Cour d'appel de Versailles,  décision 13-25.512 du 15/01/2015,  partie 4


qu'en retenant que « Monsieur et Madame Y... ne peuvent au surplus ratifier par leur exécution partielle du prêt un défaut de représentation dont ils n'ont eu connaissance qu'à compter des procédures d'exécution engagées à leur encontre », la Cour d'appel a violé les articles 1984 et 1998 alinéa 2 du code civil. Moyen unique produit au pourvoi incident n° Z 13-25. 512 par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils pour M. X... et la société A...-B...-X...-C...-D...

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré les époux Y... recevables, par voie d'exception, à soulever le défaut de pouvoir de Mme Z..., secrétaire notariale, pour les représenter à l'acte de prêt et, partant, déclaré nul le commandement aux fins de saisie-vente délivré par acte d'huissier de justice du 9 septembre 2011, pour n'être pas fondé sur un titre exécutoire valable. 
 
 AUX MOTIFS QU'alors que M. et Mme Y... ont donné pouvoir " à tous clercs de l'étude " intimée, il s'avère que le consentement donné par les emprunteurs, est affecté par le fait que Mine Marie-Noëlle Z..., désignée à l'acte de prêt comme mandataire de l'investisseur ayant la qualité de clerc de notaire, était en réalité secrétaire notariale et n'avait pas la qualité visée à la procuration ; qu'il est constant que le clerc de notaire, professionnel du droit justifiant d'une qualification juridique précise et d'une formation adaptée acquise au terme d'un cursus de quatre années de formation professionnelle au sein d'une école de Notariat, ne saurait être confondu avec le membre du personnel de l'étude de notaires, qu'est la secrétaire notariale, laquelle est employée à des tâches administratives ne nécessitant pas de connaissances juridiques spécifiques ; qu'il ne fait pas davantage de doute que M. et Mme Y... auraient souhaité bénéficier de la garantie d'une représentation par un professionnel du droit, collaborateur du notaire, et qualifié pour accomplir toutes les tâches de la sphère de compétences notariales ; qu'il y a dès lors là un moyen sérieux de contestation de la validité de l'acte authentique exécutoire servant de fondement aux poursuites ; que M. et Mme Y... sont fondés à invoquer par voie d'exception la nullité de l'acte de prêt, dans la mesure où ils soutiennent n'avoir jamais reçu du notaire copie de la procuration par eux donnée, ni surtout copie de l'acte de prêt, et apparaissent n'avoir eu connaissance du défaut de pouvoir du mandataire qui leur avait été précisément assigné qu'après avoir cessé le remboursement des échéances du prêt en cours ; qu'il convient de souligner à cet égard que dans leurs écritures, les notaires ne contestent pas le défaut de transmission des copies des actes que les investisseurs leur reprochent ; qu'outre le vice du consentement ressortant de la fausse qualité attribuée à Mme Z... en violation des termes de la procuration donnée, l'irrégularité de l'acte de prêt du fait d'un mandat de représentation non respecté touche au consentement donné par les emprunteurs, et donc à un élément essentiel de l'acte ; que M. et Mme Y... ne peuvent au surplus ratifier par leur exécution partielle du prêt un défaut de représentation dont ils n'ont eu connaissance qu'à compter des procédures d'exécution engagées à leur encontre ; que le jugement est donc infirmé en ce qu'il a déclaré prescrite la demande en nullité relative de la procuration ; qu'à l'évidence aucune copie exécutoire ne pouvait être délivrée au vu de l'irrégularité de l'attribution de la procuration à Mme Z... et de l'irrégularité consécutive de l'acte en ce qu'il mentionnait la représentation des emprunteurs par Mme Z... : la C. C. M. EBE ne justifie pas disposer d'un titre exécutoire pouvant fonder la saisie-attribution ; que dès lors et sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres moyens de l'appel des époux Y..., le commandement avant saisie vente du 9 septembre 2011 est annulé et le jugement entrepris infirmé ; 
 
 1°) ALORS QUE la conclusion d'un acte par un mandataire dépourvu de la qualité prévue par la procuration établie par le mandant s'analyse non pas en une absence ou un vice du consentement, mais en une absence de pouvoir, sanctionnée par une nullité relative ; qu'en jugeant néanmoins que « la fausse qualité attribuée à Mme Z... en violation des termes de la procuration donnée » serait à l'origine d'un « vice du consentement », et que « l'irrégularité de l'acte de prêt du fait d'un mandat de représentation non respecté touche au consentement donné par les emprunteurs, et donc à un élément essentiel de l'acte » (arrêt, p. 6, in fine), quand cette irrégularité s'analysait en un défaut de pouvoir, la Cour d'appel a violé l'article 1998 du Code civil ; 
 
 3°) ALORS QUE l'exécution par le mandant de l'acte conclu par le mandataire emporte ratification de celui-ci, peu important que le mandant ait ou non connaissance du défaut de pouvoir dudit mandataire ;