Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris,  décision 13-84.977 du 05/03/2014,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
 Statuant sur les pourvois formés par :
 -La société Ganesha holding, 
 -La société Nordi shipping et entreprise participation, 
 -La société Re entreprise, 
 -La société Raya holding, 
 -La société du 42 Avenue Foch, 
 -La société de l'avenue du bois, 
 -La société GEP entreprise participation, 
 -La République de Guinée Equatoriale,
 contre l'arrêt n° 6 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 2e section, en date du 13 juin 2013, qui, dans l'information suivie contre, notamment, MM. Mourad B..., Franco Y..., Mme Aurélie Z..., des chefs, notamment, de blanchiment, abus de biens sociaux, abus de confiance, complicité de détournement de fonds publics et recel, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ordonnant une mesure de saisie immobilière ;
 La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 5 février 2014 où étaient présents : M. Louvel, président, Mme Labrousse, conseiller rapporteur, Mmes Nocquet, Ract-Madoux, M. Soulard, Mmes de la Lance, Chaubon, MM. Germain, Sadot, conseillers de la chambre, M. Azema, conseiller référendaire ;
 Avocat général : M. Bonnet ;
 Greffier de chambre : M. Bétron ;
 Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire LABROUSSE, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIÉ, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général BONNET ;
 Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 6 septembre 2013, ordonnant la jonction et l'examen immédiat des pourvois ;
 Vu le mémoire, commun aux demanderesses, et le mémoire en défense produits ;
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, le 2 décembre 2008, l'association Transparency International France a porté plainte et s'est constituée partie civile contre, notamment, le président en exercice de la République de Guinée Equatoriale et son fils, M. Téodoro A..., pour détournement de fonds publics, abus de biens sociaux, abus de confiance, blanchiment, recel et complicité de ces délits, en exposant que des biens provenant des infractions dénoncées étaient détenus par ces personnes sur le territoire français ; que, le 19 juillet 2012, le juge d'instruction a saisi, à titre conservatoire, au visa des articles 706-141 à 706-147 et 706-150 à 706-152 du code de procédure pénale, un ensemble immobilier sis à Paris, dont il a retenu qu'il était le produit du délit de blanchiment et qu'il était détenu par M. Téodoro A..., au travers de plusieurs sociétés suisses et françaises dont celui-ci était, depuis décembre 2004, l'unique actionnaire ; que la République de Guinée Equatoriale et les sociétés précitées ont relevé appel de cette décision ;
 En cet état ;
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 191, 591 à 593 du code de procédure pénale, R. 312-36 du code de l'organisation judiciaire, défaut de motifs, manque de base légale ;
 " en ce que selon les mentions de l'arrêt attaqué, la composition de la chambre de l'instruction était la suivante :
 « composition de la cour :
 Lors des débats, du délibéré :
 Mme Boizette, Président ; 
 Mme Dupont-Viet, conseiller désigné par ordonnance de M. le Premier président de la cour d'appel de Paris en date du 13 mars 2013 M. Guiguesson, conseiller ; 
 Tous trois désignés en application des dispositions de l'article 191 du code de procédure pénale » ;
 " alors que le premier président de la cour d'appel n'est autorisé, en cas d'indisponibilité d'un conseiller titulaire de la chambre de l'instruction et lorsqu'il n'est pas possible de réunir l'assemblée générale, à désigner un remplaçant qu'à titre temporaire et pour une période déterminée ; qu'à défaut d'avoir constaté l'impossibilité de réunir l'assemblée générale et d'indiquer la période durant laquelle Mme Dupont-Viet, conseiller désigné par ordonnance du premier président de la cour d'appel, pourra siéger à la chambre de l'instruction, l'arrêt attaqué n'a pas mis la Cour de cassation en mesure de contrôler la régularité de la composition de la chambre de l'instruction " ;
 Attendu que la mention de l'arrêt attaqué, selon laquelle le président et les deux assesseurs composant la chambre de l'instruction ont été désignés conformément aux dispositions de l'article 191 du code de procédure pénale, suffit à établir, en l'absence de toute contestation à l'audience concernant les conditions de leur désignation, la régularité de la composition de la juridiction ;
 D'où il suit que le moyen ne peut être admis ;
 Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 131-21, 324-7 12° du code pénal, 706-141 à 706-152, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
 " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de saisie pénale immobilière en date du 19 juillet 2012 ;
 " aux motifs que le juge d'instruction a visé l'article 131-21 du code pénal sans plus de précision, et notamment n'a pas visé l'alinéa 5 ou l'alinéa 6 de cet article dans l'ordonnance querellée ;