décision 21-84.389 du 10/05/2022,  partie 4



 30. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré la société [1] coupable de l'infraction d'exécution des travaux en infraction des dispositions du plan local d'urbanisme, a condamné la société [1] à une peine de 10 000 euros, a ordonné un délai de six mois à compter de la présente décision la mise en conformité des lieux et des travaux avec le permis de construire délivré le 28 octobre 2010 et ce conformément à la page 3 de la notice descriptive en date du 20 août 2010 et a fixé à 50 euros par jour de retard l'astreinte à payer par la société [1] à défaut pour cette dernière d'avoir procédé ou fait procéder à la mise en conformité dans le délai imparti, alors « que seuls sont punissables les faits constitutifs d'une infraction à la date à laquelle ils ont été commis ; qu'en affirmant que l'existence des infractions a été constatée le 8 juillet 2013 pour en déduire que la SCCV [1] avait méconnu le PLU modifié le 28 septembre 2012, sans déterminer, comme elle y était invitée, si les constructions reprochées à la société [1] n'avaient pas été achevées avant l'entrée en vigueur du PLU, approuvé le 28 septembre 2012, la cour d'appel a violé l'article L.610-1 du code de l'urbanisme et les article 591 et 593 du code de procédure pénale. »
 
 Réponse de la Cour
 
 31. Pour déclarer le prévenu coupable d'exécution de travaux en méconnaissance du PLU, l'arrêt attaqué énonce que ce plan a été modifié et publié le 12 octobre 2012 et que la conformité d'une construction au PLU s'apprécie par rapport à celui qui est en vigueur lors de la délivrance du permis de construire, lequel, daté du 28 octobre 2010, n'a en l'espèce pas été délivré pour les places de stationnement supplémentaires.
 
 32. Les juges ajoutent que la date de la déclaration d'achèvement des travaux du 30 décembre 2011, voire celle de la réception de ce document par la mairie, le 12 juillet 2012, ne saurait être retenue, les travaux réalisés illicitement l'ayant été postérieurement, dans la mesure où la conformité au permis de construire n'aurait pu être certifiée.
 
 33. Ils relèvent que la demande de permis modificatif en vue de la création de places de stationnement supplémentaires a été déposée le 24 octobre 2013 alors que, le 30 mai 2013, des places de stationnement sans existence juridique, puisque sans permis, ont été vendues à Mme [O].
 
 34. Ils concluent que la date du 8 août 2013, postérieure à la modification du PLU intervenue le 28 septembre 2012, doit être retenue comme étant la date des constatations effectuées et celle à laquelle l'ouvrage était en état d'être affecté à l'usage auquel il était destiné.
 
 35. En l'état de ces énonciations relevant de son appréciation souveraine, d'où il résulte que les travaux ne pouvaient être considérés comme achevés avant l'entrée en vigueur du PLU modifié le 28 septembre 2012, la cour d'appel a justifié sa décision. 
 
 36. Ainsi, le moyen n'est pas fondé.
 
 Sur le cinquième moyen
 
 Enoncé du moyen
 37. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a ordonné un délai de six mois à compter de la présente décision la mise en conformité des lieux et des travaux avec le permis de construire délivré le 28 octobre 2010 et ce conformément à la page 3 de la notice descriptive en date du 20 août 2010 et a fixé à 50 euros par jour de retard l'astreinte à payer par la société [1] à défaut pour cette dernière d'avoir procédé ou fait procéder à la mise en conformité dans le délai imparti, alors « que seul le bénéficiaire des travaux irréguliers ou de l'utilisation irrégulière du sol peut être condamné à des mesures de démolition, de mise en conformité ou de réaffectation ; qu'en condamnant la société [1] à la mise en conformité des lieux, peu important que le bien ne lui ait plus appartenu, la cour d'appel a violé les articles L. 480-5 et L. 480-7 du code de l'urbanisme et 591 et 593 du code de procédure pénale.
 
 Réponse de la Cour
 
 38. Pour ordonner la mise en conformité des lieux sous astreinte, l'arrêt attaqué énonce que la société [1] a été constituée en vue de la construction de dix logements et de leur vente en l'état futur d'achèvement, que le permis de construire, initialement délivré le 28 octobre 2010 à la société [3], lui a été transféré le 8 septembre 2011.
 
 39. Les juges ajoutent que la société prévenue a sollicité la mairie, par lettre reçue le 24 novembre 2011, pour construire des places de stationnement supplémentaires, qu'elle a fait une déclaration d'achèvement des travaux datée du 30 décembre 2011 reçue en mairie le 13 juillet 2012, puis qu'elle a déposé des demandes de permis modificatifs les 24 octobre 2013 et 15 octobre 2014.
 
 40. Ils relèvent également que, par acte notarié du 30 mai 2013, Mme [O] a acquis auprès de la société [1] trois places de stationnement construites sans permis.