Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 14-13.984 du 04/03/2015,  partie 6


qu'à l'audience, aucune pièce médicale récente n'a été produite, M. X... indiquant qu'il s'agissait d'une période de fête juive l'empêchant de pouvoir solliciter une copie de ceux-ci ; que pour autant, les éléments produits ne sont pas suffisants pour établir que l'enfant pourrait se trouver en danger eu Israël, étant rappelé que la présente procédure n'a pas vocation à statuer ni sur le fond des droits de chaque parent ni sur leurs capacités et qualités éducatives respectives, de sorte qu'il appartiendra aux autorités judiciaires compétentes en Israël de décider ce qui est le plus conforme à l'intérêt de l'enfant ; que l'intérêt supérieur de l'enfant dans le cadre de l'application de la Convention de la Haye est implicitement mais nécessairement compris comme la nécessité d'une décision ordonnant le retour de l'enfant dans son état de résidence habituelle en ce qu'elle permettra de défendre ses intérêts et de garantir son droit à entretenir des contacts et relations avec ses deux parents ; que le débat sur l'organisation même de ces relations, en fonction de la situation personnelle de chaque parent échappe à la compétence de ce tribunal saisi sur le fondent de la Convention de la Haye ; qu'une décision ordonnant le retour n'empêche nullement le parent assigné de regagner avec l'enfant l'Etat concerné, s'il estime notamment qu'il en va de son intérêt ; qu'en l'espèce, Mme Jessica Y... expose que compte tenu du très jeune âge de l'enfant et du fait qu'elle l'allaite, il est de son intérêt de rester avec lui, ce que ne lui garantit cependant pas un retour en Israël eu égard au risque qu'elle encourt d'être sanctionnée pénalement, voir incarcérée, et d'être victime du retrait de son enfant ; qu'elle invoque l'arrêt Neulinger rendu par la Cour européenne des Droits de l'homme en juillet 2010 ; que la lecture intégrale de cette décision ne permet cependant pas sa transposition au cas d'espèce puisque la décision concernait un enfant vivant depuis l'âge de deux ans en Suisse (la Cour a statué en 2010), pour lequel le droit de visite du père avait été, avant le déplacement, limité par les autorités judiciaires israéliennes à de simples droits de visite sous la surveillance de services sociaux ; que par ailleurs, les risques pénaux encourus par la mère ont été appréciés par la Cour au regard d'une lettre de l'autorité centrale israélienne du 30 avril 2007 rédigée pour le cas particulier de cette procédure alors qu'une ordonnance prononçant l'interdiction de sortie du territoire israélien de l'enfant avait été rendue par le juge familial de la région de Tel Aviv le 20 juin 2004, décision qui avait été ultérieurement maintenue malgré la demande d'annulation de cet ordre formée par la mère par un jugement du 27 mars 2005, le juge israélien estimant sérieux le risque de non-retour en Israël de la mère avec l'enfant ; que de son côté, M. X... produit une lettre de l'autorité centrale israélienne effectuée postérieurement le 20 février 2012 clans un autre dossier à l'attention de l'autorité centrale française, dans laquelle elle répond sur l'allégation de sanctions pénales par la mère en cas de retour qu'il en résulte que l'enlèvement constitue une infraction pénale en Israël punie de 7 ou 10 ans d'emprisonnement selon les cas mais que selon les lignes directrices du procureur général, une procédure pénale ne peut être engagée que sur la recommandation de l'Autorité Centrale et ce uniquement dans des circonstances exceptionnelles, précisant que si la mère revient de son propre gré avec l'enfant ou dans l'hypothèse où elle se soumet à la décision de retour émises par les tribunaux français, l'Autorité Centrale d'Israël donne alors pour instruction à la police israélienne de clôturer de dossier ; qu'il n'est pas établi dans la présente procédure qu'une enquête de police ait été ouverte en Israël notamment en vue de localiser l'enfant » ; 
 
 ALORS, d'une part, QUE le retour de l'enfant peut ne pas être prononcé lorsqu'il existe un risque grave que le retour de l'enfant ne l'expose à un danger physique ou psychique, ou de toute autre manière ne le place dans une situation intolérable, ces circonstances devant être appréciées en considération primordiale de l'intérêt supérieur de l'enfant ; qu'il résulte de l'arrêt X c. Lettonie rendu le 26 novembre 2013 par la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l'homme que « l'article 8 de la Convention (de sauvegarde) fait peser sur les autorités internes une obligation procédurale particulière à ce titre : dans le cadre de l'examen de la demande de retour de l'enfant, les juges doivent non seulement examiner des allégations défendables de « risque grave » pour l'enfant en cas de retour, mais également se prononcer à ce sujet par une décision spécialement motivée au vu des circonstances de l'espèce » ;