Cour d'appel de Bordeaux
06, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-23.601 du 21/11/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par Mme Sarah X..., domiciliée [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 23 mai 2017 par la cour d'appel de Bordeaux (3e chambre civile), dans le litige l'opposant à M. Jean-Louis Y..., domicilié [...] ,
 
 défendeur à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 16 octobre 2018, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Z..., conseiller rapporteur, Mme Wallon, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Alain Bénabent, avocat de Mme X..., de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. Y... ;
 
 Sur le rapport de M. Z..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M. Y... la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un novembre deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Alain Bénabent, avocat aux Conseils, pour Mme X...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement rendu le 8 décembre 2015 par le tribunal de grande Instance de Périgueux, en ce qu'il avait condamné Mme Sarah X... à payer à M. Jean-Louis Y... la somme de 234 161, 64 euros avec intérêts au taux légal à compter du 28 mars 2014 ;
 
 AUX MOTIFS QUE : « Sur la reconnaissance de dette et le taux appliqué :
 
 Qu'il convient de répondre en premier lieu à la demande formée par Mme X..., liée au formalisme de la reconnaissance de dette et à l'application d'un taux dont dépend la réponse à donner à la demande principale ;
 
 Que l'appelante soutient en effet que le taux permettant de calculer le montant de la dette n'est mentionné que dans la partie dactylographiée de la reconnaissance de dette, non dans la partie manuscrite correspondant à la mention "‘Bon pour reconnaissance de dette de la somme de six cent mille francs" ; qu'elle ajoute que le taux est mentionné dans la partie dactylographiée, en chiffres et non en lettres ; qu'elle estime par conséquent qu'il convient de retenir la seule somme écrite en toutes lettres pour évaluer le montant de la dette, soit 91.469 € (600.000 francs) ;
 
 Que M. Y... réplique qu'il n'existe pas de discordance entre la mention dactylographié et la mention manuscrite et que le fait qu'il s'agisse d'une dette de valeur se voyant appliquer un pourcentage n'est pas discuté ;
 
 Qu'aux termes de l'article 1326 du code civil, l'acte juridique par lequel une seule partie s'engage envers une autre à lui payer une somme d'argent doit être constaté dans un titre qui comporte la signature de celui qui souscrit cet engagement ainsi que la mention, écrite par lui-même, de la somme ou de la quantité en toutes lettres et en chiffre, et qu'en cas de différence, l'acte sous seing privé vaut pour la somme écrite en toutes lettres ;
 
 Qu'or, cette disposition limite l'exigence de la mention écrite par le débiteur à la somme ou à la quantité due sans l'étendre à la nature de la dette et à ses accessoires, de sorte qu'il importe peu que la mention manuscrite ne fasse pas état du taux à appliquer sur la valeur de l'officine » ;
 
 ALORS QUE l'acte juridique par lequel une seule partie s'engage envers une autre à lui payer une somme d'argent ou à lui livrer un bien fongible doit être constaté dans un titre qui comporte la signature de celui qui souscrit cet engagement ainsi que la mention, écrite de sa main, de la somme ou de la quantité en toutes lettres et en chiffres ; qu'en cas de différence, l'acte sous seing privé vaut pour la somme écrite en toutes lettres ; qu'ainsi prouvé, l'engagement ne peut excéder cette somme ;