Cour d'appel d'Aix-en-Provence
02, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-14.518 du 21/03/2019,  partie 2


qu'en affirmant cependant, pour écarter tout motif légitime de la requête, partant réformer l'ordonnance de référé du 28 mars 2017 et rétracter l'ordonnance sur requête du 22 février 2017, que les intimés « ont exposé avoir démontré que la CFMM, objet d'une fusion absorption par la société Rothschild a été sous-valorisée, ce qui a permis, d'une part, des opérations de cession d'actions à des conditions très avantageuses au profit des cadres de la première, alors même que ces derniers négociaient le prix de rachat de celle-ci avec la seconde et, d'autre part,l'octroi par cette dernière davantage aux actionnaires et cadres de la même CFMM », quand il ressortait des termes de la requête que les demandeurs soutenaient l'existence d'une collusion frauduleuse « ayant conduit » à une sous-valorisation de la CFMM au profit de R&Co, et non l'inverse et que la mesure d'instruction sollicitée tendait, notamment, à établir la preuve de cette sous-évaluation, la cour d'appel a méconnu les termes de cette requête, en violation du principe selon lequel le juge ne peut dénaturer les écrits qui lui sont soumis ;
 
 2°/ que les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige ; que la finalité de l'article 145 du code de procédure civile est de permettre à une partie de découvrir les preuves permettant de fonder sa démonstration ; que, dans leur requête, M. P..., la société Kedouf et la société SCF Vega faisaient valoir que la société CFMM avait été frauduleusement sous-évaluée en contrepartie d'avantages consentis à ses actionnaires familiaux et ses cadres dirigeants et que les mesures d'instruction sollicitées leur permettraient d'obtenir la preuve de ces faits pouvant fonder une action en responsabilité civile et/ou pénale ainsi qu'une action en contestation de l'opération de fusion absorption ; qu'en se fondant, pour écarter tout motif légitime de la requête, partant rétracter l'ordonnance sur requête du 22 février 2017, sur l'absence de preuve de la sous-valorisation de la société CFMM, quand la mesure sollicitée avait précisément pour objet de découvrir les preuves, dont la sous-évaluation volontaire, permettant de justifier la démonstration des demandeurs, la cour d'appel, qui a ajouté aux dispositions du texte une condition qu'il ne prévoit pas, a violé l'article 145 du code de procédure civile ;
 
 3°/ que les consorts P... invoquaient, à l'appui de leur demande, non seulement une sous-évaluation de la société CFMM, mais encore de possibles achats de vote, ainsi que des opérations d'achat de titres par des personnes ayant connaissance de l'opération à venir ; que pour rejeter la demande, la cour d'appel a retenu que la preuve d'une sous-estimation des actifs de la société CFMM n'était pas rapportée ; qu'elle ne s'est pas prononcée au regard des possibles délits d'initiés et achats de votes, qui étaient invoqués ; qu'en s'abstenant de répondre à ces conclusions, la cour d'appel a privé sa décision de motif et n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Mais attendu qu'ayant relevé que, dans la requête, les demandeurs avaient exposé avoir démontré que la CFMM, objet d'une fusion-absorption par la société Rothschild, avait été sous-valorisée, ce qui avait permis, d'une part, des opérations de cession d'actions à des conditions très avantageuses au profit des cadres de la première, alors même que ces derniers négociaient le prix de rachat de celle-ci avec la seconde et d'autre part, l'octroi par cette dernière d'avantages aux actionnaires et cadres de la même CFMM et retenu que cette prétendue sous-valorisation n'était nullement démontrée par les pièces de l'année ayant précédé l'effectivité de cette fusionabsorption, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, sans dénaturation et sans avoir à répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, que la cour d'appel a décidé qu'en l'absence de preuve d'un motif légitime justifiant le recours à une mesure d'instruction avant tout procès, l'ordonnance devait être rétractée ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen unique annexé, pris en ses troisième et quatrième branches, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. P..., la société Kedouf et la société SCF Vega aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne in solidum à payer à la société Banque D... B... et à la société Paloma la somme globale de 3 000 euros et à la société Rothschild & Co la somme globale de 3 000 euros ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE au présent arrêt