décision 16-28.288 du 05/04/2018,  partie 9



 8°) ALORS QUE le harcèlement moral ne rend nul le licenciement pour inaptitude du salarié que si un lien de causalité est établi avec certitude entre ledit harcèlement et l'inaptitude ; qu'en l'espèce, l'employeur faisait valoir que le jour de son arrêt de travail, le 16 décembre 2011, le médecin avait examiné le salarié et l'avait déclaré apte sans la moindre restriction à son poste, que le même jour, le salarié avait indiqué à sa compagne avoir décidé de se faire licencier, qu'il avait, pendant son arrêt de travail, suivi une formation pour l'obtention d'un permis supplémentaire, ce que le salarié ne contestait pas, et que ce n'est que près de six mois après le début de son arrêt de travail, durant lequel le salarié avait consulté divers médecins de spécialités différentes notamment un ORL et un généraliste, qu'un médecin psychiatre, qui s'est fondé sur les propres déclarations du salarié, avait établi, en mai 2012, un certificat médical faisant état d'un lien entre les conditions de travail du salarié et son état de santé (conclusions d'appel de l'exposante p. 10 à 14) ; que la cour d'appel a elle-même relevé que le 16 décembre 2011, jour de son arrêt de travail, le salarié avait été déclaré apte, qu'il présentait avant cette date des problèmes de santé nécessitant un suivi rapproché du médecin du travail, et qu'un rendez-vous avec un spécialiste ORL était prévu ; qu'en se bornant, pour affirmer que le licenciement pour inaptitude était nul, à relever que le salarié produisait aux débats la notification de la CPAM de l'avis favorable du médecin conseil pour que son arrêt de travail soit rattaché à une maladie longue durée, les certificats médicaux établis par son médecin traitant et par un médecin psychiatre, son avis d'inaptitude visant le danger immédiat, et que le médecin du travail avait indiqué que son avis d'inaptitude et la santé du salarié était en rapport avec son travail et qu'il existait « un problème de pathologie dans lequel la reprise du travail ne pouvait être qu'un élément qui accentuerait son état » (arrêt p. 6 et 7), la cour d'appel qui n'a pas caractérisé un lien de causalité direct et certain entre le harcèlement qu'elle retenait et l'inaptitude, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1226-2, L. 1152-1, L. 1152-3 et L. 1235-3 du code du travail.

QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement entrepris en toutes ses dispositions, d'AVOIR condamné l'employeur à payer à son salarié la somme de 1 255,54 euros au titre du solde dû sur l'indemnité conventionnelle de licenciement et la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, d'AVOIR condamné l'employeur aux dépens ;
 
 AUX MOTIFS QUE «* sur le rappel de salaire au titre du complément maladie :
 Il résulte de l'article 9.2.1 de la convention collective, que le salarié ayant plus d'un an d'ancienneté dans l'entreprise, pris en charge par la sécurité sociale, bénéficie d'un taux d'indemnisation égal à 90 % du salaire brut pendant 90 jours, déduction faite des allocations versées par la sécurité sociale et les régimes complémentaires de prévoyance,
 M. Y... soutient que son employeur n'a pas respecté ces dispositions conventionnelles, n'effectuant que des paiements partiels et sans cohérences durant les six premiers mois de 2012.La société X... vidange affirme avoir réglé à son salarié l'intégralité des sommes qui lui étaient dues.
 L'employeur a finalement reconnu, par lettre en date du 10 juillet 2012, avoir 'fait une erreur' dans le calcul de la rémunération au sujet du maintien du salaire, et qu'il y avait lieu de prendre en considération les 'variables, y compris les heures supplémentaires', tout en affirmant qu'il y avait lieu de faire une moyenne sur les trois derniers mois précédents l'arrêt de travail, alors que les dispositions conventionnelles précisent que la période de référence est celle des douze derniers mois.
 L'arrêt de travail est en date du 19 décembre 2011. Il résulte du bulletin de paye de décembre 2011, après réintégration de l'absence de maladie, que le salaire brut annuel s'est élevé à 34 120,17 euros de sorte que le salaire mensuel moyen brut à prendre en considération est de 2 843,34 euros. M. Y... justifie avoir perçu de la caisse primaire d'assurance maladie des indemnités journalières au taux de 48,19 euros pendant 90 jours.
 Par conséquent la rémunération au titre du maintien de salaire que devait payer l'employeur s'élevait à (2 843,34 x 0,90) x 3 - (48,19 x 90) = 3 339,90 euros.
 Il résulte des bulletins de paye que l'employer a payé au titre du maintien de salaire 676,81 euros en janvier 2012, 421,43 euros en avril 2012, 24,96 euros en mai 2012 et 1 321,76 euros en juin 2012, soit au total 2 444,96 euros.
 Il est donc bien redevable de la somme sollicitée.
 La décision des premiers juges doit donc être infirmée et la société X... vidange sera condamnée au paiement de la somme de 894,93 euros outre l'indemnité de congés payés y afférente.
   * sur le complément de l'indemnité conventionnelle de licenciement :