Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-28.072 du 12/01/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Clinique vétérinaire [Établissement 1], société d&apos;exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 8 septembre 2015 par la cour d&apos;appel d&apos;Angers (chambre A civile), dans le litige l&apos;opposant à la société Franfinance location, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 30 novembre 2016, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme Touati, conseiller référendaire rapporteur, M. Savatier, conseiller doyen, Mme Parchemal, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Touati, conseiller référendaire, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de la société Clinique vétérinaire [Établissement 1], de la SCP Lévis, avocat de la société Franfinance location, l&apos;avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué, que la société Calea France, division Novamédical (la société Calea France) a, suivant contrat du 23 mars 2004, donné en location, pour une durée de quatre-vingt-quatre mois, à la SCP de vétérinaires Boulin-Eustache, devenue la société Clinique vétérinaire [Établissement 1] (la clinique), un équipement informatique comprenant un logiciel de numérisation de radiographies, un ordinateur portable, des cassettes et une imprimante, moyennant le paiement d&apos;un loyer mensuel de 450 euros hors taxes pendant trente-six mois et de 650 euros hors taxes pendant quarante-huit mois ; que par avenant du même jour, le contrat de location a été cédé par la société Calea France à la société Franfinance location, avec l&apos;accord de la société locataire qui a alors adhéré au contrat d&apos;assurance de groupe souscrit par la société Franfinance location auprès de la société MMA (l&apos;assureur) à l&apos;effet de garantir notamment le risque de vol du matériel loué ; que le 12 décembre 2007, la clinique a déposé plainte pour le vol de l&apos;ordinateur portable sur lequel était installé le logiciel de numérisation et a déclaré ce vol à la société Franfinance location ; que par lettre du 18 novembre 2008, la société Franfinance location a informé la clinique de la réception d&apos;un chèque de l&apos;assureur d&apos;un montant de 3 081,60 euros ; qu&apos;à la suite d&apos;une mise en demeure du 26 février 2010 de régler les loyers demeurés impayés depuis le mois de février 2008, la société Franfinance location a prononcé la résiliation du contrat de location le 11 mars 2010 en application de la clause résolutoire prévue au bail ; qu&apos;elle a assigné la clinique afin de voir constater la résiliation du contrat et d&apos; obtenir sa condamnation à restituer le matériel loué et à régler la somme de 25 230,85 euros au titre des loyers impayés et de l&apos;indemnité de résiliation correspondant aux loyers restant à échoir jusqu&apos;au terme prévu du contrat de location, avec intérêts au taux de 1,50 % par mois ; que la clinique s&apos;est opposée à la demande et a sollicité à titre subsidiaire la condamnation de la société Franfinance location au paiement de dommages-intérêts pour manquement à son devoir de conseil ;
 
 Attendu qu&apos;il n&apos;y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le premier moyen annexé qui n&apos;est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Mais sur le second moyen :
 
 Vu l&apos;article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l&apos;ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 Attendu que pour rejeter la demande de dommages-intérêts formée par la clinique, l&apos;arrêt retient que celle-ci ne peut reprocher utilement à la société Franfinance location d&apos;avoir méconnu son obligation de conseil dès lors que la garantie contre le vol n&apos;est que facultative, qu&apos;elle ne démontre pas que cette garantie n&apos;était pas adaptée à sa situation et que le litige qui l&apos;oppose à la société Franfinance location résulte de l&apos;application de cette garantie qui relève de l&apos;appréciation de l&apos;assureur, lequel n&apos;est pas dans la cause ;
 
 Qu&apos;en se déterminant ainsi, par des motifs impropres à établir que la société Franfinance location avait éclairé la clinique sur l&apos;adéquation des garanties souscrites à sa situation personnelle, alors, d&apos;une part, que l&apos;adhérente faisait valoir que le vol de l&apos;ordinateur portable contenant le logiciel de numérisation rendait inutilisable l&apos;installation dans son ensemble, d&apos;autre part, qu&apos;il ressortait de ses propres constatations que l&apos;indemnité versée par l&apos;assureur ne couvrait pas le montant des loyers restant dus jusqu&apos;à la fin du contrat, la cour d&apos;appel n&apos;a pas donné de base légale à sa décision ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu&apos;il déboute la société Clinique vétérinaire [Établissement 1] de sa demande de dommages-intérêts, 
 l&apos;