Cour d'appel de Paris
G1, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-23.366 du 22/11/2018,  partie 6



 6) ALORS QUE la confirmation d'un acte nul est subordonnée à la condition que son auteur ait eu l'intention de réparer le vice l'affectant ; qu'en se bornant à relever la signature des époux X..., après mention de la formule "pris connaissance", aux côtés de celles du représentant des vendeurs, sur le certificat de mesurage, la cour d'appel qui a statué par des motifs impropres à caractériser la volonté des acquéreurs de réparer le vice affectant la promesse de vente, a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, modifié par la loi n° 96-1107 du 18 décembre 1996 et de l'article 1338, alinéa 2, du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.