Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-15.923 du 09/07/2020,  partie 5



 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la société AZED de sa demande tendant à voir juger que la maladie déclarée par Mme M... le 16 juillet 2013 n'est pas essentiellement et directement causée par son travail habituel, de sorte qu'elle ne peut être prise en charge au titre de la législation professionnelle ;
 
 aux motifs propres qu'il ressort de pièces du dossier que Mme M..., embauchée le 3 juin 2002 par la société AAZ Miroiterie, y a exercé les fonctions d'assistante de gestion sans qu'aucune difficulté particulière ne vienne marquer la relation de travail jusqu'à l'année 2009 ; que cette relation s'est progressivement dégradée jusqu'en 2013, dégradation dont le licenciement prononcé à son encontre a constitué le terme ; que les attestations versées aux débats établissent de façon convergente la réalité et l'irréversibilité de la dégradation de la relation de travail susévoquée ; que les constatations médicales résultant du certificat initial du 16 juillet 2003 [2013], corroborées par l'avis du CRRMP d'Île-de-France du 15 mars 2017 ne sont pas utilement combattues par l'employeur ; que la circonstance que l'arrêt en date du 24 novembre 2015 par lequel la cour d'appel de Paris a retenu l'argumentaire de Mme M... dans le litige prud'homal l'opposant à son employeur  Mme M... invoquant à l'encontre de celui-ci des faits recouvrant selon elle la qualification de harcèlement moral et sexuel  ait été cassé et annulé par la Cour de cassation le 22 mars 2017  l'affaire étant aujourd'hui toujours pendante devant la cour d'appel de Paris, cour de renvoi autrement composée  est sans incidence sur le pouvoir que tient la présente cour de tirer toutes conséquences de droit des constatations matérielles qu'elle opère, s'agissant du lien direct et essentiel entre l'exercice de l'activité professionnelle qui était celle de Mme M... au sein de la société AAZ Miroiterie d'une part, et la survenance de sa pathologie d'autre part, et ce, peu important la qualification de harcèlement moral et sexuel susceptible ou non d'être un jour reconnue et retenue ; que c'est dès lors par une exacte et pertinente appréciation des circonstances de l'espèce que, par le jugement entrepris du 12 juillet 2018 dont il convient d'adopter les entiers motifs, exempts d'insuffisance, d'erreur de fait ou de toute erreur de droit, le tribunal des affaires de sécurité sociale de Beauvais a considéré que la maladie déclarée par Mme M... revêtait un caractère professionnel au sens des dispositions précitées de l'article L 462-1 du code de la sécurité sociale au visa de l'avis susvisé du CRRMP d'Île-de-France régulièrement rendu ; et aux motifs réputés adoptés qu'au vu des pièces versées au dossier, le tribunal constate que la société ne produit pas de nouveaux éléments justificatifs devant la juridiction de céans, à l'exception de l'arrêt rendu par la Cour de cassation le 22 mars 2017 dans le cadre de la procédure prud'homale entre Mme M... et la société ; que l'avis motivé du second comité régional établit clairement, contrairement aux allégations de la société, que la maladie a été directement causée par le travail habituel de la salariée ; que par ailleurs, la société n'apporte aucun élément, notamment d'ordre médical, de nature à remettre en cause ces conclusions, se bornant à rappeler un différend prud'homal pendant et les tâches de la salariée, éléments qui ont été pris en compte par le comité régional pour rendre son avis ; qu'à cet effet, le tribunal constate que la facture litigieuse, qui serait selon la société à l'origine de la demande de reconnaissance du caractère professionnel d'un syndrome anxio-dépressif, date du 5 juin 2013, soit postérieurement à la constatation médicale au 17 mai 2013 de la pathologie déclarée le 16 juillet 2013 ; que de plus, au vu du contrat de travail initial et des courriels versés, il ressort du dossier que, bien que Mme M... a été embauchée en qualité d'assistante de gestion, elle a exercé des activités de comptable pour le compte de son employeur et de plusieurs sociétés tierces ; qu'il résulte du procès-verbal de clôture d'enquête du 8 octobre 2010, rédigé par la Direction départementale des finances publiques des Hauts-de-Seine que l'employeur a présenté auprès d'agents assermentés Mme M... comme comptable de la société AZ Concept, société tierce ; que si l'employeur indique que si Mme M... avait conclu des conventions avec des sociétés tierces en vue de réaliser leurs comptabilités, il n'en rapporte pas la preuve ; que par ailleurs, les attestations circonstanciées produites par chaque partie soulignent la dégradation progressive des relations de travail entre Mme M... et son employeur ; qu'en outre, l'employeur ne s'est pas prononcé sur le dispositif dissimulé au sein du détecteur de mouvement, à l'insu de la salariée, dont les faits ont fait l'objet d'un procès-verbal en date du 10 juillet 2013 et pour lequel des photographies sont versées aux débats ; qu'en conséquence, au vu de l'avis du CRRMP d'Île-de-France et des demandes concordantes des parties, il convient de faire droit au recours de Mme M... et de reconnaître le caractère professionnel de la maladie litigieuse ;
 
 1) alors d'une part que les juges du fond ne doivent pas dénaturer les documents de la cause ;