Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-20.179 du 23/09/2020,  partie 4


que le jugement du 14 mars 2017 qui a débouté Mme S... de toutes ses demandes à l'encontre de la société L'Auxiliaire BTP au titre de l'assurance dommage ouvrage et de la garantie décennale, et qui a mis hors de cause la SA MAAF Assurances, la SA Aviva assurances, la société AXA France IARD, assureurs au titre de la responsabilité décennale des constructeurs, est confirmé ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES DU JUGEMENT DU 24 MAI 2016 QUE, sur la réception, en application de l'article 1792 du code civil, tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination ; que la responsabilité de plein droit des constructeurs fondée sur cet article court à compter de la réception de l'ouvrage ; que l'article 1792-6 du code civil précise que la réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves. Elle intervient à la demande de la partie la plus diligente, soit à l'amiable, soit à défaut judiciairement. Elle est, en tout état de cause, prononcée contradictoirement ; qu'il ressort des articles L. 231-6 et L. 231-8 du code de la construction et de l'habitation que dans le cadre d'un contrat de construction de maison individuelle, comme en l'espèce, la réception droit être constatée par écrit, dans un procès-verbal de réception ; que ces dispositions, protectrices du maître de l'ouvrage, interdisent notamment au constructeur d'insérer une clause au contrat assimilant la prise de possession à la réception ; qu'elle n'interdit cependant pas le constat de l'existence d'une réception tacite, dès lors qu'elle résulte, sans équivoque, de la volonté dit maître de l'ouvrage ; que la réception tacite n'est en outre pas exclusive de réserves ; qu'en l'espèce, il ressort des pièces du dossier que le constructeur, la société Les Villas Artisanales, a organisé une réunion en date du 15 mai 2009 en vue de la réception de l'ouvrage, Mme S... y était manifestement présente ; qu'une liste de réserves a alors été établie par le constructeur, Mme S... a refusé de signer ; qu'en outre, par courrier ultérieur (non daté mais antérieur à l'expertise amiable du 25 septembre 2009 dans lequel il est repris), Mme S... indique : « Ayant reçu votre lettre recommandée le 15 mai 2009, c'est à dire le jour même de votre venue, cette soi-disant réception est nulle et non avenue, surtout compte tenu de tous les travaux restant à faire à cette époque et aujourd'hui encore, bien que votre sous-traitant maçon la société BMTP ayant re-terrasé tout le sous-sol de ma maison pour y refaire le drainage vertical, et le drain horizontal (oublié) situé au-dessus des fondations. Même ces nouveaux travaux ne sont pas exécutés dans les règles de l'art » ; que par un courrier en date du 10 juillet 2009 adressé à Atradius Garantie (le garant de remboursement et de livraison à prix et délai convenus), elle écrit : « A ce jour et malgré mes mises en demeure de reprendre les travaux de ma maison (je vous ai mis ci-joint ce qu'il manquait) et les problèmes de réception impossible dans les conditions que vous lirez et comprendrez. Je suis dans l'impasse avec eux et ma maison (...) Juridiquement j'ai commencé une procédure, mais cela ne dégage pas les travaux restant à faire, et les délais de livraison non respectés » ; qu'aux termes de ces courriers, Mme S... entend manifestement refuser la réception des travaux ; qu'elle n'a en effet eu de cesse de dénoncer les malfaçons et non finitions, allant jusqu'à faire diligenter une expertise amiable le 24 septembre 2009, soit deux mois après son entrée dans les lieux ; qu'en effet, la prise de possession de l'immeuble est intervenue le 25 juillet 2009 par la remise des clés ; que Mme S... a néanmoins précisé dans l'un de ces courriers que son entrée dans les lieux était devenue nécessaire puisqu'elle vivait depuis deux ans en caravane ; que dans ces conditions, une prise de possession de la maison, rendue nécessaire pour des motifs économiques, ne peut suffire à caractériser une volonté de réceptionner les travaux ; qu'en outre, il est constant que si Mme S... a réglé une somme de 119 695,08 euros sur le montant total du marché s'élevant à 126 520,08 euros, elle n'en a jamais réglé le solde ; que l'ensemble de ce contexte ne permet pas de caractériser une volonté non équivoque de Mme S... d'accepter l'ouvrage ; que dès lors, en l'absence de réception, la responsabilité des constructeurs telle qu'issue de l'article 1792 du code civil n'a pas vocation à s'appliquer ;
 
 1°) ALORS QUE la possession, associée au paiement du prix ou de l'essentiel du prix, permet de présumer de la volonté du maître de l'ouvrage d'accepter l'ouvrage, sans que la formulation de réserves et l'inachèvement de la construction ne fassent obstacle à la réception ;