Cour d'appel de Douai
A1, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-16.918 du 14/04/2021,  partie 8


que M. [A] [X] détient : - 100 % du capital de l'EURL Govinco, laquelle détient 100 % du capital de la société Green Sofa – 90 % du capital de la société P3G Industries (10 % étant détenus par M. [J] [X]) laquelle détient : - 70 % de la société Anavil C° Ldt, - 79,99 % de la société [Personne physico-morale 1] SRL (20 % sont détenus par [R] [U]), - 99,90 % de la société Zone-Co ; que dans la société [Personne physico-morale 5] : - M. [A] [X] est nommé président le 1er juillet 2009, à l'issue d'une période de six mois pendant laquelle il a été chargé du développement de [Personne physico-morale 5], - [J] [X] est nommé administrateur le 8 octobre 2010 par l'associé unique Govinco en remplacement de [Personne physico-morale 3], - [R] [U] est nommé directeur général et administrateur le 15 février 2011 par l'associé unique Govinco ; que le même jour, l'associé unique change la dénomination de [X] [Localité 2] en Green Sofa Dunkerque ; que la direction opérationnelle et la gestion quotidienne des activités et des personnels des structures roumaine et française étaient assurées par les mêmes dirigeants, les salariés des deux entités recevant les directives des mêmes personnes, des mêmes cadres ; que les société Green Sofa Dunkerque et [Personne physico-morale 1] SRL qui représentaient une entité économique et étaient « indissociables » ont en réalité été gérées et dirigées comme une entreprise unique, avec un dirigeant unique et un encadrement commun et non comme un ensemble de sociétés distinctes ; qu'il résulte de ces différents éléments un ensemble concordant d'indices caractérisant l'existence d'une immixtion anormale de la société [Personne physico-morale 1] SRL dans la gestion de la société Green Sofa Dunkerque ; que l'activité de confection de canapé à faible coût pour des enseignes grand public et les moyens de production de la société Green Sofa Dunkerque ont été progressivement transférés vers la société roumaine ; que le cessionnaire, [A] [X], au lieu de chercher à poursuivre l'activité de la société dunkerquoise, l'a au contraire progressivement vidée de sa substance en détachant des salariés cadres de la structure française pour les faire travailler dans les usines roumaines de la société [Personne physico-morale 1] SRL et en créant par l'intermédiaire de la société P3G principal actionnaire de la société [Personne physico-morale 1] SRL, l'agence commerciale Zone-Co, laquelle pourtant dédiée aux deux sociétés, a finalement consacré son activité de recherche de nouveaux clients au profit de la seule entité roumaine ; que l'état d'imbrication entre les sociétés Green Sofa Dunkerque et [Personne physico-morale 1] SRL a permis à cette dernière de s'immiscer de façon anormale dans la gestion économique de la première ; que cette immixtion a ainsi permis à la société roumaine, en exploitant l'état de dépendance de sa jumelle, de prendre dans son intérêt exclusif, des décisions dommageables pour celle-ci qui ont aggravé sa situation économique et l'ont privée de toute capacité d'agir conformément à son intérêt social ; qu'il convient en conséquence de retenir que la société [Personne physico-morale 1] SRL doit être considérée comme employeur au même titre que la société Green Sofa Dunkerque ; que sur le bien-fondé du licenciement : lorsqu'un salarié est lié à des coemployeurs par un contrat de travail unique, le licenciement prononcé par l'un d'eux, qui met fin au contrat de travail, est réputé prononcé par tous, de sorte qu'il doit être justifié par chacun des employeurs et vérifié à l'égard de chacun d'entre eux au regard du motif économique et de l'obligation de reclassement ; qu'il convient également de rappeler qu'il résulte de l'article L. 1235-10 du code du travail dans sa rédaction applicable à la cause que la pertinence d'un plan de sauvegarde de l'emploi doit être appréciée en fonction des moyens dont disposent l'entreprise et le groupe dont elle fait partie pour maintenir les emplois ou faciliter le reclassement ; que s'agissant des moyens financiers du groupe, la pertinence doit s'apprécier compte tenu des moyens de l'ensemble des entreprises unies par le contrôle ou l'influence d'une entreprise dominante dans les conditions définies à l'article L. 2331-1 du code du travail sans qu'il y ait lieu de réduire le groupe aux entreprises situées sur le territoire national ; qu'en outre, le licenciement économique prononcé par l'un des coemployeurs mettant fin au contrat de travail, chacun d'eux doit en supporter les conséquences ; qu'en l'espèce, si l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire au bénéficie de la société Green Sofa Dunkerque démontre que cette entreprise connaissait des difficultés économiques sérieuses, la réalité de la situation irrémédiablement compromise de l'employeur n'a été contrôlée par le tribunal de commerce, qu'à l'égard de cette seule société qui a cessé toute activité et a supprimé tous ses postes, à l'exclusion de l'autre coemployeur, de sorte que le salarié est recevable à contester devant la juridiction prud'homale, la réalité du motif économique au regard de la situation du groupe et du comportement de la société [Personne physico-morale 1] SRL ;