Cour d'appel de Paris
I4, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-12.693 du 10/07/2019,  partie 7


que la société Ligaris avait en sa qualité de mandataire, rendu compte auprès de Goaland de l'exécution de sa mission, écrivant ainsi dans un courriel du 1er novembre 2010 à Goaland « Après avoir lu attentivement le devis envoyé, voici les points qu'il nous reste à éclaircir ce matin. Pour information, nous devons envoyer le dossier avant 17H. En PJ également la grille de prix SNCF pour que vous nous confirmiez que les prix figurant sur votre devis sont correctement dispatchés » (conclusions d'appel, p. 18), et dans un courriel du 4 novembre 2010 « Comme tu le sais, nous avons finalisé les prix mardi soir. J'ai donc inséré dans le budget les prix que tu avais mentionnés au téléphone. Nous croisons les doigts » ; que Ligaris agissait ainsi au nom et pour le compte de Goaland qu'elle représentait auprès de la SNCF dans le cadre de l'appel d'offres (conclusions d'appel, p. 18) ; qu'à compter de l'attribution du marché, le contrat de vente était formé, mettant ainsi un terme au mandat donné par Goaland à Ligaris, de sorte que Ligaris ne pouvait, modifier les termes du contrat sans l'accord de Goaland (conclusions d'appel, p. 21 et 23), ce qu'elle a fait, le contrat adressé par la SNCF le 25 mars 2011 portant modification des prix transmis par Goaland ; que la cour d'appel, pour considérer que Goaland ne justifiait pas avoir donné un mandat à Ligaris pour la question relative aux prix de ses prestations, s'est bornée à relever que Goaland ne démontrait pas avoir donné mandat à Ligaris pour la représenter dans le cadre de l'appel d'offres ni négocier le prix de ses prestations (arrêt, p. 6, dernier §) ; qu'en statuant ainsi, tout en constatant que « de novembre 2010 à janvier 2011, avant le résultat final de l'adjudication, la société Ligaris a échangé avec la société Goaland sur des informations techniques, des devis et sur l'organisation des présentations auprès de la SNCF ; qu'il apparaît ainsi des pièces versées aux débats que la société Goaland était parfaitement informée que ces éléments étaient utilisés pour répondre à l'appel d'offres et qu'elle était considérée comme sous-traitant, n'ayant d'ailleurs à cette période aucun contact direct avec la SNCF » (jugement, p. 8, § 1er), que Goaland avait adressé à Ligaris ses prix lors de la phase de négociation avec la SNCF », sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, s'il ne se déduisait pas de ces éléments l'existence d'un mandat donné par Goaland de transmettre fidèlement ses prix, sans pouvoir les modifier, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1984 et 1993 du code civil.