Cour d'appel de Paris
G2, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-22.714 du 28/01/2021,  partie 2



 5. Pour constater la validité du mandat de syndic de la société Citya Immobilier Pecorari lors de la convocation et de la tenue de l'assemblée générale du 20 janvier 2015 et rejeter la demande en annulation de cette assemblée générale, l'arrêt retient que la SAS société Citya Immobilier Pecorari a fusionné avec la société Gestion Immobilière Plaine Saint-Denis et transmis à cette dernière la totalité de son patrimoine, la fusion et corrélativement la dissolution sans liquidation de la société Citya Immobilier Pecorari étant devenues définitives le 31 décembre 2013, que, le 8 avril 2014, a été immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris, une société Citya Immobilier Pecorari, SARL, dont le siège se trouve [...] et dont le nom commercial de l'établissement principal est « Citya Plaine Saint-Denis - GIPSD » et qu'il résulte de ces éléments que, si le syndic a changé de forme juridique par l'opération de fusion absorption, il n'a jamais cessé de représenter le syndicat et a conservé la même dénomination et le même siège social.
 
 6. En statuant ainsi, alors que la loi du 10 juillet 1965, excluant toute substitution du syndic sans un vote de l'assemblée générale des copropriétaires, ne permet pas à une société titulaire d'un mandat de syndic de dessaisir les copropriétaires de leur pouvoir exclusif de désignation du syndic par le moyen d'une opération de fusion-absorption ayant pour résultat, après disparition de sa personnalité morale, de lui substituer la société absorbante, personne morale distincte, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 juin 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
 
 Condamne le syndicat des copropriétaires de la résidence Beauvoir, sise [...] , et la société Citya Immobilier Pecorari aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Citya Immobilier Pecorari et la condamne à payer à M. R... la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen identique produit aux pourvois n° H 19-22.714 et P 19-22.720 par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour M. R....
 
 L'arrêt infirmatif attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a constaté la validité du mandat de syndic de la société CITYA IMMOBILIER PECORARI SARL lors de la convocation et de la tenue de l'Assemblée générale du 20 janvier 2015 et rejeté la demande de M. R... visant à ce que soit constatée la nullité de l'assemblée générale du 20 janvier 2015 ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Aux termes de l'article 29 du décret n°67-223 du 17 mars 1967 "la décision qui désigne le syndic et qui approuve le contrat de mandat est votée par V assemblée générale à la majorité de l'article 25 de la loi du 10 juillet 1965" ; Aux termes de l'article 8 du même décret, l'assemblée générale est convoquée par le syndic; En première instance, le tribunal a relevé que le syndic désigné au terme de la résolution n° 5 de l'assemblée générale ordinaire du 7 novembre 2013 était la société Citya Immobilier Pecorari, SAS au capital de 312.000 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le n° 75 B 712 001 726 dont le siège social est sis [...] , et que l'année suivante, le syndic qui a convoqué l'assemblée générale annuelle ordinaire du 20 janvier 2015 était un syndic différent, à savoir la société Citya Immobilier Pecorari, S.A.R.L. au capital de 1.344.255,00 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le n° 411 301 039 dont le siège social est sis [...] ; Le tribunal a indiqué que ces deux syndics ne correspondaient pas à la même forme de société (SAS et S.A.R.L.), ne disposaient pas du même capital (312.000 euros et 1.344.255 euros), et ne comportaient pas le même numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (n° 75 B 712 001726 et n° 411 301 039), ce qui permettait de constater leurs deux entités distinctes ; Il a ajouté que la société Citya Immobilier Pecorari, S.A.R.L. au capital de 1.344.255 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le n° 411 301 039 a tenté de régulariser la situation a posteriori en se faisant désigner syndic au terme de la résolution n° 6 de l'assemblée générale annuelle ordinaire du 20 janvier 2015 ;