cour d'appel de Paris
Pôle 2 - Chambre 1,  décision 16-25.844 du 20/12/2017,  partie 3


Ces faits sont bien en lien avec une entreprise terroriste dès lors que les moyens utilisés par le PKK à l'appui de sa politique, paraissent effectivement de nature à troubler gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur, le soutien apporté par les intéressés ayant pour but de financer ou d'apporter un support logistique à la poursuite de l'action du PKK, voire par le biais d'associations ou de mouvements qui n'en étaient que la vitrine légale, les prévenus ayant été parfaitement informés des attentats commis et revendiqués, sur le sol de la République Turque   Les prévenus ne peuvent en effet sérieusement soutenir avoir ignoré la destination des sommes d'argent recueillies au moyen de la 'kampanya' même si une partie restait manifestement en France, tous les cadres et les collecteurs connaissant précisément le cheminement des fonds, dans la mesure où ils étaient parfaitement informés, très impliqués dans la cause kurde, qu'ils se réunissaient régulièrement, échangeant souvent par téléphone, quelles que soient les modalités pratiques de ces envois ou même leur montant . La participation à l'association de malfaiteurs telle que visée à la prévention est punissable dès lors que 'l'affilié' connaissait, même dans ces grandes lignes, le dessein du groupe litigieux et qu'il y a adhéré volontairement, quelle que soit la fonction occupée ou le rôle joué par celui-ci. Les prévenus n'ont pu ignorer   Les idées développées par le PKK, les actes déjà intervenus et revendiqués par le mouvement, revendication dont la presse internationale se faisait l'écho. En poursuivant leur action, ils ont ainsi manifesté une adhésion à la cause et aux moyens de ladite cause et se sont organisés sciemment dans l'organisation illicite avec la volonté d'y apporter une aide efficace dans la poursuite du but que celle-ci s'était assignée ; (
 .) La participation de M. X... à l'association illicite est caractérisée   par les faits matériels relevés  , notamment les nombreux contacts qu'il entretenait avec les membres de l'organisation, étant le secrétaire particulier de Riza Z..., responsable européen du PKK, entente à laquelle il a sciemment adhéré et dont il connaissait les objectifs » ; que l'engagement de M. X... en faveur du PKK s'est poursuivie pendant plusieurs années ; que seule l'information pénale y a mis fin de sorte qu'il ne peut être utilement retenu que les déclarations que celui-ci a pu faire au cours d'instruction caractériseraient de sa part une repentance qui, au demeurant ne trouve aucune traduction dans sa déclaration, toujours maintenue, consistant à proclamer son innocence, alors même que le fin juriste que présentent les témoins, ne peut se méprendre sur les conséquences pénales de son engagement politique, voire idéologique qui, pendant au moins sept ans, l'a conduit à soutenir une organisation qualifiée par les instances internationales de terroriste, usant de violences pour parvenir à ses fins et ceci quelle que soit la légitimité des revendications qu'elle professe ; Considérant dès lors que pas davantage l'éloignement dans le temps des actes commis, à savoir sept ans, n'apparaît comme le gage suffisamment sérieux d'un amendement réel alors que la non inscription de la condamnation pénale au bulletin numéro 2 du casier judiciaire de l'intéressé n'en constitue pas un élément de démonstration, mais n'est que le moyen, accordé par le juge pénal, d'y parvenir » ;
 
 1°) ALORS QU'une disposition déclarée inconstitutionnelle sur le fondement de l'article 61-1 de la Constitution est abrogée à compter de la publication de la décision du Conseil constitutionnel ou d'une date ultérieure fixée par cette décision ; que l'inconstitutionnalité des articles 11, 4°, et 17 de la loi du 31 décembre 1971, qui ne manquera pas d'être prononcée à la suite de la QPC présentée par mémoire distinct et motivé, privera l'arrêt attaqué de tout fondement juridique ;
 
 2°) ALORS QUE la cour d'appel a statué sur le recours formé par le procureur Général contre la décision du conseil de l'ordre des Avocats de Paris, sans qu'il ne ressorte ni de l'arrêt, ni des pièces de la procédure que le bâtonnier ait été invité à présenter ses observations, peu important que des conclusions aient été déposées au nom de l'ordre des avocats, partie à l'instance ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles 14 et 16, alinéa 4, du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ;
 
 3°) ALORS QUE la cour d'appel ne peut annuler la décision d'un Conseil de l'Ordre autorisant l'inscription au tableau d'un avocat ayant précédemment été condamné pour des faits contraires à la probité et à l'honneur, sans examiner chacun des éléments retenus par le Conseil de l'Ordre pour caractériser l'amendement de l'intéressé ; qu'en s'abstenant de prendre en considération l'aveu spontané de sa condamnation par M. X..., la cour d'appel, qui n'a pas examiné toutes les preuves retenues par le Conseil de l'Ordre, a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS QUE l'appréciation de l'amendement de celui qui, après avoir été condamné pour des faits contraires à l'honneur et à la probité, demande son inscription au tableau comme avocat doit être globale ;