Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-25.815 du 08/04/2021,  partie 4


qu'à ce titre, et dans la mesure où les demandes formulées par le locataire sont excessives, il sera jugé que la somme forfaitaire de 5 000 euros en réparation de ce préjudice est satisfactoire ; que la société HSB sera en conséquence condamnée à verser à la défenderesse cette somme de 5 000 euros ; mais que le départ anticipé du locataire des lieux loués, se traduisant juridiquement comme une rupture unilatérale du contrat de bail, en violation des dispositions qui gouvernent la matière, a également causé un préjudice au bailleur, ce qui justifie la condamnation dudit locataire au paiement des loyers dus jusqu'à la fin du contrat de bail, soit en l'espèce jusqu'au 30 juin 2017 ; que le bailleur est donc fondé à solliciter la condamnation du locataire au paiement de l'ensemble des loyers sur la période comprise entre le mois de juillet 2015 (date du départ anticipé du locataire) et le mois de juin 2017 (date de la fin du bail), soit 24 loyers de euros, ou un montant total de 44 297,28 euros ;
 
 Alors 1°) que, la méconnaissance par le bailleur de son obligation de faire jouir paisiblement le locataire des lieux loués pendant la durée du bail, est constitutive d'un manquement grave justifiant la résiliation du bail à ses torts ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu que la société HSB, bailleresse, avait manqué à son obligation de garantir la jouissance paisible des lieux loués à la société CCB, locataire, qui comportaient le terrain attenant au bâtiment, dès lors qu'elle y avait stocké des matériaux et du matériel lui appartenant sans l'accord de la locataire, et l'avait empêchée d'y pénétrer en changeant les serrures du portail d'accès ; qu'en refusant de prononcer la résiliation judiciaire du bail aux torts de la société HSB, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles 1184, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et 1719, alinéa 3, du code civil ;
 
 Alors 2°) que, lorsque le bailleur a saisi le juge d'une demande de résiliation judiciaire du contrat de bail aux torts du locataire, ce dernier, qui en réalité ne peut plus jouir paisiblement du bien loué du fait d'un manquement du bailleur, peut, nonobstant le fait qu'il a quitté les lieux avant que le juge n'ait statué sur le bien-fondé de la demande le saisissant, formuler à son tour une demande en résiliation du bail aux torts du premier ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que la société HSB avait manqué à son obligation de garantir la jouissance paisible des lieux loués dès lors qu'elle avait stocké sur le terrain loué à la société CCB, sans son accord, des matériaux et du matériel lui appartenant et qu'elle l'avait empêchée de pénétrer sur le terrain pris à bail en changeant les serrures du portail d'accès ; qu'en retenant, pour refuser de prononcer la résiliation du bail aux torts de la société HSB pour manquement à son obligation de garantir à sa locataire la jouissance paisible des lieux loués, que la société CCB avait quitté les lieux, le 9 juillet 2015, sans attendre que le tribunal ne se soit prononcé sur ces demandes, la cour d'appel, qui a statué à la faveur d'une motivation totalement inopérante à faire échec à sa demande en résiliation judiciaire du contrat de bail aux torts de la bailleresse, a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 1184, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et 1719, alinéa 3, du code civil ;
 
 Alors 3°) que, lorsque le bailleur a saisi le juge d'une demande de résiliation judiciaire du contrat de bail aux torts du locataire, ce dernier, qui en réalité ne peut plus jouir paisiblement du bien loué du fait d'un manquement du bailleur, peut, même s'il a quitté les lieux sans avoir respecté le formalisme prévu au contrat ni informé le bailleur, demander à son tour, la résiliation judiciaire du bail aux torts du premier ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que la société HSB avait manqué à son obligation de garantir la jouissance paisible des lieux loués dès lors qu'elle avait stocké sur le terrain loué à la société CCB, des matériaux et du matériel lui appartenant sans l'accord de la locataire, et qu'elle l'avait empêchée de pénétrer sur le terrain pris à bail en changeant les serrures du portail d'accès ; qu'en retenant, pour refuser de prononcer la résiliation du bail aux torts de la société HSB pour manquement à son obligation de garantir à la société CCB la jouissance paisible des lieux loués, que cette dernière avait quitté les lieux le 9 juillet 2015 sans en informer la bailleresse ni respecter le formalisme contractuel, la cour d'appel, qui a statué à la faveur d'une motivation totalement inopérante à faire échec à sa demande en résiliation judiciaire du contrat de bail aux torts de la bailleresse, a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 1184, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et 1719, alinéa 3, du code civil ;