cour d'appel d'Aix en Provence
9e Chambre C,  décision 15-28.703 du 05/07/2017,  partie 4


que l'article L.2141-5 du code du travail interdit en outre à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment de recrutement, de conduite et de répartition du travail, de formation professionnelle, d'avancement, de rémunération et de l'octroi d'avantages sociaux, de mesures de discipline et de rupture du contrat de travail ; que selon l'article L.1134-1 du code du travail, en cas de litige, le salarié concerné présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte, au vu desquels, il incombe à l'employeur de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; qu'en cause d'appel, M. Z... a abandonné sa demande au titre d'un harcèlement moral ; qu'il maintient sa demande d'indemnisation au titre de la discrimination syndicale, ayant admis à la barre de la cour que son argumentation au titre du non-respect du statut protecteur devait être prise en compte de ce chef ; qu'en l'espèce, M. Z... fait notamment état des faits suivants :
 - mépris, ironie, critiques, défaut de respect, déstabilisation
 - dénigrement, insultes et injures
 - le refus de l'employeur de le passer à 220 heures par mois alors que cela a été accordé aux autres chauffeurs, M. Z... considérant qu'il s'agit là d'une représaille de la société dans la mesure où il avait refusé de signer cet accord ;
 - le fait que depuis 2002 la prime qualité est liée uniquement à la présence dans l'entreprise, l'employeur maintient en ce qui le concerne une condition de non accrochage,
 - le non-respect de son statut protégé en ce que la SAS TND sud-est a par lettre du 19 mai 2010, confirmé le transfert de l'ensemble des salariés de l'établissement d'Arles à celui d'Entraigues, sans qu'il ait donné son accord et sans que l'inspection du travail en ait été avisée
 - le non-paiement des frais de route en heures de délégation
 - non-paiement de frais kilométriques - la modification de ses horaires de travail chaque fois qu'il pose des heures de délégation.
 
 Que sur la prime qualité et la modification des horaires, la cour ne considère pas les faits établis en l'état des seules affirmations du salarié et d'un courrier de l'inspection du travail qui ne fait qu'indiquer à l'employeur qu'elle a été avisée d'une difficulté en matière de changement d'horaires de la part de représentants du personnel ; que M. Z... verse en outre aux débats des certificats médicaux dont celui du docteur C... du 18 mars 2010 qui fait état de stress dépressif grave ainsi que ses arrêts de travail justifiés par un état dépressif sévère et un stress professionnel ; que pour étayer ses affirmations, M. Z... produit notamment les courriers de doléances que lui-même et son collègue Goncalves, délégué FO, ont envoyés tant à l'employeur qu'à l'inspection du travail et la médecine du travail ce, dès octobre 2006 ; qu'il produit de nombreuses attestations de salariés (Mme D..., Mrs A..., Gras, Lagier, E..., Chaoui, Selli, Duclaux, F..., Leger, Meunier...) qui font état des propos méprisants et injurieux de la direction à son encontre au regard de ses mandats ; qu'ainsi, M. F..., conducteur témoigne "j'ai constaté depuis 2002, quand il a refusé de signer l'accord d'entreprise, que M. Z... était la cible de dénigrement et d'insultes répétées de M. G..., exemples : il est riche, il vient travailler pour le plaisir, il n'a pas besoin d'argent, il fait tout pour couler l'entreprise, c'est un faignant, un bon à rien, un con, les syndicats ne servent à rien. M. G... faisait tout pour remonter les chauffeurs contre M. Z... : il faut encore aller charger le camion du délégué, il est encore en délégation le cégétiste, vous faites son travail pendant qu'il va se promener" ; M. H... chauffeur : "avoir entendu par M. G... des propos dénigrants à l'encontre du délégué M. Z..., disant que celui-ci a mis en faillite l'agence de Saint Martin de Crau... et que M. Z... prenait des délégations syndicales pour échapper au travailler, que les délégués ne servent à rien..." ; que M. A..., directeur régional, atteste que M. Z... a bien à plusieurs reprises demandé à voir augmenter le nombre d'heures de base mensuelles de sa rémunération à 220 heures ; que M. Z... verse en outre aux débats les synthèses d'activité de 19 autres chauffeurs afin de démontrer que sur la liste des anciens chauffeurs d'Arles, il est le seul à 200 heures avec M. E... qui n'a jamais effectué de demande, ce qui a entraîné une perte de salaire ; que M. Z... établit ainsi l'existence matérielle de faits pouvant laisser présumer l'existence d'une discrimination à son encontre ; que l'employeur réplique, sans pour autant affirmer que l'intéressé n'a jamais fait l'objet de dénigrement de la part de la direction, que les attestations produites par l'appelant (lesquelles ne sont pas arguées de faux) doivent être examinées avec circonspection comme émanant de collègues de son organisation syndicale ou pour certains ayant eu un litige avec la société ;