Juridiction de proximité de Narbonne, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-24.469 du 27/09/2018,  partie 2


Un extrait des statuts doit, dans un délai d'un mois à compter de la date de délivrance du récépissé, être publié au Journal officiel. Dans les mêmes conditions, l'association fait connaître dans les trois mois et publie toute modification apportée à ses statuts » ; que I'AFUL a justifié des formalités effectuées en conformité avec l'ordonnance de 2004 par le dépôt en Préfecture des statuts modificatifs selon récépissé du 30 novembre 2009, et leur publication au Journal Officiel du 12 décembre 2009 et qu'elle a fait paraître un rectificatif au Journal Officiel le 30 mai 2015 ; mais qu'en application de l'article 60 de la même ordonnance, les associations syndicales constituées en vertu de la loi du 21 juin 1865 disposaient, pour mettre leurs statuts en conformité avec le nouveau dispositif légal, d'un délai de deux ans à compter de la publication du décret prévue à l'article 62, soit le décret du 3 mai 2006 publié au Journal officiel le 5 mai 2006 et constaté, que le délai de régularisation était expiré lorsque I'AFUL a fait assigner Madame A... Z... et Monsieur Y... X... ; qu'il y a lieu de considérer que l'AFUL de la résidence [...] n'était pas en règle avec les formalités de publicités exigées pour sa capacité à agir à la date de l'assignation initiale le 16 mars 2011 ; par conséquent qu'il y a lieu de déclarer l'action de l'AFUL de la résidence [...] irrecevable pour défaut de preuve de capacité à agir en justice ; que les statuts de l'association définissent ses règles de fonctionnement et que l'article 4.3 des statuts de l'AFUL prévoit que le président était élu par le comité syndical parmi ses membres et que l'AFUL ne produit aucun document attestant de l'élection de Monsieur D... en qualité de président par le comité syndical ; que seule le président est compétent pour exercer toute action judiciaire, l'action intentée par l'AFUL sera déclarée irrecevable pour défaut de preuve de la qualité à agir de son président sur le fondement de l'article 31 du code de procédure civile ;
 
 1) ALORS QUE constitue une irrégularité de fond affectant la validité de l'acte, et non une fin de non-recevoir, le défaut de capacité d'ester en justice d'une partie ; qu'en déclarant l'action de l'AFUL résidence [...] irrecevable pour la raison qu'elle n'aurait pas établi sa capacité à agir en justice quand, à la supposer établie, cette irrégularité était une irrégularité de fond affectant les actes accomplis par elle et susceptible de régularisation et non une fin de non-recevoir, la juridiction de proximité a méconnu la distinction entre les fins de non-recevoir et les nullités de fond et violé les articles 117, 121 et 122 du Code de procédure civile ;
 
 2) ALORS QUE les associations syndicales libres ont la possibilité de recouvrer leur droit d'ester en justice en réalisant, même après l'expiration du délai prévu par l'article 60 de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004, la mise en conformité de leurs statuts et les mesures de publicité prévues par les articles 8 et 60 de ladite ordonnance ; qu'en retenant, pour juger que l'action introduite par l'AFUL de la résidence [...] était irrecevable pour défaut de capacité à agir en justice, que les associations syndicales disposaient d'un délai de deux ans à compter de la publication du décret du 3 mai 2006 au journal officiel du 5 mai 2006 pour mettre leurs statuts en conformité avec le nouveau dispositif légal, mais que le délai de régularisation était expiré lorsque l'AFUL a fait assigner les consorts Y... et A..., quand l'AFUL avait la possibilité de recouvrer son droit d'agir en justice en accomplissant les formalités requises par l'ordonnance du 1er juillet 2004 après l'expiration de ce délai de deux ans, formalités dont elle constatait par ailleurs elle-même qu'elles avaient été accomplies (jugement, p. 3, pénultième al.), la juridiction de proximité a violé les articles 5, 8 et 60 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 ensemble le décret du 3 mai 2006 ;
 
 3) ALORS QUE l'action en justice introduite par une association syndicale de propriétaires n'ayant pas accompli, dans le délai prévu par l'article 60 de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004, les mesures de publicité prévues par l'article 8 de ladite ordonnance, à la supposer irrégulière pour défaut de capacité d'ester en justice à la date de l'assignation, est susceptible d'être régularisée en cours d'instance ;