Cour d'appel de Grenoble
02, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-31.483 du 28/11/2019,  partie 4



 - de l'inscription, au registre France AgriMer de contrôle des bois et vignes, d'une parcelle n° YK 0038 qui ne fait pas partie de celles louées en l'espèce, et qui ne peut donc constituer une indication pertinente sur le bon entretien par le preneur des parcelles objet du présent bail,
 - des renouvellements d'agréments du même organisme qui, seulement cités par Monsieur P..., ne sont pas justifiés par des documents versés aux débats qui permettraient à la juridiction saisie d'en apprécier la portée,
 - d'un courrier de l'Office National Interprofessionnel des Vins adressé à l'entreprise W... O... le 26 octobre 1999 concernant la suspension d'un agrément pour un clone de pied-mère planté sur la parcelle [...] B qui, de par son ancienneté et le caractère isolé de la seule variété concernée sur l'une des 24 parcelles objet du bail, ne saurait établir l'état de la totalité de ces dernières lors de la conclusion de ce bail en juin 2004, ni du courrier incomplet du même office du 29 octobre 1999 (seule la première page étant produite), tout aussi ancien et dont le caractère partiel empêche d'en tirer quelque conclusion que ce soit,
 - du caractère vieillissant de certains plants, le renouvellement des plants participant de l'acte cultural global des pieds mères de porte greffe dont la longévité moyenne est de 16 ans, étant souligné que le bail en l'espèce était conclu pour 18 ans.
 
 Il résulte de l'ensemble de ces éléments que la SARL W...-O... a, par le choix de désherbants inadaptés, un mauvais contrôle de l'enherbement et l'insuffisance du renouvellement des pieds vieillissants, compromis la bonne exploitation du fonds en altérant la capacité de production des terres louées.
 
 C'est en vain qu'elle soutient que les choix culturaux ainsi mis en évidence pourraient être reprochés à N... W... qui était son gérant jusqu'en juin 2008 et qui a, ensuite, rempli jusqu'en mai 2012, une fonction de consultant dont la mission comprenait notamment le conseil et l'assistance pour les techniques culturales, en ce que :
 
 - dès lors qu'il avait quitté ses fonctions de gérant de la SARL dont il était associé minoritaire, N... W... avait, fin juin 2008, perdu tout pouvoir de direction sur la personne morale,
 - le fait que la mission de consultant qui lui a été alors confiée comportait un aspect de conseil pour les techniques culturales ne suffit pas à établir qu'il ait eu une part effective à ce titre, étant souligné la modicité de sa rémunération et les autres aspects, notamment commercial, qu'elle comportait,
 - l'expert judiciaire a par ailleurs, relevé, sans être contredite sur ce point, que les parcelles louées avaient été replantées en pieds mères sur 7,2873 ha entre 2004 et 2009, mais qu'aucune autre replantation n'avait été réalisée entre cette dernière date et 2014 soit après la gérance de N... W....
 
 Les manquements ainsi établis, compromettant la bonne exploitation du fonds, justifient le prononcé de la résiliation du bail à la date du présent arrêt.
 
 Il y a lieu d'ordonner l'expulsion de la société preneuse selon les modalités qui seront précisées au dispositif du présent arrêt, et de fixer l'indemnité d'occupation, jusqu'à libération totale des lieux, à la somme mensuelle de 800 euros compte-tenu du loyer initialement fixé indexé et des caractéristiques des parcelles ;
 
 ET QUE sur les demandes des consorts W..., si les manquements de la SARL W...-O... ont compromis la bonne exploitation du fonds, ils n'ont pas, pour autant, entraîné la perte totale des pieds de vigne, et ne nécessitent donc pas leur entier arrachage, l'expert judiciaire ayant, en outre, rappelé qu'une partie des pieds mères aurait, en toute hypothèse, dû être renouvelée compte-tenu de leur âge et que la totalité de la replantation ne peut, ainsi, être mise à la charge du preneur ;
 
 Dès lors, il y a lieu de retenir l'estimation faite par l'expert judiciaire sur la base des devis produits respectivement par les parties, qui correspond au coût des travaux nécessaires pour reprendre les terres et replanter sur la seule surface de 12,7090 ha, conduisant à allouer aux consorts W... O... la somme de 194 129,98 € TTC au titre de la réparation de leur préjudice matériel ;
 
 1°) ALORS QU'à défaut d'état des lieux établi lors de l'entrée en jouissance, le preneur d'un bien rural n'est pas soumis, lorsqu'il s'agit de terres, à la présomption de bon état édictée par l'article 1731 du Code civil ; qu'en jugeant « qu'à défaut d'état des lieux contradictoire qui, bien que mentionné dans le bail, n'est pas produit, le preneur est réputé avoir reçu les lieux loués en bon état d'entretien » (arrêt p. 12, al. 4), la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 
 2°) ALORS QU'en jugeant que « c'est en vain que la SARL W...-O... critique [les conclusions de l'expert H...] en se prévalant [