décision 17-84.366 du 29/01/2019,  partie 2



 "2°) alors que dans leurs conclusions, les prévenus fondaient l'exception d'inconstitutionnalité du décret n° 93-999 du 9 août 1993 à raison d'une discrimination à rebours et d'une inégalité devant la loi pénale des producteurs nationaux et européens qui n'encourent pas les mêmes sanctions pénales en vendant un produit identique provenant de sources géographique différentes, sur le rapprochement des articles 1 (faisant interdiction "de détenir en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, de mettre en vente, de vendre ou de distribuer à titre gratuit sous les dénominations visées à l'article 2 des préparations à base de foie gras qui ne sont pas conformes aux dispositions du présent décret") et 13-1 dudit décret ; qu'en retenant qu'"il est reproché au seul article 13-1 du décret du 9 août 1993 de créer une discrimination à rebours au préjudice des producteurs nationaux", la cour s'est mise en contradiction avec ces écritures, privant sa décision de motifs ;
 
 "3°) alors, en toute hypothèse, que l'exception d'inconstitutionnalité du décret n° 93-999 du 9 août 1993 à raison d'une discrimination à rebours et d'une inégalité devant la loi pénale des producteurs nationaux et européens qui n'encourent pas les mêmes sanctions pénales en vendant un produit identique provenant de sources géographiques différentes, du fait de la possibilité ouverte par l'article 13-1 aux fabricants d'autres états membres de l'Union européenne de commercialiser en France des produits sous la dénomination blocs de foie gras sous les seules conditions qu'il édicte, en ce qu'elle remet en cause la nécessité même d'une sanction pénale à raison des faits poursuivis et est susceptible de faire écarter l'application du texte réglementaire servant de base aux poursuites, était nécessairement de nature à influer sur la solution du procès pénal ; que la cour a violé l'article 111-5 du code pénal" ;
 
 Vu l'article 111-5 du code pénal ;
 
 Attendu que selon ce texte, les juridictions pénales sont compétentes pour interpréter les actes administratifs, réglementaires ou individuels et pour en apprécier la légalité lorsque, de cet examen, dépend la solution du procès pénal qui leur est soumis ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'à l'occasion d'un contrôle, des inspecteurs de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ont constaté que la société Labeyrie incorporait, dans les blocs de foie gras commercialisés, des produits provenant du traitement, à l'aide d'un appareil de la marque Baader Johnson, des parures d'éveinage aussi appelées parures de déveinage issues du parage des foies gras entiers ; qu'à l'issue de l'enquête diligentée, M. Emmanuel X..., directeur industriel des produits du terroir, M. Jacques Y..., directeur général de la société Labeyrie, ainsi que cette dernière ont été poursuivis devant le tribunal correctionnel pour tromperie sur la nature, la composition et les qualités substantielles de blocs de foie gras en raison de l'incorporation à hauteur de 3 % de parures d'éveinage ; qu'avant toute défense au fond, les prévenus ont soulevé une exception d'inconstitutionnalité du décret du 9 août 1993 relatif aux préparations à base de foie gras, tirée de la violation du principe d'égalité en raison d'une discrimination à rebours instituée par ce texte à l'encontre des producteurs nationaux qui, à la différence des producteurs d'autres Etats membres de l'Union européenne ou signataires de l'accord sur l'Espace économique européen, ne peuvent commercialiser en France comme "foie gras" ou "bloc de foie gras" des produits dont la composition et la fabrication ne sont pas conformes aux dispositions du décret, sous peine de sanctions pénales ; que le tribunal, après avoir écarté cette exception, a déclaré les prévenus coupables et les a condamnés à des peines d'amende avec ou sans sursis ; que les prévenus et le procureur de la République ont relevé appel de cette décision ;
 
 Attendu que, pour confirmer le jugement sur le rejet de l'exception d'inconstitutionnalité du décret précité, l'arrêt attaqué énonce que l'article 13-1 du décret du 9 août 1993 prévoit que les préparations à base de foie gras légalement fabriquées ou commercialisées et conformes aux usages locaux dans les autres Etats membres de l'Union européenne et les pays signataires de l'accord sur l'Espace économique européen peuvent être commercialisés sur le territoire français et que toutefois, pour ces préparations, il est interdit d'utiliser l'une des dénominations prévues à l'article 2 pour désigner une préparation qui s'écarte tellement, du point de vue de sa composition ou de sa fabrication, de la préparation telle que définie à l'article précité qu'elle ne saurait être considérée comme appartenant à la même catégorie de produits ; que les juges ajoutent qu'en l'espèce, il est reproché à ce seul article de créer une discrimination à rebours au préjudice des producteurs nationaux, de sorte que seul ce texte pourrait être écarté des débats et non le décret en son entier, notamment ses articles 2, 5 et 12, et qu'en conséquence, l'issue du présent procès ne dépend pas de la décision que pourrait prendre la cour quant à la légalité de l'article 13-1, qui ne définit nullement le bloc de foie gras ni ne détermine sa composition pour bénéficier de cette appellation ;