Cour d'appel de Pau,  décision 13-18.177 du 09/07/2014,  partie 7


Robert G..., Maire d'Aire sur l'adour est sans équivoque dans la contestation de ce grief, lequel en conséquence ne saurait être retenu ; Vu qu'il résulte de ce qui précède que sur l'ensemble des nombreux griefs inclus dans la lettre de licenciement, le Conseil retient comme fondés :
 - l'utilisation des services de M. JB Y...pour un temps plein au lieu d'un quart temps, le différentiel étant resté à la charge de la société, de plus sans décompte de congés payés pour M. Y...;- la sous-facturation à EUROMETAUX sur avril et mai 2009 pour un montant de 33 928, 32 ¿ au détriment de la société PAPREC SUD OUEST ATLANTIQUE ; 
 Vu l'article 12 du Code de procédure civile qui dispose que le juge " doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée " ; 
 Vu qu'en conséquence, le Conseil : Dit que les deux fautes retenues sont constitutives d'une faute grave et non d'une faute lourde ; 
 Dit que le licenciement de M. Michel X... a été réalisé sur la base d'une cause réelle et sérieuse justifiant un licenciement pour faute grave ; Dit qu'en conséquence M. Michel X... devra être débouté de l'ensemble de ses demandes » (jugement p. 5 à p. 7) ; 
 ALORS QU'en se bornant à relever qu'un contrat de travail écrit n'existait pas entre les parties sans rechercher, comme elle y était invitée, si dès lors que le contrat de travail litigieux était annexé à la promesse de cession de parts sociales, l'exécution de la cession de parts sociales ne validait pas le contrat de travail, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du Code du travail. 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de l'exposant reposait sur une cause réelle et sérieuse, requalifié les faits en faute grave, débouté M. X... de l'ensemble de ses demandes au titre de la mise à pied conservatoire, des congés payés y afférents, de l'indemnité de licenciement, de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de sa demande au titre de la clause de non-concurrence. 
 AUX MOTIFS PROPRES déjà cités dans le premier moyen ; 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES déjà cités dans le premier moyen ; 
 
 1°) ALORS QUE la Cour d'appel a constaté, d'une part, qu'il ressortait des pièces versées aux débats que la Société X... RECYCLAGE avait livré à la Société EUROMETAUX au cours du mois d'avril 2009 plus de 186 tonnes de ferrailles et métaux et au cours du mois de mai plus de 300 tonnes, selon les relevés effectués par cette dernière société qui avait elle-même évalué le montant de ces livraisons à la somme de 19. 312, 08 euros pour la première et 31. 317, 76 euros pour la seconde, soit la somme de 50. 629, 84 euros et, d'autre part, que dans son attestation du 26 janvier 2010, M. A..., directeur de la Société EUROMETAUX, écrivait : « suite au départ inattendu de Monsieur X... début juillet 2009, j'ai fait le point avec Monsieur Éric C...sur les transactions de fer et métaux, une fois passée la période estivale. Nous avons soldé les comptes et un règlement de 56 178, 74 euros a été envoyé à Maître H... mandataire de la société X...RECYCLAGE » ; que le montant des livraisons d'avril et mai 2009 évalué par la Société EUROMETAUX à la somme de 50. 629, 84 euros ne correspondait pas au paiement d'un montant de 56. 178, 74 euros fait par cette société à la Société X...RECYCLAGE ; qu'en en déduisant néanmoins, pour dire établi le cinquième grief, que le fait, que les fluctuations des cours des fers et métaux et la pratique invoquée par M. X... ne concernaient ni la Société X... RECYCLAGE, ni la Société EUROMÉTAUX, résultait notamment de l'attestation de M. A...et du paiement par sa société de la somme à laquelle elle avait elle-même évalué le montant des livraisons d'avril et mai 2009, ledit paiement établissant la reconnaissance de cette évaluation, donc de sa dette, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations en violation des articles L. 1234-1 et L. 1234-5 du Code du travail ; 
 2°) ALORS QU'aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales ; que, pour dire que le cinquième grief était non prescrit et justifiait le licenciement pour faute grave de M. X..., la Cour d'appel a retenu qu'il ressortait également des pièces versées aux débats que la SA DECONS avait adressé à la Société X... RECYCLAGE un « relevé des bons d'achat pour l'établissement de votre facture du 01/ 04/ 2009 au 30/ 04/ 2009 » pour un montant total de 6. 803, 40 ¿ et que la Société X...