Cour d'appel de Paris,  décision 12-16.210 du 10/07/2013,  partie 3


Que la comparaison de ces deux articles révèle que les partenaires sociaux se sont référés, dans le même texte, à deux notions distinctes « la majorité des suffrages valablement exprimés » et « la majorité absolue des voix » ; qu'en raison de la référence, dans l'article 5, à la majorité des suffrages exprimés, sans mention du terme « absolue », dont les partenaires sociaux ne pouvaient ignorer les incidences, il convient de considérer que ceux-ci ont entendu faire bénéficier du droit d'opposition les syndicats ayant recueilli au moins 50 % des suffrages exprimés ; Qu'ainsi, le législateur, qui s'est référé à la position commune du 9 avril 2008, sans remettre expressément en cause la majorité précédemment requise pour exercer le droit d'opposition, a nécessairement adopté cette notion issue du texte rédigé par les partenaires sociaux ; qu'il résulte de ce qui précède que la majorité requise, au sens de l'article L.2232-12, correspond à la moitié des suffrages exprimés et que l'UNION DES SYNDICATS DE LA CAISSE DES DEPOTS CGT et le SYNDICAT FRANCILIEN COMMUNICATION, CONSEIL, CULTURE SF3C CFDT, qui ont ensemble recueilli 50 % des suffrages exprimés lors des dernières élections des délégués du personnel organisées au sein de la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, ont ainsi valablement pu s'opposer à l'entrée en vigueur de l'accord collectif du 29 janvier 2010 ; Qu'il y a lieu de dire que l'accord collectif du 29 janvier 2010 en faveur de l'emploi des seniors est réputé non écrit ; Que le jugement doit être infirmé sur ce point ; Sur l'injonction pour la poursuite des négociations sur l'emploi des seniors que l'UNION DES SYNDICATS DE LA CAISSE DES DEPOTS CGT et le SYNDICAT FRANCILIEN COMMUNICATION, CONSEIL, CULTURE SF3C CFDT demandent à la Cour d'enjoindre à la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS de poursuivre les négociations sur l'emploi des seniors jusqu'à l'établissement, le cas échéant, d'un contrat de désaccord comprenant le plan d'action qu'il entendra mettre en oeuvre, sous astreinte de 1.000 euros par jour de retard passé un délai de 15 jours à compter de la notification de la décision ; qu'il n'appartient pas à la Cour de faire droit à cette demande, qui ne repose sur aucun fondement juridique ; Qu'il y a lieu, en conséquence, de débouter l'UNION DES SYNDICATS DE LA CAISSE DES DEPOTS CGT et le SYNDICAT FRANCILIEN COMMUNICATION, CONSEIL, CULTURE SF3C CFDT de leur demande ; Sur les frais irrépétibles et les dépens qu'il y a lieu de condamner de condamner la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS à verser à l'UNION DES SYNDICATS DE LA CAISSE DES DEPOTS CGT et au SYNDICAT FRANCILIEN COMMUNICATION, CONSEIL, CULTURE SF3C CFDT la somme globale de 4.500 euros, au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; qu'il y a également lieu de condamner la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS aux dépens de la première instance et d'appel, dont distraction au profit de la SCP FANET-SERRA, avoués, qui pourra les recouvrer conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE le juge ne saurait, sous couvert d'interprétation, refuser d'appliquer un texte législatif dont le sens, tel qu'il résulte de sa rédaction, n'est ni obscur, ni ambigu et doit, par conséquent, être tenu pour certain ; que l'article L.2332-12 du Code du travail disposait, dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 décembre 2008, que l'entrée en vigueur de la « convention ou l'accord d'entreprise ou d'établissement est subordonnée à l'absence d'opposition d'une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli au moins la moitié des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel » ; que l'article 8 VI de la loi du 20 août 2008 portant rédaction nouvelle de l'article L. 2232-12 du Code du travail dispose que « la validité d'un accord d'entreprise ou d'établissement est subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli au moins 30 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants, et à l'absence d'opposition d'une ou de plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés à ces mêmes élections, quel que soit le nombre de votants » ; qu'il résulte des termes clairs et précis de ce texte applicable en la cause que le droit d'opposition à l'entrée en vigueur d'un accord collectif ne peut produire d'effet que s'il est exprimé par des organisations syndicales ayant recueilli la majorité, c'est-à-dire plus de la moitié des suffrages exprimés, au premier tour des dernières élections ; qu'en estimant qu'en l'absence de précision par le législateur du caractère absolu de la majorité requise, les conditions d'exercice du droit d'opposition étaient demeurées inchangées malgré l'entrée en vigueur de ce texte, pour juger que l'opposition exercée par des organisations syndicales ayant seulement recueilli la moitié des suffrages exprimés devait produire effet, la cour d'appel a violé l'article L. 2332-12 du Code du travail dans sa rédaction issue de la loi du 20 août 2008, ensemble l'article 4 du Code civil ;