Cour d'appel de Douai, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-15.376 du 12/01/2023,  partie 2



 Le CIC Est FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué, D'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il a constaté la caducité du commandement de payer signifié le 2 juin 2017 par le CIC Est à M. [M], déclaré l'action du CIC Est prescrite et déclaré irrecevables les demandes formulées par ce dernier ;
 
 ALORS QUE le juge de l'exécution ne peut statuer sur des actes étrangers à la procédure de saisie immobilière dont il est saisi ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a jugé que le précédent commandement du 2 juillet 2017, qui ne fondait pas les poursuites, était caduc, de sorte que l'action de l'exposant était prescrite, motif pris de ce que le juge de l'exécution peut statuer sur les contestations qui s'élèvent à l'occasion de la procédure dont il est saisi ; qu'en statuant ainsi, quand elle ne pouvait connaître que du commandement du 6 février 2019 qui seul fondait les poursuites et non pas d'un précédent commandement resté sans suite et dont elle n'était pas saisie, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et violé l'article L. 213-6 du Code de l'organisation judiciaire.