décision 16-21.768 du 05/07/2017,  partie 2


que M. Y... faisait valoir que, par décision du 4 juin 2015, M. D... avait été désigné comme rapporteur cependant qu'il avait déjà été saisi par le bâtonnier pour instruire la plainte de Mme E... à son encontre mais également une plainte de M. Y... à l'encontre du cabinet AMA dont faisait partie le bâtonnier ; que, de même, M. F... en sa qualité de bâtonnier le plus ancien avait été saisi d'une des plaintes déposées par M. Y... contre le bâtonnier ; qu'en énonçant que la désignation de MM. D... et F..., en qualité de rapporteurs, qui avaient déjà été désignés, l'un et l'autre, pour instruire d'autres plaintes dirigées contre M. Y... ou déposées par celui-ci, n'impliquait pas en elle-même une atteinte à l'exigence d'impartialité à laquelle ils sont tenus, en l'absence de tout autre élément de nature à considérer qu'ils n'avaient pas procédé à une instruction objective et contradictoire du dossier, cependant que de telles désignations étaient de nature à laisser planer un doute sur l'impartialité des rapporteurs, et avait pour effet d'entacher le rapport de nullité, la cour d'appel a violé l'article 189 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié, ensemble l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 4°/ que l'exigence d'impartialité s'impose aux membres composant le conseil de discipline ; qu'en énonçant que la participation de M. G... et de Mme H... à la délibération du conseil de l'ordre du 10 septembre 2015 qui avait procédé, compte tenu de l'indisponibilité de M. I..., à son remplacement par M. F... en qualité de rapporteur, aux côtés de M. D..., n'était pas de nature à nuire à l'exigence d'un procès équitable, compte tenu de la nature d'une telle décision, sans même prendre en compte la circonstance que M. G... avait été directement concerné par le dossier J..., la cour d'appel a violé l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 5°/ qu'en se bornant à énoncer que le caractère conflictuel des relations de M. Y... avec le bâtonnier alors en exercice était sans incidence sur la décision du conseil de discipline, sans rechercher si la circonstance que l'acte de saisine de la commission du 26 mai 2015 soit intervenu huit jours après les propos prétendument injurieux, n'était pas de nature à démontrer que les faits dénoncés par M. Y... à l'encontre du bâtonnier avaient eu une incidence sur le déclenchement de la procédure, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 Mais attendu, en premier lieu, que, selon l'article 191 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, la décision du président du conseil de discipline qui proroge, dans la limite de deux mois, le délai imparti au rapporteur pour transmettre le rapport d'instruction, est notifiée aux parties par lettre recommandée avec avis de réception ; que ce texte ne prévoit pas que cette notification doit intervenir dans les huit jours du prononcé de la décision et avant l'expiration du délai initial de quatre mois ; que, dès lors, la cour d'appel a exactement décidé que la notification, par lettre recommandée avec avis de réception du 6 octobre 2015, de la décision de prorogation rendue le 16 septembre 2015, ne constituait pas une cause de nullité de la procédure, l'article 196 du décret précité n'étant applicable qu'aux décisions statuant sur le fond des poursuites disciplinaires ;
 
 Attendu, en deuxième lieu, que l'arrêt retient, d'une part, que M. C..., président du conseil de discipline, s'est borné, par ordonnance du 16 septembre 2015, à proroger le délai accordé aux rapporteurs en raison de l'indisponibilité de l'un d'eux, sans aucun examen de l'affaire au fond, de sorte qu'il n'a porté aucune appréciation sur la réclamation relative à un dossier confié à son associé, d'autre part, que M. Y... n'a pas récusé MM. D... et F... et que leur désignation, en qualité de rapporteurs, malgré une précédente nomination pour instruire d'autres plaintes dirigées contre lui, ne porte pas atteinte, à elle seule, en l'absence de tout autre élément de nature à faire douter de leur impartialité, à l'exigence d'une instruction objective, contradictoire et impartiale ;
 
 Attendu, en troisième lieu, que la cour d'appel a exactement retenu que la participation de M. G... et Mme H..., son épouse, en leur qualité de membres du conseil de l'ordre, à la délibération de celui-ci en vue de pourvoir au remplacement de M. I..., indisponible, ne porte pas atteinte à l'exigence d'un procès équitable, bien que M. G... ait pu être concerné par l'un des dossiers visés par la poursuite, dès lors que la désignation d'un rapporteur est de nature administrative et qu'aucune faute disciplinaire n'a été retenue à l'encontre de M. Y... pour les faits relatifs à ce dossier ;