Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 12-27.000 du 24/10/2013,  partie 4


que Madame X... faisait valoir qu'elle avait valablement procédé à sa déclaration de sinistre, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à la société de courtage SGAC Bellan, le 23 octobre 2001, qu'était joint à cette déclaration l'assignation en justice dont elle était l'objet, qu'elle avait précisé qu'elle entendait se faire représenter par son conseil habituel, comme le contrat d'assurance le lui permettait, que la déclaration de sinistre avait été dénoncée le jour même par la société SGAC Bellan à la compagnie AGF ainsi qu'à la Caisse de garantie des mandataires, qu'elle s'était conformée aux directives de la compagnie en demandant à son avocat de communiquer les éléments de procédure à l'avocat de la compagnie AGF, Maître Y..., que, dès lors que le 19 février 2002, la société SGAC Bellan lui avait écrit pour l'informer de la nouvelle position adoptée par la compagnie AGF quant aux conditions de prise en charge des honoraires du conseil choisi par l'assuré, la compagnie ne pouvait prétendre ne pas avoir assuré la direction du procès car, en permettant que la défense des mandataires soit assurée par leur propre avocat, la compagnie AGF avait nécessairement validé l'intervention de l'avocat personnel dans le cadre du contrat d'assurance, que la lettre du 19 février 2002 n'était aucunement une notice informative destinée à tous les mandataires mais bien un courrier en rapport avec le sinistre déclaré et que la compagnie d'assurances AGF qui, pour la débouter de ses demandes, avait, tout d'abord, soutenu qu'elle n'avait pas reçu la déclaration de sinistre et prétendu le contraire devant les juges, ensuite, s'était prévalue de l'ambiguïté de ses prises de position consistant, dans un premier temps, à refuser le choix d'un avocat personnel, puis, dans un second temps, à revenir sur cette position, n'avait pas exécuté la convention loyalement et de bonne foi ; qu'en énonçant, pour rejeter l'action en garantie formée par Madame X... à l'encontre de l'AGCS venant aux droits des AGF, que la compagnie d'assurance n'avait pas pris la direction du procès et que Madame X... ne démontrait nullement que la compagnie d'assurance avait renoncé à toutes les exceptions dont elle avait connaissance, sans rechercher, comme elle y était invitée, si les changements de position de la compagnie d'assurance quant à la réception de la déclaration de sinistre et quant au choix d'un avocat personnel dans le cadre du contrat d'assurance, ne traduisait pas un manquement de l'assureur au devoir de cohérence et à l'obligation d'exécuter de bonne foi les conventions, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134, alinéa 3, du code civil, ensemble du principe d'interdiction de se contredire au détriment d'autrui.

SECOND MOYEN DE CASSATION 

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame Mireille X... de ses demandes formées à l'encontre de la société de courtage SGAC Bellan tendant à la voir condamner à lui payer la somme de 25.215,51 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 26 avril 2010, outre la somme de 10.000 euros pour résistance abusive et injustifiée ;

AUX MOTIFS PROPRES QUE Maître X... ne démontre nullement en quoi la SGAC Bellan a commis une faute dans la gestion de son dossier alors notamment qu'il est constant qu'elle a reçu et transmis la déclaration de sinistre en temps utile ;

ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE le courtier d'assurances, mandataire de l'assuré, est en outre tenu à l'égard de ce dernier d'un devoir d'information et de conseil ; qu'en l'espèce, il est constant que la société de courtage SGAC Bellan a transmis dans les délais aux AGF la déclaration de sinistre qui lui avait été adressée par Maître X... le 23 octobre 2001 ; qu'il ne saurait être reproché au courtier d'avoir manqué de diligence en n'avisant pas son client de l'existence de la prescription biennale et des procédés à mettre en oeuvre pour l'interrompre, dès lors que Maître X..., mandataire judiciaire, dispose des compétences nécessaires pour connaître de cette prescription spéciale, rappelée expressément aux conditions générales du contrat d'assurances, et qu'elle était assistée d'un conseil professionnel du droit ; qu'il y a donc lieu de débouter Maître X... de l'ensemble de ses demandes formées à l'égard de la société de courtage SGAC Bellan ;

ALORS, D'UNE PART, QUE les compétences personnelles du client et la présence à ses côtés d'un professionnel ne sauraient dispenser le courtier, commerçant indépendant et professionnel de l'assurance, de son obligation de conseil et d'exacte information ; qu'en retenant qu'il n'appartenait pas au courtier d'attirer l'attention de son client sur l'existence de la prescription biennale au motif que Madame X... avait la qualité de mandataire judiciaire et qu'elle était assisté d'un conseil, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil ;

ALORS, D'AUTRE PART, QUE le courtier, commerçant indépendant et professionnel de l'assurance a, à l'égard de son client, une obligation de conseil et d'exacte information ;