Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-24.188 du 10/03/2021,  partie 2


qu'en outre, s'il invoque le manquement de la société ISS Propreté à son obligation de lui faire bénéficier d'une surveillance renforcée en sa qualité de travailleur de nuit, il ne soutient pas qu'un tel manquement lui a également causé un préjudice d'anxiété ; que de la même manière, il ne démontre pas, dans ces circonstances, que le seul manquement de l'employeur à son obligation d'information et de formation sur les risques liés à l'exposition aux poussières de silice ait pu lui causer un préjudice d'anxiété ;
 
 1°- ALORS QU'il incombe à l'employeur de prouver qu'il a pris les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs et que le préjudice dont se plaint son salarié est étranger à tout manquement à cet égard ; qu'après avoir constaté que le salarié travaillait dans un atelier exposé au risque silice et que la société ISS Propreté ne justifiait pas avoir rempli son obligation de sécurité à l'égard de celui-ci, la cour d'appel l'a néanmoins débouté de sa demande au titre du préjudice d'anxiété au motif qu'il n'établissait pas que les équipements nécessaires pour éviter l'exposition aux poussières de silice ne lui auraient pas été fournis, et par suite, n'établissait pas avoir été concrètement exposé à ces poussières ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1353 du code civile et les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail ;
 
 2°- ALORS au surplus QUE le salarié faisait valoir qu'il résultait du « plan d'action globale » établi le 26 mai 2014 par le médecin du travail après sa visite du 23 mai précédent (pièce n° 33) qu'à cette date, « les agents travaillent à la station sablière sans la tenue adéquate » ; qu'en déboutant le salarié de ses demandes, au motif qu'il ne démontrait pas avoir été privé de combinaison adéquate avant 2015, sans examiner, même succinctement, cet élément de preuve, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3° ALORS QUE les actions de formation et d'information sont au nombre des mesures que l'employeur est tenu de mettre en oeuvre pour permettre à ses salariés de se mettre à l'abri du risque auquel ils pourraient être exposés et ainsi éviter de développer un préjudice d'anxiété après avoir découvert le risque auquel ils ont été exposés sans se protéger ; qu'en déboutant le salarié de ses demandes au motif qu'il ne démontre pas que le seul manquement de l'employeur à son obligation d'information et de formation sur les risques liés à l'exposition aux poussières de silice ait pu lui causer un préjudice d'anxiété, la cour d'appel a violé les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail. Moyens produits AU POURVOI INCIDENT par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la société ISS propreté.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de M. B... n'était pas fondé sur une faute grave, mais sur une cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné la société ISS Propreté à payer à M. B... les sommes de 3 400 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre intérêts au taux légal à compter du 3 janvier 2018, et 340 euros bruts au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés y afférente, outre intérêts au taux légal à compter du 3 janvier 2018, d'AVOIR condamné l'employeur aux dépens de première instance et d'appel ainsi qu'à verser au salarié la somme de 2 500 euros (1 000 euros en première instance et 1 500 euros en cause d'appel) au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QUE « 1. Sur le licenciement :
 La faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis. L'employeur doit rapporter la preuve de l'existence d'une telle faute, et le doute profite au salarié.
 La lettre de licenciement du 19 juin 2015, qui fixe les limites des litiges, est ainsi rédigée :
 "A la suite de notre entretien du mardi 9 juin 2015, nous vous informons que nous avons décidé de vous licencier pour faute grave.
 Compte tenu de la gravité des faits qui vous sont reprochés, cette mesure prendra effet dès présentation de ce courrier et votre solde de tout compte sera arrêté à cette date, sans préavis ni indemnité de licenciement.
 Cette décision est motivée par les faits suivants :
 Par courriel en date du 27 mai 2015, notre client Monsieur W... Q..., Responsable Maintenance du site Dépôt de l'Elsau sur lequel vous êtes affecté, nous a fait part de son profond mécontentement quant à un incident survenu pendant votre temps de travail dans la nuit du jeudi 21 au vendredi 22 mai entre 22h30 et 22h45.