cour d'appel d'Aix en Provence
6e Chambre D,  décision 16-24.827 du 25/10/2017,  partie 9


qu'elle a subi une dévaluation unilatérale de M. Y... à 475.000 euros et des baisses de prix successives dues à l'absence de garantie dommages ouvrages, et à la non résolution de changement d'assiette de servitude, à l'absence d'achèvement du gros-oeuvre après 28 mois de travaux alors qu'il aurait pu, suite à la vente de son pavillon investir pour l'achever de sorte que la perte des 275.000 euros lui est totalement imputable ; que toutefois comme relevé avec pertinence par le tribunal si la propriété a été vendue alors que la villa était inachevée s'est en raison de la profonde mésentente existant entre les parties sans qu'aucun d'eux ne peut en être tenu pour unique responsable ; que l'absence de souscription de l'assurance garantie dommage-ouvrage est imputable à chacun des indivisaires ; que rien n'indique que l'absence de cette assurance ait eu un impact sur la valeur du prix de vente estimée par le premier expert à une valeur supérieure du prix de vente sans prendre en compte cet élément ; que la diminution du prix de 3.000 euros pour des questions de servitude ne peut être imputée au seul M. Y... ;
 
 Alors 11°) que, les juges doivent motiver leur décision ; qu'en se bornant à affirmer que l'absence de souscription de l'assurance garantie dommage-ouvrage est imputable à chacun des indivisaires sans préciser sur quelle pièce elle fondait cette affirmation, la cour d'appel, qui n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Alors 12°) que, en affirmant que la diminution du prix de 3.000 euros pour des questions de servitude ne peut être imputée au seul M. Y... sans s'expliquer sur la portée des témoignages sur lesquelles les premiers juges s'étaient fondés pour retenir une solution opposée, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 455 du code de procédure civile.