cour d'appel de Paris
Pôle 2 - Chambre 1,  décision 16-25.769 du 14/02/2018,  partie 5



 1./ ALORS QUE la perte de chance d'exercer une action en justice afin d'obtenir le remboursement d'une somme indûment versée ne constitue un préjudice réparable que pour autant que la condamnation dont a été privée la victime aurait effectivement permis le recouvrement des sommes litigieuses, ce qui n'est pas le cas lorsqu'elle aurait été prononcée à l'égard d'un débiteur manifestement insolvable ; que dès lors, en se bornant à énoncer, pour fixer à 150.000 € le montant des dommages et intérêts dus par Me Y... à la société EXPRESS TRANSPORT EST, que cette dernière aurait perdu, en raison de la faute de Me Y..., qui aurait tardé à assigner au fond, des chances sérieuses d'obtenir la condamnation de son cocontractant à lui rembourser la somme de 201 000 € qu'elle lui avait payé sans contrepartie, et que les difficultés d'exécution d'une telle condamnation à l'égard d'une société en liquidation judiciaire n'étaient pas de nature à rendre la chance d'une condamnation hypothétique, sans rechercher, comme elle y était invitée, si ces circonstances n'étaient pas, néanmoins susceptibles de supprimer tout lien de causalité entre la faute commise par M. Y... et le préjudice dont la réparation était demandée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ;
 
 2./ ALORS, encore plus subsidiairement, QU'en cas de perte de chance, la réparation du dommage ne peut être que partielle et doit être mesurée au regard de la chance perdue ; que dès lors, en se bornant à énoncer que la société EXPRESS TRANSPORT EST aurait perdu, en raison de la faute de Me Y... qui aurait tardé à assigner au fond, une chance sérieuse d'obtenir la condamnation de son cocontractant à lui rembourser la somme de 201 000 €, sans rechercher dans quelle mesure une condamnation de la société MABO aurait effectivement permis à la société EXPRESS TRANSPORT EST d'obtenir le remboursement des sommes litigieuses, dès lors que la débitrice se trouvait en cessation de paiements depuis le 11 août 2010, et que sa liquidation judiciaire n'avait permis de réaliser qu'un actif de 1 002,24 € contre un passif de plus de 4 millions d'euros, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil.