Cour d'appel de Lyon
1B, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-19.894 du 22/01/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 22 JANVIER 2020
 
 la société Alliance MJ Développement, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société la Gravière, a formé le pourvoi n° W 18-19.894 contre l'arrêt rendu le 22 mai 2018 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre civile B), dans le litige l'opposant à la Société générale, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Blanc, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP de Chaisemartin, Doumic-Seiller, avocat de la société Alliance MJ Développement, ès qualités, de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la Société générale, l'avis de Mme Guinamant, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 26 novembre 2019 où étaient présents Mme Mouillard, président, M. Blanc, conseiller référendaire rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, Mme Guinamant, avocat général référendaire, et Mme Labat, greffier de chambre,
 
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Alliance MJ Développement, ès qualités, aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux janvier deux mille vingt.
 MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP de Chaisemartin, Doumic-Seiller, avocat aux Conseils, pour la société Alliance MJ Développement, ès qualités.
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la société Alliance MJ ès qualités de liquidateur judiciaire de la SCI la Gravière de ses prétentions ;
 
 AUX MOTIFS QUE l'article L 650-1 du code de commerce édicte que : « Lorsqu'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire est ouverte, les créanciers ne peuvent être tenus pour responsables des préjudices subis du fait des concours consentis, sauf les cas de fraude, d'immixtion caractérisée dans la gestion du débiteur ou si les garanties prises en contrepartie de ces concours sont disproportionnées à ceux-ci. Pour le cas où la responsabilité d'un créancier est reconnue, les garanties prises en contrepartie de ses concours peuvent être annulées ou réduites par le juge ». Ce texte ne comporte pas de dispositions limitant son application aux actions en responsabilité fondées sur un « soutien abusif » de la banque. En conséquence, ce texte est bien applicable à l'espèce et il appartient au liquidateur de démontrer une fraude commise par la banque. En l'espèce, dans un courriel du 21 mars 2011, Monsieur L..., expert-comptable de la SCI, a expliqué au liquidateur : « J... R... a acquis les 50% de X... O... moyennant le prix de 575.000 francs, 75.000 francs auto financés par J... R... (ou financé par un autre moyen (...) et 500.000 francs financés par emprunt. Afin de bénéficier de meilleures conditions bancaires cet emprunt a été contracté par la SCI la Gravière, J... R... demandant à la SCI [lire la Société Générale] de verser directement cette somme à X... O... ». Ainsi, au vu des pièces produites et des explications fournies, la SCI La Gravière qui ne comportait que deux associés à égalité (M. X... O... et M. A... T... ), a prêté des fonds à hauteur de 787.500 francs, préalablement empruntés auprès de la Société Générale, à M. R... pour lui permettre d'entrer au capital comme nouvel associé de la SCI et des sociétés du groupe Manualp à hauteur de 50% en remplacement de M. O... , associé sortant. Ainsi, l'affectation des fonds empruntés, à savoir le financement de l'acquisition des parts sociales de la SCI et de la société Manualp par M. R..., correspond dans son esprit à l'objet mentionné dans le prêt, dès lors que l'opération portait bien sur le rachat, par M. R... via l'acquisition de 50 % des parts sociales de la SCI, de la moitié des locaux loués à la société Manualp.