Cour d'appel de Lyon
1B, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-25.811 du 24/10/2018,  partie 2


que, d'autre part, les obligations mises à la charge du cessionnaire par le contrat de cession sont relatives au paiement des marques cédées, à l'exécution des commandes antérieures à la cession, au rachat des stocks du cédant et de ses filiales, à l'entretien de l'image de la marque sur le territoire contractuel, au droit de priorité du cédant en cas de revente des marques cédées et à la confidentialité du contrat de cession ; que, s'agissant d'agissements constatés hors de la Corée du Sud et qui sont sans lien avec les obligations souscrites dans le cadre du contrat de cession, celui-ci n'a pas vocation à s'appliquer de sorte que la clause attributive de compétence convenue à ce contrat n'a pas non plus vocation à s'appliquer et qu'elle ne saurait fonder la compétence de la juridiction française ; que le litige est un litige international ; qu'en application de l'article 6 du règlement UE n°1215/2012 du 12 décembre 2012 dit Bruxelles 1 bis, si le défendeur n'est pas domicilié sur le territoire d'un Etat membre, la compétence est, dans chaque Etat membre, réglée par la loi de cet Etat membre sous réserve de l'application de l'article 18 paragraphe 1, de l'article 21 paragraphe 2 et des articles 24 et 25 ; que, selon l'article 46 du code de procédure civile, qui édicte des critères de compétence internationale, le défendeur (lire : demandeur) peut saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur, en matière délictuelle, la juridiction du lieu du fait dommageable ou celle dans le ressort de laquelle le dommage a été subi de sorte qu'aucune règle de compétence internationale n'est de nature à fonder la compétence du tribunal de grande instance de Lyon ; qu'il convient en conséquence de réformer l'ordonnance déférée, de déclarer le tribunal de Lyon incompétent et de renvoyer société Millet Mountain Group à mieux se pourvoir » ;
 
 1°/ALORS, d'une part, QUE les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ; que, l'article 12 du contrat de cession stipule : « Il est convenu entre les parties que les marques sont enregistrées et transférées uniquement pour le territoire de la Corée du Sud » ; que, comme l'a fait valoir la société Millet Mountain Group dans ses écritures d'appel (concl., p. 10), cette clause avait pour objet de définir le périmètre de la cession au regard de la situation politique en Corée du Sud afin de lui permettre de conserver les droits qu'elle détient sur ses marques en dehors de ce territoire, dès lors que cet article était composé de deux phrases bien distinctes, la deuxième envisageant la possibilité pour la société MEH de bénéficier d'un transfert des droits sur les marques également en Corée du Nord si une opportunité de développer les produits sous les marques Millet apparaissait dans ce territoire ou si la Corée venait à s'unifier, de sorte que (concl., p. 11) que le champ territorial de la cession n'est pas issu des tensions géopolitiques en Corée du Sud, mais de sa volonté de conserver les droits qu'elle détient sur ses marques dans le monde entier, hors Corée du Sud, seul territoire sur lequel elle a consenti à céder ses droits à la société MEH ; que la cour d'appel a retenu que l'article 12 du contrat de cession n'édicte pas une obligation contractuelle de ne pas faire interdisant à la société Millet Edelweiss Holdings de faire quoique ce soit en dehors de la Corée du Sud ; qu'en méconnaissant ainsi les termes clairs et précis de cette clause, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 2°/ALORS, d'autre part et en toute hypothèse, QUE les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ; que, dans ses écritures d'appel (concl., p. 10), la société Millet Mountain Group a invoqué, outre l'article 12 du contrat de cession, stipulant que « les marques sont enregistrées et transférées uniquement pour le territoire de la Corée du Sud », l'annexe 1 du contrat de cession, mentionnant pour chacune des marques cédées le seul territoire de la Corée du Sud, ainsi que l'article du même contrat, conférant à la société MEH un droit de préemption en cas de cession des marques en Chine, ce qui confirmait qu'en dehors de la Corée du Sud, aucun droit sur les marques n'était conféré à la société MEH ; qu'elle soutenait (concl., p. 11) qu'ainsi, en utilisant ses marques en dehors de la Corée du Sud, la société MEH n'a pas respecté la volonté des parties de limiter le transfert des droits au seul territoire contractuel de la Corée du Sud, en vertu des articles 8 et 12 de l'annexe 1 du contrat, de sorte que la société MEH avait engagé sa responsabilité contractuelle ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans se prononcer sur ces chefs de conclusions, propres à justifier l'application de la clause de compétence, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION