décision 16-24.885 du 15/11/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ le syndicat CFE-CGC Orange, dont le siège est [...]                           ,
 
 2°/ Mme Laurence Y..., domiciliée [...]                           ,
 
 contre le jugement rendu le 17 octobre 2016 par le tribunal d'instance de Vanves (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à la société Orange, société anonyme, dont le siège est [...]                               ,
 
 2°/ à la société Orange, société anonyme, dont le siège est [...]                               , venant aux droits de la société Orange Réunion,
 
 3°/ à la société Orange Caraïbe, société anonyme, dont le siège est [...]                             ,
 
 4°/ à la société Orange porte à porte, société anonyme, dont le siège est [...]                                 , anciennement dénommée Orange promotions,
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 11 octobre 2017, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme A..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Slove, conseiller, M. Z..., avocat général, Mme Piquot, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme A..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat du syndicat CFE-CGC Orange et de Mme Y..., de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Orange, de la société Orange, venant aux droits de la société Orange Réunion, de la société Orange Caraïbe et de la société Orange porte à porte, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique :
 
 Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Vanves, 17 octobre 2016), que le 2 mai 2016, le syndicat CFE-CGC Orange a désigné Mme Y... en qualité de délégué syndical au sein de l'établissement secondaire « Marketing, Contenus et Expériences clients » de l'établissement principal « Division, Innovation, Marketing, Technologie et Wholesale » de l'unité économique et sociale Orange composée des sociétés Orange, Orange Réunion, Orange Promotions et Orange Caraïbe ; que ces quatre sociétés ont saisi le tribunal d'instance aux fins d'obtenir l'annulation de cette désignation ;
 
 Attendu que le syndicat fait grief au jugement d'annuler la désignation, alors, selon le moyen :
 
 1°/ que le syndicat CFE-CGC Orange et Mme Y... se sont notamment prévalus de l'article 3 de la Convention n° 87 de l'OIT, ratifiée par la France, qui édicte le principe de la liberté des organisations syndicales d'élire leurs représentants et d'organiser leur gestion et leur activité ainsi que de l'article 8 de la même convention qui précise que les autorités publiques ne peuvent limiter ce droit ou à en entraver l'exercice légal ; qu'en se bornant à se prononcer au regard des seules dispositions des articles 5 et 6 de la Charte sociale européenne et l'article 28 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, pour en déduire que les dispositions de l'article L. 2143-3 du code du travail ne sont pas contraires à celles-ci, le tribunal d'instance a méconnu les termes du litige et a violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 2°/ que les articles 3 et 8 de la Convention n° 87 de l'OIT, 4 de la Convention n° 98 de l'OIT, 5 de la Convention n° 135 de l'OIT ainsi que les articles 11-2 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 5 et 6 de la Charte sociale européenne, 28 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, pris en leur ensemble, posent le principe de la liberté syndicale et garantissent sa protection, qu'il s'en évince qu'un syndicat est libre de désigner la personne la plus à même de le représenter au sein de l'entreprise et de défendre ses membres dans leurs réclamations individuelles ; que sont contraires à ces dispositions conventionnelles celles de l'article L. 2143-3 alinéa 1er du code du travail qui contraignent les organisations syndicales représentatives de choisir, en priorité, leurs délégués syndicaux parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli au moins 10% des suffrages exprimés au 1er tour des dernières élections au comité d'entreprise ou de la délégation du personnel ou des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votant ;