Cour d'appel d'Agen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 14-23.150 du 03/05/2016,  partie 3



 À la suite de recherches du service péage portant sur des anomalies similaires, il s'avère que d'autres transactions péage avaient été relevées comme incohérentes les 7 et 17 décembre 2009 avec des moyens de paiement ASF, à savoir une carte de service affectée à un camion du centre de [Localité 1] pour le passage de véhicules n'appartenant pas à notre société. Les plaques d'immatriculation relevées, eu égard aux incohérences constatées, étaient celles du poids lourd identifié lors de la plainte et d'un autre poids lourd immatriculé [Immatriculation 1].
 Les faits exposés ci-dessus constituent un comportement fautif.
 De plus, ce comportement est contraire aux dispositions du règlement intérieur qui dispose dans son article 4 qu'il est interdit d'utiliser à des fins privées et sans autorisation tous les biens appartenant à la société.
 Lors de l'entretien préalable du 5 septembre 2011, vous avez reconnu être le propriétaire du véhicule immatriculé [Immatriculation 2] et qu'en conséquence vous aviez décidé de rembourser le montant du péage relatif au trajet du 8 novembre 2010, lors de votre audition auprès de la Gendarmerie.
 A la suite de cet entretien, vous avez contacté Mademoiselle [Z] [R], Responsable Relations Sociales, pour lui indiquer que les deux poids lourds susmentionnés appartenaient également à votre entreprise aux dates des passages frauduleux, en décembre 2009.
 Les explications recueillies auprès de vous lors de l'entretien préalable et de Madame [V] qui vous assistait lors de la réunion du conseil de discipline, à savoir que vous ne seriez pas le conducteur des camions lors des passages frauduleux, ne nous ont pas permis de modifier notre appréciation des faits, ces arguments n'étant pas matériellement prouvés.
 En conséquence, nous vous informons que nous avons décidé de vous licencier pour faute.
 Cette rupture est causée par le passage, à plusieurs reprises, au péage du tunnel du [Localité 1] ainsi que sur d'autres péages de notre société avec les camions de votre société "Espace Occasion", péage qui a été acquitté de manière frauduleuse avec les badges TIS et carte affectés au service AVS du centre du [Localité 1]. Ces actes traduisent un non respect de l'obligation de loyauté qui vous incombe, vous avez délibérément fraudé lors de passages au péage sur votre lieu de travail. D'autre part, ils traduisent l'indélicatesse dont vous avez fait preuve en utilisant à des fins personnelles des biens de l'entreprise (badge TIS service et carte de circulation service) sans en avoir demandé ni obtenu l'autorisation, en utilisant votre fonction de Technicien AVS afin de vous octroyer des avantages pécuniaires dans le cadre de votre activité professionnelle externe à ASF" ;
 
 QUE "selon l'article L.1235-1 du Code du travail, "en cas de litige relatif au licenciement, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties, au besoin après toutes mesures d'instruction qu'il estime utiles"; si un doute subsiste, il profite au salarié ; qu'ainsi l'administration de la preuve en ce qui concerne le caractère réel et sérieux des motifs du licenciement n'incombe pas spécialement à l'une ou l'autre des parties, l'employeur devant toutefois fonder le licenciement sur des faits précis et matériellement vérifiables ; qu'en application de l'article L.1332-4 du Code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance ; que cependant, rien ne s'oppose à la prise en considération d'un fait antérieur à deux mois dans la mesure où le comportement du salarié s'est poursuivi dans ce délai ; qu'il est constant que des manquements, sanctionnés en leur temps, peuvent être retenus pour caractériser une faute grave à la suite d'un nouveau manquement ;
 
 QUE par ailleurs, il est constant que le fait d'utiliser la carte d'essence, ou le véhicule et la carte de paiement de l'entreprise pour régler des frais de péage constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement ; qu'en l'espèce … l'employeur reproche à Monsieur [D] l'utilisation d'un badge télépéage appartenant à ASF au profit de l'entreprise dont il est le gérant ; qu'il ne s'agit aucunement d'un motif lié à la vie personnelle du salarié, comme le soutient à tort ce dernier, mais d'un grief lié à l'utilisation frauduleuse de matériel appartenant à l'employeur ; qu'il résulte de l'examen des pièces du dossier que si le passage du véhicule de la société de Monsieur [D] au moyen du badge appartenant à ASF date du 8 novembre 2010, l'employeur n'a eu connaissance du fait que son salarié, Monsieur [D], avait mis à disposition de sa propre entreprise ce badge que lorsque ce dernier a adressé le chèque de paiement de l'amende réclamée par les ASF, le 12 juillet 2011 ; que les faits ne sont donc pas prescrits ;