Cour d'appel de Besançon,  décision 12-20.892 du 02/10/2013,  partie 3


ce courrier a en outre été appuyé par une lettre du conseil du GAEC X... datée du 2 décembre 2009 qui précise d'une part quelles sont les parcelles concernées par le bail verbal, soit les parcelles A 95, A 121 et A 122, et qui d'autre part mentionne : « Suite à cet aménagement foncier, vous n'avez pas proposé une surface de substitution alors que mon client sollicite le report du bail en application de l'article L. 123-15 du Code rural. Aussi, je vous remercie de faire le nécessaire à réception, faute de quoi je serai contraint de saisir le Tribunal Paritaire des Baux ruraux de Belfort » ; le choix du GAEC X... a donc été formulé plus d'un an après le remembrement et n'a pas été exercé dans un délai raisonnable » ; 
 
 1°) ALORS QUE la renonciation du preneur à son droit d'opter pour le report des effets de son bail sur les parcelles attribuées au bailleur après remembrement, droit dont l'exercice n'est enfermé dans aucun délai, ne se présume pas et ne peut résulter que de manifestations non équivoques de volonté ; que cette renonciation ne peut être admise que si le preneur ne justifie pas avoir pris possession des nouvelles parcelles après remembrement, les avoir exploitées et avoir informé le bailleur d'un choix en faveur du report des effets du bail ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel a constaté que, dès la saison de labour suivant le remembrement du 22 septembre 2008, le GAEC X..., preneur, avait labouré et ensemencé en maïs la parcelle ZB 13 attribuée en remplacement, qu'en avril 2009, monsieur Y..., bailleur, avait constaté et déploré cet état de fait et avait exprimé son souhait de reprendre ses terres et qu'en octobre 2009, le GAEC X..., constatant l'absence de démarche de son bailleur en suite de cette annonce, avait, pour plus de sécurité, confirmé exercer, depuis le début, son droit de report ; qu'en considérant cependant que le GAEC X... devait être considéré comme n'ayant pas exercé en temps voulu son droit de report, et y avoir par là-même renoncé, la Cour d'appel a violé l'article L. 123-15 du Code rural ; 
 
 2°) ALORS QU'institué dans un but de protection du fermier, le droit au report s'impose au bailleur lequel n'a pas à consentir à son exercice ; qu'en retenant que l'occupation effective, si elle avait été connue de monsieur Y..., n'avait pas été acceptée par lui, notamment en avril 2009, pour en déduire que le GAEC X... n'avait pas utilement opté pour le report, la Cour d'appel a ignoré la portée du droit au report et a violé l'article L. 123-15 du Code rural ; 
 
 3°) ALORS subsidiairement QUE le bailleur rural, qui souhaite reprendre son bien à l'issue de l'aménagement foncier, et qui constate que le preneur occupe les terres attribuées après cet aménagement, doit justifier de l'envoi d'une missive avec avis de réception, destinée à enjoindre le preneur d'exercer son option dans un délai raisonnable et de préciser ainsi qu'il opte pour le report ; qu'en permettant à monsieur Y...d'invoquer utilement la renonciation du GAEC X... à son droit au report faute d'exercice de ce droit dans un délai raisonnable sans exiger de lui qu'il justifie de l'envoi d'une mise en demeure afin que le GAEC X..., occupant et exploitant des terres attribuées après aménagement, précise sa position, la Cour d'appel a de nouveau violé l'article L. 123-15 du Code rural ; 
 
 4°) ALORS en tout état de cause QUE le preneur exprime son choix pour le report en occupant et en exploitant les terres attribuées après aménagement foncier ; qu'il s'ensuit qu'appréciant le caractère raisonnable du délai dans lequel le preneur doit exercer l'option qui lui est offerte, le juge doit prendre en compte cette circonstance sans pouvoir isoler l'envoi ultérieur, pour cause d'opposition du bailleur, d'une lettre confirmant le choix du report ; qu'en se plaçant en l'espèce à la date des courriers adressés à monsieur Y...par le GAEC X... à l'automne 2009 quand ces courriers ne faisaient que confirmer le choix du report d'ores et déjà exprimé par l'occupation et l'exploitation des terres et n'avaient été rendus nécessaires que par la propre ambiguïté de l'attitude passive de monsieur Y...depuis sa réprobation exprimée au printemps 2009, suite au constat de l'occupation et de l'exploitation de la parcelle litigieuse, la Cour d'appel a violé l'article L. 123-15 du Code rural ; 
 
 5°) ALORS QUE le bailleur ne peut, à peine trois mois après le remembrement, de surcroît en une période d'inactivité agricole, décider de vendre et d'échanger la parcelle de remplacement, en la présentant comme libre de toute occupation, sans mettre en demeure son preneur d'exercer son choix entre le report et la résiliation ; qu'en retenant que le désaccord de monsieur Y...au printemps 2009 était « légitime », celui-ci ayant signé, dès le 18 décembre 2008, un acte de vente et d'échange avec la société VIELLARD MIGEON et CIE, quand le remembrement datait du 22 septembre 2008, et en en déduisant que le GAEC X... n'avait pas valablement exercé son droit de report, la Cour d'appel a de nouveau violé l'article L. 123-15 du Code rural ;