Cour d'appel de Paris
E5, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-19.919 du 16/12/2021,  partie 3



 ALORS QUE, TROISIEMEMENT, concernant le droit de garde, les règles visées à l'article 3 sont celles désignées par les règles de conflit de lois de l'Etat dans lequel l'enfant a sa résidence habituelle ; qu'en application de la Convention de la Haye du 19 octobre 1996, la loi applicable à la responsabilité parentale est la loi du lieu de la résidence habituelle de l'enfant, sachant qu'en cas de changement de résidence habituelle, quelle qu'en soit la cause, la loi applicable est celle du nouveau lieu de résidence ; qu'en l'espèce, l'enfant devait être regardé comme ayant sa résidence habituelle en Suisse ; qu'ainsi, la garde devait être déterminée, non pas par application de la loi française, retenue à tort, mais par application de la loi suisse ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé l'article 3 de de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants, ainsi que l'article 16 de la Convention de la Haye du 19 octobre 1996 relative à la responsabilité parentale ;
 
 ET ALORS QUE, QUATRIEMEMENT, et en tout cas, s'agissant de droits indisponibles en s'abstenant d'appliquer d'office les règles de conflit de lois applicables, les juges du fond ont violé l'article 3 de de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants, ainsi que l'article 16 de la Convention de la Haye du 19 octobre 1996 relative à la responsabilité parentale et l'article 3 du Code civil.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)
 
 L'arrêt infirmatif attaqué, critiqué par M. [P] [C] [W], encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a dit qu'il n'y a pas eu de déplacement illicite de l'enfant [Z] [C] [V] par Mme [V] [T], rejeté la demande de M. [C] [W] tendant à voir déclarer illicite la rétention de l'enfant sur le territoire français et rejeté la demande de retour immédiat de l'enfant mineur [Z] [C] [V] ;
 
 ALORS QUE, PREMIEREMENT, dans son alinéa 2, l'article 372 fait exception à la règle selon laquelle les deux parents sont investis de l'autorité parentale en énonçant que « lorsque la filiation est établie à l'égard de l'un d'entre eux plus d'un an après la naissance d'un enfant dont la filiation est déjà établie à l'égard de l'autre, celui-ci reste seul investi de l'exercice de l'autorité parentale » ; que cette règle a été établie sur la base d'une hypothèse, celle d'une naissance donnant lieu à une déclaration pratiquement concomitante par un parent au moins ; que dans le cas où la naissance n'est établie que plusieurs années après son intervention, et que la filiation n'est établie qu'à cette occasion, il est exclu que l'alinéa 2 de l'article 372 puisse trouver à s'appliquer ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé l'article 372 du code civil, ensemble l'article 3 de la Convention du 25 octobre 1980 ;

ET ALORS QUE, DEUXIEMEMENT, et à tout le moins, dans le cas où la naissance n'est établie que plusieurs années après son intervention, le délai d'un an ne peut courir que du jour où la naissance est constatée ; qu'en l'espèce, l'acte de naissance a été dressé le 16 novembre 2015, sur la base d'un jugement supplétif du 7 septembre 2015 ; que les juges du fond ayant constaté que la reconnaissance émanant du père était intervenue en 2015, il était exclu que l'alinéa 2 de l'article 372 puisse trouver à s'appliquer ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé l'article 372 du code civil, ensemble l'article 3 de la Convention du 25 octobre 1980.