décision 16-18.087 du 29/06/2017,  partie 3



 Mais attendu, d'une part, que, les consorts Y... n'ayant pas invoqué l'absence de lien de causalité entre un éventuel défaut d'information relatif au risque de pollution et l'étude technique réalisée par l'acquéreur après la vente, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit ;
 
 Attendu, d'autre part, qu'ayant retenu à bon droit qu'en sa qualité de dernier exploitant du garage précédemment exploité par son père, M. Y... ne pouvait ignorer les vices affectant les locaux et que l'existence des cuves enterrées qui se sont avérées fuyardes n'avait été révélée à l'acquéreur que postérieurement à la vente, la cour d'appel, appréciant souverainement la portée du rapport d'expertise, en a exactement déduit que le vendeur ne pouvait pas se prévaloir de la clause de non-garantie des vices cachés ;
 
 Attendu, enfin, que, la cassation n'étant pas prononcée sur les deux premières branches, le grief tiré d'une annulation par voie de conséquence est devenu sans portée ;
 
 D'où il suit que le moyen, pour partie irrecevable, n'est pas fondé pour le surplus ;
 
 Sur le deuxième moyen du pourvoi principal et sur le moyen unique du pourvoi incident de la SCI, réunis, ci-après annexés :
 
 Attendu que les consorts Y... et la SCI font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes à l'encontre des notaires ;
 
 Mais attendu qu'ayant relevé que ni le vendeur, ni l'agent immobilier n'avaient informé les notaires de la présence de cuves enterrées sous le garage et retenu qu'aucune faute ne pouvait leur être reprochée sur l'existence du vice de pollution, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef ;
 
 Sur le troisième moyen du pourvoi principal, ci-après annexé :
 
 Attendu que, la cassation n'étant pas prononcée sur les premier et deuxième moyens, le grief tiré d'une annulation par voie de conséquence est devenu sans portée ;
 
 Sur le moyen unique du pourvoi incident de la société Andrau immobilier, ci-après annexé :
 
 Attendu que la société Andrau immobilier fait grief à l'arrêt de la condamner, in solidum avec les consorts Y..., à payer diverses sommes à la SCI ;
 
 Mais attendu qu'ayant relevé que la société Andrau immobilier avait admis avoir eu connaissance de la présence des cuves enterrées et qu'elle n'en avait pas informé l'acquéreur et les notaires instrumentaires, la cour d'appel, qui a pu en déduire que l'agent immobilier était tenu à réparation, a légalement justifié sa décision de ce chef ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 Laisse à chaque demandeur la charge des dépens afférents à son pourvoi ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juin deux mille dix-sept.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Odent et Poulet, avocat aux Conseils, pour les consorts Y....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR réformé le jugement entrepris et condamné in solidum les consorts Y... et la SARL ANDRAU IMMOBILIER à verser à la SCI ALSEL les sommes de 123 750 € HT, de 11 960 € TTC et de 20 000 € ;
 
 AUX MOTIFS QUE « par acte authentique du 14 novembre 2007, reçu par Maître Jean O..., alors notaire associé d'une SCP devenue la P... , avec la participation de Maître Jacques G..., notaire associé de la Q... et la SARL ANDRAU IMMOBILIER, agent immobilier, ont vendu à la SCI ALSEL, moyennant un prix de 460 000 €, le lot constituant toute la surface du rez-de-chaussée d'un immeuble, situé [...], dans lequel avait été précédemment exercée une activité de garage automobile ; que les acquéreurs ayant manifesté leur intention d'affecter ce bien à l'habitation ont été informés de ce qu'il leur fallait obtenir du syndicat des copropriétaires l'autorisation de changer la destination du lot telle que définie dans le règlement de copropriété ; que l'acte authentique de vente stipulait que l'acquéreur prendrait les biens vendus "dans l'état où ils se trouveront le jour de l'entrée en jouissance sans aucune garantie de la part du vendeur, soit de l'état du sol ou du sous-sol de l'immeuble à raison de fouilles ou excavations qui auraient pu être pratiquées, soit de l'état des biens vendus, de l'immeuble dont ils dépendent, des vices de toute nature apparents ou cachés dont ils peuvent être affectés" ; que la SCI ALSEL fonde ses demandes sur les dispositions de l'article 1641 du code civil selon lesquelles le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ;