Cour d'appel de Paris
A2, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-14.940 du 26/03/2020,  partie 3



 2°) ALORS QU'en estimant que l'activité de la société Someby se limite à de la location meublée constituant une activité civile, sans vérifier, comme elle y était invitée (pp. 10-11), si, au regard des conditions générales applicables au contrat conclu entre celle-ci et ses prétendus locataires, la relation contractuelle ne devait pas s'analyser en un contrat d'entreprise (fournitures de services), prohibé comme tel par le règlement de propriété, la cour d'appel a méconnu les obligations découlant de l'article 12, alinéa 2, du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QU'en retenant qu'aucun élément en débat n'établit de nuisances excédant manifestement les nuisances ordinaires de voisinage de l'immeuble, sans rechercher, comme elle y était invitée (pp. 12 et 13), si la transformation d'un appartement de 60 m² composé d'un salon et de deux chambres en quatre chambres meublées destinées à être louées à des personnes distinctes ayant des rythmes de vie différents entraine inévitablement des nuisances sonores excédant les nuisances ordinaires de voisinage de l'immeuble, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 809 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le syndicat des copropriétaires fait grief à l'arrêt attaqué
 
 D'AVOIR dit n'y avoir lieu à référé sur ses demandes tendant à ce qu'il soit mis fin au trouble manifestement illicite causé par l'activité de sous-location meublée exercée par la société Someby au sein de l'appartement appartenant à Mme J... ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU'« à supposer même que l'article 15 précité habilite le syndicat des copropriétaires à agir contre un copropriétaire en délicatesse avec les dispositions du code de la construction et de l'habitation relatif au changement d'usage au sens de l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation de ce seul chef alors que nul en France ne plaide par procureur, le constat d'infraction par la Ville de Paris produit ne suffit pas à l'établir avec l'évidence requise en référé, en l'absence de décision de justice à ce titre, alors même que la troisième chambre civile de la Cour de cassation a saisi le 15 novembre 2018 la CJUE de questions préjudicielles quant à la conformité de ce dispositif légal à la directive 2006/123/CE du 12 décembre 2006 dite service » ;
 
 Et AUX MOTIFS ADOPTES QU'« il n'appartient pas au syndicat des copropriétaires de faire assurer le respect de ces dispositions citées par le demandeur qui concernent la politique de logement des communes et sont étrangères aux faits de l'espèce » ;
 
 1°) ALORS QUE les dispositions d'ordre public de l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation peuvent être invoquées par toute personne qui y a intérêt ; qu'en considérant qu'il n'appartient pas au syndicat des copropriétaires de faire assurer le respect de ces dispositions qui concernent la politique de logement des communes, la cour d'appel a violé les articles 809 du code de procédure civile et L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation ;
 
 2°) ALORS QUE le juge des référés ne peut, eu égard à son office, écarter une disposition législative comme incompatible avec les règles du droit de l'Union européenne qu'en cas de méconnaissance manifeste des exigences qui en découlent ; qu'après avoir relevé l'existence d'une difficulté sérieuse d'interprétation du droit de l'Union, justifiant le renvoi d'une question préjudicielle à la CJUE, la cour d'appel ne pouvait, sans excéder ses pouvoirs de juge des référés et violer l'article 809 du code de procédure civile, exclure tout trouble manifestement illicite résultant de la violation des dispositions d'ordre public de l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation ;
 
 3°) ALORS QU'il ressort du constat d'infraction établi par un agent assermenté de la mairie de Paris le 18 juin 2018, versé aux débats (pièce n° 33), que les locaux à usage d'habitation appartenant à Mme J... « ont été utilisés à usage de sous-location meublée, dont « le preneur s'interdit d'y établir sa résidence principale », loués de manière répétée, pour des durées inférieures à 9 mois à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile, en infraction à la règlementation du changement d'usage définie dans les articles L. 631-7 et suivants du code de la construction et de l'habitation (CCH) et dans le règlement municipal » ; qu'en retenant que ce constat d'infraction ne suffit pas à établir avec l'évidence requise en référé une méconnaissance par la copropriétaire des dispositions du code de la construction et de l'habitation relatives au changement d'usage, la cour d'appel a méconnu son obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le syndicat des copropriétaires fait grief à l'arrêt attaqué
 
 D'AVOIR dit n'y avoir lieu à référé sur ses demandes tendant à ce qu'il soit mis fin au trouble manifestement illicite causé par l'activité de sous-location meublée exercée par la société Someby au sein de l'appartement appartenant à Mme [...] ;