Cour d'appel de Paris
L2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-12.646 du 16/09/2020,  partie 8



 6° ALORS QUE par application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation à intervenir du chef de l'arrêt attaqué ayant débouté M. N... de sa demande en paiement d'heures supplémentaires entraînera, par voie de conséquence, en l'état d'un lien de dépendance nécessaire, la cassation du chef de l'arrêt ayant débouté le salarié de sa demande en paiement d'une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. F... N... de ses demandes de rappel de salaire et congés payés afférents ou de dommages et intérêts pour modification du contrat de travail,
 
 AUX MOTIFS QUE
 
 Sur les demandes relatives à la modification du contrat de travail (régulation)
 
 Ces demandes sont nouvelles comme étant formées pour la première fois en appel,
 
 Aux termes de l'article 4 de l'annexe I de la convention collective des transports routiers de voyageurs, "Lorsqu'un ouvrier est affecté temporairement à un emploi différent de son emploi habituel, Il y a lieu d'appliquer les dispositions suivantes :
 
 - Si l'emploi temporaire comporte un salaire garanti supérieur à l'emploi habituel, l'ouvrier doit percevoir, pendant la durée de son affectation temporaire, une indemnité différentielle s'ajoutant à son salaire normal et lui garantissant au moins le salaire garanti correspondant à son emploi temporaire et à son ancienneté dans l'entreprise,
 
 - Si l'emploi temporaire comporte un salaire garanti inférieur à celui de l'emploi habituel, l'ouvrier doit continuer à percevoir son salaire ancien,
 
 - Si l'affectation temporaire ne peut durer plus de quatre mois ; elle peut toutefois être portée à six mois en cas de remplacement d'un ouvrier absent pour cause de maladie de longue durée ou d'accident du travail,
 
 Il est constant que M. N... a été rempli de ses droits dès lors qu'il a perçu l'indemnité différentielle due pendant les vacations de régulateur qu'il a effectuées entre 2009 et 2010,
 
 M. N... ne soulève d'ailleurs pas de contestation à ce titre mais il conteste le retrait de ses fonctions de régulateur à partir de l'été 2010 pour demander soit des rappels de salaires correspondant à un mois d'indemnité différentielle pour la période de septembre 2010 à octobre 2014, soit des dommages et intérêts du même montant,
 
 La cour retient que M. N... est mal fondé dans ces demandes tirées de la modification du contrat de travail au motif que la situation d'un conducteur effectuant des vacations dc régulateur n'est pas identique à celle d'un régulateur à temps plein et qu'un conducteur effectuant des vacations de régulateur a droit, non pas au salaire mensuel de régulateur, mais seulement une indemnité différentielle s'ajoutant à son salaire normal et garantissant au salarié remplaçant au moins le salaire garanti correspondant à son emploi temporaire et à son ancienneté dans l'entreprise, comme celle que la SNC Kéolis Roissy Airport Transroissy payait en sorte que cette situation ne caractérise pas une modification du contrat de travail comme M. N... l'allègue,
 
 Les demandes de rappel de salaire et congés payés afférents ou de dommages et intérêts pour modification du contrat de travail doivent par conséquent être rejetées,
 
 1° ALORS QU'aucune modification de son contrat de travail ou même changement de ses conditions de travail ne peut être imposé à un salarié protégé ; qu'après avoir admis que l'employeur avait confié à M. N... des fonctions de régulateur durant plusieurs mois et qu'il les lui avait ôtées à compter du mois de septembre 2010, la cour d'appel de renvoi, qui n'a pas recherché si l'employeur avait respecté la procédure de changement ou de modification du contrat de travail du salarié protégé notamment en sollicitant l'inspecteur du travail, a violé les articles L. 2411-1, L. 2411-3 et L. 2142-1-2 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige,
 
 2° ALORS QUE l'article 4 de l'annexe I de la convention collective des transports routiers de voyageurs dispose que : "Si l'affectation temporaire ne peut durer plus de quatre mois ; elle peut toutefois être portée à six mois en cas de remplacement d'un ouvrier absent pour cause de maladie de longue durée ou d'accident du travail" ; que M. N... faisait valoir qu'il s'était vu confier de décembre 2009 à juillet août 2010 des fonctions de régulateur et qu'il avait accompli comme régulateur 140 heures en janvier 2010, 150 heures en février 2010, 140 heures en mars 2010, 180 heures en avril 2010, 170 heures en mai 2010, 160 heures en juin 2010 selon les bulletins de paye qui mentionnaient le paiement d'une prime différentielle (cf. prod n° 2, p. 14 § avant-dernier) ; qu'il s'en déduisait que M. N... avait accompli les fonctions de régulateur pendant plus de quatre mois ;