Juridiction de proximité de Saint-Martin,  décision 14-10.961 du 03/12/2015,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 

Sur le premier moyen :
 
 Vu l'article 55, alinéa 2, du décret du 17 mars 1967 ;
 
 Attendu que le syndic ne peut agir en justice au nom du syndicat sans y avoir été autorisé par une décision de l'assemblée générale ; qu'une telle autorisation n'est pas nécessaire pour les actions en recouvrement de créance, la mise en oeuvre des voies d'exécution forcée à l'exception de la saisie en vue de la vente d'un lot, les mesures conservatoires et les demandes qui relèvent du juge des référés, ainsi que pour défendre aux actions intentées contre le syndicat ;
 
 Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort (juridiction de proximité de Saint-Martin, 11 décembre 2013), que les syndicats des copropriétaires des ensembles immobiliers Villas Macassi, Carribean Princess et La Varangue bleue (les syndicats) ont assigné la société Compagnie générale des eaux Guadeloupe (la société) en remboursement de sommes qu'ils estimaient avoir indûment payées pour assurer la réparation d'une fuite sur une canalisation d'adduction d'eau potable ;
 
 Attendu que, pour rejeter le moyen d'irrecevabilité présenté par la société et condamner celle-ci à rembourser aux syndicats le montant des réparations et à leur payer des dommages-intérêts, le jugement retient que l'action des syndicats dirigée contre la société vise à faire reconnaître qu'ils ont payé sans devoir y être tenus ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que l'action du syndic en remboursement de sommes payées au titre de la réparation de la canalisation, qui supposait au préalable d'apprécier qui devait prendre en charge les travaux, nécessitait une autorisation de l'assemblée générale, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 11 décembre 2013, entre les parties, par la juridiction de proximité de Saint-Martin ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant la juridiction de proximité de Pointe-à-Pitre ;
 
 Condamne les syndicats des copropriétaires des ensembles immobiliers Villas Macassi, Carribean Princess et La Varangue bleue aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre deux mille quinze.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par Me Rémy-Corlay, avocat aux Conseils, pour la Société générale des eaux Guadeloupe.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche au jugement attaqué d'AVOIR retenu la recevabilité de l'action introduite par les Syndicats de copropriétaires demandeurs ; dit que la Société GDEG, délégataire du service public de l'eau, est tenue de l'obligation d'entretien du réseau situé avant le compteur individuel ou le compteur général d'immeuble pour un immeuble collectif d'habitation ; dit que la réparation de la fuite sur la conduite principale située rue des Amers est à la charge exclusive de la Société GDEG sans exigence de paiement préalable à intervention ; en conséquence, condamné la Société GDEG à rembourser les sommes de : 915,83 € au SDC de l'ensemble immobilier VILLAS MACASSI, 915, 83 € au SDC de l'ensemble immobilier CARIBBEAN PRINCESS et 915, 83 € au SDC de l'ensemble immobilier LA VARANGUE BLEUE ; dit que ces sommes emporteront intérêts au taux légal à compter du jugement et condamné la Société GDEG à payer à chacun des Syndicats de copropriétés la somme de 750 € à titre de dommages et intérêts, outre la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QUE « sur la recevabilité de l'action introduite par le syndicat des copropriétaires demandeurs : si la loi du 10 juillet 1965 prévoit expressément que le syndic ne peut agir en justice au nom du syndicat des copropriétaires que s'il y a été autorisé par décision de l'assemblée générale des copropriétaires, en revanche, l'article 55 du décret du 17 mars 1967 l'autorise à exercer l'action en répétition de l'indu et en recouvrement des créances sans y avoir été autorisé ; qu'en l'espèce, il n'est pas contesté que l'action des demandeurs dirigée contre la GDEG vise à obtenir la reconnaissance qu'ils ont payé sans devoir y être tenus, de sorte que l'action est parfaitement recevable »
 
 ALORS QUE l'action en recouvrement de charges du syndic, qui dispense le syndic de toute autorisation par assemblée générale, s'entend de la seule action dont l'objet direct et immédiat est le recouvrement de sommes et qui ne requiert pas au préalable l'appréciation de l'existence de la créance ;