Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-25.984 du 13/10/2021,  partie 5



 Aux motifs propres que « Sur le manquement délibéré : L'administration fiscale soutient que M. [G] a entendu soustraire à l'ISF une partie significative de la base imposable de cet impôt et de son paiement dont il était redevable au titre des années 2009, 2010 et 2011 puisque les valeurs déclarées ont été notablement minorées de plus de 6 fois en dessous de la valeur vénale du bien. Elle ajoute que M. [G] n'a tiré aucun enseignement de la notification des procédures antérieures (1989, 1990, 1991 puis 1993, 1994, 1995). Monsieur [G] expose que le fait d'avoir eu un contentieux avec l'administration, arbitré en faveur de cette dernière dans l'exercice normal de ses droits de contestation ne signifie pas qu'il doive être considéré par l'administration 15 ans plus tard comme un contribuable de mauvaise foi. Il ajoute que l'administration ne peut pas lui imputer un souci constant de ne pas attirer l'attention des services fiscaux sous couvert du respect apparent de ses obligations déclaratives alors qu'elle a reçu régulièrement ses déclarations ni que cela serait révélateur d'une intention manifeste, d'éluder une partie significative de l'ISF dont l'ampleur n'a pu être appréhendée que par la mise en oeuvre d'un examen approfondi des dites déclarations alors qu'il n'a reçu jusqu'en 2012 aucune remise en cause des valeurs mentionnées dans ses déclarations, examinées chaque année par l'administration qui, subitement, prétend en 2012, soit 15 ans après, que sa propriété aurait par rapport aux montants déclarées, une valeur 6 fois supérieure. Ceci étant exposé et ainsi que l'a relevé le tribunal, M. [G] est mal fondé à invoquer sa bonne foi compte tenu d'une part de la disproportion entre la valeur qu'il a déclarée pour l'immeuble litigieux et l'évaluation résultant des éléments fournis par l'administration fiscale et, d'autre part, du fait qu'il a déclaré, au titre des années 2009 et 2010, la valeur qui avait été retenue par la commission départementale de conciliation en 1996 et alors qu'il est notoire que le marché de l'immobilier avait connu une évolution très importante au cours des années 2000. Le jugement entrepris sera dès lors confirmé en toutes ses dispositions ».
 
 Et aux motifs, à les supposer adoptés, que « Sur l'allégation de bonne foi Monsieur [R] [G] demande au Tribunal de prononcer la décharge des pénalités et intérêts revendiqués en raison de la bonne foi, en faisant valoir qu'il effectue chaque année ses déclarations fiscales et que l'existence d'un contentieux fiscal ancien ne permet pas de douter de sa bonne foi. Si la bonne foi se présume, il y a lieu de relever que Monsieur [R] [G] ne peut pas sérieusement invoquer sa bonne foi compte tenu de la disproportion entre la valeur qu'il a attribuée à l'immeuble litigieux et l'évaluation résultant des éléments fournis par l'administration fiscale et compte tenu du fait qu'il n'est pas contesté que la valeur qu'il a retenue au titre des années 2009 et 2010 est celle qui correspondait à la valeur retenue par la Commission départementale de conciliation en 1996, alors qu'il est notoire que le marché de l'immobilier a connu une évolution très importante au cours des années 2000 »
 
 Alors 1°) que lorsque l'administration entend appliquer les pénalités pour manquement délibéré prévues par l'article 1729 du code général des impôts, il lui incombe, en vertu de l'article L. 195-A du livre des procédures fiscales, d'administrer la preuve, d'une part, de l'insuffisance, de l'inexactitude ou du caractère incomplet des déclarations et, d'autre part, du caractère intentionnel du manquement ; qu'en l'espèce, pour rejeter la demande de M. [G] tendant à la décharge des pénalités pour manquement délibérée qui lui avaient été infligées, la cour d'appel a retenu que M. [G] ne pouvait se prévaloir de sa bonne foi, d'une part, à raison de la disproportion entre la valeur qu'il a déclarée pour l'immeuble litigieux et l'évaluation résultant des éléments fournis par l'administration fiscale et, d'autre part, du fait qu'il a déclaré, au titre des années 2009 et 2010, la valeur qui avait été retenue par la commission départementale de conciliation en 1996 et alors qu'il est notoire que le marché de l'immobilier avait connu une évolution très importante au cours des années 2000 ; qu'en statuant par de tels motifs, impropres à établir la connaissance du marché français de l'immobilier que pouvait avoir M. [G], qui était résident italien, et âgé de près de 80 ans à la date de dépôt des déclarations litigieuses, et par voie de conséquence sa volonté délibérée de déclarer une valeur de son bien immobilier inférieure à sa valeur réelle afin d'échapper à un impôt plus élevé, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1729 du code général des impôts ;
 
 Alors 2°) que les pénalités pour manquement délibéré prévues par l'article 1729 du code général des impôts ne peuvent être infligées qu'au contribuable ayant intentionnellement cherché à éluder l'impôt ;