Cour d'appel d'Orléans
C1, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-24.714 du 19/12/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ la société Comexo, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ la société Villa, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , agissant en qualité de mandataire judiciaire de la société Comexo,
 
 3°/ la société AJ associés, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , agissant en qualité d'administrateur judiciaire de la société Comexo,

contre l'arrêt rendu le 20 septembre 2018 par la cour d'appel d'Orléans (chambre commerciale, économique et financière), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à la société Cecia, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ à la société Axa France IARD, société anonyme, dont le siège est [...] ,
 
 3°/ à la société [...], société anonyme à directoire, dont le siège est [...] ,
 
 4°/ à la société XL insurance Company SE, dont le siège est [...] , société à responsabilité limitée d'un Etat membre de la CE ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen,
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 20 novembre 2019, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Renard, conseiller référendaire rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Renard, conseiller référendaire, les observations de Me Rémy-Corlay, avocat des sociétés Comexo, Villa et AJ associés, de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat des sociétés [...] et XL insurance, de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat des sociétés Cecia et Axa France IARD, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 20 septembre 2018), qu'à l'occasion de la construction d'une usine de fabrication de sauces, la société Comexo, depuis en sauvegarde de justice, a chargé la société Cecia ingénierie (la société Cecia), assurée auprès de la société Axa France (la société Axa), de la maîtrise d'oeuvre de l'opération et d'une mission d'ordonnancement, de pilotage et de coordination du chantier ; qu'elle a confié à la société [...], assurée auprès de la société XL insurance company limited (la société XL insurance), le lot "process liquide" qui prévoyait la mise en place du réseau d'acheminement des produits entre les équipements de production et de conditionnement ; que la société Comexo s'est réservée le choix de fourniture des équipements émulsionneurs et des pompes ; que, se plaignant de dysfonctionnements affectant les lignes de fabrication, elle a, après expertise, assigné la société Cecia, la société Axa, la société [...] et la société XL insurance en indemnisation de ses préjudices et compensation entre les créances respectives des parties ;
 
 Sur le premier moyen et le second moyen, pris en sa cinquième branche, ci-après annexés :
 
 Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Sur le second moyen, pris en ses quatre premières branches, ci-après annexé :
 
 Attendu que la société Comexo fait grief à l'arrêt de dire qu'elle est redevable envers la société [...] d'une certaine somme au titre des travaux supplémentaires, retards et désordres de chantier ;
 
 Mais attendu, d'une part, que, n'ayant pas contesté devant la cour d'appel devoir les sommes réclamées par la société [...] au titre du déroulement chantier et du transport, des coupures d'électricité, des vannes supplémentaires pour les sommes de 53 294 et 10 398 euros et d'une formation nécessaire à l'accès au chantier, la société Comexo n'est pas recevable à soutenir devant la Cour de cassation un moyen contraire à ses propres écritures ;
 
 Attendu, d'autre part, que, la société Comexo n'ayant pas invoqué dans ses conclusions les dispositions de l'article 9-6-2 du cahier des clauses administratives générales, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit ;
 
 Attendu, enfin, qu'ayant relevé que la société Comexo s'était réservée l'achat du matériel de fabrication et de conditionnement et retenu que les retards de chantier étaient partiellement dus aux multiples hésitations de cette société entre la reprise d'un ancien matériel et l'achat d'un matériel neuf, ainsi qu'à la commande et à la livraison tardives d'un émulsionneur, la cour d'appel a pu en déduire que la société [...] était fondée à réclamer l'indemnisation des surcoûts générés par les retards imputables au maître de l'ouvrage ;
 
 D'où il suit que le moyen, pour partie irrecevable, n'est pas fondé pour le surplus ;
 
 PAR CES MOTIFS :