Cour d'appel de Reims,  décision 12-17.423 du 06/02/2013,  partie 2


qu'à défaut d'avoir recherché, comme elle y était invitée, si l'apparition de la nécrose cutanée à la jonction des cicatrices verticale et horizontale, complication connue pour les plasties abdominales, n'aurait pas pu être évitée par un geste médical adapté, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ;

Alors que 2°) le chirurgien doit démontrer avoir informé son patient des risques précis des suites opératoires ; qu'à défaut d'avoir recherché si le docteur Y... n'avait pas failli à son obligation d'expliciter les risques précis de l'abdominoplastie à l'exemple de la brochure exhaustive remise lors de la seconde intervention chirurgicale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1147 du code civil et L 1111-2 du code de la santé publique ;

Alors que 3°) la cour d'appel qui n'a pas davantage recherché, comme le tribunal, si le docteur Y... n'avait pas lui-même reconnu un défaut ponctuel d'information sur le risque de complication transitoire du geste légitime, incident qu'il avait qualifié de « classique », a de nouveau privé sa décision de base légale au regard des articles 1147 du code civil et L 1111-2 du code de la santé publique.