Cour d'appel de Rennes
02, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-20.705 du 27/09/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par Mme Francine X..., domiciliée [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 25 avril 2017 par la cour d'appel de Rennes (3e chambre commerciale), dans le litige l'opposant à M. Eric Y..., domicilié [...] ,
 
 défendeur à la cassation ;
 
 M. Y... a formé un pourvoi incident éventuel contre le même arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 11 juillet 2018, où étaient présentes : Mme G..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Z..., conseiller rapporteur, Mme Maunand, conseiller, Mme Parchemal, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Foussard et Froger, avocat de Mme X..., de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. Y... ;
 
 Sur le rapport de Mme Z..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation du pourvoi principal annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi principal ;
 
 CONSTATE que le pourvoi incident éventuel est devenu sans objet ;
 
 Condamne Mme X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M. Y... la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept septembre deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour Mme X... (demanderesse au pourvoi principal).
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a rejeté la demande de madame X... tendant à voir écarter des débats les conclusions déposées le 9 février 2017 par monsieur Y... ,et les pièces n° 2 à 8 qu'ils a communiquées les 9 et 10 février 2017, et confirmé le jugement du 9 octobre 2014 ;
 
 AUX MOTIFS QUE « le 16 février 2017, Mme X... a déposé des conclusions sollicitant le rejet des écritures de son adversaire déposées le 9 février 2017 alors que l'ordonnance de clôture devait être prononcée Je 15 février suivant ainsi que de ses pièces n° 2 à 8. Les pièces en cause sont les suivantes : - enregistrement en douanes du 23 mai 2001 de l'engagement de garantie de l'Earl Le Manoir de Versillé , - déclaration de créance de la BNP Paribas du 27 mars 2003 (bordereau n°1), - déclaration de créance de la BNP Paribas du 27 mars 2003 (bordereau n° 2), - ordonnance du juge-commissaire du 9 décembre 2003, - conclusions des consorts X... devant la cour d'Angers (dans la procédure d'appel du jugement du 11 janvier 2016), - conclusions de la BNP Paribas devant la cour d'Angers (appel du jugement du 11 janvier 2016), - jugement du tribunal de grande instance d'Angers du 13 mai 2014. L'ensemble de ces pièces était déjà connu de l'appelante qui a été partie aux procédures en cause. Au demeurant, les déclarations de créances et l'ordonnance du juge-commissaire ont déjà été communiquées par elle en pièces 24, 5 et 56 et sont donc acquises aux débats. Les trois dernières pièces (outre le jugement du tribunal de grande instance d'Angers du 11 janvier 2016 dont elle ne critique pas la communication) se rapportent à la procédure actuellement pendante devant la cour d'appel d'Angers dont Mme X... se prévaut (page 22 de ses conclusions) pour engager la responsabilité du liquidateur judiciaire sur le grief de paiement préférentiel injustifié d'un créancier, ce moyen étant nouveau devant la cour. Le bordereau communiqué en pièce 2, le jugement du 13 mai 2014 et les conclusions déposées dans la procédure qui oppose les consorts X..., dont Mme X..., à la BNP et à Me Y... relativement aux droits des créanciers subrogés dans le paiement partiel d'une créance admise à titre privilégié sont dès lors indispensables à la compréhension de ce nouveau moyen. Un débat loyal aurait exigé qu'elle les communique elle-même. Faute de l'avoir fait, elle ne peut reprocher à l'intimé d'avoir pallié sa carence en produisant des pièces qu'elle connaissait parfaitement, cette communication ne violant par le principe du contradictoire. Elle n'a d'ailleurs pas soutenu qu'elles méritaient une analyse ou des observations de sa part.