décision 20-85.813 du 30/11/2021,  partie 2


que par un arrêt du 1er septembre 2015 (Bull. crim. n°187), la chambre criminelle de la Cour de cassation a affirmé que les documents d'arpentage, participant à la rédaction d'actes translatifs de propriété et ayant dès lors pour effet de fixer les nouvelles limites de biens fonciers et créer des droits réels qui y seraient attachés, relèvent du monopole des géomètres-experts tandis qu'il ressortait de la jurisprudence de la chambre criminelle et de la doctrine administrative antérieures au 1er septembre 2015 que les géomètres-topographes bénéficiant d'un agrément du ministère des finances pouvaient établir, sans distinction liée à leur usage ultérieur, tout document d'arpentage selon les indications fournies par les propriétaires des biens quant aux limites de propriété préalablement fixées ; qu'en faisant application aux faits reprochés à la société [4] entre octobre 2012 et novembre 2013 de l'interprétation nouvelle faite par la chambre criminelle dans son arrêt du 1er septembre 2015 des articles 1er, 2 et 7 de la loi du 7 mai 1946 consistant à étendre l'application du délit d'exercice illégal de la profession de géomètre-expert à la réalisation de certains documents d'arpentage en ce que destinés à être annexés ou à accompagner un acte translatif de propriété, ils participeraient à la rédaction de tels actes et fixeraient les limites des biens fonciers et en relevant que ces documents relevaient de façon claire et constante, dès avant 2015, du monopole en dépit d'un précédent jurisprudentiel en sens contraire, d'une modification sur le champ et substantielle de la doctrine fiscale le lendemain même de l'arrêt du 1er septembre 2015 et de l'édiction d'une note du cadastre prévoyant une application différée de cette nouvelle doctrine, ce qui établissait l'absence de clarté de la loi du 7 mai 1946 et l'imprévisibilité de l'interprétation de celle-ci opérée le 1er septembre 2015, la cour d'appel a violé les articles 111-3 du code pénal et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
 
 3°/ que la loi pénale est d'interprétation stricte ; que relèvent du monopole des géomètres-experts les actes fixant les limites des biens fonciers ; qu'un document d'arpentage, établi sur la base des limites foncières préalablement fixées par les propriétaires concernés dans l'exercice de leur droit de procéder à un bornage amiable sans recours à un géomètre-expert, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de fixer les limites des biens fonciers, peu important qu'il soit annexé ou soit destiné à être annexé à un acte translatif de propriété puisque, d'une part, il est un document fiscal se contentant, sur la base des instructions données par les propriétaires, d'établir la consistance de la parcelle en vue de l'impôt foncier, que d'autre part, le géomètre-topographe réalise la délimitation des parcelles sur la seule base des limites apparentes, qui diffèrent des limites réelles et ne sont pas matérialisées sur place au moyen de repères durables, ce qui exclut tout bornage, et qu'enfin, l'annexion à l'acte translatif de propriété d'un document d'arpentage, et l'éventuel effet de fixation des limites foncières y attaché, sont inopposables au géomètre-topographe dès lors que l'annexion du document d'arpentage à l'acte notarié n'est pas requise par la loi et qu'elle procède de la seule initiative de tiers à l'exception du professionnel agréé ; qu'en retenant que les documents d'arpentage litigieux avaient pour objet et pour but la mutation des parcelles considérées, la cour d'appel a violé le principe d'interprétation stricte de la loi pénale et les articles 111-4, 1-1, 2 et 7 de la loi du 7 mai 1946 et 25 et 30 du décret du 30 avril 1955 ;
 
 7°/ que le délit d'exercice illégal de la profession de géomètre-expert est une infraction intentionnelle, supposant que son auteur ait eu conscience du caractère prohibé de son comportement ; que l'intention est nécessairement exclue lorsque, même en recourant à des conseils éclairés pour évaluer, à un degré raisonnable dans les circonstances de la cause, les conséquences pouvant résulter d'un acte déterminé, le prévenu n'a pas pu savoir que son comportement était pénalement prohibé ; qu'en retenant que la prévenue, en sa qualité de professionnelle, n'a pu méconnaître les limites de ses missions et a nécessairement eu conscience d'accomplir des actes relevant du monopole des géomètres-experts au motif que dès avant 2015, les documents d'arpentage ayant pour but de fixer de nouvelles limites foncières relevaient de la seule compétence des géomètres-experts lorsqu'aucun précédent jurisprudentiel n'avait retenu une telle interprétation des dispositions de la loi du 7 mai 1946 et du décret du 30 avril 1955 avant l'arrêt de la chambre criminelle du 1er septembre 2015 et lorsqu'aucun élément de la doctrine fiscale, applicable au jours des faits, figurant à l'article 120 du Bofip ne laissait penser qu'un document d'arpentage destiné à être annexé à un acte translatif de propriété constituait l'un des travaux réservés aux géomètres-experts tandis que la compétence des géomètres-topographes agréés y était affirmée de façon générale pour l'établissement des documents d'arpentage, la cour d'appel a violé l'article 121-3 du code pénal, ensemble les articles 7 de la loi du 7 mai 1946 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
 
 8°/ que la loi pénale doit être claire et prévisible ;