Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-12.713 du 09/01/2020,  partie 2


que certes, à défaut d'avoir été avisé par le greffe par application de l'article 902 du code de procédure civile, d'avoir, en l'absence de constitution d'avocat par l'intimée, à signifier la déclaration d'appel, l'appelant ne peut se voir opposer la caducité de son appel pour ce motif ; mais qu'il résulte des articles 906, 908 et 911 du code de procédure civile qu'à peine de caducité de sa déclaration d'appel, l'appelant doit déposer ses conclusions dans le délai de trois mois de la déclaration d'appel et doit les avoir signifiées à l'intimé qui n'a pas constitué avocat, dans le délai maximal de quatre mois à compter de la déclaration d'appel ; que la caducité doit être relevée d'office par le conseiller de la mise en état ; que l'appelant, après avoir interjeté appel le 21 septembre 2016 et transmis ses conclusions d'appel à la cour le 3 novembre 2016 par voie électronique, ne les a pas signifiées à la société intimée avant le 21 janvier 2017, bien qu'il n'ait pas été destinataire d'un acte de constitution par voie électronique d'un avocat pour l'intimée ; que l'appelant ne justifie pas d'un avis électronique de réception d'un acte de constitution d'un avocat pour l'intimée ; que l'appelant qui n'a pas régulièrement signifié ses conclusions d'appel à l'intimée ne peut prétendre que leur envoi par courriel le 3 novembre 2016 à Me Abdouraoufi avocat non constitué pourrait y suppléer ;
 
 Aux motifs adoptés que le magistrat de la mise en état a voulu soulever d'office le moyen tiré de l'irrecevabilité des conclusions de l'intimée parvenues par courrier du 6 janvier 2017 ; que la remise au greffe, visée par l'article 930-1 du code de procédure civile, s'entend d'une remise physique constatée par visa daté du greffier et faute de précision expresse dans ce sens ; que s'est seulement à compter du 1er septembre 2017, entrée en vigueur du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, que cette remise pourra intervenir également par lettre recommandée ; qu'il faut en déduire que la constitution de Me Abdouraoufi, ses conclusions parvenues par lettres recommandées les 11 octobre 2016 et 6 janvier 2017 étaient irrecevables ; qu'il résulte des articles 906, 908, 911 du code de procédure civile que l'appelant dispose à peine de caducité de sa déclaration d'appel d'un délai d'un mois, courant à compter de l'expiration du délai de trois mois prévu pour la remise des conclusions d'appel au greffe, pour les signifier aux parties qui n'ont pas constitué avocat ; que l'intimée étant réputé ne pas avoir constitué d'avocat, ce dont l'appelant aurait pu se convaincre en consultant le RPVA, il appartenait à M. B... de lui faire signifier ses conclusions au plus tard au terme d'un délai d'un mois à compter de l'expiration du délai de trois mois imparti pour conclure ; qu'il ne justifiait pas l'avoir fait, l'envoi de conclusions par courriel au conseil non valablement constitué de l'intimée ne pouvant suppléer à cette diligence de sorte que sa déclaration d'appel est caduque ;
 
 Alors 1°) qu'aux termes de l'article 930-1 du code de procédure civile, les actes de procédure sont, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, remis à la juridiction par voie électronique ; qu'en cas de cause étrangère à celui qui l'accomplit, il est établi sur support papier et remis au greffe ; qu'en retenant que le conseil de l'intimée ne se prévalait d'aucune cause étrangère pour justifier l'absence de constitution et de remise des conclusions par voie électronique, cependant que, comme l'avait énoncé le conseiller de la mise en état, les avocats extérieurs aux barreaux de la cour d'appel devant laquelle la procédure est pendante n'ont pas accès à la communication par voie électronique (RPVA) et qu'ils doivent, en conséquence, procéder par remise au greffe, ce dont il résultait que Me Abdouraoufi, avocat inscrit au Barreau de Lyon, ne pouvait se voir reprocher l'absence de transmission au greffe de la cour d'appel de Colmar de sa constitution et de ses conclusions par voie électronique, de sorte que cette constitution étant régulière, l'appelant ne pouvait se voir reprocher d'avoir transmis ses conclusions par la seule voie électronique et de ne pas les avoir signifiées directement à la société intimée, la cour d'appel a violé l'article 930-1 du code de procédure civile ;
 
 Alors 2°) que lorsqu'un acte ne peut être transmis par voie électronique pour une cause étrangère à celui qui l'accomplit, il est « établi sur support papier et remis au greffe » ; qu'en retenant que la remise au greffe « s'entend d'une remise physique constatée par visa daté du greffier », « par tradition manuelle », cependant que cette remise était valablement effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, que le conseil de l'intimée avait valablement adressé sa constitution par lettre recommandée du 7 octobre 2016 reçue au greffe le 11 octobre suivant, de sorte que cette constitution étant régulière, l'appelant ne pouvait se voir reprocher d'avoir transmis ses conclusions par la seule voie électronique et de ne pas les avoir signifiées directement à la société intimée, la cour d'appel a, de plus fort, violé l'article 930-1 du code de procédure civile ;