décision 16-20.891 du 08/03/2018,  partie 5


A la demande de la CONTRACTANTE, les prestations de Fin de Carrière seront prélevées au prorata de la provision constituée sur les différents supports. Elles seront remboursées à la CONTRACTANTE dans la limite des provisions constituées au titre du contrat. "
 Il en résulte que ce contrat, qui ne stipule pas pour autrui, n'a pas pour objet de contraindre l'assureur à verser directement aux salariés de la société VDO France devenue Cignet Electronics, le montant des indemnités de fin de carrière auxquelles ils ont droit lorsqu'ils partent à la retraite à leur initiative ou à celle de l'employeur, mais seulement de "rembourser" à l'employeur, partie cocontractante, les indemnités de fin de carrière qu'il a versées à ses salariés lors de leur départ en retraite, c'est-à-dire lorsque le risque s'est réalisé.
 Or, en l'espèce, ce risque ne s'est pas réalisé. En effet, les intimés ayant été licenciés avant le 25 mars 2008, ne faisaient plus partie des effectifs de la société Cignet Electronics lors de la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire. Outre cette circonstance de ne plus avoir eu la qualité de salariés à cette date, ils n'étaient pas davantage en situation de prendre leur retraite.
 C'est également vainement qu'ils invoquent à leur profit l'article 11 du contrat, intitulé « Modification des obligations de la contractante » qui envisage le cas dans lequel l'employeur fait l'objet d'une procédure collective, et précise :
 « La CONTRACTANTE ne peut en aucun cas récupérer les sommes versées en dehors de l'objet du contrat.
 Ainsi, en cas de disparition du risque relatif à un membre du personnel assuré, les dotations restent acquises au contrat.
 Il est toutefois précisé que, si la CONTRACTANTE faisait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire, l'ASSUREUR pourrait, en cas de cession ou de liquidation judiciaire, être autorisé par le Tribunal qui a ouvert la procédure à verser aux Assurés les provisions inscrites au contrat et à apurer ainsi leur créance envers la CONTRACTANTE.
 De même, si l'obligation de paiement des indemnités de Fin de Carrière s'éteignait à la suite de la disparition d'une catégorie de personnel salarié par suite de l'abandon d'une branche d'activité ou de la modification des conditions de travail, l'ASSUREUR pourrait reverser tout ou partie des provisions constituées sous réserve que les sommes versées soient utilisées au règlement, dûment justifié, aux salariés concernés, des indemnités liées aux modifications intervenues chez la CONTRACTANTE.
 En cas de restructuration de la CONTRACTANTE, l'ASSUREUR restant le même, les transferts des provisions constituées s'effectuent par virements internes de compte à compte chez l'ASSUREUR ».
 Même si la Scp GGG...            admet que les assurés dont s'agit sont bien les salariés de la société liquidée, il appartient à la juridiction de rechercher quelle était l'économie du contrat et la volonté des parties contractantes lors de sa souscription.
 Au vu des dispositions concernant l'objet du contrat telles que rappelées précédemment, il est manifeste que le paragraphe 3 de l'article 11 doit être interprété en ce sens que l'assureur Sogecap ne pouvait effectuer aucun versement direct des provisions mathématiques constituées aux anciens salariés de la société liquidée, ce que les intimés admettent d'ailleurs dans leurs écritures, mais pouvait seulement être autorisé à verser, c'est-à-dire à rembourser au mandataire liquidateur, les provisions inscrites au contrat pour apurer les créances de la société liquidée envers ses anciens salariés, notamment les créances d'indemnités de fin de carrière.
 Si le juge commissaire a, dans son ordonnance du 28 avril 2008, autorisé la société Sogecap à reverser à la Scp GGG...           , ès qualités, le montant des fonds détenus au 20 mars 2008 correspondant aux provisions instituées dans le cadre du contrat d'assurance conclu le 9 septembre 2003, la cour relève toutefois que les intimés ne justifient nullement avoir été titulaires, au titre de leurs indemnités de fin de carrière, d'une créance certaine, liquide et exigible, faute pour eux d'avoir demandé à bénéficier du régime de la retraite avant le prononcé de la liquidation judiciaire.
 Comme l'invoque à juste titre l'appelante, les intimés ne pourraient en tout état de cause obtenir, au même moment, une double indemnisation consistant en des indemnités de licenciement, peu important qu'elles aient été prises en charge non par la société Cignet Electronics mais par le Groupe Siemens, et des indemnités de fin de carrière, le contrat de travail ne pouvant être rompu que d'une seule manière et non de deux manières distinctes et cumulatives.
 C'est aussi à tort que les intimés invoquent la décision de la chambre commerciale de la Cour de Cassation du 18 janvier 2011 qui a statué dans un cas différent de cession de l'entreprise, cession dont la société Cignet Electronics n'a pas fait l'objet, de telle sorte qu'aucun transfert des contrats de travail n'a eu lieu.
 De même, ainsi d'ailleurs qu'ils l'admettent dans leurs écritures, les jurisprudences invoquées par les intimés en pièces n° 15, 16 et 17 ne peuvent trouver à s'appliquer au cas d'espèce, s'agissant d'affaires qui ne concernent pas un cas identique à celui faisant l'objet du présent litige.