Cour d'appel de Montpellier
A1, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-12.534 du 16/05/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par Mme V... Y..., épouse P..., domiciliée [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 23 novembre 2017 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre A), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à Mme S... H...,
 
 2°/ à M. J... D...,
 
 tous deux domiciliés [...] ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 LA COUR, en l'audience publique du 3 avril 2019, où étaient présentes : Mme MAUNAND, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Dumas, conseiller référendaire rapporteur, Mme Martinel, conseiller, Mme Rosette, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SARL Cabinet Briard, avocat de Mme P..., de la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat de Mme H... et M. D... ;
 
 Sur le rapport de Mme Dumas, conseiller référendaire, l'avis de M. Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme P... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SARL Cabinet Briard, avocat aux Conseils, pour Mme P...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande de nullité du rapport d'expertise judiciaire formée par Mme P... puis infirmé le jugement en ce qu'il a condamné les consorts H... D... à arracher ou faire arracher le yucca litigieux planté sur leur fonds à moins de cinquante centimètres de la ligne séparative et ce dans le délai de deux mois suivant la signification du jugement et passé ce délai sous astreinte de 50 euros par jour de retard, et statuant à nouveau, d'avoir dit que le yucca litigieux a été planté à plus de 50 cm de distance du mur séparatif P... et qu'il a dépassé la taille de 2 mètres plus de trente ans avant l'introduction du litige le 14 septembre 2010, rejeté en conséquence les demandes d'arrachage et de réduction du yucca formée par Mme P..., débouté Mme P... de sa demande de dommages et intérêts et condamné Mme P... à payer les 2/3 des dépens de première instance et d'appel qui comprendront l'intégralité du coût taxé de l'expertise judiciaire et dit que les consorts H... D... devront supporter, in solidum, le 1/3 des dépens restants (non compris le coût de l'expertise) qui seront recouvrés, pour ceux d'appel, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile,
 
 Aux motifs que « V... P... conclut à la nullité du rapport d'expertise judiciaire en soutenant que l'expert A... a fait preuve de partialité à son égard à deux reprises au cours des opérations d'expertise ; qu'en l'espèce, lors d'un accédit réalisé le 27 juillet 2015, les époux P... ont produit une photographie de famille, datée manuscritement au verso de septembre 1998, sur laquelle le yucca litigieux est visible à l'arrière-plan et dépasse nettement du mur de la propriété ; que dans son compte rendu d'accédit, l'expert a noté que cette photographie était très importante pour l'issue du litige car, tenant la hauteur visible du yucca, elle invalidait l'hypothèse soutenue par V... P... d'une plantation en 1991 ; que nul ne discute que l'expert I..., qui assistait V... P... lors de cet accédit, s'est engagé formellement à transmettre cette pièce ou une copie de bonne qualité (recto-verso) à l'expert judiciaire A... dans les meilleurs délais par l'intermédiaire du conseil des époux P... ; que cette photographie ne lui ayant pas été communiquée, contrairement aux engagements pris lors de cet accédit de juillet 2015, l'expert en a sollicité la production, vainement, avant de se tourner vers le conseiller chargé du contrôle des expertises qui par une ordonnance en date du 7 septembre 2015, a enjoint à V... P... de produire cette pièce avant le 22 septembre 2015 ; que par un courriel daté du 21 septembre 2015, le conseil de V... P... a informé l'expert A... que ses clients ne retrouvaient pas cette photographie en précisant que ses clients pensaient qu'elle avait été conservée par l'expert judiciaire ;