Tribunal d'instance d'Aulnay-sous-Bois,  décision 14-19.496 du 15/04/2015,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 
 Sur le premier moyen : 
 
 Vu les articles L. 2121-1 et L. 2122-1 du code du travail ; 
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en décembre 2012, la société Compagnie de production alimentaire (CPA) a fait l'acquisition de l'intégralité des titres des sociétés Base Holding, Bruneau Pegorier Catering et Jet Chef qui, le 1er mai 2013, sont devenues des établissements distincts de la société CPA, aujourd'hui Paris air Catering (PAC) ; que la représentativité des organisations syndicales au niveau de l'entreprise a été calculée à partir de la somme des résultats des dernières élections organisées, en 2011, dans les différentes sociétés ; qu'à compter de mai 2013, les organisations syndicales ont procédé à des désignations de délégués syndicaux centraux, le syndicat CFE-CGC de l'encadrement et techniciens Servair désignant M. X... en cette qualité, sans que cette désignation soit contestée ; que le 27 octobre 2013, M. Y..., agissant en qualité de délégué syndical central SIMFS-UNSA, a saisi le tribunal d'instance aux fins de contester la représentativité du syndicat CFE-CGC ; 
 
 Attendu que pour dire recevable l'action de M. Y..., le tribunal d'instance retient qu'un délégué central syndical et salarié de l'entreprise a toujours intérêt à agir en contestation de la représentativité d'un syndicat, même en dehors de tout contentieux de désignation ou d'élection professionnelle, cette action n'étant pas soumise au délai de l'article R. 2314-28 du code du travail et visant en l'espèce, sans remettre en cause les résultats de l'élection du 31 mai 2011 au sein de la société CPA, à ce que leur présentation soit modifiée par l'indication du résultat tous collèges confondus pour le syndicat SET CFE CGC et non pas dans les seuls deuxième et troisième collèges ; 
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que la représentativité d'une organisation syndicale ne peut être contestée indépendamment de l'exercice, par cette organisation, d'une prérogative subordonnée à la qualité de syndicat représentatif, le tribunal a violé les textes susvisés ; 
 
 Vu l'article 627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile ; 
 
 PAR CES MOTIFS : 
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a déclaré irrecevables les demandes de l'union locale CGT Poissy, le jugement rendu le 6 juin 2014, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Aulnay-sous-Bois ; 
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ; 
 
 Dit irrecevable l'action de M. Y... en contestation de la représentativité du syndicat SET CFE-CGC ; 
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; 
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze avril deux mille quinze. 

MOYENS ANNEXES au présent arrêt 
 
 Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour le syndicat CFE-CGC syndicat de l'encadrement et techniciens Servair. 
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Ce moyen reproche au jugement attaqué d'avoir déclaré Monsieur Eddine Y... recevable en son action ; 
 
 AUX MOTIFS QU'un délégué syndical central et salarié de l'entreprise a toujours intérêt à agir en contestation de la représentativité d'une organisation syndicale, même en dehors de tout contentieux de désignation ou d'élection professionnelle, cette action n'étant pas soumise au délai de l'article R. 2314-28 du Code du travail et visant en l'espèce, sans remettre en cause les résultats de l'élection du 31 mai 2011 au sein de la société CPA, à ce que leur présentation soit modifiée par l'indication du résultat tous collèges confondus pour le syndicat SET CFE CGC et non pas dans les seuls 2ème et 3ème collèges ; que l'action mise en oeuvre par M. Eddine Y... est donc recevable ; 
 
 ALORS D'UNE PART QUE la représentativité d'un syndicat ne peut être contestée qu'à l'occasion de l'exercice de la prérogative syndicale pour laquelle est requise ; qu'en décidant que Monsieur Y... était recevable à agir, à titre déclaratoire, en contestation de la qualité représentative du syndicat SET CFE CGC au motif qu'un délégué syndical central et salarié de l'entreprise a toujours intérêt à agir en contestation de la représentativité d'une organisation syndicale, même en dehors de tout contentieux de désignation ou d'élection professionnelle, cette action n'étant pas soumise au délai de l'article R. 2314-28 du Code du travail, le Tribunal d'instance a violé les articles L. 2122-1 et L. 2122-2 du Code du travail, ensemble l'article 31 du Code de procédure civile ; 
 
 ALORS D'AUTRE PART QUE la recevabilité d'une action en justice est subordonnée à l'existence d'un intérêt né et actuel, l'intérêt au succès ou au rejet d'une prétention s'appréciant au jour de l'introduction de l'instance ;