Cour d'appel de Douai
21, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-18.644 du 15/02/2023,  partie 2



 6. En l'état de ces énonciation, constatations et appréciations souveraines, et alors que M. [R] ne pouvait ignorer la date à laquelle il avait souscrit l'engagement de caution, la cour d'appel a légalement justifié sa décision.
 
 7. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 Et sur le deuxième moyen 
 
 Enoncé du moyen
 
 8. M. [R] fait grief à l'arrêt attaqué de juger que ses engagements de caution n'étaient pas manifestement disproportionnés, de le condamner à payer à la banque les sommes de 47 022,63 euros, outre les intérêts au taux contractuel de 4,08 % l'an à compter du 7 octobre 2014, au titre du cautionnement du prêt professionnel n° 8065223, et de 71 236,02 euros outre les intérêts au taux contractuel de 4,13 % l'an à compter du 7 octobre 2014, au titre du cautionnement du prêt professionnel n° 8065224, et de rejeter ses demandes plus amples ou contraires, alors : 
 
 « 1°/ que, pour apprécier le caractère manifestement disproportionné de l'engagement de la caution par rapport à ses biens et revenus, le juge doit tenir compte de l'ensemble des actifs de la caution, ainsi que de l'ensemble de ses charges, dettes et éventuels engagement de cautionnement évalués au jour de la souscription de son engagement ou à une date proche de celle-ci ; qu'en l'espèce, pour juger que l'engagement de caution souscrit par M. [R] le 28 octobre 2011 n'était pas disproportionné à ses biens et revenus, la cour d'appel a tenu compte des éléments d'actif et de passif déclarés dans la fiche de renseignement remplie par la caution le 13 juillet 2011, ainsi que d'un contrat d'apport de fonds de commerce du 7 décembre 2012, par lequel M. [R] a apporté à la société [B] [R] un fonds de commerce prétendument évalué à 250 000 euros ; qu'en appréciant la disproportion du cautionnement en tenant compte d'un élément d'actif évalué le 7 décembre 2012, soit postérieurement à la date du cautionnement souscrit le 28 octobre 2011, la cour d'appel a violé l'article L. 341-4, devenu L. 332-1, du code de la consommation ;
 
 2°/ que le juge ne peut pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'il ressortait de la lettre claire et précise du contrat d'apport de fonds de commerce du 7 décembre 2012 que la valeur nette de l'apport, certifiée par le commissaire aux apports, s'élevait à la somme de 200 400 euros, et non à la somme de 250 000 euros ; qu'en évaluant cet élément d'actif à 250 000 euros, ce qui a faussé son appréciation de la disproportion, la cour d'appel a dénaturé l'acte du 7 décembre 2012, en violation du principe précité ;
 
 3°/ que la disproportion manifeste s'apprécie au regard des seules déclarations patrimoniales de la caution qu'elle a été invitée à effectuer par le banquier au moment de la souscription du cautionnement ; qu'en tenant compte, pour évaluer le patrimoine de la caution, de la valeur du fonds de commerce de traiteur détenu par elle au moment de son engagement, sans constater que le banquier avait prévu, dans la fiche de renseignements complétée au moment de la souscription du cautionnement du 28 octobre 2011, une rubrique invitant la caution à déclarer cet élément de son patrimoine, la cour d'appel a violé l'article L. 341-4, devenu L. 332-1, du code de la consommation. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 9. En premier lieu, afin d'apprécier si les engagements litigieux étaient disproportionnés aux biens et revenus de la caution, la cour devait tenir compte de tous les actifs détenus par celle-ci à la date de ces engagements, peu important qu'ils aient été omis dans la fiche de renseignements.
 
 10. En deuxième lieu, après avoir relevé qu'au jour des cautionnements, M. [R] disposait, selon la fiche de renseignements établie le 13 juillet 2011, d'un patrimoine immobilier évalué à 235 361 euros, et d'une épargne de 61 111 euros, l'arrêt retient qu'il résulte d'un contrat d'apport du 7 décembre 2012 que M. [R] était également propriétaire, depuis 1995, d'un fonds de commerce d'une valeur de 250 000 euros.
 
 11. Dès lors que la caution, sur qui pesait la charge de la preuve du caractère manifestement disproportionné de ses engagements à ses biens et revenus, n'alléguait pas, dans ses écritures d'appel, que la valeur du fonds de commerce avait augmenté entre le 28 octobre 2011 et le 7 décembre 2012, date de son apport à la société [B] [R], et qu'elle n'apportait aucun élément de nature à établir la valeur de ce bien à la première de ces dates, la cour d'appel pouvait tenir compte de l'évaluation figurant dans le contrat d'apport pour apprécier si les engagements de caution étaient disproportionnés.
 
 12. En dernier lieu, en prenant en compte le fonds de commerce pour sa valeur de 250 000 euros mentionnée dans le contrat d'apport, la cour d'appel n'a pas dénaturé cet acte.
 
 13. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;