Cour d'appel d'Aix-en-Provence
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-10.298 du 23/09/2020,  partie 4



 L'équité commande d'allouer à chacun des intimés la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et de rejeter la demande formée à ce titre par l'appelant.
 
 Les dépens resteront à la charge de l'appelant qui succombe ».
 
 ET AUX MOTIFS REPUTÉS ADOPTÉS QUE :
 
 « Sur la recevabilité
 
 Attendu que M. O... E..., pour être recevable, doit justifier de son intérêt à agir et rapporter la preuve que l'ordonnance dont il demande la rétractation lui cause un grief ;
 
 Attendu que M. O... E... fait valoir qu'il a intérêt à agir :
 
 - en tant qu'actionnaire majoritaire et administrateur de la SA H..., qui elle-même détient une participation majoritaire dans la SNC [...] ,
 
 - en tant qu'héritier de feue Mme Q... E... ;
 
 - et enfin parce qu'il est lui-même cité dans la requête et dans l'ordonnance qui y a fait droit ;
 
 Attendu que nous constaterons que ce qui précède confère à M. O... E... un intérêt direct et personnel à agir dans la présente instance ;
 
 Attendu que les pièces versées aux débats mettent en évidence l'existence d'un litige successoral majeur entre les frères E... ; que la nomination de M. K... E... en qualité de mandataire ad hoc de la SNC [...] , avec notamment pour mission « de faire toute action propre au succès de ces procédures initiées à l'encontre de M. O... E... » porte directement atteinte aux intérêts de M. O... E... ; que l'existence d'un grief est établie ;
 
 En conséquence, nous déclarerons recevable l'action de M. O... E... ;
 
 Sur la demande de rétractation
 
 Attendu que M. O... E... verse aux débats la copie d'un jugement du tribunal correctionnel de Monaco du 20 octobre 1998 rapportant la preuve que M. K... E... a fait l'objet d'une condamnation pour banqueroute frauduleuse à Monaco ; que, par application de la convention franco monégasque de 1950, M. K... E... serait interdit de gérer sur le territoire français ; mais que, les faits étant prescrits à la date de l'ordonnance litigieuse, ce moyen ne sera pas retenu ;
 
 Attendu que par son arrêt du 8 janvier 2015, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a écarté l'exception de nullité de l'assemblée générale du 12 août 2008 ; que ce moyen ne sera pas retenu ;
 
 Attendu que l'arrêt du 8 janvier 2015 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence a constaté que les fonctions de liquidateur amiable de M. K... E... étaient arrivées à leur terme le 12 août 2011 ; qu'ainsi, au 19 mars 2015, date de dépôt de la requête litigieuse, la SNC [...] n'avait plus de représentant légal depuis environ deux ans ;
 
 Attendu que, dans un tel état de carence de représentation, c'est bien dans l'intérêt de cette société que M. B... V..., ès qualités d'administrateur de la succession de feue Mme Q... E..., associée de la SNC [...], a présenté une requête aux fins de nomination d'un administrateur ad hoc ; que, compte tenu de ces circonstances, nous dirons que sa requête était recevable, bien que M. B... V... n'ait été ni représentant légal, ni créancier de cette société ;
 
 Attendu que [l'] article R611-19 du code de commerce dispose que « dès réception de la demande, le président du tribunal fait convoquer, par le greffier, le représentant légal de la personne morale ou le débiteur personne physique pour recueillir ses observations. » ; qu'il n'y avait donc pas d'obligation de convoquer le futur administrateur ad hoc, comme cela est soutenu ; que ce moyen ne sera pas retenu ;
 
 Attendu enfin que, si la nomination d'un administrateur ad hoc a été conçue pour assister les entreprises en difficultés, ce qui n'est pas le cas en l'espèce, la loi n'en fait pas une condition restrictive, ce qui autorisait Monsieur le Président de ce Tribunal à nommer M. K... E... en tant qu'administrateur ad hoc ;
 
 En conséquence, nous dirons mal fondée la demande en rétractation présentée par M. O... E... et l'en débouterons ».
 
 1°) ALORS, de première part, QUE la nomination du mandataire ad hoc ne peut intervenir qu'à la demande du débiteur de l'entreprise en difficulté, c'est-à-dire du chef d'entreprise en cas d'exercice individuel ou du représentant légal en cas d'exercice en société ou sous la forme d'une autre personne morale ; qu'en décidant que M. V... pouvait en sa seule qualité d'administrateur de la succession d'un des associés défunt présenter une requête aux fins de désignation d'un mandataire ad hoc devant le président du tribunal de commerce, la cour d'appel a violé les articles L. 611-3 et R. 611-3 du code de commerce ;
 
 2°) ALORS, de deuxième part, QUE l'administrateur de la succession d'un des associés, en ce qu'il ne représente pas la société en difficulté, n'est pas légalement habilité à former une demande de désignation d'un mandataire ad hoc ;