Cour d'appel de Bastia, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-14.088 du 10/11/2021,  partie 3


que comme l'indique l'assureur, si l'accident de la circulation et ses séquelles avaient été signalés lors de la réponse au questionnaire, l'appréciation du risque au jour de la souscription du contrat aurait été nécessairement différente, eu égard au traumatisme important de 1982 et aux séquelles définitives à l'oeil droit ; que l'assureur aurait pu, notamment, exclure expressément de sa garantie les affections en lien médical avec cet accident et ses séquelles ; qu'il importe peu à cet égard que : - la pathologie dont souffre actuellement M. [D] soit sans lien avec les affections omises dans le questionnaire, - que l'assuré ne soit de toute façon pas garanti pour les accidents survenus antérieurement à la date d'effet du contrat d'assurance, puisque l'assureur, laissé dans l'ignorance des conséquences d'un accident non déclaré, aurait été amené à couvrir une pathologie en lien, au moins partiel, avec ledit accident sans en avoir conscience ; que c'est donc à tort que le tribunal a fait droit aux demandes de M. [D] en considérant qu'il n'avait pas commis de fausse déclaration » ;
 
 Alors 1°) que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'en l'espèce, le rapport d'expertise du docteur [T] ne mentionnait pas que M. [D] souffrait encore des séquelles de l'accident de circulation survenu en 1982, à savoir une cécité et un strabisme divergent droit, mais seulement qu'il conservait un strabisme divergent droit ; qu'en retenant au contraire que « lors des opérations d'expertise M. [D] aurait indiqué qu'il conservait des séquelles du traumatisme oculaire droit subi lors de l'accident de 1982 une cécité et un strabisme divergent », pour en déduire que M. [D] établi, lors de la souscription du contrat de carrière en 1990, une fausse déclaration relative à la pathologie de son oeil droit résultant de l'accident de la circulation survenu en 1982, constituant un traumatisme important dont il souffrirait toujours aujourd'hui, et dont l'appréciation du risque de garantie pour l'assureur aurait été nécessairement différente au jour de la souscription du contrat, et aurait pu être exclue de la garantie, la cour d'appel a méconnu le principe susvisé ;
 
 Alors 2°), en outre, qu'il résulte de l'article L. 113-2 du code des assurances que si l'assuré est tenu, à peine de nullité du contrat prévue par l'article L. 113-8 dudit code, de répondre exactement aux questions contenues dans le formulaire de déclaration du risque par lequel l'assureur l'interroge, lors de la conclusion du contrat, sur les circonstances qui sont de nature à lui faire apprécier les risques qu'il prend en charge, l'assureur ne peut se prévaloir de la réticence ou de la fausse déclaration intentionnelle de l'assuré que si celles-ci procèdent des réponses qu'il a apportées aux questions précises posées par l'assureur ; qu'en l'espèce, il résultait du questionnaire de la société AGPM Vie que M. [D] devait répondre à la question n° 4 : « Avez-vous déjà subi un préjudice corporel entraînant une infirmité permanente totale ou partielle ?" en précisant la nature de l'infirmité, sa date, son taux de pension et d'IPPA, et à la question n° 7 : « Avez-vous un trouble ou une diminution importante de la vue ? » en précisant la nature de l'affection et l'acuité de chaque oeil ; qu'il en résultait que M. [D] ne pouvait, dans le questionnaire qu'il avait rempli en 1990, indiquer un quelconque strabisme divergent, seule séquelle conservée par lui à la suite de son accident survenu huit ans plus tôt ; qu'en retenant néanmoins que les questions n° 4 et n° 7 ne comportaient ni ambiguïté ni incertitude et que M. [D] avait fait des réponses mensongères à ces questions ayant nécessairement modifié l'appréciation du risque pour l'assureur au jour de la souscription du contrat, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés, ensemble l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause antérieure à l'ordonnance du 10 février 2006 ;
 
 Alors 3°) qu'il résulte de l'article L. 113-2 du code des assurances que l'assuré est tenu, à peine de nullité du contrat prévue par l'article L. 113-8 dudit code, de répondre exactement aux questions contenues dans le formulaire de déclaration du risque par lequel l'assureur l'interroge, lors de la conclusion du contrat, sur les circonstances qui sont de nature à lui faire apprécier les risques qu'il prend en charge ; qu'en l'espèce, il résultait des conditions générales du contrat de carrière qu'étaient exclues de la garantie les « conséquences de maladies et d'infirmités existant à la date de prise d'effet du contrat (ou un accident antérieur à cette date) et dont il n'a pas été fait état lors de l'adhésion alors que l'assuré en avait connaissance, nonobstant l'application de l'article L. 113-8 du code des assurances » ; qu'il résultait de cette exclusion de garantie que, malgré l'indication « nonobstant l'application de l'article L. 113-8 du code des assurances », une fausse déclaration ne changeait pas l'objet du risque ni n'en diminuait l'opinion pour l'assureur ;