Cour d'appel de Versailles
05, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 16-13.392 du 18/09/2019,  partie 5


Ils ont ainsi créé la SCI Renaissance en août 2010 et la SCI AS VOSGES en en janvier 2011 ayant pour objet l'acquisition de biens immobiliers pour la location et en particulier de gîtes en Alsace. M. F... continuait encore à travailler pour ICE SERVICE, et l'activité de Mondial Pare-brise er .janvier 2011, ainsi qu'une annonce pour un emploi de technico-commercial mentionnant que les candidatures devaient lui être adressées, en témoigne. Il résulte par ailleurs des éléments du dossier que dès le 1er octobre 2010, M. F... et Mme W... souhaitaient parvenir à une rupture conventionnelle avec la société et qu'une réunion avait eu lieu à cet effet le 20 octobre 2010 et qu'une autre était programmée pour le 16 novembre 2010, date à laquelle les deux salariés ont rédigé et envoyé leur lettre de prise d'acte de la rupture de leur contrat de travail MIN torts de leur employeur. Les échanges de courriels à cet égard sont à plusieurs reprises écrits à leur initiative ce qui contredit le fait que c'est la société CARGLASS qui a été à l'origine d'une demande de rupture conventionnelle. Enfin, en janvier 2011, M. F... et Mme W... ont expliqué à un journaliste spécialisé (pièce 7 de la société) qu'en parallèle de la société OMTY, ils s'étaient également ouverts début 2000 au marché du particulier en tant que master franchisé; Mondial Pare-brise et qu'après la vente d'OMTY, ils avaient décidé de quitter le nouveau groupe Belron pour se concentrer sur l'activité de la franchise Mondial Pare-brise et qu'ils venaient d'emménager dans les bureaux à Entzheim où étaient réunies les fonctions support. Au vu de ces éléments, les manquements reprochés par M. F... à l'appui de sa prise d'acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de la société CARGLASS ne sont pas établis. La prise d'acte de la rupture par M. F... s'analysant donc en une démission, M. F... doit être débouté de ses demandes indemnitaires au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Le jugement entrepris sera confirmé sur ce point ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE sur la demande de requalification de la rupture en prise d'acte produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse Attendu que la prise d'acte est un acte par lequel le salarié prend l'initiative de la rupture de son contrat de travail en imputant la responsabilité à l'employeur auquel il reproche des manquements à ses obligations contractuelles découlant de son contrat de travail ; Attendu que la lettre de prise d'acte est ainsi libellée : " Depuis plus de deux mois vous m'avez constamment éloigné des prérogatives et des obligations qui sont celles de fournitures de travail de la part d'un employeur. " Compte-tenu de cette " mise au placard et des conséquences en découlant entre autres par l'impossibilité qui est la mienne d'exercer mes fonctions " ; Attendu que dans le cadre de la présente instance, Monsieur F... soutient que son employeur ne lui fournissait plus de travail ; Attendu qu'il importe à Monsieur F... de rapporter la preuve d'un lien de causalité entre le manquement imputé à la société Carglass et la rupture de son contrat de travail ; Attendu en l'espèce, que Monsieur F... était de par son contrat de travail : " Directeur général distribution spécial Europe " ; Attendu qu'il dépendait du directeur général Europe ; Attendu qu'il avait la qualité de cadre dirigeant : force est de constater qu'à ce niveau de responsabilité la " fourniture de travail n'est pas un élément opérant ; Attendu que la seule pièce en faveur des arguments du demandeur est une attestation de Monsieur H... expliquant qu'il ne devait plus rendre de compte à Monsieur F... mais à Madame S... ; Attendu que cette attestation date de trois ans après les faits ; Attendu qu'il apparaît que le directeur Europe aurait contacté un collaborateur (assistant de direction) pendant ses congés , Attendu qu'il apparaît au Conseil que cette attestation semble invraisemblable à tout le moins établie pour les besoins de la cause étant datée du 21 septembre 2013 soit entre un premier bureau de jugement ayant décidé du renvoi (16 Septembre 2013) et celui du 16 Octobre 2013 ; Attendu qu'il n'y a aucune autre pièce pouvant accréditer la thèse que Monsieur F... se serait vu retirer ses prérogatives ; Attendu au contraire qu'il apparaît, par les pièces versées par la société Carglass que Monsieur F... était peu, ou pas présent dans l'entreprise tant par les attestations de Monsieur R..., que celle de Madame A... ; Attendu qu'en réalité il apparaît au Conseil que la véritable cause de la rupture des relations contractuelles est le non-paiement par Carglass d'une partie des actions d'Ice Investissement, Monsieur F... écrivait le 1" octobre 2010 à Madame A... : " Je reviens vers vous suite à la discussion que nous avons eue avec X... la semaine dernière à savoir : ‘‘ proposition de rupture conventionnelle de contrat pour G... et moi paiement dès votre départ de la quotepart (d'Ice Investissement) de 25 % de la vente du groupe Omty-Car Bus Glass ;