Cour d'appel de Limoges, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-10.428 du 08/07/2021,  partie 6


exécution du tribunal de grande instance de Limoges, en ce qu&apos;il a débouté M. [E] de sa demande de liquidation d&apos;astreinte assortissant l&apos;injonction faite à la SCI D3D par arrêt du 24 mai 2017 de la cour d&apos;appel de Limoges ;
 
 AUX MOTIFS QUE, aux termes de l&apos;arrêt attaqué, « attendu que, par arrêt du 24 mai 2017, la cour d&apos;appel a dit que la bailleresse devra laisser libre la cour louée au locataire, sauf pour l&apos;exécution de travaux, dans les quinze jours de la signification de l&apos;arrêt, cette obligation étant assortie d&apos;une astreinte de 25 euros par jour de retard.
 Attendu que, pour démontrer que la bailleresse ne respecte pas cette obligation, le locataire produit divers procès-verbaux de constat dressés par huissier de justice qui établissent :
 -la présence de sept conteneurs dans la cour le 20 octobre 2017,
 -le stationnement dans cette même cour de deux véhicules (de marque Opel et Citroën) le 10 août 2018,
 -le stationnement dans la cour d&apos;un véhicule Peugeot et la présence de poubelles sous l&apos;appentis le 7 février 2018,
 -la présence d&apos;une moto et d&apos;un scooter stationnés dans la cour sous l&apos;appentis le 7 janvier 2019.
 Mais attendu que la bailleresse produit un procès-verbal dressé par huissier de justice le 2 octobre 2018 constatant que la cour est libre de tout objet et véhicule ; qu&apos;il n&apos;est pas démontré que le stationnement ponctuellement constaté de quelques véhicules soit le fait de la bailleresse ; que cette dernière a, par ailleurs, changé l&apos;emplacement des poubelles pour se conformer à la décision de la cour d&apos;appel, le nouvel emplacement étant d&apos;ailleurs sujet à un nouveau litige ; que l&apos;astreinte ayant été ordonnée par jour de retard - et non par infraction constatée -, son application suppose une violation durable par la bailleresse de l&apos;obligation mise à sa charge, ce qui ne ressort pas des pièces versées aux débats ; que le chef de décision rejetant la demande du locataire en liquidation de cette astreinte sera confirmé » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE, sur la demande de liquidation de l&apos;astreinte provisoire assortissant l&apos;injonction faite à la SCI D3D par arrêt du 24 mai 2017 de la cour d&apos;appel de Limoges, « l&apos;article R. 131-1 du Code des Procédures Civiles d&apos;Exécution dispose que "l&apos;astreinte prend effet à la date fixée par le juge, laquelle ne peut être antérieure au jour où la décision portant obligation est devenue exécutoire. Toutefois, elle peut prendre effet dès le jour de son prononcé si elle assortit une décision déjà exécutoire".
 En l&apos;espèce, le Cour d&apos;Appel de Limoges, dans son arrêt du 24 mai 2017, a assorti l&apos;injonction faite à la SCI D3D de laisser libre de tous objets et véhicules la cour louée à Monsieur [M] [E], sauf pour l&apos;exécution des travaux, d&apos;une astreinte d&apos;un montant de 25 euros par jour de retard commençant à courir à l&apos;issue d&apos;un délai de 15 jours à compter de la signification de l&apos;arrêt.
 Monsieur [E] sollicite la liquidation de l&apos;astreinte à compter du 24 mai 2017, soit le jour de l&apos;arrêt de la Cour d&apos;Appel, ce qui ne s&apos;avère pas conforme aux dispositions fixées par la juridiction concernant le point de départ du délai d&apos;astreinte. Il ne produit pas la signification de l&apos;arrêt à la SCI D3D, cet élément posant difficulté pour fixer l&apos;assiette de l&apos;astreinte.
 Monsieur [E] produit trois procès-verbaux de constat établissant la présence de poubelles ou de véhicules dans la cour :
 -procès-verbal de constat du 10 août 2018: présence dans la cour de deux véhicules,
 -procès-verbal de constat du 20 octobre 2017: sept conteneurs dans la cour arrière de l&apos;immeuble,
 -procès-verbal de constat du 7 février 2018 : un véhicule stationné dans le cour et poubelles entreposées sous l&apos;appentis.
 Deux procès-verbaux du 2 octobre 2018 et du 7 janvier 2019, dont l&apos;un produit par Monsieur [E], établissent que la cour est cette fois vide de tout objet et véhicule.
 S&apos;agissant des poubelles, il n&apos;est pas contesté que la SCI D3D a pris des dispositions pour modifier le lieu d&apos;entrepôt, Monsieur [E] estimant d&apos;ailleurs le nouveau lieu inopportun en termes d&apos;hygiène et de sécurité.
 Si ce dernier point n&apos;a pas à être tranché par le Juge de l&apos;Exécution, la modification du lieu d&apos;entrepôt des poubelles à l&apos;initiative de la SCI D3D témoigne de la volonté de la société de se conformer à la décision de justice. Par ailleurs, la présence établie de trois véhicules dans la cour sur une période d&apos;une année ne démontre pas que la SCI D3D ne se soit pas conformée à l&apos;injonction de laisser la cour libre de tous objets et véhicules ; alors que d&apos;autres locataires résident dans l&apos;immeuble loué.
 En conséquence, Monsieur [E] sera débouté de sa demande de liquidation d&apos;astreinte » ;
 
 ALORS en premier lieu QUE, dans ses conclusions d&apos;appel, M. [E] soutenait que « si les poubelles ont enfin été retirées, [ce n&apos;est] qu&apos;à compter de septembre 2018 » (p. 15) ; qu&apos;en s&apos;abstenant de toute réponse à ce moyen péremptoire de M. [E], la cour d&apos;appel n&apos;a pas satisfait aux exigences de l&apos;article 455 du Code de procédure civile ;