Cour d'appel de Colmar,  décision 12-16.314 du 19/06/2013,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que soutenant, d'une part, que diverses revues de music-hall produites par la société Royal show productions (la société) avaient été sonorisées avec des bandes originales ou des phonogrammes du commerce sans l'autorisation des musiciens, d'autre part, que la bande originale de l'un de ces spectacles avait été exploitée illicitement sous la forme d'un phonogramme du commerce et, enfin, qu'un extrait d'un autre phonogramme avait été diffusé sur le site internet de la société sans l'accord des musiciens, la Société de perception et de distribution des droits des artistes-interprètes de la musique et de la danse (Spedidam) a agi en réparation des atteintes portées aux droits des artistes-interprètes ainsi qu'à l'intérêt collectif de la profession ; 

Sur le premier moyen, pris en ses quatre branches, tel que reproduit en annexe : 

Attendu qu'ayant constaté que la Spedidam avait produit aux débats les actes d'adhésion des artistes-interprètes concernés, la cour d'appel en a exactement déduit que cette dernière était recevable à agir pour la défense de leurs intérêts individuels ; 

D'où il suit que le moyen, qui, en ses quatre branches, s'attaque à des motifs surabondants, est inopérant ; 

Sur le deuxième moyen : 

Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la condamner au paiement de diverses sommes à titre de dommages-intérêts, d'ordonner la cessation de l'exploitation illicite sur son site internet d'un extrait reproduisant le titre « Royal Palace » inclus dans la bande originale de la revue « Sensations » et d'ordonner la communication de différents documents alors, selon le moyen, qu'il appartenait à la Spedidam de prouver qu'elle détenait les droits des artistes interprètes pour la défense desquels elle agissait en réparation ; qu'en se fondant sur les feuilles de présence produites et l'attestation de M. X... pour en déduire qu'elle avait suffisamment établi la violation de ses droits, quand il était soutenu que pour nombre d'artistes interprètes aucune feuille de présence n'était établie et que la Spedidam reconnaissait elle-même dans ses conclusions ne détenir de feuilles de présence que pour partie seulement des artistes interprètes au nom desquels elle agissait, et que l'attestation de M. X... ne pouvait suppléer l'absence de toute précision quant à la nature et l'étendue des droits concédés par les artistes-interprètes, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à son arrêt au regard de l'article 1134 du code civil ensemble des articles L. 212-3 et L. 321-1 du code de la propriété intellectuelle ; 

Mais attendu qu'appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a relevé que la Spedidam produisait aux débats les actes d'adhésion de chacun des artistes-interprètes en cause, ainsi que les procès-verbaux de constat dressés par ses agents assermentés et les feuilles de présence, ces dernières étant corroborées par l'attestation du chef d'orchestre et arrangeur ayant participé à la plupart des captations, et en a déduit que la Spedidam établissait la violation de ses droits ; que, sans avoir à procéder à d'autres recherches, elle a ainsi légalement justifié sa décision ; 

Sur le troisième moyen : 

Attendu que la société fait le même grief à l'arrêt alors, selon le moyen, que la feuille de séance de la Spedidam spécifiait que « toute utilisation autre que la première destination de l'enregistrement est soumise à l'autorisation écrite de la Spedidam » ; qu'au titre de la « première destination » figuraient vingt-deux rubriques dont la vingt-deuxième intitulée « autre (à définir obligatoirement) » était remplie pour les feuilles signées par certains artistes-interprètes avec la mention « Revue » (feuilles nos 576218, 576219, 576260, 576221, 576222, 576239, 576240), ce dont il résultait qu'aucune autorisation de la Spedidam n'était requise pour l'usage de l'enregistrement ainsi autorisé dans une revue et qu'en décidant que la « première destination » ne devait se comprendre que de l'enregistrement ou de la fixation de la prestation de l'artiste-interprète, la cour d'appel a dénaturé les feuilles de séance en y ajoutant une restriction qu'elles ne comportaient pas et violé l'article 1134 du code civil ; 

Mais attendu que c'est par une interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation, que les juges du fond ont retenu que l'examen complet-recto et verso-des feuilles de présence litigieuses faisait clairement ressortir que l'autorisation donnée par les artistes ne valait que pour « la première destination », laquelle devait s'entendre comme l'enregistrement ou la fixation de leurs prestations, de sorte que leur diffusion publique constituait une utilisation secondaire soumise à l'autorisation écrite de la Spedidam ; que le moyen n'est pas fondé ; 

Sur le quatrième moyen :