Cour d'appel de Rennes
04, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-16.830 du 17/09/2020,  partie 2


qu'en retenant que le fait générateur de la créance indemnitaire était constitué par l'adoption du POS du 25 juin 1988, la cour d'appel a violé l'article 1er de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ;
 
 2°/ qu'en disant que le fait générateur de la créance indemnitaire était constitué par l'adoption du POS du 25 juin 1988, tout en constatant que ce POS n'imposait aucune contrainte de respect du COS, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, dont il résultait que si le POS du 25 juin 1988 ne tenait pas compte du report du COS, il ne le méconnaissait pas non plus, de sorte qu'il ne caractérisait pas l'inexécution par la commune de son obligation ; que la cour d'appel a violé l'article 1er de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ;
 
 3°/ que pour déclarer la demande indemnitaire prescrite, la cour d'appel a dit que le POS constituait le fait générateur de l'action en réparation, dès lors qu'il ne respectait pas les engagements en terme de droits à construire pris par la commune dans l'acte de cession du 22 février 1980 ; qu'en retenant, pour juger la demande de réparation non fondée, que ce même POS ne réglementait pas les droits à construire de sorte que la commune n'avait méconnu aucune de ses obligations, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constations et a violé l'article 1382 devenu 1240 du code civil. »
 
 Réponse de la cour
 
 7. D'abord, il ne résulte ni des conclusions ni de l'arrêt que Mme H... ait soutenu que le fait générateur de la créance invoquée résultait de l'arrêté du 9 juillet 2010, par lequel la commune, en rejetant la demande de permis de construire, lui avait refusé le bénéfice des droits à construire acquis le 22 février 1980. Le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit.
 
 8. Ensuite, la cour d'appel n'a pas dit que le plan d'occupation des sols (POS) ne respectait pas les engagements en termes de droits à construire pris par la commune dans l'acte de cession du 22 février 1980. Le moyen manque en fait.
 
 9. Enfin, la cour d'appel a retenu, d'une part, que la prescription courrait à compter du jour où M. et Mme B... pouvaient avoir connaissance de l'éventuel non-respect par la commune de ses engagements souscrits dans l'acte du 22 février 1980, d'autre part, que, s'agissant des engagements relatifs aux règles d'urbanisme, une révision du POS était indispensable. La cour d'appel a pu déduire de ces seuls motifs que le point de départ du délai quadriennal de prescription devait être fixé au 25 juin 1988, date de la première modification des règles d'urbanisme après l'acte du 22 février 1980.
 
 10. Le moyen, pour partie irrecevable, n'est donc pas fondé pour le surplus.
 
 Mais sur le troisième moyen, pris en sa première branche
 
 Enoncé du moyen
 
 11. Mme H... fait grief à l'arrêt de déclarer ses demandes prescrites et de les rejeter, alors « que, lorsqu'il estime la demande prescrite, le juge doit se dessaisir et ne peut en connaître au fond ; qu'après avoir jugé la demande indemnitaire de Mme H... prescrite, la cour d'appel l'a dite infondée ; qu'elle a ce faisant excédé ses pouvoirs et méconnu l'article 4 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 122 du code de procédure civile :
 
 12. Il résulte de ce texte que le juge qui décide que la demande dont il est saisi est irrecevable, excède ses pouvoirs en statuant au fond.
 
 13. La cour d'appel a confirmé en toutes ses dispositions le jugement qui avait déclaré prescrite l'action de Mme H..., puis a débouté celle-ci de ses demandes.
 
 14. En statuant ainsi, la cour d'appel, qui a excédé ses pouvoirs, a violé le texte susvisé.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 15. Il est fait application, ainsi que suggéré par la défense, des articles L. 411-3, alinéa 1, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.
 
 16. L'arrêt doit être cassé et annulé, par voie de retranchement, mais seulement en ce qu'il rejette les demandes de Mme H....
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, par voie de retranchement, mais seulement en ce qu'il déboute Mme B... , épouse H..., de l'ensemble de ses demandes en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 mars 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 Condamne Mme H... aux dépens, en ce compris ceux exposés devant la cour d'appel ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme H... et la condamne à payer à la commune de la Trinité-sur-Mer la somme de 3 000 euros ;