Cour d'appel de Paris
L2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-20.576 du 04/11/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 4 NOVEMBRE 2020
 
 M. B... O..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° G 19-20.576 contre l'arrêt rendu le 18 décembre 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 11), dans le litige l'opposant à la SNCF réseau, établissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Prache, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M. O..., de la SARL Cabinet Munier-Apaire, avocat de la SNCF réseau, après débats en l'audience publique du 17 septembre 2020 où étaient présents M. Cathala, président, Mme Prache, conseiller référendaire rapporteur, Mme Le Lay, conseiller, et Mme Jouanneau, greffier de chambre,
 
 la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. O... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre novembre deux mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour M. O...
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR rejeté la demande de M. O... tendant à ce que l'EPIC SNCF RESEAU soit condamné à communiquer certaines pièces réclamées par le salarié ;
 
 Aux motifs que dans le cadre de l'appel, M. O... a saisi la cour d'un incident de communication de pièces et sollicité la production par la SNCF des documents suivants :
 - les dossiers complets concernant tous les éléments concernant sa carrière et ses fonctions,
 - le dossier de formation depuis le 17 mars 1980,
 - le dossier disciplinaire depuis le 17 mars 1980,
 - les postes que M. O... a tenus depuis le 17 mars 1980,
 - tous les documents uniques et les procès-verbaux des réunions des délégués du personnel, des comités d'Etablissement et des CHSCT du 17 mars 1980 à janvier 1990 de la gare de Longwy,
 - tous les documents uniques et les procès-verbaux des réunions des délégués du personnel, des Comités d'Etablissements et des CHSCT de février 1990 à juin 2006 des différents lieux de travail,
 - le dossier complet sur sa mise à la réforme en 2006,
 - la liste nominative des agents de l'établissement du siège social domicilié [...] qui ont été nommés agent de mouvement (AMV) en 1982, 1983, 1984, 1985, 1986, 1987, 1988, 1989, 1990 et leurs déroulements de carrière jusqu'à leurs fins d'activités.
 Il soutient que cette communication de pièces est nécessaire à l'établissement d'éléments lui permettant de fonder de nouvelles prétentions tendant, d'après ses dernières conclusions après réouverture des débats, et de démontrer notamment :
 - que son déroulement de carrière a été freiné par la SNCF,
 - que la SNCF lui a refusé des formations,
 - le non-respect des règles relatives à la procédure disciplinaire,
 - les mesures prises pour évaluer les risques des postes et les conséquences sur sa santé à Longwy mais aussi dans les autres postes qu'il a occupés,
 - l'absence de respect des garanties statutaires lors de sa mise en réforme,
 - les disparités dont il a été victime par rapport aux autres agents,
 - qu'il a fait l'objet au cours de sa carrière à la SNCF d'une discrimination liée à ses opinions politiques.
 Il soutient en outre que la SNCF qui avait accepté à l'audience du 6 juillet 2017 de lui communiquer ces pièces, ne l'a pas fait.
 
 La cour observe toutefois que la SNCF n'a pris aucun engagement en cours de procédure sur la communication de pièces, qu'elle n'a pas acquiescé à la demande à l'audience de mise en état du 6 juillet 2017 et qu'elle a, au contraire, conclu sur incident le 5 décembre 2017 à l'irrecevabilité d'une telle demande de la part de M. O... ;
 
 Par ailleurs, il résulte des pièces produites aux débats que M. O... a sollicité de la SNCF par courrier du 9 janvier 2009, et auprès du magistrat chargé de l'instruction de l'affaire, la communication de certaines pièces.