cour d'appel de Versailles
12e chambre,  décision 17-10.023 du 08/02/2018,  partie 2


Que de deuxième part, la société SIP prétend que la condition suspensive de l'acquisition du bien qui lui incombait ne dépendait pas du paiement du prix, mais de l'accord des parties, et se prévaut des dispositions de l'article 1175 du code civil, dans sa rédaction antérieure au 1er octobre 2016 selon lesquelles : "toute condition doit être accomplie de la manière que les parties ont vraisemblablement voulu et entendu qu'elle le fût", pour conclure qu'il était "évidemment voulu et entendu" par les cocontractants "que le prix de vente du bien serve à lever la condition suspensive de levée de l'option et d'acquisition de la propriété par la société SIP", ce que la société France terre ne pouvait ignorer, en sa qualité de professionnel des transactions immobilières, et ce dont elle n'a jamais douté, ainsi que l'atteste son courrier du 27 juin 2012 par lequel elle s'est limitée à demander que soit repoussé le délai de validité de l'accord pour lequel elle avait obtenu le maintien de sa caution ; que ces conditions du contrat sont enfin confirmées par le notaire chargé de la vente qui indique dans une lettre du 13 septembre 2012 que "l'acte de levée d'option n'a pu être régularisé car le prix de cette levée d'option devait être assuré au moyen des liquidités acquises de la société SIP lors de la passation de l'acte de vente qui aurait dû être régularisé le même jour" ; Que la société SIP conclut ainsi, que c'est la défaillance de la société France terre dans la délivrance du permis de construire et son refus de payer le prix convenu au jour de la réitération de la vente qui sont à l'origine de l'impossibilité du promettant d'acquitter le prix de la levée de l'option du crédit-bailleur dont les immeubles étaient grevés ; Mais qu'il ne résulte d'aucune des stipulations de la promesse synallagmatique de vente, y compris celles invoquées par la société SIP, que le paiement du prix de la levée anticipée de l'option d'achat des immeubles promis à la vente par la société SIP était subordonné au paiement des immeubles par la société France Terre ; Qu'en matière de contrat de vente d'immeuble, aucun usage professionnel n'est de nature à suppléer l'expression nécessaire de la volonté des parties de déroger au droit commun des obligations substantielles, pour le vendeur, de disposer de la propriété, et pour l'acquéreur, d'acquitter le prix ; Et qu'il est constant que la société SIP était défaillante dans la condition suspensive mise à sa charge d'entrer en propriété des immeubles avant de les céder au jour de la réitération de l'acte, de sorte que par ces motifs, et sans qu'il soit nécessaire de discuter la carence de la société France terre dans l'obtention du permis de construire qu'elle avait la charge de recueillir, les premiers juges ont a bon droit déduit que chacune des parties à la promesse de vente a recouvré sa liberté sans pénalité, de sorte que le jugement doit être confirmé ; 2. Sur les frais irrépétibles et les dépens : que la société SIP succombe dans son action, en sorte qu'il convient de confirmer le jugement en ce qu'il a statué sur les frais irrépétibles et les dépens ; Qu'en cause d'appel, il est équitable de condamner la société SIP à verser à chacun des défendeurs la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et de la condamner aux dépens » ;
 
 ET AUX MOTIFS, A LES SUPPOSER ADOPTES, QUE « Sur la demande principale : que selon l'article 1134 du code civil, « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites [......] Elles doivent être exécutées de bonne foi » ; que la SARL SIP, en sa qualité de vendeur, par compromis de vente conclu le 21 juillet 2011, s'est engagé à vendre à l'acquéreur, la SA GROUPE FRANCE TERRE, un bien immobilier situé à Villefontaine (Isère), d'une superficie de 2 hectares 70 ares et 92 centiares, se composant de 3 bâtiments ; Que ce compromis de vente comprend un certain nombre de conditions suspensives à lever par le vendeur et l'acquéreur, au plus tard le 15 juin 2012, date repoussée au 29 juin 2012, consistant pour FRANCE TERRE à déposer une demande de permis de construire au plus tard le 31 octobre 2011 pour un ensemble immobilier à usage d'habitation avec SHON de 16 500 m2, à obtenir un permis de construire avant le 28 février 2012, à obtenir par SIP une note de renseignement d'urbanisme, la purge de tous les droits de préemption, la délivrance d'un état hypothécaire, et l'acquisition par la société SIP des biens immobiliers à céder ;