décision 20-14.110 du 13/03/2020,  partie 3


qu'aux termes de cet article "sont inscrits sur la liste électorale de la commune, sur leur demande, tous les électeurs qui ont leur domicile réel dans la commune ou y habitent depuis six mois au moins et leurs enfants de moins de 26 ans" ; qu'il est incontestable que le présent tribunal est saisi de la même demande, émanant et à l'encontre des mêmes parties et sur le même moyen qui ont abouti au jugement du 24 janvier 2020 ;
 
 ALORS QUE, pour l'application de l'article L.11 alinéa 1° du code électoral, l'existence d'un domicile réel dans la commune s'apprécie à la date de la demande d'inscription sur les listes électorales ; qu'en opposant à la demande d'inscription formée le 3 février 2020 l'autorité de la chose jugée par son jugement du 24 janvier précédent, le tribunal de première instance a violé ledit texte et l'article 1355 du code civil ;
 
 ET AUX MOTIFS QUE aucun élément nouveau survenu postérieurement à cette première décision, en ce qui concerne le domicile réel n'est produit aux débats ; qu'en conséquence, les motifs du dit jugement qui ont exactement rappelé que l'article 102 du Code civil définit le domicile comme le lieu où la personne a son principal établissement, que les locaux loués, d'une superficie de 15 m2, font partie intégrante du local occupé par l'association TAHOERAA HUIRAATIRA, parti politique dont M. R... C... est le président et que la destination des lieux loués à cette association est l'exercice de l'activité professionnelle du preneur, que le logement de 15 m2 concerne uniquement une pièce comprenant une salle d'eau sans cuisine, que le fait que M. R... C... et Madame N... S... aient déposé des effets personnels ou encore des factures d'électricité ne sauraient à lui seul faire du local concerné un domicile personnel et a donc dit que Madame S... ne justifie pas d'un domicile réel dans la commune de Papeete sont revêtus de l'autorité de la chose jugée et ne peuvent à nouveau être examiné par ce présent tribunal ;
 
 ALORS QUE l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a été tranché dans le dispositif de la décision ; qu'en rejetant la demande de laquelle il était saisi en raison de ce que les motifs de sa précédente décision étaient revêtus de l'autorité de chose jugée, bien que de nouveaux éléments de preuve aient été versés aux débats au soutien de la demande, le tribunal a violé les articles 1351 du code civil et 480 du code de procédure civile ;
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Mme N... S... fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté son recours formé en vue de son inscription sur les listes électorales de Papeete ;
 
 AUX MOTIFS QUE pour faire état d'une résidence, il convient que le local allégué puisse être considéré comme local d'habitation outre que les critères d'habitabilité sont les mêmes que ceux qualifiant le domicile réel et qu'il en a déjà été fait litière ; qu'ainsi qu'il a déjà été jugé , le local loué de par son exiguïté, son emplacement au beau milieu de locaux professionnels, son absence d'aménagements compatibles avec la réalité d'une habitation privative pour un couple ne peut être considéré comme un local d'habitation, donc comme une résidence ; qu'en effet, Madame N... S... produit un contrat de bail de sous-location daté du 19 août 2019 par lequel l'association TAHOERAA HUIRAATIRA, représentée par son premier vice président Monsieur T..., donne à bail à loyer à titre de bail d'habitation à M. R... C... un local situé au deuxième étage de l'immeuble Q... et consorts d'une superficie de 15 m2, situé [...] ; que ce bail de sous-location a été conclu pour une durée de trois ans prenant effet rétroactivement le 1er août 2019 et moyennant un loyer mensuel de 15 000 XPF ; que Madame N... S... produit également un constat d'huissier établi à sa demande le 26 décembre 2019, quelques photographies ainsi que des factures d'EDT à son nom, diverses attestations, une attestation d'assurance et des fadets téléphoniques ; qu'à l'aune du plan versé lors des débats à l'audience et figurant comme annexé au bail de sous-location, du procès-verbal d'huissier et des débats, le local loué fait partie intégrante du local occupé par l'association dont M. R... C... est le président ; que ce local de 15 m2, dont la porte d'entrée est exactement en face de celle du bureau du président de l'association, est aménagée en chambre à coucher avec un grand lit, une petite penderie, un meuble lavabo et un WC ; que ce local ne comprend aucune cuisine, ce qu'a constaté l'huissier ; que trois nouvelles photos non datées sont produites au dossier permettant de constater qu'une petite plaque électrique à un feu et un mini réfrigérateur ont été installés à côté du lit ; que l'autre pièce, figurant sur le constat d'huissier et comprenant téléviseur, bureau, quatre fauteuils etc... ne fait pas partie du local sous-loué à Monsieur C... ;