Cour d'appel de Rennes
1B, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-20.680 du 20/01/2021,  partie 2



 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt janvier deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Richard, avocat aux Conseils, pour M. et Mme D....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur et Madame D... de leur demande tendant à voir juger que l'action en paiement formée à leur encontre par la Société CREDIT MARITIME BRETAGNE NORMANDIE, aux droits de laquelle vient la Société BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST, était prescrite ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur la fin de non-recevoir, Monsieur et Madame D... soutiennent que par application de l'article L. 218-2 du Code de la consommation, l'action en paiement de la banque est prescrite concernant les échéances des 10 mai 2011, 10 mai 2012 et 10 mai 2013 ; que la BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST objecte justement que le texte susvisé, selon lequel l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans, n'est pas applicable au prêt litigieux dès lors que cette opération était destinée à financer l'acquisition de parts sociales, ce qui exclut que les emprunteurs puissent être considérés comme des consommateurs ; que, comme énoncé exactement par l'intimée, sa demande est soumise à la prescription quinquennale de L. 110-4 du Code de commerce dont le point de départ doit être fixé à la date de la déchéance du terme, de sorte que cette déchéance étant intervenue par courrier du 17 janvier 2014 et l'assignation en paiement ayant été délivrée le 16 mai 2014, la prescription n'est pas acquise ; que la fin de non-recevoir sera par conséquent écartée ;
 
 ALORS QUE l'action en paiement d'une banque pour un crédit consenti à un consommateur se prescrit par deux ans ; que doit être qualifié de consommateur, l'emprunteur qui souscrit un prêt à des fins étrangères à son activité professionnelle ; qu'en se bornant à affirmer, pour décider que Monsieur et Madame D... ne pouvaient se prévaloir de la prescription biennale à l'encontre du CREDIT MARITIME et que l'action en paiement, formée par ce dernier à leur encontre au titre du prêt, n'était pas prescrite, que l'opération litigieuse était destinée à financer l'acquisition de parts sociales, de sorte que Monsieur et Madame D... n'auraient pas la qualité de consommateur, bien que la seule circonstance que le prêt ait pour objet l'acquisition de parts sociales ne soit pas de nature à exclure que les emprunteurs aient eu la qualité de consommateur, la Cour d'appel, qui s'est prononcée par un motif inopérant, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 137-2 ancien du Code de la consommation.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable comme prescrite la demande formée par Monsieur M... D... et Madame N... X... épouse D... tendant à voir prononcer la nullité de la stipulation des intérêts conventionnels, mentionnée dans l'acte de prêt du 24 décembre 2008, ainsi qu'à voir ordonner la substitution du taux légal au taux conventionnel ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur la fin de non-recevoir, Monsieur et Madame D... soutiennent que par application de l'article L. 218-2 du Code de la consommation, l'action en paiement de la banque est prescrite concernant les échéances des 10 mai 2011, 10 mai 2012 et 10 mai 2013 ; que la BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST objecte justement que le texte susvisé, selon lequel l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans, n'est pas applicable au prêt litigieux dès lors que cette opération était destinée à financer l'acquisition de parts sociales, ce qui exclut que les emprunteurs puissent être considérés comme des consommateurs ; que, comme énoncé exactement par l'intimée, sa demande est soumise à la prescription quinquennale de L. 110-4 du Code de commerce dont le point de départ doit être fixé à la date de la déchéance du terme, de sorte que cette déchéance étant intervenue par courrier du 17 janvier 2014 et l'assignation en paiement ayant été délivrée le 16 mai 2014, la prescription n'est pas acquise ; que la fin de non-recevoir sera par conséquent écartée ;
 
 ET AUX MOTIFS QUE, sur la demande en nullité de la stipulation des intérêts conventionnels, sur le fondement des articles 1907 du Code civil et R. 313-1 du Code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret du 29 juin 2016, Monsieur et Madame D... font valoir que le taux de l'intérêt conventionnel mentionné dans l'acte de prêt ainsi que le taux effectif global doivent être calculés sur la base d'une année civile de 365 jours, ce qui n'est pas le cas en l'espèce, le taux des intérêts contractuels ayant été calculé sur la base de l'année lombarde, soit 360 jours ; que, pour s'opposer à cette prétention, la BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST invoque à titre principal son irrecevabilité compte tenu de la prescription ;