Cour d'appel de Versailles
17, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-15.811 du 05/05/2021,  partie 6


que le capital de points du chauffeur étant réactualisé en permanence pour ne tenir compte que des événements intervenus au cours des douze derniers mois, lorsque le capital atteint 10 points ou moins, le locataire est convoqué par la société G7 afin de faire le point et de prendre les dispositions utiles pour améliorer la situation ; que lorsque le capital du chauffeur se réduit à point, la résiliation du contrat de location pour inexécution des obligations contractuelles du locataire est prononcée, sans préavis, ni indemnité dans les conditions prévues à l&apos;article à l&apos;article VII du contrat de location ;
 Que MM. [O] et [J] également chauffeurs de taxi attestent de la réalité de l&apos;application de ces sanctions en cas de perte de points, ce que confirme la situation de M. [C] dont il n&apos;est pas contesté qu&apos;il s&apos;est vu retirer le matériel de radio par la société G7 par courrier du 10 mai 2013 et n&apos;a donc plus de liens contractuels avec elle depuis cette date ;
 Qu&apos;en conclusion, il est donc établi que la société G7 exerçait un pouvoir de sanction sur les chauffeurs de taxi à l&apos;occasion de l&apos;exercice même de leur profession, excédant largement les conséquences contractuelles normales d&apos;un contrat de location de matériel, puisque l&apos;intéressé pouvait perdre ses revenus à la suite de la sanction : que le lien de subordination est également caractérisé par ce pouvoir disciplinaire ;
 Qu&apos;en conclusion de l&apos;ensemble de cette analyse, M. [C], le chauffeur locataire du matériel radio de la société G7, devait, dans l&apos;exercice de sa profession, respecter les consignes, directives et procédures relatives à l&apos;exécution des courses radio qui lui étaient attribuées par le central, répondre à toute convocation de la direction générale, de son responsable de réseau ou de ses collaborateurs et accepter de la part des clients tout mode de règlement agréé par le loueur et mis à la disposition de ceux-ci ; qu&apos;il avait également l&apos;obligation d&apos;apposer distinctement sur le taxi le logo de la société loueuse ; qu&apos;il n&apos;avait pas la maîtrise de son outil de travail, la société G7 se réservant le droit de reprendre le matériel à n&apos;importe quel moment pour entretien ou réparation ;
 
 Que la société G7 exerçait donc aussi un véritable pouvoir de contrôle unilatéral de ce matériel sans avoir à justifier de motifs préalables à cette intervention, privant ainsi le locataire du bénéfice de l&apos;usage de ce matériel pendant toute la durée de l&apos;entretien ou de la réparation, et donc de la possibilité de réaliser un chiffre d&apos;affaires à l&apos;origine de son revenu ;
 Que ce pouvoir de contrôle est également illustré par le suivi à tout moment de l&apos;exécution des courses au moyen des opérateurs du central radio G7 et de la géolocalisation de la voiture ; que le pouvoir disciplinaire de l&apos;employeur est ici caractérisé par le fait que le contrôle de l&apos;activité même du chauffeur est sanctionné par le retrait de points pouvant aller jusqu&apos;à la résiliation du contrat en cas d&apos; « anomalies » détectées par la société G7 ; que le chauffeur n&apos;avait pas non plus la maîtrise des clients puisque le règlement intérieur prévoyait une sanction en cas de non utilisation du matériel loué ou de refus de prendre en charge les clients ou la prise en charge « libre » de clients qui n&apos;étaient pas passés par la centrale de réservation G7 ;
 Qu&apos;il résulte de l&apos;ensemble de ces éléments qu&apos;en dépit de la dénomination et de la qualification de contrat de location de matériel du 28 octobre 2004, liant M. [C] et la société G7, celle -ci avait, en fait, le pouvoir de donner des ordres et des directives, relatifs non pas au seul matériel objet du contrat de location, mais à l&apos;exercice du travail lui-même, d&apos;en contrôler l&apos;exécution et d&apos;en sanctionner les manquements, ce qui caractérise le lien de subordination et démontre l&apos;existence d&apos;un contrat de travail ;
 Qu&apos;il convient donc, infirmant le jugement, de dire que M. [C] était lié à la société G7 par un contrat de travail ;
 Que par courrier en date du 10 mai 2013, la société G7 a mis fin au contrat de location à effet au 31 août 2013 ; qu&apos;elle n&apos;a observé aucune procédure de licenciement, notifiant comme motif de résiliation du contrat « le refus de changer le matériel » loué ; que dès lors que la société G7 n&apos;établit pas l&apos;intérêt pour la société de procéder au changement invoqué, la rupture produit les effets d&apos;un licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
 Qu&apos;infirmant le jugement, il convient donc de dire que la rupture notifiée le 10 mai 2013, produit les effets d&apos;un licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
 
 1) ALORS QUE l&apos;existence d&apos;une relation de travail salariée dépend des conditions de fait dans lesquelles est exercée l&apos;activité professionnelle ; qu&apos;en statuant au seul visa des dispositions du contrat de location de matériel, d&apos;un règlement intérieur et de la charte qualité, sans constater que M. [C], avait effectivement exercé son activité conformément à ces dispositions, la cour d&apos;appel a statué par une motivation inopérante et violé l&apos;article L.1221-1 du code du travail ;