Cour d'appel de Bordeaux,  décision 13-10.161 du 13/03/2014,  partie 3


- et ensuite, en ce qu'il n'a tiré aucune conséquence de la reconnaissance, en 2003 et 2004, au titre de la maladie professionnelle, de pathologies, pour le bras gauche également, du canal carpien (tableau 57C) et de l'épaule (tableau 57A), alors que le lien entre ces pathologies a été clairement mis en évidence par le certificat médical du docteur Z... et qu'il n'est pas exigé que le travail soit la cause unique ou essentielle de reconnaissance d'une pathologie comme maladie professionnelle ; que la Caisse primaire d'assurance maladie de la Charente fait plaider pour sa part que la demande de Madame X... ne pourra qu'être rejetée dès lors qu'elle n'apporte aucun élément permettant de contredire l'avis motivé du Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles qui considère que les éléments de preuve d'un lien direct entre la pathologie déclarée et l'exposition professionnelle incriminée ne sont pas réunis ; que, selon l'alinéa 3 de l'article L.461-1 du code de la sécurité sociale, si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d'exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, la maladie telle qu'elle est désignée dans un tableau de maladies professionnelles peut être reconnue d'origine professionnelle lorsqu'il est établi qu'elle est directement causée par le travail habituel de la victime ; qu'il convient, en constatant tout d'abord que ce texte n'exige pas que le travail habituel soit la cause unique ou essentielle de la maladie, de relever par ailleurs que les avis des Comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles de Limoges et Bordeaux écartant l'existence d'un lien direct entre la pathologie déclarée et l'exposition professionnelle incriminée sont motivés, pour le premier, par le fait que les "sollicitations professionnelles ne sont ni d'une intensité ni d'une répétitivité suffisantes pour engendrer la pathologie" et, pour le second, par le fait qu'il s'agit "d'une activité professionnelle très intermittente avec une durée cumulée d'exposition professionnelle jugée trop faible pour provoquer une pathologie de compression canalaire du nerf ulnaire au coude" ; qu'il ressort de ces avis que l'exposition professionnelle de Madame X... était bien ainsi constatée, même si elle était jugée insuffisante, et qu'il en résulte que sa maladie, même si elle présente une origine multifactorielle, a bien été directement causée par son travail habituel dans les conditions prévues par l'article L.461-1 alinéa 3 du code de la sécurité sociale ; qu'il convient en conséquence de dire que la maladie de Madame X... déclarée le 31 mars 2008 doit être prise en charge au titre de la législation relative aux risques professionnels » ;

ALORS QUE, PREMIEREMENT, si lorsque le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles saisi par la CPAM émet l'avis qu'il n'y a pas de lien entre la pathologie et le travail et qu'une contestation étant élevée par l'assuré, et que le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, second saisi, du fait de la contestation, émet à son tour qu'il n'y a pas de lien entre la pathologie et le travail, les juges du fond ne peuvent que constater l'absence de lien entre la maladie et le travail ; que tel était le cas en l'espèce ; qu'en décidant néanmoins qu'il y avait lieu à prise en charge, les juges du fond ont violé l'article L.461-1 du code de la sécurité sociale ;

ALORS QUE, DEUXIEMEMENT, et en tout cas, à supposer que les juges du fond aient le pouvoir de s'écarter des avis, lorsqu'ils sont concordants, en toute hypothèse, ils ne peuvent le faire qu'au vu d'éléments qu'ils identifient et qu'ils analysent leur permettant de considérer, nonobstant les deux avis contraires, qu'il y a un lien direct entre la pathologie et le travail ; qu'en estimant qu'ils pouvaient admettre la prise en charge à raison de l'existence d'un lien sans faire état d'aucun élément distinct des avis et sans analyser ces éléments, les juges du fond ont violé l'article L.461-1 du code de la sécurité sociale.