décision 16-24.663 du 05/09/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 I - Statuant sur le pourvoi n° P 16-24.663 formé par M. X... X..., domicilié [...], agissant en qualité de mandataire ad hoc de la société civile immobilière X... X... [...],
 
 contre un arrêt rendu le 5 septembre 2016 par la cour d'appel de Basse-Terre (2e chambre civile), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Guadeloupe, société coopérative à capital variable, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ à Mme Marie-Agnès Y... , domiciliée [...] , prise en qualité de mandataire liquidateur de la SCI X... X...,
 
 3°/ à Mme Anne D... , domiciliée [...] , prise en qualité de liquidateur de M. X... X...,
 
 4°/ à M. Eric Z... , domicilié [...] 

également [...] , représentant la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Z... , H..., J et associés, venant aux droits de la société d'exercice libéral par actions simplifiée G...-H..., elle-même aux droits de M. Didier G... , pris en qualité de mandataire ad hoc de M. X... X... ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 II - Statuant sur le pourvoi n° D 16-28.518 formé par Mme Marie-Agnès Y... , agissant en qualité de mandataire liquidateur de la SCI X... X...,
 
 contre le même arrêt rendu dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. X... X..., pris en qualité de mandataire ad hoc de la SCI X... X...,
 
 2°/ à la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Guadeloupe,
 
 3°/ à Mme Anne D..., prise en qualité de liquidateur de M. X... X...,
 
 4°/ à M. Eric Z..., représentant la Selarl Z..., H..., J et associés, pris en qualité de mandataire ad hoc de M. X... X...,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 La Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Guadeloupe a formé un pourvoi incident éventuel contre le même arrêt dans le pourvoi n° P 16-24.663 ;
 
 Le demandeur au pourvoi principal n° P 16-24.663 invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 La demanderesse au pourvoi incident éventuel n° P 16-24.663 invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 La demanderesse au pourvoi n° D 16-28.518 invoque, à l'appui de son recours, un moyen de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 5 juin 2018, où étaient présents : Mme Mouillard, président, M. Blanc , conseiller référendaire rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, M. Le Mesle , premier avocat général, Mme Labat, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Blanc , conseiller référendaire, les observations de la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat de M. X..., de la SCP Alain Bénabent, avocat de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Guadeloupe, de la SCP François-Henri Briard, avocat de Mme Y... , l'avis de M. Le Mesle , premier avocat général, à la suite duquel le président a demandé aux avocats s'ils souhaitaient présenter des observations complémentaires, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Statuant tant sur le pourvoi principal n° P 16-24.663 formé par M. X..., en sa qualité de mandataire ad hoc de la SCI X... X... , que sur le pourvoi incident éventuel relevé par la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Guadeloupe et joignant ces pourvois au pourvoi n° D 16-28.518 formé par Mme Y..., en sa qualité de liquidateur de la SCI X... X... , qui attaque le même arrêt ;
 
 Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre son liquidateur, Mme D... ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, qu'en 1988 et 1989, la SCI X... X... [...] a souscrit auprès de la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Guadeloupe (la banque) divers concours destinés au financement d'un programme de construction immobilière ; que la SCI X... X... a été mise en liquidation judiciaire le 26 janvier 1995, le jugement de liquidation ordonnant une expertise aux fins de déterminer les éventuelles fautes commises par la banque dans le cadre de l'opération ; que, statuant sur une assignation délivrée le 2 juillet 1999 par le liquidateur de la SCI X... X..., un juge des référés a, par une ordonnance du 8 octobre 1999, déclaré la mesure d'expertise opposable à la banque ; qu'après le dépôt du rapport d'expertise, le liquidateur a assigné la banque en indemnisation le 1er mars 2005 et demandé la réparation d'un préjudice économique et d'un préjudice moral ;