Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-20.225 du 04/01/2023,  partie 2



 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Bred Banque populaire et la condamne à payer à l'Association départementale APAJH de la Réunion la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre janvier deux mille vingt-trois. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour l'Association départementale APAJH de la Réunion.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 L'Apajh fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevables les conclusions qu'elle avait signifiées le 26 octobre 2018 et de l'avoir déboutée de l'intégralité de ses demandes ;
 
 ALORS QUE l'Apajh faisait valoir, dans ses conclusions du 14 août 2019, que l'avis de fixation qui lui avait été notifié par le greffe le 17 octobre 2018 mentionnait qu'elle disposait pour notifier ses conclusions d'un délai de deux mois, et d'un délai supplémentaire d'un mois pour les signifier aux parties n'ayant pas constitué avocat ; qu'il en résultait qu'elle avait légitimement pu penser que ce délai courait à compter de l'avis de fixation ; qu''en énonçant seulement, pour dire irrecevables les conclusions de l'Apajh, qu'elles avaient été signifiées à la Bred le 26 octobre 2018, soit plus de trois mois après la déclaration de saisine du 25 juillet 2018, sans répondre à ce moyen, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 L'Apajh fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de l'intégralité de ses demandes ;
 
 1) ALORS QUE l'indivisibilité de deux conventions s'apprécie au regard de la commune intention des parties ; que la cour d'appel a constaté que le contrat de swap avait été envisagé à l'origine pour couvrir un contrat de prêt à taux variable ; qu'en se bornant à énoncer, pour écarter en l'espèce toute indivisibilité entre le contrat d'échange de taux et l'offre de crédit-bail immobilier, qu'ils n'avaient pas été « conclus » de façon simultanée, qu'ils ne faisaient pas référence l'un à l'autre, et que la validité de l'un n'était pas subordonnée à la conclusion de l'autre, tandis que leurs conditions de résiliation étaient différentes, toutes circonstances inopérantes dès lors notamment que le contrat de crédit-bail n'avait en réalité jamais été conclu, et sans rechercher si l'Apajh n'avait pas pu légitimement penser que le contrat de swap était demeuré dans la dépendance du contrat de crédit-bail envisagé, qui n'avait pas connu de suites, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 devenu 1103 du code de procédure civile ;
 
 2) ALORS QUE le projet de financement en crédit-bail adressé par la Bred à l'Apajh le 13 avril 2010 stipulait, en page 4 sous la rubrique « loyers à taux variable » que « cette opération pourra faire l'objet d'un swap taux fixe Bred » ; que le contrat de swap stipulait quant à lui « « vous êtes en train de financer la construction d'une nouvelle maison d'accueil () ; vous financez ce projet sur 15 ans via un crédit-bail immobilier () vous souhaitez vous prémunir contre les variations de taux () vous souhaitez des solutions simples (le taux fixe) () ; une réponse simple » ; qu'en énonçant, pour dire que les contrats de financement et de swap étaient autonomes, qu'il n'était fait aucune référence au contrat de swap dans le projet de contrat de crédit-bail, ni au contrat de crédit-bail dans le contrat de swap, la cour d'appel a méconnu le principe de l'obligation faite au juge de ne pas dénaturer les documents de la cause ;
 
 3) ALORS QUE l'Apajh produisait le contrat de swap de taux, auquel était annexé un descriptif énonçant notamment « vous êtes en train de financer la construction d'une nouvelle maison d'accueil () ; vous financez ce projet sur 15 ans via un crédit-bail immobilier () vous souhaitez vous prémunir contre les variations de taux () vous souhaitez des solutions simples (le taux fixe) () ; une réponse simple » ( suivait une simulation portant sur les conditions du swap) ; qu'en énonçant qu'il n'était fait aucune référence au contrat de crédit-bail dans le contrat de swap, pour en déduire qu'il s'agissait de deux contrats autonomes et que la caducité de l'un n'entraînait pas celle de l'autre, sans rechercher si ces mentions figurant dans un document annexé au contrat de swap n'étaient pas de nature à établir que les parties avaient eu l'intention de lier les deux contrats, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard au regard de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 12 février 2016 ;