Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 14-82.595 du 16/06/2015,  partie 3


qu'en l'espèce, les juges du fond n'ont absolument pas recherché ni établi en quoi la diffusion d'un tableau de concordances auprès des clients entre des parfums de marque et certaines fragrances fabriquées par la société APA pouvait créer une confusion dans l'esprit du public, et n'ont par conséquent pas justifié légalement leur décision eu égard aux textes susvisés ;
 " 2°) alors qu'ainsi que le faisaient valoir M. et Mme Y..., la société APA ne fournit pas les particuliers, mais ne s'adresse qu'à des professionnels, elle se borne à vendre à des sociétés étrangères des fragrances de parfum, qui ne sont pas des produits finis ; qu'à fortiori aucune confusion ne pouvait donc être créée dans l'esprit des consommateurs par la prestation de la société APA à l'égard de professionnels avertis de la parfumerie ; qu'en ne s'expliquant pas sur ce point, la cour d'appel a privé sa décision de motif ;
 " 3°) alors qu'en règle générale, le risque de confusion dans l'esprit du public, condition de l'existence d'une contrefaçon, par imitation, doit être déterminé selon une appréciation globale prenant en compte tous les facteurs pertinents et en particulier les éléments distinctifs et dominants ; qu'en se bornant à déduire la contrefaçon de l'utilisation de tableaux de correspondance olfactive de noms s'approchant du nom des parfums de la marque, sans se livrer à une appréciation globale d'un éventuel risque de confusion en découlant eu égard aux marques plaignantes, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés " ;
 Attendu que, pour déclarer les prévenus coupables de contrefaçon, l'arrêt confirmatif prononce par les motifs repris au moyen ;
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations, et dès lors que le délit de contrefaçon de marque par reproduction, réprimé à l'article L. 716-10, a), du code de la propriété intellectuelle, dont les prévenus ont été déclarés coupables, ne suppose pas, pour être constitué, que soit établi un risque de confusion dans l'esprit du public, la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction et en répondant aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était régulièrement saisie, justifié sa décision ;
 D'où il suit que le moyen, qui revient à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, doit être écarté ;
 Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du code civil, 2 et 3 du code de procédure pénale, 475-1 et 593 du même code, défaut de motifs et manque de base légale ;
 " en ce que l'arrêt attaqué a condamné solidairement M. et Mme Y..., à payer différentes sommes aux parties civiles en réparation de leur préjudice moral, outre la somme de 1 000 euros chacune par application de l'article 475-1 du code de procédure pénale ;
 " aux motifs que les parties civiles n'ont pas interjeté appel de la décision déférée ; qu'en conséquence, elles ne peuvent, comme elles le font dans leurs écritures, demander des dommages-intérêts d'un montant supérieur à celui qui leur a été accordé en première instance ; qu'en l'occurrence, le tribunal a écarté pour chacune d'entre elle tout autre chef de dommage que leur préjudice moral et a modulé le montant des dommages-intérêts en fonction du nombre de parfums ayant fait l'objet de contrefaçon, allouant ainsi 5 000 euros de dommages-intérêts par parfum contrefait, la cour reprendra ce mode d'évaluation en réduisant toutefois le quantum à 1 500 euros par parfum, le dossier d'information n'ayant en rien établi le volume des transactions liées au délit retenu à la charge des prévenus ; que la cour condamne ainsi les prévenus, solidairement, à payer :
 - à la société Parfums Guy Laroche la somme de 3 000 euros de dommages-intérêts en réparation de son préjudice moral, outre la somme de 1 000 euros par application de l'article 475-1 du code de procédure pénale en cause d'appel ;
 - à la société l'Oréal et la société Parfums Cacharel et Cie la somme totale de 13 500 euros de dommages-intérêts en réparation de leur préjudice moral, outre la somme de 1 000 euros par application de l'article 475-1 du code de procédure pénale en cause d'appel ;
 - à la société The Polo Lauren Company LP et la société Parfums Ralph Lauren la somme totale de 4 500 euros de dommages-intérêts en réparation de leur préjudice moral, outre la somme de 1 000 euros par application de l'article 475-1 du code de procédure pénale en cause d'appel ;
 - à la société Prestige et Collections International la somme de 12 000 euros de dommages-intérêts en réparation de son préjudice moral, outre la somme de 1 000 euros par application de l'article 475-1 du code de procédure pénale en cause d'appel ;
 - à la société Loris Azzaro BV et la société Clarins Fragrance Group venant aux droits de la société Parfums Loris Azzaro la somme totale de 4 500 euros de dommages-intérêts en réparation de son préjudice moral, outre la somme de 1 000 euros par application de l'article 475-1 du code de procédure pénale en cause d'appel ;