cour d'appel de Versailles
12e chambre section 2,  décision 16-19.418 du 13/12/2017,  partie 4



 Que, par courriel du 30 juin à 15 heures 44, la société DCMA a adressé «quelques observations et commentaires » notamment « selon le résultat et l'endroit où est expédié l'envoi, vous doublerez maintenant votre production dont l'une de ces productions est nécessaire pour se conformer au marché» ce qu'a confirmé la société Weir par un courriel du même jour ;
 
 Que les échanges entre la société Weir et la DCMA ont donné lieu à la conclusion, le 7 juillet 2005, de deux avenants aux deux contrats initiaux ;
 
 Que ceux-ci stipulent que « le but de la modification est de prévoir un échéancier des règlements et de revoir les délais de livraison » ; qu'ils prévoient un nouvel échéancier de paiement et des dates de livraison ;
 
 Qu'ils précisent :
 
 « La modification du calendrier de livraison est due à un retard excusable. Le manquement du contractant à ses engagements résulte de la perte ou des dommages de livraison lors du transit. La cause de ce manquement était irrésistible... » ; qu'ils ajoutent que cette modification est prévue sans coût supplémentaire pour l'acheteur et que toutes les modalités et conditions du contrat initial sont inchangées ;
 
 Que ces avenants ont donc pour seul objet de modifier les modalités de paiement et les délais de livraison ; qu'ils expliquent ces modifications tantôt par un retard tantôt par une perte ou des dommages de livraison ;
 
 Qu'ils ne font aucune référence à une nouvelle commande ou une nouvelle fabrication ;
 
 Que la DCMA n'a donc pas donné l'instruction demandée le 30 juin par la société Weir de « re-fabriquer des marchandises de remplacement » ;
 
 Que ces pièces sont dès lors insuffisantes à démontrer qu'une commande de « re-fabrication » a été passée à la société Weir ;
 
 Que, par courriel du 15 novembre 2005 adressé au PCO, qui agit en coordination avec la DCMA, la société Weir a exprimé sa « compréhension de la situation actuelle » ; qu'elle fait état de l'attribution d'un nouveau contrat à un commissionnaire de transport pour transporter les équipements commandés en vertu des marchés 2137 et 2247 à partir de son usine, de l'absence d'avenants aux marchés existants mais d'un nouveau marché remplaçant les marchés 2137 et 2247 et d'un changement des conditions de livraison, de CIP à ex-works, et de la présentation de factures pour les 30% encore dus dès la prise en charge des marchandises par le commissionnaire de transport du PCO ;
 
 Qu'en réponse, le PCO a confirmé ces éléments en précisant que la modification des contrats serait source de frais ;
 
 Que cet échange, isolé, n'est accompagné d'aucun document ; qu'il ne contient qu'une « compréhension » par les deux parties à cet échange de la situation actuelle ; qu'il ne suffit donc pas à rapporter la preuve d'une nouvelle fabrication ;
 
 Que la société Weir ne verse aux débats aucun document ou courriel d'où il résulterait que les avenants du 7 juillet dont l'objet est limité à un report des délais de livraison et à de nouvelles modalités de paiement ont, in fine, donné lieu à une nouvelle commande de fabrication ;
 
 Qu'aucune pièce contenant instruction de procéder à une nouvelle fabrication n'est produite nonobstant l'importance du montant de cette commande ;
 
 Que la société Weir ne verse aux débats aucun document, aucune commande de pièces démontrant qu'elle a procédé à cette nouvelle fabrication ;  
 
 Enfin, que la société Weir ne verse aux débats aucune pièce concernant le colisage du matériel, volumineux, de remplacement ou son enlèvement ;
 
 Que les factures émises ont été payées conformément aux avenants ; qu'il ne peut toutefois être inféré, au regard des développements précédents, qu'elles correspondent à une nouvelle fabrication ;
 
 Ainsi, que le seul document de nature à établir l'existence d'une nouvelle fabrication est constitué d'un échange isolé de deux courriels ne contenant pas commande de celle-ci, n'est corroboré par aucune pièce et est, partiellement, contredit par les attestations des autorités ;
 
 Qu'au regard de l'importance de la commande, la société Weir ne peut prétendre utilement qu'elle n'a pas conservé la trace des documents y afférents au motif qu'elle a été payée ; qu'elle le peut d'autant moins qu'un litige était prévisible, les assureurs n'ayant pas donné suite à ses déclarations de sinistre formées en mai et juin 2005 et la deuxième commande invoquée ayant été, selon ses dires, payée au moyen des crédits documentaires affectés à la commande initiale;
 
 Que la société Weir ne rapporte donc pas la preuve, par les pièces produites et examinées ci-dessus, de la fabrication de nouveaux matériels commandés par la DCMA ;
 
  
 
 Dès lors, que la société Weir ne justifie pas d'un préjudice ; qu'elle n'a pas qualité à agir en paiement desdites commandes ; que sa demande est irrecevable » ;