décision 17-87.210 du 30/10/2018,  partie 2



 "et aux motifs propres qu'« en application de l'article 10 de la CEDH et au regard des principes de liberté de la presse, de liberté d'expression et de proportionnalité des ingérences dans l'exercice de ces libertés, la Cour, approuvant les juges du premier degré, constate que les propos incriminés sus rappelés – exclusifs de toute attaque personnelle – se sont inscrits dans un débat d'intérêt général ayant eu pour cadre le conseil municipal de Versailles relatif au fonctionnement des écoles, à l'organisation du temps scolaire et au recrutement des animateurs périscolaires », que « ces propos reposent sur une base factuelle existante et suffisante, eu égard au contexte politique et médiatique dans lequel ils se sont inscrits, caractérisé par la polémique et des débats nés de l'élaboration puis de l'adoption de la loi sur le "Mariage pour tous" – comme en attestent plusieurs articles de presse parus dans les quotidiens Libération les 8 novembre 2016 et 14 mars 2014 et Le Parisien le 3 mai 2016, produits aux débats par les prévenus – et au sujet de la théorie du genre, opposant les partisans de cette réforme législative aux membres de la "Manif pour tous", tels M. X..., élu sur la liste "[...] " », que « les propos incriminés n'excèdent donc pas les limites du débat politique et de la critique admissible à l'égard d'un homme investi d'un mandat public, soit en l'espèce un conseiller municipal visé en cette qualité, limites plus larges qu'à l'égard d'un simple particulier » ;
 
 " alors que les propos incriminés imputent à M. X..., membre du conseil municipal de la ville de [...], d'une part, d'avoir demandé, lors d'une séance de ce conseil, à l'équipe municipale si elle contrôlait correctement l'orientation sexuelle des animateurs scolaires qu'elle embauchait et, d'autre part, de vouloir contrôler l'orientation sexuelle de ces animateurs, tandis que celui-ci avait, en réalité, uniquement demandé à l'équipe municipale ce qu'elle faisait pour éviter que le lobby LGBT infiltre ce personnel et que cette imputation mensongère d'un fait précis, susceptible de qualification pénale (incitation à la discrimination à raison de l'orientation sexuelle), qui porte atteinte à l'honneur et à la considération de M. X... et qui ne saurait ni se justifier par le droit à l'information sur le sujet d'intérêt général des rythmes scolaires ou du recrutement des animateurs scolaires débattu au sein du conseil municipal, ni trouver une base factuelle suffisante dans le débat national relatif à la loi sur le « Mariage pour tous » dans lequel M. X... a pris publiquement parti, dépasse les limites admissibles de la liberté d'expression" ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, du jugement qu'il confirme et des pièces de la procédure que M. Fabien X..., conseiller municipal de la ville de [...] sur la liste "[...]", a porté plainte et s'est constitué partie civile du chef de diffamation publique envers une personne chargée d'un mandat public et complicité de ce délit, en raison d'une part, d'un article publié dans le magazine d'information de ladite ville le 2 novembre 2014, dont le directeur de publication est M. H... , sous la signature de Mmes G... et A..., MM. Y... et Z..., conseillers municipaux de la liste "[...]" contenant les propos suivants : "Le 2 octobre se tenait le Conseil municipal de rentrée. Cette fois encore la séance a été houleuse et fort instructive sur le plan de la démocratie ... 2e round la stupeur / Le Groupe [...] nous fait une démonstration de leurs valeurs profondes : homophobie et obscurantisme dans toutes les déclarations et remarques. Ils iront jusqu'à demander à l'équipe municipale si elle contrôle correctement non seulement les casiers judiciaires (c'est la loi) mais aussi "l'orientation sexuelle" des animateurs qu'elle embauche", d'autre part, d'un propos publié le même jour sur le compte twitter "[...]" par M. B..., ainsi libellé : "Fabien X... veut contrôler l'orientation sexuelle des animateurs de la ville" ; que les juges du premier degré ont relaxé l'ensemble des prévenus des fins de la poursuite ; que M. X... a relevé appel de cette décision ;
 
 Attendu que, pour confirmer le jugement et débouter M. X... de ses demandes, l'arrêt énonce que les propos incriminés, exclusifs de toute attaque personnelle, se sont inscrits dans un débat d'intérêt général ayant eu pour cadre le conseil municipal de Versailles relatif au recrutement des animateurs périscolaires, qu'ils reposent sur une base factuelle suffisante eu égard au contexte politique et médiatique dans lequel ils se sont inscrits, au sujet de la théorie du genre opposant les partisans de la réforme législative autorisant le mariage de personnes du même sexe, aux membres de la "Manif pour tous", tels que M. X... ; qu'ils en déduisent que ces propos n'excèdent pas les limites de la critique admissible à l'égard d'un homme investi d'un mandat public, limites plus larges qu'à l'égard d'un simple particulier ;
 
 Attendu qu'en se déterminant ainsi et dès lors que les propos tenus par M. X..., conseiller municipal, n'ont pas été dénaturés par ses adversaires politiques, lesquels pouvaient recourir à l'exagération tant qu'ils restaient dans les limites admises du débat politique, la cour d'appel a justifié sa décision ;