Cour d'appel de Lyon
SA, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-17.390 du 20/01/2021,  partie 9



 2°) ALORS QU'à supposer que la cour d'appel ait adopté les motifs des premiers juges sur ce point, en affirmant que l'application de la convention collective du Syntec, qui n'avait pas empêché la relation de se poursuivre malgré les divergences de M. S... et de la société Classe export sur ce point, ne constituait pas un manquement grave justifiant la résiliation judiciaire, sans s'interroger sur les conséquences du refus d'appliquer la convention collective nationale des journalistes en termes de paiement des primes et de 13ème mois dus à M. S..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1184 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 3°) ALORS QUE la gravité des manquements de l'employeur justifie le prononcé de la résiliation judiciaire à ses torts ; que la cour d'appel a constaté que M. S... était bien fondé en sa demande de paiement d'heures supplémentaires sur la base de 10 heures supplémentaires par semaine sur une période non prescrite comprise entre le 1er décembre 2012 et le 1er décembre 2015 ; que pour estimer que le non-paiement de ces heures supplémentaires ne constituait pas à lui seul un manquement suffisamment grave pour empêcher toute poursuite du contrat de travail, la cour d'appel a déclaré qu'avant sa demande en justice, M. S... n'avait pas formulé de réclamation sur ses horaires de travail ni sollicité le paiement d'heures supplémentaires, qui ne constituait pas principalement la cause de la saisine, par le salarié, du conseil de prud'hommes, et que la condamnation de l'employeur au paiement d'un rappel d'heures supplémentaires n'avait été prononcée que par le présent arrêt, sur ce point infirmatif ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel s'est prononcée par des motifs inopérants, en ce qu'insusceptibles d'expliquer en quoi le manquement qu'elle a elle-même constaté n'était pas suffisamment grave, et a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1184 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué,
 
 D'AVOIR dit que le licenciement de M. S... pour inaptitude et impossibilité de reclassement repose sur une cause réelle et sérieuse et rejeté les demandes en paiement consécutives à la rupture du contrat de travail ;
 
 AUX MOTIFS QU'« il a été dit plus haut que l'inaptitude de Monsieur S... ne trouvait pas sa cause dans le comportement de l'employeur, lequel n'était pas constitutif de harcèlement, ni de manquement à l'obligation de sécurité ; que dans ces conditions, le licenciement de Monsieur S... prononcé pour inaptitude et impossibilité de reclassement est fondé sur une cause réelle et sérieuse et les demandes en paiement consécutives à la rupture du contrat de travail doivent être rejetées » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE « sur la demande de paiement d'une indemnité de préavis et congés payés afférents, le Conseil de Prud'hommes a fait le constat que les conditions d'une résolution judiciaire du contrat de travail de Monsieur F... S... n'étaient pas réunies et que la relation contractuelle s'était poursuivie ; qu'en conséquence, le Conseil déclare que cette demande doit être rejetée et Monsieur F... S... débouté de ce chef de demande ; que sur la demande de paiement d'une indemnité de licenciement et de licenciement sans cause réelle et sérieuse, pour les mêmes raisons, la demande de résolution judiciaire ne peut être retenue et la relation contractuelle entre la société CLASSE EXPORT et Monsieur F... S... s'est poursuivie, le Conseil déclare qu'il convient de le débouter de ce chef de demande » ;
 
 ALORS QUE le licenciement prononcé pour l'inaptitude du salarié consécutive au harcèlement moral dont il a été victime de la part de son employeur est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; que pour dire le licenciement de M. S... prononcé pour inaptitude et impossibilité de reclassement fondé sur une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a déclaré que ce licenciement ne trouvait pas sa cause dans le comportement de l'employeur, qui n'était pas constitutif de harcèlement, ni de manquement à l'obligation de sécurité ; qu'il résulte toutefois de la quatrième branche du deuxième moyen que la cour d'appel ne pouvait écarter les faits de harcèlement moral dénoncés par M. S... ; que dès lors, par voie de conséquence et par application de l'article 625 du code de procédure civile, la cassation à intervenir du chef de cette critique devra entraîner la cassation de l'arrêt en ce qu'il a rejeté la demande subsidiaire de M. S... fondée sur l'absence de cause réelle et sérieuse de son licenciement.
 
 CINQUIEME MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué,