Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-13.359 du 20/10/2021,  partie 4


qu'il s'ensuit que les dispositions des articles 336, 336 a et 336 b alinéa 2 du code des obligation suisses qui enferment la saisine de la juridiction du travail dans des délais plus courts que la loi française doivent s'appliquer, les parties ayant fait le choix de soumettre le contrat de travail à la loi suisse et ces règles n'étant pas des dispositions impératives de la loi française qui auraient été applicables en l'absence de choix d'une loi étrangère applicable au contrat de travail ; qu'en vertu des articles susvisés, la partie qui entend obtenir de l'autre une indemnité pour résiliation abusive du contrat de travail, "doit faire opposition au congé par écrit auprès de l'autre partie au plus tard jusqu'à la fin du délai de congé" ; qu'il est précisé que : "Si l'opposition est valable et que les parties ne s'entendent pas pour maintenir le rapport de travail, la partie qui a reçu le congé peut faire valoir sa prétention à une indemnité. Elle doit agir par voie d'action en justice dans les 180 jours à compter de la fin du contrat, sous peine de péremption" ; qu'en l'espèce, l'employeur a rompu le contrat de travail le 9 février 2016 avec un préavis expirant le 31 mai 2016 ; que Monsieur [S] n'apporte pas la preuve d'avoir manifesté son opposition à cette rupture, qui s'entendait d'un congé au sens de la loi suisse, avant le 31 mai 2016 et encore mois d'avoir saisi le conseil de prud'hommes de Mulhouse dans les 180 jours à compter du 31 mai 2016 ; qu'il s'ensuit que ses demandes sont irrecevables par péremption.
 
 ALORS QU' au titre de la « fin des rapports de travail », le droit suisse distingue d'une part le congé abusif définit à l'article 336 du code des obligations suisse comme donné notamment pour un motif discriminatoire et, d'autre part, la résiliation immédiate du contrat « pour de justes motifs » définit à l'article 337 du code des obligations suisse ; que la procédure spécifique, instituée par l'article 336 b dudit code, imposant au salarié de faire opposition au congé par écrit auprès de l'autre partie au plus tard jusqu'à la fin du délai de congé et d'agir par voie d'action en justice dans les 180 jours à compter de la fin du contrat « sous peine de péremption », n'est applicable que lorsque le salarié entend demander une indemnité pour résiliation abusive au sens des articles 336 et 336 a du code susvisé et non lorsqu'il soutient que le congé ne repose pas sur de justes motifs au sens de l'article 337 dudit code ; qu'en faisant application des disposition de l'article 336 b du code des obligations suisse pour déclarer irrecevables « par péremption » les demandes de l'exposant qui sollicitait pourtant la condamnation de son employeur à lui payer des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, soit pour absence de justes motifs au sens du droit suisse, la cour d'appel a dénaturé la loi étrangère et violé l'article 3 du code civil, ensemble l'article 1134 du même code dans sa rédaction applicable en l'espèce ;
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT ATTAQUE D'AVOIR déclaré les demandes de Monsieur [S] irrecevables ;
 
 AUX MOTIFS QU' il convient de rappeler au préalable que par arrêt du 26 octobre 2017, la cour a infirmé le jugement entrepris en ce qu'il s'était déclaré incompétent pour connaître du litige et avait invité le demandeur à saisir la juridiction du travail suisse, et décidé d'évoquer l'affaire ; que dès lors que le salarié n'est pas privé du droit d'accès au juge, les règles de procédure aménageant les délais de saisine des juridictions du travail ne portent pas atteinte aux dispositions impératives de la loi française qui auraient été applicables en l'absence de choix d'une loi étrangère applicable au contrat de travail ; qu'il s'ensuit que les dispositions des articles 336, 336 a et 336 b alinéa 2 du code des obligation suisses qui enferment la saisine de la juridiction du travail dans des délais plus courts que la loi française doivent s'appliquer, les parties ayant fait le choix de soumettre le contrat de travail à la loi suisse et ces règles n'étant pas des dispositions impératives de la loi française qui auraient été applicables en l'absence de choix d'une loi étrangère applicable au contrat de travail ; qu'en vertu des articles susvisés, la partie qui entend obtenir de l'autre une indemnité pour résiliation abusive du contrat de travail, "doit faire opposition au congé par écrit auprès de l'autre partie au plus tard jusqu'à la fin du délai de congé" ; qu'il est précisé que : "Si l'opposition est valable et que les parties ne s'entendent pas pour maintenir le rapport de travail, la partie qui a reçu le congé peut faire valoir sa prétention à une indemnité. Elle doit agir par voie d'action en justice dans les 180 jours à compter de la fin du contrat, sous peine de péremption" ; qu'en l'espèce, l'employeur a rompu le contrat de travail le 9 février 2016 avec un préavis expirant le 31 mai 2016 ;