Cour d'appel de Besançon
01, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-21.342 du 01/10/2020,  partie 2



 1) ALORS QUE si le juge ne peut se fonder exclusivement sur une expertise non judiciaire réalisée à la demande d'une partie, il ne peut refuser d'examiner cette pièce régulièrement versée aux débats et soumise à la discussion des parties, dès lors qu'elle est destinée à corroborer les autres pièces communiquées par cette partie ; qu'en refusant d'examiner, faute d'avoir été établi contradictoirement, le rapport réalisé le 12 septembre 2014 par le bureau d'études Burgeap qui était destiné à corroborer les autres pièces communiquées par la société Avimmo, rapport que cette dernière avait régulièrement communiqué aux débats et qui faisait l'objet d'un débat contradictoire, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile, ensemble l'article 1641 du code civil ;
 
 2) ALORS QU'en toute hypothèse, le juge ne peut refuser d'examiner une pièce régulièrement versée aux débats et soumise à la discussion contradictoire ; que ce n'est que si l'expertise amiable a été réalisée à la demande de l'une des parties que le juge ne peut se fonder exclusivement sur celle-ci ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a elle-même constaté (arrêt, p. 4 § 2) que la société Avimmo fondait ses prétentions sur un rapport d'expertise privé établi à la demande de la société GFDI 70, tiers aux parties ; qu'en déniant cependant, pour débouter la société Avimmo de ses demandes, toute valeur probante à ce rapport au seul prétexte qu'il n'avait pas été établi contradictoirement, la cour d'appel a violé les articles 16 et 455 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué, confirmatif de ce chef, d'avoir jugé que le vice de pollution allégué aurait été apparent pour la société Avimmo, acquéreur des parcelles litigieuses, et de l'avoir, en conséquence, déboutée de sa demande tendant à voir condamner la société H... Invest, vendeur, à lui payer la somme de 204 611,20 € au titre de la réduction du prix du prix de vente consécutive ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « Mais la cour relève en outre que :
 
 - dans l'acte authentique établi le 17 octobre 2011 entre l'EPIC Réseau ferré de France et la SAS GGB, dont la SARL AVIMMO a eu connaissance ainsi que de ses annexes, il était indiqué en page 7 que la parcelle ayant accueilli les installations anciennement occupées par la société [...] reportée en vert et violet sur le plan en annexe, a été placée dans un état tel qu'elle peut exclusivement accueillir un usage non sensible de type industriel ... l'utilisation du terrain devra être toujours compatible avec l'existence d'une pollution résiduelle du sol et du sous-sol (hydrocarbures volatils, métaux, cf les diagnostics mentionnés ci-dessus),
 - dans l'acte de vente reçu le 18 octobre 2011 par M. G... R..., notaire, avec la participation de Mme U... W..., notaire, l'acquéreur a déclaré avoir été parfaitement informé par le notaire des dispositions de l'article L.514-20 du code de l'environnement relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement et du fait que la société [...] avait, jusqu'au 11 mars 2004, exploité sur une partie du terrain située à [...] une activité de stockage et de négoce de combustibles et d'hydrocarbures ce qui, compte tenu des informations qui lui ont été délivrées pages 14 à 16 de l'acte, ne pouvait en aucun cas la tromper sur le risque, accepté en toute connaissance de cause, d'une éventuelle pollution affectant l'ensemble des terrains contigus acquis, incompatible avec la destination commerciale qu'elle entendait donner à ceux revendus avec profit à la SCI GFDI 70, ce d'autant plus qu'était annexé à la minute de l'acte le plan du "site de [...]" sur lequel il était parfaitement visible que celui-ci s'étendait à cheval sur les communes de [...] et de [...] ;
 Que cette connaissance par la SARL AVIMMO d'un tel risque de pollution généralisé, notamment du fait de la présence d'eaux souterraines, est encore confirmée par les informations particulièrement complètes qui lui avaient été fournies antérieurement dans la promesse d'achat consentie le 15 avril 2011 (pièce n° 3), peu important que cette promesse ait été par la suite frappée ou non de caducité dès lors qu'il est constant que les terrains concernés sont les mêmes que ceux qu'elle a finalement acquis le 18 octobre 2011 et pour lesquels elle s'est reconnue (page 14) parfaitement informée de leur situation environnementale, sans distinction entre les parcelles situées à [...] ou à [...], et a déclaré faire son affaire personnelle d'une éventuelle pollution en stipulant expressément : "les parties conviennent qu'en cas de révélation de nouvelles poches de terres polluées par hydrocarbures, le PROMETTANT s'engage à supporter les frais d'acheminement, de stockage et de dépollution des terres. Le bénéficiaire s'engage à informer RFF dans les 8 jours de la découverte afin que RFF puisse prendre toute mesure pour procéder au retrait et au stockage des dites terres sur la parcelle restant lui appartenir.
 Le PROMETTANT déclare qu'il lui a été donné des informations suffisantes lui permettant de renoncer à toute action à l'encontre du BÉNÉFICIAIRE au titre de l'état environnemental du BIEN quel que soit l'usage futur du BIEN ...