Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris,  décision 15-81.765 du 14/10/2015,  partie 5


qu'aux termes de l'article 706-78 du code de procédure pénale : « L'ordonnance rendue en application de l'article 706-77 peut, à l'exclusion de toute autre voie de recours, être déférée dans les cinq jours de sa notification, à la requête du ministère public ou des parties, soit à la chambre de l'instruction si la juridiction spécialisée au profit de laquelle le dessaisissement a été ordonné ou refusé se trouve dans le ressort de la cour d'appel dans lequel se situe la juridiction saisie, soit, dans le cas contraire, à la chambre criminelle de la cour de cassation " ; qu'ainsi, les parties disposaient d'un recours à l'encontre de la décision de dessaisissement et avaient jusqu'au 12 avril pour l'exercer ; qu'elles n'ont nullement usé de cette faculté ; que cet article 706-78 du code de procédure pénale précise expressément que ce recours est prévu à l'exclusion de toute autre voie de recours ; qu'il résulte également de l'article 173 du code de procédure pénale que la voie de la requête en nullité n'est pas ouverte à l'égard des actes de procédure qui peuvent faire l'objet d'un appel de la part des parties ; qu'ainsi, la mise en cause de l'ordonnance de dessaisissement prise par la juge d'instruction le 7 avril 2014 au profit de la JIRS de Paris ne saurait constituer le fondement des nullités demandées dans le cadre des présentes requêtes par rapport aux actes qui lui sont postérieurs ; qu'en effet, la seule justification avancée au soutien de la contestation de la régularité des décisions ultérieures à cette ordonnance de dessaisissement est le non-respect par la juge d'instruction de Meaux du délai de cinq jours prévu à l'article 706-77, aucun autre argument n'étant soulevé à l'encontre de ces décisions ultérieures ; qu'il convient d'ailleurs de relever incidemment, s'agissant des réquisitions supplétives prises par le parquet JIRS le 8 avril 2014 que ces réquisitions supplétives ont été notifiées le 15 mai 2014 à M. Z...et à M. Y... et le 16 mai 2014 à M. X... sans provoquer d'observations de la part des parties et de leurs avocats ; que, dès lors, il n'y a pas lieu à annulation d'actes postérieurs à l'ordonnance de dessaisissement prise par la juge d'instruction le 7 avril 2014 au profit de la JIRS de Paris au titre des présentes requêtes ; qu'il résulte de ce qui précède qu'il n'y a donc pas lieu à nullité d'un acte ou d'une pièce de la présente procédure examinée jusqu'à la cote D 1672 ;
 " alors que, l'ordonnance de dessaisissement du juge d'instruction au profit de la juridiction interrégionale spécialisée ne prend effet, aux termes de l'alinéa 2, de l'article 706-77, du code de procédure pénale, qu'à compter d'un délai de cinq jours courant à compter de sa notification, de sorte qu'avant l'écoulement de ce délai, cette dernière n'est pas compétente ; qu'en l'espèce, une ordonnance de dessaisissement a été rendue le 7 avril 2014, et notifiée aux mis en examen le lendemain ; qu'en conséquence, c'est en violation manifeste des règles de compétence que le procureur de la République du tribunal de grande instance de Paris a, dès le 8 avril, requis la désignation de deux magistrats instructeurs, délivré un réquisitoire supplétif conduisant à la criminalisation des faits, et qu'un juge d'instruction a été désigné le 9 avril ; que la chambre de l'instruction ne pouvait, pour refuser d'annuler ces actes délivrés par des juges non légalement saisis, se réfugier derrière l'existence d'un droit d'appel de l'ordonnance dont l'exercice n'était pas susceptible de remédier au grief invoqué " ;
 Vu l'article 706-77 du code de procédure pénale ;
 Attendu qu'il résulte de ce texte que l'ordonnance de dessaisissement du juge d'instruction au profit de la juridiction interrégionale spécialisée ne prend effet, en l'absence de recours des parties, qu'à l'expiration d'un délai de cinq jours suivant la notification qui leur est faite ;
 Attendu que l'ordonnance par laquelle le juge d'instruction de Meaux s'est dessaisi au profit de la juridiction interrégionale spécialisée de Paris, en date du 7 avril 2015, a été notifiée le même jour aux parties ; que le 8 avril 2015, le procureur de la République de Paris a, d'une part, requis la désignation de juges d'instruction relevant de la juridiction interrégionale spécialisée, d'autre part, pris des réquisitions supplétives du chef, notamment, d'importation de produits stupéfiants en bande organisée ; que les magistrats instructeurs ont été désignés par ordonnance du 9 avril 2015 ;
 Attendu que, pour rejeter l'exception de nullité de la procédure subséquente à l'ordonnance de dessaisissement, tirée du non-respect du délai de cinq jours à compter de la notification de celle-ci, l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ;
 Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, alors qu'en application des dispositions d'ordre public de l'article 706-77 du code de procédure pénale, l'ordonnance de dessaisissement rendue par le juge d'instruction du tribunal de grande instance de Meaux ne pouvait prendre effet qu'à l'expiration d'un délai de cinq jours à compter de sa notification aux parties et que, dans l'intervalle, ce magistrat demeurait seul légalement saisi de l'information, la chambre de l'instruction a méconnu le sens et la portée du texte susvisé ;