Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-18.501 du 12/11/2020,  partie 6


qu'en application des articles 550 et 551 du code de procédure civile l'appel provoqué peut être formé en tout état de cause, même au-delà du délai d'appel si l'appel principal est recevable ; qu'il doit être formé de la même manière que le sont les demandes incidentes ; que suivant l'article 68 du code de procédure civile les demandes incidentes sont faites, en appel, par voie d'assignation ; que l'appel principal contre l'Urssaf de Haute Normandie, interjeté le 16 mars 2018, soit dans le délai d'un mois de la notification du jugement est recevable, de sorte que l'appel provoqué contre l'Urssaf de Picardie, qui a été assignée régulièrement, l'est également.
 
 ALORS QUE l'appel provoqué ne peut émaner de l'appelant principal que lorsqu'il découle de l'appel incident formé par l'intimé ; que le second appel formé par l'appelant principal à l'encontre d'une autre partie, s'il ne découle pas d'un appel incident formé par l'intimé, constitue un second appel principal soumis aux délais de l'appel principal et non un appel provoqué pouvant être formé en tout état de cause ; qu'en l'espèce, il est constant que la société SDSM Exploitation a formé un appel principal le 16 mars 2018 dirigé contre l'Urssaf de Haute Normandie, à la suite du jugement du 27 février 2018 notifié le 1er mars 2018, qu'elle a ensuite formé un second appel, dirigé contre l'Urssaf de Picardie, par assignation du 11 janvier 2019 ; qu'en jugeant recevable l'appel formé contre l'Urssaf de Picardie au prétexte qu'il s'agissait d'un appel provoqué pouvant être formé en tout état de cause, même au-delà du délai d'appel, quand cet appel émanant de l'appelant principal ne découlait pas d'un appel incident formé par l'intimée, de sorte qu'il constituait un second appel principal qui, comme tel, avait été interjeté hors délai, la cour d'appel a violé les articles 550, 551, 528 et 538 du code de procédure civile.