Cour d'appel de Limoges, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-23.457 du 06/02/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 FÉVRIER 2020
 
 1°/ M. D... Q...,
 
 2°/ Mme V... K..., épouse Q...,
 
 domiciliée [...] ,
 
 ont formé le pourvoi n° U 18-23.457 contre l'arrêt rendu le 3 juillet 2018 par la cour d'appel de Limoges (chambre sociale), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à M. N... S..., domicilié [...] ,
 
 2°/ au [...], dont le siège est [...] ,
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Barbieri, conseiller, les observations de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat de M. et Mme Q..., de Me Rémy-Corlay, avocat de M. S... et du [...], après débats en l'audience publique du 7 janvier 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Barbieri, conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre,
 
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Sur le moyen unique :
 
 Vu les articles 544 et 595, alinéa 4, du code civil ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Limoges, 3 juillet 2018), que, par acte du 22 juin 2001, L... Q... et son épouse, propriétaires de différents biens agricoles, en ont donné la nue-propriété à leur fils D... ; que W... Q... est décédée le 14 juin 2002 ; que, par actes conclus en 2009 et 2011, L... Q..., agissant seul, a donné à bail plusieurs parcelles à M. S... et au [...] ; qu'il est décédé le 2 septembre 2011, en laissant pour lui succéder son fils ; que, par déclaration du 20 juillet 2016, M. et Mme Q... ont saisi le tribunal aux fins d'annulation de ces baux ;
 
 Attendu que, pour rejeter la demande, l'arrêt relève que la qualité d'usufruitier de L... Q... apparaît dans des documents délivrés par les services du cadastre et retient qu'il s'est comporté en propriétaire apparent des biens, M. S... ayant pu, en toute bonne foi, croire en cette qualité de son cocontractant ;
 
 Qu'en statuant ainsi, par des motifs insuffisants à caractériser les circonstances autorisant M. S... à croire à la qualité de propriétaire apparent de L... Q..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 juillet 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers ;
 
 Condamne M. S... et le [...] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six février deux mille vingt.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat aux Conseils, pour M. D... Q..., Mme V... K...

Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté M. et Mme D... Q... de leur action en nullité des baux consentis par L... Q... par acte du 22 mars 2009 à M. N... S... et par acte du 17 juin 2011 à M. N... S... et au [...],
 
 AUX MOTIFS QUE
 
 « Selon l'article 595 alinéa 4 du code civil, l'usufruitier ne peut, sans le concours du nu-propriétaire, donner à bail un fonds rural.
 
 En l'espèce, il est constant que les deux baux litigieux ont été signés par M. L... Q... en qualité de bailleur sans qu'il ne soit fait mention du démembrement du droit de propriété.
 
 M. N... S... produit un relevé d'exploitation de la MSA en date du 8 novembre 2005. Ce document qui a été établi plus de quatre ans après la donation du 20 juin 2001 ne mentionne pas le démembrement du droit de propriété.
 
 Ce document était également de nature à le conforter dans l'idée que M. L... Q... était seul propriétaire des terres.