Cour d'appel de Versailles
1B, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-20.890 du 08/04/2021,  partie 4



 
 2°) ALORS QUE le juge, même saisi d'une demande de réduction d'un engagement litigieux sur le fondement de l'article 464 du code civil, et auquel il est fait état de l'existence, au moment de la conclusion de l'acte litigieux, d'un trouble mental répondant aux conditions de l'article 414-1 du même code, doit rechercher, au besoin d'office, si le cocontractant n'était pas en état d'insanité d'esprit au moment de la signature dudit acte ; que Mme C... soutenait (conclusions, p. 7 et 8) avoir signé le contrat litigieux, le 15 mai 2013, sous l'empire de graves troubles neurologiques consécutifs à son traitement antiparkinsonien, et produisait à l'appui de cette allégation un rapport d'expertise médicale (production n° 4) concluant à l'existence de tels troubles à compter du mois de février 2013 et au moins jusqu'au mois de juin 2014 ; qu'en se bornant à débouter Mme C... de sa demande, motif pris qu'aucun élément du dossier ne permettait d'établir que la banque avait connaissance de l'altération de ses facultés personnelles au 15 mai 2013, sans rechercher si la cocontractante n'était pas en état d'insanité d'esprit au moment de la signature du contrat de prêt, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 414-1 du code civil ;
 
 3°) ALORS subsidiairement QUE le juge, saisi d'une demande de réduction d'un engagement litigieux sur le fondement de l'article 464 du code civil, doit rechercher, au besoin d'office, si les conditions d'application de ce texte sont réunies ; que la cour d'appel a débouté Mme C... de sa demande au seul motif qu'aucun élément du dossier ne permettait d'établir que la banque avait connaissance de l'altération de ses facultés personnelles au 15 mai 2013 ; qu'en statuant ainsi, quand il lui appartenait de rechercher si l'altération des facultés personnelles de Mme C... n'était pas notoire au moment de la conclusion du contrat de prêt, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 464 du code civil.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté Mme C..., assistée de son curateur, de sa demande de déchéance de la banque de son droit aux intérêts conventionnels et de l'avoir, en conséquence, condamnée à payer à la banque la somme de 35.376,68 € avec les intérêts à compter du 27 décembre 2014 tel qu'énoncé au jugement ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE Mme C... poursuit encore l'infirmation du jugement en ce qu'il l'a déboutée de sa demande de déchéance du droit aux intérêts sur différents fondements ; que s'agissant de la preuve de la remise de la fiche d'information précontractuelle, de la taille des caractères de l'offre de crédit, de la remise de la notice d'assurance, du devoir de conseil et des explications données à l'emprunteur, les parties ne font que reprendre devant la cour leurs prétentions et leurs moyens de première instance ; que le jugement déféré repose sur des motifs exacts et pertinents que la cour adopte ; qu'en l'absence de moyens nouveaux et de nouvelles preuves, le jugement sera confirmé en ce qu'il a rejeté la demande de déchéance du prêteur du droit aux intérêts conventionnels ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE - Sur la communication de la fiche d'informations précontractuelle - aux termes de l'article L.311-6-1 du code de la consommation, préalablement à la conclusion du contrat de crédit, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit donne à l'emprunteur, par écrit ou sur un autre support durable, les informations nécessaires à la comparaison des différentes offres et permettant à l'emprunteur, compte tenu de ses préférences, d'appréhender clairement l'étendue de son engagement ; que la société BNP Paribas Personal Finance produit une « fiche explicative » signée par Mme L... C... mentionnant juste au-dessus de sa signature : « Je reconnais par ailleurs que le préteur m'a bien remis la fiche d'informations précontractuelle européennes normalisées en matière de crédit au consommateurs » ; que cette mention permet de présumer la remise de la fiche d'informations précontractuelle ; que les époux C... ne font état d'aucun autre élément qui permettrait de faire douter de la remise de cette fiche ou de sa régularité ;   - Sur la communication de la notice d'informations relative à l'assurance - qu'en vertu de l'article L. 311-19 du code de la consommation, lorsque l'offre de contrat de crédit est assortie d'une proposition d'assurance, une notice doit être remise à l'emprunteur, qui comporte les extraits des conditions générales de l'assurance le concernant, notamment les nom et adresse de l'assureur, la durée, les risques couverts et ceux qui sont exclus ; qu'en application de l'article L. 311-48 alinéa 1 du code de la consommation, le défaut de communication d'une notice d'informations relative à l'assurance est sanctionnée par la déchéance du droit aux intérêts conventionnels ; qu'il est constant que la preuve de la remise de la notice d'assurance est rapportée lorsque l'assuré a apposé sa signature sur l'offre de crédit au-dessous d'une mention préimprimée selon laquelle il reconnaissait avoir reçu cette notice ;