cour d'appel de Douai
CHAMBRE 2 SECTION 1,  décision 15-18.337 du 04/05/2017,  partie 5


qu'en l'état de ces constatations et appréciations, qui rendent inopérantes les recherches invoquées par les deuxième et troisième branches, la cour d'appel a, sans dénaturation, légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 Condamne les sociétés Compagnia D... di Previdenza Assicurazioni e Riassicurazioni Spa et Groupama Assicurazioni Spa aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Compagnia D... di Previdenza Assicurazioni e Riassicurazioni Spa à payer aux sociétés Gefco, Helvetia assurances, Allianz Global Corporate & Specialty, Albingia, Generali Iard, British and Foreign marine Insurance Company, Axa Corporate solutions assurance, Chartis Europe et Covea Fleet la somme globale de 3 000 euros ; condamne la société Groupama Assicurazioni Spa à payer à la société Europe T la somme de 3 000 euros et aux sociétés Gefco, Helvetia assurances, Allianz Global Corporate & Specialty, Albingia, Generali Iard, British and Foreign marine Insurance Company, Axa Corporate solutions assurance, Chartis Europe et Covea Fleet la somme globale de 3 000 euros ; rejette les autres demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mai deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyen produit au pourvoi n° S 15-18.337 par la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat aux Conseils, pour la société Compagnia D... di Previdenza Assicurazioni e Riassicurazioni Spa
 
 La société Compagnia D... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée, ainsi que son assurée, à payer aux sociétés Axa Corporate Solutions, Allianz Global Corporate & Speciality, Albingia, British and Foreign Marine Insurance Compagny, Generali Iard, Helvetia Assurances, Covea Fleet et Chartis Europe la somme de 181.840,92 euros et à la société Gefco la somme de 3.048,98 euros, puis de l'avoir condamnée à garantir son assurée.
 
 AUX MOTIFS QUE comme l'ont relevé les premiers juges, les pièces de la procédure établissent que les compagnies d'assurance de la société GEFCO, commissionnaire de transport, ont réglé à cette dernière, suivant quittance du 27 novembre 1997, une somme de 181 840,92 euros, qui correspond au montant des dommages expertisés soit 183 426, 39 euros augmenté des frais d'expertise s'élevant à 1 463,51 euros, sous déduction d'une franchise de 3 048,98 ; que par ailleurs la société GEFCO et ses compagnies d'assurance ont produit aux débats une quittance de règlement du 20 novembre 2003, émanant de la société SEVEL, destinataire et propriétaire des moteurs sinistrés, au terme de laquelle elle déclare avoir été indemnisée par la société GEFCO à concurrence de la somme de 426 257 400 LIT au titre du sinistre survenu le 21 juillet 1997, soit 220143, 43 euros ; que si la quittance date du 20 novembre 2003 est tardive, il n'en demeure pas moins que la société SEVEL a été rapidement indemnisée par la société GEFCO, comme en atteste l'avis de crédit émis par la banque de la société SEVEL le 28 novembre 1997 ; que la société EUROPE T ne conteste ni sa qualité de commissionnaire substitué, ni la garantie due à ce titre dans le sinistre, sollicitant simplement la garantie du voiturier substitué qui a effectué le transport, la société MICACCHIONI, et des assureurs, la société D... et la société GROUPAMA ASSICURAZIONI SPA ; que la loi française, en particulier l'article L. 121-12 du Code des assurances, est applicable aux relations contractuelles entre la société GEFCO et ses assureurs, chacune des sociétés ayant leur siège ou [...]                             ; qu'il s'ensuit que les assureurs de la société GEFCO l'ayant indemnisée et bénéficiant du mécanisme de subrogation légale à l'encontre des garant et responsable de la perte des moteurs, à savoir les sociétés EUROPE T et MICACCHIONI, leur qualité et intérêt à agir à l'encontre de ces dernières est avéré ; que, quant à la société D..., les éléments produits aux débats révèlent que la société EUROPE T a souscrit avec elle un contrat d'assurance numéro 16/905/5031 du 25 février 1997, portant sur les marchandises transportées par elle, aucune autre personne n'étant partie à ce contrat ou signataire ; que la société D... estime que la société GEFCO et ses assureurs n'ont pas de recours contre elle affirmant que ce contrat d'assurance porte effectivement sur la marchandise transportée mais a été souscrite pour le compte du propriétaire, la société SEVEL, qui n'a pas exercé de recours à son encontre, et non pour garantir la responsabilité de la société EUROPE T du fait des marchandises transportées dans le cadre de son activité de commissionnaire de transport ou de transporteur ;