cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 1,  décision 16-26.064 du 03/05/2018,  partie 6



 5° Alors que le procès verbal établi à la suite de la saisie doit relater les modalités et le déroulement des opérations et consigner les constatations effectuées ; que la simple mention qu'un ordinateur a fait l'objet d'une saisie est insuffisante à rendre compte des modalités et du déroulement de ladite saisie ; qu'au cas présent, le poste informatique de Kalina C... a fait l'objet de saisies sans que n'en soient précisés le déroulement et les modalités dès lors que seule l'indication qu'une saisie a été faite figure sur le procès-verbal (p. 6) ; que le Premier Président a cependant considéré que cette indication suffisait à établir les modalités et le déroulement de la saisie quand un effort de description avait, par ailleurs, été correctement effectué pour les autres ordinateurs ; le procès-verbal allant parfois jusqu'à préciser, que les fichiers saisis étaient « en rapport avec la fraude » (procès-verbal, p. 7, p. 8 notamment) ; qu'en réduisant ainsi la description des modalités et du déroulement d'une saisie à la simple mention de l'existence de celle-ci, le Premier Président de la cour d'appel a violé l'article L.16 B du livre des procédures fiscales, ensemble l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 6° Alors qu'il appartient à l'administration fiscale, auteur de la saisie, d'établir le lien entre le destinataire de la correspondance saisie et la société dans les locaux de laquelle la saisie est effectuée; qu'au cas présent, le Premier Président a jugé valide la saisie de tous les documents concernant des sociétés tiers à la procédure au motif qu'il n'était « pas démontré que les sociétés Syteia, Touax, Olympia n'avaient aucun lien avec les sociétés luxembourgeoises » (ordonnance, p. 14) ; qu'en exigeant, ce faisant, de la société dans laquelle avaient lieu les saisies qu'elle prouve l'absence de lien entre elle et ces sociétés tiers à la procédure, le Premier Président de la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et a violé l'article 9 du code de procédure civile, l'article 1315 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble les articles 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et L. 16 B du livre des procédures fiscales .