Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-12.531 du 08/09/2021,  partie 3


une fusion absorption par la société Geodis Logistics Rhône Alpes le 31 mai 2013 ; qu&apos;or, à cette date, la société Geodis Logistics [Établissement 1] n&apos;était plus propriétaire des établissements et fonds de commerce situés à [Localité 3], à [Localité 1] et à [Localité 2], puisque ceux-ci avaient été cédés antérieurement à la société Geoparts, et elle ne pouvait donc transmettre ces établissements à la société Geodis Logistics Rhône Alpes ; que d&apos;ailleurs, la société Geodis Logistics Rhône Alpes verse aux débats la liste sur Infogreffe des 20 établissements qu&apos;elle possède, et sur laquelle ne figurent pas les établissements de [Localité 3], [Localité 1] et [Localité 2] ; qu&apos;ainsi, l&apos;action en requalification de M. [R] aurait dû être dirigée contre la société Geoparts en qualité de société utilisatrice ayant repris les établissements de la société Geodis Logistics [Établissement 1], et non vis-à-vis de la société Geodis Logistics Rhône Alpes ; qu&apos;il y a donc lieu de constater l&apos;irrecevabilité des demandes de M. [R] à l&apos;encontre de la société Geodis Logistics Rhône Alpes, pour défaut de qualité à agir, de sorte que le fond du litige ne peut être examiné, et qu&apos;il y a lieu d&apos;infirmer le jugement qui a statué sur le fond ;
 
 1°) ALORS QU&apos;est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d&apos;agir ; qu&apos;en l&apos;espèce, pour constater l&apos;irrecevabilité des demandes de M. [R] à l&apos;encontre de la société Geodis Logistics Rhône Alpes, venant aux droits de la société Geodis Logistics [Établissement 1], pour défaut de qualité à agir, la cour d&apos;appel constate qu&apos;il résulte de la publication des annonces légales le 6 mars 2013 que la société Geodis Logistics [Établissement 1] a cédé à la société Geoparts la totalité des établissements où M. [R] a exercé ses contrats de mission d&apos;intérim, de sorte que l&apos;action en requalification de M. [R] aurait dû être dirigée contre la société Geoparts en qualité de société utilisatrice ayant repris les établissements de la société Geodis Logistics [Établissement 1], et non vis-à-vis de la société Geodis Logistics Rhône Alpes ; qu&apos;en statuant comme elle l&apos;a fait, quand une telle cession ne pouvait faire obstacle à l&apos;action en requalification dirigée à l&apos;encontre de la société Geodis Logistics [Établissement 1], devenue la société Geodis Logistics Rhône Alpes, pour la période du 15 novembre 2010 au 6 mars 2013, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 32 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE les juges sont tenus de motiver leur décision ; qu&apos;en constatant l&apos;irrecevabilité des demandes de M. [R] à l&apos;encontre de la société Geodis Logistics Rhône Alpes, venant aux droits de la société Geodis Logistics [Établissement 1], pour défaut de qualité à agir, sans répondre aux conclusions du salarié, déterminantes pour l&apos;issue du litige, faisant valoir que la société Geodis Logistics [Établissement 1] était de mauvaise foi, puisqu&apos;au mois de février et mars 2013, il avait signé des contrats pour des missions au sein de cette dernière société sur un site supposé avoir été cédé à la société Geoparts et qu&apos;il en résultait des liens étroits entre ces sociétés qui s&apos;étaient organisées pour le faire travailler au sein d&apos;une entreprise utilisatrice ou parfois au sein de l&apos;autre alors qu&apos;il était toujours affecté sur le même lieu de travail, circonstances dont il déduisait la mise en place d&apos;un système frauduleux, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile ;