Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-17.017 du 05/02/2020,  partie 8



 - la mise en oeuvre d'un suivi automatique et particulier des représentants du personnel, portant sur leurs performances professionnelles, de salaire et d'évolution de carrière, calculé d'après une évolution moyenne établie sur la base d'un panel de référence déterminé en commun avec la direction de l'établissement et l'organisation syndicale concernée, régulièrement réactualisé et permettant une comparaison avec un certain nombre de personnes proches du représentant du personnel, en âge, ancienneté, compétence,
 - la mise en oeuvre pour les représentants du personnel d'une formation dont le contenu et la durée sont annuellement discutés par l'intéressé et sa hiérarchie propre à promouvoir la carrière du salarié (salaire et coefficient / groupe, niveau), par un suivi hiérarchique adapté à ses fonctions spécifiques avec prise en charge sous la responsabilité du chef d'établissement par un encadrement élargi,
 - un point sur la situation des représentants élus et mandatés à faire dans chaque établissement par la DRH en concertation avec l'organisation syndicale à laquelle appartient l'intéressé et la création d'une commission de suivi et d'arbitrage se réunissant une fois par an pour vérifier sa bonne application.
 - la garantie minimum pour le représentant du personnel consacrant plus de 50 % de son temps à son activité syndicale (ce qui était le cas de M. R...) d'une évolution de carrière moyenne, par l'application de la moyenne des augmentations individuelles de sa population d'appartenance, corrigée de la fréquence avec laquelle ces augmentations individuelles sont accordées.
 Pour la mise en oeuvre de la garantie minimum d'une évolution de carrière moyenne en faveur du représentant du personnel, il est prévu dans l'accord de droit syndical Aventis France du 14 mai 2004 que la population de référence à considérer est constituée par les salariés qui exercent le même type de fonction et qui se situent dans la même tranche d'ancienneté que le représentant du personnel considéré, la population de référence se trouvant arrêtée entre l'intéressé et la hiérarchie au moment de la prise de mandat et devant faire l'objet d'une actualisation régulière et concertée. Il est indifférent dans l'appréciation de la classification à laquelle M. R... serait parvenu s'il avait bénéficié d'un déroulement de carrière normal, de prendre en compte son absence à la réunion du 28 septembre 2005 à laquelle il a été convié par la société employeur et l'absence de saisine par lui en son temps de la commission de suivi et d'arbitrage.
 Il ressort des dispositions de la convention collective nationale des industries chimiques que les coefficients 460 et 550 requièrent respectivement les compétences suivantes :
 coefficient 460 : ingénieurs et cadres agissant à partir des directives générales dans le secteur d'activité qui leur est imparti. Ils animent et coordonnent l'activité des agents de maîtrise, techniciens ou cadres des coefficients précédents placés sous leur autorité. Dans les unités de taille limitée sur le plan de la complexité technique ou d'autres éléments spécifiques équivalents, la responsabilité d'ensemble leur incombe sous l'autorité d'un cadre de coefficient supérieur. Ils participent à la définition des objectifs de leur secteur.
 Coefficient 550 : Ingénieurs et cadres assumant des responsabilités importantes au plan de la complexité technique ou d'autres éléments spécifiques équivalents. Ils animent et coordonnent l'activité des agents de maîtrise, techniciens et cadres des coefficients précédents placés sous leur autorité. Ils participent à la définition des objectifs de leur secteur d'activité. Les ingénieurs et cadres, dont l'expérience et la compétence leur permettent d'assumer des responsabilités équivalentes, sont également classés à ce niveau.
 S'agissant de l'appréciation de l'évolution de la rémunération du salarié depuis 1997, il ressort du panel de comparaison proposé par la société employeur (personnes se trouvant au coefficient 460 au 1er janvier 1997 quelles que soient leurs évolutions ultérieures et exerçant des fonctions à un niveau de classification au moins équivalent et se situant dans la même tranche d'ancienneté que M. R... (panel mentionné dans le compte-rendu de la réunion 'commission d'arbitrage' des 10 et 27 mars 2006) une augmentation moyenne de 33,41% sur la période 1997-2006 contre 26,47 % sur la même période en ce qui concerne M. R..., soit une différence de 6,94 % (pièces n°51 et 53 de la société employeur). Il pourrait donc être considéré comme établie une progression moindre de la rémunération de M. R... que celle de la moyenne des autres salariés comparables à lui.