Cour d'appel de Paris
L2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-19.595 du 23/03/2022,  partie 2


Toutefois, vous avez continué à lui envoyer des mails ou sms sur sa boîte ou son numéro personnel, en refusant toutes ses demandes d'entretien au bureau pour que vous mettiez un terme à la situation qu'el1e vivait. Vous avez refusé ces entretiens pour lui proposer de déjeuner avec vous. Ce comportement démontre d'une part que, contrairement à ce que vous prétendiez, elle n'était pas consentante, étant précisé que vous lui indiquez dans un de vos écrits avoir compris qu'elle n'éprouvait pas les mêmes sentiments. Pour ce qui concerne la menace de suicide, vous nous avez rétorqué que ce n'était qu'une plaisanterie. Pour l'attirance ressentie, vous nous avez confié qu'elle était réelle. Les éléments que vous nous avez remis témoignent de vos sentiments à son égard. Face à la persistance de sa demande de cesser de vous comporter de la sorte, vous avez alors adopté une autre attitude qui apparaît, là encore, dans les copies des mails que vous nous avez remis. En effet, vous avez adopté un comportement hiérarchique déplacé et menaçant, abusant du lien de subordination auquel elle est soumise. La situation ne faisant qu'empirer, deux de ses collègues ayant constaté son mal-être, ont reçu ses confidences et l'ont incité à alerter Mme [Z], responsable des ressources humaines. Au regard des éléments que la salariée lui a soumis, nous avons décidé de mettre en route une procédure de licenciement et de vous mettre à pied à titre conservatoire. Lors de l'entretien, vous nous avez indiqué que les écrits indiquant que vous alliez vous suicider étaient une plaisanterie et que vos propos quant à une éventuelle grossesse n'ont été tenus que parce-que vous jugez qu'une grossesse rend les femmes plus stables et moins agressives. Lorsque nous avons constaté qu'elle vous avait signifié son souhait de vous voir stopper vos agissements et qu'en conséquence vous ne pouviez plus considérer qu'elle était consentante, vous avez cru pouvoir vous défendre en mettant en cause son instabilité psychologique et sa dépendance à son entourage qui, selon vous, résulterait de sa spasmophilie et que vous aviez constaté dès le départ. Il apparaît donc que vous avez cherché à séduire, en raison des sentiments que vous éprouviez pour elle, une de vos subordonnées, que vous estimiez psychologiquement fragile, en abusant de sa faiblesse par une surmultiplication de prises de contact pendant et en dehors des horaires de travail, en vous ingérant dans sa vie privée. La désinvolture de vos réponses, vos aveux et les pièces à charge contre vous, que vous nous avez remis, démontrent que vous ne prenez même pas en considération le caractère déplacé des propos tenus et de votre comportement à l'égard d'une de vos subordonnées. Vous n'avez pas hésité à reconnaître la réalité des remarques faites sur son entourage, votre immixtion dans sa vie privée et vos menaces sur le plan professionnel. En votre qualité de supérieur hiérarchique et en la considérant comme instable psychologiquement, vous avez eu un comportement inadapté qui sortait du cadre d'une relation courtoise entre collègues afin de tenter de la séduire. Votre attitude a été inadaptée et particulièrement fautive de la part d'un manager qui est en contact principalement avec une équipe féminine. Vos arguments ne nous ont pas permis de modifier notre jugement. Au regard des éléments en notre possession, vous ne vous êtes pas contenté d'entretenir avec votre subordonnée une relation cordiale, mais vous avez souhaité plus d'intimité. Vous vous êtes alors montré plus pressant voire menaçant face à la non-réciprocité des sentiments, cherchant à vaincre son refus, puis regrettant celui-ci. Nous vous notifions donc par la présente votre licenciement pour faute grave pour harcèlement sexuel sur l'une de vos subordonnées.(...) » ; pour infirmation du jugement déféré, M. [J] fait valoir que les faits relatés dans la lettre de licenciement sont dénaturés et ne relèvent pas de la qualification d'un harcèlement sexuel comme en témoigne l'examen des courriels versés au dossier, qu'aucune enquête n'a été diligentée par l'association afin de permettre une écoute impartiale de ses arguments avant l'entretien préalable ; pour confirmation de la décision querellée, l'association Qualibat soutient qu'il y a lieu d'appréhender l'ensemble des griefs visés dans la lettre de licenciement et non uniquement sur l'une des qualifications retenues par l'employeur mais aussi en considération du comportement inadapté de M. [J] à l'égard des salariées ; la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige doit être suffisamment motivée et viser des faits et des griefs matériellement vérifiables sous peine de rendre le licenciement dénué de cause réelle et sérieuse ; la faute grave qui seule peut justifier une mise à pied conservatoire et qui exige que soient identifiés des faits précis survenus au cours de la période de prescription de deux mois est celle qui empêche la poursuite du contrat de travail et il appartient à l'employeur d'en rapporter la preuve ; il est de droit que même s'il concerne des faits de harcèlement sexuel, le licenciement pour faute grave suit le régime propre du droit disciplinaire ;