Cour d'appel de Toulouse
43, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-16.669 du 11/07/2019,  partie 4


qu'enfin, si Mme Y... n'aurait pas dû se trouver sur le quai litigieux à une heure aussi tardive, puisque ce quai servait exclusivement pendant la journée, et aurait dû jeter les sacs d'ordures ménagères dans des containers de la mairie situés sur le chemin d'accès à la route, l'employeur n'aurait pas dû laisser à sa disposition les clefs permettant l'accès au quai sur lequel a eu lieu l'accident, alors démuni de tout dispositif antichute ; que ce, d'autant plus que seul un contrat verbal a été conclu entre les parties alors qu'il s'agit d'un contrat à temps partiel et qu'aucun règlement intérieur ni contenu des consignes données à la salariée ne peut être dans ces conditions produit au débat ; que Mme Y... démontre ainsi que l'employeur, qui devait avoir conscience du risque de chute, n'a mis aucune mesure de protection en oeuvre pour prévenir ce risque ; que Mme Y... rapporte donc la preuve de la faute inexcusable commise par M. L... ; que, sur la majoration de la rente : la CPAM a fixé à 20 % le taux d'IPP ; qu'il y a donc lieu de fixer au maximum la majoration de la rente, soit une majoration de 10 % en application de l'article L 452-2, alinéa 3, du code de la sécurité sociale ; que l'employeur doit s'acquitter de l'intégralité des sommes allouées à la victime avancée par la CPAM ;
 
 alors que la charge de prouver la faute inexcusable de l'employeur incombe au salarié ; qu'en se fondant sur son récit d'un accident sans témoin, la cour d'appel a violé l'article L 452-1 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 1315, devenu 1353, du code civil.