Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-16.854 du 20/01/2021,  partie 9


 que pour fonder sa demande de classification professionnelle et de rappel de salaire sur la période discutée, M. J... verse aux débats ses rapports de chantiers et les documents techniques exploités pour rendre compte de sa mission ainsi que son bilan d'entretien annuel de janvier 2015 ; qu'or contrairement à ce qu'il soutient ce document, d'une part, fait état de l'implication reconnue du salarié "dans sa nouvelle tâche de chef d'équipe" et de l'expression de sa part de perspectives d'évolution "dans son nouveau métier en tant que chef d'équipe" et, d'autre part, mentionne seulement une "formation à envisager aux fonctions d'assistant de chef de chantier", ce qui ne permet pas de retenir que M. J... occupait de fait, sur la période discutée, les fonctions d'assistant de chef de chantier et démontre en revanche qu'il occupait celles de chef d'équipe ; qu'en revanche la société [...] se dispense de préciser le niveau des fonctions de chef d'équipe dans la classification A à H précitée, se réfère à un coefficient qui n'exclut pas à lui seul l'application de cette classification, telle que déjà discutée, et la somme de 22 878 euros ne se retrouve pas dans les minima conventionnels A à H 2014/2015 de la région Pays de Loire ; que les énonciations des critères de la classification conventionnelle, les rapports de chantier et les documents techniques exploités par M. J... comme les fonctions de chef d'équipe appréciées dans le bilan de janvier 2015 permettent à la cour de retenir que le salarié bénéficiait du niveau E ; que c'est sans pertinence que la société [...] opère un calcul sur 13 mois, alors que la notion de minima annuels est définie sur 12 mois ; qu'en conséquence de ces motifs la cour confirme la décision déférée sur le rappel de salaire afférent à la classification E ; que sur la demande de réparation du préjudice lié aux manquements répétés de l'employeur à son obligation de formation et d'adaptation : qu'en application de l'article L 6321-1 du code du travail l'employeur doit assurer l'adaptation des salariés à leur poste de travail ; qu'il veille au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l'évolution des emplois, des technologies et des organisations ; qu'il peut proposer des formations qui participent au développement des compétences ainsi qu'à la lutte contre l'illettrisme ; que les actions de formation mises en oeuvre à ces fins sont prévues le cas échéant par le plan de formation mentionné au 1° de l'article L.6312-1 du même code ; que M. J... fait valoir au visa de l'article L.6321-1 du code du travail qu'il a été affecté sans formation sur un chantier en qualité d'assistant chef de chantier, ce qui lui a causé un préjudice d'adaptation ; qu'il explique avoir été privé de la reconnaissance de sa qualification professionnelle acquise, ce qui fonde sa réclamation à dommages et intérêts à hauteur de 6 000 euros ; que la société [...] rétorque exactement, compte tenu des motifs déjà développés sur la classification professionnelle, que M. R... n'occupait pas sur le chantier de contournement de la ligne TGV Nîmes-Montpellier le poste d'assistant chef de chantier mais un poste de chef d'équipe terrassement ; qu'elle ajoute qu'il a été nommé à l'essai mais n'a pas donné satisfaction et admet que le salarié a exprimé en janvier 2015 une demande de formation pour devenir assistant chef de chantier ; que toutefois la cour a déjà retenu que M. J... avait été apprécié dans l'exécution de ses fonctions de chef d'équipe ; qu'en outre, les conditions de son affectation à ce poste restent indéterminées ce qui n'autorise pas la société [...] à affirmer sans le démontrer qu'il y était nommé seulement à l'essai sans donner satisfaction ; que de même la société [...] ne justifie pas, à suivre son argumentation sur l'échec des missions de chef d' équipe confiées au salarié, avoir fait bénéficier M. J... d'une formation pour occuper les fonctions de chef d'équipe ; que de même la société [...] n'a pas envisagé de mettre en oeuvre la formation sollicitée par M. J... pour devenir assistant chef de chantier ; qu'en conséquence la cour retient le manquement de la société [...] à son obligation de formation et d'adaptation au poste et s'estime suffisamment pour la condamner à payer à M. J... la somme de 2 000 euros en réparation du préjudice ainsi subi ;
 
 AUX MOTIFS, ENFIN, QUE sur le harcèlement moral : aux termes de l'article L 1152-1 du code du travail le harcèlement moral d'un salarié se définit par des agissements répétés, ayant pour objet ou effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale, ou de compromettre son avenir professionnel ; qu'en application de l'article L 1152-2 du même code, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral, ou pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés ;