Cour d'appel de Paris,  décision 13-27.799 du 10/06/2015,  partie 3



 - le salarié , ainsi qu'à ses côtés le Syndicat National des Pilotes de Ligne (ci-après S.N.P.L.), et parallèlement 54 autres pilotes dans une situation similaire, ont saisi le conseil de prud'hommes de Bobigny de demandes tendant à voir dire que le contrat de travail de l'intéressé est soumis au droit français, que la société easyJet Airline Company Limited devra procéder à son affiliation au régime général de la sécurité sociale sous astreinte, acquitter les cotisations dues à ce titre, spécialement dire que la société devra le déclarer auprès de la Caisse de retraite du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile (ci-après CRPN) et acquitter les cotisations correspondantes de façon rétroactive à compter du jour de son affectation à une base française, outre des demandes en paiement notamment de dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant de la rupture d'égalité entre salariés de la société et des conséquences de la non affiliation au régime de sécurité sociale français, 
 - saisi d'une exception d'incompétence soulevée par la société easyJet Airline Company Limited, le Conseil de prud'hommes a rendu le jugement frappé de contredit ; 

Que le contrat de travail du salarié , qui prend la suite d'un précédent contrat conclu entre les mêmes parties, stipule notamment que : 
 - l'ensemble de la rémunération qu'il prévoit « sera soumis à déduction des charges sociales salariales ainsi qu'à la CSG et à la CRDS », 
 - « easyJet est affiliée et cotise auprès de la CRPN (Caisse de retraite du personnel navigant) pour ce qui concerne le régime de retraite obligatoire et complémentaire » et que le salarié « accepte expressément que les cotisations salariales relatives au régime susvisé soient déduites de son salaire mensuel brut », 
 - « le présent contrat est régi par les dispositions législatives et réglementaires françaises, tant pour son exécution que pour sa résiliation » et que « tout litige se rapportant au présent contrat sera de la compétence exclusive des tribunaux français » ; 

Que le Conseil de prud'hommes, dans le jugement frappé de contredit, a fait application de l'article 19 du règlement CE n°44/2001 du 22 décembre 2000, estimant que le lieu où le pilote accomplit habituellement son travail est celui de sa base d'affectation, et à titre superfétatoire de son article 21, dont il a estimé qu'il donnait toute validité, en tant que de besoin, à la clause attributive de compétence insérée au contrat de travail ; 

Qu'au soutien de son contredit, la société easyJet Airline Company Limited fait pour l'essentiel et à titre principal valoir que les pilotes sont tous affiliés au régime britannique de sécurité sociale, que l'organisme compétent au Royaume-Uni, le HMRC, leur a délivré à chacun le certificat prévu par la réglementation européenne, dit E101, devenu A1, et qu'il résulte de cette réglementation - dont le principe est que les travailleurs doivent être affiliés à un seul régime de sécurité sociale - et de l'interprétation qui en a été donnée dans plusieurs arrêts de la Cour de justice de l'Union européenne que les juridictions de l'État membre qui a délivré ledit certificat sont seules compétentes pour en apprécier la validité ; 

Que le salarié et le S.N.P.L. répliquent que la réglementation et la jurisprudence communautaires invoquées au soutien du contredit concernent uniquement les conflits d'affiliation entre institutions de sécurité sociale et qu'ils ont engagé une action relative au contrat de travail et que, de surcroît, les certificats E101 ont été obtenus par fraude ; 

Qu'il doit être rappelé qu'ainsi qu'en dispose l'article L. 1411-1 du Code du travail, le Conseil de prud'hommes a compétence pour juger tous les litiges « qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du ... code entre les employeurs, ou leurs représentants, et les salariés qu'ils emploient » ; 

Que les demandes formées par le salarié et le S.N.P.L. sont fondées sur le contrat de travail, dès lors qu'il résulte des stipulations de celui-ci, reproduites ci-dessus, que l'employeur s'y est engagé à cotiser pour le salarié auprès de la CRPN, que le prélèvement des charges sociales salariales y est également convenu, et généralement l'application de la loi française, stipulations dont est précisément demandée l'application ; que de même, est liée au contrat de travail la demande en réparation du préjudice qui naîtrait d'une inégalité de traitement entre les salariés de l'entreprise et de celui résultant de la non-affiliation du salarié au régime français de sécurité sociale ; 

Que la société easyJet Airline Company Limited étant une société de droit anglais, dont le siège est au Royaume-Uni, il y a lieu de se référer par ailleurs, ainsi que l'ont fait les premiers juges, au Règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, et spécialement à son article 19, lequel dispose qu' « un employeur ayant son domicile sur le territoire d'un État membre peut être attrait : 
 1) devant les tribunaux de l'État membre où il a son domicile, ou