décision 18-83.096 du 31/10/2018,  partie 2



 "1°) alors que l'état de vulnérabilité peut résulter d'une situation de faiblesse due à l'âge, à la dépression et à l'isolement de la personne concernée, sans qu'il soit nécessaire d'établir l'existence d'une altération de ses facultés mentales ; que pour confirmer l'ordonnance de non lieu partiel, la chambre de l'instruction a retenu que l'expertise médicale judiciaire n'établissait pas l'existence de problèmes ou de troubles psychiques dont Jean Z... aurait été atteint au moment des actes préjudiciables, que les deux médecins traitants qui avaient eu à connaître de son état santé avaient écarté la présence de problème psychique ou de trouble qui aurait pu remettre en cause sa lucidité et que la partie civile avait concédé que Jean Z..., son père, était « sain d'esprit » ; qu'en statuant ainsi, quand la partie civile n'était pas tenue d'établir une altération des facultés mentales de la victime, la chambre de l'instruction a violé les textes visés au moyen ;
 
 "2°) alors que l'état de vulnérabilité peut résulter d'une situation de faiblesse due à l'âge, une maladie, une infirmité ou à une déficience physique ; que la chambre de l'instruction a constaté que Jean Z..., âgé de 81 ans en 2006, était atteint d'« importants problèmes de santé vasculaires et cardiaques », qui l'ont conduit à se voir octroyer une carte d'invalidité, que ses relations avec son fils unique étaient distantes depuis 2003 et que ce dernier n'avait fait la connaissance de la famille A... B... que le jour des obsèques de son père ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher s'il ne résultait pas de l'ensemble de ces éléments des charges suffisantes de nature à établir que Jean Z..., veuf, en rupture avec son fils unique et atteint de graves déficiences physiques, était dans une situation d'isolement familial et affectif ayant permis à la mise en examen de créer une dépendance affective de Jean Z... à son égard, caractérisant un état de faiblesse l'ayant conduit à réaliser des actes gravement préjudiciables pour lui, la chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision au regard des textes visés au moyen ;
 
 "3°) alors que l'abus de faiblesse peut résulter d'actes exécutés après le décès de la victime, s'ils ont été élaborés antérieurement ; qu'en l'espèce, Mme Eliane B... a été renvoyée devant le tribunal correctionnel pour y répondre de faits d'abus de confiance et de faux commis au préjudice de Jean Z... exécutés après son décès ; qu'en statuant comme elle l'a fait, quand ces faits, qui induisaient l'existence d'actes préparatoires antérieurs au décès, caractérisaient un abus de la situation de solitude et d'isolement affectif de Jean Z... et permettaient d'écarter la nature prétendument affective et désintéressée de la relation instaurée par la mise en examen et ses proches avec le défunt, la chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision au regard des textes visés au moyen ;
 
 "4°) alors que la chambre de l'instruction doit rechercher s'il existe ou non des charges suffisantes à l'encontre des personnes mises en examen ; que la chambre de l'instruction, qui s'est référée au contexte familial particulier au moment des faits et notamment à la rupture des relations entre Jean Z... et son fils Michel, a retenu que « les différentes photographies et attestations produites et figurant à la procédure établissent, par ailleurs, que Jean Z... a été accueilli par la famille A... B... au sein de laquelle il apparaissait comme particulièrement intégré » et qu'il ne ressortait de l'information aucun élément permettant « de prouver que les actes dénoncés ont pu générer un préjudice vis-à-vis de Jean Z... et de son vivant » ; qu'en statuant par de telles énonciations, qui vont au-delà de l'examen des charges incombant à la juridiction d'instruction, la chambre de l'instruction a violé les textes visés au moyen ;
 
 "5°) alors qu' il découle des articles 175 et suivants du code de procédure pénale que l'ordonnance du juge d'instruction qui, sur réquisitions du procureur de la République, décide que l'information est complète et y met fin, soit en disant qu'il n'y a lieu à suivre, soit en renvoyant la personne mise en examen devant la juridiction compétente, dessaisi le juge d'instruction, sauf si, sur appel, la chambre de l'instruction annule l'ordonnance ou ordonne un supplément d'information ; qu'en faisant retour du dossier de la procédure au juge d'instruction saisi de la procédure après avoir pourtant confirmé l'ordonnance de non lieu partiel, la chambre de l'instruction a violé les textes visés au moyen" ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que M. Michel Z... a déposé plainte auprès du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bayonne contre personne non dénommée du chef d'abus de faiblesse commis au préjudice de son père, Jean Z..., décédé, en mettant en cause Mme Eliane A..., épouse B... ; que celle-ci, lors de l'enquête préliminaire, a reconnu avoir utilisé à ses propres fins la procuration donnée par Jean Z... et pris quelques biens dans la maison, après son décès ;