Cour d'appel d'Aix-en-Provence
5A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-14.503 du 25/11/2020,  partie 8


qu'en énonçant que l'obligation assortie astreinte mise à la charge de la société Nouvelle Restaurant Bar Plage Réserve Miramar par l'arrêt définitif rendu le 11 janvier 2008 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence est de ne pas entraver le passage souterrain reliant l'immeuble de la copropriété [...] à la plage et que s'agissant d'une obligation de ne pas faire, il appartient au syndicat des copropriétaires, demandeur à l'action en liquidation, de rapporter la preuve de la transgression imputable à la débitrice tout en constatant qu'il ressortait du procès-verbal de constat d'huissier établi le 1er mars 2012 que « l'accès est entravé par le déclenchement d'une alarme sonore puissante et l'impossibilité au bout du couloir d'accéder à la plage en raison de la présence d'un mur carrelé le seul moyen de se rendre à cette plage étant de passer par l'intérieur du restaurant dont la porte d'entrée est fermée avec à l'arrière un rideau métallique baissé » et que « la circonstance que le gardien de la copropriété dispose de la clé du tunnel lui permettant d'accéder aux installations du syndicat du restaurant ne saurait satisfaire à l'accessibilité illimitée des copropriétaires à la plage » d'où il résultait que « l'infraction est donc constituée » à la date du 1er mars 2012 de sorte qu'il incombait par conséquent à la société Nouvelle Restaurant Bar Plage Réserve Miramar de rapporter la preuve du rétablissement d'un accès libre et direct à la plage, la cour d'appel a violé l'article 1353 du code civil,
 
 4° Alors en quatrième lieu que le juge ne peut dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'il résultait des constatations figurant dans le procès-verbal de constat établi le 25 octobre 2012 par Maître V..., huissier de justice, que : « Dans l'angle Sud/Est de ceux-ci on accède à une porte métallique. Cette porte ouvre sur le passage menant à la plage. Derrière cette porte, à 80 centimètres environ, est édifié un mur en parpaings bouchant totalement le passage. Ce mur est actuellement percé d'une petite ouverture en son milieu de quelques centimètres de diamètre. Madame T... nous demande de constater l'encombrement persistant du passage par la société qui exploite le restaurant de plage. Par l'ouverture existante, nous constatons qu'a été édifiée, à 1 mètre environ du mur en parpaings, une cloison en carreaux de plâtre munie d'une porte, lesquelles cloison et porte ferment également la totalité du passage. Toujours par l'ouverture existante, nous constatons la présence dans le passage de différents meubles et objets, à savoir : - vestiaires métalliques, - caisses de bouteilles en plastique
 notamment » ; qu'en faisant abstraction de ces constatations en ce qu'elles faisaient état, au-delà du mur en parpaings édifié le 3 octobre 2012 par la commune de Cannes, d'une cloison en carreaux de plâtre munie d'une porte fermant également la totalité du passage, la cour d'appel a dénaturé par omission le procès-verbal de constat en date du 25 octobre 2012 et a violé le principe susvisé,
 
 5° Alors en cinquième lieu que le juge de l'exécution ne peut pas modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites ; que dans l'arrêt rendu le 11 janvier 2008, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a dit que le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [...] peut utiliser le passage souterrain reliant l'immeuble à la plage sans limitation dans le temps et les saisons ; qu'en énonçant, par motifs adoptés des premiers juges, que « le libre accès des copropriétaires à la plage et non pas au seul restaurant de plage, ainsi que l'a jugé la cour, pour ainsi profiter des joies de la plage ou simplement pour se prélasser au soleil, doit aussi s'apprécier à l'aune de l'intérêt concret qu'il y a pour eux de s'y rendre, lequel ne peut se comprendre que comme devant s'exercer en saison et surtout en haute saison, soit tout-au plus en saison pendant quatre à six mois dans l'année, de la mi-avril à la mi-octobre, et en haute saison pendant les deux mois d'été, périodes pendant lesquelles il n'est pas allégué que le restaurant serait fermé (cf. le constat précité a été dressé le 1er mars 2012 » pour en déduire « qu'il convient par conséquent de juger qu'il n'est pas justifié par le syndicat des copropriétaires d'une entrave avérée au libre accès à la plage excepté ce 1er mars 2012 », la cour d'appel a violé l'article R. 121-1, alinéa 2, du code des procédures civiles d'exécution.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté le syndicat des copropriétaires de la copropriété [...] de sa demande tendant à voir condamner la société Nouvelle Restaurant Bas Plage Réserve Miramar au paiement de la somme de 10.000 € à titre de dommages et intérêts puis débouté le syndicat des copropriétaires de la copropriété [...] de sa demande fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,