Cour d'appel de Versailles,  décision 14-14.960 du 28/05/2015,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l'article L. 341-16 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction modifiée par la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009, applicable en l'espèce ;

Attendu, selon ce texte, que, par dérogation aux dispositions de l'article L. 341-15, lorsque l'assuré exerce une activité professionnelle, la pension de vieillesse allouée au titre de l'inaptitude au travail n'est concédée que si l'assuré en fait expressément la demande, l'intéressé qui ne demande pas l'attribution de la pension substituée, continuant de bénéficier de sa pension d'invalidité jusqu'à la date pour laquelle il demande le bénéfice de sa pension de retraite et au plus tard jusqu'à l'âge mentionné au 1° de l'article L. 351-8 ; que, pour l'application de ces dispositions, l'exercice d'une activité professionnelle doit s'entendre d'une activité effective ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que titulaire depuis le 1er mars 2008 d'une pension d'invalidité allouée à la suite d'un arrêt de travail de septembre 2006 à février 2008, M. X... a demandé, lors de son soixantième anniversaire, à la caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France (la caisse) le maintien de sa pension d'invalidité ; que la caisse ayant refusé, M. X... a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ;

Attendu que, pour accueillir celui-ci, l'arrêt, après avoir constaté que M. X..., en arrêt de travail depuis le mois de septembre 2006 et bénéficiaire d'une pension d'invalidité de deuxième catégorie depuis mars 2008, retient que la caisse ne conteste pas qu'au jour de ses soixante ans, l'intéressé était toujours titulaire d'un contrat de travail, son employeur ne l'ayant pas licencié au titre notamment d'une quelconque inaptitude ; que cette situation juridique suffit à caractériser l'exercice par M. X... d'une activité professionnelle, peu important que, dans ce cadre, strictement contractuel, il ne puisse temporairement accomplir sa prestation de travail ; qu'au demeurant, la reprise de cette prestation de travail est intervenue en septembre 2011 certes, après les soixante ans de l'intéressé, mais précisément grâce au maintien en vigueur du contrat cette reprise démontrant bien qu'en dépit de son arrêt de travail, il disposait toujours d'une activité professionnelle ; qu'il remplit la condition d'exercice d'activité professionnelle, au sens de l'article L. 341-16 ; 

Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle constatait que M. X... n'avait pas repris son travail, ce dont il résultait, nonobstant la suspension du contrat de travail, que celui-ci n'exerçait aucune activité professionnelle au sens du texte susvisé, la cour d'appel a violé ce dernier ;

Et vu l'article 627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 janvier 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes présentées devant les juges du fond et devant la Cour de cassation ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mai deux mille quinze.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt.

Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France.

Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR dit que la CRAMIF doit reprendre le versement de la pension d'invalidité de Monsieur X... à compter du mois de décembre 2010 ;

AUX MOTIFS QU'il n'est pas discuté que M. X..., salarié de la société ABLM depuis 2002, a été placé en arrêt de travail à compter du mois de septembre 2006 ; qu'au mois de mars 2008 il a été déclaré en invalidité catégorie 2 par une décision de la CRAMIF du 4 mars 2008 ; qu'il a repris son activité à temps partiel thérapeutique après son soixantième anniversaire, en septembre 2011 ; qu'en effet, M. X... a eu 60 ans le 22 novembre 2010, n'a pas liquidé ses droits à retraite, et, comme il en a avait la possibilité depuis le 1er mars 2010, a demandé le maintien de sa pension d'invalidité ; que par lettre du 24 mars 2011, la CRAMIF lui a indiqué qu'il ne remplissait pas la condition pour continuer à percevoir sa pension, tenant à la poursuite d'une activité professionnelle et elle a refusé de lui verser cette pension ;