Cour d'appel de Nîmes,  décision 14-19.316 du 10/12/2015,  partie 2



 Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que le fait que les dirigeants de la filiale proviennent du groupe et soient en étroite collaboration avec la société mère, et que celle-ci ait pris durant les quelques mois suivant la prise de contrôle de la filiale des décisions visant à sa réorganisation dans le cadre de la politique du groupe, puis ait renoncé à son concours financier destiné à éviter une liquidation judiciaire de la filiale, tout en s'impliquant dans les recherches de reclassement des salariés au sein du groupe, ne pouvait suffire à caractériser une situation de coemploi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 
 
 PAR CES MOTIFS : 
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'ils ont reconnu à la société Fayat la qualité de coemployeur des salariés de la société Etablissement J. Richard Ducros, condamné la société Fayat à verser aux salariés des sommes au titre du licenciement, du manquement à l'obligation de formation et à certains de la gratification due pour la médaille d'honneur, dit les licenciements pour motif économique des salariés sans cause réelle et sérieuse, ordonné le remboursement par la société Fayat à Pôle emploi des indemnités de chômage versées aux salariés, ordonné l'inscription des sommes allouées aux salariés au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse à l'état des créances à la liquidation judiciaire de la société Etablissement J. Richard Ducros, les arrêts rendus le 15 avril 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; 
 
 Condamne les salariés aux dépens ; 
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des arrêts partiellement cassés ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix décembre deux mille quinze. 

MOYEN ANNEXE au présent arrêt 
 
 Moyen commun produit aux pourvois par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Fayat. 
 
 IL EST FAIT GRIEF aux arrêts attaqués d'AVOIR reconnu à la société FAYAT la qualité de co-employeur des salariés de la société ETABLISSEMENTS J. RICHARD DUCROS, et en conséquence d'avoir condamné la société FAYAT à verser aux salariés diverses sommes au titre du licenciement, du manquement à l'obligation de formation, et pour certains salariés, de la gratification due pour la médaille d'honneur, d'AVOIR dit que les licenciements économiques des salariés étaient sans cause réelle et sérieuse, ordonné l'inscription des sommes allouées aux salariés à l'état des créances à la liquidation judiciaire de la société ETABLISSEMENTS J. RICHARD DUCROS, ordonné le remboursement à Pôle Emploi des indemnités chômage versées aux salariés visés en tête des présentes, et condamné la société FAYAT à payer à chaque salarié et à la S. C. P. J...- Y..., prise en la personne de Maître Stéphane Y..., mandataire judiciaire, pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la Société ETABLISSEMENTS J. RICHARD DUCROS des sommes en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, 
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur l'existence d'un co-emploi : Il est constant que plusieurs sociétés peuvent avoir la qualité de co-employeurs s'il existe entre elles une confusion d'intérêts, d'activité et de direction, et notamment manifestée par la perte d'autonomie industrielle, commerciale et administrative de la société filiale au sein d'un groupe ; Il doit être relevé au préalable la configuration du groupe FAYAT, elle-même société holding, composé en 2010 de 118 entreprises occupant 17110 salariés, et ayant généré un chiffre d'affaires de 2, 7 milliards d'euros, réparties en 6 divisions dont la "division métallique", elle-même composée de 18 sociétés filiales, y compris EJRD, et qui réalisa 11 % de l'activité du groupe ; EJRD est elle-même répartie sur 5 sites industriels, soit trois à Alès, un à Charmes et un à Roquefort dans les Landes et le siège social se situe à Paris, elle occupait ainsi 298 salariés, et elle enfin bénéficie d'une filiale hongroise ; Après plus d'une année de pourparlers et audits de EJRD assurés par les services de FAYAT, et ce jusqu'en juin 2010, la totalité des actions de cette société a été acquise le 24 novembre 2010 par FAYAT, devenant actionnaire unique, et Jean Claude X... a été désigné en qualité de président du conseil d'administration et ses deux parents, Clément et Jean X... en celle d'administrateurs ; Le même jour, Bernard Z... a été embauché par EJRD, représentée par Jean Claude X..., en qualité de directeur de la société, sachant que son contrat de travail assure une reprise de son ancienneté de directeur de la branche "alu" au sein de CASTEL ET FROMAGER, filiale de FAYAT, contrat prévoyant en outre un clause de mobilité impérative au sein du groupe FAYAT ;