Tribunal de grande instance de Tarascon, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-24.198 du 18/01/2017,  partie 2


en ne recherchant pas si à la date du jugement d&apos;ouverture de redressement judiciaire de Madame [V] du 13 février 2014, le directeur de la CPCAM des Bouches du Rhône avait adressé à la débitrice la lettre recommandée de mise en demeure à l&apos;intéressée de payer dans le délai d&apos;un mois et si celle-ci était restée sans effet, seule circonstance permettant à la CPCAM des Bouches du Rhône de délivrer une contrainte, le juge commissaire a privé son ordonnance de base légale au regard des articles L. 133-4 et L. 161-1-5 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles L. 622-21, L. 622-24, alinéa 3 et L. 624-1 du code de commerce.