Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 16-11.700 du 09/03/2017,  partie 2



 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mars deux mille dix-sept.MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour la société Specta films Cepec et autres
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 L&apos;arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU&apos;il a, confirmant le jugement, rejeté la demande de la société SPECTA tendant à l&apos;annulation du chef du redressement relatif à la requalification en salaires des rémunérations attribuées à Monsieur [J] et Madame [N] sous forme de droits d&apos;auteurs pour leur activité de metteurs en scène et condamné la société SPECTA à payer à l&apos;URSSAF les sommes correspondantes ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « [P] [N] et [O] [J] sont créateurs de "spectacles vivants". Ils écrivent des pièces qu&apos;ils mettent en scène et font jouer par leur troupe (ils y ont parfois un rôle également). Ils ont donc d&apos;une part une activité de création et d&apos;écriture de ces spectacles où ils peuvent être qualifiés d&apos;auteurs et d&apos;autre part une activité de mise en scène de ces pièces une fois écrites qui comportent elle-même une partie d&apos;activité créatrice et une partie de réalisation technique : encadrement de la troupe, gestion des horaires et du matériel, éclairages et accessoires... Les sommes versées par la société SPECTA à [P] [N] et [O] [J] l&apos;ont été à l&apos;occasion des tournées effectuées en France pour trois spectacles que ces derniers ont conçus et mis en scène. Ces sommes payant une prestation effectuée elles sont présumées être des salaires et il appartient à la société de détruire cette présomption en apportant la preuve d&apos;une autre qualification. [P] [N] et [O] [J] se sont déclarés pour ces trois spectacles auprès de la SACD comme auteurs et pour l&apos;un d&apos;entre eux comme metteurs en scène, et ont donc perçu pour des droits en qualité d&apos;auteur. La convention de 1992 ne s&apos;intitule cependant pas "convention de complément de droits d&apos;auteur d&apos;auteur-metteur en scène" mais "convention de complément de rémunération d&apos;auteur-metteur en scène", et n&apos;a pas donc pas contrairement aux affirmations des appelants pour objet de compléter les droits versés par la SACD pour l&apos;activité d&apos;auteur mais pour celle d&apos;auteur-metteur en scène. En outre, les contrats successifs établis entre les sociétés SA [J] ET [J] puis SPECTA FILMS CEPEC d&apos;une part et [P] [N] et [O] [J] d&apos;autre part, indiquent avec précision que la rémunération qui est versée à ces derniers intervient "compte tenu des travaux spécifiques réalisés par l&apos;auteur-metteur en scène pour chaque salle de spectacle" après avoir rappelé que "pour toute représentation dans une salle de spectacle nouvelle, l&apos;Auteur-Metteur en scène adapte la mise en scène aux spécificités du lieu". Les contrats ne peuvent donc être interprétés comme rémunérant une seule activité d&apos;auteur alors qu&apos;ils précisent qu&apos;ils sont faits pour l&apos;adaptation de la mise en scène et les travaux spécifiques pour celle-ci. Même si, une personne a pu à deux reprises être embauchée pour aider à la mise en place du spectacle dans une nouvelle salle, ceci n&apos;exclut pas le rôle qu&apos;ont pu jouer [O] [J] et [P] [N] en qualité de metteurs en scène. [P] [N] et [O] [J] ne justifient pas qu&apos;ils aient modifié le scénario des pièces qu&apos;ils ont écrites et la convention ne peut donc avoir pour objet de concerner leur travail d&apos;auteur pour laquelle ils perçoivent directement des droits de la SACD en qualité d&apos;auteurs pour les trois pièces qui ont fait l&apos;objet d&apos;une tournée. Par conséquent c&apos;est à bon droit que l&apos;URSSAF et l&apos;AGESSA ont considéré que ces conventions de compléments de rémunération avaient pour objet de rémunérer le travail complémentaire de mise en scène nécessaire pour adapter les spectacles à d&apos;autres lieux que celui où elles avaient été créées et ont appliqué des cotisations sur la moitié de ces rémunérations puisque cette activité comporte une partie créatrice et une partie travail technique » ;
 
 AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE « la rémunération d&apos;un metteur en scène est composée de deux éléments : un salaire destiné à rémunérer la partie exécution matérielle de la mise en scène et un droit d&apos;auteur sur la mise en scène, représenté par une participation proportionnelle destinée à rémunérer les droits de propriété littéraire et artistique du metteur en scène, en sa qualité d&apos;auteur de la mise en scène pour fa partie conception artistique et création intellectuelle de l&apos;oeuvre scénique ; Que le régime des artistes-auteurs ne s&apos;applique qu&apos;à la fraction de la rémunération qui est juridiquement des droits d&apos;auteurs ; Attendu que Monsieur [J] et Madame [N] ont perçu des compléments de droits d&apos;auteur au titre de la création et de la représentation des spectacles qu&apos;ils ont mis en scène sans qu&apos;aucune rétribution sous la forme de salaire ne soit prévue ; Attendu que la convention du 1er mars 1992 prévoit que "pour toute représentation dans une salle de spectacle nouvelle, l&apos;