Cour nationale de l'incapacité et de la tarification (CNITAAT) , Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-23.097 du 11/10/2018,  partie 2


La hernie cervicale C5-C6 a été mise en évidence avant le second AT du 30 juin 2011. La consolidation de ce second AT est à retenir sans séquelle de nature indemnisable, de par l'état antérieur existant avant le 30 juin 2011. Taux d'IPP : %.
 Examen du 15 février 2013 sur pièces :
 Antécédents : AT du 5 septembre 2003. Taux d'IP ; 12 % (sans rapport avec l'AT de 2011)
 AT du 21 février 2011 consolidé le 25 juillet 2012 avec taux d'IPP de 14 %.
 Doléances : algie vertébrale diffuse
 Examen clinique : toute mobilisation est déclarée douloureuse
 Examen cervicoscapulaire identique à celui du 4 juillet 2012.
 Nouvelle IRM du 22 juillet 2012 : discopathie C3-C4 et C5-C6 avec petite saillie discale non conflictuelle. Discopathie + marquée en C5-C6 venant au contact de l'émergence radiculaire C6 droite.
 Le scanner du rachis cervical du 22 juin 2011 pour "névralgie cervicobrachiale droite "avait mis en évidence une hernie foraminale droite en C5-C6 avec retentissement radiculaire.
 Traitement par antalgique de paliers 1 et 2 associé à une rééducation.
 T.C.I du 28 janvier 2014 : IPP %
 Eléments manuscrits de la fiche de conclusions médicales du Docteur B..., médecin consultant :
 "
 Professeur C... : pas de chirurgie
 traitement : Dicodin 3/jour, Ixprim 3/jours
 cure thermale en octobre 2012
 douleurs ++ cervicales. Port de collier souple la journée
 contracture trapèze
 mobilité très réduite par la douleur
 même pathologie que le premier accident
 IPP = %.
 Moyens développés devant la CNITAAT (sur le plan médical)
 Fiche médicale d'aptitude du 13 novembre 2012 du Docteur F... "Inaptitude confirmée après avis spécialisé. Reclassement proposé à un poste sans manutention manuelle ni manipulation"
 Compte rendu du 15 février 2013 du Docteur Michel D..., médecin rééducateur :
 "du fait des douleurs et de la perte d'emploi à venir, le taux d'IPP de 14 % semble insuffisant et l'attribution d'un taux socioprofessionnel me semble justifiée".
 Compte rendu du Docteur Pierre-François E..., médecin généraliste, du 13 mars 2014 :
 "Ce second accident a eu pour conséquence un licenciement par son entreprise pour inaptitude à son poste de travail. Il est aujourd'hui demandeur d'emploi avec reconnaissance MDPH".
 Mémoire du 18 juin 2014 pour M. Yannick X... :
 "
 un taux d'IPP de 14 % est manifestement insuffisant en l'espèce et un coefficient professionnel devrait également être adjoint en complément.
 
 la nécessité d'attribuer un coefficient professionnel de M. X... de 10 % au moins en raison de ses lésions, de l'impossibilité pour lui de reprendre son ancienne activité et des difficultés extrêmes qu'il aura à retrouver un emploi".
 Discussion
 L'accident du travail du 30 juin 2011 a occasionné un traumatisme a priori indirect du rachis cervical et de l'épaule droite chez un salarié de 41 ans en date de consolidation, exerçant la profession de chauffeur de taxi
 Selon les éléments disponibles, les suites ont été marquées par des douleurs à type de névralgie cervicobrachiale droite
 L'IRM du 22 juillet 2011 a mis en évidence une discopathie C5-C6 droite conflictuelle avec la racine C6 droite.
 M. X... avait précédemment été victime d'un autre accident du travail en date du 21 février 2011 consolidé le 21 juillet 2012 avec un taux d'IPP de 14 %. Le médecin conseil précise que la symptomatologie clinique séquellaire de l'accident du 30 juin 2011 est superposable à celle de l'accident du 21 février 2011. Par ailleurs, il rappelle les données d'un scanner réalisé le 22 juin 2011 (antérieurement à l'accident qui nous intéresse) objectivant déjà une hernie discale C5-C6 conflictuelle dans le cadre d'une névralgie cervicobrachiale droite.
 Sur un plan strictement médical, compte tenu des éléments disponibles au dossier attestant d'un état antérieur, il apparaît que l'accident du travail du 30 juin 2011 n'a pas donné lieu à un état séquellaire susceptible de justifier un taux d'IPP supérieur à % en date de consolidation du 10 octobre 2012.
 Les informations portées au dossier font état d'une inaptitude reconnue le 13 novembre 2012 suivie d'un licenciement. L'appelant estime que le taux d'IPP de 14 % relatif à l'accident du travail du 21 février 2011 est insuffisant et devrait être majoré d'un coefficient professionnel, introduisant a priori une confusion entre les deux accidents du travail.
 Ces éléments de réflexion sont soumis à la cour afin de l'éclairer dans sa décision" ;
 
 QU'aux termes de l'article L.434-2 du code de la sécurité sociale, "le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d'après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte tenu d'un barème indicatif d'invalidité" ;
 
 QU'à la date du 10 octobre 2012, M. Yannick X... présentait la même pathologie à type de névralgie cervicobrachiale que l'accident du travail du 21 février 2011 déjà indemnisé par un taux de 23 % ;
 
 QUE M. Yannick X... s'est vu reconnaître le statut de travailleur handicapé et qu'il a été licencié pour inaptitude ;