Cour d'appel de Rennes, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-19.587 du 09/03/2023,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 MARS 2023
 
 1°/ M. [M] [V],
 
 2°/ Mme [CO] [S], épouse [V], 
 
 tous deux domiciliés [Adresse 21],
 
 ont formé le pourvoi n° Z 21-19.587 contre l'arrêt rendu le 25 mai 2021 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à la commune de [Localité 29], représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité [Adresse 4],
 
 2°/ à Mme [B] [E], domiciliée [Adresse 19],
 
 3°/ à M. [W] [E], domicilié [Adresse 1],
 
 4°/ à M. [J] [E], domicilié [Adresse 3],
 
 5°/ à M. [ZG] [E], domicilié [Adresse 28], assisté par l'ACAP en sa qualité de curateur,
 
 6°/ à Mme [D] [I], épouse [LA], domiciliée [Adresse 22],
 
 7°/ à M. [W] [N], domicilié chez Mme [Y], [Adresse 11], assisté par l'Association tutélaire de la région drouaise en sa qualité de curateur,
 
 8°/ à Mme [C] [I], domiciliée [Adresse 6],
 
 9°/ à Mme [G] [U], épouse [S], domiciliée [Adresse 26],
 
 10°/ à M. [K] [N], domicilié [Adresse 10],
 
 11°/ à M. [P] [R], domicilié [Adresse 27],
 
 12°/ à M. [T] [V],
 
 13°/ à Mme [L] [V], épouse [P], 
 
 tous deux domiciliés [Adresse 24],
 
 14°/ à Mme [Z] [H], domiciliée [Adresse 23],
 
 15°/ à M. [O] [F],
 
 16°/ à Mme [A] [X], épouse [F], 
 
 tous deux domiciliés [Adresse 5],
 
 17°/ à Mme [D] [E], domiciliée [Adresse 25],
 
 18°/ à l'ACAP, dont le siège est [Adresse 20], curateur de M. [ZG] [E],
 
 19°/ à l'Association tutélaire de la région drouaise, dont le siège est [Adresse 2], curateur de M. [W] [N],
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Baraké, conseiller référendaire, les observations écrites de le Cabinet François Pinet, avocat de M. et Mme [V], de la SCP Duhamel-Rameix -Gury-Maitre, avocat de la commune de [Localité 29], après débats en l'audience publique du 24 janvier 2023 où étaient présents Mme Teiller, président, M. Baraké, conseiller référendaire rapporteur, Mme Andrich, conseiller, et Mme Besse, greffier de chambre,
 
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. et Mme [V] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mars deux mille vingt-trois.

MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par le Cabinet François Pinet, avocat aux Conseils, pour M. et Mme [V]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 M. [M] [V] et Mme [CO] [S] épouse [V] font grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le chemin dont l'accès se fait par la voie communale 210 et qui passe entre les parcelles [Cadastre 17], [Cadastre 18], [Cadastre 7], [Cadastre 8] et [Cadastre 9], d'une part, et [Cadastre 13], [Cadastre 15] et [Cadastre 14], d'autre part, pour déboucher en limite nord-ouest de la parcelle [Cadastre 12] est un chemin rural appartenant au domaine privé de la commune de [Localité 29] ;
 
 1°) ALORS QUE le chemin d'exploitation est celui qui sert exclusivement à la desserte entre plusieurs fonds ou à leur exploitation, qui est, en l'absence de titre, présumé appartenir aux propriétaires riverains, chacun en droit soi, mais dont l'usage est commun à tous les intéressés et peut être interdit au public par les propriétaires riverains ; qu'en excluant la qualification de chemin d'exploitation au chemin de Kervégan, dont il n'était pas prétendu qu'il aurait été interdit d'accès au public, tout en constatant qu'il desservait les parcelles [Cadastre 16] et [Cadastre 18] se situant de part et d'autre, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L. 162-1 du code rural et de la pêche maritime ;