Cour d'appel de Paris,  décision 12-27.072 du 04/11/2014,  partie 5


que la convention de Genève précitée détermine, aux articles 4 et 5, la loi applicable aux opérations sur le chèque relevant du droit cambiaire, qui est celle du lieu où naissent les obligations ; qu'ainsi la loi française s'applique pour le paiement du chèque payable en France et les obligations de la banque tirée au regard du code monétaire et financier tandis que le droit suisse s'applique pour les endossements et les opérations d'encaissement du chèque effectués en Suisse par la banque du GOTHARD à l'exclusion du droit français ; que Mme X...soutient que la banque tirée et la banque présentatrice ont commis des manquements graves à leurs obligations professionnelles qui engagent leur responsabilité et ont permis aux dirigeants de la société UFIP de l'escroquer, en lui faisant perdre le bénéfice de son héritage ; qu'elle fait valoir que le chèque litigieux est un chèque barré sur lequel il est stipulé qu'il est non endossable, sauf au profit d'une banque, d'une caisse d'épargne, ou d'un établissement assimilé ; que le chèque étant barré, le banquier présentateur ne peut l'encaisser que sur un compte ouvert au nom de l'un de ses clients et que le banquier tiré ne peut accepter de le payer qu'à un banquier ; que la clause de non endossabilité interdit la circulation du chèque et que l'endossement fait à une autre personne qu'à un banquier est nul et engage la responsabilité du banquier tiré, de même que celle de la banque présentatrice qui doit appliquer le droit français ; que les banques en cause ont violé une norme impérative édictée pour éviter les fraudes et que cette faute a été commise par des professionnels au préjudice d'une victime profane ; que ni la société ENTENIAL, ni la banque du GOTHARD n'ont vérifié la régularité formelle du chèque dont le montant ne lui a pas été versé bien qu'elle en soit la seule bénéficiaire ; que c'est fautivement que la banque du GOTHARD a présenté au paiement un chèque qui a fait l'objet d'un double endossement remis par le second endossataire, alors qu'elle n'a jamais eu de compte ouvert à son nom personnel dans cette banque en violation de l'article L. 131-45 du code monétaire et financier ; que la société ENTENIAL a manqué à son obligation de vérifier la régularité apparente du titre affecté d'une anomalie grossière constituée par la présence de quatre endos sur le chèque barré non endossable ; qu'elle aurait dû refuser de payer ce chèque, même s'il était présenté au paiement par une banque, compte tenu de cette irrégularité manifeste laissant présager une utilisation frauduleuse du chèque qui aurait ainsi pu être évitée, ce qui lui aurait permis de découvrir qu'elle n'avait pas de compte ouvert à son nom dans les livres de la banque GOTHARD et les pratiques frauduleuses des dirigeants de la société UFIP dont les banques se sont rendues complices ; qu'elle estime que c'est le paiement du chèque par la société ENTENIAL sur le compte de la société UFIP ouvert à la banque du GOTHARD qui a permis aux dirigeants de cette société, qui sont des fraudeurs, et ont été condamnés pour abus de confiance, de détourner les fonds dont elle n'a jamais disposé et qui ont été perdus dans la faillite des sociétés anglaises et de la société UFIP ; que le droit français interdit le paiement d'un chèque à un mandataire du bénéficiaire et que c'est le mandat conclu entre les clients et la société UFIP qui est à l'origine de la fraude qui corrompt tout ; qu'elle estime que ces fautes, inacceptables de la part de banquiers professionnels vis-à-vis d'une personne profane, psychologiquement fragile, sont la cause directe et exclusive du préjudice matériel et moral qu'elle a subi ; que les opérations de liquidation de la société UFIP ne lui sont pas opposables et ne limitent pas la responsabilité des banques à son égard, ce qui exclut de réduire son préjudice à sa créance admise au passif ; que la gravité des fautes commises par la société ENTENIAL et la banque du GOTHARD impose l'absorption de causalité intégrale du dommage qu'elle a subi et la condamnation solidaire des deux banques à l'indemniser de l'entier préjudice qu'elle a subi ; qu'elle prétend que son action contre la banque du GOTHARD n'est pas prescrite puisque l'action principale a interrompu la prescription de l'action en garantie engagée contre la banque présentatrice par la banque tirée, qu'elles sont indivisibles et fondées sur le même fait générateur du dommage subi ; qu'en réponse, la banque PALATINE, venant aux droits du CREDIT FONCIER DE France, fait valoir que Mme X...connaissait le mode de fonctionnement de la société UFIP et avait déjà remis plusieurs chèques, suivant le même procédé, à cette société qui les a tous endossés et encaissés sur son compte ouvert dans les livres de la banque du GOTHARD avant d'en reverser le montant au crédit du compte numéroté ouvert au nom de Mme X...dans ses livres ; que Mme X...a disposé des fonds réalisant des investissements à risques qu'elle a acceptés et ne peut pas lui faire supporter une perte qui ne lui est pas imputable ;