Cour d'appel de Toulouse,  décision 60-61. du 12/09/2017,  partie 1


 COUR DE CASSATION16 CRD 061
 Audience publique du 13 juin 2017
 Prononcé au 12 septembre 2017
 R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E
 A U N O M D U P E U P L E F R A N C A I S
 La commission nationale de réparation des détentions instituée par l’article 149-3 du code de procédure pénale, composée lors des débats de M. Cadiot, président, Mme Moreau, Mme Isola, conseillers référendaires, en présence de Mme Le Dimna, avocat général et avec l’assistance de Mme Boudalia, greffier, a rendu la décision suivante :
 Accueil partiel du recours sur le recours formé par M. Kévin X..., contre la décision du premier président de la cour d'appel de Toulouse en date du 30 novembre 2016 qui lui a alloué une indemnité de 15 000 euros en réparation du préjudice moral et de 2 392 euros en réparation du préjudice matériel sur le fondement de l’article 149 du code précité ainsi que la somme de 600 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile AR ;
 Les débats ayant eu lieu en audience publique le 13 juin 2017 en l’absence de l’intéressé et de son avocat ;
 Vu les dossiers de la procédure de réparation et de la procédure pénale ;
 Vu les conclusions de Me Legros-Gimbert avocat au barreau de Toulouse représentant M. X... ;
 Vu les conclusions de l'agent judiciaire de l’État ;
 Vu les conclusions du procureur général près la Cour de cassation ;
 Vu la notification de la date de l’audience, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, au demandeur, à son avocat, à l’agent judiciaire de l’État et à son avocat, un mois avant l’audience ;
 Et, sur le rapport de Mme le conseiller Isola, les observations de Me Lécuyer, avocat représentant l'agent judiciaire de l’État et les conclusions de Mme l’avocat général Le Dimna ;
 Après en avoir délibéré conformément à la loi, la décision étant rendue en audience publique ;
 LA COMMISSION NATIONALE DE REPARATION DES DETENTIONS,
 Attendu que, placé en détention provisoire le 28 janvier 2010 puis remis en liberté sous contrôle judiciaire le 30 septembre 2010, M. Kevin X..., né le 6 décembre 1977, a été relaxé du délit d’atteinte sexuelle sur mineur de 15 ans par jugement du 10 novembre 2015, devenu définitif ;
 Que le 24 mars 2016, il a présenté une requête en réparation de la détention subie, sollicitant l'allocation des sommes de 12 020,97 euros au titre du préjudice matériel, de 20 000 euros au titre du préjudice moral et de 1 200 euros d’indemnité de procédure ;
 Que, par décision du 30 novembre 2016, le premier président de la cour d'appel de Toulouse lui a alloué les sommes de 15 000 euros en réparation du préjudice moral, de 2 392 euros au titre du préjudice matériel et de 600 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
 Attendu que M. X..., qui a formé le 6 décembre 2016 un recours contre cette décision, sollicite le bénéfice de ses demandes initiales par écritures reçues céans le 12 janvier 2017, outre la somme de 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
 Qu’il expose qu'il convient de prendre en considération son âge au moment du placement en détention, l'absence de précédentes incarcérations, la nature des faits pour lesquels il était détenu et la séparation familiale, étant marié et père d’une fille alors âgée de 15 mois ; qu'il a souffert de ne pouvoir apporter de soutien, notamment financier, à sa famille de sorte que le couple a dû vendre son logement pour un prix inférieur à sa valeur et qu'une procédure de divorce a été engagée à la suite de l’incarcération ;
 Qu’en ce qui concerne l’indemnisation du préjudice matériel, il invoque la perte d’une allocation chômage d'un montant mensuel de 1 266,97 euros qu’il percevait et expose que la jurisprudence n'exige pas que soit rapportée la preuve de sa suspension durant l'incarcération ;
 Attendu que par un mémoire déposé le 2 mars 2017, l’Agent judiciaire de l’Etat sollicite le rejet du recours faisant valoir, quant au préjudice matériel, qu’il appartient au demandeur de démontrer qu’il percevait un revenu de remplacement dont le versement a été suspendu du fait de la détention mais qu’en l’espèce, s’il justifie qu’il percevait l’aide au retour à l’emploi, il n’établit pas la suspension de cette allocation ; que s’agissant du préjudice moral, le premier président a évalué ce poste de préjudice en tenant compte des circonstances invoquées mais que le demandeur n’établit pas avec certitude que la procédure de divorce, initiée à la requête conjointe des deux époux, soit directement et exclusivement imputable à la détention ;
 Attendu que le procureur général, qui a déposé ses écritures le 24 mars 2017, conclut au rejet du recours ;