décision 16-86.021 du 06/12/2016,  partie 2



 Attendu que si c&apos;est à tort que la chambre de l&apos;instruction a estimé que la règle de l&apos;unique objet pouvait être opposée à la personne mise en examen qui fonde son appel d&apos;une ordonnance de placement en détention provisoire sur l&apos;irrégularité du mandat d&apos;arrêt en vertu duquel elle a été appréhendée, sa décision n&apos;encourt pas pour autant la censure, dès lors que, d&apos;une part, l&apos;erreur matérielle relative au prénom de M. [O] n&apos;a pas porté atteinte à ses intérêts, d&apos;autre part, l&apos;article 133 du code de procédure pénale n&apos;exige pas que soient mentionnées en procédure les circonstances rendant impossible la conduite dans les vingt-quatre heures de la personne interpellée en vertu d&apos;un mandat d&apos;arrêt devant le juge mandant ;
 
 D&apos;où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
 
 Et attendu que l&apos;arrêt est régulier, tant en la forme qu&apos;au regard des dispositions des articles 137-3, 143-1 et suivants du code de procédure pénale ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 
 Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l&apos;article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Lavielle, conseiller rapporteur, Mme Dreifuss-Netter, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Hervé ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.