Cour d'appel de Noumea, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-14.012 du 13/01/2021,  partie 2


- que Madame A... et ses fils P... A..., H... N... et U... A... avaient certes tenté d'obtenir auprès de la Calédonienne des Eaux le branchement d'une adduction en eau potable, mais que cela leur avait été refusé par lettre du 4 Juin 2015, au motif qu'aucun arrêté provincial de subdivision de la parcelle concernée n'était produit, pour compléter le dossier de demande ; - que dans l'acte de donation-partage, en page 9, sous l'intitulé « conditions particulières-copropriété », il a été spécifié que « la donation a lieu sous les charges et conditions insérées au règlement de copropriété dont tout bénéficiaire attributaire de lots a pris connaissance ...ledit bénéficiaire déclare se soumettre sans réserve au règlement de copropriété et s'oblige à le respecter...le syndic est M. J... A... » ; que certes M. J... A... reconnaît avoir coupé l'eau du lot n°2 « à titre provisoire et dans un laps de temps d'ailleurs très court », au motif que le lot n°2 ne réglait aucune somme en paiement de la consommation d'eau ; que toutefois les pièces produites au dossier permettent de retenir nécessairement plusieurs éléments déterminants, à l'encontre du grief d'ingratitude allégué notamment par les trois frères de M. J... A... ; qu'en effet, il convient de rappeler que M. J... A... était propriétaire des lots 1952 et 1955 et qu'il a accepté de renoncer à la donation qui lui avait été faite en 1998, afin de permettre à sa mère de procéder à un partage égalitaire entre ses quatre enfants ; que ce premier élément, dont l'importance doit être mise en évidence, est incontestable ; qu'ensuite, et tout au contraire, le grief d'ingratitude pourrait être reproché par M. J... A... à rencontre des autres membres de sa famille, dès lors que ceux-ci refusent de s'acquitter du montant mensuel de 3 000 FCFP pour couvrir leur consommation d'eau, et que c'est de leur fait que le compteur d'eau divisionnaire prévu au règlement de copropriété n'a pas été installé ; qu'il est enfin impératif de rappeler qu'à la date de la donation-partage du 14 juin 2013, deux maisons figuraient déjà sur les lots 1952 et 1955 appartenant à M. J... A... ; qu'il en résulte que ces deux maisons avaient été construites par ce dernier, tel qu'en outre de nombreuses attestations l'établissent en pièces 6 à 12 produites par M. J... A..., dont celle de son propre oncle M. K... A... ; que ces attestations font également ressortir le dévouement de J... A... auprès de sa mère ; que le conseil de M. J... A... expose ainsi à juste titre que « c'est en 2004, une fois cette seconde maison achevée, que Mme A... y emménage, d'ailleurs très rapidement rejointe par ses trois autres fils » ; qu'en conséquence le grief d'ingratitude ne saurait être retenu à son encontre ; qu'en tout état de cause que l'article 953 du code civil dispose : « la donation entre vifs ne pourra être révoquée que pour cause d'inexécution des conditions sous lesquelles elle aura été faite, pour cause d'ingratitude, et pour cause de survenance d'enfants » ; qu'il a été précisé par une jurisprudence constante, que lorsque la révocation d'une donation a pour cause l'inexécution des conditions sous lesquelles elle a été faite, cette révocation ne peut être prononcée que si l'exécution de la charge a été la cause impulsive et déterminante de la libéralité ; qu'en l'espèce, l'acte de donation-partage du 14 juin 2013 a très clairement précisé la cause impulsive et déterminante de la libéralité en ces termes « Mme A... désirant assurer l'égalité entre ses quatre enfants, il a été convenu » ; que c'est donc à tort que le premier juge a prononcé la révocation partielle de la donation-partage, en retenant, tel que déjà rappelé ci-dessus, « le fait pour M. J... A... d'avoir coupé l'alimentation en eau potable du lot n°2 ...constitue... une violation du règlement de copropriété...et une cause légitime pour le donateur d'obtenir la révocation de la donation » ; qu'en effet, le règlement de copropriété n'est qu'une conséquence du partage, et ne saurait, de toute évidence, avoir été la cause impulsive et déterminante de la libéralité ; qu'ainsi le jugement déféré doit être infirmé en toutes ses dispositions, et qu'il n'y a donc pas lieu à révocation partielle de la donation-partage du 14 juin 2013 en ce qu'elle a attribué le lot n°1 à M. J... A... ;
 
 1./ ALORS QUE l'inexécution d'une charge ayant été la cause impulsive et déterminante de la libéralité, c'est-à-dire d'une charge qui avait pour le donateur une importance telle que ce dernier n'aurait pas effectué de donation s'il avait pu prévoir que la condition imposée par lui ne serait pas exécutée, est sanctionnée par la révocation de la donation ;