Cour d'appel de Rennes
04, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-20.271 du 08/02/2023,  partie 4


qu'en décidant cependant que l'incendie serait nécessairement imputable à la carte électronique du groupe VMC, fabriquée par la société Scheiber (arrêt, p. 14 dernier §), sans s'expliquer sur les autres causes d'incendie au sein du groupe VMC litigieux, la cour d'appel a derechef privé sa décision de base légale au regard des articles 1641 et 1645 du code civil ;
 
 4°) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE l'action indemnitaire ne peut prospérer sans que ce soit établi un rapport de causalité certain entre le vice caché et le préjudice subi ; que la société Scheiber et ses assureurs faisaient valoir qu'au regard de tests effectués par un laboratoire indépendant, la carte électronique de la société Scheiber présentait tout au plus un simple risque d'échauffement dans des conditions d'humidité sévère, sans pour autant pouvoir aboutir à un risque d'inflammation de la carte électronique ou des autres éléments du groupe VMC (conclusions, p. 18) ; qu'en décidant cependant que l'incendie serait imputable à la carte électronique fabriquée par la société Scheiber (arrêt, p. 14, in fine), sans s'expliquer sur l'exclusion de ce risque grave au regard des tests réalisés par le laboratoire indépendant, la cour d'appel a encore privé sa décision de base légale au regard des articles 1641 et 1645 du code civil.
 Moyens produits au pourvoi incident par la SARL Cabinet Munier-Apaire, avocat aux Conseils, pour la société Rexel France et la société Zurich Global Corporate France
 
 La société Rexel France et la société Zurich font grief à l'arrêt attaqué DE LES AVOIR condamnées in solidum à garantir la société Gervot et les sociétés Mma Iard et Mma Iard Assurances Mutuelles de l'intégralité des condamnations mises à leur charge ;
 
 ALORS QUE, l'action en garantie des vices cachés, même si elle doit être exercée dans un bref délai suivant la découverte du vice, est aussi enfermée dans le délai de prescription prévu par l'article L. 110-4 du code de commerce, qui court à compter de la vente conclue entre les parties ; qu'en affirmant, au contraire, pour déclarer recevables les appels en garantie formés par l'entrepreneur et ses assureurs à l'encontre du fournisseur du groupe VMC, que le point de départ du délai de prescription était l'assignation délivrée contre l'entrepreneur, et que le délai de l'article L. 110-4 du code du commerce était suspendu jusqu'à ce que sa responsabilité ait été recherchée par le maître d'ouvrage, la cour d'appel a violé l'article L. 110-4 du code de commerce, ensemble l'article 1648 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2005-136 du 17 février 2005.