Cour d'appel de Rennes
1A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-21.161 du 03/03/2021,  partie 9


qu'au cas présent, le contribuable soulignait, dans ses conclusions d'appel (p. 41 et suiv., points 49 et suiv.), que le service des impôts des particuliers de Rennes-Ouest n'était compétent que pour vérifier, dans la liasse déposée par lui, que ce qui relevait de ses propres déclarations, ce qui englobait seulement l'existence même de l'attestation délivrée par Finaréa Entreprises ouvrant droit à réduction d'impôt, mais non le contrôle de la véracité des informations déclarées dans ladite attestation par la société Finaréa Entreprises, autrement dit la circonstance que le « déclarant » aux termes de cette attestation (Finaréa Entreprises) avait dit vrai en énonçant être une holding animatrice ; qu'en retenant que le service saisi du contrôle de la déclaration de Monsieur C... aurait été compétent par capillarité pour contrôler ce qui n'est, en dernière analyse, qu'une déclaration de Finaréa Entreprises (à savoir l'attestation), la cour d'appel a violé les articles 350 terdecies de l'annexe III au code général des impôts et L. 55 du Livre des procédures fiscales.
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande de Monsieur C... tendant à ce qu'il soit posé une question préjudicielle à la Cour de justice de l'Union européenne, et d'avoir confirmé le jugement entrepris en toutes ses dispositions, déboutant ainsi Monsieur C... de sa réclamation et conformant la décision notifiée le 17 avril 2013 à Monsieur C... et Madame M... au titre de la réclamation visant à obtenir le remboursement du rappel d'impôt mis à leur charge suite à la proposition de rectification du 19 mars 2012 et à la confirmation de ces rappels le 13 avril 2012 ;
 
 Aux motifs propres que « sur l'opposabilité à l'administration des attestations produites par Monsieur C... à l'appui de ses déclarations d'ISF : « qu'il résulte des dispositions de l'article 885-0-V-bis, dans leur rédaction applicable au titre des années 2009 et 2010 que « le redevable peut imputer sur l'impôt de solidarité sur la fortune 75% des versements effectués au titre des souscriptions au capital initial ou aux augmentations de capital de sociétés, en numéraires ou en nature, par apport de biens nécessaires à l'exercice de l'activité, à l'exception des actifs immobiliers et des valeurs mobilières, ainsi qu'au titre de souscriptions dans les mêmes conditions de titres participatifs dans des sociétés coopératives ouvrières de production définies par la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 ou dans d'autres sociétés coopératives régies par la loi n° 47-617775 portant statut de la coopération. Cet avantage fiscal ne peut être supérieur à 50.000€. La société bénéficiaire des versements mentionnée au premier alinéa doit satisfaire aux conditions suivantes : a) Être une petite et moyenne entreprise au sens de l'annexe I au règlement CE n° 800-2008 de la Commission du 6 août 2008 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du Traité (règlement général d'exemption par catégorie) ; b) exercer exclusivement une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, à l'exclusion des activités de gestion de patrimoine mobilier définie à l'article 885 O quater notamment celles des organismes de placement en valeurs mobilières, et des activités de gestion ou de location d'immeubles. Cette condition n'est pas exigée pour les entreprises solidaires au sens de l'article L. 4443-3-2 du code du travail qui exercent une activité de gestion immobilière à vocation sociale ; c) Avoir son siège de direction effective dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre état partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale ; d) Ses titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé français ou étranger : e) Être soumis à l'impôt sur les bénéfices dans les conditions de droit commun ou y être soumise dans les mêmes conditions si l'activité était exercée en France ; f) Être en phase d'amorçage, de démarrage ou d'expansion au sens des lignes directrices concernant les aides d'Etat visant à promouvoir les investissements en capital-investissement dans les petites et moyennes entreprises (2006/C194/02), g) Ne pas être qualifiable d'entreprise en difficultés sens des lignes directrices communautaires concernant les aides d'Etat au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté ou relever des secteurs de la construction navale, de l'industrie houillère ou de la sidérurgie ; h) Le montant des versements mentionnés au premier alinéa ne doit pas excéder le plafond fixé par décret. Ce plafond ne peut excéder 1,5 millions d'euros par période de douze mois  . 3. L'avantage fiscal prévu au 1 s'applique également aux souscriptions en numéraire au capital d'une société satisfaisant aux conditions suivantes : a) La société vérifie l'ensemble des conditions prévues au 1, à l'exception de celles prévues aux b, f et h, b) La société a pour objet exclusif de détenir des participations dans des sociétés exerçant une des activités mentionnées au b du 1   » ;