Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9B, Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9B, décision 18-24.576 du 16/06/2021,  partie 5


article 19 du même acte prévoit une sanction pécuniaire au bénéfice de la société Distribution Casino France si le cogérant ne respecte pas la clause de non-concurrence mais aucune contrepartie au bénéfice du cogérant qui la respecte ; que les cogérants demandent à la cour de constater que la clause de non-concurrence insérée dans le contrat de cogérance ne comporte pas de contrepartie financière, qu&apos;en conséquence elle est nulle, de constater aussi qu&apos;ils l&apos;ont respectée, que l&apos;appelant ne pouvait renoncer à son application sans leur accord et en conséquence d&apos;allouer à M. [R] [S] la somme de 16 892,05 euros et à Mme [B] [H] épouse [S] celle de 21 022,20 euros à titre de dommages et intérêts, soit 33 % de la moyenne des commissions brutes perçues sur 12 mois pendant 3 ans ; que la cour retient que la clause de non-rétablissement est nulle faute de contrepartie financière, qu&apos;aucune clause du contrat n&apos;autorisait une partie à y renoncer et que c&apos;est donc en vain que la société Distribution Casino France a cru pouvoir renoncer à la clause de non-concurrence ; que, compte tenu de la renonciation à la clause, le préjudice des cogérants se trouve limité et il ne consiste plus qu&apos;en la limitation de leur liberté de rompre leur contrat durant tout le temps de son exécution par crainte d&apos;avoir à supporter l&apos;interdiction de rétablissement ; que, dès lors, compte tenu de la portée de cette interdiction et de la durée d&apos;exécution du contrat, le préjudice sera entièrement réparé par l&apos;allocation de sommes équivalentes à 1/10ème des commissions sur la période de 3 ans, soit pour M. [R] [S], la somme de 1 421,89 x 1/10 x 36 mois = 5 118,80 euros et pour Mme [B] [H] épouse [S] celle de 1 769,54 euros x 1/10 x 36 mois = 6 370,34 euros à titre de dommages et intérêts ;
 
 ALORS QUE la cour d&apos;appel a relevé qu&apos;aucune clause du contrat de cogérance n&apos;autorisait une partie à renoncer à la clause de non-concurrence et que c&apos;était donc en vain que la société Distribution Casino France avait cru pouvoir y renoncer (arrêt, p. 10 § 2) ; qu&apos;en se fondant, pour limiter le montant du préjudice subi à raison du respect, par les époux [S], de la clause de non-concurrence illicite, sur la circonstance que la société Distribution Casino France avait renoncé à cette clause, la cour d&apos;appel n&apos;a pas tiré les conséquences légales de ses propres constations, dont il résultait que cette société n&apos;avait pu valablement renoncer à la clause de non-concurrence et que la prétendue renonciation ne pouvait avoir aucune incidence sur le montant du préjudice subi par les époux [S], violant ainsi l&apos;article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l&apos;ordonnance du 10 février 2016. Moyens produits par la SAS Cabinet Colin-Stoclet, avocat aux Conseils, pour M. et Mme [S], demandeurs au pourvoi n° R 19-25.620

PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir débouté les époux [S] de leurs demandes tendant à la condamnation de la société Distribution Casino France à leur payer une indemnité compensatrice de préavis, une indemnité de résiliation du contrat, et des dommages et intérêts pour rupture sans cause réelle et sérieuse ;
 
 AUX MOTIFS QUE (arrêt du 1er août 2018), sur la rupture du contrat de cogérance, les cogérants soutiennent que les faits des 26 mars, 24 septembre, 1er octobre et 29 octobre sont prescrits ; qu&apos;ils ont toutefois effectué la déclaration incriminée le 3 décembre 2010 alors que la procédure de rupture a été engagée dans un court délai, l&apos;entretien préalable ayant été tenu le 14 janvier 2011 ; que l&apos;appelante n&apos;avait préalablement au 3 décembre 2010 aucune raison de douter des comptes qui lui étaient adressés ; que ce ne sont que les vérifications qu&apos;elle a entreprises après la déclaration du 3 décembre 2010 qui ont révélé les anomalies reprochées ; qu&apos;en conséquence, ces anomalies ne sont pas prescrites et leur invocation n&apos;est pas tardive ; que l&apos;article 16 du contrat de cogérance stipule que toute infraction à la convention constitue, de convention expresse, une faute lourde puis liste une série de motifs de rupture de contrat ; que les cogérants déduisent de cet article que le contrat ne peut être rompu qu&apos;en cas de faute lourde au sens du droit du travail, c&apos;est-à-dire comportant une intention de nuire alors que l&apos;appelante y lit une qualification contractuelle de la faute ; que la cour retient que l&apos;article précité n&apos;a pas une telle portée et qu&apos;il se contente de détailler des exemples de cause de rupture du contrat de cogérance, laquelle rupture se trouve soumise au droit commun du licenciement ; qu&apos;en l&apos;espèce, il convient donc de retenir que l&apos;employeur reproche aux cogérants une faute grave au sens du droit du travail dès lors qu&apos;il les a privés de leur préavis ; que les cogérants ne contestent pas les changements de prix concernant chaque fois mille articles qui n&apos;existaient pas, ni que cette manoeuvre leur ait bénéficié, mais ils soutiennent ne pas en être les auteurs expliquant qu&apos;il s&apos;