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions.
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR alloué à M. X... la somme de 3 500 euros à titre de provision à valoir sur son préjudice définitif et d'AVOIR ordonné une expertise médicale ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU'il résulte des dispositions des articles 706-6 dernier alinéa et R. 50-15 du code de procédure pénale qu'en tout état de procédure le président de la commission peut accorder une provision ; qu'il communique sans délai la requête au procureur de la République et au Fonds et recueille leurs observations ; que cependant, le droit à indemnisation du requérant ne doit pas être contestable ; que l'article R. 50-13 du code de procédure pénale lui impose d'instruire l'affaire ; qu'en l'espèce, la requête en provision-expertise a été déposée le 9 mars 2016 ; qu'y était joint le jugement rendu par le tribunal correctionnel le 8 avril 2015, un certificat de non appel, ainsi que le certificat médical de description initial des blessures ; que par courrier en date du 22 mars 2017, le Fonds de Garantie s'est opposé à la demande d'indemnité provisionnelle et d'expertise, au motif que « la victime avait pris part à la rixe, de manière délibérée et avec la conscience d'un risque d'altercation » ; que le déroulement détaillé des faits est inconnu, l'enquête pénale n'ayant pas été versée au dossier, ni à l'initiative du président de la commission, ni à celle du fonds de garantie ; que ce dernier refuse la demande de provision et d'expertise en affirmant que la victime a participé à la rixe, sans viser précisément les éléments de l'enquête qui lui permettent de soutenir cette argumentation, et procède par des considérations générales telles que « la solidarité de la collectivité ne peut être mise à contribution que pour les victimes innocentes de la délinquance et non pour les personnes qui prennent part à des rixes, de manière délibérée et avec la conscience d'un risque d'altercation violente » ; qu'il se fonde également sur le fait que Monsieur X... aurait été condamné pénalement, sans que le casier judiciaire de ce dernier ne soit connu autrement que par le jugement qui cite une condamnation par le tribunal pour enfant pour une infraction dont la nature est inconnue ; qu'il résulte de l'application de l'article 9 du code civil qu'il appartient au Fonds qui refuse sa garantie de rapporter concrètement la preuve, au cas d'espèce, de l'existence de motifs justifiant d'exclure sa garantie ; qu'il y a lieu de constater qu'il ne rapporte pas cette preuve ni en première instance, ni en cause d'appel ; que l'ordonnance dont appel retient en revanche que Monsieur X... a été victime de blessures particulièrement graves de la part de A... et Frédéric B... qui ont été reconnus coupables par le tribunal ; que le tribunal a pris soin de préciser, tant dans les motifs de son jugement que dans son dispositif que ces derniers étaient entièrement responsables du préjudice subi par Monsieur X... et ceci sans aucun partage de responsabilité ; qu'il y a lieu dès lors de juger que l'obligation de garantie du fonds n'est pas sérieusement contestable, et de confirmer l'ordonnance rendue ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE si les blessures subies par le requérant résultent d'une rixe à laquelle il a participé, il a été victime des violences particulièrement graves de la part de A... et Frédéric B... reconnus coupables par le tribunal qui a pris soin de préciser, tant dans les motifs de son jugement que dans son dispositif, qu'ils étaient entièrement responsables du préjudice subi par M. X... et ceci sans aucun partage de responsabilité ;