Cour d'appel de Paris
C1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-18.273 du 06/01/2021,  partie 5



 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir infirmé l'arrêté du 6 juin 2017 du conseil de l'Ordre des avocats du barreau de Paris en toutes ses dispositions et, statuant à nouveau, d'avoir débouté M. X... J... de sa demande d'inscription au barreau de Paris au bénéfice des dispositions du 3° de l'article 98 du décret du 27 novembre 1991, et, y ajoutant, d'avoir débouté M. X... J... de sa demande d'inscription au barreau de Paris au bénéfice des dispositions du 4° de l'article 98 du décret du 27 novembre 1991 ;
 
 AUX MOTIFS QUE « par application de l'article 98-3° du décret du 27 novembre 1991, sont dispensés de la formation théorique et pratique et du certificat d'aptitude à la profession d'avocat les fonctionnaires et anciens fonctionnaires de catégorie A, ou les personnes assimilées aux fonctionnaires de cette catégorie, ayant exercé en cette qualité des activités juridiques pendant huit ans au moins, dans une administration ou un service public ou une organisation internationale. Les dispositions dudit article constituent un mode d'accès dérogatoire à une profession réglementée et, partant, doivent être interprétées de façon stricte. En l'espèce, il s'agissait d'apprécier si, dans le cadre de ses fonctions exercées auprès de la Cnamts et de l'Acoss, établissements publics administratifs chargés de la gestion d'un service public, M. J... peut être considéré comme une personne assimilée à un fonctionnaire de catégorie A, ce qui suppose qu'il relève du statut de la fonction publique et non d'un contrat de droit privé. Aux termes de l'article L. 224-7 du code de la sécurité sociale : « le personnel des caisses nationales de l'assurance maladie, des allocations familiales, d'assurance vieillesse et de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale, comprend : 1° des agents régis par le statut général de la fonction publique, 2° des agents soumis à un statut de droit public fixé par décret, 3° des agents de droit privé régis par les conventions collectives applicables au personnel des organismes de sécurité sociale,
 ». Il résulte des bulletins de salaire produits par M. J... au titre de son emploi à la Cnamts et de ses bulletins de salaire et contrat de travail au titre de son emploi auprès de l'Acoss, qu'il est soumis à la convention générale de la convention collective nationale du travail du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957. N'étant pas soumis à un statut de droit public, M. J... ne peut dès lors être considéré comme assimilé à un fonctionnaire de la catégorie A » ;
 
 1°) ALORS QUE tenu de motiver sa décision et de trancher le litige de manière impartiale, le juge ne peut se borner à reproduire servilement les écritures de la partie à laquelle il entend donner raison ; qu'en l'espèce, la cour d'appel s'est bornée à reproduire servilement les écritures du Parquet en n'apportant à ce texte ainsi reproduit que quelques aménagements de pure forme, essentiellement dans le cadre des transitions ; qu'en statuant ainsi, par une apparence de motivation pouvant faire peser un doute légitime sur l'impartialité de la juridiction et en ne répondant pas, de ce fait, aux conclusions de M. J..., lequel produisait des moyens pertinents sur la notion de personnes assimilées aux fonctionnaires de catégorie A, la cour d'appel a violé les articles 455 du code de procédure civile et 6 § 1 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 2°) ALORS en tout état de cause QUE l'assimilation à un fonctionnaire de catégorie A au sens de l'article 98,4° du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 n'est pas réservée au salarié relevant d'un statut de droit public ; qu'ainsi le fait pour un agent de la caisse nationale de l'assurance maladie (cnam) ou de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale (acoss) de relever du droit privé et non du statut de fonctionnaire ou, plus généralement, d'un statut de droit public, n'exclut pas à lui seul son assimilation à un fonctionnaire de catégorie A au sens de ce texte ; qu'en affirmant cependant que M. J... ne pouvait prétendre à une telle assimilation par cela seul qu'il relevait du statut des agents de droit privé envisagé au 3° de l'article L. 224-7 du code de la sécurité sociale, la cour d'appel a violé l'article 98, 4° du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991.