Cour d'appel de Toulouse
11, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-11.355 du 12/12/2019,  partie 5


que faute d'avoir recherché, ainsi qu'ils y étaient invités, si la société SERENIS assurances n'avait pas délégué au courtier, le cabinet K... , la gestion du contrat souscrit par Monsieur O..., avant que de retenir que le courrier rédigé par le courtier le 11 juin 2009 ne permettait d'établir que l'assureur avait eu connaissance de l'accident à cette même date et que par suite, l'assureur n'avait pas méconnu son obligation de déclarer sans délai son intention de contester l'existence du contrat, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article R. 421-5 alinéa 2 du code des assurances.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU' il a, infirmant le jugement, mis hors de cause la société SERENIS assurances SA et débouté la Caisse de ses demandes dirigées contre la société SERENIS assurances SA ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur la contestation de l'existence du contrat d'assurance. L'article R421-5 du code des assurances dispose que si l'assureur entend contester l'existence du contrat d'assurance, nonobstant la présentation par le responsable de l'accident du document justificatif mentionné à l'article R. 211-15, i1 doit, d'une part, le déclarer sans délai au fonds de garantie par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et, d'autre part, en aviser en même temps et dans les mêmes formes la victime ou ses ayants droit. En l'espèce la SA SERENIS assurances n'a avisé I... U... et le fonds de garantie qu'elle invoquait la non assurance du contrat que par lettre recommandée avec accusé de réception du 28/01/2011 (reçues toutes les deux le 1102/2011) soit plus de deux ans après l'accident. Cependant l'examen des pièces du dossier démontre que ce n'est que le 15/09/2010 que I... U... a par l'intermédiaire de son conseil sollicité le versement d'une provision à valoir sur son indemnisation, sa demande ayant été adressée d'abord à GENERALI BELGIUM manifestement suite à une erreur du courtier puisque la compagnie d'assurance contractée était la compagnie SERENIS. Le caractère tardif de la réponse intervenue le 28/01/2011, plus de quatre mois après la demande, s'explique dès lors par cette erreur d'autant qu'il n'y a aucun lien juridique entre ces deux assurances. La preuve de ce que SERENIS assurances aurait été informée du sinistre avant la réclamation formulée par I... U... ne saurait contrairement à ce que prétend le fonds de garantie, résulter du courrier qui lui a été adressé le 11/06/2009 dans la mesure où ce courrier aux termes duquel il est indiqué que l'assurance n'interviendrait pas pour le sinistre du 16/11/2008 n'émane pas de la compagnie d'assurance mais du courtier K... . Il sera ajouté que, contrairement à ce qu'allègue le fonds de garantie l'article R421-5 alinéa 2 du code des assurances n'exige pas que l'assureur joigne à sa déclaration les pièces justificatives de ses dires lorsqu'il entend contester l'existence du contrat d'assurance, ce qui est le cas en l'espèce. Enfin le fonds de garantie indique que la SA SERENIS assurances serait irrecevable à refuser sa garantie en l'absence de régularisation de la procédure à l'égard des légitimes représentants du souscripteur décédé. Cependant en l'espèce l'assureur n'invoque pas une exception de garantie visée par l'alinéa 1 de l'article R421-5 du code des assurances mais conteste l'existence du contrat d'assurance ce qui est régi par l'alinéa 2 du même article. La mise en cause de l'assuré ou de ses ayants droit n'apparaît dans ce cas nullement nécessaire. Sur l'absence de contrat d'assurance. Le contrat d'assurance constitue un contrat consensuel qui est parfait dès la rencontre des volontés de l'assureur et de l'assuré. Un formulaire de déclaration automobile a été souscrit par Y... O... par Internet auprès du courtier K... . Au vu de ce document Y... O... a souscrit auprès de la compagnie SERENIS un contrat d'assurance automobile (n° de police AS 6065961) pour son véhicule Peugeot 307 immatriculé [...] à effet du 17/07/2008. Il est indiqué sur ce document que la garantie de l'assureur est subordonné à l'encaissement effectif de la 1ere prime et que pendant le 1er mois d'assurance la compagnie d'assurance se réserve le droit de résilier à tout moment les conventions formées en adressant au souscripteur une lettre recommandée avec préavis de dix jours. Dès la souscription un chèque de 811,03€ était remis par l'assuré en paiement de la prime. Compte tenu de ces éléments il convient de considérer qu'un contrat d'assurance est intervenu entre les parties. Toutefois la SA SERENIS fait valoir que ce contrat aurait été résilié le 27/08/2008 conformément aux termes du formulaire de déclaration automobile qui prévoient que pendant le 1er mois d'assurance, la compagnie se réserve le droit de résilier à tout moment la convention formée en adressant au souscripteur une lettre recommandée avec préavis de dix jours.