Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-22.515 du 21/11/2019,  partie 3



 Attendu que l'assureur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à M. J... la somme de 1 500 euros pour résistance abusive, alors, selon le moyen,
 
 1°/ qu' une partie ne peut être condamnée à payer à son adversaire des dommages-intérêts pour procédure abusive qu'à la condition d'avoir commis une faute ayant fait dégénérer en abus l'exercice de son droit d'agir en justice ; qu'en se bornant à relever que l'assureur avait été condamnée de multiples fois pour non-respect des dispositions du code des assurances au regard de la présentation des contrats proposés pour retenir que celle-ci avait au cas particulier abusé de son droit d'agir en justice, la cour d'appel a statué par des motifs impropres à caractériser une faute de l'assureur faisant dégénérer en abus le droit d'agir en justice et violé l'article 1382, devenu l'article 1240 du code civil ;
 
 2°/ que toute condamnation au versement de dommages-intérêts suppose la caractérisation d'un préjudice ; que la condamnation au versement de dommages- intérêts prononcée à l'encontre d'une partie ayant abusé de son droit d'agir en justice doit réparer un préjudice distinct de celui indemnisé, par ailleurs, par la condamnation aux intérêts moratoires ou au remboursement des frais irrépétibles ; qu'en allouant à M. J... une indemnité de 1 500 euros, sans même préciser la nature du préjudice ainsi réparé, la cour d'appel, qui n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle et de vérifier si l'indemnité ainsi allouée réparait un préjudice distinct de ceux par ailleurs indemnisés par la condamnation de l'assureur au versement d'intérêts moratoires ou la condamnation de l'assureur à verser au souscripteur une certaine somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, a privé sa décision de base légale au regard l'article 1382 du code civil [devenu l'article 1240 du même code], ensemble le principe de réparation intégral du préjudice ;
 
 Mais attendu que le moyen manque en fait, la cour d'appel n'ayant pas retenu, à l'encontre de l'assureur, un abus du droit d'agir en justice, mais sa résistance abusive à restituer à M. J... les primes versées sur le contrat ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Inora Life aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un novembre deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Inora Life
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société Inora Life ltd à payer à Monsieur R... J... la somme de 205.000 euros avec intérêts de retard conformément à l'article L 132-5-1 du code des assurances à compter du 4 février 2013, d'AVOIR prononcé, à compter de la délivrance de l'assignation, la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1154 du code civil, et d'AVOIR condamné la société Inora Life Ltd à payer à Monsieur R... J... la somme de 1.500 euros pour résistance abusive.
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE : « Attendu qu'il convient de relever liminairement que si la société Inora Life France invoque, à titre principal, la mauvaise foi ainsi que l'abus de droit de monsieur J... et, subsidiairement, le respect de ses propres obligations envers lui du fait de la communication de l'ensemble des informations légales, elle ne s'en prévaut pas moins, d'emblée, de la nouvelle jurisprudence de la Cour de cassation initiée par ses arrêts du 19 mai 2016 selon laquelle, cite-t-elle, si la faculté prorogée de renonciation prévue par la second de ces textes (art. L 132-5-2 du code des assurances) en l'absence de respect, par l'assureur, du formalisme informatif qu'il édicte, revêt un caractère discrétionnaire pour le preneur d'assurance, son exercice peut dégénérer en abus ; Qu'il y a lieu, par conséquent, de se prononcer d'abord sur le respect par l'assureur du formalisme informatif auquel il est légalement tenu et ensuite sur l'exercice de la faculté de renonciation ;   Attendu, ceci étant rappelé, que monsieur J... - observant en préambule que l'assureur renonce au moyen qu'il développait en première instance selon lequel il aurait remis à monsieur J... une nouvelle notice lors de son arbitrage en 2010 sans pour autant démontrer cette remise ni qu'il s'agissait du document produit aux débats - rappelle les exigences posées par le code des assurances pour les contrats d'assurance de groupe lorsque le lien qui unit l'adhérent au souscripteur ne rend pas obligatoire l'adhésion au contrat et reprend point par point les développements de l'assureur relatifs à l'obligation précontractuelle d'information, évoquant successivement le positionnement et le contenu de l'encadré puis l'absence de communication d'une notice d'information conforme aux dispositions du code des assurances pour mettre en évidence les divers manquements de l'assureur ressortant des documents remis lors de son adhésion ;