décision 17-17.370 du 06/06/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par M. Rémi X..., domicilié [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 17 janvier 2017 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre B), dans le litige l'opposant à M. Christian Y..., domicilié [...] ,
 
 défendeur à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 2 mai 2018, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Avel, conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Delamarre et Jéhannin, avocat de M. X..., de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M. Y... ;
 
 Sur le rapport de M. Avel, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à M. Y... la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juin deux mille dix-huit.
 MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Delamarre et Jéhannin, avocat aux Conseils, pour M. X...

Il est fait grief à l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation, d'avoir débouté Monsieur X..., emprunteur, de ses demandes indemnitaires dirigées à l'encontre Monsieur Y..., courtier en crédit ;
 
 AUX MOTIFS QU' « il convient en liminaire de délimiter le périmètre de la saisine de la cour de renvoi, la cassation intervenue n'étant que partielle ;
 Que l'arrêt a été annulé, mais seulement en ce qu'il rejette la demande formée par Monsieur X... à l'encontre de Monsieur Y... ;
 Qu'il est donc jugé de façon définitive que l'appelant n'a pas rapporté la preuve de ce qu'il n'aurait pas été sain d'esprit lorsqu'il a signé l'acte de prêt ;
 Qu'il est donc jugé aussi que le tribunal ne pouvait davantage admettre la notion de dol, ou d'erreur susceptible d'avoir vicié le consentement ;
 Que la recherche de responsabilité du prêteur ou du notaire est définitivement rejetée ;
 Qu'en conséquence, et si Monsieur X... reprend devant la cour de renvoi toute la discussion médicale, pour justifier encore une fois de l'atteinte de ses fonctions cognitives à l'époque, il n'en demeure pas moins que ce débat n'est pas opposable à Monsieur Y... en droit, en ce sens qu'il a définitivement été jugé que l'emprunteur ne rapportait pas la preuve d'une insanité d'esprit au moment où il a contracté l'emprunt ;
 Que cette preuve n'est pas plus rapportée s'agissant de la période où Monsieur X... est entré en contact avec Monsieur Y... ;
 Que de même, n'est pas opposable à Monsieur Y... l'idée selon laquelle Monsieur X... avait la « conviction de l'urgence à contracter un prêt » (page neuf de ses conclusions) ;
 Que d'ailleurs, il ne reproche nullement à Monsieur Y... d'avoir alimenté cette conviction, et reconnaît dans ses conclusions qu'il avait poussé la porte de plusieurs banques, qu'il s'était heurté à un refus, et qu'il avait contacté Monsieur Y... « comme dernier recours » par le biais de l'annuaire, étant convaincu qu'il était surendetté alors que sa situation financière était parfaitement saine selon lui ;
 Qu'il est en réalité reproché à Monsieur Y..., en sa qualité de courtier en crédit, de n'avoir pas rempli son obligation d'information et de mise en garde, car aucune étude financière n'a été réalisée, alors qu'à tout le moins une simulation aurait dû être établie, qui aurait permis de démontrer que ce prêt était parfaitement inutile ;
 Qu'il est ainsi conclu, en page 14, sous l'intitulé de l'inutilité d'un tel prêt, « qu'a minima, et à supposer ...qu'un regroupement des crédits pouvait être envisagé, le montant du capital à rembourser de ces crédits en cours à la date de la signature du prêt litigieux aurait été de 19 000 € »;
 Qu'il est soutenu, toujours en page 14, « qu'il est flagrant que Monsieur Y... a parfaitement saisi la vulnérabilité de Monsieur X... et en a profité » ;
 Qu'il a déjà été motivé supra sur l'impossibilité d'opposer à Monsieur Y... une quelconque vulnérabilité de l'emprunteur, sauf à revenir sur ce qui a été définitivement jugé, à savoir l'absence de démonstration d'une insanité d'esprit au moment de la souscription du prêt ;