Cour d'appel de Paris
A2, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 16-11.597 du 19/01/2017,  partie 3


appel a retenu que la CNBF n&apos;était pas fondée à subordonner le paiement des indemnités journalières dues à son adhérent en arrêt de travail à la production d&apos;un certificat médical aux fins d&apos;être renseignée par le médecin traitant de l&apos;intéressé sur les causes de l&apos;invalidité et les conséquences de son état de santé, avant de considérer que les statuts de la CNBF réservent à cet organisme une faculté de contrôle par un expert désigné par le bureau ;
 
 Qu&apos;en se déterminant de la sorte, la cour d&apos;appel, qui s&apos;est contredite dans ses motifs, a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile.