décision 16-84.938 du 29/11/2017,  partie 2


 qu'enfin il convient de relever qu'au moment où la cour d'assises des Bouches-du-Rhône a statué, le 4 septembre 2015, elle avait parfaitement connaissance du quantum des deux premières condamnations prononcées ; qu'en conséquence au vu de l'ensemble de ces éléments la mesure d'indulgence sollicitée apparaît inopportune et il convient de rejeter la requête en confusion des peines présentée par M. Z... ;
 
 "1°) alors que lorsque la dernière juridiction ayant prononcé une peine ne s'est pas prononcée sur la confusion éventuelle avec les peines de même nature antérieurement prononcées, la juridiction saisie sur requête est seule compétente pour se prononcer sur une demande ayant un tel objet ; que, pour refuser la confusion de deux peines d'emprisonnement prononcées par des tribunaux correctionnels et une peine d'emprisonnement prononcée par une cour d'assises, la chambre de l'instruction a estimé que ladite cour avait parfaitement connaissance des condamnations antérieures lorsqu'elle avait prononcée la peine de dix ans d'emprisonnement ; que, dès lors que la cour d'assises ne s'est pas prononcée sur la possibilité de prononcer la confusion des peines antérieures avec celle qu'elle prononçait, la chambre de l'instruction a méconnu ses propres pouvoirs, en violation de l'article 710 du code de procédure pénale ;
 
 "2°) alors qu'il résulte de l'article 710 du code de procédure pénale, que pour se prononcer sur la confusion de peines, la juridiction tient compte notamment du comportement du détenu depuis la dernière condamnation dont la confusion est sollicitée ; qu'en prenant en compte une condamnation prononcée le 15 décembre 2014, pour refus par une personne déclarée coupable d'un délit entraînant l'inscription au FNAEG de se soumettre au prélèvement biologique destiné à l'identification de son empreinte génétique, antérieure à sa dernière condamnation dont la confusion était sollicitée, par la cour d'assises des Bouches-du-Rhône du 4 septembre 2015, la chambre de l'instruction a méconnu l'article 710 du code de procédure pénale ;
 
 "3°) alors qu'il résulte de l'article 710 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 15 août 2015, que la juridiction saisie d'une demande de confusion des peines se prononce au vu du comportement du condamné depuis la dernière condamnation dont la confusion est demandée, de sa personnalité et de sa situation familiale et sociale au jour de sa décision ; qu'il lui appartient d'ordonner tout acte d'instruction afin d'obtenir les informations relatives à ces critères si elle n'en dispose pas, lorsque le condamné placé en détention ne peut accomplir les démarches afin de produire des documents en ce sens ; que dès lors qu'elle constatait qu'elle ne disposait d'aucun élément relatif à la situation matérielle, familiale et sociale, à la personnalité et au comportement du condamné, autre que sa fiche pénale, quand du fait de sa détention, il ne pouvait apporter aucune information concernant les deux derniers critère d'appréciation de la possibilité d'ordonner la confusion des peines, la chambre de l'instruction qui n'a pas ordonné un complément d'information, en vue éventuellement de faire établir un rapport par les services de probation et d'insertion, a méconnu l'article 710 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu que, pour rejeter la demande de confusion de peines présentée par M. Z... , l'arrêt attaqué prononce par les motifs repris au moyen ;
 
 Attendu que, si la juridiction statuant sur une demande de confusion facultative de peines doit motiver sa décision notamment sur le fondement des dispositions de l'article 710 du code de procédure pénale, le demandeur ne saurait faire grief à l'arrêt de ne pas avoir tenu compte, autrement qu'il l'a fait, des prescriptions dudit article dès lors qu'il lui appartenait de produire des éléments de nature à justifier de l'évolution de son comportement, de sa personnalité et de sa situation matérielle, familiale et sociale, pour permettre à la juridiction, au besoin après vérifications ou investigations complémentaires, d'apprécier le mérite de sa demande ;
 
 D'où il suit que le moyen, qui revient pour le surplus à remettre en cause le pouvoir d'appréciation que l'article 132-4 du code pénal reconnaît à la juridiction saisie, ne saurait être accueilli ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 Par ces motifs :
 
 I- Sur le pourvoi formé le 14 juin 2016 :
 
 Le DECLARE IRRECEVABLE ;
 
 Ii- Sur le pourvoi formé le 13 juin 2017 :
 
 Le REJETTE ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-neuf novembre deux mille dix-sept ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.