Cour d'appel de Paris
G4, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-17.199 du 28/05/2020,  partie 2


que cette lettre répondait au formulaire de demande d'autorisation rempli par M. et Mme C... en ces termes « voici la liste des travaux d'amélioration de l'[...] Locataire S... et F... H... référence [...] acceptés verbalement par M. Q... le 21 juin 2013 aux fins de signature : 1) installation d'une porte blindée, neuve pour l'entrée principale ; 2) déplacement du chauffe-eau, actuellement dans la cuisine vers le local sanitaire ; 3) enlèvement de la baignoire et son remplacement par une douche assise ; 4) remplacement de la cuvette des WC par une neuve plus moderne ; 5) installation dans la cuisine de placards encastrés ; 6) pose de carrelage dans la cuisine et la salle de bain ; 7) modification des cloisons fixes entre les chambres en cloisons mobiles ; 8) rénovation du parquet, y compris celui de la chambre où il est recouvert de lino ; 9) déplacement de certaines prises électriques + téléphone et TV ; 10) remplacement des radiateurs actuels par des radiateurs extra-plats » ; que ledit formulaire précisait expressément : « travaux interdits : pose de faux-plafond ou de dalles de polystyrène, suppression ou ouverture d'une cloison, suppression d'équipements d'origine dans le logement (radiateur, chauffe-eau, baignoire, douche, lavabo, évier robinet, volet, etc)
 » ; qu'il ressort des éléments versés aux débats, notamment de l'expertise judiciaire du 8 avril 2016, que l'engagement pris par M. et Mme C... sur l'autorisation de la société Paris Habitat OPH n'a pas été rigoureusement respecté ; qu'ainsi, M. K... T... conclut notamment que les travaux concernant le déplacement des prises électriques et le remplacement des radiateurs par des radiateurs extra-plats ont été réalisés, malgré le refus du bailleur, et que les travaux de démolition des cloisons séparant la cuisine du séjour et les wc et la salle de bain, qui neutralisent ainsi le couloir et rendent la salle de bain tributaire de l'accès à la chambre/bureau, ont été réalisés sans qu'aucune demande d'autorisation n'ait été adressée au bailleur ; qu'en outre, le même expert a relevé, sans en tirer de conséquence, la réalisation de faux plafonds dans tout l'appartement - pourtant interdits explicitement dans le formulaire de demande d'autorisation de travaux - et la dépose du parquet d'origine remplacé par une dalle sur toute la surface de l'appartement ; qu'il a constaté par ailleurs que, si les travaux ont été réalisés dans les règles de l'art avec des matériaux neufs, les locataires avaient encore manqué à leurs obligations en ne faisant pas exécuter les travaux - ceux autorisés comme ceux interdits - par un professionnel habilité à travailler en France, avec une facturation, empêchant ainsi Paris Habitat OPH de faire jouer une assurance en cas de malfaçon ou de vice caché ; qu'il se déduit de ces éléments, comme l'a retenu à bon droit le premier juge et sans qu'il soit nécessaire de répondre aux autres moyens invoqués par le bailleur au titre des nuisances sonores et de l'obstruction des conduits d'aération, que M. et Mme C... ont manqué à leurs obligations contractuelles en réalisant des travaux importants en dépit des interdictions et des réserves expressément mentionnés par Paris Habitat OPH ; que le jugement entrepris sera donc confirmé du chef de son dispositif prononçant la résiliation du bail litigieux, ordonnant l'expulsion de M. et Mme C... selon les modalités fixées et les condamnant à payer une indemnité d'occupation d'un montant égal aux loyers et charges prévus au contrat à compter du jugement » ;
 
 1) ALORS QU' en se bornant, pour prononcer la résiliation judiciaire du contrat de bail, à caractériser les manquements imputables aux locataires sans rechercher si ceux-ci revêtaient une gravité suffisante pour justifier une telle sanction, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'ancien article 1184 du code civil, dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 2) ALORS QU' en retenant qu'il résultait du rapport d'expertise judiciaire de M. T... (production) que les locataires avaient procédé au déplacement des prises électriques en méconnaissance du refus qu'y avait opposé le bailleur, tandis qu'une telle modification ne résultait aucunement dudit rapport, la cour d'appel a violé le principe de l'interdiction faite au juge de dénaturer les documents de la cause.