Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-18.611 du 13/06/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par la société Sorac France, société anonyme, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 6 mars 2018 par la cour d'appel de Dijon (1re chambre civile), dans le litige l'opposant à la société Mutuelles du Mans assurances, dont le siège est [...] , venant aux droits de la compagnie d'assurance Azur,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 15 mai 2019, où étaient présents : M. Savatier, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Gelbard-Le Dauphin, conseiller rapporteur, M. Besson, conseiller, Mme Mainardi, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de la société Sorac France, de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Mutuelles du Mans assurances ;
 
 Sur le rapport de Mme Gelbard-Le Dauphin, conseiller, l'avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Sorac France aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juin deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat aux Conseils, pour la société Sorac France.
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué, d'AVOIR confirmé le jugement entrepris et débouté la société Sorac du surplus de sa demande, et donc d'AVOIR débouté la société Sorac France de sa demande tendant à voir les Mma condamnées à lui verser la somme de 582 733,40 euros au titre de l'indemnité complémentaire de valeur à neuf des biens détruits par incendie le 9 mars 1998 ;
 
 AUX MOTIFS QUE la cassation de l'arrêt rendu le 14 avril 2015 résulte d'une dénaturation, par la cour de Besançon, du procès-verbal d'expertise amiable du 22 mai 1998 qui ne se prononce pas sur le droit à indemnisation au titre de la garantie "valeur à neuf" ; qu'il est soutenu par Sorac que si le contrat d'assurance l'obligeait à reconstruire dans les deux ans afin de bénéficier d'une indemnisation en valeur à neuf du bâtiment sinistré le 9 mars 1998, elle n'a pu le faire parce que l'assureur est fautif de n'avoir réglé une première provision qu'au mois de juillet 2001 après décision judiciaire et puisqu'une modification du plan d'occupation des sols le 12 septembre 2000 ne permettait plus la reconstruction sur le site ; que selon MMA, Sorac ne prouve pas un lien direct et certain entre le comportement de l'assureur et l'absence de reconstruction ; qu'en réponse au grief du rejet des demandes formulées pour avoir réparation de préjudices liés à un versement tardif de l'indemnité d'assurance, la cour de cassation a considéré qu'il avait été souverainement estimé par les juges du fond que le refus d'indemnisation de l'assureur était fondé sur des éléments sérieux, ce qui faisait ressortir l'absence de sa mauvaise foi ; qu'il ne saurait y avoir impossibilité de reconstruction dans les deux ans en raison de contraintes administratives postérieures affectant le site, étant d'ailleurs observé que n'est aucunement démontré pendant ce délai un empêchement à reconstruire du fait de l'Administration concernée ; qu'ainsi, les moyens développés par Sorac au soutien de sa demande d'indemnisation en valeur à neuf ne peuvent conduire à lui accorder cette indemnité ; que doivent par suite être rejetées ses prétentions relatives à l'incidence d'une privation de la même indemnité sur les autres chefs de préjudice qu'elle invoque et relie également au refus d'indemnisation de l'assureur malgré le dispositif d'une cassation partielle dont les motifs écartent la remise en discussion d'une appréciation de ce refus comme fondé ; que conformément à ce qui est sollicité par MMA, le jugement frappé d'appel sera confirmé concernant l'indemnisation des préjudices de Sorac ; qu'il convient dès lors d'y ajouter qu'elle est déboutée de ses demandes hors celle portant sur 6 965 € outre intérêts, mais que la confirmation s'étendra aussi au rejet des prétentions de MMA et à la condamnation de celle-ci aux dépens de première instance ainsi qu'en application de l'article 700 du code de procédure civile ; qu'il y a lieu enfin à l'ajout des frais d'expertise judiciaire en tant qu'inclus dans les dépens ;