Cour d'appel de Versailles,  décision 13-16.487 du 02/04/2014,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 
 Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, ci-après annexé : 
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 21 février 2013), que 
 M. Alain X... a été inscrit à l'état civil comme né le 14 janvier 1942 de Françoise Y... et Joseph X..., son époux ; qu'après le divorce des époux X... en 1947, Françoise Y... s'est remariée avec Z...le 14 mars 1953, lequel est décédé le 17 octobre 1985 ; que le 26 novembre 2007, M. Alain X... a agi en établissement judiciaire de sa filiation à l'égard de Z..., sollicitant à cette fin une expertise génétique ; 
 
 Attendu qu'il fait grief à l'arrêt de déclarer son action irrecevable ; 
 
 Attendu qu'aux termes de l'article 320 du code civil, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005, la filiation légalement établie fait obstacle, tant qu'elle n'a pas été contestée en justice, à l'établissement d'une autre filiation qui la contredirait ; que, la cour d'appel ayant constaté que M. X... agissait aux seules fins d'établissement judiciaire de la paternité de Z...et qu'il n'avait pas, au préalable, contesté en justice sa filiation légalement établie à l'égard de Joseph X..., il en résulte que son action était irrecevable ; que par ce motif de pur droit, substitué, dans les conditions de l'article 1015 du code de procédure civile, à ceux critiqués par le moyen, l'arrêt se trouve légalement justifié ; 
 
 PAR CES MOTIFS : 
 
 REJETTE le pourvoi ; 
 
 Condamne M. X... aux dépens ; 
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux avril deux mille quatorze. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt 
 
 Moyen produit par Me Spinosi, avocat aux Conseils, pour M. X... 

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable, comme prescrite, l'action de Monsieur Alain X... tendant à établir sa filiation avec Salo FERE et à ordonner une expertise ADN du défunt ; 
 
 Aux motifs que, « Mais considérant qu'aux termes de l'article 320 du code civil, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005, applicable en l'espèce, tant qu'elle n'a pas été contestée en justice, la filiation légalement établie fait obstacle à l'établissement d'une autre filiation qui la contredirait ; 
 
 Que selon l'article 321, sauf lorsqu'elles sont enfermées par la loi dans un autre délai, les actions relatives à la filiation se prescrivent par dix ans à compter du jour où la personne a été privée de l'état qu'elle réclame ; 
 
 Que l'article 332 alinéa 2 du code civil, dans sa rédaction issue de l'ordonnance N° 2005-759 du 4 juillet 2005, prévoit que la paternité peut être contestée en rapportant la preuve que le mari n'est pas le père ; 
 
 Qu'aux termes de l'article 333 du même code, lorsque la possession d'état est conforme au titre, seuls peuvent agir l'enfant, l'un de ses père et mère ou celui qui se prétend le parent véritable. L'action se prescrit du jour où la possession d'état a cessé ou du décès du parent dont le lien de filiation est contesté. Nul, à l'exception du ministère public, ne peut contester la filiation lorsque la possession d'état conforme au titre a duré au moins cinq ans depuis la naissance ; 
 
 Considérant qu'Alain X... demande à la cour de dire recevable son action en recherche de paternité tendant à ce que soit établie sa filiation avec feu Z..., sans avoir au préalable contesté en justice sa filiation légalement établie, à l'égard de sa mère et de Joseph X... ; 
 
 Qu'Alain X... ne précise pas la date à laquelle il aurait eu connaissance de l'identité de son père biologique ; que toutefois, le document manuscrit daté du 22 septembre 1985 dont il n'est pas contesté que Z...en est le scripteur et la lettre adressée au requérant par Maître A..., notaire à Houilles, le 23 décembre 1985, établissent qu'à cette date, il détenait les informations suffisantes pour contester sa filiation et engager ensuite voire simultanément une action en recherche de paternité ; 

Que le délai a donc couru jusqu'au 23 décembre 1995 en sorte que son action est prescrite ; 
 
 Considérant que l'application de 1a prescription n'est pas contraire à l'article 8 de la CEDH alors que Alain X... a eu connaissance de la filiation qu'il revendique au plus tard en décembre 1985 et qu'il n'est ni démontré, ni même allégué un empêchement qui lui aurait interdit d'engager son action dès cette date et ce pendant un délai de 10 ans ;