Cour d'appel de Paris,  décision 12-29.265 du 22/10/2014,  partie 8


qu'il sollicite en conséquence l'infirmation du jugement qui lui a alloué la somme de 8 000 euros à titre de dommages et intérêts et la condamnation de Mme X... à lui verser la somme de 67 853.29 euros en réparation de son préjudice matériel et celle de 20 000 euros en réparation de son préjudice moral ; que s'il résulte des éléments du dossier que Mme X... a effectivement pratiqué, de manière délibérée, une politique d'obstruction systématique au bon déroulement des opérations de comptes, liquidation et partage qui ont été ordonnées voici plus de douze années (la durée du mariage étant inférieure à sept années), sans que le comportement dont se plaint M. Y... ait dépassé les limites permises au cours d'instances judiciaires, la faute commise par Mme X... se trouve en partie atténuée par les circonstances, particulièrement douloureuses pour elle, de sa rupture avec M. Y... ; que, dans ces conditions, la cour estime que le tribunal a fait une juste appréciation du préjudice de M. Y... en lui allouant une somme de 8 000 euros à titre de dommages et intérêts, toutes causes de préjudices confondus ;
 
 1. ALORS QU'en se bornant à affirmer que Mme X... a effectivement pratiqué, de manière délibérée, une politique d'obstruction systématique au bon déroulement des opérations de comptes, liquidation et partage qui ont été ordonnées voici plus de douze années, tout en relevant que son comportement n'avait pas dépassé les limites permises au cours d'instances judiciaires d'autant qu'il était pour partie excusé par les circonstances, particulièrement douloureuses pour elle, de sa rupture avec M. Y..., la cour d'appel s'est déterminée par des motifs impropres à caractériser l'existence d'une faute ayant fait dégénérer en abus le droit de Mme X... d'agir en justice et de défendre à l'action exercée à son encontre par M. Y..., la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil.
 
 2. ALORS QU'en application de l'article 624 du Code de procédure civile, la cassation à intervenir sur l'un des huit moyens de cassation emportera l'annulation par voie de conséquence des dispositions de l'arrêt condamnant Mme X... à payer à M. Y... des dommages et intérêts d'un montant de 8 000 euros.
 
 Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour M. Y..., demandeur au pourvoi incident.
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que Mme X... n'avait pas commis de recel de communauté portant sur les parts de la société Domeiffel et de la société Soficad ;
 
 AUX MOTIFS QUE (...) devant le notaire liquidateur, Mme X... a déclaré ne disposer comme seuls avoirs que de ses comptes ouverts dans les livres de la Société Générale ; que s'agissant des sociétés, il apparaît peu crédible que Mme X... ait tenté de dissimuler sa participation dans celles-ci et que M. Y... n'en ait connu l'existence, ainsi qu'il le prétend, qu'en consultant le site Infogreffe en décembre 2007, alors que la société Leb a été créée un peu plus de quatre mois avant leur mariage, à une époque où ils vivaient ensemble, la société Domeiffel un peu plus de deux mois après et la société Soficad un peu plus de trois ans après, quand bien même le mariage n'a duré que sept ans ; que le fait que Mme X... n'ait pas jugé bon de déclarer au notaire liquidateur sa participation dans les sociétés trouve une explication raisonnable dans le fait qu'elle a pu légitimement croire que ses parts constituaient des biens propres ; qu'à cet égard, le caractère propre ou commun des parts sociales ou de leur valeur ne relevait pas de l'évidence, ce qui se vérifie par le fait que le tribunal a estimé que les troisquarts des actions que Mme X... détenait dans la société Leb lui étaient propres, alors que la cour a considéré qu'elles étaient communes (...) ; que si elle a toujours admis le caractère commun des parts de la société Domeiffel, il y a lieu de considérer que M. Y... connaissait parfaitement l'existence de cette société et qu'il ne pouvait pas ignorer la participation de son épouse (...) ;
 
 ALORS QUE, D'UNE PART, l'ignorance, par l'époux, de l'existence d'une société et de la participation de son conjoint n'est pas une condition du recel ; que la cour d'appel, en se fondant, pour écarter le recel, sur la circonstance que M. Y... connaissait l'existence de la société Domeiffel et qu'il ne pouvait ignorer la participation de son épouse, après avoir constaté que Mme X... n'avait pas déclaré sa participation dans cette société, a ajouté à la loi et violé l'article 1477 du code civil ;
 
 ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, l'élément matériel du recel peut résider dans la dissimulation de la valeur du bien recelé ; que la cour d'appel, qui a constaté que Mme X... avait, par un acte du 15 avril 2009, cédé ses part dans la société Soficad au profit de ses parents, pour un prix de 4.000 euros, tandis que leur valeur avait été estimée par l'expert, au 22 octobre 2009, à la somme de 75.210,50 euros, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article 1477 du code civil.