Cour d'appel de Grenoble, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-11.648 du 19/11/2020,  partie 4


qu'en statuant ainsi quand le droit d'exploitation concurrent de L... S... ne l'autorisait pas à priver E... S... d'accès aux parcelles qui lui avaient été donnée à bail, la cour d'appel a violé l'article 1719 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué ayant dit que E... S... est titulaire d'un bail rural sur les parcelles suivantes appartenant à L... S... situées commune de [...] section [...] et [...] et [...] et [...], commune de [...] cadastrées section [...] , [...] et [...], commune de [...] cadastrées section [...] , [...], [...], [...] et [...], d'AVOIR débouté E... S... de ses demandes ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur la demande indemnitaire pour trouble de jouissance paisible, au visa de l'article 1719 du code civil, M. E... S... ne rapporte pas la preuve suffisante du préjudice qu'il allègue à l'égard du bailleur pour défaut de jouissance paisible dans la mesure où si M. L... S... lui refuse à tort actuellement l'accès aux parcelles données à bail, il n'en demeure pas moins que lui-même a, de son côté, entendu dénier également à tort le droit concurrent d'exploitation de M. L... S... sur les parcelles litigieuses ; que le jugement dont appel sera dès lors confirmé en ce qu'il a rejeté cette demande indemnitaire ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE M. L... S... conserve néanmoins le droit d'exploiter les parcelles en litige au bénéfice de l'attribution préférentielle qu'il a sollicitée et obtenue de sorte qu'il est exclu de le condamner sous astreinte à libérer des lieux qu'il a légitimement le droit d'occuper [
 ] ; que M. E... S... sera donc débouté de sa demande de dommages et intérêts pour trouble à sa jouissance paisible ;
 
 1) ALORS QUE le bailleur est obligé de faire jouir paisiblement de la chose le preneur pendant la durée du bail ; que pour débouter E... S... de ses demandes indemnitaires pour trouble de jouissance, la cour d'appel a retenu qu'il « ne rapport[ait] pas la preuve suffisante du préjudice qu'il allègue à l'égard du bailleur » ; qu'en statuant ainsi, tandis qu'elle relevait que « L... S... lui refuse à tort actuellement l'accès aux parcelles données à bail », la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 1719 du code civil ;
 
 2) ALORS QUE la faute de la victime n'emporte réduction de son indemnisation que si cette faute a contribué à son propre dommage ; que pour débouter E... S... de ses demandes indemnitaires pour trouble de jouissance, la cour d'appel a retenu que « si M. L... S... lui refuse à tort actuellement l'accès aux parcelles données à bail, il n'en demeure pas moins que lui-même a, de son côté, entendu dénier également à tort le droit concurrent d'exploitation de M. L... S... sur les parcelles litigieuses » ; qu'en statuant ainsi, quand, à la supposer fautive, la négation par E... S... du droit d'exploitation de L... S... n'était nullement la cause de ce que ce dernier lui interdisait l'accès aux parcelles louées, la cour d'appel a violé les articles 1719 et 1147, devenu 1231-1, du code civil ;
 
 3) ALORS QUE la faute de la victime n'est exonératoire que lorsqu'elle présente les caractéristiques de la force majeure ou constitue la cause exclusive du dommage ; que, pour débouter E... S... de ses demandes indemnitaires pour trouble de jouissance, la cour d'appel a retenu que « si M. L... S... lui refuse à tort actuellement l'accès aux parcelles données à bail, il n'en demeure pas moins que lui-même a, de son côté, entendu dénier également à tort le droit concurrent d'exploitation de M. L... S... sur les parcelles litigieuses » ; qu'en statuant ainsi, cependant qu'il lui incombait de rechercher si, à la supposer fautive, la négation par E... S... du droit d'exploitation de L... S... présentait les caractéristiques de la force majeure ou constituait la cause exclusive de son dommage, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1719 et 1147, devenu 1231-1, du code civil.