Cour d'appel de Rennes, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 14-27.057 du 10/02/2016,  partie 3


que M. [A] [F], en sa qualité de seul parent collatéral au second degré de la défunte, a seul la qualité d'héritier en application des dispositions de l'article 734 2° du code civil, et en l'absence de légataires universels, il est le seul héritier de la succession au sens de la loi, les légataires à titre universel ne pouvant être considérés comme tels ; qu'à l'époque où elle a rédigé son testament, [X] [Z] ignorait quelle serait la dévolution successorale de ses biens puisque celle-ci était liée à l'ordre des décès entre elle et son mari ; qu'elle n'ignorait pas en revanche que le contrat d'assurance vie souscrit en 2000 reviendrait à ses héritiers ou ceux de son mari mais qu'il ne ferait pas partie des biens de la succession ; qu'en conséquence, comme le testament ne comprend aucune clause ou même référence au contrat d'assurance vie antérieur et notamment sur un changement de bénéficiaire, le bénéfice du capital d'assurance vie après le décès de [X] [Z] née [F] ne peut revenir conformément à la clause du contrat qu'à ses héritiers, et seul, M. [A] [F], frère de [X] [Z] a cette qualité parmi les légataires à titre universel ; Aussi, le jugement sera infirmé en ce qu'il a condamné la CNP Assurances à verser la somme de 112 731 ¿ aux consorts [M]- [Z] - [Y] - [B] et condamné M. [A] [F] à lui rembourser cette somme déduction faite de dommages et intérêts en raison de la faute commise par la CNP Assurances ; que Les consorts [M]- [Z] - [Y] - [B] seront déboutés de toutes leurs demandes principales ou subsidiaires (¿) En revanche, échouant dans leurs demandes contre la CNP Assurances et M. [A] [F], ils devront supporter la charge des dépens de première instance et d'appel qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile »
 
 ALORS QUE 1°) est « héritier » au sens de l'article L. 132-12 du Code des assurances toute personne qui a vocation successorale sur la totalité ou sur une quote-part des biens du défunt, que cette vocation successorale soit ab intestat ou testamentaire ; qu'il en est ainsi pour le légataire universel ou à titre universel, la transmission de la quote-part du patrimoine du défunt s'opérant de plein droit, par le seul fait du décès du testateur ; qu'en retenant le contraire au motif inopérant que la rente ou le capital payables au décès ne font pas partie de la succession, la Cour d'appel a violé l'article susvisé ensemble les articles 724, 1004 et 1010 du code civil ;
 
 ALORS QUE 2°) est « héritier » au sens de l'article L. 132-12 du Code des assurances toute personne qui a vocation successorale sur la totalité ou sur une quote-part des biens du défunt, que cette vocation successorale soit ab intestat ou testamentaire ; qu'il en est ainsi sans qu'il y ait lieu de distinguer le légataire universel du légataire à titre universel, la transmission de la quote-part du patrimoine du défunt s'opérant de plein droit, par le seul fait du décès du testateur ; qu'en retenant le contraire au motif inopérant que les héritiers en cause étaient légataires à titre universel, la Cour d'appel a violé l'article susvisé ensemble les articles 724, 1004 et 1010 du Code civil ;
 
 ALORS QUE 3°) subsidiairement, est « héritier » au sens de l'article L. 132-12 du Code des assurances le légataire universel ; que sont légataires universels les légataires de la nue-propriété de tous les biens, l'usufruit ayant vocation à être réuni à la nue-propriété au décès des usufruitiers ; qu'en rejetant la demande de l'exposante, légataire de la totalité de la nue-propriété avec les autres légataires ainsi nommés, aux motifs erronés qu'ils étaient légataires à titre universel, la Cour d'appel a violé l'article susvisé ensemble les articles 724, 1004 et 1010 du Code civil ;
 
 ALORS QUE 4°) subsidiairement et à tout le moins, est « héritier » au sens de l'article L. 132-12 du Code des assurances le légataire universel ; qu'a la qualité de légataire universel celui qui réunit les qualités de légataire à titre universel de l'usufruit et de la nue-propriété ; qu'il est constant à cet égard que l'exposante présentait cette double qualité, ainsi que deux autres légataires, Madame [U] [M] et Madame [H] [F], si bien qu'elles devaient être considérées comme étant légataires universelles ; qu'en écartant cependant la demande de l'exposante aux motifs inopérant que le legs de la nue-propriété ou de l'usufruit de tous les immeubles et meubles d'une succession est à titre universel et non un legs universel ce qui exclurait la qualité d'héritier au sens de l'article 132-12 du Code des assurances, la Cour d'appel a violé l'article susvisé ensemble les articles 724, 1004 et 1010 du Code civil.Moyens produits au pourvoi n° V 14-28.272 par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils pour Mmes [Q] et [U] [M], MM. [W] et [O] [M], Mme [L] [Z], les consorts [Y] et les consorts [B].
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION