Cour d'appel d'Aix-en-Provence
14, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-14.759 du 25/11/2021,  partie 2



 10. Pour dire bien-fondé le redressement litigieux, l'arrêt retient essentiellement que toute l'enquête de l'URSSAF démontre que les bénévoles avaient été recrutés pour exercer des tâches imposées pour chaque manifestation, quasiment professionnelles, après une sélection faite par le président de l'association qui était également le dirigeant d'une société commerciale, et au profit de cette dernière, qu'ils accomplissaient des tâches qui auraient pu être confiées à des professionnels embauchés par des contrats de travail et que les remboursements de frais qui avaient été transmis à l'URSSAF avaient été considérés comme inexploitables.
 
 11. L'arrêt ajoute que concernant les pilotes participant aux courses et autres manifestations sportives organisées par l'association, celle-ci n'avait fourni aucune pièce permettant de conforter ses affirmations selon lesquelles leurs interventions s'étaient inscrites dans le cadre des contrats les liant à tel ou tel club ou écurie, pendant les cinq années du contrôle, et que les courses de moto se déroulant à grand renfort de publicité et faisant appel à un large public, dans un contexte festif et musical, doivent être qualifiées de sport-spectacle, de sorte qu'à défaut de preuve que ces pilotes auraient été enregistrés, pour ces activités, au registre du commerce, il y a lieu d'appliquer la présomption de salariat, les frais remboursés étant considérés comme des salaires déguisés.
 
 12. En statuant ainsi, sans qu'aient été appelés en la cause les bénévoles et coureurs intéressés, alors qu'elle était saisie d'un litige portant sur la qualification des relations de travail liant ces derniers à l'association, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il valide la contrainte du 9 février 2016, condamne l'association Moto club de [Localité 2] à payer à l'URSSAF la somme de 502 648 euros outre les majorations de retard de 88 111 euros, soit la somme de 590 759 euros, et les frais de signification de cette contrainte, l'arrêt rendu le 22 janvier 2020, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
 
 Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
 
 Condamne l'URSSAF de Provence-Alpes-Côte d'Azur aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par l'URSSAF de Provence-Alpes-Côte d'Azur et la condamne à payer à l'association Espace loisirs tout terrain Boade la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyen produit au pourvoi principal par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour l'association Espace loisirs tout terrain Boade
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR validé la contrainte du 9 février 2016, pour sa somme en principal et en majorations de retard, et d'AVOIR condamné le cotisant au paiement de ces sommes ainsi qu'aux frais de signification de cette contrainte ;
 
 AUX MOTIFS QUE : « L'Urssaf a fait valoir que l'enquête de la gendarmerie avait permis d'établir que les bénévoles ayant participé aux manifestations de l'association moyennant le remboursement de leurs frais, avaient, en réalité, travaillé sous la subordination hiérarchique de M. [Z], président de l'association, et au profit de la Sarl CFO dont il était aussi le gérant. L'Urssaf a fait valoir que les pilotes des engins motorisés avaient participé à ces mêmes manifestations organisées par l'association en réalisant des courses à bord de leurs engins motorisés, et qu'il s'agissait de spectacles pour lesquels ils avaient été spécialement engagés par l'association. L'Urssaf a tenu le même raisonnement au sujet des danseuses qui s'étaient produites comme « pom pom girls » pendant ces spectacles. L'Urssaf a considéré que ces pilotes n'étaient pas inscrits au registre du commerce et qu'ils devaient donc être considérés comme des artistes de spectacle au sens de l'article L311-3 du code de la sécurité sociale avec pour conséquence que le contrat liant les parties est présumé être un contrat de travail lorsque l'artiste en question n'est pas inscrit à ce titre au registre du commerce. Pour ces motifs, l'Urssaf a considéré que toutes les participations des prétendus bénévoles aux manifestations organisées par l'association constituaient des situations de travail dissimulé, et que les sommes qui leur avaient été versées forfaitairement en remboursement de frais étaient des salaires, soumis à cotisations sociales sur le fondement de l'article L242-1 du code de la sécurité sociale et que chaque procédure de redressement était justifié.