Cour d'appel de Bourges, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-24.177 du 22/01/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 22 JANVIER 2020
 
 M. T... S..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° B 18-24.177 contre l'arrêt rendu le 14 juin 2018 par la cour d'appel de Bourges (chambre civile), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. Q... V..., domicilié [...] ,
 
 2°/ à la société Fidec, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
 
 3°/ à la société Taddei-Funel, société civile professionnelle, dont le siège est [...] , prise en qualité de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la société Fidec,
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Kloda, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de M. S..., et l'avis de Mme Ab-Der-Halden, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 10 décembre 2019 où étaient présentes Mme Batut, président, Mme Kloda, conseiller référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, et Mme Randouin, greffier de chambre,
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. S... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. S... ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux janvier deux mille vingt.
 MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour M. S...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir condamné solidairement M. Q... V... et Mme J... F... à payer à M. T... S... la seule somme de 7 500 euros avec intérêts au taux de 8% l'an à compter du 3 février 2015,
 
 Aux motifs propres qu' « il résulte de la reconnaissance de dette en date du 9 juin 2011 que M. et Mme V... ont reconnu devoir à M. S... la somme de 40 000 euros qu'ils s'engageaient à rembourser dans un délai de 2 ans, soit au plus tard le 9 juin 2013, avec intérêts au taux annuel de 8 % payable par trimestre échu ; que dans cet acte, M. S... a donné mandat à la société Fidec de « gérer la bonne exécution du prêt », étant précisé que cette mission comprenait le calcul des intérêts, de l'indexation et des pénalités, la vérification des chèques émis par les emprunteurs, et les mises en demeure éventuelles de ces derniers ; que les parties ont indiqué, dans le chapitre intitulé « conditions de remboursement » que : - « le remboursement du capital aura lieu par l'emprunteur au profit du prêteur auprès de Fidec », - « le service des intérêts et le règlement des augmentations trimestrielles du capital, telles qu'elles résulteront de l'indexation ci-après stipulée (ainsi que les éventuelles pénalités) seront faits par chèque au nom du prêteur et remis à la société Fidec, pour la date d'échéance, qui les transmettra au prêteur » (page numéro 3 de la reconnaissance de dette) ; que M. V... produit (pièce numéro 20 de son dossier) les relevés de son compte bancaire mentionnant divers versements réalisés par chèque au titre des intérêts stipulés dans la reconnaissance de dette ; que M. S..., qui ne conteste pas avoir reçu lesdites sommes, indique toutefois qu'il n'a jamais été destinataire de la somme de 30 000 euros versée par M. et Mme V... au titre du capital emprunté ; qu'il résulte, à cet égard, de la pièce numéro 2 du dossier de M. S... que M. et Mme V... ont établi le 14 août 2014 un chèque de 30 000 euros à l'ordre de l'appelant qu'ils ont adressé à la société Fidec, laquelle le leur a retourné rayé avec la mention manuscrite « à l'ordre de Fidec, Madame, Monsieur, ci-joint chèque en retour » ; qu'il sera alors établi un nouveau chèque du même montant libellé cette fois à l'ordre de la société Fidec ; qu'il résulte de leurs relevés bancaires que ce chèque portant le numéro 2419007 a été débité le 22 août 2014 et a donc bien été encaissé par la société Fidec ;