Cour d'appel de Rennes
1A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-15.326 du 07/03/2019,  partie 3



AUX MOTIFS QUE, sur le transfert des risques de la chose vendue, dès lors que la vente judiciairement ordonnée fait peser sur la venderesse, partie perdante, de régulariser l'acte authentique et de délivrer la chose, il convient de faire supporter par celle-ci les risques de la chose vendue jusqu'à sa libération et la prise de possession par l'acquéreur ; que le jugement entrepris sera infirmé sur ce point ; qu'en revanche, les parties n'étant pas convenues d'une prise de possession par l'acquéreur antérieurement à l'acte authentique, le jugement entrepris sera confirmé en ce qu'il a débouté les époux L... de leur demande tendant à la libération des lieux par Mme M..., sous astreinte à compter de la date fixée par le notaire pour la régularisation de cet acte ;

ALORS, 1°), QUE la vente parfaite emporte, dès l'échange des consentements, transfert des risques de la chose à l'acheteur, à moins que le vendeur ne soit en demeure de la livrer, auquel cas la chose reste aux risques de ce dernier ; que le jugement constatant le caractère parfait de la vente ne vaut pas sommation de délivrer la chose, la prise de possession n'intervenant qu'à la signature de l'acte authentique de vente ; qu'en considérant, pour faire peser sur la venderesse les risques de la chose vendue jusqu'à sa libération et la prise de possession par les acquéreurs, que la vente judiciairement ordonnée lui faisait obligation de régulariser l'acte authentique et de délivrer la chose, la cour d'appel a, faute d'avoir caractérisé une mise en demeure de livrer le terrain objet de la vente, violé les articles 1138 et 1139 du code civil, dans leur version antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;

ALORS, 2°), QUE le jugement du tribunal de grande instance de Saint-Brieuc du 17 mai 2016, confirmé en appel sur ce point, a « condamné Mme M... à régulariser l'acte authentique de vente sous peine d'astreinte comminatoire de 500 euros par jour de retard à compter de la sommation qui lui en sera faite par le notaire commis pour recevoir l'acte » (v. jugement, p. 12) ; qu'en considérant, pour faire peser sur la venderesse les risques de la chose vendue jusqu'à sa libération et la prise de possession par les acquéreurs, que la vente judiciairement ordonnée lui ferait obligation de délivrer la chose, quand le jugement n'avait en aucun cas mis à la charge de Mme M... une telle obligation, la cour d'appel, qui l'a dénaturé, a violé l'article 4 du code de procédure civile ;

ALORS, 3°), QUE la vente parfaite emporte, dès l'échange des consentements, transfert des risques de la chose à l'acheteur, à moins que le vendeur ne soit en demeure de la livrer, auquel cas la chose reste aux risques de ce dernier ; qu'en se fondant sur la circonstance que la vente judiciairement ordonnée fait obligation à la venderesse de délivrer la chose, pour faire peser sur elle les risques de la chose vendue jusqu'à sa libération et la prise de possession par les acquéreurs, tout en constatant que les parties n'étaient pas convenues d'une prise de possession par les acquéreurs antérieurement à la régularisation de l'acte authentique, prise de possession qui constitue pourtant le corollaire de l'obligation de délivrer la chose, la cour d'appel a violé les articles 1138 et 1139 du code civil, dans leur version antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016.