Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-13.603 du 13/02/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 13 FÉVRIER 2020
 
 1°/ M. U... T...,
 
 2°/ Mme C... E..., épouse T...,
 
 tous deux domiciliés [...] ,
 
 ont formé le pourvoi n° D 19-13.603 contre l'arrêt rendu le 18 décembre 2018 par la cour d'appel d'Angers (chambre A, civile), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à M. Q... K... , domicilié [...] ,
 
 2°/ à M. G... K... , domicilié [...] ,
 
 3°/ à M. Y... K... , domicilié [...] ,
 
 4°/ à la société Notaires et conseils, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Greff-Bohnert, conseiller, les observations écrites de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de M. et Mme T..., de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Notaires et conseils, et l'avis de M. Burgaud, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 14 janvier 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Greff-Bohnert, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, et Mme Berdeaux, greffier de chambre,
 
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. et Mme T... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize février deux mille vingt.

MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Marlange et de La Burgade, avocat aux Conseils, pour M. et Mme T...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté les époux T... de leurs demandes indemnitaires formées contre les consorts K... ;
 
 AUX MOTIFS QUE « 1°) Sur l'existence d'une servitude : il est acquis que la parcelle [...] supporte en son tréfonds, à 2,30 m environ de profondeur, une canalisation souterraine de 800 mm de diamètre et d'une longueur de 54,50 m débouchant rue des Ponts de Cé. Cette canalisation suit la limite de propriété Nord de la parcelle. Cette canalisation d'eau potable est gérée par le service d'exploitation de l'eau d'Angers Loire Métropole. Au terme de la promesse de constitution de servitude préparée par la Communauté d'agglomération Angers Loire Métropole, rappelant l'historique de la situation, cette conduite d'eau a été implantée sur le terrain au début des années 1960. Il résulte des documents d'urbanisme et de la fiche hypothécaire de l'immeuble qu'aucun acte de création d'une servitude de quelque nature que ce soit n'a été passé suite à la pose de cette canalisation ce qui justifie le projet d'établissement d'une servitude soumis aux époux T... par la Communauté d'agglomération. Il est fait état dans l'acte de vente du 7 janvier 1974 au rapport de Me F..., notaire à [...] (Deux-Sèvres) intervenu entre les consorts ... et M. R... K... et Mme M... V... son épouse que « les acquéreurs devront souffrir le passage d'une canalisation d'eau installée sur la propriété vendue le long de la propriété D... soit le long de la limite Nord de l'immeuble vendu ». Il s'agit d'évidence de la canalisation objet du litige et c'est sans aucun élément de preuve contredisant que les consorts K... , petit-fils des époux R... K... s'interrogent page 6 de leurs écritures sur la nature de cette canalisation, son caractère public, privé ou autre et sur l'identité de son bénéficiaire ou de son propriétaire. Les servitudes continues non apparentes ne peuvent s'établir que par titres. La conduite d'eau enfouie dans le sol est continue et non apparente et de ce fait, il ne peut être admis qu'il existerait en l'état une servitude au profit de la collectivité responsable du service de l'eau du fait de la seule présence de la canalisation en sous-sol et du signalement de son existence dans l'acte du 7 janvier 1974. Il s'agit toutefois d'une charge grevant de fait la propriété acquise.