décision 17-24.480 du 27/06/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Area, société anonyme, dont le siège est [...] ,
 
 contre le jugement rendu le 30 juin 2017 par la juridiction de proximité de Grenoble, dans le litige l'opposant à M. Slim X..., domicilié [...] ,
 
 défendeur à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 30 mai 2018, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Y..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Y..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de la société Area, de la SCP Alain Bénabent, avocat de M. X..., l'avis de M. B..., premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen relevé d'office, suggéré en demande :
 
 Vu l'article 92, alinéa 2, du code de procédure civile, ensemble la loi des 16-24 août 1790 ;
 
 Attendu, selon le premier de ces textes, que le moyen pris de l'incompétence du juge judiciaire peut être relevé d'office par la Cour de cassation ;
 
 Attendu que le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, a accueilli la demande en paiement de dommages-intérêts formée à l'encontre de la société Area, concessionnaire de l'exploitation de l'autoroute A 48, par M. X..., victime d'un accident de la circulation après que son véhicule eut glissé sur une plaque de verglas située sur la chaussée ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors qu'en l'absence de lien contractuel entre l'usager d'une autoroute et la société concessionnaire, la juridiction administrative est seule compétente pour connaître du litige relatif aux dommages imputés par cet usager à un défaut d'entretien normal de l'ouvrage public, la juridiction de proximité a excédé ses pouvoirs et méconnu le second des textes susvisés ;
 
 Et vu l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire, dont l'application est sollicitée par le mémoire en demande ;
 
 PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les moyens du pourvoi :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 30 juin 2017, entre les parties, par la juridiction de proximité de Grenoble ;
 
 Dit n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 Déclare la juridiction judiciaire incompétente pour connaître du litige ;
 
 Renvoie les parties à mieux se pourvoir ;
 
 Laisse à chacune des parties la charge de ses propres dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour la société Area
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION, qu'il est suggéré à la Cour de cassation de relever d'office
 
 Le jugement attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a retenu sa compétence, pour statuer sur les demandes de M. X..., puis alloué à celui-ci deux indemnités;
 
 AUX MOTIFS QUE « « en application de l'article 472 du Code de Procédure Civile (CPC), si le défendeur ne comparaît pas, le juge statue sur le fond mais ne fait droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée ; qu'en ce cas, le jugement est rendu sur les seuls éléments produits par le demandeur (CPC art 56,3°) ; que sont produits les documents nécessaires à l'examen de la cause et notamment : ticket de péage correspondant au déplacement du 12/11/2016, photo du véhicule endommagé chargé sur dépanneuse, certificat médical, courrier d'Area daté du 13 décembre 2016, témoignage de Monsieur Patrick C... , passager du requérant, témoignage de Monsieur Z... qui a eu la même mésaventure (même jour, même heure, même endroit), témoignage de Madame A..., autre passagère du demandeur, courrier de l'assurance du requérant confirmant que le véhicule n'a fait l'objet d'aucune indemnisation, relevé météorologique de la veille au soir et du matin de l'accident ; que les parties étaient au moment des faits liées par un contrat ; que les obligations du concessionnaire d'autoroute sont l'entretien, la sécurisation, l'information ;