Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-11.760 du 16/06/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 16 JUIN 2021
 
 Mme [I] [V], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° W 20-11.760 contre l&apos;arrêt rendu le 26 novembre 2019 par la cour d&apos;appel d&apos;Aix-en-Provence (chambre 1-1), dans le litige l&apos;opposant :
 
 1°/ à M. [Z] [I], domicilié [Adresse 2],
 
 2°/ à la société La Médicale, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3],
 
 3°/ à la caisse primaire d&apos;assurance maladie [Localité 1], dont le siège est [Adresse 4],
 
 4°/ à la société Clinique [Établissement 1], société anonyme, dont le siège est [Adresse 5],
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Mornet, conseiller, les observations écrites de la SCP Didier et Pinet, avocat de Mme [V], de la SCP Richard, avocat de M. [I] et de la société La Médicale, et l&apos;avis de M. Lavigne, avocat général, après débats en l&apos;audience publique du 4 mai 2021 où étaient présents Mme Batut, président, M. Mornet, conseiller rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Tinchon, greffier de chambre,
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Il est donné acte à Mme [V] du désistement de son pourvoi en ce qu&apos;il est dirigé contre la société Clinique [Établissement 1].
 
 2. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l&apos;encontre de la décision attaquée, n&apos;est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 3. En application de l&apos;article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n&apos;y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme [V] aux dépens ;
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [V] et la condamne à payer à M. [I] et la société La Médicale la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize juin deux mille vingt et un.
 MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour Mme [V]
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR dit que la lésion subie par Mme [I] [V] constituait un aléa thérapeutique n&apos;entrant pas dans le champ des obligations dont un médecin est tenu contractuellement à l&apos;égard de son patient et d&apos;avoir débouté en conséquence Mme [I] [V] de sa demande de réparation intégrale des conséquences de l&apos;atteinte à son nerf lingual à défaut de faute commise par le praticien dans la réalisation de l&apos;acte chirurgical ;
 
 AUX MOTIFS QU&apos;il est constant, à la lecture du rapport d&apos;expertise judiciaire déposé par le Dr [W], que Mme [I] [V] a subi l&apos;extraction sous anesthésie générale de la dent de sagesse incluse inférieure droite et qu&apos;elle a présenté, dans les suites opératoires, une paralysie irréversible du nerf lingual droit ;
 Que l&apos;expert apporte, pour l&apos;essentiel, les conclusions suivantes :
 - aucun consentement écrit de la patiente n&apos;a pu être fourni,
 - il y avait bien indication à extraire cette dent de sagesse incluse,
 - Mme [I] [V] a présenté une paralysie irréversible du nerf lingual droit,
 - il y a une relation certaine entre l&apos;intervention chirurgicale et la lésion présentée par Mme [I] [V],
 - le diagnostic et les soins prodigués par le Dr [Z] [I] ont été consciencieux, attentifs et conformes aux données acquises de la science d&apos;après les déclarations et le compte-rendu opératoire,
 - aucune imprudence ou inattention n&apos;a été révélée dans le dossier qui lui a été présenté et sur interrogatoire du praticien et de la patiente ; que Mme [I] [V] sollicite l&apos;indemnisation des préjudices subis du fait de l&apos;intervention en invoquant un manquement du praticien à son obligation d&apos;information pré-opératoire et post-opératoire et en mettant en jeu sa responsabilité pour faute dans le geste opératoire ; que le Dr [Z] [I] et La Médicale de France contestent l&apos;absence d&apos;information et opposent l&apos;existence d&apos;un aléa thérapeutique à l&apos;origine de la lésion subie par Mme [I] [V] ; que, sur la responsabilité du praticien à raison du geste opératoire, en application de l&apos;article L 1142-1 I du code de la santé publique, hors le cas où sa responsabilité est encourue en raison d&apos;un défaut du produit, le praticien n&apos;est responsable des conséquences dommageables des actes de prévention, diagnostic ou de soins qu&apos;en cas de faute ;