Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-13.934 du 09/09/2020,  partie 2


transposant cette directive, l'article 3 de la loi n° 2014.344 du 17 mars 2014 relative à la consommation a inséré un article préliminaire dans le code de la consommation, d'application immédiate, aux termes duquel est considérée comme consommateur toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ; que, dans une décision n° 2017-689 QPC du 8 février 2018, le Conseil constitutionnel a précisé que l'activité de location de biens immeubles ne constituait pas une activité commerciale au sens de l'article L. 110-1 du code de commerce, que les personnes physiques exerçant cette activité ne pouvaient donc avoir la qualité de commerçant conférée exclusivement à « ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle » aux termes de l'article L. 121-1 du code de commerce, ni être inscrites au registre du commerce et des sociétés en application de l'article L. 123-1 du même code ; que dès lors n'agit pas dans le cadre d'une activité commerciale pas davantage qu'industrielle, artisanale ou libérale, la personne physique qui acquiert des immeubles à des fins d'investissements locatifs accompagnés d'avantages fiscaux ; en se fondant exclusivement sur l'inscription au registre du commerce et des sociétés de M. C... en qualité de loueur en meublé, inscription au demeurant illicite, pour juger que le prêt, consenti pour financer l'acquisition de lots destinés à la location, constituait un prêt destiné à financer l'activité professionnelle accessoire de M. C... et que ce prêt était exclu du champ d'application des dispositions du code de la consommation relatives au crédit immobilier et à la prescription, la cour d'appel a violé des dispositions précitées de l'article liminaire du code de la consommation et des directives 2011-83 UE, 2014-17 UE et 9313 CE ainsi que des règlements de Bruxelles n° 1215/2012 du 12 décembre 2012 portant refonte du règlement n° 44/2001 du 22 décembre 2000, entrée en vigueur le 10 janvier 2015, et de Rome n° 598/2008 du 17 juin 2008. »
 
 Réponse de la Cour
 
 6. L'arrêt constate que, si les emprunteurs ont une activité professionnelle principale, respectivement, d'attaché de direction et de vendeuse, M. C... exerce à titre accessoire, de manière habituelle, celle de loueur en meublé pour laquelle il est régulièrement inscrit au registre du commerce et des sociétés et que le prêt litigieux a été souscrit pour financer l'acquisition de lots destinés à la location et constitue ainsi un prêt destiné à financer cette activité professionnelle accessoire.
 
 7. De ces constatations, la cour d'appel a exactement déduit que les dispositions du code de la consommation n'étaient pas applicables.
 
 8. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. C... et Mme S... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf septembre deux mille vingt. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour M.et Mme C....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté M. et Mme C... de l'ensemble de leurs demandes ;
 
 AUX MOTIFS QUE l'article R. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution prévoit notamment que l'acte doit contenir à peine de nullité : 2° l'énonciation du titre exécutoire en vertu duquel la saisie est pratiquée; les époux C... reprochent au premier juge d'avoir considéré que la mention du titre exécutoire figurait bien sur l'acte de saisie alors même qu'est seule visée une décision de justice qui statue sur la contestation d'une première mesure d'exécution et ne constitue pas un titre ; or, la première saisie-attribution validée par l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes mentionné à l'acte de saisie critiqué, a été exercée en vertu de l'acte de prêt authentique reçu par maître J... notaire à Aix-en-Provence le 6 novembre 2008 ; contestant cet acte de saisie les époux C... ont été déboutés en première instance puis la décision déférée , la cour d'appel a le 30 octobre 2014, confirmé l'existence du titre exécutoire visé permettant d'agir en exécution forcée ; le procès-verbal de saisie litigieux mentionne cet arrêt et indique que les sommes dues se rapportent au prêt n° [...] soit le prêt conclu par acte authentique du 6 novembre 2008; enfin, les mises en demeure du 29 décembre 2010 ainsi que le commandement de payer aux fins de saisie du 11 avril 2012 rappellent le prêt immobilier litigieux de sorte que les époux C... ne pouvaient se méprendre sur l'acte fondant les poursuites et sur la créance réclamée sans que soit expressément visé au procès-verbal de saisie-attribution du 27 août 2015 l'acte authentique du 6 novembre 2008 ;
 
 1°) ALORS QUE l'acte de saisie-attribution doit contenir, à peine de nullité, l'énonciation du titre exécutoire en vertu duquel la saisie est pratiquée ;