Cour d'appel de Versailles
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-21.046 du 17/10/2018,  partie 3



 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept octobre deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour M. Bruce X....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté la demande de M. Bruce X... visant à voir dire et juger que les oeuvres inventoriées dans les pièces n°5 et 6 (oeuvres inventoriées par le notaire L... au [...] de M. Bruce X...) sont la propriété de M. Bruce X... comme lui ayant été données par son père et d'AVOIR dit que les oeuvres inventoriées sur ces pièces doivent être réintégrées à la succession en tant que figurant sur la pièce n°16 de Stéphane X... ;
 
 Aux motifs que :
 « Considérant que c'est par une exacte appréciation de la note manuscrite du 8 novembre 2004, selon laquelle M. X... a écrit : "je déclare donner à mon fils Bruce X... tous les tableaux, aquarelles, dessins, sculpture etc m'appartenant au jour de ma mort, les oeuvres se trouvant dans mon appartement [...] sont aussi sa propriété. Son frère et sa soeur ont été depuis longtemps dédommagés de différentes façons par moi-même", que les premiers juges ont considéré que cette disposition à cause de mort, constitue un legs qui s'est trouvé révoqué par le legs postérieur en date du 8 janvier 2010 au profit de Mme Florence X..., de sorte que les oeuvres inventoriées au domicile du défunt doivent être intégrées à l'actif successoral, à l'exception du tableau de M... intitulé "Problématiques de la démangeaison par les orties" que les héritiers ont ensemble reconnu être la propriété de M. Bruce X..., lors des opérations d'inventaire et de prisée du notaire ;
 Considérant s'agissant des autres donations invoquées que celles de 2000 résultent de deux notes manuscrites ainsi rédigées par Philippe X... : "je déclare que tous les tableaux aquarelles, dessins, lithos etc m'appartenant sont données par moi à Bruce X... ; y sont ajoutés le 14 septembre 2000 "tous les bijoux de Max H... tous les césars" ; que par ailleurs, le 15 février 2010, M. Philippe X... écrit : "j'atteste que les tableaux dont je suis propriétaire sont depuis très longtemps devenus la propriété de Bruce X..., mes deux autres enfants ayant reçu en argent liquide les compensations équivalentes" ;
 
 Que certes l'intention de Philippe X... de gratifier M. Bruce X... est manifeste ; que contrairement à ce qu'a jugé le tribunal, la donation n'est pas systématiquement soumise à l'élaboration d'un acte authentique la constatant, la pratique de dons manuels étant usuelle et admise, pourvu qu'elle se manifeste par la tradition réelle que fait le donateur de la chose donnée, effectuée dans des conditions telles qu'elle assure la dépossession de celui-ci et l'irrévocabilité de la donation ; que le possesseur qui prétend avoir reçu une chose en don manuel bénéficie d'une présomption en ce sens ; qu'en l'espèce la donation invoquée ne saurait porter sur d'autres oeuvres que celles faisant l'objet de la liste 2 intitulée "donation [...] " mentionnant, 10 oeuvres dont 9 peintures et une poulette de César ; qu'en effet il s'agit des seules oeuvres dont il est établi, par les attestations de Mme K... , amie de longue date de M. Bruce X... et de Betty I..., ancienne compagne de ce dernier, qu'elles ont été vues à son domicile [...] , de sorte que le don manuel s'était bien matérialisé par leur remise au donataire ; qu'elles doivent cependant, par application de l'article 843 du code civil, être rapportées à la succession, et que le rapport se fait en moins prenant selon l'article 858 ; que les parties étant en désaccord sur la valeur des oeuvres, il convient de dire que le notaire pourra s'adjoindre un expert, conformément aux dispositions de l'article 1365 du code de procédure civile, afin de procéder à l'évaluation des oeuvres données ;
 
 Que les autres prétentions de M. Bruce X... doivent être écartées au motif de l'absence de preuve de la remise des oeuvres, sauf à examiner sa demande au titre des présents d'usage » ;
 
 1° Alors que le possesseur qui prétend avoir reçu une chose en don manuel bénéficie d'une présomption et qu'il appartient à la partie adverse de rapporter la preuve de l'absence d'un don ou de prouver que la possession dont se prévaut le détenteur de la chose ne réunit pas les conditions pour être efficace ; qu'en rejetant la demande de M. X... tendant à voir juger qu'il avait reçu en don manuel les oeuvres se trouvant dans la cave du [...] , inventoriées par le notaire le 10 novembre 2011 (pièce d'appel n°6 de Bruce X...), sans rechercher si, comme le faisait valoir M.