décision 16-22.572 du 09/11/2017,  partie 5


Faute par l'employeur d'avoir mis à disposition de l'inspecteur « les documents ou justificatifs nécessaires à la réalisation du contrôle engagé », les inspecteurs de l'U.R.S.S.A.F étaient fondés, faisant application des dispositions du deuxième alinéa de l'article R.242-5 du code de la sécurité sociale, à recourir à la taxation forfaitaire. La société appelante, qui n'établit pas le montant réel de l'avantage consenti à ses salariés, ne démontre pas que le forfait retenu, 200 euros par salarié en fonction du 1er janvier au 31 décembre, serait excessif » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « 2) Sur le fond du redressement. L'avantage tarifaire assurance et la taxation forfaitaire. Les salariés du groupe ARKEA bénéficient, en tant que tels, auprès de la Société SURAVENIR ASSURANCE, de conditions préférentielles sur divers types de contrats d'assurance (habitation, automobile, protection juridique, dépendance, etc...). La tolérance administrative édictée par la circulaire interministérielle du 7 janvier 2003 précitée concerne les seuls biens ou services produits par l'entreprise qui emploie le salarié et exclut ceux acquis par l'employeur auprès d'un fournisseur ou d'une autre entreprise. Il s'ensuit en l'espèce que les conditions préférentielles obtenues pour ses salariés par le groupe ARKEA, dont dépend la CAISSE RÉGIONALE DU CREDIT MUTUEL DU MASSIF CENTRAL, auprès de la Société SURAVENIR ASSURANCE, doivent être considérées comme des avantages à réintégrer dans l'assiette de cotisations. L'avantage en nature doit être évalué à sa valeur réelle. Il importe en conséquence que l'employeur fournisse les éléments de calcul. Or, il ressort du procès-verbal de contrôle que, malgré une demande écrite du 25 mai 2009 et des relances orales faites auprès de l'employeur, en vue de chiffrer le montant de l'avantage susvisé, aucun document n'a été fourni aux inspecteurs du recouvrement. Ceux-ci ont dans ces conditions estimé forfaitairement cet avantage à 200 € par an et par salarié ayant une période d'emploi du 1er janvier au 31 décembre. La CAISSE RÉGIONALE DU CREDIT MUTUEL DU MASSIF CENTRAL conteste cette évaluation forfaitaire tant dans son principe que dans son montant. L'article R 242-5 alinéa 2 du Code de la Sécurité Sociale prévoit que lorsque l'employeur (ou le travailleur indépendant) ne met pas à disposition les documents ou justificatifs nécessaires à la réalisation du contrôle ou lorsque leur présentation n'en permet pas l'exploitation, le montant des cotisations est fixé forfaitairement, La CAISSE RÉGIONALE DU CREDIT MUTUEL DU MASSIF CENTRAL n'ayant pas donné suite à la demande de justificatifs présentée le 25 mai 2009 par l'un des inspecteurs du recouvrement, c'est à bon droit que ceux-ci ont eu recours à la taxation forfaitaire. Il importe peu à cet égard que le courrier du 25 mai 2009 ait été adressé -par mail- à toutes les sociétés du groupe ARKEA dès lors que la CAISSE RÉGIONALE DU CREDIT MUTUEL DU MASSIF CENTRAL ne conteste pas en avoir eu connaissance (la lettre d'observation qu'elle a reçue y fait référence) et qu'il n'a pourtant pas jugé nécessaire d'y répondre. La CAISSE RÉGIONALE DU CREDIT MUTUEL DU MASSIF CENTRAL ne pouvait pas non plus ignorer que la demande de l'URSSAF, en ce qu'elle portait sur le montant des réductions tarifaires accordées aux salariés sur des produits non proposés ou vendus par l'employeur, s'appliquait nécessairement, même si elles n'étaient pas visées expressément en tant que telles, aux conditions préférentielles obtenues par ses salariés auprès de la Société SURAVENIR ASSURANCE. Faute pour la CAISSE RÉGIONALE DU CREDIT MUTUEL DU MASSIF CENTRAL d'établir la preuve du montant réel de l'avantage et donc du caractère excessif de l'assiette du forfait, il y a lieu d'entériner le montant retenu par les inspecteurs du recouvrement, étant observé, là encore, que les erreurs de doublon, d'homonymie, etc... alléguées par la requérante, ne sont pas établies. Les chefs de redressement étant justifiés, il y a lieu de débouter la CAISSE RÉGIONALE DU CREDIT MUTUEL DU MASSIF CENTRAL de son recours ».
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'en retenant, dans un premier temps, qu' « aucun motif ne justifiait, au sens de l'article R.242-5 du code de la sécurité sociale, le recours (par l'URSSAF] à une taxation forfaitaire » (arrêt p. 10 § 5 à p. 11 § 3), puis dans un second temps que « les inspecteurs de l'U.R.S.S.A.F étaient fondés, faisant application des dispositions du deuxième alinéa de l'article R.242-5 du code de la sécurité sociale, à recourir à la taxation forfaitaire » (arrêt p. 11 § 4 à p. 12 § 5), la cour d'appel a statué par des motifs ouvertement contraires et a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QUE le motif inintelligible équivaut à un défaut de motif ;