Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 14-16.275 du 19/03/2015,  partie 2


qu'il y a donc lieu, compte tenu des circonstances de la cause, de prononcer l'annulation de l'arrêt postérieur de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 22 mai 2013 sur le fondement de l'article 618 du code de procédure civile ;

2°) ALORS QUE, subsidiairement, ces deux décisions, rendues dans la même espèce aboutissent à deux solutions à tout le moins contradictoires en tant que l'une d'elle énonce que M. X... a commis une faute excluant tout droit à indemnisation et que l'autre énonce que M. X... a commis une faute diminuant son droit à indemnisation ; qu'il y a donc lieu, compte tenu des circonstances de la cause, de prononcer l'annulation de l'arrêt postérieur de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 22 mai 2013 sur le fondement de l'article 618 du code de procédure civile.