décision 13-88.632 du 18/09/2018,  partie 8


mais pensaient qu'il existait peut-être l'équivalent d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ;
 - ils avaient tous été informés que l'organisation de leur service allait changer, puisque dans un premier temps il avait été demandé au personnel employé dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée, de faire usage du comuting, (l'employé demeure en France mais prend ses fonctions à Dublin ou Londres) et pour le personnel employé dans le cadre d'un contrat à durée déterminée, de s'installer à Dublin ou à Londres, que dans un deuxième temps l'option comuting avait été abandonnée pour les contrats à durée indéterminée mais proposée aux contrats à durée déterminée et qu'enfin dans un dernier temps, les contrats à durée déterminée devaient être transformés en contrat à durée indéterminée et les salariés devaient être affiliés au régime de protection sociale français ; que les motifs de récrimination à l'égard de leur employeur étaient nombreux et pour certains récurrents ; que c'est ainsi que plusieurs salariés parlaient de discriminations dont étaient victimes, selon eux, les personnels non irlandais, en terme de promotion notamment, alors que d'autres évoquaient l'ambiance délétère au sein de l'entreprise, l'épuisement des personnels, l'absence de considération, le stress et l'état dépressif, les recrutements gelés "enfin tout est fait pour nous dégoûter et nous inciter à quitter la société" (Mme G...) ; qu'une autre déclarait qu'il lui semblait que "la direction [faisait] le forcing pour nous inciter à quitter la compagnie par [une] augmentation d'activité" (Mme H...) ; qu'une salariée dénonçait le fait que les décisions soient prises au cas par cas, certains employés bénéficiant d'avantages ou de plus de souplesse que d'autres (Mme I...) ; qu'elle regrettait, avec un de ses collègues, les conditions draconiennes d'obtention de la prime de participation qui la rendaient inaccessible (Mmes I... et J...) ; que certaines employées déploraient de ne pouvoir bénéficier de plateau repas et de visite médicale, et de ne percevoir, durant leurs congés, que la partie fixe de leur salaire (Mmes J... et H...) ; que d'autres faisaient remarquer que depuis l'acquisition d'un simulateur de vol par une société appartenant à des responsables de CityJet Limited, le nombre de séances d'entraînement avait augmenté de façon sensible, passant de 9 à 16, séances payées au demeurant par la compagnie Air France ; que l'une enfin refusait de s'associer à la procédure initiée par ses collègues devant le conseil des prud'hommes pour ne pas compromettre ses éventuelles chances d'intégration de la société Air France ; que relativement aux faits visés par la prévention, certains salariés dénonçaient les pressions dont ils avaient fait l'objet en entretien individuel pour déclarer une domiciliation hors de France (Mmes K..., H...) ; que Mme J... quant à elle, évoquait le"blocage de leur système intranet, peu de temps avant l'annonce de la fermeture du site sur Paris, leur interdisant d'échanger entre eux" ; que selon elle, leurs mails et leurs conversations téléphoniques avaient été surveillés et ils avaient subi un véritable harcèlement téléphonique du service Crewing, pour les inciter à accepter les changements de service proposés ; qu'il était question également de modification des plannings sur lesquels n'apparaissait plus CDG pour Roissy Charles de Gaulle , transformé désormais et soudainement en DBX, et ORY pour Orly transformé à son tour et dans les mêmes conditions en LCX (Mme J... et I...) ; que s'agissant de leur contrat de travail, l'une des salariées souhaitait explicitement un contrat français "avec tout ce que cela implique" ;
 
 "1°) alors que nul ne peut être puni pour un délit dont les éléments ne sont pas définis par la loi ; que le délit de travail dissimulé par dissimulation d'activité suppose que la personne poursuivie ait été soumise à l'obligation d'immatriculer son activité ou de procéder aux déclarations auprès des organismes de protection sociale ou de l'administration fiscale en vertu des dispositions légales en vigueur ; que le principe de légalité des délits et des peines impose que cette obligation soit prévue expressément par un texte d'incrimination ; que l'article 6 de la Convention de Rome a pour seul objet d'édicter une règle de conflit de lois et de prévoir, en l'état d'un choix dans le contrat de travail d'une loi moins protectrice du salarié, la possibilité pour ce dernier de revendiquer l'application d'une autre loi que celle choisie dès lors que celle-ci a pour "effet de priver le travailleur de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi qui serait applicable à défaut de choix" ; que cette disposition permet seulement de déterminer la loi applicable au contrat dans le cadre d'un litige relatif à la formation, à l'exécution ou à la rupture de celui-ci et, au surplus, dans la limite circonscrite par l'objet de la demande formulée dans le cadre de l'action en justice et ne peut être considérée comme un texte édictant l'obligation impérative pour les entreprises de transport aérien bénéficiant d'une base d'exploitation en France de se soumettre au droit français et participant, en tant que tel, de l'incrimination du travail dissimulé ;