Cour d'appel de Nîmes,  décision 14-22.311 du 02/12/2015,  partie 3


qu'il ressort également des récapitulatifs des déplacements mensuels que les frais de déplacements demeuraient identiques alors que la salariée était en congés payés ou en arrêt de travail (notamment en décembre 2005, novembre 2005 ou octobre 2005) ; que les distances variaient parfois pour un même client au grès des récapitulatifs (pour le client Provence Environnement, la distance variait ainsi entre 92 et 114 kilomètres, pour le client Marjetrans, la distance variait entre 90 et 160 kilomètres...) ; que Sylvain Y... témoigne qu'après une opération chirurgicale en octobre 2005, Mme X... n'avait plus pu utiliser son véhicule jusqu'à la mi-novembre 2005 puisque sa jambe était immobilisée par une attelle métallique, ce qui est corroboré par le compte rendu opératoire du 4 octobre 2005 ; que les récapitulatifs de déplacements font pourtant état de déplacements ces deux mois ; que ces différents indices font présumer la fictivité des déplacements et des frais afférents, cette présomption n'étant combattue par aucun élément contraire, l'employeur ne produit ainsi aucune attestation de clients ou aucun autre document permettant d'établir la nécessité des déplacements allégués, la nature des missions accomplies par la salariée auprès des clients visités dont les adresses ne sont pas plus communiquées ; qu'il n'est pas contesté que lors d'une mission à Marseille, le 31 mai 2005, la salariée était victime d'un accident de travail, la cour observe toutefois que le récapitulatif des déplacements de ce mois date le déplacement du 25 mai, ce qui ajoute au caractère fictif précédemment relevé ; que les remboursements de frais représentaient ainsi sans aucun doute un complément de rémunération déguisé de sorte que le salaire de base de Madame X... doit être reconstitué pour atteindre la somme, non contestée à titre subsidiaire par l'employeur, de 2.475 euros ; que l'élément intentionnel requis par l'article L. 8221-5 du code du travail de la société est caractérisé et Madame X... est en droit de prétendre au paiement d'une indemnité pour travail dissimulée visée à l'article L 8223-1 du même code, de 14.850 euros » ;

Alors 1°) que constitue un délit de travail dissimulé, au sens de l'article L. 8221-5, 1° du code du travail, le fait, pour l'employeur, d'omettre intentionnellement d'effectuer la déclaration préalable d'embauche ; qu'il incombe à l'URSSAF, à réception d'une déclaration unique d'embauche, d'en informer l'ensemble des organismes sociaux concernés si bien que lorsqu'il est établi que les organismes sociaux concernés étaient tous informés de l'existence d'une relation de travail salariée, il s'en infère nécessairement que l'employeur a transmis à l'URSSAF le document de déclaration unique d'embauche ; qu'en jugeant que l'imprimé Cerfa de « déclaration unique d'embauche » signé par la société ASC ne permettait pas de retenir, à lui seul, qu'elle avait été transmise à l'Urssaf, quand il résultait de ses constatations que l'accident du travail de Mme X... du 31 mai 2005 avait été déclaré et pris en charge par les organisme sociaux, ce dont il s'évinçait que ceux-ci avaient nécessairement été informés par l'URSSAF de l'embauche de Mme X... et qu'elle avait donc reçu l'imprimé de déclaration unique d'embauche transmis par l'employeur, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles R. 1221-19, L. 8221-5, 1° et L. 8223-1 du code du travail ;

Alors 2°) que la dissimulation d'emploi n'est caractérisée que s'il est établi que l'employeur a, de manière intentionnelle, omis d'effectuer la déclaration unique d'embauche ; qu'en condamnant la société ASC pour travail dissimulé au seul motif qu'elle n'apportait pas la preuve suffisante d'avoir effectué la déclaration préalable d'embauche de Mme X..., la cour d'appel, qui n'a pas recherché si l'omission de l'employeur était ou non volontaire, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-5, 1° et L. 1223-1 du code du travail ;

Alors 3°) que la loi ne dispose que pour l'avenir ; qu'elle n'a point d'effet rétroactif ; que le délit de travail dissimulé pour défaut volontaire de déclaration des salaires versés et du paiement des cotisations sociales afférentes, visé à l'article L. 8225-1, 3° actuel du code du travail, a été institué par l'article 40 de la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale ; qu'en condamnant la société ASC pour un tel délit quand la relation contractuelle, qui avait duré du 1er octobre 2004 au 31 décembre 2005, était bien antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n°2010-1594 du 20 décembre 2010, la cour d'appel a violé l'article 2 du code civil ;

Alors 4°) et à tout le moins, que le juge ne peut méconnaître les termes du litige, tels qu'ils sont fixés par les conclusions respectives des parties ; qu'en l'espèce, au soutien de sa demande d'indemnité pour travail dissimulé, Mme X... soutenait, d'une part, que l'employeur n'avait pas effectué la déclaration préalable d'embauche et, d'autre part, que certaines sommes qu'elle percevait à titre d'indemnités de déplacement auraient dû être réintégrées, sur ses bulletins de paie, dans son salaire de base ;