Cour d'appel de Lyon
SA, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-24.921 du 15/01/2020,  partie 3


alors que l'employeur a versé le registre du personnel pour la période du 1er décembre 2012 au 30 juin 2013 le salarié n'identifie pas de poste sur lequel son reclassement aurait dû être opéré et les postes pourvus pendant cette période sont soit de nature administrative (employés et cadres), soit des postes de chauffeur ou d'électricien (pièce 19 de la société) ; l'obligation de reclassement ne saurait imposer à l'employeur de fournir au salarié une formation initiale dont ce dernier est dépourvu et au regard des éléments versés aux débats il faut retenir que l'employeur se trouvait dans l'impossibilité de reclasser le salarié déclaré inapte de sorte que le licenciement reposait bien sur une cause réelle et sérieuse » (cf. jugement p. 6 & 7) ;
 
 ALORS QUE, l'obligation de reclassement qui pèse sur l'employeur envers un salarié déclaré inapte suite à un accident du travail implique que le médecin du travail formule des indications sur l'aptitude du salarié à bénéficier d'une formation destinée à lui proposer un poste adapté et qu'en l'absence d'indication du médecin de travail en ce sens, l'employeur lui en fasse la demande ; qu'après avoir relevé que l'employeur avait interrogé le médecin du travail sur les profils de poste compatibles avec l'état de santé du salarié et que le médecin du travail avait confirmé que M. X... était inapte physiquement à tout poste dans l'entreprise ainsi que dans le groupe, la cour d'appel a considéré qu'il ressortait tant des fiches de fonction des différents postes de la société que des postes sur lesquels l'exposant indiquait qu'il aurait pu être reclassé que ces fonctions nécessitaient des compétences ou des diplômes qu'il ne détenait pas et que l'employeur n'était pas tenu, dans le cadre de son obligation de reclassement, d'assurer une formation au salarié en vue de l'acquisition d'une nouvelle qualification pour lui permettre d'exercer une fonction différente de celle qu'il exerçait dans l'entreprise ; qu'en statuant de la sorte pour juger que le reclassement de M. X... était fondé sur une cause réelle et sérieuse quand il appartenait à l'employeur de solliciter l'avis du médecin du travail sur la possibilité pour l'exposant de bénéficier d'une formation afin d'être reclassé dans des postes spécifiques, la cour d'appel a violé l'article L. 1226-10 du code du travail.