Cour d'appel de Paris
I5, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-10.819 du 15/03/2017,  partie 4


information considérée est malaisé ou impossible ; que, pour dispenser le client du devoir de se renseigner, l&apos;arrêt attaqué a retenu que l&apos;information relative au plafonnement de la taxe était détenue de manière privilégiée par le gestionnaire ; qu&apos;en se prononçant ainsi, sans justifier en quoi le principe du plafonnement de la CSPE, introduit par une loi du 13 juillet 2005 puis défini dans un décret du 22 mai 2006 et un arrêté du 25 octobre 2006 publiés aux journaux officiels et faisant l&apos;objet d&apos;une disposition spécifique du code de l&apos;énergie, constituait une information difficilement accessible pour le cocontractant, la cour d&apos;appel n&apos;a conféré aucune base légale à sa décision au regard des articles 1134, 1135 et 1147 du code civil ;
 
 ALORS QUE, enfin, les juges du fond ne peuvent dénaturer les écrits qui leur sont soumis ; qu&apos;en l&apos;espèce, l&apos;arrêt attaqué a considéré que le gestionnaire avait reconnu son obligation d&apos;informer ses clients relativement à la CSPE dans un communiqué qu&apos;il leur avait envoyé en juillet 2011 indiquant que « cette année, le TURPE (Tarif d&apos;Utilisation du Réseau Public de Transport d&apos;Electricité) et la CSPE (Contribution aux Charges de Service Public d&apos;Electricité) évoluent. ERDF décide de vous en dire plus », quand celui-ci avait été diffusé à titre commercial, sans porter mention ni d&apos;une date ni d&apos;un destinataire et faisait état uniquement de l&apos;augmentation du tarif de la CSPE sans faire référence au principe du plafonnement de la taxe et aux modalités de sa mise en oeuvre, la cour d&apos;appel a dénaturé cet écrit en violation de l&apos;article 1134 du code civil.

SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Le moyen reproche à l&apos;arrêt infirmatif attaqué d&apos;avoir condamné le gestionnaire du réseau public de distribution d&apos;électricité (la société ERDF, l&apos;exposante) à payer à son client (la société Dounor) la somme de 335 656,61 € ;
 
 AUX MOTIFS QUE la société Dounor aurait pu obtenir le remboursement de la somme globale de 335 656,61 € correspondant au trop-payé versé pour les années 2006, 2007 et 2008, montant qui n&apos;était pas contesté et qui correspondait donc à son préjudice ;
 
 ALORS QUE la réparation du préjudice résultant de la perte d&apos;une chance ne peut être égale au bénéfice que la victime aurait retiré de la réalisation de l&apos;événement escompté, qui est aléatoire ; que, pour condamner le gestionnaire à indemniser son client à hauteur de l&apos;intégralité du trop-payé de CSPE pour les années 2006, 2007 et 2008 pour lesquelles il avait été déclaré forclos par la commission de régulation de l&apos;Energie, l&apos;arrêt attaqué s&apos;est borné à considérer que le client « aurait pu obtenir le remboursement de (cette) somme globale » ; qu&apos;en se prononçant de la sorte quand elle constatait que ce remboursement constituait un événement aléatoire de sorte que le préjudice du client s&apos;analysait en une perte de chance de formuler une demande devant la commission de régulation de l&apos;Energie et ne pouvait être égale à la réalisation de l&apos;événement escompté, la cour d&apos;appel n&apos;a pas tiré les conséquences légales de ses constatations en violation de l&apos;article 1147 du code civil.