cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 1,  décision 17-19.490 du 12/09/2018,  partie 5



 considérant qu'il s'ensuit qu'en application des dispositions de l'article 564 précité ces demandes, présentées devant la cour, sont irrecevables comme constituant des prétentions nouvelles ne tendant pas aux mêmes fins que leurs demandes en paiement de redevances lesquelles laissent subsister les contrats, ce sans qu'il y ait donc lieu à statuer sur la demande soulevée à titre subsidiaire par la SARL PPL en irrecevabilité de ces demandes comme se heurtant à l'autorité de chose jugée » ; (arrêt p.11 à 13)
 
 1) ALORS QUE l'action en exécution d'un contrat et l'action en résiliation de celui-ci constituent sous deux formes différentes l'exercice d'un même droit et tendent aux mêmes fins ; qu'en retenant, pour déclarer irrecevables comme nouvelles les demandes en résiliation formées par les consorts Z..., que celles-ci ne tendent pas aux mêmes fins que leurs demandes en paiement de redevances lesquelles laissent subsister les contrats, la cour d'appel a violé l'article 565 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE la demande de résiliation judiciaire d'un contrat à exécution successive avec effet à la date de la décision à intervenir, tend aux mêmes fins que la demande en exécution dudit contrat formée au titre de la période s'étendant jusqu'à ladite décision ; qu'en retenant, pour déclarer irrecevables comme nouvelles les demandes en résiliation formées par les consorts Z..., que celles-ci ne tendent pas aux mêmes fins que leurs demandes en paiement de redevances lesquelles laissent subsister les contrats, la cour d'appel a violé l'article 565 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris sauf en ce qu'il a retenu dans son calcul des redevances dues aux consorts Z... les neufs sketches figurant sur le phonogramme « Enregistrement public, volume 2 » et sur le quantum de la somme allouée au titre des redevances dues, d'avoir dit qu'il n'est pas rapporté la preuve par les consorts Z... et Mme Véronique X... de ce que les neuf sketches suivants figurant sur le phonogramme « Enregistrement public, volume 2 » ont été fixés au sens du jugement entrepris et du présent arrêt, antérieurement au 15 octobre 1975 : [...], d'avoir condamné la société PPL à payer aux consorts Z... la somme de 409 268,88 euros au titre des redevances dues sur les douze sketches suivants fixés avant le 15 octobre 1975 ou après le 15 mai 1981, pour la période comprise entre le troisième trimestre 1987 et le 15 janvier 2009 : [...], « [...] », d'avoir condamné la société PPL à payer aux consorts Z... une redevance de 15% sur l'exploitation des seuls douze enregistrements susdits pour la période postérieure au 17 septembre 2009 jusqu'au jour de l'arrêt, d'avoir fait injonction à la société PPL de communiquer aux consorts Z... l'ensemble des décomptes relatifs à ces seuls douze enregistrements depuis le 17 septembre 2009 jusqu'au jour de l'arrêt, ce sous astreinte provisoire d'une durée de trois mois et de cent euros par jour de retard à compter d'un délai de deux mois suivant la signification de l'arrêt, et d'avoir condamné la société PPL à payer aux consorts Z... la seule somme de 20 000 euros à titre de provision à valoir sur le paiement définitif des redevances qui leur sont dues pour la période postérieure au 17 septembre 2009 jusqu'à l'arrêt ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE
 
 « III : SUR LA NOTION DE FIXATION :
 
 Considérant que le jugement mixte du 20 décembre 2002 a définitivement jugé que sont susceptibles de revenir aux consorts Z... les redevances tirées de l'exploitation des phonogrammes qui ont été fixés avant le 15 octobre 1975 ou après le 15 mai 1981 et qu'il importe donc de déterminer en premier lieu la notion de fixation ;
 
 que la SARL PPL affirme que la « fixation » d'un phonogramme s'entend de l'action consistant à figer l'oeuvre dans le but de la diffuser auprès du public et que seule la réalisation de la bande mère (« master » marque la fin du processus de confection de l'oeuvre, figeant une version expurgée des imperfections issues de l'enregistrement initial ;
 
 qu'elle soutient donc que la notion de « fixation »se distingue nettement de celle « d'enregistrement » car elle évoque la captation durable de la version aboutie d'une oeuvre qui permet seule sa reproduction en vue de sa diffusion au public ;
 
 qu'elle affirme dès lors que les consorts Z... n'administrent pas la preuve qui leur incombe de ce que les sketches litigieux ont été « fixés », soit avant le 15 octobre 1975, soit après le 15 mai 1981 ;
 
 considérant que les consorts Z... répliquent que la fixation des sketches doit d'entendre de l'enregistrement de l'interprétation et se distingue de la réalisation du master de commercialisation, l'objet du droit de l'artiste-interprète étant l'interprétation d'une oeuvre de l'esprit, peu important sa matérialisation ;
 
 qu'ils en concluent que la fixation s'entend de la toute première incorporation matérielle sur un support permettant sa reproduction ultérieure, c'est-à-dire de son enregistrement ;