Cour d'appel de Bordeaux, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-24.061 du 30/09/2021,  partie 2



 Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux autrement composée ;
 
 Condamne M. [T] et la Société de commercialisation et de distribution de peintures aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [T] et la Société de commercialisation et de distribution de peintures et les condamne in solidum à payer à M. [P] et à la société [P] finances la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente septembre deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour M. [P] et la société [P] finances
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. [P] et la société [P] Finances de leurs demandes tendant à voir constater que les chefs de jugement statuant sur les demandes dirigées contre la société SOCODIP ont acquis force de chose jugée, d'avoir infirmé le jugement en ses dispositions de condamnation de M. [T] et de la société SOCODIP, et d'avoir statué à nouveau de ces chefs en déclarant irrecevables les demandes de la société [P] Finances, et en déboutant M. [P] de ses demandes ;
 
 AUX MOTIFS QU' « il convient en premier lieu de déterminer le périmètre de la saisine de la cour puisque les intimés considèrent que les chefs de condamnation de la société SOCODIP auraient acquis force de chose jugée, faute pour la société d'avoir relevé appel, de sorte que la cour n'aurait pas à envisager ces questions au fond.
 Il est certain que la déclaration d'appel a été faite par M. [T] en son nom personnel de sorte que les intimés peuvent faire valoir qu'il ne saurait contester en son seul nom les condamnations prononcées à l'encontre de la société SOCODIP, dotée de la personnalité morale, et qui constituait une autre partie à l'instance. M. [T] avait d'ailleurs intimé la société SOCODIP.
 Toutefois, la cour est saisie également de conclusions de la société SOCODIP qui sollicite la réformation du jugement, ce qui constitue donc un appel incident. La société [P] et M. [P] estiment que ces conclusions seraient inexistantes dès lors que la société SOCODIP n'aurait pas constitué avocat. De ce chef, la cour ne peut que rappeler qu'en toute hypothèse les conclusions valent constitution de sorte qu'il ne saurait être envisagé une quelconque ‘inexistence' de ces conclusions.
 Par application des dispositions de l'article 550 du code de procédure civile, l'appel incident peut être formé en tout état de cause, alors même que celui qui l'interjetterait serait forclos pour agir à titre principal. Dans ce dernier cas, il ne sera toutefois pas reçu si l'appel principal n'est pas recevable.
 Il n'est pas contesté que l'appel de M. [T] au titre des dispositions le concernant est recevable de sorte que, peu important la signification à la société SOCODIP du jugement entrepris, l'appel incident est en principe recevable. La seule question serait celle du respect des délais de l'article 909 et 910 du code de procédure civile, mais force est de constater que le conseiller de la mise en état n'a pas été saisi de ce chef et que M. [P] et la société [P] ne se placent pas sur ce terrain que la cour ne saurait relever d'office » (arrêt attaqué, p. 8) ;
 
 1°/ ALORS QUE les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public, notamment lorsqu'elles résultent de l'inobservation des délais dans lesquels doivent être exercées les voies de recours ; que l'intimé dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai de deux mois à compter de la notification des conclusions de l'appelant prévues à l'article 908 du code civil pour conclure et former, le cas échéant, appel incident ; qu'en refusant de relever d'office la tardiveté des conclusions par lesquelles la société SOCODIP a entendu former appel incident, qui ont été signifiées plus de deux mois après celles de M. [T], la cour a violé les articles 125 et 909 du code de procédure civile ;
 
 2°/ ALORS QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les écritures des parties ; que M. [P] et la société [P] Finances faisaient valoir que les conclusions par lesquelles la société SOCODIP a formé appel incident sont irrecevables en raison de leur tardiveté (conclusions d'appel, p. 17 et 18, § 31) ;