décision 16-16.018 du 18/01/2018,  partie 4


 qu'en l'espèce, en jugeant que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par Mme Z... produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, en raison du défaut de déclaration préalable à l'embauche de la salariée, quand elle avait elle-même constaté que cette absence de déclaration n'avait pas empêchée que la salariée soit intégralement rémunérée, ni n'avait fait obstacle au déroulement normal du contrat, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, et a violé les articles L. 1221-1 et L. 1231-1 du code du travail et 1134 du code civil ;
 
 3°) ALORS encore QUE seuls les faits connus par le salarié à la date de la prise d'acte peuvent, le cas échéant, justifier celle-ci ; qu'en l'espèce, il ressortait clairement de la demande introductive d'instance et des conclusions de première instance de Mme Z... que celle-ci n'invoquait à l'époque au soutien de sa demande de résiliation et de sa prise d'acte que l'absence de déclaration préalable à l'embauche ; qu'en prenant en outre en considération, pour juger que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par Mme Z... produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, un éventuel manquement de l'employeur tiré de l'absence de régularisation des cotisations patronales résultant des pièces produites judiciairement par l'employeur pour sa défense, tandis qu'un tel manquement de l'employeur, à le supposer avéré, n'était manifestement pas connu de la salariée au moment ni de sa demande de résiliation ni de sa prise d'acte, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1 et L. 1231-1 du code du travail et 1134 du code civil ;
 
 4°) ALORS enfin QUE le juge ne peut rejeter ou accueillir les prétentions des parties sans examiner, au moins sommairement, l'ensemble des éléments produits devant lui à l'appui de ces prétentions ; qu'en l'espèce, en jugeant que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par Mme Z... produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, sans tenir compte de l'attestation de fourniture des déclarations sociales et paiement des cotisations et contributions sociales URSSAF du 11 octobre 2013 indiquant que la société MEDINF'57 était à jour de ses déclarations et cotisations au 30 juin 2013 (production), la cour d'appel a violé les articles 455 du code de procédure civile et 1353 du code civil, ensemble l'article 6§1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à la décision attaquée D'AVOIR condamné la SELARL MEDINF'57 à payer à Mme Z... la somme de 13 257,42 euros net au titre de l'indemnité forfaitaire pour dissimulation d'emploi salarié ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE Sur l'indemnité pour travail dissimulé Aux termes de l'article L. 8223-1 du Code du travail, le salarié auquel un employeur a eu recours en violation des dispositions de l'article L. 8221-5 a droit, en cas de rupture de la relation de travail, à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire si l'employeur agit intentionnellement. Conformément à l'article L. 8221-5 du code du travail, constitue un travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait, pour tout employeur, de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité relative à la déclaration préalable à l'embauche. Il ressort des développements qui précèdent qu'il est établi que l'employeur a eu connaissance du défaut de déclaration préalable à l'embauche qu'il impute à son comptable au plus tard le 18 avril 2015, qu'il a continué à employer la salariée sans avoir régularisé sa situation jusqu'au 28 mai 2013 et que même postérieurement à cette date, il n'a pas établi avoir effectivement procédé à la régularisation de la salariée en cause en sorte que l'élément intentionnel est suffisamment établi et le jugement déféré sera encore confirmé en ce qu'il a été fait droit à la demande à hauteur de la somme de 13.257,42 €.
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE Sur la demande à titre d'indemnité pour travail dissimulé : Attendu que l'article L. 8221-5 dispose "Est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur : 1 Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L. 1221-10, relatif à la déclaration préalable à l'embauche ; 2 Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L. 3243-2, relatif à la délivrance d'un bulletin de paie, ou de mentionner sur ce dernier un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli, si cette mention ne résulte pas d'une convention ou d'un accord collectif d'aménagement du temps de travail conclu en application du titre II du livre premier de la troisième partie." Qu'en l'espèce, suite à la demande de la salariée, l'U.R.S.S.A.F, par courrier daté au 24 avril 2013 informe la salariée de l'absence de Déclaration Unique d'Embauche, Due le Conseil n'a pu que constater la carence de I' employeur en matière de déclaration unique à l'embauche et ce pendant plus de 10 mois suivant la date de l'embauche de la salariée.