Cour d'appel d'Aix-en-Provence
8A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 16-26.577 du 26/09/2018,  partie 2



 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société SCJP la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour la société SCJP.
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté la SCI SCJP de ses demandes tendant à faire condamner la société FIDUCIAIRE DU GOLFE à lui payer les sommes de 107 044 euros en réparation des pénalités et intérêts de retard payés par la SCI SCJP, 8 000 euros au titre des honoraires exposés par la SCI SCJP pour assurer sa défense auprès de l'administration fiscale, 4 000 euros à titre de remboursement des honoraires réglés pour les années 2005 et 2006, et 20 000 euros au titre du préjudice subi par la SCI SCJP du fait de ses manquements.
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE les deux sociétés SCJP et SIMADEL avaient confié leur comptabilité à deux experts comptables distincts la SCJP à la société FIDUCIAIRE DU GOLFE et la société SIMIDEL à la société PALACIO CAPITOLE ; qu'aucune lettre de mission ni facture antérieure à celles des 31 mars 2007 et 31 mars 2008 n'est versée aux débats par les parties ; que toutefois il résulte de leurs dires que la société FIDUCIAIRE DU GOLFE est l'expert-comptable de la SCJP depuis 1985, soit depuis sa création, et qu'elle avait la charge d'établir les liasses fiscales et de les envoyer à l'administration fiscale ; que la société SCJP reproche à l'intimée d'une part d'avoir adressé avec retard la liasse fiscale des comptes 2006 à l'administration fiscale et, d'autre part, de n'avoir pas intégré dans les déclarations 2005 et 2006 la part des bénéfices de la SCJP afférente à sa participation dans la SCI SIMIDEL ; Sur le dépôt tardif de la liasse fiscale de l'exercice clos au 31, décembre 2006 ; que l'expert-comptable affirme avoir établi le 30 avril 2007 la déclaration des résultats des exercices clos en 2006 et l'avoir transmise le 2 mai 2007 ; que toutefois que cet envoi n'a pas été reçu par l'administration fiscale qui fait grief à la société SCJP dans la proposition de rectification du 10 mars 2008 d'avoir déposé cette déclaration, tout comme celle de l'exercice clos en 2005, hors délai ; que l'expert-comptable est investi ici d'une obligation de résultat ; que la seule la production d'un document interne « bordereau d'envoi SCJP Liasse fiscale 2006 bordereau 2065 » daté du 2 mai 2007, que la société FIDUCIAIRE DU GOLFE dit avoir adressé par courrier simple est insuffisante à établir l'envoi dans le délai prescrit ; Sur l'absence d'intégration dans les déclarations 2005 et 2006 de la part des bénéfices de la SCJP afférente à sa participation dans la SCI SIMIDEL ; que l'expert-comptable qui établit une déclaration fiscale pour le compte de son client doit, compte tenu des informations qu'il détient sur la situation de celui6 ci, s'assurer qu'elle est conforme en tous points aux exigences légales ; que la société SCJP reproche à son expert-comptable de n'avoir pas réintégré la part de bénéfice afférente à sa participation dans la SCI SIMIDEL de 4 989 euros en 2005 et de 2 556 370 euros en 2006 ; qu'il résulte du courrier de proposition de rectification, que les déclarations de résultats de la société SCJP devaient réintégrer extra-comptablement la part de résultats lui revenant dans le bénéfice de la SCI SIMIDEL au titre de l'impôt sur les sociétés d'une année et déduire extra comptablement la part de résultats provenant de la SCI SIMIDEL au titre de l'année N-l ; que ce courrier relève qu'en 2004 il a bien été procédé à cette réintégration, que par contre la déclaration de résultat 2005 ne comporte aucune réintégration tout en déduisant la quote-part 2004, et que celle de 2006 ne comporte aucune réintégration ni déduction, alors que les déclarations de la société SIMIDEL font mention de quote-part attribuée à la société SCJP au titre des exercices 2005 et 2006 ; que l'expert-comptable historique de la SCJP, au fait de sa participation dans le capital de la SCI SIMIDEL, ayant déjà déclaré des quote-parts de bénéfices afférentes à ces participations dans les déclarations de résultats antérieurs à 2005 et 2006, se devait d'interroger son client sur leur existence pour les exercices clos en 2005 et 2006 ; qu'il ne prétend ni ne démontre l'avoir fait ; que cette négligence constitue une faute dans l'exécution de son devoir de conseil ; que toutefois la cliente n'a pas informé la société FIDUCIAIRE DU GOLFE de la vente intervenue le 28 décembre 2006, ne lui adressant l'attestation de vente que le 24 janvier 2008 alors que la vérification de comptabilité avait débuté le 16 janvier 2008 ;