décision 16-19.834 du 28/02/2018,  partie 3


qu'ils affirment ainsi avoir sciemment antidaté ces cautionnements, tout en supposant que la formalité de l'enregistrement est seule à conférer une valeur à ceux qu'ils auraient auparavant rédigés, alors qu'il vient d'être souligné que le document qu'ils produisent n'est pas susceptible de démontrer que ces cautionnements mis en avant y aient été annexés ; que les paraphes mis en avant par les époux Y... comme falsifiés ne peuvent pas plus être comparés en l'état de ce que seules des copies sont versées aux débats, cette discussion étant sans pertinence en l'état de la seule nécessité de contrôler la lettre des mentions manuscrites exigées par les textes ; que leur pièce 6 constituée d'une carte de visite du chargé de clientèle de la BNP, accompagnée d'un document faisant état de la mention légale à rédiger pour les engagements de caution et d'une copie d'un engagement déjà pris par Chrystel Y..., n'est pas datée et pas plus opérante pour étayer leur argumentation sur une rédaction ultérieure ; que l'existence même de deux séries d'engagements de caution est également indifférente à établir une quelconque fraude de la Banque, qui se doit de veiller à l'efficacité des garanties qu'elle réclame et qui reconnaît qu'elle l'a fait en indiquant que deux séries d'actes ont été rédigés le même jour ; que les appelants ne font état d'aucun texte ou fondement juridique pour étayer leur argument sur le caractère substantiel de la formalité de l'enregistrement, qui serait seule à même de permettre au juge d'examiner l'un ou l'autre des engagements unilatéraux pris par eux ; que les termes de l'article 1116 du code civil doivent conduire les époux Y... à rapporter la preuve des manoeuvres frauduleuses de la banque qui les auraient conduits à les déterminer à s'engager en qualité de caution ; qu'il vient d'être retenu qu'ils ne démontraient pas que les engagements mis en avant par la BNP soient atteints d'une irrégularité au niveau de leur date, alors qu'ils ne tentent même pas d'affirmer qu'ils étaient induits en erreur sur l'existence et la portée des cautionnements souscrits ; que les engagements produits par la BNP pour ne pas être contestés tant dans leur existence que dans leurs mentions manuscrites, sauf en ce qui concerne leur date, alors qu'il vient d'être retenu que les époux Y... n'apportent aucun élément probant qu'ils aient été antidatés, doivent être examinés au titre de leur conformité aux textes du code de la consommation ci-dessus rappelés ; que les appelants ne font état d'aucune irrégularité formelle des mentions manuscrites figurant sur ces actes du 31 août 2007 et ne critiquent d'ailleurs pas la motivation des premiers juges sur la référence à un article du code civil dont la numérotation a changé ; qu'ils n'allèguent pas plus que cette irrégularité formelle ne leur aurait pas permis d'avoir conscience de la portée de leurs engagements, irrégularité qui ne concerne d'ailleurs que la solidarité qui leur est attachée ; qu'aucune nullité n'est encourue par les engagements de caution souscrits par les époux Y..., tels que mis en avant par la banque ; que sur la demande indemnitaire formée par les époux Y... au titre de cette dualité d'engagements de caution, il vient d'être motivé qu'ils n'ont pas démontré l'existence même du faux qu'ils invoquent ; que cette prétention doit dès lors être rejetée ;
 
 ET AUX MOTIFS QUE sur la validité des actes de caution du 04 octobre 2007, M. Philippe Y... s'est porté caution à titre solidaire et indivisible en date du 04 octobre 2007 sur deux actes, l'un à hauteur de 24.000 Euros et l'autre à hauteur de 2.750 Euros, avec le consentement de Mme Y... ; que sur ces deux actes, le mot intérêts a été remplacé par le mot indemnités, et qu'à la lecture de la jurisprudence récente de la cour de cassation, cette substitution de termes ne modifie nullement le sens général de l'engagement de caution ; que la substitution du mot « intérêt » par « indemnité », dont les définitions sont très proches, ne serait affecter le sens et la portée des mentions manuscrites ; qu'en conséquence le tribunal constatera que l'erreur matérielle contenue dans les deux engagements de caution ne les rend pas pour autant nuls ; que, sur la validité des actes de caution du 31 août 2007, M. et Mme Y... se sont portés cautions à titre solidaire et indivisible en date du 31 août 2007 sur deux actes, l'un à hauteur de 230.000 Euros et l'autre à hauteur de 23.000 Euros ; que sur ces deux actes « l'article 2298 » a été remplacé par « l'article 2021 », mais que le texte de l'article 2021, devenu article 2298 du Code Civil n'a pas été modifié, seule la numérotation ayant été changée ; qu'ainsi les obligations en résultant pour la caution n'ont pas été modifiées ; que ce défaut d'actualisation n'a pas pu empêcher M. et Mme Y... de prendre pleinement conscience de la portée de leurs engagements ; qu'en conséquence le tribunal constatera la parfaite validité des engagements de caution souscrit par M. et Mme Y... ;
 
 1° ALORS QUE les copies font foi de ce qui est contenu au titre, dont la représentation peut toujours être exigée ;