Cour d'appel de Toulouse
11, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-11.680 du 05/01/2022,  partie 2


que, par ses conclusions d'appel (pp. 18-19), la société Arterris avait fait valoir qu'elle avait cru que la société Laclau, chargée par elle de la destruction des immeubles implantés sur son terrain, procéderait aussi bien à la destruction des bâtiments en surface qu'à l'enlèvement des fondations, et qu'elle n'avait pas été informée ni conseillée sur ce point par l'entrepreneur ; qu'en s'abstenant néanmoins de vérifier, comme elle y était invitée, si la société Laclau avait fait connaître à la société Arterris que sa mission ne s'étendrait pas à l'enlèvement des fondations et lui avait le cas échéant conseillé de faire effectuer un tel enlèvement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 ancien du code civil.