décision 14-29.985 du 15/06/2016,  partie 3


que les décrets de 1950 sus-visés prévoient que les enseignants du second degré sont tenus de fournir sans rémunération supplémentaire, dans l'ensemble de l'année scolaire, un maximum de service hebdomadaire de quinze heures pour les agrégés et de dix-huit heures pour les non agrégés ; que l'article 30 du décret n° 92-1189 du 6 novembre 1992 relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel, prévoit que les professeurs de lycée professionnels pour l'enseignement des disciplines littéraires et scientifiques et les enseignements professionnels théoriques sont tenus de fournir sans rémunération supplémentaire, un service hebdomadaire de dix-huit heures d'enseignement dans leurs disciplines ; que pour les enseignements pratiques, la durée est fixée à vingt-trois heures ; qu'il résulte de ces dispositions que la durée de travail des enseignants n'était quantifiée que pour les heures de cours ; que les autres temps, notamment les temps de préparation, les temps de réunion ou autres n'étaient quantifiés par aucun texte réglementaire ; qu'aucune disposition réglementaire n'a modifié la durée de service hebdomadaire des enseignants de l'Education nationale ; que l'APF dans le cadre des accords collectif de 1973 et 1977 et avant l'adoption des lois Aubry appliquait les décrets de 1950 et avait fixé la durée hebdomadaire de cours à 18 heures comme pour les enseignants du second degré de l'Education nationale ; que la commission de conciliation du 14 mai 1997 a institué une décharge de deux heures de service par semaine afin de compenser P insuffisance des indemnités versées aux enseignants de l'APF par rapport aux enseignants de l'Education nationale ; que les enseignants de l'APF accomplissaient 16 heures de cours, 2 heures de sujétions, et 21 heures d'obligations complémentaires (préparation des cours, corrections, examens, réunions...) ; que la durée totale du temps de travail hors heures supplémentaires éventuelles était de 39 heures ; que la réduction du temps de travail à 35 heures étant applicable tant aux personnels de l'Education nationale qu'aux personnels de l'APF, le passage aux 35 heures pour les enseignants de l'APF devait être négocié par l'employeur et les organisations représentatives du personnel enseignant conformément à la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 qui impose aux termes de l'article 2 aux employeurs ainsi qu'aux organisations syndicales de salariés reconnues représentatives de négocier les modalités de réduction effective de la durée de travail adaptées aux situations des branches et des entreprises ; que l'article 3 de la loi ajoutait que "la réduction du temps de travail devait être organisée par un accord d'entreprise ou d'établissement" ; que l'accord collectif devait déterminer les échéances de la réduction du temps de travail en référence à la durée initiale du temps de travail, le cas échéant, les dates et l'ampleur des étapes de la réduction du temps de travail ainsi que les modalités d'organisation du temps de travail et de décompte de ces temps et les modalités et délais selon lesquels les salariés doivent être prévenus en cas de modification de l'horaire ; que l'employeur n'était cependant pas tenu dans ce cadre à une obligation de résultat ; qu'en cas d'échec de la négociation collective, l'aménagement de la durée du travail ressort des pouvoirs d'organisation de l'employeur ; que dans ce cadre aucune proposition de modification du contrat de travail n'avait à être formulée par l'employeur, les contrats de travail n'étant pas modifiés ; que l'employeur ainsi qu'il ressort d'un courrier du 11 avril 2011 adressé aux salariés a décidé, considérant que les négociations avaient échoué, que le temps de travail serait annualisé en fonction des semaines de présence à l'instar des enseignants de l'Education nationale, soit sur la base de 36,6 semaines x 35 heures = 1281 heures annuelles ; que l'APF précisait que "ce volume annuel est ensuite réparti entre ( le) service d'enseignement en présence des élèves d'une part, et les autres obligations de l'enseignant d'autre part" ; que le temps de travail de la semaine était composé comme suit : - 18 heures de cours, - 17 heures consacrées aux autres obligations ; que les salariés demandent au juge de transposer à la durée légale de 35 heures les règles de répartition des temps qui avaient été prévues par référence à l'ancienne durée légale de 39 heures, alors qu'une telle répartition doit résulter d'un accord collectif ou à défaut de la fixation par le chef d'entreprise après consultation des institutions représentatives du personnel ; que les salariés ne justifient par aucune pièce qu'ils accomplissaient un temps de travail supérieur à 35 heures ; que la seule référence à 169 heures de travail figurant sur les bulletins de paie jusqu'au 31 décembre 2010, ne suffit pas à établir, en dehors de toute autre élément un temps de travail supérieur à 35 heures, l'employeur alléguant une erreur purement matérielle pour expliquer le maintien de l'ancienne référence horaire sur les bulletins de salaire ; que, par ailleurs que l'APF avait demandé au personnel enseignant de renseigner des fiches horaires ; qu'aucune fiche n'est produite alors que ce procédé permet de décompter le temps de travail au fur et à mesure des semaines afin de prévenir tout litige sur les heures effectivement accomplies ; qu'il convient dans ces conditions de rejeter les demandes de rappel de salaire et de dommages et intérêts ;