Tribunal de grande instance de Nanterre, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-20.505 du 30/09/2020,  partie 2


Le CHSCT évoque à juste titre des inquiétudes sur les suites données par un manager à un constat d'horaire tardif ou à un travail le week-end dans la société, sur la forme des entretiens obligatoires et sur la dérive possible du système incitant les salariés à poursuivre le travail à leur domicile pour éviter un entretien qui constituerait une charge supplémentaire pour le manager et qui pourrait avoir des conséquences sur l'appréciation de ce dernier des qualités professionnelles- du salarié. Par conséquent il apparaît établi que le projet de contrôle du temps de repos des salariés sur la base des relevés de badgeages des salariés constitue un projet important au sens de l'article L. 4614-12 du code du travail et il convient donc de débouter la société Technip France de sa demande d'annulation de la délibération du 8 avril 2019 » ;
 
 1.ALORS QU'il résulte de la combinaison des articles L. 4612-8 et L. 4614-12 du code du travail que les projets qui doivent être soumis, pour consultation, au CHSCT ne peuvent justifier la décision de cette instance de faire appel à un expert qu'à la condition de modifier les conditions de travail des salariés et d'être importants ; que l'importance d'un projet, au sens de l'article L. 4614-12 du Code du travail, se mesure au regard de ses incidences sur les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail des salariés et suppose que soit caractérisée l'existence de modifications durables et substantielles aux conditions de santé et de sécurité ou aux conditions de travail du personnel ; qu'il en résulte que seule la survenance d'un changement réel des conditions de travail par rapport à la situation antérieure au projet est susceptible de caractériser un projet important ; qu'au cas présent, il est constant que le projet présenté par la société Technip France consistait à utiliser les badgeuses, qui existaient d'ores et déjà pour contrôler l'accès aux locaux de l'entreprise et vérifier que l'ensemble du personnel a bien quitté les locaux en fin de journée et en cas de circonstances exceptionnelles, et dont les modalités d'utilisation par les salariés restaient inchangées, pour s'assurer du respect des durées minimales de repos quotidien et hebdomadaire ; qu'il est également constant que le projet prévoit simplement, dans la seule hypothèse où les données font apparaître une méconnaissance des temps de repos, une information du manager et l'organisation d'un entretien entre ce dernier et le salarié concerné pour analyser et comprendre la situation ; qu'un tel projet, ne modifie en rien les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail des salariés et ne peut donc donner lieu à la désignation d'un expert par le CHSCT ; qu'en décidant du contraire, le juge statuant en la forme des référés a violé les articles L. 4612-8 et L. 4614-12 du code du travail, dans leur version applicable au litige ;
 
 2. ALORS QUE les durées maximales de travail et minimales de repos prévues par les articles L. 3131-1 et L. 3132-2 du code du travail, transposant la directive 2003/88 du 4 novembre 2003, précisent le droit fondamental de chaque travailleur à une limitation de la durée maximale du travail et à des périodes de repos journalier et hebdomadaire consacré par l'article 31 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; que ces règles d'ordre public absolu, auxquelles le travailleur ne peut en aucun cas renoncer, imposent à l'employeur de s'assurer du respect de ces durées ; qu'il en résulte que le seul fait pour l'employeur d'utiliser un système de badgeage d'ores et déjà existant pour s'assurer du respect par les salariés des durées minimales de repos quotidien et hebdomadaire et d'organiser un entretien dans la seule hypothèse où les durées minimales de repos n'auraient pas été respectées, sans que soit opéré le moindre changement dans l'organisation du travail des salariés, ne saurait constituer un projet important affectant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail des salariés ; qu'en jugeant qu'un tel mécanisme serait constitutif d'une « transformation importante de l'organisation du travail de nature à générer du stress chez le salarié et le manager en ce qu'il constitue un renforcement substantiel du contrôle du temps de travail et réduit la marge d'appréciation dont pouvait disposer le manager sur l'appréciation de la charge de travail des salariés, sans qu'il apparaisse avec évidence que ce système aurait exclusivement des conséquences bénéfiques pour le bien être des salariés au travail », le juge statuant en la forme des référés a violé les articles L. 4612-8 et L. 4614-12 du code du travail, dans leur version applicable au litige, ensemble les articles L. 3131-1 et L. 3132-2 du code du travail et 31 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;
 
 3. ALORS QUE l'importance d'une décision s'apprécie au regard des caractéristiques avérées du projet présenté par l'employeur et non au regard des simples inquiétudes alléguées par les membres du CHSCT quant à des effets purement hypothétiques de celui-ci ;