Cour d'appel de Paris
C1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-21.173 du 09/12/2020,  partie 6


Considérant en revanche que la Selarl S... ne peut pas reprocher à M. L... d'avoir effectué une concurrence déloyale en dissimulant un temps son départ aux yeux de la clientèle, dès lors que, parallèlement, elle a, elle-même, conservé un moment le nom de L... après le départ de celui-ci dans sa dénomination et sur des sites internet qu'elle contrôlait ; Considérant que les conclusions non contradictoires du rapport d'expertise amiable commandé par la Selarl S..., qui globalise désormais son préjudice, ne peuvent être retenues, l'évolution du cabinet après le départ de M. L... dépendant en grande partie des choix de M. S..., lequel a pu souligner sa capacité de nuisance envers son ancien associé ; Considérant que, pour revenir aux résultats de la Selarl, s'il n'existait pas de difficulté de trésorerie avérée avant l'association de MM. S... et L..., la société ayant réalisé des bénéfices de 2005 à 2009, il n'en reste pas mois que des pertes avaient été enregistrées en 2010 pour un montant de 18 771 euros et que le chiffre d'affaires était passé, la même année, de 879 208 euros à 599 172 euros, soit une baisse de 32 % ; Considérant qu'en 2011, année de l'association de MM. S... et L... au mois de septembre, la perte a été divisée par trois à 6 585 euros, le chiffre d'affaires remontant à 797 735 euros, soit une augmentation de 33 %, pour repasser en 2012 à 1 243 223 euros, soit une nouvelle augmentation de plus de 55 % avec un bénéfice de 6 596 euros ; Considérant qu'en 2013, année de la rupture, le chiffre d'affaires a diminué de 15 % tandis que les pertes ont atteint 250 021 euros ; qu'en 2014, le chiffre d'affaires a diminué de 43 % tandis que les pertes baissaient à 207 095 euros (- 17 %)  que les résultats sont redevenus bénéficiaires dès 2015 (13 481 euros), le chiffre d'affaire revenant progressivement au. niveau antérieur à l'association ; Considérant que s'il n'est pas justifié du détournement de clients dénommés, les plaintes émises par M. S... à ce sujet contre M. L... -n'ayant pas prospéré, la-concomitance entre le départ de M. L... et la très nette aggravation des résultats financiers de la Selarl S...L... établit le lien de causalité existant entre ces deux événements ; Considérant que la cour dispose, sans qu'il lui apparaisse nécessaire d'ordonner une mesure d'expertise comptable sur ce point, des éléments d'appréciation suffisants pour chiffrer la part imputable à M. L... du préjudice subi globalement par la Selarl S... à la somme de 75 000 euros, qu'il doit être condamné à lui payer » ;
 
 1°) ALORS QUE la cour d'appel a constaté (arrêt attaqué, p. 12, trois premiers §) que les statuts de la Selarl S... prévoyaient une répartition égalitaire des rémunérations devant être allouées aux deux associés, Monsieur L... et Monsieur S..., mais que ce dernier s'était alloué une rémunération supérieure à celle de Monsieur L... ; que la cour d'appel a également constaté (p. 12-13) que Monsieur S... « n'[avait] pas une grande estime pour M. L... qu'il insultait et pressait de partir » et que les rapports entre les associés étaient devenus « exécrables » (p. 15, 2ème et 3ème §) ; qu'en jugeant toutefois que c'était Monsieur L... qui « avait décidé de partir et, désertant le cabinet au lieu de convenir ouvertement des conditions de son départ, a pris l'initiative de commencer à déménager son bureau la nuit, à deux reprises, ce qui n'était pas de nature à inciter son associé à faire preuve d'une patience qui ne lui est pas naturelle, pour ne plus revenir au prétexte non dirimant que son ordinateur n'était plus sur son bureau la nuit où il est passé le déménager » pour en déduire que les responsabilités dans le départ soudain de Monsieur L... étaient partagées et faire peser sur ce dernier une part de responsabilité d'un tiers, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, desquelles il résultait que ce départ faisait suite au comportement insultant et vexatoire de Monsieur S..., ainsi qu'au non-respect par ce dernier de la clause des statuts prévoyant la rémunération égale des deux associés, violant ainsi l'article 1382 (devenu 1240) du code civil ;
 
 2°) ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QU' en se bornant à affirmer que les responsabilités dans le départ soudain de Monsieur L... étaient partagées et retenir une part de responsabilité d'un tiers à l'égard de ce dernier, sans rechercher, comme elle y était invitée (conclusions d'appel de Monsieur L..., p. 6 à 8) si l'attitude de Monsieur S..., qui avait refusé le versement d'une rémunération égalitaire entre les associés (arrêt, p. 12), avait adopté un comportement insultant et vexatoire envers Monsieur L... pour lequel il « n'avait pas une grande estime » (p. 15, 2ème §), n'avait pas rendu impossible le maintien de Monsieur L... dans la société et justifiait son départ de celle-ci sans avoir à respecter de préavis, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1382 (devenu 1240) du code civil ;