décision 18-80.006 du 05/09/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 - M. Mohamed X...,
 
 contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de CHAMBÉRY, en date du 14 décembre 2017, qui, dans la procédure suivie contre lui pour infraction à la législation sur les stupéfiants, a prononcé sur sa demande en annulation de pièces de la procédure ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 20 juin 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. de Larosière de Champfeu, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Zita ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller de LAROSIÈRE de CHAMPFEU, les observations de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PETITPREZ ;
 
 Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 20 avril 2018, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ;
 
 Vu le mémoire produit ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que la surveillance de la ligne téléphonique de M. Y..., placé sur écoute dans le cadre d'une information ouverte au tribunal de Marseille pour infractions à la législation sur les stupéfiants, a révélé les indices d'un trafic de drogue dans la région de Thonon-les-Bains ; que le juge d'instruction de Marseille a transmis les pièces utiles au procureur de la République à Thonon-les-Bains qui a ouvert, le 27 mai 2016, une information pour infraction à la législation sur les stupéfiants ;
 
 Attendu que M. X..., soupçonné d'avoir conduit un véhicule à l'occasion d'un transport de drogue, a été mis en examen, le 26 mars 2017, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, placé le même jour en détention provisoire et remis en liberté, le 10 août 2017 ; qu'il a présenté, le 17 juillet 2017, au juge d'instruction de Thonon-les-Bains, une demande de jonction de l'information ouverte à Thonon-les-Bains et de celle suivie à Marseille ; que, par ordonnance du 14 août 2017, le juge d'instruction a rejeté cette demande ; que cette décision a été confirmée, le 15 septembre 2017, par la chambre de l'instruction ; que M. X... a présenté, le 26 septembre 2017, une requête en nullité de la procédure ;
 
 En cet état :
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 83, 83-1, 591 et 593 du code de procédure pénale ;

"en ce que la chambre de l'instruction a rejeté la demande d'annulation d'actes et de pièces fondée sur le défaut de compétence du juge d'instruction ;
 
 "aux motifs que le premier président de la cour d'appel tient des dispositions de l'article 3-1 de l'ordonnance numéro 58-1270 du 22 décembre 1958 et de l'article 50 du code de procédure pénale le pouvoir de renforcer temporairement l'effectif d'une juridiction afin d'assurer le traitement du contentieux dans un délai raisonnable en affectant un juge placé auprès de lui, pour exercer les fonctions de juge d'instruction ; qu'en l'espèce M. Z... juge placé auprès du premier

président de la cour d'appel de Chambéry a été affecté au service de l'instruction du tribunal de grande instance de Thonon-les-bains qui ne comporte qu'un seul juge d'instruction et affecté également en renfort au service général de ce tribunal du 29 août 2016 au 23 octobre 2016 inclus par ordonnance du 7 juillet 2016 ;
 que ce magistrat placé n'a pas été exclusivement affecté au service de l'instruction, comme le précise l'ordonnance précitée ; qu'à partir de fin septembre 2016, Mme A..., juge d'instruction nouvellement nommée à Thonon-les-Bains, indisponible courant septembre 2016 en raison d'un stage obligatoire de prise de fonctions, régulièrement nommé à ce poste par décret du 8 août 2016 ;
 
 "alors qu'à défaut d'avoir respecté les conditions de la co-saisine d'une information dont dispose l'article 83-1 du code de procédure pénale, les actes entrepris par un juge d'instruction dans le cadre d'une information déjà affectée à un autre juge d'instruction doivent être annulés ; qu'en rejetant la requête en annulation des actes entrepris par Mme Anne A... quand il était pourtant établi et non contesté qu'à compter du 26 avril 2016, M. Julien Z... occupait au sein du tribunal de grande instance de Thonons-Les-Bains les fonctions de juge d'instruction, la chambre de l'instruction a violé le principe susvisé" ;