Cour d'appel d'Aix-en-Provence
17, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-11.460 du 22/05/2019,  partie 5


que force est de constater que la discrimination revendiquée par Monsieur O... ne repose sur aucun de ces motifs Monsieur O... n'apporte aucun élément de fait laissant supposer une quelconque différence de traitement, par une comparaison concrète avec des salariés placés dans une situation identique et qui démontrerait la réalité de ses propos; qu'il convient cependant de regarder les arguments développés par l'employeur afin d'étayer davantage les décisions prises par le conseil; en effet, il est d'abord rappelé que la mobilité géographique est une donnée essentielle au sein de la Société Générale : elle est expliquée dans une instruction interne à laquelle il est fait renvoi : « la mobilité géographique est nécessaire à l'entreprise pour deux raisons principales : Garantir la présence, dans chaque agence du réseau et dans les services centraux, de toutes les compétences professionnelles nécessaires; Eviter que l'appréciation du risque, notion inhérente aux métiers de la banque, ne soit affectée par une trop longue relation commerciale avec un même client »: ce qui permet de confirmer que la mobilité géographique est le critère prépondérant dans l'accession à la classification conventionnelle supérieure, ce qui ne contrevient pas au respect de la convention collective de référence; or, à ce jour, Monsieur O... a refusé toutes les propositions de mutation géographique; que Monsieur O..., demandeur, se doit d'apporter des éléments démontrant une réelle disparité du déroulement de carrière; que l'évocation de noms de salariés sans éléments chiffrés, concrets, vérifiables et objectifs, ne peuvent être considérés comme suffisants; que cependant la SOCIETE GENERALE communique, pour chacun des salariés cités, leur situation qui se révèle en rien comparable à celle du demandeur : certains n'ont jamais occupé des fonctions similaires et ils ont obtenu le niveau J lors d'une nouvelle affectation liée à une, mobilité géographique; que, pour parfaire sa démonstration, la SOCIETE GENERALE verse aux débats des profils de salariés qui, eux, présentent des critères communs avec ceux du demandeur et permettent de constater que des salariés dans des situations similaires sont encore aujourd'hui au même poste et au même niveau conventionnel, soit le niveau I; que dans ces conditions, que Monsieur O... sera débouté de ce chef de demandes; que Monsieur O... estime avoir été discriminé vis-à-vis de sa rémunération qui, « après plus de 25 années en fonction » ne serait pas « en adéquation, ne serait-ce qu''avec son niveau I, acquis depuis 20 ans »; que le défendeur produit la fiche signalétique de Monsieur O... qui reprend l'ensemble des augmentations dont il a bénéficié, soit à titre personnel soit dans le cadre des accords applicables et qu'il en ressort qu'entre 1992 et 2012, il a fait l'objet de 30 revalorisations, passant de 30.690,36 € au 1er novembre 1992 à 50.027,00 € au 1er janvier 2012 ; que Monsieur O... produit des tableaux intitulés « moyenne des rémunérations annuelles de base », tableaux qui concernent l'ensemble des salariés et représentent une moyenne des rémunérations calculée en tenant compte de tous les profils des métiers confondus de la banque; ils ne permettent donc pas une comparaison avec les conseillers en gestion de patrimoine, catégorie dont relève Monsieur O...; que le document intitulé « positionnement interne 2-10 CGP » produit aux débats par la SOCIETE GENERALE et qui ne concerne que les 656 CGP fait apparaître que l'âge de Monsieur Z... O... (fourchette 45-49 ans) relève d'une rémunération annuelle garantie brute médiane de 46.300 euros pour un niveau I, donc inférieure à sa propre rémunération; qu'il est rappelé ici qu'il a, à trois reprises, refusé des mutations géographiques qui lui auraient permis un passage à la classe J ainsi qu'un augmentation de sa rémunération annuelle garantie; que force est de constater la carence de preuves du demandeur et l'absence de toute discrimination de rémunération : il sera débouté de ce chef de demandes ; qu'en conséquence, que Monsieur Z... O... est débouté de toutes ses demandes ».
 
 1. ALORS QUE tout employeur est tenu d'assurer l'égalité de rémunération, pour un même travail entre tous les salariés placés dans une situation identique sauf si des raisons objectives, dont le juge doit contrôler concrètement la réalité et la pertinence, justifient la différence de traitement constatée ; que la cour d'appel a relevé par motifs propres et adoptés des premiers juges que le salarié, engagé le 10 octobre 1988 en qualité de responsable d'agence par la Société Générale a accédé en 1999 aux fonctions de conseiller en gestion de patrimoine au sein du groupe Nice-Arenas et qu'à compter de cette date jusqu'en 2014 (date à laquelle il a engagé une procédure prud'homale), il est resté conseiller de gestion de patrimoine avec la même classification I malgré des changements d'affectation au sein du groupe ; que la cour d'appel a également constaté que le salarié justifiait de bonnes appréciations de la part de ses supérieurs hiérarchiques ; que la cour d'appel a aussi relevé que Mmes A... et P... et MM. Q... et E..., engagés à la même date ou 9 ans après le salarié, avaient connu une évolution de carrière plus favorable; que la cour d'appel a enfin constaté que l'employeur se prévalait de deux instructions internes écrites de sa main conditionnant l'avancement à une mobilité géographique ;