Cour d'appel de Lyon
51, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-18.188 du 04/05/2016,  partie 3


qu'en retenant que la procédure de contrôle mise en oeuvre par l'URSSAF de [Localité 1] et Région Parisienne était régulière, alors qu'il ressort de ses propres constatations que la convention de réciprocité spécifique produite aux débats a été signée le 13 septembre 2006, c'est à dire postérieurement à l'engagement de la procédure de contrôle par l'envoi par l'URSSAF de l'avis de contrôle du 4 août 2006, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les articles L. 243-7, L. 225-1-1, D. 213-1-2 et R. 243-59 du code de la sécurité sociale ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QU'en se fondant sur le motif inopérant selon lequel « lors de la date d'envoi le 4 août 2006, à la société LYONNAISE DES EAUX de l'avis de contrôle portant calendrier des visites, et informant le cotisant qu'il doit préparer les documents listés dans l'annexe 1 et se faire le cas échéant assister pour la date fixée de début des opérations, l'URSSAF de [Localité 1] et de la Région parisienne, comme elle le rappelait dans cette lettre, avait adhéré, conformément aux dispositions de l'article L213-1 et 213-1-1 du code de la sécurité sociale à la convention générale de réciprocité portant délégation de compétence en matière de contrôle entre tous les organismes de recouvrement », cependant qu'il ressort des propres constatations de l'arrêt que « le contrôle était opéré dans le cadre des dispositions de l'article L. 225-1-1 du code de la sécurité sociale, comme visé dans la lettre du 12 juin 2006 par la Direction de la réglementation du recouvrement et du service de l'ACOSS adressée au président directeur général de la société LYONNAISE DES EAUX, et repris dans l'avis de passage du 4 août 2006 » et que « la délégation de pouvoir de l'URSSAF du Rhône à l'URSSAF de [Localité 1] et Région parisienne, pilotant l'opération de contrôle, devait nécessairement faire l'objet d'une convention de réciprocité spécifique par application des dispositions de l'article D213-1-2 du même code », la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 243-7, L. 225-1-1, D. 213-1-2 et R. 243-59 du code de la sécurité sociale ;
 
 ALORS, DE TROISIEME PART, QUE selon l'article R. 243-59, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 99-434 du 28 mai 1999, applicable au litige, l'avis que l'organisme de recouvrement doit envoyer, avant d'effectuer un contrôle en application de l'article L. 243-7, doit être adressé exclusivement à la personne qui est tenue, en sa qualité d'employeur, aux obligations afférentes au paiement des cotisations et contributions qui font l'objet du contrôle ; que la désignation par délégation de compétence des organismes intéressés, en application de l'article L. 213-1, d'un organisme unique pour le contrôle des bases des cotisations et contributions dues par une entreprise comportant plusieurs établissements ne saurait priver ces derniers, s'ils ont la qualité de redevables, des garanties prévues en cas de contrôle ; que l'URSSAF doit en conséquence adresser l'avis de contrôle à chaque établissement, et à tout le moins à l'établissement régional détenteur du compte principal cotisant de la zone de versement en un lieu unique (VLU) ; qu'en retenant que la procédure de redressement était régulière quand il ressort de ses constatations que l'URSSAF de [Localité 1] et Région Parisienne n'a procédé à l'envoi que d'un seul avis de contrôle le 4 août 2006 au siège de la LYONNAISE DES EAUX « sans envoi d'un tel avis à chacun des établissements objets du contrôle », pas même à l'établissement détenteur du compte principal cotisant de la zone de versement en un lieu unique (VLU) de LYON, la cour d'appel a violé l'article R. 243-59 alinéa 1er du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 99-434 du 28 mai 1999 ;
 
 ALORS, DE QUATRIEME PART, QU'aux termes de l'article R. 243-6 du code de la sécurité sociale, « les cotisations dues au titre des assurances maladie, maternité, invalidité, vieillesse, décès, des accidents du travail et des allocations familiales sont versées par les employeurs aux organismes de recouvrement dont relèvent chacun de leurs établissements » ; qu'en retenant que l'envoi d'un seul avis de contrôle le 4 août 2006 au siège social de la société LYONNAISE DES EAUX, sans envoi d'un avis à chacun des établissements objets du contrôle, était conforme aux exigences de l'article R 243-59 du code de la sécurité sociale, sans rechercher si, tel que le soutenait la société dans ses écritures, l'établissement régional de la zone VLU de LYON ne devait pas être destinataire d'un avis de contrôle en sa qualité de détenteur du compte cotisant et, comme tel, de redevable des cotisations sociales, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 243-59, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 99-434 du 28 mai 1999 ;