cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 11,  décision 16-16.634 du 31/01/2018,  partie 9


qu'en conséquence de la résolution aux torts de la société ABR qui a vendu le matériel à la société XEROX FINANCIAL SERVICES, la société ABR devra rembourser à XEROX FINANCIAL SERVICES le montant de l'achat du matériel soit la somme de 47.902,54 euros, le matériel n'ayant pu être donné en location pour la durée initiale prévue ; que le jugement sera infirmé en ce qu'il a prononcé des condamnations à l'encontre de la société OCTANT et condamné les sociétés ABR et KIP à la garantir ;
 
 ET AUX MOTIFS DE L'ARRET DU 10 JUIN 2016 QUE, par conclusions signifiées par le RPVA le la société ABR a demandé à la Cour de :
 
 - voir infirmer le jugement du 27 novembre 2013 en toutes ses dispositions ;
 
 - voir en conséquence dire et juger qu'ABR n'est pas responsable des dysfonctionnements de la machine KIP 3100 ;
 
 - voir dire et juger que ABR n'est pas redevable des indemnités article 700 et dépens supportés par OCTANT à l'occasion du litige l'opposant à XEROX FS pour non-paiement de ses loyers ;
 
 - infiniment, subsidiairement et dans l'hypothèse ou une faute devrait être retenue à charge de ABR, lui accorder recours et garantie pour la totalité des sommes à l'encontre de XEROX FS, propriétaire bailleur, et KIP constructeur et en charge et de la maintenance ;
 
 - voir en conséquence condamner solidairement KIP et XEROX FS au paiement de toutes sommes mises à la charge de ABR, et ce avec intérêts au taux légal capitalisés à compter des règlements à intervenir jusqu'à parfait paiement ;
 
 - voir débouter la société XEROX FS de sa demande en résolution du contrat de vente ABR et paiement de la somme de 47.902,54 euros correspondant à l'achat du matériel ;
 
 - voir condamner solidairement la société KIP et XEROX FS au paiement d'une somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile
 
 - les voir condamner sous la même solidarité aux entiers dépens de première instance et d'appel ;
 
 que l'arrêt rendu par cette Cour le 19 février 2016 a omis de statuer sur la demande subsidiaire de la société ABR tendant à ce que ABR soit garantie des sommes au paiement desquelles elle est condamnée par les sociétés XEROX FS et KIP; que la Cour a retenu, dans cette décision, que KIP avait manqué à ses obligations contractuelles en ce qu'elle ne s'était pas assurée, lors de la mise en service de l'appareil, de la compatibilité de ce nouveau matériel avec l'installation informatique existante ; que, compte tenu de cette faute, il convient de dire que la société KIP garantira ABR de la condamnation prononcée à son encontre ; que l'omission intervenue sera réparée en ce sens ; que le dispositif de l'arrêt susvisé sera complété en ce sens ;
 
 ALORS QUE la cour d'appel a retenu que la société Kip avait manqué à ses obligations contractuelles en omettant de s'assurer, lors de la mise en service de l'appareil, de la compatibilité de ce nouveau matériel avec l'installation informatique existante, mais aussi qu'en raison de l'incompatibilité avec le réseau existant, « les fournisseurs ne [pouvaient] s'exonérer de toute responsabilité » compte tenu de leur manquement à leur devoir de conseil, et également que la société ABR avait manqué à son obligation de délivrer à la société Octant un matériel conforme à sa destination, raison pour laquelle elle a du reste prononcé la résolution du contrat de fourniture du matériel aux torts de la société ABR et condamné celle-ci à rembourser à la société Xerox financial services le montant de l'achat du matériel ; que dès lors, à supposer même que la cour d'appel soit fondée à retenir la responsabilité de la société Kip, en affirmant, sans s'en expliquer, qu'il convenait de la condamner à garantir intégralement la société ABR des condamnations prononcées à son encontre, en dépit des fautes qu'elles a retenues à l'encontre de cette dernière, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil.
 
 Moyens produits au pourvoi n° Z 16-22.097 par Me Z... , avocat aux Conseils pour la société Kip Europe
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué, venant compléter l'arrêt du 19 février 2016, D'AVOIR dit qu'à la page 4 de l'arrêt rendu par la Cour de ce siège le 19 février 2016, au dispositif, après les mots « CONDAMNE la société ABR à rembourser à la société XEROX FINANCIAL SERVICES la somme de 47.902,54 euros », est inséré l'alinéa suivant : « dit que la SAS KIP EUROPE garantira la SARL ABR de la condamnation prononcée à son encontre » ;
 
 AUX MOTIFS QUE, par conclusions signifiées par le RPVA le la société ABR a demandé à la Cour de :
 
 - voir infirmer le jugement du 27 novembre 2013 en toutes ses dispositions ;