décision 17-16.965 du 12/04/2018,  partie 2


La cession du bail visée à l'article L. 411-64 précité se fait aux conditions de l'article L. 411-35 du même code, laquelle à défaut d'agrément du bailleur peut être autorisée judiciairement si elle ne risque pas de nuire aux intérêts légitimes du bailleur. La faculté reconnue au preneur de céder son bail par les articles L. 411- 35 et L. 411-64 du code rural qui font exception au principe d'incessibilité du bail rural est ainsi réservée au preneur de bonne foi auquel aucun manquement aux clauses et conditions du bail ne peut être reproché. La bonne exécution des clauses et conditions du bail par M. Alain Z... n'étant en l'occurrence pas contestée, ce point est tenu pour acquis. L'interprétation de l'article L. 411-35 du code rural faite par la jurisprudence tend à aligner les conditions auxquelles doit satisfaire le candidat cessionnaire sur celles exigées du bénéficiaire de la reprise par l'article L. 411-59 du même code. Ces conditions doivent être satisfaites par le candidat cessionnaire à la date de la cession projetée qui correspond à celle à laquelle le juge statue. Il résulte de la combinaison des articles L. 331-2 et L411-59 du code précité et de leur interprétation par la jurisprudence que le bénéficiaire de la reprise ou le candidat cessionnaire n'est pas tenu de répondre aux conditions de capacité ou d'expérience professionnelle visées au premier de ces articles, complété par son texte réglementaire d'application (article R. 331-2) s'il bénéficie d'une autorisation d'exploiter. Par ailleurs, aux termes de l'article L. 411-58 du code rural lorsque les terres sont destinées à être exploitées dès leur reprise dans le cadre d'une société et si l'opération est soumise à autorisation, celle-ci doit être obtenue par la société, principe étendu au candidat cessionnaire. En l'occurrence, il résulte des statuts de l'Earl Z... Alain que cette société a été constituée dès l'origine entre M. Alain Z... et Mme Sylvie C... dont ils sont tous deux associés exploitants laquelle bénéficie d'une autorisation d'exploiter portant sur les terres données à bail par un arrêté préfectoral du 26 mars 2014, soit antérieurement à la cession projetée. Les terres dont la cession est projetée étant destinées à être exploitées par cette Earl titulaire d'une autorisation administrative d'exploiter, Mme Sylvie C..., associée exploitante au sein de cette société, est dispensée de répondre aux conditions de capacité ou d'expérience professionnelle prévues à l'article L. 331-2 du code rural. Par ailleurs, aux termes de l'article L. 411-35 du code rural, M. Alain Z... pour être autorisé à céder son bail à Mme Sylvie C..., doit justifier que cette dernière participe effectivement à l'exploitation. Il est établi par le certificat du maire de la commune d'[...] que Mme Sylvie C... est domiciliée depuis le mois de septembre 2007 [...] et [...] qui constitue également le domicile de M. Alain Z... ; les certificats de scolarité de l'enfant né [...] issu des relations du couple formé par Alain Z... et Sylvie C..., dans des établissements dont dépendent cette commune viennent également caractériser la réalité de cette domiciliation. Il résulte de six attestations rédigées en termes circonstanciés que Mme Sylvie C... participe activement depuis 2007 à l'exploitation ; antérieurement sa participation se limitait essentiellement à la période des moissons. La circonstance que plusieurs de ces attestations émanent de voisins et amis, circonstance qui n'a pas été occultée, ne suffit pas à leur retirer leur valeur probante. Cette participation a pu donner lieu à une contrepartie financière comme il résulte des fiches de paye versées aux débats, étant toutefois observé que l'existence d'une contrepartie financière n'est pas une condition pour caractériser l'existence de cette participation. Par ailleurs, si Mme Sylvie C... n'est pas titulaire d'un diplôme visé par l'article R. 331-2 du code rural, il est justifié par une attestation délivrée par le Directeur du centre de formation professionnelle et de promotion agricole de Vervins dépendant du ministère de l'agriculture qu'elle a effectué du 4 avril 2008 au 3 juillet 2009 un stage de 1.255 heures (sur 1.200) dans l'établissement dépendant de ce centre et 175 heures en entreprise en vue du brevet professionnel « Responsable d'exploitation agricole  niveau IV). Elle bénéficie, en outre, d'un certificat de produits phytopharmaceutiques intitulé « utilisation à titre professionnel de produits phytopharmaceutiques-décideur (exploitation agricole). Le suivi de ces formations professionnelles dont la première bien antérieurement au congé pour âge délivré par les bailleurs démontre une implication déjà ancienne de Mme Sylvie C... dans l'exploitation. La réalité de la participation de Mme Sylvie C... à l'exploitation est ainsi démontrée. Enfin Mme Sylvie C... bénéficiera par son association au sein de l'Earl Z... Alain de l'ensemble des moyens d'exploitation de cette société, outre des compétences techniques de M. Alain Z... qui reste associé exploitant de cette Earl. Il résulte de ce qui précède que la cession projetée n'est pas susceptible de compromettre la bonne exploitation du fond et par conséquent de nuire aux intérêts légitimes du bailleur ; il convient, par conséquent, de l'autoriser » ;