Cour d'appel de Paris
C3, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-12.779 du 06/02/2020,  partie 7


qu'en évaluant la perte de gains professionnels futurs subie par M. F... sur la période courant du 15 mars 1997 au 26 octobre 2008 sur la base d'un salaire de référence médian à temps plein, après avoir pourtant constaté que la victime avait poursuivi des études jusqu'à l'année 1998-1999 incluse et qu'il n'aurait pu occuper pendant cette période que des emplois à temps partiel (arrêt attaqué, page 8, § 2), la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatation et violé le principe susvisé ;
 
 5°) ALORS QUE la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'en procédant à la revalorisation (valeur 2017) de la perte de gains professionnels futurs subie par M. F... sur la période courant du 15 mars 1997 au 26 octobre 2008, après avoir pourtant décidé qu'il convenait de retenir, pour l'évaluation de cette perte de gains, un salaire de référence médian « à titre constant, sans dévalorisation pour la période antérieure ni revalorisation pour la période postérieure, dès lors que l'emploi au sein de la société INGECOBA (2008 à 2010) s'est situé approximativement à la période médiane de la période indemnisable échue de 1997 à 2018 » (arrêt attaqué, page 12, § 4), la cour d'appel s'est contredite et a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 6°) ALORS QUE la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'en procédant à la revalorisation (valeur 2017) de la perte de gains professionnels futurs subie par M. F... sur la période courant du mois de mars 2010 au mois de septembre 2018, après avoir pourtant décidé qu'il convenait de retenir, pour l'évaluation de cette perte de gains, un salaire de référence médian « à titre constant, sans dévalorisation pour la période antérieure ni revalorisation pour la période postérieure, dès lors que l'emploi au sein de la société INGECOBA (2008 à 2010) s'est situé approximativement à la période médiane de la période indemnisable échue de 1997 à 2018 » (arrêt attaqué, page 12, § 4), la cour d'appel s'est contredite et a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 7°) ALORS QUE la réparation du préjudice doit être intégrale, sans perte ni profit pour la victime ; qu'en évaluant la perte de gains professionnels futurs subie par M. F... sur la période courant du mois de mars 2010 au mois de septembre 2018, sur la base d'une salaire médian à temps plein, après avoir pourtant constaté que la victime avait été licenciée le 20 septembre 2010 (arrêt attaqué, page 12, dernier §), la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé le principe susvisé ;
 
 8°) ALORS QUE la réparation du préjudice doit être intégrale, sans perte ni profit pour la victime ; que la réparation de l'incidence professionnelle ne peut aboutir à la double indemnisation d'un préjudice déjà réparé au titre de la perte de gains professionnels futurs ; qu'en allouant à la fois une somme de 40 000 euros en réparation de l'incidence professionnelle en raison notamment d'une fatigabilité et une pénibilité accrues en raison des troubles cognitifs, appréciées au degré modéré, sur une période de 24 ans et une somme de 621 392,27 euros au titre de la perte de gains professionnels futurs correspondant à une période non travaillée de plus de 20 ans jusqu'à l'âge de la retraite, la cour d'appel a violé le principe susvisé.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué,
 
 D'AVOIR condamné la MAIF au doublement des intérêts sur les sommes allouées à la victime du 16 novembre 1994 jusqu'au jour où il acquerra un caractère définitif et à verser au fonds de garantie des assurances obligatoires une somme de 113 049 euros pour défaut de présentation d'offre ;
 
 AUX MOTIFS QUE « 2 - sur le doublement du taux de l'intérêt légal ; que U... F... fait valoir : - que la société MAIF ne lui a présenté aucune offre d'indemnisation dans le délai légal de 8 mois à compter de l'accident, - que l'offre contenue dans ses conclusions de première instance en date du 13/10/2012, d'un montant total de 38.977,80 €, d'une part, aurait été manifestement insuffisante, et d'autre part, n'aurait inclus aucune proposition pour les postes suivantes : > pertes de gains professionnels actuels > préjudice scolaire > pertes de gains professionnels futurs > incidence professionnelle > préjudice d'agrément > préjudice sexuel > préjudice d'établissement ; qu'en conséquence, U... F... demande l'application du doublement du taux de l'intérêt légal sur l'ensemble des sommes qui seront judiciairement allouées, à compter du 15/11/2014 et jusqu'à la date à laquelle l'arrêt sera définitif ; qu'en réplique, la société MAIF conclut à la confirmation du jugement qui a appliqué la sanction du doublement du taux de l'intérêt légal sur le montant de son offre présentée par conclusions notifiées le 13/10/2015, pour la période du 15/11/1994 au 13/10/2015 ;