décision 16-84.435 du 28/11/2017,  partie 3



 Attendu que les griefs ne sont pas de nature à être admis ;
 
 Sur le moyen, pris en sa deuxième branche :
 
 Attendu que, pour confirmer le jugement ayant déclaré M. X... et la société ACE BTP coupables des délits de faux et usage, l'arrêt relève notamment que, en produisant, le 16 mars 2009, des relevés horaires se contentant de reproduire, à la demande du contrôleur du travail, un horaire de travail théorique conforme à la durée du travail contractuellement prévue, sans lien avec la réalité des horaires effectués, l'employeur a créé un faux et en a fait usage, alors qu'il avait été sensibilisé depuis avril 2007 à la réglementation en vigueur, qu'il était averti par les salariés concernés se plaignant de leur surcharge de travail, et qu'il pouvait en consultant le kilométrage des véhicules de sociétés affectés et les notes de frais établies, vérifier le bien-fondé des réclamations des salariés en cause ;
 
 Attendu qu'en statuant ainsi, dès lors que les relevés d'heures ainsi falsifiés étaient destinés à justifier vis-à-vis de l'administration le respect de la réglementation relative à l'enregistrement du temps de travail, la cour d'appel a justifié sa décision sans méconnaître les textes visés au moyen ;
 
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Mais sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des article L. 213-1 du code de la consommation, recodifié aux articles L. 441-1 L. 454-1, 121-1, 121-2 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. X... coupable de tromperie et l'a condamné à une peine d'emprisonnement de six mois avec sursis et à une amende de 10 000 euros ;
 
 "aux motifs qu'il est reproché aux prévenus d'avoir trompé entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2009, l'office public d'habitat de [...], en faisant établir des fiches du registre journal par des salariés non titulaires de l'attestation de compétence exigée après le décret du 26/12/1994 requis pour exercer les missions de coordonnateur SPS ; qu'il résulte des éléments de l'enquête, que :
 - selon le témoignage de M. C..., directeur de patrimoine à l'office public d'habitat de [...], M. D... est intervenu à deux reprises, le 20 novembre 2009 et le 2 décembre 2009, sur le chantier, et le prouve en produisant les deux fiches de registre journal concernées ; qu'il ajoute qu'un différend s'en est suivi avec la direction, lequel s'est conclu avec l'engagement de M. E..., SPS, de reprendre le chantier et d'y passer une fois par semaine,
 -M. D... a reconnu qu'il n'avait pas la certification SPS à la date d'établissement des fiches registre journal concernées,
 - en novembre 2009, plusieurs fiches registre journal ont été établies et signées par le directeur d'agence qui n'avait pas d'attestation de compétence SPS, puis transmises à l'office public d'habitat de [...] dans le cadre d'un chantier de construction de 20 logements à [...],
 - le contrat passé entre la société ACE BTP et l'office public d'habitat de [...] a, en conséquence, été dénoncé ; que les dénégations du prévenu ne sauraient être retenues, eu égard aux résultats de l'enquête, aux témoignages des salariés sur les pratiques de l'entreprise, et à la décision prise par l'office public d'habitat de [...] de résilier le contrat signé ;
 
 "1°) alors que nul n'est pénalement responsable que de son propre fait ; que la cour d'appel a retenu la culpabilité de M. X..., pour tromperie dans l'exécution du contrat passé avec l'office public de l'habitat, en relevant que, M. D..., directeur de l'agence de [...], avait signé à différentes reprises le registre journal du chantier de l'office, alors qu'il n'avait aucune compétence SPS ; qu'en l'état de tels motifs, la cour d'appel qui n'a pas expliqué en quoi de tels faits pouvaient être imputés à M. X..., soit qu'il ait laissé faire une pratique qu'il connaissait, soit qu'il ait lui-même donné des consignes à cette fin, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;
 
 "2°) alors que les personnes morales ne sont pénalement responsables que des infractions commises par un représentant ou organes en leur nom et pour leur compte ; qu'en n'expliquant pas en quoi la tromperie en cause en l'espèce avait été commise par un organe ou représentant de la société, en son nom et pour son compte, la cour d'appel a méconnu l'article 121-2 du code pénal" ;
 
 Vu l'article 593 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;