Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-10.423 du 30/09/2020,  partie 6


qu'en retenant néanmoins que ces circonstances antérieures à la conclusion de l'avenant et le fait, tout aussi inopérant, qu'une seconde facture avait, de la même façon, été réglée par la société Photovoltaïque Hixem, qui, ayant déjà déposé une demande de permis de construire, avait répondu à un appel d'offre et bénéficié de la prestation déterminante de la société Sciences environnement, auraient été suffisantes pour caractériser une apparence trompeuse, propre à permettre à la société Sciences environnement de croire, légitimement, qu'elle s'était substitué à son cocontractant, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision, au regard des articles 1147 et 1165 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et de l'article L. 210-6, alinéa 1er, du code de commerce ;
 
 4°) ALORS QU'une société mère et sa filiale constituent deux personnes morales distinctes ; qu'en retenant que « des éléments communs à ces deux sociétés (identité de représentant et de siège social) » auraient été « propres à créer une confusion » entre les sociétés Element power France et Photovoltaïque Hixem, qui aurait autorisé la société Sciences environnement à solliciter le paiement de sa créance à la société Photovoltaïque Hixem, la cour d'appel a statué par des motifs impropres à caractériser une confusion entre ces deux sociétés, et a violé les articles 1842 du code civil et L. 210-6, alinéa 1er, du code de commerce.