Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-19.676 du 26/11/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 26 NOVEMBRE 2020
 
 1°/ la société Prudence créole, société anonyme, dont le siège est 32 rue Alexis de Villeneuve, 97400 Saint-Denis,
 
 2°/ M. S... U...,
 
 3°/ Mme K... O..., épouse U...,
 
 domiciliés [...] ,
 
 ont formé le pourvoi n° E 19-19.676 contre l'arrêt rendu le 26 avril 2019 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre civile TGI), dans le litige les opposant à M. M... X..., domicilié [...] , défendeur à la cassation.
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Guého, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Prudence créole et de M. et Mme U..., de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de M. X..., et l'avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique du 14 octobre 2020 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Guého, conseiller référendaire rapporteur, Mme Gelbard-Le Dauphin, conseiller doyen, et M. Carrasco, greffier de chambre,
 
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt ; 
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 26 avril 2019), le 20 décembre 2007, M. X..., alors âgé de onze ans, a rendu visite, avec sa mère, à M. et Mme U..., au domicile desquels il a trouvé un pistolet gomme-cogne et en le manipulant, s'est blessé grièvement à l'oeil gauche.
 
 2. Après avoir obtenu en référé une expertise, Mme E..., agissant en qualité de représentante légale de son fils M... X..., a assigné M. et Mme U... et leur assureur, la société Prudence créole, en indemnisation des préjudices subis. M. X..., devenu majeur, a relevé appel du jugement rendu.
 
 Examen du moyen
 
 Sur le moyen, pris en ses deuxième et troisième branches, ci-après annexé
 
 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 Sur le moyen, pris en sa première branche
 
 Enoncé du moyen
 
 4. M. et Mme U... et la société Prudence créole font grief à l'arrêt de déclarer les deux premiers responsables de l'entier dommage subi par M. X... et de les condamner in solidum avec la troisième à payer à celui-ci les sommes de 700 euros et 1 067,50 euros en réparation du préjudice résultant du déficit fonctionnel temporaire, 9 000 euros au titre des souffrances endurées, 50 000 euros en réparation du préjudice résultant du déficit fonctionnel permanent, 3 000 euros en réparation du préjudice d'agrément et 5 000 euros en réparation du préjudice esthétique, alors « que la responsabilité du fait des choses prévue par l'article 1384 alinéa 1er du code civil incombe à celui qui en était le gardien au moment où le dommage a été causé ; que le gardien de la chose est celui qui, d'un point de vue strictement matériel, exerçait sur celle-ci les pouvoirs d'usage de direction et de contrôle au moment où le dommage s'est réalisé ; que pour juger que les époux U..., propriétaires de l'arme manipulé par le jeune M... X..., étaient responsables du dommage subi par cet enfant sur le fondement de la responsabilité du fait des choses, la cour d'appel a retenu que les époux U... avaient conservé la garde de l'arme avec laquelle l'enfant s'était blessé et qu'aucun transfert de garde n'était intervenu au profit de M. X... ; qu'en statuant ainsi, quand il résultait de ses propres constatations que M. X... s'était introduit sans autorisation dans le sous-sol des époux U..., qu'il s'y était rendu seul, qu'il s'était emparé à leur insu de l'arme et des munitions qui y étaient entreposées, qu'il en avait acquis l'usage, et qu'il s'était blessé lui-même sous l'effet de ses manipulations, ce dont il résultait nécessairement que M. X... avait acquis l'usage, la direction et le contrôle de l'arme à l'origine du dommage et qu'il en était l'unique gardien au moment où le dommage avait été causé, la cour d'appel a violé l'article 1384 alinéa 1er du code civil dans sa rédaction applicable à l'époque des faits. »
 
 Réponse de la Cour