Cour d'appel de Fort-de-France, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-21.273 du 23/11/2022,  partie 2



 ALORS QUE commet une faute l'établissement bancaire qui fait une erreur dans l'offre de prêt sur le montant des frais hypothécaires, engendrant pour l'emprunteur un surcoût de 55 % du montant de ces frais ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a reconnu que les frais de garantie hypothécaire payés par M. [C] avaient été d'un montant supérieur à l'évaluation qui en avait été faite par la CEPAC dans l'offre de prêt ; qu'en déboutant M. [C] de sa demande tendant à la prise en charge par la CEPAC de l'erreur commise par cette dernière aux motifs que M. [C] n'établissait pas en quoi la CEPAC aurait commis une faute dans son évaluation desdits frais, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 M. [C] fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de son action en responsabilité contre la CEPAC pour manquement à son devoir de mise en garde et d'information 
 
 1) ALORS QUE l'agent immobilier ou l'expert immobilier ne saurait, par cela seul qu'il exerce son activité dans le domaine immobilier, être une personne avertie en matière de crédit ; qu'en l'espèce, pour écarter l'action en responsabilité intentée par M. [C] à l'encontre de la CEPAC pour manquement à son devoir d'information et de mise en garde, la cour d'appel a décidé que M. [C], se déclarant expert immobilier, la banque pouvait valablement considérer qu'il avait de bonnes connaissances en matière de prêt immobilier ; qu'en se fondant sur de tels motifs inopérants, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2) ALORS QU' il appartient à la banque de justifier qu'elle a mis en garde son client contre le risque d'endettement excessif résultant, notamment, d'une modification probable et prochaine de sa situation économique en raison de son âge ; qu'en l'espèce il résulte des faits de la cause que M. [C] a souscrit, à l'âge de 55 ans, un prêt de 500 000 euros remboursable en 240 mensualités, soit 20 ans ; qu'en décidant, pour écarter l'action en responsabilité intentée par M. [C] à l'encontre de la CEPAC pour manquement à son devoir d'information et de mise en garde, notamment sur les risques liés à une modification de sa situation en raison de son âge, que l'emprunteur ne justifiait pas avoir averti la banque de sa volonté de prendre sa retraite à 62 ans et qu'un tel départ à la retraite, à 62 ans, ne pouvait être sérieusement envisagé par l'établissement de crédit dès lors que M. [C] n'avait pas mentionné exercer son activité en qualité de salarié, la cour d'appel a opéré un renversement de la charge de la preuve en violation des articles 1315 et 1147 du code civil dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.