décision 15-87.443 du 22/02/2017,  partie 3


que, dans son courrier du 3 novembre 2010, M. [I] rend compte au président du tribunal de grande Instance de Montpellier (qui l&apos;avait désigné administrateur provisoire de la copropriété de [Adresse 1]) du déroulement de sa mission, ce courrier est centré sur le rétablissement des comptes de la copropriété, le règlement des fournisseurs et M. [I] n&apos;envisage à ce titre que la seule responsabilité civile de M. [X], même s&apos;il s&apos;interroge sur le règlement par le syndicat de chèques en faveur de ce dernier et pour lesquels les explications fournies ne lui ont pas semblé satisfaisantes ; que l&apos;assemblée générale du 8 septembre 2010 qui a voté la décision d&apos;entamer une procédure judiciaire à l&apos;encontre de M. [X] ne fait pas état d&apos;éventuels détournements de fonds de la part du syndic, mais justifie sa décision par le constat fait lors de l&apos;assemblée générale du 4 août 2009 des carences du syndic révélées par l&apos;endettement de la copropriété et par l&apos;absence de comptabilité, M. [X] ayant excipé dès novembre 2008 du vol de ses archives ; que ces carences ont seules motivé la requête en désignation d&apos;un administrateur provisoire, en date du 9 octobre 2009, déposée par la SARL Corum immobilier syndic de la copropriété de la résidence [Adresse 1], et dont le but était de "prendre les mesures nécessaires au rétablissement du fonctionnement normal de la copropriété » ; qu&apos;à cette date du 3 novembre 2010, M. [I] qui avait eu la plus grande difficulté à obtenir les simples relevés bancaires de la copropriété n&apos;avait aucun élément suffisant pour asseoir une plainte pénale puisque la réalité des détournements de fonds a été mise en exergue par la copie des chèques obtenue de la part des établissements bancaires par les enquêteurs courant 2013 ; que, dès lors la prescription ne saurait être acquise et la cour confirmera le jugement de ce chef ;
 
 "et aux motifs que, sur la prescription concernant les faits relatifs à la résidence [Adresse 2] depuis 2005, la défense fait valoir que seule la période entre le 23 décembre 2008 (3 ans avant le soit-transmis du parquet du 23 décembre 2011) et le 31 mars 2009, date de cessation des fonctions de M. [X], peut être prise en compte ; qu&apos;il sera observé comme précédemment que la plainte de Me [R], en date du 30 novembre 2011, ne vise au titre de l&apos;abus de confiance que l&apos;endettement de la copropriété de la résidence [Adresse 2] (dettes de 400 000 euros), l&apos;absence de présentation ou d&apos;approbation des comptes de justification d&apos;emploi des fonds perçus, les détournements de fonds éventuels étant évoqués faute de ces justificatifs ; que contrairement aux écritures de la défense, la dissimulation des comptes ou leur absence d&apos;établissement par M. [X] est amplement établie au dossier puisque celui-ci reconnaît qu&apos;il n&apos;a pu les représenter aux copropriétaires du fait d&apos;un prétendu vol de ses archives en novembre 2008, que les quelques pièces remises par M. [X], contraint et forcé, à la société Corum immobilier en août et novembre 2009 ne sauraient constituer une comptabilité sincère et complète donnant une image fidèle des comptes de la copropriété comme ses fonctions de syndic l&apos;y obligeait ; que cette dissimulation s&apos;est perpétuée même après la désignation des administrateurs provisoires qui ont tous relevé les entraves à leur mission de la part du prévenu, de sorte que la réalité des détournements n&apos;a pu être mise en exergue au mieux qu&apos;à partir de la reconstitution de la comptabilité en février 2012 et surtout à partir de l&apos;obtention de la copie des chèques recueillie des établissements bancaires par les enquêteurs soit courant 2013, que la prévention ne vise que ces détournements financiers et non l&apos;absence de comptabilité ni l&apos;endettement ; que la cour confirmera en conséquence le rejet du moyen tiré de la prescription ;
 
 "1°) alors que, pour déterminer à quel moment la prescription de l&apos;infraction d&apos;abus de confiance commence à courir, les juges du fond doivent rechercher à quelle date le détournement a pu être constaté dans des conditions permettant l&apos;exercice de l&apos;action publique ; que la connaissance du principe, et non du détail, des faits délictueux fait courir le délai de prescription ; que le syndic de la copropriété de [Adresse 1], dénonçant les agissements de M. [X] dont les fonctions de syndic avaient pris fin en 2009, avait écrit le 3 novembre 2010, au président du tribunal de grande instance de Montpellier pour signaler qu&apos;à l&apos;occasion du rétablissement des comptes 2007, 2008 et 2009 il s&apos;était rendu compte que le syndicat avait réglé des chèque en faveur des comptes personnels de M. [X] et il précisait « je pourrai envisager de déposer plainte, mais par opportunité je préfère agir d&apos;abord sur le plan civil » ; que M. [X] invoquait cette lettre qui fixait le point de départ du délai de la prescription au 2 novembre 2010 ; que, pour écarter l&apos;exception de prescription et retarder le point de départ du délai, la cour d&apos;appel a affirmé qu&apos;à cette date le syndic n&apos;avait aucun élément suffisant pour asseoir une plainte pénale ; qu&apos;en statuant de la sorte quand les termes clairs et précis de cette lettre montraient que c&apos;