Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-22.198 du 22/11/2018,  partie 5


qu'il résulte seulement du jugement du Tribunal administratif de Marseille du 26 septembre 2013 (n°1200297), que la commune de La Ciotat étant devenue propriétaire du bien non pas par l'effet de l'exercice de la décision de préemption qui a été annulée par le Tribunal mais par la conclusion d'un acte de cession amiable, les dispositions de l'article L 911-1 du code de justice administrative qui autorisent le juge à prendre une mesure d'exécution lorsque la décision qu'il prend implique nécessairement cette mesure, sont sans application et ne permettent pas d'ordonner la rétrocession sollicitée ; que dès lors, l'autorité de la chose jugée par ce jugement ne pouvait interdire à la société Sport Immo de demander la rétrocession de l'immeuble, en invoquant la fraude de la commune de La Ciotat qui l'a évincée du bénéfice de la promesse unilatérale de vente ; qu'en décidant le contraire, la Cour d'appel a violé l'article 1351 ancien devenu 1355 du code civil ;
 
 3°- ALORS QUE l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement ; qu'il résulte seulement du jugement du Tribunal administratif de Marseille du 26 septembre 2013 (n° 1202766 ), que la société Sport Immo n'a pas intérêt à agir en nullité de la délibération du conseil municipal décidant l'acquisition amiable du terrain, faute d'avoir été évincée de l'acquisition de ce bien par le jeu de l'exercice du droit de préemption ; qu'en décidant que la demande de la société Sport Immo tendant à la rétrocession du bien, fondée sur la fraude de la commune de La Ciotat en ce qu'elle a acquis le bien litigieux à l'amiable après avoir renoncé à l'exercice du droit de préemption en l'évinçant du bénéfice de la promesse unilatérale de vente, se heurterait à l'autorité de la chose jugée par ce jugement, la Cour d'appel a violé l'article 1351 ancien devenu 1355 du code civil ;
 
 4°- ALORS QU'en excluant la qualité pour agir de la société Sport Immo, après avoir constaté qu'elle était bénéficiaire sur le bien acquis par la commune de La Ciotat, d'une promesse de vente unilatérale en cours à la date de cette acquisition, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations, et partant a violé les articles 1589 du code civil et 31 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAITS GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la société Sport Immo de sa demande tendant à voir dire que la commune de La Ciotat a commis à son encontre une faute engageant sa responsabilité sur le fondement de l'article 1382 du code civil ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur la demande subsidiaire de la société Sport Immo visant à voir retenir la responsabilité civile de la commune de La Ciotat sur le fondement de l'article 1382 du code civil, que l'appelante invoque la fraude à ses droits et la spoliation dont elle a été victime du fait des agissements de la commune de La Ciotat ; qu'elle lui reproche d'avoir volontairement fait tomber la promesse dont elle bénéficiait par sa préemption illégale puis par l'acquisition à l'amiable du terrain; mais qu'il convient de rappeler, d'une part que la vente du terrain à la commune a eu lieu indépendamment de la décision de préemption par un acte de cession amiable tout à fait légal, conformément à une délibération du conseil municipal parfaitement valable, de sorte que c'est en vain que la Sarl SPORT IMMO se plaint d'une acquisition « illégale »; qu'il y a lieu par ailleurs de relever, comme le souligne la SCI Pied De Ville dans ses écritures, que la promesse unilatérale de vente conclue le 22 mars 2011 entre la SCI Yanlaebasan et la Sarl Sport Immo est inopposable à la commune et à la SCI Pied De Ville qui y sont totalement étrangères, de sorte que son éviction des droits qui lui étaient conférés en exécution de la promesse de vente par l'effet de la vente au bénéfice de la commune ne peut être imputée à faute, ni à la commune de La Ciotat, ni à la SCI Pied De Ville qui n'est que le sous-acquéreur ; que la demande de la Sarl Sport Immo en déclaration de responsabilité civile à raison de la perte du bénéfice de la promesse unilatérale de vente du 22 mars 2011 sera donc rejetée ;
 
 ALORS QUE le bénéficiaire d'une promesse unilatérale de vente est fondé à invoquer contre une personne même étrangère à cette promesse, soit la fraude à laquelle celle-ci se serait associée, soit seulement la faute dont elle se serait rendue coupable en acceptant d'acquérir un immeuble qu'elle savait faire l'objet de la promesse ; qu'en décidant le contraire, la Cour d'appel a violé l'article 1382 ancien devenu 1240 du code civil.