Cour d'appel de Papeete, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-21.722 du 08/04/2021,  partie 2


exposé des faits" de cette convention commence par rappeler l&apos;existence de la société SFII, en précisant que les époux K... sont les seuls associés de celle-ci et que Monsieur M... K... en est le gérant. Par ailleurs, il est indiqué en page 3 que :"M. K... pour le compte de la SFII percevra la moitié des bénéfices de l&apos;opération après déduction des sommes indiquées en rémunération de son travail et de ses démarches" et encore que : "si l&apos;opération n&apos;était pas dénouée dans un délai de trois ans de ce jour, M. X... pourrait exiger de la SFII que la parcelle objet des présentes lui soit rétrocédée gratuitement en remboursement des sommes qu&apos;il aurait avancées".
 
 Ces dispositions contractuelles tendent à démontrer que, contrairement à ce que soutiennent la société SFII et les appelés en cause, Monsieur K... a bien agi "pour le compte" de la société dont il était le gérant, l&apos;existence d&apos;une promesse de porte-fort n&apos;étant à aucun moment évoquée dans la convention litigieuse.
 
 Mais plus encore cette dernière précise en page 2 que : "M. M... K... pour le compte de la SCI SFII reconnaît expressément que M. S... X... lui a versé ce jour la somme de 10 000 000 de francs CFP en vue du règlement du décompte effectué ci-dessus". Or ce décompte concerne le coût global de l&apos;adjudication au profit de la SFII de deux terrains sis au [...] , dénommés parcelle [...] pour une contenance de 8 580 m² et parcelle E pour une contenance de 1 230 m². Cette dernière stipulation ne renferme aucune promesse de la part de M. K... d&apos;un quelconque engagement de la SFII au profit de M. X... mais confirme que le versement effectué par ce dernier est destiné à couvrir le coût d&apos;adjudication des terrains supporté par la SFII, de sorte que la somme reçue par M. K... n&apos;a pu l&apos;être que pour le compte de la société dont il était le gérant afin de permettre à celle-ci de financer l&apos;acquisition d&apos;un patrimoine dont elle est devenue seule propriétaire conformément au principe de l&apos;autonomie des personnes morales. D&apos;ailleurs, tirant les conséquences de l&apos;origine de ce financement, la convention ajoute sans ambiguïté que l&apos;opération : "sera effectuée en association entre M. X... et la SFII", sans référence à M. K..., pris en sa personne, ni a fortiori en sa prétendue qualité de promettant.
 
 Compte tenu de ces éléments, il est vain pour la société SFII et les appelés en cause de prétendre que la commune intention des signataires était de s&apos;engager personnellement, alors qu&apos;il est manifeste que Monsieur K... a fait le choix de porter l&apos;opération de promotion immobilière envisagée par le biais d&apos;une SCI, dont il était gérant et seul associé avec son épouse.
 
 D&apos;ailleurs, celui qui se porte-fort de l&apos;exécution d&apos;un engagement par un tiers s&apos;engage, accessoirement à l&apos;engagement principal souscrit par le tiers, à y satisfaire lui-même si le tiers ne s&apos;exécute pas. Dans ces conditions, il ne peut être valablement soutenu que, par la signature de la convention litigieuse, Monsieur K... a consenti à Monsieur X... une promesse de porte-fort dans laquelle il promettait à ce dernier que la société SFII procéderait "en association" avec celui-ci à l&apos;opération immobilière envisagée ou, à défaut, lui rétrocéderait les terrains, alors que, suite à la cession de l&apos;intégralité de ses parts dans cette société, il n&apos;était plus en capacité d&apos;exécuter cette promesse, consentie par lui à titre accessoire.
 
 D&apos;autre part, la société SFII ne peut davantage soutenir que cette convention lui serait inopposable, au visa des dispositions des articles 1848 et 1849 du Code civil, au motif qu&apos;elle serait contraire à son intérêt social. En effet s&apos;il est vrai que la rétrocession gratuite du terrain à Monsieur X... est de nature à compromettre son existence même puisqu&apos;elle ne dispose que de cet actif, cette obligation :
 - d&apos;une part était proportionnée à l&apos;engagement de Monsieur X... de financer le coût total d&apos;adjudication dudit terrain, outre les frais accessoires, et en outre d&apos;acquitter ses frais de mise en valeur et de viabilisation,
 - et d&apos;autre part correspondait à l&apos;hypothèse d&apos;un échec durable (pendant 3 ans) de l&apos;opération immobilière engagée, constituant l&apos;objet même de la société.
 
 Dans ces conditions, il n&apos;était pas contraire à l&apos;intérêt social de la société SFII de conclure une convention destinée à lui procurer l&apos;intégralité des moyens financiers nécessaires à la réalisation du programme immobilier à l&apos;origine de sa constitution, à défaut de quoi, ce dernier s&apos;avérant irréalisable, le terrain reviendrait à celui qui en avait financé l&apos;achat et elle-même n&apos;aurait plus de raison de perdurer.
 
 En conclusion, usant du pouvoir d&apos;interprétation des clauses contractuelles qu&apos;elle tire des dispositions de l&apos;article 1156 du Code civil, la cour juge que la société SFII est seule débitrice des obligations résultant de la convention litigieuse, sans préjudice des recours que celle-ci conserve à l&apos;égard de ses anciens associés.
 
 (...)
 
 En sa qualité de professionnel du droit, Monsieur K... s&apos;est engagé en toute connaissance de cause dans la réalisation d&apos;une opération immobilière spéculative, portée par la société SFII créée entre lui-même et son épouse, dans le cadre d&apos;