cour d'appel de Versailles
17e chambre,  décision 16-25.904 du 03/05/2018,  partie 5


Que Madame J... produit également au dossier un mail de madame F..., qui pose la question du crédit coopératif et de ses adhérents et qui dit : 'après plusieurs échanges avec le SLP (à l'époque Rémy B...) nous n'avons pas obtenu le SAN au motif que cette société était consolidée dans le cadre d'une conso Groupe Coopératif qui regroupe tous les adhérents quelque soit le % de participation. Mon analyse de la situation est la suivante : pas d'incompatibilité au sens de l'article L. 822-11 car l'adhérent n'est pas contrôlée au sens de l'article L. 233-3 I et II' ; que monsieur B... dans un mail du 21 janvier a indiqué à madame F..., 'après analyse du document joint il apparaît que l'on ne peut pas parler de contrôle au sens du L. 233-3 du code de commerce sur SOFIRIF' ; Que le 23 janvier 2009, Monsieur G..., nouveau N+1 de Madame J... , monsieur D... étant devenu le N+2, lui a dit qu'il avait contacté madame F..., qui s'est rapproché de Rémy B... et Fabrice H... et que ce dernier a demandé de stopper immédiatement la mission ; Qu'il n'est pas contesté que Madame J... n'a plus travaillé sur la mission SOFIRIF à compter de cette date ; Qu'il résulte de l'ensemble de ses éléments que Madame J... n'a pas dissimulé le dossier SOFIRIF sur lequel elle travaillait, que sa hiérarchie était au courant qu'elle travaillait dessus avant d'avoir obtenu un numéro SAN, ce qui était une pratique habituelle du fait de l'installation du nouveau système et que dès que sa hiérarchie lui a demandé de stopper la mission, elle s'est exécuté, avant le début du délai de deux mois de la prescription ; Qu'en conséquence, il est établi que la société KPMG était au courant de la mission SOFIRIF bien avant le 31 janvier 2009 ; que les faits reprochés à Madame J... sont prescrits, de sorte que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; que le jugement entrepris sera infirmé de ce chef » ;
 
 ALORS QUE si, aux termes de l'article L. 1332-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, ces dispositions ne font pas obstacle à la prise en considération d'un fait antérieur à deux mois lorsque le comportement du salarié s'est poursuivi ou s'est réitéré dans ce délai ; qu'en l'espèce, il était reproché à Madame J... dans la lettre de licenciement d'avoir réalisé une mission auprès de la société SOFIRIF à compter du 10 octobre 2007 malgré l'existence d'un conflit d'intérêts avec la société KPMG, et ce jusqu'au mois de janvier 2009 ; que pour écarter ce motif de licenciement la cour d'appel a considéré que ce grief était prescrit au jour de l'engagement de la procédure, le 31 mars 2009, dès lors que la société avait connaissance du comportement fautif de la salariée dès le mois d'octobre 2007 ; qu'en statuant ainsi, sans vérifier si, tel que le soutenait la société KPMG, la prescription de deux mois ne devait pas être écartée compte tenu de la persistance du fait fautif de Madame J... du mois d'octobre 2007 au mois de janvier 2009, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1332-4 du code du travail.