Cour d'appel de Douai
83, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-21.150 du 09/09/2020,  partie 7


qu'F... U... et H... G... R... soutiennent que la transposition de ces règles au cas d'espèce implique, compte tenu de sa résidence habituelle en France, l'application des dispositions protectrices du droit de la consommation française en ses articles L. 312-1 à L. 312-16 du code de la consommation ; que si le contrat de consommation au sens de l'article 6 du règlement s'entend de tout contrat passé avec les consommateurs sans limitation à l'usage exclusivement privé, il demeure que l'examen de leurs conditions générales et particulières, les contrats qualifiés en l'espèce par les parties de crédit hypothécaire, crédit logement, ouverture de crédit ayant notamment pour objet un refinancement des prêts BNP Paribas et Crédit Agricole, relèvent des exclusions de l'article L. 312-3 du code de la consommation ; qu'en conséquence, la déchéance du droit aux intérêts contractuels pour non-respect des dispositions des articles L. 312-1 à L. 312-6 du code de la consommation n'est pas encourue ;
 
 1./ ALORS QUE l'article L. 312-3 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable à l'espèce, prévoit que sont exclus du champ d'application du chapitre relatif au crédit immobilier les prêts consentis à des personnes morales de droit public, ceux destinés à financer une activité professionnelle et les opérations de crédit différé régies par la loi n° 52-332 du 24 mars 1952 relative aux entreprises de crédit différé lorsqu'elles ne sont pas associées à un crédit d'anticipation ; que dès lors en retenant, pour considérer que les crédits consentis à M. U... étaient exclus du champ d'application des dispositions du code de la consommation sur le crédit immobilier, qu'ils étaient destinés à financer le regroupement de divers crédits immobiliers et qu'en tant que tels ils relevaient des exclusions de l'article L. 312-3 précité, la cour d'appel a violé ce texte par fausse application ;
 
 2./ ALORS, en outre, QUE les opérations de regroupement de crédits consentis à des consommateurs à compter du 1er septembre 2010 relèvent des dispositions du code de la consommation relatives au crédit immobilier dès lors qu'au moins 60 % des crédits regroupés correspondent à des crédits immobiliers au sens de l'article L. 312-2 du code de la consommation ; que dès lors en affirmant, pour considérer que les articles L. 312-1 et suivants du code de la consommation ne pouvaient être appliqués aux prêts octroyés les 5 mai 2011 et 27 mars 2012, que les prêts destinés à financer le regroupement de divers crédits immobiliers ayant permis l'acquisition d'un immeuble d'habitation étaient exclus du champ d'application des dispositions du code de la consommation sur le crédit immobilier, , la cour d'appel a violé, ensemble, les articles L. 313-15 et R. 313-11 du code de la consommation, dans leur rédaction applicable l'espèce.
 
 3./ ALORS, en tout état de cause, QUE le prêt octroyé le 4 mai 2011 d'un montant total de 425 000 € n'était destiné au refinancement d'un prêt antérieur accordé par la BNP Paribas, qu'à hauteur de 125 000 €, tandis que le solde, d'un montant de 300 000 €, était destiné au financement de la transformation d'une habitation, et que le prêt octroyé le 27 mars 2012, d'un montant total de 455 000 €, n'était destiné au refinancement de trois emprunts antérieurs qu'à hauteur de 80 000 €, tandis qu'il était destiné, à hauteur de 284 342 €, au financement de l'acquisition d'un terrain et à hauteur de 85 658 € au financement de la rénovation d'un immeuble sis à [...] ; que dès lors, en retenant, pour considérer que ces prêts devaient être exclus du champ d'application des dispositions du code de la consommation sur le crédit immobilier, qu'ils avaient notamment pour objet le refinancement de prêts sans rechercher dans quelle mesure ils étaient destinés à financer des opérations relevant de l'article L. 312-2 du code de la consommation dans sa rédaction applicable à l'espèce, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de ce texte.