décision 15-26.866 du 18/05/2017,  partie 4


qu'au cas présent, la cour d'appel a considéré que dès lors que l'activité de gérant d'une société de négoce en vins de Mme X... ne l'occupait que partiellement, celle-ci aurait «nécessairement » participé à l'exploitation agricole de son mari à travers «les tâches administratives et la gestion patrimoniale » (arrêt, p. 10, § 10) ; qu'en statuant ainsi, cependant que la prise en charge de tâches administratives, comptables ou de gestion d'une entreprise agricole ne confère pas la qualité d'agriculteur, la cour d'appel a violé les articles 2 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 et L. 311-1 du code rural, dans leur rédaction applicable en la cause ;
 
 5°) Alors que aux termes de l'article L. 620-2 du code de commerce dans sa rédaction applicable en la cause, le redressement judiciaire est applicable à tout agriculteur ; que la qualité d'agriculteur suppose une participation directe et effective, à titre de profession habituelle, à une activité agricole ; que le fait pour une épouse, de prendre part aux aspects judiciaires d'une procédure de redressement visant son conjoint agriculteur, sans contester, avant le stade de l'appel, la qualité de commerçant, ne constitue pas une participation directe et effective, à titre de profession habituelle, à une activité agricole et ne confère par la qualité d'agriculteur ; qu'au cas présent, la cour d'appel a retenu que Mme X... avait signé une déclaration de cessation des paiements, proposé un plan de redressement, et comparu aux audiences de première instance ; qu'à supposer que la cour d'appel y ait vu des motifs justifiant la qualité de commerçant, cependant que de tels actes ne constituent pas une participation directe et effective, à titre de profession habituelle, à une activité agricole et ne confère pas la qualité d'agriculteur, la cour d'appel a violé les articles 2 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 et L. 311-1 du code rural, dans leur rédaction applicable en la cause.