Cour d'appel de Versailles
11, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-11.047 du 19/05/2016,  partie 5


qu'en s'abstenant de rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si une partie des commissions perçues par la salariée au cours de la période de référence n'étaient pas afférentes à une période de travail antérieure, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la rupture du contrat de travail de Madame [M] [S] produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'AVOIR en conséquence condamné la société ORACLE à verser à Madame [M] [S] la somme de 130.000 euros à titre de dommages et intérêts pour non-respect de l'obligation de reclassement ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Mme [M] [S] fait valoir qu'en juin 2009 une nouvelle organisation a été mise en place, qui a entraîné la suppression des deux postes de directeur commercial conseil régional, dont le poste occupé par elle-même ; qu'elle s'est donc trouvée écartée de toute responsabilité et qu'aucun plan de commission ne lui a été proposé pour la période commençant à courir à compter de juin 2009; que la société Oracle en a tiré prétexte pour cesser de lui verser la partie variable de sa rémunération ; qu'aucun poste de remplacement ne lui a été proposé de sorte que, sans poste et privée de la moitié de sa rémunération, elle n'a eu d'autre choix que de se déclarer volontaire au départ, à défaut de quoi elle serait restée dans cette situation intenable et menacée de licenciement dans des conditions qu'elle ne connaissait pas ; qu'elle ajoute que compte tenu des délais imposés et pour ne pas risquer de faire échec à son départ dans le cadre du PSE, elle n'a pu faire valoir ses observations sur le calcul erroné des indemnités de rupture ; que la société Oracle réplique que pour le calcul des indemnités elle s'est fondée, comme elle le devait, sur le calcul le plus favorable à Mme [S] entre le salaire OTE et le salaire brut effectivement perçu et a retenu le salaire OTE ; que, quant à son reclassement, Mme [M] [S] fait état d'une décision de la Cour de cassation qui n'est pas applicable en l'espèce puisque, par hypothèse, la période de volontariat au départ était antérieure à la détermination des salariés dont le licenciement aurait été envisagé ou n'aurait pu être évité ; que les salariés intéressés par un départ ne pouvaient donc être concernés par l'une ou l'autre de ces hypothèses ; qu'enfin la décision de Mme [M] [S] de signer un plan de départ volontaire lui interdit, sauf à demander la nullité de la convention de départ, de contester la légitimité de la rupture et la requalification en licenciement économique ; qu'il est établi que le PSE établi par la société Oracle prévoyait qu'avant toute mise en oeuvre de licenciement pour motif économique, les salariés pouvaient: - rechercher un poste pour une mobilité interne, - se porter candidat pour un départ volontaire ; Que les conventions de départ volontaire devaient être signées avant le 30 novembre 2009 et comporter un projet professionnel validé par une société Right management à qui avait été confié la mission d'aider les salariés à rechercher leur reclassement ; que dans ce cadre, Mme [M] [S] a signé le 8 décembre 2009 une convention de rupture volontaire ; que Mme [M] [S] soutient que la société Oracle n'en était pas moins tenue à son égard de rechercher son reclassement préalablement à la proposition de départ volontaire et que ce manquement de l'employeur à son obligation justifie l'octroi d'une somme de 258 000 euros à titre de dommages-intérêts ; que la société Oracle fait valoir que l'obligation de rechercher un reclassement avant de proposer des mesures de départ volontaires, ne s'impose à l'employeur que pour les salariés qui seront licenciés s'ils ne sont pas candidats ou pas élégibles au départ volontaire ; qu'en l'occurrence, le PSE prévoyait que les départs volontaires seraient proposés, avant que ne soient envisagés quelques licenciements que ce soit et surtout avant que les critères d'ordre ne soient appliqués, de sorte que Mme [M] [S] ne peut soutenir que son poste était menacé et que l'alternative à son départ volontaire était le licenciement ; que si la conclusion d'une convention de rupture amiable interdit en principe au salarié de contester la cause économique de la rupture, lorsque les départs volontaires prévus dans un plan de sauvegarde de l'emploi s'adressent aux salariés dont le licenciement est envisagé en raison de la réduction d'effectifs, sans engagement de ne pas les licencier si l'objectif n'est pas atteint au moyen de ruptures amiables des contrats de travail des intéressés, l'employeur est tenu, à l'égard de ces salariés, d'exécuter au préalable l'obligation de reclassement prévue dans le plan, en leur proposant des emplois disponibles et adaptés à leur situation personnelle, dans les sociétés du groupe dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation leur permettent la permutation de tout ou partie du personnel ;