Cour d'appel de Paris,  décision 13-87.811 du 23/06/2015,  partie 2


que la cour d'appel a jugé que le désistement de la partie civile à l'encontre de M. Z... n'emportait extinction de l'action publique qu'à l'égard des personnes poursuivis pour les propos diffusés sur le site lexpress. fr mais pas de celles poursuivies pour les propos diffusés sur le site mediapart ; qu'en cet état, alors que l'ensemble des propos en cause avaient donné lieu à une seule plainte de la partie civile, faisaient l'objet d'une même procédure et portaient tous sur les réactions à la diffusion de transcriptions d'enregistrements de conversation entre Mme B... et son gestionnaire de fortune concernant l'implication de la partie civile dans une fraude fiscale, la cour d'appel a méconnu l'article précité " ;
 Attendu que, pour constater les désistements d'appel intervenus au cours de l'instance devant la cour, et dire que celle-ci restait saisie des appels interjetés par MM. X... et D..., le ministère public à l'égard de ce dernier, et la partie civile à l'égard de MM. X..., D... et Mme A..., l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ;
 Attendu que l'arrêt n'encourt pas la censure, dès lors que le désistement, par la partie civile, de l'appel interjeté contre les dispositions du jugement ayant relaxé M. Z... n'éteignait pas l'action à l'égard des autres prévenus poursuivis en qualité d'auteurs, coauteurs ou complices ;
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, 23, 29 alinéa 1er, 32 alinéa 1er, de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, 42, 43, 47, 48, 93-3 de la loi du 29 juillet 1982, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 " en ce que l'arrêt attaqué, partiellement confirmatif, a déclaré MM. X... et D..., respectivement coupables de diffamation envers un particulier et de complicité de ce délit, les a condamnés à une amende de 250 euros, avec sursis simple concernant le second, et s'est prononcé sur les intérêts civils ;
 " aux motifs que les propos ont été recueillis à l'occasion d'une interview ; qu'il est constant que, dans ce cadre, si le sujet est d'intérêt général et si le journaliste n'a pas excédé, dans son questionnement, les limites admises pour que l'interviewé réagisse sur le sujet traité, il n'est pas demandé à l'intervieweur, au cas où les propos qu'il diffuse, revêtiraient un caractère diffamatoire, de justifier des éléments permettant de bénéficier de l'excuse de bonne foi ; qu'il ne lui est notamment pas demandé de produire les éléments d'enquête de nature à accréditer les propos de l'interviewé, ni de répondre de l'animosité qui a pu animer ce dernier » ; qu'« en revanche, le journaliste est tenu de transcrire fidèlement les propos recueillis et ce d'autant plus s'il a nécessairement conscience que ceux-ci revêtent un caractère diffamatoire » ; qu'il en résulte, qu'en l'espèce, les prévenus doivent bénéficier de la bonne foi accordée à l'intervieweur pour l'ensemble des propos poursuivis, à l'exception de la phrase litigieuse dont le journaliste a reconnu, qu'à défaut de l'avoir enregistrée, il ne pouvait justifier qu'elle correspondait aux propos qu'avait tenus l'interviewée, Mme A... en l'occurrence » ; que « il n'est pas contesté que selon la phrase inexacte publiée, Mme A... affirme que la partie civile " ¿ a participé à l'évasion fiscale de la fortune B... ", imputation manifestement contraire à l'honneur et à la considération de Mme E... puisque celle-ci est désignée comme participant à une infraction pénale » ; que « les prévenus ne sont pas fondés à faire valoir, que l'erreur de retranscription, immédiatement rectifiée, ne les prive pas de la possibilité d'exciper de leur bonne foi, notamment en justifiant des éléments d'enquête, alors que dans le cadre d'une interview, il est exigé du journaliste qu'il reproduise fidèlement les propos recueillis de l'interviewé » ; que « le jugement sera en conséquence confirmé en ce qu'il a retenu la culpabilité d'e M. Hervé X..., en qualité de directeur de publication et donc d'auteur, et de M. D..., en qualité de journaliste et donc de complice du délit de diffamation publique envers Mme E... et sur les peines, à juste titre très modérées compte tenu des circonstances de l'espèce ;
 " et aux motifs adoptés « le journaliste a expliqué à l'audience avoir réalisé, par téléphone, cette interview de Mme A... le 19 juin au soir alors que celle-ci était pressée car elle devait se rendre à un dîner, que ne disposant plus de piles électriques pour alimenter son enregistreur il avait pris des notes manuscrites de cet entretien qu'il n'a pas pu faire relire à l'intéressée avant sa mise en ligne ; que Mme A... ayant le 22 juin suivant, contesté avoir tenu les propos litigieux, une rectification, décidée en accord avec sa rédaction, a été publiée le mercredi 23 juin, en même temps qu'était annoncée l'intention de Mme E... d'engager des poursuites en diffamation » ; que, compte tenu de ces éléments, la phrase objet des présentes poursuites « alors même que sa femme a participé à l'évasion fiscale de la fortune B..., ne peut être imputée à Mme A... ;