Cour d'appel de Pau
3S, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-25.025 du 27/05/2020,  partie 7



 La SAS CLINIQUE BEAULIEU COLISEE, qui succombe, à titre principal, sera condamnée aux entiers dépens.
 
 Il apparaît équitable de laisser à chacune des parties la charge de ses frais irrépétibles » ;
 
 1°) ALORS QUE la cassation à intervenir sur le premier moyen, relatif au licenciement du salarié entrainera, par voie de conséquence, la censure du chef de dispositif lui ayant alloué une somme à titre d'indemnité de préavis et de congés payés afférents, en application de l'article 624 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE lorsqu'une partie invoque une convention collective, il incombe au juge de se procurer ce texte qui contient la règle éventuellement applicable au litige ; qu'en opposant à l'employeur le caractère illisible de sa pièce 22, soit un extrait de la Convention Collective de l'Hospitalisation privée à but lucratif, la Cour d'appel, à laquelle il appartenait de se procurer un exemplaire lisible de l'extrait produit ou d'inviter les parties à le lui en faire parvenir, a violé l'article 12 du Code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE les juges sont tenus de préciser le fondement juridique de leur décision ; qu'en l'espèce, l'employeur contestait le droit à une indemnité de préavis de six mois revendiqué par le salarié en se prévalant d'un extrait de la convention collective de l'hospitalisation privée à but lucratif, dont il se déduisait que le préavis était limité à trois mois ; qu'en se bornant, pour faire droit à la demande, à relever que l'annexe produite par l'employeur était en « partie illisible » et qu'il résultait de « la lecture de convention collective applicable que le délai de préavis applicable aux médecins est bien de 6 mois » et que « la restriction ne concerne manifestement que les cadres qui ne sont ni pharmaciens, ni médecin » sans mieux préciser le fondement juridique duquel elle tirait le droit du salarié, la cour d'appel, qui n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, a violé l'article 12 du code de procédure civile.