Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-14.975 du 01/04/2021,  partie 4


que par acte d'huissier de justice du 29 janvier 2014, les époux R... ont fait délivrer une assignation en référé à l'encontre de la société CVC 37, aux fins de désignation d'un expert judiciaire pour constater les malfaçons et inexécutions contractuelles de celle-ci, et que soit fourni « tous éléments d'appréciation par un expert sur la réalité de l'abandon de chantier par la société CVC 37 caractérisée par une interruption injustifiée des travaux et une durée anormalement longue du chantier » ; que la mission d'expertise sollicitée visait notamment à «décrire les travaux faits et ceux restant à faire», « indiquer et décrire les travaux de reprise propres à remédier aux désordres constatés », « donner tous éléments d'appréciation sur le préjudice subi par les requérants du fait des retards dans les travaux, de la non-conformité des fournitures, des malfaçons », « donner tous éléments d'appréciation sur les responsabilités dans les malfaçons ou irrégularités ou travaux non nécessaires » ; que les demandeurs à l'instance de référé n'ont nullement sollicité l'avis d'un technicien quant à l'atteinte à la solidité ou l'impropriété à la destination de l'ouvrage, critères de la garantie décennale ; qu'il résultait de l'ensemble de ces éléments que l'entrée en possession de l'ouvrage, insuffisante à établir une réception tacite, n'avait pas été accompagnée du paiement de l'intégralité du prix des travaux convenus pour l'installation de la pompe à chaleur, les règlements représentant environ 80% du prix ; que Mme D... et M. R... avaient bien réglé les factures émises par la société CVC 37, mais le solde correspondant aux travaux de réfection des réseaux de chauffage existants faisait l'objet d'un litige entre les parties ayant donné lieu à l'établissement d'un nouveau devis superfétatoire ; que les éléments précédemment exposés établissaient que les époux R... s'étaient plaints de l'inexécution de certains travaux commandés mais également de la qualité des travaux réalisés, et ce à plusieurs reprises de manière constante et avaient ainsi demandé une nouvelle intervention de la société CVC 37 afin de procéder à des réglages et à des travaux de reprises sur des éléments qui ne les satisfaisaient nullement, avant d'alléguer un abandon de chantier de la part de l'entrepreneur ; que devant le juge des référés, les époux R..., qui invoquaient des malfaçons et des inexécutions du contrat, n'avaient nullement fait référence à leur volonté de réceptionner l'ouvrage ni d'obtenir l'avis de l'expert judiciaire dont ils demandaient la désignation, sur la nature des désordres au regard des critères d'application de la garantie décennale ; que postérieurement au dépôt du rapport d'expertise judiciaire, la société CVC 37 avait été placée en liquidation judiciaire puis M. et Mme R... avaient introduit l'instance à l'encontre de la SMABTP en invoquant la garantie décennale, mais ces éléments ne sont pas de nature à établir la volonté non équivoque des maîtres d'ouvrage de réceptionner l'ouvrage ; que la contestation constante par les maîtres d'ouvrage de la qualité des travaux exécutés, accompagnée d'une demande d'expertise judiciaire relative aux manquements de l'entrepreneur dont l'abandon de chantier était allégué, était de nature à rendre équivoque la volonté des maîtres d'ouvrage de prendre réception de l'ouvrage fût-ce avec réserves ; qu'il ne pouvait être fixé de réception tacite à la date du paiement des factures de 2012, de sorte que les désordres allégués n'entraient pas dans le champ de la garantie décennale ; que l'assurance de garantie décennale de la SMABTP ne pouvait donc être mise en oeuvre et les demandes des époux R... dirigées à l'encontre de l'assureur devaient donc être intégralement rejetées et le jugement infirmé, sauf en sa disposition déclarant irrecevables les demandes dirigées à l'encontre de la société CVC 37 et de son liquidateur, qui ne faisait l'objet d'aucun moyen infirmatif aux termes des conclusions des parties ;
 
 Alors 1°) que la prise de possession jointe au paiement quasi-intégral des travaux permet de caractériser la réception tacite, indépendamment de l'achèvement des travaux et de l'abandon du chantier ; qu'en refusant de retenir l'existence d'une réception tacite après avoir constaté que les maîtres d'ouvrage s'étaient acquittés de deux factures en 2012 représentant 80 % du prix, que Mme D... et M. R... avaient bien réglé les factures émises par la société CVC 37 à l'exception de celle afférente à un devis « superfétatoire » et que l'installation avait fonctionné durant l'hiver 2012-2013, la cour d'appel a violé l'article 1792-6 du code civil ;
 
 Alors 2°) que l'achèvement des travaux n'est pas une condition de la prise de possession et de la réception d'un ouvrage ; qu'en ayant déduit de l'abandon du chantier par l'entrepreneur, avant la fin des travaux, que le règlement du montant du devis à hauteur de 80 % et la prise de possession par le maître de l'ouvrage étaient insuffisants pour caractériser une réception tacite, la cour d'appel a de nouveau violé l'article 1792-6 du code civil.