Cour d'appel d'Aix-en-Provence
8C, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-14.765 du 12/06/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par Mme Q... T..., domiciliée [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 10 novembre 2016 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre C), dans le litige l'opposant à la caisse régionale de Crédit Agricole mutuel Alpes Provence, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 16 avril 2019, où étaient présents : M. RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Graff-Daudret, conseiller rapporteur, M. Guérin, conseiller, Mme Henry, avocat général, M. Graveline, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de Mme T..., de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat de la caisse régionale de Crédit Agricole mutuel Alpes Provence ;
 
 Sur le rapport de Mme Graff-Daudret, conseiller, l'avis de Mme Henry, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme T... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la caisse régionale de Crédit Agricole mutuel Alpes Provence la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat aux Conseils, pour Mme T...
 
 Il est reproché à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté Mme Q... T... de sa demande de condamnation du Crédit Agricole Alpes Provence au paiement de la somme de 1.116.604,38 euros en réparation du préjudice subi, avec intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir et capitalisation annuelle des intérêts ;
 
 AUX MOTIFS QUE Mme Q... T... a acquis quatre appartements destinés à la location, financés au moyen de quatre prêts consentis en 2007 par le Crédit Agricole, à savoir : un prêt d'un montant de 70.670 euros au taux de 4,88 % remboursable en 240 mois, un prêt d'un montant de 61.717 euros au taux de 4,88 % remboursable en 240 mois, un prêt d'un montant de 140.719,26 euros au taux de 4,88 % remboursable en 240 mois, un prêt d'un montant de 417.196 euros au taux de 4,88 % remboursable en 240 mois ; qu'à la suite de difficultés financières, elle a, par courrier du 30 mars 2011, demandé à la banque un report d'échéances afin de procéder à la vente des biens immobiliers ainsi acquis et de régulariser la situation ; que par courrier du 4 juillet 2011, en l'absence de justification de mandats de vente, le Crédit Agricole a mis en demeure sa cliente de régler les sommes dues au titre des prêts, précisant qu'à défaut de paiement la déchéance du terme des quatre prêts serait prononcée ; que Mme Q... T... soutient que le Crédit Agricole a, à l'occasion de la conclusion des quatre prêts, manqué à son devoir de mise en garde et que cette faute lui a causé un préjudice dont elle réclame réparation à hauteur de 1.116.604,38 euros ; qu'elle précise qu'elle était un emprunteur non averti et que la banque devait, d'une part, se renseigner sur ses capacités financières, lesquelles ne lui permettaient pas de faire face au remboursement des quatre prêts, et d'autre part, l'alerter sur les risques inhérents à l'opération immobilière envisagée ; que le Crédit Agricole répond qu'il n'était tenu à aucune obligation de mise en garde dans la mesure où Mme Q... T... était, de par ses activités professionnelles, un emprunteur averti et que sa situation patrimoniale lui permettait de rembourser les emprunts litigieux ; l'établissement bancaire qui consent un crédit est tenu envers un emprunteur non averti d'une obligation de mise en garde au regard des capacités financières de l'emprunteur et du risque d'endettement né de l'octroi du prêt ; que l'obligation de mise en garde est ainsi subordonnée à deux conditions, la qualité d'emprunteur non averti et l'existence d'un risque d'endettement ; qu'en l'espèce, seuls des éléments d'information épars sont fournis quant au cursus personnel et professionnel de Mme Q... T... ;