Cour d'appel de Besançon
01, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-27.976 du 10/01/2019,  partie 3


qu'en décidant néanmoins que la Trésorerie justifiait du bien-fondé de l'opposition administrative, en versant aux débats, la copie des titres exécutoires collectifs des amendes forfaitaires majorées pour les années 2012, 2013 et 2014, ainsi que les bordereaux récapitulatifs des amendes forfaitaires majorées imputées à la société mentionnant pour chacune d'entre elles, la date des faits et du jugement, du numéro de rôle de l'affaire et de la plaque d'immatriculation du véhicule avec le montant de chacune de ces amendes, bien que les titres exécutoires n'aient comporté aucune annexe mentionnant pour chaque amende, l'identité et le domicile du contrevenant, le lieu et la date de la contravention et le montant de l'amende forfaitaire majorée, la Cour d'appel a violé les articles R. 49-5, 529-2 et 530 du Code de procédure pénale ;
 
 2°) ALORS QUE subsidiairement, lorsque le certificat d'immatriculation d'un véhicule verbalisé pour excès de vitesse est établi au nom d'une personne morale, seul le représentant légal de celle-ci peut être déclaré responsable pécuniairement de l'amende encourue ; qu'en décidant néanmoins que la Société JMED, au nom de laquelle les véhicules étaient immatriculés, était redevable pécuniairement des amendes prononcées à son encontre, de sorte que l'opposition administrative réalisée par la Trésorerie sur les comptes de la société était valable, bien que seul le représentant légal de la Société JMED ait pu être déclaré pécuniairement responsable des amendes encourues, la Cour d'appel a violé les articles L. 121-2 et L. 121-3 du Code de la route.