décision 15-28.458 du 21/09/2017,  partie 2


que la version des faits du salarié est corroborée par le contenu du certificat médical initial établi le 19 février 2009 au titre d'une « lombalgie aigüe » ainsi que par la réponse faite le 2 avril 2009 par le directeur des ventes de la société précisant avoir été informé de l'accident par téléphone le 20 février en matinée par le salarié lui indiquant être tombé sur le dos lors de la livraison de surgelés à domicile, alors que la société retenait dans son écrit du 20 mars 2009 une glissade du salarié travaillant seul en raison « des conditions habituelles de son activité » en descendant du camion ; que par ailleurs, le salarié verse aux débats la photographie de l'arrière d'un véhicule de livraison correspondant à ceux utilisés par la société, dont il résulte clairement une déformation en son extrémité droite de la marche intégrée dans le parechoc arrière fortement détérioré, pièce en cohérence avec les dires de l'intimé qu'elle corrobore ; que les pièces produites par l'employeur au regard de ce véhicule sont insuffisantes à combattre cette constatation d'une déformation de la marche au jour de l'accident, notamment le procès-verbal de contrôle technique du 4 avril 2009 ne faisant pas état d'une telle défectuosité, et ce dans la mesure où il a été établi plus d'un mois et demi après les faits et relève une détérioration importante du parechoc bouclier arrière en cohérence avec la photographie produite par le salarié ; que dans ces conditions, la matérialité d'une chute du salarié à l'occasion d'une opération de déchargement de marchandises du camion, liée à la défectuosité de la marche arrière du véhicule, entraînant un traumatisme par lombalgie aigüe est clairement établie par ces éléments, rendant compte de circonstances de l'accident parfaitement déterminées ; qu'en raison de l'obligation générale de sécurité pesant sur l'employeur, celui-ci est tenu de s'assurer en permanence que le véhicule de livraison qu'il met à disposition de son salarié pour l'accomplissement de sa mission ne comporte aucun risque pour la sécurité de ce dernier ; qu'en l'espèce, en mettant ou en laissant à la disposition de M. Y... un véhicule présentant une marche détériorée impliquant ainsi un risque de glissade et/ou chute de ce dernier, l'employeur, tenu en permanence de s'assurer des conditions de travail dans lesquelles il faisait intervenir son salarié, devait avoir conscience des conditions dangereuses dans lesquelles il le faisait alors travailler ; que la société n'a cependant pas pris les mesures nécessaires pour préserver en la matière son salarié ; qu'en effet, elle n'établit nullement avoir recensé et mentionné ledit risque avant l'accident, ne versant aux débats que le document unique d'évaluation de décembre 2013, postérieur à l'accident ; que si l'employeur fait par ailleurs référence au contrat de travail dont il résulte que le salarié devait prévenir l'employeur de toute détérioration ou défaillance du véhicule, il apparaît peu important en la matière que le salarié puisse ne pas l'avoir prévenu de ladite détérioration, la société se devant de mettre en oeuvre des mesures et dispositifs efficaces, notamment par voie de contrôle et surveillance, à l'effet de s'assurer que le véhicule, outil de travail, ne comportait aucun risque pour la sécurité du salarié-utilisateur, alors que la dernière révision-entretien dudit véhicule (et donc mesure de contrôle) avant l'accident du travail date du 25 novembre 2008 au vu des factures d'entretien produites, soit presque 3 mois ; que le manquement en la matière de l'employeur dans la conception et la mise en oeuvre de son obligation de sécurité a participé à l'accident dont a été victime M. Y..., la faute d'inattention ou d'imprudence ou le manquement contractuel de ce dernier à l'égard duquel l'employeur était tenu d'une obligation de sécurité ne pouvant en tout état de cause exonérer la société de sa responsabilité comme ne recouvrant pas en l'espèce les caractéristiques de la cause étrangère ou de la faute intentionnelle ; qu'également, la faute d'inattention ou d'imprudence ou le manquement contractuel du salarié ne recouvre pas une faute inexcusable au sens de l'article L 453-1 du code de la sécurité sociale comme ne présentant pas en l'espèce un caractère d'exceptionnelle gravité ; qu'ainsi la faute inexcusable de la société doit être reconnue, le jugement déféré devant être confirmé de ce chef ; que le jugement déféré sera par ailleurs confirmé en ses autres dispositions, dont notamment celles relatives à la majoration de capital dont la Caisse devra faire l'avance au salarié, à l'expertise et à la condamnation de la société à rembourser à la Caisse la majoration de capital ;