Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-17.369 du 23/05/2019,  partie 2


que l'arrêt retient encore que, même s'il n'a pu être justifié par la production d'une interdiction faite par la direction aux résidents de fumer dans leur lit, cette règle élémentaire ne pouvait être ignorée du personnel, lequel admet pourtant qu'il lui arrivait d'allumer des cigares à E... M..., alors qu'il se trouvait dans son lit ; qu'en laissant à celui-ci, décrit comme ralenti, très affaibli, très fatigué depuis deux jours, et ne quittant plus le lit, la disposition d'un briquet et de cigares dans une table de nuit directement accessible, l'EHPAD a commis une faute en sorte que la D... doit être déboutée de son action dirigée contre l'assureur de responsabilité civile de E... M... sur le fondement des articles 1382, 1383 ou 1384, alinéa 1er, anciens du code civil ;
 
 Qu'en se déterminant ainsi, sans relever que la faute qu'elle imputait à l'EHPAD revêtait les caractères de la force majeure, seule de nature à exonérer en totalité de sa responsabilité E... M..., gardien du briquet et du cigare instruments du dommage, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la quatrième branche du moyen :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 avril 2018, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes ;
 
 Condamne les sociétés MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile ; rejette leur demande ; les condamne à payer à la Société hospitalière d'assurances mutuelles la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour la Société hospitalière d'assurances mutuelles.
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué,
 
 D'AVOIR débouté D... de sa demande tendant à la condamnation des sociétés MMA et MMA assurances mutuelles à lui payer la somme de 406 633 euros au titre de la couverture d'assurance de responsabilité de E... M... ;
 
 AUX MOTIFS QUE « s'il existe un faisceau de présomptions suffisamment graves, précises et concordantes, résultant à la fois de l'enquête de gendarmerie et de l'expertise diligentée dans le cadre de la procédure pénale retenu à juste titre par le premier juge permettant de retenir que l'incendie a pour origine le fait que Monsieur M..., alité a allumé, fait tomber ou mal éteint un cigare, allumé dans des conditions indéterminées, lequel a mis le feu à son lit, il n'est pas justifié d'accueillir le recours formé par l'assureur D... ; qu'en effet, il apparaît comme le soutient à titre subsidiaire l'assureur de Monsieur M..., que l'établissement n'a absolument pas agi de manière opportune pour se prémunir du risque représenté par l'utilisation de cigarettes par des résidents alités ; qu'il résulte de l'ensemble des auditions du personnel interrogé, au regard des dépositions qui ont été recueillies par la gendarmerie, que tant les infirmières que les aides-soignantes étaient au courant du fait que Monsieur M... fumait dans son lit et que l'on retrouvait de la cendre dans ses draps ; qu'il résulte de la déclaration de Madame V... infirmière, que Monsieur M..., alité depuis son retour de l'hôpital, disposait à côté de son lit d'un adaptable contenant un cendrier, ses cigares et sa pipe, ses briquets et tout l'équipement pour préparer la pipe ; qu'elle précise que : 'Monsieur M... nous donnait de l'argent pour que nous lui achetions ses cigares. Il avait besoin environ de trois paquets par semaine. Il fumait des cigares conserver les mégots pour mettre le tabac restant dans sa pipe' ; que Madame L... P... aide-soignant a déclaré pour sa part qu'il allumait ses cigares et sa pipe à l'aide d'un briquet ou d'allumettes et ajouté que les allumettes lui avaient été retirées par crainte qu'il ne mette le feu mais qu'il disposait toujours de son briquet ; qu'or, il résulte de l'enquête que ce résident était constamment alité depuis le mois de décembre 2008 après avoir subi une opération de la vessie alors qu'il souffrait d'un cancer ; qu'il résulte en outre du document de transmission tenu à l'EHPAD et renseigné par Madame Y... H..., infirmière, que Monsieur M... était très diminué, très fatigué depuis deux jours ; qu'il est relevé sur le cahier de transmission à la date du 10 mars 2009 : 'ralenti, un peu perturbé, n'est plus capable de fumer, donc ne plus lui en allumer' ;