Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-16.884 du 16/12/2020,  partie 2


qu'en affirmant, par motifs éventuellement adoptés, que l'administration des douanes ne fournissait absolument aucune pièce au soutien de sa position aux fins de démontrer l'existence d'une phase de discussion antérieure à la rédaction du procès-verbal de constat du 15 janvier 2009 et à l'émission des avis de mise en recouvrement litigieux, la cour d'appel a dénaturé par omission les deux courriers des 8 avril et 12 août 2008 en méconnaissance du principe selon lequel les juges ne doivent pas dénaturer les documents de la cause. »
 
 Réponse de la Cour
 
 6. Selon les articles 217 et 221 du code des douanes communautaire, pour être recouvrés par la voie de l'AMR, les droits qui en font l'objet doivent avoir été régulièrement communiqués au débiteur et la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a précisé que, pour être régulière, cette communication devait avoir été précédée de leur prise en compte (Arrêt 23 février 2006, K..., C-201/04 ; Arrêt 28 janvier 2010, Direct Parcel Distribution Belgium, C-264/08).
 
 7. Après avoir constaté que l'administration des douanes devait calculer le montant des droits dus par l'opérateur dès qu'elle dispose des éléments nécessaires, prendre en compte les droits en les inscrivant dans les registres comptables puis les communiquer au débiteur dès leur prise en compte, l'arrêt relève que la première partie de la communication partielle du registre comptable ne concerne que des droits de douane distincts de ceux faisant l'objet des AMR en cause, en ce qu'ils portent sur des droits antérieurs à l'année 2011 ou postérieurs à l'année 2012, et que la seconde partie de ce registre comporte des lignes comptables faisant état de droits de douane postérieurs à l'année 2012, ce dont il résulte que l'administration des douanes ne rapporte pas la preuve, qui lui incombe, de la prise en compte des droits de douane au titre des AMR émis entre le 12 septembre 2011 et le 27 février 2012.
 
 8. De ces constatations et appréciations, la cour d'appel a, abstraction faite du motif surabondant critiqué par la deuxième branche, déduit à bon droit que les AMR émis entre le 12 septembre 2011 et le 27 février 2012 étaient irréguliers.
 
 9. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 Sur le second moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 10. L'administration des douanes fait grief à l'arrêt d'annuler l'AMR émis le 14 mai 2013 et de la condamner à rembourser à la société [...] l'ensemble de ses frais de caution, alors :
 
 « 1°/ que le titulaire d'un renseignement tarifaire contraignant ne peut s'en prévaloir pour une marchandise déterminée que s'il y a correspondance à tous égards entre cette marchandise et celle décrite dans le renseignement ; qu'en estimant que le renseignement tarifaire contraignant délivré à la société [...] le 9 février 2004 était opposable à l'administration des douanes aux fins de déterminer le classement tarifaire des marchandises litigieuses, quand elle relevait elle-même que la société [...] ne rapportait pas la preuve de l'identité entre ces marchandises et celles analysées par l'administration des douanes avant l'émission du renseignement tarifaire contraignant, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations en violation des articles 12 du code des douanes communautaire et 6 et 10 des dispositions d'application de ce code ;
 
 2°/ que ne peuvent être opposées à l'administration des douanes que les prises de position formelles qu'elle a prises sur l'appréciation d'une situation de fait au regard d'un texte fiscal ; qu'en affirmant que le renseignement tarifaire contraignant délivré à la société [...] le 9 février 2004 était opposable à l'administration des douanes aux fins de déterminer le classement tarifaire des marchandises litigieuses, au motif inopérant que l'administration aurait estimé, lors de l'émission de ce renseignement, que les éléments de sophistication dont les marchandises présentées pouvaient être dotées n'étaient pas de nature à avoir une incidence sur la classification tarifaire à adopter, sans rechercher si l'administration avait pris une position formelle sur le fait que les éléments de sophistication dont les marchandises litigieuses étaient pourvus (interrupteurs, transistors, condensateurs et/ou circuits imprimés de type "Asic") n'étaient d'aucune incidence sur le classement tarifaire retenu par le renseignement délivré, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 345 bis du code des douanes ;
 
 3°/ que le critère décisif pour la classification tarifaire des marchandises doit d'abord être recherché dans leurs caractéristiques et propriétés objectives, telles qu'elles sont définies par le libellé de la position de la nomenclature combinée, sans considération de leur destination ;