Cour d'appel de Paris
I1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-13.903 du 26/06/2019,  partie 4


que la société intimée précise à cet égard, sans être démentie, qu'alors que la rémunération fixe de 5% constituait le « salaire » principal du producteur délégué pour son activité sur le film, l'objet du complément de 10% sur les recettes, dans une logique de partenariat, s'expliquait en réalité par l'exclusivité accordée par X... I... à Pathé pendant toute la durée des accords, échus à la date du 23 avril 2007,
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE le litige opposant le groupe Pathé et M. M... porte sur une rémunération complémentaire qui aurait dû être versée à M. I... au titre de la coproduction du film « Bienvenue chez les Ch'tis », film produit début 2007 et enregistré au registre public de la cinématographie et de l'audiovisuel le 11 mai 2007 ; que les rapports entre M. I... et le groupe Pathé ont été régis par plusieurs accords de collaboration successifs, dont le premier a été initié en 1988 et le dernier est intervenu en novembre 2001 ; que les accords de 2001 se matérialisent par un « accord cadre » conclu pour une durée de 5 ans, et par un courrier complémentaire de même date, qui fixe la rémunération attribuée à M. I... en qualité de producteur délégué de Renn Production et précise : « tant que vous assumerez les fonctions de Producteur délégué sur des films produits par Pathé Renn Production ou coproduits par Pathé Renn Production et Hirsch, une rémunération arrêtée conformément aux principes exposés dans l'accord conclu par Chargeurs avec vous-même le 10 janvier 1988
 » ; qu'aux termes des accords « Chargeurs » de 1988 la rémunération de M. I... était définie en ces termes : « Rémunération de M. I... : pour chaque film produit ou coproduit par Renn Production, il sera accordé à M. I... (a) une rémunération forfaitaire fixée d'un commun accord pour chaque film concerné
 (b) un pourcentage de 10% des recettes nettes "part producteur" de chaque film concerné après amortissement de son coût de production dans lequel sera incluse la rémunération à lui revenir pour ce film comme dit plus haut
 », l'applicabilité de ce volet de 10% à la production du film « Bienvenue Chez les Ch'tis » opposant aujourd'hui les parties ; qu'à la date de production du film « Bienvenue Chez les Ch'tis », soit début 2007, les accords de 2001, conclus pour une durée de cinq ans, étaient échus et donc inapplicables ; mais que toutefois M. M... fait valoir que si le film n'a pas été produit pendant la période de validité des accords, il a malgré tout été « initié » pendant cette période et qu'il convient d'en appliquer les dispositions au profit de M. I..., plus particulièrement s'agissant de la commission de 10% ; que le terme « Film Initié » est défini aux termes des accords de 2001 « (article 6)
 à l'échéance des 5 années passées à compter du 1er février 2001 Pathé Renn Production et Hirsch seront libérées de leurs obligations de coproduire et co-acquérir entre elles aux conditions prévues ci-dessus [
 ] Toutefois, vous vous engagez à ce que vous-mêmes et/ou Hirsch coproduisent dans les mêmes conditions que celles décrites aux articles ci-dessus, les films initiés par Pathé Renn Production et Hirsch avant la fin des 5 années ("Films Initiés")
 » ; qu'il résulte de la lecture de ces dispositions que si les accords venaient à échéance en février 2006, les parties ont entendu en maintenir l'applicabilité aux films « initiés » pendant la durée des accords et terminés après leur échéance ; qu'en l'espèce, le film « Bienvenue Chez les Ch'tis » n'est entré en production que début 2007, soit plus d'un an après l'échéance des accords, qu'il ne correspond donc pas à ce cas de figure ; que toutefois le demandeur fait valoir que si tel est bien le cas le film se rattache toutefois aux accord précités car ayant fait l'objet d'une « option » en faveur de Pathé, intervenue pendant la durée des accords ; que le contrat intervenu en juin 2004 entre Pathé Renn Production et U... Y... pour la production de son premier film « La vie de chantier », fait mention d'une option du groupe Pathé sur le film suivant de U... Y... en ces termes : «
 le producteur bénéficiera d'un droit d'option sur le second film de M. U... Y...
 Pour l'exercice de la présente option M. U... Y... présentera le prochain sujet qu'il entend traiter, le producteur disposant d'un délai de six mois pour lever l'option
 » ; qu'il résulte de cette rédaction que le film objet de l'option consentie à Pathé Renn Production n'est pas contractuellement identifié, qu'il n'est pas davantage déterminable, le texte précisant « M. Y... présentera le prochain sujet qu'il entend traiter » ; qu'il n'est donc pas possible de déduire de cette rédaction que cette option portait sur le film « Bienvenue chez les Ch'tis » ; que par ailleurs Pathé Renn Production n'avait pris aucun engagement de produire le futur film, étant seulement titulaire d'un droit d'option sur sa production, libre d'y donner une suite positive, ceci pour autant qu'il soit créé et qu'il la satisfasse ;