Cour d'appel de Paris
L3, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 16-11.656 du 09/03/2017,  partie 2


en dépit de leur demande réitérées, la SA Covemat n&apos;a jamais mis ce type d&apos;équipement à leur disposition alors que le poste de travail occupé par Monsieur [V] en qualité de technicien Service Après Vente prévoit expressément, ainsi qu&apos;il résulte du contrat de travail fourni à l&apos;intéressé, que lui soit dispensé une formation renforcée à la sécurité ; Que les pièces communiquées par l&apos;employeur ne permettent pas d&apos;établir qu&apos;une telle formation ait été dispensée au sein de l&apos;entreprise, antérieurement à l&apos;accident ; Qu&apos;ainsi la faute inexcusable est caractérisée par la non mise à disposition de chaussures de sécurité alors que Monsieur [V] du fait de son poste de travail, était fréquemment amené à manier des machines lourdes et que l&apos;employeur, tenu d&apos;une obligation de sécurité de résultat, ne pouvait ignorer le risque de blessures lié à ces manutentions; Que le jugement doit être confirmé en toutes ses dispositions ; Considérant que l&apos;expert désigné par le tribunal, le Docteur [I] a déposé son rapport déposé son rapport le 2 août 2013 et que la Cour, usant de son pouvoir d&apos;évocation, dans le cadre d&apos;une bonne administration de la justice, est fondée à ordonner le renvoi des parties en continuation des débats afin que des conclusions soient échangées contradictoirement sur les demandes d&apos;indemnisation formées par Monsieur [V]; que l&apos;équité commande que la SAS Covemat soit condamnée à régler à Monsieur [P] [V] une indemnité de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE 
 
 Sur l&apos;existence d&apos;une faute inexcusable :
 En vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l&apos;employeur est tenu envers celui-ci d&apos;une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne le respect des règles de sécurité au sein de l&apos;entreprise ; le manquement à cette obligation a le caractère d&apos;une faute inexcusable au sens de l&apos;article L452-1 du code de la sécurité sociale, lorsque le demandeur apporte la preuve, d&apos;une part, de ce que l&apos;employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et, d&apos;autre part, de ce qu&apos;il n&apos;a pas pris les mesures nécessaires pour le préserver de ce danger.
 S&apos;agissant de la conscience du danger qu&apos;aurait dû avoir l&apos;employeur, il convient de rappeler que l&apos;article L4121-1 (anciennement L230-2) du code du travail impose à l&apos;employeur de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et préserver la santé des travailleurs dans son établissement ou sur le lieu de travail.
 S&apos;agissant des règles générales de sécurité :
 Les articles L4121-1 et L4121-2 du code du travail disposent notamment que l&apos;employeur doit prendre les mesures nécessaires à la protection de la santé physique des salariés, comportant des actions de prévention des risques professionnels, des actions d&apos;information et de formation et la mise en place d&apos;une organisation et de moyens adaptés. L&apos;employeur veille à l&apos;adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et permettre l&apos;amélioration des situations existantes. Ces mesures reposent sur les principes généraux de prévention suivants : éviter les risques, évaluer les risques qui ne peuvent pas être évités, combattre les risques à la source et adapter le travail à l&apos;homme, en particulier en ce qui concerne le choix des équipements de travail et l&apos;emplacement du poste de travail.
 L&apos;article L4121-3 du code du travail prévoit en effet que l&apos;employeur, compte tenu de la nature des activités de l&apos;établissement, évalue les risques pour la santé et la sécurité des travailleurs, y compris dans le choix des équipements de travail. A la suite de cette évaluation, l&apos;employeur met en oeuvre les actions de prévention.
 Ainsi, selon les dispositions des articles L4221, R4321 -1 à R4321-5 du même code, les établissements et locaux de travail sont aménagés de manière à ce que leur utilisation garantisse la sécurité des travailleurs. L&apos;employeur prend toutes mesures nécessaires à cet effet, en agissant notamment sur l&apos;installation des équipements de travail, l&apos;organisation du travail ou les procédés de travail.
 La conscience du danger s&apos;apprécie in abstracto, selon les qualités professionnelles que doit posséder l&apos;employeur ou le délégataire de pouvoirs responsable, eu égard à sa formation et au poste qu&apos;il occupe, et la prévision raisonnable des risques.
 Toutefois, la preuve de la faute inexcusable incombe à celui qui s&apos;en prévaut;
 elle ne peut se déduire de la seule survenance de l&apos;accident.
 En l&apos;espèce, la déclaration d&apos;accident du travail fait état d&apos;une fracture du talon gauche « en sautant du véhicule, mauvaise réception », faits s&apos;étant déroulés à [Localité 1] le 9 octobre 2007 à 14h30. Il convient de souligner que cette déclaration a été remplie par l&apos;employeur selon des informations données par téléphone par le salarié à la secrétaire, ce qui peut expliquer le caractère peu précis de la déclaration.
 La société Covemat soutient qu&apos;il n&apos;y avait plus aucune activité au sein de l&apos;agence de [Localité 1] depuis le 31 mai 2007, date de la remise des clés, le déménagement de cette agence ayant eu lieu courant avril-mai 2007. Dès lors, les déclarations de Monsieur [V] sont mensongères, d&apos;autant plus que l&apos;employeur produit une fiche d&apos;intervention de son salarié le 9 octobre 2007 à 12 heures à Roissy.