décision 18-82.743 du 20/02/2019,  partie 7


qu'il déplorait, l'insuffisance d'isolation du logement et la vétusté de sa porte d'entrée auxquelles son bailleur n'avait pas remédié et la cherté du loyer ; que dépourvu de bail, HJ... XB... indiquait s'acquitter de "charges" à raison de 100 euros par mois entre les mains de M. W... ; en troisième lieu, que l'appartement en copropriété sis [...] et d'une superficie de 30 m2 était occupé par M. XV... O... , Mme KS... , épouse O... et leurs deux enfants mineurs HR... XV..., né le [...] , et DE... XV... né le [...] ainsi que par M. UW... ; que l'Agence régionale de santé d'Ile-de-France (ci-après ARS) concluait les 03 mars 2015, son rapport d'enquête sur ce local en ces termes : "Les différents éléments constatés constituent un danger pour la santé des occupants, confirmé par le non respect du Règlement Sanitaire Départemental (RSD) de la Seine-Saint-Denis et du décret N° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent" ; que les fonctionnaires de police auditionnaient les occupants ; que M. XV... O... déclarait s'acquitter d'un loyer de 530 euros outre 120 euros de charges par chèque entre les mains de M. W... ; qu'il déplorait l'insuffisance de l'isolation et l'humidité du logement et précisait que M. W... n'y avait entrepris des travaux qu'après qu'il se soit adressé à une assistante sociale ; en quatrième lieu, que l'appartement au 1er étage du bâtiment sur cour, de l'immeuble en copropriété sis, [...] à Le Bourget et d'une superficie de 30,3 m2 était occupé par M. KD... D... , Mme IG... , épouse D... et leur enfant mineur FB... IX... ; que l'Agence régionale de santé d'Ile de France (ci-après ARS) concluait les 3 mars 2015, son rapport d'enquête sur ce local en ces termes : "Les différents éléments constatés constituent un danger pour la santé des occupants, confirmé par le non respect du Règlement Sanitaire Départemental (RSD) de la Seine-Saint-Denis et du décret N° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent" ; qu'au deuxième étage un studio de 18 m2 était occupé M. KZ... N... et la soeur de ce dernier Mme EG... ; que les fonctionnaires de police auditionnaient les occupants ; que M. N... justifiait du contrat de location lui ayant été consenti le 22 février 2010, par Mme L..., épouse W..., en contrepartie d'un loyer de 460 euros mensuels dont il s'acquittait en espèces entre ses mains ; qu'il ajoutait que Mme L..., épouse W..., l'avait invité à quitter les lieux ; que Mme D... acquittait un loyer mensuel de 580 euros (charges comprises) en espèces entre les mains de M. W... ; qu'il précisait percevoir 330 euros d'aide au logement et déplorait l'insalubrité d'un logement dans lequel le bailleur n'avait entrepris aucun travaux ; que lors de leurs auditions par les fonctionnaires de police, M. W... et Mme L..., épouse W..., confirmaient la part prise par chacun d'eux, dans la gestion d'un parc locatif conséquent dont les occupants étaient tous issus de la communauté tamoule du Sri-Lanka ; que certains se trouvaient en situation irrégulière sur le territoire national ; que bien que reconnaissant les conditions d'habitat incompatibles avec la dignité humaine imposées à leurs locataires, les prévenus tentaient d'éluder leur responsabilité en prétendant pour M. W... qu'ils étaient tenus d'honorer leurs échéances d'emprunt immobiliers, Mme L..., épouse W..., prétendant pour sa part que les occupants les "avaient suppliés" de les loger ; que contrairement à ce que soutiennent les prévenus, le fait que certains des étrangers qu'ils logeaient soient en situation administrative régulière n'emporte pas absence d'une situation de vulnérabilité ou de dépendance, tenant notamment à leurs conditions d'arrivée sur le territoire français, ainsi qu'à leur très faible niveau de qualification et leur absence quasi-totale de maîtrise de la langue française, justifiant le recours systématique à des interprètes au cours de la procédure ; que cette situation de vulnérabilité ou de dépendance transparaît au travers de la sur-occupation de locaux caractérisés par un coût très élevé du loyer au m2 (hors charges) ; qu'il ressort enfin, des déclarations des victimes que les prévenus, n'ignoraient pas qu'ils avaient à faire à un public captif, contraint de tout accepter et dont au surplus, le renouvellement était assuré par les flux migratoires issus ou provoqués au sein de la communauté tamoule ; qu'enfin et contrairement à ce qu'ils allèguent encore, les prévenus pouvaient être poursuivis et condamnés sous la double qualification d'aide au séjour irrégulier avec la circonstance aggravante d'un hébergement contraire à la dignité humaine et soumission à des conditions d'hébergement contraires à la dignité humaine dans les locaux du [...] à Le Bourget de M. S..., Mmes SX... R... et JG... X... , épouse M..., dès lors que les délits leur étant reprochés ne procédaient pas de manière indissociable, d'une action unique caractérisée par une seule intention coupable ; [

] que les infractions étant caractérisées en tous leurs éléments, il convient de confirmer le jugement déféré sur la déclaration de culpabilité » ;