Cour d'appel de Nancy,  décision 13-23.016 du 04/09/2014,  partie 2



ALORS QUE l'acte de notification d'un jugement à une partie doit indiquer de manière très apparente la voie de recours ouverte ainsi que les délais et modalités selon lesquels ce recours peut être exercé ; qu'en l'état des modifications issues de la suppression des avoués, les indications figurant dans l'acte de signification d'un jugement à partie doivent être suffisamment précises pour permettre aux destinataires de savoir que seul un avocat inscrit dans un barreau du ressort de la cour d'appel en cause peut interjeter appel ; qu'en estimant que l'acte de signification adressé à M. et Mme X... était régulier et avait fait courir le délai d'appel, dans la mesure où cet acte indiquait « de manière très apparente le délai d'appel ainsi que les modalités selon lesquelles le recours devait être exercé », sans qu'il soit « nécessaire de préciser que l'appel devait être formé par un avocat "établi et postulant dans le ressort de la Cour d'appel de Nancy" » (arrêt attaqué, p. 9 al. 4), cependant qu'une telle précision était nécessaire afin que les parties soient informées des modalités d'exercice du recours entre le 1er janvier 2012 et le 16 janvier 2012, la cour d'appel a violé l'article 680 du code de procédure civile.