décision 17-16.332 du 03/05/2018,  partie 3



 ALORS QUE, d'autre part, l'entrepreneur peut exiger à tout moment du maître de l'ouvrage la fourniture d'une garantie de paiement tant qu'il n'a pas été réglé des sommes qui lui sont dues au titre de son marché ; qu'en rejetant la demande en garantie de l'entrepreneur qui n'avait pas été payé de la totalité de son marché pour la raison qu'il n'avait pas usé de sa faculté de surseoir à l'exécution du contrat après mise en demeure restée sans effet à l'issue d'un délai de quinze jours, la cour d'appel a violé l'article 1799-1 du code civil.