Cour d'appel d'Aix-en-Provence
6B, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-23.545 du 31/03/2021,  partie 3


appréciation du premier juge et sa décision de rejeter la demande de prestation compensatoire présentée par Mme H..., faute de démonstration d&apos;une disparité dans les conditions de vie respectives des parties, tant au moment du prononcé du divorce que pour l&apos;avenir prévisible ».
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « Sur la demande en paiement d&apos;une prestation compensatoire
 
 L&apos;article 270 du code civil énonce que si le divorce met fin au devoir de secours, l&apos;un des époux peut néanmoins être tenu de verser à l&apos;autre une prestation destinée à compenser autant que possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives.
 
 L&apos;article 271 du code civil précise que cette prestation est fixée selon les besoins de l&apos;époux à qui elle est versée et les ressources de l&apos;autre, en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l&apos;évolution de celle-ci dans un avenir prévisible. Il doit notamment être tenu compte de :
 
 - la durée du mariage,
 - l&apos;âge et l&apos;état de santé des époux,
 - leur qualification et leur situation professionnelles,
 - les conséquences des choix professionnels faits par l&apos;un des époux pendant la vie commune pour l&apos;éducation des enfants et du temps qu&apos;il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne,
 - le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu&apos;en revenu, après la liquidation du régime matrimonial,
 - leurs droits existants et prévisibles,
 - leurs situations respectives en matière de pension de retraite.
 L&apos;article 270 alinéa 3 du même code précise que le juge peut refuser d&apos;accorder une telle prestation si l&apos;équité le commande, soit en considération des critères précités, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l&apos;époux qui demande le bénéfice de cette prestation, au regard des circonstances particulières de la rupture.
 
 Le cas échéant, le juge décide des modalités selon lesquelles s&apos;exécutera la prestation compensatoire sur le fondement des articles 274 et suivants dudit code.
 
 En vertu de l&apos;article 276 du code civil, à titre exceptionnel, le juge peut, par décision spécialement motivée, lorsque l&apos;âge ou l&apos;état de santé du créancier ne lui permet pas de subvenir à ses besoins, fixer la prestation compensatoire sous forme de rente viagère. Il prend en considération les éléments d&apos;appréciation prévus à l&apos;article 271. Le montant de la rente peut être minoré, lorsque les circonstances l&apos;imposent, par l&apos;attribution d&apos;une fraction en capital parmi les formes prévues à l&apos;article 274.
 
 Sur l&apos;existence d&apos;une disparité entre époux
 
 L&apos;examen des pièces et conclusions versées par les parties permet de relever les situations suivantes :
 
 Eléments relatifs au couple
 
 Le mariage a duré 23 ans.
 
 Le couple a eu un enfant, toujours à charge.
 
 Le patrimoine commun ou indivis est constitué de biens mobiliers d&apos;une valeur non précisée, dont le fonds de commerce créé pendant le mariage par M... H....
 
 La liquidation du régime matrimonial est susceptible de procurer des droits identiques à chaque époux du fait de leur régime de communauté sous réserve d&apos;éventuelles récompenses.
 
 Les époux sont tous deux locataires. Il n&apos;est pas justifié d&apos;une épargne significative pour chacune des parties.
 
 Situation de U... R...
 
 L&apos;époux a 47 ans.
 
 Il ne signale aucun problème de santé.
 
 U... R... exerce la profession de chef après-vente au sein de la société SAS Imperial depuis le mois de mai 2015 ; selon cumul net imposable à juin 2016, d&apos;un montant de 21 168,22 euros, le salaire mensuel moyen de M. R... est de 3 528 euros. Son employeur certifie que les salariés de la société Imperial ne sont pas concernés par les primes bonus 2015 du constructeur Porsche.
 
 Outre les charges courantes il règle un loyer de 1 200 euros par mois ; il déclare vivre seul avec G... ; les photos produites par M... H... tendant à démontrer que M. R... a une compagne ne permettent pas de considérer que celui-ci partage les charges de la vie courante avec une amie.
 
 Les droits à retraite de M. R... sont inconnus.
 
 Situation de M... H...
 L&apos;épouse a 46 ans.
 
 M... H... ne signale aucun problème de santé.
 
 M... H... exerce la profession de gérante d&apos;une EURL ayant pour objet un commerce à [...] ; à ce titre elle a perçu un revenu de 4 700 euros pour l&apos;année 2015 ; selon attestation de la caisse d&apos;allocation familiale en date du 3 mars 2016, l&apos;épouse perçoit une aide personnalisée au logement de 246 euros par mois.
 
 Outre les charges courantes, elle rembourse un prêt AXA par échéances mensuelles de 348,38 euros.
 
 Il n&apos;est pas démontré que celle-ci vive en concubinage avec un assureur comme le prétend U... R....
 
 Les droits à la retraite de M... H... sont inconnus.