Cour d'appel de Chambéry,  décision 13-22.418 du 03/07/2014,  partie 3


Alain X... de chacun des deux contrats souscrits les 18 octobre et 27 novembre 2001 à compter de la signature du second contrat, d'avoir condamné in solidum la société Allianz Vie et la société Allianz IARD à verser à M. Alain X... la somme de 71.703,54 € au titre du complément des sommes qu'il aurait dû percevoir au titre de la rente invalidité depuis le 25 août 2003, et d'avoir condamné in solidum la société Allianz Vie et la société Allianz IARD à poursuivre à compter du 11 février 2013 le versement de la rente invalidité due à M. Alain X... selon les modalités de calcul et de versement du contrat du 27 novembre 2001 ; 
 AUX MOTIFS PROPRES QU' il ne peut être sérieusement soutenu que M. X... aurait renoncé à se prévaloir du second contrat en refusant la proposition faite par l'assureur en 2006 dans le cadre d'un litige différent au titre duquel les dispositions du premier contrat lui étaient les plus favorables ; qu'ensuite, il existe une ambiguïté dès lors que les deux contrats successivement conclu comportent des clauses divergentes alors qu'elles portent sur le même objet, comme l'expose de façon détaillée le premier dans des motifs pertinents que la cour adopte ; que c'est donc à bon droit que faisant application des dispositions interprétatives en cas de doute posées par l'article L. 133-2 du code de la consommation, le tribunal a estimé que M. X... devait bénéficier des dispositions contractuelles les plus favorables souscrites dans chacun des deux contrats, rétroactivement à compter de la souscription du second contrat ; que le jugement entrepris, dont la cour adopte, pour le surplus, les motifs, sera donc entièrement confirmé, sauf à actualiser la créance au 11 février 2013 à la somme de 71.703,54 ¿, telle qu'elle résulte du décompte détaillé produit et à préciser dans le dispositif que l'application des clauses les plus avantageuses se fera à compter de la signature du second contrat (cf. arrêt, p. 4) ; 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QU' il ressort des contrats produits aux débats et signés le 18 octobre 2001 et 27 novembre 2001 par M. Alain X... que les deux contrats prévoient les mêmes garanties suivantes : 
 - indemnités journalières de 45,73 ¿ pour 1095 jours en cas de maladie et accident,
 - rente invalidité pour 22.257,76 ¿ en cas d'accident et maladie, - capital décès de 76.224,51 € en cas d'accident, étant précisé que les montants figurant dans le premier contrat sont exprimés en francs et le sont en euro dans le deuxième contrat ; que si chacun des contrats considérés isolément comporte des clauses claires, la présence de deux contrats successifs à un mois d'intervalle sans qu'il soit mentionné que le second annule et remplace le premier, fait naître une ambiguïté dès lors que certaines clauses portant sur le même objet sont divergentes et que les contrats ne peuvent être appliqués de façon autonome ; qu'eu égard à cette ambiguïté, il convient de faire application de l'article L. 133-2 du code de la consommation, lequel dispose que « Les clauses des contrats proposés par les professionnels aux consommateurs ou aux non-professionnels doivent être présentées et rédigées de façon claire et compréhensible. Elles s'interprètent en cas de doute dans le sens le plus favorable au consommateur ou au professionnel » ; qu'au vu de la relation contractuelle liant les parties, il convient de dire que M. Alain X... doit bénéficier des dispositions contractuelles les plus favorables souscrites dans chacun des deux contrats, ce rétroactivement à compter de la souscription du second contrat ; que s'agissant du mode de calcul de la rente, les dispositions les plus favorables sont celles prévues par le second contrat lesquelles doivent par conséquent recevoir application ; que le calcul de la rente opéré par M. Alain X... dans ses conclusions sur la base du capital souscrit soit 22.257,56 € avec application d'un coefficient de 0,7818 correspondant au taux d'invalidité de 51,6%/66 conformément à la clause du second contrat, conduit à une somme due au 16 juin 2011 de 162.884,52 € ; que M. Alain X... indique n'avoir reçu que la somme de 97.909,97 €, sans être contredit sur ce point (cf. jugement, p. 4) ; 
 1°) ALORS QUE le contrat d'assurance souscrit le 18 octobre 2001 stipulait que « la rente est égale au montant souscrit et indexé multiplié par le taux d'invalidité. Ce taux est déterminé par référence au barème fonctionnel indicatif des incapacités en droit commun auquel s'ajoute un taux compris entre 1 et 10% correspondant à l'incidence professionnelle » ; que le contrat souscrit le 27 novembre 2001 stipulait que : « la rente est égale au montant souscrit et indexé. Le montant versé est fonction du taux global d'invalidité.
 Ce taux est déterminé par référence au barème fonctionnel indicatifs des incapacités en droit commun, ou au barème « perte de profession » (si choix à la souscription. Si le taux (N) est supérieur ou égal à 66%, la rente est servie en totalité (formule A et B). Si le taux (N) est compris entre 33 et 66 %, le coefficient N/66 est appliqué au montant de la rente (formule A) » ; que chacune de ces deux clauses était dépourvue d'ambiguïté ;