Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-12.307 du 07/04/2016,  partie 2



 Attendu que pour confirmer le jugement et débouter M. [C] et Mme [J] de leurs prétentions aux fins de voir juger que l'hypothèque inscrite par la banque leur était inopposable et qu'en conséquence le commandement aux fins de saisie immobilière qui leur avait été délivré était nul et de nul effet et d'ordonner la radiation de cette inscription d'hypothèque, la cour d'appel, après avoir rappelé que l'article 31, 2, du décret du 4 janvier 1955 dispose que lorsqu'une formalité obligatoire en vertu des 1° à 3° de l'article 28 est de nature à produire des effets opposables aux tiers en vertu de l'article précédent, à savoir l'article 30 auquel renvoie l'article 37, 2, invoqué par M. [C] et Mme [J], et une inscription d'hypothèque, sont requises le même jour relativement au même immeuble, et que l'acte à publier et le titre de l'inscription portent la même date, l'inscription est réputée d'un rang antérieur, quel que soit l'ordre du registre susvisé, retient qu'a fortiori, lorsque comme en l'espèce le titre de l'inscription, constitué par l'ordonnance d'injonction de payer revêtue de la formule exécutoire du 27 septembre 2007, est antérieur à l'acte à publier, constitué par l'arrêt de la cour d'appel de Chambéry du 18 janvier 2011, et pas seulement concomitant, l'inscription hypothécaire est réputée de rang antérieur, que le contraire serait d'ailleurs inconciliable avec les dispositions du premier alinéa de l'article 2427 du code civil dont il résulte que les créanciers hypothécaires peuvent utilement prendre inscription sur le précédent propriétaire jusqu'à la publication de la mutation opérée au profit d'un tiers, que l'hypothèque que la banque a fait inscrire le 19 mai 2011, sur le bien immobilier appartenant à M. [M] est donc opposable à M. [C] et Mme [J] ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que la décision de justice emportant mutation, au profit de M. [C] et Mme [J] ayant été publiée moins de trois ans suivant la publication de l'assignation qu'ils avaient fait délivrer à cette fin à M. [M], elle était opposable aux tiers dès cette première publication, après laquelle les inscriptions d'hypothèques prises du chef de leur vendeur ne leur étaient plus opposables, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; 
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 novembre 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;
 
 Condamne le Crédit agricole des Savoie aux dépens ; 
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande du Crédit agricole des Savoie ; le condamne à payer à M. [C] et Mme [J] la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept avril deux mille seize. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt.
 
 Moyen produit par Me Delamarre, avocat aux Conseils, pour M. [C] et Mme [J].
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir retenu l'antériorité de l'inscription d'hypothèque sur l'acte de vente publié le même jour, d'avoir fixé la créance, liquide et exigible, résultant d'un titre exécutoire du CRÉDIT AGRICOLE DES SAVOIE à la somme de 38.932,87 euros, arrêtée au 25 février 2014 et d'avoir ordonné la vente forcée de l'immeuble ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE
 
 « Les époux [C] / [J] ont fait publier le 23 février 2009 le procès verbal constatant la carence de monsieur [T] [M] à réitérer l'acte de vente de l'immeuble litigieux, le 25 mai 2009 l'assignation délivrée à monsieur [T] [M] afin que la vente soit prononcée judiciairement et font valoir, à juste titre, la régularité de ces publications sur le fondement de l'article 37-2 1° et 2° du décret du 4 janvier 1955 disposant que de tels actes, bien qu'ils n'emportent ni mutation, ni constitution de droits réels immobiliers, peuvent être publiés ; que pour soutenir que la publication de leur titre de propriété, constitué par l'arrêt du 18 janvier 2011, rétroagit par le mécanisme de la prénotation, au moins au 25 mai 2009, date de publication de leur exploit introductif d'instance, ils se prévalent des dispositions du dernier paragraphe de l'article 37-2 prévoyant que « Les dispositions de l'article 30 sont applicables à compter du jour de la formalité, lorsque celle-ci est suivie, dans un délai de trois ans, de la publication d'un acte authentique ou d'une décision judiciaire constatant la réitération ou la réalisation.[. . .]» ;