Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-12.257 du 10/12/2020,  partie 2



 7. Ces dispositions poursuivent un but légitime au sens de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en l'occurrence la célérité et l'efficacité de la procédure d'appel des jugements statuant sur la compétence sans se prononcer sur le fond du litige, la compétence du juge appelé à connaître d'une affaire pouvant être définitivement déterminée dans les meilleurs délais. Elles ne constituent pas une atteinte au droit à l'accès au juge d'appel dans sa substance même. Elles ne portent pas une atteinte disproportionnée à l'accès au juge d'appel, la faculté de régularisation de la déclaration d'appel restant ouverte à l'appelant.
 
 8. Ayant constaté que M. M... s'était borné à déposer au greffe, dans le délai de l'appel, une requête à fin d'être autorisé à assigner à jour fixe les consorts R... M..., qui, bien que contenant ses conclusions sur le litige, était adressée au premier président, la cour d'appel a, à bon droit, retenu que l'appel formé par M. M..., qui n'a pas, dans le même délai, régularisé la déclaration d'appel en déposant devant la cour d'appel des conclusions portant sur la motivation de l'appel, était irrecevable.
 
 9. Par ce motif de pur droit, substitué à ceux critiqués, dans les conditions prévues par les articles 620, alinéa 1er, et 1015 du code de procédure civile, la décision déférée se trouve légalement justifiée de ce chef.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. S... M... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. S... M... et le condamne à payer à M. R..., M. Q... M..., Mme M... et M. P... M... la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du dix décembre deux mille vingt et signé par lui et Mme Martinel, conseiller doyen, en remplacement du conseiller rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour M. M...
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré irrecevable l'appel formé par M. S... M... à l'encontre du jugement rendu le 22 décembre 2017 par le tribunal de commerce de Paris ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur la recevabilité de l'appel, les intimés soulèvent en premier lieu l'irrecevabilité de la déclaration d'appel en ce qu'elle n'est pas motivée, par application des dispositions de l'article 85 alinéa 1 du code de procédure civile applicable en l'espèce ; que M. S... M... fait valoir que le délai d'appel expirait le 19 mars 2018, qu'il a déposé sa déclaration d'appel le 8 mars 2018 et qu'il a introduit sa requête afin d'être autorisé à assigner à jour fixe le 15 mars 2018, dans les délais de l'appel ; que la requête contient la totalité de l'argumentation de forme et de fait de M. S... M... et satisfait donc à l'exigence de motivation de l'article 85 du Code de procédure civile ; qu'aux termes de l'article 85 alinéa 1 du code de procédure civile "Outre les mentions prescrites selon le cas par les articles 901 ou 933, la déclaration d'appel précise qu'elle est dirigée contre un jugement statuant sur la compétence et doit, à peine d'irrecevabilité, être motivée, soit dans la déclaration elle-même, soit dans des conclusions jointes à cette déclaration" ; que l'article 84 du même code dispose que "En cas d'appel l'appelant doit, à peine de caducité de la déclaration d'appel, saisir, dans le délai d'appel, le premier président en vue, selon le cas, d'être autorisé à assigner à jour fixe ou de bénéficier d'une fixation prioritaire de l'affaire" ; qu'enfin, aux termes de l'article 918 du code de procédure civile "La requête doit exposer la nature du péril, contenir les conclusions sur le fond et viser les pièces justificatives. (...)" ; qu'il résulte de la combinaison de ces textes que tout appel sur la compétence doit suivre la procédure d'assignation à jour fixe et que la requête aux fins d'assigner à jour fixe doit contenir les conclusions de fond ; que l'article 85 perdrait son sens si l'on considérait que la requête à jour fixe pouvait pallier l'absence de motivation de l'appel ; que la cour considère en conséquence que la déclaration d'appel est irrecevable par application des dispositions de l'article 85 du code de procédure civile ;
 
 1°) ALORS QUE la fin de non-recevoir tirée de l'absence de motivation de l'appel formé contre un jugement statuant exclusivement sur la compétence est susceptible d'être régularisée avant l'expiration du délai d'appel ;