Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-19.969 du 04/12/2019,  partie 3



 6°/ que caractérise un abus de droit l'acte non fictif à but exclusivement fiscal pour lequel le contribuable ne peut pas justifier d'un intérêt civil, économique ou financier ; qu'en l'espèce, il résulte de l'arrêt attaqué que l'étude des déclarations de 2003 à 2009, sous forme de tableau déclinant les revenus et les travaux dans le château, montre que les loyers de l'immeuble parisien vont bien au-delà des besoins de financement pour le château et qu'ils sont supérieurs aux travaux entrepris, ce que confirme le comité de l'abus de droit fiscal qui indique que les recettes nettes étaient plus de trois fois supérieures au montant des travaux payés dans le château ; qu'il ressort de ces constatations qu'une partie des loyers avaient effectivement permis de réaliser des travaux dans le château et que l'apport d'usufruit temporaire litigieux avait donc un but économique et financier, de sorte qu'en considérant que l'opération de transfert de l'immeuble parisien renouvelée depuis 1981 et notamment sur la période de 2001-2010 ne présentait qu'une préoccupation purement fiscale, à savoir la diminution de la base imposable en matière d'ISF, la cour d'appel n'a pas tiré toutes les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article L.64 du livre des procédures fiscales ;
 
 7°/ que relève de l'abus de droit par fraude à la loi, l'acte non fictif à but exclusivement fiscal pour lequel le contribuable ne peut pas justifier d'un intérêt civil, économique ou financier ; que constitue un intérêt économique et financier l'apport par deux époux de l'usufruit temporaire d'un immeuble locatif à une société civile dont ils sont associés, dès lors que cet apport procure à cette société les ressources nécessaires à la réalisation de travaux et l'entretien du château dont elle est propriétaire et lui offre la capacité financière d'emprunter, peu important que les revenus locatifs excèdent ou non les besoins financiers de cette société ; qu'en l'espèce, il résulte de l'arrêt attaqué que la SCA du Domaine de [...], bénéficiaire de l'apport en usufruit temporaire litigieux a perçu les loyers provenant de cet usufruit et les a employés pour partie à la restauration de son château ; qu'en estimant que l'acte d'apport de l'usufruit temporaire de l'immeuble parisien du [...] , en date du 21 décembre 2001, avait un but exclusivement fiscal sous prétexte que les loyers procurés par cet immeuble, seraient trois fois supérieurs au montant des travaux payés dans ledit château et iraient bien au-delà des besoins de financement des travaux réalisés par la SCA du Domaine de [...] sur ledit château, et que les nus-propriétaires s'étaient réservés la jouissance de deux appartements à titre de résidence principale et leur fille un troisième, la cour a statué par des motifs inopérants, insusceptibles de caractériser le but exclusivement fiscal de l'acte litigieux et donc l'absence d'un intérêt civil, économique ou financier de l'apport d'usufruit litigieux, de sorte qu'elle a privé sa décision de base légale au regard des exigences de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales ;
 
 8°/ que relève de l'abus de droit par fraude à la loi, l'acte non fictif à but exclusivement fiscal pour lequel le contribuable ne peut pas justifier d'un intérêt civil ou économique ; que l'apport à une société de l'usufruit temporaire d'un immeuble peut être réalisé par des conventions successives et qu'aucune loi n'impose au contribuable de modifier ses choix juridiques de manière à augmenter le montant de son impôt ; qu'en estimant, pour caractériser le but exclusivement fiscal de l'opération, qu'il était indéniable que les travaux du château de [...] pouvaient être financés sans avoir recours à l'apport d'usufruit et que le choix de l'usufruit temporaire sur une durée de 10 ans, renouvelable n'était pas neutre dans la mesure où il était plus avantageux d'opter pour ce montage que pour celui d'une période de 20 ou 30 ans car c'est 40 % et 60 % de la valeur de l'immeuble qui est alors prise en compte, bien que le contribuable ait le libre choix des modalités de financement d'une société que ce soit par apports en numéraire ou en usufruit, ou encore par des emprunts ou des avances en compte courant, et qu'il ne soit jamais tenu de retenir la solution juridique la moins avantageuse fiscalement, la cour d'appel a retenu des considérations impropres à caractériser le but exclusivement fiscal de l'opération litigieuse et a privé sa décision de base légale au regard des exigences de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales ;
 
 9°/ que relève de l'abus de droit par fraude à la loi, l'acte non fictif qui à la fois a un but exclusivement fiscal et recherche le bénéfice de l'application littérale de textes ou de décisions à l'encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs ; qu'en l'espèce, à l'appui de ses conclusions d'appel, Mme C... faisait valoir que la condition tenant à la recherche du bénéfice de l'application littérale des textes à l'encontre des objectifs poursuivis par le législateur n'avait pas été caractérisée par l'administration ;