Cour d'appel de Paris
C7, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-18.176 du 20/06/2019,  partie 2


L'analyse qui conduisait à la relaxe définitive du prévenu ne caractérisait en rien une volonté de sa part de nuire à ce dernier, ni même une connaissance a priori du mal fondé de sa plainte. La CAF faisait encore observer que l'appelant n'avait pas jugé utile de poursuivre son ancienne compagne dont les révélations sont à l'origine de sa propre plainte.
 
 L'intimée fait encore valoir que la gestion de son dossier d'allocataire par E... O... est à tout le moins anormale, et aurait pu justifier devant la chambre pénale qui l'a relaxé une requalification en fausse déclaration à une administration publique, ce qui fonde encore sa bonne foi lors de sa déclaration initiale. Il sera à ce titre renvoyé aux explications de la CAF quant aux notions « d'allocataire » et « d'attributaire », qui auraient été en l'espèce méconnues par l'appelant, la cour n'étant néanmoins pas saisie de ce contentieux éventuel.
 
 Elle rappelle encore et établit que si elle n'a pas recueilli les explications de l'appelant, c'est parce que celui-ci n'a jamais répondu à ses sollicitations en ce sens. Aucune faute ne saurait donc lui être imputée. La CAF relève encore que le préjudice revendiqué par l'appelant est sans relation avec les missions très ponctuelles qu'il aurait effectuées pour l'ONU, ainsi qu'avec ses revenus déclarés pour les années 2011 et 2012, infiniment plus modestes que les pertes alléguées. Surtout, elle relève qu'elle n'est nullement à l'origine des informations diffusées sur FOX NEWS, alors que celles-ci étaient connues principalement par I... W... et de la mère de celle-ci, après qu'elles ont sollicité la CNIL.
 
 La cour constatera, qu'effectivement se trouvent à l'origine de l'action de la CAF, tant en répétition de sommes indues que d'une éventuelle escroquerie, les déclarations de l'ex-compagne de E... O.... Sans que la cour ait à trancher du bien fondé de ses demandes, il est pour le moins étonnant que E... O... ait sollicité en son nom des prestations qui ne lui étaient pas destinées, outre la question de la légitimité de son allocation logement parisienne. Ainsi l'enquête administrative, puis pénale dont E... O... a été l'objet, n'a rien d'illégitime. Par ailleurs, sans qu'il soit besoin d'apprécier le quantum du préjudice qu'a pu lui causer l'article de FOX NEWS, il n'est pas contestable que la CAF n'est pas à l'origine de cette information connue de la famille de l'appelant, à supposer qu'à l'initiative de cette chaîne de télévision l'intimée ait pu confirmer l'existence d'un contentieux l'opposant à l'appelant. »
 
 Et aux motifs adoptés que « Attendu que E... O... expose avoir été poursuivi, sur plainte de la CAF, devant la juridiction pénale du chef d'escroquerie pour avoir indûment perçu un montant de 18 186,99 euros d'allocations familiales et d'allocations logement sans avoir déclaré qu'il n'habitait plus le logement, situé [...] , ni que son ancienne concubine et les deux enfants de celle-ci, dont il n'est le père que de l'un d'eux, vivaient à l'étranger ; que le tribunal l'a relaxé par jugement en date du 7 avril 2011, jugement confirmé par arrêt en date du 4 juillet 2013 rendu par la cour de Paris sur appel de la CAF; ; qu'il indique que seule son ancienne concubine était allocataire de ces allocations ce que ne pouvait ignorer la CAF laquelle a agi de mauvaise foi et avec l'intention de lui nuire, que ce litige a été évoqué dans un article publié sur le site internet de FOX NEWS le 27 août 2009, sous le titre «France -Un fonctionnaire de l'ONU bien rémunéré s'est frauduleusement approprié des prestations sociales françaises», alors que le demandeur venait d'être engagé pour un contrat de deux ans auprès de l'ONU, contrat immédiatement résilié par l'organisation internationale ;
 
 Attendu que E... O... soutient que la dénonciation dont il a fait l'objet auprès du ministère public par la CAF caractérise le délit de dénonciation calomnieuse dès lors que celle-ci ne pouvait ignorer qu'il n'était pas l'allocataire, alors surtout que ces allocations étaient, pour partie, versées pour un enfant qui n'était pas le sien ; qu'il invoque également la faute commise par la CAF qui manifeste son intention de lui nuire par la communication de son rapport d'enquête à la presse américaine qui s'en est fait l'écho ce qui a eu pour conséquence la rupture de ses relations contractuelles avec l'ONU ;
 
 Attendu, en premier lieu, que le moyen d'irrecevabilité soulevé par la défenderesse, pris de l'autorité de la chose jugée par la cour d'appel rejetant la demande formée par E... O... en raison du caractère abusif de l'appel formé par la CAF du jugement de relaxe et sur le fondement de l'article 475-1 du Code de procédure, ne saurait être accueilli ; qu'en effet, ainsi qu'en dispose l'article 1351 du Code civil, l'autorité de la chose jugée suppose que la demande soit fondée sur la même cause ce qui n'est pas le cas en l'occurrence puisque la présente action invoque le caractère calomnieux de la dénonciation initiale ainsi que la faute commise dans la transmission de son rapport à la presse américaine, la juridiction pénale d'appel n'ayant pas été saisie de ces causes de la présente action ;