Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-10.401 du 20/11/2019,  partie 8


que la SA société Air France invoque dans sa plaidoirie et dans ses conclusions, pour justifier la privation de salaire de Monsieur Q... G..., la conséquence juridique de sa perte de licence de vol prononcée par un organisme extérieur de puissance publique et qui rend impossible la poursuite de la prestation de travail comme navigant. Elle considère cette impossibilité à exercer sa prestation d'officier pilote de ligne, qui s'impose à la société Air France par la décision du CMAC, comme un cas de force majeure. Elle qualifie dès lors, juridiquement la conséquence de la perte de licence comme une résiliation de plein droit du contrat de travail du « fait du prince » ; que dans son arrêt n° 00-42.370 du 7 mai 2002, la chambre sociale de la Cour de Cassation définit « le fait du prince en matière de rupture de contrat de travail comme une intervention ou un acte de l'administration imprévisible ayant pour effet de rendre impossible pour l'un ou l'autre contractant l'exécution du contrat de travail, puisque réunissant les conditions de la force majeure. Le retrait d'agrément, qui s'imposait à l'employeur de congédier sans délai le salarié, constitue un cas de force majeure privatif des indemnités de rupture »; Le Conseil relève que la jurisprudence citée par la société Air France au soutien, de son raisonnement, se rapporte au retrait d'une habilitation administrative à un croupier de casino pour exercer dans un casino municipal et non pas à une inaptitude physique d'origine médicale pour exercer un emploi donné et consécutive d'un accident de travail. Le Conseil juge que ce moyen jurisprudentiel est inopérant ; qu'au soutien de son argument du fait du prince, la SA société Air France cite dans sa plaidoirie et dans ses conclusions l'article L. 6526-2 du code des transports qui formule :"En cas d'incapacité résultant d'un accident du travail, d'une maladie imputable au service et reconnue comme telle par la commission mentionnée à l'article L. 6511-4, l'intéressé perçoit, jusqu'à la reprise de ses fonctions de navigant, ou jusqu'à la décision de cette commission, ou, le cas échéant, jusqu'à la date de l'entrée en jouissance de sa retraite, son salaire mensuel garanti pendant les six premiers mois d'incapacité et la moitié de ce salaire pendant les six mois suivant l'incapacité. Ce dernier étant proche de l'article L.424-2 du code de l'aviation civile aux dires de la société Air France. Le conseil constate que si l'article L. 424-2 du code de l'aviation civile n'impose pas le maintien du salaire après la décision du CMAC, il n'interdit pas formellement sous peine de sanction pénale, le versement du salaire. De plus, que l'article 1.2.1 a) du chapitre 7 de la convention d'Entreprise du PNT intitulé « Situations permettant le reclassement au sol » stipule : « Le reclassement au sol, dans les conditions définies à l'article 1.2.2., est offert de droit aux officiers navigants ayant perdu leur licence, avant l'âge d'ouverture du droit à la retraite tel que défini par les dispositions en vigueur du code de l'aviation civile pour inaptitude physique définitive résultant d'un accident ou d'une maladie reconnue imputable au service par le Conseil Médical de l'Aéronautique Civile ; toutefois, les intéressés peuvent refuser le principe du reclassement et opter pour le régime d'indemnisation prévu dans cette même convention » ; que l'article 2.2.2. du chapitre 7 de la convention d'entreprise du PNT intitulé « Licenciement pour inaptitude physique définitive » stipule dans son alinéa 2.2.2.1 sur les « Conditions générales » : « Le licenciement peut être prononcé pour inaptitude physique définitive à l'exercice de la profession de navigant. Conformément aux dispositions de l'article 1.2.1, si l'intéressé n'a pas demandé à être reclassé au sol ou refuse le reclassement ou si un reclassement ne peut lui être proposé, il est licencié ... » ; Le Conseil relève à la lecture de ces deux articles que la déclaration d'inaptitude physique définitive, ne conduit pas automatiquement à la rupture du contrat de travail du personnel navigant concerné, puisque la Convention d'Entreprise du PNT prévoit une option de reclassement à un emploi au sol. En outre, que l'article L.1226-11 du code du travail dispose : "lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé dans l'entreprise ou s'il n'est pas licencié, l'employeur lui verse, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail. Ces dispositions s'appliquent également en cas d'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise constatée par le médecin du travail." Le Conseil fait remarquer que le code du travail ne considère pas l'inaptitude physique à un emploi qui doit être aussi impérativement déclaré et extérieur, et en l'occurrence la médecine du travail, comme constitutive d'un cas de force majeure rompant le contrat de travail pour fait du prince. Le Conseil fait également remarquer que l'inaptitude définitive de Monsieur Q... G... est la conséquence de son accident de travail survenu lors l'exercice de sa mission et causé par la chute de la cabine d'un simulateur de vol qui appartient à la SA société Air France.