Cour d'appel de Bastia
CHAMBRE CIVILE A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 15-19.655 du 12/01/2017,  partie 2


exception de procédure soulevée par la partie en défense, et tirée de ce que le tribunal d&apos;instance serait incompétent dans le présent litige qui relèverait du tribunal de grande instance, n&apos;est pas formellement reprise dans le dispositif des prétentions de Mme [L] [N] telles qu&apos;exposées au surplus à l&apos;audience ; qu&apos;en tout état de cause, le présent juge des référés relève de l&apos;ensemble des éléments, moyens et prétentions exposés par les parties à l&apos;audience et tels qu&apos;ils ressortent des pièces contradictoirement produites en procédure, que la discussion qui a principalement circonscrit le présent litige porte sur la nature juridique d&apos;un chemin, objet principal du litige, et dont la commune affirme qu&apos;il s&apos;agit d&apos;un chemin rural, quand son adversaire e défense soutient qu&apos;il consiste en un chemin d&apos;exploitation ; que le présent juge des référés fait observer à cet égard, qu&apos;il est de principe constant, sous le visa des dispositions des articles L. 161-2 et suivants du code rural, que l&apos;affectation d&apos;un chemin à l&apos;usage du public entraîne une présomption de sa nature rurale et, partant, de la propriété de la commune ; que l&apos;article L. 161-3 du code rural expose ainsi que "tout chemin affecté à l&apos;usage du public est présumé, jusqu&apos;à preuve du contraire, appartenir à la commune sur le territoire de laquelle il est situé" ; qu&apos;il appartient alors, à tout riverain qui le conteste, de rapporter la preuve qu&apos;il s&apos;agit d&apos;un chemin d&apos;exploitation et il est tout aussi constant qu&apos;il n&apos;appartient pas à la commune de démontrer que la voie constitue un chemin rural (Cass. civ. 3e, 1er octobre 1997, Revue de droit rural, 1997, 577) ; qu&apos;en l&apos;espèce, la preuve de l&apos;affectation du chemin en cause à l&apos;usage du public est rapportée par la commune de [Localité 1] représentée par son maire en exercice, à travers les attestations concordantes et actuelles qu&apos;elle produit, comme des extraits des délibérations de son conseil municipal, des factures de son entretien régulier, et de l&apos;attestation du représentant du Conservatoire du littoral en date du 15 novembre 2013 dans laquelle il est clairement mentionné que le chemin en cause constitue "une piste permettant au public d&apos;accéder au littoral" ; qu&apos;il en résulte que le présent juge des référés, sans prétendre trancher définitivement sur le fond le point particulier de la nature juridique précise dudit chemin, a l&apos;obligation d&apos;observer que Mme [L] [N] n&apos;a pas fait tomber, dans le présent litige en référé, la présomption du caractère rural du chemin ; qu&apos;aucune des pièces qu&apos;elle produit, et en particulier son titre de propriété, ne relève le caractère d&apos;exploitation du chemin en cause ; or, qu&apos;il est constant, sous le visa des dispositions de l&apos;article L. 161-1 du code rural, que "les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l&apos;usage du public, qui n&apos;ont pas été classés comme voies communales. Ils font partie du domaine privé de la commune" ; que, dès lors, et faute, une fois de plus, pour Mme [L] [N] d&apos;avoir fait tomber ladite présomption, le défaut de qualité pour agir de la commune ne saurait être retenu, la commune de Pianottoli-Caldarello représentée par son maire en exercice étant parfaitement recevable à assigner en justice pour faire valoir ses droits en cause ; qu&apos;au demeurant, la même carence de Mme [L] [N] à combattre la présomption du caractère rural du chemin en cause, entraîne pour le présent juge des référés, l&apos;obligation de constater strictement que le litige dont il est présentement saisi porte, non sur une revendication de parcelle ainsi qu&apos;il est prétendu en défense, mais exclusivement sur des troubles attachés à une occupation et à l&apos;installation de barrières dont la commune de Pianottoli-Caldarello soutient qu&apos;ils consistent en un trouble manifestement illégal ; qu&apos;une telle question relève alors parfaitement de la compétence du tribunal d&apos;instance statuant en référé conformément aux pouvoirs qu&apos;il tient des articles 848 et 849 du code de procédure civile ; qu&apos;en conséquence, il y a lieu de rejeter l&apos;exception de procédure tirée de l&apos;incompétence du tribunal d&apos;instance et sur la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité pour agir de la partie en demande ; que l&apos;article 848 du code de procédure civile dispose que "dans tous les cas d&apos;urgence, le juge du tribunal d&apos;instance peut, dans les limites de sa compétence, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l&apos;existence d&apos;un différend" ; que l&apos;article 849, alinéa 1er, du code de procédure civile dispose que "le juge du tribunal d&apos;instance peut toujours, même en présence d&apos;une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s&apos;imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite" ; que le présent juge saisi retient que la partie demanderesse vise indifféremment dans son acte introductif d&apos;instance, comme par la suite dans ses conclusions écrites et orales, les articles 848 et 849 du code de procédure civile ; qu&apos;il est constant qu&apos;il appartient alors au juge de se référer au texte adéquat au vu des moyens et prétentions présentés par les parties ellesmêmes ; qu&apos;en l&apos;espèce, le présent juge des référés retient des moyens et prétentions des parties comme de l&apos;ensemble des pièces produites en procédure, qu&apos;