Tribunal d'instance de Metz,  décision 15-15.084 du 06/01/2016,  partie 3


qu'ainsi, force est de conclure que la représentativité de l'organisation syndicale s'évalue dans l'entreprise concernée au sein d'un établissement distinct CE soit au niveau de D.O.Est, les annexes 2 des documents précités indiquant simplement les établissements secondaires distincts dans lesquels il est possible à une organisation syndicale non représentative au sein d'un établissement distinct CE de désigner un R.S.S.., dont C.C.O.R. en 2011 et S.C.O. Est en 2014 ;
 qu'en 2011, D.O. Est compte un effectif total en E.T.P.T. servant de base à la répartition des effectifs et des sièges par collèges pour les élections CE de 6.688,70 (Annexe 1 du protocole d'accord préélectoral du 30 Septembre 2011 - pièce 16 défendeur) ; qu'en 2014, D.O. Est compte un effectif total en E.T.P.T. servant de base à la répartition des effectifs et des sièges par collèges pour les élections CE de 6.705,84 (Annexe 1 du protocole d'accord préélectoral du 06 Octobre 2014 ¿ pièce 17 défendeur) ; que cette augmentation à peine sensible des effectifs, et donc des collèges d'électeurs, n'est en aucun cas déterminante et ne saurait modifier le périmètre de représentativité, peu importe les effectifs employés par les établissements secondaires C.C.O.R. et S.C.O. Est et les résultats de leur comparaison puisque la représentativité d'une organisation syndicale s'examine au niveau de l'établissement principal ; qu'enfin, s'agissant du mandat, s'il peut être constaté qu'en 2014, S.C.O. Est compte le double d'effectifs que C.C.O.R. Grand Est en 2011, il est néanmoins difficilement acceptable de considérer que la réunion de deux entités permette une autre dérogation à l'interdiction de renommer le même salarié comme R.S.S. au sein de la nouvelle unité ; qu'en effet, autant une modification de périmètre de représentativité au niveau de l'établissement principal a nécessairement une incidence sur le résultat des élections et l'organisation syndicale ne peut se voir restreinte dans son choix pour la désignation d'un nouveau R.S.S. de ce fait, autant l'absence de représentativité de l'organisation syndicale à l'issue des nouvelles élections peut être en lien avec l'action du R.S.S. pendant la précédente mandature ; qu'or, le délai imposé par la loi avant de désigner un R.S.S. sortant est de toute évidence en relation directe avec le résultat de cette nouvelle élection ; que le nier même partiellement serait donc contraire à l'esprit du texte ; qu'au regard de l'ensemble des éléments, non seulement le mandat de R.S.S. de M. X... a bien pris fin à l'occasion des élections de novembre 2014 mais il n'est pas possible pour le syndicat défendeur que M. X... soit désigné de nouveau R.S.S. au sein de S.C.O. Est dès l'issue desdites élections ;

1°- ALORS QUE les dispositions de l'article L.2142-1-1 du code du travail qui interdisent de désigner immédiatement après l'organisation des élections professionnelles comme représentant de section syndicale celui qui exerçait cette même fonction au moment des élections ne sont pas opposables au syndicat dès lors que le périmètre de celles-ci est différent de celui retenu lors des élections précédentes et au sein duquel le représentant de section syndicale avait été désigné ; que le syndicat CFE-CGC Orange et M. X... ont fait valoir (conclusions p 5 à 9) que le périmètre des élections de novembre 2011 et celui de novembre 2014 n'était plus le même en raison de l'absorption, le 1er octobre 2013, de la société Orange Distribution par la société Orange et de la création de deux nouveaux établissements, l'établissement SCO (Service Clients Orange) résultant lui-même de la fusion des établissements CCO et AVSC et l'établissement AGPRO-PME ajouté à la « Direction Orange Est », que même les signataires du protocole préélectoral n'étaient plus les mêmes ; qu'en retenant, pour annuler la désignation de M. X..., que « le périmètre de représentativité » n'avait pas été modifié en ce que l'effectif de la « Direction Orange Est » était sensiblement le même en 2011 et 2014, sans s'expliquer sur les multiples restructurations et réorganisations de l'établissement principal «Direction Orange Est» et de ses établissements secondaires dont il résultait que le périmètre des élections avait été modifié, le tribunal d'instance a violé l'article L.2142-1-1 du code du travail ;

2° ALORS en outre que l'interdiction de l'article L.2142-1-1 du code du travail n'est pas opposable au syndicat lorsque le champ d'action de son représentant de section syndicale est différent de celui attribué lors des élections précédentes ; que le syndicat CFE-CGC Orange qui avait désigné M. X... en qualité de représentant de sa section syndicale de l'établissement principal « Direction Orange Est » et de l'établissement secondaire « Centre Clients Orange Renseignement Grand-Est- CCOR » après les élections de novembre 2011 était en droit, juste après les élections de novembre 2014, de le redésigner à cette même fonction au sein de l'établissement secondaire « Services Clients Orange Est » qui ne recouvrait pas le même champ d'action que le précédent mandat ; qu'ayant constaté que l'établissement « Services Clients Orange Est » était issu de la fusion de deux entités et comportait le double d'effectif de celui du CCOR et en décidant cependant qu'une telle modification était insusceptible de justifier une dérogation à l'article précité, le tribunal d'instance en a violé les dispositions.