Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-12.801 du 16/09/2020,  partie 3


Toute utilisation privée est interdite d'autant que celle-ci a lieu pendant vos heures de travail. De plus, et c'est le plus grave, le temps que vous passez sur les sites étrangers à votre travail ou à gérer le garage de votre époux, est du temps perdu à l'accomplissement de vos fonctions et s'analyse comme une violation de vos obligations contractuelles. Il caractérise aussi une déloyauté certaine dans l'exécution de votre contrat. En raison de votre arrêt maladie qui devait prendre fin le 25 juillet 2015, nous avons sollicité, par courriers recommandés des 10 et 13 juillet 2015, la communication de votre code d'accès à tous les fichiers ainsi que les mots de passe des adresses mail de l'entreprise, et ce afin de nous permettre d'accéder à la gestion de la comptabilité. Or, devant votre refus de vous communiquer ces différents codes et mots de passe, que vous n'avez pas à garder pour vous, et encore moins à mettre en place sans notre autorisation, nous avons été contraints de faire appel à un informaticien. Suite à l'intervention de ce technicien le 21 juillet 2015, il est apparu sur l'ordinateur de votre bureau un lien avec une boîte mail sans rapport avec la SCEA CAILLE DES VOSGES et l'activité de cette dernière. Cette adresse mail nous était totalement inconnue ! Nous avons alors demandé l'intervention d'un huissier de justice qui a constaté l'existence d'un certain nombre de documents concernant le garage [...], c'est-à-dire en réalité du garage appartenant votre mari. Par exemple, il a été trouvé : - un document intitulé déclaration de paiement des cotisations adressées à la SARL [...] , daté du 21 janvier 2015 (quatre pages), - des comptes annuels établis par le cabinet AUFICOM relatifs à l'exercice clos le 31 mars 2014 au garage [...], - un document intitulé "conclusions techniques" adressées au garage [...]. Vous avez également été appelée, journellement, de nombreuses fois et largement par du personnel du garage, temps passé aux frais de la SCEA. Or, ce ne sont là que quelques exemples. Ces documents démontrent à eux-seul que vous avez géré l'entreprise de votre mari pendant vos heures de travail au sein de la SCEA CAILLE DES VOSGES. Des téléchargements ont également été retrouvés, qui n'ont rien à voir avec votre fonction de secrétaire comptable, notamment un document sur le prix des pneus, un PV contradictoire d'expertise ou encore une lettre de stage au nom de A... I.... De même, vous vous rendez sur des sites Internet pour des besoins purement personnels alors que vous êtes censée travailler pour notre entreprise. À titre d'exemple non exhaustif : DPOL, BADO, LECLERC, LE BON COIN. Ainsi, à de multiples reprises, vous avez utilisé l'ordinateur de votre bureau, équipé d'une connexion Internet, pour un usage totalement privé, là encore pendant vos horaires de travail. L'huissier que nous avons mandaté a établi un constat de l'ensemble de ces éléments. Lors de votre retour d'arrêt maladie, nous vous avons informé que la gestion des paies du personnel serait désormais effectuée par le cabinet GESTELIA et qu'il vous appartenait de lui transmettre les éléments nécessaires à cet effet. Vous avez alors immédiatement abandonné votre poste de travail et avez quitté l'entreprise sans aucune explication. Un tel comportement n'est pas acceptable est totalement injustifié. Nous avons, par la suite, reçu un nouvel arrêt de travail jusqu'au 15 août 2015. L'ensemble de ces faits qui vous sont reprochés constitue une véritable insubordination et une violation caractérisée de vos obligations contractuelles que nous ne pouvons accepter. Il est bien évident qu'il n'est pas possible de continuer dans ces conditions et subissons vos sarcasmes depuis longtemps. Vous vous comportez à notre égard comme si vous étiez le chef d'entreprise, remettant en cause notre gestion, nos décisions et critiquant systématiquement les demandes que nous pouvons vous formuler. Le dernier événement susvisé lors de votre reprise de travail après votre arrêt en est l'illustration parfaite. (...) Tous ces motifs nous contraignent à constater l'impossibilité de poursuivre nos relations contractuelles. Pour ces motifs, nous avons décidé de vous licencier pour faute grave, sans indemnité, ni préavis » ; que la cour constate qu'en cause d'appel aucune pièce recevable n'a été produite par l'intimée pour justifier le bien fondé du licenciement de Madame D... I... ; que celui-ci est donc nécessairement sans cause réelle et sérieuse ; que les dispositions du jugement entrepris afférentes à l'indemnité de licenciement, à l'indemnité compensatrice de préavis et aux congés payés y afférents seront donc confirmées ; que la cour a les éléments suffisants compte tenu des circonstances de la rupture, du montant de la rémunération versée au salarié (la salariée ayant perçu un salaire mensuel de base de 1 794 euros), de son âge (pour être née en 1963) de sa capacité à trouver un nouvel emploi eu égard à sa formation et à son expérience professionnelle, de son ancienneté dans l'entreprise (pour avoir été engagée en octobre 2012) et de l'effectif de celle-ci (l'employeur n'ayant pas justifié avoir employé moins de 11 salariés)
 pour fixer le préjudice à 11 000 euros ;