décision 16-12.154 du 29/06/2017,  partie 3


que, dans ces conditions, aucun débat n'était possible devant le juge civil sur la réalité de la faute intentionnelle commise par Mme Y... à l'encontre de la Société Toulousaine de Stationnement et le tribunal considérait que c'était à bon droit que la compagnie Axa France lard opposait à la société Sagena un refus de garantie par application de ses conditions générales et de l'article L. 113-1 du code des assurances ; que la société Sagena devait en conséquence être déboutée de toutes ses demandes dirigées contre la compagnie Axa France lard ;
 
 1°) ALORS QU'il incombe à l'assureur qui invoque l'exclusion légale de garantie de rapporter la preuve de l'existence de la faute intentionnelle inassurable ; qu'en ayant fait peser le risque de la preuve de la faute intentionnelle inassurable, non pas sur la société Axa France Iard qui l'invoquait, mais sur la Sagena, la cour d'appel a violé les articles 1315 du code civil et L. 113-1 du code des assurances ;
 
 2°) ALORS QUE faute pénale et faute intentionnelle en assurance ne sont pas assimilées et l'autorité de chose jugée au pénal ne met pas obstacle à l'appréciation que le juge civil doit impérativement porter en cette matière ; qu'en ayant débouté la Sagena de son action contre la société Axa France Iard, sans rechercher, sachant que la faute intentionnelle inassurable n'exclut de la garantie due par l'assureur à l'assuré, condamné pénalement, que le dommage que cet assuré a pleinement recherché en commettant l'infraction, si Mme Y..., en incendiant le véhicule de son amant, avait voulu détruire aussi les douze autres véhicules concernés et la structure du parking Vinci Park, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 113-1 du code des assurances ;
 
 3°) ALORS QUE l'application de l'exclusion conventionnelle de la faute intentionnelle de l'assuré, suppose que celui-ci a eu la volonté de créer le dommage tel qu'il est survenu ; qu'en mettant en oeuvre, à la suite du tribunal, la clause d'exclusion de la faute intentionnelle de l'assuré contenue dans la police liant la société Axa France Iard à Mme Y..., sans rechercher si celle-ci, en incendiant le véhicule de son amant, avait voulu détruire aussi les douze autres véhicules concernés et la structure du parking Vinci Park, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du code civil et L. 113-1 du code des assurances.