Cour d'appel de Paris
K9, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-14.225 du 25/01/2023,  partie 2


qu'en l'espèce, pour débouter le salarié de sa demande indemnitaire relative à la modification du contrat de travail, le conseil de prud'hommes, dont le jugement entrepris a été confirmé sur ce point par l'arrêt attaqué, a affirmé que le contrat de travail n'avait pas été modifié, dès lors que les parties ont poursuivi leur relation de travail sur la base convenue l'année précédente ; qu'en statuant ainsi, alors que, dans leurs conclusions, les parties s'accordaient sur le fait que l'employeur avait unilatéralement modifié les objectifs ouvrant au salarié le droit à la rémunération variable, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et ainsi violé l'article 4 du code de procédure civile.
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 M. [G] fait grief à l'arrêt attaqué de l'AVOIR débouté de sa demande tendant à la condamnation de la société SIXT DÉVELOPPEMENT à lui payer une somme à titre de rappel de salaire sur la part variable de rémunération
 
 ALORS, en premier lieu, QUE, lorsque le droit à une rémunération variable résulte du contrat de travail, et à défaut d'accord entre l'employeur et le salarié sur le montant de cette rémunération, il incombe au juge de la déterminer en fonction des critères visés au contrat de travail et des accords conclus les années précédentes ; qu'en l'espèce, après avoir relevé que, d'une part, le contrat de travail régularisé le 20 mars 2013 et l'avenant du 13 juin suivant prévoyaient le principe du versement au salarié d'une rémunération variable, des modalités de son calcul et de la fixation des objectifs par année civile et, d'autre part, qu'un avenant sur la rémunération variable pour l'année 2014 avait été proposé en mai 2014 à la signature de M. [G], la cour d'appel a considéré que, compte tenu du fait que la modification proposée par l'employeur au cours de l'année 2014 n'a pas reçu l'accord du salarié, elle devait fixer la rémunération variable en fonction des critères visés au contrat et de l'accord conclu antérieurement ; qu'elle a alors constaté que, durant la période d'emploi de 2013, le contrat de travail a garanti au salarié une prime mensuelle de 800 euros entrant dans le calcul de la prime annuelle stipulée à l'avenant et qu'il ressortait des bulletins de salaire versés au débat que le salarié avait perçu pour les cinq premiers mois de l'année 2014 une prime d'objectif de 7 254 euros avec son salaire de juillet 2014, la somme de 548 euros avec celui d'août 2014 et enfin un solde de 1 950 euros en novembre, soit un total de 9 752 euros pour 10 mois travaillés ; qu'elle en a déduit qu'au vu de ces éléments, M. [G] avait été rempli de ses droits ; qu'en statuant ainsi, en faisant application du contrat de travail initialement conclu le 20 mars 2013 et non de l'avenant du 13 juin 2013, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 ALORS, en second lieu, QUE, lorsque le droit à une rémunération variable résulte du contrat de travail, et à défaut d'accord entre l'employeur et le salarié sur le montant de cette rémunération, il incombe au juge de la déterminer en fonction des critères visés au contrat de travail et des accords conclus les années précédentes ; qu'en l'espèce, après avoir relevé que, d'une part, le contrat de travail régularisé le 20 mars 2013 et l'avenant du 13 juin suivant prévoyaient le principe du versement au salarié d'une rémunération variable, des modalités de son calcul et de la fixation des objectifs par année civile et, d'autre part, qu'un avenant sur la rémunération variable pour l'année 2014 avait été proposé en mai 2014 à la signature de M. [G], la cour d'appel a considéré que, compte tenu du fait que la modification proposée par l'employeur au cours de l'année 2014 n'a pas reçu l'accord du salarié, elle devait fixer la rémunération variable en fonction des critères visés au contrat et de l'accord conclu antérieurement ; qu'elle a alors constaté que, durant la période d'emploi de 2013, le contrat de travail a garanti au salarié une prime mensuelle de 800 euros entrant dans le calcul de la prime annuelle stipulée à l'avenant et qu'il ressortait des bulletins de salaire versés au débat que le salarié avait perçu pour les cinq premiers mois de l'année 2014 une prime d'objectif de 7 254 euros avec son salaire de juillet 2014, la somme de 548 euros avec celui d'août 2014 et enfin un solde de 1 950 euros en novembre, soit un total de 9 752 euros pour 10 mois travaillés ; qu'elle en a déduit qu'au vu de ces éléments, M. [G] avait été rempli de ses droits ;