cour d'appel de Versailles
12e chambre,  décision 17-11.962 du 07/12/2017,  partie 7



 ALORS QUE, de troisième part, commet une faute dans l'exercice de son droit de rupture unilatéral de pourparlers contractuels la partie qui, de manière brutale, fait part à l'autre partie de son refus de conclure le contrat plus d'un an après le début des pourparlers contractuels, alors que ceux-ci sont déjà très avancés ; qu'en disant que la société civile immobilière Paris Pologne n'avait commis aucune faute et en déboutant la société Bio c bon de sa demande indemnitaire pour rupture fautive des pourparlers de la part de la société civile immobilière Paris Pologne, quand elle constatait que la société civile immobilière Paris Pologne avait attendu plus d'un an avant de formuler, de manière brutale, un refus de contracter alors que les pourparlers étaient déjà très avancés, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1382 du code civil, dans leur rédaction applicable à la cause.