Cour d'appel de Paris
G1, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-22.465 du 22/11/2018,  partie 2



 - le biais d'inscriptions invérifiables dans les comptes de la société Rhysmere Limited, dénuées de toute force probante dès lors que cette société est dépourvue de tout capital supérieur à 3 £,
 - un versement postérieur à l'engagement de l'action, ne pouvant résulter que d'un montage financier opéré pour les besoins de la cause,
 - de l'absence d'engagement par Monsieur X... d'une action résolutoire, en dépit du non-versement des termes de paiement du prix,
 - du bail d'habitation consenti à Monsieur X... sur la maison acquise par la société Rhysmere Limited tout aussitôt la vente signée, bail dont le règlement du loyer n'est pas établi autrement que par une attestation sans valeur probante aucune de la société Rhysmere Limited, partie au litige, et par des règlements fictifs à une société sans existence réelle,
 - de l'absence de tout avant-contrat préalable à la signature de l'acte de vente,
 - des indications mensongères insérées audit acte, selon lesquelles les constructions objet de la vente avaient été édifiées au moyen de divers permis de construire, alors que tous les permis de construire accordés avaient été annulés ; que la vente dont s'agit résulte d'un concert frauduleux entre Monsieur X... et la société Rhysmere Ltd, laquelle était complice de cette fraude en ce qu'elle avait nécessairement connaissance du préjudice causé par cet acte, conclu prétendument à titre onéreux, à Monsieur Jean-Pierre Y... puisque, non seulement, elle reconnaît à ses écritures qu'elle avait été informée du contentieux existant entre Monsieur X... et son vendeur, que Monsieur X... a reconnu de son côté devant le premier juge que la société Rhysmere Limited avait été informée de ce même contentieux en raison duquel elle avait bénéficié d'une réduction de prix de près de la moitié de la valeur de la maison, mais encore que l'acte de vente litigieux mentionne la déclaration du vendeur que l'immeuble a été « construit dans une zone non constructible au regard des règles de l'urbanisme »; qu'en conséquence de ces éléments concordants avérant la fraude paulienne et le concert frauduleux entre Monsieur X... et la société Rhysmere Limited, société fictive créée à seule fin de frauder les droits de Monsieur Jean-Pierre Y..., le jugement sera infirmé et la vente du 13 juin 2003 déclarée inopposable à ce dernier; que le présent arrêt devra être publié au service de la publicité foncière aux frais de Monsieur Jean-Pierre Y... en ce qu'il anéantit les effets de cette vente à son égard ; qu'en conséquence de cette inopposabilité, Monsieur Jean-Pierre Y... sera en droit d'exécuter l'arrêt du 31 octobre 2002 de cette Cour l'autorisant à démolir par lui-même la maison édifiée sur les parcelles cadastrées [...] et [...] , sans qu'il lui soit besoin à cet effet d'obtenir un permis de démolir, dès lors qu'en vertu des articles L. 430-3 (b) et R. 421-29 (c) du code de l'urbanisme, les démolitions effectuées en vertu d'une décision de justice devenue définitive sont dispensées de l'obtention d'un permis de démolir, d'où il suit que les exigences de la mairie de [...] subordonnant la démolition ordonnée à l'obtention d'un permis de démolir sont autant inopérantes qu'indues et abusives ; que les développements de Monsieur X... sur l'urbanisation rapide de la commune de [...] et le « changement des circonstances » depuis le prononcé de l'arrêt du 31 octobre 2002, sont sans intérêt, alors que l'arrêt ordonnant la démolition de sa maison est revêtu de l'autorité de chose jugée, étant observé que le changement de circonstances invoqué ne pourrait résulter que du temps écoulé pendant qu'il tentait par tous moyens de se soustraire à l'exécution des décisions de justice rendues, tant par la justice administrative que par le juge judiciaire ;
 
 1°) ALORS QUE la fraude suppose la volonté délibérée de tenir en échec les droits du créancier ; qu'en l'espèce, il était acquis aux débats que Monsieur X... avait, à plusieurs reprises, tenté de faire exécuter l'arrêt ayant ordonné la démolition - notamment en déposant une demande de permis de démolir auprès de la mairie - mais qu'il s'était heurté à une impossibilité administrative ; qu'il soutenait en conséquence que ces tentatives, infructueuses, excluaient en elles-mêmes toute volonté de frauder les droits de Monsieur Y... (conclusions pp. 8 et 9) ; qu'en s'abstenant de répondre à ce chef péremptoire de conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE le juge ne saurait statuer par voie de simple affirmation ; qu'en l'espèce, en se bornant à affirmer « la fictivité de la société Rhysmere Limited » « créée à dessein   à seule fin d'obvier cette condamnation », l'existence de « règlements fictifs à une société sans existence réelle », d'un « capital social virtuel de 1000 livres » et d'un « montage financier opéré pour les besoins de la cause », sans viser ni a fortiori analyser les éléments de preuve d'où elle tirait ces affirmations, la cour d'appel a statué par un motif péremptoire et a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE le juge doit examiner l'ensemble des éléments de preuve régulièrement versés aux débats par les parties ;