Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-22.822 du 03/02/2021,  partie 4


qu'en choisissant de ne pas s'engager dans la vente, la société MCK a exercé sa faculté de refuser le contrat et s'est exposée en toute connaissance de cause, à la sanction de la clause pénale, qu'elle connaissait parfaitement et avait acceptée en signant le compromis ; que dès lors aucun manquement au devoir de conseil n'est établi concernant les conséquences préjudiciables qui pouvaient découler de sa renonciation à la vente convenue ; que la société MCK fait enfin valoir que le notaire a manqué à son devoir de conseil lors de l'annulation de la vente pas Monsieur O... U... ; qu'elle reproche précisément à Maître C... de lui avoir pas conseillé de prendre acte de l'annulation de la vente, suite au courrier de Maître B... notaire des époux U... en date du 12 février 2010 ; que par lettre du 12 févier 2010, Maître B... a écrit à Maître C... ce qui suit : « Je reviens vers vous suite à l'annulation de la vente par Monsieur O... U... au profit de la SAS MCK, d'un immeuble situé [...] . Et je vous remercie de bien vouloir me retourner l'ensemble des pièces que je vous ai adressé par courrier du 17 décembre dernier ainsi que le titre de propriété de Monsieur U... et les originaux des diagnostics qu'il a fait établir sur son immeuble »; que le 15 février 2010, Maître C... a retourné à Maître B... toutes les pièces qui lui avait été transmises par ce dernier ; qu'il est bien évident qu'informé de l'annulation de la vente par Maître B..., cette annulation étant décidée totalement en dehors de son intervention, Maître C... s'est trouvé de facto complètement déchargé de sa mission et n'était désormais plus tenu à un devoir de conseil envers la société MCK, étant désormais définitivement déchargé de sa mission ; qu'il apparaît donc au vu de l'ensemble de ces observations que le notaire n'a aucunement manqué à son devoir de conseil ; qu'aucune faute n'est établie à son encontre de nature à engager sa responsabilité civile professionnelle ; que, par voie de conséquence, la société MCK sera purement et simplement déboutée de toutes ses demandes formulées contre la SCP de notaires [...] ;
 
 1°) ALORS QUE les notaires sont tenus d'éclairer les parties et d'appeler leur attention, de manière complète et circonstanciée, sur la portée et les effets ainsi que sur les risques des actes auxquels ils sont requis de donner la forme authentique ; qu'en excluant tout manquement de la SCP [...] devenue SCP [...], dont elle constatait qu'elle avait été chargée de rédiger l'acte authentique de vente, pour n'avoir pas mis en garde son client, la société MCK, des conséquences d'un refus de réitération du compromis du 5 novembre 2009 au motif inopérant qu'elle ne s'était pas concertée avec elle préalablement à la date fixée pour la signature ou au moment où elle avait pris sa décision de ne pas signer l'acte authentique, la cour d'appel a violé l'article 1382, nouvellement 1240, du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE les notaires sont tenus d'éclairer les parties et d'appeler leur attention, de manière complète et circonstanciée, sur la portée et les effets ainsi que sur les risques des actes auxquels ils sont requis de donner la forme authentique sans que les connaissances personnelles de leurs clients ne les dispensent de cette obligation ; qu'en excluant tout manquement de la SCP [...] devenue SCP [...], dont elle constatait qu'elle avait été chargée de rédiger l'acte authentique de vente, pour n'avoir pas mis en garde son client, la société MCK, des conséquences d'un refus de réitération du compromis du 5 novembre 2009 au motif inopérant qu'elle était informée des conséquences de ce refus puisqu'elles résultaient clairement du compromis, la cour d'appel a a violé l'article 1382, nouvellement 1240, du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, de condamner la société MCK à payer à SCP [...] devenue SCP [...] la somme de 2 000 euros en réparation de son préjudice ;
 
 AU MOTIF QU'il ressort des éléments précités et notamment des décisions rendues le 11 septembre 2012 [et] le 27 juin 2014 une mauvaise foi de la société MCK dans la mesure où ces décisions ont indiqué de manière très claire que le préjudice financier résultant du refus de réitération était la conséquence du compromis établi par l'agence et de la signature par l'acquéreur du compromis ; que la poursuite de la procédure contre le notaire devant la cour caractérise un abus, abus qui cause à la SCP un préjudice qui sera évalué à la somme de 2 000 euros ;
 
 1°) ALORS QUE le juge doit respecter et faire respecter le principe de la contradiction ; qu'en l'espèce, la SCP de notaires reprochait à faute à la société MCK de commettre un abus de procédure en ce qu'elle recherchait sa responsabilité pour lui faire supporter les conséquences d'une décision qu'elle aurait prise en toute connaissance de cause ;