décision 17-20.273 du 06/09/2018,  partie 2


qu'en se déterminant de la sorte, la cour d'appel a violé les articles 15, 16, 783 et 909 et s. du code de procédure civile. ;
 
 2/ ALORS SUBSIDIAIREMENT QUE si les conclusions notifiées et remises le jour de l'ordonnance de clôture sont réputées l'avoir été avant celle-ci, dans cette hypothèse le juge doit rechercher si elles l'avaient été en temps utile ; qu'après avoir constaté que les conclusions avaient été signifiées le jour de l'ordonnance de clôture, la cour d'appel a relevé qu'elles ne modifiaient pas substantiellement les demandes et moyens développés dans les conclusions antérieures ; qu'en se déterminant de la sorte, sans rechercher si les conclusions du liquidateur judiciaire avaient été notifiées et remises en temps utile, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard des articles 15, 16, 783 et 909 et s. du code de procédure civile.