Cour d'appel de Paris,  décision 13-27.742 du 22/09/2015,  partie 4


qu'en les déboutant de leur demande par un motif erroné, selon lequel le droit positif ne reconnaît pas le caractère intentionnel de l'infraction dans le recours à un contrat inapproprié sans rechercher, comme elle y était invitée si ce recours n'avait pas été motivé, en l'espèce, par la volonté de la société de se soustraire aux obligations résultant des conditions de fait d'exercice de leur activité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 8221-5 et L. 8223-1 du code du travail ; 

Mais attendu que sous couvert d'un grief de manque de base légale le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des juges du fond qui, ayant estimé que le recours à un contrat inapproprié ne caractérisait pas l'intention de recourir à un travail dissimulé, ont, par ce seul motif, légalement justifié leur décision ; 

Mais sur le deuxième moyen de ce pourvoi : 

Vu les articles L. 7321-1 et L. 7321-3 du code du travail ; 

Attendu que pour débouter M. et Mme X... de leurs demandes d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient qu'il vient de consacrer l'octroi à leur profit du statut propre aux gérants prévu par l'article L. 781-1, 2°, ancien du code du travail qui prévoit leur rattachement aux dispositions protectrices du droit du travail dans le domaine des heures supplémentaires, congés-payés afférents, repos compensateurs, congés annuels, congés hebdomadaires, temps de travail autorisé par semaine et jours fériés, que ces domaines sont propres à l'exécution d'un contrat de travail mais ne concernent pas la partie du code du travail qui traite de la rupture du contrat de travail, que le fait que les clauses du contrat passé avec la société 
 X...
 ne puissent plus être opposées valablement à M. et Mme X... personnellement ne permet pas de considérer qu'il existe une novation des relations entre les co-gérants et le fournisseur, soit la société Total, en un contrat de travail, seul passible du mode de rupture invoqué ici au regard du fondement des demandes afférentes qui découlent strictement du droit du licenciement ;

Qu'en statuant ainsi, alors que les règles gouvernant la rupture du contrat de travail sont applicables à la rupture de la relation de travail entre un gérant de succursale et l'entreprise fournissant les marchandises distribuées, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. et Mme X... de leurs demandes au titre de la rupture de la relation de travail, l'arrêt rendu le 22 octobre 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; 

Condamne la société Total marketing services aux dépens ; 

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Total marketing services à payer à M. et Mme X... la somme de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; 

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux septembre deux mille quinze.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits au pourvoi n° Y 13-27.742 par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils pour M. et Mme X...

PREMIER MOYEN DE CASSATION 

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté les époux X... de leur demande, subsidiaire, tendant à voir la Société Total Marketing Services condamnée à indemniser le préjudice résultant de leur défaut d'affiliation au régime général de la sécurité sociale et aux régimes de retraite complémentaire et ordonner une expertise aux fins d'évaluer ce préjudice ;

AUX MOTIFS QU' "en appel, les époux X... sollicitent la confirmation du jugement déféré en ce qu'il a "ordonné leur immatriculation au régime général de la sécurité sociale ainsi qu'aux caisses et organismes obligatoires en application de la convention collective des industries du pétrole" ; qu'ils ajoutent une demande subsidiaire visant à faire désigner un expert afin de calculer le préjudice subi par les consorts X... du fait du retard ou de l'impossibilité de régulariser leur situation ; que la Société Total conclut au rejet de ces demandes ;

QUE s'il est exact que le statut conféré par les dispositions des articles L.781-1-2° du Code du travail ancien confère aux époux X... les droits des salariés en matière d'inscription obligatoire à la sécurité sociale, la Société Total n'apparaît pas ici comme étant l'employeur au sens des articles L.311-2 et R.312-4 du Code de la sécurité sociale qui aurait dû procéder lui-même à l'immatriculation des deux gérants au moment de la conclusion du contrat avec la SARL 
 X...
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