Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 14-26.868 du 17/03/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. [U] [V], domicilié [Adresse 1],
 
 contre l'arrêt rendu le 29 septembre 2014 par la cour d'appel de Colmar (3e chambre civile - section A), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société Cetelem, société anonyme, dont le siège est [Adresse 5],
 
 2°/ à la société Sip Wissembourg, dont le siège est [Adresse 2],
 
 3°/ à la société Sparkasse Darmstadt, société anonyme, dont le siège est [Adresse 10] (Allemagne),
 
 4°/ à la société Finanzamt Königswustherausen, dont le siège est [Adresse 8] (Allemagne),
 
 5°/ à l'établissement Firma Nittel, dont le siège est [Adresse 3] (Allemagne),
 
 6°/ à la société Geo Gesellschaft Für Immobilien Und Treuhand Mbh, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 13] (Allemagne),
 
 7°/ à la société Hannoversche Lebensversicherung, société anonyme, dont le siège est [Adresse 12] (Allemagne),
 
 8°/ à la société Deutsche Postbank Köln, société anonyme, dont le siège est [Adresse 9] (Allemagne),
 
 9°/ à la société Ra Dr [Q], société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 7] (Allemagne), prise en qualité de mandataire liquidateur de la société Elsenstrasse en liquidation judiciaire en Allemagne,
 
 10°/ à la société Ra [K] Cabinet [B], société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 11] (Allemagne), prise en qualité de mandataire liquidateur de la société Kaiserin Augusta Hof en liquidation judiciaire en Allemagne,
 
 11°/ à la société Ra [T] [I], société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 4] (Allemagne), prise en qualité de mandataire liquidateur de la société [Adresse 6] en liquidation judiciaire en Allemagne,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 10 février 2016, où étaient présents : Mme Flise, président, M. Vasseur, conseiller référendaire rapporteur, M. Liénard, conseiller doyen, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Vasseur, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de M. [V], de la SCP Ortscheidt, avocat de la société Sparkasse Darmstadt, l'avis de M. Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 29 septembre 2014), que M. [V], qui avait formé une demande de traitement de sa situation financière auprès d'une commission de surendettement, a contesté les mesures de désendettement recommandées par celle-ci en sollicitant le bénéfice d'une procédure de rétablissement personnel ;
 
 Sur le premier moyen :
 
 Attendu que M. [V] fait grief à l'arrêt de constater qu'il n'était pas dans une situation irrémédiablement compromise empêchant le traitement de sa situation de surendettement, de le débouter en conséquence de sa demande d'admission au bénéfice du rétablissement personnel avec liquidation judiciaire, de fixer sa capacité de remboursement à la somme de 1 177,60 euros par mois, de dire que ses dettes seraient apurées selon les modalités prévues au plan annexé à son arrêt, le taux d'intérêt étant fixé à % pour ne pas aggraver sa situation, de lui rappeler que les causes de déchéances du bénéfice d'une procédure de traitement d'une situation de surendettement sont prévues par l'article L. 333-2 du code de la consommation et de dire que les créanciers auxquels ces mesures sont opposables ne pourraient exercer des mesures d'exécution à l'encontre de ses biens et revenus pendant la durée des mesures de redressement, alors, selon le moyen :
 
 1°/ que la procédure de rétablissement avec liquidation judiciaire entre dans le champ du règlement 1346/2000 du Conseil du 29 mai 2000 relatif aux procédures d'insolvabilité et est, à ce titre, reconnue et exécutée de plein droit en Allemagne ; qu'en retenant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1er et les annexes A et B du règlement 1346/2000 du Conseil du 29 mai 2000 relatif aux procédures d'insolvabilité ;
 
 2°/ qu'en toute hypothèse, tout justiciable a droit à un recours effectif ; qu'en jugeant pourtant qu'elle ne devait choisir la procédure à appliquer pour remédier au surendettement de M. [V] qu'au regard des dispositions du code de la consommation sans avoir égard à l'efficacité du recours, quand M. [V] soutenait que seule la procédure de rétablissement avec liquidation judiciaire pouvait être reconnue et exécutée de plein droit en Allemagne, la cour d'appel a violé les articles 6, § 1, et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;