Tribunal d'instance du Raincy, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-21.746 du 08/01/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. I... O...,
 
 2°/ Mme K... O...,
 
 domiciliés tous deux [...],
 
 contre le jugement rendu le 28 juin 2018 par le tribunal d'instance du Raincy, dans le litige les opposant :
 
 1°/ à la société Avery's voyages, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ à la société Thomas Cook, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , actuellement en redressement judiciaire,
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 26 novembre 2019, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Le Gall, conseiller référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Le Gall, conseiller référendaire, les observations de la SARL Meier-Bourdeau Lécuyer et associés, avocat de M. et Mme O..., de la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat de la société Thomas Cook, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Donne acte à M. et Mme O... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Thomas Cook ;
 
 Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
 
 Vu l'article 1353 du code civil, ensemble l'article L. 211-8 du code du tourisme, dans sa rédaction issue de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 ;
 
 Attendu, selon le jugement attaqué, que, suivant facture du 10 janvier 2017, M. et Mme O... ont acquis de la société Avery's voyages (l'agence de voyages), un voyage à forfait à destination de l'Inde prévu du 20 au 29 janvier 2017 ; que, le jour du départ, à l'aéroport, ils n'ont pu embarquer, faute de visa pour l'Inde ; qu'ils ont attrait l'agence de voyage et la société Thomas Cook, franchiseur, aux fins d'indemnisation ;
 
 Attendu que, pour rejeter les demandes en paiement de M. et Mme O..., le jugement retient que l'agence de voyages leur a adressé, par SMS du 11 janvier 2017, un lien d'information pour le voyage en cause, que ceux-ci ne démontrent pas que le lien ne fonctionnait pas ou ne comportait pas la mention du visa obligatoire, non compris dans le voyage, et que la facture mentionne : "le descriptif du circuit et les conditions générales de vente sont celles de Jet Tours ; à votre disposition dans le catalogue hiver circuits et croisières 2016/17" ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors qu'il incombait à l'agence de voyages de rapporter la preuve qu'elle avait, préalablement à la conclusion du contrat, délivré l'information relative au franchissement des frontières, le tribunal d'instance a violé les textes susvisés ;
 
 PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette l'ensemble des demandes formées par M. et Mme O..., le jugement rendu le 28 juin 2018, entre les parties, par le tribunal d'instance du Raincy ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal judiciaire de Bobigny ;
 
 Condamne la société Avery's voyages aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit janvier deux mille vingt.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SARL Meier-Bourdeau Lécuyer et associés, avocat aux Conseils, pour M. et Mme O...

IL EST FAIT GRIEF au jugement attaqué d'AVOIR rejeté l'intégralité des demandes formées par M. et Mme O... à l'encontre de la SARL Avery's Voyage représentée par sa gérante Mme N... E... et de la société Thomas Cook ;
 
 AUX MOTIFS QUE l'article 9 du code de procédure civile dispose qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ;