Cour d'appel de Paris
L3, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-11.168 du 29/05/2019,  partie 5



 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR déclaré bien fondé le redressement opéré en réintégrant les cotisations et/ou primes d'assurances correspondant aux garanties frais de santé pour les contrats d'assurance Auto, Moto Chasse, Rugby et Naviloisir au titre des années 2009 et 2010 - chef de redressement nº 1 - dans l'assiette de la contribution au financement de la protection complémentaire santé ainsi que dans l'assiette de la contribution exceptionnelle au financement de la mobilisation nationale contre la pandémie grippale, D'AVOIR déclaré bien fondé le redressement opéré en réintégrant les cotisations et/ou primes d'assurances correspondant aux garanties frais de santé pour les contrats d'assurance Accident et Famille au titre des années 2009 et 2010 dans l'assiette de la contribution au financement de la protection complémentaire santé ainsi que dans l'assiette de la contribution exceptionnelle au financement de la mobilisation nationale contre la pandémie grippale et au titre de l'année 2011 dans l'assiette de la taxe de solidarité additionnelle aux cotisations d'assurance santé, D'AVOIR déclaré bien fondé le redressement opéré en réintégrant les frais d'échéance des contrats Accident et Famille et Santé Pass (chefs de redressement 3 et 4) et les frais accessoires non isolés des contrats Auto et Moto (chef de redressement 6) dans l'assiette de la contribution au financement de la protection complémentaire santé ainsi que dans l'assiette de la contribution exceptionnelle au financement de la mobilisation nationale contre la pandémie grippale pour les années 2009 et 2010 ;
 
 AUX MOTIFS QUE « 2 °) Sur l'exigibilité de la contribution faisant l'objet du redressement. Les parties s'accordent sur ce point pour reconnaître que l'assiette de la contribution et de la taxe sont identiques. La société GMF Assurances est régie par le code des assurances et entre dès lors dans le champ d'application de la contribution prévue à l'article L 862-4 du code de la sécurité sociale. Sur la protection complémentaire de santé. Dans sa rédaction applicable au litige, ce texte institue une contribution assise sur le montant hors taxe des primes et cotisations émises au cours du trimestre civil, déduction faite des annulations et des remboursements, ou, à défaut d'émission, recouvrées, afférentes à la protection complémentaire en matière de frais de soins de santé, à l'exclusion des réassurances. Cette contribution s'étend à l'ensemble des primes afférentes à une protection complémentaire de frais de soins de santé sans distinguer selon qu'il s'agit d'une couverture complémentaire à titre principal ou accessoire à une garantie de dommages. La société GMF Assurances ne saurait donc se soustraire à cette contribution au seul motif que son activité principale n'est pas la protection complémentaire santé, à condition toutefois qu'elle en soit l'accessoire, ce qui est bien le cas s'agissant des contrats Auto, Moto Chasse et Rugby et Naviloisirs qui permettent le remboursement de frais de soins de santé en cas d'accident, entre autres garanties. Or l'assiette de la contribution litigieuse comprend les primes destinées au financement de tous soins de santé quelle qu'en soit la cause, et il peut donc s'agir sans distinction aucune de frais exposés au titre de la maladie, de la maternité ou d'un accident, contrairement à ce que prétend la société GMF Assurances. De même, elle ne saurait tirer argument des dispositions de l'article R. 862-1 du code de sécurité sociale qui vise la couverture universelle du risque maladie, dans la mesure où cet article ne définit nullement l'assiette de la contribution et ne saurait donc venir contredire les termes mêmes de l'article L 862-4. C'est donc à bon droit que l'URSSAF a retenu que les primes garantissant la prise en charge de dépenses de santé, en complément des prestations versées par un régime obligatoire de sécurité sociale, étaient soumises à la contribution quand bien même le remboursement ne serait garanti qu'en cas d'accident. Sur la portée de la circulaire du 8 avril 2011, La circulaire du 8 avril 2011 à laquelle se réfère la société GMF Assurances ne s'applique qu'aux contrats dont l'échéance principale intervient à compter du 1er janvier 2011, elle ne peut dès lors être invoquée pour les primes et cotisations recouvrées en 2009 et 2010. Seul peut être concerné le redressement opéré pour l'année 2011 qui porte exclusivement sur le contrat Accident et Famille. Pour 2011, l'URSSAF reconnaît que les cotisations et primes ne sont pas assujetties lorsqu'elles couvrent une garantie ayant un lien avec la santé qui est accessoire par rapport à l'objet même du contrat, ce qui suppose de rechercher l'objet principal de chaque contrat. Incontestablement, et même si les primes frais de santé ne représentent que 30 % du total des primes du contrat Accident et Famille comme l'indique la société GMF Assurances, ce contrat a bien pour objet principal, la couverture des frais de santé comme le relevaient les inspecteurs dans la lettre d'observations. Les prestations sont ainsi destinées à couvrir les frais médicaux, chirurgicaux, dentaires, paramédicaux...les dépenses susceptibles d'être engagées en cas d'hospitalisation. Ce moyen ne saurait donc être retenu.