Cour d'appel de Reims,  décision 12-35.005 du 09/10/2014,  partie 3


qu'en décidant le contraire, pour condamner la CPAM, laquelle avait strictement appliqué l'article L.331-7 alinéa 1er, les juges du fond ont violé le principe specialia generalibus derogant, ensemble l'article L.331-7 et l'article L.931-3-2 du Code de la sécurité sociale ;

ALORS QUE, deuxièmement, et en tout cas, l'indemnité journalière de repos, en cas d'adoption, n'a pour objet que de permettre une présence auprès de l'enfant, cependant que l'indemnité journalière de repos, allouée en cas de filiation par le sang, a un double objet : permettre à la mère de se reposer des fatigues de l'accouchement, et assurer une présence auprès de l'enfant ; qu'en cas d'adoption, à partir du moment où la mère ne travaille pas, la présence auprès de l'enfant est assurée ; que dès lors, le législateur a pu décider, sans méconnaître le principe d'égalité, que l'octroi d'une indemnité journalière au père n'était pas justifiée ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé l'article L.931-3-2 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article L.331-7 du même Code ;

ALORS QUE, troisièmement, et de la même manière, l'indemnité journalière de repos, en cas d'adoption, n'a pour objet que de permettre une présence auprès de l'enfant, cependant que l'indemnité journalière de repos, allouée en cas de filiation par le sang, a un double objet : permettre à la mère de se reposer des fatigues de l'accouchement, et assurer une présence auprès de l'enfant ; qu'en cas d'adoption, à partir du moment où la mère ne travaille pas, la présence auprès de l'enfant est assurée ; que dès lors, le législateur a pu décider, sans méconnaître le principe d'égalité, que l'octroi d'une indemnité journalière au père n'était pas justifiée ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé l'article 9-e de la directive 2006/54/CE du Parlement Européen et du Conseil du 5 juillet 2006.

SECOND MOYEN DE CASSATION 

L'arrêt attaqué encourt la censure ;

EN CE QU' il a annulé la décision de la Commission de recours amiable du 28 août 2009 puis, confirmant le jugement du 27 septembre 2011, condamné la CPAM de l'AUBE à payer à M. Olivier X... des indemnités journalières de repos ;

AUX MOTIFS PROPRES QUE « l'article L.1225-37 du code du travail prévoit, dans les limites qu'il détermine, le bénéfice pour tout salarié à un congé d'adoption, sans distinction de sexe ; qu'il résulte des dispositions de l'article L.331-7 du code de la sécurité sociale qu'une distinction, à raison du sexe et de la qualité d'assuré social est opérée : la mère est principale bénéficiaire des prestations, le père pouvant le devenir subsidiairement ; que pourtant, l'article L.931-3-2 du code de la sécurité sociale créé par la loi du 27 mai 2008 prévoit "qu'aucune différence en matière de cotisations et de prestations ne peut être fondée sur le sexe" ; qu'en subordonnant le versement des indemnités de repos pour l' adoption d'un enfant à la qualité d'assurée social de la mère ayant renoncé au bénéfice de ce droit, ces dispositions de l'article L.331-7 du code de la sécurité sociale constituent une discrimination à raison du sexe au sens de l'article 9e de la directive 2006/54/CE ; que par des motifs pertinents que la cour adopte, la juridiction de première instance a dit qu'Olivier X... prétendait, à bon droit, au bénéfice des indemnités de repos, corrélatives à son congé adoption » ;

ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « l'article L331-7 du Code de la Sécurité Sociale dispose que : « L'indemnité journalière de repos est accordée à la femme assurée à qui un service départemental d'aide sociale à l'enfance, un organisme français autorisé pour l'adoption ou l'Agence française de l'adoption confie un enfant en vue de son adoption. Cette indemnité est également accordée à la personne assurée titulaire de l'agrément mentionné aux articles L. 225-2 à L. 225-7 et L. 225-18 ou 225-15 du code de l'action sociale et des familles lorsqu'elle adopte ou accueille un enfant en vue de son adoption par décision de l'autorité étrangère compétente, à condition que l'enfant ait été autorisé, à ce titre, à entrer sur le territoire français. L'indemnité journalière de repos est due, pendant dix semaines au plus ou vingt-deux semaines au plus en cas d'adoptions multiples, à la condition que l'intéressée cesse tout travail salarié durant la période d'indemnisation. Celle-ci débute à compter de l'arrivée de l'enfant au foyer ou dans les sept jours qui précèdent la date prévue de cette arrivée ; La période d'indemnisation est portée à dix-huit semaines lorsque, du fait de l'adoption, l'assurée ou le ménage assume la charge de trois enfants au moins dans les conditions prévues aux premier et quatrième alinéas de l'article L. 521-2. Toutefois, lorsque les deux conjoints assurés sociaux travaillent, l'indemnité journalière de repos est accordée, dans les conditions prévues aux alinéas précédents, à la mère ou au père adoptif ; l'un des conjoints doit alors avoir renoncé à son droit. La période d'indemnisation prévue au présent article peut faire l'objet d'une répartition entre la mère et le père adoptifs lorsque l'un et l'autre ont vocation à bénéficier de l'indemnité journalière de repos.