décision 16-85.594 du 28/06/2017,  partie 3


qu'en reprochant à M. X... de ne pas avoir démontré avoir accompli un quelconque acte de prestation d'intermédiaire ayant justifié la remise de la somme de 2 500 euros, lorsque la réalité des nombreuses prestations accomplies par M. X... en contrepartie de la somme de 2 500 euros volontairement remise par Mme B... ressortait de la procédure et notamment de l'aveu opéré par Mme B... lors de l'enquête et devant le tribunal de la réalisation par M. X... d'un tri des papiers nécessaires à la succession et de démarches bancaires, de la production par le témoin F... d'une attestation du notaire remise à M. X... le 23 avril 2013, établissant les relations entre celui-ci et le notaire et de la présence au dossier de la procédure de rapports d'expertise et diagnostic technique de la maison de M. A... effectués en janvier et mars 2013 par la société 2a expertises à la demande de M. X..., éléments extérieurs corroborant les déclarations de M. X... et les mentions de la facture du 15 mai 2013 établissant, avant la remise du chèque litigieux, la prise de contact avec un notaire, la demande de réalisation d'un inventaire auquel il a assisté, le tri des papiers du défunt et leur remise au notaire, la gestion du patrimoine mobilier du défunt, des démarches bancaires ainsi que la réalisation par la société 2A expertises d'une estimation du prix de vente de la maison de M. A... et d'un diagnostic technique, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision ; 
 
 "4°) alors que l'usage d'un bien non conforme aux termes de l'accord ayant déterminé la remise n'est constitutif d'un acte de détournement que s'il implique la volonté de se comporter comme le propriétaire du bien, laquelle est caractérisée si les circonstances particulières entourant cet usage excluent avec certitude toute négligence ; qu'en se bornant à relever que le prévenu n'avait pas réglé le garagiste et l'entreprise ayant établi le diagnostic technique de la maison du défunt sans caractériser en quoi ce retard dans le règlement de ces deux prestataires ne procédait pas d'une simple négligence du prévenu, exclusive de tout détournement, lorsque la procédure établissait que M. X..., qui s'est chargé de nombreux actes destinés à faciliter le règlement successoral tel que la recherche des documents utiles, des démarches notariales et bancaires, l'évaluation et la gestion du patrimoine mobilier, avait bien remis les véhicules au garagiste et fait établir le diagnostic litigieux, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ; 
 
 "5°) alors que le délit d'abus de confiance est une infraction intentionnelle supposant la volonté du prévenu de se comporter comme le propriétaire du bien remis à titre précaire ; qu'en déclarant M. X... coupable d'abus de confiance sans caractériser la volonté de détournement de celui-ci lorsqu'il était établi par la procédure, de l'aveu même de la plaignante et au vu des expertise et diagnostic versés à la procédure et des déclarations du témoin M. F... corroborant celles du prévenu, que M. X... avait bien remis les véhicules au garagiste, fait établir le diagnostic technique litigieux, pris contact avec un notaire, trié les papiers utiles à la succession en vue de leur communication au notaire, identifié les établissements bancaires du défunt et recherché le produit d'une vente immobilière, enfin fait estimer la maison du défunt, ce qui démontrait sa bonne foi et, tout au plus, une simple négligence dans l'établissement d'un contrat écrit avec la plaignante et dans le prompt règlement de deux prestataires, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision" ;
 
 Sur le moyen de cassation, pris en ses quatrième et cinquième branches ; 
 
 Attendu que pour confirmer le jugement attaqué en ce qu'il a déclaré le demandeur coupable d'abus de confiance, l'arrêt relève notamment que le chèque de 350 euros qui lui avait été donné par Mme B... pour le paiement du diagnostic énergétique de la maison a été encaissé par le beau-père de M. X... contre remise de fonds en liquide ; que les juges ajoutent qu'il ressort par ailleurs de la procédure et de ses déclarations que le prévenu, qui s'en reconnaît débiteur, a utilisé à des fins personnelles un chèque de 2 000 euros qui lui avait été remis par la partie civile pour le paiement de réparations sur des véhicules, se trouvant au domicile de Jean-Marc A..., et qui n'ont pas été réalisées ; 
 
 Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a justifié sa décision, dès lors qu'il n'est pas nécessaire, pour établir légalement l'abus de confiance, que l'intention frauduleuse soit constatée en termes particuliers et qu'il suffit qu'elle puisse se déduire des circonstances retenues par les juges, l'affirmation de la mauvaise foi étant nécessairement incluse dans la constatation de l'utilisation à des fins personnelles de fonds qui avaient été remis à charge d'en faire un usage déterminé ; 
 
 D'où il suit que le grief, qui revient à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, doit être écarté ;