décision 16-15.253 du 20/12/2017,  partie 3



 Comme l'a indiqué le premier juge, l'administration, en accordant alors un dégrèvement total, a admis l'erreur de qualification, la simple lecture de l'acte critiqué permettant de constater que l'on était bien en présence d'une donation directe et non d'une donation dissimulée au travers d'un autre type d'acte, comme pourrait l'être une vente de titres à vil prix ou encore d'un acte fictif.
 En utilisant par la suite le courrier du conseil du donataire, qui n'était que l'exposé de moyens de défense et le développement d'une argumentation, sans que des éléments nouveaux apparaissent, l'administration a manqué de loyauté, puisque c'est elle, par une argumentation qualifiée à juste titre par le premier juge de « manifestement erronée », qui a suscité l'emploi du terme par le donataire, pour les seuls besoins de sa défense, de « don manuel d'actions ». L'usage de ce terme n'a été que la résultante de la position de l'administration, et, parce qu'il a été provoqué par l'analyse de celle-ci, ne peut être considéré comme une révélation qui suppose un acte volontaire, délibérément consenti ;
 
 ALORS QUE, D'UNE PART aux termes de l'article 757 du code général des impôts, lorsque le donataire révèle un don manuel à l'administration fiscale, ce don est sujet aux droits de mutation à titre gratuit ; que ce texte ne pose aucune restriction à la notion de révélation ; que, par ailleurs, selon l'article 894 du code civil, la donation entre vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée en faveur du donataire qui l'accepte ; qu'une donation, pour être effective suppose donc la réunion cumulative de trois éléments : le contrat doit être effectué à titre gratuit, le donateur doit être dessaisi immédiatement des biens donnés, la donation doit être acceptée par le donataire ; qu'une déclaration unilatérale émanant du donateur ne possède pas les attributs suffisants pour établir la réalité de la donation ; que c'est d'ailleurs pour cette raison qu'elle n'est pas passible des droits de mutation à titre gratuit ; que la révélation que l'opération ébauchée dans la déclaration unilatérale de don manuel constitue réellement un don manuel crée un événement nouveau susceptible de générer des droits de donation ; qu'en refusant néanmoins de considérer qu'il y avait bien révélation de don manuel au motif qu'il n'y avait pas découverte d'un fait nouveau par l'administration permettant la requalification d'une opération, la cour d'appel de Chambéry a violé l'article 757 du code général des impôts par refus d'application
 
 ALORS QUE, D'AUTRE PART aux termes de l'article 757 du code général des impôts, lorsque le donataire révèle un don manuel à l'administration fiscale, ce don est sujet aux droits de mutation à titre gratuit ; que ce texte ne pose aucune restriction à la notion de révélation ; que, au cas particulier, comme l'a relevé la cour d'appel, par proposition de rectification du 13/12/2006, l'administration fiscale a qualifié de donation indirecte le transfert de titres par virement de compte à compte suivi de l'attribution de parts sociales de la société civile SCAMD [en réalité SCAUD] en rémunération des apports effectués à partir des titres ST JO DIS reçus le 17/12/2003 ; que le conseil de la redevable a répondu à ce redressement qu'il y avait en réalité simple don manuel des parts de la société ST JO DIS ; qu'à la suite de cette révélation, l'administration fiscale, après avoir adressé à la redevable une mise en demeure de déposer une déclaration de don manuel restée sans effet, a taxé d'office ce don manuel ; que les magistrats de la cour d'appel de Chambéry ont jugé qu'il n'y avait pas révélation mais simple explication permettant à l'administration fiscale de requalifier son redressement, sans prendre en considération le fait que les redressements notifiés successivement par l'administration fiscale avaient des objets différents ; qu'en jugeant ainsi les magistrats de la cour d'appel de Chambéry n'ont pas justifié leur décision au regard des dispositions de l'article 757 du code général des impôts privant ainsi leur décision de base légale ;
 
 ALORS QUE DE TROISIEME PART l'administration est tenue à un devoir de loyauté envers le contribuable et ne doit pas chercher à l'induire en erreur sur la réalité de ses droits et de ses obligations ; que par ailleurs aucun texte ne lui interdit de recommencer une procédure de redressement, dans le délai de reprise, après abandon de la précédente, sans qu'elle ait à justifier sa décision ; qu'on ne peut déduire de la simple reprise d'une procédure une volonté de l'administration fiscale de nuire au contribuable ; que de la même façon la révélation par le conseil du contribuable de l'effectivité d'un don manuel ne peut être qualifiée de provoquée par l'administration fiscale et de non consentie du seul fait que l'administration avait notifié précédemment une donation indirecte ; qu'en se fondant sur ces seuls motifs pour retenir un manquement au devoir de loyauté et déclarer la procédure de redressement irrégulière, la cour d'appel de Chambéry s'est prononcée par des motifs hypothétiques constitutifs d'un défaut de base légale au regard de l'article 757 du code général des impôts, ensemble du principe général du devoir de loyauté.