Cour d'appel de Bordeaux
06, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-22.961 du 26/05/2021,  partie 3


appel a violé l&apos;article 1094-1 du Code civil ;
 
 2) ALORS, D&apos;AUTRE PART, QUE l&apos;acceptation tacite d&apos;une donation ne peut résulter que d&apos;actes manifestant de manière certaine et non équivoque la volonté du donataire de les accepter ; qu&apos;en l&apos;espèce, la cour d&apos;appel a retenu qu&apos;en prenant possession de l&apos;intégralité des biens de son défunt mari, Mme [F] [N] veuve [Q] avait manifesté sa volonté d&apos;accepter la donation qui lui avait été consentie ; qu&apos;en se déterminant ainsi, quand la prise de possession des immeubles de l&apos;indivision post-communautaire par le conjoint survivant gratifié n&apos;impliquait pas nécessairement acceptation de la propriété de l&apos;universalité des biens composant la succession de M. [F] [Q], au détriment de leurs trois enfants reconnus comme étant également héritiers de leur père dans l&apos;acte de notoriété du 10 décembre 1997, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 894 du code civil.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir dit que [K] [Q] est propriétaire de l&apos;immeuble de [Localité 1] à hauteur de 6/12èmes soit la moitié sous réserve de l&apos;exercice de l&apos;action en réduction, qui s&apos;exercera en valeur ;
 
 AUX MOTIFS QUE Sur l&apos;interprétation du testament et l&apos;étendue des droits de [K] [Q] sur l&apos;immeuble de Coutras, le tribunal de grande instance a retenu que les parties s&apos;accordaient à évaluer l&apos;immeuble à la somme de 457.000 euros. Constatant que M. [K] [Q] n&apos;avait pas formé aucune demande dans le dispositif de ses conclusions tendant à fixer ses droits sur l&apos;immeuble, le tribunal n&apos;a pas déterminé ses droits, estimant que cette question pouvait encore être débattue devant le notaire et le cas échéant devant le tribunal. Il a toutefois retenu qu&apos;au regard des droits théoriques recueillis dans la succession de son père et de son legs il n&apos;est pas propriétaire des trois-quarts de l&apos;immeuble. Le tribunal a également rappelé que par jugement du 1er septembre 2011, [K] [Q] s&apos;est vu attribuer préférentiellement ledit immeuble, lequel demeure en indivision jusqu&apos;au partage à intervenir. [K] [Q], qui constate certaines contradictions dans le testament de sa mère, fixe ses droits indivis sur l&apos;immeuble à 2/3 dont 1/3 de la moitié (1/6) au titre de ses droits dans la succession de son père et 1/2 (3/6) au titre de son legs. A titre subsidiaire, il fixe ses droits à 5/12 dont 1/3 de la moitié au titre de ses droits dans la succession de son père, 1/4 de 1/2 au titre de son legs et 1/3 des 3/4 de 1/2 au titre de ses droits dans la succession de sa mère. Les consorts [Q], qui concluent à la validité de la donation entre époux et à la nullité du testament, estiment que [K] détient les mêmes droits sur l&apos;immeuble que ses frères et soeurs, à savoir ceux d&apos;un héritier réservataire, soit 1/3. [O] [E] retient que sa mère n&apos;était propriétaire que de la moitié de l&apos;immeuble de [Localité 1] et qu&apos;elle en a légué 1/4 à son fils. Elle se contente de conclure au rejet de la prétention de [K] sans déterminer l&apos;étendue des droits de ce dernier sur l&apos;immeuble. En application de la donation entre époux, acceptée par Mme [F] [Q], et en l&apos;absence d&apos;exercice de l&apos;action en réduction par les enfants des époux [Q], Mme [F] [Q] est devenue propriétaire de l&apos;universalité des biens composant la succession de son mari. Dès lors, elle était propriétaire exclusive de l&apos;immeuble de [Localité 1] qu&apos;elle a légué à [K] à hauteur de 1/4. Les mots « la moitié de » en 5ème et 6ème ligne du testament en partant de la fin, ayant été barrés, le testament est pleinement cohérent. Ainsi : - [K] s&apos;est vu léguer 1/4 de l&apos;immeuble de [Localité 1] par testament, soit 3/12, - [K] se voit attribuer 1/3 des 3/4 restants au titre de ses droits légaux, soit 3/12. [K] est donc propriétaire de l&apos;immeuble de [Localité 1] à hauteur de 6/12èmes soit 1/2 sous réserve de l&apos;exercice de l&apos;action en réduction, qui s&apos;exercera toutefois en valeur. Le jugement entrepris sera complété sur ce point (arrêt, p. 12 et 13) ;
 
 1) ALORS, D&apos;UNE PART, QUE le juge a l&apos;obligation de ne pas dénaturer l&apos;écrit qui lui est soumis ; qu&apos;en l&apos;espèce, s&apos;agissant de l&apos;immeuble de Coutras, la cour d&apos;appel a expressément constaté que le testament olographe rédigé par Mme [F] [N] veuve [Q] le 11 octobre 2005 stipulait que « Je te cède donc [K] le  de la moitié de la propriété qui vous revient » ; que dès lors, en retenant que Mme [N] veuve [Q] a légué par testament à M. [K] [Q]  de l&apos;immeuble de [Localité 1], bien que le leg portât sur « le  de la moitié » de la propriété revenant aux trois fils [Q], la cour d&apos;appel a dénaturé ledit acte en violation du principe susvisé ;
 
 2) ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QU&apos;en se fondant sur le motif erroné qu&apos;en application de la donation entre époux du 30 mars 1971, acceptée par Mme [F] [N] veuve [Q], celle-ci était propriétaire exclusive de l&apos;immeuble de [Localité 1], quand la donation litigieuse était caduque, la cour d&apos;