Cour d'appel de Paris
L1, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-15.374 du 13/06/2019,  partie 3


que pour écarter toute discrimination fondée sur un critère sexuel à l'encontre de Mme V..., la cour d'appel, qui s'est bornée à énoncer que « celle-ci ne peut utilement se prévaloir d'un tableau de synthèse des visas salariés mentionnant sa fonction de "responsable DAF" ou du fait qu'elle aurait été qualifiée d'"interlocuteur financier et administratif" par M. T... auprès d'un membre d'un cabinet d'expertise des comptes ou d'avoir eu un salaire équivalent à celui du directeur administratif et financier alors qu'elle ne bénéficiait pas d'un véhicule de fonction » sans expliquer ni justifier pourquoi ces éléments étaient inutiles quand ils étaient pourtant de nature à établir que Mme V... avait effectivement exercé les fonctions de DAF, n'a pas justifié sa décision au regard les articles L. 1132-1 et L. 3221-2 du code du travail.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR dit et jugé que les faits de harcèlement moral ne peuvent être retenus à l'encontre de la société CMS et d'AVOIR débouté la salariée de toutes ses demandes
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur le harcèlement moral – Aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. En vertu de l'article L. 1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise ou le salarié établi des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement. Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement. Mme V... soutient qu'aucun véhicule de fonction ne lui a été attribué et qu'elle a ainsi été victime d'une inégalité de traitement ainsi que "d'une régression" car le poste promis de directeur administratif et financier a été transformé en responsable administratif et financier alors qu'elle a remplacé M. P..., directeur administratif et financier et qu'elle avait pourtant reçu les félicitations de sa hiérarchie à de nombreuses reprises. Cependant, Mme V... n'étaye ses allégations d'aucune pièce probante. Elle a été engagée en qualité de responsable administratif et financier, son contrat de travail ne prévoyant pas l'attribution d'un véhicule de fonction. Il ne résulte d'aucun élément que le poste de directeur administratif et financier lui avait été promis et qu'elle a été victime "d'une stratégie d'éviction". Elle avait un traitement d'un montant équivalent à celui d'un directeur administration et financier et peut se plaindre d'une inégalité de traitement au motif qu'elle ne bénéficiait pas d'un véhicule de fonction, avantage réservé au seul directeur administratif et financier. M. Q... a remplacé M. P..., à la suite de cette nomination, M. T... a confirmé à Mme V... que sa fonction restait inchangée et qu'aucune modification logistique n'était prévue. Celle-ci a au demeurant été placée en arrêt de travail pour maladie eu après la nomination de M. Q.... Par ailleurs, elle fait elle-même état des nombreuses félicitations de la part de la direction sur son travail ce qui contredit l'existence d'agissements répétés de harcèlement moral. Quant au certificat du médecin du travail, délivré un an et demi après le début des arrêts de travail de la salariée, il rapporte les déclarations de celle-ci, et l'évocation par lui d'un climat délétère dans l'entreprise présente un caractère général. Mme V... n'établit donc aucun fait laissant présumer l'existence d'un harcèlement et sera déboutée de cette demande et de celle au titre d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « Sur le harcèlement moral, [
 ] Attendu en droit que "Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel" E...icle L. 1152-1 C B....- "Lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le
 salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement. Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement. Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il juge utiles". (E... L. 1154-1 C. B....) Attendu en l'espèce que Madame V... n'apporte pas une preuve suffisante permettant de présumer le harcèlement moral dont elle se prétend victime ;