décision 17-18.485 du 17/05/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par la société BLMM, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 23 mars 2017 par la cour d'appel de Caen (2e chambre civile et commerciale), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à Société des hôtels et casinos de Deauville, société anonyme, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ à la société Genefim, société anonyme, dont le siège est [...] ,
 
 3°/ à la société BpiFrance financement, société anonyme, dont le siège est [...] , anciennement dénommée Oseo financement,
 
 4°/ à la société Natixis bail, société anonyme, dont le siège est [...] ,
 5°/ à la société Arkea crédit bail, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , anciennement dénommée Bail entreprises,
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 5 avril 2018, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Andrich , conseiller rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Alain Bénabent , avocat de la société BLMM, de la SCP Foussard et Froger, avocat des sociétés des hôtels et casinos de Deauville, Genefim, BpiFrance financement, Natixis bail et Arkea crédit bail ;
 
 Sur le rapport de Mme Andrich , conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société BLMM aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société BLMM ; la condamne à payer aux sociétés des hôtels et casinos de Deauville, Genefim, BpiFrance financement, Natixis bail et Arkea crédit bail la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mai deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Alain Bénabent , avocat aux Conseils, pour la société BLMM
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré recevable les demandes de la société SHCD ;
 
 AUX MOTIFS QU' « aux termes de l'attestation rédigée le 15 novembre 2016 par Me Y..., notaire de l'office notarial ayant reçu les actes, SHCD a, le 28 avril 2010, cédé aux sociétés Genefim, BPI France financement, Natixis bail et Arkea crédit-bail l'immeuble abritant le fonds de commerce exploité par BLMN et les mêmes sociétés ont concomitamment conclu avec SHCD un contrat de crédit-bail portant sur les mêmes biens et droits immobiliers pour une durée de 12 années à compter du 28 avril 2010 ; que selon la même attestation, le crédit bailleur a ainsi consenti à SHCD : - la jouissance des biens immobiliers par la perception des flux financiers au titre des baux commerciaux en cours ainsi que de ceux qui viendraient être établis en vertu du droit au renouvellement de tous les locataires en place ou de tout ayant cause de ces derniers ou encore de nouveaux baux, - la transmission de l'ensemble des créances à provenir de la situation locative actuelle des biens immobiliers ; - un mandat de représentation vis-à-vis des locataires (et de leur ayant cause ou ayant droit) et de tous tiers, ledit mandat transférant à SHCD le pouvoir de gérer, administrer les biens immobiliers comme s'il en était le propriétaire à charge pour lui d'assumer vis-à-vis des-dits locataires les obligations du propriétaire et ce, pendant toute la durée effective du crédit-bail, - tous pouvoirs à SHCD à l'effet d'assumer directement la gestion, l'administration et la maintenance des biens immobiliers à charge pour le crédit-preneur de se comporter en bon administrateur et d'assumer et exercer vis-à-vis des locataires ou de leurs ayants droits et ayants cause ou de tous tiers les obligations du propriétaire, - tout pouvoir à l'effet de mener toute action, de prendre toute initiative et le cas échéant, de diligenter toute procédure ; que l'attestation rappelait enfin que « le crédit-preneur fera son affaire personnelle de gérer lui-même la situation locative et son évolution (renouvellements, nouveaux baux, conventions d'occupation etc.) » ;