décision 16-25.557 du 30/05/2018,  partie 3



 4°/ que pour retenir ou écarter la qualité de cadre dirigeant d'un salarié, il appartient au juge d'examiner la fonction que le salarié a réellement occupée au regard de chacun des critères cumulatifs énoncés par l'article L. 3111-2 du code du travail, à savoir qu'un cadre dirigeant se voit confier des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de son emploi du temps, qu'il est habilité à prendre des décisions de façon largement autonome et qu'il perçoit une rémunération se situant parmi les plus élevées des systèmes de rémunération pratiqués dans l'entreprise ou l'établissement ; que dans ses écritures oralement reprises, Monsieur X... avait offert de démontrer que, comme n'importe quel salarié de l'entreprise, son emploi du temps était étroitement contrôlé par M. Y... ; que pour lui reconnaître la qualité de cadre dirigeant la cour d'appel s'est bornée à énoncer qu'il «... avait toute latitude dans l'organisation de son emploi du temps, prérogative classique d'un expert-comptable gérant en direct une clientèle qui lui est propre et bénéficiant d'un très large pouvoir de décision sur ses propres clients, dossiers sur lesquels les autres associés n'interviennent pas (...) » ; qu'en se déterminant par ce motif abstrait et inopérant, déduit de sa seule qualité d'expert-comptable et des "prérogatives classiques" y attachées, sans vérifier précisément les conditions réelles de son activité au regard du critère contesté d'indépendance dans l'organisation de son emploi du temps, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ;
 
 5°/ que le juge ne doit pas dénaturer les écrits qui lui sont soumis ; que les bulletins de salaire de M. X... mentionnaient le versement d'une rémunération de 86 146,50 euros en 2008, 94 574,12 euros en 2009 et 62 220,87 euros en 2010 ; qu'en retenant à l'appui de sa décision, que « le niveau de rémunération de M. X... se situe dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération, même si sa classification sur les bulletins de salaire n'est pas en adéquation : niveaux comparables pour les trois associés du Cabinet Y... (supérieur moyenne à 100 000 euros/an) », la cour d'appel a dénaturé les bulletins de salaire produits ;
 
 6°/ que « sont considérés comme ayant la qualité de cadre dirigeant les cadres... qui... perçoivent une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans l'entreprise ou leur établissement ; qu'en l'espèce, M. X... avait fait valoir que tel n'avait pas été son cas pour l'année 2010 du fait de la privation de toute rémunération complémentaire, réduisant son salaire annuel à la somme de 62 220,87 euros, quand, selon la cour d'appel, la « supérieure moyenne [se situait] à 100 000 euros par an » ; qu'en lui attribuant cependant la qualité de cadre dirigeant, motif pris que «... la rémunération des associés est calculée en tenant compte des boni et mali réalisés par chaque associé, ainsi que les pertes sur créances et que sur 2010, M. X... avait constaté un nombre important de mali sur ses clients, explication de l'absence de rémunération complémentaire à ce titre », ce dont il résulte que le système de rémunération en vigueur dans l'entreprise n'avait pas permis à M. X... de percevoir une rémunération parmi les niveaux les plus élevés en 2010 la cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L. 3111-2 du code du travail ;
 
 Mais attendu, d'abord, que la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes du 9 décembre 1974 ne comporte aucune disposition plus favorable que les dispositions légales, subordonnant l'exclusion, pour les cadres dirigeants, de la réglementation de la durée du travail, à l'existence d'un document contractuel écrit ;
 
 Attendu, ensuite, qu'appréciant souverainement, sur toute la période en litige et hors dénaturation, les conditions d'exercice par le salarié de ses fonctions, la cour d'appel a constaté, par motifs adoptés que l'intéressé avait toute latitude dans l'organisation de son emploi du temps, bénéficiait d'un très large pouvoir de décision et percevait une rémunération dans les niveaux les plus élevés du cabinet ; qu'elle a pu en déduire qu'il avait la qualité de cadre dirigeant ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente mai deux mille dix-huit. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour M. X...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré prescrites à compter du 6 février 2009 les créances en rappel de salaires de Monsieur X... ;