Cour d'appel de Versailles
11, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-12.242 du 06/01/2021,  partie 2


en outre, il est rappelé que M. U... a été licencié pour motif économique. Sur le second point, la clause contractuelle précitée contient un engagement de l'employeur en cas de rupture du contrat de travail ; il est souligné que M. U... exerçait précédemment des fonctions de direction au sein de la société SGB Moulures, dont la SAS Poulet était le principal fournisseur, et il est à nouveau constaté que M. U... a été licencié pour motif économique ; elle ne s'analyse pas en une clause pénale ni n'apparaît manifestement excessive ; en conséquence, il y a lieu de faire application de la convention librement conclue entre les parties à la date du 14 novembre 2003. Le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a fixé la créance de M. M... U... au passif de la SAS Raymond Poulet à la somme de 35 000 euros bruts au titre de l'indemnité contractuelle de licenciement » ;
 
 et aux motifs éventuellement adoptés que « Monsieur U... est resté dans son emploi pendant environ douze années avant d'être licencié pour motif économique ; qu'une indemnité légale minimum est due à tout salarié lié par un contrat de travail à durée indéterminée et licencié, sauf faute grave, alors qu'il compte une année d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur ; que le droit à l'indemnité de licenciement naît à la date où le licenciement est notifié ; que l'article R. 1234-2 du Code du travail et que l'article 21 de la convention collective interrégionale de l'industrie du bois de pin maritime en forêt de Gascogne énoncent que l'indemnité de licenciement ne peut être inférieure à un cinquième de mois de salaire par année d'ancienneté, auquel s'ajoutent deux quinzièmes de mois par année au-delà de dix ans d'ancienneté ; que, le 14 novembre 2003, Monsieur U... et la SAS RAYMOND POULET signaient une convention par laquelle la SAS RAYMOND POULET s'engageait à verser, en cas de rupture de contrat, même pour un licenciement dans le cas d'une faute grave ou lourde, en plus des indemnités prévues dans le contrat initial, une indemnité de 35 000,00 euros bruts ; que l'article 1134 du Code civil stipule que : « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi » ; que la SAS RAYMOND POULET ne démontre pas avoir été victime d'une quelconque violence de la part de Monsieur U... alors que la convention a été signée le 14 novembre 2003 ; qu'en outre, elle ne l'a pas dénoncée ; que le Conseil dit que la SAS RAYMOND POULET, via les organes de la procédure judiciaire, doit payer à Monsieur U... l'indemnité contractuelle de licenciement telle qu'elle a été définie entre les parties et qu'il la condamnera, en conséquence, à la verser » ;
 
 alors 1°/ qu'en jugeant que l'inégalité de traitement n'était pas établie par la clause du contrat de travail qui allouait une indemnité supplémentaire de 35 000 € à monsieur U... en cas de licenciement quel qu'en fût le motif, même pour faute grave ou lourde, et en faisant par suite application de cette clause, la cour d'appel a violé le principe d'égalité de traitement des salariés ;
 
 alors 2°/ que pour appliquer la clause allouant une indemnité supplémentaire de 35 000 € à monsieur U... en cas de licenciement quel qu'en fût le motif, même pour faute grave ou lourde, les juges du fond ont retenu que même s'il y avait inégalité de traitement, la société Etablissements Raymond Poulet, dont la responsabilité était engagée, ne pouvait se prévaloir du principe d'égalité de traitement pour faire échec à son engagement, alors qu'elle ne démontrait pas avoir été victime d'une violence, qu'elle n'avait pas dénoncé ledit engagement et que le salarié a été licencié pour motif économique ; qu'en statuant ainsi, quand la clause était dénuée de toute portée et donc ne pouvait recevoir application dès lors qu'elle était contraire au principe d'égalité de traitement des salariés, la cour d'appel a violé ce principe ;
 
 alors 3°/ et en toute hypothèse qu'en décidant que la clause qui allouait une indemnité supplémentaire de 35 000 € à monsieur U... en cas de licenciement quel qu'en fût le motif, même pour faute grave ou lourde, ne constituait pas une clause pénale, réductible en cas de caractère manifestement excessif, la cour d'appel a violé l'article 1152 du code civil en sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande de la société Etablissements Raymond Poulet tendant à la condamnation de monsieur U... à réparer les préjudices qu'il lui a causés par ses actes de concurrence déloyale constitutifs de faute lourde ;