Cour d'appel de Paris
L1, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-13.530 du 12/09/2018,  partie 3


que l'ensemble de ces éléments démontre que l'employeur a volontairement minoré le nombre de licenciements économiques, échelonnant les ruptures dans le temps et a ainsi contourné l'obligation de mettre en place un plan de sauvegarde de l'emploi ; qu'en conséquence, la nullité du licenciement sera retenue » ;
 
 1°) ALORS QU'en retenant que la société Un Monde à Deux a contourné l'obligation de mettre en place un PSE en minimisant le nombre de licenciements et en procédant à des licenciements de façon échelonnée, quand Mme D... soutenait que 10 licenciements avaient eu lieu en février 2011 sur une période de 30 jours, que 3 licenciements ont eu lieu sur la période du 8 novembre 2010 au 8 février 2011 et que sur l'année 2010, cela représentait 15 licenciements (pp. 12-13), sans évoquer la fraude, la cour d'appel a méconnu les termes du litige, en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS, à tout le moins, QU'en soulevant d'office le moyen tiré de la fraude qu'aurait commise la société Un Monde à Deux en minimisant le nombre de licenciements, puis en procédant à des licenciements de façon échelonnée, sans inviter l'employeur a présenté ses observations, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QU'il incombe au salarié invoquant une fraude aux règles de mise en place d'un plan de sauvegarde de l'emploi d'en rapporter la preuve ; qu'en reprochant à l'employeur de ne pas s'être expliquée sur les ruptures intervenues sur la période examinée, quand il appartenait au salarié de démontrer la fraude prétendument commise, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, en violation de l'article 9 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS, en toute hypothèse, QUE dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés dans une même période de trente jours, l'employeur établit et met en oeuvre un plan de sauvegarde de l'emploi pour éviter les licenciements ou en limiter le nombre ; que l'arrêt constate qu'au sein de la société Kit Tourisme, 4 ruptures de contrat sont intervenues au mois de février 2011, qu'au sein de la société L'Agence de Com.Com 5 ruptures de contrat sont apparues au cours du même mois, que 2 salariés auraient quitté la société Un Monde à Deux le 28 janvier 2011 et qu'un salarié aurait quitté la société Toorism le 31 janvier 2011 ; qu'en retenant que le nombre total de ruptures de contrats sur une période de trente jours était supérieur à dix, sans rechercher comme elle y était invitée (concl. p. 9) si la rupture des contrats de travail concernant MM. B..., M. A... et M. C... ne devait pas être exclue du décompte ainsi réalisé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1233-26, L. 1233-27 et L. 1233-60 du code du travail.