décision 18-84.001 du 22/10/2019,  partie 2


que les juges retiennent que, dès lors, le prévenu a eu connaissance de l'existence et du contenu de ce dossier, au moins sommairement, avant l'audience, dès la procédure d'instruction, de sorte que, n'ayant jamais formé aucune demande d'acte d'instruction au magistrat instructeur concernant ce dossier, il ne saurait faire grief au président de la cour d'appel d'user du pouvoir qu'il tient des dispositions de l'article 455 du code de procédure pénale pour ouvrir et examiner, au cours des débats, ce scellé, ni de l'interroger sur son contenu, au contradictoire du ministère public et des parties civiles ; que la cour d'appel en déduit qu'il n'a pas été porté atteinte aux droits de la défense de M. F... ;
 
 Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui n'avait pas à se prononcer sur une demande de délai qui ne lui était pas soumise, n'a méconnu aucun des textes et des principes visés au moyen ;
 
 D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 3213-3 et L. 3211-11-1 du code de la santé publique, 121-3 et 221-6 du code pénal, 427, 485, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
 
 en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré le prévenu coupable d'homicide involontaire ;
 
 1°) alors que les certificats médicaux tendant au maintien de l'hospitalisation d'office sont à distinguer des demandes de sortie de courte durée hors de l'hôpital formulées par le psychiatre auprès du directeur de l'hôpital et transmises au préfet, qui se distinguent elles-mêmes des sorties autorisées directement par le psychiatre au sein du parc de l'hôpital ; que chacune des trois catégories d'actes est soumise à des règles distinctes et produit des effets différents ; que la cour d'appel, qui se réfère indistinctement dans son arrêt aux certificats médicaux, aux demandes de sortie et aux autorisations de sortie pour retenir la prétendue faute du prévenu, a statué par des motifs imprécis insuffisants à justifier sa décision ;
 
 2°) alors qu' en se bornant à constater que le prévenu aurait, d'une part, établi les certificats médicaux nécessaires au maintien de l'hospitalisation d'office, et, d'autre part, formulé des demandes de sortie du patient hors de l'hôpital, pour conclure qu'il aurait fautivement mis en place ou maintenu une autorisation de sortie non surveillée dans le parc de l'établissement hospitalier, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
 
 3°) alors que pour caractériser la faute du prévenu, la cour d'appel se fonde sur l'article L. 3213-3 du code de la santé publique qui impose au psychiatre d'examiner le malade pour établir le certificat médical nécessaire au maintien de l'hospitalisation d'office ; que l'établissement de tels certificats, même irréguliers, destinés à organiser le maintien de l'hospitalisation d'office, et donc à faire durer l'hospitalisation de M. G... n'a aucun lien de causalité avec les sorties de M. G..., autorisées ou non, et ne pouvait donc caractériser un homicide involontaire à la charge de M. F... ;
 
 Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, L. 3211-11-1 du code de la santé publique, 121-3 et 221-6 du code pénal, 427, 485, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
 
 en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré le prévenu coupable d'homicide involontaire ;
 
 1°) alors que ne commet pas de faute le médecin, responsable d'un service hospitalier, qui participe en cette qualité à l'établissement du régime de sorties d'un patient sur le fondement des examens réalisés par un médecin praticien attaché, médecin ayant lui-même examiné le malade dont il a directement la charge, et après concertation avec l'ensemble de l'équipe de soins ; que la cour d'appel a violé les articles 121-3 et 221-6 du code pénal ;
 
 2° ) alors que l'article L. 3211-11-1 du code de la santé publique, qui prévoit les modalités de demandes d'autorisation de sortie hors de l'hôpital en matière d'hospitalisation d'office, n'impose pas au psychiatre demandant une autorisation de sortie pour son patient de l'examiner personnellement au préalable ; que la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 3°) alors qu' en considérant comme fautif le fait d'autoriser un patient hospitalisé dans un bâtiment fermé à faire des sorties de courte durée en dehors du bâtiment, dans le parc de l'hôpital, et le fait de demander à ce qu'il puisse effectuer des sorties de courte durée hors de l'hôpital, la cour d'appel a méconnu le principe de liberté individuelle et violé les articles 121-3 et 221-6 du code pénal ;
 
 Les moyens étant réunis ;