Cour d'appel de Nancy,  décision 11-14.434 du 16/05/2013,  partie 2



Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. X... de son action en contrefaçon formée contre Mme Z..., Me A...et la SARL Etude Michel A...; 

AUX MOTIFS PROPRES QU': « il importe maintenant de déterminer si le tableau « nature morte » est une reproduction illicite d'une oeuvre, étant précisé qu'il incombe à celui qui invoque la fausseté de l'oeuvre de le démontrer ; qu'à cet effet, Mme Monique Z... a invoqué un arrêt rendu le 12 janvier 1979 par la Cour d'appel de Paris, statuant au pénal au sujet de poursuites du chef d'escroquerie et de fraudes en matière artistique reprochées à M. André D..., père de Mme Monique Z..., infractions pour lesquelles il a été relaxé ; que la Cour d'appel y a précisé que « la fausseté de ces oeuvres – visant notamment le tableau « nature morte » attribué à Juan Y...– n'était pas plus démontrée que leur caractère authentique » ; qu'or la décision de la juridiction pénale qui acquitte un prévenu établit à l'égard de tous l'inexistence de l'infraction poursuivie ; que pour se prononcer ainsi, elle a constaté que l'oeuvre était contestée par les héritiers du peintre, par M. E..., auteur du catalogue raisonné et par le deuxième collège d'expert ; qu'en revanche son authenticité est acquise pour le premier collège d'expert et M. B..., qui est un spécialiste de l'oeuvre de Juan Y...et qui a émis un certificat d'authenticité le 21 décembre 1968 ; que cette dernière pièce est dénoncée par M. Quentin X... comme étant un faux apparu en 2004 ; qu'or ce certificat est déjà évoqué par le tribunal de grande instance de Paris dans son jugement rendu le 24 mars 1977 (page 13, premier paragraphe) ; que par ailleurs, M. Quentin X... n'a invoqué à l'appui de cette allégation aucun motif permettant de remettre en cause son caractère authentique et en tout état de cause considéré comme tel par les deux juridictions qui se sont prononcées en 1977 et 1979 ; que M. Quentin X... n'a pas invoqué l'existence d'élément nouveau depuis l'arrêt de la Cour d'appel de Paris ; que l'appelant n'a donc pas pu rapporter la preuve de la fausseté du tableau « nature morte » attribué à Juan Y...; que ce tableau ne constituant pas une reproduction illicite, la procédure de saisie-contrefaçon prévue par l'article ci-dessus ne pouvait pas être appliquée et présente donc un caractère abusif ; que la nullité de cette saisie-attribution est donc justifiée et confirmée ; que la demande de remise du tableau au profit de l'appelant est rejetée » ; 

ET AUX MOTIFS ADOPTES QU': « il incombe au titulaire du droit moral la charge de la preuve que l'oeuvre qu'il incrimine est bien un faux ; qu'en l'espèce, il est constant que la Cour d'appel de Paris s'est déjà prononcée au plan pénal le 12 janvier 1979 sur ce point en estimant que cette preuve n'était pas rapportée ; qu'elle l'a fait au visa notamment des motifs suivants : « le tableau « nature morte » de Juan Y..., contesté par les héritiers du peintre, par E...auteur d'un catalogue sur lui et par le deuxième collège d'experts est admis comme authentique par le premier collège d'experts et par l'expert B..., spécialiste de ce peintre », puis « la fausseté de ces oeuvres n'est pas plus démontrée que leur caractère authentique » ; qu'en conséquence, sur le plan civil, l'oeuvre en cause reste authentique jusqu'à preuve contraire ; qu'en l'espèce, M. Quentin X... estime d'une part qu'il y aurait un élément nouveau (une lettre de B...admettant l'inauthenticité de l'ensemble des oeuvres qui lui ont été soumises par M. E...), et d'autre part que le certificat d'authenticité de M. B...serait lui-même un faux ; que sur ce dernier point, aucun élément n'établit que ledit certificat serait un faux ; que sur le premier point, une lettre générale, sans aucune analyse détaillée, ne saurait en aucune façon ni constituer une preuve, ni même jeter le doute sur un certificat élaboré pour une oeuvre précise ; qu'il en résulte que M. Quentin X... succombe totalement dans son obligation de rapporter la preuve de la fausseté du tableau ; qu'en conséquence c'est tout-à-fait à tort que M. Quentin X... prétend que l'oeuvre en cause est un faux alors qu'elle doit être tenue pour authentique » ; 

1°/ ALORS QUE par jugement du 24 mars 1977, le tribunal de grande instance de Paris avait retenu qu'il ne lui était pas possible « de tirer des conclusions tranchées et de se substituer aux experts, hommes de l'art, pour décider de l'authenticité ou de la non-authenticité des toiles saisies » – au nombre desquelles figurait le tableau « nature morte » attribué à Juan Y...; que par arrêt du 12 janvier 1979, la Cour d'appel de Paris avait jugé que « la fausseté de ces oeuvres n'est pas plus démontrée que leur caractère authentique » ; qu'en retenant que les deux juridictions qui se sont prononcées en 1977 et 1979 auraient considéré le tableau « nature morte » attribué à Juan Y...comme authentique, la Cour d'appel a dénaturé ces deux décisions, en violation de l'article 1134 du Code civil ;