décision 16-26.353 du 14/12/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. Jean-François X..., domicilié [...]                                       ,
 
 2°/ Mme Véronique B...         , épouse X..., domiciliée [...]                                       ,
 
 contre l'arrêt rendu le 5 septembre 2016 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre, section 1), dans le litige les opposant à Mme Christine Y..., domiciliée [...]                               ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 LA COUR, en l'audience publique du 15 novembre 2017, où étaient présents : Mme Flise, président, M. Z..., conseiller rapporteur, M. Savatier, conseiller doyen, Mme Parchemal, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Z..., conseiller, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M. et Mme X..., de la SCP François-Henri Briard, avocat de Mme Y..., l'avis de M. Grignon A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique, pris en ses première, deuxième, troisième, quatrième et sixième branches :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 5 septembre 2016), que M. et Mme X..., d'une part, Mme Y..., d'autre part, sont propriétaires de terrains contigus dans un lotissement situé à Toulouse sur lesquels ils ont fait construire une maison d'habitation ; qu'à compter de l'année 2001, de nombreuses procédures les ont opposés, la démolition de la construction édifiée par M. et Mme X... ayant, notamment, été ordonnée à la demande de Mme Y... par un arrêt du 21 mars 2011, irrévocable après le rejet, le 20 novembre 2012, du pourvoi formé à son encontre ; qu'en juin 2013, M. et Mme X... ont assigné Mme Y... en indemnisation en lui reprochant d'avoir abusé de son droit d'agir en justice ;
 
 Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de les débouter de l'ensemble de leurs demandes, alors, selon le moyen :
 
 1°/ que toute faute dans l'exercice des voies de droit est susceptible d'engager la responsabilité des plaideurs ; qu'en les déboutant de leurs prétentions aux motifs qu'ils disposaient de tous les moyens procéduraux pour dénoncer au cours des procédures litigieuses les manquements qu'ils reprochent à Mme Y..., la cour d'appel, qui n'a pas examiné le comportement de Mme Y..., a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1382 du code civil ;
 
 2°/ que toute faute dans l'exercice des voies de droit est susceptible d'engager la responsabilité des plaideurs ; qu'en les déboutant de leurs prétentions aux motifs qu'ils auraient commis des irrégularités dans la construction de leur immeuble d'habitation, la cour d'appel, qui n'a pas examiné le comportement de Mme Y..., a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1382 du code civil ;
 
 3°/ qu'en omettant de vérifier si Mme Y... n'avait pas cherché à dissimuler l'irrégularité de sa situation en la qualifiant de « minime », ce qui avait nécessairement tronqué le débat judiciaire devant le tribunal de grande instance de Toulouse amenant à la démolition de leur construction, la cour d'appel a nécessairement privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1382 du code civil ;
 4°/ qu'en écartant leur argumentation visant à démontrer les véritables motivations prêtées à Mme Y... aux motifs que le plan de masse versé aux débats aurait été dépourvu de toute force probante dès lors qu'il aurait concerné une « parcelle non identifiée » tandis que ce plan concernait expressément le projet de construction de Mme Y... situé sur le "..." , la cour d'appel a dénaturé le sens, pourtant clair et précis, de ce document de la cause en méconnaissance de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 5°/ qu' en omettant de vérifier si Mme Y... n'avait pas commis une erreur en translatant sa maison encore plus près derrière la leur et encore plus près de sa limite séparative sud que ce que son permis initial avait autorisé, la cour d'appel, qui n'a pas vérifié si Mme Y... n'avait pas été admise à invoquer sa propre turpitude, a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1382 du code civil ;
 
 Mais attendu qu'ayant retenu que les irrégularités commises par M. et Mme X... ont seules conduit aux condamnations prononcées contre eux, lesquelles démontrent le bien-fondé des différentes actions exercées à leur encontre, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder aux recherches dont le moyen fait état, a légalement justifié sa décision ;