Cour d'appel de Versailles
13, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-11.684 du 25/03/2020,  partie 9



 3/ ALORS QUE dans ses conclusions d'appel, M. V... faisait valoir que la société Edipro Print était la société qui centralisait la trésorerie du groupe, étant la seule société du groupe en interface avec la clientèle, recevant toutes les commandes et les facturant aux clients, tout en étant facturée par chacune des sociétés soeurs ayant participé à la réalisation de la commande du client ; que la trésorerie du groupe Edipro était ainsi centralisée par la société Edipro Print au sein de laquelle était réalisé le chiffre d'affaires du groupe ; qu'à ce titre, les avances de trésorerie réalisées par la société Edipro Print en juin 2012 et 2013 de près de 640.000 € étaient des flux financiers normaux, justifiés par les conventions de trésorerie signées, et non excessives de la part d'une société disposant de capitaux propres de 3,246 M€ et après un bénéfice de 327 K€ ; qu'en se bornant à énoncer, pour retenir que l'avance de trésorerie effectuée par la société Edito Print à Edipro Groupe de 119.000 € en juin 2012 et celle d'un montant de 529.000 € effectuée en juin 2013 étaient constitutives d'une faute de gestion, que les conventions de trésorerie n'autorisaient que des aides à la mesure des moyens de la société qui les apporte et ne pouvaient justifier la mise en péril de la société Edipro Print par des avances excédant manifestement ses capacités financières, sans caractériser en quoi ces deux avances excédaient les capacités financières de la société Edipro Print à la date à laquelle elle avaient été effectuées, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 651-2 du code de commerce ;
 
 4/ ALORS QU'un dirigeant social ne peut être condamné à combler les dettes sociales de la société en liquidation judiciaire que s'il est établi un lien de causalité entre la faute de gestion retenue et l'insuffisance d'actif constatée ; qu'en se bornant à relever que les deux avances de trésorerie de 118.000 € et de 529.000 € avaient « contribué très largement à l'insuffisance d'actif », la déclaration de cessation des paiements déposée par M. V... faisant apparaître un montant de 3.796.555 € de créances intragroupe à recouvrer et ces avances ayant préjudicié aux créanciers, la cour d'appel s'est prononcée par des motifs impropres à caractériser le lien de causalité entre ces avances et l'insuffisance d'actif, privant sa décision base légale au regard de l'article L. 651-2 du code de commerce ;
 
 5/ ALORS QU'un dirigeant social ne peut être condamné à combler les dettes sociales de la société en liquidation judiciaire que s'il est établi un lien de causalité entre la faute de gestion retenue et l'insuffisance d'actif constatée ; que la cour d'appel a condamné M. V... à supporter une partie des dettes sociales des sociétés Edipro Groupe et Edipro Print en raison du soutien abusif apporté par Edipro Print à la société Ser ; qu'en se bornant à énoncer que cette faute de gestion avait contribué à l'aggravation du préjudice subi par les créanciers, sans caractériser le lien de causalité entre la faute retenue et l'insuffisance d'actif, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 651-2 du code de commerce ;
 
 6/ ALORS QUE ne constitue pas une faute de gestion le fait pour une société, qui réalise tout le chiffre d'affaires du groupe en facturant les clients et en se faisant refacturer par ses sociétés soeurs, qui sont ses fournisseurs et sous-locataires, les prestations que chacune d'elles a réalisées pour satisfaire la commande des clients, de ne pas refacturer à chacune de ses soeurs la quote-part de loyer dès lors qu'en facturant le loyer à la société soeur, le bailleur obligerait cette dernière, dont il est le seul client, à lui faire facturer la prestation effectuée augmentée de cette quote-part de loyer ; que la facturation ou la non facturation du loyer est ainsi parfaitement neutre pour chacune des sociétés ; qu'en retenant cependant que la non facturation des loyers par la société Edipro Print à ses sociétés soeurs était fautive en ce qu'elle faisait supporter le coût de l'hébergement de l'activité de plusieurs sociétés à la société Edipro Print, la cour d'appel a violé l'article L. 651-2 du code de commerce ;
 
 7/ ALORS QUE dans ses conclusions d'appel, M. V... faisait valoir que la société Edipro Print était la société qui centralisait la trésorerie du groupe, étant la seule société du groupe en interface avec la clientèle, recevant toutes les commandes et les facturant aux clients tout en étant facturée par chacune des sociétés soeurs ayant participé à la réalisation de la commande du client ; que la trésorerie du groupe Edipro était ainsi centralisée par la société Edipro Print au sein de laquelle était réalisé le chiffre d'affaires du groupe ; que la gestion de la société Edipro Print devait être appréciée dans le cadre de la politique suivie pour le groupe dont elle faisait partie et qui en garantissait tout à la fois l'existence, l'avenir, la liquidité et la solvabilité ;