décision 16-25.406 du 21/12/2017,  partie 3


la décision de première instance est confirmée en ce qu'elle a ordonné la démolition de la partie du bâtiment et des clôtures qui empiètent sur la base du rapport de l'expert judiciaire G... et qu'elle a précisé les conditions dans lesquelles la démolition interviendra ; monsieur D... prétend que ses voisins ont poursuivi les constructions après le dépôt du rapport G... et verse au débat le procès-verbal de constat en ce sens de l'huissier S. H... en date du 6 septembre 2013 ; la Cour précisera que l'obligation de démolir s'applique à tout ouvrage construit par les époux B... Z... qui déborde de la limite retenue par l'expert judiciaire G... ;
 
 Et aux motifs adoptés que M. D... est propriétaire de la parcelle titrée 5072-DO sur la commune de [...] ; M. B... et Mme Z... sont propriétaires sur la même commune d'une parcelle titrée 4482-DO ; ce point n'est pas contesté ; au vu d'un rapport d'expertise en date du 28 août 2012 établi par M. G... géomètre expert désigné dans le cadre d'une procédure de référé, il apparaît sur le plan contenu à l'expertise que les propriétés de M. D..., d'une part et M. B... et Mme Z..., d'autre part, sont contiguës et divisées selon une ligne courant entre deux points (bornes) dits borne 1 et borne 2 ; les conclusions de l'expert sur ce sujet n'ont pas été contestées ; sur le terrain, comme indiqué dans son rapport, l'expert a constaté que les bornes séparant les propriétés objet du présent litige étaient à leur emplacement d'origine et pouvaient par conséquent servir de ligne de référence pour visualiser la séparation des deux terrains (page 5 du rapport) ; dans ce rapport, figurent deux plans (pages 5 et 6) ; selon le plan page 7, M. B... et Mme Z... ont élevé un bâtiment et un mur de clôture qui empiètent sur le fonds de M. D... ; cet empiètement se définit au vu du plan en trois parties à savoir -2,73 m de long (partie gauche de l'empiètement) d'une largeur allant de à 80 cm, - 19,14 m de long (partie droite de l'empiètement) d'une largeur variant de à 74 cm, - 11,03 m (partie centrale de l'empiètement) d'une largeur variant de 74 cm à 80 cm ; les conclusions de l'expert G... n'ont pas été contestées, l'empiètement étant reconnu par les défendeurs mais qualifié par eux de limité ; l'empiètement de M. B... et Mme Z... sur le fonds de M. D... est donc par conséquent établi ; seul l'empiètement indiqué par l'expert G... sera retenu, les photos et documents présentés par M. D... ne démontrant pas clairement l'existence d'empiètements postérieurs aux conclusions expertales ; il doit être constaté que l'empiètement réalisé par M. B... et Mme Z... ne peut être assimilé à un débordement limité puisque le rapport de l'expert indique que M. B... et Mme Z... ont construit sur 11m03 en débordant de 70 à 80 cm en largeur sur la propriété de leur voisin ; au-delà et en droit, la propriété est un droit fondamental de valeur constitutionnelle et il est constant qu'un juge ne peut refuser d'ordonner la démolition des constructions empiétant sur le terrain d'autrui alors même que le constructeur aurait agi de bonne foi, que l'empiètement serait minime et que cet empiètement serait exprimé en surface ou souterrain ; il y a donc lieu d'ordonner la démolition de la partie du bâtiment appartenant à M. B... et Mme Z... (construction implantée en partie sur la parcelle 4482-DO) empiétant sur le fonds de monsieur D... titré 5072-DO ainsi qu'il est indiqué au rapport d'expertise G... ; il sera également ordonné la démolition des parties de murs de clôture construits par M. B... et Mme Z... et empiétant sur le fonds 5072-DO de monsieur D... ainsi qu'il est indiqué au rapport de l'expert G... ; cette démolition s'effectuera à partir du fonds de monsieur D... aux frais de M. B... et Mme Z... et sous astreinte d'un montant de 100 euros par jour de retard à compter d'un délai de 30 jours à compter de la signification du jugement ;
 
 1°) Alors, d'une part, qu'il appartient au juge d'apprécier la proportionnalité d'une sanction en ayant égard à ses conséquences et aux intérêts et droits en présence ; qu'en condamnant monsieur B... et madame Z... à démolir toutes constructions qu'ils avaient édifié sur leur parcelle qui empiétaient sur le fonds D... sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si une telle sanction n'était pas disproportionnée eu égard au caractère minime de l'empiètement en cause et à la circonstance que la démolition se rapportait notamment au mur porteur d'une maison d'habitation, quand un dédommagement financier était concevable, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 544 et 545 du code civil ;
 
 2°) Alors, d'autre part, que le droit au respect des biens protégé par l'article 1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales implique que la démolition d'une construction ne peut être ordonnée que si elle n'est pas manifestement disproportionnée au but légitime poursuivi ;