Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-21.503 du 08/03/2023,  partie 2



 Réponse de la Cour 
 
 Vu l'article 4 du code de procédure civile :
 
 7. Selon ce texte, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.
 
 8. L'arrêt rejette la demande en paiement de 143 000 euros présentée par la société Menco au titre d'une perte sur marge tout en condamnant la société Omega à lui payer une indemnité de 5 935 euros pour non-respect de la durée du préavis et une somme de 65 284 euros correspondant à la moyenne de la marge brute dégagée sur les trois derniers exercices, rapportée sur les onze derniers mois de l'année 2018.
 
 9. En statuant ainsi, alors que, dans ses conclusions d'appel, la société Menco ne formait que la demande en paiement de 143 000 euros au titre d'une perte sur marge, la cour d'appel, qui a modifié l'objet du litige, a violé le texte susvisé.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 10. Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 1er, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.
 
 11. La cassation prononcée n'implique pas, en effet, qu'il soit à nouveau statué sur le fond, dès lors que peut être retranché du dispositif le chef censuré, l'arrêt n'étant cassé qu'en ce qu'il condamne la société Omega au paiement des sommes non demandées.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le dernier grief, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, par voie de retranchement, mais seulement en ce qu'il condamne la société Omega systèmes Atlantique à payer à la société Menco les sommes de 5 935 euros et 65 284 euros, l'arrêt rendu le 17 mai 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
 
 Dit n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 Condamne la société Menco aux dépens ; 
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille vingt-trois. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Doumic-Seiller, avocat aux Conseils, pour la société Omega systèmes Atlantique. 
 
 La société Omega Systèmes Atlantique fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que l'accord-cadre du 17 décembre 2015 avait été résilié de manière fautive par la société Omega Systèmes Atlantique à la date du 3 janvier 2018 et condamné cette société à payer à la société Menco les sommes de 5 935 euros et de 65 284 euros ;
 
 1) ALORS QUE dans ses conclusions d'appelante n° 3, la société Menco, qui se bornait à soutenir que M. [M], auteur du courriel du 3 janvier 2018, avait le pouvoir d'engager la société Omega, n'a pas prétendu que [S] [K], à qui ce courriel avait été mis en copie, était une des responsables de la société Omega ; que ce courriel du 3 janvier 2018 ne fait nullement mention que [S] [K] serait une des responsables de la société Omega ; que pour considérer que la société Omega avait pris la décision de résilier l'accord-cadre dans un courriel du 3 janvier 2018, la cour d'appel a néanmoins affirmé que « M. [M], responsable des opérations, a engagé la société Omega le 3 janvier 2018 en mettant en copie Mme [K], responsable à la société Omega, sans être démenti » ; qu'en relevant d'office le moyen tiré de la qualité de « responsable à la société Omega » de Mme [S] [K], sans inviter au préalable les parties à présenter leurs observations, la cour d'appel a méconnu le principe de la contradiction et violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 2) ALORS QU' en outre, dans ses conclusions d'intimée n° 3, la société Omega Systèmes Atlantique faisait valoir que le salarié, auteur du courriel du 3 janvier 2018, n'avait pas le pouvoir d'engager la société et qu'à défaut de ratification, la décision prise par le salarié non-habilité n'était pas valable ;