Cour d'appel de Paris
I3, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-22.209 du 18/01/2023,  partie 4


que toutefois, dès lors que la bailleresse a délivré un congé pour reconstruire le 28/02/2013 à sa locataire pour mettre fin au bail pour le 29/10/2013 en offrant de payer une indemnité d'éviction, celle-ci n'avait pas l'obligation de se maintenir dans les lieux au-delà de la date d'effet du congé et elle a valablement pu les quitter le 02/06/2014 selon procès-verbal des lieux de sortie et remise des clés à cette date ;
 
 1) ALORS QUE les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; que l'article 10.14.2 du contrat de bail du 14 septembre 2007 stipule que « par dérogation expresse à l'article L. 145-31 alinéa 1er du code de commerce qui prévoit qu'en cas de sous-location, le Bailleur sera appelé à intervenir à l'acte, les parties conviennent qu'en cas de sous-location à une société du Groupe La Poste ou à toute association, société à forme mutuelle ou autre entité légale de salariés de La Poste ou dont une ou plusieurs sociétés du groupe La Poste est membre, associée ou actionnaire, le Bailleur renonce d'ores et déjà : (a) d'une part à intervenir à l'acte de sous-location, le Preneur devant cependant lui notifier une copie du ou des acte(s) de sous-location signé(s) par lettre recommandée avec accusé de réception pour information » ; qu'il résulte des termes clairs et précis de cette clause qu'en cas de sous-location des locaux à une société du groupe La Poste, la société Redstone Invest A entendait en être informée par lettre recommandée avec accusé de réception, de sorte que l'opposabilité de la sous-location à son égard était subordonnée à cette formalité contractuellement substituée à la formalité du concours à l'acte ; qu'en décidant au contraire que la notification prévue était « ainsi purement informative » (cf. arrêt, p. 6), et n'avait en conséquence aucune incidence sur le droit à indemnité d'éviction de la société Locaposte, la cour d'appel a violé l'article 1134 devenu 1103 du code civil ;
 
 2) ALORS, subsidiairement, QUE l'indemnité d'éviction accordée au locataire prend sa source dans le préjudice qu'il subit par suite du refus du propriétaire de renouveler le bail ; que les conditions du droit du preneur à une indemnité d'éviction s'apprécient à la date du congé ; qu'en l'espèce, l'article 10.14.2 du contrat de bail du 14 septembre 2007 stipule que « par dérogation expresse à l'article L. 145-31 alinéa 1er du code de commerce qui prévoit qu'en cas de sous-location, le Bailleur sera appelé à intervenir à l'acte, les parties conviennent qu'en cas de sous-location à une société du Groupe La Poste ou à toute association, société à forme mutuelle ou autre entité légale de salariés de La Poste ou dont une ou plusieurs sociétés du groupe La Poste est membre, associée ou actionnaire, le Bailleur renonce d'ores et déjà : (a) d'une part à intervenir à l'acte de sous-location, le Preneur devant cependant lui notifier une copie du ou des acte(s) de sous-location signé(s) par lettre recommandée avec accusé de réception pour information » ; que la cour d'appel a relevé que par exploit du 28 février 2013, la société Redstone Invest A a fait signifier à la société Locaposte un congé pour le terme de la période triennale ; qu'en retenant que la société Redstone Invest A ne pouvait «se prévaloir d'une quelconque irrégularité pour dénier à la société Locaposte le droit à une indemnité d'éviction» (cf. arrêt, p. 6), après avoir expressément relevé que la copie signée du contrat de sous-location ne lui avait été transmise que « par courrier recommandée du 5 juin 2013 avec accusé de réception » (cf. arrêt, p. 6) soit postérieurement à la date du congé de sorte que les conditions du droit à indemnité d'éviction de la société n'étaient pas remplies à cette date, la cour d'appel a violé les articles 1134 devenu 1103 du code civil et L. 145-14 du code de commerce ;
 
 3) ALORS, en toute hypothèse, QUE le départ volontaire du locataire postérieurement à la délivrance du congé prive celui-ci de toute indemnité d'éviction ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que la société Locaposte a quitté volontairement les locaux loués « selon procès-verbal des lieux de sortie et remise des clés à cette date» (cf. arrêt, p. 6 in fine) ; qu'en décidant néanmoins que la société Locaposte avait droit à une indemnité d'éviction, la cour d'appel a violé l'article 145-14 du code de commerce.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (Subsidiaire)
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que l'indemnité d'éviction sera calculée notamment en fonction des caractéristiques d'exploitation de la sous-locataire, à savoir La Poste, pour son activité dite Coliposte exercée dans le local donné à bail, et qu'elle devrait être d'un montant suffisant pour permettre à la société Locaposte d'indemniser sa sous-locataire du préjudice subi par elle en raison du non-renouvellement du bail ;
 
 AUX MOTIFS QUE les locaux ayant été donnés par la société Locaposte en sous-location totale, celle-ci subit un préjudice direct et personnel du fait de l'éviction qui est limité en principe à la valeur du droit au bail ;