Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-16.470 du 17/02/2021,  partie 3


que ces dispositions, d'ordre public, sont exclusives des règles du droit commun, et il est de jurisprudence constante que la lettre recommandée avec accusé de réception ne peut être assimilée à une déclaration au greffe, dont les formes sont particulières ; que celui qui soulève l'irrecevabilité sur ce fondement n'a pas à établir l'existence d'un grief ; qu'il n'est pas discutable, ni d'ailleurs véritablement discuté, que M. E... n'a pas respecté cette forme, puisqu'il a adressé au tribunal de commerce une lettre recommandée avec accusé de réception intitulée opposition sans que personne ne se soit présenté au greffe pour faire la déclaration, et qu'ainsi sa tierce-opposition n'est pas régulière ; que pour échapper à l'irrecevabilité ainsi encourue, il soutient que le formalisme imposé par l'article R 661-2 du code de commerce serait excessif, et comme tel contraire aux articles 6 et 13 de la convention européenne des droits de l'homme ; que les textes précités étant d'ordre public, ils s'imposent aux parties comme au juge, et aucune interprétation n'est ici possible quant à la forme requise de la déclaration au greffe ; qu'un recours effectif est bien institué par l'article L 661-2 du code de commerce, puisque les créanciers peuvent former tierce-opposition au jugement arrêtant le plan de redressement ; que les modalités formelles de la tierce-opposition, aussi strictes soient-elles, n'ont pas pour effet de priver les créanciers de ce recours, ceux-ci ayant toute latitude, en cas d'impossibilité pour eux de se déplacer au greffe, de mandater un avocat pour ce faire ; que de plus, en matière de procédures collectives, le traitement rapide des affaires est une nécessité compte-tenu des enjeux économiques pour le débiteur, ses créanciers, mais également ses salariés, ce qui justifie des règles procédurales telles qu'elles garantissent une fiabilité maximum sans pour autant induire des coûts importants pour les contestants, ce à quoi répond parfaitement la déclaration au greffe ; que seule la déclaration au greffe étant prévue par la loi pour exercer la tierce-opposition, toute autre forme est nécessairement exclue en l'absence d'autres dispositions, sous peine d'interprétations différentes selon les juridictions source d'insécurité juridique et d'inégalité entre les justiciables ; qu'ainsi, il n'est pas démontré que les dispositions précitées seraient incompatibles avec les articles 6 et 13 de la convention européenne des droits de l'homme invoqués ; qu'en conséquence, c'est à juste titre que le tribunal a déclaré la tierce-opposition irrecevable et le jugement déféré sera confirmé en toutes ses dispositions » (arrêt, pp. 3-4) ;
 
 AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE « aux termes de l'article L 661-3 du code de commerce, en ses deux premiers alinéas, « Les décisions arrêtant ou modifiant le plan de sauvegarde ou de redressement ou rejetant la résolution de ce plan sont susceptibles de tierce-opposition. Le jugement statuant sur une tierce-opposition est susceptible d'appel et de pourvoi en cassation de la part du tiers-opposant » ; que le jugement d'arrêté du plan de redressement est en conséquence susceptible de faire l'objet d'une tierce-opposition ; que l'article R 661-2 du code de commerce dispose que « Sauf dispositions contraires, l'opposition et la tierce-opposition sont formées contre les décisions rendues en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaires, de responsabilité pour insuffisance d'actif, de faillite personnelle ou d'interdiction prévue à l'article L 653-8, par déclaration au greffe dans le délai de dix jours à compter du prononcé de la décision. Toutefois, pour les décisions soumises aux formalités d'insertion dans un journal d'annonces légales et au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, le délai ne court que du jour de la publication du bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. Pour les décisions soumises à la formalité d'insertion dans un journal d'annonces légales, le délai ne court que du jour de la publication de l'insertion » ; que le texte est parfaitement clair et ne souffre d'aucune ambiguïté, la déclaration au greffe nécessitant une comparution et l'exercice du recours au sein du greffe ; que la tierce-opposition régularisée par M. E... par la voie de son conseil ne peut, de ce chef, qu'être déclarée irrecevable » (jugement, p. 3) ;
 
 ALORS QUE, premièrement, la déclaration est l'acte par lequel le demandeur saisit la juridiction sans que son adversaire ait été préalablement informé ; qu'elle peut être écrite ou oral, dès lors qu'elle est remise au greffe ; qu'en conditionnant la validité de la déclaration de tierce-opposition à la comparution du demandeur ou de son avocat au greffe, les juges du fond ont ajouté à la loi une condition qu'elle ne comprenait pas, violant ainsi les articles 58 du code de procédure civile et R 661-2 du code de commerce ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, le juge ne doit pas faire preuve d'un formalisme excessif dans l'application des règles de procédure, conduisant à une atteinte à l'équité de cette dernière ; qu'en décidant qu'en dépit du silence du texte sur les formes que devait revêtir la déclaration au greffe, une déclaration par comparution était nécessaire, les juges du fond ont violé l'article 6 para. 1 de la convention européenne des droits de l'homme ;