Cour d'appel d'Aix-en-Provence
18, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-10.754 du 02/10/2019,  partie 2



 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR débouté Mme S... de ses demandes de rappel de salaire, d'indemnité compensatrice de congés payés et de dommages et intérêts pour non-respect des engagements contractuels ;
 
 AUX MOTIFS QU' aux termes du contrat de travail en date du 23/02/2009, il est stipulé : « en contrepartie de ses fonctions, Mlle S... percevra une rémunération mensuelle brute de 2000 € correspondant à 151,67 heures de travail par mois. A cette rémunération s'ajouteront des primes sur objectifs tel que précisé en annexe N° 1 du présent contrat." ; que l'annexe 1 intitulée "primes sur résultat E... S..." stipule :
 - Primes sur C.A. réalisés pour la tranche de 50.000 à 75.000€ : 10% de primes sur CA H.T,
 - Pour la tranche de 75.000 à 100.000€ : 12% ;
 - Prime fixe si C.A. 100.000 € atteint : 2000 €
 - Prime sur C.A. réalisé au-dessus de 100.000 € : 15%
 - Prime fixe si C.A. 150.000 € atteint: 4000€
 Le C.A. s'entend sur le total des ventes hors taxes réellement encaissés sur l'année civile par Château MIRAVAL.
 Exemple de calcul si 150 000 €:
 Prime sur tranche 50 à 75.000 : 25 000 x 10% = 2500 €
 Prime sur tranche 75 à 100.000 : 25 000 x 12% = 3000 €
 Bonus pour 100.000 € atteint: prime fixe = 2000 €
 Prime sur CA 100 à 150.000 € : 50 000 x 15% = 7500 €
 Bonus pour 150.000 atteint: prime fixe = 4000 €
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 Total pour C.A. 150.000 € 19 000 €
 Que l'annexe 1 précise bien une prime de 15% sur le chiffre d'affaire réalisé au-dessus de 100.000 €, sans qu'une fourchette ou une limite de la prime ne soit fixée en cas de chiffre d'affaire réalisé par la salariée supérieur à 150.000 € ; que si l'exemple chiffré mentionne le calcul d'une prime de 15% sur un chiffre d'affaires de 100 à 150.000 €, cette mention n'établit pas l'absence de versement d'une prime au-delà d'un chiffre d'affaire de 150.000 € dans la mesure où le chiffre d'affaire au-dessus de 100 000 € réalisé dans l'exemple retenu est bien de 50.000 € ; qu'il convient néanmoins de relever que E... S... a bénéficié pour l'année 2009 d'une prime de 19.000 € bruts ainsi que le mentionne son bulletin de salaire de mars 2010 ; qu'aux termes d'un courrier électronique du 08/12/2010, E... S... a relancé sur ses commissions F... D..., qui lui a indiqué qu'elle essayait de trouver « quelque chose de plus évolutif » pour que ses commissions restent motivantes ; qu'aux termes d'un courrier électronique du 30/11/2010, suite à une proposition d'un nouveau mode de calcul de ses primes sur objectifs émanant de l'employeur, E... S... a indiqué être d'accord sur le mode de calcul des commissions mais avec les pourcentages qu'elle lui avait indiqué soit 4,5 % du chiffre d'affaire HT équivalent à celui réalisé l'année précédente et 7% du chiffre d'affaire HT qui dépasse celui réalisé de l'année précédente ; que E... S... a alors établi un tableau retraçant l'évolution du montant de ses primes sur objectifs de 2009 à 2014 en fonction des nouvelles propositions de l'employeur en soulignant que le montant de sa prime sur objectif en 2010 pour un chiffres d'affaire de 250.000€ étaient de 19.000 €, ses primes de 2011, 2012, 2013 et 2014 pour des chiffres d'affaire estimés à 330.000 €, 400.000 €, 450.000€ et 500.000€ étant ainsi respectivement de 23.250 €, 26.250 €, 24.750 € et 27.000 € ; qu'elle a souligné que si elle atteignait 25% de coûts à partir de 2013, la valeur du point à 650 € lui ferait baisser ses commissions ; qu'elle a ainsi sollicité une nouvelle proposition sur la valeur du point plus élevée en dessous de 25% tout en ajoutant : « pour 2010, je préfère garder l'avenant en cours de 19.000 € bruts qui est certainement inférieur à ta proposition que j'ai dû mal à appréhender fin novembre 2010. En effet les chiffres ne sont pas tous bien exacts et définis entre nous... » ; que par courrier électronique du 02/02/2011, E... S... a réclamé le solde de ses commissions 2010 ; que par courrier électronique du 03/02/2011, Mme D... a répondu : « E..., on t'a versé le 17 janvier 3.000 € et le 24 janvier 5.000 €. La commission de 19.000 € brut correspondant à environ 15.000 € net. En enlevant les 2 acomptes, il reste à te payer 7.000 € environ. O... fait un chèque de cette somme qui part aujourd'hui et la prime apparaîtrait sur ton bulletin de février car celui de janvier est déjà fait et on ajustera avec le montant exact (probablement quelques dizaines d'euros en + ou en moins » ; que E... S... n'a pas contesté cette commission de 19.000 € brut telle qu'indiqué par F... D..., ne le faisant que par lettre du 09/11/2012, postérieurement à sa démission ;