Cour d'appel de Paris
C1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-24.210 du 09/11/2016,  partie 2


ONG Open Society Justice Initiative publiée en 2009, confirmé par une enquête Eurojustis menée en France au printemps 2011 ainsi qu&apos;une autre enquête réalisée par l&apos;Agence des droits fondamentaux de l&apos;Union européenne en 2010, d&apos;autre part, que cette réalité ainsi que les dérives dans la mise en oeuvre des contrôles d&apos;identité réalisés par les forces de l&apos;ordre françaises étaient dénoncées, depuis 2005, par l&apos;ensemble des institutions internationales, européennes, communautaires, par un grand nombre d&apos;organisations non gouvernementales, dont l&apos;ONG Human Rights Watch, ainsi que par le Défenseur des droits et la Commission nationale de déontologie et de sécurité, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article L. 141-1 du code de l&apos;organisation judiciaire, ensemble l&apos;article 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l&apos;homme et des libertés fondamentales et l&apos;article 2 du Protocole n° 4 à ladite Convention ;
 
 4°/ que, dans ses écritures, M. [C] avait démontré, pièces à l&apos;appui, que lors du contrôle d&apos;identité réalisé le 12 février 2012, les forces de l&apos;ordre l&apos;avaient encerclé puis avaient procédé, sans motif, et alors qu&apos;il était porteur de ses papiers, à une palpation de sécurité, l&apos;avaient contraint à vider ses poches tout en tenant des propos désobligeants et avaient ensuite procédé à une seconde palpation, lui imposant de baisser son pantalon au vu et au su de tous, autant d&apos;éléments de nature à démontrer que le contrôle d&apos;identité était discriminatoire ; qu&apos;en se bornant, pour débouter M. [C] de sa demande, à affirmer qu&apos;il ne ressortait pas éléments produits que les forces de l&apos;ordre avaient agi en fonction de considérations raciales, sans répondre à ce moyen sérieux des écritures de M. [C], la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 5°/ qu&apos;en se bornant à affirmer qu&apos;il ne ressortait pas des éléments produits que les forces de l&apos;ordre avaient agi en fonction de considérations notamment raciales, sans rechercher, ainsi cependant qu&apos;elle y était invitée, si les circonstances du contrôle d&apos;identité subi par M. [C] n&apos;étaient pas de nature à établir que celui-ci avait été victime d&apos;une discrimination en raison de ses origines, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article L. 141-1 du code de l&apos;organisation judiciaire, ensemble l&apos;article 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l&apos;homme et des libertés fondamentales et l&apos;article 2 du Protocole n° 4 à ladite Convention ;
 
 6°/ que la discrimination raciale est une forme de discrimination particulièrement odieuse qui, compte tenu de ses conséquences dangereuses, exige une vigilance spéciale de la part des autorités lesquelles doivent recourir à tous les moyens dont elles disposent pour combattre le racisme en prenant les mesures raisonnables pour recueillir et conserver les éléments de preuve et étudier l&apos;ensemble des moyens concrets de découvrir la vérité ; qu&apos;en déboutant M. [C] de sa demande après avoir pourtant constaté que la pratique des contrôles au faciès était une réalité quotidienne en France dénoncée par l&apos;ensemble des institutions internationales, européennes, communautaires et internes et que pour autant, en dépit des engagements pris par les plus hautes autorités françaises, ce constat n&apos;avait donné lieu à aucune mesure positive comme en atteste le cas de M. [C] dès lors que les contrôles litigieux n&apos;avaient donné lieu à la rédaction d&apos;aucun procès-verbal, qu&apos;ils n&apos;avaient pas été enregistrés, ni fait l&apos;objet d&apos;un récépissé, M. [C] n&apos;ayant jamais pu connaître le motif de ces contrôles, la cour d&apos;appel a derechef violé l&apos;article L. 141-1 du code de l&apos;organisation judiciaire, ensemble l&apos;article 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l&apos;homme et des libertés fondamentales et l&apos;article 2 du Protocole n° 4 à ladite Convention ;
 
 7°/ qu&apos;en affirmant, par motifs éventuellement adoptés, que M. [C] critiquait en réalité le régime juridique applicable aux contrôles d&apos;identité quant à l&apos;appui de sa demande, M. [C] avait clairement soutenu qu&apos;il entendait obtenir la réparation du préjudice résultant de la discrimination raciale dont il avait été victime lors d&apos;un contrôle d&apos;identité et de l&apos;absence totale de mesure destinée à éviter ces discriminations, la cour d&apos;appel, qui a dénaturé les termes du litige, a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ;
 
 Mais attendu que la faute lourde résultant d&apos;une déficience caractérisée par un fait ou une série de faits traduisant l&apos;inaptitude du service public de la justice à remplir la mission dont il est investi, au sens de l&apos;article L. 141-1 du code de l&apos;organisation judiciaire, doit être regardée comme constituée lorsqu&apos;il est établi qu&apos;un contrôle d&apos;identité présente un caractère discriminatoire ; que tel est le cas, notamment, d&apos;un contrôle d&apos;identité réalisé selon des critères tirés de caractéristiques physiques associées à une origine, réelle ou supposée, sans aucune justification objective préalable ;
 
 Qu&apos;il appartient à celui qui s&apos;en prétend victime d&apos;apporter des éléments de fait de nature à traduire une différence de traitement et laissant présumer l&apos;existence d&apos;une discrimination, et, le cas échéant, à l&apos;administration de démontrer, soit l&apos;absence de différence de traitement, soit que celle-ci est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ;
 
 Attendu, d&apos;abord, qu&apos;