Cour d'appel de Paris
G2, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 15-20.860 du 08/09/2016,  partie 2



 Attendu que la cassation du chef du premier moyen entraîne, par voie de conséquence nécessaire, la cassation du chef de dispositif ayant condamné Mme [R] au paiement d'un arriéré de charges de copropriété ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a confirmé le jugement ayant déclaré Mme [R] irrecevable en sa demande en annulation de la cinquième résolution de l'assemblée générale du 10 décembre 2009 et ayant condamné Mme [R] à payer au syndicat la somme de 1 500 euros à titre de dommages-intérêts et débouté Mme [R] de sa demande de dommages-intérêts formée envers la société Centennial et en ce qu'il a condamné Mme [R] à payer au syndicat la somme de 25 563,50 euros au titre des charges impayées au 25 juin 2014, l'arrêt rendu le 1er octobre 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
 
 Condamne la société Centennial gestion et le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 1] aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Centennial à payer à la SCP Lyon-Caen et Thiriez la somme de 1 500 euros et le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 1] à payer à la SCP Lyon-Caen et Thiriez la somme de 1 500 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit septembre deux mille seize. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour Mme [U] épouse [R]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a déclaré Madame [R] irrecevable en sa demande principale en annulation de la 5ème résolution du procès-verbal de l'assemblée générale des copropriétaires en date du 10 décembre « 2010 » (sic, lire 2009) ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE, aux termes de l'arrêt attaqué, « cette résolution a approuvé sans réserve en leur forme, teneur, imputation et répartition les comptes et charges de l'exercice du 1er janvier 2009 au 30 septembre 2009, comptes qui ont été adressés à chaque copropriétaires ; que Madame [S] [R] a été déclarée irrecevable en première instance à contester cette résolution en faveur de laquelle elle avait voté en remettant un mandat impératif à sa fille (Madame [H] [R]), ledit mandat précisant expressément en caractères surgras et soulignés de « voter positivement sur l'ensemble des points de l'ordre du jour » ; que bien que Madame [U] [R] verse en appel une attestation de sa fille (qui était sa mandataire) expliquant s'être opposée au vote et avoir dû quitter l'assemblée parce que son refus n'était pas pris en compte, ainsi qu'une attestation de Monsieur [R], mandataire d'un autre copropriétaire, déclarant s'être opposé également au vote de la même résolution dans des circonstances identiques (refus du syndic d'accepter ce refus en raison du mandat impératif) la preuve de l'opposition à la résolution n'est pas rapportée ; que les premiers juges ont fait observer à juste titre que Madame [U] pouvait parfaitement indiquer les résolutions sur lesquelles sa mandataire pouvait échapper au mandat impératif qu'elle avait donné ; que l'appelante ne démontre nullement la fraude à ses droits commise par le syndic comme elle le prétend ; qu'il y a lieu dans ces circonstances de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a déclaré Madame [U] [R] irrecevable à contester la 5ème résolution » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE, aux termes du jugement entrepris, « Madame [U] épouse [R] n'a pas la qualité d'opposante à la résolution n° 5 dès lors que son mandataire, en l'occurrence sa fille, a voté en faveur de cette résolution ; que la requérante fait valoir qu'elle n'a pas prêté attention au libellé du mandat impératif qu'elle a signé ; que toutefois, il ressort de l'examen de ce mandat que les coordonnées des parties sont manuscrites, que les intéressées ont respectivement signé le mandat à [Localité 1] le 9 décembre 2009 en ajoutant les mentions « Bon pour mandat » et « Bon pour acceptation de mandat » alors même qu'il était, expressément, surligné en caractères gras la formule : voté (sic) positivement sur l'ensemble des points de l'ordre du jour excepté ; que Madame [S] [U] épouse [R] n'a indiqué aucune restriction à l'adoption des résolutions portées à l'ordre du jour et de ce fait, sa mandataire avait l'obligation de suivre les termes de ce mandat impératif ;