Cour d'appel de Bourges, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-31.531 du 24/01/2019,  partie 8



 Aucune considération d'équité ne commande de faire application en la cause des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. »
 ALORS QU' en matière de maladies professionnelles, lorsque le salarié a été exposé à l'agent pathogène successivement dans plusieurs établissements ou entreprises différentes, sans qu'il soit possible de déterminer celle dans laquelle l'exposition au risque a provoqué la maladie, le caractère professionnel de la maladie doit être présumé dès lors que le salarié a été exposé à l'agent pathogène pendant la durée requise par un tableau de maladies professionnelles, peu important que le caractère professionnel ne puisse s'inférer de la seule activité exercée par le salarié lors de l'exposition au risque observé chez l'employeur à l'encontre duquel le salarié entend prouver la faute inexcusable; qu'en considérant que l'appréciation du respect de la liste limitative des travaux devait être faite sur la seule durée du contrat effectué sous la subordination de la société GKN STROMAG au lieu de prendre en compte la totalité de la carrière de l'assuré, la Cour d'appel a violé les articles L. 452-1 et L. 461-1 du code de la sécurité sociale, ensemble le tableau n° 30 bis des maladies professionnelles.