décision 17-22.364 du 06/09/2018,  partie 2



 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six septembre deux mille dix-huit. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour le comptable du pôle du recouvrement spécialisé du Gard.
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU' il a confirmé le jugement entrepris et déclaré partiellement irrecevable la créance du comptable du pôle de recouvrement spécialisé (PRS) du Gard au titre de l'imposition faisant l'objet d'une réclamation ;
 
 AUX MOTIFS QU' «il se déduit des dispositions de l'article R 311-5 du code des procédures civiles d'exécution, que le juge de l'exécution doit examiner les contestations à l'audience d'orientation, et non lors de la distribution du prix de vente ainsi que le soutien à tort le comptable du pôle de recouvrement du Gard , que le juge de l'exécution doit notamment vérifier que la créance est exigible, qu'aucune décision définitive n'ayant été prise par l'administration ou le tribunal compétent sur la réclamation des époux X..., l'action en recouvrement de l'impôt par l'administration fiscale pour la période concernée par la réclamation est suspendue en application de l'article L 277 du livre des procédures fiscales et la créance du comptable du pôle de recouvrement spécialisé du Gard ne peut être considérée comme exigible pour les sommes visées par la réclamation des époux X..., que par conséquent il confirme le jugement déféré en ce qu'il a limité la créance du comptable du pôle de recouvrement spécialisé du Gard aux impositions et majorations qui n'ont pas donné lieu à la réclamation du 5 août 2015 » ;
 
 ALORS QUE tout créancier inscrit doit, à peine de déchéance, déclarer sa compétence peu important qu'elle ne soit pas exigible ; qu'au stade de l'audience d'orientation, le contrôle du juge porte uniquement sur la régularité de la procédure de déclaration ; qu'en considérant que le juge de l'exécution doit vérifier que la créance est exigible, non pas seulement lors de la distribution du prix, mais dès l'audience d'orientation, pour limiter la créance de l'administration à la seule part non contestée, la cour d'appel violé ensemble les articles L 331-1 et 2 du code des procédures civiles d'exécution (CPCE) et fait une fausse application des articles L 277 du LPF et R 311-5 du CPCE.