cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 5,  décision 16-18.066 du 17/01/2018,  partie 7



 mais, s'agissant de la mise à pied sans salaire dont il a fait l'objet en 1999, cette sanction est, en application de l'article L. 1332-5 du code du travail et des articles 11 et 12 de la loi du 6 août 2002, à la fois prescrite et amnistiée, de sorte que le nouvel employeur est nécessairement dans l'impossibilité de formuler quelques observations que ce soit sur son caractère prétendument injustifié et de répondre favorablement à la sommation qui lui a été faite de communication des éléments du dossier administratif concernant notamment le procès-verbal de la commission de discipline puisqu'elle a été retirée du dossier du salarié s'agissant de faits amnistiés ; en effet, la loi du 6 août 2012 dispose que « sont amnistiés les faits commis avant le 17 mai 2002 en tant qu'ils constituent des fautes passibles de sanctions disciplinaires professionnelles C.) L'inspection du travail veille à ce qu'il ne puisse être fait état des faits amnistiés. A cet effet, elle s'assure du retrait des mentions relatives à ces sanctions dans les dossiers de toute nature concernant les travailleurs qui bénéficient de l'amnistie » ; force est en outre de relever que M. Y... n'a pas contesté cette sanction en son temps devant le conseil de prud'hommes ; ces circonstances excluent que cette sanction ancienne puisse constituer un fait susceptible de faire présumer un harcèlement ; la seconde procédure disciplinaire intervenue 10 ans après la première pour des faits du 21 août 2009 (abandon de poste sans autorisation) n'a donné lieu à aucune sanction, l'employeur ayant expliqué dans sa lettre du 13 septembre 2010 sa décision de procéder au classement du dossier, « compte tenu de l'avis émis par la Commission et des explications que vous nous avez données en séance » ; le salarié a donc vu sa situation examinée dans le cadre d'une procédure parfaitement régulière qui s'est dénouée favorablement et aucun élément ne permet de considérer que l'employeur ait fait un usage abusif de son pouvoir de direction et de son droit corollaire de surveiller et, le cas échéant, sanctionner ses salariés en cas de comportement fautif avéré ; enfin, les faits de 2013 dont se plaint M. Y... ne sont étayés par aucune pièce ;
 
 5) il a été victime de dépressions qui se sont soldées par un infarctus ce qui lui occasionnera des restrictions d'exercice de son emploi avec la perte de l'astreinte ;
 
 M. Y... étaye ses affirmations par la production d'avis d'arrêt de travail de bulletins d'hospitalisation, d'un certificat de son médecin généraliste et d'un certificat d'un médecin psychiatre ; l'examen de ces éléments fait ressortir qu'il a été en arrêt de travail à compter du 21 janvier 2008 avec de brèves reprises du travail de quelques jours puis de manière prolongée à compter du 11 février 2008 jusqu'au 23 avril 2009, avec une reprise à mi-temps thérapeutique à compter du 22 décembre 2008 ; son médecin généraliste a motivé l'arrêt de travail du 11 février 2008 en indiquant « dépression » ; à compter du 30 mai 2008, les arrêts de travail seront établis par un médecin psychiatre qui renseignera les avis en indiquant « état dépressif » ou « état dépressif sensitif » ou encore « état anxio-dépressif » ; le 29 novembre 2011, M. Y... sera hospitalisé jusqu'au 3 décembre 2011, à la suite d'un infarctus du myocarde, puis sera en arrêt de travail jusqu'au 17 février 2012, selon le dernier avis produit ; dans un certificat daté du 15 décembre 2014, le médecin traitant qui suit M. Y... depuis 1999 indique « avoir consulté ce patient à plusieurs reprises depuis 2008 pour maladie dépressive suite à ressenti de harcèlement sur lieu de travail qui a nécessité une prise en charge spécialisée par psychiatre. De plus 2011 un accident vasculaire cérébral suite à poussée hypertensive liée à des conflits fréquents sur son lieu de travail » ; dans un certificat du 3 octobre 2012, le médecin psychiatre déclare « avoir donné régulièrement mes soins à M. Eric Y... du 7/5/2008 au 12/2/2009 pour un état dépressif profond nécessitant l'emploi d'antidépresseur et anxiolytique » ; la cour relève que le médecin spécialiste psychiatre à la différence du médecin traitant généraliste ne fait pas de lien entre l'état dépressif de son patient et son travail, contrairement au médecin généraliste, et que les praticiens hospitaliers du service pathologie cardio-vasculaire de l'hôpital privé Claude Galien n'ont pas établi de certificat constatant un lien entre la maladie cardiaque et le travail ; que si le médecin généraliste fait état d'un « ressenti » de harcèlement et de conflits fréquents sur le lieu de travail, il n'a pu que rapporter les déclarations de son patient mais n'a pu en constater personnellement la réalité ; qu'il ne peut donc être affirmé que les difficultés de santé de M. Y... ait un lien de causalité certain avec la relation de travail ;
 
 Qu'en l'état des explications et des pièces fournies, la matérialité d'éléments de faits précis et concordants laissant supposer l'existence d'un harcèlement moral n'est pas démontrée ;