Cour d'appel de Paris
C2, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-21.696 du 05/02/2020,  partie 2


Ses petits-enfants, O..., S..., A... et W... U..., et D..., B... et L... E..., représentés par leurs parents, sont intervenus à l'instance. O... U... et D... E..., devenus majeurs, ont repris l'instance.
 
 4. L'indemnisation des préjudices subis par V... U... et par son épouse, ses enfants et ses petits-enfants a été mise à la charge de la solidarité nationale sur le fondement de l'article L. 1142-1, II, du code de la santé publique.
 
 Examen des moyens
 
 Sur les premier et troisième moyens du pourvoi n° E 18-21.696
 
 5. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 Sur le moyen unique du pourvoi n° N 18-25.751
 
 Enoncé du moyen
 
 6. Mme N..., épouse U..., agissant en son nom personnel, fait grief à l'arrêt de limiter l'indemnisation de son préjudice économique à la somme de 287 248,90 euros et de condamner en conséquence l'ONIAM à lui verser la somme totale de 347 113,90 euros, alors :
 
 « 1°/ que la victime d'un dommage a droit à la réparation intégrale de son préjudice ; que le droit à indemnisation du préjudice par ricochet subi par Mme U... à la suite de son époux, est né du décès d'V... U..., survenu le 20 janvier 2014 et non pas de l'opération qu'il avait subie le 22 novembre 2006 ; qu'en jugeant qu'il convenait de déterminer la part d'autoconsommation d'V... U..., à retenir pour évaluer le préjudice économique par ricochet subi par sa veuve, au regard de son état antérieur à l'opération qui s'est déroulée en novembre 2006 et non pas au regard de son état antérieur à son décès, survenu le 20 janvier 2014, la cour d'appel a violé le principe de la réparation intégrale, ensemble l'article L. 1142-1, II, du code de la santé publique ;
 
 2°/ qu'en toute hypothèse, la victime d'un dommage a droit à la réparation intégrale de son préjudice ; que la cour d'appel a fixé la part d'autoconsommation d'V... U..., avant la date à laquelle il aurait pris sa retraite à 35 % des revenus du foyer compte tenu du niveau de ressources du couple, ses revenus s'élevant alors à la somme mensuelle de 27 023,12 euros, soit 324 277,44 euros par an ; qu'en retenant ce même taux de 35 % pour la période après laquelle V... U... a pris sa retraite et que ses revenus ont très largement diminués, étant passés à la somme annuelle de 102 876,75 euros, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé le principe de la réparation intégrale, ensemble l'article L. 1142-1, II, du code de la santé publique. »
 
 Réponse de la Cour
 
 7. En cas de décès de la victime directe, le préjudice patrimonial subi par son conjoint doit être évalué en prenant en compte le revenu annuel du foyer et la part de consommation personnelle de celle-ci avant la survenue de l'accident médical, ainsi que les revenus que continue à percevoir le conjoint survivant.
 
 8. Il en résulte que la cour d'appel a pris en compte, à bon droit, la part de consommation personnelle d'V... U... avant le 22 novembre 2006 dont elle a, dans l'exercice de son pouvoir souverain, apprécié le pourcentage, sans être tenue de distinguer la période antérieure à sa retraite et celle postérieure.
 
 9. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 Mais sur le deuxième moyen du pourvoi n° E 18-21.696
 
 Enoncé du moyen
 
 10. L'ONIAM fait grief à l'arrêt de mettre à sa charge la somme de 254 336,30 euros au titre des pertes de gains professionnels futurs subies par V... U..., alors « que les prestations des organismes de retraite complémentaires versées en cas de décès prématuré de leur bénéficiaire consécutif à un accident non fautif constituent des revenus de compensation de nature indemnitaire et doivent donc venir en déduction des sommes allouées par l'ONIAM au titre de la perte de gains professionnels ; qu'en retenant que les prestations servies par la CAPIMMEC et l'IREC, caisses de prévoyance et de retraite, puis à partir de 2011 par la mutuelle Malakoff, l'AGIRC et l'ARCO au titre de retraites complémentaires, n'avaient pas un caractère indemnitaire en lien avec l'accident médical et les séquelles subies par V... U... et que, dans ces conditions, la somme de 333 422,30 euros représentant le total de ces retraites complémentaires ne devait pas être déduite de l'indemnité due par l'ONIAM au titre des pertes de gains professionnels futurs, la cour d'appel a violé l'article L. 1142-1, II, du code de la santé publique ensemble le principe de réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime. »
 
 Réponse de la Cour