Cour d'appel de Montpellier,  décision 13-21.980 du 29/10/2014,  partie 6


que l'expert a bien qualifié à cet égard ces dommages matériels de prévisibles, en ce que le lieu et la durée de l'escale, comme les conditions d'humidité et de température habituées en Malaisie sont des éléments connus ou prévisibles ; que la société AT Océan Indien est un professionnel exerçant en outre en milieu insulaire et dans des zones tropicales, de sorte que les spécificités des déménagements par voie maritime lui sont connues, ce qui rend son comportement négligeant d'autant plus inexcusable ; qu'en conséquence de cette faute lourde caractérisée, l'indemnisation ne sera pas limitée au seul préjudice matériel et de retard des articles 12 à 14 du contrat ; qu'en l'absence de faute dolosive, seuls les préjudices prévus ou prévisibles lors de la conclusion du contrat peuvent donner lieu, en application des dispositions de l'article 1150 du code civil, à une indemnisation dans le cadre de la responsabilité contractuelle ;
 
 ALORS QUE la faute lourde suppose une négligence d'une extrême gravité confinant au dol et dénotant l'inaptitude du débiteur à l'accomplissement de la mission contractuelle qu'il avait acceptée ; qu'en jugeant que la faute du transporteur commise lors de la préparation du chargement, consistant en l'omission d'assurer la ventilation nécessaire à l'intérieur du conteneur et de placer des absorbeurs d'humidité, caractérisait une faute lourde, la cour d'appel a violé l'article 1150 du code civil.

Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils pour les sociétés Avero Belgium, Nateus, Belmarine, Verheyen et Fortis Corporate Insurance.
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné les sociétés AVERO BELGIUM, NATEUS, BELMARINE, FORTIS CORPORATE INSURANCE et J. VERHEYEN, in solidum avec la société ATOI, à payer à la MAIF la somme de 76.911,70 € ;
 
 ALORS QUE sur l'analyse des documents contractuels de déménagement et sur les préjudices indemnisables : Sur l'existence de clauses limitatives d'indemnisation ; aux termes de l'article 1147 du Code civil, le débiteur est condamné s'il y a lieu au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part ; aux termes de l'article 1150 du code civil, le débiteur n'est tenu que des dommages et intérêts qui ont été prévus ou que l'on a pu prévoir lors du contrat, lorsque ce n'est point par son dol que l'obligation n'a point été exécutée ; il s'évince de ces dispositions que les clauses contractuelles limitatives d'indemnisation, sous réserve qu'elles ne soient pas abusives, sont licites et doivent en principe trouver application, mais que le débiteur ne peut s'en prévaloir en cas de faute lourde ou de dol ; alors qu'en l'espèce des clauses du contrat de déménagement, expressément et clairement limitatives du droit à indemnisation, sont opposés tant par l'appelant que par ses assureurs, le premier juge a omis, avant d'examiner les postes de préjudices tels que sollicités par les demandeurs, d'analyser si la faute de la société de déménagement constituait une faute lourde susceptible d'évincer ces clauses limitatives ; or, ces clauses contenues aux articles 12, 13 et 14 des conditions générales du contrat de déménagement définissant la responsabilité de l'entreprise, limitent la responsabilité aux cas de retard (article 12) et de pertes et avaries (article 13) et limitent en conséquence l'indemnisation des préjudices tant dans la définition des postes (retard, pertes et avaries) que dans le quantum ; en effet, l'article 14, relatif à l'indemnisation pour pertes et avaries stipule notamment que cette indemnisation intervient dans la limite du préjudice matériel prouvé et des conditions particulières de la garantie DEM-ECO choisie, fixant le montant de l'indemnisation maximum pour la totalité du mobilier et pour chaque objet ou élément de mobilier ou figurant sur une liste valorisée ; il s'en évince que l'indemnisation pour pertes et avaries n'est pas différente en cas de responsabilité contractuelle pour faute prouvée ou dans le cas de celle résultant d'une présomption : dans les deux hypothèses, seul le préjudice matériel est indemnisable, et ce dans la double limite de la déclaration de valeur dès lors qu'elle existe (ou à défaut de l'indemnisation maximum consentie) qui constitue le plafond de l'indemnité et du préjudice prouvé ; dès lors, il ne suffit pas pour faire échec à ces clauses limitatives de démontrer une faute contractuelle, encore faut-il la caractériser comme constituant a minima une faute lourde ; c'est donc à tort que le premier juge qui a fait intégralement droit aux demandes d'indemnisations des préjudices tels que résultant du règlement effectué par la MAIF, y compris pour des préjudices immatériels et imprévisibles, a cru pouvoir se dispenser de cette analyse préalable ; sur l'existence d'une faute lourde et sur l'absence de faute dolosive : il n'est certes pas soutenu par les époux X... et la MAIF que la négligence grave de la société de déménagement puisse constituer une faute dolosive, mais ils exposent qu'elle constitue une faute lourde, laquelle est suffisante pour mettre en échec les limitations contractuelles et élargir la réparation des préjudices.