Cour d'appel de Paris
G7, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-10.301 du 30/01/2020,  partie 10



 Aux motifs que s'agissant de la prise en charge des frais de dépollution, les parties ont renoncé à une expertise judiciaire et sont convenus d'engager une procédure amiable pour déterminer l'état des parcelles.
 
 Cette pollution du terrain avait été révélée par le rapport du 16 décembre 2010 par la société environnement ERG, contradictoire entre les consorts T... et la RATP (pièce numéro 8).
 
 La société TESORA a donc été désignée amiablement par les parties pour réaliser un diagnostic environnemental afin de confirmer et dimensionner les sources de pollution identifiée antérieurement, contrôler la présence d'un impact au droit des installations potentiellement polluantes présentes sur le site et enfin caractériser le reste des sols du site vis-à-vis d'éventuelles opérations de terrassement.
 
 Celle-ci a déposé son rapport le 28 septembre 2015 confirmant la présence de sources de pollution dans le sous-sol et le sous-sol des parcelles expropriées, et ce sur les 2 parcelles cadastrées section [...] (T...) et AI N° 66 (SCI Rungis Orly) pour une superficie de 14.254 m² ; le montant total lié à la dépollution de ces sites a été évalué à la somme de 600.000 € hors-taxes, la somme des surcoûts liés à l'évacuation et l'acceptation des terres non inertes du site à la somme de 434.000 €, soit un total de 1 million d'euros.
 
 Compte tenu de ce coût global de 600.000 € pour une surface totale de 14.254 m², le premier juge a retenu un coup de dépollution du terrain des consorts T... au prorata de sa surface, à savoir la somme de 456.209 €.
 
 Il ressort du rapport dressé par la société TESORA que les analyses ont permis de mettre en évidence les points suivants :
 
 -confirmation et dimensionnement des sources de pollution en HCT au droit de l'ancienne cuve enterrée et de l'ancienne casse automobile permettant à l'issue des investigations l'établissement d'un chiffrage pour l'élimination de ces 2 sources de pollution ; -élimination de la source de pollution -cuve enterrée : volume de 480 m³ de terre impactée à éliminer ; -élimination de la source de pollution -ancienne casse automobile : volume 2335 m³ de terre impactée à éliminer ; -absence de sources de pollution au droit du transformateur EDF ; -absence de pollution et le caractère inerte des terres formant le tas situé à l'extrémité sud-ouest du site dont le volume a été estimé à 1.800 m³. Cependant la présence de déchets divers (gravats, plastiques, enrobés...) dans ces terres ne permet pas une élimination en filière ISDI et nécessitera la mise en oeuvre d'une gestion spécifique dans le cadre de leur élimination hors site.
 
 Caractérisation des terres du site hors zone de pollution : -absence de pollution ; -caractère non inerte d'une partie des remblais ; -caractère inerte de l'ensemble du terrain naturel.
 
 La société TESORA indique que le coût financier associé à l'élimination des trois sources de pollution (zone de cuve, casse automobile et tas de terre de déchets) est estimé à un montant de 600 K euros HT.
 
 Dans ses conclusions, le rapport évalue le coût de dépollution en fonction du projet d'aménagement et notamment la construction de logements sociaux et équipements municipaux, un mail piétonnier en bordure nord.
 
 Le premier juge a indiqué que :
 
 -une des conséquences du principe posé par l'article L 13-13 du code de l'expropriation en vertu duquel, les indemnités allouées doivent couvrir l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation et l'interdiction de prendre en compte l'usage futur du terrain pour fixer le montant de l'indemnité de dépossession. L'exproprié ne doit pas supporter les coûts de dépollution de ces terrains en lien à l'usage qui en sera fait par l'expropriant, alors qu'ils subissent cette dépossession ; en revanche, la pollution constitue une cause de diminution des indemnités d'expropriation. Si les projets de création de logements sont envisagés, l'implantation d'activités économiques résultant du PLU exige nécessairement un terrain propre de toute pollution aux hydrocarbures.
 
 Il convient de préciser que l'évacuation des terres non inertes, liées au projet d'aménagement a pour coût la somme de 434.000 €
 
 -le rapport d'expertise ne distingue pas entre la parcelle appartenant aux consorts T... et la parcelle appartenant la SCI Rungis Orly. La société précise la situation géographique des sources de pollution, mais le juge ne dispose pas des moyens d'apprécier quantitativement le niveau de pollution des parcelles
 
 -dans ces conditions, le coup de dépollution a été réparti proportionnellement aux superficies des 2 emprises soit : 600.000/15.524 m² X 10.838 m²= 456.209 €
 
 Les consorts T... contestent l'application d'un abattement pour dépollution en indiquant que les coûts de dépollution ont été fixés en raison de l'aménagement futur des terrains et que l'évaluation des coûts de dépollution n'est pas rigoureuse.
 
 Ils versent aux débats une analyse des coûts de réhabilitation par la société ATI services (pièce numéro 46) missionnée le 13 mars 2018.
 
 Ce rapport tout comme le rapport TESORA peut valoir à titre de preuve, dès lors qu'il a été soumis à la libre discussion des parties.