Cour d'appel de Montpellier
A1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-14.555 du 11/01/2017,  partie 2



 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Blue Bayou aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la commune de Vendres la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du onze janvier deux mille dix-sept.MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat aux Conseils, pour la société Blue Bayou
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt confirmatif attaqué d&apos;avoir débouté la société Blue bayou de sa demande tendant à voir ordonner le dégrèvement total des taxes, intérêts et pénalités mis à sa charge par les titres exécutoires contestés et de l&apos;avoir condamnée à payer à la commune de Vendres la somme de 9 432,19 € (titre exécutoire n°455) ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « sur la légalité des acomptes ; que l&apos;appelante soutient que la délibération municipale et, partant, le titre exécutoire pris en exécution de cette délibération, est irrégulière en ce qu&apos;elle a prévu le recouvrement de la taxe de séjour au moyen d&apos;acomptes qui sont pourtant prohibés depuis 2001 ; que l&apos;article R.2333-64 du code général des collectivités territoriales prévoit que « pour chaque période de perception, le montant de la taxe due par chaque redevable fait l&apos;objet d&apos;un titre de recettes adressé par le maire au receveur municipal. Le produit de la taxe est versé au receveur municipal aux dates fixées par délibération du conseil municipal » ; que jusqu&apos;à la loi de finance de 2001, la taxe de séjour forfaitaire pouvait donner lieu au versement d&apos;acomptes dont le montant était déterminé sur la base de la taxe acquittée au cours de l&apos;année précédente ; que cette possibilité a été supprimée depuis le 29 décembre 2001 ; que la délibération municipale du 23 octobre 2008 a fixé la date de perception de la taxe de séjour forfaitaire du 1er juin au 14 septembre soit 105 nuitées en précisant que le produit de cette taxe sera versé le 30 juin, le 31 août et le 30 septembre de l&apos;année de référence ; que le conseil a simplement fractionné la période de perception globale en trois périodes de perception distinctes, ce qui n&apos;est prohibé par aucun texte ; que les droits dus aux dates indiquées correspondent aux montants de la taxe échue et sont calculés pour chaque période de perception fractionnée sur la base du tarif applicable à la catégorie d&apos;hébergement et en fonction du nombre de nuitées correspondant à chacune de ces périodes ; que ces sommes ne sont donc pas des acomptes lesquels consistent en un paiement par anticipation de droits non encore liquidés ; que c&apos;est sans méconnaître la prohibition des acomptes que le conseil municipal a prévu l&apos;émission d&apos;un titre de recette pour chacune des périodes de perception fractionnées ; que l&apos;irrégularité alléguée de la délibération municipale n&apos;étant pas établie, l&apos;exception sera rejetée ; sur le montant de la perception ; que contrairement à ce que soutient l&apos;appelante, le montant de la perception liquidée dans chaque titre de recette est aisément déterminable à la lecture de la délibération du 23 octobre 2008 puisqu&apos;il y est indiqué les tarifs applicables pour chaque catégorie d&apos;hébergement ainsi que le nombre de nuitées à prendre en compte lequel se déduit de chacune des périodes fractionnées ; qu&apos;aucune irrégularité n&apos;affecte l&apos;émission du titre de recette critiqué et la demande de dégrèvement doit être rejetée ; sur la demande reconventionnelle de la commune ; que la mise en recouvrement de la taxe forfaitaire étant exempte de reproche et aucune erreur n&apos;étant invoquée par l&apos;appelante dans le calcul des droits liquidés, il sera fait droit à la demande reconventionnelle en paiement de la commune de Vendres avec capitalisation des intérêts dans les conditions de l&apos;article 1154 du code civil ; que le jugement sera confirmé en toutes ses dispositions » (arrêt pages 6 à 7) ;
 
 ET AUX MOTIFS REPUTES ADOPTES QUE « sur la légalité de la délibération du conseil municipal de la commune de Vendres du 23 octobre 2008 ; que la demanderesse reproche à la commune défenderesse d&apos;avoir prévu trois dates de perception de la taxe de séjour et une seule période de perception en contradiction alléguée avec les dispositions des articles L.2333-28 et R.2333-64 du code général des collectivités territoriales ; que la société demanderesse n&apos;établit en rien le grief qu&apos;elle aurait subi du fait de cette illégalité alléguée ; que ce moyen devra donc être écarté ; sur le second moyen de la demanderesse tendant à voir déclaré privé de base légale le montant des acomptes au regard du contenu par trop imprécis de la délibération de la commune de Vendres du 23 octobre 2008 ; que le montant ou les modalités de la répartition de la taxe à acquitter sont bien prévues par la délibération du conseil municipal de la commune de Vendres du 23 octobre 2008 sauf à en faire une lecture partielle, partiale et erronée ; qu&apos;