Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-26.850 du 21/10/2020,  partie 2



 Vu l'article 20 III du chapitre II du titre 1er de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 et l'article 6.2.4.1 de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011, issu de l'avenant n° 3 du 5 mars 2014, étendu par arrêté du 19 juin 2014 entré en vigueur le 1er juillet suivant :
 
 4. Aux termes du premier de ces textes, pour permettre la négociation prévue à l'article L. 3123-14-3 du code du travail, l'application de l'article L. 3123-14-1 du même code et de la seconde phrase du VIII de l'article 12 de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi est suspendue jusqu'au 30 juin 2014 ; cette suspension prend effet à compter du 22 janvier 2014.
 
 5. Selon le second de ces textes, à compter de l'entrée en vigueur du présent avenant à la convention collective nationale, la durée minimale de travail est fixée à 16 heures par semaine ou, le cas échéant, à l'équivalent mensuel de cette durée (69h28 mensuelles), sauf demande écrite et motivée du salarié d'une durée de travail inférieure en application des articles L. 123-14-2 et L. 3123-14-4 du code du travail. Pour les contrats de travail en cours à la date d'entrée en vigueur du présent avenant et jusqu'au 1er janvier 2016, la durée minimale de travail est de 16 heures par semaine pour le salarié qui en fait la demande, sauf refus de l'employeur justifié par l'impossibilité d'y faire droit compte tenu de l'activité économique de l'entreprise.
 
 6. Pour dire que la durée du travail applicable au contrat de la salariée était de 16 heures hebdomadaires à compter du 1er juillet 2014 et condamner l'employeur au paiement d'un rappel de salaire pour la période allant du 23 juin 2014 au 21 octobre 2014, l'arrêt retient que le contrat de travail initial de la salariée en date du 7 mai 2011 comportait une durée mensuelle de 60,66 heures, que par avenant en date du 23 juin 2014, la durée du temps de travail de l'intéressée a été fixée à 34,67 heures mensuelles, soit inférieure à la durée mensuelle prévue à son contrat initial, de sorte que doit s'appliquer l'article L. 3123-14-2 du code du travail dont les dispositions n'ont pas été suspendues par la loi n° 2004-288 du 5 mars 2014, que cet article prévoit la possibilité d'une dérogation individuelle aux dispositions concernant la durée de travail minimale, à la demande expresse de la salariée, qui doit être motivée et écrite.
 
 7. Il ajoute qu'il sera constaté que la salariée n'a jamais fait une demande écrite en ce sens, bien au contraire, et n'a jamais motivé la diminution de la durée de son temps de travail par des contraintes personnelles ou pour lui permettre de cumuler plusieurs emplois, de sorte que la société ne pouvait réduire le temps de travail de sa salariée qui doit être fixé au minimum légal prévue par l'accord collectif du 5 mars 2014 annexé à la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011, soit 16 heures hebdomadaires à compter du 1er juillet 2014, et non à 24 heures, ainsi que l'a décidé le conseil de prud'hommes.
 
 8. En statuant ainsi, par des motifs inopérants, alors qu'à la date à laquelle l'avenant du 23 juin 2014 avait été conclu, les dispositions sur la durée minimale légale du temps de travail étaient suspendues et que les dispositions de la convention collective relatives à la durée minimale du temps de travail, applicables à compter du 1er juillet 2014, prévoyaient pour les contrats de travail en cours à cette date que la durée minimale de travail serait de 16 heures par semaine pour le salarié qui en faisait la demande, sauf refus justifié de l'employeur, la cour d'appel, qui n'a pas constaté que la salariée avait formé la demande tendant à ce que la durée hebdomadaire de son temps de travail soit de 16 heures, a violé les textes susvisés.
 
 Et sur le second moyen, pris en sa première branche
 
 Enoncé du moyen
 
 9. L'employeur fait grief à l'arrêt de requalifier le contrat de travail en un contrat à temps plein à compter du 21 octobre 2014, de le condamner au paiement d'une certaine somme à titre de rappel de salaire entre le 21 octobre 2014 et le 31 mai 2017 et de dire qu'il devra payer la salariée sur une base mensuelle de 151,57 heures à compter du 1er juin 2017, alors « que le délai de prévenance préalable à la modification des horaires de travail d'un salarié à temps partiel n'est applicable qu'en cas de décision unilatérale de l'employeur et non lorsque la modification intervient avec l'accord exprès du salarié ;