décision 18-84.653 du 25/06/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 CASSATION SANS RENVOI sur le pourvoi formé par la société No Address France, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 1re section, en date du 26 juin 2018, qui, dans l'information suivie notamment contre M. E... H... des chefs de vol avec arme en bande organisée, enlèvement ou séquestration de plusieurs personnes, association de malfaiteurs aggravée, recel en bande organisée aggravé, infractions à la législation sur les armes, détention de faux documents administratifs, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant irrecevable sa constitution de partie civile ;
 
 La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 28 mai 2019 où étaient présents : M. Soulard, président, M. Samuel, conseiller rapporteur, MM. Pers, Fossier, Mmes Schneider, Ingall-Montagnier, MM. Bellenger, Lavielle, Pauthe conseillers de la chambre, Mme Chauchis, Mme Méano, conseillers référendaires ;
 
 Avocat général : M. Lagauche ;
 
 Greffier de chambre : Mme Bray ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller SAMUEL, les observations de la société civile professionnelle CÉLICE, SOLTNER, TEXIDOR et PÉRIER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAGAUCHE ;
 
 Vu le mémoire produit ;
 
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 311-1 du code pénal, 1952 et 1953 du code civil, 2, 3 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance ayant déclaré irrecevable la constitution de partie civile de la société No Address France exploitant l'hôtel dans lequel un vol de bijoux d'une valeur très importante a été commis au préjudice d'une cliente ;
 
 "1°) alors que l'action civile appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction ; que, pour qu'une plainte avec constitution de partie civile soit recevable devant la juridiction d'instruction, il suffit que les circonstances sur lesquelles elle s'appuie permettent au juge d'admettre comme possible l'existence du préjudice allégué et la relation directe de celui-ci avec une infraction à la loi pénale ; qu'en application des articles 1952 et 1953 du code civil, les hôteliers répondent, comme dépositaires, des vêtements et objets apportés dans leur établissement par le voyageur et sont responsables du vol ou du dommage de ces effets, sans que la loi ne distingue selon qu'ils aient été déposés entre leurs mains ou laissés par le client dans sa chambre ; que le vol peut causer un préjudice non seulement au propriétaire de l'objet volé mais aussi au dépositaire de celui-ci ; qu'en retenant, pour juger irrecevable la constitution de partie civile de la société No Address, que cette société n'était pas détentrice des biens volés, sa cliente ne les ayant pas laissés en dépôt mais les ayant conservés dans la chambre qu'elle occupait, quand la loi ne distingue pas, pour qualifier l'hôtelier de dépositaire, selon que les biens ont été déposés entre ses mains ou conservés par le client dans sa chambre, la chambre de l'instruction a violé les textes visés au moyen ;
 
 "2°) alors qu'il en va d'autant plus ainsi que la réception par la société No Address d'une lettre de l'avocat de Mme W... indiquant qu'il avait mandat de réclamer à cette société réparation du préjudice subi du fait du vol à main armée suffisait à admettre comme possible l'existence d'un préjudice en lien avec l'infraction, de sorte qu'en déclarant la constitution de partie civile de la société No Address irrecevable, sans s'expliquer sur ce courrier, la chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision ;
 
 "3°) alors que l'action civile appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction ; que, pour qu'une plainte avec constitution de partie civile soit recevable devant la juridiction d'instruction, il suffit que les circonstances sur lesquelles elle s'appuie permettent au juge d'admettre comme possible l'existence du préjudice allégué et la relation directe de celui-ci avec une infraction à la loi pénale ; qu'aux termes de l'article 3 du code de procédure pénale, l'action civile est recevable pour tous chefs de dommages, aussi bien matériels que corporels ou moraux, qui découlent des faits objets de la poursuite ; que la société No Address invoquait, en raison de la forte médiatisation des faits, un préjudice moral dû à l'atteinte à sa notoriété ainsi qu'un préjudice dû à la perte de recettes, préjudices directement causés par les infractions poursuivies de vol à main armée ;