Tribunal de grande instance de Paris, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-23.027 du 20/03/2019,  partie 6


qu'en l'espèce, la société 3 E Conseil a été désignée le 18 octobre 2016 et a établi sa lettre de mission le 20 octobre 2016 ; que la SAS Parashop Diffusion a contesté le coût prévisionnel de l'expertise pour la première fois dans les conclusions qu'elle a soutenues à l'audience du 21 mars 2017 et n'a régulièrement mis en cause la SAS 3 E Conseil que par acte d'huissier en date du 11 mai 2017 ; que le fait qu'elle ait sollicité l'annulation de la délibération du 18 octobre 2016 dans le délai de l'article L. 4614-13 du code du travail ne rend pas recevable sa demande de réduction du coût prévisionnel de l'expertise formée hors délai dès lors qu'il s'agit de demandes ayant un objet différent et devant être dirigées contre des personnes différentes ; que dès lors, faute d'avoir régulièrement contesté le coût prévisionnel de l'expertise dans le délai de l'article L.4614-13 du code du travail, la SAS Parashop Diffusion doit être déclarée irrecevable en sa demande tendant à voir réduire ce coût » ;
 
 1. ALORS QUE le délai de quinze jours imposé à l'employeur par l'article L. 4614-13 s'entend du seul délai de contestation des éléments de la décision prise par le CHSCT relativement à la nécessité de l'expertise, la désignation de l'expert, le coût prévisionnel de l'expertise tel qu'arrêté par le comité ; que ce délai qui commence à courir à compter de la décision du CHSCT ne peut concerner que l'action dirigée contre le CHSCT, non l'assignation en intervention forcée dirigée contre l'expert lui-même, dont le montant des honoraires peut être contesté à son encontre à tout moment, y compris postérieurement à l'accomplissement de sa mission ; qu'en statuant comme il l'a fait le magistrat saisi en la forme des référés a violé par fausse application de l'article L. 4614-13 du Code du travail ;
 
 2. ALORS, EN TOUT ÉTAT DE CAUSE, QUE la demande de réduction du montant des honoraires de l'expert est une demande incidente virtuellement comprise dans la demande principale relative à la remise en cause de la nécessité de l'expertise et de l'étendue de la mission de l'expert ; que dès lors que la demande principale en annulation de la délibération du CHSCT du 18 octobre 2016 a été présentée dans les délais requis, il en résulte que la demande incidente et subsidiaire relative à la réduction du montant prévisionnel des honoraires de l'expert était elle-même recevable ; qu'en décidant le contraire, le vice-président du tribunal de grande instance a violé par fausse application l'article L. 4614-13, ensemble les dispositions des articles 63 et suivants du code de procédure civile.