Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-18.200 du 12/11/2020,  partie 2


qu'en conséquence de quoi, quand bien même il serait démontré que le TEG serait erroné, toute action de la société Almendricos et de la s.e.l.a.rl. « étude Balincourt » es qualités en nullité de la stipulation d'intérêt serait vouée à l'échec, de sorte qu'il n'existe aucun motif légitime d'établir avant tout procès la preuve de faits qui n'auront aucune incidence sur la solution du litige » ;
 
 1/ ALORS QUE la prescription de l'action en nullité de la stipulation de l'intérêt conventionnel engagée par un emprunteur qui a obtenu un concours financier pour les besoins de son activité professionnelle court à compter du jour où il a connu ou aurait dû connaître le vice affectant le taux effectif global ; que la seule remise d'un document mentionnant le TEG ne peut permettre au professionnel de découvrir l'erreur affectant ce TEG ; qu'en l'espèce, la société Almendricos et son mandataire soutenaient expressément qu'ils n'avaient pu découvrir l'erreur alléguée qu'au jour où leur a été remis le rapport de la société Delaporte Conseils en date du 10 janvier 2018, de sorte qu'une éventuelle action en nullité de la stipulation d'intérêts n'était pas prescrite ; que la cour d'appel a pourtant considéré que « lorsque le prêt est à destination professionnelle, l'emprunteur est réputé avoir eu connaissance ou avoir été en mesure d'avoir connaissance de l'erreur affectant le TEG dès la souscription du prêt, qui constitue le point de départ du délai de prescription de 5 ans » (arrêt, p. 7, dernier alinéa) ; qu'en statuant ainsi, elle a violé l'article 1304 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, 1906 et 1907 de ce code, ensemble l'article L. 313-2 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006, applicable en la cause ;
 
 2/ ALORS SUBSIDIAIREMENT QUE la seule circonstance que l'une des actions envisageables au fond puisse être prescrite ne prive pas le demandeur à la mesure d'instruction in futurum d'un motif légitime de solliciter le prononcé d'une telle mesure ; qu'en retenant pourtant que la supposée prescription de l'action en nullité de la stipulation d'intérêt implique qu'elle « serait vouée à l'échec, de sorte qu'il n'existe aucun motif légitime d'établir avant tout procès la preuve de faits qui n'auront aucune incidence sur la solution du litige » (arrêt, p. 8, alinéa 3), la cour d'appel a violé l'article 145 du code de procédure civile ;
 
 3/ ALORS ET EN TOUT ETAT DE CAUSE QU'excède ses pouvoirs le juge qui déclare irrecevable la demande dont il est saisi et statue au fond ; qu'en l'espèce, en déclarant la société Almendricos et la société Balincourt, ès qualités, irrecevables en leurs demandes tout en retenant qu'elles ne justifieraient pas d'un motif légitime permettant de recourir à une mesure d'expertise in futurum, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs, en violation de l'article 122 du code de procédure civile.