décision 16-18.764 du 16/05/2018,  partie 4



 Mais attendu qu'ayant relevé que la société Rexea avait reçu des avances de trésorerie en exécution du protocole d'accord qu'elle devait rembourser à la suite de sa résolution et que la société Rexma s'était portée fort de l'exécution par la société Rexea de son obligation de rembourser, l'arrêt retient que la société Rexma, qui n'a pas satisfait à son obligation de porte-fort, a causé un préjudice qu'il convient d'évaluer au montant de la dette de remboursement ; que c'est sans méconnaître les principes régissant l'obligation in solidum que la cour d'appel a condamné in solidum les sociétés Rexea et Rexma à la réparation du dommage unique qu'elles avaient causé ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en ses première et troisième branches, ni sur le moyen unique du pourvoi incident, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE les pourvois principal et incident ;
 
 Laisse à chacune des parties la charge de ses propres dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour M. X... et les sociétés Recherche et exploitation minière aurifère et Rexea
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que les sociétés Inter invest et Antilles investissements, représentes par M. Y..., avaient de manière légitime rompu l'ensemble des relations contractuelles entretenues avec les sociétés Rexma et Rexea en ce compris le protocole d'accord du 22 juin 2011 et, en conséquence, d'AVOIR dit que les sociétés Inter invest, Antilles investissements et Étoile Caraïbes, devenue Étoile Courcelles, étaient recevables et bien fondées à solliciter la restitution des avances de trésorerie consenties, d'AVOIR condamné la société Rexma à payer à la société Étoile Courcelles la somme de 168 660,50 euros avec intérêts au taux légal à compter du 3 janvier 2012 et capitalisation des intérêts dus pour une année entière et pour la première fois le 3 janvier 2013 pour les intérêts échus entre le 3 janvier 2012 et le 3 janvier 2013, d'AVOIR condamné les sociétés Rexma et Rexea à payer in solidum à la société Étoile Courcelles la somme de 1 453 360 euros avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation introductive d'instance pour la société Rexea et à compter du jugement du tribunal mixte de commerce de Cayenne du 16 mai 2012 pour la société Rexma, avec capitalisation des intérêts, d'AVOIR rejeté les demandes reconventionnelles en indemnisation de leurs préjudices présentées par les appelants et d'AVOIR condamné in solidum M. Jean-Pierre X... et les sociétés Rexma et Rexea à payer aux sociétés Étoile Courcelles, Inter invest et Antilles investissements une somme de 1 500 euros chacune ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « si dans les contrats à exécution successive dans lesquels un terme a été prévu, le contrat doit en principe être exécuté jusqu'à son terme, la gravité du comportement d'une partie peut toutefois justifier que l'autre partie y mette fin de façon unilatérale à ses risques et périls peu important les modalités de résiliation prévues contractuellement. La résiliation fautive d'un contrat à exécution successive à durée déterminée engage la responsabilité de son auteur et donne lieu à des dommages et intérêts. En l'espèce, l'accord commercial développé à l'article 4 du protocole du 22 juin 2011 était applicable pour une durée d'un an, renouvelable par tacite reconduction, moyennant faculté pour chaque partie d'y mettre fin avec un préavis de trois mois. Les motifs de rupture des relations entre les parties tels que libellés dans les courriers des 26 et 28 octobre 2011 sont les suivants : - "il y a quelques jours, j'ai découvert à l'occasion d'un échange de correspondance entre Monsieur Jean-Pierre X... et notre directeur Monsieur Vincent A... que votre société avait présenté comme neuf et fourni à la location en décembre 2010 un matériel fabriqué en 2008 et présentant plus de 1 700 heures au compteur." – "courant septembre 2011, nous avons été contraints de refuser de financer le dossier d'un locataire relatif à un bulldozer Komatsu D65PX15, fourni par la société REXEA comme prétendument neuf, alors que ce matériel était d'occasion pour avoir plus de 2 000 heures au compteur. Cet état nous a été confirmé par le fournisseur." Il sera considéré que seuls doivent être pris en considération ces motifs énoncés dans la lettre de rupture et non d'autre motifs que les sociétés intimées ont invoqués dans le cadre judiciaire.