Cour d'appel de Rennes
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-21.928 du 05/01/2022,  partie 3



 
 alors 1°/ qu'en application de l'article L. 5123-2 du code de la santé publique, l'achat de médicaments par les établissements de santé publics est limité aux produits, bénéficiant d'une autorisation de mise sur le marché, inscrits sur la liste des spécialités agréées établie par arrêté ministériel ; qu'en conséquence, est illégale la vente par un laboratoire à une collectivité publique d'un médicament non agréé ; que la violation d'une règlementation en vigueur, en ce qu'elle crée une distorsion de concurrence et un avantage illicite par rapport à ceux qui exercent leur activité de façon régulière, est constitutive d'un acte de concurrence déloyale ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé d'une part que la société Ferring justifiait de l'inscription d'un médicament ayant pour principe actif l'Atosiban sur la liste des produits agréés à l'usage des collectivités publiques et d'autre part que la société Panpharma avait fourni au CHU de Nantes un médicament reposant sur le même principe actif avant d'en avoir obtenu l'inscription sur la liste des produits agréés à l'usage des collectivités publiques ; que cette vente, contraire aux dispositions de l'article L. 5123-2 du code de la santé publique, constitue un acte de concurrence déloyal à l'égard de la société Ferring ; qu'en énonçant, pour décider le contraire, qu'il ne pouvait être utilement reproché à un fournisseur de produits pharmaceutiques (Panpharma) de ne pas avoir respecté une interdiction qui ne pesait pas sur lui mais seulement sur l'acheteur public de ces produits, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 1382 du code civil dans sa version applicable à la cause antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, devenu l'article 1240 du même code ;
 
 alors 2°/ qu'en application de l'article L. 5123-2 du code de la santé publique, l'achat de médicaments par les établissements de santé publics est limité aux produits agréés par arrêté ministériel ; que l'article L. 5123-6 du même code prévoit une dérogation à l'exigence d'agrément en cas d'urgence ; qu'il résulte de l'application combinée de ces deux textes qu'est illégale, et, partant, susceptible de constituer un acte de concurrence déloyale, la vente par un laboratoire à une collectivité publique d'un médicament non agréé si la condition d'urgence n'est pas satisfaite ; qu'en l'espèce, pour écarter la qualification d'acte de concurrence déloyale à la vente sur ce marché par la société Panpharma de l'Atosiban n'ayant pas reçu l'agrément exigé, l'arrêt énonce que c'est à l'acheteur public qu'il revient d'apprécier la condition d'urgence ; qu'en décidant ainsi que la réalisation par un laboratoire d'une vente illicite ne constitue pas un acte de concurrence déloyale, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil dans sa version applicable à la cause antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, devenu l'article 1240 du même code ;
 
 alors 3°/ que l'article L. 5123-6, 1°, du code de la santé publique prévoit, en cas d'urgence, une dérogation au principe de l'achat et de l'utilisation par les établissements de santé civils et militaires des seuls produits spécialisés agréés ; que cette disposition, dérogatoire aux règles applicables aux marchés publics et à la commercialisation des médicaments à l'usage des collectivités publiques, ne peut ne peut recevoir application qu'en cas de carence en approvisionnement en produits spécialisés agréés inscrits sur la liste établie par arrêté ministériel tel qu'exigé par l'article L. 5123-2 du même code ; que la cour d'appel a retenu que le recours à l'urgence était en l'espèce justifié par deux courriers adressés à la société Panpharma par le groupement UNIHA successivement les 27 janvier et 12 février 2016, dont le premier était revêtu de la mention « URGENT », et aux termes desquels il était écrit : « Je vous serais reconnaissante de bien vouloir me communiquer les meilleurs prix fermes du 1er au 29 février 2016 [puis du 1er mars au 31 mai 2016] que vous pouvez consentir à UNIHA pour la fourniture des spécialités pharmaceutiques Atosiban [...] », l'acheteur public ayant même invité la société Panpharma à répondre à cette demande « par retour de fax » ; qu'en se déterminant par des motifs impropres à caractériser l'urgence au sens de l'article L. 5123-6 du code de la santé publique et donc la carence de la société Ferring à approvisionner le groupement Unika en produits spécialisés agréés pour la période litigieuse, seule raison susceptible de justifier le recours à l'urgence, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil dans sa version applicable à la cause antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, devenu l'article 1240 du même code ;
 
 alors 4°/ que la procédure d'urgence prévue par l'article L. 5123-6, 1°, du code de la santé publique, dérogatoire aux règles applicables aux marchés publics et à la commercialisation des médicaments à l'usage des collectivités publiques, ne peut être mise en oeuvre qu'en cas de carence en approvisionnement en produits spécialisés agréés inscrits sur la liste établie par arrêté ministériel tel qu'exigé par l'article L. 5123-2 du même code ;