décision 14-23.714 du 08/09/2016,  partie 2


qu'en l'espèce, en décidant que le salarié avait effectué des périodes d'astreinte ayant fait l'objet d'une contrepartie, sans rechercher, comme il lui était pourtant demandé, si l'employeur avait mis en place ces astreintes en déterminant les conditions dans lesquelles elles sont organisées et les compensations auxquelles ont droit les salariés concernés après information des institutions représentatives du personnel et de l'administration du travail, la cour d'appel a privé sa décision de base au regard de l'article L. 3121-7 du code du travail ;
 
 Mais attendu que constitue un travail effectif, au sens de l'article L. 3121-1 du code du travail, le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ; que selon l'article L. 3121-5 du même code, constitue au contraire une astreinte la période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'entreprise, la durée de cette intervention étant considérée comme un temps de travail effectif ;
 
 Et attendu qu'ayant constaté que la sujétion imposée au salarié de se tenir, durant les permanences, dans un logement de fonction mis à disposition à proximité de l'établissement, afin d'être en mesure d'intervenir en cas d'urgence, ne l'empêchait pas de vaquer à des occupations personnelles, la cour d'appel, qui, sans être tenue de procéder à une recherche que ses énonciations rendaient inopérante, en a exactement déduit que la période litigieuse ne constituait pas du temps de travail effectif ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. B... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit septembre deux mille seize.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Spinosi et Sureau, avocat aux Conseils, pour M. B...
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. B... de sa demande en paiement d'un rappel d'heures supplémentaires et congés payés afférents ;
 
 Aux motifs propres que « M. B... était rémunéré pour 169 heures par mois, puis 152 après réduction du temps de travail à compter du 1er février 2000. La société SARL d'Exploitation du Cros indique que M. B... percevait une rémunération forfaitaire brute de 19.188,26 francs qui intégrait d'un commun accord avec les médecins les 6 astreintes et gardes de la semaine, sous l'appellation de « gratification », qu'ainsi l'appelant relevait du régime de l'astreinte et était rémunéré distinctement à ce titre. (...)
 
 M. B... conteste la notion d'astreinte au profit de celle de garde, donc de travail effectif. (...)
 
 Il est établi par les éléments versés aux débats que M. B... disposait d'un « pied à terre » à Quissac, qui, s'il ne présentait pas toutes les commodités d'un logement lui permettant de partager une vie familiale, ne peut davantage être assimilé à une chambre de garde ou de veille, M. B... indique qu'il demeurait alors à Marseille et ne pouvait donc assurer ses astreintes depuis son domicile marseillais. Pour autant, le logement dont il disposait à Quissac, où il se faisait adresser ses courriers, n'était pas situé dans l'enceinte même de l'établissement qui n'accueillait au demeurant pas des patients en phase aiguë mais plutôt en convalescence.
 
 Ainsi, lorsque M. B... se trouvait d'astreinte, il pouvait vaquer librement à ses obligations n'étant seulement tenu que de répondre aux urgences
 
 A cet égard, la société SARL d'Exploitation du Cros verse aux débats des attestations de salariés démontrant que les médecins d'astreinte n'étaient en définitive que rarement sollicités. (¿)
 
 Les demandes tendant au paiement de rappels de salaires au titre des heures supplémentaires ont été justement rejetées.
 
 M. B... ne justifie d'aucun préjudice distinct indemnisable » ;
 
 Et aux motifs réputés adoptés que « un logement de 43m² avait été mis à [la]
 disposition [de M. B...] par l'employeur, en dehors de l'établissement, et il pouvait donc librement vaquer à ses occupations » ;
 
 1/ Alors que constitue un travail effectif le temps pendant lequel le salarié est tenu de rester dans un local déterminé imposé par l'employeur, peu important les conditions d'occupation d'un tel local, afin de répondre à toute nécessité d'intervention sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ;