Cour d'appel de Lyon
SA, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-10.921 du 26/06/2019,  partie 6


que la société Medica France explique que si la convention collective prévoit en cas d'arrêt de travail une garantie de salaire à 100 % pendant 90 jours consécutifs ou non par année civile et au-delà au taux de 80 % durant l'incapacité temporaire indemnisée par la sécurité sociale, il n'est pas prévu de système de subrogation permettant à l'employeur de verser directement le salaire dû, à charge de récupérer le montant des indemnités journalières servies par la Caisse primaire d'assurance-maladie, et qu'en conséquence, le complément de salaire ne peut être versé qu'au vu du montant des indemnités journalières payées, ce qui nécessite que le salarié communique au plus vite les bordereaux récapitulant les paiements effectués par la sécurité sociale pour les répercuter sur l'organisme de prévoyance Dexia et que le système de la convention collective ETAM du bâtiment de la région parisienne n'est pas transposable au cas d'espèce ; que pour l'arrêt de travail du 2 septembre au 30 novembre 2006, l'employeur justifie de ce que le relevé d'indemnités journalières ne lui était remis que le 6 décembre 2006 comme en fait foi le cachet de la Caisse primaire d'assurance-maladie de Lyon-centre Jean B... (pièce n° 5) et que le décompte a été transmis le même jour par télécopie à l'organisme Dexia et que les indemnités complémentaires figurent bien sur le bulletin de salaire de janvier 2007 ; qu'en conséquence l'employeur a été diligent ; que pour l'arrêt de travail du 1er juin 2007 au 4 septembre 2008, l'employeur rappelle que Mme A..., convoquée par deux fois devant un médecin agréé et mandaté par l'organisme prévoyance, a toujours fait défaut même après avoir été informée par lettre du 4 juillet 2007 du risque de perdre le bénéfice des indemnités journalières de maladie complémentaires pour la période postérieure au contrôle non satisfait (pièce n° 10 de l'intimée) ; qu'en conséquence l'employeur était fondé à ne pas verser les indemnités complémentaires ; que pour l'arrêt de travail du 1er décembre 2008 à mars 2010, l'employeur explique encore que le décalage observé dans le paiement des indemnités complémentaires résulte de la transmission tardive par la salariée des relevés d'indemnités journalières payées par la sécurité sociale mais que le bulletin de salaire du mois de juin 2009 porte mention des indemnités complémentaires de prévoyance dues depuis le 1er décembre 2008 et que les bulletins de salaire de juillet, août et septembre 2009 mentionnaient régulièrement le paiement de l'indemnité complémentaire et ce jusqu'au mois d'avril 2010 ; que Mme A... écrit dans ses conclusions qu'elle a transmis les décomptes d'indemnités de journalières dès qu'ils ont été en sa possession mais sans indiquer les dates de communication à l'employeur et que l'explication donnée par ce dernier est parfaitement vérifiée puisque dès que les bordereaux ont été transmis régulièrement, les paiements sont intervenus tout aussi régulièrement ; qu'en conséquence l'employeur n'encourt aucun reproche pour cette troisième période ; que pour l'arrêt de travail débutant le 13 mai 2011 à la suite d'un accident du travail, la société Medica France rappelle qu'elle a saisi la Caisse primaire d'assurance-maladie le 16 mai 2011, ainsi que l'organisme prévoyance SG Santé, pour organiser la prise en charge de Mme A... et qu'elle a également transmis l'avis de prolongation de l'arrêt de travail mais que les bordereaux de paiement des indemnités journalières ne lui étaient toujours pas transmis lorsque l'arrêt de travail cessa au mois d'août 2011 ; que Mme A... bénéficia d'un nouvel arrêt de travail à compter du 30 août 2011 mais que la Caisse primaire d'assurance-maladie refusa la prise en charge au titre de la législation sur les accidents du travail ; que la salariée continua à transmettre des avis d'arrêt de travail pour maladie professionnelle mais sans pour autant adresser les relevés d'indemnités journalières de sécurité sociale ; que par lettre du 17 février 2012, la société Medica France rappelait à Mme A... que suite à une relance elle avait fait parvenir un avis de prolongation de l'arrêt de travail jusqu'au 4 février 2012 en faisant référence à un accident de travail du 13 mai 2011 alors que par lettre du 28 novembre 2011, la Caisse primaire d'assurance-maladie informait l'employeur de ce que la lésion invoquée sur le certificat médical n'était pas imputable à l'accident du travail précédemment déclaré ; que par lettre du 26 janvier 2012, l'organisme social indiquait à l'employeur que l'arrêt de travail n'était plus indemnisé à compter du 6 février 2012 (pièce n) 38) ; que par lettre du 13 mars 2012, l'employeur informait Mme A... de la possibilité de verser des prestations complémentaires prévues par la convention collective, sous réserve que la Caisse primaire d'assurance-maladie l'indemnise sous forme d'indemnités journalières de sécurité sociale et lui demandait en conséquence de lui « retourner les bulletins d'affiliation accompagnés de l'ensemble des bordereaux de versement des indemnités journalières de sécurité sociale » afin de pouvoir instruire totalement le dossier ;