Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-12.805 du 10/04/2019,  partie 2



 AUX MOTIFS QUE le notaire est professionnellement tenu de veiller à l'efficacité des actes qu'il établit et d'éclairer les parties sur leurs conséquences ; que, cependant, il n'a pas à renseigner les parties sur l'existence de données de fait dont celui-ci a connaissance ou déclare avoir connaissance ; qu'en l'espèce, M. F... a déclaré « avoir parfaite connaissance de l'état (des) installations et avoir pu, personnellement ou avec l'assistance de tous conseils spécialisés, apprécier le degré de conformité de ces installations avec les réglementations en vigueur » ; qu'il ajoutait, « en ce qui concerne la conformité des installations du fonds de commerce cédé au regard de l'ensemble des réglementations applicables aux activités exercées » (...) « en faire son affaire personnelle et décharger le cédant de toute responsabilité à cet égard » ; qu'en l'état de ces énonciations, dont les conséquences pouvaient être appréciées par M. F..., il ne peut être reproché à Me V... un manquement à une obligation de conseil qui était en l'espèce sans objet ;
 
 1°) ALORS QUE le notaire est tenu d'un devoir de conseil qui lui impose d'éclairer les parties et d'appeler leur attention, de manière complète et circonstanciée, sur la portée et les effets ainsi que sur les risques des actes auxquels ils sont requis de donner la forme authentique ; qu'en déboutant M. F... de ses demandes fondées sur la violation de son obligation de conseil par Me V..., dont M. F... avait spécialement requis l'assistance, au motif inopérant qu'une clause de style mentionnait que l'acquéreur avait « parfaite connaissance de l'état (des) installations et avoir pu, personnellement ou avec l'assistance de tous conseils spécialisés, apprécier le degré de conformité de ces installations avec les réglementations en vigueur » ou encore qu'il déclarait « en faire son affaire personnelle et décharger le cédant de toute responsabilité à cet égard » sans rechercher, comme elle y était expressément invitée, si Me V... démontrait avoir informé son client de la portée d'une telle clause et des risques qu'elles comportaient, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ;
 
 2°) ALORS QU'en s'abstenant de toute réponse au moyen pris de ce que Maître V... avait manqué à son obligation de conseil en se satisfaisant d'une déclaration orale du vendeur pour renoncer à exiger l'insertion au compromis de dispositions limitant les risques en cas de défaut de conformité (cf. conclusions p. 4 et 5), la cour a entaché son arrêt d'un défaut de réponse à conclusions et violé l'article 455 du code de procédure civile.