Cour d'appel de Grenoble
01, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-17.093 du 31/01/2017,  partie 8


assurance CNP, le paragraphe assurance est ainsi complété : (.) », cette mention étant suivie des caractéristiques de l&apos;assurance souscrite par monsieur [R] et Madame [U], ainsi que de la clause suivante : «Pour toutes les autres modalités de ce concours, les parties s&apos;en réfèrent expressément au contrat sus-énoncé, dont les présentes font partie intégrante. Dans ces conditions, les parties conviennent que le présent avenant n&apos;emporte pas novation au sens des articles 1271 et suivants du Code Civil. » ; qu&apos;il résulte des termes clairs et précis de ce document que le cautionnement de madame [V] n&apos;est nullement affecté par l&apos;avenant ; qu&apos;en énonçant au contraire que l&apos;avenant contient l&apos;accord de principe que la banque aurait donné à la substitution du cautionnement de madame [V] par celui des consorts [R]-[U], la cour d&apos;appel a dénaturé les termes clairs et précis de ce document, en violation de l&apos;article 1134 du code civil.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR dit que la CELDA avait commis une faute à l&apos;égard de madame [V] en ne tenant pas son engagement de substituer à hauteur de 70 % monsieur [R] et madame [U] dans ses cautionnements à l&apos;égard de la banque en date du 1er février 2008, d&apos;AVOIR déchargé madame [V] de 70 % de ses cautionnements à l&apos;égard de la CELDA, d&apos;AVOIR limité la condamnation de madame [V] au paiement des sommes de 17.706 € et 172.770 € au titre des actes de cautionnement du 1er février 2008 et d&apos;AVOIR débouté la CELDA du surplus de sa demande en paiement à l&apos;encontre de madame [V] ;
 
 AUX MOTIFS QUE : « selon l&apos;article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond ; que le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l&apos;estime régulière, recevable et bien fondée ; que comme l&apos;a relevé le premier juge, et au vu des pièces produites et débattues en première instance, à savoir les courriels reçus les 24 et 30 janvier 2009, le courriel du 13 février 2009, la Caisse d&apos;Epargne LOIRE DROME ARDECHE a régulièrement suivi et précisément été informée par [M] [V] de la cession envisagée et de ses modalités entre décembre 2008 et mars 2009 lors de sa mise en oeuvre ; que la Caisse d&apos;Epargne LOIRE DROME ARDECHE a donné son accord de principe à la substitution des acquéreurs à [M] [V] dans ses engagements de caution à hauteur des parts de celle-ci ; que cet accord de principe résulte encore de l&apos;avenant signé auprès d&apos;elle par les consorts [R] [U] pour chacun des prêts le 19 juin 2009 par lequel ils adhèrent chacun à hauteur de 50 % à la garantie décès invalidité ITT, conditions posées par eux à la substitution ; que [M] [V] est bien fondée à se prévaloir d&apos;un manquement fautif de la Caisse d&apos;Epargne LOIRE DROME ARDECHE à ses engagements de mise en oeuvre convenue d&apos;une substitution des acquéreurs à ses engagements de caution à hauteur de 70 % ; que ce manquement justifie qu&apos;elle soit déchargée à hauteur de 70 % et qu&apos;elle ne soit tenue qu&apos;à hauteur de 30 % des sommes dues ; que les actes de cautionnement du 1er août 2008 visent expressément les intérêts de 4,10 % l&apos;an pour le premier, 5,40 % l&apos;an pour le second » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE : « selon acte sous seing privé en date des 31 janvier et 2 février 2008 (n° 3072427), la CAISSE D&apos;EPARGNE LOIRE DROME ARDECHE a consenti à la SARL FM LOISIRS, représentée par sa gérante madame [M] [V], un prêt d&apos;un montant de 443000 euros destiné à l&apos;acquisition d&apos;un fonds de commerce d&apos;import, export, commercialisation, conception, installation de chalets, habitations légères de loisirs, bungalows, mobil homes, caravanes, camping-cars, remorques () remboursables en 84 mois à un taux de 4,10 % l&apos;an ; que par acte séparé du 1er février 2008, madame [V] s&apos;est portée caution solidaire des engagements de la SARL FM LOISIRS auprès de la banque à hauteur de 575900 euros, couvrant le principal, les intérêts et pénalités de retard jusqu&apos;au 5 mars 2017 ; que selon acte sous seing privé en date des janvier et 2 février 2008 (n° 3072428), la CAISSE D&apos;EPARGNE LOIRE DROME ARDECHE a consenti à la SARL FM LOISIRS, représentée par sa gérante madame [M] [V], un prêt d&apos;un montant de 45400 euros destiné à l&apos;acquisition d&apos;un fonds de commerce d&apos;import, export, commercialisation, conception, installation de chalets, habitations légères de loisirs, bungalows, mobil homes, caravanes, camping-cars, remorques () remboursables en 84 mois à un taux de 4,10 % l&apos;an ; que par acte séparé du 1er février 2008, madame [V] s&apos;est portée caution solidaire des engagements de la SARL FM LOISIRS auprès de la banque à hauteur de 59020 euros, couvrant le principal, les intérêts et pénalités de retard jusqu&apos;au 5 mars 2017 ; que selon acte en date du 4 décembre 2008, madame [M] [V] a cédé à monsieur [T] [R] et à madame [A] [U] 100 % des parts sociales qu&apos;