cour d'appel de Paris
Pôle 4 - Chambre 8,  décision 17-13.740 du 17/05/2018,  partie 2



 AUX MOTIFS QUE, sur la demande d'annulation de la signification dudit jugement, le jugement du 25 novembre 2008 a été signifié à Mme Y... le 17 juillet 2009, [...] , adresse figurant au jugement signifié et dont il n'est pas contesté qu'elle était toujours celle de Mme Y... à l'époque de la signification, étant observé que c'est également cette adresse qui figure tant aux conclusions qu'à la déclaration d'appel de Mme Y... ; que l'huissier expose qu'arrivé à cette adresse, personne ne répondant à ses appels, le domicile étant confirmé par le voisinage, « l'assignation à personne et à domicile étant impossible » ; la copie de l'acte a été déposée en son étude et un avis de passage laissé sur place, la lettre prévue à l'article 658 du Code de procédure civile étant adressée « ce jour ou le premier jour ouvrable suivant » au domicile du destinataire avec copie de l'acte ; que Madame Y... reproche à l'huissier de n'avoir pas relaté les diligences accomplies pour tenter de délivrer l'acte à personne ni dit pourquoi la chose aurait été impossible, d'avoir signifié en période de vacances, ajoutant que la mention « personne ne répondant à mes appels » est sujette à caution dès lors qu'il n'y avait pas de sonnette à son domicile. Selon elle, ces manquements lui auraient causé grief dès lors qu'elle n'a « jamais été en mesure de faire appel du jugement » ; que cependant quelque gravité que puisse présenter l'irrégularité alléguée, elle n'est de nature à entraîner la nullité de l'acte que si celui qui s'en prévaut prouve le grief que lui a causé l'irrégularité, or en l'espèce, si Mme Y... laisse entendre qu'elle pouvait être absente eu égard à la période estivale, elle ne conteste ni la réception du courrier mentionné par l'huissier, ni le dépôt de l'avis de passage, n'indique pas la date laquelle a pris connaissance de ces éléments ni celle de son éventuel passage chez l'huissier, ni avoir tenté d'interjeter appel ; force est donc de constater qu'elle ne démontre pas en quoi elle a été empêchée d'interjeter appel et donc avoir subi du fait des irrégularités alléguées le grief dont elle fait état ; qu'ainsi le jugement sera confirmé en ce qu'il a rejeté cette demande.
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE l'article 503, alinéa 1 du code de procédure civile dispose que « les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu'après leur avoir été notifiés, à moins que l'exécution n'en soit volontaire » ; que l'article 654 alinéa 1er du code de procédure civile énonce notamment que « la signification doit être faite à personne » ; que toutefois, l'article 656 du même code prévoit que « si personne ne peut ou ne veut recevoir la copie de l'acte et s'il résulte des vérifications faites par l'huissier de justice, dont il sera fait mention dans l'acte de signification, que le destinataire demeure bien à l'adresse indiquée, la signification est faite à domicile. Dans ce cas, l'huissier de justice laisse au domicile ou à la résidence de celui-ci un avis de passage conforme aux prescriptions du dernier alinéa de l'article 655. Cet avis mentionne, en outre, que la copie de l'acte doit être retirée dans le plus bref délai à l'étude de l'huissier de justice, contre récépissé ou émargement, par l'intéressé ou par toute autre personne spécialement mandatée. La copie de l'acte est conservée à l'étude pendant trois mois. Passé ce délai, l'huissier de justice en est déchargé. L'huissier de justice peut, à la demande du destinataire, transmettre la copie de l'acte à une autre étude où celui-ci pourra le retirer dans les mêmes conditions. » ; qu'en l'espèce, le jugement rendu par le tribunal de commerce de Montereau Fault Yonne le 25 novembre 2008 a été signifié à Mme Nadine Christine X..., épouse Y... par acte d'huissier en date du 17 juillet 2009 ; que par procès-verbal de remise à l'étude de la même date, l'huissier instrumentaire expose qu'à son domicile, « personne ne répondant à (ses) appels » et après avoir vérifié la certitude du domicile par la « confirmation du domicile par le voisinage », il a été laissé un avis de passage et adressée lettre simple comportant les mêmes mentions que l'avis de passage à Mme Nadine Christine X... épouse Y... ; que ces diligences répondent aux exigences des articles 656 et suivants du code de procédure civile ; que par ailleurs, selon l'article 664 du code de procédure civile : « Aucune signification ne peut être faite avant six heures et après vingt heures, non plus que les dimanches, les jours fériés ou chômés, si ce n'est en vertu de la permission du juge en cas de nécessité » ; que la signification pouvant valablement être faite en dehors de ces périodes, il ne peut être reproché à l'huissier instrumentaire d'avoir manqué à son obligation de diligence en vue de la remise à personne du simple fait d'une signification estivale ; que la demande de ce chef doit être rejetée ;