décision 16-26.726 du 29/11/2017,  partie 3


qu'en rejetant la demande de l'épouse en paiement d'une prestation compensatoire après avoir constaté que les droits à la retraite de chacun des époux seraient quasiment équivalents et que le patrimoine était commun, puis, procédant à une actualisation des revenus des époux, que le salaire mensuel de l'époux était de 4 100 € en 2014 et celui de l'épouse de 3 700 €, d'où résultait une disparité entre les revenus respectifs des époux, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles 270 et 271 du code civil,
 
 ALORS QUE la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible ; qu'à cet effet, le juge doit prendre en compte l'ensemble des ressources du débiteur, comprenant les avantages en nature ; qu'en omettant de prendre en considération, pour apprécier l'existence d'une disparité créée par la rupture du mariage dans les conditions de vie des époux, l'avantage dont bénéficiait M. Y... par sa mise à disposition, avec dispense de charges, d'un logement de fonction en sa qualité de principal d'un collège, la cour d'appel a violé les articles 270 et 271 du code civil, ALORS QUE la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible ; qu'à cet effet, le juge doit prendre en compte notamment l'état de santé des époux ; qu'en rejetant la demande de l'épouse en paiement d'une prestation compensatoire après avoir constaté que celle-ci souffrait toujours d'un syndrome dépressif en lien avec l'histoire conjugale, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a encore violé les articles 270 et 271 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme X... de sa demande tendant à l'octroi de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1382 du code civil (devenu l'article 1240 du code civil),
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE
 
 Sur les torts
 
 La cour fait sienne l'argumentation du premier juge s'agissant des griefs, retenant partiellement ceux de l'épouse, concernant la relation pour le moins insultante avec Mme E... et écartant les violences comme insuffisamment établies  
 
 Le jugement doit être confirmé en ce qu'il a prononcé le divorce aux torts exclusifs de l'époux,  
 
 Sur les dommages et intérêts
 
 La cour n'a pas retenu les faits de violences et la responsabilité de M. Y... quant au syndrome dépressif dont X... fait état, n'est nullement établie.
 
 Aussi, l'article 1382 du code civil, qui permet à l'un des conjoints, s'il a subi en raison des fautes de l'autre un préjudice distinct de celui né de la dissolution du mariage, d'en obtenir réparation, ne trouve-t-il pas application en l'espèce,
 
 ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE
 
 À l'appui de sa demande en divorce, l'épouse invoque plusieurs actes de violences physiques, ainsi qu'une tentative de viol, les multiples infidélités de l'époux et le délaissement dont elle a fait l'objet.
 
 Roland Y... conteste l'ensemble des griefs formés contre lui.
 
 L'épouse relate plusieurs scènes d'agressions physiques :
 
 Le 12 juillet 2009, au sortir d'un restaurant à Strasbourg, où l'époux dînait en compagnie d'autres femmes, elle est tirée par les cheveux, agrippée par le bras, entraînée dans le domicile conjugal où elle subit une pluie de coups, avant que des passants réussissent à pousser la porte d'entrée et à s'interposer.
 
 Elle a été entendue sur ces faits le 13 juillet 2009 par les services de police, tout en précisant, à la fin de son audition, qu'elle n'entendait pas déposer plainte. Elle produit un certificat médical d'un médecin généraliste relevant une ITT d'un jour pour des contusions et hématomes à plusieurs endroits du corps.
 
 Sa plainte, déposée le 29 décembre 2010, a fait l'objet d'un classement sans suite le 22 juin 2011 pour "infraction insuffisamment caractérisée". Le témoin cité par l'épouse, Mme B..., a confirmé son intervention en voyant un couple se disputer, l'homme tenir fermement la femme par le bras, sans voir cependant de violences. Elle ne relate pas de confidences de Nicole X... à cet égard.
 
 Les faits reprochés à l'époux ce jour-là sont insuffisamment étayés pour les considérer comme établis.
 
 Le 8 décembre 2009, à l'occasion d'une dispute, et après avoir effectué des menaces, Roland Y... s'empare des cartes de crédit de l'épouse et l'agrippe par les cheveux.
 
 Une main-courante est déposée (pièce n° 7), mais cette pièce ne contient que des évocations d'injure et de harcèlement. La plainte déposée le lendemain (pièce n° 8) évoque la scène avec tirage de cheveux.