Cour d'appel de Rennes
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-16.548 du 10/10/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 I - Statuant sur le pourvoi n° T 16-16.548 formé par la société Les Orionnais, société civile immobilière, dont le siège est 61 rue du Maquis de Saffré, 44390 Nort-sur-Erdre, ,
 
 contre un arrêt rendu le 1er mars 2016 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre ), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles Bretagne Pays de Loire, sous l'enseigne Groupama, dont le siège est 23 boulevard Solferino, 35040 Rennes,
 
 2°/ à M. Michel X..., domicilié [...],
 
 3°/ à la société E... Z..., société civile professionnelle, dont le siège est [...],
 
 4°/ à la société VAE entreprise MM, société à responsabilité limitée, dont le siège est 49 rue André Hougron, 44100 Nantes,
 
 5°/ à la société Mutuelle du Mans assurances IARD, dont le siège est 10 boulevard Marie et Alexandre Oyon, 72030 Le Mans cedex 09,
 
 6°/ à M. Serge Y..., domicilié [...],
 
 7°/ à la société Zambon entreprises, société à responsabilité limitée, dont le siège est parc tertiaire Technopolis, rue Albert Einstein, 55810 Changé,
 
 8°/ à la société Y..., G..., A...-H..., société civile professionnelle, dont le siège est [...],
 
 9°/ à M. Pierre Z..., domicilié [...],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 II - Statuant sur le pourvoi n° T 16-16.870 formé par la caisse régionale d'assurance mutuelle agricole Bretagne Pays de Loire, Groupama,
 
 contre le même arrêt rendu, dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. Serge Y..., domicilié [...],
 
 2°/ à la société G..., A...-H..., société civile professionnelle,
 
 3°/ à M. Michel X...,
 
 4°/ à la société VAE entreprise MM, société à responsabilité limitée,
 
 5°/ à la société Mutuelle du Mans assurances IARD, dont le siège est 14 boulevard Marie et Alexandre Oyon, 72030 Le Mans cedex 09,
 
 6°/ à M. Pierre Z...,
 
 7°/ à la société E... Z..., société civile professionnelle,
 
 8°/ à la société Zambon entreprises,
 
 9°/ à la société Les Orionnais, société civile immobilière, dont le siège est 32 boulevard de la Gare, 44390 Nort-sur-Erdre,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 La demanderesse au pourvoi n° T 16-16.548 invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 La demanderesse au pourvoi n° T 16-16.870 invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 septembre 2018, où étaient présents : Mme Batut, président, Mme Le Gall , conseiller référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, M. Girardet, Mme Duval-Arnould, M. Truchot, Mme Teiller, MM. Betoulle, Avel, Mornet, conseillers, M. Vitse, Mmes Barel, Kloda, Feydeau-Thieffry, conseillers référendaires, M. Sudre, avocat général, Mme Randouin, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Le Gall , conseiller référendaire, les observations de la SCP Leduc et Vigand, avocat de la société Les Orionnais, de la SCP Odent et Poulet, avocat de la caisse régionale d'assurance mutuelle agricole Bretagne Pays de Loire, Groupama, de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. Y..., de la société G..., A...-H..., de la société E... Z... , de la société Mutuelle du Mans assurances IARD et de M. Z..., de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de M. X... et de la société VAE entreprise MM, de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de la société Zambon entreprises, l'avis de M. Sudre, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Joint les pourvois n° 16-16.548 et 16-16.870, qui sont connexes ;
 
 Donne acte à la SCI Les Orionnais du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles Bretagne Pays de Loire, M. X..., la société VAE entreprise MM, M. Y..., la société Zambon entreprises, et la SCP G..., A...-H... ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles Bretagne Pays de Loire (CRAMA) a confié la recherche d'un local commercial à la société Zambon entreprises (l'agent immobilier) qui lui a proposé des locaux appartenant à la SCI Les Orionnais (la SCI), précédemment occupés par la société Café du boulevard exerçant l'activité de café, restauration ;