Cour d'appel de Toulouse
42, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-13.196 du 16/06/2021,  partie 4


indemnité pour exécution fautive du contrat de travail. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l&apos;article 624 du code de procédure civile :
 
 16. La cassation de l&apos;arrêt prononcée sur le deuxième moyen entraîne la cassation par voie de conséquence du chef de dispositif critiqué par le troisième moyen se rapportant à la condamnation à verser des dommages-intérêts pour exécution fautive du contrat de travail, qui s&apos;y rattache par un lien de dépendance nécessaire.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 17. Les constatations de la cour d&apos;appel n&apos;ayant pas porté précisément sur la période postérieure au 1er février 2016, la cassation ne sera pas limitée au seul chef de dispositif concernant le montant des créances salariales.
 
 18. La cassation partielle ne s&apos;étend pas aux condamnations des sociétés à verser une indemnité au titre de l&apos;article 700 du code de procédure civile ainsi qu&apos;à supporter la charge des entiers dépens, justifiées par d&apos;autres condamnations prononcées à l&apos;encontre de celles-ci et non remises en cause. 
 En revanche, elle s&apos;étend au chef de dispositif qui condamne les sociétés à remettre des bulletins de salaires et des documents sociaux conformes à la décision rendue.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu&apos;il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi incident ;
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu&apos;il dit que M. [Z] a droit au paiement d&apos;heures supplémentaires, condamne la société Altran lab à verser un rappel de salaire à ce titre outre congés payés et prime de vacances afférents, condamne la société Altran lab à verser des dommages-intérêts pour exécution fautive du contrat de travail, condamne in solidum les sociétés Altran technologies et Altran lab à verser des dommages-intérêts au syndicat des salariés Altran CGT et à remettre des bulletins de salaires et des documents sociaux conformes à la décision, l&apos;arrêt rendu le 18 décembre 2019, entre les parties, par la cour d&apos;appel de Toulouse ;
 
 Remet, sur ces points, l&apos;affaire et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d&apos;appel de Bordeaux ;
 
 Dit que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens ; 
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize juin deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits, au pourvoi principal, par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour les sociétés Altran technologies et Altran lab
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 (Sur l&apos;inopposabilité du forfait)
 
 Il est reproché à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir condamné la société Altran Lab à verser au défendeur au pourvoi des sommes au titre des heures supplémentaires, des congés payés afférents et de la prime de vacances afférente, d&apos;avoir dit que le salarié devait rembourser une somme au titre de jours non travaillés et d&apos;avoir condamné in solidum la société Altran Technologies et la société Altran Lab à payer au syndicat des salariés Altran CGT la somme de 200 ? à titre de dommages et intérêts ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Le salarié ne sollicite pas la nullité du forfait hebdomadaire en heures mais son inopposabilité. La société Altran Technologies et la société Altran Lab invoquent la validité de la clause de forfait hebdomadaire en heures, assortie d&apos;une rémunération forfaitaire au regard du code du travail et de la convention collective. Il est rappelé que lorsqu&apos;un employeur est lié par les clauses d&apos;une convention collective, celles-ci s&apos;appliquent au contrat de travail, sauf stipulations plus favorables, et que le salarié ne peut renoncer aux droits qu&apos;il tient de la convention collective. L&apos;accord Syntec précité de 1999 prévoit que la modalité 2 s&apos;applique aux salariés non concernés par la modalité 1 (standard) ou la modalité 3 (réalisation de missions avec autonomie complète). Il précise que "Tous les ingénieurs et cadres sont a priori concernés à condition que leur rémunération soit au moins égale au plafond de la sécurité sociale". Cette modalité prévoit, en outre, un salaire supérieur ou égal à 115% du minimum conventionnel, l&apos;annualisation des heures supplémentaires effectuées au-delà du forfait de 38,5 heures hebdomadaires et 220 jours annuels de travail au maximum (jour de solidarité compris). Il résulte de la rédaction précise de cet accord de branche et du fait que le salarié ne peut renoncer aux droits qu&apos;il tient de la convention collective, que l&apos;employeur n&apos;est pas autorisé à créer, sans accord collectif complémentaire, une modalité de "type 2" reposant uniquement sur des stipulations du contrat de travail concernant des ingénieurs ou cadres dont la rémunération est inférieure au plafond de la sécurité sociale. La cour constate qu&apos;