décision 18-80.712 du 05/03/2019,  partie 3


que concernant le refus de lui dispenser une rééducation à la déglutition, ils estiment que celui-ci constitue au surplus un fait de non-assistance à personne en péril, dès lors que leur fils est en danger de mort pour être visé successivement par plusieurs procédures collégiales de type Léonetti consistant à le mettre à mort et que la réintroduction de l'alimentation par la bouche serait de nature à y faire obstacle ; qu'ils invoquent à cet effet les « bonnes pratiques médicales » visées par la circulaire n° 2002-288 du 3 mai 2002 relative à la création d'unités de soins dédiées aux personnes en état végétatif chronique ou en état pauci-relationnel et soutiennent que celles-ci ne sont pas respectées par le CHU et les médecins composant l'équipe en charge de leur fils ; que cependant les infractions de délaissement et de violences volontaires nécessitent, pour pouvoir être commises, des actes positifs exprimant dans les deux cas une intention de nuire à la victime, se traduisant dans le premier cas par une volonté d'abandon définitif, dans le second par la volonté de faire violence, et non pas des actes d'abstention intervenus dans le cadre de choix thérapeutiques ; qu'or il ne peut être contesté que R... V... est pris en charge médicalement au sein du CHU de Reims, ainsi qu'il résulte du rapport établi par M. Y..., professeur, désigné dans le cadre de l'enquête préliminaire diligentée par le procureur de la République de Reims ; que ce que critiquent en réalité les plaignants, au moyen certes d'attestations de professionnels de santé, est précisément la nature même de cette prise en charge médicale et les choix thérapeutiques qu'elle représente : le fait d'avoir abandonné les séances de kinésithérapie et les installations en fauteuil adapté ; le refus de prodiguer à R... V... une rééducation à la déglutition (étant précisé que près de 90 séances d'orthophonie avaient eu lieu par le passé), comme étant devenus des soins inutiles et relevant d'une obstination déraisonnable ; que la jurisprudence européenne citée par les parties civiles dans le corps de leur mémoire ne peut, dans ces conditions, recevoir application ; qu'ainsi, en ce qui concerne l'ensemble de ces faits, manquent non seulement l'élément matériel soit un acte positif, mais également l'élément intentionnel, que constituerait une intention de nuire, pour que ceux-ci puissent recevoir une qualification pénale quelconque ; qu'en ce qui concerne la qualification de non-assistance à personne vulnérable en péril, que revêtiraient également les faits de refus de rééducation à la déglutition, celle-ci ne saurait davantage être retenue en l'absence de péril imminent dès lors qu'a été écartée plus haut la qualification pénale de tentative d'assassinat sur personne vulnérable et que la perspective de l'introduction d'une nouvelle procédure collégiale ne peut s'analyser comme un péril imminent alors qu'elle est prévue par la loi ; qu'en définitive les faits d'abandon des séances de kinésithérapie, d'absence de mise en fauteuil moulé et refus de rééducation à la déglutition, ne peuvent recevoir aucune des qualifications pénales proposées par les parties civiles ni aucune autre ; que, sur les faits d'atteinte à la liberté d'aller et venir et de séquestration, le 17 janvier 2014, la direction du CHU de Reims a pris une décision tendant à la sécurisation de la chambre de R... V... ainsi qu'à la réglementation des visites ; que de tels faits ne peuvent répondre à la qualification pénale d'atteinte arbitraire à la liberté d'aller et de venir dès lors qu'ils résultent d'une décision de police administrative, qui relève des prérogatives du directeur de l'établissement public hospitalier conformément aux dispositions de l'article R. 1112-47 du code de la santé publique ; que quant aux faits qualifiés de séquestration de plus de sept jours, soit une qualification criminelle, ils correspondraient au défaut de réponse apportée par l'établissement hospitalier aux demandes de transfert de R... V... dans un établissement spécialisé du choix de ses parents entre mai 2013 et juillet 2015, cette dernière date correspondant au placement du patient sous le régime de la tutelle ; que cependant un simple défaut de réponse aux demandes de transfert, dans l'attente de la désignation judiciaire d'un tuteur et eu égard au conflit familial opposant sur ce point les plaignants à l'épouse de leur fils, ce dans un contexte hautement médiatisé, ne permet de caractériser aucun acte positif de séquestration, l'intention criminelle faisant en outre défaut ; qu'en définitive la plainte avec constitution de partie civile apparaît irrecevable des chefs de tentative d'assassinat sur personne vulnérable, délaissement, violences aggravées sur personne vulnérable, non-assistance à personne vulnérable en péril, atteinte arbitraire à la liberté d'aller et venir et séquestration, faute par l'ensemble de ces faits de pouvoir revêtir une qualification pénale » ;

"1°) alors qu'il pèse sur les états des obligations positives exigeant de « prendre les mesures nécessaires à la sauvegarde d'un droit » ou d'« adopter des mesures raisonnables et adéquates pour protéger les droits de l'individu » ; que toute carence de l'ordre juridique consistant en une absence ou une insuffisance d'intervention juridique en vue de faire respecter les droits protégés par la Convention européenne des droits de l'homme engage la responsabilité de l'État ;