Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-12.036 du 23/10/2019,  partie 3


Pour toute autre disposition non prévue par le présent avenant, il est fait référence aux contrats et avenants signés précédemment" et explique qu'il correspond à une "matrice type" non supprimée par oubli. L'explication serait pertinente si l'avenant avait repris toutes les dispositions maintenues du contrat initial dont le salaire. Or ce n'est pas le cas, ce qui justifie cet alinéa qui n'est nullement une erreur. Par ailleurs, la compréhension de l'avenant précité ne peut se faire en référence à un seul alinéa et à la soi-disante l'inefficience d'un second pour cause d'erreur matérielle. Aux termes de celui-ci, le positionnement hiérarchique de Mme D... est précisé. Elle dépend désormais du directeur alors que le contrat originel renvoyait aux missions définies par la direction. Surtout, l'avenant modifie la comptabilisation du temps de travail qui était à l'origine de 35 heures hebdomadaires pour une annualisation sur 210 jours. C'est de fait l'objet principal de l'avenant. Sans qu'il y ait lieu à interprétation, laquelle suppose à tout le moins une difficulté de compréhension et qui excède les pouvoirs du juge des référés fut-il d'appel, l'alinéa premier de l'article 8 invoqué par l'employeur s'entend comme assurant la prééminence de l'avenant sur tout autre accord antérieur notamment pour les nouvelles modalités du temps de travail ou la nouvelle fiche de poste à laquelle il est renvoyé. C'est en toute logique que l'alinéa deux rappelle que les autres dispositions du contrat restent inchangées. Ainsi, le contrat d'origine est maintenu pour tout ce qui n'a pas été modifié par l'avenant. La logique intrinsèque de l'avenant ne laisse nullement place à l'interprétation et l'ambiguïté ou la contradiction en sont absentes. Il n'y a alors aucune difficulté sérieuse et le premier moyen opposant de l'IRT est rejeté. L'IRT invoque ensuite l'absence de cause de l'indemnité contractuelle de licenciement entraînant sa nullité. Elle fait référence à l'absence de contrepartie réelle. A supposer que l'appréciation de la causalité relève de la juridiction des référés, ce qui n'est pas remis en cause par les parties, il convient de préciser que l'indemnité s'analyse en l'espèce en une compensation de la précarité des postes de nature intrinsèquement politiques des collaborateurs les plus proches du président de l'association. En effet, même si les parties éludent cette question, les pièces produites établissent que l'IRT n'est pas une simple association mais le fer de lance de la Région Réunion en matière de promotion du tourisme à la Réunion (pièce 11). Par ailleurs il n'est pas contesté par l'IRT que le successeur de Mme D... a bénéficié du même " parachute doré ". L'IRT plaide encore le caractère manifestement excessif de l'indemnité. Ce moyen est néanmoins inopérant devant la juridiction des référés qui n'a pas le pouvoir de moduler une clause pénale et n'est pas de nature à constituer une difficulté sérieuse, le juge du fond pouvant a posteriori rétablir les équilibres en fonction de l'ensemble des paramètres applicables. Le montant de l'indemnité n'est pas plus une entrave au licenciement, lequel a été prononcé, ce qui établit que l'IRT, sauf à supposer un licenciement sans analyse de risque préalable, a estimé que la rupture de la relation salariale se justifiait même à ce prix. La gravité alléguée de la faute reprochée à la salariée ne résulte, à ce jour, que du courrier de rupture, non produit aux débats, et reste dépourvue d'intérêt en l'absence de faute lourde invoquée, la seule de nature à exclure l'indemnité conventionnelle. L'ordonnance est en conséquence confirmée sur le principe de la provision octroyée à ce titre. Mme D... modifie sa demande à concurrence de la somme de 208.683,84 euros sur la base d'un salaire brut moyen de 8.695,16 euros. Ce décompte n'est pas contesté par l'IRT. Il est conséquence fait droit à la demande, l'ordonnance étant infirmée sur le montant alloué. L'ordonnance est en revanche confirmée sur les frais et dépens justement arbitrés. Mme D... demande en plus l'indemnité conventionnelle de licenciement à concurrence de la somme de 9.274,82 euros. Mais cette indemnité suppose que la faute grave ne soit pas retenue, ce qui excède la compétence du juge des référés. Il n'y a donc pas lieu à référé de ce chef ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES DES PREMIERS JUGES QU'Attendu qu'il ressort des éléments et des explications fournis à la formation de référé que la demande remplit les conditions d'urgences et d'absence de contestations sérieuses prévues par les articles R 1455-5 et suivants du code du travail. Sur l'indemnité contractuelle de licenciement Attendu que Madame A... D... a été licenciée le 16 novembre pour faute grave ; Attendu que Madame A... D... a informé son ex employeur dans un courrier en date du 23 novembre que son article 11 de son contrat de travail prévoit une indemnité contractuelle de licenciement ; Attendu que Madame A... D... par la voie de son conseil par courrier recommandé en date du 26 novembre a dénoncé le solde de tout compte en demandant l'application de l'article 11 de son contrat de travail ; Attendu que Madame A... D... n'a pas perçu son indemnité contractuelle de licenciement ;