Cour d'appel de Basse-Terre, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-29.284 du 11/01/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par M. [A] [X], domicilié [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 20 janvier 2014 par la cour d&apos;appel de Basse-Terre (1ère chambre civile), dans le litige l&apos;opposant à M. [I] [C], domicilié [Adresse 2],
 
 défendeur à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 29 novembre 2016, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Duval-Arnould, conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de Me Brouchot, avocat de M. [X] ;
 
 Sur le rapport de Mme Duval-Arnould, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l&apos;article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l&apos;encontre de la décision attaquée, n&apos;est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu&apos;il n&apos;y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [X] aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze janvier deux mille dix-sept.MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par Me Brouchot, avocat aux Conseils, pour M. [X].
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR limité à la seule somme de 3.000 euros le montant de la condamnation du Dr [C] à l&apos;endroit de M. [X] en réparation du préjudice né du défaut d&apos;information des risques inhérents à son intervention chirurgicale et d&apos;AVOIR débouté M. [X] du surplus de ses prétentions ;
 
 AUX MOTIFS QUE M. [X] entend mettre en jeu la responsabilité de M. [C] en raison d&apos;une part de l&apos;obligation de sécurité qui l&apos;oblige à réparer le dommage causé à son patient par l&apos;acte chirurgical nécessaire au traitement, même en l&apos;absence de faute, lorsque le dommage est sans rapport avec l&apos;évolution prévisible de cet état, et d&apos;autre part du défaut d&apos;information du patient ; que, sur le premier point, il résulte du rapport d&apos;expertise judiciaire du Dr [Q], dont les conclusions ne sont pas contestées, que "les lésions que M. [X] impute aux interventions du Dr [C] ne sont pas la conséquence de l&apos;intervention du Dr [C] mais l&apos;évolution naturelle de son genou droit" ; qu&apos;en l&apos;absence de tout lien de causalité entre l&apos;intervention du Dr [C] et les lésions constatées, la responsabilité du praticien ne peut être engagée sur le fondement de ses obligations contractuelles et la demande de ce chef de M. [X] doit être rejetée ; qu&apos;en application des articles 16 et 16-3 du code civil et de l&apos;article L. 1111-2 du code de la santé publique, toute personne a le droit d&apos;être informée, préalablement aux investigations, traitements ou actions de prévention proposés, des risques inhérents à ceux-ci, son consentement doit être recueilli par le praticien et le non-respect du devoir d&apos;information qui en découle cause à celui auquel l&apos;information était légalement due un préjudice que le juge ne peut laisser sans réparation ; qu&apos;en l&apos;espèce, aucune pièce ne vient établir que le Dr [C] a, préalablement aux soins et interventions qu&apos;il a pratiqués, informé M. [X] des risques encourus et recueilli son consentement, ce qui constitue un manquement aux textes visés ; qu&apos;il résulte toutefois des conclusions du rapport d&apos;expertise précité que les soins et interventions du Dr [C] ne sont pas à l&apos;origine des lésions dont souffre M. [X] ; que dès lors que ces soins et interventions n&apos;ont pas produit d&apos;effet dommageable, le préjudice subi par M. [X] en raison du défaut d&apos;information et de consentement préalable ne consiste pas en la perte d&apos;une chance d&apos;éviter un acte dommageable, mais seulement en la privation d&apos;une chance de refuser l&apos;intervention chirurgicale non dommageable ; que ce préjudice sera entièrement réparé par l&apos;allocation d&apos;une indemnité de 3.000 euros ;
 
 ALORS QUE toute personne a le droit d&apos;être informée, préalablement aux investigations, traitements ou actions de prévention proposés, des risques inhérents à ceux-ci, et que son consentement doit être recueilli par le praticien, hors le cas où son état rend nécessaire une intervention thérapeutique à laquelle elle n&apos;est pas à même de consentir, de sorte que le non-respect du devoir d&apos;information qui en découle, cause à celui auquel l&apos;information était légalement due, un préjudice, que le XP/18.785 juge ne peut laisser sans réparation ; que tout en retenant la faute caractérisée commise par le Dr [C] à raison de son défaut d&apos;information de M. [X] des risques encourus à l&apos;occasion des soins et interventions qu&apos;il a pratiqués, la cour d&apos;