cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 2,  décision 16-13.669 du 11/05/2017,  partie 6



 Attendu que, pour interdire à la société Jurisystem de procéder et d'établir des comparateurs et notations d'avocats sur son site www.alexia.fr, l'arrêt retient que cette société propose un comparateur des avocats qu'elle référence, en dépit des règles déontologiques prohibant, s'agissant de la publicité personnelle de l'avocat, toute mention comparative et qu'elle a mis en place sur son site une notation des avocats contraire à leur déontologie ;
 
 Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il interdit à la société Jurisystem de procéder et d'établir des comparateurs et notations d'avocats sur son site www.alexia.fr sous peine d'astreinte de 150 euros par jour de retard passé le délai de trois mois de la signification de la décision, l'arrêt rendu le 18 décembre 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties, dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;
 
 Condamne le Conseil national des barreaux aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai deux mille dix-sept.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour la société Jurisystem.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a ordonné à la société JURISYSTEM de procéder à la rétrocession des noms de domaine [...] et [...] au profit du CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX ou, à tout le moins, à procéder à leur radiation sous astreinte de 100 euros par jour de retard, passé le délai de trois mois de la signification de la présente décision ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « l'article 74 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 dispose que " quiconque aura fait usage, sans remplir les conditions exigées pour le porter, d'un titre tendant à créer, dans l'esprit du public, une confusion avec le titre et la profession réglementés par la présent loi sera puni des peines prévues à l'article 433-17 du code pénal. Cette loi réglemente notamment la profession d'avocat et réserve aux avocats ayant prêté serment et inscrits à l'un des barreaux, l'usage de ce titre. L'article 54 de cette même loi prohibe la délivrance de consultations juridiques, directement ou par personne interposée qui ne sont pas habilitées. Le CNB soutient qu'en proposant un site internet offrant des services juridiques sous la dénomination et le nom de domaine [...], alors que certains services sont proposés par une société commerciale qui n'est pas inscrite au Barreau, la société Jurisystem a violé l'article 74 de la loi précitée du 31 décembre 1971. La société Jurisystem expose qu'elle a souhaité faciliter la mise en relations entre les avocats et des particuliers aux fins de rendre l'accès aux professionnels du doit plus ouvert. Elle précise que le site ne se substitue pas aux avocats, mais les met en avant et celui-ci traite directement avec le client après avoir accepté le devis émis. Elle précise que le service fourni à l'utilisateur est gratuit, qu'elle n'intervient jamais dans la fixation des honoraires de l'avocat qui les perçoit directement. Elle poursuit en indiquant qu'elle n'a jamais prétendu être une société d'avocats, s'être prévalue du titre d'avocat, ni n'a fourni elle-même de consultations juridiques. Elle ajoute que rien ne l'empêche d'utiliser un nom de domaine composé du seul terme avocat dès lors que l'analyse du site internet permet, comme en l'espèce, d'exclure tout risque de confusion. Elle expose à cet effet que la page d'accueil du site met en exergue le fait qu'il place en relation gratuitement des clients et des avocats et comporte un bandeau sur chaque page indiquant qu'il propose un comparateur d'avocats. Ceci exposé, il ressort du procès verbal de constat du 6 novembre 2013 et des explications de la société Jurisystem que celle-ci, qui est une société commerciale, propose aux internautes, futurs justiciables, des devis relatifs aux prestations d'avocat. Cette société utilise la dénomination avocat, net comme adresse électronique pour prospecter les internautes en vue de leur proposer de les mettre en relations avec des cabinets d'avocats partenaires, créant, par l'usage de cette dénomination, et alors qu'elle leur transmet des devis de prestations d'avocats, une confusion dans l'esprit de l'internaute non averti, qui pense être en relation avec une société d'avocats et ce d'autant qu'elle leur propose en parallèle des fiches à contenu juridique. Elle commercialise ainsi sous la dénomination [...] des prestations d'avocats par son intercession.