Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 13-18.667 du 31/03/2015,  partie 5



 2. ALORS QUE c'est à l'employeur qu'il incombe de prouver que la mise à retraite d'un salarié est justifiée par un motif légitime et qu'elle constitue un moyen proportionné et nécessaire pour atteindre l'objectif poursuivi ; qu'en déboutant Monsieur X..., mis à la retraite d'office à soixante ans, de sa demande fondée sur une discrimination à raison de l'âge, aux motifs qu'il ne produisait qu'une seule attestation à l'appui de sa demande et que cette attestation était insuffisante pour permettre de présumer l'existence d'une discrimination, la cour d'appel a violé les mêmes textes ;
 
 3. ALORS QUE l'arrêt constate que Monsieur X... a été le seul cadre mis à la retraite d'office au sein de la société, ce qui était de nature à laisser présumer l'existence d'une discrimination à son encontre ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a encore violé les textes susvisés et l'article L.1134-1 du code du travail.