Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-11.343 du 07/10/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 7 OCTOBRE 2020
 
 1°/ M. Y... M..., domicilié [...] ,
 
 2°/ la société l'Impérial, société civile immobilière, dont le siège est [...] ,
 
 ont formé le pourvoi n° X 19-11.343 contre l'arrêt rendu le 29 novembre 2018 par la cour d'appel d'Amiens (chambre économique), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à la société [...] , société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , ayant un établissement [...] , prise en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la SCI l'Impérial et de M. Y... M..., en la personne de M. U...,
 
 2°/ à M. W... T..., domicilié [...] ,
 
 3°/ à M. J... M..., domicilié [...] ,
 
 4°/ au procureur général près la cour d'appel d'Amiens, domicilié [...] ,
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Vaissette, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de M. M... et de la société l'Impérial, de la SCP Marc Lévis, avocat de M. T..., et l'avis de Mme Henry, avocat général, après débats en l'audience publique du 30 juin 2020 où étaient présents Mme Mouillard, président, Mme Vaissette, conseiller rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, et Mme Labat, greffier de chambre,
 
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 29 novembre 2018), M. T..., créancier de M. Y... M..., a engagé en 2009 une procédure de saisie immobilière d'un immeuble appartenant à ce dernier, dont la vente forcée a été ordonnée par le juge de l'exécution le 27 juin 2017.
 Sur déclaration, le 18 juillet 2017, de la cessation des paiements par M. Y... M..., son cogérant, la SCI L'Impérial a été mise en liquidation judiciaire par un jugement du tribunal de commerce de Soissons du 20 juillet 2017 et un autre jugement du même jour a étendu la liquidation judiciaire à M. Y... M..., sur la demande de ce dernier.
 
 2. Sur la tierce opposition contre ces deux jugements formée par M. T... le 6 septembre 2017, le tribunal de commerce de Soissons, par un jugement du 17 mai 2018, s'est déclaré compétent, mais a dit la tierce opposition irrecevable et mal fondée.
 Rendu sur l'appel de M. T..., l'arrêt confirme le jugement en ce qu'il s'est déclaré compétent mais, l'infirmant pour le surplus, déclare recevable la tierce opposition formée par M. T... contre les deux jugements du 20 juillet 2017 et les annule.
 
 Examen des moyens
 
 Sur les premier et troisième moyens, ci-après annexés
 
 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 Mais sur le deuxième moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 4. M. Y... M... et la SCI l'Impérial font grief à l'arrêt de déclarer recevable la tierce opposition de M. T... et d'annuler les jugements du 20 juillet 2017 ayant mis la SCI en liquidation judiciaire et étendu cette procédure à M. M..., alors « que le créancier d'une partie ne peut former tierce opposition au jugement que si ce jugement a été rendu en fraude de ses droits ou s'il invoque des moyens qui lui sont propres ; qu'en l'espèce, après avoir relevé que M. T..., créancier de M. M..., invoquait un moyen lui étant propre, tiré d'une prétendue fraude à ses droits et du fait que l'extension n'avait pour but que de permettre à M. M... d'échapper à l'exécution de la mesure de saisie immobilière diligentée à son encontre, la cour d'appel a décidé d'annuler les jugements frappés de tierce opposition pour incompétence matérielle du tribunal initialement saisi ; qu'en faisant ainsi droit à la tierce opposition diligentée par le créancier sans se fonder sur la fraude ou sur un moyen propre à ce créancier, c'est-à-dire sur les seuls moyens que ce dernier était recevable à invoquer et qui bornaient son office, la cour d'appel a violé les articles L. 661-2 du code de commerce et 583 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu les articles L. 661-2 du code de commerce et 583, alinéa 2, du code de procédure civile :