Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-12.677 du 08/01/2020,  partie 2



 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société PAPETERIES DE CLAIREFONTAINE à verser à Monsieur Q... les sommes de 268.554,51 € bruts à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires et 26.855,45 € au titre des congés payés afférents ;
 
 AUX MOTIFS QUE « sur les heures supplémentaires ; L'article L:3171-4 du code du travail dispose qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l 'appui de sa demande, le juge forme sa conviction". Il ressort de cette règle que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties. En l'espèce, M. PG... Q... sollicite un rappel de salaire à hauteur de 268 554,51 € au titres des heures supplémentaires qu'il soutient avoir effectuées au-delà de sa durée mensuelle de travail fixée à 158,71 heures. Au soutien de sa demande, il verse aux débats un décompte quotidien des heures supplémentaires qu'il soutient avoir exécutées et les attestations de deux salariées, Mesdames O... W... et L... F... qui attestent de sa présence de 7h à 12h15 et de 13h45 à 19h, du lundi au vendredi, et parfois les samedis matins. Ces éléments sont suffisamment précis pour que l'employeur puisse les discuter avec les siens de sorte que le salarié étaye sa demande en paiement d'heures supplémentaires. Dès lors que le salarié étaye sa demande en paiement d'heures supplémentaires, l'employeur doit fournir à la cour les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par ce dernier, tels des fiches de pointage, des relevés d'heures, etc, étant précisé qu'il doit, dans tous les cas, pouvoir produire les justificatifs énoncés aux articles D. 3171-1 à D. 3171-17 du code du travail. En défense, la société papeteries de Clairefontaine soutient qu'en sa qualité de directeur du service finition, M. PG... Q... était un cadre dirigeant, de sorte que ses demandes en rappels de salaire sont infondées. Aux termes de l'article L. 3111-2 du code du travail, les cadres dirigeants sont exclus de la réglementation de la durée du travail. Sont ainsi concernés les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de leur emploi du temps, qui sont habilités à prendre des décisions de façon largement autonome et qui perçoivent une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans l'entreprise ou leur établissement ;
 ces critères cumulatifs impliquent que seuls relèvent de cette catégorie les cadres participant à la direction de l'entreprise. Il appartient au juge d'examiner la fonction réellement occupée par le salarié au regard de chacun des trois critères précités afin de vérifier si le salarié participait à la direction de l'entreprise. En l'espèce, la société Papeteries de Clairefontaine soutient que le salarié gérait l'ensemble des 172 salariés placés sous son autorité directe, lesquels représentent une masse salariale de 7 669 070 €, qu'il organisait son temps de travail comme il le souhaitait, bénéficiait de la deuxième rémunération la plus importante au sein de la société et avait délégation pour engager financièrement et sans limite la société. S'agissant de la gestion du personnel, l'employeur verse aux débats l'attestation de M. G... E..., le directeur des ressources humaines qui certifie l'évolution des effectifs pour le service Finition et celle de Mme J... I... qui certifie les coûts salariaux du département Finition. Ces attestations ne permettent pas d'apprécier dans quelles conditions M. PG... Q... exerçait une prétendue autorité sur ces salariés, elles n'indiquent pas s'il recrutait ces salariés ou s'il exerçait directement un pouvoir disciplinaire sur eux. Pour ce qui est de la délégation de pouvoirs, l'employeur verse l'attestation de Mme J... I... concernant le chiffre d'affaires réalisé avec la société Vosges Embal. Cette attestation ne permet pas de confirmer que M. PG... Q... possédait une délégation lui permettant d'engager la société, elle confirme seulement l'importance des relations commerciales entre les deux sociétés. M. PG... Q... nie d'ailleurs avoir disposé d'une délégation de pouvoirs, assurant avoir fait valider les commandes par la direction. La cour constate que la société Papeteries de Clairefontaine ne produit aucune délégation annexée au contrat de travail du salarié, ni aucun autre document qui prouverait l'étendue de ses pouvoirs. L'employeur verse également les attestations de Messieurs LX... , VQ... et S... pour justifier des fonctions du salarié qui selon les déclarations de ces salariés, « centralisait toutes les fonctions", "se considérait comme le patron de l'entreprise". Ces seules attestations ne sauraient suffire à décrire avec précision les missions confiées au salarié et encore moins démontrer en quoi il participait à la direction de l'entreprise. Au sujet de l'autonomie dans le travail, l'employeur soutient que le salarié gérait de façon autonome son emploi du temps et verse plusieurs attestations de salariés qui déclarent avoir vu M. PG... Q... s'absenter de son poste de travail certains vendredis après-midis, ou l'avoir vu quitter son poste de travail en milieu d'après-midi ; Ces quelques témoignages ne sauraient suffire à justifier de la liberté laissée aux salariés dans l'organisation de son travail.