décision 16-16.495 du 05/07/2017,  partie 7


que contrairement aux prétentions des appelants qui soutiennent que la demande d'annulation de l'acte de naissance serait sans fondement, la cour estime que l'acte de naissance français établi par l'officier de l'état civil consulaire français, en l'espèce le consulat de France à Bombay, au vu du certificat d'accouchement établi par un médecin de l'hôpital Hiranandani de[...], de l'acte de naissance indien, du livret de famille des époux portant mention de leur mariage célébré le 25 août 2001, des pièces d'identité et de nationalité française du déclarant (M. X...) et des examens de suivi médical de grossesse de "la mère" pratiqués à [...] (Vietnam) désignée dans l'acte de naissance, ainsi que la copie des pages d'identité des deux passeports des parents, a été vicié par l'acte de naissance indien qui mentionne des faits déclarés qui ne correspondent pas à la réalité, les pièces médicales s'étant avérées être des faux ; que par extension des dispositions de l'article 47 du code civil, l'acte de naissance français qui fait état de la naissance d'Estelle comme étant née, non pas de la mère porteuse qui a accouché, mais, de Mme X..., mère d'intention, ne peut faire foi eu égard au vice de l'acte de naissance indien ; que l'acte consulaire est donc entaché de nullité comme ayant été dressé sur la base d'un faux certificat d'accouchement puisqu'il n'est pas contesté que Mme X... n'a pas accouché de cet enfant ; qu'un acte d'état civil français mentionnant des faits déclarés qui ne correspondent pas à la réalité ne saurait être validé, alors que ce même constat pour un acte étranger doit conduire à invalider sa transcription sur les registres français ; qu'en tout état de cause, l'intérêt supérieur de l'enfant que garantit l'article 3 § 1 de la convention internationale des droits de l'enfants, le respect de la vie privée et familiale de l'enfant et son droit à une identité qui inclut la filiation et la nationalité au sens de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ne sauraient être utilement invoqués que si la filiation paternelle est conforme à la vérité biologique, comme résultant d'une expertise biologique judiciairement établie selon les modalités de l'article 16-10 du code civil, confiée à un laboratoire dûment agréé ; qu'en effet, il importe de rechercher si le père désigné dans l'acte comme étant Jean-Pierre X..., est le père biologique de l'enfant Estelle, alors d'une part, qu'il n'a été produit aucun certificat délivré dans le pays de naissance attestant de la filiation biologique paternelle, d'autre part, que la femme qui figure sur l'acte de naissance, comme étant Mme X..., n'est pas celle qui a accouché de l'enfant par opposition au principe mater semper certa est, tel que résultant des dispositions de l'article 325 alinéa 2 du code civil ; que le courrier de l'hôpital Hiranandani de [...] adressé au consulat général de France à Bombay en date du 24 août 2011, en réponse à la demande du consulat en date du 16 août 2011 sur l'identité de la mère ayant donné naissance à l'enfant le [...], spécifiant que le parent d'intention inscrit sur leur registre à cette date est M. Jean-Pierre X..., est insuffisant à démontrer que le père d'intention serait le père biologique, en l'absence d'autres éléments médicaux émanant notamment, de la clinique Rotunda à [...] concernant le programme de fécondation artificielle qui aurait été pratiquée et ne saurait justifier de faire produire en France les effets juridiques dérivant de droits irrégulièrement acquis à l'étranger sur la base de déclarations mensongères ; que la défense à une action en nullité de l'acte de naissance d'un enfant né d'une gestation pour autrui, établi par une autorité consulaire n'est pas une action d'état et ne peut servir de support à la prescription d'une mesure d'expertise génétique, l'action en établissement ou en contestation d'un lien de filiation (article 336 du code civil) étant une action autonome ; qu'en l'état actuel du droit positif, la fiction légale de la filiation adoptive, non conforme à la vérité biologique, qui tend à assimiler l'adopté à un enfant légitime, ne saurait être transposée au cas de l'enfant né d'une gestation pour autrui, de façon à effacer dans l'intérêt supérieur de l'enfant, la filiation de la mère de substitution au profit de la filiation de la mère d'intention qui n'a pas accouché, en l'absence de statut propre de l'enfant né par gestation pour autrui à l'étranger et vivant en France au sein d'un foyer familial qui pourvoit à son éducation et à son entretien, étant ajouté que l'incrimination de l'article 227-12 du code pénal cristallise l'illicéité des conventions portant sur la gestation pour le compte d'autrui en France, assorties d'une prohibition d'ordre public en vertu de l'article 16-7 du code civil, comme contrevenant au principe d'ordre public de l'indisponibilité du corps humain et de l'état des personnes ; que par voie de conséquence, le jugement sera confirmé, mais par substitution de motifs, en ce qu'il a annulé l'acte de naissance de Estelle, Raymonde, Adélaïde X..., née le [...] à [...] [...]-Inde) référencé CSL [...]» ;