Cour d'appel de Grenoble,  décision 14-16.896 du 18/06/2015,  partie 2


qu'elle conteste l'affectation des sommes en compte spécial et relève que depuis l'arrêt rendu par la Cour de cassation le 26 novembre 2002 dont la société POLIMERI se prévaut pour s'opposer à ses prétentions, d'autres décisions ont été rendues qui permettent de distinguer les majorations dues à la maladie professionnelle affectées en compte spécial et celles liées à la faute inexcusable exclues de ce dispositif ; que par ailleurs elle relève qu'avec la reprise d'ancienneté du salarié, la société a repris le risque de l'employeur précédent ; qu'enfin elle soutient qu'en raison de la cessation de l'entreprise, elle doit recouvrir la somme en capital et non sous forme de cotisations majorées et qu'en cas de rejet de ses prétentions, ces sommes devront être prises en charge par l'assureur de la société dont elle réclame les coordonnées ; que la société POLIMERI réplique qu'en cas de fermeture de l'établissement dans lequel le salarié était employé, les sommes sont affectées à un compte spécial ; qu'elle conteste le fait que la situation ait été modifiée par les arrêts ultérieurs cités par la caisse primaire d'assurance maladie qui ne concernent pas la fermeture d'établissement mais la coresponsabilité d'employeurs successifs ; qu'elle ajoute que suivant les termes de l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale, il doit d'abord être procédé à la mise en oeuvre d'une cotisation complémentaire ; qu'elle affirme que si aucune cotisation supplémentaire n'a été mise en oeuvre avant la cessation de l'activité de l'entreprise, aucune somme ne peut être réclamée puisque seules les majorations de cotisations deviennent immédiatement exigibles mais non le capital de la rente majorée ; qu'à titre subsidiaire, elle demande que la somme correspondant aux arrérages échus soit exclue du recours comme n'étant pas visée par l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale ; que les cotisations d'accidents du travail sont déterminées par établissement, de sorte qu'en cas de fermeture de l'établissement dans lequel a été contractée la maladie professionnelle due à la faute inexcusable de l'employeur, aucune cotisation supplémentaire ne peut être imposée à la société ; que dans cette hypothèse, les dépenses de la caisse primaire d'assurance maladie doivent être inscrites au compte spécial ; que les décisions ultérieures citées par la caisse primaire d'assurance maladie pour soutenir que les dépenses liées à la faute inexcusable ne sont pas inscrites en compte spécial ne s'appliquent pas à la présente espèce dans la mesure où elles se rapportent à la succession de différents employeurs et concernent l'application de l'article 2 4° de l'arrêté du 16 octobre 1995 pris pour l'application de l'article D. 242-6-3 du code de la sécurité sociale étranger au présent débat ; qu'en l'espèce, il n'est pas question de succession d'employeurs mais des conséquences attachées à la fermeture de l'établissement dans lequel le salarié a contracté sa maladie professionnelle imputable à la faute inexcusable de l'employeur ; que dans cette hypothèse, aucune cotisation supplémentaire ne peut être imposée à la société de sorte que les dépenses de la caisse primaire d'assurance maladie sont inscrites au compte spécial ; qu'en conséquence, et sans qu'il soit nécessaire de répondre aux autres moyens, il convient de débouter la caisse primaire d'assurance maladie de sa demande en remboursement formée contre la société POLIMERI sur le fondement des dispositions de l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale. »

ALORS D'UNE PART QU'aux termes de l'article L 452-2 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable en l'espèce, en cas de cessation de l'entreprise, le capital correspondant aux arrérages à échoir était immédiatement exigible ; que les cotisations d'accidents du travail étant déterminées par établissement, constitue une cessation d'entreprise au sens de ce texte la fermeture d'un établissement d'une société qui en compte plusieurs; qu'aussi, en retenant, pour dire que la fermeture par la société POLIMERI EUROPA ELASTOMERES de l'établissement dans lequel Bernard X... avait contracté sa maladie permettait à cet employeur d'échapper aux conséquences financières de la faute inexcusable dont il avait été l'auteur, que le capital correspondant aux arrérages à échoir devait être inscrit au compte spécial, la cour d'appel a violé par refus d'application l'article L452-2 du code de la sécurité sociale ;

ALORS D'AUTRE PART QUE ne sont inscrites au compte spécial prévu par l'article D 242-6-3 du code de la sécurité sociale que les dépenses afférentes aux prestations servies à la victime, au titre de la couverture du risque par le régime, à la suite de la reconnaissance d'une maladie professionnelle ; qu'aussi en décidant que la somme de 42 203,22 euros dont elle constatait pourtant qu'elle correspondait « à la majoration de rente » résultant la reconnaissance de la faute inexcusable de cet employeur, devait être inscrite au compte spécial, la cour d'appel a violé l'article R.242-6-3 du code de la sécurité sociale.