décision 19-84.744 du 23/06/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
 DU 23 JUIN 2020

M. F... W... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, 6e chambre, en date du 11 juin 2019, qui, pour infractions au code de l'environnement, l'a condamné à huit mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils.
 
 Des mémoires ont été produits, en demande et en défense.
 
 Sur le rapport de M. Bellenger, conseiller, les observations de Me Bouthors, avocat de M. F... W..., les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la commune de Billy Montigny, et les conclusions de M. Lemoine, avocat général, après débats en l'audience publique du 12 mai 2020 où étaient présents M. Soulard, président, M. Bellenger, conseiller rapporteur, Mme Schneider, conseiller de la chambre, et M. Bétron, greffier de chambre,
 
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure
 
 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.
 
 2. M. W..., gérant des sociétés Getrap et Valor'm, a été poursuivi à titre personnel et en qualité de représentant des personnes morales précitées devant le tribunal correctionnel de Béthune, des chefs d'exploitation d'une installation classée malgré une mise en demeure, de remise de déchets à un exploitant non agréé et dépôt et abandon de déchets sur un site appartenant à la commune de Billy-Montigny (Pas de Calais).
 
 3. Les juges du premier degré ont déclaré les prévenus coupables. La partie civile, M. W... et le procureur de la République ont seuls relevé appel de cette décision.
 
 Examen du moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 4. Le moyen est pris de la violation des articles 6 de Convention des droits de l'homme, 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 111-4, 121-1, 121-2 et 121-3 du code pénal, L. 541-22, L. 541-46, L. 541-48, L. 713-1 du code de l'environnement, de l'article préliminaire et des articles 2, 3, 485, 591 et 593 du code de procédure pénale.
 
 5. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a retenu, sur l'action publique la culpabilité du requérant des chefs d'exploitation non conforme à une mise en demeure, de remise de déchets à une personne autre qu'un exploitant agréé pour leur traitement et de dépôt illégal de déchets, et, sur l'action civile, a mis à la charge du prévenu le paiement de 2 890 000 euros de dommages et intérêts au bénéfice de la commune partie civile au titre de la remise en état des lieux, alors :
 
 «1°/ que méconnaît la présomption d'innocence la cour qui déduit directement la culpabilité du dirigeant du caractère définitif de la condamnation pénale des personnes morales qu'il dirigeait et qui avaient été poursuivies à raison des mêmes chefs sans avoir relevé appel du jugement de condamnation les concernant ;
 
 2°/ qu'en déduisant directement la culpabilité du gérant du caractère définitif de la condamnation des personnes morales, sans autrement caractériser, du chef de l'appelant, l'existence de faits personnels et intentionnels entrant dans la classe des infractions retenues par la prévention, la cour a derechef privé son arrêt de motifs ;
 
 3°/ qu'en retenant la culpabilité de l'appelant sur le terrain de l'article L. 541-46 § I, 6° du code de l'environnement incriminant toute remise de déchets à un organisme non agréé, motif pris du caractère définitif de la condamnation de la société Valor'm, laquelle cependant n'avait pas été poursuivie ou condamné sur ce terrain, la cour s'est contredite privant ainsi son arrêt de motifs ;
 
 4°/ sur la remise en état des lieux, que la cour s'est mise en contradiction avec le rapport d'expertise en écartant la seconde solution préconisée par l'expert judiciaire comme ne permettant pas à la commune d'utiliser pleinement le site litigieux, quand, tout au contraire, l'expert relevait que le chiffrage du procédé préconisé par la seconde option dépendait de l'utilisation souhaitée par la mairie ; que pareille contradiction suffit à priver l'arrêt de motifs sur le choix de la réparation. »
 
 Réponse de la Cour
 
 6. Pour déclarer le prévenu coupable d'exploitation d'une installation classée malgré mise en demeure, l'arrêt attaqué énonce, par motifs propres et adoptés, que l'infraction, qui n'est de fait pas contestée par le gérant de la société, est constituée, et que le gérant a directement participé à la commission de l'infraction et ne justifie aucunement avoir fait la moindre démarche pour se conformer à cet arrêté.