décision 17-81.973 du 16/05/2018,  partie 5


que le montant des condamnations solidaires doit être apprécié au regard de la valeur totale des véhicules revendus par les sociétés de M. B... et de Mme X... à chacune des sociétés gérées par les autres prévenus, sauf à limiter le montant des dommages-intérêts de manière à ne pas excéder les demandes de la partie civile   Concernant la solidarité entre M. Z... et M. B... : Il est établi que la société Car Wagen Auto a vendu à la société Platine Automobiles pour 250.956 euros de véhicules et que la société Future Cars lui a vendu pour 804 430 euros de véhicules, soit un total de 1 055 416 euros, c'est-à-dire 20,58 % de 5 129 403 euros ; que les sociétés gérées par M. B... ayant contribué à divertir 810 567 euros de TVA, la condamnation solidaire de M. Z... devrait s'élever à la somme de 166 780 69 euros, mais sera limitée à celle de 145 902 euros réclamée par l'Etat français   Concernant la solidarité de M Z... et Mme X... : il est établi que la société SH Diffusion a vendu à la société Platine automobiles gérée par M. Z... pour 614 970 euros de véhicules et que la société Cars Diffusion a vendu à cette même société Platine Automobiles pour 78 950 euros de véhicules, soit un montant total de 693 920 euros qui correspond à 7,81% de 8 883 383 euros ; que les sociétés de Mme X... ayant contribué à divertir 1 402 427 euros de TVA, la somme imputable à M. Z... s'élève à 111 112,01 euros, mais la condamnation solidaire sera limitée à la somme de 70 121 euros réclamée par l'Etat français.   sur l'article 475-1 du code de procédure pénale. Chacun des prévenus sera condamné à payer à l'Etat français la somme de 1 000 euros eu application de l'article 475-1 du code de procédure pénale, M. Z... ne pouvant qu'être débouté de sa demande formée sur ce même article, qui ne permet pas à un prévenu d'obtenir le remboursement de ses frais irrépétibles contre une partie civile ;
 
 "et aux motifs supposés adoptés que la constitution de partie civile de l'Etat français sera déclarée recevable ; qu'il sera cependant sursis à statuer sur ses demandes, en l'attente de l'issue définitive des contrôles fiscaux en cours et des éventuels redressements fiscaux, qui ne seront pas sans incidence sur celles-ci ;
 
 "1°) alors qu'en vertu du principe de la réparation intégrale, le préjudice doit être réparé sans perte ni profit pour aucune des parties ; qu'en affirmant, pour allouer à l'Etat français des dommages-intérêts correspondant au montant de la TVA éludée, qu'aucun principe légal n'empêche d'obtenir à la fois le paiement de la taxe éludée et le paiement de dommages-intérêts contre les auteurs de délits pénaux, sans caractériser le préjudice distinct de la perte du montant de la TVA éludée subi par l'Etat français, susceptible d'être réparé par la voie de l'action civile en sus du recouvrement par les voies de droit propres à la matière fiscale, la cour d'appel a violé les principe et textes susvisés ;
 
 "2°) alors que la contradiction de motifs équivaut à l'absence de motifs ; qu'en affirmant à la fois, d'une part, que « le préjudice de l'Etat français découle directement » des délits réprimés et des actes de complicité retenus et que « l'action en réparation du préjudice subi par la partie civile est distincte de celle tendant au recouvrement de la taxe fraudée par les sociétés qui en étaient redevables », d'autre part, que le préjudice de l'Etat « correspond à cette TVA éludée », la cour d'appel a statué par des motifs contradictoires et a, partant, violé les textes susvisés ;
 
 "3°) alors que le demandeur ne manquait pas de faire valoir qu'une procédure de redressement fiscale était engagée à l'égard de la société Platine Automobiles, qui n'était pas soumise à une procédure collective, sur laquelle l'Etat ne fournissait aucun renseignement, de sorte que toute impossibilité de recouvrement des taxes éludées n'était pas établie ; que, dès lors, en estimant devoir évaluer le préjudice subi par l'Etat à un montant correspondant à la TVA éludée, sans constater que tout ou partie ne pourra en être recouvré par les voies fiscales appropriées, par conséquent sans qu'il résulte de sa décision que la condamnation prononcée n'excédait pas le préjudice subi, la cour d'appel a violé le principe de la réparation intégrale ;
 
 "4°) alors que ne peut être remise en cause, au cours de la même instance, la chose définitivement jugée ; que dans son arrêt du 16 décembre 2014, définitif, la cour d'appel statuant sur l'action civile, avait, d'abord, débouté l'administration de ses demandes en raison de leur justification approximative, puis, reconnaissant le principe de l'existence d'un préjudice de l'Etat français, avait sursis « à statuer sur l'ensemble des prétentions indemnitaires de l'Etat français » en l'invitant « à produire pour les périodes retenues dans la prévention, un décompte précis et justifié, opération par opération, des sommes réclamées au titre des taxes éludées » ;