Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-23.114 du 17/12/2020,  partie 5


qu'en énonçant dès lors que le protocole avait « été appliqué par les parties au moins jusqu'au 29 juin 2015 » quand les négociations devant aboutir à la signature de ce protocole avaient échoué, de sorte que celui-ci n'a jamais été appliqué, la cour d'appel, qui a dénaturé les termes clairs et précis du mail du conciliateur, a violé le principe selon lequel le juge ne peut dénaturer l'écrit qui lui est soumis ;
 
 2°/ que le juge doit examiner l'ensemble des pièces versées aux débats par les parties ; que les sociétés bailleresses, qui ont rappelé la chronologie des opérations devant conduire à la signature du protocole, ont produit des échanges de mails entre le conciliateur et les avocats qui démontraient que le projet de protocole avait été transmis par le conciliateur le 29 avril 2015, de sorte que la renonciation de l'acquéreur potentiel quelques jours après, le 9 mai, n'était pas la conséquence de la « passivité » de Natixis Lease Immo ; qu'en se fondant, pour retenir cette passivité, sur la seule attestation du notaire du 9 mars 2016, établie un an après les faits, et en s'abstenant d'examiner les pièces produites par les sociétés Natixis Lease Immo et Batiroc Bretagne-Pays de Loire, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°/ qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que la conciliation avait échoué le 9 mai 2015 ; qu'en retenant donc le comportement fautif de la société Natixis Lease Immo, notamment par son refus d'accepter une sous-location, quand celle-ci a été envisagée au mois d'août 2015, soit bien après l'échec du protocole et ne pouvait donc pas en être la cause, la cour d'appel a statué par un motif inopérant, privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article 1134, devenu 1103, du code civil. »
 
 Réponse de la Cour
 
 35. D'une part, la cour d'appel ayant statué sans se fonder sur le mail du conciliateur du 29 juin 2015 n'a pu le dénaturer.
 
 36. D'autre part, la cour d'appel, qui a constaté que le contrat de location avait pris fin le 24 février 2015, a retenu que le tribunal avait pertinemment relevé au vu d'une attestation du notaire chargé de la vente le 9 mars 2016 que, pour la période postérieure, le comportement fautif de la société Natixis lease immo avait conduit un potentiel acquéreur à renoncer à l'acquisition des locaux du fait de la passivité du crédit-bailleur.
 
 37. Ayant retenu que la preuve était rapportée de ce qu'un acquéreur potentiel avait renoncé à l'acquisition des locaux du fait de la passivité affichée de la société Natixis Lease Immo, elle en a souverainement déduit que la société Natixis Lease Immo ne pouvait solliciter le règlement des loyers postérieurs à l'échec du protocole intervenu par sa faute et a retenu la date du 9 mai 2015.
 
 38. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 Laisse à chaque demandeur la charge des dépens afférents à son pourvoi ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre deux mille vingt.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyen produit au pourvoi principal par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour la société [...]
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable la demande formée par la société [...] aux fins de voir constater la faute des sociétés Natixis Lease Immo et Batiroc Bretagne Pays de Loire pour l'avoir fait expulser de l'immeuble, l'avoir vendu et avoir installé une société tierce dans les lieux et l'avoir ainsi privée de la chance d'acquérir l'immeuble et de les voir condamner à lui payer la somme de 2 470 000 € correspondant à la valeur de l'immeuble,
 
 AUX MOTIFS QUE sur l'indemnisation formulée par la société [...],
 
 Que la société [...] sollicite en appel une indemnisation à hauteur de 2471 000 € en faisant valoir que son éviction aurait été fautive car diligentée sur le fondement d'un titre provisoire et que son expulsion est désormais irréversible, du fait de l'occupation des locaux par un tiers ;
 
 Que les sociétés Natixis Lease Immo et Batiroc soulèvent l'irrecevabilité de la demande en soutenant que la société [...] présente des prétentions nouvelles et n'oppose aucune demande de compensation ;
 
 Qu'elles soulignent que l'expulsion a eu lieu en juillet 2016 et que l'occupation par un tiers est sans relation avec les prétentions exposées en première instance qui ne visaient qu'au débouté des demandes de paiement ;