décision 17-83.652 du 27/06/2018,  partie 6



 Attendu que, pour prononcer l'annulation des citations délivrées à l'encontre des prévenus, l'arrêt énonce que la demande d'annulation du procès-verbal de notification d'infractions du 27 septembre 2011 présentée par ces derniers doit s'analyser en un moyen de nullité de la citation introductive d'instance en ce qu'elle est basée sur ledit procès-verbal dont l'administration fiscale n'aurait pas dû maintenir l'intégralité des mentions dès lors que certaines font référence à des pièces dont la saisie a été annulée par la décision du 2 mai 2013 et qui ne sauraient figurer en procédure ; que les juges ajoutent que, dans ces conditions, le procès-verbal litigieux ne peut servir en l'état d'annexe à la citation délivrée aux prévenus qui se verraient alors dans l'obligation de déterminer eux-mêmes les moyens et les pièces qu'il convient de ne pas retenir, ce qui porte atteinte au principe essentiel selon lequel les faits reprochés à un prévenu doivent être articulés, sans ambiguïté, afin qu'il soit mis en mesure de se défendre utilement ; que la cour d'appel conclut qu'il ne s'agit pas de juger que l'annulation partielle d'un acte emporte celle de la totalité de la procédure mais d'affirmer que l'acte de poursuite, base nécessaire de la défense, ne peut se référer, fût-ce seulement en partie, à des pièces annulées ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations, et dès lors que la citation délivrée par l'administration des douanes, à laquelle est jointe un procès-verbal de notification d'infractions faisant référence à des pièces dont la saisie a été annulée, ne met pas les prévenus en mesure d'être informés précisément des infractions des chefs desquelles ils sont poursuivis et de préparer utilement leur défense, la cour d'appel a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen, inopérant en ses deuxième, troisième et quatrième branches en ce qu'il critique des motifs surabondants et des dispositions non comprises dans l'arrêt, ne peut qu'être écarté ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-sept juin deux mille dix-huit ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.