Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-16.647 du 11/05/2022,  partie 3



 2) ALORS QU'en déclarant prescrite l'action des consorts [N]-[E] au motif qu'ils auraient agi tardivement, cependant, d'une part, qu'en dépit de l'ouverture d'une action pénale contre le pilote pour homicide involontaire, les juridictions répressives n'étaient pas compétentes pour connaitre de l'action civile des victimes, et, d'autre part, que la règle selon laquelle "le criminel tient le civil en l'état" et l'autorité de chose jugée attachée au jugement pénal pouvaient légitimement conduire les consorts [N]-[E] à attendre la décision pénale et la reconnaissance d'une faute pour agir à l'encontre du transporteur devant les juridictions civiles, la cour, qui a privé les consorts [N]-[E] du droit fondamental de voir leur cause entendue par le jeu de la prescription articulée à des règles spéciales de compétence des juridictions pénales et civiles, a porté une atteinte disproportionnée au droit d'accès au juge garanti par l'article 6, § 1 de la convention européenne des droits de l'homme.