décision 12-28.606 du 28/03/2018,  partie 3


que la préexistence d'un dysfonctionnement technique est confirmée par les propos du directeur de la crèche selon lesquels « il y avait un dysfonctionnement sur ce robinet qui était en attente de réparation » ;
 
 ALORS QUE, dans ces conclusions d'appel (p. 4), l'employeur faisait valoir que la salariée avait commis une faute grave en ouvrant le mitigeur au maximum sur de l'eau chaude, ce qui avait été l'origine des brûlures de l'enfant ; qu'en se bornant à retenir que le robinet en cause était défectueux et en attente de réparation, ce qui n'était pas de nature à exclure une faute de la salariée qui, au contraire, aurait dû redoubler de prudence, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail, ensemble l'article L. 1232-1 du même code.