Cour d'appel de Douai
22, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-18.858 du 03/07/2019,  partie 3


qu'au vu de ces éléments, il doit être retenu que la société Castorama aurait dû notifier, par écrit, à la société Naudet son intention de rompre leurs relations commerciales établies en respectant un préavis d'au moins une année ; qu'en l'espèce, il n'est pas contesté qu'aucun préavis écrit n'a précédé cette rupture et il n'est pas établi que la société Naudet avait été informée par la société Castorama que cette dernière entendait, pour l'année 2008, procéder à une mise en concurrence entre différents fournisseurs ; qu'une telle information, donnée suffisamment longtemps à l'avance, aurait suffi à manifester l'intention de la société Castorama de s'engager dans une mise en concurrence et aurait fait perdre à la rupture éventuellement intervenue ultérieurement son caractère brutal en la rendant prévisible ; que la société Castorama a donc bien rompu brutalement des relations commerciales établies avec la société Naudet sans adresser à cette dernière un préavis suffisamment longtemps à l'avance » (arrêt attaqué, p. 7 à 9) ;
 
 Alors, d'une part, que l'existence d'une relation commerciale établie, au sens de l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce, suppose que la relation ait revêtu un caractère suffisamment suivi, stable et habituel pour que la partie qui se prétend victime de son interruption ait pu légitimement s'attendre à une certaine permanence de la relation avec son partenaire commercial ; que tel n'est pas le cas de contrats saisonniers non renouvelables automatiquement et dont la conclusion est systématiquement précédée d'une nouvelle procédure de négociation des éléments essentiels du contrat ; que dès lors, en retenant l'existence d'une relation commerciale suffisamment établie entre la société Castorama et la société Naudet pour permettre à celle-ci d'anticiper raisonnablement dès l'année 2007 la livraison de produits à la société Castorama pour l'année 2008, quand il résultait de ses propres constatations que les deux parties soumettaient systématiquement chaque année la conclusion d'un nouveau contrat à une phase de négociations préalables de ses éléments essentiels pouvant aboutir, en cas de désaccord, à la non conclusion dudit contrat, comme ça avait été le cas pour l'année 2000, ce dont il résultait qu'aucune d'elles ne pouvait légitimement compter sur la conclusion d'un nouveau contrat pour la saison de Noël à venir avant que ses éléments essentiels ne soient négociés et acceptés, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce ;
 
 Alors, en outre, que le document intitulé « conditions générales d'achat » signé par la société Castorama et la société Naudet le 19 février 2007 stipulait expressément qu'il « ne constitue pas un engagement d'achat par Castorama » ; que le contrat de coopération commerciale pour l'année 2008 signé entre la société Castorama et la société Naudet le 27 novembre 2007 indiquait également que les conditions prévues par ce contrat ne seraient appliquées qu'« en cas d'achat de produits par la Castorama France » ; que dès lors, en retenant l'existence d'une relation commerciale suffisamment établie entre la société Castorama et la société Naudet pour permettre à celle-ci d'anticiper raisonnablement la livraison de produits à la société Castorama pour l'année 2008, quand il ressortait des stipulations claires et précises des différents contrats signés entre les parties que celles-ci avaient prévu et accepté la possibilité que la société Castorama ne se fournisse pas auprès de la société Naudet pour l'année 2008, la cour d'appel a méconnu la loi des parties en violation de l'article 1134 du Code civil dans sa rédaction applicable à la cause, ensemble l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce.