décision 16-17.886 du 31/01/2018,  partie 3


qu'en vertu de l'article L. 1225-4 du code du travail, « aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constaté et pendant l'intégralité des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles elle a droit au titre du congé de maternité, qu'elle use ou non de ce droit, ainsi que dans les quatre semaines suivant l'expiration de ces périodes » ; qu'en vertu du second alinéa de ce texte, la rupture du contrat de travail n'est possible qu'à charge pour l'employeur de justifier d'une faute grave de la salariée non liée à l'état de grossesse ou à l'accouchement, ou de son impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à la grossesse ou à l'accouchement ; que l'article L. 1225-5 du code du travail dispose quant à lui que « le licenciement d'une salariée est annulé lorsque, dans un délai de quinze jours à compter de sa notification, l'intéressée envoie à son employeur, dans des conditions déterminées par voie réglementaire, un certificat médical justifiant qu'elle est enceinte. Ces dispositions ne s'appliquent pas lorsque le licenciement est prononcé pour une faute grave non liée à l'état de grossesse ou par impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à la grossesse ou à l'accouchement » ; qu'il résulte de ce texte que l'envoi à l'employeur, qui ignorait l'état de grossesse de la salariée au moment de la notification de la rupture, du certificat médical de cet état entraîne de plein droit la nullité du licenciement ; que par les pièces qu'il verse aux débats, M. Y... établit, d'une part, que dès le mois de janvier 2012, lui et son épouse ont fait des démarches auprès de la directrice de l'école maternelle [...] à [...] aux fins d'inscription de leur fils Paul à la rentrée de septembre 2012 en très petite section, étant souligné que la soeur de l'enfant, Juliette, était déjà scolarisée dans cet établissement et que son frère aîné, Victor, l'était à l'école élémentaire du même nom, d'autre part, que cette inscription est intervenue le 16 mars 2012 (pièces n° 3 et 17) ; que par courrier du 26 juin 2012, M. Y... a été informé de ce que l'école [...] accueillerait Paul à la rentrée de septembre 2012 « sous réserve que sa maturité physiologique soit compatible avec la vie scolaire » (pièce n° 4) ; qu'au cas d'espèce, aucun élément du dossier ne permet de considérer que M. Y... aurait connu l'état de grossesse de Mme Z... lorsqu'il lui a notifié le retrait de l'enfant Paul le 19 juillet 2012 ; qu'en page 5 de ses écritures, cette dernière indique d'ailleurs avoir « informé » M. Y... de son état « dans sa lettre du juillet 2012 » à laquelle elle a joint son certificat de grossesse ; qu'en considération des dispositions de l'article L. 423-24 du code de l'action sociale et des familles, de l'article 18 de la convention collective des salariés du particulier employeur et de l'ignorance de l'état de grossesse de la salariée par M. Y... à cette date, ce dernier pouvait en conséquence valablement, le 19 juillet 2012, notifier le retrait de l'enfant sans le motiver ; que cependant, dès lors que, par courrier du 30 juillet 2012, c'est-à-dire dans le respect du délai de quinzaine prévu à l'article L. 1225-5 du code du travail, Mme Z... l'a informé de son état de grossesse en le justifiant par un certificat de grossesse, les dispositions d'ordre public relatives à la protection de la maternité ont trouvé à s'appliquer ; que cette information donnée à M. Y... a entraîné de plein droit la nullité du retrait exercé par lettre du 19 juillet 2012 et non motivé par une faute grave étrangère à la grossesse ou à l'accouchement ou par une impossibilité de maintenir le contrat de travail étrangère à la grossesse ou à l'accouchement ; qu'à supposer même que M. Y... ait été admis à motiver le retrait après avoir été informé de l'état de grossesse de Mme Z... et que son courrier du 1er août 2012 ait apporté cette motivation, force est de constater que l'employeur ne justifie pas d'une impossibilité de maintenir le contrat de travail ; qu'en effet, aux termes de ce courrier, il énonce que le retrait était motivé par le souhait de maintenir l'enfant chez une assistance maternelle trois jours par semaine jusqu'à ce qu'il ait acquis la propreté, puis d'assurer son passage en périscolaire, par le refus de Mme Z... d'accepter ces conditions, sauf à être payée à temps plein et par le fait qu'une autre assistance maternelle acceptait ce projet et ces conditions d'accueil de l'enfant ; que M. Y... ne rapportant pas la preuve du refus de Mme Z..., contesté par cette dernière, d'accepter ces conditions, force est de considérer qu'il ne justifie pas d'une impossibilité de maintenir le contrat de travail étrangère à la grossesse ou à l'accouchement ;