Tribunal des affaires de sécurité sociale des Bouches-du-Rhone, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-13.973 du 14/02/2019,  partie 3


qu'en reprochant à l'Urssaf PACA d'avoir adressé sa lettre d'observations à l'établissement support de Massy (91) au lieu de l'adresser au siège social d'Issy-les-Moulineaux de la société Medica France, qui aurait pu être considéré comme lieu du compte directeur et centralisateur des opérations de contrôle, sans répondre aux conclusions de l'Urssaf PACA qui faisait valoir, avec offre de preuve, que la lettre d'observations du 15 octobre 2014 avait été régulièrement notifiée au siège social de la société Medica France, par lettre recommandée avec accusé de réception signée le 27 octobre 2014 (cf. ses concl. p.8, § 3) , le tribunal a violé l'article 455 du code de procédure civile.