décision 17-14.301 du 13/09/2018,  partie 4



 ALORS QUE, premièrement, l'interdépendance des obligations réciproques résultant d'un contrat synallagmatique donne le droit à l'une des parties de ne pas exécuter son obligation quand l'autre n'exécute pas la sienne ; qu'ayant relevé l'existence de désordres devant faire l'objet de travaux de remise en état (arrêt, p. 4 avant-dernier alinéa), les juges du fond qui ont écarté l'exception d'inexécution n'ont pas tiré les conséquences légales de leurs propres constatations, violant ainsi les règles gouvernant l'exceptio non adimpleti contractus ensemble les articles 1134 et 1184 anciens du code civil ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, le créancier d'une obligation est bien-fondé à invoquer l'exception d'inexécution lorsqu'il prouve de la part du débiteur une inexécution, même partielle, d'une gravité suffisante pour justifier le jeu de l'exception ; qu'en se bornant à opposer M. X... la tardiveté de ses réclamations et l'absence de demande de réalisation des travaux litigieux, la cour d'appel de Caen a violé les règles gouvernant l'exceptio non adimpleti contractus ensemble les articles 1134 et 1184 anciens du code civil ;
 
 ALORS QUE, troisièmement et à tout le moins, si la renonciation à un droit peut être tacite, elle doit cependant être dépourvue de toute équivoque ; qu'en opposant la tardiveté des réclamations de M. X... ainsi que l'absence de demande de réalisation des travaux, sans que ces circonstances puissent par elles-mêmes s'analyser en renonciation au droit de se prévaloir de l'exception d'inexécution, la cour d'appel de Caen a violé les règles gouvernant l'exception non adimpleti contractus ensemble les articles 1134 et 1184 anciens du code civil. Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour les consorts Y....
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné Sylvain Y..., Ginette Y... et Brigitte Y... épouse Z... à verser à X... la somme de 10.000 euros en réparation du préjudice moral que leur carence lui a fait subir ;
 
 AUX MOTIFS QUE depuis 2009, les consorts Y... connaissent l'état des lieux et les désordres subis par leur fermier ; qu'en ne faisant pas réaliser les travaux de mises en état des lieux, ils font subir à M. X... un préjudice moral que la cour évalue à la somme de 10.000 euros ;
 
 ALORS QUE le principe de la réparation intégrale du préjudice interdit au juge toute évaluation forfaitaire de celui-ci ; qu'en allouant à M. X... une somme forfaitaire de 10.000 euros à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral en raison de la carence des bailleurs dans la réalisation des travaux de mise en état des lieux, la cour d'appel a violé les articles 1147 et 1149 anciens du code civil, ensemble le principe de réparation intégrale du préjudice.