Cour d'appel d'Aix-en-Provence
3A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-31.430 du 12/12/2018,  partie 2



 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE sur l'erreur sur la qualité du cocontractant : attendu que l'article 1109 du Code civil dispose que : « il n'y a point de consentement valable, si le consentement n'a été donné que par erreur, ou s'il a été extorqué par violence ou surpris par dol » ; que Madame Sophie Y... veuve Z... fait valoir que dans la mesure où elle avait été en relation contractuelle avec Monsieur Jean-Luc X..., architecte, plus de 10 ans auparavant pour la construction de son habitation, elle ne pouvait qu'être convaincue après s'être nouveaux adressée à Monsieur Jean-Luc X... en sa qualité d'architecte, par ce qui lui avait été présenté quant au maintien de la qualité déterminante de son engagement ; que M. Jean-Luc X... argue du fait que même s'il a pris sa retraite en 2012, il lui est permis de poursuivre son activité et que c'est en raison de sa notoriété qu'il a été contacté par Madame Sophie Y... veuve Z... pour effectuer les prestations litigieuses suivant le contrat dit d'intervention signé entre les parties ; qu'il résulte des pièces versées aux débats et notamment de la lecture du contrat d'intervention signé le 19 octobre 2012 que Monsieur Jean-Luc X... a signé le contrat en sa qualité d'architecte comme étant inscrit au tableau régional de l'ordre des architectes de Marseille sous le numéro [...] ; que le contrat d'intervention précise en outre que l'architecte signataires du contrat a pour mission d'exécuter l'ensemble des études préliminaires, d'élaboration des avant-projets sommaires et définitifs en vue de la présentation du dossier de demande de permis de construire, moyennant la rémunération de 20 000 € ; que c'est donc en sa qualité d'architecte que Madame Sophie Y... veuve Z... s'est adressée à Monsieur Jean-Luc X... et que c'est en cette qualité qu'elle attendait d'exécution des prestations décrites au contrat ; que dès lors, Madame Sophie Y..., veuve Z... ayant donné son consentement en raison de la qualité d'architecte portée sur ce contrat d'intervention, l'idée fausse que cette partie avait de l'existence de cette qualité, alors qu'en réalité Monsieur Jean-Luc X... n'avait plus la qualité d'architecte, a été déterminante pour Madame Sophie Y... lors de la signature du contrat litigieux ; que dès lors le consentement de Madame Sophie Y... veuve Z... a été vicié par l'absence de qualité d'architecte de Monsieur Jean-Luc X... il convient dès lors d'annuler le contrat conclu le 19 octobre 2012 et de remettre les parties dans l'état où elles étaient avant la passation du contrat d'intervention ;
 
 ALORS QU'il appartient au demandeur qui prétend avoir vu son consentement surpris par erreur de faire la preuve de ce que la qualité considérée l'avait déterminé à contracter ; que dès lors en se bornant à énoncer, pour considérer que la qualité d'architecte perdue à son insu par M. X... à la suite de sa radiation du tableau pour des raisons administratives était un élément déterminant du consentement de Mme Y..., que par le passé il avait travaillé pour Mme Y... en qualité d'architecte, qu'il s'était présenté en qualité d'architecte dans le contrat conclu avec Mme Y... et sur les factures qu'il lui avait adressé et que « selon Mme Y... Z... » l'opération qui lui était confiée était réalisable uniquement par un architecte en raison de la superficie construite, sans relever le moindre élément de nature à confirmer cette affirmation et, plus généralement, sans s'être assurée que Mme Y... n'aurait pas contracté, en dépit de sa compétence d'architecte reconnue et de sa qualité antérieure si elle avait connu sa situation administrative, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1110 et 1315 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné M. Jean-Luc X... à payer à Mme Sophie Y... la somme de 20 832,13 € avec les intérêts au taux légal à compter de l'assignation et de l'avoir débouté de l'ensemble des chefs de sa demande reconventionnelle ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE la nullité opère rétroactivement et emporte donc restitution des prestations versées ; pour s'opposer à la restitution des sommes qu'il a perçues, M. X... soutient que son travail doit être rémunéré compte tenu des diligences qu'il a accomplies, et que ce travail peut servir de base pour un projet, sous réserve de modifications à apporter pour obtenir un avis favorable de l'architecte des bâtiments de France ; que cependant au vu de l'arrêté portant opposition à déclaration préalable du 28 novembre 2013, et partant, de l'impossibilité pour Mme Y... Z... de diviser son terrain et de construire, le travail effectué par M. X... n'a apporté aucune plus-value au terrain de Mme Y... Z... et le jugement déféré sera confirmé en ce qu'il a ordonné le remboursement par M. X... de la somme de 20 832,13 € avec intérêt à l'intimée ;