Cour d'appel de Versailles
16, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-10.982 du 20/05/2020,  partie 5


Article 3 : Sont exclus du champ de la présente loi les écrits constatant un contrat de prêt ou un avenant comportant un taux d'intérêt fixe ou un taux d'intérêt variable défini comme l'addition d'un indice et d'une marge fixe exprimée en points de pourcentage ». I1 n'est pas contesté par la commune que les contrats litigieux entrent dans le champ d'application de cette loi et que les conditions d'application de l'article 1 sont remplies. Il y a donc lieu de rejeter la demande de nullité des stipulations d'intérêts des contrats de prêt litigieux fondée sur l'absence de mention du TEG dans les télécopies de confirmation, sans qu'il soit nécessaire de se prononcer sur la question de savoir si ces télécopies constituent des contrats de prêt. La demande de nullité des stipulations d'intérêts fondée sur l'absence de mention de la durée et du taux de période dans les contrats de prêt sera elle aussi rejetée dès lors que la commune procède par simple affirmation en soutenant que cette absence de mention fausse le calcul du TEG, sans caractériser une quelconque erreur. Au surplus, à supposer une telle erreur établie, l'article 2 de la loi du 29 juillet 2014 aurait vocation à s'appliquer. Le moyen de nullité selon lequel les TEG mentionnés dans les contrats de prêt ne correspondraient pas à des exemples chiffrés doit être traité comme le moyen de nullité tiré du défaut de mention du TEG visé par l'article 1 de la loi du 29 juillet 2014. Il ne sera donc pas retenu. Le dernier moyen de nullité soulevé par la commune tiré de l'absence de communication du nouveau taux effectif global à chaque modification ne sera pas davantage retenu. En effet, si l'article L. 313-2 du code de la consommation, dans sa version antérieure à l'ordonnance n°2016-351 du 25 mars 2016, impose la mention du TEG dans tout écrit constatant un prêt, il ne fait pas obligation au préteur, en cas de stipulation de révision du taux d'intérêt originel selon L'évolution d'un indice objectif, d'informer l'emprunteur de la modification du TEG résultant d'une telle révision. Or, en l'espèce, les taux d'intérêts prévus aux contrats de prêt litigieux varient en fonction d'index et de cours de change qui constituent des indices objectifs. Il y a donc lieu, au regard de l'ensemble des éléments qui précèdent, de rejeter la demande de nullité des stipulations d'intérêts des contrats de prêt litigieux présentée par la commune et les demandes subséquentes » ;
 
 1°/ ALORS QUE les articles 1 et 2 de la loi n° 2014-844 du 29 juillet 2014, qui ne neutralisent que les moyens tirés du défaut de mention ou de la mention erronée du taux effectif global, du taux de période ou de la durée de période dans tout écrit constatant un contrat de prêt ou un avenant, ne font pas obstacle au moyen tiré de la violation par l'établissement de crédit de son obligation d'informer la personne morale de droit public, pendant l'exécution du prêt, de la modification du taux effectif global résultant de la révision du taux d'intérêt originel selon l'évolution d'un indice qui n'est pas objectif ; qu'en rejetant la demande de l'exposante en annulation des stipulations d'intérêts contractuels, en se bornant à faire application de l'article 1er de la loi du 29 juillet 2014 (arrêt p. 9), sans rechercher, comme elle y était invitée (conclusions p. 8, 12, 13, 16 et 18), si la banque n'était pas tenue d'informer l'exposante des modifications du TEG pendant l'exécution des prêts, si la banque n'avait pas manqué à cette obligation et si ce manquement ne justifiait pas l'annulation des stipulations d'intérêts contractuels, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 313-2 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, et de l'article 1907 du code civil ;
 
 2°/ ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QU'en cas de stipulation de révision du taux d'intérêt originel selon l'évolution d'un indice qui n'est pas directement accessible à l'emprunteur mais nécessite de procéder à un calcul complexe, le prêteur est tenu d'informer l'emprunteur de la modification du taux effectif global résultant d'une telle révision ; qu'en l'espèce, les indices de variation des taux d'intérêts des prêts n'étaient pas directement accessibles à l'exposante et nécessitaient de procéder à des calculs complexes (pour le prêt n° [...], de la différence entre le cours de change de l'euro en dollars et le cours de change de l'euro en francs suisses, pour le prêt n° [...], de la différence entre l'Euribor 12 mois constaté 8 jours ouvrés avant chaque date d'échéance d'intérêts et 5,50 % et pour le prêt [...], de 50 % du taux de variation du cours de change de l'euro en francs suisses), de sorte que la banque aurait dû communiquer le nouveau TEG à l'exposante à chaque modification ; qu'à supposer que la cour d'appel ait adopté les motifs du jugement (p. 10 § 1) ayant retenu le contraire, elle a violé l'article L. 313-2 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, ensemble l'article 1907 du code civil ;