Cour d'appel de Toulouse, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-14.185 du 09/07/2020,  partie 2


que la Carpimko lui oppose d'une part que le paiement de la rente invalidité est lié à la date du fait générateur, soit l'arrêt de travail du 1er février 2010, lequel est antérieur au prononcé de la liquidation judiciaire à l'origine de sa radiation au 1er avril 2010, et d'autre part, que compte tenu de la nature de son adhésion volontaire et qu'elle ne peut bénéficier du fait de l'article 9 des statuts du régime de base et de l'article 21 du statut du régime complémentaire, en tant que cotisant volontaire, d'une exonération pour raison de santé, laquelle ne concerne que les cotisations dues à titre obligatoire ; qu'en l'espèce, Mme B... a déclaré le 28 avril 2011 à la Carpimko avoir cessé son activité professionnelle et que le dernier acte médical qu'elle a pratiqué est en date du 31 janvier 2010 ; qu'il n'est pas contesté que le jugement ouvrant à son encontre une procédure de liquidation judiciaire est en date du 20 novembre 2010 ; que la Carpimko lui a notifié le 3 mars 2011 procéder à sa radiation avec effet au 1er janvier 2010 suite à sa liquidation judiciaire du 29 novembre 2010, puis par lettre en date du 7 juin 2011, procéder à sa radiation au 1er avril 2010 au lieu du 1er janvier 2011, compte tenu de sa cession d'activité libérale au 31 janvier 2010 ; qu'or, les parties s'accordent sur le fait que Mme B... a été placée en arrêt de travail à compter du 1er février 2010, et la caisse reconnaît dans ses conclusions que cette date est celle du point de départ de son incapacité ; que la Carpimko ne pouvait donc lui notifier sa radiation à compter du 1er février 2010, Mme B... se trouvant alors dans la situation d'une suspension de son activité professionnelle pour des raisons de santé ; que par contre, à compter du jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire, Mme B... ne pouvait plus, indépendamment de ses soucis de santé, exercer son activité d'infirmière libérale, ce qui justifiait qu'elle soit radiée de la Carpimko, au titre de son affiliation obligatoire, laquelle est subordonnée à l'exercice d'une des activités professionnelles relevant du régime général d'assurance vieillesse des professions libérales ; que c'est d'ailleurs ce qui avait été initialement retenu par la Carpimko, avec effet au 1er janvier 2011 ; que le jugement entrepris qui a infirmé partiellement la décision de la commission de recours amiable du 29 septembre 2016, fixant au 1er janvier 2011 l'effet de la radiation, doit en conséquence être infirmé, et la décision de la commission de recours amiable en date du 29 septembre 2016 doit donc être confirmée en ce qu'elle a fixé à cette date du 1er janvier 2011 celle de la radiation de Mme B... à la Carpimko, mais en ajoutant la précision qu'il s'agit de la date de sa radiation au régime d'affiliation obligatoire ; et aux motifs que, sur les exonérations des cotisations du régime de base et des cotisations du régime complémentaire d'assurance vieillesse ; que la radiation au 1er janvier 2011, ne concernant que l'affiliation obligatoire à la Carpimko, ne fait pas obstacle à une poursuite de l'affiliation après cette date par le fait d'une adhésion volontaire ; qu'il résulte de la lettre de la Carpimko en date du 9 juin 2010 que Mme B... lui a demandé à rester affiliée au régime de base et au régime complémentaire forfaitaire à compter du 1er avril 2010, soit la date retenue dans un second temps par la caisse comme étant celle de sa radiation ; que la cour vient de juger que la Carpimko ne pouvait fixer comme elle l'a fait au 1er avril 2010 les effets de la radiation au régime d'affiliation obligatoire ; qu'il s'ensuit que l'effet de son affiliation volontaire doit être reporté au 1er janvier 2011 ; que l'article 2 du statut du régime d'assurance invalidité-décès de la Carpimko pose le principe de l'affiliation obligatoire au régime d'assurance vieillesse de base, notamment des infirmiers exerçant leur profession comme non-salariés n'ayant pas atteint l'âge d'admission à la retraite, et l'article 11 du même statut dispose que sont exonérés du paiement de la cotisation, avec maintien des droits au présent régime, les personnes reconnues atteintes d'une incapacité totale d'exercice de leur profession de plus de six mois, dans les conditions définies par les statuts de la caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales ; que l'article 31 ajoute que les bénéficiaires de l'exonération prévue à l'article 11 ont droit, dans leur régime complémentaire, à une attribution de points à titre gratuit à la charge du présent régime égale annuellement au nombre de points de la cotisation forfaitaire ou au tiers du nombre total des points acquis au cours des trois années antérieures à l'année exonérée ; que l'exonération de cotisations, comme l'attribution de points à titre gratuit, ne peut concerner que la situation des affiliations obligatoires puisqu'elles sont subordonnées à l'exercice de la profession, dont le titulaire se trouve momentanément empêché par suite de son état de santé ; que l'article 1er du statut du régime complémentaire d'assurance vieillesse stipule que ce régime s'applique à titre obligatoire à tous les ressortissants de la section professionnelle des auxiliaires médicaux dite Carpimko ;