Cour d'appel de Lyon
06, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-13.682 du 20/01/2021,  partie 2


que reprochant à la banque la vente de titres en l'absence d'ordres signés par la défunte, des anomalies dans la tenue du compte titres et dans la gestion des coffres, le règlement de chèques et retraits d'espèces injustifiés et des anomalies dans la gestion du compte courant, les consorts D... ont fait assigner le Crédit Lyonnais LCL devant le Tribunal de grande instance de Lyon, en responsabilité sur le fondement de l'article 1382 du code civil et en paiement d'indemnités en réparation de leurs préjudices ; qu'ils ont, par ailleurs, engagé diverses actions devant d'autres juridictions, à l'encontre d'un artisan, X... R..., de la compagnie AGF Vie, d'un notaire, Maître P..., de l'UDAF de l'Hérault et de l'expert C... G... ; que par jugement du 19 avril 2010, le Tribunal de grande instance de Lyon a débouté le Crédit Lyonnais de sa demande de sursis à statuer dans l'attente de la solution pénale définitive, a débouté les consorts D... de leurs demandes et les a condamnés à payer au Crédit Lyonnais la somme de 800 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; que par déclaration en date du 18 août 2010, les consorts D... ont interjeté appel du jugement ; que par un arrêt en date du 14 juin 2012, la cour de ce siège a ordonné la réouverture des débats et invité les consorts D... à communiquer copie de la procédure pénale ; que par ordonnance du 22 mai 2014, le conseiller de la mise en état a rejeté la demande de production forcée par les consorts D... à l'encontre de la société Crédit Lyonnais, cette demande portant notamment sur les relevés de compte exhaustifs des opérations réalisées entre le 1er janvier 1997 et le 28 février 2002 sur un compte n° [...] ; que par une nouvelle ordonnance du 13 novembre 2014, le conseiller de la mise en état a ordonné au Crédit Lyonnais de communiquer dans le délai d'un mois suivant le prononcé de la décision les relevés du compte n° [...] ouvert entre ses livres, pour la période du 1er janvier 1997 au 28 février 2002, ou à défaut et dans le même délai, d'informer la partie adverse et la Cour de son impossibilité de déférer à ladite communication en indiquant les motifs de cette impossibilité ; que par une troisième ordonnance du 7 mai 2015, le conseiller de la mise en état a rejeté des demandes de communication forcée de pièces formulées par les deux parties ; que l'ordonnance de clôture a été rendue le 12 mai 2015, puis révoquée par ordonnance du 18 juin 2015 pour permettre aux parties de conclure à nouveau au fond ; que par courrier du 16 septembre 2015, le conseiller de la mise en état a fait savoir au conseil des consorts D... qu'il n'entendait pas donner suite à une quatrième demande de communication de pièces formée par voie incidente, les parties n'ayant toujours pas conclu au fond ; que les consorts D... ont notifié leurs conclusions au fond en date du 21 mars 2016. Le Crédit Lyonnais n'a pas reconclu au fond, en dépit d'une injonction du conseiller de la mise en état en date du 8 mars 2016 ; que l'ordonnance de clôture a été rendue le 26 avril 2016, puis a fait l'objet d'une nouvelle révocation par ordonnance du 9 mars 2017 à la demande des consorts D..., pour communication de l'arrêt rendu le 15 juin 2016 par la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, dans le cadre d'une procédure en responsabilité intentée par les consorts D... contre l'expert C... G... ; que par arrêt du 15 juin 2016, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a, en effet, confirmé un jugement rendu le 5 juin 2014 par le Tribunal de grande instance de Marseille qui a notamment débouté les consorts D... de toutes leurs demandes dirigées contre l'expert G... à qui ils reprochaient diverses omissions et fautes dans l'exercice de sa mission ; que l'information pénale s'est achevée par une ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction de Montpellier le 17 août 2012, conformée par arrêt du 18 décembre 2012 de la chambre de l'instruction de la Cour d'appel de Montpellier, frappé par les consorts D... d'un pourvoi en cassation rejeté par arrêt du 21 janvier 2014 de la chambre criminelle de la Cour de Cassation ; que l'ordonnance de clôture a été rendue le 28 mars 2017 et l'affaire appelée à l'audience du 5 avril 2017 ; que la Cour a ordonné le rabat de la clôture en l'état de la communication de pièces nouvelles par les appelants et renvoyé l'affaire à la mise en état ; sur l'état de faiblesse de Mme F... ; que les consorts D... recherchent la responsabilité du Crédit Lyonnais pour la période comprise entre le 15 décembre 1996 et le 17 février 1999, date du placement de Mme F... sous curatelle simple, en soutenant que d'importants mouvements financiers et détournements de patrimoine ont été opérés alors que le banquier connaissait l'état de faiblesse et d'insanité intellectuelle de sa cliente, ainsi que sa volonté expresse de ne rien modifier aux placements réalisés par feu son époux ;