Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 15-28.960 du 02/02/2017,  partie 2



 Sur le troisième moyen du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi incident, réunis, ci-après annexé :
 
 Attendu que M. et Mme [L] et M. et Mme [S] font grief à l&apos;arrêt de déclarer irrecevables leurs actions formées contre le GAN ;
 
 Mais attendu qu&apos;ayant relevé, sans inverser la charge de la preuve, que, s&apos;il était établi que M. [Y], personne physique, eût poursuivi son activité par l&apos;intermédiaire d&apos;une SARL, il n&apos;en découlait pas pour autant que la police responsabilité décennale souscrite par le premier soit applicable à la seconde ou ait été reprise par elle, la cour d&apos;appel, devant laquelle il n&apos;était pas invoqué le principe selon lequel nul ne peut se contredire au détriment d&apos;autrui, a légalement justifié sa décision de ce chef ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 Condamne M. et Mme [L] aux dépens des pourvois ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes de M. et Mme [L] et les condamne à payer à M. et Mme [S] la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux février deux mille dix-sept.MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour M. et Mme [L].
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR dit et jugé que les désordres constatés par l&apos;expert judiciaire [N] sont de nature décennale et ouvrent droit à indemnisation au titre de la garantie décennale au profit de M. et Mme [S] et à la charge de M. et Mme [L] et condamné solidairement M. et Mme [L] à payer à M. et Mme [S] une indemnité de 85.000 euros avec indexation sur les variations de l&apos;indice BT 01 à compter du 1er juillet 2012 jusqu&apos;à la date du prononcé de l&apos;arrêt, outre les intérêts au taux légal à compter de cet arrêt ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur la nature des désordres affectant la construction de Monsieur et Madame [S], dans son premier rapport d&apos;expertise l&apos;expert, commis par l&apos;ordonnance de référé sus mentionnée, a effectué le constat des dégradations visibles à l&apos;extérieur et à l&apos;intérieur de la construction appartenant aux époux [S] ; qu&apos;au cours de son expertise il a pu noter que la deuxième réunion d&apos;expertise du 14 novembre 2005 faisait apparaître une évolution des désordres par rapport aux constatations réalisées les 14 et 20 avril 2005, notamment par l&apos;examen des témoins mis en place à cette première date, savoir notamment l&apos;accentuation de la déformation intérieure du sol en carrelage au droit de la liaison entre la première partie du bâtiment et l&apos;extension, les déchirements accentués du papier peint à l&apos;angle nord-est et la présence d&apos;une fissure verticale nouvelle visible sur le mur extérieur ouest de l&apos;extension ; que ses investigations ont été complétées par l&apos;intervention de la société Fondasol, laquelle a établi un rapport qui a été communiqué aux parties ; qu&apos;en août 2007 l&apos;expert a établi une note de synthèse valant pré-rapport après avoir déjà répondu à des dires qui lui ont été adressés courant mars et avril 2005 ; qu&apos;il a à nouveau décrit les désordres constatés par lui à l&apos;extérieur et à l&apos;intérieur de l&apos;extension édifiée par l&apos;entreprise Bureale et qu&apos;il en a attribué la cause à des manquements dans la conception initiale du projet, à la réalisation défectueuse de l&apos;assise de l&apos;agrandissement réalisée avec des matériaux de remblais de nature argileuse et marneuse hétérogènes et de faible compacité, à l&apos;influence de la présence d&apos;un arbre fruitier proche, à la non-conformité aux règles de l&apos;art et aux documents contractuels en ce qui concerne l&apos;exécution de la dalle support de l&apos;agrandissement et l&apos;exécution des remblais sous l&apos;agrandissement ; qu&apos;il a précisé que la date d&apos;apparition des désordres allégués par M. et Mme [S], non contestée par les défendeurs, devait se situer au printemps 2002, avec cette indication qu&apos;une déclaration de sinistre avait été effectuée par les époux [S] auprès de leur compagnie d&apos;assurance la MAIF le 29 novembre 2003, cette déclaration ayant été suivie d&apos;une expertise à la demande de la compagnie d&apos;assurances et d&apos;un rapport date du 5 janvier 2005 ; que à la partie de la mission qui lui était confiée par le juge des référés, savoir d&apos;indiquer si ces désordres étaient de nature à nuire à la solidité de l&apos;ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination, l&apos;expert a répondu de la façon suivante « compte tenu de leur nature et de leur importance ces désordres sont pas de nature à nuire à la solidité de l&apos;ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination à court terme, mais à défaut de mise en oeuvre des travaux de réparation à court ou moyen terme peuvent conduire à leur accentuation et rendre la partie de l&apos;habitation objet des travaux d&apos;agrandissement impropre à sa destination » ; que c&apos;