décision 19-81.799 du 25/03/2020,  partie 2


qu'en visant dans la feuille de motivation parmi les éléments à charge ayant convaincu la cour et le jury de la culpabilité de M. H... le témoignage de Mme P... Y... ayant rapporté les déclarations de l'accusé recueillies immédiatement après les faits au sujet d'un coup de couteau porté à la gorge de J... V..., lorsqu'il ne ressort ni des énonciations du procès-verbal des débats ni de celles de la feuille de motivation que les déclarations faites au cours de l'information par Mme P... Y..., témoin acquis aux débats non entendu devant la cour d'assises à raison de sa défaillance, aient pu faire l'objet d'un débat contradictoire devant cette juridiction, la cour d'assises a violé le principe susvisé et les articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire et 591 du code de procédure pénale ;
 
 3°/ que le doute doit profiter à l'accusé ; que la feuille de motivation ne saurait à ce titre faire état d'éléments purement dubitatifs voire imaginaires ; qu'en se fondant dans sa feuille de motivation sur les témoignages de Mme Y..., tante de l'accusé, et de Mme E... C..., soeur de l'accusé et petite amie de la victime, et en affirmant que le coup aurait été porté avec une arme « extraite d'un véhicule à dessein » pour retenir que l'accusé avait délibérément porté un coup de couteau à la victime lorsque la compagne de l'accusé, Mme N... Q..., a infirmé les dires de Mme Y..., l'accusé ayant seulement fait état d'un « accident » lors de la conversation intervenue entre Mme Y..., Mme Q... et l'accusé le lendemain des faits (ordonnance de mise en accusation p. 9), que les déclarations de Mme E... C... établissaient uniquement l'hostilité de M. H... à la relation qu'elle entretenait avec la victime et lorsqu'enfin, aucune arme n'a jamais été retrouvée ni sur les lieux de l'agression (ordonnance de mise en accusation p. 4) ni au domicile de l'accusé ni à celui de sa mère (ordonnance de mise en accusation p. 7) et qu'aucun témoin n'a jamais vu M. H..., qui a reconnu s'être battu avec la victime mais jamais avoir porté un coup de couteau à celle-ci, ni sortir une arme de son véhicule ni porter un coup de couteau à la victime, la cour d'assises n'a pas justifié légalement sa décision au regard des articles 221-1 du code pénal et 593 du code de procédure pénale. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Sur les deux premières branches du moyen
 
 8. Il résulte du procès-verbal des débats que Mme Y... n'a pas comparu devant la cour d'assises, devant laquelle elle était citée comme témoin, et qu'il a été passé outre à son audition, en l'absence d'opposition des parties. Il n'est pas fait référence, par le procès-verbal des débats, à une lecture, à l'audience de la cour d'assises, d'un procès-verbal de son audition, reçue lors de l'enquête ou de l'instruction.
 
 9. Malgré l'absence de toute référence au témoignage de Mme Y... au procès-verbal des débats, il résulte des énonciations de la feuille de motivation que, parmi les éléments ayant convaincu la cour d'assises statuant en appel de la culpabilité de M. H... et ayant été discutés lors des débats, figure la déposition de ce témoin.
 
 10. En conséquence, il apparaît que les griefs manquent en fait, aucune atteinte n'ayant été portée aux principes de l'oralité des débats et de leur caractère contradictoire.
 
 Sur la troisième branche du moyen
 
 11. La feuille de motivation indique que, pour déclarer l'accusé coupable, la cour d'assises s'est fondée sur ses déclarations antérieures à l'audience de la cour d'assises statuant en appel et sur deux témoignages qu'elle cite.
 
 12. En l'état de ces énonciations qui caractérisent les principaux éléments à charge qui ont l'ont convaincue de la culpabilité de l'accusé, la cour d'assises a justifié sa décision.
 
 13. Le moyen ne peut donc être accueilli.
 
 Mais sur les deuxième et troisième moyens
 
 Enoncé des moyens
 
 14. Le deuxième moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné M. H... à une peine de trente années de réclusion criminelle, alors que le maximum de la peine privative de liberté encourue ne peut être prononcé qu'à la majorité de huit voix lorsque la cour d'assises statue en appel ; que la mention de cette majorité doit figurer sur la feuille des questions ; qu'après avoir déclaré M. H... coupable de meurtre sur la personne de J... V..., la cour d'assises l'a condamné à trente ans de réclusion criminelle ; qu'en l'espèce la feuille des questions se borne à énoncer que la cour et le jury ont délibéré dans les conditions prévues par l'article 362 du code de procédure pénale et voté à la majorité requise par ce texte ;