Cour d'appel de Grenoble
02, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-19.201 du 08/04/2021,  partie 5



 3°) ALORS AU DEMEURANT QUE les copropriétaires sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots ; que, peu important qu'elle applique ou non le règlement de copropriété, la résolution attaquée, validant la répartition des charges relatives aux voies de circulation ouvertes à tous les copropriétaires et même au public, entre les seules copropriétaires de lots commerciaux, en ordonnant la poursuite de son application, la cour d'appel a violé l'article 10, alinéa 2, et, sur renvoi, l'article 5 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la Société civile immobilière [...], Monsieur M... E... et Madame A... T..., épouse E... de leurs demandes tendant à voir dire : 1) que le syndicat des copropriétaires a été fautifs à l'égard des concluants en modifiant de manière illégale la répartition des charges et en leur faisant supporter seuls les frais d'entretien et de réparation d'un passage public dont la charge incombait, soit à la mairie, soit à l'ensemble des copropriétaires, mais non à quelques-uns d'entre eux ; 2) qu'en outre, le comportement du syndicat des copropriétaires a été fautif en ce que, malgré les nombreuses démarches entreprises, il n'a rien fait pour parvenir à une répartition des charges conformes aux dispositions d'ordre public de la loi du 10 juillet 1965, et que par sa carence il a causé un préjudice aux concluants ; 3) que le syndicat des copropriétaires devra rembourser aux concluants les charges de copropriété relatives à la galerie marchande indûment perçues de l'année 1990 à l'année 2012, ces charges n'ayant pas été réparties conformément au règlement de copropriété, et en tout état de cause conformément aux dispositions de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965 ; de les avoir déboutés de leurs demandes tendant : à la condamnation en conséquence du syndicat des de l'immeuble [...] à payer : – à la SCI [...] la somme de : 168 948,22 €, – à Monsieur et Madame QN... E... la somme de : 11 221,80 € ; 6) en tant que de besoin, au prononcé de ces condamnations à titre provisionnel ; et pour le cas où il serait jugé que les charges réglées antérieurement à la date du 19 novembre 2014 sont prescrites, de condamner le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [...] à payer : – à la SCI [...] la somme de : 97 055,97 €, – à Monsieur et Madame QN... E... la somme de : 5 658,63 € ; en tant que de besoin, prononcer ces condamnations à titre provisionnel ; de dire que ces sommes porteront intérêt au taux légal à compter de la date de l'assignation jusqu'à la date du paiement ; de condamner le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [...] à rembourser aux concluants les sommes qu'ils ont été ou seront amenés à régler postérieurement aux périodes ci-dessus indiquées, au-delà des sommes dues en raison de leurs millièmes de copropriété, et ce en tant que de besoin, à titre de dommages et intérêts : mémoire ; à titre subsidiaire, de condamner le syndicat des copropriétaires, dans le cas où il contesterait ces décomptes, à établir et adresser aux concluants, dans un délai de deux mois à compter de la signification de l'arrêt à intervenir, le compte détaillé des sommes indûment appelées auprès des concluants, et ce, à peine passé ce délai, d'une astreinte de 1 000 € par jour de retard, sous le contrôle d'un expert désigné par la cour ; de condamner le syndicat des copropriétaires au paiement des sommes ainsi déterminées, au besoin à titre provisionnel ; de dire que dans le cas où une contestation surviendrait, que la cour sera saisie par la partie la plus diligente pour statuer sur cette contestation ; à titre plus subsidiaire, et dans le cas où la cour l'estimerait nécessaire, d'ordonner une expertise afin que soit déterminé le montant des charges indûment payées par les concluants aux frais du syndicat des copropriétaires ; au cas ou par extraordinaire, la cour ne condamnerait pas le syndicat des copropriétaires au remboursement des charges indûment réglées, de condamner le syndicat des copropriétaires à payer aux concluants des sommes équivalentes aux charges indûment réglées à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice qui leur a été causé par le comportement fautif du syndicat des copropriétaires ; de dire que les concluants seront exonérés de leur quote-part dans les condamnations prononcées à l'encontre du syndicat des copropriétaires ;
 
 AUX MOTIFS QUE l'article 3 de la loi du 10 juillet 1965 dispose en son premier alinéa que « sont communes les parties de bâtiments et des terrains affectés à l'usage ou à l'utilité de tous les copropriétaires ou de plusieurs d'entre eux » ; que les termes de cette disposition légale ouvrent la possibilité de créer des parties communes spéciales à certains copropriétaires seulement, selon la définition qui en est faite dans le règlement de copropriété ;