Tribunal de grande instance de Nîmes, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-22.192 du 05/01/2022,  partie 2



 LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT attaqué D'AVOIR déclaré expropriés immédiatement pour cause d'utilité publique au profit de la société SPL AGATE les lots numéro 2128, 2129, 2166, 2167 et [Adresse 8] » à [Localité 24], dont le propriétaire est l'exposant, époux de Madame [A] [B], et en conséquence d'avoir envoyé en possession la société SPL AGATE autorité expropriante, en possession des parcelles sus-indiquées, à charge par elle de se conformer aux dispositions aux dispositions di Livre III de la première partie et du titre III du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, 
 
 1°) ALORS QUE l'ordonnance vise la notification individuelle du dossier en mairie, qui été faite par la société SPL AGATE sans qu'il soit justifié des pouvoirs de cette société en violation de l'article R 221-1 du code de l'expropriation ;
 
 2°) ALORS QUE la notification faite à l'exposant du dépôt du dossier en mairie indique « destinataire inconnu à l'adresse, certificat de début d'affichage en mairie le 15 mai 2018 ; pli avisé le 20 avril 2018 et non réclamé », de telles mentions étant contradictoires en ce que si le destinataire est inconnu à l'adresse, il n'a pu être avisé de l'existence de la notification ; qu'en se contentant de telles mentions, le juge de l'expropriation a violé l'article R 221-1 du code de l'expropriation ;
 
 3°) ALORS QUE l'expropriant doit notifier individuellement le dépôt du dossier d'enquête parcellaire à la mairie, sous pli recommandé avec demande d'avis de réception, aux propriétaires figurant sur la liste établie en application de l'article R 11-9 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; que lorsqu'il s'agit d'un couple, même marié sous le régime de la communauté, chacun doit recevoir cette notification ; qu'il résulte de l'ordonnance que la notification du dépôt du dossier en mairie a été faite uniquement à l'exposant « époux de Mme [B] [A] » le pli comportant la mention « destinataire inconnu à l'adresse, certificat de début d'affichage en mairie le 15 mai 2018 ; pli avisé le 20 avril 2018 et non réclamé » ; que l'ordonnance attaquée, qui se borne à viser cette notification faite uniquement à l'exposant, tout en relevant qu'il est marié à Mme [B] [A] , est irrégulière en la forme et a été rendue en violation de l'article R 221-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;