Cour d'appel de Paris
E5, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-24.504 du 01/02/2023,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 1ER FÉVRIER 2023
 
 M. [V] [M], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° U 21-24.504 contre l'arrêt rendu le 21 septembre 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 3, chambre 5), dans le litige l'opposant au procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié en son [Adresse 4], défendeur à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Hascher, conseiller, les observations écrites de la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat de M. [M], après débats en l'audience publique du 13 décembre 2022 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Hascher, conseiller le plus ancien faisant fonction de conseiller doyen rapporteur, M. Bruyère, conseiller, et Mme Vignes, greffier de chambre,
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [M] aux dépens ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille vingt-trois. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat aux Conseils, pour M. [M]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT ATTAQUÉ D'AVOIR infirmé le jugement et, statuant à nouveau, dit que l'exposant se disant né le 6 mai 1988 à [Localité 2] n'est pas de nationalité française et ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil, 
 
 1°) ALORS QUE, le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'il résulte du bordereau de communication de pièces n° 3 (production) la communication en pièce 50 de « l'Acte de naissance algérien de M. [V] [M] » (production) ; qu'en affirmant que l'exposant se borne à produire une copie délivrée le 13 décembre 2017 de son acte de naissance transcrit par le consul général de France à Alger sur les registres français de l'état civil, que contrairement à ce qu'a retenu à tort le tribunal, la circonstance que l'acte de naissance étranger a été transcrit n'a pas pour effet de rendre les dispositions de l'article 47 du code civil inopérantes, dès lors que la valeur probante de cette transcription est subordonnée à celle de l'acte étranger à partir duquel la transcription a été effectuée, que celui-ci n'est pas produit, pour en déduire que l'exposant n'établit donc pas son état civil quand il ressort du bordereau de communication de pièces n°3 que l'exposant produisait en pièce 50 la copie intégrale de son acte de naissance algérien, la cour d'appel a dénaturé ledit bordereau et elle a violé le principe susvisé ensemble l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE il résulte du bordereau de communication de pièces n° 3 (production) la communication en pièce 50 de « l'Acte de naissance algérien de M. [V] [M] » (production) ; qu'en affirmant que l'exposant se borne à produire une copie délivrée le 13 décembre 2017 de son acte de naissance transcrit par le consul général de France à Alger sur les registres français de l'état civil, que contrairement à ce qu'a retenu à tort le tribunal, la circonstance que l'acte de naissance étranger a été transcrit n'a pas pour effet de rendre les dispositions de l'article 47 du code civil inopérantes, dès lors que la valeur probante de cette transcription est subordonnée à celle de l'acte étranger à partir duquel la transcription a été effectuée, que celui-ci n'est pas produit, pour retenir que l'exposant n'établit donc pas son état civil quand il lui appartenait d'inviter les parties à s'expliquer sur l'absence au dossier de cette pièce qui figurait aux bordereau de communication de pièces et dont la communication n'a pas été contesté, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT ATTAQUÉ D'AVOIR infirmé le jugement et, statuant à nouveau, dit que l'exposant se disant né le 6 mai 1988 à [Localité 2] n'est pas de nationalité française et ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil,