Cour d'appel de Paris
G8, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-11.668 du 06/06/2019,  partie 2



 Moyen produit par la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat aux Conseils, pour M. T...
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré l'appel interjeté par M. T... irrecevable.
 
 AUX MOTIFS QUE, « selon l'article R. 322-19 du code des procédures civiles d'exécution, les appels des jugements rendus à l'audience d'orientation sont instruits et jugés selon la procédure du jour fixe à peine d'irrecevabilité.
 
 Dans la procédure du jour fixe, la partie appelante doit obtenir une autorisation d'assigner qui peut être demandée au premier président au plus tard dans les huit jours de la déclaration d'appel aux termes de l'article 919 du code de procédure civile.
 
 En l'espèce, M. T... a déclaré appel le 1er décembre 2016 et a déposé une requête aux fins d'autorisation d'assignation à jour fixe le 26 janvier 2017 qui a été rejetée comme tardive au regard du délai précité.
 
 Pour conclure à la recevabilité de son appel, M. T... fait valoir qu'ayant sollicité le bénéfice de l'aide juridictionnelle le 5 décembre 2016, il a obtenu une décision d'admission seulement le 26 janvier 2017 de sorte qu'il n'a pu assigner les parties intimées avant cette date. Il soutient que le délai de huit jours édicté par l'article 919 du code de procédure civile pour présenter une requête aux fins d'autorisation de jour fixe a été suspendu par sa demande d'aide juridictionnelle et sollicite à ce motif la rétractation de l'ordonnance ayant rejeté sa requête pour tardiveté. II précise que la décision d'admission à l'aide juridictionnelle a été notifiée le 26 janvier 2017, que le dernier auxiliaire de justice, l'huissier, ayant été désigné le 3 février 2017, et que le délai de huit jours de l'article 919 qui était suspendu n'a commencé à courir qu'à compter de la notification de la décision du bureau d'aide juridictionnelle en application de l'article 38-1 du décret du 19 décembre 1991. Il ajoute que lorsque l'acte de signification ne précise pas les modalités de l'appel et notamment la règle selon laquelle la procédure du jour fixe est applicable à l'appel du jugement d'orientation, le délai d'appel ne court pas de sorte qu'on ne peut lui opposer la tardiveté de son recours. Il observe que la procédure à jour fixe est une simple modalité de l'appel qui n'affecte pas le lien d'instance.
 
 Il résulte de l'article 38 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, modifié par l'article 4 du décret n° 2011-272 du 15 mars 2011, dans sa rédaction issue de l'article 8 du décret n° 2016-1876 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions relatives à l'aide juridique, que lorsqu'un recours doit être intenté, il est réputé l'avoir été dans le délai si la demande d'aide juridictionnelle s'y rapportant est adressée au bureau avant l'expiration dudit délai et si le recours est introduit dans un nouveau délai de même durée à compter de la notification de la décision d'admission provisoire.
 
 Cette disposition est applicable aux demandes d'aide juridictionnelle faisant l'objet d'une décision intervenue à compter du 1er janvier 2017. La demande a été admise en l'espèce le 20 janvier 2017.
 
 Des éléments au débat, il ressort que le jugement dont appel a été signifié à M. T... par acte de la Sep U... C..., huissiers de justice, du 17 novembre 2016 et que M. T... a déclaré son appel le 1er décembre 2016, dans le délai de quinze jours, avant de déposer, le 5 décembre 2016, sa demande d'aide juridictionnelle.
 
 L'antériorité du recours exclut l'interruption du délai d'appel.
 
 Selon les termes de l'article 8 du décret n° 2016-1876 du 27 décembre 2016, seul le délai de recours est susceptible d'interruption.
 
 Le délai de présentation de la demande d'autorisation d'assigner à jour fixe soit "au plus tard dans les huit jours de la déclaration d'appel", qui ne se confond pas avec un délai de recours, demeure donc inchangé.
 
 En déposant une requête le 26 janvier 2017, laquelle a été suivie d'une seconde en date du 3 février 2017 sur la même déclaration d'appel du 1er décembre 21016, qui a été également rejetée par ordonnance du 8 février 2017 au même motif de sa tardiveté, M. T... a méconnu le délai de l'article 919 du code de procédure civile.
 
 Le moyen pris par M. T... du défaut de mention des modalités de l'appel dans l'acte de signification du jugement est inopérant. En effet, la signification d'une décision qui ne comporte pas l'indication des modalités d'exercice des voies de recours ne fait pas courir le délai d'appel d'où il suit que le constat d'une telle irrégularité n'aurait pas rendu l'appel recevable en la forme.
 
 Il convient, en conséquence, de déclarer ‘'appel irrecevable »