Cour d'appel de Rennes
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-12.254 du 14/04/2016,  partie 2


que M. [I], dirigeant d'une société Loch 2000 SA qui exploitait une activité de location, de gestion et de vente de bateaux de plaisance, a été déclaré coupable, par un jugement du tribunal correctionnel de Versailles du 23 mai 2005, confirmé sur l'action publique par arrêt de la cour d'appel de Versailles du 29 avril 2009, de faits de banqueroute et abus de confiance commis courant 1995 à 1997 au préjudice d'un grand nombre de victimes, dont les époux [B] qui, selon ces décisions, avaient, le 4 octobre 1996, passé commande d'un bateau d'une valeur de 795 960 F à construire par un chantier naval et versé un acompte, le solde faisant l'objet d'un emprunt de 310 000 F débloqués et versés à la société Loch 2000 SA sur signature par eux, à l'initiative du directeur commercial de la société, d'une attestation de livraison, mais qui n'avaient jamais reçu livraison du bateau, pas même commandé au constructeur ; que sur l'action civile exercée alors par M. et Mme [B], M. [I] a été définitivement condamné par l'arrêt de la cour d'appel, solidairement avec M. [Y] [X], directeur commercial, à payer à ceux-ci les sommes de 107 629,32 euro à titre de dommages-intérêts et 1 500 euro en application de l'article 475-1 Code de procédure pénale ; que les époux [B] sont ainsi créanciers de M. [I] ; qu'or celui-ci a, le 26 juin 1996, avec son épouse, fait donation à leurs deux enfants, alors âgés de vingt-deux ans et seize ans, de la nue-propriété de deux maisons leur appartenant à [Localité 1] (Yvelines) et à [Localité 2] (Finistère) ; que ce faisant, M. [I] a appauvri son patrimoine ; qu'il est vrai, comme le font valoir les appelants, que la créance des époux [B] n'est née, à l'occasion de la commande passée par eux le 4 octobre 1996, que postérieurement à cet acte, mais la condition d'antériorité de la créance requise pour le succès de l'action paulienne n'est pas exigée s'il est démontré que la fraude a été organisée à l'avance en vue de porter préjudice à un créancier futur ; que pour condamner M. [I] pour le délit de banqueroute commis par lui de 1995 à 1997, le tribunal correctionnel de Versailles a retenu comme établi que l'ensemble des sociétés du groupe Loch 2000 dirigé par M. [I] était déficitaire depuis 1995, que la taxe professionnelle était impayée en décembre 1995 et mars 1996, comme l'impôt sur les sociétés de 1995 et certaines redevances portuaires depuis le quatrième trimestre 1994, que des retards de paiement de salaires d'employés des sociétés et de fournisseurs étaient intervenus au cours de l'hiver 1995/1996, que le commissaire aux comptes de la société Loch 2000 SA avait émis des réserves pour l'exercice 1995 et averti M. [I] de ce qu'il risquait de ne pouvoir représenter les sommes dues aux propriétaires des bateaux ; que le tribunal a tiré des éléments de preuve qui lui étaient soumis qu'en sa qualité de dirigeant assurant une présence constante dans la société et une gestion au quotidien, M. [I] avait une vision complète de la situation et était conscient des retards de paiement des fournisseurs et salaires, la comptable de la société l'ayant tenu régulièrement informé des difficultés et des carences comptables, qu'il avait oeuvré en connaissance de cause pour obtenir des concours bancaires et associations commerciales afin de retarder le dépôt de bilan et l'ouverture d'une procédure collective, augmentant de façon significative l'importance du passif ; que la cour d'appel de Versailles a confirmé sur l'action publique en relevant expressément que la société Loch 2000 était en état de cessation de paiement au moins depuis 1995 ; que M. [I] a ainsi été jugé coupable du délit de banqueroute par utilisation de moyens ruineux commis à compter de 1995, par une décision passée en force de chose jugée et il est suffisamment établi au vu du jugement et de l'arrêt précités qu'il avait pleinement conscience, le 26 juin 1996, de ce qu'il n'était pas en mesure de payer ce qu'il devait et était ainsi en état d'insolvabilité, élément constitutif de la fraude paulienne, peu important à cet égard que la date de cessation des paiements de la société ait été fixée au 22 mai 1997 dans le cadre de la procédure collective ; que dès lors, il ne peut qu'être considéré, comme l'a fait d'ailleurs le tribunal correctionnel de Versailles, que la donation-partage en cause n'avait d'autre objet que de protéger les biens des époux [I], et ce y compris contre de futurs créanciers ainsi privés d'éléments essentiels de leur gage général ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE selon l'article 1167 du code civil, les créanciers peuvent, en leur nom personnel, attaquer les actes faits par leur débiteur en fraude de leurs droits ; que la fraude paulienne s'apprécie le jour où l'acte litigieux a été passé ; que si, en principe, l'acte attaqué doit être postérieur à la naissance de la créance du demandeur, il n'en va pas de même lorsque la fraude a été organisée à l'avance en vue de porter préjudice à un créancier futur (Cass. 1ère Civ. 7 janvier 1982) ;