Cour d'appel de Paris
C5, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-31.638 du 16/10/2019,  partie 2


qu'en jugeant que le commencement d'exécution du seul engagement non autorisé par le conseil d'administration - la retraite chapeau - qui ferait échec à l'invocation par voie d'exception de la nullité de l'accord du 17 décembre 2002 portant sur cet avantage ne pouvait pas se trouver dans l'exécution par la société d'autres obligations découlant de cet accord (maintien des stock-options et octroi d'une indemnité de rupture) et qui avaient été ratifiées par le conseil d'administration, la cour d'appel a violé l'article 1304 du code civil, devenu l'article 2224 du même code, ensemble l'article L. 225-42 du code de commerce ;
 
 4°/ qu'à compter de l'expiration de la prescription de l'action en nullité, l'exception de nullité ne peut faire échec à la demande d'exécution d'un acte qui a déjà reçu un commencement d'exécution par celui qui l'invoque ; qu'il importe peu que la partie qui a commencé à exécuter la convention se rétracte ultérieurement ; que la cour d'appel a constaté que la société avait transmis le 26 septembre 2016 à la société Prédica les documents nécessaires pour que cette dernière puisse procéder au versement de la retraite supplémentaire dite chapeau ; qu'en énonçant, pour dire néanmoins que ce courriel du 26 septembre 2013 ne pouvait valoir commencement d'exécution, que la société s'était ultérieurement rétractée, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, violant l'article 1304 du code civil, devenu l'article 2224 du même code, ensemble l'article L. 225-42 du code de commerce ;
 
 5°/ que la cour d'appel a constaté que par son courriel du 26 septembre 2013, la société avait indiqué avoir transmis à la société Predica les documents requis pour la mise en oeuvre de la rente ; que pour juger que ce courriel ne pouvait valoir commencement d'exécution, la cour d'appel s'est bornée à relever que la transmission de documents relevait de la gestion courante de l'entreprise, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si cette transmission de documents, jointe à l'affirmation de la société, dans son courriel du 26 septembre 2013, selon laquelle il « confirme que M. L... pourra bien bénéficier d'un complément de retraite au titre du dispositif de retraite « Garantie 50% » ne démontrait pas le commencement d'exécution de la convention litigieuse, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1304 du code civil, devenu l'article 2224 du même code, ensemble l'article L. 225-42 du code de commerce ;
 
 Mais attendu, en premier lieu, qu'après avoir relevé que l'avantage de retraite contesté figurait dans une lettre adressée à M. L... par le président de la société sans avoir été autorisé par le conseil d'administration, l'arrêt constate que la société a exécuté d'autres obligations découlant d'une seconde lettre du président de la société, adressée à M. L..., l'informant de l'autorisation donnée par le conseil d'administration au maintien des « stock-options » et d'une indemnité de rupture à son profit ; que c'est donc à bon droit que la cour d'appel a exclu que l'exécution de ces obligations, indépendantes de celle arguée de nullité, caractérisât un commencement d'exécution de cette dernière, susceptible de déroger à la règle selon laquelle l'exception de nullité peut faire échec à la demande d'exécution d'un acte après l'expiration de la prescription de l'action en nullité de cet acte ;
 
 Attendu, en deuxième lieu, que l'arrêt retient que l'annonce, par la direction des ressources humaines de la société, d'une transmission de documents à la société Prédica, relevant de la gestion courante, qui faisait suite à un courriel de M. L... dans lequel il affirmait avoir droit à l'avantage litigieux sur une décision du conseil d'administration, ne peut constituer le commencement d'exécution d'une promesse de rente, hors tout début de versement à son profit, et que M. L... ne peut se prévaloir de la seule indication par la société dans ces échanges de ce qu'il pourrait bénéficier de la retraite demandée, indication provoquée par son affirmation, erronée, de l'existence d'une autorisation du conseil d'administration ; qu'en cet état, la cour d'appel, qui n'avait pas à faire d'autres recherches, que ses appréciations et constatations rendaient inopérantes, en a justement déduit que l'avantage litigieux n'avait pas commencé à être exécuté ;
 
 Et attendu, en dernier lieu, que l'arrêt ayant écarté, par les motifs vainement critiqués par les troisième, quatrième et cinquième branches, tout commencement d'exécution de l'avantage dont M. L... réclamait le paiement, le moyen, pris en ses première et deuxième branches, qui conteste le point de départ de la prescription de l'action en nullité de l'avantage litigieux retenu par la cour d'appel, est inopérant ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. L... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à la société Le Crédit lyonnais et à la société Prédica prévoyance dialogue du Crédit agricole la somme globale de 3 000 euros ;