Cour d'appel de Paris
C2, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-12.470 du 10/04/2019,  partie 8


que sur la césarienne, la cour d'appel a considéré « qu'aucune des conditions requises pour un accouchement d'un siège par voie basse n'était réunie, la tête foetale n'étant pas signalée comme fléchie aux échographies anténatales (aucune échographie sur le foetus en siège), le bassin n'ayant pas été testé, le foetus pesant 3780 kg et la présentation en siège complet constituant une contre-indication à la voie basse à cause du risque de procidence [
 ] soit d'un membre inférieur, soit du cordon ombilical, Mme O... (du fait de l'anesthésie loco-régionale) n'étant pas, par ailleurs, en état d'exercer des efforts expulsifs » ; qu'en statuant ainsi, sans s'expliquer sur le fait, soulevé par la Sham et le docteur J... au vu de l'expertise du professeur B..., d'une part, que le postulat d'un poids de naissance maximal de 3500 pour un accouchement par le siège était erroné, ce poids étant en réalité de 3800 grammes au maximum, et donc supérieur au poids de naissance d'N..., de 3780 grammes, et d'autre part, que les experts judiciaires, tronquant la citation des recommandations CNGOF avaient omis de d'indiquer que celles-ci encourageaient les manoeuvres externes, la cour d'appel, qui a par ailleurs constaté que seules trois minutes s'étaient écoulées entre le début des efforts expulsifs et la naissance, et que selon les études produites, l'accouchement par voie basse n'était pas systématiquement contre indiqué en cas de siège, les experts CRCI en ayant en l'espèce retenu la « légitimité », ce sur quoi elle ne s'est pas davantage expliquée, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 et de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique ;
 
 2°) ALORS en outre et en toute hypothèse QUE la responsabilité d'un médecin ne peut être engagée que pour faute prouvée en relation directe et certaine avec le préjudice retenu ; qu'en l'espèce, pour estimer que le docteur J... avait commis des fautes lors de la prise en charge de l'accouchement de Mme O... le 23 mars 2008, à l'origine de la lésion médullaire mise en évidence sur sa fille N... O... en février 2010, la cour d'appel a considéré, tant par ses motifs propres qu'aux motifs adoptés des premiers juges et au vu des conclusions des experts judiciaires, que le praticien avait recouru à un accouchement par voie basse cependant que seule la césarienne, encore réalisable, était conforme aux recommandations professionnelles, et qu'il avait infligé une tension trop importante au niveau du cou du foetus en exécutant une manoeuvre de Bracht ; que sur la césarienne, la cour d'appel a considéré « qu'aucune des conditions requises pour un accouchement d'un siège par voie basse n'était réunie, la tête foetale n'étant pas signalée comme fléchie aux échographies anténatales (aucune échographie sur le foetus en siège), le bassin n'ayant pas été testé, le foetus pesant 3780 kg et la présentation en siège complet constituant une contre-indication à la voie basse à cause du risque de procidence [
 ] soit d'un membre inférieur, soit du cordon ombilical, Mme O... (du fait de l'anesthésie locorégionale) n'étant pas, par ailleurs, en état d'exercer des efforts expulsifs » ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher comme elle y était invitée par la Sham et le docteur J..., qui s'appuyaient sur les conclusions de l'expertise du professeur S..., si le choix de la voie basse ne devait pas être apprécié à l'aune de l'urgence extrême dans laquelle était intervenu le docteur J..., c'est à dire, non au regard de recommandations émises indépendamment de l'urgence, qui plus est extrême, mais au regard d'une balance bénéfice-risque évaluée au regard de la découverte inopinée du siège, mais aussi du déroulement extrêmement rapide de l'accouchement (dilatation complète et engagement de la présentation à 8h40, début des efforts expulsifs à 8h50, naissance à 8h53), la cour d'appel a derechef privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 et de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique ;
 
 3°) ALORS enfin QUE la faute du médecin ne peut engager sa responsabilité que si elle est en relation directe et certaine avec le préjudice retenu ; qu'en l'espèce, pour retenir la responsabilité du docteur J... dans la lésion médullaire mise en évidence sur N... O... en février 2010, la cour d'appel a considéré, tant par ses motifs propres qu'aux motifs adoptés des premiers juges et au vu des conclusions des experts judiciaires, que le praticien avait commis deux fautes, l'une consistant dans le recours à un accouchement par voie basse cependant que seule la césarienne, encore réalisable, était conforme aux recommandations professionnelles, et l'autre dans une manoeuvre de Bracht non correctement réalisée ;