Tribunal de grande instance de Paris, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-15.477 du 23/10/2019,  partie 3


que les plannings du personnel doivent s'en trouver modifiés, ce qu'a finalement admis la direction, ne serait-ce que parce que les amplitudes horaires des deux entités chaussures et prêt-à-porter ne sont pas identiques, le magasin HAC retenu pour le projet étant en outre situé dans une zone commerciale où l'ouverture dominicale est possible ; qu'au-delà, ce projet doit avoir un impact sur la charge de travail, la question de la création d'un poste d'assistant au responsable de magasins étant d'ailleurs posée compte-tenu de la surface de vente ; que des changements liés au nouvel environnement de travail (coque du magasin, travaux, organisation de la réserve à étage), à la modification de certaines tâches (utilisation des oreillettes par exemple), l'application de conventions collectives différentes, sont autant de sujets confortant le caractère important du projet ; qu'enfin, les élus ont pu, lors des réunions, souligner un manque de précision concernant les formations des membres du personnel amenés à effectuer de nouvelles tâches et l'impact de telles modifications en terme de risques psychosociaux ; qu'au regard de l'ensemble de ces éléments, le caractère important des modifications des conditions de travail induites par le projet soumis à consultation apparaît démontré par le CHSCT ; que la société CEC considère toutefois que cette expertise n'a pas d'utilité dans la mesure où d'autres mission ont déjà été votées sur des projets similaires, permettant ainsi la complète information des élus sur des problématiques comparables ; que la société rappelle en premier lieu que le CHSCT Nord-ouest a été associé à d'autres projets de création de magasins mixtes depuis fin 2016 ; qu'elle souligne notamment qu'une mesure d'expertise, au demeurant rédigée dans les mêmes termes que celle adoptée par les élus en l'espèce, a été votée par les élus du CHSCT Nord-est lors de la réunion du 9 décembre 2016 concernant la création du magasin mixte de CALAIS ; qu'elle note qu'après rapprochement des parties, le périmètre de la mission a même été étendu à deux autres magasins mixtes d'ores et déjà mis en place à SENS et ROUBAIX-LEERS et que le rapport d'expertise SECAFI portant sur les impacts du projet sur les conditions de travail a été communiqué au CHSCT Nord-ouest lors de sa réunion du 14 mars 2017 ; que de fait, le projet de création du magasin mixte HAC de CHAMBRAY LES TOURS présente des similarités avec d'autres projets mis en oeuvre ; qu'il comporte néanmoins des particularités qui lui sont propres, liées au dimensionnement et à la structure des effectifs concernés, à la configuration du transfert, à la surface du magasin, à ses contraintes d'exploitation, qui ne permettent pas, sur l'ensemble des points, de transposer des observations générales et de reprendre toutes les conclusions de l'expert ; que la CEC soutient ensuite que l'expertise serait inutile dans la mesure où une mission a déjà été confiée au cabinet SECAFI par l'IC-CHSCT lors de la réunion du 9 février 2017, sur le projet global de redressement de la HAC qui impliquait non seulement un plan social portant sur plus de 140 magasins menacés de fermeture, mais encore la création de plusieurs magasins mixtes au sein de la HAC ; qu'elle estime de ce fait que le passage en magasin mixte du magasin de CHAMBRAYLES TOURS, 46ème magasin mixte, n'est qu'une déclinaison du projet de redressement de la HAC déjà analysé ; que, certes, il est constant que lorsqu'une expertise indépendante portant sur les conséquences de la mise en place, dans toute l'entreprise, d'un même projet a déjà été réalisée à l'initiative d'une IC-CHSCT, une seconde mesure d'expertise au niveau local portant sur les mêmes points n'est pas nécessaire ; que cependant, en l'espèce, on ne peut que constater que la création du magasin mixte de CHAMBRAY LES TOURS, évoqué pour la première fois à l'automne 2017, n'était pas comprise dans le périmètre des magasins concernés par le projet de redressement de la HAC ; qu'il n'est de ce fait nullement évoqué dans la note d'information du projet de redressement d'avril 2017, le rapport d'expertise SECAFI de mai 2017 et l'avis de l'IC-CHSCT qui porte sur le projet de cession de 40 fonds de commerce HAC à HAV et la création de 13 magasins mixtes au sein de HAC, dont il ne fait pas partie ; qu'il est d'ailleurs intéressant de souligner que dès la première réunion de l 'IC-CHSCT en février 2017, les élus ont indiqué avoir remarqué que certains magasins mixtes avaient déjà été créés avant son information consultation et que d'autres étaient en cours de création sans pour autant figurer dans le document d'information, déplorant que le projet ne soit pas présenté de manière complète, dans sa globalité ; qu'en tout état de cause, s'agissant spécifiquement de CHAMBRAY LES TOURS, il est bien indiqué dans les réponses de la direction aux demandes de complément d'information du CCE lors de la réunion du 9 novembre 2017, que la fermeture du magasin HAV de CHAMBRAY LES TOURS et le transfert corrélatif des salariés dans le magasin HAC, n'était pas prévu dans le projet de redressement ;