Cour d'appel de Reims,  décision 14-12.372 du 17/11/2015,  partie 7


qu'au titre des articles L. 653-5 du code de commerce, avoir, en s'abstenant de coopérer avec les organes de la procédure, fait obstacle à son bon déroulement, en l'espèce en ne se présentant pas aux audiences du tribunal de commerce et en ne se rendant pas aux convocations du mandataire liquidateur, avoir omis de demander l'ouverture d'une procédure collective dans le délai de 45 jours, à compter de la cessation des paiements, sans avoir par ailleurs demandé l'ouverture d'une procédure de conciliation, conformément à l'article L. 653-1 du code de commerce, en l'espèce le rapport établi le 23 avril 2009 mettait en évidence l'état de cessation des paiements dès le 1er avril 2009 ; que M. Z...et M. Y..., par leurs fautes de gestion et leurs irrégularités ont contribué à l'insuffisance d'actif de la société Saint Loup Confection, engageant leur responsabilité financière, en l'espèce en ayant procédé à des licenciements abusifs qui ont grevé les finances de la société Saint Loup Confection de 132. 646 euros (cf. jugements du conseil des prud'hommes du 9 mars 2010 où l'on peut lire " M. Y... François a semble-t-il pris un certain nombre d'initiatives dont le licenciement de (¿) pour faute lourde ", " griefs énoncés dans le courrier de licenciement du 11 juin 2009, actés par M. Z...Gilbert (¿) ") ; qu'il y aura lieu en application de l'article L. 652-2 du code de commerce, de leur faire supporter solidairement les dettes sociales et d'en fixer la somme à 490. 605 euros » ; 
 
 Alors, d'une part, qu'est dirigeant de fait la personne qui exerce en toute indépendance une activité positive et indépendante de direction ; que l'attribution d'une telle qualité suppose la constatation de faits précis de nature à caractériser une immixtion dans la gestion ; qu'en se contentant de relever que M. Y... était le seul interlocuteur des époux X...et des salariés, qu'il « agissait en toute autonomie », qu'il était seul entré en contact avec le liquidateur judiciaire de la société Saint Loup Confection, qu'il avait adressé des courriels à des clients et que la société Foncière du Château était destinataire des relevés de banque de la société Saint Loup Confection, pour affirmer qu'il « exerçait directement et aux lieu et place du gérant et en toute indépendance, un contrôle effectif et constant de la société », la cour d'appel, qui n'a relevé aucun fait précis traduisant une activité positive et indépendante de direction, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 651-2 du code de commerce ; 
 
 Alors, d'autre part, qu'en affirmant que M. Y... exerçait un contrôle effectif et constant de la société, lequel ne relevait plus des anciens dirigeants, les époux X..., sans rechercher, comme elle y était invitée (concl. p. 8), si, peu important qu'ils ne fussent plus effectivement dirigeants de droit, les époux X..., qui étaient présents dans les locaux de la société Saint Loup Confection en permanence, au contraire de M. Y..., avaient empêché ce dernier d'avoir une quelconque activité positive et indépendante, dès lors qu'il lui avait été impossible de faire respecter la politique de paiement par la clientèle, de disposer d'un bureau lorsqu'il venait deux fois par mois, de participer à l'établissement des plannings de production, des prix de vente, de facturation, des approvisionnements, des salaires et des décomptes d'heures, tâches exécutées par les époux X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 651-2 du code de commerce ; 

Alors, de troisième part, qu'en retenant une abstention fautive de M. Z..., dirigeant de droit de la société Saint Loup Confection, sans rechercher, comme elle y était invitée (concl. p. 8), si cette abstention n'était pas le fait des époux X..., qui avaient conservé la mainmise sur la direction effective de la société dont ils avaient cédé les parts, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 651-2 du code de commerce ; 
 
 Alors, de quatrième part, subsidiairement, qu'en retenant à l'encontre de MM. Y... et Z...un défaut de tenue de comptabilité, tout en constatant que M. Y... était entré en contact avec Me B..., auquel il avait fourni une note sur la situation comptable de la société, ce qui faisait apparaître qu'il était en mesure de présenter une comptabilité de cette dernière, la cour d'appel a statué par des motifs contradictoires, violant ainsi l'article 455 du code de procédure civile ; 
 
 Alors, de cinquième part, subsidiairement, qu'en retenant à l'encontre de MM. Y... et Z...un défaut de tenue de comptabilité, sans rechercher, comme elle y était invitée (concl. p. 8), si une telle absence de comptabilité ne tenait pas au fait que M. X...avait conservé la maîtrise absolue des éléments comptables et le lien avec le cabinet chargé d'établir cette comptabilité, empêchant MM. Y... et Z...de tenir une comptabilité à l'aide d'éléments auxquels ils ne pouvaient accéder, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 651-2 du code de commerce ;