Cour d'appel de Lyon,  décision 14-17.678 du 09/06/2015,  partie 2


que ce seul élément, relatif à des parcelles qui n'étaient pas concernées par les ventes du 28 février et 12 avril 2011, est largement insuffisant pour démontrer que, à cette date, les parcelles qu'il détenait précédemment étaient devenues constructibles plus de 18 ans avant leur vente ; que Monsieur Émile X..., qui ne justifie pas du bien-fondé de sa réclamation, devra dès lors être débouté de sa demande ;
 
 ET AUX MOTIFS PROPRES QU'en application de l'article 1529 du code général des impôts, les communes peuvent instituer une taxe forfaitaire sur la cession à titre onéreux de terrains nus qui ont été rendus constructibles du fait de leur classement par un plan local d'urbanisme ou par un document d'urbanisme en tenant lieu dans une zone urbaine ou dans une zone à urbaniser ouvert à l'urbanisation ou par une carte communale dans une zone constructible ; que ce texte prévoit que la taxe forfaitaire ne s'applique pas aux sessions portant sur des terrains qui sont classés en terrains constructibles depuis plus de 18 ans ; que l'article soit 317 B de l'annexe II du code général des impôts précises que pour démontrer que le terrain objet de la vente des constructibles depuis plus de 18 ans, le cédant peut produire un certificat d'urbanisme ou une attestation, établi par la commune ou, le cas échéant par l'établissement public de coopération intercommunale, et précisant la date à laquelle le terrain est devenu constructible ou, à défaut, que cet événement est intervenu depuis plus de 18 ans ; que par une délibération du 25 mai 2007, la commune de Condamine la Doye a institué la taxe communale forfaitaire sur les cessions à titre onéreux de terrains nus devenus constructibles ; que par une lettre du 5 août 2011, le maire de la commune a confirmé que les parcelles objet des ventes ont été classées dans la zone constructible de la première carte communale approuvée par le préfet le 25 août 1999, est devenue caduque au bout de quatre ans, puis classés en zone constructible par la deuxième carte communale, en cours de validité, et approuvée par le préfet le 2 décembre 2005 ; que pour contester la décision de l'administration, M. X... se prévaut d'un certificat d'urbanisme positif du 23 février 1990 et d'un plan annexé ; cependant qu'il résulte de ces documents que le certificat d'urbanisme a autorisé la construction d'une maison d'habitation sur le lot à situer pour partie au nord-est de la parcelle alors cadastrée ZB 39 (parcelle ZB 74 du plan actuel), et pour l'autre partie, au nord-ouest de la parcelle alors cadastrée A 1157 (parcelle A 1135 du plan actuel) ; que les actes de vente du 8 février 2011 et du 12 avril 2011 font apparaître la filiation suivante des parcelles vendues ; 1. Vente du 8 février 2011 : - la parcelle A 1505 est issue de la parcelle A 1449, elle-même issue de la parcelle A 1394, laquelle est issue de la parcelle A 1136, émanation de la parcelle A 1157 ; - la parcelle A 1497 provient de la parcelle A 1442, issue de la parcelle A 565 ; - les parcelles A 1502 et 1503 sont issues de la division de la parcelle A 1445, elle-même issue de la parcelle A 569 ; 2. Vente du 12 avril 2011 : - la parcelle A 1506 est issue de la division de la parcelle A 1449, elle-même issue de la parcelle A 1394, qui provient de la parcelle A 1336, qui est une émanation de la parcelle A 1157, ; - la parcelle A 1498 provient de la parcelle A 1442, issue de la parcelle A 565 ; - les parcelles A 1502 et 1503 sont issues de la division de la parcelle A 1445, elle-même issue de la parcelle A 559 ; qu'il résulte de ces éléments et du plan produit par l'administration que les parcelles ZB 74 et A 1335, sur lesquels a porté le certificat d'urbanisme positif du 23 février 1990 ne font pas partie des parcelles vendues le 8 février 2011 et le 12 avril 2011 ; que ce certificat ne peut dès lors permettre d'établir que les parcelles vendues étaient constructibles à 1990 ;
 
 ALORS QUE le certificat d'urbanisme positif émis le 23 février 1990 par la mairie de Condamine la Doye comprenait trois pages dont un plan comportant la mention « partie constructible » en travers des parcelles cadastrées n° A 1157, A 565 et A569 et la mention « partie non constructible» en travers des parcelles cadastrées n° A 564, A 566 et A 567 ;