décision 17-16.453 du 31/05/2018,  partie 3



 2° ET ALORS QU'en retenant, pour dire l'employeur légitime à retenir le paiement des commissions dues sur les commandes prises en l'absence de livraison de la marchandise, qu'elle n'était pas renseignée sur le motif des annulations des commandes conclues par Christian Y..., quand il appartenait au contraire à l'employeur qui entendait retenir le paiement de commissions dues d'établir que lesdites annulations de commande auraient été imputables à une faute du salarié, la cour d'appel a violé les articles L.7313-1 et suivants du code du travail ensemble l'article 1134 devenu 1103 du code civil.
 
 Sur la déduction d'avoirs
 
 3° ALORS QUE sauf convention ou usage contraire, la commission est due au représentant à raison de la prise de commande ; qu'en jugeant l'employeur légitime à procéder à des déductions sur ses commissions sauf pour le salarié à établir que l'employeur a abusivement procédé à ces déductions, la cour d'appel a violé les articles L.7313-1 et suivants du code du travail ensemble l'article 1134 devenu 1103 du code civil.
 
 4° ET ALORS QU'en affirmant qu'il résulterait des pièces justificatives des avoirs que les sommes déduites l'auraient été à raison d'avoirs correspondant à des retours de marchandises réalisés par les clients lors des fins de saison ou lors de nouvelles prises de commandes quand il résultait des pièces versées aux débats que des avoirs avaient été émis en raison de la livraison d'articles défectueux (pièces n° 172B / 3 et 173B/4), à titre de régularisation de produits manquants à la livraison (pièce n° 172B / 6), à titre de remboursement de frais de retour (pièce n° 172B / 7), à titre de remboursement d'articles non livrés car non disponibles (pièce n° 172B / 16), à titre de remboursement de produits livrés non conformes aux produits commandés (pièce n° 172B / 30), la cour d'appel a dénaturé lesdites pièces en violation de l'article 1134 devenu 1103 du code civil.
 
 Sur les factures non commissionnées
 
 5° ALORS QU'au titre des factures non commissionnées, M. Y... faisait état de commandes prises par lui, dont il faisait la preuve et dont son employeur se bornait à nier l'existence ou de commandes non livrées (conclusions d'appel, p. 19) ; qu'en affirmant que les commandes litigieuses correspondaient à des ordres indirects ne donnant pas lieu à commissions en ce que réalisées par l'employeur lui-même, quand tel n'était pas le cas de ces autres factures, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige en violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile.
 
 6° ALORS encore QUE M. Y... faisait valoir que les commandes passées par son employeur sur son secteur l'avaient été de manière déloyale auprès de ses propres clients auxquels son employeur proposait des tarifs beaucoup plus attractifs que ceux que pouvait pratiquer le salarié ; qu'en s'abstenant de rechercher si l'employeur n'avait pas, par cette concurrence déloyale, privé le salarié des commissions qui devaient lui revenir, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 devenu 1103 du code civil.
 
 7° ALORS de surcroît QUE M. Y... se prévalait de l'engagement pris par son employeur de le commissionner sur les ordres passés par lui sans son intermédiaire, et produisait aux débats de nombreuses pièces démontrant cet engagement de l'employeur ; qu'en retenant que M. Y... ne rapportait pas la preuve d'une disposition conventionnelle ou d'un usage justifiant un droit à commissions sur les ordres indirects sans rechercher si M. Y... ne justifiait pas d'un engagement unilatéral de son employeur en ce sens, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1134 devenu 1103 du code civil
 
 Sur le solde de commissions du mois de septembre 2009
 
 8° ALORS QUE M. Y... justifiait par la production des pièces 77-45 de son droit à commissionnement à hauteur de 114,74 euros et du paiement partiel de cette somme à hauteur de 75% au mois de septembre 2009 ; qu'en jugeant que l'affirmation selon laquelle la société Z... n'avait rémunéré M. Y... de ses commissions qu'à hauteur de 75% ne serait étayée par aucune pièce de l'appelant, la cour d'appel a dénaturé les pièces 77-45 en violation de l'article 1134 devenu 1103 du code civil.
 
 9° ALORS en outre QUE la société Z... reconnaissait avoir à cette date instauré la règle du 75% à la commande et 25% à l'encaissement ; qu'en jugeant que l'affirmation selon laquelle la société Z... n'avait rémunéré M. Y... de ses commissions qu'à hauteur de 75% au mois de septembre 2009 en se dispensant de verser le solde ne serait étayée par aucune pièce de l'appelant, quand il était acquis aux débats que M. Z... n'avait à compter de l'année 2009 plus été rémunéré de ses commissions qu'à hauteur de 75% à la commande, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige en violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile.