Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 12-11.724 du 12/06/2013,  partie 3



ALORS, 6°), QUE la compétence exclusive du tribunal paritaire des baux ruraux se limite à la connaissance des contestations nées d'un bail rural, entre bailleurs et preneurs ; qu'en relevant, pour se déclarer incompétente pour statuer sur la demande d'attribution préférentielle du bail emphytéotique que ce bail relevait des seules dispositions du code rural, cependant que cette circonstance ne faisait pas obstacle à sa compétence dès lors que le bail en cause n'avait pas la nature d'un bail rural et que la contestation à trancher n'opposait pas le bailleur aux époux X..., en leur qualité de preneurs, la cour d'appel a violé l'article L. 491-1 du code rural ;

ALORS, 7°), QUE les dispositions spéciales des articles L. 451-1 et suivants du code rural régissant le bail emphytéotique ne peuvent faire échec à l'application d'une disposition générale, non contraire, du code civil relative au contrat de bail en général et selon laquelle en cas de divorce, le juge aux affaires familiales peut attribuer à l'un des époux le droit au bail du logement familial, sous réserve des droits à récompense ou à indemnité au profit de l'autre époux ; qu'à cet égard également, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article 1751 du code civil ;

ALORS, 8°) et en tout état de cause, QUE le juge aux affaires familiales est exclusivement compétent pour connaître « (…) du divorce, de la séparation de corps et de leurs conséquences, de la liquidation et du partage des intérêts patrimoniaux des époux » ; que, par suite, ni les articles L. 451-1 du code rural régissant les rapports entre le bailleur et le preneur d'un bail emphytéotique ni l'article L. 491-1 du même code relatif à la compétence exclusive du tribunal paritaire des baux ruraux pour statuer sur les contestations nées d'un bail rural ne sont de nature à faire échec à la compétence exclusive du juge aux affaires familiales pour statuer sur une demande relative à la liquidation et au partage des intérêts patrimoniaux des époux et portant sur l'attribution préférentielle d'un bail n'ayant pas la nature d'un bail rural ; qu'en considérant le contraire, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article L. 213-3 du code de l'organisation judiciaire.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION 

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR débouté Mme Y... de sa demande de prestation compensatoire ;

AUX MOTIFS QU' « il résulte des articles 270 et suivants du code civil que l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives ; que la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible ; que pour ce faire, le juge prend en considération un certain nombre d'éléments non limitativement énumérés par l'alinéa 2 de l'article 271 du code civil ; que M. X... est âgé de 63 ans ; qu'il a rencontré en 1977 un grave problème de santé (carcinome du testicule droit) ayant conduit à une lymphadénectomie et une exérèse ; qu'en 1981, il a subi une uretérolyse droite et une iléo-transversotomie suivies d'une chimiothérapie ; que Mme Y... est âgée de 61 ans ; qu'elle a effectué le 3 novembre 2010 une déclaration de maladie professionnelle pour un syndrome canal carpien gauche, suite à un accident de voiture dont elle a été victime le 28 octobre 2010 ; que le couple s'est marié le 23 janvier 1971 et s'est séparé en novembre 2005 ; que la vie commune dans les liens du mariage a duré près de 35 ans ; que le couple a eu deux enfants nés en 1973 et 1976 et qui ne sont donc plus à la charge des parents ; que M. X... occupe un emploi de gestionnaire dans un grand hôpital marseillais ; qu'il a déclaré au titre des revenus 2010, la somme de 48.271 euros, soit un revenu mensuel net de 4.022 euros ; que ses charges sont principalement constituées de son loyer, 650 euros, la moitié de la redevance annuelle du bail emphytéotique, 228 euros, la taxe foncière, 210 euros par an er les frais de la vie courante, 1000 euros par mois environ ; qu'il est redevable de l'IRPP, 7.731 euros ; qu'il devrait prendre sa retraite en 2012 ; que le montant de sa pension n'est pas encore connu ; que l'épouse soutient sans en rapporter la preuve qu'il percevra une indemnité importante de départ à la retraite (trois ans de salaires) ; que Mme Y... travaille dans l'éducation nationale ; qu'en 2009, elle a perçu des salaires à hauteur de 33.817 euros et des heures supplémentaires exonérées, 3 566 euros, soit un revenu mensuel de 3.115.25 euros ; qu'elle occupe le domicile conjugal et est donc redevable comme son mari de la moitié de la redevance , 228 euros par an ;