Cour d'appel de Paris
E1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-14.027 du 30/09/2020,  partie 2


que les dispositions du jugement entrepris selon lesquelles il est dit que « K... S... a entendu limiter les droits du conjoint survivant à sa réserve héréditaire » et « K... S... a légué l'intégralité de la quotité disponible, soit les trois-quarts en pleine propriété de sa succession à ses quatre neveu et nièces : Mme V... épouse L... , M. W... U..., Mme R... S... épouse G..., Mme T... S... épouse I... et à son frère C... S... », seront confirmées ; qu'il est acquis, en interprétation du deuxième paragraphe du testament litigieux que contrairement à la règle posée par le deuxième alinéa de l'article 843 du code civil, ce legs n'est pas fait « hors part successorale » ; qu'il est également acquis que le défunt, dans les formes requises, a entendu privé son épouse d'un droit viager au logement ; qu'il ne dépend que d'elle d'accepter le legs en usufruit de l'appartement ; que dans le cas contraire, elle a droit à la réserve, à savoir un quart de la succession en pleine propriété, ainsi qu'il a été dit par le tribunal de grande instance ; que la disposition du jugement entrepris selon laquelle il est « dit que les droits de Mme L... veuve S... sont égaux à ses droits réservataires, à savoir un quart de la succession en pleine propriété, sauf à accepter que sa réserve lui soit servie au moyen de l'usufruit de l'appartement du [...] » sera modifiée dans les termes suivants : « dit que les droits de Mme L... veuve S... sont égaux à ses droits réservataires, à savoir un quart de la succession en pleine propriété, sauf à préférer accepter que sa réserve lui soit servie au moyen de l'usufruit de l'appartement du [...] » ; que le jugement entrepris sera donc confirmé en ce qu'il a « dit que les droits de Mme L... veuve S... sont égaux à ses droits réservataires, à savoir un quart de la succession en pleine propriété, sauf à accepter que sa réserve lui soit servie au moyen de l'usufruit de l'appartement du [...] » ; qu'au regard de la solution adoptée et du choix qui lui reste, l'appelante est bien fondée en sa demande de nullité de la clause du testament au terme de laquelle elle « n'aura pas de droits autres dans (sa) succession, que sa réserve (que le défunt) lui a composé(e) » qui contredit l'article 913 du code civil dont il résulte qu'aucune disposition testamentaire ne peut modifier les droits que les héritiers réservataires tiennent de la loi et qu'un legs ne peut avoir pour effet de priver l'héritier réservataire du droit de jouir et de disposer des biens compris dans sa réserve ; que cette clause du testament doit être annulée ainsi qu'il sera dit dans le dispositif ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE l'article 914-1 du code civil dispose que « les libéralités, par actes entre vifs ou par testament, ne pourront excéder les trois quarts des biens si, à défaut de descendant et d'ascendant, le défaut laisse un conjoint survivant, non divorcé » ; que Mme L... veuve S... soutient que l'option proposée par les défendeurs, à supposer qu'elle ait été voulue par le testateur, est contraire à l'ordre public, puisque selon une consultation du Cridon, un usufruit, fût-il universel, ne permet pas de remplir valablement le conjoint de ses droits à réserve d'un quart en pleine propriété et qu'il est en droit, en sa qualité d'héritier réservataire, de réclamer une réserve en pleine propriété sur le fondement de l'article 912 du code civil ; que Mme L... veuve S... peut toutefois prétendre au quart de la succession en toute propriété, droit que ne contestent pas les défendeurs et ce conformément à l'article 914-1 du code civil, si elle n'entend pas bénéficier de la totalité de l'usufruit sur l'appartement situé [...] ; que Mme L... veuve S... soutient également que la position défendue par les légataires universels tendant à limiter ses droits à sa réserve et uniquement à ceux-ci est contraire aux termes du testament, puisque le testateur a prévu de manière expresse que le legs de l'usufruit de l'appartement et le legs du complément pour obtenir sa réserve étaient l'un et l'autre prioritaires sur le legs du solde à ses neveu et nièces ; qu'aux termes de son testament, K... S... a légué à son épouse Mme L... , l'usufruit de son appartement du [...] et ses dépendances ; qu'il a précisé que son épouse recevrait ce legs en sa qualité d'héritier réservataire en imputation sur ses droits dans sa succession et que le solde de ses droits d'héritière réservataire le cas échéant, lui serait versé, si nécessaire, par prélèvement sur le legs revenant à ses quatre neveu et nièces ci-après désignés, à l'exclusion du legs revenant à son frère C... ; que dans son testament, K... S... prend le soin de préciser que ses neveu et nièces, ainsi que son frère C... sont héritiers de la quotité disponible de sa succession, soit des trois quarts de son patrimoine successoral et son épouse d'un quart au titre de sa réserve composée ainsi qu'il est dit ci-dessus, c'est à dire de l'usufruit de l'appartement situé [...] ;