Cour d'appel de Rennes
02, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-13.257 du 13/06/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Filago, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 21 novembre 2017 par la cour d'appel de Rennes (3e chambre commerciale), dans le litige l'opposant à la société AIG Europe Limited, société de droit anglais, dont le siège est AIG Building - [...] , [...], ayant une succursale [...] , [...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 15 mai 2019, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme Touati, conseiller référendaire rapporteur, M. Savatier, conseiller doyen, Mme Rosette, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Touati, conseiller référendaire, les observations de la SCP Delamarre et Jehannin, avocat de la société Filago, de la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de la société AIG Europe Limited, l'avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 21 novembre 2017) et les productions, que le 18 janvier 2008, la société Filago et sa filiale à 100 %, la société Ardan, représentées par leur dirigeant commun, M. F... , ont consenti à la société Système U, deux offres préalables de vente portant sur leurs droits sociaux et sur le fonds de commerce de supermarché exploité par la société Ardan sous l'enseigne Super U ; que le 5 décembre 2008, la société Filago a souscrit auprès de la société AIG Europe Limited (l'assureur) une police d'assurance « responsabilité civile des dirigeants » et un avenant incluant une « extension de garantie à la défense et la responsabilité de la société souscriptrice dans le cadre d'une faute non séparable des fonctions des dirigeants personnes physiques » ; que le 26 juin 2009, la société Ardan a notifié à la société Système U sa décision de se retirer de la coopérative pour exercer son activité commerciale sous une autre enseigne concurrente ; que la société Système U a mis en demeure les sociétés Ardan, Filago et M. F... de verser la clause pénale prévue par les offres préalables de vente, puis a saisi la juridiction arbitrale désignée dans ces conventions ; que par une sentence rendue le 29 février 2012, le tribunal arbitral a mis hors de cause M. F... et a condamné solidairement les sociétés Ardan et Filago à payer à la société Système U la somme de 1 800 000 euros au titre de la clause pénale ; que la société Filago a déclaré le sinistre à l'assureur qui a dénié sa garantie ; qu'elle l'a alors assigné en exécution du contrat ;
 
 Sur premier moyen, pris en ses deux premières branches, et le second moyen réunis :
 
 Attendu que la société Filago fait grief à l'arrêt de la débouter d'une part de sa demande de remboursement par l'assureur de la somme de 1 800 000 euros, d'autre part, de sa demande en paiement des frais d'arbitrage, alors, selon le moyen :
 
 1°/ que la clause qui prive l'assuré de garantie en considération de circonstances particulières de réalisation du risque s'analyse en une clause d'exclusion de garantie ; que la clause qui prévoit que l'assureur ne remboursera les conséquences pécuniaires du sinistre et les frais de défense que si un tiers a mis en jeu la responsabilité civile d'une société du fait d'une faute professionnelle commise par le dirigeant social dont la juridiction a expressément jugé qu'elle ne constituait pas une faute séparable des fonctions prive l'assuré de garantie en raison des circonstances particulières du sinistre et constitue donc une clause d'exclusion de la garantie, réputée non écrite puisqu'elle n'est ni formelle ni limitée ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu que les premiers juges avaient estimé que « la responsabilité civile pour faute professionnelle de M. F... n'avait pas été recherchée dans les procédures ayant abouti à la condamnation solidaire des sociétés Filago et Ardan » ; qu'en statuant ainsi, sans aucunement rechercher, comme elle était pourtant invitée à le faire, si la clause d'exclusion de garantie était formelle et limitée, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 113-1 du code des assurances ;
 
 2°/ que la clause qui prive l'assuré de garantie en considération de circonstances particulières de réalisation du risque s'analyse en une clause d'exclusion de garantie ;