Cour d'appel de Paris
I7, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 16-18.712 du 09/01/2019,  partie 4


qu'en l'état de ces constatations et appréciations, abstraction faite des motifs surabondants relatifs à la notice d'information du 25 octobre 2004 critiqués par les troisième, quatrième et cinquième branches, la cour d'appel, qui a procédé à la recherche prétendument omise invoquée à la deuxième branche, a exactement retenu, sans inverser la charge de la preuve ni méconnaître les conséquences légales de ses constatations, que la société APR finance, qui n'était pas tenue d'un devoir de conseil, mais devait seulement, en l'état des textes alors applicables, devant le refus de la société Itéicom de renseigner le questionnaire qui lui avait été remis, lui présenter un placement conforme à ses attentes exprimées, avait satisfait à ses obligations en lui fournissant une information suffisante et en lui proposant un placement conforme à ses objectifs d'investissement dans le fonds Sérénité Patrimoine ;
 
 Attendu, en troisième lieu, que l'arrêt constate que la souscription de parts du fonds Edelweiss contractuel 5 nécessitait une information préalable et spéciale ainsi que la signature d'un avenant au mandat de gestion, conformément à l'article 322-68 du règlement général de l'Autorité des marchés financiers ; qu'il constate que cet avenant, signé le 14 novembre 2006, attire l'attention du souscripteur sur les risques attachés à ces placements en parts d'OPCVM, dérogatoires au droit commun ; qu'il déduit de la mention manuscrite précédant la signature de la gérante de la société Itéicom, que celle-ci avait connaissance des risques de ce type d'investissement ; qu'il relève en outre que la société Itéicom avait été prévenue des risques encourus en cas d'investissement dans ce fonds et que cette information avait été confirmée par les termes clairs du prospectus signé le même jour ; qu'il relève enfin que ce prospectus précisait l'existence de risques de pertes en capital et conseillait aux investisseurs de n'affecter qu'une part limitée de leurs avoirs financiers sur un fonds de ce type en maintenant des placements diversifiés ; qu'en l'état de ces constatations et appréciations, dont il ressort que la société Itéicom avait été informée des caractéristiques et du profil de risque du placement, fortement exposé aux variations des cours sur les marchés actions, qui lui était proposé pour le placement de sa trésorerie, et qu'il lui avait été conseillé de diversifier ses placements, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
 
 Attendu, en quatrième lieu, que la société Itéicom n'ayant pas invoqué un manquement de la société APR finance à son devoir de mise en garde, le grief, en ce qu'il tend à contester son caractère averti, est inopérant ;
 
 Attendu, en dernier lieu, que l'arrêt relève que la société APR finance verse aux débats les comptes-rendus semestriels adressés à la société Itéicom et que le compte-rendu du 29 juin 2007 lui rappelait les principales caractéristiques des deux fonds dans lesquels ses avoirs étaient investis ; qu'il ajoute que la société Itéicom ne s'étant pas enquise de l'envoi de ces comptes-rendus, elle ne pouvait se prévaloir de leur absence de réception ; que de ces constatations, la cour d'appel a pu déduire, sans inverser la charge de la preuve, que la société APR finance avait satisfait à son obligation d'information ;
 
 D'où il suit que le moyen, irrecevable en sa première branche et inopérant en ses troisième, quatrième, cinquième et huitième branche, n'est pas fondé pour le surplus ;
 
 Sur le troisième moyen :
 
 Attendu que la société Itéicom fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes indemnitaires dirigées contre M. X... alors, selon le moyen :
 
 1°/ qu'avant de formuler une offre de produits, instruments financiers ou services, les démarcheurs s'enquièrent de la situation financière de la personne démarchée, de son expérience et de ses objectifs en matière de placement ou de financement ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations des juges du fond qu'au mandat de gestion de portefeuille signé par la gérante de la société Iteicom avait été annexé un questionnaire portant sur « la provenance des fonds à investir »,« le patrimoine personnel » et « la connaissance des marchés financier », qui n'avait pas été rempli par la gérante de la société Iteicom, cette dernière s'étant contentée d'apposer son paraphe sur la mention dactylographiée suivante : « pour des raisons personnelles, je ne désire pas fournir les informations demandées ci-dessus. De ce fait, je dégage la responsabilité d'Edelweiss gestion » ; qu'en jugeant néanmoins qu'en procédant de la sorte, M. X... n'avait commis aucune faute de nature à engager sa responsabilité, la cour d'appel a violé l'article L. 341-11 du code monétaire et financier, ensemble l'article L. 533-4 du code monétaire et financier ;
 
 2°/ que la cassation d'un chef de dispositif d'une décision de justice s'étend aux dispositions de la décision cassée ayant avec celui-ci un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire ;