Cour d'appel de Grenoble
04, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-10.150 du 14/04/2021,  partie 4


Il précise que sur le personnel, si certains salariés étaient exclusivement attachés à l'établissement de [Localité 1], il doit être relevé que d'autres étaient simultanément employés dans l'établissement de la société SRAES à [Localité 1] et dans d'autres établissements du groupe, comme en attestent les pièces versées aux débats, qu'il s'en déduit que la société Eduservices a opéré une confusion de l'activité de la société SRAES avec celle d'autres sociétés de son groupe.
 
 10. L'arrêt retient enfin que, concernant la confusion des intérêts, M. [Z] fait valoir que l'offre de reprise a été soumise à la juridiction commerciale en vue d'un mouvement de regroupement des établissements, que dans une lettre circulaire du 1er juin 2012 à l'intention du personnel, le président de la société Eduservices a confirmé la confusion recherchée en ces termes : « Notre ambition est d'être la référence de l'enseignement professionnel, par notre capacité à décrypter l'évolution des branches d'activité et des métiers auxquels nous avons la volonté d'apporter notre expertise, et cette expertise nous la concrétisons par la reconnaissance que nous donne l'inscription des titres de certification professionnelle au répertoire national (RNCP) », qu'il est dès lors établi que les intérêts de la société SRAES ont été confondus avec ceux de la société Eduservices et d'autres entreprises de son groupe. 
 
 11. L'arrêt conclut qu'en définitive, la preuve est rapportée qu'au-delà de la coordination des actions économiques entre les sociétés appartenant à un même groupe et de l'état de domination économique que cette appartenance a engendrée, la société Eduservices a procédé à une confusion d'intérêts, d'activités et de direction se manifestant non seulement par une immixtion dans la gestion économique et sociale de la société SRAES mais par un contrôle direct et quotidien de tous les actes de cette filiale, que la situation de coemploi revendiquée est donc caractérisée et que la société Eduservices se trouve donc tenue, comme la société SRAES en liquidation judiciaire, des obligations d'un employeur à l'égard du salarié. 
 
 12. En se déterminant ainsi, sans caractériser une immixtion permanente de la société Eduservices dans la gestion économique et sociale de la société employeur, conduisant à la perte totale d'autonomie d'action de cette dernière, la cour d'appel a privé sa décision de base légale.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 13. La cassation prononcée n'emporte pas cassation des chefs de dispositif de l'arrêt jugeant le licenciement sans cause réelle et sérieuse, fixant les créances de M. [Z] sur la société SRAES, ordonnant à la société [Personne physico-morale 1], en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société SRAES, de procéder à leur inscription sur le relevé des créances salariales et déclarant l'arrêt opposable au [Établissement 1], que la critique du moyen n'est pas susceptible d'atteindre. Elle s'étend en revanche au chef de dispositif condamnant la société Eduservices aux dépens.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que M. [Z] était dans une situation de coemploi par la société SRAES et la société Eduservices, condamne la société Eduservices à lui verser les sommes de 15 000 euros à titre de dommages-intérêts en application de l'article L. 1235-3 du code du travail, de 2 596,48 euros pour solde des salaires de janvier et février 2013, de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ordonne le remboursement à Pôle emploi par la société Eduservices des indemnités de chômage servies à M. [Z] dans la limite de six mois d'indemnités et condamne la société Eduservices à supporter les dépens de première instance et d'appel, l'arrêt rendu le 27 novembre 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ;
 
 Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;
 
 Condamne M. [Z] aux dépens ; 
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze avril deux mille vingt et un.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Célice,Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société Eduservices