Cour d'appel de Douai
22, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-18.499 du 25/09/2019,  partie 2


que les vols survenus au cours de transport caractérisent une mauvaise exécution du contrat de transport, un vol ne constituant pas un cas de force majeure ; qu'ainsi, c'est vainement que UPS qui se prévaut d'une défaillance du système de sécurité de l'entrepôt d'Ideapack, filiale de Dane–Elec, soutient qu'elle n'a pas commis de faute ; que la responsabilité du transporteur se trouve engagée de plein droit ; que UPS se prévaut d'un « contrat de partenariat » signé le 15 février 2008 avec ATE, applicable à la date d'effet pour le transport des marchandises des sociétés Dane–Elec Memory et Intervalle ; qu'elle dit qu'elle pouvait faire appel à un sous-traitant pour assurer les services communs sans agrément, de sorte qu'en dédiant M. X... comme chauffeur aux livraisons de Dane–Elec Memory, elle n'a pas failli à ses obligations contractuelles ; que, cependant, la circonstance que UPS ait eu recours à un sous-traitant ne peut lui permettre d'échapper à sa responsabilité de plein droit en sa qualité de transporteur à l'égard de la société Dane–Elec Memory dans le cadre du contrat de transport liant les parties ; que, sur la limitation de la garantie d'UPS, Dane–Elec Memory dit que la clause limitative de garanties contenue dans les conditions générales de vente UPS, aux termes de laquelle : « en tout état de cause, la responsabilité d'UPS est limitée aux avaries directes effectivement établies (à l'exclusion de tous dommages consécutifs ou indirects), plafonnée à hauteur d'un maximum : en France 85 € par envoi   », ne porte pas sur les pertes mentionnées à l'article L 133–1 du code de commerce mais seulement sur des avaries directes ; que la notion d'avarie directe visée par la clause limitative de garantie ne peut s'analyser comme incluant la perte des objets à transporter à laquelle est assimilé le vol alors que les conditions générales de transport UBS (pièce 7) ne définissent pas cette notion et que l'avarie est un « dommage survenu à des marchandises en cours de l'exécution du contrat » selon la définition du dictionnaire Larousse ; que dès lors la clause limitative de garantie ne peut être opposée à Dane–Elec Memory ;
 que, sur le montant de la condamnation, le montant du préjudice subi par Dane–Elec Memory ayant été chiffré à la somme de 101 205 € par jugement définitif du tribunal de commerce de Laon du 15 janvier 2010, il convient de condamner UPS à verser cette somme à la société Bally MJ, ès qualités de liquidateur, sous déduction des sommes versées, le cas échéant, par M. E... X... au jour du présent arrêt, à la suite de la condamnation prononcée à son encontre sur les intérêts civils par le tribunal correctionnel de Laon ;
 
 1 - ALORS QUE le contrat est la loi des parties ; que la société UPS faisait valoir, dans ses conclusions, qu'il ressortait de l'intention commune des parties que la clause limitative de garantie, figurant à l'article 9.2 de ses conditions générales, acceptées par l'expéditeur, trouvait application en cas d' « avarie » survenue aux marchandises, incluant les hypothèses de perte ou de vol ; qu'en se bornant, pour refuser d'appliquer la limitation de garantie contractuellement prévue, à relever, de manière inopérante, que l'avarie était, selon la définition du dictionnaire Larousse, un « dommage survenu à des marchandises en cours de l'exécution du contrat », quand cette définition n'est pas de nature à exclure la perte ou le vol des marchandises, et sans rechercher quelle était la commune intention des parties quant au champ d'application de la clause, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige ;
 
 2 – ALORS, en tout état de cause, QUE la société UPS faisait encore valoir, dans ses conclusions, qu'il résultait de l'article 9.4 des conditions générales, acceptées par l'expéditeur, qu'en toute hypothèse la valeur maximale d'un colis était limitée à la contre-valeur en monnaie locale de 50 000 USD et que la somme de 101 205 € dépassait nettement la valeur garantie par UPS aux termes des dispositions contractuelles, (conclusions, p. 12, in fine et conditions générales art. 9 et 3.1) ; qu'en se bornant, pour condamner la société UPS au paiement de la somme de 101 205 €, sous la seule déduction des sommes éventuellement versées par M. X..., à relever que la limitation de garantie prévue à l'article 9.2 des conditions générales ne trouvait pas application, sans répondre au moyen tiré de ce que la valeur maximale garantie par le transporteur était limitée à la contre-valeur en monnaie locale de 50 000 USD, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3 - ALORS QUE la faute de l'expéditeur ou de son mandataire est une cause d'exonération partielle ou totale de la responsabilité du transporteur, dans la mesure de sa contribution au dommage ; que, dans ses conclusions, la société UPS faisait valoir que sa responsabilité ne pouvait être que partielle, l'initiateur des vols étant un préposé de la société Ideapack, société filiale de l'expéditeur responsable de ses entrepôts ;