Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-24.050 du 01/10/2020,  partie 6


que d'autre part, il ressort du constat dressé par Maître L... V..., huissier de justice, intervenue à la demande de Monsieur et Madame U... que « les notices et télécommandes des volets roulets électriques sont confisquées par M. Y... » (conducteur de travaux de la société MAISONS DAUPHINE SAVOIE) ; qu'il résulte de ces pièces que les parties ont exprimé des griefs l'une envers l'autre, dans un contexte de fort conflit, ces griefs étant établis dans leur principe par l'examen des pièces examinées aux débats ; que par conséquent, elles devront supporter chacune pour ce qui la concerne les conséquences fautives tirées de son propre comportement, au regard de l'application de la loi et des obligations contractuelles qui les liaient ; que le tribunal observe par ailleurs que Monsieur et Madame U... ont obtenu une provision en référé au titre des télécommandes des volets qu'ils ont reconnu avoir remplacées aux termes de leur action introduite en référé par assignation du 11 février 2014, de sorte qu'ils ne peuvent arguer que leur maison était inhabitable de ce fait ; qu'enfin, le grief formé par les époux U... au titre d'une absence d'eau chaude sanitaire dans la maison n'est pas constitué ; qu'il résulte au contraire du rapport DOE de la société SCALABRINI CLAVEL daté du 13 décembre 2013 que l'installation de chauffage a été mise en route le 12 décembre 2013 mais que le technicien n'a pu donner les explications de bon fonctionnement aux clients, "compte tenu de la situation sur le chantier", que l'entreprise a effectué l'ensemble des essais et vérifications concernant les installations plomberie sanitaire notamment les essais d'étanchéité des réseaux d'eau chaude, les essais de fonctionnement avec une pression de distribution de 3 bars, et le fonctionnement des appareils (robinets notamment d'eau chaude, WC et surpresseurs, réducteur et appareils de production d'eau chaude qui fonctionnent normalement) ; que le certificat de qualité de la pompe à chaleur a été délivré ; que les pièces produites par les demandeurs au soutien de leur argumentation contraire concernent une facture de la société ALPHA ELEC datée du 4 mars 2014 d'un montant de 108 euros TTC relative à la recherche d'un défaut sur circuit ECS pompe à chaleur, et une facture de la même société d'un montant de 801,60 euros TTC au titre d'un dépannage de la pompe à chaleur (remise en place d'un circulateur sur le circuit ECS) ; que ces pièces ne sont pas de nature à prouver que la maison était inhabitable le 12 décembre 2013, par suite d'une absence de fonctionnement de la pompe à chaleur et consécutivement d'une absence d'eau chaude, alors qu'elles ne concernent que la mise en place d'un circulateur sur la pompe à chaleur, qui est un élément de confort ; que le tribunal retiendra donc que la date de livraison est intervenue le 12 décembre 2013, étant rappelé que les époux U... ont exigé de prendre possession des lieux à cette date, ce qu'ils ne contestent d'ailleurs pas ; qu'en définitive, il résulte du rappel chronologique et factuel du chantier qui précède et des torts devant être supportés de part et d'autre, que le retard invoqué par les époux U... au soutien de leur demande d'allocation de pénalités de retard contractuelles à hauteur de 12 414,16 euros n'est pas fondé ; que leur demande sera donc rejetée ;
 
 1°) ALORS QU'un débiteur ne peut invoquer l'exception d'inexécution qu'en se fondant sur une obligation exigible ; qu'en se bornant à retenir que les époux U... auraient payé avec retard des appels de fond « hors d'eau » pour en déduire que le constructeur était fondé à achever le chantier avec retard (arrêt, p. 8, al. 2), sans rechercher si à la date de l'appel de fonds « hors d'eau », l'état d'achèvement de la construction rendait exigibles les paiements appelés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1184 du code civil, devenu l'article 1219 du même code ;
 
 2°) ALORS QUE le contrat a force obligatoire entre les parties ; qu'en retenant, pour rejeter les demandes des époux U... au titre des pénalités de retard, que la société Maisons Dauphine Savoie faisait état de huit jours d'intempéries qui, en application du contrat, auraient justifié un retard de livraison (arrêt, p. 7, antépén. al.), sans rechercher si les stipulations mises en oeuvre ne subordonnaient pas le report du délai de livraison en cas d'intempéries à un arrêt de travail « conformément aux dispositions des articles L. 731-1 et suivants du code du travail », qui exige la fourniture de documents de la caisse des congés payés du bâtiment ou de l'inspection du travail (conclusions des époux U..., p. 18, in limine), la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, devenu l'article 1103 du même code ;
 
 3°) ALORS QUE les pénalités de retard ont pour terme la livraison de l'ouvrage ;