cour d'appel d'Aix en Provence
2e Chambre,  décision 16-12.114 du 17/05/2017,  partie 3


que concerne directement les droits et obligations d'un créancier hypothécaire la désignation d'un mandataire ad hoc chargé d'introduire une action devant établir quels sont les actifs devant revenir respectivement à la procédure collective, au repreneur et au créancier hypothécaire ; qu'au cas présent, la décision frappée de tierce opposition avait rétracté la désignation d'un mandataire ad hoc chargé d'introduire une instance en révision de décisions rendues en 1991 qui avaient déterminé les actifs respectifs de la SEM de l'Etoile, de Gimpro (repreneur) ainsi que du Crédit Foncier de France (créancier hypothécaire), décisions qui statuaient notamment sur le point de savoir si les créances correspondant aux remboursements périodiques des prêts « PAP » par les accédants étaient des créances de la SEM de l'Etoile (devant être traitées comme des actifs reliquataires) ou des créances du Crédit Foncier de France (en cas de véritable « transfert » du prêt PAP de la SEM vers l'accédant, lors de la conclusion de la vente à terme) ; que ce litige a également conduit à préciser les droits hypothécaires de la banque exposante ; qu'en retenant que le point de départ du délai de tierce-opposition contre cette décision de rétractation ayant un impact direct et personnel sur la situation du Crédit Foncier de France courrait à compter du prononcé de ladite décision, la cour d'appel, qui a négligé la portée, résultant pourtant de ses propres constatations, de 
 
 la décision visée à l'égard de la banque, créancière hypothécaire, a violé les articles 156 du décret du 27 décembre 1985 (devenu R. 661-2 du code de commerce) ensemble l'article 6§1 de la CEDH.