cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 1,  décision 15-12.294 du 04/10/2016,  partie 4


que le paragraphe 26 de la partie descriptive du brevet, précédemment cité, se borne à énoncer, sans plus de précision, que les mouvements combinés d'oscillation et de rotation alternée sont transmis à la plate-forme par un moteur unique relié à des moyens de transmission, que l'amplitude et la vitesse tant de l'oscillation que de la rotation sont réglables sans intervention du patient et peuvent varier en cours d'utilisation, le paragraphe 27 ajoutant que la possibilité de réglage permet d'adapter l'amplitude et la vitesse tant de l'oscillation que de la rotation en fonction du traitement à réaliser et que ces facteurs peuvent varier de façon programmée en cours d'utilisation en fonction du traitement à réaliser ; qu'il est rappelé au paragraphe 41 de la description que la plate-forme est motorisée, et exposé aux paragraphes suivants 43 à 49, d'une part, que le mouvement d'oscillation, dont l'amplitude peut être réglable, est obtenu en montant la plate-forme (2) à l'extrémité d'un axe d'appui central (6) par l'intermédiaire d'un ensemble formant rotule, lequel axe d'appui central (6) est situé à l'extrémité de la tige (8) d'un vérin (9) , que, d'autre part, le mouvement de rotation alternée est provoqué par un excentrique (22) commandant une tige de liaison (23), le réglage de l'excentration permettant de faire varier l'amplitude de la rotation alternée de la plate-forme ; mais que les développements qui précèdent ne traitent à l'évidence que des mécanismes de réglage de l'amplitude des mouvements d'oscillation (par déplacement d'une tige de vérin) et de rotation alternée (par asservissement de l'excentration de l'excentrique) sur la plate-forme à l'arrêt et il est au demeurant constant que les mécanismes de réglage de l'amplitude des mouvements d'oscillation et de rotation alternée, à l'arrêt, sont connus de l'homme du métier ; qu'en revanche, l'homme du métier ne trouve ni dans la description du brevet ni dans les figures, la moindre indication technique propre à lui enseigner les moyens de réaliser sur une plate-forme à moteur unique le réglage des mouvements d'oscillation et de rotation alternée quand l'appareil est en cours d'utilisation et que ces deux mouvements fonctionnent en combinaison ainsi qu'il est revendiqué par le brevet ; que les consultations nouvellement versées aux débats par les appelants (pièces 13 et 14) proposent pour la première, de réaliser l'excentrique 22 (après avoir admis que le brevet n'indique pas tous les détails du réglage de l'excentricité) sous la forme d'un piston ou d'un vérin dont la longueur est par conséquent variable (ce qui fait varier l'excentricité) et dont la commande peut être assurée classiquement de manière électrique et/ou hydraulique et est, de manière classique déportée, sur l'appareil à proximité du patient pour qu'il puisse l'actionner en cours d'utilisation, pour la seconde, de faire varier l'excentration en montant sur l'excentrique un vérin électrique ou hydraulique qui commanderait Je mouvement de l'excentrique et tournerait avec lui ; mais que ces propositions prévoient, s'agissant de la première, l'intervention du patient, et les deux, un organe moteur supplémentaire, et sont ainsi contraires aux enseignements du brevet qui revendique, ainsi qu'il a été précédemment exposé, l'absence de toute intervention du sujet à traiter et une plate-forme à moteur unique ; qu'en outre, elles requièrent nécessairement de l'homme du métier désireux de mettre en oeuvre les enseignements du brevet qu'il fasse preuve sinon d'activité inventive à tout le moins de dépasser les limites d'une simple mesure d'exécution ; qu'il s'infère de ces éléments que la revendication 1 du brevet ne répond pas à l'exigence d'une description suffisamment claire et complète pour que l'homme du métier, à l'aide de ses connaissances générales et sans effort excessif, puisse la mettre en oeuvre ; que le jugement déféré doit être en conséquence confirmé en ce qu'il a retenu le grief d'insuffisance de description et annulé la revendication 1 ainsi que les revendications dépendantes 2 à 9 du brevet » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « la société LPG invoque les dispositions du code de la propriété intellectuelle combinées avec celles de la convention sur le brevet européen (CBE) alors que s'agissant d'un titre européen, seule la CBE est applicable ; que l'article 83 de la CBE prévoit que l'invention doit être exposée dans la demande de brevet européen de façon suffisamment claire et complète pour qu'un homme du métier puisse l'exécuter ; que l'article 84 dispose quant à lui que les revendications définissent l'objet de la protection demandée ; qu'elles doivent être claires et concises et se fonder sur la description ; qu'aux termes de l'article 138. 1 b) de la CBE, le brevet européen peut être déclaré nul s'il n'expose pas l'invention de façon suffisamment claire et complète pour qu'un homme du métier puisse J'exécuter ; qu'en J'espèce, J'appareil est destiné au rééquilibrage du squelette par des mouvements mécaniques d'une plate-forme sur laquelle se trouve le patient ; que l'homme du métier est donc un mécanicien ayant des connaissances biomédicales ; que la société LPG soulève la nullité du brevet européen n°1 023 111 pour insuffisance de description aux motifs que l'usage de l'appareil pour rééquilibrer le corps humain et donc son application pour obtenir la fonction thérapeutique attendue ne sont pas décrits ;