Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-11.602 du 20/09/2018,  partie 4


Selon l'article L. 1235-15 du code du travail, est irrégulière toute procédure de licenciement pour motif économique dans une entreprise où le comité d'entreprise ou les délégués du personnel n'ont pas été mis en place alors qu'elle est assujettie à cette obligation et qu'aucun procès-verbal de carence n'a été établi. Aux termes de l'article L. 2322-4 du code du travail dans sa rédaction applicable en la cause, lorsqu'une unité économique et sociale regroupant 50 salariés ou plus est reconnue par convention ou par décision de justice entre plusieurs entreprises juridiquement distinctes, la mise en place d'un comité d'entreprise commun est obligatoire. Il résulte des articles L. 2321 -1 et suivants du code du travail, que la reconnaissance d'une unité économique et sociale impose la mise en place des institutions représentatives du personnel qui lui sont appropriées et que les mandats en cours cessent au jour des élections organisées au sein de l'unité économique et sociale, quelle que soit l'échéance de leur terme. Le mandat des élus du comité d'entreprise de la société LOGISTRANS qui avait pris effet le 25 mai 2007, aurait dû venir à expiration le 25 mai 2011. Cependant, à la suite du jugement du tribunal d'instance de Louviers du 29 mai 2009 reconnaissant l'existence d'une unité économique et sociale, les membres de l'unité économique et sociale - dont la société LOGISTRANS - devaient organiser de nouvelles élections, ce qu'ils se sont abstenus de faire de façon fautive. Les décisions d'autorisation de licenciements économiques ne font au demeurant aucunement état du jugement du tribunal d'instance de Louviers reconnaissant l'existence d'une telle unité, le respect de consultation au regard des représentants du personnel en place n'ayant pas été examiné. L'inspecteur du travail qui avait été saisi en septembre 2009 par l'une des sociétés du groupe, la société TSR, en vue de voir autoriser le licenciement de Mme J..., salariée protégée, avait d'ailleurs opposé un refus au motif que « l'employeur a demandé un avis sur l'opportunité de procéder au licenciement de Mme J... non pas auprès du comité d'entreprise de l'unité économique et sociale à laquelle appartient la société TSR comme le prévoit la procédure mais auprès de la représentante des salariés de la société le 8 octobre 2009, qu'en effet l'employeur n'a pas organisé d'élections professionnelles dans le cadre de l'unité économique et sociale reconnue par voie judiciaire le 29 mai 2009 à laquelle appartient TSR, qu'est irrégulière toute procédure de licenciement pour motif économique dans une entreprise où le comité d'entreprise n'a pas été mis en place alors qu'elle est assujettie à cette obligation et qu'aucun procès-verbal de carence n'a été établi ». Les institutions représentatives du personnel n'ayant pas été mises en place et aucun procès-verbal de carence n'ayant été établi, le licenciement économique a été prononcé sans que soient respectées les obligations à l'égard de ces institutions. Le salarié peut prétendre à des dommages et intérêts en réparation de cette carence fautive. Le jugement sera confirmé sur le montant des dommages et intérêts accordés sauf préciser qu'ils réparent cette faute ».
 
 ET AUX MOTIFS PARTIELLEMENT ADOPTES QUE : « La partie demanderesse soulève l'irrégularité de la procédure de licenciement, ce qui est contesté par le liquidateur. Il fonde cette contestation sur le fait que la société LOGISTRANS était pourvue d'élus du personnel et que l'UES n'existait plus depuis le 27 août 2009. Le Conseil rappelle les termes de l'article L. 1235-15 du Code du Travail qui dispose : - Est irrégulière toute procédure de licenciement pour motif économique dans une entreprise où le comité d'entreprise ou les délégués du personnel n'ont pas été mis en place alors qu'elle est assujettie à cette obligation et qu'aucun procès-verbal de carence n'a été établi. Le salarié a droit à une indemnité à la charge de l'employeur qui ne peut être inférieure à un mois de salaire brut, sans préjudice des indemnités de licenciement et de préavis. En la cause, le jugement du 14 mai 2009 du Tribunal d'Instance de Dieppe reconnaît l'existence d'une UES incluant la société LOGISTRANS. Cette reconnaissance judiciaire a mis fin au mandat de toutes les institutions représentatives qui étaient présentes au sein des sociétés. Le Conseil rappelle que la mise en place d'un comité d'entreprise commun aux entreprises distinctes aurait dû se faire immédiatement en application de l'article L. 2322-4 du Code du Travail qui dispose : - Lorsqu'une unité économique et sociale regroupant cinquante salariés ou plus est reconnue par convention ou par décision de justice entre plusieurs entreprises juridiquement distinctes, la mise en place d'un comité d'entreprise commun est obligatoire. En la cause, les institutions représentatives du personnel n'ayant pas été mises en place et aucun procès-verbal de carence n'ayant été établi, tout licenciement économique prononcé, sans que les obligations vis à vis de ces institutions soient respectées, est irrégulier. Cette irrégularité spécifique doit être réparée en application de l'article L. 1235-15 du Code du Travail. En conséquence, le Conseil fait droit à la demande de la partie demanderesse pour le paiement d'une indemnité au titre de la procédure irrégulière de licenciement ».