Tribunal judiciaire de Paris, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-16.696 du 08/12/2021,  partie 2



 7. Pour annuler les élections professionnelles au CSE organisées au sein de la société les 31 janvier et 12 février 2020, le jugement retient que le syndicat établit avoir avisé l'employeur par lettre recommandée du 16 novembre 2018, reçue le 19 novembre suivant, de la création d'une section syndicale au sein de l'entreprise, qu'à la date des négociations du protocole d'accord préélectoral, l'employeur, qui avait connaissance de l'existence d'une section syndicale, n'avait pas contesté son existence ou son maintien, qu'à défaut d'avoir fait constater judiciairement la perte de l'existence de la section syndicale avant l'organisation des élections, il demeurait tenu d'inviter ce syndicat par courrier à la négociation, le cas échéant en contestant ensuite la validité de la représentation du syndicat si celui-ci mandatait un représentant aux négociations du protocole, que dès lors il ne pouvait prétendre qu'il appartenait au syndicat de rapporter la preuve d'au moins deux adhésions à la date de l'introduction des négociations alors que c'était à l'employeur, régulièrement avisé de la constitution de la section syndicale, d'agir en contestation de celle-ci et à défaut de tirer les conséquences de cette constitution par une invitation répondant aux prescriptions de l'alinéa 2 de l'article L. 2314-5 du code du travail.
 
 8. En statuant ainsi, alors, d'une part, qu'une contestation relative à l'existence d'une section syndicale peut être soulevée à l'occasion d'un litige relatif à l'invitation des organisations syndicales à la négociation du protocole d'accord préélectoral et, d'autre part, qu'il appartenait au syndicat de justifier que la section syndicale qu'il avait constituée comportait au moins deux adhérents à la date de l'invitation à la négociation du protocole d'accord préélectoral, le tribunal a violé les textes susvisés.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen pris en sa première branche, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déclare le syndicat Alliance ouvrière irrecevable en son exception d'incompétence, le jugement rendu le 12 juin 2020, entre les parties, par le tribunal judiciaire de Paris ;
 
 Remet, sauf sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ce jugement et les renvoie devant le tribunal judiciaire de Paris autrement composé ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Serenest entreprise ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit décembre deux mille vingt et un.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par Me Haas, avocat aux Conseils, pour la société Serenest entreprise

PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief au jugement attaqué D'AVOIR annulé les élections au comité social et économique organisées au sein de la société Serenest entreprise qui se sont déroulées le 31 janvier 2020 pour le premier tour et le 12 février 2020 pour le second tour et ayant donné lieu à un procès-verbal de carence ;
 
 ALORS QUE les délibérations des magistrats sont secrètes, le greffier ne pouvant assister qu'aux débats et au prononcé public de la décision ; qu'en énonçant, sous la mention « composition du tribunal lors des débats et du délibéré », le nom du président et du greffier, ce dont il résulte que le greffier a assisté au délibéré, le tribunal a violé les articles 447, 448 et 458 du code de procédure civile.

SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief au jugement attaqué D'AVOIR annulé les élections au comité social et économique organisées au sein de la société Serenest entreprise qui se sont déroulées le 31 janvier 2020 pour le premier tour et le 12 février 2020 pour le second tour et ayant donné lieu à un procès-verbal de carence ;
 
 AUX MOTIFS QUE selon les alinéas 1 et 2 de l'article L. 2314-5 du code du travail « sont informées, par tout moyen, de l'organisation des élections et invitées à négocier le protocole d'accord préélectoral et à établir les listes de leurs candidats aux fonctions de membre de la délégation du personnel les organisations syndicales qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance, légalement constituées depuis au moins deux ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l'entreprise ou l'établissement concernés ; que les organisations syndicales reconnues représentatives dans l'entreprise ou l'établissement, celles ayant constitué une section syndicale dans l'entreprise ou l'établissement, ainsi que les syndicats affiliés à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel y sont également invités par courrier » ; qu'en l'espèce, l'employeur justifie avoir adressé des courriers recommandés aux unions départementales des organisations syndicales représentatives au niveau national ; qu'il déclare avoir réalisé un affichage en entreprise à la même date, les attestations ne permettent pas toutefois de connaître la date de réalisation de l'affichage ou de son maintien ;