décision 17-86.828 du 30/05/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 - M. Jean-Charles X...,
 
 contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 15 novembre 2017, qui sur renvoi après cassation (Crim., 17 mai 2017, n° 1687372), dans l'information suivie contre lui des chefs de manquement à l'obligation déclarative et blanchiment, a prononcé sur sa demande d'annulation d'actes de la procédure ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 3 mai 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme Planchon, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : M. Bétron ;
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller PLANCHON, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GAILLARDOT ;
 
 Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle du 2 février 2018 prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ;
 
 Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ;
 
 Sur le moyen unique de cassation violation des articles 174, 593 et 609-1 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a limité l'annulation aux seules pièces de procédure cotées D23, D23-1, D24, D 26 à D26-2, D 28- 3 à D28-10, D 35, D 50-4, D 50-6, ordonné la cancellation de la cote D28 et limité l'annulation de la mise en examen de M. Jean-Charles X... au seul chef de blanchiment ;
 
 "aux motifs : Sur la portée de la saisine de la chambre de l'instruction qu'il est constant que, par arrêt du 23 novembre 2016, la chambre de l'instruction de Bastia a annulé :
 - la mesure de rétention douanière de M. X..., mais pas le contrôle douanier réalisé le 6 mai 2016 à 14 heures 30 ;
 - la mesure de garde à vue, mais pas la saisine par le procureur de la République d'Ajaccio de la section de recherches de Gendarmerie pour enquête en flagrance ;
 - le second procès-verbal des douanes en date du 12 mai 2016, mais pas le premier du 6 mai 2016 ;
 - la saisie des espèces transportées, mais pas de l'ensemble des scellés confectionnés durant l'enquête de flagrance ; que, statuant sur le pourvoi limité formé par M. X..., la Cour de cassation, par décision du 17 mai 2017, a cassé partiellement l'arrêt précité et renvoyé l'examen de l'affaire à la chambre de l'instruction d'Aix-en-provence, avec une mission strictement déterminée et limitativement définie ; qu'en l'occurrence, la compétence dévolue à la cour d'appel de renvoi est restreinte aux "seules dispositions relatives à la portée de l'annulation, d'une part, des procès-verbaux côtés D4, D5 et D6 ainsi que des déclarations faites par M. X... dans le cadre de la garde à vue dont il a fait l'objet, d'autre part du procès-verbal de constat côté D44-1 à 44-4 et aux pièces dont ils sont le support nécessaire, toutes autres dispositions étant expressément maintenues." ; qu'en conséquence, cette juridiction ne saurait - sans excéder le cadre ainsi défini de sa saisine- ni réexaminer, sponte sua, des actes dont la chambre de l'instruction de Bastia a, par des dispositions devenues définitives, constaté la validité, ni annuler des actes qui n'auraient pas pour support nécessaire les procès-verbaux cotés D4, D5 ou D6 ou les déclarations faites par M. X... durant sa garde à vue ; que M. X... sollicite, dans un mémoire régulièrement déposé devant la chambre de l'instruction, l'annulation d'une part de l'intégralité des pièces du dossier d'instruction préalables à l'ouverture d'information, d'autre part du réquisitoire introductif, voire de son interrogatoire de première comparution » « Les cotes D 28 à D 28-10 que les recherches concernant la société Kabi (D28 à D28-2) ont pour support l'en-tête du procès-verbal des douanes, coté D3-1, non annulé par la chambre de l'instruction de Bastia, dans laquelle M. X... indiquait être directeur administratif et financier du groupe Kabi ; qu'en cet état, il n'y a pas lieu à annulation desdites vérifications « Les cotes D31, D36 et D39 ; que le mis en examen sollicite l'annulation des pièces cotées D31, D36 et D39, constituées d'une réquisition à l'administration fiscale, de la réponse à ladite réquisition et à son placement sous scellé 2/BCR, ainsi que de l'exploitation des informations communiquées par le fisc, en ce qu'elles constitueraient une investigation "réalisée par le service enquêteur dont la saisine même a été annulée" et "est dans la dépendance directe de la procédure conduite par ce service depuis le 6 mai 2016 et jugée irrégulière";