Cour d'appel de Douai
TROISIEME CHAMBRE, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 16-11.715 du 02/03/2017,  partie 10


encloisonnement de la cage d&apos;escalier et l&apos;absence d&apos;extincteur caractérisaient des non-conformités de l&apos;immeuble ; que la cour retient en conséquence que la SCI Colbert a commis une faute en ne respectant pas l&apos;obligation d&apos;encloisonnement de la cage d&apos;escalier et l&apos;obligation de pose d&apos;extincteurs dans l&apos;immeuble litigieux ; que, sur le lien de causalité entre l&apos;absence d&apos;encloisonnement de l&apos;escalier et l&apos;aggravation de l&apos;incendie, il résulte du rapport d&apos;expertise réalisé par M. [P], reprenant à son compte les observations de M. [Z], que lorsque M. [C] et M. [U] ont ouvert la porte de l&apos;appartement donnant sur le palier pour en sortir, il y a eu un apport d&apos;air neuf accentué par le fait que l&apos;escalier n&apos;était pas cloisonné, car cet air est venu de l&apos;ensemble de la cage d&apos;escalier, que l&apos;expert précise que si l&apos;escalier avait été encloisonné, l&apos;appartement dont le volume est d&apos;environ 85 mètres cube n&apos;aurait été mis en contact qu&apos;avec les 32 mètres cube du palier du 2ème étage, alors qu&apos;en l&apos;absence d&apos;encloisonnement, il a été mis en contact avec environ 200 mètres cube d&apos;air représentant le palier et la cage d&apos;escalier ; que le CNPP, consulté par l&apos;expert M. [P], conclut d&apos;ailleurs que « la conception même d&apos;un escalier encloisonné permet d&apos;envisager sans ambiguïté » une influence en réduisant l&apos;alimentation en air du foyer ; que l&apos;expert retient donc à juste titre que l&apos;encloisonnement aurait diminué la puissance de feu ; qu&apos;il résulte de ces éléments, sans qu&apos;il y ait lieu de s&apos;appuyer sur le rapport réalisé par le CNPP à la demande de M. [X], que l&apos;absence d&apos;encloisonnement a causé une aggravation de la puissance de feu ; que, sur le lien de causalité entre l&apos;absence d&apos;extincteur et l&apos;aggravation de l&apos;incendie, il résulte d&apos;abord de l&apos;audition de M. [C] par les services de police qu&apos;après être sorti de l&apos;appartement sur le palier, il a cherché un extincteur pour venir en aide à son ami ; que M. [X] verse d&apos;ailleurs aux débats une attestation de l&apos;employeur de M. [C] démontrant que ce dernier avait suivi une formation relative au maniement d&apos;un extincteur sur feu réel en octobre 2002, soit quelques mois avant l&apos;accident ; que l&apos;expert M. [P] note dans son rapport qu&apos;un extincteur envoyant pendant environ 30 secondes (s&apos;il a une capacité de 6 litres) ou environ 45 secondes (s&apos;il a une capacité de 9 litres), jusqu&apos;à une distance de 3 à 4 mètres, de l&apos;eau pulvérisée sous forme facilement orientable par lance avec poignée, aurait permis de dégager très provisoirement M. [X] des fumées et des flammes, rendant ainsi possible le franchissement en quelques secondes du « rideau de flammes » qui le séparait de ses camarades ; que, pour répondre aux dires de la SCI Colbert et de la société GAN, et notamment au rapport du commandant [H] consulté par la SCI et son assureur, l&apos;expert M. [P] a consulté le Centre national de prévention et de protection (CNPP) ; que le rapport du CNPP, particulièrement technique sur l&apos;alimentation du feu et sa puissance, et d&apos;ailleurs non sérieusement contesté par les parties, conclut dans les termes suivants : « Les arguments développés dans le rapport (de [H]) ne permettent pas de démontrer qu&apos;un extincteur de 6 litres aurait été inefficace » ; qu&apos;après avoir répondu de manière objective et argumentée aux dires des parties, et après avoir consulté le CNPP, l&apos;expert conclut clairement que la présence d&apos;extincteurs, comme exigée par l&apos;arrêté préfectoral du Nord, aurait permis à M. [X] de traverser en quelques secondes le rideau de flammes le séparant de ses camarades ; qu&apos;il résulte de ces éléments qu&apos;en ne réalisant pas l&apos;encloisonnement de la cage d&apos;escalier et en ne respectant pas l&apos;obligation d&apos;installer des extincteurs dans l&apos;immeuble, la SCI a commis des fautes ayant concouru, de manière certaine et directe, à l&apos;aggravation de l&apos;incendie à l&apos;origine du dommage subi par M. [X] ; qu&apos;il convient en conséquence d&apos;infirmer le jugement déféré et de déclarer la SCI Colbert entièrement responsable des conséquences dommageables subies par M. [X], à la suite de l&apos;incendie dont il a été victime le 13 avril 2003,
 
 Alors d&apos;une part que la responsabilité de celui qui détient, à un titre quelconque, tout ou partie de l&apos;immeuble ou des biens mobiliers dans lesquels un incendie a pris naissance, n&apos;est engagée vis-à-vis des tiers victimes des dommages causés par l&apos;incendie qu&apos;à la condition qu&apos;il soit prouvé que soit la naissance de l&apos;incendie, soit son aggravation ou son extension, doivent être attribuées à sa faute ; que le propriétaire d&apos;un immeuble qui a fait rénover celui-ci ne peut se voir reprocher une faute tenant à l&apos;absence d&apos;exécution de travaux de sécurité prescrits par arrêté, dès lors qu&apos;il a interrogé les services administratifs sur les travaux de mise en conformité nécessaires et a obtenu un visa de conformité de la commission de sécurité, chargée de l&apos;application de la réglementation en vigueur ; qu&apos;en l&apos;espèce, comme cela avait été exposé, la SCI avait sollicité des services de l&apos;urbanisme ses prescriptions pour la mise en conformité de l&apos;immeuble au regard des normes de sécurité, puis obtenu de l&apos;adjoint délégué à l&apos;urbanisme un courrier du 9 novembre 1990 selon lequel les mesures de sécurité prises dans le cadre de la rénovation étaient conformes aux observations émises par la direction départementale des services