Cour d'appel de Grenoble
07, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-18.461 du 05/02/2020,  partie 4


qu'en l'espèce, Les premiers juges ont retenu à l'encontre de T... O... les agissements suivants : - retard dans la déclaration de cessation des paiements, - absence de comptabilité pour les 4 premiers mois de 2009, - absence de communication de la liste des créanciers, - absence de collaboration avec les organes de la procédure ; que ces agissements permettaient donc en l'espèce la mise en oeuvre des sanctions du comblement de passif, de la faillite personnelle et d'interdiction de gérer qui ont été prononcées ; que t'omission de déclaration de la cessation des paiements dans le délai légal s'apprécie au regard de la seule date de la cessation des paiements fixée dans le jugement d'ouverture ou dans un jugement de report ; qu'en l'espère, le jugement d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire de la SAS METAL INDUSTRIES qui a été prononcée le 24 avril 2009 sur la déclaration déposée le même jour par T... O..., le président de la SAS a fixé la date de cessation des paiements au 24 octobre 2008 dont il sera observé que selon les pièces versées aux débats elle est contemporaine de la décision prise le 3 octobre 2008 de porter le capital social de la SAS ELSA INDUSTRIES à la somme de 337.000 euros par incorporation de ta créance en compte courant de la holding ELSA METAL, qui selon T... O... connaissait alors pourtant des difficultés financières ; que le jugement d'ouverture de la procédure collective n'a pas fait l'objet de recours ; qu'aucun jugement de report de la date de la cessation des paiements n'est intervenu ; qu'ainsi, alors que sont indifférentes les circonstances, que "' la société METAL INDUSTRIES a pu obtenir le 23 mars 2009 la désignation d'un conciliateur, la survenance de l'état de cessation des paiements étant définitivement fixée au 24 octobre 2008 * le commissaire aux comptes n'a pas jugé utile de formuler des remarques ou d'initier une procédure d'alerte ; qu'est donc établi le caractère tardif de la déclaration effectuée par le dirigeant le 24 avril 2009 seulement, et qui constitue une faute de gestion de T... O... ; que s'agissant du défaut de tenue de comptabilité pour les quatre premiers mois de l'année 2009, que contrairement a ce que soutient l'appelant et ainsi qu'il résulte notamment de l'ordonnance rendue le 8 janvier 2016 par le magistrat instructeur, Maître U... ès qualités n'a jamais reconnu lors de ses auditions dans le cadre de la procédure pénale avoir disposé de documents comptables au titre de cette période ; qu'il n'est pas justifié du dépôt lors de déclaration de cessation des paiements de la balance "partielle" des comptes au 29 février 2009 ; qu'au demeurant un document comptable se doit d'être complet Que le contenu de l'envoi Colissimo adressé le 24 juin 2009 par J... O... à Maître U... n'est pas listé ni a fortiori prouvé alors qu'il ne saurait être tiré argument de l'absence de réponse ou de relance à ce titre à J... O... ; que de même l'envoi au magistrat instructeur en septembre 2014 des grands livres 2007 à 2009 et des comptes sociaux 2007 et 2008 ne saurait rétroactivement faire disparaître le défaut de tenue de comptabilité constaté dans les mois suivants l'ouverture de la procédure collective ; que T... O..., qui est né le [...] , ne discute pas que tes créances définitivement admises au passif de la société ELSA INDUSTRIES se sont élevées à 5.168.630,68 euros dont 2.540.453,33 euros à titre privilégié et 197.662,26 euros à titre super privilégié ; que l'appelant, qui selon ses explications s'est consacré depuis 2009 à la gestion au Chili des élément d'actifs de la faillite de la société suisse ELSA METAL, ne peut sérieusement reprocher au liquidateur judiciaire de la SAS ELSA INDUSTRIES d'avoir cédé les actifs de cette entreprise aux enchères publiques et à un montant dérisoire (40.721,56 euros) et en tout cas selon l'appelant très inférieur à leur valorisation ; que la facturation de certains élément d'actifs par la société mère ELSA METAL en difficulté à sa filiale ELSA INDUSTRIES pour un montant de 581.000 euros ne présente pas une fiabilité suffisante, qu'il en est de même des valeurs déclarées à la compagnie d'assurance, au demeurant non justifiées ; que ['appelant ne s'explique pas sur l'existence de gages avec dépossession au bénéfice d'un pool bancaire ; qu'il ne justifie pas de stocks de Calcium et de Magnésium "évalués par AUXIGA à plus de 1.500.000 euros" ; que ne peut être retenue non plus la valorisation des stocks à hauteur de 2.270.000 euros selon le bilan au 31 décembre 2008 ou même de 1.750.000 euros (valeur marché selon l'appelant) s'agissant de produits dont certains ont pu être qualifiés de déchets toxiques et qui ont entraîné l'intervention de la DREAL ; que surtout il n'est pas contesté que les réalisations d'actifs pour un montant de 88.149,19 euros ont fait l'objet de décisions du juge- commissaire qui n'ont pas donné lieu à recours ; qu'en l'absence de remise de documents comptables le liquidateur judiciaire ne peut pas recouvrer les factures susceptibles de rester dues à l'entreprise ;