Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-24.133 du 24/10/2019,  partie 5


que par courrier du 1er juin 2016, la région a demandé à la société SAS Airazur de payer sa créance à hauteur de 32 268 euros auprès de l'EPMNL pour des arriérés de loyer de la fin d'année 2014 et de libérer les lieux sous quinzaine ; qu'un procès-verbal de constat d'huissier a été dressé le 7 juin 2016 ; que par lettre recommandée avec accusé de réception du 1er août 2016, dont l'accusé de réception n'est pas produit aux débats, l'EPMNL a mis en demeure la société SAS Airazur d'avoir à quitter les lieux au plus tard le 8 août 2016 ; qu'un état des lieux de sortie a été dressé en présence de la société MONTEC mandatée par la société SAS Airazur pour démonter son prototype de dirigeable ; que le 1er août 2016, l'EPMNL a signé avec la société Airstar un bail à usage professionnel, concernant les 2 750 m² de surface du hangar, moyennant un loyer de 2 750 euros HT, outre indexation et 150 euros/ HT par mois ; que par lettre recommandée avec accusé de réception datée du 11 août 2016, le conseil de la société Airazur sollicitait auprès de l'EPMNL la tenue d'une réunion ; que compte tenu de l'ensemble de ces éléments, il apparaît que les parties ont souhaité conclure une convention d'occupation précaire au jour de la signature du contrat, mais également lors de la signature du premier avenant relatif à la durée et du second avenant de transfert ; que, d'une part, la convention peut être résiliée de plein droit, sans aucune indemnité pour la société SAS Airazur, par la région Lorraine « pour des motifs d'intérêt général », c'est-à-dire indépendante de la volonté des parties (article 1er et 9 de la convention) et à la seule discrétion de la région Lorraine ; que cette clause de résiliation n'apparaît pas dans le bail à usage professionnel signé entre l'EPMNL et la société Airstar le 1er août 2016 ; que cependant, au jour de la signature de la convention d'occupation précaire et de ses avenants, la société SAS Airazur avait parfaitement conscience de cette résiliation discrétionnaire du propriétaire au jour de la signature de la convention, indépendante de la volonté de la région Lorraine, puisque dans son courrier daté du 8 octobre 2015, elle souhaite inclure une indemnité à son profit si « la région Lorraine (résilie) la convention pour des motifs d'intérêt général » ; qu'il s'ensuit une fragilité dans l'occupation des lieux par la société SAS Airazur, la résiliation du contrat pouvant intervenir pour motif d'intérêt général ; que d'autre part, la région Lorraine a mis à disposition de la société SAS Airazur les locaux ou équipements « nécessaires notamment à l'assemblage de son prototype de dirigeable DS 1500 » ; que la durée de six mois de la convention a été fixée en fonction de « cet assemblage », étant relevé que dans l'avenant n°1, la date de prise d'effet de la convention a été modifiée « compte-tenu du retard dans l'étude technique du projet » ;
 que selon les éléments produits aux débats, il apparaît que les travaux de montage du prototype de dirigeable ont été confiés par la société SAS Airazur à l'entreprise Montec, non partie à la convention de mise à disposition précaire d'immeubles ; que si dans le document Montec « description travaux - travaux de montage structure dirigeable DS 1500 », il est fait mention d'un planning, ce planning n'est pas produit aux débats ; qu'ainsi, la durée prévisionnelle du montage du prototype n'est pas connue ; que la société SAS Airazur produit aux débats un document à l'entête du CIIME, dénommé « Construction de l'Aérostat propulsé solaire » - « Évaluation projet SAS Airazur 4/09/2015 » selon lequel « l'entreprise SAS Airazur a formulé les besoins suivants (pour la réussite du son projet) : soutien pour la mise à disposition du hangar à dirigeables à [...], mobiliser les financements nécessaires pour boucler le budget de construction du démonstrateur DS 1500 (phase 1) : 330 000€ - financement pour le programme de recherche et développement - aides pour la création d'emploi, soutien pour facilitation des vols d'essais et de démonstration sur l'aérodrome de [...], recherche d'investisseurs privés pour le financement de la phase II (certification pour les vols commerciaux et Ier exemplaire de série) à l'issue du succès de la phase I. » ; que par courrier daté du 8 octobre 2015, la société SAS Airazur a écrit « vous n'ignorez pas que notre projet a été présenté à la région Lorraine, avec un rapport favorable du C2IME. La mise à disposition du hangar, pour une période à venir de trois ans est conditionnante pour la suite de ce projet. Nous allons déposer très prochainement un dossier de réponse à l'AAP, l'appel à projet lancé par la nouvelle région ALCA, dont copie jointe. Nous entendons inclure dans ce dossier la contribution de la région Lorraine par la mise à disposition du hangar, à des conditions financière compatibles avec le règlement de cet AAP et également avec les règles européennes. Nous ne manquerons donc pas de vous soumettre les éléments de ce dossier concernant la mise à disposition du hangar à dirigeable de [...] » ;