Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-26.679 du 26/06/2019,  partie 3


qu'en retenant que la société Nokia France avait qualité pour agir à l'encontre de la société TNT et de la société GDI, pour être cessionnaire des droits de l'ensemble des destinataires, et avait valablement pu subroger la société IF P&C insurance company ltd dans ses droits de partie au contrat de transport, quand la société Norbert Dentressangle, n'était pas cliente des marchandises mais seulement dépositaire de celles-ci, lesquelles avaient été vendues à la société SFR, ce dont il résultait que la société Nokia France ne justifiait pas d'une cession de droits de la part du destinataire mentionné dans le contrat de transport, la cour d'appel a violé l'article L. 132-8 du code de commerce ;
 
 6°/ que le destinataire est celui qui figure en cette qualité sur le document de transport ou en cas de livraison celui qui reçoit matériellement la marchandise et l'accepte physiquement ; que l'arrêt retient que le destinataire de la livraison figurant nominativement sur le bon de livraison et la feuille de transport de mars 2000 était la société Norbert Dentressangle à Athis-Mons, laquelle en avait reçu livraison ; qu'en l'absence de réception et d'acceptation physique de la marchandise par la société SFR, seule la société Norbert Dentressangle pouvait être qualifiée de destinataire des marchandises ; qu'en retenant néanmoins que la société SFR avait valablement pu céder à la société Nokia France ses droits en tant que destinataire, partie au contrat de transport concernant l'envoi de mars 2000, de sorte que cette dernière avait qualité pour agir à l'encontre de la société TNT Express International et de la société GDI et avait valablement pu subroger l'assureur dans ses droits de partie au contrat de transport, la cour d'appel a violé l'article L. 132-8 du code de commerce ;
 
 7°/ que le destinataire est celui qui figure en cette qualité sur le document de transport ou en cas de livraison celui qui reçoit matériellement la marchandise et l'accepte physiquement ; que la qualité de dépositaire des marchandises destinées à un tiers, n'implique pas que ce tiers soit partie au contrat de transport lorsque la lettre de voiture fait figurer le dépositaire en tant que destinataire ; que la qualité de destinataire ne peut être transférée au tiers qu'à la condition que le dépositaire reçoive les marchandises et les accepte en indiquant agir pour le compte de ce tiers ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que le destinataire de la livraison figurant nominativement sur le bon de livraison et la feuille de transport de mars 2000 était la société Norbert Dentressangle à Athis-Mons, dépositaire pour le compte de la société SFR ; qu'en qualifiant néanmoins la société SFR de destinataire, partie au contrat de transport, de sorte que cette dernière avait qualité pour agir à l'encontre de la société TNT et de la société GDI et avait valablement pu subroger l'assureur dans ses droits de partie au contrat de transport, sans constater que le dépositaire avait reçu et accepté les marchandises en indiquant agir pour le compte de la société SFR, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 132-8 du code de commerce ;
 
 8°/ qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, s'agissant du vol de juillet 2000, s'il ne résultait pas du bon de transport (pièce n° 34 versée aux débats par la société TNT), que les destinataires, parties au contrat de transport, des marchandises vendues aux sociétés European Telecom et Galeries Lafayette, n'étaient pas respectivement la société Heppner logistic et la société SMV, entrepositaires, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 132-8 du code de commerce ;
 
 9°/ que la responsabilité contractuelle du transporteur ne peut être recherchée que par les parties au contrat de transport qui sont l'expéditeur, le destinataire, le transporteur et le commissionnaire ; qu'en retenant que c'était sur instruction de la société Nokia France qu'en mars 2000, les marchandises avaient été confiées à la société TNT via la société 2MT pour être livrées à l'entrepositaire de SFR, la société Norbert Dentressangle, pour en déduire que la subrogation donnée par la société Nokia France à l'assureur conférait à ce dernier qualité pour agir sur le fondement de la responsabilité contractuelle à l'encontre de la société TNT, quand ce comportement ne lui conférait aucune des qualités requises pour être partie au contrat de transport, la cour d'appel a statué par un motif inopérant, privant sa décision de base légale au regard des articles L. 132-8 du code de commerce et 1134 devenu 1103 du code civil ;
 
 Mais attendu, en premier lieu, qu'ayant constaté, pour le transport de mars 2000, que le destinataire figurant sur le bon de livraison et la feuille de transport était la société Transports Norbert Dentressangle, mentionnée comme étant dépositaire pour le compte de la société SFR, ce dont il résultait que la première devait recevoir la marchandise pour le compte de la seconde, la cour d'appel, par des motifs exempts de dénaturation, en a exactement déduit que la société Nokia France, et son assureur, subrogé, venaient aux droits du destinataire réel, la société SFR ;