Cour d'appel de Versailles
03, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-17.949 du 13/09/2018,  partie 4


que ces indications ont été reproduites par les enquêteurs à partir d'une attestation d'assurance trouvée dans le véhicule, au nom d'Alexandre A..., frère du passager décédé ; qu'elles reprennent les conditions essentielles dès lors qu'elles précisent l'assureur et la date de validité de l'assurance, qui permet de constater que le jour de l'accident le véhicule était en apparence assuré ; que dès lors qu'il est fait état de façon suffisamment précise par le biais du procès-verbal de police, d'une attestation d'assurance, les obligations que l'article R421–5 précité met à la charge de l'assureur sont applicables » ;
 
 ET QU' « il est de principe que la condition de concomitance des deux envois à la victime et au fonds de garantie est une formalité substantielle et qu'est inopposable à la victime ou à ses ayant droit et au fond de garantie l'exception de non garantie soulevée par l'assureur qui n'a pas respecté les formalités de l'article précité, cette inopposabilité n'étant pas subordonnée à l'existence d'un grief ; qu'il est également de principe que l'avis de non garantie doit être adressée à la victime personnellement–ou ses ayants droits–et que l'envoi de cet avis à son conseil ne répond pas aux exigences précitées ; qu'au cas présent, Axa Belgium a adressé au « fonds de garantie des victimes » le 30 avril 2014 la lettre simple suivante : Nous accusons réception de votre courrier du 4 avril 2014. Voici le refus de notre mandant : 31 janvier 2012 : après de nouvelles recherches dans nos fichiers nous ne pouvons que vous confirmer que nous trouvons aucun contrat auto au nom de X... Sofiane ni de véhicule immatriculé [...]. Nous refusons la garantie et clôturons la fiche" ; que si, comme le donne à penser l'entête de la lettre, celle-ci serait adressée au FGTI et non au FGAO - qui ont la même adresse–la cour observe qu'en tout état de cause Axa Belgium se présente comme le mandataire de la société AXA et que cette dernière sait au moins depuis le 31 janvier 2012 que sa garantie est recherchée et qu'elle la refuse expressément ; que par lettre recommandée du 26 juin 2014, le FGAO demandait à l'assureur de lui confirmer « justificatifs à l'appui » avoir respecté les dispositions de l'article R421–5 précité ; que ce n'est que le 23 décembre 2014, alors qu'elle avait déjà expressément refusé sa garantie mais de façon irrégulière, que la société AXA adresse c'est une lettre avisant le FGAO et la victime de son refus de garantie ; que cette lettre intervenue plus de trois années après l'accident ne saurait couvrir le non-respect des exigences rappelées ci-dessus. Si, comme l'affirme l'assureur, le délai dont il dispose est augmenté de six mois, l'accident s'étant produit hors de France, ce délai courait, en application de l'article R421–68, à compter de la date à laquelle il a eu connaissance des faits motivant cette exception, soit depuis le 31 janvier 2012 ; qu'il y a en conséquence lieu de juger, sans que soit nécessaire la mise en cause du bureau belge des assurances automobiles, que la société AXA ne peut opposer au FGAO et à Sofiane C... l'exception de non assurance qu'elle invoque et qu'en l'état, c'est elle qui est tenue à l'indemnisation des préjudices subis par ce dernier et non le FGAO » ;
 
 ALORS D'UNE PART QUE si l'une des parties dénie l'écriture et/ou la signature qui lui est attribuée ou déclare ne pas reconnaître celle qui est attribuée à son auteur, il appartient au juge de vérifier l'écrit contesté, à moins qu'il ne puisse statuer sans en tenir compte ; qu'en la présente espèce, la Compagnie AXA France IARD avait fait valoir que l'attestation produite constituait un faux, dès lors que la signature qui y figurait n'était pas celle de Monsieur D... qui avait seul qualité pour signer, que le modèle produit ne correspondait pas aux prescriptions du Conseil des Bureaux et n'avait donc pu être édité par la Compagnie AXA France IARD, que Monsieur Alexandre A..., lui-même, auditionné par les services enquêteurs le 20 mars 2012 avait précisé que l'attestation qui avait été retrouvée à son nom était un faux, qu'il n'avait pas connaissance d'un contrat souscrit chez Axa à son nom et que son frère était familier de ces falsifications ; qu'en l'état de ces contestations, il appartenait à la cour d'appel de vérifier l'authenticité du document contesté ; qu'en retenant, pour considérer que les obligations que l'article R421-5 du Code des assurances met à la charge de l'assureur étaient applicables, « qu'il est fait état de façon suffisamment précise par le biais du procès-verbal de police d'une attestation d'assurance » (arrêt p. 7 alinéa 10), sans procéder à la vérification de l'authenticité de cette attestation, contestée par la Compagnie AXA France IARD, la cour d'appel a violé l'article 1324 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble les articles 287 et 288 du code de procédure civile ;