Cour d'appel de Papeete, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-19.848 du 20/05/2020,  partie 4


Qu'en effet, cet assureur a renoncé de manière non équivoque à se prévaloir de cette nullité dès lors qu'étant informé au plus tard le 28 mars 2012 des déclarations erronées de M, J... VR... relatives à une précédente condamnation pour alcoolémie et à une suspension du permis de conduire, il a néanmoins réglé le 24 avril 2012 les préjudices de M. UV... AR... assuré auprès de la société AXA ASSURANCES, sans indiquer que ce paiement intervenait pour le compte de qui il appartiendrait et sans formuler aucune réserve ; Que la société AREAS DOMMAGE n'est pas fondée â soutenir qu'en effectuant ce paiement elle ne faisait que se conformer à la Convention Polynésienne d'indemnisation et de Recours des Sinistres Automobiles et n'aurait de ce fait pas renoncé à se prévaloir de la nullité invoquée dès lors qu'il résulte de l'article 106 de la Convention qu'elle « ne s'applique pas à l'égard d'une société qui invoque une non garantie », étant rappelé qu'aux termes mêmes de cette convention, sont considérées comme « non garantie », notamment l'inexistence, la nullité ou la résiliation du contrat d'assurance ; Qu'en conséquence, si la société AREAS DOMMAGES avait entendu se prévaloir de la nullité du contrat d'assurance souscrit par M. J... VR..., il lui suffisait d'en informer son confrère assureur polynésien, la société AXA ASSURANCES et, sur le fondement même de la Convention qui les lie, refuser de régler les préjudices de l'un des autres automobilistes impliqués ; que la société ARAS DOMMAGES doit donc garantir M. J... VR..., seul responsable in fine des conséquences dommageables de l'accident de la circulation du 1er mars 2012 » ;
 
 ALORS QUE, premièrement, le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en relevant d'office, sans provoquer les explications des parties, qu'il n'était pas établi que Monsieur VR... ait eu connaissance de l'ordonnance pénale du 26 mars 2009 au moment de sa déclaration du 9 août 2010, quand celui-ci, aux termes de ses conclusions d'appel, ne le contestait nullement, la cour d'appel a violé l'article 6 du code de procédure civile de la Polynésie française ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, le juge ne peut méconnaître les termes du litige tel qu'ils sont fixés par les écritures des parties ; qu'en relevant elle-même qu'il n'était pas établi que Monsieur VR... ait eu connaissance de l'ordonnance pénale du 26 mars 2009 au moment de sa déclaration du 9 août 2010, quand celui-ci, aux termes de ses conclusions d'appel, ne le contestait nullement, la cour d'appel a violé l'article 3 du code de procédure civile de la Polynésie française ;
 
 ALORS QUE, troisièmement, la renonciation à un droit ne se présume pas et doit résulter d'actes positifs manifestant sans équivoque la volonté de renoncer ; qu'en retenant que les « paiements, faits sans réserve laissent présumer que l'assureur a renoncé à invoquer la nullité du contrat », les juges du fond ont violé l'article 1134, devenu 1103, du code civil, ensemble l'article L. 113-8 du code des assurances de Polynésie française ;
 
 ALORS QUE, quatrièmement, et en tout état, la renonciation à un droit ne se présume pas et doit résulter d'actes positifs manifestant sans équivoque la volonté de renoncer ; qu'à partir du moment où la société AREAS DOMMAGES faisait valoir que, Monsieur VR... n'ayant précisé, aux termes de sa déclaration du 28 mars 2012, ni la date du délit, ni la date de la décision, ce n'est qu'en septembre 2012, qu'elle a eu connaissance de l'ordonnance pénale de 26 mars 2009 et que, par suite, elle ne disposait pas, avant septembre 2012, des éléments nécessaires lui permettant d'apprécier si elle pouvait invoquer utilement sa non-garantie, il appartenait aux juges du fond de s'expliquer sur ces circonstances avant que de retenir que les paiements faits par la société AREAS DOMMAGES en avril 2012 témoignent de sa volonté non-équivoque de renoncer à invoquer la nullité du contrat ; que faute de l'avoir fait, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 1134, devenu 1103, du code civil, ensemble l'article L. 113-8 du code des assurances de Polynésie française ;
 
 ALORS QUE, cinquièmement, le non-respect des dispositions de l'article R. 420-12 du code des assurances de Polynésie française est sanctionné par l'irrecevabilité de l'exception de non-garantie soulevée par l'assureur ; que par suite, les motifs de l'arrêt tirés d'une prétendue méconnaissance par la société AREAS DOMMAGES sont insusceptibles de venir au soutien du débouté de la demande d'annulation prononcée par voie de confirmation ; qu'à cet égard, l'arrêt, fondé sur des motifs impropres, doit être censuré pour violation de l'article L. 113-8 du code des assurances de Polynésie française, ensemble l'article R. 420-12 du code des assurances de Polynésie française.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU' il a condamné la société AREAS DOMMAGES, in solidum avec Monsieur VR..., Madame BC... , Monsieur AR... et la société AXA ASSURANCES, à payer la somme de 300.000 F CFP à Monsieur X...