Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-21.284 du 22/10/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 22 OCTOBRE 2020
 
 La Banque Populaire Alsace-Lorraine-Champagne, société coopérative de banque populaire, dont le siège est [...] , anciennement dénommée la Banque populaire Lorraine Champagne, a formé le pourvoi n° C 19-21.284 contre l'arrêt rendu le 24 avril 2019 par la cour d'appel de Nancy (5e chambre commerciale), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. G... C..., domicilié [...] ,
 
 2°/ à Mme T... C..., épouse B..., domiciliée [...] ,
 
 défendeurs à la cassation.
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Fulchiron, conseiller, les observations de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la Banque Populaire Alsace-Lorraine-Champagne, de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de M. C... et de Mme T... C..., et l'avis de M. Girard, avocat général, après débats en l'audience publique du 16 septembre 2020 où étaient présents M. Pireyre, président, M. Fulchiron, conseiller rapporteur, Mme Martinel, conseiller doyen, et Mme Thomas, greffier de chambre,
 
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Nancy, 24 avril 2019), M. G... C... et W... C... se sont portés cautions solidaires au profit de la Banque populaire Lorraine-Champagne-Ardennes, devenue la Banque populaire Alsace Lorraine Champagne, (la banque) de toutes sommes pouvant être dues à cette dernière par la Société Monde 98 (M98) dans une limite contractuellement fixée.
 
 2. La société M98 ayant été placée en liquidation judiciaire, la banque a déclaré sa créance et mis en demeure les cautions d'honorer leurs engagements.
 
 3. Le 1er août 2006, la banque a assigné M. G... C... et Mme W... C... devant un tribunal de commerce.
 
 4. W... C... est décédée en [...].
 
 5. Le 25 juin 2015, la banque a assigné en intervention forcée Mme T... C..., en qualité d'héritière d'W... C....
 
 6. M. C... et Mme T... C... ont soulevé l'exception de péremption d'instance.
 
 Examen du moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 7. La banque fait grief à l'arrêt de confirmer l'extinction de l'instance par l'effet de la péremption alors « que la péremption de l'instance suppose qu'aucune des parties n'ait accompli de diligences pendant deux ans ; qu'en l'espèce, par lettres officielles notamment des 19 janvier 2010, 21 mars 2011, 4 juillet 2011, 16 mai 2013, 20 juin 2013 et 16 décembre 2013, versées aux débats en cause d'appel, le conseil de la Banque populaire Alsace-Lorraine-Champagne s'était, suite au décès d'W... C... intervenu le [...], adressé au conseil des époux C... aux fins soit de « se faire connaître l'évolution successorale d'W... C... », soit de se voir « confirmer que les héritiers d'W... C... interviendront à la procédure », à défaut de se voir « communiquer leurs identités et domiciles » ; que ces correspondances en vue de rechercher les héritiers d'W... C..., manifestant nécessairement la volonté de la banque de les mettre en cause au terme d'une reprise d'instance et donc de poursuivre celle-ci et de faire progresser le litige vers sa solution, constituaient des diligences de nature à interrompre successivement le délai de péremption jusqu'au 25 juin 2015, date à laquelle la banque a effectivement assigné en intervention forcée Mme T... C... en sa qualité d'héritière d'W... C... ; qu'en retenant que l'ensemble des courriers officiels produits par la banque n'était pas susceptible d'interrompre le délai de péremption, la cour d'appel a violé l'article 386 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour
 
 8. Aux termes de l'article 386 du code de procédure civile, l'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.
 
 9. Ayant souverainement constaté, par motifs propres et adoptés, que, pour la période écoulée entre le 21 octobre 2008 et le 21 octobre 2010, la banque se bornait à invoquer une lettre de son conseil adressée au conseil adverse le 19 janvier 2010 ayant pour objet une demande d'information quant à « l'évolution successorale de Mme C... », la cour d'appel en a exactement déduit que cette diligence, impropre à donner une impulsion à l'instance, n'était pas de nature à interrompre le délai de péremption.
 
 10. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la Banque Populaire Alsace-Lorraine-Champagne aux dépens ;