décision 16-10.756 du 26/10/2017,  partie 4


Je vis en région frontalière depuis le 14 Mai et donc supporte ces différences de coût ».
 Le bulletin de salaire de Novembre 2001 (Pièce 3, Défendeur) fait apparaître, en effet, trois primes pour un montant total de 14 390 €, largement supérieur à l'enjeu variable, attribué à Monsieur Y... après 7 mois d'activité.
 - Les attestations des voisins et amis sont concordantes.
 - Les remboursements de notes de frais de Monsieur Y... (Pièce 28, Défendeur) effectués par la société OIA ne permettent en aucun cas de définir que ces notes sont, même partiellement, destinées à prendre en charge les frais occasionnés par un lieu d'exercice professionnel à Lille, alors même que Monsieur Y... habitait [...] .
 De plus, les frais exposés et remboursés à Monsieur Y..., au terme de cette pièce, sont beaucoup plus élevés que ceux qui auraient normalement dû être exposés, l'explication se trouvant dans le fait que la profession « Acheteur International » entraîne de fréquents déplacements et que les montants alors exposés sont beaucoup plus élevés qu'un simple défraiement résidentiel.
 Enfin l'attestation de Monsieur C... (Pièce 33, Défendeur) est prise en défaut par les pièces même soumises par le défendeur : En effet, Monsieur C... expose : « La venue de chaque collaborateur était subordonnée à l'obtention d'un permis de travail, l'administration suisse étant très stricte sur le sujet, je n'autorisais pas la présence des collaborateurs avant cette obtention ». Cette affirmation est contredite par la pièce n° 30, Défendeur, qui règle l'arrivée de Monsieur D..., collègue de Monsieur Y..., à Genève. Ce mémo, daté du 28 Mars 2003, demande à Monsieur D... de rejoindre Genève dès le 31 Mars 2003, où son premier travail sera d'effectuer sa demande de permis frontalier et que son contrat suisse serait signé dès « le premier du mois suivant l'obtention du permis frontalier ». Monsieur D... a donc travaillé à Genève quelques mois sans contrat suisse, et ce malgré les affirmations péremptoires de Monsieur C....
 - Il ressort de tous ces éléments que, du 1er Mai au 1er Décembre 2001, Monsieur Y... est bien salarié d'OIA et exerce son activité professionnelle à Genève.
 Son licenciement au motif qu'il refuse de rejoindre son poste à Villeneuve d'Ascq est donc non fondé.
 2. Sur le transfert des activités de Genève à Lille
 En Droit :
 AUCHAN INTERNATIONAL et SNC OIA ont fait jouer les dispositions de l'article 333 du Code des Obligations Suisse, qui dispose (Pièce 34, Demandeur) : « Si l'employeur transfère l'entreprise ou une partie de celle-ci à un tiers, les rapports de travail passent à l'acquéreur avec tous les droits et obligations, au jour du transfert, à moins que le travailleur ne s'y oppose. »
 La Cour d'Appel de Chambéry, dans son arrêt du 21 Août 2014, relatif au contentieux x.../OIA, note qu'il : « résulte sans conteste de ces dispositions que le législateur suisse prévoyait sans ambages et en des termes inspirés par les dispositions de l'article 3 des deux directives 77/187/CEE du Conseil du 14 Février 1977 et 2001/23/CE du Conseil du 12 Mars 2001, dont la Suisse, par ailleurs membre de l'AELE et partenaire de IEEE, a manifestement cherché à rapprocher les mécanismes juridiques. »
 Il en résulte que, dans la mesure où le « travailleur» démontre qu'il ne s'est pas opposé à ce transfert des relations de travail, le bénéficiaire de droit français de ce transfert est, dès lors, soumis aux dispositions de l'article L. 1224-1 du Code du Travail.
 En Fait :
 - La réunion du 19 Mars 2012 (Pièce 17, Demandeur) montre que le timing dans lequel doivent s'inscrire les différentes étapes du processus de consultation et de transfert sont très précises et impératives et permet de constater que les quatre points (poste, rémunération, accompagnement, calendrier) de la proposition ne sont pas négociables.
 - Les différents essais de négociation se solderont par un refus d'évoluer sur tous les points, à l'exception des dates de transfert du domicile et du reste de la famille.
 Cela ne peut qu'amener le salarié à constater :
 - Que le salaire proposé (70 000 €) est très différent de son salaire actuel (146 000 CHF environ, soit au cours en vigueur en Mai 2012 [1,20 CHF source INSEE] environ 121 000 €, soit environ - 40 %) et que ce différentiel n'est justifié par aucune étude sérieuse.
 - Que le poste proposé (Acheteur en charge des négociations internationales produits frais ») est différent du poste occupé (« Key Supplier. Manager Senior », soit (« Chef de Groupe »). Il entraîne une « régression » du salarié
 - Que le lieu d'exercice professionnel et de résidence doit changer.
 Cela ne peut qu'enfermer le salarié dans une logique de refus des propositions ; logique en fait, créée par l'employeur. Il en découle que ce n'est pas Monsieur Y... qui a refusé le transfert mais que c'est l'employeur qui l'en a empêché, en contradiction donc avec l'article 333 du Code des Obligations Suisse.