Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-25.945 du 06/01/2021,  partie 2



 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne Mme B..., en sa qualité de caution solidaire de la société [...] , au titre du prêt de 476 000 euros, au paiement de la somme de 319 418,66 euros outre les intérêts au taux conventionnel de 3,95 % l'an sur la somme principale de 294 699,79 euros depuis le 2 mai 2013, et au titre du prêt de 30 000 euros, au paiement de la somme de 30 981,92 euros avec intérêts au taux conventionnel de 3,95 % l'an sur un principal de 27 627,87 euros à compter du 2 mai 2013, l'arrêt rendu le 4 octobre 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ;
 
 Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;
 
 Condamne la société Banque populaire du Nord aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Banque populaire du Nord et la condamne à payer à Mme B... la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du six janvier deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour M. G..., ès qualités et Mme B....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir constaté la créance de la Banque Populaire du Nord à l'égard de la SARL [...] à titre privilégié pour la somme de 319.418,66 € et à titre chirographaire pour la somme de 30.981,92 €, à parfaire s'agissant des intérêts au taux de 3,95% l'an dus à compter du 24 juillet 2014, d'avoir, en conséquence, condamné Mme E... B... en sa qualité de caution solidaire de la SARL [...] au titre du prêt de 476.000 €, au paiement de la somme de 319.418,66 € outre les intérêts au taux conventionnel de 3,95% l'an sur la somme principale de 294.699,79 € depuis le 2 mai 2013 et au titre du prêt de 30.000 €, au paiement de la somme de 30.981,92 € avec intérêts au taux conventionnel de 3,95% l'an sur un principal de 27.627,87 €, à compter du 2 mai 2013 et d'avoir rejeté toutes ses demandes ;
 
 Aux motifs qu' « aux termes de l'article L650-1 du code de commerce " Lorsqu'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire, ou de liquidation judiciaire est ouverte, les créanciers ne peuvent être tenus pour responsables des préjudices subis du fait des concours consentis, sauf les cas de fraude, d'immixtion caractérisée dans la gestion du débiteur ou si les garanties prises en contrepartie de ces concours sont disproportionnées." ; que la SA BPN rappelle que la SARL [...] a été spécialement constituée pour l'acquisition des parts de la SAS La Louisiane et qu'elle a contracté pour son financement un prêt de 476.000€ le 23 mars 2011 et un prêt complémentaire de 30.000€ le 23 septembre 2011 ; qu'en effet, Mme B... indique qu'alors que le prix de cession était initialement fixé à la somme de 570.000€, ce prix a été porté à 610.000€ à la suite d'un incendie ayant détruit la cuisine qui a justifié l'exécution de travaux financés par l'assureur, le vendeur ayant exigé une plus-value, demande à laquelle Mme B... dit ne pas avoir été en mesure de résister car elle devait rapidement reprendre une activité générant des revenus (sic) ; que pour l'obtention du premier prêt de 476.000€, Mme E... B... a présenté à la banque un prévisionnel de développement de la SAS La Louisiane, les actions de cette société dont la société Manureva était titulaire devant être cédées à la SARL [...] , société holding, au prix global de 572K€, dont 120K€ financé par un apport personnel de Mme B... ; que pour financer le complément de prix dont il est fait état ci-dessus, la SARL [...] a souscrit un second prêt de 30.000 € en date du 23 septembre 2011 auprès de la SA BPN ; que les intimés font valoir que la banque a engagé sa responsabilité dans la mesure où elle n'a pas mis en garde l'emprunteur profane, alors que Mme B... gérante de la SARL [...] n'avait jamais travaillé dans la restauration et était néophyte dans le fonctionnement des sociétés dont une holding et qu'au surplus le résultat d'exploitation du fonds de commerce de La Louisiane, ne permettait pas de couvrir les mensualités de remboursement ;