Cour d'appel de Grenoble
02, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-12.191 du 06/10/2022,  partie 3


qu'en déboutant purement et simplement M. [B] de sa demande tendant au remboursement des honoraires de son médecin-conseil, par cela seul que « la somme de 1 200 euros » demandée serait « disproportionnée » (arrêt, p. 9, § 4), cependant qu'après avoir reconnu le principe de ce préjudice, il lui appartenait de l'évaluer elle-même, la cour d'appel a violé l'article 4 du code civil, ensemble le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit.