Cour d'appel de Grenoble
04, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-22.063 du 24/11/2021,  partie 7


qu'en excluant ainsi les demandes d'informations et documents relatifs à la stratégie globale du groupe, scindée par activités, au business plan à horizon trois ans du groupe, décliné par secteurs d'activités, au point sur les forces et faiblesses du groupe, au point sur les opportunités et menaces du groupe, aux relations intra-groupe, et à l'organigramme fonctionnel et hiérarchique de l'entreprise par service avec les noms et les fonctions sur les 3 dernières années et les évolutions prévisibles, la cour d'appel qui n'a donné aucun motif à sa décision de ce chef, a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.
 
 3° ALORS QU'en affirmant que le point 1 de la mission de l'expert-comptable vise des documents dont la preuve de l'existence n'est pas rapportée, sans délimiter ceux des documents demandés dont la preuve de l'existence n'aurait pas été rapportée, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 2325-36 et L. 2325-37 du code du travail dans leur rédaction alors applicable et L. 823-14 et L. 233-3 du code du commerce.
 
 4° ALORS QUE si l'expert-comptable ne peut pas exiger la production de documents n'existant pas, il ne peut être exigé de lui qu'il fasse la preuve de l'existence de documents dont il sollicite la production et que par définition il ne détient donc pas ; que pour limiter le périmètre de la mission de l'expert-comptable ainsi que les documents à lui remettre, la cour d'appel a retenu que le détail du point 1 de sa mission de l'expert-comptable vise des documents dont la preuve de l'existence n'est pas rapportée ; qu'en excluant ainsi la production de documents dont elle n'a pas constaté qu'ils n'existaient pas, la cour d'appel a violé les articles L. 2325-36 et L. 2325-37 du code du travail dans leur rédaction alors applicable et L. 823-14 et L. 233-3 du code du commerce.
 
 5° ALORS QU'il appartient au seul expert-comptable, dont les pouvoirs d'investigation sont assimilés à ceux du commissaire aux comptes, d'apprécier les documents qu'il estime utiles pour l'exercice de cette mission ; qu'en affirmant que le point 1 de la mission de l'expert-comptable prévoit des visites d'autres sites du groupe ou des entretiens sans indiquer en quoi ces visites et entretiens seraient utiles pour en déduire que ce point excède de manière manifeste l'étendue de la mission de l'expert-judiciaire, la cour d'appel a violé les articles L. 2325-36 et L. 2325-37 du code du travail dans leur rédaction alors applicable et L. 823-14 et L. 233-3 du code du commerce.