Cour d'appel de Lyon
08, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-13.273 du 21/04/2022,  partie 2



 Moyens produits par Me Balat, avocat aux Conseils, pour M. [D] et Mme [F]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 M. [D] et Mme [F] reprochent à l'arrêt infirmatif attaqué de les avoir condamnés solidairement à verser à la SCI Les Mimosas la somme de 1 864,20 euros au titre de la régularisation des charges relatives à la période du 26 mars 2016 au 31 décembre 2018 ;
 
 ALORS QUE les charges locatives ne sont récupérables que si le bailleur apporte la preuve qu'il a adressé au locataire le décompte annuel et le mode de répartition ; que dans leurs écritures d'appel (conclusions p. 11, alinéa 7), les locataires faisaient valoir que la SCI Les Mimosas sollicitaient le paiement d'un important rappel de charges portant sur les années 2015, 2016, 2017 et 2018, dont l'origine était inconnue ; qu'en condamnant solidairement M. [D] et Mme [F] à verser à la SCI Les Mimosas la somme de 1 864,20 euros au titre de la régularisation des charges relatives à la période du 26 mars 2016 au 31 décembre 2018, sans rechercher, comme elle y était invitée, si un décompte annuel des charges en cause avait été adressé aux locataires, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 23 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 M. [D] et Mme [F] reprochent à l'arrêt infirmatif attaqué de les avoir déboutés de leur demande de prise en charge par le bailleur des réparations au titre de la chaudière ;
 
 ALORS QUE les travaux de réparation de la chaudière sont à la charge du bailleur ; qu'en déboutant les locataires de leur demande de prise en charge des réparations au titre de la chaudière, au motif que si la chaudière connaissait un « dysfonctionnement au niveau de l'extracteur », la réparation relevait « a priori d'un simple entretien » dont les locataires avaient la responsabilité (arrêt attaqué, p. 4, alinéa 5), la cour d'appel, qui a présumé que le dysfonctionnement en cause incombait aux locataires sans trancher la question de la nature des travaux en cause, a violé l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 M. [D] et Mme [F] reproche à l'arrêt infirmatif attaqué de les avoir déboutés de leur demande de prise en charge par le bailleur des réparations au titre de la fenêtre de toit ;
 
 ALORS QU'une contradiction entre les motifs et le dispositif d'un jugement équivaut à un défaut de motifs ; qu'en déboutant les locataires de leur demande de prise en charge par le bailleur des réparations au titre de la fenêtre de toit (arrêt attaqué, p. 5, alinéa 2) après avoir relevé dans les motifs de sa décision que cette demande était fondée et qu'il convenait de condamner le bailleur à prendre en charge la réparation de la fenêtre du toit (arrêt attaqué, p. 4, alinéa 9), la cour d'appel a entaché son arrêt d'une contradiction entre ses motifs et son dispositif et a violé l'article 455 du code de procédure civile.