Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-13.826 du 10/06/2021,  partie 3


aux termes de l&apos;article 371 du code civil, l&apos;acte authentique fait foi jusqu&apos;à l&apos;inscription en faux de ce que l&apos;officier public dit avoir personnellement accompli ou constaté ; qu&apos;au cas présent, force est de constater que Monsieur [V] n&apos;a pas recouru à la procédure d&apos;inscription de faux à l&apos;encontre du procès-verbal de signification critiqué ; que de plus, l&apos;appelant ne rapporte pas la preuve de ce qu&apos;il résidait à l&apos;adresse qu&apos;il revendique sur l&apos;annuaire à la date indiquée, les deux captures d&apos;écran produites par ce dernier ne faisant pas mention de leur date et indiquant en outre une adresse différente de celle que Monsieur [V] a déclaré être la sienne dans l&apos;acte d&apos;appel qu&apos;il a déposé devant la cour ; qu&apos;ainsi il convient de constater que la signification du jugement, réalisée le 7 janvier 2019, est régulière ; que dans ces conditions, relevant que l&apos;appel a été formé par Monsieur [V] par acte du 28 mars 2019, alors que le jugement lui a été signifié le 7 janvier 2019, il convient de déclarer cet appel irrecevable comme tardif, puisque ce dernier a été interjeté après l&apos;expiration du délai dans lequel il devait être exercé ».
 
 1/ Alors que, pour statuer sur la régularité de la signification lorsque la personne à qui l&apos;acte doit être signifié n&apos;a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus, le juge doit, en application de l&apos;article 659 du code de procédure civile, vérifier que l&apos;huissier de justice a accompli toutes les diligences nécessaires pour rechercher le destinataire de l&apos;acte au jour de la signification ; qu&apos;en l&apos;espèce, pour juger que la signification du jugement était régulière, la cour d&apos;appel a relevé que l&apos;adresse à laquelle le jugement avait été notifié était l&apos;adresse que M. [V] déclarait être la sienne dans sa déclaration d&apos;appel ; qu&apos;en se fondant ainsi sur une circonstance extérieure au procès-verbal, postérieure à la date de la signification et par voie de conséquence, insusceptible d&apos;établir les diligences de l&apos;huissier de justice au sens de l&apos;article 659 du code de procédure civile, la cour d&apos;appel a violé les dispositions de ce texte ;
 
 2/ Alors que la signification effectuée dans les conditions de l&apos;article 659 du code de procédure civile est nulle lorsque le requérant, qui a connaissance de l&apos;adresse du domicile du requis, ne transmet pas cette information à l&apos;huissier de justice et contribue ainsi à rendre impossible la signification à personne ; qu&apos;en l&apos;espèce, M. [V] avait rapporté la preuve devant la cour d&apos;appel que le Ministère public, requérant, avait fait notifier une ordonnance pénale, par acte du 16 juin 2017 ainsi qu&apos;un avis de classement sans suite, par acte du 28 décembre 2017, à l&apos;adresse [Adresse 4], et qu&apos;en conséquence, il connaissait l&apos;adresse du domicile à laquelle M. [P] pouvait être signifié à personne ; qu&apos;en décidant que la signification régulière alors qu&apos;il était invoqué et établi que le créancier poursuivant connaissait l&apos;adresse à laquelle M. [V] pouvait être joint et qu&apos;il n&apos;était constaté aucune diligence de l&apos;huissier de justice pour y délivrer l&apos;acte, la cour d&apos;appel a violé les dispositions de l&apos;article 659 du code de procédure civile ;
 
 3/ Alors que lorsque la personne à qui l&apos;acte doit être signifié n&apos;a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus, l&apos;huissier de justice dresse un procès-verbal dans lequel il relate avec précision les diligences qu&apos;il a accomplies pour rechercher le destinataire de l&apos;acte ; qu&apos;une signification ne peut intervenir selon ces modalités que dans le cas où les diligences nécessaires, que l&apos;huissier de justice est tenu d&apos;accomplir, n&apos;ont pas permis de découvrir ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail de la personne à qui l&apos;acte doit être signifié ; que les diligences accomplies ne sont pas suffisantes lorsque l&apos;huissier, qui a constaté que la personne n&apos;habitait plus à la dernière adresse connue, s&apos;est contenté d&apos;interroger des proches et de consulter avec maladresse un annuaire électronique ; que, pour juger que la signification du 7 janvier 2019 était régulière, la cour a relevé que, dans son procès-verbal de signification, l&apos;huissier de justice a constaté que « les recherches faites auprès de la famille du requis sont demeurées vaines. Il m&apos;a été indiqué que ce dernier serait sur [Localité 1] sans plus de précision. De retour à l&apos;étude, les recherches sur l&apos;annuaire électronique ne nous ont pas permis d&apos;obtenir un quelconque renseignement » ; qu&apos;en statuant ainsi alors que les recherches faites étaient manifestement incomplètes et qu&apos;il était établi que si l&apos;huissier de justice avait interrogé le tribunal de commerce de Reims, le requérant, les services fiscaux, l&apos;URSSAF ou les mairies de Vitry-le-François et [Localité 1], il aurait aisément pu prendre connaissance de l&apos;adresse de M. [V] au [Adresse 4], laquelle était mentionnée dans les annuaires électroniques, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale sur le fondement de l&apos;article 659 du code de procédure civile ;
 
 4/ Alors que, pour décider qu&apos;en application de l&apos;article 659 du code de procédure civile, l&apos;huissier de justice avait effectué des recherches suffisantes, et en déduire que la signification du jugement réalisée le 7 janvier 2019 était régulière, l&apos;arrêt retient que, dans son procès-verbal, l&apos;