Cour d'appel de Limoges, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-16.434 du 21/01/2021,  partie 9


mais que faute d'élément précis produit par la société BTSG ès qualités permettant le chiffrage des travaux de reprise de ces désordres, il convient de la débouter de toute demande à ce titre et de confirmer la décision du premier juge en ce sens ;
 
 AUX MOTIFS ADOPTES QUE sur le fondement de la responsabilité contractuelle, l'article 1147 du Code civil prévoit que le débiteur d'une obligation est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part ; que la prescription d'une action en responsabilité contractuelle ne court qu'à compter de la réalisation du dommage ou de la date à laquelle il s'est révélé à la victime si celle-ci établit qu'elle n'en avait pas eu précédemment connaissance ; qu'en l'espèce, Madame O... G... présente ses demandes en responsabilité contractuelle sur la base des conséquences causées par la mauvaise gestion de la construction par l'architecte Monsieur R... U... au titre du dépassement du budget, de l'absence de consultation des entreprises et de la non-merise du chantier, et par les entrepreneurs pour la surfacturation ; que Madame O... G... reproche aussi aux entrepreneurs, intervenant sous le contrôle de l'architecte, de n'avoir à aucun moment respecté les normes techniques en vigueur, normes légales ou réglementaires qui peuvent contenir des règles de l'art, tout manquement aux règles de l'art constituant une violation de l'obligation de résultat, engageant ainsi leur responsabilité contractuelle ; que c'est à ce titre que l'architecte et les entrepreneurs devraient être solidairement responsables des paiements ; que les défendeurs contestent cette analyse ; que Madame O... G... conteste la prescription de cette action, par application des dispositions de la loi du 17 juin 2008 qui a modifié les délais de prescription, lesquels se calculent selon elle par application de l'article 2224 du Code civil ; que les défendeurs entendent voir ses demandes rejetées comme étant prescrites ; que Monsieur R... U... soutient que Madame O... G... doit être déboutée de l'ensemble de ses demandes autres que celles reposant sur les dispositions des articles 1792 et suivants du Code Civil, comme étant irrecevables ou prescrites ; que pour Monsieur A... P... et la SARL S... ENTREPRISE, jusqu'à l'ordonnance du 17 juin 2008 modifiant les délais de prescription, l'action de nature contractuelle était soumise à un délai d'action décennale à compter de l'émission de la facture ; que la réforme inscrit dans l'article L.110-4 du Code de commerce un délai réduit à 5 ans à compter de l'émission de la facture, lorsque le destinataire peut se rendre compte de l'erreur, le litige mettant en jeu les dispositions transitoires, soit l'article 2222 alinéa 2 du Code civil ; que pour soutenir que le référé a suspendu et non interrompu le délai de prescription, ils s'appuient notamment sur une jurisprudence de la 3ème chambre civile de la Cour de Cassation du 03 juin 2015, relative à la suspension de la prescription prévue par l'article 2239 du Code civil, laquelle n'est pas applicable au délai de forclusion, jurisprudence confirmée par la même juridiction le 02/06/2016 ; que la SARL [...] soutient que Madame O... G... est entrepreneur en maçonnerie et Ingénierie Etudes Techniques, il évoque des décisions du Tribunal de commerce de Brive pour indiquer qu'elle a fait l'objet d'une procédure collective ; que pour ce défendeur, l'action, qu'il qualifie d'action en comptes, est également prescrite, les travaux ayant été terminés le 24 juillet 2003 sans que la dernière facture établie à cette date ne soit réglée, l'assignation en référé envers Monsieur X... J..., délivrée le 09 novembre 2010 a suspendu et non interrompu le délai, jusqu'au 30 novembre 2010, date à laquelle l'ordonnance ayant été rendue le délai a recommencé à courir et était largement expiré lors de la délivrance de l'assignation au fond le 18 mai 2015 ; que la SARL [...] conteste toute condamnation solidaire ou in solidum la concernant, la solidarité ne se présumant pas selon les dispositions de l'article 1202 du Code civil ; qu'il est rappelé que les dommages qui relèvent d'une garantie légale ne peuvent donner lieu, contre les personnes tenues de cette garantie, à une action en réparation sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun ; qu'en l'espèce, les demandes de Madame O... G... sur le fondement de la responsabiltié contractuelle ne sont donc recevables qu'envers la SARL [...] en application de la primauté de la garantie décennale pour les autres entrepreneurs ; que le délai de prescription applicable ne peut être celui de l'article L110-4 du Code commerce, applicable aux actions en contestation des montants de factures, alors qu'il s'agit en l'espèce des délais de la responsabilité contractuelle ; qu'il convient de rechercher la date à laquelle elle a eu connaissance des désordres qu'elle veut voir qualifiés de fautes, pour calculer l'écoulement du délai de prescription ;