Cour d'appel de Rennes,  décision 11-21.945 du 10/01/2013,  partie 2


qu'il résulte des pièces produites qu'à la suite du décès de Monsieur Louis Z... et de son épouse Alice A... laissant pour leur succéder leur quatre enfants Rémi, Louis, Guy et Hélène, étant précisé que Monsieur Louis Z... a cédé ses droits successifs à sa fille, Madame Y..., les parties ont signé, le 24 mai 2006 au cours des opérations d'expertise diligentées par l'expert commis par jugement du Tribunal de grande instance de LORIENT du 25 janvier 2005, un protocole d'accord mettant fin aux opérations de liquidation partage des successions de leur parents ; que l'appel interjeté à l'encontre du jugement du 25 janvier 2005 a alors fait l'objet d'une radiation ; que le 25 mars 2008, Monsieur Guy Z... a sollicité la remise au rôle de l'affaire et a formé une demande en rescision pour lésion à l'encontre de l'acte de partage du 24 mai 2006 ; que par arrêt de la Cour d'appel de RENNES en date du 3 février 2009, Monsieur X... a été désigné en qualité d'expert à l'effet de déterminer la valeur des biens dépendant de l'actif successoral ; qu'alors que l'expert avait convoqué les parties pour une première réunion d'expertise le 13 mai 2009, il recevait un courrier du conseil de Madame Y... en date du 27 avril 2009 aux termes duquel celui-ci indiquait que sa cliente n'entendait pas se présenter aux opérations d'expertise tant que l'arrêt ne lui serait pas signifié, qu'il n'était pas possible que la réunion du 13 mai 2009 soit maintenue et qu'il s'opposerait à ce qu'un notaire assiste à la réunion d'expertise judiciaire ; que l'expert prenait alors contact avec le magistrat chargé de l'expertise auquel il confirmait par lettre du 27 avril 2009, dont copie était adressée aux conseils des parties, qu'alors que ce magistrat lui avait confirme que la signification de l'arrêt n'était pas un préalable à l'ouverture des opérations d'expertise mais que le conseil de Monsieur Guy Z... lui avait indiqué qu'il allait procéder à cette notification dans les meilleurs délais, il maintenait la réunion fixée au 13 mai ; que par lettre du 7 mai 2009, le conseil de Madame Y... avisait l'expert que l'arrêt avait été signifié le 28 avril 2009, que sa cliente allait former un pourvoi en cassation ; que celle-ci l'avait informé qu'il était déjà intervenu par le passé dans ce dossier en qualité d'expert, mais à titre privé ; qu'il existait une difficulté sur sa mission ; qu'il avait demandé à son avoué de saisir la Cour de ces différents points et qu'il lui ne lui semblait pas que la réunion du 13 puisse se tenir tant que ces différentes questions n'étaient pas tranchées ; que par courrier du même jour l'expert indiquait qu'à sa connaissance le pourvoi en cassation formé par Madame Y... ne serait pas suspensif, qu'il se pouvait qu'il ait eu l'occasion, prés de 15 ans auparavant, de donner une appréciation à Madame Y... sur la valeur d'un bien dépendant de la succession Z...alors que l'instance n'était pas engagée et que sauf avis contraire du magistrat chargé du suivi de l'expertise, il maintenait la réunion du 13 mai 2009 ; que par lettre du 11 mai 2009, le magistrat chargé du suivi des opérations d'expertise faisait savoir à l'expert que le pourvoi qu'aurait formé Madame Y... n'était pas de nature à justifier une suspension des opérations d'expertise et que Madame Y... n'avait pas saisi la Cour d'une demande de récusation à l'égard de l'expert et que seules les parties adverses auraient un intérêt pour ce faire ; que ce magistrat invitait en conséquence l'expert à maintenir la réunion du 13 mai 2009 qui avait en conséquence lieu ; que parallèlement, Madame Y... saisissait le magistrat chargé du suivi de l'expertise d'un incident aux fins de récusation de l'expert ; que ce magistrat, par lettre du 2 juin 2009 invitait l'expert à suspendre ses opérations et à annuler la seconde réunion d'expertise prévue pour le 15 juin 2009 ; que par ordonnance du 7 septembre 2009, il était fait droit à la demande de récusation de l'expert présentée par Madame Y..., dont il était dit qu'elle était en date du 7 mai 2009 et le magistrat disait que les honoraires et frais exposés par Monsieur X... seraient supportés par Madame Y... ; que pour contester les frais et honoraires demandés par Monsieur X..., Madame Y... reproche à celui-ci de ne pas avoir fait connaître aux parties son intervention précédente pour le compte de l'une des parties et de ne pas avoir refusé de ce fait aussitôt la mission qui lui été confiée ; mais qu'il résulte des pièces produites que Monsieur X... était intervenu en qualité d'expert amiable à la demande de Madame Y..., en septembre 1993, avant l'existence du litige, pour donner son avis sur la valeur vénale de biens immobiliers et concessions ostréicoles sur la commune de PLOUEZOCH ; qu'en réponse au dire du conseil de Madame Y... en date du 7 mai 2009 dans lequel celui-ci évoque pour la première fois cette difficulté, l'expert répondait : « Dés réception de ce dire, j'ai recherché à quelle occasion j'avais pu intervenir pour Madame Y..., dont le nom ne me rappelait rien.