Cour d'appel de Versailles
05, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-12.141 du 13/06/2019,  partie 3


que la société reconnaissait tant la différence de salaire à l'embauche, qu'elle proposait de justifier par des considérations tirées de l'expérience et du diplôme, que la différence d'augmentation salariale, qu'elle proposait de justifier par des considérations liées aux performances, que l'évolution de carrière moins favorable qu'elle proposait de justifier par des considérations liées à l'évaluation des performances et au « contexte de départ » ; que pour débouter la salariée, la cour d'appel a retenu qu'elle ne précisait pas les diplômes de ceux auxquels elle se comparait, et notamment leur spécialisation, pas plus qu'elle ne précisait leur ancienneté dans leur poste ni leur expérience antérieure ; qu'en statuant ainsi, quand il appartenait à l'employeur de faire la preuve de ces éventuels éléments de justification, la cour d'appel qui a fait peser la charge de la preuve sur la salarié a violé l'article L.1134-1 du code du travail.
 
 2° ALORS QUE pour débouter la salariée, la cour d'appel a encore retenu que deux des quatre salariés auxquels elle se comparait avaient été recrutés comme ingénieur cadre de niveau 1, elle-même n'ayant été engagée qu'au niveau 2 ; qu'en statuant ainsi, quand la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 disposent que les débutants sont classés au niveau 1 et les ingénieurs confirmés au niveau 2, ce dont il résultait de plus fort une différence de traitement en défaveur de Mme F... – D..., la cour d'appel a violé l'article 21 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 ensemble les articles L.1132-1, L.1134-1 et L.3221-2 du code du travail.
 
 3° ALORS en tout cas QU'en retenant, pour justifier sa décision, que deux des quatre salariés auxquels Mme F... - D... se comparait avaient été recrutés à un niveau différent du sien, quand cette circonstance, fût-elle avérée, ne la dispensait pas d'examiner la situation de l'exposante au regard de celle des autres salariés auxquels elle se comparait et qui avaient été recrutés au même niveau qu'elle, la cour d'appel a de nouveau violé l'article L.1134-1 du code du travail.
 
 4° ALORS QUE lorsque le calcul de la rémunération dépend d'éléments détenus par l'employeur, celui-ci est tenu de les produire en vue d'une discussion contradictoire ; qu'il appartient au juge de tirer toute conséquence du refus de l'employeur de communiquer ces éléments ; que Mme F... – D... sollicitait la production d'éléments de comparaison des personnes sur un poste identique au sien avant son congé maternité et des personnes embauchées au même niveau qu'elle ; qu'en s'abstenant de tirer les conséquences du refus de l'employeur de communiquer les éléments relatifs à l'âge, au diplôme et à la rémunération des ingénieurs embauchés comme l'exposante entre 2003 et 2005 et à la rémunération, la position conventionnelle et le coefficient des salariés occupant ou ayant occupé comme l'exposante les fonctions de leader de justification architecture mécanique moteur, la cour d'appel a violé l'article 1315 alors en vigueur du code civil.
 
 5° ALORS QUE la salariée produisait aux débats le rapport d'analyse du Défenseur des droits, « présentant les résultats de l'analyse des données communiquées par la société PSA », dans lequel il faisait état des constats selon lesquels « malgré le fait que la plaignante soit titulaire d'un bac+7, et plus âgée de plus de 4 ans de la moyenne du panel, son salaire mensuel de base en 2004 est sensiblement inférieur à celui du panel », « l'augmentation [de salaire] est, quelque soit l'année, en défaveur de la plaignante par rapport à la moyenne d'augmentation du reste du panel » et que « ni le diplôme, ni l'âge, ni l'ancienneté, ni la notation de la performance ne sont à même d'expliquer les motifs des écarts d'évolution de salaire en défaveur de la plaignante » ; qu'en affirmant pourtant que le courrier du Défenseur des droits n'établit nullement une discrimination mais résume la situation telle qu'elle lui a été présentée par l'appelante et avec les pièces qu'elle lui a fournies, qu'il se limite à rappeler à la société la législation en vigueur en matière d'égalité de traitement et de prohibition de toute forme de discrimination et n'a émis ni critique ni résolution amiable, en sorte qu'il n'est pas pertinent pour établir un fait susceptible de constituer une discrimination, la cour d'appel a dénaturé ce document en violation de l'obligation faite au juge de ne pas dénaturer les éléments de la cause.
 
 6° ALORS QUE la salariée soutenait encore que l'employeur lui-même indiquait dans une note interne fixer le salaire d'embauche en fonction de l'âge du salarié ; qu'en laissant sans réponse ce moyen déterminant des écritures d'appel de la salariée, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.
 
 7° ALORS QUE la salariée soutenait également, et indépendamment de toute considération liée à une rupture d'égalité, que l'absence de tout changement de coefficient et le défaut d'attribution de la qualification dont elle pouvait prétendre en application de la convention collective nationale des cadres de la métallurgie, applicable, laissaient supposer l'existence d'une discrimination ;