Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-22.485 du 11/01/2017,  partie 3


avoir procédé à son licenciement sans avoir attendu le retour de la totalité des réponses alors même au surplus, que Mme [U] reconnaissait à l&apos;époque lorsqu&apos;elle a rempli le questionnaire en vue de son reclassement par l&apos;employeur qu&apos;elle était dans l&apos;impossibilité de travailler ; que l&apos;obligation de reclassement ayant été respectée par la société Onet, Mme [U] sera déboutée de ses demandes de ce chef », 
 
 ALORS PREMIEREMENT QUE l&apos;avis du médecin du travail déclarant le salarié inapte à tout emploi dans l&apos;entreprise ne dispense pas l&apos;employeur d&apos;établir qu&apos;il a exécuté son obligation de reclassement ; qu&apos;en considérant qu&apos;une « impossibilité manifeste de reclassement » de la salariée découlait de l&apos;unique avis d&apos;inaptitude du médecin du travail ainsi libellé : « Inapte à son poste d&apos;agent de propreté. Ne doit pas reprendre un travail (dangerosité pour sa santé). Ne pas reclasser (invalidité 2ème catégorie). Pas de seconde visite médicale d&apos;aptitude dans 15 jours (danger grave et imminent) » qui a été confirmé par une lettre du médecin du travail du 6 décembre 2011 indiquant : « Il n&apos;y a pas de reclassement possible pour cette salariée qui est en invalidité 2ème catégorie. Cette dame n&apos;a pas d&apos;aptitude physique pour effectuer un travail salarié en attendant la liquidation de sa retraite », la cour a violé l&apos;article L. 1226-2 du code du travail.

ALORS DEUXIEMEMENT QUE tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; qu&apos;à ce titre, le juge est tenu de viser et d&apos;analyser, même sommairement, les éléments de preuve sur lesquels il fonde sa décision ; que pour retenir l&apos;exécution par la société Onet de son obligation de reclassement, la cour a constaté que « la société Onet a procédé à des recherches de reclassement sérieuses, précises et personnalisées dans l&apos;ensemble des sociétés du groupe et elle en justifie » ; qu&apos;en se déterminant ainsi, par voie de pure affirmation sans viser, ni analyser même sommairement les documents sur lesquels elle a fondé sa décision, la cour a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile.
 
 ALORS TROISIEMEMENT QUE manque à son obligation de reclassement, préalable au licenciement, l&apos;employeur qui a engagé la procédure de licenciement du salarié avant même de connaître toutes les réponses des sociétés auxquelles il s&apos;était adressé en vue du reclassement qu&apos;elles pouvaient offrir à ce dernier ; qu&apos;en considérant que, compte tenu de l&apos;impossibilité manifeste de reclassement de la salariée, l&apos;employeur avait pu engager le licenciement de Mme [U] sans avoir attendu le retour de la totalité des réponses des sociétés du groupe, la cour a violé l&apos;article L. 1226-2 du code du travail.
 
 ALORS QUATRIEMEMENT QUE l&apos;employeur est tenu d&apos;exécuter l&apos;obligation de reclassement qui lui incombe et ce, quelle que soit la position prise par le salarié ; qu&apos;en constatant, pour considérer que l&apos;employeur a satisfait à son obligation de reclassement, que Madame [U] reconnaissait dans le questionnaire adressé en vue de son reclassement par l&apos;employeur qu&apos;elle était dans l&apos;impossibilité de travailler, la cour a encore violé l&apos;article L. 1226-2 du code du travail.