décision 16-26.685 du 11/04/2018,  partie 2



 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à la société Crédit agricole des Savoie la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du onze avril deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Richard, avocat aux Conseils, pour M. X....
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir ordonné l'attribution, au CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE, du nantissement consenti par Monsieur Daniel X... sur le dépôt à terme ouvert en ses livres sous le n° [...]        , à hauteur de la somme de 70.177,44 euros, arrêtée au 31 janvier 2014, outre les intérêts postérieurs au taux légal, et d'avoir débouté celui-ci de sa demande de restitution des fonds ;
 
 AUX MOTIFS QU' en application de l'article 2356 du Code civil, à peine de nullité, le nantissement de créance doit être conclu par écrit; que les créances garanties et les créances nanties sont désignées dans l'acte ; que si elles sont futures, l'acte doit permettre leur individualisation ou contenir les éléments permettant celle-ci tels que l'indication du débiteur, le lieu de paiement, le montant des créances ou leur évaluation et, s'il y a lieu, leur échéance ; qu'en l'espèce, l'acte de nantissement consenti par Monsieur X... le 19 octobre 2009 (pièce n° 4 de la banque), intitulé « nantissement de dépôt à terme», contient la désignation du prêteur (le CREDIT AGRICOLE), la désignation du bénéficiaire du crédit (la société PRISME EVENEMENT), le nom du constituant (Monsieur X...), ainsi que le montant du crédit (100.000 euros), le taux auquel il a été consenti (4,10 %) et sa durée (60 mois) ; que cet acte précise ensuite qu'«en garantie du remboursement des sommes dues en principal, intérêts, frais et accessoires, en vertu du crédit consenti au bénéficiaire (...) il est affecté par M. X... dénommé le constituant, au profit du Crédit Agricole des Savoie le dépôt à terme compte client n° [...] (...). Le présent nantissement est en principal de 75.000 euros et s'étend aux intérêts à provenir des titres remis en gage ainsi qu'à tous titres qui pourraient être souscrits en remplacement (...) » ; qu'ainsi, la créance nantie et la créance garantie sont bien désignées dans l'acte sans qu'il soit besoin de mentions supplémentaires ; qu'en ce qui concerne l'absence de précision de la date à laquelle le prêt a été consenti à la société PRISME EVENEMENT, elle est sans effet sur la validité de l'acte dès lors que l'acte de nantissement est bien daté et qu'en outre Monsieur X..., en sa qualité de gérant de la société emprunteuse, a lui-même signé l'acte de prêt dont il avait ainsi une parfaite connaissance (pièce n° 1 de la banque), lequel porte la même date que celle du nantissement ; que, sur la durée de validité du nantissement, Monsieur X... développe des moyens qui se réfèrent constamment aux engagements de caution, ce que n'est pas le nantissement qui est une garantie réelle ; qu'en tout état de cause, l'acte de nantissement litigieux fait référence à la seule durée du prêt, soit 60 mois, et de ce fait, est dénué de toute ambiguïté de nature à affecter sa validité quant à la durée de la garantie, laquelle ne peut être consentie que pour la durée du prêt à défaut de mention contraire ; qu'en outre, si l'article 2358 du Code civil dispose que le nantissement de créance peut être constitué pour un temps déterminé, cela signifie a contrario que rien n'interdit qu'il soit consenti sans limitation de durée ; qu'en conséquence, l'acte de nantissement n'encourt aucune nullité formelle et c'est à juste titre que le tribunal a écarté ce moyen soulevé par Monsieur X... ;
 
 ET AUX MOTIFS QUE Monsieur X... soutient que son compte à terme donné en gage étant arrivé à expiration le 14 mai 2012, soit antérieurement à l'exigibilité de la créance principale, le gage est devenu caduc et le CREDIT AGRICOLE ne peut en réclamer l'attribution ; qu'il soutient à cet effet que le gage porte sur le compte lui-même et non sur les fonds déposés, ce qui entraîne de facto l'anéantissement de la sûreté à l'échéance du compte à terme ; qu'en premier lieu, il convient de souligner que c'est effectivement à tort que le CREDIT AGRICOLE a entendu renouveler le dépôt à terme de Monsieur X... à son échéance sans le consentement du déposant, alors que le contrat de dépôt ne prévoit aucun renouvellement tacite ; que le dépôt est donc venu à terme le 14 mai 2012 ; qu'en application de l'article 2360 du Code civil, lorsque le nantissement porte sur un compte, la créance nantie s'entend du solde créditeur, provisoire ou définitif, au jour de la réalisation de la sûreté ; qu'ainsi, c'est en vain que Monsieur X... tente de faire une distinction entre le nantissement du compte lui-même et celui des fonds qui y sont déposés, puisque le nantissement d'un compte, selon les termes du texte précités, porte nécessairement sur les fonds qui y sont déposés ;