Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-19.632 du 04/03/2020,  partie 10


Que malgré le secret professionnel auquel les experts-comptables sont tenus dans l'intérêt de la société bénéficiaire, constitue un moyen de preuve légalement admissible la production de documents nécessaires à la manifestation de la vérité relatifs aux diligences et contrôles par eux effectués au sein d'une société à raison des conséquences dommageables: des fautes et négligences qui leur sont reprochées ; Qu'il échet en outre de souligner que le secret professionnel auquel sont astreintes diverses professions concerne leurs relations avec leurs clients et avec les tiers, mais n'est pas opposable à l'administration qui dispose d'un privilège exorbitant encadré par la loi ;
 
 Que les contestants demandent l'annulation des saisies des fichiers informatiques compte tenu de l'absence de communication de l'inventaire identifiant précisément les fichiers saisis, de façon à mettre les personnes concernées en mesure de connaître le contenu des données appréhendées et d'exercer un recours effectif en violation des articles L 16 B V du livre des procédures fiscales et 6 -I de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme ; Qu'ainsi qu'il a été indiqué pour l'autre saisie, les documents sont suffisamment identifiés ;
 
 QUE la partie contestante invoque une atteinte aux droits de la défense en raison de l'absence de communication aux auteurs présures des agissements mentionnés au I de l'article L 16 B du livre des procédures fiscales de l'inventaire ,l'identification des fichiers saisis ; Que les sociétés CP Reifen Trading G et [...] ne sont pas occupantes des lieux visités puisque la SAS Groupe Conseil et Gestion dispose de locaux indépendants sis [...] ; Qu'il n'était point besoin de demander aux sociétés CP Reifen Trading GmbH et [...] pour désigner un représentant ; Attendu qu'il y a lieu en définitive de rejeter le recours formé contre les opérations de visite et de saisie réalisées aux [...] ;
 
 1- ALORS QUE l'expert-comptable est tenu à un secret professionnel relativement aux faits qu'il n'a pu connaître qu'en raison de la profession qu'il exerce ; que l'ensemble des documents relevant du dossier établi par un expert-comptable pour l'un de ses clients sont donc intégralement couvertes par le secret professionnel, quel que soit leur contenu ; que dès lors, en l'absence de présomption de participation de l'expert-comptable à la fraude en cause, les documents détenus à son cabinet ne peuvent être saisis ; qu'en jugeant le contraire, le premier président a violé les articles 21 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 et L. 16 B du Livre des procédures fiscales ;
 
 2- ALORS QUE l'inventaire doit être adressé à l'occupant des lieux ainsi qu'à l'auteur présumé des agissements ; qu'en jugeant le contraire, le premier président a violé les articles L. 16 B du livre des procédures fiscales et 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
 
 3- ALORS QUE dans leurs conclusions d'appel les requérants faisaient valoir que la saisie des pièces cotées 036 101 à 036 107 (conclusions, p. 18), 036 108 à 036 136 (conclusions, p.18), 036 000 à 036 021, 036 201 à 036 243 (conclusions, p. 19), 030 001 à 030 717, 035 001 à 035 604, 035 605, 035 606, 035 607 à 035 807 et 035 808 à 035 867 (conclusions, p. 20) et 036 000 à 036 021 (conclusions p. 22), était illégales dès lors que ces pièces étaient couvertes par le secret professionnel et concernant les pièces référencées n° 036 101 à 036 107 et 036 108 à 036 136 qu'elles étaient également en dehors du champ de l'autorisation (conclusions, p.19) ; que faute d'avoir répondu à ces conclusions, le premier président a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4- ALORS QUE de même, en s'abstenant de vérifier que les pièces saisies référencées n° 036 101 à 036 107 et 036 108 à 036 136 correspondaient au champ de l'autorisation, le premier président a violé l'article L 16B du Livre des procédures fiscales.
 
 CINQUIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'ordonnance attaquée d'avoir rejeté le recours contre les opérations de visite et de saisies qui se sont déroulées au [...] ;
 
 AUX MOTIFS QUE les parties contestantes prétendent que le juge des libertés et de la détention se serait montré partial, qu'il aurait exercé des pressions sur l'occupant, expliquant que l'un des inspecteurs des finances publiques aurait contacté ce magistrat afin de rendre compte des difficultés rencontrées lors du déroulement des opérations de visite s'agissant de l'accès aux supports informatiques protégé par le mot de passe, et à laisser un message sur le répondeur téléphonique du juge ;
 
 Que le procès-verbal mentionne seulement que le juge des libertés et de la détention du tribunal e grande instance d'Orléans, saisi d'une difficulté, a demandé à parler à F... J..., lequel a alors renouvelé son refus de donner accès au contenu de l'ensemble des ordinateurs protégés par le mot de passe ; QUe l'affirmation de ce refus montre qu'il ne peut être fait état de pressions de la part du juge ; QUE F... J... n'a formulé aucune observation alors qu'il y était invité et a refusé de signer