Cour d'appel de Paris
I4, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-20.429 du 16/02/2022,  partie 2


qu'en déduisant de l'existence d'une période transitoire que la loi répute non écrite toute clause ayant pour effet de restreindre la liberté d'exercice de l'activité commerciale de l'exploitant qui l'a précédemment souscrit, et ce peu important que le contrat soit arrivé à son terme, le 19 juin 2008, sans avoir été renouvelé, quand cette disposition nouvelle est impuissante à remettre en cause la validité d'une stipulation qui était licite au moment de sa conclusion, la cour d'appel a violé l'article 31, II, de la loi du 7 août 2016 [lire 6 août 2015], l'article 2 du code civil et l'article L. 341-2 du code de commerce. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 Vu l'article 2 du code civil et l'article 31, II de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 :
 
 7. Aux termes du premier de ces textes, la loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif. Selon le second, l'article L. 341-2 du code de commerce réputant non écrites les clauses ayant pour effet, après l'échéance ou la résiliation d'un contrat de distribution, de restreindre la liberté d'exercice de l'activité commerciale de l'exploitant, s'applique à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la promulgation de la loi.
 
 8. Pour réputer non écrite la clause du contrat obligeant le franchisé à ne plus utiliser les couleurs bleu et blanc et condamner la société Hypromat à restituer à la société Jeumont lavage les sommes de 3 000 euros et de 5 000 euros ainsi qu'à lui payer une somme de 800 euros à titre de dommages-intérêts pour les travaux superflus, l'arrêt relève que l'article 31, II de la loi du 6 août 2015 dispose que le I de cet article, qui crée l'article L. 341-2 du code de commerce, s'applique à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la promulgation de la loi. Il retient qu'il s'en suit qu'un an après la promulgation de la loi, est réputée non écrite toute clause ayant pour effet, après l'échéance ou la résiliation d'un contrat tel le contrat de franchise litigieux, de restreindre la liberté d'exercice de l'activité commerciale de l'exploitant qui l'a précédemment souscrit, et ce, peu important que le contrat soit arrivé à son terme le 19 juin 2008 sans avoir été renouvelé. Il en déduit que les dispositions de l'article L. 341-2 du code de commerce ne peuvent pas être écartées pour un motif tiré de l'application dans le temps de la loi nouvelle. 
 
 9. En statuant ainsi, alors que la loi nouvelle ne peut, sauf rétroactivité expressément stipulée par le législateur, inexistante en l'espèce, remettre en cause la validité d'une clause contractuelle régie par les dispositions en vigueur à la date où le contrat a été passé, la cour d'appel a violé les textes susvisés. 
 
 Et sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche
 
 Enoncé du moyen
 
 10. La société Hypromat fait le même grief à l'arrêt, alors « que la seule restriction à l'exercice d'une activité professionnelle ne justifie pas d'annuler la clause du contrat de franchise interdisant au franchisé d'utiliser les signes distinctifs de ralliement de la clientèle tant qu'elle ne lui interdit pas de poursuivre son activité par l'utilisation d'autres signes ; qu'en se bornant à énoncer, pour déclarer nulle l'article 14 du contrat de franchise, qu'il est de nature à restreindre la liberté d'exercice de l'activité commerciale de l'exploitant par cela seul qu'il interdit au franchisé pendant un an d'utiliser les couleurs bleue et blanche qui s'associent naturellement à des activités de lavage, et de rejoindre un réseau concurrent qui utilise les mêmes couleurs, quand cet article n'interdisait pas au franchisé de poursuivre toute activité consistant à exploiter des stations de lavage de véhicules automobiles sous d'autres signes, la cour d'appel a déduit un motif inopérant, en violation de l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 24 février 2016. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 :
 
 11. Selon ce texte, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.