Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-24.825 du 06/11/2019,  partie 2


Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les États de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou autres contributions ou des amendes »; qu'en l'espèce, la cour d'appel constate que « (...) pour autant, le cas d'une restitution d'impôt ordonnée par une décision de justice définitive, qui constitue une créance certaine et exigible sur l'État ne saurait être assimilé à un placement financier, et ce malgré l'existence d'intérêt moratoire, le terme même de « placement financier » ne correspondant manifestement pas à cette situation (...) » ; que par conséquent, il résulte des dispositions juridiques en cause que la créance sur le trésor public litigieuse est imposable à l'impôt de solidarité sur la fortune, les règles d'assiette qui fixent cette imposition ne présentant aucun caractère confiscatoire et ayant une finalité d'intérêt général au sens du protocole n° 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a, par conséquent, violé ensemble, les articles 885 L et 750 ter du code général des impôts, ainsi que l'article 1 du protocole n° 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
 
 2°/ que l'article 1er du protocole n° 1 de la Convention européenne des droits de l'homme dispose que « Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international. Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou autres contributions ou des amendes » ; qu'il est constant que les principes de fonctionnement et les modalités de calcul de l'impôt de solidarité sur la fortune, édictés par une loi conforme à la Constitution, ne présentent pas de caractère confiscatoire et ont une finalité d'intérêt général ; qu'en relevant, au cas particulier, que la créance sur l'État soumise à l'impôt de solidarité sur la fortune, dans le respect des règles légales, se trouve amputée d'un montant substantiel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale lorsqu'elle conclut, de cette affirmation non motivée au regard des textes, à l'existence d'une atteinte manifestement disproportionnée au droit de la redevable au respect de ses biens, en violation de l'article 1 du protocole n° 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
 
 Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni de ses conclusions que le directeur chargé de la direction des résidents à l'étranger et des services généraux ait soutenu, devant la cour d'appel, que l'imposition contestée n'était pas contraire à l'article 1er du premier protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en ce que, malgré les circonstances dans lesquelles Mme H... s'était trouvée créancière du Trésor public à la date du 1er janvier 2006, en raison du refus injustifié opposé par l'administration fiscale à la demande de remboursement des droits acquittés par son grand-père à l'occasion de la donation, ultérieurement résolue, consentie à sa fille, O... R..., cette imposition ne portait pas une atteinte manifestement disproportionnée au droit de Mme H... au respect de ses biens garanti par le texte précité ; que le moyen est donc nouveau et mélangé de fait et de droit et, comme tel, irrecevable ;
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne le directeur chargé de la direction des résidents à l'étranger et des services généraux, agissant sous l'autorité du directeur général des finances publiques, aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, le condamne à payer à Mme H... la somme de 3 000 euros et rejette sa demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du six novembre deux mille dix-neuf, signé par lui et Mme Labat, greffier de chambre, qui a assisté au prononcé de la décision. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour le directeur chargé de la direction des résidents à l'étranger et des services généraux, agissant sous l'autorité du directeur général des finances publiques
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU' il a confirmé le jugement du tribunal de grande instance de Bobigny du 15 janvier 2015 qui a prononcé le dégrèvement de l'imposition litigieuse d'un montant de 110 346 € ;
 
 AUX MOTIFS QUE « «sur ce, l'article 1 du protocole n°1 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme (CEDH), dispose que : «Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens.