cour d'appel d'Aix en Provence
3e Chambre  A,  décision 17-21.708 du 29/03/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. Alain X...,
 
 2°/ Mme Liliane Y..., épouse X...,
 
 domiciliés [...]                                      ,
 
 3°/ M. Nicolas X..., domicilié [...]                                          ,
 
 contre l'arrêt rendu le 18 mai 2017 par la cour d'appel d'[...]               chambre A), dans le litige les opposant à la société La Mondiale partenaire, société anonyme, dont le siège est [...]                               ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 28 février 2018, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme Z..., conseiller référendaire rapporteur, M. Savatier, conseiller doyen, Mme Parchemal, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Z..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de MM. Alain et Nicolas X... et de Mme Liliane Y..., de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de la société La Mondiale partenaire, l'avis de M. Grignon A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les 26 novembre 2009 et 29 juillet 2010, Rémy X..., exerçant la profession d'infirmier libéral, a contracté deux prêts, garantis par un contrat d'assurance souscrit auprès de la société La Mondiale partenaire (l'assureur) ; que ce contrat prévoyait une clause d'exclusion de garantie selon laquelle « tous les risques décès sont garantis par l'assureur quelle qu'en soit la cause, sous réserve des exclusions prévues par le code des assurances et celles énumérées ci-dessous (...), l'usage de drogues, stupéfiants, produits médicamenteux ou tranquillisants, à dose non prescrite par une autorité médicale » ; qu'à la suite du décès de Rémy X... survenu le [...]         , l'assureur a opposé à ses ayants droit cette exclusion de garantie, au motif que les investigations avaient mis en évidence un usage de stupéfiants ou de produits médicamenteux non prescrits par un professionnel de santé ; que M. Alain X... et son épouse, Mme Liliane Y..., ses père et mère, et M. Nicolas X..., son frère, (les consorts X...) ont, en qualité d'héritiers, assigné l'assureur afin d'obtenir sa garantie ;
 
 Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches :
 
 Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt de les débouter de leurs demandes contre l'assureur, alors, selon le moyen :
 
 1°/ que la clause d'exclusion de garantie contenue dans une police d'assurance doit être formelle et limitée ; que n'est ni formelle ni limitée la clause qui nécessite d'être interprétée ; qu'en l'espèce, en énonçant que la clause d'exclusion de garantie opposée par l'assureur aux consorts X... n'appelait aucune interprétation tout en jugeant, pourtant, que l'expression « à dose non prescrite par une autorité médicale », qui y figurait, pouvait s'entendre comme se rapportant à toute dose médicamenteuse, quelle qu'elle soit, même dans des quantités raisonnables et compatibles avec un usage thérapeutique, et non pas nécessairement à une dose excédant celle prescrite par un médecin, la cour d'appel, qui a ainsi procédé à l'interprétation de la clause, n'a pas tiré les conclusions qui s'évinçaient de ses propres constatations et a violé l'article L. 113-1 du code des assurances ;
 
 2°/ que la clause d'exclusion de garantie contenue dans une police d'assurance doit être formelle et limitée ; qu'en l'espèce, en dotant la clause d'exclusion de garantie relative à « l'usage de drogues, stupéfiants, produits médicamenteux ou tranquillisants, à dose non prescrite par une autorité médicale » d'une portée telle qu'elle pouvait s'appliquer à tout cas d'automédication se traduisant par une prise de produits médicamenteux ou tranquillisants, quelle qu'en soit la dose, y compris si elle intervient dans des quantités raisonnables et compatibles avec un usage thérapeutique, la cour d'appel, qui l'a ainsi assortie d'une portée extensive, a violé l'article L. 113-1 du code des assurances ;
 
 Mais attendu qu'ayant exactement relevé que la clause d'exclusion s'appliquait au décès causé par des médicaments pris en l'absence de toute prescription médicale, fût-ce dans des quantités raisonnables et compatibles avec un usage thérapeutique, la cour d'appel, qui ne s'est livrée à aucune interprétation de cette clause, a décidé à bon droit qu'elle était formelle et limitée ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Mais sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :
 
 Vu l'article 1315, devenu 1353, du code civil ;