décision 21-82.376 du 19/10/2022,  partie 2



 
 « 5°/ qu'il appartient aux juges qui refusent de restituer un bien appartenant au demandeur d'établir et d'expliquer en quoi les biens saisis sont l'instrument ou le produit de l'infraction ; qu'en refusant de rechercher si les fonds qui se trouvaient sur les comptes de [N] [C] et dans le coffre en banque qu'il utilisait seul et qui comme tels devaient être considérés comme sa propriété, étaient le produit de l'infraction, contrairement à ce qui était soutenu dans la requête en restitution, la cour d'appel a méconnu les articles 481 et 484 du code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et premier du premier protocole additionnel à la même Convention ;
 
 6°/ qu'à supposer que la cour d'appel se soit appropriée les motifs du jugement ayant refusé la restitution des fonds aux motifs qu'ils étaient le produit de l'infraction, sans s'en expliquer, en refusant de répondre aux conclusions aux fins de restitution qui contestaient toute participation de [N] [C] aux infractions et le fait que les fonds étaient le produit de l'infraction, la cour d'appel a méconnu les articles 459, 481 et 484 du code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et premier du premier protocole additionnel à ladite convention. »
 
 Réponse de la Cour
 
 9. Les moyens sont réunis.
 
 Vu les articles 6 et 593 du code de procédure pénale : 
 
 10. Il résulte du premier de ces textes que l'action publique s'éteint par la mort du prévenu, dont la culpabilité ne peut plus être retenue. Cependant, la mesure de confiscation visant l'instrument du délit ou son produit constitue une sanction à caractère réel qui survit à l'extinction de l'action publique. 
 
 11. Selon le second, tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.
 
 12. Pour rejeter la requête en restitution des sommes dont le tribunal correctionnel a ordonné la confiscation, présentée par Mme [C], l'arrêt attaqué énonce que sa qualité de légataire universelle et d'héritière de son père décédé [N] [C] la rend recevable en son intervention volontaire, peu important sur ce point qu'elle ait été également condamnée dans cette affaire, et que le droit israélien étant applicable car le décès a eu lieu dans cet Etat, il importe non de contester la culpabilité de [N] [C], définitivement acquise, et le bien fondé des peines prononcées et plus spécialement de la confiscation des sommes dont la restitution est demandée, mais de définir si la légataire universelle justifie, en cette seule qualité, d'un droit sur ces sommes.
 
 13. Les juges retiennent que du fait de la constatation de l'extinction de l'action publique prononcée s'agissant de [N] [C], les termes de sa condamnation sont définitivement fixés et ne peuvent être remis en cause par le biais de l'action de la légataire universelle, qu'il est juridiquement inapproprié de consigner dans les écritures déposées par cette dernière que « [N] [C] était innocent des faits qui lui était reprochés », que « les sommes appréhendées sur ses comptes sont sans lien avec la prévention » et encore que « les espèces retrouvées dans le coffre fort utilisé par [N] [C] ne constituaient pas le produit des faits visés à la prévention ».
 
 14. Ils concluent que le fait juridique que les sommes dont la restitution est demandée constituaient un actif de la succession ne pouvant être établi que par production de documents ou de témoins, le cas échéant et selon le droit successoral applicable, il sera constaté que l'intervenante volontaire, qui se borne à faire contester et plaider le bien fondé du jugement sur les aspects pénaux qui concernent son père, n'a versé aucun document et doit être jugée comme non fondée en ses demandes.
 
 15. En se déterminant ainsi, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés et les principes ci-dessus rappelés.
 
 16. D'une part, elle a énoncé que la culpabilité de [N] [C] était définitivement acquise, alors que la condamnation prononcée à l'encontre de ce dernier n'était pas définitive, et qu'en application des dispositions de l'article 6 du code de procédure pénale, l'extinction de l'action publique consécutive au décès de l'intéressé lui interdisait de retenir cette culpabilité.
 
 17. D'autre part, en prononçant ainsi, sans répondre aux conclusions de la requérante qui faisaient valoir que les sommes dont la confiscation avait été ordonnée par le tribunal correctionnel, et dont elle demandait la restitution, ne constituaient pas le produit des infractions qui étaient imputées à [N] [C], mais provenaient de revenus licites perçus par ce dernier au titre de ses prestations de conseil et de la vente d'oeuvres d'art, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision.
 
 18. La cassation est par conséquent encourue.
 
 Et sur le troisième moyen
 
 Enoncé du moyen