Cour d'appel de Paris
G1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-28.932 du 26/06/2019,  partie 2


Il suffit d'ajouter à ces justes motifs que la « collusion fautive » alléguée entre la banque et la société de commercialisation alléguée par monsieur Y... ne repose sur aucun élément de preuve ni démonstration, qu'aucune information n'est actuellement ouverte contre l'une ou l'autre de celles-ci qui ne sont pas même citées dans le réquisitoire du procureur de la république, et que la libération des fonds apparaît de surcroît consécutive à la production au notaire C... d'une fausse attestation de mise hors d'eau du bâtiment, à l'insu du « commercialisateur » et de la banque. »
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « attendu que la société Cofip a pour activités principales le conseil en investissement immobilier, la transaction et la négociation de biens immobiliers, le démarchage bancaire et financier et le courtage en assurance. Que monsieur Y... expose que la société Cofip a été son seul interlocuteur tout au long de l'opération litigieuse ; qu'il lui reproche un manquement à ses obligations de prudence, d'information et de conseil et fait valoir qu'en sa qualité de « commercialisateur » de produits d'investissement elle devait s'enquérir du sérieux et de la solvabilité des produits offerts et se devait d'attirer l'attention des investisseurs néophytes sur les risques potentiels attachés à une telle opération. Attendu que, sauf stipulation expresse, le conseil en investissement n'est pas tenu de garantir à son client la rentabilité du placement choisi, ni de prémunir tout aléa financier et économique ; qu'il n'engage sa responsabilité envers son client que dans la mesure où il a délivré des informations juridiques erronées ou conseillé des placements hasardeux ou extrêmement risqués sans l'informer complètement sur la nature de ceux-ci. Qu'en l'espèce, il n'est pas démontré ni même allégué par monsieur Y... que ce dernier aurait été trompé sur la rentabilité de l'opération tant au point de vue des revenus locatifs que des avantages escomptés. Que la société Cofip a réalisé une étude financière et fiscale dont le sérieux n'est pas davantage remis en cause ; pour orienter son client vers l'opération qui lui convenait au regard de ses revenus et des objectifs qu'il poursuivait. Que la société Cofip rappelle très justement que l'immeuble vendu et destiné à être loué se situait sur un site d'une grande attractivité touristique et que rien ne permettait de douter du sérieux de l'opération. Qu'il n'appartient pas au conseil en investissement de garantir l'exécution du contrat dont il a permis la conclusion ; que son obligation de conseil ne s'applique pas aux faits qui sont de la connaissance de tous, tel que le risque inhérent à toute activité économique de déconfiture de la société cocontractante. Que la société Cofip indique à juste titre qu'elle ne saurait être tenue pour responsable des éventuels délits d'escroquerie, abus de confiance, faux, usage de faux en écriture pour lesquels une information a été ouverte à l'encontre de la société Le Moulin de Boly, au demeurant présumée innocente, en l'absence de tout soupçon prévisible à l'époque des faits. Que les manquements aux règles de forme et de délais applicables en matière d'offres de prêt qui sont invoquées et reprochées à la société Cofip ne sont d'ailleurs pas avérées. Qu'il résulte de l'ensemble de ces éléments qu'aucun manquement ne peut être reproché à la société Cofip susceptible d'engager sa responsabilité. »
 
 1) ALORS QUE le prestataire de services d'investissement est tenu d'une obligation d'information et de conseil à l'égard de son client ; qu'en l'espèce, la société Cofip, seul interlocuteur de monsieur Y... durant toute l'opération, agissant en qualité de prestataire de services d'investissement, a spontanément démarché ce dernier à son domicile afin de lui proposer d'investir dans l'opération immobilière du Moulin de Boly, lui faisant conclure un contrat de réservation, un contrat de bail commercial, deux emprunts et l'acquisition de l'appartement, sans pour autant l'informer des risques inhérents à l'investissement proposé, à savoir une vente en l'état futur d'achèvement financée par les loyers commerciaux perçus au titre de la location du bien acquis et adossée à un mécanisme de déduction fiscale ; qu'en considérant que l'obligation d'information et de conseil du prestataire de services d'investissement ne s'appliquait pas aux faits qui sont de la connaissance de tous, tel que le risque inhérent à toute activité économique de déconfiture de la société cocontractante, quand la société Cofip avait présenté à monsieur Y... un projet de vente en l'état futur d'achèvement sans en présenter les risques ni s'assurer du sérieux du projet immobilier, la cour d'appel a violé l'articles L. 533-1 du code monétaire et financier et 1147 devenu l'article 1231-1 du code civil.
 
 2) ALORS QUE le prestataire de services d'investissement est tenu d'une obligation d'information et de conseil à l'égard de son client ;