décision 16-17.959 du 06/07/2017,  partie 2


qu'en se bornant à retenir que les indemnités transactionnelles versées à MM. Z..., A..., B..., C..., D..., E..., à la suite de la rupture anticipée de leur contrat à durée déterminée de joueur de rugby professionnel, "doivent être effectivement assimilées à des salaires, et donc soumises à cotisations", sans vérifier si ces indemnités ne visaient pas à réparer le préjudice des joueurs de rugby lié à la perte de leur emploi et si, par voie de conséquence, elles n'étaient pas assimilables à une "indemnité de licenciement" au sens de l'article 80 duodecies et, comme tel, exonérées de cotisations de sécurité sociale en deçà des plafonds légaux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 242-1 du code de la sécurité sociale et 80 duodecies du code général des impôts ;
 
 Mais attendu que les sommes accordées, même à titre transactionnel, en cas de rupture anticipée d'un contrat de travail à durée déterminée ne sont pas au nombre de celles limitativement énumérées par l'article 80 duodecies du code général des impôts auquel renvoie l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ;
 
 Et attendu qu'ayant relevé que les sommes objet de la transaction concernaient des joueurs titulaires de contrats de travail à durée déterminée en cours d'exécution, la cour d'appel en a exactement déduit que les sommes versées en exécution de ces transactions entraient dans l'assiette des cotisations ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Sur le premier moyen du pourvoi principal de la société, pris en sa troisième branche, et sur le second moyen du pourvoi principal de la société :
 
 Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Sur le premier moyen du pourvoi incident de l'URSSAF :
 
 Attendu que l'URSSAF fait grief à l'arrêt de rejeter l'observation pour l'avenir du chef de l'indemnité perte de licence, alors, selon le moyen que les contributions des employeurs au financement de prestations complémentaires de prévoyance sont les contributions finançant des prestations complémentaires à celles servies par les régimes de base de sécurité sociale à affiliation légalement obligatoire destinées à couvrir les risques maladie, maternité, invalidité, décès, accident du travail et maladie professionnelle ; qu'aux termes de l'article 3.2 de l'annexe 6 de la convention collective du rugby professionnel, le joueur a droit à une rente en cas d'inaptitude totale ou définitive à la pratique du rugby pour raison de santé (perte de licence) financée par une contribution de l'employeur ; que cette contribution ne peut être considérée comme une contribution de l'employeur au financement de prestations de prévoyance complémentaire dès lors qu'elle ne vient pas compléter un risque couvert par les régimes de base de sécurité sociale ; qu'en jugeant au contraire que la contribution de l'employeur au financement de cette rente constituait une contribution au financement de prestations de prévoyance complémentaire, la cour d'appel a violé les articles L. 242-1, L. 911-1 et L. 911-2 du code de la sécurité sociale ;
 
 Mais attendu que la contribution de l'employeur doit s'entendre, pour l'application des dispositions de l'article L. 242-1, alinéa 6, du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable à la date d'exigibilité des cotisations litigieuses, des sommes qui concourent au financement de prestations complémentaires de prévoyance au sens des dispositions de l'article L. 911-2 du même code ;
 
 Et attendu que l'arrêt retient que les articles L. 911-1 et L. 911-2 du code de la sécurité sociale définissent les garanties collectives comme étant celles qui ont notamment pour objet de prévoir au profit des salariés, la couverture du risque décès, des risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne, des risques d'incapacité de travail ou d'incapacité, des risques d'inaptitude et du risque chômage ; qu'il résulte de ces textes que la rente susceptible d'être transformée en capital alloué à l'ancien joueur se trouvant en situation d'inaptitude permanente et totale de pratiquer le rugby pour raison de santé, constitue bien une contribution de l'employeur au financement de prestations de prévoyance complémentaire au sens de ceux-ci, la convention collective de rugby professionnel déterminant les conditions d'octroi de cette rente en fonction de l'âge du joueur et de son état ;
 
 Que de ces énonciations et constatations, la cour d'appel a exactement déduit que la rente en cas d'inaptitude totale ou définitive à la pratique du rugby pour raison de santé prévue par l'article 3.2 de l'annexe 6 à la convention collective nationale du rugby professionnel revêt le caractère d'une prestation complémentaire de prévoyance, de sorte que la contribution de l'employeur pour son financement est exonérée, dans les limites fixées par décret, des cotisations de sécurité sociale ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Mais sur le second moyen du pourvoi incident de l'URSSAF, pris en sa première branche :
 
 Vu l'article L. 242-1, alinéa 10, du code de la sécurité sociale ;