décision 17-21.513 du 21/06/2018,  partie 9


que les inspecteurs ont constaté que pour les salariés intérimaires, la société verse des indemnités au titre des remboursements de frais de déplacement, sans les assujettir aux cotisations sociales ; que l'URSSAF prétend que la société n'a pas été en mesure- de produire soit la justification du domicile du salarié intérimaire, soit le lieu de la mission ; Qu'en l'occurrence, la société produit les bulletins de salaire sur lesquels figurent l'adresse du salarié et son lien de mission et à défaut d'indication de ce lieu, elle produit un document correspondant au chantier avec l'identité du client, du responsable de l'entreprise et le nom du salarié ; Que ces seuls documents sont insuffisants pour déterminer la justification des frais de transport, outre les frais de restauration (frais de repas, de grands déplacements, d'outillage, de notes de frais, d'indemnités kilométriques), étant relevé que les inspecteurs ont isolé les entreprises clientes en demandant au contrôlé de fournir les justificatifs de ces frais, ce qui pouvait permettre de déterminer si ces indemnités avaient été utilisées conformément â leur objet ou si pour certaines, elles entraient dans le cadre des barèmes fiscaux ; Que la société n'ayant pas fourni ces justificatifs, c'est à bon droit que les inspecteurs ont réintégré ces indemnités dans l'assiette des cotisations ; Que l'ancienneté de la créance justifie l'exécution provisoire à concurrence de moitié ;
 
 ALORS QUE l'arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale prévoit en son article 2 que l'indemnisation des frais professionnels s'effectue soit sous la forme du remboursement des dépenses réellement engagées par le travailleur salarié ou assimilé soit sur la base d'allocations forfaitaires ; qu'en vertu de l'article 15 de la lettre ministérielle du 15 avril 2003 il a été institué un barème spécifique d'exonération des petits déplacements applicable aux entreprises de travail temporaire ; que l'allocation forfaitaire de remboursement des frais professionnels doit en conséquence être déduite de l'assiette des cotisations sociales dès lors que l'employeur apporte la preuve de son utilisation effective par le salarié conformément à son objet, sans qu'il n'ait à justifier du montant exact des dépenses réellement exposées par le salarié ; qu'en se fondant en l'espèce sur la circonstance selon laquelle les documents produits par la cotisante étaient « insuffisants pour déterminer la justification des frais remboursés » pour réintégrer les indemnités de salissure et de remboursement de frais professionnels dans l'assiette de cotisations sociales de la société Best Interim , cependant qu'en présence d'une allocation forfaitaire de remboursement des frais professionnels la société n'avait pas à justifier du montant exact des dépenses réellement exposées par les salariés, la cour d'appel a violé l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et l'arrêté interministériel du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté la SARL BEST INTERIM de son recours, d'AVOIR validé les chefs de redressement, d'AVOIR condamné la SARL BEST INTERIM (établissement. Saint Raphael) au paiement de la mise en demeure n° 2614705 devenue 41782675 du 20/12/2012 pour son montant de 100.454 €, et y ajoutant d'AVOIR constaté que la créance de l'URSSAF PACA en conséquence de la mise en demeure du 20 décembre 2012 s'élève à 75.642 € soit 62.544 € de cotisations et 13.098 € de majorations de retard compte tenu des versements effectués et d'AVOIR condamné la SARL BEST INTERIM au paiement de cette somme de 75.642 € ;
 
 AUX MOTIFS QUE « lors de la vérification, les inspecteurs en charge du contrôle ont relevé que la SARL BEST INTERIM attribuait en fin d'année aux salariés intérimaires présents et qui ont effectué un nombre minimum d'heures au cours de l'année, des bons d'achat qualifiés de « prime de fidélité » mais dont le montant était déterminé à raison du nombre d'heures effectuées pour le compte de l'entreprise ; Que la SARL BEST INTERIM conteste ce redressement en considérant que le critère d'attribution à l'ancienneté n'est pas discriminatoire ; Attendu toutefois que dès lors que ces bons ne sont pas attribués à l'ensemble des salariés intérimaires, mais déterminés à la seule condition de leur ancienneté au sein de l'entreprise et que leur montant n'est pas uniforme mais résulte du nombre d'heures de travail réalisées, ils revêtent nécessairement un caractère discriminatoire pour n'être pas versés uniformément à l'ensemble des salariés intérimaires et constituent un avantage financier versé au salarié intérimaire en contrepartie ou à l'occasion de son travail au sens de l'article L.242-1 du Code de la sécurité sociale ; Que c'est à bon droit que le redressement a été validé sur ce point » ;
 
 ET AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES QUE Sur le redressement relatif aux chèques cadeaux. que la société conteste le redressement opéré au titre des chèques cadeaux ;