Cour d'appel de Versailles
16, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-20.140 du 02/06/2021,  partie 5


qu'en considérant le juge de l'exécution incompétent pour statuer sur la demande des exposants tendant à voir reconnaître une faute de la banque dans les relations contractuelles et à obtenir des dommages et intérêts en réparation du préjudice qui en découle, cette demande constituant une demande étrangère aux conditions d'exécution de la saisie, la cour d'appel a violé l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. [W] et Mme [H] de leur demande tendant à voir juger que le fonds commun de titrisation Vasco, qui vient aux droits de la société Banco BPI, a manqué à l'obligation d'information annuelle prévue par les dispositions de l'article L. 313-22 du code monétaire et financier et, en conséquence, imputer la somme de 134.662,24 euros sur la créance principale ;
 
 AUX MOTIFS QUE M. [W] et Mme [H] ont consenti deux garanties distinctes en remboursement des crédits consentis à Telstar Multimedia et CTP : - un cautionnement personnel et solidaire, - une sûreté réelle en garantie consistant en l'affectation hypothécaire au profit de la banque, des biens saisis ; que seule cette deuxième garantie d'affectation hypothécaire est actionnée dans le cadre de la présente instance ; que les dispositions de l'article L. 313-22 du code monétaire et financier relatives à l'obligation d'information annuelle des cautions s'appliquent aux cautionnements donnés par une personne physique ou une personne morale mais non pas aux sûretés réelles telles que la garantie hypothécaire, puisqu'une sûreté réelle consentie pour garantir la dette d'un tiers n'implique aucun engagement personnel à satisfaire l'obligation d'autrui et n'est dès lors pas un cautionnement ; que dans ces conditions, la banque n'était pas tenue d'informer annuellement et aucune sanction n'est encourue en l'absence de cette information ;
 
 ALORS QUE lorsque le garant souscrit un cautionnement solidaire au profit du bénéficiaire en sus d'une sûreté réelle pour autrui, il est en droit d'opposer au créancier son manquement à l'obligation d'information issue de l'article L. 313-22 du code monétaire et financier ; que la cour d'appel qui, bien qu'elle ait constaté que M. [W] et Mme [H] avaient consenti deux garanties distinctes en remboursement des crédits consentis aux sociétés Telstar Multimedia et CTP, à savoir un cautionnement personnel et solidaire, et une sûreté réelle en garantie consistant en l'affectation hypothécaire au profit de la banque, des biens saisis, a néanmoins, pour débouter les exposant de leur demande, énoncé que seule cette deuxième garantie d'affectation hypothécaire était actionnée dans le cadre de la présente instance et que les dispositions de l'article L. 313-22 du code monétaire et financier relatives à l'obligation d'information annuelle des cautions s'appliquaient aux cautionnements donnés par une personne physique ou une personne morale mais non pas aux sûretés réelles telles que la garantie hypothécaire, puisqu'une sûreté réelle consentie pour garantir la dette d'un tiers n'implique aucun engagement personnel à satisfaire l'obligation d'autrui et n'est dès lors pas un cautionnement, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations dont il résultait au contraire que les exposants étaient en droit d'opposer à la banque son manquement à l'obligation d'information issue de l'article L. 313-22 du code monétaire et financier, violant ainsi le texte susvisé.