Cour d'appel de Douai
03, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-23.023 du 26/11/2020,  partie 3



 
 que la cour rappelle également qu'aux termes de l'article L. 131-2 du même code, dans l'assurance de personnes, l'assureur, après paiement de la somme assurée, ne peut être subrogé aux droits du contractant ou du bénéficiaire contre des tiers à raison du sinistre ; que toutefois, dans les contrats garantissant l'indemnisation des préjudices résultant d'une atteinte à la personne, l'assureur peut être subrogé dans les droits du contractant ou des ayants droit contre le tiers responsable, pour le remboursement des prestations à caractère indemnitaire prévues au contrat ;
 
 que les dispositions combinées des articles L. 131-2 et L.211-25 du code des assurances autorisent, dans les contrats garantissant l'indemnisation des préjudices résultant d'une atteinte à la personne, l'assureur, pour le remboursement des indemnités à caractère indemnitaire, à être subrogé dans les droits du contractant contre le tiers responsable ou son assureur, à condition pour ce dernier que cette subrogation soit contractuellement prévue ;
 
 que ce recours subrogatoire contre l'assureur du tiers responsable, si la police d'assurance le stipule, peut être exercé dans la limite du solde subsistant après paiement aux tiers visés à l'article 29 de la loi du 5 juillet 1985 ;
 
 qu'il s'ensuit que, lorsque les conditions du remboursement sont remplies, le recours de l'assureur s'exerce non seulement sur le solde de la part d'indemnité réparant le préjudice économique de la victime ou de ses ayants-droit et subsistant après paiement aux tiers prévus par l'article 29 de la loi du 5 juillet 1985, mais encore sur la part des indemnités de caractère personnel échappant au recours des tiers payeurs ;
 
 qu'en l'espèce, les conditions générales de la police d'assurance produites par la Mutuelle des Motards stipulent, dans un "article 9.8 Subrogation" : "nous sommes subrogés dans vos droits et actions contre tout responsable du sinistre à concurrence de l'indemnité que nous avons payée (Article L.121-12 du C.Ass)" ;
 
 que ces conditions générales définissent également en page 5 la "subrogation" comme suit : "droit par lequel nous substituons à vous pour récupérer auprès du responsable du dommage les indemnités que nous vous avons versées" ;
 
 que ces stipulations du contrat d'assurance souscrit par M. C... S... auprès de la Mutuelle des Motards ne prévoient uniquement la possibilité d'un recours subrogatoire de cette dernière contre le responsable du dommage ;
 
 qu'elles ne prévoient pas autre chose, ce dont il résulte de manière claire et précise, sans aucune dénaturation possible, que la Mutuelle des motards est mal fondée à soutenir qu'elle "pouvait parfaitement exercer son recours également à l'encontre de la société Générali" ;
 
 que c'est donc à bon droit que les premiers juges ont considéré que "cet assureur ne dispose d'aucune action subrogatoire conventionnelle contre la compagnie Générali, seule l'ARCM ayant été déclaré responsable, pour partie, de l'accident litigieux" et qu'il "ne sera donc pas fait droit à la demande en paiement dirigée contre cette dernière compagnie d'assurances" ;
 
 que les stipulations contractuelles de la police d'assurance conclue entre M. C... S... et la mutuelle des Motards n'organisent que la possibilité d'un recours subrogatoire contre le responsable du dommage, le jugement dont appel sera donc confirmé en ce qu'il a débouté la Mutuelle des Motards de ses demandes dirigées contre la société Générali » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE : « sur la demande reconventionnelle dirigée contre l'ARCM et son assureur :
 
 que l'Assurance Mutuelle des Motards sollicite la somme de 120 000 euros en remboursement de la somme due en exécution, selon elle, de la police d'assurances souscrite par Monsieur C... S... le 16 janvier 2012 (pièce n°1 de cet assureur) en arguant être subrogée dans les droits de la victime à raison d'une quittance signée le 12 mars 2015 à hauteur de 25 000 euros (sa pièce n°6) et des termes de l'arrêt du 2 mars 2017 (sa pièce n°13) ;
 
 sur ce, et par référence aux textes précités de la loi du 5 juillet 1985, l'article 9.8 des conditions générales de la convention d'assurances conclue entre Monsieur C... S... et l'ASSURANCE MUTUELLE DES MOTARDS (pièce n°2 de cet assureur) stipule un recours subrogatoire contre tout responsable du sinistre à concurrence de l'indemnité payée ;
 
 qu'il en résulte, en premier lieu, que cet assureur ne dispose d'aucune action subrogatoire conventionnelle contre la compagnie GENERALI, seule l'ARCM ayant été déclarée responsable, pour partie de l'accident litigieux ;
 
 qu'il ne sera donc pas fait droit à la demande en paiement dirigée contre cette dernière compagnie d'assurances ; [
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 sur la demande de garantie au titre des condamnations prononcées par la cour d'appel de Douai :
 
 qu'ainsi que précédemment relevé, cette prétention sera rejetée en ce qu'elle est dirigée contre la compagnie GENERALI » ;
 
 1°/ ALORS QUE les contrats d'assurance garantissant l'indemnisation des préjudices résultant d'une atteinte à la personne peuvent prévoir que l'assureur ayant versé une indemnité d'assurance à la victime dispose d'un recours subrogatoire contre le responsable du dommage ;