Cour d'appel de Paris
L1, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-16.301 du 09/09/2021,  partie 2



 
 ALORS DE PREMIERE PART QUE le principe de sécurité juridique implique que de nouvelles règles, prises dans leur ensemble, soient accessibles et prévisibles et n&apos;affectent pas le droit à l&apos;accès effectif au juge, dans sa substance même ; qu&apos;en jugeant, pour prononcer la caducité de la déclaration d&apos;appel formée par l&apos;exposant, que la demande d&apos;aide juridictionnelle n&apos;interrompt désormais le délai d&apos;appel, pour signifier la déclaration d&apos;appel et pour conclure, qu&apos;à la condition de former la demande d&apos;aide juridictionnelle avant d&apos;interjeter appel et une fois la décision du bureau d&apos;aide juridictionnelle rendue et notifiée, quand le dispositif mis en place par le décret n° 2016-1876 du 27 décembre 2016, abrogeant l&apos;article 38-1 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991, lequel prévoyait, dans le cas particulier d&apos;une procédure d&apos;appel, l&apos;interruption du délai prévu par l&apos;article 908 du code de procédure civile pour conclure, a créé une situation d&apos;incertitude juridique, entraînant une confusion, encore accrue par la publication de la circulaire d&apos;application du décret du 27 décembre 2016 énonçant que l&apos;effet interruptif s&apos;appliquait également au délai prévu à l&apos;article 908 du code de procédure civile et annonçant une modification prochaine du décret du 19 décembre 1991 sur ce point, laquelle n&apos;a pas été réalisée par le décret du 6 mai 2017 et, ce faisant, porté atteinte au principe de sécurité juridique, en ce qu&apos;il a pour effet de restreindre, de manière disproportionnée au regard des objectifs de célérité et de bonne administration de la justice que ce texte poursuivait, le droit d&apos;accès effectif au juge du requérant qui interjette appel avant la décision d&apos;admission du bureau de l&apos;aide juridictionnelle, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 6, §1, de la Convention de sauvegarde des droits de l&apos;homme et des libertés fondamentales ;
 
 ALORS DE DEUXIEME PART QUE les justiciables doivent disposer d&apos;un droit d&apos;accès au tribunal concret et effectif ; qu&apos;en retenant, pour prononcer la caducité de la déclaration d&apos;appel formée par l&apos;exposant, que la demande d&apos;aide juridictionnelle n&apos;interrompt désormais le délai d&apos;appel, pour signifier la déclaration d&apos;appel et pour conclure, qu&apos;à la condition de former la demande d&apos;aide juridictionnelle avant d&apos;interjeter appel et une fois la décision du bureau d&apos;aide juridictionnelle rendue et notifiée, quand l&apos;absence du report du point de départ du délai pour conclure, en application de l&apos;article 908 du code de procédure civile, a privé l&apos;exposant de la possibilité d&apos;exercer effectivement son recours, la désignation de l&apos;huissier pour l&apos;assister (le 16 juillet 2018) étant intervenue postérieurement à l&apos;expiration du délai pour conclure (le 12 juillet 2018), la cour d&apos;appel a porté une atteinte disproportionnée à son droit d&apos;accès au juge, en violation des dispositions de l&apos;article 6 § 1er de la Convention européenne des droits de l&apos;homme et des libertés fondamentales ;
 
 ALORS DE TROISIEME PART QUE l&apos;aide juridictionnelle peut être demandée avant ou pendant l&apos;instance ; que le bénéficiaire de l&apos;aide juridictionnelle a droit à l&apos;assistance d&apos;un avocat et à celle de tous officiers publics ou ministériels dont la procédure requiert le concours ; qu&apos;en retenant, pour prononcer la caducité de la déclaration d&apos;appel formée par l&apos;exposant, que la demande d&apos;aide juridictionnelle n&apos;interrompt désormais le délai d&apos;appel, pour signifier la déclaration d&apos;appel et pour conclure, qu&apos;à la condition de former la demande d&apos;aide juridictionnelle avant d&apos;interjeter appel et une fois la décision du bureau d&apos;aide juridictionnelle rendue et notifiée, quand l&apos;absence du report du point de départ du délai pour conclure, en application de l&apos;article 908 du code de procédure civile, a privé l&apos;exposant de la possibilité d&apos;exercer effectivement son recours, la désignation de l&apos;huissier pour l&apos;assister (le 16 juillet 2018) étant intervenue postérieurement à l&apos;expiration du délai pour conclure (le 12 juillet 2018), la cour d&apos;appel a violé les articles 18 et 25 de la loi du 10 juillet 1991 ;
 
 ALORS DE QUATRIEME PART QUE le droit d&apos;accès à un tribunal se trouve atteint dans sa substance lorsque sa réglementation cesse de servir les buts de la sécurité juridique et de la bonne administration de la justice et constitue une sorte de barrière qui empêche le justiciable de voir son litige tranché au fond par la juridiction compétente ; qu&apos;en retenant, pour prononcer la caducité de la déclaration d&apos;appel formée par l&apos;exposant, que la demande d&apos;aide juridictionnelle n&apos;interrompt désormais le délai d&apos;appel, pour signifier la déclaration d&apos;appel et pour conclure, qu&apos;à la condition de former la demande d&apos;aide juridictionnelle avant d&apos;interjeter appel et une fois la décision du bureau d&apos;aide juridictionnelle rendue et notifiée, quand l&apos;absence du report du point de départ du délai pour conclure, en application de l&apos;article 908 du code de procédure civile, a privé l&apos;exposant de la possibilité d&apos;exercer effectivement son recours, la désignation de l&apos;huissier pour l&apos;assister (le 16 juillet 2018) étant intervenue postérieurement à l&apos;expiration du délai pour conclure (le 12 juillet 2018), la cour d&apos;appel a imposé un formalisme excessif et, ce faisant, porté une atteinte disproportionnée au droit d&apos;accès au juge de l&apos;exposant, en violation des dispositions de l&apos;article 6 § 1er de la Convention européenne des droits de l&apos;homme et des libertés fondamentales.