cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 7,  décision 16-15.675 du 30/11/2017,  partie 7


que s'agissant du montant de ces indemnités, l'article 2 de la convention collective nationale du 8 février 1957 du personnel des organismes de sécurité sociale prévoit que des dispositions particulières concernant les médecins feront l'objet d'une annexe, qu'ainsi l'avenant du 30 septembre 1977 est venu préciser ces dispositions pour les rapports entre les organismes de sécurité sociale du régime général et les médecins salariés à titre permanent et à temps plein des établissements sanitaires et sociaux ayant un budget propre ou des centres gérés par les organismes précités, imposant en application de son article 3 que le personnel médical doit consacrer la totalité de son activité à l'établissement dont il dépend, excluant de fait les médecins à temps partiel payés à la vacation horaire, des dispositions conventionnelles ; que cependant, II résulte des dispositions de l'article L 3123-11 du code du travail, que les salariés à temps partiel bénéficient des droits reconnus aux salariés à temps complet par la loi, les conventions et accords collectifs d'entreprise ou d'établissement sous réserve, en ce qui concerne les droits conventionnels, de modalités spécifiques prévues par une convention ou un accord spécifique, de sorte que si des modalités particulières d'adaptation des droits conventionnels peuvent être prévues pour les salariés à temps partiel, elles ne peuvent les en exclure totalement ; qu'en outre, en application de l'article 4 de l'accord cadre européen sur le travail à temps partiel, traduit par la directive communautaire n° 97-81 du 15 décembre 1997, le traitement différentié de travailleurs à temps partiel, ne peut être justifié que par des raisons objectives ; qu'il résulte de ce qui précède, que l'article 1er de l'avenant du 30 septembre 1977 qui réserve expressément aux médecins à temps plein le bénéfice de ses dispositions, ne peut en exclure entièrement les médecins salariés à temps partiel du bénéfice sans que cette exclusion soit justifiée par des raisons objectives ; qu'en l'espèce, le seul fait d'exercer une activité complémentaire à titre libéral ne peut constituer un avantage lié à l'emploi à temps partiel au service de la CPAM de PARIS ni une raison objective d'être soumis à un traitement différent de celui des médecins à temps complet, peu important que ces derniers soient soumis à la règle du non-cumul des emplois dés lors qu'ils bénéficient en tout état de cause d'un temps de travail à temps plein ; que cependant le licenciement de M. Y... étant requalifié en licenciement pour cause réelle et sérieuse, en application des dispositions de l'article 55 de la convention collective lui sont opposables et font obstacle au bénéfice des dispositions conventionnelles relatives aux indemnités de licenciement et de préavis ; qu'il s'évince de ce qui précède qu'il y a lieu d'infirmer la décision entreprise de ces chefs et de limiter les indemnités allouées à ces titres à l'indemnité légale de licenciement et contractuelle de préavis tel qu'il est dit au dispositif ;
 
 ALORS 1°) QUE le juge doit en toutes circonstances observer lui-même et faire observer le principe de la contradiction ; que ni la CPAM de Paris, ni M. Y... n'ayant soutenu, dans leurs conclusions d'appel dont l'arrêt attaqué mentionne qu'elles ont été soutenues oralement à l'audience, que l'article 55 de la convention collective nationale de travail du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957 faisait obstacle au bénéfice des dispositions conventionnelles relatives à l'indemnité de préavis, la cour d'appel qui s'est fondée sur ce moyen qu'elle a relevé d'office pour juger que M. Y... ne pouvait prétendre qu'à l'indemnité contractuelle de préavis, sans le soumettre au préalable à la discussion contradictoire des parties, a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 ALORS 2°) ET SUBSIDIAIREMENT QUE l'article 14 de l'avenant du 30 septembre 1977 à la convention collective nationale de travail du personnel des organismes de sécurité sociale relatif aux médecins salariés des établissements ou centres d'examens de santé gérés par les organismes de sécurité sociale dispose qu'en cas de licenciement, le délai-congé est de six mois pour le médecin de niveau 2, 3 ou 4 ; qu'ayant énoncé que l'article 1er de l'avenant du 30 septembre 1977 qui réserve le bénéfice de ses dispositions aux médecins à temps plein ne peut en exclure totalement les médecins salariés à temps partiel sans que cette exclusion soit justifiée par des raisons objectives, inexistantes en l'espèce, la cour d'appel qui a cependant fait application de l'article 55 de la convention collective nationale de travail du personnel des organismes de sécurité sociale pour refuser à M. Y... le bénéfice de l'indemnité conventionnelle de préavis, n'a pas déduit de ses propres constatations les conséquences légales qui s'en évinçaient nécessairement et a violé l'article 14 de l'avenant du 30 septembre 1977 pour les médecins salariés des établissements ou centres d'examens de santé gérés par les organismes de sécurité sociale, les articles 2 et 55 de la convention collective nationale de travail du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957, et l'article L. 1234-1 du code du travail ;