Cour d'appel de Grenoble
07, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-14.313 du 30/06/2021,  partie 6


qu'en considérant ainsi que l'éventuel défaut d'accomplissement intégral des mesures de vigilance ? y compris l'examen renforcé ? pourrait bénéficier au client, quand le mécanisme de résiliation prévu par la loi en pareille hypothèse n'est pas d'intérêt privé, mais destiné à protéger des objectifs de sécurité nationale ou de maintien de l'ordre public, la cour d'appel, a violé les articles L. 312-1, L. 561-2, L. 561-32 et L. 561-36 du code monétaire et financier, dans leur rédaction applicable en la cause, lus à la lumière de l'article 19 de la directive 2014/92/UE du 23 juillet 2014 et de la directive 2015/849 du 20 mai 2015 ;
 
 2° Alors en tout état de cause que l'établissement teneur de compte peut légitimement soupçonner la poursuite de fins illicites devant donner lieu à déclaration de soupçons auprès de l'autorité compétente lorsque, informé par son client de la réalisation d'une opération particulièrement complexe ou d'un montant inhabituellement élevé (c'est-à-dire atypique), son examen renforcé n'a pas permis de lever ses soupçons , au demeurant, sur un client présentant des risques élevés de par ses activités ; qu'au cas présent, la BNP Paribas avait souligné dans ses conclusions d'appel (p. 7 à 9, et p. 24 à 27) que le virement annoncé par la société Knappe Composite apparaissait d'emblée comme particulièrement complexe (en provenance d'une juridiction à haut risque, transitant notamment par de nombreux intermédiaires autres que ceux déclarés au Trésor) et inhabituelle (atypique) de par son montant (bien supérieur aux mouvements habituels du compte du client), et qu'en dépit de ses multiples relances, la société Knappe Composite n'avait pas contribué à l'éclairer sur le circuit financier en cause, l'invitant même, par provocation, à saisir Tracfin ; qu'en considérant qu'en dépit de ces circonstances, la banque aurait dû procéder à un examen renforcé, la cour d'appel, qui n'a pas tenu compte de la circonstance que cet examen était en réalité achevé, a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 312-1, L. 561-2, L. 561-15, L. 561-15-1 et L. 561-16 du code monétaire et financier, dans leur rédaction applicable en la cause, lus à la lumière de l'article 19 de la directive 2014/92/UE du 23 juillet 2014 et de la directive 2015/849 du 20 mai 2015 ;
 
 3° Alors que la décision de résiliation d'un compte ouvert dans le cadre du droit au compte n'a pas à être motivée lorsque cette motivation contrevient aux objectifs de sécurité nationale ou de maintien de l'ordre public ; que tel est le cas quand la résiliation est décidée au visa du 1° de l'article L. 312-1-IV du code monétaire et financier, autrement dit lorsque le client a délibérément utilisé son compte pour des opérations dont l'organisme a des raisons de soupçonner qu'elles poursuivent des fins illégales ; qu'au cas présent, la cour d'appel a considéré que ce cas de rupture, pourtant expressément visé par la lettre de résiliation du 14 février 2018, ne dispenserait pas la banque de motivation ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article L. 312-1 du code monétaire et financier, dans sa rédaction applicable en la cause, lu à la lumière de l'article 19 de la directive 2014/92/UE du 23 juillet 2014 ;
 
 4° Alors qu'est couvert par le secret, non seulement le formulaire de « déclaration de soupçon » proprement dit, mais encore tout ce qu'il contient et, également, tout ce qui fonde en substance le soupçon nourrit par l'établissement ; qu'ainsi, la banque qui, parce qu'elle nourrit un soupçon d'opération financière illégale, rompt la relation ouverte avec son client, est tenue au secret non seulement en ce qu'elle a rempli et communiqué un formulaire en bonne et due forme à Tracfin, mais encore pour tous les éléments d'information l'ayant conduit à concevoir le soupçon en cause ; qu'elle se trouve dès lors dans une situation d'impossibilité de motiver sa décision de mettre un terme à la relation d'affaires, ce pourquoi le code monétaire et financier dispense la banque de toute obligation de motivation précisément dans cette hypothèse ; qu'au cas présent, la cour d'appel a au contraire retenu que « l'interdiction de révéler une déclaration de soupçon n'est pas, à elle seule, suffisante pour dispenser la banque de motiver sa décision de clôturer un compte ouvert au titre du droit au compte » (p. 13) ; qu'en statuant ainsi, cependant que, « à elle seule », cette interdiction, qui a une portée plus grande que ne le postule la cour d'appel, a bien cet effet de dispense de motivation, la cour d'appel a violé les articles L. 312-1 et L. 561-19 du code monétaire et financier, dans leur rédaction applicable en la cause, lus à la lumière de l'article 19 de la directive 2014/92/UE du 23 juillet 2014 ;