Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris,  décision 14-85.335 du 14/04/2015,  partie 6


RRRRR... avait été entendu en qualité de témoin le 28 juin 2010 puis avait été convoqué aux fins de mise en examen le 4 septembre 2012 selon les articles 80-1 et 80-2 du code de procédure pénale et qu'il n'avait pas été procédé à son interrogatoire avant la mise en examen conformément aux dispositions de l'article 116 du code de procédure pénale ; qu'en 2000, le législateur avait voulu retarder ou éviter les mises en examen qui portaient atteinte à la réputation ; que, pour atteindre cet objectif, il avait prévu la nullité de la mise en examen en l'absence d'indices graves et concordants mais aussi, en cas de convocation dans les formes de l'article 80-2 du code de procédure pénale, la nécessité d'un interrogatoire avant la mise en examen, pour permettre au justiciable de se défendre effectivement et d'obtenir le statut de témoin assisté ; que l'absence de l'interrogatoire prévu par la loi pour se défendre effectivement et éviter une mise en examen constituait la privation d'un droit ; que toute privation d'un droit faisait grief ; que le juge d'instruction ayant indiqué que l'interrogatoire ne pouvait avoir lieu sans l'accord de M. RRRRR... et celui-ci ayant demandé le report de l'interrogatoire, M. RRRRR... et son conseil, sachant que la mise en examen ne pouvait avoir lieu qu'après un interrogatoire, avaient pu légitimement en déduire que le juge d'instruction n'avait pas l'intention de procéder à la mise en examen et allait accorder le statut de témoin assisté ; que dans ces conditions, il ne pouvait être soutenu que l'absence d'observation du conseil excluait tout grief ; que la mise en examen en l'absence d'interrogatoire était contraire aux dispositions de droit interne et au procès équitable ; qu'elle portait atteinte au droit du mis en examen en ne lui permettant pas de discuter effectivement ce qui lui était reproché ; que la mise en examen de M. RRRRR... devait être annulée pour ce motif ; que ce motif d'annulation était présenté par le conseil de M. RRRRR... dans sa requête en nullité ; que le conseil de MM. VVVVV... et TTTTT... invoquait aussi dans ses mémoires l'absence d'interrogatoire ; que l'irrégularité de la mise en examen se présentait dans des termes identiques pour tous les mis en examen, tous ayant été convoqués dans les mêmes formes et aucun n'ayant été interrogé ; qu'il en résultait que ce moyen de nullité soulevé par le conseil de M. RRRRR... était connu de toutes les parties, qui n'avaient pas répliqué ; qu'il était soumis au contradictoire en ce qui concerne M. RRRRR... mais aussi les autres mis en examen ; que son application aux autres mis en examen alors que la chambre d'instruction devait purger la procédure de toutes nullités ne portait pas atteinte au principe du contradictoire et qu'il n'y avait pas lieu d'ordonner la réouverture des débats ; que les mis en examen n'avaient fait aucune déclaration ou des déclarations inappropriées en l'absence d'interrogatoire susceptible d'ajuster leur réponse par des questions à charge et à décharge ; que l'absence d'interrogatoire avait causé un grief ; qu'il convenait en application de l'article 174 du code de procédure pénale de prononcer d'office la nullité des mises en examen de MM. NNNNN..., Claude OOOOO..., Mme PPPPP..., MM. QQQQQ..., SSSSS..., TTTTT..., UUUUU..., VVVVV..., Mme PPPPP... en l'absence de mise en examen conformément aux articles 80-1, 80-2, 116 du code de procédure pénale, à l'article préliminaire et à l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que les conseils de MM. NNNNN..., OOOOO..., Mme PPPPP..., MM. QQQQQ..., RRRRR..., SSSSS..., TTTTT..., UUUUU..., VVVVV... demandaient que fut constatée la nullité de la mise en examen en l'absence de lien causal certain ; que les pièces médicales communiquées et les expertises ordonnées établissaient un lien de causalité certain avec l'exposition à l'amiante ; que cependant au pénal, pour reprocher des fautes à quiconque, il faut constater un lien de causalité certain entre les fautes reprochées au mis en examen et le dommage subi par la victime ; (¿) que, dans cette information judiciaire ouverte depuis dix-sept ans, il n'était jamais allégué un phénomène de surcontamination ; qu'aucune expertise médicale ne précisait la date à laquelle la maladie avait été contractée ; qu'il était seulement permis de penser que, selon la maladie contractée, la période d'incubation pourrait être de 10 à 30 ans ou dix à quarante ans et ne pourrait être inférieure à dix ans ; que la date de contamination ne pouvait résulter que de probabilités et non de certitudes comme l'exigeait le droit pénal ; qu'il ne pouvait pas être établi par expertise médicale ou tout autre moyen que les victimes sus-mentionnées avaient été contaminées pendant ou après la prise de fonction de MM. NNNNN..., OOOOO..., Mme PPPPP..., MM. QQQQQ..., RRRRR..., SSSSS..., TTTTT..., UUUUU..., VVVVV... ; que, la certitude du lien de causalité avec le dommage ne pouvant être rapportée, ces mises en examen devaient être annulées en l'absence d'indices graves ou concordants ; qu'eu égard aux nullités prononcées, il n'y avait pas lieu de prononcer sur les autres moyens de nullité ;