cour d'appel de Rennes
Chambre del'Expropriation,  décision 16-24.676 du 30/11/2017,  partie 3


Dans le cas où le propriétaire exproprié n'est pas lui-même exploitant, le versement par l'expropriant du prix d'acquisition de la portion acquise en sus de la partie expropriée entraîne de plein droit la résiliation du bail, sans indemnité et nonobstant toute clause contraire ;
 
 2° L'exploitant qui n'est pas lui-même propriétaire peut, s'il entend ne pas poursuivre l'exploitation ou lorsqu'il y a résiliation du bail en application du 1° cidessus, demander à l'expropriant les indemnités auxquelles il aurait pu prétendre en application de l'article L. 322-1 dans le cas où la totalité de l'exploitation aurait été expropriée. L'exploitant informe le ou les propriétaires de l'exploitation de la demande qu'il présente à l'expropriant :
 
 que le premier juge a rejeté, à bon droit, la réquisition d'emprise totale de la parcelle [...] qui n'est pas située dans l'emplacement réservé, qui ne forme pas une unité foncière avec les parcelles [...] et [...] ; qu'il a calculé le déséquilibre en additionnant la surface totale des terres, dans l'emplacement réservé (16 180 m2 + 67 130 m2 = 83 310 €), en déterminant la valeur de productivité de la partie sous emprise, en retenant qu'elle était supérieure au pourcentage prévu par la loi (10 %) ; qu'il est parti du principe que les parcelles situées dans l'emplacement réservé représentaient la surface totale de l'exploitation du locataire, M. Y... ; qu'or, comme le fait remarquer la commune de [...]          , le déséquilibre de l'exploitation doit s'apprécier par rapport à l'ensemble de l'exploitation agricole du preneur, qui n'est pas connue ; que notamment, il n'est pas produit le relevé MSA ; qu'en conséquence, faute d'éléments pertinents, il n'est pas établi l'existence d'un déséquilibre grave de l'exploitation ; que le jugement sera infirmé sur ce point et la demande d'emprise totale sera rejetée ; que la demande de dépréciation du surplus n'est pas reprise en appel » (arrêt, p. 9-10) ;
 
 ALORS QUE, premièrement, seul doit être pris en considération, pour statuer sur les demandes d'emprise totale ou d'éviction totale, le déséquilibre résultant de l'expropriation sur l'exploitation des parcelles dont l'exproprié était propriétaire ou locataire ; qu'en décidant en l'espèce que le déséquilibre provoqué par l'expropriation d'une partie des parcelles [...] et [...] devait s'apprécier au regard de l'ensemble de l'exploitation agricole du preneur, la cour d'appel a violé l'article L. 13-11 du code de l'expropriation, devenu l'article L. 242-4 du même code ;
 
 ET ALORS QUE, deuxièmement, lorsque l'expropriation porte sur une partie d'un ensemble de parcelles comprises dans la même exploitation agricole et que le droit d'emprise totale est exercé par le propriétaire de ces parcelles, le déséquilibre structurel d'exploitation conditionnant l'exercice de ce droit doit s'apprécier au regard de l'exploitation de l'ensemble des parcelles appartenant au même propriétaire et comprise dans la même unité agricole, et non de la totalité de l'exploitation agricole ; qu'en décidant en l'espèce que le déséquilibre provoqué par l'expropriation d'une partie des parcelles [...] et [...] devait s'apprécier au regard de l'ensemble de l'exploitation agricole du preneur, cependant que le droit d'emprise totale était exercé par les propriétaires indivis et que seules ces deux parcelles faisaient l'objet d'une expropriation partielle, la cour d'appel a encore violé l'article L. 13-11 du code de l'expropriation, devenu l'article L. 242-4 du même code.
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU' il a fixé l'indemnité totale due par la commune aux consorts B...              à la somme de 142.363,09 euros ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « sur l'usage effectif des parcelles, la partie de la parcelle [...] , incluse dans l'emplacement réservé (5.190 m²), se trouve en zone 1AUL ; qu'il en est de même pour une partie de la parcelle [...] (40.202 m²) dont la pointe sudest (2.205 m2) se trouve en zone Npb ; que la zone 1AUL est une zone naturelle où ne sont autorisées que les constructions ou installations nécessaires au fonctionnement des services publics, les constructions ou installations à usage des activités sportives de loisirs, les équipements scolaires et périscolaires ; que ces dérogations visent essentiellement des équipements publics ; qu'elles sont extrêmement limitées ; que le premier juge en a donc déduit, à juste titre, que la zone devait être considérée comme inconstructible ; que la zone Npb correspond à un espace naturel où ne sont autorisées que les constructions ou installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou des établissements d'intérêt collectif ainsi que l'aménagement de parcs naturels de loisirs et de sports ; qu'il est aussi possible d'étendre des constructions existantes ; que la parcelle considérée, qui est un terrain nu, n'est donc pas constructible ; que le critère juridique pour prétendre à la qualification de terrain à bâtir fait défaut et le premier juge, à bon escient, a évalué les parcelles comme terres agricoles en situation privilégiée ;