Cour d'appel de Besançon,  décision 14-13.479 du 28/05/2015,  partie 3


qu'ils ajoutaient que la charge assortissant la donation faite à Madame Danielle X... avait été déterminante de leurs propres consentements à la donation-partage, dans la mesure où, d'une part, elle était indispensable pour que soit préservée l'égalité dudit partage et, d'autre part, elle était de nature à les garantir, nonobstant l'abandon par leur mère de la propriété de son principal actif immobilier, que sa sécurité, sa santé et d'une façon générale sa prise en charge seraient garanties par l'engagement personnellement souscrit par leur soeur attributaire de ce bien (cf. les dernières écritures des appelants, p. 5 in fine et suivantes, spéc. p. 7 in fine, p. 8 et encore p. 9, § n° 3) ; que néanmoins, la Cour se place exclusivement du point de vue de feu Marthe X... pour apprécier si la charge litigieuse était déterminante de la libéralité, si elle pouvait être considérée comme suffisamment exécutée, et encore si la défunte pouvait être regardée comme y ayant renoncé, ce en quoi elle prive sa décision de toute base légale au regard des articles 953 et 954 du Code civil ; 

ALORS QUE, D'AUTRE PART, en considérant que l'inaction de feue Marthe X..., en tant qu'elle n'avait jamais elle-même intenté d'action en révocation, tendait à démontrer « soit que la clause de soins n'était pas déterminante, soit que Marthe Y... veuve X... considérait qu'elle était suffisamment exécutée », la Cour statue par des motifs alternatifs et partant hypothétiques, laissant ainsi incertain le fondement factuel de sa décision, ce en quoi elle méconnaît les exigences des articles 455 du Code de procédure civile et 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, violés ; 

ET ALORS QUE, ENFIN, aucune renonciation à l'exécution de la charge assortissant une donation ne saurait s'inférer de l'attitude purement passive du donataire qui, nonobstant l'inexécution, n'a pas intenté d'action en justice à l'effet de la faire constater et sanctionner ; qu'en fondant sa décision sur une prétendue renonciation tacite de feue Marthe X... à l'exécution de l'obligation de soins mise à la charge de sa fille Danielle, déduite de la circonstance qu'elle n'avait jamais agi de son vivant en révocation de la donation, la Cour ne justifie pas légalement sa décision au regard des articles 953 et 954 du Code civil, ensemble au regard de l'article 1134 du même Code. 

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION : 

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Messieurs Jacques et Michel X... de leur demande tendant à voir rapporter à la succession la somme 179. 048, 47 euros ; 

AUX MOTIFS D'ABORD QUE l'acte contenait une clause particulière, selon laquelle Danielle X... s'engageait expressément à nourrir à sa table, entretenir, vêtir, chauffer et éclairer, d'une façon générale à fournir à Marthe Y... veuve X... tout ce qui était nécessaire à l'existence, tant en santé qu'en maladie ; qu'il est constant qu'entre 1981, date de la donation, et 2008, date du décès de la donataire, Danielle X... n'a disposé que de ressources très modestes, largement inférieures au SMIC ; qu'en revanche l'intéressée a vécu avec sa mère, lui apportant ainsi des soins quotidiens et une prise en charge constante ; 

AUX MOTIFS ENSUITE QUE Jacques X... et Michel X... se sont livrés à un examen détaillé des comptes de leur mère entre 1998 et 2008 ; que selon eux, certaines dépenses auraient dû être prises charge par leur soeur Danielle au titre de la clause de soins, tandis que d'autres n'auraient pas bénéficié à Marthe Y... veuve X... ; qu'ils retiennent pour cette période des dépenses totales à hauteur de 243. 560, 76 euros ; que ce montant inclut toutefois les versements effectués sur les contrats d'assurance vie qui ne correspondent pas à des dépenses courantes et d'entretien ; que le surplus correspond à une dépense mensuelle de l'ordre de 1. 500 euros, ce qui n'a rien d'anormal ou d'excessif, surtout si l'on tient compte du fait que Marthe Y... veuve X... a dû avoir recours à une auxiliaire de vie pendant plusieurs années ; qu'il a déjà été souligné que la clause de soins n'avait pas un caractère strictement financier et n'impliquait pas que Danielle X... prenne en charge l'ensemble des dépenses courantes de sa mère, ce qui aurait d'ailleurs constitué une charge disproportionnée au regard de l'avantage consenti ; qu'il peut également être relevé que la présence de Danielle X... au domicile de sa mère a permis à Marthe X... de rester chez elle et d'économiser ainsi le coût d'un séjour dans un établissement médicalisé ; que cette présence a aussi permis de réduire le recours à l'assistante de vie ; que d'autre part, les appelants ne démontrent en aucune manière que les retraits effectués n'ont pas profité à leur mère ; que même s'ils affirment que leurs soeurs étaient seules à s'occuper des comptes de Marthe X..., il faut rappeler qu'il n'est fait état d'aucune procuration, et donc que la titulaire des comptes était légalement en charge de leur gestion ; qu'il n'y a donc lieu ni à réintégration de sommes à la succession ni à recel ;