décision 16-22.800 du 16/05/2018,  partie 2


qu'en se bornant à relever que rien ne démontrait que les dysfonctionnements au sein de l'établissement aient pu être la cause des options prises par le salarié sans rechercher si, ainsi que l'y invitaient les conclusions du salarié, la dénonciation de ces dysfonctionnements n'était pas la véritable cause du licenciement de M. Y..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ;
 
 Mais attendu qu'ayant constaté que le salarié, qui ne contestait pas être tenu d'informer son employeur de ses activités avec un mineur en dehors de son temps de travail, ne l'avait jamais fait au cours des réunions d'équipe auxquelles il avait participé et qu'il avait demandé au mineur de ne pas révéler aux autres pensionnaires de l'établissement la relation privilégiée qu'il entretenait avec lui, faisant ainsi ressortir une volonté de dissimulation de sa part, la cour d'appel a pu retenir, sans inverser la charge de la preuve et écartant par là-même toute autre cause à la rupture, que les faits fautifs invoqués par l'employeur étaient établis et constituaient une faute grave ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. Y... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. Y...
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif d'AVOIR dit que le licenciement de M. Y... était justifié par une faute grave et d'AVOIR par conséquent débouté le salarié de ses demandes tendant à ce que l'association ABISH soit condamnée à lui payer les sommes de 2 244,57 euros à titre de rappel de salaire sur mise pied, 3 343,56 euros à titre d'indemnité de préavis, 501 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement, 18 000 euros à titre de dommages intérêts pour licenciement abusif et 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile
 
 AUX MOTIFS QUE la faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; que la lettre de licenciement dont les termes fixent les limites du litige est ainsi rédigée : « En raison d'agissements de votre part qui nous apparaissent comme constitutifs d'une faute grave, (...), nous vous avons reçu deux fois en entretien préalable à un éventuel licenciement. (...). Lors de ces deux rendez-vous, vous avez reconnu la réalité des faits rapportés : Ils vous impliquent dans une relation extra-professionnelle avec un adolescent placé dans notre établissement par l'autorité judiciaire, M. Jonathan A..., relation que vous avez engagée et développée pendant plusieurs mois, à l'insu de la Direction et du personnel en contournant le plan de guidance collective mis en oeuvre par l'équipe éducative auprès de ce mineur en situation sensible. (...) Vous aviez retrouvé régulièrement ce jeune à l'occasion de ses retours en famille pendant les quatre derniers week-end du mois de mai 2011 en allant le chercher chez sa mère et en l'emmenant avec vous, dans votre véhicule personnel pour des sorties de longue durée(...). Comme aucun responsable de l'établissement ni aucun collègue de travail n ‘était au courant de ces interventions (...) vous aviez agi dans la dissimulation, ce qui représentait déjà une faute grave. Puis, (...) nous avons appris directement de Mme A..., mère de Jonathan, que vous lui aviez fait croire que notre foyer de placement était averti de ces sorties de week-end. Ainsi vous avez agi sous couvert de votre statut professionnel en entretenant sciemment la confusion entre démarche institutionnelle et démarche personnelle. Nous avons également appris que (...) Jonathan se rendait chez vous depuis le début de l'année 2011 en prétextant à sa mère qu'il allait chez un copain, ce qu'elle a confirmé. (...) Vous avez admis que la question de ces activités cachées vous avait tous les deux préoccupés et que vous aviez dit à Jonathan qu'il faudrait en parler au centre. (...), la révélation de cette relation que vous avez engagée à titre personnel en plein débordement de votre mission professionnelle n'est pas venue de vous-même ou de ce jeune. Par votre faute, lui- même s'est trouvé conduit à dissimuler et à mentir, ce qui est contraire à nos devoirs de protection d'éducation, d'aide et d'insertion (...). Ces interventions répétées auprès d'un adolescent confié au centre venaient percuter directement votre mission professionnelle. Elles interféraient avec le travail collectif de l'équipe éducative chargée d'accompagner ce jeune dans la vie sociale, y compris dans le cadre des retours en famille du week-end dont le programme d'activités doit être connu précisément, autant qu‘il est possible.