Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-25.459 du 06/02/2020,  partie 5


que par ailleurs, la parcelle [...] est d'une surface limitée à 125 m² selon les éléments cadastraux produits, Utilisée à une époque comme simple jardin potager (ce qu'elle n'était visiblement plus au jour des constats de maître D... et de maître X... au vu des photographies annexées à ces procès-verbaux), elle ne requiert d'évidence pas l'usage d'engins agricoles de grand gabarit pour son entretien ; que certes, l'usage d'un motoculteur peut s'avérer nécessaire mais la configuration actuelle des lieux telle que constatée par maître X... n'interdit pas, ni même ne complique sérieusement, la manoeuvre d'un tel engin vers la parcelle [...] , ni d'ailleurs celle d'un véhicule léger ; que d'ailleurs, il n'est pas démontré que ce droit de passage résultant des travaux réalisé ait été refusé aux époux M... ou que les aménagements des consorts Q.../I... en diminue son usage ; qu'enfin, il appartient à la cour de trancher le litige conformément aux règles applicables en matière de servitude de droit de passage ; que les règles d'urbanisme propres aux demandes de permis de construire, prétendument violées par les consorts Q.../I... à l'occasion de la réalisation des travaux, relèvent de la juridiction administrative ; que dans ces conditions, d'une part, d'imprécisions sur l'assiette véritable du droit de passage et, d'autre part, d'absence de diminution de l'usage de la servitude résultant des travaux réalisés, c'est d'une manière non fondée que le premier juge a fait droit à la demande des époux M... et a condamné solidairement les consorts Q.../I... à la remise en état de la servitude de passage sur la parcelle [...] sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir ; que le jugement sera réformé de ce chef et les époux M... déboutés de cette demande ; que la demande indemnitaire des époux M... fondée sur un prétendu trouble du voisinage ou sur l'existence de dégradations imputées aux consorts Q.../I... doit être rejetée en l'absence notamment de tout élément de preuve » ;
 
 ALORS QUE, premièrement, en cas de désaccord entre les parties, il appartient au juge, et non aux parties et notamment aux propriétaires du fonds servant, de modifier l'assiette de la servitude ; qu''en l'espèce, les juges du fond ont constaté que l'assiette initiale ne pouvait plus être utilisée, par le fait de Monsieur Q... et de Madame I..., et qu'elle devait être déplacée pour tenir compte des travaux qu'ils avaient entrepris ; qu'en statuant de la sorte, quand seul le juge pouvait modifier l'assiette de la servitude, les juges du fond ont violé les articles 12 du Code de procédure civile et 683 du Code civil ;
 
 ET ALORS QUE, deuxièmement, en rejetant la demande de Monsieur et Madame M..., au motif qu'un passage était possible sur une assiette déterminée unilatéralement par Monsieur Q... et Madame I..., les juges du fond, qui n'ont pas mis par eux-mêmes en oeuvre les critères légaux, ont violé les articles 12 du Code de procédure civile et 683 du Code civil.