Tribunal judiciaire de Toulouse, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-18.588 du 16/02/2023,  partie 3


que ne constitue pas une rémunération imposable la fraction des indemnités versées à l'occasion de la rupture conventionnelle du contrat de travail qui n'excède pas les plafonds prévus par les dispositions légales ; que le fraction des indemnités versées à l'occasion de la cessation d'un commun accord de la relation de travail, rupture assimilable dans son mécanisme et ses objectifs à une rupture conventionnelle mais adaptée à la situation particulière des CCI doit bénéficier d'une exonération de cotisations et relever du forfait social applicable aux indemnités versées à l'occasion de la rupture conventionnelle dans le respect des prévisions de l'article L.137-15 du code du travail dans sa version applicable au litige ; qu'en décidant le contraire, sans vérifier si le dispositif de la rupture conventionnelle d'une part, et celui de la cessation d'un commun accord de la relation de travail d'autre part, n'étaient pas assimilables et partageaient les mêmes caractéristiques essentielles imposant de soumettre les indemnités versées en application de ces dispositifs au même régime social et fiscal, le tribunal judiciaire a violé l'article 80 duodecies du code général des impôts, les articles L.242-1 et L.137-15 du code de la sécurité sociale, dans leur version applicable au litige ;
 
 2) ALORS QUE doit être exclue de l'assiette des cotisations de sécurité sociale la part des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail qui n'est pas imposable en application de l'article 80 duodecies du code général des impôts ; que ne constitue pas une rémunération imposable la fraction des indemnités versées à l'occasion de la rupture conventionnelle du contrat de travail qui n'excède pas les plafonds prévus par les dispositions légales ; que les indemnités versées à l'occasion d'une rupture de contrat de travail ne sont pas soumises à cotisations quand elles ont pour objet d'indemniser un préjudice ; qu'en énonçant que l'indemnité versée dans le cadre de la cessation d'un commun accord de la relation de travail n'entrait pas dans les prévision de l'article 80 duodecies du code général des impôts qui ne pouvait concerner que les indemnités versées aux salariés soumis au code du travail, quand il lui appartenait de déterminer si les sommes litigieuses n'avaient pas un objectif exclusivement indemnitaire, imposant leur exclusion indépendamment du statut des agents de la CCI, le tribunal judiciaire a privé sa décision de base légale au regard des articles 80 duodecies du code général des impôts, L.242-1 et L.137-15 du code de la sécurité sociale dans leur version applicable au litige. Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour l'URSSAF de Midi-Pyrénées
 
 L'URSSAF Midi-Pyrénées fait grief au jugement attaqué d'AVOIR accordé à la CCI Occitanie la remise totale des majorations de retard initiales et d'AVOIR condamné la CCI Occitanie à payer à l'URSSAF Midi-Pyrénées la somme de 2 979 euros sous réserve de la déduction du montant des majorations de retard initiales,
 
 1/ ALORS QU'aux termes de l'article R. 243-20 du code de la sécurité sociale dans sa version issue du décret n° 2016-1567 du 21 novembre 2016, la bonne foi n'est plus une condition pour la remise des majorations de retard initiales ; qu'en se référant néanmoins à la bonne foi de la CCI pour lui accorder une remise totale des majorations de retard initiales, le tribunal judiciaire a statué par un motif inopérant et, partant, a violé l'article R. 243-20 du code de la sécurité sociale dans sa version issue du décret n° 2016-1567 du 21 novembre 2016 applicable à la demande de remise des majorations litigieuses,
 
 2/ ALORS QUE, en toute hypothèse, par courrier du 30 janvier 2017, l'URSSAF Midi-Pyrénées avait octroyé à la CCI Occitanie la remise des majorations de retard à hauteur de 130 euros ; qu'en accordant à la CCI Occitanie la remise totale des majorations de retard initiales quand celle-ci avait déjà été consentie par l'organisme de recouvrement, le tribunal a violé l'article R. 243-18 du code de la sécurité sociale.