Cour d'appel de Versailles
03, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 16-16.664 du 02/03/2017,  partie 4


encadré prévu par ce texte (et non comme en l&apos;espèce par les conditions générales) ; qu&apos;il apparaît par ailleurs que l&apos;encadré figurant en tête de la proposition d&apos;assurance ne respecte pas les dispositions légales et réglementaires susvisées s&apos;agissant de l&apos;indication de la nature du contrat (contrat d&apos;assurance vie de groupe), insuffisamment apparente puisqu&apos;elle figure dans la même police que les autres informations, alors que l&apos;article L 132-5-2 du code des assurances exige qu&apos;elle figure en caractères &apos;très apparents&apos; ; qu&apos;il en résulte que les dispositions légales précitées n&apos;ont pas été respectées par Inora Life ; que pour ces motifs, le jugement sera donc confirmé en ce qu&apos;il a condamné la société Inora Life à rembourser à Monsieur [P] et Madame [Q] les sommes placées augmentées des intérêts moratoires, sans qu&apos;il soit nécessaire d&apos;examiner la pertinence des autres griefs » ;
 
 1°) ALORS QUE l&apos;assureur est tenu de remettre à l&apos;assuré, personne physique, une notice d&apos;information avant la conclusion d&apos;un contrat d&apos;assurance sur la vie ou d&apos;un contrat de capitalisation ; que le contenu et la présentation de cette notice sont régis par les articles L. 132-5-2, L. 132-5-3, A. 132-4, A.132-5, A. 132-8 et suivants du Code des assurances ; qu&apos;aucun de ces articles ne prévoit que la notice doit faire l&apos;objet d&apos;une liasse individuelle, distincte des conditions générales du contrat ; que la Cour d&apos;appel a retenu, pour proroger le délai de rétractation prévu à l&apos;article L. 132-5-1 du Code des assurances , que cette présentation en une liasse unique des documents exigés de l&apos;assureur, à savoir les conditions générales puis la notice d&apos;information, ne satisfaisait pas aux exigences du Code des assurances ; qu&apos;en statuant ainsi, la Cour d&apos;appel, qui a ajouté une condition à la loi, a violé les articles L. 132-5-1, L. 132-5-2, L. 132-5-3, A. 132-4, A.132-5, A. 132-8 et suivants du code des assurances ;
 
 2°) ET ALORS QUE l&apos;article L.132-5-3 du Code des assurances, régissant les contrats d&apos;assurance de groupe sur la vie, prévoit que l&apos;encadré mentionné au premier alinéa de l&apos;article L. 132-5-2 est inséré au début de la notice d&apos;information ; que ce n&apos;est que lorsque l&apos;assureur n&apos;a remis à l&apos;assuré que des « conditions générales valant notice d&apos;information » que l&apos;article L. 132-5-2 impose que l&apos;encadré soit inséré « en début de proposition d&apos;assurance » ; qu&apos;en l&apos;espèce, la Cour d&apos;appel a constaté que le contrat était un contrat d&apos;assurance de groupe et qu&apos;il existait une notice d&apos;information différente des conditions générales (arrêt p. 5 alinéa 6) ; qu&apos;en jugeant néanmoins que les dispositions spécifiques aux conditions générales valant notice d&apos;information étaient applicables au contrat d&apos;assurance de groupe sur la vie et qu&apos;elles n&apos;avaient pas été respectées puisque l&apos;encadré ne figurait pas en tête de la « proposition d&apos;assurance », la Cour d&apos;appel a violé l&apos;article L. 132-5-2 du Code des assurances ;
 
 3°) ALORS ENCORE QUE l&apos;article A. 132-8-1° du Code des assurances prévoit de façon limitative les rubriques et les informations devant figurer dans l&apos;encadré mentionné à l&apos;article L. 132-5-2 du code des assurances ainsi que leur forme ; que ce texte dispose que la première information doit préciser la nature du contrat ; qu&apos;aucune précision n&apos;est indiquée sur le caractère apparent de cette mention ; que ce n&apos;est que dans le cas où l&apos;assureur n&apos;a remis à l&apos;assuré que des « conditions générales valant notice d&apos;information » que l&apos;article L. 132-5-2 impose que la nature du contrat soit indiquée en caractère très apparents ; qu&apos;en l&apos;espèce, la Cour d&apos;appel a constaté que le contrat était un contrat d&apos;assurance de groupe et qu&apos;il existait une notice d&apos;information différente des conditions générales (arrêt p. 5 alinéa 6) ; qu&apos;en jugeant néanmoins que les dispositions spécifiques aux conditions générales valant notice d&apos;information étaient applicables au contrat d&apos;assurance de groupe sur la vie et qu&apos;elles n&apos;avaient pas été respectées puisque la nature du contrat ne figurait pas en caractères très apparents, la Cour d&apos;appel a violé les articles L. 132-5-2 et A. 132-8 du Code des assurances.