Cour d'appel de Paris
E1, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-14.712 du 02/07/2020,  partie 6



 Considérant que la Société Générale a établi une attestation en date du 9 juillet 1990 en ces termes , « Nous soussignés, Société Générale Agence de [...], atteste avoir effectué un remboursement anticipé partiel après paiement de l'échéance du 5 juillet 90 de 400 000 francs par débit du compte de chèques de Mme N... numéro ..., en amortissement personnel du prêt personnel immobilier de 1 250 000 francs qui lui a été consenti conjointement avec M. V... A... afin de financer partiellement l'acquisition d'une maison individuelle sise à [...] » ;
 
 Considérant que M. A... ne justifie pas de la date de la vente du bien dont il était propriétaire [...] aux fins de corroborer ses dires selon lesquels la somme de 400 000 francs proviendrait de cette vente, étant observé au surplus que l'affectation de cette somme, si elle avait été prouvée, au remboursement d'un prêt dont les époux étaient solidairement tenus, ne vaudrait nullement remboursement complet à Mme N... ;
 
 Considérant qu'au vu de la reconnaissance de dette de la somme de 319 450 francs avec intérêts à 9,5 % signée par M. A... le 5 février 1990 et en l'absence de preuve par ce dernier du remboursement de cette somme, preuve dont la charge lui incombe, la demande de l'intimée de ce chef est bien fondée et il convient d'y faire droit ;
 
 Considérant que M.A... demande à la cour si le bienfondé de ces deux créances d'argent était admis, de dire et juger qu'elles ne peuvent pas donner lieu à une condamnation à paiement distincte des opérations de liquidation partage mais seulement être inscrites dans les comptes de cette liquidation pour la détermination des droits de la créancière dans le partage de la masse active nette ;
 
 Considérant que le règlement des créances entre époux ne constitue pas une opération de partage, de sorte que le créancier est en droit d'obtenir condamnation du débiteur et qu'il n'y a pas lieu de faire droit à la demande de l'appelant d'inscription des créances de l'intimée dans les comptes de la liquidation ;
 
 ET AUX MOTIFS, A LES SUPPOSER ADOPTES QUE « J... N... fait valoir que cette somme doit lui être remboursée avec les intérêts au taux conventionnel de 9,50 % par an et capitalisation des intérêts. Elle produit à l'appui de cette demande une reconnaissance de dette en date du 21 février 1990 (sa pièce 6). Elle indique qu'il s'agit d'un prêt consenti à V... A... pour régler le montant des frais d'acquisition du pavillon indivis.
 
 V... A... fait valoir que cette dette est antérieure de plus de quatre ans à la célébration du mariage, qu'elle ne constitue pas une créance entre époux, qu'il s'agit d'une dette droit commun. De plus, selon, lui le tribunal saisi d'une action en partage judiciaire suite au divorce n'est pas compétent pour se prononcer sur une demande de paiement dont le fait générateur est antérieur au mariage. En tout état de cause V... A... considère que la somme a été remboursée.
 
 Il ressort de la reconnaissance de dette que J... N... a prêté à V... A... le 21 février 1990 la somme de 319 450 francs, soit de 225 000 francs plus 94 450 francs de frais à l'acquisition du pavillon situé à [...]. Cette somme devait être remboursée au plus tard le 1er décembre 1990 et devait être productive d'un intérêt de 9,50 %.
 
 Il ressort de l'acte d'acquisition du pavillon situé à [...] qu'il a été financé 1/ par J... N... à hauteur de
 
 -319 200 francs provenant d'un prêt consenti à J... N... par la Société Générale
 
 - 5800 francs au moyen de ses deniers personnels
 
 2/ par V... A... à hauteur de
 
 - 1 250 000 francs provenant d'un prêt consenti à V... A... et J... N... par la Société Générale
 
 - 225 000 francs au moyen de ses deniers personnels.
 
 La Société Générale a établi une attestation en date du 9 juillet 1990 ainsi libellée : « Nous soussignés, Société Générale Agence de [...], atteste avoir effectué un remboursement anticipé partiel après paiement de l'échéance du 5 juillet 90 de 400 000 francs par débit du compte de chèques de Madame N... numéro 50375210, en amortissement personnel du prêt personnel immobilier de 1 250 000 francs qui lui a été consenti conjointement avec Monsieur V... A... afin de financer partiellement l'acquisition d'une maison individuelle sise à [...] . ». V... A... considère que ce document est une preuve qu'il a remboursée le prêt consenti par J... N... , dès lors que cette dernière a bénéficié du remboursement anticipé partiel du prêt consenti par la Société Générale au couple.