Cour d'appel de Versailles
13, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-22.430 du 24/03/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 24 MARS 2021
 
 1°/ la société Cogex, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ la société Bufagex, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 ont formé le pourvoi n° Y 19-22.430 contre l&apos;arrêt rendu le 9 juillet 2019 par la cour d&apos;appel de Versailles (13e chambre), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à M. H... Q..., domicilié [...] , pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société Yanine,
 
 2°/ à la société Finamur, société anonyme, dont le siège est [...] ,
 
 3°/ à la société Bpifrance financement, société anonyme, dont le siège est [...] ,
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Vallansan, conseiller, les observations écrites de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat des sociétés Cogex et Bufagex, de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. Q..., ès qualités, de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat des sociétés Finamur et Bpifrance financement, et l&apos;avis de M. Lecaroz, avocat général, après débats en l&apos;audience publique du 2 février 2021 où étaient présents M. Rémery, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Vallansan, conseiller rapporteur, Mme Vaissette, conseiller, M. Lecaroz, avocat général, et Mme Fornarelli, greffier de chambre,
 
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l&apos;encontre de la décision attaquée, n&apos;est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l&apos;article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n&apos;y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne les sociétés Cogex et Bufagex aux dépens ;
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par les sociétés Cogex et Bufagex et les condamne à payer à M. Q..., liquidateur judiciaire de la société Yanine, la somme de 3 000 euros, et aux sociétés Finamur et Bpifrance financement la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mars deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Yves et Blaise Capron, avocat aux Conseils, pour les sociétés Cogex et Bufagex.
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué D&apos;AVOIR rejeté l&apos;offre de reprise du contrat de crédit-bail immobilier souscrit le 11 juillet 2012 par la société civile immobilière Yanine auprès de la société Finamur et de la société Oséo, aux droits de laquelle vient la société Bpifrance financement, portant sur l&apos;ensemble immobilier situé [...] , présentée par la société civile immobilière Eldorado en cours de constitution et D&apos;AVOIR rejeté l&apos;offre de reprise du contrat de crédit-bail immobilier souscrit le 11 juillet 2012 par la société civile immobilière Yanine auprès de la société Finamur et de la société Oséo, aux droits de laquelle vient la société Bpifrance financement, portant sur l&apos;ensemble immobilier situé [...] et [...], présentée par la société civile immobilière Pacific en cours de constitution ;
 
 AUX MOTIFS QUE « l&apos;article L. 642-7 du code de commerce invoqué par les appelantes au soutien de leur demande est inapplicable à la cession d&apos;actifs isolés litigieuse car ce texte ne concerne que les cessions d&apos;entreprise ordonnées par un tribunal dans le cadre d&apos;un jugement arrêtant le plan de cession. / La requête présentée au juge-commissaire l&apos;a été au visa de l&apos;article L. 642-18 du code de commerce qui permet à ce dernier de céder un bien immobilier du débiteur. / Aux termes de l&apos;article L. 641-11-1 III du code de commerce, le contrat en cours est résilié de plein droit notamment après une mise en demeure de prendre parti sur la poursuite du contrat adressée par le cocontractant au liquidateur et restée plus d&apos;un mois sans réponse. Avant l&apos;expiration de ce délai, le juge-commissaire peut impartir au liquidateur un délai plus court ou lui accorder une prolongation, qui ne peut excéder deux mois, pour se prononcer. / L&apos;article R. 641-21 du même code précise que sur la demande de tout intéressé, le juge-commissaire constate la résiliation de plein droit des contrats dans les cas prévus au III de l&apos;article L. 641-11-1 et à l&apos;article L. 641-12 ainsi que la date de cette résiliation. / Il est constant d&apos;