Cour d'appel de Lyon
3A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-14.579 du 03/10/2018,  partie 5


que le tribunal dira que la date de cessation des paiements sera fixée rétroactivement avec toutes les conséquences de droit au 1er septembre 2013 » ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE tout jugement doit être motivé et que le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs ; qu'en statuant sur le report de la date de cessation des paiements, sans répondre aux conclusions par lesquelles la société SCB Investissements faisait valoir que le liquidateur n'avait pas procédé à la vérification des créances, – laquelle, bien que limitée, dans le cadre de la procédure de liquidation simplifiée, aux seules créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et aux créances résultant d'un contrat de travail, n'en demeure pas moins obligatoire (conclusions d'appel, pp. 9-16) – la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE les juges du fond ne peuvent dénaturer les documents de la cause ; qu'en énonçant que « si, sur sa déclaration de cessation des paiements, la société CMP a indiqué disposer d'autorisations de découvert du Crédit Agricole et de la Banque Populaire, elle a indiqué que ces derniers étaient de 10 000 € et non de 50 000 € », alors qu'il ressortait de cette déclaration de cessation des paiements (production n° 3) que la société CMP a fait état d'un découvert autorisé de 50 000 euros au Crédit Agricole et de 10 000 euros à la Banque Populaire, la cour d'appel a dénaturé cette pièce, en violation du principe suivant lequel le juge ne peut dénaturer les écrits soumis à son examen ;