Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-13.699 du 08/03/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. [E] [K], domicilié [Adresse 3],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 17 décembre 2014 par la cour d&apos;appel de Colmar (1re chambre civile, section A), dans le litige l&apos;opposant :
 
 1°/ à M. [J] [L], domicilié [Adresse 1],
 
 2°/ à la société [U] & associés, dont le siège est [Adresse 2], prise en qualité de mandataire liquidateur de M. [E] [K],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 17 janvier 2017, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Vallansan, conseiller rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, M. Graveline, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Vallansan, conseiller, les observations de la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat de M. [K], de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de M. [L], et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique :
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué (Colmar, 17 décembre 2014), que M. [L], créancier de M. [K], qui est domicilié dans le Bas-Rhin, a engagé contre ce dernier une procédure de saisie immobilière qui n&apos;a pas pu aboutir, en raison de l&apos;état de pollution du terrain et du refus des parties de prendre en charge les frais d&apos;audit permettant de fixer le coût de la dépollution ; que n&apos;ayant pu se faire régler du montant de sa créance, M. [L] a assigné son débiteur en ouverture d&apos;une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires, en application des dispositions de l&apos;article L. 670-1 du code de commerce ; 
 
 Attendu que M. [K] fait grief à l&apos;arrêt de prononcer sa liquidation judiciaire alors, selon le moyen :
 
 1°/ que l&apos;insolvabilité notoire n&apos;est caractérisée que si les remboursements que le débiteur a la capacité de faire ne sont pas de nature à lui permettre de faire face au passif dont il est débiteur ; que l&apos;insolvabilité notoire ne peut en conséquence être appréciée qu&apos;au regard du passif exigible ; qu&apos;en jugeant qu&apos;il convenait de prendre en compte, pour apprécier l&apos;insolvabilité notoire de M. [K], le passif dans son ensemble, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article L. 670-1 du code de commerce ;
 
 2°/ que M. [K] reconnaissait, non pas une dette de 250 000 euros, mais seulement une dette de 200 000 euros à l&apos;égard de M. [L] , somme qui correspondait au montant relevé par le tribunal en première instance ; qu&apos;en considérant que le débiteur reconnaissait devoir 250 000 euros à M. [L], la cour d&apos;appel a dénaturé les termes du litige et violé l&apos;article 4 du code de procédure civile ;
 
 3°/ que M. [K] soutenait explicitement dans ses écritures que son « seul passif réel [était] celui relevant de Maître [L] » ; qu&apos;en estimant que M. [K] ne contestait pas les autres créances déclarées au liquidateur, la cour d&apos;appel a dénaturé les termes du litige et violé l&apos;article 4 du code de procédure civile ;
 
 4°/ que l&apos;insolvabilité notoire n&apos;est caractérisée que si les remboursements que le débiteur a la capacité de faire ne sont pas de nature à lui permettre de faire face au passif dont il est débiteur ; que l&apos;évaluation de la capacité de remboursement du débiteur implique une évaluation précise de son actif ; qu&apos;en se fondant, pour juger que l&apos;insolvabilité notoire de M. [K] était établie, sur le fait que son patrimoine « serait » de 600 000 euros, sans rechercher qu&apos;elle était la valeur réelle de l&apos;actif de l&apos;intéressé, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article L. 670-1 du code de commerce ;
 
 5°/ que la charge de la preuve de l&apos;insolvabilité notoire d&apos;une personne physique incombe à celui qui entend obtenir sa liquidation judiciaire ; qu&apos;en relevant, pour juger que l&apos;insolvabilité notoire de M. [K] était établie, que celui-ci ne fournissait aucune description ni estimation fiable de son patrimoine et qu&apos;il ne donnait aucune indication sur l&apos;évaluation de ses biens situés à [Localité 1] et [Localité 2], la cour d&apos;appel a inversé la charge de la preuve et violé l&apos;article 1315 du code civil ;
 
 6°/ que l&apos;insolvabilité notoire n&apos;est caractérisée que si les remboursements que le débiteur a la capacité de faire ne sont pas de nature à lui permettre de faire face au passif dont il est débiteur ; qu&apos;en relevant, pour juger que l&apos;insolvabilité notoire de M. [K] était établie, que celui-ci n&apos;avait rien réglé de sa dette et n&apos;avait pas consenti à faire l&apos;avance des frais de l&apos;audit, la cour d&apos;appel s&apos;