décision 16-17.383 du 29/06/2017,  partie 3


que de même la société Graphy, composant seule avec VSV un groupe, n'avait pas les moyens de contribuer au plan de sauvegarde de l'emploi, alors que le liquidateur en produisant les relevés d'évolution du chiffre d'affaires de celle-ci, met en exergue que celui-ci entre 2011 et 2013 a chuté constamment de manière importante, et que du reste en juillet 2013 cette société a été radiée du registre du commerce ; que surtout le liquidateur établit suffisamment que la recherche de reclassement - faute par lui de détenir le moyen de contraindre une personne morale distincte, fût-elle du même groupe, à lui répondre et alors que de surcroît s'imposent à lui les délais résultant de l'article 3253-8 du code du travail pour que la garantie de l'AGS soit mobilisable - auprès de la société Graphy se trouvait achevée lors de l'élaboration finale du plan de sauvegarde de l'emploi ; que le liquidateur produit aux débats les deux courriers qu'il avait adressés au cours de l'élaboration du premier plan de sauvegarde de l'emploi, de manière réitérée mais vainement à la société Graphy ; que de même en vue du plan de sauvegarde de l'emploi du 12 avril 2012 il a précisément interrogé à nouveau la société Graphy mais celle-ci n'a répondu que par un courrier reçu par le liquidateur le 19 avril 2012 ainsi que cela apparaît du cachet d'arrivée ; que la mention de plan de sauvegarde de l'emploi exposant que la société Graphy est interrogée sur les postes disponibles pouvant être proposés au reclassement interne, ne constitue que le constat du caractère vain - mais pas inachevé - des diligences complètes et loyales accomplies par le liquidateur en considération de ses moyens, de ses délais et de la taille du groupe très réduite dont rien ne permet de retenir qu'il aurait disposé de services centralisés de gestion des emplois ; que la partie salariée oppose à tort au liquidateur qu'il lui incombait d'attendre la réponse de la société Graphy dans la mesure où la poursuite d'activité de la société VSV avait été autorisée jusqu'au 30 avril 2012, mais alors que la certitude que celle-ci réponde ne se trouvait aucunement acquise au vu de sa carence de ce chef déjà relevée au cours de l'élaboration du plan de sauvegarde de l'emploi ; que c'est encore vainement que de concert avec les premiers juges la partie salariée soutient que la société Graphy n'aurait pas été sollicitée de manière utile et complète par le mandataire, ce qui serait de nature à rendre insuffisante la preuve de l'exécution de l'obligation de moyens de recherche individuelle de reclassement ; que le liquidateur, en ayant joint aux courriers à destination de la société Graphy - étant observé que celle-ci n'oeuvrait pas comme VSV dans le secteur textile et bonneterie mais dans celui distinct de la sérigraphie en occupant moins de dix salariés - la liste des catégories professionnelles concernées et pour chaque emploi cité l'ancienneté du salarié qui le tenait, a suffisamment satisfait à son obligation légale ; qu'au surplus le 19 avril 2012 la société Graphy a expressément répondu qu'elle ne comptait aucun poste disponible, ce qui au vu de tout ce qui précède, même en l'absence de production du registre du personnel de celle-là, suffit à caractériser l'impossibilité de reclassement dans le groupe ; que de l'ensemble de cette analyse il s'infère - ce qui commande d'infirmer en toutes ses dispositions le jugement querellé - que le licenciement a une cause réelle et sérieuse ; que la partie salariée sera donc déboutée de l'ensemble de ses prétentions et condamnée aux dépens de première instance ainsi que l'appel ;
 
 ALORS QUE le plan de sauvegarde de l'emploi, qui doit comporter des mesures précises et concrètes pour maintenir l'emploi ou faciliter le reclassement du personnel dont le licenciement ne peut être évité en indiquant le nombre, la nature et la localisation des emplois disponibles, ne répond pas aux exigences des articles L. 1233-61 et L. 1233-62 du code du travail lorsque la recherche des emplois disponibles dans les autres sociétés du groupe n'est pas achevée lors de la rédaction du plan final ; qu'en déboutant dès lors les salariés de leurs demandes au titre de l'insuffisance du plan de sauvegarde de l'emploi, quand celui-ci mentionnait que « la société Graphy Concept a été interrogée sur les postes disponibles pouvant être proposés au reclassement interne. La société informera les représentants du personnel de tout poste disponible pouvant être proposé au reclassement qui viendrait à se libérer de la société VSV au cours de la procédure de restructuration mise en place. Les éventuels postes vacants seront exclusivement proposés à titre individuel aux salariés concernés par le projet de licenciement qui répondront aux compétences requises ou encore dont la compétence pourrait être acquise notamment dans le cadre de formations d'adaptation », ce dont il résultait que la recherche des emplois disponibles dans l'autre société du groupe était, lors de sa rédaction finale, inachevée, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-61 et L. 1233-62 du code du travail.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION