Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-13.616 du 12/09/2018,  partie 6



 3°) ALORS QUE dans ses conclusions d'appel (cf. prod. p. 23 et 24), reprises oralement, la société Gévelot Extrusion faisait valoir que Monsieur Y... n'était plus présent dans l'entreprise entre 2008 et 2010 en vertu des décisions de l'inspecteur du travail et du ministre chargé du travail, qu'elle n'avait pas révisé ses objectifs pendant cette période le salarié n'appartenant plus à l'entreprise à ce moment-là et que les demandes de paiement des bonus sur cette période devaient nécessairement être distinguées des demandes de paiement des bonus concernant la période où Monsieur Y... exécutait son contrat de travail dans l'entreprise, soit de 2006 à 2008 ; qu'en statuant indistinctement sur les demandes de paiement des primes d'objectifs de 2006 à 2010, sans avoir répondu à ce moyen opérant, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.