décision 16-27.680 du 07/06/2018,  partie 3


En revanche, l'absence de souscription d'une assurance obligatoire de responsabilité décennale par la société ABC (en contradiction avec les stipulations contractuelles selon lesquelles cette assurance était d'ores et déjà souscrite et qui renvoyaient à un numéro de police) est constitutive d'une faute Cette faute a privé, dès l'ouverture du chantier, les maîtres d'ouvrage de la sécurité procurée par l'assurance en prévision de sinistres ce qui constitue un préjudice certain indemnisable. La cour dispose des éléments d'appréciation suffisants pour estimer ce préjudice à la somme de 20.000 €, somme au paiement de laquelle sera condamnée la société ABC dont la responsabilité est engagée et le jugement sera infirmé de ce chef » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « la conséquence de la nullité est l'anéantissement rétroactif du contrat, les parties devant être remises en l'état où elles se trouvaient à la date de passation de celui-ci. Du fait de l'annulation du contrat, le constructeur se trouve déchu du droit d'exiger le paiement du prix convenu. Il doit en restituer le montant. [...] Sur les demandes en remboursement formées contre Monsieur Guy B... et la SARL ABC CONSTRUCTION, les demandes formées par les consorts Z... en remboursement notamment des sommes versées au titre des assurances dommage-ouvrage et garantie décennale, se confondent avec la condamnation de la SARL ABC CONSTRUCTION à restituer le prix de vente, après déduction du coût des matériaux et du coût de la main d'oeuvre » ;
 
 ALORS 1°) QUE les juges du fond ont rejeté la demande des consorts Z... tendant à ce que monsieur B... soit condamné, avec la société ABC constructions, à leur rembourser l'intégralité des sommes dues au titre de l'apurement des comptes entre les parties, au prétexte que l'intéressé n'était pas le cocontractant du marché litigieux ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si monsieur B... n'avait pas commis une faute séparable de ses fonctions sociales engageant sa propre responsabilité en se rendant coupable du délit d'exécution de travaux sans conclusion d'un contrat de construction de maison individuelle conforme aux prescriptions légales et réglementaires, et si cette faute ne justifiait pas la condamnation demandée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 222-32 du code de commerce et L. 231-1 et L. 241-8 du code de la construction et de l'habitation ;
 
 ALORS 2°) QU'en rejetant la demande des consorts Z... tendant à ce que monsieur B... soit condamné avec la société ABC constructions à indemniser le préjudice causé par le défaut de souscription de l'assurance de responsabilité décennale, sans rechercher, comme elle y était invitée, si ce défaut d'assurance ne constituait pas le délit incriminé par l'article L. 243-3 du code des assurances de sorte que monsieur B... avait commis une faute séparable de ses fonctions sociales engageant sa propre responsabilité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 222-32 du code de commerce et L. 241-1 et L. 243-3 du code des assurances.