cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 2,  décision 16-23.442 du 17/01/2018,  partie 6


qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations de l'arrêt que M. Z..., fonctionnaire exerçant des fonctions de conseiller technique et pédagogique supérieur au Ministère de la Jeunesse et des Sports, avait été affecté par son ministère, à compter du 1er janvier 2006, au sein de la Fédération Française de Football en qualité de conseiller technique sportif, afin de contribuer à la définition et à la mise en oeuvre des actions de lutte contre la violence et de prévention des incivilités, dans le cadre de la mise en place d'un observatoire de la violence, sans signature d'un contrat de travail ; qu'en faisant peser sur la FFF le soin de démontrer qu'elle n'avait pas été liée par un contrat de travail à M. Z... au seul prétexte qu'elle lui avait versé des compléments de rémunération et lui avait remis des bulletins de paie, un certificat de travail et un solde de tout compte, la Cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article L 1221-1 du code du travail et les textes susvisés ;
 
 2/ ALORS QUE l'existence d'un contrat de travail suppose l'exécution d'une prestation pour le compte de l'employeur moyennant une rémunération dans un lien de subordination ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que M. Z..., fonctionnaire exerçant des fonctions de conseiller technique et pédagogique supérieur au Ministère de la Jeunesse et des Sports, avait été affecté à compter du 1er janvier 2006, au sein de la FFF par son ministère en qualité de conseiller technique sportif afin de contribuer à la définition et à la mise en oeuvre des actions de lutte contre la violence et de prévention des incivilités, dans le cadre de la mise en place d'un observatoire de la violence; qu'en se bornant à relever que M. Z... avait perçu de la FFF un complément de rémunération, que celle-ci avait évalué le 21 novembre 2012 les tâches accomplies dans le cadre de sa mission et lui avait fixé des objectifs pour la saison 2012/2013, et qu'elle lui avait fait le reproche de ne pas l'avoir informée d'une bagarre qui avait eu lieu lors d'un match à Narbonne, pour en déduire l'existence d'un contrat de travail, sans cependant caractériser que Z... avait exercé la moindre prestation de travail pour le compte de la FFF, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 1221-1 du code du travail ;
 
 3/ ALORS QUE le lien de subordination requiert l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; qu'en se fondant sur un unique compte rendu d'évaluation établi par la FFF le 21 novembre 2012 dans lequel elle avait évalué les tâches accomplies dans le cadre de sa mission, et un échange de mails du 27 novembre 2012 dans lequel la FFF lui avait reproché de ne pas l'avoir informée d'un incident qui avait eu lieu lors d'un match à Narbonne, la Cour d'appel qui n'a pas caractérisé que M. Z... avait été placé dans un lien de subordination à l'égard de la FFF pendant les sept années au cours desquelles il avait été placé par son ministère auprès d'elle, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 1121-1 du code du travail ;
 
 4/ ALORS QU'aux termes de l'article R. 131-18 du code du sport, le ministre chargé des sports peut mettre fin à la mission du conseiller technique sportif avant le terme fixé, de sa propre initiative ou, le cas échéant, à la demande de l'agent ou du président de la fédération; qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations de l'arrêt que conformément à ce texte, c'est le ministère des sports qui avait mis fin aux fonctions de M. Z... le 1er juillet 2014 auprès de la FFF, après que celle-ci lui en eut fait la demande le 21 novembre 2013 ; qu'en déduisant l'existence d'un contrat de travail ayant lié M. Z... à la FFF du fait que cette dernière avait été à l'initiative de la fin de sa mission, la Cour d'appel s'est fondée sur une circonstance impropre à établir un lien de subordination, privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article L 1121-1 du code du travail.