cour d'appel de Versailles
1re chambre 1re section,  décision 15-16.323 du 06/07/2016,  partie 5


que les témoignages dont ils se prévalent, s'ils attestent de la nette dégradation de la santé physique et mentale de R... P... en 2002 ne permettent pas d'établir son absence de lucidité à la date des actes considérés ; que le témoignage de M. M... qui a rencontré R... P... le 1er octobre 2001 aux Bermudes, outre qu'il ne répond effectivement pas aux conditions de forme de l'article 202 du code de procédure civile, fait état d'une réunion tenue exclusivement en langue anglaise que de son aveu même, R... P... ne comprenait pas, en présence de l'avocat de celle-ci auquel elle était susceptible de s'en remettre totalement ; qu'un tel témoignage permet pas de conforter la thèse des consorts Q... ; que par ailleurs, le caractère mensonger des certificats délivrés par le médecin traitant et annexés à chacun des actes notariés de donation n'est nullement démontré ; / considérant qu'aucune autorité de la chose jugée au pénal ne peut être opposée à M. B... poursuivi et condamné pour des faits d'abus de faiblesse de fin 2001 à 2004 et de vols de 2004 à 2005, c'est-à-dire hors de la période ici considérée ; que la contrainte ou violence et les manoeuvres dolosives qui auraient pu vicier le consentement de R... P... lors des actes successivement passés les 9 juin 2000, 18 décembre 2000 et 31 octobre 2001 devant Me Y..., notaire, qui a certifié qu'au cours de la lecture de chacun des actes, R... P... lui est apparue saine de corps et d'esprit et qui a annexé à chacun des actes le certificat médical en ce sens du médecin traitant, n'est pas prouvée ; / que les consorts Q... seront déboutés de leurs demandes en nullité desdits actes, le jugement étant infirmé sur ce point ; que les consorts Q... seront également déboutés de leurs demandes à l'encontre du notaire, tenu d'instrumenter dès lors qu'il s'était entouré des précautions nécessaires et auquel s'imposait le secret professionnel l'empêchant d'alerter les éventuels héritiers réservataires de R... P... sur les actes que celle-ci lui avait demandé de recevoir » (cf., arrêt attaqué, p. 7 à 10) ;
 
 ALORS QUE, de première part, aux termes de l'article 489 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 5 mars 2007, qui est applicable à la cause, il suffit, pour qu'un acte soit nul pour insanité d'esprit de l'une de ses parties, que cette personne présente un trouble mental de nature à altérer son consentement au moment de l'acte ; qu'en énonçant, par conséquent, pour débouter Mme I... Q... et M. K... Q... de leur demande tendant au prononcé de la nullité des donations consenties les 9 juin 2000, 18 décembre 2000 et 31 octobre 2001 par Mme R... H..., veuve P..., à M. X... B... et de leur demande tendant à la condamnation de M. O... Y... à leur payer diverses sommes, que les consorts Q... ne rapportaient pas la preuve certaine de ce que la maladie dont commençait à souffrir leur mère avait altéré ses facultés à un point tel qu'elle était privée de tout discernement et de tout libre arbitre au jour de chacune des donations qu'elles a faites au profit de celui qui était alors son compagnon depuis plus de cinq années et que les témoignages dont ils se prévalaient ne permettaient pas d'établir son absence de lucidité à la date des actes considérés, quand, en se déterminant de la sorte, elle retenait que le prononcé de la nullité d'un acte sur le fondement des dispositions de l'article 489 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 5 mars 2007, était subordonné à des conditions plus sévères que celles posées par ces dispositions, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 489 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 5 mars 2007, qui est applicable à la cause ;
 
 ALORS QUE, de seconde part, si la notoriété exigée par les dispositions de l'article 503 du code civil, dans leur rédaction antérieure à la loi du 5 mars 2007, qui est applicable à la cause, dans un but de protection des tiers, doit normalement s'entendre d'une notoriété générale, il convient d'y assimiler la connaissance personnelle que le bénéficiaire de l'acte litigieux avait, à l'époque de cet acte, de la situation de l'intéressée ;