cour d'appel de Paris
Pôle 4 - Chambre 8,  décision 16-16.511 du 24/01/2018,  partie 2



 PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la troisième branche du moyen :
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déclare irrecevable l'appel en ce qu'il est dirigé contre la Société générale, M. X..., M. Y... et M. B... qui n'étaient pas parties en première instance, l'arrêt rendu le 31 mars 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sauf sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant le dit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
 
 Laisse à chacune des parties la charge de ses propres dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre janvier deux mille dix-huit.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour la République du Congo

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande de la République du Congo tendant à l'infirmation du jugement du juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Paris du 16 juillet 2015 ayant rejeté ses demandes d'annulation des procès-verbaux des saisies-attributions pratiquées par la société Commisimpex les 18 et 28 mai 2015, et de dommages et intérêts pour abus de saisie ;
 
 Aux motifs propres que « sur l'immunité d'exécution, aux termes de l'article L. 111-1 du code des procédures civiles d'exécution, l'exécution forcée et les mesures conservatoires ne sont pas applicables aux personnes qui bénéficient d'une immunité d'exécution ; que la République du Congo argue de la violation de l'immunité d'exécution à laquelle il ne peut être renoncé que suivant une renonciation expresse et spéciale et critique enfin le jugement en ce que, au mépris de la Convention des Nations-Unies du 2 décembre 2004, il a admis l'efficacité d'une renonciation seulement expresse ; que le droit international coutumier, seule source en cette matière, n'exige pas une renonciation autre qu'expresse à l'immunité d'exécution ; que c'est en vain que la République du Congo se prévaut de la convention des Nations-Unies de 2004, au demeurant non entrée en vigueur, ou de la Convention de Vienne de 1961 dont il ne résulte pas une limitation de la portée de la clause de renonciation à l'immunité d'exécution ; qu'il ressort de la lettre d'engagement signée le 3 mars 1993 par le ministre des finances et du budget dans la suite du Protocole d'accord conclu par les parties en 1992 que la République du Congo s'est engagée à payer à Commisimpex les billets à ordre afférents aux différents marchés demeurés impayés et qu'elle « renonce définitivement et irrévocablement à invoquer dans le cadre d'un litige en relation avec les engagements objet de la présente toute immunité de juridiction ainsi que toute immunité d'exécution » ; que cette clause claire et sans équivoque suffit à établir que la République du Congo a renoncé expressément à se prévaloir de son immunité d'exécution à l'égard de Commisimpex sur tous les biens susceptibles d'en bénéficier qu'ils soient ou non affectés à l'accomplissement de la mission diplomatique ; que c'est donc à bon droit que le premier juge a rejeté la demande de nullité des saisies-attribution pratiquées les 18 et 28 mai 2015 ; que le jugement mérite confirmation » ;
 
 Et aux motifs adoptés que « sur le moyen tiré de l'immunité d'exécution, l'article L.111-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que l'exécution forcée et les mesures conservatoires ne sont pas applicables aux personnes qui bénéficient d'une immunité d'exécution ; qu'en l'espèce, un protocole d'accord comportant une clause compromissoire visant la chambre de commerce internationale pour le règlement des sommes restant dues a été conclu entre la République du Congo et la société Commisimpex ; que de plus, la République du Congo s'est engagée, par lettre du 3 mars 1993, auprès de la société Commisimpex, à renoncer définitivement et irrévocablement à toute immunité de juridiction et d'exécution ; que la lettre du 3 mars 1993, par laquelle la République du Congo a « renoncé expressément et irrévocablement à invoquer dans le cadre du règlement d'un litige en relation avec les engagements de la présente toute immunité de juridiction ainsi que toute immunité d'exécution », a également dit que tous les différends découlant du présent contrat seront tranchés définitivement suivant le règlement de conciliation et d'arbitrage de la Chambre de Commerce Internationale par un ou plusieurs arbitres conformément à ce règlement ; qu'or ainsi que l'a jugé la Cour de Cassation, le droit international coutumier n'exige pas une renonciation autre qu'expresse à l'immunité d'exécution, non plus que la Convention de Vienne ;