Cour d'appel de Versailles
06, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-16.911 du 13/04/2023,  partie 3


qu'en retenant l'existence d'un contrat de travail entre les parties sans rechercher, comme elle y était invitée, si ces circonstances n'étaient pas exclusives de tout contrat de travail la liant à la société France médias monde, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 1221-1 du code du travail. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 16. Aux termes de l'article L. 7111-3 du code du travail, est journaliste professionnel toute personne qui a pour activité principale, régulière et rétribuée, l'exercice de sa profession dans une ou plusieurs entreprises de presse, publications quotidiennes et périodiques ou agences de presse et qui en tire le principal de ses ressources. Le correspondant, qu'il travaille sur le territoire français ou à l'étranger, est un journaliste professionnel s'il perçoit des rémunérations fixes et remplit les conditions prévues au premier alinéa.
 
 17. Aux termes de l'article L. 7112-1 du code du travail, toute convention par laquelle une entreprise de presse s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un journaliste professionnel est présumée être un contrat de travail. Cette présomption subsiste quels que soient le mode et le montant de la rémunération ainsi que la qualification donnée à la convention par les parties.
 
 18. Le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné. Peut constituer un indice de subordination le travail au sein d'un service organisé lorsque l'employeur en détermine unilatéralement les conditions d'exécution.
 
 19. L'arrêt relève que, s'agissant de la période s'étendant du 4 août 2007 au 31 décembre 2012, Mme [I], diplômée de l'institut supérieur de la communication, de la presse et de l'audiovisuel, a travaillé pour les sociétés Radio France international et France 24 en qualité de correspondante à l'étranger, en [Adresse 7] puis en [Adresse 5] et à nouveau en [Adresse 7], et a été rémunérée à la pige, son salaire, en dernier lieu étant approximativement de 2020 euros par mois. L'arrêt ajoute, s'agissant de la période allant du 1er janvier 2013 au 23 décembre 2018, que l'intégralité des revenus perçus par Mme [I] en qualité de gérante de la société IST'Prod provenait des factures adressées à la société. Il précise que la société France 24 avait voulu encourager les collaborateurs réguliers sous le statut de pigiste à entrer dans une relation pérenne par le biais d'une société de production et constate que les messages électroniques échangés dans le cadre de la relation de travail instituée depuis le mois de janvier 2013 ne font apparaître aucune distinction avec ceux échangés avec les membres de la rédaction de France 24 antérieurement, des demandes identiques étant formulées à l'égard de Mme [I] portant sur des propositions de sujets, l'avancée des dossiers, des délais à respecter et la nécessité d'être à disposition de la société dans le cadre d'horaires contraints. L'arrêt retient, enfin, qu'il résulte des échanges avec un salarié de la société au mois d'août 2018 que cette dernière s'est accordée avec Mme [I] pour que celle-ci effectue une mission auprès des autorités de [Localité 4] afin d'étudier les conditions nécessaires à l'ouverture d'un bureau régional et que, dans un message électronique du 1er novembre 2018, il lui a été proposé « de continuer en attendant un autre poste d'être la correspondante de France 24 en [Adresse 7] » ou « de revenir à [Localité 6] et travailler en pige ou en contrat à durée déterminée à la rédaction quelques mois » en l'absence de postes de reporters. 
 
 20. La cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a ainsi fait ressortir que Mme [I] avait la qualité de journaliste professionnelle au cours de la période allant du 1er janvier 2013 au 23 décembre 2018 et, abstraction faite des motifs surabondants critiqués par le moyen pris en sa première branche, a pu retenir que Mme [I] était, au cours de cette période, dans un lien de subordination à l'égard de la société.
 
 21. Le moyen n'est donc pas fondé. 
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CONSTATE la déchéance du pourvoi en ce que celui-ci est formé contre l'arrêt n° RG 26/01164 rendu le 12 novembre 2020 par la cour d'appel de Versailles ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société France médias monde aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société France médias monde et la condamne à payer à Me [R] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize avril deux mille vingt-trois.