décision 22-80.015 du 22/11/2022,  partie 2



 2°/ que les juridictions pénales sont compétentes pour apprécier, à la suite de sa condamnation pénale, la responsabilité d'une inspectrice du travail à raison de ses fautes personnelles détachables de la fonction ; que constituent de telles fautes, le fait, pour une inspectrice du travail, de se livrer personnellement et intentionnellement à la commission des délits de recel de correspondances provenant d'un délit et de violation du secret professionnel afin de satisfaire un intérêt personnel étranger au service ; qu'en l'espèce, après avoir rappelé les termes de la prévention et la condamnation pénale définitive de Mme [O] des chefs de recel de correspondances provenant d'un délit et de violation du secret professionnel qui lui étaient reprochés au préjudice des parties civiles, la cour d'appel s'est déclarée incompétente pour connaître d'une action en réparation des préjudices ayant résulté de ces faits, après avoir relevé que si elle a « pu en l'espèce, poursuivre un intérêt personnel, mais pas rechercher un gain, s'agissant d'une attitude défensive, et dans la mesure où, dans ce contexte, partie au moins des documents qui lui étaient parvenus et qu'elle a divulgués sans procéder à un tri la concernaient personnellement, il y a lieu de constater que cet agent public ne s'est pas rendue l'auteure d'une faute personnelle détachable du service » ; qu'en prononçant ainsi quand il résultait de ses propres constatations que la prévenue avait délibérément et de sa propre initiative commis les faits délictueux de recel de correspondances et de violation du secret professionnel afin de satisfaire un intérêt personnel, ce dont il résultait que les fautes ainsi commises étaient nécessairement personnelles et détachables de ses fonctions, la cour d'appel s'est abstenue de tirer les conséquences légales de ses propres constatations et a méconnu le sens et la portée du principe énoncé au moyen, ensemble la loi des 16-24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III et les articles 2, 6, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 3°/ que si la responsabilité de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics est engagée en raison des fautes commises par leurs agents lorsque ces fautes ne sont pas dépourvues de tout lien avec le service, cette responsabilité n'est pas exclusive de celle des agents auxquels est reproché un manquement volontaire et inexcusable à des obligations d'ordre professionnel et déontologique ; que par ailleurs, les constatations qui sont la cause nécessaire de la décision pénale s'imposent au juge civil ; que pour se déclarer incompétente aux fins de statuer sur les réparations civiles des préjudices résultant d'infractions intentionnelles de recel et de violation du secret professionnel commises par une inspectrice du travail dans l'exercice de ses fonctions, la cour d'appel énonce que la prévenue a été animée par « la volonté de se protéger de manoeuvres dont elle estimait faire l'objet-manoeuvres dont le Conseil national de l'inspection du travail a considéré qu'elles ne relevaient pas de la seule interprétation de l'intéressée », tout en relevant que ce dernier avait toutefois constaté que les pressions prétendument exercées n'avaient été suivies d'aucun effet ; qu'en se déterminant ainsi, quand la seule circonstance que la prévenue ait commis des faits délictueux en se considérant comme étant dans « une attitude défensive », ne pouvait exclure que son comportement relevât d'un manquement volontaire et inexcusable à des obligations d'ordre professionnel et déontologique et ce d'autant que la prévenue avait été déclarée définitivement coupable des infractions reprochées après que les juges avaient écarté tout fait justificatif en affirmant que cette divulgation publique d'informations à caractère secret n'était ni imposée par la loi, ni autorisée au sens de l'article 226-14 du code pénal, ni « légitimée par les nécessités de l'exercice des droits de sa défense », la cour d'appel a fait une inexacte application de la loi des 16-24 août 1790, du décret du 16 fructidor an III et des principes précités, privant sa décision de toute base légale au regard des articles 2, 6, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 4°/ que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties ; que dans leurs conclusions régulièrement déposées, les parties civiles soutenaient que « le choix de rendre un panel extrêmement large d'organisations syndicales destinataires des documents litigieux, de surcroît, sans sélection préalable des seuls éléments de nature à caractériser l'éventuelle atteinte à son indépendance dans l'exercice de ses fonctions, constitue, en tout état de cause, une mesure non nécessaire et disproportionnée témoignant de l'intention de Mme [O] d'assurer une large diffusion de correspondances privées pourtant couvertes par le secret, en violation des règles déontologiques, et notamment du respect du secret professionnel auquel elle était pourtant tenue » ;