Cour d'appel de Paris
I3, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-14.558 du 17/02/2022,  partie 4


que sont réputées non écrits, quelle qu'en soit la forme, les clauses, stipulations et arrangements qui ont pour effet de faire obstacle aux dispositions de l'article L. 145-41 du code de commerce ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel a expressément relevé que la clause résolutoire stipulée au bail du 1er juillet 1996 comportait deux délais, « l'un prévoyant l'application de plein droit d'un intérêt de retard en cas de défaut de paiement de toute somme due à l'expiration d'un délai de quinze jours à compter de sa date d'échéance, l'autre énonçant une clause résolutoire dans les conditions conformes aux dispositions de l'article L. 145-41 » (cf. arrêt, p. 9), c'est-à-dire prévoyant que le bail serait, « si bon semble au bailleur, résilié de plein droit et sans aucune formalité, un mois après un commandement de payer ou une sommation d'exécuter contenant déclaration par le bailleur de son intention d'user du bénéfice de la présente clause » ; qu'en déboutant la société [Adresse 3] de sa demande tendant à voir réputer non écrite la clause résolutoire, quand la mention de deux délais dans cette clause était de nature à créer une confusion dans l'esprit de la société locataire, l'empêchant de prendre la mesure exacte de sa portée, la Cour d'appel a violé les articles L. 145-15 et L. 145-41 du code de commerce.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté les demandes de la société [Adresse 3] tendant à voir juger non écrite la clause d'indexation du bail du 1er juillet 1996, à voir dire que le loyer du bail renouvelé le 1er mars 2011 ne pouvait évoluer qu'en application des dispositions des articles L. 145-37 et L. 145-38 du code de commerce, et rejeté en conséquence sa demande en paiement de la somme de 101.665,09 euros, Tva en sus, au titre du trop-perçu de loyers sur la période d'août 2015 à juin 2017 inclus, ainsi que celle de la somme de 51.156,26 euros au titre du dépôt de garantie indûment perçu ;
 
 1°/ ALORS QU'est réputée non écrite toute clause d'un contrat à exécution successive, et notamment des baux et locations de toute nature, prévoyant la prise en compte d'une période de variation de l'indice supérieure à la durée s'écoulant entre chaque révision ; qu'en l'espèce, la clause d'indexation prévoyait que « de convention expresse, le montant du loyer sera indexé de plein droit et sans formalité ni notification préalable, chaque année à la date anniversaire de la prise d'effet du présent bail et variera proportionnellement à l'indice national du coût de la construction publié par l'Insee. Toutefois, compte tenu de la diminution de loyer consentie sur les deux premières années du bail, le loyer ci-dessus fixé, soit 5.700.000 francs, sera réajusté pour la première fois le 1er juillet 1998 et ensuite chaque année le 1er juillet. Ce réajustement se fera suivant la variation entre l'indice de base et l'indice de révision, - l'indice de base étant : * pour la première fois, le dernier indice publié à ce jour, soit celui du 4ème trimestre 1995, 1013, * puis par la suite, l'indice ayant servi d'indice de révision lors du précédent réajustement du loyer ; - l'indice de révision étant : * le dernier indice publié à la date de chaque réajustement » ; qu'en application de ces stipulations, la société Bassano a procédé à l'indexation du loyer applicable en juillet 1998 dès son entrée en vigueur, de sorte qu'aucune durée ne s'est écoulée entre l'exigibilité de ce loyer et son indexation ; qu'en jugeant néanmoins que la clause d'indexation ne créait pas de distorsion prohibée, la Cour d'appel a violé les articles L. 145-39 du code de commerce et L. 112-1 du code monétaire et financier ;
 
 2°/ ALORS QU'en l'espèce, la clause d'indexation prévoyait que « de convention expresse, le montant du loyer sera indexé de plein droit et sans formalité ni notification préalable, chaque année à la date anniversaire de la prise d'effet du présent bail et variera proportionnellement à l'indice national du coût de la construction publié par l'Insee. Toutefois, compte tenu de la diminution de loyer consentie sur les deux premières années du bail, le loyer ci-dessus fixé, soit 5.700.000 francs, sera réajusté pour la première fois le 1er juillet 1998 et ensuite chaque année le 1er juillet. Ce réajustement se fera suivant la variation entre l'indice de base et l'indice de révision, - l'indice de base étant : * pour la première fois, le dernier indice publié à ce jour, soit celui du 4ème trimestre 1995, 1013, * puis par la suite, l'indice ayant servi d'indice de révision lors du précédent réajustement du loyer ; - l'indice de révision étant : * le dernier indice publié à la date de chaque réajustement » ; que la société Bassano a procédé à l'indexation du loyer applicable en juillet 1998 dès son entrée en vigueur, en appliquant une variation indiciaire calculée sur deux années ; qu'en jugeant néanmoins que la clause d'indexation ne créait pas de distorsion prohibée, la Cour d'appel a derechef violé les articles L. 145-39 du code de commerce et L. 112-1 du code monétaire et financier.