Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 14-10.744 du 12/03/2015,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 
 Donne acte à la société Areva du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé à l'encontre du ministre chargé de la sécurité sociale ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 20 novembre 2013), qu'à la suite d'un contrôle portant sur les années 2006 à 2008 au sein du siège social et de deux établissements de la société Areva (la société), l'URSSAF des Bouches-du-Rhône (l'URSSAF) a procédé à un redressement de cotisations portant sur plusieurs points ; que celle-ci a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ;
 
 Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche :
 
 Attendu que la société fait grief à l'arrêt de valider le redressement du chef de l'avantage en nature « nourriture », alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article L. 243-6-2 du code de la sécurité sociale, un cotisant peut opposer à une URSSAF l'interprétation admise par une circulaire publiée ; que selon la circulaire DSS n° 2003/7 du 7 janvier 2003, publiée au bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS n° 4/03 p. 81), n'est pas considérée comme un avantage en nature « la fourniture de repas à la cantine d'un établissement (...) lorsque la participation du salarié est au moins égale à la moitié du forfait prévu par l'article 1er de l'arrêté » (point 2.2.1) ; que cette circulaire publiée, en vigueur avant la période contrôlée, se réfère aux coûts du « repas », sans faire de distinction entre les aliments solides et liquides, et encore moins entre l'eau du robinet et les autres types de boissons ; qu'en retenant au contraire, en l'espèce, pour réintégrer les repas pris à la cantine dans l'assiette des cotisations sociales, que le prix des boissons supporté par les salariés - y compris l'eau minérale - ne pouvait être pris en compte dans le calcul du montant de leur participation aux frais du repas, cependant que la circulaire DSS n° 2003/7 du 7 janvier 2003 ne prévoit pas une telle distinction selon la nature des aliments et des boissons consommés par les travailleurs, la cour d'appel a violé les articles L. 242-1 et L. 243-6-2 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 2.2.1 de la circulaire DSS n° 2003/7 du 7 janvier 2003 ;
 
 Mais attendu que la circulaire DSS n° 2003/7 du 7 janvier 2003 ne donnant aucune interprétation des frais de nourriture au sens de l'article 1er de l'arrêté du 10 décembre 2002, la société ne saurait en invoquer le bénéfice sur le fondement de l'article L. 243-6-2 du code de la sécurité sociale ;
 
 D'où il suit que le moyen est inopérant ; 
 
 Sur le premier moyen, pris en sa première branche :
 
 Attendu que la société fait le même grief à l'arrêt, alors , selon le moyen, que l'article 1er de l'arrêté du 10 décembre 2002 relatif à l'évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations de sécurité sociale fixe un forfait pour le calcul des avantages en nature relatifs aux frais de repas ; qu'en vertu de l'article 2.2.1 de la circulaire DSS n° 2003/7 du 7 janvier 2003, n'est toutefois pas considérée comme un avantage en nature « la fourniture de repas à la cantine d'un établissement (...) lorsque la participation du salarié au coût de ce repas est au moins égale à la moitié du forfait prévu par l'article 1er de l'arrêté » ; que cette disposition de la circulaire vise de manière globale « la fourniture de repas à la cantine d'un établissement » sans procéder, s'agissant du montant de la participation financière du salarié, à une distinction entre, d'une part, le coût stricto sensu des aliments solides consommés par le salarié lors de ce repas et, d'autre part, le coût des aliments liquides c'est à dire les boissons ; que la circulaire ne fait encore moins de distinction entre la nature des boissons servies au salarié, et notamment pas entre, d'un côté, « l'eau du robinet », et de l'autre « l'eau minérale » ou tout autre type de boissons ;