décision 16-87.267 du 05/12/2017,  partie 2


que le transport sur les lieux a permis à la cour de constater les éléments suivants : - l'extension litigieuse comporte tous les éléments d'habitabilité et ne peut être considérée comme un atelier d'artiste, - la présence de la source et les conséquences qu'elle aurait pu entraîner sur la solidité de l'ouvrage ont amené les prévenus à modifier l'implantation du projet initial qui comportait la fermeture de l'auvent, modification acceptée par le maire,-cette modification d'implantation a ipso facto empêché la fermeture de l'auvent sauf à voir la surface autorisée dépassée - le toit de l'extension litigieuse et celui de la bâtisse principale, bâtisse reliée à l'extension par le auvent sont à la même hauteur de sorte qu'ils forment un seul et unique ensemble immobilier même si l'espace existant entre elles n'est pas fermé, - ces deux bâtiments sont structurellement liés ; que surtout les prévenus versent au débat l'arrêté en date du 4 mai 2015 au terme duquel le maire de [...] leur a accordé le permis de construire déposé le 30 mars 2015 ; que ce permis, comme le fait très justement remarquer la commune de [...] a été délivré pour obturation d'une ouverture en façade nord et régularisation de la surface de la construction par suppression d'une partie d'une pièce au 1er étage, ce qui a été réalisé ; que cette suppression d'une partie de pièce au 1er étage, pour permettre aux prévenus de respecter les surfaces qui leur ont été accordées n'a de sens que si effectivement le maire prend en considération l'aménagement intérieur actuel du bâtiment ; que cette demande de suppression serait irréalisable si le bâtiment disposait seulement d'une coursive ; que dès lors la cour considère qu'en accordant ainsi le permis de construire le 4 mai 2015, permis de construire à ce jour définitif, la commune de [...] a régularisé la situation de ce bâtiment ; qu'il n'en demeure pas moins cependant que les infractions reprochées à la SCI La Grégoire et à M. Emmanuel X... sont caractérisées en tous leurs éléments, dans la mesure où une grande partie des travaux réalisés n'est pas conforme aux permis de construire accordés ; que dès lors, les premiers juges ont, à bon droit, retenu ces derniers dans les liens de la prévention ; qu'il y a lieu de confirmer le jugement querellé sur la culpabilité ; que sur la peine, la cour réformera le jugement déféré, prenant en considération les faits, leur gravité, les circonstances dans lesquels ils ont été commis ainsi que la personnalité des prévenus ; qu'il convient en effet de relever que ces derniers ont déposé à quatre reprises des demandes de permis de construire auprès de la mairie de [...], lesquels projets avaient été confiés à des architectes, hommes de l'art dans ce domaine particulier qu'est l'urbanisme ; que cette démarche démontre un attachement certain des prévenus à s'entourer de professionnels en la matière pour respecter la législation en vigueur ; qu'il convient dès lors de condamner M. Emmanuel X... au paiement d'une amende de 10 000 euros, la SCI La Grégoire au paiement d'une amende de 15 000 euros et de dire et juger, tenant les observations ci-dessus développées et tenant l'unité de l'ensemble immobilier, qu'il n'y a pas lieu à ordonner la remise en état des lieux ; que, sur l'action civile, il convient de confirmer le jugement attaqué en ce qu'il a reçu en sa constitution de partie civile la commune de [...] et lui à allouer la somme de 300 euros au titre des dispositions de l'article 475-1 du code de procédure pénale ; qu'il y a lieu de réformer pour le surplus ; que la cour rejette la demande de la partie civile visant à ordonner la remise en état des lieux, tenant le permis de construire délivré par cette dernière le 4 mai 2015, permis de construire à ce jour définitif et condamne M. Emmanuel X... et la SCI La Grégoire à payer à la commune de [...] la somme de 800 euros au titre des dispositions de l'article 475-1 du code de procédure pénale pour les faits exposés en cause d'appel ;
 
 "1°) alors qu'en se fondant, pour rejeter la demande de mise en conformité, sur ce que la suppression d'une partie de pièce au 1er étage serait irréalisable si le bâtiment disposait seulement d'une coursive, la cour a statué par un motif inintelligible, équivalent à un défaut de motif ;

"2°) alors que le permis de construire n'a d'autre objet que d'autoriser la construction d'immeubles conformes aux plans et indications fournis par le pétitionnaire ; qu'en se fondant, pour dire qu'il n'y avait pas lieu à mise en conformité en raison de la régularisation effectuée par le permis du 4 mai 2015, sur des éléments inopérants, car étrangers aux plans et indications fournies par le pétitionnaire, tenant en particulier à la prise en considération par le maire de l'aménagement intérieur du bâtiment et au fait que la suppression d'une partie de pièce au 1er étage serait irréalisable si le bâtiment disposait seulement d'une coursive, la cour a violé les textes susvisés ;