décision 13-88.632 du 18/09/2018,  partie 3


que, s'il résulte d'un rapport de contrôle de l'URSSAF du 22 janvier 2007, qui n'a cependant pas porté sur le personnel navigant, qu'"aucune irrégularité [...], à l'examen des documents consultés, n'a été relevée à rencontre de la compagnie aérienne", l'Inspection du travail a adressé dès le 16 avril 2007 à la Direction de CityJet Limited un courrier recommandé faisant état de ses constatations lors des contrôles menés depuis le mois de février aux aéroports de Roissy et d'Orly, pointant notamment que le travail du personnel au sol avait été dissimulé dès avant octobre 2006 et que l'affectation de personnels navigants à une base ayant une activité stable et continue sans que ces salariés soient sous statut social français était susceptible de constituer le délit de travail dissimulé ; qu'elle a eu de nombreux entretiens avec la direction de la compagnie, notamment M. Geoffrey C... N..., Chief Executive Officer, président du conseil d'administration, M. Tony A..., General Flight Officer, M. Mickaël Q..., secrétaire auprès du conseil d'administration, et Mme O... P..., directrice des ressources humaines, accompagnés de leurs conseils français et irlandais ; que, le 4 juillet 2007, la direction de la compagnie a déclaré accepter d'engager la régularisation de la situation du personnel au sol de Roissy, mais refuser de régulariser le statut des personnels navigants qui seraient détenteurs d'un formulaire de sécurité sociale E101 ; que sans réponse au courrier susvisé du 16 avril 2007, l'inspection du travail a entendu, le 14 novembre 2007, M. C... N... et Mme D... qui ont évoqué leurs projets de restructuration du réseau impliquant une réduction de l'activité de la base de Paris, ainsi qu'une proposition de "commuting" aux personnels navigants affectés, et le 11 mars 2008, MM. Q... et A... qui ont remis des justificatifs de la régularisation en cours du statut des personnels navigants ; que de fait, dès le 9 novembre 2007, CityJet Limited a proposé à ses salariés domiciliés en France de quitter la société ou d'accepter le "commuting" à leurs frais, M. A... faisant valoir selon mail du 23 novembre 2007 au sujet du regroupement de la société sur Dublin ou Londres que la protection sociale et les pensions de retraite irlandaises sont aussi, sinon plus performantes que la protection et les pensions françaises, le Ministère des affaires sociales irlandais écrivant le 3 mars 2008 que "les autorités françaises ne peuvent s'élever contre les autorités irlandaises concernant la validité des imprimés E 101 actuellement détenus par les employés de la société CityJet Limited basée à Paris" ; qu'il ressort de courriers de l'"Irish Aviation Authority", en date du 18 décembre 2007, que cette autorité, qui avait délivré une licence et un certificat de transport aérien à CityJet Limited, en sa qualité de société irlandaise implantée à Dublin, échappe à ses yeux à la législation française et relève de la seule législation irlandaise ; qu'il apparaît au reste, à la lecture des pièces remises par la CRPN, qu'une augmentation du nombre d'affiliations des salariés de l'entreprise sans modification concomitante de l'activité de la société, ni en terme d'importance, ni en terme de nature, n'a été perceptible que dans le courant de l'année 2008 ; qu'il est ainsi relevé au vu des cotisations déclarées qu'alors que seuls quatre employés y étaient affiliés pour l'année 2007 et trois pour le premier trimestre 2008, il y en a eu cent deux à compter du mois de mars 2008 ; que, par courrier du 25 février 2008, la direction générale de l'aviation civile (DGAC) a dû rappeler à la compagnie aérienne que "tout employeur disposant d'un établissement sur le territoire français (relevait) des lois sociales françaises pour ce qui concerne les salariés qui ont le centre effectif de leur activité professionnelle dans cet établissement, c'est-à-dire les salariés pour lesquels cet établissement constitue le lieu où, de façon habituelle, ils travaillent ou celui où ils prennent leur service et retournent après l'accomplissement de leur mission» ; que le directeur du centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale ( CLEISS) a indiqué dans un courrier du 26 février 2008 aux enquêteurs ne pas avoir reçu de demandes d'autorisation de détachement de courte ou de longue durée de la part de la société CityJet Limited, précisant cependant avoir été informé de la délivrance du formulaire E101 à un certain nombre de salariés de CityJet Limited qui exerçaient leur activité en lien avec la France, ces formulaires ayant selon lui été "émis par les instances irlandaises, non en application de l'article 14, 1 du règlement (CEE) n° 1408/71 relatif au détachement mais sur la base de l'article 14, 2 de ce même règlement concernant les personnels navigants des entreprises de transport ; qu'il estime que "les formulaires E101 émis par les autorités irlandaises peuvent être remis en cause, d'une part, pour tous les personnels, quelque soit leur lieu de résidence, rattachés à un établissement en France ou une succursale en sorte qu'il est nécessaire de savoir s'il y a établissement en France et si c'est à cet établissement que sont rattachés les personnels, d'autre part, pour tous les personnels résidant en France, dès lors qu'il peut être établi qu'ils exercent leur activité prépondérante en France" ;