Cour d'appel de Basse-Terre, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-10.893 du 21/10/2020,  partie 2



 - dans l'attente des actes définitifs, type bail à ferme et autres qui ratifieraient leur accord, è partir du 1er novembre 2005, M. B... K..., gérant de l'EARL PR, prendra en gestion l'exploitation agricole de la SCAFC et disposera à cette fin du pouvoir d'organiser comme bon lui semble les travaux en cours, de donner toutes instructions tant pour l'entretien, la récolte et l'expédition de la production et plus généralement tout ce qu'il jugera nécessaire ;
 
 - M. B... K... continuera l'exploitation avec le personnel restant de la SCAFC qui sera ultérieurement transféré à l'EARL PR ;
 
 - tous les frais d'exploitation (salaires, charges sociales, achats de produits divers...) à partir du 01 novembre 2005 seront à la charge et payés par l'EARL PR ;
 
 - les résultats des ventes de bananes expédiées à compter du 1er novembre 2005 reviendront au profit de l'EARL PR mais toutes les charges antérieures seront payées par la SCAFC ou dans la proportion de 10/12ème ;
 
 - pour ces deux mois de gestion provisoire, l'EARL PR n'aura pas de loyer à verser et ne recevra aucune rémunération pour son travail ;
 
 - au cas où la cession ne se réaliserait pas par suite de la défaillance de l'EARL PR, celle-ci conservera à sa charge le solde négatif des opérations d'entretien et des recettes encaissées au cours de sa gestion mais remboursera à la SCAFC le solde positif si c'était le cas lequel serait majoré d'un dédommagement pour préjudices causés pour son désistement évalué d'ores et déjà et d'accord parties à 22 000 euros ;
 
 - au cas où la cession ne se réaliserait pas du toit de la défaillance de le SCAFC, l'intégralité du compte de résultat de sa gestion s'il est négatif sera remboursé à l'EARL PR, il n'y aura aucune plus-value supplémentaire à verser à l'EARL PR, l'intervention de cette dernière pendant ces 2 mois d'occupation se limitant à l'entretien courant ;
 
 - les sommes dues entre las parties conformément aux dispositions seront réglées au plus tard dans le trimestre qui suit ;
 
 - toutes les contestations et litiges qui pourraient surgir entre les parties seront soumis à la procédure de l'arbitrage tenue per un arbitre unique ou deux désignés par tes gérants des sociétés. L'EARL PR a reconnu à juste titre que cet accord ne pouvait être considéré comme une promesse de vente en l'absence d'accord sur la chose at le prix et a expressément indiqué dans ses écritures prendre acte de que la vente ne sera pas consentie. Contrairement à ce que soutient l'appelante, est accord ne peut davantage constituer un contrat de location-vente puisqu'il ne comporte aucune mention relative à une échéance de paiement de loyers ou à un échelonnement du prix. Ainsi, le seul courrier du 19 juillet 2010 envoyé par l'EARL PR à la SCAFC laissant entendre que les parties auraient tacitement reconduit ce protocole et prévu que le versement d'un loyer annuel de 35 000 euros serait à déduire du prix de vente ne peut suffire à justifier de cet argumentaire, peu important l'avantage que les parties auraient pu tirer de circonscrire le droit de préemption de la SAFER, nul ne pouvant se procurer une preuve à lui-même. Il apparaît des dispositions de ce protocole que la SCA FC a entendu donner à l'EARL PR à compter du 01 novembre 2005 la gestion provisoire de son exploitation agricole, le contrat de vente devant être conclu, selon les termes retenus, dans un délai de 2 mois. S'il n'est donc pas contestable que l'EARL PR et la SCAPC ont entendu faire par le biais de ce protocole d'accord provisoire du 17 octobre 2015, un acte préparatoire à un contrat de transfert de l'exploitation (bail à ferme ou autres), ce dernier n'a jamais été signé, faute d'accord ultérieur entre les parties. C'est en ce sens que par acte extrajudiciaire du 22 octobre 2013, la SCAFC a entendu révoquer ce mandat qualifié de mandat de gestion confié à l'EARL PR, les parties n'ayant pas trouvé d'accord sur l'objet du contrat définitif (la surface à acquérir) et le prix (7,39 ha da la parcelle avant été classée postérieurement en zone UH selon les régies de l'urbanisme) nécessairement discuté selon la nature agricole ou constructible de la zone. En réalité, si aux termes des dispositions des articles 1984 et suivants du code civil, ce protocole d'accord provisoire donnant à l'EARL PR la gestion pour son propre compte de l'exploitation appartenant à la SCAFC ne satisfait pas aux règles du mandat proprement dit (l'EARL n'agissant pas pour le compte de la SCA FC), contrairement à ce qui est soutenu par l'appelante, il ne relève pas davantage de celles du mandat dit d'intérêt commun, puisqu'il prévoit expressément une gestion complète, soit une perception des résultats des ventes de bananes expédiées au bénéfice uniquement de l'EARL PR.