décision 16-12.808 du 07/02/2018,  partie 8


qu'en considérant que la Banque Calédonienne d'Investissement aurait été tenue d'informer M. X... de l'évolution négative des comptes de la société Votre Villa vers une situation irrémédiablement compromise et de le mettre en garde contre le risque de voir engager sa responsabilité personnelle par le mandataire liquidateur pour poursuite d'exploitation déficitaire avec la possibilité d'une action en comblement de passif et d'une condamnation pour faillite personnelle, tout en relevant expressément que M. X... était dirigeant de fait de ladite société et avait une parfaite connaissance de la situation financière de celle-ci, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 1147 du code civil ;
 
 ALORS 4°) QUE l'établissement dispensateur de crédit n'est tenu à un devoir de mise en garde qu'à l'égard d'un emprunteur non averti ; que la cour d'appel a expressément relevé que M. X... était dirigeant de fait de la société Votre Villa et avait une parfaite connaissance de la situation financière de celle-ci, faisant ainsi ressortir sa qualité d'emprunteur averti ; que la banque, qui ne disposait pas d'informations dont il n'avait pas connaissance, n'était dès lors tenue à son égard à aucun devoir de mise en garde ; qu'en considérant que le fait que M. X... ait, en sa qualité de dirigeant de fait de la société Votre Villa, eu une parfaite connaissance de la situation financière de la société et ait pu trouver intérêt, au regard de sa situation personnelle, à diminuer la dette commerciale quitte à voir augmenter sa dette personnelle, n'était pas de nature à soustraire la banque à son obligation de mise en garde, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil ;
 
 ALORS 5°) QU'en toute hypothèse, l'établissement dispensateur de crédit n'est pas tenu à une obligation de mise en garde s'il établit que son client a la qualité d'emprunteur averti ; que dans ses conclusions d'appel, la Banque Calédonienne d'Investissement se prévalait expressément de la qualité d'emprunteur averti de M. X... et faisait valoir à cet égard que celui-ci, ingénieur de formation et expert près la cour d'appel de Nouméa, était associé fondateur et gérant de fait de la société Votre Villa, qu'il avait une parfaite connaissance de la situation économique et financière de cette entreprise qu'il était à même d'appréhender compte tenu tant de son niveau intellectuel que de sa formation professionnelle et des fonctions réelles de gestion qu'il y exerçait et que c'est en parfaite connaissance de cause qu'il avait décidé d'en assumer la recapitalisation (cf. ses dernières conclusions p. 8) ; qu'en énonçant que le fait que M. X... ait, en sa qualité de dirigeant de fait de la société Votre Villa, eu une parfaite connaissance de la situation financière de la société et ait pu trouver intérêt, au regard de sa situation personnelle, à diminuer la dette commerciale quitte à voir augmenter sa dette personnelle, n'était pas de nature à soustraire la banque à son obligation de mise en garde sans rechercher, comme il lui était expressément demandé, si M. X... n'avait pas la qualité d'emprunteur averti, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ;
 
 ALORS 6°) QUE l'obligation de mise en garde à laquelle peut être tenu un établissement de crédit à l'égard de l'emprunteur avant de lui consentir un prêt ne porte que sur l'inadaptation de celui-ci à ses capacités financières et sur le risque de l'endettement qui résulte de son octroi, et non pas sur l'opportunité ou les risques de l'opération financée ; que la cour d'appel a reproché à la Banque Calédonienne d'Investissement d'avoir octroyé à M. X... deux prêts personnels, avec stipulations expresses d'affectation au compte d'une société dont elle avait connaissance des difficultés, sans l'informer de l'évolution négative des comptes de la société Votre Villa vers une situation irrémédiablement compromise, ni le mettre en garde contre le risque de voir engager sa responsabilité personnelle par le mandataire liquidateur pour poursuite d'exploitation déficitaire avec la possibilité d'une action en comblement de passif et d'une condamnation pour faillite personnelle et sans s'interdire de participer à une opération de soutien abusif par personne interposé ; qu'elle a ainsi mis à la charge de la banque une obligation de mise en garde portant sur l'opportunité ou les risques de l'opération financée au vu de la situation financière de la société que l'emprunteur entendait financer ; qu'en statuant ainsi, sans pour autant relever l'inadaptation des prêts litigieux au regard des capacités financières de M. X... et du risque d'endettement excessif né de l'octroi de ces prêts au jour de leurs souscriptions, la cour d'appel, qui a statué par des motifs ne permettant pas de caractériser un manquement de la banque à son obligation de mise en garde, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ;