décision 17-18.255 du 12/07/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ la société UDAF du Lot, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ M. Marc X..., domicilié [...] , agissant en qualité de mandataire judiciaire de l'UDAF du Lot,
 
 3°/ M. Jean Y..., domicilié [...] , agissant en qualité d'administrateur judiciaire de l'UDAF du Lot ,

contre l'arrêt rendu le 15 mars 2017 par la cour d'appel d'Agen (chambre civile), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à M. Frédéric Z..., domicilié [...] ,
 
 2°/ à M. Bernard Z..., domicilié [...] ,
 
 3°/ à Mme Irène Z..., domiciliée [...] ,
 
 4°/ à M. Martin Z..., domicilié [...] ,
 
 5°/ à Mme Jeanne A..., épouse Z..., domiciliée [...] , représentée par son tuteur ad hoc M. Christophe B...,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 12 juin 2018, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. C..., conseiller rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. C..., conseiller, les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société UDAF du Lot et de MM. X... et Y..., ès qualités, de la SCP Rousseau et Tapie, avocat des consorts Z..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Donne acte à MM. X... et Y... ès qualités de mandataire et d'administrateur judiciaires de l'UDAF du Lot du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme Jeanne A..., épouse Z... ;
 
 Sur le moyen unique :
 
 Vu les articles L. 622-22 et L. 631-14 du code de commerce ;
 
 Attendu qu'il résulte de ces textes que, dès l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance et qu'elles sont alors reprises de plein droit, le mandataire judiciaire et, le cas échéant, l'administrateur dûment appelés, mais tendent uniquement à la constatation de créances et à la fixation de leur montant ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 15 mars 2017), que Mme Z..., propriétaire pour un quart et usufruitière pour le surplus d'un immeuble dépendant de la succession de son époux a été placée sous curatelle renforcée par jugement du 1er février 2005, l'UDAF du Lot ayant été désignée curateur ; que, la maison ayant subi divers dommages consécutifs à un incendie, puis à la présence de squatters, Mme Z... et ses quatre enfants (les consorts Z...) ont assigné l'UDAF ès qualités, en indemnisation de la perte de la valeur vénale de l'immeuble ;
 
 Attendu que l'arrêt condamne M. Y..., ès qualités d'administrateur judiciaire de l'UDAF du Lot , et M. X..., ès qualités de mandataire de justice de l'UDAF du Lot , à payer certaines sommes aux consorts Z... ;
 
 Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 Et vu l'article 627 du code de procédure civile ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il « condamne » M. Y..., ès qualités d'administrateur judiciaire de l'UDAF du Lot , et M. X..., ès qualités de mandataire judiciaire de l'UDAF du Lot , à payer aux consorts Z... la somme de 24 000 euros au titre de la perte de la valeur vénale sur l'immeuble, l'arrêt rendu le 15 mars 2017, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 Fixe la créance des consorts Z... à l'égard de M. Y..., ès qualités d'administrateur judiciaire de l'UDAF du Lot , et de M. X..., ès qualités de mandataire judiciaire de l'UDAF du Lot , à la somme de :
 - 24 000 euros au tire de la perte de la valeur vénale sur l'immeuble,
 - 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 Condamne les consorts Z... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne les consorts Z... à payer à M. Y..., ès qualités d'administrateur judiciaire de l'UDAF du Lot , et à M. X..., ès qualités de mandataire judiciaire de l'UDAF du Lot , la somme globale de 3 000 euros ;