Cour d'appel de Versailles, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-14.022 du 07/03/2019,  partie 3


que M. et Mme K... soutiennent enfin que le compromis est caduc faute de paiement par la société appelante du prix du bien augmenté des frais de vente, soit la somme de 1 214 300 euros dans le délai imparti dans l'acte, soit avant le 31 mars 2015 ou le 15 avril 2015 et qu'elle ne peut donc en demander l'exécution forcée ; qu'il est indiqué en page 8 de la promesse de vente sous le titre « conditions suspensives au profit du vendeur : qu'il soit versé par l'acquéreur ou pour son compte entre les mains du notaire désigné pour recevoir l'acte authentique une somme égale au montant du prix et des frais (
 
 ) ce versement sera fait par l'acquéreur à titre de sûreté, en garantie de son engagement d'acquérir. Il devra être effectué au plus tard le jour de la date la plus tardive prévue ci-dessous pour la signature de l'acte authentique » ; qu'il va de soi que ce versement du prix et des frais ne doit intervenir que lorsqu'une date de signature a été fixée, le but étant que les fonds soient détenus par le notaire avant la signature, sans que ce versement ne puisse intervenir en dehors de tout rendez-vous de signature ; que l'argumentation de M. et Mme K... qui consiste à prétendre que la société Lamark Foch aurait dû verser le prix de vente et les frais alors qu'aucun rendez-vous n'était fixé pour signer l'acte authentique est dénuée de tout fondement ; que dans ces conditions, M. et Mme K... sont mal fondés à soutenir que la promesse de vente serait nulle ou caduque ; qu'il sera enfin observé que c'est à tort que M. et Mme K... soutiennent que la demande de la société Lamark en tant qu'elle porte sur le lot n° 2 serait irrecevable car nouvelle, alors que la lecture des conclusions de première instance de ladite société révèle qu'elle y disait déjà que la « cession du lot n° 3 emporte nécessairement droit à la jouissance exclusive du lot n° 2 », en sorte qu'il apparaît que la demande d'attribution de propriété du lot n° 2 n'est pas nouvelle, étant ajouté qu'en tout état de cause, elle tend aux mêmes fins que les prétentions formées devant les premiers juges ; que la demande d'irrecevabilité formée par M. et Mme K... sera donc rejetée ; que la promesse de vente portait sur « un ensemble immobilier situé [...] , cadastré [...] , rue [...] portant sur une superficie de 00 ha 11 a 36 ca. Désignation des biens : Lot numéro trois (3) : une maison d'habitation et les 3550/10 000èmes) de la propriété du sol et des parties communes générales. Etant ici précisé qu'aux termes de l'état descriptif de division sont rattachés à ce lot : le droit de démolir (
 
 ), le droit à jouissance exclusive, perpétuelle et particulière de la fraction de terrain d'une contenance de 407 m2 7 centièmes, sur lequel cette maison est implanté ainsi que la cour et dépendance et la sortie sur la rue [...] » ; que cet avant-contrat a été signé par M. R... le 10 décembre 2014 et par Mme V... le 29 décembre suivant ; que la mention manuscrite qui figure sur l'exemplaire produit par les intimés, après la description du lot n° 3, est la suivante : « lot numéro 2 un terrain et les 2 620/10 000èmes de la propriété du sol et des parties communes générales » ; que cette mention ajoutée n'est pas paraphée par M. R... ; que sachant que M. R... verse aux débats une copie de la promesse de vente signée de lui et de D... V... qui ne comporte pas cette mention, il est évident que celle-ci a été ajoutée postérieurement à la signature de la venderesse et est inopposable à l'acquéreur ; qu'il est en tout état de cause indiscutable que la vente du lot n° 3 n'est pas concevable sans possibilité d'accès, lequel est rendu possible par le rattachement au lot de la jouissance du terrain telle que prévue dans l'avant-contrat ; qu'il n'y a donc pas d'imprécision sur l'objet vendu qui était bien défini dans ses limites contrairement à ce qu'a jugé le tribunal ; que le document qui a créé la copropriété date du 11 mars 1968 et désigne comme suit le lot n° 2 : « le droit à la jouissance exclusive perpétuelle et particulière de la fraction de terrain d'une contenance de 299 m2 40 désigné sous teinte jaune sur le plan ci-annexé et les 2 626 millièmes des parties communes générales de l'ensemble immobilier » ; qu'aucune des parties n'a cru devoir communiquer les modifications qui ont été apportées à ce règlement postérieurement ;