décision 12-85.641 du 20/04/2022,  partie 2



 « Les dispositions de l'article 202 du code de procédure pénale, telles qu'interprétées par la Cour de cassation, en tant qu'elles permettent à la chambre de l'instruction, d'office ou sur réquisitions du procureur général, d'ordonner qu'il soit informé sur tous les chefs de crimes, de délits, de contraventions, principaux ou connexes, résultant du dossier de la procédure, y compris ceux concernant des faits restés en dehors de la saisine du juge d'instruction, qui n'auraient pas été visés par l'ordonnance du juge d'instruction ou qui auraient été distraits par une ordonnance comportant un non-lieu partiel, disjonction ou renvoi devant la juridiction correctionnelle ou de police, méconnaissent-elles les droits et libertés constitutionnellement garantis, et plus particulièrement le principe de séparation des fonctions de poursuite et d'instruction et le principe d'impartialité qui découlent de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ? ».
 
 9. La question prioritaire de constitutionnalité est posée à l'occasion du pourvoi formé contre l'arrêt du 26 février 2019 qui, sur le fondement de la disposition législative contestée, a ordonné un supplément d'information aux fins de mise en examen supplétive du demandeur.
 
 10. Or, par ordonnance du 13 mai 2019, le président de la chambre criminelle a rejeté la requête du demandeur aux fins d'examen immédiat de son pourvoi formé contre l'arrêt du 26 février 2019, de sorte que ce pourvoi ne pourra, aux termes de l'article 571 du code de procédure pénale, être jugé qu'en même temps que le pourvoi formé contre le jugement ou l'arrêt sur le fond, ce que n'est pas la décision rendue le 3 février 2022.
 
 11. En conséquence, à défaut d'instance en cours devant la Cour de cassation, au sens de l'article 61-1 de la Constitution, afférente à l'arrêt du 26 février 2019, la seconde question prioritaire de constitutionnalité n'est pas recevable.

PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la première question prioritaire de constitutionnalité ;
 
 DÉCLARE IRRECEVABLE la seconde question prioritaire de constitutionnalité.
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en audience publique du vingt avril deux mille vingt-deux.