Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-20.093 du 12/11/2020,  partie 5



 Alors 3°) que le licenciement d'un salarié qui exécute les ordres donnés par son supérieur hiérarchique qui a mis en place un système frauduleux au seul bénéfice de la société est dénué de cause réelle et sérieuse ; que M. C... faisait valoir devant la cour d'appel qu'il « n'avait aucun pouvoir décisionnel en la matière, mais agissait sur ordre de son employeur » (conclusions, p. 12) ; qu'en retenant que M. C... avait commis une faute, sans rechercher, comme elle y était invitée, s'il n'avait aucun pouvoir décisionnel pour décider de lancer les travaux et la confection de la serre, des barbecues et des fours à pizza, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1, L. 1222-1 et L. 1235-1 du code du travail.