décision 16-85.614 du 07/06/2017,  partie 2



 Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure que Mme Y... a fait citer M. X... et le syndicat CGT Roissy Fedex FRT devant le tribunal de police d'Aulnay-sous-Bois, du chef de diffamation non publique, à une audience devant se tenir le 8 avril 2016 à 9 heures 30 ; qu'au jour et à l'heure dits, siégeait en réalité la juridiction de proximité, devant laquelle l'affaire a été appelée ; que l'officier du ministère public a soulevé l'incompétence de cette juridiction ;
 
 Attendu que, pour faire droit à cette exception et renvoyer l'affaire devant le tribunal de police, le jugement énonce qu'à la suite d'une erreur manifeste, la citation introductive d'instance devant ce tribunal mentionne une date d'audience de la juridiction de proximité, laquelle n'est pas compétente pour connaître d'une contravention de diffamation non publique ; 
 
 Mais attendu qu'en procédant ainsi, alors qu'elle n'était saisie de l'affaire ni par la citation directe, qui visait le tribunal de police et avait d'ailleurs été adressée à cette juridiction par la partie civile poursuivante, ni par une comparution volontaire des prévenus, la juridiction de proximité, qui n'avait pas le pouvoir de statuer, fût-ce pour se déclarer incompétente, a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus énoncé ;
 
 D'où il suit que la cassation est encourue ; 
 
 Que, n'impliquant pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond, elle aura lieu sans renvoi, ainsi que le permet l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire ;
 
 Qu'en application de l'article 612-1 du code de procédure pénale, et dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, elle aura effet à l'égard du syndicat CGT Roissy Fedex FRT, qui ne s'est pas pourvu ;
 
 Par ces motifs :
 
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé de la juridiction de proximité d'Aulnay-sous-Bois, en date du 8 avril 2016 ;
 
 DIT que la cassation aura effet à l'égard du syndicat CGT Roissy Fedex FRT ; 
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale au profit de l'une comme l'autre des parties ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité d'Aulnay-sous-Bois et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le sept juin deux mille dix-sept ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.