Cour d'appel de Poitiers,  décision 12-19.268 du 03/07/2013,  partie 4


que partant, l'arrêt attaqué a encore violé l'article L.1237-11 du Code du travail.

SECOND MOYEN DE CASSATION 

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame X... de sa demande tendant à voir condamner la société SECURITAS à lui payer une somme de 50.000 ¿ à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral ;

AUX MOTIFS QU'en vertu de l'article L.1152-1 du Code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; que par ailleurs, aux termes de l'article L.1154-1 du même code, en cas de litige relatif à l'application de l'article L.1152-1, dès lors que le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement, il incombe à la partie défenderesse, au vu de ces éléments, de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; qu'à l'appui de sa demande, Madame X... produit des courriels adressés indifféremment par Monsieur Y... à elle-même, aux autres directeurs d'agence, ou aux collaborateurs de celle-ci ; que si ces courriels témoignent de la grossièreté de leur émetteur, ils ne permettent cependant pas de laisser présumer l'existence d'un harcèlement moral de Monsieur Y... spécifiquement à l'endroit de Madame X... ; que de même les deux courriels adressés par celle-ci, l'un en 2007 l'autre trois ans plus tard, le 23 février 2010, qui ne sont par ailleurs étayés par aucun élément objectif d'appréciation, ne permettent pas d'établir l'existence des faits répétés de harcèlement moral dont elle s'estime victime ;

ET, AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES DU JUGEMENT ENTREPRIS, QUE Madame X... semblait pleinement satisfaite de ses fonctions de coordinateur métier basées à NIORT, l'entretien du 8 février 2010 ne faisant mention d'aucune remarque ; que lors de cet entretien, Monsieur Y... lui a indiqué qu'une réflexion était en cours au sein de l'entreprise et qu'il pressentait Madame X... ainsi qu'une autre personne pour prendre la direction de l'école de formation ; qu'aucune proposition écrite n'a été faite en ce sens à Madame X... ; que, le 12 février, il n'y a eu aucune altercation contrairement à ce qu'indique Madame X..., Monsieur Y... lui ayant simplement rappelé quelles étaient les priorités et n'ayant pas arraché des mains de Madame X... l'agenda, mais ayant rayé les deux jours de formation en lui rappelant que la priorité était de répondre à un client mécontent ; qu'elle convient d'ailleurs dans son mail du 22 février 2010 qu'elle était d'accord, que c'était l'urgence absolue et qu'elle avait trouvé une date dans son agenda pour rencontrer le client ; que par son courriel, Madame X... précise qu'elle refuse les modifications apportées à son poste et demande quelle solution sera trouvée à sa situation ; qu'elle a alors proposé une orientation vers un poste de coach qui n'existe pas au sein de la société ; que c'est dans ces conditions qu'une rupture conventionnelle a été discutée entre les parties ; que l'attitude de Monsieur Y... envers Madame X..., à la suite de sa mutation au poste de coordinateur métier région montre que celui-ci ne lui avait gardé aucune rancune, contrairement à ce qu'elle affirme ; que Madame X... sera déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour harcèlement moral ;

1°) ALORS QU'aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; que lorsque le salarié établit la matérialité de faits précis et concordants constituant selon lui un harcèlement, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral et, dans l'affirmative, il incombe à l'employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; qu'en procédant à une appréciation séparée de chaque élément invoqué par Madame X..., quand il lui appartenait de dire si, pris dans leur ensemble, les éléments matériellement établis, en l'occurrence les courriels adressés par Monsieur Y..., laissaient présumer l'existence d'un harcèlement moral et dans l'affirmative d'apprécier les éléments de preuve fournis par l'employeur pour démontrer que les mesures en cause étaient étrangères à tout harcèlement moral, la Cour d'appel a violé les articles L.1152-1 et L.1154-1 du Code du travail ;

2°) ALORS QU' en affirmant que les deux courriels adressés par Madame X..., l'un en 2007 et l'autre le 23 février 2010, à Monsieur Y... n'étaient étayés par aucun élément objectif d'appréciation et ne permettaient pas d'établir l'existence de faits répétés de harcèlement moral, la Cour d'appel a inversé la charge de la preuve en faisant peser sur Madame X... la charge de prouver la réalité d'un harcèlement moral et a violé les articles L.1152-1 et L.1154-1 du Code du travail.