Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-16.772 du 26/09/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. Michel X...,
 
 2°/ Mme Danièle Y..., épouse X...,
 
 domiciliés [...] ,
 
 3°/ Mme Pascaline Z..., domiciliée [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 24 janvier 2017 par la cour d'appel de Poitiers (2e chambre civile), dans le litige les opposant à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 10 juillet 2018, où étaient présents : Mme Batut, président, M. A..., conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. A..., conseiller, les observations de Me Rémy-Corlay, avocat de M. et Mme X... et de Mme Z..., de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 24 janvier 2017), que, la société Pascha n'ayant plus été en mesure d'honorer les échéances de trois prêts que lui avait consentis, les 21 novembre 2010 et 18 janvier 2011, la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Charente-Maritime Deux-Sèvres (la banque), celle-ci a assigné en paiement M. et Mme X... et Mme Z..., en leur qualité de cautions solidaires (les cautions), après avoir inscrit une hypothèque provisoire sur un immeuble appartenant à M. et Mme X... ; que la liquidation judiciaire de la société Pascha a été prononcée par jugement du 10 juillet 2013 ;
 
 Sur le premier moyen :
 
 Attendu que les cautions font grief à l'arrêt de les condamner solidairement à payer à la banque diverses sommes au titre des échéances impayées, alors, selon le moyen :
 
 1°/ que, pour apprécier le caractère disproportionné de l'engagement des cautions, seuls sont susceptibles d'être pris en considération leurs biens saisissables, à l'exclusion du logement familial ; qu'après avoir elle-même retenu que les revenus annuels de M. et Mme X... ne leur permettaient pas de faire face à leurs engagements de caution souscrits pour un total de 295 750 euros, la cour d'appel les a cependant condamnés à paiement au motif qu'il convenait de tenir compte de leur épargne et de leur patrimoine constitué de la seule résidence familiale évaluée à 300 000 euros ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article L. 341-4 du code de la consommation dans sa version antérieure à l'ordonnance du 14 mars 2016 ;
 
 2°/ que le caractère manifestement disproportionné d'un engagement de caution s'apprécie à la date de sa souscription, au regard d'éléments contemporains à celle-ci ; que, pour retenir le caractère prétendument proportionné des engagements de caution souscrits par M. et Mme X..., les 21 novembre 2010 et 18 janvier 2011, à hauteur de la somme totale de 295 750 euros, la cour d'appel, après avoir retenu que leurs revenus ne leur permettaient nullement d'y faire face, s'est fondée sur leur épargne et leur patrimoine tels qu'évalués le 19 novembre 2010 ; qu'en condamnant, dès lors, les cautions à paiement au regard d'éléments qui n'étaient pas à tout le moins contemporains de la souscription de leurs engagements de 2011, la cour d'appel a, derechef, privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article L. 341-1 du code de la consommation dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 14 mars 2016 ;
 
 3°/ que le caractère manifestement disproportionné d'un engagement de caution s'apprécie à la date de sa souscription, au regard d'éléments contemporains à celle-ci ; que, pour retenir le caractère prétendument proportionné des engagements de caution souscrits par Mme Z..., les 21 novembre 2010 et 18 janvier 2011, à hauteur de la somme totale de 177 450 euros, la cour d'appel, après avoir retenu que les revenus de celle-ci ne lui permettaient nullement d'y faire face, s'est fondée sur son épargne et son patrimoine tels qu'évalués en août 2010 et le 19 novembre 2010 ; qu'en condamnant, dès lors, la caution à paiement au regard d'éléments qui n'étaient pas à tout le moins contemporains de la souscription de ses engagements de 2011, la cour d'appel a encore privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article L. 341-1 du code de la consommation dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 14 mars 2016 ;