Cour d'appel d'Agen, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-12.559 du 10/03/2016,  partie 2



 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mars deux mille seize. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Vincent et Ohl, avocat aux Conseils, pour la caisse de mutualité sociale agricole de la Gironde
 
 En ce que l'arrêt attaqué confirme par substitution de motifs le jugement rendu le 1er février 2010 par le Tribunal des affaires de sécurité sociale de la Gironde ; annule la décision de la caisse de recours amiable de la Caisse de mutualité sociale agricole de la Gironde notifiée le 17 décembre 2007 à la société Aquitaine Santé et déboute la Caisse de mutualité sociale agricole de la Gironde de ses demandes ;
 
 Aux motifs que les actes contrôlés couvrent la période du 1er mars 2005 au 31 décembre 2005. Ils sont donc antérieurs à l'arrêté du 5 mars 2006. Les règles de facturation obéissent à l'arrêté du 31 janvier 2005. Ces actes concernent des patients souffrant de pathologie vasculaire et consistent en une injection sous garrot ischémique ou garrot veineux d'anesthésique local xilocaïne, aux fins de soulager la douleur en cas de syndrome douloureux régional complexe ou algodystrophie. La caisse indique n'avoir jamais prétendu imposer la réalisation de ces actes selon un mode externe, mais explique que les éléments médicaux retrouvés dans les dossiers des patients contrôlés ne correspondent pas à ceux justifiant un passage dans une structure d'hospitalisation et que dès lors, les conditions de facturation d'un GHS (Groupe Homogène de Séjour) ne sont pas remplies en l'espèce. Toutefois, la société démontre que la réalisation des actes médicaux litigieux, dont il n'est pas contesté qu'ils ont bien été pratiqués dans le service de médecine à temps partiel de la [Établissement 1] autorisé par arrêté de l'Agence régionale d'hospitalisation en date du 28 juin 2003, l'a été dans le respect des bonnes pratiques et conformément à la nomenclature CCAM V4. Ainsi, pour garantir la sécurité des patients, elle a eu lieu sous le contrôle d'un anesthésiste et suivie d'une surveillance post interventionnelle assurée par des infirmières pendant une durée de 3 à 4 heures, tous gestes qui ne peuvent être effectués en dehors d'une structure hospitalière. Elle a par ailleurs nécessité un plateau d'instrumentation à usage unique, un environnement septique avec bionettoyage de la salle d'intervention entre chaque acte. La clinique explique s'être référée à la notice d'emploi du médicament mentionnant que les anesthésiques locaux ne doivent être utilisés que par des cliniciens expérimentés et qu'il faut d'abord s'assurer d'avoir à sa disposition immédiate de l'oxygène, d'autres médicaments de réanimation, un équipement de réanimation cardiorespiratoire et le personnel nécessaire pour traiter adéquatement les réactions toxiques et urgences connexes. Il est ainsi démontré par la société que les actes pratiqués par la clinique entrent bien dans la catégorie de ceux relevant d'une hospitalisation de moins de 2 jours, comme impliquant une admission dans une structure d'hospitalisation disposant de moyens en locaux, matériel et en personnel, et notamment des équipements adaptés pour assumer sans risque la prise en charge de cet acte. En égard à la démonstration faite par la société, non sérieusement combattue par la caisse, laquelle ne produit aucun élément contraire, la référence au dossier médical des patients n'est pas utile. Aux termes de l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale, l'indu résulte de l'inobservation des règles de facturation d'un acte non effectué. En l'espèce, la réclamation de la caisse de mutualité sociale agricole à la société Aquitaine santé d'un indu au titre de facturations erronées de GHS n'apparaît pas fondée. La décision déférée sera en conséquence confirmée mais pour d'autres motifs, en ce qu'elle a prononcé la nullité de la décision de ta caisse de recours amiable de la caisse de mutualité sociale agricole de la Gironde en date du 17 décembre 2007 et sur les demandes d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 Alors, d'une part, que la société Aquitaine Santé ne contestait pas avoir reçu, à l'issue du contrôle, un rapport exposant par date, acte, patient, et régime d'assurance maladie, les faits détaillés motivant chaque indu par référence à un code normalisé dont la signification « hospitalisation non médicalement justifiée » était précisée dans une lettre jointe à la mise en demeure ; que, par suite, en statuant par des motifs d'ordre général prétendant s'appliquer à tous les cas litigieux et en retenant dès lors que « la référence au dossier médical des patients n'est pas utile », la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 133-4 et R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction applicable en la cause et des articles R. 725-22-1 et R. 725-22-2 du code rural et des pêches maritimes ;