Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-25.645 du 08/04/2021,  partie 5


que, sur les rappels de prime : l'avenant au contrat prévoyait le versement d'éventuelles primes de résultat, valables uniquement pour l'équipe première senior, à savoir 300 € bruts en cas de victoire, 150 € bruts en cas de match nul, et une prime de présence de 50 € bruts uniquement si le nom du joueur apparaît sur la feuille de match ; que M. Y... réclame une somme de 450 € bruts au titre des primes de match pour le mois de mars 2014 ; que le joueur a perçu, au titre des primes de match, en mars 200 € et en juin 300 €, soit un total de 500 € ; qu'il apparaît que M. Y... a bien été rempli de ses droits en ce qui concerne ces primes, et qu'il aurait même reçu une somme supérieure, provenant probablement de compensation ou régularisation sur des mois antérieurs ; qu'en conséquence, le bureau de jugement rejette la demande de M. Y... D... à l'encontre de la liquidation judiciaire de l'ESUPG, au titre des primes de match ;
 
 1) ALORS QUE si, en vertu de l'article 7 du statut du joueur fédéral, toutes conventions, contre-lettres, accords particuliers, modifications ou résiliation du contrat, doivent donner lieu à l'établissement d'un avenant soumis dans le délai de 15 jours après signature à homologation de la CFSJ de la FFF, faute de quoi ils sont nuls et de nul effet conformément à l'article 8 dudit statut, c'est à l'employeur qu'il incombe de soumettre à homologation ces conventions, contre-lettres, accords particuliers, modifications du contrat, de sorte que le salarié ne peut se voir opposer un défaut d'homologation résultant de la carence de l'employeur dans l'accomplissement de cette obligation ; qu'en décidant au contraire, pour débouter M. Y... de ses demandes au titre de l'avenant du 4 octobre 2013 et de l'attestation du 4 novembre 2013, que « dans la mesure où suivant l'article 8 susvisé, la nullité de l'acte résulte non seulement du refus d'homologation, mais aussi de la « non-soumis[sion] à l'homologation », la responsabilité de l'employeur ne saurait donc être recherchée au titre d'un quelconque défaut de diligence à ce sujet, ce dernier demeurant libre, dans le cadre du processus contractuel, de transmettre ou ne pas transmettre pour homologation à l'instance fédérale tel acte ou engagement générateur d'obligations nouvelles », la cour d'appel, qui a refusé de prendre en considération le fait que le défaut d'homologation de l'avenant du 4 octobre 2013 et de l'attestation du 4 novembre 2013 était imputable à l'employeur, lequel ne pouvait en conséquence s'en prévaloir, a violé les textes susvisés en leur rédaction applicable litige ;
 
 2) ALORS, subsidiairement, QUE la condition est réputée accomplie lorsque c'est le débiteur, obligé sous cette condition, qui en a empêché l'accomplissement ; qu'en statuant comme elle a fait, cependant qu'il résultait de ses propres constatations de fait que l'association avait empêché l'accomplissement de la condition suspensive en s'abstenant de transmettre l'avenant du 4 octobre 2013 et l'attestation du 4 novembre 2013 à la CFSJ de la FFF, ce dont il résultait que la condition tenant à l'homologation était réputée accomplie, la cour d'appel a violé l'article 1178 du code civil en sa rédaction applicable litige – désormais 1304-3-, ensemble les articles 7 et 8 du statut du joueur fédéral en leur rédaction applicable au litige.