Cour d'appel de Rennes,  décision 13-22.457 du 27/11/2014,  partie 2


qu'il convient de relever que cette décision n'emporte aucune condamnation de la CNIG dès lors qu'une opposabilité n'équivaut pas en droit à une condamnation expresse ; que toutefois et ainsi que l'ont retenu les premiers juges, il convient de retenir que la mise en cause de la CNIEG, dans l'instance prud'homale introduite par M. X... le 10 mars 2008, qui demandait « de voir la troisième (la CNIEG) condamnée à liquider sa pension », ainsi qu'il résulte de l'arrêt de la cour d'appel de Versailles du 14 décembre 2010 dans le rappel des faits et de la procédure, valait en l'espèce demande de liquidation de sa pension ; qu'à cette date du 10 mars 2008, les dispositions issues du décret n° 2008-627 du 27 juin 2008 n'étaient pas applicables et les droits de l'intéressé doivent s'apprécier au regard de l'ancienne annexe 3 et du « b » du paragraphe 112-35 du chapitre 263 du manuel technique ; que par des moyens pertinents que la cour adopte et du reste non critiqués sur ce point par la CNIEG, les premiers juges ont à bon droit retenu que le fait que les dispositions anciennes susvisées relatives à l'anticipation d'âge et à la bonification pour enfant visaient les mères de famille, constituait une discrimination injustifiée et qu'en conséquence les agents de sexe masculin, pères de famille, sont en droit d'en demander Je bénéfice ; que toutefois, les dispositions susvisées et notamment du « b » du paragraphe 112-35 du chapitre 263 du manuel pratique prévoient que l'anticipation d'âge pour le départ à la retraite des mères de famille ayant deux enfants est de trois ans, ce qui a pour effet de porter à 57 ans l'âge de départ anticipé à la retraite pour les agents des services sédentaires, comme M. X..., et ce sous réserve d'une durée minimum de quinze années de service ; qu'en l'espèce, le 10 mars 2008, M. X... né le 26 mai 1953 n'était âgé que de 54 ans ; qu'il ne remplissait donc pas les conditions susvisées pour prétendre à une pension par anticipation avec bonification, son droit à liquidation au regard des dispositions susvisées n'étant ouvert qu'à compter du 26 mai 2010 ; qu'en conséquence, c'est à bon droit que les premiers juges ont retenu que la demande formée en mars 2008 était prématurée ; qu'à compter de son 57ème anniversaire et à la date du 9 février 2011, date à laquelle M. X... a demandé à la CNIEG d'appliquer l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, les conditions d'ouverture de ses droits sont celles résultant des dispositions de l'annexe 3 du statut telles que résultant du décret n° 2008-627 du 27 juin 2008, telles que rappelées par les premiers juges, prévoyant que l'agent père de deux enfants peut bénéficier d'une pension à l'âge de 57 ans sous réserve d'avoir, pour chaque enfant, interrompu totalement son activité d'une durée continue au moins égale à deux mois, dans les conditions fixées par l'article 13 du décret ; qu'à cet égard, il n'est pas contesté que M. X... ne remplit pas les conditions posées relatives à la cessation totale d'activité telles que précisées ci dessus ; que M. Bernard X... ne peut se prévaloir du fait que d'autres agents, dans la même situation, ont vu leur pension liquidée par la CNIEG aux conditions de l'annexe 3 dans sa version antérieure au décret du 17 juin 2008, et que le refus de cette même application serait discriminatoire dès lors qu'il s'agit de décisions individuelles de la caisse qui ne créent pas un droit général ; que le jugement sera confirmé en ce qu'il a débouté M. X... de sa demande de voir condamner la CNIEG à lui verser sa pension avec bonification pour deux enfants à compter de sa mise en inactivité ; que la demande de dommages-intérêts pour résistance abusive ne saurait être accueillie dès lors que M. Bernard X... succombe tant en première instance qu'en appel ; que s'agissant de la demande au titre de la réparation du préjudice moral, elle sera rejetée en l'absence de preuve d'une faute de la caisse ; que M. X... succombant en ses prétentions sera débouté de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; que par ailleurs, l'équité ne commande pas de faire application de l'article 700 du code de procédure civile au profit de la CNIEG. 

ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE les dispositions critiquées du statut des agents EDF-GDF sont les suivantes : 1) Avant le décret 2008-627 du 27 juin 2008 ; que le premier paragraphe de l'article 3 de l'annexe 3 du statut du personnel des Industries Electriques et Gazières approuvé par décret du 22 juin 1946 prévoit que : « (...) les agents mères de famille ayant eu trois enfants bénéficieront d'une bonification d'âge et de service d'une année par enfant » ; que le deuxième paragraphe du même article prévoit que : « Pour avoir droit aux prestations pension proportionnelle, l'agent doit totaliser 15 ans de services décomptés conformément au paragraphe 5 de l'article.