décision 19-85.187 du 29/09/2020,  partie 2



 3°/ qu'en confirmant l'ordonnance entreprise, sans procéder à aucune investigation préalable de nature à permettre d'identifier l'auteur des propos diffamatoires et de déterminer si ce dernier résidait dans le ressort du tribunal de grande instance de Nanterre et, le cas échéant, le lieu à partir duquel les propos litigieux avaient été diffusés et s'ils avaient été diffusés auprès de plusieurs destinataires alors que ces derniers se trouvaient dans un lieu situé dans le ressort de ce même tribunal, la chambre de l'instruction, qui a confirmé une ordonnance qui, même qualifiée d'incompétence, équivalait à un refus d'informer en dehors des cas limitativement prévus par l'article 86 du code de procédure pénale a violé les articles 85, 86 et 52 du code de procédure pénale et 50 de la loi du 21 juillet 1881. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Sur le moyen pris en ses première et deuxième branches
 
 7. Pour confirmer l'ordonnance d'incompétence territoriale rendue par le juge d'instruction, l'arrêt attaqué énonce que le caractère public de la diffamation invoquée n'est pas rapporté par les éléments produits par la partie civile, de sorte qu'il n'est pas établi que les faits dénoncés s'analysent en des délits de presse et que la partie civile puisse utilement se prévaloir de la jurisprudence qu'elle invoque sur leur lieu de commission.
 
 8. Si ce faisant, la chambre de l'instruction a soulevé d'office ce qui constituait un moyen d'incompétence matérielle du juge d'instruction, en raison du caractère contraventionnel des faits, distinct de celui d'incompétence territoriale contesté par la partie civile appelante, et ce sans susciter les observations de celle-ci, l'arrêt n'encourt pas pour autant la censure.
 
 9. Il importe peu, en effet, que les propos dénoncés présentent ou non un caractère public au sens de l'article 23 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, la règle selon laquelle ne sont territorialement compétentes pour connaître d'une infraction de presse que les juridictions dans le ressort desquelles les propos ont été diffusés s'appliquant indifféremment aux délits et aux contraventions.
 
 10. Le moyen, en sa deuxième branche, critique donc un motif erroné mais surabondant, de sorte que le demandeur ne saurait se faire un grief du manquement invoqué à la première branche.
 
 11. Il en résulte que ces griefs sont inopérants.
 
 Sur le moyen pris en sa troisième branche
 
 12. Pour confirmer l'ordonnance, l'arrêt énonce encore qu'à supposer que les faits s'analysent en une diffamation publique, le constat de l'huissier de justice produit ne peut constituer un acte de publicité dans le département des Hauts-de-Seine, puisque cet acte a été voulu par la partie civile elle-même, qui a présenté son téléphone portable à l'officier ministériel, et qu'il est postérieur à la communication initiale du message.
 
 13. Les juges ajoutent qu'il ne résulte pas davantage du message lui-même qu'il aurait été diffusé dans le ressort du tribunal de Nanterre, où la société dirigée par la partie civile, dont le siège est à Lyon, n'a qu'un établissement secondaire.
 
 14. En l'état de ces énonciations, l'arrêt n'a pas méconnu les textes visés au moyen, pour les deux motifs qui suivent.
 
 15. De première part, en matière de presse, le critère du lieu de l'infraction prévu par l'article 52 précité est satisfait partout où le message incriminé a été publié ou reçu (Crim., 8 octobre 1979, pourvoi n° 77-92.197, Bull. crim. 1979, n° 272, rejet).
 
 16. Or, le fait de diffusion incriminé par la plainte n'était pas le transfert du message litigieux à la partie civile, ce transfert ayant été effectué avec l'accord de celle-ci, postérieurement à l'envoi dudit message, et par un tiers identifié qui n'était pas visé par les poursuites.
 
 17. La chambre de l'instruction a donc à bon droit relevé que le lieu du constat d'huissier ne pouvait fonder la compétence territoriale du juge d'instruction.
 
 18. De seconde part, la Cour de cassation juge que la chambre de l'instruction ne peut déclarer territorialement incompétent un juge d'instruction saisi d'une plainte avec constitution de partie civile faisant état de l'un des critères énumérés à l'article 52 du code de procédure pénale, tant que ce magistrat n'a pas effectué des investigations de nature à lui permettre de vérifier sa compétence (Crim. 26 février 1997, pourvoi n° 95-86.088, Bull. crim. 1997, n° 77, cassation).
 
 19. Il appartient donc à l'auteur de la plainte avec constitution de partie civile de faire état des éléments en sa possession qui sont de nature à fonder la possibilité de l'existence d'un des critères de compétence territoriale du juge qu'il saisit et, spécialement, s'agissant du critère du lieu des faits, d'alléguer que des destinataires du message incriminé pourraient l'avoir reçu dans son ressort.
 
 20. De tels éléments peuvent figurer dans la plainte elle-même, ou dans les pièces qui lui sont jointes. Ils peuvent encore être avancés, au cas où le juge d'instruction interrogerait la partie civile sur sa compétence territoriale, dans la réponse faite à ce magistrat.