décision 17-13.842 du 18/01/2018,  partie 3



 Alors, quatrièmement, que le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage ; qu'il en va toutefois différemment lorsque la personne dont la responsabilité délictuelle est recherchée n'a, elle-même, commis aucune faute personnelle et n'a vu sa responsabilité délictuelle engagée qu'au titre d'une solidarité avec un cocontractant fautif ; que dès lors, en se bornant à constater, pour retenir que la société C&A avait engagé sa responsabilité délictuelle envers l'EPCI Agglomération d'Agen, qu'elle s'était rendue complice de la violation des clauses du contrat du 22 mai 2012, auquel elle n'était pas partie, sans aucunement caractériser préalablement la faute de l'un des cocontractants ni rechercher si l'exposante avait commis une faute personnelle, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1382 du code civil.