Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion,  décision 14-13.525 du 29/10/2015,  partie 2


que le fait qu'elles aient ensuite renoncé à cette rétrocession, qui n'est pas une restitution mais une revente, parce qu'elles n'auraient pas eu les capacités financières pour faire face au prix mis à leur charge, ne leur ouvre pas un nouveau droit à agir ainsi qu'elles le font, l'inertie fautive de la commune ayant d'ores et déjà été sanctionnée par ladite rétrocession ; 

et AUX MOTIFS ADOPTES QUE Mesdemoiselles X... estiment avoir subi un préjudice de 2 000 000 d'euros au motif qu'elles ont été indument privées d'une plus-value engendrée par le bien exproprié, sa valeur ayant considérablement augmenté au cours des 25 années qui ont suivi l'expropriation ; qu'il convient toutefois d'observer que Mesdemoiselles X... ont obtenu, par jugement du 11 juillet 1996, la rétrocession de leur bien, pour laquelle par jugement du 21 juin 2000, une indemnité de rétrocession de 2 530 000 francs a été mise à leur charge ; qu'à cet égard, elles font valoir que la jurisprudence reconnaît aux propriétaires expropriés le droit de réclamer des dommages et intérêts pour le cas où ils ne pourraient satisfaire les exigences financières de la rétrocession ; que Mesdemoiselles X... estiment être dans ce cas au motif qu'elles n'avaient pas les moyens financiers pour payer l'indemnité de rétrocession et qu'elles ont été déchues du droit à rétrocession ; que pour pouvoir prétendre à une quelconque indemnité, il appartient aux demanderesses d'établir que le dommage qu'elles estiment avoir subi est le résultat d'une faute commise par la commune ; que si l'inertie de la commune a été sanctionnée par la rétrocession de leur bien, ce fait ne saurait donner lieu à une indemnisation fondée sur l'article 1382 du code civil que s'il est établi que la commune a commis une faute nouvelle, qui aurait empêché la rétrocession de s'effectuer ce qui n'a pas été le cas, puisqu'il apparaît au contraire que si la rétrocession n'a pu avoir lieu, c'est uniquement parce que l'indemnité de 2 530 000 francs n'a pas été versée par Mesdemoiselles X... lesquelles ne démontrent pas avoir été impécunieuses et dès lors empêchées de bénéficier de la rétrocession pour ce motif ; qu'il s'évince de ces éléments qu'aucune faute de la commune n'est démontrée en conséquence de quoi le préjudice dont se prévalent les requérantes pour un montant particulièrement élevé ne reposant de surcroît sur aucun document tel qu'une évaluation immobilière n'est pas constitué ; 

ALORS D'UNE PART QUE la contradiction entre les motifs et le dispositif d'une décision équivaut à un défaut de motifs ; que la cour d'appel qui, tout en déclarant dans les motifs de son arrêt, irrecevable comme se heurtant à la force de la chose jugée, la demande de Mademoiselle Louise X... aux fins de condamnation de la Commune de LA POSSESSION à l'indemniser de son préjudice né du défaut d'utilisation, conforme à l'usage auquel il était destiné par la procédure d'expropriation, de ses parcelles dont elle a été expropriée, a, dans le dispositif de sa décision, confirmé le jugement qui avait déclaré cette action recevable mais non fondée ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a entaché son arrêt d'une contradiction entre les motifs et le dispositif de son arrêt en violation de l'article 455 du code de procédure civile ; 

ALORS D'AUTRE PART QUE lorsque le droit à rétrocession étant reconnu, la rétrocession est devenue impossible, les anciens propriétaires ont droit à une indemnité compensatrice outre des dommages-intérêts ; que dans ses conclusions d'appel, Mademoiselle Louise X... avait fait valoir que sa demande d'indemnisation formée contre l'autorité expropriante, la Commune de LA POSSESSION, avait pour cause la privation de la plus-value engendrée par le bien exproprié à raison de l'expropriation décidée en 1979 et non aboutie et pour objet la condamnation à réparation, par application de l'article 1 du protocole n° 1 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme ; qu'en se fondant pour déclarer irrecevable sa demande sur des considérations inopérantes liées à son impécuniosité l'ayant privée de la possibilité de régler l'indemnité de rétrocession des parcelles fixée par le jugement rendu le 21 juin 2000, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision de la débouter de sa demande de réparation pour la privation de la plus-value pour la période antérieure, au regard de l'article L 12-6 du code de l'expropriation ; 

ALORS ENFIN QUE lorsque le droit à rétrocession étant reconnu, la rétrocession est devenue impossible, les anciens propriétaires peuvent être indemnisés de leurs préjudices sans être tenus d'établir qu'ils auraient été en mesure de payer le prix des immeubles ne pouvant être rétrocédés ; qu'en opposant à la demande d'indemnisation de Mademoiselle X..., à raison de la privation la plus-value engendrée par son bien exproprié, son impossibilité de régler l'indemnité de rétrocession à l'origine de la non-réintégration de sa parcelle dans son patrimoine, la cour d'appel qui a ainsi ajouté une condition à la loi tirée de la possibilité financière pour le propriétaire de régler l'indemnité de rétrocession, a violé l'article L. 12-6 du code de l'expropriation. 
 Moyen produit au pourvoi incident éventuel par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils pour la commune de La Possession.