Cour d'appel de Toulouse
11, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-16.981 du 11/07/2019,  partie 3



 Ce dernier, adjudicataire, et étant une personne intéressée au sens de l'article L 143-3 du code rural, devait se voir notifier la décision de préemption.
 
 Le défaut de notification l'a empêché d'avoir connaissance de la justification de la décision de préemption par référence explicite et motivée aux objectifs prévus par la loi.
 
 C... M... a dès lors été mis dans l'impossibilité de connaître la motivation circonstanciée de la SA SAFALT par des données concrètes permettant de vérifier la réalité de l'objectif poursuivi.
 
 L'absence de notification ne peut dans ces conditions être ramenée à une irrégularité de procédure susceptible d'être couverte en cas d'absence de grief.
 
 Le non-respect de la notification de la préemption à l'adjudicataire, acquéreur évincé, est une cause de nullité de la décision de préemption de la part de la SA SAFALT.
 
 Dès lors, et sans qu'il soit nécessaire d'examiner les autres moyens invoqués, il convient de dire que la nullité de la décision de préemption entraîne la nullité de la décision de la SA SAFALT portant rétrocession.
 
 Cet arrêt fera l'objet d'une publication au service de la publicité foncière. » (arrêt, p. 5, Motifs de la décision, al. 5, à p. 6, in fine) ;
 
 1°) ALORS QUE, quelle que soit la gravité des irrégularités alléguées, seuls affectent la validité d'un acte de procédure, soit les vices de forme faisant grief, soit les irrégularités de fond limitativement énumérées à l'article 117 du code de procédure civile ; que l'absence de notification à l'adjudicataire, par la Safer, de sa décision de préempter le bien constitue un vice de forme qui ne peut entraîner la nullité de l'acte que sur justification d'un grief ; qu'en retenant, pour juger le contraire, que l'absence de notification ayant prétendument empêché M. C... M... « d'avoir connaissance de la justification de la décision de préemption par référence explicite et motivée aux objectifs prévus par la loi », ne pouvait, « dans ces conditions », être « ramenée à une irrégularité de procédure susceptible d'être couverte en cas d'absence de grief », la cour d'appel a violé l'article 114 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 143-3 et R. 143-6, dans sa version applicable en la cause, du code rural et de la pêche maritime;
 
 2°) ALORS QUE la nullité d'un acte de procédure ne peut être prononcée pour vice de forme qu'à charge pour celui qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité commise ; qu'en l'espèce, il était constant que la Safalt avait notifié sa décision de préemption à Me W..., avocat de M. C... M... dans le cadre de la vente aux enchères ; qu'en se bornant à relever, pour annuler la décision de préemption en raison de l'absence de notification de cette décision à M. C... M..., adjudicataire, que « le pouvoir donné à Me W... était limité à la procédure d'adjudication », sans vérifier si M. C... M... n'avait pas eu aussitôt connaissance de la décision de préemption par l'intermédiaire de son conseil et ne justifiait donc d'aucun grief, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 114 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 143-3 et R. 143-6, dans sa version applicable en la cause, du code rural et de la pêche maritime;
 
 3°) ALORS QU'un grief n'est caractérisé que par un préjudice réel et effectif ; qu'en retenant de façon abstraite et générale qu'en raison de l'absence de notification, M. C... M... aurait été empêché « d'avoir connaissance de la justification de la décision de préemption par référence explicite et motivée aux objectifs prévus par la loi » et qu'il aurait donc « été mis dans l'impossibilité de connaître la motivation circonstanciée de la SA SAFALT par des données concrètes permettant de vérifier la réalité de l'objectif poursuivi » sans vérifier si, concrètement, M. C... M... n'avait pas eu aussitôt connaissance de la décision de préemption et ne justifiait donc d'aucun grief, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 114 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 143-3 et R. 143-6, dans sa version applicable en la cause, du code rural et de la pêche maritime;
 
 4°) ALORS QU'un grief n'est caractérisé que par un préjudice réel et effectif ; que l'adjudicataire qui invoque la nullité de la notification de la décision de la préemption de la Safalt ne rapporte pas la preuve d'un grief réel et effectif dès lors qu'il a été en mesure de contester cette décision ;