Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Lyon,  décision 12-87.016 du 09/01/2013,  partie 2



 Attendu que, pour ordonner la mise en liberté d'office de M. X... et son placement sous contrôle judiciaire, l'arrêt énonce que, nonobstant la qualification d'arrêt avant dire droit de la décision du 13 septembre 2012, il se déduit de la finalité de la mesure d'enquête ordonnée à cette date, qu'il a été statué implicitement mais nécessairement sur le maintien en détention de M. X... jusqu'à l'audience du 28 septembre 2012 ;
 Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors qu'elle n'avait pas statué sur la demande dont elle était saisie, avant l'expiration du délai lui étant imparti par la loi, la chambre de l'instruction, en plaçant l'accusé sous contrôle judiciaire, a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus énoncé ;
 D'où il suit que la cassation est encourue ; qu'elle aura lieu sans renvoi, la Cour de cassation étant en mesure d'appliquer directement la règle de droit et de mettre fin au litige, ainsi que le permet l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire ;
 Par ces motifs :
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Lyon, en date du 28 septembre 2012 ;
 CONSTATE que le mandat de dépôt décerné à l'encontre de M. X..., le 29 juin 2011, a cessé de produire effet le19 septembre 2012 à heure et la nullité du placement de M. X... sous contrôle judiciaire ;
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Lyon et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Carbonaro conseiller rapporteur, M. Pometan conseiller de la chambre ;
 Greffier de chambre : M. Bétron ;
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;