décision 15-87.458 du 07/12/2016,  partie 6



 - PV de retenue des marchandises dressés, toujours, le 12 septembre 2008, mais indiquant que « les marchandises seront retenues pour une durée de dix jours à compter du 16 septembre 2008 » ;
 - le 12 septembre 2008 : prélèvement d&apos;échantillons sur les marchandises retenues « ce jour » ; ces prélèvements feront l&apos;objet des expertises réalisées par les marques (résultats communiqués aux douanes les 19, 23, 24, 25 septembre, confirmant le caractère contrefaisant des produits retenus) ;
 - PV de saisie établis sur la base de ces conclusions le 26 septembre 2008, et notification faite à M. [J] le même jour ;
 que la procédure doit être examinée sous l&apos;angle des dispositions du code de la propriété intellectuelle concernant la « retenue-contrefaçon », les douanes visant expressément les articles 716-8 et 521-14 dudit code pour fonder leur action :
 - condition exigée : l&apos;existence d&apos;une demande préalable d&apos;intervention écrite du propriétaire d&apos;une marque enregistrée ; 
 - le procureur de la République doit être informé « sans délai » de la retenue effectuée ; 
 - à défaut d&apos;avoir saisi soit une juridiction civile en vue d&apos;une mesure conservatoire soit une juridiction pénale, dans les dix jours de la notification de la retenue, la mesure est levée de plein droit ;
 que, sur le premier point soulevé, la demande d&apos;intervention préalable des marques est définie selon le décret du 27 septembre 1994 et l&apos;arrêté du ministre du budget du 6 février 1995 : en l&apos;occurrence, notamment, une description des marchandises arguées de contrefaçon et dont la marque sollicite la retenue, ainsi que production du document justifiant du droit exclusif d&apos;exploitation de la marque demanderesse ; que la demande est valable un an renouvelable sur lettre simple adressée par la marque à l&apos;administration des douanes ; qu&apos;en l&apos;espèce, les seules pièces produites par les douanes sont :
 - une demande d&apos;intervention de la société RPI, en date du 30 septembre 2004, dans laquelle le descriptif des marchandises authentiques se résume à « voir dossier en votre possession » et celui des marchandises arguées de contrefaçon à « ci-joint des photos de contrefaçons de nos produits Jean-Paul Gaultier », sans production au dossier de la procédure de ces éléments complémentaires censés être joints ... surtout, sans justificatif d&apos;une quelconque demande de renouvellement d&apos;intervention formulée par la marque auprès de l&apos;administration des douanes ; que seule est produite une lettre adressée par l&apos;administration des douanes à BPI, datée du 2 octobre 2008, informant la société qu&apos;il a été fait droit à sa demande de renouvellement pour la marque Issey Miake à compter du 15 septembre 2008 (soit postérieurement aux contrôles opérés) ;
 - deux autres lettres similaires, datées du 22 juillet 2008 et du 14 août 2008, actant le renouvellement de l&apos;agrément des demandes d&apos;intervention faites par LVMH et L&apos;Oréal (sans que les demandes en elles-mêmes soient jointes au dossier) à compter du 18 juillet et du 21 août 2008 ;
 que, par ailleurs, sur les dispositions relatives à l&apos;information du parquet, le texte mentionne une information « sans délai » du procureur de la République quant à la retenue-contrefaçon réalisée ; qu&apos;en l&apos;espèce, la retenue a été réalisée le 12 septembre mais les services des douanes soutiennent que ses effets seraient différés au 16 septembre ; que tous les PV sont dressés le jour du contrôle, soit le 12 (contrôle, constat, retenue, prélèvement), y compris ceux relatifs au prélèvement d&apos;échantillons sur les marchandises dont il est dit expressément qu&apos;elles sont bien « retenues ce jour » ; que, si les douanes indiquent avoir avisé le parquet par fax du 16 septembre, la télécopie n&apos;a été produite que tardivement dans la procédure, en réplique aux nullités soulevées devant le TC, et si elle est datée effectivement du 16 septembre, il n&apos;y a aucune preuve d&apos;envoi et de réception de ce fax au parquet... seule est en effet fournie la preuve de l&apos;envoi par LRAR des PV relatifs au contrôle et à la retenue du 12 septembre (envoi posté le 17 septembre, reçu au parquet le 19 septembre) ; que ce délai de cinq jours entre la retenue douanière et l&apos;information du parquet ne répond pas aux exigences légales d&apos;une « information sans délai » ; que, si le non-respect du délai de dix jours suivant la notification de la retenue pour saisir une juridiction civile ou pénale n&apos;est pas une cause de nullité de la procédure en tant que telle, cela implique toutefois que la saisie douanière opérée le 26 septembre ne peut en tout état de cause valablement venir se substituer à la retenue-contrefaçon du 12 septembre comme le soutiennent les douanes et la société BPI, dans la mesure où à cette date (le 26 septembre), en l&apos;absence de saisine d&apos;une juridiction civile ou pénale, la mesure de retenue aurait d&apos;ores et déjà dû être levée et les marchandises en conséquence restituées ; qu&apos;ainsi, même à considérer que l&apos;action aurait pu être régularisée sur le fondement des dispositions générales du code des douanes malgré le non-respect des textes spécifiques du code de la propriété intellectuelle relatifs à la retenue-contrefaçon et visés expressément par les douanes, la saisie ne saurait être considérée comme valable en l&apos;