décision 17-17.394 du 13/06/2018,  partie 4


En outre, il ne parle que de sa situation, sans évoquer celle de l'appelant. M. E... indique quant à lui : « On avait un contrat de 39 heures, mais on faisait dès fois jusqu'à 60 heures et sans nous payer les heures supplémentaires. » Aucune précision n'est apportée quant aux circonstances dans lesquelles ces heures supplémentaires étaient effectuées. De même, M. G... expose que les responsables du restaurant faisaient ce qu'ils voulaient au niveau du bulletin de paie sans autre précision. Enfin, l'attestation de M. F... établie le 15 octobre 2013 doit être écartée, dans la mesure où il est revenu sur ses déclarations par attestations des 16 décembre 2016 et 4 janvier 2017. En outre, l'employeur démontre par la production des plannings que le salarié a émargés qu'en septembre 2010, il n'a effectué aucunes heures supplémentaires au delà de celles contractuellement prévues, alors qu'il prétend avoir réalisé pas moins de 229 heures ce mois là. La demande du salarié n'apparaissant pas suffisamment étayée sera donc écartée. La réclamation au titre du travail dissimulé en application de l'article L 8223 -1 du code du travail ne saurait prospérer dès lors qu'aucun condamnation au titre des heures supplémentaires n'est retenue ;
 
 1° ALORS QUE, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production de tous éléments suffisamment précis pour permettre à l'employeur de répondre en apportant, le cas échéant, la preuve contraire ; qu'un décompte établi, calculé mois par mois sans autre explication ni indication complémentaire, constitue un document objectif permettant à l'employeur d'y répondre ; qu'en affirmant que le décompte établi par le salarié ne fait pas apparaître les heures réalisées semaine après semaine et n'est étayé par aucun élément objectif, la cour d'appel a violé l'article L3171-4 du code du travail,
 
 2° ALORS QUE, lorsqu'il existe une contestation sur le nombre d'heures effectuées par le salarié, l'employeur doit prouver par les éléments qu'il détient, la réalité des heures de travail accomplies, dans la limite de la prescription quinquennale ou de la demande du salarié ; qu'en relevant que l'employeur démontre par la production des plannings que le salarié a émargés qu'en septembre 2010, il n'a effectué aucune heures supplémentaires au delà de celles contractuellement prévues, alors qu'il prétend avoir réalisé pas moins de 229 heures ce mois là, pour débouter intégralement le salarié de sa demande de rappel d'heures supplémentaires pour la période de septembre 2010 à juin 2011, la cour d'appel a violé l'article L3171-4 du code du travail ensemble l'article 1315 ancien / 1353 nouveau du code civil,