Cour d'appel de Paris
A1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-22.129 du 09/03/2022,  partie 3


que l'exposant faisait valoir l'existence d'une communauté de vie avec son épouse depuis leur union célébrée le 14 avril 2001 jusqu'au prononcé du divorce en 2017, l'enfant étant né en 2003 d'une relation adultère entretenue en 2002 avec Madame [G], elle-même mariée, que l'adresse indiquée dans l'acte de naissance est celle de la soeur de Madame [G] chez qui elle était hébergée et celle portée sur la déclaration de nationalité de l'enfant mineur celle de Madame [G] ;qu'en retenant que c'est par des motifs exacts et pertinents que la cour adopte que les premiers juges ont retenu que, loin de constituer une aventure extra-conjugale sans incidence sur la communauté de vie des époux [R], la relation entretenue par M. [E] avec Mme [G] ne permettait pas de considérer que l'appelant a conservé une communauté de vie tant matérielle qu'affective avec son épouse française au jour de sa déclaration de nationalité française sans relever aucun élément de preuve justifiant l'affirmation selon laquelle l'exposant n'a pas conservé de communauté de vie matérielle, les juges du fond ont entaché leur décision de manque de base légale au regard des articles 21-4 et 21-2 du code civil ;
 
 3°) ALORS QUE c'est à la date de la déclaration de nationalité française que doit s'apprécier l'existence de la communauté de vie ; que l'exposant faisait valoir l'existence d'une communauté de vie avec son épouse depuis leur union célébrée le 14 avril 2001 jusqu'au prononcé du divorce en 2017, l'enfant étant né en 2003 d'une relation adultère entretenue en 2002 avec Madame [G], elle-même mariée, que l'adresse indiquée dans l'acte de naissance est celle de la soeur de Madame [G] chez qui elle était hébergée et celle portée sur la déclaration de nationalité de l'enfant mineur faite en 2016, celle de Madame [G] ;qu'en retenant que c'est par des motifs exacts et pertinents que la cour adopte que les premiers juges ont retenu que, loin de constituer une aventure extra-conjugale sans incidence sur la communauté de vie des époux [R], la relation entretenue par M. [E] avec Mme [G] ne permettait pas de considérer que l'appelant a conservé une communauté de vie tant matérielle qu'affective avec son épouse française au jour de sa déclaration de nationalité française sans préciser en quoi les déclarations faites tant dans l'acte de naissance en 2003 que dans la déclaration de nationalité de l'enfant mineur en 2016 établissait l'absence de communauté de vie tant matérielle qu'affective, les juges du fond qui se contentent de l'affirmer ont violé les articles 455 et 458 du code de procédure civile ;
 Le greffier de chambre