Cour d'appel de Montpellier
40, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-26.492 du 18/11/2020,  partie 6



 ALORS QUE la cassation à intervenir sur le premier moyen entraînera, en l'état d'un lien de dépendance nécessaire, celle du chef de dispositif ayant limité à la somme de 1 000 euros le montant des dommages-intérêts alloués au titre atteinte à l'intérêt collectif de la profession, par application de l'article 624 du code de procédure civile.
 Moyen produit par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la compagnie IBM France, demanderesse au pourvoi incident

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit l'action de M. M... partiellement recevable, d'AVOIR condamné la SASU Compagnie IBM France à payer à M. M... la somme de 3.000 euros de dommages et intérêts au titre du préjudice matériel et moral subi du fait de la discrimination syndicale et la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et d'AVOIR condamné encore la Compagnie IBM France à payer au syndicat CGT de la métallurgie IBM Montpelier et sous -traitants la somme de 1.000 euros de dommages et intérêts au titre de l'atteinte portée aux intérêts de la profession et la somme de 150 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS « QU'il y a lieu d'examiner seulement le bien-fondé des demandes au titre d'une discrimination syndicale laquelle serait, selon le demandeur, caractérisée par les augmentations de salaire et les primes accordées par l'employeur en 2015 ; Sur le bien-fondé des demandes : qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 1132-1,L. 1134- 1 et L. 2141-5 du code du travail, que l'employeur ne peut prendre en compte l'activité syndicale de son salarié pour arrêter ses décisions en matière, notamment, de recrutement, de conduite et de répartition du travail, d'évaluation, de formation professionnelle, d'avancement, de rémunération et d'octroi d'avantages sociaux, de mesures de discipline et de rupture du contrat de travail ; que le salarié soutient qu'en raison de son appartenance syndicale et des nombreux mandats électifs et représentatifs qu'il occupait, il subissait une discrimination de la part de l'employeur en ce que les augmentations accordées en 2015 faisaient apparaître soit une minoration systématique soit un traitement spécial le concernant ; qu'au soutien de ses allégations, le salarié verse aux débats les pièces suivantes : - un courrier du 5 janvier 2016 relatif au "programme MBA (Market- Based Adjustement) - P.MR (Position to Market Range), discrimination syndicale ", dans lequel il avait dénoncé au "chef de service remanufacturing opérations" le fait que 11 des 19 salariés rattachés à lui allaient percevoir une augmentation à partir de janvier 2016 au titre du programme MBAIPMR, lequel visait à identifier le niveau de rémunération des salariés au regard du marché et à opérer des ajustements si nécessaire afin de resserrer progressivement les écarts par rapport au salaire médian du marché, dans une fourchette de plus ou moins 10 % et, alors qu'il était, tous indices confondus, le plus petit salaire du service et de tout IBM France, il avait été exclu du bénéfice de ce programme et donc injustement privé de toute augmentation, - un courrier du 30 mars 2016 relatif à la "Prime variable GDP ", dans lequel il avait dénoncé au "chef de service remanufacturing opérations" le fait qu'au titre du "programme annuelle/GDP", il lui avait été attribué au titre de sa contribution personnelle aux résultats de l'année précédente le montant de 134 €, ce qui correspondait à 0,6 % de sa rémunération, que selon la direction, le taux moyen de GDP versé était de 0,9% alors que l'article 5.2.1, de l'accord droit syndical en vigueur au sein d'IBM France précisait que « concernant la partie variable du salaire au sens de GPD, il sera appliqué à l'ensemble des salariés mandats lourds le taux moyen de GPD versé ; que ces éléments de fait, pris dans leur ensemble, laissent supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte liée à l'appartenance syndicale du salarié en ce que les augmentations et primes versées aux salariés en 2015 avaient été minorées ou appliquées de manière spécifique, le concernant ; qu'au vu de ces éléments, il incombe à l'employeur, en application de l'article L. 1134-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce, de prouver que les actes dénoncés sont justifiés par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ;   S'agissant des augmentations accordées au titre du programme MBA / PMR à 11 des 19 salariés du service remanifacturing opérations auquel était rattaché le salarié, l'employeur fait valoir que les augmentations MBA/PMR accordées en 2015 à certains salariés de son service avaient été décidées par IBM Corporation avec le déblocage d'un budget MBA dédié aux salariés ayant développé des compétences rares ; que les personnes potentiellement éligibles étaient identifiées en central par la corporation au vu de leurs compétences dans les domaines cités ;