Cour d'appel de Douai,  décision 13-11.457 du 28/05/2014,  partie 2


qu'en effet, si le Ministère Public contrôle bien l'état civil, il ne lui appartient pas de prendre connaissance de tous les divorces prononcés et de toutes les mentions en marge apposées, même si une affaire concerne un étranger ayant antérieurement souscrit une déclaration de nationalité ; que dès lors, l'assignation en annulation de l'enregistrement de la déclaration délivrée le 21 octobre 2009 a bien été faite dans le délai de deux ans imparti par l'article 26-4 du code civil. Aucune prescription n'est donc encourue. 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE Sur la fin de non recevoir tirée de l'existence d'une prescription : En application de l'article 26-4 alinéa 3 du Code Civil, l'enregistrement peut être contesté par le Ministère Public en cas de mensonge ou de fraude dans le délai de deux ans à compter de leur découverte ; qu'en l'espèce, le Ministère de la Justice a été informé par le Ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, par bordereau du 3 avril 2009 de l'existence d'une fraude potentielle de sorte que le délai de prescription de l'action a commencé à courir à cette date ; qu'il s'ensuit que la fin de non recevoir tirée de l'existence d'une prescription doit être rejetée, l'action ayant été introduite par exploit en date du 21 octobre 2009 ; 
 ALORS QUE la transcription d'un divorce en marge des actes d'état civil d'un ressortissant ayant obtenu la nationalité française par mariage porte à la connaissance du Ministère Public la rupture de la vie commune des époux au sens de l'alinéa 3 de l'article 26-4 du Code civil ; qu'en l'espèce, M. X... soutenait que le Ministère Public avait été informé de la rupture de sa vie commune à compter de la retranscription de son jugement de divorce en marge des actes d'état civil le 10 avril 2006, si bien qu'il ne pouvait prétendre ne l'avoir découverte que le 3 avril 2009 (cf. conclusions de M. X... p. 5) ; qu'en retenant que le Ministère public n'en avait eu connaissance que lorsqu'il en a été spécialement informé par un courrier du ministère de l'immigration en date du 3 avril 2009, dès lors que si le Ministère Public contrôle bien l'état civil, il ne lui appartient pas de prendre connaissance de tous les divorces prononcés et de toutes les mentions en marge apposées, même si une affaire concerne un étranger ayant antérieurement souscrit une déclaration de nationalité », sans rechercher si le Ministère public n'avait pas eu effectivement connaissance du divorce par suite de sa transcription le 10 avril 2006 en marge des actes d'état civil, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 26-4 du code civil. 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR annulé l'enregistrement du 27 octobre 2003 de déclaration de nationalité de M. X... et constaté en conséquence l'extranéité de ce dernier ; 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE L'article 21-2 du code civil permet à l'étranger ou à l'apatride qui épouse un ressortissant français d'acquérir la nationalité française par simple déclaration. Cet article, dans sa rédaction issue de la loi du 16 mars 1998 applicable en l'espèce, exige que la déclaration ne puisse être souscrite qu'après un délai d'un an à compter du mariage, délai supprimé en cas de naissance d'un enfant, que la communauté de vie n'ait pas cessé entre les époux et que le conjoint français ait conservé sa nationalité ; L'article 26-4 du code civil prévoit que le cessation de la communauté de vie entre les époux dans les douze mois suivant l'enregistrement de la déclaration prévue à l'article 21-2 constitue une présomption de fraude ; que M. Abdelwahed X... et Mme Sonia Y... se sont mariés le 20 avril 2002 à Lillers. Le couple ayant eu un enfant, M. X... a souscrit une déclaration de nationalité française le 12 décembre 2002, soit moins de huit mois après son mariage. Par ordonnance de non conciliation rendue le 29 janvier 2004, les époux ont, à la demande de Mme Y..., été autorisés à résider séparément ; que l'enregistrement de la déclaration étant intervenu le 27 octobre2003, la communauté de vie entre les époux a cessé mois d'un an après l'enregistrement et il existe donc une présomption de fraude. Il appartient donc à M. X... de rapporter la preuve qu'à la date de la déclaration de nationalité, soit le 12 décembre 2002, il existait une réelle communauté de vie avec Mme Y..., étant précisé que cette communauté de vie ne se résume pas en une simple cohabitation mais est constituée par un ensemble de faits traduisant une réelle volonté de vivre en couple. Est donc imposée la réunion d'un élément matériel et d'un élément moral pour établir la communauté de vie tant matérielle qu'affective ;