Cour d'appel de Bastia, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-12.952 du 16/06/2021,  partie 3


un préjudice subi par les salariés, évalué à une certaine somme, sans rechercher, comme le commandaient les conclusions de la société Air Corsica, si, en bénéficiant de la déduction forfaitaire spécifique, les salariés n&apos;avaient pas cotisé à leur régime de retraite sur la base d&apos;une assiette qui, loin d&apos;être diminuée comme ils le prétendaient, était au contraire plus importante puisqu&apos;il était tenu compte de la prime de transport qui, hors déduction forfaitaire spécifique, n&apos;entre pas dans l&apos;assiette des cotisations au régime de retraite ; qu&apos;ainsi la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l&apos;article 1231-1 du code civil ;
 
 4°/ que si les juges du fond constatent l&apos;existence d&apos;un préjudice et procèdent à son évaluation dans le cadre de leur pouvoir souverain, ils n&apos;en sont pas moins tenus de motiver leur décision et d&apos;indiquer les éléments du préjudice retenu ; qu&apos;en fixant à une certaine somme le montant des dommages et intérêts dus à la salariée tout en admettant que, si les salariés ont subi une minoration de leurs droits sociaux du fait de l&apos;abattement pour frais professionnels, ils ont en revanche bénéficié d&apos;un salaire supérieur du fait de ce même abattement et sans s&apos;expliquer sur la consistance du préjudice et les éléments ayant présidé à son évaluation, la cour d&apos;appel a méconnu les dispositions de l&apos;article 455 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour
 
 11. L&apos;article 9 de l&apos;arrêté du 20 décembre 2002, relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, dans sa rédaction issue de l&apos;article 6 de l&apos;arrêté du 25 juillet 2005, n&apos;ouvre la possibilité de bénéficier de la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels qu&apos;aux professions énumérées à l&apos;article 5 de l&apos;annexe IV du code général des impôts.
 
 12. Après avoir exactement décidé que les personnels navigants commerciaux, qui n&apos;appartiennent pas à la liste des professions visées à l&apos;article 5 de l&apos;annexe IV du code général des impôts, ne relevaient pas du champ de la déduction forfaitaire spécifique, la cour d&apos;appel, qui a constaté que la compagnie aérienne avait mis en place une telle déduction, a ainsi caractérisé un manquement dans l&apos;exécution du contrat de travail, peu important qu&apos;elle ait suivi l&apos;avis des autorités fiscales et sociales ou des représentants du personnel.
 
 13. La cour d&apos;appel, qui a d&apos;abord examiné les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, sans être tenue d&apos;entrer dans le détail de l&apos;argumentation des parties, a constaté une incidence négative sur les droits sociaux de la salariée résultant de l&apos;application injustifiée par l&apos;employeur de la déduction forfaitaire spécifique. Elle a ensuite estimé que la compagnie aérienne avait causé à la salariée un préjudice, dont elle a justifié l&apos;existence par l&apos;évaluation qu&apos;elle en a faite.
 
 14. Le moyen n&apos;est donc pas fondé. 
 
 Mais sur le quatrième moyen du pourvoi principal, pris en sa première branche 
 
 Enoncé du moyen
 
 15. La salariée fait grief à l&apos;arrêt de la débouter de sa demande en paiement d&apos;un rappel d&apos;indemnités journalières, alors « que tout jugement doit être motivé à peine de nullité, les juges du fond ne pouvant procéder par voie de simples affirmations ou de considérations générales et abstraites et devant apprécier concrètement les faits nécessaires à la solution du litige ; qu&apos;en se bornant, pour débouter le salarié de sa demande en paiement d&apos;un rappel d&apos;indemnité journalières maladie, à affirmer péremptoirement que la comparaison entre les dispositions légales et celles de l&apos;article 55.02 de l&apos;accord d&apos;entreprise du 29 avril 2011 permettaient de retenir que les dispositions de l&apos;accord d&apos;entreprise sur ce point, appréciées dans leur globalité, étaient plus favorables aux salariés, sans même préciser quelles étaient les dispositions légales auxquelles elle se référait ni expliquer en quoi elle considérait que les dispositions de l&apos;article 55.02 de l&apos;accord d&apos;entreprise du 29 avril 2011, appréciées dans leur globalité, étaient plus favorables aux salariés, la cour d&apos;appel, qui n&apos;a pas mis la Cour de cassation en mesure d&apos;exercer son contrôle, a méconnu les exigences de l&apos;article 455 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l&apos;article 455 du code de procédure civile :
 
 16. Selon ce texte, tout jugement doit être motivé.
 
 17. Pour débouter la salariée de sa demande en paiement d&apos;un rappel d&apos;indemnités journalières maladie l&apos;arrêt retient que la comparaison entre les dispositions légales et celles de l&apos;accord d&apos;entreprise du 29 avril 2011 (en son article 55.02) permettent de retenir que les dispositions de l&apos;accord d&apos;entreprise sur ce point, appréciées dans leur globalité, sont plus favorables aux salariés.
 
 18. En statuant ainsi, sans préciser en quoi les dispositions de l&apos;accord d&apos;entreprise pour l&apos;indemnisation des arrêts de travail de maladie ou d&apos;accident du travail étaient plus favorables que celles de l&apos;article L. 1226-1 du code du travail, la cour d&apos;appel, qui n&apos;a pas mis la Cour de cassation en mesure d&apos;exercer son contrôle, n&apos;a pas satisfait aux exigences du texte susvisé.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu&apos;il y ait lieu de statuer sur l&apos;