Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-17.436 du 19/01/2023,  partie 2



 7. L'assureur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à M. [F] la somme de 270 932,79 euros, soit 233 965,64 euros au titre des travaux de remise en état du bâtiment, 11 698,82 euros au titre des honoraires de maîtrise d'oeuvre, et 11 698,82 euros au titre des honoraires d'expert, alors « que dans ses conclusions d'appel, l'assureur soutenait que les conditions générales du contrat comportaient une clause prévoyant que « si le bâtiment n'est pas reconstruit dans un délai de deux ans suivant le sinistre, nous vous réglons une indemnité correspondant à la valeur vénale du bâtiment au jour du sinistre », soit en l'espèce 37 000 euros ; qu'en condamnant l'assureur à verser à M. [F] une indemnité de 233 965,64 euros au titre des travaux de remise en état du bâtiment, cependant qu'il résultait de ses propres constatations que « le bien assuré, totalement détruit, est [] resté en l'état depuis maintenant plus de six ans » et n'avait donc pas été reconstruit, sans répondre au moyen tiré de l'application de cette clause, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 455 du code de procédure civile :
 
 8. Selon ce texte, tout jugement doit être motivé. Le défaut de réponse aux conclusions constitue un défaut de motifs.
 
 9. Pour retenir que l'indemnité d'assurance revenant à M. [F] au titre des travaux de remise en état du bâtiment s'élève à la somme de 233 965,64 euros, l'arrêt retient en substance que l'assureur ne conteste pas l'évaluation des postes de préjudice proposée par l'expert.
 
 10. En statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de l'assureur, qui se prévalait d'une disposition du contrat d'assurance prévoyant qu'en cas de non reconstruction du bâtiment dans un délai de deux ans suivant le sinistre, l'assuré percevait une indemnité correspondant à la valeur vénale du bâtiment au jour du sinistre, soit 37 000 euros, alors qu'elle constatait que le bâtiment n'avait pas été reconstruit, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Caisse régionale d'assurance mutuelle agricole [Localité 3] Val de Loire à payer à M. [F] la somme de 270 932,79 euros, soit 233 965,64 euros au titre des travaux de remise en état du bâtiment, 11 698,82 euros au titre des honoraires de maîtrise d'oeuvre, et 11 698,82 euros au titre des honoraires d'expert, l'arrêt rendu le 8 avril 2021, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ;
 
 Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Douai ;
 
 Condamne M. [F] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf janvier deux mille vingt-trois.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits au POURVOI PRINCIPAL par la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour la société Caisse régionale d'assurance mutuelle agricole [Localité 3] Val de Loire.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 La CRAMA [Localité 3] Val de Loire fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué de l'AVOIR condamnée à payer à M. [F] la somme de 270 932,79 euros, soit 233 965,64 euros au titre des travaux de remise en état du bâtiment, 11 698,82 euros au titre des honoraires de maîtrise d'oeuvre, 11 698,82 euros au titre des honoraires d'expert, 7 560,00 euros au titre de la perte de loyer et 6 009,51 euros au titre de la sécurisation des lieux et installation des barrières de sécurité, de l'AVOIR condamnée à prendre en charge la cotisation « Dommages ouvrages » à concurrence des frais justifiés, de l'AVOIR condamnée à prendre en charge les frais de conformité à concurrence des frais justifiés dans la limite de 23 396,56 euros, de l'AVOIR condamnée à payer à M. [F] la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive et d'AVOIR dit que les indemnités allouées à M. [F] porteraient intérêt au taux légal à compter de l'assignation au fond, soit le 20 décembre 2016, et ce, avec capitalisation des intérêts ;
 
 ALORS QUE dans ses conclusions d'appel, la CRAMA [Localité 3] Val de Loire soutenait qu'elle était fondée à refuser sa garantie car elle devait s'abstenir d'effectuer une opération portant sur un bien dont elle avait de bonnes raisons de soupçonner qu'il avait été acquis à l'aide de fonds provenant d'une infraction dès lors que M. [F] ne pouvait justifier de leur origine (conclusions CRAMA, p. 9 à 15) ;