Cour d'appel de Douai,  décision 12-14.944 du 15/10/2013,  partie 2


que l'action en revendication tend à la reconnaissance du droit de propriété afin que celui-ci soit opposable à la procédure collective ; qu'à défaut d'action en revendication dans le délai légal, le droit de propriété du créancier devient inopposable à la procédure collective ; que l'article 2323 en vertu duquel le privilège est une cause de préférence ne peut être appliqué que pour autant que la propriété retenue existe pour avoir été reconnue dans les conditions spécifiques du code de commerce relatives aux procédures collectives ; que c'était en conséquence à bon droit que le premier juge avait admis la créance déclarée à titre chirographaire,

ALORS QUE la propriété réservée constitue une sûreté opposable à la procédure collective, sans exercice de l'action en revendication ; qu'en l'espèce, la cour, qui a décidé que la créance de la société CSF FRANCE ne pouvait être admise à titre privilégié, car, faute d'action en revendication exercée dans le délai légal, le droit de propriété de la créancière était inopposable à la procédure collective, a violé les articles 2323 et 2329 du code civil, ensemble les articles L. 624-9 et L. 622-25 du code de commerce.