Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-17.982 du 27/05/2021,  partie 2



 Sur le second moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 8. La société Notre Dame fait grief à l&apos;arrêt de confirmer le jugement en ce qu&apos;il a rejeté toute demande à l&apos;encontre de M. [B], alors :
 
 « 1°/ que la censure de l&apos;arrêt en ce qu&apos;il a considéré que la demande de la SCI Notre Dame à l&apos;encontre de la SCI Gassendi est prescrite entraînera sa cassation par voie de conséquence en ce qu&apos;il a débouté la SCI Notre Dame de sa demande dirigée contre Maître [B] pour son comportement en 2011 « alors que son action en paiement était déjà prescrite », conformément à ce que dispose l&apos;article 624 du code de procédure civile ;
 
 2°/ que la censure de l&apos;arrêt en ce qu&apos;il a considéré que la demande de la SCI Notre Dame à l&apos;encontre de la SCI Gassendi est prescrite entraînera sa cassation par voie de conséquence en ce qu&apos;il a débouté la SCI Notre Dame de sa demande dirigée contre Maître [B] « relative à la condamnation in solidum au paiement de la créance étant prescrite depuis le 26 janvier 2009 », conformément à ce que dispose l&apos;article 624 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 9. La cassation n&apos;étant pas prononcée sur le premier moyen, les griefs tirés d&apos;une annulation par voie de conséquence sont devenus sans portée. 
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la SCI Notre Dame aux dépens ;
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour la société Notre Dame
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR annulé l&apos;acte introductif d&apos;instance du 2 mai 2012 et le jugement déféré sauf en ce qui concerne les demandes dirigées contre Maître [B] à titre personnel et d&apos;AVOIR dit que la cour n&apos;est saisie que des prétentions émises et dirigées contre Maître [B] à titre personnel ;
 
 AUX MOTIFS QUE, aux termes de l&apos;arrêt attaqué, « sur la nullité de l&apos;assignation introductive d&apos;instance, Messieurs [H] et [X] [Z] soutiennent que les limites de la mission de Me [B] sont définies par l&apos;arrêt de la cour d&apos;appel d&apos;Aix en Provence qui a retenu que sa mission était celle d&apos;un mandataire ad&apos;hoc chargé d&apos;accomplir un certain nombre d&apos;actes déterminés et non celles d&apos;un administrateur provisoire, doté d&apos;un pouvoir d&apos;administration courante de la s.c.i. Gassendi ; qu&apos;ils concluent à la nullité de l&apos;acte introductif d&apos;instance qui mentionne que la s.c.i. Gassendi est représentée par Me [B] au visa des articles 117 et 119 du code de procédure civile ; que la s.c.i. Gassendi réfute cette argumentation, faisant valoir que la présente procédure est bien relative à une dette de la société et que Me [B] était encore administrateur provisoire à la date de l&apos;assignation ; que l&apos;arrêt du 19 avril 2012 auquel se réfère Messieurs [Z] a pour objet une demande d&apos;administrateur provisoire présentée au visa de l&apos;article 1846 du code civil ; que cet objet étant différent de celui de la présente instance, à savoir le paiement d&apos;une créance en vertu d&apos;une quittance subrogative, c&apos;est à tort que Messieurs [Z] arguent de l&apos;autorité de la chose jugée de cette décision ; que le jugement déféré a relevé qu&apos;à la date de l&apos;assignation (2 mai 2012), Me [B] était encore chargé de négocier les modalités de rembourser les dettes de la s.c.i. Gassendi ; que cependant le pouvoir de représenter la s.c.i. Gassendi a été expressément conféré à Me [Q] par ordonnance du 23 février 2007 du président du tribunal de grande instance de Marseille ; que d&apos;une part, l&apos;ordonnance de référé du 30 octobre 2007 qui étend la mission de Me [B] désigné le 19 mars 2007 en remplacement du premier administrateur provisoire nommé en 2004, ne fait à aucun moment référence à la mission de Me [Q] ; que d&apos;autre part, l&apos;habilitation à négocier des dettes ne donne pas un pouvoir de représentation d&apos;une société à défendre aune action en justice ayant pour objet l&apos;obtention d&apos;un titre exécutoire relativement à une créance prétendue ; que dans ces conditions, l&apos;assignation du 2 mai 2012 a été remise à une personne n&apos;ayant pas le pouvoir de représenter la s.c.i. Gassendi., ce qui constitue une irrégularité de fond affectant la validité de l&apos;acte, au sens de l&apos;article 117 du code de procédure civile ; que cependant, une assignation délivrée à une personne morale existante, représentée par une personne n&apos;en ayant pas le pouvoir, peut être régularisée jusqu&apos;au jour où le juge statue, par application de l&apos;article 121 du code de procédure civile, dans la mesure où l&apos;action de la s.c.i. Notre Dame n&apos;était pas prescrite à la date de la régularisation (intervention forcée de la s.c.i.