Cour d'appel de Basse-Terre, Cour de cassation
Première présidence (Ordonnance), décision 21-25.903 du 16/02/2023,  partie 1


 COUR DE CASSATION
 Première présidence
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 ORad

Pourvoi n° : Q 21-25.903
 Demandeur : M. [K]
 Défendeur : la société compagnie agricole du comté de Lohéac 
 Requête n° : 996/22
 Ordonnance n° : 90220 du 16 février 2023

ORDONNANCE
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ENTRE :
 
 la société compagnie agricole du comté de Lohéac, ayant la SCP Didier et Pinet pour avocat à la Cour de cassation,
 
 ET :
 
 M. [X] [K], ayant Me Haas pour avocat à la Cour de cassation,
 Bernard Chevalier, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 26 janvier 2023, a rendu l'ordonnance suivante :
 
 Vu la requête du 31 août 2022 par laquelle la société compagnie agricole du comté de Lohéac demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro Q 21-25.903 formé le 27 décembre 2021 par M. [X] [K] à l'encontre de l'arrêt rendu le 27 septembre 2021 par la cour d'appel de Basse-Terre ;
 
 Vu les observations développées au soutien de la requête ;
 
 Vu l'avis de Savinien Grignon Dumoulin, avocat général, recueilli lors des débats ; 
 
 Le demandeur au pourvoi n'ayant pas comparu ni formulé d'observations, il n'est invoqué aucune diligence manifestant une volonté de déférer à la décision des juges du fond, ni une impossibilité d'exécution ni une situation de nature à faire craindre ou présumer des conséquences manifestement excessives en cas d'exécution.
 
 Dès lors, la requête doit être accueillie.
 
 EN CONSÉQUENCE :
 
 L'affaire enrôlée sous le numéro Q 21-25.903 est radiée.
 
 En application de l'article 1009-3 du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée.

Fait à Paris, le 16 février 2023

Le greffier, 
 Le conseiller délégué,

Vénusia Ismail 
 Bernard Chevalier