Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-16.821 du 30/09/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 SEPTEMBRE 2021
 
 Mme [T] [O], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° X 20-16.821 contre l'arrêt rendu le 23 avril 2020 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre civile), dans le litige l'opposant à M. [D] [S], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Bohnert, conseiller référendaire, les observations écrites de Me Le Prado, avocat de Mme [O], de la SCP Ghestin, avocat de M. [S], et l'avis de M. Aparisi, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 7 juillet 2021 où étaient présentes Mme Martinel, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Bohnert, conseiller référendaire rapporteur, Mme Maunand, conseiller, et Mme Thomas, greffier de chambre,
 
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme [O] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme [O] et la condamne à payer à M. [S] la somme de 1 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente septembre deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour Mme [O]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué, D'AVOIR dit que l'ordonnance du 25 mars 2014 portant rétablissement personnel sans liquidation judiciaire à l'égard de Mme [O] est inopposable à M. [S] et D'AVOIR, en conséquence, ordonné la saisie des rémunérations de Mme [O] au profit de M. [S] aux fins de recouvrement de la créance résultant de l'arrêt de condamnation rendu par la cour d'appel de Nîmes le 8 septembre 2016 ;
 
 AUX MOTIFS QUE le jugement prononcé le 16 février 1998 par le tribunal de grande instance de Marseille a condamné Mme [O] à payer la somme de 309 578 francs soit 47 194,86 euros représentant la valeur des divers biens et bijoux non représentés et estimés à dire d'expert et ce, à Me [G] [L] ès qualités d'administrateur de la succession de veuve [Y] ; que si M. [S], en sa qualité de légataire universel de veuve [Y], sa grand-mère, a engagé une procédure judiciaire à l'encontre de sa mère aux fins de délivrance du legs universel ayant conduit au jugement du tribunal de grande instance de Marseille du 13 juillet 1995 et à la délivrance de legs par acte notarié du 8 juin 2000, il n'était pas partie à la procédure ayant conduit au jugement de condamnation de Mme [O] susvisé ; que dans le cadre d'une tentative d'exécution de ce jugement de condamnation par la mise en oeuvre d'une procédure de saisie des rémunérations devant le juge d'instance de Pertuis, M. [S] a d'ailleurs été débouté de sa demande par arrêt infirmatif rendu par la cour d'appel de Nîmes le 24 février 2011 fondé sur l'absence de titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible aux motifs qu'il n'avait pas recueilli de plein droit dans son patrimoine la créance résultant du jugement du 16 février 1998 ; que c'est dans ce contexte procédural que M. [S] a personnellement engagé une nouvelle procédure à l'encontre de Mme [O] par assignation du 3 octobre 2012 aux fins d'obtenir sa condamnation à lui payer le montant de la somme de 47 194,86 euros correspondant au montant de celle prononcée le 16 février 1998 ; que par jugement du 15 juillet 2014, Mme [O] a été condamnée à payer cette somme à M. [S] et la décision a été confirmée par arrêt du 8 septembre 2016, le pourvoi formé devant la Cour de cassation ayant été rejeté par arrêt du 24 février 2018 ; que la créance de M. [S] à l'encontre de Mme [O] découle ainsi de ces dernières décisions de sorte qu'il ne peut être reproché à Mme [O] de ne pas l'avoir signalée dans le cadre des procédures introduites devant la commission de surendettement des particuliers de [Localité 1] saisie pour la première fois en 2005, puis le 14 novembre 2013 ;