Cour d'appel de Paris
I3, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-16.371 du 09/09/2021,  partie 4



 En conséquence, elle n&apos;avait plus d&apos;existence juridique lorsque lui a été notifié le mémoire en demande de fixation du prix du loyer du bail renouvelé le 4 décembre 2014 et lorsque lui a été signifiée l&apos;assignation aux fins de voir fixer le loyer du bail renouvelé par acte d&apos;huissier de justice du 8 janvier 2015. Elle n&apos;avait donc plus la capacité d&apos;ester en justice. (arrêt attaqué, p. 8, in fine).
 
 (?)
 
 Comme l&apos;ont dit les premiers juges, la demande de la société Hôtel Résidence la Sanguine en nullité du mémoire et de l&apos;assignation ayant été déclarée irrecevable, ces deux actes produisent en conséquence leurs effets. Il s&apos;ensuit que la notification du mémoire préalable par lettre recommandée avec accusé de réception a interrompu la prescription de l&apos;action de la SCI Foncière Boudaa en fixation du loyer du bail renouvelé, à compter de sa date d&apos;expédition soit le 4 décembre 2014, date qui constitue le point de départ du nouveau délai de deux ans ouvert à la bailleresse pour délivrer son assignation introductive d&apos;instance. La SCI Foncière Boudaa a assigné la société Hôtel Résidence la Sanguine devant le juge des loyers commerciaux en fixation du loyer du bail renouvelé par acte du 8 janvier 2015, soit dans le délai biennal, de sorte que les demandes de la société Foncière Boudaa ne sont pas prescrites, la demande en justice même portée devant une juridiction incompétente étant interruptive du délai de prescription en application de l&apos;article 2241 du code civil.
 
 Il s&apos;ensuit que la demande de la société Hôtel Résidence la Sanguine aux fins de déclarer irrecevables comme prescrites les demandes de la société Foncière Boudaa en fixation du loyer du bail renouvelé sera en conséquence rejetée ;
 
 ALORS D&apos;UNE PART QU&apos;il est interdit aux juges de dénaturer les documents de la cause ; que l&apos;assignation devant le juge des loyers commerciaux en fixation du loyer du bail renouvelé délivrée par acte du 8 janvier 2015 a été signifiée par la société Foncière Boudaa à la société Hôtel de la Madeleine ; qu&apos;en retenant que cette assignation a été faite à la société Hôtel Résidence la Sanguine dans le délai biennal, pour en déduire que les demandes de la société Foncière Boudaa ne sont pas prescrites, la cour d&apos;appel a dénaturé les termes clairs et précis de l&apos;acte du 8 janvier 2015 et méconnu l&apos;interdiction faite aux juges de dénaturer les documents de la cause ;
 
 ALORS D&apos;AUTRE PART QUE pour être interruptive de prescription, une demande en justice doit être dirigée contre celui qu&apos;on veut empêcher de prescrire ; qu&apos;en l&apos;espèce, où il résulte de ses constatations que le mémoire préalable et l&apos;assignation introductive d&apos;instance ont été notifiés respectivement en date du 4 décembre 2014 et du 8 janvier 2015 à la SA Hôtel de la Madeleine, de sorte qu&apos;aucun d&apos;entre eux ne pouvait interrompre la prescription de l&apos;action en fixation du loyer du bail renouvelé à l&apos;égard de la société Hôtel Résidence la Sanguine, la cour d&apos;appel qui a cependant jugé le contraire pour rejeter sa fin de non-recevoir tirée de la prescription et juger recevables les demandes de fixation du loyer du bail renouvelé formées par la SCI Foncière Boudaa à son encontre, a violé l&apos;article 2241 du code civil.