Cour d'appel de Montpellier
04, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 16-11.566 du 21/04/2017,  partie 4


une même unité économique et sociale, sans inviter les parties à faire valoir leurs observations sur l&apos;existence de cette UES dont aucune d&apos;entre elles n&apos;avait soutenu l&apos;existence, la Cour d&apos;appel a violé l&apos;article 16 du code de procédure civile ;
 
 4/ ALORS QUE l&apos;unité économique et sociale entre plusieurs entités juridiquement distinctes se caractérise, en premier lieu, par la concentration des pouvoirs de direction à l&apos;intérieur du périmètre considéré ainsi que par la similarité ou la complémentarité des activités déployées par ces différentes entités, en second lieu, par une communauté de travailleurs résultant de leur statut social et de conditions de travail similaires pouvant se traduire en pratique par une certaine permutabilité des salariés ; qu&apos;en affirmant que les sociétés Marée Traiteur et Mindest relevaient d&apos;une unité économique et sociale sans cependant caractériser ni la complémentarité de leurs activités ni la concentration des pouvoirs de direction ni encore moins l&apos;existence d&apos;une communauté de travailleurs, la Cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2322-4 et L. 1233-4 du Code du travail.Second moyen produit au pourvoi n° D 16-11.567 par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour Mme [S], en qualité de mandataire liquidateur de la société La Marée traiteur
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR fixé la créance de la salariée au passif de la société Marée Traiteur en liquidation judiciaire aux sommes de 510,49 euros à titre de rappel de salaires, 51,05 euros à titre de congés payés afférents et 477,74 euros à titre de solde de 13ème mois
 
 AUX MOTIFS QUE « Madame [M] [M] fait valoir qu&apos;à la suite de la signature d&apos;un avenant à la convention collective la rémunération minimale catégorielle a été augmentée mais quand ce qui la concerne elle n&apos;a pourtant pas été réglée de son salaire dans le respect de cette référence conventionnelle.
 Elle réclame la fixation de créances à hauteur des sommes suivantes :
 - au titre du coefficient : 510,49 euros,
 - au titre des congés payés afférents : 51,05 euros,
 - au titre du 13e mois : 477,74 euros.
 Le conseil de prud&apos;hommes a rejeté ces demandes en indiquant que « l&apos;opacité et la multitude des pièces du demandeur qui ne sont même pas numérotées, l&apos;absence de réponse aux éléments produits par le défendeur ne permet pas au conseil de faire droit aux demandes de ce chef qui sont insuffisamment caractérisées ».
 L&apos;AGS CGEA a conclu au rejet de sa demande tandis que Maître [S] a précisé à l&apos;audience que s&apos;agissant des salaires tous les salariés avaient été remplis de leurs droits.
 Il est produit aux débats les avenants suivants à la convention collective nationale IDCC 1396 fixant les salaires horaires minima en fonction des coefficients et du niveau de qualification des salariés :
 - avenant numéro 73 du 9 mai 2006 relatif au salaire minima à compter du mois de mai 2006
 - avenant numéro 75 du 21 juin 2007 relatif au salaire minima à compter du 1er juillet 2007.
 - avenant du 6 mars 2008 relatif au salaire minima pour l&apos;année 2008,
 - avenant numéro 79 du 8 juillet 2009 relatif au salaire minima pour l&apos;année 2009,
 - avenant numéro 87 du 11 février 2010 relatif au salaire minima au 1er mars 2010.
 Madame [M] produit, en outre, un courrier recommandé en date du 14 janvier 2011 adressé à Maître [S] dans lequel la salariée établit un décompte précis des sommes qu&apos;elle sollicite au titre de rappel de salaire en indiquant que le minima prévu par les avenants n&apos;a pas été respecté par l&apos;employeur sur certains bulletins de salaire notamment pour les mois de mai et juin 2006, pour la période de juillet 2007 à avril 2008, pour les mois de mai et juin 2008, pour la période de juillet 2008 à juin 2009, pour la période de juillet 2009 à février 2010 et enfin pour la période de mars à novembre 2010.
 Maître [S] verse aux débats un tableau reprenant mois par mois jusqu&apos;à décembre 2010 les sommes versées à la salariée telles qu&apos;elles apparaissent sur les bulletins de salaire.
 La comparaison entre les bulletins de salaire le tableau du liquidateur et les arrêtés relatifs aux salaires minima permet de relever l&apos;absence de prise en compte par l&apos;employeur, durant certains mois et certaines périodes, du salaire minima horaire correspondant au coefficient augmenté chaque année dont devait bénéficier la salariée.
 Le décompte ainsi produit par Madame [M] ne fait l&apos;objet d&apos;aucune contestation sérieuse et contrairement à ce que soutient le liquidateur de la société la Marée Traiteur il est bien dû à la salariée des rappels de salaires au titre de l&apos;application du salaire minima en fonction du coefficient auxquels s&apos;ajoutent les congés payés afférents ainsi qu&apos;un solde du 13e mois.
 Il convient, dans ces conditions, de faire droit aux demandes présentées par Madame [M] et, en conséquence, de réformer sur ce point le jugement entrepris »