Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-18.626 du 12/09/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. O... G..., domicilié [...] ,
 
 2°/ Mme Y... L..., épouse H..., domiciliée [...] ,
 
 3°/ Mme Q... M..., épouse G..., domiciliée [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 3 avril 2018 par la cour d'appel de Poitiers (1re chambre civile), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à M. W... E...,
 
 2°/ à M. C... J...,
 
 domiciliés tous deux [...],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 2 juillet 2019, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Andrich, conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller, les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. et Mme G... et de Mme H..., de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de MM. E... et J..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 3 avril 2018), que, le 10 septembre 2012, MM. E... et J... ont acquis diverses parcelles sur lesquelles est édifiée une maison à usage d'habitation, dont l'une, cadastrée [...] , est pour partie à usage de cour ; que les vendeurs avaient préalablement installé un portail pour interdire tout accès à cette parcelle par la voie publique ; que M. et Mme G... et Mme H..., respectivement propriétaires de parcelles contiguës à cette cour, ont assigné MM. E... et J... en reconnaissance de l'existence d'une servitude conventionnelle de passage et d'une servitude non aedificandi et en dépose du portail et des pierres limitant ou interdisant l'usage de la servitude ;
 
 Sur le premier moyen :
 
 Vu l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Attendu qu'après avoir retenu dans ses motifs que l'acte de propriété des auteurs de MM. E... et J... stipulait que la parcelle [...] était grevée de droits de passage et ne devait pas être clôturée, que cette servitude conventionnelle de passage était opposable aux consorts E... J... pour en avoir eu connaissance le 10 septembre 2012 et que les parcelles [...], [...], [...], propriété de M. et Mme G..., bénéficiaient d'une servitude conventionnelle de passage s'exerçant sur la parcelle [...], fonds servant propriété des consorts E... J..., l'arrêt confirme, dans son dispositif, le jugement qui a rejeté les demandes de M. et Mme G... ;
 
 Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a entaché sa décision d'une contradiction entre les motifs et le dispositif, n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
 
 Et sur le deuxième moyen :
 
 Vu l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que, pour rejeter les demandes de Mme H..., propriétaire des parcelles [...] , [...], [...], [...], [...] et [...], l'arrêt retient, par motifs propres, que son acte d'acquisition du 10 octobre 1997 ne prévoyait pas le bénéfice d'une servitude de passage, qu'il ressort des plans produits que sa propriété n'est pas enclavée et dispose d'un accès à la voie publique et, par motifs adoptés, que, s'il n'est pas contesté que le fonds originaire a été divisé, il n'est justifié d'aucun aménagement des lieux par l'auteur de la division, établissant qu'il avait entendu maintenir un passage sur la cour litigieuse et, partant, interdire sur celle-ci toute édification ;
 
 Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de Mme H... qui soutenait qu'avant la division, la cour, devenue parcelle [...], permettait l'accès à l'ensemble des bâtiments de M. A... et que la multiplicité de portails donnant accès à la cour constituait un signe apparent, caractérisant l'existence d'une servitude par destination du père de famille au moment de la division du fonds par un propriétaire unique, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 avril 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;
 
 Condamne MM. E... et J... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de MM. E... et J... et les condamne à payer la somme globale de 3 000 euros à M. et Mme G... et Mme H... ;