décision 20-85.556 du 30/03/2021,  partie 2


qu'en effet, il ressort de ce procès-verbal de renseignements, en date du 8 mars 2017, que Mme P... autorise à diligenter « la présente enquête » ; qu'en se prononçant ainsi, la chambre de l'instruction a méconnu les articles 77-11 et 77-1-2 du code de procédure pénale, ainsi que son article 593. »
 
 Réponse de la Cour
 
 7. Pour écarter le moyen pris de l'absence de preuve de l'autorisation donnée aux enquêteurs par le procureur de la République d'adresser des réquisitions à la PNIJ, en application de l'article 77-1-2 du code de procédure pénale, l'arrêt relève qu'en mentionnant dans le cadre « Magistrat » des formulaires de réquisition le nom d'un vice-procureur de la République, l'enquêteur a indiqué agir en conformité avec les prescriptions du code de procédure pénale, c'est-à-dire avec l'autorisation préalable de ce magistrat, dont il doit être rappelé qu'elle n'est soumise à aucun formalisme.
 
 8. Les juges ajoutent que cet accord résulte également des instructions de ce magistrat telles que rapportées dans le procès-verbal d'investigation (D13), avant les pièces relatant les premières investigations réalisées en exécution de ces instructions.
 
 9. En prononçant par ces motifs, la chambre de l'instruction a justifié sa décision sans méconnaître les dispositions de l'article 77-1-2 du code de procédure pénale.
 
 10. En effet, en premier lieu, il était permis au procureur de la République d'autoriser de façon générale sur le fondement de l'article 39-3 du code de procédure pénale, dans le cadre de l'enquête préliminaire qu'il avait ordonnée, les enquêteurs à procéder à des réquisitions auprès de la PNIJ.
 
 11. En deuxième lieu, l'édition de la réquisition informatique vaut le procès-verbal exigé par l'article R. 15-33-71 du code de procédure pénale.
 
 12. Enfin, la mention du nom du magistrat figurant dans la réquisition informatique établie pour saisir la PNIJ, qui suit le visa des articles qui imposent son autorisation et serait sans objet si celle-ci n'avait pas été donnée préalablement, a la même valeur qu'une mention expresse en procédure par procès-verbal de l'enquêteur.
 
 13. Dès lors, le moyen ne saurait prospérer.
 
 Sur le deuxième moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 14. Le moyen de cassation critique l'arrêt en ce qu'il a rejeté le moyen tiré de la nullité de l'interrogatoire de l'intéressé en date du 2 juillet 2019, alors :
 
 « 1°/ qu'aucune personne mise en examen ne peut être interrogée sur des éléments du dossier qui n'ont pas préalablement été portés à sa connaissance ; qu'en l'espèce, M. S... a été interrogé le 2 juillet 2019, notamment sur les déclarations de M. C... livrées le 28 juin 2019 dans le cadre d'un interrogatoire dont ni M. S... ni ses conseils n'avaient pu prendre connaissance ; qu'en refusant toute annulation ou cancellation de l'interrogatoire litigieux, lorsqu'elle admettait que des questions ont été posées sur des éléments évoqués lors de celui de M. C..., la chambre de l'instruction a violé les articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 114 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 2°/ que la chambre de l'instruction ne pouvait exclure l'existence d'un grief du fait que ces éléments auraient déjà été évoqués par M. C... précédemment, lors de sa garde à vue, sans en justifier plus avant au regard des éléments du dossier ; que ce faisant, elle n'a pas mis la chambre criminelle en mesure d'exercer son contrôle, et privé sa décision de base légale, en violation des articles précités ;
 
 3°/ qu'en soulignant que les conseils de l'exposant n'ont pas « estimé devoir exprimer la moindre réserve sur ces questions » lorsque, précisément ces derniers ignoraient l'existence d'un tel interrogatoire quelques jours avant celui de M. S..., la chambre de l'instruction s'est prononcée par des motifs inopérants, violant encore les articles précités. »
 
 Réponse de la Cour
 
 15. Pour écarter l'exception de nullité prise de la violation du troisième alinéa de l'article 114 du code de procédure pénale, le juge d'instruction ayant interrogé le requérant sur des déclarations faites par M. C..., également mis en examen, par procès-verbal versé à la procédure moins de quatre jours avant l'interrogatoire, l'arrêt relève que M. S... a spontanément évoqué expressément devant le juge d'instruction au début de cet interrogatoire les déclarations faites par ledit tiers, dont il a indiqué avoir pris connaissance.
 
 16. Les juges ajoutent que le mis en examen était assisté par deux avocats tout au long de cet acte et que jusqu'à ce que le juge d'instruction fasse lui-même l'observation de ce qu'il avait omis de l'inviter à faire connaître s'il renonçait à se prévaloir de la nullité prévue à l'article 114, alinéa 3, du code de procédure pénale, notamment lorsqu'ont été évoquées des déclarations faites par le tiers, ni M. S... ni les conseils qui l'assistaient n'avaient estimé devoir exprimer la moindre réserve sur ces questions.