Tribunal d'instance de Boulogne-Billancourt,  décision 15-21.574 du 03/11/2016,  partie 2


qu'il convient de relever également qu'aucun cahier des charges ne lui est annexé ; que la société RENAULT explique que les modalités pratiques du vote par voie électronique ne pouvaient être définies qu'au niveau de l'établissement au sein duquel les élections devaient avoir lieu ; que toutefois, elle ne justifie pas de cette impossibilité ; qu'ainsi, il apparaît que l'accord d'entreprise du 04 septembre 2009 ouvre simplement la possibilité de recourir au vote par voie électronique et renvoie la détermination de sa mise en oeuvre à un accord d'établissement sans comporter de cahier des charges ce qui est contraire aux dispositions sus-visées ; que la mise en oeuvre du vote par voie électronique ayant été réalisée dans des conditions illégales, il convient d'annuler le premier tour des élections des membres du comité d'établissement et des délégués du personnel de l'établissement RENAULT SIEGE s'étant déroulé du 18 au 22 novembre 2013 ; que puisqu'il est fait droit à la demande d'annulation des élections sur la base de ce premier moyen, il n'y a pas lieu de se prononcer sur les autres qui apparaissent dès lors surabondants ; que la société RENAULT devra organiser de nouvelles élections au sein de cet établissement dans les meilleurs délais » ;

1. ALORS QUE l'accord d'entreprise ou de groupe, dont la conclusion conditionne la mise en oeuvre du vote par voie électronique, doit simplement prévoir la possibilité de recourir au vote électronique et fixer un cahier des charges à respecter ; que, dès lors que la possibilité de recourir au vote électronique est prévue par un accord d'entreprise qui, à titre de cahier des charges, définit le cadre général des modalités de recours au vote électronique, les modalités de mise en oeuvre de ce procédé de vote peuvent être valablement définies par le protocole d'accord préélectoral ; qu'en l'espèce, l'accord collectif d'entreprise du 4 septembre 2009 autorise le recours au vote électronique et précise que « l'organisation des élections professionnelles est confiée à un prestataire détenteur d'une expertise reconnue concernant le vote électronique. Le prestataire organise les élections professionnelles par Internet dans le respect des dispositions légales, réglementaires et conventionnelles en vigueur. Le système mis en oeuvre assure une totale indépendance avec les systèmes d'information Renault », que « Le prestataire utilise les dernières technologies de chiffrement et de signature électronique assurant ainsi un vote totalement sécurisé dans le respect des principes généraux du droit électoral », que « le dispositif mis en oeuvre fait l'objet d'une déclaration à la CNIL. Les délégués syndicaux centraux seront informés de l'accomplissement de ces formalités » ; qu'un accord d'établissement du siège, en date du 15 octobre 2009, est venu confirmer le cadre général des modalités de recours au vote électronique fixé par l'accord collectif d'entreprise et les protocoles d'accord préélectoraux, conclus le 18 octobre 2013, à l'occasion des élections contestées, sont venus préciser les modalités d'organisation et de mise en oeuvre du vote électronique, en comportant notamment un descriptif détaillé du système de vote électronique ; qu'en se bornant à relever, pour dire que la mise en oeuvre du vote par voie électronique a été réalisée dans des conditions illégales, que l'accord d'entreprise autorisant le recours au vote électronique ne comporterait pas de cahier des charges en annexe, sans rechercher si les dispositions de cet accord, qui fixent le cadre général des modalités de recours au vote électronique, ne constituent pas en tant que telles un cahier des charges et si les dispositions de l'accord d'établissement et du protocole d'accord préélectoral qui les complètent, ne garantissaient pas le respect des principes généraux du droit électoral et des articles R. 2314-8 à R. 2314-21 du Code du travail, le tribunal d'instance a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2314-21, L. 2324-19 et R. 2314-8 à R. 2314-21.