Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-23.595 du 19/12/2018,  partie 6



 5. ALORS ENCORE QU' en statuant comme elle l'a fait au motif que la MACIF s'est abstenue de solliciter la suspension de l'exécution provisoire de l'ordonnance du 3 février 2015, a accepté de recevoir l'expert, de lui communiquer les documents qu'il jugeait utile et de lui verser une provision, la cour d'appel a privé l'employeur de tout droit de recours utile et a fait produire un effet définitif à l'ordonnance contestée, ce qui constitue une violation des règles fondamentales du procès équitable garanties par l'article 6 & 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 6. ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QU'en jugeant qu'aucune précipitation ni abus de la part du Cabinet Syndex ne sont établis, sans rechercher comme l'y invitaient les conclusions de l'employeur si, une fois informé des recours exercés par la MACIF suivant une procédure d'urgence aménagée à bon escient, et en l'absence de tout risque immédiat et de toute urgence démontrés ni même invoqués, l'expert n'était pas tenu de reporter tout ou partie de ses travaux dont il n'avait pas l'assurance d'obtenir la rémunération à l'issue de ces recours, la cour d‘appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des dispositions de l'article L.4614-13 du code du travail ;
 
 7. ALORS PAR AILLEURS QU'en contestant, à titre subsidiaire, le montant des honoraires et frais versés, l'employeur entendait bien contester chacun des éléments de calcul des honoraires et des frais dont le paiement lui était demandé y compris le taux journalier et les frais de mission ; qu' en énonçant qu'aucun élément ne démontre le caractère excessif des honoraires de l'expert dès lors que « la MACIF ne sollicite pas la réduction du taux journalier et des frais de mission du cabinet d'expertise », la cour d'appel a violé les dispositions des articles 4 et 5 du code de procédure civile ;
 
 8. ALORS, ENFIN, QU'il résulte des conclusions d'appel de la MACIF que, pour demander à titre subsidiaire la réduction du montant des sommes dont le paiement était lui réclamé par le Cabinet d'expertise-comptable, celle-ci contestait non seulement les temps facturés et la pertinence de certains actes, mais aussi les « frais facturés » (page 23 des conclusions d'appelante) et « le montant journalier des honoraires » (page 24) ; qu'en affirmant que « la MACIF ne sollicite pas la réduction du taux journalier et des frais de mission du cabinet d'expertise », la cour d'appel a dénaturé ces conclusions claires et non équivoques , en violation de l‘article 4 du code de procédure civile.