Cour d'appel de Lyon
SA, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-24.970 du 15/01/2020,  partie 2


que dès le 23 mai 2014, la société Maïa Sonnier a informé Monsieur T... qu'en raison de l'origine professionnelle de son inaptitude, elle avait obtenu de la part des délégués du personnel consultés à cet égard, un avis favorable à une solution de reclassement en qualité d'agent de réception ; que la mission proposée à Monsieur T... D... était décrite en ces termes : « vous aurez en charge la réception des marchandises, de prévoir et d'indiquer les lieux de stockage, le classement des bordereaux après vérification de la livraison, la gestion des archives. Votre poste sera basé sur le site de GENAS. Nous avons pris en compte pour cette proposition les restrictions du médecin du travail, à savoir de prévoir un poste sans manutention » ; que par lettre recommandée avec accusé de réception datée du 27 mai 2014, Monsieur T... a indiqué qu'il ne pouvait accepter ce poste : « Mon état de santé actuel ne me permet pas de retravailler. Je ne peux même plus utiliser mon véhicule pour me déplacer. Je ne pourrai me rendre à GENAS sur le lieu de travail où est proposé le poste » ; que Monsieur T... soutient que son refus opposé à la proposition de reclassement était légitime, que le poste proposé était en totale contradiction avec les recommandations du médecin du travail, puisqu'un poste d'agent de réception des marchandises comportait nécessairement un certain nombre de tâches de manutention ; qu'à cet égard, tout en admettant qu'il ne s'agissait pas d'une formalité légalement obligatoire, Monsieur T... a critiqué la position adoptée par son employeur, estimant que ce dernier aurait dû à la réception du courrier de refus de proposition de reclassement, à nouveau consulter le médecin du travail, afin que celui-ci envisage de manière concrète la compatibilité du poste offert avec ses propres recommandations ; qu'il a également remarqué qu'en dépit d'une demande officielle présentée dans le cadre de la présente procédure, la société Maïa Sonnier n'avait communiqué aucune fiche descriptive du poste offert ; qu'il a mis en doute l'absence de toute autre solution de reclassement dans l'entreprise, demandant à l'employeur de justifier de l'ampleur de ses recherches ; qu'à défaut, il a sollicité de la Cour qu'elle déclare son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; que la société Maïa Sonnier fait valoir que Monsieur T... a saisi sa mutuelle PRO BTP pour faire valoir ses droits à la retraite avant même d'avoir reçu la proposition de solution de reclassement, que le poste offert à Monsieur T... avait spécialement été créé pour lui, alors que la loi ne l'y contraignait pas, que le descriptif du poste offert confirmait qu'aucune manutention ne serait exigée de Monsieur T... et que le refus opposé par ce dernier n'était pas légitime ; qu'en l'espèce, il est établi que la société Maïa Sonnier a respecté la procédure de tentative de reclassement de Monsieur T..., qu'elle justifie avoir pris acte des restrictions médicales prescrites par le médecin du travail et proposé de créer un nouveau poste susceptible n'impliquant aucune tâche de manutention ; qu'elle a régulièrement consulté les délégués du personnel, lesquels ont émis un avis favorable à l'offre de reclassement ; qu'il n'était pas nécessaire d'exiger de la société Maïa Sonnier une quelconque fiche de poste, le poste offert étant précisément décrit dans la proposition de reclassement, qu'il ne pouvait pas non plus lui être imposé de consulter à nouveau, le médecin du travail ; qu'il ne peut davantage, être reproché à l'employeur de n'avoir pas procédé à une nouvelle recherche après réception du refus du poste précédemment offert ; que Monsieur T... a déclaré lui-même dans sa lettre de refus qu'il ne pouvait accepter le poste au motif que son état de santé actuel ne lui permettait pas de travailler ; qu'en conséquence, la procédure de licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement est régulière et le licenciement justifié ; que le jugement déféré doit être confirmé en toutes ses dispositions ;
 
 ET AUX MOTIFS RÉPUTÉS ADOPTÉS que doit être considéré abusif le refus par un salarié d'un poste approprié à ses capacités comparable à celui précédemment occupé avec maintien intégral de la rémunération ; que ce refus entraîne la privation du bénéfice des indemnités spécifiques de rupture ; qu'en l'espèce, Monsieur T... a été déclaré inapte à son poste de maçon/coffreur par le médecin du travail en date du 13 mai 2014 dans les termes suivants : « Inaptitude définitive à son poste de maçon coffreur, / toute manutention est contre indiquée / prévoir un poste sans manutention, sans effort physique » ; que la société Maïa Sonnier a proposé à Monsieur T... un poste d'agent de réception sans manutention, sans efforts physiques, spécialement créé en adéquation avec les restrictions du médecin du travail ; que par courrier en date du 27 mai 2014, Monsieur T... a refusé le poste proposé au motif que son état de santé ne lui permettait pas de retravailler ; qu'il précisait alors, ne plus pouvoir utiliser son véhicule pour se déplacer, qu'il ne pourrait pas se rendre à Genas sur le lieu de travail où était proposé le poste ;