Cour d'appel de Grenoble
13, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-25.338 du 23/06/2021,  partie 8


il a adressé à celle-ci un mail le 26 mai 2015 en indiquant que son contrat se poursuit théoriquement mais qu&apos;à la lecture de la définition de ses fonctions, ce n&apos;est pas le cas. Enfin, outre qu&apos;aucune pièce visée dans les conclusions ne documente l&apos;absence alléguée de contestation de l&apos;application de l&apos;article L 1224-1 du code du travail par l&apos;inspection du travail, il convient de relever qu&apos;il ne pourrait s&apos;agir que d&apos;un fait juridique qui ne s&apos;imposerait pas à la présente juridiction et qu&apos;il peut parfaitement y avoir application de l&apos;article L 1224-1 du code du travail pour certaines activités de l&apos;entreprise mais pas pour l&apos;activité spécifique des ressources humaines. Il s&apos;en déduit que faute d&apos;application de plein droit ou volontaire des dispositions de l&apos;article L 1224-1 du code du travail, il y a bien deux relations de travail nouées par Monsieur [E], l&apos;une avec la société TECUMSEH EUROPE et l&apos;autre avec la société TECUMSEH EUROPE SHARED SERVICES CENTER. Il s&apos;ensuit que Monsieur [E] est recevable à solliciter la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de la société TECUMSEH EUROPE et que le jugement dont appel doit être réformé en ce qu&apos;il a mis hors de cause ladite société. Sur la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail de Monsieur [E] à l&apos;égard de la société TECUMSEH EUROPE : En vertu de l&apos;article 1184 du code civil devenu l&apos;article 1228 du code civil ainsi que de l&apos;article L 1222-1 du code du travail, le Juge prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l&apos;employeur lorsque le ou les manquements de l&apos;employeur sont suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat de travail. La date de la résiliation du contrat de travail ne peut être fixée qu&apos;au j our de la décision qui la prononce dès lors que le contrat n&apos;a pas été rompu avant cette date. En l&apos;espèce, d&apos;une première part, le moyen tiré du fait que Monsieur [E] a saisi de manière prématurée le Conseil de Prud&apos;hommes, à savoir avant la mise en oeuvre du projet de réorganisation, n&apos;est pas fondé en ce que : - au jour où la juridiction a statué le 18 juillet 2017,1e réorganisation juridique de l&apos;entreprise avait d&apos;ores et déjà eu lieu - la saisine est intervenue le 23 février 2015, soit après la réception par le salarié du courrier du 17 décembre 2014 par lequel, Madame [M] [K], PDG de la SA TECUMSEH EUROPE, a indiqué en substance qu&apos;il n&apos;y aura aucune modification du contrat du salarié, tant relativement à ses fonctions qu&apos;à sa rémunération, du fait de la réorganisation programmée de l&apos;entreprise par sa filialisation ; position contestée par Monsieur [E] et fondant sa demande de résiliation judiciaire - l&apos;intimée opère une confusion entre recevabilité de la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail par le salarié et bien fondé de celle-ci. D&apos;une seconde part, Monsieur [E] se prévaut à l&apos;égard de la société TECUMSEH EUROPE de trois manquements : - la modification unilatérale de sa qualification - la modification unilatérale de sa rémunération - un changement imposé d&apos;employeur S&apos;agissant du premier manquement, ils ne saurait être imputable à la société TECUMSEH EUROPE puisque la modification unilatérale de sa qualification n&apos;est intervenue que lorsqu&apos;une nouvelle relation de travail s&apos;est nouée avec la société TECUMSEH EUROPE SHARED SERVICES CENTER le 2 mai 2015. En revanche, il résulte du contrat de travail du 15 mars 2013, que la société TECUMSEH EUROPE s&apos;est engagée à versée à Monsieur [E] un bonus de 25 % de sa rémunération mensuelle brute si 100 % des objectifs annuels fixés sont atteints. Des sommes à hauteur d&apos;un montant total de 17500 euros sont versées aux mois de mars et avril 2014 au titre du bonus annuel mais nécessairement sur l&apos;exercice précédent. Monsieur [E] établit par la production des bulletins de paie ultérieurs qu&apos;il n&apos;a perçu aucun bonus annuel en 2014. L&apos;employeur oppose uniquement en défense le fait que le manquement allégué n&apos;est pas prouvé mais ne répond pas au fait que Monsieur [E] établit qu&apos;il n&apos;a pas perçu de bonus à partir de 2014 et qu&apos;il ne s&apos;est vu assigner aucun objectif.
 Par ailleurs, le moyen tiré du fait que la société TECUMSEH EUROPE SHARED SERVICES CENTER se soit engagée à lui maintenir sa rémunération est inopérant puisqu&apos;il a été vu précédemment que faute de transfert du contrat de travail, deux relations de travail s&apos;étaient nouées. Le manquement tiré du défaut de versement d&apos;une partie de la rémunération en 2014 (bonus) est dès lors établi. En outre, il a été vu précédemment que les conditions d&apos;application de l&apos;article L 1224-1 du code du travail ne s&apos;appliquaient ni de plein droit ni que les pallies avaient convenu d&apos;une application volontaire de ces dispositions, de sorte que la société TECUMSEH EUROPE a imposé sans fondement juridique le passage de Monsieur [E] à un nouvel employeur, avec pour conséquence directe qu&apos;à compter du 2 mai 2015, elle a cessé de le rémunérer et de lui fournir le travail convenu, manquements qui ont perduré, s&apos;ajoutant au nonversement du bonus 2014 et s&apos;agissant d&apos;obligations essentielles du contrat de travail incombant à l&apos;