Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-24.213 du 19/12/2019,  partie 6


Par des écritures déposées le 10 septembre 2015 et soutenues à l'audience du tribunal tenue le 10 décembre 2015, la société Synergie a sollicité la garantie de la société Metares pour les sommes susceptibles d'être mises à sa charge. Pour s'opposer à la recevabilité des demandes formées par la société Synergie à son encontre, la société Metares fait valoir qu'un délai supérieur à deux années s'est écoulé entre la date d'établissement du procès-verbal de non conciliation et sa mise en cause devant le premier juge. La société Synergie réplique que l'interruption de la prescription biennale attachée à l'action de monsieur J... à son encontre vaut "erga omnes" et qu'elle interrompt aussi la prescription de l'action engagée contre la société Metares. Elle ajoute qu'elle-même a agi à l'encontre de la société Metares dans le délai de deux années à compter de la saisine du tribunal par monsieur J... et que son action n'est donc pas prescrite. Il est constant que le salarié qui agit pour faire reconnaître la faute inexcusable d'un employeur interrompt la prescription de son action fondée sur les mêmes faits dommageables à l'égard de toute personne pouvant avoir la qualité d'employeur et que cette interruption de prescription bénéficie à ses ayants-droit le cas échéant. A cet égard, en saisissant la caisse le 18 décembre 2012 puis en agissant devant le tribunal des affaires de sécurité sociale le 6 septembre 2013 à l'encontre de la société Synergie, monsieur J... a aussi interrompu à l'encontre de la société Métares la prescription de l'action qui lui est ouverte afin de faire reconnaître la faute inexcusable de l'employeur. Pour autant, n'étant pas titulaire de cette action ouverte au salarié ni subrogé de quelque façon dans les droits de celui-ci, la société Synergie ne peut se prévaloir de cette interruption de prescription. En revanche, il est tout aussi constant que le délai de prescription ne court pas à l'encontre de celui qui est dans l'impossibilité d'agir. En la matière, l'action incombant à la société Synergie à l'encontre de la société Métares en application de l'article L241-5-1 précité impose nécessairement qu'une action aux fins de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur ait été engagée à l'encontre de la société de travail temporaire. C'est donc à compter de la saisine du tribunal des affaires de sécurité sociale par le salarié que court le délai de prescription de l'action en garantie de la société Synergie à l'encontre de la société Métares. Or, en l'espèce, moins de deux années se sont écoulées entre la saisine du tribunal par monsieur J... et la mise en cause de la société Métares (6 septembre 2013 - 10 août 2015). Il faut enfin relever que les demandes en garantie formulées par la société de travail temporaire à l'encontre de l'entreprise utilisatrice n'entrent pas dans les prévisions de l'article L431-2 précité qui ne visent que les droits des victimes et de leurs ayants-droit. En l'absence de disposition spéciale, seule la prescription quinquenale de droit commun est applicable aux demandes de l'entreprise de travail temporaire à l'encontre de l'entreprise utilisatrice. Or la société Synergie a formulé ses demandes devant le premier juge le 10 septembre 2015. En conséquence, substituant ces motifs à ceux du premier juge, il convient de confirmer le jugement en ce qu'il a déclaré la société Synergie recevable en ses demandes à l'encontre de la société Metares » ;
 
 1/ ALORS QUE si l'entreprise de travail temporaire, tenue de rembourser aux organismes de sécurité sociale les indemnités complémentaires dont ils ont fait l'avance à raison de la faute inexcusable de l'employeur, dispose elle-même d'un recours récursoire contre l'entreprise utilisatrice, auteur de la faute inexcusable sur laquelle pèse la charge définitive du paiement des indemnités dont la victime est créancière, l'action de l'entreprise de travail temporaire contre l'entreprise utilisatrice est soumise à la prescription applicable à l'action directe de la victime dans les droits de laquelle l'entreprise de travail temporaire et l'organisme de sécurité sociale sont subrogés ; que cette action directe se prescrit par le même délai que l'action de la victime contre le responsable de la faute inexcusable ; qu'en l'espèce, il est constant que la victime a saisi la caisse de sécurité sociale d'une action aux fins de reconnaissance de la faute inexcusable de l'entreprise de travail temporaire le 18 décembre 2012 et que celle-ci a été informée d'une absence de conciliation le 16 juillet 2013, de sorte qu'informée de cette action et de l'échec de la conciliation, cette entreprise devait appeler en garantie l'entreprise utilisatrice, en raison du risque de condamnation financière, avant l'expiration d'un délai de deux ans à compter du procès-verbal de non-conciliation, soit le 16 juillet 2015 ; qu'en jugeant néanmoins l'action de l'entreprise de travail temporaire recevable aux motifs erronés que le délai de prescription court uniquement à compter de l'action en justice devant le tribunal des affaires de sécurité sociale le 6 septembre 2013 et que ce délai est soumis au délai de prescription quinquennale de droit commun, la cour d'appel a violé les articles L. 412-6, L. 431-2, L. 452-1 et L. 451-3 du code de la sécurité sociale et l'article 2224 du code civil.