Cour d'appel de Bordeaux
4B, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-21.348 du 18/11/2020,  partie 4


qu'il est prévu selon les dispositions de l'article L. 1224-2 du code du travail que le nouvel employeur est tenu à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent aux obligations qui incombaient à l'ancien employeur à la date de la modification, sauf dans les cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, ou de substitution d'employeurs intervenue sans qu'il y ait eu de convention entre eux ; que néanmoins, les créances de M. H... au titre des conséquences de la rupture sont nées de la résiliation judiciaire, aucun principe de créance n'existant auparavant ; que l'obligation de paiement des créances du salarié résultant de la résiliation judiciaire du contrat de travail incombe au seul employeur au moment de la dite résiliation et les dispositions de l'article L. 1224-2 du code du travail n'ont pas vocation à s'appliquer dans ce cas de figure ; qu'en conséquence, M. L... sera condamné à régler à M. H... les sommes sus-visées au titre des conséquences de la rupture du contrat de travail, l'Ags ne garantissant pas des sommes ;
 
 ALORS QUE lorsque la modification dans la situation juridique de l'employeur est intervenue dans le cadre d'une procédure collective, le nouvel employeur ne peut être tenu au paiement de dommages-intérêts dus au titre d'un manquement aux obligations nées du contrat de travail antérieur à cette modification ; que la cour d'appel qui, bien qu'elle ait constaté que le transfert du contrat de travail était intervenu dans le cadre d'une procédure de liquidation judiciaire, le fonds de commerce ayant été restitué à son propriétaire, M. L..., à compter du 13 septembre 2013, et que le salarié n'était plus payé de ses salaires depuis le mois de novembre 2012, ce dont il résultait que M. L... ne pouvait être condamné au paiement de dommages et intérêts en raison d'un manquement aux obligations nées du contrat de travail antérieur au transfert du contrat, l'a néanmoins condamné à verser à M. H... la somme de 5.186 euros à titre de dommages et intérêts, en application des dispositions de l'article L. 1235-5 du code du travail, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a ainsi violé l'article L. 1224-2 du code du travail.