cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 6,  décision 14-25.921 du 24/05/2016,  partie 7


qu'elle déclare que le motif déterminant l'ayant conduit à contracter n'était pas de s'approprier les titres en cas de défaillance du [...] mais de procurer un financement au [...] en mettant des fonds à sa disposition par le biais des dépôts espèces, ce qui est parfaitement licite ; que, surabondamment, elle relève que si les parties avaient conclu un contrat de prêt d'espèces nanti par les titres INGENICO, SCOA et CSEE, c'est l'article 93 du code de commerce qui aurait été applicable à la réalisation du nantissement de titres car la dette à l'origine du nantissement aurait été commerciale (opération de banque conclue entre un établissement financier et une société commerciale) et qu'en conséquence, sa seule obligation avant de céder les titres INGENICO, SCOA et CSEE aurait été d'attendre huit jours après une simple mise en demeure signifiée au [...], puis de présenter à une société de bourse la déclaration de gage et la mise en demeure pour que les titres soient mis en vente par la société de bourse sur le marché à règlement mensuel ; qu'elle ajoute que s'agissant des titres que M. H... et Mme W... lui avaient apportées en garantie, qui ne faisaient pas l'objet du prêt, il n'y avait aucune possibilité pour elle de se les approprier sans passer par les procédures de l'article 93 du code de commerce ou 2078 du code civil ; qu'en tout état de cause, le fait qu'elle bénéficie dans le cadre d'un prêt de titres d'une garantie plus facile à mettre en oeuvre que dans le cadre d'un prêt d'espèces ne pourrait constituer qu'une motivation accessoire et non le but essentiel du contrat et qu'un motif ne peut être retenu comme cause de nullité que s'il constitue la cause impulsive et déterminante de l'opération ; qu'ils avaient un objet qui n'était pas impossible ; qu'en effet, l'objet des contrats de prêts de titres, du côté du [...], était la livraison à elle-même par ce dernier des titres INGENICO et SCOA, et de son côté, la restitution de ces titres au [...] ; qu'elle note qu'il est expressément prévu par le Contrat-cadre et les Confirmations qu'il porte sur des titres INGENICO et SCOA qui existaient au moment de la signature des contrats, le 24 novembre 1993, puisque le [...] les avait préalablement acquis à découvert, ce qu'il ne conteste pas ; que même si l'on considérait que les titres tels qu'ils existaient le 24 novembre 1993 n'étaient pas strictement identiques aux titres qui lui ont été livrés car ils étaient auparavant "en report", les contrats de prêts de titres pouvaient parfaitement porter sur des choses futures que le [...] s'engageait à acquérir pour pouvoir les livrer ; que le prêt à la consommation est un contrat réel qui entraîne transfert de propriété de la chose au moment de sa livraison et non au moment de l'échange des consentements et qu'il n'est pas contesté que le [...] ait été propriétaire des titres lorsqu'il les lui a livrés ; qu'elle ajoute qu'il est vain de soutenir que le [...] était dans l'impossibilité de lui promettre la livraison des titres INGENICO et SCOA le jour de la signature des contrats car, à cette date, il n'était pas certain d'en devenir
 propriétaire, dès lors que le [...] lui a bien livré les titres, ce qui, en soi, démontre que l'objet du contrat était réalisable et que les titres à étant des titres et donc des choses de genre, le [...] avait toujours la possibilité de les acquérir ; qu'en outre, le [...] s'est engagé en connaissance de cause et savait, au moment de la conclusion des contrats, que la livraison des titres dépendait de sa faculté à les lever préalablement et donc à les payer ; que cet état de fait l'empêche de se prévaloir d'une impossibilité de l'objet du contrat puisqu'une telle impossibilité ne doit pas avoir été connue du débiteur lui-même lors de la conclusion du contrat ; qu'ils ne contiennent pas de condition potestative illicite ; qu'elle rappelle qu'une condition potestative n'est illicite que lorsque l'exécution de l'obligation du débiteur est soumise à l'arbitraire de ce même débiteur et surabondamment relève que le [...] n'en est pas à une contradiction près puisqu'il affirme, à la fois, qu'il était en excellente santé financière en novembre 1993 et avait suffisamment d'argent pour lever les titres INGENICO et SCOA seul, sans son concours, et qu'il était dans l'impossibilité absolue de lever les titres sans le versement, qu'elle a effectué de la garantie-espèces ; qu'elle soutient qu'elle n'a pas commis de dol ; que la thèse de l'escroquerie mise en avant depuis 1996 par le [...] n'a jamais prospéré ;qu'elle n'a jamais été entendue dans le dossier pénal qui est vide et ne démontre aucune manoeuvre frauduleuse qui lui soit imputable ; qu'elle n'a pas déguisé des prêts d'espèces en prêts de titre ; que la note du 28 octobre 1994, sur laquelle le [...] fonde une grande part de son argumentaire, relève que les contrats de prêt de titres s'apparentent à des contrats de prêt d'espèces, ce qui est une évidence pour tout prêt de titres, mais souligne surtout que les opérations de prêts de titres n'ont pas "été initiées et construites pour octroyer un crédit gagé déguisé" ;