Cour d'appel d'Aix-en-Provence
3B, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-13.222 du 23/05/2019,  partie 5


Ces phénomènes sont maximaux lors de vents dominants du secteur Nord-Est qui favorisent la pénétration de la houle et l'entretien de l'oscillation dans le port. Troisièmement : le phénomène naturel dit de ‘seiche'". M. K... avait conclu : "Sous l'effet de l'agitation dont l'amplitude peut dépasser deux mètres, l'amarrage ou le mouillage des bateaux dans l'enceinte devient très difficile voire dangereux. Le mouvement des bateaux engendre alors dans les organes d'amarrage ou de mouillage des sollicitations bien supérieures à celles qui sont prévues sur un plan d'eau stable, pouvant conduire à leur ruine". L'expert judiciaire nommé par le tribunal administratif de Bordeaux confirme donc que les conditions rencontrées dans le port (agitation supérieure à deux mètres) ne sont pas des conditions normales et usuelles dans un port de plaisance et sont la cause des dommages aux organes de mouillage. Ces conditions hors du commun expliquent la rupture des différentes soudures, dont le seul examen visuel par M. J... ou ses sapiteurs ne permettait pas d'affirmer s'il s'agissait de rupture en fatigue ou résultant de défaut de réalisation » ; qu'en considérant, pour condamner la société Océa envers la société Port Médoc, qu'elle ne rapportait pas la preuve d'une cause étrangère sans répondre au moyen péremptoire pris de l'anormalité de la houle à l'intérieur du bassin, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions en violation de l'article 455 du code de procédure civile. Moyen produit par la SCP Spinosi et Sureau, avocat aux Conseils, pour la société Port Médoc (demanderesse au pourvoi incident éventuel).
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé la décision du tribunal de commerce de Tarascon en date du 17 mai 2010, en ce qu'elle a homologué le rapport d'expertise de Monsieur L... J... ;
 
 Aux motifs que « En l'état de la cassation partielle prononcée par la Cour de cassation, doivent être examinées par la présente cour en application de l'article 624 du code de procédure civile, le bien-fondé de l'indemnisation sollicitée par la société Port Médoc à l'encontre de la société Ocea et les demandes de cette dernière tendant au remboursement des réparations effectuées â ses frais avancés et de la retenue de garantie.
 
 En effet, la cassation remet en cause les dispositions de la décision cassée portant sur ces chefs de demande qui conformément à l'article 638 du code de procédure civile, doivent être rejugés en fait et en droit, le visa de l'article 455 du code de procédure civile étant sans incidence sur l'application de ce texte ;
 il s'ensuit que la cour n'est pas liée par les conclusions du rapport d'expertise, la cassation de la condamnation de la société Ocea à payer la somme de 1 115 822,55 € TTC impliquant la cassation de l'homologation du rapport d'expertise judiciaire prononcée par le tribunal et confirmée par la cour dans son arrêt du 22 novembre 2012, en raison du lien de dépendance nécessaire de cette disposition avec la précédente » ;
 
 Et que « Il résulte du rapport d'expertise les éléments suivants :
 - 82 incidents ont été répertoriés entre 2004 et février 2009, dont :
 52 affectant les catways,
 27 les pontons dont 10 affectant l'ensemble de la structure (poutrelles, longerons, traverses), 14 les profils de rives et 3 les anneaux de guidage, 3 sur la passerelle C;
 - les désordres n'ont pas cessé suite au prolongement de l'épi Nord réalisé pour faire obstacle aux conditions d'agitation dues à des houles longues, pour le confort des usagers (constat le 26 janvier 2009 de la rupture de traverses et poutrelles du ponton 1)18 et de la rupture de la liaison catway/ponton panne J ; constat le 11 février 2009 de la rupture des traverses et poutrelles ponton D20, de la rupture jonction catway / ponton panne D12, de la rupture jonction catway/ponton panne BI);
 - la majorité des ruptures survenues sur les catways proviennent d'efforts horizontaux engendrés par le vent, alors que les mouvements de houle conduisent plus généralement à des efforts verticaux et aucun relevé météo ne fait état d'une vitesse de vent supérieure aux prescriptions du CCTP, ce qui témoigne de l'importance des défauts de fabrication limitant la tenue de l'ouvrage à la fatigue ;
 - la société Ocea n'a pas pris en compte les effets liés au site pour le dimensionnement de ses ouvrages, elle n'a pas respecté les efforts liés à la houle prévus au CCTP, efforts qui n'ont pas fait l'objet d'une analyse ou de mesure de site préalablement à l'exécution des ouvrages ; la vérification de la stabilité des structures à "la fatigue" n'a pas été faite ;
 ses ouvrages sont en outre affectés de malfaçons au niveau des soudures (collages, soufflures, arasages), ainsi que de nonconformités (absence de bras de renfort sur les catways, membrures différentes en K ou en Y liaison poutre/traverses catway à cheval sur deux pontons, soudures oubliées) ;