Tribunal d'instance de Paris 13ème, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-18.652 du 12/04/2016,  partie 2


qu'elle entraîne, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; qu'en outre, en application de l'article 1034 du code de procédure civile, à moins que la juridiction de renvoi n'ait été saisie sans notification préalable, la déclaration doit, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, être faite avant l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de la notification de l'arrêt de cassation faite à la partie ; que l'absence de déclaration dans le délai ou l'irrecevabilité de celle-ci confère force de chose jugée au jugement rendu en premier ressort lorsque la décision cassée avait été rendue sur appel de ce jugement ; qu'il résulte de l'application combinée de ces deux articles que, faute de saisine de la juridiction de renvoi après cassation d'un jugement rendu en premier et dernier ressort, au plus tard avant l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de la notification de l'arrêt de l'arrêt de cassation, les parties sont replacées dans l'état où elles se trouvaient avant le jugement cassé ; qu'en l'espèce, par arrêt du 2 juillet 2014, la Cour de cassation a cassé et annulé le jugement du 30 janvier 2014, a « remis la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement », et a renvoyé les parties devant le tribunal d'instance de Paris 12ème ; qu'il n'est pas contesté que la juridiction de renvoi n'a pas été saisie dans le délai de quatre mois précité ; qu'en application des textes et de l'arrêt susvisés, les parties doivent être placées dans l'état où elles se trouvaient avant l'annulation des élections du 1er collège du 24 octobre 2013 par le jugement du 30 janvier 2014 ; qu'à l'occasion du scrutin du 24 octobre 2014, la CGT avait réuni 10 % des voix ; qu'au jour de la désignation critiquée, la CGT était donc représentative au sens de l'article L. 2143-2 du code du travail ; que, dans ces conditions, la CGT était fondée à désigner Monsieur [L] [Y] en qualité de délégué syndical ; que la demande d'annulation de la désignation de [L] [Y] sera donc rejetée » ;
 
 ALORS, DE PREMIERE PART, QU'en vertu de l'article L. 2122-1 du code du travail, dans l'entreprise ou l'établissement, sont représentatives les organisations syndicales qui satisfont aux critères de l'article L. 2121-1 du même Code et qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants ; que le tribunal d'instance a constaté qu'à la suite de l'annulation des opérations électorales concernant le premier collège au sein de l'agence Ile-de-France de la Société BRINK'S EVOLUTION, tenues le 24 octobre 2013, de nouvelles élections au sein du premier collège avaient eu lieu le 14 mars 2014 à l'issue desquelles la CGT a recueilli 4,4 % des suffrages exprimés ; que pour refuser d'annuler la désignation de Monsieur [Y], le tribunal d'instance s'est fondé sur les résultats des élections du 24 octobre 2013 aux motifs que le jugement prononçant l'annulation des opérations électorales survenues le 24 octobre 2014 concernant le premier collège avait été cassé et annulé par un arrêt de la Cour de cassation en date du 2 juillet 2014, et que bien que cette dernière ait renvoyé les parties devant le tribunal d'instance de Paris 12ème, la juridiction de renvoi n'avait pas été saisie dans les délais fixés par le code de procédure civile, de sorte que les parties devaient être placées dans l'état où elles se trouvaient avant l'annulation des élections du 1er collège ; qu'en se prononçant de la sorte, cependant qu'il n'était pas contesté que les résultats des opérations électorales ayant eu lieu le 14 mars 2014 n'avaient pas fait l'objet d'une action en justice dans les délais prescrits par la loi, de telle sorte que ces élections constituaient les dernières élections au sens de l'article L. 2122-1 du code du travail, et que c'était donc en considération des résultats du premier tour de ces élections que la représentativité de la Fédération des transports CGT au sein de l'établissement Ile de France devait être appréciée, le tribunal d'instance a violé les articles L. 2122-1 et L. 2143-3 du code du travail ;
 
 ALORS, DE DEUXIEME PART ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE le tribunal d'instance n'a prononcé ni l'annulation, ni la caducité des opérations électorales survenues le 14 mars 2014, nullité et caducité qui ne pouvaient s'induire de la décision de la Cour de cassation ayant cassé et annulé le jugement du 30 janvier 2014 ayant annulé les opérations électorales dans le 1er collège tenues le 24 octobre 2013, ces opérations électorales de mars 2014 ne constituant pas une décision de justice qui serait la suite, l'application ou l'exécution de ce jugement annulé ou qui s'y rattacherait par un lien de dépendance nécessaire ;