Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris,  décision 14-83.462 du 14/04/2015,  partie 4


que, envisageant de procéder au contrôle de l'identité du passager de ce véhicule, qui se montrait très agité, en exécution d'une réquisition du procureur de la République qui avait été prise sur le fondement de l'article 78-2-2 du code de procédure pénale, ils lui ont enjoint de rester à sa place alors qu'il ne cessait de tourner autour d'eux ; que l'intéressé ayant alors pris la fuite, ils l'ont poursuivi, sans jamais le perdre de vue, jusqu'au dernier étage d'un immeuble dans lequel il avait pénétré avant de s'enfermer dans un local-poubelle ; qu'étant parvenus à ouvrir la porte de ce local, ils l'ont interpellé pour le conduire devant l'officier de police judiciaire le plus proche, après avoir appréhendé matériellement la somme de 30 000 euros qu'il leur avait remise ;
 Attendu que M. X..., mis en examen le 19 avril 2013, a déposé une requête en annulation le 25 juillet 2013 au greffe de la chambre de l'instruction, en soutenant qu'il avait été irrégulièrement soumis à un contrôle d'identité, puis interpellé, dans un lieu clos auquel les agents de police judiciaire n'avaient pas accédé légalement, en l'absence de flagrance antérieurement caractérisée ;
 Attendu que pour écarter l'argumentation du requérant, l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ;
 Attendu qu'en cet état, l'arrêt n'encourt pas le grief allégué dès lors qu'en raison de sa fuite dans les circonstances de l'espèce, les agents de police judiciaire pouvaient valablement, sur le fondement des dispositions de l'article 78-2, alinéa 1er, du code de procédure pénale puis de l'article 53 du même code, le poursuivre jusque dans un immeuble dont l'accès, selon le procès-verbal, n'était pas clos, puis l'arrêter en application de l'article 73 dudit code et appréhender matériellement la somme de 30 000 euros remise par l'intéressé, aux fins de la rapporter, pour saisie, à l'officier de police judiciaire devant lequel ils l'ont présenté ;
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 REJETTE le pourvoi ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quatorze avril deux mille quinze ;
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.