Cour d'appel de Versailles
15, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-17.526 du 17/11/2021,  partie 10



 
 3. ALORS QU'à supposer que la cour d'appel ait entendu se référer à ses motifs par lesquels elle avait retenu que la société MULTICOQ représentée par Monsieur [G] avait conclu avec l'exposante un contrat d'exclusivité, « exclusif d'activité tierces, de nature à remettre en cause la tenue à disposition de l'employeur », elle aurait, en statuant ainsi, quand les stipulations en cause interdisaient seulement a Monsieur [G] « de conclure avec un autre organisme de télévision, une collaboration semblable à celle que poursuivent CANAL + et Monsieur [T] [S] », non l'exercice d'activités tierces, et que l'exposante avait fait valoir que cette exclusivité « n'a[vait] jamais trouvé à s'appliquer () M. [S] étant par ailleurs à la tête de sa propre société de production de spectacles (Multicoq) depuis le 1er février 1993, qui a notamment porté son dernier spectacle en date, l' « Impolitic Show » qui s'est joué partout en France de 2009 à 2014, sans oublier au niveau de l'audiovisuel, l'animation de l'émission hebdomadaire et devenue aujourd'hui bihebdomadaire « Les Grands du Rire » confiée à M. [S] par France 3 depuis 2005 à ce jour », la cour d'appel aurait statué par des motifs inopérants, et ainsi violé les articles L. 1245-1 et L. 1245-2 dans leur rédaction alors applicable du code du travail, ensemble les articles 1134 alinéa 1er, devenu l'article 1103 du code civil, et 1315, devenu 1353 du code civil ;
 
 4. ALORS en tout état de cause QU‘il résulte des constatations de l'arrêt que sur une partie de la période au titre de laquelle la cour d'appel a alloué un rappel de salaire - à savoir les mois d'avril à août 2017 -, aucun contrat d'exclusivité ne liait les parties ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 1134 alinéa 1er, devenu l'article 1103 du code civil, et articles L. 1245-1 et L. 1245-2 dans leur rédaction alors applicable du code du travail ;
 
 5. ALORS QU'il résulte également des constatations de l'arrêt que, sur les autres mois au titre desquels la cour d'appel a alloué un rappel de salaire -
 à savoir de septembre 2017 à mai 2018 -, l'exclusivité consentie avait fait l'objet d'une indemnisation « globale et forfaitaire », laquelle ne pouvait se cumuler avec des rappels de salaire accordés précisément à raison d'une telle exclusivité ; qu'en condamnant néanmoins l'exposante à ce titre, la cour d'appel a violé les articles 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 alinéa 1er, devenu l'article 1103 du code civil.