Cour d'appel de Dijon,  décision 13-25.430 du 22/10/2014,  partie 4


que commet donc une faute l'administrateur qui ne s'assure pas de ce qu'une telle assurance obligatoire est pleinement efficace, ce qui suppose de vérifier que le risque a été exactement déclaré ; qu'ayant constaté que le risque modifié n'avait jamais été déclaré, y compris postérieurement à la désignation de Me Y... en qualité d'administrateur, et ce contrairement aux obligations légales et conventionnelles de la société SARL BATI C JP CONCEPT, viole l'article 1382 du Code civil, ensemble l'article L. 621-22 du Code de commerce, la Cour qui écarte toute faute de l'administrateur judiciaire ; 
 
 3°) ALORS QUE selon l'article L. 621-22 du Code de commerce, quelle que soit sa mission, l'administrateur judiciaire est tenu au respect des obligations légales et conventionnelles incombant au chef d'entreprise et que l'assuré est tenu selon l'article L. 113-2 3° du Code des assurances de déclarer, en cours de contrat, les circonstances nouvelles qui ont pour conséquence soit d'aggraver les risques, soit d'en créer de nouveaux et rendent de ce fait inexactes ou caduques les réponses faites à l'assureur ; qu'ayant constaté que le risque modifié n'avait jamais été déclaré, y compris postérieurement à la désignation de Me Y... en qualité d'administrateur, et ce contrairement aux obligations légales de la société SARL BATI C JP CONCEPT, viole derechef l'article 1382 du Code civil, ensemble l'article L. 621-22 du Code de commerce, la Cour qui écarte toute faute de l'administrateur judiciaire.