décision 17-82.367 du 24/10/2018,  partie 8



 "alors qu'il résulte de l'article 132-19 du code pénal que le juge qui prononce une peine d'emprisonnement sans sursis doit en justifier la nécessité au regard de la gravité de l'infraction, de la personnalité de son auteur et du caractère manifestement inadéquat de toute autre sanction, qu'en l'espèce, la cour d'appel a prononcé une peine d'emprisonnement ferme de deux ans à l'encontre de M. X... sans avoir justifié, autrement qu'en termes généraux et par des affirmations péremptoires, de sa nécessité au regard des trois critères légaux précités, en particulier de la personnalité de M. X... et du caractère manifestement inadéquat de toute autre sanction et qu'en statuant ainsi, la cour n'a pas légalement justifié sa décision sur la peine" ;
 
 Attendu que, pour confirmer le jugement en ce qu'il a condamné M. X... à deux ans d'emprisonnement ferme, l'arrêt énonce, par motifs propres et adoptés, que marié, père de cinq enfants, demandeur d'emploi et déjà condamné, il a joué un rôle déterminant dans une opération de blanchiment d'escroquerie par mise en place de sociétés de décaisse ; que la gravité de l'infraction résulte de l'importance du préjudice, de la durée de sa commission, de la complexité des moyens mis en oeuvre s'agissant d'un système structuré dont le fonctionnement ne s'est arrêté qu'en raison de la découverte des infractions dont il convient d'éviter le renouvellement ; qu'au regard de la personnalité de leur auteur, qui a commis de manière habituelle ces délits faisant partie intégrante de son mode de vie, une peine d'emprisonnement sans sursis est nécessaire, toute autre sanction étant manifestement inadéquate ;

Attendu qu'en statuant ainsi par des motifs répondant aux exigences légales, la cour d'appel a justifié sa décision
 
 Sur le deuxième moyen de cassation proposé pour M. Z..., pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 9 de la Déclaration de 1789, 121-1, 121-3 et 450-1 du code pénal, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que la cour d'appel a déclaré M. Z... coupable des faits qui lui sont reprochés ;
 
 "aux motifs que la cour fait sienne l'analyse pertinente des premiers juges et retient principalement les éléments suivants à l'encontre de M. Sylvain Z... :
 - sa mise en cause par M. J... et par M. D..., leurs déclarations étant en cohérence avec le schéma en trois phases décrit supra ;
 - le fait de recevoir M. Marc I... pour le rassurer sur la personnalité de M. J... dont les renseignements sur internet sont défavorables, lui-même étant son propre avocat et le connaissant parfaitement pour assurer sa défense dans diverses procédures ;
 - la rencontre avec M. D..., et selon les déclarations de ce dernier à l'audience de première instance, pour le tester (sans aborder directement le sujet pas plus que ses problèmes personnels) quant au sérieux du projet, à savoir la poursuite des détournements de fonds au préjudice de la société Hormann ;
 - les nombreuses rencontres concentrées sur une période de mai à juillet 2008, correspondant à la mise en place en avril 2008 du nouveau logiciel comptable au sein de la société Hormann (avec le compte d'attente de 4 à 6 millions d'euros) et au départ précipité du trésorier (« le magicien ») à l'été 2008 ;
 - les nombreuses relances téléphoniques, constitutives de pression (selon M. J... définitivement condamné), pour s'assurer du versement effectif des fonds sur le compte en Suisse en se préoccupant non seulement du sort du passeport de son client conditionnant leur transfert réel, mais également du montant de la commission (10% de 6 millions selon les déclarations d'Hugues Y...), élément moteur pour les protagonistes concernés ; que tous ces éléments, en parfaite continuité chronologique avec les deux phases précédentes, décrites et reconnues par M. J... et M. D..., sont constitutifs de l'infraction obstacle reprochée (association de malfaiteurs), l'opération étant caractérisée par plusieurs faits matériels, des contacts téléphoniques, des sollicitations d'intermédiaires, des rendez-vous à Paris et à Genève, l'obtention des pièces nécessaires au dossier et la signature d'un contrat de compte avec une banque genevoise ; que par motifs adoptés, la cour confirmera le jugement entrepris sur la déclaration de culpabilité de M. Z... qui avait pleinement conscience de participer à un groupement délictueux visant à commettre des faits de blanchiment, en l'espèce de la poursuite de l'escroquerie susvisée ;
 
 "et aux motifs éventuellement adoptés que le tribunal constate une implication très importante de M. Z... dans la réalisation de l'opération, caractérisée par l'intensité téléphonique avec M. J... et les rendez-vous organisés à son cabinet ; que cette implication dépasse le cadre de la seule mise en relation et démontre une relation d'affaires avec un intérêt financier, résultant d'une commission versée ; que M. Z... a contesté à l'audience les propos de M. J... selon lesquels une commission était prévue ; que ces propos apparaissent contradictoires avec le comportement de M. Z... tout au long de la procédure :