Cour d'appel de Douai,  décision 12-18.512 du 11/09/2013,  partie 3


qu'il produit un courrier de la société d'expertise compatible CTN en date du 12 décembre 2011 attestant que les comptes annuels de la société LOCA X... concernant l'exercice clos le 30 septembre 2011 font ressortir un chiffre d'affaires hors taxes de 1. 054 K-euros et un résultat net négatif de 192 K-euros avant audit par le commissaire aux comptes ; que cependant lesdits comptes annuels évoqués par l'expert-comptable doivent être présentés au conseil d'administration et ne permettent nullement d'affirmer comme le prétend aujourd'hui Frédéric X... que la société LOCA X... qui a, à ce jour, toujours bien fonctionné, risque d'être amenée à déposer son bilan en 2012 ; que monsieur X... doit faire face bien évidemment à toutes les dépenses habituelles de la vie courante en ce compris les cotisations d'assurance et impositions diverses ; qu'il fait état de charges relatives au patrimoine commun ou indivis alors que celui-ci devra faire l'objet des opérations de compte, liquidation et partage à venir ; que madame Y...exerce une activité de secrétaire au sein de la société LOCA X... ; qu'au vu de l'avis d'imposition qu'elle verse aux débats, elle a perçu à ce titre au cours de l'année 2009 des salaires nets fiscaux cumulés de 20. 063 euros soit un salaire mensuel net fiscal moyen de 1. 671 euros ; que son bulletin de paie du mois de décembre 2010 fait état de salaires nets fiscaux cumulés de 20. 110 euros soit un salaire mensuel net fiscal moyen de 1. 675 euros ; qu'ainsi qu'il a été rappelé ci-dessus, elle sera redevable le moment venu d'une indemnité d'occupation non négligeable en raison du caractère onéreux de la jouissance par elle du domicile conjugal ; qu'elle doit elle aussi faire face par ailleurs à toutes les dépenses habituelles de la vie courante et ce compris les cotisations d'assurance et impositions diverses ; que Frédéric X... et Sabine Y...sont aujourd'hui respectivement âgés de 53 ans et 58 ans ; qu'ils ont été mariés pendant près de 28 ans et que leur vie commune aura duré quelque 22 années ; que leur fille unique est actuellement âgée de 27 ans et qu'elle n'est plus à leur charge ; que la valeur de leur patrimoine à l'égard duquel ils ont des droits identiques a été ci-dessus évoquée en référence au rapport d'enquête de maître B... notaire ; qu'il n'apparaît pas possible de déterminer dès aujourd'hui ce que seront le moment venu leurs droits respectifs à retraite, madame Y...soulignant qu'à l'âge de 65 ans elle devrait pouvoir espérer une pension de retraite d'un montant mensuel net de l'ordre de 1. 100 euros ; qu'il apparaît en tout cas que les droits de monsieur X... à cet égard seront le moment venu sensiblement plus importants que ceux de madame Y...; qu'au vu des éléments ci-dessus analysés, la Cour estime que c'est à juste titre que le premier juge a décidé que la rupture du mariage allait créer au détriment de la femme une disparité dans les conditions de vie respectives des parties qu'il fallait compenser par le versement d'une prestation dont la forme a été bien appréciée mais non point le montant qui a été surestimé ; 
 
 1°) ALORS QUE monsieur X... avait fait valoir dans ses conclusions d'appel que les sommes versées par son entreprise en 2008 ne s'élevaient à 49. 741 euros (soit 4. 145 euros par mois) qu'en raison du versement exceptionnel d'une prime de 12. 263, 18 euros afin de faire face à des charges spéciales dues, ce qui portait son salaire réel à 37. 477, 82, soit 3. 123 par mois ; qu'en retenant cependant un salaire net fiscal moyen de 4. 145 euros par mois pour l'année 2008 sans répondre à ce moyen déterminant, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 
 
 2°) ALORS QUE les juges ne peuvent pas modifier les termes du litige ; que monsieur X... avait produit une note du comptable de la société LOCA X..., son employeur, aux termes de laquelle il convenait de déduire du revenu imposable l'avantage en nature retenu fiscalement pour un montant de 1. 200 euros au titre du véhicule d'entreprise, mais ne correspondant pas à un versement d'argent ; qu'il indiquait ainsi avoir perçu 2. 577, 62 euros par mois en 2009 tandis que la cour d'appel a retenu la somme fiscale totale pour calculer un salaire de 3. 364 euros ; qu'en ne prenant pas en compte l'explication comptable de l'avis d'imposition pour 2009, la cour d'appel a modifié les termes du litige, en violation des articles 4 et 7 du code de procédure civile ; 
 
 3°) ALORS QUE les juges ne peuvent pas modifier les termes du litige ; que monsieur X... avait produit tant ses avis d'imposition 2010 que 2011 que ses avis de prélèvements sociaux 2011 et ses bulletins de salaire de décembre 2010 à juillet 2011 ; qu'en indiquant qu'il ne justifiait pas précisément de ses ressources en 2010 et 2011, la cour d'appel a modifié les termes du litige, en violation des articles 4 et 7 du code de procédure civile ;