Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-17.955 du 14/10/2020,  partie 4


que l'administration admet que le critère relatif au chiffre d'affaires est inopérant pour les sociétés holdings animatrices de leur groupe ; qu'il reste donc à examiner le critère de l'actif brut immobilisé retenu par la doctrine ; que le critère de l'actif brut immobilisé retenu en doctrine ne tient pas compte de l'affectation des actifs immobilisés et circulants ; que la seule analyse du bilan de la société holding dont il n'est pas contesté qu'elle est animatrice de ses filiales ne saurait suffire sans considération des activités du groupe ; qu'en l'espèce, la société Financière de Rosario établit que l'analyse du bilan montre que le montant de l'actif brut immobilisé représente 61,24 % du montant de l'actif brut, à la clôture de l'exercice, le 31 décembre 2007, ce qui démontre que le critère de l'actif brut immobilisé est rempli et dès lors que l'administration échoue à démontrer la prépondérance de l'activité civile de la société holding Financière de Rosario ; qu'au regard de l'ensemble de ces éléments, il convient de confirmer le jugement en toutes ses dispositions. L'administration fiscale partie perdante, au sens de l'article 696 du code de procédure civile, sera tenue de supporter la charge des dépenses ; qu'il paraît équitable de laisser à la charge de chacune des parties les frais irrépétibles qu'elle a exposés en cause d'appel.» ;
 
 ALORS QUE, PREMIEREMENT, il résulte de l'article 787 B du code général des impôts que sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit, à concurrence de 75 % de leur valeur, les parts ou actions d'une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale transmises par décès ou entre vifs; que le 9 mai 2006 une réponse ministérielle, publiée au JO n° 94 047 a précisé que l'application du régime de faveur visé à l'article 787 B pouvait s'appliquer aux sociétés ayant une activité mixte et n'entrant que partiellement dans l'une des catégories visées par le texte, à la condition que l'activité civile ne soit pas prépondérante; qu'il ressort de la doctrine fiscale que la prépondérance de l'activité s'apprécie au regard de 2 critères cumulatifs que sont le chiffre d'affaires, au moins 50 % du montant du chiffre d'affaires total et le montant de l'actif brut immobilisé, au moins 50 % du montant total de l'actif brut; qu'au cas particulier relatif à une holding animatrice ayant une activité mixte, la cour d'appel de Paris reconnaît « qu'il se dégage de l'ensemble de ces textes que le dénominateur commun est que l'activité civile ne doit pas être prépondérante. Il s'en déduit que contrairement à ce qu'affirment les contribuables le critère de la prépondérance civile s'applique également aux sociétés holdings animatrices de leur groupe »; que pour déterminer cette prépondérance, la cour écarte le critère relatif au chiffre d'affaires regardé comme inopérant pour les sociétés holdings animatrices de leur groupe et considère qu' « il reste donc à examiner le critère de l'actif brut immobilisé retenu par la doctrine »; que, par suite, la cour d'appel se contente d'affirmer sans explication que « la société Financière de Rosario établit que l'analyse du bilan montre que le montant de l'actif brut immobilisé représente 61,24 % du montant de l'actif brut, à la clôture de l'exercice, le 31 décembre 2007 », alors même que ce calcul des requérants, fondé sur la valeur comptable des actifs, était contesté au motif que, seule, leur valeur réelle permet de déterminer le caractère prépondérant de l'activité de la société holding; qu'en se prononçant de la sorte, sans répondre à l'administration sur cette donnée fondamentale, comme elle y était invitée, la cour d'appel a nécessairement privé sa décision de base légale au regard des dispositions de 787 B du code général des impôts ;
 
 ALORS QUE, DEUXIEMEMENT, le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs; qu'en l'espèce, l'administration fiscale affirmait et démontrait dans ses conclusions d'appel que, pour déterminer l'activité prépondérante de la société holding à partir du critère de l'actif brut immobilisé, il convenait de retenir les valeurs réévaluées, soit les valeurs réelles des actifs, et non les valeurs d'inscription au bilan; qu'en négligeant de répondre à ce moyen pour retenir le calcul de la partie adverse fondé sur les valeurs comptables, alors même que ces deux modes de calcul aboutissent à des résultats contraires, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ET ALORS QUE, troisièmement, la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs; qu'au cas particulier, la cour d'appel de Paris soutient que « la seule analyse du bilan de la société holding dont il n'est pas contesté qu'elle est animatrice de ses filiales ne saurait suffire sans considération des activités du groupe », pour, paradoxalement, à la suite de cette énonciation se référer audit bilan et conclure « qu'en l'espèce, la société Financière de Rosario établit que l'analyse du bilan montre que le montant de l'actif brut immobilisé représente 61,24 % du montant de l'actif brut, à la clôture de l'exercice, le 31 décembre 2007, ce qui démontre que le critère de l'actif brut immobilisé est rempli et dès lors que l'administration échoue à démontrer la prépondérance de l'activité civile de la société holding Financière de Rosario »;