Cour d'appel d'Aix-en-Provence
17, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-14.465 du 17/10/2018,  partie 4


qu'en l'espèce, l'employeur produisait, d'une part, les plannings des rondes prévues chaque heure de la vacation de 12 h pour chaque salarié et notamment M. Z... les 8-9, 17-18, 18-19 et 26-27 mars 2013, et d'autre part, les fiches de pointage correspondantes listant les horaires de pointages de chaque salarié, dont il résultait que M. Z... n'avait pas pointé : pour les rondes prévues entre 2 et 3 h et entre 3 et 4 h le 9 mars, pour la ronde prévue entre 2 et 3 h le 18 mars, pour la ronde prévue entre 3 et 4 h le 19 mars et pour la ronde prévue entre 5 et 6 h le 27 mars ; qu'en affirmant que la société versait « aux débats des relevés des rondes nocturnes des gardes intéressant la période considérée, de même qu'un listing intitulé Rundgangkontrolle fur MANUS, autant de documents illisibles et dont les contenus ne sont pas explicités par son conseil, à l'examen desquels la cour ne descelle aucun indice pertinent d'un manquement du salarié à ses obligations », la cour d'appel a dénaturé les documents litigieux, en violation du principe susvisé ;
 
 3. ALORS en outre QUE les juges du fond sont tenus de répondre aux conclusions des parties ; qu'en l'espèce, pour contester les pannes imputées par le salarié aux bornes de pointage, l'employeur soulignait que la société Manus Facilities Management, son actionnaire et son président avaient chacun obtenu autorisation et agrément nécessaires pour exercer le métier de sécurité privée en France, que les systèmes de vidéosurveillance, pointage, contrôle d'entrée et sortie du personnel avaient fait l'objet d'une déclaration à la CNIL, qu'une fois par an la société Securiton qui avait installé le système effectuait un contrôle du système, qu'en dehors de ce contrôle un technicien spécialisé, salarié des propriétaires de la Villa, assurait au quotidien le bon fonctionnement de l'ensemble du système, qu'il était présent sur place en permanence et qu'en cas de panne il était donc à même de la résoudre immédiatement, et enfin que durant les horaires où les faits avaient été reprochés à M. Z..., le système avait parfaitement fonctionné pour ses collègues qui avaient effectué les pointages (conclusions d'appel, p. 16-18) ; qu'en retenant à l'appui de sa décision, pour en déduire un doute sur la réalité des faits, que le salarié versait aux débats trois attestations émanant de trois agents de sécurité qui furent affectés sur le même chantier, qui témoignent du fait que certaines bornes permettant de certifier leur passage dans la zone sécurisée ne bippaient pas malgré l'introduction de la carte magnétique prévue à cet effet car le système de pointage mis en place par la société Manus Facilities Management était obsolète, sans répondre aux conclusions précitées, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4. ALORS par ailleurs QUE le juge, qui doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction, ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en l'espèce, il résulte de l'arrêt (p. 3) que les parties ont soutenu oralement à l'audience les moyens développés dans leurs conclusions ; que celles-ci ne comportent aucun moyen selon lequel les articles L. 324-1, L. 324-2 et L. 324-3 du code du travail n'étaient pas applicables à l'emploi de M. Z... ; qu'en relevant d'office ce moyen, sans inviter les parties à s'expliquer sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 5. ALORS QUE aux termes de l'article L. 324-2 du code du travail, auquel renvoie l'article L. 324-3, « Aucun salarié des professions industrielles, commerciales, artisanales ou agricoles ne peut effectuer des travaux rémunérés relevant de ces professions au-delà de la durée maximale du travail, telle qu'elle ressort des lois et règlements en vigueur dans sa profession » ; que l'article L. 8261-1 du code du travail qui en est la recodification à droit constant et était applicable sur la période litigieuse, dispose qu'« aucun salarié ne peut accomplir des travaux rémunérés au-delà de la durée maximale du travail, telle qu'elle ressort des dispositions légales de sa profession » ; que ces textes sont notamment applicables à un agent de sécurité salarié d'une société de prévention et de sécurité privée ; qu'en affirmant que ces dispositions étaient étrangères à l'emploi de M. Z..., la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 6. ALORS QUE l'employeur est en droit, même en l'absence de prévision expresse du contrat, de demander au salarié de remplir régulièrement un formulaire de déclaration de ses éventuelles activités annexes pour s'assurer du respect de la durée maximale de travail ; qu'il en va a fortiori ainsi lorsque le salarié est contractuellement tenu à une obligation d'exclusivité ;