Cour d'appel de Paris
J2, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-28.898 du 23/09/2020,  partie 4


que les frais d'expertise et d'assignation seront inclus dans les dépens de la présente instance ; qu'en revanche, les frais de maintenance du bateau, de nettoyage de la coque, de réaménagement ou d'amélioration des équipements du bateau, de factures EDF, repas de mécaniciens, les frais de secrétariat, les salaires des employés et autres frais, qui auraient dû en tout état de cause être assumés par la société SPM Express, si aucune avarie n'étaient survenue, ne peuvent être pris en compte ; qu'il en est de même de toutes les pièces non traduites en langues étrangères, qui ne sauraient être pris en considération ; que le coût du passage du navire aux contrôles pour avoir l'autorisation de naviguer est estimé par M. K... à la somme de 351.536,49 €, au vu de la propre évaluation de la société SPM Express ; que toutefois, il convient d'observer, à l'instar des sociétés MTU, que la somme de 43.066,75 € doit être déduite de ce montant car elle correspond pas à la procédure d'homologation nécessaire (pièce n°24 de l'intimée), qui ne peut comprendre que la cale sèche à Saint Jean de Terre (110.291,97 €), le remorquage du bateau (149.635,03 €), l'hébergement à [...] (22.980,19 €), deux visites de classification du bureau Veritas pour 12.234,50 € (la facture invoquée par les société MTU sera écartée comme datant de 2008), la visite pour le permis de navigation du CSN Le Havre (9.996,09 €), enfin la visite Code ISPS de P. Ouzou du Havre (3.332,03 €) ; que les sociétés MTU ne versent aucun autre document contraire pour légitimer leur contestation ; que la somme de 308.469,74 € devra en conséquence être payée par la société MTU ; que pour l'immobilisation du bateau depuis le 27 juin 2009, il n'est pas contesté que la délégation de service public de la société SPM Express devait prendre fin le 30 novembre 2009 et qu'elle ne lui sera plus octroyée, puisque le Conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon a repris la régie de la desserte maritime en passagers (comprenant d'ailleurs l'obligation de reprendre les salariés précédemment employés) et acquis un nouveau bateau ; qu'il appartenait à la société SPM Express d'entreprendre les réparations de son bateau dans le délai le plus bref possible pour pourvoi reprendre ses activités ; que l'expert ayant évalué la durée de l'immobilisation à deux mois, la société SPM ne justifie pas d'une immobilisation imposée par des tiers pendant 28 mois et uniquement pour la réparation de l'avarie, puisqu'elle pouvait faire exécuter la décision du tribunal assortie de l'exécution provisoire ; que si le préjudice d'immobilisation d'un moyen de transport s'apprécie au regard d'un loyer de location et non de la rentabilité du navire, la société SPM Express a ainsi perdu la chance de pouvoir louer pendant 156 jours, car il n'est pas sûr qu'elle aurait trouvé un locataire pour tous les jours de cette période ; qu'au vu de ces éléments, la Cour estime le préjudice subi par cette dernière à la somme de 280.000 € ; que les intérêts au taux légal courront sur ces sommes à compter de l'assignation en première instance valant mise en demeure ; que la capitalisation desdits intérêts sera ordonnée dans les conditions de l'article 1154 du Code civil ; que la perte de valeur du bateau n'est pas établie, ainsi que l'ont retenu à juste titre les premiers juges ; qu'en effet, la perte de la valeur vénale correspondant à l'ancienneté aurait existé en l'absence de toute avarie ; qu'en conséquence, l'organisation d'une mesure d'expertise est inopportune ; qu'enfin, la société SPM Express sollicite le paiement de frais financiers à hauteur de la somme de 168.000 € sans aucunement expliciter ce chef de demande et sans verser la moindre pièce pour l'étayer ; que cette réclamation ne saurait prospérer ; que l'équité commande d'allouer à la société SPM Express une indemnité de 35.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; qu'il n'y a pas lieu de prononcer d'autres condamnations pour des frais d'exécution forcée hypothétiques et dont le montant n'est pas connu ;
 
 1° ALORS QUE le préjudice certain doit être intégralement réparé ; qu'en limitant à une perte de chance l'indemnisation du préjudice subi par la société SPM Express, du fait du vice affectant les moteurs du navire, pendant la période du 27 juin 2009 au 30 novembre 2009, cependant qu'elle constatait elle-même que la délégation de service public dont elle était bénéficiaire ne devait prendre fin que le 30 novembre 2009 (arrêt, p. 9, al. 3) de sorte que jusqu'à cette date, le préjudice subi par la société du fait l'immobilisation du navire était certain, la Cour d'appel n'a pas tiré pas les conséquences légales de ses propres constatations et a ainsi violé l'article 1645 du Code civil ;
 
 2° ALORS QU'en toute hypothèse, la société SPM Express soutenait, dans ses conclusions qu'elle avait subi un préjudice lié à l'impossibilité d'exploiter le navire qui devait être évalué « par référence avec le coût de la location de l'engin de substitution » (conclusions, p. 31, al. 3 à al. 5 et al. 14) ;