décision 17-14.064 du 13/06/2018,  partie 4


que le conseil de prud'hommes entend faire application des dispositions de l'article 32-1 du code de procédure civile et condamner l'union départementale C.F.D.T. à une amende civile d'un, montant de 500 € .
 
 1° ALORS QUE seul celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile ; qu'en retenant que le syndicat « ne produit aucun justificatif ni élément tendant à prouver un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession » pour le condamner au paiement d'une amende civile, le conseil de prud'hommes a violé l'article 32-1 alors en vigueur du code de procédure civile.
 
 2° ALORS de surcroit QUE la cassation à intervenir sur l'un ou l'autre des moyens de cassation précédents d'où résulteront l'existence de droits du salarié issus de la convention violée par l'employeur et de droits propres du syndicat emportera la cassation par voie de conséquence du chef du dispositif critiqué par le présent moyen en application des dispositions de l'article 624 du code de procédure civile.
 
 3° ALORS en tout cas QU'en condamnant le syndicat au paiement d'une amende civile sans qu'il ressorte de ses constatations une faute faisant dégénérer en abus le droit d'agir en justice, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard de l'article 32-1 alors en vigueur du code de procédure civile.