Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-16.284 du 15/12/2021,  partie 4


qu'en tout état de cause, les articles L. 332-1 et L. 343-3 du code de la consommation ne mettent pas à la charge du créancier professionnel l'obligation de vérifier la situation financière de la caution lors de son engagement, laquelle supporte, lorsqu'elle [l']invoque, la charge de la preuve de démontrer que son engagement de caution était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus ; que la banque verse aux débats la fiche de renseignements confidentiels signée par la caution et certifiée sincère et véritable aux termes de laquelle il est indiqué :
 
 - des revenus annuels du couple pour un montant de 48 000 €,
 
 - la propriété d'une maison (SCI) d'une valeur de 260 000 € financés par un prêt de 250 000 €,
 
 - le paiement d'un crédit à la mensualité de 448 € ;
 
 que le bien immobilier dont il est fait état dans la fiche a été acquis par une société civile immobilière dont le gérant est Monsieur [N] ; que l'offre de crédit est datée du 10 mai 2012, c'est-à-dire antérieurement à la souscription de l'engagement de caution ; que c'est donc à juste titre qu'il était mentionné dans la fiche de renseignements ; qu'il résulte de l'ensemble de ces informations qu'au moment de l'engagement :
 
 - le revenu mensuel déclaré du couple s'élève à 4000 €,
 
 - la caution possède des parts d'une société civile immobilière possédant un bien immobilier valorisé à 260 000 €, financé par un prêt de 250 000 €, soit un « solde » positif de 10 000 euros,
 
 - la caution détient des parts sociales de la société Tools Air, (dont le capital social est de 10 000 €),
 
 - son endettement est constitué par un crédit contracté en 2009 dont la mensualité s'élève à 488,14 euros et par un engagement de caution dans la limite de 8000 € signé le 22 juillet 2008 en faveur du Crédit Agricole, qui ne pouvait donc l'ignorer ;
 
 qu'au vu de l'ensemble de ces éléments, c'est à juste titre que le jugement déféré a retenu qu'il n'y avait pas de disproportion manifeste entre les revenus, patrimoine et l'endettement antérieur de la caution qui s'est engagée dans la limite de 60 000 € ; que dès lors il n'est pas nécessaire de rechercher s'il y a meilleure fortune de la caution au moment où elle est appelée ;
 
 1°) ALORS QU'un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation ; qu'en se bornant à énoncer, pour décider que le cautionnement solidaire de Monsieur [N] n'était pas manifestement disproportionné à ses biens et revenus, que le couple disposait de revenus d'un montant de 48.000 euros (4.000 euros/mois x 12) et que le patrimoine de Monsieur [N] s'élevait à la somme de 6.142,32 euros (20.000 euros de parts sociales – [8.000 euros au titre d'un cautionnement + 5.854,68 euros au titre du remboursement annuel d'un crédit]), sans indiquer en quoi son cautionnement solidaire d'un montant de 60.000 euros n'était pas manifestement disproportionné à ses biens et ses revenus, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 341-4 ancien du Code de la consommation ;
 
 2°) ALORS QU'un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation ; qu'en décidant que le cautionnement solidaire de Monsieur [N] n'était pas manifestement disproportionné à ses biens et revenus, motif pris que le revenu cumulé du couple s'élevait à la somme de 4.000 euros par mois, la Cour d'appel, qui ne pouvait prendre en compte les revenus de Madame [N] sans prendre en considération ses charges, pour déterminer si le cautionnement solidaire de Monsieur [N] était ou non manifestement disproportionné, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 341-4 ancien du Code de la consommation.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur [U] [N] de sa demande tendant à voir condamner la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Languedoc à lui payer la somme de 30.000 euros à titre de dommages-intérêts pour manquement à son devoir de mise en garde ;