Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Cour de cassation
Première présidence (Ordonnance), décision 23-11.459 du 13/04/2023,  partie 1


 COUR DE CASSATION
 Première présidence
 __________
 Odesi

Pourvoi n°
 : F 23-11.459

Demandeur(s)
 : l'établissement public d'aménagement Euroméditerranée 

Avocat(s)
 : la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle

Défendeur(s)
 : la société Etablissements Farsy (Autodistribution Farsy) 
 et autre

Ordonnance
 : 60645

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
 
 L'établissement public d'aménagement Euroméditerranée, établissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège est [Adresse 3], 
 [Adresse 3], a formé un pourvoi le 30 janvier 2023 contre l'arrêt rendu le 3 novembre 2022 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre des expropriations), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société Etablissements Farsy (Autodistribution Farsy), société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], 
 [Localité 1],
 
 2°/ au commissaire du gouvernement, domicilié DRFP, [Adresse 4].
 
 Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 14 mars 2023, la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, agissant au nom de l'établissement public d'aménagement Euroméditerranée, a déclaré se désister du pourvoi.
 
 En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à l'établissement public d'aménagement Euroméditerranée de son désistement. 
 
 EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
 
 Constate le désistement du pourvoi.
 
 Fait à Paris, le 13 avril 2023