Tribunal d'instance de Poissy, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-10.544 du 23/06/2021,  partie 2



 8. Pour constater que le syndicat ne satisfaisait pas à la condition de transparence financière exigée par la loi à la date du 9 septembre 2019, faute de publication du rapport du commissaire aux comptes sur le site internet de la Direction de l'information légale et administrative et, par conséquent, prononcer l'annulation de la désignation de M. [H] en qualité de représentant de section syndicale du syndicat au sein du site de [Localité 1] du 9 septembre 2019, le jugement retient que, selon le règlement de l'Autorité des normes comptables du 3 décembre 2009 « les organisations syndicales dont le montant des ressources annuelles est supérieur à 230 000 euros sont tenues de nommer un commissaire aux comptes », qu'il est mentionné dans les comptes annuels 2018 de la Fédération Unsa Transport un total de ressources de 235 501 euros, qu'en conséquence, il convient de constater qu'au moment de la désignation de M. [H] en qualité de représentant de section syndicale, ce syndicat, dont les ressources dépassaient le seuil légal au 31 décembre 2018, ne justifiait pas de la nomination d'un commissaire aux comptes et de la publication de son rapport et de ce fait ne remplissait pas le critère de transparence financière exigé par la loi.
 
 9. En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que la condition de ressources mentionnée au premier alinéa de l'article D. 2135-3 du code du travail n'avait pas été remplie pendant un seul exercice, en sorte que le syndicat conservait la faculté d'établir ses comptes annuels conformément aux dispositions de cet article et de n'enregistrer ses créances et ses dettes qu'à la clôture de l'exercice, le tribunal a violé le texte susvisé.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 20 décembre 2019, entre les parties, par le tribunal d'instance de Poissy ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ce jugement et les renvoie devant le tribunal judiciaire de Versailles ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Gefco Automotive services et la condamne à payer au syndicat Union nationale syndicats autonomes fédération des transports la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin deux mille vingt et un.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour le syndicat Union nationale syndicats autonomes fédération des transports

PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief au jugement attaqué d'AVOIR constaté que l'Unsa Transport ne satisfaisait pas à la condition de transparence financière exigée par la loi à la date du 9 septembre 2019, faute de publication du rapport du commissaire aux comptes sur le site internet de la Direction de l'information légale et administrative et d'AVOIR, par conséquent, prononcé l'annulation de la désignation de M. [B] [H] en qualité de représentant de section syndicale de l'Unsa Transport au sein du site de [Localité 1] du 9 septembre 2019, condamné l'Unsa Transport à payer à la société Gefco Automotive Services, prise en son établissement de [Localité 1] et en la personne de ses représentants légaux, la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et rejeté le surplus des demandes ;
 
 AUX MOTIFS QU'il résulte de la combinaison des articles du code du travail susvisés qu'un syndicat qui veut créer une section syndicale et désigner un représentant de section syndicale doit satisfaire notamment aux critères suivants : - démontrer la présence dans l'entreprise d'au moins deux adhérents à jour de leur cotisation à la date de la désignation du représentant de section syndicale, - justifier de la publication de ses comptes à jour à la date de la désignation, soit sur son site internet, soit sur le site du Journal officiel, soit auprès de la Direccte, afin de répondre au critère de transparence financière ; que selon l'article L. 2135-5 du code du travail, tout syndicat professionnel doit procéder à la publication de ses comptes selon des modalités variables en fonction de ses ressources (inférieures ou supérieures à 230 000 euros) ; que dès lors que les ressources annuelles du syndicat sont égales ou supérieures à 230 000 euros, celui-ci a l'obligation de publier, outre ses comptes, le rapport du commissaire aux comptes ; qu'en l'espèce, l'Unsa Transport doit justifier de cette publication, à la date de la désignation du représentant de section syndicale, soit le 9 septembre 2019, sur le site internet de la Direction de l'information légale et administrative ;