Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-17.287 du 31/01/2017,  partie 6


appréciation de la réunion des conditions de restitution des dépôts de garantie n&apos;est plus possible. En tout état de cause, Me [D] ès-qualités et La SELARL HUMEAU ès-qualités ne rapportent pas la preuve que ces conditions étaient remplies lors de la résiliation ou cession des baux, de sorte que cette demande est mal fondée ; qu&apos;il convient de confirmer la décision entreprise » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « lors de la cession du fonds de commerce de la SARL clinique à la SMAM, le rédacteur de l&apos;acte n&apos;a pas pu omettre d&apos;évoquer les baux et donc également les dépôts de garantie qui y étaient liés ; mais qu&apos;apparemment aucune demande n&apos;a été formulée lors de cette cession réalisée sous la responsabilité du liquidateur Maître [T] [D], et qu&apos;elle ne peut venir aujourd&apos;hui se prévaloir de sa faute ; que sur quoi le Tribunal déboutera Maître [T] [D], de ses demandes de se voir rembourser les dépôts de garanties liés aux baux de location » ; .
 
 ALORS QU&apos; en considérant, pour débouter Maître [D], ès qualités de liquidateur, et la SELARL Humeau, ès qualités de mandataire judiciaire, de leurs demandes de remboursement au profit de la liquidation du montant des dépôts de garantie perçus par les bailleurs consécutif à la résiliation des contrats de bail, que la réunion des conditions de restitution des dépôts de garantie n&apos;était plus possible et, qu&apos;en tout état de cause, Maître [D] et la SELARL Humeau, ès-qualités, ne rapportaient pas la preuve que « ces conditions étaient remplies lors de la résiliation ou cession des baux », sans préciser à quelles « conditions » elle se référait, la cour d&apos;appel, qui a statué par des motifs dont la généralité ne permet pas à la Cour de cassation d&apos;exercer son contrôle, a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt infirmatif attaqué d&apos;avoir condamné Maître [T] [D], ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de la SARL Clinique [H] et la SELARL Humeau, ès qualités de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de la SARL Clinique [H] à payer à Messieurs [L] et [B] [H], et à Madame [R] [H] chacun la somme de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Messieurs [H] et La SCI LES JARDINS DE LA CORDERIE soutiennent que Me [D] ès-qualités, en leur imputant la défaillance de La SARL CLINIQUE [H], a commis une fraude procédurale manifeste, alors que ces causes étaient tout autre et résidaient dans l&apos;absence de rentabilité de la clinique confrontée à des investissements lourds, que la procédure en extension intentée par elle était purement vexatoire et motivée par une intention de nuire à la famille [H]. Ils arguent également de la faute de La SELARL HUMEAU ès-qualités qui a prêté son concours à cette procédure abusive en toute connaissance de cause ; que Mme [R] [H] soulève également l&apos;acharnement procédural à son égard, alors qu&apos;elle n&apos;avait aucun rôle au sein de la clinique ; que Me [D] ès-qualités et La SELARL HUMEAU ès-qualités arguent de ce qu&apos;il n&apos;est pas justifié du montant des sommes réclamées au regard des préjudices subis ; qu&apos;il ressort des débats et de la solution donnée au litige que : - l&apos;essentiel de l&apos;argumentation des appelants pour fonder la demande d&apos;extension réside dans les rapports entre La SARL CLINIQUE [H] et La SCI LES JARDINS DE LA CORDERIE, leurs obligations réciproques et les flux financiers existant entre ces deux personnes morales dont les intérêts étaient liés et on ne peut reprocher aux mandataires judiciaires d&apos;avoir agi à l&apos;encontre de la SCI au regard de la préservation des intérêts des créanciers et de la nécessité de ne pas soustraire un actif immobilier potentiel (celui appartenant à la SCI) à la liquidation ; - en revanche, l&apos;extension au patrimoine des personnes physiques apparaissait manifestement vouée à l&apos;échec au seul vu de l&apos;audit comptable, de sorte que l&apos;action et l&apos;exercice de voie de recours à leur encontre constitue une erreur grossière équipollente au dol et s&apos;apparente à un harcèlement procédural à l&apos;encontre des membres de la famille [H] sans fondement sérieux ; qu&apos;il en est résulté un préjudice pour les consorts [H] qui, tous âgés de plus de 80 ans et déjà éprouvés par les procédures collectives elles-mêmes touchant la clinique familiale, se sont trouvés impliqués dans des procédures judiciaires répétées et complexes ; qu&apos;il convient en conséquence de les indemniser de leur préjudice qui sera justement apprécié à hauteur de 5000 chacun ; qu&apos;il convient de confirmer le jugement entrepris en ce qu&apos;il a débouté La SCI LES JARDINS DE LA CORDERIE de sa demande de dommages et intérêts et de l&apos;infirmer en ce qu&apos;il a débouté Messieurs [H] et [A] [H] de la même demande » ;
 
 ALORS QU&apos; il faut une faute ; qu&apos;à supposer même que le juge décide que l&apos;action ne repose sur aucun fondement ou que l&apos;auteur savait qu&apos;elle était vouée à l&apos;échec, ces seules circonstances ne caractérisent pas un abus du droit d&apos;agir en justice ; qu&apos;