Cour d'appel de Paris
E2, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-26.965 du 17/10/2018,  partie 5


que par jugement du 25 janvier 2017, le juge des enfants a ordonné la main levée de la mesure d'assistance éducative en milieu ouvert mise en place au profit de E..., considérant qu'en l'absence de danger pour l'enfant chez son père et au regard du cadre protecteur des visites prévu par le juge aux affaires familiales, il n'y avait plus lieu à assistance éducative ; qu'à cet égard, il doit être relevé que le juge des enfants dans sa décision précitée note que E... bénéficie au quotidien d'une prise en charge adaptée par son père lequel veille à répondre à ses besoins. Concernant Mme X..., il est signalé que celle-ci, si elle a essayé dans le cadre de l'élargissement des rencontres, de faire plaisir à son fils, reste en grande difficulté pour respecter le rythme et les envies de E..., insistant pour faire des choses dont il n'a pas envie et continuant à avoir des propos maladroits, voire inadaptés en présence de son fils, et faisant du chantage pour que ses droits de mère soient respectés ; qu'il peut être observé que le bulletin scolaire de E... scolarisé en classe de CM1/CM2 au titre de la période du 1er septembre 2016 au 31 janvier 2017 précise que l'enfant a beaucoup progressé depuis le début de l'année mais qu'il a besoin de temps et de confiance ; par ailleurs, il ne peut qu'être constaté qu'aucun élément nouveau n'est invoqué par Mme X... à l'appui de sa demande principale de résidence alternée et subsidiairement de résidence à son domicile, depuis l'ordonnance sur incident rendue le 18 avril 2017 par le magistrat en charge de la mise en état, décision qui n'a pas fait l'objet d'un déféré ; dans ces conditions, alors que l'enfant a besoin de stabilité et de sérénité, il ne peut être considéré, sans mettre en doute l'attachement de Mme X... pour son fils, que l'intérêt de E... soit de voir bouleverser ses conditions de vie en mettant en place une résidence en alternance ou subsidiairement au domicile de la mère ; le jugement déféré sera donc confirmé en ce qu'il a fixé la résidence de l'enfant chez le père ; Sur le droit de visite et d'hébergement : chacun des père et mère doit maintenir des relations avec l'enfant et respecter les liens de celui-ci avec l'autre parent. Il est de l'intérêt et du devoir de chacun des parents de favoriser ces relations. Selon les dispositions de l'article 373-2-1 du code civil, l'exercice du droit de visite et d'hébergement ne peut être refusé à l'autre parent que pour des motifs graves ; qu'il ressort de la décision précitée du juge des enfants que E..., entendu seul en présence de son avocat, a pu dire qu'il était content d'aller voir sa mère à son domicile, demandant à y aller plus souvent mais souhaitant que ces visites soient moins longues. L'enfant a aussi indiqué n'être pas opposé à un hébergement mais a souhaité la présence d'un tiers ; qu'ainsi, au regard des éléments du dossier il apparaît indispensable, alors que le maintien des liens entre le fils et la mère est absolument nécessaire à la bonne évolution psycho- affective de E..., que des relations de confiance puissent se renouer de manière progressive entre l'enfant et sa mère, dans un cadre sécurisant et encadré, de manière à rassurer E... ; qu'il convient dans ces conditions de confirmer le jugement déféré en ce qu'il avait fixé un droit de visite s'exerçant dans un cadre médiatisé, sauf à désigner l'ACPE 91 en remplacement de l'association CECCOF, et ce selon des modalités précisées au dispositif du présent jugement » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « Sur la résidence et le droit de visite et d'hébergement : aux termes de l'article 373-2-1 et suivants du code civil, le juge aux affaires familiales statue, après la séparation des parents, sur la résidence de l'enfant et ne peut refuser un droit de visite et d'hébergement à un parent que pour des motifs graves ; que Mr Y... sollicite le maintien de la résidence habituelle de E... chez son père, le maintien au profit de Mme Y... d'un droit de visite médiatisé dans des locaux adaptés et sécurisés, selon les jours et heures de visite déterminés en concertation avec l'Association chargée de la mesure, y compris pendant les vacances scolaires à l'exception des périodes de vacances de l'enfant avec Monsieur Y..., à charge pour ce dernier de prévenir l'Association ; qu'il expose que la régression alarmante et l'aggravation de la situation de E... s'explique de l'avis des différents intervenants par le comportement de la mère. Celle-ci s'est opposée à l'exercice des droits de Mr Y... depuis le plus jeune âge de l'enfant. Elle a été condamnée pour non représentation d'enfant le 22 mai 2012 à la peine de 4 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 24 mois outre une indemnisation accordée au père. Elle a instrumentalisé la justice en tentant de justifier son attitude par des faits d'agressions sexuelles et de viols dont elle a faussement accusé le père.