Cour d'appel de Paris
K4, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 14-22.522 du 12/02/2016,  partie 3



 AUX MOTIFS QU'il apparaît que si Madame [J] [G] était justifiée à demander le paiement d'un certain nombre d'heures supplémentaires telles que retenues par la présente décision, la démission est intervenue avec une extrême rapidité, alors qu'il n'est pas justifié que la salariée ait présenté une demande chiffrée à son employeur et que celui-ci ait opposé un refus soit à un paiement soit à une récupération, un tel refus définitif ne pouvant se déduire du mail de l'employeur du 3 septembre 2010 demandant à la salarié de respecter les 35 h ; que la Cour considère, dans ces conditions, la salariée ayant en outre demandé de pouvoir écourter son préavis, que la démission n'est pas équivoque, que l'importance très relative de la somme réellement due, telle que justifiée eu égard aux termes de la présente décision, ne constituait pas un fait suffisamment grave pour justifier une rupture aux torts de l'employeur et constituer la cause bien fondée de la démission entraînant requalification en licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; qu'il s'ensuit que la demande de dommages intérêts de Madame [J] [G] est non fondée et qu'elle en sera déboutée ;
 
 ALORS QUE la cassation qui sera prononcée sur le deuxième moyen de cassation entraînera la cassation de l'arrêt en ce que la Cour d'appel de PARIS a refusé de requalifier la démission de Madame [J] [G] en une prise d'acte produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et ce en application de l'article 624 du Code de procédure civile.