décision 17-14.753 du 15/03/2018,  partie 3



 AUX MOTIFS PROPRES QUE sur la demande d'annulation du contrôle pour imprécision de la lettre d'observations, la société Sogea Atlantique hydraulique plaide que le jugement doit être réformé en ce que le tribunal a jugé qu'en cas de contrôle l'URSSAF doit pouvoir justifier des calculs, et n'a pas l'obligation de faire figurer leurs détails dans la lettre d'observations; qu'en l'espèce les modes de calcul présentés dans la lettre d'observations sont imprécis ; que l'URSSAF réplique que la lettre d'observations comportait les différents chefs de redressement envisagés, avec les indemnités intégrées, les taux appliqués, le montant des cotisations, permettant à la société d'avoir pleine connaissance du résultat des vérifications effectuées ; qu'aux termes de l'article R.243-59 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable aux faits de la cause, «à l'issue du contrôle, les inspecteurs du recouvrement communiquent à l'employeur un document daté et signé par eux mentionnant l'objet du contrôle, les documents consultés, la période vérifiée et la date de fin du contrôle. Ce document mentionne, s‘il y a lieu, les observations faites au cours du contrôle, assorties de l'indication de la nature, du mode de calcul et du montant des redressements envisagés » ; qu'ainsi, si l'article R. 243-59 impose que soient énoncées les modalités de calcul, il est satisfait à cette obligation par l'énoncé des textes applicables, du principe de détermination de l'assiette de la régularisation, l'indication du montant des assiettes et des taux applicables par année (Civ 2° 12 juillet 2006, n°05-10661) ; que l'inspecteur n'est pas tenu de faire figurer à la lettre d'observations les calculs dans leurs détails ; qu'en l'espèce, la lettre d'observations énonce les textes mis en oeuvre, développe les règles applicables et la nature des erreurs commises par l'entreprise et détaille dans un tableau le redressement effectué ; qu'aucune nullité ne saurait être encourue de ce chef ; que concernant le redressement « réduction Fillon », la SAS Sogea Atlantique hydraulique fait valoir que le tribunal ajustement apprécié qu'en ne visant pas la circulaire DSS/EB/2007/358 du 1er octobre 2007 prise pour l'application de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 les inspecteurs ont laissé penser qu'ils n'avaient pas tenu compte dans leur calcul des modifications du dispositif de réduction introduit par la loi du 21 août 2007 ; que les termes de la lettre d'observations ne précisent pas en quoi consistent les erreurs de calcul du cotisant ; que la mention «l'examen du montant de la réduction Fillon déclaré au titre de la période contrôlée laisse apparaître des irrégularités de calcul notamment dans la détermination des heures de travail à retenir lors de la suspension du contrat de travail (congés payés, maladie...)» n'informe pas de façon satisfaisante le cotisant sur la nature des erreurs qu'il aurait commises dans la détermination des heures de travail, non plus que sur les autres erreurs de calcul suggérées par l'utilisation du terme «notamment» ; que dès lors que les motifs du redressement ne sont pas explicités la lettre d'observations ne permet pas à la société de faire valoir sa défense ; que la SAS Sogea Atlantique hydraulique fait en outre valoir que l'URSSAF ne précise à aucun moment le motif pour lequel le mois complet n'a pas été exécuté, motif qui a son incidence sur le calcul de la « réduction Fillon » ; que cet organisme, à qui il revient de se faire communiquer toutes informations utiles au contrôle, fait l'aveu de son imprécision en formulant, dans ses conclusions d'appel, qu' «il ne peut être reproché aux inspecteurs de n'avoir pas mentionné la cause inhérente aux critères d'intégration des paramètres, ainsi que des historiques de modification, ceux-ci n'ayant pas été communiqués par l'employeur » ; que cependant, si la lettre d'observations, qui vise les circulaires des 12 juin 2003 et 15 mars 2005 et la loi 2007-1223 du 21 août 2007, ne mentionne pas dans le visa de textes la circulaire DSS/EB/2007/358 du 1er octobre 2007 prise pour l'application de la loi n°2007-1223 du 21 août 2007, elle reproduit en son exposé l'intégralité du mode de calcul modifié, tel qu'il est détaillé dans la circulaire DSS/EB/2007/35$ du 1er octobre 2007, et dont la société a pu vérifier la mise en oeuvre par l'examen des comptes figurant en annexe, reprenant, salarié par salarié et mois par mois, sur 28 colonnes, les bases retenues, en précisant le nombre de jours de travail, les heures complémentaires et supplémentaires considérées, le taux appliqué, ainsi que la différence entre la réduction appliquée par la société et la réduction retenue ; que mettant par ces informations la société en mesure de connaître les anomalies constatées, et de faire utilement valoir son argumentation, l'URSSAF satisfait à l'obligation, mise à sa charge par l'article R.243-59 du code de la sécurité sociale, de porter à la connaissance du cotisant «les observations faites au cours du contrôle, assorties de l'indication de la nature, du mode de calcul et du montant des redressements envisagés. » ; que par réformation du jugement déféré, ce chef de redressement sera validé ; que sur la demande d'annulation du contrôle pour défaut de précision, à la lettre d'observations, du point de départ du délai de 30 jours pour répondre aux observations ;