Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-12.596 du 19/09/2018,  partie 9


que si les parties contestent le choix de cette date eu égard à l'absence de démonstration d'une fraude par le tribunal qui, seule, lui aurait permis de reporter la date de cessation des paiements à une période antérieure à celle de l'homologation d'un accord amiable en application de l'article L. 611-8 du code de commerce, il n'en demeure pas moins que cette date a désormais autorité de la chose jugée ; que l'inscription en compte courant des intérêts relatifs à la position débitrice d'un compte courant constitue une remise qui ne peut dès lors être analysée comme un paiement tant que le compte fonctionne en raison de son caractère indivisible ; qu'il en irait différemment si la banque n'avait plus honoré les chèques qui avaient été émis ; que le 1er avril 2011, le compte courant de la société Delta Color fonctionnait normalement avec des remises réciproques de sorte que Me Y... n'est pas fondé à solliciter l'annulation de l'inscription d'agios à hauteur de 247 080 € ; qu'en ce qui concerne la cession de créance d'un montant de 400 000 €, cette somme a été affectée le 31 mai 2011 au crédit du nouveau compte de la société Delta Color ouvert dans les livres de la Société Marseillaise de Crédit, et ceci en exécution du protocole d'accord signé le 31 mai 2011 ; que dans ces conditions, Me Y... doit être débouté de ses demandes en nullité de paiements intervenus en période suspecte et le jugement déféré sera confirmé en toutes ses dispositions » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QU' « en l'absence de l'application des dispositions de l'article L. 650-1 du code de commerce, la fixation par le tribunal de la date de cessation des paiements au 1er janvier 2011, ne peut être imputée aux requises et de ce fait les dispositions des articles L. 632-1 et suivants du code de commerce ne peuvent être invoquées pour solliciter l'annulation des paiements faits ou perçus par la Banque Palatine depuis le 21 janvier 2011 et pour la restitution de la créance détenue par la SMC sur la société KBA suivant bordereau Dailly pour un montant de 40 000 euros » ;
 
 1/ ALORS QUE les paiements pour dettes échues effectués à compter de la date de cessation des paiements peuvent être annulés si ceux qui ont traité avec le débiteur ont eu connaissance de la cessation des paiements ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a elle-même relevé les conditions anormales de fonctionnement des comptes bancaires ouverts par la société Delta Color dans les livres de la Banque Palatine et de la SMC ; qu'elle a retenu que « l'importance des flux en cause circulant de manière exponentielle entre la Banque Palatine et la SMC pendant plusieurs mois démontrait que la situation de la société était irrémédiablement compromise » (arrêt, p. 12, alinéa 1er) ; qu'il en résultait nécessairement que les deux établissements de crédit avaient connaissance de la situation, puisque les deux comptes de la société Delta Color faisaient apparaitre les mêmes opérations ; qu'en retenant pourtant qu'il ne serait pas démontré que la SMC avait connaissance de l'état de cessation des paiements de sa cliente lorsqu'elle a accepté de participé à la conciliation, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en violation de l'article L. 632-2 du code de commerce ;
 
 2/ ALORS QUE l'annulation d'un acte à titre onéreux effectué en période suspecte n'est pas subordonnée à l'engagement de la responsabilité civile de son auteur au titre du soutien abusif ; qu'en retenant en l'espèce, à supposer ce motif adopté, qu'en l'absence d'application des dispositions de l'article L. 650-1 du code de commerce, Me Y..., ès qualités, serait infondé à solliciter l'annulation de la cession de créance consentie en période suspecte, la cour d'appel a violé l'article L. 632-2 du code de commerce.