Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-15.833 du 19/09/2019,  partie 6



 1° ALORS QUE la réception exonère les constructeurs de toute responsabilité ou de toute garantie, quelle qu'en soit la nature, pour les vices de construction et les défauts de conformité apparents qui n'ont pas fait l'objet de réserves à la réception ; qu'en décidant que le dommage était de nature à rendre l'ouvrage impropre à sa destination, et relevait ainsi de la garantie décennale des constructeurs, puisqu'il avait été dénoncé dans le délai de dix ans de la réception quand elle avait constaté qu'« au moment de la réception, aucune remarque n'avait été formulée », la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 1792 du code civil ;
 
 2° ALORS QUE la réception exonère les constructeurs de toute responsabilité ou de toute garantie, quelle qu'en soit la nature, pour les vices de construction et les défauts de conformité apparents qui n'ont pas fait l'objet de réserves à la réception ; qu'ayant considéré que les désordres ne pouvaient être qualifiés d'apparents, quand bien même la société LA VALLEE HAUTE s'était interrogée sur leur origine avant la réception cependant qu'il ressortait des lettres des 14 mai et 6 juillet 2011, régulièrement versées aux débats que le désordre était connu avant réception et faisait partie des préoccupations du maître de l'ouvrage, la cour d'appel, qui aurait dû en déduire que ce désordre, apparent à la réception, faisait obstacle à l'action en garantie décennale, a violé l'article 1792 du code civil ;
 
 3° ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE des désordres, non apparents à la réception, qui n'affectent pas des éléments d'équipement soumis à la garantie de bon fonctionnement et ne compromettent ni la solidité ni la destination de l'ouvrage, ne sont pas soumis à la garantie décennale, mais relèvent de la responsabilité de droit commun pour faute prouvée ; qu'en énonçant que le dommage était de nature à rendre l'ouvrage impropre à sa destination, et relevait ainsi de la garantie décennale des constructeurs, puisqu'il avait été dénoncé dans le délai de dix ans de la réception quand il ressortait de ses propres constatations que si l'expert du cabinet SARETEC avait constaté la présence d'eau en sous-sol, celle-ci avait été qualifiée de « flaques ponctuelles d'humidité en fond de certains garages, dans le sas d'accès aux caves et en pied de rampe inférieure d'accès aux garages », ajoutant que « il peut être conclu que l'enveloppe du sous-sol du bâtiment présente une étanchéité relative satisfaisante eu égard à la destination des locaux », et attribuant la cause de ce phénomène à la condensation de l'humidité de l'air ambiant, plus chaud et humide en été refroidi par la présence permanente d'eau froide contre la face extérieure des murs enterrés et sous le radier, « ce qui génère sur les parois intérieures des sous-sols une présence d'eau similaire à ces infiltrations », qui « ne compromet pas en l'état l'utilisation normale des sous-sols », la cour d'appel a violé l'article 1792 du code civil ;
 
 4° ALORS QUE le juge ne doit pas se prononcer par des motifs hypothétiques ; qu'en énonçant que lors de la réception, le maître de l'ouvrage avait pu légitimement penser, en l'absence d'eau en sous-sol, que la présence d'eau relevée en cours de chantier n'avait été qu'épisodique et ponctuelle, et que le cuvelage mis en place remplissait son office, d'autant que les règles des DTU relatives aux garages autorisent la présence d'humidité dans ceux-ci, la cour d'appel s'est prononcée par un motif hypothétique et a violé l'article 455 du code de procédure civile. Moyens produits au pourvoi incident par la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de la société Axa France IARD
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION :
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR réformé le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Bonneville du 1er avril 2016 ayant mis hors de cause la société Axa France Iard en qualité d'assureur de la Sasa Patregnani Sylvain et débouté l'ensemble des parties à de leurs demandes à son encontre et d'AVOIR, statuant à nouveau, condamné la société Axa France Iard au payement :
 
 - au syndicat des copropriétaires, de la somme de 40.251,54 euros TTC, avec TVA au taux de 10 %) outre indexation sur l'indice Insee BT 01 à compter du mois de juin 2014 jusqu'à ce jour, au titre des travaux de reprise des désordres,
 
 - au syndicat des copropriétaires et aux copropriétaires intervenants, la somme de 5.000 euros au titre des frais irrépétibles visés à l'article 700 du code de procédure civile exposés en première instance, dit que la société Axa France Iard devra relever et garantir la société Gan in solidum, à l'exception du préjudice de jouissance, dit que dans les rapports des coobligés entre eux les sociétés Patregnani et Axa France Iard supporteront 80 % du montant de ces condamnations, la société Axa France Iard pour les seuls travaux de reprises ;
 
 AUX MOTIFS QUE la réception est intervenue le 17 juillet 2001 et l'assureur fait valoir que l'action intentée à son encontre ne l'a été que le 19 juin 2014, et qu'elle est ainsi prescrite ;