décision 17-16.405 du 14/06/2018,  partie 3



 qu'en retenant, pour dire que l'acceptation, par les époux X..., du loyer fixé à 1 800 euros, n'était pas subordonnée à la réalisation de travaux pour leur permettre d'accéder au garage, que le bail antérieurement conclu entre la Sci Mimosa et l'Etat n'incluait ni garage ni véhicules, après avoir constaté que ce bail avait été résilié et n'avait pas été transféré aux époux X..., lesquels étaient liés par un nouveau bail avec la Sci Mimosa, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué :
 
 D'AVOIR confirmé le jugement déféré en ce qu'il a condamné solidairement les époux X... à payer à la Sci Mimosa la somme de 14 852,70 euros au titre des réparations locatives :
 
 AUX MOTIFS QU' « il convient de constater que les appelants ne démontrent pas la réalité du refus du bailleur de procéder à l'état de lieux de sortie du 16 avril 2012 et ce alors que la bailleresse démontre, par la production de l'attestation établie le 17 février 2014 par le représentant de la SARL Dn Immo mandatée pour procéder le 16 avril 2012 à 8h00 à l'état des lieux de sortie, que ce sont les locataires qui se sont opposés à l'établissement de cet état des lieux de sortie ; ainsi s'étant opposés à l'établissement de l'état des lieux de sortie, les locataires ne peuvent invoquer le caractère non contradictoire du constat d'huissier pour refuser au bailleur, lequel peut se prévaloir des dispositions de l'article 1731 du code civil, le montant des travaux nécessaires à la remises en état et ils ne peuvent pas non plus se prévaloir de l'inobservation des formes prescrites par l'article 3-2 alinéa 2 de la loi du 6 juillet 1989 dès lorsqu'ils sont à l'origine exclusive de l'impossibilité d'établissement de l'état des lieux prévu au 1er alinéa de cet article, de sorte que les attestations produites par ces derniers, selon lesquelles les lieux étaient en parfait état ,ne peuvent contredire utilement les constats de l'huissier ; or il résulte notamment de ce constat d'huissier établi le 19 avril 2013 que les lieux n'ont pas été nettoyés, ni lessivés, que le sol et les vitres sont poussiéreux et sales que les murs sont marqués et tachés que les carrelages et sols comportent plusieurs éclats et trace de rouille, que les mirs comportent plusieurs trous non rebouchés ou mal rebouchés, que les peintures murales s'écaillent ou sont rayées en plusieurs endroits, ces dégradations résultant d'en totalité d'un défaut d'entretien et non de la vétusté ou d'un usage normal et ce alors qu'il n'est pas justifié de problème d'évacuation des eaux usées comme le font valoir les appelants ; par ailleurs l'intimé a justifié par la production aux débats de devis du montant des réparations locatives et ce sans être utilement contredite par les appelants qui produisent aux débats des devis établis en 2015 soit trois ans plus tard et ce sans que leurs auteurs se soient transportés sur place, de sorte que le jugement entrepris sera également confirmé en ce qu'il a fixé à la somme e 14852,70 euros le montant des réparations locatives mises la charge des appelants, se décomposant en 8 095 euros le montant des réparations intérieures, 6 200 euros le montant des réparations extérieures 419,50 euros et 138,20 euros le montant dû au titre de l'entretien des climatiseurs et de la piscine »
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE Attendu que le demandeur sollicite la somme totale de 14 852,70 euros au titre des travaux d'entretien et réparations locatives incombant aux locataires, que celui-ci verse aux débats l'ensemble des factures et chèques versés en paiement des travaux de réparation de la maison, que le refus par les locataires de faire établir un état des lieux de sortie a obligé le bailleur, par constat d'huissier, à faire établir un état des lieux en date du 19 avril 2012, juste après le départ des locataires le 12 avril 2012 ; que ce rapport mentionne diverses dégradations qui résultent en totalité d'un défaut d'entretien de la maison et non de vétusté ; de surcroît les désordres relevés par l'huissier ne correspondent en aucune façon à l'état des lieux d'entrée établi le jeudi 13 juillet 2006 entre le bailleur, le locataire et Mme B... de la cellule du logement familial ; qu'en conséquence, vu les articles 1730 et suivants du code civil, l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989, le preneur n'a pas rendu la chose louée telle qu'il l'a reçue ainsi qu'en atteste les pièces versées aux débats et en particulier le constat d'huissier du 19 avril 2012 et est tenu de prendre en charge les réparations locatives qui s'imposent ; que par ailleurs l'état de vétusté n'est pas établi ; en l'espèce au titre des réparations locatives intérieures, travaux de nettoyage et de remise en état, il sera octroyé au bailleur la somme de 8095 euros en remboursement de ses frais avancés ;