Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion,  décision 12-80.154 du 05/02/2014,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par :
 - M. Rubert X...,
 contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS DE LA RÉUNION, chambre correctionnelle, en date du 14 décembre 2011, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'abus de confiance, a prononcé sur les intérêts civils ;
 La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 8 janvier 2014 où étaient présents : M. Louvel, président, Mme Moreau, conseiller rapporteur, Mmes Nocquet, Ract-Madoux, MM. Pers, Fossier, Mme Mirguet, M. Soulard, Mmes Vannier, de la Lance, Chaubon, MM. Germain, Sadot, Mme Duval-Arnould, conseillers de la chambre, Mmes Labrousse, Harel-Dutirou, MM. Roth, Azema, conseillers référendaires ;
 Avocat général : M. Bonnet ;
 Greffier de chambre : Mme Zita ;
 Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire MOREAU, les observations de la société civile professionnelle LAUGIER et CASTON, et de la société civile professionnelle FABIANI et LUC-THALER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général BONNET ;
 Vu les mémoires produits, en demande et en défense ;
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles préliminaire du code de procédure pénale, 9-1, alinéa 1er, du code civil et 6 § 2 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 " en ce que l'arrêt attaqué, déboutant le groupement régional de défense sanitaire du bétail de la Réunion de sa demande d'expertise, a condamné M. X... à payer à ce dernier la somme de 176 873 euros au titre de son préjudice économique ;
 " aux motifs que la cour, saisie du seul appel de la partie civile, ne peut infliger aucune peine au prévenu définitivement relaxé, mais doit, au regard de l'action civile, rechercher si les faits qui lui sont déférés constituent une infraction pénale et se prononcer en conséquence sur les demandes de réparation de la partie civile ; que seul l'élément intentionnel du délit d'abus de confiance est contesté ; qu'en effet, lors de l'audience devant le tribunal correctionnel, M. X... a admis que des salariés du groupement régional de défense sanitaire du bétail de la Réunion avaient bien effectué des travaux dans sa maison courant 2005 et 2006, prestations sans lien avec l'objet social, mais s'est justifié en expliquant que le conseil d'administration avait autorisé cette mise à disposition des salariés lors d'une réunion de travail du 13 août 2005 et a remis une copie de ce compte rendu ; que le tribunal correctionnel a estimé qu'il résultait de ce document que « le conseil avait alors autorisé M. X... a fait appel à des salariés du groupement pendant leurs heures de travail, pour participer à ces travaux, le conseil précisant que cet accord était accepté comme étant une mesure de régularisation du GRDSBR face à l'implication personnelle de longue date du DGCS (directeur général coordonnateur des services) dans le fonctionnement du groupement, caractérisée notamment par la mise à disposition gracieuse de foncier, d'un bureau et d'un parking de 2000 à 2004, et sa participation financière dans la réalisation de travaux ; qu'au regard de cette délibération, M. X... pouvait penser qu'il pouvait faire appel aux salariés du groupement pour ces travaux, ayant eu l'accord du conseil d'administration de celui-ci, et ce conseil considérant que cette mise à disposition constituait une compensation des actes qu'il énumérait (...) ; qu'ainsi, l'élément intentionnel de l'infraction n'est pas caractérisé » ; qu'or ce document :- est intitulé « compte rendu réunion de travail du 13 août 2005 » et non pas « procès-verbal du conseil d'administration »,- ne fait aucune référence à I'ordre du jour ni au quorum et aux modalités du vote tels que prévu par l'article 13 des statuts du GRDSBR,- se termine par : « Conclusion : Le DGSC prend acte des avancées découlant de cette réunion de travail et devra rendre compte de l'évolution des différents points au président qui statuera en conseil d'administration ou hors conseil de la pertinence des réponses et de l'efficience des moyens mis en oeuvre » ; qu'il découle de ces constatations que cette pièce, à laquelle aucun protagoniste n'avait fait allusion au cours de l'enquête préliminaire, est bien un simple compte rendu d'une réunion de travail, tenue le 13 août 2005, et au cours de laquelle la question de travaux au domicile personnel de M. X... a été abordée ; que ce dernier, qui a occupé pendant des années les fonctions de président du GRDSBR puis celles de directeur général coordonnateur des services (qu'il assumait lors de la réunion du 13 août 2005), ne pouvait ignorer que la simple évocation d'une question non soumise à l'approbation et au vote du conseil d'administration dans les formes prévues par les statuts n'avait aucune valeur juridique et ne valait pas engagement du GRDSBR ; qu'il ne pouvait davantage ignorer que la mise à sa disposition de salariés, en ce qu'elle constituait l'engagement des fonds du groupement, relevait des pouvoirs de ce conseil d'administration et non du seul président ;