cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 9,  décision 17-11.524 du 04/07/2018,  partie 2



 Selon les explications fournies par le Gérant, cette baisse d'activité résulte de la conjoncture du marché sur lequel évolue la Société LVP.
 
 Un endettement important auprès des caisses sociales et du Trésor Public.
 
 La société a accumulé d'importantes dettes à l'égard de l'Urssaf et du Trésor Public au cours des derniers exercices. Si des accords avaient été trouvés pour un moratoire, ils n'ont pas été respectés, de sorte que les créances sont redevenues exigibles.
 Antérieurement à l'ouverture de la procédure collective au profit de la Société, une enquête avait été diligentée auprès de ces organismes sociaux et fiscaux par la scp Brouard-Daudé, mandataires judiciaires.
 
 C'est dans ces conditions que le gérant, monsieur Roger Y..., a régularisé une déclaration de cessation des paiements le 18 Novembre 2014 et que le Tribunal de Commerce de Paris a ouvert une procédure de Redressement Judiciaire au profit de la société LVP.
 
 B - La Cour rappelle encore que plus de la moitié de recettes provient des versements de l'association Auditeurs de Radio Shalom, qui prend en charge une partie des salaires versés aux 3 salariés de la société LVP.
 
 S'il est certain que Monsieur Roger Y..., dirigeant de la société LVP, a présenté un plan de redressement par continuation et par ailleurs, un appel d'offre a été lancé le 22 janvier 2016 avec une date limite de dépôt des offres fixée au 15 février 2016, il est tout aussi clair qu'un Projet de plan de cession a été présenté par monsieur E... pour le compte d'une société en cours de constitution, dénommée "Radio Shalom" au capital de 18.000 euros, et dont le siège social est situé à Paris.
 
 C - Des observations recueillies en Chambre du Conseil par le premier juge, il ressort que :
 
 - selon, l'administrateur judiciaire que la société LVP a réalisé pendant la période d'observation de décembre 2014 à octobre 2015 (10 mois), un chiffre d'affaires de 293 K euros, avec un résultat bénéficiaire de 22 K euros, et que pendant cette période, le redressement a été rendu possible grâce aux versements des donateurs au profit de l'association, mais encore que les rapports entre le dirigeant Monsieur Roger Y... et les salariés sont particulièrement conflictuels, concernant l'organisation et le suivi des émissions de radio,
 
 - L'administrateur judiciaire précisait que le plan de redressement proposé par la société LVP est conforme aux dispositions légales, mais il émettait deux réserves :
 - le plan prévoit de licenciement d'un poste de journaliste,
 - la situation conflictuelle entre le dirigeant et les salariés n'est pas de nature à permettre une saine gestion de l'entreprise.
 
 - Il précise encore que le plan de cession proposé par les salariés et monsieur E..., est conforme à l'article L.642-1 al.3 du Code de Commerce ct que l'offre est cohérente et conforme à la ligne éditoriale de base, mal que le prix de faible mais préserve trois emplois salariés sur quatre présents.
 
 Monsieur Y... a présenté son projet de plan de redressement par continuation qui prévoit le licenciement d'un poste de journaliste rédacteur, et un apurement de la totalité du passif privilégié et chirographaire de 691.380,11 euros en 10 annuités d'un montant égal dc 69.138,01, le passif super privilégié étant payé à l'arrêté du plan.
 
 Le mandataire judiciaire expose au Tribunal la structure du passif admis de la société LVP ainsi que le plan de continuation dans lequel les comptes courants d'associés ont été déclarés pour un montant de 519.235 euros, et ces derniers ayant accepté une cession d'intériorité, le passif soumis au plan s'élèverait à la somme de 717.343,61 euros, ce qui conduirait à un dividende annuel de 71.734,36 euros. Quant aux créanciers consultés ont répondus avant le délai imparti du 24 juin 2016 et 14 créanciers ont répondu en faveur du plan, soit 98,35 % du passif et 2 créanciers n'ayant pas répondu, sont réputés accepter le plan proposé. Donc, aucun refus n'ayant été enregistré, le projet de plan proposé par la société LVP est accepté à l'unanimité en pourcentage et en montant.
 
 Le dirigeant émet un avis défavorable à l'égard du plan de cession, et se déclare favorable au plan de continuation que la société LVP a présenté au Tribunal.
 
 Le représentant des salariés déclare être favorable à l'offre de plan de cession proposé par Monsieur Armand E... et les salariés.
 
 Le représentant du CSA émet un avis favorable à l'offre de cession présentée par Monsieur Armand E..., si le projet n'entraine aucune modification, ainsi qu'au projet de plan de continuation présenté par la société LVP, dans la mesure où l'avis favorable du CSA est acquis d'office,
 
 Le Juge Commissaire se déclare favorable a 1'adoption du plan de cession présenté par Monsieur Armand E..., qui garantit la pérennité de l'activité de l'entreprise en poursuivant l'exploitation de la radio, qui permet la sauvegarde des 03 emplois salariés, et ce malgré la faiblesse du prix de cession proposé.