Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-16.514 du 14/11/2019,  partie 3


qu'une telle argumentation ne saurait prospérer dès lors que si l'article R. 543-231 du code de l'environnement donne bien au producteur de déchet la responsabilité juridique et la charge financière de son élimination selon le principe pollueur payeur, l'article R. 543-232 du même code, relatif aux déchets ménagers issus de l'industrie chimique, prévoit les modalités d'intervention suivantes : « L'obligation de collecte séparée des déchets ménagers issus de produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement faite aux metteurs sur le marché adhérant à un organisme agréé est assurée par : 1° La mise en place, en collaboration avec les collectivités territoriales et les distributeurs, d'un dispositif de collecte desdits déchets sur des points d'apport volontaire qui couvre l'ensemble du territoire national ; 2° La prise en charge des coûts supportés par les collectivités territoriales et leurs groupements pour la collecte séparée desdits déchets. Les coûts liés à cette collecte sont, en cas d'agrément de plusieurs organismes, pris en charge pour le compte desdits organismes agréés par un organisme coordonnateur agréé dans les conditions définies à l'article R. 543-235 que les metteurs sur le marché adhérant à un organisme agréé sont tenus de mettre en place, par convention passée avec les collectivités territoriales et leurs groupements (...) » ; que toutefois, contrairement à l'argumentation développée par la société EcoDDS, ces dispositions qui prévoient des modalités de collaboration dans le domaine de la collecte et du traitement des déchets ménagers n'ont pas pour effet de transférer aux producteurs ou éco-organismes le traitement et la collecte des déchets diffus spécifiques en faisant des collectivités territoriales un simple prestataire de ces organismes ; que bien au contraire, l'article 2224-13 précité du code général des collectivités territoriales énonce que les communes qui assurent la collecte et le traitement des déchets des ménages, dont font partie les déchets diffus spécifiques, peuvent transférer tout ou partie de leur compétence à un syndicat mixte ; qu'il s'ensuit que l'activité de collecte et de traitement de ces déchets est bien une mission de service public et que le contrat conclu le 15 juillet 2013 qui avait pour objet d'organiser la collecte et le traitement entre le syndicat mixte et l'éco-organisme agréé contribue à l'exécution du service public ; qu'il sera relevé également que la faculté offerte à l'administration d'une résiliation unilatérale du contrat sans contrepartie indemnitaire, ainsi que l'obligation faite à EcoDDS, soumise à un agrément ministériel d'une durée limitée, de respecter un cahier des charges approuvé par arrêté ministériel, procèdent de clauses exorbitantes du droit commun qui ne font que conforter le caractère administratif du contrat ; que sans qu'il soit nécessaire à la détermination du juge compétent de transmettre à la Cour de justice de l'Union européenne les questions préjudicielles soumises par la société EcoDDS, il ressort des développements qui précèdent que la juridiction de l'ordre judiciaire est incompétente pour statuer sur le litige afférent à un contrat administratif ; qu'en conséquence le jugement entrepris qui procède d'une juste analyse du contrat sera confirmé en ce qu'il a déclaré le juge de l'ordre judiciaire incompétent au profit du juge administratif de Nîmes et renvoyé les parties à mieux de pourvoir ;
 
 Et aux motifs éventuellement adoptés que le service de collecte et traitement des déchets ménagers constitue selon l'article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales un service public dévolu aux communes ou agglomérations de communes ou autres organismes de coopération intercommunale, lesquels peuvent en transférer l'exercice à un syndicat mixte soit de l'ensemble de la compétence de collecte et de traitement des déchets des ménages, soit la partie de cette compétence concernant le traitement ; qu'à ce titre, il apparaît que la convention du 15 juillet 2013 conclue entre les parties mentionne expressément « La présente convention-type est conclue en application du chapitre III-A-II-1 du cahier des charges annexé à l'arrêté ministériel du 15 juin 2012. Elle régit les conditions dans lesquelles les collectivités territoriales, ou tout groupement de collectivités territoriales compétent en matière de collecte de déchets diffus spécifiques ménagers, remettent séparément des déchets spécifiques ménagers
 à l'éco-organisme de la filière, en contrepartie du soutien financier de ce dernier » ; que dès lors, il apparaît que l'intervention de la société EcoDDS créée spécialement pour traiter les déchets ménagers spécifiques, consistant selon le cahier des charges à collecter, enlever et traiter les déchets spécifiques ménagers, il en résulte que la société EcoDDS ne saurait soutenir que le traitement des déchets spécifiques ménagers opérée par elle serait une activité distincte de leur collecte, en ce que son activité au contraire s'intègre dans le cadre de la compétence de service public reconnue à l'organisme public cocontractant qui est nécessairement compétent en matière de collecte des déchets ménagers ; que d'ailleurs, il ressort expressément de l'article 1 de la convention que ce dernier prévoit que « la compétence en matière de collecte séparée des DDS ménagers constitue une condition déterminante du consentement d'EcoDDS pour la conclusion de la présente convention » ;