décision 16-11.110 du 08/06/2017,  partie 6



 - 8000 € au titre de l'atteinte aux droits sur la marque, 
 - 8000 € au titre de l'atteinte à ses droits d'auteur 
 
 C) le dommage moral 
 Le préjudice moral correspond essentiellement à l'atteinte à la réputation du titulaire des droits. Il englobe notamment 
 - la banalisation de la marque qui lui fait perdre de son caractère distinctif, selon la durée et le volume de la contrefaçon 
 - la dégradation de qualité perçue par le client (spécialement en cas de produits de luxe contrefaits par des produits de bien moindre qualité)
 La société BOURJOIS évoque la dépréciation et la perte de distinctivité tant de sa marque que de sa création. Elle réclame à ce titre paiement de la somme de 80.000 €.
 
 Il doit être tenu compte pour apprécier le dommage, de l'image de marque du titulaire des droits, de l'image de la marque elle-même, de l'image de marque du produit, de l'image de marque du contrefacteur.
 
 En l'espèce si la société BOURJOIS établit qu'elle a en 2003 beaucoup investi en publicité pour le lancement de son produit " suivez mon regard ", la contrefaçon par la société FOLIES DOUCES a été décelée en mars 2010 (retenue douanière). L'investissement initial de marketing a donc pu être en partie rentabilisé antérieurement.
 
 La société BOURJOIS ne produit pas d'élément établissant chez elle des pertes de part de marché, une obligation pour elle de baisser ses prix pour contrer les effets de la contrefaçon.
 
 Et il doit être tenu compte du fait , comme l'a rappelé la Cour d'appel de Paris, que les actes de contrefaçon n'ont porté que sur le conditionnement du produit, et non pas sur le produit en lui-même.
 
 C'est à ce stade du débat que la société Folies Douces écrit dans ses conclusions récapitulatives " Or, la motivation principale de la clientèle dans le cadre de son acte d'achat, n'est pas la présence du conditionnement mais bien son contenu".
 
 Considérant là encore, la renommée de la société BOURJOIS, les investissements réalisés par elle, le nombre de produits contrefaisants commandés, l'absence d'image de marque de la société FOLIES DOUCES, le réseau de distribution néanmoins important de cette société, les bénéfices nécessairement réalisés dans le cadre de la contrefaçon, le tribunal allouera à la société BOURJOIS la somme de 20000 € (vingt mille euros) à titre de dommages intérêts.
 
 D) les bénéfices réalisés par la société FOLIES DOUCES
 Il s'agit non d'un poste de préjudice spécifique, mais d'un élément à prendre en compte dans le calcul des dommages intérêts. La société BOURJOIS ne demande d'ailleurs pas d'indemnisation séparée à ce titre.
 Mais elle fait observer que la société FOLIES DOUCES commercialise ses produits dans " plus de 70 magasins en France " à l'enseigne " Réserve Naturelle "
 (déclaration du gérant), ainsi que sur son site internet de vente en ligne www.resserve-naturelle.com » ;
 
 Alors, d'une part, que le principe de la réparation intégrale implique que le responsable doit indemniser tout le dommage et seulement le dommage, sans qu'il en résulte ni appauvrissement, ni enrichissement de la victime ; qu'en allouant une somme de 8.000 euros à la société BOURJOIS au titre de l'atteinte à ses droits privatifs sur la marque et de 8.000 euros au titre de l'atteinte à ses droits d'auteur sur la création du conditionnement tout en lui octroyant d'autres sommes au titre du gain manqué et de la dépréciation et de la perte de distinctivité de la marque et de la création, la Cour d'appel a indemnisé plusieurs fois le même préjudice en violation du principe de réparation intégrale et des articles L. 331-1-3 et L. 716-14 du Code de la propriété intellectuelle dans leur rédaction issue de la loi 2007-1544 du 29 octobre 2007 ;
 
 Alors, d'autre part, que pour fixer les dommages et intérêts dus à la victime d'une contrefaçon, la juridiction prend en considération les conséquences économiques négatives, dont le manque à gagner, subies par la partie lésée, les bénéfices réalisés par l'auteur de l'atteinte aux droits et le préjudice moral causé au titulaire de ces droits du fait de l'atteinte ; qu'en l'espèce, en allouant une somme à la société BOURJOIS au titre de l'atteinte à ses droits privatifs de marque et une autre somme au titre de l'atteinte à ses droits d'auteur sans autre précision, la Cour d'appel a méconnu les articles L. 331-1-3 et L. 716-14 du Code de la propriété intellectuelle dans leur rédaction issue de la loi 2007-1544 du 29 octobre 2007.