Cour d'appel de Paris
G1, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-11.470 du 10/09/2020,  partie 2



 6. En statuant ainsi, alors que M. et Mme G... concluaient à la condamnation de la société Enedis au paiement de dommages-intérêts, en imputant à faute de l'opérateur son refus d'intervenir pour la mise en conformité de l'installation électrique, la cour d'appel, qui a modifié l'objet du litige, a violé le texte susvisé.
 
 Et sur le second moyen, pris en sa troisième branche, du pourvoi principal
 
 Enoncé du moyen
 
 7. La SCI fait grief à l'arrêt de la condamner au paiement du coût des travaux nécessaires au déplacement du câble litigieux, alors « que le juge ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en l'espèce, pour condamner la société Art et communication à supporter le coût des travaux de suppression du passage du câble litigieux dans le lot privatif des époux G... et le déplacement de ce câble, la cour d'appel s'est fondée sur l'atteinte que la présence de ce câble portait au droit de propriété des époux G... ; qu'en statuant ainsi quand ces derniers n'invoquaient à l'appui de leur demande que la garantie des vices cachés, la cour d'appel qui a relevé d'office le moyen tenant à l'atteinte au droit de propriété sans inviter les parties à présenter leurs observations sur ce moyen, a violé l'article 16 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 16 du code de procédure civile :
 
 8. Aux termes de ce texte, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.
 
 9. Pour condamner la SCI au paiement du coût des travaux nécessaires au déplacement du câble litigieux, l'arrêt retient que, dissimulé sous un faux plafond, celui-ci assurait, en l'absence de servitude due, l'alimentation principale de la parcelle voisine en électricité et que cette installation portait atteinte au droit de propriété de M. et Mme G....
 
 10. En statuant ainsi, en relevant d'office le moyen fondé sur la garantie d'éviction sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations, la cour d'appel, saisie sur le seul fondement de la garantie des vices cachés, a violé le texte susvisé.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ses dispositions déclarant recevable l'intervention forcée de la société Ciksa Space, l'arrêt rendu le 30 novembre 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
 
 Remet, sauf sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ;
 
 Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, signé par M. Echappé, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du conseiller empêché, et signé et prononcé par le président en son audience publique du dix septembre deux mille vingt. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour la société Art et communication
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR mis hors de cause la société Enedis ;
 
 AUX MOTIFS QUE dans leurs dernières conclusions, M. et Mme G... ne formulent aucune demande à l'encontre de la société Enedis ; qu'il convient en conséquence de la mettre hors de cause ;
 
 ALORS QUE le juge ne peut modifier l'objet du litige tel qu'il est déterminé par les prétentions des parties ; que dans leurs dernières conclusions d'appel les époux G... demandaient que la société Art et Communication et la société Enedis soient condamnées in solidum à leur verser la somme de 28.960 euros à titre de dommages-intérêts ; que de son côté, la société Art et Communication insistait dans ses conclusions sur le fait qu'elle n'était pas la propriétaire du câble litigieux de sorte que la demande d'indemnisation ne devait pas être dirigée contre elle mais contre le propriétaire, la société Enedis ; qu'en retenant pour mettre hors de cause la société Enedis que les époux G..., dans leurs dernières conclusions, ne formulaient aucune demande à l'encontre de la société Enedis, la cour d'appel, qui a modifié les termes du litige, a violé l'article 4 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION