Cour d'appel de Paris
E1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-23.995 du 07/11/2018,  partie 3



 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR, par confirmation du jugement, rejeté la demande tendant à la condamnation des héritiers de G... X... à payer à l'indivision la somme de 168 000 euros à titre de loyers ou d'indemnité d'occupation de la chambre de bonne ou de dommages et intérêts ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « l'appelant soutient que les héritiers de G... X... doivent payer à l'indivision la somme de 168 000 euros à titre de loyer ou d'indemnité d'occupation de la chambre de bonne ou à titre de dommages-intérêts pour faute ; que selon lui, il doit être mentionné dans l'état liquidatif que G... X... (et ses héritiers) ont encaissé des loyers de la chambre de bonne du [...] dont ils possédaient seuls les clefs depuis le décès de I... X... E..., louée par eux à un avocat et doivent rapporter à la succession la somme de 700 euros mensuels depuis le début de l'indivision jusqu'à la date de la vente (adjudication à 115 000 euros le 7 février 2011) ou payer une indemnité d'occupation de même montant ; qu'il expose que l'arrêt du 13 janvier 2005 a condamné les consorts X... à restituer à la succession les loyers de cette chambre ; que cette décision indique dans ses motif : "considérant que cette chambre est donnée a bail par les enfants de G... X..., donataires de l'appartement dont ce dernier était propriétaire dans le même immeuble ; qu'il y a donc lieu de dire que Mmes Marie, Claire et Catherine X... et MM. Dominique et Nicolas X... devront restituer à la succession de I... E... les loyers que leur auteur puis eux-mêmes ont perçus depuis le décès de celle-ci" et dans son dispositif, "condamne Mmes Marie, Claire et Catherine X... et MM. Dominique et Nicolas X... à restituer à la succession de I... E... les loyers de la chambre de service du [...] que leur auteur et eux-mêmes ont perçus depuis le décès de la de cujus" ; que les intimés répliquent que les enfants de G... X... n'ont jamais perçu aucun loyer pour cette chambre de bonne ; que la décision précitée qui ne mentionne aucun montant du loyer est dépourvue d'autorité de chose jugée quant à la somme mensuelle de 700 euros réclamée par l'appelant au titre du loyer ; qu'en l'absence de tout élément de nature à justifier le montant réclamé, l'appelant doit être débouté de sa demande au titre des loyers, l'autorité de chose jugée qui s'attache à la décision quant à la nature de la somme due, à savoir un loyer, rendant irrecevable sa demande au titre d'une indemnité d'occupation ou de dommages intérêts » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « certes, la cour d'appel de Paris a, par arrêt en date du 13 janvier 2005, condamné les consorts X... à rapporter à la succession, le montant des loyers de la chambre de bonne sise au [...] ; mais attendu qu'il a été constaté par les notaires que les consorts n'avaient pas la libre disposition de cette chambre et n'ont perçu aucun loyer ; qu'au demeurant, M. Jacques X... E... n'apporte la preuve ni de la libre disposition de cette chambre par les consorts X..., ni de la perception par eux de loyers ; que par conséquent, à défaut de loyers perçus, il y a lieu de rejeter la demande de prise en compte du montant des loyers dans l'état liquidatif » ;
 
 1°) ALORS QUE l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 13 janvier 2005 avait condamné les consorts X... à restituer à la succession de I... E... les loyers de la chambre de service sise [...] que leur auteur et eux-mêmes avaient perçus depuis le décès de la de cujus ; qu'en rejetant la demande de M. Jacques X... E... tendant à la condamnation des consorts X... en exécution de la condamnation prononcée, motif pris que l'arrêt du 13 janvier 2005 était dépourvu d'autorité de chose jugée quant au montant du loyer, remettant ainsi en cause le principe même de l'obligation incombant aux consorts X..., pourtant irrévocablement consacré par sa précédente décision, la cour d'appel a violé l'article 1351, devenu 1355, du code civil
 
 2°) ALORS QUE commet un déni de justice le juge qui refuse d'évaluer la créance dont l'existence est acquise ; qu'en rejetant la demande de M. Jacques X... E... tendant au paiement par les consorts X... d'une somme au titre des loyers perçus ou de l'occupation de la chambre de bonne sise au [...] , ou de dommages et intérêts, motif pris de l'absence de tout élément de nature à justifier le montant réclamé, tout en constatant expressément qu'un arrêt de la cour d'appel de Paris du 13 janvier 2005 avait condamné les consorts X... à restituer à la succession les loyers perçus pour la location de l'immeuble litigieux, de sorte qu'il lui incombait, le cas échéant en ordonnant une mesure d'instruction, d'évaluer la créance consacrée en son principe par sa décision antérieure, la cour d'appel a violé l'article 4 du code civil ;
 
 3°) ALORS QUE l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement ;