Cour d'appel de Paris
E1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-24.332 du 06/11/2019,  partie 5


que, pour confirmer le jugement entrepris ayant déclaré irrecevables les demandes de M. P... O... tendant à voir condamner Mme Q... O... à rapporter « à la succession » une somme de 195 664,65 euros pour retraits d'espèces sur le compte bancaire joint des défunts et à déclarer Mme Q... O... coupable de recel de cette somme, la cour d'appel a retenu que M. P... O... n'indiquait pas dans ses conclusions à quelle succession le rapport et le recel étaient relatifs, de sorte que les demandes n'étaient pas suffisamment déterminées dans leur objet ; qu'en statuant ainsi, quand, dans le dispositif de ses conclusions (p. 35), M. P... O... sollicitait que fût ordonné le rapport aux successions de la somme de 168 929,04 euros recélée par Mme Q... O..., par moitié dans chacune des successions respectives d'T... O... et G... R..., soit la somme de 84 464,52 euros à chacune des successions, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS QU'une prétention dont l'objet n'était pas suffisamment déterminé dans les conclusions de première instance peut être explicitée dans les conclusions d'appel ; qu'à supposer que la cour d'appel ait estimé devoir statuer au vu des seules conclusions de première instance de M. O... pour apprécier le caractère déterminé de la demande de M. O... tendant à voir condamner Mme O... au rapport de la somme de 195 664,65 euros pour retraits d'espèce sur le compte bancaire joint des défunts et à déclarer Mme O... coupable de recel de cette somme, elle a violé l'article 4 du code de procédure civile, ensemble les articles 565 et 566 du même code.