Cour d'appel de Douai
C1, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-21.775 du 17/11/2021,  partie 2


qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la relation de travail qui liait les salariés à la société Alstom Power Boilers, aux droits de laquelle vient la société Alstom Power Systems, avait cessé avant l'année 2001, soit avant la cession de l'établissement de [Localité 17] le ''13 mars 2001'', elle même antérieure à l' ''arrêté en date du 1er août 2001'' ayant classé l'établissement dans la liste des établissements susceptibles d'ouvrir droit à l'ACAATA ; qu'il en résultait que le préjudice d'anxiété allégué n'était pas né lorsque les salariés ont quitté la société, en sorte qu'aucune demande ne pouvait être dirigée contre leur ancien employeur à ce titre ; qu'en retenant pourtant que la société Alstom Power Systems devait répondre de leur préjudice d'anxiété, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en violation de l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre, ensemble l'article L. 4121-1 du code du travail ;
 
 2°/ que le préjudice d'anxiété, qui ne résulte pas de la seule exposition à un risque créé par l'amiante, est constitué par les troubles psychologiques qu'engendre la connaissance de ce risque par les salariés ; qu'il naît à la date à laquelle les salariés ont connaissance de l'arrêté ministériel d'inscription de l'établissement sur la liste des établissements permettant la mise en oeuvre de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (ACAATA) ; qu'en retenant que ''la responsabilité de la société appelante ne saurait être écartée'' dès lors que ''l'exposition à l'amiante, est survenue durant la relation de travail'', la cour d'appel a derechef violé l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, ensemble l'article L. 4121-1 du code du travail. »
 
 Réponse de la Cour
 
 8 . La cour d'appel, relevant que les contrats de travail des salariés avaient été rompus avant la cession le 13 mars 2001 par la société Alstom Power Boilers à la société SI Energie de l'établissement de [Localité 17] et que l'acte de cession ne comportait aucune disposition sur la prise en charge par le cessionnaire du préjudice consécutif à l'exposition à l'amiante des anciens salariés de l'établissement, a exactement retenu que la société Alstom Power Systems, venant aux droits de la société Alstom Power Boilers, devait répondre du préjudice d'anxiété subi par les salariés.
 
 9. Constatant ensuite que les salariés avaient travaillé au sein d'un établissement mentionné à l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 et figurant sur la liste établie par l'arrêté ministériel du 1er août 2001 modifié le 7 avril 2006 pendant une période où y étaient fabriqués ou traités l'amiante ou des matériaux contenant de l'amiante et qu'ils se trouvaient, par le fait de leur employeur, dans une situation d'inquiétude permanente face au risque de déclaration à tout moment d'une maladie liée à l'amiante, la cour d'appel caractérisant ainsi un préjudice d'anxiété a légalement justifié sa décision.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 Condamne la société Alstom Power Systems aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Alstom Power Systems et la condamne à payer aux douze salariés la somme globale de 3 500 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept novembre deux mille vingt et un.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen commun produit par la SCP Alain Bénabent, avocat aux Conseils, pour la société Alstom Power Systems, demanderesse aux pourvois n° R 18-21.775 à U 18-21.778, W 18-21.780 à C 18-21.786 et E 18-21788

Il est fait grief aux arrêts attaqués d'avoir condamné la société Alstom Power Systems à verser aux salariés 8.000 euros en réparation du préjudice d'anxiété, et de l'avoir déboutée de sa demande tendant à être mise hors de cause ;
 
 AUX MOTIFS QUE « le site de [Localité 17] correspond depuis 1956 au principal établissement de la société Stein Industrie ayant pour activité la fabrication de générateurs à vapeurs, d'équipements nucléaires, de chauffe de broyage, d'équipements pour l'industrie chimique et pétrochimique, le traitement de résidus urbains et industriels et les tuyauteries ; que selon les écritures de l'appelante, elle a été acquise par la société Alstom Atlantique devenue en 1989 GEC Alstom aux droits de laquelle est venue la société Alstom Power Boilers ; que cette dernière société a été absorbée par l'appelante le 31 mars 2009 ;
 
 Que par arrêté en date du 1er août 2001 publié au journal officiel le 4 septembre 2001 modifiant la liste des établissements susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante, a été classé en annexe II l'établissement de la société Stein Industrie puis de la société GEC Alstom sis à [Localité 17] pour la période de 1956 à 1997 ; que le préjudice d'anxiété allégué par l'intimé est donc né à cette dernière date ;