décision 17-81.702 du 27/02/2018,  partie 2


qu'en énonçant que la "procédure initiée en particulier par la dénonciation de M. Y... a duré deux ans et non seize ans, puisqu'il a bénéficié d'un non-lieu dès le 22 septembre 2000, les années de procédure qui ont suivi concernant exclusivement les faits de dénonciation calomnieuse", la cour d'appel a méconnu les textes susvisés ;
 
 "2°) alors qu'est responsable civilement l'auteur de l'infraction ayant causé le préjudice subi par la victime même si cette infraction n'en est pas la cause exclusive ; qu'en énonçant que "la mise en examen et le placement sous contrôle judiciaire de M. X... ne reposaient pas exclusivement sur les déclarations de M. Y..., mais que d'autres éléments ont été pris en compte par le parquet et le magistrat instructeur", la cour d'appel a méconnu les textes susvisés ;
 
 "3°) alors que la cour d'appel a énoncé que "M. X... a été placé sous contrôle judiciaire le 7 octobre 1998, quelques jours avant l'audience du tribunal de commerce du 21 octobre 1998 à l'issue de laquelle a été prononcée la liquidation de la société principale de son groupe, ce dont il se déduit, au vu en particulier des écritures susvisées des organes de la procédure, que les interdictions prononcées dans le cadre du contrôle judiciaire n'ont joué aucun rôle dans l'issue de la procédure commerciale" ; qu'il résulte ainsi des propres constatations de l'arrêt que le placement sous contrôle judiciaire, le 7 octobre 1998, était antérieur de deux semaines à l'audience du tribunal de commerce, le 21 octobre 1998 ; qu'en énonçant pourtant qu'il se déduit de la chronologie que le placement sous contrôle judiciaire n'a joué aucun rôle dans l'issue de la procédure commerciale, la cour d'appel a statué par des motifs contradictoires en violation des textes susvisés ;
 
 "4°) alors que M. X... faisait valoir dans ses écritures que les interdictions du contrôle judiciaire et notamment l'interdiction de gérer l'avaient empêcher d'entrer dans les locaux de ses sociétés et ainsi de produire les pièces nécessaires à sa défense devant les juridictions commerciales ; qu'en ne répondant pas à ce moyen péremptoire des conclusions du demandeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale" ;
 
 Sur le moyen, pris en ses première, deuxième et quatrième branches :
 
 Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu que les griefs ne sont pas de nature à être admis ;
 
 Sur le moyen, pris en sa troisième branche :
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, le 7 juillet 1998, M. Gérard Y..., ancien directeur du développement du groupe Bruschetta, a dénoncé aux services de police et au procureur de la République des faits d'abus de biens sociaux, abus de confiance, faux et escroquerie, à l'encontre de M. Antoine X..., dirigeant du groupe ; qu'une information judiciaire a été ouverte le 11 août 1998 ; que, mis en examen le 7 octobre 1998 des chefs précités et placé sous contrôle judiciaire, avec notamment interdiction de se livrer aux activités professionnelles de gérance ou de direction de société, M. X... a fait l'objet d'une ordonnance de non-lieu du juge d'instruction le 11 octobre 2000, devenue définitive à la suite d'un arrêt du 7 mars 2001 déclarant l'appel irrecevable ; que M. X... a porté plainte et s'est constitué partie civile pour dénonciation calomnieuse à l'encontre de M. Y... ; que ce dernier, renvoyé devant le tribunal correctionnel sur le fondement de l'article 226-10 du code pénal, a été déclaré coupable par décision définitive ; que, statuant sur les intérêts civils, les juges du premier degré ont débouté la partie civile de ses demandes, et qu'elle a relevé appel de cette décision ;
 
 Attendu que, pour débouter la partie civile de ses demandes, l'arrêt prononce par les motifs reproduits au moyen ;
 
 Attendu qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel n'encourt pas le grief allégué ;
 
 Que la décision de placement sous contrôle judiciaire d'une personne mise en examen étant de la seule responsabilité de l'autorité judiciaire, la faute d'une personne qui aurait dénoncé des faits qu'elle savait faux ayant donné lieu à l'ouverture d'une information judiciaire et au contrôle judiciaire de la personne mise en cause ne saurait être en lien de causalité direct et certain avec ladite mesure ;
 
 D'où il suit que le moyen est inopérant ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-sept février deux mille dix-huit ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.