Cour d'appel de Bordeaux
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-22.938 du 22/09/2021,  partie 7


que cette société doit donc bien être condamnée à payer le solde, soit 25 000 euros en principal ; que les intérêts ne sauraient toutefois courir comme demandé par M. [B], qui ne justifie aucunement ses demandes en ce sens et ne produit pas de mise en demeure ; que les intérêts ne sauraient donc courir qu'à compter de la décision du tribunal de commerce (arrêt attaqué p. 13 al. 6);
 
 ALORS QUE dans les obligations qui se bornent au paiement d'une certaine somme, les intérêts moratoires sont dus à compter de la sommation de payer ou d'un acte équivalent ; qu'il résulte des termes du jugement entrepris et de l'arrêt attaqué que M. [B] avait déposé des conclusions devant le premier juge qui formulait sa demande reconventionnelle en paiement du solde du prix de vente de ses parts sociales à la société Panorama Plein Air ; qu'en décidant néanmoins que M. [B] ne justifiait d'aucune sommation de payer et qu'il convenait de fixer le point de départ des intérêts au jour du jugement du tribunal de commerce, la cour d'appel a violé l'article 1231-6 du code civil. 
 Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour M. [F] et les sociétés Panorama plein air et Lascaux vacances.

IL EST FAIT grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté M. [F] et la société Panorama Plein Air de leurs demandes tendant à ce que M. [B] soit condamné à leur payer, à chacun, une somme de 10 000 € à titre de dommages et intérêts, 
 
 AUX MOTIFS QUE 
 
 « Les intimés, formant appel incident, demandent, au visa des autres faits ci-dessus ;
 
 au titre de la société PANORAMA PLEIN AIR de la somme de 91 267,04 €
 toutes causes de préjudices confondues ;
 
 au titre de la société LASCAUX VACANCES de la somme de 10 000 € au titre de son préjudice moral ;
 
 au titre de Monsieur [V] [F] de la somme de 10 000 € au titre de son préjudice personnel résultant des fautes de gestion commises par l'appelant.
 
 En réalité, reprenant la somme arrêtée par l'expert et le tribunal, et y ajoutant les sommes justifiées ci-dessus c'est bien à un total de 81 267,04 € que doit être chiffré le préjudice, comme calculé exactement par les intimés.
 
 Les préjudices supplémentaires ne sont pas justifiés par les intimés, et leurs demandes de se voir allouer 10 000 euros chacun en sus doivent être rejetées » ;
 
 ALORS QU'en statuant ainsi sans répondre aux conclusions d'appel de la société Panorama Plein Air et de M. [F] qui faisaient valoir, preuve à l'appui, que les fautes commises par M. [B] les avaient contraints à procéder à un audit de la comptabilité et à procéder à de nombreuses investigations sur les dépenses et les revenus de la société Enilesor, à interroger les clients sur la vente des chalets et le paiement des loyers, à reconstituer une comptabilité régulière et fidèle à la situation financière de la société et à faire des efforts pour éviter l'interdit bancaire de la société Enilesor, ce qui constituait un préjudice dont il étaient fondés à demander réparation, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.