Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-22.644 du 12/12/2018,  partie 5


qu'en retenant, pour dire non applicables les dispositions relatives à l'inaptitude d'origine professionnelle, que le nouvel arrêt de travail de M. X... courant du 10 au 24/01/2014 ne bénéficie pas du caractère professionnel, la CPAM dans sa décision du 12/02/2014 ne reconnaissant pas le caractère professionnel de la rechute, et que l'enquête de la CPAM aurait conclu que le poste de « contrôle électrique » n'est pas un poste bruyant, la cour d'appel a violé l'article L.1226-10 du code du travail.
 
 4/ ALORS QUE seul le médecin du travail est compétent pour se prononcer sur l'aptitude médicale d'un salarié à occuper un poste et qu'il n'appartient ni à l'employeur ni au juge de se substituer au médecin du travail pour apprécier l'aptitude du salarié à un poste de travail ; qu'après avoir constaté que par avis des 6 et 28 janvier 2014 et 11 février 2014, le médecin du travail a conclu d'abord à l'aptitude de M. X... à son poste avec nécessité à court terme d'un changement poste pour un poste non exposé au bruit puis à l'inaptitude du salarié à son poste et à la possibilité de le reclasser à un poste moins bruyant et enfin à un reclassement dans un environnement sonore inférieur à celui du poste actuel, la cour d'appel a retenu, pour écarter l'application des dispositions relatives à l'inaptitude d'origine professionnelle, que l'enquête de la CPAM aurait conclu que le poste de « contrôle électrique » n'est pas un poste bruyant ; qu'en statuant ainsi quand il ne lui appartenait pas de substituer sa propre appréciation ni davantage celle de la caisse primaire d'assurance maladie à celle du médecin du travail, la cour d'appel a violé la loi des 16 et 24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III, ensemble le principe de la séparation des pouvoirs.
 
 5/ ALORS QUE tout jugement doit être motivé à peine de nullité et qu'un motif dubitatif équivaut à un défaut de motifs ; qu'en retenant que « la prise en compte des troubles auditifs pour justifier l'inaptitude est d'autant moins plausible que M. X... n'a cessé de faire grief au médecin du travail de les avoir minimisés » pour débouter le salarié de sa demande tendant à l'application des règles spécifiques au licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle, la cour d'appel a statué par un motif dubitatif en violation de l'article 455 du code de procédure civile.
 
 6/ ALORS QUE pour écarter l'application des dispositions relatives au licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle, la cour d'appel a encore retenu que M. X... ne démontre pas avoir subi une modification de son état de santé en raison de ses troubles auditifs ; qu'en subordonnant l'application des dispositions relatives au licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle à la preuve d'une modification de l'état de santé du salarié, la cour d'appel a de nouveau violé les articles L.1226-10, R.4624-31 et R.4624-18 alors en vigueur du code du travail.
 
 7/ ALORS QU'en retenant que M. X... ne démontre pas avoir subi une modification de son état de santé tout en constatant ses troubles auditifs, la cour d'appel a statué par des motifs contradictoires en violation de l'article 455 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION, subsidiaire
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de M. Z... repose sur une inaptitude d'origine non professionnelle et d'avoir débouté le salarié de ses demandes tendant au paiement d'une indemnité spéciale de licenciement, d'une indemnité compensatrice de préavis, des congés payés y afférents et d'une indemnité en application des dispositions de l'article L.1226-15 du code du travail et subsidiairement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
 
 AUX MOTIFS énoncés au premier moyen et AUX MOTIFS QUE la lettre de licenciement précitée du 16 mai 2014 énonce, après avoir exposé les offres de reclassement faites par l'employeur et les refus opposés par le salarié, énonce : « ... Le 24 février 2014, le Médecin du travail a de nouveau confirmé que ces postes de reclassement étaient conformes à ses recommandations. Ce refus est donc abusif. C'est pourquoi : Compte tenu des conclusions du médecin du travail, Compte tenu des efforts de reclassement effectués et de l'absence de réponse positive à ces efforts de reclassement, Compte tenu de vos refus successifs des postes de reclassement proposés compatibles avec les conclusions du Médecin du Travail, confirmé par la décision administrative de l'inspection du travail, après saisine du médecin inspecteur régional, Compte tenu que les propositions de reclassement ne comportent pas de modification de contrat de travail Nous sommes désormais contraints de mettre un terme à votre collaboration pour inaptitude non professionnelle au poste et refus sans motif légitime de ces postes de reclassement. Ces refus sont abusifs. Dès lors, la présente constitue donc la date de notification de la rupture de nos relations contractuelles et sa première présentation fixera la fin de nos relations contractuelles. Cette rupture pour refus abusifs répétés se fera sans indemnité de licenciement, ni indemnité de préavis
 » ; que les termes de ce courrier visent clairement l'état d'inaptitude du salarié et l'impossibilité d'assurer son reclassement ;