Cour d'appel de Versailles
04, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-20.036 du 23/09/2020,  partie 5


que la société AGB prétend qu'elle n'a pas à régler toute quantité facturée au-delà de l'un ou l'autre des plafonds des deux délégations de paiement ; [
 ] sur la demande principale : la société SFB, sous-traitant de la société AGB, a passé commande de béton à la société T... BETONS France pour un premier chantier aux Ulis et pour un second à Port-Marly ; que pour garantir le paiement des commandes faites par la société SFB il a été établi deux délégations de paiement imparfaites aux caractéristiques suivantes : Chantier Les Ulis : délégation conclue le 7 juin 2012, volume de béton 3 500 m3, montant de la délégation : 372 000 € HT, avenant portant le montant de la délégation à 420 000 € HT ; chantier Port-Marly : délégation conclue le 26 juin 2012, volume de béton : 600 m3, montant de la délégation 70 000 € HT, avenant n° 1 portant le montant de la délégation à 140 000 € HT, avenant n° 2 portant le montant de la délégation à 200 000 € HT ; que la société SFB et la société AGB ont rompu leurs relations le 20 février 2013 et qu'un autre sous-traitant a été désigné sur les deux chantiers ; que la société T... BETONS France a poursuivi les livraisons de béton sur les mêmes chantiers mais qu'elle n'a pas obtenu de règlement de ses factures ; qu'elle a missionné le cabinet ARC afin de recouvrer ses créances mais en vain ; que la société AGB conteste devoir ces factures ; sur les limites d'engagement de la société AGB, que la société AGB considère que les délégations de paiement bénéficiaient de deux plafonds : en volume de béton, en montant de marché ; que selon la société AGB, les délégations de paiement s'arrêtaient sitôt l'un ou l'autre des plafonds atteint ; que sur le chantier des Ulis, il s'agissait de 3 500 m3 pour un montant de marché de 372 000 € HT porté après avenant à 420 000 € HT soit 502 320 € TTC ; qu'il est mentionné dans la délégation de paiement pour le chantier des Ulis : «
 une quantité approximative de 3 500 m3 pouvant varier à la hausse de 25 %, le tout pour un prix d'environ 372 000 € hors taxe, ledit prix étant à ajuster en fonction des quantités de béton et services annexes effectivement fournis et réalisés » ; qu'il ressort que la quantité de béton à livrer n'était pas déterminée définitivement puisqu'il s'agit d'une quantité « approximative » alors que le prix lui est bien fixe ce que confirme la mention biffée « environ » ; que le prix a été réévalué à 420 000 € HT, par avenant, avec précision que les autres termes de la délégation restaient inchangés ; que selon l'article 1134 (ancien) du code civil « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi » ; que le but de la délégation de paiement est de garantir une somme que le délégué s'engage à régler au délégataire et qu'il serait surprenant d'accepter une revalorisation du plafond financier avec la même quantité de béton livrée
 ; qu'il ressort que la quantité de béton estimée ne peut pas être considérée comme un plafond rendant la délégation inapplicable pour toute quantité supérieure ; que cependant le montant total facturé par la société T..., pour le chantier des Ulis, s'élève à 503 548,66 € TTC pour une délégation fixée à 502 320 € TTC maximum ; qu'il y a lieu de dire que la délégation ne comportait que le seul plafond financier et qu'il ressort un trop payé par la société AGB de 1 228,66 € pour le chantier des Ulis ; que la délégation de paiement pour le chantier de Port Marly stipulait : «
 une quantité approximative de 600 m3 pouvant varier à la hausse de 25 %, le tout pour un prix d'environ 70 000 € hors taxe, ledit prix étant à ajuster en fonction des quantités de béton et services annexes effectivement fournis et réalisés » ; que cette délégation a été portée à 140 000 € HT puis 200 000 € HT soit 239 200 € TTC ; que la quantité totale de béton livrée sur le chantier de Port Marly s'élève à 978 m3 pour un montant total de 183 220,06 € TTC, soit un montant inférieur au plafond financier de la délégation de paiement ; qu'il ressort des explications précédentes que la quantité de béton estimée pour le chantier de Port Marly ne peut pas être considérée comme un plafond rendant la délégation inapplicable pour toute quantité supérieure ; sur les livraisons de béton après le départ de la société SFB : qu'après la rupture des relations entre les sociétés SFB et AGB, la société T... a poursuivi ses livraisons sur les deux chantiers et que la société AGB conteste devoir les factures afférentes à ces livraisons ;