Cour d'appel de Versailles
17, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-16.563 du 14/12/2022,  partie 4


qu'il appartient aux juges du fond de vérifier que la réorganisation est justifiée par l'existence d'une menace pesant sur la compétitivité du secteur d'activité du groupe ; que pour dire que la réorganisation était nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité, la cour d'appel a retenu un « tassement de la croissance du groupe », tandis que les premiers juges ont retenu une « baisse générale » des « performances » du groupe ; qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser une menace pesant sur la compétitivité, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-3 du code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur, antérieure à la loi du 8 août 2016.
 
 3° ALORS QU'une réorganisation de l'entreprise ne constitue un motif de licenciement que si elle est effectuée pour sauvegarder la compétitivité du secteur d'activité du groupe dont elle relève ; que la cour d'appel a considéré que la réorganisation était nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité du groupe en raison du poids non négligeable de la filiale française dans le groupe à hauteur de 10% et des difficultés financières récurrentes de cette dernière ; qu'elle a relevé, par motifs adoptés, que la situation de la filiale française ainsi que l'évolution du marché fortement demandeur de prestations de services pour la gestion de matériel informatique fragilisaient le groupe qui devait demeurer concurrentiel ; qu'en justifiant ainsi la réorganisation par la situation déficitaire de la filiale, quand le motif économique doit s'apprécier au niveau du secteur d'activité du groupe auquel appartient celle-ci, la cour d'appel a statué par des motifs erronés et ainsi violé l'article L. 1233-3 du code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur, antérieure à la loi du 8 août 2016.
 
 4° ALORS QU'une réorganisation de l'entreprise ne constitue un motif de licenciement que si elle est effectuée pour sauvegarder la compétitivité du secteur d'activité du groupe dont elle relève, en prévenant des difficultés économiques à venir et leurs conséquences sur l'emploi ; qu'il appartient aux juges du fond de vérifier l'existence d'un lien de causalité entre la réorganisation et la mise en cause de l'emploi du salarié ; qu'en se bornant à retenir qu'au regard du tassement de la croissance du groupe, la réorganisation de la filiale française était nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité, sans caractériser en quoi cette croissance moindre était susceptible d'avoir une incidence sur l'emploi du salarié, alors même qu'elle y était invitée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-3 du code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur, antérieure à la loi du 8 août 2016.
 
 5° ALORS QU'une réorganisation de l'entreprise ne constitue un motif de licenciement que si elle est effectuée pour sauvegarder la compétitivité du secteur d'activité du groupe dont elle relève, en prévenant des difficultés économiques à venir et leurs conséquences sur l'emploi ; qu'il appartient aux juges du fond de vérifier que la réorganisation de la société est justifiée par l'existence d'une menace pesant sur la compétitivité du secteur d'activité du groupe ; qu'en justifiant la réorganisation par la nécessité pour le groupe d'augmenter son activité de services, sans caractériser en quoi cette option stratégique était destinée à prévenir une menace pesant sur la compétitivité et sans préciser en quoi la mise en cause de l'emploi du salarié permettait de recentrer l'activité de la société Computacenter sur les services, alors même qu'elle y était invitée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-3 du code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur, antérieure à la loi du 8 août 2016.