Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-31.248 du 22/05/2019,  partie 4


qu'en affirmant que l'aggravation, postérieure à la vente, du vice signalé lors de la vente suffisait à imposer la garantie du vendeur sans qu'il importe que le cheval ait été soumis à un entraînement énergique (arrêt, p. 13, dernier al.), sans rechercher, comme il le lui était demandé, si l'aggravation de l'état n'était pas exclusivement liée à l'entraînement inadapté du cheval par l'acquéreur qui l'avait fait sortir en compétition sans le travailler progressivement (conclusions, p. 12, pén. al. à p. 14, al. 3), la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1641 du code civil.

SECOND MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné celle-ci à payer à la SARL Top Stallions Company la somme de vingt-huit mille euros au titre du coût d'entretien du cheval durant 56 mois ;
 
 AUX MOTIFS QU'il résulte des extraits Kbis produits aux débats que la Sarl Top Stallions Company a pour objet l'achat, la vente, la mise en valeur de tous chevaux de toutes races ainsi que toutes transactions les concernant et l'exploitation d'étalons reproducteurs et la société civile Les Ecuries de Loisel a notamment pour objet l'exploitation sportive de chevaux de sport et de promenade, leur entraînement, l'amélioration de leurs performances, leur débourrage et leur éducation ainsi que la participation à des épreuves sportives ; qu'il s'agit en conséquence de deux professionnels en matière équine ; que la société Les Ecuries de Loisel ne peut contester cette qualification de professionnel au motif qu'elle réalise peu de ventes de chevaux, des lors que sa facturation est faite TTC alors que seuls les professionnels sont assujettis à la TVA ; que c'est par une exacte appréciation des circonstances de la cause que les premiers juges ont considéré que l'action relative à la vente du cheval Pocci Feu du Chalet relevait des dispositions des articles 1641 et suivants du code civil relatives à la garantie des vices cachés ; que si l'arthropathie des boulets antérieurs dont était atteint le cheval ne figure pas à la liste établie par le code rural des maladies constitutives de vices rédhibitoires donnant lieu à l'action des articles 1641 et suivants du code civil, il y a lieu de relever qu'existe entre les parties une convention dérogatoire implicite ouvrant droit à cette action ; qu'en effet, outre que la vente est intervenue entre deux professionnels, en relation d'affaires, le vendeur n'ignorait pas que le but poursuivi par la société Top Stallions Company, en acquérant ce cheval issu d'une descendance prestigieuse, au prix 120 000 € HT, alors que l'autre cheval acquis le même jour l'a été à celui de 30 000 €, était de le faire participer à des compétitions-de haut niveau sous la selle de M. P..., époux de la gérante de la société acheteuse, et membre de l'équipe de France de compétition en sauts d'obstacles, afin de le valoriser et de le commercialiser ultérieurement à un prix intéressant ; que la circonstance que cet achat ait un caractère spéculatif ne saurait, comme le prétend la société Les Ecuries de Loisel, valoir absence de convention implicite ; qu'il convient de rappeler qu'un vendeur professionnel est présumé, de manière irréfragable, avoir connaissance du vice affectant l'animal ; qu'en l'espèce, les pièces de la procédure, notamment le certificat du docteur T... et le rapport d'expertise judiciaire, établissent de manière incontestable que le cheval était atteint d'un vice avant la vente ; vice dont la société Les Ecuries de Loisel est irréfragablement présumée avoir eu connaissance, sans qu'il y ait lieu, ainsi que le fait l'appelante, d'émettre des hypothèses sur les causes de la gestion « prudente » de la carrière sportive du cheval avant la vente ; que la circonstance que l'expert judiciaire ait indiqué dans son rapport qu'« en l'absence de signes cliniques et d'examen radiologique de routine, le vendeur pouvait parfaitement ignorer l'existence des premiers signes de la pathologie dont le développement avait commencé avant la vente du cheval », ne saurait exonérer le vendeur de la présomption irréfragable de connaissance du vice pesant sur lui en sa qualité de professionnel ; que de même, la circonstance que la société Top Stallions Company ait procédé a l'acquisition du cheval alors que le vétérinaire avait mentionné un « risque » dans son certificat d'achat, ne permet pas de dire que « le vice était dès lors apparent en ce que l'acheteur a acheté le cheval en connaissant l'aléa affectant la capacité physique de l'animal acheté » ainsi que l'ont estimé les premiers juges ; qu'en effet, si la société Top Stallions Company est également un professionnel de la même spécialité que la société venderesse, elle n'est cependant pas un professionnel de la pathologie du cheval ; que de plus, le risque qui était qualifié de faible par le vétérinaire, ne s'est révélé dans toute son ampleur que dans le cadre de l'expertise judiciaire, aucun élément d'information n'ayant permis à l'acquéreur, lorsqu'il a procédé à l'achat du cheval, de prévoir qu'une aggravation allait se produire dans les mois suivants, rendant le cheval définitivement impropre à ce à quoi il était destiné ;