Cour d'appel de Pau
01, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-11.824 du 23/09/2020,  partie 6


/- le 18 avril 2013, la Sas Pyrimmo a fait visiter le bien à Monsieur A... F... et obtenu de ce dernier la proposition de l'acheter à hauteur de 520 000 € ; /- à la suite de négociations menées par la Sas Pyrimmo, un compromis de vente a été signé devant notaire le 7 juin 2013 aux termes duquel Monsieur S... vendait son bien au prix de 520 000 € et Monsieur A... F... s'engageait à l'acheter sous la condition suspensive classique de l'obtention, au 25 juillet 2015 au plus tard, d'un prêt d'un montant de 416 000 €, le délai fixé pour la régularisation de la vente étant fixée au 20 septembre 2013 ; /- le compromis de vente renfermait l'engagement de Monsieur A... F... de déposer ses demandes de prêt dans un délai de 30 jours et mettait à la charge du vendeur le paiement de la somme de 22 000 € représentant le montant de la commission due à la Sas Pyrimmo ; /- l'acte précisait que l'acquéreur remettait entre les mains du notaire une somme de 15 000 € à titre de dépôt de garantie revenant au vendeur en cas de non réalisation de la vente par faute de l'acquéreur ; que Monsieur A... F..., qui admet que la vente ne s'est pas réalisée, sans contredire clairement les allégations de la Sas Pyrimmo selon laquelle le compromis était devenu caduc faute d'obtention du prêt par l'acquéreur qui n'avait pas accompli les diligences attendues de lui à cet effet, et sans même proposer une explication sur la cause de cet échec, se borne pour sa défense à se retrancher derrière l'absence de droit du mandataire à commission en cas de non réalisation de la vente ; que cette posture procédurale, ajoutée à la production par la demanderesse des différents mails restés sans réponse par lesquels elle avait relancé à plusieurs reprises l'acquéreur pour qu'il communique au notaire le double des demandes de prêt, suffit à démontrer le bien-fondé des allégations de la Sas Pyrimmo selon laquelle la vente n'a pu se poursuivre en raison de la faute de l'acquéreur qui n'avait pas accompli les diligences que lui prescrivait le compromis de vente ; que s'il n'avait contracté cette obligation de diligences qu'à l'égard du vendeur, Monsieur A... F..., en en méconnaissant les ternes, a néanmoins engagé sa responsabilité délictuelle à l'égard des tiers au contrat lésés par ce comportement blâmable ; qu'il doit donc pour cette raison indemniser l'agent immobilier à hauteur du préjudice découlant de sa carence, peu important que le vendeur ait préféré conserver le dépôt de garantie, plutôt que de poursuivre l'exécution forcée de la vente ; qu'en l'espèce, la carence de l'acquéreur a causé préjudice à la Sas Pyrimmo qui, du fait de la non-réalisation de la vente, s'est trouvée privée du droit qu'elle avait acquis au paiement de la commission promise par le vendeur mais dont celui-ci s'était trouvé libéré par la non-régularisation de l'acte authentique, étant précisé que la preuve de ce droit à commission est rapportée par la-production de la lettre-proposition d'achat du 6 mai 2013 et le mail de félicitations que lui avait adressé le vendeur le 7 mai 2013, démontrant les diligences accomplies par l'agent immobilier pour parvenir à la signature du compromis ; que cette indemnité correspondra au montant de la commission convenue puisque Monsieur A... F... ne prouve ni même ne soutient que le compromis de vente aurait pu ne pas être régularisé sans sa faute ; que Monsieur A... F... sera dès lors condamné à lui payer la somme de 22 000 € à titre de dommages et intérêts ; qu'eu égard à l'ancienneté du litige et à l'attitude du défendeur qui cherche par tout moyen à échapper aux obligations qui sont les siennes, il est opportun d'ordonner l'exécution provisoire du présent jugement ; qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de la Sas Pyrimmo le montant des frais irrépétibles exposés pour les besoins de cette procédure et qui seront justement évalués à la somme de 2 000 € ; que Monsieur A... F..., qui succombe, supportera la charge des dépens ;
 
 1. ALORS QU'aucun bien, effet, valeur, somme d'argent, représentatif de commissions, de frais de recherche, de démarche, de publicité ou d'entremise quelconque, n'est dû aux personnes visées à l'article 1er de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 ou ne peut être exigé ou accepté par elles avant qu'une des opérations visées audit article ait été effectivement conclue et constatée dans un seul acte écrit contenant l'engagement des parties ; que dès lors, en condamnant M. F... à verser une certaine somme à la société Pyrimmo, après avoir pourtant constaté que n'avait pas pu être conclue avec M. F... la vente pour laquelle la société Pyrimmo était titulaire d'un mandat exclusif confié par le vendeur, la cour d'appel, qui n' a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles 1 et 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 ;