Tribunal d'instance de Paris 17ème, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-17.335 du 12/11/2020,  partie 2


qu'en rejetant la fin de non-recevoir fondée sur la prescription au motif que la livraison express n'avait pas été réalisée du chef d'une faute inexcusable du livreur UPS, se déterminant ainsi par des motifs impropres à caractériser un cas de fraude ou d'infidélité, le juge du fond n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 133-6 du code de commerce. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu les articles L. 133-6 et L. 133-8 du code de commerce :
 
 10. Seuls les cas de fraude ou d'infidélité prévus par le premier de ces textes, qui ne se confondent pas avec la faute inexcusable prévue par le second, en ce qu'ils supposent de la part du transporteur à l'égard de son cocontractant une volonté malveillante, une déloyauté ou une dissimulation du préjudice causé à l'expéditeur ou au destinataire, sont de nature à faire échec à la prescription d'un an des actions auxquelles peut donner lieu le contrat de transport.
 
 11. Pour rejeter la fin de non-recevoir tirée de la prescription et condamner la société UPS France au paiement de diverses sommes, le jugement retient que la prescription annale n'est pas applicable à M. H... dans la mesure où la livraison express n'a pas été réalisée en raison d'une faute inexcusable du livreur de la société UPS France qui, non seulement, ne s'est pas présenté à son domicile mais a, en outre, effectué une fausse déclaration constitutive de dol.
 
 12. En statuant ainsi, le tribunal a violé par fausse application les textes susvisés.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 6 mai 2019, entre les parties, par le tribunal d'instance de Paris ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ce jugement et les renvoie devant le tribunal judiciaire de Nanterre ;
 
 Condamne M. H... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du douze novembre deux mille vingt.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour la société United Parcel Service France.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le jugement attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a déclaré l'action engagée à l'encontre d'UPS FRANCE recevable, puis condamné celle-ci à payer à Monsieur H... trois sommes de 588,82 euros, 500 euros et 120,86 euros ;
 
 AUX MOTIFS QU'« l'article L133-6 du code de commerce dispose : Les actions pour avaries, pertes ou retards, auxquelles peut donner lieu contre le voiturier le contrat de transport, sont prescrites dans le délai d'un an, sans préjudice des cas de fraude ou d'infidélité ; or qu'en l'espèce il n'existe pas de contrat de transport entre M. H... et la société UPS et l'action de M. H... se fonde sur la faute inexcusable commise par la société UPS en ne livrant pas un colis express et mentionnant pour son donneur d'ordre VIA GOGO, que M. H... était indisponible au jour prévu pour la livraison ; qu'en conséquence, la prescription annale n'est pas applicable à M. H... dans la mesure où la livraison express n'a pas été réalisée du chef d'une faute inexcusable du livreur UPS qui non seulement ne s'est pas présenté au domicile de M. H... mais a effectué une fausse déclaration constitutive de dol ; que la société UPS France sera donc déboutée de son moyen d'irrecevabilité » ;
 
 ET AUX MOTIFS QUE « l'article 1240 du code civil dispose : Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel le dommage est arrivé à le réparer ; qu'aux termes de l'article 1315 du Code Civil, il appartient à celui qui demande l'exécution d'une obligation de l'établir ; et à celui qui s'en prétend libérer d'en justifier ; que la société UPS soutient de manière inopérante que l'action de M. H... est mal dirigée en ce que le contrat de transport aurait été conclu entre VIA GOGO et UPS RUSSIE ; que toutefois la société UPS ne démontre en aucune manière que la livraison faite par elle sur demande de VIA GOGO est faite par un livreur de UPS RUSSIE ; qu'en effet, les documents produits et notamment le site de suivi de commande ne mentionne que le sigle UPS sans autre mention ; que bien plus, c'est UPS DEUTSCHLAND qui a répondu au conciliateur pour le compte de UPS FRANCE en indiquant contester toute responsabilité ;