cour d'appel de Paris
Pôle 2 - Chambre 1,  décision 16-27.616 du 28/02/2018,  partie 5


que par lettre du 17 juillet 2013, M. Z... alertait M. X... et Mme Y... sur le fait que la Cour de cassation s'était prononcée de manière très défavorable sur le non-respect des délais, proposant à ses clients de manifester avant le 19 juillet 2013, par la levée de l'option, leur désir de poursuivre l'acquisition et de consigner la somme déjà en leur possession de 246.000€ ; que M. X... répondait par lettre du même jour que face à l'attitude dilatoire de son confrère, plutôt qu'une posture défensive, il conviendrait de le mettre en demeure officiellement de fixer une date au 25 juillet, qu'il lui était matériellement impossible de verser en sa comptabilité les 246.000€ demandés pour vendredi midi, et qu'il n'en voyait pas l'impérieuse nécessité, compte tenu du fait que la totalité du financement ne serait de toutes façons pas libérable à cette date, qu'il débloquerait cette somme lorsqu'ils auraient une date de signature ; que le 19 juillet, M. Z... écrivait à M. X... pour lui indiquer qu'il lui apparaissait inopportun de procéder à la sommation de régulariser la vente puisque la promesse de vente ne permettait cette solution efficace qu'au cas où les fonds auraient été préalablement versés, alors que les époux X... refusaient même de consigner la partie des fonds dont ils disposaient ; qu'il ajoutait par une seconde lettre du même jour qu'il leur avait conseillé de prendre un avocat compte tenu du de l'aspect taiseux du vendeur et du notaire et qu'étant défaillants, ils n'étaient pas en position de force pour imposer leurs délais ; que par courriel du 19 juillet, l'étude de M. A... constatait auprès de M. Z... que son client n'avait pas levé l'option qui lui était accordée jusqu'à ce jour midi, que conformément à la promesse de vente, toutes les conditions suspensives étant réalisées, son client avait l'obligation de verser la somme de 45.113,75€ dans le délai de 8 jours auprès de sa comptabilité ; que le 18 juillet, M. X... et Mme Y... écrivaient à M. B... pour lui indiquer qu'ils renouvelaient leur volonté ferme d'acquérir l'appartement [...], lui proposant trois solutions afin de trouver une solution amiable : la signature de l'acte de vente le 25 juillet, la prorogation de la promesse pour trois mois accompagnée d'une diminution du prix de vente de 10.000€ ou la résiliation d'un commun accord de la promesse avec paiement à leur profit d'une indemnité transactionnelle de 60.000€ destinée à couvrir leurs frais ; qu'il résulte de l'ensemble de ces éléments qu'à l'expiration du terme de la promesse, le 19 juillet 2013, l'acte authentique de vente n'avait pas été signé et M. X... et Mme Y... n'avaient pas procédé à une levée d'option dans les conditions prévues par la promesse de vente, qui prévoyait non seulement le renouvellement d'une volonté ferme d'acquérir mais également le versement du prix de vente et des frais par virement entre les mains du notaire, étant observé que si les fonds objet des prêts bancaires n'étaient pas encore disponibles le 19 juillet 2013, l'offre de prêt ayant été émise tardivement, les bénéficiaires de la promesse disposaient en revanche d'une somme de 246.000€ qu'ils ont refusé de virer dans la comptabilité de leur notaire, alors qu'ils y étaient invités par ce dernier ; que c'est donc dans le respect des termes du contrat que M. B..., qui n'était en aucun cas tenu d'accepter une prorogation du délai de la promesse et la fixation d'une date de signature au-delà du 19 juillet 2013, a fait constater, par son notaire, par courriel du 19 juillet 2013, que la levée d'option n'était pas intervenue et que la promesse de vente était caduque ; qu'aucune faute dans l'exécution du contrat ne peut donc lui être reprochée et que les demandeurs seront donc déboutés de leurs demandes indemnitaires formulées à son encontre ; que s'agissant de l'indemnité d'immobilisation, fixée à 90.227,50€, la promesse de vente prévoyait que la somme de 45.113,75€ versée, correspondant à la moitié de cette indemnité, serait restituée purement et simplement au bénéficiaire dans tous les cas où la non-réalisation de la vente résulterait de la défaillance de l'une quelconque des conditions suspensives, qu'elle serait versée au promettant et lui resterait acquise à titre d'indemnité forfaitaire et non réductible, faute pour le bénéficiaire d'avoir réalisé l'acquisition dans les délais et conditions ci-dessus, toutes les conditions suspensives ayant été réalisées, et que le surplus de l'indemnité d'immobilisation, soit la somme de 45.113,75 €, serait versée au promettant au plus tard dans le délai de 8 jours suivant l'expiration du délai de réalisation de la promesse de vente, pour le cas où le bénéficiaire ne signerait pas l'acte de vente de son seul fait alors que toutes les conditions suspensives étaient réalisées ; que s'agissant de la condition suspensive d'obtention du prêt, il était stipulé qu'elle serait réalisée en cas d'obtention d'une ou plusieurs offres définitives de prêt au plus tard dans les 45 jours à compter de la promesse de vente, soit avant le 21 juin 2013, et de l'agrément définitif de l'emprunteur par une compagnie d'assurances aux conditions exigées par la banque ; que les parties s'accordent à considérer que cette condition suspensive, ainsi que toutes les autres, étaient remplies ;