Cour d'appel de Limoges, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-26.538 du 13/12/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. Guy X..., domicilié [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 29 juin 2017 par la cour d'appel de Limoges (chambre civile), dans le litige l'opposant à la société CNP assurances, société anonyme, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 14 novembre 2018, où étaient présents : Mme Flise, président, M. Y..., conseiller rapporteur, M. Savatier, conseiller doyen, Mme Rosette, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Y..., conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. X..., de la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat de la société CNP assurances, l'avis de M. Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Limoges, 29 juin 2017), que pour garantir le remboursement de deux prêts contractés auprès de la Caisse d'épargne Auvergne Limousin, M. X..., alors employé par ERDF en tant qu'opérateur exploitation, a adhéré les 17 mai 2006 et 19 juillet 2006 à une assurance de groupe souscrite par cette banque auprès de la société CNP assurances (l'assureur), couvrant les risques décès, perte totale et irréversible d'autonomie, invalidité totale et définitive, et incapacité totale de travail (ITT) ; qu'ayant subi un arrêt de travail à la suite d'une lombo-sciatique consécutive à un accident de sport survenu le 19 août 2009, puis ayant été placé le 1er septembre 2014 en invalidité de deuxième catégorie, il a sollicité la prise en charge des échéances des prêts au titre de la garantie ITT ; que l'assureur la lui ayant refusée à compter du 16 avril 2012 au motif que son état de santé ne correspondait plus à la définition contractuelle de l'ITT, M. X... l'a assigné en exécution de cette garantie et en paiement de dommages-intérêts ;
 
 Sur le premier moyen :
 
 Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il l'a débouté de sa demande tendant à être garanti par l'assureur, alors, selon le moyen :
 
 1°/ que selon l'article 8 des « principales dispositions contractuelles » du contrat d'assurance du 17 mai 2006 auquel avait adhéré M. X... : « l'Assuré est en état d'ITT lorsque, à l'expiration d'une période d'interruption continue d'activité de 120 jours consécutive à la maladie ou l'accident, appelé délai de franchise, il se trouve dans l'impossibilité absolue constatée médicalement d'exercer une quelconque activité professionnelle ou non, même à temps partiel » ; que pour décider que M. X... n'était pas fondé à solliciter la garantie de l'assureur au titre du risque « incapacité totale de travail (ITT) » défini par ce texte, la cour d'appel a énoncé qu'il résultait du rapport d'expertise médicale de M. A... que M. X... « qui est capable de travailler avec ses membres supérieurs, de rester assis un certain temps, et peut marcher sur de courtes distances avec l'aide d'un corset », « n'est pas dans l'incapacité d'exercer une quelconque activité non professionnelle à temps partiel » ; qu'en se prononçant en ce sens, sans répondre aux conclusions de M. X... qui démontrait que le critère tiré de l'impossibilité d'exercer « une quelconque activité non professionnelle » ne s'appliquait pas à sa situation, dès lors qu'il exerçait une activité professionnelle au jour du sinistre, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°/ qu'une clause n'est claire et précise que si elle n'est susceptible que d'un seul sens ; que selon l'article 8 des « principales dispositions contractuelles » du contrat d'adhésion auquel avait souscrit M. X... en 2006, « l'Assuré est en état d'ITT lorsque, à l'expiration d'une période d'interruption continue d'activité de 120 jours consécutive à la maladie ou l'accident, appelé délai de franchise, il se trouve dans l'impossibilité absolue constatée médicalement d'exercer une quelconque activité professionnelle ou non, même à temps partiel » ; qu'en énonçant dès lors que la définition contractuelle de l'incapacité totale de travail était rédigée de façon claire, précise et dénuée de toute ambiguïté, quand le texte litigieux n'était pas clair et compréhensible en ce qu'il ne définissait pas précisément l'incapacité temporaire de travail ou ITT, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1134 du code civil pris dans sa rédaction applicable au litige ;