Cour d'appel de Metz,  décision 13-25.542 du 03/06/2015,  partie 9


qu'en jugeant cependant s'agissant du vendredi saint et le 26 décembre que le même procédé aboutissait à positionner pour les salariés mosellans des jours de RTT sur des jours fériés chômés, quand l'accord du 13 janvier 2000 ne distingue pas entre jours fériés chômés nationaux ou locaux, la cour d'appel a violé ledit accord.