Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9C, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 14-24.350 du 10/02/2016,  partie 2



 CASSE ET ANNULE, mais seulement, d'une part, en ce qu'il condamne la société SCET à payer à Mme [U] la somme de 1 000 euros à titre de dommages-intérêts pour violation de l'obligation de sécurité de résultat et la somme de 1 000 euros à titre de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, d'autre part en ce qu'il la déboute de sa demande en paiement de la somme de 1 833,90 euros à titre de congés payés, l'arrêt rendu le 4 juillet 2014, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
 
 Condamne la société SCET aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à Mme [U] la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix février deux mille seize. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits au pourvoi principal par Me Bouthors, avocat aux Conseils, pour la société SCET.
 
 Premier moyen de cassation 
 
 Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir prononcé la résolution judiciaire du contrat de travail de Madame [U] avec effet d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
 
 aux motifs que 
 
 sur la résiliation judiciaire du contrat de travail 
 
 Tout salarié a la possibilité de demander la résiliation judiciaire de son contrat de travail en raison de manquements d'une gravité suffisante qu'il reproche à son employeur, et qu'il lui incombe d'établir.
 
 La résiliation judiciaire du contrat de travail prononcée aux torts de l'employeur produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
 
 Lorsqu'un salarié demande la résiliation judiciaire de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, tout en continuant à travailler à son service, et que ce dernier le licencie ultérieurement pour d'autres faits survenus au cours de la poursuite du contrat, le juge doit d'abord rechercher si la demande de résiliation du contrat était justifiée. C'est seulement dans le cas contraire qu'il doit se prononcer sur le licenciement notifié par l'employeur.
 
 Lorsque le salarié n'est plus au service de son employeur au jour où il est statué sur la demande de résiliation judiciaire, cette dernière prend effet, si le juge la prononce, au jour du licenciement.
 
 En l'espèce Madame [U] soutient que l'employeur lui a imposé une modification de son contrat de travail qui a eu pour conséquences de ruiner son état de santé.
 
 Madame [U] expose ainsi que le lieu de travail contractuellement prévu était fixé à [Localité 2] et restait muet sur l'ampleur des déplacements qu'elle était contrainte d'effectuer, alors que son activité au sein du pôle «développement de projets et services» n'engendrait que des déplacements ponctuels sur l'ensemble du territoire national ; que jusqu'à janvier 2008, ces déplacements étaient occasionnels et étaient exécutés sans contestation par elle mais que, à compter du mois de janvier 2008, suite à un appel d'offre remporté par la société SCET concernant la direction du [Établissement 1]([Établissement 1]) situé au [Localité 1], elle a vu son temps de travail partagé de la manière suivante :
 
 - Pour 50% de son temps de travail, auprès de l'établissement public situé au [Localité 1],
 - Pour le reste du temps, sur [Localité 2] avec des déplacements ponctuels ;
 
 Qu'en janvier 2008, elle a donc été mise à disposition de la Direction Régionale d'Ile de France de la SCET (la DRIF), la durée de cette affectation dans la région Ile de France, et la durée des déplacements entre [Localité 2] et [Localité 1] devant s'achever à la date de fin du contrat passé entre le [Établissement 1] et la société SCET, initialement prévu pour mars 2010 avec possible reconduction d'un an, ainsi qu'il résulte d'une fiche de mission remise à elle-même le 26 juin 2009 ;