Cour d'appel de Bastia,  décision 14-18.972 du 17/11/2015,  partie 2


que le versement annuel de cette somme depuis 1998 ne peut à lui seul manifester cette volonté explicite laquelle doit résulter d'un écrit (note de service ou autre règlement) et sans laquelle il ne peut être considéré que cette prime revêt la nature d'un engagement unilatéral ; que dès lors, c'est à juste titre que le conseil de prud'hommes a considéré que cet avantage constituait une simple libéralité ne liant pas l'employeur pour l'avenir ; que la décision déférée sera en conséquence confirmée dans l'ensemble de ses dispositions ; 
 
 ET, AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES, QU'il convient de différencier deux catégories de primes : les bénévoles et les obligatoires ; que, pour être obligatoire, une prime doit revêtir les trois conditions cumulatives suivantes : généralité, constance et fixité ; qu'en l'espèce, vu les pièces versées au débats, la condition de généralité n'est pas remplie, la prime n'étant versée ni à l'intégralité du personnel ni à une catégorie de personnel ; qu'en conséquence, l'existence d'une prime obligatoire ne pouvant être retenue, il y a lieu de débouter monsieur X... de l'intégralité de ses demandes ; 
 
 1°) ALORS QUE dans ses conclusions d'appel (cf. p. 4 et 5), monsieur X... faisait valoir que la prime de 5. 335, 72 euros était incluse dans son contrat de travail puisqu'elle lui avait été versée, chaque année, depuis son entrée dans l'entreprise en 1998 ; qu'en se bornant à rejeter le caractère contractuel de la prime, motifs pris de ce que le salarié ne produisait aucune pièce le justifiant, la cour d ¿ appel, qui n'a pas recherché, comme elle y était tenue, si la prime ne constituait pas un élément du contrat de travail, n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1134 du code civil et L. 1221-1 du code du travail ; 
 
 2°) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE constitue un engagement unilatéral de l'employeur le versement annuel réitéré d'une prime fixe ; qu'en constatant que monsieur X... avait bénéficié du versement d'une prime annuelle d'un montant de 5. 335, 72 euros de 1998 à 2010 et en décidant néanmoins que le versement annuel de cette somme ne revêtait pas la nature d'un engagement unilatéral de l'employeur, à défaut d'écrit, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil et L. 1221-1 du code du travail.