Cour d'appel de Paris
C1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-12.686 du 14/12/2016,  partie 3


opposer à la transaction intervenue sur des présupposés erronés entre ladite Mme [Q] et le mandataire judiciaire ; qu&apos;elle argue en conséquence de la perte d&apos;une chance sérieuse d&apos;avoir pu recouvrer le montant de sa créance ; que M. [L] [G] ne rapporte pas la preuve et au demeurant ne conteste pas ce manquement, de ce qu&apos;il a informé Mme [J] [W] de la possibilité pour elle de revendiquer le statut de contrôleur à la procédure de liquidation judiciaire de [T] [I] ; que pour autant la perte de chance invoquée par Mme [J] [W] ne repose que sur une succession d&apos;événements incertains voire hypothétiques de sorte que par leur somme elle s&apos;avère dépourvue de tout caractère sérieux ; qu&apos;en effet il n&apos;est absolument pas certain que l&apos;appelante ait pu être désignée en qualité de contrôleur à la liquidation bien que sa créance a été reconnue par cette cour dans son arrêt du 17 avril 2008 alors que l&apos;article L 621-10 du code de commerce exclut notamment la désignation des parents et alliés jusqu&apos;au 4ème degré du chef d&apos;entreprise ; que par ailleurs si l&apos;arrêt rendu par cette cour le 28 février 2007 à l&apos;occasion du litige ayant opposé [T] [I] à sa bailleresse et à la SC1 [Adresse 3], a confirmé le jugement déféré en ce qu&apos;il avait condamné Mme [Q] au paiement d&apos;une indemnité de trouble de jouissance et assorti les travaux de remise en état d&apos;une astreinte, il demeure que le calcul des sommes pouvant être dues à ces deux titres que présente l&apos;appelante ne peut être retenu ; qu&apos;en effet Mme [J] [W] estime que l&apos;indemnité accordée et l&apos;astreinte décidée auraient couru jusqu&apos;au prononcé de l&apos;arrêt de la cour d&apos;appel ; que pour autant cette cour a retenu que les travaux de réfection étaient réalisés au jour où elle statuait ; que le constat d&apos;huissier de justice établi le 25 juin 2004 à la requête de l&apos;appelante fait état d&apos;un échafaudage dans la cour rendant le passage d&apos;Un véhicule impraticable, d&apos;un échafaudage en façade dont les photographies annexées démontrent cependant qu&apos;il n&apos;affecte que le premier étage du bâtiment et non pas le rez-de-chaussée où était exploité le fonds de commerce et d&apos;un système de poutres au 1er étage alors que le tribunal avait jugé que les piètres conditions commerciales des locaux étaient dues à une gouttière défectueuse, à la pose de trois étais dès l&apos;entrée du magasin et à l&apos;humidité rendant difficile le stockage de la marchandise ; qu&apos;il n&apos;y a donc pas d&apos;adéquation entre les constatations de l&apos;huissier de justice et les désordres retenus par le tribunal ; qu&apos;en outre demeure inconnue la date de réalisation des travaux de remise en état dont il vient d&apos;être rappelé que cette cour les a retenus comme étant acquis ; qu&apos;enfin la liquidation de l&apos;astreinte relève de l&apos;appréciation souveraine du juge qui pouvait ainsi la modérer, voire la réduire à néant ; que dés lors le calcul du montant de l&apos;indemnité d&apos;immobilisation et de l&apos;astreinte présenté, par Mme [J] [W] s&apos;avère hypothétique de sorte que la somme de 175 680 euros qui selon elle aurait à ce titre constitué l&apos;actif de la liquidation relève de la seule supputation ; que Mme [J] [W] soutient également que si elle avait été désignée comme contrôleur à la liquidation elle aurait pu ainsi s&apos;opposer à la transaction passée par le mandataire liquidateur et Mme [Q] dont elle soutient qu&apos;elle est intervenue sur des bases erronées à savoir la réalisation des travaux de remise en état qu&apos;elle conteste ; que cependant même à admettre que l&apos;appelante ait pu se voir accorder cette qualité, il demeure que son avis n&apos;était que consultatif ; qu&apos;il vient par ailleurs d&apos;être constaté qu&apos;il n&apos;est pas démontré que ces travaux n&apos;ont pas été réalisés ; que la transaction a été homologuée par le tribunal de commerce d&apos;Auxerre par un jugement rendu le 17 mars 2008 ; que dés lors il n&apos;est pas certain que l&apos;appelante aurait pu utilement s&apos;y opposer ; que Mme [J] [W] échoue ainsi à démontrer que les fautes commises par M. [L] [G] lui ont fait perdre une chance réelle et sérieuse d&apos;avoir pu obtenir, ne serait-ce que partiellement, le remboursement de sa créance, étant par ailleurs observé qu&apos;en tout état de cause et contrairement à ses prétentions, l&apos;indemnisation de la perte de chance ne peut être équivalente à celle du préjudice financier qu&apos;elle allègue si celui-ci avait été entièrement réalisé ; que les fautes commises par M. [G] sont néanmoins constitutives d&apos;un préjudice moral spécifique dans la mesure où Mme [J] [W] était légitimement fondée à attendre de celui-ci qu&apos;il remplisse ses obligations de compétence et de conseil ; qu&apos;il convient en conséquence de lui allouer à ce titre la somme de 500 euros à titre de dommages intérêts » ;
 
 1°) ALORS QUE les frais de procédure engagés inutilement et qui sont en lien de causalité direct avec le manquement de l&apos;avocat peuvent ouvrir droit à indemnisation ; qu&apos;en refusant d&apos;intégrer les « autres frais d&apos;avocat » exposés par Mme [W] dans l&apos;évaluation de son préjudice, au motif inopérant qu&apos;ils lui ont permis de triompher dans sa prétention en cause d&apos;