Cour d'appel de Basse-Terre
CHAMBRE SOCIALE, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-28.089 du 13/02/2019,  partie 3


que par ailleurs à la suite de l'altercation du 12 septembre 2006, il a été procédé à la vérification de la caisse de Mme R..., ce qui a laissé apparaître que des erreurs avaient été commises par celle-ci dans le décompte de sa caisse et l'imputation de l'inventaire physique sur le cahier de caisse, qu'en effet il a été relevé qu'une cotisation de 40 euros payée le 7 septembre 2006 par chèque n°[...] avait été portée en espèces dans le cahier de caisse, qu'une cotisation de 138 euros payée le 7 septembre 2006 n'avait pas été inscrite sur le cahier de caisse ; qu'après correction de ces éléments, il existait toujours l'erreur de caisse de 40 euros que Mme R... avait constatée le 4 septembre 2006 ; qu'il s'avère ainsi que les erreurs de caisse dont se plaignait Mme R... ne pouvait que lui être imputable personnellement ; que par ailleurs il y a lieu de constater que Mme R... s'est évertuée à reporter la responsabilité de ses erreurs de caisse sur sa responsable hiérarchique directe, Mme P..., faisant même peser des soupçons de détournement d'espèces sur celle-ci, alors même que cette dernière était en congé lorsque des erreurs étaient commises, étant relevé que ces accusations s'inscrivent dans une démarche plus générale tendant à jeter le discrédit sur cette supérieure hiérarchique en l'accusant sans fondement de rétention d'information, ce qui a été interprété comme une discrimination donnant naissance à un "ressenti xénophobe" ;
 
 qu'aucune des critiques réitérées de Mme R... ne s'est finalement avérée fondée, hormis la plaisanterie de M. O... sur la nationalité haïtienne, lequel s'en est excusé ; qu'il en résulte, comme le relève l'employeur dans sa lettre de licenciement, que Mme R... se pose constamment en état de victime, agressée par ses collaborateurs, qu'elle refuse de considérer qu'elle a commis des erreurs dans la tenue du cahier de caisse, erreurs répétées dont elle entend constamment reporter la responsabilité sur sa supérieure hiérarchique, que par ses erreurs et ses accusations non-fondées et répétées débouchant sur des menaces d'agression physique, elle perturbe gravement le fonctionnement de l'agence de Saint-Martin où seulement deux personnes travaillent, rendant impossible son maintien dans l'entreprise, et ce d'autant plus qu'elle s'est refusée à assurer le service de la caisse en s'abstenant de rendre toute monnaie aux adhérents, se contentant de déposer leurs cotisations dans une enveloppe, ce qui paralyse le service de caisse ; que dans ces conditions la poursuite de son activité au sein de l'entreprise n'était plus possible, et l'employeur a pu légitimement procéder à son licenciement pour faute grave ; qu'en conséquence le jugement déféré sera infirmé et que Mme R... sera déboutée de l'ensemble de ses demandes, licenciée pour faute grave, elle ne peut en effet prétendre au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, ni au paiement d'une indemnité de licenciement, la mise à pied prononcée à son égard étant par ailleurs justifiée.

1°) ALORS QUE le licenciement prononcé pour faute grave a un caractère disciplinaire et, en l'absence de faute commise par le salarié, est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; qu'en retenant que le licenciement de Y... était justifié par une faute grave consistant notamment en des erreurs de caisse répétées, sans relever que ces faits auraient été accomplis délibérément par Mme R..., la cour d'appel n'a pas caractérisé de faute et a violé les dispositions des articles L. 122-14-3 et L. 122-40 pris dans leur rédaction applicable aux faits, devenus L. 1232-1 et L. 1331-1, du code du travail ;

2°) ALORS QUE la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations découlant de son contrat de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible son maintien dans l'entreprise ; que le simple fait qu'un salarié se considère agressé par ses collègues, refuse d'effectuer certaines tâches étrangères à ses attributions, connaisse une altercation isolée avec sa hiérarchie ou encore adopte un comportement critique sans excès ni injures vis à vis de celle-ci ne constituent pas une faute grave ; qu'en retenant au contraire que caractérisaient la faute grave les critiques adressées par l'intéressée à sa supérieure hiérarchique, la posture de victime adoptée par Mme R... vis-à-vis de ses collègues, la menace d'agression physique de l'intéressée vis-à-vis de sa supérieure, et son refus de gérer le service de caisse de l'agence en s'abstenant de rendre la monnaie aux adhérents, la cour a violé les articles L.122-4, L.122-6, L.122-8 et L.122-9 du code du travail pris dans leur rédaction applicable aux faits de l'espèce, devenus L. 1232-1, L.1234-1, L. 1234-5, et L. 1234-9 ;

3°) ALORS QUE les juges du fond sont tenus de motiver leur décision et ne peuvent se fonder sur les seules allégations d'une partie ; que, pour retenir l'existence d'une faute grave à l'encontre de Mme R..., la cour d'appel a considéré que la salariée avait menacé d'agresser physiquement sa responsable hiérarchique, indiquant qu'elle allait « s'occuper d'elle avec ses propres mains [
 
 ], lui rappelant qu'il ne lui restait plus beaucoup de temps à vivre [
 
 ] » et que M. O... avait dû s'interposer entre les deux femmes (arrêt p. 7 § 4 et 6);