Cour d'appel de Lyon, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-21.190 du 20/10/2021,  partie 4


qu'en considérant néanmoins que le client devrait diriger ses demandes vers l'intermédiaire en assurances qui lui fournit les imprimés internes nécessaires à la formulation de sa demande et assurer, de concert avec l'assureur, la bonne exécution des opérations, en ayant l'obligation de se rapprocher de la banque prêteur de deniers en cas de nécessité de mainlevée préalable d'une sûreté, la cour d'appel a violé l'article 1147 dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, applicable au litige ;
 
 alors 2°/ que c'est au souscripteur qui souhaite obtenir la mainlevée du nantissement qu'il a consenti sur un contrat d'assurance, et non au banquier par l'intermédiaire duquel il a souscrit ce contrat, qu'il appartient d'effectuer, auprès du créancier nanti, les démarches nécessaires, sauf stipulation contraire ; qu'en considérant néanmoins que le client devrait diriger ses demandes vers l'intermédiaire en assurances qui lui fournit les imprimés internes nécessaires à la formulation de sa demande et assure, de concert avec l'assureur, la bonne exécution des opérations, en ayant l'obligation de se rapprocher de la banque prêteur de deniers en cas de nécessité de mainlevée préalable d'une sûreté, quand il n'était pas allégué d'une clause en ce sens, la cour d'appel a violé l'article 1147 dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, applicable au litige ;
 
 alors 3°/ qu'en considérant que le client, qui n'aurait aucun lien direct avec la compagnie d'assurance, devait diriger ses demandes vers l'intermédiaire en assurances qui lui fournit les imprimés internes nécessaires à la formulation de sa demande, de sorte que celui-ci assurerait, de concert avec l'assureur, la bonne exécution des opérations, en se rapprochant de la banque prêteur de deniers en cas de nécessité de mainlevée préalable d'une sûreté, quand il ressort des pièces versées au débat et des constatations de la cour d'appel elle-même, selon lesquelles « Aucune information contraire n'a d'ailleurs jamais été donnée à M. [U] par les sociétés Bred banque populaire ou Prepar vie qui n'ont jamais chargé ce dernier de se mettre lui-même directement en relation avec la banque Boursorama que l'intéressé a néanmoins contactée par télécopies des 8 mars et 9 août 2006, pour lui demander de bien vouloir se mettre en relation avec les sociétés Bred banque populaire et Prepar vie afin de mettre en place la transformation de son "contrat Vie Bred en contrat Fourgous" », que M. [U] était en relation directe avec le bénéficiaire du nantissement, la société Boursorama, dès mars 2006, la cour d'appel, qui a néanmoins considéré que M. [U] « était totalement tributaire des diligences de son courtier/conseiller patrimonial et de la compagnie d'assurance pour voir prospérer sa demande de transformation de son contrat », a violé l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, applicable au litige ;
 
 alors 4°/ que la cour d'appel a relevé qu'« Aucune information contraire n'a d'ailleurs jamais été donnée à M. [U] par les sociétés Bred banque populaire ou Prepar vie qui n'ont jamais chargé ce dernier de se mettre lui-même directement en relation avec la banque Boursorama que l'intéressé a néanmoins contactée par télécopies des 8 mars et 9 août 2006, pour lui demander de bien vouloir se mettre en relation avec les sociétés Bred banque populaire et Prepar vie afin de mettre en place la transformation de son "contrat Vie Bred en contrat Fourgous" » ; qu'en statuant ainsi quand il ressort des télécopies des 8 mars et 9 août 2006 que M. [U] n'a pas seulement demandé à la société Boursorama de se mettre en relation avec les sociétés exposantes mais surtout, s'agissant des nantissements, qu'il a indiqué, le 8 mars 2006, « je compte sur votre diligence pour faire le nécessaire dans les meilleurs délais auprès des intervenants appropriés la Bred et/ ou « Prepar-vie » » ; la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de la télécopie en violation de l'obligation faite au juge de ne pas dénaturer les éléments de la cause ;
 
 alors 5°/ qu'en statuant encore ainsi quand il ressort des télécopies des 8 mars et 9 août 2006 que M. [U] n'a pas seulement demandé à la société Boursorama de se mettre en relation avec les sociétés exposantes mais surtout, s'agissant des nantissements, qu'il a indiqué, le 9 août 2006 « pour faire suite aux échanges que vous nous dites avoir eu avec la BRED depuis avril à propos de la transformation de mon contrat « Vie Bred » n° 127076 en contrat Fourgous, je vous prie de me revenir dans les plus brefs délais afin que vous me confirmiez « la main levée » partielle qui vous a été demandée voilà déjà plusieurs mois », la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de la télécopie en violation de l'obligation faite au juge de ne pas dénaturer les éléments de la cause ;