Cour d'appel d'Aix-en-Provence
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-25.948 du 19/12/2018,  partie 3


que selon l'expert de la GMF, l'échouement du navire de M. Z... est lié à son abordage par le navire de M. Y... suite à la rupture de la chaîne de mouillage où ce dernier avait trouvé refuge lors du coup de vent des 5 et 6 mars 2013 ; que les intimés ont mandaté leur propre expert, le cabinet Vougier, qui relève que le 4 mars vers 20 heures, M. Y... a jeté l'ancre dans la zone de mouillage de la Baie du [...] et qu'en raison du vent qui s'était renforcé, il s'est amarré sur la bouée d'un corps libre, puis a quitté son bateau à 5 heures le 5 mars alors que le vent était violent ; qu'en revenant le lendemain 6 mars, il a découvert que son navire avait cassé son mouillage ; que l'expert relève que le 5 mars le vent moyen variait entre 72 et 74 km/h avec des rafales comprises entre 117 et 119 km/h et que le 6 mars le vent oscillait entre 78 et 80 km/h avec des rafales entre 119 et 130 km/h ; que l'expert conclut que « la cause de l'échouement du navire de M. Z... est son abordage par celui de M. Y... » et ne saurait être interprétée comme caractérisant l'existence d'une faute commise par celui- ci, qui serait à l'origine de l'abordage ; qu'il précise que le seul élément du mouillage ayant rompu est la chaîne à laquelle le corps-mort sur lequel M. Y... a amarré son bateau était fixé et que c'est l'installation portuaire que constitue cette chaîne qui a rompu et en aucun cas l'amarrage que M. Y... avait réalisé entre son navire et le corps-mort ; qu'il résulte des rapports d'expertise que l'abordage résulte d'une rupture d'amarres du bateau de M. Y... ; que par application de l'article L.5131-3 du code des transports, en raison de la faute de M. Y... qui n'a pas pris des précautions suffisantes pour vérifier l'amarrage de son bateau compte tenu des conditions climatiques, bateau qu'il a d'ailleurs quitté, sa responsabilité doit être retenue et il est tenu in solidum avec son assureur de réparer les conséquences du sinistre ;
 
 1°) ALORS QUE le juge ne peut dénaturer les écrits qui lui sont soumis ; qu'il résulte des termes clairs et précis du rapport d'expertise de la société Delta solutions, ayant procédé à « l'inspection du mouillage du « Waka » », que « la partie textile amarrée à la chaîne au niveau de la bouée de mouillage était en bon état », tandis que « la chaîne », « sortie de l'eau », « ne possédait plus de lien avec le bloc en béton se trouvant posé au fond de l'eau » ; qu'il résulte, de la même façon, des termes clairs et précis du rapport d'expertise de la société cabinet Vougier, ayant procédé à l'examen du même mouillage, que l'abordage avait eu lieu à la suite de la « rupture de la chaîne du mouillage du corps-mort sur lequel M. Y... s'était amarré », tandis que « l'amarrage de M. Y... sur la bouée duquel il avait trouvé refuge » avait « tenu bon » et était « en bon état » ; que les deux experts concluaient donc à une rupture de la chaîne de mouillage, installation portuaire, et non à une rupture des amarres du navire de M. Y... ; qu'en affirmant qu'il serait résulté des rapports d'expertise que l'abordage avait été causé par une rupture d'amarres du bateau de M. Y..., pour retenir à la charge de ce dernier un prétendu défaut de vérification de l'amarrage de son bateau, la cour d'appel a dénaturé ces rapports, en violation du principe selon lequel il est interdit au juge de dénaturer les écrits qui lui sont soumis ;
 
 2°) ALORS QU'en toute hypothèse, en cas d'abordage survenu entre navires, si l'abordage est causé par la faute de l'un des navires, la réparation des dommages incombe à celui qui l'a commise ; que si l'abordage est fortuit, s'il est dû à un cas de force majeure ou s'il y a doute sur les causes de l'accident, les dommages sont supportés par ceux qui les ont éprouvés ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que, selon les deux experts, l'abordage du navire de M. Z... par le navire de M. Y... a été causé par la rupture de la chaîne de mouillage, installation portuaire, à laquelle le corps-mort sur lequel M. Y... avait amarré son navire était fixé, et « en aucun cas », par la rupture de « l'amarrage que M. Y... avait réalisé entre son navire et le corps-mort » ; qu'en retenant que le navire aurait rompu ses amarres et que la responsabilité de M. Y... aurait été engagée, en ce qu'il n'aurait pas « pris des précautions suffisantes pour vérifier l'amarrage de son bateau compte tenu des conditions climatiques », la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article L. 5131-3 du code des transports ;