Cour d'appel de Paris
C5, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-13.325 du 24/03/2021,  partie 3



 11. Cependant, le moyen, qui critique le refus de l'arrêt de cumuler les deux plafonds prévus par la Convention LLMC, dont la cour d'appel a indiqué les montants respectifs, est de pur droit et, par ailleurs, il n'est pas dépourvu d'intérêt pour la MAIF, l'application du cumul ayant une incidence sur les sommes qu'elle serait susceptible de recouvrer.
 
 12. Le moyen est donc recevable.
 
 Bien- fondé du moyen
 
 Vu les articles L. 5121-5 du code des transports et 6, § 1 a) i) et b) i) de la Convention LLMC, dans sa rédaction antérieure à celle issue du Protocole modificatif du 2 mai 1996 :
 
 13. Il résulte de ces textes qu'en droit interne, la limite de responsabilité du propriétaire d'un navire d'une jauge inférieure à 300 tonneaux est égale, pour les créances pour lésions corporelles, à 166 500 DTS et, pour les autres créances, à 83 500 DTS et que, si le montant du premier plafond est insuffisant pour régler la totalité de l'indemnité due à la victime de lésions corporelles, le solde de cette indemnité est, dans la limite du second plafond, payé en concurrence avec les autres créances ou en totalité s'il n'existe pas d'autres créances.
 
 14. Pour limiter le droit à indemnisation des consorts F... au seul plafond applicable aux créances pour morts et lésions corporelles, sans cumuler celui-ci avec le plafond d'indemnisation applicable aux autres créances, l'arrêt retient qu'il n'existe pas d'autres créances que celles pour lésions corporelles.
 
 15. En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que la totalité des indemnités qu'elle allouait aux victimes et aux tiers payeurs, subrogés dans les droits de l'une d'entre elles, excédait ce plafond, de sorte que ces dernières pouvaient prétendre à être indemnisées dans la limite globale des deux plafonds, le solde de l'indemnité devant être payé dans la limite du plafond applicable aux autres créances, même en l'absence d'autres créances, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les textes susvisés.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que, confirmant le jugement, il condamne l'association Centre nautique Les Glénans et les sociétés MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles à payer à la MAIF la somme de 10 671,39 euros au titre de son recours subrogatoire, en ce qu'il dit que le plafond d'indemnisation concernant le sinistre du 7 août 2005 s'établit à la somme de 166 500 DTS, soit la somme de 197 595,54 euros, et qu'il n'y a pas lieu, en l'espèce, de cumuler ce plafond avec celui établi pour les créances ne concernant pas des lésions corporelles, en ce qu'il condamne in solidum l'association Centre nautique Les Glénans et les sociétés MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles à payer à M. I... F... les sommes de 20 845,19 euros pour le préjudice patrimonial et 82 111,76 euros pour le préjudice extra-patrimonial, à Mme T... et M. V... F... la somme de 2 084,79 euros pour leur préjudice matériel, à Mme T... F... la somme de 2 000 euros pour son préjudice moral et à M. V... F... la somme de 2 000 euros pour son préjudice moral, le tout en deniers ou quittance, sous réserve des recours de la CPAM en cause pour la part soumise à ceux-ci, et avec intérêts au taux légal à compter de l'arrêt, en ce qu'il condamne in solidum l'association Centre nautique Les Glénans et les sociétés MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles à payer à la CPAM la somme de 126 483,74 euros, avec intérêts au taux légal à compter de la première demande, lesdits intérêts formant anatocisme à l'expiration d'une année conformément à l'article 1343-2 du code civil, outre l'indemnité prévue par l'article L. 376-1 alinéa 9 du code de la sécurité sociale, soit celle de 1 055 euros, l'arrêt rendu le 6 novembre 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
 
 Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;
 
 Laisse aux parties la charge de leurs dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mars deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyen produit au pourvoi principal par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour les sociétés MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles et l'association Centre nautique Les Glénans.