Cour d'appel de Rennes
02, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-24.603 du 27/03/2019,  partie 3


qu'il apparaît en conséquence que, comme l'ont relevé les premiers juges, l'objet de cette transaction et l'objet de la présente procédure en annulation pour dol et dommages-intérêts pour manoeuvres dolosives sont rigoureusement identique ; que M. D... en sa qualité de cédant apparaît dès lors fondé à invoqué l'autorité de la chose jugée de l'accord transactionnel en date du 14 mars 2008 stipulant en son article 2-1 que la société Holding 3 L. A. renonçait à toute demande indemnitaire à l'encontre de la société Solution Investissement et de M. D..., cette renonciation engageant de même M. Y... en sa qualité de signataire du protocole ; que pour s'opposer à cette fin de non-recevoir, la société Holding 3 L. A., les époux Y... et la société SIB invoquent l'existence de faits nouveaux, révélés depuis la signature du protocole transactionnel, et se réfèrent pour cela à l'arrêt prononcé par l'arrêt de la cour d'appel de Rennes le 18 décembre 2014, déclarant M. A... coupable de délit d'abus ou de crédit au préjudice de la SARL SBT le 1er janvier 2004, d'abus de biens sociaux au préjudice de la société QBP entre 2004 et 2006 et de présentation de comptes annuels inexacts pour la société SBT pour les exercices 2005-2006 ; qu'il convient cependant de relever en premier lieu que les faits commis au préjudice de la société QBP sont indifférents au présent litige, cette société n'étant pas concernée par la convention de cession ; qu'en second lieu, les faits d'abus de biens sociaux commis au préjudice de la société SBT remontent à juillet et septembre 2003 et sont dès lors sans incidence sur la régularité des comptes soumis aux cessionnaires ; qu'enfin, s'il est exact que le troisième délit pour lequel M. A... a été condamné concerne les comptes 2005 et 2006 de la société SBT, et que de ce fait les comptes de cette société ont été majorés de la somme de 118.140,28 €, cette falsification ne peut être considérée comme exclue du protocole transactionnel, protocole visant expressément les omissions ou erreurs contenues dans les actes annexés au contrat de cession, y compris celles ayant un caractère dolosif, et interdisant aux signataires en son article d'agir en justice pour « obtenir réparation du préjudice trouvant son origine dans les faits et griefs relatifs à l'exposé qui précède et plus généralement dans tous ceux trouvant sa cause, son origine et son objet dans la cession des titres des sociétés Holding 3CC et SBT » ; que la condamnation de M. A... ne peut dès lors s'interpréter comme constituant un fait nouveau permettant aux signataires de former une nouvelle demande en justice malgré l'accord transactionnel du 14 mars 2008 ;
 
 1/ ALORS QUE s'agissant d'une loi de procédure, l'article 10 de la loi du 18 novembre 2016 qui, modifiant l'article 2052 du code civil, prive la transaction de l'autorité de la chose jugée qui lui était traditionnellement attachée par le seul effet de la loi, est immédiatement applicable aux transactions conclues avant son entrée en vigueur, à défaut de dispositions transitoires contraires de ladite loi ; que la cour d'appel, dont l'arrêt a été prononcé le 25 avril 2017, après que la clôture de l'instruction fut intervenue le 15 février 2017, soit après l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, ne pouvait donc déclarer irrecevables les demandes formées par la société Holding 3 L. A. et M. Y... en se fondant sur l'article 2052 du code civil, pris dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, et sur l'autorité de la chose jugée s'attachant prétendument à la transaction du 14 mars 2008 ; qu'elle a ce faisant violé l'article 2 du code civil, ensemble l'article 2052 du même code, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 ;
 
 2/ ALORS QUE les transactions, qui sont toujours d'interprétation stricte, se renferment dans leur objet et ne règlent que les différends qui s'y trouvent compris ; que la portée d'une transaction ne saurait donc être étendue à des contestations nées de faits survenus ou révélés après sa conclusion et qui n'ont pu, par hypothèse, être pris en considération par les parties au moment où elles ont transigé ; qu'en considérant néanmoins que les faits révélés par l'instruction pénale diligentée contre M. A... ayant donné lieu à l'arrêt de condamnation de la chambre correctionnelle de la cour d'appel de Rennes du 18 décembre 2014 ne constituait pas un fait nouveau permettant aux signataires de former une demande en justice nonobstant la transaction précédemment conclue, sans rechercher, comme elle y était invitée (cf. les dernières écritures des exposants, spéc. pp.11 et 12 et pp.18 et 19) si ces faits avaient été révélés avant la signature de la transaction, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 2048 et 2049 du code civil.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir déclaré irrecevables les demandes formées par M. Y... à l'encontre de la société Solution Investissement, Me K... et M. D... ;