Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-14.859 du 21/10/2020,  partie 2


Par un arrêt du 5 avril 2012, la cour d'appel a confirmé l'irrecevabilité de l'appel prononcée par le conseiller de la mise en état aux motifs que l'ordonnance avait été rendue sur requête du commissaire à l'exécution du plan qui, s'apprêtant à procéder à la répartition définitive, avait demandé au juge-commissaire de constater que la banque avait été intégralement désintéressée de sa créance contestée et privilégiée et que, s'agissant de la créance non contestée et chirographaire, celle-ci s'élevait, après actualisation, à 1 556 165,39 euros, qu'elle avait en conséquence été rendue en matière gracieuse et que le recours contre cette ordonnance ne pouvait être porté que devant le tribunal. Le pourvoi formé contre cet arrêt a été rejeté par un arrêt de la Cour de cassation (Chambre commerciale, financière et économique, 1er octobre 2013, pourvoi n° 12-20.701).
 
 5. M. R... a formé un recours contre l'ordonnance du 14 février 2011 devant le tribunal.
 
 Examen des moyens
 
 Sur le premier, le deuxième et le troisième moyens, ci-après annexés
 
 6. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Mais sur le quatrième moyen, pris en sa première branche
 
 Enoncé du moyen
 
 7. M. R..., en qualité de mandataire ad hoc de la société Bergeon, fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable son opposition à l'ordonnance en ce qui concerne la validité et le montant de la créance chirographaire de la Société générale du fait de l'autorité de la chose jugée, et de déclarer en conséquence irrecevable l'opposition, alors « que l'autorité de la chose jugée ne s'attache qu'à ce qui a été tranché dans le dispositif de la décision ; que les jugements avant dire droit, tels ceux qui se bornent à ordonner un sursis à statuer, sont dépourvus de l'autorité de la chose jugée au principal ; que dans son dispositif, l'ordonnance du juge-commissaire du 12 octobre 1999 s'était bornée à « ordonner le sursis à statuer dans l'attente de l'arrêt de la cour d'appel de Paris » sans admettre aucune créance au passif de la procédure collective de la société Bergeon ; qu'en énonçant, pour déclarer irrecevable l'opposition formée par M. R... en sa qualité de mandataire ad hoc de la société Bergeon – en ce qui concernait la validité et le montant de la créance chirographaire, que cette contestation se heurtait à l'autorité de la chose jugée attachée à l'ordonnance du 12 octobre 1999 qui avait admis cette créance, la cour d'appel a violé l'article 1351 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige, et les articles 379, 480, 482 et 483 du code de procédure civile ».
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu les articles 1351, devenu 1355, du code civil et 480 du code de procédure civile :
 
 8. Pour déclarer irrecevable le recours formé par M. R..., ès qualités, en ce qui concerne la validité et le montant de la créance chirographaire de la Société générale et déclarer, en conséquence, irrecevable le recours formé contre l'ordonnance du 14 février 2011, l'arrêt retient que M. R..., qui n'avait pas contesté la créance chirographaire admise par l'ordonnance du 12 octobre 1999, n'est plus recevable à le faire car il se heurte à l'autorité de la chose jugée par cette ordonnance.
 
 9. En statuant ainsi, alors que l'ordonnance du juge-commissaire du 12 octobre 1999, qui ordonnait un sursis à statuer, ne comportait aucune décision d'admission de la créance chirographaire déclarée par la Société générale, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que, confirmant le jugement du 18 juin 2015, il déclare irrecevable le recours formé par M. R..., en qualité de mandataire ad hoc de la société Bergeon, en ce qui concerne la validité et le montant de la créance chirographaire de la Société générale et déclare, en conséquence, irrecevable le recours formé contre l'ordonnance du 14 février 2011, et en ce qu'il statue sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 20 décembre 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
 
 Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
 
 Condamne la Société générale et la société [...] , en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société Bergeon, aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne la Société générale à payer à M. R..., en qualité de mandataire ad hoc de la société Bergeon, la somme de 3 000 euros, et rejette les autres demandes ;