décision 18-81.265 du 27/03/2019,  partie 6


qu'en l'état de telles énonciations, qui ne caractérisent en aucune façon des faits de pénétration sexuelle accomplis sur Mme V... sans son consentement, ni la circonstance aggravante résultant de la commission de ces faits par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice, la cour d'assises a violé les articles susvisés" ;
 
 Les moyens étant réunis ;
 
 Attendu que les énonciations de la feuille de questions et celles de la feuille de motivation mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'assises, statuant en appel, a caractérisé les principaux éléments à charge, résultant des débats, qui l'ont convaincue de la culpabilité de l'accusé et justifié sa décision, conformément à l'article 365-1 du code de procédure pénale ;
 
 D'où il suit que les moyens, qui reviennent à remettre en question l'appréciation souveraine, par la cour et le jury, des faits et circonstances de la cause ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne sauraient être admis ;

Sur le troisième moyen de cassation proposé pour M. B... pris de la violation des articles 1240 du code civil, 2, 3, 371, 380-6, 591, 593 et 609 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que, par arrêt civil, la cour d'assises a déclaré recevable la constitution de partie civile de Mme V..., a déclaré M. U... et M. B... entièrement responsables du préjudice subi par Mme V... et a condamné MM. U... et B... à payer à Mme V... la somme de 20 000 euros en réparation du préjudice moral ;
 
 "aux motifs que par arrêt criminel de ce jour, M. B... a été déclaré coupable d'avoir à Garches, le 11 avril 2010, par violence, contrainte, menace ou surprise, commis un acte de pénétration sexuelle sur la personne de Mme V..., en l'espèce en lui imposant des pénétrations vaginales et buccales, avec cette circonstance que les faits ont été commis en réunion et d'avoir à Bernes-sur-Oise, le 5 avril 2010, par violence, contrainte, menace ou surprise, commis un acte de pénétration sexuelle sur la personne de Mme V..., en l'espèce en lui imposant des pénétrations buccales ; que Mme V..., qui s'était constituée partie civile lors de l'information judiciaire a réitéré cette constitution au début des débats pénaux et réclame présentement à l'audience civile par conclusions régulièrement visées et déposées la condamnation de M. U... et de M. B... à lui payer la somme de 30 000 euros en réparation de son préjudice moral ;
 
 "alors que la cassation remet la cause et les parties au même état où elles étaient avant la décision annulée et qu'elle postule l'annulation de tout ce qui a été la suite ou l'exécution des dispositions censurées ; que la cassation de l'arrêt pénal rendu par la cour d'assises des Yvelines contre M. B... le 31 janvier 2018 emportera l'annulation de l'arrêt du même jour par lequel cette cour a prononcé sur les intérêts civils, qui en a été la suite et la conséquence" ;
 
 Sur le sixième moyen de cassation proposé pour M. U..., pris de la violation de l'article 1240 du code civil, de l'article 365-1 du code de procédure pénale et des articles 222-23 et 222-24,6° du code pénal ;
 
 "en ce que l'arrêt civil attaqué a déclaré recevable la constitution de partie civile de Mme V... et condamné M. U... à lui verser la somme de 20 000 euros en réparation du préjudice moral ;
 
 "alors que la cassation de l'arrêt criminel entraînera, par voie de conséquence, celle de l'arrêt civil" ;
 
 Les moyens étant réunis ;
 
 Attendu que les moyens sont devenus inopérants par suite du rejet des moyens dirigés contre l'arrêt pénal ;
 
 Et attendu que la procédure est régulière et que les peines ont été légalement appliquées aux faits déclarés constants par la cour et le jury ;
 
 Par ces motifs :
 
 I- Sur les pourvois formés en personne par M. B... le 2 février 2018 et par M. U... le 1er février 2018 :
 
 LES DECLARE irrecevables ;
 
 II- Sur les pourvois formés par les avocats de MM. B... et U... le 1er février 2018 :
 
 Les REJETTE ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-sept mars deux mille dix-neuf ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.