décision 15-16.994 du 22/06/2016,  partie 2


qu'en jugeant néanmoins que toutes les données du litige étaient connues au plus tard le 16 juillet 2009, date à laquelle le tribunal de grande instance de Valence s'est prononcé sur la validité du plan de sauvegarde de l'emploi soumis au comité central d'entreprise de l'UES ND Vrac, quand cette décision n'était pas passée en force de chose jugée, la cour d'appel a violé le principe « fraus omnia corrumpit », ensemble l'article L. 1237-14, alinéa 4, du code du travail ;
 
 2°/ que la fraude n'a été reconnue pour la première fois que par la décision de la Cour de cassation et celle de la juridiction de renvoi, le jugement du tribunal de grande instance de Valence et l'arrêt de la cour de Grenoble en ayant au contraire écarté le principe ; qu'en faisant partir le délai de prescription du jugement du tribunal au motif qu'à la date de ce jugement, le salarié avait connaissance de toutes les données du litige, la cour d'appel a dénaturé ledit jugement et violé l'article 1134 du code civil ;
 
 Mais attendu que si une fraude dans le recours à la rupture conventionnelle a pour effet de reporter le point de départ du délai de prescription prévu à l'article L. 1237-14 du code du travail au jour où celui qui l'invoque en a eu connaissance, la cour d'appel qui a, sans dénaturer le jugement, constaté que la fraude que le salarié prêtait à son employeur était connue au plus tard le 16 juillet 2009, en a exactement déduit que l'action en nullité, introduite le 28 décembre 2011 alors que la convention de rupture avait été homologuée le 23 mars 2009, était prescrite ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne les demandeurs aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux juin deux mille seize.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. R... et le syndicat CFTC du groupe Norbert Dentressangle.
 
 Le moyen fait grief aux arrêts infirmatifs attaqué d'AVOIR déclaré irrecevables les demandes des salariés et du syndicat CFTC tendant à l'annulation de la rupture conventionnelle de leur contrat de travail, et de les avoir déboutés de leur demande de dommages et intérêts et d'indemnité au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, et de les avoir condamnés aux dépens
 
 AUX MOTIFS QUE Attendu, sans doute, qu'il résulte de l'arrêt rendu le 9 mars 2011 par la Cour de cassation et de celui rendu le 2 décembre 2011, sur renvoi, par la cour d'appel de Lyon que le comité central d'entreprise de l'UES ND Vrac n'avait pas été utilement informé et consulté sur l'ampleur réelle de la réorganisation et des suppressions d'emplois projetées dès lors que les ruptures conventionnelles intervenues au sein des sociétés ND Silo, ND Bennes et ND Inter-Pulve au cours du premier semestre 2009 auraient dû être prises en compte pour déterminer la procédure d'information et de consultation des représentants du personnel applicable ainsi que les obligations de l'employeur en matière de plan de sauvegarde de l'emploi, puisqu'elles avaient une cause économique et s'inscrivaient dans un processus de réduction des effectifs dont elles constituaient la ou l'une des modalités ; mais que la circonstance que la rupture conventionnelle conclue par Messieurs R... et U..., qui contribuaient à la réorganisation de l'UES, auraient dû être intégrées au plan de sauvegarde de l'emploi de l'UES et portées à la connaissance des représentants du personnel, n'a pas, en tant que telle, affecté la validité de cette rupture, ni modifié son régime juridique propre ; que l'article L 1237-14 du code du travail dispose notamment : « Tout litige concernant la convention, l'homologation ou le refus d'homologation relève de la compétence du conseil des prud'hommes, à l'exclusion de tout autre recours contentieux ou administratif. Le recours juridictionnel doit être formé, à peine d'irrecevabilité, avant l'expiration d'un délai de douze mois à compter de la date d'homologation de la convention. » ; qu'en vertu de ce texte, Monsieur R... aurait dû introduire son action en nullité de la rupture conventionnelle au plus tard le 23 mars 2010 puisque le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle avait indiqué, dans un courrier du 6 mars 2009, que la demande d'homologation serait « réputée acquise le 23 mars 2009 à minuit » ; que Monsieur U... aurait dû introduire son action en nullité de la rupture conventionnelle au plus tard le XXX puisque le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle avait indiqué, dans un courrier du XXX, que la demande d'homologation serait « réputée acquise le XXX à minuit » ;