Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 13-27.060 du 03/09/2015,  partie 2



2°) ALORS QU'en toute hypothèse, la date de la signification d'un arrêt selon les modalités de la Convention de La Haye du 15 novembre 1965 relative à la signification internationale des actes judiciaires et extrajudiciaires est, à l'égard de son destinataire, celle à laquelle l'autorité étrangère compétente lui a remis l'acte ; qu'en retenant, pour juger irrecevable l'appel relevé par Mme X..., que le délai pour former appel court à compter de la notification du jugement et non de la remise de l'acte au destinataire, la Cour d'appel a violé les articles 3 et 5 de la Convention de la Haye du 15 novembre 1965, ensemble l'article 653 du Code de procédure civile.