Cour d'appel de Paris
J2, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-17.855 du 18/01/2023,  partie 2



 5. Pour limiter à 10 000 euros le montant de la somme due au titre de l'article 10 du contrat, après avoir rappelé que cette clause, qu'il a qualifiée de clause pénale, prévoit le paiement de l'intégralité des loyers à échoir postérieurement à la résiliation, majorée d'une indemnité de 10 % applicable à l'indemnité de résiliation, l'arrêt retient que sur les bases de la durée de l'exécution du contrat dénoncée un an après sa souscription, de la durée initiale de l'engagement pour le financement de 66 mois et compte tenu de la surévaluation non contestée des matériels par le fait des indemnités de résiliation reportées par le bailleur financier, la restitution en ayant été opérée en conséquence du jugement assorti de l'exécution provisoire, le montant de l'indemnité de résiliation doit être fixé à la somme de 10 000 euros. 
 
 6. En statuant ainsi, alors qu'il ne résulte d'aucune des pièces de la procédure que le fait que les matériels auraient d'ores et déjà été restitués était dans le débat, la cour d'appel a violé le texte susvisé. 
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il limite à 10 000 euros la somme due par M. [J] à la société CM-CIC Leasing solutions au titre de la clause pénale, l'arrêt rendu le 9 avril 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
 
 Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ;
 
 Condamne M. [J] aux dépens ; 
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille vingt-trois. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour la société CM-CIC Leasing solutions, venant aux droits du GE Capital équipement finance.
 
 La société CM-CIC LEASING SOLUTIONS FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'AVOIR limité la condamnation de Monsieur [J] envers la société CM-CIC LEASING SOLUTIONS à la somme totale de 20.365,30 euros, outre intérêts au taux légal à compter du 22 avril 2014 et capitalisation des intérêts à compter du 7 septembre 2020 ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE s'il peut, même d'office, modérer le montant d'une clause pénale, le juge doit, pour ce faire, respecter le principe de la contradiction ; qu'en décidant d'office de réduire le montant de la clause pénale, sans provoquer au préalable les observations des parties sur ce point, la Cour d'appel a violé l'article 16 du Code de procédure Civile ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QUE le juge ne peut fonder sa décision sur des faits qui ne sont pas dans le débat ; qu'en retenant notamment, pour fixer à la somme de 10.000 € le montant mis à la charge de Monsieur [J] au titre de la clause pénale, la circonstance que la restitution des matériels aurait été opérée en conséquence du jugement du 7 juin 2016 assorti de l'exécution provisoire, cependant que ce jugement, que Monsieur [J] n'avait au demeurant pas exécuté -justifiant la radiation du rôle de l'affaire par ordonnance du 4 avril 2019-, n'avait pas ordonné la restitution par Monsieur [J] des matériels loués ; que la société CM-CIC LEASING SOLUTIONS demandait à la Cour de condamner Monsieur [J] à lui restituer le matériel objet de la convention résiliée et ce dans la huitaine de la signification de l'arrêt à intervenir et ce sous astreinte de 20 € par jour de retard ; que la société INFORMANCE, à titre très subsidiaire, en cas d'anéantissement du contrat de cession de matériel entre la société CM-CIC LEASING SOLUTIONS et la société INFORMANCE, demandait à la Cour de condamner Monsieur [J] à lui restituer le matériel loué, savoir les copieurs INEO 423 et INEO +360 et leurs accessoires, et ce sous astreinte de 500 € par jour de retard à compter de la décision à intervenir, et qu'elle soutenait et établissait, sans être contredite par Monsieur [J], que celui-ci était resté en possession de ces matériels, pour le dépannage desquels il faisait même appel à ses services, la Cour d'appel a violé l'article 7 du Code de procédure Civile.