décision 16-26.720 du 28/03/2018,  partie 8


mais que, selon les documents produits, lors de la réunion extraordinaire du comité d'entreprise de la société Trans Service du 25 février 2000, la direction a dénoncé les usages afférents à la rémunération des salariés « ex-Aubry » ; que M. X... en a été informé individuellement par lettre recommandée du 14 mars 2000, réceptionnée le 20 mars ; qu'au demeurant il y a lieu de relever que ces indemnités ont été intégrées jusqu'en 2010 à la clause de sauvegarde mise en place pour garantir aux salariés transférés le niveau de rémunération dont ils bénéficiaient au sein de la société Aubry, apparaissant sur les bulletins de paie sous l'intitulé « primes » ou « travaux annexes », de sorte que l'intéressé a été rempli de ses droits ; que le jugement sera infirmé en ce qu'il a fait droit à sa réclamation.
 
 AUX MOTIFS QUE M. X... fait valoir qu'il bénéficiait au sein de la société Aubry d'une prime de 13ème mois versée en deux fois, pour partie au mois de juin et le reste au mois de décembre et que lors de son transfert à la société Presta Silo, en 2000, cette prime n'a pas été maintenue ; qu'il produit les bulletins de salaire des mois de juin et décembre 1998 portant la mention du versement d'une gratification en deux fractions ; que la note d'information adressée à l'ensemble du personnel Aubry transféré à la société Charles André précise que tous les contrats de travail des personnels concernés subsisteront avec le nouvel employeur et se poursuivront dans les mêmes conditions qu'avant le transfert, avec conservation de l'ancienneté et de tous les éléments de rémunération, dont le droit à 13ème mois ; que lors de la réunion extraordinaire du comité d'entreprise de la société Trans Service du 25 février 2000, la direction a dénoncé les usages afférents à la rémunération des salariés « ex-Aubry » ; que M. X... en a été informé individuellement par lettre recommandée du 14 mars 2000, réceptionnée le 20 mars ; qu'ainsi, lors du transfert du contrat de travail du salarié de la société Trans Service vers la société Presta Silo, l'indemnité de 13ème mois avait déjà été supprimée et que, dès lors qu'aucune disposition conventionnelle ne prévoit une telle indemnité, l'intéressé ne peut prétendre à aucun rappel à ce titre ; que le jugement sera infirmé en ce qu'il a fait droit à sa réclamation.
 
 ET AUX MOTIFS QUE M. X... fonde ses demandes sur la même argumentation que celle développée au titre du rappel de prime de 13ème mois en invoquant la structure de la rémunération qu'il percevait au sein de la société Aubry qui aurait dû être transférée à la société Presta Silo ; que pour les mêmes motifs que ceux développés ci-dessus, le salarié ne peut prétendre au paiement de ces primes qui ne faisaient plus partie de sa rémunération lors de son transfert au sein de la société Presta Silo ; qu'au demeurant il y a lieu de relever que la société Presta Silo a mis en place un système de primes de lavage de citerne, intégré à la clause de sauvegarde jusqu'en 2010, puis payée sous l'intitulé « primes » ou « travaux annexes », de sorte que l'intéressé a été rempli de ses droits ; que le jugement sera également infirmé sur ce point.
 
 1°/ ALORS QUE la dénonciation par l'employeur d'un usage doit, pour être régulière, être précédée d'un préavis suffisant pour permettre les négociations et être notifiée aux représentants du personnel et à tous les salariés individuellement s'il s'agit d'une disposition qui leur profite ; qu'un usage non régulièrement dénoncé demeure en vigueur et qu'il en résulte que les salariés peuvent réclamer l'avantage résultant de cet usage jusqu'à la dénonciation régulière de celui-ci ou la conclusion d'un accord d'entreprise ayant le même objet que cet usage ; que tenus, à peine de nullité, de motiver leur décision, les juges doivent préciser et analyser, au moins succinctement, les éléments de preuve sur lesquels ils se fondent ; que pour débouter le salarié de ses demandes en paiement d'une indemnité relative aux week-ends et jours fériés passés sur la route et aux départs le dimanche soir et de rappels de primes de 13ème mois, de section et de lavage, l'arrêt retient que lors de la réunion extraordinaire du comité d'entreprise de la société Trans Service du 25 février 2000, la direction a dénoncé les usages afférents à la rémunération des salariés « ex Aubry » ; qu'en statuant ainsi, quand le procès verbal de la réunion du 25 février 2000, ainsi qu'il avait été soutenu par le salarié, ne mentionnait pas la filiale du groupe de sociétés concernée et qu'il mentionnait la présence des membres qui ne correspondaient pas à ceux présents lors de la réunion de la délégation unique du personnel qui s'était tenue le 7 février 2000, soit 2 semaines auparavant, la cour d'appel, qui n'a ni précisé ni analysé, au moins sommairement, les éléments sur lesquels elle s'est fondée pour affirmer que la société Trans Service avait informé le comité d'entreprise de sa décision de dénoncer les usages litigieux, n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile.