Cour d'appel de Paris
K8, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-15.905 du 17/03/2021,  partie 5



 3°/ ALORS QUE, au surplus, en retenant, pour écarter tout manquement de l'employeur quant aux attributions de la salariée, qu'elle « était dûment informée de la baisse des effectifs en charge des activités relatives aux réceptions » ainsi que « le contexte financier » défavorable, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants en violation des articles L. 1221-1 et L. 1231-1 du code du travail ;
 
 4°/ ALORS QUE la salariée, pour établir l'hostilité dont elle était la cible et le comportement de l'employeur justifiant la rupture à ses torts, se prévalait d'une lettre du 15 octobre 2012 que lui avait adressée M. L... et de son effondrement psychologique ayant donné lieu à un arrêt de travail pour inaptitude (conclusions de Mme K..., pp. 14 à 16) ; qu'en laissant sans réponse les conclusions de la salariée sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 5°/ ALORS QUE la salariée faisait valoir que l'employeur avait manqué à son obligation de loyauté contractuelle et ainsi commis une faute grave en refusant de répondre à ses demandes d'explications quant à la soudaine absence de versement des primes à compter de l'année 2011, alors même que d'autres salariés avaient continué à les percevoir (conclusions de Mme K..., p. 17) ; qu'en écartant tout manquement de l'employeur sans répondre à ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir jugé que le licenciement de Mme K... était fondé sur une faute grave et de l'avoir déboutée de sa demande à titre de licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
 
 AUX MOTIFS QUE « selon les termes de l'article L. 1232-1 du code du travail, tout licenciement doit avoir une cause réelle et sérieuse ; que la faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise même pendant la durée du préavis et qu'elle fait obstacle à la poursuite du contrat ; que l'employeur qui invoque la faute grave pour licencier doit la prouver ; que les faits invoqués doivent être matériellement vérifiables ; qu'en outre, en application de l'article L. 1332-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales ; qu'enfin, un même fait fautif ne peut donner lieu à double sanction ; qu'en application de l'article L. 1232-6 du code du travail, la motivation de la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; qu'au surplus, selon les dispositions de l'article L. 2135-1 alinéa 5 du code du travail, en cas de licenciement « si un doute subsiste, il profite au salarié » ; qu'en l'espèce, la SAS Groupe Epicure a licencié pour faute grave Mme K... dans les termes suivants : "...par la présente, et en l'état, nous vous informons que nous sommes contraints de mettre fin à votre contrat de travail pour faute grave et pour les raisons suivantes. Vous exercez les fonctions de directeur d'exploitation du Groupe Epicure, et à ce titre, vous avez la responsabilité directe de son service commercial, sous le contrôle du directeur général, dans le respect des procédures et des tarifs autorisés par le logiciel des réceptions. Vos fonctions consistent également à coordonner les opérations de maintenance du Pavillon Ledoyen ainsi que l'organisation "décoration et salles" des réceptions qui se déroulent au sein de ce Pavillon et que vous avez commercialisées. Il semble utile de rappeler que, le samedi 20 octobre 2012, lors de la réception de Mme IB... dont vous aviez la responsabilité, une danseuse extérieure, directement payée par la cliente, est intervenue. Il apparaît qu'elle a prétendu recevoir des individus à l'intérieur de notre établissement. Concernant cette danseuse, il n'a pas été justifié des conditions de son intervention, ni du caractère régulier de sa rémunération (ce qui engage la responsabilité de la direction). Elle a été directement payée par la cliente et a reçu des individus à l'intérieur de notre bâtiment. Priés de quitter les lieux, ceux-ci ont alors violemment agressé le voiturier de l'établissement en le ruant de coups. Une plainte a été déposée auprès du commissariat de Police. Je vous laisse le soin de mesurer la portée de tels débordements en ce qui concerne la réputation de notre établissement. Vous avez été immédiatement informée de cet incident. Au regard de vos fonctions, il vous incombait de nous avertir de l'incident et de ce grave dysfonctionnement. Vous n'en avez rien fait, pensant sans doute manquer à vos propres manquements. Pourtant, le lundi 22 octobre 2012, alors que nous avions une réunion à 11 heures, vous ne nous avez pas informés de cette altercation.