décision 16-13.844 du 25/10/2017,  partie 3



 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq octobre deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Falck France
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR ordonné à la société Falck France de réintégrer M. Y... dans l'emploi qu'il occupait avant son licenciement le 18 mai 2015, d'AVOIR assorti cette condamnation d'une astreinte de 1 000 euros par jour de retard, durant 90 jours, passé le délai de 48 heures suivant la notification de l'arrêt, d'AVOIR condamné l'employeur aux entiers dépens de première instance et d'appel ainsi qu'à verser au salarié la somme de 2 300 euros (500 euros en première instance et 1 800 euros en cause d'appel), sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « Il convient de procéder à la jonction des procédures enregistrées sous les numéros RG 15/05276 et RG 15/05394 et dit que l'affaire se poursuivra sous le seul numéro RG 15/05276.
 Contrairement à ce que fait valoir l'appelante, c'est à juste titre que le premier juge a constaté que l'engagement d'une procédure de licenciement à l'encontre de l'intimé, suivie jusqu'à son terme, était constitutif d'un trouble manifestement illicite et que la seule la réintégration de ce dernier dans l'emploi qu'il occupait était de nature à y mettre fin.
 Ainsi, alors qu'il n'y a pas lieu de tenir compte des développements de l'employeur sur la légitimité du licenciement litigieux, lesquels sont totalement étrangers au présent litige, il résulte des attestations produites par l'intimé, établies par Messieurs C..., D...  , E...  , F...   et G...  que lors de la réunion organisée le 25/2/2015 par l'employeur et dont l'objet portait sur l'organisation d'élections des représentants du personnel, que Monsieur Jérôme Y... a clairement indiqué à cette occasion qu'il serait candidat, de sorte que comme l'a relevé à juste titre le premier juge, il résulte de ces attestations, dont la valeur probante ne saurait être remise en cause du seul fait qu'elles émanent de salariés, que l'employeur avait connaissance de cette déclaration de candidature dès le 25/2/2015, soit avant l'engagement de la procédure de licenciement, ce que l'employeur n'est pas en mesure de contester utilement dès lors que l'attestation établie par Monsieur A..., directeur de la société FALCK, doit être accueillie avec circonspection, s'agissant d'un élément pré constitué, et que l'attestation, établie par Monsieur B..., aux termes de laquelle son auteur précise qu'à l'occasion des réunions des 24 et 25/2/2015, au cours desquelles l'organisation des élections du personnel a été évoquée, Monsieur Jérôme Y... n'a à aucun moment manifesté son intention de se présenter en tant que candidat à ces « réunions » n'est pas de nature à contredire les attestations produites par l'intimé dès lors qu'elle ne porte pas sur une candidature de ce dernier aux élections de délégué du personnel.
 Dans ces conditions, et alors que l'imminence d'une candidature n'exige pas la conclusion d'un protocole d'accord pré-électoral et que l'employeur ne rapporte pas la preuve suffisante d'une déclaration de candidature frauduleuse, l'engagement d'une procédure de licenciement à l'encontre de l'intimé, menée à son terme, postérieurement à cette déclaration de candidature dont l'employeur était dûment informé, constitue à l'évidence un trouble manifestement illicite dès lors que les prescriptions de l'article L. 2411-7 du code du travail ont été méconnues, de sorte que la décision entreprise sera confirmée en ce qu'elle a ordonné la réintégration de l'intimé, laquelle réintégration constitue la seule mesure de nature à mettre fin à ce trouble manifestement illicite.
 Toutefois, alors que les parties ont précisé que cette réintégration n'avait pas eu lieu, il convient de constater que l'astreinte mise en place n'a pas permis l'exécution de l'injonction du juge de sorte que cette réintégration sera ordonnée selon les modalités plus contraignantes fixées au dispositif.
 L'appelante qui succombe supportera les dépens de la présente instance et ses propres frais. Par ailleurs, l'équité commande de la faire participer aux frais irrépétibles exposés par l'intimé dans le cadre de la présente instance d'appel à hauteur de 1 800 euros » :
 
 ET AUX MOTIFS éventuellement ADOPTES QUE « Aux termes des articles R. 1455-5, R. 1455-6 et R. 1455-7 du code du travail :
 - dans tous les cas d'urgence, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence des conseils de prud'hommes, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend ;
 - la formation de référé peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent pour prévenir un dommage imminent ou pour faire cesser un trouble manifestement illicite ;
 - dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, la formation de référé peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
 Pour fonder sa demande de réintégration, M. Jérôme Y... invoque les dispositions de l'article L. 2411-7 du code du travail dont il résulte que :