Cour d'appel de Versailles,  décision 14-11.380 du 05/10/2016,  partie 4


Patrimoine Immobilier de Caractère » était concomitant au prononcé d'un arrêt de la cour d'appel de Marrakech rendu le 6 juin 2005 et tranchant un litige opposant en référé les époux C... à M. B..., leur vendeur auprès duquel ils avaient acquis par acte passé par devant Me A..., notaire à Rabat, le 16 octobre 2003 une propriété située à Marrakech et qui, soutenant que les époux C... devaient toujours un reliquat du prix, avait fait pratiquer une saisie conservatoire sur les biens ; que cet arrêt de la cour d'appel de Marrakech, statuant sur appel de M. B..., avait confirmé une décision du président du tribunal de première instance de Marrakech qui, sur la requête des époux C..., avait ordonné la mainlevée de cette saisie conservatoire ; qu'il résultait des pièces jointes au courrier des époux C... du 7 mai 2007 adressé à M. X... (sa pièce 36) que ces deux factures de 50. 000 euros chacune avaient été réglées par les époux C... à Mme Y... par virement bancaire les 14 juin 2005 (pour la facture " contentieux civil ", ordre de virement de M. C... à la banque MARTIN MAUREL au profit de Corinne Y...) et le 20 septembre 2006 (pour la facture " contentieux pénal ", ordre de virement de M. C... au profit de Corinne Y...) ; qu'aux termes de cette même lettre du 7 mai 2007, les époux C... s'étonnaient du faible montant des honoraires versés à M. X... compte tenu de la prestation fournie ; que, par télécopie du 10 mars 2006, Mme Y... indiquait à M. C... : « Je viens de m'entretenir avec le Professeur Thomas X... pour avoir son avis sur la demande reconventionnelle que l'on pourrait formuler en profitant de la procédure civile introduite par M. B... ; « qu'il lui paraît aussi judicieux de réclamer 5. 000. 000, 00 de dirhams de DI pour le préjudice subi par la privation de jouissance paisible du bien depuis votre acquisition » ; que, par télécopie du 18 juillet 2006, elle écrivait à M. C... : « dans tout ce dossier, j'ai doublé les documents et les avis avec le Professeur Thomas X... afin que, en cas d'impossibilité de ma part d'intervenir, un juriste des plus chevronnés puisse prendre ma relève car les intérêts enjeu deviennent très importants ; « que nous avons, le Professeur Thomas X... et moi-même le même raisonnement juridique mais cela a un coût aussi pour moi » ; qu'était également versée aux débats une télécopie de Mme Y... aux époux C... du 3 août 2006 qui indiquait : « Vous m'avez autorisé dans vos mandats à m'entourer des conseils du professeur Thomas X..., ce qui a largement été fait » (pièce 36 de l'intimé) ; qu'en outre, Mme Y..., ayant adressé aux époux C..., par télécopie du 23 août 2006, la facture relative au contentieux pénal (qui sera réglée par eux le 20 septembre 2006), avait adressé dès le 25 août 2006 à M. X... une télécopie lui précisant : « je vous tiens informé de la suite qui j'espère sera le règlement » ; que dans le même sens, elle avait adressé à nouveau une télécopie à M. X... le 28 août 2006 en ces termes : « la situation semble aussi se débloquer concernant la facture contentieux pénal, j'en attends le règlement et vous avertis aussitôt », les termes de ces courriels venant corroborer une rétrocession à M. X... des honoraires perçus par Mme Y... ; que c'est postérieurement à ces télécopies que M. X... avait adressé à Mme Y... le 3 décembre 2006 ses coordonnées bancaires dans la perspective d'un règlement ; que la seule affirmation par Mme Y... dans un courriel du 10 janvier 2007 était insuffisante à démontrer un versement de 7. 000 € à M. X... ; qu'il convenait de relever que, dans ce même courriel, Mme Y... ne contestait pas devoir des sommes à M. X... mais avait fait état de difficultés personnelles ne lui permettant plus de les régler, que par la suite elle n'avait pas répondu aux courriels de M. X... des 27 février, 26 mars et 29 avril 2007, ce dernier lui ayant réclamé la mise en place d'un échéancier pour les sommes dues au titre de son travail effectué depuis plusieurs mois sur le dossier ; qu'au vu de l'ensemble de ces éléments, Mme Y... ne pouvait pas utilement contester la réalité et le montant des prestations fournies par M. X... en ce qu'elles correspondaient à 20 % de la somme de 100. 000 € qu'elle avait perçue ; 

ALORS QUE, d'une part, il appartient à la partie qui réclame le règlement des prestations qu'elle prétend avoir réalisées en exécution d'un contrat d'entreprise de rapporter la preuve non seulement de l'existence de ce contrat mais aussi de la nature des mission qui lui ont été confiées et du montant de la rémunération devant lui être versée ; qu'en l'espèce, pour accueillir les demandes du prestataire, l'arrêt attaqué s'est borné à relever qu'il résultait des différents écrits versés aux débats par les parties que l'intéressé avait bien été sollicité par l'exposante afin de l'assister dans les procédures judiciaires qu'elle avait engagées pour le compte de deux de ses propres clients ;