Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-13.544 du 03/04/2019,  partie 6


qu'il considère que la demande en capital, qui fluctue en fonction de l'évaluation du bien, ne répond pas aux exigences des articles 270 et 271 Code civil ; qu'à cet égard, il rappelle encore que seules les disparités résultant directement d'un choix du couple pendant le mariage peuvent justifier l'octroi d'une prestation compensatoire ; que la différence de situations ne doit pas être la conséquence d'un choix individuel de l'époux ; que si la disparité entre les patrimoines des époux existait antérieurement à l'union et a été maintenue par l'adoption du régime de séparation de biens, elle ne peut être admise comme la conséquence de la rupture du mariage ; qu'il considère donc que la disparité dans les conditions de vie, telle qu'alléguée par Madame S..., ne résulte pas de la rupture du mariage mais des choix de vie propres à l'épouse. Il affirme que, pendant la vie commune, Madame S... a réalisé de nombreux chantiers et a gagné beaucoup d'argent, en ayant disposé comme elle l'entendait, dépensant sans jamais épargné ; qu'en ce qui le concerne, il a travaillé dur tout au long de sa vie et avait économisé lorsqu' il s'est marié ; qu'il ajoute que son épouse a, du temps de leur vie commune, dissimulé ses véritables revenus, qui ont été supérieurs à ceux qu'elle déclarait. Il souligne enfin que ses propres revenus sont constitués principalement de revenus fonciers, par nature fluctuants ; qu'il résulte des pièces et explications qu'en l'espèce le mariage a duré 20 années et la vie commune 15 années ; qu'il s'est agi d'un remariage pour chacun des époux ; que le couple n'a pas eu d'enfant ; que Monsieur A... est âgé de 82 ans et Madame S... de 66 ans ; que l'époux invoque des problèmes de santé liés à de l'arthrose, une hypertrophie de la prostate et un carcinome basocellulaire, les pièces médicales qu' il verse datant cependant de 2013 pour les plus récentes ; que Madame S... indique avoir un souffle systolique, être suivie pour un problème cardiaque et souffrir d'une maladie auto-immune qui se traduit par des poussées d'arthrite réactionnelle ; que les pièces qu'elle produit sont également anciennes (2004 et 2011) et il n'est pas justifié d'un suivi régulier, nécessitant des soins constants ; que Monsieur A... est retraité depuis septembre 2009 ; que ses avis d'imposition font état des revenus suivants : - pour l'année 2011, 18 472 € de pensions de retraite et 35 996 € de revenus fonciers nets, - pour l'année 2013,19 145 € de pensions de retraite et 42 100 E de revenus fonciers nets, - pour l'année 2015,19 276 € de pensions de retraite et 44 644 € de revenus fonciers nets, - Ses revenus pour l'année 2016 ne sont pas communiqués ; qu'au titre de ses charges, il règle des impôts sur le revenu (13 860€ au titre des revenus 2015), les taxes foncières pour deux biens immobiliers sis à Alençon (4 442 € et 564,41€ en 2016) et des assurances diverses. Il partage les charges de la vie courante avec Madame T... ; qu'il dispose d'avoirs qu'il évalue selon sa déclaration sur l'honneur à 377 603 E. constitués de son épargne, d'assurances-vie et de parts sociales ; que selon attestation de Maître G... en date du 16 avril 2014, il est propriétaire d'un bien estimé en pleine propriété à 50 000 € et usufruitier sur trois biens pour une valeur estimée de 136 500 € ; que Madame S... a exercé comme décoratrice, se déclarant sous le régime d'auto- entrepreneur, - en 2011, elle a déclaré 11 051 € de revenus au titre du régime d'auto entrepreneur, - en 2012, elle a déclaré 11 969 € de revenus au titre du régime d'auto entrepreneur, - en 2013, elle a déclaré 11 524 € tirés de son activité, - en 2014, ses revenus se sont élevés à 15 831 € dont 2 263 € tirés des chambres d'hôtes, - en 2015, ses revenus ont été de 16 865 €, - en 2016, ses revenus se sont élevés à 13 777 € ; que sa retraite mensuelle à compter du 1er juin 2017 s'élève à 612,66€ (393,48 € d'assurance retraite et 219,18€ de retraite complémentaire) ; que ses charges sont principalement liées à l'entretien du bien immobilier, qu'elle évaluait en 2013 à 4 270 € par an ; que l'examen des pièces versées fait apparaître une disparité dans la situation des parties au bénéfice de Monsieur A... qui dispose de revenus plus importants outre un patrimoine ; qu'à l'aune des articles 270 et 271 du code civil doit être posée la question de l'origine de cette disparité ; qu'aucun projet d'état liquidatif n'est versé qui aurait permis de connaître les propres de chacun des époux et l'actif à leur revenir ; qu'à cet égard, il ressort de l'examen des pièces que si, durant le mariage, l'activité exercée par Madame S... a été, telle que déclarée, moins rémunératrice que celle de son époux, l'intéressée a néanmoins pu acquérir des terres avoisinantes à l'habitation dont elle a fait pour partie donation à son époux en avril 2011 ;