décision 15-20.621 du 03/11/2016,  partie 5


qu'il s'ensuit que lorsque les articles L. 311-3 et L. 311-4 du même code imposent que les prestations et leur prix soient détaillés et fixés dans le contrat de séjour et que soit garanti le libre choix par le résident de ses prestations, les établissements concernés doivent a minima distinguer dans leur contrat les trois grands types de tarification, à savoir le prix d'hébergement, le prix dépendance et le prix des soins, dont la définition est réglementaire de sorte que l'énumération des prestations correspondantes n'est donnée qu'à titre d'information et s'impose tant au résident qu'à l'établissement ; que le choix optionnel de prestations ne peut concerner que des prestations supplémentaires non prévues par le code de l'action sociale et des familles proposées par l'établissement au résident ; que dans cette hypothèse, les prestations doivent être listées et leur prix défini par le contrat sauf pour l'établissement à préciser par application de l'article 1165 du code civil que les services supplémentaires sont proposés par un prestataire extérieur, non lié par un contrat avec l'établissement, avec lequel le résident ou son représentant légal contracte directement et sous sa seule responsabilité ; que cette obligation d'information sur la tarification de prestations complémentaires hors hébergement, soins et dépendance a d'ailleurs été précisé à l'article L. 314-2 du code de l'action sociale et des familles dans sa rédaction issue de la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 ; que surtout l'article D. 311 VIII du code de l'action sociale et des familles dispose que le contrat de séjour comporte une annexe à caractère indicatif et non contractuel relative aux tarifs généraux et aux conditions de facturation de chaque prestation de l'établissement ou du service ; que cette annexe est mise à jour à chaque changement de tarification ou au moins une fois par an ; qu'il s'en déduit que hors hypothèse des prestations complémentaires désormais régies par l'article L. 314-2 de l'action sociale et des familles, la tarification des prestations de base (hébergement, dépendance, soins) n'est en principe pas contractuelle mais réglementaire et ne saurait être abusive sauf à critiquer la réglementation litigieuse, ce que ne fait pas la requérante qui ne sollicite aucunement que soit posée une question préjudicielle sur ce point à la juridiction administrative ; qu'il existe pour autant une exception au caractère réglementaire des prestations de base des établissements de santé accueillant des personnes âgées ; que par application combinée de l'article L. 314-2 du nouveau dernier alinéa du code de l'action sociale et des familles et des articles L. 342-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles et plus particulièrement de l'article L. 342-3 mais encore des articles R. 314-158 à R 314-161 du même code, le prix de la prestation hébergement est fixé par les parties dans les établissements non habilités à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale ou dans l'hypothèse d'un contrat de séjour conclu entre un résident non bénéficiaire de l'aide sociale avec un établissement agréé pour recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale ; qu'en revanche le contenu de la prestation hébergement à savoir les services offerts est règlementaire défini à l'article R. 314-159 du code de l'action sociale et des familles et s'impose tant au résident qu'à l'établissement d'accueil quel que soit son statut au regard de l'aide sociale ; qu'au cas d'espèce, l'UFC Que choisir 38 n'indique pas quelles prestations de la liste critiquée pourraient ne pas être incluses dans la définition réglementaire du tarif journalier d'hébergement énoncée à l'article R. 314-159 du code de l'action sociale et des familles ; que contrairement à ce que soutient la requérante dans son assignation, le contenu des trois prestations de base (dépendance, soins et hébergement) s'impose en effet tant à l'établissement qu'au résident que ce dernier soit bénéficiaire ou non de l'aide sociale ou que l'établissement soit ou non habilité à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale ; qu'il n'est ainsi pas possible à un résident de pouvoir choisir de ne pas prendre ses repas dans l'établissement en ce que la définition du prix d'hébergement inclut la restauration aux termes de l'article R. 314-159 du code de l'action sociale et des familles ; que la clause n'est dès lors ni abusive, ni illicite (jugement p. 5 et 6) ;
 
 ALORS QU'aux termes de l'article L. 311-4 du code de l'action sociale et des familles, relatif aux droits des usagers, le contrat de séjour détaille la liste et la nature des prestations offertes ainsi que leur coût prévisionnel ; que selon l'article 4 de l'arrêté du 8 septembre 2003 relatif à la charte des droits et libertés de la personne accueillie, mentionnée à l'article L. 311-4, la personne dispose du libre choix entre les prestations adaptées qui lui sont offertes dans le cadre de son admission dans un établissement ; qu'il résulte du dernier alinéa de l'article L. 314-2 du code de l'action sociale et des familles que pour les résidents non admis à l'aide sociale, les prestations relatives aux suppléments aux tarifs journaliers afférents à l'hébergement sont fixées et contrôlées dans les conditions prévues par les articles L. 342-2 à L. 342-6 ;