Cour d'appel de Bordeaux
1A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-23.839 du 19/11/2020,  partie 2


qu'en effet, il résulte du procès-verbal de sortie de la précédente locataire qu'au mois d'avril 2014, l'immeuble était restitué sale et présentait par ailleurs une certaine vétusté ; que toutefois les éléments d'équipement indispensables, cuisine, salle de bain, chauffage, alimentation électrique étaient bien présents ; que ce sont les appelants qui sont à l'origine de la disparition des éléments d'équipement indispensable à l'habitabilité des lieux puisqu'ils indiquent eux même avoir entamé des travaux de rénovation importants ; que l'état de l'immeuble procède uniquement de ces travaux qu'ils ont entrepris et ne relève donc pas d'une exception d'inexécution par le bailleur ; que dès lors qu'ils ont accepté de signer le bail du 1er février 2015 et qu'ils ne peuvent se prévaloir de l'exception d'inexécution, il y lieu au regard des effets du commandement de confirmer le jugement en ce qu'il a constaté la résiliation du bail, ordonné leur expulsion ; que la dette locative en loyers et indemnités d'occupation a été exactement appréciée par le premier juge étant observée qu'elle n'est pas contestée par le bailleur et que la contestation des locataires procédait de l'exception d'inexécution non retenue ;
 
 1) ALORS QUE manque à son obligation de délivrance de la chose louée, le bailleur qui ne met pas immédiatement à la disposition du preneur un logement conforme à son usage d'habitation ; que devant la cour d'appel, M. W... et Mme D... faisaient valoir que M. V... avait manqué à ses obligations contractuelles, dès lors que le logement mis à leur disposition par contrat de bail du 1er février 2015 était inhabitable (concl. p. 9-11) ; que la cour d'appel a constaté que le logement loué n'était pas actuellement habitable, dans la mesure où le bailleur y avait autorisé la réalisation d'importants travaux de rénovation, lesquels étaient toujours en cours au jour de la conclusion du contrat de bail, et que les éléments d'équipement permettant l'habitation normale du logement faisaient défaut ; qu'en retenant pourtant que M. V... n'avait commis aucune inexécution contractuelle susceptible de justifier le non-paiement des loyers par les locataires, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations, a violé l'article 1719 du code civil ;
 
 2) ALORS QUE manque à son obligation de délivrance de la chose louée, le bailleur qui, pour quelque raison que ce soit, ne met pas immédiatement à la disposition du preneur un logement conforme à son usage d'habitation ; que, dans leurs conclusions, M. W... et Mme D... soutenaient, qu'en retenant que M. V... n'avait pas manqué à son obligation de délivrance, au motif en réalité inopérant que les travaux de rénovation en cours, qui rendaient le logement actuellement inhabitable, avaient été entrepris par M. W... et Mme D... eux-mêmes, avec l'autorisation de M. V..., préalablement à la conclusion du contrat de bail du 1er février 2015, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1719 du code civil.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté M. W... et Mme D... de leur demande en paiement de la somme de 19.800 € au titre des travaux ;
 
 AUX MOTIFS QUE les appelants ne peuvent qu'être déboutés de leur demande en paiement de la somme de 19 800 euros au titre des travaux qu'ils ont effectués ; qu'en effet, s'il est certain qu'il a existé des discussions et si les parties, qui ont manifestement fort peu qualifié leurs relations juridiques à l'origine, auraient eu intérêt à les poursuivre, motif pour lequel il leur avait été proposé une médiation, il n'en demeure pas moins que c'est de leur propre chef que les appelants ont entamé des travaux de rénovation ; qu'ils l'ont manifestement fait en pensant agir pour leur propre compte mais ne peuvent prétendre au remboursement de travaux qu'ils ont bien entrepris d'initiative sur le fonds d'autrui ; que le jugement sera confirmé en ce qu'il a rejeté leur demande de condamnation de M. V... en paiement de la somme de 19 800 euros ;
 
 1) ALORS QUE le tiers possesseur qui a entrepris des travaux sur le fonds d'autrui, avant d'en être évincé, a droit au remboursement de ses impenses utiles ; que, devant la cour d'appel, M. W... et Mme D... sollicitaient le remboursement de la somme de 19.800 €, correspondant au montant des travaux qu'ils avaient entrepris pour rénover et remettre aux normes l'immeuble appartenant à M V..., avant d'être évincés par ce dernier, qui avait finalement refusé de poursuivre la vente du bien (concl., p. 17-18) ; que la cour d'appel a constaté qu'antérieurement à la conclusion du contrat de bail dont M. V... sollicitait désormais la résiliation, M. W... et Mme D... avaient entrepris sur le fonds de M. V..., avec l'autorisation de ce dernier, d'importants travaux de rénovation et de remise aux normes qui avaient contribué à l'amélioration de son bien ;