Cour d'appel de Bourges, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-16.008 du 08/04/2021,  partie 4


il résulte des décomptes figurant en pièces nº 17 et 30, il y a lieu de condamner M. Y... X..., M. E... X... et Mme C... O..., épouse X..., in solidum entre eux, à payer la somme de 89 009,25 euros au titre des sommes dues par la SARL [...] et M. Y... X... et Mme I... F..., in solidum entre eux, à payer la somme de 39 530,32 euros au titre des sommes dues par la SARL Traditions du Terroir, avec intérêts au taux conventionnel de 6 % à compter du 28 février 2015, date de réception des mises en demeure. Les circonstances de la cause ne permettent pas de caractériser, de la part des intimés, une quelconque résistance abusive qui justifierait l&apos;allocation de dommages-intérêts. L&apos;équité ne commande pas de faire application en la cause des dispositions de l&apos;article 700 du code de procédure civile au profit de l&apos;une ou de l&apos;autre des parties. Les intimés succombant en leurs prétentions supporteront les dépens de première instance et d&apos;appel ».
 
 1°/ ALORS QU&apos; au sein d&apos;un ensemble contractuel indivisible, la nullité de l&apos;un des contrats participant à l&apos;ensemble entraîne la caducité des autres, qui lui tiennent lieu de cause ; qu&apos;en l&apos;espèce, les exposants faisaient valoir que le prêt était expressément décrit comme étant la contrepartie du contrat de fourniture, de telle manière que la nullité de ce dernier emportait l&apos;anéantissement du contrat de prêt et, partant, des cautionnements participant à l&apos;ensemble ; qu&apos;en jugeant néanmoins que la « cause de l&apos;obligation des emprunteurs résid(ait) dans la mise à disposition des fonds prêtés » (arrêt attaqué, p. 9, dernier §), la cour d&apos;appel qui a occulté la spécificité de l&apos;appréhension de la cause au sein d&apos;un ensemble contractuel interdépendant, a violé l&apos;article 1131 du code civil, dans sa version antérieure à l&apos;ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.
 
 2°/ ALORS QUE le juge ne peut dénaturer les documents en la cause ; qu&apos;en l&apos;espèce, les deux actes conclus le 2 juillet 2012 par les emprunteurs stipulaient expressément que « ce prêt est la contrepartie d&apos;un contrat de fourniture décrit dans la convention annexée au présent acte » (prod. 8), établissant ainsi clairement un lien d&apos;indivisibilité dont il résultait que l&apos;un et l&apos;autre se tenaient réciproquement lieu de cause ; qu&apos;en jugeant pourtant que « la stipulation selon laquelle le prêt est la contrepartie du contrat de fourniture de farine a pour seul objet de conférer un avantage à la société Axiane Meunerie » dont les exposants ne pouvaient se prévaloir (arrêt attaqué, p. 10, §1), la cour d&apos;appel a dénaturé les termes clairs et précis du contrat en violation de l&apos;article 1134 du code civil, dans sa version antérieure à l&apos;ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.
 
 3°/ ALORS QUE au sein d&apos;un ensemble contractuel indivisible, chaque contractant a intérêt à se prévaloir de l&apos;anéantissement par voie de conséquence du contrat auquel il est partie ; qu&apos;en jugeant que le lien établi entre le prêt et le contrat de fourniture de farine ne constitue un « mobile déterminant de l&apos;engagement contractuel que pour la société Axiane Meunerie » (arrêt attaqué, p. 10, §2) qui seule aurait ainsi pu se prévaloir de l&apos;absence de cause du contrat prêt en raison de la nullité de la convention de fourniture, la cour d&apos;appel a violé les articles 1131 et 1134 du code civil, dans leur version antérieure à l&apos;ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.
 
 4°/ ALORS QUE la violence est également caractérisée par l&apos;exploitation abusive d&apos;une situation de dépendance économique faite pour tirer profit de la crainte d&apos;un mal menaçant directement les intérêts légitimes du contractant ; qu&apos;en l&apos;espèce, il ressort des propres constatations de la cour d&apos;appel que, au jour de la conclusion des cautionnements litigieux, les cautions se trouvaient « en état de dépendance au regard des difficultés financières des deux sociétés » cautionnées, en sorte que le fait d&apos;avoir menacé de mettre un terme à la livraison des farines pour obtenir la signature des cautionnements du 6 juin 2012, lesquels n&apos;avaient jamais été envisagés lors des négociations de l&apos;accord de restructuration, caractérisait l&apos;exploitation abusive de l&apos;état de dépendance économique des cautions, viciant ainsi de violence leur consentement ; qu&apos;en retenant que le consentement à ces actes de caution n&apos;avait pas « été vicié par la violence », la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1112 du code civil, dans sa version antérieure à l&apos;ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.