décision 17-81.782 du 05/04/2018,  partie 2


que le jugement sera en conséquence réformé sur les intérêts civils, la cour disposant de suffisamment d'éléments d'appréciation pour fixer à 6 500 euros toutes causes de préjudice confondues l'indemnisation du préjudice résultant pour la partie civile des faits dont elle a été victime ; et aux motifs éventuellement adoptés des premiers juges qu'il ressort de l'enquête que si M. A... soutient que M. X... a omis de lui indiquer le kilométrage réel qui était de 253 053 km au lieu de 117 100 km indiqués sur le compteur, le prévenu affirme l'avoir bien informé verbalement du kilométrage réel, sans toutefois pouvoir le prouver, et conteste l'acte de vente qu'il déclare n'avoir jamais vu ni signé ; que M. Y..., présent lors de la vente du véhicule, expose que M. A... a tenté de négocier une baisse du prix à 4 500 euros mais que M. X... lui a déclaré que le moteur avait été refait et que le véhicule avait moins de 120 000 km ; qu'il ajoute dans sa seconde audition, avoir bien vu M. X... signer sur le capot de la voiture l'acte de vente du 27 mai 2011 rédigé par son ami, M. A..., pour compenser l'absence de remise du certificat de cession ; que les enquêteurs relèvent que la cote du véhicule en mai 2011 était de l'ordre de 5 000 euros avec un kilométrage de 120 000 km environ alors qu'elle n'était que de 3 000 euros avec un kilométrage avoisinant les 250 000 km ; que les examens techniques de l'acte de vente n'ont pas permis de démontrer que M. X... y aurait bien apposé sa signature ; que M. A... conteste également avoir rempli le certificat de cession ainsi que la propriétaire du véhicule, Mme Z... ; que le prévenu reconnaît avoir barré lui-même et signé au nom de Z... sur la carte grise, et avoir également rempli le certificat de cession en le signant du nom de la propriétaire et du nom de l'acheteur pour obtenir la nouvelle carte grise en préfecture ; qu'il précise que Mme Z... lui avait bien donné un mandat écrit pour la vente de son véhicule, ce qu'elle confirme, et le prévenu indique qu'il a perdu ce document ; que si M. X... soutient en l'occurrence qu'il a bien informé verbalement M. A... du kilométrage réel du véhicule qui était le double de celui indiqué par le compteur, il apparaît pour le moins surprenant qu'alors qu'il travaille dans un garage automobile, qu'il a l'habitude des transactions concernant les véhicules d'occasion et que Mme Z... avait pris soin de lui remettre un écrit mentionnant bien que le kilométrage indiqué sur le compteur n'était pas le kilométrage réel, il n'ait pas pris la même précaution ; que s'il affirme par ailleurs que M. A... mentirait quant aux informations qu'il lui aurait donné verbalement au moment de la vente, et au fait qu'il aurait bien signé l'acte de vente que l'acheteur avait rédigé puisqu'il ne disposait toujours d'aucun document attestant de la vente, aucun élément objectif ne vient remettre en cause les deux témoignages précis circonstanciés de M. Y... qui confirment qu'il lui avait bien assuré que le véhicule avait moins de 120 000 km alors que le prix de vente convenu correspond effectivement à un tel kilométrage et non pas à un kilométrage de près du double ; que de même, le fait qu'il n'ait pas remis à l'acheteur le certificat de cession qui doit faire apparaître le kilométrage du véhicule en dépit de plusieurs rencontres entre eux pour régulariser la vente interroge fortement, s'agissant d'un professionnel de l'automobile ; qu'enfin, M. X... reconnaît avoir lui-même signé le certificat de cession du véhicule nécessaire à la délivrance du certificat d'immatriculation en préfecture à la place de Mme Z... et surtout de M. A..., ce qui est constitutif du délit de faux en écritures privées et usage et ce qui apparaît constituer les manoeuvres permettant de retenir également le délit d'escroquerie, puisque cette action permettait de finaliser la vente en cachant à l'acheteur le véritable kilométrage du véhicule ; que l'établissement du faux document concerné a, par conséquent, causé un préjudice à M. A... ; qu'au vu de ces observations, les infractions reprochées au prévenu apparaissent constituées et il convient d'entrer en voie de condamnation à son encontre ;
 "1°) alors qu'en l'état d'une prévention d'escroquerie reprochant au garagiste d'avoir lui-même falsifié le compteur d'un véhicule revendu d'occasion à un tiers auquel il a dissimulé son kilométrage, la cour n'a pu condamner le prévenu du chef d'escroquerie dès lors qu'elle a constaté que la modification du compteur, ancienne, n'était pas de son fait, de sorte que l'existence d'une manoeuvre frauduleuse n'était pas ici établie ;
 
 "2°) alors que le simple mensonge ne saurait constituer une escroquerie s'il n'est pas accompagné de manoeuvres complémentaires tendant à lui donner force et crédit ; que la cour n'a pas établi que le mensonge, contesté, prêté au professionnel eût été accompagné de manoeuvres complémentaires destinées à lui donner force et crédit avant la réalisation de la vente et déterminantes de celles-ci ;