Cour d'appel de Paris
L2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-12.493 du 18/03/2020,  partie 8



 Il ressort des pièces et explications produites que si le dispositif initial prévu par le protocole du 2 décembre 2003 ne créait pas en lui-même une inégalité de traitement, d'une part, l'allocation d'une indemnité forfaitaire aux salariés optant pour un transfert immédiat, les privait du bénéfice de l'article 3.2.1 de l'accord qui prévoyait «que la prime différentielle, attribuée à titre individuel en avantage acquis, fera partie intégrante du contrat et en tant que telle sera octroyée à durée indéterminée».
 Les parties conviennent en effet que l'indemnité forfaitaire de 72.000 € couvrait la différence de salaire entre le groupe fermé et le salarié pendant 8,6 années représentant huit ans, sept mois et cinq jours soit jusqu'au 5 février 2013.
 D'autre part, à la suite de l'adoption du protocole d'accord du 21 avril 2006, a été créée une différence de traitement tant à l'égard de la structure de la rémunération que des garanties statutaires accordées aux salariés.
 Or, l'exclusion par cet accord des salariés ayant opté pour un transfert immédiat ne se justifie par aucun élément objectif et pertinent qui ne peut résulter de la seule antériorité de leur transfert.
 Il sera donc considéré que le salarié a, au moins à partir de 2006, été victime d'une inégalité de traitement, qui s'est aggravée à partir de février 2013 et qui a perduré, lors de sa réintégration au sein de la société Presstalis et jusqu'à la rupture du contrat.
 La décision déférée sera en conséquence infirmée.
 Sur les demandes financières
 Sur les demandes liées au transfert de son contrat de travail
 Le salarié soutient que le transfert de son contrat de travail le conduit à solliciter un rappel de salaire au titre de la prime d'ancienneté (20%), de la prime de fonction, d'un complément semestriel été, d'un complément semestriel hiver et d'un 14ème mois.
 Il chiffre ses moyennes de salaires sans et avec primes dues pour des périodes d'un an de juillet 2012 à juin 2013 et d'octobre 2012 à septembre 2013 et forme les demandes suivantes   :
 La société Presstalis soutient que les demandes du salarié sont exorbitantes, injustifiées et demandées pour une période de dix ans alors que le salarié reconnaît, lui-même, que l'indemnité forfaitaire correspond à 8,6 années de ses demandes salariales. La société Presstalis conclut à titre subsidiaire que les demandes indemnitaires devront être calculées, déduction faite des 72.000 € de l'indemnité forfaitaire.
 En l'espèce, comme il l'a déjà été indiqué, les parties conviennent que l'indemnité de 72.000 € couvre la différence de salaire entre le «groupe fermé» et le salarié pendant 8,6 années représentant huit ans et sept mois et cinq jours soit jusqu'au 5 février 2013.
 La différence de rémunération alléguée n'est donc établie qu'à partir de cette date.
 Par ailleurs, le salarié a perçu à nouveau la prime d'ancienneté à compter du 1er décembre 2013.
 La société Presstalis ne critiquant pas le détail des sommes dues mais seulement le quantum final, la cour fixe les sommes au titre des salaires dus au salarié pour la période du 5 février 2013 au 30 novembre 2013 pour la prime d'ancienneté et jusqu'au départ du salarié le 30 mars 2016 pour les autres demandes, aux sommes de  
 La cour infirme en conséquence le jugement déféré en ce qu'il a débouté le salarié de ses demandes au titre de rappel de salaires.
 Sur les demandes de dommages et intérêts
 Le salarié soutient que la société Presstalis n'a pas exécuté de bonne foi son contrat de travail.
 La société Presstalis conclut à titre subsidiaire à l'absence de démonstration du préjudice allégué et donc au rejet de cette demande.
 Il résulte des éléments retenus précédemment qu'au moins à partir de 2006, la société ne pouvait ignorer qu'il existait une différence de traitement non justifiée entre les salariés.
 Par ailleurs, si les conséquences sur la rémunération sont réparées par la présente décision depuis le 5 février 2013, le salarié a subi néanmoins un préjudice financier reposant sur l'impossibilité de profiter immédiatement d'une partie de la rémunération due et il lui sera alloué en réparation de l'inexécution de bonne foi du contrat de travail, la somme de 2.000 €.
 Sur les autres demandes
 Il n'y a pas lieu de déroger aux dispositions des articles 1153 et 1153-1 du code civil, recodifiés sous les articles 1231-6 et 1231-7 du même code par l'ordonnance° 2016-131 du 10 février 2016, en application desquelles les créances salariales produisent intérêts au taux légal à compter de la réception par l'employeur de la convocation devant le conseil de prud'hommes et les créances indemnitaires produisent intérêts au taux légal à compter du prononcé de la décision en fixant tout à la fois le principe et le montant, la capitalisation des intérêts étant ordonnée conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil, devenu l'article 1343-2.
 La société Presstalis devra délivrer au salarié un bulletin de paie récapitulatif des sommes allouées à titre de salaires, dans un délai de deux mois à compter de la signification de la présente, sans que la mesure d'astreinte sollicitée soit en l'état justifiée.