Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-10.849 du 27/02/2020,  partie 2



 6. L'appelant est mis en mesure de respecter cette exigence dès lors qu'il doit procéder à la signification de ses conclusions à l'intimé lui-même, sauf s'il a, préalablement à cette signification, été informé, par voie de notification entre avocats, de la constitution d'un avocat par l'intimé.
 
 7. La notification de conclusions à un avocat qui n'a pas été préalablement constitué dans l'instance d'appel est entachée d'une irrégularité de fond et ne répond pas à l'objectif légitime poursuivi par le texte, qui n'est pas seulement d'imposer à l'appelant de conclure avec célérité, mais aussi de garantir l'efficacité de la procédure et les droits de la défense, en mettant l'intimé en mesure de disposer de la totalité du temps imparti par l'article 909 du code de procédure civile pour conclure à son tour. Il en découle que la constitution ultérieure par l'intimé de l'avocat qui avait été destinataire des conclusions de l'appelant n'est pas de nature à remédier à cette irrégularité.
 
 8. Ayant, d'une part, relevé que l'appelante n'avait notifié ses conclusions dans le délai prévu par l'article 911 du code de procédure civile qu'à l'avocat qui avait assisté l'intimé en première instance et que l'appelante ne pouvait ignorer qu'elle n'avait pas reçu l'avis de constitution de son adversaire dans le cadre de l'instance devant la cour d'appel, faisant ainsi ressortir par cette considération que l'appelante ne s'était heurtée à aucun événement insurmontable, caractérisant un cas de force majeure, et, d'autre part, exactement retenu qu'il importait peu que l'intimé ait, postérieurement à la notification des conclusions, constitué l'avocat qui en avait été destinataire, c'est à bon droit, sans méconnaître les exigences du droit à un procès équitable, que la cour d'appel a constaté la caducité de la déclaration d'appel.
 
 9. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi. 
 
 Condamne la société Carax aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept février deux mille vingt. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Gadiou et Chevallier, avocat aux Conseils, pour la société Carax
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé l'ordonnance du conseiller de la mise en état du 14 février 2018 constatant la caducité de la déclaration d'appel de la société Carax ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE selon l'article 908 du code de procédure civile, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour conclure, à peine de caducité de l'appel constatée d'office par le conseiller de la mise en état en application de l'article 908 du code de procédure civile ; que l'article 911 du même code dispose également que l'appelant dispose d'un délai supplémentaire d'un mois pour notifier ses conclusions à l'intimé non constitué, à peine de caducité de l'appel ; que la société Carax soutient vainement que les conclusions d'incident étaient irrecevables comme ayant été présentées à la cour d'appel et non au conseiller de la mise en état seul compétent pour en connaitre alors qu'aux termes du dispositif desdites conclusions, les demandes ont été présentées au conseiller de la mise en état dont il convient de rappeler au visa de l'article 911 du code de procédure civile que ce conseiller de la mise en état devait, en l'absence de conclusions d'incident de l'appelant , relever d'office la caducité de la déclaration d'appel ; que le moyen tiré du fait que « les conclusions de caducité ont été couvertes quelques instants plus tard par des conclusions d'intimée portant appel incident est parfaitement inopérant dès lors que les conclusions de l'intimée portant mention d'un appel incident adressées à la cour d'appel n'ont aucune incidence sur les conséquences procédurales du non-respect par la partie adverse des délais qui sont réglementairement imposées pour notifier des conclusions en cas d'absence de constitution de l'intimée ; que l'examen des actes de procédure révèle que l'intimée n'a constitué avocat dans l'instance pendante devant la cour d'appel que le 30 août 2017, peu important que le conseil de celle-ci ait pu l'assister devant le conseil de prud'hommes et qu'il ait pu la représenter lors d'une audience de référé devant le premier président en vue de la constitution d'une garantie en lien avec l'exécution provisoire du jugement querellé, en sorte qu'en application des dispositions précédemment rappelées, l'appelante devait non seulement communiquer ses conclusions au greffe de la cour dans le délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel mais aussi notifier lesdites conclusions à l'intimée non dument constituée dans le délai supplémentaire d'un mois que lui octroie l'article 911 du code de procédure civile ;