Cour d'appel de Paris
C2, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-17.775 du 19/06/2019,  partie 4


Dans ces conditions, compte tenu du fait qu'avant la 3ème intervention, l'état de la coiffe des rotateurs et des muscles était déjà bien dégradé avec une rupture complète large du tendon du supra spinatus, cette déchirure se prolongeant dans la moitié supérieure du tendon distal de l'infra spinatus et une rétractation tendineuse entraînant un pronostic plus que réservé sur la possibilité d'effectuer une nouvelle réinsertion, il y a lieu de juger que l'accident médical, soit la migration de l'agrafe, n'est à l'origine que de la chondropathie sur la tête de l'humérus et de l'évolution péjorative du muscle sous scapulaire. En effet, si la troisième intervention n'a été rendue nécessaire qu'en raison de la migration de l'agrafe, il ne peut lui être imputé la totalité des dommages constatés à l'issue de cette intervention, une importante partie des séquelles résultant de l'état antérieur connu des muscles supra et infra spinatus qui avaient été rompus à la suite de la seconde chute de Mme Q... et n'avaient pu être restaurés grâce à la deuxième intervention, qui présentaient dès avant la troisième intervention un pronostic très réservé quant à la possibilité de les réparer et dont l'état n'a pas été dégradé par cette dernière intervention. Il doit aussi être noté que la ténotomie du biceps avait été effectuée lors de la deuxième intervention, de sorte que l'état de ce muscle ne peut être imputé à l'opération du 7 juin 2011. Il en résulte que le déficit fonctionnel permanent fixé par l'expert judiciaire à 23 % en raison des séquelles de l'épaule droite ne peut être entièrement imputé à l'accident médical, la chondropathie et la lésion du muscle sous scapulaire n'étant pas responsables, à eux seuls, des séquelles fonctionnelles majeures de ce membre droit qui est devenu pseudo-paralytique chez une droitière. Par ailleurs, l'expert judiciaire qui, en raison de l'état antérieur présenté par Mme Q..., a opéré une soustraction de 2 % aux 25 % représentant le déficit fonctionnel permanent pour la perte de fonctionnalité d'une épaule a minoré sans motif valable cet état antérieur, alors qu'à la suite de sa seconde chute la patiente présentait non pas seulement une rupture distale du muscle supra-spinatus, comme lors de la première intervention, mais bien une rupture itérative, large et de deux muscles, à savoir du muscle supra-spinatus avec une extension à la partie antérieure au muscle infra-spinatus avec, pour conséquence, à l'issue de la deuxième intervention, une diminution très nette de l'antépulsion et de l'abduction limitée à une cinquantaine de degrés, ainsi qu'un pronostic réservé sur l'évolution positive de la mobilité de l'épaule. Par ailleurs, l'expert judiciaire a additionné au taux de 23 % retenu au titre des séquelles de l'épaule un taux de déficit fonctionnel permanent de 5 % au titre des « douleurs morales post consolidation et le vécu très négatif (et justifié) de la patiente ». Or, hormis les déclarations de Mme Q... à l'expert judiciaire ("je vis une situation dramatique" ; "Maintenant, je vis une descente aux enfers. Tout a changé dans ma vie" ; "Le chirurgien a brisé ma vie. Je suis handicapée"), il n'est fait état, ni justifié, d'aucun traitement d'un syndrome douloureux sur le plan psychologique ou psychiatrique par consultation auprès d'un spécialiste ou par médicament. Il n'a pas non plus été évoqué dans le cadre de l'expertise judiciaire un mal-être psychologique prégnant qui aurait été révélé par l'accident médical. Il échet de rappeler que le poste de déficit fonctionnel permanent tend à indemniser la réduction définitive du potentiel physique, psychosensoriel, ou intellectuel résultant de l'atteinte à l'intégrité anatomophysiologique, à laquelle s'ajoutent les phénomènes douloureux et les répercussions psychologiques, et notamment le préjudice moral et les troubles dans les conditions d'existence (personnelles, familiales et sociales). Dans ces conditions, Mme Q... n'ayant fait qu'exprimer un ressenti et des troubles dans ses conditions de vie, sans que soit établie l'existence d'un dommage corporel entraînant un déficit fonctionnel permanent non pris en compte dans la détermination de celui qui résulte des séquelles subies à l'épaule, il n'y a pas lieu d'ajouter un taux de déficit fonctionnel permanent au titre des douleurs morales. Il résulte de ces éléments que l'accident médical non fautif n'est pas en lien de causalité directe et certaine avec un dommage ayant entraîné un déficit fonctionnel permanent supérieur à 24 %. Par ailleurs, il est constant que Mme Q... n'a pas subi un arrêt de travail ou un déficit fonctionnel temporaire total ou partiel supérieur ou égal à un taux de 50 % pendant six mois consécutifs ou six mois non consécutifs sur une période de douze mois, qu'elle n'est pas définitivement inapte à exercer sa profession et que l'accident médical ne lui a pas occasionné des troubles particulièrement graves, y compris d'ordre économique, dans ses conditions d'existence.
 
 Les conditions de la prise en charge par la solidarité nationale des dommages subis par Mme Q... en lien direct et certain avec la migration de l'agrafe ne sont pas remplies. En conséquence, le jugement déféré ayant condamné l'ONIAM à payer à Mme Q... la somme de 182 642,32 euros en réparation de ses préjudices corporels est infirmé, les demandes formées à l'encontre de l'ONIAM étant rejetées ;