cour d'appel de Paris
Pôle 2 - Chambre 1,  décision 17-19.657 du 06/09/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. Nasser X..., domicilié [...],
 
 2°/ M. Mahmoud Y..., domicilié [...],
 
 3°/ M. Mohamed Z..., domicilié [...],
 
 4°/ Mme G... B..., domiciliée [...],
 
 contre l'arrêt rendu le 13 décembre 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 1), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à l'Association le secours de Boissy-Saint-Léger, dont le siège est [...],
 
 2°/ à M. Abdelnasser A..., domicilié [...],
 
 3°/ à M. H... C..., domicilié [...],
 
 4°/ à M. I... D..., domicilié [...],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 20 juin 2018, où étaient présents : Mme Flise, président, M. de Leiris, conseiller référendaire rapporteur, Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen, Mme Mainardi, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. de Leiris, conseiller référendaire, les observations de la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de M. X..., de M. Y..., de M. Z... et de Mme B..., de la SCP Lesourd, avocat de l'Association le secours de Boissy-Saint-Léger, de M. A..., de M. C... et de M. D..., l'avis de Mme Vassallo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 décembre 2016), que l'Association le secours de Boissy-Saint-Léger (l'association), créée en 1996, a voté, le 30 décembre 2007, de nouveaux statuts ainsi qu'une nouvelle composition de son bureau, notamment constitué de M. D..., M. C... et M. A..., M. F... présidant le conseil d'administration ; qu'une assemblée générale extraordinaire de l'association ayant approuvé la dissolution du conseil d'administration et la rédaction de nouveaux statuts et ayant élu M. X..., M. Y..., M. Z... et Mme B... au sein du conseil d'administration, lequel a, le jour-même, décidé la dissolution de l'association, celle-ci, représentée par M. F..., a fait assigner à comparaître devant un tribunal de grande instance MM. X..., Y..., Z... et Mme B..., à fin d'obtenir la nullité des décisions du 5 mai 2011 ; que ces derniers ont relevé appel du jugement accueillant cette demande ;
 
 Sur le premier moyen, pris en sa cinquième branche :
 
 Attendu que M. X..., M. Y..., M. Z... et Mme B... font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable la demande en annulation des statuts de l'association en date du 30 décembre 2007 et de tous les actes subséquents, alors, selon le moyen que la prescription commence à courir du jour où le titulaire du droit ou de l'action a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ; que MM. X..., Y... et Z... et Mme B... faisaient valoir que le procès-verbal établi le 30 décembre 2007 n'avait été notifié à aucun membre du conseil d'administration et que l'existence de cette réunion avait tout au plus été révélée à la personne distincte de M. B... qu'avec l'assignation délivrée le 13 juillet 2010 et que, s'agissant de M. Y..., au même titre que tous les autres membres du conseil d'administration non convoqués par M. F..., n'avaient été informés de la tenue de cette réunion que par l'assignation qui lui avait été délivrée le 18 octobre 2012 ; qu'en retenant qu'en tout état de cause, la demande de nullité des décisions et statuts adoptés le 30 décembre 2007 était atteinte par la prescription quinquennale pour la circonstance que les statuts de 2007 connus au plus tard à compter de la déclaration en préfecture le 6 novembre 2008 n'avaient pas été contestés en première instance avant l'appel en date du 10 juin 2014 et l'intervention volontaire le 10 septembre 2014 de M. B..., lequel s'était désisté de sa demande en annulation des décisions du 30 décembre 2007, la cour d'appel s'est prononcée par des motifs impropres à caractériser une connaissance effective de cette décision et de ces statuts de 2007 par MM. X..., Y... et Z... et Mme B... avant les assignations qui leur avaient été délivrées en 2012, ce dont il se déduisait que le délai de prescription n'avait pas commencé à courir antérieurement à leur égard ; que la cour d'appel a ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article 2224 du code civil ;