Cour d'appel de Montpellier
1B, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-17.364 du 16/02/2022,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 16 FÉVRIER 2022
 
 M. [U] [S], domicilié [Adresse 5], a formé le pourvoi n° N 20-17.364 contre l'arrêt rendu le 11 décembre 2019 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre civile B), dans le litige l'opposant à la société Le Clos du Monestie, chez Icade promotion [Adresse 1], société en nom collectif, dont le siège est [Adresse 6], défenderesse à la cassation.
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Avel, conseiller, les observations de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de M. [S], de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, avocat de la société Le Clos du Monestie, après débats en l'audience publique du 4 janvier 2022 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Avel, conseiller rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Tinchon, greffier de chambre,
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 11 décembre 2019), rendu sur renvoi après cassation (1re Civ., 17 mai 2017, pourvoi n° 16-18.248), un arrêt du 11 mars 2002, rectifié le 24 juillet 2002, a condamné M. [S] à payer la somme de 37 721,27 euros à titre de provision, outre des intérêts, frais et accessoires, à la société Faure BTP, qui a alors inscrit une hypothèque sur une parcelle appartenant à M. [S]. 
 2. Le 14 mars 2005, la société Le clos du Monestie a acquis cette parcelle, l'acte précisant qu'elle devait faire son affaire personnelle des inscriptions d'hypothèques et notamment engager les procédures pour que l'immeuble vendu soit libéré de ces inscriptions et que tous les frais nécessaires à ces procédures seraient à la charge du vendeur. 
 
 3. Le 18 octobre 2005, la société Faure BTP a cédé à la société Le clos du Monestie sa créance, évaluée à 54 430,72 euros, au prix de 64 000 euros et s'est engagée à renoncer à la surenchère formée à l'encontre de la vente du 14 mars 2005 après l'obtention de l'accord de tous les autres créanciers bénéficiant d'une inscription sur le bien vendu.
 
 4. Le 23 janvier 2013, après la signification de cette cession, la société Le clos du Monestie a assigné M. [S] en paiement de la somme de 37 721,27 euros, outre les intérêts au taux légal à compter du 11 mars 2002 et des intérêts au taux majoré à compter du 23 octobre 2002. 
 
 Examen du moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 5. M. [S] fait grief à l'arrêt de le condamner à payer cette somme à la société Le clos du Monestie, alors : 
 
 « 1°/ que la procédure de purge des privilèges et hypothèques a pour objet de lever les inscriptions hypothécaires portées sur l'immeuble ; qu'en retenant, pour en déduire que la société Le Clos du Monestie, acquéreur, n'avait pas méconnu les obligations mises à sa charge par le contrat de vente du 14 mars 2005 signé avec M. [S], vendeur, de faire son affaire personnelle des inscriptions hypothécaires, que l'immeuble avait été libéré desdites inscriptions à l'issue des démarches amiables ayant abouti à la cession, le 18 octobre 2005, de la créance de la société Faure Btp, cédant et créancier hypothécaire, sur M. [S] au profit de la société Le Clos du Monestie, cessionnaire, quand il résultait de ses propres constatations qu'une procédure légale de purge avait été mise en oeuvre, que la société Faure Btp avait exercé en sa qualité de créancier hypothécaire son droit de surenchère du dixième, et que la société Le Clos du Monestie avait acquis la créance de la société Faure Btp moyennant la renonciation de la société Faure à l'exercice de son droit de surenchère, de sorte que la société Le Clos du Monestie, loin d'avoir libéré les inscriptions par des démarches amiables, avait mis fin à la procédure légale de purge, ayant entraîné une requête de surenchère, qui aurait permis à elle seule la radiation des inscriptions, la cour d'appel a violé les articles 2478, 2480 et 2482 du code civil ;
 
 2°/ que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ;