Cour d'appel de Douai
1A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-10.289 du 14/04/2021,  partie 3



 AUX MOTIFS QUE « l'article L 80 M du Livre des procédures fiscales dispose que « I 1. En matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées, toute constatation susceptible de conduire à une taxation donne lieu à un échange contradictoire entre le contribuable et l'administration. Le contribuable est informé des motifs et du montant de la taxation encourue par tout agent de l'administration. Il est invité à faire connaître ses observations. [] 2. Si le contribuable demande à bénéficier d'une communication écrite, l'administration lui adresse par lettre recommandée avec demande d'avis de réception une proposition de taxation qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation. A la suite des observations du contribuable ou, en cas de silence de ce dernier, à l'issue du délai de trente jours prévu à l'alinéa précédent, l'administration prend sa décision. Lorsque l'administration rejette les observations du contribuable, sa réponse doit être motivée. II. [] ; Que cette garantie de procédure a été accordée au contribuable à la suite d'une série de la Cour de justice de l'Union européenne dont l'arrêt Sopropé rendu le 18 octobre 2008 en matière de droits de douane ; qu'au travers de cet arrêt, la CJUE a jugé que « les destinataires de décisions qui affectent de manière sensible leurs intérêts doivent être mis en mesure de faire connaître utilement leur point de vue quant aux éléments sur lesquels l'administration entend fonder sa décision » (point 37) et qu'il appartient au juge national « de s'assurer que le délai, [destiné à recueillir les observations des intéressés ] ainsi individuellement assigné par l'administration correspond à la situation particulière de la personne ou de l'entreprise en cause et qu'il leur a permis d'exercer leurs droits de la défense dans le respect du principe d'effectivité »(souligné par la cour) ; qu'en l'espèce, il convient de rappeler que lorsque l'administration des douanes a adressé le 7 août 2014 à Me [Z], liquidateur de la société Care Distribution, un avis préalable de taxation pour un montant total de 25.532 euros suite à un inventaire du stock de la société effectué le 29 juillet 2014, ladite société était à l'arrêt et placée sous scellés judiciaires, dépourvue de ses dirigeants mis en examen et placés en détention dans le cadre d'une information judiciaire ouverte par le tribunal de grande instance de Lille en mars 2014 ; la société avait fait l'objet moins de six semaines auparavant d'un redressement judiciaire prononcé par jugement du 26 juin 2014 sur la requête du ministère public et le liquidateur venait d'être désigné par jugement du 17 juillet 2014. L'avis préalable de taxation était ainsi adressé au coeur de l'été, alors que Me [Z] représentait la société depuis 20 jours et ne disposait pas d'interlocuteurs dans l'entreprise ; que dans ce contexte particulier qui plaçait le liquidateur dans une situation très difficile, le délai de trente jours prévu par l'article L 80 M du Livre des procédures fiscales pour permettre au contribuable de faire des observations, que l'administration a appliqué à la lettre , n'était pas suffisant pour assurer l'exercice effectif des droits de la défense, ce d'autant que la motivation contenue dans l'avis préalable de taxation manquait de clarté et de cohérence et ne permettait pas à Me [Z] d'émettre son point de vue en toute connaissance de cause dans le délai de trente jours qui lui était imparti par l'administration ; que cet avis préalable est ainsi motivé : L'article L237-2 du code de commerce précise que la personnalité morale de l'entreprise subsiste pour les besoins de sa liquidation jusqu'à la publication de la clôture de celle-ci. La survenance de la liquidation judiciaire entraîne l'exigibilité des droits sur stocks. Toutefois les marchandises continuent d'être détenues dans l'entrepôt de l'opérateur dans l'attente de leur commercialisation. Les droits doivent être acquittés au fur et à mesure de leur commercialisation. A cet effet, je vous adresse ci-joint un état liquidatif détaillé, établi par catégorie de produits et nature d'imposition (tableau de calcul des accises joint au présent courrier). Le liquidateur est tenu de reverser au comptable des douanes les droits facturés et acquittés par l'acquéreur des produits lors de leur commercialisation, qui ne constituent pas un actif d'entreprise. En cas de cession du stock sous le régime de la suspension à un autre opérateur agréé, le liquidateur sera invité à justifier de leur cession en droits suspendus. A contrario, les droits sont exigibles en cas de cession à un opérateur agréé ; Que cette motivation contient une contradiction en ce qu'elle indique tout à la fois que les droits d'accises sont immédiatement exigibles à raison de l'ouverture de la liquidation judiciaire sans même attendre la clôture de celle-ci, et que ces droits ne sont exigibles qu'au fur et à mesure de la commercialisation du stock, laissant ainsi comprendre que la société bénéficie toujours du régime de suspension des droits jusqu'à la clôture de la procédure collective dans l'hypothèse où la cession du stock est réalisée au profit d'un opérateur agréé ; que cette motivation contradictoire ne permettait pas au liquidateur judiciaire d'en saisir précisément le sens et la portée.