Cour d'appel de Versailles
17, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 16-28.513 du 21/11/2018,  partie 5


que la société EMC Computer Systems France qui n'apporte pas la preuve que M. K... ait perçu une rémunération de son activité de gérant de la SARL ne peut valablement lui opposer la clause d'exclusivité qui figure dans son contrat de travail ; que l'obligation de loyauté est maintenue pendant la période de suspension du contrat de travail résultant d'un arrêt de maladie ; que, cependant, l'exercice par le salarié, pendant un arrêt de maladie, d'une activité non concurrente à celle l'employeur et qui ne lui a pas causé de préjudice n'est pas constitutif d'un comportement fautif ; qu'en l'espèce, l'implication de M. K... dans la constitution de la SARL Le Chalet des Domaines de la Vanoise, la circonstance que sur le site internet il figure comme contact avec son numéro de portable et qu'il ait eu de nombreuses conversations téléphoniques relatives à la SARL ne constituaient pas une activité concurrente à celle de la société EMC Computer Systems France, leader mondial de stockage informatique, et n'étaient pas de nature à lui porter préjudice ; que, cependant, quand bien même le harcèlement moral est établi, il ne peut être déduit de la circonstance que M. K... se soit plaint de harcèlement moral personnellement le 23 juillet 2010 et par son avocat le 8 septembre 2010, que le licenciement notifié le 25 février 2011 a pour véritable cause ces plaintes ; qu'il convient, infirmant le jugement, de dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ;
 
 1) ALORS QUE l'exercice d'une activité professionnelle, même non concurrente de celle de l'employeur pendant un congé maladie, constitue un manquement fautif à l'obligation de loyauté préjudiciable à l'employeur ; qu'en affirmant au contraire que l'exercice par le salarié, pendant un arrêt de maladie, d'une activité non concurrente à celle l'employeur et qui ne lui a pas causé de préjudice n'est pas constitutif d'un comportement fautif, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1232-1 et L.1235-1 du code du travail ;
 
 2) ALORS QUE les juges du fond sont tenus d'examiner les griefs de licenciement tels qu'ils sont formulés dans la lettre de rupture ; qu'en l'espèce, dans la lettre de licenciement, l'employeur ne reprochait pas seulement à M. K... d'avoir travaillé pour le compte d'une société qu'il avait créée pendant son congé maladie, mais encore d'avoir manqué de loyauté en cachant cette activité à son employeur et en prétendant à la même époque « ne pas être prêt à "affronter un rendez-vous client" pour le compte de la société EMC » pour solliciter un télétravail ; qu'il était précisé devant les juges du fond, grâce à l'attestation de M. Z... jugée crédible par la cour d'appel (arrêt page, § 10), que M. K... « se vantait ouvertement auprès de ses collègues de travail de consacrer son temps au développement de son hôtel de luxe dans les Alpes », suscitant ainsi « un vif émoi parmi les collaborateurs » (pièce d'appel n° 25) ; qu'en omettant d'examiner si ce grief tiré de la déloyauté du salarié, distinct du seul travail pendant le congé maladie, n'était pas caractérisé et de nature à justifier le licenciement pour faute grave, la cour d'appel a violé les articles L.1232-1, L.1232-6, L.1234-1, L1234-5, L.1234-9 et L.1235-1 du code du travail.
 
 3) ALORS QUE les juges du fond sont tenus d'examiner les griefs de licenciement tels qu'ils sont formulés dans la lettre de rupture ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement reprochait non seulement au salarié d'avoir travaillé comme gérant de la SARL le Chalet des domaines de la Vanoise pendant ses congés maladies, mais encore de s'être « consacré pleinement au développement d'un projet professionnel depuis plusieurs mois » ; que l'employeur précisait devant les juges du fond que M. K... s'était consacré à la création de la société d'hôtellerie le Chalet des domaines de la Vanoise « alors qu'il était supposé être au service de la société EMC [ce qui] explique sans aucun doute pourquoi les commerciaux le trouvaient difficilement joignable et peu transparent sur son emploi du temps » (conclusions d'appel page 16 in fine et page 17) ; qu'il justifiait en effet qu'avant que M. K... soit en congé maladie, il avait utilisé le matériel de l'entreprise EMC Computer Systems France (pièce d'appel n° 11 et 12) et avait passé de nombreux appels téléphoniques (pièce d'appel n° 16) pour son autre activité bien qu'il était stipulé dans son contrat de travail qu'il « s'engage à consacrer la totalité de son temps de travail à l'exécution de ses fonctions » (pièce d'appel n° 22) ; qu'en omettant d'examiner ce grief, la cour d'appel a violé les articles L.1232-1, L.1232-6, L.1234-1, L1234-5, L.1234-9 et L.1235-1 du code du travail.