décision 17-80.745 du 12/06/2018,  partie 6



 CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Versailles, en date du 5 janvier 2017, mais en ses seules dispositions ayant rejeté la demande de l'AJE au titre de la majoration tierce personne, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
 
 Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 FIXE comme suit les sommes que la société Aig Europe Limited devra payer au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale :
 
 - la somme de 2 500 euros à la société Orange ,
 - la somme globale de 3 000 euros à Mme Christelle A... en son nom personnel et es-qualités de tutrice de Z...,
 - la somme globale de 2 500 euros à Mmes Christine Z..., Irène Z... et Joëlle Z...,
 - la somme de 2 500 euros à l'AJE,
 
 DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale au profit de la société AIG Europe Limited ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Versailles et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le douze juin deux mille dix-huit ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.