cour d'appel de Paris
Pôle 2 - Chambre 4,  décision 16-13.350 du 23/03/2017,  partie 4


 que cette pension correspond à une créance définitive de 54.541,54 euros qui absorbe les montants demandés au titre de l'incidence professionnelle et laisse un solde de 28.042,54 euros ; que Mme Zahia B... demande 14.502,22 euros pour ce poste de préjudice ; que ce montant peut être admis, mais il est absorbé par le solde de la pension versée par la Cramif ;
 
 ALORS QUE la censure devant s'attacher au chef de dispositif de l'arrêt critiqué par le premier moyen entraînera nécessairement la censure du chef du dispositif susvisé en application de l'article 624 du code de procédure civile ; qu'en effet, la cour d'appel n'a alloué aucune somme au titre de l'incidence professionnelle et du déficit fonctionnel permanent, car la pension d'invalidité servie à Mme Y... absorbait en totalité les montants sollicités ; que cependant, si la cour d'appel avait effectué la recherche que le premier moyen de cassation lui reproche d'avoir omise, elle aurait retenu l'existence d'un préjudice économique sur lequel la pension d'invalidité versée par la Cramif se serait imputée, modifiant ainsi les calculs de la cour d'appel relatifs à l'imputation de la rente sur les postes incidence professionnelle et déficit fonctionnel permanent.