Cour d'appel de Grenoble
04, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-20.704 du 25/09/2019,  partie 4


- une possibilité d'atteinte aux droits, à la dignité, à la santé mentale ou physique ou à l'avenir professionnel du salarié ; lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L.1152-1 à L.1152-3 et L.1153-1 à L.1153-4 du code du travail, le candidat à un emploi, un stage ou à une période de formation en entreprise ou le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement ; au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; le juge se forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles ; attendu que Madame V... G... à compter de 2009 occupe les postes et fonctions de responsable de l'administration des ventes et en partie de directeur des ventes (en remplacement de Monsieur R... parti de l'entreprise en 2009) avec les tâches suivantes : pour les fonctions de responsable administration des ventes - assurer l'interface entre les clients, le commercial et tous les services de l'entreprise ; -être l'interlocutrice administrative de clients « grands comptes » - répondre aux appels d'offres importants tels que Véolia, Sita, Ugap - s'occuper du suivi de l'activité « offre » de l'élaboration du tarif, de la ventilation définitive des offres, validation des devis, résultat, niveau prix de la concurrence - assurer le suivi du budget à chaque réunion commerciale, - s'occuper du suivi de la commande, -élaborer des tableaux de bord - élaborer et suivre les plannings de livraison des matériels neufs et de démonstration - organiser les salons commerciaux du point de vue logistique et administratif - assurer les relations avec les fournisseurs, intervenants, partenaires - piloter le système qualité du service et assurer le suivi des non conformité et litiges - apporter les réponses aux demandes des clients (courriers, mails, téléphone) - organiser les réunions commerciales, établir les comptes rendus - manager une équipe de 8 personnes (3 assistantes et 8 chauffeurs) pour les fonctions de directeur commercial - manage Monsieur S... (technico commercial du service) - en charge des relations techniques, commerciale avec les grands donneurs d'ordres (Véolia, Nicolin, Coved, Sita) - valide des offres de prix et du niveau de prix - travaille avec les différente services de l'entreprise concernant les nouveaux produits, fabrications, de mandes de clients au moment de l'offre - animation de l'équipe commerciale et des réunions pour la partie budget - validation des dossiers d'offre de pris c'est à dire s'assure de la bonne définition du produit, du respect du dossier de consultation, du nouveau de remise vu lors des budgets, du prix, de la faisabilité du produit par l'entreprise ; seule les missions de management des commerciaux et d'animation de l'équipe et des réunions commerciales sont confiées à Monsieur T..., directeur commerciale et responsable de Madame V... G... (N+1) ; attendu que Madame V... G... occupe ces fonctions entre 2009 et 2012 ; que la société Faun Environnement ne conteste pas le fait que Madame G... effectue ces missions, ni ne remet en cause la qualité de son travail durant cette période ; attendu qu'à compter du mois de janvier 2012, la société Faun environnement nomme M. J... au poste de responsable des ventes ; attendu que Madame G... démontre au travers de ses écrits et pièces avoir perdu certaines missions dans le cadre de son activité professionnelle comme : 1 organisation des salons : depuis 2000, Madame V... G... organise des salons auxquels participe la société Faun Environnement qu'ils soient de dimension internationale, nationale ou locale ; a compter de 2009 la société Faun Environnement ne souhaite plus participer aux salons internationaux ; Madame V... G... continue à être présente dans des salons locaux et au congrès des mairies (salon national) ; en 2012, la société Faun Environnement va confier la mission d'organiser ces évènements à Madame Hélène U..., assistante de direction, sans que Madame V... G... n'en soit informée ; elle va apprendre ce changement lors d'une réunion ; la société Faun environnement répond que cette tâche est purement administrative et qu'elle n'est pas du niveau de Madame V... G... mais ne contesta pas la chronologie, ni la manière de procéder ; 2. Enregistrement des conformité clients : Madame V... G... a en charge d'enregistrer les courriers de réclamation des clients dans un fichier ; ce fichier est présenté chaque lundi lors de réunion de pilotage auprès des services après ventes, service qualité, service commercial, service industrialisation et service de recherche et développement ; à l'issue de cette réunion Madame V... G... envoie un courrier au client l'informant au client de la suite de son dossier ; en 2012 la société Faun Environnement, à la demande de M. T... (directeur des ventes) a retiré cette tâche à Madame V... G... pour la confier au service après vente sans aucune information ou explication préalable ; Madame V... G... n'est plus conviée aux réunions de pilotage ; la société Faun Environnement justifie cette suppression d'activité par le fait que cette tâche est administrative et ne conteste pas la chronologie des faits ; 3. Charge des offres de prix et des appels d'offre ;