Cour d'appel de Toulouse
12, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-18.851 du 26/06/2019,  partie 5



 AUX MOTIFS PROPRES QUE le bien immobilier a été acquis par les époux par acte notarié du 16 avril 1992 moyennant un prix de 800 000 F soit 121 959 euros ; que l'acte mentionnait que l'acquisition était financée au moyen d'un prêt (CRCAM ) de 549 000 F ; qu'il était également mentionné à l'acte une clause de remploi indiquant que Mme C... déclarait que 59 % du financement des présentes soit la somme de 540 000F mentionnée en marge de l'acte (soit 88 322,46 euros) provenait de la vente d'un bien qui lui appartenait en propre , situé [...] ; que Mme C... verse en outre au débat l'acte de vente du 12 novembre 1991 de l'appartement lui ayant appartenu situé [...] moyennant un prix de 580 000 F, soit 88 420,43 euros ; que par jugement du 3 avril 2009 , en accord avec les parties, le dit bien a été qualifié de commun, Mme Y... détenant une récompense sur la communauté à hauteur des fonds propres investis par elle pour les travaux ; que comme l'a relevé le premier juge, la dite formule ambiguë doit s'entendre du principe de l'existence de l'emploi de fonds propres sans se prononcer sur la manière dont la récompense qui en résulte doit être calculée ; qu'au vu de ces éléments, M. C... est mal venu de contester le principe du droit à récompense de Mme Y... alors qu'il a signé l'acte notarié du 16 avril 1992 mentionnant que 59 % du financement des présentes, soit la somme de 540 000 F mentionnée en marge de l'acte par renvoi, provenait de la vente du bien qui appartenait en propre à l'épouse, vente dont cette dernière justifie ; qu'il convient de préciser qu'aucune des parties ne conteste le fait que l'immeuble a connu une plus-value depuis son acquisition ; qu'en conséquence , le premier juge doit être approuvé en ce qu'il a dit que la communauté devait une récompense à Mme Y... pour ces fonds investis à hauteur de la somme de 88 104 euros comme sollicité par cette dernière dans le dispositif de ses conclusions, la dite récompense devant être calculée selon les règles du profit subsistant ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE l'article 1433 du Code civil dispose que les communautés de récompenses à l'époux propriétaire toutes les fois qu'elle a tiré profit de ses biens propres ; qu'il en est ainsi, notamment, quand elle a encaissé des deniers propres ou provenant de la vente d'un propre, sans qu'il en ait été fait emploi ou remploi ; que si une contestation est élevée, la preuve que la communauté a tiré profit des biens propres peut être administrée par tous les moyens, même par témoignages et présomptions ; qu'à défaut d'emploi ou de remploi il incombe seulement à celui qui demande récompense à la communauté d'établir que les deniers provenant de son patrimoine propre ont profité à celle-ci ; que par suite, le profit résulte notamment de l'encaissement de deniers propres par la communauté (Civ. 1e, 8 février 2005) ; mais la confusion de deniers propres avec de l'argent commun interdit d'en pratiquer de plano la reprise ; qu'en l'espèce, le tribunal de Grande instance de Toulouse, saisi à la requête de A... C..., a jugé par décision du 3 avril 2009 que le bien situé [...] , est un bien dépendant de la communauté ; que l'acte d'achat de ce bien si une clause de remploi au profit de Q... Y..., laquelle est donc en droit de revendiquer à ce titre une récompense calculée sur la base du profit subsistant dans la valeur de l'immeuble ; que Q... Y... a aussi financé avec des deniers propres certains travaux dans ce bien ; que la décision du 3 avril 2009 ainsi jugé qu'une récompense est due à Q... Y... « à hauteur des fonds propres investis par elle pour les travaux » ; qu'il semble se déduire de ces dispositions ambiguës que Q... Y... ne pourrait revendiquer que le nominal des fonds investis dans ses travaux ; que les motifs de la décision démontrent toutefois que le débat n'ont pas porté sur la nature des travaux réalisés, de sorte que ces dispositions se bornent acté le principe de l'emploi de fonds propres pour la réalisation des travaux, sans se prononcer sur la manière de la récompense qui en résulte doit être calculée ; qui n'est pas discuté que ces travaux ont été de nature à apporter une plus-value aux biens ; que Q... Y... a investi la somme totale de 88 104 € ; qu'elle est alors en droit de revendiquer une récompense égale au profit subsistant compte-tenu de la valeur de l'immeuble ;
 
 1./ ALORS QUE l'autorité de la chose jugée est attachée à tout ce qui est compris, même implicitement, dans le dispositif des décisions de justice, tel qu'éclairé par leurs motifs ;