Cour d'appel de Versailles
04, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-14.300 du 13/02/2020,  partie 6


qu'au vu de l'inexécution partielle de ses obligations contractuelles par chacune des parties, la résolution du contrat sera ordonnée aux torts partagés ; que M. S..., qui n'a pas qualité pour agir au nom de son fils R..., sera débouté de sa demande en paiement de la somme de 6 000,00 € pour frais de location supplémentaires qui ont dû être exposés pour loger M. R... S... et sa compagne ; qu'au surplus, aucun délai de livraison n'ayant été prévu contractuellement, cette demande n'aurait pu être accueillie ; que M. S... ne produit aucun élément de nature à justifier de "l'attitude désinvolte" et "injures diverses" qu'il impute à M. I... D... ; que sa demande en dommages et intérêts de ce chef sera rejetée » ;
 
 ALORS QUE devant la cour d'appel, M. S... faisait valoir que M. I... D... ne pouvait prétendre à l'intégralité du prix du marché alors que celui-ci n'avait été que partiellement exécuté ; qu'en condamnant M. S... à payer à l'entrepreneur la somme de 18 348,92 euros, sans rechercher si le fait que M. I... D... n'ait pas exécuté l'intégralité des travaux prévus par le marché ne justifiait pas qu'il soit condamné à indemniser M. S... de ce chef, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.