Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-12.045 du 31/03/2021,  partie 4



 que de même, alors que ces circonstances auraient dû aiguiser la vigilance du commissaire aux comptes pour l'exercice suivant, il n'apparaît pas plus que la société FCN ait accompli de quelconques démarches pour se faire communiquer précocement le procès-verbal du conseil d'administration du 1er avril 2010, alors que celui-ci portait validation des augmentations de rémunération du dirigeant social notamment pour les exercices passés, ou à tout le moins de prendre l'initiative de vérification à l'égard de la rémunération du dirigeant social au cours de l'exercice du 1er avril 2010 au 30 mars 2011 ;
 
 que bien au contraire, il apparaît que la société FCN est sur ce point restée inerte, attendant de devoir procéder au seul contrôle sur place des pièces comptables une fois l'exercice achevé, dans le seul cadre de sa mission de contrôle a posteriori de certification des comptes ;
 
 qu'en effet, la société FCN n'a été avisée de ces faits par la société [...] qu'en juillet 2011, avant même de débuter ses propres opérations de certification des comptes de l'exercice ;
 
 que dès lors, en ne veillant pas suffisamment à s'assurer de la sincérité de l'information relative à la rémunération du dirigeant social de la société [...], et alors que sa mission n'est pas limitée à un contrôle a posteriori tenant à la certification des comptes, mais comprend également une mission permanente de contrôle, la société FCN a commis une négligence fautive ;
 
 que la société FCN est mal venue sur ce point à exciper de la limitation ou de la priorisation de ses points de contrôle par le plan de mission et par son programme de travail ;
 
 que les éléments du dossier sont toutefois insuffisants pour démontrer, au-delà d'une simple négligence, que dès l'exercice commençant au 1er avril 2009, le commissaire aux comptes avait en réalité connaissance des détournements opérés par le dirigeant social de la société [...] prenant la forme d'augmentation de sa rémunération, qu'il n'aurait pas signalés dans son rapport annuel ou au conseil d'administration et avait ainsi la volonté de dissimuler ces détournements ;
 
 [
 ]
 
 Sur les préjudices :
 
 qu'il conviendra d'observer que formulant une prétention à hauteur de 427 434,90 euros, la société [...] demande à la société FCN réparation de l'entier préjudice résultant des détournements opérés par son pdg, soit la somme de 236 434,90 euros, ainsi que de l'apport des associés perdu par l'entreprise par suite de sa liquidation, équivalent au montant de son capital social, soit 191 000 euros ;
 
 que la société [...] demande ainsi au commissaire aux comptes réparation à l'euro près des détournements opérés par son ancien dirigeant social ;
 
 que des éléments sus décrits, il résultera que les demandes de réparation ayant trait aux détournements autres que celui relatif à la seule augmentation de la rémunération du dirigeant social ne pourront pas prospérer ;
 
 qu'il résulte de l'article L. 822-17 alinéa 3 que les commissaires aux comptes ne sont pas civilement responsables des infractions commises par les dirigeants et mandataires sociaux, sauf si, en ayant eu connaissance, ils ne les ont pas signalées dans leur rapport à l'assemblée générale ou à l'organe compétent ayant des attributions équivalentes ;
 
 pour que prospère la demande de la société [...] tendant à voir condamner le professionnel du chiffre à hauteur des détournements commis par son dirigeant social, il aurait fallu démontrer que ce commissaire aux comptes avait connaissance de tels détournements et ne les avait pas signalés ;
 
 qu'il vient d'être tranché plus haut que les éléments du dossier ne permettaient pas suffisamment de considérer que dès l'exercice commençant au 1er avril 2009 l'expert-comptable avait connaissance des détournements opérés par le dirigeant social de la société [...] prenant la forme d'augmentation de sa rémunération ;
 
 que dès lors, le seul préjudice dont la société [...] aurait pu réclamer réparation à ce professionnel du chiffre est celui résultant de sa seule perte de chance de déceler plus précocement les détournements opérés, et d'y mettre fin, et non du préjudice résultant du montant même de ces détournements ;
 
 que la réparation de la perte de chance ne peut jamais être égale à l'avantage qu'aurait procuré cette chance si elle s'était réalisée ;
 
 que la perte de chance de la société [...] est certaine ;
 
 que les éléments sus décrits permettent d'établir que le défaut de diligences sus rappelés à l'égard de l'augmentation de la rémunération pour l'exercice du 1er avril 2009 au 30 mars 2010, établie selon le même mode opératoire qu'à l'occasion des années passées, sans plus de réaction du commissaire aux comptes, ont fait perdre à la société [...] une chance de voir mise à jour les irrégularités y afférentes et d'y mettre fin ;