Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-13.897 du 28/03/2019,  partie 3


qu'en l'espèce, M. P... faisait valoir que les consultations de psychothérapie suivies avec le Dr Z... M..., à raison de deux séances par mois, lui étaient facturées 40 € selon attestation du 18 août 2016 versée aux débats (concl. p. 25 et pièce n° 48) ; qu'en affirmant, pour limiter l'indemnisation des dépenses de santé futures de M. P... à la somme de 1.250 €, que les attestations de Mme M... étaient imprécises dès lors que seule celle du 25 février 2016 indiquait un suivi tous les 15 jours « sans date ni factures », la cour d'appel a dénaturé par omission l'attestation du 18 août 2016 et violé l'article 1192 du code civil ;
 
 2°) ALORS QU'en vertu du principe de réparation intégrale, le montant total de l'indemnisation allouée à une victime d'infraction doit couvrir tout le préjudice en résultant ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a expressément adopté les conclusions de l'expert judiciaire selon lesquelles l'état psychique de M. P..., atteint d'un syndrome post-traumatique modéré et incomplet en rapport direct et certain avec l'agression du 24/01/2008, est stabilisé depuis la date de consolidation (6 juillet 2011) et qu'en conséquence « le taux de déficit fonctionnel permanent est fixé à 4 % » (pièce n° 4, p. 6 et arrêt, p. 8) ; qu'en affirmant que M. P... ne justifiait pas du caractère viager de la nécessité d'un suivi psychologique pour le traitement du syndrome post-traumatique consécutif à l'accident quand il résulte de ses propres constatations que cette pathologie était devenue définitive, la cour d'appel a violé l'article 706-3 du code de procédure pénale, ensemble le principe de réparation intégrale sans perte, ni profit ;
 
 3°) ALORS, en toute hypothèse, QUE le jugement qui fixe l'indemnité revenant à la victime d'une infraction doit être motivé à peine de nullité ; qu'en affirmant qu'il convient d'allouer à M. P... la somme de 1.250 € au titre des dépenses futures retenues, sans préciser sur quelle méthode d'évaluation elle se fondait pour déterminer le coût des séances et la durée ouvrant droit à indemnisation, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. P... de sa demande d'indemnisation au titre de l'incidence professionnelle ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE l'incidence professionnelle a pour objet d'indemniser non la perte de revenus liée à l'invalidité, mais les incidences périphériques du dommage touchant à la sphère professionnelle comme le préjudice subi par la victime en raison de sa dévalorisation sur le marché du travail, de l'augmentation de la pénibilité de l'emploi qu'elle occupe imputable au dommage ou encore du préjudice subi qui a trait à l'obligation de devoir abandonner la profession qu'elle exerçait avant le dommage au profit d'une autre qu'elle a dû choisir en raison de la survenance de son handicap ; que ce poste de préjudice permet également d'indemniser le risque de perte d'emploi qui pèse sur une personne atteinte d'un handicap, la perte de chance de bénéficier d'une promotion, la perte de gains espérés à l'issue d'une formation scolaire ou professionnelle ou encore les frais nécessaires à un retour de la victime à la vie professionnelle ; qu'en l'espèce, M. P... allègue une pénibilité accrue au travail ; que cependant l'expert judiciaire n'a retenu aucune incidence professionnelle et a précisé, en réponse aux dires du conseil de M. P..., que la pénibilité a été prise en compte par le biais de la reconnaissance d'un déficit fonctionnel permanent ; que l'appelant ne justifie d'aucune pénibilité accrue dans son travail et ne produit qu'une seule pièce, l'attestation de Mme M... indiquant « qu'il a une certaine appréhension lors de la prise en charge des élèves qui nuit à un travail serein et en confiance » ; qu'outre le fait que cette attestation n'est pas datée ainsi qu'il a déjà été indiqué, elle est insuffisante en l'absence d'autres éléments de preuve, à caractériser une pénibilité au travail et la réalité d'une incidence professionnelle ; que le jugement ayant débouté M. P... de sa demande d'indemnisation est confirmé ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE ce poste de préjudice est destiné à indemniser non la perte de revenus mais les incidences périphériques touchant à la sphère professionnelle et affectant la capacité de gains professionnels de la victime, tel que notamment la dévalorisation sur le marché du travail, la perte de chance et la pénibilité dans le travail ; qu'en l'espèce, le docteur V... n'a pas retenu ce poste de préjudice ; que, de plus, il ressort de la production des bulletins de salaires de M. P... qu'il a conservé son emploi et vu ses revenus augmenter ; qu'en conséquence, il n'y a pas lieu à indemnisation de ce chef de préjudice ;
 
 1°) ALORS QU'en vertu du principe de réparation intégrale, le préjudice doit être réparé sans perte ni profit pour la victime ;