Cour d'appel de Toulouse
41, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-11.521 du 21/09/2022,  partie 2


qu'en jugeant dès lors que l'impossibilité de reclassement de M. [C] n'était pas établie, dès lors que la société Dietsmann Technologies ne produisait pas de documents permettant de déterminer les possibilités de permutation de son personnel avec le personnel des autres sociétés du groupe (arrêt attaqué, p. 8, alinéa 3), après avoir relevé que le poste de M. [C], implanté en Angola, était lié à une activité de télécommunications de la société Dietsmann Technologiques qui avait été abandonnée du fait de la perte du marché Total (arrêt attaqué, p. 6, alinéa 7) et que les autres entreprises du groupe étaient spécialisées dans la maintenance industrielle (arrêt attaqué, p. 8, alinéa 3), ce dont résultait nécessairement l'absence de toute possibilité de permutation entre les personnels en cause, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article L. 1233-4 du code du travail ;
 
 ALORS, ENFIN, QUE dans ses écritures d'appel (conclusions du 25 octobre 2018, p. 19, alinéa 13), la société Dietsmann Technologies faisait valoir qu'elle était allée au-delà de ses obligations en matière de reclassement en proposant à M. [C], spécialisé dans le domaine des télécommunications, une formation en maintenance industrielle, que celui-ci a refusée, cependant que l'activité essentielle de l'entreprise était la maintenance industrielle ; qu'en laissant sans réponse ces conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.