décision 17-11.130 du 07/03/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. X... Y..., domicilié [...]                            ,
 
 contre l'arrêt rendu le 7 novembre 2016 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre, section 1), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la chambre de discipline des huissiers de justice du ressort de la cour d'appel de Toulouse, dont le siège est [...]                              , prise en la personne de son président en exercice,
 
 2°/ à M. René Z..., domicilié [...]                               ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 30 janvier 2018, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme A..., conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme A..., conseiller, les observations de la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat de M. Y..., de Me C... , avocat de la chambre de discipline des huissiers de justice du ressort de la cour d'appel de Toulouse, de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. Z..., l'avis de M. B..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y..., huissier de justice, associé au sein de la société civile professionnelle X... Y... et René Z..., a été poursuivi à l'initiative du président de la chambre de discipline des huissiers de justice du ressort de la cour d'appel de Toulouse et de M. Z..., pour plusieurs infractions aux règles professionnelles et manquements à ses obligations déontologiques ;
 
 Sur le premier moyen :
 
 Vu les articles 16 et 37 du décret n° 73-1202 du 28 décembre 1973, modifié, relatif à la discipline et au statut des officiers publics ou ministériels ;
 
 Attendu qu'il résulte de ces textes que, lors des débats devant la cour d'appel statuant en matière disciplinaire, le président de la chambre de discipline présente ses observations, le cas échéant par l'intermédiaire d'un membre de la chambre ;
 
 Attendu que l'arrêt qui condamne M. Y... à une peine disciplinaire, mentionne que la chambre de discipline des huissiers de justice est représentée par son président, lui-même représenté par un avocat, qui a déposé des conclusions au nom de la chambre tendant à la confirmation du jugement ;
 
 Qu'en procédant ainsi, sans préciser si le président de la chambre de discipline avait présenté personnellement ses observations, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, privant ainsi sa décision de base légale ;
 
 Sur le deuxième moyen :
 
 Vu les articles 16 et 37 du décret n° 73-1202 du 28 décembre 1973, modifié, relatif à la discipline et au statut des officiers publics ou ministériels ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'application combinée de ces textes que, devant la cour d'appel statuant en matière disciplinaire, les débats ont lieu le ministère public entendu ;
 
 Attendu que l'arrêt mentionne que les débats ont eu lieu en présence du ministère public, représenté à l'audience par M. Renzi, avocat général ;
 
 Qu'en procédant ainsi, sans préciser si le ministère public avait été entendu, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, privant ainsi sa décision de base légale ;
 
 Et sur le troisième moyen :
 
 Vu les articles 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 16 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que l'arrêt mentionne que le ministère public a déposé des conclusions écrites préalablement à l'audience ;
 
 Qu'en procédant ainsi, sans constater que le professionnel poursuivi en avait reçu communication afin de pouvoir y répondre utilement, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, privant ainsi sa décision de base légale ;
 
 PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le quatrième moyen :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 novembre 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse, autrement composée ;
 
 Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;