Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-10.825 du 23/01/2020,  partie 2



 2) ALORS QUE l'obligation d'entretien des parcelles louées par le preneur est continue ; qu'en énonçant que les constats dressés en 2010 étaient insuffisants pour justifier une demande de résiliation formée cinq ans plus tard, tandis qu'il résultait des pièces versées au débat qu'en 2017, la parcelle litigieuse était toujours envahie par les mauvaises herbes et les ronciers, et que la clôture n'avait été réparée qu'au mois de mai 2018, soit juste avant l'audience, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants et privé sa décision de base légale au regard des articles L.411-27 et L.411-31 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 1766 du code civil ;
 
 3) ALORS QUE les motifs de résiliation doivent être appréciés à la date de la demande ; qu'il était constant en l'espèce que c'est par conclusions déposées en 2015 que la SCI Stanford avait invoqué le défaut d'entretien des parcelles louées pour solliciter la résiliation du bail ; qu'en se fondant, pour rejeter cette demande, sur des constats des 29 avril 2015, 15 novembre 2016 et 10 janvier 2018, ainsi que sur une attestation du 12 mai 2018 confirmant la réparation de la clôture au mois de mai 2018, la cour d'appel a violé l'article L.411-31 2° du code rural et de la pêche maritime ;
 
 4) ET ALORS QUE le bailleur peut demander la résiliation du bail s'il justifie d'agissements du preneur de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds loué ; que la SCI Stanford faisait valoir qu'une parcelle à destination de pâture a vocation à accueillir des animaux, tandis que l'état de la parcelle interdisait une telle utilisation, Mme F... s'en servant uniquement pour lui fournir de l'herbe qu'elle faisait couper ; que le constat du 7 novembre 2017 établissait que la parcelle litigieuse était envahie de mauvaises herbes, de massifs d'orties et d'immenses ronciers, tandis que d'innombrables branches d'arbres encombraient un bras de rivière bordant cette parcelle ; qu'en se bornant à affirmer que ce constat était insuffisant à établir que la bonne exploitation du fonds se trouvait compromise, dès lors qu'il résultait d'un certain nombre de pièces que la locataire faisait régulièrement faucher la pâture, sans expliquer en quoi une parcelle à destination de pâture pouvait être normalement exploitée nonobstant l'état d'abandon ainsi constaté, le fauchage épisodique de cette parcelle n'étant pas de nature à assurer un tel usage de pâture, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.411-31 du code rural et de la pêche maritime.