Cour d'appel d'Aix-en-Provence
4A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-11.674 du 09/09/2021,  partie 7


un trouble de jouissance doit ordonner toute mesure propre à le faire cesser ; qu&apos;en se bornant à indemniser les consorts [D] du trouble de jouissance du bien litigieux qu&apos;ils avaient subi, sans prendre toute mesure propre à le faire cesser pour l&apos;avenir au motif inopérant qu&apos;il ne peut être fait droit à leur demande de substitution dont l&apos;exécution serait particulièrement aléatoire et conflictuelle, la cour d&apos;appel a commis un déni de justice en violation de l&apos;article 4 du code civil.