Cour d'appel de Paris,  décision 12-17.596 du 14/05/2013,  partie 2


que, cependant, l'appelant ne conteste ni que les parts sociales de la SCI étaient représentatives d'un bien immobilier unique, ni qu'elles sont demeurées représentatives du même patrimoine immobilier lorsque la SNC, en acquérant le 21 décembre 2007 l'intégralité des parts sociales de cette SCI, en est devenue l'associé unique, puis lorsque ces parts ont été annulées en raison de la dissolution de la SCI entraînant la transmission universelle du patrimoine de la SCI à la SNC sans qu'il y ait lieu à liquidation et donc la confusion au sein du patrimoine de la SNC de celui de la SCI constitué du bien immobilier que représentait les parts sociales de la SCI ; qu'il doit, dans ces circonstances, être considéré qu'un engagement de revente de l'immeuble s'est substitué à celui pris sur les parts sociales ; que l'administration ne peut opposer à l'intimée les dispositions de l'article 1840 G ter du CGI dès lors que l'exonération qui, quelque soit son montant, s'attache à la nature immobilière de l'opération d'achat-revente, suppose que l'immeuble ou les parts le représentant soient revendues dans les quatre ans ; que c'est donc à tort que l'administration a, avant l'expiration du délai de revente, invoqué la déchéance du régime de faveur de l'article 1115 du CGI et procédé au rappel d'un droit d'enregistrement ;

ALORS QUE , D'UNE PART, aux termes de l'article 1115 du code général des impôts, les acquisitions d'immeubles de fonds de commerce et d'actions ou parts de sociétés immobilières réalisées par les marchands de biens sont exonérées de droits et taxes de mutation si un engagement de revendre dans un certain délai est pris ; qu'aux termes de l'article 1840 G ter du CGI, le non-respect de cet engagement par le marchand de biens entraîne le paiement des droits dont il avait été précédemment exonéré ; que dès lors qu'il est constaté que le respect de l'engagement est rendu définitivement impossible avant même la fin du délai de revente l'administration peut sans délai remettre en cause le régime de faveur; que, par conséquent, dès lors que l'engagement porte sur des biens qui disparaissent avant la revente et avant l'expiration du délai de revente, le régime de faveur peut être remis en cause sans délai ; que les titres de la SCI Les cèdres ont fait l'objet d'un engagement de revente puis ont été annulés à la suite de la dissolution de cette société permettant ainsi la remise en cause du régime de faveur ; qu'en jugeant néanmoins que c'est à tort que l'administration a, avant l'expiration du l'engagement du délai de revente, invoqué la déchéance du régime de faveur de l'article 1115 du CGI et procédé au rappel d'un droit d'enregistrement, la cour d'appel de Paris a violé ensemble les articles 1115 et 1840 G ter du CGI.

ALORS QUE, D'AUTRE PART, aux termes de l'article 1115 du code général des impôts, les acquisitions d'immeubles de fonds de commerce et d'actions ou parts de sociétés immobilières réalisées - par les marchands de biens sont exonérées de droits et taxes de mutation si un engagement de revendre dans un certain délai est pris ; que le non-respect de cet engagement par le marchand de biens entraîne le paiement des droits dont il avait été précédemment exonéré ; que la remise en cause de l'exonération est encourue du seul fait de l'absence de revente dans le délai prescrit; que dès lors que le bien sur lequel porte l'engagement est détruit ou disparaît du fait du marchand de biens pendant le délai de revente, celle-ci devient définitivement impossible ; qu'en jugeant néanmoins que l'engagement pris par la S.N.C. Medica Foncière La Celle 78 sur les parts de la S.C.I. Les Cèdres avait pu valablement se reporter sur l'immeuble détenu par la même S.C.I. alors même que les parts de la S.C.I. sur lesquelles portaient l'engagement de revente avaient été annulées du fait de la dissolution de la société, la cour d'appel de Paris a ajouté à la loi et partant a violé l'article 1115 précité.