Cour d'appel de Lyon
SC, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-19.455 du 25/11/2020,  partie 5


Madame J... dénonce également une erreur dans le décompte de ses jours de congés au titre de l'année 2010, une journée ayant été déduite à tort au titre de la « journée de solidarité » et une erreur étant commise sur le décompte des jours d'ancienneté ; cependant cette erreur reste isolée et ne peut, à la lumière des éléments versés au dossier, être analysée comme une volonté de l'employeur de léser sa salarié ; en conclusion, il apparaît que, dans un climat de tension bien perceptible, toute contrainte, même mineure, imposée par la direction du CES dans l'organisation des congés faisait l'objet d'une contestation, auprès de la direction, comme auprès de l'inspection du travail ; cependant il apparaît également que ces modifications n'ont pas été systématiques, ne concernaient pas que les deux demanderesses et surtout étaient imposées en fonction des contraintes liées à l'accueil des enfants ; 3/ La modification des horaires de travail : Mesdames E... et J... reprochent à l'ADSEA d'avoir modifié ou tenté de modifier leurs horaires de travail ; le 24 décembre 2007, l'ADSEA adressait à Mesdames J... et E... un courrier les informant de leurs nouveaux horaires de travail à compter du 7 janvier 2008 « dans un souci de meilleure organisation du secrétariat », et afin de palier à la gêne occasionnée aux autres salariés par l'absence des secrétaires sur certaines plages horaires et en certaines occasions ; il apparaît notamment que la Direction souhaitait la présence d'au moins une personne au secrétariat de 17 h 20 à 18 h 00 afin d'assurer l'accueil des enfants et des familles et la réception des appels téléphoniques sur cette plage horaire et d'éviter que cette tâche ne soit assumée par les éducateurs eux-mêmes alors qu'ils sont en charge des enfants de la structure sur cette plage horaire, les enfants étant pris en charge à partir de leur sortie de l'école à 16 h 30 ; toutefois, dès lors que les horaires de travail des deux salariées étaient prévus dans leur contrat de travail, cette modification nécessitait leur accord préalable ; en outre, les modifications des conditions de travail des délégués du personnel ne peuvent leur être imposées mais doivent faire l'objet d'une proposition acceptée par les salariés et d'une consultation du comité d'entreprise ; l'ADSEA ayant été rappelée à l'ordre sur le respect de ces règles, une proposition de modification des horaires était faite en bonne et due forme aux deux salariées par courrier en date du 28 janvier 2008 avec comme objectif un élargissement des plages d'ouverture du secrétariat au motif de « l'évolution des contraintes et les besoins d'organisation du Centre de Machizaud » ; cet aménagement a été refusé par Mesdames J... et E... par courriers en date du 4 février 2008 dans lequel elles sous-entendent que sous couvert des nécessités de service, l'objectif de leur employeur serait de les discriminer du fait de leur statut de délégué du personnel ; par courrier en date du 13 février 2008, le Directeur du CES déplorait le refus des deux salariées de refuser toute modification de leurs conditions de travail, même limitée, sans prise en compte des contraintes de service au seul prétexte qu'elles étaient salariées protégées ; suite à une nouvelle visite de Mesdames J... et E... à l'inspection du travail le 4 mars 2008, une lettre de l'inspection du travail rappelait à l'ADSEA les règles applicables en matière de modification des horaires de travail et convoquait le Directeur du CES dans le cadre d'une enquête pour « discrimination » ; en octobre 2008, une nouvelle fois l'ADSEA proposait une modification des horaires de travail et d'ouverture du secrétariat afin d'assurer un meilleur accueil des jeunes et des intervenants extérieurs ; l'ADSEA se voyait une nouvelle fois opposer un refus des deux salariées qui par courrier du 4 novembre 2008, indiquaient notamment qu'autrefois la présence plus importante des cadres de direction permettait d'assurer la réception des appels téléphoniques pendant la pause de midi et jusque vers 19 heures
 ; pourtant la tentative de modification des horaires de travail des deux salariées n'apparaissait pas, en soi, illégitime dans la mesure où l'employeur dispose d'un pouvoir de direction aux fins de modification de la répartition des horaires de travail et où les fiches de poste des deux salariées, intitulées « Définition de fonction », mentionnait dans leurs attributions pour Madame J... « l'accueil des mineurs ou des familles, le standard téléphonique et les liens entre les personnes et les groupes » et pour Madame E... « la participation à l'accueil, le standard téléphonique et les liens entre les personnes et les groupes », ce qui pouvait nécessiter l'adaptation de leurs horaires de présence au sein de l'institution et la tentative de l'ADSEA d'assurer la présence d'au moins une secrétaire de 17 h 20 à 18 h 00 ; en conséquence, la proposition de modification des horaires faite à plusieurs reprises à Mesdames J... et E... ne peut être considérée comme constitutive de harcèlement moral ;