cour d'appel d'Aix en Provence
8e Chambre C,  décision 15-27.133 du 11/04/2018,  partie 3



 
 Sur le rapport de M. CC..., conseiller, les observations de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de Mme X... et de Mme Z..., de la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat de Mme B..., de M. C... et de M. Loïc A..., de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de la société Port Fréjus investissement, , de MM. D... et E..., ès qualités, et de la SCP BTSG2, ès qualités, en remplacement de M. AA..., et de M. et Mme M..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. H... et de la société Investimmo plus, de la SCP Bénabent, avocat des sociétés Expertises immobilières & associés, Nouvelle société de réalisation de défaisance et Volney Fréjus , de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de la société Crédit foncier de France, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. V..., et de Mmes O... et T..., l'avis de Mme DD..., avocat général référendaire, à la suite duquel le président a demandé aux avocats s'ils souhaitaient présenter des observations complémentaires, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Statuant tant sur les pourvois principaux n° 15-27.133, formé par Mme X... et Mme Z..., n° 15-27.798, formé par M. C..., agissant en qualité d'héritier de Franciane A..., Mme B... et M. Loïc A..., agissant en qualité d'héritier de Luc A... et n° 15-29.442, formé par la société Port Fréjus investissement, et MM. E... et D..., ce dernier membre de la EE..., agissant respectivement en leur qualité d'administrateur judiciaire au redressement judiciaire et de mandataire ad hoc de la société Port Fréjus investissement,   que sur les trois pourvois incidents relevés par M. et Mme M... et le pourvoi incident n° 15-29.442 relevé par M. V..., Mme O... et Mme T... et joignant ces pourvois au pourvoi principal n° 15-27.840, formé par M. H... et la société Investimmo plus, qui attaque le même arrêt ;
 
 Donne acte à M. AA... puis à la SCP BTSG2 de leur reprise des instances de cassation n° 15-27.133, 15-27.798, 15-27.840 et 15-29.442 en qualité de liquidateur judiciaire de la société Port Fréjus investissement, ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en Provence, 17 septembre 2015), rendu sur renvoi après cassation (chambre commerciale, financière et économique, 22 mai 2013, pourvoi n° 11-20.398), et les productions, que par acte authentique du 28 juin 1991, la société Comptoir des entrepreneurs (le CDE), aux droits de laquelle sont successivement venues la société Entenial puis la société Crédit foncier de France (le CFF), a consenti à la société en nom collectif Port Fréjus investissement, (la SNC) un prêt destiné à financer l'acquisition, sous la forme d'une vente en l'état futur d'achèvement, d'un complexe immobilier d'hôtellerie-thalassothérapie, garanti par une inscription d'hypothèque, des promesses de nantissement ainsi que par des engagements de caution solidaire souscrits par les associés, par des personnes participant à des conventions de croupiers sans être associées et par les conjoints des associés ; que la SNC étant défaillante, la société Expertises immobilières associés (la société EIA), cessionnaire de la créance du CDE, après lui avoir notifié, le 29 mars 1995, la déchéance du terme, l'a assignée, ainsi que les associés cautions, en exécution de leurs engagements ; que parallèlement, la société EIA ayant poursuivi la vente forcée de l'immeuble, ont été attraits à la procédure la Nouvelle société de réalisation de défaisance (la NSRD), venant successivement aux droits de la société Volney participations et de la société Hôtelière Volney, ainsi que la société Volney Fréjus , déclarée adjudicataire de l'immeuble ; que la SNC a été mise en redressement judiciaire le 12 janvier 2016 puis en liquidation judiciaire le 25 juillet 2017 ;
 
 Sur le moyen unique du pourvoi n° 15-27.133, pris en sa première branche, sur le premier moyen du pourvoi n° 15-27.798, pris en ses deuxième et quatrième branches, sur le moyen unique du pourvoi n° 15-29.442, pris en sa troisième branche, sur le moyen unique des pourvois incidents n° 15-27.133, 15-27.798 et 15-29.442 relevés par M. et Mme M..., pris en leur troisième branche, et sur le moyen unique du pourvoi incident n° 15-29.442 relevé par M. V..., Mme O... et Mme T..., pris en sa deuxième branche, réunis :
 
 Attendu que Mme X..., Mme Z..., M. C..., Mme B..., M. Loïc A..., la SNC, l'administrateur et le liquidateur de cette société, M. et Mme M..., M. V..., Mme O... et Mme T... font grief à l'arrêt d'infirmer le jugement prononcé le 27 mars 2007 par le tribunal de commerce de Cannes en ce qu'il a condamné le CFF à relever et garantir la SNC et ses associés de toutes les condamnations prononcées au profit de la société EIA au titre du remboursement du prêt et en ce qu'il a dit que le CFF serait le débiteur final des condamnations prononcées contre la SNC, de rejeter la demande de dommages-intérêts de cette société formée contre le CFF, venant aux droits du CDE, et sa demande de compensation avec les sommes auxquelles elle a été condamnée solidairement avec ses associés au bénéfice de la société EIA, cessionnaire de la créance, alors, selon le moyen :