Chambre d'appel de la CA de St Denis de la Réunion à Mamoudzou, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-22.566 du 22/05/2019,  partie 5



 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE l'article 1147 du Code civil dispose que « le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part » ; qu'e
 supplémentaires par l'employeur en connaissance de cause traduit la mauvaise foi de ce dernier et cause nécessairement un préjudice au salarié ; qu'en plus de la condamnation en paiement des intérêts au taux légal (ce qui n'est pas demandé), Monsieur S... peut donc légitiment souhaiter voir son préjudice réparé ; qu'il convient cependant de réduire sa demande à de plus justes proportions, l'indemnisation de son préjudice ne devant pas avoir un caractère vexatoire pour l'employeur au regard de ce qu'il convient d'appeler un « conflit de personnes » ; qu'en conséquence, l'AFODEMAM sera condamnée à payer à Monsieur S... la somme de 1.000 € en réparation du préjudice né de la mauvaise foi dans l'exécution du contrat de travail ;
 
 ALORS QU'en se bornant, pour condamner l'AFODEMAM à verser à Monsieur S... des dommages-intérêts en réparation du préjudice né de la mauvaise foi dans l'exécution du contrat de travail, à relever qu'elle n'était pas en droit d'imposer à celui-ci d'exécuter l'ensemble de ses heures de travail au sein de l'établissement, la Cour d'appel, qui n'a pas caractérisé la faute qu'elle a retenue à l'encontre de l'AFODEMAM, de nature à engager sa responsabilité à l'égard de Monsieur S..., a privé sa décision de base légale au regard l'article L. 1221-1 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.