Cour d'appel de Versailles
13, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-15.475 du 23/10/2019,  partie 4


que se pose la question de la compétence du tribunal de la procédure collective pour connaître d'une action en nullité pour fraude d'une Transmission universelle du patrimoine ; que l'article R. 662 -3 du code de commerce dispose que "sans préjudice des pouvoirs attribués en premier ressort au juge-commissaire, le tribunal saisi d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire connaît de tout ce qui concerne la sauvegarde, le redressement et la liquidation judiciaires, l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif, la faillite personnelle ou l'interdiction prévue à l'article L. 653-8, à l'exception des actions en responsabilité civile exercées à l'encontre de l'administrateur, du mandataire judiciaire, du commissaire à l'exécution du plan ou du liquidateur qui sont de la compétence du tribunal de grande instance" ; que la compétence du tribunal de la faillite et de la cour à sa suite est limitée aux actions nées de la procédure collective ou lorsque les règles de la procédure collective exercent une influence sur la solution du litige ; que cette demande qui est la demande principale tant de M. A... F... que de MM B...G... que de M. U... doit être examinée préalablement à la demande de liquidation judiciaire de la société 3D ; qu'il convient donc rouvrir les débats à l'audience du lundi 12 février 2018 pour que les parties déposent des observations sur ce moyen relevé d'office ; que les parties seront également invitées à présenter leurs observations sur la recevabilité des demandes subsidiaires en paiement formées par M. A... F..., M. L...U... et M. B...G... au regard de l'article R 631-2 du code de commerce rendu applicable à la liquidation judiciaire par l'article R.640-1 du même code, qui dispose que l'assignation en ouverture d'une procédure collective est exclusive de toute autre demande à peine d'irrecevabilité qui doit être relevée d'office» (arrêt du 21 septembre 2017, pp. 4 dernier §- 6§3) ;
 
 ALORS QUE la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire présentée par un créancier est à peine d'irrecevabilité, qui doit être relevée d'office, exclusive de toute autre demande, à l'exception d'une demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire formée à titre subsidiaire ; qu'il en résulte que toute demande autre qu'une demande subsidiaire d'ouverture de redressement judiciaire, formée à quelque stade que ce soit de l'instance et y compris en appel, rend irrecevable la demande d'ouverture d'une liquidation judiciaire ; qu'en décidant en l'espèce que la demande d'ouverture d'une liquidation judiciaire dont elle était saisie était recevable, cependant qu'il résultait de ses propres constatations – selon lesquelles les créanciers avaient, en cause d'appel, outre l'ouverture d'une liquidation judiciaire à l'encontre de la société Entreprise 3 D, sollicité l'annulation de la transmission universelle de patrimoine intervenue au profit de la société German Development Properties et, subsidiairement, le paiement par la société absorbante de leurs créances sur la société Entreprise 3 D – que la demande d'ouverture d'une liquidation judiciaire était irrecevable, la cour d'appel a violé l'article R. 640-1 du code de commerce.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt rendu le 3 avril 2018 par la cour d'appel de Versailles D'AVOIR confirmé en toutes ses dispositions le jugement rendu par le tribunal de commerce de Pontoise le 3 février 2017 et notamment en tant qu'il avait ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SAS Entreprise 3D ;
 
 AUX MOTIFS QUE « la société GDP demande la nullité et subsidiairement l'infirmation du jugement ayant prononcé la liquidation judiciaire de la société Entreprise 3D ; qu'elle expose qu'elle a absorbé la société 3D le 25 mai 2016, que cette transmission universelle du patrimoine a fait l'objet d'une annonce légale le 1er juin 2016 et n'a fait l'objet d'aucune opposition dans le délai d'un mois de sorte que cette transmission est désormais définitive, la société Entreprise 3D ayant perdu toute existence juridique ; que la transcription ou non de cette fusion est sans effet sur son existence et ses conséquences sur la personnalité juridique de la société absorbée ; qu'une liquidation judiciaire ne peut être mise en oeuvre car nul ne peut agir comme si la fusion n'avait pas eu lieu ; que MM. A... F..., L...U... et B...G... , répliquent en demandant à titre principal la nullité et subsidiairement l'inopposabilité à leur égard de cette transmission universelle du patrimoine en faisant valoir qu'elle n'a pas été retranscrite au registre du commerce et des sociétés, que la société 3D a occulté la transmission universelle du patrimoine dont elle était l'objet pendant toute la procédure prud'homale qu'ils avaient initiée à son encontre et que cette opération est manifestement frauduleuse n'ayant pour objet que de faire échapper la société 3D à ses obligations à l'égard de ses anciens salariés ; que sur la recevabilité de l'action de M. A... F..., M. L...U... et M. B...G... , la société GDP établit avoir publié le 1er juin 2016 l'avis de dissolution de l'Entreprise 3D par suite de la réunion de toutes les parts de cette société entre les mains de la société GDP dans le journal d'annonces légales "Le régional L'écho" et qu'aucune opposition des créanciers n'a été enregistrée dans le délai d'un mois dont ils disposaient à compter de cet avis ;