Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9C, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-27.737 du 05/06/2019,  partie 2


Ses tâches sont limitées à l'entretien et au nettoyage des parties communes de l'immeuble, à la sortie et la rentrée des poubelles, à la distribution du courrier une fois par jour, éventuellement à la perception des loyers. 1. Le décompte des unités de valeur (selon modèle joint au paragraphe 7 de l'annexe I susvisée) doit être annexé au contrat de travail. 2. Le caractère saisonnier de certaines tâches ne peut entraîner aucune modification du salaire tel qu'il résulte de l'application des articles 21 à 24 de la présente convention. 3. L'amplitude de la journée de travail, convenue au contrat de travail, ne peut excéder 13 heures incluant 4 heures de temps de repos pris en une ou deux fois (une des périodes devant être au moins égale à 3/4 du temps de repos total). Ces deux durées (13 et 4 heures) peuvent être réduites dans la même proportion, sans que pour une amplitude de 10 heures le temps de repos ne puisse être inférieur à 1 heure. Le temps de repos peut, en outre, être limité à 3 heures dans une amplitude de 13 heures, pour les salariés de catégorie B à service complet ou permanent qui, dans ce cas, bénéficient de 4 demi-journées consécutives incluant la journée complète du dimanche (au lieu du samedi après-midi ou du lundi matin, comme prévu à l'article 19 [paragraphe 3]). Pendant les heures de repos, fixées selon les nécessités du service (prises simultanément lorsque le mari et l'épouse disposent conjointement du même logement de fonction), le (s) salarié(s) peut (peuvent) s'absenter pour des motifs personnels ou familiaux. Ils devront faire application des dispositions prises par l'employeur pour assurer les services nécessaires à la sécurité de l'immeuble pendant leur absence. 4. Les heures d'ouverture de la loge sont précisées dans le contrat de travail, dans le respect de l'amplitude diminuée des heures de repos et éventuellement du temps d'exécution des tâches matinales ou tardives, telles que par exemple le service des portes et des ordures ménagères. » ; que pour étayer sa revendication, F... H... indique : - qu'au regard de son contrat de travail, elle appartenait à la catégorie des employés cumulant moins de 9000 UV et plus de 3400 ; - que ses tâches ne se limitaient pas aux parties communes, aux sorties de poubelles, à la distribution du courrier et à la perception des loyers ; - qu'elle était chargée de la surveillance des ascenseurs, de la chaufferie, de la bonne tenue de l'immeuble, des tâches administratives (remise et affichages des documents pour l'assemblée générale des copropriétaires, tenue du cahier de la conciergerie,) de l'entretien et propreté des espaces libres ; - que les heures d'ouverture de la loge n'étaient pas fixées au contrat de travail de sorte qu'elle était nécessairement à la disposition permanente de son employeur ; - qu'elle devait assurer des astreintes de nuit et celles-ci ne pouvant être demandées aux employés à temps partiel, il en ressort que de ce point de vue également, son emploi doit être requalifié ; que F... H... ne communique aucune pièce autre que son contrat de travail et son annexe ; que comme le fait valoir à bon droit l'employeur il résulte de l'annexe que sont énumérées les tâches confiées à la concierge recrutée ainsi que leur correspondance en unités de valeur ; que le total de celles-ci s'élève à 2312 ; que F... H... ne procédait pas comme elle l'affirme au recouvrement des loyers notamment ; que comme le souligne à bon droit l'employeur, que la salariée ne peut revendiquer un temps de travail correspondant au chiffre de 3400, l'annexe portant expressément la mention suivante : 2312 arrondi à 2400 UV, porté à 3400 UV comme base de rémunération ; que l'absence de mention des heures d'ouverture de la loge démontre également comme il le souligne la latitude dont disposait l'appelante pour organiser son travail ; que pas plus il ne peut être fait référence au temps d'astreinte dans la mesure où aucune pièce n'est versée en accréditant la réalité, le contrat signé étant manifestement le contrat type, et aucune mention de cette nécessité n'apparaissant dans l'annexe ; qu'enfin le conseil des prud'hommes s'est livré à un examen minutieux des attestations des copropriétaires, reproduites dans le jugement, de sorte qu'il est inutile d'y procéder à nouveau, dans le présent arrêt et qu'il y a lieu de confirmer, sans nécessité de la paraphraser, l'analyse à laquelle a procédé la juridiction pour en conclure que la demande de requalification n'est pas fondée et ce par adoption des motifs.
 
 AUX MOTIFS adoptés QUE le contrat de travail de Mme H... stipule qu'elle devra effectuer un travail à temps partiel correspondant à 3400UV ; que l'article 18 de la Convention Collective applicable au contrat de travail de Mme H... prévoit : « Les salariés relevant de la présente convention se rattachent : A - Soit au régime de droit commun (catégorie A) lorsqu'ils travaillent dans un cadre horaire,151h67 correspondant à un emploi à service complet ;