cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 2,  décision 16-27.651 du 13/06/2018,  partie 9


qu'ainsi la cour d'appel ne pouvait prononcer la résiliation judiciaire aux torts de l'employeur en relevant une attitude déloyale du Gan Patrimoine qui avait modifié le mode de rémunération de Mr X... lors même que le Gan Patrimoine s'était borné à appliquer une clause du contrat de mandat en cours sans violer les articles 1184 et 1984 du code civil, ensemble l'article L 1231-1 du code du travail et l'article 15 du contrat de mandat;
 
 2°) alors que, d'autre part, il résulte des articles 1184 du code civil, L 1232-1 et L 1235-2 du code du travail que si la résiliation du contrat de travail prononcée à l'initiative du salarié et aux torts de l'employeur produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'indemnité prévue en cas de non respect de la procédure de licenciement n'est pas due ; qu'ainsi la cour d'appel en accordant à Monsieur X... une somme de 1000 € à titre d'indemnité pour irrégularité de procédure a violé les textes susvisés ;