décision 17-82.413 du 24/10/2018,  partie 4


que c'est dans ce cadre que M. X... réceptionnait les fonds des époux Z... sur un compte Eccs et devait les rétrocéder à la société Adb Construction en fonction de l'avancement des travaux ; que les devis établis par la société Adb Construction et acceptés par les époux Z..., pour terminer les travaux s'élevaient à 230 300 euros pour le bien de Wasquehal et à 351 200,02 euros pour le bien du Touquet ; qu'en mars 2011, les deux chantiers connaissaient un retard important non justifié, et une réunion était organisée, les époux Z... souhaitant connaitre la destination des fonds versés à la société Eccs pour 348 000 euros et à la société Adb pour 83 900 euros alors que l'avancement des travaux réalisés à cette date représentait selon eux un coût de seulement 120 000 euros ; que M. X... et M. A... se rejetaient mutuellement la responsabilité, et aucune explication n'était apportée sur la destination et l'emploi des fonds versés ; que les époux Z... adressaient alors plusieurs mises en demeure à la société Adb Construction, et une mise en demeure à la société Eccs, suite auxquelles M. X... dénonçait le contrat de suivi de chantier antérieurement établi ; que dans son audition du 22 mars 2011, M. A... précisait que sur les sommes versées par les époux Z..., la société Adb Construction avait perçu 199 452 euros au 31 décembre 2010 et environ 30 000 euros en janvier 2011 ; que le 4 avril 2011 Mme Z... déposait plainte au commissariat central de Lille ; que le 23 mai 2011, les époux Z... apprenaient que la société Adb Construction se trouvait en liquidation judiciaire, et déclaraient leur créance auprès du liquidateur pour 159 575 euros ; que le 28 juin 2011, une saisie conservatoire des comptes de la société Eccs était ordonnée ; que pour terminer le chantier du Touquet, les époux Z... étaient amenés à emprunter à nouveau 250 000 euros ; qu'après le 1er avril 2011, le montant des factures s'élève à 162 055 euros pour le chantier de Wasquehal et à 465 203 euros pour le chantier du Touquet ; que sur la qualité invoquée, il ressortait des pièces transmises par les époux Z... aux enquêteurs que les factures de la société Eccs dirigée par M. X... comportaient bien un cachet avec la mention "Expertises Judiciaires Bâtiment Construction" ;
 
 "et aux motifs que, pour déclarer M. X... coupable du délit d'usurpation de titre, le tribunal correctionnel de Bethune a relevé que M. X... a bien, contrairement à ce qu'il soutient, fait indûment usage du titre d'expert inscrit auprès de la cour d'appel de Douai et présenté le compte sur lequel il recevait les fonds de ses clients comme étant un compte séquestre alors qu'il s'agissait d'un simple compte de dépôt, que les victimes en attestent et réaffirment à l'audience leur propos dans des termes exempts de toute ambiguïté, que M. A... confirme également cette situation ainsi que M. B..., artisan employé par M. C..., dans sa déposition du 3 septembre 2013, et le prévenu déclarant enfin dans le même sens, dans une audition du 26 novembre 2010 : "Je fais des expertises construction. Je suis sur la liste des experts judiciaires, normalement, auprès de la cour d'appel de Douai" ; que s'agissant des escroqueries reprochées, le tribunal a retenu que M. X..., à la lecture notamment du tableau rédigé par les services enquêteurs analysant les relevés de compte de la société Eccs et mettant en lumière les fonds réglés par les époux Z... et leur affectation, a viré certains montants-depuis un compte qu'il présentait comme étant un compte séquestre-sur le compte de la société Hcc sans que cette opération soit justifiée par l'opération de construction dont il contrôlait la bonne exécution, qu'il apparaît ainsi qu'une somme de 35 464 euros a été virée le 22 février 2011 et que 8 303 euros ont également été transférés à la société Hcc le premier avril 2011 ; que le tribunal a considéré en conséquence que cette usurpation de titre et ces manoeuvres frauduleuses ont déterminé les époux Z..., les époux D..., MM. E... et C... à remettre à M. X... des fonds, en l'espèce une somme de 348 900 euros au préjudice des époux Z..., une somme de 60 400 euros au préjudice des époux D..., une somme de 7 000 euros au préjudice de M. C... et une somme de 2 150 euros au préjudice de M. E..., et que les faits d'escroquerie reprochés au prévenu apparaissent donc constitués ; que sur le délit d'usurpation de titre, outre ses déclarations en garde à vue, M. X... a revendiqué à l'audience une qualité d'expert en bâtiment, y compris judiciaire qui serait justifiée par une expérience passée de mission ponctuellement confiée par un tribunal d'instance, non démontrée au demeurant ; qu'il allègue par ailleurs avoir le droit de se dire ingénieur-conseil ; qu'il est cependant avéré formellement par les déclarations de tous les plaignants, qui pourtant ne se connaissaient pas entre eux, et en ce confirmées par M. A... mis en cause avec lui, que M. X... invoquait expressément la qualité d'expert judiciaire inscrit sur la liste de la cour d'appel de Douai ;