Cour d'appel de Cayenne, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-19.264 du 20/11/2019,  partie 3


qu'en décidant en l'espèce que les contributions sur les boissons sucrées et édulcorées étaient applicables en Guyane et dans les régions et départements d'outre-mer, la cour d'appel a violé les articles 520 B et 520 C du code général des impôts, devenus 1613 ter et 1613 quater du même code.
 
 2) ALORS en tout état de cause QUE les contributions sur les boissons sucrées et édulcorées créées par les articles 26 et 27 de la loi n°2011-1977 du 28 décembre 2011 sont dues par les fabricants établis en France, les importateurs et les personnes qui réalisent en France des acquisitions intracommunautaires ; que la circulaire d'application du 24 janvier 2012 du ministère du budget, qui engage l'administration, précise que les personnes redevables sont les fabricants établis en France qui livrent les produits concernés sur le marché français, les personnes qui ont importé en provenance de pays tiers à l'Union européenne les boissons et préparations qu'elles livrent sur le marché français et les personnes qui ont réalisé en France des acquisitions communautaires de ces produits en provenance d'un autre Etat membre de l'Union européenne qu'elles livrent ensuite en France ; qu'au regard de la directive n°2006/112/CE du 28 novembre 2006 et de l'article 256 bis du code général des impôts, la notion d'acquisitions intracommunautaires est intrinsèquement rattachée à la TVA ; que dans ce cadre, les entrées de biens en provenance de l'Union européenne dans les départements d'outre-mer ne sont pas considérées comme des acquisitions communautaires mais comme des importations ; qu'en l'espèce, la société Diadom soutenait qu'elle ne procédait ni à des importations en provenance de pays tiers à l'Union européenne, ni à des acquisitions communautaires, mais à des importations en provenance de l'Union européenne ; que la cour d'appel a constaté que la société Diadom distribuait des boissons sucrées et édulcorées non alcoolisées en Guyane, qui provenaient de l'Union européenne ; qu'en affirmant néanmoins que « la société Diadom reconnait elle-même procéder à des acquisitions communautaires », confondant ainsi les acquisitions communautaires avec les importations en provenance de l'Union européenne, pour en déduire à tort que la société était redevable des contributions litigieuses, la cour d'appel a violé les articles 520 B et 520 C du code général des impôts, devenus 1613 ter et 1613 quater du même code.