Cour d'appel de Rennes
04, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-18.800 du 12/09/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la caisse d'épargne et de prévoyance Bretagne-Pays de Loire, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 22 février 2018 par la cour d'appel de Rennes (4e chambre), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à Mme K... H..., domiciliée [...] ,
 
 2°/ au syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [...] , dont le siège est [...] représenté par son syndic la société Eguimos, dont le siège est [...]
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 2 juillet 2019, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Dagneaux, conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Dagneaux, conseiller, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de la caisse d'épargne et de prévoyance Bretagne-Pays de Loire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique, ci-après annexé :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 22 février 2018), que la caisse d'épargne et de prévoyance Bretagne-Pays de Loire (la caisse d'épargne), propriétaire de lots dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, a assigné le syndicat des copropriétaires en condamnation à effectuer les travaux imposés par un arrêté de péril et Mme H..., propriétaire d'un autre lot, en paiement de dommages-intérêts pour abus de minorité ;
 
 Attendu que la caisse d'épargne fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en dommages-intérêts ;
 
 Mais attendu qu'ayant retenu qu'en s'opposant aux résolutions relatives aux travaux, rendus urgents et obligatoires par l'arrêté de péril, qu'elle avait elle-même sollicité, Mme H... avait pris une position contraire à ses propres intérêts, de sorte qu'il n'était pas établi que son comportement procédait d'une intention de nuire à la caisse d'épargne, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à un simple argument, en a souverainement déduit que l'abus de minorité n'était pas démontré ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la caisse d'épargne et de prévoyance Bretagne-Pays de Loire aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse d'épargne et de prévoyance Bretagne-Pays de Loire ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze septembre deux mille dix-neuf.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour la caisse d'épargne et de prévoyance Bretagne-Pays de Loire

L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a débouté la Caisse d'épargne de sa demande de dommages-intérêts ;
 
 AUX MOTIFS QU'« il convient de rappeler que le présent litige trouve son origine dans les travaux de rénovation réalisés en 1998 par la Caisse d'Epargne dans son agence bancaire située [...] . Ces travaux, qui concernaient la structure de l'immeuble, ont été entrepris sans autorisation de la copropriété et ont généré d'importants désordres tant au niveau de l'appartement de Madame H... que de sa terrasse privative, constatés dans plusieurs rapports d'expertise (en particulier affaissements de la terrasse et des planchers et présence de mérule active). Madame H... était opposée à la transaction intervenue entre la Caisse d'Epargne et le syndicat des copropriétaires aux termes de l'assemblée générale du 3 avril 2007 en ce qu'elle ne prévoyait ni la remise en état initial de l'immeuble, avant travaux de 1998, ni l'indemnisation de son préjudice de jouissance. Elle a alors engagé une procédure devant le TGI de Saint-Malo afin d'obtenir l'annulation de la délibération relative à l'acceptation de cette transaction. Différentes autres procédures ont par la suite été engagées par madame H... dont certaines sont encore en cours, tendant à contester la validité des résolutions des assemblées générales des copropriétaires portant sur la mise en oeuvre des travaux de réfection de l'immeuble et à faire reconnaître le préjudice qu'elle subissait du fait des désordres consécutifs aux travaux de 1998. Ces différentes actions font ressortir la ferme volonté de madame H... de contester les décisions prises par la copropriété. Cependant, les arguments qu'elle y développait n'étaient dénuées ni de fondement ni de pertinence et les moyens présentés, même s'ils n'ont pas tous été retenus, étaient défendables. Madame H... a ainsi obtenu l'annulation de différentes résolutions et l'indemnisation de son préjudice de jouissance. Aucune condamnation pour procédure abusive n'a d'ailleurs été prononcée à son encontre dans le cadre de ces multiples procédures.