Cour d'appel de Papeete, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-14.407 du 30/09/2021,  partie 2



 2°) Alors que le juge ne peut méconnaître les termes du litige fixés par les conclusions respectives des parties ; qu'en l'espèce, la société Te Rai Ninamu a soutenu qu'elle ne pouvait être condamnée à payer une astreinte dans la mesure où il ne pouvait lui être reproché de ne pas avoir démoli un mur qui ne lui appartenait pas ; que M. [S] a sollicité la confirmation du jugement ayant condamné la société Te Rai Ninamu à verser une astreinte de 91 000 000 CFP dès lors que depuis 2010 jusqu'au prononcé du jugement du 25 février 2015, elle n'avait pas exécuté le jugement ordonnant la démolition ; qu'en déboutant M. [S] de sa demande de liquidation d'astreinte sans rechercher si le motif d'inexécution invoqué par la société Te Rai Ninamu constituait une cause étrangère, la cour d'appel a méconnu les termes du litige, en violation de l'article 3 du code de procédure civile de la Polynésie française ;
 
 3°) Alors que M. [S] a fait valoir, dans ses conclusions d'appel, que l'arrêt du 24 octobre 2013 ayant déclaré irrecevable l'appel formé à l'encontre du jugement du 12 mai 2010 ayant prononcé l'astreinte à l'encontre de la SCI Te Rai Ninamu était devenu exécutoire dès son prononcé ; qu'en faisant grief à M. [S] de ne pas avoir rapporté la preuve de la signification de l'arrêt du 24 octobre 2013 qui ferait courir le délai d'astreinte sans répondre à ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 268 du code de procédure civile de la Polynésie française.