Cour d'appel de Paris
C2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-19.085 du 09/10/2019,  partie 6


que le fait générateur de la retraite complémentaire n'est constitué que par la liquidation de la pension, dont le calcul intervient en considération du nombre de points acquis et des majorations éventuelles, ces majorations ne constituant pas une créance distincte bien qu'ayant un fait générateur autonome, soit les naissances et l'éducation des enfants ; que ces majorations sont accordées indépendamment de l'acquisition de points et ne peuvent être l'objet, en conséquence, ni d'un droit acquis, ni d'un droit en cours d'acquisition ; que les premiers juges ont justement relevé que le principe d'attente légitime n'est applicable qu'aux dispositions législatives ; que le principe de prévisibilité de la règle de droit ne peut s'appliquer à des accords collectifs de nature contractuelle, alors, au surplus, que l'article L. 2261-8 du code du travail prévoit l'opposabilité de leur révision ; que, de même, le principe de proportionnalité ne saurait s'appliquer, faute de conflit de droits en présence, étant rappelé que les majorations familiales ne constituent pas un droit, de créance ou de propriété, avant la liquidation de la pension de retraite complémentaire ; qu'il revient au juge de contrôler la conformité de la mesure, non à l'intérêt général, mais aux principes de solidarité, d'égalité et de proportionnalité ; que ces principes sont respectés par le choix des partenaires sociaux, dont les nouvelles mesures permettent de maintenir le niveau des pensions, en ne diminuant pas la valeur du point ; que la modification des majorations familiales ne contrevient pas à au principe d'égalité entre l'ensemble des cotisants ;
 
 Et aux motifs éventuellement adoptés que les arrêts Poucet et Pistre et Distribution Casino France SAS contre ORGANIC, rendus les 17 février 1993 et 27 octobre 2005 par la Cour de Justice de l'Union Européenne, ont pour unique vocation de rappeler que les organismes chargés de la gestion de régime de sécurité sociale ne sont pas des entreprises et n'exercent pas d'activités économiques au sens des dispositions du traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne sur le droit de la concurrence puisque ce type d'organisme remplit une fonction à caractère exclusivement social dès lors qu'il opère dans un régime qui met en oeuvre le principe de solidarité et que ce régime est soumis au contrôle de l'Etat ; qu'en l'espèce, les litiges soumis à la CJUE portaient sur le régime de sécurité sociale de base géré par l'ORGANIC pour les commerçants et la CANCAVA pour les artisans, et non sur le régime complémentaire obligatoire de retraite ; que quand bien même les caisses ORGANIC et CANCAVA géraient, avant leur intégration au sein du RSI, le régime de base et les régimes complémentaires de retraite obligatoires, les demandeurs ne peuvent valablement exciper de ces deux arrêts de la CJUE qui ne sont pas pertinents en l'espèce, car concernant uniquement le régime de base ; qu'en effet, adopter l'argumentaire des demandeurs reviendrait en réalité à assimiler l'AGIRC et l'ARRCO, qui gèrent uniquement un régime complémentaire de retraite obligatoire, à un régime de sécurité sociale de base et à procéder ainsi par amalgame ; que quant au règlement CEE 1408/71, relatif à la coordination des régimes nationaux de sécurité sociale en vue de faciliter la libre circulation des travailleurs dans l'Union, le fait que par déclaration en date du 29 mars 1999, le gouvernement français ait entendu soumettre les régimes complémentaires de retraite AGIRC et ARRCO, à compter du 1er janvier 2000, audit règlement, ne leur confère pas pour autant, de manière automatique, la qualité de régime de "sécurité sociale", au sens de l'article 34 de la Constitution du 4 octobre 1958, selon lequel la loi détermine les principes fondamentaux du droit du travail, du droit syndical et de la sécurité sociale ; qu'il ressort de la loi du 8 août 1994, codifiée aux articles L. 911-1 et suivants du code de la sécurité sociale, notamment en son article L. 921-4, que le législateur a entendu entériner le pouvoir des partenaires sociaux à définir, par voie d'accords nationaux interprofessionnels étendus et élargis par arrêtés des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget, l'intégralité des règles des régimes Cabinet complémentaires obligatoires de retraite, sous réserve de certaines clauses obligatoires ou prohibées qu'il a définies ; que ce texte législatif consacre le fait que les actes fondateurs des régimes AGIRC et ARRCO, évoqués précédemment, sont de nature contractuelle, ce qui les distinguent des régimes légaux de sécurité sociale ; qu'ainsi, les articles LO 111-3 et suivants du code de la sécurité sociale, qui définissent le contenu des lois de financement de la sécurité sociale, ne visent absolument pas les régimes de retraite complémentaire ; que dans ces conditions, les demandeurs ne sont pas fondés à soutenir que les partenaires sociaux auraient empiété sur la compétence du législateur en négociant et signant les accords et avenants critiqués, dont les stipulations affecteraient les principes fondamentaux de la sécurité sociale, du droit du travail ou des obligations civiles ; que de par l'application des dispositions de l'article L. 922-11 du code de la sécurité sociale, les institutions de retraite complémentaires, donc les partenaires sociaux, se doivent d'assurer en permanence l'équilibre financier de ces régimes de retraite en adoptant les mesures qui assurent la sauvegarde des droits de leurs participants ;