Cour d'appel de Basse-Terre, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-17.604 du 19/09/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. Fred X..., domicilié [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 20 juin 2016 par la cour d'appel de Basse-Terre (2e chambre civile), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. Fabrice Y..., domicilié [...] ,
 
 2°/ à Mme Myriam Y..., domiciliée [...] ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 3 juillet 2018, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Z..., conseiller rapporteur, Mme Wallon, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Z..., conseiller, les observations de la SCP Zribi et Texier, avocat de M. X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches :
 
 Vu l'article 809 du code de procédure civile, ensemble l'article 767 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 23 juin 2006 ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'Alexandrine Y... est décédée le [...] , laissant pour lui succéder M. X..., avec lequel elle était mariée sous le régime de la séparation de biens, et deux enfants issus d'une précédente union, M. Fabrice Y... et Mme Myriam Y... ; que ces derniers ont assigné en référé M. X... pour obtenir, sur le fondement de l'article 809 du code de procédure civile, son expulsion du logement dépendant de la succession ;
 
 Attendu que, pour accueillir la demande, l'arrêt retient qu'un précédent arrêt, rendu le 24 février 2012, a ordonné le partage de la succession, fixé la valeur de l'usufruit de M. X... sur celle-ci et l'indemnité d'occupation due par lui, et que, ce partage étant définitif et la succession étant créancière à son encontre, ce dernier ne peut plus invoquer de droit ni qualité à l'occupation du bien en dépendant ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, qu'en sa qualité de conjoint survivant, M. X... était usufruitier pour un quart des biens dépendant de la succession, d'autre part, que l'arrêt du 24 février 2012 n'a pas converti cet usufruit en capital, de sorte qu'il ne pouvait être considéré comme occupant sans droit ni titre de l'immeuble dépendant de la succession, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 juin 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Fort-de-France ;
 
 Condamne M. et Mme Y... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, les condamne à payer à M. X... la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf septembre deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Zribi et Texier, avocat aux Conseils, pour M. X....
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué
 
 D'Avoir constaté l'occupation sans droit ni qualité par M. Fred X... de la maison des appelants sise à [...] cadastré section [...] pour 5a et 60ca et ordonné l'expulsion de M. Fred X... de ladite maison d'habitation,
 
 Aux motifs que « aux termes de l'article 578 du code civil, l'usufruit est le droit de jouir des choses dont un autre a la propriété ; qu'au décès de Mme Y... Alexandrine, survenu le [...] , son époux survivant, Fred X... était usufruitier du quart des biens dépendant de sa succession en vertu de l'article 767 du code civil ; que les héritiers Y... ont cité en référé M. X... en expulsion du logement dépendant de la succession de Mme Y... comme occupant sans droit ni titre ; que l'époux survivant ne peut bénéficier en l'espèce du droit d'habitation et d'usage jusqu'à son décès, droit prévu par l'article 764 du code civil, tel que résultant de la loi du 3 décembre 2001, inapplicable à la succession de Mme Y... ouverte antérieurement (article 25 de la loi) ;