Cour d'appel de Montpellier
1D, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-10.474 du 19/11/2020,  partie 2


que d'ailleurs, en proposant par des écritures tardives qui ont été rejetées des débats l'intervention volontaire de la SCI EFK dont elle est la gérante, Mme H... venait elle-même apporter la revendication de la propriété du lot de cette société, sans apporter en revanche aucun élément de preuve dans ses écritures recevables d'une propriété personnelle ; que par conséquent la cour infirmant le jugement dont appel constate que Mme H... est dépourvue du droit d'agir n'étant pas copropriétaire au sein de la résidence du [...] et dit qu'elle est donc irrecevable en ses demandes ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QU' aux termes de l'article 14, alinéa 4, de la loi du 10 juillet 1965, le syndicat des copropriétaires « est responsable des dommages causés aux copropriétaires ou aux tiers par le vice de construction ou le défaut d'entretien des parties communes, sans préjudice de toutes actions récursoires », d'où il suit qu'un tiers peut ainsi agir en indemnisation à l'encontre d'un syndicat de copropriétaire sur le fondement de ce texte ; qu'en considérant pourtant que, n'étant pas propriétaire d'un lot dans la résidence du [...] , puisque la SCI EFK avait seule la qualité de copropriétaire, Mme H... , en son unique qualité de gérante du fonds de commerce exploité au sein de cette résidence, n'était pas recevable à invoquer à l'encontre du syndicat des copropriétaires les dispositions de l'article 14 de la loi du 10 juillet 1965, sur lesquelles elle fondait son action indemnitaire, la cour d'appel a violé ce texte par refus d'application, ainsi que l'article 32 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QU' en tout état de cause, le juge tranche le litige conformément aux règles de droit applicables ; qu'il doit restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux invoqués par les parties au soutien de leurs prétentions, sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée ; qu'en l'espèce, si Mme H... a visé dans ses écritures l'article 14 de la loi du 10 juillet 1965 comme fondement de sa demande, elle concluait plus généralement à la responsabilité du syndicat des copropriétaires pour avoir manqué à son obligation d'entretenir l'immeuble dans lequel elle exploitait à titre personnel un fonds de commerce, cette carence du syndicat lui ayant occasionné un préjudice d'exploitation dont elle demandait réparation ; que Mme H... invitait ainsi clairement les juges du fond à retenir la responsabilité délictuelle du syndicat des copropriétaires en raison de manquements dans l'exécution de sa mission, de sorte le juge, tenu de restituer son véritable fondement juridique à l'action du demandeur, ne devait pas s'arrêter au seul visa de l'article 14 de la loi du 10 juillet 1965 pour la déclarer irrecevable en ses demandes ; qu'en le faisant cependant, sans examiner le litige sous l'angle de la responsabilité délictuelle du syndicat, la cour d'appel, qui a méconnu son office, a violé l'article 12 du code de procédure civile.