décision 16-17.226 du 08/11/2017,  partie 8


qu'il y a lieu de constater que les sociétés Graham & Brown mènent « l'essentiel de leur activité sur le secteur ou marché en relation avec l'infraction », à savoir la vente de papiers peints, et en conséquence d'adapter à la baisse le montant de la sanction prononcée, dans une proportion identique à celle dont ont bénéficié, au même titre, les sociétés L'Editeur (94%) et Zambaiti (82%), soit à hauteur de 70% ; qu'en conséquence de ces constatations, sur la base d'une proportion de 10% de la valeur des ventes fixée à 10.517.000 euros, soit 1.051.700 euros, et de la durée de trois mois de l'infraction, le montant de base de la sanction s'établit à 262.925 euros ; que par application d'une diminution de 15%, au titre de la participation de la société Graham & Brown X... au grief, et de 70%, au titre du caractère mono-produit de l'activité des requérantes, le montant de la sanction pécuniaire qui leur est infligée doit s'établir à 156.440 euros ;
 
 1°) ALORS QUE les sanctions pécuniaires des pratiques anticoncurrentielles sont proportionnées à la gravité des faits, à l'importance du dommage causé à l'économie, à la situation de l'organisme ou de l'entreprise sanctionné ou du groupe auquel l'entreprise appartient et à l'éventuelle réitération ; qu'elles sont déterminées individuellement pour chaque entreprise ou organisme sanctionné et de façon motivée pour chaque sanction ; qu'à cette fin, l'assiette de la sanction est en principe la valeur des ventes des produits ou services en cause réalisées en X..., dont une proportion est retenue comme montant de base de la sanction ; qu'à supposer que malgré l'arrêt Pilkington de la Cour de justice de l'Union européenne du 6 septembre 2016, il soit considéré que le montant de base de la sanction puisse être adapté à la baisse lorsque l'entreprise mène l'essentiel de son activité sur le secteur ou marché en relation avec l'infraction, la qualification d'entreprise mono-produit nécessite d'apprécier la proportion entre l'assiette de la sanction, constituée de la valeur des ventes en relation avec l'infraction, soit uniquement celles réalisées par l'entreprise mise en cause, et le chiffre d'affaires de cette entreprise ou, le cas échéant, le chiffre d'affaires consolidé du groupe, lorsque les pratiques ont été imputées à la société-mère ; qu'en comparant cependant la valeur des ventes de papiers peints de toutes les sociétés du groupe AS D..., et non pas seulement, respectivement, de la société Y... et de la société SCE, au chiffre d'affaires consolidé du groupe auquel elles appartiennent, pour les qualifier à tort d'entreprise mono-produit et réduire de 70% le montant de leur sanction, la cour d'appel a violé les articles L. 464-2 I et L. 420-1 du code de commerce, ainsi que les articles 101 § 1 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et 20 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;
 
 2°) ALORS QUE, de la même façon, en rapportant la valeur des ventes de papiers peints, non pas seulement de la société Graham & Brown X..., mais aussi de la société mère Graham & Brown Ltd, au chiffre d'affaires consolidé, pour retenir la qualification d'entreprise mono-produit et réduire de 70% le montant de la sanction, la cour d'appel a violé les articles L. 464-2 I et L. 420-1 du code de commerce, ainsi que les articles 101 § 1 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et 20 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;
 
 3°) ALORS QUE, en rapportant la valeur des ventes de papiers peints de toutes les entités des groupes ci-dessus, incorporant ainsi dans le calcul des ventes qui n'avaient aucun lien avec l'infraction, au chiffre d'affaires global de ces mêmes groupes, la cour d'appel a rendu la qualification d'entreprise mono-produit indépendante de l'infraction, créant dès lors une catégorie d'entreprises qui seraient objectivement et en toutes circonstances mono-produit et recevraient une réduction automatique de sanction quelle que soit l'affaire en cause, la cour d'appel a violé les articles L. 464-2 I et 420-1 du code de commerce, ainsi que les articles 101 § 1 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et 20 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Moyen produit par la SCP Gaschignard, avocat aux Conseils, pour les sociétés Graham & Brown X... et Graham & Brown Limited, demanderesses au pourvoi n° T 16-17.330

Il est fait grief à l'arrêt attaqué, tel que rectifié par l'arrêt du 30 juin 2016, d'avoir fixé à 67 045 euros le montant de la sanction pécuniaire infligée à la société Graham & Brown X..., solidairement avec sa société mère Graham & Brown Ltd,
 
 AUX MOTIFS QUE la société Graham & Brown X... a été sanctionnée à hauteur de 247.000 euros, solidairement avec sa société mère Graham & Brown Limited, non pour avoir participé à l'ensemble des pratiques couvertes par le grief notifié, mais pour avoir échangé, lors d'une communication téléphonique tenue le 2 septembre 2010, des informations concernant une hausse tarifaire et relevant donc de la deuxième des trois branches du grief ; que l'Autorité a considéré que les éléments du dossier établissaient la réalité de cet échange, qui se serait déroulé dans les conditions suivantes ;