Cour d'appel de Versailles
13, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-31.346 du 09/07/2019,  partie 3


qu'il est constant et ressort tant des écritures des parties (conclusions de Monsieur C..., pp. 2 et 3, et de la société ARKEA, pp. 4 et 5) que du rappel des faits du litige (jugement confirmé, pp. 2 et 3, arrêt attaqué, pp. 2 et 3), que, outre l'engagement de caution litigieux consenti le 19 avril 2011 par Monsieur C... en garantie d'un prêt de 200.000 euros, celui-ci s'était également porté caution, le 20 avril 2011, à hauteur de 100.000 €, en garantie d'une facilité de caisse consentie par la société ARKEA au profit de la société H2D HOLDING ; que Monsieur C... avait été assigné par la société ARKEA, le 2 août 2014, non seulement en paiement de la somme de 50.000 € au titre du cautionnement litigieux (consenti en garantie du prêt de 200.000 euros), mais également de la somme de 79.821,54 € au titre du cautionnement de la facilité de caisse ; que dans ses dernières conclusions d'appel, la société ARKEA ne demandait plus finalement que le paiement de la somme principale de 50.000 euros, au titre du seul cautionnement consenti au titre du prêt de 200.000 euros ; que la cour d'appel énonce que, « poursuivi pour avoir paiement de la somme de 50.000 €, Monsieur X... C... est en mesure de faire face à son engagement » (arrêt, p. 5) ; qu'en se plaçant ainsi à la date à laquelle elle statuait pour apprécier si le patrimoine de la caution lui permettait de faire face à son obligation, quand elle devait se placer au jour où la caution avait été assignée, à savoir le 2 août 2014, date à laquelle la banque demandait non seulement le paiement de la somme de 50.000 € au titre du cautionnement litigieux, mais aussi d'une somme de 79.821,54 € au titre d'un autre cautionnement, la cour d'appel a violé l'article L. 341-4 ancien du code de la consommation ;
 
 ALORS QUE 2°) pour apprécier si le patrimoine de la caution lui permet de faire face à son obligation au moment où elle est appelée, le juge doit se placer au jour où la caution est assignée ; qu'il est constant et ressort tant des écritures des parties (conclusions de Monsieur C..., pp. 2 et 3, et de la société ARKEA, pp. 4 et 5) que du rappel des faits du litige (jugement confirmé, pp. 2 et 3, arrêt attaqué, pp. 2 et 3), que, outre l'engagement de caution litigieux consenti le 19 avril 2011 par Monsieur C... en garantie d'un prêt de 200.000 euros, celui-ci s'était également porté caution, le 20 avril 2011, à hauteur de 100.000 €, en garantie d'une facilité de caisse consentie par la société ARKEA au profit de la société H2D HOLDING ; que Monsieur C... avait été assigné par la société ARKEA, le 2 août 2014, non seulement en paiement de la somme de 50.000 € au titre du cautionnement litigieux (consenti en garantie du prêt de 200.000 euros), mais également de la somme de 79.821,54 € au titre du cautionnement de la facilité de caisse ; qu'en appréciant la capacité de Monsieur C... à faire face à l'engagement de caution litigieux consenti en garantie du prêt de 200.000 euros, sans tenir compte du passif résultant du second engagement de caution au titre duquel il était également recherché par la banque, au jour de l'assignation du 2 août 2014, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 341-4 ancien du code de la consommation,
 
 ALORS QUE 3°), pour apprécier si le patrimoine de la caution lui permet de faire face à son obligation au moment où elle est appelée, le juge doit se placer au jour où la caution est assignée ; que, pour décider que le patrimoine de Monsieur X... C... lui permettait de faire face à son obligation de caution, la cour d'appel énonce qu'il établit être poursuivi par la banque HSBC pour les engagements déjà donnés, « les deux jugements [lire en réalité « les deux engagements »] versés aux débats ayant cependant donné lieu à des jugements déniant à la banque le droit de s'en prévaloir » (arrêt, p. 5, § 2) ; qu'en se fondant sur ces deux jugements rendus le 25 septembre 2015 par le tribunal de commerce de CRETEIL (pièces produites en appel n° 27 et 28), pour apprécier si le patrimoine de Monsieur X... C... lui permettait de faire face à son engagement de caution, quand elle devait se placer au jour où la caution avait été assignée, à savoir le 2 août 2014, la cour d'appel a violé l'article L. 341-4 ancien du code de la consommation.