décision 18-84.071 du 04/03/2020,  partie 5



 28. Le premier président retient enfin que la messagerie électronique doit être dite « insécable » dès lors que les documents de messagerie litigieux, issus d'un logiciel de messagerie électronique, sont stockés dans un fichier unique pour l'ensemble des services fournis à l'utilisateur et que la sélection message par message aurait pour effet de modifier les références électroniques des fichiers déplacés et d'en affecter l'authenticité.
 
 29. En se déterminant ainsi, le premier président, qui a souverainement apprécié que les données saisies n'étaient ni divisibles, ni étrangères au but de l'autorisation accordée, a justifié sa décision.
 
 Sur le moyen, pris en ses trois dernières branches
 
 30. Pour refuser d'annuler l'intégralité des saisies de messageries électroniques, l'ordonnance énonce que si la société Renault a demandé au juge des libertés et de la détention de suspendre les opérations en cours afin qu'il puisse, en connaissance de cause, exercer un contrôle effectif, c'est à juste titre que le premier juge, relevant qu'il y avait plus de vingt-cinq mille revendications, a estimé au vu des circonstances de l'espèce qu'il était impossible en l'état, et compte tenu des circonstances ci-dessus déjà décrites, de justifier quelles pièces étaient réellement couvertes par la confidentialité, et qu'il a pu estimer sa présence sur les lieux inutile.
 
 31. Le juge retient par ailleurs que sur les quarante-six mille cent quatre-vingt quatorze collaborateurs de l'entreprise en France, et en tenant compte évidemment de l'importante proportion de salariés affectés à la construction proprement dite des véhicules automobiles, qui n'étaient pas concernés par la recherche de présomption de fraude, n'ont en réalité été saisis que cinquante-quatre fichiers de messagerie provenant de vingt-deux collaborateurs, responsables, ingénieurs et assistants du président, et donc en rapport avec l'objet de l'enquête, de sorte que les mesures de saisie n'apparaissent ni massives, ni indifférenciées, ni disproportionnées au but recherché.
 
 32. En énonçant ainsi, le premier président a justifié sa décision.
 
 33. Il a pu d'une part souverainement apprécier que le refus du juge des libertés et de la détention de se déplacer sur les lieux à l'occasion de l'ouverture des scellés provisoires, avait été justifié par ce magistrat, et n'avait pas été de nature à porter atteinte aux droits de la demanderesse.
 
 34. Il a également souverainement apprécié que le nombre des fichiers saisis n'était pas disproportionné au regard notamment de la taille de l'entreprise et du nombre de salariés, et que ces documents émanaient de personnes susceptibles d'être concernées par les faits recherchés.
 
 35. Dès lors, le moyen n'est pas fondé.
 
 36. Par ailleurs, l'arrêt est régulier en la forme.

PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quatre mars deux mille vingt.