décision 16-82.376 du 02/11/2016,  partie 2


il a été mis en examen des chefs susvisés le 30 juin 2015 ; 
 
 Attendu que, par requête du 14 décembre 2015, M. [W] a sollicité, notamment, l&apos;annulation de la géolocalisation effectuée pendant l&apos;enquête de police sur les instructions du procureur de la République, en faisant valoir qu&apos;ont été méconnues les dispositions des articles 230-32 et suivants du code de procédure pénale ; 
 
 Attendu que, pour rejeter ladite requête, l&apos;arrêt prononce par les motifs repris au moyen ;
 
 Attendu qu&apos;en l&apos;état de ces énonciations, et dès lors que les opérations critiquées ont consisté non pas en une géolocalisation en temps réel pour suivi dynamique d&apos;un mis en cause, seule envisagée par les dispositions des articles 230-32 et suivants précités, mais en une géolocalisation en temps différé pour reconstitution ultérieure de son parcours, régulièrement exécutée sur le fondement de l&apos;article 77-1-1 du code de procédure pénale, la chambre de l&apos;instruction a justifié sa décision sans méconnaître les dispositions légales et conventionnelles invoquées ;
 
 D&apos;où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; 
 
 Et attendu que l&apos;arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le deux novembre deux mille seize ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.