décision 16-80.256 du 08/06/2016,  partie 3



 "en ce que la chambre de l'instruction a rejeté le moyen tiré de la nullité du mandat d'arrêt ;
 
 "aux motifs qu'il résulte des dispositions de l'article 131 du code de procédure pénale que, si la personne est en fuite ou si elle réside hors du territoire de la République, le juge d'instruction, après avis du procureur de la République, peut décerner contre elle un mandat d'arrêt si le fait comporte une peine d'emprisonnement correctionnelle ou une peine plus grave ; qu'il ressort de la procédure que le juge d'instruction a bien sollicité les réquisitions du ministère public par ordonnance de soit-communiqué, en date du 30 janvier 2015 ; que le parquet a pris des réquisitions le même jour pour demander la délivrance d'un mandat d'arrêt, de M. N... dont il était établi qu'il se trouvait en fuite ; que le mandat d'arrêt était délivré le 30 janvier 2015 ; que, dès lors, les dispositions de l'article 131 du code de procédure pénale ont été respectées et le mandat d'arrêt est par conséquent régulier ; que la cotation des pièces de la procédure dans un ordre qui ne serait pas strictement chronologique ne saurait entraîner aucune nullité et qu'il appartient le cas échéant au requérant de justifier qu'un défaut de cotation chronologique lui fait grief ; qu'en effet, le fait que la cotation des réquisitions postérieurement à celles du mandat d'arrêt ne saurait avoir une incidence sur la régularité de l'acte, et de simples supputations non étayées par des éléments de fait ou de droit ne sauraient remettre en cause la légalité de l'acte établi par un magistrat compétent qui a délivré un mandat d'arrêt justifié après avoir sollicité les réquisitions du ministère public ;
 
 "alors qu'en vertu de l'article 131 du code de procédure pénale, la délivrance d'un mandat d'arrêt par le juge d'instruction ne peut intervenir qu'à la condition que celui-ci ait reçu l'avis du procureur de la République ; qu'en l'espèce, à l'occasion de son placement en détention consécutif à l'exécution d'un mandat d'arrêt, le demandeur a souligné qu'il n'existait à la procédure aucun avis du ministère public ; que c'est en vain qu'ont été postérieurement versées au dossier des réquisitions datées du jour de l'émission du mandat ; qu'en effet, la condition tenant à la délivrance d'un avis ne peut être considérée comme remplie que si celui-ci existe au dossier avant que l'irrégularité soit soulevée par le mis en examen" ;
 
 Attendu que, pour rejeter le moyen de nullité du mandat d'arrêt du 30 janvier 2015, pris de ce que le juge d'instruction n'aurait pas été préalablement destinataire de l'avis du ministère public, l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations, desquelles il résulte que l'avis du ministère public, sollicité par le juge d'instruction, a été effectivement donné le 30 janvier 2015, préalablement à la délivrance du mandat d'arrêt, conformément aux exigences de l'article 131 du code pénal, mais que cet avis a fait l'objet d'une cotation tardive au dossier de la procédure, la chambre de l'instruction a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 156 et suivants, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que la chambre de l'instruction a rejeté le moyen tiré de la nullité des actes d'identification du profil génétique du demandeur ;
 
 "aux motifs que, sur la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et l'atteinte au principe de loyauté de la preuve et de l'équilibre des droits des parties : L'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme rappelle que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle ; que le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice ; que l'article préliminaire du code de procédure pénale prévoir en son alinéa 1 que « la procédure pénale doit être équitable et contradictoire et préserver l'équilibre des droits des parties » ;