Cour d'appel de Toulouse
41, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-13.564 du 05/06/2019,  partie 2


toutefois, au-delà de cette production certes détaillées mais moins probante que celle du registre du personnel qu'il aurait été aisé de produire, la CRCAM ne justifie pas avoir effectué une recherche de reclassement au besoin par mutation, transformation de poste de travail ou aménagement du temps de travail dans un périmètre compatible avec les préconisations du médecin du travail ; il sera relevé que la proposition d'un emploi à Luchon n'a été rejetée par le médecin qu'en raison de son défaut évident de compatibilité avec la nature contre-indiquée du poste et non en raison de sa distance ; il n'a été strictement rien envisagé au siège de la Caisse à Toulouse où se trouve, par définition, le gisement de postes administratifs de la banque qui n'a d'ailleurs nullement interrogé le médecin sur le périmètre possible des déplacements de Mme P... de telle sorte que la cour ne peut que constater qu'il n'a pas été sérieusement satisfait à l'obligation de reclassement à laquelle le Crédit Agricole était tenu ; en conséquence, le licenciement se trouve dépourvu de cause réelle et sérieuse ;
 
 1°) ALORS QUE lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutive à une maladie ou un accident non professionnel, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités ; que cette proposition prend en compte les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise ; qu'il appartient à l'employeur, qui peut tenir compte de la position prise par le salarié déclaré inapte, de justifier qu'il n'a pu, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de poste de travail ou aménagement de temps de travail, le reclasser dans un emploi approprié à ses capacités au terme d'une recherche sérieuse, effectuée au sein de l'entreprise et des entreprises dont l'organisation, les activités ou le lieu d'exploitation permettent, en raison des relations qui existent entre elles, d'y effectuer la permutation de tout ou partie du personnel ; que pour juger sans cause réelle et sérieuse le licenciement de Mme P... pour inaptitude, la cour d'appel a affirmé que se trouvait au siège de la CRCAM, à Toulouse, par définition, le gisement de postes administratifs de la banque », et que, par la production détaillée par l'employeur d'un état des mouvements de personnel entre juillet 2013 et février 2014 au sein de la CRCAM, l'employeur « ne justifie pas avoir effectué une recherche de reclassement au besoin par mutation, transformation de poste de travail ou aménagement du temps de travail dans un périmètre compatible avec les préconisations du médecin du travail » ; qu'en se déterminant ainsi, par des motifs inopérants et n'étant pas de nature à établir la méconnaissance par l'employeur de son obligation de reclassement, tandis qu'il ressortait de ses propres constatations que lors de la seconde visite de reprise du 22 août 2013, le médecin du travail avait déclaré l'inaptitude définitive à son poste, précisant qu'elle pouvait néanmoins exercer une activité administrative « à proximité de son domicile », situé à [...], ce qui excluait en tout état de cause toute affectation à Toulouse, éloignée de plus de 100 km du domicile de la salariée, ville où se situaient les postes administratifs, seuls postes susceptibles de convenir à l'état de santé de Mme P..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1226-2 du code du travail ;
 
 2°) ET ALORS QUE pour juger que le licenciement de Mme P... pour inaptitude était dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a retenu qu' « il n'a été strictement rien envisagé au siège de la Causse à Toulouse où se trouve, par définition, le gisement de postes administratifs de la banque qui n'a d'ailleurs nullement interrogé le médecin sur le périmètre possible des déplacements de Mme P... » ; qu'en reprochant ainsi à l'employeur de ne pas avoir proposé à Mme P... un poste de reclassement à Toulouse, située à près de 100 km du domicile de la salariée, et donc en méconnaissance des préconisations du médecin du travail qui avait précisé que la salariée pouvait « exercer une activité à proximité de son domicile », la cour d'appel a derechef violé l'article L. 1226-2 du code du travail.