Cour d'appel de Besançon
01, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-14.915 du 22/02/2017,  partie 3


année 2012, ce qui induit rétrospectivement le caractère réaliste des projections de viabilité et d&apos;évolution de l&apos;entreprise financée, examinées à la date de souscription du prêt ; qu&apos;au regard de ces éléments et compte tenu de la modicité du prix d&apos;acquisition du fonds de commerce, il doit être considéré, à la suite des premiers juges, que la Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté n&apos;a pas commis de faute en accordant le crédit dont il s&apos;agit et n&apos;a pas contrevenu à son devoir de mise en garde à l&apos;égard des époux [C], pris en leur qualité de cautions solidaires ;
 
 Et aux motifs adoptés qu&apos;aux termes de l&apos;article 1134 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites, et doivent être exécutées de bonne foi ; qu&apos;en vertu de l&apos;article 1147 du même code, la partie qui n&apos;exécute pas l&apos;une de ses obligations contractuelles doit indemniser le préjudice subi par son cocontractant en conséquence de cette inexécution ; que par application de ce texte, le prêt accordé par une banque à une entreprise doit être adapté à la situation de celle-ci, et susceptible d&apos;être remboursé ; qu&apos;à défaut la banque commet une faute ; que lorsque le crédit est consenti pour permettre le démarrage ou la reprise d&apos;une activité, il faut et suffit que l&apos;établissement bancaire ait été diligent dans la recherche d&apos;informations, et qu&apos;il se soit fondé sur des documents sérieux, objectifs, qui démontrent le caractère réaliste et apparemment viable du projet envisagé ; qu&apos;en effet, une appréciation sévère de la responsabilité de la banque qui octroie un prêt en vue du démarrage d&apos;une activité reviendrait à lui faire assumer les risques d&apos;échec inhérents à l&apos;entreprenariat et à la dissuader de soutenir les personnes qui entendent créer une entreprise ; qu&apos;à quelque étape de la vie de l&apos;entreprise qu&apos;ait été accordé le crédit, la preuve du caractère réaliste de ce concours financier se déduit le plus souvent de la possibilité pour la structure de faire face aux premières échéances du prêt ; qu&apos;à titre liminaire, il convient de souligner que le prêt signé le 1er mars 2007 entre la Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté et la société Luxeuil Primeurs portait sur la somme de 48 000 euros, ce montant étant modéré s&apos;agissant de l&apos;achat du fonds de commerce ; que la Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté déclare avoir eu connaissance du chiffre d&apos;affaire réalisé en 2006 pour apprécier la viabilité de cette entreprise ; que cependant, elle ne justifie pas de ce point, le compromis signé le 2 février 2007 n&apos;étant pas produit ; qu&apos;en en toute hypothèse, la Banque Populaire Bourgogne Franche Comté s&apos;est fondée sur un dossier prévisionnel sur trois exercices versé aux débats, dressé par un cabinet d&apos;expertise comptable renommé ; que la banque était en droit de se fier à la pertinence de ce document, aucun élément ne permettant de douter du sérieux et du réalisme des prévisions d&apos;activité de l&apos;entreprise ;
 
 ALORS QUE la banque est tenue d&apos;un devoir de mise en garde à l&apos;égard de la caution, indépendamment du caractère disproportionné ou non de son engagement, en considération de ses capacités financières et des risques de l&apos;endettement né de ses engagements ; qu&apos;en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si la banque n&apos;aurait pas dû, pour apprécier la nécessité d&apos;exercer son devoir de mise en garde, vérifier la rentabilité de l&apos;opération financée par le prêt du 1er mars 2007 au regard des documents comptables des précédents propriétaires du fonds, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1147 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir condamné M. [Q] [C] à payer à la banque la somme de 36.753,41 € en sa qualité de caution de la société Luxeuil Primeurs au titre du prêt souscrit le 24 novembre 2010, outre intérêts au taux de 3,75% à compter du 5 juillet 2012 ;
 
 Aux motifs propres que sur le caractère disproportionné du cautionnement : en vertu de l&apos;article L. 341-4 du code de la consommation, « un créancier professionnel ne peut se prévaloir d&apos;un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l&apos;engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation » ; qu&apos;il va de soi que le caractère manifestement disproportionné de l&apos;engagement de la caution s&apos;apprécie en considération des éléments connus de l&apos;établissement bancaire à la date du cautionnement ; () que les appelants arguent encore du caractère manifestement disproportionné de l&apos;engagement de M. [Q] [C] en qualité de caution solidaire de la SARL Luxeuil Primeurs au titre du prêt consenti à celle-ci le 24 novembre 2010 ; qu&apos;à cet égard, M. [Q] [C] s&apos;est engagé par acte du 21 novembre 2010 dans la limite de la somme de 49.961,52 €, en principal, intérêts, pénalités et intérêts de retard et pour une durée de soixante-douze mois à garantir le prêt précité ;