Cour d'appel de Cayenne, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-20.239 du 30/09/2021,  partie 3


qu'au vu de l'ensemble de ces éléments, il convient de confirmer l'ordonnance déférée en ce qu'elle a déclaré caduque la déclaration d'appel de la SAS SMYD ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE les articles 902 et suivants du code de procédure civile ne donnent pas le pouvoir au conseiller de la mise en état de tenir compte d'un grief quelconque ni d'un cas de force majeure pour échapper à la sanction de la caducité ; qu'en effet, seule la cause étrangère tirée de article 930-1, alinéa 2 du code précité, à savoir l'impossibilité technique liée à une panne générale du système e-barreau, empêche de respecter les obligations du décret applicable à la cause ; que ce texte n'a en effet pas prévu d'autre cas permettant d'échapper à la sanction de la caducité ; que s'il est exact que la réforme de la procédure d'appel avec représentation obligatoire en matière civile a encadré la procédure dans des délais très stricts sanctionnés d'office, elle l'a fait dans le but, conforme à l'intérêt général, d'accélérer le déroulement des procédures, ce qui n'est pas en contradiction avec le droit au procès équitable garanti par l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni avec le principe de proportionnalité entre le but poursuivi el les moyens mis en oeuvre, l'automaticité des sanctions étant la condition nécessaire de l'effectivité de la réforme ; qu'en l'espèce, l'avis à signifier du greffe a été transmis à l'avocat de la SAS SMTD le 13 février 2017 ; que l'acte de signification à l'égard de M. [O] [D] est daté du 14 mars 2017 et par conséquent il excède d'un jour le délai maximal d'un mois prescrit par l'article 902, alinéa 3, du code de procédure civile ; que même si le retard est peu important et peut en effet trouver à s'expliquer par des modalités pratiques de délivrance des actes devenues plus compliquées, il reste que !a sanction de la caducité est automatique et s'impose au conseiller de la mise en état ; que par conséquent, la déclaration d'appel du 3 janvier 2017 sera déclarée caduque ;
 
 1°) ALORS QUE les limitations apportées au droit d'accès au juge doivent être proportionnées à l'objectif visé ; qu'en se bornant à retenir que l'article 902, alinéa 3, du code de procédure civile, posait un délai raisonnable au cours duquel la société SMYD était en mesure de surmonter les difficultés pour signifier l'acte, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si, au regard des circonstances exceptionnelles de la cause, la caducité de la déclaration d'appel, privant définitivement l'appelante de son droit de former appel en mettant fin à l'instance à l'égard de l'intimé, ne constituait pas une atteinte disproportionnée au droit d'accès au juge, dès lors que la société SMYD s'était conformée aux dispositions de l'article 902, alinéa 3, du code de procédure civile, en saisissant le commandement de la gendarmerie de la Guyane, comme elle l'a constaté, dix jours avant l'expiration du délai prévu par ce texte, pour procéder à la signification, qui, néanmoins, avait été effectuée un jour seulement après l'expiration du délai, en raison d'une modification des pratiques régionales, imposant désormais de s'adresser à une série d'intermédiaires pour signifier un acte dans une commune dite isolée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 902, alinéa 3, du code de procédure civile, et 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 2°) ALORS QU'en tout état de cause, une limitation au droit d'accès à un tribunal résultant de l'expiration du délai imparti pour signifier un acte est disproportionnée au but poursuivi lorsque le retard constaté, n'ayant causé aucun grief au destinataire de l'acte, a pour origine la carence d'un organe de l'Etat ; qu'en se bornant à retenir que la société SMYD, qui avait sollicité le commandement de la gendarmerie dix jours avant l'expiration du délai légal, était en mesure de surmonter les difficultés pour signifier l'acte dans ce délai, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si la signification effective de l'acte le 14 mars 2017 n'était pas le fait du commandement de la gendarmerie, de l'huissier de justice requis et du gendarme fonctionnaire-huissier en charge de la signification, dès lors que, dans le délai imparti expirant le 13 mars 2017, la société SMYD, se heurtant au refus du commandement de la gendarmerie de signifier l'acte conformément aux directives jusqu'alors applicables, avait dû s'adresser à un huissier de justice, qui, lui-même, avait refusé de signifier cet acte, et avait, à son tour, saisi le COMGEND pour qu'il procède à la signification avant le 10 mars 2017, ce qu'il avait enfin accepté de faire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 902, alinéa 3, du code de procédure civile, et 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.