Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-31.424 du 04/07/2019,  partie 3



 Aux motifs qu'il convient de relever en premier lieu que par arrêt du 6 décembre 2012, la Cour d'appel de Dijon a confirmé le jugement du conseil de prud'hommes qui avait dit que monsieur N... n'était pas lié à la société Eveil et Découvertes par un contrat de travail, écartant ainsi la règle posée par l'article L 7121-3 du code du travail qui présume que le contrat passé pour s'assurer le concours d'un artiste interprète est un contrat de travail ; Monsieur N... est donc fondé à prétendre que des redevances lui sont dues au titre de la diffusion des enregistrements de chansons qu'il a interprétées y compris celles dont il est l'auteur-compositeur ; dans son procès-verbal du 30 janvier 2011, Maître B... huissier de justice a énuméré parmi les recueils de chansons pour enfants diffusées sur supports DVD ou Cédéroms les textes interprète » par Monsieur G... N... ; pour évaluer les droits de ce dernier, en sa qualité d'artiste-interprète, l'expert judiciaire a appliqué un pourcentage sur les recettes tirées de la vente de ces différents recueils de chansons tout en retenant exclusivement les textes qui étaient interprétés par Monsieur G... N... ; pour évaluer les droits de ce dernier, en sa qualité d'artiste-interprète, l'expert judiciaire a appliqué un pourcentage sur les recettes tirées de la vente de ces différents recueils de chansons tout en retenant exclusivement les textes qui étaient interprétés par lui ; pour fixer à 8% ce pourcentage, il s'est fondé sur des documents émanant d'organismes de la profession à savoir l'IRMA ( centre d'information de ressources pour les musiques actuelles) et l'ADAMI (société civile pour l'administration des droits des artistes et musiciens interprètes) ; il a procédé ensuite, recueil par recueil, producteur par producteur, au calcul des droits de Monsieur N... ; exemple : la société EMI a durant les années 2005 à 2010 tiré de la vente du recueil « 80 comptines à mimer et jeux de doigts » en 96.594exemplaires des recettes pour un montant de 119376,71€ ; Monsieur N... a interprété 42 chansons sur les 80 diffusées sur ce support soit 52,5% de l'ensemble ; le montant de la redevance qui lui est due s'élève à la somme de 119376,71€ x8% =9550,13€ x52% = 4966,07€ ; ce calcul effectué pour chacun des recueils vendus par la société EMI durant toute la période aboutit à un total de 8480,34€ dû à Monsieur N... à titre de redevance ; l'expert a procédé selon la même méthode pour calculer le montant des droits de Monsieur N... à partir des chiffres qui lui ont été communiqués par les autres producteurs, et il conclut : -en ce qui concerne la société SOCADISC, qui a collaboré avec la société Eveil et Découvertes au cours de l'année 2008, un total de redevances s'élevant à 3576,91€ ; -en ce qui concerne la société France-Loisirs qui n'a pu en fonction de son système informatique remonter au-delà de l'année 2007 à un total de redevances s'élevant à 21.859,64€ ; il indique qu'en ce qui concerne la société Daudin, il n'a pu effectuer aucun calcul, cette société ayant changé de système informatique en 2011, et n'archivant que les données comptables et financières de ses éditeurs qu'à N-3, et qu'il en va de même de la société OXYBUL qui, ayant changé de système d'exploitation, ne pouvait disposer d'informations antérieurement à l'année 2012 ; la société Eveil et Découvertes conteste que Monsieur N... puisse réclamer des redevances en qualité d'artiste-interprète donne lieu à rémunération, il ne résulte d'aucune pièce que Monsieur N... aurait renoncé à la percevoir ; par ailleurs, cette rémunération étant distincte de celle qui correspond à la prestation artistique de l'intéressé, les cachets qu'il a perçus en contrepartie des spectacles qu'il a donnés ne peuvent être confondus avec cette rémunération ; l'appelant fait valoir que l'expert judiciaire n'a pas été en mesure de calculer la totalité des redevances qui lui étaient dues puisqu'il n'a disposé que de décomptes parcellaires ou incomplets, voire d'aucun décompte ; s'agissant de la société Daudin qui ne dispose d' aucune archive antérieure à l'année 2011, il indique qu'il s'est procuré pour les années 2009 et 2010, les décomptes mensuels de vente de cette société auprès de son réseau libraire ; l'expert judiciaire qui a pris en compte ces éléments, a constaté que dans son dire du 2 juin 2016, Monsieur N... avait calculé le montant de ses redevances en appliquant aux recettes issues de la vente de 15 recueil de chansons un pourcentage de 10% et en tenant compte des seuls textes qu'il avait interprétés ; c'est pourquoi l'expert, tenant compte du taux de 8% qu'il avait retenu pour calculer les redevances à valoir sur les recettes des autres producteurs a opéré une réfaction sur la somme de 9139 € proposée dans le dire du 2 juin 2016 et l'a ramenée à la somme de 7311€ ; s'agissant de la société France Loisir qui n'a fourni ses chiffres de vente que pour les années 2007 à 2010, il soutient que le montant de ses droits au titre des années 2005 et 2006 doit être évalué au prorata temporis à la somme de 10.928€ ;