Cour d'appel de Besançon
03, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-20.613 du 29/11/2018,  partie 2



 QU'il en résulte que l'appelant ne remplit pas les conditions d'ouverture du droit à l'assurance invalidité ; que le jugement sera donc confirmé" ;
 
 1°) ALORS QUE les conditions d'ouverture des droits à une pension d'invalidité s'apprécient à la date à laquelle est survenue l'interruption de travail suivie d'invalidité ou la constatation de l'usure prématurée de l'organisme ; qu'il n'est pas nécessaire que cette interruption continue ait été indemnisée ; qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué que M. Y... a fait l'objet d'une interruption de travail continue, justifiée par des arrêts de travail régulièrement prescrits, du 2 mai 2006 au 22 janvier 2009, date de constatation de son invalidité ; qu'en décidant cependant d'apprécier les conditions administratives d'ouverture des droits à la date de constatation de l'invalidité la cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article R.313-5 du code de la sécurité sociale ;
 
 2°) ALORS QUE l'expertise médicale technique ne lie le juge et les parties que si le différend porte sur une décision prise après mise en oeuvre de cette procédure ; qu'en refusant d'apprécier les conditions administratives d'ouverture des droits à la date du 2 mai 2006, date de l'interruption de travail suivie d'invalidité, au motif que la caisse, pour suspendre le service des indemnités journalières, avait déclaré M. Y... apte à la reprise le 15 février 2008 à la suite d'une expertise médicale technique qui n'avait pas été contestée, quand cette expertise technique, réalisée le 3 avril 2008 dans le cadre d'un différend portant sur la poursuite du versement des indemnités journalières servies à la suite d'un accident du 2 mai 2006, ne liait pas son appréciation sur les conditions administratives d'octroi d'une pension d'invalidité refusée à l'assuré par la décision du 11 avril 2013 qui lui était déférée, la cour d'appel a violé les articles L.141-1, L.141-2, R.142-24-1 du code de la sécurité sociale ;
 
 3°) ALORS enfin QU'il appartient au juge saisi d'un recours contre une décision refusant à l'assuré qui en remplit les conditions médicales le bénéfice d'une pension d'invalidité d'apprécier à quelle date est survenue l'interruption de travail suivie d'invalidité ; qu'il n'est pas lié dans cette appréciation, par les conclusions d'une expertise médicale technique, intervenue dans le cadre d'un différend antérieur distinct sur le service des indemnités journalières, ayant déclaré l'assuré apte à la reprise d'une activité professionnelle à l'issue d'un arrêt de travail pour accident ; qu'en refusant d'apprécier les conditions administratives d'ouverture des droits à la date du 2 mai 2006, date de l'interruption de travail suivie d'invalidité, au motif inopérant que la caisse, pour suspendre le service des indemnités journalières, avait déclaré M. Y... apte à la reprise le 15 février 2008 à la suite d'une expertise médicale technique qui n'avait pas été contestée, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si M. Y..., qui avait bénéficié d'arrêts de travail continus prescrits à compter du 2 mai 2006 jusqu'à la date de reconnaissance de l'invalidité en conséquence d'un accident, puis d'un macro adénome hypophysaire invalidant diagnostiqué dans les suites de cet accident, n'avait pas justifié devant elle d'une incapacité de travail ininterrompue jusqu'à la date de l'invalidité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article R.313-5 du code de la sécurité sociale.