Cour d'appel de Paris
L1, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-21.617 du 04/12/2019,  partie 2



 ) ainsi que pour les sociétés associées, filiales ou partenaires liées directement ou indirectement à SEDAD avec les directeurs généraux de ces sociétés", "assurer le suivi des dossiers contentieux de l'entreprise et des sociétés associées, filiales ou partenaires liées directement ou indirectement à SEDAD avec les directeurs généraux de ces sociétés", "assurer la gestion des biens mobiliers et immobiliers de la société ainsi que des sociétés associées, filiales ou partenaires liées directement ou indirectement à SEDAD avec les directeurs généraux de ces sociétés" ;
 Attendu que Madame S... R... travaillait bien au bénéfice de toutes les sociétés du groupe comme le souligne à plusieurs reprises son contrat de travail ;
 Attendu que Monsieur V... W..., fils du fondateur du Groupe, Directeur Général de la holding familiale SEDAD et dirigeant de nombreuses autres sociétés du Groupe dans une procuration qu'il établit le 10 juin 2013 au profit de Madame S... R... lui reconnaît la "qualité de Responsable Administratif et Financier Groupe" ;
 Attendu que Monsieur Sasha W..., fils du fondateur du Groupe, Directeur Générale de la holding familiale SEDAD et dirigeant de nombreuses autres sociétés du Groupe était à la fois gérant de W... CONSULTING, Directeur Général de SEDAD et le dirigeant de nombreuses autres sociétés du groupe ;
 Attendu que SEDAD, société holding pour l'ensemble du groupe, intervenait dans la gestion de ses différentes entités ;
 Attendu qu'il ressort de nombreuses pièces communiquées que Madame S... R... devait établir les facturations de la société SEDAD, recouvrer les sommes dues à la société SEDAD, assurer dans l'intérêt de la holding le reporting et le contrôle financier des différentes sociétés du groupe situées à l'étranger contrôlées par SEDAD, sociétés avec lesquelles W... CONSULTING n'avait pas de lien ;
 Attendu que Madame S... R... recevait de Monsieur V... W..., fils du fondateur du Groupe, Directeur Général de la holding familiale SEDAD et dirigeant de nombreuses autres sociétés du Groupe, des ordres et des directives concernant les tâches qu'elle devait effectuer au bénéfice des différentes sociétés du groupe, sous le contrôle direct de Monsieur V... W... ;
 Attendu que l'absence d'autonomie et d'indépendance de W... CONSULTING à l'égard de SEDAD ressort clairement du courriel que Monsieur V... W..., fils du fondateur du Groupe, Directeur Général de la holding familiale SEDAD et dirigeant de nombreuses autres sociétés du Groupe adresse le 4 septembre 2013 à Madame S... R... et à Monsieur C... T..., écrivant : "Je ne souhaite plus conserver W... consulting. On discute demain de la bascule des salariés sur régime coach ou régime W.... Je ne souhaite plus fonctionner de la sorte" ;
 Attendu qu'il est établi que Madame S... R... était bien à la disposition et sou la subordination de Monsieur V... W..., fils du fondateur du Groupe, Directeur Général de la holding familiale SEDAD et dirigeant de nombreuses autres sociétés du Groupe ;
 Attendu en outre que dans l'affaire, la société SEDAD ne sollicite pas a mise hors de cause mais conclut avec la société W... CONSULTING, au moyen des mêmes écritures et pièces ;
 Attendu que le Conseil constate que la situation et les conditions de co-emploi sont réunies et manifestes ;
 En conséquence, le Conseil reconnaît la qualité de co-employeur de la société SEDAD et de la société W... CONSULTING à l'égard de Madame S... R.... » ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE, aux termes de l'arrêt attaqué,
 
 « Sur le co-emploi
 La qualité de co-employeurs peut résulter du lien de subordination existant entre un salarié et deux employeurs à l'occasion de l'exercice d'une seule activité professionnelle.
 En l'espèce, le conseil de prud'hommes a justement retenu que le contrat de travail de Madame S... R... stipulait qu'elle devait accomplir ses missions au profit de la société W... CONSULTING et des sociétés associées, filiales ou partenaires liées directement ou indirectement à la société SEDAD, avec les directeurs généraux de ces sociétés, que Monsieur V... W..., directeur général de la holding la société SEDAD et dirigeant de nombreuses autres sociétés du groupe, lui reconnaissait dans les procurations produites aux débats la qualité de responsable administratif et financier du groupe, qu'il ressort des pièces communiquées que Madame S... R... travaillait effectivement pour le compte de la société SEDAD et qu'elle recevait de Monsieur Sasha W... des instructions relatives aux tâches à effectuer pour l'ensemble du groupe.
 Il résulte de ces éléments que Madame S... R... était également sous la subordination de la société SEDAD, à laquelle il convient de reconnaître la qualité de co-employeur.
 La société SEDAD sera en conséquence condamnée in solidum au paiement, au profit de Madame S... R..., des sommes mises à la charge de la société W... CONSULTING.
 Le jugement déféré sera confirmé sur ce point. » ;
 
 ALORS, en premier lieu, QUE le contrat de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties, ni de la dénomination de leur convention mais des conditions de fait dans lesquelles la prestation de travail s'est exécutée ;