Cour d'appel de Paris
J2, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-26.494 du 06/02/2019,  partie 4



 ET AUX MOTIFS d'autre part QUE ACS n'établit pas, par la seule production d'une facture avec ING Lease d'un montant de 17,94 euros portant uniquement sur le serveur X 320 IBM - serveur offert pour permettre de contourner la société Oracle comme Arrow Capital Solutions l'écrivait elle-même « J'ai besoin d'inclure dans le financement un peu de matériel IBM ce qui nous dispense du document signé par Oracle. En conséquence, je vous propose de vous offrir un serveur Xseries" - être devenue propriétaire des licences et, par là-même, ne démontre aucune cession de créance à son profit ;
 
 4/ ALORS QU'en jugeant que la société Arrow Capital Solutions n'établissait pas, par la seule production d'une facture ING Lease, être devenue propriétaire des licences quand les lettres adressées par ING Lease les 16 juin 2014 et 26 octobre 2016, régulièrement versées aux débats (pièces 10 et 27), attestaient de la cession des licences au profit de Arrow Capital Solutions, la cour d'appel a dénaturé, par omission, les lettres des 16 juin 2014 et 26 octobre 2016, et méconnu le principe de l'interdiction faite au juge de dénaturer les documents de la cause ;
 
 5/ ALORS QUE la propriété des équipements informatiques objet du contrat de location était établie au profit de la société Arrow Capital Solutions par l'acte de cession du 28 mars 2007 (pièce n° 9) aux termes duquel elle s'était engagée à racheter les équipements informatiques à la société ING Lease, la facture émise par ING Lease en date du 16 mars 2009 au titre de cette cession (pièce n° 8), la lettre d'ING Lease du 16 juin 2014 attestant du paiement de ladite facture par la société Arrow Capital Solutions (pièce 10) et la lettre d'ING Lease du 26 octobre 2016 (pièce 27) attestant de l'objet de la cession ; que la société Arrow Capital Solutions faisait valoir à cet égard que si la facture (pièce n° 8) ne mentionnait que l'indication du serveur IBM, il s'agissait d'une simple omission matérielle, la facture faisant clairement référence, en bas de page, au « matériel informatique occasion -CT Cegedim 453070211 », soit le serveur IBM et les licences, et les lettres d'ING Lease (pièces 10 et 27) attestant de ce que la rétrocession avait porté sur « l'ensemble des équipements informatiques objet du contrat ; que pour considérer que la société Arrow Capital Solutions n'établissait pas être devenue propriétaire des licences et détenir une créance à ce titre, la cour d'appel s'est bornée à relever que la seule production de la facture portant sur le serveur IBM ne démontrait pas la propriété des licences ; qu'en statuant ainsi, sans s'expliquer sur la valeur probante des lettres émanant de la société ING Lease (pièces 10 et 27), la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 6/ ALORS QUE dans ses conclusions d'appel, la société Arrow Capital Solutions faisait valoir que la question de la propriété des équipements était indifférente, le bail, qui peut porter sur la chose d'autrui, produisant effet entre le bailleur et le preneur tant que ce dernier a la jouissance paisible des biens loués ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen, pourtant décisif, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.