Cour d'appel de Noumea, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-12.052 du 04/03/2020,  partie 3


- les documents de vol indiquent le nom du pilote commandant de bord, l'identité de la personne ayant effectué la visite journalière de l'aéronef, en général différente du commandant de bord, l'identité du pilote ayant effectué la visite prévol et la visite après vol, l'heure de départ, l'heure d'arrivée, la durée .du vol, les notifications techniques d'entretien et ou de réparation, le contrôle des consommables ; chaque bulletin de salaire fait la distinction entre les heures travaillées et les heures d'attente et sont en parfaite corrélation avec le décompte des heures mentionnés sur les documents de vol nominatifs remplis par chaque' pilote lors de chaque sortie ; que les attestations produites par Monsieur C... en particulier celle de Monsieur U..., de Madame X... et de son fils W... C... qui font état de la disponibilité permanente de Monsieur C... et du caractère non régulier des vols assurés par la société HELISUD, corroborent le fait que Monsieur C... avait non seulement le choix de sa disponibilité mais également celui de son mode de rémunération puisqu'il était salarié de la société pour les heures de vols et leurs accessoires, à savoir le temps de préparation du vol, le temps d'attente sur site et le « débriefing » du vol, et qu'il était patenté prestataire de la société HELISUD pour les missions accomplies au sol à savoir l'écriture du MANEX, et la mise à jour du site internet de la société ; que Madame A... E... ancienne secrétaire de la société HELISUD confirme l'entière liberté dont disposait l'intimé pour organiser son travail et atteste que Monsieur C... : "l'a contactée pour qu'elle établisse une attestation en sa faveur lui demandant d'expliquer sa disponibilité permanente pour travailler ce qui est complètement faux, Monsieur C... venait uniquement pour les vols et la préparation de ceux-ci" ; que les pièces produites par Monsieur C... concernant la réunion du CHSCT, la mauvaise ambiance qui régnait au sein de la société et la nécessité de l'intervention d'un psychologue pour rétablir la sérénité d'un climat social ayant conduit certains salariés à démissionner, mettent en lumière la divergence majeure qui a opposé Monsieur C... à la nouvelle direction de la société au regard de l'inégalité de la répartition des vols entre les pilotes, compte tenu de la primauté qui lui était accordé par son ami chef pilote Monsieur M... ; qu'il s'évince de l'ensemble de ces éléments que l'employeur rapporte exactement la preuve de la rémunération de toutes les heures travaillées incluant le temps réglementaire consacré à la préparation et au "débriefing" des vols ; qu'il en résulte que Monsieur C... ne peut valablement solliciter la requalification de son contrat de travail en contrat à temps plein puisqu'il avait une parfaite maîtrise de la détermination des heures de travail caractérisée par le fait qu'il n'était pas tenu en permanence à la disposition de l'employeur, que la durée des horaires de travail était convenue et qu'il avait la possibilité de prévoir son rythme de travail à l'avance ; qu'il n'est pas inutile de noter à cet égard que le contrat de travail de Monsieur C... ne prévoyait aucune clause d'exclusivité et que celui-ci, dont on a vu qu'il était régulièrement inscrit au RIDET en qualité de pilote patenté en parallèle de son activité salariée, n'aurait eu aucun intérêt à maintenir l'exercice de cette activité s'il n'avait pas eu en parallèle la maîtrise totale de ses horaires de travail ;
 
 ALORS QUE, premièrement, le salarié qui se trouve dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il doit travailler se tient, en conséquence, en permanence à la disposition de l'employeur, de sorte que son contrat de travail doit être considéré comme un contrat de travail à temps complet ; qu'en présence d'un contrat écrit qui ne prévoit ni la durée ni la répartition du temps de travail, les juges du fond sont tenus de rechercher si l'employeur justifie de la durée exacte du travail convenue entre les parties ; que pour considérer, en l'espèce, que Monsieur C... ne s'était pas trouvé en permanence à la disposition de l'employeur, que la durée du travail était convenue entre les parties et que Monsieur C... avait la possibilité de prévoir son rythme de travail à l'avance, la cour d'appel s'est appuyée sur des motifs inopérants selon lesquels il disposait d'une liberté dans l'organisation de son emploi du temps, il participait à la fixation du planning, un tableau d'ordres de vol sur une amplitude de 2 semaines existait et qu'une « divergence majeure » avait « opposé Monsieur C... à la nouvelle direction de la société au regard de l'inégalité de la répartition des vols entre les pilotes », sans, à aucun moment, prendre en considération l'effet que pouvait avoir l'ajout de vols soit avec un préavis de 24 ou 48 heures, soit sans préavis, à la dernière minute, au tableau de vol, sur la prévisibilité du rythme de travail et sur les durées hebdomadaire et mensuelle de travail, privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article et Lp. 223-10 du code de travail de Nouvelle Calédonie ;