Cour d'appel de Paris
E1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-20.957 du 10/02/2021,  partie 2


Il doit lui être pareillement tenu compte des dépenses nécessaires qu'il a faites de ses deniers personnels pour la conservation desdits biens, encore qu'elles ne les aient point améliorés.
 
 11. Pour dire que M. F... J... est redevable envers l'indivision des taxes d'habitation de la villa indivise de [...] à compter du 1er janvier 2008 jusqu'à sa libération effective, l'arrêt retient que ces taxes lui incombent en sa qualité d'occupant exclusif de l'immeuble.
 
 12. En statuant ainsi, alors que le règlement de cette taxe avait permis la conservation de l'immeuble indivis et que les charges afférentes à ce bien, dont l'indivisaire avait joui privativement, devaient être supportées par les coïndivisaires proportionnellement à leurs droits dans l'indivision, le préjudice résultant de l'occupation privative étant compensé par l'indemnité prévue à l'article 815-9 du code civil, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que M. F... J... est redevable envers l'indivision des taxes d'habitation de la villa indivise de [...] à compter du 1er janvier 2008 jusqu'à sa libération effective, l'arrêt rendu le 12 décembre 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
 
 Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ;
 
 Condamne M. H... J... et Mme X... J... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. H... J... et Mme X... J... et les condamne à payer à M. F... J... la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix février deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Jean-Philippe Caston, avocat aux Conseils, pour M. F... J...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. F... J... de ses demandes formées à l'encontre de Mme X... J... , de recel successoral et, subsidiairement, de rapport, et, à l'encontre de M. H... J... , de recel successoral et, subsidiairement, de restitution, en nature ou en valeur des biens recelés ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur les demandes de M. F... J... , celui-ci demande à la cour de constater que son frère et sa soeur se sont rendus coupables de recel successoral des donations en numéraire qu'ils ont reçues de leur mère et doivent être déchus de toute vocation à leur part héréditaire dans les effets divertis ou, subsidiairement, de les condamner à rapporter à la succession les sommes dont ils ont été gratifiés ; qu'il invoque un document récapitulatif établi par leur mère « des sommes versées aux enfants » duquel il ressort que son frère H... a reçu, le 14 juin 1995, un chèque de 66.000 F et une somme de 100.000 F en espèces en plusieurs fois, en 1990 et 1991, et sa soeur, X..., a reçu, le 23 octobre 1984, un chèque de 40.000 F, le 28 juin, une somme de 50.000 F en espèces et, le 17 septembre 1995, la somme de 80.000 F ; qu'il soutient que son frère aurait dû déclarer la somme de 25.306,54 € et sa soeur celle de 25.916,33 € et qu'ils ont donc manifestement voulu dissimuler l'existence de ces fonds dans l'intention de rompre l'égalité du partage de la succession de leur mère ; qu'il prétend qu'il a, lui, remboursé une somme de 142.000 F prêtée par sa mère et qu'il versait un loyer pour l'appartement de la rue de [...], en produisant pour l'établir un avis d'échéance ; que M. H... J... et Mme X... J... font remarquer que le document versé aux débats par leur frère est tronqué et que leur frère a lui-même reçu 142.000 F et a été hébergé à titre gratuit par leur mère pendant de nombreuses années ; que M. H... J... conteste la notion de prêt invoqué par M. F... J... au sujet de cette somme, compte tenu du document établi par leur mère et l'absence de preuve d'un remboursement par M. F... J... ; que l'article 778 du code civil prévoit que « sans préjudice de dommages et intérêts, l'héritier qui a recelé des biens ou des droits de succession ou l'existence d'un cohéritier est réputé accepter purement et simplement la succession, nonobstant toute renonciation ou acceptation à concurrence de l'actif net, sans pouvoir prétendre à aucune part dans les biens ou les droits détournés ou recelés.   L'héritier receleur est tenu de rendre tous les fruits et revenus produits par les biens recelés dont il a eu la jouissance depuis l'ouverture de la succession » ;