Cour d'appel de Rennes
05, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 14-23.602 du 02/03/2016,  partie 2


qu'en considérant que l'existence d'un contrat de travail de Mme [U] était établie, sans rechercher, comme le commandaient les conclusions de la société EMJ ainsi que celles du CGEA de [Localité 1] et de l'AGS, si un lien de subordination juridique existait bien entre la SARL [U] [J] et son associée quasi-égalitaire, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail ; 
 
 3°/ que lorsque le prestataire qui a conclu un contrat de travail écrit avec l'exploitant d'un fonds artisanal, devient ultérieurement co-associé de l'apporteur du fonds avec lequel il créée une société visant à en reprendre l'exploitation, son contrat de travail ne se poursuit que s'il est justifié du maintien d'un lien de subordination juridique avec la société nouvellement créée ; qu'en jugeant que Mme [U] bénéficiait d'une présomption de salariat du fait de la conclusion d'un contrat de travail écrit, quand elle avait constaté que postérieurement à la conclusion de ce contrat, elle avait créé avec son époux une Sarl dont elle était co-associée quasi-égalitaire et dont l'objet était de reprendre l'exploitation du fonds artisanal auquel son contrat de travail était attaché, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations desquelles il résultait qu'elle ne pouvait se prévaloir d'aucune présomption de salariat, a violé l'article L. 1221-1 du code du travail et l'article 1315 du code civil ;
 
 4°/ que les co-associés, à parts égales, d'une société à responsabilité limitée, ne peuvent se prévaloir de l'existence d'un travail salarié sauf à justifier de l'existence d'un lien de subordination juridique, lequel est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; qu'en jugeant que Mme [U] était liée à la société [U] [J] par un contrat de travail salarié sans avoir recherché si postérieurement à la création de ladite société dont elle était co-associée quasi-égalitaire, elle avait poursuivi son activité sous un lien de subordination juridique, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail ;
 
 5°/ que le lien de subordination juridique, critère déterminant du contrat de travail salarié, n'est établi que par la preuve d'un exercice, par le donneur d'ordres, d'un pouvoir de direction, de contrôle et de sanction sur son prestataire ; qu'en jugeant que Mme [U] était salariée de la société [U] [J], au motif qu'il n'était pas démontré qu'elle avait co-géré la société avec son mari, quand un tel constat n'était de nature ni à établir, ni à exclure l'existence d'un lien de subordination juridique qui seul permet de caractériser le travail salarié, la cour d'appel qui a statué par un motif inopérant a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail ;
 
 Mais attendu, d'abord, qu'en présence d'un contrat de travail apparent, il appartient à celui qui en conteste la réalité de rapporter la preuve de son caractère fictif ; 
 
 Attendu, ensuite, que la qualité d'associé égalitaire d'une société à responsabilité limitée n'est pas exclusive de celle de salarié ; 
 
 Attendu, enfin, que, procédant à la recherche prétendument omise, la cour d'appel, qui a relevé que la salariée exerçait des fonctions de secrétariat et n'intervenait pas dans la gestion de la société [U], a fait ressortir que l'absence de lien de subordination n'était pas établie ; 
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; 
 
 Mais sur le second moyen du pourvoi principal de l'AGS :
 
 Vu l'article L. 3253-8, 2° du code du travail ; 
 
 Attendu, selon ce texte, que l'assurance des salariés contre le risque de non-paiement, en cas de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, couvre les créances résultant de la rupture des contrats de travail intervenant pendant la période d'observation, dans le mois suivant le jugement qui arrête le plan de redressement, dans les quinze jours suivant le jugement de liquidation et pendant le maintien provisoire de l'activité autorisé par le jugement de liquidation judiciaire ; 
 
 Attendu que pour décider que l'AGS devait garantir les créances résultant de la rupture du contrat de travail, l'arrêt retient que ce contrat était toujours en cours au moment du jugement de liquidation le 12 janvier 2010, et que la situation économique et la valeur du fonds ont été analysées, comme le rappellent les parties, dans les arrêts rendus par la cour de céans les 5 avril 2011 et 8 février 2012, lesquels ont fixé la date de résiliation des contrats de travail au 13 janvier 2010 en raison de la ruine du fonds et de la cessation de toute activité avant la saisine du conseil ;