Cour d'appel de Bordeaux
4A, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-21.940 du 07/11/2018,  partie 2



 
 Et AUX MOTIFS ADOPTES QU'« il n'est pas contesté que M. Y... était titulaire d'un mandat social en sa qualité de président du directoire de la Sa Sapeso ; qu'il ressort des pièces communiquées et notamment du procès-verbal de la réunion du conseil de surveillance du 7 décembre 2007 que la société Sapeso recherchait bien un nouveau président du directoire par l'intermédiaire du cabinet de recrutement ; que le mandat social se définit comme le pouvoir de représentation, de direction et de gestion de la société vis-à-vis des tiers, que ceci ressort, également des éléments du dossier, en particulier des procès-verbaux du conseil de surveillance qui rappelle que « le Président du directoire assume sous sa responsabilité la direction générale de la société et la représentera dans ses rapports avec les tiers, avec les pouvoirs les plus étendis, sous réserve de ceux expressément attribués par la loi aux assemblées générales et au conseil de surveillance » ; qu'il ressort de l'article L 225-68 du code de commerce que : « le conseil de surveillance exerce la surveillance de la gestion de la société par le Directoire
 » ; qu'il est donc, normal que dans le cadre de son mandat de président du directoire, M. Y... ait eu à rendre compte de son activité au conseil de surveillance et à son président, voir dans un nombre limité de cas prévu, à obtenir un accord préalable ; que cela relevait de l'exercice normal de son mandat sans pour autant créer un lien de subordination ; que M. Y... soutient l'existence d'un contrat de travail préexistant à sa nomination à la présidence du Directoire ; qu'il ressort, cependant, du courrier d'engagement du 27 décembre 2007 que le contrat ne prenait effet qu'à compter du 17 mars 2008, soit concomitamment avec la réunion du conseil de surveillance le nommant à la tête du directoire ; que par ailleurs, la préexistence d'un contrat de travail écrit et signé par chacune des parties ne lie pas pour autant les juridictions ; que la simple production d'un contrat de travail ou d'une lettre d'engagement ne suffit pas à caractériser la réalité ; que l'existence d'un contrat de travail repose sur trois éléments cumulatifs à savoir l'exécution d'un travail, le versement d'une rémunération et l'existence d'un lien de subordination entre les parties ; que seul le lien de subordination permet de caractériser le contrat de travail, les deux autres éléments se retrouvant dans d'autres formes de contrats, notamment les contrats de mandat ; qu'il ressort des éléments du dossier que M. Y... assumait sous sa responsabilité la direction générale de la société du fait même de son mandat social, que la production de bulletins de salaire est insuffisante à créer l'apparence d'un contrat de travail distinct du mandat social ; que la validité d'un tel contrat détachable du mandat social repose sur l'existence d'une fonction technique distincte de la fonction découlant du mandat, avec une rémunération distincte et un lien de subordination effectif avec l'employeur au titre dudit contrat de travail, ; qu'en l'espèce, M. Y... n'exerçait aucune fonction technique salariée distincte ; que d'ailleurs, à son initiative, la direction de la publication avait été déléguée au directeur de l'information ; que ses déplacements au sein des agences départementales relevaient de ses responsabilité de directeur général ; que le contrat dont il se prévaut lui confie une fonction de directeur général qui ne diffère pas de sa mission de président du directoire ; que M. Y... ne recevait qu'une seule rémunération ; qu'ainsi, que cela a déjà été souligné, M. Y... était investi de l'ensemble des pouvoirs de direction de l'entreprise pour agir en toute circonstance au nom de la société en sa qualité de président du directoire, dans les limites de l'objet social ; qu'en l'espèce, il n'était soumis à aucune autorité hiérarchique supérieure au sein de la société, qu'il ne recevait pas d'instruction dans l'exercice de sa mission de directeur général ni n'était soumis à aucun contrôle hiérarchique ; qu'il ne rendait compte à personne au sein de l'entité Sapeso à l'exception de l'actionnaire, l'entité GSO SA composant le conseil de surveillance ; que ses relations avec le président du conseil de surveillance était des relations de président du directoire à président du conseil de surveillance ; que compte tenu de ses responsabilités, il était normal qu'il fasse valider ses propositions de congés par le président du conseil de surveillance et qu'il rende compte de son activité ; que conformément aux dispositions du code de commerce, certaines décisions du président du directoire engagent financièrement la société au-delà d'un certain montant étaient soumise à accord préalable du conseil de surveillance ou de son président ; que pour autant, cela concernait le mandat du président du directoire mais ne relevait pas d'un lien de subordination, au sens du contrat de travail ; qu'en dehors de ces cas, il ressort des éléments du dossier que M. Y... avait les plus larges pouvoir et la plus large autonomie pour assurer la direction générale et la gestion de l'entreprise ;