décision 19-82.520 du 07/01/2020,  partie 2


que les règles relatives à la prescription ne doivent pas porter une atteinte excessive aux droits de la défense, aux principes de nécessité et de légalité des délits et des peines compte tenu de la nature et de la gravité des infractions poursuivies ; que dès lors, en faisant une application immédiate de l'article 8 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi n°2017-242 du 27 février 2017, portant à six ans le délai de prescription de l'action publique en matière délictuelle, pour condamner les prévenus pour des délits situés entre 2010 et 2013, soit à une date où ce délai était de trois ans, sans rechercher si cette applicabilité immédiate n'emportait pas, en regard de la nature et de la gravité des délits de marchandage, de travail dissimulé et de prêt illicite de main d'oeuvre poursuivis, une atteinte disproportionnée aux principes susvisés, la cour d'appel a méconnu les dispositions susvisées."
 
 Réponse de la Cour
 
 Sur le moyen pris en sa première branche
 
 6. Par suite de l'arrêt de la Cour de cassation en date du 17 septembre 2019 (pourvoi n°19-82.520), ayant dit n'y avoir lieu de renvoyer la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel, le grief est devenu sans objet.
 
 Sur le moyen pris en sa seconde branche
 
 7. L'entrée en vigueur immédiate de la loi n°2017-242 du 27 février 2017, qui a porté à six ans la durée de la prescription de l'action publique en matière délictuelle, ne porte aucune atteinte disproportionnée aux droits invoqués, dès lors que cette prescription, qui ne concerne que les infractions non encore prescrites et non concernées par les délais prévus aux alinéas 2 à 4 de l'article 8 du code de procédure pénale, a pour seul effet de faire obstacle à l'exercice des poursuites et n'a aucune incidence sur la définition des infractions et des peines qui les répriment.
 
 8. Dès lors, le moyen doit être écarté.
 
 Sur le deuxième moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 9. Le moyen est pris de la violation des articles des articles 6, § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme et L. 8271-6-1 du code du travail, ensemble les principes du respect des droits de la défense, du contradictoire, du droit à un procès équitable, du droit à ne pas s'auto-incriminer et à être informé du droit de garder le silence, et de la violation des articles 591 et 593 du code de procédure pénale.
 
 10. Le moyen critique l'arrêt attaqué "en ce qu'il a rejeté l'exception de nullité du procès-verbal de la DIRECCTE du 13 août 2013, a déclaré la société Armor 2000, Mme I... O..., épouse H..., M. X... T..., M. W... H... et Mme B... M..., épouse T..., coupables des délits de travail dissimulé, prêt illicite de main d'oeuvre et marchandage, tous situés entre le 2 juin 2010 et le 2 juin 2013, et a statué sur la peine, alors que toute personne interrogée par un inspecteur du travail doit, dès lors qu'existent des raisons de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction, être informée de son droit de ne pas répondre aux questions qui lui sont posées ; qu'en se fondant, pour écarter la nullité du procès-verbal de la DIRECCTE du 13 août 2013, sur le fait que la loi n'imposait pas de formalisme particulier pour recueillir le consentement des personnes entendues par l'inspecteur du travail et que le seul fait qu'elles aient répondu aux questions suffisait à établir leur consentement, mais sans rechercher s'il n'existait pas contre elles, et notamment contre M. T..., des soupçons d'avoir participé aux infractions reprochées et si, de ce fait, elles n'auraient pas dû être formellement informées de leur droit de se taire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions susvisées."
 
 Réponse de la Cour
 
 11. Il ne résulte pas des conclusions déposées devant la cour d'appel que les prévenus aient expressément présenté le moyen tiré du défaut de notification du droit de se taire.
 
 12. Le moyen, nouveau et mélangé de fait, est donc irrecevable.
 
 Sur le troisième moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 13. Le moyen est pris de la violation des articles L. 8224-5, L. 8224-1, L. 8221-1 al. l 1°, L. 8221-3, L. 8221-4, L. 8221-5, L. 8243-2, L. 8243-1 al. l, L. 8241-1, L. 8234-2 al. l, L. 8234-1 al. L. et L. 8231-1 du code du travail, du principe ne bis in idem et des articles 4 du protocole n°7 additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, 50 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, 14-7 du Pacte international de New York relatif aux droits civils et politiques et 6 du code de procédure, et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale.