Cour d'appel de Paris,  décision 14-26.530 du 17/12/2015,  partie 3


que c'est la lecture qui en a été faite par le Conseil d'Etat qui, dans son arrêt du 16 novembre 2007, a rejeté la requête en annulation de l'arrêté du 15 décembre 2006 portant création de la mention « rugby à XV » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif » présentée par la CNES en retenant, au regard de la combinaison des articles L. 212-1 et L. 212-8 du code du sport, que les dispositions de cet arrêté prises au bénéfice, notamment, des titulaires du brevet fédéral d'entraîneur ou du brevet fédéral d'éducateur délivré par la Fédération française de rugby, n'avaient pas « pour effet de permettre aux titulaires de ces diplômes de faire un usage usurpé des titres mentionnés à l'article L. 212-8 du code du sport » ;

1°/ ALORS QU'il résulte des articles L. 212-1 et L. 212-8 du code du sport que l'usage du titre de professeur, moniteur, éducateur, entraîneur ou animateur d'une activité physique ou sportive est subordonné à l'obtention d'un diplôme, titre à finalité professionnelle ou certificat de qualification permettant d'enseigner, d'animer ou d'encadrer une activité physique ou sportive ou d'entraîner ses pratiquants, à titre d'occupation principale ou secondaire, de façon habituelle, saisonnière ou occasionnelle, contre rémunération ; qu'en conséquence, est interdit l'usage des titres de professeur, moniteur, éducateur, entraîneur ou animateur d'une activité physique ou sportive pour désigner une pratique d'enseignement, d'animation ou d'encadrement d'une activité physique ou sportive ou d'entraînement de ses pratiquants dispensée par le titulaire d'un diplôme n'ouvrant droit qu'à une pratique bénévole ; qu'en l'espèce, la CNES demandait à voir interdire à la Fédération française de hockey sur gazon, sur le fondement des textes susvisés, de faire usage des titres de professeur, moniteur, éducateur, entraîneur ou animateur d'une activité physique ou sportive dans l'intitulé de ses diplômes fédéraux n'ouvrant pas droit à une pratique rémunérée d'enseignement, d'animation ou d'encadrement d'une activité physique ou sportive ou d'entraînement de ses pratiquants ; qu'en retenant, au contraire, que la Fédération pouvait faire usage de ces titres dans des formations n'ouvrant droit qu'à une pratique bénévole, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

ET AUX MOTIFS QU'il convient de rappeler que les fédérations sportives agréées sont chargées, aux termes de l'article L. 211-2 du code du sport, d'assurer la formation et le perfectionnement de leurs cadres et qu'elles délivrent, soit des diplômes correspondant aux conditions de l'article L. 212-1 1 lorsque les fonctions sont exercées à titre rémunéré, soit des diplômes obtenus à l'issue d'une formation ou par validation des expériences acquises lorsqu'il s'agit de l'exercice d'une activité à titre bénévole, dans le cadre de structures ne poursuivant pas de but lucratif ; qu'interdire aux fédérations d'utiliser les termes de « professeur », « moniteur », « éducateur », « entraîneur » ou « animateur », ou de tout autre titre similaire, pour les diplômes délivrés à ses enseignants bénévoles, serait de nature à leur interdire d'assurer leur mission de formation dans le cadre du bénévolat, l'utilisation du terme générique d'enseignant proposé par la CNES ne permettant pas de qualifier le niveau de formation et les conditions d'exercice du diplôme décerné ;

2°/ ALORS QUE le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; qu'en retenant, en l'espèce, qu'interdire aux fédérations d'utiliser les termes de « professeur », « moniteur », « éducateur », « entraîneur » ou « animateur », ou de tout autre titre similaire, pour les diplômes délivrés à ses enseignants bénévoles, serait de nature à leur interdire d'assurer leur mission de formation dans le cadre du bénévolat, l'utilisation du terme générique d'enseignant proposé par la CNES ne permettant pas de qualifier le niveau de formation et les conditions d'exercice du diplôme décerné, la cour d'appel a statué en opportunité et ainsi méconnu l'article 12 du code de procédure civile ;

ET AUX MOTIFS QUE la CNES invoque subsidiairement, si la cour ne retenait pas la lecture qu'elle fait de l'article L. 212-8 du code du sport et considérait qu'il ne sanctionne l'usage des titres protégés que dans le cadre d'un exercice rémunéré des fonctions d'enseignement, les dispositions de l'article 433-17 du code pénal qui sanctionne l'usage, sans droit, d'un titre attaché à une profession réglementée par l'autorité publique ; qu'il a été vu plus haut que le code du sport prévoit expressément, dans son article L. 211-2 la possibilité pour les fédérations de délivrer des diplômes d'enseignement différents selon que l'activité d'enseignement est exercée de manière rémunérée ou de manière bénévole, de sorte qu'il ne peut être considéré que l'usage de l'un des titres qualifiant l'enseignement sportif par des enseignants bénévoles, titulaires du diplôme fédéral délivré par les fédérations en application de l'alinéa 3 de cet article, serait un usage « sans droit » ;

3°/ ALORS QU'il résulte de l'article 433-17 du code pénal qu'est interdit l'usage, sans droit, d'un titre attaché à une profession réglementée par l'autorité publique ou d'un diplôme officiel ou d'une qualité dont les conditions d'attribution sont fixées par l'autorité publique ;