Cour d'appel de Versailles,  décision 13-80.574 du 27/05/2014,  partie 3



 Par ces motifs,
 CASSE et ANNULE, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Versailles , en date du 6 décembre 2012, mais en ses seules dispositions relatives aux infractions d'exécution de travaux sans déclaration préalable et en méconnaissance du PLU et à la remise en état des lieux afférente , aux peines prononcées et aux intérêts civils , toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
 Et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Paris, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 DIT n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Versailles et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-sept mai deux mille quatorze ;
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;