décision 17-82.818 du 11/04/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

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 M. Camille X..., partie civile,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 1re section, en date du 31 mars 2017, qui, dans l'information suivie contre MM. Salah Y..., Mohamed Z..., Mohamed A..., Hamza B..., Mohamed C..., Jawad D..., Adel E..., Najim F..., Ali G..., Mohamed H... et Muhammad I..., des chefs notamment d'assassinats et tentatives d'assassinats en bande organisée en relation avec une entreprise terroriste, séquestration en bande organisée en relation avec une entreprise terroriste, direction ou organisation d'un groupement ou d'une entente en vue de la préparation d'actes de terrorisme, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant irrecevable sa constitution de partie civile ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 28 février 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Béghin, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Guichard ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BÉGHIN, les observations de la société civile professionnelle MARLANGE et DE LA BURGADE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MONDON;
 
 Vu le mémoire produit ;
 
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2, 85, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance du 2 septembre 2016 du juge d'instruction du tribunal de grande instance de Paris ayant déclaré irrecevable la constitution de partie civile de M. X... ;
 
 "aux motifs que «   il suffit, pour qu'une constitution de partie civile soit recevable, que les circonstances telles qu'établies permettent de considérer comme possibles l'existence du préjudice allégué et la relation de ce préjudice avec une infraction à la loi pénale ; que la recevabilité de la constitution suppose cependant également que ce préjudice soit directement lié à l'infraction poursuivie ; qu'en l'espèce que M. Camille X..., s'il a effectivement assisté à la scène de tirs visant la brasserie "La Belle Equipe", aux termes de sa plainte du 4 décembre 2015 a déclaré : "J'ai alors entendu des bruits de détonations que j'ai assimilé à des pétards. Mais c'était très puissant. J'ai alors regardé vers la droite, en direction de ces bruits. J'ai vu que Yannick était deux mètres devant moi, immobile au milieu de la chaussée. 11 regardait quelque chose avec insistance, et j'entendais toujours ces détonations continues et régulières. J'ai suivi le regard de Yannick et j'ai alors vu un homme de dos, tenant une arme longue, positionné à peu près au milieu du carrefour. Face à lui, des gens situés à la terrasse du restaurant La Belle Equipe tombaient. J'ai alors réalisé qu'ils tombaient sous les balles tirées par cet homme. J'ai remarqué également qu'un véhicule noir était arrêté dans le carrefour, à proximité du tireur et à sa droite, Je n'ai pas vu si quelqu'un se trouvait dans cette voiture. J'ai eu très peur car j'ai compris réellement ce qu'il se passait, mais comme Yannick ne réagissait pas, je suis allé jusqu'à lui, et tout en le tirant vers l'arrière par le bras, je lui ai crié de courir. Nous nous sommes enfuis vers son immeuble, par le chemin le plus court. Je me souviens d'un couple arrivant à pied vers le carrefour, et que j'ai prévenu en leur disant de rebrousser chemin. C'est lors de cette course que j'ai eu le plus peur car je ne voyais plus ce qu'il se passait, et j'imaginais que le tireur pouvais diriger son arme vers nous." ; qu'il résulte ainsi des propres déclarations de M. X... qu'il a seulement vu le tireur de dos et qu'il a pu constater que l'intéressé ne tirait nullement en sa direction puisqu'il a alors vu que c'était les gens situés à la terrasse du restaurant La Belle Equipe, qui étaient face au tireur qu'il voyait de dos, qui tombaient ; que s'il a également constaté qu'un véhicule noir était arrêté dans le carrefour, à proximité du tireur et à sa droite, il ne résulte pas non plus de ses déclarations l'existence avérée d'un danger à ce niveau puisqu'il précise n'avoir pas vu si quelqu'un se trouvait dans cette voiture ; que s'il est parfaitement évident qu'il a pu éprouver une peur réelle du fait de ce qu'il voyait, la situation dans laquelle il était alors ne l'empêchait nullement de pouvoir fuir comme il l'a fait, que dans cette situation il a même pu trouver le temps d'alerter un couple qu'il croisait ;