Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Nîmes,  décision 12-86.275 du 03/04/2013,  partie 2


qu'ainsi, les enquêteurs avaient légalement le pouvoir de saisir et de placer sous scellés tous les objets, documents etc. utiles à la manifestation de la vérité découverts lors de la perquisition ; que le moyen n'est pas fondé ;
 " alors que dans le cadre de l'article 76, alinéa 4, du code de procédure pénale, les opérations de perquisition sont effectuées sous le contrôle exclusif du magistrat qui les a autorisées, c'est-à-dire du juge des libertés et de la détention ; que ce dernier est par conséquent seul compétent pour autoriser la réquisition d'une entreprise aux fins d'ouverture d'un coffre-fort dans le cadre de la perquisition qu'il a autorisée ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la chambre de l'instruction a violé l'article 76, alinéa 4, du code de procédure pénale par refus d'application et l'article 77-1 du code de procédure pénale par fausse application " ;
 Attendu que, pour écarter le moyen de nullité pris de ce que le juge des libertés et de la détention n'avait pas autorisé l'intervention de la société requise pour opérer l'ouverture d'un coffre-fort découvert au cours de la perquisition, l'arrêt retient que l'ordonnance du juge des libertés et de la détention n'était assortie d'aucune restriction, qu'elle ne fixait aucune date limite d'exécution et qu'elle n'imposait nullement une information préalable du juge mandant ; que les juges ajoutent que l'ouverture du coffre-fort entrait dans le cadre des opérations autorisées ;
 Attendu qu'en prononçant ainsi, et abstraction faite d'un motif erroné mais surabondant relatif à l'article 77-1 du code de procédure pénale concernant les constatations et examens techniques ou scientifiques, inapplicable en l'espèce, la chambre de l'instruction a justifié sa décision dès lors que l'officier de police judiciaire tenait de ses pouvoirs propres la faculté de requérir un serrurier pour procéder à l'opération contestée ;
 D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ;
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 REJETTE le pourvoi ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le trois avril deux mille treize ;
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;