Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-25.954 du 23/01/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par la société Perrotton, société anonyme à conseil d'administration, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 1er juin 2017 par la cour d'appel de Chambéry (2e chambre), dans le litige l'opposant à la société Lucas automotive GmbH, dont le siège est [...] (Allemagne), exerçant sous l'enseigne TRW automotive,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 27 novembre 2018, où étaient présentes : Mme Mouillard, président, Mme A..., conseiller rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, Mme X..., avocat général, Mme Labat, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat de la société Perrotton, de la SCP Richard, avocat de la société Lucas automotive GmbH ;
 
 Sur le rapport de Mme A..., conseiller, l'avis de Mme X..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Perrotton aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à société Lucas automotive GmbH la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois janvier deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat aux Conseils, pour la société Perrotton.
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la cour d'appel de Chambéry était incompétente pour connaître du litige et d'avoir renvoyé les parties à mieux se pourvoir ;
 
 AUX MOTIFS QUE les parties se référent dans leurs écritures à l'article du règlement CE n°44/2001 du conseil en date du 22 décembre 2000 et l'article 4.1 de la convention de Rome du 19 juin 1980 qui énoncent des principes de compétence territoriale afin qu'une certaine prévisibilité et transparence s'applique quant aux juridictions à saisir en cas de litige, dans le contrat de vente ou de prestation de service, ce dans un souci de meilleure coopération au sein de l'Europe et de facilitation des échanges et circulations intracommunautaires ; que les principes posés par ces textes sont la liberté des parties pour choisir la loi applicable mais, à défaut de ce choix, plutôt que le domicile du défendeur, toujours envisageable, recherchent pour déterminer la loi applicable les liens existant avec l'un ou l'autre pays, dans lesquels le lieu d'exécution de l'obligation, c'est à dire de livraison, de vente des marchandises ou de fournitures de services, se déroule ; qu'en l'espèce, à la lumière de ces textes, l'obligation caractéristique du contrat est la fabrication et la livraison de pièces détachées automobiles ; que même si la société Lucas Automotive a pu intervenir et utiliser son poids économique pour imposer le fournisseur de matières premières et les prix de celles-ci, elle n'est pas celle qui fournit les matériaux ; que la convention reste donc un contrat de vente de marchandises ; qu'il convient à cet égard de se référer aux conditions de prix exprimées par la société Perrotton dans un mail du 14 juin 2007, qui comportent le coût de fabrication, de vente, et un transport à partir d'un volume de fabrication ; que sur la mise en oeuvre de la liberté contractuelle des parties quant à la compétence territoriale ; que concernant la compétence territoriale des juridictions en cas de litige, la société Perrotton indique que ses conditions générales de vente, inscrites au dos de ses factures mentionnent la compétence de la juridiction d'Annecy ; qu'elle n'établit pas cependant que cette compétence ait été acceptée par TRW Automotive qui, au contraire, dans ses conditions générales, spécifie que les modifications, stipulations contraires qui pourraient exister sur les documents du vendeur, ne sont pas valides et resteront sans effet, sauf si leur date est postérieure à la commande et signée par un représentant autorisé de l'acheteur ; qu'or, cette preuve n'est pas rapportée ; que dans les conditions générales d'achat de TRW Automotive d'octobre 2003 et de mars 2006, l'article 27 stipule que « la commande est régie par la législation du pays indiqué dans l'adresse de l'acheteur au recto de la présente commande et la convention des Nations-Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s'appliquera pas ;