Cour d'appel de Paris
I6, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-15.829 du 21/10/2020,  partie 3



 10. L'arrêt retient que la banque disposait de tous les éléments concernant le groupe [...] et ne pouvait ignorer ni la tendance à la concentration des activités du secteur auquel il appartenait, ni la place prépondérante de trois opérateurs, dont l'un d'entre eux était son client, de sorte qu'elle pouvait se rapprocher de ces derniers sans avoir besoin d'aucune collaboration de ses mandants, et qu'il résulte des coupures de presse produites que la vente de sociétés de cette nature pouvait intervenir dans un délai de six mois et en toute hypothèse d'un an, durée au demeurant prévue par les parties. La cour d'appel, qui s'est ainsi expliquée sur la consistance de l'éventualité favorable que la banque avait fait disparaître et qui a souverainement apprécié la valeur de la chance ainsi perdue à la somme de 2 000 000 euros, a légalement justifié sa décision.
 
 11. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la Société générale aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la Société générale et la condamne à payer à M. N... la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un octobre deux mille vingt. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la Société générale.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR infirmé le jugement déféré en ce qu'il avait rejeté toute demande de dommages et intérêts de Monsieur N..., et statuant à nouveau, D'AVOIR condamné la SOCIETE GENERALE à verser à Monsieur N... la somme de 2 millions d'euros de dommages et intérêts, pour inexécution de la lettre de mission du 20 février 2003,
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur la faute de la Société Générale Considérant que l'intimée ne saurait la contester au motif que les sociétés du groupe auraient mobilisé « par anticipation » des factures, question qui n'a même pas à être examinée dans la mesure où la banque n'a pas estimé que ce fait justifiait une rupture immédiate de ses concours, son courrier de résiliation, s'il visait la découverte « que certaines opérations comptables prêtent au doute et qu'elles ne seraient pas le reflet sincère des faits et des chiffres » lui accordant le préavis de 2 mois prévu par l'article L. 313-12 du code monétaire et financier expirant le 8 décembre 2003 ; Qu'il en résulte que la Société générale ne pouvait refuser jusqu'à cette date les chèques présentés en paiement, alors que le débit du compte ne dépassait pas le quantum de découvert accordé les mois précédents, ces rejets étant à l'origine de l'ouverture de la procédure collective ; Considérant qu'il en est de toute évidence résulté pour la collectivité des créanciers un préjudice du fait de l'amoindrissement voire de la disparition du gage commun : Mais considérant qu'aux termes de l'article L. 621-39 du code de commerce dans sa version applicable aux faits de l'espèce, seul le mandataire judiciaire ou le commissaire à l'exécution du plan peut agir en reconstitution de sorte que c'est à bon droit que le tribunal a jugé l'action de M. N..., fondée sur une perte de chance de vendre ses actions à prix réel en raison de cette faute irrecevable, ce dernier n'ayant pas qualité pour agir ;   Sur l'exécution du mandat de vente Sur la recevabilité Considérant qu'aux termes de l'article 565 du code de procédure civile, une demande n'est pas nouvelle lorsqu'elle tend aux mêmes fins que celle soumise au premier juge même si son fondement juridique est différent ; Considérant qu'en l'espèce, la prétention de M. N... tend à obtenir l'indemnisation du préjudice qu'il a subi du fait de la faute de la banque non pas à l'égard du groupe qu'il dirigeait mais dans le cadre du mandat de vente qu'il lui avait confié de sorte qu'elle n'est pas nouvelle au sens du texte précité ; Et considérant que la circonstance que les autres mandants ne se soient pas associés à cette prétention ne rend pas l'action de M. N... irrecevable, sauf pour ce dernier à ne solliciter que le préjudice qui lui est propre ; Sur le fond Considérant que le mandat donné à la banque par les quatre actionnaires du groupe, d'une durée d'une année renouvelable, est exclusif, les porteurs de part ne pouvant entrer en contact avec des acheteurs sans en informer la banque, dont la rémunération était en toute hypothèse maintenue ; Que cette rémunération était fixée à 4% (+ TVA) du montant total de la vente jusqu'à 7,5 millions d'euros, à 1% (+ TVA) au-delà, minorée à 25% dans l'hypothèse d'un acheteur non directement approché par la Société Générale avec un minimum garanti de 800 000 € ;