Cour d'appel de Paris
G3, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-14.931 du 10/09/2020,  partie 3



 AUX MOTIFS QUE la caisse de retraite des notaires sollicite pour les 14 années d'occupation paiement de la somme de 1 077 7222 HT calculée par référence au prix du loyer d'un local à usage d'habitation selon estimation de l'Observatoire des loyers de l'agglomération parisienne, en produisant un tableau comparatif du prix d'un local à usage professionnel soit 1 633 771 € HT selon contrat de ce type consenti pour une même surface dans le même immeuble et du prix effectivement payé pendant le bail par M F... et la SCP soit 954 679,16 € HT ; que ces derniers rappellent dans leurs écritures que la restitution de la jouissance se fait en valeur par le versement d'une indemnité d'occupation correspondant à la valeur locative qui n'est pas nécessairement celle fixée par le bail annulé et tel est le cas dans la présente espèce où les locaux ont été loués à titre professionnel alors que leur destination était à usage d'habitation ; qu'ils exposent que cette indemnisation est calculée sur les valeurs locatives publiées par l'Olap pour la période indemnisable ; que dès lors que le bail professionnel annulé portait de mention expresse sur un logement à usage d'habitation, il convient d'appliquer l'évaluation de la valeur locative au prix du loyer d'un logement de cette destination, telle que calculée par l'intimée, étant observé que les appelants ne soulèvent ni contestation ni argumentation contraire autres que celle tirée de la prescription qui n'a pas été retenue précédemment ; que M. F... et la SCP [...] seront condamnés à payer à la caisse de retraite des notaires une indemnité de 1 077 722 € HT au titre de l'indemnité d'occupation dont ils sont redevables pour la période du 1er janvier 1995 au 31 décembre 2008 ;
 
 ALORS QUE le propriétaire ayant conclu un contrat de bail annulé à raison de la méconnaissance d'obligations légales s'imposant à lui ne saurait tirer profit de sa faute en sollicitant, au titre des restitutions, une somme supérieure à celle à laquelle avait été fixé le montant des loyers ; qu'il était constant en l'espèce que le bail avait été annulé faute pour le bailleur d'avoir respecté les dispositions d'ordre public de l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation ; que la cour d'appel a constaté que la SCP notariale avait acquitté pendant la durée du bail une somme de 954 679,16 € HT ; qu'en condamnant cependant M. F... et la SCP [...] à payer à la caisse de retraite des notaires une somme de 1 077 722 € HT à titre d'indemnité d'occupation, la cour d'appel a violé l'article 1117, devenu 1178 du code civil, ensemble l'article 1382 devenu 1240 du même code ;
 
 ALORS QUE la location d'immeubles nus à usage d'habitation est exonérée de TVA ; qu'en condamnant M. F... et la SCP [...] à payer à la caisse de retraite des notaires une indemnité d'occupation hors taxes, la cour d'appel a violé le principe de réparation intégrale et l'article 1382 du code civil, dans sa rédaction applicable en l'espèce.