Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-18.725 du 02/02/2022,  partie 2



 7. Pour débouter la banque de son action contre M. et Mme [P], l'arrêt, après avoir constaté que M. [P] s'était engagé à couvrir les dettes de la société Serip jusqu'au 28 décembre 2016 et qu'avant l'ouverture de la procédure de sauvegarde de la société Serip, la déchéance du terme n'avait pas été prononcée, retient que toute dette de la société Serip exigible après le 28 décembre 2016 n'obligeait pas la caution, que l'exigibilité de la créance de la banque ne pouvait intervenir ni au cours de la procédure de sauvegarde, ni pendant la période d'observation du redressement judiciaire et n'était intervenue qu'avec le prononcé de la liquidation judiciaire, le 7 février 2017, et en déduit que le capital restant dû n'étant pas encore exigible au 28 décembre 2016, terme des dettes que la caution s'était engagée à garantir, cette dette, à la différence des intérêts de retard arrêtés au 10 décembre 2012 et des intérêts contractuels arrêtés au 8 mars 2016, n'obligeait pas la caution.
 
 8. En statuant ainsi, alors que la créance de la banque tendant au remboursement du solde d'un prêt consenti au plus tard, selon les constatations de l'arrêt, en 2011, était née avant le 28 décembre 2016, date jusqu'à laquelle M. [P] s'était engagé à garantir le paiement des dettes de la société Serip, la cour d'appel a violé le texte susvisé. 
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 juin 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ;
 
 Condamne M. et Mme [P] aux dépens ; 
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. et Mme [P] et les condamne à payer à la société Banque populaire Alsace-Lorraine-Champagne la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du deux février deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour la société Banque populaire Alsace-Lorraine-Champagne.
 
 Il est fait grief à la décision attaquée d'avoir, par confirmation, débouté la BPALC de l'intégralité de ses demandes et ordonné la mainlevée par la BPALC et à ses frais de l'hypothèque judiciaire provisoire inscrite sur le bien ;
 
 aux motifs propres que « il résulte des articles L. 622-28 du code de commerce, R. 511-4 et R. 511-7 du code des procédures civiles d'exécution, qu'ayant obtenu une mesure conservatoire auprès du juge de l'exécution au titre des seconds de ces textes, le créancier se trouve fondé, afin d'éviter la caducité de sa mesure conservatoire, à obtenir un jugement de condamnation des cautions avant l'exigibilité de sa créance à leur égard ; que dès lors, c'est de manière inopérante que les époux [P] font grief à la banque de ne pas avoir justifié de ce que la créance dont elle se prévaut à son égard en leur qualité de caution ne serait pas exigible au jour où elle les a assignés le 24 octobre 2016, pour n'avoir été rendue exigible que par le prononcé de la liquidation judiciaire du débiteur principal le 7 février 2017 ; que selon l'article L. 622-48 du code de commerce, le jugement d'ouverture arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels, ainsi que tous intérêts de retard et majorations, à moins qu'il ne s'agisse des intérêts résultant de contrats et prêts conclus pour une durée supérieure ou égale à un an, ou de contrats assortis d'un paiement différé d'un an ou plus ; que selon l'article L. 643-1 1°du code de commerce, sauf autorisation de poursuite d'activité appuyée sur un projet de cession totale ou partielle, le jugement prononçant la liquidation judiciaire rend exigibles les créances non échues ; que selon l'article L. 622-29 du code de commerce, le jugement d'ouverture de la procédure collective ne rend pas exigibles les créances non échues à la date de son prononcé ; que toute clause contraire est réputée non écrite ; que l'exigibilité des créances se trouve suspendue pendant l'exécution du plan de sauvegarde, de même que pendant la période d'observation du redressement judiciaire ; que la déchéance du terme qui n'est pas encourue par le débiteur principal mis en procédure collective, ne peut pas être invoquée à rencontre de la caution, nonobstant toute clause contraire tant du contrat liant le créancier au débiteur principal, que du contrat de cautionnement ; qu'aux termes de l'acte de cautionnement, Monsieur [P] s'est engagé à couvrir les dettes de la société jusqu'au 28 décembre 2016 ;