Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-11.638 du 19/09/2018,  partie 3


que cette présentation de faits précis et circonstanciés fait présumer l'existence d'une discrimination indirecte à l'activité syndicale au préjudice de M. X... ; qu'il incombe dès lors à l'employeur de prouver que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ;   ; 4/ qu'en ce qui concerne le défaut de formations offertes au salarié pour qu'il puisse dépasser le coefficient 195, l'employeur renverse la présomption de discrimination qui pèse sur lui à ce sujet, en apportant la preuve que M. X... a refusé les propositions d'évolution qui lui avaient été faites en 1993 et en 2002, d'une part, et en produisant la liste des formations suivies par ce dernier en 1992, 1994, 1996, 1997, 2006 et 2007, étant précisé que le salarié ne justifie pas de son allégation selon laquelle ces évolutions lui auraient été offertes à la condition qu'il abandonne son mandat ;   ; qu'il doit également être débouté de sa demande en reclassification au coefficient 260 lettre L pour un salaire de 2 386,80 € par mois à compter de la décision à intervenir dans la mesure où il n'est pas établi qu'en l'absence de discrimination, il aurait atteint une telle classification ; qu'il y a lieu de rappeler à cet égard que le salarié a refusé des promotions qui aurait pu lui permettre d'avoir une meilleure carrière ;
 
 ET AUX MOTIFS adoptés QUE selon l'article L.l132-1 du code du travail, aucune personne ne peut faire l'objet d'une mesure de discrimination, directe ou indirecte, en raison de ses activités syndicales ; qu'en application de l'article L.1134-1 du même code, lorsque survient un litige en raison d'une méconnaissance des dispositions précédentes, le salarié doit présenter des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirect et la partie défenderesse doit démontrer que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; qu'en l'espèce, M. Pierre X... invoque dans ses écritures les faits suivants : - que son évolution professionnelle a été entravée du fait de ses mandats et qu'il stagne au coefficient 195, - qu'il a fait l'objet d'une discrimination en termes de rémunération ; que l'évolution de carrière de M. Pierre X... a été la suivante : - 16/11/1980: 165 A, - 1/07/1980 : 175 A, - 1/12/1980 : 175 B, - 1/11/1981 : 185 B, - 1/2/1983 : 185 C, - 1/11/1987 : 185 D, - 1/09/1992: 185 E, - 1/01/1998: 185 F, - 1/12/1999: 195 H, - 1/03/2003 : 195 I ; qu'il ressort du Protocole d'accord sur la concertation sociale du 3 mars 2004, que la société Sovab doit garantir à chaque représentant élu ou désigné par une organisation syndicale, dont le temps utilisé pour l'exercice de ses mandats est au moins égal à la moitié de son temps de travail, et sous réserve du suivi effectif des formations prévues par l'entreprise, verra sa rémunération évoluer au minimum comme la moyenne de la catégorie à laquelle il appartient ; qu'en l'espèce, il résulte des éléments du débat, de plusieurs entretiens et de bilans d'évaluation que M. Pierre X... n'a pas manifesté la volonté de suivre des formations et d'être éloigné du secrétariat du comité d'entreprise ; que concernant les agents de fabrication montage, la société Sovab expose que le coefficient maximal est le 195 que M. Pierre X... a atteint en 1999 et qu'aucun des salariés recensés dans le panel élaboré par la société, exerçant les fonctions de PICS Fabrication Montage ne bénéficié d'un coefficient supérieur à 195 ; que pour évoluer après avoir atteint ce coefficient 195, la société explique que M. Pierre X... devait s'orienter vers l'une des trois familles de métiers : animation, management, technique et que pour passer à un autre métier, il convenait de suivre des formations ; que depuis 1997, M. Pierre X... ne justifie que de deux formations courtes de 3.5 heures et de 4 heures effectuées en 2006 et 2007 ; que M. Pierre X... n'a pas souhaité suivre de formations plus conséquentes qui lui auraient permis de changer de métier, il ne produit pas de demande de formation en ce sens, ni de refus de son employeur ; qu'au contraire, la société justifie que plusieurs propositions de poste lui ont été faites, qui lui auraient donné l'opportunité de changer de métier et d'évoluer au-delà du coefficient 195 mais que M. Pierre X... a refusé l'ensemble de ces postes qui requéraient de suivre une formation ; que l'analyse du compte rendu de son entretien annuel 2004 confirme qu'en 1993 M. Pierre X... s'est vu proposer un poste d'approvisionneur mais il n'a pas donné suite, ce poste nécessitant une formation longue sur Boulogne ; qu'en janvier 2002, de nouvelles propositions de poste lui ont été faites : - un poste de contrôleur, - un poste d'auditeur de process simplifié, - un poste d'auditeur cotateur en peinture pour chaque poste, un dispositif de formation et une mise en situation étaient prévus, cependant le salarié n'a pas donné suite ; qu'ainsi, en 2004, au vu de son compte-rendu annuel, M. Pierre X... considère "occuper, dans son rôle d'élu, un poste qui l'intéresse avec une grande autonomie, un poste idéal en quelque sorte selon ses dires.