Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-20.596 du 18/03/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 18 MARS 2020
 
 M. U... V..., domicilié [...], agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Care distribution, a formé le pourvoi n° P 17-20.596 contre l'arrêt rendu le 24 avril 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 10), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à l'administration des douanes, prise en la personne du directeur de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières, ainsi que le receveur régional des douanes,
 
 2°/ au directeur de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières,
 
 3°/ au receveur régional des douanes,
 
 tous trois domiciliés recette régionale de la DNRED 2 mail Monique Maunoury, TSA 10313, 94853 Ivry-sur-Seine cedex,
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Daubigney, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. V..., ès qualités, de la SCP Foussard et Froger, avocat du directeur général des douanes et droits indirects, agissant poursuites et diligences du directeur national du renseignement et des enquêtes douanières et du receveur régional des douanes, et l'avis de Mme Pénichon, avocat général, après débats en l'audience publique du 11 février 2020 où étaient présents Mme Mouillard, président, Mme Daubigney, conseiller rapporteur, M. Guérin, conseiller doyen, Mmes Darbois, Poillot-Peruzzetto, Pomonti, Champalaune, Sudre, Michel-Amsellem, M. Ponsot, Mme Boisselet, M. Mollard, conseillers, Mmes Le Bras, de Cabarrus, Lion, Lefeuvre, conseillers référendaires, Mme Pénichon, avocat général, et Mme Randouin, greffier de chambre,
 
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt ; 
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 avril 2017), la société Care distribution (la société Care), entrepositaire agréé, a, en 2011 et 2012, procédé à l'expédition de boissons alcoolisées en suspension de droits d'accise, après émission de documents administratifs électroniques, à destination d'entreprises situées, notamment, dans des Etats membres de l'Union européenne, les destinataires émettant un document d'apurement à la réception des marchandises.
 
 2. Après enquête, l'administration des douanes a retenu que plusieurs des sociétés destinataires des livraisons étaient fictives ou n'avaient jamais reçu les marchandises. Après notification d'un avis préalable de taxation, l'administration des douanes a notifié à la société Care un procès-verbal d'infractions puis un avis de mise en recouvrement (AMR), que cette dernière a contesté.
 
 3. L'administration des douanes a rejeté la contestation de la société Care, qui l'a assignée aux fins d'obtenir l'annulation du procès-verbal d'infractions, de l'AMR et de la décision de rejet de sa contestation.
 
 Examen des moyens
 
 Sur le premier moyen, pris en sa première branche
 
 Enoncé du moyen
 
 4. La société Care fait grief à l'arrêt de refuser d'annuler le procès-verbal de notification d'infractions du 31 juillet 2013 et l'AMR du 4 septembre 2013, alors « qu'en vertu du principe des droits de la défense et de l'article L. 80 M du livre des procédures fiscales, l'administration doit avoir transmis au redevable l'ensemble des éléments sur lesquels se fonde le procès-verbal de notification d'infraction ou l'avis de mise en recouvrement qu'elle envisage d'établir, et ce dans un délai suffisant pour permettre à ce dernier de faire valoir ses observations préalables ; qu'en refusant d'annuler le procès-verbal de notification d'infraction et l'AMR litigieux, après avoir constaté que l'intégralité des éléments sur lesquels se fondait l'avis préalable de taxation n'avait été transmise au redevable qu'après l'établissement du procès-verbal et de l'avis de mise en recouvrement, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le principe et le texte susvisés. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu le principe du respect des droits de la défense et l'article L. 80 M du livre des procédures fiscales :
 
 5. Selon le texte susvisé, en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées, toute constatation susceptible de conduire à une taxation donne lieu à un échange contradictoire entre le contribuable et l'administration. Le contribuable est informé des motifs et du montant de la taxation encourue par tout agent de l'administration. Il est invité à faire connaître ses observations. Lorsque la communication se fait par écrit, l'administration lui adresse par lettre recommandée avec demande d'avis de réception une proposition de taxation qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation.