Cour d'appel de Paris
G8, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-18.180 du 20/06/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par M. D... V..., domicilié [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 12 avril 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 8), dans le litige l'opposant à la banque BNP Paribas Asset Management, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 22 mai 2019, où étaient présents : M. Prétot, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Brinet, conseiller référendaire rapporteur, M. Cadiot, conseiller, Mme Szirek, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Le Bret-Desaché, avocat de M. V..., de la SCP Marc Lévis, avocat de la banque BNP Paribas Asset Management ;
 
 Sur le rapport de Mme Brinet, conseiller référendaire, l'avis de M. de Monteynard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. V... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Le Bret-Desaché, avocat aux Conseils, pour M. V....
 
 - IL EST FAIT GRIEF A l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris ayant débouté M. V... de l'intégralité de ses demandes et d'avoir en conséquence déclaré nul et de nul effet le commandement aux fins de saisie vente délivré le 27 mai 2015.
 
 - AU MOTIF QUE M. V... ne justifie en cause d'appel d'aucun moyen ni élément nouveau de nature à remettre en cause la solution retenue par le premier juge qui a retenu que le fait générateur des cotisations sociales et l'application des différentes formules de calcul desdites cotisations dépend de la date des versements et non de la période de travail ouvrant droit à ces derniers par des motifs justement tirés des faits de la cause et des textes applicables, et que la cour adopte.
 
 ET AUX MOTIFS A LES SUPPOSER ADOPTER QU'il sera préalablement noté que Monsieur D... V... a attendu près d'une année après la réception des sommes versées par BNP PARIBAS ASSET MANAGEMENT pour formuler sa réclamation et entreprendre une mesure d'exécution forcée. Il est tout aussi intéressant de noter qu'à la demande formulée par le conseil de BNP PARIBAS ASSET MANAGEMENT visant à connaître le fondement juridique de sa réclamation, Monsieur D... V... n'a eu pour seule réponse que la signification de l'acte sus-visé. Il sera pareillement constaté que l'argumentaire développé devant la présente formation repose sur le postulat suivant lequel s'agissant d'indemnités dues au titre de la rupture du contrat de travail survenue en 2010, c'est à la date de la prise d'acte de cette rupture (soit le 8 juin 2010) que doit être défini le régime social applicable, sans autre support légal. Contrairement à ce qu'indique Monsieur D... V... dans ses écritures, le régime fiscal s'attachant aux indemnités de rupture liées au contrat de travail se distingue du régime social. Il est en effet incontestable que les diverses indemnités qui peuvent être allouées dans le cadre d'un conflit opposant l'employeur au salarié sont exonérées d'impôt. Le régime social de ces différentes indemnités a, quant à lui, été successivement modifié au gré des lois de finance et plus précisément avec la loi de financement de la sécurité sociale. Ainsi la loi n°2010-1594 du 20 décembre 2010, puis la loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011 et enfin la loi de finance rectificative n°2012-958 du 16 août 2012 ont successivement :
 
 -modifié le principe général d'assujettissement en limitant les exonérations,
 
 -abaissé les plafonds d'assiette des exonérations,
 
 -abaissé successivement le seuil d'exclusion du bénéfice de toute exonération à 30, puis 10 fois le PASS.
 
 L'article 30 de la loi de finance rectificative du 16 août 2012 prévoit que : -sont exclues de toute exonération de cotisations ou de contributions sociales les indemnités de licenciement supérieures à dix fois le PASS - ces indemnités sont par suite intégralement assujetties aux cotisations et contributions sociales dès le premier euro.