cour d'appel de Lyon
Sécurité sociale,  décision 16-14.024 du 18/01/2018,  partie 3


qu'en se bornant à énoncer que l'exposé des motifs de l'action de monsieur Y... avait été reçu et donc « déposé » au greffe de la cour le 27 mars 2015 au-delà du délai d'un mois et en retenant ainsi la date de réception au greffe de la lettre contenant l'exposé des motifs, sans rechercher, comme elle y était invitée, si, à la date d'expédition de la lettre contenant l'exposé des motifs, ce délai d'un mois n'était pas encore expiré, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 668 du code de procédure civile, ensemble de l'article 27 du décret n°2001-963 du 23 octobre 2001.