Cour d'appel de Paris
L3, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-15.250 du 03/06/2021,  partie 6


avoir connaissance de la nature, de la cause et de l&apos;étendue de son obligation, afin de pouvoir exercer ses droits et, le cas échéant, contester utilement le redressement objet de la mise en demeure ; qu&apos;à cette fin, il importe que cette mise en demeure précise, à peine de nullité, outre la nature et le montant des cotisations réclamées, la période à laquelle elle se rapporte, sans que soit exigée la preuve d&apos;un préjudice ; que la lettre de mise en demeure qui mentionne à la rubrique « nature des cotisations », « régime général », est insuffisante en ce qu&apos;il n&apos;est pas précisé la nature exacte des sommes réclamées ; qu&apos;en énonçant en l&apos;espèce que « la mise en demeure litigieuse comportait le numéro du cotisant et le service qui l&apos;a émis, l&apos;objet de la mise en recouvrement, la période du contrôle et le montant correspondant à celui figurant sur la lettre d&apos;observations notifiée à la société ainsi que les majorations de retard, qu&apos;elle était accompagnée, d&apos;une part, d&apos;une copie de l&apos;état du redressement, adressé le 22 décembre 2005 au cotisant par lettre recommandée avec accusé de réception, et d&apos;autre part, du décompte récapitulatif portant le détail des années redressées et le cadre du redressement soit « le régime général », qu&apos;elle faisait référence au courrier détaillé et argumenté adressé par la société le 14 décembre 2005 en réponse à la lettre d&apos;observations notifiée par l&apos;Urssaf le 14 novembre 2005, indiquant clairement le motif du redressement à savoir la réintégration, dans l&apos;assiette des cotisations des royalties versées à M. [R] au titre du contrat de réalisateur artistique, les raisons précises de cette réintégration avec le relevé des bases de calcul, du montant de la régularisation et du support textuel et juridique de celle-ci », cependant qu&apos;il résultait de ses propres constatations que le décompte récapitulatif annexé à la lettre de mise en demeure mentionnait à la rubrique « nature des cotisations », « régime général », de sorte qu&apos;elle était insuffisante en ce qu&apos;il n&apos;y était pas précisé la nature exacte des sommes réclamées, et que les indications figurant sur ces documents ne permettaient pas à l&apos;assujetti de connaître la cause, la nature et l&apos;étendue de son obligation, la cour d&apos;appel de renvoi a violé les articles L. 244-2 et R. 244-1 et R. 243-59 du code de la sécurité sociale ;
 
 2) ALORS QUE la mise en demeure, qui constitue une invitation impérative adressée au débiteur d&apos;avoir à régulariser sa situation dans le délai imparti, doit permettre effectivement à l&apos;assujetti d&apos;avoir connaissance de la nature, de la cause et de l&apos;étendue de son obligation, afin de pouvoir exercer ses droits et, le cas échéant, contester utilement le redressement objet de la mise en demeure ; qu&apos;à cette fin, il importe que cette mise en demeure précise, à peine de nullité, outre la nature et le montant des cotisations réclamées, la période à laquelle elle se rapporte, sans que soit exigée la preuve d&apos;un préjudice ; que la société Calliphora invoquait devant la cour d&apos;appel le moyen tiré de ce que, alors que le redressement litigieux tendait en réalité à assujettir les royalties afférents à plusieurs contrats différents, le contrat de réalisateur artistique du 1er juillet 1998, dont l&apos;Urssaf prétendait qu&apos;il était seul concerné par le redressement, n&apos;était pas même visé dans la rubrique des documents consultés de la lettre d&apos;observations (cf. conclusions d&apos;appel n° 3 devant la cour d&apos;appel de renvoi de la société Calliphora p. 7, productions) ; qu&apos;en statuant comme elle l&apos;a fait, sans répondre à ce moyen déterminant de l&apos;exposante, de nature à établir l&apos;irrégularité du redressement, la cour d&apos;appel a méconnu les exigences de l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 3) ALORS SUBSIDIAIREMENT QU&apos;il résulte de l&apos;article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2007-546 du 11 avril 2007, applicable au contrôle litigieux, que l&apos;organisme de recouvrement doit, à peine de nullité des opérations de contrôle, mettre à même l&apos;employeur ou le travailleur indépendant d&apos;accéder à la charte du cotisant contrôlé avant l&apos;ouverture de celles-ci ; qu&apos;en s&apos;abstenant de vérifier si la société Calliphora avait été à même d&apos;accéder à la charte du cotisant contrôlé avant le début des opérations de contrôle, la cour d&apos;appel de renvoi a violé l&apos;article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2007-546 du 11 avril 2007, applicable au litige.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR condamné la société Calliphora à payer à l&apos;Urssaf [Localité 1] la somme de 44 200 euros au titre de cotisations et renvoyé l&apos;Urssaf [Localité 1] à procéder à un nouveau calcul des majorations de retard ;
 
 AUX MOTIFS QU&apos;il est rappelé à titre liminaire que l&apos;année 2002 est prescrite ; que le litige ne porte que sur les sommes allouées en 2003 et 2004 à M. [O] [R] ; qu&apos;ainsi qu&apos;il vient d&apos;être ci-dessus retenu, la vérification de l&apos;Urssaf n&apos;a porté que sur le contrat de réalisateur artistique passé le 1er juillet 1998 entre la société Calliphora et M. [O] [R] et sur les sommes rémunérant l&apos;exploitation de l&apos;