Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-21.813 du 28/11/2018,  partie 5


que contrairement à ce que soutient I... Y... , l'article 21 de la convention collective ne comporte sur ce point aucune disposition dérogatoire aux dispositions légales ; que de l'examen des feuilles de décompte journalier de la durée du travail avec récapitulatif hebdomadaire, il ne se révèle aucun manquement de l'employeur ni au titre du repos journalier ni de celui de l'amplitude ; qu'en application de l'article 6-1 de la convention collective, laquelle vient en dérogation de l'article L 3121-34 du code du travail, la durée maximale de travail quotidien, pour la catégorie "autre personnel" est fixée à 11 h 30 ; que ces mêmes documents établissement également qu'I... Y... n'a accompli aucun dépassement de ce seuil journalier ; que dès lors, les violations invoquées par le salarié ne sont pas établies ;
 
 ALORS QUE le juge ne peut dénaturer les documents de la cause ; QUE pour rejeter les demandes du salarié, la cour d'appel a retenu que de l'examen des feuilles de décompte journalier de la durée du travail avec récapitulatif hebdomadaire, il ne se révèle aucun manquement de l'employeur ni au titre du repos journalier ni de celui de l'amplitude; QU'il ressortait au contraire de ces documents de nombreux manquements de l'employeur à ce titre ; QU'ainsi à titre d'exemples, s'agissant de l'année 2009, la feuille de décompte de la semaine du 20 au 26 avril fait apparaître que le 22 avril, le salarié a pris ses fonctions à 6h30 et a quitté son travail à 21h30, soit une amplitude de 15 heures, celle établie pour la semaine du 13 au 19 avril mentionne départ du travail à 21h30 le 15 avril et une prise de fonction à 6h30 le 16, soit un repos de 9 heures, celle de la semaine du 18 au 24 mai indique que le salarié a quitté le travail à 24h le 19 et a pris son service à 6h30 le 20, ce qui correspond à un repos d'une durée de 6h30 ; QUE de nombreux manquements de même nature sont explicitement révélés par les fiches récapitulatives de la durée du travail des années 2010, 1011, 2012 et 2013, versées aux débats par l'employeur ; QU'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a donc dénaturé les mentions expresses de ces pièces et violé l'article 1134 du code civil, alors applicable ;
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté Monsieur Y... de sa demande au titre du repos hebdomadaire et de sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail et de l'avoir condamné à payer une indemnité au titre de l'article 700 CPC ;
 
 AUX MOTIFS QUE le code du travail prescrit, d'une part en son article L 3132-1, l'interdiction de faire travailler un salarié plus de 6 jours par semaine, et en son article L3132-2 d'autre part, l'obligation d'un repos quotidien de 24 heures consécutives, auquel s'ajoute le repos quotidien ; que l'article 21 de la convention collective stipule que dans les établissements permanents (pour les salariés autres que ceux sous contrat saisonnier), les deux jours de repos hebdomadaire sont attribués aux salariés dans les conditions suivantes : a) 1,5 jour consécutif ou non ; - un jour et demi consécutif ; - un jour une semaine, deux la semaine suivante non obligatoirement consécutifs ; - un jour une semaine, la demi-journée non consécutive ; - un jour dans la semaine, la demi-journée cumulable sans que le cumul puisse être supérieur à six jours. La demi-journée travaillée ne peut excéder 5 heures consécutives avec une amplitude maximale de 6 heures, b) Une demi-journée supplémentaire selon les conditions suivantes : cette demi-journée peut être différée et reportée à concurrence de deux jours par mois. La demi-journée travaillée ne peut excéder 5 heures consécutives avec une amplitude maximale de 6 heures ; qu'en l'espèce, l'examen des feuilles de décompte journalier de la durée du travail avec récapitulatif hebdomadaire démontre qu'I... Y... a bénéficié des repos hebdomadaire conformément à l'article 21 susdit à savoir soit un jour et demi consécutif, soit un jour une semaine, deux la semaine suivante non obligatoirement consécutifs, soit un jour une semaine, la demi-journée non consécutive soit un jour dans la semaine, la demi-journée cumulable ; que ce manquement de l'employeur n'est pas avéré ;
 
 ALORS QUE les limites du litige sont fixées par les prétentions respectives des parties telles qu'elles résultent de leurs conclusions ; QU'il résultait des écritures du salarié, comme de celles de l'employeur, et qu'il était donc était acquis aux débats que contrairement aux prévisions de la convention collective, la société avait pu attribuer le repos hebdomadaire dont devait bénéficier le salarié en le scindant en trois demi-journées ; QU'en jugeant que la société n'avait commis aucun manquement de ce chef, la cour d'appel a méconnu les limites du litige qui lui était soumis en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 CINQUIEME MOYEN DE CASSATION