cour d'appel d'Aix en Provence
17e Chambre B,  décision 16-20.793 du 07/03/2018,  partie 9


je ne peux que vous demander de rétablir une situation normale d'activité et d'engagement autour de votre poste » ; que, pour annuler la mise à pied, la cour d'appel a considéré que les attestations versées au soutien du grief relatif au comportement du salarié étaient trop générales et contredites par celles versées aux débats par ce dernier ; qu'en statuant ainsi, sans examiner si le grief professionnel, tel que formulé dans la mise à pied, n'était pas de nature à justifier celle-ci, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1333-2 du code du travail.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné l'exposante à verser à Monsieur Z... la somme de 250 € à titre de dommages et intérêts pour défaut d'information sur le nombre d'heures acquises au titre du DIF ;
 
 AUX MOTIFS QUE « La prise d'acte produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, c'est à bon droit que Monsieur Z... invoque l'absence de mention de son droit au DIF, d'autant que l'employeur a également omis de mentionner le solde d'heures acquises sur le certificat de travail. Le manquement de l'employeur à son obligation d'informer le salarié, de son droit individuel à la formation, cause nécessairement un préjudice à l'intéressé, qui sera, au regard de l'ancienneté de Monsieur Z..., intégralement indemnisé par l'allocation de la somme de 250 euros » ;
 
 1. ALORS QUE la cour d'appel s'étant fondée, pour allouer à Monsieur Z... des dommages et intérêts pour défaut d'information sur le nombre d'heures acquise au titre du DIF, sur la circonstance que la prise d'acte devait produire les effets d'un licenciement sans cause réelle ni sérieuse, la cassation à intervenir sur le fondement du deuxième moyen de cassation entraînera celle du chef de dispositif attaqué par le présent moyen, sur le fondement de l'article 624 du code de procédure civile ;
 
 2. ET ALORS en tout état de cause QUE l'obligation posée par l'article L. 6323-19 du code du travail dans sa version alors applicable, d'informer le salarié de ses droits en matière de droit individuel à la formation, ne s'applique qu'en cas de licenciement ; que, pour allouer au salarié des dommages et intérêts pour défaut d'information au titre desdits droits, la cour d'appel a retenu que la prise d'acte était justifiée ; qu'en statuant ainsi, elle a violé l'article L. 6323-19 du code du travail dans sa version alors applicable ;
 
 3. ET ALORS en outre QUE le juge ne peut condamner l'employeur au paiement de dommages et intérêts au motif que le salarié a subi un préjudice nécessaire ; qu'en retenant, pour condamner l'exposante au paiement de dommages et intérêts, que le manquement à l'obligation d'informer le salarié lui « caus(ait) nécessairement un préjudice », la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil et l'article L. 6323-19 dans leurs versions alors applicables.