décision 17-23.384 du 12/07/2018,  partie 4



 2°) ALORS de même QUE les consorts Y... faisaient valoir que, selon les statistiques de l'Union régionale bretonne des centres de gestion agréés (urbcga), dûment produites (pièce n° 3), le coefficient retenu pour les fonds de commerce de garage sans carburant, en 2014, était de 2,4 et non de 3 comme retenu par l'expert ; qu'en omettant de répondre à ce moyen déterminant et de se prononcer sur cette pièce, la cour d'appel a de nouveau violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE l'indemnité d'éviction doit être évaluée au jour où le juge statue en tenant compte de l'évolution des données postérieures à l'expertise ; que les consorts Y... faisaient valoir qu'il appartenait à la société Garage de la rocade sud de communiquer les comptes de l'exercice clos le 30 juin 2016, les chiffres d'affaires mentionnés dans le rapport d'expertise étant en baisse régulière entre 2013 et 2015 (223 377 euros en 2013 ; 208 659 euros en 2014 ; 205 609 euros en 2015), de même que les marges brutes pour les mêmes exercices (119 361 euros en 2013 ; 115 340 euros en 2014 ; 110 863 euros en 2015) ; qu'en laissant ce moyen déterminant sans réponse, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS QUE les consorts Y... faisaient valoir que, lors du décès de M. Ferdinand E..., intervenu [...] , tandis qu'il était le gérant associé de la société Garage de la rocade sud, le fonds avait été évalué à 37 243 euros et qu'à cette époque, la situation de la société était plus florissante, le chiffre d'affaires de l'exercice clos le 30 juin 2010 étant de 234 920 euros et celui de l'exercice clos le 30 juin 2011 de 257 462 euros ; qu'en laissant ce moyen déterminant sans réponse, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 5°) ALORS QUE les consorts Y... exposaient encore qu'à fixer – sans retraitement - l'excédent brut d'exploitation (ebe) à la somme de 12 099 euros, et à évaluer le fonds à 57 000 euros, l'expert mettait l'acquéreur potentiel du fonds dans une situation ingérable, le remboursement du prêt souscrit pour l'acquisition sur 7 ans au taux de 2% correspondant à lui seul aux ? de l'excédent brut moyen avant rémunération du dirigeant ; qu'en laissant ce moyen déterminant sans réponse, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné Mme Jeannine X... veuve Y..., M. Yann Y..., Mme Sophie Y... épouse Z..., Mme Béatrice Y... épouse A... et la sas Y... F... à payer à la sarl Garage de la Rocade Sud la somme de 93 847 euros à titre d'indemnité d'éviction ainsi que la somme de 6 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QUE « 2. La sarl Garage de la rocade sud demande que les pertes sur stock soient évaluées à la somme de 7 761 euros comme le sapiteur les a chiffrées. Les consorts Y... répondent que cette somme ne doit pas être retenue puisqu'elle a été établie sur le stock au 22 avril 2016 avec un abattement de 20% pour tenir compte de l'obsolescence des pièces en stock et de la quote-part des pièces que Renault est susceptible de reprendre. Pour calculer cette perte à la date la plus proche de la réalisation du préjudice, il convient de prendre en considération la moyenne des stocks à la clôture des comptes relevés lors de l'expertise judiciaire (6 814 + 7 494 + 4 926 / 3 = 6 411), ce qui est plus adéquat qu'un stock établi il y a plus d'un an. Après abattement de 20%, les pertes sur stock sont évaluées à 5 129 euros.   4. La sarl Garage de la rocade sud demande à la cour de retenir l‘évaluation des frais de résiliation des contrats faite par l'expertise judiciaire à savoir la somme de 8 220 euros. Les consorts Y... contestent les devoirs, s'agissant de loyers sur du matériel, et à défaut, sollicitent une réduction à la somme de 2 808 euros, des loyers ayant été payés depuis le mois de juin 2016. Des contrats de location sont actuellement en cours et la sarl Garage de la rocade sud doit poursuivre l'exécution des contrats jusqu'à leur terme sans pouvoir utiliser le matériel pour l'exploitation du fonds en raison de son éviction. L'appelante a donc droit à la somme s'y rapportant. A la date de l'arrêt, il reste 19 loyers Grenke (19 x 215 = 4 085) et 5 loyers pour les deux contrats Etai (5 x 62 = 310 et 5 x 70,80 = 354), soit une indemnité totale de 4 749 euros. 5. La sarl Garage de la rocade sud sollicite une somme de 2 500 euros pour frais annexes. Les intimés s'y opposent en faisant valoir qu'une dissolution liquidation de société n'est aucunement une obligation, la pratique commune étant celle de la mise en sommeil de la société.