Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9C, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-20.229 du 09/12/2020,  partie 3



 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR condamné la société Foncia Transaction Marseille à payer à Mme O... H... une somme au titre du solde de la rémunération variable outre une somme au titre des congés payés afférents ;
 
 AUX MOTIFS QUE Madame H... rappelle que son contrat de travail prévoyait : - 'une rémunération globale brute mensuelle contractuelle de 3846,15 - une gratification de 13ème mois conformément aux dispositions de la convention collective -une rémunération variable assise sur la performance de la société ainsi que sur des objectifs définis chaque année comme prioritaires par l'employeur ; les objectifs afférents à cette rémunération variable seront fixés chaque année par la société au terme d'un courrier séparé; - en tout état de cause, si ces objectifs sont atteints, une rémunération variable brute annuelle de 10.000 € ;
 
 Que s'agissant des résultats des agences, la SAS FONCIA TRANSACTION MARSEILLE réplique que les chiffres fournis par la salariée ne correspondent pas au chiffre d'affaires réalisé puisqu'ils ne concernent que les promesses de ventes et non les ventes effectivement réalisées ; qu'il y a lieu de constater que le contrat de travail prévoit 'une rémunération variable assise sur la performance de la société ainsi que sur des objectifs définis chaque année comme prioritaires' ; que rien ne permet de distinguer s'il s'agit de chiffres d'affaires négociés sur des promesses de vente ou du chiffre d'affaires après ventes réalisées ; que la cour constate que la SAS FONCIA TRANSACTION MARSEILLE ne conteste pas les éléments communiqués par Madame H... évoqués plus haut, agence par agence, intitulés 'comparatif de performance commerciale par agence ( trimestre, semestre année)' qui reposent sur le nombre de promesses de ventes ; qu'elle ne produit d'ailleurs pas davantage de résultats en matière de chiffre d'affaires sur vente ; qu'en effet ne peuvent être retenues les pièces n°7 et 8 versées par elle, résultant manifestement de documents remis à l'occasion d'une journée de séminaire tenue le 7 novembre 2014 abordant différents sujets ; que rien ne démontre que les éléments figurant dans le document 8 page 21, constitué par une feuille intitulée 'logiciel métier, financier et un graphique avec des chiffres corresponde aux résultats de la société de Marseille, Madame H... précisant qu'il s'agit de ceux d'une autre société à Créteil ; qu'il n'est pas sérieux de présenter ce document comme un élément fiable qui ne constitue en rien des documents comptables dignes de ce nom ; que s'agissant des résultats fixés à Madame H..., force est de constater que l'employeur ne produit aucun élément permettant de vérifier l'efficacité de la salariée par rapport aux objectifs qui lui avaient été assignés et si ceux-ci étaient réalistes ; qu'il en ressort, que la SAS FONCIA TRANSACTION MARSEILLE ne produit aucun document permettant de démontrer que la demande de la salariée est illégitime ; que dans ces conditions, la cour infirmant le jugement fait droit à la demande ;
 
 ALORS QU'il appartient au salarié, qui forme une demande de rappel de rémunération sur objectifs, d'établir qu'il a atteint ses objectifs et le cas échéant que ces derniers n'étaient pas réalistes ; qu'en l'espèce, il était constant que la part variable de la rémunération était assise sur la performance de la société ainsi que sur des objectifs assignés à la salariée ; qu'en affirmant, au sujet des résultats fixés à Madame H..., que l'employeur « ne produit aucun élément permettant de vérifier l'efficacité de la salariée par rapport aux objectifs qui lui avaient été assignés et si ceux-ci étaient réalistes », pour en déduire qu'il « ne produit aucun document permettant de démontrer que la demande de la salariée est illégitime » et faire droit à cette demande, lorsqu'il appartenait au contraire à la salariée de rapporter la preuve que les conditions de son droit au paiement de la rémunération sur objectifs étaient réunies, la cour d'appel a violé l'article 1315, devenu 1353 du code civil.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR condamné la société Foncia Transaction Marseille à payer à Mme O... H... la somme de 7.779,18 euros au titre des heures supplémentaires, outre la somme de 777,91 euros à titre de congés payés afférents ;
 
 AUX MOTIFS QUE Madame H... sollicite le paiement de la somme de 7779,18 € bruts outre les congés payés afférents au titre des heures supplémentaires qu'elle indique avoir réalisées sur la période énoncée ; qu'aux termes de l'article L.3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; que le juge forme sa conviction au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes mesures d'instruction qu'il estime utiles ;