décision 15-84.652 du 29/06/2016,  partie 2


que de même, la banqueroute par détournement d'actifs intéresse la société Lyonnaise de banque puisque l'ensemble des délits, objet de l'information, s'ils venaient à être caractérisés contre les personnes que l'information déterminera démontreraient à l'évidence que la banque a été également personnellement et directement victime de ces faits délictueux, d'une particulière gravité et pour lequel sn préjudice s'élève aujourd'hui à plus de 10 millions d'euros et que par conséquent, elle est recevable et légitimement fondée à considérer qu'elle est personnellement et directement victime des infractions, objet de l'information, au sens de l'article 2 du code de procédure pénale ; que le lien de causalité direct entre les faits, par leur nature et finalité, objet de l'information et le préjudice subi, est caractérisé ; qu'en effet, la présentation de faux bilan et de comptes inexacts par le débiteur et ses dirigeants a forcément trompé le consentement de la Lyonnaise de banque qui serait alors victime plus largement d'une escroquerie, au titre de son analyse de la situation de l'emprunteur et conséquemment, au titre des concours accordés sur le fondement de telles pièces, pour la construction de moules destinés aux commandes des bateaux de 36 mètres (35/37) et 50 mètres ; qu'elle justifie donc que si les infractions, objet de l'information, étaient caractérisées, et les auteurs identifiés, puis renvoyés devant la juridiction de jugement sa constitution de partie civile, sur le fond du droit, serait fondée, puisqu'elle démontrerait que les prêts et concours qu'elle été amenée à consentie, l'ont été sur la base et le fondement de bilans et de comptes délibérément inexacts si ce n'est de documents falsifiés, et donc, de manoeuvres frauduleuses ; qu'en outre, l'accusation extrêmement grave de fraude formulée par le mandataire liquidateur au titre de son action fondée sur les dispositions de l'article L. 650-1 du code de commerce, lui fait subir un préjudice d'ordre extrapatrimonial ; que de plus, elle conteste que le liquidateur puisse la représenter dans la procédure pénale puisque, postérieurement à l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire, la [...] a pris l'initiative d'introduire différentes actions en contestation des créances déclarées entre ses mains par la société Lyonnaise de Banque, et principalement celles afférentes aux prêts consentis pour la construction des moules de 36 et 50 mètres ,et l'autorisation de découvert, et enfin pour obtenir application des dispositions de l'article L. 650-1 du code de commerce et sa condamnation à lui payer la somme de 6 500 000 euros, à titre de dommages et intérêts, avec une demande de voir ordonner la nullité des garanties de prêts, des prêts du 7 août 2006 pour 3 000 000 euros et du 28 janvier 2008 pour 3 500 000 euros, concernant la construction des moules de 36 et 50 mètres, au motif visé dans l'assignation que « de concert, la société Couach et la société Lyonnaise de banque, ont donc frauduleusement laissé apparaître une solvabilité sans rapport avec la réalité ; qu'en droit, il y a lieu de rappeler, ainsi que l'a fait le juge d'instruction, que si l'article L. 654-17 du code de commerce n'interdit pas aux créanciers de se constituer partie civile par voie d'intervention, c'est à la condition que soit invoqué, par la partie intervenante, un préjudice distinct du montant de sa créance déclarée dans la procédure collective ouverte contre son débiteur et résultant directement de l'infraction ; que de plus, dans le cadre d'une information pénale, pour qu'une constitution de partie civile soit recevable devant le juge d'instruction, il suffit que les circonstances permettent au juge d'admettre comme possible l'existence du préjudice allégué e tla relation de celui-ci avec l'infraction pénale ; qu'en l'espèce, si la société Lyonnaise de banque a pu avoir été trompée par l'apparence de solvabilité de la société Couach résultant de la présentation de bilans et de comptes inexacts et victime de banqueroute par détournement d'actif, son éventuel préjudice, qu'elle évalue à plus de 10 millions d'euros, n'est constitué que par le non-paiement de ses créances déclarées entre les mains du mandataire liquidateur dans le cadre de la procédure collective ; que le préjudice d'ordre extrapatrimonial allégué, qui serait consécutif à « l'accusation extrêmement grave de fraude formulée par le mandataire liquidateur au titre de son action fondée sur les dispositions de l'article L. 650-1 du code de commerce », à le supposer établi, est sans lien directe de causalité avec les faits objet de la poursuite ; que de plus, en l'état de la procédure, l'infraction d'escroquerie par manoeuvres frauduleuses n'est pas poursuivie ; qu'ainsi, la société Lyonnaise de banque ne justifie pas d'un préjudice particulier, distinct du montant de ses créances déclarées dans la procédure collective ouverte contre son débiteur et résultant directement des infractions poursuivies ; qu'ainsi, en l'espèce, il appartient au sel liquidateur, la selarl G..., d'obtenir au nom de l'ensemble des créanciers, dont l'organisme bancaire Lyonnaise de banque, réparation du préjudice recouvrant les créances déclarées ; qu'en effet, le liquidateur a seul qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers, par application des dispositions des articles L. 641-4, alinéa 4, et L. 622-20 du code de commerce ;