Cour d'appel de Papeete,  décision 13-16.689 du 19/11/2014,  partie 4


que les fonds ainsi adressés à la société I. M. C. ne constituaient pas un dessaisissement irrévocable des parties demanderesses au profit de cette société dont chacune d'elle aurait été débitrice et se serait ainsi acquittée d3une dette, mais constituait une simple mise à disposition de fonds dans le cadre d'un contrat de mandat à charge pour la société I. M. C. d'effectuer des placements auprès d'un tiers détenteur de supports financiers adéquats ; que, d'ailleurs, s'il s'était agi, comme le prétendent les demandeurs, d'un dessaisissement irrévocable en faveur de la société I. M. C., le délit dont M. Alexandre Y... a été déclaré coupable n'aurait pas pu être retenu à son encontre car si sa société avait été créancière des fonds il aurait alors pu en disposer à sa guise, en sa qualité de dirigeant, ce qui n'a pas été le cas, les fonds déposés n'étant remis qu'à charge d'en faire un emploi déterminé à savoir les placer dans « un programme financier à capital sécurisé et profits garantis » ; qu'il s'en suit que les fonds, bien que matériellement déposés sur un compte ouvert au nom de la société I. M. C., leur mandataire, n'ont pas cessé d'appartenir à chacun des déposants puisqu'ils devaient ensuite faire l'objet d'un « programme financier à capital sécurisé et profits garantis » établi à leur nom et non pas à celui de la société I. M. C., ce qui fonde au demeurant leur droit de demande à réparation d'un préjudice à l'encontre de ladite société I. M. C. ; que dans la mesure où il n'est pas reproché à la BARCLAYS BANK d'avoir elle-même détourné les fonds à son profit mais d'avoir manqué de sagacité et de vigilance lors de l'ouverture des comptes au nom d " une personne morale qui aurait dû lui paraître suspecte (selon les affirmations des demandeurs) puis de n'avoir pas surveillé au fil des ans l'utilisation qui était faite par le dirigeant de la société titulaire du compte bancaire des fonds déposés, le lieu « où le dommage est survenu » est le lieu ou l'appropriation indue par le dépositaire des fonds s'est produite, que ce soit par retraits, par prélèvements ou par virements, c'est-à-dire à Londres, lieu où étaient matériellement tenus les comptes ; que le lieu de l'« événement causal qui est à l'origine de ce dommage » est également Londres, lieu du manquement allégué de la BARCLAYS BANK à ses obligations professionnelles de banquier ; que, contrairement à ce que soutiennent les demandeurs, il n'y a pas eu de leur part de dépossession qui se serait produite en Polynésie française, étant observé d'ailleurs que certains chèques ou virement ont été émis depuis un établissement bancaire situé en France métropolitaine (C..., demandeur n° 63, D..., non présent à la présente procédure, E..., demandeur n° 111, F... et G..., demandeurs n° 133, H... demandeur n° 145, I..., demandeur n° 152, J..., demandeur n° 157, K..., demandeurs n° 158 et 159, L..., demandeur n° 166, M..., demandeur n° 175, N..., demandeur n° 180, O..., demandeur n° 184), de sorte qu'à suivre l'argumentation développée en leur faveur le dessaisissement des fonds ne s'est en tout cas pas produit pour ceux-ci depuis la Polynésie française ; que les appelants n'apportent, au soutien de leur appel, aucun moyen opérant de nature à remettre en cause l'exacte appréciation, tant en fait qu'en droit, du premier juge ; que la question préjudicielle dont les appelants sollicitent le renvoi devant la Cour de Justice de l'Union Européenne, après quatre années de procédure et donc tardivement est dénuée de pertinence, en ce qu'elle repose sur une analyse erronée des données factuelles du litige, et n'est pas nécessaire à la résolution du litige, la Cour, à l'instar du juge de la mise en état, disposant de tous les éléments lui permettant d'appliquer les dispositions de l'article 5-3 de la Convention de Bruxelles ; qu'il s'ensuit que l'ordonnance entreprise est en voie de confirmation, 

ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE, outre la compétence traditionnelle de la juridiction du lieu du domicile du défendeur admise dans l'ensemble des systèmes de droit processuel et notamment par l'article 11 du code de procédure civile de la Polynésie française, qui est en l'espèce la High Court of Justice de Londres, aux termes de l'article 5-3 de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, dont application sur le Territoire de la Polynésie française n'est pas contestée, le défendeur domicilié sur le territoire d'un Etat contractant (en l'espèce, le Royaume-Uni) peut être attrait dans un autre Etat contractant (en l'espèce, la France et subsidiairement la Polynésie française) « en matière délictuelle ou quasi-délictuelle, devant le tribunal du lieu où le fait dommageable s'est produit », ce qui a été précisé par la Cour de Justice des Communautés Européennes (actuelle Cour de Justice de l'union Européenne) comme devant s'entendre « soit du lieu où le dommage est survenu, soit du lieu de l'événement causal qui est à origine de ce dommage » ;