Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-18.435 du 01/03/2017,  partie 3


o que les fiches techniques de la plupart des produits analogues au Vigor Bardage 821 fabriqués par elle-même ou par des concurrents sont des peintures acryliques recouvrables par une peinture glycérophtalique (Cycloprim, Swedafix, Zinsser, Hydroprim, etc.) ; Il résulte de tout cela que les conclusions de l&apos;expert ne peuvent être retenues et que, en l&apos;absence de l&apos;incompatibilité moléculaire des peintures retenues par l&apos;expert, les désordres ne peuvent avoir d&apos;autre origine qu&apos;une faute d&apos;exécution de la Sarl Corbiaux & Fils ; qu&apos;il convient en conséquence de confirmer, quoique par d&apos;autres motifs la décision des premiers juges, de retenir la responsabilité pour faute de la Sarl Corbiaux & Fils et de mettre hors de cause la SA PPG AC France ;
 
 1) ALORS QU&apos;il appartient au cocontractant qui se prévaut de la faute commise par l&apos;autre partie au contrat d&apos;en rapporter la preuve ; qu&apos;en l&apos;espèce, pour retenir la responsabilité de la société Corbiaux & Fils, la cour d&apos;appel a considéré qu&apos;en l&apos;absence d&apos;incompatibilité moléculaire des peintures retenues par l&apos;expert, les désordres ne pouvaient avoir d&apos;autre origine qu&apos;une faute d&apos;exécution de la société Corbiaux & Fils ; qu&apos;en déduisant ainsi la faute de la société Corbiaux & Fils de l&apos;absence de preuve d&apos;une autre origine au dommage, tandis qu&apos;il incombait à la société But International d&apos;établir le manquement contractuel imputé à la société Corbiaux & Fils, et non à cette dernière d&apos;établir qu&apos;elle n&apos;était pas l&apos;auteur d&apos;une faute contractuelle présumée, la cour d&apos;appel qui a inversé la charge de la preuve, a violé l&apos;article 1315 du code civil ;
 
 2) ALORS QUE le juge ne peut fonder sa décision sur un moyen qu&apos;il a relevé d&apos;office sans avoir au préalable invité les parties à s&apos;en expliquer ; que pour considérer que les conclusions expertales ne pouvaient être retenues, la cour d&apos;appel a considéré que l&apos;expert n&apos;avait pas respecté le principe du contradictoire s&apos;agissant de l&apos;audition de sachants, qu&apos;il n&apos;avait pas répondu aux dires de la société Sigmakalon Euridep, et qu&apos;il convenait d&apos;observer « avec » cette société que le test pratiqué par l&apos;expert avec une peinture d&apos;accrochage différente de celle utilisée n&apos;avait pas été précédé d&apos;un décapage ; qu&apos;en se fondant ainsi d&apos;office sur les observations formulées par le conseil de la société Sigmakalon dans un dire adressé à l&apos;expert, que la société Sigmakalon devenue la société PPG AC France ne reprenait pas dans ses écritures, sans avoir au préalable invité les parties à s&apos;en expliquer, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 16 du code de procédure civile ;
 
 3) ALORS QUE le juge ne peut dénaturer les documents de la cause ; que le rapport d&apos;expertise établi par M. [T] ne comporte en annexe qu&apos;un seul dire du conseil de la société Sigmakalon Euridep qui fait valoir que la persistance de l&apos;ancienne enseigne laisse présumer une insuffisante préparation du support et que le Cycloprim est une peinture acrylique recouvrable par une peinture glycérophtalique ; qu&apos;en reprochant à M. [T] de n&apos;avoir pas répondu aux dires de la société Sigmakalon Euridep quand, dans son rapport (p. 4 et 5), l&apos;expert a indiqué notamment que la couche primaire d&apos;accrochage n&apos;est pas en cause et que le produit Cryloprim est un produit destiné à être appliqué en intérieur, la cour d&apos;appel a dénaturé les termes clairs et précis de ce rapport violant ainsi l&apos;article 1134 du code civil ;
 
 4) ALORS QUE le principe de la contradiction ne s&apos;impose pas à l&apos;expert pour l&apos;audition de sachants ; qu&apos;en affirmant, pour écarter le rapport de M. [T], que cet expert a manqué au principe de la contradiction en procédant à l&apos;audition de sachants sans préciser leur identité, leur qualification, les questions posées et les réponses obtenues, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 160 du code de procédure civile ;
 
 5) ALORS, en toute hypothèse, QUE si le juge n&apos;est pas lié par les constatations ou les conclusions d&apos;un expert judiciaire, il ne peut refuser de les prendre en considération au prétexte que le rapport d&apos;expertise aurait été établi en méconnaissance des règles applicables à l&apos;expertise judiciaire ; qu&apos;en affirmant, pour considérer que « les conclusions de l&apos;expert ne peuvent être retenues », que l&apos;expert n&apos;avait pas respecté le principe du contradictoire s&apos;agissant de l&apos;audition de sachants, et qu&apos;elle n&apos;avait pas répondu à des dires de la société Sigmakalon Euridep, tandis que la nullité du rapport d&apos;expertise n&apos;était pas sollicitée et que ces irrégularités, à les supposer avérées, ne privaient pas le rapport d&apos;expertise de toute valeur probante, la cour d&apos;appel a violé les articles 9 et 246 du code de procédure civile ;
 
 6) ALORS QU&apos;il appartient au cocontractant qui se prévaut de la faute commise par l&apos;autre partie au contrat d&apos;en rapporter la preuve ; que la société Corbiaux & Fils soutenait que, selon l&apos;expert judiciaire, l&apos;origine des désordres se situait au niveau d&apos;une incompatibilité entre le primaire d&apos;accrochage , une laque acrylique, et la couche de finition, une laque glycérol (concl., p. 8 § 1) ; qu&apos;elle faisait valoir qu&apos;elle avait interrogé la société Sigmakalon Euridep sur la comptabilité des deux laques et qu&apos;une réponse positive lui avait été apportée (concl., p. 9 § 2 et 3) ; qu&apos;