Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-13.294 du 04/06/2020,  partie 4


 qu'au solde de 10 398,14 € s'ajoutent les 4 échéances impayées (incluant celle de janvier 2018) pour les deux prêts soit 11 247,96 €, sur lesquels se sont imputés les derniers versements de 20 000 € (10 000 X 2); qu'ainsi, M. et Mme X... n'ont pas réglé plus que ce qu'ils devaient, et la déchéance du terme a donc été régulièrement prononcée ; que M. X... critique les affectations des sommes versées en août et octobre 2016 ; qu'au vu des relevés de compte produits, un versement de 5 800 € a été effectué sur le compte professionnel le 19 août 2016 et affecté au remboursement d'échéances d'un prêt n°[...] ainsi qu'un versement de 6 380,84 € effectué le 13 octobre 2016 qui a servi à solder le prêt n°[...] , sauf la somme de 1 505,69 € utilisée pour régler le prêt professionnel ; que M. X... ne justifie pas avoir donné des instructions à la banque pour affecter les paiements ou versements effectués sur son compte ; que dès lors, il ne peut reprocher à la banque d'avoir affecté la somme de 5 800 € sur un autre prêt de 60 000 € souscrit par Mme X... en 2009 alors même qu'au vu des relevés du compte personnel entre janvier 2016 et janvier 2018, au 11 août 2016, un autre versement sur le compte personnel a permis de régler les échéances du prêt maison d'avril à juillet 2016 inclus, puis un autre versement le 16 août 2016 a permis de régler l'échéance du prêt maison pour le mois d'août 2016 ; que de même, l'affectation en octobre 2016 au prêt souscrit en 2009 a permis de solder celui-ci ; que ces affectations faites par la banque, en l'absence d'instructions des emprunteurs, ont permis de régler une dette ancienne ou une dette que les emprunteurs avaient le plus d'intérêt à régler ; enfin que M. X... se plaint de l'imputation de frais d'impayé sur son compte personnel et le rejet d'un prélèvement le 12 juillet 2016 alors que le solde débiteur au 30 juin 2016 de 161,62 € permettait de régler ce prélèvement de 87,24 € ; qu'il invoque la désinvolture de la banque sans toutefois en tirer de conséquence juridique, étant précisé que cet argument est sans lien direct avec le litige relatif à la demande de mainlevée de la saisie attribution, objet de la présente instance ; compte tenu de l'ensemble de ces éléments, qu'il convient de considérer que la créance est liquide et exigible et de débouter M. X... de sa demande de mainlevée de la saisie attribution ainsi que de ses demandes subséquentes de production de documents ;
 
 1°- ALORS QUE seul le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut en poursuivre l'exécution forcée sur les biens de son débiteur ; qu'en se fondant pour dire que la déchéance du terme aurait été régulièrement prononcée, sur des relevés produits par la banque pour les besoins de la procédure, desquels il résulterait que lors du prononcé de la déchéance du terme le 11 octobre 2017, les époux X... étaient redevables d'une somme totale de 40.508,14 euros correspondant à une créance de 13.734,78 euros à la date du 19 décembre 2016 et aux échéances de décembre 2016 à septembre 2017 des deux prêts soit 14.654,50 euros au titre du prêt sur les locaux commerciaux et 12.118,86 euros au titre du prêt maison, créance supérieure aux versements effectués, tout en constatant que par un courrier en date du 28 février 2017 la banque avait admis que les règlements effectués à cette date du 28 février 2017 étaient exclusifs de la déchéance du terme, ce courrier précisant que « les différents règlements que vous avez réalisés ont permis d'assainir la situation de vos prêts », ce dont il résulte qu'à la date de la déchéance du terme le 11 octobre 2017, il n'existait plus aucune échéance impayée pour la période antérieure au 28 février 2017, la Cour d'appel a statué par des motifs impropres à caractériser la régularité du prononcé de la déchéance du terme et l'existence d'une créance liquide et exigible, privant sa décision de base légale au regard des articles L 111-2 et L 211-1 du code des procédures civiles d'exécution ;
 
 2°- ALORS QUE lorsque des sommes restant dues font partie de deux ou plusieurs dettes distinctes, et en l'absence d'imputation préalablement convenue ou portée sur la quittance, le paiement doit être imputé sur celle des dettes pareillement échues que le débiteur avait le plus d'intérêt d'acquitter, ce qui peut être en particulier le cas de la dette garantie par une sûreté ; qu'en statuant comme elle l'a fait sans préciser en quoi les époux X... auraient eu plus intérêt au règlement d'un prêt chirographaire conclu par Mme X... en 2009 plutôt qu'au règlement d'un prêt immobilier conclu en 2007 garanti par une hypothèque ou encore qu'au règlement du prêt professionnel conclu en 2010 assorti d'un privilège de prêteur de deniers, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1256 ancien devenu 1342-10 du code civil.