Cour d'appel de Versailles
03, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-22.215 du 28/11/2019,  partie 2


que c'est donc à raison que le tribunal a débouté la CNAV tendant à voir condamnée la Macif à lui verser la somme de 213.419,82 euros au titre du capital des arrérages à échoir à verser à Mme X... à compter du 1 et avril 2018 ; que la CNAV n'ayant pas jugé utile de faire une demande subsidiaire afin de voir la Macif condamnée à lui verser les arrérages à échoir au fur et à mesure de leurs échéances, le jugement sera confirmé en ce qu'il l'a déboutée de toutes ses demandes ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE sur le bien fondé de la demande, en vertu de l'article 31 de la loi du 5 juillet 1985, modifié par l'article 25 de la loi du 21 Décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, les recours subrogatoires des tiers payeurs s'exercent, poste par poste, sur les seules indemnités qui réparent les préjudices qu'ils ont pris en charge, à l'exclusion des préjudices à caractère personnel, sauf s'il est établi que le tiers payeur a effectivement, préalablement et de manière incontestable, versé des prestations indemnisant un poste de préjudice personnel ; qu'en revanche, les tiers payeurs ne peuvent solliciter le remboursement d'arrérages futurs, sauf en ce qui concerne la rente versée à la victime d'un accident du travail ; que dans ces conditions, la demande de la CNAVTS qui représente le remboursement d'arrérages à échoir ne saurait prospérer ; que sur l'exécution provisoire, l'ancienneté du litige commande de prononcer cette mesure, compatible avec la nature de l'affaire, à hauteur de 600.000 euros ;
 
 1) ALORS QU'une caisse qui verse une majoration pour tierce personne peut exercer son recours subrogatoire à l'encontre du tiers responsable ou de son assureur si elle a effectivement et préalablement indemnisé la victime, pour ce poste de préjudice personnel ; que cette condition est remplie dès lors que la majoration pour tierce personne a été notifiée à la victime, la créance de cette dernière étant certaine, liquide et exigible dès cette date, peu important que les arrérages de la prestation soient versés au fur et à mesure de l'écoulement du temps ; qu'en affirmant en l'espèce que la CNAV ne pouvait exercer aucun recours subrogatoire au titre de la majoration pour tierce personne notifiée à Mme X... le 1er mai 2018, au prétexte que seuls les arrérages échus et effectivement versés pouvaient être pris en compte, la cour d'appel a violé l'article L 376-1 du code de la sécurité sociale ainsi que l'article 31 de la loi du 5 juillet 1985 modifié par la loi du 21 décembre 2006 ;
 
 2) ALORS QU'en toute hypothèse, en décidant que la CNAV ne pouvait exercer aucun recours subrogatoire au titre de la majoration pour tierce personne notifiée à Mme X... le 1er mai 2018, au prétexte que seuls les arrérages échus pouvaient être pris en compte, sans même condamner la MACIF à lui régler les arrérages échus depuis le 1er avril 2018, la cour d'appel a violé l'article L 376-1 du code de la sécurité sociale ainsi que l'article 31 de la loi du 5 juillet 1985 modifié par la loi du 21 décembre 2006 ;
 
 3) ALORS QUE la CNAV sollicitait expressément (conclusions d'appel, p. 4 § 7) le remboursement des arrérages à échoir de la majoration pour tierce personne à compter du 1er avril 2018, ce qui comprenait nécessairement les arrérages à échoir au fur et à mesure de leurs échéances ; qu'en affirmant que la CNAV n'avait pas fait de demande afin de voir la MACIF condamnée à lui verser les arrérages à échoir au fur et à mesure de leurs échéances, la cour d'appel a dénaturé les écritures de l'exposante et violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile
 
 4) ALORS QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en l'espèce, la MACIF demandait seulement le rejet de la demande de la CNAV s'agissant du paiement des arrérages échus ou à échoir au fur et à mesure de leurs échéances, admettant ainsi que la CNAV avait sollicité à titre principal le remboursement des arrérages à échoir au fur et à mesure de leurs échéances ; qu'en relevant d'office que la CNAV n'avait pas fait une telle demande à titre subsidiaire, sans provoquer les explications des parties sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 5) ALORS QUE le juge doit se prononcer sur les prétentions implicitement mais nécessairement comprises dans la demande ; qu'en s'abstenant de statuer sur l'obligation pour la MACIF de régler à la CNAV les arrérages échus depuis le 1er avril 2018, et à échoir pour la période postérieure, demande qui était comprise dans celle plus large consistant à solliciter le remboursement du montant du capital représentatif des arrérages à échoir, la cour d'appel a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile, ensemble l'article L 376-1 du code de la sécurité sociale ainsi que l'article 31 de la loi du 5 juillet 1985 modifié par la loi du 21 décembre 2006.