Cour d'appel de Montpellier
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-10.583 du 26/06/2019,  partie 5


Qu' en l'état de tous ces éléments, il n'est pas démontré que la banque ait manqué à ses obligations de loyauté, de transparence et de conseil vis-à-vis de la société Sud Leader, tant en sa qualité d'intermédiaire rémunéré qu'en sa qualité de dispensateur de crédit ; Que surabondamment, la cour observe que la preuve n'est pas rapportée d'un quelconque lien de causalité entre d'une part, les manquements allégués et d'autre part, la déconfiture de la société Sud Leader intervenue 2 ans plus tard, et le montant du passif admis. Madame Q..., ès qualités, sera donc déboutée de l'ensemble de ses demandes ;
 
 1° Alors que la contradiction de motifs équivaut au défaut de motifs ; Que le cour ne pouvait sans se contredire considérer que des diverses étapes de la cession des parts sociales de la société AC Froid (arrêt p. 15 & 16), intervenues entre le mois de juillet 2005 (p. 15 §. 2) et le 5 avril 2006 (p. 3 §. 4), période pendant laquelle les parties ont négocié (p. 17 §. 3) se sont déroulées « sans l'entremise de la banque » (p.16 §. 3) ; Qu' en effet, cette constatation contredit celles où les juges du fond relèvent l'entremise de la banque pendant cette période de négociation, par diverses interventions, qu'il s'agisse -1°) après le 31 mars 2003, de la remise par la Banque Populaire du Sud « à Monsieur K..., gérant de la société Sud Leader, (d')un document détaillant les informations de la fiche descriptive et contenant un prévisionnel financier   ainsi qu'une cotation bancaire » (arrêt p. 15 §. 3),-2°) début 2006, de la demande par Monsieur W..., représentant de la Banque, d'un audit contenant la situation comptable au 31 décembre 2005 « pour la mise en place de la vente de la société AC Froid à Monsieur K... » (arrêt p. 17 §. 4), 3°) encore, de la télécopie du 14 avril 2006 par laquelle Monsieur W... a « indiqué   à Me X..., rédacteur de l'acte de cession des actions, que ‘‘Monsieur K... remettrait aux cessionnaires trois chèques   d'un montant total de 140 000 euros, dont l'encaissement ne pourrait avoir lieu qu'après la remontée de trésorerie de la société cible vers la société holding'' » (arrêt p. 17 § 5 & 18 § 1er) ; Qu' en statuant ainsi, l'arrêt infirmatif a violé l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 2° Alors que dans leurs conclusions, les intimés faisaient valoir qu' « aux termes des contrats successifs de cession en date des 5 avril et 5 mai 2006, il est stipulé : ‘INTERVENTION DE LA BANQUE POPULAIRE DU SUD – Les parties reconnaissent qu'elles ont conclu l'affaire grâce à l'intervention de la Banque Populaire du Sud qui les a mises en relation et a évalué le projet d'acquisition. En contrepartie de sa prestation de services, les cédants versent ce jour à BANQUE POPULAIRE DU SUD une somme de 17.641 euros toutes taxes comprises. La SARL Sud Leader verse également une somme de 17.641 euros toutes taxes comprises. Ce que reconnaît monsieur K..., représentant de la BANQUE POPULAIRE DU SUD » ; Qu'ils en déduisaient que « la qualité d'intermédiaire à la cession de la BPS ne fait aucun doute. Il en découle que la BPS était cocontractante, tant des cédants par qui elle a été initialement mandatée, que des cessionnaires. Dès lors elle était redevable à l'encontre des cessionnaires, la société Sud Leader et son gérant Monsieur P... K..., d'un devoir de conseil renforcé au même titre que vis à vis des cédants. » (Conclusions récapitulatives et responsives p. 19 §. 2 & 3) ; Qu' en rejetant tout devoir de conseil de la banque, sans répondre à ce chef péremptoire de conclusions tirées des mentions mêmes de l'acte de cession litigieuse, la cour n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 3° Alors que l'intermédiaire professionnel, tenu de servir au mieux les intérêts de ses clients en agissant d'une manière honnête, loyale et professionnelle, doit, s'il prête son concours à la rédaction d'un acte et aux négociations qui l'ont précédé, s'assurer que se trouvent réunies, pour chacune des parties, toutes les conditions nécessaires à l'équilibre et à l'efficacité juridique de la convention ; Que pour exonérer la Banque Populaire du Sud SA de toute responsabilité au titre de ses obligations de loyauté, de bonne foi et de conseil dans le cadre de la cession des actions de la société AC Froid à la société Sud Leader, la cour a considéré que « le rôle d'intermédiaire à titre onéreux de la banque ne comportait aucune obligation de conseil » dès lors que cette cession répondait à une volonté de croissance externe et de diversification de l'activité commerciale de la société cessionnaire, affaiblie suite à la cessation du partenariat de la société qui assumait sa distribution commerciale en qualité de grossiste en synergie ; Qu' en se terminant ainsi, par des motifs inopérants – à les supposer exacts – pour exonérer la banque de ses obligations légales, la cour a violé l'article 1103 du Code civil ;