Cour d'appel de Paris
G2, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-17.954 du 12/11/2020,  partie 7


qu'en retenant que le syndicat des copropriétaires du [...] attrait à la cause, dont elle a constaté qu'il s'était constitué au plus tôt le 6 décembre 2007 était responsable des défauts d'entretien imputables au syndicat du même nom, mais distinct, dissous le 6 décembre 2006 par l'effet de l'acquisition de l'ensemble des lots par la SCI Saint-Ouen Michel, la cour d'appel a violé les articles 1er et 14 de la loi du 10 juillet 1965, ensemble l'article 32 du code de procédure civile ;
 
 2°- ALORS au surplus QUE la cour d'appel, qui a expressément constaté (pp. 3-4) que « le 6 décembre 2006, la copropriété de l'immeuble du [...] a été dissoute et remplacée par une nouvelle » ne pouvait, sans se contredire énoncer ensuite que le syndicat attrait en justice « ne justifie pas en appel de la novation qu'il allègue d'un "nouveau" syndicat des copropriétaires du [...] qui ne serait pas tenu par les dettes de "l'ancien" syndicat des copropriétaires du [...] ; qu'en statuant par ces motifs contradictoires, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.