Cour d'appel de Paris
L3, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-14.683 du 31/03/2016,  partie 2


qu'étant seul à l'origine du contrôle, l'organisme de recouvrement n'était pas tenu de communiquer aussi à la société les différentes lettres échangées avec l'Agessa l'ayant conduit à faire des observations au sujet d'une partie des rémunérations versées sous la forme de droits d'auteur ; qu'en tout état de cause la société Warner Music France ne peut reprocher à l'Urssaf de ne pas l'avoir informée à cette époque de la teneur d'une lettre de l'Agessa adressée le 18 mars 2008, postérieurement à la lettre d'observations ; qu'enfin les renseignements recueillis auprès de l'Agessa ne font pas partie des documents consultés dont il est obligatoirement fait mention dans la lettre d'observations ;
 
 1) ALORS QU'à l'issue du contrôle, les inspecteurs du recouvrement communiquent à l'employeur un document mentionnant l'objet du contrôle, les documents consultés, la période vérifiée et la date de la fin du contrôle ; qu'il était constant qu'en l'espèce, les inspecteurs du recouvrement s'étaient fondés, pour justifier le redressement litigieux, sur deux lettres de l'Agessa des 23 octobre 2007 et 18 mars 2008, lesquelles n'avaient pas été mentionnées dans le document adressé à la société employeur à l'issue du contrôle ; qu'en considérant cependant que les renseignements recueillis auprès de l'Agessa ne faisaient pas partie des documents consultés dont il est obligatoirement fait mention dans la lettre d'observations, la cour d'appel a violé l'article R.243-59 du code de la sécurité sociale ;
 
 2) ALORS QUE le procès-verbal de contrôle adressé par l'inspecteur du recouvrement à l'organisme chargé de la mise en recouvrement fait état de ses observations, et est accompagné, s'il y a lieu, de la réponse de l'intéressé et de son propre courrier en réponse ; que ce procès-verbal ne peut en conséquence faire référence à des éléments qui ne sont pas mentionnés dans la lettre d'observations ; qu'il était constant qu'en l'espèce le procès-verbal de contrôle transmis le 30 avril 2008 par l'inspecteur du recouvrement à l'Urssaf faisait état, au nombre des « documents joints », des « lettres de l'Agessa 23/10/07 et 18/03/08 » ; qu'en validant cependant le redressement notifié à la société Emi Music France à l'issue d'une telle procédure, la cour d'appel a derechef violé l'article R.243-59 du code de la sécurité sociale ;
 
 3) ALORS QUE l'employeur contrôlé doit présenter aux agents chargés du contrôle tout document et les laisser accéder à tout support d'information nécessaires à l'exercice du contrôle ; que les inspecteurs du recouvrement peuvent interroger les personnes rémunérées ; qu'ils ne peuvent se fonder sur aucun autre document, ni interroger d'autres personnes ou organismes ; qu'en validant cependant le redressement fondé sur un avis transmis par l'Agessa à l'inspecteur du recouvrement, à la demande de ce dernier, la cour d'appel a encore violé l'article R.243-59 du code de la sécurité sociale ;
 
 4) ET ALORS en tout état de cause QUE la procédure de contrôle est soumise au principe du contradictoire ; qu'il était constant en l'espèce que le redressement notifié à la société Emi music France était fondé sur deux lettres de l'Agessa qui n'avaient à aucun moment été communiquées à l'employeur ; que la commission de recours amiable avait d'ailleurs relevé que l'Agessa était le seul organisme compétent pour qualifier une rémunération de droits d'auteur ; qu'en considérant cependant que l'organisme de contrôle n'était pas tenu de communiquer à la société les différentes lettres échangées avec l'Agessa l'ayant conduit à faire des observations au sujet d'une partie des rémunérations versées sous la forme de droits d'auteurs, et en validant le redressement fondé sur l'avis de l'Agessa que l'employeur n'avait jamais eu l'occasion de contester, faute d'en avoir eu connaissance, la cour d'appel a violé l'article 6§1 de la convention européenne des droits de l'homme.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté le recours de la société Warner Music France à l'encontre de la décision de la commission de recours amiable ayant maintenu le redressement opéré au titre des droits d'auteur ;

AUX MOTIFS QUE il ressort de la lettre d'observations du 18 janvier 2008 que la société a versé à différentes personnes ayant participé à son activité de production et de distribution d'enregistrements phonographiques ou vidéographiques des rémunérations déclarées sous la forme de droits d'auteur ; que ces personnes ne sont pas les auteurs des oeuvres musicales enregistrées et leur rôle se limite à des fonctions de support accomplies sous l'autorité de la société de production détentrice des droits exclusifs d'exploitations des oeuvres ; qu'en effet elles n'apportent pas leur concours à la création de l'oeuvre proprement dite mais sont chargées par la société de différentes tâches nécessaires à sa diffusion, tels que la recherche iconographique et documentaire, la rédaction d'une lettre d'information et de notices biographiques pour la promotion, la conception de lumières et d'arrangements pour la vidéo ; que l'ensemble de ces tâches est coordonné par la société de production qui détermine unilatéralement les conditions d'intervention de chacun ; que dans le cadre de ce service organisé, l'activité de ces personnes ne peut s'exercer librement et leurs concours obéit aux impératifs de production ;