cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 9,  décision 16-19.616 du 15/11/2017,  partie 4



 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit n'y avoir lieu à statuer sur la réparation du préjudice personnel subi par M. Z... ;
 
 AUX MOTIFS QUE la cour constate que Mme Madeleine Z..., Mme Agnès Z..., M. Elysée Z... et Mme Elodie Z... interviennent volontairement à l'instance en qualités d'héritiers de M. Roland Z... et qu'ils n'ont pas exercé leurs droits sur sa succession : que les intervenants volontaires, héritiers de M. Z..., font uniquement valoir qu'ils n'ont accepté la succession ni expressément, ni implicitement par les présentes conclusions et qu'ils s'en rapportent à la cour précisant qu'il est de l'intérêt de la succession de confirmer le jugement déféré ;
 
 ET QUE la cour relève que Mme Z... n'agit qu'en sa qualité de mandataire ad hoc de la société Les Cèdres et ne reprend pas l'action personnelle de son mari M. Roland Z... n'ayant pas encore pris position sur l'acceptation de la succession ;
 
 ALORS QU'en l'absence de limitation de l'appel à certains chefs du jugement, la dévolution s'opérant pour le tout, la cour d'appel doit statuer à nouveau sur tous les points du litige qui avait été soumis au tribunal ; qu'en jugeant qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur la réparation du préjudice personnel de M. Z..., quand M. Y... avait été condamné en première instance à payer à M. Z... en son nom personnel la somme de 30.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral, et que l'appel formé par M. Y... était total, celui-ci concluant à l'infirmation du jugement en toutes ses dispositions, la cour d'appel a méconnu la portée de l'effet dévolutif de l'appel et ainsi violé l'article 561 du code de procédure civile.