Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-20.292 du 11/09/2019,  partie 3


 elle produit notamment le courrier que, le 2 octobre 2013, M. Papp, secrétaire général du Synami-CFDT a adressé à M. F..., pour l'alerter sur les "nombreuses situations de la ML Touraine" exposées notamment à des pratiques de management autoritaires et infantilisantes, sans que ce courrier ne précise cependant si elles concernaient les salariés de l'antenne de Tours Centre dans laquelle travaillait alors l'appelante ; le témoignage de Mme V..., qui se contente de dire que M. N..., responsable de l'antenne de Joué les Tours, pouvait tenir à l'équipe des propos grossiers ("vous me faîtes chier") lorsqu'il était en désaccord avec elle ne peut par ailleurs caractériser une situation de harcèlement, d'autant que, comme l'ont dit les premiers juges, ils n'étaient pas spécialement adressés à Mme H... ; au contraire, Mme K..., qui était collègue de l'appelante et a exercé un mandat de délégué du personnel de février 2015 à février 2017, relate que les responsables des antennes accueillaient les salariés nouvellement affectés avec écoute et bienveillance et qu'elle était souvent gênée par l'attitude de certains délégués du personnel qui semblaient chercher à mettre en difficulté le personnel d'encadrement en pointant systématiquement les failles ; il ne se trouve donc pas établi que le management des supérieurs hiérarchiques de Mme H... qui se sont succédé auprès d'elle et qu'elle a successivement remis en cause soit directement à l'origine d'une souffrance au travail ; que sur les brimades et les différences de traitement : Mme H... avance également qu'elle subissait des brimades de la part de l'employeur alors que, pour des faits similaires, ses collègues n'obtenaient pas les mêmes réponses ; elle invoque ainsi qu'elle a été recadrée de manière humiliante lors d'une réunion, qu'on lui a fait reproche de discuter trop longtemps avec une collègue, ou qu'à l'issue d'une autre réunion qui s'est terminée vers midi, Mme G..., sa nouvelle supérieure hiérarchique, l'a obligée à rejoindre l'antenne alors que dans le même temps, les autres salariés étaient laissés libres de rejoindre leur domicile pour prendre leur pause déjeuner, mais les témoignages qu'elle verse aux débats sont directement contredits par ceux qui sont produits par l'employeur ; que l'appelante soutient encore qu'elle n'a bénéficié d'aucune augmentation de salaire pendant quinze ans et que chaque demande qu'elle a formulée en ce sens a été rejetée alors que d'autres salariés voyaient leur salaire augmenté ; il ne peut être sérieusement discuté que si l'employeur n'a pas fait droit aux demandes d'augmentations de salaire qu'elle a formées dès son entretien annuel d'évaluation du 10 avril 2012, Mme H... bénéficiait de l'indice 428, soit l'indice maximum en qualité de conseillère niveau 1, et percevait un salaire supérieur à ceux de ses collègues qui occupaient des emplois équivalents ; les refus qui lui ont été opposés ne peuvent donc s'analyser en brimades ainsi qu'elle le prétend ; qu'en outre, Mme H... met en avant qu'elle a perçu des primes annuelles inférieures à celles reçues de ses collègues, notamment ceux qui ont comme elle fait l'objet d'un arrêt de travail, puisqu'il lui a été versé seulement, par l'effet d'une proratisation en raison de son arrêt maladie, la somme de 390 euros pour l'année 2013 et celle de 840 euros pour l'année 2014, alors qu'elle percevait habituellement celle de 1 000 euros ; l'octroi des primes annuelles relève en l'espèce d'un simple usage dès lors que le contrat de travail et la convention collective ne prévoyaient rien à ce titre ; les conditions dans lesquelles elles étaient octroyées avant 2014 ne sont pas établies car il est seulement versé aux débats un mail que l'employeur a adressé à tous les salariés le 19 décembre 2014 en ces termes : "le bureau de la Mission Locale a validé l'attribution d'une prime exceptionnelle à chaque salarié, eu égard à l'investissement individuel et collectif dans la mise en oeuvre de nos missions et le déploiement de nouveaux dispositifs. Cette prime sera versée avec la paie de décembre. Forfaitaire, son montant est de 1000 euros bruts pour un salarié ayant travaillé 12 mois à temps plein en 2014. Elle sera proratisée en fonction du temps de travail effectif en 2014 (temps partiel, date d'embauche en période d'absence pour congé formation et arrêts maladie au-delà de 30 jours). Les périodes de congés maternité et accident du travail ne sont pas décomptées" ; Mme H..., ainsi que le met en avant l'employeur avec pertinence, n'établit pas qu'aucune proratisation des primes annuelles n'était pratiquée avant ce mail, notamment pour ce qui concerne l'année 2013 ; par ailleurs, il n'est pas discuté que Mme H... n'a pas travaillé pendant 12 mois à temps plein pour l'année 2014 et que dès lors, sa prime devait être proratisée ; la salariée, qui n'avait pas contesté le montant de ces primes auprès de son employeur lorsqu'elle les a perçues ni d'ailleurs demandé le paiement d'un reliquat en première instance, échoue à démontrer que l'intimée lui a octroyé une somme moindre que celle à laquelle elle aurait pu prétendre, et par ailleurs, la production des bulletins de salaire de deux autres salariés, Mme U... et M. X..., montre qu'ils ont perçu comme Mme H... une prime exceptionnelle proratisée en décembre 2014 en raison de leur arrêt de travail ;