Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-24.225 du 16/06/2021,  partie 7


De ce fait, ils peuvent être poursuivis au vu de l&apos;article L. 241-2 du code de la construction et de l&apos;habitation se reportant à l&apos;article L. 314-1 du code pénal traitant de l&apos;abus de confiance. » ; que MM. [H] et [F] rappellent toutefois avoir uniquement reconnu avoir utilisé les sommes se trouvant dans la trésorerie pour achever de payer la construction de cliniques retardée par des difficultés ; que le tribunal correctionnel a conclu à leur culpabilité pour les motifs suivants : « Attendu qu&apos;il résulte de l&apos;analyse des comptes annuels de la SCR Ingénierie que celle-ci avait contracté des dettes supérieures à son chiffre d&apos;affaire depuis 2005 et que, de ce fait, elle travaillait à perte ; que la « cavalerie » reconnue a eu pour effet de retarder l&apos;état de cessation des paiements ; que l&apos;infraction de banqueroute est constituée » ; « attendu que les prévenus ont reconnu les détournements de fonds reprochés » ; que l&apos;article L. 654-2 du code de commerce prévoit qu&apos;en cas d&apos;ouverture d&apos;une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, sont coupables de banqueroute les personnes mentionnées à l&apos;article L. 654-1 contre lesquelles a été relevé l&apos;un des faits ci-après : - avoir, dans l&apos;intention d&apos;éviter ou de retarder l&apos;ouverture de la procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, soit fait des achats en vue de revente au-dessous du cours, soit employé des moyens ruineux pour se procurer des fonds ; - avoir détourné ou dissimulé tout ou partie de l&apos;actif du débiteur ; - avoir frauduleusement augmenté le passif du débiteur ; - avoir tenu une comptabilité fictive ou fait disparaître des documents comptables de l&apos;entreprise ou de la personne morale ou s&apos;être abstenu de tenir toute comptabilité lorsque les textes applicables en font l&apos;obligation ; - avoir tenu une comptabilité manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions légales ; que la jurisprudence a pu considérer que l&apos;utilisation des fonds à un autre usage que celui auquel ils étaient destinés ne constituait pas un emploi de moyens ruineux pour se procurer des fonds ni un détournement d&apos;actif ; que sur l&apos;augmentation frauduleuse du passif, le texte sanctionne toute forme d&apos;augmentation frauduleuse du passif sans en décrire les modalités ; qu&apos;il résulte de commentaires doctrinaux qu&apos;il existe peu d&apos;exemples de poursuite de ce chef ; qu&apos;en l&apos;espèce, il apparaît qu&apos;il n&apos;est pas exclu que le moyen tiré de l&apos;absence d&apos;intention frauduleuse ait pu prospérer ; (jugement, p. 5 à 7)
 
 1°/ ALORS QUE, Allianz et Me [P] faisaient valoir dans leurs conclusions (Prod. 1, concl. p. 8), que Me [P] n&apos;avait fait perdre aucune chance sérieuse à MM. [H] et [F] d&apos;obtenir la relaxe du chef de l&apos;infraction de banqueroute par augmentation frauduleuse du passif, en omettant d&apos;exploiter devant la juridiction répressive le rapport de l&apos;administrateur judiciaire de la société SCR Ingénierie clos le 15 mai 2007 (Prod. 2) ; qu&apos;elles soutenaient que ce rapport avait été établi sur la foi des seules affirmations de MM. [H] et [F], sans que le caractère frauduleux de leurs agissements, révélé ultérieurement par les plaintes déposées par les vétérinaires et par l&apos;enquête préliminaire du SRPJ qui a donné lieu à l&apos;établissement d&apos;un rapport du 16 juin 2008 (Prod. 3), ait été porté à la connaissance de l&apos;administrateur ; qu&apos;en énonçant que Me [P] aurait pu utilement se prévaloir du rapport de l&apos;administrateur judiciaire venant établir que l&apos;activité déficitaire de l&apos;entreprise, qui s&apos;expliquait par des fautes commises par des tiers, maître d&apos;oeuvre et sous-traitants, avait été poursuivie par ses dirigeants dans l&apos;espoir de rétablir la situation de l&apos;entreprise qui ne leur paraissait pas compromise et non par esprit de fraude, sans répondre à ces écritures, la cour d&apos;appel a privé sa décision de motifs et violé l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°/ ALORS QUE, Me [P] et Allianz soutenaient dans leurs conclusions (Prod. 1, concl. p. 10), que MM. [H] et [F] avaient privilégié de manière systématique le paiement des créances de la société espagnole Ferlu Europa dont ils étaient respectivement gérant salarié et administrateur salarié, au détriment des créanciers de la société SCR Ingénierie dont l&apos;activité était déficitaire ; qu&apos;en ne répondant pas à ces écritures dont il résultait que de tels agissements révélaient la conscience délibérée d&apos;aggraver irrégulièrement le passif social, caractérisant l&apos;élément intentionnel de l&apos;infraction de banqueroute par augmentation frauduleuse du passif, de sorte que MM [H] et [F] n&apos;avaient aucune chance sérieuse d&apos;obtenir la relaxe du chef de cette infraction, la cour d&apos;appel a privé sa décision de motifs et violé l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°/ ALORS QUE, selon l&apos;article L. 631-8, alinéa 4, du code de commerce, la demande de report de la date de cessation des paiements doit être présentée au tribunal dans le délai d&apos;un an à compter du jugement d&apos;ouverture de la procédure collective ; qu&apos;en l&apos;espèce, la cour a considéré que Me [P] avait fait perdre une chance à MM. [H] et [F] d&apos;obtenir la relaxe du chef du délit de banqueroute par augmentation frauduleuse du passif, en ne faisant pas valoir que la date de cessation des paiements retenue par le tribunal de commerce, fixée au 22 février 2007 par jugement d&apos;