décision 18-86.032 du 03/12/2019,  partie 3


qu'en retenant, pour déclarer M. P... coupable du délit d'exécution de travaux en violation du règlement du plan local d'urbanisme pour ne pas avoir réalisé onze places de stationnement, que nonobstant l'absence d'autorisation de construire trois logements, le prévenu devait, «dès lors qu'il construisait même irrégulièrement trois logements», réaliser onze places de stationnement, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des textes visés au moyen.
 
 Attendu que, pour déclarer le prévenu coupable de violation du plan local d'urbanisme, du fait de l'insuffisance du nombre de places de stationnement au regard du nombre de logements construits, l'arrêt retient que M. P... devait, pour respecter les règles dudit plan, dès lors qu'il construisait même irrégulièrement trois logements, réaliser onze places de stationnement et qu'à défaut de l'avoir fait, l'infraction est constituée ;
 
 Attendu qu'en statuant ainsi, dès lors que les éléments matériels de la violation du permis délivré et de celle de la violation du plan étaient distincts, la cour d'appel a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles 132-1 et 132-20 du code pénal, 485, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 en ce que la cour d'appel de Grenoble a condamné M. P... à un emprisonnement délictuel de deux mois ainsi qu'au paiement d'une amende de 400 euros ;
 
 alors qu'en matière correctionnelle, le juge qui prononce une amende doit motiver sa décision au regard des circonstances de l'infraction, de la personnalité et de la situation personnelle de son auteur, en tenant compte de ses ressources et de ses charges ; que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; qu'en se bornant, pour condamner M. P... à une amende de 400 euros, à retenir que la peine serait justifiée « au regard des revenus du prévenu, de ses charges et de la nature des faits qu'il a commis », sans indiquer les ressources et les charges de M. P... qu'elle a prises en compte, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision.
 
 Attendu que, pour condamner le prévenu à une amende de 400 euros avec sursis, l'arrêt relève d'une part qu'il est marié, père de trois enfants, exerce la profession d'informaticien, actuellement au chômage et perçoit une indemnité de 1 000 euros par mois outre des allocations familiales à hauteur de 530 euros, d'autre part que le prévenu est âgé de quarante ans et socialement inséré ; qu'il a déjà été condamné le 22 janvier 2008 à la peine d'un an d'emprisonnement avec sursis assorti d'une mise à l'épreuve pendant deux ans et à la peine complémentaire d'une interdiction professionnelle pendant cinq ans pour des faits de recel habituel et non tenue du registre par un revendeur d'objets mobiliers ; qu'il ne peut qu'être constaté que, moins de cinq ans après la fin de sa période de mise à l'épreuve, il n'a pas hésité à commettre un faux ; qu'il convient de prononcer à l'encontre du prévenu une peine d'amende ; qu'au regard des revenus du prévenu, de ses charges et de la nature des faits qu'il a commis, il convient de confirmer la peine d'amende prononcée par les premiers juges;
 
 Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 480-5 du code de l'urbanisme, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 en ce que la cour d'appel de Grenoble a condamné M. P... à la mise en conformité des lieux et des ouvrages avec les règlements, l'autorisation ou la déclaration en tenant lieu, en l'espèce en supprimant le troisième logement créé à l'intérieur de l'immeuble qui ne devra comprendre que deux logements et en créant 7 places de stationnement, et ce sous astreinte de 15 euros par jour de retard passé un délai de six mois à compter du jour où le présent arrêt sera rendu définitif ;
 
 alors qu'en vertu de l'article L. 480-5 du code de l'urbanisme, les juges correctionnels ne peuvent statuer sur la mise en conformité de l'ouvrage, sa démolition ou le rétablissement des lieux en leur état antérieur qu'au vu des observations écrites ou après audition du maire ou du fonctionnaire compétent ; que l'inobservation de cette prescription essentielle est de nature à nuire aux intérêts de la personne poursuivie ; qu'en condamnant M. P... à la mise en conformité des lieux et des ouvrages avec le permis de construire obtenu, cependant qu'aucune mention de l'arrêt ou du jugement, ni aucune pièce de procédure, n'établit que le maire, le préfet ou son représentant aient été entendus ou appelés à fournir leurs observations écrites, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé.