Cour d'appel de Paris
I2, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-25.123 du 16/09/2020,  partie 3



 8. D'autre part, si le principe d'égalité et de non-discrimination devant la loi, défini à l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, à la Constitution de 1958 et au Préambule de la Constitution de 1946, et l'objectif à valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi, qui découle des articles 4, 5, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, imposent au législateur d'adopter des dispositions suffisamment précises et des formules non équivoques afin de prévenir le risque d'arbitraire, tel est le cas des dispositions contestées, en ce qu'elles visent les notions de « produits », « zones géographiques » et « originaires », lesquelles ne sauraient être prises isolément. En effet, ces dispositions sont insérées dans une section du code de la propriété intellectuelle intitulée « indications géographiques protégeant les produits industriels et artisanaux », qui mentionne ainsi la catégorie dont relèvent les produits, tandis que l'article L. 721-1 indique ceux qui en sont exclus, avant d'ajouter des précisions sur les conditions de production ou de transformation, ainsi que sur les qualité, réputation ou caractéristiques qu'ils doivent présenter et qui les rattachent à la zone géographique ou au lieu déterminé dont ils sont originaires, observation étant faite que, conformément à l'article L. 721-7, 4°, c'est au demandeur à l'homologation d'une indication géographique qu'il appartient de préciser, dans le cahier des charges, les éléments établissant le lien entre le produit qu'il désigne et la zone géographique ou le lieu déterminé associé.
 
 9. Enfin, c'est sans méconnaître le devoir, qui lui incombe, d'exercer pleinement la compétence que lui confie la Constitution, en particulier son article 34, que le législateur a défini les pouvoirs de l'INPI dans les dispositions contestées. L'article L. 721-3 du code de la propriété intellectuelle précise les vérifications et mesures d'instruction que l'INPI doit effectuer avant de prendre la décision d'homologuer le cahier des charges déposé, et indique que lorsqu'il instruit la demande, l'INPI « s'assure que les opérations de production ou de transformation décrites dans le cahier des charges, ainsi que le périmètre de la zone ou du lieu, permettent de garantir que le produit concerné présente effectivement une qualité, une réputation ou d'autres caractéristiques qui peuvent être essentiellement attribuées à la zone géographique ou au lieu déterminé associés à l'indication géographique », observation étant faite que l'exercice des pouvoirs de l'INPI et les délais d'exécution sont encadrés par les dispositions des articles R. 721-1 et suivants de ce code, issus des décrets d'application auxquels renvoie le texte. Quant à l'article L. 721-7 du même code, il énonce les précisions que doit contenir le cahier des charges déposé par le demandeur. Ainsi, les dispositions contestées ne comportent pas d'imprécisions, ambiguïtés ou obscurités, de nature à introduire une rupture d'égalité entre les différents demandeurs ou à les exposer à un risque d'arbitraire.
 
 10. Les questions posées ne présentent donc pas de caractère sérieux au regard des exigences qui s'attachent aux principes de valeur constitutionnelle invoqués.
 
 11. En conséquence, il n'y a pas lieu de les renvoyer au Conseil constitutionnel.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 DECLARE IRRECEVABLES les mémoires rectificatifs ;
 
 DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel les questions prioritaires de constitutionnalité ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du seize septembre deux mille vingt.