décision 19-80.718 du 17/06/2020,  partie 2



 8. Il mentionne par ailleurs que le président a donné lecture de l'instruction contenue en l'article 353 du code de procédure pénale puis que la cour et le jury de jugement ainsi que les jurés supplémentaires et l'assesseur suppléant, ces derniers autorisés à assister au délibéré mais ne pouvant y participer que s'il sont amenés à remplacer un juré titulaire empêché, sont entrés dans la chambre des délibérations.
 
 9. Aucune contradiction ne peut être opposée à ces constatations formelles du procès-verbal si ce n'est au moyen d'une inscription de faux. La requête prévue par l'article 647 du code de procédure pénale a été rejetée par ordonnance du premier président de la Cour de cassation le 22 juillet 2019.
 
 10. Aucun article du code de procédure pénale ne prévoit que la copie de la procédure obtenue par les avocats doive être remise, avant que la cour et le jury se retire, entre les mains du greffier.
 
 11. Le moyen doit, en conséquence, être rejeté.

Sur le deuxième moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 12. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a répondu par l'affirmative aux questions n°2 et n°4 ainsi libellées « Le meurtre spécifié à la question n°1 a-t-il été précédé, accompagné ou suivi d'un autre crime ? », et « Le meurtre spécifié à la question n°3 a-t-il été précédé, accompagné ou suivi d'un autre crime ? », alors « qu'en application de l'article 349 du code de procédure pénale, la cour et le jury doivent, à peine de nullité, être interrogés sur toutes les circonstances constitutives de l'infraction ; que la question relative à la circonstance aggravante doit également énoncer les faits reprochés ; que les questions n°2 et n°4 relatives aux circonstances aggravantes, formulées abstraitement, n'interrogent pas la cour et le jury sur les faits imputables à l'accusé caractérisant le crime ayant précédé, accompagné ou suivi le meurtre, et constitutif de la circonstance aggravante ; que dès lors, la cour d'assises a méconnu les articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 295 et 304 de l'ancien code pénal devenu les articles 221-1 et 221-2 du code pénal, préliminaire, 349 et 593 du code de procédure pénale. »
 
 13. La feuille de question indique que la cour et le jury ont répondu à la question n°2, ainsi libellée "Le meurtre spécifié à la question n°1 a-t-il été précédé, accompagné ou suivi d'un autre crime ?", et à la question n°4 ainsi rédigée « Le meurtre spécifié à la question n°3 a-t-il été précédé, accompagné ou suivi d'un autre crime ? ».
 
 Réponse de la Cour
 
 14. Il résulte du procès-verbal des débats qu'à l'issue de l'instruction à l'audience, le président a déclaré que les questions auxquelles la cour et le jury auraient à répondre seraient posées dans les termes de la décision de renvoi. Les parties n'ont présenté aucune observation.
 
 15. Il appartenait à l'accusé ou à son avocat, s'ils entendaient contester la formulation des questions n° 2 et 4, d'élever un incident contentieux, dans les formes prévues par l'article 352 du code de procédure pénale ;
 
 16. Le moyen doit en conséquence être écarté.

Sur le troisième moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 17. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré M. H... coupable tout à la fois de meurtre commis à l'encontre d'V... S... avec la circonstance aggravante que ce meurtre était précédé, accompagné ou suivi d'un autre crime et de meurtre commis à l'encontre de T... F... avec la circonstance aggravante que ce meurtre était précédé, accompagné ou suivi d'un autre crime, alors « que des faits qui procèdent de manière indissociable d'une action unique caractérisée par une seule intention coupable ne peuvent être retenus comme élément constitutif d'une infraction et circonstance aggravante d'une autre infraction ; qu'en retenant des faits identiques pour caractériser les infractions de meurtre et les circonstances aggravantes de crime précédant, accompagnant ou suivant chacune des infractions de meurtre, la cour d'assises a méconnu le principe ne bis in idem et les articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 4 du protocole n°7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 295 et 304 de l'ancien code pénal devenus les articles 221-1 et 221-2 du code pénal, préliminaire, 6 et 593 du code de procédure pénale. »
 
 Réponse de la Cour
 
 18. La Cour et le jury ont répondu affirmativement à la question n°2 demandant si le meurtre commis sur la personne d'V... S... avait été précédé, accompagné ou suivi d'un autre crime et à la question n°4 demandant si le meurtre commis sur la personne de T... F... avait été précédé, accompagné ou suivi d'un autre crime.
 
 19. En posant ces questions, le président n'a pas méconnu le principe et les articles visés au moyen.