décision 15-85.786 du 11/07/2017,  partie 8



 Attendu que, pour débouter les parties civiles de leurs demandes après relaxe de la société HAM du chef d'homicides involontaires, l'arrêt retient notamment qu'il n'existe aucun lien de causalité entre l'accident et le défaut d'habilitation du pilote Alain J... pour signer la visite d'avant vol dans le cadre de l'approbation pour remise en service (APRS) ;
 
 Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, sans mieux répondre aux conclusions des parties civiles qui soutenaient que la mise en oeuvre par un personnel habilité de l'APRS, mesure rendue obligatoire par la réglementation, aurait pu permettre de détecter la panne et d'éviter l'accident, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ; 
 
 D'où il suit que la cassation est également encourue de chef ; 
 
 Par ces motifs, sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de cassation proposé :
 
 I- Sur les pourvois de M. Gordon A..., de Mme Freda A..., de Mme Sarah B..., épouse C..., de M. Christian C..., de Mme Nora D... V..., de Mme Mona D... V..., de Mme Margarita E..., tant en son nom personnel qu'en qualité de représentant légal de F... D... V..., de Mme Lucy G..., de M. James Edward G..., de Mme Sarah H..., épouse G..., de M. Simon H..., de Mme W..., de M. Dylan XX... H... et de Mme Amy XX... H... :
 
 Les REJETTE ;
 
 II- Sur les pourvois des sociétés Turbomeca et Réunion aérienne, de Mme X... Y..., tant en son nom personnel qu'en qualité de représentant légal de Z... Y..., de Mme Stéphanie I..., tant en son nom personnel qu'en qualité de représentant légal de Mathéo J... et de Mme K... L... : 
 
 CASSE et ANNULE, l'arrêt susvisé de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 31 août 2015, mais en ses seules dispositions pénales et civiles relatives à la société Turbomeca et en ses seules dispositions civiles relatives à la société Héli Air Monaco et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel d'Aix-en-Provence et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le onze juillet deux mille dix-sept ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.