décision 15-26.041 du 23/05/2017,  partie 2


que le salarié peut refuser la modification de son contrat de travail ; que l'employeur peut alors y renoncer ou procéder au licenciement du salarié ; que le licenciement n'est pas dépourvu de cause réelle et sérieuse et il convient de rechercher si le motif de la modification constitue une cause réelle et sérieuse ; qu'il résulte des différentes pièces produites aux débats, que Mme Y... n'est pas parvenue à mettre en place un système de paie uniformisé avec le logiciel SAGE, acquis à cette fin par l'employeur en janvier 2008, dont elle indiquait avoir une bonne maîtrise lors de son embauche ; qu'il apparaît, à la lecture de ses mails que ses tentatives pour rendre opérationnel le logiciel entre janvier et mars 2008, demeuraient vaines ; que la société d'expertise comptable Exco Ece attestait aussi en ces termes: « 1 La mise en place du programme de paie Sage installé sur le serveur de Cogespa a été plusieurs fois reportée de février à décembre 2008, 2 la mise en place du programme de comptabilité Sage s'est effectué avec beaucoup de retard n 'était pas effective dans toutes les filiales du groupe en 2008 » ; que les deux premiers griefs avancés dans la lettre de licenciement sont donc parfaitement établis et Mme Y... ne peut se retrancher derrière une prétendue responsabilité de l'installateur du logiciel, en l'absence de toute pièce justificative de sollicitations de sa part auprès de l'installateur ; qu'il apparaît en revanche que le nouveau Directeur administratif et financier parvenait à procéder à la connexion de toutes les sociétés du groupe sur le serveur fin 2008 et à la centralisation de toutes les comptabilités du groupe vers une comptabilité unique au 31 décembre 2008 ; que sur l'absence de réponse au contrôleur fiscal, il ressort du courrier de l'administration fiscale que « l'absence de réponse dans les 30 jours au courrier du contrôleur fiscal entraînera le maintien du redressement pour plus de 60 0006' de droits » ; qu'en l'espèce, le 30 juin 2008, les services fiscaux notifiaient à la société Fayel une proposition de rectification suite à une vérification comptable ; que la société contestait le redressement le 4 août 2008 ; que les services fiscaux, lui répondaient le 21 août 2008 en lui impartissant un délai de 30 jours pour adresser ses observations et ce courrier était transmis par fax le 4 septembre 2008, à la société Cogespa pour réponse de son directeur administratif et financier ; que Mme Y... ne démontre pas avoir répondu à ce courrier de sorte que le redressement était maintenu, occasionnant un préjudice certain à la société ; que ce 3e grief est en conséquence établi et justifiait lui aussi la modification du contrat de travail et le licenciement dans la mesure où tous ces éléments perturbaient la bonne marche de l'entreprise ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE l'article L 1235-1 du code du travail dispose qu'en cas de litige sur le licenciement, le juge à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des motifs fournis par les parties, après avoir ordonné si besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. Si un doute subsiste, il profite au salarié ; qu'en l'espèce, le licenciement est fondé sur un refus de proposition de modification du contrat de travail, consécutif à la non réalisation des objectifs portant sur la mise en place du programme de paie SAGE ainsi que sur deux autres griefs tenant à l'absence de réponse au courrier du contrôleur fiscal et à la non clôture des dossiers d'immobilisation, qu'il convient d'examiner successivement ; a) Sur le refus de la modification du contrat de travail ; que le salarié est en droit de refuser la modification de son contrat de travail. Dans cette hypothèse, il incombe à l'employeur, soit de maintenir les conditions contractuellement convenues, soit de tirer les conséquences du refus opposé par l'intéressé (Soc 04/02/1988) ; que le licenciement en soi n'est pas dépourvu de cause réelle et sérieuse, il appartient aux juges de rechercher si le motif de la modification constitue une cause réelle et sérieuse (Soc. 10/12/1996) ; que le motif de la modification peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement, dans l'hypothèse où l'employeur décide de licencier le salarié qui refuse la modification proposée (Cas. 27/05/1998) ; que l'insuffisance professionnelle, qui consiste en l'inaptitude du salarié à exécuter son travail de façon satisfaisante ne constitue pas une faute disciplinaire (Soc 04/12/1986 ou 17/12/2003) ; qu'en l'espèce, contrairement à ce qui est prétendu par madame Y..., le motif de la modification du contrat de travail ne réside pas dans une faute de la salariée mais dans son incapacité à atteindre les objectifs fixés ; que « La Société COGESPA SA considérant que madame Laure Y   n 'a pas réalisé les objectifs qu'elle s'était fixée en accord avec la direction et portant sur les missions suivantes : - La mise en place d'un programme de paie centralisé sur serveur et unifié pour l'ensemble des sociétés ;