Cour d'appel de Montpellier
A1, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 14-25.318 du 10/11/2016,  partie 8


que les époux [D] ne peuvent se voir opposer la prescription décennale pour être intervenus le 18 février 2013, comme le soutiennent à tort les consorts [O], puisque les époux [D] viennent aux droits des époux [F], qui ont introduit l&apos;action en garantie décennale par actes des 12, 13 et 26 décembre 2007, étant rappelé que la réception de la villa est du 30 juin 1998 ; que cette action a été transmise aux époux [D] avec la propriété de l&apos;immeuble et ils ne font que la poursuivre sans avoir à engager une nouvelle action en leur nom personnel ; que les dispositions de l&apos;arrêt du 6 décembre 2011 relatives à la matérialité et la nature décennale des désordres, à la responsabilité des époux [O] et de la société BETC garantie par son assureur la compagnie MMA, ainsi qu&apos;au coût des travaux de réfection ne peuvent être remises en cause, puisqu&apos;elles ne sont pas affectées par la rétractation ; qu&apos;actuels propriétaires de la villa atteinte de désordres, les époux [D] sont seuls fondés à percevoir les indemnisations allouées pour les travaux de réfection des désordres matériels et pour le préjudice de jouissance durant les travaux ;
 
 1°) ALORS QUE les tiers ne peuvent être appelés en intervention forcée à l&apos;instance en révision d&apos;une décision dans laquelle ils n&apos;étaient pas attraits ; qu&apos;en retenant, pour déclarer recevable l&apos;intervention forcée des époux [D] par les époux [F] sur le fondement de l&apos;article 555 du Code de procédure civile, que cette intervention était justifiée par l&apos;évolution du litige, quand les époux [F] étaient irrecevables à appeler en intervention forcée les époux [D] qui étaient tiers à la décision frappée de recours en révision, la Cour d&apos;appel a violé l&apos;article 555 du Code de procédure civile par fausse application ;
 
 2°) ALORS QUE le recours en révision est une voie de rétractation dont le seul objet est qu&apos;il soit à nouveau statué sur le litige dans les limites que lui avaient fixées les parties, et non sur de nouvelles demandes ; qu&apos;en accueillant la demande des époux [D] tendant à ce que les consorts [O], la société BETC et les MMA soient condamnés à leur payer diverses sommes en réparation des préjudices qu&apos;ils auraient subis, quand, saisie d&apos;un recours en révision, elle ne pouvait connaître d&apos;une telle demande nouvelle formée par des parties qui n&apos;étaient pas présentes à la décision qui lui était déférée, la Cour d&apos;appel a violé l&apos;article 593 du Code de procédure civile.