décision 16-80.878 du 22/02/2017,  partie 3



 Attendu que le moyen n&apos;est pas de nature à être admis ; 
 Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation
 des articles 6, § 2, de la Convention européenne des droits de l&apos;homme, L. 2339-5, L. 2336-1, L. 2331-1 du code de la défense, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que la cour d&apos;appel a déclaré le demandeur coupable de détention non autorisée d&apos;une arme et de munition de catégorie B par personne déjà condamnée à une peine d&apos;emprisonnement ou une peine plus grave ;
 "aux motifs que dans ses conclusions, M. [S] soutient qu&apos;aucun lien objectif ne permet de prouver qu&apos;il s&apos;était rendu dans l&apos;appartement où l&apos;arme était découverte et qu&apos;aucun élément matériel ne permet de penser qu&apos;il avait été en possession de cette arme ; que les liens étroits entre M. [S] et l&apos;appartement-laboratoire sont établis, au travers du choix par lui du site, de l&apos;installation par lui d&apos;un chimiste et l&apos;achat de gants en latex, habituellement utilisés par les trafiquants de drogue pour leurs manipulations, qu&apos;établissent les clichés pris le montrant avec suffisamment de netteté dans le magasin, le ticket de caisse imprimé et la présence du véhicule dédié au trafic qu&apos;il utilisait habituellement sur le parking du magasin ; que M. [S] est un adepte des armes, dont ses conversations avec sa concubine témoigne ; qu&apos;en effet le « Monsieur Smith » dont il parle dans sa conversation avec sa concubine et qui permet de lui attribuer l&apos;utilisation de la ligne XXXXXXXXXX depuis la maison d&apos;arrêt et qu&apos;il eut voir disparaître pour échapper à une perquisition, s&apos;entend naturellement d&apos;un pistolet « Smith et Wesson » ; que d&apos;ailleurs, un barillet a été retrouvé chez lui, montrant son attachement aux armes ; que les personnes entreposant des stupéfiants sont coutumières, pour protéger leurs produits illicites et se protéger eux-mêmes, de détenir une arme ; que dès lors, M. [S] peut être retenu dans les liens de la prévention de détention et acquisition de l&apos;arme et de ses munitions, effectivement classées en catégorie B ; que la circonstance aggravante de personne déjà condamnée à une peine d&apos;emprisonnement ou une peine plus grave est caractérisée au vu des antécédents rappelés du prévenu ; que, pour ces motifs et ceux non contraires du tribunal que la cour fait siens, M. [S] sera retenu dans les liens de la prévention ;
 
 "alors que le principe de présomption d&apos;innocence implique que le juge pénal caractérise l&apos;infraction poursuivie à l&apos;encontre de la personne renvoyée devant lui au regard des éléments circonstanciés de l&apos;espèce, sans pouvoir déduire sa culpabilité de considérations générales ; que c&apos;est au mépris de la présomption d&apos;innocence que la cour d&apos;appel a considéré, pour caractériser le délit de port d&apos;arme, que « les personnes entreposant des stupéfiants sont coutumières, pour protéger leurs produits illicites et se protéger eux-mêmes, de détenir une arme" ;
 
 Attendu que pour dire établi le délit de port d&apos;arme par une personne déjà condamnée l&apos;arrêt prononce par les motifs repris au moyen ;
 
 Attendu qu&apos;en l&apos;état de ces énonciations, la cour d&apos;appel a justifié sa décision sans méconnaître les dispositions conventionnelles invoquées ;
 
 D&apos;où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Sur le sixième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l&apos;homme, 130-1, 132-9, 132-23, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que la cour d&apos;appel a condamné le demandeur à une peine de quatorze ans d&apos;emprisonnement en fixant une période de sûreté de neuf ans et quatre mois, cinq ans d&apos;interdiction de séjour et a ordonné son maintien en détention ;
 
 "aux motifs que les faits s&apos;analysent en trafic national et international de différents produits stupéfiants (cocaïne, MDMA et résine de cannabis) tous aussi dangereux les uns que les autres pour la santé publique, portant sur des quantités très importantes, réalisé sur un temps long, structuré, notamment par le prévenu qui avait mis en place une organisation efficace et armée avec laboratoire, véhicules de transport, approvisionnement de stupéfiants à l&apos;étranger rapportés en « go fast » et projet ambitieux d&apos;importation via une fausse entreprise créée ad hoc pour faire venir la drogue par container ; que cette organisation a perduré, en dépit de son incarcération sous son égide ; que ces faits, contribuent à l&apos;épanouissement d&apos;une économie souterraine, génératrice d&apos;énormes profits au bénéfice de délinquants, qui pervertissent la vie des quartiers entiers et une partie de leur population ; qu&apos;ils sont donc très graves ; que M. [S] a fait preuve d&apos;une mauvaise foi peu commune ; qu&apos;il n&apos;a eu de cesse de chercher tous les moyens possibles pour échapper aux conséquences de ses actes, faisant preuve d&apos;une méfiance et d&apos;une grande prudence pour ne jamais apparaître dans la perpétration des faits ; qu&apos;il a déjà été condamné pour des faits de même nature et n&apos;a tenu compte d&apos;aucun avertissement ; que, non content de s&apos;enrichir par le trafic de drogues, il a aussi cherché à accroître son patrimoine visible de façon malhonnête ;