Cour d'appel d'Aix-en-Provence
6C, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-13.447 du 18/11/2020,  partie 7



 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE
 Par application des dispositions de l'article 332 du Code civil, la paternité peut être contestée en rapportant la preuve que le mari ou l'auteur de la reconnaissance n'est pas le père.
 Le rapport d'expertise génétique de l'IGNA est explicite Monsieur A... J... n'est pas le père génétique d'O.... Cette enfant est la fille de Monsieur H... C....
 
 ALORS QUE toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; qu'en retenant que M. J... n'est pas le père biologique d'O... et que M. C... est le père d'O..., sans rechercher si l'annulation de la paternité de M. J... ne porterait pas une atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale d'O..., celle-ci considérant M. J... comme son père et ayant toujours vécu avec lui, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR dit que l'autorité parentale sur l'enfant O... sera exercée en commun par Mme G... J... et M. H... C... ;
 
 AUX MOTIFS QUE
 L'article 372 du code civil prévoit pour constater que l'autorité parentale à l'égard de l'enfant s'exerce en commun, que les deux parents l'aient reconnu dans l'année qui suit sa naissance et que lorsque la filiation est à l'égard d'un des parents plus d'un an après la naissance d'un enfant dont la filiation est déjà établie à l'égard de l'autre, celui-ci reste seul investi de l'exercice de l'autorité parentale.
 L'autorité parentale peut néanmoins être exercée en commun sur décision du juge aux affaires familiales.
 La loi pose comme principe l'exercice en commun de l'autorité parentale, l'exercice à titre exclusif par l'un des deux parents devant rester l'exception.
 
 En l'espèce, la mère sollicite une autorité parentale exclusive en indiquant qu'elle exerce avec M. A... J... l'autorité parentale et que compte tenu du comportement de M. H... C... à son égard et à l'égard de l'enfant, il serait contraire à l'intérêt de l'enfant qu'il exerce les prérogatives de l'autorité parentale.
 Toutefois Mme B... épouse J... ne démontre aucun élément grave justifiant l'exercice exclusif de l'autorité parentale.
 En effet, il ressort des pièces du dossier que M. H... C... s'est impliqué dans la vie de l'enfant depuis sa naissance qui été présentée par Mme G... B... épouse J... comme étant sa fille ainsi qu'attestent Mme T... et M V....
 Contrairement à ce que soutient M. A... J..., O... identifie M. H... C... comme étant son père. Les photographies versées au dossier montrent qu'il a avec elle un comportement attentif et affectueux, l'enfant étant familière et heureuse avec lui (attestation de M. W...) et M. S... atteste de la complicité entre le père et l'enfant qui l'appelle « papa » (attestations de M. et de Mme U...).
 Dans ces conditions, le tribunal qui a relevé que M. C... avait la volonté de s'investir dans la vie de sa fille, a justement estimé que malgré le conflit opposant les parents, il était de l'intérêt de l'enfant de prévoir que l'autorité parentale sera exercée en commun par M. H... C... et Madame G... B... épouse J...
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE
 Il résulte de l'article 331 du Code civil que lorsqu'une action est exercée en application de la présente section, le tribunal statue, s'il y a lieu, sur l'exercice de l'autorité parentale, la contribution et à l'éducation de l'enfant et l'attribution du nom,
 L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant. En vertu de l'article 371-1 du Code civil, elle appartient aux père et mère jusqu'à la majorité ou l'émancipation de celui-ci pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne. Les parents associent l'enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité.
 Aux termes de l'article 372 alinéa 1 du Code civil, les père et mère exercent en commun l'autorité parentale. Toutefois, lorsque la filiation est établie à l'égard de l'un d'entre eux plus d'un an après la naissance d'un enfant dont la filiation est déjà établie à l'égard de l'un d'entre eux, celui-ci reste seul investi de l'exercice de l'autorité parentale. Il en est de même lorsque la filiation est judiciairement déclarée à l'égard du second parent de l'enfant. L'autorité parentale pourra néanmoins être exercée en commun sur décision du juge aux affaires familiales.
 En l'espèce, malgré le conflit opposant ses parents, O... a bien identifié Monsieur C... comme étant son père. Celui-ci a la volonté de s'investir dans la vie de sa fille, malgré la présence de Monsieur J..., qui conservera une place privilégiée dans la vie de l'enfant.
 Dans l'intérêt de l'enfant, il est justifié de prévoir que l'autorité parentale sur l'enfant O... soit exercée en commun par les deux parents.