Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-18.639 du 04/03/2020,  partie 3


Dans la mesure où le salarié extrait de la liste produite par la société Sanofi Pasteur la validation de candidatures de cadres similaires à la sienne vers des sociétés concurrentes et que la société, au stade des débats devant la cour de renvoi, est dans l'incapacité de justifier du remplacement du poste de M. G..., la cour considère que le refus opposé par la société à sa candidature qui remplissait les critères d'éligibilité expressément stipulés au Plan de départs de départ volontaires, est abusive et constituait un manquement suffisamment grave qui rendait impossible la poursuite de la relation contractuelle d'autant plus que s'y ajoutaient d'autres manquements de l'employeur ses obligations telles que l'application indue d'une convention de forfait qui a généré des heures supplémentaires non payées ou le non paiement de son bonus 2013. Par conséquent, la prise d'acte de M. G... produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse au 31 mai 2013 et lui ouvre droit au paiement des indemnités de rupture sollicitées de 30 685,14 euros, au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, de 3 068,51 euros au titre des congés payés y afférents et de 76 732,50 euros nets à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse dues en application de l'article L. 1235-3 du code du travail en raison de son ancienneté de plus de deux ans au sein d'une entreprise comptant au moins 11 salariés. Le jugement sera infirmé de ces chefs. La remise des documents sera ordonnée sans astreinte faute de circonstances alléguées la rendant nécessaire. - Sur les dommages-intérêts pour perte de chance d'exercice des stocks options ; Il est constant que M. G... s'était vu attribuer 1 100 actions soumises à des conditions de performance d'une valeur nominale de 82,51 euros et totale de 90 761 euros à la date de la rupture. La prise d'acte de la rupture de son contrat de travail requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse l'a privé de la possibilité de lever ces stocks options et lui a causé un préjudice qui cependant ne peut pas être égal à la totalité du gain escompté mais à une perte de chance que la cour fixe à 40 000 euros, le salarié ne caractérisant pas la probabilité du gain réclamé » ;
 
 1. ALORS QUE la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur qui empêche la poursuite du contrat de travail ; que le refus de l'employeur opposé à la candidature au départ volontaire, fût-il injustifié au regard des engagements pris dans un plan de départ volontaire, n'est pas de nature à empêcher la poursuite du contrat, ni par conséquent à justifier la prise d'acte de la rupture du contrat ; qu'en retenant, en l'espèce, que le refus abusif opposé par la société Sanofi Pasteur à la candidature au départ de M. G... qui remplissait les critères d'éligibilité expressément stipulés au plan de départs volontaires, constitue un manquement suffisamment grave qui rendait impossible la poursuite de la relation contractuelle, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail ;
 
 2. ALORS QUE la prise d'acte est la rupture du contrat prononcée par le salarié en raison d'un ou plusieurs manquements de l'employeur à ses obligations ; qu'en conséquence, seuls les manquements invoqués par le salarié à l'appui de la prise d'acte peuvent être retenus par le juge pour apprécier si la prise d'acte est justifiée ; qu'en l'espèce, dans sa lettre notifiant à la société Sanofi Pasteur sa décision de prendre acte de la rupture de son contrat, M. G... expliquait que sa décision était motivée par le refus de son employeur de lui accorder le bénéfice des mesures de départ volontaire ; que, devant les juges du fond, y compris devant la cour d'appel de renvoi, M. G... a toujours soutenu que sa décision de prendre acte de la rupture du contrat aux torts de la société Sanofi Pasteur était exclusivement motivée par le refus de cette dernière de valider sa demande de bénéficier d'un départ volontaire ; qu'en estimant cependant, pour dire que la prise d'acte était justifiée, qu'au refus abusif opposé à la candidature au départ du salarié s'ajoutaient « d'autres manquement de l'employeur à ses obligations telles que l'application indue d'une convention de forfait qui a généré des heures supplémentaires non payées ou le paiement de son bonus 2013 », la cour d'appel a méconnu son office et violé les articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail.