Cour d'appel de Paris
K8, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-23.320 du 16/01/2019,  partie 4


que la faute grave est avérée est justifiée, qu'il n'était pas possible de continuer la relation contractuelle, le licenciement est réputé valable ;
 
 1°) ALORS QU'aucun fait fautif ne peut donner lieu à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance ; que la lettre de licenciement reprochait à M. Y... d'avoir obtenu d'un client et ami BNP, courant 2012, des conditions dérogatoires pour des opérations en sa faveur ainsi que pour les membres de sa famille et d'un ami (2ème grief) et d'être intervenu personnellement auprès d'un collaborateur placé sous son autorité hiérarchique directe pour la mise en place d'un prêt immobilier de 220.000 euros sur 25 ans à des conditions préférentielles en faveur d'un ami, fait prétendument commis en février 2013 (3ème grief) ; qu'en jugeant qu'aucune prescription ne pouvait être retenue sans avoir constaté que l'employeur n'avait eu connaissance de ces deux griefs que dans les deux mois précédant le courrier de convocation du salarié à un entretien préalable en vue de son licenciement daté du 19 décembre 2013, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L.1332-4 du code du travail ;
 
 2°) ALORS QU'aucun fait fautif ne peut donner lieu à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance ; que la lettre de licenciement reprochait à M. Y... d'avoir obtenu d'un client et ami BNP, courant 2012, des conditions dérogatoires pour des opérations en sa faveur ainsi que pour les membres de sa famille et d'un ami (2ème grief) et d'être intervenu personnellement auprès d'un collaborateur placé sous son autorité hiérarchique directe pour la mise en place d'un prêt immobilier de 220.000 euros sur 25 ans à des conditions préférentielles en faveur d'un ami, fait prétendument commis en février 2013 (3ème grief) ; qu'en jugeant qu'aucune prescription ne pouvait être retenue, sans se prononcer sur la prescription des deuxième et troisième griefs invoqués l'appui du licenciement pour faute grave, opposée par M. Y..., la cour d'appel a violé l'article L.1332-4 du code du travail ;
 
 3°) ALORS, SUBSIDAIREMENT, QUE la faute grave étant celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis, la mise en oeuvre de la procédure de licenciement doit intervenir dans un délai restreint après que l'employeur ait eu connaissance des faits fautifs allégués ; qu'en constatant que l'employeur avait eu connaissance du premier grief invoqué à l'appui du licenciement de M. Y..., relatif à l'octroi d'un prêt de 17.000 euros, le 18 novembre 2013 et que la lettre de convocation à l'entretien préalable au licenciement datait du 19 décembre 2013, et en décidant néanmoins que le licenciement du salarié était fondé sur une faute grave quand la procédure de rupture n'avait pas été mise en oeuvre dans un délai restreint, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail et l'article L. 1234-9 du code du travail dans sa rédaction alors applicable ;
 
 4°) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent se déterminer par voie de simple affirmation ; qu'en se bornant à affirmer que M. Y... et le collaborateur qui a monté le dossier de prêt entretenaient des relations amicales et privées sans en avoir informé le directeur du groupe comme l'exigent les règles déontologiques applicables au sein de la BNP, sans avoir précisé quelles étaient « ces règles déontologiques », la cour d'appel a méconnu les exigences de motivation de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 5°) ALORS QUE dans ses conclusions d'appel délaissées (cf. p .13 et 14, production), M. Y... faisait valoir, s'agissant du premier grief invoqué au soutien de son licenciement et portant sur le bénéfice d'un prêt de 17.000 euros en sa faveur, que le dossier avait été présenté pour validation à la directrice d'entité, Mme H... I..., et qu'il avait été validé sans intervention de sa part, que la mention « suite accord direction » apposée sur le dossier correspondait à une mention classique inscrite par le conseiller en charge du dossier à partir du moment où celui-ci avait été validé par un directeur d'entité, un directeur commercial ou un membre direct de la direction, que son dossier ayant reçu l'aval de Mme H... I..., il avait suivi le processus normal de validation et avait ensuite été évalué en risque par M. B... dont c'était la mission ; qu'en jugeant le licenciement pour faute grave justifié, motifs pris de ce que le directeur du groupe Paris XVI n'avait pas été sollicité pour donner une dérogation sur la décision de crédit et que M. Y... et le collaborateur qui avait monté le dossier de prêt entretenaient des relations amicales et privées sans en avoir informé le directeur du groupe comme l'exigeaient les règles déontologiques applicables au sein de la BNP, sans avoir répondu à ces chefs pertinents des conclusions de l'exposant, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;