Tribunal de proximité de Lens, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-60.121 du 16/07/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 JUILLET 2021

M. [Z] [U], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° G 21-60.121 contre le jugement rendu le 11 juin 2021 par le tribunal de proximité de [Localité 1] (contentieux des élections politiques), dans le litige l&apos;opposant à Mme [Y] [B], domiciliée [Adresse 2], défenderesse à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Ittah, conseiller référendaire, et l&apos;avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l&apos;audience publique du 5 juillet 2021 où étaient présents M. Pireyre, président, M. Ittah, conseiller référendaire rapporteur, Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen, et M. Carrasco, greffier de chambre,
 
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon le jugement attaqué (tribunal de proximité de [Localité 1], 11 juin 2021), rendu en dernier ressort, M. [U], électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de [Localité 1], a saisi un tribunal de proximité pour contester la décision de la commission de contrôle d&apos;inscrire sur cette liste Mme [B].
 
 Examen des moyens
 
 Sur le premier moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 2. M. [U] fait grief au jugement de rejeter sa contestation de l&apos;inscription de Mme [B] sur la liste électorale de la commune de [Localité 1], alors que la règle de la publicité des débats est l&apos;un des principes directeurs du procès ; qu&apos;en l&apos;espèce, la présidente d&apos;audience, après avoir rappelé l&apos;interdiction absolue de procéder à l&apos;enregistrement des débats, a décidé, « sans ordonner le huis clos, ni constater que la publicité de l&apos;audience serait dangereuse pour l&apos;ordre, la sérénité des débats, la dignité de la personne ou les intérêts d&apos;un tiers », de maintenir le public hors de la salle d&apos;audience ; que le tribunal a donc violé l&apos;article 22 du code de procédure civile.
 
 Réponse de la Cour
 
 3. Le jugement, qui fait foi jusqu&apos;à inscription de faux relativement aux faits qui se sont déroulés en la présence du juge, mentionne que l&apos;audience s&apos;est tenue publiquement.
 
 4. Dès lors, le moyen manque en fait.
 
 Sur le deuxième moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 5. Il est fait le même grief au jugement alors que le principe de la contradiction est l&apos;un des principes directeurs du procès ; qu&apos;en l&apos;espèce, le jugement s&apos;est fondé sur le fait que « le 10 mai 2021, Mme [B] était déclarée en qualité de cotitulaire du contrat de fourniture d&apos;électricité auprès d&apos;EDF avec son concubin du logement situé (...) à [Localité 1] » ; que Mme [B] s&apos;est prévalue de cette pièce qui était en possession du représentant de la commune de [Localité 1], le jour de l&apos;audience ; que l&apos;avocat de Mme [B] a sollicité la remise de cette pièce auprès de la représentante de la commune de [Localité 1], qui la détenait, puis l&apos;a remise au tribunal, à la toute fin des débats, sans qu&apos;une copie n&apos;ait été communiquée, ni à M. [U], ni à son conseil, en conséquence de quoi elle n&apos;a pas pu être discutée contradictoirement ; que le tribunal a donc violé l&apos;article 16 du code de procédure civile.
 
 Réponse de la Cour
 
 6. La procédure en matière de contentieux des listes électorales étant orale, les pièces sont présumées, sauf preuve contraire, non rapportée en l&apos;espèce, avoir été communiquées et discutées contradictoirement.
 
 7. Le moyen n&apos;est, dès lors, pas fondé.
 
 Sur le troisième moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 8. Il est fait le même grief au jugement alors que la commune n&apos;est pas partie au procès, en matière électorale ; qu&apos;en conséquence, le tribunal n&apos;aurait pas dû retenir la pièce produite par la commune de [Localité 1], avant la clôture des débats, qui rendait compte de ce que « le 10 mai 2021, Mme [B] était déclarée en qualité de cotitulaire du contrat de fourniture d&apos;électricité auprès d&apos;EDF avec son concubin du logement situé (...) à [Localité 1] » ; qu&apos;en statuant comme il l&apos;a fait, le tribunal a méconnu les articles R. 18 du code électoral et 16 du code de procédure civile.
 
 Réponse de la Cour
 
 9. Il ne résulte des mentions du jugement, ni que la commune de [Localité 1] était partie à l&apos;instance, ni qu&apos;elle avait été invitée à présenter des observations.
 
 10. Le jugement énonce, par ailleurs, que c&apos;est Mme [B] qui a produit la pièce de laquelle il résultait que le 10 mai 2021, elle était déclarée, avec son concubin, en qualité de cotitulaire du contrat de fourniture d&apos;électricité souscrit auprès d&apos;