Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-15.124 du 03/03/2021,  partie 3


que, contrairement à ce qu'affirme l'appelante, les pièces soumises par l'administration fiscale à l'autorité judiciaire établissent objectivement l'existence de ces présomptions et c'est à bon droit et, dans le respect des conditions posées par l'article L 16 B du livre des procédures fiscales, que le premier juge a, en considération de ces éléments de fait et de droit, autorisé les agents de la direction nationale d'enquêtes fiscales à rechercher la preuve des agissements frauduleux imputés à la SARL Luxs Foods ; que, dès lors que les présomptions d'agissements de fraude imputables à la SARL Luxs Foods étaient caractérisées, la procédure de visite domiciliaire diligentée par l'administration fiscale était justifiée et proportionnée en ce qu'elle a permis de rechercher la preuve de ces agissements et d'accéder à des documents relatifs à la gestion et à l'organisation de la société que le gérant n'avait pas l'obligation de remettre dans le cas d'une procédure de contrôle classique ; qu'il y a lieu dès lors de confirmer en toutes ses dispositions l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Briey autorisant les visites et saisies litigieuses ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE les pièces présentées à l'appui de la requête ont une origine apparemment licite et qu'elles peuvent être utilisées pour la motivation de la présente ordonnance ; que la société de droit luxembourgeois Luxs Foods SARL a été constituée le 21/11/2013 avec pour objet l'achat. la vente, l'importation et l'exportation en gros et au détail de fruits et de légumes, frais et surgelés, en général l'alimentation en gros ainsi que tous les produits dérivés (pièce 1) ; qu'il ressort de la consultation du Registre de Commerce et des Sociétés du Luxembourg qu'un seul bilan abrégé par la SARL Luxs Foods a été déposé au titre de l'exercice du 01/01/2017 au 31/12/2017 (pièce 2) ; qu'ainsi, la SARL Luxs Foods n'a, depuis sa création, déposé qu'un bilan abrégé au Luxembourg ; que, lors de sa constitution le 21/11/2013, la SARL Luxs Foods fixe l'adresse de son siège [...] (pièce 1) ; que le siège est transféré à compter du 12/02/2014 au [...] (pièce 1) ; que le 20/08/2014, la SARL Fenêtres Bajda, entreprise domiciliataire, dénonce le siège à cette adresse pour mettre fin à la convention de domiciliation (pièce 1) ; que, par assemblée générale extraordinaire du 25/11/2014 le siège social de la SARL Luxs Foods est transféré [...] (pièces 1 et 3) ; qu'ainsi, la société de droit luxembourgeois Luxs Foods SARL, qui a été temporairement domiciliée, a changé plusieurs fois d'adresse de siège social depuis sa création ; qu'il ressort d'un droit de communication exercé auprès de la SARL Snack Anil qu'une facture établie par la Sarl Luxs Foods mentionne l'adresse [...] (pièce 4) ; que, selon Bel First, base de données sur Internet, à l'adresse du [...] se trouvent 7 sociétés, mais aucune du nom de Luxs Foods SARL (pièce 5) ; qu'ainsi, il peut être présumé que la société de droit luxembourgeois Luxs Foods ne dispose pas de locaux propres à l'exercice d'une activité conforme à son objet social ; que, E... Y... était le gérant de la société Luxs Foods de sa création jusqu'au 17/12/2013 ; qu'il devient gérant administratif de cette date jusqu'au 30/01/2015 (pièce 1) ; que E... M... est le gérant technique de la société du 17/12/2013 au 30/01/2015 (pièce 1) ; que Mme W... Y... , qui détient la totalité des parts depuis le 30/01/2015 est la gérante administrative de la société Luxs Foods du 30/01/2015 au 12/01/2017 ; que Mme V... H... est gérante technique de la société pour la même période (pièce 1) ; que, depuis le 12/01/2017, Mme W... Y... est la seule gérante de la société (pièce 1) ; que E... Y... né le [...] à Strasbourg, et son épouse K..., née C... le [...] Turquie, déclarent résider [...] (pièce 6) ; que E... M... né le [...] déclare vivre en concubinage avec W... Y... au [...] (pièce 8) ; que Mme W... Y..., née le [...] , déclare résider [...] (pièce 7) ; que W... Y... est la soeur de E... Y... (pièce 8) ; qu'ainsi, depuis sa création, la société de droit luxembourgeois Luxs Foods SARL dispose en la personne de ses gérants et gérants administratifs successifs, faisant partie d'un même groupe familial, de son centre décisionnel en France ; que E... M... déclare être commercial de la société de droit luxembourgeois Luxs Foods (pièce 8) ; qu'ainsi, la société de droit luxembourgeois Luxs Foods SARL, dispose de moyens humains en France pour la réalisation d'une activité commerciale ;