décision 15-17.057 du 05/07/2017,  partie 9


qu'il s'en inférait l'existence d'une contestation sérieuse sur la mise en cause de la Société Maserati West Europe et sa demande de condamnation en appel de l'ordonnance de référé du 20 octobre 2011 ; qu'en décidant néanmoins de condamner la Société Maserati West Europe, solidairement avec la Société Grim Auto, au paiement d'une provision de 7.802 € à valoir sur le préjudice de jouissance Monsieur Y... et de procéder à l'exécution de l'obligation de faire portant sur le remplacement à neuf du véhicule acheté par Monsieur Y... le 25 juin 2010, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres contestations et a violé l'article 809 du Code de procédure civile.