Cour d'appel de Bordeaux, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-13.001 du 22/06/2022,  partie 2


qu'en se bornant à retenir que l'employeur ne justifiait pas avoir interrogé les établissements de l'entreprise sis [Adresse 4], d'une part, au [Adresse 2] d'autre part, ni qu'il n'aurait existé dans ces établissements aucun poste disponible compatible avec les conclusions du médecin du travail, sans constater que les activités, l'organisation ou le lieu de travail de ces différentes entités permettaient la permutation de tout ou partie du personnel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1226-2 et L. 1226-10 du code du travail, dans leur version modifiée par la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 ;
 
 4°) ALORS à tout le moins QUE le juge ne peut méconnaître les termes du litige tels qu'ils résultent des prétentions respectives des parties ; qu'en l'espèce, aucune des parties ne se prévalait de l'existence d'un troisième établissement mentionné sur l'extrait Kbis de la société situé [Adresse 2] et exerçant une activité de vente d'articles de sport sous l'enseigne Le Sportif ; qu'en reprochant à l'employeur ne pas établir que cet établissement aurait été interrogé, ni qu'il n'existait en son sein aucun poste disponible compatible avec les conclusions du médecin du travail, la cour d'appel a excédé les limites du litige et, ce faisant, a violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 5°) ALORS QUE le juge, qui doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction, ne peut fonder sa décision sur les moyens qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en relevant d'office l'existence d'un troisième établissement mentionné sur l'extrait Kbis de la société situé [Adresse 2] et exerçant une activité de vente d'articles de sport sous l'enseigne Le Sportif, pour ensuite retenir qu'aucune pièce n'établissait que cet établissement aurait été interrogé, ni qu'il n'aurait existé en son sein aucun poste disponible compatible avec les conclusions du médecin du travail, sans provoquer les observations des parties sur ces différents points, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile.