Cour d'appel de Versailles
13, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-16.477 du 07/11/2018,  partie 2


que ce n'est qu'[...] que la Cour de cassation a donné au texte issu de la loi du 26 juillet 2005 l'interprétation aujourd'hui invoquée par le demandeur en ce qui concerne la créance de salaire précitée ; qu'il ne saurait donc être imputé au liquidateur la faute de n'avoir pas prévu une interprétation de ces dispositions récentes tendant à qualifier les créances indemnitaires résultant de la rupture du contrat de travail, de créances nées pour les besoins de la procédure, interprétation qui ne ressortait pas à l'évidence des dispositions légales précitées et qui a nécessité un arrêt de la Cour de cassation ; qu'au surplus, il sera rappelé que M. X... n'a nullement contesté l'inscription de sa créance au passif avant l'introduction de la présente procédure ; qu'aucune faute de Me A... dans le cadre de l'inscription de la créance salariale de M. X... au passif de la société Reso 2 ne peut donc être retenue » (jugement p. 5 et 6) ;
 
 Et aux motifs propres que « sur les fautes reprochées à M. A... : dans l'inscription de la créance salariale : que les éventuels manquements d'un professionnel du droit ne s'apprécient qu'au regard du droit positif existant à l'époque de son intervention ; que sous l'empire des dispositions antérieures à la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005, étaient payées à leur échéance les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture en cas de poursuite de l'activité ; que l'article L.641-13 issu de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 disposait que les créances nées régulièrement après le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire [...] pour les besoins du déroulement de la procédure, pour les besoins, le cas échéant, de la période d'observation antérieure, ou en raison d'une prestation fournie au débiteur, pour son activité professionnelle postérieure à l'un de ces jugements, sont payées à leur échéance ; que l'article L.641-13 1 du code de commerce issu de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 et applicable à l'espèce eu égard à la date de l'ouverture de la liquidation judiciaire de la société Reso 2 et du licenciement consécutif de M. X... soit les 9 et 23 juin 2009 disposant que sont payées à leur échéance les créances nées régulièrement après le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire pour les besoins du déroulement de la procédure ou du maintien provisoire de l'activité autorisé en application de l'article L. 641-10 ou en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant ce maintien de l'activité est venu préciser les dispositions antérieures ; qu'en enfin la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 16 juin 2010 a jugé que, dès lors que le licenciement a été prononcé par le liquidateur conformément à ses obligations dans le cadre de la procédure collective en cours, les créances indemnitaires résultant de la rupture du contrat de travail sont nées régulièrement après le jugement prononçant la liquidation judiciaire pour les besoins du déroulement de cette procédure et relèvent en conséquence de l'article L. 641-13 1 ; qu'ainsi la Cour de cassation a pour la première fois qualifié ces créances de créances nées pour les besoins de la procédure de sorte que le traitement de la créance salariale de M. X... par Me A... le 17 mai 2010 en créance non éligible au traitement préférentiel ne peut être considéré comme fautif ; qu'en conséquence, il importe peu que les faits de l'espèce ayant donné lieu à l'arrêt du 16 juin 2010 soient de mai 2007, soit antérieurs à l'ordonnance n° 2008- 1345 ; que la décision sera confirmée de ce chef, ne pouvant être reproché à faute à M. A... de ne pas avoir eu connaissance d'une décision intervenue postérieurement au licenciement pratiqué » (arrêt p. 5) ;
 
 1° Alors que le liquidateur qui omet d'inscrire les créances salariales comme postérieures et donc préférentielles, engage sa responsabilité civile professionnelle ; qu'il importe peu, à cet égard, que ce devoir d'inscription soit né d'une jurisprudence postérieure à l'inscription litigieuse, la jurisprudence étant par nature rétroactive ; qu'au cas présent, il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué que le liquidateur, Maître A... , n'a pas classé l'indemnité salariale de l'exposant comme préférentielle, le privant ainsi du bénéfice du traitement des créances postérieures auquel il avait droit ; qu'en considérant que le liquidateur n'aurait pas commis de faute à cet égard, au motif que l'éclaircissement jurisprudentiel quant au traitement des créances salariales n'aurait été que postérieur à la commission de la faute, la cour d'appel, qui a statué par un motif inopérant et a méconnu le caractère par nature rétroactif de la jurisprudence ainsi que le principe selon lequel nul ne peut se prévaloir d'un droit acquis à une jurisprudence figée, a violé les articles 1382 et 1383 du code civil, dans leur rédaction applicable en la cause, ensemble l'article L 237-12 du code de commerce ;
 
 2° Alors que la responsabilité du mandataire judiciaire s'entend d'une faute qui n'a pas à être caractérisée, la faute simple ou de négligence suffisant à engager la responsabilité civile professionnelle du liquidateur ; qu'au cas présent la responsabilité de Maître A... était engagée pour avoir inscrit des créances salariales comme antérieures plutôt que postérieures ;