Cour d'appel de Versailles
19, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-14.340 du 17/04/2019,  partie 4


qu'ainsi, l'administration de la preuve du caractère réel et sérieux des motifs du licenciement n'incombe pas spécialement à l'une ou l'autre des parties, l'employeur devant toutefois fonder le licenciement sur des faits précis, objectifs imputables au salarié et matériellement vérifiables ; qu'il convient enfin de rappeler que les motifs énoncés dans la lettre de licenciement fixent les limites du litige ; qu'en l'espèce, les termes en sont les suivants : « Nous faisons suite à notre entretien préalable de licenciement du 22 décembre 2016 au cours duquel nous vous avons exposé les raisons pour lesquelles nous envisagions votre licenciement. Nous sommes aujourd'hui contraint de vous notifier ce licenciement pour les motifs suivants. Le 13 septembre dernier, vous avez été affecté à une mission de gestion de projet technico-fonctionnel dans les locaux de notre client Objenious. Cette mission devait durer jusqu'au 31 décembre 2016 et était ensuite renouvelable. Cette mission a pris fin prématurément le lendemain. Quand nous vous avions interrogé sur les raisons de cette interruption de mission, vous nous aviez fait part de votre ignorance quant à ces raisons puisque, de votre point de vue, tout s'était déroulé normalement. Or nous venons d'apprendre par courrier du 9 décembre dernier de notre client, que votre attitude a, bien au contraire, été inadmissible et nous ne pouvions imaginer que votre sortie prématurée de ce projet reposait sur des motifs aussi graves. En effet, le client vient de nous informer que vous avez catégoriquement refusé d'arriver avant 10 h au travail y compris pour la réunion de lancement du projet (réunion de kick-off) avec le client final d'Objenious qui devait se tenir le 20 septembre 2016. Conformément à la lettre que nous vous avons lue et montrée lors de l'entretien préalable, le client nous a écrit : « devant un tel manque d'implication et un tel refus, nous avons pris la décision le 14/9 d'interrompre prématurément sa mission et nous vous avons demandé son remplacement ; afin d'avoir un intervenant faisant preuve de la motivation attendue ». Votre attitude et la dissimulation que vous avez tenté de faire de la situation est tout simplement inadmissible. Nous vous rappelons que votre contrat de travail prévoit en son article 10 : « le Salarié devra bien sûr s'efforcer de donner aux Clients la plus entière satisfaction et d'éviter, par son action, toute plainte contre la Société. [...] Toute action du Salarié auprès d'un Client, sans accord préalable, ayant pour but ou pour effet une rupture anticipée du Contrat liant le Client à Neotilus, sera susceptible d'être qualifiée de faute lourde. ». En votre qualité de cadre et Consultant depuis plus de 10 ans dans notre société, vous n'êtes pas sans savoir les conséquences d'une telle attitude. Nous avons dû accorder la gratuite de votre intervention auprès de notre client Objenious et notre relation commerciale a été fragilisée par votre comportement qui a porté atteinte à l'image de notre société. Votre attitude, qui nous cause un important préjudice, est totalement inacceptable et rend impossible la poursuite de notre relation contractuelle. Les explications que vous nous avez fournies lors de notre entretien préalable ne nous permettent pas de modifier notre appréciation à cet égard. Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, nous sommes dans l'obligation de rompre votre contrat de travail et nous vous notifions par la présente votre licenciement. Vous bénéficiez d'un préavis d'une durée de trois mois qui débute à la date de première présentation de la présente à votre domicile. Nous vous dispensons de toute activité pour la durée totale du préavis. Vous continuerez bien évidemment à percevoir votre rémunération aux échéances habituelles. [...] » ; qu'en l'espèce, il est ainsi reproché à M. M... H... d'avoir refusé de se rendre sur le lieu de sa mission à l'heure demandée par le client de la société Degetel, la société Objenious, ayant conduit celle-ci à mettre un terme à la mission du salarié au vu du manque de motivation de M. M... H... et de son opposition à l'organisation souhaitée ; qu'aux fins d'établir la réalité des faits et l'existence d'une cause réelle et sérieuse au licenciement dont M. M... H... a fait l'objet, la société Degetel verse aux débats la lettre de M. I..., CTO de Objenious du 9 décembre 2016, à l'attention de Mme V... L..., responsable juridique de Degetel, corroborant ses précédentes déclarations orales, selon lesquelles l'intervention du consultant, M. M... H..., débutée le 13 septembre, a pris fin dès le lendemain puisqu'une réunion de kick-off avec le client final était planifiée le mardi 20 septembre à 10 heures à Vélizy. Ayant demandé à M. M... H... de les retrouver à 9h30 dans les locaux de la société Objenious afin de partir ensemble, celui-ci a catégoriquement refusé en indiquant qu'il lui était impossible d'arriver avant 10 heures ni ce jour-là, ni les autres jours, à cause de contraintes personnelles auxquelles il a dit ne pas pouvoir se soustraire, de sorte que ce manque d'implication et ce refus a conduit la société Objenious, le 14 septembre, à interrompre la mission de M. M... H... et à solliciter de la société Degetel son remplacement pour avoir un intervenant faisant preuve de motivation, étant en outre précisé que M. M... H... a été en arrêt maladie du 15 au 21 septembre ;