décision 18-86.293 du 07/01/2020,  partie 2


qu'ils ajoutent, s'agissant de la violation des articles 6 à 8 du décret du 16 février 1982 sur la sécurité des travailleurs contre les dangers d'origine électrique, que le tribunal a justement retenu que les obligations résultant de ces articles relevaient de l'employeur, la société Spie, et qu'en outre leur violation ne résulte pas de la procédure, soulignant que S... J... était une personne qualifiée, disposant d'un titre d'habilitation, ayant reçu les instructions de sécurité à respecter sous la forme d'un carnet de prescription remis contre reçu ; qu'ils concluent enfin, que si M. G... a reconnu devant les enquêteurs avoir manqué à son devoir de surveillance de la composition des équipes intervenantes sur les chantiers, en laissant toute liberté aux salariés de s'organiser, et que le manque de suivi des équipes constitue une faute professionnelle, ayant d'ailleurs conduit à son licenciement, il n'apparaît pas que l'accident mortel du 25 juillet 2014 puisse se rattacher par une relation de cause à effet avec cette faute, dès lors que S... J... a été informé, la veille de l'accident, de la délimitation de sa zone de travail par la remise par M. G... du plan de situation des ouvrages et qu'il a disposé du matériel nécessaire à la mise en sécurité de son intervention ;
 
 Attendu que, en premier lieu, la société Spie Ouest Centre ayant fait l'objet d'une fusion-absorption par la société Spie Industrie et Tertiaire le 10 octobre 2018, à une date postérieure à l'arrêt attaqué, et ayant par conséquent perdu son existence juridique en qualité de personne morale, l'action publique à son égard est éteinte par application de l'article 6 du code de procédure pénale ;
 
 Que, en second lieu, en prononçant ainsi, si c'est à tort que la cour d'appel a considéré d'une part, que l'article R. 4511-1 du code du travail vise le cas où les activités de l'entreprise utilisatrice et de l'entreprise extérieure sont simultanées ajoutant au texte une condition qu'il ne prévoit pas, d'autre part que le chantier dont M. G... avait la responsabilité ne relevait pas de la réglementation du code du travail mais de la réglementation UTE C18-510-1, quand cette norme n'a, en tout état de cause, qu'un caractère supplétif au regard de celles impératives du code du travail, l'arrêt n'encourt pas pour autant la censure, dès lors que M. G..., dont les juges ont souverainement considéré qu'il n'avait pas directement causé le dommage et ne disposait d'aucune délégation de pouvoirs, ne pouvait être tenu responsable ni personnellement en tant que responsable d'affaires, ni en qualité de chef d'entreprise au sens de l'article R. 4511-1 précité, ni en qualité d'employeur au sens des articles 6 à 8 du décret du 16 février 1982 sur la sécurité des travailleurs contre les dangers d'origine électrique pour avoir violé de façon manifestement délibérée une obligation particulière de prudence et de sécurité ou commis une faute caractérisée et qui exposait autrui à un risque d'une particulière gravité qu'il ne pouvait ignorer ;
 
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 Sur le pourvoi formé contre les dispositions relatives à la société Spie Ouest Centre :
 
 DIT que l'action publique à l'égard de la société Spie Ouest Centre est éteinte ;
 
 DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
 
 Sur le pourvoi formé contre M. [...] :
 
 Le REJETTE ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le sept janvier deux mille vingt ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.