Cour d'appel de Versailles, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-13.783 du 17/02/2021,  partie 4


qu'il soutient que la catégorie d'agent technique correspond ainsi à un grade recouvrant des emplois intermédiaires, créé par l'avenant du 8 mai 1973 relatif aux conditions d'accession aux divers grades d'agent technique par le biais de la promotion interne, alors même que le texte conventionnel mettant en oeuvre la prime de guichet existait depuis 1957 ; que le protocole d'accord du 14 mai 1992, qui a introduit la prime d'itinérance et réservé son bénéfice aux agents techniques, a en même temps abrogé les classifications antérieures pour reclasser l'ensemble des salariés en deux filières, la filière management et la filière technique ; que les membres du personnel cadre et non cadre se répartissent entre ces filières en fonction des tâches occupées ; qu'à ce titre, l'inspecteur de recouvrement relève de la filière technique puisqu'il n'exerce pas de fonction de management, conformément à son référentiel d'emploi et que les bulletins de salaire et document relatant son parcours professionnel y font mention ; qu'il fait valoir que le protocole d'accord de 2004 réformant la classification conventionnelle a maintenu cette référence à la notion d'agent technique et qu'en tant qu'agent de la filière technique, il remplit la première condition pour bénéficier de la prime d'itinérance ; que l'URSSAF s'oppose à cet argumentaire et soutient que la mise en place des deux filières techniques et management ne permet pas de soutenir que les membres de la filière technique sont tous des agents techniques alors de surcroît que ces filières ont disparu au terme du protocole d'accord du 30 novembre 2004, agréé le 7 décembre 2004 ; qu'en outre, en application de ce dernier accord, les fonctions de l'inspecteur de recouvrement relèvent du niveau 7 de la classification, niveau supérieur à celui des anciens agents techniques ; que l'activité de niveau 7 est définie dans ce protocole d'accord dans les termes suivants « activité de management de premier niveau ou activités complexes requérant un niveau d'expérience confirmée. Les fonctions requièrent une mise en oeuvre d'un ensemble de connaissance de haute technologie, ainsi que de bonnes connaissances générales permettant l'organisation, la coordination et le contrôle d'un ensemble d'activités complexes » ; que l'URSSAF en déduit que M. E... n'est pas un agent technique au sens de la convention collective et donc qu'il n'est pas fondé à réclamer le bénéfice de cette prime ; que la cour relève qu'il n'existe pas de définition d'agent technique dans la convention collective, mais qu'aux termes du protocole d'accord du 14 mai 1992, les emplois de l'ensemble du personnel ont été classés sur 10 niveaux de classification ; que les agents techniques, intégrés par avenant de 1973 aux fonctions d'exécution correspondent dans la classification issue du protocole d'accord de 1992 aux niveaux 1 à 3 ; que les inspecteurs du recouvrement, ayant antérieurement à cette classification dépendu d'une classification leur étant propre, ont été aux termes de ce protocole classés au niveau 6 coefficient de base 270 et coefficient de carrière 284 ; qu'ainsi, la cour relève que l'inspecteur de recouvrement n'est pas un agent technique, au sens de la convention collective, cette catégorie d'emplois correspondant à des fonctions d'exécution bénéficiant d'un coefficient moins élevé que celui des agents de contrôle des employeurs, catégorie à laquelle appartiennent les inspecteurs de recouvrement ; qu'ainsi M. E... ne remplit pas une des trois conditions permettant l'obtention de la prime d'itinérance, si bien qu'il est débouté de sa demande à ce titre, ainsi que des demandes indemnitaires y afférentes, sans qu'il ne soit nécessaire d'analyser la dernière condition relative à la fonction d'accueil du public ; que subsidiairement, sur l'application du principe d'égalité de traitement avec les agents enquêteurs : qu'en application du principe « à travail égal, salaire égal » étendu en 1996 à tous les salariés, l'employeur est tenu d'assurer l'égalité de rémunération entre tous les salariés qui sont placés dans une situation identique ; que le salarié qui s'estime victime d'une inégalité de traitement, doit présenter des éléments de fait laissant supposer l'existence de cette inégalité et l'employeur doit rapporter la preuve d'éléments objectifs justifiant la différence de traitement ; que M. E... soutient que l'attribution de la prime d'itinérance à 17 agents enquêteurs par avenant contractuel, et non aux inspecteurs de recouvrement, alors qu'ils sont contraints de se déplacer dans le cadre de leurs fonctions et dans une même sujétion, constitue une violation du principe d'égalité de traitement ; qu'il ajoute que cette différence ne peut être présumée justifiée, n'ayant pas été mise en place par une convention collective ;