Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-24.378 du 04/11/2021,  partie 7


que le dernier contrat en cause du 30 juin 2016 vise les seules dispositions du 3° de l'article L.122-1-1 du code du travail, alors que l'article L. 222-2-5 du code du sport prévoit que le contrat comporte la mention des articles L. 222-2 à L. 222-8 et ne contient pas les autres mentions exigées par les dispositions spécifiques susvisées ; qu'il n'est pas fait davantage mention des avantages et indemnités ou primes ayant le caractère d'un complément de salaire, consenti par avenants, dont l'intégralité des montants ne figurent pas sur les bulletins de paie, comme il est exigé par l'article R.3243-1 6° du code du travail ni les noms et adresses de toutes les caisses et organismes assurant la couverture maladie complémentaire, ni encore l'intitulé des conventions ou accords collectifs applicables ; que la durée du contrat est inférieure à celle de la saison sportive telle que définie par les dispositions conjuguées des article L. 222-2-4 du code du sport et 12.3.2 de la convention collective nationale du sport et de l'article 401 des règlements généraux de la FFBB, fédération d'affiliation de l'association employeur ; que la saison sportive a commencé le 1er juillet 2016 et s'est terminée le 30 juin 2017, en sorte que le dernier contrat est irrégulier en ce qu'il aurait pris effet seulement le 1er septembre 2016 pour s'achever le 31 mai 2017 ; que l'irrégularité de ce septième contrat de travail s'ajoute à l'irrégularité des six premiers en sorte que la requalification est encourue ; que Mme [M] ajoute que l'irrégularité commise au moment de la conclusion du contrat s'est répétée pendant neuf années consécutives, chaque irrégularité constituant un fait dommageable faisant courir un nouveau délai de prescription à l'encontre de l'association employeur, le délai de prescription ne commençant à courir qu'à compter du terme du dernier contrat de travail à durée déterminée (Cass Soc 8 novembre 2017 n° 1617499) ; qu'elle doit être réputée avoir occupé un emploi à durée indéterminée depuis le jour de sa première embauche au sein de l'association employeur soit depuis le 1er août 2009, conformément à une jurisprudence constante selon laquelle, par l'effet de la requalification de contrats de travail à durée déterminée successifs irréguliers, elle a occupé un emploi à durée indéterminée depuis le premier jour de son engagement et se trouve en droit d'obtenir la reconstitution de sa carrière, la régularisation de sa rémunération, peu important que l'exécution du contrat ait subi une interruption et quand bien même les différents contrats sont séparés par une période interstitielle, fût-elle longue, dès lors qu'elle s'est tenue à la disposition permanente de l'employeur ; qu'il y a lieu d'écarter l'application immédiate d'une nouvelle jurisprudence contraire qui aurait pour effet de la priver d'un procès équitable en violation de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et s'opposerait à l'objectif de stabilité de l'emploi (directive 1999/70/CE du 28 juin 1999) au respect duquel les juridictions doivent veiller à l'occasion de successions irrégulières de contrats de travail à durée déterminée abusifs ; qu'elle n'a pas pu avoir conscience de l'existence d'irrégularités lors de la conclusion de ses contrats de travail à durée déterminée successifs, dès lors qu'elle est de nationalité étrangère et ne parlait ni ne lisait le français à son arrivée en France ; que son attention et sa vigilance ont été détournées par le libellé des contrats en cause faisant référence à la saison sportive concernée à des périodes déterminées ; qu'elle a appris l'erreur commise et répétée lorsqu'elle a consulté un conseil spécialisé, à l'issue de son dernier contrat de travail à durée déterminée d'usage en sorte que c'est au plus tôt le 30 juin 2016, date de la signature du dernier contrat de travail à durée indéterminée, lors de la reconnaissance de son ancienneté par l'employeur, qu'elle peut être considérée avoir eu connaissance des faits lui permettant d'exercer son droit ;