décision 17-12.029 du 12/07/2018,  partie 10



 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Siniat à payer à M. Y... les sommes, arrêtées au 31 décembre 2015, de 2 039,78 € à titre de prime d'habillage/déshabillage outre 203,98 € au titre des congés payés afférents et d'AVOIR condamné la société Siniat à payer à M. Y... la somme de 2 500 euros au titre des frais irrépétibles de première instance et d'appel en application de l'article 700 du code de procédure civile et de l'AVOIR condamnée en outre aux entiers dépens ;
 
 AUX MOTIFS QUE « - sur la prime d'habillage/déshabillage
 Selon l'article L. 3121-3 du code du travail, « le temps nécessaire aux opérations d'habillage et de déshabillage fait l'objet de contreparties. Ces contreparties sont accordées soit sous forme de repos, soit sous forme financière, lorsque le port d'une tenue de travail est imposé par les dispositions légales, par des stipulations conventionnelles, le règlement intérieur ou le contrat de travail et que l'habillage et le déshabillage doivent être réalisés dans l'entreprise ou sur le lieu de travail. »
 A défaut de détermination de la contrepartie par convention ou accord collectif ou par le contrat de travail, il appartient au juge de la fixer en fonction des prétentions respectives des parties.
 En l'espèce, il est stipulé au contrat de travail que « le port des protections individuelles obligatoires est exigé sur le site de Carpentras. »
 La note de sécurité diffusée dans l'établissement de Carpentras, datée du 21 mars 2013, relative aux « protections individuelles obligatoires » et applicable « à tout le personnel usine », rend obligatoire dans toute l'usine le port du casque, de chaussures de sécurité, d'une tenue haute visibilité, de lunettes, gants, protections des voies respiratoires pour certaines tâches et protections auditives selon le niveau sonore.
 M. Y... produit en outre une liste récapitulative signalant la dangerosité de certaines matières premières utilisées dans l'usine, ainsi que des photographies des casiers mis à la disposition du personnel.
 Si l'employeur soutient qu'en sa qualité d'inspecteur bundler, chargé d'une mission de supervision en lien avec le contrôle qualité, M. Y... n'est exposé à aucune matière salissante et que « seuls les équipements de protection individuelle (lunette, gilet, casque et chaussures de sécurité) ont vocation à être imposés, sans qu'il s'agisse, au sens strict, d'une tenue vestimentaire », il n'en demeure pas moins que l'intéressé est bien astreint au port d'une tenue de travail et que l'habillage et le déshabillage doivent être réalisés dans l'entreprise.
 Estimant à 25 minutes le temps qu'il consacre à l'habillage et au déshabillage, le salarié propose de fixer la contrepartie financière à 15 minutes par poste, en l'absence de dispositions conventionnelles faisant de ce temps d'habillage/déshabillage un temps de travail effectif, soit 7,5 minutes à l'habillage et autant au déshabillage, son décompte pour la période 2010-2015 étant arrêté à la somme de 3 059,68 euros, tandis que l'employeur offre subsidiairement de lui allouer 10 euros par mois.
 Compte tenu des éléments de la cause, cette contrepartie sera fixée à 10 minutes par poste, soit 5 minutes à l'habillage et autant au déshabillage.
 La demande, nouvelle en appel, sera ainsi accueillie à hauteur de la somme de 2 039,78 euros, ouvrant droit à des congés payés de 203,98 euros.
   - sur la demande d'injonction
 Conformément à la demande, nouvelle en appel sous cette forme, il sera fait injonction à l'employeur d'appliquer le taux horaire effectif pour la rémunération des heures supplémentaires, des majorations de remplacement et de la prime de surveillance, et de régulariser, s'il y a lieu, l'intéressement et la participation, en fournissant au salarié les éléments de vérification utiles, sous astreinte de 20 euros par jour de retard passé le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt, étant précisé que la demande d'injonction relative aux congés payés ne se justifie pas, s'agissant du simple respect d'une obligation légale. » ;
 
 1°) ALORS QU'aux termes de l'article L. 3121-3 du code du travail, les contreparties dont fait l'objet le temps nécessaire aux opérations d'habillage et de déshabillage, sont accordées soit sous forme de repos, soit sous forme financière, lorsque le port d'une tenue de travail est imposé par des dispositions légales, par des stipulations conventionnelles, le règlement intérieur ou le contrat de travail et que l'habillage et le déshabillage doivent être réalisés dans l'entreprise ou sur le lieu de travail ; qu'en l'espèce, après avoir constaté que le contrat de travail du salarié prévoyait que « le port des protections individuelles obligatoires est exigé sur le site de Carpentras », que la note de sécurité datée du 21 mars 2013 rendait obligatoire dans toute l'usine le port du casque, de chaussures de sécurité, d'une tenue haute visibilité, de lunettes, gants, protections des voies respiratoires pour certaines tâches et protections auditives selon le niveau sonore, qu'une liste récapitulative signalait la dangerosité de certaines matières dans l'usine et que des photographies des casiers mis à la disposition du personnel étaient produites, la cour d'appel a retenu que le salarié était astreint au port d'une tenue de travail et que l'habillage et le déshabillage devaient être réalisés dans l'entreprise ; qu'en statuant ainsi, pour attribuer