Cour d'appel de Paris
L3, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-25.750 du 12/03/2020,  partie 3


que l'Urssaf indique à juste titre que les éléments communiqués par la société Sport Bar témoignent d'une activité exclusive des danseuses pour le compte de la société française qui exerçait donc son pouvoir de direction sur les intéressées sans que la preuve d'une activité exercée au Royaume-Uni ne soit rapportée ; qu'en outre, loin d'exercer une activité temporaire en France, les danseuses en cause travaillaient pour 30% d'entre elles plus de deux ans en France ainsi qu'il résulte de la liste des danseuses présentes au sein de la société Sport Bar sur la période contrôlée ; que dans ces conditions, les conditions du détachement prévues aux articles 14.1.a et 14.2.b du règlement européen 1048/71 du 14 juin 1971 ne sont pas remplies et le bien fondé du redressement opéré à ce titre est établi ;
 
 Alors 1°) que tenu de trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables, le juge doit préciser le fondement juridique de sa décision ; qu'en l'espèce, pour déclarer bien fondé le redressement opéré au titre des années 2006, 2007 et 2008 et condamner la société Sport Bar à verser à l'Urssaf diverses sommes à titre de cotisations et de contributions sociales et à titre de majorations de retard, la cour d'appel a retenu que, par courrier du 14 juin 2011, le bureau des cotisations de l'assurance nationale des services fiscaux et douaniers britanniques avait notifié au centre de liaisons européennes et internationales de sécurité sociale sa décision de retirer les formulaires E 101 au motif que les employés de la société anglaise WDV Talent Agency avaient travaillé exclusivement en France et que les formulaires E 101 avaient été émis par erreur car l'article 14.2 (b) du règlement CEE 1408/71 n'était pas applicable ; qu'en statuant ainsi, en retenant que le retrait du formulaire E 101 par l'institution émettrice britannique, de surcroît en raison non pas d'une fraude mais de sa propre erreur, avait un effet rétroactif, la cour d'appel, qui n'a pas précisé le fondement juridique de sa décision, n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle et a violé l'article 12 du code de procédure civile ;
 
 Alors 2°) que le juge ne doit pas dénaturer, que ce soit par commission ou par omission, les documents de la cause ; que pour démontrer que la majorité des danseuses se produisant, entre 2006 et 2008, pour la société Sport Bar avaient été recrutées par la société anglaise WDV Talent Agency, qu'elles ne résidaient pas en France et qu'elles n'effectuaient pas l'intégralité de leur travail sur le territoire français et, par conséquent, qu'elles ne remplissaient pas les conditions pour être affiliées au régime général de la sécurité sociale française, la société Sport Bar avait produit aux débats l'intégralité des bulletins de paie de ces danseuses ; que pour satisfaire la demande de l'Urssaf, la société Sport Bar avait régulièrement versé aux débats la traduction en langue française de l'un de ces bulletins de paie lesquels, ayant été rédigés par un cabinet d'expertise-comptable anglais selon un modèle type, comportaient tous les mêmes mentions obligatoires, ce qui permettait la traduction de tous les autres ; que ces éléments de preuve figuraient sur le bordereau de communication de pièces de la société Sport Bar ; que pourtant, pour dire que les conditions du détachement prévues aux articles 14.1.a et 14.2.b du règlement européen 1048/71 n'étaient pas remplies et que le bien fondé du redressement était établi, la cour d'appel a retenu que les bulletins de salaires, en ce qu'ils étaient rédigés en langue anglaise et non traduits, devaient être écartés des débats ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le principe susvisé ;
 
 Alors 3°) que les juges du fond sont tenus de motiver leur décision et que la motivation par voie de simple affirmation équivaut à une absence de motivation ; qu'en se bornant à énoncer, par motifs adoptés, que l'Urssaf indiquait à juste titre que les éléments communiqués par la société Sport Bar témoignaient d'une activité exclusive des danseuses pour le compte de la société française qui exerçait donc son pouvoir de direction sur les intéressées sans que la preuve d'une activité exercée au Royaume-Uni ne soit rapportée, la cour d'appel, qui n'a ni visé ni analysé, même sommairement, les pièces et éléments de preuve sur lesquels elle a fondé sa décision, n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Alors 4°) que les juges du fond sont tenus d'analyser, ne serait-ce que sommairement, les pièces qui leur sont soumises ; qu'en se bornant à énoncer, par motifs adoptés, que la seule preuve de l'enregistrement de la société WDV Talent Agency à l'équivalent d'un registre du commerce ne permettait pas de prouver la réalité de son activité au Royaume-Uni, sans analyser les pièces produites par la société Sport Bar en cause d'appel et notamment l'attestation de M. D... H..., expert-comptable au sein du cabinet d'expertise comptable [...], et les pièces relatives à l'acquisition du club « For Your Eyes Only », la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)