Cour d'appel de Paris
I9, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-18.321 du 17/06/2020,  partie 3



 ALORS QUE les parties doivent avoir communication des réquisitions écrites du ministère public qui ne s'est pas borné à s'en rapporter à justice, et pouvoir y répondre utilement ; qu'en se bornant à relever que le ministère public avait demandé, dans son avis en date du 20 décembre 2017, de confirmer le jugement entrepris en toutes ces dispositions et que, représenté à l'audience du 26 janvier 2018, il « a fait connaître son avis », sans constater précisément que l'avis écrit du ministère public en date du 20 décembre 2017 avait été communiqué aux parties afin qu'elles puissent y répondre utilement, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle et a violé les articles 16 et 431 du code de procédure civile, ensemble l'article § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION :
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué, confirmatif de ce chef, d'avoir condamné à titre de contribution à l'insuffisance d'actifs de la société SN Recup Nord par application des dispositions de l'article L. 651-2 du code de commerce M. Y... I..., solidairement avec M. P... H... J..., dans la limite de 150 000 euros, d'avoir prononcé une sanction d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale ayant une activité économique à l'encontre de M. Y... I..., né le [...] à Clamart (92), de nationalité française, pendant une durée de 5 ans et d'avoir condamné M. Y... I..., solidairement avec M. P... J..., à payer à la SELARL [...] , ès qualités de mandataire liquidateur de la société SN Recup Nord, la somme de 5 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE la cour note à la lecture du réquisitoire définitif de renvoi devant le tribunal correctionnel et de l'arrêt de la chambre de l'instruction de Paris que Tracfin a signalé au parquet de Meaux le 3 mai 2012 des opérations financières atypiques sur les comptes bancaires de la société SN Recup Nord. Il ressort des informations recueillies et sans préjuger de l'issue pénale de l'affaire que la société SN Recup Nord a en fait Recupéré de manière occulte l'activité d'une société Recup Nord immatriculée à Montreuil. Il a été constaté par la cellule Tracfin que la quasi-totalité des apports de métaux provenait de particuliers qui étaient payés en numéraire puis en chèques, que ces particuliers pour certains n'étaient pas vraiment des apporteurs de matières tout en étant payés et prêtaient ainsi leur concours à des actes de blanchiment. D'autres éléments ressortent de la procédure pénale qui montrent que, ainsi que l'ont observé les premiers juges, les flux financiers ne correspondaient pas aux flux de marchandises et en conséquence que la comptabilité n'était pas tenue régulièrement et ce au détriment des créanciers. Monsieur J..., gérant de la société est responsable de ces irrégularités. Le jugement sera donc confirmé sur ce point, le grief étant constitué. Monsieur I... était encore co-gérant de la société au moment de ces faits et le jugement sera donc également confirmé pour ce qui concerne sa responsabilité étant précisé que ces fautes de gestion ont nécessairement été à l'origine d'une partie de l'insuffisance d'actifs en privant le dirigeant d'un outil de contrôle de la situation financière de l'entreprise. L'insuffisance d'actif de la société SN Recup Nord s'élève à 276.177 euros. Les fautes de gestion relevées à l'encontre de messieurs J... et I... sont directement à l'origine de l'insuffisance d'actif, ces fautes ayant pour finalité directe l'enrichissement personnel des appelants. La cour confirmera en conséquence le jugement attaqué ; sur la faillite personnelle : Monsieur I... ne conclut pas sur ce point ; que la Serlarl [...] demande à la Cour de prononcer la faillite personnelle de monsieur J... et de monsieur I... eu égard à la gravité des fautes qui leur sont reprochées ; que le ministère public demande la confirmation du jugement pour l'un et l'autre ; que la cour note que les fautes reprochées à messieurs I... et J... sont en effet d'une gravité manifeste. Ainsi la cour infirmera le jugement attaqué et prononcera à l'encontre de monsieur J... une mesure de faillite personnelle ; qu'en revanche, le jugement sera confirmé pour monsieur I... qui n'est pas responsable du retard dans la déclaration de cessation des paiements ni des détournements d'actifs ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE Monsieur J... se voit reprocher les conséquences du retard mis à déclarer l'état de cessation des paiements ; qu'à supposer que celui-ci ait été déclaré le 22 novembre 2013 ou au plus tard le 5 janvier 2013, le Tribunal ne peut en mesurer les conséquences, qu'il est également reproché à Monsieur J... de n'avoir pas tenu une comptabilité sincère ; qu'autorisé par Monsieur le Procureur par application des dispositions R155 et R156 du CPP, le mandataire liquidateur soumet aux débats l'arrêt du 23 juin 2015 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel lequel précise dans quelles conditions était tenue la comptabilité ;