décision 16-86.363 du 15/03/2017,  partie 2


office central pour la répression du trafic illicite des stupéfiants (OCTRIS) ont reçu au début de l&apos;année 2016 un renseignement anonyme selon lequel des individus s&apos;apprêtaient, en utilisant un camion immatriculé en Espagne, le numéro d&apos;immatriculation pouvant être [Immatriculation 1] ou [Immatriculation 1], à transporter une importante quantité de stupéfiants depuis le sud de l&apos;Espagne jusqu&apos;à la région parisienne, en transitant par Perpignan ; que les premières investigations, opérées sous le régime de l&apos;enquête préliminaire, ont révélé qu&apos;un transport avait été effectué dans le courant du mois de décembre 2015 par un camion immatriculé [Immatriculation 1], que précédait une voiture accompagnatrice de la marque Seat ; que les policiers ont appris, par de nouveaux renseignements anonymes, qu&apos;un transport était programmé pour le 16 janvier 2016 ; qu&apos;un dispositif d&apos;observation a été mis en place, notamment à proximité de la frontière franco-espagnole ; que le camion [Immatriculation 1] a été repéré le 17 janvier 2016, à 22 heures 55, après le passage de la frontière du [Localité 2] ; qu&apos;il était précédé d&apos;un véhicule de la marque Seat, dont le rôle était manifestement de protéger et de donner l&apos;alerte en cas de besoin ; que la surveillance du convoi, mise en oeuvre en application de l&apos;article 706-80 du code de procédure pénale, a abouti, le 18 janvier 2016, à une intervention des policiers qui ont procédé à l&apos;interpellation de plusieurs suspects, parmi lesquels M. [W] et M. [E], à des perquisitions et à des saisies ; que ces derniers ont été mis en examen des chefs d&apos;infractions à la législation sur les stupéfiants, association de malfaiteurs et importation de marchandises prohibées ;
 
 Attendu que les deux mis en examen ont présenté une requête en nullité visant les actes accomplis dans le sud de l&apos;Espagne, dans le cadre d&apos;une mission de recueil de renseignements, par une équipe distincte de policiers qui ont constaté la présence du camion susmentionné et ont informé leurs collègues de l&apos;OCTRIS ; que la requête visait également tous les actes d&apos;enquête accomplis en France ; que par arrêt du 11 octobre 2016, la chambre de l&apos;instruction, estimant que les opérations de renseignement en Espagne avait été accomplies en dehors d&apos;un cadre légal ou conventionnel, a annulé le compte-rendu de mission de cette équipe de policiers et cancellé partiellement un acte de la procédure ; qu&apos;en revanche, elle a rejeté la demande d&apos;annulation de l&apos;ensemble des actes accomplis par les policiers en France, en particulier l&apos;interpellation des suspects, pour les motifs repris au moyen ;
 
 Attendu qu&apos;en l&apos;état de ces motifs, d&apos;où il résulte que les policiers ont agi sur le territoire national sur le fondement de renseignements qu&apos;ils avaient obtenus par leurs propres sources et d&apos;investigations qu&apos;ils avaient eux-mêmes accomplies, les constatations effectuées en Espagne n&apos;ayant apporté aucun élément déterminant et le compte-rendu de mission ne constituant pas le support nécessaire des autres actes de la procédure, la chambre de l&apos;instruction a apprécié souverainement l&apos;étendue de la nullité, 
 sans encourir les griefs formulés dans le moyen ;
 
 D&apos;où il suit que le moyen n&apos;est pas fondé ;
 
 Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 53, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que l&apos;arrêt attaqué a écarté la nullité de la procédure d&apos;enquête de flagrance ;
 
 "aux motifs que les avocats de M. [E] et des autres mis en examen considèrent que c&apos;est uniquement en considération de la vitesse du véhicule Seat et de l&apos;ensemble routier Iveco, qui faisait penser qu&apos;ils se trouvaient en présence d&apos;une voiture "ouvreuse" et d&apos;un camion contenant les produits litigieux, que les policiers ont cru pouvoir penser qu&apos;une infraction à la législation sur les stupéfiants était en train de se commettre ; qu&apos;ils ajoutent que cette seule constatation objective ne pouvait suffire aux enquêteurs pour caractériser l&apos;état de flagrance et procéder par la suite aux perquisitions et saisies dans ce cadre ; que cependant, ainsi que le relève le ministère public, la vitesse des deux véhicules n&apos;était pas le seul fait objectif permettant aux enquêteurs de penser que des infractions à la législation sur les stupéfiants était en train de se commettre ; qu&apos;en effet, il convient de rappeler que le renseignement initial évoquait une importation de cannabis par un camion dont l&apos;immatriculation était, au moins approximativement, communiquée ; que, par la suite, les investigations ont, d&apos;une part, permis d&apos;affiner ce renseignement pour ce qui est de cette immatriculation, d&apos;autre part d&apos;identifier un véhicule Seat de couleur foncée, dont l&apos;immatriculation était elle aussi relevée, susceptible d&apos;être utilisé comme véhicule ouvreur par les trafiquants ; que ces constatations ont si bien confirmé l&apos;information initiale qu&apos;une livraison surveillée a été autorisée ; qu&apos;ainsi, dès ce moment, les enquêteurs avaient la connaissance de l&apos;infraction qui allait se commettre ; que, le 16 janvier vers 23 heures 30, ils ont eu confirmation que l&apos;infraction se commettait sous leurs yeux, puisque remarquant la présence d&apos;une Seat à l&apos;immatriculation très proche de celle qu&apos;ils avaient repérée, roulant d&apos;abord à faible vitesse sur une route pourtant dégagée, puis régulant sa vitesse sur celle du poids lourd Iveco en empruntant les autoroutes A9 et A75 ;