décision 16-85.930 du 19/12/2017,  partie 4


qu'aux termes de l'expertise technique ordonnée par le parquet de Toulon le 17 avril 2012, le volume de remblai autorisé par la DP est fixé à hauteur de 89 487 m3 sur une superficie de 18 409 m2 ; que le volume total de remblai mis en oeuvre au jour du contrôle s'est élevé à 169 143 m3 sur une superficie de 23 246 m2 ; que l'expert a fixé ces mesures à partir de l'état initial du terrain avant remblai au regard du plan topographique dressé le 28 novembre 2007 par M. B..., géomètre ; que l'expertise judiciaire ordonnée le 3 mars 2014 par le tribunal de céans a confirmé ces premières constatations ; qu'il est établi qu'en juillet 2014, les exhaussements réalisés par la société l'Or de nos collines dans le cadre de la déclaration préalable sur les parcelles répertoriées par l'expert comme étant le site n°1 zone lA ont atteint une superficie de 23 346 m2 pour une hauteur de 16 mètres ; que ce volume de remblai est calculé à partir du modèle numérique au regard du plan matérialisé par le géomètre en 2007 et les constatations de l'expert judiciaire ; qu'en outre, les dernières mesures sont identiques à celles par lui effectuées en avril 2012 établissant que les exhaussements sont stables ; que dès lors il est incontestable que la superficie des exhaussements réalisés est supérieure à la superficie autorisée de 19 000 m2 par la déclaration préalable délivrée en 2008, qu'en outre, des extensions ont été faites vers le nord-ouest (site site n° 1 zone 113 et vers le sud-est (site n° 1 zone 1C)) pour une superficie de 40 000 m2 ; que s'agissant des deux restanques localisées sur plan par l'expert judiciaire comme site N°2, il n'est pas contesté que les prévenus n'ont disposé d'aucune autorisation pour ces travaux ; que l'expert a estimé le volume de remblai à 60 722 m3 soit une superficie de 16 582 m2 pour une hauteur de 10 mètres ; que l'expert a utilisé comme modèle numérique de terrain une carte IGN datant d'août 2005 reprenant les levés photos d'après les prises de vues aériennes de 1993 ; que cependant, si les prévenus ont contesté lors des débats cette référence ne tenant pas compte selon eux des activités survenues sur ce terrain depuis 1993, notamment des travaux d'affouillements pour arracher des arbres, ils n'ont pas justifié de la réalisation des dits travaux à cet endroit ; que de surcroît, les mesures de l'expert sont conformes à celles mentionnées dans le PV du 17 avril 2012 concernant une superficie d'environ 15 000 m2 pour une hauteur supérieure à 2 mètres, calculée différemment au moyen d'un terminal JUNO SB de marque Trimble ; que M. Y... a reconnu les faits devant les gendarmes déclarant qu'il a "peut être mis trop de terre à l'oeil nu" ; qu'en égard aux travaux d'exhaussements effectués sur une même unité foncière (-constituée par ces deux parcelles, et à leur superficie supérieure à 20 000 m2, un permis d'aménager était nécessaire ; qu'en l'absence de cette autorisation, les infractions sont constituées ; que toutefois, il n'est nullement établi par les investigations que ces exhaussements ont existé depuis 2009 ; qu'il résulte des constatations opérées par la ville du [...] le 26 octobre 2011 qu'à cette date, déjà des travaux d'exhaussement de sol d'une hauteur d'au moins 2 mètres et d'une surface supérieure à 100 m2 ont été menés ; que toutefois, les termes du procès-verbal ont été trop imprécis pour permettre de déterminer la localisation de ces exhaussements ; que lors de l'enquête effectuée par les gendarmes suite à la plainte de l'association Environnement Méditerranée, aucune constatation objective n'est opérée ; que dès lors, les prévenus ne peuvent être déclarés coupables de ce chef que pour les faits commis en 2012 ;
 
 "1°) alors que, pour que les infractions de réalisation irrégulière d'affouillement ou d'exhaussement prévues les articles R. 421-19 K et R. 421-23 F du code de l'urbanisme soient constituées, les juges doivent constater la double condition cumulative que les superficies atteignent les dimensions prévues respectivement par ces textes, 2 ha et 100 m2, et que les travaux concernés excèdent une hauteur ou une profondeur de deux mètres ; qu'en l'espèce, M. Y... et la société l'Or de nos collines faisaient valoir qu'en l'absence de mesure du terrain antérieure aux travaux de remblai autorisés par la déclaration préalable n° 8301608T0091 sur une partie des parcelles cadastrées [...] et [...] et non autorisés sur deux autres parties des parcelles, il n'était pas établi que les travaux d'exhaussement aient été supérieurs à 2 mètres ; que la cour d'appel a cependant affirmé que le comblement du vallon était déjà excédentaire par rapport à l'autorisation donnée, que M. Buet, expert, avait expliqué s'être fondé sur le plan du géomètre qui avait établi un rapport peu antérieur aux faits reprochés, qu'il avait utilisé un matériel Leica dont il n'était pas établi qu'il aurait manqué de fiabilité et que les prévenus n'établissaient pas que les courbes de niveau de la carte IGN aient pu changer au point que la carte utilisée par l'expert ne soit pas fiable ;