Cour d'appel de Paris
A2, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-11.926 du 16/02/2022,  partie 3


qu'en l'espèce, il y a lieu de constater : - que l'expertise, diligentée à la demande de l'intimée sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, a notamment pour objet, dans le cadre d'importants travaux de destruction de l'existant puis de construction, de dresser un état des existants, de constater les éventuels désordres imputables aux travaux et de fournir, dans le rapport, tous éléments techniques ou de fait de nature à permettre à la juridiction saisie de se prononcer sur les responsabilités encourues et les préjudices subis du fait des travaux ; - que la société GRDF, en charge de la gestion des canalisations de transport, distribution et canalisations minières contenant des gaz combustibles, vient demander sa mise hors de cause, estimant que la société demanderesse en première instance n'a pas justifié de la légalité et de l'utilité de la mesure d'expertise à son égard ; - que certes, la société appelante rappelle, à juste titre, que les travaux, opération immobilière en milieu urbain de nature à porter atteinte au réseau de gaz qu'elle exploite, sont soumis à une réglementation très précise et d'ordre public ; - qu'il résulte des articles L. 554-1 et suivants et R. 554-20 et suivants du code de l'environnement que le responsable du projet doit notamment consulter le guichet unique mis en place afin d'obtenir la liste et les coordonnées des exploitants, qu'il doit adresser une déclaration de projet de travaux (dite DT) à chacun des exploitants d'ouvrages en service, qui, en réponse, doivent adresser au responsable de projet les informations relatives à la localisation des ouvrages et aux précautions spécifiques à prendre ; - qu'une obligation identique pèse sur l'exécutant des travaux, qui doit lui adresser une déclaration d'intention de commencement des travaux (dite DICT) afin d'obtenir la localisation des réseaux ; - que la réglementation impose aussi aux exécutants des travaux à proximité des réseaux de confier l'encadrement des travaux à des personnes spécialement formées (formation AIPR, autorisation d'intervention à proximité des réseaux) ; - que la société appelante rappelle aussi que ces diverses mesures sont prévues à peine de nombreuses sanctions administratives et pénales (articles R. 554-35 et L. 554-1-1 notamment) ; - que la société GRDF en déduit notamment que toute critique ultérieure sur la localisation des réseaux est exclue, dès lors que la procédure DT/DICT a été respectée ; que l'expertise judiciaire, selon elle, n'est non seulement pas de nature à prévenir le risque d'atteinte aux canalisations mais pourrait aussi entraîner une application erronée et dangereuse de la réglementation dont la seule existence rend inapplicable toute procédure de référé préventif ; - que, cependant, en premier lieu, le risque que la procédure spécifique soit omise, du fait de l'existence d'une expertise judiciaire, est totalement hypothétique, alors même que l'expertise judiciaire n'a ni pour objet, ni pour effet, de permettre aux entreprises de travaux publics de déroger aux dispositions impératives prévues par le code de l'environnement ; - que la société appelante "s'interroge" notamment sur le fait de savoir si l'absence de désignation d'un responsable de travaux titulaire de l'AIPR est lié à l'usage du référé préventif, mais n'apporte aucun élément précis et circonstancié au soutien de cette allégation ; - qu'en cas de dommage aux ouvrages, la procédure d'urgence prévue par la réglementation DT/DICT d'ordre public trouverait à l'évidence à s'appliquer, nonobstant l'existence d'une procédure d'expertise ; - qu'il s'en déduit aussi que l'illicéité alléguée de la mesure d'instruction n'est pas établie, l'expertise diligentée ne venant à l'évidence pas se soustraire aux règles posées par le code de l'environnement, administrativement et pénalement sanctionnées, pas plus qu'elle ne s'analyse, comme l'invoque à tort l'appelante, comme un "contournement potentiel" d'une procédure spécifique "induisant nécessairement un risque de confusion [] dans l'esprit des parties", autant d'éléments purement hypothétiques ; - qu'en second lieu, la cour constate, au visa de l'article 145 du code de procédure civile, que la société GRDF exploite bien des canalisations de gaz, à proximité de l'opération de démolition/reconstruction envisagée en milieu urbain par la société SNC Cogedim Paris Métropole, ce qui n'apparaît pas contesté ; - que sa présence aux opérations d'une expertise qui vise notamment, dans le cas d'un éventuel procès à venir, à déterminer les responsabilités et les préjudices subis à la suite de désordres, est ainsi en lien avec un litige éventuel, la société GRDF pouvant, à l'issue du chantier – et nonobstant la réglementation du code de l'environnement relative à la localisation des réseaux (DT/DICT), à la présence d'un personnel formé (AIPR) et à la gestion immédiate des dommages causés en cours de travaux (information immédiate de GRDF) – solliciter des mesures indemnitaires pour les dégâts apportés aux ouvrages qu'elle exploite, de même que la société intimée pourrait venir formuler des demandes en indemnisation ;