décision 17-83.238 du 13/06/2018,  partie 4


que les juges ajoutent qu'en l'espèce, la peine de confiscation est légalement encourue s'agissant des infractions de blanchiment, de travail dissimulé et d'abus de biens sociaux et qu'il résulte des éléments de l'enquête que le bien saisi a été financé par des sommes susceptibles de provenir du blanchiment de travail dissimulé, d'abus de biens sociaux et de fraude fiscale, les pièces fournies aux débats par l'avocat de Mme X... tendant à établir que le bien saisi aurait été au moins financé partiellement par des fonds d'origine licite étant inopérantes dans la mesure où la saisie porte nécessairement sur la valeur totale de l'immeuble ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations, et dès lors que, d'une part, constituent les seules pièces de la procédure se rapportant à la saisie, au sens du second alinéa de l'article 706-150 du code de procédure pénale, la requête du ministère public, l'ordonnance attaquée et la décision de saisie précisant les éléments sur lesquels se fonde la mesure de saisie immobilière, d'autre part, l'appelant ne justifie pas que la chambre de l'instruction s'est fondée sur des pièces qui ne lui ont pas été communiquées, enfin, la circonstance qu'une partie du prix d'acquisition aurait été financée avec des sommes d'origine licite est sans incidence au stade de la saisie, la chambre de l'instruction, qui n'était pas tenue de détailler les pièces adressées à la demanderesse, celle-ci ne contestant pas les avoir reçues, et qui a répondu aux articulations essentielles du mémoire de la demanderesse, a justifié sa décision sans méconnaître les principes conventionnels invoqués ;
 
 D'où il suit que le moyen, qui manque en fait en ses troisième et quatrième branches, ne peut qu'être écarté ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le treize juin deux mille dix-huit ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.