Cour d'appel de Grenoble
01, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-15.268 du 05/03/2020,  partie 4


par voie de conséquence, c'est à bon droit que le tribunal a condamné M. D..., qui succombe en ses prétentions principales, à supporter les honoraires des deux cabinets réglés par M. et Mme U... ; le jugement déféré, qui condamne M. D... à payer à M. et Mme U... la somme de 5.436,83 € à ce titre, sera confirmé également sur ce point » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « sur les demandes reconventionnelles : sur le préjudice économique : [
 ] suite à l'ordonnance de référé du 30 septembre 2009 ayant ordonné une expertise confiée à M. M..., M. et Mme U... se sont adjoints les services du bureau d'étude SAGE dont les avis se sont avérés utiles dans le cadre des opérations d'expertise (même si l'expert a pris des conclusions contraires) et dans le cadre de la présente instance ; de même, à la suite de l'assignation qui leur a été délivrée devant ce tribunal, ils ont recueilli l'avis d'un bureau de contrôle, sans que cela ne soit critiquable en raison de la particulière technicité du litige qui les oppose à M. D... ; ce dernier sera par conséquent condamné à leur rembourser les honoraires correspondant, dûment justifiés à hauteur de la somme sollicitée de 5.436,83 euros ; [
 ] sur les demandes accessoires : M. et Mme U... ayant été contraints d'engager des frais irrépétibles, M. D... sera condamné à leur verser une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile d'un montant qu'il est équitable de fixer à 6.000 euros » ;
 
 ALORS QUE la cassation, qui interviendra sur le premier moyen, du chef de dispositif de l'arrêt ayant débouté les exposants de leurs demandes indemnitaires à l'encontre des époux U... fondées sur une mauvaise exécution par ces derniers de leur obligation de remise en état des lieux dans leur configuration initiale entraînera la cassation par voie de conséquence, en application de l'article 624 du code de procédure civile, du chef de dispositif de l'arrêt ayant condamné M. D... à leur payer diverses sommes au motif qu'il succombait en ses prétentions fondées sur le non-respect par les époux U... de leur obligation de remise en état.