Conseil de prud'hommes de Montbrison, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-17.948 du 25/01/2023,  partie 2


qu'il en résulte que le treizième mois s'ajoute à la rémunération annuelle minimale à laquelle ont droit les salariés en vertu de l'article 4.1.2 de la convention collective des ouvriers des travaux publics et qu'il doit donc être exclu des sommes à comparer à la rémunération conventionnelle garantie ; qu'en jugeant le contraire, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 12. Selon l'article 4.1.2. de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992, la rémunération annuelle comprend tous les éléments bruts de rémunération acquis dans le cadre d'une année civile, y compris, notamment, tous les éléments permanents du salaire. Il appartient à l'entreprise, en fin de chaque exercice civil, de vérifier que le montant total de la rémunération annuelle telle que définie ci-dessus est au moins égal au minimum annuel correspondant au niveau de classement du salarié.
 
 13. Selon l'article 2 de l'accord d'harmonisation au sein d'Eiffage travaux publics R.A.A en date du 12 février 2008, à compter du 1er janvier 2008, tous les salariés ouvriers et ETAM bénéficieront d'une gratification annuelle équivalente à un treizième mois, la première année, à hauteur de 50 % de leur rémunération de base garantie du mois de décembre de chaque année, au prorata temporis en cas d'entrée en cours d'année et, la deuxième année à hauteur de 100 % de cette rémunération, soit l'équivalent d'un treizième mois complet.
 
 14. Ayant retenu que le treizième mois constituait, pour le salarié, un élément de rémunération permanent, le conseil de prud'hommes, qui a fait ressortir qu'il devait être pris en compte dans l'assiette de calcul de la rémunération annuelle à comparer au minimum annuel conventionnel correspondant au niveau de classement du salarié, en a exactement déduit que ce dernier devait être débouté de sa demande.
 
 15. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [N] et le syndicat Construction et bois CFDT de la Loire et des Monts du Lyonnais aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille vingt-trois.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. [N] et le syndicat Construction et bois CFDT de la Loire et des Monts du Lyonnais
 
 M. [N] et le syndicat CFDT construction bois de la Loire et des Monts du Lyonnais font grief au jugement attaqué de les AVOIR déboutés de leurs demandes de rappel de rémunération au titre du treizième mois pour les années 2016 à 2018, de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral résultant du non-respect des engagements patronaux, et de dommages et intérêts pour atteinte au préjudice porté à l'intérêt collectif des salariés représentés par le syndicat. 
 
 1° ALORS QUE le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice ; qu'une convention collective, si elle manque de clarté, doit être interprétée comme la loi, c'est à dire d'abord en respectant la lettre du texte, ensuite en tenant compte d'un éventuel texte législatif ayant le même objet et, en dernier recours, en utilisant la méthode téléologique consistant à rechercher l'objectif social du texte ; qu'en déclarant qu'il appartenait aux signataires de l'accord collectif d'entreprise dit d'harmonisation du 12 février 2008 d'apporter les précisions manquantes à son application et en refusant par là-même de l'interpréter, le conseil de prud'hommes a violé l'article 4 du code civil.
 
 2° ALORS subsidiairement QU'aux termes de l'accord collectif d'entreprise dit d'harmonisation du 12 février 2008, les ouvriers et les Etam bénéficient d'un treizième mois « la première année à hauteur de 50 % de leur rémunération de base garantie du mois de décembre de chaque année » et « la deuxième année à hauteur de 100 % de cette rémunération » ; qu'il en résulte que le treizième mois s'ajoute à la rémunération annuelle minimale à laquelle ont droit les salariés en vertu de l'article 4.1.2 de la convention collective des ouvriers des travaux publics et qu'il doit donc être exclu des sommes à comparer à la rémunération conventionnelle garantie ; qu'en jugeant le contraire, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés.