Cour d'appel de Douai,  décision 11-22.649 du 10/01/2013,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 
 
 LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 
 Statuant sur le pourvoi formé par Mme Yamina 
 X...
 , épouse Y..., domiciliée ..., 
 
 contre l'arrêt rendu le 7 octobre 2010 par la cour d'appel de Douai (chambre 8, section 2), dans le litige les opposant : 
 
 1°/ à la caisse d'allocations familiales du Nord (CAF), dont le siège est 124 boulevard Gambetta, 59074 Roubaix cedex 1, 
 
 2°/ à la société CIC banque BSD-CIN, dont le siège est 33 avenue Le Corbusier, BP 567, 59800 Lille, 
 
 3°/ à la société Cofidis, société anonyme, dont le siège est 61 avenue Halley, 59866 Villeneuve-d'Ascq cedex, 
 
 4°/ à la société Finaref surendettement, dont le siège est 6 rue F. Moreau, 59100 Roubaix, 
 
 5°/ à la société Gaz de France (GDF) dont le siège est 1 place Samuel de Champlain, 92400 Courbevoie, 
 
 6°/ à la société Natixis financement, société anonyme, dont le siège est centre relations clientèle, CS 800008, 13572 Marseille cedex 02, 
 
 7°/ à la société pharmacie de la Vigne, dont le siège est 52 rue de la Vigne, 59100 Roubaix, 
 
 8°/ à la société des eaux du Nord, dont le siège est 217 boulevard de la Liberté, 59800 Lille, 
 
 9°/ à la trésorerie de Roubaix, dont le siège est Hôtel des finances, avenue Charles Fourrier, BP 775, 59066 Roubaix cedex 1, 
 
 10°/ à la trésorerie de Roubaix centre hospitalier, dont le siège est 76 boulevard du général de Gaulle, BP 745, 59066 Roubaix cedex 1, 
 
 défenderesses à la cassation ; 
 
 En présence :
 
 - de M. Abderrachid Y..., domicilié ..., 
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; 
 
 Vu la communication faite au procureur général ; 
 
 LA COUR, en l'audience publique du 28 novembre 2012, où étaient présents : Mme Flise, président, M. Vasseur, conseiller référendaire rapporteur, M. Boval, conseiller, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; 
 
 Sur le rapport de M. Vasseur, conseiller référendaire, les observations de la SCP Monod et Colin, avocat de Mme Y...et de M. Y..., de Me Le Prado, avocat de la société CIC banque BSD-CIN, et après en et de M. avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Sur le moyen unique : 
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 7 octobre 2010), que M. et Mme Y...ont formé appel de la décision d'un juge de l'exécution qui, statuant sur la contestation, formée par un créancier, des mesures recommandées par une commission de surendettement des particuliers à leur égard, avait considéré que ceux-ci n'étaient pas en situation de surendettement au motif que la vente de leur immeuble leur permettrait d'apurer leur dette et de se reloger ; 
 
 Attendu que Mme Y...fait grief à l'arrêt de la débouter, ainsi que son époux, de leurs demandes tendant à entériner les mesures de désendettement recommandées par la commission de surendettement, en subordonnant la mise en oeuvre de ces mesures à la mise en vente, dans un délai de seize mois, de leur maison d'habitation, en rééchelonnant pendant ce délai les échéances du prêt consenti par la banque CIC, en disant que les sommes correspondantes porteront intérêts à un certain taux et en ordonnant le report jusqu'à l'issue de ce délai du surplus de leurs dettes, alors, selon le moyen : 
 
 1°/ que les époux Y..., appelants, demandaient à la cour d'adopter les recommandations de la commission de surendettement qui avait, pour leur permettre de conserver leur résidence principale, prévu de rééchelonner sur une période provisoire de vingt-quatre mois les échéances de remboursement du prêt immobilier contracté avec la société CIC banque, en les assortissant d'intérêts réduits au taux légal, et d'ajourner pendant cette période le règlement des autres dettes tandis que la société CIC banque concluait à la confirmation du jugement ayant retenu que les époux Y...n'étaient pas en situation de surendettement et, subsidiairement, à ce que pendant la période de vingt-quatre mois retenue par la commission de surendettement, l'amortissement du prix se poursuive selon les modalités convenues au contrat, les autres créanciers dûment convoqués n'ayant pas comparu ;