Cour d'appel de Paris,  décision 14-14.257 du 27/05/2015,  partie 3


qu'en jugeant que M. X... ne rapportait pas la preuve de l'objet de l'emprunt contracté le 9 juillet 1998 auprès de la banque KBC, sans rechercher si les mentions du contrat de prêt aux termes desquelles le prêt serait affecté à des investissements exclusivement mobiliers n'étaient pas corroborées par les déclarations d'ISF des années 1998 et 1999 qui font état d'une variation de la valeur des contrats d'assurances vie conforme à l'emprunt souscrit, ainsi que la réponse à la proposition de rectification du 16 janvier 2007 qui fait état de l'acquisition de titres et actions, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 885 Z du code général des impôts.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. X... de sa demande en décharge totale des impositions supplémentaires auxquelles il a été assujetti au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune des années 1997 à 2003, tant en droits simples qu'en pénalités ;

AUX MOTIFS que le législateur a prévu un dispositif de « plafonnement » édicté par l'article 885 V bis du code général des impôts, bénéficiant aux contribuables pour lesquels le montant de l'ISF se révèlerait disproportionné, qui permet de limiter le total de l'ISF et des impôts de l'année précédente, à 85 % de ces revenus ; que cependant, comme le soutient l'administration, il incombe au redevable de liquider les plafonnements qu'il entend voir appliquer ; qu'en cause d'appel, M. X... expose que pour les années 1997 à 2002, c'est seulement à la suite des rehaussements pratiqués, qu'il s'est dit fondé à invoquer le plafonnement de l'ISF, de sorte qu'il ne peut lui être utilement opposé de ne pas avoir revendiqué le plafonnement de ses impositions dans ses déclarations pour les années correspondantes ; que l'administration fait valoir à juste titre qu'il appartiendra à M. X..., une fois les impositions litigieuses devenues définitives, de liquider leur plafonnement ; qu'il pourra alors demander à l'administration, dans une nouvelle réclamation, de procéder à un éventuel dégrèvement correspondant aux montants plafonnés ;

ALORS QUE l'administration des impôts répare les omissions totales ou partielles constatées dans l'assiette de l'impôt, les insuffisances, les inexactitudes ou les erreurs d'imposition, commises par le contribuable ou par l'administration, quel que soit le mode de liquidation de l'impôt primitif ; que dans le cadre de ce pouvoir général de rectification, il appartient à l'administration fiscale, sous le contrôle du juge de l'impôt, de recalculer l'impôt en appliquant les lois et règlements applicables, fussent-ils en faveur du contribuable ; qu'en jugeant que l'administration des impôts qui procède à la rectification de l'impôt de solidarité sur la fortune dû par un redevable n'est pas tenue d'appliquer les règles de plafonnement de cet impôt prévues par la loi, et qu'il appartient au redevable de cet impôt de liquider ce plafonnement une fois que les impositions sont devenues définitives, et de demander par voie de réclamation le dégrèvement correspondant, la cour d'appel a violé les articles 168 et 190 du livre des procédures fiscales, ensemble 885 V bis du code général des impôts.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. X... de sa demande en décharge totale des impositions supplémentaires auxquelles il a été assujetti au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune des années 1997 à 2003, tant en droits simples qu'en pénalités ;

AUX MOTIFS QU'à l'appui de sa demande de dégrèvement à concurrence de 141 707 euros, M. X... se contente de se référer à un tableau établi par ses soins (pièce N° 6) ; que comme le lui oppose l'administration, sans être contredite, d'une part, il ne produit pas les pièces justificatives des revenus des années 1996 à 1998 (déclarés en 1997 à 1999) sur lesquels il se fonde pour calculer les dégrèvements en question ; qu'autre part, en ce qui concerne les années 1999 à 2002, les revenus qu'il fait apparaître sur ce tableau, ne coïncident pas avec ceux qui figurent dans ses déclarations ou qui résultent des justificatifs bancaires que l'administration a en sa possession et verse aux débats ; qu'ainsi en 2000, alors que M. X... déclarait des revenus de l'année 1999 (revenus fonciers et valeurs mobilières) de 233 950 francs, le tableau fait apparaître une somme de 222 870 francs (33 976,31 euros) ; qu'en 2001, il a déclaré des revenus de 204 369 francs pour l'année 2000 et percevait en outre des plus values mobilières de 43 183 francs au vu des justificatifs bancaires, mais que le tableau fait état de revenus de 56 697 francs (8 643,40 euros) ; que pour les années 2001 et 2002, les revenus mentionnés dans le tableau ne sont pas davantage établis par les pièces versées aux débats ; qu'il résulte de l'ensemble de ces éléments que la demande de plafonnement de l'ISF ne peut être accueillie et que le débat relatif au caractère confiscatoire de l'ISF n'est pas fondé ;