Tribunal d'instance de Nancy, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-18.685 du 03/04/2019,  partie 4


que la Fédération porte à la connaissance de l'employeur le nom des délégués syndicaux dans les entreprises organisées régionalement ou sur plusieurs départements ;
 qu'il est établi que le syndicat Force Ouvrière Groupe Randstad en France, constitué depuis juin 2012, a exercé en tant que tel qu'à la fin 2017 et est affilié à l'union départementale UD 12 à RODEZ ; que le syndicat procède aux versements des cotisations auprès de l'Union départementale et de la Fédération ; qu'il a été considéré tant par l'employeur que par la Fédération comme syndicat Force Ouvrière affilié ; qu'en effet, la Fédération a procédé à la désignation des représentants syndicaux pour les dernières élections sur proposition dudit syndicat, ce qui n'est pas contesté par les requérants en l'espèce ; que le syndicat a été perçu par la Fédération comme un membre fédéré à part entière, et non comme une simple section syndicale ; que les courriers émanant de la Fédération et adressés à la direction générale des ressources humaines de l'employeur en attestent par ailleurs : elle indique que désormais tant la désignation des représentants syndicaux que les fonds destinés aux syndicaux seront effectués et attribués à la fédération seule ; que cela implique ainsi un changement du mode de désignation et également une modification du bénéficiaire des contributions
 que concernant le retrait de la désignation de Madame R... J..., la Confédération générale du travail Force Ouvrière dispose d'une organisation bien structurée composée de la confédération, de fédérations, d'unions départementales et interdépartementales ainsi que de syndicats ; que la règle par laquelle la Fédération procède à la désignation après consultation des syndicats pour les entreprises comportant plusieurs établissements implantés dans plusieurs départements a été édictée par résolution « syndicalisation » suite à un congrès confédéral de juin 2007 et est depuis restée inchangée ; que cette résolution a valeur statutaire et s'impose par là même aux syndicats affiliés ; qu'il est établi en l'espèce que les prérogatives accordées au syndicat par les statuts de la Confédération se limitent à une « proposition des candidats », cela ne relevant pas d'une compétence liée, et que la désignation et le retrait des représentants syndicaux relève du pouvoir de la Fédération ; qu'il apparaît en effet légitime qu'un parallélisme des formes s'opère pour que la même entité effectue la désignation et le retrait ; que cette règle de désignation des représentants syndicaux par la Fédération est d'ailleurs expressément mentionnée dans les statuts du Syndicat Force Ouvrière Groupe Randstad en France en son article 27 ; que le syndicat n'avait donc pas la capacité statuaire de procéder à la re-désignation de sa secrétaire générale en tant que représentante syndicale ; que dès lors, c'est à tort que le Syndicat a à nouveau désigné Madame R... J... en tant que représentante syndicale Force Ouvrière ; qu'en conséquence, il y a lieu d'annuler la désignation effectuée le 11 avril 2018^6 Madame J... en qualité de déléguée syndicale d'établissement sur la région Nord Est ;
 
 ALORS D'UNE PART QU'en cas de différend entre syndicats affiliés à la même confédération concernant la capacité de désignation ou de révocation d'un représentant syndical dans une entreprise, il appartient à la seule procédure prévue par les statuts auxquels les syndicats en litige ont adhéré, de régler ledit différend ; qu'en se prononçant lui-même sur la portée des différentes règles statutaires régissant l'exercice des prérogatives syndicales respectives des syndicats FO Groupe RANDSTAD et FEC-FO, en refusant de surseoir à statuer dans l'attente de la commission des conflits confédérale FO qu'il constatait être déjà saisie du litige opposant les deux syndicats, le Tribunal d'instance a excédé ses pouvoirs et violé le principe de la liberté syndicale, ensemble les articles L. 2131-2 du Code du travail et 378 du Code de procédure civile ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART, et en tout état de cause, QU'il est interdit au juge de dénaturer les documents de la cause ; que les statuts du syndicats FO Groupe RANDSTAD, validés par les instances fédérales, prévoient, en leur article 27, que « la désignation du DSC, des délégués syndicaux, représentants syndicaux au comité central d'entreprise, aux comités ou d'établissement et représentants de sections syndicales est réalisée et portée à la connaissance du chef d'entreprise par la FEC-FO sur proposition du secrétaire après avis des membres du bureau », ce qui implique l'obligation pour l'instance fédérale de désigner le salarié ayant fait l'objet d'une proposition préalable de la part du syndicat ; que selon les termes mêmes de la « résolution interne du Comité Confédéral National sur les règles de fonctionnement » de la Confédération FO, en date du 25 juin 2009, qui explicite la résolution « syndicalisation » issue d'un congrès confédéral de juin 2007, ayant posé pour règle que « dans les entreprises comportant plusieurs établissements implantés dans plusieurs départements, la désignation (hors du niveau départemental) est assurée par la Fédération après consultation des syndicats avec information des unions départementales », c'est « sur décision des syndicats ou des sections syndicales », que « les fédérations portent à la connaissance de l'employeur les DS centraux et/ou les DS dans les entreprises organisées régionalement ou sur plusieurs départements » ;