Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-13.007 du 10/01/2017,  partie 8


administrateur des affaires maritimes avait été saisi par M. [V] [I] puis ses ayants droit pour tentative de conciliation en septembre 2009, la cour d&apos;appel a violé les dispositions susvisées, ensemble l&apos;article 2242 du code civil.