Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-21.367 du 07/01/2021,  partie 2



 7. Pour infirmer le jugement en tant qu'il a accueilli la demande de la caisse tendant à l'application de la majoration de 10 % prévue par l'article R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale, l'arrêt a fait application de ce texte dans sa rédaction issue du décret n° 2012-1032 du 7 septembre 2012.
 
 8. En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que l'indu contesté se rapportait à une période antérieure à la date de publication du texte susvisé, la cour d'appel a violé ce dernier.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi principal ;
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il infirme le jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale de Tours du 29 août 2016, en tant qu'il condamne Mme S... à payer une majoration de 10 % de l'indu, l'arrêt rendu le 25 juin 2019, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ;
 
 Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;
 
 Condamne Mme S... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept janvier deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyen produit au pourvoi principal par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour Mme S..., épouse O...
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné Mme L... S... épouse O... à payer à la CPAM d'Indre-et-Loire les sommes de 30 253,81 euros au titre de l'indu et de 7 563,45 euros au titre des pénalités ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE sur la demande d'expertise technique : aux termes de l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale, « la prise en charge ou le remboursement par l'assurance maladie de tout acte ou prestation réalisé par un professionnel de santé, dans le cadre d'un exercice libéral ou d'un exercice salarié auprès d'un autre professionnel de santé libéral, ou en centre de santé ou dans un établissement ou un service médico-social, ainsi que, à compter du 1er janvier 2005, d'un exercice salarié dans un établissement de santé, à l'exception des prestations mentionnées à l'article L. 165-1, est subordonné à leur inscription sur une liste établie dans les conditions fixées au présent article ; que l'inscription sur la liste peut elle-même être subordonnée au respect d'indications thérapeutiques ou diagnostiques, à l'état du patient ainsi qu'à des conditions particulières de prescription, d'utilisation ou de réalisation de l'acte ou de la prestation » ; que l'article 11, chapitre I, paragraphe II, du titre XVI de la nomenclature générale des actes professionnels (NGAP), dans sa rédaction applicable au litige issue de l'arrêté du 28 juin 2002, relatif aux « soins infirmiers » prévoit que les actes infirmiers de soins cotés AIS et affectés du coefficient 3 s'effectuent de la façon suivante : « séance de soins infirmiers, par séance d'une demi-heure, à raison de quatre au maximum par 24 heures. La séance de soins infirmiers comprend l'ensemble des actions de soins liées aux fonctions d'entretien et de continuité de la vie, visant à protéger, maintenir, restaurer ou compenser les capacités d'autonomie de la personne. La cotation forfaitaire par séance inclut l'ensemble des actes relevant de la compétence de l'infirmier réalisés au cours de la séance, la tenue du dossier de soins et de la fiche de liaison éventuelle. Par dérogation à cette disposition et à l'article 11 B des dispositions générales, la séance de soins infirmiers peut se cumuler avec la cotation d'une perfusion, telle que définie au chapitre Ier ou au chapitre II du présent titre, ou d'un pansement lourd et complexe, nécessité des conditions d'asepsie rigoureuse. La cotation de séances de soins infirmiers est subordonnée à l'élaboration préalable de la démarche de soins infirmiers. Ces séances ne peuvent être prescrites pour une durée supérieure à trois mois. Leur renouvellement nécessite la prescription et l'élaboration d'une nouvelle démarche de soins infirmiers » ; que la NGAP est d'interprétation stricte (2ème Civ. 4 mai 2004, pourvoi n° 02-31.224 ; 2ème Civ, 17 décembre 2015, pourvoi n° 14-29.007) ; qu'il résulte de ces dispositions, claires et précises, que la durée des soins infirmiers cotés AIS3 est de trente minute par séance et que cette durée s'impose à l'auxiliaire médical, ce que Mme S... ne conteste pas ;