Cour d'appel de Montpellier
04, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-17.098 du 21/10/2020,  partie 2


QUE la rupture du contrat de travail ne peut au surplus intervenir que si le reclassement du salarié dans l'entreprise ou, le cas échéant dans les entreprises du groupe auquel elle appartient, est impossible ; QUE dans un premier temps, il ressort des conclusions de la fiche de seconde visite du 9 septembre 2013 que Mme N... était déclarée inapte à son poste mais aussi" à tous postes au sein de l'entreprise" ; QUE par courrier du 18 septembre 2013, l'employeur invitait la salariée à convenir "d'un rendez-vous avec Monsieur D... V..., directeur des ressources humaines de Pôle emploi Languedoc Roussillon, afin de définir ensemble une étude de poste et de recenser les emplois disponibles au sein de l'établissement qui seraient conformes à l'avis rendu par le Médecin du travail" ; QUE le 9 octobre 2013, l'employeur écrivait à la médecine du travail pour connaître "au regard de la situation médicale de Mme H... N..., votre avis professionnel concernant ces propositions ainsi que, dans l'hypothèse où ces dernières pourraient convenir... les aménagements éventuels qu'il conviendrait d'y apporter" pour les postes de conseiller emploi référent et gestionnaire appui prestations/formations ; QUE la société précisait joindre au courrier les 2 fiches de poste ; QUE par courrier du même jour, Pôle emploi rappelait à la salariée qu'elle ne s'était pas présentée au rendez-vous du 8 octobre 2013 et lui proposait "2 postes susceptibles de correspondre aux préconisations du Médecin du travail et compatibles avec votre état de santé : - Conseiller emploi référent - Gestionnaire appui prestations/formations. Nous vous transmettons les fiches emploi relatives à ces 2 postes". QUE le 21 octobre 2013, la salariée refusait les deux postes au motif que " ... mon médecin qui ne me trouve pas en état de reprendre ce type d'activité que vous me proposez. Je prends encore beaucoup de médicaments et ne suis pas non plus en état actuellement de prendre une telle décision qui engage mon avenir" ; QUE la médecine du travail répondait à l'employeur le 23 octobre 2013 que les capacités médicales de la salariée ne permettaient pas de proposer ni un aménagement ni une adaptation de poste ou encore un reclassement sur un autre poste ; QU'elle précisait: "Vous pouvez toutefois lui proposer les postes de conseiller emploi et gestionnaires appui prestations/formations ... il appartiendra au médecin du travail de l'établissement concerné de donner un avis médical d'aptitude au poste" ; QUE le 15 novembre 2013, l'employeur sollicitait à nouveau le médecin du travail pour qu'il se positionne clairement sur les deux postes proposés à la salariée le 9 octobre 2013 ; QUE le médecin du travail répondait : "- Mme N... pourrait travailler aux postes que vous lui proposez à condition qu'ils soient dans un environnement différent. - Un aménagement de son temps de travail ou une mutation seraient de nature à favoriser ce reclassement". QUE par courrier du 5 décembre 2013, Pôle emploi proposait un nouveau poste de reclassement à la salariée "Gestionnaire appui prestations/formations à Montpellier à l'adresse suivante [...]" ; QU'en l'espèce, s'il apparaît que les propositions de postes de reclassement ont été envoyées concomitamment à la médecine du travail et à la salariée, l'employeur démontre avoir contacté et reçu des indications du médecin du travail une fois l'avis d'inaptitude prononcé ; QUE de plus, il est constaté que suite aux indications de la médecine du travail, Pôle emploi a proposé à la salariée un nouveau poste de reclassement ; QU'en effet, suite à l'avis définitif d'inaptitude, l'employeur n'est pas dans l'obligation de prendre en premier lieu contact avec le médecin du travail. En conséquence, il ne peut être reproché au Pôle emploi d'avoir contacté la salariée et le médecin du travail le même jour ;
 
 QU'en revanche, il appartient à l'employeur de proposer des postes de reclassement en adéquation avec les indications de la médecine du travail ; QUE seules les recherches de reclassement compatibles avec les conclusions du médecin du travail émises au cours de la visite de reprise peuvent être prises en considération pour apprécier le respect par l'employeur de son obligation de reclassement ; QU'en l'espèce, lors de la seconde visite de reprise du 9 septembre 2013 le médecin ne précisait rien à part l'inaptitude de la salariée à son poste et à tous postes au sein de l'entreprise ; QUE dès lors, l'employeur devait, pour répondre à son obligation de reclassement, demander des précisions au médecin du travail ; QU'après trois demandes, le médecin du travail avalisait les propositions d'emploi faites par Pôle emploi à la condition non facultative d'un changement d'environnement par courrier du 20 novembre 2013 ; QUE toutefois, par mails antérieurs du 9 octobre 2013 adressés aux directions régionales et à la direction nationale de Pôle emploi, l'employeur écrivait que Mme N... venait "d'être déclarée inapte à tout poste dans l'établissement au terme de la 2ème visite médicale de reprise après maladie par le Médecin du travail" et précisait "Cet agent a été recruté le 1er janvier 1991 et occupe ce jour le poste de Technicien Expérimenté" ; QUE l'ensemble des directions générales répondaient par la négative à ce mail ;