Cour d'appel de Paris
I1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-17.049 du 18/01/2023,  partie 7


qu'en statuant ainsi, quand les journaux et magazines archivés n'étaient plus vendus en format imprimé, de sorte qu'il ne s'agissait bien que d'un nouveau canal de commercialisation permettant la continuation de l'exploitation de l'oeuvre, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-1 et L. 122-4 du code de la propriété intellectuelle.
 
 Le greffier de chambre