Cour d'appel de Paris
G8, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-10.193 du 21/01/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par le comptable du pôle de recouvrement spécialisé de Paris Ouest, domicilié [Adresse 2],
 
 contre l'arrêt rendu le 6 novembre 2014 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 8), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ au procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié en son parquet général, 34 quai des Orfèvres, 75055 Paris 01 SP,
 
 2°/ à M. [H] [M], domicilié [Adresse 1],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 16 décembre 2015, où étaient présents : M. Liénard, conseiller doyen faisant fonction de président, M. de Leiris, conseiller référendaire rapporteur, Mme Martinel, conseiller, Mme Parchemal, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. de Leiris, conseiller référendaire, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat du comptable du pôle de recouvrement spécialisé de Paris Ouest, l'avis de M. Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Donne acte au comptable du pôle de recouvrement spécialisé de Paris Ouest du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le procureur général près la cour d'appel de Paris et M. [M] ;
 
 Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 novembre 2014), que le comptable du pôle de recouvrement spécialisé de Paris Ouest (le comptable public) a sollicité du juge de l'exécution d'un tribunal de grande instance, l'autorisation de pratiquer une mesure conservatoire, telle que prévue par la législation espagnole, en vue de saisir les avoirs bancaires figurant au crédit d'un compte ouvert au nom de M. [M] dans les livres de la banque Banco Popular Español ; que le comptable public a interjeté appel de l'ordonnance du juge de l'exécution rejetant sa requête ;
 
 Attendu que le comptable public fait grief à l'arrêt de confirmer l'ordonnance rendue le 28 mai 2014 par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Paris ayant rejeté sa demande d'être autorisé à faire pratiquer les mesures conservatoires prévues par la législation espagnole et permettant de saisir les avoirs figurant au crédit du compte ouvert au nom de M. [M] dans les écritures de la banque Banco Popular Español, alors, selon le moyen :
 
 1°/ que, selon l'article L. 283 C XI du livre des procédures fiscales, l'administration étrangère donne suite à une demande de prise de mesures conservatoires lorsque la créance ne fait pas encore l'objet d'un titre de recouvrement dans la mesure où la législation de l'Etat requérant l'autorise, et que, selon l'article R. 183 C-2 (en réalité R. 283 C-2) du livre des procédures fiscales, la demande de prise de mesures conservatoires est accompagnée d'un document établi par l'autorité requérante l'autorisant conformément à sa législation à prendre lesdites mesures, qu'en l'absence de titre exécutoire, l'article R. 511.1 (en réalité L. 511-1) du code des procédures civiles d'exécution exige que le juge de l'exécution autorise la prise de mesures conservatoires, la cour d'appel, en considérant par motif propre et adopté qu'aucune autorisation du juge de l'exécution n'est nécessaire, a violé ensemble les dispositions des articles L. 283 A, L. 283 C VI, L. 283 C XI et R. 283 C-2 du livre des procédures fiscales, et l'article L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution ;
 
 2°/ que, selon l'article L. 283 C VI du livre des procédures fiscales, l'instrument uniformisé établi par l'Etat membre requérant et permettant l'adoption de mesures conservatoires constitue le fondement unique des mesures de recouvrement et des mesures conservatoires, et que, selon l'article R. 283 C-2 du livre des procédures fiscales, la demande de mesures conservatoires adressée par l'Etat membre requérant est accompagnée de l'instrument uniformisé prévu par l'article L. 283 C VI, la cour d'appel, en considérant que le formulaire précité ne concerne pas les mesures conservatoires pour en déduire que celui-ci ne correspond pas à la demande prévue par l'article R. 283 C-2 III, a violé ensemble les articles L. 283 C VI et R. 283 C-2 du livre des procédures fiscales ;
 
 Mais attendu qu'en vertu du principe de l'indépendance et de la souveraineté respective des Etats, le juge français ne peut, sauf convention internationale ou législation communautaire l'y autorisant, ordonner ou autoriser une mesure d'exécution, forcée ou conservatoire, devant être accomplie dans un Etat étranger ;