Cour d'appel de Nîmes,  décision 13-11.400 du 11/03/2015,  partie 2



 Au-delà du fait que ces communications ont eu lieu depuis votre poste et donc pendant votre travail, vous avez volontairement agi contre les intérêts de votre employeur le District Rhône Durance. 
 En effet, il suffit de relever que les e-mails que vous avez envoyés à l'avocat de Monsieur B... mentionnaient l'objet : « affaire B..., ». Ceci démontre de manière indiscutable que vous êtes immiscée dans le conflit qui oppose votre employeur, le District Rhône Durance. Ces faits sont d'une extrême gravité et sont incompatibles avec votre obligation de réserve rappelée dans votre contrat de travail. (Article 6) 
 De surcroît, vous aviez pris la peine de m'écrire le 14 septembre 2007, sans que je vous l'ai demandé, pour affirmer que vous n'aviez pas de contact avec Monsieur B.... Pourtant quelques jours plus tard, vous communiquiez avec lui et son avocat... Nous constatons donc aujourd'hui qu'en plus des agissements précités, vous avez menti. 
 Vous avez commis une faute grave indélicatesse en faisant des déclarations à la presse le lendemain de votre mise à pied conservatoire et donc avant même qu'une éventuelle mesure disciplinaire ne soit prise. 
 Enfin vous avez demandé des documents à usage interne sur le logiciel Foot 2000 de la FFF (annuaire des membres de commission) de votre initiative le 9/ 03/ 09 à 16h45. 
 Nous vous avons questionné sur l'origine de cette tâche. 
 A ce sujet, vous nous avez fourni une réponse négative et donc mensongère. 
 En conclusion, nous constatons de votre part de graves manquements notamment à votre obligation de loyauté et une volonté de nuire aux intérêts de votre employeur Les explications recueillies auprès de vous au cours de notre entretien n'ont pas permis de modifier notre appréciation des faits et de retrouver une relation de confiance. 
 En conséquence, nous nous voyons dans l'obligation de procéder à votre licenciement pour faute lourde. 
 La faute lourde invoquée est une faute d'une exceptionnelle gravité commise avec l'intention de nuire et qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise et ce même durant la période de préavis ; 
 Sur la régularité de la procédure 
 Le contrat de travail du 1er février 1998 se réfère expressément à l'application de la convention collective nationale des personnels administratifs du football (CCPAAF) et celleci, qui retient en son article 1 dans son champ d'application les salariés administratifs et assimilés, employés, cadres et emplois aidés sous contrat, à l'exclusion des entraîneurs et joueurs professionnels prévoit en son article 1 bis l'institution d'une Commission Nationale Paritaire, ainsi que suit : 
 « 1) Compétence 
 Il est institué une Commission Nationale Paritaire de la Convention Collective des Administratifs et Assimilés du Football (C. N. P.) qui a compétence pour :
 - discuter de toute proposition de modification de la Convention Collective,
 - statuer sur tous les cas pour lesquels une compétence lui a été attribuée,
 - interpréter les dispositions de la Convention Collective. 
 2) Révision 
 Chaque partie composante de la Commission Nationale Paritaire peut demander la révision de la présente Convention et de ses annexes. 
 La lettre recommandée avec accusé de réception par laquelle une des parties demande la révision de la Convention doit être adressée à chacune des autres parties, et être accompagnée des textes des modifications proposées. 
 
 Les autres parties doivent faire connaître par écrit leur point de vue à cet égard dans les trente jours suivant la date de réception susvisée, afin que la discussion s'engage dans le délai d'un mois à partir de cette date au sein de la Commission Nationale Paritaire. Copie de cette correspondance doit être adressée à la Commission Nationale Paritaire de la Convention Collective des Administratifs et Assimilés du Football. 
 3) Composition 
 La Commission est composée à parts égales de représentants des employeurs et des salariés, soit :
 - Pour le collège des employeurs : 
 2 membres désignés par le Conseil Fédéral dont 1 Président de district, 1 membre indépendant désigné par le Conseil d'administration de la Ligue de Football Professionnel sur proposition de l'Union des Clubs Professionnels de Football (U. C. P. F.). 1 membre désigné par l'Union des Clubs Professionnels de Football ou toute autre organisation représentative.
 - Pour le collège des salariés : 
 4 membres désignés par le Syndicat National des Administratifs et Assimilés du Football (S. N. A. A. F) signataire ou toute autre organisation syndicale représentative signataire de la présente convention ou y ayant adhéré en totalité. 
 Des suppléants préalablement désignés sont autorisés à siéger en CQJ d'indisponibilité des délégués titulaires. "