Cour d'appel de Papeete, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-22.930 du 04/06/2020,  partie 9


que l'annulation des ventes des lots adjugés par le jugement du 24 mars 1993 conduit à opérer des restitutions ayant pour objet de remettre les parties dans l'état antérieur aux cessions ; que l'affaire n'est pas en état d'être jugée à cet égard ; qu'ainsi les consorts W... n'offrent aucune restitution alors que, même s'ils n'ont pas perçu les prix des adjudications, qui ont été distribués entre leurs créanciers, la valeur de ces prix s'est retrouvée dans leur patrimoine comme étant la contrepartie de l'extinction de leurs dettes, étant rappelé que, par l'effet de l'annulation, leur patrimoine est réputé n'avoir jamais été amputé des immeubles licités ; que la SCI Moana Rei, la SARL Garage Papeava et N... C F... épouse B... n'ont pas conclu sur la question des restitutions ; que la SCI Leiana demande, à titre subsidiaire, la restitution par les consorts W... du prix qu'elle a payé pour les deux lots qui lui ont été adjugés (145 200 000 F CFP), et de tous les frais et coûts de l'adjudication, desquels il doit toutefois être justifié ; que les débats seront par conséquent rouverts de ce chef ;
 
 ALORS QUE si l'acte nul, de nullité absolue, ne peut être rétroactivement confirmé, il est loisible aux parties de renouveler leur accord ou de maintenir leur commune volonté lorsque la cause de la nullité a cessé ; qu'en l'espèce, les époux W... ont, d'une part, lors de la procédure ayant donné lieu à l'arrêt de la cour d'appel de Papeete du 2 février 2006, expressément demandé, tandis qu'ils connaissaient la cause de nullité du jugement d'adjudication, l'homologation de leur accord pour constater que l'ensemble des créanciers avait été rempli de leurs droits et pour solliciter la libération à leur profit des fonds subsistants, soit la somme de 8.625.135 FCP, d'autre part, conclu un nouvel accord avec la société Leiana aux termes duquel ils ont accepté le jugement d'adjudication du 24 mars 1993 ; qu'il résultait de ces éléments que les époux W... avaient donné leur accord pour l'homologation d'un accord avec les créanciers qui validait tant les adjudications réalisées que les distributions des deniers ; qu'en se bornant à énoncer que les époux W... n'avaient pu ratifier des ventes nulles et de nullité absolue ou conclure un accord autonome, sans rechercher si les époux W... avaient, par les actes précités, maintenus leur volonté de voir exécuter le jugement d'adjudication du 24 mars 1993, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard l'article 1134 du code civil
 
 Moyen produit au pourvoi incident n° W 18-22.930 par la SCP L. Poulet-Odent, avocat aux Conseils, pour la société Vehiarii
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR confirmé le jugement du 17 avril 2013 en ce qu'il avait débouté la SCI VEHIARII de sa demande à l'encontre de la SCI LEIANA tendant au remboursement de la somme de 100.000.000 F CFP qu'elle avait versée aux consorts W... ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE, pour résister à la garantie d'éviction qu'invoque à son encontre la société VEHIARII, la SCI LEIANA conclut pertinemment qu'elle n'a pas été appelée à cette transaction alors que l'objet de celle-ci était la contestation du droit de propriété qu'elle a vendu à la SCI VEHIARII ; et la société VEHIARII n'est pas bien fondée à confondre son estimation unilatérale du sérieux d'un risque d'être évincée par les consorts W... avec la réalisation effective de cette éviction ; quoiqu'elle invoque la garantie légale due par le vendeur en cas d'éviction de l'acquéreur par un tiers, alors qu'elle s'est prémunie d'une telle éviction en transigeant avec les consorts W..., la SCI VEHIARII ne demande pas la restitution du prix de vente par la SCI LEIANA, comme prévu par les articles 1629 et suivants du code civil, mais le remboursement de ce qu'elle a payé aux consorts W... pour ne pas être évincée ; or, ce remboursement n'entre pas dans les précisions de la garantie légale, qui n'a lieu d'être qu'en cas d'éviction effective ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE le droit de propriété de la SCI VEHIARII n'étant pas remis en cause dans le cadre d'une éviction, celle-ci n'est pas fondée à demander à la SCI LEIANA le remboursement de la somme de 100.000.000 FCP qu'elle a versée aux consorts W... ; qu'elle doit donc être déboutée de sa demande à ce titre ;
 
 1) ALORS QUE la découverte d'un droit invoqué en justice par un tiers sur la chose vendue, existant au moment de la vente, non déclaré et ignoré de l'acheteur, constitue un trouble actuel obligeant de ce seul fait le vendeur à en garantir l'acquéreur, avant même qu'intervienne un jugement le constatant ;