décision 20-84.029 du 04/01/2022,  partie 3



 6. L'autre moyen critique l'arrêt en ce qu'il a infirmé le jugement rendu par le tribunal correctionnel de Bobigny le 13 mars 2012 et relaxé la société [2] des fins de la poursuite de travail dissimulé par dissimulation d'activité par omission de déclaration aux organismes de protection sociale et a débouté les parties civiles de leurs demandes en raison de la relaxe prononcée, alors :
 
 « 1°/ qu'aux termes de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, l'article 11, paragraphe 1, sous a), l'article 12 bis, point 2, sous a) et point 4, sous a) du règlement n° 574/72 ainsi que l'article 19, paragraphe 2, du règlement n° 987/2009 doivent être interprétés en ce sens qu'un certificat E 101, délivré par l'institution d'un État membre, au titre de l'article 14, point 1, sous a), ou de l'article 14, point 2, sous b), du règlement n° 1408/71, à des travailleurs exerçant leurs activités sur le territoire d'un autre État membre, et un certificat A 1, délivré par cette institution, au titre de l'article 12, paragraphe 1, ou de l'article 13, paragraphe 1, du règlement n° 883/2004, à de tels travailleurs, s'imposent aux juridictions de ce dernier État membre uniquement en matière de sécurité sociale ; que ces certificats ne produisent pas d'effet contraignant à l'égard des obligations imposées par le droit national dans les autres matières, telles que, notamment, celles relatives à la relation de travail entre employeurs et travailleurs, en particulier, les conditions d'emploi et de travail de ces derniers ; qu'en se bornant en l'espèce à retenir, pour renvoyer la société prévenue des fins de la poursuite, que faute de respect de la procédure, l'existence des certificats E 101 fait obstacle à la constitution du délit de travail dissimulé par dissimulation d'activité pour défaut de déclaration aux organismes de protection sociale, quand la déclaration préalable à l'embauche, dont l'absence constitue l'élément matériel de l'infraction de travail dissimulé, est sans rapport avec l'affiliation des salariés au régime de sécurité sociale français et ne vise qu'à permettre aux services de contrôle de détecter des situations de fraude au droit du travail, la cour d'appel a méconnu les articles 12 et 14 du règlement n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 et 13 du règlement n° 883/2004 du Parlement et du Conseil du 29 avril 2004, ainsi que les articles L. 8224-5, L. 8234-1, alinéa 1, L. 362-6 du code du travail et les articles 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 2°/ qu'il incombe au défendeur de prouver la réalité de la cause de justification, d'excuse ou d'irresponsabilité qu'il invoque et au ministère public de prouver la culpabilité du prévenu ; qu'en retenant qu'il ne pouvait être tiré argument de l'absence de production par la société [2] des certificats E 101, en ce que ce n'[était] pas à cette dernière qu'il appartenait, dans le cadre d'une procédure pénale, de produire ces certificats mais à l'accusation, la cour d'appel a méconnu les règles de répartition de la charge probatoire en matière pénale et les articles 12 et 14 du règlement n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 et 13 du règlement n° 883/2004 du Parlement et du Conseil du 29 avril 2004, ainsi que les articles L. 8224-5, L. 8234-1, alinéa 1, L. 362-6 du code du travail et l'article 593 du code de procédure pénale. »
 
 Réponse de la Cour
 
 7. Les moyens sont réunis.
 
 Sur le moyen proposé pour l'URSSAF, pris en ses première et deuxième branches, et sur l'autre moyen, pris en sa seconde branche
 
 8. Pour écarter l'argumentation des parties civiles qui faisaient valoir que la société [2] n'a pas produit les certificats E 101 dont elle se prévaut, l'arrêt retient que figurent, parmi les pièces du dossier, des exemplaires de certificats délivrés par l'autorité compétente en Irlande, comme en fait foi la mention « IRL » ; qu'ainsi figurent à la procédure les certificats E 101 concernant notamment MM. [MA] [AS], [SE] [M], Mme [H] [EK] ou encore délivré à M. [US], partie civile.
 
 9. Les juges ajoutent qu'il ressort également des pièces du dossier, notamment des auditions, effectuées lors de l'enquête, des personnels navigants techniques et commerciaux, que le certificat E 101 leur avait été délivré ; que certains ont expliqué que le document leur permettait de justifier de leurs droits auprès de la sécurité sociale, et que, parmi la trentaine de personnes entendues, figurent certaines des parties civiles. 
 
 10. Les juges précisent ainsi que Mmes [OP], [N], [V], et [I] [F], et M. [US], ont déclaré avoir reçu le formulaire E 101, que M. [XD] a indiqué ne pas l'avoir reçu mais qu'il y avait moyen de l'imprimer sur le site de City Jet, que M. [J] a indiqué qu'il ne savait pas s'il avait été établi et qu'à l'inverse, Mme [G] et M. [DD] ont indiqué ne jamais l'avoir reçu.