Cour d'appel d'Aix-en-Provence
8A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-17.676 du 29/03/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Abattoirs de Provence-PVH-Abattoirs méditerranéens, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 29 janvier 2015 par la cour d&apos;appel d&apos;Aix-en-Provence (8e chambre A), dans le litige l&apos;opposant :
 
 1°/ à la société Charal, société par actions simplifiée à associé unique, dont le siège est [Adresse 2],
 
 2°/ à la société Genedis, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3],
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 7 février 2017, où étaient présents : Mme Mouillard, président, M. Grass, conseiller rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, M. Graveline, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Grass, conseiller, les observations de la SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat de la société Abattoirs de Provence-PVH-Abattoirs méditerranéens, de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de la société Charal, l&apos;avis de M. Debacq, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Donne acte à la société Abattoirs de Provence-PVH-Abattoirs méditerranéens du désistement de son pourvoi en ce qu&apos;il est dirigé contre la société Genedis ;
 
 Sur le moyen unique :
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 29 janvier 2015), rendu sur renvoi après cassation (chambre commerciale, financière et économique, 24 septembre 2013, pourvoi n° 12-18.571), que M. [Y] a consenti à la société Abattoirs de Provence deux licences exclusives d&apos;exploitation de deux marques semi-figuratives, désignant notamment des viandes et épices, dont il était titulaire ; que la société Abattoirs de Provence a conclu avec la société Charal un contrat par lequel la seconde s&apos;engageait à assurer, à partir d&apos;abattoirs désignés par la première, la fabrication de steaks surgelés halal dont la commercialisation serait réservée au réseau de distribution mis en place par M. [Y] ; qu&apos;une saisie-contrefaçon portant sur des produits fournis par la société Charal a été pratiquée dans les locaux d‘un magasin exploité par la société Genedis ; que M. [Y] a assigné les sociétés Genedis et Charal sur le fondement de la contrefaçon de marque ; que la société Abattoirs de Provence a demandé que la société Charal soit condamnée à lui payer des dommages-intérêts pour l&apos;inexécution de ses obligations contractuelles justifiant la rupture du contrat ; 
 
 Attendu que la société Abattoirs de Provence fait grief à l&apos;arrêt de rejeter sa demande tendant à voir juger que les manquements contractuels de la société Charal sont à l&apos;origine de la rupture de leurs relations commerciales, et sa demande d&apos;indemnisation au titre de la rupture du contrat alors, selon le moyen :
 
 1°/ que la société Abattoirs de Provence demandait, dans le dispositif de ses conclusions d&apos;appel, à ce qu&apos;il soit jugé que la société Charal ayant gravement violé le contrat de sous-traitance du 26 février 2002, cette violation justifiait la résiliation dudit contrat aux torts de cette dernière et sa condamnation à l&apos;indemniser des préjudices en résultant ; qu&apos;elle faisait ainsi valoir que les manquements contractuels graves imputables à la société Charal fondaient une résiliation pour faute du contrat, résiliation judiciaire sur le prononcé de laquelle les juges du fond devaient donc statuer ; qu&apos;en retenant, pour débouter la société Abattoirs de Provence de sa demande de résiliation du contrat, que celle-ci ne démontrait pas « avoir rompu le contrat en raison des fautes contractuelles reprochées à la société Charal, ni l&apos;avoir mise en demeure de continuer à la livrer », et donc l&apos;existence d&apos;une résiliation préalable à l&apos;introduction de l&apos;instance, cependant qu&apos;elle était saisie d&apos;une demande tendant en tout état de cause à voir prononcer la résiliation judiciaire du contrat litigieux aux torts de la société Charal, la cour d&apos;appel a dénaturé les termes du litige qui lui était soumis et violé l&apos;article 4 du code de procédure civile ;
 
 2°/ que la cour d&apos;appel a elle-même constaté que la société Charal avait commis de nombreux manquements aux obligations contractuelles lui incombant en vertu des articles 2 et 3 du contrat du 26 février 2002 ; qu&apos;en ne recherchant cependant pas, ainsi qu&apos;elle y était pourtant expressément invitée par les conclusions d&apos;appel de la société Abattoirs de Provence, si de tels manquements ne permettaient pas de justifier le prononcé d&apos;une résiliation judiciaire du contrat aux torts de la société Charal, la cour d&apos;appel a en toute occurrence privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1184 du code civil ;
 
 Mais attendu qu&apos;il résulte des conclusions de la société Abattoirs de Provence qu&apos;elle demandait seulement à la cour d&apos;