Cour d'appel de Paris
J3, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-17.174 du 22/09/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 22 SEPTEMBRE 2021
 
 1°/ M. [O] [H], domicilié [Adresse 2],
 
 2°/ la société R Café investissements, société à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 3],
 
 3°/ la société La Terrasse [Adresse 4], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4],
 
 ont formé le pourvoi n° F 20-17.174 contre une ordonnance n° RG 19/03429 rendue le 24 juin 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 15), dans le litige les opposant au directeur général des finances publiques représenté par l'administrateur des finances publiques chargé de la direction nationale d'enquêtes fiscales, domicilié [Adresse 5], défendeur à la cassation,
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Daubigney, conseiller, les observations écrites de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la société R Café investissements, la société La Terrasse [Adresse 4] et de M. [H], de la SCP Foussard et Froger, avocat du directeur général des finances publiques représenté par l'administrateur des finances publiques chargé de la direction nationale d'enquêtes fiscales, et l'avis de M. Debacq, avocat général, après débats en l'audience publique du 8 juin 2021 où étaient présents Mme Mouillard, président, Mme Daubigney, conseiller rapporteur, M. Guérin, conseiller doyen, et Mme Labat, greffier de chambre,
 
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société R Café investissements, la société La Terrasse [Adresse 4] et M. [H] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société R Café investissements, la société La Terrasse [Adresse 4] et M. [H], à payer au directeur général des finances publiques, représenté par l'administrateur des finances publiques chargé de la direction nationale d'enquêtes fiscales la somme globale de 2 500 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux septembre deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour la société R Café investissements, la société La Terrasse [Adresse 4] et M. [H].
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir confirmé en toutes ses dispositions l'ordonnance du 4 février 2019 par laquelle le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Paris a autorisé des visites et saisies domiciliaires, sur le fondement de l'article L.16 B du livre des procédures fiscales, à l'encontre de la SAS La Terrasse [Adresse 4], en vue de la recherche de la preuve d'agissements présumés de fraude,
 
 1°) Alors que dans leurs conclusions d'appel, les exposants faisaient valoir que le JLD ne pouvait être regardé comme ayant apprécié concrètement la requête qui lui était soumise, conformément aux exigences de l'article L.16 B du livre des procédures fiscales dès lors qu'aucune des pièces mentionnées par l'administration fiscale dans sa requête au JLD n'avait été soumise à ce dernier, le dossier déposé au JLD puis à la Cour étant vierge de toute pièce ; qu'à défaut d'avoir répondu à ce moyen des exposants, l'ordonnance attaquée n'est pas motivée et viole l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°) Alors que par son courrier du 17 décembre 2018 correspondant à la pièce n°4 jointe à la requête au JLD, [F] [Z], procureur adjoint au Parquet du TGI de Grasse, a uniquement autorisé l'administration à consulter et prendre copie du dossier pénal n° Parquet 15 351 068 et SNDJ 0247-01-2016 « Clyo Systems », sur le fondement de l'article L.101 du livre des procédures fiscales, et que par son attestation du 17 janvier 2019 correspondant à la pièce 4-9 jointe à la requête au JLD, M. [D] [J], inspecteur divisionnaire des finances publiques de la DNEF, indique avoir reçu communication de ce dossier pénal pour le consulter et en prendre copie et avoir pris connaissance du contenu de la clé USB saisie chez M. [A] [R] ;