décision 18-81.202 du 24/05/2018,  partie 3


qu'à la fin du mois de janvier 2018, un autre avocat, Me Y..., a reçu un courrier de Mme X... dans lequel la détenue manifestait la volonté de désigner Me Y... en remplacement de Me Z... pour assurer sa défense ; que Me Y... a sollicité et obtenu le 30 janvier 2018 du juge d'instruction un permis de libre communication avec la détenue ; que l'examen de l'appel a été fixé à l'audience de la chambre de l'instruction du 14 février 2018 ; qu'une convocation a été adressée à Me Z... le 2 février 2018 ; que Me Z... ne s'est pas présenté à l'audience ; qu'en revanche Me Y... s'y est présentée ; qu'il résulte des énonciations de l'arrêt que Mme X..., qui avait demandé à comparaître personnellement, a fait parvenir à la cour une lettre ainsi rédigée : "Je refuse mon extraction de ce jour car mon avocate n'a pas été désignée auprès de la juge d'instruction et je ne peux pas assurer ma défense" ; que Me Y..., ayant pris connaissance de ce courrier, a quitté la salle d'audience avant l'examen de l'affaire ;
 
 Attendu que, pour estimer la procédure régulière, l'arrêt retient que si Mme X... a engagé le processus de désignation d'un nouvel avocat, celui-ci n'a pas été mené à son terme dans les formes et conditions prévues par l'article 115 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu qu'en prononçant ainsi, la chambre de l'instruction a justifié sa décision, dès lors que le greffier du juge d'instruction n'était en possession ni de la déclaration prévue par le troisième alinéa de l'article 115 du code de procédure pénale ni, ainsi que le prévoit le quatrième alinéa dudit article, de la déclaration faite par Me Y... de sa désignation par Mme X..., de sorte que Me Z... a été valablement convoqué à l'audience ;
 
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier, tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles 137-3, 143-1 et suivants du code de procédure pénale ;
 
 I - sur le pourvoi formé le 22 février 2018 :
 
 Le DECLARE irrecevable ;
 
 II - sur le pourvoi formé le 19 février 2018 :
 
 Le REJETTE ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-quatre mai deux mille dix-huit ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.