Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 14-10.122 du 19/03/2015,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 

Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et quatrième branches :
 
 Vu l'article 35 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 142-25 du code de la sécurité sociale ;
 
 Attendu que lorsqu'un demandeur émet une prétention principale et une autre à titre subsidiaire, le jugement est susceptible d'appel dès lors que l'une d'elles relève des demandes examinées en premier ressort ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône (la caisse) a réclamé à Mme X... le remboursement de la somme de 2 802,80 euros, au titre d'un indu d'indemnités journalières versées du 19 octobre 2009 au 4 janvier 2010, se cumulant avec une pension de retraite perçue à compter du 1er novembre 2009 ; que Mme X... a saisi une juridiction de sécurité sociale d'un recours dirigé contre la caisse et la caisse régionale d'assurance maladie, devenue la caisse de retraite et de la santé au travail Sud-Est (la CARSAT), en demandant, à titre principal, qu'il soit reconnu que la somme perçue au titre des indemnités journalières avait été légitimement versée et ne devait donner lieu à aucun remboursement et, à titre subsidiaire, que la caisse et la CARSAT soient condamnées à lui verser une somme de 8 078 euros représentant une perte de rémunération ; 
 
 Attendu que pour dire irrecevable l'appel formé par Mme X..., l'arrêt énonce que l'analyse des pièces du dossier fait ressortir que le motif de l'action de l'intéressée est la demande en remboursement d'un indu de 2 802,80 euros représentant l'obligation de remboursement d'un trop-perçu, au titre d'indemnités journalières et qu'une demande de dommages-intérêts pour préjudice éventuel, tout comme la demande d'indemnité formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile, sont des créances qui doivent être considérées séparément au point de vue du ressort et de la compétence, ces demandes quoique communes et dérivant de la même cause, étant distinctes et ne constituant pas des prétentions dont la valeur, ajoutée à celle de la demande principale, doit être prise en considération pour la détermination du taux du ressort ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que la demande indemnitaire formée à titre subsidiaire par Mme X... était d'un montant supérieur à celui du taux de dernier ressort, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les première et troisième branches du moyen :
 
 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 novembre 2013, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
 
 Condamne la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône et la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail Sud-Est aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes des parties ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mars deux mille quinze.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Boulloche, avocat aux Conseils, pour Mme X....
 
 Le moyen de cassation fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable l'appel de Mme Solange X...;
 
 AUX MOTIFS QUE "conformément aux dispositions de l'article R 142-25 du code de la sécurité sociale, reprenant les articles 34 et suivants ainsi que l'article R. 221-37 du code de procédure civile, le TASS statue en dernier ressort jusqu'à la valeur de 4.000 € et ce, quelle que soit la qualification donnée par le tribunal au jugement; qu'en effet, la cour d'appel n'est pas liée par la qualification donnée au jugement par le premier juge, conformément aux dispositions de l'article 536 du code de procédure civile;
 
 Qu'en application de l'article 125 du code de procédure civile, la cour d'appel doit relever d'office la fin de non-recevoir tirée de l'absence d'ouverture de l'appel;
 
 Qu'en l'espèce, le montant du litige allégué est la somme de 2.802,80 € représentant l'obligation de remboursement d'un trop-perçu, au titre d'indemnités journalières;
 
 Que la caisse soulève l'irrecevabilité de l'appel;
 
 Attendu que la requérante allègue qu'elle sollicite le maintien d'un droit et non l'attribution d'une somme d'argent et qu'ainsi, elle ne saurait se voir opposée l'irrecevabilité de son appel en raison du taux de compétence;
 
 Attendu toutefois qu'il est à rappeler que la compétence et le taux de ressort s'apprécient en fonction de l'objet exprès de la demande chiffrée et non de sa cause juridique;