Cour d'appel de Bordeaux
1A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-21.246 du 26/09/2018,  partie 2


qu'il est rappelé que la cour ne statue pas sur la violation de la clause de non-concurrence contenue aux contrats de travail, et souligné que M. C..., cadre responsable d'agence, licencié en 2013 par la société 33 Intérim, a délivré aux sociétés Proman devant huissier une déclaration circonstanciée, parfaitement recevable sans devoir obéir aux exigences de l'article 202 du code de procédure civile compte tenu des modalités de son recueil, sur les circonstances dans lesquelles lui- même et les trois autres salariés ont été démarchés de façon organisée par les dirigeants de la société 33 Interim et de la société Groupe JTI (Messieurs D... père et fils) pour faire venir ces salariés, avec étalement dans le temps pour permettre la transmission d'informations par les salariés restés en place avant qu'ils ne rejoignent la société 33 Intérim ; qu'ainsi, il apparaît que : - la société 33 Intérim a déplacé début 2012 son siège social de Châlon sur Saône (Saône) à Artigues (Gironde), en changeant de nom pour, de Softratt rail, devenir 33 Intérim, nom plus évocateur et géographiquement ciblé, - elle a démarré son activité en embauchant entre juillet et octobre 2012 quatre salariés des sociétés Proman, * dont l'un, M. X... avait été licencié pour faute grave pour un fait unique d'insultes au chef de secteur, et est parti immédiatement, licenciement non contesté, * un autre, M. C..., cadre, licencié pour cause réelle et sérieuse pour désengagement et absence de réaction après le départ à la concurrence d'une collaboratrice (Mme Y...), un mois après le départ programmé d'un autre collaborateur (M. X...), a effectué son préavis et a au cours de celui-ci transmis des informations à la société 33 Intérim qui lui en a adressé (sur le bail commercial) et qui l'a embauché dès la fin du préavis, * une troisième, Mme Y..., a démissionné, n'a pas effectué son préavis et a sollicité des informations de la quatrième Mme Z... restée en poste pour effectuer son préavis, * la quatrième, Mme Z..., a démissionné et a effectué son préavis en transmettant des informations à ses anciens collègues ayant déjà rejoint Ia société 33 Intérim, par laquelle elle a elle-même été ensuite embauchée dès la fin de son préavis ; que M. C... a par ailleurs déclaré à l'huissier que la société 33 Intérim avait promis aux salariés débauchés un salaire supérieur à celui perçu chez Proman et un intéressement, et pour certains une participation au capital, et la prise en charge de leurs frais judiciaires en cas d'action de leur ancien employeur ; que le but déloyal de la stratégie progressive de départ des salariés ayant permis un transfert de données est établi par les échanges de mails relevés par l'huissier assisté du sapiteur, le procédé consistant pour les salariés Proman à s'envoyer de leur adresse Proman des mails sur leur adresse personnelle, puis à les retransférer sur l'adresse de leur anciens collègues au sein de la société 33 Intérim, ou leur adresse ouverte au sein de celle-ci pour certains avant même qu'ils n'en soient devenus les salariés, dans le cas de M. X... et Mme Z... ; que cette stratégie a permis à la société 33 Intérim de s'approprier dans un but déloyal les données et connaissances acquises au sein de leur ancienne entreprise et dans le cas de Mme Y..., celle-ci était plus particulièrement en lien avec Mme Z... pour se faire envoyer les informations complètes sur les salariés intérimaires habituellement employés par les sociétés Proman ; que M. X... et M. C... cadre responsable d'agence étaient plus particulièrement chargés du démarchage des employeurs clients (pièce 19c) ; que, s'agissant du débauchage du personnel intérimaire des sociétés Proman, il est constant que les salariés intérimaires recrutés par les agences d'intérim ne font pas partie du personnel de celles-ci, et qu'ils sont libres de s'inscrire concomitamment dans plusieurs agences d'intérim, de sorte que le fait qu'après avoir été embauchés pour des missions par une société Proman, ils soient ensuite ou en même temps inscrits à la société 33 Intérim n'est pas en soi constitutif de concurrence déloyale ; qu'en revanche, il ressort des documents informatiques recueillis lors du constat d'huissier (pièce 22 H de l'appelante) que le dossier « intérimaires » de la société 33 Intérim contenait 415 fichiers faisant référence à des personnes du fichier intérimaires Proman, lesquels contiennent 201 documents annotés Proman, ce qui démontre que ces documents viennent directement des sociétés Proman ; que ceci est révélateur d'un détournement de listes d'intérimaires, qui a pu être opéré grâce aux contacts entre les salariés restés en place et ceux déjà embauchés chez 33 Intérim, ce qui est à l'évidence un procédé déloyal, que la société 33 Intérim, qui débutait son activité, ne pouvait ignorer, pas plus que M. X... et Mme Y... qui y a activement participé en sollicitant des informations de Mme Z... restée chez Proman 057, et en utilisant ces informations au profit de son nouvel employeur en connaissance de cause, ou Mme Z..., qui transmettait des informations à la société 33 Intérim, en répondant parfois qu'elle ne pouvait pas à un moment précis, en raison de présence inopportune ;