cour d'appel d'Aix en Provence
18e Chambre,  décision 16-19.721 du 18/10/2017,  partie 4


qu'en l'espèce, suivant les conclusions de Maître Z... (conclusions, pp. 5 et 7), pris en sa qualité de mandataire liquidateur de la société SAVID FLEURS, la cour d'appel a notamment relevé, à l'appui de sa décision d'écarter l'existence d'un contrat de travail au profit de M. Y..., que celui-ci, ayant effectué de nombreuses heures de travail, s'est manifestement conduit, comme il l'indique d'ailleurs lui-même dans ses écritures, en gérant de fait de l'entreprise, sa qualité de salarié n'étant ainsi pas établie ; qu'en statuant ainsi, alors que, portant sur la qualification juridique des liens existant entre elle et la société, la déclaration de M. Y... ne pouvait être retenue contre elle comme constituant un aveu, la cour d'appel a violé les articles 1354 et 1356 du code civil, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail ;
 
 ALORS en sixième lieu QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les documents de la cause ; qu'en l'espèce, la cour d'appel affirme que Mme B... « s'est manifestement conduit, comme il l'indique d'ailleurs lui-même dans ses écritures, en gérant de fait de l'entreprise, sa qualité de salarié n'étant ainsi pas établie » (arrêt, p. 6) ; que, dans ses conclusions d'appel (conclusions, p. 4), M. Y... ne prétend aucunement avoir été le « gérant de fait » mais tente seulement de justifier l'emploi qui a été fait de cette expression dans les conclusions déposées en première instance et dont Maître Z... s'est prévalu en cause d'appel ; qu'en affirmant que les conclusions d'appel indiquait que M. Y... était gérant de fait, la cour d'appel a dénaturé les conclusions d'appel de cette dernière ;
 
 ALORS en septième lieu QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les documents de la cause ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a affirmé, pour établir la liberté de gestion dont il disposait, que, lors de la réunion du 28 février 2009 entre M. C... et les différents cadres des autres sociétés du groupe THOMAS FLEURS, M. Y... « revendique la liberté de l'acheteur au cadran (qu'il était) » (arrêt, p. 5) ; qu'il ne résulte cependant aucunement du compte-rendu de cette réunion que M. Y... ait, implicitement ou explicitement, revendiqué cette liberté ; que la cour d'appel a ainsi dénaturé la pièce produite par M. Y... et violé l'article 1134 du Code civil ;
 
 ALORS en huitième lieu QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les documents de la cause ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que M. Y... produisait lui-même, outre son contrat de travail et les bulletins de salaire, un grand nombre de courriels qui, selon lui, établissent le lien de subordination entre lui-même et M. C... , gérant de la société mère THOMAS FLEURS, et de la société SAVID FLEURS, avec laquelle le contrat de travail a été signé (arrêt, pp. 4 et 5) ; qu'elle a cependant affirmé que ces courriels eux-mêmes sont de nature à permettre de considérer qu'il n'existait pas de lien de subordination entre M. C... et M. Y..., et font apparaître au contraire l'autonomie dont jouissait ce dernier et l'étendue de ses responsabilités au sein de l'entreprise filiale (arrêt, p. 5) ; qu'en statuant ainsi, alors que M. Y... versait aux débats trois pièces manifestement ignorées, la première enjoignant celui-ci de présenter un rapport à jour fixe, la deuxième imposant sa présence à une convention et la troisième lui imposant d'exposer des affiches et de faire bénéficier certains fleuristes de remises, la cour d'appel a dénaturé par omission les éléments de preuve qui lui ont été soumis et violé l'article 1134 du Code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR déclaré la décision opposable au CGEA AGS de Marseille, d'AVOIR dit que M. Y... avait indûment perçu la somme de 1 231,88 euros qui lui avait été versée à titre de salaire du 1er au 18 février 2014 par le CGEA AGS de Marseille et de l'AVOIR condamné à rembourser cette somme ;
 
 AUX MOTIFS QUE, aux termes de l'arrêt attaqué, « Olivier Y... n'étant pas salarié de la société, ainsi qu'exposé ci-dessus, la somme à lui versée par le CGEA, à titre de salaires, l'a nécessairement été indûment. La cour d'appel ayant compétence générale en la matière, il convient par conséquent d'accueillir la demande en restitution de cette somme. » ;
 
 ALORS QUE la portée de la cassation est déterminée par le dispositif de l'arrêt qui la prononce ; que la cassation s'étend également à l'ensemble des dispositions de la décision cassée ayant un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire ; qu'ainsi la cassation à intervenir sur les chefs de dispositifs relatifs à l'existence d'un contrat de travail entraînera la cassation des chefs de dispositifs relatifs à la condamnation de M. Y... au remboursement d'une somme au profit du CGEA AGS de Marseille.