décision 18-86.067 du 20/01/2021,  partie 2


qu'en considérant que les algues grillées litigieuses devaient être classées, comme l'avait fait la société Foodex, dans la sous-position tarifaire 12 12 20 00 du fait que les notes explicatives relatives à cette sous-position, si elles mentionnaient que les algues concernées « peuvent être fraîches, réfrigérées, congelées, séchées ou pulvérisées », ne comportaient pas la mention « mais non autrement préparées », quand il résultait de ces notes explicatives, lues en tant que telles, dans leur sens littéral et conformément à l'intitulé même de la sous-position qu'elles explicitaient, que la sous-position tarifaire 12 12 20 00 ne pouvait être appliquée à des algues autres que les algues fraîches, réfrigérées, congelées, séchées ou pulvérisées, sans qu'il soit besoin d'une exclusion expresse des autres modes de préparation non visés par cette énumération, la cour d'appel a derechef violé les textes susvisés ;
 
 3°/qu'un règlement interprétatif et non constitutif, qui n'apporte aucune innovation mais se contente d'interpréter le droit existant, peut servir à déterminer le classement tarifaire de marchandises, même s'il est postérieur à la date à laquelle elles ont été importées ; qu'en considérant que le classement tarifaire des algues litigieuses ne pouvait être déterminé par référence au règlement n° 1055/2012 de la Commission du 9 novembre 2012 du fait qu'il avait été édicté postérieurement aux importations en litige, quand ce règlement, qui s'était borné à expliciter les notes explicatives afférentes aux positions tarifaires des chapitres 12 et 20 en rappelant que seules les algues fraîches, réfrigérées, congelées, séchées ou pulvérisées pouvaient relever de la position 12 12, à l'exclusion des autres algues telles que les algues grillées, n'apportait aucune innovation et se contentait d'interpréter la réglementation préexistante, de sorte qu'il pouvait servir de fondement au classement tarifaire des algues en cause, même si elles avaient été importées antérieurement à son édiction, la cour d'appel a encore une fois violé les textes susvisés. »

Réponse de la Cour
 
 10. Après avoir constaté que le délit pour lequel la société Foodex a été poursuivie a été abrogé, pour dire que la contravention de fausse déclaration d'espèce prévue à l'article 412 2° du code des douanes n'est pas établie et relaxer la prévenue, l'arrêt attaqué énonce notamment que compte tenu de la nécessité légale de se placer à l'époque des faits, toute référence à des textes normatifs postérieurs est inopérante et que le règlement communautaire du 9 novembre 2012 ne saurait avoir d'effet juridique sur les faits de l'espèce qui sont antérieurs dans le temps.
 
 11. Il relève qu'à l'époque des faits, la position tarifaire 1212 avait pour intitulé "algues", que selon les notes explicatives du système harmonisé,"toutes les algues comestibles ou non relevaient de la présente position" et qu'il doit être retenu qu'aucune exclusion d'un type d'algue en particulier de ce tarif n'était stipulée.
 
 12. Il retient que l'administration poursuivante manque devant la Cour à réfuter le moyen de la société intimée qui relève que ces notes explicatives mentionnant que les "algues peuvent être fraîches, réfrigérées, congelées séchées ou pulvérisées" et ne comprenant pas la mention "mais non autrement préparées", les modes de préparation ou de conservation des algues n'étaient pas limitativement énumérés et que le fait que les algues importées avaient aussi fait l'objet d'une brève calcination n'était donc pas exclu de la position tarifaire 1212, le sens du tarif douanier n'étant pas sujet à interprétation comme le prétend l'administration des douanes.
 
 13. Les juges ajoutent que l'intitulé de la position et l'absence d'exclusion du mode de conditionnement employé des textes conduisent à classer les algues litigieuses dans la position 1212, sans qu'une autre position tarifaire fût applicable et que l'on ne peut, comme le fait l'administration des douanes, partir du postulat que les algues ayant subi un processus de calcination elles devaient nécessairement être redevables d'une autre position (la position 2008996799) alors qu'aucun texte à l'époque ne l'édictait.
 
 14.La cour d'appel en conclut que la société Foodex a déclaré ses importations selon le tarif douanier alors en vigueur.
 
 15. En l'état de ces énonciations, la cour d'appel n'a méconnu aucun des textes visés au moyen.
 
 16. En effet, en premier lieu, selon la jurisprudence constante de la Cour de justice de l'Union européenne un règlement qui précise les conditions de classement dans une position, même s'il n'est destiné qu'à clarifier le classement tarifaire d'une marchandise, revêt un caractère constitutif et ne saurait produire des effets rétroactifs (CJCE, arrêt du 24 novembre 1971, Kurt Siemers & Co, C-30-71 ; CJCE, arrêt du 7 juin 2001, CBA Computer, C-479/99).
 
 17. En conséquence, c'est à bon droit que les juges ont considéré que la classification des algues importées par la société Foodex ne pouvait être déterminée en application du règlement n°1055/2012 en date du 9 novembre 2012, entré en vigueur postérieurement aux dites importations.
 
 18. En second lieu, il résulte des règles n°1 et 3a) d'interprétation de la nomenclature combinée (règlement 2658/87/CEE du 23 juillet 1987) que le classement des marchandises est déterminé d'après les termes des positions et des notes de section ou de chapitre.