Cour d'appel de Rouen,  décision 51-35. du 14/04/2016,  partie 2



Que, s'agissant d'une demande visant au réexamen d'un pourvoi qui avait été examiné par la chambre criminelle la Cour de cassation dans une composition qui ne répondait pas aux exigences de l'article 6, § 1, de la Convention, le réexamen de ce pourvoi, qui invoquait la violation de l'article 10 de la Convention, est de nature à remédier aux violations constatées, de sorte qu'en application des prescriptions de l'alinéa 2 de l'article 624-7 in fine du code de procédure pénale, il y a lieu de le renvoyer devant l'assemblée plénière de la Cour de cassation ; 

PAR CES MOTIFS : 

Fait droit à la demande de réexamen du pourvoi en cassation formé par M. Z... contre l'arrêt rendu le 16 juillet 2008 par la cour d'appel de Rouen et le renvoie devant l'assemblée plénière de la Cour de cassation DAR ; 

Ainsi fait et jugé par la formation de jugement de la Cour de révision et de réexamen le 14 avril 2016 ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier.