Cour d'appel de Rouen,  décision 11-17.623 du 21/02/2013,  partie 4


 que sur ce dernier point, le tribunal ne pouvait, en se fondant sur les clauses de cession du fonds de commerce aux termes duquel le preneur reconnaissait avoir connaissance des lieux et faire son affaire personnelle de tous travaux qui s'avéreraient nécessaires, affirmer que la société MNC avait " sans doute " eu connaissance d'un tel avis alors que ces clauses, au demeurant usuelles, en la matière et convenues entre d'autres parties d'un acte distinct du bail, étaient rédigées en termes généraux desquels il ne se déduisait en rien une connaissance spécifique de l'avis du 9 novembre 2004, étant rappelé que le dol ne se présume pas et doit être prouvé ; que la SCI ne faisant que reprendre, à l'appui de sa demande de confirmation, la motivation erronée du tribunal et n'arguant d'aucune autre cause précise et justifiée de vice du consentement, la demande en nullité du bail ne pourra qu'être rejetée ; 
 
 1/ ALORS QU'en application de l'article 625 du code de procédure civile, la cassation sur le troisième moyen entraînera, par voie de conséquence, la cassation de l'arrêt en ce qu'il a infirmé le jugement ayant prononcé la nullité du bail ; 
 
 2/ ALORS QUE constituait un ensemble contractuel le projet d'acte de cession du fonds de commerce entre Maître X... ès qualités et la société à constituer par MM. Z... et A... au vu duquel, selon le jugement ayant ordonné la cession, la SCI 3 T INVESTISSEMENT avait donné son accord pour consentir un bail au candidat repreneur, l'acte de cession du fonds de commerce et le contrat de bail consécutif ; qu'en considérant qu'il n'était pas possible d'établir le vice du consentement allégué par la SCI 3 T INVESTISSEMENT lors de la conclusion du bail, par les énonciations du projet d'acte de cession du fonds de commerce, et de l'acte de cession lui-même, dès lors que ces actes avaient été des actes distincts, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; 
 
 3/ ET ALORS SUBSIDIAIREMENT QUE même si ces actes sont juridiquement distincts, rien n'interdit à une partie qui allègue un vice de consentement lors de la conclusion d'un contrat de bail commercial de prouver le vice allégué par les énonciations du projet d'acte de cession de fonds de commerce et de l'acte lui-même auxquels elle n'aurait pas été partie ; qu'en jugeant du contraire, dès lors que les actes offerts en preuve auraient été des actes distincts du contrat de bail et auraient été convenu entre d'autres parties ", la cour d'appel a violé l'articles 1109 du code civil, ensemble l'article 1315 du même code. 
 
 CINQUIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à la Cour d'appel de ROUEN d'avoir jugé que l'obligation de délivrance des locaux commerciaux n'avait pas été exécutée et en conséquence, condamné à exécuter les travaux de mise en sécurité incendie et électrique des locaux donnés à bail à la société MNC tels qu'ils avaient été recensés dans les deux rapports de " diagnostic technique électrique " et " diagnostic technique " de l'APAVE en date des 21 octobre et 4 novembre 2008 ce sous astreinte de 100 € par jour de retard passé le délai de 3 mois à compter de la signification de l'arrêt et condamné la société 3T INVESTISSEMENT à payer à la société MNC la somme de 6. 800 € par mois en réparation de son préjudice d'exploitation, à compter du mois de décembre 2008 et jusqu'à réalisation des travaux ; 
 
 AUX MOTIFS QUE pour conclure que l'obligation de délivrance n'a pas été exécutée, la société MNC soutient qu'elle suppose la délivrance d'un bien conforme et permettant sa destination contractuelle, c'est à dire d'un bien dans lequel elle puisse exercer son activité dans le respect de la réglementation et des décisions administratives et qu'en l'espèce les travaux dont elle demande la réalisation sont les travaux de sécurité incendie et électricité prescrits par la législation et rendus indispensables par la commission de sécurité ; que la SCI oppose les clauses du contrat de bail dont elle soutient qu'elles mettent à la charge du preneur les travaux de mise aux normes pour l'activité exercée, arguant en outre des clauses du contrat de vente du fonds de commerce aux termes desquels le cessionnaire déclare faire son affaire personnelle notamment des travaux de mise en conformité des lieux et de l'obtention de toute autorisation administrative nécessaire ; qu'il sera relevé que dans les rapports entre bailleur et preneur, seules peuvent recevoir application les clauses du contrat de bail à l'exclusion de celles du contrat de cession du fonds de commerce conclu entre des parties distinctes ; qu'il est constant que le bailleur est obligé par la nature du contrat et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière, de délivrer au preneur la chose louée et d'entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée ;