Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-20.081 du 08/10/2020,  partie 6


que le prononcé d'une expertise médicale, dans le cadre des dispositions de l'article L. 141-2-2 du code de la sécurité sociale, permet de prendre connaissance des éléments médicaux détenus par le service du contrôle médical ayant contribué à la décision de prise en charge de lésions au titre de la législation professionnelle ; que, dès lors que l'employeur produit des éléments de nature à permettre de douter raisonnablement de la pertinence de la présomption d'imputabilité du décès d'un salarié à un accident pris en charge, notamment en raison de l'existence d'une pathologie antérieure comme étant à l'origine du décès, le juge doit faire droit à sa demande d'expertise confiée à un médecin qui constitue le seul moyen d'avoir accès au dossier médical détenu par le service du contrôle médical et de déterminer la justification de la prise en charge par la caisse ; qu'au cas présent, la société Fromagerie de Riblaire sollicitait, à titre subsidiaire, une expertise médicale judiciaire contradictoire compte tenu des circonstances du malaise (concl, p. 29 et 30) ; que pour retenir l'opposabilité de la décision de prise en charge au titre de la législation professionnelle sans faire droit à la demande d'expertise médicale de la société Fromagerie de Riblaire aux fins de déterminer, au vu du dossier médical du salarié, si le décès de M. W... résultait de l'évolution d'un état pathologique indépendant préexistant évoluant pour son propre compte ou était imputable au travail, la cour d'appel s'est bornée à énoncer que « faute de preuve de l'absence de tout lien entre le travail et le décès de M. S... [U...] W..., on doit considérer que la présomption d'imputabilité du décès au travail n'est pas détruite, ce dont il résulte la prise en charge du décès de ce dernier au titre de la législation professionnelle » (arrêt, p. 5 in fine) ; qu'en privant ainsi l'employeur de toute possibilité de renverser la présomption d'imputabilité, la cour d'appel a porté une atteinte injustifiée et disproportionnée à l'exercice de son droit à la preuve, en violation des articles L. 141-2-2 et L. 411-1 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles 6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.