décision 16-13.328 du 07/03/2018,  partie 3


qu'en se déterminant ainsi cependant qu'elle avait constaté que la société Biemme SRL était une société distincte de la société Biemme SPA et qu'elle n'était pas tenue par les engagements pris par la société Biemme SPA, ce dont il se déduisait que les relations nouées par la société Kaphy avec la société Biemme SRL ne pouvaient s'inscrire que dans le cadre d'un nouveau contrat, dont les termes, et notamment l'existence d'un engagement d'exclusivité, ne pouvaient être définis que par la société Biemme SRL et la société Kaphy, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, en violation des articles 1134 et 1165 du code civil, ensemble l'article L. 442-6 du code de commerce ;
 
 Alors, en deuxième lieu, que sauf exception légale ou hypothèse de cession de contrat, les relations nouées par une partie à un contrat avec un nouveau partenaire entraînent la formation d'un nouveau contrat, quelle que soit la croyance sur ce point de la partie au contrat initial ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que le contrat de location conclu entre les sociétés Biemme SPA et Biemme SRL prévoyait que la société Biemme SRL ne reprenait pas les engagements de la société Biemme SPA ; que pour considérer que la société Biemme SRL avait poursuivi avec la société Kaphy le contrat de distribution exclusive que la société Kaphy avait conclu avec la société Biemme SPA, la cour d'appel a relevé que la société Kaphy n'aurait pas été informée de ce que la société Biemme SRL ne reprenait pas les engagements de la société Biemme SPA, qu'elle aurait passé commande auprès de la société Biemme SRL aux mêmes conditions que précédemment, que le signataire des courriers adressés par la société Biemme SRL à la société Kaphy était le même que celui qui s'adressait à elle au nom de la société Biemme SPA, et que la société Biemme SRL n'avait pas remis en cause l'exclusivité qu'avait consenti à la société Kaphy la société Biemme SPA avant le courrier du 21 septembre 2010 ; qu'en se déterminant ainsi cependant que dès lors que le contrat de distribution conclu par la société Biemme SPA avec la société Kaphy avait pris fin du fait de la location consentie par la société Biemme SPA à la société Biemme SRL sans reprise par la société Biemme SRL des engagements de la société Biemme SPA et que la société Biemme SRL était une personne distincte de la société Biemme SPA, ses relations avec la société Kaphy s'inscrivaient nécessairement dans un nouveau contrat, peu important la croyance sur ce point de la société Kaphy, la cour d'appel, qui s'est déterminée par des motifs inopérants, a violé les articles 1134 et 1165 du code civil, ensemble l'article L. 442-6 du code de commerce ;
 
 Alors, en troisième lieu et subsidiairement, que la relation commerciale nouée par un distributeur avec un fournisseur ne peut être considérée comme poursuivie par le distributeur avec un nouvel opérateur économique non tenu par les engagements pris par son prédécesseur que si le distributeur et ce nouvel opérateur ont expressément manifesté leur intention de s'inscrire dans la continuité de la relation initiale ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté qu'il résultait du contrat de location d'activité que la société Biemme SRL ne reprenait pas les engagements de la société Biemme SPA ; que pour considérer nénamoins que la société Biemme SRL aurait poursuivi avec la société Kaphy les relations contractuelles qu'avait nouées avec la société Kaphy la société Biemme SPA, la cour d'appel a relevé que la société Kaphy avait passé commande auprès de la société Biemme SRL dans des conditions identiques à celles qui régissaient ses rapports avec la société Biemme SPA, et que l'exclusivité qu'avait consentie à la société Kaphy la société Biemme SPA n'avait pas été remise en cause par la société Biemme SRL avant le courrier du 21 septembre 2010 ; qu'en se déterminant ainsi, sans constater que la société Biemme SRL et la société Kaphy auraient expressément manifesté leur volonté de s'inscrire dans la continuité de la relation nouée par la société Kaphy avec la société Biemme SPA, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 442-6 du code de commerce ;
 
 Alors, en quatrième lieu, que l'application de l'article L. 442-6 5° du code de commerce suppose une rupture, à tout le moins partielle, d'une relation commerciale ; que dans le cadre d'un contrat de distribution, le fournisseur qui met fin à une exclusivité, sans modifier les conditions et tarifs de vente au distributeur, ne procède pas à une rupture de la relation commerciale, même partielle ; qu'en l'espèce, la cour d'appel n'a aucunement constaté que la société Biemme SRL aurait modifié ses conditions et tarifs de vente avec la société Kaphy ; que l'exposante faisait valoir que le courrier adressé par la société Biemme SRL à la société Kaphy le 21 septembre 2010 ne mettait pas un terme à leurs relations commerciales mais informait seulement la société Kaphy qu'elle aurait également recours à d'autres distributeurs (conclusions p. 19) ;