Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-21.613 du 11/07/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. Z... A...,
 
 2°/ Mme J... P..., épouse A...,
 
 tous deux domiciliés [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 8 juin 2018 par la cour d'appel de Reims (1re chambre civile, section instance), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à M. W... X...,
 
 2°/ à Mme J... D..., épouse X...,
 
 tous deux domiciliés [...] ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 18 juin 2019, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. Béghin, conseiller référendaire rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de M. et Mme A..., de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de M. et Mme X... ;
 
 Sur le rapport de M. Béghin, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. et Mme A... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme A... ; les condamne à payer à M. et Mme X... la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour M. et Mme A...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande des époux A... en annulation des opérations d'expertise ;
 
 Aux motifs que M. et Mme A... reprochent à l'expert de ne pas avoir respecté le principe de la contradiction en se rendant à la mairie de Lusigny sur Barse pour examiner le permis de construire de la piscine et en développant un raisonnement personnel à partir des documents consultés ; qu'ils lui font grief d'avoir violé les dispositions de l'article 237 du code de procédure civile selon lequel « le technicien commis doit accomplir sa mission avec conscience, objectivité et impartialité » ; que la cour relève que l'arrêté du 17 juin 2013 accordant le permis de construire de la piscine et des annexes à l'habitation (garage, local technique) a été transmis à l'expert par courriel de M. Z... A... du 17 juillet 2017 (page 15 du rapport) et qu'il constitue l'annexe 7 du rapport ; que rien n'établit donc que les parties n'ont pas été à même de débattre contradictoirement des documents soumis à l'expert, ni des observations et conclusions de celui-ci ; qu'il n'est pas justifié par ailleurs d'un défaut d'objectivité et d'impartialité du travail de l'expert H..., qui a répondu de manière pertinente aux critiques formulées par M. et Mme A... dans leur dire du 4 septembre 2017, notamment quant à la technique de mesurage de la hauteur des arbres ; qu'enfin, le rapport précis et argumenté reçu du greffe le 13 septembre 2017 démontre qu'un travail consciencieux a été mené par l'expert ; que, partant, la demande en annulation des opérations d'expertise est rejetée ;
 
 Alors que, l'expert judiciaire, devant en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction, doit soumettre aux parties les résultats des investigations techniques auxquelles il a procédé hors leur présence, afin de leur permettre d'être éventuellement à même d'en débattre contradictoirement avant le dépôt de son rapport ; qu'en l'espèce, M. et Mme A... faisaient valoir qu'après qu'ils ont communiqué à l'expert H... l'arrêté municipal du 17 juin 2013 leur ayant accordé le permis de construire une piscine, ce dernier avait examiné en mairie le dossier du permis et, sur la base de documents nouveaux, avait développé dans son rapport un raisonnement intellectuel et technique sans le soumettre préalablement aux débats contradictoires des parties ; qu'en relevant, pour rejeter la demande d'annulation du rapport d'expertise, que c'est M. A... qui avait transmis à l'expert le permis de construire qui avait été produit en annexe du rapport, la cour d'appel, qui a statué par une motivation inopérante à écarter une méconnaissance du principe du contradictoire, a violé l'article 16 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION