Cour d'appel de Paris
I1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-16.565 du 06/02/2019,  partie 9


qu'en décidant toutefois que la société Sport Concept a commis des faits de contrefaçon, nonobstant qu'elle a prouvé avoir acquis officiellement des lots de chaussures de la part d'un revendeur officiel de la société Converse sur le territoire européen, au seul motif qu'il « est étonnant que la société SPORT CONCEPT, qui a acquis les chaussures entre le 16 et le 22 février 2011, selon les factures produites avec le constat d'huissier, ait attendu le mois de mai 2011 pour les revendre à la société SODICHAMP, alors que les factures versées aux débats montrent que les autres intermédiaires revendent leur stock quasi immédiatement » (arrêt, p. 12, dernier §), tandis que les dates d'achat et de revente des 400 paires de chaussures litigieuses, par la société Sport Concept, n'étaient pas évoquées par les sociétés Converse INC et Converse All Star CV (cf. conclusions d'appel des sociétés Converse INC et Converse All Star CV, p. 37 à 41, § n° 63 à 68), la cour d'appel a viola l'article 4 du Code de procédure civile ;
 
 ALORS en quatrième lieu QUE, en tout état de cause, le jugement doit être motivé ; que les motifs hypothétiques ou dubitatifs équivalent à un défaut de motif ; qu'en affirmant, comme seul motif justifiant de retenir l'existence d'une contrefaçon, qu'il « est étonnant que la société SPORT CONCEPT, qui a acquis les chaussures entre le 16 et le 22 février 2011, selon les factures produites avec le constat d'huissier, ait attendu le mois de mai 2011 pour les revendre à la société SODICHAMP, alors que les factures versées aux débats montrent que les autres intermédiaires revendent leur stock quasi immédiatement » (arrêt, p. 12, dernier §), ce dont il ressort que, parce que la société Sport Concept revendait habituellement rapidement les lots de chaussures originales qu'elle achetait, il devrait être supposé que les 400 paires litigieuses, qui n'ont été revendues qu'au terme d'un délai de trois mois, pourraient ne pas provenir du même revendeur officiel, la cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 ALORS en cinquième lieu QUE le jugement doit être motivé ; que le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motif ; qu'en l'espèce, la société Sport Concept sollicitait que la cour d'appel prononce « la nullité des procès verbaux, de saisie contrefaçon descriptive et réelle, pratiqués au bureau principal des Douanes de Reims et dans les locaux de la société SODICHAMP par Maître Éric F..., Huissier de Justice à Reims » (conclusions d'appel de l'exposante, p. 5, § 2) ; qu'en retenant pourtant des faits de contrefaçon, tant pour « trois paires de chaussures saisies dans les locaux des douanes, référencées M9007 (2 paires) et 1Q112 (1 paire) » (arrêt, p. 9, § 3) qu'à propos de « 3 des paires de chaussures saisies par les douanes » (ibid., p. 10, § 2), tandis que le jugement confirmé avait simplement déclaré « valable la saisie-contrefaçon réalisée le 07 octobre 2011, dans les locaux de la société SODICHAMP » (jugement entrepris, p. 18, pénultième §), sans répondre à ce moyen péremptoire concernant la saisie-contrefaçon pratiquée au bureau principal des Douanes de Reims, la cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile.
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné in solidum les sociétés Sodichamp, Sport Concept, PK Distribution et Dieseel AG à payer à la société All Star CV la somme de 15.000 euros pour atteinte à ses marques et la somme de 20.000 euros en indemnisation de son préjudice patrimonial, d'AVOIR dit que ces sommes seront supportées par quart entre les sociétés Sodichamp, Sport Concept, PK Distribution et Dieseel AG, et d'AVOIR ordonné la publication, aux frais des sociétés défenderesses, dans trois revues au choix de la société All Star CV, dans la limite de 3.500 euros HT par insertion, d'un communiqué ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE, aux termes de l'arrêt attaqué, « Considérant que les saisies-contrefaçon réalisées le 7 octobre 2011, d'une part, dans les locaux des douanes et, d'autre part, dans l'hypermarché LECLERC exploité par la société SODICHAMP, ont révélé que cette dernière détenait des chaussures revêtues des marques internationales désignant l'union européenne ALL STAR n° 929 078 et CONVERSE AL STAR n° 924 653 et de la marque française CONVERSE ALL STAR CHUCK TAYLOR n° 1 356 944, appartenant à cette date à la société CONVERSE pour des produits visés à l'enregistrement, à savoir des chaussures ;
 Qu'il est constant que ces chaussures avaient été acquises auprès de la société SPORT CONCEPT, laquelle s'était approvisionnée auprès de la société PK DISTRIBUTION qui elle-même les tenait de la société HAAKE, laquelle s'était fournie auprès de la société DIESEEL ;
 Considérant que la détention et l'offre à la vente des produits marqués par les sociétés SPORT CONCEPT et SODICHAMP ne sont pas contestées » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE, aux termes du jugement entrepris, « Les sociétés SODICHAMP, SPORT CONCEPT et PK DISTRIBUTION sollicitent la garantie de leur fournisseur respectif.
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