Cour d'appel de Paris
G2, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-12.511 du 10/09/2020,  partie 3


La convocation à l'assemblée générale du 19 décembre 2013 a été envoyée aux copropriétaires le 25 novembre 2013 ; L'assemblée générale doit se prononcer au vu du seul solde du copropriétaire dans la comptabilité du syndicat ; le décompte annexé à la convocation est arrêté au 31 décembre 2012 ; le règlement de 11.995,62 € du 15 mars 2013, qui est intervenu après la date d'arrêté des comptes 2012, ne règle que partiellement les causes du jugement du 27 novembre 2012 ; en outre, le 18 décembre 2013, la veille de l'assemblée générale, M. K... a effectué un règlement de 9.904,26 € correspondant aux charges des 3ème et 4ème trimestres 2012 et des 4 appels de fonds de l'année 2013 ; Les premiers juges ont justement retenu que dans le cadre de la présente instance, qui n'est pas un procès pour charges impayées, est seulement en question les conditions dans lesquelles l'autorisation peut être donnée au syndic en application des articles 11-I 11° et 55 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 pour engager une procédure de saisie immobilière ; M. K... est mal fondé à se prévaloir de décomptes établis en 2017 par le syndicat à l'occasion d'une nouvelle procédure en paiement d'un arriéré de charges pour soutenir que le décompte présenté à l'assemblée générale du 19 décembre 2013 était faux ; en effet, la situation du compte d'un copropriétaire évolue d'année en année en fonction des charges courantes et des travaux, des régularisation de charges des exercices précédents, et de ses propres paiements ; il est rappelé à cet égard qu'à défaut d'indication du débiteur, le syndic impute valablement les paiements effectués par un copropriétaire sur les dettes les plus anciennes ; Le jugement doit donc être confirmé en ce qu'il a rejeté le moyen pris du décompte fallacieux ; Sur l'atteinte au principe de proportionnalité Il doit être indiqué qu'à la date de l'assemblée générale du 19 décembre 2013, depuis plusieurs années, M. K... a réglé de manière irrégulière et insuffisante ses charges de copropriété contraignant la copropriété [à engager] des procédures judiciaires pour obtenir règlement des charges : - jugement du tribunal de grande instance de Paris du 22 novembre 2006 condamnant M. K... à régler au syndicat des copropriétaires les sommes de 25.482,21 € au titre des charges (outre les intérêts), 1.500 € à titre de dommages et intérêts et 1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - arrêt de la cour d'appel de Paris du 20 septembre 2007 confirmant en toutes ses dispositions le jugement précédent et y ajoutant les sommes de 1.978,06 e au titre des charges arrêtées au 2ème trimestre 2007, 192,38 € au titre de l'article 10-1, 3.000 € à titre de dommages et intérêts, et 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - cet arrêt a fait l'objet d'un pourvoi en cassation à la requête de M. K..., pourvoi rejeté par arrêt du 24 mars 2009 ; - un commandement de payer valant saisie immobilière a été délivré le 7 février 2008 pour un montant de 44.294,43 € ; - sous la pression de cette mesure d'exécution forcée, M. K... s'est acquitté des sommes de 20.000 € le 5 février 2008, 10.000 € le 4 mars 2008, 5.000 € le 5 mai 2008 et 9.500 € le 19 juin 2008 ; - la procédure de saisie immobilière a été interrompue suite au règlement du principal et des frais (à l'exception de l'état de frais visé par l'ordre des avocats, soit la somme de 3.405,36 €) ; - jugement du tribunal de grande instance de Paris du 27 novembre 2012 condamnant M. K... à régler au syndicat des copropriétaires les sommes de 10.995,62 € au titre des charges dues du 3ème trimestre 2007 au 4ème trimestre 2009 inclus outre les intérêts légaux à compter du 9 avril 2010, 1.000 € à titre de dommages et intérêts, 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens (l'arrêt confirmatif de cette cour du 15 octobre 2014 est postérieur à l'assemblée du 19 décembre 2013) ; Au vu de ce passé, les premiers juges ont justement retenu que le syndicat des copropriétaires ne commet pas d'abus de droit en se ménageant la possibilité de vendre les deux lots dont est propriétaire M. K... et non seulement le seul lot le plus petit dont la valeur suffirait à couvrir la dette, nonobstant la circonstance que le plus vaste soit le domicile du copropriétaire ; Les premiers juges ont exactement relevé que l'assemblée a statué dans le sens querellé à l'égard de M. K... contre lequel elle avait dû mettre en oeuvre dans un passé récent plusieurs procédures judiciaires en ce compris une procédure de saisie immobilière avant d'obtenir le paiement de son dû ; La discrimination fautive alléguée par M. K... n'est donc pas caractérisée, et nul abus n'est établi de ce chef ;