Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 14-13.484 du 06/04/2016,  partie 7


qu'en retenant que la salariée se serait vue priver de ses « outils de travail », sans préciser ni en quoi le fait de figurer sur un listing téléphonique et de disposer d'un bureau privatif auraient été nécessaires à l'exercice de ses fonctions, ni en quoi la salariée aurait été « privée », la cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné l'exposante à verser à Mme [U] [P] la somme de 3.000 euros pour harcèlement moral et exécution fautive du contrat de travail, d'AVOIR condamné l'exposante aux dépens ainsi qu'au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QUE « (¿) Sur la demande de résiliation judiciaire : Lorsqu'un salarié demande la résiliation judiciaire de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, tout en continuant de travailler à son service, et que ce dernier le licencie ultérieurement pour d'autres faits survenus au cours de la poursuite du contrat, le juge doit d'abord rechercher si la demande de résiliation du contrat de travail était justifiée et dans le cas contraire, il doit se prononcer sur le licenciement notifié par l'employeur. Le 6 janvier 2011, Mme [P] sollicitait la résiliation judiciaire de son contrat de travail au motif que son employeur aurait procédé à la modification unilatérale de son contrat de travail, aurait fait preuve de harcèlement moral et aurait été défaillant dans son obligation de fournir le travail. Ces différents griefs, seuls repris dans les dernières écritures de la salariée seront tour à tour analysés :
 
 1) modifications unilatérales du contrat de travail.
 
 Mme [P] fait valoir qu'il lui était successivement confié, sans son accord, les différentes fonctions suivantes :
 
 - au mois de mai 2004: fonction «gestion des crédits »;
 
 - au mois d'octobre 2005 : fonction «surveillance des crédits» ;
 
 - au mois de juin 2010 (à l'issue de son congé individuel de formation) fonction «chargée d'accueil » (standardiste) à [Localité 2] ;
 
 - à partir du 30 septembre 2010 : fonction d'archiviste à [Localité 1];
 
 Les trois premières modifications sont bien antérieures à la demande de résiliation de sorte qu'il ne peut être utilement allégué qu'elles revêtent pour la salariée un caractère fautif justifiant la rupture de la relation contractuelle ; En outre, la cour remarque que les deux premières fonctions attribuées en mai 2004 et en octobre 2005 n'ont jamais fait l'objet d'une quelconque doléance de la part de la salariée et que l'entreprise a sans délai réaffecté Mme [P] au siège social dès réception de son courrier de réclamation du 20 juillet 2010 (pièce 15) ; il ne peut dès lors être reproché un quelconque manquement à l'employeur s'agissant de ces premiers faits. Concernant la dernière modification, il ne peut être contesté la réalité du courrier du 30 septembre 2010 (pièce 10 de l'appelante) portant mutation de la salariée au « sein du services des crédits, en qualité de Technicien des opérations bancaires à compter du 5 octobre 2010 », contresigné par Mme [P] sous la mention manuscrite « bon pour accord ». Cette mutation fait suite à la demande de Mme [P] qui le 20 juillet 2010 se plaignait de ne pas avoir retrouvé à son retour de congé formation un poste similaire à [Localité 1] et demandait à être réaffectée au siège. Si l'acceptation de Mme [P] d'être mutée à [Localité 1] est réelle il ne saurait toutefois pas être déduit de cette acceptation celle des tâches qui lui seront en définitive confiées et dont le détail ne figure pas dans le courrier du 30 septembre et ne sont pas plus explicitées par l'employeur dans ses écritures. Mme [P] soutient que le poste qui lui a été en définitive confié avait été « vidé de toute substance » puisqu'elle était désormais cantonnée au rangement des archives. Mme [P] verse au débat les éléments suivants :
 
 - un courrier de M. [K], salarié à la Direction des Risques de Crédits du 7 décembre 2010 (pièce 18) ainsi libellé : «Bonjour [V], il y a bien longtemps que je n'ai eu de tes nouvelles, car j'avais appris que tu avais été très fatiguée voire dépressive cet été et je ne savais pas si tu n'étais pas devenue la Responsable des archives en quelque sorte, voire mise au placard. Je te souhaite un bon retour aux affaires progressivement, une meilleure santé et le plaisir de te revoir ».
 
 -le même jour, Mme [P] répondait ainsi : «Je te remercie de ton soutien effectivement avec les événements je ne sais pas ce que je vais devenir. Depuis que j'ai quitté la surveillance personne ne me parle je me sens bien seule » ;
 
 -un courriel du 8 février 2011 de Monsieur [Y] : « Je t'envoie ce jour ce message car je n'arrive pas à te joindre par téléphone. Je n'ai trouvé aucune ligne interne par laquelle je puisse te joindre directement à ton travail.