Conseil de prud'hommes de Troyes, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-12.646 du 02/03/2022,  partie 2


Elles ne peuvent être mensualisées comme salaire de base » et partant, l'article L. 1221-1 du code du travail et l'article 1134 devenu 1103 du code civil.