Cour d'appel de Paris
I2, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-19.774 du 17/03/2021,  partie 4



 15. En deuxième lieu, ayant retenu que, dans les déclarations qu'il avait faites à l'occasion d'un litige ayant opposé les parties devant l'Office de la propriété intellectuelle du Royaume-Uni, le dirigeant de la société Technopharma n'avait pas contesté qu'il avait connaissance du produit des sociétés Unilever et du signe sous lequel il était commercialisé, quand bien même il n'avait ni donné de date précise ni fourni aucune explication plausible sur les circonstances du dépôt de la marque litigieuse, la cour d'appel a pu en déduire, peu important que le signe « Fair & Lovely » ne fût pas encore présent aux Etats-Unis et en France, que la société Technopharma, qui détenait la marque américaine « Paris Fair & White » enregistrée le 13 avril 2000, ne justifiait, pour assurer la protection de ses propres produits, d'aucun besoin de recourir au dépôt, les 22 et 28 novembre 2002 dans ces pays, à titre de marque, de ce signe, déjà utilisé dans le même domaine des crèmes dermatologiques éclaircissantes, et qu'ainsi, elle ne démontrait pas avoir inscrit ces dépôts de la marque « New York Fair & Lovely » dans le prolongement de la marque américaine « Paris Fair & White » et poursuivi un but légitime, exclusif de mauvaise foi.
 
 16. Enfin, ayant retenu que si la société Technopharma prétend être fondée à assurer la protection de ses droits en France, où elle fait fabriquer ses produits, elle a toutefois reconnu n'avoir jamais fait usage de cette marque pour commercialiser des produits en France, la cour d'appel en a exactement déduit qu'en procédant au dépôt de la marque « New York Fair & Lovely », sans avoir eu l'intention d'en faire usage pour ses propres produits, tandis qu'elle avait connaissance de celui, par les sociétés Unilever, du signe « Fair & Lovely » pour des produits de même nature, la société Technopharma avait cherché à bloquer ou gêner l'entrée des produits des sociétés Unilever sur le marché français et, ainsi, sciemment méconnu les intérêts de ces sociétés.
 
 17. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 Et sur le second moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 18. La société Technopharma fait grief à l'arrêt de dire qu'elle a commis des actes de parasitisme, de lui faire interdiction, sous astreinte, de vendre ou d'offrir à la vente, sous le signe « New York Fair & Lovely », les produits précités désignés par un tel signe, dans ses conditionnements tels que ceux incriminés dans le présent acte ou présentant des caractéristiques semblables à de tels conditionnements et d'ordonner la publication par extrait de l'arrêt dans divers organes de presse, alors
 
 « 1°/ que pour dire que la société Technopharma a commis des actes de parasitisme, la cour d'appel a retenu que "comme il a été vu, la société Technopharma a eu un comportement fautif en déposant puis en renouvelant une marque sur laquelle les sociétés Unilever étaient titulaires de droits et qu'elles exploitaient sur un marché qui s'était progressivement élargi pour atteindre une part importante dans le monde" ; qu'ainsi, la cassation à intervenir sur le premier moyen entraînera, par voie de conséquence, la censure des chefs de l'arrêt visés par le présent moyen et ce, par application de l'article 624 du code de procédure civile ;
 
 2°/ qu'en retenant, en outre, qu'en poursuivant l'exploitation du signe "New York Fair & Lovely" par des actes de promotion à travers un site internet accessible au consommateur français et en présentant les produits en cause sous un conditionnement reprenant les codes couleur du produit des sociétés Unilever, la société Technopharma aurait "cré[é] ainsi un risque de confusion avec les produits des sociétés Unilever dans l'esprit du public concerné", et qu'elle se serait "ainsi immiscée dans le sillage des sociétés Unilever, tirant profit de la valeur économique créée par celles-ci au fil d'une exploitation qui s'est poursuivie depuis au moins 2001 et faisant obstacle à sa progression commerciale en s'assurant une mainmise sur le territoire français, ce qui constitue du parasitisme", tout en constatant que les produits "Fair & Lovely" des sociétés Unilever n'étaient pas commercialisés sur le marché français, ce dont il résultait que, sauf à ce que ces derniers produits aient été connus du public français, ce que la cour d'appel n'a pas constaté, aucune faute de concurrence déloyale ou de parasitisme ne pouvait être reprochée à la société Technopharma, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en violation de l'article 1382, devenu 1240, du code civil. »
 
 Réponse de la Cour
 
 19. D'une part, le rejet du premier moyen rend le grief de la première branche sans portée.