Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-13.862 du 07/05/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par :
 
 1°/ Mme L... I..., domiciliée [...] ,
 
 2°/ M. K... I..., domicilié [...] ,
 
 3°/ M. Z... E..., domicilié [...] ,
 
 4°/ M. Q... I...,
 
 5°/ Mme C... V..., épouse I...,
 
 domiciliés [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 8 mars 2018 par la cour d'appel de Caen (2e chambre civile et commerciale), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à la société JAJ Holding, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ à M. J... A..., domicilié [...] , venant aux droits de la société I... en qualité de mandataire judiciaire,
 
 3°/ à la société I..., société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 12 mars 2019, où étaient présentes : Mme Mouillard, président, Mme de Cabarrus, conseiller référendaire rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, Mme Labat, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de Mme L... I..., de M. K... I..., de M. E..., de M. Q... I... et de Mme C... I..., de la SARL Cabinet Briard, avocat de la société JAJ Holding ;
 
 Sur le rapport de Mme de Cabarrus, conseiller référendaire, l'avis de Mme Beaudonnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme L... I..., M. K... I..., M. E..., M. Q... I... et Mme C... I... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à la société JAJ Holding la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept mai deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Spinosi et Sureau, avocat aux Conseils, pour Mme L... I..., M. K... I..., M. E..., M. Q... I... et Mme C... I....
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur Q... T... de sa demande de condamnation de la société JAJ Holding au paiement de la somme de 900.000 euros avec intérêts au taux légal ;
 
 Aux motifs propres que « par arrêt du 12 janvier 2016 la cour de cassation a cassé et annulé l'arrêt de la cour d'appel de Rouen du 19 juin 2014 "mais seulement en ce qu'il condamne la société JAJ Holding à rembourser à monsieur Q... I... la somme de 900 000 € avec intérêts au taux légal ...et en ce qu'il statue sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile" aux termes de la motivation suivante:
 
 "Attendu que pour condamner la société JAJ Holding à rembourser à monsieur Q... I... la somme de 900 000 € l'arrêt, après avoir retenu que la nullité de la cession des actions pour dol entraîne la remise des parties dans l'état antérieur, constate que le versement de cette somme en compte courant ne trouvait sa cause que dans la cession litigieuse ;
 Qu'en statuant ainsi, après avoir constaté que la somme de 900 000 € représentait un apport en trésorerie au profit de la société I..., de sorte que, sauf circonstances particulières, non invoquées en l'espèce, il incombait à celle-ci, et non à la société JAJ Holding, cessionnaire des actions, de la rembourser à monsieur Q... I..., la cour d'appel a violé le texte susvisé".
 
 Contrairement à ce que soutient la SARL JAJ Holding la cour de cassation n'a pas "définitivement jugé qu'aucune circonstance particulière ne permettait la mise à la charge de JAJ Holding de la somme de 900 000 €" mais seulement relevé que de telles circonstances n'étaient pas invoquées à la date de son arrêt.