décision 16-83.773 du 11/07/2017,  partie 2


un tarif bien inférieur au coût de revient des agents de sécurité (un taux horaire imposé par exemple à hauteur de 13,50 euros est révélé par moments en procédure), qui conduisait nécessairement ces derniers à mettre en place des stratégies d'évitement des charges sociales, induisant, notamment, de la facturation fictive ; que la dissimulation du recours à un personnel extérieur au groupe Cejip passait entre autres par une obligation de port d'uniforme Cejip ou un sigle Cejip lors de l'exécution des prestations ; que cette stratégie avait pour unique objectif la réalisation de gains financiers par le groupe via la diminution de sa masse salariale, diminution permise également par la minoration du nombre d'heures réellement travaillées s'agissant des contrats conclus directement entre certains employés de sociétés tierces et des entités du groupe Cejip, notamment la société GIS ; que le seul préjudice résultant des heures travaillées et non déclarées par les sociétés intervenues en qualité de « sous-traitants » pour le compte de Cejip MSI, Cejip sécurité et Gis a été évalué à hauteur de 4 573 591 euros par l'Urssaf ; qu'il ressort de la procédure qu'ainsi généralisée et uniformément dénoncée par les témoignages recueillis, cette stratégie ne pouvait être ignorée des principaux dirigeants des sociétés du groupe ; qu'ainsi, M. Y..., gérant salarié de Cejip sécurité, de Cejip MSI et à partir de 2006, de GIS, ne pouvait ignorer le recours irrégulier à la sous-traitance ; qu'un recours occulte à la sous-traitance qui avait fait l'objet de plusieurs courriers du responsable de la sécurité de l'université de Nanterre qui, alors qu'aucune mesure n'était prise pour y mettre fin, avait conduit à la résiliation du marché public ; qu'une connaissance de cette stratégie par le siège confirmée par les témoignages des sociétés sous-traitantes (Benibehi, Century sécurité) et dont atteste un document découvert dans le bureau de M. Y... au siège de la société SAS Cejip services à Gemenos dans un classeur intitulé « sous-traitance » ; que si sont annexées au mémoire des pièces destinées à établir que l'infraction n'est pas constituée en ce que le prix de l'heure travaillée fixée dans les contrats de sous-traitance, à laquelle Cejip avait recours depuis 2005, était de nature à permettre au sous-traitant de remplir ses obligations contractuelles en respectant la législation sociale, cet argument est sans objet dès lors que la chambre de l'instruction n'est pas saisie de la nullité d'une mise en examen sur le fondement de l'article 80-1 du code de procédure pénale et que la procédure ne révèle pas l'existence d'une erreur manifeste quant aux raisons de penser que l'intéressé a participé aux infractions poursuivies, dès lors qu'elles font encourir la peine de confiscation, notamment, par application des dispositions de l'article L. 8224-3,3° du code du travail et de l'article 131-(2)1 du code pénal ; que les dispositions de l'article 706-141-1 du code de procédure pénale prévoyant que la saisie peut être ordonnée en valeur, sont immédiatement applicables aux faits commis avant l'entrée en vigueur de la loi du 27 mars 2012 ; que M. Y... ne saurait soutenir qu'il n'a pas eu connaissance de la date de commission des faits alors qu'en application des dispositions de l'article 706-150 du code de procédure pénale, ont été mis à sa disposition, outre les réquisitions judiciaires patrimoniales le concernant (P9-P29), son procès-verbal d'interrogatoire de garde à vue (D2225 à D2241) et une note de l'Urssaf (P128-P158) relative au montant des cotisations éludées à laquelle sont jointes les lettres d'observations prévues par les articles R. 243-59 et suivants du code de la sécurité sociale, adressées par l'Urssaf le 31 mai 2012 aux sociétés sous-traitantes de Cejip, pour les années 2007 à 2010 et qu'à ce stade de la procédure, a également été adressée à M. Y... le 27 août 2015 par le juge d'instruction, une convocation par lettre recommandée en vue de sa mise en examen (D4555) mentionnant que les faits reprochés avaient été commis jusqu'au 2 mai 2012 (D4574), même si le juge a reporté l'interrogatoire; que la mise à disposition de ces pièces apparaît suffisante pour permettre à l'intéressé de discuter en connaissance de cause de la légalité de la saisie ; que les dispositions de l'article 131-(2)1 du code pénal alors en vigueur, notamment, en 2010 et jusqu'au 2 mai 2012, prévoyaient que lorsque la chose confisquée n'a pas été saisie ou ne peut être représentée, la confiscation est ordonnée en valeur, de sorte () que les infractions poursuivies ont procuré un produit direct ou indirect estimé à 4 573 591 euros de cotisations éludées, susceptible d'être confisqué mais qui n'a pas été saisi ; que la confiscation était encourue à la date de commission des faits ; que les dispositions de l'article 706-141 du code de procédure pénale qui prévoient que les saisies spéciales sont destinées à garantir l'exécution de la peine complémentaire de confiscation, n'exigent pas que soit caractérisé un risque de dissipation du bien susceptible de confiscation ; qu'aux termes des dispositions de l'alinéa 10 de l'article 131-21 du code pénal, la confiscation en valeur peut être exécutée sur tous les biens, quelle qu'en soit la nature, appartenant au condamné ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont il a la libre disposition ;