décision 22-85.797 du 12/04/2023,  partie 2



 8. De surcroît, s'agissant du moyen de nullité pris de la violation des articles 706-96 et 706-95-12 du code de procédure pénale allégué dans la requête, d'une part, le demandeur, dont l'image n'a pas été captée, n'a pas qualité pour agir en nullité des photographies où apparaît une autre personne. D'autre part, si le demandeur dispose de la qualité pour agir en nullité des deux photographies qui font apparaître aussi l'image du véhicule dont l'utilisation lui est attribuée par les enquêteurs dans la procédure, la captation de l'image d'un bien se trouvant dans un lieu privé n'entre pas dans le champ d'application de l'article 706-96 du code de procédure pénale, et l'intéressé ne saurait dès lors se prévaloir de la violation de ces dispositions du fait des clichés montrant son véhicule.
 
 9. Dès lors, le moyen doit être écarté.
 
 Sur le second moyen 
 
 Enoncé du moyen
 
 10. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la requête en nullité et notamment l'annulation de l'interpellation de M. [Y], de la perquisition sans assentiment de son domicile et des actes subséquents en ce que c'est au prix d'un détournement de procédure que l'enquête de flagrance a été ouverte, alors : 
 « 1°/ que le passage du régime de l'enquête préliminaire au régime dérogatoire de l'enquête de flagrance ne saurait avoir pour finalité d'éluder une limitation de compétence ou des garanties légales ; qu'en l'espèce, les enquêteurs, qui menaient des opérations de surveillance en enquête préliminaire, ont, dès le 12 mai 2021, informé le procureur de la République de leur intention d'interpeller M. [Y] « le 17/05/2021 après déclenchement du flagrant délit le 16/05/2021 sur un acheteur de stupéfiants » (D89) ; qu'aucune autorisation n'a pourtant été sollicitée à ce titre ; qu'ils ont alors procédé à son interpellation et à la perquisition sans assentiment de son domicile sous le régime de la flagrance, s'affranchissant ainsi opportunément de l'obligation d'obtenir les autorisations prescrites par les articles 76 et 78 du code de procédure pénale ; qu'en écartant toute irrégularité au motif qu'il ne pouvait être reproché aux enquêteurs « d'imaginer ou de supputer que tel ou tel jour une vente surviendrait et d'envisager une opération d'ampleur () » (arrêt, p. 18), la chambre de l'instruction a violé les articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 53, 76, 78 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 2°/ que pour pouvoir agir en enquête de flagrance, les officiers de police judiciaire doivent avoir eu connaissance, au préalable, d'indices apparents d'un comportement délictueux révélant l'existence d'infractions répondant à la définition de l'article 53 du code de procédure pénale ; qu'en l'espèce, il ressort de l'arrêt attaqué que la flagrance a été justifiée par la survenue d'une transaction portant sur des produits stupéfiants ; qu'à cette occasion, les enquêteurs ont interpellé et procédé à la perquisition du domicile de M. [Y] qui n'était pourtant ni acheteur ni vendeur ; qu'en considérant que ces opérations étaient régulières dès lors que « l'alimentation du point de vente supposait qu'il y ait un fournisseur, puis un ou des lieux de stockage, des livreurs, des guetteurs, des récupérateurs d'argent et autres intermédiaires, superviseurs ou commanditaires » (arrêt, p. 18), sans pourtant relever l'existence préalable d'indices apparents d'un comportement délictueux à l'encontre de M. [Y], la chambre de l'instruction a privé sa décision de base légale au regard de l'article 53 du code de procédure pénale et violé l'article 593 du même code, ensemble l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme. »
 
 Réponse de la Cour
 
 11. Pour rejeter le moyen de nullité des actes accomplis lors de l'enquête de flagrance, l'arrêt attaqué énonce que, à la suite de la réception d'un renseignement anonyme, les enquêteurs ont, dans le cadre d'une enquête préliminaire, opéré des surveillances qui ont confirmé l'existence d'un point de vente de produits stupéfiants alimenté depuis un appartement implanté à proximité et permis d'identifier divers protagonistes du trafic, dont M. [Y].
 
 12. Les juges relèvent qu'ainsi, les enquêteurs ont observé des livraisons et plusieurs dizaines de transactions quotidiennes de produits stupéfiants, dont le caractère flagrant ne peut être nié, et qu'il ne peut leur être reproché d'avoir préparé une opération d'ampleur en supputant que, le 16 mai 2021, ils pourraient procéder à des interpellations en flagrance de personnes participant au trafic.
 
 13. Ils ajoutent qu'en conséquence de ces premières interpellations, les enquêteurs pouvaient procéder, le 17 mai 2021, à celle des autres protagonistes en lien avec le point de vente, dès lors que l'alimentation de celui-ci supposait des fournisseurs, des lieux de stockage, des livreurs, des guetteurs, des collecteurs d'argent et autres intermédiaires, superviseurs ou commanditaires.
 
 14. Ils en concluent qu'il n'y a pas eu de stratagème ou de détournement de procédure, seulement l'articulation nécessaire entre la phase préliminaire du recueil d'informations et la phase des interpellations qui, compte tenu de la commission d'infractions instantanées, les ventes, ou d'infractions continues, le transport et la détention notamment, s'opère en flagrant délit.