Tribunal de grande instance de Lyon, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-14.110 du 25/09/2019,  partie 3


que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Elior restauration enseignement et santé aux dépens ;
 
 Vu l'article L. 4614-13 du code du travail, la condamne à payer la somme de 3 500 euros TTC à la SCP Didier et Pinet ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq septembre deux mille dix-neuf.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour la société Elior restauration enseignement et santé
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'ordonnance attaquée d'avoir débouté la société Elres de sa demande aux fins d'annulation de la délibération du 1er décembre 2017 du CHSCT ayant désigné un expert et de l'avoir condamnée à payer au CHSCT ERA une somme de 5 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 Aux motifs que selon l'article L. 4614-12 du code du travail, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut faire appel à un expert agréé, lorsqu'un risque grave, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel est constaté dans l'établissement ; qu'en l'espèce, le CHSCT a décidé de recourir à une expertise pour des motifs développés sur deux pages dans sa délibération, relatifs au constat d'une situation détériorée sur l'ensemble des services de la Direction régionale Est-Rhône-Alpes, effectué lors du rachat de la cuisine centrale de Mornant en juillet 2017, le personnel ayant dû assurer l'intégration de ce site avec une grosse défaillance des fonctions support du siège, tels que le service réseau, informatique, service RH, paye, facturation, intégration assurée par la seule direction régionale sans les moyens nécessaires en personnel ; que le directeur d'agence W... s'est trouvé en souffrance, débordé et épuisé professionnellement et a dû quitter l'établissement en arrêt maladie après un mois seulement d'activité dans cette cuisine, que lors des alertes et enquêtes qui ont suivi, il a été identifié d'autres salariés en souffrance du fait d'une surcharge de travail et de leur besoin de renfort ; que deux salariés sont en arrêt de travail pour épuisement professionnel ; que la situation difficile durerait depuis plus de deux ans ; qu'il est ainsi identifié un risque grave et actuel ; qu'en effet les deux salariés concernés sont G... Y..., assistante facturation en arrêt de travail depuis le 21 novembre 2017, qui a effectué 169 heures supplémentaires, et B... J... , assistante technique, qui a effectué 52 heures supplémentaires en 2016 et 45 en 2017, qui n'ont pas été affectées sur le site de Mornant, mais se sont trouvées affectées par des tâches supplémentaires à remplir en conséquence de la création de la cuisine centrale de Mornant et se sont trouvées dépassées par l'ampleur du travail alors qu'il s'agit de deux personnes fort compétentes et sérieuses ; qu'il résulte d'un courriel de M. T... du 13 septembre 2017 qu'avant M. W..., un autre salarié, M... A..., directeur d'agence sur la direction régionale Enseignement Centre-Est, était venu en renfort sur la cuisine centrale et Mornant et avait dû être hospitalisé pour épuisement professionnel ; que l'enquête du 23 octobre 2017 a conclu que la situation était suffisamment grave et inquiétante pour l'ensemble des salariés de la direction régionale Centre Est Enseignement en rapport direct ou indirect avec le site de Mornant, la surcharge de travail de la part des fonctions support de la direction régionale entraînant un déséquilibre sur l'ensemble des secteurs rattachés à cette direction régionale ;que Mme Y... écrivait en janvier 2016 un courriel faisant connaître que le rattachement de la Franche-Comté à la direction Centre-Est avait généré le traitement de nombreuses factures supplémentaires qu'elle ne pouvait plus gérer correctement ; que le médecin du travail le Dr D... avait le 28 octobre 2016 attiré l'attention sur sa situation qui frôlait l'épuisement professionnel ; que le CHSCT a ainsi suffisamment mis en évidence l'existence d'un risque professionnel grave actuel et collectif pour les salariés matérialisé par les épuisements et arrêts de travail d'au moins trois salariés à l'automne 2017 en lien avec le rachat de la cuisine centrale de Mornant se traduisant par un surcroît de travail pour les fonctions support de la Direction régionale ERA non pris en considération, qui permet le recours à l'expertise ;
 
 Alors 1°) que le risque grave doit être préalable à l'expertise et contenu dans la délibération adoptée par le CHSCT ;