Cour d'appel d'Aix-en-Provence
7B, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 16-25.419 du 16/09/2020,  partie 4


Par ailleurs, Madame I... produit aux débats les prescriptions médicales d'anti-dépresseurs pendant son arrêt de travail ainsi que les certificats médicaux du 4 septembre 2011 et du 8 septembre 2011, ce dernier émanant d'un médecin - psychiatre, rapportant un état de santé "qui rend dangereux toute mise en contact avec son employeur et son lieu de travail" et "un état dépressif réactionnel qui a justifié un arrêt de travail depuis le 5 mai 2011". Il doit être également pris en compte l'avis du médecin du travail lequel avait rappelé à l'employeur, dans une lettre du 24 novembre 2011, qu'en cas de danger immédiat au sens de l'article R. 4624-31 du code du travail, une seule visite suffisait à constater l'inaptitude de la salariée et que "il n'y avait pas de reclassement envisageable en particulier dans votre entreprise pour cette salariée qui reste apte à ses fonctions." Il s'en suit que l'inaptitude constatée avait pour origine, même partiellement, l'atteinte à la dignité de la salariée et les manquements de l'employeur à son obligation de sécurité en sorte que le licenciement prononcé doit être déclaré nul. Compte tenu de la faible ancienneté de la salariée, de son salaire brut mensuel (2.864,77 €), de son âge (née en 1969) et de ce qu'elle n'a retrouvé un emploi en contrat de travail à durée indéterminée que le 1er avril 2014, la cour condamnera la société intimée à lui payer la somme de 17.500 € à titre de dommages-intérêts. A cette somme s'ajoutent celles de 2.864,77 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et de 286,47 € au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés y afférents. Le jugement sera réformé. Les manquements ci-dessus analysés de l'employeur ont caractérisé une exécution déloyale du contrat laquelle a causé un préjudice à la salariée qui est fondée à obtenir la condamnation de l'employeur à lui payer la somme de 2.500 € à titre de dommages-intérêts. Le jugement sera réformé.
 
 - ALORS QUE D'UNE PART le harcèlement moral s'entend des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte aux droits et à la dignité du salarié, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; qu'il en résulte qu'un fait isolé ne peut caractériser un harcèlement moral ; que ne peut s'analyser en agissements répétés constitutifs de harcèlement moral le seul mail de reproches du 24 septembre 2010 concernant exclusivement et directement Mme I..., même si les termes employés étaient vifs et péjoratifs ; que la cour a, en effet, constaté que le mail du 28 février 2011 concernait un certain W..., même si effectivement Mme I... était en copie dudit mail et que celui du 6 mai 2011 concernait les congés payés : qu'en décidant cependant que Madame I... avait été victime de harcèlement et que les écrits qu'elle avait reçus était de nature à porter atteinte à sa dignité de salarié, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du Code du travail, ensemble L. 4122-1 du code du travail ;
 
 - ALORS QUE D'AUTRE PART en vertu de son pouvoir de direction l'employeur est habilité à adresser à un salarié qui n'exécute pas correctement sa prestation de travail, des reproches, fût-ce en des termes vifs, sans que cette initiative ne dégénère en harcèlement moral ou en atteinte à la dignité du salarié dès lors que lesdits reproches sont justifiés ; qu'en l'espèce, en retenant comme laissant présumer une situation de harcèlement le mail du 24 septembre 2010 qui rappelaient vivement à l'intéressée lorsqu'elle a ouvert un pli DHL contenant des documents importants sans la permission de son employeur, sans aucunement s'interroger comme elle y était pourtant invitée (cf conclusions de l'exposante p (7 et s) sur la pertinence de ces reproches au regard de la prestation de travail fournie par Mme I..., qui reconnaissait dans plusieurs écrits la sollicitude et la bienveillance de son employeur, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 1152-1, L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail, ensemble l'article L. 4122-1 du code du travail ;
 
 - ALORS QUE DE TROISIEME PART l'organisation des congés payés relève du pouvoir de direction de l'employeur ; que le salarié ne peut fixer lui-même ses dates de congé et partir sans autorisation préalable de l'employeur ; qu'il s'en évince que le seul exercice du pouvoir de direction par l'employeur et les contraintes de gestion des congés payés des salariés ne peuvent suffire à démontrer une atteinte à la dignité du salarié qu'en l'espèce, la société Etoile du Nord avait rappelé que Mme I..., qui envoyait elle-même au cabinet d'expertise comptable l'état de ses congés payés, avait formulé sa demande de congés payés seulement cinq jours avant son départ malgré les termes de l'article 5 de son contrat de travail stipulant que la demande de congés payés devra être déposée par écrit à la direction 30 jours minimum avant la date de départ prévu, la direction se réservant, conformément à la règlementation en vigueur, tout droit d'arbitrage des congés payés en fonction des besoins impérieux de la société ;