Cour d'appel de Douai
21, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-23.065 du 29/03/2017,  partie 2


avait pas à effectuer la recherche inopérante invoquée par la première branche, ni celle invoquée par la seconde branche que ses constatations rendait inopérante, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n&apos;est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Epi d&apos;or diffusion aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à chacune des sociétés Quattrobi Srl et Quattrobi France la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mars deux mille dix-sept.MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par Me Balat, avocat aux Conseils, pour la société Epi d&apos;Or diffusion.
 
 Il est reproché à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir dit que la société Epi d&apos;Or Diffusion n&apos;établissait ni faute contractuelle ni acte de concurrence déloyale de la part de la société Quattrobi SpA et que la démission de M. [J] [P] de la société Epi d&apos;Or Diffusion pour créer la société Quattrobi France ne constituait pas un acte de concurrence déloyale et, en conséquence, d&apos;avoir débouté la société Epi d&apos;Or Diffusion de l&apos;ensemble de ses demandes dirigées contre les sociétés Quattrobi SpA et Quattrobi France ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur les fautes reprochées à la société Quattrobi SpA, la société Epi d&apos;Or Diffusion reproche à la société Quattrobi SpA d&apos;avoir volontairement généré des absences ou retards de livraison, d&apos;avoir tissé des relations directes et personnelles avec [J] [P], son ex-salarié, d&apos;avoir autorisé la création de la société Quattrobi France sous cette dénomination, et d&apos;avoir ainsi commis des agissements déloyaux entraînant pour elle la perte de ce marché spécifique, ainsi que les marges en lien ; que le contrat de distribution invoqué par la société Epi d&apos;Or Diffusion a été conclu avec la société Quattrobi SpA les 6 août et 19 septembre 2002, sans condition de durée ni de préavis, mentionnant une exclusivité pour la France et un budget pour l&apos;année 2003 de 300.000 € ; que, dès le 19 novembre 2003, la société Quattrobi SpA a indiqué par courrier à la société Epi d&apos;Or Diffusion qu&apos;elle n&apos;était pas satisfaite de ses prestations, les clients se plaignant de ses délais de livraison, les investissements en termes de ressources humaines n&apos;étant pas suffisants malgré les efforts de [J] [P], et les chiffres d&apos;affaires n&apos;étant pas atteints ; que, par courrier du 7 février 2005 adressé à la société Epi d&apos;Or Diffusion, la société Quattrobi SpA s&apos;inquiétait des bruits au sujet d&apos;un départ de [J] [P], de la suppression des agents de vente multicartes, de la politique commerciale adoptée, et évoquait sa peur de perdre le marché français dans ces conditions ; que, par courrier recommandé avec accusé de réception du 25 mars 2005, la société Quattrobi SpA indiquait à la société Epi d&apos;Or Diffusion qu&apos;elle n&apos;était pas satisfaite des chiffres réalisés notamment depuis le dernier trimestre 2004, évoquait un manque de motivation de cette dernière pour vendre ses produits, et le mécontentement des clients dès novembre 2003 et qu&apos;elle était contrainte de se tourner vers d&apos;éventuelles autres opportunités qui pourraient se présenter ; que, par courrier du 27 avril 2005, la société Quattrobi SpA indiquait qu&apos;elle était toujours disposée à fournir la société Epi d&apos;Or Diffusion pour ne pas lui causer de problème sur le marché français, mais dans un cadre de vente ouvert aux différents distributeurs français ; qu&apos;il résulte du contrat et de ces courriers que la société Quattrobi SpA a fait connaître son mécontentement à la société Epi d&apos;Or Diffusion dès la fin de l&apos;année 2003, que ce mécontentement est allé grandissant en raison de la politique commerciale adoptée par cette dernière, et que si la société Epi d&apos;Or Diffusion disposait bien d&apos;une exclusivité de vente des produits Quattrobi sur la France, la société Quattrobi SpA l&apos;a rompue par courrier du 25 mars 2005, invoquant des fautes de la part de la société Epi d&apos;Or Diffusion, mais lui a laissé la possibilité de vendre ses produits en dehors de toute exclusivité, ce qui révèle une absence d&apos;intention de nuire ; que, par ailleurs et dès 2003, la société Quattrobi SpA a insisté sur les efforts fournis par [J] [P] mais a indiqué à la société Epi d&apos;Or Diffusion que cela n&apos;était pas suffisant en terme d&apos;investissement humain ; que, dans ces conditions, il est légitime qu&apos;elle se soit inquiétée d&apos;un éventuel départ de [J] [P] ; que ces seules inquiétudes émises par la société Quattrobi SpA ne sont pas suffisantes pour établir l&apos;existence de manoeuvres déloyales de sa part visant à débaucher [J] [P] ; que [J] [P] a démissionné le 7 mai 2005 avec dispense de préavis ; que les statuts de la société Quattrobi France créée par [J] [P] et son épouse ont été signés le 6 mai 2005, mais qu&apos;elle n&apos;a été immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Douai que le 13 mai 2005, avec un début d&apos;exploitation au 9 mai 2005 ; que, en mai 2005, la société Epi d&apos;