Cour d'appel de Versailles
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-26.079 du 24/11/2021,  partie 6


qu'en retenant néanmoins que les stipulations de l'article 6A prévoyant un taux de rémunération sur le prix de vente au public hors taxes de 15 % jusqu'à 50 000 exemplaires, 17 % du 50 000ème exemplaire aux 100 000èmes exemplaires et de 20 % au-delà de 100 000 exemplaires peuvent être transposées aux ventes réalisées par France-Loisirs et Le Grand Livre du mois dès lors que l'article 6B du contrat dont elles relèvent est nulle, la cour d'appel a dénaturé l'article 6A du contrat d'édition, en violation du principe susvisé.
 
 Moyens produits au pourvoi incident par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour M. [H] et la société Editions Adèle
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Éditions Robert Laffont à payer à M. [H] et la société Éditions Adèle la somme de 21 567 euros au titre des ouvrages vendus par Le Grand Livre du Mois et d'AVOIR condamné la société Éditions Robert Laffont à payer à M. [H] et la société Éditions Adèle la somme de 83 475 euros au titre des ouvrages vendus par France-Loisirs ;
 
 AUX MOTIFS QU'en vertu de l'article L 131-4 du code de la propriété intellectuelle, la cession par l'auteur de ses droits sur son oeuvre peut être totale ou partielle ; qu'elle doit comporter au profit de l'auteur la participation proportionnelle aux recettes provenant de la vente ou de l'exploitation ; qu'il est de jurisprudence constante que cette rémunération doit être calculée par référence au prix de vente au public ; qu'en l'espèce le contrat d'édition du 2 mai 2005 régularisé entre la société les éditions Adèle, M. [H] et les éditions Robert Laffont contient un article numéro 6B stipulant que l'éditeur devra à l'auteur, en cas d'exploitation par un tiers des autres droits (i.e. éditions en format de poche et en édition club) 50 % des sommes, de toute nature, nettes de tous frais et taxes effectivement encaissés par lui ; que cet article contrevient donc aux dispositions d'ordre public de l'article L du code de la propriété intellectuelle ; qu'il convient donc d'annuler cette clause ; que, néanmoins, le contrat prévoyant également en son article 6A une rémunération proportionnelle sur les ventes de l'ouvrage par les libraires, il n'y a pas lieu de recourir aux dispositions de l'article L 331-1-3 du code de la propriété intellectuelle régissant le calcul des dommages et intérêts dus à l'auteur en cas de contrefaçon ; qu'en effet, les stipulations de l'article 6A peuvent être transposées aux ventes réalisées par France-Loisirs et Le Grand livre du mois ; que par ailleurs les relations contractuelles sont émaillées de réclamations diverses de la part de M. [H] et de la société les Éditions Adèle ; que, dans ce contexte, il n'est pas permis de considérer que la facture qu'ils ont adressée à la société Robert Laffont vaille renonciation à contester la validité de l'article 6B et à solliciter, par voie de conséquence des rémunérations supplémentaires ; que l'article 6A du contrat d'édition stipule que l'éditeur devra à l'auteur, pour chaque exemplaire vendu, un droit ainsi calculé sur le prix de vente au public hors-taxes : - 15 % jusqu'à 50 000 exemplaires, - 17 % du 50 001èmes exemplaires aux 100 000èmes exemplaires, - 20 % au-delà de 100 000 exemplaires ; qu'il est également prévu que pour le passage d'un palier à l'autre, il est clair entre les parties que sera pris en compte l'ensemble des exemplaires vendus quelle que soit l'édition retenue ; qu'il résulte de l'expertise judiciaire et plus particulièrement du comptage des stocks à partir du nombre total d'ouvrages fabriqués, que peuvent être considérés comme vendus 129 209 ouvrages ; que l'auteur a donc vocation à percevoir sur les ouvrages vendus par France-Loisirs et Le Grand livre du mois un taux de rémunération de 20 % ; qu'en aucun cas, il n'a consenti à un taux de 3,75 % comme tente de le faire prévaloir les éditions Robert Laffont ; qu'en revanche, la majoration de cette rémunération du taux de la TVA en vigueur est dépourvue de tout fondement contractuel ; qu'en outre quelles que soient les déclarations des parties sur ce point, il n'y a lieu de prendre en compte que les exemplaires effectivement vendus tels qu'ils ont été calculés par l'expert ; que celui-ci a ainsi dénombré 7 000 exemplaires vendus par Le Grand livre du mois et 26 744 exemplaires vendus par France-Loisirs ; que de même l'expert a-t-il vérifié au titre de l'exploitation le Grand livre du mois, que les appelants avaient perçu la somme de 4 977 euros et au titre de l'exploitation France-Loisirs, la somme de 18 052 euros ; qu'ainsi, compte tenu des montants déjà versés, il est dû à M. [H] et à la société les Éditions Adèle la somme de : France-Loisirs : 26 744 x 18,96 euros x 20 % = 101 527 euros -18 052 euros = 83 475 euros, Le Grand livre du mois : 7 000 x 18,96 euros x 20 % = 26 544 – 4 977 = 21 567 euros ;