Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-16.240 du 06/01/2022,  partie 6


le 4e article du même texte ajoute que « lorsque le travailleur salarié ou assimilé est contraint d'utiliser son véhicule personnel à des fins professionnelles, l'indemnité forfaitaire kilométrique est réputée utilisée conformément à son objet dans les limites fixées par les barèmes kilométriques annuellement publiés par l'administration fiscale » ; la société soutient que [M] [V], gérant, retrait actif a perçu des indemnités kilométriques et qu'elle justifie de ses frais ; elle indique que suite à la lettre d'observations elle a transmis à l'inspecteur de L'Urssaf la liste des destinations permettant de justifier les kilomètres parcourus et réclamés au titre des frais professionnels, qu'elle conteste donc la réintégration dans la base de cotisations des indemnités kilométriques en indiquant, que cette réintégration par extrapolation ne respecte par la procédure concernée ; de plus elle fait valoir qu'elle doit bénéficier des dispositions de l'article R. 243-59-16 du code de la sécurité sociale, que les kilomètres parcourus sur la période contrôlée, qui ont justifié le paiement des indemnités kilométriques, sont tout à fait comparable aux kilomètres parcourus au cours des années antérieures et en particulier des années 2011 et 2012 ayant fait l'objet d'un précédent contrôle, sans qu'il s'ensuive sur ce point de remarque particulière et qu'il ne doit pas être considéré que l'intégralité des indemnités kilométriques versées à [M] [V] au cours des années 2014, 2015 et 2016 doivent fait l'objet d'une réintégration ; l'article 243-59-4 du code de la sécurité sociale dispose que dans le cadre d'un contrôle effectué en application de l'article L. 243-7, l'agent chargé du contrôle fixe forfaitairement le montant de l'assiette dans les cas suivants : () 2° La personne contrôlée ne met pas à disposition les documents ou justificatifs nécessaires à la réalisation du contrôle ou leur présentation n'en permet pas l'exploitation. Cette fixation forfaitaire est effectuée par tout moyen d'estimation probants permettant le chiffrage des cotisations et contributions sociales ; [M] [V] a perçu à titre d'indemnités kilométriques pour l'année 2014 la somme de 32 351 euros, pour l'année 2015 la somme de 31 396 euros et pour l'année 2016 la somme de 33 955 euros ; force est de constater que l'inspecteur de l'Urssaf indique ne pas avoir été destinataire de documents probants permettant de valider les kilomètres déclarées et indemnisés, alors que la société indique que par courrier du 20 novembre 2017, elle a fourni à l'Urssaf différent documents ; il convient de constater que la société [6] a fourni à l'Urssaf pour justifier des indemnités kilométriques versées à [M] [V] des documents, que ces mêmes documents ont été fournis au tribunal, et que ces pièces sont des factures de travaux effectués au sein de sociétés clientes, des contrats, des fiches de produits, des bons de commande, () qu'aucun de ces documents ne permet d'établir un quelconque chiffrage du kilométrage effectué par [M] [V], que dès lors, l'inspecteur de l'Urssaf a procédé conformément à l'article L. 243-59-4 du code de la sécurité sociale à une taxation forfaitaire de l'assiette concernant ces indemnités ; il appartient à l'employeur d'apporter la preuve de l'emploi et de la réalité des frais professionnels ; de plus la société [6] indique que la lettre d'observations du 13 novembre 2013 faisant suite au contrôle concernant une période du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2012 est opposable à l'Urssaf concernant les indemnités kilométriques, force est de constater que la position prise par l'Urssaf lors d'un contrôle antérieur lié à cet organisme, jusqu'à notification d'une décision contraire produisant effet seulement pour l'avenir, qu'il peut s'agit d'une décision explicite ou implicite prise lors d'un précédent contrôle qu'il doit y avoir identité de situation et de réglementation applicable, que l'employeur doit apporter la preuve de la décision prise par l'organisme lors du précédent contrôle ; force est de constater que lors du précédent contrôle aucune décision n'a été prise concernant le calcul des indemnités kilométriques de la société, que la simple référence à la consultation de pièce afférente aux frais de déplacement, sans autre indication, sans justificatif concernant le contrat et son existence à cette période, ne saurait caractériser l'existence d'une décision tacite, admettant, en connaissance de cause une pratique litigieuse ; il convient donc de valider le chef de redressement, admettant, en connaissance de cause une pratique litigieuse ;
 
 ALORS QUE la notion de procès équitable requiert qu'une juridiction interne qui n'a que brièvement motivé sa décision, ait réellement examiné les questions essentielles qui lui ont été soumises et qu'elle ne se soit pas contentée d'entériner purement et simplement les conclusions d'une juridiction inférieure ; qu'en l'espèce, pour confirmer le jugement entrepris, la cour d'appel, sur le chef de redressement n° 3, s'est bornée à affirmer que l'employeur ne produisait aucun élément permettant de démontrer la réalité de ses allégations, sans examiner, même sommairement, les nombreux éléments de preuve versés aux débats par la société [6] et invoqués dans ses conclusions d'appel (p. 4, 1er et avant-dernier § ; pièces 26 à 33) ;