décision 15-27.790 du 31/05/2017,  partie 5


qu'en l'espèce, par jugement du 13 mars 2006, le Conseil de prud'hommes de ROUBAIX, après avoir considéré « qu'il convient de prononcer le sursis à statuer dans l'attente de la juridiction pénale actuellement saisie ». (v. jugement p.3, motifs, in fine), avait prononcé le sursis à statuer et « dit que l'affaire ne pourra de nouveau être inscrite au rôle que lorsque la juridiction pénale aura définitivement tranché le litige   » ; que la plainte déposée par l'employeur ayant été classée sans suite le 10 décembre 2008, il en résultait que le délai de péremption avait recommencé à courir à compter de cette date ; qu'en estimant que le délai de péremption n'avait pas couru faute de diligence imposée aux parties par le jugement de sursis à statuer, la Cour d'appel a violé les articles 392 du Code de procédure civile et L. 1452-8 du Code du travail ;
 
 2. ALORS en tout état de cause QUE l'instance est périmée lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir, pendant le délai de deux ans mentionné à l'article 386 du code de procédure civile, les diligences qui ont été expressément mises à leur charge par la juridiction ; qu'en l'espèce, le jugement du conseil de prud'hommes de Roubaix du 13 mars 2006 avait prononcé un sursis à statuer en précisant expressément, dans son dispositif, qu'il appartenait aux parties de communiquer au conseil de prud'hommes la copie de la décision de la juridiction pénale pour que l'affaire soit effectivement réinscrite au rôle ; qu'il était constant, et il ressort des constatations de la décision attaquée, que si une décision de classement sans suite était intervenue le 10 décembre 2008, aucune partie ne l'avait communiquée au conseil de prud'hommes pour que l'affaire soit remise au rôle et que c'était le greffe du conseil des prud'hommes qui avait, de sa propre initiative, convoqué les parties pour le 14 mai 2012, les parties n'ayant pas été à l'origine de ce rétablissement ; qu'en refusant cependant de constater la péremption au prétexte que le jugement du 13 mars 2006 n'aurait selon elle imposé aux parties aucune diligence particulière autre que celle nécessaire à la réinscription de l'affaire, la cour d'appel a violé les articles R.1452-8 du code du travail, 386 du code de procédure civile et 1351 du Code Civil ;