décision 20-86.107 du 22/06/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 
 DU 22 JUIN 2021

L&apos;officier du ministère public près le tribunal de police d&apos;Aurillac a formé un pourvoi contre le jugement n° 46/2020 dudit tribunal, en date du 12 octobre 2020, qui a relaxé M. [J] [C] du chef de non-transmission de l&apos;identité et de l&apos;adresse du conducteur du véhicule.
 
 Des mémoires ont été produits, en demande et en défense.
 
 Sur le rapport de M. Dary, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. [J] [C], et les conclusions de M. Croizier, avocat général, après débats en l&apos;audience publique du 26 mai 2021 où étaient présents M. Soulard, président, M. Dary, conseiller rapporteur, M. Bonnal, conseiller de la chambre, et Mme Guichard, greffier de chambre,
 
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l&apos;article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure
 
 1. Il résulte de l&apos;arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.
 
 2. Un avis de contravention pour excès de vitesse, constaté par un appareil de contrôle automatique homologué, le 9 novembre 2018 à 15 heures 36 sur la RN122 à [Localité 1] avec un véhicule immatriculé [Immatriculation 1] au nom de la société Distillerie [H] [D], a été adressé au représentant légal de cette société.
 
 3. Un nouvel avis de contravention du chef de non-transmission de l&apos;identité et de l&apos;adresse du conducteur du véhicule, commise le 29 décembre 2018, à [Localité 2], a été adressé à la société Distillerie [H] [D].
 
 4. Par ordonnance pénale, M. [C], personne physique, représentant légal de la société Distillerie [H] [D], a été condamné de ce chef, à une amende de 500 euros.
 
 5. Sur opposition à cette ordonnance, il a été cité, en cette qualité, à l&apos;audience du 14 septembre 2020 par acte d&apos;huissier de Justice délivré à personne le 28 août 2020. 
 
 Examen des moyens
 
 Sur le premier moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 6. Le moyen est pris de la violation des articles 565 du code de procédure pénale et L. 121-6 du code de la route.
 
 7. Le moyen critique le jugement attaqué d&apos;avoir prononcé la nullité de la citation à comparaître délivrée à M. [C] en date du 28 août 2020, alors :
 
 « 1°/ que cette citation respecte les prescriptions définies aux articles 550 et 551 du code de procédure pénale ; qu&apos;elle est régulière en la forme en ce qu&apos;elle s&apos;adresse à M. [C] (identité confirmée par un extrait KBis), en sa qualité de représentant légal de la société Distillerie [H] [D] ; qu&apos;elle énonce les faits poursuivis et vise les textes de loi qui les répriment, précisant également le tribunal compétent, ainsi que le jour, l&apos;heure et le lieu de l&apos;audience ; qu&apos;à aucun moment le prévenu n&apos;a pu avoir de doutes sur l&apos;objet et la portée des actes par lesquels il a été convoqué devant le tribunal de police, étant donc parfaitement en mesure de préparer sa défense au fond, présentée par ailleurs par un avocat.
 
 2°/ qu&apos;au surplus, le prévenu ayant formé opposition à l&apos;ordonnance pénale du tribunal de police prise à son encontre en tant que représentant légal de la société Distillerie [H] [D], il ne pouvait pour être convoqué à l&apos;audience sous une autre qualité. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu les articles 565 du code de procédure pénale et L.121-6 du code de la route : 
 
 8. Selon le premier de ces textes, la nullité d&apos;un exploit ne peut être prononcée que lorsqu&apos;elle a eu pour effet de porter atteinte aux intérêts de la personne qu&apos;il concerne, sous réserve, pour les délais de citation, des dispositions de l&apos;article 553, 2° du même code. 
 
 9. Aux termes du second, le représentant légal d&apos;une personne morale peut être poursuivi pour n&apos;avoir pas satisfait, dans le délai qu&apos;il prévoit, à l&apos;obligation de communiquer l&apos;identité et l&apos;adresse de la personne physique qui, lors de la commission d&apos;une infraction constatée selon les modalités prévues à l&apos;article L. 130-9 du code de la route, conduisait le véhicule détenu par cette personne morale.
 
 10. Pour faire droit aux conclusions du prévenu invoquant la nullité de la citation, le jugement attaqué énonce qu&apos;aux termes de l&apos;article L. 121-6 du code de la route il incombe au représentant légal de la personne morale de dénoncer le conducteur du véhicule concerné.