Cour d'appel de Paris
K9, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-14.044 du 04/11/2021,  partie 4


Bien sûr, votre présence sera nécessaire toute la journée. (..)..Je vous propose soit le 05/02, le 06/02 ou le 07/02", * le 13 février 2013 : "Je compte sur vous pour récupérer rapidement (avant le 20) les règlements puisqu'aucun client n'a signé le prélèvement (..). Afin d'éviter des surcharges d'écriture manuscrites sur les lettres de mission, pensez pour l'avenir à nous faire savoir qu'elles sont les modifications à apporter afin que l'on rectifie avant signature. Où en êtes-vous des inscriptions des 2 nouveaux clients ? Faites-nous passer un Kbis et leur numéro siret", le 5 mars 2013 : "Bravo [F], Mais attention, pensez à leur vendre la mission sociale car dans ce type d'activité il y a beaucoup de turn over dans le personnel. Nous facturons 20 € par bulletin de salaire (charges sociales et DADS inclues). Les contrats de travail et autres sont aussi facturés en sus. D'autre part, pouvez-vous me transmettre les codes d'accès des différents clients pour Net Entreprises et pour Impots.gouv.fr (TVA, IS, etc...) afin que je puisse vérifier si toutes les adhésions sont finalisées", * les 24 et 26 juillet 2013 : "merci de réclamer le solde au client", - un courriel de Mme [M] en date du 13 janvier 2014, au terme duquel elle fait état d'une attestation qu'elle a établie relativement aux heures effectuées par M. [C] dans son cabinet à Marseille et "sous son contrôle", - ladite attestation, établie le 13 janvier 2014, libellée en ces termes "Je soussignée [D] [M], expert comptable, certifie, que Monsieur [F] [C] a réalisé dans le cadre de son stage d'expertise comptable, 100 heures de formation au sein de mon cabinet entre le 1er mai et le 30 juin 2013". L'ensemble de ces pièces établit la fourniture de prestations, qui ont été réglées comme cela ressort des factures datées des 12 février, 19 avril et 26 juillet 2013 produites au débat par l'appelante, mais également l'existence d'ordres et directives donnés par la société SGCAM Cabinet Combes, d'un contrôle exercé sur leur exécution et d'un pouvoir de sanctionner toute inexécution ou mauvaise exécution. La cour retient, en conséquence, que les parties étaient liées par un contrat de travail à durée indéterminée, ce, à compter du 4 janvier 2013, date à laquelle M. [C] a formalisé un premier courriel de travail.() La société SGCAM Cabinet Combes devra, par ailleurs, remettre à M. [C] un bulletin de paie récapitulatif et un certificat de travail couvrant la période du 4 janvier 2013 au 10 octobre 2013, dans le délai de deux mois à compter du présent arrêt, sans astreinte. » (arrêt, p. 4-7 et p. 8) ;
 
 1./ ALORS QUE le contrat de travail prend effet à la date d'engagement de l'expert-comptable stagiaire, qui a la qualité de salarié; qu'en l'espèce, ayant elle-même relevé que, suite à la demande de M. [C], Mme [M], expert-comptable de la société SGCAM CABINET COMBES, avait pris l'engagement de maîtrise de stage à l'égard de M. [C] « à compter du 26 octobre 2012 », ce dont il résultait que les parties étaient liées par un contrat de travail depuis le 26 octobre 2012, la Cour d'appel, qui a fixé le début du contrat de travail à durée indéterminée de M. [C] au 4 janvier 2013, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé, ensemble, les articles L. 1221-1 du code du travail et 1134 ancien, devenu 1103 du code civil ainsi que les articles 4.2.2 de la Convention collective nationale des experts comptables et 5 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945, dans leur version applicable ;
 
 2./ ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE le contrat de travail est caractérisé par l'exécution d'une prestation de travail pour le compte et sous le contrôle de son employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner d'éventuels manquements ; qu'en l'espère, il résulte des propres constatations de la cour d'appel que dès avant le 16 janvier 2013, Mme [M], expert-comptable, s'est adressée à M. [C] en qualité d'expert-comptable stagiaire, de sorte qu'en fixant la date de début du contrat de travail à durée indéterminée de M. [C] seulement à compter du 4 janvier 2013, sans vérifier, comme elle y était invitée, si celui-ci avait commencé à travailler pour le compte et sous le contrôle de Mme [M], de la SGCAM CABINET COMBES à compter du 26 octobre 2012 en démarchant des clients potentiels, ainsi qu'en justifiait notamment la signature obtenue le 20 décembre 2012 d'une première lettre de mission par la SARL TALA au profit du SGCAM CABINET COMBES, la Cour d'appel a également privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 du code du travail et 1134 ancien, devenu 1103 du code civil.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR débouté Monsieur [C] de sa demande de rappel de salaire et de congés payés afférents et D'AVOIR limité le montant des dommages et intérêts à la somme de 10 000 € en réparation du préjudice résultant des agissements fautifs de l'employeur ;