décision 16-27.913 du 14/03/2018,  partie 4


Il ne s'agit pas d'un préjudice né d'une faute ou d'un manquement complexe du type d'une pollution fluviale ou atmosphérique transfrontalière. Le fait dommageable et le dommage ont eu lieu en Suisse. Dès lors le TGI de Lisieux service des référés n'est pas territorialement compétent, la juridiction régionale BERN MITTLAND devant être saisie par la société demanderesse. Au surplus, il paraît difficilement concevable d'organiser une expertise alors que la mission sollicitée qui va au- delà de l'examen médical de la jument stationnée au [...], implique des auditions ou des rencontres sur le site de [...] alors que les juridictions françaises n'ont pas compétence sur le territoire d'un autre Etat ;
 
 1°) ALORS QUE saisi en référé d'une demande d'expertise concernant un bien situé en France et un préjudice matériel et financier subi en France, le juge français est compétent peu important les dispositions déterminant la compétence internationale au fond ; qu'en se déclarant en l'espèce incompétente pour statuer sur la demande de référé expertise présentée par la société Haras des coudrettes concernant l'état d'une jument vivant en France dans le Calvados et l'évaluation du préjudice matériel et financier subi en France par une société française, la cour d'appel a violé l'article 145 du code de procédure civile, ensemble les articles 5 et 31 de la Convention de Lugano du 30 octobre 2007 ;
 
 2°) ALORS QUE le juge ne peut dénaturer les termes du litige déterminé par les prétentions respectives de parties ; qu'en l'espèce, la société Haras des coudrettes sollicitait, en référé, la désignation d'un expert judiciaire ayant pour mission d'examiner une jument, en France, dans le Calvados, de décrire les séquelles causées par une agression subie par celle-ci et de fournir tous éléments permettant d'évaluer le préjudice subi par la société française propriétaire de cette jument (perte de valeur et gains manqués) ; qu'en se déclarant incompétente pour statuer sur cette action en réparation de nature délictuelle, la cour d'appel, qui n'était saisie que d'une demande en désignation d'un expert, a dénaturé les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS SUBSIDIAIREMENT QU'en matière délictuelle, dans un litige international, le « lieu où le fait dommageable s'est produit ou risque de se produire » correspond soit au lieu où l'événement causal à l'origine du dommage s'est produit, soit au lieu où le dommage a été à la fois caractérisé avec certitude et réellement subi ; qu'en l'espèce, il est établi que si la jument Quismy des Vaux avait été blessée initialement lors d'un déplacement en Suisse, l'étendue exacte des blessures et de leurs conséquences irrémédiables n'avait pu être constatée qu'en France, là où vit la jument, où est établi son propriétaire, la société Haras des coudrettes, et où ont été effectivement subis par cette société les préjudices matériel et financier invoqués ; qu'en se déclarant internationalement incompétente pour statuer sur une demande de référé expertise concernant l'état d'un bien situé en France et l'évaluation d'un préjudice matériel et financier subi par une société établie en France, en renvoyant les parties à mieux se pourvoir, en Suisse, auprès du tribunal du lieu du prétendu fait générateur, la cour d'appel a violé l'article 5 de la Convention de Lugano du 30 octobre 2007 ;
 
 4°) ALORS SUBSIDIAIREMENT ENCORE QU'en matière délictuelle, dans un litige international, le défendeur peut être attrait devant le tribunal du « lieu où le fait dommageable s'est produit ou risque de se produire » ; que se produit en France le dommage matériel et financier subi une société française implantée en France, à raison de la perte de valeur et de gains prévisibles d'un de ses actifs, y compris si cet actif est un bien meuble ou un être vivant doué de sensibilité affecté par un fait causal originel réalisé lors d'un déplacement à l'étranger ; qu'en l'espèce, la société française Haras des coudrettes, implantée dans le Calvados, a saisi le juge des référés français afin qu'il désigne un expert ayant, en dernière analyse, pour mission de réunir tous éléments de nature à permettre l'évaluation du préjudice matériel et financier subi par elle en France ; qu'en se déclarant incompétente pour statuer en référé sur une telle demande d'expertise, au motif inopérant que le fait générateur du dommage relatif à l'agression de la jument en cause se serait réalisée en Suisse, la cour d'appel a violé l'article 5 de la Convention de Lugano du 30 octobre 2007.