Cour d'appel de Grenoble
04, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-18.451 du 06/01/2021,  partie 2


que par ailleurs, l'article L. 1134-1 du code du travail dispose que lorsque survient un litige en raison d'une méconnaissance des dispositions du chapitre II, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise ou le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte, telle que définie à l'article 1er de la loi 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, qu'au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination et que le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles ; qu'en l'espèce, Madame J... invoque des écarts de rémunérations importants parmi les cadres commerciaux en raison de leurs sexes et sollicite des rappels de salaires pour les années 2007 à 2012 en se comparant à plusieurs de ses collègues, dont Monsieur E... qui, embauché un an avant elle, perçoit effectivement une rémunération de base de 4.200 € alors qu'elle ne perçoit que 2.200 € et occupant pourtant a priori le même poste de commercial itinérant avec le même travail pour le même échelon et la même classification. ; qu'elle estime également avoir été mise à l'écart du processus de promotion et d'évolution professionnelle en faveur du personnel masculin de l'entreprise ; que la SA THERMADOR INTERNATIONAL ne conteste pas la différence de rémunération existant entre les deux salariés et justifie qu'alors que Madame J... ne disposait d'aucune expérience professionnelle, sortant de son cursus universitaire lors de son embauche à l'âge de 27 ans, Monsieur E... âgé de 33 ans et embauché un an avant elle, bénéficiait d'une expérience de douze années dans le domaine de l'export dont sept années au sein d'une autre entité du groupe THERMADOR ; que toutefois la SA THERMADOR INTERNATIONAL ne démontre pas, alors que Madame J... exerçait uniquement ses fonctions sur le marché roumain, que Monsieur E... aurait développé les marchés de la Hongrie et de la Roumanie avant son arrivée et avait en charge les contacts avec des pays sur lesquels la SA THERMADOR INTERNATIONAL entendait développer des contacts et occupait des responsabilités plus importantes que Madame J... dans la société ; qu'ainsi, il n'a été effectivement nommé responsable du développement qu'en décembre 2009 comme le démontre sa fiche de paie, et non dès son embauche ; qu'en outre, le seul fait que Monsieur E... disposait d'une expérience professionnelle lors de son embauche ne suffit pas à justifier la différence de salaires et primes entre les deux salariés, Madame J... disposant d'un niveau universitaire plus élevé que Monsieur E... ; que Madame J... démontre également que Monsieur I... embauché un an après elle sur le même poste de commercial itinérant en charge de l'Espagne, percevait un salaire de base de 3.200 € outre une prime contractuelle de 3.000 € ; que la seule expérience professionnelle de quatre années dont trois dans le domaine de l'export ne constituant pas un élément objectif justifiant l'écart de rémunération entre les deux commerciaux sur le même poste ; qu'enfin le seul fait qu'aucune autre salariée n'ait invoqué de discrimination en rapport avec son sexe, ne constitue pas un élément objectif étranger à toute discrimination justifiant les faits invoqués, et l'employeur ne justifie pas des décisions relatives au choix des postes de responsables de zones compte tenu de leurs compétences par rapport au reste du personnel et notamment féminin ; que, par conséquent l'employeur ne justifie d'aucun moyen sérieux de nature à rapporter la preuve d'éléments objectifs, pertinents et matériellement vérifiables justifiant ces disparités de rémunérations entre Madame J... et les autres commerciaux itinérants de l'entreprise ; que l'égalité de rémunération et d'évolution de carrière n'ayant pas été respectées au détriment de Madame J..., il convient de condamner la SA THERMADOR INTERNATIONAL à lui verser la somme de 80.000 € de dommages et intérêts à ce titre par voie de réformation
 
 ALORS QUE, premièrement, l'employeur n'est tenu d'assurer une égalité de rémunération qu'entre les salariés auxquels des responsabilités identiques sont confiées ; de sorte qu'en décidant, en l'espèce, de condamner la société THERMADOR INTERNATIONAL à payer à Madame J... la somme de 80.000 € à titre de dommages et intérêts pour réparer le préjudice qu'elle aurait subi du fait du manquement au principe « travail égal, salaire égal », sans comparer les tâches, missions et responsabilités confiées à Madame J... à celles des autres salariés ayant occupé initialement le poste de « cadre commercial export » et notamment de Messieurs E... et I..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable à l'époque des faits, et du principe d'égalité de traitement ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, sont considérés comme ayant une valeur égale les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre, un diplôme ou une pratique professionnelle, de capacités découlant de l'expérience acquise, de responsabilités et de charge physique ou nerveuse ;