Cour d'appel d'Amiens,  décision 12-11.818 du 26/06/2013,  partie 3


qu'il en résulte que l'époux dont la créance résulte de la conservation du bien indivis doit être payé par prélèvement sur l'actif avant le partage, peu importe l'ouverture postérieure d'une procédure collective à l'encontre de son conjoint ; qu'en considérant que Madame Z..., pour arrêter le cours de la licitation, devait justifier pouvoir désintéresser Me Y... à hauteur de la somme de 41. 925 ¿, sans prendre en compte la somme totale versée par Madame Z... en remboursement des emprunts contractés pour la conservation du bien litigieux dans le patrimoine indivis, la Cour d'appel a violé les articles 815-17, 831-2 et 1476 du Code civil ; 
 
 ALORS QUE 2°) le juge ne peut dénaturer les conclusions des parties ; qu'en l'espèce Madame Z... faisait valoir que le projet d'état liquidatif indiquait que Madame Z... avait versé les sommes respectives de 37. 807, 77 ¿ et 11. 700, 72 ¿ entre 1997 et octobre 2005 aux deux organismes prêteurs ; que « de surcroît, suivant courrier du Crédit foncier du 9 décembre 2005, il restait dû au titre du premier prêt la somme de 9. 658, 84 ¿ et suivant courrier du 26 février 2006 de la BPE, il restait dû 5. 570, 08 ¿ au titre du second prêt (soit la somme totale de 15. 228, 92 ¿) ; que sur ces soldes, de nouveaux règlements sont intervenus puisque, suivant une attestation de Maître A... du 1er avril 2007, entre novembre 2005 et avril 2007, Madame Z... a versé 3. 829, 32 ¿ à la BPE et 6. 490, 24 ¿ au Crédit Foncier de France (soit la somme de 10. 319, 56 ¿, ce qui porte le total des règlements à 69. 889, 69 ¿ entre 1997 et avril 2007, ne laissant que des montants résiduels à régler (soit la somme de 4. 909, 36 ¿) ; que, comme le relevait le Tribunal de grande instance de Laon, Maître Y... n'a contesté que tardivement la réalité de ces règlements, ce qui manifeste un manquement au principe de loyauté procédurale ; qu'il résulte d'un courrier du 16 novembre 2009 du Crédit Foncier et du 24 novembre de la BPE qu'effectivement c'est bien Madame Z... qui a désintéressé les deux créanciers hypothécaires » ; qu'en disant que Madame Z... ne « chiffre pas précisément le montant de ces sommes se bornant sur ce point à des indications parcellaires : Si elle invoque avoir versé 37. 807 ¿ au CFF et 21. 761 ¿ à la BPE entre 1997 et 2005, soit au total 58. 046 ¿, elle ne déduit pas la part de ces règlements qui lui incombe personnellement, soit la moitié (29. 023 ¿), sur laquelle il ne lui est pas dû récompense, de sorte qu'elle est loin d'atteindre les 41. 925 ¿ précités », la Cour d'appel a manifestement dénaturé les écritures de Madame Z..., en violation des articles 4 et 5 du Code de procédure civile ; 
 
 ALORS QUE 3°) le juge ne peut dénaturer les pièces versées au débat ; qu'il résulte tant de l'attestation de Maître A... du 12 avril 2007 que des courriers du 16 novembre 2009 et du 24 novembre 2009 du Crédit Foncier et de la BPE que c'est bien Madame Z... qui a désintéressé les deux créanciers hypothécaires et avait réglé l'ensemble des remboursements d'emprunt en novembre 2009 ; qu'en disant que Madame Z... ne chiffrait pas précisément les sommes déjà versées et ne justifiait que du versement de la somme totale de 58. 046 ¿, la Cour d'appel a dénaturé les pièces versées au débat et violé ensemble l'article 1134 du Code civil et le principe selon lequel le juge ne peut dénaturer les pièces versées au débat ; 
 
 ALORS QUE 4°) les juges ne peuvent rejeter une demande d'attribution préférentielle sans caractériser l'impossibilité avérée du débiteur de régler le montant restant dû à son créancier ; qu'en l'espèce il résulte des comptes établis par le notaire que, dans la mesure où Madame Z... prenait à sa charge l'ensemble du prêt restant dû au titre de la maison d'habitation, elle ne devait plus à Monsieur X... que la somme de 12. 501, 71 ¿ ; qu'en étudiant la possibilité d'attribution préférentielle sans vérifier l'impossibilité de Madame Z... de régler, au plus, ce montant, la Cour d'appel a manqué de base légale au regard 815-17, 831-2 et 1476 du Code civil.