décision 17-20.438 du 03/05/2018,  partie 3


que l'ordonnance qui a déclaré expropriés au profit du Syndicat Mixte des Bassins Hydrauliques de l'Isère les immeubles, portions d'immeubles et droits réels immobiliers dont l'acquisition est nécessaire pour parvenir à l'exécution de l'acte déclaratif dont ceux cadastrées [...], [...], [...], [...], [...], [...], [...], [...], [...], [...] sur le territoire de la commune de [...], appartenant à M. et Mme Z...        , ainsi que ceux cadastrés [...] sur le territoire de la commune de [...] appartenant à M. Guillaume Y..., Mme Kenza Y... et M. Laurent Y..., sans que ces derniers, qui n'ont pas fait part de leurs observations au commissaire enquêteur, aient reçu notification du dépôt en mairie du dossier de l'enquête parcellaire, est entachée d'un vice de forme, et viole les articles L. 221-1, R. 131-6 et R. 131-3 du code de l'expropriation pour utilité publique.