décision 16-22.050 du 14/03/2018,  partie 4


La société Galax n'est pas recherchée à titre personnel, mais du fait de ses substitués, et peut donc se prévaloir de cette clause limitative de responsabilité stipulant une prise en charge de 8000 € par envoi. C'est pourquoi cette limitation contractuelle de responsabilité est opposable à la compagnie d'assurances de la société Clarins. Aucune faute inexcusable ne peut être imputée aux sociétés Galax alors même qu'il résulte du rapport d'expertise judiciaire que la responsabilité des dommages est imputable tant au transporteur maritime qu'au manutentionnaire; à cet égard, cette cour, dans un arrêt du 26 janvier 2012 relatif au même sinistre, avait reconnu la responsabilité de la CNMP à hauteur de 60 % du préjudice et celle des sociétés CP Ships à hauteur de 40 %. La société Ace European Group Limited fait valoir que le transporteur maritime a commis une faute inexcusable qui fait perdre au commissionnaire de transport le bénéfice non seulement des limitations du substitué en cause, mais également de ses propres limitations de responsabilité. La faute inexcusable se définit comme celle qui résulte d'un acte ou d'une omission du transporteur qui a eu lieu, soit avec l'intention de provoquer un dommage, soit témérairement et avec conscience qu'un dommage en résulterait probablement. Sur ce point, l'expert retient que la perte des conteneurs en pontée situés dans les travées 22 et 34 du navire Canmar Pride dans la nuit du 8 au 9 mars 2003 résulte de conditions météorologiques particulièrement mauvaises associées à un arrimage de ses conteneurs non conforme à la bonne règle ; il décrit les manquements commis à ce titre par le transporteur et par le manutentionnaire. S'il résulte des conclusions de l'expert que ces fautes proviennent de négligences et d'imprudences, aucun élément du dossier n'établit qu'elles constituent une faute inexcusable telle que définie ci-dessus ; Il y a lieu par conséquent, réformant le jugement entrepris, de dire que la responsabilité des sociétés Galax et CP Ships UK Ltd dont le principe a été admis précédemment est limitée à 8 000 € ;
 
 1) ALORS QUE le commissionnaire de transport, responsable en raison de la faute commise par ses substitués, est soumis aux limitations légalement prévues et applicables auxdits substitués, toute clause prévoyant une indemnisation inférieure aux plafonds légaux étant dépourvue d'effet à l'égard de son commettant ; qu'en admettant que la société Galax, commissionnaire de transport, puisse opposer à la société Laboratoires Clarins, commettant, et à son assureur subrogé dans ses droits, la société Ace European Group Limited, une clause limitant à 8 000 euros l'indemnisation due notamment en cas de perte de la marchandise, après avoir constaté que la responsabilité du commissionnaire était recherchée du fait de ses substitués et non de son fait personnel, la cour d'appel a violé les articles L. 132-4 à L. 132-6 du code de commerce, ensemble l'article 4, § 5 de la convention de Bruxelles du 25 août 1924 pour l'unification de certaines règles en matière de connaissement, amendée par les protocoles du 23 février 1968 et du 21 décembre 1979 ;
 
 2) ALORS, subsidiairement, QUE les juges ne peuvent dénaturer les stipulations claires et précises insérées dans les conventions des parties ; qu'en l'espèce, la clause insérée au dos des factures adressées par la société Galax à la société Laboratoires Clarins, intitulée « article 7 : Responsabilité », comportait deux alinéas clairement distincts consacrés respectivement, d'un côté, à la responsabilité du commissionnaire de transport du fait de ses substitués et, de l'autre, à la responsabilité née de son fait personnel, la limitation forfaitaire d'indemnisation à 8 000 euros n'étant prévue que dans l'hypothèse de la faute personnelle du commissionnaire, tandis qu'aucune limitation autre que celle applicable aux substitués en vertu de la convention de Bruxelles du 25 août 1924 pour l'unification de certaines règles en matière de connaissement, telle qu'amendée par les protocoles du 23 février 1968 et du 21 décembre 1979 n'était prévue dans l'hypothèse de la responsabilité du commissionnaire du fait de ses substitués ; qu'en jugeant néanmoins que la stipulation limitant l'indemnisation à 8 000 euros concernait l'ensemble des hypothèses dans lesquelles la responsabilité du commissionnaire était engagée, y compris du fait de ses substitués, la cour d'appel l'a dénaturée, en violation de l'article 1134 du code civil dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 3) ALORS, en toute hypothèse, QU'un mauvais arrimage de conteneurs résultant de manquements aux règles élémentaires applicables en la matière, tenant notamment au non-respect de la pyramide des poids et à une insuffisance de communication entre les divers intervenants lors des opérations de chargement, caractérise une faute inexcusable, c'est-à-dire un acte ou une omission du transporteur qui a eu lieu témérairement et avec conscience qu'un dommage en résulterait probablement ;