décision 15-29.070 du 09/03/2017,  partie 2



 Que de ces énonciations et constatations procédant de son appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de preuve, la cour d'appel a pu déduire que l'employeur avait été suffisamment informé, de sorte que le principe de la contradiction avait été respecté ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur la première branche du moyen annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Casteldis aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Casteldis ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mars deux mille dix-sept. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt.
 
 Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Casteldis.
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la société Casteldis de l'ensemble de ses demandes et d'AVOIR dit, par conséquent, que les décisions de prise en charge critiquées lui étaient opposables ;
 AUX MOTIFS PROPRES QU'aux termes des dispositions de l'article R. 441-14 alinéa 3 du code de la sécurité sociale : « Dans les cas prévus au dernier alinéa de l'article R. 441-11, la caisse communique à la victime ou à ses ayants droit et à l'employeur au moins dix jours francs avant de prendre sa décision, par tout moyen permettant d'en déterminer la date de réception, l'information sur les éléments recueillis et susceptibles de leur faire grief, ainsi que sur la possibilité de consulter le dossier mentionné à l'article R. 441-13 » ; qu'il résulte de ces dispositions que la caisse a l'obligation d'informer l'employeur de la possibilité de venir consulter les pièces constitutives du dossier d'instruction de la maladie professionnelle, mais qu'elle n'a pas l'obligation de délivrer une copie intégrale de ce dossier à l'employeur, cette modalité de communication restant à son appréciation ; qu'en l'espèce, la caisse a informé l'employeur le 30 novembre 2011 de la clôture de l'instruction des dossiers de maladies professionnelles déclarées par son salarié et de la possibilité de venir les consulter ; que l'employeur a sollicité par téléphone le 6 décembre 2012 la transmission par la caisse des pièces des dossiers des deux maladies professionnelles qui lui ont été adressées le même jour par télécopie ; que l'employeur fait cependant grief à l'organisme de ne pas lui avoir communiqué le certificat médical d'arrêt de travail de son salarié du 3 mai 2011 qui a permis au médecin conseil de la caisse de retenir la date du 3 mai 2011 comme première constatation médicale des maladies ; qu'il en résulte cependant que la transmission à l'employeur des pièces constitutives du dossier d'instruction des maladies professionnelles, l'envoi des avis de clôture des instructions datés du 30 novembre 2011 qui mentionnent la maladie déclarée, le tableau de maladie professionnelle correspondant avec son libellé complet, la date à laquelle doit intervenir la décision et la possibilité de consulter le dossier, constituent une information suffisante de l'employeur qu'il existe des éléments susceptibles de lui faire grief ; qu'en outre, au nombre des pièces du dossier constitué par la caisse dont la liste est arrêtée par l'article R. 441-13, ne figure pas la pièce médicale ayant permis au médecin-conseil de retenir la date de première constatation médicale des maladies professionnelles fixée en l'espèce au 3 mai 2011 à partir du certificat d'arrêt de travail non communiquée à l'employeur car couvert par le secret médical ; que la mention de cette date étant toutefois reprise dans les colloques médico-administratifs signés par le médecin-conseil qui ont été communiqués à l'employeur, ce dernier avait la possibilité de formuler des observations le cas échéant ;
 
 ET AUX MOTIFS éventuellement ADOPTES QUE l'article R. 44l-l4 du Code de la Sécurité Sociale dispose notamment que lorsqu'il y a nécessité d'examen ou d'enquête complémentaire, la caisse doit en informer la victime ou ses ayants droit et l'employeur avant l'expiration du délai prévu au premier alinéa de l'article R. 441-10 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. A l'expiration d'un nouveau délai qui ne peut excéder deux mois en matière d'accidents du travail ou trois mois en matière de maladies professionnelles à compter de la date de cette notification et en l'absence de décision de la caisse, le caractère professionnel de l'accident ou de la maladie est reconnu ... Dans les cas prévus au dernier alinéa de l'article R. 441-11, la caisse communique à la victime ou à ses ayants droit et à l'employeur au moins dix jours francs avant de prendre sa décision, par tout moyen permettant d'en déterminer la date de réception, l'information sur les éléments recueillis et susceptibles de leur faire grief, ainsi que sur la possibilité de consulter le dossier mentionné à l'article R. 441-13 ;