Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-17.084 du 08/10/2020,  partie 3


– sur l'absence de garanties : Attendu qu'il est démontré qu'aucune garantie n'est prise lors de l'octroi de prêts immobiliers aux salariés de la Caisse d'Epargne ; Que, pour le contester, la banque produit aujourd'hui trois captures d'écran qui font état de garanties assortissant trois prêts consentis à des agents ; Que ces pièces sont cependant parcellaires puisqu'il n'est pas démontré que ces captures d'écrans concernent les prêts définitivement accordés à ces trois agents et non une préparation de dossiers ; Qu'elles n'ont jamais été transmises à l'URSSAF par la Caisse d'Epargne à l'appui de ses contestations multiples ; Qu'en l'absence des contrats eux-mêmes (et ce alors que les contrats sont produits pour démontrer l'existence de prêts consentis sans garantie à certains clients), il sera retenu que la pièce 14 de l'appelante n'est pas de nature à contredire les constatations de l'inspecteur assermenté de l'URSSAF qui a constaté que les prêts étaient systématiquement consentis aux salariés sans garantie ; Qu'il a déjà été exposé ci-dessus que l'URSSAF ne peut prendre pour terme de comparaison quelques prêts exceptionnellement accordés sans garantie à sept clients ; Que l'absence de garantie accordée aux salariés constitue donc un avantage en nature ; Que l'économie ainsi réalisée par ces salariés qui n'ont pas à régler des frais d'hypothèque ou des frais relatifs à un cautionnement institutionnel doit être intégrée dans le montant de l'avantage qui est ainsi supérieur de 100 % aux avantages consentis aux clients ; Que la Caisse d'Epargne n'objecte rien au taux moyen de 0,60 % appliqué, lequel correspond aux frais de garantie habituellement supportés par les clients ; – sur les frais d'assurance : Attendu que l'URSSAF a constaté que les salariés bénéficient, en cas de prêts immobiliers, d'une assurance spécifique souscrite auprès d'une société appartenant au groupe, Que la Caisse d'Epargne, qui prétend que ses salariés supportent un taux d'assurance inférieur de moins de 30 % à celui appliqué à ses clients, ne produit cependant aucun élément permettant d'analyser cet avantage ; Que, pour le calculer, l'URSSAF a, faute d'autre élément, opéré une réintégration des sommes économisées sur la base minimum des frais de délégation d'assurance supportés par les clients soit 158,26 euros en 2009 et 161,36 euros en 2010 ; Qu'en effet ces frais de délégation d'assurance sont mis à la charge des clients qui entendent souscrire une assurance extérieure au groupe, ce qui correspond à l'avantage accordé aux salariés qui peuvent bénéficier d'une autre assurance que celle souscrite par les clients ; Que la Caisse d'Epargne, qui ne conteste pas que ses salariés bénéficient de conditions d'assurance préférentielles, ne les fait pas connaître et ne met pas en capacité la cour d'appliquer une autre méthode de calcul ; Que le redressement de ce chef sera dès lors confirmé ; – sur les remboursements anticipés : Attendu que l'URSSAF a relevé qu'aucun frais n'est facturé aux salariés procédant à un remboursement anticipé ; Que pour les raisons déjà développées, les quelques exemples de clients ayant négocié un remboursement anticipé sans frais ne peuvent être retenus au titre d'éléments de comparaison ; Que l'avantage en nature ainsi consenti aux salariés a été évalué à 3 % du capital – restant dû sans que l'appelante ne soutienne qu'un tel taux ne correspond pas à l'avantage réellement obtenu par ses employés ; 2/ en ce qui concerne les prêts personnels : – sur la gratuité des frais de dossier : Attendu que l'URSSAF a constaté une gratuité systématique des frais de dossier, ce qui constitue indubitablement un avantage en nature puisqu'il n'est pas offert de manière habituelle aux clients non salariés ; Que cet avantage doit donc être réintégré dans l'assiette des cotisations ; – sur les prêts à taux préférentiel : Attendu que l'URSSAF fait valoir qu'il résulte de son contrôle que les salariés ont bénéficié de prêts à taux préférentiels durant les mois d'août, septembre, octobre novembre et décembre 2009 et durant les mois de mars, juin, juillet et août 2010 ; Qu'elle soutient qu'il s'agit là d'avantages en nature soumis à cotisations en raison de l'économie réalisée par les salariés sur les intérêts non calculés ; Qu'elle prétend que le redressement doit concerner le dépassement de la tolérance de 30 % pour une même nature de prêt consenti entre un client et un salarié de la société à un même moment ; Qu'elle affirme qu'elle a comparé les taux appliqués aux salariés avec ceux appliqués aux clients de façon mensuelle et non annuelle « comme souhaité par la société" ; Mais attendu qu'un tel souhait n'est pas mentionné dans la lettre d'observations et dans la réponse de l'URSSAF aux contestations de l'employeur ; Que la Caisse d'Epargne a toujours affirmé avec force qu'il convenait de procéder à une comparaison annuelle des taux pratiqués ; Que la méthode appliquée par l'URSSAF ne correspond pas à la circulaire n° 2005-389 du 19 août 2005 qui précise, que le prix public TTC devant être pris en considération est le prix TTC le plus bas pratiqué dans l'année pour la vente du même produit à ses clients ;