Cour d'appel de Toulouse
41, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-26.020 du 12/01/2022,  partie 6



 M. [U] fait valoir que la requalification de son contrat s'impose, outre le fait précédemment évoqué qu'aucun contrat écrit ne lui a été transmis dans les deux jours suivant son embauche, du fait de l'absence de caractère saisonnier de l'activité du restaurant et donc de son emploi. Il soutient que le choix fait par l'employeur d'ouvrir son établissement uniquement pour la haute saison touristique résulte exclusivement de sa volonté et ne confère pas pour autant aux contrats le caractère saisonnier revendiqué, et qu'au surplus l'employeur ne démontre pas l'impossibilité de maintenir son activité en période basse. Par ailleurs, l'appelant conteste les dates de début et de fin de saison arbitrairement choisies par l'employeur. Il prétend que l'activité du restaurant s'est prolongée après le 27 septembre 2015 date de l'échéance de son contrat de travail. Il prétend qu'à l'intérieur de la saison le restaurant ne connaissait aucun accroissement de son activité. La SARL J Rieux et Cie se prévaut de l'article D.311-4 du code du tourisme pour affirmer le caractère saisonnier du restaurant qui est dépendante des fluctuations touristiques inhérentes à la ville d'[Localité 2] qui sont en nette hausse en période estivale et qui sont régulières, prévisibles et cycliques. Elle indique que si quelques salariés ont travaillé jusqu'au 6 octobre c'était pour assurer le service minimum des petits déjeuners des clients de l'hôtel.
 Sur ce, 
 M. [U] soutient en premier lieu que le contrat aurait dû lui être remis dans les deux jours ouvrables suivant l'embauche et qu'il ne lui a été transmis que le 2 mai 2015 alors qu'il a commencé à travailler le 28 avril 2015, ce qui équivaut à une absence d'écrit entraînant la requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée. La cour jugeant, comme le conseil de prud'hommes, que le contrat de travail a été signé et remis au salarié le 2 mai 2015, jour de son embauche, ce premier moyen de requalification doit être rejeté. Il résulte des dispositions de l'article L.1244-1 du code du travail la faculté pour un employeur de conclure des contrats à durée déterminée successifs avec le même salarié afin de pourvoir à un emploi à caractère saisonnier ou pour lequel il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère temporaire de cet emploi. Cette faculté n'est assortie d'aucune limite de temps, au-delà de laquelle s'instaurerait entre les parties une relation de travail globale à durée indéterminée. L'expression contrat à caractère saisonnier implique que les contrats soient conclus pour des périodes coïncidant avec une partie ou l'intégralité d'une ou plusieurs saisons. Ces emplois, selon l'article L. 1242-2 3° du code du travail concernent des tâches appelées à se répéter chaque année à des dates à peu près fixes, en fonction des rythmes des saisons ou des modes de vie collectifs. Il est avéré que la ville d'[Localité 2], en particulier depuis son inscription au patrimoine culturel de l'humanité par l'UNESCO en 2010, est devenue un important lieu touristique et connaît une affluence de visiteurs au cours de la période estivale. Par ailleurs, le restaurant La Réserve est celui attaché au seul hôtel de luxe 5 étoiles du Tarn, dans les locaux duquel il est situé. L'article D.311-4 du code du tourisme énonce : "L'hôtel de tourisme est un établissement commercial d'hébergement classé, qui offre des chambres ou des appartements meublés en location à une clientèle de passage qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois, mais qui sauf exception, n'y élit pas domicile. Il peut comporter un service de restauration. Il est exploité toute l'année en permanence ou seulement pendant une ou plusieurs saisons. Il est dit hôtel saisonnier lorsque sa durée d'ouverture n'excède pas 9 mois par an en une ou plusieurs périodes." Le contrat de travail de l'appelant stipule que son caractère saisonnier est justifié "en raison de de la saison touristique qui coïncide avec la période d'ouverture de notre établissement et entraîne chaque année, pendant toute sa durée un taux de fréquentation élevé de ses installations et rend nécessaires le recours à des emplois saisonniers pour l'accomplissement des tâches temporaires liées à ladite saison." L'emploi de M. [U] répond donc aux critères énoncés par la loi. Le rythme de la saison touristique est scandé par l'arrivée des beaux jours et de la période estivale qui commence habituellement avec le début du mois de mai et se termine vers le début de l'automne. Ainsi le commencement du contrat de travail et son échéance ne résultent pas de la seule volonté subjective et arbitraire de l'employeur, mais sont commandés par la saison estivale et l'afflux habituel en cette saison de touristes attirés par le patrimoine de la ville, le restaurant La Réserve étant appelé à satisfaire ces nombreux clients dont certains sont logés dans l'hôtel attenant. M. [U] soutient, sans en apporter la preuve, que l'hôtel et son restaurant pourraient fonctionner toute l'année. Toutefois, il ne produit aucun élément objectif ou chiffré à l'appui de cette affirmation.