Cour d'appel de Grenoble
02, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-14.768 du 29/08/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO), dont le siège est [...], contre l'arrêt rendu le 30 janvier 2018 par la cour d'appel de Grenoble (2e chambre civile), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. X... B...,
 
 2°/ à Mme J... F..., épouse B..., domiciliés tous deux [...],
 
 3°/ à Mme N... B..., épouse S..., domiciliée [...],
 
 4°/ à Mme W... B..., domiciliée [...],
 
 5°/ à Mme Y... B..., épouse A..., domiciliée [...], 95000 Cergy,
 
 6°/ à M. M... B..., domicilié [...],
 
 7°/ à M. C... B..., domicilié [...],
 
 8°/ à Mme O... B..., domiciliée [...],
 
 9°/ à Mme V... B..., épouse P..., domiciliée [...],
 
 10°/ à Mme EK... B..., épouse L..., domiciliée [...],
 
 11°/ à M. RF... Q..., domicilié [...],
 
 12°/ à M. SI... H..., domicilié [...],
 
 13°/ à la Mutuelle assurance des commerçants et industriels de France, dont le siège est [...],
 
 14°/ à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Isère, dont le siège est [...], défendeurs à la cassation ;
 
 M. H... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ;
 
 Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Le demandeur au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 26 juin 2019, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme Gelbard-Le Dauphin, conseiller rapporteur, M. Savatier, conseiller doyen, Mme Rosette, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Gelbard-Le Dauphin, conseiller, les observations de la SCP Delvolvé et Trichet, avocat du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la Mutuelle assurance des commerçants et industriels de France, de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de M. H..., l'avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que victime le 5 juillet 2008 d'un accident de la circulation dans lequel était impliqué un véhicule assuré auprès de la société Mutuelle assurances des commerçants et industriels de France (la MACIF), conduit par M. Q..., Aîssa B... est décédé des suites de ses blessures le [...] ; qu'un tribunal correctionnel a déclaré M. Q... coupable d'homicide involontaire et a statué sur les constitutions de partie civile des parents de la victime, M. X... B... et Mme J... B..., ainsi que de ses frères et soeurs, M. M... B..., M. C... B..., Mme W... B..., Mme N... B... épouse S..., Mme Y... B... épouse A..., Mme O... B..., Mme V... B... épouse P... et Mme EK... B... épouse L... (les consorts B...) ; que ceux-ci ont ensuite assigné M. Q... et la MACIF en indemnisation de leurs préjudices, en présence de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Isère ; que la MACIF a assigné en intervention forcée M. H... en qualité de souscripteur du contrat d'assurance du véhicule conduit par M. Q... lors de l'accident et le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (le FGAO) ; que, par arrêt déclaré opposable au FGAO, la cour d'appel a annulé le contrat d'assurance souscrit par M. H... et débouté les consorts B... des demandes qu'ils avaient formées à l'encontre de la MACIF ;
 
 Sur le quatrième moyen du pourvoi incident de M. H..., pris en ses deux branches, tel que reproduit en annexe :
 
 Attendu que M. H... fait grief à l'arrêt d'annuler le contrat qu'il a souscrit auprès de la MACIF portant sur le véhicule Renault Megane immatriculé [...] ;
 
 Mais attendu que la cour d'appel a jugé que le tribunal avait à juste titre annulé le contrat d'assurance litigieux en retenant que la déclaration du souscripteur, M. H..., était inexacte en ce qu'il savait parfaitement qu'il n'était ni le propriétaire , ni le conducteur habituel du véhicule qu'il assurait "pour rendre service" à un ami ; qu'ayant ainsi pris en considération l'existence de fausses déclarations intentionnelles faites par M. H... à sa seule initiative lors de la conclusion du contrat, elle a légalement justifié sa décision ;
 
 Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le premier moyen du pourvoi incident de M. H..., annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;