décision 17-82.852 du 05/04/2018,  partie 2


qu'en rejetant la demande de M. X..., tendant à voir juger que la mesure de suspension d'interdiction du territoire français prononcée par l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 26 mai 2009 portait nécessairement sur la totalité des interdictions prononcées, et, par conséquent, sur les interdictions prononcées par les deux jugements du tribunal correctionnel de Nice du 22 janvier 1992 et du tribunal correctionnel de Dijon du 8 juin 1994, sans même examiner, ne serait-ce que pour l'écarter, le moyen des conclusions de M. X... devant la chambre de l'application des peines selon lequel il avait nécessairement été relevé de ces deux interdictions par la mise en oeuvre du régime de relèvement de plein droit prévu par l'article 729-2 alinéa 2 du code de procédure pénale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes visés par le moyen ;
 
 "3°) alors que le juge de l'application des peines, ou le tribunal de l'application des peines, peut également accorder une libération conditionnelle à un étranger faisant l'objet d'une peine complémentaire d'interdiction du territoire français ; dès lors, en jugeant au cas présent que « le fait de dire que la mesure de suspension de l'interdiction du territoire français porte nécessairement sur les deux interdictions du territoire prononcées à l'encontre de M. X... les 22 janvier 1992 et 8 juin 1994 ajouterait nécessairement au dispositif de l'arrêt du 26 mai 2009 et modifierait la chose jugée », sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée par les conclusions du demandeur, si, compte tenu des objectifs poursuivis par la loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003, à savoir éviter le caractère illégal de la présence de l'étranger sur le territoire français à l'occasion d'une mesure de libération conditionnelle, le relèvement de plein droit prévu par l'article 729-2 du code de procédure pénale dans son alinéa 2 ne portait pas sur toutes les mesures d'interdiction du territoire prononcée à l'encontre du condamné, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes visés par le moyen" ;
 
 Les moyens étant réunis ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, par jugements des 22 janvier 1992 et 8 juin 1994, M. Ahmed X... a été condamné, à deux reprises, à titre de peine complémentaire, à l'interdiction définitive du territoire français ; qu'alors qu'il exécutait une peine d'emprisonnement pour des faits de recel et séjour irrégulier d'un étranger en France, prononcé le 18 mars 2009, par arrêt du 26 mai 2009, la chambre de l'application des peines de la cour d'appel d'Aix-en-Provence lui a accordé le bénéfice d'une mesure de libération conditionnelle, a ordonné la suspension de l'interdiction du 18 juin 1994 et précisé qu'elle serait relevée de plein droit si la libération conditionnelle devait n'être pas révoquée ;
 
 Attendu que, sur le fondement de l'article 710 du code de procédure pénale, par requête du 16 septembre 2016, M. Ahmed X... a saisi le procureur général près la cour d'appel précitée d'une difficulté d'exécution de l'arrêt du 26 mai 2009 en soutenant que, si cette décision ne suspendait que la mesure d'interdiction définitive du territoire prononcée le 24 juin 1994, non, également, celle prononcée le 22 janvier 1992, ceci ne pouvait résulter que d'une omission qu'il convenait de rectifier, et a sollicité, sur le fondement des dispositions de l'article 729-2 alinéa 2 du code de procédure pénale, le relèvement de plein droit de ces deux sanctions ;
 
 Attendu que, pour rejeter la requête, après avoir rappelé que le principe de l'autorité de la chose jugée, s'oppose à ce qu'une décision de justice devenue définitive soit remise en cause et que les juridictions n'ont pas le pouvoir de restreindre ou d'accroître les droits qu'elles ont consacrés et de modifier la chose jugée, l'arrêt attaqué énonce que considérer que la mesure de suspension de l'interdiction du territoire français porte nécessairement sur les deux interdictions du territoire prononcées à l'encontre du demandeur les 22 janvier 1992 et 8 juin 1994 ajouterait au dispositif de l'arrêt du 26 mai 2009 et modifierait ainsi la chose jugée ;
 Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a fait l'exacte application des textes visés aux moyens ;
 
 Que, dès lors, les moyens ne peuvent qu'être écartés ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le cinq avril deux mille dix-huit ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.