Cour d'appel de Montpellier
1C, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-24.864 du 19/09/2018,  partie 3



 Qu'il est donc prématuré prononcer, comme le demande l'appelant, l'irrecevabilité de la procédure en divorce initiée par Mme X... (sous-entendu devant le Juge aux Affaires Familiales de MONTPELLIER) tenant la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée du jugement de divorce rendu par le Tribunal de première instance de MARRAKECH du 21 décembre 2016 ;
 Qu'il y a, en revanche, lieu, tenant l'exception de litispendance entre la juridiction française et la juridiction marocaine non décisivement purgée, à sursis à statuer sur la demande en divorce présentée en second par Mme X... devant le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance de MONTPELLIER jusqu'à ce qu'il ait été statué définitivement sur la procédure de divorce initiée en premier par M. Z... devant le Tribunal de première instance de MARRAKECH (Maroc), le juge aux affaires familiales restant compétent pour vider sa saisine le moment venu ;
 Attendu qu'en cet état, il ne sera pas fait droit aux demandes de M. Z... tendant à ce que la Cour de céans déclare que :
 - le Juge du divorce marocain est compétent pour connaître des effets du mariage et de sa dissolution,
 - la loi marocaine est la loi applicable,
 - les opérations de liquidation de la communauté devront être diligentées devant le Juge du partage et qu'il appartiendra aux parties de le saisir à cet effet,
 - lui donne acte de ce que les parties diligenteront tel notaire afin de procéder aux opérations de partage de la communauté ;
 Attendu que M. Z... fait valoir de manière convaincante au vu du constat du huissier que Mme X... a fait établir au mois de juin 2016 qu'il avait quitté le domicile conjugal, que Mme X... l'a fait délibérément assigner une adresse qu'elle savait ne plus être la bonne puis a, après avoir obtenu une date d'audience à jour fixe a un très court délai, a fait en sorte qu'il ne puisse pas faire valoir ses arguments en défense ;
 Qu'il n'a donc pas eu d'autre choix que de faire appel » ;
 
 1° ALORS QUE l'appel ne défère à la cour que la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément ou implicitement et de ceux qui en dépendent, et que la dévolution s'opère pour le tout lorsque l'appel n'est pas limité à certains chefs, lorsqu'il tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible ; que la cour d'appel qui, saisie d'un appel contre l'ordonnance du juge aux affaires familiales retenant la compétence du juge français, décidant que la loi française était applicable, et renvoyant l'affaire à une audience ultérieure, a infirmé l'ordonnance, dit qu'il y a donc toujours lieu de surseoir à statuer sur la compétence du juge français, et ordonné le renvoi du dossier devant le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Montpellier devant lequel il appartiendra à la partie la plus diligente de lui demander de vider sa saisine une fois que la justice marocaine se sera définitivement prononcée notamment sur sa compétence, a violé l'article 562 du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure à celle issue décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 ;
 
 2° ALORS QU'il résulte des dispositions de l'article 11 de la Convention entre la République française et le royaume du Maroc relative au statut des personnes et de la famille et à la coopération judiciaire du 10 août 1981 que l'exception de litispendance ne peut être accueillie qu'autant que les juridictions de l'autre État préalablement saisies sont également compétentes ; que la cour d'appel qui, saisie d'un appel contre l'ordonnance du juge aux affaires familiales retenant la compétence du juge français, décidant que la loi française était applicable, et renvoyant l'affaire à une audience ultérieure, a infirmé l'ordonnance, dit qu'il y a donc toujours lieu de surseoir à statuer sur la compétence du juge français, et ordonné le renvoi du dossier devant le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Montpellier devant lequel il appartiendra à la partie la plus diligente de lui demander de vider sa saisine une fois que la justice marocaine se sera définitivement prononcée notamment sur sa compétence, a violé ces dispositions ;
 
 3° ALORS QUE l'article 11 de la Convention entre la République française et le royaume du Maroc relative au statut des personnes et de la famille et à la coopération judiciaire du 10 août 1981 pose le principe de la compétence des juridictions de l'État du domicile ou dernier domicile commun des époux, et prévoit que « toutefois, au cas où les époux ont tous deux la nationalité de l'un des deux États, les juridictions de cet État peuvent être également compétentes, quel que soit le domicile des époux au moment de l'introduction de l'action judiciaire » ; que la cour d'appel, pour, infirmer l'ordonnance retenant la compétence des juridictions françaises, a retenu qu'il apparaissait que Mme X... était dans la même situation de bi-nationalité que M. Y... Z.. ;