Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-18.903 du 22/01/2020,  partie 2


les sociétés Cadanor, Acanthe Développement et Vénus, et messieurs X..., O..., et A... soutiennent que la jurisprudence a écarté l'application du délai de 10 jours dans le seul cas où une décision affectant les droits et obligations des tiers opposants ne leur avait pas été notifiée, ce qui n'est pas le cas en l'espèce, de sorte que le délai de 10 jours a commencé à courir à, partir de la date où la décision a été rendue. Elles soutiennent, s'agissant de la qualité à agir en tierce opposition des sociétés appelantes, que leur qualité d'actionnaires d'Alliance Designers ne leur donne pas qualité à agir, et que la créance dont se prévaut la société Financière Médicis à l'encontre de FIG n'existe plus ; la Sep BTSG soutient que le délai de dix jours pour former opposition aux ordonnances litigieuses a bien couru à compter de leur prononcé, et qu'il ne pourrait en être autrement que si les trois sociétés appelantes justifiaient d'un droit qui leur est propre ; la Scp BTSG fait valoir que s'agissant du protocole FIG, le droit de créance invoqué par Financière Médicis ne permet pas de la distinguer d'autres créanciers, et que les sociétés Sozan Holding et Portugal Luxembourg ne justifient quant à elles d'aucun droit propre, et s'agissant du protocole Alliance Designers, le simple fait de se prétendre associées minoritaires ne permet pas non plus de justifier d'un droit propre ; la société Tampico fait valoir d'une part que la tierce opposition contre une ordonnance autorisant le liquidateur à signer une transaction n'est pas prévue par les textes et qu'elle est donc irrecevable et d'autre part que lorsque la voie de la tierce opposition est possible et pour autant que le tiers opposant puisse démontrer un intérêt à agir le délai de recours est de dix jours, délai qui n'a pas été respecté en l'espèce rendant le recours irrecevable également ; la cour rappelle que l'article L. 642-24 du code de commerce dispose que le liquidateur peut avec l'autorisation du juge commissaire compromettre et transiger sur toutes les contestations qui intéressent collectivement les créanciers ; aux termes des dispositions de l'article R. 661-2 du code de commerce l'opposition et la tierce opposition sont formés à encontre des décisions en matière de liquidation judiciaire dans le délai de dix jours à compter du prononcé de la décision ; lorsqu'une décision doit être soumise à des formalités de publication le délai ne court qu'à compter de la publication ; en l'espèce les deux décisions du juge commissaire sont des décisions autorisant le liquidateur à transiger ; elles ne sont pas soumises à publication ; le délai de dix jours part en revanche de la notification de la décision lorsque la décision a été rendue à l'insu du tiers opposant quand il [lire elle] concerne ses droits et obligations ; en l'espèce la cour relève que les tiers opposants dans l'affaire relative à la société Alliance Designers, sont les sociétés Financière Médicis, Portugal Luxembourg et Sozan Holding qui se prévalent de leur qualité d'associées de la société Alliance Designers ; cependant la qualité d'associée ne suffit pas à leur conférer un droit propre justifiant d'un droit à former tierce opposition à une ordonnance autorisant le liquidateur à transiger ; le jugement sera donc confirmé sur ce point ; [
 ] il en résulte que le délai de dix jours partait bien du prononcé de la décision litigieuse et non de sa notification » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « sur la recevabilité : la tierce opposition a été formée le 4 avril 2016 c'est-à-dire au-delà du délai imparti par l'article R. 661-2 du code de commerce, soit dix jours à compter du prononcé de la notification de l'ordonnance critiquée [lire du prononcé de l'ordonnance critiquée] ; en conséquence le tribunal dira les Sociétés FINANCIERE MEDICIS, PORTUGAL LUXEMBOURG et SOZAN HOLDING irrecevables en leur tierce opposition » ;
 
 1°/ ALORS QUE le droit d'accès à un tribunal implique celui de recevoir une notification adéquate des décisions judiciaires, en particulier dans les cas où un recours doit être introduit dans un certain délai et le droit d'action ou de recours effectif doit avoir pour point de départ le jour à partir duquel les intéressés sont effectivement mis en mesure de connaître les décisions judiciaires qui leur imposent une charge ou sont de nature à porter atteinte à leurs droits ou intérêts légitimes; qu'en l'espèce, en déclarant irrecevable la tierce opposition formée par les exposantes à l'encontre de l'ordonnance rendue par le juge-commissaire de la liquidation judiciaire de la société ALLIANCE DESIGNERS le 26 février 2016 pour ne pas avoir été introduite dans le délai de dix jours à compter du prononcé de l'ordonnance, quand il était constant que l'ordonnance avait été rendue à leur insu, n'avait pas été publiée au BODACC et ne leur avait pas été notifiée, la cour d'appel les a privées de leur droit à un recours effectif concernant directement leurs droits et obligations, et a violé l'article 6 § 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, par refus d'application, et l'article R. 661-2 du code de commerce, par fausse application ;