décision 18-81.295 du 16/04/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :

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 Mme L... U... ,

contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN- PROVENCE, 7e chambre, en date du 23 janvier 2018, qui, notamment pour mauvais traitement envers des animaux placés sous sa garde, l'a condamnée à six mois d'emprisonnement avec sursis, à 5 000 euros d'amende et à cinq ans d'interdiction professionnelle et a prononcé sur les intérêts civils ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 5 mars 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Lavielle, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Bray ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller Lavielle, les observations de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIÉ, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DESPORTES ;
 
 Vu les mémoires en demande et en défense et les observations complémentaires produits ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Mme L... U... a été poursuivie pour avoir, dans le cadre de son établissement d'élevage, commis des mauvais traitements sur des primates, les détenant dans des conditions inadaptées et insalubres, et ouvert cet établissement pour animaux non domestiques ainsi qu'une ferme pédagogique présentant au public des animaux non domestiques, sans avoir obtenu une autorisation préfectorale d'ouverture ; que le tribunal correctionnel l'a condamné de ces chefs et a déclaré irrecevables les constitutions de parties civiles de plusieurs associations de protection animale; que la prévenue, le ministère public et lesdites associations ont interjeté appel de ce jugement ;
 
 En cet état ;
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 410, 412, 503-1, 558, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que la cour d'appel d'Aix-en-Provence a déclaré l'arrêt contradictoire à signifier à l'encontre de Mme L... U... ;
 
 "aux motifs que la prévenue, citée à étude, est absente, il sera donc statué par arrêt contradictoire à signifier à son encontre ;

"1°) alors que l'huissier qui délivre une citation à la dernière adresse déclarée par le prévenu appelant, conformément à l'article 503-1 du code de procédure pénale, est tenu d'effectuer les diligences prévues par l'article 558, alinéas 2 et 4, dudit code, que l'intéressé demeure ou non à l'adresse dont il a fait le choix, cette citation étant réputée faite à personne ; que si l'huissier ne parvient pas à remettre l'acte à l'intéressé lui-même ou à une personne présente à l'adresse déclarée, il doit le signifier à son étude et accomplir les formalités de l'article 558, alinéas 2 et 4, du même code à l'adresse déclarée, qu'en l'absence de ces diligences, la citation n'est pas régulière et la cour d'appel n'est pas légalement saisie ; qu'en statuant par arrêt contradictoire à signifier à l'égard de Mme U... , motif pris de ce que celle-ci a été citée à étude, quand il ne ressort ni de l'arrêt ni des pièces de la procédure que l'huissier ait accompli les formalités de l'article 558, alinéas 2 et 4, du code de procédure pénale à l'adresse déclarée, la cour d'appel, qui n'était pas légalement saisie, a méconnu le sens et la portée des textes susvisés ;
 
 "2°) alors que selon l'article 503-1 du code de procédure pénale, le prévenu libre cité à la dernière adresse déclarée ne peut être jugé par arrêt contradictoire qu'en l'absence d'excuse reconnue valable ; qu'en statuant par arrêt contradictoire à signifier à l'égard de Mme U... , motif pris de ce que celle-ci a été citée à étude, sans jamais constater l'absence valable de non-comparution, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ;
 
 "3°) alors qu'en tout état de cause tout accusé doit pouvoir bénéficier du droit à se défendre lui-même ou avec l'assistance d'un défenseur de son choix ; que la cour d'appel s'est abstenue de communiquer à l'avocat de la prévenue un avis d'audience quand il ressort pourtant des pièces de la procédure d'une part que la juridiction d'appel a formellement été informée que la prévenue entendait être représentée par un avocat dont les coordonnées étaient connues, d'autre part que la prévenue n'a pas été touchée par la citation ce dont témoigne le procès-verbal de recherches infructueuses dressé le 20 juillet 2017, et enfin que l'avocat de la prévenue a expressément demandé à la juridiction d'appel que lui soit communiquée la date d'audience ; qu'en statuant néanmoins en l'absence de la prévenue et de son avocat par arrêt contradictoire à signifier, la cour d'appel a violé les droits de la défense" ;