Cour d'appel de Paris
A1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-13.606 du 09/06/2021,  partie 2


article 126 du même code ne peut intervenir. ; La lère chambre civile de la Cour de cassation a dit en conséquence, dans son arrêt rendu le 13 juin 2019 (pourvoi n°18-16.838, publié), que «la solution retenue par l&apos;arrêt du 28 février 2018 (lère Civ., pourvoi n° 17-14.239) doit, donc, être abandonnée ». ; En cause d&apos;appel, Mme [E] [F] soutient que le ministère public l&apos;a privée de tous ses droits à la nationalité française en instruisant l&apos;affaire au-delà de la période de cinquante ans, en violation du principe d&apos;égalité des armes prévu par l&apos;article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l&apos;homme et des libertés fondamentales et qu&apos;en tout état de cause l&apos;article 30-3 du code civil ne lui est pas applicable. ; Mais, d&apos;une part, s&apos;il ressort de la lettre adressée le 14 février 2006 par le service de la nationalité du consulat général de France à Ponchéry que Mme [E] [F] avait entrepris diverses démarches pour l&apos;obtention d&apos;un certificat de nationalité à son nom, elle n&apos;a pas formé d&apos;action en justice jusqu&apos;au 4 octobre 2016, date de son assignation.
 
 Comme le rappelle justement le ministère public, l&apos;article 29-3 du code civil prévoit que « Toute personne a le droit d&apos;agir pour faire décider qu&apos;elle a ou qu&apos;elle n&apos;a point la qualité de Français », sans que cette action soit préalablement soumise à un refus de délivrance d&apos;un certificat de nationalité française. Il appartenait donc à Mme [E] [F] d&apos;agir avant le délai prévu par l&apos;article 30-3 du code civil pour se voir reconnaître la qualité de Française. ; D&apos;autre part, dès lors que par le Traité, signé le 28 mai 1956, entré en vigueur le 16 août 1962, la France a cédé à l&apos;Union indienne la souveraineté sur les Etablissements français de Pondichéry, Karilcal, Mahé et Yanaon, alors considérés comme des territoires d&apos;outre-mer, les personnes de ces territoires transférées à un Etat étranger doivent être considérées depuis la date d&apos;entrée en vigueur du Traité de cession comme ayant résidé à l&apos;étranger et sont soumises à ce texte. ; Le jugement est donc confirmé. ; Succombant à l&apos;instance, Mme [E] [F] ne saurait bénéficier des dispositions de l&apos;article 700 du code de procédure civile et doit être condamnée aux dépens» ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QU&apos; « Aux termes de l&apos;article 1043 du code de procédure civile, dans toutes les instances où s&apos;élève à titre principal ou incident une contestation sur la nationalité, une copie de l&apos;assignation est déposée au ministère de la justice qui en délivre récépissé. En l&apos;espèce, le ministère de la justice a délivré ce récépissé le 2 décembre 2016. La condition de l&apos;article 1043 du code de procédure civile est ainsi respectée. ; En application de l&apos;article 30 alinéa 1 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de Français lorsqu&apos;il n&apos;est pas déjà titulaire d&apos;un certificat de nationalité délivré à son nom conformément aux dispositions des articles 31 et suivants du même code. ; Mme [E] [F], qui justifie de son identité par la production de sa carte nationale d&apos;identité indienne, se dit française en raison de son lien de filiation à l&apos;égard de sa mère Mme [P], née le [Date naissance 2] 1945 en Inde anglaise, laquelle a acquis la nationalité française en raison de son mariage le [Date mariage 1] 1960 avec M. [G] [F], né le [Date naissance 3] 1933 à Nedouncadou, Pondichéry (Inde), et ce en application de l&apos;article 37 du code de la nationalité française dans sa rédaction de l&apos;ordonnance du 19 octobre 1945 (tel que rendu applicable outre-mer par le décret n°53-161 du 24 février 1953) et l&apos;a conservée de plein droit, comme née hors des établissements français de l&apos;Inde et donc non saisie par le traité de cession franco- indien signé le 28 mai 1956 et entré en vigueur le 16 août 1962. / N&apos;étant pas titulaire d&apos;un certificat de nationalité française, lequel lui a été refusé le 11 décembre 2012 par le greffier en chef du Service de la nationalité des français nés et établis hors de France, Mme [E] [F] supportera donc la charge de la preuve, pour le cas où la fin de non-recevoir tirée de l&apos;article 30-3 du code civil opposée par le ministère public serait rejetée. ; Selon cet article, lorsqu&apos;un individu réside ou a résidé habituellement à l&apos;étranger, où les ascendants dont il tient par filiation la nationalité sont demeurés fixés pendant plus d&apos;un demi-siècle, cet individu ne sera pas admis à faire la preuve qu&apos;il a, par filiation, la nationalité française si lui-même et celui de ses père et mère qui a été susceptible de la lui transmettre n&apos;ont pas eu la possession d&apos;état de Français. ; Le tribunal doit dans ce cas constater la perte de la nationalité française, dans les termes de l&apos;article 23-6 du code précité, lequel impose de mentionner, dans le jugement, la date à laquelle la nationalité française a été perdue, ou, le cas échéant, la date à laquelle elle avait été perdue par les auteurs de l&apos;intéressé, en précisant que ce dernier n&apos;a jamais été français. ; Pour l&apos;application de l&apos;article 30-3 précité, il convient de déterminer : - d&apos;