Cour d'appel de Pau,  décision 14-15.524 du 23/06/2015,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 

Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par un premier président de cour d'appel (Pau, 27 mars 2014), qu'un juge des libertés et de la détention a, sur le fondement de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, autorisé des agents des impôts à procéder à une visite et des saisies dans des locaux sis à Anglet, susceptibles d'être occupés par les sociétés Aria, Bati-man et SPRL Refero, afin de rechercher la preuve de la fraude de cette dernière au regard de l'impôt sur les sociétés et de la taxe sur le chiffre d'affaires ; que ces opérations ont été exécutées le 18 septembre 2013 et que les trois sociétés précitées ont formé un recours contre leur déroulement ;

Sur le premier moyen : 

Attendu que les sociétés Aria, Bati-man et SPRL Refero font grief à l'ordonnance de ne pas prononcer d'astreinte en cas de non-destruction des copies des pièces dont la saisie a été annulée alors, selon le moyen, que si le juge du fond peut librement prononcer ou non une astreinte, sa décision doit être motivée par référence à la nécessité d'assurer l'exécution de sa décision ; qu'en motivant son refus d'ordonner une astreinte par un motif, au demeurant hypothétique, tiré de difficultés de preuve auxquelles le contribuable pourrait se trouver confronté, le juge du fond, qui s'est ainsi fondé sur un motif inopérant, a entaché sa décision d'un manque de base légale au regard de l'article 13 (33 en réalité) de la loi du 9 juillet 1991 ;

Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir discrétionnaire que le premier président a estimé qu'il n'y avait pas lieu de prononcer une astreinte ; que le moyen n'est pas fondé ;

Et sur les deuxième et troisième moyens, réunis : 

Attendu que les sociétés Aria, Bati-man et SPRL Refero font grief à l'ordonnance de ne faire droit que partiellement à la demande en annulation des opérations de visite et de saisie alors, selon le moyen :

1°/ que le principe de confidentialité qui protège les relations entre un avocat et son client s'attache à tous les documents et pièces concernés par les droits de la défense ou ne constituant pas directement des éléments des agissements frauduleux visés par l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, ce qui ne permet pas de distinguer parmi ces pièces celles qui n'ont pas un caractère « strictement comptable » et celle qui ont ce caractère ; qu'ainsi, en restreignant le secret professionnel à une partie seulement des pièces échangées entre l'avocat et son client et relatives au litige en cause, l'ordonnance attaquée a violé les articles 13 et 14 de la Déclaration des droits de l'homme du 26 août 1789, les articles 6 et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme, l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales et l'article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, modifiée par la loi du 7 avril 1997 ;

2°/ qu'en s'abstenant de rechercher si les factures et documents écartés du secret professionnel ne renvoyaient pas à des consultations pour lesquelles le secret professionnel avait été retenu, le premier président a entaché sa décision d'un manque de base légal au regard des mêmes textes ;

3°/ que, dans leurs conclusions d'appel les sociétés Aria, Bati-man et SPRL Refero avaient fait valoir qu'en raison de l'indivisibilité technique d'un fichier contenant les correspondances échangées entre un avocat et son client ou entre avocats, c'est l'ensemble du fichier qui est couvert par la confidentialité et ne peut donc être saisi par l'administration ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen, le premier président a entaché son ordonnance d'une insuffisance de motivation au regard de l'article 455 du code de procédure civile ;

Mais attendu que la présence, dans un fichier informatique, d'éléments couverts par le secret professionnel n'a pas pour effet d'invalider la saisie des autres éléments y figurant ; que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que le premier président, répondant aux conclusions dont il était saisi, a estimé que les notes d'honoraires et factures émanant d'avocats ainsi que les documents contractuels ou leurs projets entre la société SPRL Refero et ses clients, soumis à son appréciation, ne relevaient pas du secret professionnel de l'avocat ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les sociétés Aria, Bati-man et SPRL Refero aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer la somme globale de 3 000 euros au directeur général des finances publiques ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin deux mille quinze.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Odent et Poulet, avocat aux Conseils, pour les sociétés Aria, Bati-Man et SPRL Refero.

PREMIER MOYEN DE CASSATION