Cour d'appel de Paris
G1, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-10.772 du 21/03/2019,  partie 4



 3°) ALORS QUE le délai de rétractation de sept jours prévu à l'article L. 271-1 code de la construction et de l'habitation commence à courir à compter du lendemain de la première présentation de la lettre recommandée avec avis de réception ayant notifié à l'acquéreur la promesse de vente ; qu'en retenant, pour juger que le délai de rétractation n'avait pas commencé à courir à l'égard des époux Y... et qu'en conséquence, la promesse de vente litigieuse devait être annulée par l'effet de leur rétractation, que M. Y... avait signé le 26 décembre 2012 les avis de réception de la notification de la promesse de vente destinés tant à lui-même qu'à son épouse et qu'il n'était pas certain que cette dernière en ait reçu notification, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations dont il résultait que le délai de rétractation avait commencé à courir, à tout le moins, à l'égard de M. Y... le 26 décembre 2012 (au plus tard), et a violé l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation ;
 
 4°) ALORS QUE dans leurs conclusions d'appel, les époux G... soutenaient que les époux Y... avaient commis une faute en taisant pendant plusieurs mois les difficultés qu'ils rencontraient pour financer l'acquisition du bien litigieux et leur décision de ne plus acquérir celui-ci, en les laissant ainsi notamment engager des frais inutiles et irréversibles pour leur nouveau logement (conclusions, p. 18-19) ; qu'en se contenant de retenir, pour écarter toute faute des époux Y..., que le délai de rétractation prévu par l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation n'avait pas commencé à courir à leur égard, sans répondre au moyen opérant dont elle était saisie tiré de la faute des époux Y... à avoir maintenu pendant plusieurs mois les époux G... dans l'ignorance de leur situation et de leur décision de ne plus acquérir le bien, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 M. E... G... et Mme T... N... épouse G... font grief à l'arrêt attaqué de les avoir déboutés de leurs demandes contre la société En Appart'Et ;
 
 AUX MOTIFS QUE s'agissant de la demande de « garantie » formée par les époux G... contre l'agent immobilier, rédacteur de l'avant-contrat, dont ils rappellent qu'il doit assurer l'efficacité de son acte, il vient d'être dit que la société En Appart'Et avait notifié à chacun des époux acquéreurs, séparément et dans les formes prévues par l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation, l'avant-contrat du 22 décembre 2012 ; que ce faisant, l'agent immobilier a rempli sa mission laquelle n'incluait pas la vérification des signatures apposées sur les avis de réception ; qu'en conséquence, aucun manquement n'étant établi à l'encontre du rédacteur de l'acte, les époux G... doivent être déboutés de leur demande de garantie ;
 
 ALORS QUE l'intermédiaire professionnel mandaté par un vendeur pour rédiger une promesse de vente et procéder à sa notification telle qu'exigée à l'article L. 271-1 code de la construction et de l'habitation est tenu d'assurer l'efficacité de l'acte qu'il a rédigé et partant, de la notification à laquelle il a procédé ; qu'en énonçant, pour débouter les époux G... de leur demande à l'encontre de la société En Appart'Et, après avoir constaté que cette dernière avait rédigé la promesse litigieuse et l'avait notifiée à chacun des époux acquéreurs, dans les formes prévues par l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation, que sa mission n'incluait pas la vérification des signatures apposées sur les avis de réception, lesquelles conditionnent pourtant la régularité de la notification de la promesse, et avec elle, la régularité de la promesse elle-même, la cour d'appel a violé les articles 1147 (dans sa version applicable au litige), 1991 et 1992 du code civil, ensemble l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation.