Cour d'appel de Paris
C4, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-22.066 du 12/01/2017,  partie 2


où il suit que le moyen, inopérant en sa seconde branche dès lors que la victime tient son droit à indemnisation par la SNCF du contrat qui les lie et non d&apos;un fait présentant le caractère matériel d&apos;une infraction, n&apos;est pas fondé pour le surplus ; 
 
 Et sur le second moyen :
 
 Attendu que la SNCF fait à l&apos;arrêt le même grief, alors, selon le moyen :
 
 1°/ que si le transporteur ferroviaire est tenu, envers le passager transporté, d&apos;une obligation de sécurité de résultat, il est exonéré de sa responsabilité en cas de survenance d&apos;une force majeure, c&apos;est-à-dire une circonstance extérieure, imprévisible et irrésistible ; que la condition d&apos;irrésistibilité est acquise lorsque le débiteur est dépourvu des moyens propres à prévenir comme à éviter la survenance du dommage, même raisonnablement prévisible ; qu&apos;en l&apos;espèce, la SNCF faisait valoir qu&apos;elle ne disposait d&apos;aucun pouvoir de police lui permettant d&apos;éviter la commission éventuelle d&apos;un vol par M. [O] ; que la cour d&apos;appel a considéré que la seule éviction de M. [O] des premières classes n&apos;était pas de nature à empêcher le vol ; qu&apos;en se prononçant ainsi, par des motifs insuffisants pour caractériser l&apos;absence d&apos;irrésistibilité du vol commis par M. [O] par la SNCF, dès lors qu&apos;elle n&apos;a pas recherché, comme elle y était invitée, si la SNCF était dépourvue de pouvoirs de police, ce qui la privait de toute possibilité de prévenir comme d&apos;empêcher la commission du vol, peu important que le contrôleur ait seulement demandé à M. [O], qui pratiquait la mendicité en première classe, de quitter le wagon correspondant, ou que la commission du vol entrait « dans des prévisions raisonnables », la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1147 du code civil et 706-11 du code de procédure pénale ;
 
 2°/ que si le transporteur ferroviaire est tenu, envers le passager transporté, d&apos;une obligation de sécurité de résultat, il est exonéré de sa responsabilité en cas de survenance d&apos;une force majeure, c&apos;est-à-dire une circonstance extérieure, imprévisible et irrésistible ; que l&apos;imprévisibilité est acquise lorsqu&apos;il n&apos;existait aucune raison particulière de penser que l&apos;événement dommageable surviendrait ; qu&apos;en l&apos;espèce, la SNCF faisait valoir que, selon Mme [D] elle-même, le vol dont elle avait été victime était survenu soudainement ; qu&apos;elle soulignait que rien ne permettait d&apos;établir que M. [O] avait pratiqué la mendicité auparavant dans l&apos;enceinte de la gare ; que la cour d&apos;appel a considéré qu&apos;il résultait des écritures de la SNCF « que la présence de M. [O] avait été indiquée à un agent de la SNCF et qu&apos;il était signalé comme une personne dont il fallait se méfier notamment après qu&apos;il avait pratiqué la mendicité dans le train » pour en déduire que « la perspective d&apos;un vol entrait dans des prévisions raisonnables » ; qu&apos;en se prononçant ainsi, par un motif seulement relatif à la pratique de la mendicité par M. [O], sans rechercher, comme elle y était invitée, si le vol, par sa soudaineté, et en l&apos;absence d&apos;antécédent de M. [O], n&apos;était pas imprévisible pour la SNCF, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1147 du code civil et 706-11 du code de procédure pénale ;
 
 3°/ que, pour déduire la prévisibilité du vol, la cour d&apos;appel a considéré qu&apos;il résultait des écritures de la SNCF « que la présence de M. [O] avait été indiquée à un agent de la SNCF et qu&apos;il était signalé comme une personne dont il fallait se méfier notamment après qu&apos;il avait pratiqué la mendicité dans le train » pour en déduire que « la perspective d&apos;un vol entrait dans des prévisions raisonnables » ; qu&apos;elle a pourtant constaté, en reproduisant les écritures de la SNCF, que M. [O] ne lui avait été signalé que quelques moments seulement avant la commission du vol, ce qui en impliquait l&apos;imprévisibilité, la cour d&apos;appel, qui n&apos;a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les articles 1147 du code civil et 706-11 du code de procédure pénale ;
 
 4°/ que l&apos;imprévisibilité de l&apos;événement de force majeure est caractérisée lorsque le dommage ne constituait pas l&apos;une des suites prévisibles d&apos;un événement lui-même prévisible ; qu&apos;en l&apos;espèce, la SNCF faisait valoir que la chute de Mme [D] n&apos;avait pas résulté de l&apos;infraction ; qu&apos;en retenant « que la présence de M. [O] avait été indiquée à un agent de la SNCF et qu&apos;il était signalé comme une personne dont il fallait se méfier notamment après qu&apos;il avait pratiqué la mendicité dans le train » pour en déduire que « la perspective d&apos;un vol entrait dans des prévisions raisonnables », sans rechercher, comme elle y était invitée, si le dommage subi par Mme [D] était imprévisible au regard du vol commis par M. [O], ce dont il résultait une force majeure pour la SNCF, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1147 du code civil et 706-11 du code de procédure pénale ;
 
 Mais attendu qu&apos;ayant relevé que Mme [D] avait prévenu un agent de la SNCF de ce qu&apos;