Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-15.474 du 26/01/2022,  partie 4


qu'elle affirme que ces quantités n'ont jamais été respectées et que certaines commandes ont été ignorées, exécutées avec du retard ou partiellement exécutées, mais elle n'en justifie pas ; que d'ailleurs elle ne sollicite pas de réparation sur les manquements évoqués ; que l'EURL George soutient que les quotas contractuels n'ont pas été respectés par la SAS Salaisons Sampiero et que cette dernière a cessé de s'approvisionner auprès d'elle à partir du 9 février 2010, ce que ne conteste pas la SAS Salaisons Sampiero ; qu'elle reconnaît donc ne pas avoir respecté ces quotas et avoir cessé de s'approvisionner auprès de l'EURL Georges ; qu'il est donc établi un manquement aux conditions du contrat et la responsabilité contractuelle de la SAS Salaisons Sampiero doit donc être engagée au titre d'une inexécution contractuelle ; que sur le préjudice, il résulte des dispositions du contrat de fourniture en date du 28 janvier 2008 que « le fournisseur, en l'espèce, la société Georges, reconnaît une somme forfaitaire à son client, la société Sampiero, de 220 000 euros hors taxes () afin de promouvoir les 4 références d'articles génériques () au travers d'actions de promotion, de dégustation, de publicité ou de tout autre moyen que le client entendra mettre en place pour encourager le développement des produits du fournisseurs visant à accroitre son référencement tant vis-à-vis des distributeurs que des consommateurs » et « que la société Sampiero s'engage à respecter les volumes annuels et que dans le cas contraire elle remboursera l'intégralité du budget promotionnel qu'elle aurai perçu de la SARL Georges soit 220 000 euros hors taxes () quel que soit le moment où elle n'aurait pas respecté ses engagements sur la période commençant le 1er janvier 2008 et se clôturant le 31 décembre 2011 au terme calendaire de chaque année civile » ; que si la SAS Salaisons Sampiero affirme que cette somme n'a jamais été versée, il résulte des dispositions de cette clause contractuelle qu'elle aurait dû réclamer cette somme auprès de son fournisseur mais qu'en tout état de cause, les parties avaient clairement convenu que la somme de 220 00 euros était due en cas d'inexécution contractuelle relative aux volumes annuels ; que cette clause ne peut pas être interprétée comme une clause limitative de réparation mais simplement comme une clause prévoyant le versement d'une somme forfaitairement définie en cas de non-respect des quotas réparant le préjudice subi du fait de la rupture du contrat avant terme, non-exclusive d'autres indemnisation ; que l'EURL Georges sollicite également une réparation de son préjudice à hauteur de la somme de 2 712 261 euros du fait d'un manque à gagner au titre de la perte de marge et produit pour justifier sa demande un calcul effectué par un expert-comptable ; que toutefois le rapport de l'expert-comptable du 27 mars 2017 n'a pas été établi de manière contradictoire et se contente d'effectuer des calculs sur la base d'un prix qui ressort du contrat objet du litige mais qui n'est mentionné qu'à titre d'exemple pour illustrer le calcul convenu entre les parties ; que le prix retenu par l'expert-comptable en 2009 ne tient donc pax compte des éventuelles évolutions des prix des matières premières au cours des années 2010 et 2011 ; que ce rapport est de ce fait insuffisant pour rapporter la preuve du préjudice de l'EURL Georges ; que seuls les dires d'un expert ou des pièces fiables sur le prix des matières sur les périodes de calcul auraient été en mesure d'établir la réalité du préjudice, documents qui ne sont pas produits par les parties ; qu'il convient par conséquent de confirmer le jugement en ce qu'il a condamné la SAS Salaisons Sampiero à payer à l'EURL George la somme de 220 000 euros et de débouter l'EURL Georges de sa demande en paiement de la somme de 2 712 261 euros ;
 
 1° ALORS QUE dans les motifs de sa décision, la cour d'appel a considéré que la clause prévoyant le remboursement du budget promotionnel de 220 000 euros « ne p(ouvait) pas être interprétée comme une clause limitative de réparation mais simplement comme une clause prévoyant le versement d'une somme forfaitairement définie en cas de non-respect des quotas réparant le préjudice subi du fait de la rupture du contrat avant terme, non-exclusive d'autres indemnisation » (arrêt, p. 9, dernier § et p. 10, premier §) ; qu'en confirmant néanmoins le jugement qui avait, dans son dispositif, « constaté que les parties avaient limité le préjudice que pouvait connaître le fournisseur suite à un manquement du client au remboursement de la somme de 220 000 euros par lui perçue » (jugement, p. 9, § 4), la cour d'appel a entaché sa décision de contradiction, en violation de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2° ALORS QUE tout rapport d'expertise amiable peut valoir à titre de preuve dès lors qu'il est soumis à la libre discussion des parties et corroboré par d'autres éléments de preuve ;