Cour d'appel de Paris
I5, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-16.352 du 16/03/2022,  partie 4



 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « sur la date de la vente, () que les parties sont en désaccord sur la date de la vente, qu'elles reconnaissent que la somme de 101 000 € a été payée par M. [G] à LCAD à titre d'acompte, mais qu'elles sont en désaccord sur la date du paiement ; que les parties s'accusent mutuellement d'avoir produit des faux ; vu l'article 287 du code de procédure civile qui dispose : « si l'une des parties dénie l'écriture qui lui est attribuée ou déclare ne pas reconnaître celle à qui est attribuée à son auteur, le juge vérifie l'écrit contesté à moins qu'il ne puisse statuer sans en tenir compte » ; qu'il est produit quatre factures ; que la signature des factures au sigle LCAD des 27 décembre 2008 et du 4 novembre 2010 comme celle extraite du facturier exacompta du 23 décembre 2008 sont identiques, que les parties conviennent qu'il s'agit de la signature de M. [V], compagnon de Mme [W] [U], gérante de la société LCAD, que la facture du 8 juillet 2007 est signée par cette dernière ; que les factures signées par M. [V] n'ont pu être établies qu'avec l'accord de la gérante qui a laissé à disposition de son compagnon le tampon de la société et le facturier exacompta ; que les deux factures pour le bureau « [E] [O] » des 27 décembre 2008 et du 4 novembre 2010 signées par M. [V] sont contradictoires, sans qu'il soit possible de déterminer l'existence d'un faux, elles ne permettent pas de statuer sur la date de la vente ; que les pièces produites pour les paiements effectués n'indiquent pas l'objet du paiement, que le paiement de 105 000 € du 31 décembre 2008 comme les paiements d'un total de 101 000 € effectués en 2011 sont aussi vraisemblables, compte tenu des opérations d'achat vente nombreuses existant entre M. [G] et LCAD, que ces pièces ne permettent pas non plus de statuer sur la date de la vente ; qu'il n'est pas contesté que LCAD a acquis de Mme [W] [U] le bureau « [E] [O] » le 18 novembre 2008 pour un prix de 130 000 €, qu'il n'est pas contesté non plus qu'une expertise sur ce bureau a été réalisée le 23 avril 2008 à la demande de M. [C], expert, dont il n'est pas contesté qu'il a été consulté par Mme [W] [U] ; que l'attestation de l'expert-comptable de LCAD du 2 février 2015, l'extrait du grand livre de l'année 2008, le livre journal de LCAD pour l'année 2008 établissent la vente du bureau « [E] [O] » pour un montant de 260 000 € ; que, compte tenu des pratiques de la profession, ce prix de vente est cohérent avec le prix d'achat ; que dans son attestation du 12 octobre 2015, M. [V] reconnaît que la vente du bureau [E] [O] a été faite le 23 décembre 2008 au prix de 260 000 € ; que si chacun de ces éléments considérés isolément est dépourvu de force probante mais que la preuve peut résulter d'indices variés, dans la mesure où, du fait de leur rapprochement, ils constituent un ensemble de présomption concordantes suffisamment précises ; qu'il résulte donc des éléments précités que la vente a et lieu le 27 décembre 2008 ; sur la date de départ de la prescription ; que M. [G] soutient toutefois que cette date du 27 décembre 2008 n'est pas le point de départ de la prescription car il aurait découvert seulement en 2014 l'avis du comité [E] [O] ; que cette affirmation s'appuie uniquement sur une déclaration de M. [V] contenue dans le PC de constat du 10 septembre 2014, qu'il n'est produit aucune pièce à l'appui de cette affirmation ; qu'en conséquence, M. [G] ne rapporte pas la preuve d'avoir découvert en 2014 l'avis du comité [E] [O] ; que de surcroit M. [G] expose avoir accepté de verser une avance de 101 000 € « en attendant le certificat », il n'a pas subi de préjudice du à une erreur ou à un dol même si il n'a eu connaissance du constat qu'à la date du 10 septembre 2014 ; que le point de départ du délai étant le 23 décembre 2008, le premier acte interruptif de la prescription, sommation interpellative du 31 juillet 2014, a été trop tardif ; que le tribunal dira que l'action en nullité est prescrite ».
 
 1°/ ALORS QUE la fin de non-recevoir tirée du principe selon lequel nul ne peut se contredire au détriment d'autrui sanctionne l'attitude procédurale consistant pour une partie, au cours d'une même instance, à adopter des positions contraires ou incompatibles entre elles dans des conditions qui induisent en erreur son adversaire sur ses intentions ; qu'en l'espèce, Mme [U] avait soutenu, dans un premier temps, que les factures du 23 décembre 2008 et du 4 novembre 2010 étaient des faux (concl. de première instance de Mme [U], p. 30-31) puis, dans un second temps et à hauteur d'appel, que seule la facture du 23 décembre 2008 établissait la vente intervenue (concl. d'appel de Mme [U], p. 11-12) ;