décision 15-14.554 du 06/12/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ la société Windrose BV, société à responsabilité limitée de droit néerlandais,
 
 2°/ la société Nayala BV, société à responsabilité limitée de droit néerlandais,
 
 ayant toutes deux leur siège [Adresse 9]),
 
 3°/ la société CS systèmes d&apos;information, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3],
 
 4°/ la société CS communication & systèmes, société anonyme, dont le siège est [Adresse 7],
 
 5°/ la société Duna & cie, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2]), société anonyme de droit luxembourgeois,
 
 6°/ la société Newton One, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3],
 
 7°/ la société Diginext, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 6],
 
 8°/ la société Galilée Plessis, société en nom collectif, dont le siège est [Adresse 3],
 
 9°/ M. [D] [G],
 
 10°/ Mme [W] [P], épouse [G], 
 
 11°/ Mme [Y] [G],
 
 12°/ M. [B] [G],
 
 tous quatre domiciliés [Adresse 1],
 
 13°/ la société Bounty 1934, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1],
 
 14°/ M. [J] [U], domicilié [Adresse 5],
 
 contre l&apos;ordonnance rendue le 19 février 2015 par le premier président de la cour d&apos;appel de Versailles, dans le litige les opposant au directeur général des finances publiques, représenté par le chef des services fiscaux, chargé de la Direction nationale d&apos;enquêtes fiscales, domicilié [Adresse 8],
 
 défendeur à la cassation ;
 
 Les demandeurs invoquent, à l&apos;appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 2 novembre 2016, où étaient présentes : Mme Mouillard, président, Mme Bregeon, conseiller rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Bregeon, conseiller, les observations de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat des sociétés Windrose BV, Nayala BV, CS systèmes d&apos;information, CS communication & systèmes, Duna & cie, Newton One, Diginext, Galilée Plessis, Bounty 1934, des consorts [G] et de M. [U], de la SCP Foussard et Froger, avocat du directeur général des finances publiques, l&apos;avis de M. Debacq, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Attendu, selon l&apos;ordonnance attaquée, rendue par le premier président d&apos;une cour d&apos;appel, que, le 6 février 2014, des agents de l&apos;administration fiscale, agissant sur autorisation du juge des libertés et de la détention, ont procédé à une visite et des saisies dans des locaux sis, d&apos;une part, au Plessis-Robinson, susceptibles d&apos;être occupés par les sociétés Communication et systèmes CS, CS systemes d&apos;information, SAS Sanef intelligent transportation systems, SAS Newton one, EURL Diginext, Galilée Plessis, Nayala BV, Windrose BV, SARL Sava, SCA Sava et cie, SA Duna et cie, d&apos;autre part, à Boulogne-Billancourt, susceptibles d&apos;être occupés par MM. [D] et [B] [G], Mmes [W] et [Y] [G], la SARL Bounty 1934 et la SCI Patrimoniale Delautre, afin de rechercher la preuve de fraudes au titre des impôts sur les bénéfices ou taxes sur le chiffre d&apos;affaires des sociétés Windrose BV, Nayala BV, Sava SARL, Sava & Cie SCA et CS systemes d&apos;information SA ; que des recours ont été exercés contre le déroulement de ces opérations ;
 
 Sur le second moyen, pris en sa première branche :
 
 Attendu qu&apos;il n&apos;y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen, qui n&apos;est manifestement pas de nature à entrainer la cassation ;
 
 Mais sur le premier moyen, pris en sa seconde branche :
 
 Vu les articles 31 du code de procédure civile et L. 16 B du livre des procédures fiscales ;
 
 Attendu que pour déclarer irrecevables les recours de MM. [U] et [D] [G], l&apos;ordonnance retient que ces derniers n&apos;étaient pas visés par l&apos;autorisation de visite comme auteurs présumés des agissements frauduleux et n&apos;étaient pas occupants des locaux situés au Plessis-Robinson dans lesquels ont été réalisées les opérations contestées par eux ;
 
 Qu&apos;en statuant ainsi alors que les intéressés se prévalaient de leur qualité de destinataires des correspondances saisies et que la personne destinataire d&apos;une correspondance saisie en vertu de l&apos;article L. 16 B du livre des procédures fiscales, fût-ce dans les locaux d&apos;un tiers, a qualité et intérêt pour contester la régularité de cette saisie, le premier président a violé les textes susvisés ;
 
 Et sur le second moyen, pris en sa seconde branche :