décision 15-28.140 du 31/05/2017,  partie 5


Nous constatons que ce même courrier recommandé avec accusé de réception n'a été retiré par vos soins qu'en date du 29 Juillet 2013. Il était indiqué dans ce courrier de convocation que vous étiez mis à pied à titre conservatoire dans l'attente d'une décision définitive. Je vous informe que la société Les Ecrans Gaillonnais dont je suis le gérant a décidé de vous licencier pour faute grave pour les motifs suivants : 1°/ concernant la vente du véhicule Citroën Nemo immatriculé BF.537.JP, vous avez à mon insu et sans mon accord signé en date du 6 décembre 2012, au nom de la société dont vous n'étiez plus gérant, un acte de cession du véhicule cité en référence ci-dessus et appartenant à la société la vente se faisant à votre profit personnel en toute irrégularité, pour un montant correspondant uniquement à la valeur de rachat du crédit et non à la valeur du véhicule à dire d'expert. Sur cet acte de vente, n'apparait que votre seule signature, d'une part en tant que représentant de la société (ce que vous n'étiez plus depuis le 1er décembre 2012), et en tant qu'acheteur, alors que vous ne pouvez ignorer en tant qu'associé et ancien gérant de la société, que l'article 17 des statuts subordonne toute convention entre la société et un associé ou le gérant, à la tenue d'une assemblée générale des associés autorisant cette vente. A ce jour, vous n'avez produit aucune assemblée de la sorte, autorisant cette vente. La société n'a été informée de cette vente qu'au reçu d'un courrier émanant de la société Credipar en date du 2 Juillet 2013, et contenant le dossier complet de cette vente, ce courrier ayant été adressé directement au conseil de la société. Suite à cette information, la société Les Ecrans Gaillonnais, vous a fait délivrer une sommation interpellative en date du 5 Juillet 2013 et vous avez répondu à l'huissier que "Avoir eu l'accord verbal de Mr A... lors de ses premières visites au cinéma début Décembre 2012". Cette affirmation est parfaitement fausse, puisque Mr A... n'a jamais donné son accord, et avait effectué ses premières visites en décembre 2012, et qu'au surplus il avait acquis les parts sociales devenant gérant à compter du 1er décembre 2012. En dernier lieu l'assurance du dit véhicule a été payée par la société jusqu'au 31 décembre 2012, alors que vous aviez réalisé l'opération de cession du véhicule en date du 6 décembre 2012, ce qui signifie que vous avez profité d'une assurance payée par la société pour la période du 6 au 31 décembre 2012. Votre comportement est parfaitement inadmissible et d'une gravité telle, que votre maintien dans l'entreprise s'avère impossible, ce seul fait justifie votre licenciement pour faute grave. 2°/ Concernant les arrêts de maladie, vous avez produit un certain nombre d'arrêts de maladie, le premier en date du 12 décembre 2012. Ces certificats médicaux précisaient que vos sorties n'étaient autorisées que pour des raisons médicales dûment justifiées. Or à plusieurs reprises, vous vous êtes présenté au sein du complexe cinématographique (siège social de l'entreprise), alors que vous n'étiez aucunement convoqué, et notamment lors de vos visites dans l'enceinte des cinémas, vous avez procédé à de multiples déménagements de matériels accompagné de personnes n'ayant aucune fonction dans l'entreprise, ces personnes vous ayant aidé quant à procéder aux enlèvements de matériel dont certains étaient volumineux et lourds, ces matériels étant la propriété de la SARL Les Ecrans Gaillonnais. Votre comportement est parfaitement inadmissible et d'une gravité telle, que votre maintien dans l'entreprise s'avère impossible, ce seul fait justifie votre licenciement pour faute grave. 3°/ En dernier lieu et en contradiction avec vos certificats médicaux qui précisaient que les seules sorties vous étant autorisées étaient celles liées à un traitement médical justifié, vous apparaissez sur une photographie parue dans le journal "L'impartial", datée du jeudi 20 juin 2013, comme participant à une festivité locale. Là encore, votre comportement est parfaitement inadmissible et d'une gravité telle, que votre maintien dans l'entreprise s'avère impossible, ce seul fait justifie votre licenciement pour faute grave. 4°/ Concernant la lettre recommandée AR reçue par l'entreprise émanant de Pathé distribution, vous avez sciemment créé une adresse internet ([...]) sans mon autorisation et à mon insu, afin de récupérer des données informatiques via le site Cinedi du centre national du cinéma, preuve de l'envoi d'un bordereau Cinedi manuscrit de votre main que la société Pathé distribution m'a envoyé accompagné de ce même courrier recommandé. Le fait de commenter les données envoyées par nos cinémas alors à un de nos fournisseurs en l'occurrence Pathé distribution, sans mon accord et sans m'en avertir, constitue à mon sens une faute grave interdisant votre maintien dans l'entreprise. Votre licenciement pour fautes graves intervient donc à la date de première présentation de cette lettre sans préavis ni indemnité de licenciement. Je vous informe également que la période de mise à pied conservatoire notifiée dans le courrier de convocation du 12 juillet 2013 ne sera pas rémunérée.