cour d'appel d'Aix en Provence
10e Chambre,  décision 16-18.192 du 18/05/2017,  partie 3



 ALORS QUE le juge des référés ne peut allouer une provision à la victime d'un accident de la circulation qu'en l'absence de contestation sérieuse sur son droit à indemnisation ; que la faute du conducteur victime d'un accident de la circulation peut conduire à exclure son droit à indemnisation ; qu'en l'espèce, la société La Parisienne et la société Transports Ravasso & Fils faisaient valoir que l'emplacement du point de choc, situé à 7 mètres du panneau stop, impliquait que le scooter conduit par M. Z... se trouvait, au moment du choc, en plein milieu de la route, ce dont il résultait qu'il s'était exposé, de manière imprudente, à une collision avec le camion de la société Transports Ravasso & Fils qui arrivait sur sa gauche (concl., p. 3) ; que, pour considérer que le droit à indemnisation de M. Z... n'était pas sérieusement contestable en son principe, et allouer à ce dernier une provision, la cour d'appel a jugé que le point de choc était simplement présumé et que le sens de progression du scooter au-delà du franchissement du stop n'était pas certain (arrêt, p. 6 § 4) ; qu'en se prononçant ainsi, par des motifs impropres à exclure une faute d'imprudence de M. Z... de nature à exclure son droit à indemnisation, et sans rechercher, comme elle y était invitée, si la position du scooter lors de la collision était anormale et ne pouvait procéder que d'une faute d'imprudence de M. Z..., lequel avait franchi le stop en positionnant son scooter de telle manière que, quelle que soit la direction prise, il s'était exposé à un risque de collision avec le camion venant sur sa gauche, ce qui caractérisait une faute au sens de l'article R. 415-1 du code de la route excluant son droit à indemnisation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 809 du code de procédure civile.