cour d'appel de Douai
CHAMBRE 7 SECTION 1,  décision 17-17.951 du 28/03/2018,  partie 4


qu'il y a lieu par ailleurs après réformation sur ce point du jugement querellé, de débouter Mme X... de sa demande de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1240 du code civil (anciennement l'article 1382 du code civil) » ;
 
 ALORS QUE tout jugement doit être motivé ; que pour infirmer en l'espèce le jugement entrepris en ce qu'il avait condamné M. Y... à verser à l'exposante la somme de 500 euros à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1382 du code civil (devenu l'article 1240 du même code), la cour d'appel s'est bornée à affirmer que « l'objectivité commande de constater que les demandes de dommages-intérêts de Mme X... tant au titre de l'article 266 du code civil qu'au titre de l'article 1240 du même code n'apparaissent nullement justifiées » ; qu'en se déterminant ainsi, par une affirmation générale, sans analyser même de façon sommaire les éléments soumis par l'exposante à son appréciation, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.