décision 22-86.999 du 18/04/2023,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 
 DU 18 AVRIL 2023

M. [J] [X] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 1re section, en date du 28 novembre 2022, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de tentative d'arrestation, enlèvement, détention ou séquestration arbitraires en bande organisée et association de malfaiteurs, a déclaré irrecevables son appel et son recours contre l'ordonnance de dessaisissement rendue par le président du tribunal judiciaire de Paris.
 
 Par ordonnance en date du 13 mars 2023, le président de la chambre criminelle a prescrit l'examen immédiat du pourvoi.
 
 Un mémoire a été produit.
 
 Sur le rapport de M. Charmoillaux, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de M. [J] [X], et les conclusions de M. Tarabeux, avocat général, après débats en l'audience publique du 18 avril 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Charmoillaux, conseiller rapporteur, Mme Ingall-Montagnier, M. Samuel, Mme Goanvic, MM. Sottet, Coirre, Mme Hairon, conseillers de la chambre, MM. Joly, Leblanc, Rouvière, conseillers référendaires, M. Tarabeux, avocat général, et Mme Dang Van Sung, greffier de chambre,
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit.
 
 2. M. [J] [X] a été mis en examen des chefs sus-mentionnés et placé en détention provisoire, dans le cadre d'une information ouverte au cabinet d'un juge d'instruction du tribunal judiciaire de Paris.
 
 3. Sur requête du procureur de la République, le magistrat délégué par le président du tribunal judiciaire de Paris a ordonné, le 15 septembre 2021, sur le fondement de l'article 84 du code de procédure pénale, le dessaisissement du juge d'instruction au profit d'un autre juge d'instruction du même tribunal, spécialement habilité au titre de la juridiction interrégionale spécialisée (JIRS). 
 
 4. M. [X] a, cumulativement, relevé appel de l'ordonnance de dessaisissement et déféré celle-ci à la chambre de l'instruction en application de l'article 706-78 du code de procédure pénale.
 
 Examen des moyens
 
 Sur les premier et second moyens
 
 Enoncé des moyens
 
 5. Le premier moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré irrecevable la « saisine aux fins de recours sur le fondement de l'article 706- 78 du code de procédure pénale » dirigée contre l'ordonnance du 15 septembre 2021 de saisine du juge d'instruction de la JIRS de [Localité 1], alors « que la qualification erronée d'une décision ne modifie ni la nature de celle ci, ni les voies de recours qui sont ouvertes à son encontre qu'au cas d'espèce, devant la Chambre de l'instruction, Monsieur [X] a contesté la régularité de l'ordonnance du 15 septembre 2021 de ssaisissant le juge d'instruction du Tribunal judiciaire de Paris au profit du juge d'instruction de la JIRS de [Localité 1] en ce qu'elle avait été prise à tort sur le fondement de l'article 84 du Code de procédure pénale devenu inapplicable à la suite de l'entrée en vigueur de la loi n° 2019 222 du 23 mars 2019 qu'une telle décision de dessaisissement d'un juge d'instruction de droit commun au profit d'un juge d'instruction d'une JIRS du même ressort peut, en application de l'article 706-78, être déféré à la Chambre de l'instruction qu'en affirmant, pour déclarer irrecevable la « saisine aux fins de recours sur le fondement de l'article 706-78 du Code de procédure pénale » dirigée contre l'ordonnance du 15 septembre 2021 de saisine du juge d'instruction de la JIRS de [Localité 1] que cette ordonnance avait été rendue non sur le fondement de l'article 706-77 du Code de procédure pénale, mais sur celui de l'article 84 du même Code, quand cette erreur de fondement ne modifiait pas la nature de l'ordonnance laquelle, portant dessaisissement d'un juge d'instruction de droit commun au profit d'un juge d'instruction d'une JIRS du même ressort pouvait être déférée devant la Chambre de l'instruction territorialement compétente en application de l'article 706-78 du Code de procédure pénale, la Chambre de l'instruction a violé les articles 706-77, 706-78, 591 et 593 du Code de procédure pénale et excédé ses pouvoirs. »