Cour d'appel de Bordeaux
1A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 15-27.518 du 15/12/2016,  partie 2



 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze décembre deux mille seize. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Ghestin, avocat aux Conseils, pour la société d&apos;Exploitation du buisson et les consorts [G]
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir dit que la vente passée le 10 janvier 2013 entre les consorts [G] et la société SDB était soumise au droit de préemption de la Safer Poitou Charentes et d&apos;avoir annulé cette vente et dit que la Safer Poitou Charentes sera déclarée bénéficiaire acquéreur des parcelles vendues ;
 
 AUX MOTIFS QUE l&apos;article L. 143-1 du code rural et de la pêche maritime institue, au profit de la Safer, "un droit de préemption en cas d&apos;aliénation à titre onéreux de biens immobiliers à utilisation agricole et de biens mobiliers qui leur sont attachés ou de terrain à vocation agricole". Ce texte n&apos;opère aucune distinction entre les ventes en pleine propriété et les cessions de nue-propriété ou d&apos;usufruit. Toutefois, la jurisprudence de la Cour de cassation a toujours exclu la possibilité, pour la Safer, d&apos;exercer son droit de préemption sur de telles ventes, sauf cas de fraude ; qu&apos;elle l&apos;a d&apos;abord jugé pour une vente de nuepropriété : "ce droit, qui s&apos;exerce en vue de réaliser l&apos;équilibre des exploitations agricoles et d&apos;éviter la spéculation foncière, ne peut jouer, hormis le cas de fraude, à l&apos;occasion de la vente de la nue-propriété d&apos;un bien rural" (Cour de cassation, 3e chambre civile, 06 novembre 1970, pourvoi n" 69-12485, et 06 février 1974, pourvoi n° 72-14595) ; qu&apos;elle l&apos;a ensuite jugé à propos d&apos;une vente d&apos;usufruit (3ème chambre civile, 07 février 1996, pourvoi n° 93-19591) ; qu&apos;en l&apos;espèce, cependant, la vente litigieuse n&apos;a pas constitué une cession isolée de nue-propriété ou d&apos;usufruit, mais a porté sur ces deux types de droit, portant sur le même immeuble et cédés simultanément par leurs titulaires respectifs à un même acquéreur, dans le but de permettre la reconstitution entre ses mains de la pleine propriété d&apos;un bien rural ; que ceci résulte expressément des termes de l&apos;acte de vente, qui énonce en sa page 2, dans un paragraphe intitulé "Quotités acquises", que la société SDB "acquiert la pleine propriété" ; qu&apos;il apparaît ainsi que la volonté des parties était de transférer la pleine propriété du bien ; que dans une telle hypothèse, la mission d&apos;intérêt général confiée à la Safer, dans le but de réaliser l&apos;équilibre des exploitations agricoles et d&apos;éviter la spéculation foncière, peut s&apos;exercer, de sorte que l&apos;interdiction posée par la jurisprudence précitée ne se justifie plus ; que par ailleurs, il convient de citer un arrêt de la Cour de cassation, rendu il est vrai à propos du droit de préemption du fermier, dans lequel la Cour indique que "comme le rappelle exactement l&apos;arrêt attaqué, le droit de préemption tend à permettre au preneur l&apos;accession à la propriété de la terre qu&apos;il exploite; qu&apos;il s&apos;ensuit que, le cas de fraude excepté, la cession d&apos;usufruit d&apos;un fonds, ne peut donner lieu à préemption au profit du preneur, sauf lorsqu&apos;il est déjà nu-propriétaire de ce fonds" (chambre sociale, 22 mars 1962, Bull. n° 309) ; que cette dernière précision tend à démontrer qu&apos;en cas de réunion en une même personne de l&apos;ensemble des droits démembrés de la propriété d&apos;un fonds rural, le droit de préemption peut être exercé ; qu&apos;il résulte de ce qui précède que c&apos;est à tort que le tribunal a estimé que la Safer Poitou-Charentes ne pouvait exercer son droit de préemption en l&apos;espèce ; qu&apos;il y a donc lieu de dire que la vente passée le 10 janvier 2013 était soumise au droit de préemption de cette société ; que l&apos;article R. 143-9 du code rural et de la pêche maritime, qui énumère les opérations exemptées du droit de préemption devant être préalablement déclarées à la Safer par le notaire chargé de dresser l&apos;acte d&apos;aliénation, précise, en son dernier alinéa, que "le silence gardé par la société sur cette déclaration, pendant un délai de deux mois à compter de la date de la réception de ladite déclaration, vaut reconnaissance de la réalité de l&apos;exemption". Par ailleurs, l&apos;article R. 143-20 du même code énonce que "si un immeuble sur lequel aurait pu être exercé le droit de préemption a été aliéné au profit d&apos;un tiers en violation des dispositions du présent chapitre, la société d &apos;aménagement foncier et d&apos;établissement rural peut demander au tribunal de grande instance de se prononcer sur l&apos;application des dispositions, selon le cas, de l&apos;article L. 412-10 ou du troisième alinéa de l&apos;article L. 412-12". L&apos;article L. 412-10 dispose que "dans le cas où le propriétaire bailleur vend son fonds à un tiers avant l&apos;expiration des délais prévus à l&apos;article précédent, soit à un prix ou à des conditions de paiement différentes de ceux demandés par lui au bénéficiaire du droit de préemption ou lorsque le propriétaire bailleur exige du bénéficiaire du droit de préemption des conditions tendant à l&apos;empêcher d&apos;