Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-17.722 du 12/05/2016,  partie 2


qu'en rejetant sa demande tendant à la mainlevée partielle, à hauteur des pénalités réclamées par l'administration fiscale, des saisies conservatoires opérées, tout en relevant qu'elle justifiait avoir formé, le 9 octobre 2014, un recours contre les avis de recouvrement, assorti d'une demande de sursis de paiement, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations au regard de l'article L. 277 du livre des procédures fiscales ;
 
 2°/ que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'il ne peut fonder sa décision sur un moyen non débattu entre les parties sans provoquer au préalable leur discussion sur celui-ci ; qu'en rejetant sa demande tendant à la mainlevée partielle, à hauteur des pénalités réclamées par l'administration fiscale, des saisies conservatoires opérées, tout en relevant qu'elle justifiait avoir formé, le 9 octobre 2014, un recours contre les avis de recouvrement, assorti d'une demande de sursis de paiement, motif pris de ce qu'elle ne fournissait aucun élément quant à l'état de cette procédure, sans provoquer au préalable la discussion des parties sur ce moyen qui n'était pas dans le débat, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 Mais attendu que l'article L. 277 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable au litige, qui énonce, dans son quatrième alinéa, que lorsqu'à défaut de constitution de garanties ou si les garanties sont estimées insuffisantes, le comptable peut prendre des mesures conservatoires pour les impôts contestés, n'est pas applicable à la saisie conservatoire mise en oeuvre par le comptable public en application de l'article L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution avant que le contribuable ait formé une demande de sursis de paiement sur le fondement du premier de ces textes ;
 
 Et attendu que, pour écarter le moyen tiré de l'application de l'article L. 277 précité, la cour d'appel a retenu que la société justifiait avoir formé, le 9 octobre 2014, contre les avis de recouvrement émis le 14 août 2014, un recours assorti de la demande de sursis de paiement ; que, sans méconnaître les exigences de l'article 16 du code de procédure civile, elle a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Sport Boutiq aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Sport Boutiq ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai deux mille seize.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat aux Conseils, pour la société Sport Boutiq
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir rejeté la demande de la société Sport Boutiq tendant à la mainlevée totale des saisies conservatoires pratiquées à la demande de la Direction générale des finances publiques tant sur ses stocks que sur ses comptes bancaires ouverts au Crédit mutuel et au CIC Est ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU'en premier lieu, le premier juge a exactement énoncé que les trois propositions de rectification établies par l'administration suite à un contrôle fiscal de la Sas Sport Boutiq et notifiées à ladite société le 21 décembre 2012 (concernant les bénéfices imposables à l'impôt sur les sociétés et taxe sur la valeur ajoutée pour l'exercice clos le 31 décembre 2009), le 21 mars 2013 (concernant les bénéfices imposables à l'impôt sur les sociétés pour l'exercice clos le 31 décembre 2010 et la taxe sur la valeur ajoutée des exercices 2010, 2011 et période du 1er janvier au 29 février 2012) et le 29 avril 2013 (concernant les bénéfices imposables à l'impôt sur les sociétés pour l'exercice clos le 31 décembre 2011) conféraient au comptable une créance fondée en son principe et pouvaient servir de base à des mesures conservatoires, étant précisé que ces propositions de rectification ont été confirmées par deux avis de mise en recouvrement émis le 14 août 2014 pour les impositions suivantes : taxe sur la valeur ajoutée de 2009 à février 2012, impôt sur les sociétés des exercices 2009 à 2011 et amende pour l'année 2010 ;