Cour d'appel de Rennes
02, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-22.799 du 25/05/2022,  partie 2



 9. Pour déclarer irrecevables les demandes reconventionnelles formées par la société BGC, après avoir relevé que l'acte du 19 décembre 2011 avait transmis à celle-ci les créances et les dettes relatives aux commandes et travaux en cours, l'arrêt retient que l'avenant du 9 août 2012 a maintenu ces créances et ces dettes à la charge et au bénéfice de la société Inside, de sorte que la société BCG ne justifie pas être titulaire d'une créance à l'encontre de la société Chantiers de l'Atlantique.
 
 10. En statuant ainsi, alors que la société BGC soutenait qu'en application de la loi italienne, l'avenant du 9 août 2012 n'avait d'effet qu'entre les parties et n'était pas opposable aux tiers, lesquels ne pouvaient davantage l'opposer aux cocontractants, la cour d'appel a violé le texte susvisé. 

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare irrecevables les demandes formées par la société BCG SRL, l'arrêt rendu le 25 juin 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; 
 
 Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ;
 
 Condamne la société Chantiers de l'Atlantique aux dépens ; 
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Chantiers de l'Atlantique et la condamne à payer à la société BGC SRL la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mai deux mille vingt-deux.

Le conseiller rapporteur le president

Le greffier de chambre MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyen produit au pourvoi principal par la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour la société BGC Srl
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré irrecevables des demandes formées par la société BGC SRL, et d'AVOIR rejeté sa demande formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QUE les contrats objets du litige ont été passés entre la société STX, devenue société Chantiers de l'Atlantique, et la société Inside ; que la garantie à première demande de la société Unicrédit en date du 31 décembre 2010 indique également que le vendeur est la société Inside et le bénéficiaire de la garantie la société STX France ; que par acte du 19 décembre 2011, la société Inside a donné en location gérance à la société Bolici, une branche d'activité comportant les commandes en litige ; que ce contrat prévoyait le transfert de tous les contrats en cours à la société Bolici ainsi que toutes les créances et dettes ; qu'ainsi, le point 2.3 prévoyait que les créances et dettes relatives aux commandes et travaux en cours étaient transmises au locataire-gérant: « Restent en faveur et à la charge du bailleur, toutes les créances clients, les dettes envers les fournisseurs à l'exception pour ces dernières (créances clients et dettes envers les fournisseurs) de celles relatives aux commandes/travaux en cours à ce jour, et restent par ailleurs en faveur ou à la charge du bailleur les créances/dettes fiscales et celles relatives à la protection sociale ainsi que toutes les dettes financières en cours ou à échoir envers des établissements bancaires, ainsi que les garanties de toute nature accordées par le bailleur à des tiers qui ne sont pas expressément indiquées dans le présent contrat et qui restent pas conséquent dans la sphère juridique et patrimoniale du bailleur. Sont en revanche inclues dans le périmètre de la branche d'activité confiée en location, afin d'établir les bases substantielles et juridiques pour assurer la continuation de l'activité, les créances et les dettes autres que celles mentionnées ci-dessus, tel qu'il ressortira de l'inventaire qui devra être rédigé entre les parties à la date d'entrée en jouissance du bien » ; que le point 7.1 confirmait que toutes les créances et dettes de la branche d'activité étaient transmises, à l'exception de celles indiquées à l'article 2.3 : « Sont incluses dans la branche d'activité toutes les créances et dettes, sauf celles qui sont explicitement exclues en vertu des dispositions indiquées dans l'article 2.3 de nature commerciale ou financière, pour des rapports établis avant la date de prise d'effet du présent contrat, y compris les dettes envers le personnel salarié (indemnités de fin de contrat, congés non pris) pris en charge conformément aux dispositions spécifiées dans l'annexe A, qui, avec les créances et dettes nées au cours de la location-gérance, à condition qu'elles ne soient pas échues à la date de cessation du contrat, seront respectivement à l'avantage et à la charge du locataire-gérant » ;