Cour d'appel de Paris
C5, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-10.153 du 28/03/2019,  partie 3



 AUX MOTIFS PROPRES QUE « sur la nullité des contrats: au soutien de leur appel, les consorts U... B... font valoir que si dans la chronologie, il fut un temps où Mme U... Y... a suivi un traitement ‘contre' l'hypertension alors qu'elle était suspectée à tort, elle savait en revanche quand elle a renseigné le questionnaire de santé qu'elle n' avait pas souffert de cette maladie, et qu'elle n'avait donc pas suivi le traitement ‘à cause d'elle' ; ils font observer que la question ‘avez- vous suivi au cours de votre existence : un traitement pour troubles cardiaques ou vasculaires, hypertension artérielle ?' n'appelait qu'une réponse, soit oui, soit non; que la première réponse possible était : ‘oui, j'ai suivi un traitement pour hypertension artérielle' et que, ce faisant, l'assurée aurait énoncé une vérité mais aussi une contre-vérité puisqu'elle n'avait pas eu cette affection au sens médical du terme; que la seconde réponse possible était ‘non, je n'ai pas suivi de traitement pour hypertension artérielle puisque quel que soit le traitement qu'on m'a donné, je n'ai jamais eu d'hypertension artérielle au sens médical du terme' et que seule cette réponse était exacte et que c'est ainsi que Mme U... Y... a compris la question et formulé sa réponse ; qu'il n'y a donc pas eu fausse déclaration et qu'en tout état de cause, elle a fait sa réponse en parfaite bonne foi ; qu'au demeurant, la découverte par l'assureur de l'omission alléguée ayant eu lieu après le sinistre, la réponse de l'assurée était sans conséquence puisque la seule exclusion eût été une invalidité en relation avec un trouble lié à l'hypertension, le décès restant garanti ; qu'en outre, s'agissant, subsidiairement de faire application de l'article L 113-9 du code des assurances, la garantie reste acquise en cas de cancer et de décès, le risque étant sans influence sur le sinistre ; enfin, ils ajoutent, sur le fondement de l'article L 112-3 du code des assurances, que le point 8 du questionnaire de la CNP est rédigé d'une telle manière qu'il créé une confusion pour celui qui doit y répondre ; toutefois ils n'en tirent aucune conséquence juridique distincte de leur demande d'infirmation de la nullité des contrats et du constat que la garantie doit être mise en oeuvre ; la CNP réplique qu'au vu du rapport d'expertise, les appelants ne peuvent sérieusement soutenir que ‘ce qui avait été suspecté comme un épisode d'hypertension artérielle n'en était pas un au sens médical du terme' et, en tout état de cause, que Mme U... Y... a bien suivi un traitement pour hypertension artérielle pendant un an ; qu'elle ne pouvait donc pas, le 31 janvier 2011, répondre par la négative à la question sur ce point et que sa réponse est nécessairement intentionnelle, Mme U... Y..., étant parfaitement informée de son état et des conséquences d'une fausse déclaration, dont elle ne pouvait méconnaître la portée ; elle rappelle que, conformément aux dispositions de l'article L 113-2-2° du code des assurances, le candidat à l'assurance doit répondre exactement aux questions qui lui sont posées et qu'il n'a pas à juger de la gravité de son état ou de ses antécédents, de leur Influence sur le risque, ni de l'opportunité ou de l'utilité des renseignements à fournir ; qu'enfin, cette fausse déclaration intentionnelle ne lui a pas permis d'apprécier le risque qu'elle prenait en charge ; à la question : ‘avez- vous suivi au cours de votre existence : un traitement pour troubles cardiaques ou vasculaires, hypertension artérielle ?', Mme U... Y.... a répondu négativement ; cette question clairement énoncée, visait à savoir si, à quelque moment au cours de la durée de sa vie, la candidate à l'assurance avait fait l'objet d'un traitement relatif à l'une des affections suivantes :1° les troubles cardiaques, 2° les troubles vasculaires, 3° l'hypertension artérielle ; il résulte de l'expertise judiciaire réalisée par le Dr G... que celui-ci a relevé que, selon le certificat rectificatif établi le 10 Mai 2014 par le médecin traitant de Mme U... Y..., le Dr X..., celle-ci avait suivi, de septembre 2008 à septembre 2009, un traitement pour hypertension artérielle paroxystique et labile due au stress; le certificat médical du Dr J-P V... en date du 23 juin 2014 relate également "la survenue d'une HTA en 2008 traitée à l'époque par son médecin traitant ... et (qui) a été interrompue en 2009' ; par ailleurs, comme le souligne le médecin expert, S... T... (lui) déclarait qu'en 2008, elle mesurait sa tension artérielle épisodiquement... Elle aurait constaté un jour de septembre 2008, alors qu'elle se disait particulièrement stressée, une tension à 190 mm Hg de maxima et 120 mm Hg de minima (190/120)... A l'arrivée chez le médecin, la tension aurait été élevée pour redescendre en fin de consultation à 140/90. Un traitement par LODOZ était prescrit pendant 6 mois puis PRETERAX jusqu'en septembre 2009... ‘; ces déclarations concordantes permettaient au médecin expert, poursuivant l'analyse des documents médicaux remis et des déclarations de l'assurée, de conclure au diagnostic retenu d'une hypertension paroxystique fugace, mise sur le compte d'un épisode particulier de stress et pour laquelle Mme U... Y... a fait l'objet d'un traitement médicamenteux pendant une période d'un an jusqu'à fin 2009, date après laquelle aucune autre manifestation de l'hypertension artérielle n'est apparue ;