décision 18-83.411 du 13/06/2019,  partie 3



 Attendu que, pour confirmer l'ordonnance de saisie des droits et dividendes placés sous séquestre entre les mains d'une étude d'huissier et refuser de se prononcer sur la mainlevée de la mesure de saisie ou la restitution des biens qui en sont l'objet, l'arrêt attaqué énonce que la chambre de l'instruction n'est saisie que de l'appel de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du 8 avril 2015 qui a prononcé la saisie des droits et dividendes de la société Eutelsat SA, qu'à la date où il a statué, ce magistrat, régulièrement saisi par une requête du procureur de la République, a considéré, sur le fondement de l'article 706-153 du code de procédure pénale, et au visa de l'enquête préliminaire diligentée à la suite de la plainte de la société HFC contre la société Orion du chef d'abus de confiance, que ces biens, placés alors sous séquestre, constituent le produit de l'infraction dont l'auteur encourt la peine de confiscation et qu'aucun texte n'interdit que ces biens fassent l'objet d'une saisie en application des articles 706-141 du code de procédure pénale, l'argumentation relative à l'impossibilité de confisquer les biens susceptibles de restitution à la victime ne concernant que la phase du jugement et non celle de la saisie ; que les juges ajoutent qu'en raison de l'effet dévolutif de l'appel et de la règle de l'unique objet, la chambre de l'instruction n'est pas saisie de la demande de mainlevée de la saisie ou de restitution des biens en raison du classement sans suite de la procédure et concluent que la saisie étant régulière, le moyen tiré d'un abus de droit ou d'un détournement de procédure n'est pas fondé ;
 
 Mais attendu qu'en prononçant ainsi alors qu'elle avait constaté que l'enquête avait été classée sans suite, la chambre de l'instruction a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé ;
 
 D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;
 
 Par ces motifs :
 
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, en date du 12 avril 2018, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de paris et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le treize juin deux mille dix-neuf ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.