cour d'appel de Lyon
CHAMBRE SOCIALE B,  décision 16-21.310 du 22/11/2017,  partie 8



 - le 14 novembre 2011 un premier courrier (pièce n° 11) par lequel elle reconnaissait être redevable envers certains de ses employés travaillant de nuit, dont la demanderesse, un certain nombre d'heures supplémentaires dont elle annonçait la régularisation prochaine, précisant « à l'issue de ces contrôles, nous serons en mesure de vous rencontrer individuellement pour tenter de trouver une issue équitable qui nous permette d'aborder l'année 2012 en toute clarté, comment s'y était engagé. » ;
 - le 19 janvier 2012 (pièce n° 13), un second courrier annonçant à Mireille Y... qu'il lui restait dû un total de 61h54 de travail après régularisation selon les critères alors adoptés par l'employeur (établis d'ailleurs en violation des dispositions conventionnelles), des heures dues pour jours fériés repos compensateurs, ainsi que des heures de délégation et de réunion et formation dont avait bénéficié Mireille Y... ; que ce courrier se terminait par la formule suivante « compte-tenu de ses informations et de la situation de vos compteurs du 1er juin au 31 décembre 2011, nous examinerons avec vous toutes les possibilités, soit de vous permettre de récupérer ses heures, soit de vous les rémunérer » ;
 qu'or il n'est pas contesté qu'en réalité l'employeur n'a pas donné suite à cette promesse pendant plus de 6 mois, s'abstenant délibérément durant toute cette période de janvier à juillet 2012 de payer ces heures à Mireille Y... ou de lui proposer une solution concrète pour les récupérer, bien qu'il ait expressément reconnu les lui devoir indépendamment du litige en cours ; que ce défaut persistant de rémunération par l'association ORSAC des heures de travail dues à sa salariée constitue incontestablement un manquement particulièrement grave de l'employeur à ses obligations essentielles, notamment à celle de lui payer son salaire, et rendait effectivement impossible la poursuite du contrat de travail ; que c'est donc à bon droit que la salariée a pris acte le 24 juillet 2012 de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur pour ce motif ; que par voie de conséquence, cette prise d'acte doit s'analyser non en une démission mais bien en une rupture aux torts de l'employeur, emportant les conséquences d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que n'ayant été rémunérée que pour le mois de préavis qu'elle a effectué, Mireille Y... est fondée à réclamer à l'association ORSAC le paiement d'une indemnité compensatrice du reste de préavis dans l'employeur est redevable, soit un mois de salaire, le préavis conventionnel étant de deux mois ; que son salaire brut mensuel de référence étant de 3 306,74 euros, l'association ORSAC sera condamnée à lui payer à ce titre la somme de 3 306 74 euros, outre 330,67 euros de congés payés afférents ; que par ailleurs, l'association ORSAC lui est redevable d'une indemnité légale de licenciement par application de l'article R 1234-2 du code du travail, plus favorable que les dispositions de la convention collective ; que ce texte dispose que l'indemnité de licenciement ne peut être inférieure à 1/5 de mois de salaire par année d'ancienneté, auxquels s'ajoutent 2/15 de mois par année au-delà de 10 ans d'ancienneté ; que compte-tenu de l'ancienneté de 27 ans et 3 mois (soit 27,25 ans) que présentait Mireille Y... à l'expiration de son préavis, cette indemnité légale s'établit ainsi : (27,25 x 1/5 x 3306,74) + (17,25 x 2/15 x 3306,74) = 18 021,73 + 7605,50 = 25 627,23 euro ; que l'association ORSAC sera donc condamnée à payer à Mireille Y... cette somme de 25 627,23 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, avec intérêts au taux légal, conformément à l'article 1153-1 du code civil, à compter du 6 juin 2014, date des conclusions devant le conseil de prud'hommes de [...] par lesquelles la salariée a réclamé pour la première fois à l'employeur le paiement de cette indemnité ; qu'aux termes de l'article L. 1235-3 du code du travail, si le licenciement d'un salarié ayant plus de 2 ans d'ancienneté intervient dans une entreprise employant plus de 10 salariés pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse et qu'il n'y a pas réintégration du salarié dans l'entreprise, il est octroyé au salarié à la charge de l'employeur une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois ; que compte tenu notamment de l'effectif de l'entreprise, des circonstances très particulières de la rupture, du montant de la rémunération versée à Mireille Y..., de son âge au jour de son licenciement (51 ans), de sa grande ancienneté dans l'entreprise (plus de 27 ans), de sa capacité à trouver un nouvel emploi eu égard à sa formation et à son expérience professionnelle et des conséquences du licenciement à son égard, tels qu'ils résultent des pièces et des explications fournies, il y a lieu de lui allouer, en application de l'article L. 1235-3 du code du travail, une somme de 40 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que cette somme portera intérêts au taux légal, conformément à l'article 1153-1 du code civil, à compter du jugement déféré du 17 décembre 2014 à hauteur de 20'000 euro, et à compter du présent arrêt pour le surplus ;