Cour d'appel de Versailles, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-21.862 du 21/11/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par Mme Laurence Y..., domiciliée [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 16 mai 2017 par la cour d'appel de Versailles (6e chambre ), dans le litige l'opposant à la société Chevron oronite, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , [...]
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 16 octobre 2018, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, M. Z..., conseiller rapporteur, M. Pietton, conseiller, Mme Jouanneau, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Boulloche, avocat de Mme Y..., de la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat de la société Chevron oronite ;
 
 Sur le rapport de M. Z..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme Y... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un novembre deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Boulloche, avocat aux Conseils, pour Mme Y....
 
 Le premier moyen de cassation fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir écarté des débats la pièces 3 produite par Mme Y... et d'avoir par suite condamné la société Chevron oronite à payer à Mme Y... la seule somme de 50 000 € à titre d'indemnité de licenciement, avec intérêts au taux légal à compter du 15 octobre 2015 ;
 
 Aux motifs que « le juge ne peut prendre en compte pour statuer une pièce qui a été produite par une partie de manière illicite.
 La société sollicite que soit écartée des débats la pièce 3 adverse, qui est une note datée du 10 février 2009 émanant des avocats de la société avec l'intitulé "couvert par le secret professionnel" et transmise en pièce jointe par courriel, note aux termes de laquelle les avocats donnent à la société des conseils sur la manière de procéder pour licencier Mme Y... pour insuffisance professionnelle. Elle invoque la violation du secret des correspondances et du secret professionnel entre un avocat et son client, cette note confidentielle n'étant pas adressée à Mme Y... et n'ayant pas été remise à elle par l'un des destinataires de cette note, laquelle aurait été retrouvée par Mme Y... sur son bureau, sans que cette découverte soit en lien avec l'exercice de ses fonctions.
 Mme Y... invoque la jurisprudence de la chambre sociale qui admet que le salarié peut, dans une instance prud'homale produire des documents soustraits à son employeur à la double condition, d'une part que ces documents soient nécessaires à l'exercice de sa défense et que d'autre part le salarié en ait eu connaissance à l'occasion de ses fonctions.
 Or, il ressort de l'article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971, modifiée par la loi du 7 avril 1997, que les consultations adressées par un avocat à son client ainsi que les courriers échangés entre eux sont couverts par le secret professionnel. Or seul le client, qui n'est pas tenu par le secret professionnel, peut délier l'avocat de ce secret, ce qui n'est pas justifié en l'espèce.
 La salariée soutient avoir trouvé cette note sur son bureau sans qu'elle puisse dire quelle personne l'y a laissée. Cette affirmation non démontrée ne permet pas d'établir que Mme Y... a obtenu ce document dans des conditions régulières à l'occasion de son travail.
 Dès lors, il y a lieu d'écarter des débats la pièce 3 produite par Mme Y... » (arrêt p 3, § 3 et suiv.) ;
 « que l'ensemble des griefs n'étant pas établis, la cour confirmera la décision du conseil qui a déclaré le licenciement sans cause réelle et sérieuse, mais l'infirmera sur le montant de l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, que la cour limitera à la somme de 50 000 €, en tenant compte du salaire moyen de référence de 3 035 € brut/mois, et de l'ancienneté de la salariée (environ 17 ans 4 mois préavis inclus).
 
 Cette somme portera intérêts au taux légal à compter du jugement » (arrêt p 6, § 2 et 3) ;