Cour d'appel de Versailles,  décision 13-14.622 du 02/07/2014,  partie 3


qu'en effet les exemples auxquels font référence les intimés sont relatifs à des accords collectifs où intervenaient plusieurs syndicats signataires dont au moins un était intercatégoriel ; que l'appréciation de la représentativité, même si on applique le pourcentage de 30 % sur l'ensemble des collèges ne permet pas de modifier la capacité juridique que le syndicat tient de ses statuts ; que le jugement sera donc infirmé dans toutes ses dispositions, et il sera fait droit à la demande d'annulation de l'accord contesté par la CGT » ;
 1) ALORS QU'est valable l'accord collectif d'entreprise conclu par une ou plusieurs organisations syndicales de salariées représentatives ayant recueilli au moins 30 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel ; qu'un syndicat représentatif catégoriel peut conclure, même seul, un accord d'entreprise intéressant l'ensemble du personnel, dès lors qu'il démontre que, compte tenu des suffrages recueillis au cours des dernières élections, il remplit, tous collèges confondus, les règles de majorité subordonnant la validité de l'accord ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la CFE-CGC avait recueilli lors du premier tour des élections du comité d'entreprise de la société Yara 35 % des suffrages tous collèges confondus ; que la cour d'appel a néanmoins retenu, pour décider que l'accord collectif d'entreprise relatifs aux séniors signé par la seule CFE-CGC était entaché de nullité, que, compte tenu de ses statuts, cette organisation syndicale représentative n'avait pas la capacité juridique de signer seule un accord collectif intéressant toutes les catégories de salariés ; qu'en statuant ainsi, quand la CFE-CGC disposait d'une capacité d'engagement des salariés relevant du champ d'application de l'accord à hauteur de 30 % des suffrages exprimés lors des élections professionnelles tous collèges confondus, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ces constatations et violé les articles L 2232-12 et L 2232-13 du code du travail ;

2) ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motif ; que dans leurs conclusions d'appel, reprises oralement à l'audience, la fédération de la Chimie CFE-CGC et le SNCC CFE-CGC invoquaient précisément le moyen tiré de l'atteinte à la liberté syndicale et de la discrimination prohibée entre organisations syndicales, qui résulteraient de l'interdiction qui serait faite à un syndicat représentatif catégoriel justifiant de plus de 30 % des suffrages exprimés tous collèges confondus de conclure un accord d'entreprise ; qu'en retenant pourtant la nullité de l'accord collectif d'entreprise du 04 janvier 2010, sans répondre à ce chef déterminant des conclusions des exposants, la cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile.

Moyen produit au pourvoi n° F 13-14.662 par la SCP Gattineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Yara France.

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR annulé l'accord conclu le 4 janvier 2010 entre la société YARA FRANCE et le syndicat CGC sur l'emploi des seniors et condamné les intimés à payer in solidum 2.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile à la Fédération Nationale des Industries Chimiques CGT ainsi qu'aux dépens, 
 AUX MOTIFS QUE l'article L. 2232-12 rappelle qu'en matière d'accord d'entreprise, ces accords peuvent être signés dans les entreprises disposant d'un ou plusieurs délégués syndicaux par une ou plusieurs organisations syndicales ayant recueilli au moins 30 % des voix au premier tour des dernières élections des représentants du personnel. L'article L 2232-13 dispose que "la représentativité reconnue à une organisation syndicale catégorielle affiliée à une confédération syndicale catégorielle au titre des salariés qu'elle a statutairement vocation à représenter, lui confère le droit de négocier toute disposition applicable à une catégorie de salariés. Lorsque la convention ou l'accord ne concerne qu'une catégorie professionnelle déterminée relevant d'un collège électoral, sa validité est subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales ayant obtenu au moins 30 % des suffrages exprimés dans ce collège¿ et à l'absence d'opposition ... ". Cet article pose donc une dérogation aux dispositions générales de l'article L 2 232-12 du code du travail. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que le syndicat catégoriel CGC dans l'entreprise Yara, remplit les critères de représentativité qui lui permettraient de participer à des négociations en vue d'un accord intercatégoriel, puisqu'il a obtenu 35 % des voix, tous collèges confondus. Cependant, l'article L 2131-1 dispose que les syndicats professionnels ont exclusivement pour objet, l'étude et la défense des droits ainsi que des intérêts matériels et moraux tant collectifs qu'individuels des personnes mentionnées dans leurs statuts et il sera retenu que les syndicats signataires d'un accord négocient cet accord au nom des salariés qu'ils représentent. En l'espèce, la CGC n'a pas dans son objet social et de par ses statuts, la capacité de représenter et de défendre les intérêts des ouvriers et des employés, collèges dans lesquels elle n'a d'ailleurs pas présenté de candidats ; les termes de l'accord visaient bien les salariés séniors, dans leur ensemble et force est de constater que les salariés ouvriers et employés qui étaient affectés par cet accord, n'étaient pas représentés au moment de sa conclusion.