décision 16-10.562 du 27/09/2017,  partie 6


Attendu que le renouvellement d'un contrat de travail à durée déterminée doit obligatoirement, comme le contrat initial, faire l'objet d'un écrit signé par les parties, en particulier par le salarié, et que le défaut d'un tel écrit entraîne la requalification des relations qui ont pu perdurer entre les parties postérieurement au terme initial en contrat de travail à durée indéterminée ; Qu'en outre, les dispositions de l'article L. 1243-13 du Code du travail relatives au renouvellement des CDD précisent : « les conditions de renouvellement sont stipulées dans le contrat de travail ou font l'objet d'un avenant soumis au salarié avant le terme initialement prévu » ; Attendu qu'en l'espèce, il convient d'abord de relever que tous les avenants litigieux avaient bien été effectivement signés par Z... A... ; Qu'il est certes exact que pour certains d'entre eux il apparaît que cette signature n'a été apposée que postérieurement à la date de survenance du terme du contrat initial ; Qu'il y a lieu toutefois d'observer que ces signatures étaient intervenues soit le lendemain même de ce terme soit à peine quelques jours plus tard, de sorte que l'on doit considérer comme acquis, au regard de ces éléments et de l'ensemble des éléments qui ont été communiqués aux débats, que ces avenants avaient bien été proposés et soumis à Z... A... avant le terme du contrat initial, étant ajouté que, contrairement à ce que semble soutenir l'appelante, le seul fait que les exemplaires des avenants qui sont produits aux débats portent, uniquement pour certains d'entre eux, une date d'édition postérieure au terme du contrat initial ne peut constituer un preuve contraire ; Attendu que ce grief doit donc, comme les précédents, être écarté ; Attendu qu'Z... A... invoque enfin le fait qu'un certain nombre des contrats à durée déterminée dont il s'agissait (contrats n°21 et n°23 à 54) n'avaient pas été signés par l'employeur, de sorte que ces contrats doivent être requalifiés eu égard aux dispositions de l'article L. 1242-12 du code du travail ; Mais attendu que, dès lors que les contrats dont il s'agit, dont il n'est nullement contesté qu'ils ont bien été effectivement et complètement exécutés selon les prévisions qui y étaient contenues, avaient bien fait l'objet d'un écrit, ce qui n'est d'ailleurs pas contesté, et que, par ailleurs, l'appelante n'invoque nullement, dans ses écritures susvisées, que ces contrats écrits n'auraient pas été signés par la salariée, il convient de considérer que ces contrats remplissaient bien les conditions exigées par l'alinéa 2 de l'article L. 1242-12 du Code du travail et ne sauraient faire l'objet d'une requalification » ;
 
 ALORS en premier lieu QU'en cas de litige, il incombe à l'employeur de rapporter la preuve de la réalité du motif justifiant le recours à des contrats à durée déterminée ; qu'en l'espèce, pour débouter Madame A... de sa demande de requalification des contrats à durée déterminée conclus avec LA POSTE en contrat à durée indéterminée, la Cour d'appel a relevé que la salariée ne produisait aux débats aucun élément apportant la preuve de ce que LA POSTE aurait mis en oeuvre une politique consistant à supprimer des emplois permanents et à recruter de façon systématique, pour assurer les tâches correspondant à ces emplois, des salariés par contrat à durée déterminée et à se constituer ainsi un vivier de travailleurs précaires qui n'était en réalité destiné qu'à pourvoir des emplois correspondant à l'activité permanente de l'entreprise et qu'elle n'apportait pas d'avantage d'éléments démontrant de façon précise et circonstanciée que les contrats qui lui ont été consentis se seraient inscrits dans le cadre de cette politique ; qu'en statuant ainsi quand il revenait au contraire à LA POSTE de démontrer que les contrats à durée déterminée conclus avec Madame A... n'avaient pas pour objet de faire face à une besoin structurel de main d'oeuvre et ne s'inscrivaient ainsi pas dans l'activité normale et permanente de l'entreprise, la Cour d'appel a inversé la charge de la preuve en violation des dispositions des articles L. 1242-1, L. 1242-2 et L. 1245-1 du Code du travail ensemble de celles de l'article 1315 du Code civil ;
 
 ALORS en deuxième lieu QUE la possibilité donnée à l'employeur de conclure avec le même salarié des contrats à durée déterminée successifs pour remplacer un ou des salariés absents ou dont le contrat de travail est suspendu ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise ; qu'il en résulte que l'employeur ne peut recourir de façon systématique aux contrats à durée déterminée de remplacement pour faire face à un besoin structurel de main d'oeuvre ; qu'en présence d'une telles succession de contrats à durée déterminée, il appartient donc au juge de vérifier l'autonomie de chacun de ces contrats par rapport aux autres, en prenant en compte toutes les circonstances de la cause, y compris le nombre et la durée cumulée des contrats ;