Cour d'appel de Paris
A1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-50.028 du 01/12/2021,  partie 2



 Il est constant, par ailleurs, que la filiation de M [L] [V] [K] à l'égard d'un père français est établie du temps de sa minorité par la production de l'acte de reconnaissance souscrit le 7 septembre 2000 par M. [A] [K], né le 8 mars 1958 à [Localité 4] (03) dont la nationalité française n'est pas contestée, ainsi que par un avis de mention de légitimation par le mariage célébré le même jour à [Localité 5] entre la mère de l'intéressé et M. [K].
 
 Il convient, par conséquent de confirmer le jugement qui a dit que M. [L] [V] [K] était français.
 
 ALORS QUE si l'efficacité est reconnue en France hors de tout exequatur, aux jugements étrangers concernant l'état des personnes n'a lieu que sous réserve du contrôle de leur régularité internationale ; que le f) de l'article 34 de l'accord de coopération en matière de justice entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République unie du Cameroun du 21 février 1974 impose, au titre des conditions de reconnaissance de plein droit d'une décision rendue en matière civile, l'absence de contrariété à l'ordre public de l'Etat où elle est invoquée ; que la fraude s'apprécie au regard de l'ensemble des pièces produites devant le juge étranger et des éléments de contexte entourant la requête en reconstitution d'acte de naissance ; que l'absence de fraude ne saurait dès lors se déduire de la circonstance que le juge camerounais, saisi d'une telle requête, a procédé à ses propres constatations dans les registres d'état civil, lorsqu'il en ressort au demeurant que l'acte de naissance dont s'était jusqu'alors prévalu le requérant n'existe pas et présente un caractère apocryphe; qu'en décidant que le jugement du tribunal de premier degré de Yaoundé du 23 juin 2016, ordonnant la reconstitution de l'acte de naissance de Monsieur [L] [K] [V], "ne peut être regardé comme entaché de fraude puisque le tribunal a statué après avoir procédé à ses propres constatations dans les registres d'état civil", la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des stipulations sus-visées de la convention franco-camerounaise du 21 février 1974 ;
 
 ALORS QUE la fraude fait échec à toutes les règles; qu'en application de ce principe, selon qui a indûment obtenu un certificat de nationalité française par filiation en présentant un faux acte de naissance ne peut se prévaloir, pour être jugé français sur le même fondement, d'une décision étrangère qui ordonne la reconstitution de son acte en constatant le caractère apocryphe du document jusqu'alors présenté aux autorités françaises ; qu'en dépit de son effet déclaratif et quand bIen même elle doterait pour l'avenir l'intéressé d'un état civil reconnu en France, une telle décision de justlce ne saurait régulariser la fraude initiale visant à faire produire un effet attributif de nationalité française a une reconnaissance de paternité ; qu'en décidant que 
 le jugement du tribunal de premier degré de Yaoundé du 23 juin 2016 permettait rétroactivement à Monsieur [L] [K] [V] de justifier d'un état civil certain et de revendiquer le bénéfice de l'article 18 du code civil pour avoir été reconnu durant sa minorité par un français alors que l'intéressé s'était précédemment vu délivrer un certificat de nationalité française sur production de l'acte de reconnaissance paternelle et d'un acte de naissance apocryphe, la cour d'appel a violé le principe sus-visé.