Cour d'appel de Lyon
SA, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-17.329 du 26/01/2022,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 26 JANVIER 2022
 
 La société Loomis France, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 5], a formé le pourvoi n° Z 20-17.329 contre l'arrêt rendu le 20 mai 2020 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale A), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. [G] [O], domicilié [Adresse 1],
 
 2°/ à Pôle emploi, dont le siège est [Adresse 3],
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Van Ruymbeke, conseiller, les observations écrites de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Loomis France, de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. [O], après débats en l'audience publique du 30 novembre 2021 où étaient présents Mme Farthouat-Danon, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Van Ruymbeke, conseiller rapporteur, M. Pion, conseiller, et Mme Lavigne, greffier de chambre,
 
 la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Loomis France aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Loomis France et la condamne à payer à M. [O] la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six janvier deux mille vingt-deux.
 MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société Loomis France

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Monsieur [O] est sans cause réelle et sérieuse et condamné la société Loomis France à verser au salarié les sommes de 46.000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de 3.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens de première instance et d'appel y compris ceux de l'arrêt cassé, ainsi qu'à assurer le remboursement aux organismes sociaux concernés des allocations de chômage versées à compter du jour du licenciement jusqu'à sa décision, dans la limite de trois mois ;
 
 AUX MOTIFS QUE « La société LOOMIS FRANCE a pour activité le transport de fonds et de valeurs sur l'ensemble du territoire national Monsieur [O] exerçait son emploi de chef de mouvement sous la responsabilité hiérarchique du chef de l'agence de [Localité 4] où il travaillait. Monsieur [E] est devenu responsable de l'agence de [Localité 4] vers 2007 ; que la fiche de poste, signée le 5 décembre 2005 par le salarié, détaille de manière très précise les fonctions de chef de mouvement en matière de responsabilité hiérarchique, d'organisation, de gestion technique, de gestion du personnel, de sécurité et de relation avec les clients Monsieur [O] devait notamment: -assurer le commandement du personnel de production sous ses ordres et rechercher à maintenir la motivation et le bon état d'esprit de son équipe, -mettre en oeuvre les procédures sécuritaires en vigueur dans l'entreprise, qu'elles soient d'origine interne ou légale, -s'assurer du respect des procédures sécuritaires par les salariés dont il avait la charge. Qu'il convient d'examiner au vu de ces éléments les griefs reprochés à Monsieur [O], tels que mentionnés dans la lettre de licenciement ; Sur le non-respect des règles de sécurité internes à l'entreprise, "- L'accès au portail doit impérativement être dégagé pour le retour des fourgons blindés et en particulier pour le fourgon blindé Banque de France nécessairement chargé de fonds (faits du 18 février 2014). Les caméras de surveillance montraient que le véhicule du voisin était garé devant le portail. Vous étiez par ailleurs prévenu de l'heure d'arrivée du camion et vous n'avez pas fait le nécessaire pour demander au voisin de déplacer son véhicule avant l'arrivée du fourgon. C'est le chef d'agence qui a été obligé d'intervenir en constatant que le fourgon était bloqué depuis quelques minutes sans pouvoir accéder dans l'enceinte de l'agence. - Vous n'avez pas pris la mesure du danger et n'avez pas respecté les procédures sécuritaires concernant le suivi GPS des fourgons blindés le 31 mars dernier.