Cour d'appel de Paris
I7, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 14-24.378 du 12/04/2016,  partie 10


qu'en l'espèce, en relevant, pour retenir la qualification de déchets et déclarer la TGAP applicable aux matières issues du traitement des terres dans le « biocentre », que ces matières présentaient un degré de pollution résiduelle, la cour d'appel s'est prononcée par un motif inopérant, et a violé l'article 266 septies du code des douanes, ensemble l'article 266 sexies II, 1 du même code et l'article L. 541-1 du code de l'environnement, dans leur rédaction applicable en la cause ;
 
 ALORS 9°) QUE s'agissant des terres, la société SEDA ne soutenait pas qu'elles devaient être exemptées de la TGAP en raison de leur qualification de déchets inertes au sens de l'article 266 sexies III du code des douanes ; qu'en affirmant globalement que la qualification de déchets inertes était revendiquée à tort par la société SEDA, la cour d'appel a modifié les termes du litige, et a violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 ALORS 10°) QU'en retenant, pour écarter la perte de statut de déchets par les terres issues du processus de valorisation mis en oeuvre au sein du « biocentre », que la société SEDA, qui n'était pas le producteur et à ce titre propriétaire initial de celles-ci, qui a décidé de s'en défaire, soit en les mettant en décharge soit en les abandonnant, ne pouvait être qualifiée de détenteur au sens de l'article 541-1-II du code de l'environnement, que cette réutilisation n'intervenait pas dans la continuité d'un même processus de production, et que l'opération de dépollution partielle dans le « biocentre » des matériaux en cause confiés par leurs propriétaires, dès lors qu'elle précède cette réutilisation, ne pouvait conduire à retenir la qualification de résidus d'un processus de production qui n'aurait pas été destiné principalement à les produire, la cour d'appel s'est prononcée par des motifs inopérants, et a violé l'article 541-1-II du code de l'environnement, ensemble l'article 266 sexies II, 1 du code des douanes, dans leur rédaction applicable en la cause.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR réformé le jugement entrepris en ce qu'il avait annulé l'avis de mise en recouvrement délivré à la société SEDA le 17 octobre 2006 et en ce qu'il avait condamné l'administration des douanes à verser à la société SEDA une indemnité de 3 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, d'AVOIR dit régulier l'avis de mise en recouvrement délivré le 17 octobre 2006 à la société SEDA et d'AVOIR débouté la société SEDA de toutes ses demandes ;
 
 AUX MOTIFS QUE la société d'Exploitation des Décharges Angevines (SEDA) exploite, sur le site de Chanteuse sur Baconne (49) un centre d'enfouissement technique de déchets industriels spéciaux (CET de classe 1) en vertu d'une autorisation préfectorale du 11 mai 1994 et en vertu d'une autorisation préfectorale du 23 juillet 2004 un centre d'enfouissement technique de déchets ménagers et assimilés (CET de classe 2) ; que depuis 1999, SEDA exploite également, sur le site du CET de classe 1, une unité dénommée Biocentre qui assure le traitement biologique de sols pollués aux hydrocarbures - terres gravats - en vertu d'une autorisation donnée par un arrêté préfectoral du 1er février 1999 et dont le fonctionnement est régi par ce texte ; qu'à leur arrivée sur le site, les sols pollués sont déchargés sur des aires de stockage ou de traitement ; que dans un premier temps, avant le traitement biologique, les employés de SEDA effectuent une opération dite de criblage des sols ; qu'à l'issue de cette opération, des cailloux - "refus de crible" - sont extraits des sols pollués et les terres criblées sont alors érigées en biopile : que le traitement biologique des biopiles consiste en un ensemencement de bactéries en milieu anaérobie visant à réduire le caractère polluant des terres ; que les cailloux issus du criblage sont utilisés sans traitement préalable comme matériaux de confection des postes d'accès aux casiers de stockage des CET de classe 1 ; que les autres matériaux sont utilisés comme matériaux de couverture dans les CET de classe 1 et 2 ; que le paragraphe 6.5 de l'arrêté préfectoral précité intitulé "gestion des sols après traitement" précise la destination donnée aux terres en fonction de leur niveau de contamination soit pour la plage C-D, un stockage en classe I et pour la plage B-C, un stockage classe 2 ; qu'il est rappelé, d'une part, que les quatre critères A, B, C et D correspondent à des niveaux de concentration en polluant résiduels étant précisé que le critère A correspond au niveau le moins pollué, et, d autre part que le classement selon l'un des critères conditionne la destination donnée aux terres et matériaux après traitement ; que le 12 février 2004, la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières a entrepris des opérations de contrôle des opérations commerciales des produits soumis à la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) sur les activités considérées comme polluantes réalisées par la société SEDA pendant la période du 12 février 2001 au 31 décembre 2005 ; que l'enquête de l'administration des douanes a donné lieu à l'établissement, entre le 12 février