cour d'appel de Versailles
15e chambre,  décision 14-24.812 du 01/06/2016,  partie 3


qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué qu'« aux termes de la lettre adressée en juin 2005 à l'employeur par M. S..., libellée ainsi qu'il suit : « Je vous informe que j'ai décidé de faire valoir mes droits à la retraite à compter du 1er septembre 2005 », il ressort sans ambigüité que ce dernier a manifesté sa volonté de quitter l'entreprise à cette date » (arrêt p. 2) ; qu'en considérant néanmoins que le fait pour la société CARS HOURTOULE de ne pas avoir procédé à un report de la prise d'effet de la retraite à la suite de la suspension du contrat de travail consécutive à un accident du travail au cours du préavis devait s'analyser en une mise à la retraite produisant les effets d'un licenciement nul, la cour d'appel a méconnu les conséquences qui s'évinçaient de ses propres constatations en violation des articles L. 1226-7, 1237-1, L. 1237-4, L. 1237-5, L. 1237-9 et L. 1237-10 du code du travail ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QUE si le préavis de démission est suspendu pendant la durée de l'arrêt de travail provoqué par un accident du travail survenu postérieurement à la décision du salarié de rompre le contrat de travail, il n'en va pas de même en cas de départ à la retraite lorsque le salarié manifeste la volonté de cesser définitivement son activité professionnelle et accomplit auprès des organismes de sécurité sociale les démarches lui permettant de bénéficier d'une retraite à taux plein à la date de fin de la relation de travail qu'il a indiquée à l'employeur ; qu'au cas présent, il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que Monsieur S... avait fait part à la société CARS HOURTOULE de sa volonté de faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er septembre 2005 et qu'il avait, nonobstant l'arrêt de travail survenu au cours du préavis, effectivement fait valoir ses droits à la retraite à compter de cette date puisqu'il « perçoit une pension de retraite de la CNAV et une pension de retraite de l'ARCCO depuis le 1er septembre 2005 » ; qu'en reprochant néanmoins à la société CARS HOURTOULE de ne pas avoir procédé à un report de la prise d'effet de la retraite, la cour d'appel a méconnu les conséquences qui s'évinçaient de ses propres constatations en violation des articles L. 1226-7, 1237-1, L. 1237-4, L. 1237-5, L. 1237-9, L. 1237-10 et R. 4624-21 du code du travail ;
 
 ALORS, ENFIN, QU'en cas de départ à la retraite résultant de la volonté du salarié, l'employeur ne dispose d'aucune possibilité de reporter la date de prise d'effet de la retraite qui dépend exclusivement des démarches accomplies par le salarié auprès des organismes d'assurance-vieillesse ; qu'en reprochant néanmoins à la société CARS HOURTOULE de ne pas avoir procédé à un report de la prise d'effet de la retraite, la cour d'appel a violé les articles L. 1226-7, 1237-1, L. 1237-4, L. 1237-5, L. 1237-9, L. 1237-10 et R. 4624-21 du code du travail.