décision 17-15.180 du 27/06/2018,  partie 4



 3. ALORS QUE le juge doit trancher le litige conformément aux règles de droit applicables, et non en équité ; qu'en retenant, par motifs réputés adoptés, que les éléments versés aux débats ne lui permettaient pas de vérifier si les critères fixés par le protocole du 30 avril 1974 pour l'octroi de l'indemnité de repas unique étaient réunis sur l'ensemble des jours travaillés, mais que le taux de l'indemnité versée par l'employeur à compter du 1er janvier 2013 lui paraissait équitable, la cour d'appel a violé l'article 12 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief aux arrêts attaqués d'AVOIR condamné la société GF Avenir à payer aux salariés défendeurs aux pourvois un rappel de salaire à titre d'heures supplémentaires, outre les congés payés afférents, et une indemnité de repos compensateur, outre les congés payés afférents ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Attendu que [le salarié] soutient que l'employeur a appliqué de façon erronée, avant le 12 novembre 2010, les dispositions conventionnelles applicables en matière de temps de travail, notamment l'article 3.1.a. modifié de l'accord cadre des transports sanitaires du 4 mai 2000 prévoyant l'application de coefficients, évolutifs dans le temps, aux amplitudes journalières d'activité après distinction des temps de permanence des périodes de service hors permanence, ce que conteste l'employeur qui soutient que le décompte du salarié, n'ayant pas déduit les primes exceptionnelles et d'astreinte dont il bénéficiait et donc la rémunération était globalement plus favorable que celle résultant de l'application des règles de la convention collective, est erroné ; Attendu qu'il doit être observé, à titre liminaire, que le versement de primes au salarié, quels que soient leurs montant, ne saurait affranchir l'employeur du respect des règles légales ou conventionnelles relatives au temps de travail et à sa rémunération ; que selon l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; qu'au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles ; Attendu que [le salarié] étaye suffisamment sa demande en paiement d'heures supplémentaires en produisant des bulletins de salaire, l'attestation du salarié Serge G... sur le déroulement des temps de pause (pièce), des tableaux d'horaires collectifs (pièces) et une fiche de calcul des heures supplémentaires qu'il soutient avoir effectuées ; que la société GF Avenir ne produit, pour sa part, aucun document justifiant les horaires réels du salarié comme l'application des coefficients conventionnels applicables en fonction des différentes périodes d'activité ; qu'en l'état de l'ensemble de ces éléments, il sera fait droit au rappel d'heures supplémentaires sollicité (...) sur la base du taux de salaire le plus favorable (salariées F...), outre les congés payés afférents, ainsi qu'à une indemnité de repos compensateur, compte tenu du dépassement des contingents annuels (...), en application des articles L. 3121-11 et suivants du code du travail » ;
 
 1. ALORS QU' en cas d'application d'un régime d'équivalence, il appartient au juge, saisi d'une demande de rappel de salaire pour heures supplémentaires, de vérifier que les heures supplémentaires alléguées par le salarié tiennent compte des coefficients de minoration prévues par le régime d'équivalence ; qu'en l'espèce, à l'appui de leur demande de rappel de salaire pour heures supplémentaires, les salariés soutenaient que la société GF Avenir avait fait une application erronée des dispositions de l'accord du 4 mai 2000 prévoyant l'application de coefficients, évolutifs dans le temps, aux amplitudes journalières d'activité en distinguant notamment les temps de permanence des périodes de service hors permanence ; qu'en se bornant à relever que la demande de rappel de salaire des salariés était suffisamment étayée par des bulletins de paie, l'attestation d'un salarié sur le déroulement des temps de pause, des tableaux d'horaires collectifs et une fiche de calcul des heures supplémentaires et que la société GF Avenir ne produisait, pour sa part, aucun document justifiant des horaires réels des salariés et de l'application des coefficients conventionnels, sans vérifier si les calculs des salariés tenaient compte des coefficients de minoration applicables aux services de permanence et durées d'amplitudes tels que fixés par l'accord-cadre du 4 mai 2000 relatif à l'aménagement et la réduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport sanitaire, la cour d'appel a privé ses décisions de base légale au regard des articles 2 et 3 de l'accord collectif précité et de l'article L. 3171-4 du code du travail ;
 
 2. ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE la cour d'appel ayant calculé le rappel de salaire pour heures supplémentaires sur la base du taux horaire, plus favorable, dont bénéficiait Madame Sabrina F... en juin 2009, la cassation qui ne manquera pas d'intervenir sur le premier moyen de cassation, entraînera la cassation, par voie de conséquence, du chef des arrêts ayant condamné la société GF Avenir au paiement d'un rappel de salaire pour heures supplémentaires, en application de l'article 624 du code de procédure civile.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION