Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-16.505 du 21/10/2021,  partie 2



 Il est par ailleurs, constant que la teneur de l'examen tomodensitométrique mentionné au tableau n°30B des maladies professionnelles, qui constitue un élément du diagnostic, n'a pas à figurer dans les pièces du dossier constitué par les services administratifs de la caisse en application de l'article R.441-13 du Code de la sécurité sociale et dont l'employeur peut demander la communication et [que] la production de cette pièce médicale ne peut être exigée que dans le cadre d'une expertise.
 
 QUE Sur l'existence de la maladie professionnelle : En l'espèce, il ressort du certificat médical initial du 7 janvier 2016, que le Docteur [G] [Y], spécialiste des maladies des voies respiratoires, évoque une exposition de M. [P] [U] à l'amiante durant son activité professionnelle et précise « le scanner thoracique réalisé le 25.09.15, retrouve des petites plaques pleurales bilatérales qui n'étaient pas décrites sur un scanner du 15.05.2013 et un scanner du 2.05.2012 », ce qui signifie qu'il a posé son diagnostic au vu de ce document radiographique.
 Le médecin-conseil de la Caisse, dans son avis du 18 mars 2016 conclut également à l'existence de plaques pleurales du tableau n°30B et fixe la date de première constatation médicale au 25 septembre 2015 en mentionnant que le document ayant permis de fixer cette date étant le scanner thoracique (cf colloque médico-administratif du 4 avril 2016 : pièce n° 6 de la Caisse), ce qui établit qu'il s'est également prononcé au vu de ce cliché.
 Le rapport d'expertise médicale sur pièces établi le 31 mai 2017 par le Docteur [X], médecin conseil de l'employeur (pièce n°18 de l'employeur) mentionne scanner thoracique susvisé du 25 septembre 2015, les conclusions du radiologue qui l'a réalisé : « présence de quelques plaques pleurales bilatérales notamment au regard de la l0ème côte droite et la 9ème côte gauche, en rapport avec les antécédents d'exposition à l'amiante » et !'analyse faite par le médecin conseil de la caisse, dans le cadre de son rapport médical d'évaluation du taux d'incapacité permanente, lequel a conclu à !'existence de plaques pleurales sans répercussion sur la fonction respiratoire.
 Le Dr [X], s'il n'a pas été destinataire du document radiographique du 25 septembre 2015 et s'il souligne que les documents qui lui ont été transmis ne font pas mention d'une double lecture comme le préconise la Haute Autorité de Santé, ne remet pas en cause l'existence d'une maladie professionnelle du tableau n°30B, mais conclut uniquement à une absence de répercussion fonctionnelle et propose de fixer à 1% le taux d'incapacité fonctionnelle de la victime au lieu des 5 % proposés par le médecin conseil de la caisse dans son rapport d'évaluation du taux d'IPP du 2 mai 2018 qu'il a pu consulter.
 Il résulte de l'ensemble de ces éléments que le diagnostic de plaques pleurales chez Monsieur [U] a été constaté de manière concordante par trois médecins : un radiologue, le médecin traitant de la victime et le médecin conseil de la caisse, de sorte qu'il n'existe aucun doute sur l'existence de la maladie désignée au tableau n°30B des maladies professionnelles.
 En conséquence, sans porter atteinte au droit à un procès équitable, en l'absence d'éléments de nature à étayer les prétentions de l'employeur, il y a lieu de rejeter sa demande de mise en oeuvre d'une expertise judiciaire, laquelle n'est pas justifiée, l'existence de la maladie étant suffisamment démontrée par les documents produits aux débats.
 Dans ces conditions, il doit être admis que la maladie dont se trouve atteint Monsieur [U] répond aux conditions médicales du tableau n°30B. »
 
 ET AUX MOTIFS présumés adoptés QUE « En l'espèce, la SAS [1] conteste l'existence de la pathologie déclarée par son salarié.
 Elle indique que les seules pièces portées à sa connaissance sont la demande de reconnaissance de maladie professionnelle de M. [P] [U] et le certificat médical initial du 7 janvier 2016 ayant servi de base à la demande.
 L'employeur relève que son médecin-conseil interne, le Docteur [H] [X], a mis en évidence une absence de répercussion fonctionnelle.
 Elle souligne que, dans une affaire similaire, le présent tribunal avait ordonné la désignation d'un expert médical en charge de revoir les conclusions tirées par le médecin-conseil de la caisse. La SAS [1] précise que l'expert désigné a considéré que le salarié ne présentait aucune affection d'origine professionnelle pouvant entrer dans le cadre des tableaux 30A ou 30B.
 Elle ajoute que la CPAM de la Moselle n'a pas suivi les recommandations de la Haute autorité de santé, préconisant une double lecture des examens, de nature à éviter les incohérences et erreurs dont elle pâtit.
 La société [1] retient enfin que l'absence de double lecture, et la contrariété entre le scanner thoracique effectué le 25 septembre 2015 et ceux réalisés les 2 et 15 mai 2015, ainsi que l'absence de répercussions fonctionnelles, rendent indispensables qu'une expertise médicale soit diligentée.
 Elle estime ainsi que la maladie ainsi déclarée n'est pas suffisamment caractérisée et sollicite donc la mise en oeuvre d'une mesure d'expertise médicale judiciaire.
  Sur l'existence d'un précédent jugement ordonnant une expertise :
 Il est constant que le tribunal a pu ordonner une expertise dans un dossier similaire.