Cour d'appel de Versailles
2B, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-21.697 du 27/01/2021,  partie 4


Notre cliente voudrait porter à votre connaissance les faits suivants : - Orbita a été son distributeur en Chine de 2005 à 2007 ; - 3 D Plus considère que les produits 3D d'Orbita sont le résultat d'informations volées par des anciens salariés de 3D Plus (qui sont à présent impliqués dans le réseau de distribution d'Orbita), - un procès est actuellement en cours en France contre ces anciens salariés (et la société qu'ils ont constituée, à savoir Spacekey Europe.) - dans le cadre de cette procédure, trois saisies ont été pratiquées par 3D Plus au siège/domicile de ces anciens salariés. Ces investigations, qui sont en cours, devraient révéler dans les mois prochains les documents que ces anciens salariés ont volés à notre cliente et qui ont été transmis à Orbita, lui permettant alors de concevoir ses propres produits 3 D./Notez qu'aucune décision n'a pour l'instant confirmé les suspicions de 3D Plus, mais nous anticipons, une telle décision sera bientôt rendue./Si votre fabriquant ne vous a pas déjà informé de ces informations, vous êtes à présent, du moins à la date de cette lettre, complètement au courant de ces revendications de 3D Plus contre les produits 3D d'Orbita./Nous restons à votre disposition. Si vous aviez quelque interrogation à ce propos, merci de nous contacter.' ; la société 3D Plus estime manifestement à tort à la simple lecture de ces énonciations, que les termes employés par le conseil de la partie adverse pour la mettre en garde contre une réalité plausible de contrefaçon ainsi que contre l'existence de poursuites judiciaires pour contrefaçon, sont mesurés et objectifs et partant, non constitutifs de dénigrement ; de tels propos et énonciations sont au contraire à connotation fortement péjorative puisque faisant état d'infractions pénales commises (vols) par d'anciens salariés de la société 3D Plus ayant depuis constitué la société Spacekey, ces infractions étant présentées comme établies et avérées ('ont volés') et comme, ayant permis de contrefaire des produits fabriqués par la société 3D Plus ainsi qu'une décision de justice ne pourra que prochainement le confirmer ('une telle décision sera rendue'.) ; la forme de cette mise en garde qui au demeurant ne précise même pas les références du brevet prétendument enfreint (brevet évoqué par le terme 'revendication'), exprimée sous forme de critique dépréciante et non pas dans un but d'information objective d'une société cliente de la société Orbita ayant les mêmes intérêts que la société Spacekey n'offrait en réalité à son destinataire pas d'autre choix, que d'abandonner la diffusion des produits concernés. Le dénigrement imputé à la société 3D Plus qui admet en effet dans la lettre incriminée que la société Spacekey est impliquée dans le réseau de commercialisation de la société Orbita, est ainsi dûment caractérisé, peu important de savoir si la société 3D Plus a ou non agi de manière intentionnelle ; sur le préjudice subi : la société Spacekey rappelle que : - un préjudice s'infère nécessairement de tout acte de concurrence déloyale ; - le marché des modules 3 D étant un marché assez restreint a fortiori s'agissant comme en l'espèce de produits affectés à une niche précise (le spatial), il est aisé de ruiner la réputation de l'un de ses acteurs par une lettre telle que la lettre dénigrante litigieuse ; - cette lettre qui n'a pas été isolée, tend par intimidation à la mettre à l'écart de tous les circuits économiques et il est plus que probable qu'elle a circulé entre d'autres mains ; - son image en a été gravement et irrémédiablement atteinte à telle enseigne que sa situation financière est mauvaise ; - ses moindres diligences pour s'implanter sur le marché sont systématiquement réduites à néant de manière impromptue et inopinée, en dépit des excellents contacts et réputation que ses dirigeants entretiennent ; - les échecs précédemment rencontrés lors de diverses négociations avec des tiers tiennent ainsi à des actions souterraines fomentées par la société 3D Plus qui de son côté, affiche une croissance confortable alors qu'elle dispose au demeurant, d'énormes ressources en raison de son affiliation à un très gros groupe américain ; - son préjudice est d'autant plus important que l'Agence Spatiale Européenne (ESA) mentionnée dans cette lettre est non seulement un utilisateur mais également, un organisme certificateur pour le marché spatial en Europe ; - si cette agence lui ouvre ses portes, grâce par exemple à l'entremise de la société OCE, tous les industriels du secteur seront donc nécessairement intéressés pour évaluer la qualité des produits 3D, concurrents de ceux de la société 3D Plus ; - elle est fondée à voir enjoindre à la société 3D Plus de ne pas évoquer l'existence du litige en cours et les griefs qu'elle entend formuler comme à être indemnisée de son préjudice sous forme de dommages-intérêts en proportion, de la gravité des accusations portées, de leur caractère réitéré, de l'étroitesse du marché et des facultés de paiement de la société 3D Plus ; la société 3D Plus s'oppose à ces réclamations qu'elle qualifie d'astronomiques, objectant qu'un préjudice juridiquement indemnisable doit être certain, direct et personnel et que, dans les circonstances de cette espèce, cette preuve n'est pas établie par son adversaire ;