Cour d'appel de Grenoble
13, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-25.338 du 23/06/2021,  partie 3


est invoquée que pour rappeler le contexte dans lequel intervient le licenciement et ne constitue pas un grief motivant le licenciement ; qu&apos;aucune atteinte au droit d&apos;agir en justice n&apos;est caractérisée lorsque l&apos;employeur, après avoir rappelé le contexte dans lequel intervient le licenciement et pris acte de l&apos;action en justice exercée par le salarié, le licencie en raison du comportement adopté postérieurement ; qu&apos;au cas présent, la lettre de licenciement adressée par la société Tecumseh Europe SSC au salarié énonçait que : "Il convient de rappeler qu&apos;au cours du deuxième semestre 2014, vous avez préparé avec nos équipes la réorganisation juridique du groupe. Prétextant une modification de votre contrat de travail qui serait causée par cette réorganisation, vous avez arrêté une stratégie afin d&apos;obtenir du groupe qu&apos;il vous licencie avec des indemnités importantes, licenciement par ailleurs accompagné d&apos;un contrat de consultant très avantageux pour vous. Nous avons appris plus tard que, pour "accompagner" votre projet, vous demandiez une indemnité de licenciement de 165 000 ? alors que vous étiez entré dans l&apos;entreprise le 8 avril 2013. Lorsque nous vous avons demandé des explications sur un tel montant au regard d&apos;une ancienneté aussi faible, vous avez fourni sciemment des informations erronées à M. [W] [G] en lui expliquant qu&apos;il était d&apos;usage dans la métallurgie de reprendre toute l&apos;ancienneté acquise, peu important que cette ancienneté soit acquise dans d&apos;autres entreprises en dehors du groupe. Nous vous avons par ailleurs expliqué à plusieurs reprises que sur le principe, la réorganisation juridique ne modifiait nullement votre contrat de travail, bien au contraire puisque nous vous avons nommé directeur des ressources humaines Groupe avec toutes les prérogatives et responsabilités qui s&apos;attachent à cette fonction. Persistant dans cette stratégie, vous avez assigné la société devant le conseil de prud&apos;hommes pour demander la résiliation judiciaire de votre contrat de travail aux torts de l&apos;employeur. Nous en avons pris acte et nous vous avons rappelé que, malgré cette action judiciaire contre notre société, nous attendions de vous un comportement loyal dans un contexte où la réorganisation justifiait les efforts de tous et notamment ceux des membres du comité de direction. Or, nous avons constaté que, bien loin de participer loyalement à cette réorganisation dans laquelle évidemment la direction des ressources humaines joue un rôle très important, vous avez refusé d&apos;assurer, avec la conviction qui s&apos;impose, les responsabilités qui sont les vôtres, notamment en termes de communication et d&apos;encadrement des équipes. La réorganisation du Groupe impliquait nécessairement que son directeur des ressources humaines adhère à l&apos;organisation en place et motive les employés en conséquence. Bien au contraire, vous n&apos;avez eu de cesse de montrer votre opposition, allant jusqu&apos;à informer les salariés de votre action judiciaire contre la société. Suite au transfert de votre contrat de travail le 1er mai 2015, au sein de la société Tecumseh Europe Shared Services Center, vous avez reçu, comme tous les directeurs, votre définition de fonction de directeur des ressources humaines groupe. Vous avez notifié votre désaccord par courriel du 26 mai 2015, refusant d&apos;entériner ce que vous considérez comme une modification de votre contrat de travail. A votre niveau de responsabilité, et compte tenu de l&apos;importance de la fonction de directeur des ressources humaines dans cette période de réorganisation juridique qui nécessité au plan des relations sociales un accompagnement important de différentes structures et un engagement clair de votre part, vous ne pouvez à la fois prétendre « faire le travail demandé » et rejeter tout à la fois votre définition de fonction. Aussi, nous considérons que ce positionnement de votre part constitue un manquement grave à vos obligations professionnelles qui nous conduit à vous licencier pour faute grave" ; qu&apos;il résulte de cette lettre de licenciement que l&apos;action en justice exercée par le salarié était invoquée, non pas comme un motif du licenciement mais pour rappeler le contexte du licenciement et que le motif du licenciement était le refus du salarié, postérieurement à l&apos;introduction de cette action en justice, d&apos;assurer ses responsabilités de directeur des ressources humaines dans la mise en oeuvre de la réorganisation en cours au sein du groupe ; qu&apos;en jugeant néanmoins que le licenciement était nul comme attentatoire à la liberté d&apos;agir en justice, la cour d&apos;appel a violé les articles L.1121-1, L. 1232-6 et L. 1235-1 du code du travail ;
 
 2°/ que seul le licenciement prononcé en raison de l&apos;exercice d&apos;une action en justice est nul comme attentatoire à la liberté fondamentale d&apos;agir en justice ; qu&apos;au cas présent, la cour d&apos;appel s&apos;est bornée à relever que, dans la lettre de licenciement, la société Tecumseh Europe SSC avait, non seulement mentionné l&apos;existence d&apos;une action judiciaire, "mais (avait) encore clairement reproché (au salarié) d&apos;avoir donné publicité à cette action judiciaire" et "critiqué le principe même de cette action par l&apos;emploi de l&apos;expression "persistant dans cette stratégie" ; qu&apos;en se fondant sur de tels motifs dont il ne ressort pas que le licenciement aurait été motivé, même partiellement, par l&apos;exercice du droit d&apos;agir en justice, la cour d&apos;appel n&apos;a caractérisé l&apos;existence d&apos;une atteinte à la liberté fondamentale d&apos;agir en justice susceptible d&apos;entraîner la nullité du licenciement et de dispenser le juge d&apos;