Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-18.053 du 24/10/2019,  partie 4


que précisément la certitude du préjudice de la victime existe, ainsi qu'il a été déjà ci-dessus relevé, dès 1999, puisqu'à cette date, et compte tenu du jugement du tribunal correctionnel, le défaut de conseil du notaire ainsi que la perte de chance d'acquérir dans des conditions différentes ou la perte de chance de ne pas acquérir, qui est le seul dommage dont elle puisse se plaindre à l'égard du notaire, pouvait d'ores et déjà être alléguée ; que l'appelante prétend encore pouvoir rechercher le notaire sur le fondement d'une responsabilité contractuelle invoquant à ce propos l'existence d'un mandat spécifique que Maître L... se serait vu confier, et notamment, une mission de montage du financement, ce qui résulterait du protocole d'accord du 19 octobre 1987 ; qu'ainsi, elle prétend que le notaire lui aurait conseillé la charge du financement de l'opération, avec un montage complexe et déclaration de command et qu'elle lui aurait donné mandat de négocier la transaction avec la société Aérospatiale dès le 19 octobre 1989 ; que cependant, la société Batterie California ne démontre pas l'existence de ce mandat qu'elle prétend « spécifique », ce qui laisserait supposer qu'il ait été formalisé avec la définition d'une mission particulière ; qu'il ne peut être considéré au vu de l'examen des diverses clauses y contenues que celui-ci résulterait du protocole du 19 octobre 1989 ; qu'il n'est au demeurant nullement établi que cet acte aurait été signé en l'étude du notaire ou rédigé par lui ; qu'à cet égard, il résulte d'ailleurs des pièces versées que ce protocole a été rédigé grâce à l'entremise d'une société de droit suisse qui a perçu d'importants honoraires de ce chef (pièces de l'appelant n° 20) ; que le prétendu doublement des honoraires rattachés à la prétendue participation du notaire à la transaction n'est pas démontré et qu'il ne saurait en toute hypothèse se déduire de la seule confrontation de la pièce 12 de l'appelante mentionnant une somme totale de 376.487,64 € au titre des « frais notariés et formalités » avec les calculs de la société appelante, figurant en page 72 de ses conclusions, qui font état d'un total des émoluments proportionnels avec le doublement de la transaction d'un montant de 317.682,59 € ; qu'il ressort en revanche des pièces de la comptabilité notariale, également versées aux débats par l'appelante, que les honoraires perçus par celle-ci ne sont en rapport qu'avec l'acte de vente, la constitution de la société et la déclaration de command auxquels s'ajoutent les frais divers d'hypothèque d'enregistrement ; que de ce chef, il sera souligné que si M. I... a bien signé le protocole, il y est mentionné qu'il intervenait alors en qualité d'administrateur d'une société Burbank productics BV, de sorte que la société Batterie California est d'autant moins fondée à prétendre qu'elle aurait donné mandat spécifique au travers de ce protocole, puisqu'en réalité, elle-même n'y est pas partie et qu'en toute hypothèse, elle n'était pas encore constituée à cette date ; qu'il ressort également des pièces versées aux débats que d'autres conventions ont dû être passées avant la signature du 20 novembre (actes des 10 et 16 novembre 1989, produits en pièces 17 bis et 18 par l'appelante), pour lesquelles aucune intervention de Maître L... n'est démontrée ; qu'enfin, le fait que le protocole désigne le notaire comme devant recevoir les fonds destinés au financement de l'achat des parcelles et à l'apurement du passif de la société Eden loisirs ne suffit pas à démontrer le prétendu mandat, alors qu'il est d'usage pour le notaire qui reçoit un acte de vente d'être le séquestre des fonds versés en contrepartie de la transaction ; qu'aucune autre clause de ce protocole n'est utile à cet effet ; que la faute alléguée contre le notaire au titre de son devoir d'information sur le permis de construire n'a aucun rapport avec sa mission de séquestre des fonds, ni avec celle ayant consisté à rédiger les statuts de la société Batterie California ; qu'aucun élément n'établit, ainsi que l'appelante l'allègue, que le notaire aurait « organisé une évidence de fonds en son étude » qui aurait permis de transiger le 20 novembre 1989, ni qu'il aurait assuré le rôle prétendu de « monteur d'affaires » ; qu'il n'est pas plus prouvé que l'insertion d'une déclaration de command et les versements faits par le notaire M. X... ou à la société Eden (qui est l'acheteur et l'auteur de la déclaration de command), versement dont la fiche comptable précise bien qu'ils sont effectués sur autorisation et sur facture, et la réalité de ces documents étant au demeurant bien établie au vu des pièces 18 et 19 de l'appelante) participaient de ce montage alors que ces diligences s'analysent comme le prolongement de la mission du notaire de rédacteur d'acte qui à ce titre est tenu de veiller non seulement à son efficacité jusqu'à sa conclusion mais aussi à veiller à la bonne exécution des paiements consécutifs à la fois à la vente et aux actes qui y ont concouru en fonction du montage, ici particulièrement complexe voulu par les seules parties, à propos duquel aucune critique quant à sa licéité n'est par ailleurs émise ;