Cour d'appel d'Amiens,  décision 12-15.828 du 27/02/2013,  partie 2



 3°/ qu'en fixant à la somme de 17 000 euros le montant des provisions sur les bénéfices 2010 sans rechercher, comme elle y était invitée, si les comptes sociaux de la SCP A... 
 Y... 
 Z... 
 X... de l'exercice 2010 dressés par l'expert-comptable et visés par l'ANAAFA n'établissaient pas que M. X... avait perçu la totalité de ce à quoi il pouvait prétendre au titre de cet exercice compte tenu de ce qu'il n'apportait plus à la SCP A... 
 Y... 
 Z... 
 X... le produit de son industrie depuis le 8 avril 2010, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1843-4 du code civil ; 
 
 Mais attendu, d'abord, que les dispositions de l'article 1843-4 du code civil n'interdisent pas à la juridiction des référés d'accorder une provision à l'associé retrayant lorsque celui-ci est créancier d'une obligation dont l'existence n'est pas sérieusement contestable ; qu'ensuite, la cour d'appel a, par motifs adoptés, constaté que la SCP avait, dans des lettres du 23 décembre 2009 et du 18 mars 2010, accepté l'application d'un coefficient de 0, 5 pour la valorisation des dossiers en cours, faisant ainsi ressortir l'absence de contestation sérieuse sur ce point ; qu'enfin, la provision allouée par le juge du fond au titre des bénéfices de l'exercice 2010 a été calculée au vu des résultats réalisés au cours du seul premier trimestre de cette année ; que le moyen est mal fondé ; 
 
 Sur le deuxième moyen : 
 
 Attendu que le moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; 
 
 Mais sur la quatrième branche du troisième moyen : 
 
 Vu l'article 4 du code de procédure civile ; 
 
 Attendu que l'arrêt condamne MM Y... et Z..., solidairement avec la SCP A... 
 Y... 
 Z... 
 X..., à payer à M. X... la somme de 17 000 euros à titre de provision à valoir sur les bénéfices de l'exercice 2010 ; 
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que pour ce chef de demande, seule la condamnation de la SCP était sollicitée, la cour d'appel a modifié l'objet du litige en violation du texte susvisé ; 
 
 PAR CES MOTIFS : 
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne MM. Y... et Z..., solidairement avec la SCP A... 
 Y... 
 Z... 
 X..., à payer à M. X... la somme de 17 000 euros à titre de provision à valoir sur les bénéfices de l'exercice 2010, l'arrêt rendu le 21 février 2012, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; 
 
 Vu l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire ; 
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ; 
 
 Dit que la SCP A... 
 Y... 
 Z... 
 X... est seule tenue au paiement de la provision de 17 000 euros due à M. X... au titre des bénéfices de l'exercice 2010 ; 
 
 Laisse à chacune des parties la charge des dépens qu'elle a exposés ; 
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept février deux mille treize. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt 
 
 Moyens produits par Me Copper-Royer, avocat aux Conseils, pour la société A... 
 Y... 
 Z... 
 X..., M. Y... et M. Z.... 
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la SCP A... 
 Y... 
 Z... 
 X... de sa demande d'application de l'article 47 du Code de procédure civile. 
 
 AUX MOTIFS QUE « la SCP A... 
 Y... 
 Z... 
 X... souligne que chacune des parties a la qualité d'auxiliaire de justice en tant qu'avocat au Barreau de Beauvais, qu'il doit être fait application des dispositions de l'article 47 du Code de Procédure Civile et la cause des parties devra être renvoyée devant une Cour d'Appel limitrophe de la Cour d'Appel d'Amiens ou la Cour d'Appel de Paris, dès lors que l'une et l'autre d'entre elles exercent leurs fonctions dans le ressort de la Cour d'Appel d'Amiens. Elle conteste l'avis de la Cour de cassation du 23 mai 2011 en rappelant l'opinion contraire exprimée par le conseiller rapporteur laissant envisager l'existence de recours conventionnels notamment pour rupture d'égalité des citoyens devant la loi.