cour d'appel de Paris
Pôle 2 - Chambre 1,  décision 17-10.617 du 12/06/2018,  partie 2


que cependant la chance pour M. X... d'obtenir dans ce bref délai à la fois l'ordonnance d'exequatur et le recouvrement forcé de sa créance en mandatant un huissier demeure faible et en conséquence il lui sera alloué la somme de 10 000 € en réparation de la perte de chance de recouvrer le montant de sa créance si le jugement slovaque avait été revêtu de l'exequatur dans un délai raisonnable ;
 
 Et aux motifs adoptés que le délai de quatre ans et neuf mois qui s'est écoulé avant que n'intervienne la décision d'exequatur est à l'évidence excessif ; que l'agent judiciaire de l'État ne le discute au demeurant pas ; que cette durée déraisonnable de traitement de la procédure d'exequatur est constitutive d'un déni de justice, au sens de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire ; que l'action en responsabilité engagée par le justiciable dont la requête n'a pas été jugée dans un délai raisonnable lui ouvre le droit à réparation de l'ensemble des dommages, tant matériels que moraux, directs et certains, qui ont pu lui être causés ; que le délai de six mois écoulé après la transmission de la décision de condamnation de la société débitrice de M. X... aux autorités judiciaires pour exequatur était d'évidence insuffisant pour permettre à la fois que la procédure d'exequatur soit menée à son terme et qu'une procédure de recouvrement forcée soit diligentée ;
 
 1°) Alors que l'indemnisation octroyée à la victime d'un déni de justice doit être à l'exacte mesure de la chance qu'elle a perdue de ce fait ; que, pour limiter la somme destinée à réparer le préjudice financier subi par M. X... du fait de la durée excessive d'instruction de sa demande d'exequatur, la cour d'appel a estimé que la chance d'obtenir à la fois l'ordonnance d'exequatur et le recouvrement forcé de sa créance en mandatant un huissier était faible (arrêt, p. 3) ; qu'en statuant ainsi, quand il ressortait tant des constatations de l'arrêt (sur l'absence de complexité de la procédure : pp. 3 et 4) que des écritures de M. X... (sur le délai suffisant pour déclarer sa créance : p. 6) que cette chance était manifestement élevée, la cour d'appel a violé les articles L. 141-1 et L. 141-3 du code de l'organisation judiciaire, ensemble l'article 6 § 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 2°) Alors que les juges du fond doivent s'expliquer sur les moyens qui leur sont proposés, dès lors que ces moyens sont susceptibles de modifier la portée du litige ; qu'en jugeant que la chance pour M. X... d'obtenir dans le bref délai de sept mois « à la fois l'ordonnance d'exequatur et le recouvrement forcé de sa créance en mandatant un huissier » était faible, la cour s'est abstenue de répondre au moyen, susceptible de modifier la portée du litige, tiré de ce que le délai excessif d'instruction de sa demande d'exequatur par les juridictions françaises avait, à tout le moins, empêché M. X... de « déclarer de sa créance en temps utile » (conclusions, p. 6, §14) ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour a violé l'article 455 du code de procédure civile. Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour l'Agent judiciaire de l'Etat.
 
 L'arrêt infirmatif attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a retenu la responsabilité de l'Etat, considéré que Monsieur X... avait un droit à réparation s'agissant de son préjudice financier et condamné l'Etat à lui payer une somme de 10.000 euros ;
 
 AUX MOTIFS TOUT D'ABORD QUE « la responsabilité de l'Etat pour dysfonctionnement du service public de la justice ne peut être recherchée qu'à compter de la transmission de la demande d'exequatur au ministère français de la justice le 29 septembre 2003, demande dont le tribunal a retenu à juste titre qu'elle avait été transmise avec célérité au parquet de Lille le 17 octobre 2003. En revanche le délai de traitement de quatre ans et neuf mois de cette demande subi par M X... qui ne pouvait intervenir avant l'ordonnance d'exequatur rendue le 31 juillet 2008 présente un caractère déraisonnable qui ne peut s'expliquer par la complexité de la procédure même à la suite de la réforme de 2006 et c'est par de justes motifs que la cour adopte que le tribunal a retenu l'existence d'un déni de justice
 » (arrêt p. 3, avant dernier alinéa) ;