cour d'appel de Rennes
1ère Chambre,  décision 17-16.575 du 21/06/2018,  partie 5



 ALORS QUE, premièrement, lorsque la validité d'une vente dépend de l'existence d'une servitude de passage, il appartient à l'acquéreur qui sollicite la nullité d'établir l'absence de servitude ; que si l'établissement d'une absence de servitude postule une demande dirigée contre le propriétaire du fonds éventuellement servant avec mise en cause de ce propriétaire, il incombe à l'acquéreur, demandeur à la nullité, de mettre en cause le tiers ; que s'il s'en abstient, le juge doit repousser sa demande en nullité comme non fondée ; qu'en décidant le contraire pour admettre la nullité, sans que l'acquéreur ait mis en cause le propriétaire du fonds éventuellement servant, les juges du fond ont violé les articles 1315 du code civil et 14 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, et en tout cas, chaque partie a l'obligation de concourir à la manifestation de la vérité ; que dans l'hypothèse où l'acquéreur se prévaut d'une absence de passage et dès lors que la réponse susceptible d'être apportée est liée à la mise en cause du propriétaire du fonds éventuellement servant, il incombe à l'acquéreur de mettre en cause le tiers et faute pour l'acquéreur de ce faire, les juges du fonds doivent tirer les conséquences en rejetant la demande ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont, en tout état de cause, violé l'article 10 du code civil ;
 
 ALORS QUE, troisièmement, s'il fallait admettre que la mise en cause du propriétaire du fonds éventuellement servant n'est pas obligatoire, l'existence de la servitude étant un simple moyen dans le cadre de l'action en nullité, l'arrêt ne resterait pas moins sujet à censure ; qu'en effet, il a refusé de se prononcer sur l'existence de la servitude de passage à raison de l'état d'enclave ; qu'à cet égard, l'arrêt doit être censuré pour violation des articles 682 et 1110 ancien (1132 nouveau) du code civil ;
 
 ET ALORS QUE, quatrièmement, lorsque le juge d'appel refuse de trancher une question, les motifs des premiers juges ne peuvent être invoqués pour sauver l'arrêt dès lors que le refus des juges du second degré révèle que la partie déboutée n'a pas bénéficié du double degré de juridiction postulant un réexamen en fait et en droit du litige ; qu'à cet égard, l'arrêt doit être censuré pour violation des articles 682 et 1110 ancien (1132 nouveau) du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU' il a débouté Madame C... de ses demandes indemnitaires dirigées contre Me D... ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Mme C... n'est pas fondée à réclamer la condamnation de Me D... à lui payer la somme de 235 000 € à titre de dommages-intérêts, dans la mesure où l'obligation de restitution du prix de vente n'est pas un dommage, mais la contrepartie de la restitution réciproque de la maison dont elle n'a pas perdu la propriété et dont elle recouvre la jouissance, et où il n'est pas fait droit aux demandes indemnitaires dirigées contre elle » ;
 
 ALORS QUE, premièrement, dès lors qu'aux termes de ses conclusions d'appel (p. 9, § 11), Madame C... sollicitait, à titre de dommages-intérêts, une somme de 235.000 euros « correspondant aux sommes réclamées par les époux X... comprenant la restitution du prix de vente et les frais prétendument exposés ainsi que la demande formulée au titre du préjudice moral », il était exclu que la cour d'appel la déboute, ainsi qu'elle l'a fait, sans s'expliquer quant au préjudice moral ; qu'à cet égard, l'arrêt doit être censuré pour défaut de base légale au regard de l'article 1382 ancien (1240 nouveau) du code civil ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, faute d'avoir énoncé le moindre motif justifiant le rejet des prétentions de Madame C... au titre du préjudice moral, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.