décision 16-25.328 du 28/02/2018,  partie 2



 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société B... A... en qualité de liquidateur judiciaire de la société Sainte Néomaye construction
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté la société B... A... ès qualité de l'ensemble de ses demandes.
 
 AUX MOTIFS QUE : « Sur la déclaration de créance de la Société JAD ORGANISATION. Le 8 mars 2013, la Société JAD ORGANISATION a adressé à la SELARL B... A...               , ès-qualité, une déclaration de créances se décomposant comme suit : surcoût de reprise des travaux et finition : 65.043,72 € HT travaux facturés non réalisés et bloquant l'intervention des autres entreprises : 9.600,00 € HT retenue définitive pour constitution dossiers de récolement : 2.500,00 € HT retenue définitive pour malfaçons et travaux de réparation sous garantie : 99.691,22 € HT soit un total TTC de 211.494,58 €. La SELARL B... A...        conteste la régularité de cette déclaration de créance au motif qu'aucune pièce justificative n'était jointe à cette déclaration. Elle affirme avoir contesté cette déclaration de créance par un courrier du juillet 2013 aux motifs, d'une part, qu'elle ne pouvait relever du régime des créances postérieures et, d'autre part, qu'aucun élément justificatif sérieux n'était produit à l'appui de cette déclaration. La Société JAD ORGANISATIONS affirme quant à elle que sa créance est bien une créance antérieure à la procédure de liquidation judiciaire puisqu'elle a été rendue nécessaire suite à l'abandon de chantier par la Société SAINTE NEOMAYE CONSTRUCTION alors que cette dernière avait été autorisée à poursuivre son activité après avoir été placée en redressement judiciaire. Aux termes de l'article L. 622-25 du code du commerce, la déclaration porte le montant de la créance due au jour du jugement d'ouverture avec indication des sommes à échoir et de la date de leurs échéances. Elle précise la nature du privilège ou de la sûreté dont la créance est éventuellement assortie. ('.) Sauf si elle résulte d'un titre exécutoire, la créance déclarée est certifiée sincère par le créancier. L'article R. 622-23 du même code précise qu'outre les indications prévues à l'article L. 622-25, la déclaration de créance contient : 1º les éléments de nature à prouver l'existence et le montant de la créance si elle ne résulte pas d'un titre ; à défaut une évaluation de la créance si son montant n'a pas encore été fixé ; 2º les modalités de calcul des intérêts dont le cours n'est pas arrêté, cette indication valant déclaration pour le montant ultérieurement arrêté, 3º l'indication de la juridiction saisie si la créance fait l'objet d'un litige. A cette déclaration sont joints sous bordereau les documents justificatifs ; ceux-ci peuvent être produits en copie. À tout moment, le mandataire judiciaire peut demander la production de documents qui n'auraient pas été joints. S'il n'est pas contesté qu'aucune pièce justificative n'a été jointe à cette déclaration de créance, il convient de relever que la SELARL B... A...      , ès-qualité, n'a pas cru utile de demander la production de documents alors même que cela ressort des dispositions de l'article R. 622-23 du code du commerce. Il importe peu que la créance de la Société JAD ORGANISATION n'apparaisse pas sur la liste des créances publiées au BODACC le 8 novembre 2013 puisqu'il s'agit des créances postérieures au redressement judiciaire et qu'en l'espèce, les créances litigieuses apparaissent comme étant des créances nées antérieurement à la procédure de liquidation judiciaire puisque la Société SAINTE NEOMAYE CONSTRUCTION avait été autorisée à poursuivre son activité et notamment le chantier litigieux. En conséquence, il y a lieu de déclarer régulière la déclaration de créance de la Société JAD ORGANISATION. Sur le décompte général et définitif La Société JAD ORGANISATION fait valoir que dans la mesure où la norme AFNOR P03-001 était applicable dans le contrat la liant à la Société SAINTE NEOMAYE CONSTRUCTION, la SELARL B... A...                    n'ayant pas régulièrement contesté ce décompte, celui-ci est devenu définitif. Il n'est pas sérieusement contesté que le contrat de sous-traitance liant la Société SAINTE NEOMAYE CONSTRUCTION à la Société JAD ORGANISATION faisait expressément référence à l'application pour cette relation contractuelle à cette norme AFNOR de décembre 2000 ainsi que de l'application du Cahier des clauses administratives particulières. L'article 19-5-1 de cette norme dispose que sauf dispositions contraires du cahier des clauses administratives particulières, dans le délai de 60 jours à dater de la réception ou de la résiliation, l'entrepreneur remet au maître d'oeuvre le mémoire définitif des sommes qu'il estime lui être dues en application du marché. L'article 19-5-4 précise que si le mémoire définitif n'a pas été remis au maître d'oeuvre dans le délai fixé au paragraphe 19.5.1 ci-dessus, le maître de l'ouvrage peut, après mise en demeure restée sans effet, le faire établir par le maître d'oeuvre aux frais de l'entrepreneur.