Cour d'appel de Besançon
03, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-23.324 du 13/10/2022,  partie 2


Toutefois, en cas d'accident susceptible d'entraîner la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, la prescription de deux ans opposable aux demandes d'indemnisation complémentaire visée aux articles L. 452-1 et suivants est interrompue par l'exercice de l'action pénale engagée pour les mêmes faits ou de l'action en reconnaissance du caractère professionnel de l'accident.
 
 6. Cet effet interruptif prend fin avec la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur.
 
 7. L'arrêt retient que la faute inexcusable de l'employeur a été reconnue par arrêt de la cour d'appel de Besançon du 24 septembre 2004, qui a mis fin à l'interruption, par l'action pénale en cours, du délai de prescription. Il ajoute qu'à compter de cette date, les ayants droit disposaient d'un nouveau délai biennal pour obtenir réparation et qu'à la date de saisine de la juridiction le 11 juillet 2018, la prescription était acquise.
 
 8. En l'état de ces énonciations et constatations, la cour d'appel a exactement déduit que la demande des ayants droit en réparation des préjudices subis par la victime, engagée plus de deux ans après que la faute inexcusable de l'employeur a été reconnue, est irrecevable, nonobstant le fait que l'action pénale demeure.
 
 9. Le moyen n'est, dés lors, pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne MM. [M], [G], [K] [F] et Mme [P] [F], épouse [Y] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize octobre deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour MM. [M], [G], [K] [F] et Mme [P] [F], épouse [Y] 
 
 Les consorts [F] font grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR déclaré irrecevable leur action en indemnisation exercée au titre de la faute inexcusable de la société [6] pour cause de prescription.
 
 1° ALORS d'une part QUE la prescription biennale opposable à l'action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur est interrompue par l'exercice de l'action pénale engagée pour les mêmes faits, cet effet interruptif subsistant jusqu'à la date à laquelle la décision ayant statué sur l'action pénale est devenue irrévocable ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, tout en relevant que les consorts [F] avaient déposé une plainte avec constitution de partie civile contre X le 18 novembre 1996 pour empoisonnement et homicide volontaire et que la prescription avait été interrompue à cette date, a dit prescrite leur action successorale pour la raison que, par jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale de Belfort du 31 juillet 2003 confirmé partiellement par arrêt de la cour d'appel de Belfort du 24 septembre 2004, les consorts [F] avaient obtenu la reconnaissance de la faute inexcusable et qu'il avait en conséquence été mis fin à l'interruption de la prescription ; qu'en statuant ainsi quand aucune décision irrévocable n'était intervenue dans la procédure pénale engagée pour ces mêmes faits lorsque les consorts [F] ont saisi, le 11 juillet 2018, le tribunal de la sécurité sociale d'une demande visant à obtenir réparation des préjudices directs subis par leur père, M. [N] [F], la cour d'appel a violé l'article L. 432-1 du code de la sécurité sociale.
 
 2° ALORS d'autre part QUE les termes du litige sont déterminés par les prétentions respectives des parties ; qu'en l'espèce, les consorts [F] a saisi le 11 juillet 2018 le tribunal des affaires de la sécurité sociale en vue d'obtenir la réparation des préjudices subis par M. [N] [F] (préjudice économique, frais de santé, incapacité fonctionnelle, préjudice moral, préjudice d'agrément et préjudice esthétique, cf. concl. pp. 19-20) ; qu'en disant que les consorts [F] sollicitaient la fixation de leur préjudice quand ils demandaient, en leur qualité d'ayants droit, la réparation des préjudices subis par leur père, la cour d'appel a modifié les termes du litige en violation de l'article 4 du code de procédure civile.