Cour d'appel de Paris
I1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 16-28.543 du 03/07/2019,  partie 5


que cette argumentation, présentée pour la première fois en cause d'appel, est cependant inopérante dès lors que la société Royer Sport agit, dans le cadre de cette instance, en tant que licencié exclusif, sur le fondement de l'article L. 716-5 du code de la propriété intellectuelle, afin d'obtenir la réparation du préjudice qui lui est propre ; qu'il n'est pas contesté que la société Royer Sport est bénéficiaire d'un contrat de licence qui a fait l'objet d'une inscription au registre national de marques et qui est donc opposable aux tiers ; que ses demandes en tant que licencié exclusif sont donc recevables ; que la demande de nullité du contrat de distribution exclusive dont la société Royer Sport est bénéficiaire constitue une demande nouvelle en appel et est, par conséquent, irrecevable ; que la fin de non-recevoir et la demande en nullité du contrat de distribution dont bénéficie la société Royer Sport présentées par les sociétés IDD et SNI seront, par conséquent, rejetées ;
 
 1°/ ALORS QU'une cour d'appel qui décide qu'une demande dont elle est saisie est irrecevable, excède ses pouvoirs en statuant ensuite au fond de ce chef ; qu'en déclarant à la fois irrecevable et mal fondée la demande de nullité du contrat de distribution exclusive dont la société Royer Sport est bénéficiaire, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et ainsi violé l'article 562 du code de procédure civile ;
 
 2°/ ALORS QUE l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que la société Royer Sport sollicitait la réparation de son préjudice commercial en qualité « licencié et distributeur exclusif » (conclusions d'appel de la société Royer Sport, p.41, §5) ; qu'en retenant que la demande de nullité du contrat de distribution exclusive était inopérante dès lors que la société Royer Sport Royer Sport agissait, dans le cadre de cette instance, en tant que licencié exclusif, sur le fondement de l'article L. 716-5 du code de la propriété intellectuelle, afin d'obtenir la réparation du préjudice qui lui est propre, la cour d'appel a méconnu l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 3°/ ALORS QUE sont recevables en appel les nouvelles prétentions des parties qui tendent à faire écarter les prétentions adverses ; que, pour déclarer irrecevable la demande de nullité du contrat de distribution exclusive de la société Royer Sport, demanderesse à l'action initiale en contrefaçon de marque, la cour d'appel a retenu que cette demande était nouvelle ; qu'en statuant ainsi quand il s'agissait d'une défense aux prétentions de la société Royer Sport, la cour d'appel a violé les articles 72 et 564 du code de procédure civile.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir dit qu'en ayant détenu, offert à la vente, vendu des chaussures revêtues des marques internationales désignant l'Union européenne All Star n° 929078 et Converse Ali Star n° 924 653 et française Converse All Star Chuck Taylor n° 1 356944, les sociétés IDD, SNI et Dieseel ont fait un usage illicite de ces marques au préjudice de la société Converse aux droits de laquelle se trouve la société All Star, d'avoir Interdit aux sociétés SNI, IDD et Dieseel d'importer, de détenir, distribuer, offrir à la vente et vendre sur le territoire de l'Union européenne, des chaussures reproduisant les marques internationales désignant l'Union européenne All Star n° 929 078 et Converse All Star n° 924 653 et française Converse All Star Chuck Taylor n° 1356944, sans le consentement de la société All Star, sous astreinte de 60 euros par infraction constatée, soit par paire de chaussures contrefaisantes, passé le délai de 15 jours et pendant un délai de trois mois, le tribunal se réservant la liquidation de l'astreinte, d'avoir condamné in solidum les sociétés SNI, IDD et Dieseel à payer à la société All Star la somme de 30 000 euros en réparation de l'atteinte portée à ses marques et à la société Royer Sport la somme de 60 000 euros en réparation de son préjudice commercial et d'avoir autorisé les sociétés Converse, All Star et Royer Sport à faire publier le dispositif de l'arrêt attaqué dans deux journaux ou magazines de leur choix aux frais de sociétés SNI, IDD et Dieseel, le coût total des publications ne pouvant excéder 10 000 euros ;
 
 AUX MOTIFS QUE la saisie-contrefaçon réalisée les 5 et 22 février 2010 dans les locaux de la société IDD a révélé que cette dernière détenait un stock de 2 444 paires de chaussures revêtues des marques internationales désignant l'Union européenne AlI Star n° 929078 et Converse AlI Star n° 924653 et de la marque française Converse All Star Chuck Taylor n° 1356944, appartenant à cette date à la société Converse pour des produits visés à l'enregistrement, à savoir des chaussures ; qu'il est constant que les chaussures ont été acquises auprès de la société SNI et fournies par la société Dieseel ;