cour d'appel de Lyon
CHAMBRE SOCIALE B,  décision 15-21.720 du 11/05/2017,  partie 2


Jérôme Z... n'était pas en arrêt pour cause d'accident du travail au sens du code du travail puisqu'il s'agissait d'un accident de trajet ; que l'employeur a maintenu le salaire jusqu'au 31 août 2011 et a ensuite versé un complément pour assurer 80 % du salaire ; que M. Jérôme Z... a donc acquis des congés payés jusqu'au 31 août 2011 ; que les feuilles de paie de juin, juillet et août 2011 attestent de l'acquisition mensuelle de jours de congés ; que le total est de 6,249 jours ; que le salaire mensuel se montant à 3 333 euros pour 30,3 jours, la créance au titre de 6,249 jours de congés s'établit à la somme de 687,39 euros ; que l'employeur a versé la somme de 367,05 euros ; qu'il reste redevable de la somme de 320,34 euros ; qu'en conséquence, la SAS Sofren doit être condamnée à verser à M. Jérôme Z... la somme de 320,34 euros au titre des congés payés ; que le jugement entrepris doit être infirmé.
 
 ALORS QUE l'article 27 de la convention collective des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987 assimile à du travail effectif pour le calcul des congés payés les périodes d'arrêt maladie durant lesquels le salarié bénéficie d'un maintien de salaire ; qu'en application des articles 43 de la convention et 6 de l'accord du 27 mars 1997 relatif à la prévoyance, le salarié en arrêt maladie bénéficie d'un maintien de salaire à hauteur de 100% pendant un délai de trois mois puis à hauteur de 80% ; qu'en application de ces dispositions, la cour d'appel a dit l'employeur tenu au maintien du salaire de septembre à décembre 2011 ; qu'en jugeant que M. Jérôme Z... n'avait acquis des droits que jusqu'au 31 août 2011, soit au cours des trois seuls mois ayant directement suivi l'arrêt de travail du salarié, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard des articles 27 et 43 de la convention collective des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987 et 6 de l'accord du 27 mars 1997 relatif à la prévoyance.
 
 ALORS en tout cas QUE l'article 27 de la convention collective des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987 assimile à du travail effectif pour le calcul des congés payés les périodes d'arrêt suspension du contrat de travail par suite d'accidents du travail d'une durée ininterrompue d'un an ; que pour l'ouverture du droit au congé annuel payé, l'absence du travailleur pour cause d'accident de trajet doit être assimilée à l'absence pour cause d'accident du travail, laquelle, dans la limite d'une durée ininterrompue d'un an est considérée comme périodes de travail effectif pour la détermination de la durée du congé ; qu'en jugeant que M. Jérôme Z... ne pouvait acquérir de congés au-delà de trois mois d'absence consécutive à un accident de trajet, la cour d'appel a violé l'article 27 ensemble les articles L.3141-3 et L.3141-5 du code du travail.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. Jérôme Z... de sa demande de dommages-intérêts pour non-respect des obligations de la portabilité.
 
 AUX MOTIFS QUE la lettre de licenciement du 5 décembre 2011 a informé le salarié de sa faculté de conserver le bénéfice des régimes de prévoyance et de couverture des frais médicaux en vigueur dans l'entreprise ; que le 29 mars 2012, M. Jérôme Z... a renseigné et signé le bulletin de maintien de sa prévoyance et l'a envoyé à l'employeur le 11 avril 2012 Le 12 avril 2012, il a envoyé les documents a l'organisme de prévoyance ; que l'organisme de prévoyance a résilié le contrat le 7 mars 2012 ; que le préavis expirait le 5 mars 2012 ; que M. Jérôme Z... a opté pour le maintien de la prévoyance et en a avisé tant l'employeur que l'organisme de prévoyance postérieurement à la fin des relations contractuelles et postérieurement à la résiliation du contrat de prévoyance ; que suite à des échanges de courriers, l'organisme de prévoyance a accepté, en novembre 2012, de rouvrir le contrat et de débloquer les prestations frais de santé non rembourses si M. Jérôme Z... s'acquittait des cotisations de mars â septembre, M. Jérôme Z... a refusé ; que dans ces conditions, M. Jérôme Z... ne peut imputer aucune faute à son employeur ; qu'en conséquence, M. Jérôme Z... doit être débouté de sa demande de dommages et intérêts au titre de la prévoyance ; que le jugement entrepris doit être confirmé.
 
 ET AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE la SAS Sofren a rempli ses obligations en transmettant a l'organisme de prévoyance GFP l'ensemble des documents remis par M. Jérôme Z... lui permettant de poursuivre la garantie ; que le différend résultant de rencaissement du chèque d'une part et de la contestation du montant de la cotisation, relève d'un litige concernant uniquement M. Jérôme Z... et la société GFP, et ne peut être ainsi opposé à la SAS Sofren ;