Cour d'appel de Grenoble,  décision 13-27.610 du 29/10/2014,  partie 3


que sur le dossier du tribunal correctionnel de Chambéry, devant la chambre correctionnelle de la cour d'appel de Chambéry, Maître X...a déposé à l'audience du 8 février 2012, des conclusions ainsi libellées : « attendu qu'avec sa légèreté et son incompétence habituelles, le tribunal a rejeté l'objection de la violation de la règle non bis in idem » ; que Maître X...a reconnu être l'auteur des conclusions incriminées, indiquant dans son courrier du 16 juillet 2012, adressé au bâtonnier de Grenoble que son appréciation était bien fondée et opportune ; qu'il a encore souligné devant le rapporteur, Maître Y..., le 20 juin 2012, que ce qu'il avait écrit n'était que le reflet de la stricte vérité ; qu'à l'audience disciplinaire du 25 octobre 2013, il a confirmé ses dires ; que la contestation d'une décision de justice doit s'exprimer sans polémique, avec retenue ; que tel n'a pas été le cas de ses conclusions agressives, offensantes, blessantes et méprisantes, à l'égard de magistrats composant le tribunal correctionnel, qu'il entend discréditer, dévaloriser ; qu'ainsi, Maître X...a manqué à son obligation de délicatesse et de modération, telle qu'elle résulte des dispositions combinées de l'article 183 du décret modifié du 27 novembre 1991, et de l'article 1-3 du règlement intérieur national ; que sur le dossier Z..., la cour d'assises de l'Isère a été appelée à juger Madame Denise Z...accusée notamment d'assassinat ; que les débats qui se sont ouverts le 2 février 2012 étaient présidés par Monsieur A...; que le siège du ministère public était tenu par Monsieur B..., avocat général ; que la défense des parties civiles était assurée par Maître C..., Maître D...et Maître E...; que Maître X...était l'un des avocats de l'accusée ; que quatre séries de fait sont reprochés à Maître X...: a) le 2 février 2012, avant l'ouverture des débats, Maître X...s'adressant aux médias télévisés, aurait déclaré : « je saurai trouver les bons juges » ; b) lors du tirage au sort des jurés, Maître X...aurait déclaré à une jurée venant d'être tirée au sort : « dommage » ; c) pendant les débats du 3 février 2013, Maître X...aurait déclaré à Maître C...: « vous n'êtes qu'un roquet » ; d) pendant les débats du 3 février 2013, Maître X...aurait déclaré à Monsieur A...qu'il faisait preuve de « tricherie » et de « mensonges » ; a) les faits commis avant l'audience du 2 février 2012 : qu'il est fait grief à Maître X...d'avoir déclaré aux médias de la télévision : « je saurai trouver les bons juges » ; que ce fait est dénoncé par Maître C...et Maître D..., présents lors de l'entretien ; que Maître C...a souligné devant le rapporteur, Maître F..., que pour ses clients à côté d'elle, « c'était incompréhensible de se dire avant même que l'audience ne soit ouverte qu'on décrète qu'on fera ce qu'il faut pour mettre en échec le président, ce qui s'est produit » ; qu'elle a ensuite ajouté que les débats s'étaient caractérisés par « un exercice des droits de la défense visant à mettre en échec l'institution, à faire en sorte que le dossier ne puisse pas être jugé et c'était clairement annoncé » ; que de son côté, Maitre D...a notamment relevé que Maître X...avait déclaré aux journalistes qu'il « disqualifiait la cour, les magistrats et particulièrement le président, avec lequel visiblement il avait eu un incident sur une affaire précédente » ; qu'il a ensuite déclaré que Maître X...avait tenu des propos de l'ordre de « ce n'est pas la juridiction qu'il nous faut, s'il faut obtenir justice auprès d'autres juridictions, nous le ferons » que les termes utilisés à l'encontre de Monsieur A...voulaient dire : « je chercherai justice devant un autre juge que celui là, ce n'est pas le bon » ; que Maître X...a reconnu devant le rapporteur Maître F...avoir tenu les propos incriminés, expliquant qu'il avait voulu dire qu'il formerait des recours tant que les juges n'acquitteraient pas sa cliente ; que le conseil régional de discipline a considéré que si tel avait été le cas, la phrase n'était pas de nature à constituer une faute ; mais que ces propos ont été tenus avant même que l'audience ne soit commencée ; qu'ils disqualifiaient a priori Monsieur A..., et la juridiction prise en son ensemble, cour et jurés, injustement soupçonnés d'avoir déjà jugé l'affaire ; qu'ils visent et discréditent tout particulièrement Monsieur A..., faisant l'objet, comme l'ont souligné les avocats de la partie civile, d'une entreprise de dénigrement préméditée ; que par cette attitude délibérément offensante à laquelle il a donné une publicité médiatique marquant la volonté de trouver une juridiction composée de juges qui lui soient dociles, Maître X...a manqué à son obligation de délicatesse et de modération, telle qu'elle résulte des dispositions combinées de l'article 183 modifié du décret du 27 novembre 1991 et de l'article 1-3 du règlement intérieur national ; b) les faits commis à l'égard de la jurée : qu'il est fait grief à Maître X...d'avoir déclaré à une jurée venant d'être tirée au sort « dommage » ;