décision 16-28.262 du 24/05/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par M. Christian X..., domicilié [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 12 septembre 2016 par la cour d'appel d'Agen (chambre civile), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société Banque du bâtiment et des travaux publics (BTP Banque), société anonyme, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ à la société Natixis, société anonyme, dont le siège est [...] ,
 
 3°/ à la société BNP Paribas, société anonyme, dont le siège est [...] ,
 
 4°/ à la société Crédit Agricole Corporate and Investment Bank (CACIB), société anonyme, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 27 mars 2018, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Bélaval, conseiller rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, Mme Henry, avocat général, Mme Labat, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Boulloche, avocat de M. X... , de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Banque du bâtiment et des travaux publics, de la société Natixis, de la société BNP Paribas et de la société Crédit Agricole Corporate and Investment Bank ;
 
 Sur le rapport de Mme Bélaval, conseiller, l'avis de Mme Henry, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à la société Banque du bâtiment et des travaux publics, la société Natixis, la société BNP Paribas et la société Crédit Agricole Corporate and Investment Bank la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Boulloche, avocat aux Conseils, pour M. X....
 
 Le premier moyen de cassation fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir visé « les dernières conclusions déposées le 23 décembre 2014 par l'appelant », d'avoir en conséquence dit n'y avoir lieu à sursis à statuer et à ordonner une mesure d'instruction et d'avoir confirmé le jugement entrepris en toutes ses dispositions,
 
 Aux motifs que si, dans ses écritures déposées le 23 décembre 2014, M. X... conclut à la fausseté de quatre lettres certificats établies par le greffier du tribunal de commerce d'Auch et deux insertions au BODAC des 26 août 1986 et 13 juin 1987 d'avis de dépôt de l'état des créances, il convient de relever que la cour a déjà statué sur cet incident dans son arrêt du 18 novembre 2015 (arrêt p. 2 in fine) ;
 
 ALORS QUE le juge doit statuer sur les dernières conclusions déposées par les parties ; que ce sont ces conclusions qu'il doit viser dans sa décision ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel s'est prononcée au visa de conclusions déposées par M. X... le 23 décembre 2014 (arrêt, page 2) ; qu'en statuant ainsi, alors que M. X... avait déposé et notifié ses dernières conclusions d'appel le 1er octobre 2015 (prod. 9), la cour d'appel a violé l'article 954 alinéa 2 du code de procédure civile.
 
 Le deuxième moyen de cassation fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. X... de ses demandes tendant à la mainlevée des saisies-attributions,
 
 Aux motifs que l'appelant croit pouvoir soutenir à l'appui de sa demande de mainlevée des saisies qu'il justifie de causes d'extinction des créances des banques en raison de l'inexistence des états des créances des sociétés X... et subsidiairement du fait de la nullité de leurs déclarations de créances ;
 Mais attendu que la cour est seulement saisie d'un appel contre la décision du juge de l'exécution d'Auch ayant rejeté leurs demandes relatives aux saisies attributions pratiquées par les banques en vertu d'un jugement du tribunal de commerce d'Auch du février 1989 qui a condamné, en sa qualité de caution solidaire, M. Christian X... au paiement de diverses sommes ;