Cour d'appel de Paris
G3, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-23.272 du 11/04/2019,  partie 2



 Et attendu qu'ayant relevé que la SCI Aramis justifiait avoir fait signifier à M. U... T... l'arrêt rendu entre les parties le 9 avril 2015 par un acte de M. N..., huissier de justice [...], délivré le 19 juin 2015 par procès-verbal de signification à domicile, à l'adresse dont il n'est pas contesté qu'elle constituait bien le domicile du destinataire et que le procès-verbal de signification comportait, conformément aux dispositions de l'article 648 du code de procédure civile, les nom, prénom, demeure et signature de l'huissier de justice, et exactement retenu qu'il importait peu que ce procès-verbal ne mentionne pas l'identité du clerc significateur, c'est sans encourir les griefs du moyen que la cour d'appel a statué comme elle l'a fait ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le second moyen annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. U... T... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; le condamne à payer à la société Aramis la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze avril deux mille dix-neuf. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat aux Conseils, pour M. U... T....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'ordonnance attaqué D'AVOIR confirmé l'ordonnance du conseiller de la mise en état en ce qu'elle a déclaré irrecevable, motif pris de la tardiveté, l'opposition formée par Monsieur B... U... T..., le 24 juillet 2015, à l'encontre de l'arrêt de défaut rendu le 9 avril 2015 ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de l'opposition formée par Monsieur U... T..., la société ARAMIS justifie avoir fait signifier à Monsieur B... U... T... l'arrêt rendu entre les parties le 9 avril 2015 par la cour de céans par acte d'huissier de Monsieur N..., huissier de justice [...] , délivré le 19 juin 2015 par procès-verbal de signification à domicile à l'adresse mentionnée dans l'arrêt susvisé comme étant celle de Monsieur U... T... ; qu'il n'est pas contesté que cette adresse constitue bien le domicile de ce dernier ; que le procès-verbal de signification comporte, conformément aux dispositions de l'article 648 du code de procédure civile les nom, prénom, demeure et signature de l'huissier, peu important qu'il ne mentionne pas l'identité du clerc significateur ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'en application des dispositions combinées des articles 527, 528 et 537 du code de procédure civile, le délai pour faire opposition est d'un mois à compter de la notification de la décision attaquée ; le délai de recours d'un mois imparti pour frapper d'opposition une décision rendue par défaut ne peut commencer à courir qu'à compter d'une signification régulière de cette décision ; il résulte des dispositions des articles 655, 656 et 658 du code de procédure civile que si personne ne peut ou ne veut recevoir la copie de l'acte signifié et s'il résulte des vérifications faites par l'huissier de justice, dont il doit être fait mention dans l'acte de signification, que le destinataire demeure bien à l'adresse indiquée, la signification doit être faite à domicile ; dans ce cas l'huissier laisse au domicile du destinataire un avis de passage daté ; en outre l'huissier, dans tous les cas où la signification n'a pas été faite à personne, avise le destinataire de la signification, le jour même, ou, au plus tard, le premier jour ouvrable, par lettre simple comportant les mêmes mentions que l'avis de passage, la lettre contenant en outre, une copie de l'acte de signification ; l'huissier de justice doit relater dans l'acte les diligences qu'il a accomplies pour effectuer la signification à la personne de son destinataire et les circonstances caractérisant l'impossibilité d'une telle signification ; en l'espèce, l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 9 avril 2015 a été signifié le 19 juin 2015 au domicile de Monsieur U... T... ; les circonstances caractérisant l'impossibilité de la signification à personne sont décrites de manière suffisamment précise, l'huissier instrumentaire précisant que, le domicile était certain du fait qu'il a été certifié par un voisin, que le destinataire était absent à son passage ; aucune mention du code de procédure civile n'impose à l'huissier de justice d'indiquer l'identité du clerc significateur ni l'heure à laquelle il a été procédé à la signification de l'acte ;