Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-11.841 du 03/06/2020,  partie 5



 1°) ALORS QUE un manquement ancien, qui n'a pas été dénoncé par le salarié pendant plusieurs années, n'est pas d'une gravité suffisante pour faire obstacle à la poursuite du contrat de travail et justifier la résiliation judiciaire de celui-ci ; que la cour d'appel qui, bien qu'elle ait constaté que l'application du régime de l'équivalence était ancien, la salariée ayant été embauchée en février 2010 et ayant demandé à l'employeur de régulariser le décompte de son temps de travail en avril 2016, a néanmoins, pour prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur, énoncé que cette dernière s'était vu imposer un régime d'équivalence qui ne lui était pas applicable et que ses plaintes relatives à ce régime étaient concomitantes à sa saisine du conseil de prud'hommes, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations dont il résultait que le manquement imputé à l'employeur, qui était ancien et n'avait pas été dénoncé par la salariée pendant plusieurs années, n'était pas d'une gravité suffisante pour faire obstacle à la poursuite du contrat de travail et justifier la résiliation judiciaire de celui-ci, violant ainsi les articles 1134 et 1184 du code civil, dans leur version antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, applicable en la cause, ensemble l'article L. 1231-1 du code du travail ;
 
 2°) ALORS QUE le seul défaut d'organisation de visites médicales obligatoires ne constitue pas en soi un manquement suffisamment grave pour justifier la résiliation judiciaire du contrat de travail ; qu'en se bornant, pour prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur, à se fonder sur la seule circonstance que la salariée, embauchée en février 2010, n'avait pas bénéficié des deux visites médiales annuelles prévues par l'accord collectif, circonstance qui ne permettait pourtant pas de caractériser un manquement de l'employeur rendant impossible la poursuite du contrat de travail, a violé les articles 1134 et 1184 du code civil, dans leur version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, applicable en la cause, ensemble l'article L. 1231-1 du code du travail ;
 
 3°) ALORS QU' un manquement imputé à l'employeur n'ayant qu'une faible incidence sur la rémunération du salarié n'est pas d'une gravité suffisante pour faire obstacle à la poursuite du contrat de travail et justifier la résiliation judiciaire de celui-ci ; que la cour d'appel qui, bien qu'elle ait constaté que Mme S..., qui soutenait qu'elle ne percevait qu'un salaire au taux horaire de 12,177 euros et qu'un autre salarié également embauché en qualité d'animateur était rémunéré à un taux horaire de 12,73 euros, présentait ainsi des éléments laissant supposer l'existence d'une discrimination, a néanmoins, pour prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur, retenu que la salariée avait été victime d'une discrimination fondée sur son sexe, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations dont il résultait que le manquement imputé à l'employeur, qui reposait sur une différence de taux horaire de 0,55 euros de heure, n'était pas d'une gravité suffisante pour faire obstacle à la poursuite du contrat de travail et justifier la résiliation judiciaire de celui-ci, violant ainsi les articles 1134 et 1184 du code civil, dans leur version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, applicable en la cause, ensemble l'article L. 1231-1 du code du travail ;
 
 4°) ALORS QUE l'employeur ne méconnaît son obligation de préserver la santé physique ou mentale de ses salariés qu'à la condition d'être informé d'une situation mettant en danger la santé de ses salariés, et de ne pas y mettre fin ; qu'en se bornant, pour dire que l'employeur avait manqué à son obligation de sécurité, à se fonder sur la seule circonstance qu'il avait été informé par les courriers de la salariée de l'existence de problèmes auxquels cette dernière était confrontée avec les jeunes du lieu de vie, de ce qu'elle était insultée et de ce que des agressions physiques avaient déjà eu lieu, la cour d'appel n'a pas caractérisé que l'association exposante avait effectivement eu connaissance de l'existence d'un risque avéré pour la santé de la salariée justifiant qu'elle prenne des mesures pour remédier à une prétendue souffrance de celle-ci et a ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 4121-1 du code du travail ;
 
 5°) ALORS QU' en tout état de cause, la résiliation judiciaire du contrat de travail ne peut être prononcée qu'en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur empêchant la poursuite du contrat de travail ;