Cour d'appel de Versailles
19, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-18.830 du 04/11/2020,  partie 2


qu'elle demande donc le débouté des demandes de rappel de salaire sur mise à pied conservatoire et d'indemnités de rupture formées par le salarié ; que M. A... soutient que les faits reprochés ne sont pas établis, notamment à raison d'un défaut de fiabilité du système KFM et du fait que le précédent excès de vitesse au volant du véhicule de service est antérieur de plus de trois années à l'engagement du licenciement ; qu'il conclut qu'il y a lieu de lui allouer des indemnités de rupture et un rappel de salaire sur mise à pied conservatoire ; que la faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue un violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; que la charge de la preuve de cette faute incombe à l'employeur qui l'invoque ; qu'aux termes de l'article L1332-5 du code du travail, aucune sanction antérieure de plus de trois ans à l'engagement des poursuites disciplinaires ne peut être invoquée à l'appui d'une nouvelle sanction ; qu'aux termes de L4122-1 du même code, conformément aux instructions qui lui sont données par l'employeur, dans les conditions prévues au règlement intérieur pour les entreprises tenues d'en élaborer un, il incombe à chaque travailler de prendre soin en fonction de sa formation et selon ses possibilités, de sa santé et de sa sécurité ainsi que celle des autres personnes concernées par ses actes ou ses omissions ; qu'en l'espèce, en premier lieu, sur l'excès de vitesse reproché au salarié, qu'il ressort des pièces versées aux débats, et notamment d'un avis de contravention, que le 17 décembre 2014 à 9h39, sur l'autoroute A115 à Méry-sur-Oise, un véhicule appartenant à la société Kone, a été contrôlé en excès de vitesse, avec une vitesse de 93 km/h, retenue à 83 km/h, pour une vitesse limite autorisée de 70 km/h ; que M. A... ne conteste pas que le véhicule en cause était son véhicule de service et qu'il en était le conducteur ce jour-là dans le cadre de ses fonctions ; que la commission d'une infraction au code de la route par M. A... dans l'exercice de ses fonctions est ainsi établie ; que la société Kone est par ailleurs fondée à invoquer une réitération de tels faits, M. A... ayant été sanctionné pour des faits identiques par le biais d'une mise à pied disciplinaire en date du 10 avril 2012, soit moins de trois ans avant la convocation à entretien préalable au licenciement survenue le 9 janvier 2015 ; que ce nouvel et important excès de vitesse constitue un manquement réitéré à l'obligation de sécurité reposant sur le salarié en matière de conduite d'un véhicule de service, détaillée à l'article 9 du règlement intérieur de la société Kone, intervenu de surcroît après une seconde mise à pied disciplinaire pour des faits afférents à la conduite du véhicule de service ; que cette faute rendait ainsi à elle seule impossible la poursuite du contrat de travail ; qu'en second lieu et au surplus, il ressort des débats et des pièces versées, et notamment de l'avis de contravention mentionné ci-dessus, d'une carte routière de la région parisienne et des propres conclusions de M. A..., que ce dernier a fait, contrairement à ce qu'a estimé le premier juge, des déclarations mensongères sur l'organisation de son temps de travail dans le système d'enregistrement de ses interventions auprès des clients de l'entreprise dit KFM, puisqu'il indique qu'il a accompli une visite de maintenance le 17 décembre 2014 de 8h58 à 9h30 à Asnières (92) et qu'il a ensuite accompli un trajet vers l'ouest parisien d'Asnières jusqu'à Courbevoie entre 9h29 ou 9h30 et 10h00, ce qui est démenti par l'avis de contravention mentionné ci-dessus, établissant, de manière totalement incompatible, sa présence effective à Méry-sur-Oise, à 23km au nord d'Asnières, à 9h34 ; que le manquement à l'obligation de loyauté vis-à-vis de l'employeur est ainsi établi ; qu'il résulte donc de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner l'ensemble des griefs contenus dans la lettre de licenciement, que la faute grave reprochée à M. A... est établie ; que le jugement attaqué sera donc infirmé sur ce point ; qu'en conséquence, il y a lieu de débouter M. A... de ses demandes de rappel de salaire sur mise à pied conservatoire et de congés payés afférents et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que le jugement attaqué sera donc infirmé sur ce points ;
 
 ALORS QUE 1°), la commission d'un simple excès de vitesse, plus de deux ans après un précédent excès de vitesse isolé, par un salarié ayant plus de dix ans d'ancienneté ne peut suffire à caractériser une faute grave rendant impossible la poursuite du contrat de travail ; qu'en jugeant au contraire en l'espèce que constituait une faute rendant à elle seule impossible la poursuite du contrat de travail l'excès de vitesse commis en décembre 2014, soit presque trois ans après un précédent excès de vitesse isolé, par M. A..., salarié de l'entreprise depuis janvier 2002, la cour d'appel a violé les articles L1234-1, L1234-5 et L1234-9 du code du travail,