Cour d'appel de Paris
L3, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-17.178 du 24/11/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par Mme [G] [M], domiciliée [Adresse 2],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 26 février 2015 par la cour d&apos;appel de Paris (pôle 6, chambre 12), dans le litige l&apos;opposant :
 
 1°/ à la caisse primaire d&apos;assurance maladie de Paris, dont le siège est [Adresse 3],
 
 2°/ au ministre chargé de la sécurité sociale, domicilié [Adresse 1],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 19 octobre 2016, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme Belfort, conseiller rapporteur, M. Prétot, conseiller doyen, Mme Szirek, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Belfort, conseiller, les observations de la SCP Didier et Pinet, avocat de Mme [M], de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la caisse primaire d&apos;assurance maladie de Paris, l&apos;avis de Mme Lapasset, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Prononce la déchéance du pourvoi en ce qu&apos;il est dirigé à l&apos;encontre du ministre chargé de la sécurité sociale ;
 
 Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche 
 
 Vu l&apos;article L. 323-6, alinéas 2 et 3, du code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010, applicable au litige ;
 
 Attendu, selon ce texte, qu&apos;en cas d&apos;inobservation volontaire des obligations auxquelles est subordonné le service de l&apos;indemnité journalière de l&apos;assurance maladie, la caisse peut retenir, à titre de pénalité, tout ou partie des indemnités journalières dues, les juridictions du contentieux général de la sécurité sociale contrôlant, en cas de recours formé contre la décision de la caisse, l&apos;adéquation du montant de la sanction prononcée par celle-ci à l&apos;importance de l&apos;infraction commise par l&apos;assuré ;
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué, qu&apos;exerçant simultanément une activité salariée et une activité libérale, Mme [M] a bénéficié, à la suite d&apos;un arrêt de travail prescrit du 10 octobre 2005 au 30 décembre 2007, des indemnités journalières de l&apos;assurance maladie ; que l&apos;intéressée ayant poursuivi au cours de la même période son activité libérale, la caisse primaire d&apos;assurance maladie de Paris (la caisse) a saisi une juridiction de sécurité sociale aux fins de paiement à titre de dommages-intérêts d&apos;une certaine somme correspondant au montant des indemnités journalières perçues ;
 
 Attendu que pour faire droit à cette demande, l&apos;arrêt, après avoir rappelé qu&apos;il résulte de l&apos;article L. 323-6 du code de la sécurité sociale que l&apos;attribution d&apos;indemnités journalières à l&apos;assuré se trouvant dans l&apos;incapacité physique de continuer le travail est subordonnée à l&apos;obligation pour le bénéficiaire de s&apos;abstenir de toute activité non autorisée par son médecin traitant, constaté que Mme [M] a reconnu, sans en justifier utilement, avoir poursuivi une activité libérale de thérapeute pendant ses arrêts maladie indemnisés par la caisse et retenu que le défaut de déclaration de périodes d&apos;activité, dès lors qu&apos;il est à l&apos;origine du maintien de prestations subordonnées à l&apos;arrêt, pour un motif d&apos;ordre médical, de toute activité, est constitutif d&apos;une fraude, en déduit que la fraude imputable au bénéficiaire des prestations emporte, en vertu des dispositions de l&apos;article 1376 du code civil, l&apos;obligation pour celui qui reçoit de restituer les sommes indûment perçues à celui de qui il les tient ;
 
 Qu&apos;en statuant ainsi, alors que l&apos;inobservation de ses obligations par le bénéficiaire d&apos;indemnités journalières de l&apos;assurance maladie ressortit au champ d&apos;application non de l&apos;article 1376 du code civil, mais du texte susvisé, la cour d&apos;appel a violé ce dernier par refus d&apos;application ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu&apos;il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l&apos;arrêt rendu le 26 février 2015, entre les parties, par la cour d&apos;appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d&apos;appel de Paris, autrement composée ;
 
 Condamne la caisse primaire d&apos;assurance maladie de Paris aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, signé par M.