Cour d'appel de Paris
I5, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-26.195 du 15/01/2020,  partie 3


qu'en jugeant une telle exception recevable aux motifs qu'il résultait du jugement précédent du 27 juin 2012, pourtant infirmé en cause d'appel, que la société Aegean avait initialement soulevé l'incompétence du tribunal de commerce de Paris en raison "de l'exception de litispendance, à défaut, l'existence de la clause compromissoire et donc du principe compétence-compétence, à défaut, de la domiciliation de la société Aegean en Grèce", la cour d'appel a violé l'article 74 du code de procédure civile ;
 
 2) Alors que les exceptions doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir ; qu'en l'espèce la société Aegean a, devant les juridictions grecques précédemment saisies, présenté une défense au fond sans invoquer au préalable la convention d'arbitrage ; qu'en jugeant que l'exception d'incompétence attachée à la convention d'arbitrage était recevable devant le juge français, aux motifs que les juridictions grecques n'avaient pas statué sur le fond du litige, la cour d'appel a violé l'article 74 du code de procédure civile ;
 
 3) Alors que la clause compromissoire contenue dans la télécopie du 26 octobre 2004 stipule, en son § 7, que tous les différends seront soumis à l'arbitrage au Pirée, dans le respect des dispositions du code de procédure civile grec ; que l'article 869 du code de procédure civile grec impose que la convention d'arbitrage soit établie par un écrit signé par les parties ; qu'en prenant appui sur une loi grecque n° 2735/1999 pour estimer qu'une telle exigence n'était pas requise, lorsque la clause compromissoire se référait expressément et exclusivement aux dispositions du code de procédure civile grec, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, devenu l'article 1103 dudit code.