Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-20.505 du 18/03/2020,  partie 4



 Aux termes de l'article L80M du livre des procédures fiscales, en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées, toute constatation susceptible de conduire à une taxation donne lieu à un échange contradictoire entre le contribuable et l'administration.
 
 Ceci exposé, la société DFA nie la portée des échanges entretenus avec l'administration. Or, il ressort des pièces produites que, par courrier du 23 mars 2011, la société DFA a sollicité une admission à décharge fondée sur la force majeure, qu'un entretien téléphonique a eu lieu le 14 septembre 2011, puisque que par courrier du 18 octobre 2011, la société DFA a poursuivi son argumentation.
 
 La décision de rejet, qui mentionne l'existence du droit d'être entendu à compter de la notification des montants, constitue un échange au sens des textes précités.
 
 Avant de notifier les avis de recouvrement, la société a disposé d'une procédure orale ou écrite pour faire valoir ses observations, en application des articles L80M précité et 67 A du code des douanes.
 
 La décision de rejet exprimée par l'administration des douanes le 6 novembre 2012 n'était qu'une réponse à la demande de décharge, sans porter atteinte aux droits de la société DFA puisqu'elle conservait la possibilité de se défendre au stade de la procédure contradictoire lors de la mise en recouvrement. Dès lors, il y a lieu de confirmer la décision des premiers juges en ce qu'ils ont déclaré régulière la procédure suivie à l'encontre de la société DFA au regard des dispositions des articles L80M du code des procédures fiscales et 67 A à 67 D du code des douanes nationales » (arrêt attaqué, p. 5 avant-avant-dernier § à p. 6 § 3) ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « par courrier du 23 mars 2011 la société DUTY FREE ASSOCIATES a adressé aux douanes une demande d'admission à décharge en invoquant d'initiative l'existence d'un cas de force majeure ;
 
 qu'un entretien téléphonique a ensuite lieu le 14 septembre 2011 ainsi qu'il résulte des termes du courrier adressé postérieurement le 18 octobre 2011 par DFA ; que la teneur de cet échange verbal est inconnue ;
 
 que par courrier du 18 octobre 2011, la société DUTY FREE ASSOCIATES a par l'intermédiaire de son conseil, rappelé à l'administration (Direction régionale des Douanes et Droits indirects de PARIS EST -Torcy- et Direction régionale des Douanes de Paris Est-Montreuil-) la demande de décharge formée le 23 mars et sollicité de nouveau la décharge des droits et taxes pour les marchandises volées en invoquant de nouveau le cas de force majeure ainsi que les dispositions des articles 302K et 203Q du Code général des impôts, 206 du Code des douanes communautaires ainsi que la doctrine administrative des douanes françaises (BOD) ;
 
 que le 6 novembre 2012, l'administration a adressé à la société DUTY FREE ASSOCIATES un courrier désigné comme « Note » aux termes de l'avis préalable de taxation du 11 juin 2013 ; qu'aux termes de ce courrier, les douanes opposent un refus à la demande de décharge présentée ;
 
 Attendu donc que dans le cadre de la demande de décharge initiée par DFA dans les suites immédiates du vol, un échange a effectivement eu lieu entre les parties [
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 il résulte donc de ces éléments de chronologie que la décision de l'administration était prise dès le mois de novembre 2012, ainsi que le soutient la société DUTY FREE ASSOCIATES [
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 le courrier de refus adressé le 6 novembre 2012 qui constitue au sens de l'administration elle-même une simple note et non une décision motivée, soit un titre exécutoire, lequel fait défaut en l'espèce, ne saurait en revanche être annulé » (jugement, p. 5 avant-avant-dernier § à p. 6 § 2, p. 7 § 2 et avant-dernier §) ;
 
 1°) ALORS QU'en vertu du principe des droits de la défense et des articles L. 80 M du Livre des procédures fiscales et 67 A du Code des douanes, dans sa rédaction applicable à l'espèce, l'administration ne peut rejeter une demande de décharge de droits d'accise sans avoir au préalable informé le redevable de la décision envisagée et de ses motifs ; qu'en rejetant les demandes d'annulation des avis de mise en recouvrement litigieux, au motif que la décision de rejet exprimée par l'administration dans sa lettre du 6 novembre 2012 n'était qu'une réponse à la demande de décharge, sans porter atteinte aux droits de la société redevable puisque celle-ci conservait la possibilité de se défendre au stade de la procédure contradictoire lors de la mise en recouvrement, la cour d'appel a violé le principe et les textes susvisés ;
 
 2°) ALORS QU'en vertu du principe des droits de la défense et de l'article L. 80 M du Livre des procédures fiscales, l'administration ne peut rejeter une demande de décharge de droits d'accise sans avoir au préalable informé le redevable de la décision envisagée et de ses motifs ;