Cour d'appel de Grenoble
01, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-17.228 du 20/04/2017,  partie 3


ont été dissimulées à un contractant des informations dont il ne disposait pas ; qu&apos;en se bornant, pour annuler pour dol le cautionnement donné par Monsieur [G] à la société [T] [Y], à relever que Monsieur [G] n&apos;était pas associé à l&apos;activité professionnelle de Madame [C] et n&apos;avait aucune compétence commerciale, motifs impropres à exclure que Monsieur [G], associé fondateur de la société IZA, ait eu connaissance de la nature des conditions de travail de Madame [C], sa compagne, et de la nature de ses relations avec la société [T] [Y], la Cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1116 du Code civil ;
 
 ALORS D&apos;AUTRE PART QUE le dol n&apos;est caractérisé que s&apos;il est établi qu&apos;a été dissimulée à un contractant une information qui, si elle avait été portée à sa connaissance, l&apos;aurait conduit à ne pas contracter ; qu&apos;au cas d&apos;espèce, l&apos;engagement de caution souscrit par Monsieur [G] garantissait « le remboursement ou le paiement de toutes les sommes qui peuvent ou qui pourront être dues à la société [T] [Y] par la SARL IZA pour quelque cause que ce soit, qu&apos;elle soit contractuelle ou même délictuelle », ce dont il se déduisait que Monsieur [G] n&apos;avait pas fait de la cause de la dette garantie une condition de son cautionnement ; qu&apos;en affirmant, pour annuler pour dol le cautionnement donné par Monsieur [G] à la société [T] [Y], que Monsieur [G] pensait « s&apos;engager pour cautionner l&apos;activité de la société IZA qu&apos;il pensait entièrement libre de sa gestion », sans constater que Monsieur [G] avait fait de la nature de la relation à l&apos;origine de la dette garantie un élément déterminant de son consentement, la Cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1116 du Code civil.