Cour d'appel de Versailles
12, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-22.427 du 17/10/2019,  partie 2



 Et aux motifs adoptés des premiers juges, que SAS BEIRENS demande au tribunal de condamner la société AGB au paiement de la somme de 6 120 euros outre les intérêts au taux légal sur cette somme à compter du 4 mars 2015, date de la mise en demeure ; que la société AGB a commandé à la SAS BEIRENS en date du 25 mars 2014 une cheminée de finition inox poli miroir et un carneau selon un devis du 19 mars 2014, et ce, pour un prix de 24 000 euros HT ; que ce devis a été accepté par AGB sans modifications ni autres réserves que celle-ci : « suivant plan de coupe et schémas joints lors de notre entrevue en nos locaux » ; que la société AGB a commandé à la SAS BEIRENS en date du 4 septembre 2014 des travaux complémentaires de « modifications cheminée et renforts » et de « raccordement carnaux » pour un montant de 4 500 euros ; que la SAS BEIRENS a fourni un devis concernant la fourniture de « 4 plaques de finition inox » en date du 6 octobre 2014 ; que la société AGB n'a pas fait suite à ce devis, mais a fait réaliser les travaux de fourniture des « 4 plaques définition inox » par une autre société ; que cette somme a été retenue sans fondement par la société AGB ; qu'il conviendra de condamner la société AGB à payer la somme de 6.120 euros en deniers et quittance, outre les intérêts au taux légal sur cette somme à compter du 4 mars 2015 ;
 
 Alors que, de première part, le juge a l'obligation d'interpréter toute convention ambiguë en recherchant la commune intention des parties ; que dans son offre commerciale du 19 mars 2014, la Société Beirens a expressément mentionné comme équipements de cheminée l'expression « finition inox poli miroir incluses » (Offre commerciale, p. 13) ; qu'en affirmant que cette mention ne revêt aucun doute en ce qu'elle se limite au matériau et à l'aspect du conduit de cheminée et ne nécessitait donc pas d'être interprétée alors que la mention qui est relative aux équipements de cheminée (au pluriel et non au singulier) inclus dans l'offre commerciale était au contraire ambiguë et devait donc être interprétée, la Cour d'appel, qui a refusé d'exercer son office, a violé l'article 1134 du Code civil devenu 1103 du même Code ;
 
 Alors que, de deuxième part, le défaut de réponse à conclusions s'apparente à un défaut de motifs ; que dans ses conclusions d'appel, la Société AGB soutenait que la traversée des coursives par la cheminée avait été prévue dès l'origine du projet puisqu'elle figurait sur les plans établis en avril 2012 à partir desquels la Société Beirens avait établi son offre commerciale de livraison et d'installation d'une cheminée ; que la société ne peut donc, de mauvaise foi, prétendre qu'elle ignorait que la cheminée qu'elle devait installer traverserait deux coursives (Conclusions d'appel de la Société AGB, p. 7, II.2.1, A) ; qu'en condamnant la Société AGB au paiement de la somme de somme de 6.120 euros en deniers et quittance au motif qu'il ne se déduit d'aucune des stipulations des 184 pages du cahiers des clauses techniques particulières (CCTP), l'indication que la cheminée devait traverser des coursives extérieures au bâtiment à construire sans répondre à ce moyen que celle-ci faisait valoir, preuve à l'appui, la Cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 Alors que, de troisième part, le défaut de réponse à conclusions s'apparente à un défaut de motifs ; que dans ses conclusions d'appel, la Société AGB soutenait que la société BEIRENS a tenté d'éluder le cahier des clauses techniques particulières, parce que ce document contractuel a pris comme référence une installation de marque "DINAK", gamme "FULL KONTACT" (ou techniquement équivalent) (article 5.3.1.5) avec les accessoires du fabricant [pièce 14] qui comprennent justement les plaques de finition ; que ces plaques rentraient bien dans le champ contractuel et il appartenait à la société BEIRENS de les poser (Conclusions d'appel, p. 9, n° 4) ; qu'en s'abstenant de s'expliquer sur ce moyen pertinent, la Cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motifs et a violé l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 Alors que, de quatrième part, le sous-traitant est tenu d'une obligation de résultat envers l'entrepreneur principal dont il ne s'exonère que par la preuve d'un cas de force majeure ou d'une cause étrangère ; qu'à ce titre, il incombe au sous-traitant chargé de la fourniture et de l'installation d'une cheminée d'assurer l'étanchéité de ses conduits en procédant au besoin à la fourniture et à la pose des accessoires nécessaires à la réalisation de ce résultat ; qu'en décidant qu'il ne peut être reproché à la société Beirens un manquement à l'obligation de respecter l'adjonction facultative d'une collerette de finition et d'étanchéité au seul motif que sa cocontractante, la Société AGB, est spécialiste en plomberie, chauffage, ventilation et climatisation, la Cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil devenu l'article 1231-1 du même Code ;