Cour d'appel de Paris
I8, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-23.519 du 19/05/2021,  partie 3


inspectrice du travail était tenue de rejeter la demande présentée, - concernant MM. [E], [X] et [H], a annulé les décisions de l&apos;inspectrice du travail en date du 4 novembre 2013, mais a confirmé les décisions implicites de rejet, considérant que la procédure de convocation suivie par l&apos;employeur souffrait d&apos;un vice substantiel, en ce que l&apos;entretien fixé au 16 juillet 2013, ne pouvait se tenir que le 17 juillet 2013 au regard du délai applicable ; que la demande d&apos;indemnisation d&apos;Union Biscuits ne vise que ces trois derniers salariés ; que selon l&apos;article L 1232-2 du code du travail "l&apos;employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque avant toute décision à un entretien préalable [...] L&apos;entretien préalable ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou le remise en main propre de la lettre de convocation." ; que Maître [N] ne conteste pas qu&apos;il lui incombait, en sa qualité d&apos;administrateur judiciaire de procéder aux entretiens préalables de licenciement des salariés non repris dans le cadre du plan de cession partielle. Le non respect du délai de cinq jours entre la remise en main propre de la convocation le mercredi 10 juillet 2013 et l&apos;entretien fixé au 16 juillet 2013 n&apos;est pas discuté devant la cour ; que si le ministre du travail a confirmé les décisions implicites de rejet de l&apos;inspectrice du travail concernant les trois salariés protégés, il l&apos;a fait non par adoption de tout ou partie des motifs, mais en développant un motif propre, exclusivement tiré de l&apos;irrégularité de la procédure de licenciement, sans aucun examen au fond des requêtes ; que c&apos;est donc bien, ainsi que le soutient Union Biscuits, cette irrégularité procédurale, qui a empêché l&apos;autorité administrative, statuant sur recours, d&apos;aborder au fond les requêtes de Maître [N], faisant ainsi perdre à Union Biscuits une chance d&apos;obtenir l&apos;autorisation de licencier ces trois salariés et ainsi d&apos;éviter le transfert de leurs contrats de travail et le coût qui leur est inhérent ; que si les motifs économiques et sociaux développés par l&apos;inspectrice du travail dans ses décisions de rejet peuvent intervenir pour quantifier la perte de chance éprouvée, ils sont en revanche insusceptibles dans le contexte ci-dessus décrits d&apos;affecter l&apos;existence même de cette perte de chance ; que cette perte de chance découle directement de l&apos;erreur initiale commise dans la convocation aux entretiens préalables ; que Union Biscuits évalue les conséquences de cette perte de chance à 95 % de la somme de 150 666,37 euros, correspondant aux sommes versées à M. [X] (46 226,49 euros), M. [E] (40 550,36 euros) et M. [H] (63 889,82 euros) de novembre 2013 à juin 2014, date à laquelle sont intervenus leurs licenciements pour motif économique ; qu&apos;elle soutient à cet effet que les motifs de fond retenus par l&apos;inspectrice du travail étaient très contestables, et n&apos;auraient pas après enquête été maintenus si les requêtes avaient pu être examinées au fond ; que Maître [N] réplique qu&apos;il existait plusieurs motifs objectifs de refuser l&apos;autorisation de licencier, de sorte que le non respect du délai de convocation n&apos;a nullement été déterminant, subsidiairement, qu&apos;Union BiscuitsBiscuits a fait le choix de dispenser les salariés d&apos;un travail effectif alors que les dépenses alléguées auraient dû être la contrepartie d&apos;un travail ; que la probabilité d&apos;obtenir, sur recours hiérarchique, l&apos;autorisation de licencier ces trois salariés existait bien au regard des éléments de contestation apportés par Union Biscuits, notamment quant à la baisse de son activité ; que pour autant, elle ne confine nullement à une quasi certitude, dès lors que le refus opposé par l&apos;inspectrice du travail reposait sur divers motifs, tenant notamment à l&apos;irrégularité du vote du comité d&apos;entreprise, à l&apos;appréciation de la situation économique de l&apos;entreprise, les parties étant contraires sur l&apos;augmentation ou la baisse d&apos;activité, sur le maintien des postes et leur occupation par d&apos;autres salariés. Il y avait ainsi matière à débat devant l&apos;autorité hiérarchique et donc aléa sur la décision à intervenir si la procédure de licenciement avait été régulière ; qu&apos;en l&apos;absence d&apos;autorisation de licenciement, les contrats de travail des trois salariés ont été transférés à Union Biscuits, qui s&apos;est donc trouvée dans l&apos;obligation de régler leurs salaires et les charges afférentes, et ce, que ces trois salariés aient ou non été dispensés de tout ou partie de travail effectif, jusqu&apos;à leur licenciement économique ; que les salaires et charges, récapitulés en pièce 16 produite par l&apos;appelante, constituent l&apos;assiette du préjudice sur laquelle doit être calculée la perte de chance ; qu&apos;il y a lieu toutefois d&apos;exclure de ce calcul une somme de 560 euros correspondant à des "frais fiches de paye" injustifiés, ramenant ainsi les frais exposés à 149 589,69 euros ; qu&apos;il résulte de ce qui précède que le préjudice découlant de la perte de chance éprouvée par Union Biscuit sera évalué à 50% de ce montant, soit 74 794,84 euros, somme que la Selarlu [Personne physico-morale 1] sera condamnée à payer à Union Biscuits, le jugement étant infirmé en ce sens ; que la Selarlu [Personne physico-morale 1], partie perdante sera condamnée à payer à Union Biscuits une indemnité de 6 000 euros en application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, ainsi qu&apos;aux entiers dépens de première instance et d&apos;appel » ;