décision 16-82.579 du 20/12/2017,  partie 3



 "3°) alors que tout arrêt de condamnation en matière correctionnelle doit énoncer les faits dont le prévenu est jugé coupable et constater l'existence des éléments constitutifs de l'infraction ; qu'en se contentant de relever, pour constater la culpabilité de M. X... des chefs de blanchiment du produit d'un délit de trafic de stupéfiants, transfert non déclaré de sommes entre la France et l'étranger, et réalisation d'opérations financières entre la France et l'étranger sur des fonds provenant d'infraction à la législation sur les stupéfiants, qu'il avait rencontré à deux reprises l'un des protagonistes de l'affaire, qui l'avait identifié comme le commanditaire des transports de fonds, et qu'il avait été condamné en Angleterre pour le délit d'approvisionnement de cannabis, sans relever aucun fait matériel permettant de lier M. X... aux transports litigieux ou aux sommes en cause, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ;
 
 "4°) alors que l'infraction de participation à une association de malfaiteurs suppose que soit établie la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d'un délit identifié ; qu'en retenant la culpabilité de M. X... du chef de participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation des délits d'importation et d'exportation de produits stupéfiants, sans relever aucun acte matériel préparatoire à la commission de ces délits, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision" ;
 
 Sur le moyen, pris en sa première branche ;
 
 Attendu que le demandeur ne saurait se faire un grief de l'absence de toute confrontation avec M. Z... en qualité de témoin à charge, dès lors que, nonobstant la citation à témoin adressée aux autorités britanniques et qui n'a pas abouti, il ne résulte pas des conclusions régulièrement déposées devant la cour d'appel qu'une demande d'audition, ou de renvoi à cette fin, a été formée par le prévenu ;
 
 Sur le moyen, pris en sa deuxième branche ;
 
 Attendu que le demandeur ne saurait se faire un grief d'avoir été condamné pour des infractions pénales et douanières susceptibles de concerner un même fait dès lors que ces doubles qualifications résultent de la mise en oeuvre d'un système intégrant poursuites et actions pénales et douanières, permettant au juge pénal de réprimer un même fait sous ses deux aspects, de manière prévisible et proportionnée, le montant global des sanctions éventuellement prononcées ne devant pas dépasser le montant le plus élevé de l'une des sanctions encourues;
 
 Sur le moyen, pris en ses troisième et quatrième branches ;
 
 Attendu que, pour confirmer la condamnation de M. Z... des chefs de blanchiment du produit d'un trafic de stupéfiants et association de malfaiteurs en vue de la participation à ce trafic, l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations, d'où il résulte que les surveillances effectuées par les autorités britanniques et les éléments produits par eux, notamment la condamnation pénale du prévenu pour trafic de stupéfiants, caractérisent les faits matériels établissant la participation de ce dernier à l'entente en vue de la préparation des infractions à la législation sur les stupéfiants, la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les circonstances de fait et les éléments de preuve contradictoirement débattus, a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
 
 Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 132-19 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a condamné M. X... à une peine de sept ans d'emprisonnement ;
 
 "aux motifs que le prévenu étant persuadé d'avoir été le commanditaire de blanchiment portant sur des fonds provenant de la revente de drogue pour un montant de cinq millions, la cour qui rappelle l'effet criminogène reconnu de ce type de pratique au surplus déstabilisateur tirée du fonctionnement de l'économie, juge malgré le temps écoulé les faits particulièrement graves ; que de plus, seul le prononcé d'une peine d'emprisonnement d'une durée nécessairement supérieure à celle prononcée vis à vis des autres personnes condamnées est la seule adéquate vis à vis de la personnalité du prévenu qui n'a jamais été en mesure de justifier d'un train de vie ayant des origines légales ; que la peine de sept ans en droit non aménageable sera pour ces motifs confirmée ;
 
 "alors que le juge qui prononce une peine d'emprisonnement sans sursis doit en justifier la nécessité au regard des faits de l'espèce, de la gravité de l'infraction, de la personnalité de son auteur, de sa situation matérielle, familiale et sociale ainsi que du caractère inadéquat de toute autre sanction ; que la cour d'appel qui a prononcé à l'encontre de M. X... une peine d'emprisonnement ferme sans examiner sa situation matérielle, familiale et sociale a méconnu le texte et les principes susvisés" ;