Cour d'appel de Poitiers,  décision 12-13.577 du 17/09/2013,  partie 2



ALORS D'UNE PART QUE ne contrevient pas aux dispositions d'ordre public de l'article L. 341-2 du Code de la consommation, l'acte de cautionnement solidaire qui comporte la mention manuscrite prescrite à peine de nullité par ce texte, ainsi que la signature de la caution, apposée non pas à la suite de cette mention mais immédiatement sous les clauses pré-imprimées de l'acte décrivant les obligations du garant personnel ; que pour annuler le cautionnement souscrit le 19 avril 2006 par Monsieur X..., l'arrêt, tout en constatant que celui-ci a inscrit la mention manuscrite légalement requise, retient « qu'est également requise, à peine de nullité, la position de cette mention manuscrite, précédant la signature de la caution de sorte que Monsieur X... ayant apposé sa signature immédiatement sous les clauses préimprimées de l'acte et inscrit la mention manuscrite sous sa signature sans réitérer l'apposition de sa signature sous la mention manuscrite, l'acte litigieux contrevient aux exigences légales» ; qu'en statuant de la sorte, la Cour d'appel a violé l'article susvisé ;

ALORS D'AUTRE PART QUE la signature, nécessaire à la perfection d'un acte juridique, identifie celui qui l'appose et manifeste le consentement des parties aux obligations qui découlent de cet acte ; qu'en annulant le cautionnement souscrit le 16 avril 2006, motif pris de ce que le garant n'avait pas réitéré sa signature sous la mention manuscrite prescrite par l'article L. 341-2 du Code de la consommation, tout en relevant que « (celui-ci) avait apposé sa signature immédiatement sous les clauses préimprimées de l'acte », la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article1316-4 du Code civil.