Cour d'appel de Versailles
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-20.364 du 06/01/2021,  partie 2


que, concernant la vente des parts de Mme R... à Mme M..., l'acte stipule que celle-ci ne sera propriétaire des parts cédées, avec tous les droits qui y sont attachés, qu'à compter de la publication au journal officiel de l'arrêté du Garde des Sceaux agréant la cession ; que les parties ont donc expressément convenu, la concernant, de la non rétroactivité de la réalisation de la condition suspensive ; en outre, qu'aux termes de l'acte du 3 mai 2012 constatant la réalisation des conditions suspensives, Mmes S... et M... et M. X... ont indiqué que « l'ensemble des conditions suspensives a été réalisé sans rétroactivité » ; que si ce document n'émane que des cessionnaires, il démontre que les associés actuels de la SCP eux-mêmes reconnaissent le caractère non rétroactif de la réalisation des conditions suspensives ; d'autre part, que les parts sociales cédées sont celles d'une SCP d'huissiers de justice ; que l'acte prévoit le départ de deux des trois associés et la cession de leurs parts à Mme S..., déjà associée, et à M. X... et à Mme M..., nouveaux associés ; que l'article 31 du décret no 69-1274 du 31 décembre 1969 dispose que c'est à compter de la publication de l'arrêté constatant son retrait que l'associé retrayant perd les droits attachés à sa qualité d'associé ; que l'article 100 du même décret énonce que le cessionnaire ne jouit de sa qualité d'associé qu'à compter de sa prestation de serment ; enfin, que l'article 46 de ce décret interdit à un huissier d'exercer son activité à deux endroits différents étant rappelé qu'en l'espèce, M. X... et Mme M... exerçaient cette activité antérieurement à la cession ; que ces dispositions spécifiques interdisent de conférer à la réalisation des conditions suspensives contenues à l'acte un effet rétroactif ; que la SCP ne peut donc prétendre utilement que la cession a pris effet au 11 juin 2011 ; Sur le droit aux bénéfices 2011 et 2012 : d'une part, que M. A... et Mme R... ont droit aux bénéfices réalisés antérieurement à la cession ; d'autre part, que la convention des parties contient une clause, intitulée « Option fiscale », stipulant que « tous les associés signataires du présent compromis de cession de parts sociales et seuls associés décident que le bénéfice social de l'exercice à clore le 31 décembre 2011 sera réparti entre les titulaires jusqu'à la nomination par Monsieur Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, de Maître M... et Maître X... en qualité d'Huissiers de Justice associés de la Société Civile Professionnelle » ; que, si cette clause n'a pas été mise en oeuvre sur le plan fiscal, elle démontre la commune intention des parties quant à la répartition des bénéfices ; en tout état de cause, que l'associé retrayant a droit à la rétribution de ses apports, et donc à sa quote-part dans les bénéfices distribués, tant qu'il est titulaire de ses parts ; qu'il demeure titulaire de ses parts tant qu'il n'a pas perçu la valeur intégrale de ses droits sociaux en capital ; que les parts de M. A... lui ont été payées le 3 avril 2012 et celles de Mme R... le 10 mai 2012 ; que M. A... et Mme R... ont donc droit à percevoir leur quote-part dans les bénéfices réalisés jusqu'à cette date ; qu'il ne résulte pas du mode de calcul du prix - qui n'est pas fonction du seul résultat passé -qu'ont été pris en compte de manière anticipée les bénéfices réalisés durant cette période ; qu'ainsi, Mme R... et M. A... ont droit à percevoir leur quote-part des bénéfices réalisés en 2011 et jusqu'aux 3 avril et 10 mai 2012 ; que cette quotepart est déterminée par les statuts ;
 Sur les assemblées générales tenues les 28 juin 2012 et 14 mars 2013 : que ces assemblées générales de la SCP [...] ont décidé de répartir entre M. X... et Mmes M... et S... le bénéfice de la SCP réalisé au cours des exercices clos les 31 décembre 2011 et 31 décembre 2012 ; que ces résolutions ne respectent pas le droit de Mme R... et M. A... à percevoir leur quote-part de ces bénéfices ; qu'elles leur sont inopposables ;
 Sur les prélèvements opérés : qu'il résulte de l'article 1844-1 du code civil- applicable aux sociétés civiles- que la répartition des bénéfices s'opère de plein droit ; que les articles 22 et 23 des statuts de la SCP stipulent que l'assemblée peut décider, sur le bénéfice distribuable, la mise en réserve de sommes et énoncent que « le surplus constitue le bénéfice distribué » ; qu'ainsi, le bénéfice distribuable est automatiquement réparti entre les associés sauf décision contraire de l'assemblée générale ; que l'assemblée n'a pas pris une telle décision ; que les relevés des comptes courants de M. A... et Mme R... démontrent qu'antérieurement aux exercices litigieux, les bénéfices étaient ainsi affectés, courant mars, au crédit de leurs comptes courant ; par conséquent, que, comme l'a jugé le tribunal, les bénéfices de l'année 2011 et jusqu'au 3 avril 2012 pour M. A... et 10 mai 2012 pour Mme R..., répartis conformément au statut, doivent figurer au crédit de leurs comptes courants ;