Cour d'appel de Paris
E1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-16.019 du 18/11/2020,  partie 5



 que cet expert estime également la valeur de ces éléments de l'exploitation par application de l'article 860 alinéa 1er du code civil aux sommes de 88.250 euros pour le cheptel, 180.940 euros pour le matériel agricole, 24.567,53 euros pour le matériel d'élevage et de stabulation, et de 26.006,19 euros pour les aliments pour bétail, soit la somme totale de 319.763,72 euros ;
 
 que les observations de Monsieur X... sur cette évaluation judiciaire, produites en pièces 83 de l'appelant, ne sont étayées par aucun justificatif ;
 
 que si Mesdames K... T... et V... H... soutiennent que, lors de la conclusion du bail à long terme, leur frère a reçu gratuitement de leurs parents le troupeau de vaches laitières, entre 60 et 70 têtes, les génisses, les veaux et un taureau, ainsi que tout le matériel de culture (tracteurs et matériels divers), elles reconnaissent qu'il a payé à leur mère la somme de 112.060 euros le 21 janvier 2004 ;
 
 qu'il n'est justifié d'aucun autre paiement par Monsieur W... N... ;
 
 qu'eu égard aux conclusions précitées de l'expert judiciaire, et comme le soutiennent ses soeurs, la somme de 112.060 euros ne correspond pas à la valeur réelle du matériel et du cheptel ;
 
 qu'à ce titre, comme le relève également Mesdames K... T... et V... H..., il appert des résultats économiques de l'exploitation de leur frère pour l'exercice 2003 que " L'événement notable de l'exercice est la reprise de l'exploitation de Mme C... N... qui engendre des investissements massifs en fin d'exercice (129 100€). La reprise a été financée par un emprunt bancaire à hauteur de 23000€ (hangar+pré), le solde constituant une dette familiale importante" (pièce 57 de l'appelant page 2) ;
 
 que Monsieur W... N... justifie de ce prêt de 23.000 euros qui a cependant pour seul objet l'acquisition de la parcelle de terre et du hangar, objet de la vente du 5 décembre 2003 précitée (pièces 1 et 1 bis de l'appelant) ;
 
 qu'il ne justifie d'aucun autre prêt bancaire contracté pour la reprise de l'exploitation agricole, laquelle n'a donné lieu à aucun acte de cession, ni aucune reconnaissance de dette au bénéfice de P... et C... N... ;
 
 qu'il s'ensuit que la reprise de l'exploitation agricole a été consentie dans des conditions particulièrement avantageuses pour Monsieur W... N... dont les circonstances démontrent une intention libérale manifestée par l'absence du moindre formalisme de nature à garantir les droits des vendeurs et un paiement nettement inférieur à la valeur réelle des différents biens objet de la reprise d'exploitation ;
 
 considérant en conséquence, qu'il y a lieu de dire que Monsieur W... N... a bénéficié d'une libéralité de 319.763,72 euros qui devra être rapportée aux successions, sauf à déduire la somme de 112.060 euros déjà payée par Monsieur W... N..., le jugement étant réformé en ce sens ;
 
 ALORS QUE les juges ont l'obligation d'examiner l'ensemble des pièces produites aux débats par les parties à l'appui de leurs prétentions ; que pour critiquer l'estimation faite par l'expert judiciaire E... des biens compris dans le cadre de la reprise de l'exploitation de ses parents en 2003, M. W... N... faisait valoir que les estimations de l'expert judiciaire ne pouvaient être retenues en raison des aberrations qu'elles comportaient puisque l'expert attribuait en 2015 au parc repris en 2003 une valeur très supérieure à sa valeur vénale en 2003, quand douze ans plus tard, la vétusté s'étant accrue, cette valeur aurait dû être inférieure (conclusions n° 2, p. 10, §2) ; et l'exposant produisait les factures d'achat de certains des matériels repris, qui avaient été acquis entre 1982 et 2001(factures, pièces d'appel n°70 à 79) ainsi que l'estimation des matériels repris faite au 5 décembre 2003 à l'attention de C... N... par les établissements H... (pièces d'appel 2 et 31) pour justifier du bien fondé de ses allégations ; qu'en énonçant que les observations de M. X..., expert amiable de M. N..., sur cette évaluation judiciaire n'étaient étayées par aucun justificatif, la cour d'appel, qui n'a pas examiné les justificatifs produits, a violé l'article 455 du code de procédure civile.