Cour d'appel de Paris
C1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-14.557 du 17/03/2016,  partie 5



 2/ ALORS QUE la production d'un courriel présumé professionnel d'un collaborateur dans une procédure relative à la rupture du contrat le liant à un avocat ne suppose l'accord du collaborateur ou, à défaut, une autorisation judiciaire, que si le contenu du courriel s'avère relever de la vie privée de ce dernier ; que la cour d'appel, qui n'a pas vérifié si le contenu des courriels produits dans la procédure opposant M. [W] à ses collaboratrices concernaient des faits de la vie privée de ces dernières ou si, au contraire, ce contenu était en rapport avec leur activité professionnelle, ainsi que l'exposant le faisait valoir dans ses conclusions d'appel, a privé sa décision de base légale au regard des dispositions combinées de l'article 1.3 du règlement intérieur national des avocats et de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 3/ ALORS QUE constitue une atteinte au principe de l'égalité des armes résultant du droit à un procès équitable garanti par l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales le fait d'interdire à une partie de faire la preuve d'un élément de fait essentiel pour le succès de ses prétentions ; qu'en l'espèce, le droit à la preuve justifiait que M. [W] ayant pris régulièrement connaissance de mails échangés entre collaborateurs au temps de la collaboration et figurant sur l'annexe professionnelle de l'ordinateur mis à leur disposition, pût produire devant la commission de conciliation les mails, non identifiés comme personnels, révélant un refus de travail et des propos insultants pour son cabinet et sa personne qui constituaient les motifs mêmes de la rupture des contrats de collaboration ; qu'en affirmant que « Me [W] (avait) commis un manquement à la délicatesse en les produisant devant la commission de conciliation », au motif erroné que « la provenance de ces messages était pour le moins douteuse » et qu'il importait peu que « ces messages aient présenté ou non un caractère purement privé », la cour d'appel a violé à nouveau par fausse application l'article 1.3 du règlement intérieur national des avocats.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé à l'encontre de M. [I] [W] la sanction d'interdiction temporaire d'exercice de la profession d'avocat de deux mois dont un mois assorti du sursis ;

AUX MOTIFS QUE « le premier grief justifie que soit prononcée à l'encontre de M. [W] la sanction d'interdiction temporaire d'exercice de la profession d'avocat de deux mois assortie d'un sursis d'un mois ainsi que d'une sanction accessoire telle que prévue à l'article 184 du décret du 27 novembre 1991 » ;
 
 ALORS QUE la sanction doit être proportionnée à la gravité des faits reprochés ; que le juge doit spécifiquement motiver sa décision à cet égard ;
 qu'en l'espèce, la cour d'appel ne pouvait prononcer la sanction d'interdiction temporaire d'exercice de la profession d'avocat de deux mois, assortie d'un sursis d'un mois, en se bornant à affirmer que le premier grief justifiait une telle sanction sans motiver spécifiquement sa décision de façon concrète ;
 qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a mis la Cour de cassation dans l'impossibilité d'exercer son contrôle et a privé sa décision de base légale au regard des dispositions combinées des articles 1.3 du règlement intérieur national des avocats, 8 de la Déclaration des droits de l'homme, à valeur constitutionnelle, et 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales.