Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-11.771 du 04/11/2020,  partie 3



 AUX MOTIFS QUE « l'article 900 D du code général des impôts prévoit que les entités juridiques qui, directement ou par entité interposée, possèdent un ou plusieurs immeubles situés en France ou sont titulaires de droits réels portant sur ces biens, sont redevables d'une taxe annuelle égale à 3 % de la valeur vénale de ces immeubles ou droits. Que l'article 990 E 2° du même code dans sa version applicable au présent litige dispose que cette taxe n'est pas applicable aux personnes morales qui, ayant leur siège dans un pays ou territoire ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscale, qui déclarent chaque année, au plus tard le 15 mai, la situation, la consistance et la valeur des immeubles possédés au 1er janvier, l'identité et l'adresse de leurs associés à la même date ainsi que le nombre des actions ou parts détenues par chacun d'eux. Qu'il n'est pas contesté que la société Luppa qui, au 1er janvier de l'année 2005 avait son siège social au Luxembourg et détenait des participations dans plusieurs SCI de droit français sises [...] qui étaient elles-mêmes propriétaires de biens immobiliers situés en France, n'a pas déposé sa déclaration n° 2746 précisant la situation, la consistance et la valeur des immeubles possédés, directement ou indirectement, en France au 1er janvier ainsi que l'identité, l'adresse et le nombre d'actions détenues par les associés dans le délai prévu à l'article 990 E 2° du code général des impôts et alors qu'elle ne pouvait s'en dispenser au motif que sa situation n'avait pas évolué; qu'étant ressortissante d'un pays ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative, elle avait donc la possibilité d'être exonérée du paiement de la taxe de 3 % à condition de respecter les obligations déclaratives précitées et ne peut donc se prévaloir d'une discrimination contraire aux principes communautaires de non-discrimination, de libre établissement et de libre circulation des capitaux prévus respectivement aux articles 52 du traité CE (devenu, après modification, article 43 CE puis article 49 dans le cadre du traité de fonctionnement de l'Union européenne) et 73 B du même traité (devenu, après modification, article 56 CE puis article 63 dans le cadre du traité de fonctionnement de l'Union européenne) ni l'arrêt H... de la Cour de justice des Communautés Européennes (devenue Cour de Justice de L'Union Européenne) . qu'elle soutient que la taxe de 3 % a la nature d'une pénalité applicable en cas de non-respect du formalisme déclaratif entourant la détention d'immeubles situés en France et conservé le caractère d'une sanction à vocation dissuasive mais son objectif est désormais essentiellement d'inciter les redevables à s'acquitter avec exactitude de leurs obligations déclaratives afin de permettre une bonne application de l'impôt sur la fortune sur les immeubles détenus en France par des personnes physiques ; que la société Lupa soutient que l'article 990 D du CGI viole ainsi le principe constitutionnel de proportionnalité des peines, principe tiré de l'article 6, § 1 de la CEDH et des libertés fondamentales et qui constitue également un principe général du droit communautaire en ce qu'elle s'applique de façon forfaitaire et non plafonnée sur la valeur vénale des immeubles possédés directement ou indirectement en France au 1er janvier et en ce que ni la loi ni le juge ne sont en mesure d'en assurer la modulation en fonction de la gravité des comportements réprimés. Qu'elle indique que pénaliser par le versement de plus de 2 433 663 euros le dépôt tardif de déclarations en tous points identiques à celles déposées au titre de l'année précédente semble clairement excessif et disproportionné en l'absence de tout préjudice financier pour le Trésor Public ; que le tribunal n'a cherché à aucun moment à vérifier si la non déclaration relevait d'une erreur, comme le soutient la société, et non d'une volonté délibérée de se soustraire à l'impôt. Le fait que la société ait correctement déposé sa déclaration de taxe de 3 % l'année précédente et l'année suivante, sur la base d'informations identiques, était en effet de nature à démontrer l'absence d'intentionnalité ; que l'administration fiscale soutient que la mesure de tolérance ne concerne que la déclaration tardive effectuée dans le délai de 30 jours suivant une première mise en demeure et ne peut s'appliquer à la deuxième infraction; que la remise en cause de l'exonération de la taxe sanctionne un manquement aux règles d'assiette du droit d'enregistrement, les sanctions étant toujours calculées par rapport à l'impôt à payer et n'est pas une punition violant le principe constitutionnel de proportionnalité des peines visé à l'article 6 § 1 de la CEDH. Elle souligne que les redressements n'ont été assortis que des seuls intérêts de retard prévus à l'article 1727 du code général des impôts qui n'a pas le caractère d'une sanction et qui est dû indépendamment de toute sanction ; que seul est prohibé l'intérêt au taux usuraire; que l'article 1727 du code général des impôts est d'origine législative alors que l'intérêt dit légal est fixé par voie réglementaire ;