Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-26.345 du 31/01/2017,  partie 2


il est sans aucune ambiguïté pris en sa qualité de représentant légal de la société en liquidation judiciaire ; qu&apos;or, comme la pertinemment relevé le conseiller de la mise en état, l&apos;acte d&apos;appel ne révèle aucunement que c&apos;est en cette qualité de représentant légal que M. [Q] a relevé appel, de telle sorte qu&apos;il doit nécessairement en être déduit qu&apos;il intervient à titre personnel, ce qu&apos;il ne conteste pas au demeurant pas au terme de ses écritures ;
 que s&apos;agissant ensuite de la société Metalic, il n&apos;est pas même soutenu qu&apos;elle aurait été partie en première instance ;
 que par ailleurs, M. [Q] intervenant à titre personnel et la société Metalic en sa qualité d&apos;associé détentrice d&apos;une part de capital ne sont pas habilités à exercer le droit propre ouvert à la société en liquidation judiciaire, étant observé au surplus que la critique formulée par les appelants à l&apos;encontre de l&apos;autorisation du juge-commissaire consiste à contester le droit
 de propriété de la société Erhel Hydris Elevation sur les marques cédées, ce qui contrevient aux intérêts de la société en liquidation ;
 que c&apos;est par ailleurs vainement que Monsieur [Q] et la société Metalic invoquent le fait qu&apos;ils aient été recherchés en comblement de passif, dès lors que cette circonstance n&apos;est pas de nature à leur conférer la qualité de partie à la procédure relative à la cession de marques ».
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « par application de l&apos;article 914 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état est seul compétent jusqu&apos;à son dessaisissement pour déclarer irrecevable l&apos;appel et trancher à cette occasion toute question ayant trait à la recevabilité de l&apos;appel ;
 qu&apos;attendu que conformément à l&apos;article L. 642-19 du code de commerce, le juge commissaire autorise, aux prix et conditions qu&apos;il détermine, la vente de gré à gré des biens du débiteur, l&apos;article R. 642-37-3 du même code précisant que le recours contre une décision rendue en application du précédent article est porté devant la cour d&apos;appel :
 qu&apos;attendu que par leurs conclusions au fond les appelants font valoir que les marques, objet de la cession querellée, sont restées dans le patrimoine de la SAS Financière Erhel Hydris faute de transfert préalable, régulier et valide au profit de la SAS Erhel, de sorte qu&apos;il ne saurait être question d&apos;autoriser la cession de biens n&apos;appartenant pas à la société en liquidation judiciaire ;
 qu&apos;attendu que le liquidateur intimé verse aux débats l&apos;acte de cession de marque conclu le 25 juin 2013 entre d&apos;une part la Selarl C. Basse, mandataire judiciaire agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Erhel Hydris devenue suite à un changement de dénomination sociale Erhel Hydris Industries et d&apos;autre part Me [M] [E] agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la SAS Erhel Hydris Elevation, cession qu&apos;entendent donc mettre en cause les appelants dans la présente instance pour prétendre à la cession du bien d&apos;autrui par l&apos;ordonnance entreprise ;
 que, sans qu&apos;il y ait lieu d&apos;examiner davantage ces critiques faites par les appelants qui ne se sont pas expliqués sur la fin de non-recevoir qui leur est opposée, que force est de constater que la Sarl Métalic, associée détenant le capital social de la SAS Erhel Hydris Elevation n&apos;a ni qualité ni intérêt à former recours devant la Cour pour critiquer l&apos;ordonnance entreprise ;
 que Monsieur [E] [Q], dont l&apos;intervention au vu des mentions portées sur l&apos;acte d&apos;appel est strictement personnelle, n&apos;a pas davantage qualité et intérêt à contester l&apos;ordonnance entreprise ;
 qu&apos;en effet aucun des deux ne peut exercer le droit propre ouvert à la société en liquidation judiciaire, ni même au vu de l&apos;acte de cession susvisée pouvoir prétendre à une quelconque revendication des marques antérieurement cédées par la société Erhel Hydris Industries ;
 qu&apos;il convient en conséquence de déclarer l&apos;appel irrecevable, tant en ce qu&apos;il est formé par M. [E] [Q] personnellement que par la Sarl Métalic représentée par son gérant, M. [E] [Q] ».
 
 1°/ ALORS QUE tout recours formé à l&apos;encontre d&apos;une ordonnance du juge-commissaire statuant en application de l&apos;article L. 642-19 du Code de commerce doit être, quelle que soit la qualité de son auteur, porté devant la cour d&apos;appel ; qu&apos;en l&apos;espèce, pour déclarer irrecevable le recours formé par M. [Q] et la société Métalic à l&apos;encontre de l&apos;ordonnance du juge-commissaire autorisant la cession d&apos;un bien du débiteur, la cour d&apos;appel a retenu que ces derniers n&apos;étaient pas parties en première instance ; qu&apos;en statuant ainsi, quand cette circonstance était indifférente pour apprécier la recevabilité du recours formé par les exposants, la cour d&apos;appel a violé les articles L. 642-19-1 et R. 642-37-3 du code de commerce ;
 
 2°/ ALORS QU&apos; en toute hypothèse, l&apos;ordonnance du juge-commissaire autorisant la vente de gré à gré des biens du débiteur relève de la matière gracieuse en laquelle l&apos;appel est ouvert à tout tiers qui justifie d&apos;un intérêt à agir ; qu&apos;en l&apos;espèce, la cour d&apos;appel a déclaré irrecevable l&apos;appel formé par M. [Q] et la société Métalic à l&apos;encontre de l&apos;ordonnance du 26 août 2014 rendue par le juge-commissaire au motif qu&apos;ils n&apos;étaient pas parties en première instance ; qu&apos;