décision 16-15.960 du 28/02/2018,  partie 4


Robert X... était fixé par l'entreprise - laquelle prévoyait les dates, horaires et durées des sauts, que la clientèle contractait directement avec la société (inscription avec signature du contrat et fourniture du certificat médical puis désignation du moniteur par l'entreprise elle-même), que les sauts étaient réalisés grâce aux moyens matériels et humains de l'entreprise (aéronef, hangar, secrétariat - M. Robert X... fournissant simplement le parachute comme il est d'usage dans la profession), que la société fixait unilatéralement le tarif des sauts - prix identique et forfaitaire pour chaque moniteur, que l'entreprise contrôlait le bon déroulement des prestations et encadrait les moniteurs et qu'enfin la société disposait d'un pouvoir de sanction en particulier par le biais de l'exclusion du moniteur n'ayant pas donné satisfaction ; Que ces différents éléments établissent que M. Robert X... , bien que travailleur indépendant, intervenait au sein de la SARL Cavok dans un service organisé et respectait les instructions et directives précises de l'entreprise ; qu'il se trouvait ainsi dans un lien de subordination à l'égard de la société ; Que, par suite, la cour retient que M. Robert X... était lié à la SARL Cavok par un contrat de travail et, par voie de conséquence, que la juridiction prud'homale est compétente pour statuer sur les prétentions de l'intéressé ; que, s'agissant de la compétence territoriale, les dispositions du jugement sont quant à elles définitives en l'absence de tout recours sur ce point et eu égard à la compétence d'attribution retenue » ;
 
 ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « Sur la compétence ratione materiae. Attendu en droit que l'article L. 1411-1 du Code du travail définit le domaine de compétence matérielle des conseils de prud'hommes : règlement des différents qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail entre les employeurs, et les salariés qu'ils emploient. Attendu que le Conseil de Prud'hommes est donc compétent tant sur l'existence d'un contrat de travail que sur la détermination de la qualité d'employeur. Attendu que la reconnaissance d'une relation de travail repose sur l'existence de trois éléments cumulatifs : une prestation de travail, une rémunération, un lien de subordination, le troisième élément étant déterminant pour qualifier l'existence d'un contrat de travail. Attendu selon les dispositions de l'article 12 alinéa 2 du Code de procédure civile que le juge "doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée". Attendu en l'espèce que Robert X... prétend être intervenu pour le compte de la SARL CAVOK de 2006 à 2009 sur le site de l'aérodrome de Lapalisse, officiellement en tant que travailleur indépendant, mais en réalité comme salarié. Qu'il soutient avoir exercé son activité sous un lien de subordination hiérarchique avec la SARL CAVOK. Attendu que la SARL CAVOK s'oppose à cette argumentation arguant qu'il exerçait ses activités de parachutiste professionnel pour son propre compte. Attendu au vu des éléments apportés au dossier et des dires des parties qu'il y a lieu de déterminer si les trois éléments cumulatifs précités sont constitués en l'espèce pour caractériser l'existence d'une relation de travail. Attendu que pour la prestation de travail, aucune partie ne nie que Robert X... de 2006 à 2009 a exercé son activité de moniteur parachutiste pour le compte de la SARL CAVOK (qu'il s'agisse d'un client donneur d'ordre ou son employeur). Que ne réclamant aucune rémunération devant le Conseil de Prud'hommes en contrepartie de sa prestation, Robert X... a été indemnisé (qu'il s'agisse d'une rémunération sous forme d'honoraires ou de salaire). Attendu que le lien de subordination déterminant pour caractériser la relation de travail, se traduit pour l'essentiel par la dépendance hiérarchique d'une partie par rapport à l'autre, en l'espèce de Robert X... par la SARL CAVOK. Attendu qu'il y a lieu de vérifier si Robert X... pouvait en toute indépendance exercer son activité ou si celle-ci s'effectuait dans un cadre défini par la SARL CAVOK. Attendu qu'il ne peut être nié que Robert X... était parachutiste professionnel, travailleur indépendant depuis une trentaine d'années. Attendu toutefois que la qualité de travailleur indépendant ne l'empêche nullement de revendiquer le bénéfice du statut de salarié sur une période déterminée. Qu'au vu des conditions fixées pour son intervention sur l'aérodrome de Lapalisse, il ressort que celles-ci étaient encadrées par la SARL CAVOK : fixation des dates, des horaires et de la durée des sauts pour la clientèle de la SARL CAVOK dans ses locaux avec ses moyens (aussi bien matériel : avion, hangar, qu'humain : directeur technique). Que Robert X... ne faisait que suivre les directives de la SARL CAVOK et n'avait donc aucune marge de manoeuvre. Qu'il était bien lié par une subordination hiérarchique avec la SARL CAVOK. Que le Conseil de Prud'hommes, en conséquence, retient sa compétence matérielle. 2) Sur la compétence ratione loci : Attendu en droit que l'article R. 1412-l du Code du travail définit le domaine de compétence territoriale des Conseils de Prud'hommes : "1° Soit celui dans le ressort duquel est situé l'établissement où est accompli le travail ; 2° Soit, lorsque le travail est accompli à domicile ou en dehors de toute entreprise ou établissement, celui dans le ressort duquel est situé le domicile du salarié.