Cour d'appel de Versailles
02, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-21.079 du 16/02/2022,  partie 3



 ALORS QUE, PREMIEREMENT, faute d'avoir recherché si le refus de payer les frais de crèche et de contribuer aux frais de logement de l'enfant ne révélait pas un défaut d'exercice effectif du droit de garde, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 13 alinéa 1er de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980.
 
 ET ALORS QUE, DEUXIEMEMENT, les juges du fond ne se sont pas prononcés sur le point de savoir si le retour brutal de l'enfant, compte-tenu de son jeune âge, ne l'exposerait pas à un danger psychologique immédiat, et ce indépendamment de toutes autres circonstances ; qu'en s'abstenant de se prononcer sur ce point, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 13 alinéa 1er b de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980.
 
 Le greffier de chambre