Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9B, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-16.170 du 25/11/2020,  partie 3


que d'ailleurs, la prise en charge de ce centre de profit VF MTC Provence Alpes de la société Cegelec Maintenance Tertiaire Sud Est est confortée par les délégations de pouvoirs qu'il a acceptées et qu'il a signées ; que notamment, il est signataire le 1er avril 2013 de la délégation de pouvoirs qui lui confie les pouvoirs particuliers pour Cegelec Maintenance Tertiaire Sud Est en qualité de Chef d'Entreprise Provence Alpes avec la mention manuscrite « bon pour acceptation du pouvoir » ; que ces pouvoirs sont définis comme suit : 1) Pouvoirs administratifs, juridiques et relations avec les fournisseurs, 2) Pouvoirs de gestion du personnel, 3) Pouvoirs relatifs aux commandes et marchés, 4) Subdélégations ; que s'il n'a pas signé la convention de mise à disposition valant avenant temporaire au contrat de travail du 11 février 2014 entre l'entreprise emprunteuse Cegelec Maintenance Tertiaire Sud Est et l'entreprise prêteuse Provence Maintenance Tertiaire Sud Est, il n'en a pas moins assumé la responsabilité de Chef d'Entreprise qui y était définie ; qu'il ne démontre d'ailleurs pas son refus de signer cet avenant, comme il l'affirme, car aucune pièce au dossier ne fait état de son inacceptation ; que néanmoins, il a bien signé trois délégations de pouvoirs qui sont adressées à X... C... chef d'entreprise Vinci Facilities MTC Provence Alpes (VF MTC Provence Alpes) : - le 2 septembre 2014, délégations de pouvoirs et de responsabilités directives générales, - le 7 avril 2015, délégations de pouvoirs administratifs et juridiques, pouvoirs relatifs aux commandes et marchés, - le 7 avril 2015, également, délégation de pouvoirs et de responsabilités en matière de sécurité, d'hygiène, de santé au travail et de prévention des accidents et des maladies professionnelles ; qu'à l'évidence, il était bien chargé, en connaissance de cause, de la responsabilité du secteur Provence Alpes dont fait partie la société VF MTC Provence Alpes, que sa rémunération salariale en tenait compte ; qu'ainsi l'organigramme du 1er février 2014 de la direction régionale Vinci Facilities présente M. C... responsable du secteur Provence Alpes composé des trois entités que sont VF MT Provence Alpes, VF MTC Provence Alpes, VF FM Provence Alpes ;   qu'ainsi, VF MT Provence Alpes de la société Cegelec Maintenance Tertiaire Sud Est fait bien partie du secteur Provence Alpes dont M. C... a la charge en qualité de responsable du secteur Provence Alpes jusqu'au 31 mars 2014 avant d'être directement reliée à PMS ; que si M. C... est bien salarié de PMS, il est Chef d'Entreprise de Vinci Facilities sur le secteur de Provence Alpes ; qu'en l'occurrence, M. C... signe la majeure partie voire l'intégralité de ses courriers comme suit : « X... C..., Chef d'entreprise, VINCI facilites Provence Alpes, Pole France Sud » ; que suivant les directives qui lui sont précisées le 24 mars 2014, il est mis à disposition à temps partiel sur les sociétés dont il n'est pas salarié, en l'occurrence VF MTC Provence Alpes et VF FM Provence Alpes ; que ces mises à disposition doivent être accompagnées d'une facturation de ses prestations de VF MT Provence Alpes vers les entreprises VF MTC Provence Alpes et VF FM Provence Alpes ; qu'il en ressort : - que M. C... était en charge du secteur Provence Alpes de Vinci Facilities Provence Alpes en étant salarié de Provence Maintenance Services (PMS) qui était une des trois entreprises composant ce secteur, - que M. C... disposait de délégations de pouvoirs et avait donc reçu mandat pour exercer une partie de ses fonctions au sein de Vinci Facilities sans que cela ne caractérise une situation de co-emploi, - que cette particularité d'organisation du groupe Vinci ne justifie pas de la part du salarié le droit à plusieurs contrats de travail et donc à une rémunération complémentaire qu'il ne parvient pas, en tout état de cause, à justifier, - qu'en effet, sa prestation à temps partiel auprès de VF MTC Provence Alpes était accompagnée d'une facturation de la part de VF MT Provence Alpes dont il était le salarié (suivant courrier Vinci Facilities du 24 mars 2014), - qu'il est surprenant que M. C... puisse définir comme du travail dissimulé son activité de Chef d'Entreprise auprès de FM Provence Alpes, alors qu'il en assumait pleinement la responsabilité en connaissance de cause et que cette tâche lui a toujours été confiée de façon officielle, - que sa rémunération, comme le précise son employeur et sans que M. C... le conteste, était fixée en conséquence de cette situation ; qu'en ce cas, les demandes de M. C... de requalification en contrat salarié cadre dirigeant et pour un complément de rémunération du 1er avril 2014 au 20 mai 2016 ne seront pas retenues ; qu'en conséquence, il ne pourra qu'en être débouté ; qu'également sa demande d'indemnité pour travail dissimulé devra être rejetée ; (jugement critiqué RG n° F 16/00602, pp. 3-6)
 
 1) Alors que, en application de l'article 625 du code de procédure civile, la cassation entraîne, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé, ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ;