Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-17.461 du 01/12/2016,  partie 5


évolution des rémunérations individuelles leur salaire forfaitaire, hors primes exceptionnelles et autres éléments de rémunération non récurrents, et mentionnant que les rémunérations forfaitaires des cadres évoluent en fonction des classifications des postes, des références au prix du marché correspondant par le biais de médianes représentatives, enfin de l&apos;évaluation de la performance ; que cet accord vient dans le suivi de celui du 23 janvier 2002 relatif aux modalités de passage à la rémunération forfaitaire des cadres conclus par la société d&apos;alors Perrier Vittel France, mettant en place pour cette catégorie professionnelle un salaire forfaitaire intégrant dans son forfait le salaire non hiérarchisé, les primes conventionnelles de vacances, la régularisation des congés payés et l&apos;indemnité conventionnelle spécifique compensatrice de congés payés, enfin la prime d&apos;ancienneté, étant précisé dans l&apos;accord que le salaire forfaitaire ainsi défini constitue les bases de calcul du bonus en vigueur dans la société pour les cadres ; qu&apos;à la différence, l&apos;article 3.2.1, chapitre II: «Classification/Rémunération» de l&apos;accord du 19 mars 2007 concernant les salariés non-cadres prévoit que, sauf dispositions spécifiques, le salaire de base, déterminé pour chaque salarié en résultante du nouveau système de classification adopté, constitue l&apos;assiette de calcul des autres éléments de rémunération, et l&apos;article 4.1 du même chapitre, qui traite de l&apos;évolution des rémunérations, précise les dispositions spécifiques au personnel non cadre, mettant en place « une politique de rémunération permettant l&apos;augmentation individualisée du salaire de base », à partir de l&apos;amélioration de la performance et du développement et la validation des compétences, sur la base d&apos;entretiens individuels dont le résultat « peut conduire à 1) octroi d&apos;augmentations individuelles du salaire de base » ; que l&apos;accord ensuite conclu le 3 avril 2007 sur les mesures salariales de la société et la négociation annuelle des salaires précise aussi que, conformément aux dispositions de l&apos;accord du 19 mars 2007, l&apos;enveloppe annuelle 2007, allouée au titre de l&apos;évaluation des performances des salariés non-cadres de la société est de 2,80 % et que ce bonus sera déterminé sur la base d&apos;un pourcentage précisé du salaire annuel brut de base et d&apos;objectifs individuels et collectifs ; qu&apos;ainsi, à la différence de celle des cadres, l&apos;assiette de calcul du bonus des salariés non-cadres est celle du seul salaire de base, excluant, à l&apos;exception de la prime de 13e mois déjà intégrée à celui-ci, la prime d&apos;ancienneté et le complément de rémunération venant s&apos;y substituer, ainsi que la prime de vacances ; que la salariée, qui demande seulement leur intégration dans l&apos;assiette de calcul et non l&apos;annulation de l&apos;accord critiqué lequel peut être dénoncé par les organisations syndicales n&apos;en étant pas signataires, est recevable dans cette demande ; que tenant la rupture d&apos;égalité créée par ces dispositions spécifiques de chacun des accords d&apos;entreprise, la société doit apporter la démonstration que les différences de traitement constatées en intégrant pas pour les salariés non-cadres les primes dans l&apos;assiette de calcul du bonus sont objectivement et raisonnablement justifiées par un objectif légitime, en utilisant pour son atteinte des moyens appropriés et nécessaires ; qu&apos;il ne peut en effet être contesté que la seule différence de catégorie professionnelle entre celle des cadres et celle des autres salariés non-cadres ne peut en elle-même justifier à l&apos;avantage de la première, quelle que soit sa spécificité du fait du statut particulier du cadre, une différence de traitement résultant d&apos;un accord collectif spécifique à chacune des deux catégories concernées ; que la société rappelle à juste titre que les contraintes particulières au statut spécifique des cadres ou la réalisation des objectifs leur étant assignés viennent justifier l&apos;application faite à eux déjà dans un accord d&apos;entreprise conclu en janvier 2002 d&apos;une rémunération forfaitaire tenant compte aussi du forfait annuel en jours leur étant appliqué et les conduisant à une durée quotidienne de travail supérieure à celle des salariés non-cadres, le principe de cette rémunération forfaitaire étant ensuite repris dans l&apos;accord de 2005 concernant aussi leur catégorie professionnelle ; que cependant, si le meilleur niveau de rémunération en résultant s&apos;appuie sur des éléments objectifs, explicités dans les accords collectifs conclus concernant le personnel cadre dont la rémunération forfaitaire ne peut être remise en cause, étant justifié d&apos;un objectif légitime traduit par une gestion spécifique du temps de travail des cadres sous la forme du forfait jour, la société ne présente aucun élément également objectif venant justifier de la différence faite quant à l&apos;évolution des rémunérations ; que le régime de l&apos;évolution des rémunérations des cadres, s&apos;il est subordonné à la grille de classification et à une évaluation de leurs compétences, comme les salariés non-cadres, tient compte de manière spécifique des médianes comparatives adoptées par la société en référence au prix du marché correspondant, à la différence des salariés non-cadres ; la société reste cependant taisante sur l&apos;existence aussi d&apos;une même référence aux marchés faite concernant la rémunération des ETAM, à travers les ajustements opérés par un cabinet missionné sur les bandes de salaires appliqués à cette catégorie professionnelle ; que la société ne présente ainsi aucun élément objectif venant raisonnablement justifier par un objectif légitime, au-delà d&apos;un meilleur niveau de rémunération non remis en cause, la différence constatée dans l&apos;assiette de calcul du taux du bonus appliqué ; que cette différence ne saurait s&apos;