Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-25.275 du 21/01/2021,  partie 2


que c'est pourquoi l'expert conclut au rétablissement de l'assiette de la servitude dans sa largeur initiale de 10 m telle qu'elle a été contractuellement définie dans l'acte du 28 juillet 1982 et conformément au plan qui était joint, établi par M. P..., géomètre ; que ce plan d'arpentage est versé aux débats. Il a été dressé le 19 juillet 1982 et signé par les parties à l'acte de cession et a donc seul valeur contractuelle ; qu'il figure l'emprise du droit de passage dont la largeur, malgré l'absence de mesure, correspond manifestement à environ un tiers de celle de la parcelle WC 16 (30 m dans sa limite Ouest), soit 10 m et non 2,5 m comme allégué par les époux W... ; qu'au vu de ce qui précède, il convient de débouter les intimés de leur demande visant à voir constater l'extinction de la servitude de passage et d'en ordonner le rétablissement dans sa largeur initiale de 10 m, conformément au plan établi par M. M... le 19 février 2008 dans son projet de bornage, étant observé que s'il n'a pas été signé par les parties, les limites de propriété proposées par le géomètre ne font néanmoins pas l'objet de discussion » ;
 
 ALORS QUE, premièrement, l'usage du fonds dominant permettant de prendre parti sur l'extinction de la servitude s'apprécie à la date de la demande ; qu'en faisant état d'un usage éventuel et, en tout cas, postérieur à la demande, les juges du fond ont violé l'article 685-1 du code civil ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, et en tout cas, quelle que soit la date à laquelle le juge doit se placer, il doit prendre en compte l'usage actuel, et donc l'usage effectif, et non un usage hypothétique ; qu'en se fondant sur la réaffectation hypothétique des lieux à un centre équestre, les juges du fond ont en tout état de cause violé l'article 685-1 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt infirmatif attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a décidé, retenant que la demande de Monsieur et Madame W... était non fondée, qu'il n'y avait pas lieu de constater l'extinction de la servitude légale de passage fondée sur l'état d'enclave, grevant leur propriété au profit de la SCI MANOIR DES IFS, adressé des injonctions à Monsieur et Madame W... assorties d'astreintes puis prescrit une expertise avant dire droit sur les demandes de relatives aux clôtures et aux barrières ;
 
 AUX MOTIFS QUE « la cessation de l'état d'enclave doit s'apprécier au regard de la destination actuelle du fonds dominant ; qu'il est établi et constant que la propriété litigieuse a été acquise en 1982 par R... pour y créer un poney club, puis cédée à M. E... qui en 1991 l'a donnée à bail commercial à sa mère laquelle a poursuivi l'exploitation du centre équestre. L'ensemble immobilier avec ses installations hippiques (écuries, carrière à chevaux...) a été adjugé à la SCI MANOIR DES IFS en 1994, Mme E... ayant continué à occuper les lieux jusqu'à son expulsion en 2009 ; que s'il est exact que la vétusté des lieux, relevée par l'expert en 2011 et imputable à l'ancienne locataire, interdisait alors toute exploitation professionnelle, la SCI démontre cependant, par la production des contrats de location signés en 2013 et 2018, du procès-verbal de constat d'huissier du 9 juin 2015 et des courriers de Mme T..., Mme O... et M. I... que la propriété a toujours conservé sa vocation initiale de centre équestre ; que cette destination n'est nullement remise en cause par la construction d'une maison d'habitation au profit de M. L... ; qu'il ressort par ailleurs suffisamment des éléments du dossier, en particulier du rapport d'expertise, des plans, procès-verbaux et courriers susvisés, que la création d'un passage entre les parcelles [...] et [...] ne permet pas un accès répondant aux besoins de l'exploitation du fonds, compte tenu de la présence d'un ancien manège qui est matérialisé par la présence de plots béton et traverses de chemin de fer et qui a vocation à être remis en état d'usage ; que dans ces conditions, contrairement à ce qu'a jugé le tribunal, on ne peut considérer que la situation d'enclave a cessé ; qu'il résulte des constatations de M. D... et des courriers émanant des candidats potentiels à la location que la réduction de la largeur du droit de passage de 10 à 4 m rend difficile l'accès à la propriété de la SCI par les vans ou camions transportant des chevaux ; que c'est pourquoi l'expert conclut au rétablissement de l'assiette de la servitude dans sa largeur initiale de 10 m telle qu'elle a été contractuellement définie dans l'acte du 28 juillet 1982 et conformément au plan qui était joint, établi par M. P..., géomètre ; que ce plan d'arpentage est versé aux débats. Il a été dressé le 19 juillet 1982 et signé par les parties à l'acte de cession et a donc seul valeur contractuelle ;