Cour d'appel de Versailles
05, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-24.350 du 07/01/2021,  partie 4



 ALORS QUE constitue un accident du travail un événement ou une série d'événements survenus à des dates certaines par le fait ou à l'occasion du travail, dont il est résulté une lésion corporelle, quelle que soit la date d'apparition de celle-ci ; qu'en retenant qu'il résulte des propres déclarations de M. N... que le 15 novembre 2013, date d'apparition des douleurs dorsales, il ne s'était produit aucun événement brutal et soudain ayant provoqué ces douleurs, sans rechercher si, comme le soutenait M. N..., ces douleurs n'avaient pas été provoquées par le port de charges lourdes les jours précédents, dans le cadre de son contrat de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale.