Cour d'appel de Versailles
1B, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-11.133 du 24/09/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 24 SEPTEMBRE 2020
 
 La fédération interdépartementale des chasseurs d'île-de-France, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° U 19-11.133 contre l'arrêt rendu le 27 novembre 2018 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, 2e section), dans le litige l'opposant à M. W... X..., domicilié [...] , défendeur à la cassation.
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Bouvier, conseiller, les observations de la SCP de Chaisemartin, Doumic-Seiller, avocat de la fédération interdépartementale des chasseurs d'île-de-France, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. X..., et l'avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique du 24 juin 2020 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Bouvier, conseiller rapporteur, Mme Gelbard-Le Dauphin, conseiller doyen, M. Besson, conseiller, Mme Touati, M. Talabardon, Mmes Guého, Bohnert, M. Ittah, conseillers référendaires, M. Grignon Dumoulin, avocat général, et Mme Cos, greffier de chambre,
 
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 27 novembre 2018), M. X..., locataire exploitant de diverses parcelles de terre, ayant subi au cours de l'année culturale 2013 des dégâts causés par des sangliers, a effectué trois déclarations de dégâts le 16 octobre 2013 auprès de la fédération interdépartementale des chasseurs d'Île-de-France (la fédération), laquelle a diligenté une expertise qui a abouti à un rapport définitif déposé le 4 décembre 2013.
 
 2. M. X... a saisi, le 31 octobre 2013, un tribunal d'instance qui, par jugement avant dire droit du 30 décembre 2013, a ordonné une expertise aux fins d'évaluation des dégâts causés à ses récoltes.
 
 3.L'expert judiciaire ayant déposé son rapport le 26 juin 2014, M. X... a assigné la la fédération en indemnisation de ses préjudices, sur le fondement des articles L. 426-1 et suivants du code de l'environnement.
 
 Examen du moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 4. La fédération fait grief à l'arrêt de faire droit à la demande d'indemnisation de M. X... et de la condamner à payer à ce dernier la somme de 23 351 euros alors :
 
 « 1°/ que la procédure non contentieuse d'indemnisation des dégâts causés par le grand gibier aux récoltes, prévue aux articles L. 426-1 à L. 426-6 et R. 426-12 et suivants du code de l'environnement, est distincte de la procédure d'indemnisation judiciaire des dégâts causés aux récoltes prévue aux articles L. 426-7 et L. 426-8 du même code ; que les contestations relatives aux expertises et aux propositions d'indemnisation effectuées par les fédérations de chasseurs dans le cadre de la procédure non contentieuse relèvent de la seule compétence des commissions départementales et nationales d'indemnisation des dégâts de gibier, le demandeur étant irrecevable à en saisir directement le juge judiciaire ; qu'en l'espèce, en relevant que l'action de M. W... X... à l'encontre de la FICIF, était fondée sur l'article L. 426-1 du code de l'environnement, sans en déduire l'irrecevabilité de sa demande, faute pour lui d'avoir préalablement saisi les commissions compétentes, la cour n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé les articles R. 426-13 et suivants du code de l'environnement ;
 
 2°/ que la mise en oeuvre de la procédure prévue par les articles R. 426-12 et suivants du code de l'environnement laisse subsister une action judiciaire en cas de refus de l'indemnité proposée à l'issue de la procédure non contentieuse, l'exercice d'une action judiciaire, en parallèle de la procédure non contentieuse, ne peut être fondée que sur l'article 1240 (1382) du code civil qui suppose que soit démontrée l'existence d'une faute ; qu'en l'espèce, en condamnant la fédération interdépartementale des chasseurs d'Île-de-France (FICIF), à indemniser M. W... X... du préjudice causé par les dégâts de gibier, sans relever l'existence d'une faute seule de nature à engager sa responsabilité, la cour d'appel a violé l'articles 1240 du code civil ;
 
 3°/ que la fédération Interdépartementale des chasseurs d'Île-de-France (FICIF), soutenait que n'étant ni propriétaire ni détentrice du droit de chasse sur les parcelles exploitées par M. W... X... ou celles qui en sont limitrophes, sa responsabilité ne pouvait être engagée ; que faute de s'être expliquée sur ce point pour décider que la FICIF était soumise à une responsabilité de plein droit excluant toute notion de faute, la cour a entaché son arrêt d'un défaut de base légale au regard des dispositions de l'article 1240 du code civil ;