Cour d'appel d'Aix-en-Provence
8B, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-22.580 du 12/06/2019,  partie 2


que le cautionnement donné pour des obligations déterminables, limitées dans leur montant et au profit d'un débiteur identifié, n'est pas nul et le jugement déféré doit être infirmé dans toutes ses dispositions ; que Mme C... I..., certes gérante et associée de la SARL JULIE, ne peut être considérée comme avertie alors qu'elle était sans emploi au moment de la création de l'entreprise et qu'il n'est même pas justifié par la banque de ce qu'elle aurait suivie une quelconque formation commerciale ou de gestion ; qu'il en va de même pour Mme O... Y..., associée, dont il n'est même pas démontré qu'elle était impliquée dans la gestion de la société ; que le banquier dispensateur de crédit n'est pas tenu d'un devoir de conseil mais, à l'égard d'une caution non avertie, d‘un devoir de mise en garde à raison de ses capacités financières et des risques de l'endettement résultant de l'octroi des prêts garantis ; que, s'agissant d'une création d'entreprise, le prévisionnel, nécessairement présenté par les associées de la société en formation, indiquait un résultat d'exploitation de 44 584 euros avec un résultat de 1'exercice prévisible de 35 284 euros, parfaitement compatible avec la charge financière de cet emprunt pris en compte dans l'établissement de ce prévisionnel, que les appelantes ne contestent pas ; qu'en l'absence d'un risque d'endettement du débiteur principal, la banque n' était pas tenue d'un devoir de mise en garde ; qu'avant l'entrée en vigueur de l'art. 11 de la loi n°2003-721 du 1er août 2003 créant l'article L. 341-4 du code de la consommation, il était admis que la caution, non avertie, puisse engager la responsabilité du créancier en cas de disproportion de l'engagement de caution au regard de ses ressources et de son patrimoine (arrêts Macron et Nahoun) ; que Mme C... I..., qui a la charge de la preuve de la disproportion de son engagement, ne produit aucune pièce relative à ses ressources et patrimoine au moment de la souscription de son engagement de caution, étant observé que le prévisionnel de l'activité de la SARL JULIE prévoyait des salaires à hauteur de 13 380 euros nets ; que la disproportion ne peut être retenue ; que Mme O... Y... est propriétaire de deux lots de copropriété à Toulon consistant en un appartement et une cave, dont il n'est pas établi que la valeur nette soit inférieure à son engagement de caution. La disproportion ne peut pas plus être retenue ; que les intimées soutiennent que la BPM n'a pas déclaré la créance résultant de l'engagement sous signature qu'elle avait consenti à la SARL VALEGE et que cette absence de déclaration empêche toute subrogation. Il doit être rappelé que par arrêt du 3 novembre 2011, la créance de la SARL VALEGE a été définitivement admise au passif de la SARL JULIE à hauteur de la somme de 112 211,01 euros avec intérêts de retard à compter du 20 mars 2006 au titre des marchandises impayées et à celle de 12 107 euros TTC au titre des marchandises non restituées ; que la SA BPM, a été valablement subrogée dans les droits de la SARL VALEGE à hauteur de la somme de 51 419,99 euros selon quittance subrogative délivrée le 14 janvier 2011(pièce 6) ; que la créance de la SARL VALEGE ayant été régulièrement déclarée au passif de la liquidation de la SARL JULIE et définitivement admise par l'effet de l'arrêt précitée, la SA BPM, régulièrement subrogée dans les droits de la SARL VALEGE, postérieurement à l'ouverture de la procédure collective, à hauteur de la somme de 51 419,99 euros n'avait pas l'obligation de déclarer elle-même sa créance à ce titre. Le moyen doit être rejeté ; que la procédure de surendettement, dans le cadre de laquelle la créance de la SA BPM a d'ailleurs été prise en compte, n'empêche pas le créancier d'obtenir un titre exécutoire à l'encontre de son débiteur et ne décharge pas la caution de son engagement ; que seule l'exécution de la décision à intervenir est suspendue pendant la durée des mesures imposées par la Commission de surendettement ; que le moyen doit être rejeté ; que le jugement doit être infirmé en toutes ses dispositions et Mmes C... I... et O... Y... condamnée à payer à la SA Banque Populaire Méditerranée la somme de 51 419,99 avec intérêts au taux légal à compter du 14 janvier 2011 et capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1154 du code civil » ;
 
 1°) Alors, d'abord, que le cautionnement ne se présume pas ; qu'il doit être exprès et qu'il ne peut être étendu au-delà des limites dans lesquelles il a été contracté ; qu'en conséquence, toute ambiguïté relative à la personne du débiteur principal doit être interprétée en faveur de la caution ; qu'au cas présent, la cour d'appel a relevé l'existence d'une indication erronée, relative à l'identité du débiteur principal, puisque l'identité de l'emprunteur désignée dans l'acte est l'EURL Julie RCS en cours, alors que le prêt a été souscrit par la SARL Julie ; qu'elle a pourtant considéré qu'aucune confusion relative à la qualité du débiteur principal ;