Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-11.539 du 04/09/2019,  partie 2


que cette clause ne pouvait cependant être dite « vague » quand elle était assortie d'exemples précis et que la circonstance qu'elle soit non limitative ne signifiait pas qu'elle n'était ni claire ni précise puisqu'elle pouvait être appliquée dans la limite de ce qu'elle stipulait ; qu'en statuant ainsi la cour d'appel a violé l'article 4 de l'accord relatif à la négociation annuelle obligatoire au sein de la société JC Decaux du 7 février 2008, ensemble l'article 1103 du code civil ;

4°/ que si une obligation est assortie d'une condition suspensive qui n'est pas définie suffisamment précisément pour se réaliser, l'obligation disparaît ; que l'article 4 de l'accord relatif à la négociation annuelle obligatoire au sein de la société JC Decaux du 7 février 2008 prévoyait qu'une prime de 6,21 euros par heure travaillée était versée aux salariés en cas d' « interventions atypiques de nuit », tels que « PMV, tramway, axes de circulation sensibles
 » ; que, pour faire droit aux demandes des salariés de paiement de ladite prime au titre de ses tournées d'affichage et d'éclairage effectuées durant la nuit, la cour d'appel a écarté la condition posée au paiement de la prime tenant au caractère atypique de l'intervention en relevant que l'accord listait les interventions qualifiées d'atypiques « de manière vague et non-limitative » ; qu'en statuant ainsi, quand l'absence de clarté de cette condition rendant sa réalisation impossible aurait dû la conduire à écarter dans son ensemble la clause instituant la prime pour intervention atypique de nuit, la cour d'appel a violé les articles 1168 et 1172 du code civil dans leur version applicable au litige ;
 
 5°/ que le juge ne peut pas dénaturer les conclusions des parties ; qu'en l'espèce, la société JC Decaux France expliquait dans ses conclusions que les salariés ne rapportaient pas la preuve des temps d'interventions atypiques accomplis de nuit pour justifier du quantum de leurs demandes de rappel de la prime d'intervention atypique de nuit, la société indiquant à cet égard que les deux bulletins de paie d'autres salariés de la société faisant état de la majoration de 6,21 euros n'étaient pas probants, de même que la référence à deux extraits de procès-verbaux du comité d'entreprise des 28 janvier 2014 et 24 mars 2015 ; qu'en jugeant pourtant que l'employeur ne discutait pas les demandes formées par les salariés, la cour d'appel a dénaturé les conclusions de l'exposante, en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 6°/ qu'il incombe au salarié qui demande le paiement d'une prime de démontrer qu'il en remplit les conditions ; qu'en l'espèce, il était constant aux débats que la prime dont le paiement était demandé par les salariés était versée en cas d'interventions « atypiques » de nuit, telles que « PMV, tramway, axes de circulation sensible
 » ; que, ainsi qu'il ressort de l'arrêt, pour établir le quantum de sa demande, les salariés se limitaient à solliciter le paiement de majorations pour heures de nuit ; que, pour faire droit à cette demande sans caractériser la nature atypique de ces interventions de nuit, la cour d'appel a énoncé que l'employeur ne précisait pas quelles interventions réalisées par les salariés étaient de nature atypique ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1353 du code civil ;
 
 Mais attendu, d'abord, que l'accord relatif à l'harmonisation des statuts conventionnels au sein de l'UES JC Decaux du 19 mars 2013 prévoit, en son article 6, qu'il se substitue en intégralité à toute disposition de même nature résultant d'accords, d'usages ou d'engagement unilatéral de l'employeur sur les mêmes thèmes en vigueur au sein notamment des sociétés JC Decaux et JC Decaux France ; que cet accord ne contenant aucune disposition relative au travail de nuit, la cour d'appel en a déduit à bon droit qu'il avait laissé subsister l'avantage de prime d'interventions atypiques de nuit instauré par l'article IV de l'accord relatif à la négociation annuelle obligatoire au sein de la société JC Decaux du 7 février 2008 ;
 
 Attendu, ensuite, que la cour d'appel, qui a fait une exacte application de l'article IV de l'accord du 7 février 2008, en retenant que ce texte, qui indique seulement en commentaire de la prime d'interventions atypiques de nuit qu'il prévoit, « PMV, tramway, axes de circulation sensibles... », se bornait à énoncer de manière non limitative les interventions atypiques de nuit, a, analysant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis et sans encourir les griefs de méconnaissance des termes du litige et d'inversion de la charge de la preuve, estimé que les salariés effectuaient des heures de travail ouvrant droit à la prime litigieuse prévue par le texte conventionnel ;
 
 D'où il suit que le moyen, irrecevable comme nouveau, mélangé de fait et de droit en sa quatrième branche, n'est pas fondé pour le surplus ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 Condamne la société JC Decaux France aux dépens ;