Cour d'appel d'Aix-en-Provence
7B, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-12.463 du 25/09/2019,  partie 3



 AUX MOTIFS QUE Mme E...-X... A..., qui réclame le paiement d'une rémunération variable qui ne lui a jamais été versée au cours de l'exécution de son contrat de travail ni lors de la rupture dudit contrat, produit un contrat de travail daté du 15 décembre 2008 constituant « une actualisation du contrat de travail existant d'ores et déjà entre la société Mar Ca et Mademoiselle E...-X... A... », prévoyant que celle-ci occuperait « un emploi de Responsable administrative et financière, niveau VI, échelon 3 de la convention collective (Commerces de gros) » et qu'elle percevrait, outre un salaire mensuel brut de 2.850 € auquel s'ajoutait la prime d'ancienneté, « en cas de réalisation d'actions commerciales,... une rémunération brute égale à 10 % du chiffre d'affaires HT généré par elle », un deuxième bulletin de salaire établi sur la même période du 1er au 23 février 2012 reprenant les mêmes éléments de salaire inscrits sur le premier bulletin et mentionnant au surplus le versement de commissions sur chiffre d'affaires de 2009, de 2010 et de 2011 pour un montant total brut de 141.151,52 €, outre les congés payés afférents, ainsi qu'une deuxième attestation destinée au Pôle emploi datée du 18 juin 2012 reprenant le montant des commissions apparaissant sur le deuxième bulletin de paie ; que ces trois pièces ont été communiquées par la salariée à Maître S... ès qualités de mandataire liquidateur par courrier simple non daté et réceptionné par le liquidateur le 22 août 2012, plusieurs mois après son licenciement et l'établissement du premier bulletin de salaire sur la période de fin de contrat du 1er au 23 février 2012 (ne mentionnant pas le versement de commissions) et postérieurement à la liquidation judiciaire de la Sarl Mar Ca en date du 10 juillet 2012 ; que les parties intimées et intervenantes contestent notamment l'authenticité du contrat de travail daté du 15 décembre 2008 et portant une date dactylographiée du 15 décembre 2009, le chiffre « 9 » étant surchargé à la main avec un « 8 », et la signature de l'employeur « représenté par M. U... A..., agissant en qualité de Gérant », M. U... A... étant le père de Mme E...-X... A... ; qu'ils font valoir que ce contrat n'a jamais été connu des associés de la Sarl Mar Ca pas plus que des organes de la procédure, de même que les commissions n'ont jamais été réclamées avant août 2012 par la salariée, laquelle n'a pas contesté le premier bulletin de paie de février 2012 et l'attestation Pôle emploi ne mentionnant pas lesdites commissions, et ne sont jamais apparues ni dans les comptes de la société ni dans le dossier de reprise établi en juin 2011 par les consorts A... ; que Mme E...-X... A... soutient que la signature de l'employeur sur le contrat de travail daté du 15 décembre 2008 est bien celle de M. U... A..., décédé depuis lors, et qu'elle verse différents documents dont il ressort, selon elle, que la signature de M. U... A... est identique à celle apposée sur le contrat de travail ; que cependant, la cour constate d'importantes différences entre la signature apposée sur le contrat de travail daté du 15 décembre 2008 et celle portée sur d'autres documents versés par la salariée (copie du Livre des Assemblées de la société Mar Ca, extrait d'un acte notarié de 1996, attestation de M. U... A... du 26 janvier 1996, copie d'un acte notarié du 23 juillet 1999, lettre du 30 août 1999 de M. Paolo A..., lettre du 6 janvier 2012 adressée à Maître Z... O..., procès-verbal de prise de possession de la Sarl Mar Ca en date du 20 décembre 2011) ; que par ailleurs, l'attestation du 10 juillet 2014 de M. Y... L..., expert-comptable de la société BSA, qui déclare « que c'est bien le cabinet BSA Audit qui a établi le contrat de travail de Mlle E...-X... A... daté du 15 décembre 2008 avec effet au 1er janvier 2009 à la demande de M. U... A.... Les fiches de paye à compter de janvier 2009 font d'ailleurs mention de l'emploi et du salaire indiqués dans ce contrat de travail et les charges sociales ont été payées à partir de ce salaire », est imprécise compte tenu que M. Y... L... n'indique aucunement à quelle date il lui aurait été demandé par M. U... A... d'établir le contrat de travail daté du 15 décembre 2008 ni à quelle date il l'a établi, de telle sorte que n'est pas établie la date réelle d'établissement de ce contrat ; que par ailleurs, M. Y... L... n'apporte aucune explication sur la rectification manuscrite de la date ; que la concordance des mentions sur l'emploi et le salaire de Mme E...-X... A... inscrites dans le contrat de travail daté du 15 décembre 2008 et sur les bulletins de paie à partir du 1er janvier 2009 ne garantit aucunement l'authenticité de la date de rédaction et de signature du contrat de travail daté du 15 décembre 2008 ;