Cour d'appel de Versailles, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-27.759 du 14/02/2019,  partie 3


qu'au surplus, tant en vertu de la doctrine dite de l'estoppel (règle général de procédure en vertu de laquelle une partie ne peut, après avoir adopté une position claire ou un comportement non ambigu sur sa future conduite à l'égard de l'autre partie, modifier ultérieurement cette position ou ce comportement d'une façon qui affecte les rapports de droit entre les parties et conduise l'autre partie à modifier à son tour sa position ou son comportement), qu'en application de la notion de bonne foi au sens de l'article 1134 du code civil, l'Urssaf ne peut exciper de la défaillance supposée de l'employeur qu'elle a contribué à entraîner par les termes de son courrier du 29 novembre 2013 qui un mois avant la mise en demeure, rappelait déjà à la société Credipar la possibilité de saisir la commission de recours amiable et que cette dernière à accusé réception du recours sans indiquer à la société qu'il devait porter sur la mise en demeure ; que l'Urssaf qui a eu plusieurs contacts avec la société à l'occasion du paiement de la demande de remise de majorations a de plus manqué à l'obligation d'information des usagers mises à sa charge par la loi 2000-321 du 12 avril 2000 ; qu'enfin, les pièces du dossier permettent de constater que la commission a été saisie d'un chef de redressement inclus dans la mise en demeure du 19 décembre 2013 ; qu'il convient donc de constater la recevabilité du recours et de la contestation du chef du redressement n° 4 « avantage en nature réduction tarifaires pratiqués sur les achats de véhicule de marque Peugeot et Citroën par les salariés de l'entreprise » ; que la société n'a visé dans son recours que ce chef de redressement et n'a pas saisi la commission de recours amiable des autres points, la demande en paiement ne porte pas sur les sommes relatives aux autres chefs de redressement soit 205.275 euros mais seulement sur les sommes réclamées au titre de la réduction tarifaire ;
 
 1° - ALORS QUE sous peine de forclusion, les contestations formées à l'encontre des décisions des organismes de recouvrement doivent être présentées à la commission de recours amiable dans le délai d'un mois à compter de la notification de la mise en demeure, qui seule constitue la décision de redressement ; que la saisine de la commission de recours amiable ne peut être antérieure à cette mise en demeure; qu'en l'espèce, il est constant que la société Credipar a saisi prématurément la commission de recours amiable, par lettre du 16 décembre 2013, pour contester le chef de redressement n° 4 alors que la mise en demeure, datée du 19 décembre 2013, ne lui avait pas encore été adressée de sorte que la commission de recours amiable a jugé son recours irrecevable par décision du 23 avril 2014 ; qu'en déclarant recevable le recours de la société Credipar au prétexte erroné que l'employeur pouvait saisir la commission de recours amiable avant la mise en demeure, la cour d'appel a violé les articles R. 142-1 et R. 142-18 du code de la sécurité sociale.
 
 2° - ALORS QU'il résulte des articles R. 142-1 et R. 142-18 du code de la sécurité sociale que le tribunal des affaires de sécurité sociale ne peut être saisi d'une réclamation contre une décision d'un organisme de sécurité sociale qu'après qu'elle ait été soumise à la commission de recours amiable de cet organisme, qu'en l'espèce, il est constant que la mise en demeure du 19 décembre 2013, qui constituait la décision de redressement de l'organisme de sécurité sociale, n'a jamais été contestée devant la commission de recours amiable ; qu'en déclarant néanmoins recevable le recours de la société Credipar lorsque cette dernière n'avait pas saisi la commission de recours amiable préalablement à son recours, la cour d'appel a violé les articles R. 142-1 et R. 142-18 du code de la sécurité sociale.
 
 3° - ALORS QUE ne commet aucune faute l'inspecteur de l'Urssaf qui, dans sa lettre de réponse aux contestations de l'employeur, et avant même l'envoi de la mise en demeure, lui rappelle les dispositions de l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale et lui indique qu'il peut faire valoir ses arguments et solliciter la remise des majorations de retard en saisissant la commission de recours amiable dans le délai d'un mois qui suit la réception de la mise en demeure ; qu'en jugeant qu'en informant la société Credipar de cette possibilité par lettre du 29 novembre 2013, avant même l'envoi de la mise en demeure, l'Urssaf aurait manqué à son obligation d'information de sorte que le recours de l'employeur serait recevable, la cour d'appel a violé les articles R. 142-1, R. 142-18, R. 133-9-2 du code de la sécurité sociale.
 
 4° - ALORS QUE les juges du fond ne peuvent dénaturer les écrits versés aux débats ; qu'en l'espèce, la lettre du 29 novembre 2013 était parfaitement en claire en ce qu'elle invitait la société débitrice à saisir la commission de recours amiable dans le délai d'un mois qui suivait la réception de la mise en demeure ;