Cour d'appel de Rennes
1B, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-22.101 du 14/09/2022,  partie 5


qu'en ayant écarté la responsabilité de l'expert M. [P] envers les requérants au motif que son erreur d'appréciation était sans incidence sur leur responsabilité et n'avait préjudicié qu'aux acquéreurs, tout en ayant décidé que cette erreur d'appréciation était à l'origine de l'annulation de la vente et que les vendeurs, en conséquence, étaient tenus à la restitution du prix et de tous les dommages-intérêts envers les acheteurs, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses constatations en violation des articles 1165 et 1382 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016.