Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-25.351 du 18/11/2020,  partie 3



 ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE, aux termes du jugement entrepris, « Monsieur G... soutient l'application du droit français sinon du droit italien, au regard de l'établissement de la MONACO 95 TRADING LDA en France, pays où a été signé le contrat, des activités de cette société orientées sur le marché français, des références de l'acte au droit de la consommation français et de la nationalité italienne de Monsieur G... ; qu'il appartient au juge de rechercher la loi applicable lorsque celle-ci fait débat, la société MONACO 95 TRADING LDA concluant à l'inapplicabilité des dispositions du code de la consommation français au profit de celles du droit monégasque ; qu'en l'espèce, le contrat dont il s'agit a été conclu entre une société de droit portugais ayant son siège social sur l'île de Madère et un ressortissant italien ; qu'il porte sur la cession de parts sociales d'une société française ayant pour objet la jouissance en temps partagé d'un immeuble situé à Monaco ; que le contrat ne précise pas la loi applicable ; que cependant, toute l'activité de la société MONACO 95 TRADING LDA se concentre sur la vente de ces droits qui procèdent de la propriété de l'immeuble du [...] ; que conformément à l'article 3 du Code civil interprété à contrario et de la règle" lex rei sitae" la loi applicable est celle du lieu de situation de l'immeuble pour tous les droits qui se rapportent à celui-ci, la compétence du droit local monégasque devant prévaloir sur l'application des autres droits, portugais, français et italien qui ne présentent qu'un rapport plus lointain avec les faits de la cause ; que le moyen tiré de la nullité du contrat pour une observation des dispositions du code de la consommation français, voire italien, sera, dans ces conditions, rejeté » ;
 
 ALORS en premier lieu QUE les droits sociaux donnant droit à l'usage d'un immeuble constituent des biens meubles ; qu'en jugeant, pour déterminer la loi applicable à la cession des droits sociaux litigieux, que « conformément à l'article 3 du code civil interprété a contrario et la règle lex rei sitae, la loi applicable est celle du lieu de situation de l'immeuble pour tous les droits qui se rapportent à celui-ci, la compétence du droit local monégasque prévalant sur l'application des autres droits, portugais, français ou italien lesquels ne présentent qu'un rapport plus lointain avec les faits de la cause » (arrêt, p. 5) et que « dans la mesure où le contrat porte sur la cession de parts sociales d'une société d'attribution de la jouissance d'immeuble à temps partagé, permettant à l'acquéreur de jouir de la propriété d'un bien immobilier pendant une période donnée, les droits vendus, s'ils ne sont pas des droits réels, sont des droits de jouissance d'un bien immobilier ;   ce sont là des droits à caractère immobilier qui sont déterminés par la législation de l'Etat dans lequel est situé le bien sur lequel porte le droit envisagé » (ibid.), la cour d'appel a violé l'article 3 du code civil ;
 
 ALORS en deuxième lieu QUE les droits sociaux sont des biens meubles par détermination de la loi ; qu'en jugeant, pour déterminer la loi applicable à la cession des droits sociaux litigieux, que « conformément à l'article 3 du code civil interprété a contrario et la règle lex rei sitae, la loi applicable est celle du lieu de situation de l'immeuble pour tous les droits qui se rapportent à celui-ci, la compétence du droit local monégasque prévalant sur l'application des autres droits, portugais, français ou italien lesquels ne présentent qu'un rapport plus lointain avec les faits de la cause » (arrêt, p. 5) et que « dans la mesure où le contrat porte sur la cession de parts sociales d'une société d'attribution de la jouissance d'immeuble à temps partagé, permettant à l'acquéreur de jouir de la propriété d'un bien immobilier pendant une période donnée, les droits vendus, s'ils ne sont pas des droits réels, sont des droits de jouissance d'un bien immobilier ;   ce sont là des droits à caractère immobilier qui sont déterminés par la législation de l'Etat dans lequel est situé le bien sur lequel porte le droit envisagé » (ibid.), la cour d'appel a violé l'article 529 du code civil ;
 
 ALORS en troisième lieu QUE la loi applicable au contrat de cession de droits sociaux doit être déterminée d'après l'article 4 du Règlement CE n°593/2008 du 17 juin 2008, aux termes duquel, pour la vente de biens mobiliers, le contrat est régi par la loi du pays dans lequel le vendeur a sa résidence habituelle ;