Cour d'appel de Paris,  décision 12-13.603 du 12/02/2013,  partie 2


qu'après avoir relevé que, même si la société DHL est leader dans le domaine des transports et du fret, sa part de marché dans les Côtes d'Armor et le Morbihan n'est pas dominante, de nombreux concurrents exerçant une activité similaire dans la région et le recours à la sous-traitance s'expliquant essentiellement par le fait qu'elle n'y dispose pas d'une implantation commerciale forte, l'arrêt retient que la société EAS fret, qui avait déjà d'autres clients, pouvait encore élargir sa clientèle, aucune clause d'exclusivité ne l'en empêchant ; qu'en l'état de ces constatations et appréciations, faisant ressortir l'absence d'obstacle juridique ou factuel à la faculté de diversification de la société EAS fret, et abstraction faite des motifs surabondants critiqués par les première et troisième branches, la cour d'appel a pu retenir que cette société n'était pas en situation de dépendance économique à l'égard de la société DHL et a ainsi justifié sa décision ; que le moyen, qui ne peut être accueilli en ses première et troisième branches, n'est pas fondé pour le surplus ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. X..., ès qualités, et M. Y..., ès qualités, aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du douze février deux mille treize.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat aux Conseils, pour M. X..., ès qualités et M. Y....
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Maître X... ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de la SARL EAS FRET de sa demande tendant à voir condamner la société DHL au versement de 462.696,34 euros au titre du passif déclaré à la liquidation et de 200.000 euros au titre de la perte de chance de survie ;
 
 Aux motifs propres que « Maître X..., ès qualités, et Monsieur Y... n'ont présenté en appel aucun moyen nouveau de droit ou de fait qui justifie de remettre en cause le jugement attaqué, lequel repose sur des motifs pertinents, non contraires à l'ordre public, résultant d'une analyse correcte des éléments de la procédure, notamment des pièces contractuelles et de la juste application de la loi et des principes régissant la matière ; que l'action des appelants est fondée en premier lieu sur les dispositions des articles L. 420-2 et L. 442-6-2° du code de commerce, à savoir la dépendance économique qui aurait été celle de la société EAS Frêt vis à vis de la société DHL ; que l'article L. 442-6-2° du code de commerce dispose qu' « engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, par tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers : b) d'abuser de la relation de dépendance dans laquelle il tient un partenaire ou de sa puissance d'achat ou de vente en le soumettant à des conditions commerciales ou obligations injustifiées… » ; qu'or, Maître X..., ès qualités, et Monsieur Y... ne démontrent pas que EAS Frêt était dépendante économiquement de DHL et que cette dernière aurait abusé de cette dépendance économique en soumettant EAS FRET à des conditions tarifaires inacceptables ; qu'il convient de rappeler que la dépendance économique ne peut résulter que de l'impossibilité dans laquelle se trouve une entreprise de disposer d'une solution techniquement et économiquement équivalente aux relations contractuelles qu'elle a nouées, soit en qualité de client, soit en qualité de fournisseur avec une autre entreprise ; que les premiers juges ont, à juste titre, retenu que les cinq critères constitutifs de la dépendance économique, à savoir la part de l'entreprise dans le chiffre d'affaires de son partenaire, la notoriété de la marque, l'importance de la part de marché de ce partenaire, l'existence ou non de solutions alternatives et les facteurs ayant conduit à la situation de dépendance économique (choix stratégique ou obligé de la victime du comportement dénoncé), seul le critère de la notoriété de la marque était rempli en l'espèce ; que même si DHL est leader dans le domaine des transports et du frêt, sa part de marché dans les Côtes d'Armor et le Morbihan n'est pas dominante, de nombreux concurrents exerçant une activité similaire dans la région, le recours par DHL à la sous-traitance se justifiant précisément essentiellement dans les secteurs géographiques où elle n'a pas d'implantation commerciale forte ; que s'agissant de la part de DHL dans le chiffre d'affaire d'EAS Frêt, il convient de rappeler que cette dernière s'était engagée à ne pas dépasser 70% de son chiffre d'affaires global avec DHL ; que son chiffre d'affaires ne résultait d'ailleurs pas uniquement de son activité avec DHL et qu'elle avait d'autres clients ; que par ailleurs, les appelants ne peuvent arguer de l'absence de solution alternative ou équivalente pour EAS Frêt alors qu'aucune exclusivité n'a été exigée de sa part qu'il lui appartenait donc de diversifier sa clientèle pour anticiper une rupture toujours possible des relations commerciales ;