Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-25.375 du 08/01/2020,  partie 4


qu'en se fondant, par motifs éventuellement adoptés du jugement, sur les seules écritures adverses pour retenir que « il résulte des écritures du Crédit Foncier de France les intérêts ont été calculés selon la méthode actuarielle sur 365 jours, échéance par échéance, en multipliant à chaque fois le capital dû par 3,60 %, puis par le nombre de jours d'un mois normalisé de 30,41466 jours, puis divisé par 365 jours conformément aux dispositions de l'article R.313-1 du code de la consommation » sans vérifier lui-même la conformité de la méthode employée, quand les exposants apportaient des éléments directement contraires à ceux de la banque et justifiaient du caractère inadéquat de la méthode employée au regard des textes applicable à la cause, la Cour d'appel a méconnu son office et violé les articles 12 du Code de procédure civile, ensemble les articles 1907 du code civil, L.313-1, L.313-2 et R.313-2 du code de la consommation.