Cour d'appel de Pau
3S, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 14-26.601 du 18/01/2017,  partie 4


apparence en droit, il appartenait, le cas échéant, à la juridiction administrative d&apos;en faire application et de juger que l&apos;effet rétroactif de l&apos;annulation des décisions de l&apos;autorité de contrôle du placement sous administration provisoire de l&apos;union et de la mutuelle était de nature à emporter des conséquences manifestement excessives en raison tant des effets que ces actes ont produits et des situations qui ont pu se constituer lorsqu&apos;ils étaient en vigueur que de l&apos;intérêt général pouvant s&apos;attacher à un maintien temporaire de ses effets ; qu&apos;or, la plus haute juridiction administrative n&apos;en a pas jugé ainsi et il n&apos;appartient pas à la cour, juridiction de l&apos;ordre judiciaire, de substituer à une décision administrative définitive une décision autre sans violer le principe de la séparation des pouvoirs ; que quant à la théorie de l&apos;apparence, celle-ci permet de protéger les tiers de bonne foi qui ont traité avec des personnes apparemment titulaires de droits. La théorie de l&apos;apparence a donc pour fonction de protéger celui qui s&apos;est fié à l&apos;apparence et qui a commis une erreur légitime sur le véritable titulaire du droit ; qu&apos;en l&apos;espèce, c&apos;est donc seulement le salarié qui serait susceptible d&apos;invoquer la théorie de l&apos;apparence pour que le droit obtenu de celui qu&apos;il croyait légitime lui soit reconnu comme droit opposable au véritable titulaire ; que ce serait donc au salarié de démontrer que les conditions de mise en oeuvre de la théorie de l&apos;apparence sont réunies dans la relation tripartite entre l&apos;administrateur provisoire dont la nomination a été annulée, le véritable titulaire du droit revendiqué, et lui-même ; qu&apos;or, l&apos;acte litigieux est le licenciement du salarié que celui-ci précisément conteste depuis son prononcé, comme il a contesté la nomination de l&apos;administrateur provisoire qui y a procédé puisqu&apos;il a été notamment à l&apos;origine de la requête, à laquelle, en sa qualité de directeur général de l&apos;union, il a demandé au Conseil d&apos;Etat l&apos;annulation pour excès de pouvoir de la décision de placement de l&apos;union sous administration provisoire et de la nomination de M. [C] [Y] en qualité d&apos;administrateur provisoire de cette union ; qu&apos;il ne peut donc être sérieusement opposé au salarié la théorie de l&apos;apparence pour justifier la validité de son licenciement par l&apos;administrateur provisoire dont la nomination a été annulée par le Conseil d&apos;Etat qui n&apos;a, par aucune disposition, limité les effets de l&apos;annulation rétroactive de cette nomination ; que par conséquent, il y a lieu de dire que du fait de l&apos;annulation rétroactive de la décision de placement sous administration provisoire de l&apos;union et de la mutuelle Landes Mutualité, et donc de l&apos;annulation rétroactive de la nomination de l&apos;administrateur provisoire, M. [C] [Y], ce dernier, qui n&apos;était pas salarié ni de l&apos;union, ni de la mutuelle, était sans qualité pour prononcer le licenciement du salarié ;
 
 1°) ALORS QUE l&apos;administrateur provisoire même irrégulièrement nommé aux fonctions qu&apos;il occupe doit être regardé comme légalement investi desdites fonctions tant que sa nomination n&apos;a pas été annulée ; qu&apos;en jugeant que les actes pris par M. [Y] durant son mandat d&apos;administrateur provisoire de la mutuelle Landes Mutalité étaient nécessairement nuls aux motifs que le Conseil d&apos;Etat, dans ses deux décisions n°335511 et n°335513, avait prononcé la nullité de sa désignation sans en moduler expressément les effets dans le temps, quand la validité du licenciement de M. [N] par M. [Y] résultait de la simple application du principe suivant lequel tant que sa nomination n&apos;avait pas été annulée, M. [Y] devait être considéré comme ayant valablement accompli les actes attachés à sa fonction d&apos;administrateur provisoire, la cour d&apos;appel a violé les articles L. 1232-6 et L. 1235-2 du code du travail ;
 
 2°) ALORS QUE le licenciement qui n&apos;a pas été notifié par la personne de l&apos;employeur demeure valable, même en l&apos;absence de mandat régulier, dès lors que l&apos;auteur de la lettre de licenciement était, à la date du licenciement, le seul représentant de l&apos;entreprise habilité à prendre une telle mesure et que l&apos;employeur a ultérieurement soutenu la décision qui a été prise ; qu&apos;à ces conditions, l&apos;employeur peut, comme le salarié, se prévaloir devant le juge, de la validité du licenciement prononcé en son nom par une personne même non régulièrement mandatée à cet effet ; qu&apos;en jugeant que le licenciement pour faute lourde de M. [N] était injustifié au motif que seul le salarié pouvait se prévaloir, devant le juge, de l&apos;apparence de validité de la mesure notifiée par M. [Y], administrateur provisoire de la mutuelle dont la nomination avait été ultérieurement annulée, quand l&apos;employeur peut également se prévaloir du bien-fondé du licenciement qui a été notifié par une personne qui avait au moment de la décision le pouvoir de la prendre, et dont l&apos;employeur a ensuite expressément soutenu la décision devant le juge, la cour d&apos;appel a violé, par fausse application, les article L.1232-6 et L. 1235-2 du code du travail ;
 
 3°) ALORS QU&apos;est valable le licenciement notifié au salarié par une personne elle-même non salariée de l&apos;entreprise, dès lors qu&apos;elle a agi pour le compte et dans l&apos;intérêt du véritable employeur et que la procédure qui a été menée à son terme a été soutenue par ce dernier ; qu&apos;en jugeant l&apos;inverse, la cour d&apos;