Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-18.858 du 11/07/2019,  partie 2


que l'autorité administrative ne produisait aucun élément permettant de remettre en cause les motifs du jugement rappelé, il devait en être déduit que l'arrêté litigieux se fondait sur un arrêté n'ayant plus d'effet juridique, de sorte que, se trouvant privé de base légale, il convenait d'ordonner la remise en liberté de l'intéressé sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens soulevés ;
 
 1° ALORS QUE l'appel d'un préfet formé en matière de rétention administrative ne peut être considéré comme non soutenu, au seul motif qu'il n'a pas comparu à l'audience ; qu'en ayant confirmé l'ordonnance du juge des libertés entreprise, au motif que la préfète de Seine-Maritime, non présente ou représentée à l'audience, n'avait pas soutenu son appel, le conseiller délégué par le premier président a violé les articles R. 552-13 et R. 552-15, alinéa 2, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
 
 2° ALORS QUE le conseiller délégué par le premier président, statuant en matière de rétention administrative, doit se prononcer sur l'appel motivé du préfet, peu important que celui-ci ne soit pas présent ou représenté à l'audience ; qu'en ayant confirmé l'ordonnance entreprise, au motif que la préfète de Seine-Maritime, non présente ou représentée à l'audience, n'avait pas soutenu son appel, après avoir pourtant constaté que celui-ci avait été motivé par l'exposante, la cour d'appel a violé les articles R. 552-13 et R. 552-15, alinéa 2, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
 
 3° ALORS QUE le juge de la rétention administrative ne peut se prononcer sur la légalité d'un arrêté d'expulsion qui sert de fondement à la mesure ; qu'en ayant confirmé l'ordonnance du juge des libertés entreprise, aux motifs propres et adoptés que l'arrêté d'expulsion servant de fondement à la mesure de rétention prononcée contre M. Y... était caduc, la cour d'appel a violé la loi des 16 et 24 août 1790, le décret du 16 fructidor An III, ensemble le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires ;
 
 4° ALORS QU'un jugement du tribunal administratif est revêtu de l'autorité de chose jugée ; qu'en ayant jugé que l'arrêté d'expulsion pris à l'encontre de M. Y... était caduc, quand cet arrêté avait été validé par jugement du tribunal administratif de Caen du 23 novembre 1999, la cour d'appel a violé l'article 1351 ancien du code civil, devenu l'article 1355 du même code ;
 
 5° ALORS QU'un arrêté d'expulsion ayant fait l'objet d'un réexamen peut être mis à exécution ; qu'en ayant jugé que l'arrêté d'expulsion dont M. Y... avait fait l'objet était caduc, en se fondant sur un jugement du tribunal administratif de Rouen du 17 octobre 2017, ayant annulé un arrêté du 12 septembre 2017 ayant fixé le pays de destination de l'étranger, sans rechercher si, après cette date, la situation de M. Y... n'avait pas été réexaminée par la préfecture, ce qui avait conduit à la prise, le 4 mai 2018, d'un nouvel arrêté du préfet fixant le pays de destination de l'étranger, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 524-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.