cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 1,  décision 16-21.751 du 08/11/2017,  partie 4


qu'en se bornant à constater que la tentative de la société Astier de Villatte, en appel, de décrire la frise de chacun des pièces de vaisselle revendiquée était révélatrice de sa difficulté à définir une création propre traduisant un parti pris esthétique, sans rechercher si, pour chaque oeuvre revendiquée, les éléments invoqués par les conclusions de l'exposante permettaient ou non d'exprimer la personnalité de l'auteur de l'oeuvre, la cour d'appel, qui s'est uniquement livrée à une analyse d'ensemble, a derechef privé sa décision de base légale au regard de l'article L.112-1 du code de la propriété intellectuelle.
 
 3- ALORS QUE les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner, même brièvement, les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en l'espèce, l'exposante avait produit en cause d'appel une pièce dans laquelle le producteur des produits argués de contrefaçon soulignait lui-même que les éléments revendiqués par l'exposante présentaient une originalité ; qu'en jugeant pourtant que l'originalité des oeuvres revendiquées n'était pas démontrée, sans examiner, même succinctement, cet élément de preuve, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 4- ALORS QUE l'existence d'une antériorité est indifférente à l'appréciation d'un droit d'auteur ; qu'en relevant que la société D... établissait l'existence de vaisselles présentant les caractéristiques revendiquées par la société Astier de Villatte et antérieures à la divulgation des cinq articles de vaisselle pour lesquels était demandée la protection du droit d'auteur, la cour d'appel, qui s'est déterminée par un motif inopérant à exclure l'originalité des oeuvres revendiquées, seul concept pertinent en matière de droit d'auteur, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.112-1 du code de la propriété intellectuelle.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la société Astier de Villatte de ses demandes en concurrence déloyale et en interdiction de commercialiser certains produits faite à la Société ZARA et de l'AVOIR condamnée à une indemnité au titre de l'article 700 du Code de procédure civile
 
 AUX MOTIFS QUE la société Astier de Villatte invoque, à titre subsidiaire, des faits de concurrence déloyale, faisant valoir que la reprise servile de la signature visuelle identifiant ses créations par la société D... ainsi que la reprise d'une gamme génèrent un risque de confusion dans l'esprit de ses clients qui pourront penser qu'un partenariat s'est noué entre elle et la société D... , ce dont il résulte une dépréciation de son image et la dévalorisation de son service Y... Perles ; que la société D... demande vainement le rejet de cette demande au motif qu'elle aurait été présentée pour la première fois en janvier 2016 par l'appelante, dès lors que dans le jugement entrepris, le tribunal, ayant estimé que la société Astier de Villatte ne pouvait se prévaloir d'un droit privatif, a statué sur sa demande en concurrence déloyale présentée à titre subsidiaire ; que la concurrence déloyale doit être appréciée au regard du principe de la liberté du commerce qui implique qu'un signe ou un produit qui ne fait pas l'objet de droits de propriété intellectuelle, puisse être librement reproduit, sous certaines conditions tenant à l'absence de faute par la création d'un risque de confusion dans l'esprit de la clientèle sur l'origine du produit, circonstance attentatoire à l'exercice paisible et loyal du commerce ; que l'appréciation de la faute au regard du risque de confusion doit résulter d'une approche concrète et circonstanciée des faits de la cause prenant en compte notamment le caractère plus ou moins servile, systématique ou répétitif de la reproduction ou de l'imitation, l'ancienneté d'usage, l'originalité, la notoriété de la prestation copiée ; que les agissements parasitaires constituent entre concurrents l'un des éléments de la concurrence déloyale ; qu'ils consistent, pour une personne morale ou physique, à titre lucratif et de façon injustifiée, à s'inspirer ou à copier une valeur économique d'autrui, individualisée et procurant un avantage concurrentiel, fruit d'un savoir-faire, d'un travail intellectuel et d'investissement ; qu'en l'espèce, alors que la société Astier de Villatte ne bénéficie d'aucun droit privatif sur ses cinq articles de vaisselles Y... Pearl, la simple copie de ces pièces, à la supposée avérée, ne serait pas répréhensible en l'absence de faute caractérisée de la société D... susceptible de faire naître un risque de confusions dans l'esprit du consommateur entre les vaisselles en présence ; que le risque de confusion n'est en réalité pas démontré ; qu'en effet, trois des pièces de vaisselle incriminées de la société D... - l'assiette plate réf. 41685200, le plat ovale réf. 41685222 et le bol réf. 41685210 - ne sont pas produites aux débats, comme il a été dit plus haut, et la cour n'est pas en mesure, au vu de la seule planche photographique fournie en pièce 29 de l'appelante, de les comparer avec les vaisselles opposées de la collection Y... Astier de Villatte et d'apprécier l'existence d'un risque de confusion ;