Cour d'appel de Rennes
1B, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-22.985 du 04/11/2021,  partie 2


Mais c'est par de justes motifs que la cour adopte que par application des dispositions de l'article 1304 du code civil les premiers juges ont retenu la prescription de l'action des consorts [N] en ce que leur action en nullité a été engagée par acte du 22 octobre 2012 soit plus de cinq ans après le 3 novembre 2006 date de la remise des fonds aux emprunteurs caractérisant l'exécution du contrat. Mme [N] ne peut par ailleurs utilement invoquer avoir ignoré jusqu'à son décès le défaut d'assurance de M. [N] pour avoir co-signé la demande de déblocage anticipé du 2 novembre 2006 "avant décision de la compagnie d'assurance" et reconnaissant avoir connaissance de "ne pas être assurés tant que la compagnie d'assurance n'a pas fait connaître sa décision" et acceptant le risque "que la compagnie d'assurance refuse la prise en charge ou ne l'autorise qu'avec des restrictions importantes de garantie ou moyennant une surprime". Si les contrats de prêts ont été antérieurement souscrits en prévoyant la garantie décès pour les deux emprunteurs, Mme [N] qui a signé cette demande de déblocage ne pouvait dès ce moment ignorer le défaut d'assurance de M [N] et ne fournit pas d'élément de nature à établir en quoi postérieurement au déblocage des fonds, elle a pu légitimement se convaincre de ce que son mari était effectivement assuré. En tout état de cause, la demande de déblocage formalisée alors même que la garantie d'assurance n'était pas acquise, tend à contredire que les emprunteurs aient entendu faire de garantie d'assurance une condition essentielle de leur demande de prêt » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'« en vertu de l'article 1304 du code civil, dans tous les cas où l'action en nullité d'une convention n'est pas limitée à un moindre temps par une loi particulière, cette action dure cinq ans et l'exception de nullité n'est pas recevable à l'endroit d'un acte ayant reçu exécution. Il s'ensuit que l'exception de nullité d'un contrat de prêt immobilier est irrecevable comme prescrite, lorsqu'elle est invoquée par l'emprunteur plus de cinq ans après la remise des fonds prêtés, laquelle caractérise l'exécution du contrat. En l'espèce, les fonds des prêts litigieux ont été remis aux époux [N] le 3 novembre 2006, selon lettre de déblocage du même jour, suite à la demande par eux formulée en ce sens le 2 novembre 2006. L'action en nullité desdits prêts sc prescrivait donc le 3 novembre 2011, par application de l'article 13 04 du code civil susvisé. Or, les consorts [N] ont assigné le CREDIT AGRICOLE en nullité des prêts immobiliers par acte du 22 octobre 2012, soit après l'expiration du délai de prescription de cette action. Il est observé que les demandeurs ne se prévalent pas d'un vice du consentement, qui aurait pu avoir pour effet de décaler le point de départ de la prescription au jour où ils ont eu connaissance de l'erreur, par exemple au moment du refus de prise en charge du prêt au titre de l'assurance. En conséquence, l'irrecevabilité soulevée par la banque sera accueillie et la demande principale des consorts [N] sera dès lors rejetée » ;
 
 ALORS premièrement QUE pour fixer le point de départ du délai de prescription au lendemain de la demande de déblocage des fonds du 2 novembre 2006 et juger prescrite l'action en nullité des prêts, l'arrêt attaqué a retenu qu'au jour de cette demande de déblocage madame [N] ne pouvait ignorer le défaut d'assurance de son époux ; qu'en statuant ainsi, tout en constatant qu'au jour de la demande de déblocage des fonds l'assureur de groupe n'avait pas encore pris sa décision d'admettre ou de refuser l'adhésion des emprunteurs, de sorte que monsieur [N] pouvait être admis à l'assurance et qu'à cette date madame [N] ne pouvait connaître un défaut d'assurance n'existant pas encore, la cour d'appel a violé l'article 1304 du code civil en sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du février 2016 ;
 
 ALORS deuxièmement QU'en fixant le point de départ du délai de prescription au lendemain de la demande de déblocage des fonds du 2 novembre 2006 comme correspondant à la date d'exécution des prêts, quand la prescription ne commençait à courir que du jour où madame [N] connaissait le refus de l'assureur de groupe d'accepter l'adhésion de monsieur [N], la cour d'appel a violé l'article 1304 du code civil en sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 ALORS troisièmement QU'en jugeant prescrite l'action en nullité des prêts pour ensuite statuer son bien-fondé en retenant que la demande de déblocage des fonds démontrait les époux [N] n'avaient pas fait de la garantie d'assurance une condition essentielle de leur demande de prêt, la cour d'appel a commis un excès de pouvoir et violé l'article 122 du code de procédure civile ;
 
 ALORS quatrièmement QUE les juges du fond ont constaté qu'aux termes de la demande de déblocage des fonds les époux [N] acceptaient le risque de ne pas être assurés par l'assureur de groupe de la banque ;