Cour d'appel de Toulouse
30, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-25.897 du 27/05/2021,  partie 2


imposition pour les revenus 2010, faisant respectivement apparaitre des revenus non commerciaux de 5.335 ? en 2009 et de 5.750 ? en 2010.
 
 Ne sont versés au débat ni les pièces communiquées devant la cour d&apos;appel de Pau (déficit en 2007, revenus annuels de 16.250 ? en 2008), ni l&apos;avis d&apos;imposition 2011 qui ne figure pas au bordereau susvisé.
 
 La preuve d&apos;une diminution de revenus n&apos;est donc pas rapportée entre 2009 et 2010 et les revenus 2011 ne sont pas connus.
 
 Néanmoins, considérant que l&apos;impossibilité de travailler était totale durant les 6 premiers mois suivant l&apos;accident et que M. [G] ayant récupéré une capacité de travail de 50 % à compter de cette date, la société l&apos;Equité formule une offre de 3.992,22 ? sur la base d&apos;un revenu mensuel de 443,58 ? (ou 5.332/12) ainsi calculée : [(443,58 x 6) + (443,58 x 50 % x 6)]. Cette somme sera allouée et le jugement infirmé de ce chef » ;
 
 1°) ALORS QUE pour justifier du montant de la perte de gains subie au titre des années 2010 et 2011, la victime qui exerçait au moment de l&apos;accident en janvier 2010 une activité de mandataire immobilier, se fondait sur les ventes des biens pour lesquels elle détenait un mandat et qui ont été effectivement réalisées en 2010 et 2011 par l&apos;intermédiaire d&apos;autres mandataires lui ayant succédé après l&apos;accident ; en jugeant que la méthode d&apos;évaluation proposée par la victime était erronée en ce qu&apos;elle se fondait seulement sur une hypothèse de concrétisation d&apos;un tiers des ventes sur trois ans par projection d&apos;une période d&apos;activité de seulement 13 mois, la cour d&apos;appel a dénaturé les conclusions de M. [G], en violation de l&apos;article 4 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE la victime sollicitait un montant de 55.354 ? au titre du bénéfice qu&apos;elle aurait pu réaliser en 2010 et en 2011 en l&apos;absence d&apos;accident, cette somme étant calculée en appliquant au montant total des commissions que M.[G] aurait pu percevoir la proportion entre le chiffre d&apos;affaires et le bénéfice réalisés pendant sa période d&apos;activité antérieure à l&apos;accident (conclusions p. 12 et 13) ; en retenant que la méthode d&apos;évaluation proposée par la victime était erronée en ce qu&apos;elle ne prendrait en compte que le chiffre d&apos;affaire et non le revenu qu&apos;elle pouvait espérer, la cour d&apos;appel a dénaturé les conclusions de M. [G], en violation de l&apos;article 4 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE M. [G] faisait valoir que l&apos;activité de mandataire immobilier indépendant qu&apos;il avait débutée en 2009 n&apos;avait commencé à produire ses fruits qu&apos;après plusieurs mois de travail, par la réalisation des ventes des biens pour lesquels il détenait un mandat, et que cette première année n&apos;était pas représentative des revenus qu&apos;il pouvait espérer tirer de son activité les années suivantes ; que pour indemniser la perte de gains subie par la victime durant les années 2010 et 2011, la cour s&apos;est fondée sur la méthode de calcul proposée par la compagnie d&apos;assurances, prenant pour base les revenus de l&apos;année 2009, aboutissant à une moyenne mensuelle de 443,58 ? par mois ; qu&apos;en statuant ainsi, sans répondre au moyen soulevé par la victime de nature à influer sur la solution du litige, la cour d&apos;appel a méconnu les exigences de l&apos;article 455 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l&apos;arrêt attaqué, confirmatif de ce chef, D&apos;AVOIR rejeté la demande de la victime au titre de la perte de gains professionnels futurs, 
 
 AUX MOTIFS QU&apos; « il résulte des certificats des Drs [S] et [J] (psychiatres), [R] [I] (médecin traitant) et de M. [A] psychologue que l&apos;accident a été suivi d&apos;une dépression grave réactionnelle immédiate, puis d&apos;un épisode mélancolique anxieux qui s&apos;est chronicisé sous la forme d&apos;un état anxio-dépressif d&apos;intensité fluctuante pouvant présenter des phases aiguës, avec hospitalisation en milieu spécialisé. Les tentatives de reprise d&apos;activité ont échoué en raison notamment des troubles de la concentration, de l&apos;attention et de la mémoire.
 
 Ainsi, en dépit des épisodes dépressifs antérieurs relatés par le Dr [K], le lien entre l&apos;accident et l&apos;interruption définitive de l&apos;activité est avéré.
 
 M. [G] a été placé en retraite anticipée pour inaptitude au travail à compter du 1er novembre 2012, soit à l&apos;âge de 60 ans et 9 mois.
 
 L&apos;impossibilité de reprendre le travail est avérée de sorte que c&apos;est vainement que la société l&apos;Equité invoque une contradiction entre les demandes de M. [G] soumises à la Cour et celles formulées devant le tribunal de grande instance de Pau dans des conclusions du 12 décembre 2017.
 
 Il incombe à la victime de justifier sa perte annuelle de revenus afin que soit déterminée dans un 1er temps la perte de gains de la date de consolidation à la date de la décision à intervenir et, dans un 2ème temps, la perte de gains de la date de décision à la date du départ à la retraite en l&apos;absence d&apos;accident.