Cour d'appel de Toulouse
42, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-28.347 du 09/03/2017,  partie 3


ensemble de ses activités, il a obtenu la note 42 sur 215 dont accueil des clients 15/40, sûreté 10/20, sécurité 22/55, plan de veille 5/20, sauvegarde des recettes : point, étant relayé que les agent qui ont été promus à cette même période ont obtenu des notes comprises entre 140 et 204. Dans ces conditions, M. [F] ne peut être que débouté de ses demandes au titre de sa promotion, de rappel de salaires et de dommages intérêts. Il n&apos;apparait pas inéquitable de laisser à la charge de la SNCF la totalité des frais non compris dans les dépens qu&apos;elle a pu être amenée à exposer pour assurer la défense de ses intérêts. Il convient, par conséquent, de la débouter de sa demande au titre de l&apos;article 700 du code de procédure civile. Les dépens de première instance et de l&apos;appel seront mis à la charge de M. [F] lequel sera, par voie de conséquence, débouté de l&apos;ensemble de ses demandes au titre des frais irrépétibles.
 
 ALORS QUE l&apos;insuffisance professionnelle, sauf mauvaise volonté délibérée du salarié, ne constitue pas une faute ; qu&apos;en se fondant, pour estimer que la sanction disciplinaire était justifiée, sur le fait que M. [F] ne réalisait que 0,79 opérations par jour tandis que la moyenne de l&apos;équipe était de 3,77, ainsi que sur le fait que M. [F] n&apos;utilisait pas les logiciels TPE /ACE, cependant que de tels manquements, dont elle n&apos;a pas constaté qu&apos;ils révélaient la mauvaise volonté délibérée du salarié, ne pouvaient tout au plus caractériser qu&apos;une insuffisance professionnelle et non une faute susceptible de justifier une sanction disciplinaire, la cour d&apos;appel, qui n&apos;a pas déduit de ses propres constatations les conséquences qui s&apos;en évinçaient, a violé l&apos;article L 1331-1 du code du travail.
 
 Et ALORS QUE l&apos;insuffisance professionnelle, sauf mauvaise volonté délibérée du salarié, ne constitue pas une faute ; qu&apos;en retenant que les agissements de M. [F] étaient constitutifs d&apos;une faute justifiant la mise à pied disciplinaire dont il avait fait l&apos;objet, au regard du faible nombre d&apos;opérations réalisé par rapport à celui réalisé par ses collègues, ainsi que de la non utilisation des outils TPE /Accelio, sans rechercher si ces carences étaient dues à une mauvaise volonté délibérée du salarié, la cour d&apos;appel, qui a statué par des motifs impropres à caractériser une mauvaise volonté délibérée du salarié, a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article L 1331-1 du code du travail.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR débouté Monsieur [F] de sa demande de requalification au niveau C II 11 et de sa demande de versement rétroactif des salaires dus à ce titre depuis janvier 2011.
 
 AUX MOTIFS QUE M. [F] soutient, par ailleurs, que faisant partie du contingent prioritaire pour l&apos;année 2011, un passage à une position de rémunération supérieure aurait dû être effectué à son bénéfice. Cependant ainsi qu&apos;il résulte de l&apos;article 13-4 du chapitre 6 du statut des relations collectives entre la SNCF et son personnel : "le choix des agents susceptibles de bénéficier du classement sur la position supérieure est fait en fonction de la qualité des services et de l&apos;expérience acquise. Or il ressort des pièces du dossier que :- M. [F] a été sanctionné à cinq reprises depuis 2004 (défaut de prise en charge de la clientèle en situation perturbée, port de tenue professionnelle incomplète, pas de port de casquette, activités mensuelles très inférieures à la moyenne de l&apos;équipe et non utilisation des outils Accelio et TPE.) -en 2011, pour l&apos;ensemble de ses activités, il a obtenu la note 42 sur 215 dont accueil des clients 15/40, sûreté 10/20, sécurité 22/55, plan de veille 5/20, sauvegarde des recettes : point, étant relevé que les agents qui ont été promus à cette même période ont obtenu des notes comprises entre 140 et 204. Dans ces conditions, M. [F] ne peut être que débouté de ses demandes au titre de sa promotion, de rappel de salaires et de dommages intérêts.
 
 Et AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE Monsieur [F] [W] occupe les fonctions d&apos;agent du service commercial des trains. Monsieur [F] [W] soutient qu&apos;il n&apos;a pas bénéficié de la position de rémunération qualification C II 11, alors que celle-ci aurait dû lui être attribuée dès l&apos;année 2011. Il considère que le fait de ne pas lui avoir attribué cette position de rémunération relève d&apos;une sanction disciplinaire déguisée, voire même d&apos;une double sanction. La S.N.C.F quant à elle vient soutenir qu&apos;effectivement Monsieur [F] [W] n&apos;a pas assuré un service satisfaisant, ayant été sanctionné à six reprises, dont six fois pour des problèmes de sécurité (non-respect des procédures de sécurité, refus d&apos;accuser réception d&apos;une consigne). Il convient donc de déterminer si la décision de ne pas attribuer à Monsieur [F] [W] la position II de rémunération au mois de janvier 2011 relevait ou non d&apos;une sanction disciplinaire déguisée. Les dispositions de l&apos;article 13-4 du statut des relations collectives entre la S.N.C.F et son personnel régissant la progression de carrière des agents de la S.N.C.F est ainsi rédigé: « Le choix des agents susceptibles de bénéficier du classement sur la position supérieure est fait en fonction de la qualité des services assurés et de l&apos;