Cour d'appel de Versailles, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-27.759 du 14/02/2019,  partie 6


qu'or, il résulte des écritures mêmes de l'Urssaf, que, au « nom du lien commercial fort unissant le groupe PSA à ses filiales, les salariés de la société Credipar ont la possibilité d'acheter des véhicules de marque Peugeot ou Citroën en bénéficiant d'une réduction tarifaire comprise entre 16 et 18 % par rapport au prix d'achat public » ; que l'Urssaf reproche à la société de ne pas avoir produit « les éléments probants qui aurai(ent) permis à l'inspecteur de procéder différemment » ; mais que l'Urssaf ne donne aucun exemple de prix d'une voiture achetée par un salarié de Credipar qui aurait été inférieur de plus de 30 % du « prix public normal » ; que l'Urssaf n'apporte aucun élément permettant de considérer qu'il existerait une différence entre le « prix public normal » et le « prix d'achat public », ce qui met la cour – certes ayant à l'esprit la différence, de notoriété publique, entre le « prix catalogue » et le prix de vente effectif d'un véhicule - dans l'impossibilité de procéder à quelque appréciation que ce soit ; qu'en fait, l'Urssaf ne fournit aucune appréciation, ne soumet aucun élément permettant à la cour d'apprécier en quoi le taux de 16 à 18 % qu'elle retient, aboutirait à une réduction tarifaire supérieure à 30 % ; que la décision du premier juge sera donc, même si pour des motifs en partie différents, intégralement confirmée ;
 
 ET AUX MOTIFS SUPPOSES ADOPTES QU'en application de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion de leur travail donnent lieu à cotisations sociales, mais l'employeur n'est tenu de verser ces cotisations que sur les seules rémunérations et avantages octroyées par lui-même ; que la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 a cependant créé un nouvel article L. 242-1-4 qui dispose que toute somme ou avantage alloué à un salarié par une personne n'ayant pas la qualité d'employeur, en contrepartie d'une activité accomplie dans l'intérêt de ladite personne est une rémunération assujettie aux cotisations de sécurité sociale et aux contributions ; que lorsque le tiers appartient au même groupe que l'employeur au sens de l'article L. 2331-1 du code du travail, les cotisations et contributions sociales sont dues dans les conditions de droit commun ; qu'il ne peut être contesté en l'espèce que la société Credipar est une filiale du groupe PSA qui en détient plus de 10 % du capital et exerce une influence dominante sur elle et la permanence et l'importance des relations de ces entreprises établissent l'appartenance de l'une et de l'autre à un même ensemble économique ; que la réduction sur les véhicules Peugeot Citroën accordées aux salariés de Credipar résulte de leur appartenance au groupe et est en lien direct avec l'activité de celui-ci et doit donc être soumise à cotisations sociales par l'employeur qui n'est pas une entreprise tierce au sens de l'article L. 242-1-4 du code de la sécurité sociale ; qu'en application de la circulaire 2003/07 du 7 janvier 2003 relative à l'évaluation des avantages en nature, ceux-ci bénéficient d'une tolérance administrative si * la réduction tarifaire concédée n'excède pas 30 % du « prix public normal » * les produits et services sur lesquels est accordé l'avantage tarifaire sont produits et réalisés par l'entreprise ; que la notion d'entreprise ne peut se voir appliquer dans cette circulaire relative aux avantage en nature une définition différence de celle des articles L. 242-1 et L. 242-1-4 du code de la sécurité sociale l'Urssaf n peut pas à la fois considérer que la société PSA n'est pas une entreprise tierce (dans ce cas là c'est elle qui aurait dû être redressée et non Credipar) pour le principe de l'assujettissement et une entreprise différence pour le calcul des cotisations ; que même si la société Credipar ne fabrique pas directement des automobiles, elle participe clairement à la commercialisation des automobiles de marque Peugeot et Citroën, et seulement elles, et si la société Credipar a été considérée par l'Urssaf comme étant l'entreprise accordant la réduction tarifaire, et redressée de ce chef, la tolérance administrative doit nécessairement lui être appliquée ; que dans la mesure où il n'est pas contesté d'après les observations de l'Urssaf elle-même que le taux de réduction est inférieur à 30 % il doit être considéré que c'est à tort que celle-ci a redressé la société Credipar sur la réduction tarifaire pratiquée sur les achats de véhicules de marque Peugeot et Citroën par les salariés de l'entreprise ; III Sur la demande en paiement de la société Credipar ; que compte tenu de l'annulation du redressement, il convient de condamner l'Urssaf au paiement de la somme de 322.236 euros correspondant aux cotisations versées à tort ; que dans la mesure où il n'est pas possible au vu des pièces produites aux débats et des calculs de connaître le montant des majorations payées et non remises se rapportant aux cotisations du chef de redressement annulé, il convient d'ordonner également le remboursement de celles-ci, à charge pour l'Urssaf de refaire les calculs et de demander les majorations ayant couru sur les chefs de redressements non contestés ;