Cour d'appel de Toulouse, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-27.530 du 18/09/2019,  partie 4



 2°) ALORS QU'il appartient à l'administration fiscale de démontrer que les conditions d'application de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales, et notamment l'existence d'une gestion de fait, sont caractérisées ; qu'en se fondant, par motifs adoptés (jugement, p. 3 § 2), pour déclarer M. J... solidairement responsable avec la SARL Central Auto de la dette fiscale de celle-ci, sur le fait que l'impossibilité matérielle de participer à la vie sociale n'était pas prouvée, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 devenu 1353 du code civil, ensemble l'article L. 267 du livre des procédures fiscales.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué, après avoir déclaré M. B... J... solidairement responsable avec la SARL Central Auto de sa dette fiscale, de l'avoir condamné à verser au Trésor public, outre la somme de 51.112 euros, les frais et accessoires ;
 
 AUX MOTIFS QUE dans ces conditions, il convient d'adopter les motifs du jugement déféré qui avait enjoint à monsieur B... J... de payer au Trésor Public une somme au titre de la solidarité légale avec la Sarl Central Auto ; il y a lieu de déclarer monsieur B... J... solidairement responsable avec la Sarl Central Auto de sa dette fiscale et de le condamner à verser la somme de cinquante et un mille deux cent douze euros (51 112 €) outre les frais et accessoires ;
 
 ALORS QUE l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales, instituant une procédure particulière, est d'application stricte et ne vise que les impositions et pénalités dues par la société, à l'exclusion des frais accessoires ; qu'en condamnant M. J... à payer les frais et accessoires de la somme de 51 112 euros qu'il a été condamné à payer en application de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales, la cour d'appel a violé ce texte.