décision 15-86.712 du 29/11/2016,  partie 2


ayant amené à se trouver en possession de la ligne téléphonique identifiée comme étant celle du dénommé "[T]" et sur ses intentions quant à l&apos;orientation de certains clients français vers un autre fournisseur de stupéfiants sont démenties par l&apos;ensemble de la procédure ; que ces investigations ont permis de mettre en évidence que M. [J] a pu par son action permettre et faciliter l&apos;importation sur le sol français de stupéfiants, et qu&apos;il a, notamment, permis de ce fait l&apos;approvisionnement du trafic national pour lequel, par ordonnance, en date du 22 juillet 2009, MM. [W] et [X] ont notamment été renvoyés devant le tribunal correctionnel aux fins d&apos;y être jugés mais aussi l&apos;importation de produits stupéfiants par d&apos;autres ressortissants français parmi lesquels MM. [F] [A], [I] [Y], Mmes [C] [U], [P] [V], [N] [G] et M. [L] [E] ; que l&apos;ensemble de ces éléments permet de retenir dans les liens de la prévention M. [J] du chef de complicité d&apos;importation illicite d&apos;héroïne, substance classée comme stupéfiant, ayant dans un premier temps eu le rôle d&apos;adjoint du nommé "[T]" puis l&apos;ayant par la suite remplacé ; 
 
 "1°) alors que, dès lors qu&apos;une personne est remise aux autorités judiciaires françaises en vertu d&apos;un mandat d&apos;arrêt européen, pour avoir commis à titre personnel certains faits, le principe de spécialité interdit à la juridiction française, après qu&apos;il a été reconnu que la personne livrée n&apos;était pas la personne recherchée aux termes du mandat d&apos;arrêt européen, de la juger pour ces faits ou des faits identiques ou parallèles ; 
 
 "2°) alors que la demande figurant dans le mandat d&apos;arrêt européen adressé aux autorités néerlandaises indiquait que la personne recherchée par les autorités françaises pour les faits commis entre le 1er janvier 2007 et le 9 avril 2009 était un certain "[T]", qui seul pouvait donc, pour ces faits, faire l&apos;objet d&apos;une condamnation pénale en France ; que la cour d&apos;appel qui constate que M. [J] n&apos;était pas "[T]" mais qu&apos;il aurait eu le rôle d&apos;adjoint du nommé "[T]", puis l&apos;aurait par la suite remplacé, en d&apos;autres termes qu&apos;il ne s&apos;agissait pas de la même personne, ne pouvait statuer sur sa culpabilité pour des faits, objets dudit mandat d&apos;arrêt européen sans violer les textes susvisés et le principe de spécialité et sans excéder ses pouvoirs" ; 
 
 Attendu que, pour juger que M. [J] est la personne visée par le jugement du tribunal d&apos;Amsterdam du 29 janvier 2009 qui a autorisé sa remise aux autorités françaises, l&apos;arrêt retient que le mandat d&apos;arrêt européen du 3 novembre 2009 a été délivré à son encontre notamment pour complicité d&apos;importation de produits stupéfiants et que le fait que le surnom de "[T]" lui ait été attribué à tort est sans incidence sur la validité de la procédure et des poursuites à son égard ; que les juges ajoutent qu&apos;il ressort de ses propres déclarations qu&apos;étant en litige avec le nommé "[T]", il s&apos;était emparé de plusieurs téléphones portables de celui-ci et s&apos;était fait passer pour lui ; 
 
 Attendu qu&apos;en l&apos;état de ces énonciations, la cour d&apos;appel a justifié sa décision, sans excéder ses pouvoirs et sans méconnaître le principe de spécialité et la disposition conventionnelle invoqués ;
 
 D&apos;où il suit que le moyen doit être écarté ; 
 
 Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l&apos;homme, des articles 113-2, 113-5, 113-6, 121-6, 121-7, 222-36, 222-41 et suivants du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale :
 
 "en ce que l&apos;arrêt infirmatif attaqué a déclaré M. [J] coupable de complicité d&apos;importation illicite d&apos;héroïne, substance classée comme stupéfiant, du 27 octobre 2007 au 9 avril 2009 ; 
 
 "aux motifs que contrairement à ce qui est soutenu par l&apos;avocat du prévenu, il n&apos;y a pas lieu de remettre en cause la compétence de la juridiction française, la juridiction compétente pour juger le fait principal étant compétente pour juger le complice, quelle que soit sa nationalité et quel que soit le lieu où les actes de complicité se sont accomplis ; qu&apos;en conséquence, la cour infirmera le jugement rendu par le tribunal correctionnel de Châlons-en-Champagne, en date du 15 juin 2011, et statuant à nouveau, M. [J] sera déclaré coupable de complicité d&apos;importation illicite d&apos;héroïne, substance classée comme stupéfiant, du 27 octobre 2007 au 9 avril 2009 ; 
 
 "1°) alors que le juge français n&apos;est pas compétent pour statuer sur la culpabilité éventuelle d&apos;un étranger n&apos;ayant commis que des actes de complicité à l&apos;étranger ; qu&apos;en statuant sur la culpabilité de M. [J], citoyen de nationalité néerlandaise, pour des faits de complicité d&apos;importation de stupéfiants qu&apos;il aurait commis à [Localité 1] et à [Localité 2], la cour d&apos;appel a méconnu les textes susvisés et excédé ses pouvoirs ;
 
 "2°) alors que ne constitue pas un acte de complicité d&apos;