Cour d'appel de Paris
C2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-19.085 du 09/10/2019,  partie 7


qu'à cet effet, les partenaires sociaux peuvent, notamment, prévoir des dispositions transitoires et fixer une date à laquelle les participants aux régimes AGIRC et ARRCO seront soumis à une règle nouvelle, pour autant que les titulaires des droits acquis en conservent le bénéfice ; qu'en effet, les participants dont la retraite a déjà été liquidée, avant l'entrée en vigueur du nouveau dispositif, ne peuvent voir remettre en cause leurs droits acquis ; qu'en l'espèce, la stipulation relative au plafonnement n'a aucune incidence sur les pensions déjà liquidées, puisque cette mesure ne s'applique qu'aux pensions dont la liquidation doit prendre effet à compter du 1er janvier 2012 et uniquement au titre de la seule partie de carrière postérieure au 31 décembre 2011 ; qu'en outre, l'adhérent ne peut prétendre à aucun droit acquis, durant le déroulement de sa carrière professionnelle, dans la mesure où cette majoration ne peut être acquise tant qu'il n'a pas été procédé à la liquidation de sa pension ; que de surcroît, les majorations familiales étant accordées gratuitement, par rapport à la constitution de droits à retraite accordés en fonction des cotisations, l'argumentation fondée sur le fait générateur tenant au paiement de cotisations et/ou la naissance de 3 enfants au moins est inopérante ; qu'enfin, la loi prévoit elle-même, en son article L. 2261-8 du code du travail, un mécanisme de substitution de plein droit d'une révision d'un accord collectif aux stipulations de la convention ou de l'accord qu'il modifie et qu'adopter la position des demandeurs, qui impliquerait que la règle du plafonnement s'appliquerait uniquement aux participants dont la carrière professionnelle aurait débuté après le 1er janvier 2012, aurait pour effet d'empêcher, de fait, les partenaires sociaux de négocier et de conclure des avenants et/ou de nouveaux accords, en vue notamment de mettre en oeuvre les dispositions de l'article L. 922-11 susvisé ; qu'il s'en suit que les demandeurs ne peuvent valablement soutenir que les articles litigieux porteraient atteinte au principe de sécurité juridique pris en son aspect relatif à la non-rétroactivité des normes et à la prévisibilité de la règle nouvelle, et au droit de créance ; que les demandeurs considèrent que les cotisants au régime de retraite complémentaire sont fondés à se prévaloir du respect du principe de l'attente légitime, dégagé par le Conseil Constitutionnel dans une décision du 19 décembre 2013 ; que les modifications critiquées n'ayant pas été opérées par le législateur mais par les partenaires sociaux, les demandeurs ne peuvent utilement exciper de ce principe qui concerne, au regard de la décision alléguée, uniquement les textes législatifs ; quant à la prétendue atteinte à l'intérêt général, apprécié s'agissant du juge judiciaire au regard des principes de solidarité, d'égalité et de proportionnalité, il n'est pas établi que la fixation de règles de calcul de la majoration moins favorables pour les intéressés ayant un nombre important d'enfants serait à elle seule, comme il est soutenu, susceptible de nuire à l'objectif de maintien d'un rapport démographique satisfaisant entre cotisants et retraités au sein des régimes AGIRC/ARRCO et que le choix des mesures adoptées par les partenaires sociaux, tenant à la modification des majorations familiales aux lieu et place de la diminution de la valeur du point, porterait atteinte auxdits principes.
 
 Alors d'une première part que la compétence des partenaires sociaux pour adopter les stipulations en litige n'est susceptible de trouver de fondement légal que dans les seules dispositions des articles L.911-1 et L.921-4 du code de la sécurité sociale, lesquels ont donné lieu par mémoire distinct à une question prioritaire de constitutionnalité portant sur leur conformité à l'article 34 de la Constitution et aux alinéas 10 et 11 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ; que l'abrogation de ces dispositions par le Conseil constitutionnel privera de fondement juridique l'arrêt du 5 avril 2018, qui s'expose ainsi à une censure certaine ;
 
 Alors d'une deuxième part que les principes de confiance légitime et de sécurité juridique issus du droit de l'union européenne et applicables en droit interne à toutes les situations régies par le droit de l'union européenne et consacrés en droit interne, notamment par la jurisprudence du Conseil constitutionnel, font obstacle à ce que, sans motif d'intérêt général suffisant, il soit porté atteinte aux situations légalement acquises, ni remis en cause les effets qui peuvent légitimement être attendus de telles situations ; que ces principes s'imposent à toutes les normes législatives, réglementaires ou revêtues d'un effet obligatoire et à tout acte de portée générale ; que tel est le cas d'un accord interprofessionnel qui, dérogeant au principe de l'effet relatif des conventions, s'impose à des personnes qui n'en sont pas signataires et qui, non-syndiquées, ne sont pas individuellement représentées par les employeurs et syndicats signataires ; qu'en retenant néanmoins en l'espèce que le principe de confiance légitime et de sécurité juridiques ne sont applicables qu'aux dispositions législatives et non à des accords collectifs de nature contractuelle, la Cour d'appel a commis une erreur de droit et méconnu lesdits principes par refus d'application ;