Cour d'appel de Douai,  décision 13-22.212 du 09/12/2014,  partie 3


qu'en statuant ainsi, sans constater la généralité, la constance et la fixité de la pratique consistant à rembourser les frais de déplacement entraînés par les missions de membre du CHSCT sur la base du barème fiscal, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil ; 
 
 2°/ que le juge ne peut dénaturer les documents de la cause ; que dans le courrier adressé, le 19 juin 2009, aux membres du CHSCT et aux représentants syndicaux du CHSCT, l'employeur avait uniquement dénoncé l'avantage « contenu dans le point 6 du procès-verbal du CHSCT du 30 juin 1999 » à savoir « l'utilisation par les membres du CHSCT, en plus du crédit d'heures, de temps de déplacement lié à leurs inspections trimestrielles pour se rendre d'un magasin à un autre » ; que pour faire droit à la demande du salarié au titre du remboursement des frais de déplacement entraînés par ses missions de membre du CHSCT sur la base du barème fiscal, la cour d'appel a d'une part relevé qu'il résulte du procès-verbal de réunion du CHSCT en date du 30 juin 2009 (lire 1999), en son point 7, que la direction indiquait « La base de remboursement des frais de déplacement sera différente suivant le type de véhicule et sera calculée suivant le barème de l'administration fiscale » et d'autre part que le 19 juin 2009 l'employeur prétendait dénoncer un usage, qu'il ne pouvait donc sérieusement prétendre avoir ignoré jusqu'alors ; qu'en statuant ainsi, lorsqu'il n'était aucunement question de la prise en charge des frais de déplacement sur la base du barème fiscal dans le courrier de dénonciation du 19 juin 2009, seul étant dénoncé l'avantage portant sur l'utilisation par les membres du CHSCT, en plus du crédit d'heures, de temps de déplacement lié à leurs inspections trimestrielles pour se rendre d'un magasin à un autre, la cour d'appel a violé le principe susvisé ; 
 
 3°/ que les frais de déplacement engagés par un représentant du personnel ou un conseiller prud'homme dans le cadre de l'exercice de leurs mandats ne sont pas assimilés à des frais professionnels dont les conditions de prise en charge ne peuvent être fixées de manière unilatérale par l'employeur en deçà de leur coût réel ; qu'en affirmant pour faire droit à la demande du salarié au titre de remboursement de frais exposés par les représentants du personnel, que l'employeur ne pouvait pas sérieusement prétendre rembourser les frais de déplacement selon un barème qu'il a unilatéralement établi et qui aboutit à une indemnisation inférieure au coût réel exposé par le salarié lorsque seuls sont concernés par ces principes les frais que le salarié justifie avoir exposés pour les besoins de son activité professionnelle et dans l'intérêt de l'employeur, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; 
 
 Mais attendu que la cour d'appel a constaté que l'employeur avait, lors de la réunion du CHSCT du 30 juin 1999, en réponse à une question posée sur l'utilisation du véhicule personnel pour l'exercice des missions de ce comité, indiqué que la base de remboursement des frais de déplacement serait différente suivant le type de véhicule et calculée suivant le barème de l'administration fiscale ; qu'ayant ainsi fait ressortir l'existence d'un engagement unilatéral de l'employeur à appliquer ce barème, elle a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ; 
 
 Mais sur le second moyen du pourvoi principal du salarié : 
 
 Vu l'article 1134-1 du code du travail ; 
 
 Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts au titre d'une discrimination syndicale, l'arrêt retient que le salarié qui certes apparaît pour partie fondé en ses demandes de rappel de primes de paniers, temps de pause et frais de déplacement, n'établit pas que sa situation soit isolée et que le défaut de paiement d'une partie des sommes dues soit en tout ou partie la conséquence de son appartenance syndicale, laquelle n'est pas nécessairement liée à son élection en qualité de membre du CHSCT étant à cet égard observé qu'au regard des dispositions de l'article L. 4613-1 du code du travail, il n'appartient qu'aux membres du collège désignatif et non aux organisations syndicales, d'arrêter les modalités de désignation des membres de la délégation du personnel du CHSCT et qu'il ne produit ainsi pas d'éléments de nature à caractériser la discrimination syndicale ; 
 
 Qu'en se déterminant ainsi, par des motifs inopérants, sans rechercher si les éléments établis par le salarié, envisagés dans leur ensemble, ne laissaient pas supposer l'existence d'une discrimination, et, dans l'affirmative, si l'employeur justifiait ses décisions par des éléments objectifs, étrangers à toute discrimination, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; 
 
 PAR CES MOTIFS : 
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. X... de sa demande de dommages-intérêts pour discrimination syndicale, l'arrêt rendu le 31 mai 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;