Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion,  décision 14-13.264 du 23/09/2015,  partie 2


Le droit des organismes qui versent les indemnités de chômage d'obtenir le remboursement de celles payées au travailleur licencié n'étant pas subordonné à d'autres conditions que la condamnation par la juridiction du travail de l'employeur fautif au versement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, Monsieur Christian X... à l'enseigne Aludeco qui a été condamné au paiement d'une telle indemnité doit donc supporter le remboursement des indemnités de chômage. S'agissant selon l'article L.1235-4 du Code du travail " (...) du remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage payées au salarié licencié du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par salarié intéressé", il ressort de l'arrêt précité que la salariée a été licenciée par pli recommandé du 31 octobre 2006 et que dans la limite des six mois, soit 180 jours partant du 4 février 2007 au 03 août 2007, elle a perçu la somme totale de 6.766,89 € comme justifié aux débats par l'organisme requérant. Les conditions d'application de l'article L.1235-4 du Code du travail étant remplies, il sera fait droit à la demande ;

1°) - ALORS QUE le remboursement des indemnités de chômage versées à un salarié licencié sans cause réelle et sérieuse n'est pas applicable aux entreprises employant moins de onze salariés ; qu'il résulte des constatations de la cour d'appel que Mme Y... travaillait dans un établissement employant 8,32 salariés ; qu'en se fondant sur l'absence de renseignement quant à l'effectif d'un autre établissement également inscrit au nom de M. X..., sans établir un quelconque lien entre les deux, autre que l'identité de l'exploitant, ni un lien de Mme Y... avec cet autre établissement, la cour d'appel a violé les articles L 1235-4, L 1235-5 et L 1111-2 du code du travail ;

2°) - ALORS SUBSIDIAIREMENT QUE chaque partie doit prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention ; que le remboursement des indemnités chômage versées par Pôle Emploi à un salarié licencié sans cause réelle et sérieuse ne concerne que les entreprises employant au moins onze salariés ; qu'en imposant à M. X... de prouver qu'il employait moins de onze salariés, quand Pôle Emploi devait établir la réunion des conditions permettant le remboursement demandé, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, en violation de l'article 1315 du code civil.