Cour d'appel de Pau
3S, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-24.264 du 20/09/2018,  partie 4


que de même, les directives européennes invoquées par le requérant visaient des discriminations qui, en leur nature spécifique, n'étaient pas celles qu'il opposait à l'endroit de l'Urssaf Aquitaine ; que ce faisant, le moyen tiré de la violation de ces directives était dès lors inopérant (jugement, pp. 3 et 4) ;
 
 ALORS, EN PREMIER LIEU, QUE les articles L. 241-17 et L. 241-18 du code de la sécurité sociale et l'article 81 quater du code général des impôts, dans leur rédaction issue de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 applicable au cours de la période d'exigibilité des cotisations litigieuses, en ce que, tels qu'interprétés par la Cour de cassation, ils interdisent aux employeurs soumis à l'obligation de s'affilier à une caisse de congés payés d'appliquer les réductions et déductions de charges sociales aux sommes versées pour leur compte par la caisse de congés payés, incluant des heures supplémentaires structurelles, lorsque leur salarié est en période de congés payés, méconnaissent le principe d'égalité devant la loi découlant de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, en instituant, entre les employeurs soumis à l'obligation d'adhérer à une caisse de congés payés et ceux qui ne sont pas soumis à une telle obligation, une différence de traitement injustifiée au regard de la situation comparable dans laquelle se trouvent les employeurs au regard de l'objet de la loi susvisée, qui est de favoriser le travail, l'emploi et le pouvoir d'achat ; qu'en l'état de la question prioritaire de constitutionnalité soulevée dans la présente instance en cassation, les dispositions législatives en cause, qui sont applicables au litige, encourent une abrogation dont il résultera que l'arrêt attaqué devra être censuré pour perte de fondement juridique ;
 
 ALORS, EN SECOND LIEU, QUE le bénéfice de la réduction des cotisations salariales et de la déduction forfaitaire des cotisations patronales instituées par les articles L. 241-17 et L. 241-18 du code de la sécurité sociale et l'article 81 quater du code général des impôts, dans leur rédaction issue de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, peut porter sur des heures supplémentaires dont l'employeur assure le paiement par l'intermédiaire d'une caisse de congés payés ; qu'en retenant au contraire que les allégements de charges sociales prévus par cette loi ne s'appliquaient qu'aux heures supplémentaires payées directement par l'employeur lui-même et non à celles versées par la caisse de congés payés, la cour d'appel a violé les textes susvisés.