Cour d'appel de Versailles
16, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-24.395 du 08/07/2021,  partie 2


injonction était demeurée totalement inexécutée durant la période pour laquelle sa liquidation était demandée, la cour d&apos;appel a statué selon un critère étranger aux termes de la loi et, ce faisant, violé l&apos;article L. 131-4 du code des procédures civiles d&apos;exécution ;
 
 4°/ que l&apos;astreinte est indépendante des dommages-intérêts ; qu&apos;en jugeant, pour réduire le montant de l&apos;astreinte de la somme de 84 000 euros à 5 000 euros, que le créancier ne pouvait solliciter la liquidation de l&apos;astreinte à taux plein dès lors qu&apos;il avait attendu le mois de février 2016 pour se manifester et, partant, avait « concouru par sa négligence au préjudice qu&apos;il disait avoir subi », quand la liquidation de l&apos;astreinte n&apos;avait pas pour objet de réparer un préjudice pouvant être réduit si la victime a contribué à sa survenance, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article L. 131-2 du code des procédures civiles d&apos;exécution et, par fausse application, l&apos;article 1382, devenu 1240 du code civil. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 7. C&apos;est dans l&apos;exercice de son pouvoir souverain d&apos;appréciation que la cour d&apos;appel, qui, en application de l&apos;article L. 131-4 du code des procédures civiles d&apos;exécution, devait, pour minorer le montant de l&apos;astreinte, prendre en compte uniquement le comportement du débiteur et les difficultés qu&apos;il avait rencontrées pour s&apos;exécuter, a retenu, qu&apos;à la suite de la remise par l&apos;employeur d&apos;une attestation incomplète le 12 novembre 2013, aucune réclamation du salarié, qui aurait pu permettre à l&apos;employeur de réaliser qu&apos;il n&apos;avait pas rempli complètement l&apos;obligation mise à sa charge, n&apos;avait été transmise avant février 2016, et a liquidé les astreintes aux montants qu&apos;elle a fixés.
 
 8. Le moyen, qui en sa quatrième branche s&apos;attaque à des motifs surabondants, n&apos;est dès lors, pas fondé pour le surplus. 
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [I] aux dépens ;
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes respectivement formées par la société Msd France et M. [I] et condamne ce dernier à payer à la société Laboratoires Merck Sharp et Dohme-Chibret la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille vingt et un.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour M. [I]
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt confirmatif attaqué d&apos;AVOIR limité le montant de la condamnation de la société Laboratoires Merck Sharp & Dohme-Chibret au titre de la liquidation, pour la période du 13 novembre 2013 au 16 mars 2016, de l&apos;astreinte fixée par la décision du bureau de conciliation du conseil des prud&apos;hommes de Nanterre en date du 5 novembre 2013, à la somme de 5 000 euros ;
 
 AUX MOTIFS QUE M. [K] [I] demande de liquider l&apos;astreinte prononcée le 5 novembre 2013 par le bureau de conciliation du conseil des prud&apos;hommes de Nanterre et de condamner la société LMS&DC à lui verser la somme de 84 000 euros nets au motif que ce n&apos;est que le 16 mars 2016 que le cachet de la société LMSDC a été apposé sur l&apos;attestation Pôle Emploi et qu&apos;une attestation valable lui a donc été délivrée ; que l&apos;appelant répond aux reproches qui lui sont adressés, en faisant d&apos;abord référence à des périodes antérieures au cours desquelles de telles attestations lui auront finalement été remises, à sa demande ou après saisine de la justice ; qu&apos;il demande expressément à ce que toutes ses initiatives soient prises en considération quelle que soit la période considérée pour apprécier une éventuelle inertie de sa part ; que la société SAS Laboratoires Merck Sharp & Dohme-Chibret (société LMSDC)
 demande de débouter M. [K] [I] de sa demande de liquidation de l&apos;astreinte ; que l&apos;employeur soutient avoir exécuté son obligation le 12 novembre 2013 et n&apos;avoir reçu ensuite aucune réclamation de M. [K] [I] ; qu&apos;il prétend que ce n&apos;est que le 1er mars 2016, au cours d&apos;une audience devant le bureau de jugement du conseil de Prud&apos;hommes de Nanterre que l&apos;appelant a remis au conseil de la société LMSDC une lettre de Pôle Emploi datée du 15 février 2016 lui indiquant que sa demande d&apos;allocations ne pouvait être traitée, faute pour son attestation de comporter le cachet de l&apos;entreprise ; que la société LMSDC précise qu&apos;elle lui a alors fait parvenir un original de l&apos;attestation Pôle Emploi dûment signé et comportant le cachet de la société, par courriel le 3 mars 2016, puis par lettre datée du 16 mars 2016 et enfin par lettre recommandée avec accusé de réception datée du 18 décembre 2017 ; que l&apos;astreinte, qui est indépendante des dommages-intérêts, a pour finalité de contraindre la personne qui s&apos;y refuse à exécuter les obligations qu&apos;une décision juridictionnelle lui a imposées et d&apos;assurer le respect du droit à cette exécution ; qu&apos;une exécution tardive ne permet pas d&apos;échapper à la liquidation de l&apos;astreinte ; qu&apos;elle n&apos;