Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-26.327 du 03/06/2021,  partie 5


une retenue pour pension, sauf disposition expresse de nature législative ou réglementaire prévoyant une telle intégration ; qu&apos;ainsi, la prime de sujétion n&apos;entre pas dans la définition juridique déjà rappelée du traitement, alors que la rémunération d&apos;un fonctionnaire n&apos;est soumise à cotisation qu&apos;à la double condition cumulative d&apos;appartenir à la catégorie juridique des traitements et de donner lieu à retenue pour pension ; que la prime de sujétion n&apos;étant pas un traitement, l&apos;Urssaf du Limousin ne pouvait l&apos;intégrer dans l&apos;assiette des cotisations patronales de sécurité sociale au motif qu&apos;elle fait l&apos;objet d&apos;une retenue pour pension ; qu&apos;en conséquence de ces motifs la cour confirme la décision déférée en ce qu&apos;elle a infirmé la décision de la commission de recours amiable, annulé le redressement relatif aux primes spéciales de sujétion des aides-soignants de la fonction publique hospitalière pour la période du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2013 et condamné l&apos;Urssaf du Limousin à rembourser au centre hospitalier spécialisé de La Valette le trop-perçu des cotisations versées à ce titre, la cour y ajoutant que la somme en est chiffrée à 79.643 euros ; que sur les dépens et les frais irrépétibles ; que l&apos;Urssaf qui succombe est condamnée aux dépens ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE sur le chef de redressement relatif aux primes spéciales de sujétions des aides-soignants titulaires 
 que si les dispositions de l&apos;article L243-12-4 du Code de la sécurité sociale interdisent qu&apos;il soit procédé une nouvelle fois à un contrôle portant pour une même période sur les points de la législation applicable ayant fait déjà l&apos;objet d&apos;une vérification, il ressort des débats que par décisions en date des 9 janvier et 06 février 2014 l&apos;URSSAF du Limousin a fait droit à la demande de remboursement présentée par le CHS La Valette au regard de ses propres déclarations, ce qui ne préjugeait pas des conséquences d&apos;un contrôle du bien-fondé des règles applicables ; que dès lors, le CHS La Valette ne peut se prévaloir de ce type d&apos;argument ; qu&apos;en revanche, par application des dispositions de l&apos;article 18 du décret n° 60-58 du 11 janvier 1960, l&apos;assiette des cotisations des agents de la fonctions publique hospitalière au régime général de la sécurité sociale pour les prestations en nature de l&apos;assurance maladie, maternité et invalidité est identique à celle retenue pour les fonctionnaires de l&apos;Etat ; que selon les dispositions de l&apos;article D712-38 du Code de la sécurité sociale, sous réserve des dispositions de l&apos;article D712-40 du même code, le taux de cotisation à la charge de l&apos;Etat au titre des prestations en nature de l&apos;assurance maladie, maternité, et invalidité versées à ses fonctionnaires en activité et assise sur les traitements soumis à retenue pour pension est fixée à 9,70 (%) ; que la cotisation à la charge de l&apos;Etat est ainsi assises sur les traitements soumis à retenues pour pension ; que la question soumise au Tribunal par les parties est de savoir si la prime de sujétion des agents du corps des aides-soignants est constitutive de leur traitement ; que selon les dispositions de l&apos;article 20 de la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, les fonctionnaires ont droit, après service fait, à une rémunération comprenant le traitement, l&apos;indemnité de résidence, le supplément familial de traitement ainsi que les indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire ; que les indemnités peuvent tenir compte des fonctions et des résultats professionnelles des agents ainsi que de la performance collective des services ; que s&apos;y ajoutent les prestations familiales obligatoires ; que l&apos;article 2 du décret n°85-1148 du 24 octobre 1985 précise que les traitements et soldes soumis aux retenues pour pension (...) sont calculés en multipliant le centième de la valeur du traitement fixée à l&apos;article 3 du même décret par l&apos;indice majoré correspondant à leur grade ou emploi et échelon ; qu&apos;ainsi, il se déduit de l&apos;application combinée de ces deux articles que pour la détermination de l&apos;assiette des cotisations dues au titre des prestations en nature de l&apos;assurance maladie, maternité et invalidité, seul le traitement est pris en considération, lequel n&apos;inclut aucune indemnité qu&apos;elle fasse ou non l&apos;objet d&apos;une retenue pour pension civile ; que si en application de l&apos;article 37 de la Loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, la prime spéciale de sujétion attribuée aux agents du corps des aides-soignants des établissements de la fonction publique hospitalière est prise en compte pour le calcul de leur pension de retraite ainsi que pour les retenues pour pension, cette disposition n&apos;est pas de nature à lui conférer le caractère de traitement dès lors qu&apos;il n&apos;existe aucun texte législatif ou réglementaire en ce sens, et ce d&apos;autant plus que cette prime destinée à compenser les désagréments liés aux sujétions spécifiques à leur corps s&apos;analyse en une indemnité liée aux fonctions ; qu&apos;en conséquence, les primes spéciales de sujétion attribuées aux agents du corps des aides-soignantes des établissements de la fonction publique hospitalière ne rentrent pas dans l&apos;assiette des cotisations au titre des prestations en nature de l&apos;assurance maladie, maternité et invalidité ; que dès lors, en l&apos;espèce, c&apos;est à tort que l&apos;URSSAF du Limousin considère que la prime de sujétion spéciale doit être considérée comme un élément du traitement entrant dans l&apos;