décision 16-87.168 du 16/01/2018,  partie 3



 "alors que la seule installation d'un "keylogger matériel" sur un clavier d'ordinateur, qui ne nécessite pas l'installation d'un logiciel ,ne permet que la récupération des différentes frappes réalisées sur les touches de ce clavier mais ne permet nullement d'accéder aux données du terminal informatique lui-même; que le délit d'atteinte à un système de traitement automatisé de données ne pouvait dès lors être caractérisé ;
 
 "alors qu'en matière pénale le infractions peuvent être établies par tout mode de preuve, l'exigence de loyauté de la preuve ne concernant pas les parties privées; qu'en déclarant M. Y... coupable de s'être frauduleusement introduit sur les serveurs du CHU de Nice sans apprécier sa bonne foi, ni sa légitimité de l'objectif qu'il poursuivait, celui-ci ayant indiqué vouloir utiliser les données collectées en vue de sa défense , la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;
 
 Attendu que, pour dire établis les délits reprochés, l'arrêt retient que la détention d'un keylogger, sans motif légitime, par M. Y..., que celui-ci ne conteste pas avoir installé sur l'ordinateur des docteurs E... et C..., pour intercepter à leur insu, par l'espionnage de la frappe du clavier, les codes d'accès et accéder aux courriels échangés par les deux praticiens, caractérise suffisamment sa mauvaise foi et les délits tant dans leur élément matériel qu'intentionnel ; que les juges ajoutent que les motifs avancés par le prévenu pour justifier la détention d'un équipement conçu ou adapté pour une atteinte frauduleuse à un système de traitement automatisé de données, à savoir la défense de sa situation professionnelle et sa réputation, sont indifférents à la caractérisation des infractions, puisque l'autorisation de détention prévue par l'article 323-3-1 du code pénal, autorisant un tel équipement, se limite aux seules personnes habilitées à assurer la maintenance et la sécurité d'un parc informatique ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations, relevant de son appréciation souveraine des faits de la cause, la cour d'appel a justifié sa décision ; qu'en effet, se rend coupable de l'infraction prévue à l'article 323-1 du code pénal la personne qui, sachant qu'elle n'y est pas autorisée, accède, à l'insu des victimes, à un système de traitement automatisé de données ;
 
 D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
 
 Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 775-1, 591 et 593 du code de procédure pénale :
 
 "en ce que la cour d'appel a dit n'y avoir lieu à dispense d'inscription au bulletin n° 2 du casier judiciaire du prévenu ;
 
 "aux motifs que le prévenu ne justifiant pas que sa situation professionnelle actuelle risquerait d'être compromise par la mention de la présente condamnation dans le bulletin numéro 2 de son casier judiciaire, la cour ne fera pas droit à sa demande tendant à la non-inscription de ladite condamnation ;
 
 "alors que la cour d'appel, en disant n'y avoir lieu à dispense d'inscription au bulletin n° 2 du casier judiciaire du prévenu sans plus en justifier sauf à affirmer qu'il n'a pas justifié que sa situation professionnelle risquait d'être compromise en cas d'inscription d'une telle mention, n'a pas mis la Cour de cassation en mesure de contrôler qu'il n'a pas été porté une atteinte disproportionnée à la garantie fondamentale que constitue le droit au respect de la vie privée" ;
 
 Attendu que, pour refuser d'exclure la mention de la condamnation au bulletin numéro 2 du casier judiciaire, l'arrêt énonce que le prévenu ne justifie pas que sa situation professionnelle actuelle risquerait d'être compromise par la mention de ladite condamnation ;
 
 Attendu qu'en prononçant ainsi et dès lors, d'une part, que le refus d'exclure la mention d'une condamnation au bulletin n° 2 du casier judiciaire relève de l'exercice d'une faculté que les juges n'ont pas à motiver spécialement, d'autre part, ne conduit pas à méconnaître les dispositions conventionnelles invoquées, dès lors que le condamné peut, en application de l'article 775-1 du code de procédure pénale, solliciter ultérieurement l'exclusion de la condamnation, la cour d'appel a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 FIXE à 2 000 euros chacun la somme que M. Y... devra payer
 à Mme E... et M. C... en application de l'article 618-1 du code de
 procédure pénale ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle,
 et prononcé par le président le seize janvier deux mille dix-huit ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le
 rapporteur et le greffier de chambre.