Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-14.657 du 10/04/2019,  partie 3


Au cas d'espèce, Mme F... par les pièces versées à la procédure, à savoir le rapport d'expertise, les nombreux certificats médicaux et les comptes rendus d'hospitalisation, rendant vraisemblables l'aggravation de son état de santé, justifie d'un motif légitime pour obtenir la désignation d'un collège d'experts en vue d'établir, avant tout procès, la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution du litige. Il sera en conséquence fait droit à sa demande d'expertise. Suivant l'article 809 du code de procédure civile « le président peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire ». Il ressort du rapport d'expertise déposé par les docteurs D..., U... et Y... que la maladie de Still de Mme F... ne fait aucun doute dans la mesure où elle répond aux critères posés par la communauté rhumatologique (5 critères présents, dont 2 majeurs avec absence de critère d'exclusion) tandis que le syndrome d'activation macrophagique relève de la même considération. Ils précisent qu'il s'agit de deux maladies rares dont l'association chez une même patiente est exceptionnelle et que cette association induit un tableau clinique gravissime. Ils ajoutent que ces deux affections sont apparues dans les jours qui ont suivi la délivrance d'un vaccin contre le virus grippal H1N1 appelé Pandemrix chez une femme de 29 ans en pleine santé qui ne fumait pas, ne buvait pas, sans antécédent pathologique et qui pratiquait la natation et le basket-ball 2 à 3 fois par semaine. En termes statistiques donc de fréquence, ils notent que s'agissant du cas unique de Madame F..., on pourrait conclure à une coïncidence. Ils réfutent ce raisonnement et précisent que l'absence de lien statistique ne signifie pas qu'il n'y ait pas de lien causal. Ils se basent sur la connaissance du système HLA qui « est le principal système génétique de susceptibilité ou de résistance à un très grand nombre de maladies dont certaines ne sont pas infectieuses ». Ils font des hypothèses qu'ils relient au cas de Madame F.... Ils concluent en disant qu'il existe un doute et « que l'apparition chez une jeune femme en pleine santé quelques jours après la délivrance d'un vaccin Pandemrix, de deux maladies exceptionnelles, encore plus exceptionnellement associées gravissimes, n'est pas une coïncidence. Il existe un lien causal entre la délivrance du vaccin et leur survenue ». Cette dernière mention des experts s'appuie dans tous les cas, au vu de l'ensemble des éléments médicaux, des faits rapportés et des débats, sur des présomptions graves précises et concordantes. Dans ces conditions, il convient de faire droit à la demande de provision dont le montant est apprécié discrétionnairement par le juge des référés en fonction des éléments de la cause. Le rapport d'expertise versé à la procédure est un point d'appui dans l'évaluation de la provision qui doit être accordée à Mme F.... Les experts précisent que Mme F... a été hospitalisée sur la période du 15 décembre 2009 au 12 juillet 2013 à huit reprises, qu'elle a subi trente hospitalisations de jour et des traitements médicamenteux prolongés. Ils chiffrent d'ores et déjà les souffrances endurées à 5/7 sur une échelle de 7/7. Dans ces conditions, il convient de lui allouer, sans condition de garantie bancaire, la somme de 40.000 euros d'indemnité provisionnelle à valoir sur la réparation de son préjudice. Une provision ad litem lui est accordée à hauteur de 5.000 euros » ;
 
 1°/ ALORS QUE la contradiction entre les motifs ainsi qu'entre les motifs et le dispositif d'un arrêt équivaut à un défaut de motifs ; qu'en retenant en l'espèce « que les conclusions expertales sont   suffisantes pour caractériser l'existence de présomptions graves, précises et concordantes » permettant d'étayer l'existence d'un lien causal entre la délivrance du vaccin litigieux et la survenue des pathologies développées par Mme F... et de justifier en conséquence l'allocation au profit de cette dernière de provisions sur dommage et ad litem à la charge de la société exposante, tout en ordonnant dans le même temps une nouvelle expertise aux fins notamment de « déterminer s'il existe un lien de causalité direct et certain entre la vaccination reçue par la demanderesse et les symptômes et troubles qu'elle allègue, notamment en précisant si ces symptômes et troubles étaient ou non la manifestation de l'apparition de ladite pathologie ou la manifestation d'une pathologie préexistante à l'injection litigieuse » ; la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 2°/ ALORS QUE, subsidiairement, c'est seulement dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable que le juge des référés peut accorder une provision au créancier ;