Cour d'appel de Douai
21, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-23.211 du 11/10/2018,  partie 6


que la cassation à venir de l'arrêt en ce qu'il a exclu que la société Flunch se soit directement engagée à participer aux frais de fonctionnement de l'Association, en vertu d'une stipulation pour autrui conclue avec le bailleur, entrainera celle de l'arrêt en ce qu'il a débouté l'Association de ses demandes en paiement au motif que son obligation de paiement résultait de l'adhésion à l'association, en application de l'article 625 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE 4°) l'annulation de la clause du bail contraignant le preneur à adhérer à l'association exerçant des actions collectives d'animation et de promotion au sein d'un centre commercial, ne fait pas échec au droit pour l'association d'obtenir la rémunération des services dont la société a bénéficié de sa part ; que ce droit à rémunération perdure à tout le moins tant qu'il n'a pas été constaté que la société preneuse ne tirerait plus profit de ses actions collectives ; que l'Association dénonçait dans ses conclusions d'appel (p. 19 et 22) l'opportunisme dont faisait preuve la société Flunch, consistant à continuer à bénéficier des prestations d'animation et de promotion du centre commercial sans vouloir en assurer le coût ; que pour débouter l'Association de ses demandes en paiement des cotisations dues ou des sommes équivalentes aux prestations par elle fournies, la cour d'appel s'est pourtant bornée à considérer qu'à la suite de la renonciation de la société Flunch à son adhésion, l'Association n'était plus tenue de l'intégrer à ses opérations de promotion et d'animation collectives (arrêt attaqué p. 8, § 4) ; qu'en statuant ainsi cependant qu'il n'était nullement constaté que, demeurant au sein du centre commercial, la société Flunch ne tirait plus profit des actions menées par l'Association, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article 1304 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 ALORS QUE 5°) sont des partenaires commerciaux visés par les dispositions de l'article L. 442-6 du code de commerce toutes les personnes qui entretiennent des relations économiques suivies et unissent leurs efforts dans la poursuite d'un objectif commun ; que l'Association faisait valoir, dans ses conclusions d'appel (p. 12, § 1 et 2) que cet article L. 442-6 proscrivait, en vertu du principe de loyauté, les situations créant un avantage sans contrepartie, permettant de justifier qu'un groupement de commerçants se trouve contraint d'effectuer, sans aucune contrepartie financière, des opérations d'animation et de promotion pour un commerçant d'un centre commercial; que la cour d'appel a cependant dénié à l'Association le droit d'invoquer ces dispositions au motif qu'elles ne pouvaient s'appliquer entre un commerçant et une association qui « ne sauraient être considérés comme des partenaires commerciaux » (arrêt attaqué p. 8, § pénultième) ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 442-6 du code de commerce.