Cour d'appel de Montpellier
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-11.776 du 30/03/2022,  partie 3


qu'en jugeant que M. [E] n'établissait pas qu'il était placé dans un état de subordination à l'égard de la société Vista dans l'exercice de ses fonctions de dirigeant social, après avoir pourtant relevé qu'il était le salarié de la société mère, chargé à ce titre de la direction de ses filiales, et que la société Vista, qui avait pour seul objet la gestion desdites filiales, avait concomitamment mis fin aux mandats sociaux et au contrat de travail de M. [E], ce dont il résultait que, dans l'exercice de ses mandats sociaux, il avait agi en tant que salarié de la société Vista, la cour, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 1221-1 et L. 1411-1 du code du travail ;
 
 2°) Alors qu'en se fondant sur la circonstance inopérante que M. [E] n'établissait pas qu'il ne bénéficiait d'aucune indépendance dans l'exercice de ses mandats sociaux, pour écarter la compétence de la juridiction prud'hommale, la cour a ajouté une condition à la loi et violé les articles L. 1221-1 et L. 1411-1 du code du travail ;
 
 3°) Alors qu'en refusant de prendre en compte la circonstance, pourtant opérante, que la société Vista avait concomitamment mis fin aux fonctions de M. [E] au titre de ses mandats sociaux et de son contrat de travail, la cour a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 et L. 1411-1 du code du travail ;
 
 4°) Alors qu'en omettant de se prononcer, comme cela lui était demandé (conclusions d'appel, p. 14, pièce n° 54), sur la circonstance, pourtant opérante, que M. [E] était rémunéré par la société Vista pour l'exercice de ses mandats sociaux au sein des filiales du groupe, la cour a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 et L. 1411-1 du code du travail ;
 
 5°) Alors qu'en se fondant sur la seule circonstance que les sociétés Ocle et Cleo, filiales de la société Vista, reprochaient à Mme [E] de s'être comportée en dirigeant de fait, pour écarter la compétence de la juridiction prud'hommale, sans rechercher si elle s'était effectivement comportée en dirigeant de fait ou si elle avait agi dans le cadre de ses fonctions salariées au sein de la société Vista, consistant à superviser la gestion des filiales de cette dernière, la cour a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 et L. 1411-1 du code du travail.