Cour d'appel de Papeete, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-21.722 du 08/04/2021,  partie 5


appel, une fois de plus, a statué par un motif inopérant et privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1120 ancien du Code civil devenu l&apos;article 1204 nouveau du même Code ;
 
 6°) Alors que la société SFII soulignait dans ses conclusions d&apos;appel que la convention du 27 avril 2000 indique expressément être conclue entre M. X... et « Monsieur M... E... K..., principal clerc de notaire, demeurantàPapeete(...),épouxde Madame F... T... N... B..., Né à Périgueux (Dordogne), le [...] , Marié avec Mme F... B... sous le régime de la séparation de biens aux termes de leur contrat de mariage reçu par Maître V..., notaire à [...] le 30 septembre 1981, préalable à leur union célébrée à la Mairie de Tourrette Levens (Alpes Maritimes) le 31 octobre 1981 » ; qu&apos;ainsi, la société SFII n&apos;apparaît pas dans la présentation des parties à la convention et il n&apos;y est pas mentionné que M. K... agirait au nom et pour le compte de la société SFII ; qu&apos;au demeurant, l&apos;état civil de M. K... et son régime matrimonial ne seraient pas mentionnés s&apos;il était intervenu en qualité de simple gérant de la société SFII ; que la société SFII relevait, de même, que la signature de M. K... figurant en dernière page de l&apos;acte n&apos;est précédée d&apos;aucune mention significative telle que « Pour la société SFII » et n&apos;est accompagnée d&apos;aucun cachet de celle-ci ; que, de ce qui précède, la société SFII déduisait que la convention du 27 avril 2000 présente incontestablement ces deux personnes physiques, M. X... et M. K..., comme étant les seules parties à l&apos;acte ; que la Cour d&apos;appel, qui a laissé ces conclusions décisives sans réponse, a méconnu les exigences de l&apos;article 455 du Code de procédure civile ;
 
 7°) Alors que la société SFII soulignait dans ses conclusions d&apos;appel que la convention du 27 avril 2000 indique expressément être conclue entre M. X... et « Monsieur M... E... K..., principal clerc de notaire, demeurant à Papeete (...),époux de Madame F... T... N... B..., Né à Périgueux (Dordogne), le [...] , Marié avec Mme F... B... sous le régime de la séparation de biens aux termes de leur contrat de mariage reçu par Maître V..., notaire à [...] le 30 septembre 1981, préalable à leur union célébrée à la Mairie de Tourrette Levens (Alpes Maritimes) le 31 octobre 1981 » ; qu&apos;ainsi, la société SFII n&apos;apparaît pas dans la présentation des parties à la convention et il n&apos;y est pas mentionné que M. K... agirait au nom et pour le compte de la société SFII ; qu&apos;au demeurant, l&apos;état civil de M. K... et son régime matrimonial ne seraient pas mentionnés s&apos;il était intervenu en qualité de simple gérant de la société SFII ; que la société SFII relevait, de même, que la signature de M. K... figurant en dernière page de l&apos;acte n&apos;est précédée d&apos;aucune mention significative telle que « Pour la société SFII » et n&apos;est accompagnée d&apos;aucun cachet de celle-ci ; que, de ce qui précède, la société SFII déduisait que la convention du 27 avril 2000 présente incontestablement ces deux personnes physiques, M. X... et M. K..., comme étant les seules parties à l&apos;acte ; que faute d&apos;avoir procédé à la recherche qui lui était ainsi expressément demandée, la Cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1120 ancien du Code civil, devenu l&apos;article 1204 nouveau du même Code, et de l&apos;article 1134 ancien du Code civil, devenu l&apos;article 1103 du même Code ;
 
 8°) Alors que la société SFII, au soutien de ses prétentions selon lesquelles la convention du 27 avril 2000 avait pour seul but de régir les relations de M. X... et de M. K... et de répartir entre eux les obligations et les bénéfices à venir de l&apos;opération, faisait encore valoir que la commune intention des signataires de la convention en ce sens était d&apos;autant plus évidente que M. K... et M. X..., l&apos;un principal clerc de notaire, l&apos;autre huissier de justice, étaient tous deux professionnels du droit et que c&apos;était donc en parfaite connaissance de cause qu&apos;ils avaient choisi de ne pas employer dans l&apos;acte les formules juridiques, telle que : « au nom et pour le compte de » la société SFII, contraires à leur volonté d&apos;être les seules parties au contrat ; que la Cour d&apos;appel, qui a délaissé ces conclusions également, a derechef méconnu les exigences de l&apos;article 455 du Code de procédure civile ;
 
 9°) Alors que la société SFII faisait valoir que la stipulation « Monsieur K... pour le compte de la SCI SFII reconnaît expressément que Monsieur X... lui a versé ce jour la somme de dix millions de francs CFP en vue du règlement du décompte effectué ci-dessus » avait pour seul but de présenter le contexte dans lequel les parties en étaient arrivées à conclure la convention ; qu&apos;elle signifiait seulement que M. K... emploierait les fonds que M. X... lui avait versés pour permettre à la société SFII de payer le prix du terrain ; et que, de fait, M. X..., comme il l&apos;