décision 16-14.056 du 06/09/2018,  partie 9


que des développements qui précèdent il résulte que la société HSBC justifie avoir rempli son obligation contractuelle de recouvrement courant et que Monsieur X... ne démontre pas l'existence d'une faute dans l'exécution de cette obligation » (arrêt pp. 7 à 9) ;
 
 ALORS QUE 1°) les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; que l'article 4 des conditions générales applicables au contrat d'affacturage signé entre la société POLE RH NORMANDIE et la société ELYSEE FACTOR, devenue HSBC FACTORING FRANCE, énonce que « ELYSEE FACTOR a seul qualité pour encaisser et poursuivre le recouvrement de toutes les créances [
 ] » ; que la cour d'appel a affirmé que, même s'il confie à l'affactureur le recouvrement des créances, ce texte ne transfère pas à l'affactureur à titre définitif la charge exclusive du recouvrement, et elle a déduit de l'article H1 des conditions particulières du contrat d'affacturage, qui se borne à énoncer que « les factures non réglées peuvent être débitées au compte courant du client 60 jours après leur échéance et au plus tard au moment des versements de l'indemnité déléguée à HSBC FACTORING FRANCE », que le droit de recouvrement direct de la société HSBC pouvait prendre fin 60 jours après l'échéance des factures cédées non réglées par l'acheteur, le client se voyant restituer sa facture et disposant alors lui seul des pouvoirs de recouvrement contre son acheteur (arrêt p. 7) ; qu'en statuant ainsi, quand l'article 4 des conditions générales reconnaissait, sans équivoque et sans limite dans le temps, à la « seule » société HSBC FACTORING FRANCE la « qualité pour poursuivre le recouvrement de toutes les créances », et quand il ne résultait pas de l'article H1 des conditions particulières que la société HSBC FACTORING FRANCE aurait perdu tout droit de recouvrement direct après le débit du compte-courant de la société POLE RH NORMANDIE, la cour d'appel a violé les stipulations contractuelles précitées, et donc l'article 1134 du code civil ;
 
 ALORS QUE 2°) les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; que l'article 4 des conditions générales applicables au contrat d'affacturage signé entre la société POLE RH NORMANDIE et la société ELYSEE FACTOR, devenue HSBC FACTORING FRANCE, énonce que « ELYSEE FACTOR a seul qualité pour encaisser et poursuivre le recouvrement de toutes les créances [
 ] » ; qu'après avoir énoncé que « les factures non réglées peuvent être débitées au compte courant du client 60 jours après leur échéance et au plus tard au moment des versements de l'indemnité déléguée à HSBC FACTORING FRANCE », l'article H1 des conditions particulières du contrat d'affacturage poursuit en indiquant que « si les créances ont été débitées du compte-courant du client, les sommes encaissées par HSBC FACTORING FRANCE seront portées au crédit de ce compte. Il en sera de même pour les sommes perçues en provenance de la compagnie d'assurance-crédit au titre de la délégation » et que « si le compte-courant du client présente une situation débitrice, HSBC FACTORING FRANCE se réserve le droit de poursuivre le recouvrement des créances au-delà des délais mentionnés ci-dessus » ; que l'article 4 susvisé ne confie donc pas à la société HSBC FACTORING FRANCE seulement un droit de recouvrement courant et provisoire des créances qui lui sont remises, mais bien, comme le soutenait Monsieur X... (conclusions, p. 9), un « monopole contractuel » dans le recouvrement des créances, qui constituait pour l'affactureur une véritable obligation, et non une simple faculté ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ;
 
 ALORS QUE 3°) le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part ; que Monsieur X... faisait valoir, dans ses conclusions (pp. 10 à 13), que la société HSBC FACTORING FRANCE n'avait pas accompli les diligences contractuellement attendues d'elle, et qu'elle ne produisait notamment que cinq relances amiables, dépourvues de tout caractère comminatoire, et particulièrement bienveillante à l'égard d'un débiteur redevable d'une somme très importante, sans justifier d'aucune mise en demeure, ni menace de contentieux judiciaire ; qu'en se bornant à constater que la société HSBC FACTORING FRANCE avait, en vue d'obtenir le paiement des sommes dues par la société ASTP FRANCE, procédé à l'envoi de « courriels de demandes de paiement et de relance », sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si l'affactureur n'avait pas commis une faute en se contentant de ces quelques courriels, et en ne mettant pas en oeuvre toutes les diligences nécessaires pour obtenir le paiement des sommes litigieuses, à savoir des mises en demeure et menaces de contentieux judiciaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil.