Cour d'appel de Rennes
05, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-19.342 du 02/06/2021,  partie 8


ensuit que les salariés distributeurs de prospectus doivent bénéficier du principe de faveur au titre de l&apos;article L. 2251-1 du code du travail, étant entendu que les dispositions légales en matière de durée du travail s&apos;avèrent d&apos;ordre public absolu ; le conseil constate le non-respect par la SASU Adrexo de certaines dispositions légales et conventionnelles relatives au contrat de travail à temps partiel « modulé » ; au vu des éléments soumis à son appréciation, le conseil constate : - que M. [K] a été destinataire de deux programmes de modulation portant sur une durée inférieure à 12 mois, depuis la mise en place de son temps partiel modulé ; - que M. [K] n&apos;a pas été destinataire de programme indicatif de modulation pour les mois de mars et avril 2012, de mai à juillet 2013, et le mois de mai 2014 ; - qu&apos;à l&apos;examen des bulletins de salaire de M. [K], il apparaît à plusieurs reprises le non-respect de la limitation de la variation de l&apos;horaire contractuel à 1/3 de sa durée ceci étant le cas pour les périodes suivantes : mai, juin et juillet 2012, octobre 2012, janvier 2013, août 2012, le tout sans aucune compensation, ni régularisation ; - que ni le contrat initial de travail, ni les avenants, ne comportent de durée minimale de travail pour les jours travaillés ; - que la SASU Adrexo ne produit pas de document récapitulatif ; - que la SASU Adrexo ne respecte pas les délais de prévenance ; attendu que des heures de travail accomplies par le salarié est régie par l&apos;article L. 3171-4 du code du travail, prévoyant que l&apos;employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié et au vu des éléments fournis par les deux parties, le juge forme sa conviction après avoir ordonné les mesures d&apos;instruction qu&apos;il estime utiles ; attendu qu&apos;en l&apos;espèce, la SASU Adrexo se borne à produire des feuilles de route qui ne sauraient être admises comme preuve de décompte du temps nécessaire à l&apos;accomplissement des distributions contractuelles ; attendu qu&apos;en l&apos;espèce, la SASU Adrexo ne justifie pas de son impossibilité d&apos;opérer un contrôle sur la durée effective du travail de M. [K] a posteriori, notamment par un système déclaratif ou encore par une obligation de passage par le dépôt avant ou après les distributions ; en conséquence, le conseil : - constate que M. [K] était à la totale disposition de l&apos;employeur ; - juge la modulation appliquée par la SASU Adrexo illicite ; - constate le non-respect par l&apos;employeur de plusieurs dispositions légales et conventionnelles relatives au contrat de travail à temps partiel ; en conséquence, le conseil requalifie le contrat de travail à temps partiel en un contrat à temps plein, à compter du 14 mars 2012, et condamne la SASU Adrexo à payer à M. [K] la somme de 31.296,12 euros au titre du complément de salaire correspondant à la différence entre les salaires perçus et ceux qu&apos;il aurait pu percevoir dans le cadre d&apos;un travail à temps plein, outre la somme de 3.129,61 euros au titre des congés payés ;
 
 1) ALORS QUE le contrat à temps partiel modulé doit ? seulement ? mentionner la durée mensuelle ou hebdomadaire de référence ; qu&apos;en l&apos;espèce, la cour d&apos;appel a constaté que « le contrat de travail à temps partiel modulé de M. [K] mentionne la durée annuelle contractuelle moyenne de référence soit 312 heures et la durée indicative mensuelle moyenne de travail variable selon le planning, soit 26 heures » ; que pour requalifier en contrat à temps complet le contrat à temps partiel modulé conclu entre les parties, la cour d&apos;appel a toutefois jugé qu&apos;« à défaut de mentionner une durée hebdomadaire ou mensuelle de référence, le contrat de travail à temps partiel modulé de M. [K] ne répond pas aux exigences légales » ; qu&apos;en statuant ainsi, quand l&apos;emploi de l&apos;expression « durée indicative mensuelle de travail variable selon le planning » dans le contrat de travail visait seulement à souligner que la durée mensuelle de référence n&apos;est pas nécessairement in fine la durée réelle mensuelle de travail qui peut varier quant à elle en fonction du planning, pourvu qu&apos;elle n&apos;excède pas sur l&apos;ensemble de la période de modulation la durée moyenne de référence, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article L. 212-4-6, devenu L. 3123-25, du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, applicable au litige ;
 
 2) ALORS QUE le contrat à temps partiel modulé doit mentionner la durée mensuelle ou hebdomadaire de référence ; que la cour d&apos;appel a constaté que « le contrat de travail à temps partiel modulé de M. [K] mentionne la durée annuelle contractuelle moyenne de référence soit 312 heures et la durée indicative mensuelle moyenne de travail variable selon le planning, soit 26 heures » , correspondant précisément à la durée mensuelle de référence visée par l&apos;article L. 212-4-6, devenu L. 3123-25, du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, applicable au litige ; qu&apos;en requalifiant pourtant en contrat à temps complet le contrat à temps partiel modulé au motif « qu&apos;