décision 16-21.684 du 05/07/2017,  partie 4



 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir fixé le préjudice corporel de monsieur X... à la somme de 738.164,94 euros revenant à cette victime, d'avoir condamné l'ONIAM à payer à monsieur X... les sommes de 479.451,48 euros en capital, sauf à déduire les provisions déjà versées avec intérêts au taux légal à compter du 2 avril 2015 et capitalisation dans les conditions de l'article 1154 du code civil avec comme point de départ de cette dernière le 4 août 2015, ainsi qu'une rente trimestrielle et viagère de 4.927,50 euros à compter du 10 juin 2016 au titre de l'indemnité de tierce personne indexée conformément aux dispositions de l'article L.434-17 du code de la sécurité sociale dont le versement sera suspendu en cas d'hospitalisation d'une durée supérieure à 45 jours prise en charge par un organisme de sécurité sociale ;
 
 Aux motifs que, assistance de tierce personne : 397.988,46 euros, l'indemnité de tierce personne permanente doit être calculée sur la même base de 3 heures par jour à titre viager, comme retenu par l'expert et accepté par toutes les parties et un coût horaire de 18 euros ; que, pour la période passée du 31 juillet 2008 au 9 juin 2016, prononcé du présent arrêt soit durant 94 mois, le besoin s'établit à 8.577,50 heures (3 h x 365 jours /12 mois x 94 mois) ; qu'au vu des pièces produites (57 à 60) monsieur X... a bénéficié d'heures de tierce personne allouées par le Conseil général par l'intermédiaire de la Maison départementale des handicapés au titre de la prestation de compensation du handicap (PCH) dans le cadre d'un emploi direct à raison de 15 heures par mois pendant 60 mois à compter du 01/ll/2008 jusqu'au 31/10/2013 ; que mais celles-ci n'ont été effectives que jusqu'au 30 juin 2013 soit 56 mois et 840 heures, date à laquelle l'intéressé y a renoncé « à la suite de son changement de département en raison de la complexité des procédures de remboursement de la dépense et de leur caractère très contraignant » (pièce 60), décision dont cet organisme a pris acte le 18 octobre 2013 (pièce 59) ; que cette aide humaine dont il a ainsi profité doit être déduite des indemnités mises à la charge de l'ONIAM ; qu'en effet, prévue aux articles L.245-1 et suivant du code de l'action sociale et des familles dans leur rédaction issue de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 et servie en exécution d'une obligation nationale de solidarité, qui est accordée sans condition de ressources et dont le montant est fixé en fonction des besoins individuels de l'allocataire, la PCH constitue une prestation indemnitaire ; que l'indemnité due par l'ONIAM est ainsi ramenée à 7.737,50 heures (8.577,50 h - 840 h) soit la somme de 139.275 euros (7.737,50 h x 18 euros) ; que, pour l'avenir, le montant annuel de 19.710 euros (3 h x 365 jours x 18 euros) doit être capitalisé selon l'euro de rente viagère, pour un homme âgé de 69 ans en juin 2016 soit un indice de 13,126 et la somme de 258.713,46 euros ; que l'indemnité globale s'établit ainsi à 397.988,46 euros ; qu'en effet, les indemnités allouées par l'ONIAM n'étant pas subsidiaires à la PCH laquelle, n'ayant pas à être obligatoirement sollicitée par une victime pouvant y prétendre et n'étant pas versée par un organisme gérant un régime obligatoire de sécurité sociale, ne saurait en l'absence de demande de celle-ci postérieurement au 1er juillet 2013, être considérée comme une indemnité à recevoir au sens de l'article L.1142-17 du code de la santé publique ; qu'afin de permettre à la victime de disposer sa vie durant des fonds qui lui seront nécessaires pour faire face à une dépense qui s'échelonne dans le temps, l'indemnité allouée au titre de ce poste sera payée à compter du 10 juin 2016 sous forme de rente trimestrielle, comme demandé par la victime, et viagère d'un montant de 4.927,50 euros [19.710 euros/4] indexée conformément aux dispositions de l'article L.434-17 du code de la sécurité sociale et dont le versement sera suspendu en cas d'hospitalisation prise en charge par un organisme de sécurité sociale, d'une durée supérieure à 45 jours ;
 
 Alors, de première part, que l'indemnisation par l'ONIAM de la victime d'un accident médical au titre de l'assistance par une tierce personne doit être diminuée de la prestation de compensation du handicap (PCH) reçue ou à recevoir par la victime, peu important que celle-ci n'ait pas encore demandé à en bénéficier ou qu'elle ait déclaré renoncer à en bénéficier ; que, pour la période passée du 31 juillet 2008 au 9 juin 2016, la cour d'appel n'a déduit de l'indemnité due par l'ONIAM que la prestation de compensation du handicap (PCH) effectivement perçue par monsieur X... jusqu'au 30 juin 2013, date à laquelle, selon les constatations de l'arrêt, celui-ci aurait déclaré y renoncer « en raison de la complexité des procédures de remboursement de la dépense et de leur caractère très contraignant », et a alloué une indemnité entière pour la période allant du 30 juin 2013 au 9 juin 2016 ;