Cour d'appel de Fort-de-France, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 15-25.662 du 09/02/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par Mme [O] [K], épouse [O], domiciliée [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 2 juin 2015 par la cour d&apos;appel de Fort-de-France (chambre civile), dans le litige l&apos;opposant :
 
 1°/ à M. [I] [C],
 
 2°/ à Mme [L] [V], épouse [C], 
 
 tous deux domiciliés [Adresse 2],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 10 janvier 2017, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Brenot, conseiller rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Brenot, conseiller, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de Mme [K], de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de M. et Mme [C], et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique :
 
 Vu l&apos;article 12 du code de procédure civile ensemble l&apos;article L. 162-1 du code rural et de la pêche maritime ;
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué (Fort-de-France, 2 juin 2015), que Mme [K], propriétaire de la parcelle cadastrée B [Cadastre 1] issue du démembrement d&apos;une parcelle ayant appartenu à un propriétaire unique, a assigné M. et Mme [C], propriétaire de la parcelle cadastrée B [Cadastre 2], jouxtant la parcelle B [Cadastre 3], en suppression des obstacles installés sur cette parcelle B [Cadastre 3] qui dessert son fonds ainsi que ceux de tous les riverains et propriétaires des lots issus de ce démembrement ;
 
 Attendu que, pour rejeter la demande de Mme [K], l&apos;arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que celle-ci échoue à rapporter la preuve d&apos;une servitude de passage grevant le fonds de M. et Mme [C] ou grevant la parcelle B [Cadastre 3] à son profit que ce soit de nature conventionnelle ou par destination du père de famille ;
 
 Qu&apos;en statuant ainsi, sans vérifier si les parcelles B [Cadastre 3] et B [Cadastre 4] ne bénéficiaient pas à tous les riverains pour desservir les fonds issus du démembrement d&apos;une parcelle unique divisée en plusieurs lots et utilisés par ceux ci depuis quarante-trois ans, la cour d&apos;appel a violé les textes susvisés.
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l&apos;arrêt rendu le 2 juin 2015, entre les parties, par la cour d&apos;appel de Fort-de-France ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d&apos;appel de Basse-Terre ;
 
 Condamne M. et Mme [C] aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme [C] et les condamne à payer à Mme [K] la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf février deux mille dix-sept.MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour Mme [K]
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt confirmatif attaqué d&apos;AVOIR débouté Mme [O] de l&apos;intégralité de ses demandes au fond et d&apos;AVOIR condamné Mme [O] à verser à M. [I] [C] et Mme [L] [V] épouse [C] la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l&apos;article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur la revendication de Mme [K] née [O] : vu les dispositions des articles 688 et suivants du code civil et particulièrement celles de l&apos;article 691 suivant lesquelles les servitudes discontinues, apparentes ou non, ne peuvent s&apos;établir que par titre. La possession même immémoriale ne suffit pas à les établir. L&apos;acte de vente constituant le titre de propriété de M. et Mme [C], du 1er juillet 1991, a spécifié que le terrain vendu bénéficie d&apos;une servitude d&apos;accès à la voie publique qui grève à son profit les parcelles cadastrées B [Cadastre 3] et B [Cadastre 4]. Comme l&apos;ont justement retenu les premiers juges, le titre de Mme [O] [K] n&apos;instaure pas une servitude à son profit mais précise uniquement que son lot est borné à l&apos;ouest par le chemin de servitude conduisant au chemin vicinal de Pointe Paula. D&apos;ailleurs, les lots qui figurent dans ce même titre, s&apos;agissant d&apos;