Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-20.699 du 21/01/2021,  partie 3


MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Cabinet Colin-Stoclet, avocat aux Conseils, pour la société VLD et M. C..., en qualité de liquidateur de la société VLD
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la société VLD et M. C..., ès-qualités de liquidateur de cette société, de leurs demandes tendant à la condamnation de la compagnie Generali Assurances à relever et garantir la société VLD de toutes les condamnations qui pourraient être prononcées contre elle dans le cadre de l'action diligentée à son endroit par M. H... devant les juridictions sociales et à la condamnation de la compagnie Generali Assurances à payer les sommes de 3000 euros et 1000 euros correspondant respectivement à la provision et aux frais irrépétibles alloués à M. H... par le tribunal des affaires de sécurité sociale ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE c'est à l'assuré qu'il incombe de rapporter la preuve des conditions de la garantie et en l'espèce la preuve que le bus impliqué se trouvait assuré au titre de la flotte à la date de l'accident, soit le 20 septembre 2006 ; que toutefois, alors que les dispositions particulières du contrat comportent un état détaillé du parc assuré répertoriant l'ensemble des véhicules couverts par la garantie et que les conditions générales du contrat disposent que l'assuré doit faire connaître à l'assureur en cours de contrat tous les mouvements intervenus dans sa flotte de véhicules, laquelle détermine l'assiette des cotisations, la société VLD qui reconnaît ne pas être en mesure de produit son contrat ou la liste des véhicules assurés lors de l'avenant n° 7 intervenu quelques mois avant le sinistre, se borne à faire état d'une attestation générale d'assurance de la flotte sur la période considérée sans désignation des véhicules en faisant partie et ne produit, comme le souligne l'assureur, aucun document justificatif ni même la carte verte du véhicule en cause ; que l'assureur établit en revanche que lors de l'avenant n° 7, une liste de véhicules « sortis du parc » avait été dressée avec pour le bus Saviem en cause une date d'entrée dans le parc au 8 août 2003 et une date de sortie au 1er janvier 2015, indications qui par leur précision n'ont pu n'être données que par l'assurée et qui ont déterminé des baisses de cotisations correspondantes dont elle a eu nécessairement connaissance, que lors de la communication de ces indications, la direction « entreprises province » de Generali Iard, a pris soin de demander par télécopie du 12 avril 2006 à son agent général local de confirmer l'identification des véhicules retirés du parc, ce qui a été fait, nécessairement en liaison avec l'assuré, l'assureur n'ayant aucun intérêt à faire sortir un véhicule de la flotte assurée ce qui réduit d'autant les cotisations, que l'assureur produit encore (en pièce 7) les dispositions particulières du contrat à la date d'effet du 1er mai 2006 à laquelle sont jointes, outre la liste des véhicules sortis du parc à cette date sur laquelle figure le Saviem impliqué dans l'accident, les listes des véhicules assurés, sur lesquelles ledit Saviem [...] ne figure plus ; qu'en l'état de l'avenant n° 7 du 2 mai 2006, lequel excluait de la flotte sur les indications nécessairement confirmées par la société VLD le véhicule Saviem et répertoriait précisément les véhicules assurés, la société appelante n'est pas fondée à se prévaloir de la procédure de notification des modifications du parc (lettre recommandée avec avis de réception ou information verbale contre remise de récépissé) pour faire reproche à l'assureur de ne pas produire l'avis de réception ou la copie du récépissé, laquelle procédure n'est applicable qu'en cas de modification du parc en cours de contrat alors qu'en l'espèce, s'agissant du véhicule Saviem, sa sortie du parc été actée par ledit avenant n° 7, de sorte qu'elle n'avait pas à être notifiée dans le cours du contrat ainsi modifié ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE conformément à l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ; que l'article 1315 du code civil ajoute que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; qu'il appartient donc à celui qui réclame le bénéfice de l'assurance d'établir que sont réunies les conditions requises pour mettre en jeu la garantie ; qu'en l'espèce, la société VLD se prévaut du contrat souscrit auprès de la compagnie Generali Iard pour réclamer la garantie des dommages causés à son salarié par un des véhicules de sa flotte ; que la société VLD produit, à l'appui de sa demande, et en l'absence du contrat original, une attestation de la défenderesse, en date du 3 mai 2016, qui confirme l'existence de ce contrat d'assurance pour une « flotte de véhicules », sur la période comprise entre le 1er mai 2005 et 1er mai 2009, sans précisions complémentaires quant aux immatriculations des véhicules concernés ; [
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