Cour d'appel de Dijon,  décision 14-26.500 du 03/12/2015,  partie 2


qu'attend que la demande en article 700 du code de procédure civile de la SCI LA GARENNE sera rejetée ; que les dépens seront mis à la charge de la SCI LA GARENNE partie perdante ;

1°) ALORS QUE le débiteur saisi ne peut se porter enchérisseur ni par lui-même, ni par personnes interposées ; que l'interposition d'une personne morale suppose que le débiteur saisi en est l'unique associé ou l'associé très majoritaire, ou que cette personne morale a été constituée dans le seul objectif de se porter surenchérisseur pour le débiteur saisi ; qu'en considérant que « la SCI familiale composée du débiteur saisi, de son épouse, elle-même caution, et de leurs deux enfants, même si elle n'a pas été créée pour les besoins de la cause, constitue une personne interposée au sens de l'article R 322-39 », la cour d'appel a statué par des motifs impropres à caractériser l'interposition de personne, et a privé sa décision de base légale au regard de l'article R 322-39 du code des procédures civiles d'exécution ;

2°) ALORS QUE la fraude en matière de surenchère suppose un comportement destiné à faire échec à la vente sur adjudication ; qu'en considérant que « la fraude apparaît parfaitement caractérisée en l'espèce où la surenchère et les recours qui ont suivi ont permis de retarder finalement d'une année la concrétisation de la vente du domicile familial », la cour d'appel a statué par des motifs impropres à caractériser la fraude, et a privé sa décision de base légale au regard de l'article R 322-39 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble le principe fraus omni corrumpit ;

3°) ALORS QUE le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe du contradictoire ; qu'il ne peut fonder sa décision sur les moyens qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en relevant d'office le moyen tiré de l'absence de justification par la SCI LA GARENNE, surenchérisseuse, de sa solvabilité, sans inviter les parties à faire valoir leurs observations sur ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile.