Cour d'appel de Besançon,  décision 11-28.564 du 05/02/2014,  partie 2


que par ce motif de pur droit substitué, après avis donné aux parties, au motif critiqué par la seconde branche du moyen, l'ordonnance, qui constate que le juge des libertés a statué le 4 octobre 2011, à propos d'un arrêté préfectoral « d'admission en soins psychiatriques » pris le 21 septembre 2011, se trouve ainsi légalement justifié ; 
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. X... aux dépens ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq février deux mille quatorze.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Capron, avocat aux Conseils, pour M. X...

Le pourvoi fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR autorisé la continuation de l'hospitalisation psychiatrique complète de M. Nabil X... ;
 
 AUX MOTIFS QUE « M. Nabil X... a été admis le 19 septembre 2011, et ce, à titre provisoire, au centre hospitalier de Novillars, dans le service de psychiatrie, à la suite d'une décision rendue le même jour par M. le maire de la ville de Besançon agissant sur le fondement de l'article L. 3213-2 du code de la sante publique ; que, par arrêté en date du 21 septembre 2011, M. le préfet du Doubs a ordonné l'admission en soins psychiatriques de l'intéressé sous la forme d'une hospitalisation complète » (cf. ordonnance attaquée, p. 2, 1er alinéa) ; que, « par requête déposée le 29 septembre 2011, M. le préfet du Doubs a saisi le juge de la détention et des libertés du tribunal de grande instance de Besançon aux fins d'autorisation de la poursuite de l'hospitalisation complète de M. Nabil X... ; que, par ordonnance rendue le 4 octobre 2011, le juge saisi a fait droit à la demande » (cf. ordonnance attaquée, p. 2, 2e alinéa) ; « que, dans sa décision en date du 19 septembre 2011, M. le maire de Besançon a ordonné une hospitalisation d'office de M. Nabil X... en centre hospitalier de manière à y recevoir les soins appropriés à son état ; qu'il convient de constater que l'objet de l'arrêté préfectoral tendait aux mêmes fins dès lors qu'il ordonnait l'hospitalisation complète de M. Nabil X... en vue de lui dispenser des soins psychiatriques ; que les deux décisions diffèrent uniquement sur un point, à savoir : les conditions dans lesquelles elles ont été rendues, la première étant prononcée dans l'urgence, la seconde opérant une "régularisation" de la décision initiale » (cf. ordonnance attaquée, p. 4, 3e attendu) ; « qu'il échet, d'autre part, de rappeler que l'article L. 3211-12-1 (2°) renvoie expressément au dernier alinéa de l'article L. 3212-4 ou au III de l'article L. 3213-3 ; qu'il y a lieu de constater que la situation de M. Nabil X... ne correspondait à aucune des hypothèses visées par les décisions précitées ; qu'il convient de faire application du 1° de l'article L. 3211-12-1 du code de la santé publique » (cf. ordonnance attaquée, p. 4, 4e attendu) ; « qu'aux termes de l'article 641, alinéa 1er, du code de procédure civile, lorsqu'un délai est exprimé en jours, celui de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir ne compte pas ; qu'en l'espèce le délai de quinze jours n'a commencé à courir que le 20 septembre 2011 pour expirer le 4 octobre 2011 à vingt-quatre heures ; qu'il s'ensuit qu'en statuant le 4 octobre 2011 sur la requête de M. le préfet du Doubs, le premier juge a fait une juste application des dispositions légales » (cf. ordonnance attaquée, p. 4, 5e attendu) ;
 
 1. ALORS QUE, par application de l'article L. 3211-12-1, § I, alinéa 1er, 1°, du code de la santé publique, le juge des libertés et de la détention doit prendre sa décision dans les quinze jours « à compter de l'admission prononcée en application des chapitres II ou III du présent titre » ; que, l'admission ordonnée par le maire sur le fondement de l'article L. 3213-2 du code de la santé publique étant une admission « prononcée en application d u chapitr e III du présent titre », il s'ensuit que le juge des libertés et de la détention devait statuer dans les quinze jours de cette admission ; qu'en faisant courir le délai dans lequel le juge des libertés et de la détention était tenu de prononcer, non de l'arrêté que M. le maire de Besançon a pris le 19 septembre 2011 et de l'admission subséquente de M. Nabil X..., mais de l'arrêté pris, le 21 septembre 2011, par M. le préfet du Doubs, la juridiction de M. le premier président de la cour d'appel a violé les articles L. 3211-12-1, § I, et L. 3213-2 du code de la santé publique ;