décision 16-21.583 du 30/05/2018,  partie 3


qu'en l'espèce, selon les pièces produites les attributions de Mme X... ont été les suivantes : - recevoir la clientèle et contrôler l'identité afin de détecter les interdits de jeux et assurer la formation des contrôleurs aux entrées ; - tenir le standard pour la prise de réservation dans les deux restaurants du Casino et pour les tournois de poker, prospecter téléphoniquement d'après une base de données, des clients pouvant participer aux tournois et renseigner les clients sur les événements du casino (poker, buffet, jeux traditionnels), aider le Directeur des Machines à Sous pour établir les plannings et mettre en lien avec les autres employés, saisir les données des clients après chaque tombola, assumer la responsabilité de Players Plus par la création informatique de la carte de fidélité, la formation des nouveaux employés au standard, à l'accueil, à la création des cartes et le contrôle aux entrées, gérer le stock des cartes, les cadeaux que les clients pouvaient acheter avec des points sur leur carte et dresser l'état de stocks tous les fins de mois pour la comptabilité, assurer un lien étroit avec le restaurant Le Carré pour ajouter des points sur les cartes des clients fidélisés ; qu'enfin, elle a exercé la fonction de physionomiste des grands jeux et de poker par des remplacements de congés et ceci durant plusieurs années ; qu'il se déduit de cette énumération que Mme X... avait la responsabilité complète des relations entre l'établissement et la clientèle avant et après le franchissement de l'entrée dans le casino et qu'au sein de la société il était d'usage de confier à un responsable la charge des cartes de fidélité comme l'indique un document émanant du comité d'entreprise qui précise que la direction de l'établissement en recherchait un pour succéder à l'appelante ; que sur ce point, l'employeur n'a jamais fourni un organigramme et n'a jamais soutenu qu'il existait un autre salarié exerçant la fonction de responsable accueil ni que Mme X... était sous la subordination d'un autre salarié au service accueil ; qu'enfin, la lecture des bulletins de salaire enseigne aussi que, si Mme X... a été classée en mars 2006 responsable accueil coefficient 135 niveau III, elle était en novembre et décembre 2006, classée contrôleur aux entrées niveau II et coefficient 110 pour le premier mois et coefficient 120 pour le second mois ; que si le montant de son salaire a été maintenu et a même augmenté le second mois, il apparaît bien que la dénomination des fonctions, au sein de l'entreprise, reflétait bien la réalité de celles-ci ; que dans ces conditions, cette demande est fondée ; qu'il ne peut exister une erreur de l'employeur ou une confusion de sa part sur une telle durée de 2006 à 2011 ; qu'en l'état de l'absence de toute contestation de la société sur le montant des modalités de calcul des sommes réclamées il convient de les allouer à Mme X... ; qu'il sera ordonné aussi la délivrance de documents sociaux rectifiés sans qu'il soit nécessaire dans l'immédiat d'assortir le présent arrêt d'une astreinte pour cette obligation de faire ;
 
 1° ALORS QUE la convention collective nationale des casinos du 29 mars 2002 distingue clairement les classifications dans les filières d'exploitation « jeux » et « hors jeux » ; qu'en retenant que Mme X... pouvait revendiquer le niveau IV de la convention collective, à raison de ses fonctions de responsable d'accueil, quand cette qualification ne s'applique qu'à des agents de maîtrise exerçant cette fonction dans la filière d'exploitation hors jeux, après avoir constaté que Mme X... exerçait essentiellement des fonctions d'accueil et de gestion de la clientèle des jeux, la cour d'appel a violé les dispositions de l'accord de classification des personnels des casinos de la convention collective nationale des casinos du 29 mars 2002 étendue par arrêté du 2 avril 2003 ;
 
 2° ALORS au surplus QU'en se prononçant comme ci-dessus, sans constater que la salarié disposait de diplômes ou connaissances équivalentes correspondant à un BTS, un DUT, un DEUG ou au niveau III de l'éducation nationale, ces connaissances étant expressément requises par l'accord de classification des personnels des casinos de la convention collective nationale des casinos du 29 mars 2002 étendue par arrêté du 2 avril 2003, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard dudit accord.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION :
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir d'avoir condamné la société Casino de Palavas à payer à Mme X... la somme de 11.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral résultant des agissements de discrimination de l'employeur ;
 
 AUX MOTIFS QUE selon l'appelante, les décisions de l'employeur sont contraires aux dispositions des articles L. 1132-1, L. 1132-2 du code du travail tant sur le plan de la rémunération que de celui de sa carrière ;