Cour d'appel de Noumea, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-12.055 du 04/03/2020,  partie 4


que pour considérer, en l'espèce, que Monsieur F... ne s'était pas trouvé en permanence à la disposition de l'employeur, que la durée du travail était convenue entre les parties et que Monsieur F... avait la possibilité de prévoir son rythme de travail à l'avance, la cour d'appel a retenu que les vols étaient indiqués sur le tableau d'ordres de vol par la secrétaire au sol plusieurs jours à l'avance, que Monsieur F... avait en charge la répartition de l'ensemble des vols entre les différents pilotes, qu'aucune astreinte ou permanence n'était mise en place et que les vols qui s'ajoutaient, ainsi que ceux du week-end et des jours fériés, étaient répartis entre les volontaires compte tenu de leur disponibilité respective, sans prendre en considération à aucun moment l'effet que pouvait avoir l'ajout de vols sans préavis, voire à la dernière minute, au tableau de vol, sur la prévisibilité du rythme de travail, privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article et Lp. 223-10 du code de travail de Nouvelle Calédonie ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, et en toute hypothèse, en affirmant, en premier lieu, que c'était « en cette qualité [de chef pilote que Monsieur F...] avait en charge la répartition des vols entre les différents pilotes de la société » », puis en affirmant, en deuxième lieu, que « Monsieur F... a(vait) [
 ] été rémunéré en qualité de [
 ] de chef pilote à partir du mois de mars 2011 jusqu'au mois d'avril 2013 » et affirmant, en troisième lieu et enfin que « que l'employeur rapport(ait) la preuve que Monsieur F..., pour la période de septembre 2010 à avril 2013, avait en charge la responsabilité de la répartition des vols », la cour d'appel, qui n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, a entaché sa décision d'une contradiction de motifs, violant l'article 455 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure EN CE QU'IL a décidé que les agissements de Monsieur F... caractérisaient la faute grave, le déboutant de l'intégralité de ses demandes indemnitaires au titre de la rupture de son contrat de travail ;
 
 AUX MOTIFS QUE la faute grave est caractérisée dès lors qu'est établie la réalité d'une violation du contrat de travail rendant impossible le maintien de celui-ci ; Sur le manquement à l'obligation de discrétion Monsieur F... est astreint par les obligations résultant de son contrat de travail à une obligation de discrétion qui s'inscrit dans le devoir de loyauté qui préside aux relations de travail ; que Monsieur F... (sic) produit un document intitulé « Etude technique et financière sur la mise en place d'un hélicoptère au le janvier 2013 » étude réalisée par Monsieur F... à l'intention de l'organisme Pilotage Maritime ; outre que rien n'indique que cette étude ait été à un quelconque moment demandée à Monsieur F... par son employeur ou même par le Pilotage Maritime, il apparaît que par cette proposition, Monsieur F... suggérait à cet organisme, client de la SARL HELISUD, d'acquérir directement un hélicoptère induisant implicitement de ne plus recourir aux services de la société ; que Monsieur F... ne rapporte absolument pas la preuve qui lui incombe, que cette étude lui avait été commandée par son employeur et s'inscrivait dans le cadre de son contrat de travail alors qu'il apparaît qu'un tel comportement, émanant d'un salarié titulaire d'une patente de pilote d'hélicoptère, caractérise une intention non équivoque de capter la clientèle de son employeur à son seul profit ; qu'ainsi Monsieur F..., trahissant les intérêts de la société qui l'emploie pour privilégier ses intérêts propres, e cherché à détourner à son seul profit un client de la société HELISUD ; que le manquement à l'obligation de discrétion est donc caractérisé ; Sur le manquement à l'obligation d'assurer la sécurité et la continuité du vol Les dispositions de l'article 4-1-1-2 et 5-6-3 de l'arrêté du 24 juillet 1991 relatives aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale, applicables en Nouvelle Calédonie en vertu de l'arrêté du 15 mars 2000 portant extension de l'arrêté du 29 janvier 1996, stipulent que le commandant de bord est responsable de la conduite et de la sécurité du vol et qu'il doit s'assurer avant tout vol que les quantités de consommables lui permettent d'effectuer le vol prévu avec une marge acceptable dé sécurité ; qu'en l'espèce, il est constant que le 4 avril 2013, la SARL HELISUD a confié à Monsieur F... une mission de transport de passagers sur un site minier, que Monsieur F... a interrompu cette mission et qu'il est retourné seul à l'[...] après avoir informé la direction d'HELISUD que l'hélicoptère ne disposait pas d'une réserve suffisante de carburant ; qu'il est également acquis que Monsieur F... a laissé sur le site les passagers transportés et que ceux-ci ont été ramenés par un hélicoptère appartenant à une autre société car aucun appareil de la SARL HELISUD n'était disponible à ce moment-là ;