Cour d'appel de Montpellier
C2, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-23.771 du 06/11/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par Mme T... U..., domiciliée [...] ,
 
 contre les deux arrêts rendus les 27 septembre 2017 et 5 septembre 2018 par la cour d'appel de Montpellier (3e chambre B), dans le litige l'opposant à M. S... L..., domicilié [...] ,
 
 défendeur à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 1er octobre 2019, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Vigneau, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, Mme Berthomier, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat de Mme U... ;
 
 Sur le rapport de M. Vigneau, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur la déchéance partielle du pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 27 septembre 2017 :
 
 Attendu que Mme U... ne produit aucun moyen au soutien de son pourvoi contre l'arrêt du 27 septembre 2017 ; qu'il y a lieu de constater la déchéance partielle de son pourvoi, par application de l'article 978 du code de procédure civile ;
 
 Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés :
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CONSTATE la déchéance du pourvoi de Mme U... en ce qu'il est formé contre l'arrêt du 27 septembre 2017 ;
 
 REJETTE le pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 5 septembre 2018 ;
 
 Condamne Mme U... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six novembre deux mille dix-neuf.
 MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat aux Conseils, pour Mme U....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT ATTAQUÉ (du 5 septembre 2018) D'AVOIR condamné l'exposante à payer à M. L... la somme de 261.057, 28 euros et rejeté toutes autres demandes des parties ;
 
 AUX MOTIFS QUE Madame U... prétend avoir travaillé au sein du cabinet médical de Monsieur L... sans salaire pendant 22 ans, alors qu'il ressort de l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier du 4 septembre 2013 qui a rejeté la demande de prestation compensatoire que la vie commune avait cessé 12 ans après la célébration du mariage et qu'en toute hypothèse, cette collaboration bénévole et le temps consacré aux deux enfants du couple avaient été amplement compensés par le fait que le mari subvenait dans le même temps aux besoins du ménage et de la famille pendant la vie commune ; que par ailleurs, le bénéfice de contrat de travail à salaire différé n'est prévu qu'au profit des descendants de l'exploitant agricole qui ont participé à l'exploitation de leurs auteurs sans être associé aux bénéfices ni aux pertes et qui n'ont pas perçu de salaire en argent en contrepartie de leur collaboration ; que Madame U... n'est donc pas fondée à revendiquer un « salaire différé » de la part de son conjoint et sa demande de compensation ne peut pas être accueillie ;
 
 ALORS D'UNE PART QUE l'exposante qui faisait valoir qu'elle avait travaillé bénévolement de 1975 à 1997 pour le compte du docteur L... au sein de son cabinet médical, ainsi qu'il en a attesté les 22 août 1997, 22 avril et 28 mai 1998, invitait la cour d'appel à constater qu'elle bénéficiait à ce titre d'une créance entre époux qu'elle évaluait à 303.314 euros ; qu'ayant relevé que Madame U... prétend avoir travaillé au sein du cabinet médical de Monsieur L... sans salaire pendant 22 ans, alors qu'il ressort de l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier du 4 septembre 2013 qui a rejeté la demande de prestation compensatoire que la vie commune avait cessé 12 ans après la célébration du mariage, la cour d'appel se prononce par un motif inopérant dès lors que les 22 ans de collaboration bénévole dont se prévalait l'exposante et dont a attesté M. L... se sont réalisées pendant le mariage, et elle a violé les règles régissant l'enrichissement sans cause ensemble l'article 1371 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;