Cour d'appel de Douai
1A, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-28.857 du 21/02/2019,  partie 3


En cas de non-respect des obligations définies au cinquième alinéa de l'article L. 213-11, la personne qui avait l'intention d'acquérir ce bien saisit le tribunal de l'ordre judiciaire d'une action en dommages-intérêts contre le titulaire du droit de préemption. L'action en dommages-intérêts se prescrit par cinq ans à compter de la mention de l'affectation ou de l'aliénation du bien au registre institué en application de l'article L. 213-13. » ; que l'article alors en vigueur L. 213-11 dispose « Les biens acquis par exercice du droit de préemption doivent être utilisés ou aliénés aux fins définies à l'article L. 210-1. L'utilisation ou l'aliénation d'un bien au profit d'une personne privée autre que le concessionnaire d'une opération d'aménagement ou qu'une société d'habitations à loyer modéré doit faire l'objet d'une délibération motivée du conseil municipal ou, le cas échéant, d'une décision motivée du délégataire du droit de préemption. Si le titulaire du droit de préemption décide d'utiliser ou d'aliéner à d'autres fins un bien acquis depuis moins de cinq ans par exercice de ce droit, il doit informer de sa décision les anciens propriétaires ou leurs ayants cause universels ou à titre universel et leur proposer l'acquisition de ce bien en priorité. À défaut d'accord amiable, le prix est fixé par la juridiction compétente en matière d'expropriation, conformément aux règles mentionnées par l'article L. 213-4. À défaut d'acceptation dans le délai de trois mois à compter de la notification de la décision juridictionnelle devenue définitive, les anciens propriétaires ou leurs ayants cause universels ou à titre universel sont réputés avoir renoncé à l'acquisition. Dans le cas où les anciens propriétaires ou leurs ayants cause universels ou à titre universel ont renoncé expressément ou tacitement à l'acquisition dans les conditions visées aux alinéas précédents, le titulaire du droit de préemption doit également proposer l'acquisition à la personne qui avait l'intention d'acquérir le bien. Le titulaire du droit de préemption n'est tenu de respecter cette procédure que lorsque le nom de l'acquéreur était inscrit dans la déclaration mentionnée à l'article L. 213-2 » ; que ces textes ne visent pas la nullité de la péremption mais le mauvaise utilisation qui en est faite ; qu'il résulte des dispositions de l'article 96 du code de procédure civile que lorsque le juge estime que l'affaire relève de la compétence d'une juridiction répressive, administrative, arbitrale ou étrangère, il renvoie seulement les parties à mieux se pourvoir ; que la présente demande relève d'une juridiction administrative ; qu'il y a lieu de renvoyer les parties à mieux se pourvoir ;
 
 1) ALORS QUE le défendeur qui soulève l'incompétence de la juridiction doit, à peine d'irrecevabilité, désigner la juridiction qu'il estime compétente en précisant, outre son lieu, sa nature ; que la seule référence à la compétence de l'ordre administratif ou du juge administratif est insuffisante à cet égard ; qu'en l'espèce, la société Actilor soutenait que l'exception d'incompétence soulevée par la communauté d'agglomération, dans ses conclusions d'incident du 22 octobre 2014, était irrecevable faute pour celle-ci d'avoir « désigné précisément la juridiction administrative qui selon elle aurait été compétente » ; qu'en effet, dans le dispositif de ses conclusions d'incident, la communauté d'agglomération se bornait à demander de « rejeter les conclusions indemnitaires comme portées devant une juridiction incompétente et déclarer le TGI de Valenciennes incompétent » (concl. p. 5) ; qu'en admettant que la référence, par la communauté d'agglomération, dans le corps de ses conclusions, à la « compétence exclusive de l'ordre administratif » (concl. p. 4) puisse constituer une précision suffisamment claire dont se déduisait de façon certaine la désignation du tribunal administratif comme juridiction compétente, la cour d'appel a violé l'article 75 du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 ;
 
 2) ALORS QUE le défendeur qui soulève l'incompétence de la juridiction doit, à peine d'irrecevabilité, désigner la juridiction qu'il estime compétente en précisant, outre sa nature, son lieu ; que s'il n'indique pas la juridiction territorialement compétente, le déclinatoire doit à tout le moins exposer la règle applicable à sa détermination et faire état des éléments de fait permettant l'application de cette règle à l'espèce ; qu'en l'espèce, la société Actilor faisait valoir que l'exception d'incompétence soulevée par la communauté d'agglomération était irrecevable faute pour celle-ci d'avoir « désigné précisément la juridiction administrative qui selon elle aurait été compétente » sinon dans le dispositif de ses conclusions d'incident du 22 octobre 2014, à tout le moins dans le corps de celles-ci ; que la cour d'appel a constaté que « le tribunal administratif territorialement compétent n'a pas été visé » ; qu'en retenant néanmoins que la désignation du tribunal administratif de Lille se déduisait de façon certaine de ce que « les indications factuelles exposées dans le déclinatoire de compétence renvoient toutes au département du Nord », la cour d'appel a violé l'article 75 du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 ;
 
 3) ALORS QUE le juge ne doit pas dénaturer les conclusions des parties ;