Cour d'appel de Versailles
12, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-25.192 du 05/03/2020,  partie 3



 ) pour sa part, l'assureur Chubb conteste le jugement qui a retenu sa garantie en soutenant que les dispositions précitées de l'article L. 112-1 sont tout autant applicables à la déchéance du recours de l'assurée de ne pas l'avoir informé du sinistre dans le délai de 5 jours ainsi que cela est stipulé aux conditions particulières de la police, ce dont il est résulté un préjudice pour lui, alors qu'il n'a pas été en mesure d'évaluer le déroulement du procès pour lequel sa garantie est mise en cause. Mais, ainsi que les premiers juges l'ont relevé, cette clause de déchéance ne figure pas sur le certificat que l'assureur a transmis à la société AQP, et tandis que l'assureur est mal fondé à invoquer le manquement de l'assuré à une obligation personnelle dont la mise en oeuvre de la garantie dépend, les juges ont à bon droit écarté le moyen » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « sur l'opposabilité des conditions générales et particulières de la police ACE à AQP : l'article L. 112-1 du code des assurances dispose : « L'assurance peut être contractée en vertu d'un mandat général ou spécial ou même sans mandat, pour le compte d'une personne déterminée. Dans ce dernier cas, l'assurance profite à la personne pour le compte de laquelle elle a été conclue, alors même que la ratification n'aurait lieu qu'après le sinistre. L'assurance peut aussi être contractée pour le compte de qui il appartiendra. La clause vaut tant comme assurance au profit du souscripteur du contrat que comme stipulation pour autrui au profit du bénéficiaire connu ou éventuel de ladite clause. Le souscripteur d'une assurance contractée pour le compte de qui il appartiendra est seul tenu au paiement de la prime envers l'assureur ; les exceptions que l'assureur pourrait lui opposer sont également opposables au bénéficiaire du contrat, quel qu'il soit ». L'article L. 112-2 du même code organise en outre la remise des documents contractuels par l'assureur au souscripteur avant la conclusion du contrat. En l'espèce, le courtier OFRACAR est le souscripteur de la police ACE, négociée de manière collective pour les assurés intervenant dans le cadre d'activités limitativement énumérées dans la police, dont les activités liées au conditionnement d'air et d'installation frigorifiques,, que l'adhésion d'AQP à effet du 1er janvier 2006 est intervenue dans ce cadre. Le souscripteur OFRACAR ne conteste pas avoir reçu les conditions particulières et générales du contrat ACE. Les conditions particulières signées par OFRACAR pour le compte d'AQP contiennent non seulement les plafonds de garantie, la clause de déchéance de garantie mais également l'intégralité des clauses d'exclusion applicables. Ces conditions générales donnent une définition des DINC. Ainsi, lesdites conditions générales et particulières sont valablement opposables à l'assuré bénéficiaire identifié au certificat d'adhésion pour le compte duquel le contrat a été souscrit, à savoir AQP. Sur la tardiveté de la déclaration du sinistre ACE se prévaut de la clause de déchéance pour non-déclaration du sinistre par l'assuré dans un délai de 5 jours figurant dans ses conditions particulières. Mais, cette clause ne figure pas sur le certificat d'assurance n° [...] 2ème ligne émis par ACE » ;
 
 1°) ALORS QUE les exceptions que l'assureur peut opposer au souscripteur d'une assurance pour le compte de qui il appartiendra sont également opposables à l'assuré pour compte ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que les conditions particulières signées par l'Ofracar pour le compte de la société Air Quality Process contenaient non seulement les plafonds de garantie, la clause de déchéance de garantie mais également l'intégralité des clauses d'exclusion applicables, de sorte que lesdites conditions étaient opposables à l'assuré bénéficiaire identifié au certificat d'adhésion pour le compte duquel le contrat avait été souscrit, à savoir la société Air Quality Process ; qu'en décidant cependant que la société Chubb ne pouvait se prévaloir, à l'encontre de la société Air Quality Process, de la déchéance de garantie, dûment stipulée aux conditions particulières, pour défaut de déclaration du sinistre dans les cinq jours de sa survenance, au prétexte que cette clause de déchéance ne figurait pas sur le certificat d'assurance transmis par l'assureur à cette société, la cour d'appel n'a pas tiré de ses propres constatations les conséquences légales s'en évinçant et a violé les articles L. 112-1 et L. 112-6 du code des assurances ;
 
 2°) ALORS en tout état de cause QUE la contradiction de motifs équivaut à une absence de motifs ;