Cour d'appel d'Agen, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-22.188 du 06/01/2021,  partie 3


qu'ensuite, ils ne produisent strictement aucun document, ne serait-ce qu'une expertise amiable ou un simple constat d'huissier, de nature à attester de l'état des centrales de sorte qu'il n'est pas établi que les centrales ne fonctionnent pas ou qu'elles n'ont pas fait l'objet d'un raccordement au réseau ; que les deux factures établies par la SAS NRJEF semblent au contraire établir que les installations ont effectivement été réalisées et que M. L... a signé deux ordres de paiement attestant que les travaux étaient terminés et conformes au devis, laissant entendre à la SA Banque Solféa que la prestation était entièrement réalisée (cf infra) ; que la demande de résolution des contrats doit par conséquent être rejetée ; que sur les contrats de crédit, sur l'adéquation des crédits à la situation des emprunteurs, l'obligation de mise en garde à laquelle le banquier est tenu envers son client consiste seulement à vérifier que, lors de la conclusion du contrat, le crédit est adapté au regard des capacités financières de l'emprunteur et du risque de l'endettement né de l'octroi du prêt sollicité ; qu'en l'absence d'un tel risque, le banquier n'est tenu d'aucune obligation de mise en garde ; qu'en l'espèce, avant d'accorder les emprunts en litige, la SA Banque Solféa a remis aux époux L..., qui les ont signées, des "fiches d'informations précontractuelles européennes normalisées en matière de crédit aux consommateurs" précisant "un crédit vous engage et doit être remboursé, vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager" détaillant clairement et précisément les caractéristiques de chaque emprunt et qu'elle a consulté le fichier des incidents de paiement des crédits aux particuliers qui ne faisait mention d'aucun incident de paiement des époux L... ; qu'elle a également fait remplir aux époux L..., qui les ont signées, des fiches intitulées "renseignements emprunteur, fiche de solvabilité" ; que dans la fiche relative à l'emprunt souscrit le 29 janvier 2014, M. L... a déclaré disposer mensuellement de 1 200 Euros de revenus et Mme L... de 1 100 Euros, que les époux ont déclaré être propriétaires de leur domicile de Gramat et ne rembourser qu'un emprunt mensuel de 797,94 Euros souscrit auprès du Crédit Foncier de France, ce qui leur laissait un solde disponible mensuel moyen de 1 512,06 Euros d'autant plus compatible avec le remboursement d'une mensualité de 234,38 Euros, assurance incluse, que la première centrale allait générer une économie d'énergie voire une revente partielle de l'électricité produite à EDF ; que dans la fiche relative à l'emprunt souscrit le 12 février 2014, les mêmes renseignements ont été indiqués avec ajout, dans les charges, de la mensualité de 234,38 Euros souscrite au titre de l'emprunt du 29 janvier 2014 ; qu'à nouveau cette situation laissait un solde disponible mensuel moyen de 1 277,68 € d'autant plus compatible avec le remboursement d'une nouvelle mensualité que la seconde centrale allait également générer une nouvelle économie d'énergie voire une nouvelle revente partielle de l'électricité produite à EDF ; que l'avis d'imposition de l'année 2014, relatif aux revenus de l'année 2013, mentionne également que le couple avait un revenu total annuel de 14 352 + 15 137 = 29 489 Euros, soit une moyenne mensuelle théorique de 2 457,41 Euros très légèrement supérieure aux revenus mensuels moyens de 2 300 Euros (1 200 + 1 100) qu'ils ont déclarés lors de la souscription des emprunts ; que les emprunts souscrits étaient par conséquent en adéquation avec la situation financière des époux L... dont l'argumentation sur ce point doit être rejetée ; que sur la régularité de la délivrance des fonds, en premier lieu la remise des fonds à la SAS NRJEF par la SA Banque Solféa a eu lieu, pour le premier contrat, au vu du document, daté du 6 février 2012, signé par M. L... et la SAS NRJEF, intitulé "Attestation de fin de travaux à adresser à la Banque Solféa après exécution des travaux", dont l'authenticité n'est pas contestée, qui indique : "Je soussigné M. C... L..., atteste que les travaux, objets du financement visé ci-dessus (qui ne couvrent pas le raccordement au réseau éventuel et autorisations administratives éventuelles) sont terminés et conformes au devis. / Je demande en conséquence à la Banque Solféa de payer la somme de 14 500 Euros représentant le montant du crédit, à l'ordre de l'entreprise visée ci-dessus." ; que dès lors que dans ces documents, M. L... a attesté, par sa signature, que les travaux étaient terminés et conformes au devis, et qu'il a donné les ordres de paiement sans réserve à la SA Banque Solféa, laissant entendre que les prestations contractuelles étaient entièrement réalisées, les intimés ne sont pas recevables à reprocher à celle-ci d'avoir versé les fonds alors que les travaux n'auraient pas été terminés, étant rappelé que ce dernier point n'est même pas établir ; que la demande de dommages et intérêts présentée à l'encontre de la banque doit être rejetée ; que sur les déchéances des termes contractuels, il est constant que les époux L... ont, de leur propre initiative, sans avoir sollicité l'autorisation prévue à l'ancien article L. 311-32 du code de la consommation, cessé de rembourser les emprunts souscrits auprès de la SA Banque Solféa dans le courant de l'année 2015 ;