cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 3,  décision 16-29.052 du 15/02/2018,  partie 6


que le contrat de bail du 3 avril 1968 stipulait expressément que le locataire prenait à sa charge « toutes les réparations de gros et menus entretiens, même de couverture, qu'elles soient d'usure ou de vétusté, dont lesdits lieux pourraient avoir besoin et, ce, sans aucune exception », de sorte que la réfection de l'étanchéité de la courette incombait au seul locataire ; qu'en considérant toutefois que la réfection de l'étanchéité de la courette incombait aux bailleurs au titre des « grosses réparations », la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil.