Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-12.656 du 01/02/2017,  partie 2


est à bon droit que le premier juge a dit qu&apos;il n&apos;était pas suffisamment démontré que les conditions de l&apos;enrichissement sans cause étaient réunies, et que Mme [N] devait être déboutée de sa demande ;
 
 et aux motifs adoptés des premiers juges suivant lesquels la défenderesse allègue avoir travaillé avec son père, M. [X] [W], forain, du 16 juillet 1961 au 28 mai 1972, sans percevoir de rémunération ; qu&apos;à l&apos;appui de cette affirmation, Mme [H] [W] épouse [N] verse :
 
 - une attestation de la caisse de retraite des commerçants Organic établissant que Mme [H] [W] épouse [N] justifie d&apos;avoir aidé son père M. [X] [W] à l&apos;exercice de son activité commerciale durant la période du 1er octobre 1965 au 30 juin 1972, soit vingt-sept trimestres, et que cette période d&apos;activité ne donne aucun droit dans ce régime,
 - un relevé de carrière de l&apos;assurance retraite de Nord-Picardie confirmant une « activité Organic » de Mme [H] [W] épouse [N] de 1965 à 1972 pour non pas vingt-sept mais vingt-neuf trimestres,
 - une attestation de Mme [G] [T] exposant avoir vu Mme [H] [W] épouse [N] travailler pour ses parents de l&apos;âge de onze ou douze ans jusqu&apos;à vingt-quatre ans, donc de 1958 ou 1959 à 1971,
 - une attestation de M. [B] [P] disant avoir vu Mme [H] [W] épouse [N] travailler avec ses parents de 1961 à mai 1972,
 - une attestation de M. [V] [K] rapportant avoir vu Mme [H] [W] épouse [N] travailler très dur avec ses parents jusqu&apos;à son mariage en 1972 (pièces numéros 03, 08, 13 et 14 de Mme [H] [W] épouse [N]).
 
 Que les demandeurs versent une attestation de leur oncle maternel, M. [J] [U], qui affirme que Mme [H] [W] épouse [N] « a été rétribuée par ses parents pendant le temps où elle a travaillé avec eux « dans le métier de forain » de 1961 après son certificat d&apos;études jusqu&apos;à la date de son mariage avec M. [N] [K] en 1972 (pièce numéro 7 des consorts [W]) ;
 
 Qu&apos;il en ressort preuve suffisante que Mme [H] [W] épouse [N] a travaillé pour le compte de son père, dans le cadre de l&apos;activité de forain de ce dernier, de 1965 à 1972 ; que cependant Mme [H] [W] épouse [N] ne rapporte pas la preuve de l&apos;absence de rémunération en contrepartie de cette activité tandis que le témoignage de M. [J] [U] tend à établir l&apos;existence d&apos;une rétribution ; que la preuve de l&apos;absence de rémunération de Mme [H] [W] épouse [N] et de l&apos;enrichissement sans cause de ses parents et de leur succession à son détriment ne se trouve dès lors pas rapportée et qu&apos;il y a lieu de la débouter de ses demandes de ce chef » (jugement p. 5) ;
 
 1°) alors que, d&apos;une part, aux termes de l&apos;article 455 du code de procédure civile, les jugements et arrêts doivent être motivés ; que pour débouter la requérante de sa demande fondée sur l&apos;enrichissement sans cause de la succession de ses auteurs, la cour affirme que ne serait pas rapportée la preuve de l&apos;absence de rémunération de l&apos;exposante en contrepartie du travail par elle effectué auprès de son père forain alors qu&apos;elle était âgée de 14 à 22 ans ; qu&apos;en se déterminant ainsi, sans procéder à la moindre analyse des pièces produites par la requérante établissant tant la réalité de son travail que l&apos;absence de tout droit correspondant, notamment sur le terrain de la retraite, la cour a privé son arrêt de motifs ;
 
 2°) alors que, d&apos;autre part, en exigeant de l&apos;appauvri qu&apos;il rapporte la preuve positive d&apos;une absence de rémunération pour le travail effectué entre 1961 et 1972 auprès de son père forain, la cour, qui s&apos;est fondée sur des considérations par ailleurs inopérantes et n&apos;a pas procédé à l&apos;analyse des pièces du dossier, a mis à la charge de la requérante une preuve impossible en violation de l&apos;article 9 du code de procédure civile.
 
 Second moyen de cassation
 
 Le moyen reproche à l&apos;arrêt confirmatif attaqué d&apos;avoir débouté la demanderesse de sa demande tendant à voir dire que la mission du notaire en charge des opérations de liquidation-partage de la communauté et des successions de ses parents portera également sur la recherche de l&apos;évolution du patrimoine de ces derniers dans les dix ans ayant précédé leur décès ;
 
 aux motifs que il ne peut être donné mission au notaire de procéder à une enquête sur les mouvements de fonds survenus sur les comptes des défunts dans les 10 années précédant leur décès ; qu&apos;en effet, la mission du notaire est uniquement de déterminer l&apos;actif et le passif de la communauté et des successions au jour des décès ; que de plus, Mme [N] ne fournit aucun document permettant de laisser supposer l&apos;existence de détournements de la part de ses cohéritiers ; que M. et Mme [W] aient pu détenir un portefeuille de valeurs mobilières, voire des lingots d&apos;or, leur vie durant, ne signifie nullement que ces biens aient été détournés ; que rien n&apos;