décision 17-26.551 du 06/09/2018,  partie 3


que cette quittance de règlement émise par le groupe D... pour la période du 7 juillet 1998 au 6 juillet 1999 visant le même numéro de contrat « multirisque » que celui précédemment évoqué, mentionne la somme de 28.003,30 francs, qui diffère du montant de la surprime évoqué ci-dessus ; que le contrat souscrit auprès de la Zurich par l'intermédiaire du cabinet D... a donc été résilié le 6 juillet 1999 mais on ignore quelle police lui a succédé sur le risque litigieux ; que les pièces postérieures sont : - une quittance de règlement du 4 mai 2000 émise par le courtier Y... pour la police n°000990061 correspondant à « AFU multirique immeuble » pour 12.558,44 francs, - un avis d'échéance émis le 31 mai 2000 par le courtier Y... concernant la même police pour un total de 12.558,44 francs ; qu'il s'agit manifestement de documents qui concernent au moins deux polices d'assurances distinctes comme en témoignent les numéros visés, mais dont le contenu est contradictoire quant aux montants et à la nature des garanties ; que le demandeur ne s'explique pas sur ces incohérences ; qu'il ne donne aucune indication sur le régime d'assurance en vigueur entre le 20 mars1997 et juillet 1998, date d'effet du contrat en cours, puis après le 6 juillet 1999, date de résiliation du contrat souscrit auprès de Zurich par l'intermédiaire du courtier D... au titre de l'activité discothèque ; que surtout, il n'explique comment l'aggravation du risque lié à cette activité a pu faire l'objet d'un contrat souscrit par l'intermédiaire du courtier D... apparemment résilié le 6 juillet 1999, puis serait ultérieurement soumis à la police souscrite par l'intermédiaire du courtier Y... ; qu'il n'a jamais répondu de façon claire aux demandes que lui a adressé le défendeur le 6 octobre 2000,puis le 6 février 2001 ; que selon une attestation rédigée au profit du défendeur par M. Z..., agent d'assurances qui serait aussi, selon le demandeur, un associé de M. A..., il serait contestable que l'ajout de l'activité discothèque soit de nature à aggraver le risque préexistant dès lors que le local avait toujours vocation à recevoir du public ; que c'est un point que le tribunal n'est pas en mesure de trancher en l'état du dossier ; que ce document semble témoigner de ce que le bailleur ne s'est pas soucié d'une éventuelle aggravation du risque lors de l'ajout de l'activité de discothèque, et ce de mars 1997 à juillet 1998 ; qu'il résulte de ces éléments confus et inexploitables que si l'ajout d'activité a engendré une surprime à la charge du bailleur, la SCO des Francs Muriers ne rapporte pas la preuve de son montant qui doit seul être remboursé par le preneur selon les clauses du bail,
 
 1° Alors en premier lieu que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'aux termes de la clause du bail commercial en date du 11 février 1994, intitulée « Assurances » il était énoncé : « Il [le preneur] devra faire assurer et tenir constamment assurés contre l'incendie, les explosions, la foudre, pendant le cours du bail, à une compagnie solvable, le mobilier, le matériel et éventuellement les marchandises, et existants dans les lieux loués, ainsi que les risques locatifs, le recours des voisins, les dégâts des eaux, les bris et tous autres risques. Il devra justifier de ces assurances et de l'acquit des primes et cotisations à toute réquisition du bailleur. Il supportera également ou remboursera toutes surprimes qui seraient réclamées de son fait au bailleur »; que cette clause ne souffrait aucun équivoque en ce qu'elle visait « toutes surprimes qui seraient réclamées de son fait au bailleur » d'où il résultait que le preneur prenait à sa charge les surprimes d'assurance réclamées au bailleur en raison de son fait sans qu'il y ait lieu de procéder à une quelconque distinction et de limiter l'obligation du preneur au remboursement des sommes dues au titre de l'augmentation du montant de la prime d'assurance résultant de la seule adjonction de l'activité discothèque aux activités déjà autorisées dans le bail ;