Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-18.966 du 25/11/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 25 NOVEMBRE 2020
 
 M. X... D..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° G 19-18.966 contre l'arrêt rendu le 5 février 2019 par la cour d'appel de Chambéry (chambre sociale), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société Alliance MJ, association d'avocats à responsabilité professionnelle individuelle, dont le siège est [...] , prise en qualités de mandataire liquidateur de la société Libra Pro,
 
 2°/ à l'UNEDIC délégation AGS-CGEA de Chalon-sur-Saône, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesses à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Gilibert, conseiller, les observations écrites de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. D..., après débats en l'audience publique du 6 octobre 2020 où étaient présents Mme Farthouat-Danon, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Gilibert, conseiller rapporteur, M. Ricour, conseiller, Mme Rémery, avocat général, et Mme Jouanneau, greffier de chambre,
 
 la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Il est donné acte à la société MJ, prise en qualité de mandataire ad hoc de la société Libra Pro, de sa reprise d'instance.
 
 2. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 3. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. D... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. D... ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre deux mille vingt.
 MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour M. D...

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir jugé que M. D... n'était pas lié à la société Libra Pro par un contrat de travail salarié, de l'avoir débouté de l'ensemble de ses demandes à ce titre et de l'avoir condamné au paiement d'une somme de 1.000 euros au titre des frais irrépétibles ;
 
 AUX MOTIFS QUE « M. X... D... produit aux débats son contrat de travail du 18 mars 2011 où il est engagé en qualité de responsable commercial moyennant une rémunération de 40 000 euros annuels (3 333 euros par mois) outre une partie variable constituée de commission sur chiffre d'affaires réalisé par le salarié, chiffre d'affaires réalisé par les technico-commerciaux dont il a la responsabilité, commission déterminée en fonction des objectifs globaux définis par la direction. Il produit également aux débats des fiches de paie d'août à décembre 2012 et des relevés partiels de son compte bancaire au Crédit Mutuel où apparaissent le montant du salaire d'août 2012 (3.597,47 euros) réglé le 29 juin 2013, le salaire de septembre 2012 de 3.539,57 euros réglé le 16 mai 2015 et ceux d'octobre, novembre, décembre réglés en septembre 2015 (9.950,28 euros). M. X... D... produit également des bulletins de salaire de janvier à décembre 2014 d'un montant mensuel brut constant de 5.183,33 euros, salaires qui ne lui ont pas été réglés pour un montant global de 62.200 euros. Son relevé bancaire fait apparaître le versement de la somme de 3.992,45 euros en février, mars et avril 2015 représentant des salaires de janvier à mars 2015. M. X... D... justifie donc d'un contrat de travail apparent et il appartient à la société Libra pro et à l'AGS CGEA de Chalon-sur-Saône de rapporter la preuve de son caractère fictif. Trois critères cumulatifs caractérisent l'existence d'un contrat de travail, une prestation de travail, une rémunération, un lien de subordination juridique, ce dernier étant décisif. Ce lien de subordination est défini comme "l'exécution d'un travail sous l'autorité .d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné". L'existence dans le contrat de travail d'une clause de non-concurrence et l'attribution d'un secteur d'activité ne sont pas la preuve de l'absence du caractère fictif du contrat de travail. La société Libra pro établit que les liens qui l'unissaient à M. X... D... étaient des liens d'associés, excluant tout lien de subordination, M. X... D... disposant de 10 % du capital social et que M. X... D... se comportait de fait en gérant de fait de la société Libra pro.