décision 16-14.840 du 08/11/2017,  partie 6


L'arrêt du 8 septembre 2010 confirme dans son dispositif le jugement entrepris sauf sur certains points au nombre desquels ne figure pas la déclaration de responsabilité de la société TP2B et la condamnation de celle-ci à garantir les consorts B... uniquement des préjudices consécutifs à l'effondrement du 13 mai 2003. Si dans ses mots l'arrêt dit que « la société TP2B devra relever indemne les consorts B... de toutes les sommes mises à leur charge », il ne reprend pas cette formulation dans son dispositif, lequel énonce « Confirme le jugement entrepris sauf en ce qu‘il a : (...) Débouté les consorts B... de leur action récursoire à l'encontre de Monsieur Hans Philip C... et statuant à nouveau de ce chef dit que Monsieur C... et la société TP2B devront relever indemne Monsieur Serge B... et Monsieur Paul B... des condamnations prononcées à leur encontre (...) ». Il ne peut donc être déduit de ce dispositif qui doit prévaloir sur les motifs une réformation du jugement quant à l'étendue de la responsabilité de la société TP2B. Il s'évince du rapport d'expertise qu'à la suite de l'effondrement du 13 mai 2003 les consorts B... n'ont pas pris toutes les mesures préconisées par l'expert I... pour conforter le mur pignon et empêcher la dégradation de l'immeuble n° 43 qui a finalement conduit à sa démolition partielle en mai 2004. Compte tenu de cette carence des propriétaires de l'immeuble n° 41 ayant participé à la survenance des sinistres ultérieurs, la SCP Pimouguet-Leuret, en sa qualité de liquidateur de la société TP2B, fait justement observer que seules peuvent être imputables à celle-ci les conséquences de l'effondrement du mur pignon survenu le 13 mai 2003. SUR LA RESPONSABILITE DE M. C... : Dans son arrêt du 8 septembre 2010, la cour a retenu la responsabilité de M. C... eu relevant que l'architecte avait dépassé le cadre limité de sa mission tendant à l'obtention de divers permis, qu'en effet était produite la situation n° 2 établie par la société TP2B concernant les travaux de démolition, que ce document qui avait été transmis aux consorts B... portait la signature et le timbre humide de M. C... sous la mention « vérifié le 2 juin 2003 » donc plus de 15 jours après l'effondrement. La cour a déduit de ce document que M. C... avait non seulement exécuté les travaux qui étaient prévus à son contrat mais aussi s'était en sa qualité d'architecte rendu sur les lieux et avait surveillé l'exécution des travaux, omettant de constater que ceux-ci avaient été réalisés en dehors de tout respect des règles de l'art et que le dommage qui avait été causé à l'ouvrage avait été repris de façon « rapide ». Elle a jugé que M. C... et la société TP2B devaient relever indemnes les consorts B... des condamnations prononcées à leur encontre, sans aggraver expressément la responsabilité de la société TP2B au delà de ce qui avait été décidé par le tribunal dans le dispositif de son jugement du 3 octobre 2008. Force est de constater que la cour ne fait aucune référence dans les motifs de sa décision aux sinistres postérieurs au 13 mai 2003. M. C... est fondé à soutenir d'une part que l'autorité de la chose jugée attachée à l'arrêt du 8 septembre 2010 ne rend irrecevables ses contestations qu'en ce qui concerne les demandes formées par Mme Sophie X... A... représentée par son liquidateur, cet arrêt n'ayant aucune autorité de chose jugée s'agissant des demandes formées par M. X... et les consorts A..., d'autre part que du fait de l'autorité de chose jugée de cet arrêt, il ne peut être tenu pour responsable que des seuls préjudices subis par Mme X... A... consécutifs à l'effondrement du 13 mai 2003. Concernant les demandes de M. X... et des consorts A..., l'architecte soutient que la seule convention de maîtrise d'oeuvre conclue entre les consorts B... et lui-même est le contrat du 2 juin 2000 limité à une mission de dépôt de demande de permis de construire et de demande de permis de démolir. La convention signée le 2 juin 2000 versée aux débats porte sur les missions suivantes : avant projet sommaire, avant projet définitif, dossier permis de construire et demande de permis de démolir. Il ressort cependant des pièces produites par les consorts B... que M. C... a dépassé le cadre limité de ces missions, qui devaient se terminer avec l'obtention du permis de démolir ; qu'il a en octobre 2001 demandé à la société TP2B d'établir un devis tenant compte de la démolition complète du bâtiment, de l'évacuation des gravats ainsi que de toutes les prestations accessoires (mesures de protection et de sécurité, état des lieux par un huissier, obtention des droits de voirie etc), a retourné à ladite société en décembre 2001 un devis actualisé signé pour acceptation par le maître de l'ouvrage, en lui précisant qu'il la contacterait ultérieurement pour déterminer les détails et le planning de son intervention. Sur le devis de la société TP2B apparaît la précision : « démolition manuelle vu les risques importants de l'immeuble ».