cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 4,  décision 15-25.894 du 17/01/2018,  partie 5


qu'en énonçant, pour accueillir l'exception de nullité soulevée par la société Decorial Invest, que celleci « pouvait soulever cette prescription (sic) en 2011 », nonobstant l'exécution dont le contrat avait déjà fait l'objet, la cour d'appel, qui s'est fondée sur des motifs inintelligibles et impropres à établir que le délai de prescription de l'action en nullité n'était pas expiré au moment où la société Decorial Invest s'était avisée de soulever la nullité par voie d'exception, n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1304 du code civil ;
 
 Alors, de huitième part, que le moyen pris par le défendeur de la nullité d'un acte juridique sur lequel se fonde le demandeur constitue une défense au fond qui, si elle permet de faire obstacle à une action en exécution du contrat, ne saurait aboutir, en revanche, au prononcé de son annulation, dès lors que celle-ci n'a pas été sollicitée par voie reconventionnelle ; qu'en prononçant l'annulation du contrat du 8 mars 2004 modifié par avenant ayant effet rétroactif au 15 décembre 2004, là où la nullité pour dol n'était invoquée, par la société Decorial Invest, que par voie d'exception, la cour d'appel a violé les articles 1116 et 1304 du code civil ;
 
 Alors, de neuvième part, qu'en estimant que la demande en annulation pour dol n'était pas prescrite du fait de l'existence d'un avenant non daté, sans constater que celui-ci avait emporté novation du contrat du 8 mars 2004, laquelle novation ne se présumait pas, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1116, 1304 et 1273 du code civil ;
 
 Alors, de dixième part qu'en annulant le contrat du 8 mars 2004 modifié par avenant ayant effet rétroactif au 15 décembre 2004, là où la société Decorial Invest s'était bornée à invoquer la nullité du contrat du 8 mars 2004, sans invoquer celle qu'aurait pu encourir cet avenant non daté, la cour d'appel a statué extra petita en violation de l'article 5 du code de procédure civile ;
 
 Alors, enfin, qu'en décidant que la demande en nullité pour dol n'était pas prescrite du fait de l'existence d'un avenant non daté, sans rechercher, ainsi qu'elle y était expressément invitée par les conclusions de la société Hapydf, si la référence faite par les dispositions de cet avenant au « 1er mars 2005 », mentionné comme une date à venir, n'établissait pas qu'il avait été conclu antérieurement, ce dont il résultait nécessairement que l'action en annulation de l'avenant était, elle aussi, prescrite à la date de la formulation de la demande d'annulation pour dol dans le courant de l'année 2011, la cour derechef a derechef privé sa décision de base légale au regard des articles 1116 et 1304 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Hapydf à payer à la société UTD la somme de 43 132, 73 euros ;
 
 Aux motifs que « à la suite de l'annulation, la remise en état implique des restitutions qui sont réciproques, que la cour n'a pas à se prononcer sur celle-ci ; qu'en revanche, les investissements spécifiques engagés par Decorial Invest en application des termes du contrat doivent être remboursés par la société Y...                 à titre de dommages intérêts ; qu'il est justifié des achats de marchandises, de tissus et de la réalisation d'investissements publicitaires ; que la société Y...                 versera une somme de 47 132, 73 euros à ce titre   » ;
 
 Alors, d'une part, que dans ses conclusions d'appel (p. 31), la société Hapydf faisait valoir que, dans la mesure où le contrat avait été exécuté, la société Decorial Invest n'était pas fondée à se prévaloir d'un préjudice au titre des dépenses effectuées, lesquelles avaient été compensées par son chiffre d'affaires ; qu'en se bornant à retenir, sans répondre à ce moyen péremptoire, que « les investissements spécifiques engagés par Decorial Invest en application des termes du contrat » devaient lui être « remboursés à titre de dommages intérêts » et que celle-ci justifiait « des achats de marchandises, de tissus et de la réalisation d'investissements publicitaires », la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Alors, d'autre part, que dans ses conclusions d'appels, la société Hapydf rappelait également qu'en vertu de l'article 1331 du code civil, les registres et papiers domestiques ne font point titre pour celui qui les a écrits et que les documents fournis par la société Decorial Invest à l'appui de ses demandes indemnitaires ne prouvaient pas que les investissements invoqués aient été liés au contrat de licence; qu'en se déterminant comme elle l'a fait, sans s'expliquer sur ce moyen lui aussi péremptoire, la cour d'appel a derechef violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 Moyen produit au pourvoi incident éventuel par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour la société Union textile distribution.