Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-17.065 du 24/03/2021,  partie 4


ensemble de ces éléments qu&apos;aucune faute ne peut être reprochée à la Banque CIC EST au préjudice de M. V..., lequel ne peut qu&apos;être débouté de ses demandes de dommages intérêts à l&apos;encontre de cette banque ;
 
 1°) ALORS QUE la responsabilité de la banque peut être engagée si, de sa propre initiative, elle donne une affectation différente aux fonds versés par son client aux fins de régler le solde d&apos;un crédit ; qu&apos;en l&apos;espèce, il résultait des propres constatations de l&apos;arrêt que le montant du crédit impôt recherche devait venir au crédit du compte bancaire de la société Convergences et que la banque avait, d&apos;elle-même, affecté la somme du CIR au paiement d&apos;un billet à ordre sans aucune autorisation du titulaire du compte de sorte que le CIC avait commis une faute en méconnaissant le principe de non-ingérence,; qu&apos;en décidant le contraire, la cour d&apos;appel n&apos;a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et, partant, a violé l&apos;article 1147, devenu 1231-1, du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE le principe de non-ingérence interdit au banquier de s&apos;immiscer dans les affaires de son client, saut anomalie apparente ; qu&apos;ne l&apos;espèce, en écartant toute faite du CIC motif pris de ce « qu&apos;il était de l&apos;intérêt de la SARL de solder cette dette par priorité », la cour d&apos;appel a, en toute hypothèse, statué par un motif inopérant et ainsi privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1147, devenu 1231-1, du code civil ;
 
 3°) ALORS QUE M. V... avait soutenu que le remboursement du Crédit impôt recherche ne faisait l&apos;objet d&apos;aucune cession au profit du CIC ; qu&apos;après avoir constaté que la somme versée au titre du CIR avait été affectée par la banque au paiement d&apos;un billet à ordre, sans autorisation de M. V..., la cour d&apos;appel a refusé de retenir la responsabilité de la banque ; qu&apos;en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions invoquant l&apos;absence de cession de cette créance au profit du CIC, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS QUE M. V... soutenait avoir subi un préjudice tant en sa qualité de caution qu&apos;en sa qualité de dirigeant de la société Convergences, ce dernier résultant notamment de la perte du capital social qu&apos;il détenait dans la société et de la perte de son compte courant d&apos;associé à hauteur totale de 225.495,78 outre 30.000 € au titre du préjudice moral (conclusions d&apos;appel p. 10) ; que dès lors, en refusant de retenir la responsabilité de la banque au titre des quatre échéances de prêt extournées motif pris de ce que l&apos;impact de l&apos;extourne ne concernait que la société elle-même et n&apos;entraînait aucun préjudice pour la caution, sans répondre au chef de conclusions qui invoquait l&apos;existence d&apos;un préjudice en sa qualité de dirigeant de la société Convergences, la cour d&apos;appel a derechef violé l&apos;article 455 du code de procédure civile.