Tribunal d'instance d'Alençon, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-16.355 du 16/09/2020,  partie 2



 4. Le tribunal, qui, appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve, a constaté que rien ne permettait de démontrer que la présence de stylos dans les isoloirs avait entraîné une confusion chez les électeurs, n'encourt pas le grief du moyen.
 
 Mais sur le moyen, pris en sa seconde branche
 
 Enoncé du moyen
 
 5. Le syndicat et les salariés font le même grief au jugement, alors « que l'article 9 du protocole d'accord stipule que sont nuls et ne doivent pas être comptés comme suffrages valablement exprimés, les bulletins comportant des signes distinctifs comme une croix devant un nom, un ordre de candidats modifié, des noms ajoutés, des bulletins trouvés dans l'urne sans enveloppe, des bulletins dans des enveloppes non réglementaires, plusieurs bulletins différents dans une même enveloppe ; que le tribunal a également considéré comme nuls les bulletins sur lesquels des noms ont été entourés ; qu'en ajoutant au protocole des causes de nullité qu'il ne prévoyait pas, le tribunal a violé les articles L. 2314-26, L. 2314-29 et L. 2314-32 du code du travail et 1103 du code civil. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer les documents de la cause :
 
 6. Pour confirmer l'ensemble des élections du comité social et économique organisées les 7 et 21 mars 2019 au sein de l'Adapei de l'Orne, le jugement retient que le protocole d'accord préélectoral définit comme nul tout bulletin porteur de signes distinctifs, la liste visée n'étant pas exhaustive au regard du terme « comme », que seuls les bulletins porteurs de rature font donc l'objet d'une règle différente conformément aux dispositions du code du travail, que ce faisant doit être jugé nul un bulletin sur lequel des noms ont été entourés, ceci constituant un signe distinctif, et ce en conformité avec les règles adoptées par les organisations syndicales dans le protocole.
 
 7. Qu'en statuant ainsi, alors que l'article 9 du protocole d'accord préélectoral prévoyait un nombre limité de cas dans lesquels étaient nuls les bulletins comportant des signes distinctifs, au nombre desquels ne figuraient pas les bulletins sur lesquels des noms étaient entourés, le tribunal, qui a dénaturé les termes clairs et précis du protocole d'accord préélectoral, a violé le principe susvisé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande d'annulation des élections des suppléants au premier collège du comité social et économique, organisées les 7 mars et 21 mars 2019 au sein de l'Adapei de l'Orne, le jugement rendu le 3 mai 2019, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Alençon ;
 
 Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ce jugement et les renvoie devant le tribunal judiciaire d'Argentan ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne l'Adapei de l'Orne à payer aux demandeurs la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision partiellement cassée ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize septembre deux mille vingt. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour le syndicat départemental CFDT santé sociaux de l'Orne, de M. U..., Y..., B..., X..., N... et M..., de Mmes E..., I..., C..., L..., R..., P..., K... et D....
 
 Le moyen fait grief au jugement attaqué d'AVOIR confirmé l'ensemble des élections du comité social et économique organisées les 7 et 21 mars 2019 au sein de l'Adapei de l'Orne.
 
 AUX MOTIFS QU'en l'espèce, aucune des irrégularités invoquées ne relèvent d'une violation des principes généraux du droit électoral, lesquels doivent s'entendre de violations suffisamment graves en tant que telle des opérations électorales pour justifier une annulation sans même que l'irrégularité ait eu une incidence effective sur les résultats ; [
 ] concernant l'absence de logo des syndicats sur les bulletins de vote et la présence de stylo dans les isoloirs ; outre que ces éléments ne contreviennent pas au protocole préélectoral, rien ne permet en l'état de démontrer que cela aurait entraîné une confusion chez les électeurs ; qu'au titre du décompte des bulletins pour l'élection des suppléants du collège ouvrier employés, les règles de décompte des bulletins nuls et blancs ont été définies dans le protocole pré-électoral négocié par les organisations syndicales et signées par elles, parmi lesquelles la requérante ; à ce titre il a été fait choix pour les bulletins nuls de retenir comme signe distinctif entraînant la nullité du bulletin toute marque distinctive apposée sur le bulletin comme la croix devant un nom ;