Cour d'appel de Paris
C2, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-18.086 du 07/10/2020,  partie 3


total = 98 952,91 euros L'ONIAM doit ainsi être condamné à payer à M. O... la somme de 17 726,22 euros (33 049,58 + 83 629,55 - 98 952,91), le jugement étant infirmé en ce sens   En l'espèce, avant le fait dommageable, M. O... occupait un emploi de chef d'équipe dans une entreprise de transport ; il résulte du rapport d'expertise judiciaire que le dommage a rendu impossible la poursuite de la tenue de ce poste, M. O... étant seulement apte à un emploi de type administratif à mi-temps » ;
 
 1) ALORS QUE la victime d'un dommage a droit à la réparation intégrale de son préjudice ; qu'en retenant en l'espèce, pour allouer à M. O... la seule somme de 17 726,22 euros au titre de ses pertes de gains professionnels futurs, qu'une réactualisation de salaire n'était pas justifiée quand elle avait constaté une progression de son salaire pour les quatre années ayant précédé son accident (arrêt attaqué, p. 7 et 8), la cour d'appel n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article L. 1142-1 du code de la santé publique, ensemble le principe de réparation intégrale du préjudice ;
 
 2) ALORS QU'en adoptant un euro de rente temporaire et en refusant ainsi à M. O... la réparation de ses pertes de droits à la retraite, qui n'ont pas été réparés au titre de l'incidence professionnelle quand elle constatait qu'il ne pouvait plus occuper qu'un poste administratif à mi-temps, ce dont il résultait forcément une perte de droits à la retraite, la cour d'appel n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article L. 1142-1 du code de la santé publique, ensemble le principe de réparation intégrale du préjudice.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR alloué à M. O... la seule somme de 2 836 € au titre du déficit fonctionnel temporaire ;
 
 AUX MOTIFS QUE « l'ONIAM sollicite la confirmation du jugement ayant alloué à ce titre la somme de 2 836 euros ; M. O... réclame de ce chef une somme de 4 221,25 euros, sur la base d'une somme de 25 euros par jour incluant la période du 30 octobre 2011 au 20 janvier 2012 ; ce poste de préjudice inclut, pour la période antérieure à la consolidation, la perte de qualité de vie et des joies usuelles de la vie courante durant la maladie traumatique, le préjudice temporaire d'agrément et éventuellement le préjudice sexuel temporaire ; l'expert a retenu un déficit fonctionnel temporaire total du 25 octobre 2011 au 29 octobre 2011 et du 28 janvier 2013 au 1er février 2013 et un déficit fonctionnel temporaire partiel de classe II du 21 janvier 2012 au 25 octobre 2013 ; aucun élément médical ne justifie d'y ajouter la période du 30 octobre 2011 au 20 janvier 2012, l'existence d'un déficit fonctionnel temporaire durant cette période imputable à l'accident médical non fautif n'étant pas prouvée ; la somme journalière de 23 euros par jour de déficit fonctionnel total retenue par le tribunal apparaît une juste indemnisation ; en conséquence, c'est à juste titre que le tribunal a alloué une somme de globale de 3 927,25 euros, dont il a déduit celle versée à titre provisionnel de 1 091,25 euros, soit une somme de 2 836 euros revenant à M. O..., le jugement étant confirmé de ce chef » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « la période de déficit fonctionnel temporaire allant du 30 octobre 2011 au 20 janvier 2012 n'a pas à être retenue puisqu'elle correspond à la période normale de déficit en l'absence de complication et donc d'accident médical fautif. Ne doivent être retenues que les périodes de déficit fonctionnel temporaire total du 25 octobre au 29 octobre 2011 et du 28 janvier au 1er février 2013 soit 10 jours et le déficit fonctionnel temporaire partiel de classe 2 soit 25 % compris entre le 21 janvier 2012 et le 25 octobre 2013 soit 643 jours. Il sera par conséquent alloué sur la base d'une indemnité fixée à 23 € par jour les sommes suivantes : 230 € pour les 10 jours 23 € x 643 jours x 25 % soit 3 697,25 € pour les 643 jours soit un montant total de 3 927,25 € dont il convient de déduire la somme de 1 091,25 € déjà allouée par l'ONIAM de sorte qu'il sera alloué à M. O... la somme de 2 836 € » ;
 
 ALORS QUE la victime d'un dommage a droit à la réparation intégrale de son préjudice ; qu'en l'espèce, M. O... avait fait valoir que son poste de déficit fonctionnel temporaire devait être indemnisé à hauteur de 4 221,25 euros que le docteur D... avait oublié de retenir un déficit fonctionnel temporaire sur la période du 30 octobre 2011 au 20 janvier 2012, ce qui était incohérent puisqu'il avait conclu à la nécessité d'une tierce personne, de sorte qu'au regard de cette erreur, un déficit fonctionnel temporaire de 50 % devait être retenu sur cette période, soit sur 83 jours (conclusions, p. 14 et 15) ;