Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-11.465 du 12/02/2020,  partie 4



 Il est fait grief à la Cour d'appel d'Aix-En-Provence d'AVOIR débouté Mme I... E... O..., M. B... F... et Mme N... F... venant par représentation d' A... F... de leur action en responsabilité civile professionnelle contre Me P..., notaire ;
 
 AUX MOTIFS QUE Me P... est le notaire des successions de C... et S... F... ; qu'à aucun moment, elle n'a été en charge du règlement de la succession de Y... X... pour laquelle la liquidation et le partage ont été ordonnés en justice avec désignation pour y procéder du président de la chambre des notaires, lequel a désigné Me Q... auquel a succédé Me U... ; que d'ailleurs l'ordonnance produite, modificative de la désignation initiale de Me Q... en date du 5 janvier 2015 qui désigne maître U... vise uniquement la désignation antérieure de Me Q... et que rien n'établit qu'à un quelconque moment Me P... ait été officiellement chargée de la succession de Y... X... ; que si celle-ci a, certes, écrit, le 3 octobre 2011, à la chambre des notaires qu'elle l'avait gérée, puis en juillet 2012, qu'elle en avait été chargée, il demeure qu'en raison de la mission de partage judiciaire qui a ainsi été déléguée au seul Me Q... à titre personnel, elle ne peut, quand bien même celui-ci est son associé dans la SCP, à aucun titre être considérée comme investie du règlement de cette succession et que quelque ait pu être son éventuelle intervention de fait, il ne peut lui être ordonné de produire les éléments d'une succession dont, en droit, elle n'a pas la charge; qu'A... F... bien que frère de C..., est étranger à sa succession en raison du testament olographe du 16 juillet 2004 qui a institué S... F..., légataire universelle ; que par ailleurs, en raison de la décision de la cour d'appel de Montpellier du 3 juillet 2014 qui a jugé que l'appartement de Nice ne fait pas partie de la succession de Y... X... et qui a imposé un rapport à succession à Mme T... et à M. F..., celui-ci est devenu, en tant qu'héritier de sa mère, dans le cadre du règlement successoral, créancier au titre d'un rapport du pour l'équivalent de la somme de 18 millions de dirhams de la succession de C... ; qu'ensuite du testament de C..., ses biens se sont trouvés dans le patrimoine de S..., sa légataire, puis au décès de celle-ci, dans celui de Mme T... et que l'appartement de Nice a donc été transmis à sa légataire, Mme T... ; que sur la première faute tirée de la délivrance de l'attestation immobilière que Me M... P... a établi l'attestation immobilière de l'immeuble au profit de la légataire universelle le 22 février 2012 mais qu'elle n'avait pas de raison de refuser la délivrance du legs alors qu'elle n'était saisie d'aucune contestation à son propos ; qu'A... n'avait pas la qualité d'héritier réservataire ; que la procédure ayant donné lieu à l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier ne concernait que la succession de Y... X... ; que la question de la licéité du testament de 1976 et celle du rapport à la succession par C... de la somme de 18 millions de dirhams y jugés étaient sans rapport avec la transmission d'un bien propre de C..., lequel n'était donc pas concerné par la succession de ses parents, l'immeuble y ayant été, en outre, précisément considéré comme ne relevant pas de cette succession ; que de surcroît, la question du rapport à succession de la somme de 18 millions de dirhams n'avait pour conséquence que de le rendre créancier, au travers du règlement de la succession de Y... X..., de sa soeur, C... et de sa succession, et non d'établir un quelconque lien d'héritier, le notaire n'ayant, par suite, aucune raison de le privilégier de ce chef et que s'il voulait garantir ses droits, il lui incombait de prendre toute mesure à cet effet ; que quand bien même C... était l'héritière de sa mère, qu'il n'y a pas d'incidence prouvée de la procédure menée devant la cour d'appel de Montpellier sur la demande de délivrance de legs par Mme T... relativement à l'immeuble qui était, en effet, un bien propre de C... ; que sur le grief fait au jugement d'avoir omis de statuer sur la demande des appelants tendant à voir l'actif des successions entre les mains du notaire était indisponible et au mieux hypothétique en raison des 18 millions de dirhams devant être rapportés à la succession que le fait que C... soit débitrice d'un important rapport à la succession de sa mère au titre de cette somme ne crée pas de situation d'indisponibilité pour la dévolution de ses biens à son décès, cette situation autorisant, en effet, seulement le créancier à prendre toute mesure conservatoire ou d'exécution à son profit tandis que le notaire ne peut ni se substituer au créancier ni même prendre l'initiative de le privilégier ou protéger par rapport à d'autres créanciers ;