cour d'appel d'Aix en Provence
14e Chambre,  décision 15-27.233 du 15/06/2017,  partie 3



 Alors d'autre part que la disposition de l'article L. 5552-37 du code des transports prévoyant, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012, la répartition de la pension de réversion au prorata de la durée de chaque mariage, en cas de pluralité de conjoint et ex-conjoint(s) survivants ayant droit à pension, est inapplicable au conjoint divorcé qui s'est remarié avant le décès du marin, puisque le droit de ce conjoint divorcé puis remarié ne peut se cumuler avec celui d'un autre ayant cause ; qu'en jugeant que Mme Y... bénéficiait, tout comme la seconde épouse de Claude A..., d'un droit à pension de réversion par l'effet de l'article L. 5552-37 susdit, la cour d'appel a violé ce texte.