décision 16-10.562 du 27/09/2017,  partie 8


qu'en statuant ainsi sans rechercher si LA POSTE versait aux débats des éléments objectifs susceptibles d'établir la réalité de l'accroissement temporaire d'activité ayant justifié la conclusion de contrats à durée déterminée avec Madame A..., la Cour d'appel a de nouveau inversé la charge de la preuve en violation des dispositions des articles L. 1242-1, L. 1242-2 et L. 1245-1 du Code du travail ensemble de celles de l'article 1315 du Code civil ;
 
 ALORS en sixième lieu QUE le contrat de travail à durée déterminée doit être transmis au salarié au plus tard dans les deux jours suivant l'embauche, sa transmission tardive équivalant à une absence d'écrit qui entraîne la requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée ; qu'en l'espèce, pour débouter Madame A... de sa demande de requalification fondée sur le non-respect des dispositions de l'article L. 1242-13 du Code du travail, la Cour d'appel s'est contentée de relever que la salariée se bornait à faire état de ce que les contrats litigieux avaient été signés plus de deux jours après l'embauche effective sans invoquer le fait qu'il lui aurait été transmis au-delà du délai posé par ces dispositions et qu'elle ne fournissait absolument aucune explication ou élément de nature à en apporter la preuve ; qu'en statuant ainsi sans rechercher à quelle date les contrats en cause avaient été transmis à la salariée, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article L. 1242-13 du Code du travail ;
 
 ALORS en septième lieu QU'il appartient à l'employeur de justifier qu'il a transmis au salarié son contrat de travail à durée déterminée au plus tard dans les deux jours suivant son embauche ; qu'en l'espèce, en déboutant Madame A... de sa demande de requalification fondée sur le non-respect des dispositions de l'article 1242-13 au motif qu'elle ne fournissait absolument aucune explication ou élément de nature à apporter la preuve du fait que les contrats dont elle sollicitait la requalification lui avaient été transmis par l'employeur plus de deux jours après son embauche, la Cour d'appel a inversé la charge de la preuve en violation des dispositions des articles L. 1242-12, L. 1242-13 et L. 1245-1 du Code du travail ensemble de celles de l'article 1315 du Code civil ;
 
 ET ALORS enfin QUE faute d'avoir été signé par l'une des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être considéré comme ayant été établi par écrit ; qu'il est en conséquence réputé conclu pour une durée indéterminée ; qu'en l'espèce, Madame A... faisait valoir que certains contrats à durée déterminée en vertu desquels elle avait travaillé n'avait pas été signés par LA POSTE et devaient donc être requalifiés en contrat à durée indéterminée ; que pour rejeter sa demande, la Cour d'appel a retenu que les contrats en cause avaient été effectivement et complétement exécutés selon les prévisions qui y étaient contenues, avaient bien fait l'objet d'un écrit et que l'appelante n'invoquait pas le fait qu'ils n'auraient pas été signés par elle ; qu'en statuant par ces motifs inopérants sans rechercher si les contrats litigieux avaient effectivement été signés par l'employeur, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles L. 1242-12 et L. 1245-1 du Code du travail.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Madame A... de ses demandes tendant à ce qu'il soit ordonné une reprise d'ancienneté à compter du 3 janvier 1994 et à ce que LA POSTE soit condamnée à lui verser diverses sommes à titre de rappel de salaire résultant de l'ancienneté acquise et au titre des congés payés y afférents ;
 
 AUX MOTIFS QUE « la demande présentée par l'appelante tendant à la requalification des contrats de travail à durée déterminée qui lui avaient été consentis doit être rejetée ; Attendu que la demande d'indemnité de requalification, ainsi que les deux demandes de dommages et intérêts présentées par Z... A... doivent donc être également écartées ; Attendu qu'il en sera de même, et par voie de conséquence, de la demande de rappel de salaire pour reprise d'ancienneté, étant en outre et au surplus observé, s'agissant de cette dernière demande, d'abord que, ainsi que cela a été ci-dessus déjà souligné, l'ensemble des contrats à durée déterminée litigieux ne s'inscrivent nullement dans une véritable continuité puisqu'ils ont été très fréquemment espacés de périodes de plusieurs jours ou plusieurs semaines, voire de plusieurs mois et même plusieurs années, de sorte qu'Z... A... ne peut, en toute hypothèse, se prévaloir, en fait d'une continuité d'activité au sein de La Poste et donc d'une ancienneté à compter du mois de janvier 1994 comme elle le prétend ;