Cour d'appel de Toulouse
11, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-10.039 du 30/06/2021,  partie 4


ANRAS APF ou le juge des tutelles sur la possibilité de réaliser la vente entre Mme [Y] et un tiers acquéreur quand, soumis au secret professionnel, le notaire ne pouvait informer des tiers de la volonté de sa cliente de procéder à la vente litigieuse, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1382, devenu 1240, du code civil ensemble l&apos;article 23 de la loi du 25 ventôse an XI ;
 
 3°) ALORS QU&apos;en l&apos;absence de dispositions légales lui conférant de tels prérogatives, dans des conditions précises et pour un motif d&apos;intérêt général défini, le notaire ne saurait exercer un pouvoir de police lui permettant de restreindre l&apos;exercice d&apos;un droit protégé par la Constitution, dans le but de protéger les droits incertains de tiers ; qu&apos;en imputant à faute à M. [S] d&apos;avoir prêté son ministère à la vente litigieuse aux motifs qu&apos;« il ne pouvait ignorer l&apos;existence de fortes suspicions de détournement de fonds ayant servi à acquérir l&apos;immeuble » (arrêt, p. 8, § 3 des motifs), quand le notaire ne pouvait restreindre l&apos;exercice de droits fondamentaux ? la liberté de contracter et de disposer de son patrimoine ? en refusant d&apos;instrumenter la vente et en exerçant des pouvoirs de police que la loi ne lui confère pas, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1382, devenue 1240, du code civil, ensemble les articles 2, 4 et 17 de la Déclaration des droits de l&apos;Homme et du Citoyen ;
 
 4°) ALORS QUE seules certaines autorités ont le pouvoir d&apos;ordonner des mesures conservatoires sur des biens, objets ou produits d&apos;une infraction ; qu&apos;en reprochant au notaire d&apos;avoir instrumenté la vente et d&apos;avoir ainsi permis la poursuite du détournement de fonds quand il ne disposait pas du pouvoir de geler l&apos;immeuble et de faire obstacle à sa cession au motif qu&apos;il aurait été acquis grâce à une infraction au demeurant non définie et par un détournement de fonds, la cour d&apos;appel a violé les articles 706-150 et suivants du code de procédure pénale.