décision 14-84.261 du 12/07/2016,  partie 10



 - un chèque d'un montant de 699,60 euros du 1er avril 2004 correspondait à un acompte pour la pose d'une climatisation chez les époux [XY] par la société ECAD de Piolenc, contre la remise d'une facture faisant apparaître un faux SIRET ;
 - un chèque d'un montant de 559,60 euros du 5 avril 2004 correspondait à la pose d'une climatisation chez les époux [XQ] par la même société ECAD, avec de fausses indications sur la facture, notamment le numéro SIRET ;
 - deux chèques d'un montant de 1 500 euros des 1 mai et 3 juin 2004 émis par la société ECAD (Espace confort assistance développement), sise à [Localité 15] ;
 - deux chèques de 2 250 euros et de 1 980 euros daté des 10 octobre 2004 et du 14 octobre2004 émis par ECAD, sise cette fois à [Localité 13] ;
 qu'un chèque tiré sur le compte d'Habitat confort de 11 662,45 euros (D38) avait été émis le 25 octobre 2002 au bénéfice de M. [LI], notaire, pour l'acquisition par les époux M. et Mme [XO] d'un terrain sur la commune de [RJ] (14) ; que le couple [XO] avait acheté le terrain pour le prix de 45 734 euros en s'arrangeant (devant notaire) pour un reliquat de 36 587,77 euros après la vente, ce qu'il n'avait jamais fait ; que la venderesse, Mme [RF] [LE], déposait une plainte (D 227, 234) que M. [XO] (D 286) indiquait que le terrain de FAULQ avait été acheté au moyen de l'argent qu'il avait "gagné" dans Habitat confort ; que ce chèque avait été tiré sur un compte Habitat confort ouvert au Crédit lyonnais qui avait fait l'objet, pendant un an, de nombreux retraits en espèces pour une somme totale de 13 707,50 euros ; qu'un chèque tiré sur le compte d'Habitat confort de 11 662,45 euros (D38) avait été émis le 25 octobre 2002 au bénéfice de M. [LI], notaire, pour l'acquisition par les époux M. et Mme [XO] d'un terrain sur la commune de [RJ] (14) ; que le couple M. et Mme [XO] avait acheté le terrain pour le prix de 45 734 euros en s'arrangeant (devant notaire) pour un reliquat de 36 587,77 euros après la vente, ce qu'il n'avait jamais fait ; que la venderesse, Mme [RF] [LE], déposait une plainte (D 227, 234) ; que M. [XO] (D 286) indiquait que le terrain de [RJ] avait été acheté au moyen de l'argent qu'il avait "gagné" dans Habitat confort ; que ce chèque avait été tiré sur un compte Habitat confort ouvert au Crédit lyonnais qui avait fait l'objet, pendant un an, de nombreux retraits en espèces pour une somme totale de 13 707,50 euros ; qu'il était découvert dans l'appartement de M. [XO] à [Localité 1] (D 164), un chéquier ECAD vide, dont les talons faisaient apparaître des dépenses personnelles, à l'exception de chèques délivrés à Mme [BQ], pouvant constituer des salaires ; qu'il avait lui-même encaissé deux chèques, courant octobre 2004, de 2 250 et 1 980 euros ; que M. [XO] (D 286) admettait que le couple avait utilisé les moyens de paiement des associations pour louer des voitures, acheter des vêtements, acheter des meubles et payer les loyers ;
 2. Le travail dissimulé :
 que, dans les différentes structures dont ils étaient les gérants ou dirigeants de fait, M. [XO] et Mme [BW] [R] ne respectaient pas la réglementation sociale et recourraient au travail dissimulé ; que l'URSSAF estimait son préjudice total à la somme de 183 982 euros (D 202) ; qu'en tenant compte des cotisations de sécurité sociale et de la CSG, le montant total du préjudice s'élevait à 270 755 euros ; que l'administration fiscale indiquait (D 215) qu'aucune des différentes structures des époux M. et Mme [XO] n'étaient connues des services de la TVA ou chargés des impôts sur les sociétés ; que la caisse de retraite BTP indiquait (D 216) que certains salariés de M. [XO] lui étaient inconnus (MM. [KP] [BN], [EM] [XE], [KR] [Z], [RK] [F], [XG] et [XB] [D], [S] [RE], [BT] [KW], [WX] [RA]) ; que les investigations montraient les salariés enregistrés étaient également inscrits aux ASSEDIC dans les périodes considérées ; qu'il apparaissait que M. [XO] embauchait des ouvriers ou des secrétaires plus ou moins qualifiés en n'effectuant les déclarations obligatoires que lorsque la situation l'exigeait (contrôle de l'URSSAF, plaintes des salariés aux prud'hommes) ; que, tandis que M. [XO] (D 228) reportait sur sa femme la responsabilité des absences de déclarations, Mme [BW] [R] (D 139) admettait, y compris devant le magistrat instructeur (D 284), que les différents salariés des entreprises litigieuses n'étaient pas déclarés ; 
 2.1. le travail dissimulé au sein d'Habitat confort : 
 que Mme [RO] [XJ] précisait (D 13, 23, 45, 250) que les ouvriers d'Habitat confort, environ une dizaine, travaillaient pour le compte de l'association ; qu'elle citait notamment MM. [A] [LC], [U] [LG], [XB] et son frère [XG] [D], [G] [AF], [V] [KS], [CA] et son fils [BT] [KW], un dénommé [RE] et les prénommés [RK] et [WX] ; qu'elle produisait un contrat de travail en date du 1er juin 2003 la liant à Habitat confort, ainsi que ses bulletins de paie de juin à septembre (D