Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-21.352 du 22/10/2020,  partie 4


que l'expert avait répondu médicalement à la question lorsqu'il avait conclu : « Il n'est pas possible de retenir un lien de causalité direct et certain entre l'accident de la voie publique du 18 mars 2004 et l'hyperthyroïdie de M. P... diagnostiquée 3 mois et 25 jours plus tard » ; que par conséquent la demande de prise en charge de la maladie au titre de la législation professionnelle serait rejetée (jugement, pp. 3 et 4) ;
 
 ALORS, EN PREMIER LIEU, QUE l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif ; qu'en s'attachant pourtant, pour dire que le tribunal des affaires de sécurité sociale, par son jugement rendu le 23 avril 2015, avait de manière irrévocable écarté la présomption d'imputabilité de la maladie de Basedow à l'accident du travail, aux seuls motifs dudit jugement, quand celui-ci n'avait pas tranché, dans son dispositif, la question de la présomption d'imputabilité, la cour d'appel a violé l'article 1351 ancien du code civil, devenu l'article 1355 du même code depuis l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article 480 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, EN DEUXIÈME LIEU, QUE le jugement rendu le 23 avril 2015 par le tribunal des affaires de sécurité sociale comportait la disposition suivante : « désigne le docteur A...   lequel aura pour mission   de dire s'il existe un lien entre la maladie de Basedow (déclarée par monsieur P...) et son accident du travail subi le 18 mars 2005 ou ses suites opératoires », et ne comportait par ailleurs aucune disposition écartant la présomption d'imputabilité de la maladie à l'accident ; qu'en son dispositif dénué de toute ambiguïté, ce jugement n'avait donc pas tranché la question de la présomption d'imputabilité ; qu'en retenant néanmoins, pour en déduire que la présomption d'imputabilité aurait déjà été écartée « de manière irrévocable », que le jugement concerné avait écarté cette présomption, la cour d'appel a méconnu l'interdiction faite au juge de dénaturer les documents de la cause ;
 
 ALORS, EN TROISIÈME LIEU ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE le jugement ordonnant une expertise technique ne tranche de ce chef le principal qu'en ce qui a trait à la portée de l'avis de l'expert précédemment désigné, et non en ce qui a trait à la présomption d'imputabilité de la maladie à l'accident ; qu'en se fondant néanmoins, pour en déduire que le jugement rendu le 23 avril 2015 aurait écarté cette présomption, sur la considération de ce qu'un jugement ordonnant une expertise technique tranche une « question touchant le fond du litige », cependant que ce jugement n'avait tranché le principal qu'en ce qui avait trait à la portée de l'avis de l'expert précédemment désigné, la cour d'appel a violé l'article 1351 ancien, devenu 1355, du code civil, ensemble l'article 480 du code de procédure civile et l'article R. 142-24-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable à l'espèce, antérieure au décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 ;
 
 ALORS, EN QUATRIÈME LIEU ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, QU'à supposer même que, pour apprécier l'étendue de la chose jugée, l'on doive se référer aux motifs du jugement rendu le 23 avril 2015 par le tribunal des affaires de sécurité sociale, dès lors que lesdits motifs avaient exprimé la nécessité d'une nouvelle expertise sur le point de savoir si la maladie de Basedow détectée en juillet 2005 était ou non imputable à l'accident du travail subi par monsieur P..., du fait notamment d'un doute sur un examen effectif de cette question par le précédent expert, on ne pouvait d'aucune manière considérer que ce jugement avait irrévocablement écarté la présomption d'imputabilité de la maladie à l'accident ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 ALORS, EN CINQUIÈME LIEU, QUE les appréciations d'ordre médical portées par l'expert technique dans son rapport s'imposent au juge ; que les juges du fond avaient constaté que le docteur A..., expert médical nouvellement désigné, avait estimé que la présomption d'imputabilité de la maladie à l'accident devait continuer à jouer dès lors qu'il pouvait y avoir eu un retard de diagnostic de la maladie de Basedow au regard des circonstances de l'hospitalisation et de la pathologie principale à traiter en suite de l'accident de la circulation dont monsieur P... avait été victime ; qu'en l'état de cette appréciation d'ordre médical portée par l'expert et s'imposant comme telle au juge, la cour d'appel qui, pour la regarder néanmoins comme non avenue, a considéré qu'il s'agissait d'une appréciation d'ordre juridique, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles L. 141-1, dans sa rédaction applicable à l'espèce, issue de la loi n°2007-1786 du 19 décembre 2007, et L. 141-2 du code de la sécurité sociale ;
 
 ALORS, EN SIXIÈME LIEU ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE les appréciations d'ordre médical portées par l'expert technique dans son rapport s'imposent au juge lorsqu'elles sont non seulement claires, mais aussi complètes ;