Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-26.764 du 09/01/2019,  partie 4



 5°) ALORS en outre QUE ne commet aucun manquement à son obligation de sécurité de résultat l'employeur qui ignorait le mal être invoqué par le salarié et ne pouvait donc pas prendre les mesures propres à le faire cesser ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations de l'arrêt que si la salariée avait adressé à son employeur deux courriers le 14 décembre 2012 et le 26 février 2013 aux termes desquels elle faisait état de sa surcharge de travail, cette dernière avait été placée en arrêt de travail dès le 15 décembre 2012, avait repris le travail une journée le 22 janvier 2013 puis avait de nouveau été placée en arrêt de travail de façon continue jusqu'à son licenciement pour inaptitude, de sorte que ce dernier n'avait pu mettre en oeuvre aucune mesure pouvant bénéficier à la salariée ; qu'en reprochant pourtant à l'employeur de ne pas avoir mis en oeuvre de mesure adéquate pour faciliter la nouvelle charge de travail de la salariée, quand celui-ci, informé des prétendues difficultés rencontrées par la salariée la veille de son placement en arrêt de travail, n'avait pas été mis en mesure d'y remédier, la cour d'appel a violé les articles L. 4121-1 et suivants du code du travail ;
 6°) ALORS QUE nul ne peut se constituer de preuve à lui-même ; qu'en l'espèce, pour dire que la salariée avait alerté son employeur sur sa charge de travail, la cour d'appel s'est fondée sur le propre courrier de la salariée du 26 février 2013 aux termes duquel elle avait indiqué avoir avisé à plusieurs reprises son employeur pendant la durée de la formation complémentaire suivie depuis le 10 septembre 2012, de ce que la charge de travail était trop lourde, ainsi que sur son courrier du 14 décembre 2012 dans lequel la salariée avait rappelé à son employeur les différents échanges verbaux au cours desquels elle l'avait informé que sa charge de travail ne permettait pas de gérer les unités de production active et FP+ ensemble ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 ;
 7°) ALORS QU'il appartient au salarié d'établir et au juge de caractériser le lien de causalité entre la maladie à l'origine de l'inaptitude et les conditions particulières de travail auxquelles le salarié prétend avoir été soumis ; qu'en l'espèce, l'employeur contestait l'existence d'un lien de causalité entre la dégradation de l'état de santé de la salariée et ses conditions de travail, rappelait que ses arrêts de travail avaient été délivrés pour maladie simple et avait versé aux débats un courrier du 24 septembre 2013 faisant état des difficultés personnelles rencontrées par la salariée ; qu'en se bornant à retenir qu'un médecin avait, dans un compte-rendu adressé le 8 juillet 2013 au médecin traitant et au médecin du travail de la salariée, indiqué que cette dernière présentait des troubles anxio-dépressifs en lien avec la dégradation de ses conditions de travail avec majoration de sa charge de travail à compter de septembre 2012, que le médecin traitant de la salariée avait attesté de ce que cette dernière, qui n'avait présenté aucun antécédent psychiatrique, avait, à compter de 2012, présenté une symptomatologie anxieuse dépressive pouvant être directement liée à son activité professionnelle et ayant nécessité un suivi par un médecin psychiatre et que les arrêts de travail de la salariée pour dépression réactionnelle étaient concomittants aux faits dénoncés, la cour d'appel a statué par des motifs impropres à caractériser l'existence d'un lien de causalité direct et certain entre l'inaptitude de la salariée et le prétendu manquement de l'employeur à son obligation de sécurité et a privé sa décision de base légale au regard des articles L.4121-1 et L. 1226-2 et L. 1232-1, L. 1235-5 du code du travail.