décision 18-85.616 du 14/05/2019,  partie 2


que l'époux de Q... P... comme ses trois enfants ont donc souffert suite aux faits survenus le 6 septembre 2014 d'un traumatisme psychique particulier, correspondant à une atteinte directe à leur intégrité corporelle de dimension psychique, préjudice spécial qui doit être réparé distinctement de leur préjudice moral ou d'affection ; qu'il apparaît également qu' à la date du rapport d'expertise du 19 juin 2015, soit 9 mois après les faits, l'état psychique de M. P..., époux de la victime et de ses trois enfants mineurs W..., H... et L..., n'était pas encore consolidé ; que les sommes allouées dans le jugement du 8 septembre 2016 n'ont donc pu l'être que pour les souffrances endurées et à titre provisionnel, ainsi que l'avait d'ailleurs sollicité M. P... et contrairement à la décision du tribunal correctionnel qui a statué, à tort, comme s'il s'agissait d'indemnités définitives ; que la demande n'est de toute façon pas nouvelle et d'ailleurs le tribunal avait mentionné l'absence de consolidation, et sera jugée recevable, tout comme la demande d'expertise, qui seule permettra d'évaluer les souffrances endurées, la date de consolidation et les éventuels déficits fonctionnels permanents donc de déterminer définitivement les sommes propres à réparer intégralement le préjudice invoqué dès la première instance par l'époux et les enfants de Q... P... ; qu'il convient donc de faire partiellement droit à la demande de M. P... en son nom personnel et en qualité de représentant légal de ses enfants mineurs W..., H... et L... et :
 - d'ordonner, afin de mettre la cour en mesure de procéder à l'évaluation complète du préjudice subi, une expertise psychiatrique confiée à M. S..., psychiatre, aux fins d'évaluer les souffrances psychiques subies par M. P..., W... P..., H... P... et L... P... du fait de l'accident survenu le 6 septembre 2014, fixer une date de consolidation, définir pour chacun d'entre eux s'il existe un déficit fonctionnel permanent et le cas échéant l'évaluer,
 - de condamner M. F... au paiement à titre provisionnel :
 - d'une somme de 4 000 euros à M. P... en son nom personnel,
 - d'une somme de 5 000 euros à chacun des enfants mineurs W... P..., H... P... et L... P..., représentés par leur père » ;
 
 "alors que si le juge peut allouer à la victime par ricochet une indemnisation au titre des souffrances endurées et du déficit fonctionnel permanent, en plus de celle déjà allouée au titre du préjudice d'affection, c'est à la condition de caractériser une atteinte distincte de celle résultant de la dimension pathologique du deuil déjà réparée au titre de ce poste de préjudice ; que la cour d'appel ne pouvait dès lors, sauf à indemniser une nouvelle fois un préjudice déjà indemnisé, allouer aux consorts P... diverses sommes, à titre provisionnel dans l'attente de la liquidation définitive, en raison de la dimension marquée, voire dépressive pour certains, de la réaction de deuil, sans caractériser en quoi cette atteinte était distincte de celle résultant de la dimension pathologique du deuil réparée par ailleurs, par jugement du 20 novembre 2015, par l'allocation de la somme de 30 000 euros à chacun d'eux au titre du préjudice d'affection" ;
 
 Attendu que, pour allouer une provision de 4 000 euros à M. P..., en son nom personnel, et de 5 000 euros, en qualité de représentant légal, pour chacun de ses enfants mineurs, au titre des souffrances endurées, l'arrêt énonce que le préjudice en cause est bien distinct du préjudice d'affection indemnisé par décision du 20 novembre 2015, puisqu'il s'agit de réparer non pas le préjudice né de la perte d'une épouse ou d'une mère, peine et deuil normaux, donc issu du rapport à l'autre, mais de réparer un préjudice spécial, celui qui se trouve constitué par le traumatisme psychique, atteinte en leur propre corps, subi par M. P... et ses enfants ;
 
 Attendu qu'en statuant ainsi, et dès lors qu'elle a caractérisé l'existence d'un préjudice extrapatrimonial, distinct du préjudice d'affection déjà réparé, la cour d'appel a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Mais sur le premier moyen de cassation, pris de la violation du principe de réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime, ensemble les articles 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a infirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait débouté M. P..., agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'administrateur légal de ses enfants mineurs, de sa demande au titre du préjudice d'angoisse de mort imminente subie par Q... P..., a évalué à 8 000 euros ce préjudice et, en conséquence, a condamné M. F... à payer à M. P... en son nom propre et ès qualité la somme de 8 000 euros au titre du préjudice successoral d'angoisse de mort imminente ;
 
 "aux motifs que, sur l'indemnisation des souffrances endurées ; qu'il est établi et non contesté que Q... P... a subi un choc violent donc nécessairement douloureux, qui l'a laissée dans un état de coma jusqu'à son décès 5 jours plus tard ;