Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1C, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-14.532 du 12/11/2020,  partie 6


qu'en décidant que le secret médical ne s'appliquait pas aux attestations de fins de travaux dentaires sur la base desquelles les sociétés de crédit versaient directement les fonds à l'Association Dentexia, motif pris que ces attestations avaient été signées par des représentants de l'association, sans avoir constaté que ces représentants n'étaient pas soumis au secret médical, de sorte que les attestations qu'ils avaient établies ne constituaient pas des pièces médicales et pouvaient être transmises à l'expert judiciaire qui n'était lui-même pas soumis au secret médical, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L 1110-4 et R 4127-206 du Code de la santé publique, ensemble l'article 9 du Code civil ;