Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-22.319 du 10/07/2019,  partie 7


qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que le 14 septembre 2011, la société Protecta avait soumis à M. H... un avenant à son contrat de travail applicable au 1er octobre 2011, modifiant le commissionnement des nouveaux produits, et que celui-ci avait refusé de le signer ; qu'elle a également relevé que M. H... avait pris acte de la rupture de son contrat de travail par lettre motivée du 7 juin 2012 ; qu'en retenant que la société Protecta avait manqué à son obligation d'exécution loyale et de bonne foi du contrat de travail puisqu'elle menaçait de sanction financière par la diminution du commissionnement les commerciaux, dont M. H..., refusant la modification structurelle de la rémunération, quand il résultait de ses constatations que ce manquement, intervenu 9 mois avant la prise d'acte de rupture, n'avait pas empêché la poursuite du contrat de travail de M. H..., la cour d'appel a violé l'article L. 1231-1 du code du travail ;
 
 6°/ ALORS QUE les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner, même sommairement, les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; que dans ses conclusions d'appel « soutenues oralement à l'audience » (arrêt, p. 5, 1er §), la société Protecta faisait expressément valoir, concernant les modalités de calcul des commissions, que « jusqu'en janvier 2011, la société Protecta fournissait aux commerciaux le tableau du prix de revient des produits vendus », que « les commerciaux étaient donc parfaitement informés et conscients du calcul des commissions sur marge nette », et qu'ils pouvaient toujours « vérifier la base de calcul de leurs commissions au siège de la société », de sorte qu'il n'y avait eu « aucun changement de niveau de rémunération car la base de calcul du commissionnement a(vait) toujours été calculée après déduction logistique et marketing » (cf. pp. 11 et 12) ; qu'à l'appui de ses écritures, elle produisait le tableau de calcul des commissions, accessible aux commerciaux, dont il résultait que les commissions avaient toujours été calculées sur la marge nette (cf. pièce n°15 produite en appel : production), ce qui établissait que la « marge brute » visée au contrat de travail de M. H... procédait d'une erreur matérielle ; qu'en retenant, pour décider que la société Protecta avait manqué à son obligation d'exécution loyale et de bonne foi du contrat de travail, « puisqu'il n'a pas appliqué le taux de commissionnement contractuel », que « si l'erreur ne fait pas le droit, encore appartient-t-il à celui qui se prévaut de l'erreur de l'établir, ce qu'aucune pièce du dossier de l'employeur ne caractérise », sans analyser, même sommairement, les écritures et pièces produites par l'employeur à cet effet, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 7°/ ALORS QUE les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner, même sommairement, les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; que dans ses conclusions d'appel « soutenues oralement à l'audience » (arrêt, p. 5, 1er §), la société Protecta faisait expressément valoir, concernant les modalités de calcul des commissions, qu'« il est totalement inexact de prétendre que la société Protecta refusait de communiquer la base de calcul de la rémunération variable, dans la mesure où la direction de Protecta rappelle systématiquement que les commerciaux peuvent venir au siège vérifier la base et les documents ayant servi au calcul des commissions. D'ailleurs, il a même été convenu en réunion des délégués du personnel entre M. Q... et M. H... que ce dernier pouvait vérifier, tous les mois, les éléments servant de base au calcul des commissions des commerciaux, comme en atteste le procèsverbal de la réunion des délégués du personnel en date du 25 mars 2011 » (cf. p. 13) ; qu'à l'appui de ces écritures, elle produisait le procèsverbal précité (cf. pièce n°14 produite en appel : production) ; qu'en retenant, pour décider que la société Protecta avait manqué à son obligation d'exécution loyale et de bonne foi du contrat de travail, « puisqu'il n'a pas appliqué le taux de commissionnement contractuel », que l'employeur faisait « l'aveu judiciaire de ce qu'il n'a pas appliqué le taux de commissionnement contractuel, ce que son refus de communiquer, au prétexte du secret des affaires, aux commerciaux ou à M. H... qui agissait pour eux dans le cadre de son mandat de délégué du personnel vient confirmer », sans analyser, même sommairement, les écritures et pièces produites par l'employeur à cet effet, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 8°/ ALORS QUE, en toute hypothèse, la prise d'acte, qui permet au salarié de rompre le contrat de travail, suppose que celui-ci rapporte la preuve d'un manquement suffisamment grave de l'employeur, qui empêche la poursuite du contrat de travail ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a expressément relevé que « M. H... s'est désisté devant les premiers juges de ses demandes de rappel de commissions » ;