Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-11.151 du 11/03/2020,  partie 3


que les actes litigieux constituent un commencement de preuve par écrit dont le complément est trouvé dans l'acte de vente du fonds de commerce qui, revêtu de la signature des cautions, rappelle leur cautionnement et, s'agissant de M. X..., qu'il est tenu dans les mêmes conditions que le montant du prêt, tandis que Mme X... est tenue dans la limite de 23 000 euros ; qu'enfin, si les engagements critiqués, portent une mention de durée de 84 mois (7 ans), qui n'est effectivement pas la même que celle portée dans les seconds engagements invoqués par la société BNP, cette durée est équivalente à celle du prêt consenti ; qu'en tout état de cause, même s'il résidait une contradiction entre la mention manuscrite rédigée par les cautions et une clause dactylographiée de l'acte à raison duquel elles se sont engagées, il n'en demeure pas moins que la mention manuscrite resterait conforme aux dispositions de l'article L. 341-2 précité et qu'elle vaudrait pour la durée ainsi indiquée (en ce sens, Cass. Com. 11 juin 2014, pourvoi n° 13-18118) ; qu'en conséquence, leurs premiers engagements de cautionnement, simple, contractés par les époux X..., ne sont pas entachés de nullité et fondent la demande en paiement de la société BNP qui ne se voit opposer ni le bénéfice de division ni celui de division, sous la réserve d'une éventuelle compensation avec les demandes de dommages et intérêts formées par les cautions ; qu'au titre du prêt de 200 000 euros contracté à l'occasion de la vente du 31 août 2007, la créance chirographaire de la société BNP a été admise au passif de la société Brasserie de l'Europe, pour la somme de 102 876,11 euros ; qu'en raison du caractère accessoire de son cautionnement, M. X... ne saurait être tenu au-delà de cette somme augmentée des intérêts au taux conventionnel de 4,3 % l'an à compter du 22 décembre 2012 date de la mise en demeure ; qu'au titre de la même opération de crédit, Mme X..., qui s'est engagée dans la limite de la somme totale 23 000 euros en principal et accessoires, est tenue du paiement de ladite somme augmentée des intérêts au taux légal à compter du 22 décembre 2012 date de la mise en demeure ;
 
 ALORS QUE lorsque plusieurs personnes se sont rendues cautions d'un même débiteur, le montant total des condamnations mises à la charge des cautions ne peut excéder celui des dettes du débiteur principal ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt que la créance de la société BNP Paribas a été admise au passif de la société Brasserie de l'Europe pour les sommes, en principal, de 928,38 euros, 5 euros € et 102.876,11 €, soit un total de 109 344,49 euros ; qu'en condamnant, d'une part, M. X... à payer les sommes de 928,38 €, 5 540 € et 102 876,11 €, et d'autre part, Mme X... à payer la somme de 23 000 €, soit une somme totale, en principal, de 132 344,49 €, la cour d'appel a violé l'article 2290 du code civil ;
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté les époux X... de leur demande indemnitaire à l'égard de la société BNP Paribas,
 
 AUX MOTIFS QUE les époux X... reprochent à la société BNP d'avoir manqué à son devoir d'information et de conseil, et d'avoir, ainsi, engagé sa responsabilité contractuelle à leur égard ; qu'ils lui font grief d'avoir commis une faute évidente en ne procédant pas aux vérifications nécessaires de leur projet et en n'exigeant pas les documents relatifs aux conditions de sécurité du fonctionnement du fonds de commerce qu'elle leur avait dans un premier temps réclamé dans une lettre du 11 juin 2007 ; que la banque aurait ainsi décelé que les locaux devant recevoir l'exploitation du fonds n'étaient pas dotés d'une extraction réglementaire et que des travaux de mise en conformité n'étaient pas envisageables, ce qui a été établi par un rapport d'expertise judiciaire ; que toutefois, alors que le banquier dispensateur de crédit est tenu à l'égard d'une caution non avertie d'un devoir de mise en garde en considération de ses capacités financières et des risques de l'endettement né de l'octroi des prêts, c'est à juste titre que la société BNP rappelle qu'il ne lui appartenait pas, dans le cadre du financement du projet, de s'immiscer dans les affaires de sa cliente et de se livrer à des vérifications techniques qui, au contraire, incombaient à la société Brasserie de l'Europe et son gérant, lesquels indiquent, d'ailleurs, qu'ils ne connaissaient pas la non-conformité des locaux qui leur avait été dolosivement dissimulée : que si la banque pouvait valablement, dans le cadre de l'instruction du dossier, réclamer une documentation complète, comportant outre les éléments comptables habituels, la promesse de vente du fonds de commerce et le bail commercial, une attestation des services vétérinaires ou certificat de conformité aux normes d'hygiène ou de sécurité, il ne lui appartenait pas, pour autant, de se livrer à l'instruction technique du dossier, et de déceler des non-conformités techniques inconnues de la SARL Brasserie de l'Europe et de son gérant ;