décision 16-17.752 du 04/05/2017,  partie 3



 1) ALORS QUE le juge ne peut fixer la durée de la tutelle pour une durée supérieure à cinq années que si l'altération des facultés personnelles de l'intéressé décrite à l'article 425 du code civil n'apparait manifestement pas susceptible de connaître une amélioration selon les données acquises de la science, et à la condition qu'il se prononce par une décision spécialement motivée ; qu'en se bornant à relever que Mme A... devait être représentée de manière continue dans les actes de la vie civile et qu'il convenait en conséquence de confirmer le jugement en ce qu'il avait placé Mme A... sous le régime de la tutelle pour 120 mois, cette durée étant adaptée à l'état de santé de l'intéressée, sans motiver spécialement sa décision sur le fait que l'altération des facultés personnelles de Mme A... n'apparaissait manifestement pas susceptible de connaître une amélioration selon les données acquises de la science, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 441 du code civil ;
 
 2) ALORS QUE si, lorsque l'altération des facultés personnelles de l'intéressé décrite à l'article 425 du Code civil n'apparait manifestement pas susceptible de connaître une amélioration selon les données acquises de la science, le juge peut fixer la mesure pour une durée supérieure à cinq années qu'il détermine, c'est à la condition qu'il se prononce par une décision spécialement motivée et sur avis conforme du médecin mentionné à l'article 431 du même Code; qu'en se bornant à relever que Mme A... devait être représentée de manière continue dans les actes de la vie civile et qu'il convenait en conséquence de confirmer le jugement en ce qu'il avait placé Mme A... sous le régime de la tutelle pour 120 mois, cette durée étant adaptée à l'état de santé de l'intéressée, sans constater que le certificat du médecin préconisait une telle durée, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 441 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR désigné Mme Stéphanie B..., en qualité de tuteur pour représenter Mme A... et administrer ses biens et sa personne ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE Selon les dispositions de l'article 449 du code civil, à défaut de désignation faite en application de l'article 448, le juge nomme comme curateur ou tuteur, le conjoint de la personne protégée, le partenaire avec qui elle a conclu un pacte civil de solidarité ou son concubin, à moins que la vie commune ait cessé entre eux ou qu'une autre cause empêche de lui confier la mesure. A défaut de nomination faite en application de l'alinéa précédent et sous la dernière réserve qui y est mentionnée, le juge désigne un parent, un allié ou une personne résidant avec le majeur protégé ou entretenant avec lui des liens étroits et stables. Le juge prend en considération les sentiments exprimés par celui-ci, ses relations habituelles, l'intérêt porté à son égard et les recommandations éventuelles de ses parents et alliés, ainsi que de son entourage. En l'espèce, Mme A..., veuve, n'a pas conclu de mandat de protection future, conformément à l'article 448 du code civil. La désignation de Mme Dominique Y..., fille unique, s'impose donc au juge, sauf à caractériser l'existence d'une cause empêchant de lui confier la mesure. Or, il convient de relever que Mme Y... a eu, lors des hospitalisations de sa mère, un positionnement inapproprié: - le 3 décembre 2014, Mme A... avait été hospitalisée une première fois après avoir été retrouvée en train d'errer sur la voie publique, dénutrie, confuse et désorientée. A cette période, elle vivait seule dans sa maison de [...]. Mme Y... a refusé pour le compte de sa mère toute investigation médicale complémentaire, tout traitement, ainsi que le principe d'une mise en place d'aides à domicile. – Le 17 février 2015, Mme A... a de nouveau été hospitalisée, souffrant d'une fracture du col du fémur à la suite d'une chute survenue quatre jours plus tôt au domicile de sa fille chez laquelle elle résidait. Mme Y... s'est alors opposée à l'hospitalisation, puis à l'intervention chirurgicale en dépit de l'urgence, ce qui a nécessité la prise d'une décision collégiale de la part de l'équipe soignante pour réaliser finalement l'opération le 25 février suivant. Par ailleurs, Mme Y... a fait part dans le questionnaire adressé au juge des tutelles puis lors de l'audience, de sa prévention à l'égard des traitements médicamenteux qui pouvaient être actuellement mis en oeuvre pour sa mère, de nature selon elle à altérer son état. Elle a par ailleurs indiqué que cette dernière n'avait pas de médecin traitant avant son hospitalisation. Il apparaît donc que Mme Y... n'a pas pris l'exacte mesure des impératifs liés à la situation de la santé de sa mère. La désignation d'un tiers est donc justifiée pour assurer pleinement la protection des intérêts personnels et patrimoniaux de Mme A... ;