Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-26.354 du 07/11/2018,  partie 7



 10°) ALORS, de dixième part, QU'en l'espèce, la convention de co-courtage avait pour objet l'aménagement des relations entre les deux courtiers et précisait notamment le droit à commission de chaque courtier au titre des contrats d'assurances souscrits par la société Ebra et visés au chapitre I de la convention (production n° 4, en partic. Chapitres I et III) ; que la prétendue cession du contrôle de la société Ebra au Crédit Mutuel par le groupe L'Est Républicain n'a pas fait disparaître cet objet et n'a pas rendu le contrat caduc (cf. conclusions d'appel, p. 25 à 28) – raison pour laquelle la convention prévoyait une simple faculté de résiliation dans cette hypothèse (production n° 4, chapitre 5) ; que dès lors, en jugeant que la convention de co-courtage était devenu caduque en raison de la cession du contrôle de la société Ebra au Crédit Mutuel, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ;
 
 11°) ALORS, en tout état de cause, QUE la caducité d'une convention ne peut être provoquée que par un événement indépendant de la volonté des parties ou dans la dépendance partielle de leur volonté, survenu sans la faute des parties ; qu'en l'espèce, le Crédit Mutuel, dont la société Procourtage était la filiale et la société de courtage captive, a librement choisi d'acquérir le contrôle de la société Ebra ; que dès lors, l'événement sur lequel s'est fondée la cour d'appel dépendait entièrement de la volonté et du choix du groupe Crédit Mutuel, de sorte qu'il était insusceptible d'entraîner la caducité de la convention de co-courtage ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ;
 
 12°) ALORS, en toute hypothèse, QUE dans ses conclusions d'appel, M. Z... invoquait l'aveu du groupe Crédit Mutuel, dont la société Procourtage est la filiale et la société de courtage captive, en ce que M. A... avait reconnu, dans un mail du 13 mars 2009, que la convention devait se poursuivre au moins jusqu'au 1er mai 2011 et que les commissions seraient dues au moins jusqu'au cette date, bien que les contrats d'assurance soient repris de manière exclusive par la société Procourtage (conclusions d'appel, p. 20-21) ; que cette reconnaissance signifiait bien que le contrat avait vocation à se poursuivre même si tous les contrats échappaient à M. Z..., et donc a fortiori même si le Crédit Mutuel se contentait de prendre le contrôle de la société Ebra, et ce en raison de l'équilibre contractuel voulu par les parties ; qu'en jugeant que la prise de contrôle de la société Ebra par le Crédit Mutuel avait mis fin à la convention de co-courtage, sans répondre à ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 13°) ALORS, de treizième part, QUE dans ses conclusions d'appel, M. Z... soulignait le caractère imprécis des allégations de la société Procourtage s'agissant de la cession du contrôle de la société Ebra au Crédit Mutuel, l'insuffisance des pièces produites à ce titre, leur caractère non probant et même contradictoire puisque l'une des pièces indiquait que la cession de contrôle avait eu lieu en 2011 ; qu'il faisait valoir qu'aucune date certaine n'était établie, et qu'il n'était pas non plus prouvé que le groupe L'Est Républicain se soit totalement désengagé du groupe Ebra (conclusions d'appel, p. 5-6 et p. 15) ; que dès lors, en jugeant que le groupe L'Est Républicain avait cédé le contrôle du groupe Ebra au Crédit Mutuel le 29 décembre 2009, sans préciser ni analyser les pièces sur lesquelles elle fondait cette affirmation, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté M. Z... de ses demandes tendant à voir juger qu'en raison de l'attitude déloyale de la société Procourtage, M. Z... avait perdu une chance de conserver les affaires hors convention et à voir en conséquence condamner cette société à lui payer la somme de 809.241 € à titre de dommages-intérêts complémentaires ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES ET ADOPTES ci-avant rappelés (cf. troisième moyen de cassation) ;
 
 ALORS QUE dans ses conclusions d'appel, M. Z... faisait valoir, preuves à l'appui, que pendant l'exécution de la convention de co-courtage, la société Procourtage avait, avec la complicité du Crédit Mutuel, activement démarché certains clients de M. Z... et fait souscrire des contrats que la convention de cocourtage réservait à M. Z... (conclusions d'appel, p. 9 à 11, et 34 à 36) ; qu'il résultait en effet de mails échangés en mai et juin 2009 que, pendant la période d'exécution de la convention, la société Procourtage avait directement fait souscrire des contrats à L'Est Républicain, client exclusif de M. Z... aux termes de la convention de co-courtage, ou encore des contrats à d'autres sociétés portant sur les véhicules ou la prévoyance des salariés, affaires appartenant exclusivement à M. Z... selon la même convention (conclusions d'appel, ibid. ; productions n° 7 et 8 ; production n° 4, p. 2) ;