Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-14.481 du 06/06/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par la société AGS Réunion, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 15 novembre 2017 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre commerciale), dans le litige l'opposant à la société Orange Réunion, société anonyme, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 9 mai 2019, où étaient présentes : Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Leroy-Gissinger, conseiller rapporteur, Mme Maunand, conseiller, Mme Rosette, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société AGS Réunion, de la SCP Marc Lévis, avocat de la société Orange Réunion ;
 
 Sur le rapport de Mme Leroy-Gissinger, conseiller, l'avis de Mme Vassallo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société AGS Réunion aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; la condamne à payer à la société Orange Réunion la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juin deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour la société AGS Réunion
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR liquidé l'astreinte mise à la charge de la société AGS Réunion par le jugement du tribunal mixte de commerce de Saint-Denis en date du 8 décembre 2014 à la somme de 40 000 euros et d'AVOIR condamné la société AGS Réunion à payer cette somme à la société Orange Réunion ;
 
 AUX MOTIFS QUE Sur le point de départ de l'astreinte ; qu'aux termes de l'article R 131-1 du code des procédures civiles d'exécution, l'astreinte prend effet à la date fixée par le juge, laquelle ne peut pas être antérieure au jour où la décision portant obligation est devenue exécutoire ; que l'article 503 du code de procédure civile dispose que les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu'après leur avoir été notifiés ; qu'il résulte de l'application combinée de ces dispositions que l'astreinte tendant à assurer l'exécution d'une décision de justice ne peut prendre effet avant la notification de la décision ; qu'en l'espèce, suivant jugement du 8 décembre 2014, la SARL AGS REUNION a été condamnée à restituer à la SA ORANGE REUNION l'ensemble des données archivées lui appartenant ce, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard, à compter du 8e jour suivant la signification du présent jugement ; que l'exécution provisoire du chef de la restitution sous astreinte a été ordonnée ; que ce jugement a été signifié à la SARL AGS REUNION à personne habilitée le 18 décembre 2014 ; qu'un second procès-verbal de signification est intervenu le 1er juin 2015 pour régulariser une mention erronée relative aux voies de recours figurant sur le procès-verbal de signification du 18 décembre 2014 ; que faisant valoir que ce second acte précise « cet acte annule et remplace celui délivré le 18 décembre 2014 », la SARL AGS REUNION soutient que la première signification est réputée n'avoir jamais existé et que le point de départ de l'astreinte doit être fixé à compter du 8e jour suivant la signification du 1er juin 2015 soit le 20 juin 2015 ; que cependant, il sera relevé (que) - d'une part, la notification du 18 décembre 2014, même avec sa mention erronée relative aux voies de recours, a eu pour effet de porter le jugement à la connaissance de la SARL AGS REUNION ; (que) - d'autre part, si l'absence de mention ou la mention erronée dans l'acte de notification d'un jugement de la voie de recours ouverte, de son délai ou de ses modalités a pour effet de ne pas faire courir le délai de recours, elle ne prive pas la décision prescrivant l'astreinte de sa force exécutoire ; qu'en effet, le jugement du 8 décembre 2014 a ordonné l'exécution provisoire du chef de la restitution sous astreinte ;