Cour d'appel de Paris
E1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-28.965 du 18/01/2017,  partie 3


que dès lors, en jugeant, à supposer ces motifs adoptés, que M. [F] ne démontrait pas qu&apos;il ait remboursé seul le prêt de 330.000 francs, « ce d&apos;autant plus qu&apos;il n&apos;est pas contesté que Mme [D] a remboursé la somme de 11.433,67 € à Mme [W] » (jugement entrepris, p. 7 § 10), sans répondre au moyen précité dont il résultait que le remboursement invoqué par l&apos;épouse n&apos;avait rien à voir avec le prêt de 330.000 francs, dès lors, d&apos;une part, qu&apos;il correspondait à un autre prêt, et d&apos;autre part, qu&apos;un remboursement au profit de Mme [W] ne pouvait concerner un prêt consenti par M. [W], la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l&apos;arrêt attaqué D&apos;AVOIR débouté M. [N] [F] de sa demande visant à voir juger qu&apos;il était créancier de l&apos;indivision au titre des travaux d&apos;amélioration effectués entre les années 2000 et 2001 sur le pavillon du [Adresse 1] ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « sur les travaux dans la seconde acquisition, l&apos;appelant indique que l&apos;expert a retenu que des travaux ont été effectués pour un montant de 14.598,36 €, ce qui a entraîné une plus-value sur le bien immobilier de 20.812 € ; qu&apos;outre le fait que le rapport de l&apos;expert n&apos;est pas versé aux débats, l&apos;appelant ne prouve nullement avoir financé des travaux sur des fonds propres de sorte qu&apos;il doit être débouté de toute demande à ce titre » ;
 
 ET AUX MOTIFS éventuellement ADOPTES QUE « concernant les travaux, l&apos;expert relève dans son rapport que des travaux d&apos;amélioration et de conservation ont été réalisés entre 2000 et 2001 pour un montant total de 14.598,35 euros, soit antérieurement à la délivrance de l&apos;assignation, et que l&apos;ensemble des factures ont été prélevées sur le compte-joint des ex-époux ; que dès lors, il n&apos;est pas démontré que M. [N] [F] ait assumé seul le règlement de ces travaux au-delà de son obligation de contribution aux charges du mariage ; qu&apos;il sera débouté de ce chef de demande » ;
 
 1°) ALORS QU&apos;en cause d&apos;appel, M. [F] soutenait avoir effectué et financé seul des travaux d&apos;un montant de 14.598,36 € dans le pavillon du [Adresse 1], dont l&apos;expert judiciaire M. [M] avait constaté qu&apos;ils avaient entraîné une plus-value de 20.812 € (conclusions d&apos;appel, p. 9-10) ; qu&apos;à l&apos;appui de ce moyen, M. [F] produisait un dire du conseil de Mme [D] en date du 21 octobre 2011, relatif aux travaux effectués pendant la vie commune et retenus par l&apos;expert, par lequel Mme [D] indiquait qu&apos;elle « ne contest[ait] pas que ces factures ont été réglées à l&apos;aide d&apos;un compte-joint alimenté par les seuls revenus de M. [F] » (production n° 4, p. 1) ; qu&apos;annexé à ce dire, M. [F] produisait l&apos;extrait du rapport d&apos;expertise par lequel M. [M] récapitulait ses conclusions et précisait le montant des travaux effectués ainsi que la valeur de la plus-value apportée (production n° 4, p. 2) ; que dès lors, en jugeant qu&apos;« outre le fait que le rapport de l&apos;expert n&apos;est pas versé aux débats, l&apos;appelant ne prouve nullement avoir financé des travaux sur des fonds propres » (arrêt attaqué, p. 6 § 5), et, par motifs adoptés, que « l&apos;expert relève dans son rapport que des travaux d&apos;amélioration et de conservation ont été réalisés entre 2000 et 2001 pour un montant total de 14.598,35 euros, soit antérieurement à la délivrance de l&apos;assignation, et que l&apos;ensemble des factures ont été prélevées sur le compte-joint des ex-époux ; que dès lors, il n&apos;est pas démontré que M. [N] [F] ait assumé seul le règlement de ces travaux au-delà de son obligation de contribution aux charges du mariage » (jugement entrepris, p. 7 §§ 6-7), la cour d&apos;appel a dénaturé par omission la pièce susvisée produite aux débats et a violé l&apos;article 1134 du code civil ;
 
 2°) ALORS, en tout état de cause, QU&apos;en déboutant M. [F] de sa demande relative aux travaux effectués sur le pavillon de la rue Faidherbe, sans analyser, même sommairement, le dire du conseil de Mme [D] du 21 octobre 2011 et l&apos;extrait du rapport d&apos;expertise judiciaire qui y était annexé, produits aux débats au soutien de l&apos;argumentation de M. [F] (production n° 4), la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l&apos;arrêt attaqué D&apos;AVOIR, à supposer que tel soit le cas, débouté M. [N] [F] de sa demande visant à voir juger qu&apos;il était créancier de l&apos;indivision, pour la période postérieure à l&apos;assignation en divorce, au titre du remboursement qu&apos;il avait seul effectué du prêt d&apos;un montant de 320.000 € contracté auprès de la Caisse d&apos;Epargne pour l&apos;acquisition du pavillon sis [Adresse 1] ;
 
 AUX MOTIFS QU&apos;« à partir de la date des effets du divorce entre les époux, c&apos;est-à-dire en l&apos;espèce à la date de l&apos;assignation en divorce, soit le 25 septembre 2003, le paiement des échéances de l&apos;emprunt ainsi que les dépenses de conservation du bien indivis engagées par l&apos;un ou l&apos;