Cour d'appel de Paris,  décision 13-17.769 du 03/06/2014,  partie 3


que si l'attestation du Cabinet Ernst & Young, portant sur les quantités vendues en France, de 2006 à 2010, indique que des produits ont été vendus en France sous la marque RODEO, celle-ci ne justifie pas d'une exploitation auprès de la clientèle des deux marques en litige telles que déposées, pas plus que l'attestation d'André X..., Directeur général de C&A FRANCE qui vise des « articles RODEO » vendus en France ; les attestations de Didier Y..., manager district A et de Sophie Z..., contacteur marchandises au sein de C&A FRANCE, qui font état de produits de sports vendus sous la marque RODEO sans préciser la forme d'apposition de cette marque et celle de Patrick Seurat, commissaire aux compte, qui fait état de l'exploitation de la marque RODEO au cours des cinq années précédant 1997 ; qu'en effet, les documents communiqués pour établir l'exploitation de celles-ci (extraits du site internet www.c-and-a.com et catalogues photographies, catalogues de présentation font apparaître que la marque exploitée correspond à la marque semi figurative RODEO présentant une calligraphie particulière, déposée le 3 avril 1998, marque par ailleurs présentée comme figurant à l'intérieur d'un rectangle sur fond marron, le R étant mis en relief par la couleur orange, outre la calligraphie singulière de la dénomination qui est traversée à l'horizontale par un trait de couleur, que cette exploitation correspondant d'ailleurs à une modification revendiquée par la société COFRA HOLDING de retravailler tous les logos en vue de créer un concept visuel totalement nouveau en gardant un léger lien avec l'ancien logo en vue de s'adapter à des groupes de clients ciblés ; que la société COFRA HOLDING a entendu dans cette perspective, en déposant plusieurs marques, les distinguer, de sorte que l'exploitation de l'une ne saurait constituer la preuve de l'exploitation de l'autre ; qu'il lui incombe donc de justifier de l'usage sérieux qu'elle a fait de chacune d'elle et s'il est permis comme le soutiennent les sociétés appelantes d'admettre une preuve d'usage d'une marque sous une forme légèrement modifiée, la protection dont bénéficie sa marque semi figurative telle qu'enregistrée et exploitée ne peut s'étendre à ses deux autres marques verbales dont l'usage sérieux n'est pas démontré ; qu'en effet, seules quelques présentations éparses en 1998, 2000 et 2011, ou sur des documents non datés et postérieurement à la demande à la demande en déchéance, justifient de l'usage des dénominations verbales alors que les mises en vente par des tiers de produits C&A, sous la dénomination RODEO dans le cadre de ventes de produits d'occasion, ne sont pas de nature à établir cet usage sérieux des marques dont s'agit ; que tous les documents communiqués au titre de l'usage de la marque en Allemagne représentent la marque semi figurative enserrée dans un rectangle orange et non les marques verbales dont s'agit ; que la simple défense dans le cadre d'une procédure n'établit pas à elle seule l'usage continu et réel revendiqué ; qu'en l'absence de démonstration d'un usage constant, stable et réel des deux signes dans leur fonction de marque dans le marché concerné, sans juste motif, c'est à bon droit que le tribunal a prononcé la déchéance de ces deux marques ; 
 1 - ALORS QUE l'usage réel et sérieux d'une marque communautaire peut être établi par l'usage de sa forme modifiée, elle-même enregistrée à titre de marque, dès lors que le caractère distinctif de la marque initiale est conservé ; qu'il n'en est autrement que lorsque le titulaire de la marque communautaire entend démontrer l'existence d'une « famille » ou « série » de marques similaires pour s'opposer, en raison du risque de confusion, à l'enregistrement d'une marque contenant le même élément commun ; qu'en affirmant, pour prononcer la déchéance de la marque communautaire verbale, dont la société COFRA HOLDING était titulaire, que les sociétés appelantes devaient justifier de l'usage de cette marque en lettre majuscules droites et noires, telle que déposée en 1996 et que la société COFRA HOLDING ayant entendu, en déposant plusieurs marques, dont une marque semi figurative « RODEO », les distinguer, de sorte que l'exploitation de l'une ne saurait constituer la preuve de l'exploitation de l'autre, il lui incombe donc de justifier de l'usage sérieux qu'elle a fait de chacune d'elle, la protection dont bénéficiant sa marque semi figurative telle qu'enregistrée et exploitée ne pouvant s'étendre à ses deux autres marques verbales, la cour d'appel a violé l'article 15 du règlement CE n° 207/2009 du 26 février 2009 sur la marque communautaire ;
 2 - ALORS QUE l'usage réel et sérieux de la partie française d'une marque internationale peut être établi par l'usage de sa forme modifiée, elle-même enregistrée à titre de marque, dès lors que le caractère distinctif de la marque initiale est conservé ; qu'il n'en est autrement que lorsque le titulaire de la marque entend démontrer l'existence d'une « famille » ou « série » de marques similaires pour s'opposer, en raison du risque de confusion, à l'enregistrement d'une marque contenant le même élément commun ;