Cour d'appel de Versailles
2B, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-11.660 du 13/01/2021,  partie 3


En l'espèce, le préjudice de la société résultant de cette perte de chance établie est dès lors bien distinct, de celui résultant des détournements eux-mêmes. 16. Il est, de principe établi, que la réparation d'une perte de chance se mesure à la chance perdue et qu'elle ne peut être égale à l'avantage qu'aurait présenté cette chance si elle s'était réalisée. 17. S'il ressort de la discussion existant entre les parties et des documents régulièrement produits aux débats, que le montant des détournements litigieux s'élève de manière précise et non contestée à 528.922,63 €, le montant du préjudice indemnisable dans le cadre de la présente espèce apparaît devoir être fixé à 169.255,24 € (528.922,63 € x 0,32%) dès lors que tout préjudice susceptible de pouvoir être indemnisé sur le fondement d'une perte de chance correspond de manière nécessaire à la valeur des gains manqués par le demandeur du fait de l'absence de survenance de l'événement favorable empêché par le fait générateur, multiplié par la probabilité de son occurrence laquelle peut au cas présent être raisonnablement fixée à 0,32% puisque cette occurrence correspond au volume des factures concernées par les malversations » ;
 
 ALORS QUE la société Ipside faisait expressément valoir dans ses conclusions d'appel que « les fausses factures concernaient l'un des plus gros postes de dépenses de la société Ipside, à savoir le poste « traduction » s'élevant à plus de 260.000 euros par an » (conclusions, p. 23, dernier §) ; que la Cour d'appel a elle-même retenu en l'espèce, par motifs adoptés des premiers juges, que « les manoeuvres frauduleuses de Mme I... se sont essentiellement fondées sur l'établissement de fausses factures pour frais de traduction » (jugement, p. 12, § 3, in fine) ; qu'il en résultait donc que le montant des sommes détournées par Mme I... pendant sept années, correspondant à 578.922,63 euros, représentait environ 32 % de la somme globale du poste traduction de la société sur cette période (soit 1.820.000 euros) ; qu'en retenant cependant que « tout préjudice susceptible de pouvoir être indemnisé sur le fondement d'une perte de chance correspond de manière nécessaire à la valeur des gains manqués par le demandeur du fait de l'absence de survenance de l'événement favorable empêché par le fait générateur, multiplié par la probabilité de son occurrence laquelle peut au cas présent être raisonnablement fixée à 0,32% puisque cette occurrence correspond au volume des factures concernées par les malversations », la Cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations, lesquelles imposaient de retenir une probabilité de 32% et non de 0,32%, a violé l'article 1147, devenu 1231-1, du Code civil.
 
 Moyens produits au pourvoi n° W 18-11.660 par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour la société F2JS conseils expertise comptable.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société F2JS à payer à la société Ispide la somme de 169 255,24 euros à titre de dommages et intérêts ;
 
 AUX MOTIFS QUE vu les articles 1134 et 1151 du code civil dans leur rédaction applicable à la cause, antérieure au 1er octobre 2016 ; que la réalité des détournements opérés au préjudice de la société F2JS n'est contestée par aucune des parties ; que ces détournements ont au demeurant, donné lieu à la condamnation pénale de la salariée coupable de ces agissements selon jugement aujourd'hui définitif prononcé par le tribunal de grande instance de Pontoise le 14 octobre 2015 lequel a par ailleurs, condamné Mme Y... I... à verser 578 922,63 € à la société Schmit-Chrétien en réparation du préjudice matériel subi outre, 1 500 € en réparation du préjudice corrélatif de désorganisation de la société et 1 500 € pour indemnisation de son préjudice moral ; qu'au vu de cette décision de nature pénale, il est aujourd'hui constant en ce qui concerne le mécanisme ayant permis ces détournements que, ainsi qu'il ressort en outre des auditions pratiquées lors de l'enquête pénale dont les procès-verbaux sont régulièrement versés aux débats, - voir procès-verbal d'audition de Mme M... H... placé en cote 9 du dossier de la société F2JS -, la comptable salariée de la société F2JS procédait à la saisie de toutes les factures de la société ainsi qu'à leur règlement et que, si elle ne disposait pas de la signature officielle de la société, elle rédigeait les chèques, les faisait signer par le gérant et les envoyait elle-même ; que ce mécanisme a permis, la falsification de chèques transmis en règlement des factures reçues et subséquemment, le détournement de fonds et de matériel au préjudice de la société ; qu'il est de principe, que l'expert-comptable agit sans aucun lien de subordination à l'égard de son client et qu'il déploie son activité dans le respect du droit, au service de sa mission ; que le devoir de conseil, renforcement du contenu des obligations mises à la charge de ce professionnel, est par ailleurs l'accessoire naturel des missions confiées à celui-ci ;