Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9B, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-18.026 du 18/09/2019,  partie 3


que si la convention signée par les parties précisait effectivement que Monsieur S... X... allait exercer ses responsabilités sous l'autorité de la présidente, cette disposition est restée de pure forme sans se traduire dans les faits, les pièces produites ne permettant de trouver aucune directive ou instruction de la part de la présidente à Monsieur S... X..., la seule attestation de l'expert-comptable, en contact très épisodiquement avec les parties, ne constituant pas un élément probant pouvant être retenu ; qu'au contraire il ressort des pièces produites que dans ses rapports avec les tiers Monsieur S... X... a toujours eu la plus grande autonomie pour engager la société GRANDES CUISINES LOPEZ, et qu'ila exercé ses fonctions de direction générale sans aucun contrôle de son activité par la présidente de la société GRANDES CUISINES LOPEZ ; que pour apprécier la large autonomie de Monsieur S... X... dans ses rapports avec la présidence de la société GRANDS CUISINES LOPEZ, le Conseil constate que le procès-verbal de l'assemblée générale des actionnaires du 12 janvier 2015 indique que Monsieur S... X... a lui-même accordé un prêt de 150.000 € à la société GRANDES CUISINES LOPEZ et encore qu'il a donné sa caution personnelle pour le même montant significatif de 150.000 euros pour le remboursement échelonné du découvert auprès d'une banque de la société GRANDES CUISINES LOPEZ ; qu'encore Monsieur S... X... a pris lui-même l'initiative de déclarer l'état de cessation des paiements et de solliciter l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire dont il n'a informé les époux G... par courrier recommandé que trois jours avant l'audience au Tribunal de commerce de Salon de Provence ; qu'au surplus, lorsque Monsieur S... X... veut cesser toute activité au service de la société GRANDES CUISINES LOPEZ, il démissionne sans évoquer le préavis qu'il aurait mentionné à l'égard d'un employeur, soit pour s'engager à le respecter, soit pour en demander la dispense ; que dans ces conditions, le Conseil constate l'absence de tout lien de subordination dans les relations qu'ont entretenues Monsieur S... X... et la société GRANDES CUISINES LOPEZ ; que le Conseil tire de l'ensemble de ses constatations que Monsieur S... X... était lié à la société GRANDES CUISINES LOPEZ par un mandat social et non par un contrat de travail, et que sa demande de fixer une créance à couvrir par l'AGS devra donc être rejetée ; qu'à titre secondaire que le Conseil dans ces conditions ne pourra que faire droit à la demande de remboursement des avances consenties à Monsieur S... X... par le CGEA en sa qualité de gestionnaire de l'AGS, le seul versement d'avance sur une garantie de créance en fin de compte non réelle ne créant en soi aucun droit autonome.
 
 1° ALORS tout d'abord QU'en présence d'un contrat de travail apparent, il incombe à celui qui en invoque le caractère fictif d'en rapporter la preuve ; qu'en l'espèce, Monsieur X... produisait un contrat de travail, des bulletins de salaire et des notes de frais, ce dont il résultait l'existence d'un contrat de travail apparent, que Me H... contestait ; qu'en considérant qu'il appartenait au mandataire social d'apporter la preuve du lien de subordination invoqué parallèlement à son mandat social, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et ainsi violé les articles 1315 devenu 1353 du code civil et L.1221-1 du code du travail.
 
 2° ALORS ensuite QUE Monsieur X... avait fait état des nombreuses actions accomplies dans le cadre de la mission de redressement de l'entreprise que ses fonctions techniques lui conféraient ; qu'en énonçant que celui-ci ne précisait pas quelles seraient les fonctions techniques, distinctes de son mandat social, qu'il aurait exercées, la cour d'appel a dénaturé les conclusions, en violation de l'article 4 du code de procédure civile.
 
 3° ALORS enfin QUE Monsieur X... avait exposé les difficultés qu'il avait rencontrées dans l'exercice de sa mission de redressement en raison des erreurs de gestion répétées de l'équipe dirigeante de l'entreprise ; qu'en statuant sans examiner ce point, alors même qu'elle y était invitée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.1221-1 du code du travail.