Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-26.115 du 15/12/2021,  partie 5



 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Bobigny le 19 janvier 2017 en ce qu'il a annulé l'avis de mise en recouvrement du 22 avril 2014 et de la décision du 24 août 2015 ;
 
 AUX MOTIFS QU'au terme de la motivation de son jugement, le tribunal n'a pas retenu la position de l'administration fiscale mais a cependant annulé l'avis de mise en recouvrement du 22 avril 2014 et la décision du 24 août 2015 alors que la société Prima ne sollicitait que la confirmation de l'exonération de la garantie frais d'obsèques de la taxe sur les conventions d'assurances ; que le tribunal a donc statué ultra petita sur les conséquences de l'exonération ; qu'en conséquence, la cour infirmera le jugement entrepris du seul chef de l'annulation de l'avis de mise en recouvrement et de la décision de rejet et dira que la garantie obsèques est exonéré de la taxe sur les conventions d'assurances ;
 
 ALORS QUE la juridiction qui constate que des impositions ne sont pas justifiées doit prononcer leur décharge et annuler l'avis de mise en recouvrement émis par l'administration fiscale, alors même que la demande ne serait pas expressément formulée ; qu'en jugeant que le tribunal avait statué ultra petita sur les conséquences de l'exonération et en en déduisant qu'il y avait lieu d'infirmer le jugement en ce qu'il avait annulé l'avis de mise en recouvrement du 22 avril 2014 et la décision du 1er août 2015, tandis que les premiers juges devaient, dès lors qu'ils avaient constaté que le versement d'une allocation forfaitaire frais d'obsèques en cas de décès relevait bien de l'exonération prévue par l'article 995 du code général des impôts, prononcer la décharge des impositions mises en recouvrement et annuler l'avis de mise en recouvrement, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile.