Cour d'appel de Paris
I8, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-16.208 du 04/11/2021,  partie 3


que des conclusions d'appelant comportant un dispositif qui ne conclut ni à l'annulation ni à l'infirmation, totale ou partielle, du jugement déféré ne déterminent pas l'objet du litige porté devant la cour d'appel ; qu'il est constant que le dispositif des conclusions du 19 octobre 2018, seules écritures déposées par l'appelante dans le délai prévu par l'article 908 du code de procédure civile, ne comporte aucune demande d'annulation ou d'infirmation en tout ou partie du jugement dont appel ; que la société Groupe Saint Germain fait tout d'abord grief à l'ordonnance d'avoir ajouté aux exigences de l'article 908 du code de procédure civile en les cumulant avec les prescriptions de l'article 954 du même code, arguant qu'il n'existe aucun renvoi entre ces textes, que l'article 908 ne sanctionne de caducité la déclaration d'appel qu'en cas de non-respect du délai de trois mois et que l'article 954 du code de procédure civile sanctionne quant à lui la formalisation des conclusions. Elle ajoute que le cumul de ces exigences revêt un caractère disproportionné en ce qu'elle prive l'appelant du droit de faire valoir ses moyens en fait et de son droit d'appel et contrevient à l'article 6-1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que l'article 954 du code de procédure civile, issu du décret du 6 mai 2017, dispose que "Les conclusions d'appel contiennent, en en-tête, les indications prévues à l'article 961.Elles doivent formuler expressément les prétentions des parties et les moyens de fait et de droit sur lesquels chacune de ces prétentions est fondée avec indication pour chaque prétention des pièces invoquées et de leur numérotation. [....]" ; qu'est inopérant le moyen pris de l'absence de renvoi entre les articles 908 et 954 du code de procédure civile, dès lors que les exigences figurant à l'article 954 sont des dispositions communes à toutes les conclusions d'appel et qu'il n'est nul besoin d'une mention spécifique pour qu'elles s'appliquent aux conclusions d'appel visées par l'article 908 ; que dès lors, le conseiller de la mise en état n'a pas ajouté aux dispositions de l'article 908 du code de procédure civile en vérifiant, ainsi qu'il y était invité par l'intimée, la conformité des conclusions déposées par l'appelant dans le délai de 3 mois ; qu'il est également sans incidence que l'article 954 du code de procédure civile ne sanctionne que des modalités de rédaction, le conseiller de la mise en état ayant prononcé la caducité de la déclaration d'appel en application de l'article 908 du code de procédure civile ; que la caducité de l'appel, qui résulte de l'absence de remise au greffe de conclusions conformes dans les délais impartis, ne constitue pas une sanction disproportionnée au but poursuivi qui est d'assurer la célérité et l'efficacité de la procédure d'appel et n'est pas contraire à l'article 6,§1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que l'exigence de conformité des conclusions de l'article 908 du code de procédure civile aux dispositions de l'article 954 du code de procédure civile ne prive en rien l'appelant du droit de conclure et de son droit d'appel ; que la société Groupe Saint Germain soutient ensuite que l'objet même de l'appel étant la réformation ou l'annulation du jugement, il ne s'agit pas là d'une prétention à émettre et considère que l'ordonnance a confondu l'objet du litige, l'objet de l'appel et les prétentions ; que si conformément à l'article 542 du code de procédure civile, l'appel tend à faire réformer ou annuler par la cour d'appel un jugement rendu par une juridiction du premier degré, les conséquences juridiques de l'annulation et de la réformation en sont différentes. Il incombe en conséquence nécessairement à l'appelant de formuler expressément des prétentions à ce titre ; que l'article 12 du code de procédure civile invoqué par la société Groupe Saint Germain ne confère nullement au conseiller de la mise en état ou à la cour d'appel la faculté de se substituer aux prétentions de l'appelant, sous couvert de donner ou de restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux ; que la circonstance que l'appelant ait la faculté de ne pas reprendre toutes ses prétentions dans des conclusions postérieures à celles visées par l'article 908 du code de procédure civile, ne change rien quant à l'obligation édictée par l'article 910-4 du même code de formuler l'ensemble des prétentions sur le fond dans les conclusions visées à l'article 908 ; que dès lors, en application de l'article 954 alinéa 3 du code de procédure civile, la cour d'appel ne statue que sur les prétentions formulées dans les dispositif des conclusions, la société Groupe Saint Germain soutient vainement que ses prétentions quant à l'infirmation du jugement se déduisent de ses conclusions à défaut d'être formellement reprises dans leur dispositif ; que les dispositions de l'article 954 alinéa 4 du code de procédure civile, selon lesquelles la cour ne statue que sur les dernières conclusions déposées ne sont pas davantage susceptibles de pallier l'absence de conclusions conformes de l'appelant ;