Cour d'appel de Versailles,  décision 12-35.439 du 27/02/2014,  partie 3


que ce jugement qui tranchait en partie le fond du litige et ordonnait cette mesure d'instruction a été frappé d'appel et dès lors les appelants ne peuvent faire référence au délai de consignation fixé par le jugement pour demander que soit constatée la caducité ; qu'il est exact que l'arrêt en date du 22 septembre 2005 qui a confirmé le jugement dans toutes ses dispositions y compris en ce qu'il ordonnait une expertise, n'a fixé aucune nouvelle date de dépôt de consignation ; que dès lors il ne peut être considéré que le non respect des dates fixées par le tribunal pour ce versement puisse fonder la caducité de la mission d'expertise ; qu'enfin, à la supposer établie, les appelants ne peuvent évoquer pour la première fois cette demande en cause d'appel et tous les éléments leur étant connus lors de la saisine du premier juge après le dépôt de ce rapport d'expertise, ils auraient dû l'évoquer devant le tribunal de grande instance de Nanterre ; qu'en dernier lieu, les sociétés appelantes ont participé à la mesure d'expertise et ont renoncé par là-même à se prévaloir de la caducité de cette mission ; que dès lors, il n'y a pas lieu à nouvelle expertise » ;
 
 ALORS en premier lieu QUE sont exécutoires de droit à titre provisoire les décisions qui ordonnent des mesures provisoires et des mesures conservatoires, telles les expertises ; qu'en retenant que le jugement en date du 14 mars 2003, qui a ordonné l'expertise et qui a fixé un délai de consignation, n'était pas assorti de l'exécution provisoire, pour juger que la caducité de la désignation de l'expert n'était pas encourue malgré le défaut de consignation de la provision ordonnée dans le délai fixé par les premiers juges, la cour d'appel a violé l'article 514, alinéa 2, du Code de procédure civile, ensemble l'article 271 du même code ;
 
 ALORS en deuxième lieu QUE l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES du 22 septembre 2005 a confirmé le jugement du tribunal de grande instance de NANTERRE en toutes ses dispositions, dont celle ayant fixé à la somme de 5.000 ¿ la provision à valoir sur la rémunération de l'expert devant être consignée entre les mains du régisseur d'avances et de recettes du tribunal dans un délai d'un mois à compter de l'avis du service du contrôle des expertises ; qu'en jugeant que « l'arrêt en date du 22 septembre 2005 (...) a confirmé le jugement dans toutes ses dispositions y compris en ce qu'il ordonnait une expertise », mais que dès lors que cet arrêt confirmatif n'avait pas fixé de nouvelle date de dépôt de consignation il ne peut « être considéré que le non respect des dates fixées par le tribunal pour ce versement puisse fonder la caducité de la mission d'expertise » (arrêt, p.20 in fine-p.21 in limine), la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles 271, 480 et 514, alinéa 2, du Code de procédure civile ;
 
 ALORS en troisième lieu QUE pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au premier juge, les parties peuvent invoquer des moyens nouveaux, produire de nouvelles pièces ou proposer de nouvelles preuves ; qu'en jugeant que les sociétés NAPHTACHIMIE et INEOS FRANCE ne pouvaient effectuer pour la première fois en cause d'appel leur demande en constat de caducité de l'expertise, au motif que tous les éléments leur étaient connus en première instance, la cour d'appel a violé l'article 563 du Code de procédure civile ;
 
 ALORS en quatrième lieu QUE les parties peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions pour faire écarter les prétentions adverses ; qu'en jugeant que les sociétés NAPHTACHIMIE et INEOS FRANCE ne pouvaient effectuer pour la première fois en cause d'appel leur demande en constat de caducité de l'expertise, qui avait pour objet de faire rejeter les demandes de leurs anciens salariés et de leurs ayant causes fondées sur les conclusions de l'expertise litigieuse, la cour d'appel a violé l'article 564 du Code de procédure civile ;
 
 ALORS en cinquième lieu QUE les prétentions ne sont pas nouvelles en appel dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge même si leur fondement juridique est différent ; qu'en jugeant que les sociétés NAPHTACHIMIE et INEOS FRANCE ne pouvaient effectuer pour la première fois en cause d'appel leur demande en constat de caducité de l'expertise, qui avait une fin identique à celles formulées en première instance et visant à voir rejeter les demandes de leurs anciens salariés et de leurs ayant causes, la cour d'appel a violé l'article 565 du Code de procédure civile ;
 
 ALORS en sixième lieu QU'à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités impartis, la désignation de l'expert est caduque, à moins que le juge, à la demande d'une des parties se prévalant d'un motif légitime, ne décide une prorogation du délai ou un relevé de la caducité ;