Cour d'appel de Paris
E2, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-20.713 du 03/10/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par Mme Z... O..., domiciliée [...],
 
 contre l'arrêt rendu le 3 juillet 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 3, chambre 2), dans le litige l'opposant à Mme Y... R... , domiciliée [...],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 9 juillet 2019, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Azar, conseiller référendaire rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Azar, conseiller référendaire, les observations de la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat de Mme O..., de la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat de Mme R..., l'avis de Mme Marilly, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Sur le premier moyen :
 
 Vu les articles 425, alinéa 3, et 1180 du code de procédure civile ;
 
 Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que le ministère public doit avoir communication des demandes formées en application de l'article 371-4 du code civil, pour lesquelles son avis est requis ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que K... R... est née le [...] de Mme R..., sans filiation paternelle déclarée ; qu'à l'époque de la naissance de l'enfant, sa mère entretenait une relation avec Mme O... depuis le mois de février 2009 ; que les deux femmes ayant cessé leur vie commune à compter du 23 mars 2012, Mme O... a saisi le juge aux affaires familiales afin de se voir attribuer un droit de visite et d'hébergement sur l'enfant ;
 
 Attendu qu'il ne résulte ni des mentions de l'arrêt ni du dossier de procédure que le dossier ait été communiqué au ministère public ;
 
 En quoi la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 juillet 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
 
 Laisse les dépens à la charge de chacune des parties ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois octobre deux mille dix-neuf. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat aux Conseils, pour Mme O...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt d'avoir débouté Mme O... de ses demandes tendant à se voir octroyer un droit de visite et d'hébergement à l'égard de l'enfant K... R... ;
 
 ALORS QUE le ministère public doit avoir communication des demandes formées en application de l'article 371-4 du code civil ; que cette règle est d'ordre public ; qu'en l'espèce, il ne résulte ni des mentions de l'arrêt, ni du dossier de procédure que le ministère public ait été présent aux débats, ni même qu'il ait donné un avis écrit ; qu'il n'a donc pas été satisfait aux exigences des articles 425, alinéa 3, et 1180 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt d'avoir débouté Mme O... de ses demandes tendant à se voir octroyer un droit de visite et d'hébergement à l'égard de l'enfant K... R... ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU'il est constant que Mme O... et Mme R... se sont rencontrées en février 2009 et ont vécu ensemble à compter du mois d'avril 2009 ; que Mme R... justifie de ce qu'à compter du 6 décembre 2010 et jusqu'au 30 avril 2011 elle a obtenu un logement à titre provisoire par la mairie d'Aulnay-sous-Bois ce qui tend à confirmer ses propos portant sur des relations difficiles entre les parties ;