Cour d'appel de Rennes
05, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-21.391 du 27/01/2021,  partie 4



 2. ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QU'en jugeant que le statut de VRP était applicable à Monsieur A..., quand elle relevait que l'avenant du 1er juillet 2011 avait modifié le secteur du salarié, tant au regard de la clientèle le composant que de son périmètre géographique, puisque six départements sur les quatorze prévus au contrat initial avaient été retirés, la cour d'appel a violé l'article L. 7311-3 du Code du travail.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'AVOIR condamné l'exposante à verser à Monsieur A... les sommes de 71.004 € à titre de rappel de rémunération variable et charges, 11.507 € au titre de l'indemnité légale de licenciement, 18.662,28 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, 1.866,22 € au titre des congés payés afférents, 40.000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, cette somme s'entendant sans préjudice des cotisations sociales et fiscales, et 1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QUE « M. A... fait valoir que   le contrat de travail prévoit un mode de rémunération illicite en ce qu'il laisse à sa charge les charges patronales puisque les commissions sont calculées selon la règle "montant de la commission, (charges salariales et patronales comprises) = 1/3 de la marge dégagée - salaire fixe, charges salariales et patronales comprises - frais de route (hôtel, restaurant, voiture, téléphone...),", ce qui est un autre manquement grave de l'employeur car il est impossible de déroger conventionnellement aux dispositions de l'article L. 241-8 du Code de la Sécurité sociale qui dispose que " la contribution de l'employeur reste exclusivement à sa charge, toute convention contraire étant nulle de plein droit'. La société réplique   qu'elle ne lui a pas fait supporter les charges patronales mais les a elle-même payées, la rémunération pouvant être fixée contractuellement en fonction d'éléments objectifs indépendants de la volonté des parties, comme la marge nette, ce qui est licite. Elle ajoute que si la clause aboutissait à faire payer au salarié les charges patronales elle serait illicite et l'ensemble de la clause de rémunération annulée, la cour devant alors se référer aux minima conventionnels pour vérifier si le salarié a été rempli de ses droits, ce qui est évidemment le cas.   Sur ce: Si la clause de rémunération variable a prévu, dans son économie globale, une marge fort importante pour le salarié, force est de constater que par sa formulation et par le mode de calcul opéré (règle de la marge restante/1,42 correspondant au taux de charges patronales), elle inclut dans le calcul de la commission du salarié la part de charges sociales patronales et est donc illicite. Pour autant, la nullité de cette clause n'a pas pour effet de priver le salarié de son bénéfice, il y a lieu en conséquence de condamner l'employeur à payer à M. A..., à titre de rappel de rémunération et de remboursement de charges, la somme de 71 004 € bruts » ;
 
 1. ALORS QUE l'article L. 241-8 du code de la sécurité sociale qui dispose que « la contribution de l'employeur reste exclusivement à sa charge, toute convention contraire étant nulle de plein droit » interdit seulement d'amputer une rémunération déjà déterminée du montant des charges sociales de l'employeur, non de calculer la rémunération sur la marge dégagée, toutes cotisations payées ; qu'en l'espèce, le contrat prévoyait une « commission (charges salariales et patronales compris) », fixée à « 1/3 de la marge dégagée –salaire fixe (charges salariales et patronales compris) – frais de route (hôtel, restaurant, voiture, téléphone
 ) » ; que les parties s'accordaient à considérer que la commission était calculée sur la base de la marge nette dégagée, et l'employeur justifiait de ce qu'il avait payé les cotisations patronales afférentes la rémunération (variable comme fixe) du salarié ; que, pour dire nulle la clause fixant à la rémunération variable et condamner l'exposante au paiement de la somme de 71.004 € à titre de rappel de rappel de rémunération variable et charges, la cour d'appel a retenu que « si la clause de rémunération variable a prévu, dans son économie globale, une marge fort importante pour le salarié, force est de constater que par sa formulation et par le mode de calcul opéré (règle de la marge restante/1,42), elle inclut dans le calcul de la rémunération variable du salarié la part des charges patronales et est donc illicite » ; qu'en statuant ainsi, quand il était constant que les cotisations patronales afférentes à la rémunération variable du salarié, calculée sur la marge nette, avaient été payées par l'employeur, la cour d'appel a violé les articles L. 241-8 du code de la sécurité sociale et L. 1221-1 du code du travail ;
 
 2. ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QU'à supposer nulle la clause du contrat fixant sa rémunération variable, le salarié ne pouvait plus prétendre qu'au respect des minima conventionnels qui, comme le soulignait l'exposante sans être contredite, avaient été respectés ;