décision 15-23.888 du 06/10/2016,  partie 2


qu'en décidant le contraire, pour intégrer dans le calcul du salaire annuel moyen de référence les trimestres de majoration obtenus par M. R... au titre de l'éducation de ses enfants, les juges du fond ont une nouvelle fois violé les articles L. 351-1, L. 351-4 et R. 173-4-3 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable en l'espèce ;
 
 Mais attendu que, selon l'article R. 173-4-3 du code de la sécurité sociale, lorsque l'assuré a acquis, dans deux ou plusieurs des régimes d'assurance vieillesse qu'il mentionne, des droits à pension dont le montant est fixé sur la base d'un salaire ou revenu annuel moyen soumis à cotisations, le nombre d'années retenu pour calculer ce salaire ou revenu est déterminé, pour les pensions prenant effet postérieurement au 31 décembre 2003, en multipliant le nombre d'années fixé, dans le régime considéré, par les articles R. 351-29 et R. 351-29-1 ou R. 634-1 et R. 634-1-1, par le rapport entre la durée d'assurance accomplie au sein de ce régime et le total des durées d'assurance accomplies dans les régimes susvisés ; que, selon les articles R. 351-29 et R. 351-29-1, le salaire servant de base au calcul de la pension est le salaire annuel moyen correspondant aux cotisations permettant la validation d'au moins un trimestre d'assurance et versées, en ce qui concerne les assurés nés en 1947, au cours des vingt-quatre années civiles d'assurance accomplies postérieurement au 31 décembre 1947 dont la prise en considération est la plus avantageuse pour l'assuré ; que, selon l'article R. 351-3, la durée d'assurance retenue pour le calcul de la pension comprend, notamment, la majoration pour avoir élevé des enfants prévue par l'article L. 351-4 ;
 
 Et attendu qu'ayant constaté que la caisse a pris en compte, pour liquider la pension de M. R..., cent soixante et onze trimestres, dont seize trimestres au titre de la majoration légalement prévue pour avoir élevé des enfants, portant à vingt-quatre le nombre de trimestres retenus au titre du régime général, et permettant ainsi à M. R... de bénéficier d'une retraite à taux plein, l'arrêt retient qu'il y a lieu de prendre en considération, en application de l'article R. 173-4-3 du code de la sécurité sociale, la majoration de la durée d'assurance pour avoir élevé des enfants, prévue par l'article L. 351-4 pour la proratisation des périodes d'assurance dans chacun des différents régimes pris en compte en fonction du nombre d'années fixé dans le régime considéré, soit vingt-quatre ans s'agissant de M. R..., né en 1947 ;
 
 Qu'en l'état de ces constatations, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. R... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. R... et le condamne à payer à la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail de Normandie la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six octobre deux mille seize.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour M. R...

L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU' il a débouté M. R... de sa demande tendant à voir modifier le montant de sa pension de vieillesse en prenant pour base de calcul le salaire perçu en 1972, sans qu'il soit tenu compte des seize trimestres de cotisation supplémentaires obtenus au titre de l'éducation de ses enfants ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « pour liquider la pension de retraite de M. X... R..., la Carsat a pris en compte 171 trimestres, dont 16 trimestres au titre de la majoration légalement prévue pour avoir élevé deux enfants, portant à 24 le nombre de trimestres retenus au titre du régime général ; que M. X... R... bénéficie ainsi d'une retraite à taux plein, imposant la justification d'au moins 160 trimestres de cotisation ; que M. X... R... conteste la décision de la Carsat ayant inclus ces 16 trimestres dans le calcul du montant de sa pension ; qu'il soutient qu'en application de l'article R.173-4-3 du code de la sécurité sociale, seuls les 8 trimestres réellement cotisés au titre du régime général doivent être pris en compte à l'exclusion des années au titre des majorations de durée d'assurance ;