Cour d'appel de Paris,  décision 13-20.895 du 16/12/2014,  partie 2



 AUX MOTIFS QUE le chèque qui ne contient pas les mentions obligatoires, et notamment la date et le lieu où il a été créé, ne vaut pas comme chèque opérant le transfert irrévocable de la propriété de la provision au profit du bénéficiaire, mais comme commencement de preuve par écrit rendant vraisemblable la créance alléguée par le bénéficiaire contre le tireur ; qu'en l'espèce, la créance alléguée est présentée par M. X... comme la contrepartie de la promesse unilatérale de vente d'un bien immobilier, dont le montant devait être acquis au vendeur dans l'hypothèse où les acquéreurs décidaient de ne pas acquérir l'immeuble promis ; qu'au soutien de son allégation, il produit une attestation de son fils, M. Stefan X..., relatant que le chèque lui a été laissé par M. Y... à titre d'acompte sur l'achat de l'immeuble en attendant la rédaction d'un compromis de vente, et que M. Y... , après avoir essayé de minorer le prix, a fait savoir le jour de la signature qu'il ne disposait pas du financement bancaire à hauteur du prix prévu, mais seulement de 1 600 000 francs ; qu'il produit également un projet de compromis de vente notarié portant sur le bien situé 25 rue Davène à Coulommiers entre la SCI Tadek, représentée par M. Stefan X..., et M. Y..., au prix de 344 142,94 euros, sous la condition suspensive d'obtention d'un prêt bancaire de 320 142,94 euros, assorti d'un dépôt de garantie de 7 622,45 euros restituable à l'acquéreur s'il justifiait de la non réalisation de cette condition, et d'une clause pénale de 10% du prix stipulé ; qu'il résulte de ces éléments que, si des pourparlers relatifs à la vente de l'immeuble ont bien été engagés, la remise d'un chèque à l'ordre de M. X... ne pouvait s'appliquer à une transaction portant sur un bien appartenant en fait à la SCI Tadek, que d' autre part la somme remise était d'un montant supérieur au dépôt de garantie envisagé dans le projet de compromis concernant ce bien, et qu'enfin l'abandon de cette somme en contrepartie de l'immobilisation du bien, comme l'entend M. X..., ne pouvait être que subordonnée à l'obtention par l'acquéreur du prêt sans lequel il n'envisageait manifestement pas de contracter ; que dès lors, le tribunal a exactement retenu que M. X... ne rapportait pas le complément de preuve lui incombant de l'existence de la créance alléguée ; que le jugement sera en conséquence confirmé en toutes ses dispositions ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE, sur la validité du chèque, l'article L. 131-2 du Code monétaire et financier dispose que pour être valable un chèque doit mentionner l'indication de la date et du lieu où le chèque est créé ; qu'en l'espèce, il résulte des pièces versées aux débats que le chèque litigieux ne précise pas sa date ni son lieu de création ; que l'absence de mention de date ou de lieu permet à la banque de le rejeter ; or en l'espèce, la banque a rejeté le chèque au motif d'une perte alléguée par Monsieur Y... et non en raison de l'absence de date ou de lieu de création ; que de plus, un chèque même non daté ou dépourvu de lieu de création constitue néanmoins un mandat de payer donné par le tireur au tiré ; que l'absence de validité du chèque ne peut donc, à elle seule, être utilement invoquée dans le cadre de la présente instance pour résister aux prétentions du demandeur ; que sur le mandat de payer, un chèque dont la signature n'est pas contestée et qui porte indication de la somme due en chiffres et en lettres n'a pas valeur de reconnaissance de dette ; qu'il représente un mandat de payer donné par le tireur au tiré ; qu'aux termes de l'article 1347 du Code civil, il rend vraisemblable l'existence de la créance invoquée par le bénéficiaire à l'encontre du tireur ; que, néanmoins, il appartient au demandeur qui a rapporté un commencement de preuve par écrit de le parfaire par un complément de preuve ; qu'en l'espèce, Monsieur Y... ne conteste pas avoir rédigé le chèque litigieux ; que la somme due y apparaît en chiffres et en lettres ; qu'il est constant entre les parties que Monsieur Y... a exprimé son intérêt pour l'immeuble dont la SCI TADEK est propriétaire ; qu'il est versé aux débats une note d'honoraires établie par un architecte pour un relevé et une mise au point graphique de l'état de cet immeuble, au mois de novembre 2002 ; que néanmoins, le compromis de vente relatif à cet immeuble ¿ document qui n'est pas l'acte authentique de vente contrairement à ce que le demandeur allègue dans ses dernières conclusions - n'a jamais été signé ; que le Notaire, chargé de rédiger le projet de compromis de vente, le confirme dans un courrier du 24 mai 2007 : "Je vous confirme bien volontiers, que le compromis de vente que la SCI TADEK devait vous consentir au cours de l'année 2002-2003, n'a jamais été régularisé, l'affaire n'ayant pas aboutie" ;