Cour d'appel de Lyon
SC, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-17.702 du 09/05/2019,  partie 2


que son départ en retraite ne pouvant dès lors être motivé par la détérioration des conditions de travail de la salariée et les dysfonctionnements dont elle a fait état, il est intervenu pour convenance personnelle et dès lors est non équivoque ; qu'il convient donc de rejeter la demande de la salariée en requalification de son départ en retraite en une prise d'acte aux torts de l'employeur » ;
 
 ALORS QUE lorsque le salarié, sans invoquer un vice de consentement de nature à entraîner l'annulation de son départ à la retraite, remet en cause celui-ci en raison de faits ou manquements imputables à son employeur, le juge doit, s'il résulte de circonstances antérieures ou contemporaines de son départ qu'à la date à laquelle il a été décidé, celui-ci était équivoque, l'analyse en une prise d'acte de la rupture qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient ou dans le cas contraire d'un départ volontaire à la retraite ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la salariée avait saisi le conseil de prud'hommes de Saint-Etienne le 20 juillet 2012 pour obtenir un rappel de salaire à la suite d'une reclassification de son poste et des dommages et intérêts pour manquement de l'employeur à ses obligations et que, placée à compter du 17 septembre 2014 en arrêt de travail pour une longue durée, la caisse primaire d'assurance maladie lui avait demandé de faire liquider sa retraite pour inaptitude ; qu'en déboutant néanmoins la salariée aux motifs inopérants qu'elle n'avait formulé aucun reproche à l'employeur dans sa lettre de départ en retraite, que ses demandes de requalification avaient été présentées par conclusions du 17 octobre 2016 et que l'employeur n'aurait commis aucun manquement, sans déduire de ses constatations que la décision de départ en retraite était équivoque et devait s'analyser en une prise d'acte de la rupture du contrat de travail, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1 et L. 1237-9 du code du travail. Moyen produit AU POURVOI INCIDENT EVENTUEL par la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat aux Conseils, pour l'association OGEC Notre-Dame des Collines.
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré non forclose et recevable la demande de Madame S. P... tendant à requalifier son départ en retraite en une prise d'acte aux torts de l'employeur.
 
 AUX MOTIFS QUE " Sur la forclusion
 Aux termes de l'article L. 1234-20 du code du travail (modifié par la loi numéro 2008-596 du 25 juin 2008 – article 4), le solde de tout compte, établi par l'employeur et dont le salarié lui donne reçu, fait l'inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail.
 Le reçu pour solde de tout compte peut être dénoncé dans les six mois qui suivent sa signature, délai au-delà duquel il devient libératoire pour l'employeur pour les sommes qui y sont mentionnées.
 Le 30 avril 2016, Madame S. P... a signé un "bon pour acquit des sommes sous réserve d'encaissement" au titre d'un reçu pour solde de tout compte qui prévoyait une indemnité de départ à la retraite (5 986.83 euros), un rappel de salaire sur heures sur la période 2011/2012 de 60.12 euros outre une indemnité compensatrice de congés payés de 197 euros et un salaire brut de 6 243.95 euros avec des indemnités journalières prévoyance de 568.23 euros et de 888.77 euros.
 Mais les conclusions de Madame S. P... réactualisant ses demandes devant la Cour ont été déposées le 13 octobre 2016, soit moins de 6 mois après la signature de son reçu pour solde de tout compte et par conséquent le reçu n'est pas libératoire.
 L'exception de forclusion sera donc rejetée" (arrêt p. 5).
 
 1° ALORS QUE la dénonciation du reçu pour solde de tout compte n'est valable que si elle intervient dans le délai de six mois de sa signature pour les chefs de demande qui y sont dénoncés; qu'en ayant considéré que tel était le cas en l'espèce dès lors que les conclusions de Madame S. P... réactualisant ses demandes devant la cour d'appel avaient été déposées le 13 octobre 2016, soit moins de six mois après la signature du reçu intervenue le 30 avril 2016, sans rechercher à quelle date elles avaient été reçues par l'employeur, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision en violation de l'article L 1234-20 du code du travail.
 
 2° ALORS QUE la dénonciation du reçu pour solde de tout compte n'est valable que si elle intervient dans le délai de six mois de sa signature pour les chefs de demande qui y sont dénoncé; qu'en ayant considéré que tel était le cas en l'espèce dès lors que les conclusions de Madame S. P... réactualisant ses demandes devant la cour d'appel avaient été déposées le 13 octobre 2016, soit moins de six mois après la signature du reçu, sans rechercher si elles visaient l'indemnité de départ à la retraite, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision en violation de l'article L 1234-20 du code du travail.