Cour d'appel de Grenoble,  décision 12-21.621 du 20/11/2013,  partie 2


que par conclusions signifiées le 4 mai 2010. elle a modifié ses demandes et leur fondement, en invoquant en outre les articles 892 du Code civil et 887 ancien du même code et en sollicitant un partage complémentaire portant sur le prix de vente de l'immeuble sis à Peyrins avec attribution à son profit des troisquarts de celui-ci, les comptes courants dans les SARL précitées et une « récompense » due à « l'indivision » pour les sommes payées par le « compte commun » des époux pour l'acquisition de biens propres de Monsieur Thierry Y... ; Que Monsieur Thierry Y... soutient que cette action est prescrite en application des dispositions de l'article 889 alinéa 2 du Code civil, ce à quoi s'oppose Madame Nathalie X... en objectant que son action n'est pas une action en complément de part mais en partage complémentaire ; Que si l'article 889 du Code civil dispose que : « Lorsque l'un des copartageants établit avoir subi une lésion de plus du quart ; le complément de sa part lui est fourni, au choix du défendeur, soit en numéraire, soit en nature. Pour apprécier s'il y a eu lésion, on estime les objets suivant leur valeur à l'époque du partage. L'action en complément de part se prescrit par deux ans à compter du partage », en revanche, l'article 892 dudit code prévoit que la simple omission d'un bien indivis donne lieu à un partage complémentaire portant sur ce point ; qu'aucun délai de prescription n'est précisé pour l'introduction d'une action en partage complémentaire, en sorte qu'il convient de faire application du droit commun du partage ; qu'il résulte des dispositions de l'article 815 du Code civil que l'action introduite par Madame Nathalie X... est recevable, le droit de demander le partage étant imprescriptible » (arrêt, p. 2 et 3), 

ALORS QUE le partage complémentaire, au même titre que l'action en complément de part, se prescrit par deux ans à compter du partage ; 

Que les époux Y... ayant changé de régime matrimonial en adoptant un régime de séparation de biens en lieu et place du régime légal, il a été procédé, par acte notarié du 25 septembre 2001 avec effet au 14 août 2001, au partage de la communauté ; que par assignation du 3 avril 2008, Madame X... a sollicité la nullité du partage, puis un complément de part à raison d'une prétendue omission d'un bien indivis dans le partage ; 

Qu'en décidant que l'action en complément de part serait imprescriptible en ce qu'elle concernerait l'omission d'un bien indivis dans l'acte de partage, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article 889 alinéa 2 du code civil. 

SECOND MOYEN DE CASSATION 

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR ordonné un partage complémentaire, désigné le Président de la chambre départementale des notaires de la Drôme pour y procéder, avec faculté de délégation, et d'AVOIR dit que devront figurer à l'actif à partager la somme de 152 449 euros correspondant à la valeur du compte courant ouvert au nom de Monsieur Thierry Y... dans la Sarl Phil Immo arrêtée au 14 août 2001, la somme de 139 959 euros correspondant à la valeur du compte courant ouvert au nom de Monsieur Thierry Y... dans la Sarl Dauphibat et la somme de 386, 49 euros correspondant au solde créditeur du compte joint de Monsieur Thierry Y... et Madame Nathalie X... arrêtée au 14 août 2001 et d'AVOIR dit que Madame Nathalie X... a droit à la moitié de la somme de 152 449 euros représentant une partie du prix de vente de l'immeuble sis à Peyrins, l'autre moitié devant être partagée entre les parties, 

AUX MOTIFS QUE « le partage auquel les parties ont procédé, selon acte authentique instrumenté le 25 septembre 2001 par Maître A..., a porté sur :-87 parts de la société civile immobilière PASCALE ;-25 parts dans la SARL PHIL IMMO ;-6 000 parts dans la société civile immobilière CEGA ;
 -30 parts dans la société civile immobilière SERVET ;- des parts dans la SARL DAUPHIBAT ;- un fonds de commerce de prêt-à-porter, comprenant deux magasins, sis et exploité à Romans-sur-Isère, rue Jacquemart, numéro 56 ;- un terrain sis à Mours-Saint-Eusebe. Qu'il ressort du rapport de l'expert Z... (pièce numéro 7 de l'intimé) qu'au 14 août 2001, date du jugement homologuant le changement de régime matrimonial des parties et donc de la dissolution de la communauté, celle-ci comprenait un compte courant au nom de Monsieur Thierry Y... dans la SARL PHIL IMMO d'une valeur de 152 449 euros et un second, toujours au même nom, dans la SARL DAUPHIBAT, d'une valeur de 139 959 euros ; Que s'agissant du premier compte courant, Monsieur Thierry Y... indique lui-même dans ses écritures que les fonds s'y trouvant alors provenaient d'une partie du prix de vente de l'immeuble sis à Peyrins ; qu'il en résulte nécessairement que ces fonds étaient communs et doivent par conséquent faire l'objet d'un partage complémentaire ;