Cour d'appel de Versailles
05, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-24.185 du 07/01/2021,  partie 2


Elles sont calculées, à titre provisionnel, en pourcentage du revenu professionnel de l'avant-dernière année ou des revenus forfaitaires. Lorsque le revenu professionnel est définitivement connu, les cotisations font l'objet d'une régularisation sur la base de ce revenu. / Il convient, dans la perspective de ce qui précède, d'examiner chacune des contraintes litigieuses, après avoir relevé que M. Y... ne conteste pas avoir reçu les mises en demeure sur la base desquelles, respectivement, chacune des contraintes a été émise : * contrainte du 27 octobre 2016, intitulée " au titre de l'année 2012 " : elle fait apparaître un montant total de 10 450, 20 euros, soit 9 943 euros de cotisations et 507, 20 euros de majorations de retard, pour " 2012 " ; elle fait expressément référence à l'envoi, le 26 juin 2014, d'une mise en demeure d'un montant de 10 450, 20 euros pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2012. Cette mise en demeure précise que l'appel de cotisations concerne : le régime de base provisionnel tranche 1 pour 2 668 euros, le régime de base provisionnel tranche 2 pour 289 euros, le régime complémentaire cotisation forfaitaire pour 2 328 euros, le régime complémentaire cotisation proportionnelle pour 3 080 euros, la prestation complémentaire vieillesse cotisation forfaitaire pour 1 347 euros, la prestation complémentaire vieillesse cotisation proportionnelle pour 231 euros, soit un total de 9 943 euros, en outre 507, 20 euros de majorations de retard ; : * contrainte du 27 octobre 2016, intitulée " au titre de l'année 2013 " : elle fait apparaître un montant total de 12 179, 25 euros, soit 11 725 euros de cotisations et 586, 25 euros de majorations de retard, et 132 euros de déductions, pour " 2013 " ; elle fait expressément référence à l'envoi, le 26 juin 2014, d'une mise en demeure d'un montant de 12 179, 25 euros pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2013. Cette mise en demeure précise que l'appel de cotisations concerne : le régime de base provisionnel tranche 1 pour 3 069 euros, le régime de base provisionnel tranche 2 pour 697 euros, le régime complémentaire cotisation forfaitaire pour 2 394 euros, le régime complémentaire cotisation proportionnelle pour 3 930 euros, la prestation complémentaire vieillesse cotisation forfaitaire pour 1 372 euros, la prestation complémentaire vieillesse cotisation proportionnelle pour 263 euros, soit un total de 11 725 euros, en outre 586, 25 euros de majorations de retard ; * contrainte du 13 avril 2017, intitulée " au titre de l'année 2014 " : elle fait apparaître un montant total de 9 887, 21 euros, soit 9 310 euros de cotisations et 577, 21 euros de majorations de retard, pour " 2014 " ; elle fait expressément référence à l'envoi, le 28 août 2014, d'une mise en demeure d'un montant de 12 179, 25 euros pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2014. Cette mise en demeure précise que l'appel de cotisations concerne : le régime de base provisionnel tranche 1 pour 3 224 euros, le régime de base provisionnel tranche 2 pour 319 euros, le régime complémentaire cotisation forfaitaire pour 2 442 euros, le régime complémentaire cotisation proportionnelle pour 1 759 euros, la prestation complémentaire vieillesse cotisation forfaitaire pour 1 382 euros, la prestation complémentaire vieillesse cotisation proportionnelle pour 184 euros, soit un total de 9 310 euros, en outre 577, 21 euros de majorations de retard ; * contrainte du 12 octobre 2016, intitulée " au titre de l'année 2015 " : elle fait apparaître un montant total de 10 234, 31 euros, soit 11 580 euros de cotisations, 625, 31 euros de majorations de retard, et 1 971 euros de déductions, pour " 2015 " ; elle fait expressément référence à l'envoi, le 30 juin 2015, d'une mise en demeure d'un montant de 12 205, 31 euros pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2015. Cette mise en demeure précise que l'appel de cotisations concerne : le régime de base provisionnel tranche 1 pour 3 131 euros, le régime de base provisionnel tranche 2 pour 1 172 euros, le régime complémentaire cotisation forfaitaire pour 2 496 euros, le régime complémentaire cotisation proportionnelle pour 3 158 euros, la prestation complémentaire vieillesse cotisation forfaitaire pour 1 388 euros, la prestation complémentaire vieillesse cotisation proportionnelle pour 235 euros, soit un total de 11 580 euros, en outre 625, 31 euros de majorations de retard, diminué de 1 971 euros de déductions ; / chaque mise en demeure comporte, en outre, les délais et voies de recours. / La cour rappelle, par ailleurs, qu'il n'est nullement fait obligation à la Carcdsf de faire mention des taux appliquées et du détail des calculs, ceux-ci découlant exclusivement de la multiplication d'un taux prévu par décret au montant des rémunérations déclarées. / Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que M. Y... ne pouvait avoir aucun doute sur la nature, la cause et l'étendue de ses obligations. / Il sera débouté de sa demande de voir déclarer nulles les quatre contraintes en cause. / [