Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-11.571 du 20/01/2021,  partie 5



 Et aux motifs, adoptés du jugement, que « la nullité d'un contrat a pour effet son effacement rétroactif si bien qu'elle impose aux parties d'être remises dans l'état où elles se trouvaient avant la conclusion du contrat.
 S'agissant d'un contrat de prêt annulé, le prêteur doit en principe restituer à l'emprunteur les mensualités réglées et l'emprunteur doit rembourser au prêteur le capital prêté par lui.
 L'article L 311-31 du code de la consommation devenu L. 312-48 dispose que lorsque l'offre préalable mentionne le bien ou la prestation de services financé, les obligations de l'emprunteur ne prennent effet qu'à compter de la livraison du bien ou de la fourniture de la prestation.
 
 Il résulte de la combinaison des articles L 311-20 – anciennement L 311-31 du même code – et L 311-21 du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010, que les obligations de l'emprunteur ne prennent effet qu'à compter de l'exécution de la prestation de services qui doit être complète, hors le cas d'une prestation de services à exécution successive, et que commet une faute qui le prive de la possibilité de se prévaloir, à l'égard de l'emprunteur, des effets de la résolution du contrat de prêt, conséquence de celle du contrat principal, le prêteur qui délivre les fonds au vendeur sans s'assurer que celui-ci a exécuté son obligation (Cour de cassation 1ère civile 16 janvier 2013 n° de pourvoi 12-13022).
 Il est constant que la SA Franfinance s'est libérée des fonds au profit de la SARL Groupe ENR de France sur présentation d'une attestation de fin de travaux datée du 31 mars 2014 signée par M. W....
 Les demandeurs allèguent que l'attestation de livraison – demande de financement est un faux établi par le vendeur.
 A titre liminaire, il convient de souligner que M. W... et Mme F... ne justifient pas de la suite donnée à leur dépôt de plainte pour faux.
 Par ailleurs, M. W... ne conteste pas avoir signé ladite attestation et avoir coché la case aux termes de laquelle en qualité de bénéficiaire d'un crédit consenti par Franfinance de 23 200 € destiné à financer l'achat de panneau solaire chez le vendeur ENR de France, il atteste avoir pris livraison du bien, objet du financement, en parfait état conformément au bon de commande et l'accepte sans restriction ni réserve (achat emporté ou livré).
 Au vu du courrier adressé à M. le Procureur et de l'attestation produite au débat par Franfinance, il apparaît finalement que M. W... allègue de l'existence d'un faux au motif que la seconde case de l'attestation précitée aurait été cochée, vraisemblablement par un tiers selon les dires des demandeurs, en sus de la première case que M. W... ne conteste pas avoir effectivement cochée.
 La seconde case cochée mentionne que M. W... certifie que l'achat, objet du financement, a bien été livré en parfait état conformément au bon de commande et que son installation n'appelle aucune restriction ni réserve de sa part (matériel installé), cette seconde case correspondant ainsi davantage à l'objet du contrat.
 La banque pouvait ainsi légitimement penser que M. W... avait coché la première case par erreur, rectifiée ensuite, l'existence d'un faux n'étant pas établie en l'état, dès lors que cette attestation portait la signature de M. W... et qu'aucune contestation ou réserve sur la réalisation de la prestation n'était soulevée par M. W....
 En tout état de cause, il n'est pas contesté que M. W... a effectivement signé ce document pour attester de la bonne exécution du contrat.
 Il convient en outre d'observer que ce n'est que par courrier du 8 août 2014 adressé à la société Franfinance, que M. W... a allégué des erreurs et d'une non-conformité des équipements installés, soit près de 5 mois après la signature de l'attestation qui a entraîné le déblocage des fonds et l'établissement de la facture par la SARL Groupe ENR de France.
 En outre, si l'offre a été signée le 20 février 2014, l'attestation est datée du 31 mars 2014 et non du 3 mars 2014 comme soutenu par les demandeurs.
 Les demandeurs allèguent sans en justifier que les autorisations administratives n'ont pas été obtenues par le vendeur et que le raccordement n'a pu être réalisé.
 Il résulte au contraire du procès-verbal produit au débat et du courrier du 8 août 2014 que l'installation a pendant une période effectivement fonctionné.
 La banque n'a ainsi commis aucune faute en débloquant les fonds sur la base de la facture du 14 mars 2014 et de l'attestation de livraison datée du 31 mars 2014 signée par M. W....
 M. W... et Mme F... arguent par ailleurs du défaut de formation du démarcheur, obligatoire par application des dispositions de l'article L 311-8 ancien du code de la consommation qui dispose que les personnes chargées de fournir à l'emprunteur les explications sur le crédit proposé et de recueillir les informations nécessaires à l'établissement de la fiche prévue à l'article L 311-10 sont formées à la distribution du crédit à la consommation et à la prévention du surendettement.