Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-21.187 du 30/09/2020,  partie 3


que M. J... sera en conséquence débouté de sa demande en paiement de dommages et intérêts pour travail dissimulé et de celle relative à l'application de l'article 700 du code du procédure civile ;
 
 ALORS QUE le juge ne peut se déclarer incompétent et statuer sur le fond du litige ; qu'en jugeant que le conseil de prud'hommes de Nantes était incompétent pour statuer sur le litige opposant M. J... à M. C..., tout en déboutant, au fond, M J... de sa demande en paiement de dommages et intérêts pour travail dissimulé, la cour d'appel qui a excédé ses pouvoirs, a violé l'article 79, alinéa 2 du code de procédure civile dans sa rédaction applicable à l'espèce et devenu l'article 90 alinéa 3 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit le conseil de prud'hommes de Nantes incompétent pour statuer sur le litige opposant M. J... à M. C... et débouté M. J... de ses demandes ;
 
 AUX MOTIFS QU' avant même de se poser la question du droit applicable en matière de droit international à la relation contractuelle, ou de la compétence territoriale, il convient pour la cour de s'interroger sur l'existence ou non d'un contrat de travail conclu par M. J... ; que l'existence d'une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties, ni de la dénomination qu'elles ont donnée à leur convention mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité des travailleurs ; qu'elle est caractérisée par l'exécution d'une prestation de travail, le versement en contrepartie d'une rémunération et par un lien de subordination ; que pour qu'il y ait un lien de subordination, élément « décisif » de la relation salariale d'après la Cour de cassation, il faut l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; que c'est le pouvoir de direction, de contrôle et de sanction de l'employeur ; qu'en l'occurrence le contrat, dont M. J... sollicite la qualification de contrat de travail, a été passé entre d'une part celui-ci et d'autre part M. C... « au nom de Beco Ltd » avec le cachet « Beco Global Ltd French Branch » ; que ce contrat est intitulé « contrat de livraison » dans sa traduction donnée par M. J... ; qu'il comporte les clauses suivantes : « Ce contrat concerne la livraison des navires tels que décrits ci-joint par Beco Global Ltd au nom du skipper aux termes et conditions listées ci-dessous : 1. (Les livraisons : ports de départ et d'arrivée ; description du bateau). 2. Equipage : le skipper G... J... tel que décrit ci-joint avec deux membres d'équipages qualifiés. 3. Le client est : Sunsail Worldwide Sailing Ltd (domiciliée à [...] ). 4. Rémunération : Beco Global Ltd accepte de payer G... J... 2.500 livres sterling pour la réalisation des livraisons. 5. Responsabilité de Beco Global Ltd : vérifier et préparer le navire ; réaliser la livraison selon les règles de l'art, de la façon la plus sûre possible selon ce que le skipper considère comme le trajet le plus court ; justifier de toutes les dépenses réalisées au nom du client ; préparer un rapport au client sur la fin de la livraison ; laisser le bateau dans un état sûr, sécurisé et propre. 6.  . 7. Dépenses : Beco Global Ltd paiera pour les salaires d'équipage, le voyage, la nourriture, les cartes, les frais d'amarrage etc. Le client paiera pour les couts induits par la livraison : diesel, marina, douanes, immigration et autres frais similaires, ainsi que tout autre cout associé. 8. Attente et délai : le skipper G... J... s'efforcera de minimiser toute attente et tout délai, mais ne progressera à aucune étape si selon l'avis du skipper le navire n'est pas prêt à prendre la mer ou si cela causerait des risques pour le navire ou pour l'équipage ou si d'autres contraintes empêchent le navire de prendre la mer » ; que le contrat décrit ainsi la livraison du bateau « au nom du skipper » ; que les seules obligations concernent le fait de laisser le bateau « un état sûr, sécurisé et propre » et de réaliser la livraison « selon les règles de l'art de la façon la plus sûre possible » ; qu'en dehors de ces directives, il n'existe pas d'autres éléments permettant de caractériser un lien de subordination tels que l'existence d'autres consignes, avis ou conseils, ni la soumission du travailleur au pouvoir disciplinaire de l'employeur ;
 
 que tout au contraire, M. J... avait toute latitude pour déterminer la date de départ, le trajet du navire et pour recruter les deux membres d'équipages ; que par ailleurs s'agissant d'un navire sous pavillon hollandais, les dispositions du code du travail maritime alors en vigueur, relatives au contrat d'engagement maritime, sont inapplicables, ce droit n'étant pas applicable aux marins français engagés en France pour servir sur un navire étranger ;