Cour d'appel de Fort-de-France, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-13.944 du 24/06/2021,  partie 2



 7. Pour annuler le redressement opéré au titre des formateurs enseignants, l'arrêt attaqué énonce que selon l'article L. 120-3 du code du travail, devenu L. 8221-6 à compter du 1er mai 2008, sont présumés ne pas être liés avec le donneur d'ordre par un contrat de travail dans l'exécution de l'activité donnant lieu à immatriculation ou inscription, les dirigeants des personnes morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés et leurs salariés, et que l'existence d'un contrat de travail peut toutefois être établie lorsque ces personnes fournissent directement ou par une personne interposée des prestations à un donneur d'ordre dans des conditions qui les placent dans un lien de subordination juridique permanente à l'égard de celui-ci.
 
 8. L'arrêt relève que le cotisant produit les factures payées à des formateurs inscrits en qualité d'auto-entrepreneurs et affiliés à la caisse ou au régime des travailleurs indépendants, pour la période concernée par le redressement, et à jour de leurs cotisations, et qu'en l'état de cette présomption de non-salariat, il appartient à la caisse de démontrer que ces personnes ont fourni leurs prestations dans des conditions qui les placent dans un lien de subordination juridique permanente à l'égard du cotisant, ce qu'elle n'a pas fait.
 
 9. En se déterminant ainsi, sans rechercher s'il ne résultait pas du procès-verbal établi au terme du contrôle opéré par l'URSSAF, dont les mentions font foi jusqu'à preuve contraire, que les formateurs avaient fourni leurs prestations au cotisant dans des conditions qui les plaçaient dans un lien de subordination juridique permanente à son égard, après avoir pourtant relevé que le cotisant utilisait les services de ces personnes pour des activités d'encadrement et de formation, moyennant le versement d'un salaire, et que ces personnes utilisaient les locaux mis à leur disposition par cette dernière et enseignaient à sa clientèle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a annulé le redressement à l'égard des formateurs enseignants, l'arrêt rendu le 29 novembre 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Fort-de-France ;
 
 Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Fort-de-France autrement composée. 
 
 Condamne l'Office de la culture du Lamentin aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par l'Office de la culture du Lamentin et le condamne à payer à la Caisse générale de sécurité sociale de la Martinique la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyen produit au pourvoi principal par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour l'association Office de la culture du Lamentin

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir condamné une association culturelle (l'Office de la Culture du Lamentin, l'exposant) à payer à une caisse de sécurité sociale (la Caisse Générale de Sécurité sociale de la Martinique) la somme de 46 244 euros relative à l'assujettissement au régime général des artistes du spectacle employés pour les années 2007 à 2009 ;
 
 AUX MOTIFS QUE l'inspecteur du recouvrement avait procédé à un redressement en raison de rémunérations non déclarées d'artistes ; qu'en vertu des articles L 311-2 et L 311-3 du code de la sécurité sociale, les artistes du spectacle étaient compris parmi les personnes donnant lieu à l'obligation d'assujettissement et paiement de cotisations, assumée à leur égard par les entreprises, établissements, services, associations, groupements ou personnes faisant appel à eux, même de façon occasionnelle ; que, selon l'article L 7121-3 du code du travail, tout contrat par lequel une personne s'assurait moyennant rémunération le concours d'un artiste du spectacle en vue de sa production, était présumé être un contrat de travail dès lors que cet artiste n'exerçait pas l'activité qui avait fait l'objet dudit contrat dans des conditions impliquant son inscription au registre du commerce ; qu'il en résultait que toute personne physique ou morale s'assurant moyennant rémunération le concours d'un artiste du spectacle en vue de sa production était présumée être l'employeur de l'artiste ; que la présomption n'était pas détruite par la preuve de l'absence de subordination des artistes à l'organisateur ;