Cour d'appel de Versailles,  décision 12-19.479 du 29/01/2014,  partie 4


qu'en retenant à l'appui de sa décision que dès la fin de l'été 2007, la résiliation par le conseil de l'ordre des experts comptables et des commissaires aux comptes de leurs contrats d'assurance de groupe décidée en juillet et août 2007 avait fait subir à la division du chiffre à laquelle appartenait Monsieur X...une très importante diminution du chiffre d'affaires de 6 millions d'euros, la cour d'appel a modifié les termes du litige et violé l'article 4 du Code de procédure civile ; 
 
 3. ALORS en tout état de cause QUE seul un manquement imputable à l'employeur peut justifier la prise d'acte de la rupture ; que la rupture n'est donc pas justifiée lorsque les faits invoqués à l'appui de celle-ci sont la conséquence de la décision d'un tiers ; qu'en déclarant la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par Monsieur X...justifiée au prétexte que Monsieur X...s'était trouvé confronté dès la fin de l'été 2007 à un réel appauvrissement de ses missions et de ses responsabilités au sein d'un service dont le chiffre d'affaires était en train de subir une très importante diminution du fait de la résiliation par le conseil de l'ordre des experts comptables et des commissaires aux comptes de leurs contrats d'assurance de groupe et que l'appauvrissement de ses missions et de ses responsabilités que Monsieur X...s'était vu imposer constituait une modification de son contrat de travail, quand il résultait de ses propres constatations que cette prétendue modification, à la supposer établie et déjà effective au jour de la prise d'acte, était la conséquence de la décision d'un tiers, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1, L. 1237-1 et L. 1235-1 du Code du travail.