Cour d'appel de Paris,  décision 10-14.881 du 16/04/2013,  partie 10


qu'il suffit que ce soit un canal privilégié, auquel les concurrents n'ont pas accès, ce qui est incontestablement le cas du fait de l'engagement d'exclusivité pris par S.N.C.F. au bénéfice de la société Expedia ; qu'en deuxième lieu la société Expedia soutient qu'à défaut de connexité entre le marché du transport ferroviaire de voyageurs et le marché des services d'agence de voyage de loisirs, l'accès de L'Agence VSC au site de vente en ligne de billets de train de la S.N.C.F. n'a pas pu avoir d'effet sensible sur la concurrence dans le marché des services d'agences de voyages de loisir; que la société Expedia précise expressément qu'elle ne conteste pas l'existence d'une connexité entre le marché de la distribution de billets de train et celui des services d'agence de voyage de loisirs mais seulement la connexité entre ce dernier et le marché du transport ferroviaire de voyageurs ; que le Conseil de la concurrence a en effet affirmé l'existence d'une connexité entre le marché du transport ferroviaire, monopole légal de la S.N.C.F. et le marché concurrentiel des services d'agence de voyages de loisir sur lequel agit la filiale commune (§ 181); que cependant la connexité en question n'est pas une condition nécessaire à la démonstration du caractère anticoncurrentiel des pratiques reprochées comme constitutives, ainsi que déjà dit, d'une "entente verticale consistant en un accord de distribution exclusive accordant des avantages au groupe Expedia au détriment de ses concurrents depuis 2001" ; que néanmoins et au surplus il s'avère qu'implicitement la société Expedia ne conteste pas la connexité évidente entre le marché du transport ferroviaire et celui de la distribution de billets, qui est susceptible d'être affecté par la situation de monopole de la S.N.C.F. sur le rail; que le marché des voyages, connexe à celui de la distribution de billets de train est donc également susceptible d'en être affecté par ricochet; qu'ainsi et concrètement les personnes qui veulent prendre le train en France sont obligées de recourir à la S.N.C.F. ; que comme le reconnaît la société Expedia elle-même, elles passent majoritairement par le canal de distribution directe, qu'enfin parmi elles, il y a de fortes chances de trouver des personnes intéressées par les voyages, y compris à l'étranger, et constituant dès lors des clients potentiels pour une agence de voyages de loisir; que cela suffit à constituer des liens entre les trois marchés, rendant possible des interactions entre eux ; qu'enfin il est établi que la société Expedia cherchait à profiter de la clientèle "train" de la S.N.C.F., comme le prouvent notamment les déclarations rapportées au § 184 de la décision : "M. Alex B..., président de la société Expedia France, lors de son audition du 28 mai 2008. a répondu à la question « Quel est le but du partage du site voyages-sncf.corn avec VSC ? » de la façon suivante: « Pour profiter du passage de la clientèle et lui proposer plusieurs produits quelqu'un qui vient acheter du train peut ainsi également acheter une chambre d'hôtel ou un séjour »" ; que c'est bien la reconnaissance, non pas à proprement parler d'un détournement, ni d'un transfert de clientèle, mais de l'effet escompté de "l'exposition" de la nouvelle agence au regard des visiteurs du site commercial de la S.N.C.F., dont la très grande majorité arrive pour acheter un voyage ferroviaire donc constitue la clientèle de la S.N.C .F., et par conséquent la reconnaissance par la société Expedia d'un lien entre les différents marchés, et du fait que les accords lui fournissaient vis-à-vis de cette clientèle une voie d'accès dont les autres agences de voyages étaient privées ; qu'en troisième lieu la société Expedia fait valoir que la croissance de l'Agence VSC n'a pas été plus forte que celle des autres agences en ligne, alors qu'elle a déployé des moyens marketing équivalents à ceux des concurrents, ce qui contredirait les affirmations du Conseil de la concurrence sur les effets anticoncurrentiels des accords ; qu'au contraire le chiffre considérable des visiteurs du site "voyagessncf.com §135 : 9 millions de visites en moyenne par mois en 2006 ), celui très important également (ayant atteint 3 par mois en octobre 2004) des envois courriels publicitaires rapportés dans les § 189 à 20 l la décision , ainsi que le pourcentage sensible des ventes de produits non ferroviaires générées par eux (§197 : jusqu'à 21 % en mai 2003) concourent à la démonstration de l'effet des pratiques sur le marché des agences de voyages concerné ; que les nouvelles explications données par la société Expedia devant la Cour sur les chiffres invoqués dans son mémoire en réponse au rapport des rapporteurs ne sont pas de nature à contredire les données chiffrées remises par l'ancien directeur commun de la société VSC et de L'Agence VSC au Conseil de la concurrence ; que l'objection tirée du fait que les autres agences de voyages virtuelles ont connu une progression similaire à celle de L'Agence VSC , avec des dépenses marketing équivalentes aux siennes, n'est pas déterminante; qu'en effet plusieurs de ses concurrents bénéficiaient d'une antériorité ; que tous ont bénéficié du développement de l'utilisation d'Internet mais que rien ne permet de dire que la croissance du nouvel entrant aurait été aussi forte au détriment de ses concurrents s'il n'avait pas eu l'appui de la S.N.C.F.