Cour d'appel de Pau
21, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-21.336 du 07/11/2018,  partie 2


que si le dommage résultant d'un manquement à l'obligation de mise en garde consiste en la perte de chance de ne pas contracter, il n'est révélé à la victime qu'au jour des premiers incidents de paiements ; qu'en déclarant prescrite l'action de la société JBD engagée sur le fondement du manquement de la banque à son devoir de mise en garde au motif que le point de départ du délai de prescription se situait à la date de la conclusion du contrat, soit le 2 août 2007, de sorte que le délai de prescription de 5 ans avait expiré le 19 juin 2013, quand précisément le dommage s'était révélé à la société JBD lors des premiers incidents de paiement, au cours de l'année 2012, la Cour d'appel a violé l'article L. 110-4 du code de commerce.