décision 16-20.808 du 13/07/2017,  partie 3


qu'en se déterminant ainsi, tout en constatant que le fait générateur de la responsabilité délictuelle de la société Ardosa envers les maîtres d'ouvrage résidait dans le manquement de cette société à l'obligation contractuelle de délivrance conforme à laquelle elle était tenue envers ses propres cocontractants, de sorte qu'il y avait lieu de statuer sur les exclusions de garantie opposées par Groupama Loire Bretagne, la cour d'appel n'a pas tiré de ses constatations les conséquences légales qui s'imposaient au regard des articles 1134 du code civil et L. 112-4 du code des assurances.