Cour d'appel de Bastia, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-16.129 du 22/05/2019,  partie 2


Or, le cahier de comptes de Mme T... (mère de l'emprunteuse et caution de celle-ci) indique qu'au 21 juillet 2006, le capital et les intérêts à 18 % de la somme de 610 000 francs (92 987,80 euros), représentaient, déduction faite du versement de 152 449 euros, la somme de 336 015,86 euros, somme expressément visée par la reconnaissance de dette du 30 décembre 2005.
 La somme de 131 852,55 euros représente, ainsi que l'a dit le premier juge, à quelques centimes d'euros près, les intérêts capitalisés à 18 % produits pendant deux ans par la somme de 336 015,86 euros.
 Il ne peut dès lors être soutenu que les deux reconnaissances de dette étaient dépourvues de cause.
 L'appelant, qui ne fait d'ailleurs état d'aucun versement en faveur de Mme U... opéré postérieurement à 2005 (date du remboursement de 152 449 euros) et qui pourrait constituer la cause des obligations litigieuses, reconnaît, ainsi qu'il l'a d'ailleurs fait à la fin de son audition devant la gendarmerie, que les reconnaissances de dette ont pour cause le prêt d'origine de 610 000 francs auquel on a appliqué le taux d'intérêt de 18 %. L'intimée donne les mêmes indications dans son audition, pour expliquer les revendications répétées de M. C....
 Le premier juge a exactement relevé qu'en fonction du montant de la somme empruntée telle qu'elle concorde entre les déclarations des parties et les éléments chiffrés dans le cahier de comptes et dans la reconnaissance de dette, le taux pratiqué est supérieur au taux de l'usure si l'on se réfère à la catégorie des prêts personnels aux particuliers autres que le crédit immobilier et les crédits permanents ou découverts supérieurs à une somme de 10 000 francs jusqu'en 2002, et à une somme de 1 524 euros à compter de 2002.
 Les tableaux du seuil de l'usure pour les années 1995 à 2005, versés aux débats, confirment cette appréciation.
 Comme l'a dit le premier juge, si le prêt de 610 000 francs avait en soi une cause licite, l'application du taux d'intérêt de 18 % était illicite; contrairement à ce que soutient l'appelant, la clause illicite ne concerne pas uniquement l'objet de l'obligation souscrite dans les deux reconnaissances de dette, mais elle constitue bien leur cause, sans laquelle Mme U... ne se serait pas engagée.
 C'est donc à juste titre que le premier juge a prononcé la nullité des deux reconnaissances de dette sans prononcer celle des contrats de prêt d'origine" (arrêt. p. 5 et 6).
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE " Sur la première reconnaissance de dette d'un montant de 336 015,86 euros : Si l'on se réfère à l'audition des dames T... lors de l'enquête diligentée pour abus de faiblesse et classée sans suite, elles reconnaissent avoir emprunté à M. C... la somme de 610 000 francs en 1995, le taux d'intérêt réclamé étant de 18 %, il s'agissait principalement de financer des travaux.
 Le témoignage de Mme Y... et la déclaration en 2008 de Mme U... confirment le principe de la dette de la défenderesse mais n'apportent rien d'utile à la détermination de son montant.
 Au cours de son audition dans le cadre de l'enquête précitée, M. C... reconnaît pour sa part que le taux pratiqué était de 18 % mais à l'initiative de Mme T....
 Si l'on se réfère aux pages du livret de comptes de madame T... annexé à l'enquête plusieurs pages concernent cette dette .
 Les déclarations des intéressés relatives à la pratique d'un taux d'intérêt de 18 % et le cahier de compte sont ainsi concordants.
 Il en résulte qu'il est établi que les dames T... ont emprunté au demandeur la somme de 610 000 francs entre 1995 et 1997, qu'elles ont versé une somme de 152 449 euros en 2005 préalablement à ce que la dette soit officialisée par la reconnaissance le 30.12.2005, que cette dette inclut des intérêts à un taux illicite comme supérieur au taux de l'usure si l'on se réfère à la catégorie des prêts personnels aux particuliers autres que le crédit immobilier et les crédits permanents ou découverts supérieurs à une somme de 10000 francs jusqu'en 2002 et à une somme de 1524 euros à compter de 2002.
 Ainsi, l'engagement de Mme U... n'est pas dépourvu d'une cause licite mais la clause d'intérêts en violation avec les dispositions relatives au taux de l'usure doit être déclarée nulle et écartée au profit du taux légal .
 Si l'on calcule les intérêts au taux légal sans capitalisation entre le 01.07.1995 (Mme T... calculait les intérêts échus annuellement au 30 juin) et le 21.07.2005, date du versement, il est dû 35 559,40 euros pour un capital de 610 000 francs (92 993,90 euros).
 92 993,90 euros + 35 559,40 euros = 128 553,30 euros.
 Le versement de 152 449 euros rembourse ainsi cet emprunt laissant un solde de 23 895,70 euros.
 La reconnaissance de dette du 30.12.2005 est donc dépourvue de cause licite;
 La deuxième et la troisième reconnaissances de dette en date des 15.04.2008 et 16.04.2008 ;