décision 16-15.821 du 07/03/2018,  partie 9



 (Sur la défaillance de la société Global Equities)
 
 Il est fait grief à la Cour d'appel d'AVOIR condamné la BCGE à payer à la société Global Equities la somme de 729.472 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 6 septembre 2012, d'AVOIR débouté la BCGE de ses demandes tendant à ce qu'il soit jugé que la société Global Equities avait violé les articles 2.9.3 et 2.11.3 de l'instruction n° 86-1 des règles Nyse-Euronext, les articles 4430/3 des règles de marché Nyse Euronext Paris et l'article 314-18-3° du RGMAF, de l'AVOIR déboutée de ses demandes tendant à ce qu'il soit dit que la violation desdites règles lui avait causé un préjudice et à ce qu'il soit dit que les transactions litigieuses ne lui étaient pas opposables, et, enfin, de l'AVOIR déboutée de sa demande tendant à l'admission, au passif de la société Global Equities, d'une créance de 1.567.347,97 euros à titre chirographaire.
 
 AUX MOTIFS QUE : « Les 3 et 4 septembre 2012, la société Gordion a transmis à la BCGE plusieurs instructions de vente des obligations de la société Orco, société de droit luxembourgeois, cotée sur le marché Nyse Euronext à Paris. La Banque a transféré ces instructions à la société Global Equities qui est une entreprise d'investissement exerçant une activité d'intermédiation sur les marchés financiers exclusivement pour le compte d'une clientèle institutionnelle et agissant en qualité de négociateur. La société Global Equities a exécuté ces ordres jusqu'à la mi-journée du 4 septembre 2012. Ces transactions ont fait l'objet de confirmations écrites (Trade confirmation) transmises par la société Global Equities. Les avis d'opéré relatifs aux opérations des 3 et 4 septembre ont alors été émis sous la responsabilité de la société Parel, compensateur de la société Global Equities à destination de la banque BPSS agissant en qualité de teneur de compte conservateur du donneur d'ordre, BCGE. Après contrôle, la banque BPSS a reconnu et confirmé les transactions pour le compte de BGCE, par messages swift adressés à la BCGE, émis les 4 septembre 2012 à 13H05 et 5 septembre 2012 à 19H07. Dans la journée du 4 septembre 2012, la société Global Equities a réalisé qu'il avait été, le 3 septembre 2012, opéré une conversion de 89,9 % de la souche obligataire de la société Orco. Cet événement conduisait à ce que la BCGE avait donné l'ordre de céder des volumes de titres qui n'existaient plus. Elle a alors procédé à l'arrêt total des opérations de vente en cours. Il était apparu, en effet, que les obligations de la société Orco, inscrites sur le compte de la BCGE auprès de la banque BNP Paribas, avaient fait l'objet d'une conversion en actions, laquelle s'était effectuée pour 89,9 %
 le 3 septembre au soir et qu'elles ne figuraient donc plus dans le portefeuille de la BCGE. Les 6 et 7 septembre 2012, dates respectives des dénouements théoriques des opérations, la BCGE n'a pas livré les 17 315 titres qu'elle avait donné l'ordre de vendre. Une seule opération a pu être dénouée pour 3 169 titres le 5 septembre à 21 h29. Ce défaut de livraison pour un total de 17 315 titres a entraîné automatiquement un « suspens » dans la chaîne de règlement / livraison des titres entre intermédiaires sur la bourse de Paris. Le 10 septembre 2012 la BCGE a, sur sommation de la société Global Equities, exposé être défaillante dans la livraison et demandé à celle-ci l'annulation des ordres passés, ou d'ores et déjà de les considérer comme tels. En conséquence de ces défaillances dans la livraison des titres vendus, la chambre de compensation, la société LCH Clearnet, a, le 14 septembre 2012, engagé une procédure de rachat dite de « buy in » qui consiste à proposer à l'achat tout ou partie des obligations non livrées (suspens) à un prix égal à « 120 % de la valeur de la position ouverte acheteuse en suspens suivant les dates de dénouement théorique », afin de permettre le dénouement des ordres passés et de garantir la sécurité du marché   La société BCGE ne conteste pas qu'ainsi que le soutient la société Global Equities, elle a, le 29 août 2012, reçu de la société BNP Paribas Securities Services un message Swift l'informant de la conversion au 3 septembre 2012, de 89,9 % de la souche obligataire ORCO PROPERTY GROUP 1% 30/04/20 EUR, puis que le lendemain, 30 août, ce sous-dépositaire conservateur des titres l'a informée des modalités de conversion des titres obligataires et indiqué leur blocage. Elle ne conteste pas non plus que le même jour elle a été informée de ce que le nombre d'obligations disponibles sur ses comptes titres n'était plus de 52 284, mais de 5281, puis, que le lendemain, 31 août, la société BNP Paribas Securities Services l'a informée qu'elle serait débitée de 47 003 obligations ORCO PROPERTY GROUP 1% 30/04/20 EUR et que le 3 septembre 2012 les obligations converties ont disparu des comptes de la société BCGE, puis sont ré-apparues pour les seules nécessités de la conversion.