décision 17-82.405 du 15/05/2018,  partie 5


qu'ils résultent également de la reconnaissance des faits par la prévenue devant les services de gendarmerie et devant le tribunal correctionnel, indiquant ne pas être en capacité financière de pouvoir procéder à des déclarations administratives officielles ; que concernant le cas de M. Y..., ils résultent des déclarations réciproques des prévenus, lui, reconnaissant participer activement à l'élevage, et, elle, reconnaissant ne pas être en mesure de le déclarer officiellement, devant les services de gendarmerie, même si elle revenait ultérieurement sur ses déclarations devant le tribunal correctionnel ; que dès lors, la culpabilité des deux prévenus sera retenue sur chacun des chefs de prévention pour lesquels ils sont poursuivis ;
 
 "et aux motifs adoptés que Mme E... déposait plainte contre le couple X.../Y... le 16 septembre 2014 pour travail dissimulé ; qu'elle indiquait avoir travaillé du 10 juillet 2010 jusqu'au 16 mai 2014 à l'élevage pension du lac, sans jamais avoir été déclarée, mais en ayant perçu 50 200 euros entre 2010 et 2014 par chèques de l'élevage ou de Mme X..., en espères ou sous forme d'avantages en nature ; que Mme F... exerçait en qualité d'auto-entrepreneur, alors qu'elle ne pouvait pas à ce titre exercer auprès d'un professionnel (seulement de particuliers) ; qu'elle était rémunérée sous forme de factures d'auto-entrepreneur alors que Mme X... était son seul client, ce qui permettait d'échapper frauduleusement au statut de salariée qui correspondait à la réalité ; que les prévenus ne remettent pas en cause à l'audience du 25 janvier 2016 les faits qui leur sont reprochés ; que s'il n'est pas démontré qu'il y ait eu fraude à la CPAM qui ne vient d'ailleurs pas faire part d'un préjudice à l'audience, les autres infractions sont établies, reconnues par les prévenus, qui les justifient par leurs déboires financiers et les difficultés réglementaires de la profession ; qu'ils les expliquent, sans s'en attribuer la responsabilité, par une spirale infernale dans laquelle ils se sont sentis entraînés ;
 
 "1°) alors que le délit de dissimulation d'emploi salarié n'est constitué qu'à la condition que soit établie une relation de travail salariée caractérisée par un lien de subordination ; qu'en relevant pour juger Mme Y... coupable de travail dissimulé qu'elle n'aurait pas procédé à la déclaration nominative de son époux, M. Y... qui participait pourtant activement à l'élevage, la cour d'appel qui n'a pas caractérisé en quoi M. Y... se trouvait sous la subordination juridique de son épouse, qui aurait eu le pouvoir de lui donner des ordres et des directives, de contrôler l'exécution de son travail et de sanctionner ses manquements, a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ;
 
 "2°) alors que le délit de dissimulation d'emploi salarié n'est constitué qu'à la condition que soit établie une relation de travail salariée caractérisée par un lien de subordination ; qu'en relevant pour juger Mme Y... coupable de travail dissimulé qu'elle n'aurait pas procédé à la déclaration nominative de la concubine de son fils, Mme E..., qui expliquait avoir travaillé pendant presque quatre années sans avoir été déclarée et avoir perçu au cours de cette période diverses sommes d'argent à hauteur d'un montant de 50 000 euros, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé l'existence d'un lien de subordination entre Mmes E... et Y... de nature à établir une activité salariée, a encore privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ;
 
 "3°) alors que la présomption de non-salariat de l'auto-entrepreneur ne peut être renversée que par la preuve d'un lien de subordination juridique permanent ; qu'en relevant pour juger Mme Y... coupable de travail dissimulé pour ne pas avoir procédé à la déclaration nominative de Mme F... que cette dernière expliquait avoir adopté le statut d'auto-entrepreneur et n'avoir en fait pour seul client que la prévenue, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé en quoi Mme F... se trouvait sous la subordination permanente de la prévenue, a encore privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés" ;
 
 Les moyens étant réunis ;
 
 Attendu que pour confirmer la culpabilité des prévenus, personnes physiques, pour infractions au code du travail, la cour d'appel statue par les motifs repris au moyen ;
 
 Attendu qu'en statuant ainsi, et dès lors qu'il résulte des mentions du jugement de première instance que la poursuite était bien engagée contre une personne physique, en quoi la cour d'appel n'a procédé qu'à une rectification sans emport sur les droits de la défense, la cour d'appel, qui a par ailleurs apprécié souverainement, sans insuffisance ni contradictions, l'existence de relations de salariat au sein de l'entreprise, a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que les moyens doivent être écartés ;
 
 Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation des articles 441-1, 441-2 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ;