Tribunal de grande instance de Guéret, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-10.107 du 01/07/2020,  partie 2


qu'en l'espèce, le centre hospitalier de [...] faisait valoir dans ses conclusions que le coût prévisionnel de l'expertise proposée par le cabinet IRCAF était excessif en ce qu'il prévoyait une durée facturée de 162 jours, qui dépasse le délai maximal d'expertise de 45 jours fixé par l'article R. 4614-18 du code du travail ; qu'en omettant de répondre à ce moyen, le président du tribunal a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°/ en tout état de cause que le juge doit respecter l'objet du litige ; qu'en l'espèce, le centre hospitalier de [...] faisait valoir dans ses conclusions qu'il employait 854,59 agents en équivalents temps plein (ETP) ; que le CHSCT et l'IRCAF soutenaient dans leurs conclusions que le centre hospitalier employait 978 agents actifs ; qu'en affirmant, pour valider l'étendue et le coût de l'expertise, que le centre hospitalier avait plus de 1 100 agents en fonction, le président du tribunal a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour
 
 5. Le président du tribunal de grande instance a constaté, d'une part que la mission décrite par la délibération du CHSCT correspondait au risque grave relevé au sein du centre hospitalier, d'autre part que cette mission visait à analyser le fonctionnement de dix services de soins, de la résidence [...] qui regroupe trois services différents, ainsi que six autres services du centre hospitalier, au moyen d'analyses documentaires, d'entretiens individuels ou collectifs fixés à 172, d'observations de situation de travail à hauteur de 16 jours, puis de traitement et d'analyse des données aux fins de restitution et de rédaction du rapport d'expertise.
 
 6. Il a pu en déduire, sans encourir les griefs de la troisième branche, que le coût prévisionnel global de l'expertise correspondait à l'ampleur de la mission définie par le CHSCT et à celle des dysfonctionnements constatés au sein du centre hospitalier.
 
 7. Dès lors, le moyen, inopérant en sa deuxième branche, n'est pas fondé pour le surplus.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne le centre hospitalier de [...] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par le centre hospitalier de [...] et le condamne à payer au cabinet Institut recherche conseil audit formation la somme de 1 000 euros ;
 
 En application de l'article L. 4614-13 du code du travail, condamne le centre hospitalier de [...] à payer à la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés la somme de 2 832 euros TTC ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier juillet deux mille vingt.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour le centre hospitalier de [...].

PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR débouté le centre hospitalier de [...] de l'ensemble de ses demandes, et d'AVOIR condamné le centre hospitalier de [...] à payer au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail du centre hospitalier de [...] la somme de 6840 € au titre des frais et honoraires de son conseil, ainsi qu'à payer la somme de 500 € à l'IRCAF réseau au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
 
 AUX MOTIFS QUE « Au terme des dispositions de l'article 10 de l'Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, les dispositions relatives au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail demeurent applicables, dans leur rédaction antérieure à ladite ordonnance, en tant qu'elles s'appliquent aux établissements publics de santé, sociaux et médicosociaux, aux groupements de coopération sanitaire de droit public et aux agences régionales de santé. Dès lors, au regard du litige porté en référé devant le président de ce Tribunal, il convient de rappeler le cadre légal et ses applications. L'article L4614-12 du Code du travail, dans sa rédaction applicable en l'espèce (article 16 de la loi n°2015-994 du 17 août 2015 en vigueur au 20 août 2015) dispose que le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut faire appel à un expert agréé : 1° Lorsqu'un risque grave, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel est constaté dans l'établissement;