Cour d'appel de Paris
K6, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-27.094 du 25/09/2019,  partie 3


Sur les conséquences de la nullité du licenciement. Tout salarié dont le licenciement est annulé est en droit de solliciter sa réintégration dans l'entreprise. Dès lors, Madame P... formulant une telle demande, il convient d'ordonner sa réintégration dans son poste de directrice de la création ou sur un poste équivalent dans les mêmes conditions qu'antérieurement. Elle est également bien fondée à solliciter le paiement de ses salaires, soit la somme mensuelle de 16'666 € bruts, montant non contesté par l'employeur, entre la date de rupture illicite de son contrat de travail le 05 mai 2014 et la date de sa réintégration, ce, sous réserve de la déduction des salaires et des revenus de remplacement perçus par Madame P... pendant cette période » ;
 
 1/ ALORS QUE seul le licenciement motivé par la dénonciation de faits de harcèlement moral peut être frappé de nullité ; qu'en l'espèce, selon les termes de la lettre de licenciement, Madame P... a été licenciée en raison de son manque de leadership au niveau créatif et de son manque de management, de son absence d'implication, de la désorganisation des équipes en résultant et de son refus des instructions et directives de son supérieur hiérarchique ; qu'en se référant par ailleurs très brièvement et de manière accessoire dans la lettre de licenciement aux propos tenus oralement par la salariée à l'occasion d'une discussion animée du 11 octobre 2013 durant laquelle elle a employé le terme « harcèlement », la Société FCB PARIS n'a pas entendu faire reposer le licenciement sur un motif tiré de la dénonciation d'agissements de harcèlement moral au sens de l'article L. 1152-1 du code du travail ; qu'en décidant le contraire et en prononçant la nullité du licenciement pour dénonciation d'agissements de harcèlement moral, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1, L. 1152-2, L. 1152-3 et L.1232-6 du code du travail ;
 
 2/ ALORS QUE le bénéfice de la protection prévue par les articles L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail est subordonné à la dénonciation par le salarié de faits qualifiés par lui d'agissements de « harcèlement moral » ; que ne caractérise pas une dénonciation d'agissements de harcèlement moral les propos tenus oralement par un salarié mentionnant un « harcèlement », sans faire état d'agissements juridiquement qualifiables de « harcèlement moral » et sans solliciter la reconnaissance d'un tel harcèlement moral devant une juridiction ; qu'en se référant brièvement dans la lettre de licenciement à l'incident du 11 octobre 2013 durant lequel Madame P... a parlé de « harcèlement » lors d'une discussion animée - propos qui n'ont jamais été réitérés et n'ont pas abouti à une demande de reconnaissance d'un « harcèlement moral » - la Société FCB PARIS n'a pas reproché à la salariée d'avoir dénoncé de tels agissements ; qu'en décidant néanmoins que la formulation de la lettre de licenciement permettait à la salariée de bénéficier des dispositions protectrices des articles L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail et en annulant en conséquence le licenciement, la cour d'appel a violé les textes susvisés, ensemble les articles L. 1152-1 et L.1232-6 du code du travail ;
 
 3/ ALORS ET POUR LA MEME RAISON QU'en retenant que la Société FCB PARIS reprochait à la salariée dans la lettre de licenciement d'avoir proféré des accusations de « harcèlement moral », la cour d'appel a dénaturé la lettre de licenciement du 5 novembre 2013, ensemble le principe interdisant au juge de dénaturer les documents qu'il examine.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué confirmatif sur ce point d'AVOIR condamné la Société FCB PARIS au paiement d'une somme de 40.050 € à titre de prime différée ;
 
 AUX MOTIFS QUE « L'article 6 du contrat de travail de Madame P... spécifie dans son 2e paragraphe que la salariée « bénéficiera du Long Term Incentive Plan impliquant l'attribution du 'restricted cash' de la société IPG. L'attribution, pour une valeur de 50.000 US $, sera effectuée dans les meilleurs délais après la date d'entrée en vigueur du présent contrat. Cette somme sera versée 3 ans après la date d'attribution sous réserve que Madame P... soit toujours inscrite aux effectifs à cette date ». Contrairement à ce que prétend l'employeur le paiement de cette prime différée n'incombe pas à la société IPG, il s'agit bien d'un engagement de la SAS DRAFTFCB. S'il est exact que son versement n'est pas prévu au terme de trois ans après la signature du contrat de travail mais trois ans après la date d'attribution de ce « restricted cash » dans le cadre du plan « Long Term Intencive » la SAS FCB Paris ne peut échapper à ses obligations en s'abstenant de communiquer le dit plan et de justifier de ladite date. En conséquence il convient de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a condamné l'employeur au paiement de cette prime » ;
 
 ET AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES, EN LES SUPPOSANT ADOPTES, QUE « Le contrat de travail de Madame P... prévoyait que : "S... P... bénéficiera du Long Term Incentive Plan impliquant l'attribution de "restricted cash" de la société IPG.