Cour d'appel de Papeete, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-50.049 du 21/09/2022,  partie 7


Aucun élément ne permet de retenir une intention de tromper le juge aux affaires familiales.
 
 Aucun autre proche digne de confiance n'a été proposé pour accueillir l'enfant. L'enquête sociale de la DSFE n'a pas fait d'autre proposition. Les entretiens réalisés dans ce cadre ont constitué un accompagnement des parents.
 
 Il est ainsi suffisamment établi que le consentement des parents n'a pas été vicié ou entaché de fraude, et que leur choix du délégataire s'est porté sur un proche digne de confiance. »
 
 et que: « À l'audience, du juge aux affaires familiales du 8 février 2021, les parents ont confirmé leur consentement à la délégation de l'autorité parentale. « Nous avons bien réfléchi. Avec les deux aînées et plus un troisième qui arrive c'est dur pour nous. »
 
 Néanmoins, le père a exprimé son opposition à ce que [X] [F] se mette en couple avec un autre homme. »
 
 et que: « Âgé de 23 ans, le père est le dernier d'une fratrie de 12 enfants. Il a été élevé en partie par une tante. Faute de soutien familial, il n'a pas poursuivi d'études après une première année de CAP. Il fait des jardins et vend des fruits. 
 Agée de 21 ans, la mère est la dernière d'une fratrie de trois enfants dont l'aînée a été fa'a'mu au sein de la famille. Elle a arrêté ses études en seconde du fait de sa grossesse. Elle est sans emploi. 
 Le couple s'est formé quand le père avait 18 ans et la mère 16 ans. Des conflits conjugaux ont abouti à des séparations. Le couple reste marqué par l'instabilité. Une mesure d'assistance éducative est exercée. 
 Le couple a vécu chez les parents de la mère puis chez la tante du père. Il n'a pas de logement fixe. 
 Après leurs deux aînées, la troisième grossesse n'a pas été attendue. Le projet d'adoption a été encouragé par l'entourage familial, notamment une soeur aînée de la mère qui a rencontré [X] [F] La mère a pensé à l'adoption parce qu'elle aurait voulu un garçon, parce que le couple est sans ressources et n 'a pas de conditions matérielles satisfaisantes, et parce que son compagnon ne la soutient pas au quotidien. Le père s'est d'abord opposé à l'adoption, puis a rejoint la mère et a confirmé ce projet pour la soutenir. 
 Le père a manifesté sa surprise quant à l'identité sexuelle de [X] [F], souhaitant se donner le temps de réfléchir avant de confirmer le projet d'adoption, tout en exprimant sa confiance. 
 Les parents se projettent dans une adoption simple.
 
 [X] [F] a obtenu le 10 février 2020 du conseil départemental de la Somme un agrément pour l'accueil d'un enfant en vue de l'adoption. Il est directeur d'école et intermittent du spectacle comme mannequin. Ses parents et frère et soeur ont compris l'expression de son homosexualité, puis son projet d'adoption. Célibataire, il a eu deux expériences de vie en couple. Il est arrivé en Polynésie française en juillet 2020 après avoir pris une disponibilité, s'étant renseigné sur l'adoption auprès d'une association en métropole. Il a rencontré la soeur aînée de [S] [M] en septembre 2020. Il déclare avoir informé d'emblée les parents de son orientation sexuelle. Il a participé au suivi de grossesse en véhiculant la mère lors de ses examens. Il a rencontré la famille des parents à plusieurs reprises. Il a été invité par les parents à prendre l'enfant en charge à la clinique après l'accouchement, en recoupant le cordon ombilical. Il occupait une chambre individuelle avec le bébé. Il propose régulièrement aux parents de déjeuner ensemble et a des contacts réguliers par téléphone ou messagerie. Il envisage une adoption simple ou plénière. Il est hébergé avec l'enfant en appartement avec l'aide d'un réseau amical. Il est propriétaire d'une maison à [Localité 2]. »
 
 - alors qu'en statuant ainsi, le consentement des parents à la délégation devant s'étudier distinctement du choix. du délégataire dont il ne peut découler, la cour d'appel n'a pas suffisamment motivé sa décision;
 
 - alors qu'en statuant ainsi, le consentement libre et éclairé des parents devant s'étudier au jour de la signature de la requête, la cour d'appel n'a pas suffisamment motivé sa décision;
 
 alors qu'en statuant ainsi, sans prendre en compte les réticences majeures du père et les demandes de restitution de l'enfant exprimées par les parents et refusées par M. [F], la cour d'appel n'a pas suffisamment motivé sa décision;
 
 -alors qu'en statuant ainsi, en considérant que le consentement à la délégation d'autorité parentale volontaire est plein et entier sans prendre en compte les pressions exercées tant par M. [F] que par la famille biologique que par la DSFE, la cour d'appel n'a pas suffisamment motivé sa décision;
 
 - alors qu'en ne statuant pas sur les circonstances de la remise de l'enfant et de la signature de la requête, la cour d'appel n'a pas suffisamment motivé sa décision;