Cour d'appel de Paris
A1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-13.105 du 13/02/2019,  partie 2


En particulier, son action déclaratoire étant fondée sur les dispositions de l'article 18 du code civil, il lui incombe de prouver, d'une part, la nationalité française de son père au jour de sa naissance et, d'autre part, un lien de filiation légalement établi à l'égard de ce dernier, ce, avant sa majorité, afin de pouvoir produire effets sur la nationalité conformément aux exigences de l'article 20-1 de ce code, et au moyen d'actes d'état civil probants au sens de l'article 47 du même code. En l'espèce, la chaîne de filiation suivante est légalement établie par les pièces versées au dossier et, au demeurant, non contestée par le ministère public : O... B..., arrière-arrière-grand-père paternel allégué de la requérante, est né le [...] à. Saint Benoît (Réunion) de C... V... et de E... B..., lesquels, tous deux natifs d'Inde, se sont mariés le 17 juin 1878 à l'âge respectif de 49 ans et de 44 ans devant l'officier d'état civil de Saint Philippe (Réunion) et l'ont alors reconnu et légitimé ; Z... B... est née le [...] à Majunga (Madagascar) de F... Q... et de O... B... qui a déclaré sa naissance et l'a reconnue le 30 avril 1901 ; L... B... est née le [...] à Ambania (Madagascar) de père inconnu et de Z... B..., laquelle a déclaré sa naissance le surlendemain de sa survenance en qualité de mère, ce qui vaut reconnaissance de maternité ; elle s'est mariée le 21 février 1944 à Nosy-Bé (Madagascar), avec S... H..., né le [...] à Maevatanana (Madagascar), union dont est né D... E... H..., le [...] à Hell-Ville, Nosy Bd (ou Nossi Bd) (Madagascar) ; ce dernier a contracté mariage le 9 juin 1976 à Majunga (Madagascar) avec I..., née le [...] à Antsohiby (Madagascar), union dont est née le [...] à Majunga (Madagascar) la requérante, ce, sous les nom et prénoms initiaux "K... U... T...", lesquels ont été modifiés en "B... K... U... T..." selon jugement n°720 du 17 octobre 2006 du tribunal de première instance de Majunga, d'après la mention marginale de son acte de naissance qui porte le n°987. Toutefois, Mademoiselle K... U... T... B... échoue à rapporter la preuve de la nationalité française de son père, dont l'extranéité est d'ailleurs reconnue par le présent tribunal dans un jugement distinct rendu ce jour sous le numéro RG 11/16950, pour les motifs suivants, repris ici : "Par application de l'article 30 du code civil, il appartient à Monsieur D... E... R.AKOTOK..., qui n'est pas titulaire d'un certificat de nationalité française, de rapporter la preuve que les conditions requises par la loi pour l'établissement de sa nationalité française sont remplies, et, en particulier qu'il est né français et qu'il a conservé la nationalité française lors de l'accession à l'indépendance de Madagascar le 26 juin 1960, étant né sur ce territoire à l'époque où il était sous souveraineté française. Il est rappelé à cet égard que les effets sur la nationalité de l'accession à l'indépendance des anciens territoires d'outre-mer d'Afrique (hors Algérie, Comores et Djibouti, mais en ce compris Madagascar) sont régis par la loi n°60-752 du 28 juillet 1960 et par le chapitre VII du titre 1 bis du livre premier du code civil (soit ses articles 32 à 32-5), qui s'est substitué au titre VII du code de la nationalité française dans sa rédaction issue de la loi du 9 janvier 1973, qui s'est lui-même substitué aux articles 13 et 152 à 156 du même code dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 19 octobre 1945 et modifiée par la loi du 28 juillet 1960. Il résulte de l'application combinée de ces textes qu'ont conservé la nationalité française : - les originaires du territoire de la République française tel que constitué le 28 juillet 1960, - les personnes qui ont souscrit une déclaration de reconnaissance de la nationalité française, - celles qui ne se sont pas vu conférer la nationalité de l'un des nouveaux Etats anciennement sous souveraineté française, - enfin, celles, originaires de ces territoires, qui avaient établi leur domicile hors de l'un des Etats de la Communauté lorsqu'ils sont devenus indépendants, les enfants mineurs de 18 ans suivant la condition parentale selon les modalités prévues à l'article 153 du code de la nationalité française de 1945. En l'espèce, la chaîne de filiation suivante est légalement établie par les pièces versées au dossier et, au demeurant, non contestée par le ministère public :- O... B..., bisaïeul maternel allégué du requérant, est né le [...] à Saint Benoît (Réunion) de C... V... et de E... B..., lesquels, tous deux natifs d'Inde, se sont mariés le 17 juin 1878 à l'âge respectif de 49 ans et de 44 ans devant l'officier d'état civil de Saint Philippe (Réunion) et l'ont alors reconnu et légitimé ; Z... B... est née le [...] à Majunga (Madagascar) de F... Q... et de O... B... qui a déclaré sa naissance et l'a reconnue le 30 avril 1 901 ;

L... B... est née le [...] à Ambanja (Madagascar) de père inconnu et de Z... B..., laquelle a déclaré sa naissance le surlendemain de sa survenance en qualité de mère, ce qui vaut reconnaissance de maternité ;