Cour d'appel de Douai
B3, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-28.764 du 21/02/2019,  partie 3


qu'en considérant que ces déclarations étaient contradictoires avec celles de la mère de M. R..., laquelle avait déclaré que son fils partait travailler le matin et rentrait le midi et le soir, par cela seul que M. R... avait déclaré à titre liminaire que ses horaires étaient variables, la cour d'appel, qui a ainsi ignoré l'essentiel des déclarations de ce dernier, a méconnu le principe faisant interdiction au juge de dénaturer les documents de la cause ;

4°/ que le procès-verbal d'audition de M. P... du 11 juin 2013 mentionnait qu'à la question « Reconnaissez-vous l'infraction susceptible de vous être relevée : l'exécution de travail dissimulé par dissimulation de salarié ? », ce dernier avait répondu : « Je reconnais que I... D... est venu plusieurs fois travailler au sein de mon exploitation et que je ne l'ai pas déclaré » ; qu'en affirmant que M. P... avait procédé à cette déclaration sans que nulle question n'apparaisse au procès-verbal, la cour d'appel a méconnu le principe faisant interdiction au juge de dénaturer les documents de la cause ;

Mais attendu, de première et de deuxième part, que le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation l'appréciation souveraine de la portée du procès-verbal d'audition de M. P... par la cour d'appel, qui, s'étant référée aux témoignages de MM. Y... père et fils, P... et O..., qu'elle a analysés afin de qualifier d'entraide familiale la contribution de M. O... à l'activité de l'exploitation, ne s'est pas bornée à viser les éléments du dossier ;

Attendu, de troisième part, que c'est sans dénaturer les témoignages de Mme R... et de son fils, que la cour d'appel a estimé, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve qui lui étaient soumis, qu'ils présentaient entre eux une contradiction ;

Attendu, de quatrième part, que la cour d'appel ne s'est pas prononcée pour le seul motif que critique le moyen en sa quatrième branche, lequel motif est dès lors surabondant ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la caisse de mutualité sociale agricole du Nord Pas-de-Calais aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; la condamne à payer à M. P... et à la société P... F... la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un février deux mille dix-neuf.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la caisse de mutualité sociale agricole du Nord Pas-de-Calais

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée d'avoir annulé l'avis de redressement et la mise en demeure notifiés à l'earl P... F... au titre des faits et de la période litigieux, et d'avoir débouté la MSA de ses demandes ;

AUX MOTIFS QUE « la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée et les éléments de preuve M. P... soutient en substance que sa reconnaissance de culpabilité dans le cadre de la procédure dite de « plaider coupable », effectuée dans un contexte intimidant, ne fait pas obstacle à la présente contestation et que la dissimulation de l'emploi salarié de MM. R... et O... ne peut en être déduite. Il soutient avoir accueilli M. R... quelques jours durant en qualité de stagiaire et non de salarié et il prétend que les allégations de ce jeune garçon sont liées à une plainte déposée à son encontre concernant le vol d'une tronçonneuse alors qu'il était en stage. Il précise par ailleurs que M. O... habite chez lui depuis son plus jeune âge et que son assistance relevait de la pure entraide familiale. La MSA réclame la confirmation du jugement déféré sur la seule base des preuves recueillies lors de l'enquête pénale et elle soutient que l'autorité de la chose définitivement jugée fait obstacle à la contestation de l'assuré. Sur ce, s'il est exact, comme le soutient M. P..., que sa reconnaissance de culpabilité devant le procureur de la République et le juge homologateur relativement au délit de travail dissimulé ne peut, à elle seule, permettre de valider le redressement, il convient d'examiner la force probante de tous les éléments versés aux débats incluant les pièces de l'enquête pénale, étant observé que l'aveu de culpabilité, tant devant les gendarmes que devant les autorités judiciaires, constitue un élément du dossier à relier au contexte dans lequel il a été formé et aux autres éléments du dossier.