Cour d'appel de Bordeaux, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-31.423 du 07/02/2019,  partie 5


qu'il convient de relever que la cassation partielle a été prononcée sur le second moyen du pourvoi de Mme Z... qui faisait grief à l'arrêt attaqué d'avoir violé les dispositions de l'article 1382 du code civil en la déboutant de sa demande de réparation du préjudice économique résultant du retentissement pathologique que le décès de son mari avait pu lui causer et en la déboutant de sa demande d'indemnisation faite au titre de son incapacité d'exercer son emploi ; qu'il apparaît ainsi que l'arrêt de la cour d'appel d'Orléans n'a été cassé que sur la demande de réparation du propre préjudice économique de Mme Z... ; que s'il est incontestable que la demande d'indemnisation du préjudice économique résultant pour Mme Z... de son incapacité à exercer son emploi d'institutrice qui est par nature indivisible avec sa demande d'indemnisation de l'incidence professionnelle, il n'existe par contre aucune dépendance avec déficit temporaire, le déficit fonctionnel et le préjudice d'agrément qui ne sont pas des préjudices économiques ; qu'en conséquence, ces demandes ayant été rejetées par la cour d'appel d'Orléans et ce rejet n'ayant pas fait l'objet d'une cassation puisque la cassation partielle ne porte que sur le préjudice économique de Mme Z..., il y a lieu de déclarer irrecevables les demandes de Mme Z... portant sur le déficit temporaire, le déficit fonctionnel et le préjudice d'agrément,
 ALORS QUE la cassation partielle qui atteint un chef de dispositif n'en laisse rien subsister quel que soit le moyen qui a déterminé la cassation ; qu'il en résulte que la cour de renvoi doit apprécier sa saisine au regard du dispositif de l'arrêt de cassation et non au regard du moyen sur lequel la cassation partielle a été prononcée ; que, pour déclarer irrecevables les demandes formulées par Madame Z... devant la cour de renvoi au titre du déficit fonctionnel temporaire, du déficit fonctionnel permanent et du préjudice d'agrément, l'arrêt attaqué a analysé les moyens ayant justifié la cassation de l'arrêt de la cour d'appel d'Orléans dont il résultait qu'il avait été fait grief à celui-ci d'avoir débouté Madame Z... de sa demande en réparation du « préjudice économique résultant du retentissement pathologique que le décès de son mari avait pu lui causer » et de sa demande d'indemnisation faite « au titre de son incapacité d'exercer son emploi », pour en déduire qu'il n'existait aucune dépendance entre cette dernière demande et le déficit fonctionnel temporaire, le déficit fonctionnel permanent et le préjudice d'agrément ; qu'en appréciant ainsi sa saisine au regard des moyens sur lesquels la cassation partielle avait été prononcée, quand l'arrêt de la cour d'appel d'Orléans du 18 mai 2011 avait été cassé en ce qu'il avait limité à une certaine somme l'indemnisation du préjudice économique de Madame Z... et débouté celle-ci de sa demande en réparation de son propre préjudice économique, et que l'arrêt attaqué a relevé que, devant la cour d'appel d'Orléans, Madame Z... avait sollicité au titre de son préjudice économique une somme globale incluant notamment la réparation du déficit fonctionnel temporaire, du déficit fonctionnel permanent et du préjudice d'agrément, si bien que Madame Z... était recevable à présenter à nouveau ces demandes devant la cour de renvoi, la cour d'appel a violé les articles 623, 624, 625 et 638 du code de procédure civile.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief l'arrêt attaqué d'AVOIR dit n'y avoir lieu à une indemnisation complémentaire de Monsieur E... Z... en raison des sommes déjà perçues,
 
 AUX MOTIFS QUE le préjudice économique subi par les ayants droits d'une victime du fait du décès de celle-ci doit être évalué au jour de la décision qui le fixe en tenant compte de tous les éléments connus à cette date ; qu'or, il ne sort d'aucun élément probant du dossier que M. Z... aurait sollicité son intégration dans le corps des professeurs d'école à compter de 2002 dans la mesure où il n'est démontré aucune démarche entamée par lui en ce sens et ce d'autant plus que cette possibilité lui était ouverte depuis 1990 et qu'au jour de son décès, il n'avait toujours pas demandé son intégration ; que d'autre part, il n'y a pas lieu d'évaluer le préjudice économique de Mme Z... en deux temps à savoir avant la date de retraite puis après celle-ci ; qu'en effet, les préjudices économiques des ayants droits sont déterminés en tenant compte du risque de décès qu'aurait couru la victime directe en l'absence de l'accident ayant causé sa mort et ce à compter de la date de cet accident et ce d'autant que les indemnités dues sont fixées à la date du décès par capitalisation, laquelle prend en compte cet aléa ; qu'au vu de ces éléments, la perte de revenus du foyer, sur la base des revenus du couple en 2001 doit être fixée sur les bases suivantes : - revenus professionnels annuels de la victime : 21 291,19 €, - revenus professionnels annuels de Mme Z... : 23 801,81 €, soit un total de 45 093 € ; que la part de ce revenu du couple consommée par le défunt peut être fixée à 15% soit la somme de 6 763,95 € ;