Cour d'appel de Paris
G2, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-22.743 du 17/06/2021,  partie 3


avait constaté aucune dégradation des peintures et enduits, mais seulement des fissures qui étaient liées à l&apos;ancienneté de l&apos;immeuble et qu&apos;en outre, aucune dégradation n&apos;avait été constatée par l&apos;expert dans la salle de bain, et que les dommages survenus dans la chambre n° 1 des consorts [U] provenaient du défaut d&apos;étanchéité des installations sanitaires des consorts [G].
 
 6. Ayant retenu, en se fondant sur l&apos;avis de l&apos;expert, une responsabilité partagée par moitié entre M. [T] et le syndicat des copropriétaires pour les dommages survenus dans la cuisine de M. et Mme [U], elle a pu en déduire, abstraction faite du motif surabondant relatif à la réfection des peintures et enduits du salon et de la salle-à-manger après le sinistre déclaré le 7 décembre 2006, que les consorts [G] devaient être déclarés responsables des seuls dommages subis dans la chambre n° 1 et le syndicat responsable pour moitié des seuls dommages subis dans la cuisine de l&apos;appartement.
 
 6. Le moyen n&apos;est donc pas fondé.
 
 Mais sur moyen unique, pris en sa troisième branche, du pourvoi n° P 19-22.743
 
 Enoncé du moyen
 
 7. La société Albingia fait grief à l&apos;arrêt de confirmer le jugement, aux seules exceptions de ce qu&apos;il a déclaré irrecevable la demande des consorts [G] au titre du préjudice subi par le plancher de leur appartement dirigée à l&apos;encontre du syndicat des copropriétaires et de ce qu&apos;il a exclu l&apos;application des franchises contractuelles prévues par les polices d&apos;assurances de la société MAAF, assureur de la société Bati-Pol, et de la société Albingia, assureur du syndicat, alors « que toutes actions dérivant d&apos;un contrat d&apos;assurance sont prescrites par deux ans à compter de l&apos;événement qui y donne naissance ; que quand l&apos;action de l&apos;assuré contre l&apos;assureur a pour cause le recours d&apos;un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l&apos;assuré ou a été indemnisé par ce dernier ; qu&apos;une assignation en référé en vue de la nomination d&apos;un expert constitue une action en justice ; qu&apos;en l&apos;espèce, le syndicat des copropriétaires a été assigné en référé par les consorts [U] le 24 décembre 2007, et n&apos;a sollicité la garantie de la société Albingia que le 2 mars 2015 ; qu&apos;en jugeant néanmoins que la société Albingia devait garantir les dommages survenus, sans expliquer quels événements avaient affecté le cours de la prescription biennale et de quelle manière, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article L. 114-1 alinéa 2 du Code des assurances. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 Vu l&apos;article L. 114-1, alinéa 1er et 3, du code des assurances :
 
 8. Selon ce texte, toutes actions dérivant d&apos;un contrat d&apos;assurance sont prescrites par deux ans à compter de l&apos;événement qui y donne naissance ; quand l&apos;action de l&apos;assuré contre l&apos;assureur a pour cause le recours d&apos;un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l&apos;assuré ou a été indemnisé par ce dernier.
 
 9. L&apos;assignation en référé en vue de la désignation d&apos;un expert constituant une action en justice, l&apos;assuré doit mettre son assureur en cause dans les deux ans suivant la date de celle-ci.
 
 10. Pour dire que la société Albingia serait tenue de garantir les dommages survenus, l&apos;arrêt retient que la recevabilité de la demande des consorts [U] contre la société Albingia entraîne la recevabilité de la demande en garantie du syndicat contre son assureur par application de l&apos;article L. 114-1, alinéa 2, du code des assurances aux termes duquel « quand l&apos;action de l&apos;assuré contre l&apos;assureur a pour cause le recours d&apos;un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l&apos;assuré ou a été indemnisé par ce dernier. »
 
 11. En se déterminant ainsi, sans s&apos;expliquer sur les événements ayant affecté le cours de la prescription biennale postérieurement à l&apos;assignation en référé du syndicat en vue de la désignation d&apos;un expert, la cour d&apos;appel n&apos;a pas donné de base légale à sa décision.
 
 Et sur le deuxième moyen, pris en sa troisième branche, du pourvoi n° E 19-23.655
 
 Enoncé du moyen
 
 12. Les consorts [U] font grief à l&apos;arrêt de condamner in solidum les consorts [G] et la société MAAF à ne leur payer que les sommes de 3 360 euros au titre du préjudice de jouissance dans la chambre n° 1 et de 32 euros par mois jusqu&apos;à l&apos;achèvement des travaux de réfection de l&apos;installation sanitaires préconisés par l&apos;expert, de condamner in solidum le syndicat et la société Albingia à ne leur payer que la somme de 320 euros au titre du préjudice de jouissance dans la cuisine et de rejeter le surplus de leurs demandes, alors « que les juges du fond sont tenus de réparer le préjudice subi sans qu&apos;il en résulte ni perte, ni profit pour la victime ; que, devant la cour d&apos;