décision 21-86.015 du 07/09/2022,  partie 2



 Vu l'article 121-6 du code pénal : 
 
 10. Il résulte de ce texte que la complicité n'est caractérisée qu'autant qu'il y a un fait principal punissable dont l'existence est établie en tous ses éléments constitutifs.
 
 11. Le dispositif de l'arrêt attaqué énonce, notamment, qu'il confirme le jugement sur la culpabilité de M. [J] du chef du délit d'escroquerie, sauf à préciser que la période de commission des faits doit être limitée du 1er octobre 2010 au 31 mai 2012.
 
 12. Il mentionne ensuite que la cour requalifie les faits à l'égard de M. [U], du chef du délit d'escroquerie, en délit de complicité d'escroquerie par aide ou assistance en ayant établi et transmis à M. [J] de faux documents, en l'espèce des sous connaissements et des notes de frais de transit et en ayant ainsi trompé l'administration française en faisant usage de faux en écriture liés au dossier de changement de résidence de militaire, documentation nécessaire au remboursement par l'État des sommes engagées par lesdits militaires auprès de la société de déménagement, faits commis au Havre, au sein de la société [2], entre le 1er octobre 2010 et le 13 octobre 2013.
 
 13. En statuant ainsi, alors que la période des faits retenue pour l'auteur de l'escroquerie avait été réduite et qu'aucun autre fait d'escroquerie n'a été établi à l'égard de quiconque pour la période allant du 31 mai 2012 au 13 octobre 2013, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé.
 14. La cassation est donc encourue de ce chef.
 
 Et sur le quatrième moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 15. Le moyen critique l'arrêt attaqué, infirmatif sur ce point, en ce qu'il a déclaré M. [U] coupable du délit d'abus de confiance, alors « que le délit d'abus de confiance suppose le détournement par la personne concernée de biens qui lui ont été remis à titre précaire, à charge pour elle de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage déterminé ; que pour relaxer M. [U] du chef d'abus de confiance, les premiers juges ont retenu que le droit acquis de la société [2] au versement à son profit des commissions payées à M. [U] n'était nullement établi ; qu'en infirmant le jugement entrepris et en déclarant M. [U] coupable d'abus de confiance sans avoir constaté le droit acquis de la société [2] sur les commissions versées à M. [U], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 314-1 du code pénal. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 314-1 du code pénal : 
 
 16. Selon ce texte, l'abus de confiance ne peut porter que sur des fonds, valeurs ou biens remis à titre précaire. 
 
 17. Pour déclarer M. [U] coupable du délit d'abus de confiance, l'arrêt attaqué relève qu'en sa qualité d'agent commercial de la société [2], il entrait dans ses attributions de solliciter des entreprises de transport, qu'à compter du 1er janvier 2010, date à laquelle il a développé une activité d'apporteur d'affaires sous la dénomination Logistique [U] [V] - LRH, les échanges entre les sociétés de transport et lui concernant le prix de ses commissions sont intervenus à partir de ses adresses courriels personnelles, et non sur celle de la société [2], les commissions payées par les fournisseurs ayant été créditées sur le compte de l'entreprise [3], et non sur celui de la société [2].
 
 18. Ils retiennent que M. [U] a déterminé seul le montant des commissions fixant, notamment, celui de la surfacturation à appliquer pour percevoir la différence entre le montant initial de la facture et celle adressée à la société [2] sous forme de « remise de fin d'année », que les factures ont été adressées au siège de l'entreprise [3] et les sommes versées sur le compte bancaire de celle-ci au préjudice de la société [2].
 
 19. La cour d'appel relève que M. [U] a reconnu les faits, que le mécanisme qu'il a ainsi mis en place n'a pas seulement eu pour effet de réduire la marge à laquelle la société [2] aurait pu prétendre, mais a aussi entraîné une surfacturation au préjudice de celle-ci prenant en compte une commission versée à M. [U] à l'insu de son employeur, alors même que ce dernier avait démarché les sociétés concernées en sa qualité d'employé de la société [2], que les facturations constituent un habillage comptable de nature à tromper cette dernière et à préjudicier à ses intérêts.
 
 20. Elle conclut qu'en disposant ainsi des fonds de la société [2] qui lui étaient seulement confiés dans le cadre de ses fonctions pour être utilisés conformément à l'intérêt de son employeur, M. [U] a commis le délit d'abus de confiance, que l'élément intentionnel est caractérisé, outre l'aveu de M. [U], par le fait qu'il a agi à l'insu de son employeur à qui il a dissimulé la création de son entreprise [3].