Cour d'appel de Versailles
06, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-12.969 du 27/05/2021,  partie 4


ignoraient pas les règles relatives aux cycles électoraux quant à la mesure de la représentativité des organisations syndicales, ont fait le choix, comme ils en avaient la possibilité, de privilégier une règle conventionnelle quant au nombre de sièges par pays, quant à la durée des mandats des membres désignés, quant à la reconduction automatique des mandats chaque année et quant aux nouvelles désignations si l&apos;évolution du périmètre venait à les impacter ; qu&apos;à la lecture de l&apos;accord, les mandats ne sont pas à durée indéterminée comme le soutient la Fédération nationale CFE CGC transports mais à durée déterminée d&apos;un an avec une reconduction possible en l&apos;absence d&apos;évolution des effectifs des salariés du pays, mais aussi en l&apos;absence de perte du mandat national ; qu&apos;en effet, le mécanisme selon lequel il est mis immédiatement fin au mandat du salarié au sein du CEBT s&apos;il perd son mandat dans le cadre des procédures locales établies, prévu à l&apos;article 6.1.2, permet de prendre en compte la durée des mandats conformément à chacune des législations nationales ; que dès lors, l&apos;affirmation de la Fédération nationale CFE CGC transports selon laquelle « Suivre le raisonnement de la Fédération CGT aurait pour conséquence qu&apos;à défaut d&apos;évolution du périmètre du Comité (?) les mandats seraient à durée indéterminée et infinie » apparaît inexacte ; que cette contestation, tenant à la durée des mandats, doit en conséquence être écartée ; qu&apos;il en est de même de la contestation tenant à l&apos;absence de prise en compte de la représentativité syndicale nationale, le comité ayant la possibilité de choisir ses propres règles de fonctionnement ; qu&apos;au demeurant, le mécanisme selon lequel il est mis immédiatement fin au mandat du salarié s&apos;il perd son mandat dans le cadre des procédures locales établies, prévu à l&apos;article 6.1.2, permet de prendre en compte la nouvelle mesure de la représentativité telle qu&apos;elle est intervenue au niveau national ; que dès lors, il y a lieu de considérer que les mandats au sein du CEBT ne prennent pas fin à chaque mesure de l&apos;audience électorale nationale, une telle condition n&apos;ayant pas été posée par l&apos;accord.
 
 Alors que le protocole du comité européen de branche transport Véolia Transdev conclu le 16 juillet 2012 entre la société Véolia Transdev et le Groupe de Négociation Européen de salariés, soumis à la loi française en vertu de son article 14, prévoit en son article 6.1.2 que le choix et la désignation des membres représentants du personnel au Comité européen de branche transport Véolia Transdev s&apos;effectuent conformément à la législation et à la réglementation nationale et/ou aux pratiques nationales en vigueur de chaque Etat, et ce conformément au 1. b) alinéa 2 de l&apos;annexe I de la directive 2009/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 ; qu&apos;en vertu d&apos;un principe fondamental la représentativité des organisations syndicales est établie pour toute la durée du cycle électoral et qu&apos;en l&apos;espèce, ce cycle a été conventionnellement fixé à trois ans au sein de l&apos;entreprise en France, en vertu d&apos;un accord conclu entre le groupe et les organisations syndicales représentatives le 24 juin 2015 ; qu&apos;en déduisant néanmoins de l&apos;article 6.1.3 du même accord, qu&apos;il prévoyait un réexamen annuel des mandats uniquement pour tenir compte de la répartition des effectifs par pays, de sorte qu&apos;en l&apos;absence d&apos;un tel changement de répartition, le mandat était automatiquement renouvelé indéfiniment, sans égard pour la perte de représentativité de l&apos;organisation syndicale ayant conféré le mandat, la cour d&apos;appel a méconnu le principe susvisé et les articles 6.1.2 et 6.1.3 de l&apos;accord du 16 juillet 2012.