Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 13-26.071 du 06/10/2015,  partie 9


Les avenants au contrat de travail ont été établis. Ils seront soumis aux salariés pour signature individuellement. » L'employeur désormais en adéquation avec toutes les conditions posées par les textes a pu appliquer effectivement la modulation prévue par l'accord collectif du 3 Mars 2006 à compter du 1 Juin 2010 et le salarié qui a de surcroît signé l'avenant en question ne saurait réclamer aucune heure supplémentaire accomplie postérieurement au 1 Juin 2010. 
 En revanche, pour la période antérieure au 1 Juin 2010, et en l'état d'un contrat de travail prévoyant 35 heures hebdomadaires sans être assorti d'une modulation, toute heure accomplie au-delà des 35 heures doit être considérée comme fine heure supplémentaire. 
 Il appartient au salarié de fournir au juge des éléments de nature à étayer sa demande, conformément aux dispositions de l'article L. 3171. 4 du code du travail. Le salarié produit des plannings mensuels, sous forme de tableaux, sur lesquels figurent en regard de chaque jour du mois, la lettre J, M ou la lettre X et il explique que la lettre J signifie Journée soit 8 heures de travail tandis que la lettre M signifie Matin soit 5 heures de travail et enfin que la lettre X signifie Repos. Ces tableaux permettent seulement de savoir si le salarié a travaillé le matin, la journée, la soirée ou l'après midi ou bien s'il était en congés payés ou en repos. L'amplitude horaire n'est pas précisée sur ces plannings et s'il n'est pas contesté que J correspond à 8 heures et M à 5 heures, les mentions chiffrées figurant également en regard de certains jours ne sont pas explicitées. L'employeur ne conteste pas avoir établi ces tableaux mais considère que la demande au titre des heures supplémentaires n'est pas assez étayée. Le salarié réclame les heures supplémentaires accomplies au-delà de 35 heures par semaine, depuis le jour de son embauche en se fondant sur les heures mentionnées sur ces plannings. Il résulte de ces documents qu'il a effectué 224 heures supplémentaires en 2009,97 heures en 2010 soit un total de 321 heures supplémentaires. Mais l'examen attentif des pièces produites conduit la cour à relever qu'il manque le tableau de Juillet 2010 et de Mars 2009 et à observer certaines anomalies dans les calculs auxquels le salarié a procédé. La cour, s'en tenant aux seules explications données par le salarié sur l'exploitation des lettres mentionnées sur le tableau, constate que lorsque le salarié revendique avoir travaillé par exemple 42 heures dans la semaine du 4 au 10 Mai, il n'a selon le tableau accompli que 5 journées travaillées soit 40 heures de travail. Ainsi, il ressort de la comparaison entre les plannings produits en pièces 2,3,4,5 et 6 et l'exploitation chiffrée qui en a été faite par la salariée en pièces 26.a que le salarié a commis des erreurs de calcul qui ne sauraient être ici toutes listées. Dès lors, si les plannings produits permettent d'établir que des heures supplémentaires ont été effectuées, l'employeur ne justifiant pas par ailleurs d'autres plannings que ceux là, le nombre d'heures travaillées revendiqué de la salariée n'est pour autant pas fiable et celui des heures supplémentaires ne l'est donc pas plus. En outre, la demande au titre des heures supplémentaires effectuées en mars 2009 et Juillet 2010 notamment, n'est étayée par aucun planning. En l'état des éléments soumis à la cour, la demande de rappel de salaires au titre des heures supplémentaires est justifiée à hauteur de la somme de 1540,31 euros outre 154 euros au titre des congés payés y afférents » (arrêt p.5 à 7) ;

ALORS QU'en cas de litige relatif à l'existence d'heures supplémentaires, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, le juge formant sa conviction au vue de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande ; qu'en l'espèce il résulte des propres constatations de la cour d'appel que le salarié avait produit des plannings mensuels établis par l'employeur, sous forme de tableaux sur lesquels figuraient, chaque jour du mois, ses horaires de travail ; qu'en cet état, il incombait à l'employeur, qui contestait l'exécution d'heures supplémentaires, de fournir aux juges tout autre élément de nature à remettre en cause les horaires effectivement réalisés par le salarié ; qu'après avoir relevé que les plannings produits par le salarié établissaient des heures supplémentaires effectuées et constaté que « l'employeur ne justifiai(n)t pas par ailleurs d'autres plannings que ceux-là », la cour d'appel ne pouvait limiter le rappel de salaire au titre des heures supplémentaires au prétexte que le nombre revendiqué par le salarié n'était pas fiable, quand les seuls éléments de preuve avaient été fournis par le salarié et n'étaient pas utilement contestés par l'employeur qui ne justifiait pas des horaires effectivement réalisés, sans méconnaitre les règles de répartition de la charge de la preuve et violer l'article L 3171-4 du code du travail ; 

2./ ALORS SUBSIDIAIREMENT ET EN TOUT ETAT DE CAUSE QUE s'il est souverain pour évaluer l'importance des heures supplémentaires, le juge doit néanmoins motiver sa décision et il ne peut procéder à une évaluation ni forfaitaire ni discrétionnaire;