Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-28.926 du 12/12/2018,  partie 2


qu'il n'y a donc aucun lien de causalité entre l'absence de vérification de l'état de santé du stagiaire, par le production d'un certificat médical récent, et l'accident dont il a été victime ; que la responsabilité contractuelle de la société Axima peut être recherchée sur le fondement de l'article 1147 du code civil, dans son ancienne rédaction applicable à ce litige ; qu'il convient de relever, comme le tribunal, que l'organisateur du stage sportif était tenu d'une obligation de résultat pour ce qui concerne la fourniture du matériel devant être adapté à l'exercice et conforme aux normes de sécurité, et d'une obligation de moyens pour l'enseignement technique, l'organisation du stage, son encadrement, la formation des stagiaires et le contrôle de l'activité ; que s'agissant de l'obligation de résultat pour le matériel, elle se traduit par la responsabilité de plein droit de l'organisateur pour tout dommage résultant d'une défaillance du matériel ; qu'en l'espèce, les consorts Y... prétendent que la société Axima aurait engagé sa responsabilité en fournissant une voile Nova France Axon 22 qu'elle détenait en vertu d'un contrat de dépôt vente de sorte que cette voile ne lui appartenant pas n'avait pas fait l'objet d'un contrôle technique depuis moins de cinq ans, et que ses conditions de conservation et d'entretien n'étaient pas connues ; que cependant, ce matériel a fait l'objet d'une expertise technique par M. B..., intervenu en qualité de sapiteur de M. J... , expert qui avait été commis dans le cadre de l'information judiciaire ; que ce dernier ayant examiné le parapente affirme qu'il est conforme aux données du constructeur, et qu'il aurait passé le contrôle technique annuel sans problème avec validation du certificat d'aptitude au vol ; qu'il en résulte, en l'absence d'un quelconque élément de preuve contraire, qu'aucune défaillance du matériel n'est à l'origine de l'accident, ce qui exclut la responsabilité de la société Axima de ce chef, même si on a pu lui reprocher par ailleurs la légèreté dans l'attribution d'un matériel ne lui appartenant pas, pouvant recevoir la qualification pénale d'abus de confiance à l'égard du déposant ; que s'agissant de la responsabilité pouvant résulter d'un manquement aux obligations de moyens de la société Axima, il convient d'examiner successivement les reproches qui lui sont faits ; que s'agissant de l'attribution d'une voile Nova France Axon 22, dont il est prétendu qu'elle était inadaptée à la pratique d'un débutant, l'expert J... affirme dans son rapport d'expertise judiciaire qu'elle était classée en catégorie standard par la norme française applicable autorisant son usage par un débutant ; qu'au-delà de cette constatation, il est logique de s'interroger sur le respect d'une obligation de prudence, dans l'attribution de cette voile à un débutant, ce que l'expert a fait dans les termes suivants, se référant à sa classification 2/3 selon la nonne allemande plus sévère: « son classement en 2-3 DVH n'en faisait pas une aile spécifiquement destinée aux débutants. Le fait que Monsieur L... Y... possédait un bon niveau de pratique du parachutisme permettait cependant de penser qu'il avait déjà franchi les étapes d'initiation au vol sous voile aisance dont l'école pouvait lui accorder le bénéfice en lui confiant une aile un peu plus fine que celle attribuée à ses camarades débutants. En effet, si une aile aux réactions vives contribue parfois à augmenter l'appréhension des pilotes novices, elle ne constitue pas pour autant un danger en soi. Cette confiance accordée à quelqu'un qui possédait déjà l'expérience de vol sous voile devait être accompagnée d'une explication sur la différence entre une aile de chute et une aile de parapente. La grande différence de portance entre ces deux types d'aile impose en effet un maniement beaucoup plus doux de la deuxième afin de pallier cette vivacité. Monsieur Philippe C... dit avoir donné cette explication. Cette voile pouvait donc, dans ces conditions, être confiée à un élève effectuant ses premiers grands vols, dans la mesure où il ne lui était pas demandé de manoeuvre délicate et il était difficile de soupçonner qu'il en aurait l'initiative » ; que cette observation, pour un parapente que la norme autorise pour un usage débutant, suffit à écarter la preuve d'une faute de l'organisateur du stage au regard de son obligation de prudence dans la délivrance d'un matériel adapté au niveau technique du stagiaire ; que les appelants soutiennent que la société Axima aurait manqué à son devoir de conseil en n'attirant pas suffisamment l'attention de M. Y... sur la différence de comportement d'une voile de parapente avec le matériel de parachutisme qu'il connaissait, de sorte qu'un manque d'information à ce sujet lui aurait fait prendre des risques ; qu'ils en veulent pour preuve le fait que les organisateurs, pour expliquer l'accident, ont reconnu que sa pratique antérieure du parachutisme avait probablement altéré sa conscience des risques lors d'un vol de parapente ; que cependant, la preuve d'un défaut d'information n'est pas rapportée ; qu'au cours de l'enquête pénale, Mme D..., chargée du guidage radio de l'atterrissage et de l'exercice proposé a affirmé au contraire que plusieurs fois pendant le stage, que les moniteurs avaient insisté sur le fait qu'en parapente on devait être beaucoup plus doux sur les commandes qu'avec une voile de chute libre ;