cour d'appel d'Aix en Provence
9e Chambre C,  décision 16-25.029 du 05/04/2018,  partie 3



 ALORS DE DEUXIEME PART ET EN TOUT ETAT DE CAUSE QUE modifie le contrat de travail la réorganisation qui prive le salarié de sa position hiérarchique au sommet de l'entreprise, et du lien de subordination direct dont il bénéficiait, contractuellement, à l'égard de l'employeur ou de son représentant légal ; qu'en l'espèce, l'article 2 du contrat de travail de Mme X... stipulait qu'elle « exercera les fonctions de responsable administratif et financier avec le statut cadre sous la responsabilité de Monsieur Frédéric Z..., directeur général » ; qu'en n'ayant pas recherché, ainsi qu'elle y était invitée par Mme X..., qui a rappelé les termes de son contrat de travail (conclusions d'appel p. 2), a soutenu que c'était « en vertu du contrat de travail » qu'elle était placée sous l'autorité du directeur général (p. 8), et que son contrat de travail était « très clair et prévoyait que la salariée devait rendre des comptes uniquement à M. Z..., directeur général de la société » (p. 9), si le nouveau rattachement hiérarchique imposé par l'employeur ne portait pas atteinte aux stipulations expresses claires et précises du contrat de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du code civil, L. 1221-1, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail ;
 
 ALORS DE TROISIEME PART QUE lorsque l'employeur s'est placé sur le terrain disciplinaire en prononçant le licenciement pour faute grave, le juge ne peut requalifier le licenciement en licenciement pour cause réelle et sérieuse sans caractériser de faute imputable au salarié ; que n'est pas fautive l'opposition manifestée par un salarié de haut niveau aux demandes de ses supérieurs hiérarchiques, lorsque ses propos ne présentent aucun caractère injurieux ou diffamatoire et ne dépassent pas les limites du droit d'expression des salariés ; qu'en n'ayant pas caractérisé en quoi l'opposition manifestée par Mme X..., responsable administratif et financier, à la nouvelle organisation proposée par la direction et à l'autorité de Mme A..., en l'absence de termes injurieux, diffamatoires ou excessifs, présentait un caractère fautif, et en ayant pourtant requalifié le licenciement prononcé pour faute grave en licenciement pour cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1121-1, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail ;
 
 ALORS DE QUATRIEME PART QUE la lettre de licenciement fixe les termes du litige ; que l'employeur, pour justifier le licenciement, reprochait à Mme X..., « en manifestant de manière excessive, votre inimitié pour votre supérieur hiérarchique, vous perturbez le climat social de l'entreprise, désorganisez la Direction Administrative et Financière de la Société, ce qui nuit à son efficacité » et une « volonté de climat tendu au sein de notre société » ; qu'en décidant que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, sans avoir vérifié, ainsi qu'elle y était tenue, si Mme X... avait manifesté de manière excessive une inimitié envers Mme A..., avait, ainsi, perturbé le climat social de l'entreprise, désorganisé la Direction Administrative et Financière de la société, nui à son efficacité, et manifesté une volonté d'instaurer un climat tendu au sein de la société, éléments qui constituaient la substance même du grief adressé à Mme X... dans la lettre de licenciement, la cour d'appel a violé ensemble les articles L. 1232-6, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail.