Cour d'appel de Paris,  décision 12-16.583 du 29/05/2013,  partie 2


qu'il en déduit que la feuille de présence signée, lors de l'enregistrement, par chacun des musiciens constitue un contrat conclu entre un artiste-interprète et un producteur pour la réalisation d'une oeuvre audiovisuelle emportant l'autorisation, au bénéfice de ce dernier, de fixer, reproduire et communiquer au public la prestation de l'artiste-interprète ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que ne constitue pas un contrat conclu pour la réalisation d'une oeuvre audiovisuelle le contrat souscrit par chacun des interprètes d'une composition musicale destinée à figurer dans la bande sonore de l'oeuvre audiovisuelle, la cour d'appel a violé les textes susvisés, le premier par refus d'application et le second par fausse application ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le troisième moyen :
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déclare la Spedidam irrecevable à agir pour la défense des intérêts de trois artistes-interprètes, l'arrêt rendu le 18 janvier 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;
 
 Condamne l'Institut national de l'audiovisuel aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne l'Institut national de l'audiovisuel à payer à la Spedidam la somme de 3 000 euros ; 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mai deux mille treize.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt.
 
 Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la Société de perception et de distribution des droits des artistes.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré la Spedidam irrecevable à agir pour la défense des intérêts des trois artistes-interprètes qui ne sont ni ses adhérents ni ses mandants ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur la recevabilité à agir de la Spedidam au titre des droits individuels des non adhérents, ... que l'INA ne conteste pas que les 31 artistes-interprètes cités dans les écritures de la Spedidam ont participé à l'accompagnement musical du programme « Le bourgeois gentilhomme », enregistré et télédiffusée par l'ORTF ; qu'il relève toutefois que 3 de ces participants, à savoir Martine X..., Pierre Y... et Pierre Z... ne sont pas membres de la Spedidam et refuse à celle-ci le droit d'agir dans l'intérêt individuel des artistes-interprètes qui ne sont pas ses adhérents ni ses mandants ; ... que la Spedidam soutient, à l'inverse, qu'elle est recevable à agir non seulement pour la défense de l'intérêt collectif de la profession à raison de l'atteinte à l'intérêt général des titulaires de droits, mais aussi à raison du préjudice personnel tant des 28 artistes-interprètes qui ont adhéré à ses statuts que des 3 artistes-interprètes qui ne sont ni ses adhérents ni ses mandants ; qu'elle fait valoir à l'appui de cette prétention que l'article 3 de ses statuts, auquel renvoie l'article L. 321-1 du Code de la propriété intellectuelle, n'opère aucune distinction selon que les artistes-interprètes pour lesquels elle agit sont ou non ses adhérents, et partant, ne limitent pas sa qualité à agir à ses seuls membres, et qu'aucune disposition légale ne subordonne son droit d'agir à la production d'un mandat spécial ; mais ... que les statuts de la Spedidam énoncent à l'article 3 précité, que cette société civile de gestion collective n'a été constituée qu'entre les membres fondateurs et tous les artistes-interprètes qui seront admis à y adhérer et s'ils indiquent qu'elle a qualité pour ester en justice tant dans l'intérêt individuel des artistes-interprètes que dans l'intérêt collectif de la profession pour faire respecter les droits reconnus aux artistes-interprètes par le Code de la propriété intellectuelle (...), ils précisent qu'elle a pour objet la défense des intérêts matériels et moraux de ses membres ou de leurs ayants droits, lesquels membres, selon l'article 2 des statuts, lui font apport, du fait même de (I')adhésion (...) du droit d'autoriser ou d'interdire la reproduction, la communication au public de sa prestation (...) ; ... par ailleurs que si les dispositions de l'article L. 321-1 du Code de la propriété intellectuelle, reconnaissent aux sociétés de gestion collective régulièrement constituées, telle la Spedidam, la qualité pour ester en justice pour la défense des droits dont elles ont statutairement la charge, elles se gardent d'instituer au bénéfice de ces sociétés une adhésion obligatoire et ne sauraient en conséquence leur conférer un droit d'agir pour défendre les intérêts d'artistes-interprètes qui n'auraient pas adhéré à leurs statuts ou qui ne leur auraient pas confié le mandat exprès de les représenter en justice, ce qui reviendrait à accepter que ces sociétés puissent gérer les droits d'un artiste-interprète contre sa volonté et au mépris de la libre disposition de ses prérogatives ;