Cour d'appel de Poitiers,  décision 14-20.845 du 05/11/2015,  partie 3



 
 (...) 
 
 Sur la réparation du préjudice des époux X...: 
 
 L'éboulement des rochers de la falaise ayant eu lieu à l'occasion de la tempête qui a sévi à la fin du mois de décembre 1999, les consorts Y... invoquent le cas de force majeure pour échapper à la responsabilité du fait des choses. Si c'est dans un contexte de tempête qu'est intervenu l'éboulement, celui-ci trouve sa cause profonde dans le défaut d'entretien permettant de consolider les lieux au fil du temps aux fins d'en assurer la stabilité et l'équilibre. Certes, les consorts Y... se défendent sur ce point, en faisant valoir qu'ils ne pouvaient entretenir un bien dont ils ignoraient qu'ils en fussent propriétaires. Cet argument ne demeure cependant pas opposable aux propriétaires riverains, victimes des dommages causés par le bien litigieux. 
 
 S'agissant des sommes à allouer, c'est de façon justifiée que le premier juge a retenu au titre :
 
 - des travaux nécessaires à la consolidation de la falaise, la somme de 44. 524, 75 euros indexée sur l'indice BT 01 conformément au rapport d'expertise du 10 avril 2001,
 
 - de la privation de jouissance de la cour et du jardin, la somme de 2. 286, 75 euros par an, soit la somme de 20. 800 euros arrêtée au 4 mai 2012. 
 
 Le jugement sera donc confirmé. La cour constatera cependant que l'action est éteinte à l'égard de Jeanne Y..., décédée en cours de procédure sans mise en cause de ses ayants-droit. Il y a lieu de faire droit à la demande d'actualisation au titre du préjudice de jouissance et de condamner les consorts Y... au paiement de la somme de 190, 56 euros par mois, de mai 2012, jusqu'à la date du présent arrêt. » ; 
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES, QUE : « Le jugement du tribunal de grande instance de Poitiers du 8 janvier 2007 et l'arrêt confirmatif de la cour d'appel du 3 décembre 2008 ont rejeté la responsabilité de l'association Immobilière du Poitou ; les consorts Y... doivent être déboutés de leur appel en garantie à l'encontre de ladite association et celle-ci se verra allouer une indemnité au titre des frais irrépétibles engagés mise à la charge des parties succombantes dans la présente instance ; en vertu de l'article 1384 du code civil, « on est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des (...) choses que l'on a sous sa garde » ; les dommages causés en l'espèce par la chute des rochers doivent être indemnisés par les propriétaires de cette partie de la falaise ; il résulte de l'examen attentif du rapport d'expertise établi par Monsieur B...déposé le 30 novembre 2005, que les consorts Y... et leurs héritiers sont restés propriétaires de la falaise sise entre la propriété des époux X...et de la propriété de l'association Immobilière du Poitou ; en conséquence, ils doivent être déclarés responsables des dommages subis par les requérants depuis 1999 et condamnés à leur verser une indemnité au titre de leur préjudice de jouissance et au titre des travaux nécessaires à la consolidation de la falaise ; le montant de cette indemnité doit s'apprécier au regard des documents produits ; il résulte des documents pertinents produits à l'appui des demandes que les travaux nécessaires à la consolidation de la falaise ont été évalués par l'expert à la somme de 44. 524, 75 €, indexée sur l'indice BT 01, conformément au rapport d'expertise du 10 avril 2001 ; la privation de jouissance de la cour et du jardin depuis janvier 2000 justifie qu'il soit alloué aux consorts X...une somme de 2. 286, 75 euros par an, soit 20. 800 euros, somme arrêtée au 4 mai 2012 ; date de la demande en justice (conclusions signifiées par le RPVA) » ; 
 
 ALORS 1/ QUE les créanciers, ou toute autre personne ayant intérêt à ce que la prescription soit acquise, peuvent l'opposer, encore que le débiteur ou le propriétaire y renonce ; qu'en décidant, au contraire, que seul celui qui entend être considéré comme le propriétaire d'une parcelle peut invoquer la prescription acquisitive à son profit, la cour d'appel a violé l'article 2225 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008, applicable à la cause ; 
 
 ALORS 2/ QU'en opposant aux consorts Y...la chose jugée par l'arrêt de la cour d'appel de Poitiers du 3 décembre 2008 rendu dans une instance entre les époux X...et l'association Immobilière du Poitou, à laquelle ils n'étaient pas parties, la cour d'appel a violé l'article 1351 du code civil. 
 
 ALORS SUBSIDIAIREMENT 3/ QUE les particuliers ont la libre disposition des biens qui leur appartiennent, et notamment le droit de les abandonner ; qu'en déniant aux consorts Y... le droit d'abandonner leur droit de propriété sur les rochers litigieux, la cour d'appel a violé l'article 537 du code civil ;