décision 17-81.314 du 10/01/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 ________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

-
 M. Frédéric X...,

contre l'arrêt de la cour d'assises de l'ORNE, en date du 20 janvier 2017, qui, pour viols et viols aggravés, l'a condamné à quinze ans de réclusion criminelle et cinq ans de suivi socio-judiciaire, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils ;
 
 La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 29 novembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Y..., conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Guichard ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller Y..., les observations de la société civile professionnelle COUTARD et MUNIER-APAIRE, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général Z... ;
 
 Vu les mémoires ampliatif et personnel produits ;
 
 Sur la recevabilité du mémoire personnel :
 
 Attendu que ce mémoire, transmis directement à la Cour de cassation par le demandeur, est parvenu au greffe le 12 mai 2017, soit plus d'un mois après la date du pourvoi, formé le 23 janvier 2017 ; qu'à défaut de dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, il n'est pas recevable au regard de l'article 585-1 du code de procédure pénale ;
 
 Sur le premier moyen de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles préliminaire, 311, alinéa 2, 168, alinéa 2, 378, 379 du code de procédure pénale, 131-36, alinéa 2, du code pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, violation des droits de la défense et de la présomption d'innocence, du principe de l'oralité des débats ;
 
 "en ce que le procès-verbal des débats mentionne en page 21 « injonction de soins : Le Président a spécialement demandé à l'expert, en application des dispositions de l'article 168, alinéa 2, du code de procédure pénale et 131-36-4, alinéa 2, du code pénal, si l'accusé était susceptible de faire l'objet d'un traitement. Le docteur A... a répondu par l'affirmative » ;
 
 "1°) alors que la question du président et la réponse de l'expert préjugent de la culpabilité de l'accusé, dès lors que l'injonction de soins est une mesure accessoire à un suivi socio-judiciaire qui suppose que la culpabilité soit établie et qui ne peut donc être appliquée qu'en cas de réponse affirmative de la cour et des jurés aux questions portant sur la culpabilité ; que la mention du procès-verbal faisant état, sans préciser d'ailleurs que l'ordre en a été donné par le président, de ce que le président a interrogé l'expert sur le point de savoir si l'accusé était susceptible de faire l'objet d'un traitement et que l'expert a répondu par l'affirmative à cette question, traduit un parti pris ou une conviction prématurément arrêtée sur la culpabilité de l'accusé et sur la sanction infligée en violation des textes susvisés ;
 
 "2°) alors que faute par le président de la cour d'assises d'avoir ordonné qu'il soit fait mention de la question par lui posée à M. A..., l'expert, et de la réponse de ce dernier à cette question, cette mention spontanée méconnaît les dispositions d'ordre public des articles 378 et 379 du code de procédure pénale, lesquels ne distinguent pas selon qu'il s'agit de dépositions de témoins ou d'expert et le principe de l'oralité des débats" ;
 
 Attendu qu'il résulte du procès-verbal des débats que le président a demandé à M. A..., médecin-expert, pour l'application des dispositions de l'article 131-36-4 du code pénal relatif aux modalités du suivi socio-judiciaire, si l'accusé était susceptible d'un traitement, et que l'expert a répondu par l'affirmative ;
 
 Que, d'une part, en procédant ainsi, le président s'est conformé aux prescriptions de l'article 131-36-4 précité en application duquel, dans l'éventualité d'un suivi socio-judiciaire, le condamné ne peut être soumis à une injonction de soins que s'il est établi qu'il peut faire l'objet d'un traitement ; que ni la question du président, ni la réponse de l'expert ne sauraient constituer une manifestation d'opinion sur la culpabilité de l'accusé ;
 
 Que, d'autre part, si le procès-verbal ne mentionne pas que le président a donné l'ordre de consigner la réponse de l'expert, la cassation n'est pas encourue dès lors que les dispositions de l'article 379 du code de procédure pénale ne sont pas applicables aux déclarations des experts sur les opérations techniques auxquelles ils ont procédé, ces déclarations étant sans relation directe avec la culpabilité de l'accusé ;
 
 D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;