Cour d'appel de Pau
3S, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 14-22.392 du 11/03/2016,  partie 3


II résulte de ce qui précède que la réalité des missions confiées à Monsieur [Y] correspond aux dispositions contractuelles. Par ailleurs, Monsieur [F] s'est engagé à faire progresser Monsieur [Y] à la position 2.3 pour adapter son statut aux nouvelles missions qui lui sont proposées au cours de l'année 2010. En conséquence, Monsieur [Y] sera débouté de sa demande de rappel de salaire » (jugement, p. 6 et 7), 

1°) ALORS QUE le juge ne saurait, sous couvert d'interprétation, donner à un écrit clair et précis, un sens et une portée qu'il n'a manifestement pas ;
 
 Qu'il est constant que Monsieur [Y] a été recruté en qualité de cadre, position 2.2, coefficient 130 de la convention collective Syntec et qu'il sollicitait une réévaluation de sa position au regard des fonctions réellement occupées ; que l'employeur, dans un courriel du 2 mars 2010, a répondu favorablement à cette demande, indiquant que « dès que nous en aurons la possibilité, au cours de l'année, nous de positionnerons au niveau supérieur, soit sur la position 2.3/150 qui correspond le mieux à ton rôle et à tes responsabilités » (courriel de Monsieur [F] du 2 mars 2010, p. 1) ;
 
 Qu'en décidant cependant que la revalorisation du statut de Monsieur [Y] « n'était pas acquise » (arrêt, p.7) lorsque l'employeur reconnaissait la sous-classification du salarié au regard de son rôle et de ses responsabilités, et prenait l'engagement d'y remédier, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis du courriel de l'employeur du 2 mars 2010 et a violé l'article 1134 du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE le salarié doit être classé à l'échelon de la convention collective correspondant à sa fonction habituelle ;
 
 Que Monsieur [Y] sollicitait une réévaluation de sa position au regard du fait qu'il occupait des fonctions de directeur du Bureau Atos Origin de [Localité 4] ; qu'il en justifiait notamment par la production d'attestations des salariés qui étaient sous ses ordres et d'un salarié qu'il avait également recruté ;
 
 Qu'en décidant cependant de rejeter sa demande de réévaluation salariale, sans s'expliquer préalablement sur les attestations circonstanciées des salariés du site de [Localité 4], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'annexe II de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs conseils et des sociétés de conseil (Syntec) du 15 décembre 1987 ;
 
 3°) ALORS QUE le salarié doit être classé à l'échelon de la convention collective correspondant à sa fonction habituelle ;
 
 Que Monsieur [Y] faisait encore valoir qu'il était également considéré par les tiers comme étant le responsable du bureau de [Localité 4] ; que la cour d'appel ayant elle-même relevé que Monsieur [Y] était « l'interlocuteur privilégié des clients travaillant avec des techniciens du bureau de [Localité 4] » (arrêt, p. 7) ;

Qu'en décidant cependant de rejeter sa demande de réévaluation salariale, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'annexe II de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs conseils et des sociétés de conseil (Syntec) du 15 décembre 1987.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit le licenciement de Monsieur [Y] fondé sur une cause réelle et sérieuse, et d'AVOIR débouté Monsieur [Y] de sa demande de condamnation de la société Atos Origin Intégration au paiement de la somme de 100 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, AUX MOTIFS QUE « Sur le licenciement : Que par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en date du 10 novembre 2010, la société ATOS ORIGIN INTEGRATION a notifié à M. [V] [Y] son licenciement, lui reprochant de ne pas respecter ses engagements contractuels et notamment d'avoir refusé de remplir une mission d'une durée de trois mois renouvelable proposée le 29 septembre 2010 au siège social de Bezons ayant pour objet : * de contribuer à l'atteinte des objectifs fixés par la direction d'ATOS WORLDGRID lors de la réunion du 14 septembre 2010, * de réaffecter les ressources en conséquence et par la même occasion de réajuster votre charge de travail à 100 % ; Qu'il convient de rappeler que l'administration de la preuve en ce qui concerne le caractère réel et sérieux des motifs du licenciement n'incombe pas spécialement à l'une ou l'autre des parties, l'employeur devant toutefois fonder le licenciement sur des faits précis et matériellement vérifiables ; Que par courrier électronique en date du 29 septembre 2010, M. [E] [F] a proposé à M. [V] [Y] une nouvelle mission d'une durée de trois mois, éventuellement renouvelable, basée sur le site de [Localité 1] (95), dans le contexte de la définition et de la création d'une offre générique TOP'R avant la fin de l'année, au regard des budgets 2011, nécessitant une forte mobilisation des ressources disponibles et compétentes;