Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-11.839 du 03/03/2021,  partie 4



 EN CE QUE, après avoir affirmé que l'attestation délivrée aux souscripteurs par la société Finaréa constituait leur seul moyen de justifier la réunion des conditions dont le respect incombe à la société à laquelle ils ont apporté des fonds, il a confirmé le jugement, déchargé le contribuable, puis annulé la décision du 27 avril 2016 et rejeté les demandes de l'administration ;
 
 AUX MOTIFS QUE «toutefois, il résulte de l'instruction 7-S-3-08 visée ci-dessus et relative à l'application de l'article 885-O V bis du code général des impôts que " les redevables qui demandent le bénéfice de la réduction d'ISF doivent joindre à leur déclaration l'état individuel qui leur est fourni par la société au capital de laquelle ils ont souscrit" ; qu'il s'agit d'un mécanisme équivalent à celui prévu par l'article 46 AI bis de l'annexe III du code général des impôts, issu d'un décret de 1994, qui dispose que : " Lorsqu'un contribuable entend bénéficier de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 terdecies-O A du code général des impôts, il informe la société au capital de laquelle il a souscrit, au plus tard le 31 décembre de l'année de la souscription. Dans ce cas la société lui délivre un état individuel qui mentionne ..." ; que cet état individuel doit préciser que la société remplit les conditions mentionnées aux a, b, et c du deuxième alinéa du I de l'article 199 terdecies-O A du code général des impôts ; que pour cet avantage fiscal applicable au titre de l'impôt sur le revenu comme pour la réduction de l'ISF litigieuse, cette attestation constitue le seul élément dont dispose le souscripteur pour justifier la réunion des conditions dont le respect incombe à la société à laquelle il a apporté des fonds » ;
 
 ALORS QUE, premièrement, il résulte des dispositions de l'article 1353 du code civil qu'il appartient à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver ; qu'il ressort de ces dispositions que la charge de la preuve du caractère animateur de la société incombe au contribuable qui l'invoque à l'appui de sa demande de réduction d'impôt ; que par ailleurs, cette preuve est possible par tous moyens ; qu'en estimant que « cette attestation constitue le seul élément dont dispose le souscripteur pour justifier la réunion des conditions dont le respect incombe à la société à laquelle il a apporté des fonds » la cour d'appel a nécessairement délivré le contribuable détenteur d'une attestation de la charge, qui lui incombe, de prouver ses prétentions, violant par méconnaissance les dispositions de l'article 1353 du code civil ;
 
 ET ALORS QUE, deuxièmement, il résulte des dispositions de l'article 1353 du code civil qu'il appartient à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver ; qu'il ressort de ces dispositions que la charge de la preuve du caractère animateur de la société Finaréa incombe au contribuable qui l'invoque à l'appui de sa demande de réduction d'impôt, que par ailleurs, cette preuve est possible par tous moyens ; qu'en estimant que « cette attestation constitue le seul élément dont dispose le souscripteur pour justifier la réunion des conditions dont le respect incombe à la société à laquelle il a apporté des fonds » sans s'être concrètement assurée, ainsi qu'elle y était invitée, que la qualité d'associé du contribuable lui permettait de disposer d'informations prévues par l'article L. 232-23 du code du commerce telles que notamment le bilan de la société Finaréa ainsi que les rapports de gestion de cette même société d'où il ressortait que cette société n'avait manifestement pris aucune participation au moment de la souscription du contribuable, la cour d'appel a nécessairement privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article 1353 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QUE, après avoir affirmé que l'attestation délivrée aux souscripteurs était créatrice de droit et que sa seule détention suffisait à leur faire bénéficier de la réduction d'impôt sollicitée en matière d'[...], il a confirmé le jugement, déchargé le contribuable puis annulé la décision du 28 avril 2016 et rejeté les demandes de l'administration ;
 
 AUX MOTIFS QU' « or il résulte de la note BOI 13 N-3-98 relative à l'application de cet article 199 terdecies-O A du code général des impôts que "le service gestionnaire du dossier du bénéficiaire d'une réduction d'impôts, qui constate une irrégularité dans les documents administratifs produits par celui-ci, doit en informer le service chargé de la gestion du dossier de l'organisme émetteur" et que "l'application de l'amende fiscale à l'encontre de la personne, l'organisme ou du groupement délivrant irrégulièrement une attestation conduit, en principe, à ne pas opérer de redressement à l'encontre du contribuable qui, pour demander le bénéfice d'une déduction du revenu imposable ou d'une réduction d'impôts, a, de bonne foi, joint à sa déclaration une telle attestation" ;