décision 21-82.761 du 25/01/2022,  partie 2



 « 1°/ que les dispositions de l'article 77-1-1 du code de procédure pénale régissent les seules réquisitions adressées, au cours d'une enquête préliminaire, par un officier de police judiciaire à toute personne, tout organisme privé ou public ou toute administration publique susceptible de détenir des informations intéressant l'enquête et qui tendent à la remise de ces informations ; qu'en l'espèce, il résulte du procès-verbal n° 3 du 12 décembre 2017 que, sur le fondement de ce texte, un officier de police judiciaire a requis de M. [E], sur autorisation du substitut du procureur de République, de bien vouloir [leur] fournir une assistance technique règlementaire dans le cadre du dossier N28SP ; qu'en refusant d'annuler ce procès-verbal de réquisition et les actes subséquents rédigés notamment par M. [E] et portant sa signature, lorsqu'une mission générale d'assistance technique ne pouvait être sollicitée sur le fondement du texte susvisé, la cour d'appel a violé l'article 77-1-1 du code de procédure pénale ;
 
 2°/ que les réquisitions à personnes qualifiées ne peuvent comporter une mission générale d'assistance technique pour toute la durée de l'enquête mais doivent mentionner précisément les constatations ou examens techniques sollicités ; que, dès lors, en refusant d'annuler le procès verbal du 12 décembre 2017 par lequel un officier de police judiciaire, sur autorisation du substitut du procureur de République, a requis de M. [E] de bien vouloir [leur] fournir une assistance technique règlementaire dans le cadre du dossier N28SP, dont la cour d'appel retient qu'il a été complété par le procès-verbal n° 4 par lequel ce même officier de police judiciaire a requis M. [E] de [leur] apporter son expertise pour les investigations à mener pour toute la durée de l'enquête, la cour d'appel a violé les articles 77-1 et 158 du code de procédure pénale ;
 
 3°/ qu'enfin, seuls les militaires de la gendarmerie nationale à la retraite ayant eu durant leur activité la qualité d'officier ou d'agent de police judiciaire peuvent bénéficier, sous les conditions fixées par décret en Conseil d'État, de la qualité d'agent de police judiciaire lorsqu'ils sont appelés au titre de la réserve opérationnelle de la gendarmerie nationale ; que les militaires de la réserve opérationnelle de la gendarmerie nationale qui bénéficient de la qualité d'agent de police judiciaire ne peuvent exercer effectivement les attributions attachées à cette qualité et se prévaloir de celle-ci que s'ils sont affectés à un emploi comportant cet exercice ; que les militaires servant au titre de la réserve opérationnelle de la gendarmerie nationale qui ne remplissent pas ces conditions sont agents de police judiciaire adjoints ; que, dès lors, en énonçant, pour écarter le moyen pris de la nullité de la réquisition de M. [E], que sa qualité de réserviste opérationnel de la gendarmerie lui confère celle d'agent de police judiciaire, sans rechercher, d'une part, si M. [E] était un militaire de la gendarmerie nationale à la retraite ayant eu durant son activité la qualité d'officier ou d'agent de police judiciaire, si la qualité d'agent de police judiciaire lui avait été nominativement attribuée et, le cas échéant, s'il exerçait une fonction de police judiciaire, et, d'autre part, si un agent de police judiciaire adjoint pouvait fournir une assistance technique pendant toute la durée de l'enquête sans intervenir comme personne qualifiée au sens de l'article 77-1 du code de procédure pénale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 20, 20-1, 21, 77-1 et 77-1-1, et R. 15-17-1 du code de procédure pénale. »
 
 10. Le troisième moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il rejeté la demande d'annulation des procès-verbaux n° 2,17, 19, 29, 30, 34, 36, 38, 40, 41 et 45, alors :
 
 « 1°/ que seuls les militaires de la gendarmerie nationale à la retraite ayant eu durant leur activité la qualité d'officier ou d'agent de police judiciaire peuvent bénéficier, sous les conditions fixées par décret en Conseil d'État, de la qualité d'agent de police judiciaire lorsqu'ils sont appelés au titre de la réserve opérationnelle de la gendarmerie nationale ; que les militaires de la réserve opérationnelle de la gendarmerie nationale qui bénéficient de la qualité d'agent de police judiciaire ne peuvent exercer effectivement les attributions attachées à cette qualité et se prévaloir de celle-ci que s'ils sont affectés à un emploi comportant cet exercice ; que les militaires servant au titre de la réserve opérationnelle de la gendarmerie nationale qui ne remplissent pas ces conditions sont agents de police judiciaire adjoints ;