cour d'appel de Paris
Pôle 4 - Chambre 8,  décision 16-27.525 du 01/02/2018,  partie 2


qu'en se prononçant ainsi, sans répondre au moyen pris de ce que cette nomination n'était pas intervenue conformément aux statuts de la SCI Sylcha et que dès lors cette société n'était pas valablement représentée depuis le décès de M. A..., la cour d'appel a entaché son arrêt d'un défaut de réponse à conclusions en méconnaissance de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4°/ que si le principe de concentration des moyens exige du demandeur qu'il présente dès l'instance relative à la première demande l'ensemble des moyens qu'il estime de nature à fonder celles-ci, il ne peut lui imposer, par hypothèse, de présenter des moyens fondés sur des faits intervenus postérieurement à cette instance, et ce, quel que soit le mérite de ces moyens ; que dans la présente espèce, la cour d'appel a retenu que le moyen pris de la nullité du cautionnement et de l'inexistence subséquente de la créance était irrecevable pour avoir été invoqué pour « la première fois devant le juge de l'exécution après 10 ans de procédure » ; qu'en se prononçant ainsi, sans rechercher, comme elle en était pourtant requise, s'il n'avait pas découvert, de manière fortuite à l'occasion du décès de M. A..., que sa caution avait été donnée au profit d'une personne juridique, la SCI Sylcha, qui n'avait pas la qualité pour la recevoir, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1351 du code civil dans sa version alors applicable ensemble le principe de concentration des moyens ;
 
 5°/ que l'autorité de la chose jugée ne peut être opposée que pour autant qu'il y ait identité entre l'objet, les parties et la cause de la demande sur laquelle il a été précédemment statué ; qu'en l'espèce, sa demande, présentée devant la cour d'appel ayant donné lieu à son arrêt du 24 juin 2015, portait sur l'existence d'une compensation entre la somme versée en espèces par M. X... à M. A... ; que l'objet du litige ne portait pas sur l'existence même de sa dette, dont celui-ci ignorait, du fait des dissimulations de la partie adverse, qu'elle était fondée sur un engagement nul ; qu'il en résulte que la cour d'appel ne pouvait déclarer sa demande irrecevable sur le fondement de la chose jugée sans violer l'article 1351 du code civil dans sa version alors applicable ;
 
 Mais attendu, d'abord, que, par l'opposition formée par M. X..., l'arrêt du 16 octobre 2013 a été mis à néant par l'arrêt du 24 juin 2015, de sorte que la nullité de la signification litigieuse est sans incidence sur la procédure immobilière subséquente ;
 
 Et attendu, ensuite, que la cour d'appel, qui a retenu à bon droit que M. X..., qui n'était pas associé de la société, n'avait pas qualité pour solliciter la nullité d'une délibération sociale, a, sans se contredire, répondu aux conclusions prétendument délaissées ;
 
 Et attendu, enfin, que la cour d'appel a exactement retenu que le moyen pris de la nullité du cautionnement et de l'inexistence subséquente de la créance était irrecevable comme se heurtant à l'autorité de la chose jugée attachée à l'arrêt de la cour d'appel du 24 juin 2015 qui avait condamné définitivement M. X... en sa qualité de caution ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP François-Henri Briard, avocat aux Conseils, pour M. X...
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté les demandes de M. X... tendant à voir déclarer nulle la procédure de saisie immobilière, à voir constater la nullité de son engagement de caution et, par suite, l'inexistence de la créance servant de fondement à la saisie, à voir débouter la société Sylcha de toutes ses demandes et à voir condamner cette dernière à lui verser 50.000 euros à titre de dommages et intérêts ;
 
 Aux motifs propres que « M. X... prétend que du fait du décès de Félix A..., survenu le [...]       , la société Sylcha n'a plus depuis cette date de représentant légal ce qui emporte la nullité des actes de la procédure de saisie immobilière entre le [...] et le 30 décembre 2013, spécialement de la signification de l'arrêt du 16 octobre 2013 ; qu'il se prévaut de la nullité de l'assemblée générale des associés de la SCI Sylcha du 5 décembre 2013 ayant désigné Mme Huguette A... en qualité de gérante ;