décision 21-80.587 du 09/11/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 
 DU 9 NOVEMBRE 2021

M. [S] [B] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier, en date du 16 décembre 2020, qui a prononcé sur sa libération conditionnelle.
 
 Un mémoire a été produit.
 
 Sur le rapport de M. Seys, conseiller, les observations de la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de M. [S] [B], et les conclusions de M. Lemoine, avocat général, après débats en l'audience publique du 5 octobre 2021 où étaient présents M. Soulard, président, M. Seys, conseiller rapporteur, M. Bonnal, conseiller de la chambre, et M. Maréville, greffier de chambre,
 
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure
 
 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.
 
 2. M. [B] a été condamné le 8 octobre 2013 par la cour d'assises à la peine de dix ans de réclusion criminelle, assortie d'une période de sûreté de cinq ans, des chefs de vol en bande organisée et avec arme. Cette décision a également révoqué deux peines d'emprisonnement avec sursis prononcées antérieurement.
 
 3. Par jugement du 8 janvier 2018, le juge de l'application des peines a ordonné le placement de l'intéressé sous le régime de la libération conditionnelle à compter du 23 janvier 2019 jusqu'au 15 décembre 2020.
 
 4. Par jugement du 3 juin 2020, le juge de l'application des peines a révoqué en totalité la mesure de libération conditionnelle.
 
 5. M. [B], puis le ministère public, ont relevé appel de cette décision.
 
 Examen des moyens
 
 Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche et sur le second moyen, pris en sa seconde branche
 
 6. Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
 
 Sur le premier moyen, pris en sa première branche
 
 Enoncé du moyen
 
 7. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce que la cour d'appel a statué après que l'audience se soit déroulée avec recours à la visio-conférence, la liaison ayant été établie entre la cour d'appel de Montpellier et le centre pénitentiaire de [Localité 1], alors « que les dispositions des articles 712-13, alinéa 1er, et 706-71 du code de procédure pénale, en tant qu'elles ne permettent pas à la personne condamnée, ayant bénéficié d'une libération conditionnelle, de s'opposer à sa comparution par le moyen de la visioconférence et de demander d'être présent à l'audience au cours de laquelle la chambre de l'application des peines de la cour d'appel statue sur la révocation de cette libération conditionnelle, méconnaissent les droits de la défense, garantis par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; qu'en l'état de la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par un mémoire distinct dans la présente instance en cassation, la disposition législative en cause, qui est applicable au litige, encourt une abrogation dont il résultera que l'arrêt attaqué devra être annulé pour perte de fondement juridique. »
 
 Réponse de la Cour
 
 8. Le grief est devenu sans objet dès lors que, par décision en date du 15 juillet 2021, la Cour de cassation a dit n'y avoir lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité. 
 
 Sur le second moyen, pris en sa première branche 
 
 Enoncé du moyen
 
 9. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a révoqué en totalité la mesure de libération conditionnelle dont avait bénéficié M. [B] par décision du juge de l'application des peines en date du 8 janvier 2018, a dit que le condamné devrait exécuter la totalité de la durée de la peine qui lui restait à subir au moment de sa mise en liberté conditionnelle au titre des condamnations prononcées et ce, cumulativement avec toute éventuelle nouvelle peine portée à l'écrou et a ordonné le maintien en détention de M. [B], alors « que la personne mise en examen est présumée innocente, de sorte qu'une mise en examen, qui repose sur une vraisemblance et non une certitude, ne constitue pas une inconduite notoire justifiant la révocation d'une libération conditionnelle ;