Cour d'appel de Poitiers,  décision 14-11.618 du 12/03/2015,  partie 2


que cette période entre en compte, quel que soit le montant de sa rémunération, pour la détermination de ses droits aux avantages prévus par le régime général en matière d'assurance vieillesse ; qu'à cet effet, il est opéré, par le régime spécial des retraites, un versement égal au montant des cotisations qui auraient été acquittées pour le compte de l'intéressé au titre de l'assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale, pendant la période indiquée au premier alinéa ci-dessus ; que ce versement est calculé sur la base des derniers émoluments soumis à retenues pour pensions au titre du régime spécial de retraites, compte tenu du ou des plafonds prévus pour le calcul des cotisations de sécurité sociale au cours de la période sus-indiquée ; qu'il devait être effectué par l'administration, la collectivité ou l'établissement à l'union de recouvrement du dernier lieu de travail du bénéficiaire, dans le délai d'un an à compter de la radiation des cadres ; que ce texte fait référence pour la base de calcul aux « derniers émoluments » et non au dernier traitement de base indiciaire retenu par la CNRACL ; que M. X... justifiait par la production des pièces 6 à 10 de ce que les traitements bruts à prendre en compte comprenant les primes de technicité et les indemnités d'astreinte étaient tous, pour la période considérée, supérieurs au plafond de la sécurité sociale ; que c'était donc par de justes motifs adoptés que les premiers juges avaient infirmé la décision de la commission de recours amiable du 9 novembre 2010 ;

ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE, compte tenu des montants des plafonds annuels de la sécurité sociale entre 2001 et 2007 et des salaires annuels perçus par M. X... et déclarés à la CNRACL, pour ces mêmes années 2001 à 2007, dès lors, pour l'année 2001, le montant retenu aurait dû être de 27.349 ¿, montant du plafond de la sécurité sociale, le salaire étant supérieur, et non la somme visée de 27.122,97 ¿ ; que cette erreur de la CNRACL se retrouvait également dans le montant des sommes retenues sur les autres périodes visées ; que c'était dès lors à bon droit que M. X... avait contesté les traitements pris en compte par la CNRACL et déclarés à la CARSAT venant aux droits de la CRAMCO ;

1°) ALORS QUE le rétablissement des droits à assurance vieillesse d'un fonctionnaire qui a quitté ses fonctions sans totaliser 15 années de service, est opéré à partir du seul dernier traitement annuel de base indiciaire ; qu'en retenant, pour déterminer les modalités de calcul du rétablissement dû à M. X... dans le régime général, non pas son dernier traitement annuel de base indiciaire, mais tous ses derniers traitements bruts pour les années 2001 à 2008, la cour d'appel a violé l'article D. 713-16 du code de la sécurité sociale ;

2°) ALORS QUE le rétablissement des droits à assurance vieillesse d'un fonctionnaire qui a quitté ses fonctions sans totaliser 15 années de service, est opéré sur la base du dernier traitement de base brut indiciaire, n'incluant pas les primes et avantages divers ; qu'en énonçant que la base de calcul du rétablissement de la pension de M. X... devait inclure, en sus des traitements de base de l'intéressé, les primes de technicité et les indemnités d'astreinte, la cour d'appel a violé l'article D. 713-16 du code de la sécurité sociale.