Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-18.948 du 06/01/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 6 JANVIER 2021
 
 L'Institut national de la recherche agronomique, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° P 19-18.948 contre l'arrêt rendu le 7 mai 2019 par la cour d'appel de Poitiers (1re chambre civile), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à Mme F... O... , domiciliée [...] , prise tant en son nom personnel qu'en qualité d'héritière de R... A...,
 
 2°/ à M. B... H..., domicilié [...] ,
 
 3°/ à Mme U... E..., épouse I..., domiciliée [...] ,
 
 4°/ à Mme W... E..., épouse Q..., domiciliée [...] ,
 
 5°/ à Mme N... E..., domiciliée [...] ,
 
 6°/ à Mme P... S..., domiciliée [...] , prise en qualité d'attributaire de l'intégralité de la communauté d'[...],
 
 7°/ à M. V... C..., domicilié [...] ,
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Vitse, conseiller référendaire, les observations de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de l'Institut national de la recherche agronomique, de la SCP Alain Bénabent, avocat de Mme O... , tant en son nom personnel qu'ès qualités, de Mmes U..., W... et N... E..., de Mme S..., de MM. C... et H..., et l'avis de M. Chaumont, avocat général, après débats en l'audience publique du 10 novembre 2020 où étaient présents Mme Batut, président, M. Vitse, conseiller référendaire rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, M. Girardet, Mme Teiller, MM. Avel, Mornet, Chevalier, Mme Kerner-Menay, conseillers, Mmes Dazzan, Le Gall, M. Serrier, Mmes Champ, Comte, Robin-Raschel, conseillers référendaires, M. Chaumont, avocat général, et Mme Randouin, greffier de chambre,
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt ; 
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 7 mai 2019), la société coopérative agricole Technique et solidarité a, par contrat du 30 mai 1959, ayant pris effet le 1er août 1958, consenti à l'Institut national de la recherche agronomique (l'INRA) un bail rural de cinquante ans sur un ensemble immobilier.
 
 2. Soutenant que ce bien avait été transféré le 1er novembre 2002 aux associés de la société coopérative agricole et faisant valoir qu'un tel transfert avait été constaté par acte notarié du 13 décembre 2012, rectifié le 15 mars 2013, Mmes U... I..., N... E..., W... E..., R... A... et F... O... , ainsi que MM. B... H..., Y... H... et V... C... (les consorts E...), agissant en tant qu'associés de la société en participation Technique et solidarité, ont saisi, avec cette dernière, le tribunal paritaire des baux ruraux aux fins de voir constater que l'INRA exploitait l'ensemble immobilier depuis le 1er août 2008 selon un bail rural verbal soumis au statut du fermage et ordonner une expertise en fixation du fermage.
 
 3. Saisi d'une fin de non-recevoir tirée d'un défaut de qualité à agir, le tribunal paritaire des baux ruraux a sursis à statuer jusqu'à la décision du tribunal de grande instance sur la qualité de propriétaire des consorts E....
 
 4. En cours d'instance, Mme F... O... est venue aux droits de sa mère R... A..., tandis que Mme P... S... est venue aux droits de son mari Y... H....
 
 Examen du moyen
 
 Sur le moyen, pris en sa première branche
 
 Enoncé du moyen
 
 5. L'INRA fait grief à l'arrêt de dire que les consorts E... sont propriétaires de l'ensemble immobilier litigieux, alors « que les sociétés coopératives agricoles, comme les sociétés civiles, créées avant le 1er juillet 1978 étaient tenues de procéder à leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés avant le 1er novembre 2002 ; qu'en retenant, pour écarter la fraude des demandeurs ayant consisté, pour ces héritiers des associés coopérateurs, à avoir volontairement omis d'immatriculer la société afin de se soustraire au régime coopératif dans l'intention de se partager les biens de la société coopérative sans contrôle des instances agricoles, et pour considérer que la société coopérative agricole "Technique et solidarité" serait devenue une société en participation, que la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques n'imposait pas une obligation d'immatriculation, la cour d'appel a violé l'article 44 de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001. »
 
 Réponse de la Cour