Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 22-10.850 du 01/03/2023,  partie 2



 ET ALORS QUE, quatrièmement, en considérant que la pièce 20 ne permettait pas de démontrer que la créance cédée par la société RODIO J à la société CIC EST correspondait à la totalité de son marché auprès de la société AUCHAN (arrêt p. 8 § 4), quand la banque écrivait au maître de l'ouvrage que l'entreprise « nous a cédé . ses créances . pour quelque cause que ce soit », les juges du fond ont dénaturé la lettre du 8 février 2010 (pièce n° 20, p. 2 § 1).
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué, critiqué par la société APRO INDUSTRIE, encourt la censure ;
 
 EN CE QUE, confirmant le jugement, il a rejeté la demande tenant à l'inopposabilité à la société APRO INDUSTRIE des cessions de créances consenties par la société RODIO J à la SA BANQUE CIC EST et débouté la société APRO INDUSTRIE de ses demandes en paiement formées à l'encontre de la SA BANQUE CIC EST relativement au marché SCI POLE II à STRASBOURG ;
 
 ALORS QUE, premièrement, en se bornant à énoncer que la fourniture et l'installation d'une cuve d'une capacité spécifique aux besoins du client ne permettaient pas de retenir l'existence d'un contrat d'entreprise (p. 10, dernier §), sans s'expliquer sur le point de savoir si les cuves, qui étaient d'une taille spécifique au centimètre près, répondaient aux besoins spécifiques du client et si ces circonstances n'excluaient pas une fabrication en série de manière standardisée (conclusions, p. 22), les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1975 ensemble l'article 1710 du Code civil ;
 
 ET ALORS QUE, deuxièmement, en faisant état d'une clause de réserve de propriété pour trancher en faveur de la qualification de contrat de vente et écarter la qualification de contrat de sous-traitance (arrêt p. 11 § 3), quand une clause de réserve de propriété peut être stipulée à l'occasion d'un contrat d'entreprise, et notamment d'un contrat de sous-traitance, les juges du fond ont violé les articles 1er de la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975 ensemble les articles 1710 et 2367 du code civil.