Tribunal d'instance de Vanves,  décision 13-60.165 du 14/01/2014,  partie 5


que le tribunal, qui a néanmoins considéré que les demandes du syndicat national de l'hôtellerie restauration SUD (SNHR SUD) étaient recevables, a violé l'article 32 du code de procédure civile.

SECOND MOYEN DE CASSATION

Le moyen reproche au jugement attaqué d'AVOIR déclaré nul le protocole d'accord préélectoral du 14 décembre 2011, annulé les premier et second tours des élections des comités d'établissements et des délégués de l'unité économique et sociale, enjoint aux employeurs et organisations syndicales de négocier un avenant au protocole d'accord conforme à sa décision assorti d'un nouveau calendrier pour les élections ;

AUX MOTIFS QUE le protocole d'accord préélectoral du 14 décembre 2011 stipule l'allocation de moyens matériels, de subventions, l'accès aux instruments de communication ainsi que l'allocation de crédits d'heures de délégation syndicale uniquement dans l'intérêt des membres élus du comité d'entreprise et des délégués du personnel de PUES, et il est constant que cet accord ne dédie aucun moyen aux syndicats - représentatifs ou non - pour la campagne proprement dite, de sorte qu'il est manifeste que pour conduire leur propre campagne, les syndicats représentatifs ont bénéficié des moyens qu'ils tenaient de l'accord d'entreprise passé le 5 mai 2006 qui leur réservait, chaque année et pour chacun d'eux, l'allocation de 42 heures par mois de crédit d'heures des délégués syndicaux, un budget de fonctionnement annuel de 22000 euros majoré selon le nombre de voix et indexé chaque année, l'allocation d'une subvention pour les frais de déplacement nécessaires pour l'exercice des mandats syndicaux, la souscription d'une assurance individuelle contre le risque d'accident dans le cadre de l'exercice des mandats, le mise à disposition d'un local - complétée d'une indemnité de 7620 euros - et enfin les modalités d'accès aux moyens de communication de la messagerie et de l'intranet de l'entreprise ainsi qu'à internet ; en ne fixant pas au profit des syndicats non représentatifs des moyens nécessaires à la promotion de leur action syndicale utile à l'élection et de nature à pondérer ceux que les syndicats représentatifs ont reçus de l'accord d'entreprise passé le 5 mai 2006, le protocole d'accord préélectoral du 14 décembre 2011 a rompu entre les organisations syndicales représentatives et le syndicat SNHR SUD l'égalité d'accès aux moyens de propagande électorale, et partant, l'égalité des chances de voir déterminer leur audience et leur représentativité au comité d'établissement et des délégués du personnel de PUES COMPASS France, et tandis qu'à la suite des articles L 2314-3 et suivants et L 2324-40 et suivants du code du travail, l'employeur ne pouvait suppléer par son engagement unilatéral, la volonté collective avec laquelle devait être adoptées les mesures de nature à établir cette égalité de traitement des syndicats, il convient de déclarer nul le protocole d'accord préélectoral du 14 décembre2011 ;

ALORS QUE lorsque le protocole d'accord préélectoral répond aux conditions de validité définies par les articles L. 2314-3-1 et L. 2324-4-1 du code du travail, il ne peut être contesté devant le juge judiciaire qu'en ce qu'il contiendrait des stipulations contraires à l'ordre public, notamment en ce qu'elles méconnaîtraient les principes généraux du droit électoral ; qu'il n'était pas contesté que le protocole d'accord répondait aux conditions de validité définies par les articles L. 2314-3-1 et L. 2324-4-1 du code du travail ; qu'il résulte des constatations du jugement que ledit protocole ne contenait aucune stipulation contraire au principe d'égalité entre les syndicats ; que le tribunal, qui a néanmoins annulé ledit protocole par des motifs inopérants, a violé les articles L. 2314-3-1 et L. 2324-4-1 du code du travail

Et ALORS QUE ne méconnaît pas le principe constitutionnel d'égalité la disposition d'un accord collectif, plus favorable que la loi, qui subordonne l'octroi d'avantages à des syndicats à une condition de représentativité ; que les syndicats représentatifs ne sont pas placés dans une situation identique aux syndicats non représentatifs, notamment en matière de négociation collective ; que le tribunal. qui a considéré que le principe d'égalité était méconnu, alors que ne méconnaît pas le principe constitutionnel d'égalité la disposition d'un accord collectif relatif au droit syndical, plus favorable que la loi, qui subordonne l'octroi d'avantages à des syndicats à une condition de représentativité, a violé le principe d'égalité;

Et AUX MOTIFS QUE sur les modalités du dépouillement optique des votes : le dépouillement optique des votes consiste dans un mode de comptage automatisé et dématérialisé des votes dont les modalités, même associées à une opération de vote par correspondance, sont régies par la loi nº 2004-575 du 21. juin 2004 et le décret nº 2007-602 du 25 avril 2007 relatifs au vote par voie électronique, et alors qu'il est constant et non contesté qu'aucun accord de groupe n'a été conclu pour ouvrir la mise en oeuvre de cette modalité du scrutin ainsi que cela est prescrit aux articles L 2314-21 et L 2324-19 du code du travail, le protocole d'accord préélectoral ne pouvait régulièrement l'adopter, de sorte que par ces motifs, et sans qu'il soit nécessaire d'apprécier la portée des garantie que le protocole a stipulées, il convient de déclarer nulle cette voie électronique de dépouillement conclue dans le protocole d'accord préélectoral du 14 décembre 2011 ;