Cour d'appel de Douai
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-11.794 du 05/12/2018,  partie 3


qu'il n'y aura donc pas lieu à récompense de la part de la communauté au profit de Daniel X... concernant la valeur des constructions de cet immeuble.
 
 1°) ALORS QUE lorsque l'écriture ou la signature d'un acte sous seing privé sont déniées ou méconnues, il appartient au juge de vérifier l'acte contesté à moins qu'il ne puisse statuer sans en tenir compte ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel se référant à la motivation des premiers juges a relevé que l'écrit daté du 21 octobre 2007, comportant la signature de Mme Y... et valant selon M. X... reconnaissance de l'emploi de fonds propres à ce dernier pour la construction des immeubles du [...] et du [...] , devait être écarté au motif qu'il existerait une incohérence dans les dates des sources de financement indiquées et celle des travaux de construction, que la rédaction de cette lettre serait aussi incohérente par sa formulation qui ne traduirait pas, à l'exception de la signature, une manifestation claire de volonté de Mme Y... et que M. X... ne communique aucune facture ou relevé bancaire contemporain des travaux ; que le tribunal s'était par ailleurs borné à relever que l'expertise graphologique n'étant pas contradictoire ne devait être « considérée comme un élément de preuve parmi d'autre » sans pour autant apprécier la valeur probante de cette expertise officieuse ; qu'en s'abstenant ainsi de procéder à la vérification de la signature de Mme Y..., la cour d'appel a violé l'articles 1324 ancien du code civil devenu l'article 1373, ensemble les articles 287 et 288 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE la Cour d'appel a affirmé que « C'est aux termes d'une juste analyse que le premier juge a écarté ce document en retenant que la seule mention susceptible d'être attribuée à Mme Y... est sa signature qui présente des différences significatives avec les éléments de comparaison », quand le jugement n'avait porté aucune appréciation sur l'authenticité de la signature de Mme Y... puisque l'acte du 21 octobre 2007 était seulement écarté au motif qu'il existerait une incohérence dans les dates des sources de financement indiquées et celle des travaux de construction, que la rédaction de cette lettre serait aussi incohérente par sa formulation qui ne traduirait pas, à l'exception de la signature, une manifestation claire de volonté de Mme Y... et que M. X... ne communique aucune facture ou relevé bancaire contemporain des travaux ; qu'en se référant ainsi à un motif inexistant du jugement entrepris sans procéder elle-même à la vérification d'écriture qui s'imposait, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige en violation de l'article 4 du code de procédure civile.
 
 Second moyen de cassation
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que l'actif de la communauté sera augmenté de la plusvalue réalisée à l'occasion de la vente de l'immeuble situé [...], bien appartenant en propre à M. X... ;
 
 AUX MOTIFS QUE cet immeuble appartient en propre à M X... qui l'a également vendu en 2010 ; que Mme Y... sollicite en premier lieu également une récompense pour le même motif ; que cette demande a été rejetée faute de justification de l'existence de travaux financés par la communauté ; que la Cour constate qu'aucun autre élément n'est apporté sur ce point ; que Mme Y... fait valoir qu'en toute hypothèse la communauté doit percevoir les revenus et fruits même du bien propre aux termes de l'article 2 du contrat de mariage ; que celui-ci reprenant les termes de l'article 1401 du code civil stipule que la communauté comprendra les acquêts provenant tant de leur industrie personnelle que des économies faites sur les fruits et revenus de leurs biens propres ; que cette demande n'est formée que pour l'immeuble de [...] et est fondée en son principe et M. X... ne conclut pas sur ce point, limitant ses explications aux travaux ; qu'il convient en conséquence de réformer le jugement sur ce point et de dire que l'actif de la communauté doit être augmenté de la plus-value réalisée à l'occasion de la vente de l'immeuble situé [...] (arrêt attaqué p. 7 al. 5 à 9) ;
 
 1°) ALORS QUE chaque époux conserve la pleine propriété de ses biens propres de sorte que le produit de la vente d'un bien propre par un des époux en cours de mariage demeure un propre en cas de remploi et ne peut être considéré comme une économie faite sur les fruits et revenus des biens propres au sens de l'article 1401 du Code civil ; qu'il en résulte que la plus-value réalisée par l'un des époux sur la vente d'un bien propre ne constitue pas un fruit ou un produit entrant dans l'actif de la communauté ; qu'en affirmant néanmoins que l'actif de la communauté doit être augmenté de la plus-value réalisée à l'occasion de la vente de l'immeuble situé [...] qui appartenait en propre à M. X..., la cour d'appel a violé les articles 1401 et 1403 du code civil ;