Cour d'appel d'Aix-en-Provence
4A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-24.397 du 20/05/2020,  partie 4


il importe peu que la vente ait été réalisée sur la base d'un second mandat donné le 1er février 2012 après la cessation du contrat d'agence et pour un prix de 4 800 000 euros inférieur à celui figurant sur le premier mandat, dès lors que la transaction finalement conclue l'a été grâce au travail de prospection de Mme G... E... ; celle-ci peut ainsi prétendre au paiement de la commission prévue, égale à 20% des honoraires hors-taxes perçus par l'agence immobilière, qui se sont élevés à 205 267 euros, soit 41 053 euros » ;
 
 Et aux motifs réputés adoptés du jugement entrepris que « Attendu que par acte sous-seing privé du 15 octobre 2006, le gérant de la S.A.R.L. Les 3 Caps a conclu avec Madame X... G... E... un contrat de "conseiller immobilier", sous le statut d'agent commercial ; que l'article premier stipulait qu'il lui était confié un mandat de prospection et de transaction de vente ou de location d'appartement, maison et terrain ; que l'article 8 stipulait que l'agent commercial percevrait une commission au pourcentage, calculée sur les honoraires hors-taxes perçus par la S.A.R.L. Les 3 Caps, déduction faite des commissions versées à d'autres intermédiaires ou indicateurs ; qu'il prévoyait une rémunération en matière de transaction qui dépendait de l'importance de l'intervention de Madame G... E..., à savoir en cas de simple apport de produit 20 % de commission, en cas de vente 21 % et en cas d'apport et vente 41 % ;
 
 Attendu enfin que l'article 8.5 disposait que pour toute opération commerciale conclue après la cessation du contrat d'agence, l'agent aurait droit à une commission en cas de conclusion de l'affaire dans un délai de 12 mois à compter de la cessation du contrat ;
 
 Attendu que pendant la durée d'exécution du contrat, les commissions revenant à Madame G... E... ont été réglées par l'intermédiaire de la société Blue River dont elle était l'unique associée et représentante ;
 
 Attendu que les relations entre les parties ont cessé à compter du 8 septembre 2011 après respect par Madame G... E... du délai de préavis applicable ;
 
 Attendu que la demanderesse a transmis à l'agence le 30 septembre 2011 une liste de produits immobiliers qu'elle affirmait avoir apportés et pour lesquels elle souhait être informée de leur vente éventuelle afin de percevoir les éventuelles commissions lui revenant en qualité d'apporteur d'affaires, pendant le délai d'un an ; qu'en exécution de cette clause, elle a perçu diverses commissions après la fin du contrat ;
 
 Attendu que la demanderesse soutient qu'elle n'a pas été rémunérée pour 2 affaires apportées par elle et conclues après son départ, à savoir celle du Palais T... et celle de la Villa Lointaine ;
 
 Attendu que pour s'opposer aux demandes formulées à son encontre, la défenderesse soutient qu'après son départ, Madame G... E... devait obligatoirement détenir une carte professionnelle d'agent commercial pour pouvoir lui réclamer une quelconque rémunération ;
 
 Mais attendu que le collaborateur non salarié d'un agent immobilier, qui est soumis au statut des agents commerciaux en application de la loi du 13 juillet 2006, n'a pas l'obligation de détenir lui-même de carte professionnelle ; que le défaut d'immatriculation ne le prive pas de son droit à commission ; que le moyen doit, en conséquence, être rejeté ;
 
 Attendu que la défenderesse soutient en 2ème lieu que le droit à commission de Madame G... E... ne peut exister que dans la mesure où elle justifie d'un mandat tel que prévu par l'article 6 de la loi 70-9 du 2 janvier 1970 ;
 
 Mais attendu que la S.A.R.L. Les 3 Caps confond les obligations s'imposant à l'agent immobilier avec celles s'imposant à son intermédiaire ;
 
 Or, attendu qu'en application de l'article L. 134-7 du Code de commerce, l'agent commercial a un droit à commission, notamment lorsque l'opération est principalement due à son activité au cours du contrat d'agence et a été conclue dans un délai raisonnable à compter de sa cessation, sans qu'il soit exigé de ce chef la production par lui d'un mandat écrit ;
 
 Attendu qu'il convient d'observer au demeurant que la défenderesse a réglé plusieurs commissions à Madame G... E... après la fin du mandat, ce qui contredit sa dénégation d'un droit à commission pour le motif allégué ; qu'il convient conséquence de rejeter le moyen ;
 
 Attendu que la S.A.R.L. Les 3 Caps fait valoir en 3e lieu que les ventes sont intervenues postérieurement à la rupture du contrat, hors de toute intervention de la demanderesse ;
 
 Mais attendu que Madame G... E... verse au débat un courrier RAR adressé à Monsieur P... M..., gérant de la S.A.R.L. Les 3 Caps, le 30 septembre 2011, dans lequel elle produisait un listing de toutes les affaires apportées par elle et lui demandait de la tenir informée afin de pouvoir lui adresser, en cas de vente, une facture correspondant à sa commission ;