Cour d'appel de Paris,  décision 11-27.792 du 30/01/2013,  partie 3


qu'il s'agissait d'une mission complète au sens du décret du 28 février 1973 et de l'arrêté du 29 juin 1973 ; qu'auparavant, MM. Z... et Y... avaient reçu mission de déposer avant le 1er Août 1993 les demandes de permis de démolir et de permis de construire ; que le maître d'oeuvre, chargé de la conception d'un projet et de l'établissement des plans du permis de construire, tenu à un devoir de conseil envers le maître de l'ouvrage, doit concevoir un projet réalisable qui tient compte des contraintes du sol ; qu'à cet égard, il doit vérifier tous les éléments du sol et du sous-sol et leur compatibilité avec les constructions envisagées ; 

Qu'en l'espèce, il ressort d'un compte-rendu du rendez-vous de chantier n° 6 dressé le 30 juillet 1997 par MM. Z... et Y... que « Monsieur C..., de l'entreprise de démolition T. B. T. P. et présent sur le site, porte à leur connaissance les points suivants : le 28 juillet il a été effectué le pompage de l'eau contenue dans le trou situé près du... ; le 29 juillet le trou était à nouveau rempli, mais l'eau, qui contient toujours des hydrocarbures, semblait un peu moins polluée qu'auparavant » ; que ce même compte-rendu de chantier fait apparaître que la société C. B. C. ferait parvenir au maître de l'ouvrage une proposition d'analyse et que, la société Géo-expert, consultée, avait fait savoir qu'un délai de six semaines était nécessaire avant d'avoir connaissance des résultats des analyses ; 

Considérant que MM. Z... et Y... n'ont découvert les réservoirs d'hydrocarbures enterrés et non dégazés qu'après le 29 juillet 1997 alors qu'au regard de leurs seules obligations de maîtres d'oeuvre, tenus d'un devoir général de conseil, et même abstraction faite des règles applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement, ils étaient tenus d'effectuer une reconnaissance du terrain et des bâtiments existants et de vérifier, avant le 1er août 1993, si le sous-sol de l'immeuble était apte à supporter les constructions envisagées ou, en tous cas, à attirer l'attention de la société La Sablière sur le risque qu'elle prenait d'acquérir le bien sans procéder à des investigations sur la présence de restes d'installations ou d'équipements dissimulés ; qu'en s'abstenant d'agir ainsi alors qu'ils connaissaient la nature industrielle du site, ils ont commis une faute dont ils doivent répondre " (arrêt p. 8) ; 

Et aux motifs, à les supposer adoptés, qu'" en s'abstenant, à l'occasion des demandes de permis de démolir et de construire, de rechercher auprès de la commune et des services préfectoraux si le terrain était une installation classée, élément déterminant pour apprécier si le dernier exploitant avait procédé aux formalités obligatoires accompagnant toute cession d'activité, MM. Y... et Z... ont bien manqué à leur devoir de conseil qui aurait dû les conduire, connaissance prise de la situation, à attirer l'attention du maître d'ouvrage sur les risques d'acquérir sans investigations préalables sur la viabilité du terrain. 

Attendu que leur responsabilité se trouve engagée au même titre que celle du notaire rédacteur de l'acte de vente, et ils ne sauraient s'en exonérer au motifs que La Sablière, maître d'ouvrage, leur a confié une mission limitée et aurait dû attirer leur attention sur l'existence d'un ancien établissement classé, la compétence ou la connaissance personnelle du client ne pouvant justifier le cas échéant que le partage de responsabilité, en l'espèce effectivement retenu " (jugement p. 10 et 11) ; 

Alors, d'une part, que la responsabilité de droit commun de l'architecte est subordonnée à la preuve d'une faute de sa part ; qu'il n'appartient pas à un architecte chargé d'une mission de permis de démolir et de construire de réaliser des travaux de reconnaissance des sols pour effectuer un diagnostic de pollution éventuelle ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu que les architectes étaient tenus d'effectuer une reconnaissance du terrain et des bâtiments existants et de vérifier, avant le 1er août 1993, si le sous-sol de l'immeuble était apte à supporter les constructions envisagées ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil ; 

Alors, d'autre part, que dans leurs conclusions d'appel, les architectes ont fait valoir que le maître d'ouvrage ne leur avait pas indiqué qu'il s'agissait d'un établissement classé, et qu'aucun indice d'une pollution du terrain n'avait été identifié et communiqué avant leur intervention ; que la cour d'appel leur a également reproché de n'avoir pas attiré l'attention du maître d'ouvrage sur le risque pris à acquérir le bien sans procéder à des investigations sur la présence de restes d'installations ou d'équipements dissimulés ; qu'en statuant ainsi, sans répondre au moyen soutenant que les architectes n'étaient pas informés de la présence antérieure d'un établissement classé, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 

Alors, en troisième lieu, que l'obligation de conseil ne s'applique pas aux faits pouvant être connus par le maître d'ouvrage ; que le fait que le maître d'ouvrage n'ait pas eu connaissance des désordres affectant les terrains acquis ne permet pas d'établir son absence de faute s'il est notoirement compétent dans le domaine de la construction et pouvait connaître ces désordres ;