Cour d'appel de Bastia
4, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-16.689 du 22/10/2020,  partie 5


ils sont certifiés par la Haute autorité de santé (HAS) dans les mêmes conditions que les établissements hospitaliers classiques. Leur compétence médicale et soignante est en principe généraliste. Toutefois, pour la réalisation des soins, le fonctionnement est différent selon les établissements, sachant que si le personnel de l'équipe de coordination est salarié de l'établissement, tel n'est pas nécessairement le cas des professionnels venant effectuer les soins à domicile, lesquels peuvent être libéraux. / L'association ne conteste pas que la mission de coordination dont elle a la charge lui impose d'avoir connaissance des prescriptions mais soutient que ce serait un non-sens que de lui imposer d'empêcher ces professionnels libéraux d'adresser directement leurs factures à la caisse et de l'obliger à anticiper ces factures. / Toutefois, contrairement à ce qu'elle soutient, les professionnels libéraux intervenant auprès d'un patient en HAD ne peuvent pas être payés par le patient ni même l'assurance maladie, mais doivent être rémunérés sur le budget de l'HAD ; l'association n'est donc pas fondée à soutenir qu'il lui est impossible de savoir si une facture a été adressée directement à la caisse primaire d'assurance maladie alors qu'il lui appartient d'établir des règles claires avec les professionnels libéraux intervenants, sauf à vider de sa substance le principe même d'une hospitalisation à domicile ; en outre, en leur rédaction applicable au litige, les dispositions de l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale précisent que " l'organisme de prise en charge recouvre l'indu correspondant auprès du professionnel ou de l'établissement à l'origine du non-respect de ces règles et ce que le paiement ait été effectué à l'assuré, à un autre professionnel de santé ou à un établissement " ; en l'espèce, l'association est à l'origine du non-respect des règles ; en effet, si celle-ci affirme avoir informé chaque professionnel concerné de la prise en charge du patient dans le cadre d'une hospitalisation à domicile et des obligations en découlant dont l'impossibilité de facturation distincte et directe, elle n'en justifie pas alors que cela rentre dans sa mission de coordination dont elle ne démontre pas qu'elle se soit acquittée, étant surabondamment relevé qu'elle ne fait pas même état de conventions individuelles avec les acteurs libéraux. C'est donc vainement qu'elle invoque l'absence d'erreurs à elle uniquement imputables et qu'elle reproche à la caisse primaire d'assurance maladie de ne pas aller rechercher directement chacun des professionnels concernés dont elle ne démontre pas les avoir informés de l'existence de l'hospitalisation à domicile et du protocole de soins, alors qu'une telle hospitalisation est une hospitalisation à part entière avec continuité des soins, pas plus qu'elle ne justifie de ce dont elle allègue, à savoir avoir mis en place des moyens permettant aux prestataires de ville de connaître la situation d'hospitalisation à domicile du patient pris en charge. / L'association fait également valoir que tous les produits ou prestations délivrés aux patients ne sont pas nécessairement inclus dans le forfait perçu par elle. Elle ne produit pas son cahier des charges qui aurait permis de contredire les éléments versés par la caisse primaire d'assurance maladie et de vérifier l'accord sur les produits inclus dans le forfait et les différents protocoles, liés à la prise en charge des patients alors que le forfait versé à l'établissement inclut pendant sa période d'application tous les soins nécessités par l'affection ayant motivé la prise en charge du patient. / Enfin, et contrairement à ce qu'elle soutient, il y a pas eu de renversement de la charge de la preuve dans la mesure où la caisse primaire a justifié, dans sa demande à l'association, du nom des patients concernés, des références des prescriptions en cause, du prescripteur et des exécutants, des dates de mandatement, de la date du paiement et du montant payé ; en outre, la cour observe que, dans sa lettre en date du 22 décembre 2014, l'appelante a reconnu l'existence des anomalies dont le remboursement était demandé par la caisse primaire tout en refusant d'en assumer la responsabilité ; elle a donc pu vérifier les dites anomalies et s'expliquer à leur sujet. / S'agissant du montant dû, l'association ne développe aucun moyen et ne produit aucun élément de nature à retenir que des professionnels de santé se sont fait payer deux fois leurs prestations à la fois par l'association et par la Cpam ; en conséquence, il n'y a pas lieu de réduire le montant dû par l'association à cette dernière et la somme de 7 031, 17 euros sera retenue, le jugement étant infirmé uniquement sur ce point. / L'appelante sera, dès lors, déboutée de l'ensemble de ses demandes, le jugement entrepris étant confirmé » (cf., arrêt attaqué, p. 4 à 6) ;
 
 ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QU'« il est constant que l'hospitalisation à domicile constitue une prise en charge globale dans le cadre d'une structure d'hospitalisation dont les facturations des prestations et soins sont définies par les articles L. 166-22-1, L. 162-22-7, R. 162-32 et R. 162-31-1 du code de la sécurité sociale ;