Cour d'appel de Lyon
01, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-11.949 du 18/12/2019,  partie 2


remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon autrement composée ;
 
 Condamne M. N..., M. Q... et la société K... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, les condamne à payer à Mme W... la somme globale de 3 000 euros ;
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille dix-neuf.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour Mme W..., prise tant en son nom personnel qu'en qualité d'unique héritière de F... W..., décédé,

PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué du 2 novembre 2017 d'AVOIR déclaré Mme W... irrecevable en sa demande de nullité de la cession des parts sociales de la SARL Atlantic ;
 
 AUX MOTIFS QUE Mme H... W... sollicite l'annulation de la cession de 125 parts sociales de la SARL Atlantic à M. F... V... qui a été réalisée par acte sous-seing privé du 29 octobre 1999 ; que pas plus devant la cour que devant le tribunal elle n'a toutefois attrait dans la cause le cessionnaire, de sorte que sa demande est nécessairement irrecevable, ainsi qu'en ont justement décidé les premiers juges ; que s'agissant de la cession de 125 parts sociales à M. E... N... par acte du même jour, il sera tout d'abord constaté que la société Atlantic n'a pas davantage été appelée en cause ; que surtout, la demande en nullité de la cession des parts sociales de la SARL Atlantic a été formée pour la première fois par conclusions de reprise d'instance du 25 mars 2013 au-delà du délai de prescription de cinq ans de l'article 1304 ancien du code civil ; que Mme W... ne peut, en effet, sérieusement prétendre qu'elle n'aurait découvert la cause de nullité qu'après le dépôt du rapport de l'expert graphologue, alors que déjà dans sa plainte pénale avec constitution de partie civile du 1er mars 2002 elle avait argué de faux les actes de cession du 29 octobre 1999 et que dans sa déclaration de succession du 29 décembre 2005 elle avait intégré à l'actif la valeur des 250 parts de la SARL Atlantic, sous réserve de l'instance en cours, ce qui atteste de la connaissance qu'elle avait de la cause de nullité ; que l'action en nullité de la cession des parts sociales de la SARL Atlantic sera par conséquent déclarée irrecevable ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QU'en ce qui concerne la cession au profit de M. N..., l'action, même en qualité d'ayant-droit, est forclose en vertu de la prescription quinquennale prévue par l'article 1304 du Code Civil ; que Mme W... soutient que le point de départ de la prescription est la date de découverte de la cause de nullité, mais elle ne précise pas à quelle date elle a eu connaissance de cet évènement ;
 
 1/ ALORS QUE la recevabilité de l'action en nullité d'une cession de parts sociales d'une société à responsabilité limitée exercée par le cédant contre le cessionnaire n'est pas conditionnée par la mise en cause de la société dont les parts ont été cédées ; qu'en jugeant cependant, pour déclarer irrecevable l'action en nullité de la cession de parts sociales de la société à responsabilité limitée Atlantic du 29 octobre 1999 exercée par l'exposante contre le M. N..., que la société Atlantic n'avait pas été appelée en cause, la cour d'appel a violé les articles 14 et 16 du code de procédure civile ;
 
 2/ ALORS QUE l'action en nullité d'une cession de droits sociaux exercée pour défaut de consentement du cédant est une cause de nullité absolue de l'acte soumise au délai de prescription de droit commun ; qu'en jugeant néanmoins que l'action en nullité de la cession réalisée le 29 octobre 1999, formulée par Mme W... par conclusions du 25 mars 2013 pour défaut de consentement, était prescrite pour avoir été formulée au-delà du délai de prescription de cinq ans de l'article 1304 ancien du code civil, la cour d'appel a violé cet article, ensemble l'article 2224 du code civil et l'article 2262 du même code dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2018 ;
 
 3/ ALORS QUE les dispositions de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile qui réduisent la durée de la prescription s'appliquent aux prescriptions à compter du jour de l'entrée en vigueur de la présente loi, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure ;