Cour d'appel de Paris
C3, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-24.121 du 06/05/2021,  partie 6


avoir jugé que le droit à réparation de Mme [K] était entier et d&apos;avoir, en conséquence, débouté l&apos;Assurance Mutuelle des Motards (et non pas la MAT) de son recours subrogatoire au titre des sommes versées à Mme [U], à ses proches, victimes par ricochet, et à son organisme social et d&apos;avoir condamné in solidum M. [I] et l&apos;Assurance Mutuelle des Motards à payer à Mme [K] une provision de 5.000 euros à valoir sur l&apos;indemnisation de son préjudice corporel et à la MAT, subrogée dans les droits de son assurée, une somme de 15.095,50 euros au titre du préjudice matériel ;
 
 AUX MOTIFS QUE « l&apos;assureur d&apos;un conducteur d&apos;un véhicule terrestre à moteur impliqué dans un accident de la circulation, qui a indemnisé les dommages causés à un tiers, ne peut exercer un recours contre un autre conducteur de véhicule impliqué que sur le fondement des articles 1251 et 1382, devenus 1346 et 1240, du code civil ; que la contribution à la dette a alors lieu en proportion des fautes respectives et, en l&apos;absence de faute prouvée à la charge des conducteurs impliqués, la contribution se fait entre eux par parts égales ; qu&apos;en l&apos;absence de faute retenue à l&apos;encontre de Mme [K], son assureur n&apos;est pas tenu de contribuer à l&apos;indemnisation de la passagère de M. [I] et le recours de l&apos;assurance mutuelle des Motards doit être rejeté » ;
 
 QUE « Mme [K] (?) justifie non seulement de la prolongation de son arrêt de travail depuis l&apos;accident jusqu&apos;au 1 mars 2017 mais également de la reconnaissance, par différents psychiatres, d&apos;une phobie à la reprise de la conduite après l&apos;accident litigieux et d&apos;un choc émotionnel ayant ravivé ses difficultés psychologiques ; que le principe de son préjudice au titre des souffrances endurées n&apos;est pas contestable et justifie l&apos;octroi d&apos;une somme provisionnelle de 5 000 » ;
 
 ET QUE « dans le cadre des assurances de dommages et en vertu des dispositions de l&apos;article L. 121-12 du code des assurances, l&apos;assureur qui a payé l&apos;indemnité d&apos;assurance est subrogé, jusqu&apos;à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l&apos;assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l&apos;assureur ; que bénéficiant de cette subrogation légale, l&apos;assureur est seulement tenu de justifier qu&apos;il a indemnisé son assuré ; que le droit à indemnisation de Mme [K] est reconnu comme entier par la cour et la MAT justifie du versement par chèque à Mme [K] des sommes de 14 515 ? après déduction d&apos;une franchise de 485 ? et 580,50 ?, mais non du règlement des frais d&apos;expertise automobile ; que bénéficiant d&apos;une subrogation légale dans les droits de son assurée, elle est fondée à solliciter la condamnation in solidum de M. [I] et de l&apos;Assurance mutuelle des motards au paiement de la somme de 15 095,50 ? » ;
 
 1°/ ALORS QUE la cassation s&apos;étend à l&apos;ensemble des dispositions de la décision cassée ayant un lien d&apos;indivisibilité ou de dépendance nécessaire ; qu&apos;ainsi, la cassation à intervenir sur le chef du dispositif relatif à l&apos;étendue du droit à indemnisation de Mme [K] entraînera celle du chef relatif à l&apos;existence du recours subrogatoire de l&apos;Assurance Mutuelle des Motards contre Mme [K] et contre son assureur, au titre des sommes versées à la passagère, à ses proches, victimes par ricochet, et à son organisme social, sur le fondement de l&apos;article 624 du code de procédure civile ;

2°/ ALORS QUE la cassation s&apos;étend à l&apos;ensemble des dispositions de la décision cassée ayant un lien d&apos;indivisibilité ou de dépendance nécessaire ; qu&apos;ainsi, la cassation à intervenir sur le chef du dispositif relatif à l&apos;étendue du droit à indemnisation de Mme [K] entraînera celle du chef relatif à la condamnation de l&apos;Assurance Mutuelle des Motards à lui payer la somme provisionnelle de 5 000 euros, à valoir sur la réparation du préjudice corporel, sur le fondement de l&apos;article 624 du code de procédure civile ;
 
 3°/ ALORS QUE la cassation s&apos;étend à l&apos;ensemble des dispositions de la décision cassée ayant un lien d&apos;indivisibilité ou de dépendance nécessaire ; qu&apos;ainsi, la cassation à intervenir sur le chef du dispositif relatif à l&apos;étendue du droit à indemnisation de Mme [K] entraînera celle du chef relatif à la condamnation de l&apos;Assurance Mutuelle des Motards à payer à la Mat, subrogée dans les droits de son assurée, la somme de 15 095,50 euros au titre du préjudice matériel, sur le fondement de l&apos;article 624 du code de procédure civile.