décision 21-84.417 du 15/02/2023,  partie 3



 13. Selon les autres textes, pour fixer les dommages-intérêts, la juridiction prend en considération les conséquences économiques négatives, dont le manque à gagner, subies par la partie lésée, le préjudice moral causé au titulaire de ce droit du fait de l'atteinte, et les bénéfices réalisés par l'auteur de l'atteinte aux droits ; toutefois, la juridiction peut, à titre d'alternative et sur demande de la partie lésée, allouer à titre de dommages-intérêts une somme forfaitaire qui est supérieure au montant des redevances ou droits qui auraient été dus si l'auteur de l'atteinte avait demandé l'autorisation d'utiliser le droit auquel il a porté atteinte.
 
 14. Pour fixer à 8 000 euros le montant des dommages-intérêts alloués à la société [2], partie civile, après avoir déclaré les prévenus coupables d'importation et détention en contrebande de marchandises contrefaisant les marques, dessins et modèles, ou violant les droits d'auteur de cette société, ainsi que pour représentation ou diffusion d'une oeuvre de l'esprit en violation des droits de son auteur, l'arrêt attaqué et le jugement qu'il confirme énoncent qu'il convient de les condamner à payer cette somme eu égard au nombre significatif de sacs à mains contrefaisants retrouvés.
 
 15. En statuant ainsi, la cour d'appel, qui ne s'est pas expliquée sur les critères qu'elle devait prendre en considération au titre des articles L. 331-1-3 et L. 716-4-10 du code de la propriété industrielle, et qui n'a pas constaté qu'elle était saisie par la partie lésée d'une demande d'indemnisation forfaitaire prévue au second alinéa des mêmes articles, n'a pas justifié sa décision. 
 
 16. La cassation est par conséquent encourue de ce chef.

Portée et conséquences de la cassation
 
 17. La cassation à intervenir ne concerne que les dispositions civiles de l'arrêt attaqué relatives à la fixation du préjudice matériel de la société [2]. Les autres dispositions seront donc maintenues.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Paris, en date du 3 mai 2021, mais en ses seules dispositions civiles relatives à la fixation du préjudice matériel de la société [2], toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
 
 Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Paris, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Paris, et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du quinze février deux mille vingt-trois.