Cour d'appel d'Aix-en-Provence
20, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-15.200 du 18/04/2019,  partie 2


que le fait que ladite convention ait été appliquée « à la marge », aux dires de Me D..., par la CPCAM et ce, pendant de nombreuses années, ne remet pas en cause son existence et il appartenait à Me D... d'exiger de la CPCAM le respect de ses engagements ; que, de même, le fait qu'une facture en date du 4 août 2015 d'un montant de 660 ¿ TTC correspondant aux diligences accomplies par la SCP D... évaluées sur la base des critères visés par l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971, ait été réglée par la CPCAM des Bouches-du-Rhône, alors que dans le même temps, l'ensemble des autres factures évaluées sur la même base, étaient rejetées par cet organisme pour défaut de respect des dispositions conventionnelles, ne permet pas de conclure à la volonté de la CPCAM de ne plus appliquer la convention en cause ; que, par ailleurs, le lancement d'un appel d'offres en date du 24 mars 2014, ne peut être considéré comme valant dénonciation tacite de cette convention par la CPCAM des Bouches-du-Rhône, cette dernière ayant pris soin de préciser dans le courrier adressé à la SCP D... le 24 mars 2014 pour l'informer de la mise en oeuvre de l'appel d'offres, que la convention liant les parties ne serait dénoncée qu'à l'issue de cette procédure ; que, de même, le simple courriel adressé par Me D... le 26 novembre 2014 au sous-directeur du contentieux de la CPCAM, critiquant l'extrême faiblesse de l'honoraire dû et l'absence de tout paiement depuis février 2014 et indiquant « ne pouvoir maintenir ses notes d'honoraires », ne saurait valoir dénonciation de la convention existante, en l'absence de caractère officiel de ce courrier et du fait de l'imprécision de sa formulation ; qu'enfin, le fait que la CPCAM ait accepté par courrier en date du 18 décembre 2014 adressé à Me D... de régler la somme de 200 ¿ HT par dossier, selon son estimation de l'indexation des forfaits conventionnels prévus, ne constitue pas davantage une renonciation de la CPCAM à l'application de la convention du 26 janvier 1999 ; qu'en revanche, il ressort des débats que par courrier en date du 5 mai 2015 et, suite au rejet de son offre formulée dans le cadre de la procédure d'appel d'offres le 13 avril 2015, Me D... a informé la CPCAM des Bouches-du-Rhône, de la cessation de ses activités pour son compte à partir de ce jour et que par courrier en date du 20 mai 2015, la CPCAM a, à son tour, dénoncé la convention liant les parties ; qu'il sera dès lors considéré, comme l'admet la CPCAM des Bouches-du-Rhône et ainsi que l'a justement estimé le bâtonnier de l'ordre dans la décision déférée, que la convention liant les parties est restée en vigueur jusqu'au 5 mai 2015, date de la dénonciation de son mandat par Me D... ; que, dans le dossier en cause, Me D... a émis le 4 juin 2015, une facture A.../ P... d'un montant de 530 ¿ HT soit 636 ¿ TTC détaillant ses diligences comme suit : ouverture du dossier, assignation CPAM en demande, audience donnant lieu à décision, frais de restitution du dossier de 50 ¿ ; que les pièces versées aux débats démontrent que la CPCAM des Bouches-du-Rhône a fait assigner le tiers responsable du dommage subi par son assuré devant le juge de proximité d'Aix en Provence,par actes des 7 janvier et 9 janvier 2015 et que par jugement en date du 1er juin 2015, cette juridiction a accueilli les demandes en paiement, cette décision étant intervenue postérieurement à la date du dessaisissement de Me D... du 5 mai 2015 ; que, conformément à une jurisprudence désormais constante de la Cour de cassation, les honoraires dus dans ce cas et en l'absence de clause de dessaisissement stipulant des honoraires particuliers, doivent être appréciés en fonction des critères prévus par l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971, soit selon les usages, en fonction de la situation de fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés par l'avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci, sans qu'aucune distinction ne doive être faite, selon que le dessaisissement résulte de la décision de l'avocat ou de celle de son client, dès lors que celle-ci ne caractérise pas un manquement à l'obligation des parties d'exécuter la convention de bonne foi ; que la durée de travail requise par ses diligences sera fixée comme suit : rédaction de deux assignations : 1 heure ; audience : 1 heure ¿ TOTAL : 2 heures ; qu'il n'y a pas lieu en revanche de prendre en compte les frais de restitution du dossier, qui ne correspondent pas à des diligences réalisées dans le cadre du mandat de Me D... et dont le coût n'est pas justifié ;