décision 16-20.966 du 12/10/2017,  partie 9



 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR déclaré irrecevable l'appel de la société Tropic Import Export sur l'indemnisation des bâtis se situant sur la parcelle expropriée cadastrée [...] sise à C..., Commune de Saint Paul, et fixé cette indemnisation due par la communauté d'agglomération du territoire de la Côte Ouest TCO à la société Tropic Import Export à la somme de 202 200 €.
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE sur l'indemnité des bâtis, qu'il est constant que lorsqu'une partie a obtenu ce qu'elle demandait elle n'est pas recevable à faire appel ; qu'or il résulte du jugement de première instance que l'expropriant et l'exproprié étaient d'accord pour retenir une valeur du bâti de 1 200 € par mètre carré pour la grande maison et 900 € par mètre carré pour la petite maison ; que l'appel de la SARL Tropic Import Export n'est donc pas recevable et la décision du premier juge sera applicable.
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE l'expropriant et l'exproprié sont d'accord pour retenir une valeur du bâti de 1 200 euros par mètre carré pour la grande maison et 900 euros par mètre carré pour la petite maison ; qu'il est indiqué dans le mémoire de l'expropriant que la grande maison fait 131 m2 et que l'autre maison fait 50 m2 ; qu'il conviendra de retenir ces mesures qui ne sont pas démenties par d'autres pièces ; qu'en conséquence, il y a lieu de retenir une indemnité pour le bâti de 202 200 euros (131 x 1 200 = 157 200 € et 50 X 900 = 45 000 euros).
 
 ALORS QUE lorsqu'un contrat judiciaire s'est formé entre les parties en première instance, celui-ci ne peut avoir pour effet de rendre irrecevable l'appel de l'une d'entre elles lorsque le consentement de cette partie à ce contrat judiciaire a été vicié par une erreur ou par des manoeuvres dolosives ; que, dans son mémoire d'appel reçu au greffe de la cour d'appel de Saint Denis le 3 juin 2015 (p.14, § 3), la société Tropic Import Export avait fait valoir qu'elle n'avait accepté le tarif proposé oralement par le Commissaire du gouvernement de 1 200 € le m2 pour la fixation de l'indemnité pour le bâti qu'au prix d'une erreur, celle-ci ne devant apprendre que par des pièces nouvelles en cause d'appel qu'à l'occasion de la fixation des indemnités revenant à la Sogim pour l'expropriation d'une parcelle voisine et pour des bâtiments de moindre qualité et plus vétustes, le juge avait accordé un prix supérieur, après abattement, de 1 350 € le m2 ; qu'en ne s'expliquant pas sur l'erreur ainsi commise par la société Tropic Import Export sur la valeur du bâti qui constituait une condition de l'application de cet accord quand cette erreur entraînait nécessairement la nullité de l'accord intervenu sur cette valeur avec TCO devant le premier juge de sorte que l'appel de la société exposante sur l'indemnisation des bâtis était bien recevable, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 546 du code de procédure civile ainsi que de l'article L 321-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et des articles 1110 et 1116 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2106-131 du 10 février 2016.
 
 SIXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR fixé l'indemnité principale, due par la communauté d'agglomération du territoire de la Côte Ouest TCO à la société Tropic Import Export pour l'expropriation de la parcelle cadastrée [...] sise à C..., Commune de Saint Paul, à la somme de 157 590 €, l'indemnité de remploi à la somme de 17 090 € et l'indemnisation des bâtis à la somme de 202 200 € et débouté la société Tropic Import Export de ses autres demandes d'indemnités.
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE sur les autres indemnités, la cour estime que l'exproprié ne justifie pas en quoi elle doit obtenir des indemnités spécifiques pour le parking goudronné, qui est pris en compte dans 1'évaluation de la situation privilégiée de la parcelle et du bâti ainsi que pour le mur en moellons ; qu'en conséquence, la décision du premier juge qui a écarté ces demandes sera confirmée.
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE l'exproprié ne justifie pas en quoi elle doit obtenir des indemnités spécifiques pour le parking goudronné, qui est pris en compte dans l'évaluation du bâti, et pour un mur en moellons qui n'a pas été vu lors du transport.
 
 1) ALORS QU'il ne résulte d'aucune mention de l'arrêt ou du jugement que les juges du fond auraient pris en compte, pour la fixation de l'indemnité d'expropriation, au titre de la situation privilégiée de la parcelle expropriée et du bâti, l'aménagement sur la parcelle expropriée d'un parking goudronné ;