Cour d'appel de Paris
I2, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-12.574 du 19/10/2022,  partie 3


Il relève que, s'agissant du site AliExpress, s'il est précisé que celui-ci dispose en 2016 d'une version française, rien ne justifie que cette version existait avant le 2 décembre 2015. Il ajoute que les pièces relatives à l'usage supposé des marques en cause sur les réseaux sociaux ne démontrent pas davantage leur utilisation en France sur la période concernée, ces pages Facebook et Youtube étant en anglais et n'ayant pas de datation avérée sur la période de référence. 
 
 8. L'arrêt retient encore qu'il n'est pas justifié de l'utilisation du signe verbal « Giordano » à titre de marque pour désigner les produits en cause, et non pas seulement pour désigner le groupe du nom de Giordano. 
 
 9. Il retient enfin qu'il n'est pas démontré que le montant revendiqué de ventes réalisées en France par la société Giordano au cours de la période de référence concerne des produits marqués « Giordano ».
 
 10. En l'état de ces constatations et appréciations, abstraction faite des motifs surabondants critiqués par la troisième branche, la cour d'appel, qui a répondu, en les écartant, aux conclusions prétendument délaissées visées par les première et deuxième branches et a procédé à la recherche prétendument omise invoquée par la quatrième branche, a pu juger que l'usage sérieux exigé par l'article L. 714-5 du code de la propriété intellectuelle n'était pas démontré.
 
 11. Pour partie inopérant, le moyen n'est donc pas fondé pour le surplus. 
 
 Sur le second moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 12. La société Giordano fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en annulation de la marque française n° 4274696 de la société Verweij, alors :
 
 « 1°/ que la mauvaise foi du déposant d'une marque est un élément subjectif qui doit être déterminé par référence aux circonstances objectives du cas d'espèce et doit être appréciée globalement, en tenant compte de tous les facteurs pertinents du cas d'espèce ; que l'intention d'empêcher un tiers de commercialiser un produit peut, dans certaines circonstances, caractériser la mauvaise foi du demandeur ; que tel est notamment le cas lorsqu'il s'avère, ultérieurement, que la marque a été enregistrée sans intention de l'utiliser, à seule fin d'empêcher l'entrée d'un tiers sur le marché ; qu'une demande de marque sans aucune intention de l'utiliser pour les produits et services visés par l'enregistrement constitue un acte de mauvaise foi si le demandeur de cette marque avait l'intention soit de porter atteinte aux intérêts de tiers d'une manière non-conforme aux usages honnêtes, soit d'obtenir, sans même viser un tiers en particulier, un droit exclusif à des fins autres que celles relevant des fonctions d'une marque ; qu'en l'espèce, la société Giordano faisait valoir que la société Verweij avait procédé frauduleusement et de mauvaise foi au dépôt, le 24 mai 2016, de la marque française "Giordano" n° 4274696 pour désigner différents produits, en classe 25, à seule fin de bloquer l'activité du Groupe Giordano en France par le maintien artificiel de droits sur cette dénomination, objet de deux autres marques dont elle était titulaire, mais qu'elle savait menacées par diverses procédures engagées par le Groupe Giordano, qu'elle avait procédé à ce dépôt sans intention d'utiliser ladite marque, comme le montrait le fait que la société Verweij échouait à justifier d'une quelconque commercialisation effective de la marque ainsi que du moindre projet d'exploitation de celle-ci ; qu'en retenant en l'espèce "qu'il résulte de l'analyse des faits de l'espèce que les deux parties ont tenté chacune à leur tour de tirer avantage du droit des marques pour asseoir leur droit sur le signe Giordano alors que ni l'une ni l'autre n'avait d'exploitation effective du signe sur le territoire français", qu' "il appartenait à la société Giordano de former opposition à l'enregistrement demandé, ce qu'elle n'a pas fait" et qu' "ainsi [] la société Giordano n'apporte pas suffisamment la preuve qui lui incombe du caractère frauduleux du dépôt de la marque n° 4276696", sans rechercher, comme elle y était invitée, si la société Verweij justifiait lors du dépôt de la marque d'un projet d'exploitation de celle-ci en France, si elle avait depuis effectivement procédé à son exploitation et, de façon plus générale, si la société Verweij n'avait pas procédé au dépôt de cette marque sans intention de l'utiliser pour les produits et services visés à l'enregistrement, mais avec l'intention de porter atteinte de manière déloyale aux intérêts de la société Giordano en bloquant son activité en France, c'est-à-dire à des fins autres que celles relevant des fonctions d'une marque, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 712-6 du code de la propriété intellectuelle et du principe fraus omnia corrumpit ;
 
 2°/ qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui n'a pas pris en compte tous les facteurs pertinents du cas d'espèce, a méconnu le principe d'appréciation globale de la mauvaise foi du déposant lors du dépôt d'une marque, en violation de l'article L. 712-6 du code de la propriété intellectuelle et du principe fraus omnia corrumpit. »
 
 Réponse de la Cour