Cour d'appel de Toulouse
41, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-11.629 du 14/09/2022,  partie 2


qu'en affirmant cependant que ‘'l'employeur ne justifie pas de recherches de reclassement auprès de la société France Quick, ni dans le réseau des franchisés Quick. L'employeur justifie avoir interrogé seulement quatre sociétés au titre du reclassement de Mme [H]'‘, la cour d'appel a dénaturé la pièce d'appel n° 9 de l'employeur en violation du principe susvisé ;
 
 3°/ qu'à supposer qu'elle n'ait pas examiné la pièce n° 9 ‘'Courriels adressés aux autres sociétés du groupe et à la franchise'‘ avant d'affirmer que ‘'l'employeur ne justifie pas de recherches de reclassement auprès de la société France Quick, ni dans le réseau des franchisés Quick. L'employeur justifie avoir interrogé seulement quatre sociétés au titre du reclassement de Mme [H]'‘, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4°/ que si les dispositions de l'article L. 1226-10 du Code du travail exigent que l'avis des délégués du personnel intervienne avant la proposition de reclassement, une telle exigence ne résulte, en l'absence de proposition de reclassement, ni de ce texte ni de l'article L. 1226-12 du même Code dans leurs rédactions respectives applicables à l'espèce ; qu'en reprochant en l'espèce à l'employeur de ne pas justifier de la consultation des délégués du personnel quand il était constant que l'employeur n'avait pu formuler aucune proposition de reclassement, la cour d'appel, qui n'a pas constaté que des postes de reclassement auraient existé, a violé les articles L. 1226-10 et L. 1226-12 du code du travail dans leur version issue respectivement de l'article 43 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 et de l'article 26 de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 7. Ayant constaté qu'à l'issue du second examen médical du 2 novembre 2016, le médecin du travail avait déclaré la salariée « inapte définitif à son poste et à tout poste dans l'entreprise », et retenu que la société appartenait à un groupe et que l'employeur, alors que l'inaptitude était consécutive à un accident du travail, ne justifiait pas avoir consulté les délégués du personnel, la cour d'appel a décidé à bon droit que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse.
 
 8. Le moyen n'est donc pas fondé. 
 
 Mais sur le troisième moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à rembourser au Pôle emploi Occitanie les indemnités chômage versées à la salariée, ce, dans la limite de six mois, alors « que l'article L. 1235-4 du code du travail, pris en sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, n'est pas applicable au licenciement intervenu en violation des règles particulières applicables aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a jugé que le licenciement de Mme [I] [H] était intervenu pour inaptitude d'origine professionnelle le 17 décembre 2016 et était sans cause réelle et sérieuse, faute de consultation des délégués du personnel et de recherches de reclassement suffisantes ; qu'en condamnant cependant la société STEP à rembourser au Pôle emploi Occitanie les indemnités chômage versées à Mme [I] [H] licenciée pour inaptitude le 17 décembre 2016, la cour d'appel a violé l'article L. 1235-4 du code du travail, pris en sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 Vu l'article L. 1235-4 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, applicable au litige :
 
 9. Aux termes de ce texte, dans les cas prévus aux articles L. 1235-3 et L. 1235-11, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par salarié intéressé.
 Ce remboursement est ordonné d'office lorsque les organismes intéressés ne sont pas intervenus à l'audience ou n'ont pas fait connaître le montant des indemnités versées.
 
 10. Après avoir constaté que le licenciement était intervenu pour inaptitude d'origine professionnelle, décidé que ce licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse pour manquement de l'employeur à l'obligation de recherche de reclassement et condamné l'employeur au paiement de dommages-intérêts à ce titre, l'arrêt ordonne le remboursement à Pôle emploi des indemnités de chômage versées à la salariée dans la limite de six mois.
 
 11. En statuant ainsi, alors que les dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail ne sont pas applicables au licenciement intervenu en violation des règles particulières aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle prévues par les articles L. 1226-10 et L. 1226-15 du code du travail, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
 
 Portée et conséquence de la cassation