Cour d'appel de Pau,  décision 12-20.237 du 03/07/2013,  partie 4


qu'en effet, soit la Maison Basque n'a acquis aucune propriété sur la passerelle et cette hypothèse est compatible avec l'absence de constitution de droit réel à son profit, sur le domaine public, soit elle est propriétaire de la passerelle surplombant le domaine public et, dans cette hypothèse, on peut difficilement nier la constitution d'un droit réel en faveur de la Maison Basque, sur le domaine public, et cette constitution apparaît en contradiction avec le principe d'inaliénabilité du domaine public et conduit donc à reconnaître la propriété de la commune ; attendu qu'une telle analyse apparaît en outre, compatible avec le contenu des actes produits par la copropriété, lesquels, en tant que procédés de preuve, sont, contrairement à ce qu'elle soutient, opposables à la commune ; (¿) et attendu que le lien physique indissociable ainsi créé entre la passerelle et, d'une part, le trottoir situé dans son prolongement de manière à former un tout harmonieux et d'autre part, l'escalier menant à l'esplanade, conduit, de plus fort, à retenir la propriété de la commune sur l'ouvrage litigieux en tant qu'accessoire du domaine public indissociable et indispensable à l'utilisation du public ; qu'il convient, en conséquence, faisant droit à la demande, de juger la commune de Biarritz propriétaire de la passerelle édifiée suivant autorisation donnée par celle-ci par arrêté du 10/ 12/ 1926 » (jugement p. 10-13), 
 
 ALORS QUE, PREMIEREMENT, si en application des règles qui protègent la domanialité publique, un occupant du domaine public ne peut se prévaloir à l'égard de la personne publique propriétaire dudit domaine, d'une autorisation tacite d'occupation privative du domaine ou du renouvellement tacite d'une telle autorisation, une personne publique peut laisser se poursuivre ou renouveler tacitement une autorisation d'occupation du domaine public ; qu'en jugeant, pour retenir que la commune de Biarritz était propriétaire de la passerelle construite sur son domaine public, que le syndicat des copropriétaires ne disposait plus d'aucune autorisation valide de surplomb et d'appui pour occuper le domaine public et que « la simple tolérance par la personne publique, de l'occupation postérieure de l'ouvrage construit sur le domaine public, ni même la volonté des parties, n'est pas de nature à suppléer l'absence d'autorisation d'occupation ni ne constitue une autorisation tacite d'occupation du domaine public, que l'article L 2121. 1 du CGPPP ne prévoit pas », la cour d'appel a violé l'article L2121-1 du code général de la propriété des personnes publiques ; 
 
 ALORS QUE, DEUXIEMEMENT, en toute hypothèse, la présomption de propriété du dessus au profit du propriétaire du sol édictée par l'article 552 du Code civil ne vaut que jusqu'à la preuve contraire résultant d'un titre ou de la prescription ; qu'elle ne s'applique pas lorsqu'il est établi qu'un tiers a construit sur le terrain d'autrui, situation régie par l'article 555 du code civil ; qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations des juges du fond que l'ancien propriétaire de la Maison Basque avait été autorisé par un arrêté du 11 décembre 1926 à édifier, dans son propre intérêt, une passerelle surplombant une venelle publique afin de permettre l'accès aux commerces situés dans l'immeuble depuis l'avenue Edouard VII, sous sa seule responsabilité et en assumant les coûts de construction, de réparation, voire de reconstruction ; qu'il était ainsi établi que la passerelle avait été édifiée par un tiers sur le fonds d'autrui, à ses frais et dans son intérêt propre, ce qui faisait échec à la présomption de propriété de l'article 552 du Code civil ; qu'en déclarant la commune de Biarritz propriétaire de la passerelle sur le fondement de ce texte, en retenant que les actes administratifs produits ne réglaient pas la question de la propriété de l'ouvrage et que la preuve contraire à la présomption de propriété du propriétaire du sol n'était pas rapportée, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations et a violé les articles 551, 552 et 553 du Code civil ; 
 
 ALORS QUE, TROISIEMEMENT, en toute hypothèse, l'autorisation qui fait suite à la demande d'occuper temporairement le domaine public ne peut être regardée comme l'acceptation par l'administration d'une offre formée en vue de la réalisation de travaux publics, quand bien même les installations réalisées seraient-elles mises à la disposition du public ; qu'à l'expiration de l'autorisation, la personne publique peut exiger la destruction des constructions privées construites sur le domaine public et ce, sans condition de délai tant qu'elle n'y a pas renoncé ; que la personne publique qui, à l'expiration de l'autorisation, a clairement manifesté son intention de ne pas bénéficier de l'accession à son profit, ne peut donc devenir propriétaire contre sa volonté d'un ouvrage construit sur le domaine public par le titulaire d'une autorisation privative dudit domaine ;