Tribunal d'instance de Montargis, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 16-10.389 du 26/01/2017,  partie 3


article L. 137-2 du code de la consommation ne concerne pas les créances nées d&apos;un bail d&apos;habitation relevant du secteur social ; qu&apos;en décidant le contraire, après avoir constaté que l&apos;OPH LOGEMLOIRET intervenait dans le domaine de « la location immobilière sociale » (jugement, p. 3, § 2), le juge du fond a violé, par fausse application, l&apos;article L. 137-2 du code de la consommation et, par refus d&apos;application, les articles 2224 du code civil et 7-1 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, issu de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014.