Cour d'appel de Nîmes
CHAMBRE CIVILE, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-17.739 du 22/02/2017,  partie 4


y satisfait pas lui-même » et « en renonçant au bénéfice de discussion défini par l&apos;article 2021 du code civil et en m&apos;obligeant solidairement avec Pragma Force de Vente, je m&apos;engage à rembourser le créancier sans pouvoir exiger qu&apos;il poursuive préalablement Pragma Force de Vente » ; que l&apos;ajout du terme « solidaire » dans la première mention n&apos;est pas de nature à altérer la validité du cautionnement dans la mesure où un tel ajout n&apos;affecte la compréhension du sens et de la portée des mentions manuscrites qui formalisent l&apos;engagement pris par M. et Mme [P] à rembourser le créancier sans exiger de lui qu&apos;il poursuive préalablement le débiteur ; que le cautionnement litigieux doit donc être tenu pour valable ;
 
 ALORS QUE toute personne physique qui s&apos;engage par acte sous seing privé en qualité de caution envers un créancier professionnel doit, à peine de nullité de son engagement, faire précéder sa signature de la mention manuscrite suivante, et uniquement de celle-ci : « En me portant caution de X..., dans la limite de la somme de ... couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard et pour la durée de ..., je m&apos;engage à rembourser au prêteur les sommes dues sur mes revenus et mes biens si X... n&apos;y satisfait pas lui-même » ; qu&apos;en décidant que les actes de cautionnement des époux [P] n&apos;étaient pas entachés de nullité, après avoir constaté l&apos;ajout de l&apos;expression « solidaire » dans la mention manuscrite obligatoire, au motif inopérant que cet ajout n&apos;affectait pas la compréhension du sens et de la portée des mentions manuscrites qui formalisaient les engagements pris par M. et Mme [P] à rembourser le créancier sans exiger de lui qu&apos;il poursuive préalablement le débiteur, tandis qu&apos;il résultait de ses propres constatations que la mention manuscrite n&apos;était pas exactement conforme à la mention imposée, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article L.341-2 du code de la consommation.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 IL EST FAIT GRIEF à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir dit que les engagements de caution de M. et Mme [P] étaient valables, qu&apos;ils étaient engagés chacun à hauteur de 60 000 euros et de les avoir condamnés à payer à la Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Languedoc une somme de 60 000 euros chacun avec intérêts au taux conventionnel de 4,80% à compter de l&apos;assignation jusqu&apos;à parfait paiement, en leur qualité de caution de la société Pragma Force de Vente ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE sur l&apos;application de l&apos;article L. 341-4 du code de la consommation, selon cet article, « un créancier professionnel ne peut se prévaloir d&apos;un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l&apos;engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation » ; qu&apos;il appartient à la caution qui entend opposer à la caisse créancière les dispositions de l&apos;article L. 341-4 du code de la consommation de rapporter la preuve du caractère disproportionné de son engagement par rapport à ses biens et revenus (cf notamment cass com 22 janvier 2013 n° 11-25377) ; que les époux [P] se sont portés cautions solidaires de la société Pragma Force de Vente dont ils étaient cogérants par actes séparés du 24 décembre 2008 ; qu&apos;ils font valoir, comme synthétisé par l&apos;intimée, que les revenus 2007 des époux [P] sont pour monsieur de 23 627 euros et pour madame de 17 750 euros, que la banque a fait souscrire un engagement de caution avec légèreté, aucune information n&apos;ayant été demandée sur l&apos;état net du patrimoine au jour de l&apos;engagement, c&apos;est à dire par comparaison des actifs et du passif attachés à ces derniers, que la charge mensuelle d&apos;emprunt s&apos;élève à la somme de 12 330 euros, que postérieurement à l&apos;engagement en 2008, les revenus ont été révisés à la baisse : 18 230 euros pour monsieur, 10 000 euros pour madame, que la proportionnalité de l&apos;engagement de caution ne peut pas être appréciée exclusivement au regard des revenus escomptés de l&apos;opération garantie, qu&apos;à ce jour la situation s&apos;est aggravée en l&apos;état de la liquidation judiciaire de la société cautionnée, que l&apos;invocation par la caisse de l&apos;arrêt de la cour d&apos;appel de Nîmes de 2012 concernant les époux [P] est inopérante, que les revenus 2011 de monsieur 1 484 euros, madame : 157 euros, que les revenus 2012 : monsieur: 4 377 euros, madame: 59 513 euros avec la même charge d&apos;emprunt, que la Société générale, autre établissement bancaire, poursuit le recouvrement de sa créance ; mais que c&apos;est en réponse à très juste titre que la CRCAM leur oppose, ce que les premiers juges ont retenu, qu&apos;ils avaient souscrits des emprunts depuis l&apos;année 2001 (275 000 euros), en 2005 (322 490 euros), en 2006 (1 025 815 euros), en 2007 (540 000 euros) destinés à financer l&apos;achat et les travaux d&apos;appartements voués à la location ; qu&apos;ils se sont ainsi constitués un patrimoine immobilier générant des revenus fonciers amoindrissant la charge de remboursement et créant des déficits utiles dans un souci de défiscalisation ;