Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-11.931 du 04/09/2019,  partie 2


que la classification contractuelle de M. K... J... est celle de responsable de secteur, non cadre ; que ce terme de responsable de secteur ne se trouve pas dans la convention collective du négoce et de la prestation de services dans les domaines médico-techniques du 09 avril 1997 ; que les tâches définies à son contrat sont des fonctions organisationnelles et techniques, administratives et commerciales ; que la société Elia Médical Paris Ouest soutient que M. K... J... était rémunéré et occupait un poste classification maîtrise, responsable d'équipe, niveau 3.2 coefficient 385 qui est défini comme : - technicité : l'emploi requiert la capacité au management humain et la prise de décision de façon autonome ; - responsabilité : la réalisation des missions suppose la capacité à organiser et superviser le travail d'une équipe ; - autonomie : la hiérarchie opère un contrôle sur la qualité et l'efficacité des décisions et des résultats ; que le statut cadre avec un positionnement 4.1 reconnu par le conseil de prud'hommes de Blois implique au regard de la grille de classification de la convention collective nationale du 09 avril 1997 : « une compétence technique de très haut niveau justifiant la détention d'un diplôme de niveau minium bac + 4 ou une expérience consacrée dans la profession » et le niveau 4.2 revendiqué par M. K... J... correspond à un poste d'encadrement et de responsabilité d'un service, d'une agence, d'une région ou de siège ; que les courriels adressés par M. K... J... à son employeur : - le 07 novembre 2013, dans lequel il expose qu'il est « fatigué de travailler dans ses conditions et demande à son employeur de prendre ses responsabilités et de régler les problèmes de l'agence de Vendôme » ; - le 26 novembre 2013, dans lequel il écrit à son employeur, après l'avoir vu et lui avoir demandé le poste de responsable d'agence : « le poste qui te préoccupe tant je ne pensais jamais te le demander un jour. Il me semble normal que je sois responsable de l'agence pour laquelle j'ai déménagé et me suis investi » ; - le 30 janvier 2014 dans lequel il se plaint de la secrétaire de l'agence formée à Elia des Loges en Josas qui n'admet pas que l'on corrige ses erreurs et qui l'accuse de harcèlement et conclut : « je te demande de trouver une solution à ce problème » ; - le 03 février 2014, dans lequel il se plaint de ce qu'un technicien ait un nouveau téléphone et un nouveau numéro sans qu'il en ait été averti ; - le 04 février 2014, dans lequel il demande de nouveau à son employeur de prendre ses responsabilités et de régler les problèmes de l'agence de Vendôme ; - le 19 mars 2014 dans lequel il demande s'il peut acheter un bien et à quel fournisseur ; que ces courriels démontrent que M. K... J... travaillait comme chef d'équipe mais n'avait pas l'autonomie, les responsabilités et les pouvoirs d'un responsable d'agence tels qu'ils ressortent de la convention collective ;
 
 que M. K... J... ne démontre pas que ses tâches allaient au-delà de l'organisation et de la supervision d'une équipe, ce qui correspond à la classification responsable d'équipe niveau 3.2 coefficient 385 ; que M. K... J... ne justifie pas de ses diplômes ; que son expérience professionnelle telle qu'elle ressort de son CV est de 1984 à 2002 : chauffeur livreur dans diverses sociétés, puis il est noté avec une date illisible sur le CV qu'il est préparateur de commande et enfin en janvier 2001 : responsable de restaurant pizzeria qui semble être concomitant avec le travail de chauffeur livreur et préparateur de commande ; que cette expérience professionnelle ne peut compenser l'absence d'un diplôme bac + 4 exigé par la convention collective pour la classification reconnue par le conseil de prud'hommes de Blois ; qu'il ne peut être tiré aucune conséquence, sans autre élément que l'employeur reconnaisse avoir envisagé de promouvoir M. K... J... au poste de responsable d'agence, alors que dans un courriel du 07 février 2014, l'employeur a clairement indiqué à son salarié qu'il refusait de lui conférer la qualification demandée ; que M. K... J... ne démontre pas qu'il assurait de façon permanente, dans le cadre de ses fonctions, des tâches et responsabilités relevant de la classification qu'il revendique ; que le jugement du conseil de prud'hommes de Blois est infirmé de ce chef ; que sur le rappel de salaire, le complément d'indemnité compensatrice de préavis au titre de la classification et les congés payés non pris : il ressort de l'attestation Pôle emploi et de l'annexe relative aux salaire minimum de la convention collective que M. K... J... a perçu un salaire annuel de 30.780,30 € soit un salaire moyen de 2.565 € supérieur au minima tant du niveau III position 3.2 coefficient 560 qui est de 1.917 € que du niveau IV position 4.1 coefficient 700 qui est de 2.540 € ; que M. K... J... ne peut donc prétendre à aucun rappel de salaire ;