Cour d'appel de Paris,  décision 13-24.360 du 17/12/2014,  partie 3


qu'au vu des éléments soumis à la cour, la valeur locative mensuelle de 24,74 euros le m2 proposée par la bailleresse sera retenue, soit 5.342,16 € par mois, à compter du 1er septembre 2009, étant précisé qu'en application de l'article 17c de la loi du 6 juillet 1989, et du décret du 18 août 2008, une telle hausse ne pourra excéder la moitié de la différence entre le loyer proposé et le loyer actuel, soit in fine un loyer mensuel de 4.510,82 euros, l'augmentation ainsi fixée s'appliquant par sixième annuel au cours des six années du contrat renouvelé, variation de l'indice de référence des loyers en sus » ;
 
 ALORS 1°) QUE : les références de loyers permettant de déterminer la valeur locative doivent nécessairement concerner des logements dont les caractéristiques sont comparables et être représentatives de l'ensemble des loyers habituellement constatés dans le voisinage, de sorte qu'elles puissent conduire à la détermination d'un loyer objectivement fixé ; qu'en l'espèce, pour fixer le montant du loyer du bail renouvelé à la somme mensuelle de 5.342,16 euros, la cour d'appel a retenu que les références produites par le bailleur répondaient aux exigences de l'article 17c de la loi du 6 juillet 1989, quand elle constatait pourtant que ces références correspondaient toutes à des propriétés du bailleur et à des situations locatives très différentes, ce dont il résultait que les caractéristiques des logements n'étaient pas comparables ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, violant ainsi les dispositions des articles 17 et 19 de la loi du 6 juillet 1989 ;
 
 ALORS 2°) QUE : tout jugement doit être motivé, et que le juge ne peut rejeter une prétention sans en expliquer les raisons ; qu'en l'espèce, pour majorer le montant du loyer du bail renouvelé de 20 %, la cour d'appel a retenu que le bail était mixte, l'appartement étant en partie affecté à un cabinet dentaire ; qu'en statuant ainsi, cependant que le juge peut déterminer le montant du loyer renouvelé sans indiquer, dans les motifs de sa décision, les raisons et éléments qui l'ont conduit à retenir ce montant, ne permettant pas ainsi à la Cour de cassation d'exercer son contrôle, la cour d'appel a méconnu les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile » ;
 
 ALORS 3°) QUE : les références de loyers permettant de déterminer la valeur locative doivent concerner des logements dont les caractéristiques sont comparables et être représentatives de l'ensemble des loyers habituellement constatés dans le voisinage ; que pour majorer le loyer du bail dont elle constatait expressément le caractère mixte, une partie du bien étant occupé à titre d'habitation, l'autre étant affectée à l'exercice d'une profession, la cour d'appel n'a retenu que des références relatives à des logements occupés à titre d'habitation exclusivement ; qu'en se fondant ainsi sur des références qui ne permettaient pas d'effectuer une comparaison, la cour d'appel a violé les articles 17 et 19 de la loi du 6 juillet 1989.