décision 16-28.353 du 12/07/2018,  partie 7


Le droit s'éteint à compter du premier jour du mois civil au cours duquel les conditions d'ouverture du droit cessent d'être réunies, sauf si la clôture du droit résulte du décès de l'allocataire ou de son conjoint ou d'une personne à charge, auquel cas le droit prend fin le premier jour du mois civil suivant le décès. Les changements intervenus dans la composition de la famille ou dans la situation de l'allocataire ou de son conjoint et qui sont de nature à modifier ses droits à l'allocation prennent effet et cessent de produire leur effet selon les règles ci-dessus définies respectivement pour l'ouverture et pour l'extinction des droits » ; qu'il résulte de ce texte qu'hors l'hypothèse de décès de l'allocataire ou de son conjoint ou d'une personne à charge, les changements dans la situation familiale de l'allocataire de nature à modifier ses droits ne prennent effet qu'à compter du premier jour du mois civil au cours duquel les conditions d'ouverture du droit cessent d'être réunies ; qu'en faisant application rétroactive de la modification de la situation familiale de Madame D..., à la suite du départ du foyer de l'un de ses enfants à compter du mois d'octobre 2010, le TASS a violé les dispositions précitées (articles D. 542-3, D. 542-9, D. 542-10 du code de la sécurité sociale) ensemble l'article 2 du code civil.