Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-15.365 du 23/06/2021,  partie 6


impôt, cependant que le critère de liquidité potentielle d&apos;éléments du capital est inopérant dans l&apos;appréciation du caractère confiscatoire de l&apos;impôt à l&apos;aune des revenus disponibles des contribuables, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l&apos;homme et des libertés fondamentales ;
 
 ALORS DE SIXIEME PART QUE toute décision de justice doit être motivée à peine de nullité ; que les exposants faisaient valoir que les obligations et les contrats d&apos;assurance-vie ne pouvaient être considérées comme une source de liquidité potentielle (cf. conclusions des exposants, p. 8 et 9) ; qu&apos;en omettant de répondre à ce moyen opérant, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS ENFIN QUE la non-contrariété de la loi instituant l&apos;impôt aux principes constitutionnels est sans portée au regard de la Convention européenne des droits de l&apos;homme et du citoyen ; que la Cour européenne des droits de l&apos;homme qui retient une approche concrète de la conventionnalité d&apos;une disposition législative, décide qu&apos;ont le caractère de « biens » au sens de l&apos;article 1P1 les seules créances « en vertu desquelles le requérant peut prétendre avoir au moins une "espérance légitime" d&apos;obtenir la jouissance effective d&apos;un droit de propriété », c&apos;est-à-dire lorsque l&apos;intérêt patrimonial dispose d&apos;une base suffisante en droit interne ; que l&apos;article 1er de la première loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 qui a modifié le tarif de l&apos;ISF à compter de la date à laquelle il est dû au titre de l&apos;année 2012 constitue une base suffisante en droit interne pour le contribuable assujetti à cette imposition pour disposer d&apos;une espérance légitime de ne pas supporter une seconde taxation sur son patrimoine ; que la contribution exceptionnelle sur la fortune, instituée par l&apos;article 4 de la deuxième loi de finances rectificative pour 2012 pour annuler les effets de l&apos;allégement de l&apos;ISF décidé en 2011, est une extension de l&apos;ISF existant, correspondant au différentiel entre l&apos;ISF calculé avec le nouveau barème et l&apos;ISF 2012 calculé avec l&apos;ancien barème à six tranches en vigueur jusqu&apos;en 2011 ; qu&apos;il est constant que le fait générateur de l&apos;imposition comprend un élément substantiel constitué par le patrimoine du contribuable existant au 1er janvier 2012, et un élément temporel, qui est la date d&apos;entrée en vigueur de l&apos;article 4 de la deuxième loi de finances rectificative pour 2012 ; que si l&apos;application immédiate des règles d&apos;assiette fixées par une loi entrant en vigueur juste avant la fin de la période d&apos;imposition ne peut passer pour rétroactive, faute que l&apos;élément temporel du fait générateur soit intervenu, il n&apos;en demeure pas moins que les opérations constitutives de l&apos;élément substantiel de ce même fait générateur ont été, quant à elles, réalisées avant cette entrée en vigueur de sorte que la rétroactivité de fait est caractérisée ; que l&apos;atteinte à une espérance légitime des contribuables de ne pas supporter à deux reprises au titre de la même année une imposition sur le patrimoine n&apos;est pas justifiée par le redressement des finances publiques, la Cour européenne des droits de l&apos;homme jugeant avec constance que la préservation des intérêts financiers de l&apos;Etat ne constitue pas, par elle-même, un objectif d&apos;intérêt général ; qu&apos;en se bornant à se référer à la décision n° 2012-654 DC rendue par le Conseil constitutionnel le 9 août 2012 pour dénier tout caractère rétroactif à l&apos;imposition litigieuse, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l&apos;homme et des libertés fondamentales.