Cour d'appel de Colmar,  décision 13-28.129 du 16/06/2015,  partie 3



1/ ALORS QUE lorsqu'un salarié allègue être victime d'une discrimination, il est tenu d'apporter au juge des éléments de fait laissant présumer l'existence d'une discrimination, et l'employeur est alors tenu de justifier la différence de traitement en établissant qu'elle repose sur des éléments objectifs, étrangers à toute discrimination ; qu'en refusant de retenir que la salariée qui avait pourtant établi que l'employeur avait sélectionné les candidats en fonction de leur domicile avait rapporté des éléments de fait laissant présumer l'existence d'une discrimination à caractère racial, la cour d'appel a violé l'article L. 1134-1 du code du travail ;

2/ ALORS QUE la salariée faisait valoir que deux candidates disposant comme elle d'un diplôme de troisième cycle, avaient été recrutées quand bien même elles avaient obtenu des notes inférieures à la sienne ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen déterminant des écritures de l'exposante, la cour d'appel a privé sa décision de motifs en méconnaissance de l'article 455 du code de procédure civile ;

3/ ALORS QU' il incombe à l'employeur de justifier que le choix qu'il a fait d'un autre candidat a été déterminé par la prise en compte du diplôme dont il bénéficiait ou de l'expérience professionnelle qu'il avait acquise ; qu'en s'abstenant d'établir que le choix des quinze candidats retenus avait été fait en considération de leurs diplômes et de leurs expériences professionnelles, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1134-1 du code du travail ;

4/ ALORS QUE la salariée faisait valoir que la HALDE avait fait le constat du manque de transparence de la procédure de recrutement qui n'était pas fondé sur des critères objectifs tenant aux qualités professionnelles des candidats ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen déterminant des écritures de l'exposante, la cour d'appel a privé sa décision de motifs en méconnaissance de l'article 455 du code de procédure civile.