décision 15-26.975 du 08/03/2017,  partie 3



 Et attendu, ensuite, que sous couvert de violation de la loi et de défaut de base légale, le moyen tend seulement à remettre en cause, devant la Cour de cassation, l'appréciation souveraine par les juges du fond de l'étendue du préjudice des salariés et du caractère manifestement excessif de la pénalité litigieuse ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Sur le pourvoi incident éventuel de la société :
 
 Attendu que le rejet du pourvoi principal prive d'objet le pourvoi incident éventuel ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 Condamne les demandeurs aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille dix-sept.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyen commun et identique produit au pourvoi principal par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. Y... et 31 autres demandeurs
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté les salariés exposants de leurs demandes tendant à la condamnation de la société Whirpool France d'avoir à leur verser des sommes à titre de rappels de salaire sur quatre années, les congés payés y afférents, et des dommages et intérêts en réparation du préjudice moral subi ;
 
 AUX MOTIFS QUE au jour de la conclusion de l'accord d'entreprise, le 12 juin 2008, la loi du 14 juin 2013 imposant aux négociateurs d'un accord de maintien de l'emploi d'introduire une clause pénale visant à régler les modalités de versement de dommages et intérêts aux salariés éventuellement lésés par l'inexécution dudit accord n'était pas applicable ; que le préambule de l'accord prévoit qu'en cas de non-respect par la société de son engagement les salariés pourraient obtenir une indemnisation en ce que « l'entreprise s'engage à indemniser chaque salarié du montant total des efforts concédés entre la date de mise en application et la date de rupture de cet engagement, étant précisé que la période d'indemnisation sera en tout état de cause limitée à la durée de 5 ans, correspondant à l'engagement pris par la direction de produire sur Amiens un nouveau sèche-linge répondant aux caractéristiques visées ci-dessus » ; qu'une telle clause s'analyse en une clause pénale au sens de l'article 1226 du code civil ; que la peine convenue peut être diminuée, même d'office, à proportion de l'intérêt que l'exécution partielle a procuré au créancier en application de l'article 1231 du code civil ou encore, au visa de l'article 1125 du même code, si elle est manifestement excessive ; qu'en l'état des éléments produits il apparaît que la société Whirlpool France a exécuté partiellement l'accord d'entreprise en ce qu'elle a maintenu l'exclusivité de la production du sèche-linge Zephir sur le site d'Amiens, qu'elle n'a procédé à aucun licenciement économique durant la période évoquée, qu'elle a investi plusieurs millions d'euros au sein de l'entreprise ; qu'il ne résulte pas des éléments produits par les salariés que ceux-ci aient subi un préjudice financier lié à un volume de production inférieur aux 550 000 sèche-linge initialement prévus ; qu'en outre, les éléments du dossier ne mettent en évidence aucun préjudice moral spécifique susceptible d'ouvrir droit à une indemnisation distincte de celle allouée au titre de la clause pénale susvisée ; qu'en conséquence, au vu de ces éléments, le montant de la pénalité à laquelle l'employeur a été condamné, pénalité représentant le montant du salaire pour l'intégralité des 14 jours de RTT du salarié pour chaque année, apparaît manifestement excessif eu égard au préjudice subi par le salarié, de sorte qu'il sera ramené à la somme de 1000 euros ;
 
 1/ ALORS QUE la clause pénale est celle par laquelle les parties évaluent forfaitairement et d'avance l'indemnité à laquelle donnera lieu l'inexécution de l'obligation contractée ; que ne constitue pas une clause pénale celle qui détermine, dans un contrat synallagmatique, le contenu des obligations contractées par chacune des parties ; que les salariés étaient engagés à renoncer à leurs jours de RTT et à la rémunération des jours qui auraient dû être des jours de congé, sans contrepartie de travail, en contrepartie de l'engagement de l'employeur de produire annuellement 550.000 sèche-linges ; que la somme demandée ne constituait donc pas une indemnisation, mais la seule contrepartie de cet engagement synallagmatique inexécuté ; qu'en retenant que la somme due aux salariés l'était en application d' une clause pénale, la cour d'appel a violé l'article 1152 du code civil ;
 
 2/ ALORS QUE, à tout le moins, la clause pénale est celle par laquelle les parties à un contrat évaluent forfaitairement et d'avance l'indemnité à laquelle donnera lieu l'inexécution de l'obligation contractée ; qu'une indemnité accordée aux salariés en cas de méconnaissance d'un engagement de garantie d'emploi mis à la charge de l'employeur ne peut recevoir la qualification de clause pénale lorsqu'elle est prévue par une convention collective ;