Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-10.244 du 19/12/2018,  partie 4


que le tribunal a retenu le principe de ce financement, qui n'était pas contesté par luimême, et a rejeté le moyen de Mme Chantal X... consistant à soutenir qu'il s'est agi, de la part de son époux, d'une donation rémunératoire à son profit, prétendument justifiée par le fait que le patrimoine avait été acquis notamment grâce à son travail, dont le salaire avait assuré la subsistance de la famille lorsque l'entreprise était en difficulté, et à son activité aux côtés de son époux qui avait permis le redressement de l'entreprise et le maintien du patrimoine ; Le premier juge a écarté cette argumentation en retenant que les éléments du dossier ne permettaient pas de conclure qu'elle avait accompli tout au long de son mariage avec Pierre Y... des services non rémunérés de nature à justifier une gratification correspondant approximativement à la rémunération qu'elle aurait pu réclamer pour le travail fourni ; qu'aucune critique de cette partie du jugement n'est effectuée en cause d'appel ; que tirant les conséquences de la motivation qui précède, le tribunal a considéré que, pour évaluer à sa juste valeur l'avantage matrimonial dont Mme Chantal X... a bénéficié à la faveur du changement de régime matrimonial, il conviendrait de réintégrer dans le patrimoine de Pierre Y... la part des titres de société précités, retenant que ces biens lui étaient en réalité des propres vendus dans les conditions précisées dans un courrier de Maître B... du 15 décembre 2011 et réinvestis dans la construction de la maison en Corse ; qu'il est soutenu que, c'est à tort que le tribunal a jugé qu'il conviendrait de les intégrer dans le patrimoine de ce dernier dès lors que les titres de société ont été cédés le 29 octobre 2001, soit plus de huit ans avant son décès ; que Mme Chantal X... soutient que la mission donnée à l'expert ne peut porter que sur le patrimoine existant le 11 septembre 2009, soit à la date du régime matrimonial. Elle affirme que seules les sommes subsistant sur les divers comptes à cette date doivent être prises en compte ; que cependant, le litige porte sur la réduction d'un avantage matrimonial ; Or, comme indiqué précédemment, la résolution d'un tel litige suppose notamment de déterminer la masse de tous les biens existant au décès de M. Pierre Y..., en ce compris, conformément aux dispositions des alinéas 1 et 2 de l'article 922 du code civil, les biens ayant fait l'objet de libéralités ; que pour procéder à l'évaluation de cette masse, il n'est pas en l'état justifié de considérer d'emblée que l'intégralité des fonds retirés de la vente par M. Pierre Y... de ses titres des SA Y... et Y... Distribution le 29 octobre 2001 a fait l'objet de libéralités, même indirectes ou déguisées, au sens de l'article 918 et suivant du même code, spécialement au bénéfice de Mme Chantal X... ; qu'ainsi, il est fait état d'autres libéralités, non contestées, de Pierre Y... à ses enfants postérieurement à cette cession (donations des 29 septembre et 13 et 17 octobre 2001) ; que par ailleurs, les fonds employés pour le financement des charges du ménage n'ont pas à être intégrés dans le calcul de cette masse ; Il n'en reste pas moins que M. E... Y... et M. Arnaud Y... sont fondés à demander à ce que soient vérifiées les modalités d'utilisation des fonds étant revenus à leur père en suite de cette cession, seule cette vérification étant à même de caractériser l'existence de libéralités indirectes ou déguisées et de les évaluer ; qu'a l'inverse, ils ne sont pas fondés à procéder à la même demande s'agissant des fonds revenus à Mme Chantal X... en suite de la cession de ses titres personnels ; qu'une expertise judiciaire est donc bien nécessaire pour permettre, le cas échéant, la réduction à la quotité disponible de l'avantage matrimonial litigieux de Mme Chantal X..., dans la mesure où cela impose de : - reconstituer la consistance et la valeur des biens détenus respectivement par chacun des époux au jour de la convention matrimoniale. Sans que cela puisse être reproché à Mme Chantal X... dès lors qu'elle n'était pas nécessaire au sens de l'article 1397 du code civil, l'expertise est d'autant plus nécessaire sur ce point que la convention du 11 septembre 2009 ne contient aucune liquidation du régime matrimonial initial des époux Y... X..., laquelle aurait fourni des éléments d'information utiles à cet égard ; - vérifier dans quelle mesure des fonds propres de M. Pierre Y..., provenant spécialement de la vente des titres précités en 2001, ont financé à titre gratuit des comptes ou des biens propres à Mme Chantal X... avant le changement de régime matrimonial des époux Y.../X..., l'évaluation devant intervenir conformément aux dispositions de l'article 922 al.2 du code civil ».