Cour d'appel de Paris
I7, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-12.980 du 14/11/2018,  partie 7


Michael Y..., le 22 mai 2012. Dans ces conditions, il apparaît certain que l'information qui avait été communiquée par M. Gert X... à MM. Dirk X... puis relayée à M. Michael Y... présentait un degré élevé de précision et de fiabilité, pour qu'ils procèdent si rapidement à des achats à tous égards atypiques. Dès lors, nonobstant leurs dénégations, il résulte de l'ensemble des considérations qui précèdent un faisceau d'indices graves, précis et concordants que seule la détention par MM. Dirk X... et Michael Y... de l'information privilégiée communiquée par M. Gert X... permet d'expliquer leurs achats d'actions LaCie les 21 et 22 mai 2012. En dernier lieu, compte tenu de leur formation, de leur qualité de gestionnaire de sociétés et du fait qu'ils sont des investisseurs habituels, MM. Dirk X... et Michael Y... savaient ou devaient savoir que l'information communiquée et/ou utilisée était une information privilégiée. Les manquements qui sont reprochés à MM. Gert X..., Dirk X... et Michael Y... sont donc établis et leurs moyens doivent être rejetés ;
 
 1°) ALORS QUE que selon le procès verbal d'audition de M. Y... du 25 juin 2015, ce dernier a fait savoir, lors de cette audition : « Nous avons commencé à regarder et spéculer sur les points d'intérêts de cette société, si il y a une nouvelle technologie, une fusion possible, ce genre de questions. Comme Dirk X... n'avait pas d'information, c'est resté une perspective et nous n'avons pas investi ensemble. (...) A propos des rumeurs de rachat dont m'a fait part M. Dirk X..., je confirme que j'ai eu un appel de Dirk et que nous avons parlé de ce qui pouvait être intéressant à propos de LaCie et notamment de son développement et des rumeurs de rachats possibles. Cette discussion doit être replacée dans son contexte : Les rumeurs peuvent venir de n'importe où, notamment d'Internet, un investisseur espère toujours acheter les titres d'une société qui va être rachetée et qu'une consolidation va se produire. Je confirme que M. Dirk X..., m'a parlé de rumeurs de marché sur un possible rachat de LaCie mais sans me donner d'informations précises » ; qu'en considérant qu'il ressortirait de l'audition de M. Y... par la rapporteure de l'AMF, le 25 juin 2015, que l'information communiquée à M. Dirk X..., que celui-ci aurait relayée à M. Y..., aurait explicitement porté sur un rachat de la société LaCie, la cour d'appel a dénaturé le procès-verbal d'audition de M. Y... par la rapporteure de l'AMF du 25 juin 2015, en violation de l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis e ;
 
 2°) ALORS QU' une information privilégiée est une information précise, distincte d'une simple rumeur ; qu'en considérant que les manquements de communication et d'utilisation d'une information privilégiée seraient établis à l'encontre de MM. Dirk X... et Michael Y... quand il résulte de ses propres constatations que les exposants n'avaient fait état et n'avaient tiré profit que de « rumeurs de marché », la cour d'appel a violé les articles 621-1 et 622- 1 du règlement général de l'AMF ;
 
 3°) ALORS QUE si la détention et l'utilisation d'une information privilégiée peuvent être démontrés, à défaut de preuve directe, par un faisceau d'indices graves, précis et concordants, encore faut-il que le rapprochement de ces indices les établisse sans équivoque ; qu'en estimant que les manquements reprochés à M. Dirk X... auraient été établis sans exclure tout à fait que l'investissement de ce dernier ait été motivé par une analyse de l'évolution rapide du cours des actions de la société LaCie, de sorte qu'un doute affectait le faisceau d'indices retenu par la commission des sanctions, la cour d'appel a violé les articles 621-1 et 622-1 du règlement général de l'AMF ;
 
 4°) ALORS QUE si la détention et l'utilisation d'une information privilégiée peuvent être démontrés, à défaut de preuve directe, par un faisceau d'indices graves, précis et concordants, encore faut-il que le rapprochement de ces indices les établisse sans équivoque ; qu'en considérant que la prétendue « précipitation » dans laquelle M. Y... aurait agi constituerait un indice fort des manquements litigieux sans rechercher comme elle y était invitée si, au contraire, la rapidité d'action de M. Y... ne s'expliquait pas légitimement, par la possibilité pour la valeur des titres LaCie d'augmenter de manière très rapide, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 621-1 et 622-1 du règlement général de l'AMF ;
 
 5°) ALORS QUE si la détention et l'utilisation d'une information privilégiée peuvent être démontrés, à défaut de preuve directe, par un faisceau d'indices graves, précis et concordants, encore faut-il que le rapprochement de ces indices les établisse sans équivoque ; qu'en estimant que les manquements reprochés à MM. Dirk X... et Michael Y... seraient établis sans rechercher si la connaissance personnelle de M. Y... de la société LaCie et des produits commercialisés par cette société ne constituait pas une explication plausible de l'investissement entachant d'équivoque le faisceau d'indices retenus par la commission des sanctions, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 621-1 et 622-1 du règlement général de l'AMF.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION