Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 16-25.935 du 14/11/2018,  partie 5


Le 18 juillet 2006 M. C..., directeur des approvisionnements de la société LCN, a fait part des observations de la société à l'administration fiscale. Les avis de mise en recouvrement fondés sur le procès-verbal d'infractions du 27 juin 2006 ont été émis le 21 juillet 2006. Ces documents prouvent que dès le 21 février 2006 la société LCN a été informée de l'objet du contrôle et de l'existence d'anomalies constatées au niveau des compteurs, qu'à trois reprises avant la notification du procès-verbal d'infractions ses représentants avisés des tenants et des aboutissants de ce contrôle ont eu la possibilité de faire valoir leurs observations et n'en ont pas usé, qu'une fois les infractions notifiées la société LCN a été en mesure de faire valoir ses observations par lettre du 18 juillet 2006. Ce constat ôte tout fondement à l'affirmation de la société LCN selon laquelle "il a fallu attendre deux ans après le redressement pour en connaître les motivations exactes en 2008" au travers "de documents internes à l'administration dits "pièces n° 1" et "pièce n° 2" produites dans le cadre d'un autre contentieux l'opposant à l'administration des douanes devant le tribunal administratif de Caen. Il apparaît ainsi que contrairement à ce qu'elle soutient la société LCN a eu connaissance en temps utile des raisons de la mesure lui faisant grief et a pu faire entendre son point de vue peu important que les douanes n'aient pas donné suite à ses observations du 18 juillet 2006 en émettant les AMR dès le 21 juillet suivant, l'absence de prise en compte des arguments de l'adversaire ne ressortant pas du principe du contradictoire. La preuve du caractère contradictoire de la procédure ayant abouti à leur émission étant rapportée le moyen de nullité des cinq avis de mise de mise en recouvrement du 21 juillet 2006 référencés tiré de l'atteinte au principe du contradictoire et aux droits de la défense doit être écarté et le jugement déféré infirmé en ce qu'il y a fait droit. »
 
 1°) ALORS QUE le destinataire d'une décision qui affecte de manière sensible ses intérêts doit être mis en mesure, avant que celle-ci soit prise, de faire connaître utilement son point de vue quant aux éléments sur lesquels l'administration entend fonder sa décision, et disposer à cet effet d'un délai suffisant ; qu'en l'espèce l'administration douanière n'a spécifié dans aucun des procès-verbaux antérieurs au procès-verbal de notification d'infraction du 27 juin 2006 les faits et infractions reprochés à la société LCN – une telle information ne pouvant résulter du simple renvoi, dans le premier procès-verbal, à des documents signalant des « anomalies des compteurs » –, n'a procédé à aucune audition des membres de la société contrôlée et n'a pas informé la société LCN, avant la notification de l'infraction, des conclusions qu'elle tirait des nombreux documents transmis par cette société au cours de la procédure d'enquête et du résultat de son contrôle ; qu'en retenant cependant que la société LCN avait bénéficié d'une procédure régulière, la cour d'appel a violé le principe du respect des droits de la défense ;
 
 2°) ALORS QUE le destinataire d'une décision qui affecte de manière sensible ses intérêts doit être mis en mesure, avant que celle-ci soit prise, de faire connaître utilement son point de vue quant aux éléments sur lesquels l'administration entend fonder sa décision, et disposer à cet effet d'un délai suffisant ; que le respect des droits de la défense implique, afin que l'on puisse considérer que le bénéficiaire de ces droits a été mis en mesure de faire connaître son point de vue utilement, que l'administration prenne connaissance, avec toute l'attention requise, des observations de la personne ou de l'entreprise concernée ; qu'il appartient au juge de vérifier si, compte tenu du délai écoulé entre le moment où l'administration concernée a reçu les observations et la date à laquelle elle a pris sa décision, il est possible ou non de considérer qu'elle a dûment tenu compte des observations qui lui avaient été transmises ; qu'en l'espèce, il est mentionné sur le procès-verbal de notification d'infraction du 27 juin 2006 que la société LCN a déclaré que « concernant la période 2003, une réponse sera donnée avant mi-juillet » ; que le 18 juillet 2006, la société LCN a adressé à l'administration douanière des observations, accompagnées de documents, afin de contester l'infraction ; que cependant, l'administration a émis des avis de recouvrement dès le 21 juillet 2006 sans répondre aux observations de la société LCN ; qu'en s'abstenant de rechercher, comme il lui était demandé, si les observations formulées par la société LCN le 18 juillet 2006 avaient été prises en considération par l'administration douanière préalablement à l'émission des avis de mise en recouvrement du 21 juillet 2006, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe du respect des droits de la défense.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION