Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-28.832 du 20/12/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par M. Alexandre X..., domicilié [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 5 octobre 2017 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à Mme Isabelle Y..., épouse Z...,
 
 2°/ à M. Laurent Z...,
 
 domiciliés [...] ,
 
 3°/ à la société Angel père et fils, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,

4°/ à la société Groupama Méditerranée, caisse de réassurances mutuelles agricoles, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société Groupama Sud,
 
 5°/ à la SCI Au Dessus de la Garde, société civile immobilière, dont le siège est [...] ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Angel père et fils, Groupama Méditerranée et la SCI Au Dessus de la Garde ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 27 novembre 2018, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme A..., conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de M. X..., de la SCP Alain Bénabent, avocat de M. et Mme Z... ;
 
 Sur le rapport de Mme A..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; le condamne à payer à M. et Mme Z... la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat aux Conseils, pour M. X...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION :
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. X... C... de sa demande principale tendant à voir condamner M. et Mme Z... à mettre en conformité les constructions illégales avec l'éventuel permis de construire ou avec le dernier certificat d'urbanisme délivré pour cette habitation ;
 
 AUX MOTIFS QUE le rapport d'expertise qui a été déposé le 5 août 2014 après audition des deux parties et recours à un sapiteur spécialiste en mesures acoustiques révèle un examen attentif des lieux et des documents produits de part et d'autre ; qu'il fournit à la cour des éléments d'appréciation sérieux et pertinents permettant de statuer utilement sur les doléances de M. X... et les demandes des parties, nonobstant l'absence de remise à l'expert de tous les documents dont M. X... avait sollicité la production, notamment le permis de construire permettant d'appréhender de façon exhaustive la date et la légalité des travaux d'extension de la maison des époux Z... ; que sur la conformité aux règles d'urbanisme, il est constant qu'une extension de la villa a été construite sur le fonds des époux Z... en 1999 après une demande de permis de construire n°84 126 97 J0014 datant de 1997 instruite par la direction de l'équipement de Vaison la Romaine et visée par la mairie de Séguret ; que l'expert a pu constater que cette construction diffère du plan joint à la demande de permis de construire, en ce que l'extension était présentée comme un garage dont la hauteur devait atteinte 3,50mètres, alors que le garage a été transformé en annexe de l'habitation d'une hauteur à l'égout du toit de 4,90 mètres ; que selon l'article UB7 du POS, peuvent être édifiées "des constructions annexes de l'habitation ou à caractère commercial séparatives des parcelles sous réserve que leur hauteur n'excède pas 3,50 mètres par rapport au niveau du sol naturel du fonds servant. Ces mêmes dispositions peuvent être tolérées pour les locaux d'habitation sous réserve qu'ils prennent jour dans une cour de 30 m² de surface minimale et que les vues directes prises dans l'axe de chaque ouverture ne soient pas inférieures à 4 mètres " ;