Cour d'appel de Rennes
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-25.320 du 16/06/2021,  partie 3


Par ailleurs, la clause intitulée « Exigibilité » des conditions générales de vente annexées à l&apos;acte notarié du 6 mars 2012 stipule que « la créance de la Banque sera exigible dans l&apos;un ou l&apos;autre des cas ci-dessus énoncé, de plein droit, huit jours après notification adressée à l&apos;Emprunteur sans qu&apos;il soit besoin de mise en demeure ou d&apos;autres formalités ». Or, il apparaît d&apos;une part, que l&apos;expression « déchéance du terme » n&apos;est pas employée ce qui ne permet pas de savoir de quelle manière la créance du prêteur sera devenue exigible en cas de non-paiement et d&apos;autre part, que la procédure prévue par cette disposition semble confuse. En effet, la Banque Populaire Atlantique, dans son courrier du 15 mai 2015, prononce la déchéance du terme et demande au débiteur le paiement de la totalité de créance sous huitaine alors que la clause précitée semble indiquer que la créance de la banque ne peut être exigible qu&apos;après un délai de huit jours suivant notification au débiteur. Le créancier ne semble donc pas avoir compris lui-même la procédure à suivre. En outre, l&apos;emploi du mot « notification » ne permet pas de savoir s&apos;il s&apos;agit d&apos;une mise en demeure de payer ou d&apos;une simple information de l&apos;exigibilité à venir de la créance. Il résulte de l&apos;ensemble de ces éléments que la clause intitulée « Exigibilité » ne constitue pas une disposition expresse et non équivoque au sens de la jurisprudence. En conséquence, faute de mise en demeure préalable, la Banque Populaire Atlantique ne bénéficie pas d&apos;une créance exigible. Cette exigence non remplie concerne l&apos;intégralité de la créance, y compris les échéances impayées (jugement, p. 3 et 4).
 
 ALORS QUE ce qui est dû à terme est exigible à son échéance ; qu&apos;il s&apos;ensuit qu&apos;en l&apos;espèce, les mensualités du prêt étant exigibles à leur date d&apos;échéance, la banque bénéficiait donc à tout le moins d&apos;une créance exigible correspondant aux échéances impayées ; qu&apos;en considérant pourtant, pour retenir que la banque ne bénéficiait également d&apos;aucune créance exigible, que dès lors que la clause « exigibilité » était équivoque, elle l&apos;était sur le tout et ne pouvait être scindée entre le capital et les échéances impayées, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1186 du code civil, ensemble l&apos;article 1134 du même code, dans leur rédaction antérieure à l&apos;ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.