Cour d'appel de Lyon
06, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-14.084 du 14/10/2020,  partie 2



 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;
 
 Condamne M. K... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. K... à payer à Mme C... la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze octobre deux mille vingt. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par Me Isabelle Galy, avocat aux Conseils, pour Mme C....
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que le principe de la compensation de la prestation compensatoire due par M. K... avec la soulte due par Mme C... dans le cadre des opérations de liquidation du régime matrimonial avait été fixé par l'arrêt de la cour d'appel de Lyon du 30 janvier 2012, confirmant le jugement du tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse du 25 novembre 2010, d'AVOIR dit nulle et de nul effet la saisie-attribution pratiquée le 21 juin 2017 par Mme C..., dénoncée le 27 juin 2017, sur les comptes bancaires détenus par M. K... à la Caisse d'Epargne et de Prévoyance Rhône-Alpes, d'AVOIR ordonné la mainlevée de cette saisie, et d'AVOIR débouté Mme C... de sa demande de dommages et intérêts,
 
 AUX MOTIFS QU'« il résulte des dispositions de l'article 9 de l'ordonnance 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, que l'instance ayant été introduite après le 1er octobre 2016, date d'entrée en vigueur de cette ordonnance, l'action doit être jugée conformément à la loi nouvelle.
 Attendu que selon l'article 1347-2 du code civil les créances insaisissables et les obligations de restitution d'un dépôt, d'un prêt à usage ou d'une chose dont le propriétaire a été injustement privé ne sont compensables que si le créancier y consent ; qu'il ne résulte pas de ce texte que le créancier d'une prestation compensatoire, qui est à la fois indemnitaire et alimentaire, ne puisse pas solliciter la compensation de cette créance avec les sommes dont il est redevable envers son débiteur.
 Attendu que dans son jugement rendu le 25 novembre 2010 statuant sur les difficultés de liquidation du régime matrimonial des ex-époux K... C..., le tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse a notamment énoncé « dit que la prestation compensatoire augmentée des intérêts à compter du 20 juin 2000 sera prise en compte dans le cadre du partage » ;
 que dans le cadre de cette instance, madame I... C... dans ses dernières conclusions, avait demandé au tribunal, en se référant aux articles 1289 et suivants du code civil (pris dans leur ancienne version) « de prononcer la compensation judiciaire entre le montant de la soulte dont elle serait éventuellement redevable et le montant de la prestation compensatoire majoré des intérêts de retard que reste lui devoir monsieur X... K... » ;
 qu'en concluant de la sorte, madame I... C... a nécessairement consenti expressément à la compensation de sa créance de prestation compensatoire avec les sommes dont elle viendrait à être redevable à l'égard de son ex-mari dans le cadre de la liquidation de leur régime matrimonial ;
 qu'elle a ainsi accepté la demande formulée par ce dernier devant le tribunal de grande instance précité qui tendait à voir prononcer cette compensation (« dire que le montant de la prestation compensatoire dont il est redevable s'imputera sur le montant des sommes qui lui sont dues par madame I... C... dans le cadre des opérations de partage ») ;
 Attendu que le jugement précité du 25 novembre 2010 confirmé en toutes ses dispositions par l'arrêt de la cour d'appel de céans du 30 janvier 2012, a renvoyé les parties devant maître O..., notaire, pour qu'il procède à la liquidation et au partage de leurs intérêts patrimoniaux conformément audit arrêt ;
 qu'il en résulte que le principe de compensation de la prestation compensatoire avec la soulte due par madame I... C... dans le cadre des opérations de liquidation du régime matrimonial est désormais acquis ;
 que dès lors, la créance détenue par madame I... C... du chef de cette prestation compensatoire, bien que liquide, n'est plus exigible comme étant d'ores et déjà intégrée dans les comptes de liquidation et partage de la communauté ayant existé entre les parties ;
 qu'elle ne pourra être payée de cette créance, par voie de compensation, qu'une fois l'acte notarié de partage accepté et signé par les deux ex-époux.
 Attendu qu'en définitive, il y a lieu de réformer le jugement querellé en ordonnant la mainlevée de la saisie attribution litigieuse du 21 juin 2017, comme étant nulle et de nul effet, la créance fondant cette mesure d'exécution forcée n'étant plus exigible ;