décision 16-10.621 du 23/06/2016,  partie 2



 Grief produit par Me Balat, avocat aux Conseils, pour Mme N....
 
 Il est reproché à la décision attaquée d'avoir rejeté la demande de Mme M... J... N... tendant à sa réinscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Montpellier ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Risque de manque de neutralité dans l'exécution des missions de l'Expert » ;
 
 ALORS, EN PREMIER LIEU, QUE sur présentation d'une nouvelle candidature, l'expert peut être réinscrit pour une durée de cinq années après avis motivé d'une commission associant des représentants des juridictions et des experts ; que la commission est composée d'un magistrat du siège de la cour d'appel désigné par le premier président, en qualité de président, d'un magistrat du parquet général en qualité de rapporteur, de six magistrats du siège des tribunaux de grande instance du ressort de la cour d'appel, de deux magistrats des parquets des tribunaux de grande instance du ressort de la cour d'appel, d'un membre des juridictions commerciales du ressort de la cour d'appel, d'un membre des conseils de prud'hommes du ressort de la cour d'appel et de cinq experts inscrits dans des branches différentes de la nomenclature depuis au moins cinq ans ; qu'il ne résulte pas des pièces du dossier, et notamment du procès-verbal du 26 juin 2015 transmis à Mme M... J... N... , que la commission était ainsi composée ; que la décision attaquée de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Montpellier refusant de procéder à la réinscription de Mme M... J... N... sur la liste des experts a donc été rendue en méconnaissance des articles 2-II de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971, modifiée par la loi n° 2004-130 du 11 février 2004, et 12 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 ;
 
 ALORS, EN DEUXIÈME LIEU, QU'il résulte de l'article 8 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 que sont représentés à l'assemblée générale des magistrats du siège d'une cour d'appel appelée à décider de l'inscription ou de la réinscription des candidats sur la liste judiciaire des experts, même si celle-ci siège en commission restreinte ou en formation restreinte, les tribunaux de grande instance, les tribunaux de commerce et les conseils de prud'hommes du ressort de la cour d'appel « par un de leurs membres, qui participe, avec voix consultative, à l'examen des demandes » ou, à tout le moins, après dispense du premier président, par un membre de « chacune des catégories » de ces juridictions ; qu'il ne résulte pas des pièces du dossier, et notamment du procès-verbal du 5 novembre 2015, que la formation restreinte de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Montpellier ait été composée conformément aux dispositions de l'article 8 du décret du 23 décembre 2004, en l'absence notamment de représentant des conseils de prud'hommes ; que la décision attaquée de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Montpellier refusant de procéder à la réinscription de Mme M... J... N... sur la liste des experts a donc été rendue en méconnaissance des articles 8 et 15 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 ;
 
 ALORS, EN TROISIÈME LIEU, QUE l'expert sollicitant sa réinscription sur la liste des experts d'une cour d'appel doit être mis à même de présenter ses observations sur les faits que l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel envisage de retenir pour fonder un refus de réinscription ; qu'en l'espèce, il ne résulte d'aucune des pièces du dossier que Mme M... J... N... ait été invitée à s'expliquer, soit devant la commission de réinscription ou l'un de ses membres, soit devant le magistrat rapporteur, sur le motif ayant été retenu par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Montpellier pour refuser sa réinscription sur la liste des experts pris d'un prétendu « risque de manque de neutralité dans l'exécution des missions de l'expert » ; que la décision attaquée de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Montpellier refusant de procéder à la réinscription de Mme M... J... N... sur la liste des experts a donc été rendue en méconnaissance des articles 14, alinéa 3, et 15, alinéa 4, du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 ;
 
 ALORS, EN QUATRIÈME LIEU, QUE l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel se prononce après avoir entendu le ministère public ; qu'en l'espèce, il ne ressort d'aucune des mentions de la décision attaquée de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Montpellier que le représentant du ministère public ait été entendu avant que la décision ait été rendue ; que cette décision est donc intervenue au terme d'une procédure irrégulière, en violation de l'article 15 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 ;
 
 ALORS, EN CINQUIEME LIEU, QUE les décisions de refus de réinscription sur la liste des experts judiciaires dressée par chaque cour d'appel doivent être motivées ;