décision 15-17.258 du 18/05/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ la Société mutuelle du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), dont le siège est [...],
 
 2°/ la société Etudes techniques et coordination (Eteco), société à responsabilité limitée, dont le siège est [...],
 
 contre l'arrêt rendu le 15 janvier 2015 par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre civile), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à la société Casado, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...],
 
 2°/ à la société Axa France IARD, anciennement dénommée Axa France assurances, société anonyme, dont le siège est [...],
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 19 avril 2017, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme X..., conseiller référendaire rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, M. Graveline, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme X..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Odent et Poulet, avocat de la Société mutuelle du bâtiment et des travaux publics et de la société Etudes techniques et coordination, de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat des sociétés Casado et Axa France IARD, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 15 janvier 2015), que, suivant un devis accepté du 3 août 2010, la société Casado, assurée par la société Axa France assurances, devenue Axa France IARD, a confié à la société Etudes techniques et coordination (la société Eteco), elle-même assurée par la Société mutuelle du bâtiment et des travaux publics (la SMABTP), une mission d'études portant sur la réalisation de serres destinées à supporter des panneaux photovoltaïques, dans le cadre d'une opération de maîtrise d'oeuvre relative à la construction d'une unité de production d'énergie photovoltaïque, sur l'île de la Réunion ; que selon ce contrat, la mission de la société Eteco, qui portait sur le pré-dimensionnement de la structure des serres et le calcul des matériaux nécessaires, incluait la constitution d'un dossier devant être homologué par un bureau de contrôle, dénommé la société Socotec, ainsi que le suivi de ce dossier jusqu'à son acceptation ; qu'en exécution de sa mission, la société Eteco a successivement réalisé trois études ; que sur la base de la première, la société Casado a établi un devis, refusé par le maître de l'ouvrage en raison d'un prix excessif ; que sur la base de la deuxième étude du 11 janvier 2011, et avant de connaître l'avis de la société Socotec, la société Casado a conclu avec le maître d'oeuvre, le 18 janvier 2011, un marché à forfait aux termes duquel elle s'engageait à réaliser les serres ; que le 24 janvier 2011, la société Socotec a refusé d'homologuer la deuxième étude, compte tenu d'erreurs dans les calculs effectués par la société Eteco ; qu'après l'établissement d'une troisième étude homologuée par la société Socotec, le maître de l'ouvrage a refusé de prendre en charge le surcoût financier résultant de la modification de la structure ainsi proposée ; qu'estimant que la société Eteco avait failli à son devoir de conseil, la société Casado l'a assignée en indemnisation de ses préjudices tenant, en particulier, au coût des matériaux supplémentaires nécessaires, « non répercutables sur le maître de l'ouvrage », et à l'augmentation du coût du transport, de la manutention et du magasinage de ces matériaux ;
 
 Attendu que la société Eteco et la SMABTP font grief à l'arrêt de dire que la première a occasionné à la société Casado, en manquant à son devoir de conseil, un préjudice financier qu'elle devait indemniser alors, selon le moyen :
 
 1°/ que dans ses écritures d'appel, la société Eteco avait souligné que, nonobstant l'existence d'erreurs dans la note de calcul, la cause du préjudice invoqué par la société Casado, qui invoquait un soi-disant surcoût provoqué par la modification de la structure d'origine, était exclusivement imputable à cette dernière dès lors qu'elle avait provoqué le risque, pour être certaine d'obtenir le marché, de soumissionner à un prix très faible en se dispensant de suivre la procédure d'homologation qui lui était contractuellement imposée ; qu'elle avait ajouté que si cette obligation d'homologation avait été respectée, l'étude comprenant l'erreur n'aurait pas été homologuée, de sorte que le préjudice invoqué aujourd'hui par la société Casado n'aurait pas existé ; qu'en se déterminant dès lors comme elle l'a fait, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la société Casado n'était pas ainsi responsable de son propre préjudice, la cour a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1147 du code civil ;