décision 16-28.537 du 15/03/2018,  partie 2



 Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour M. et Mme E... et M. et Mme X....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté M. et Mme E... et M. et Mme X... de leurs demandes à l'encontre de la société NRC Groupe ;
 
 AUX ENONCIATIONS QUE « la société NRC Groupe a été régulièrement attraite en la cause en la personne de son mandataire liquidateur, par acte d'huissier de justice délivré le 28 novembre 2014 à personne habilitée. Il n'a pas constitué avocat. L'arrêt est réputé contradictoire » (arrêt, p. 4 dern. §) ;
 
 ET AUX MOTIFS QUE, sur la responsabilité de la société NRC, M. et Mme E... et M. et Mme X... reprochent à la société NRC d'avoir proposé à la vente un bien surévalué en ce que la valeur vénale de 280.000 € ne pouvait être retenue que si la vente avait porté sur la totalité des parcelles et si la maison était achevée et en bon état ; que force est bien de relever que M. et Mme E... et M. et Mme X... qui n'ont pas acquis la totalité des parcelles, mais seulement une partie, n'ont pas acquis pour la somme de 280.000 € mais pour celle de 235.000 € ; qu'ils pouvaient, lors de leur visite des lieux, se rendre compte de l'état réel des biens et rien n'établit que l'estimation faite en 2007, procède d'une surestimation fautive ; qu'aucun des éléments versés aux débats ne permet d'établir que l'exercice du réméré leur a été présenté autrement que comme une simple faculté ; qu'il est en effet indiqué dans l'acte sous seing privé : « 7° : Fin de la faculté d'exercer le réméré – Conséquence : 18 mois à compter du jour de la signature de l'acte authentique. Si à la date prévue ci-dessus, les vendeurs n'ont pas déclaré leur intention d'exercer le réméré, dans les conditions ci-dessus prévues, les acquéreurs demeureront propriétaires irrévocables de l'immeuble présentement vendu » ; que si M. et Mme E... et M. et Mme X... ont pu se convaincre de la volonté de M. et Mme A... de reprendre leur bien, compte tenu des assurances que la société NRC leur aurait donné, ils ne rapportent pas la preuve que cette circonstance leur avait été présentée contre une certitude ; qu'il ne résulte d'aucun des éléments produits un commencement de preuve d'un engagement ferme et irrévocable ; que, compte tenu des termes clairs de l'acte sous seing privé qu'ils ont signé, ils ne pouvaient se méprendre sur la portée de leurs engagements, et sur l'efficacité juridique de la convention ; que, s'il est exact que sur le plan annexé à la notice le contour de l'ensemble des parcelles, [...] e [...] compris, était noirci, l'estimation donnée était également de 280.000 €, alors qu'ils ont acquis pour un prix moindre, sans s'expliquer sur la différence de valeur ; que si une faute a bien été commise en ce que, de fait, l'accès aux biens vendus se faisait par des parcelles omises, aucun préjudice n'en est résulté pour les acquéreurs, dès lors que l'ensemble immobilier a pu être ultérieurement cédé en totalité sans difficulté et sans que soit rapportée la preuve d'une moins-value pour les parcelles acquises par M. et Mme E... et M. et Mme X... ; qu'ils doivent en conséquence être déboutés des demandes formulées à l'encontre de la société NRC, étant observé qu'ils ne justifient pas de ce qu'ils ont régulièrement déclaré leur créance à la procédure collective ouverte à l'encontre de celle-ci ;
 
 ALORS QU'une cour d'appel ne peut infirmer le jugement déféré au profit de l'intimé lorsque ce dernier n'a pas formé appel incident ; qu'en infirmant le jugement déféré en ce qu'il avait condamné la société NRC Groupe à payer aux consorts E... et X... la somme de 71.287,50 € à titre de dommages et intérêts quand cette dernière, qui n'avait pas formé appel incident, était réputée avoir acquiescé à ce chef du jugement, la cour d'appel a violé l'article 562 du code de procédure civile, ensemble l'article 4 du même code ;
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté M. et Mme E... et M. et Mme X... de leurs demandes à l'encontre de la société NRC Groupe ;
 
 AUX MOTIFS QU'en fait, des explications des parties et des éléments versés aux débats, il doit être retenu qu'au cours du mois de mars 2007, M. et Mme X... d'une part et M. et Mme E... d'autre part ont été approchés par la société Nantes Réméré Conseil (la société NRC) en vue d'un investissement en réméré concernant la propriété de M. et Mme A..., située « [...] » à [...] ; que le dossier informatif établi par la société NRC remis aux acquéreurs et qu'ils versent aux débats comprend des photographies de l'ensemble immobilier, un extrait cadastral de 1997, deux estimations établies par des agents immobiliers fixant leur valeur dans une fourchette comprise entre 270.000 et 290.000 € et une étude de financement pour le rachat des biens ;