Cour d'appel de Bastia, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-17.376 du 19/03/2020,  partie 6


qu'or, il résulte de la consultation du rpva, que la notification du 13 décembre 2016 a été faite à l'initiative de M. F... Y..., Madame R... H..., de la Sa France Télévisions et de M. W... V... à destination du Ministère public et que les notifications du 19 décembre 2016 ont été faites à l'initiative des mêmes intimés à la sas Oxalide, d'une part, et à M. K..., d'autre part, s'agissant de leurs conclusions dans les dossiers 16/743, 16/814 et 16/808 ; que M. P... invoque le caractère tardif de ce relevé de caducité ; qu'or, d'une part, l'appelant qui n'a pas signifié sa déclaration d'appel à un intimé, sur avis de non constitution, ne peut prétendre lui interdire de soulever la caducité qui découle de ce manquement, d'autant qu'en l'espèce M. P... soutient des demandes contre la sas Oxalide devenue Hipstech ; que, d'autre part, la caducité ne constitue pas une exception de procédure telle que prévue par l'article 73 du code de procédure civile, elle ne nécessite pas la démonstration d'un grief, elle sanctionne seulement le défaut d'accomplissement d'une diligence ; que, d'ailleurs, en présence de plusieurs intimés, l'appelant qui a conclu au fond et ouvert à certains le délai pour conclure au fond, ne peut leur interdire de soulever la caducité qui découle du défaut d'appel en cause d'un autre intimé sur avis de non constitution, au motif qu'ils ont accompli leurs obligations et déjà conclu au fond ; qu'en effet, considérer que les intimés qui ont constitué avocat ne peuvent pas soulever la caducité qui résulte du défaut de signification de la déclaration d'appel à un autre intimé, équivaudrait à les priver du recours qui découle de la condamnation solidaire réclamée ; que M. P... fait valoir qu'il est intimé dans la procédure d'appel engagée par M. K... et jointe à la procédure qu'il a initiée ; qu'or, la jonction ne crée pas de lien d'instance, de sorte que les actes effectués dans une procédure ne valent pas pour la procédure qui y est jointe ; qu'ainsi, M. K..., à titre d'exemple, qui a notifié ses conclusions le 9 décembre 2016 précise-t-il qu'il est intimé dans les procédures 16/743 et 16/814 et appelant dans les procédures 16/808 et 16/804 jointes sous le N°16/843 ; que, dès lors que la notification de conclusions dans une procédure ne vaut pas pour la procédure qui y est jointe, l'état de fait invoqué ne fait pas obstacle à la caducité de sa déclaration d'appel ; qu'en effet, la notification de conclusions contenant un appel incident par la partie appelante dont la déclaration d'appel encourt la caducité faute de signification de ses conclusions d'appel dans le délai requis, ne peut faire échec, à la caducité ; que M. P... estime que la caducité ne concerne que la société Hipstech ; qu'or, l'article 908 du code de procédure civile n'envisage pas une caducité partielle de la déclaration d'appel, lorsque celle-ci concerne plusieurs intimés et que l'appelant n'a pas notifié ou signifié ses conclusions à l'égard de l'un d'eux seulement ; que, dans cette hypothèse, c'est l'acte d'appel unique et indivisible qui doit être déclaré caduc à l'égard de toutes les parties qu'il vise ; qu'il résulte de ce qui précède que la déclaration d'appel de M. P... est caduque, que cette caducité qui atteint l'acte d'appel enregistré sous le n° 16/743 emporte l'ensemble de la procédure enregistrée sous le n° 16/743 nonobstant les jonctions intervenues ; qu'il doit être débouté de ses prétentions contraires ; qu'il convient d'ordonner le renvoi de l'affaire à l'audience du conseiller de la mise en état du 6 décembre 2017 pour recueillir les observations des parties sur une éventuelle disjonction et les suites à donner aux procédures 16/804, 16/808 et 16/814 ;
 
 1°) ALORS QUE, sauf indivisibilité entre les parties, le moyen tiré de la caducité de la déclaration d'appel prévue au troisième alinéa de l'article 902 du code de procédure civile ne peut être soulevé que par l'intimé concerné par le défaut de signification de la déclaration d'appel ; qu'en en décidant autrement au profit de M. K..., M. Y..., Mme H..., M. V... et de la société France Télévisions sans constater l'existence d'un lien d'indivisibilité entre ces parties et la société Hipstech, la cour d'appel a violé l'article 902 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS, subsidiairement, QUE constitue une exception de procédure tout moyen qui tend soit à faire déclarer la procédure irrégulière ou éteinte, soit à en suspendre le cours ; que le moyen tiré de la caducité de la déclaration d'appel est donc une exception de procédure et doit dès lors être soulevé simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir ; qu'en décidant pourtant que M. K..., M. Y..., Mme H..., M. V... et la société France Télévisions, pouvaient invoquer la caducité de la déclaration d'appel de M. P... après avoir conclu au fond (arrêt attaqué, p. 11, § 4), la cour d'appel a violé les articles 73 et 74 du code de procédure civile, ensemble l'article 902 du même code ;