Cour d'appel de Limoges,  décision 14-13.784 du 30/06/2015,  partie 3


Il convient donc de déduire des règlements retenus ci-dessus pour 180. 132, 75 ¿, ces avances de 112. 500 ¿, soit un solde de 67. 632, 75 ¿ qui correspond, lui, à la part des cessions à titre de garantie et qu'il y a lieu, en raison de cette fonction, de l'affecter au paiement par compensation des créances de la SA BBTP. S'il apparaît que les règlements sont intervenus (tous ou pour l'essentiel d'entre eux) pour les cessions à la SARL X... 
 Z..., compte tenu de la confusion des patrimoines décidée, ils peuvent s'imputer sur les créances de l'une ou l'autre des sociétés. Sur les créances au titre des comptes courant et du prêt, il est produit quelques pièces : convention d'ouverture de compte courant pour chaque société ; dernier relevé de compte au 3/ 07 : 2008 avec un solde de 49. 660, 43 ¿ pour la SARL X... ; acte de prêt du 3/ 04/ 2007 à la SARL X..., tableau amortissement décompte pour 28. 997, 05 ¿ sur base du CRD au3/ 07/ 2008 avec un solde de 34. 881, 55 ¿ pour la SARL X... 
 Z.... Ces créances ne sont pas en elles-mêmes discutées. A défaut d'autres éléments d'imputation, le solde des paiements sus visés, vu l'article 1256 du code civil, sera imputé sur les dettes les plus anciennes, soit celles de la SARL X... échues au 3/ 07/ 2008, et sur celles au titre du compte courant et du prêt car il s'agit là de créances exigibles alors que celles pour les engagements de caution sont des créances futures restant éventuelles. A cet égard, le mandataire liquidateur, substitué au débiteur, sera amené dans le cadre des opérations de liquidation à vérifier l'extinction des cautionnements ayant pu intervenir alors, postérieurement à l'ouverture de la procédure collective. Compte tenu de l'ensemble de ces éléments :- les déclarations de créances pour 55. 967, 73 ¿ et 142. 361, 63 ¿ sont rejetées,- prêt à la SARL X... : la créance de 28. 997, 05 ¿ s'est avérée payée par compensation (imputation de 67. 632, 75 ¿ à concurrence de 28. 997, 05 ¿, reste : 38. 635, 70 ¿),- compte courant SARL X... : 49. 660, 43 ¿ 38. 635, 70 = 11. 024, 73 ¿,- déclaration de créances pour 4. 497, 69 ¿ (SARL X...), 34. 881, 55 ¿ et 36. 638, 45 ¿ (SARL X... 
 Z...) admises » ; 
 
 ALORS QUE : le cessionnaire d'une créance professionnelle dispose d'un recours contre le cédant, garant solidaire de la créance cédée ; qu'en cas de procédure collective du cédant, la créance de garantie régulièrement déclarée par le cessionnaire doit être admise ; qu'en déniant l'existence de la créance de garantie de BTP Banque, cessionnaire de créances professionnelles, pour en refuser l'admission, la cour d'appel a violé l'article L 313-24, alinéa 2 du code monétaire et financier ; 
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR refusé de prononcer l'admission de la créance de BTP Banque au titre du prêt consenti à la société X... et d'AVOIR limité l'admission des créances de banque au titre du solde débiteur des comptes courants aux sommes de 11. 024, 73 ¿ pour la société X..., et de 34. 881, 55 ¿ pour la société X.../ Z... ; 
 
 AUX MOTIFS QU': « il y a eu des actes de cessions de créances professionnelles à la SA BBTP (cession dites Dailly, L 313-23 et suivants du code monétaire et financier) :- par la SARL X... : mars 2008 : 59. 089, 99 ¿- par la SARL X... 
 Z... : cinq actes de mai 2007, décembre 2007 (trois actes ce mois-là), mars 2008, pour 172. 441, 87 + 29. 767, 65 + 96. 502, 33 + 137. 798, 31 + 36. 894, 46 = 473. 404, 62 ¿- total global : 532. 496, 61 ¿ ; La SA BBTP précise que ces cessions ont été faites à titre de garantie de toutes sommes que les deux SARL pourraient devoir à la BBTP. Et d'ailleurs, chaque cession stipule qu'elle est effectuée à la garantie du remboursement de toutes les sommes en principal ¿ et accessoires que l'entreprise pourrait devoir à BTP Banque, à quelque titre et pour quelque cause que ce soit ¿ Il est également produit une convention cadre de crédit Dailly du 21/ 12/ 2006 mais sans la page 2 qui doit notamment évoquer la garantie (vu page 3, a, 11 qui renvoie à la garantie définie à l'article 5 qui doit être sur la page 2 ¿). Si en raison d'indications de M. X... lui-même sur des avances, il y aura lieu de nuancer cet aspect, il convient de faire à ce stade les observations suivantes par rapport à ces opérations en tant que cessions de garantie ou par leurs parts effectuées à titre de garantie ou par leurs parts effectuées à titre de garantie. Ces cessions garantissent donc des créances par ailleurs de la SA BBTP à l'égard respectivement de la SARL X... et de la SARL X... 
 Z....