Cour d'appel de Rennes
1A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-25.513 du 25/05/2022,  partie 4


qu'il ressort des pièces du dossier (et plus particulièrement tant de la proposition de rectification adressée par l'administration en septembre 2013 que des observations formulées par le contribuable en novembre suivant et de la réponse à ces observations communiquées en février 2014) que, dès le mois de décembre 2010 (soit moins de deux mois après le décès de Mme [X]), la société [X] Entreprises a cédé cinq des sept sociétés commerciales qui formaient son groupe de BTP (ses dirigeants s'interdisant pendant une durée de quatre ans d'exercer toute activité dans le domaine des travaux publics et privés, de l'extraction de minéraux et de la fabrication d'enrobés) puis, en mars 2012, une sixième société, ce moyennant un prix global d'environ 14 500 000 euros, de sorte que dix-huit mois après le décès de Mme [J] [X], la société holding ne détenait de participation majoritaire que dans une seule société commerciale, la société 2M Distribution, fortement déficitaire, et dans une société civile immobilière qu'elle contrôlait déjà au jour du décès, la société Ker Nantes, les autres participations, minoritaires, concernant essentiellement des sociétés civiles immobilières dont le caractère professionnel n'est nullement allégué après la cession des actifs immobiliers nécessaires à l'activité des sociétés cédées (6 sociétés sur 9) ; que l'administration a relevé que les six sociétés cédées représentaient, avant la cession, 83 % du chiffre d'affaires global du groupe, que l'effectif de celui-ci était passé de 130 à 20 salariés, qu'enfin, la proportion de l'actif éligible au dispositif Dutreil était passé de 92 % avant la cession à 34 % en 2011 ; qu'elle a également noté que les fonds provenant des cessions n'avaient pas été réinvestis dans une activité économique ; que si Mme [X] soutient que la société [X] Entreprises a non seulement conservé l'une de ses filiales mais également réorienté son activité vers l'immobilier notamment commercial et développé plusieurs projets, le premier juge a relevé, à bon escient, concernant les projets : - que le projet de recyclage et de tri de matériaux de construction n'avait pas progressé depuis 2010, la société ayant seulement conservé par l'intermédiaire d'une filiale (minoritaire) un terrain sur lequel aucune activité industrielle n'avait été développée, - que le projet de participation dans une société de recyclage du bois destiné aux chaufferies collectives était un simple projet financier, au demeurant non concrétisé, - et que le projet de construction d'un circuit automobile n'avait pas reçu le moindre commencement d'exécution, de telle sorte que ces différents projets, non aboutis ni même engagés, ne peuvent être pris en compte ; que devant la cour, la situation est identique, aucune pièce n'étant produite quant à leur réalisation ; que, s'agissant de la réorientation vers l'immobilier commercial, Mme [X] fait état de participations prises dans deux entreprises : - la société [X] Immobilier, marchand de biens, - et la société civile de construction vente [Adresse 3] ; que cependant, force est de constater que les dites participations sont très minoritaires (20 % dans la première société, le surplus soit 80 % étant détenu, pièce n° 17 de l'appelante, par la société [X] Entreprises et 10 % dans la seconde) ; que si la société [X] Entreprises a consenti à la société [X] Immobilier comme à la SCCV des avances en compte courant (respectivement 3 250 000 euros et 1 800 000 euros) grâce à la trésorerie qu'elle détient à la suite des cessions survenues, ces avances (dont les conditions notamment de rémunération ne sont pas précisées), assimilables à celles que tout associé pourrait consentir, ne permettent pas de caractériser les fonctions animatrices nécessaires, lesquelles supposent que la holding puisse définir les orientations stratégiques, ce qui ne peut être le cas lorsque les participations se trouvent aux niveaux ci-dessus précisés (a fortiori lorsque l'autre associé est une holding détenant 80 % des parts), mais uniquement une activité de holding financière exclue du dispositif ; qu'enfin, si la société [X] Entreprises a effectivement conservé le contrôle de l'une de ses filiales, la société 2M Distribution, à laquelle elle a consenti des abandons de créances en compte courant avec clause de retour à meilleure fortune (1 386 720 euros au 31 mars 2015, cf. pièce 14 de l'appelante) et au bénéfice de laquelle (comme de la société [X] Immobilier, cf. avenant n° 3 du 24 juin 2013) elle a effectué certaines prestations courantes dans le cadre de la poursuite de la convention qui avait été signée en 2006 et de l'avenant conclu en 2013, il ne résulte nullement des pièces soumises à la cour par Mme [X] (aucune pièce n'étant à cet égard produite) que ces prestations aient notamment porté sur les orientations stratégiques et la politique commerciale de cette filiale, preuve, dont l'administration lui incombe, qui ne saurait résulter des seuls termes de l'avenant lequel reprend et renvoie à la convention initiale, conclue antérieurement à la cession intervenue en 2010 ; qu'au demeurant et à supposer même que ce soit le cas (ce qui n'est nullement démontré), la cession de la plupart des filiales exerçant une activité économique a modifié la nature de la société [X] Entreprises qui, de holding animatrice, est devenue essentiellement une holding financière gérant les produits des cessions intervenues ;