Cour d'appel de Lyon
1B, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-14.856 du 14/01/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 14 JANVIER 2021
 
 1°/ M. N... Y...,
 
 2°/ Mme O... L..., épouse Y...,
 
 tous deux domiciliés [...] ,
 
 3°/ la société Val de Saône, société civile d'exploitation agricole, dont le siège est [...] ,
 
 ont formé le pourvoi n° R 19-14.856 contre l'arrêt rendu le 5 février 2019 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre civile B), dans le litige les opposant :
 
 1°/ au préfet de l'Ain, domicilié [...] ,
 
 2°/ à l'Agent judiciaire de l'État, domicilié [...] ,
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Dumas, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Zribi et Texier, avocat de M. et Mme Y... et de la société Val de Saône, de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat du préfet de l'Ain, de la SCP Foussard et Froger, avocat de l'Agent judiciaire de l'État, et l'avis de M. Aparisi, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 25 novembre 2020 où étaient présentes Mme Martinel, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Dumas, conseiller référendaire rapporteur, Mme Maunand, conseiller, et Mme Thomas, greffier de chambre,
 
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. et Mme Y... et la société Val de Saône aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. et Mme Y... et la société Val de Saône ; condamne in solidum M. et Mme Y... à payer à l'Agent judiciaire de l'État la somme de 1 500 euros, condamne la société Val de Saône à payer à l'Agent judiciaire de l'État la somme de 2 000 euros et condamne M. et Mme Y... et la société Val de Saône à payer au préfet de l'Ain la somme globale de 2 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du quatorze janvier deux mille vingt et un et signé par lui et Mme Maunand, conseiller, en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile. MOYENS ANNEXES à la présente décision

Moyens produits par la SCP Zribi et Texier, avocat aux Conseils, pour la SCEA Val de Saône

PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 La SCEA Val de Saône fait grief à l'arrêt attaqué
 
 D'AVOIR implicitement admis la compétence de la juridiction judiciaire, écarté la demande d'annulation de l'assignation du préfet de l'Ain du 13 août 2014, déclaré irrecevables les prétentions qu'elle a soulevées en cause d'appel et DE L'AVOIR condamnée, in solidum avec M. et Mme Y..., à verser au préfet de l'Ain la somme de 3 000 € pour appel abusif et dilatoire ;
 
 ALORS QUE si le tribunal de grande est compétent pour, le cas échéant, ordonner l'expulsion des tiers aux droits desquels les travaux de démolition sont susceptibles de porter atteinte, tous incidents contentieux relatifs à l'exécution d'une sentence pénale par la partie concernée sont portés devant la juridiction répressive qui l'a rendue ; qu'en ne relevant pas d'office l'incompétence de la juridiction judiciaire pour ordonner l'expulsion de la société SCEA Val de Saône, quand, dès lors que celle-ci était directement concernée, en tant que partie, par l'arrêt du 12 mars 2008 de la cour d'appel de Lyon ayant ordonné la démolition du bâtiment litigieux, l'incident relatif à l'exécution de cette sentence pénale ne pouvait être portée que devant la juridiction qui l'avait rendue, la cour d'appel, qui a excédé ses pouvoirs, a violé, par fausse application, l'article L. 480-9, alinéa 2, du code de l'urbanisme et, par refus d'application, l'article 710 du code de procédure pénale, ensemble l'article 92 du code de procédure civile.

SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 La SCEA Val de Saône fait grief à l'arrêt attaqué