cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 7,  décision 15-27.883 du 18/10/2017,  partie 9


qu'il est établi que le précédent emploi de M. Hervé Y... était pourvu ; que dans ces conditions, l'employeur devait proposer une nouvelle affectation similaire à l'emploi précédemment occupé étant précisé que le détachement de M. Hervé Y... à [...] n'avait pas été renouvelé et avait pris fin le 31 juillet 2010 avant son départ en congé sabbatique fixé au 2 septembre 2010 ; que néanmoins la SA BNP Paribas a proposé à M. Hervé Y..., 1e 7 juin 2011, après que des échanges de courriels préalables soient intervenu et avant son retour de congé sabbatique, le poste de « Solutions Development and Spécial Situation » basé à [...]   ; qu'il ressort cependant du courrier adressé dès le 7 avril 2011 par les avocats de M. Y... à son employeur que le salarié exigeait un poste identique à celui précédemment exercé et il était indiqué : " une sortie amiable a été envisagée et notre client attendait confirmation écrite d'une offre évoquée verbalement par les ressources humaines..."; que, par ailleurs, M. Hervé Y... ayant fait part de son refus de la proposition de poste le 15 juin 2011, soit la veille de sa reprise d'activité, la SA BNP Paribas ne pouvait être en mesure de proposer dans un délai raisonnable un nouveau poste de sorte et il ne saurait reprocher à un employeur un quelconque manquement puisque des recherches étaient en cours ; que l'employeur n'ayant visiblement pas l'intention de se passer du concours de M. Hervé Y... , ce dernier a été provisoirement affecté à une mission temporaire le 16 juin 2011, en salle de marché à Paris, dans l'attente de repositionnement définitif ; qu'il n'est pas établi que la SA BNP Paribas ait cherché à isoler M. Hervé Y... de l'équipe opérationnelle ; que l'affirmation selon laquelle son bureau était situé diamétralement à l'opposé du reste de l'équipe dans l'unique salle des marchés est contredite par la production par l'employeur du plan des lieux ;
 
 QUE, s'agissant du manquement à l'obligation de sécurité consistant dans le défaut de visite médicale périodique, l'absence de visite médicale ne constitue pas un manquement suffisamment grave, particulièrement lorsque l'exécution du contrat de travail s'est poursuivie postérieurement au manquement ce qui est le cas en l'espèce ; que par ailleurs, la SA BNP Paribas produit un courriel du 27 avril 2010, par lequel elle rappelait au salarié son obligation de prendre contact avec la médecine du travail pour fixer un rendezvous en vue d'une visite médicale annuelle en fonction de son séjour en France ;
 
 QUE s'agissant du grief consistant en l'absence du versement du bonus discrétionnaire au titre de l'année 2010 , il sera observé qu'en toute hypothèse, il ne saurait être tenu compte d'un manquement dont le salarié n'a jamais fait part antérieurement à sa prise d'acte puisque la prise d'acte doit être motivée par des manquements de nature à faire obstacle à la poursuite du contrat de travail découverts avant la rupture ; qu'au demeurant, s'agissant d'un bonus discrétionnaire, les avenants du 20 août 2002 et 20 août 2007 prévoient que le salarié sera éligible à un bonus éventuel, dans le cadre de la politique du groupe BNP Paribas ; que le montant du bonus discrétionnaire octroyé par BNP Paribas était déterminé en fonction des résultats du groupe et des performances individuelles du collaborateur, c'est à-dire une activité effective ; que le montant des bonus alloués à M. Hervé Y... n'était pas d'un montant pré-déterminé et a varié chaque année en fonction tant de ses performances individuelles que celles de la Banque ; qu'ainsi, au cours des trois précédentes années, le salarié a ainsi perçu : - 1.413.082,16 euros en février 2008 au titre de l'exercice 2007, - euro en février 2009 au titre de l'exercice 2008, - 715.186,27 euros en 2010 au titre de l'exercice 2009 ; qu'il sera relevé de façon superfétatoire que M. Hervé Y... a pris acte de la rupture de son contrat de travail plusieurs mois après le constat de l'absence de versement de tout bonus pour l'année 2010 de sorte que le manquement allégué de la Banque ne l'a pas empêché de réintégrer la Société au mois de juin 2011 avant de prendre acte de la rupture de son contrat de travail le 12 juillet 2011 ; que par ailleurs, que M. Hervé Y... n'avait aucun droit contractuel au paiement d'un bonus discrétionnaire ; qu'en effet le contrat de travail du 29 mai 1997 ne fait nullement mention d'une rémunération variable , ni du versement d'un quelconque bonus; qu'il en est de même pour les avenants des 28.08.2002 et 20.08.2007 ; qu'en conséquence, à défaut de tout manquement établi à l'encontre de la SA BNP Paribas, la prise d'acte de rupture de l'appelant a produit les effets d'une démission ;
 
 QU'en conséquence, le jugement déféré sera confirmé sur ce point ; que lorsque la prise d'acte de la rupture du contrat de travail du salarié produit les effets d'une démission, le salarié est redevable à son employeur de l'indemnité compensatrice de préavis ; que le montant de l'indemnité est identique à celui dû en cas de dispense de préavis à l'initiative de l'employeur ;