Cour d'appel de Grenoble
01, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-20.921 du 24/10/2019,  partie 4


qu'il est également précisé que l'admission ou le non renouvellement sont décidés par le comité de direction "selon les besoins de l'ESF" ; qu'en l'occurrence, il n'est pas contesté que D... N... a exercé au sein de l'ESF comme "renfort saison" pendant deux saisons, puis qu'il a demandé à être "renfort permanent" par courrier du 22 avril 2009 ; que le directeur du Syndicat l'a avisé, par lettre du 1er septembre 2009, qu'il serait pris comme moniteur "renfort permanent" à partir du 15 décembre 2009, s'il possédait le permis de conduire transport en commun ; qu'il n'est pas contesté que D... N... a obtenu ce permis ; qu'avant même de recevoir la candidature de D... N..., le comité de gestion a, lors de sa réunion du 15 juin 2012, décidé de ne pas le maintenir dans l'effectif de l'école à compter de la saison suivante ; que D... N..., avisé téléphoniquement de cette décision, a écrit au directeur et aux membres du conseil de gestion le 26 juin 2012 pour rappeler qu'il avait obtenu, comme cela lui avait été demandé, son permis de conduire transport en commun ; que si sa personne était "mise en défaut", il n'avait "jamais reçu ni reproches, ni critiques sur son travail et sa conscience professionnelle", qu'il était "vraiment surpris" de la décision et se tenait à "disposition pour un éventuel entretien et/ou changement de décision" ; que par lettre recommandée du 10 juillet 2012, D... N... a adressé sa candidature de "moniteur permanent" au comité de gestion, conformément aux dispositions de la convention susvisée ; que la réponse qui lui a été faite par courrier du président du Syndicat le 19 juillet 2012 est ainsi rédigée : "Dans la perspective d'une demande de ta part en vue du renouvellement de ton adhésion au sein de l'ESF d'Orcières, il nous a semblé utile d'anticiper lors de la réunion du comité de direction du 15 juin 2012. Nous constatons que tu ne partages pas les valeurs qui animent notre groupement. Nous avions évoqué ces difficultés lors de notre réunion du 5 juillet 2011, réunion qui avait fait l'objet d'un courrier. Au terme de cette saison, nous n'avons pas constaté d'évolution sensible dans ton attitude, de même lors de notre rencontre du 17 juillet, tu n'as même pas semblé avoir conscience de ces problèmes, ce qui aurait pu permettre une évolution de ton comportement. Conformément à notre convention, les membres du comité de direction ont donc jugé préférable de ne pas envisager la reconduction de ton adhésion" ; que le refus de renouveler l'adhésion de D... N... n'est donc aucunement motivée par "l'évolution du marché et de l'effectif'" ni par "les besoins de l'ESF", critères visés par la convention, mais par des considérations d'ordre disciplinaire tenant à son "attitude", son "comportement" et la non adhésion aux valeurs du groupement sur lesquelles le Syndicat insiste tout particulièrement dans ses conclusions devant la cour ; qu'or les statuts prévoient aux articles 43 et suivants, une procédure spécifique d'exclusion pour des motifs disciplinaires, tels que le manque d'honorabilité portant atteinte matériellement ou moralement au Syndicat local ou national, l'irrespect des statuts et/ou de la convention, avec convocation écrite de l'intéressé devant le comité de direction. La convocation doit contenir les motifs de celle-ci ainsi que l'indication que le dossier est consultable au siège du Syndicat et que l'intéressé peut être assisté par une personne de son choix ; que l'exclusion définitive, sanction la plus élevée dans l'échelle des sanctions prévues par les statuts, ne peut être prononcée que par l'assemblée générale sur proposition du comité de direction ; qu'en l'espèce, le comité de direction a agi en dehors de ses attributions, sans aucun respect de la procédure susvisée, et D... N... est bien fondé à soutenir que la décision d'exclusion est irrégulière ; qu'il y a lieu par conséquent de l'annuler et d'ordonner le renouvellement de l'adhésion de D... N... au Syndicat et sa réintégration au sein de l'ESF dans la situation qui était la sienne lors de la prise de décision, c'est-à-dire comme "renfort saison", sans qu'il soit nécessaire de prévoir d'astreinte [
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 1) ALORS QUE l'article 3 b de la convention entre les moniteurs ESF membres actifs du syndicat local de Orcières Merlette prévoit, qu'après avoir effectué au moins deux saisons en qualité de « renfort saison » et en avoir fait la demande par écrit, le moniteur « renfort saison » devient « moniteur permanent» sur décision du comité de gestion « en fonction de l'évolution du marché et de l'effectif » ; qu'en l'espèce, après avoir rappelé le contenu de cette disposition, la cour d'appel a constaté que M. N... avait exercé au sein de l'ESF comme moniteur « renfort saison » pendant trois saisons et que, par lettre recommandée du 10 juillet 2012, il avait adressé sa candidature de « moniteur permanent » au comité de gestion, conformément à l'article 3 b susvisé (arrêt, p. 4, § 2-4 et § 7) ; qu'il en résultait que M. N... remplissait l'ensemble des conditions posées par la convention pour bénéficier du statut de « moniteur permanent » ;