Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-11.300 du 16/01/2019,  partie 6


cette donation est intervenue rapidement, le 16/04/2010, après que les enfants du couple Y.../X... soient devenus propriétaires du chalet ; que, néanmoins, les nouveaux propriétaires étaient alors en droit d'user du bien donné, étant précisé qu'il était difficile de stipuler un droit de retour au donateur en cas de démembrement de la propriété par les donataires, le droit de retour, par application de l'article 951 du Code civil, n'étant prévu que pour le cas du prédécès du donataire et de ses descendants ; que, cette donation est ainsi régulière ; que, quant à sa révocabilité, c'est par des motifs pertinents que la Cour adopte que le premier juge a considéré que les conditions de révocation n'était pas réunies, les causes d'ingratitude de l'article 955 du Code civil n'étant pas établies ; qu'enfin, cet acte de donation ne suffit pas à lui seul à démontrer l'existence de manoeuvres qui auraient été commises par Monsieur Y... en vue de s'approprier le bien immobilier de Madame X... et de lui faire renoncer à la prestation compensatoire, d'autant que ce sont les donataires qui sont à l'origine de l'acte litigieux ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE sur la nullité de l'acte de donation du 16/4/2010, Madame X... n'est pas partie à cet acte, qui emporte donation par Messieurs Sylvain et Sébastien Y... de l'usufruit du chalet au profit de leur père, et ne peut en demander la nullité ; qu'au demeurant, l'acte critiqué s'appuie sur l'acte de donation du 25/2/2010, par lequel Sylvain et Sébastien Y... sont devenus propriétaires en pleine propriété du chalet, qui n'a pas été annulé ; que, l'acte de donation du 16/4/2010 est donc valable et il convient de rejeter la demande d'annulation de Madame X... ; qu'il y a lieu en conséquence de débouter Madame X... de toutes ses demandes d'annulation des actes du 25/2/2010 et du 16/4/2010 reçus par Maître D... et du protocole d'accord du 25/2/2010 ;
 
 ALORS QUE la cassation entraîne, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; que la cassation, à intervenir sur le premier moyen de cassation, du chef du dispositif de l'arrêt ayant débouté Madame Yvette X... de sa demande tendant à voir prononcer la nullité de l'acte de donation en date du 25 février 2010, par lequel elle a fait donation à ses deux fils, Messieurs Sylvain et Sébastien Y..., de la pleine propriété du chalet, au motif que Madame X... était devenue propriétaire dudit bien, entraînera, par voie de conséquence, la cassation du chef du dispositif de l'arrêt par lequel la Cour d'appel l'a déboutée de sa demande tendant à voir prononcer la nullité de l'acte en date du 16 avril 2010, par lequel Messieurs Sylvain et Sébastien Y... ont ensuite fait donation à leur père, Monsieur Guy Y..., de l'usufruit du chalet, et ce, en application de l'article 625 du Code de procédure civile.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Madame Yvette X... de sa demande tendant à voir condamner la SCP D... B... à l'indemnisation sur son préjudice ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE, quant au rôle du notaire, il s'est borné à établir un acte en fonction des desiderata des parties, étant précisé qu'il n'a pas été destinataire de la lettre de Mme X... à son ex-époux dans laquelle elle précisait n'avoir jamais voulu lui laisser l'usufruit du chalet ; que, dans ces conditions, c'est exactement que le premier juge a considéré que la preuve de l'existence de manoeuvres dolosives n'était pas apportée et que la responsabilité du notaire D... n'était pas engagée :
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE, s'agissant de la nullité de l'acte de donation pour manoeuvres dolosives  , sur l'absence de clause interdisant aux donataires de démembrer la propriété, aucune pièce au dossier ne justifie qu'en 2010, Madame X... soumette son consentement à la donation à une telle mesure ; qu'il ressort des courriers échangés entre Monsieur Y... et Madame X... en mars 2009 qu'à cette époque, les deux parties avaient la même volonté farouche de céder la propriété du chalet familial à leurs deux enfants et que Madame X... freinait la procédure parce qu'elle ne voulait pas que son ex-époux ait l'usufruit du chalet ; qu'il ressort aussi du courrier du 27/3/2009, soit près d'un an avant la donation, que Madame X... envisageait encore la remise en cause de la convention de liquidation initiale ; qu'en 2010, Madame X... a pu évoluer dans sa réflexion et consentir la donation du chalet sans la soumettre à une condition portant sur une interdiction de consentir l'usufruit à son ex-époux, sans pour autant avoir subi une pression quelconque et encore moins des manoeuvres dolosives de Monsieur Y..., de ses enfants ou encore du notaire   ; que Madame X... recherche la responsabilité civile notariale de Maître D..., qui aurait manqué à ses obligations de s'assurer de la validité et de l'efficacité des actes reçus et de conseil ;