Cour d'appel de Paris
I3, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-16.927 du 12/11/2020,  partie 4


la société [...] a fait procéder à la publication de son assignation conformément au décret du 4 janvier 1955 ; l'article 14 de la loi nº 2014-626 du 18 juin 2014, publiée au journal officiel du 19 juin 2014, relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, a instauré un droit de préemption au bénéfice du locataire commercial en cas de mise en vente des locaux à usage commercial ou artisanal dans lequel est exploité le fonds, ainsi codifié à l'article L. 145-46-1 du code de commerce :'Lorsque le propriétaire d'un local à usage commercial ou artisanal envisage de vendre celui-ci, il en informe le locataire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou remise en main propre contre récépissé ou émargement. Cette notification doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente envisagée. Elle vaut offre de vente au profit du locataire. Ce dernier dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception de cette offre pour se prononcer. En cas d'acceptation, le locataire dispose, à compter de la date d'envoi de sa réponse au bailleur, d'un délai de deux mois pour la réalisation de la vente. Si, dans sa réponse, il notifie son intention de recourir à un prêt, l'acceptation par le locataire de l'offre de vente est subordonnée à l'obtention du prêt et le délai de réalisation de la vente est porté à quatre mois. Si, à l'expiration de ce délai, la vente n'a pas été réalisée, l'acceptation de l'offre de vente est sans effet.(...)' ; selon l'article 1 alinéa 1 du code civil: 'Les lois et, lorsqu'ils sont publiés au Journal officiel de la République française, les actes administratifs, entrent en vigueur à la date qu'ils fixent ou, à défaut, le lendemain de leur publication. Toutefois, l'entrée en vigueur de celles de leurs dispositions dont l'exécution nécessite des mesures d'application est reportée à la date d'entrée en vigueur de ces mesures ; en l'espèce, la loi nº 2014-626 a été promulguée le 18 juin 2014 et publiée au Journal officiel le 19 juin 2014 ; elle est entrée en vigueur le 20 juin 2014, sous réserve toutefois de ses dispositions pour lesquelles le législateur a fixé une date différente ; à cet égard, selon l'article 21 de la loi du 18 juin 2014 :I. Le 2º de l'article 2 de la présente loi s'applique à toute succession ouverte à compter de l'entrée en vigueur de la même loi ; II. Les articles 3,9 et 11 de la présente loi ainsi que l'article L.145-40-2 du code de commerce, tel qu'il résulte de l'article 13 de la même loi, sont applicables aux contrats conclus ou renouvelés à compter du premier jour du troisième mois suivant la promulgation de ladite loi ; III. L'article 14 de la présente loi s'applique à toute cession d'un local intervenant à compter du sixième mois qui suit la promulgation de la même loi ; le litige entre les parties porte sur l'interprétation à donner au membre de phrase suivant : 'à compter du sixième mois qui suit la promulgation de la même loi ' ; les parties s'accordent sur le fait qu'en application des dispositions de la promesse de vente notariée en date du 24 septembre 2014, la réalisation de la vente est intervenue à la date de la signature de l'acte authentique constatant le caractère définitif de la vente, soit le 10 décembre 2014. la cour relève qu'il est admis que le troisième mois suivant la promulgation de la loi du 18 juin 2014 visé pour l'entrée en vigueur des dispositions applicables aux contrats conclus ou renouvelés est le mois de septembre 2014 (le premier mois étant le mois de juillet, le deuxième celui d'août, le troisième celui de septembre) ; que par conséquent le 6ème mois qui suit la promulgation de la loi du 18 juin 2014 est bien le mois de décembre 2014 et non le mois de novembre 2014 ; comme l'a relevé à juste titre le jugement de première instance, le recours, par le législateur, à deux formulations différentes, à savoir le 1er jour du 3e mois et le 6e mois au sein du même article exprime deux intentions distinctes d'entrée en vigueur des dispositions concernées ; ainsi, alors que les dispositions visées dans le II sont applicables aux contrats conclus ou renouvelés 'à compter du premier jour du troisième mois suivant la promulgation', soit le 1er septembre 2014, l'article 14 visé dans le III est applicable aux cessions intervenant 'à compter du sixième mois qui suit la promulgation de la même loi' ;si le législateur avait souhaité que l'entrée en vigueur différée de l'article 14 de la loi du 18 juin 2014 soit fixée au 1er décembre 2014, il aurait utilisé une même formule, à savoir à compter du 'premier jour' du sixième mois suivant la promulgation ; or tel n'est pas le cas ; la loi ayant été promulguée le 18 juin 2014, l'article 14 est par conséquent applicable aux ventes intervenant à compter du sixième mois qui suit la promulgation de ladite loi, soit le 18 décembre 2014 ;