Cour d'appel de Paris
I6, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 14-28.867 du 18/05/2016,  partie 10


Considérant que la question a été expressément posée de savoir si la garantie devait être mise en jeu avant le 30 juin 2013 ; que la réponse à cette question est là encore extrêmement claire, dépourvue de toute équivoque ou ambiguïté ; que la banque a répondu par la négative en précisant qu'elle avait recueilli l'accord de son client sur la prorogation; Considérant que l'examen des pièces versées aux débats qui a été effectué ci-dessus démontre que les précédentes demandes de mises en oeuvre de la garantie doublaient de façon systématique les demandes de prorogations et précédaient, chaque fois, l'envoi des prorogations elles mêmes, les délais prévus n'étant souvent pas respectés ; Considérant, ainsi, que la demande en paiement, qui a été faite le 28/6/2013 par les liquidateurs, ne saurait être analysée comme l'exercice d'une option consistant dans le refus de se prévaloir du renouvellement au delà du 30/6/2013, et étant antinomique d'une demande de prorogation ; Considérant que la mise en jeu du 28/6/2013, compte tenu des échanges du 7/6/2013 et des prorogations antérieures, n'était, tant pour les liquidateurs eux mêmes que pour la banque, destinée à produire aucun effet ; Considérant qu'aucune conséquence ne peut être tirée de la mise en demeure postérieure au 28/6/2013 et de l'assignation subséquente, l'attitude des liquidateurs étant dictée par la décision de la SOCIETE GENERALE de refuser le paiement ; Considérant qu'en affirmant aux liquidateurs, d'une part, que la garantie serait prorogée d'abord au 30/6/2013 puis à une date ultérieure, et d'autre part, qu'il n'était pas nécessaire de mettre en jeu la garantie, puis en prenant prétexte du caractère tardif et irrégulier de la mise en jeu de pure forme qui avait été effectuée par les liquidateurs, pour refuser le paiement et en s'abstenant de proroger la garantie, la SOCIETE GENERALE a commis une faute dont elle doit réparation aux liquidateurs ; que le préjudice subi est égal au montant de la garantie dont les liquidateurs ont été privés ; que la banque sera donc condamnée à payer la somme de 9.547.000 € aux liquidateurs, les intérêts courant à compter de la présente décision qui fixe le préjudice ; Considérant en conséquence que le jugement déféré sera infirmé en ce qu'il a condamné la SOCIETE GENERALE à payer aux liquidateurs la somme de 75.000€ à titre de dommages-intérêts au titre de la rupture brutale de négociations ; Considérant qu'aucune des circonstances de l'espèce ne permet de qualifier d'abusive la résistance de la SOCIETE GENERALE ; que les liquidateurs doivent être déboutés de leur demande de dommages-intérêts à ce titre ; que le jugement sera confirmé de ce chef ; Considérant que la SOCIETE GENERALE , qui succombe et sera condamnée aux dépens, ne peut prétendre à l'octroi de sommes sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; que l'équité commande de la condamner au paiement de la somme de 10.000 € à ce titre ; que les dispositions du jugement relatives aux frais irrépétibles et aux dépens seront confirmées ; »
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE : « Attendu qu'en demandant dans leurs conclusions en réplique au tribunal de faire droit à leur appel é la Garantie prorogée après le 30 juin 2013 dans l'hypothèse où l'appel du 28 juin invoqué dans leur assignation serait déclaré non valable, les Liquidateurs ont exercé le même droit, celui qu'ils estiment tenir de la Garantie à première demande délivrée le 9 juillet 2009 et de ses successives prorogations comme de l'accord allégué des parties pour une nouvelle prorogation après le 30 juin 2013, droit qu'ils invoquent sous deux formes différentes, celle de l'appel du 28 juin 2013, ou alternativement s'il n'est pas valable, celle de l'appel du octobre 2013, qu'en tout état de cause, ces moyens ont été développés dans la même instance et que dès lors le principe Invoqué de concentration des moyens ne s'applique pas, Attendu que le principe de l'estoppel qui interdirait de se contredire eu détriment d'autrui et que le juge français e introduit dans notre droit avec circonspection en certains cas, notamment de déloyauté, ne saurait non plus trouver à s'appliquer en la circonstance dès lors qu'en demandant eu juge de condamner le garant à première demande à payer suite à l'appel fait, ou à défaut, de donner plein effet à la prorogation selon eux acquise, les Liquidateurs formulent une demande subsidiaire et ne se contredisent pas, Le tribunal dira les demandes des Liquidateurs recevables et déboutera le SOCIETE GENERALE de ses fins de non-recevoir ; Sur l'appel de la Garantie à échéance au 30 juin 2013 et le dol. Attendu que la Garantie prorogée pour une durée supplémentaire de vingt jours jusqu'au 30 juin 2013 l'a été par un acte daté par erreur du 16 avril 2013 portant un cachet de réception par MM en date du 25 juin 2013, acte qui stipulait en son article 3 les conditions de mise en jeu par les bénéficiaires dans les termes ci-après « Toute demande de mise en jeu au titre de la Garantie Autonome é Première Demande par les Bénéficiaires devra être adressée à compter des présentes par lettre remise en main propre contre décharge ou par télécopie au numéro suivant : XXXXXXXXXX (Service des Engagements), jusqu'au 27 juin 2013 à