cour d'appel de Paris
Pôle 2 - Chambre 1,  décision 17-20.408 du 06/06/2018,  partie 2


qu'il n'y a donc pas lieu de prononcer l'annulation de la délibération du conseil de l'ordre désignant Z... en qualité de bâtonnier doyen des présidents des formations disciplinaires, dont il n'est pas contesté qu'il remplit les conditions fixées par le Ribp;
 
 1. ALORS QUE le conseil de l'ordre du barreau de Paris siégeant comme conseil de discipline peut constituer plusieurs formations d'au moins cinq membres, délibérant en nombre impair et présidées par un ancien bâtonnier ou à défaut par le membre le plus ancien dans l'ordre du tableau; que les membres qui composent ces formations disciplinaires peuvent être des membres du conseil de l'ordre autres que le bâtonnier en exercice ou des anciens membres du conseil de l'ordre ayant quitté leur fonction depuis moins de huit ans; que le président et les membres de chaque formation, ainsi que leurs suppléants, sont désignés par délibération du conseil de l'ordre; que le doyen des présidents des formations disciplinaires du conseil de l'ordre est celui de ces présidents qui est le plus âgé; qu'en jugeant qu'était valide la délibération du conseil de l'ordre des avocats au barreau de Paris du 5 janvier 2016 qui désignait M. Jean Z... bâtonnier doyen des présidents des formations disciplinaires sans rechercher si, comme le soutenait M. X... (conclusions, p. 4, § 1), les bâtonniers Jean-René A... et Dominique B... , présidents eux aussi d'une formation disciplinaire, étaient plus âgés que le M. Jean Z..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 22-2 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et des articles 181 et 191 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991;
 
 2. ALORS, subsidiairement, QUE le conseil de l'ordre du barreau de Paris siégeant comme conseil de discipline peut constituer plusieurs formations d'au moins cinq membres, délibérant en nombre impair et présidées par un ancien bâtonnier ou à défaut par le membre le plus ancien dans l'ordre du tableau; que les membres qui composent ces formations disciplinaires peuvent être des membres du conseil de l'ordre autres que le bâtonnier en exercice ou des anciens membres du conseil de l'ordre ayant quitté leur fonction depuis moins de huit ans; que le président et les membres de chaque formation, ainsi que leurs suppléants, sont désignés par délibération du conseil de l'ordre des avocat au barreau de Paris; que le doyen des présidents des formations disciplinaires du conseil de l'ordre est celui de ces présidents dont l'inscription au tableau de l'ordre est la plus ancienne; qu'en jugeant qu'était valide la délibération du conseil de l'ordre des avocats au barreau de Paris du 5 janvier 2016 qui désignait M. Jean Z... bâtonnier doyen des présidents des formations disciplinaires, sans rechercher si, comme le soutenait M. X... (conclusions, p. 4, § 1), les bâtonniers Jean-René A... et Dominique B... , présidents eux aussi d'une formation disciplinaire, étaient plus anciens au tableau que le bâtonnier Jean Z..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 22-2 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et des articles 181 et 191 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991;
 
 3. ALORS, en tout état de cause, QU' en jugeant qu'était valide la délibération du conseil de l'ordre des avocats au barreau de Paris du 5 janvier 2016 qui désignait le M. Jean Z... bâtonnier doyen des présidents des formations disciplinaires, par la considération qu'il ressortait des articles P. 61 et P. 72.1.3 que «la qualité de doyen [des présidents des formations disciplinaires] s'appréci[ait] en retenant l'âge des bâtonniers faisant partie du conseil de l'ordre», cependant qu'aucun de ces articles n'imposait que le doyen des présidents des formations disciplinaires du conseil de l'ordre soit membre du conseil de l'ordre en exercice, la cour d'appel a violé les articles P. 61 et P. 72.1.3 du règlement intérieur du barreau de Paris;
 
 4. ALORS, subsidiairement, QU' en jugeant qu'était valide la délibération du conseil de l'ordre des avocats au barreau de Paris du 5 janvier 2016 qui désignait M. Jean Z... bâtonnier doyen des présidents des formations disciplinaires, par la considération qu'il ressortait des articles P. 61 et P. 72.1.3 que «la qualité de doyen [des présidents des formations disciplinaires] s'appréci[ait] en retenant l'âge des bâtonniers faisant partie du conseil de l'ordre», cependant qu'aucun de ces articles n'imposait que le doyen des présidents des formations disciplinaires du conseil de l'ordre soit membre du conseil de l'ordre en exercice, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis des articles P. 61 et P. 72.1.3 du règlement intérieur du barreau de Paris, partant a violé l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016;
 
 5. ALORS, en tout état de cause, QUE la procédure disciplinaire à laquelle sont soumis les avocats est régie par le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 et non par le règlement intérieur d'un barreau qui ne peut qu'en rappeler les dispositions;