cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 7,  décision 17-17.591 du 13/06/2018,  partie 6


qu'en déboutant le salarié de sa demande de dommages et intérêts pour carence dans la protection de sa santé, aux seuls motifs que l'EITMM n'était pas un des établissements mentionnés à l'article 41 de la loi-1194 du 23 décembre 1998 et ne figurait pas sur la liste, établie par arrêté ministériel, des établissements de fabrication, flocage et calorifugeage à l'amiante, la cour d'appel violé l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige (devenu 1231-1). Moyen produit au pourvoi n° Y 17-17.592 par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour M. Y....
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement rendu le 12 octobre 2015 par le conseil de prud'hommes de Paris et rejeté les demandes de M. Y... tendant à voir condamner le syndicat des Copropriétaires de l'Ensemble Immobilier Tour Maine Montparnasse à lui payer les sommes de 30.000 euros à titre de dommages et intérêts pour carence de l'employeur dans la mise en place du document unique et notice d'évaluation des risques, 30.000 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution de mauvaise foi du contrat de travail, 30.000 euros à titre de dommages et intérêts pour carence dans la mise en place de la fiche d'exposition à l'amiante et sa remise lors du départ de l'entreprise et 20.000 euros à titre de dommages et intérêts pour carence dans la protection de la santé du salarié ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE pour infirmation du jugement entrepris, M. Thierry Y... invoque les dispositions : - du décret 77-949 du 17 août 1977 relatif aux mesures particulières d'hygiène applicables dans les établissements où le personnel est exposé à l'action des poussières d'amiante,- du décret 96-98 du 7 février 1996 relatif à la protection des travailleurs contre les risques liés à l'inhalation de poussières d'amiante,- de l'arrêté du 13 décembre 1996 portant application des articles 13 et 32 du décret n° 96-98 du 7 février 1996,- des arrêtés préfectoraux de 2013 et 2014 visant la prévention des risques d'exposition aux poussières d'amiante au sein de l'ensemble immobilier de la Tour Maine Montparnasse (EITMM), de l'article 1134 du code civil, et L. 120-4 du code du travail applicables à la date de ses relations contractuelles avec le syndicat des copropriétaires de l'Ensemble Immobilier Tour Maine Montparnasse, selon lesquels les conventions légalement formées tiennent lieu de loi aux parties qui les ont faites et doivent être exécutées de bonne foi,- de l'article 1147 du code civil (applicable à la date des relations contractuelles entre les parties, et devenu 1231-1), selon lequel le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part ; qu'il dénonce la carence de l'employeur dans la mise en place du document unique et de la notice d'évaluation des risques en ce que le syndicat des copropriétaires : - ne lui a jamais remis de consignes écrites ou orales, ne l'a jamais informé des risques auxquels il est exposé lors de ses interventions journalières, n'a mis en oeuvre aucune mesure de prévention jusqu'en 2005, n'a jamais évalué les risques et donc n'a jamais transmis une évaluation de ceux-ci à la médecine du travail, au CHSCT, aux délégués du personnel et à l'inspection du travail, comme exigé par les articles 26 et 9 du décret n° 96-98 du 7 février 1996, d'autre part : - n'a jamais mis en place la notice d'évaluation des risques et ne l'a jamais informé de la pollution, ni du niveau de pollution auquel il était confronté, comme exigé par l'article 3 du décret de 1996 ainsi que par les articles 6 et 8 des décrets préfectoraux qui indiquent sans ambiguïté qu'un mode opératoire doit être établi pour chaque intervention alors que les risques présents en 2013 et 2014, l'étaient encore plus dans les années 1980 à 1990 ; qu'il affirme également que le syndicat des copropriétaires a fait preuve de mauvaise foi dans l'exécution de son contrat de travail en ce qu'en sa qualité de maître d'oeuvre, il a déversé sur l'EITMM des tonnes de produits à base d'amiante, - il avait conscience des risques liés à l'amiante à la date de l'embauche mais n'en a pas averti le salarié qui s'il les avait connus n'aurait pas contracté, - il a soumis son salarié à une exposition active aux fibres d'amiante en le faisant intervenir dans des rondes sur plusieurs milliers de mètres carrés de bureaux dont la plupart sont placés en niveau 3 qui correspond à une déliquescence du flocage et autres matériaux contenant de l'amiante, dans de nombreuses centrales techniques présentant des concentrations en nombre important de fibre les plaçant au niveau 3 de la réglementation et dans les parkings composés de six sous-sols comportant des matériaux dégradés,- il a soumis également son salarié à une exposition passive, notamment par la présence de poussières d'amiante dans les locaux et les systèmes d'aération ;