Cour d'appel de Toulouse
42, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-21.058 du 12/04/2023,  partie 3



 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette les demandes de M. [M] en paiement de sommes au titre des heures supplémentaires et congés payés afférents, des repos compensateurs, de l'indemnité pour travail dissimulé, en ce qu'il dit que le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse et rejette la demande tendant au prononcé de sa nullité, et en ce qu'il déboute M. [M] de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement nul, l'arrêt rendu le 11 juin 2021 entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ;
 
 Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;
 
 Condamne la société Sterling automobiles aux dépens ; 
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Sterling automobiles et la condamne à payer à M. [M] la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze avril deux mille vingt-trois.