Cour d'appel de Pau
22, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-26.703 du 17/10/2018,  partie 5


qu'il y a lieu de réformer en ce sens le jugement attaqué ;
 
 ALORS QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les documents de la cause ; qu'en retenant, pour « rejeter comme étant dénuée de tout fondement sérieux la demande des ayants droit de M. Jean-Louis Y... aux fins de réintégration dans l'actif successoral de M. André Y... des quinze lingots d'or visés dans le protocole transactionnel du 7 octobre 2000, ainsi que leur demande subséquente de remise des bons d'achat correspondant auxdits lingots d'or », que « M. Jean-Louis Y... professionnel du droit, a renoncé aux droits qu'il possédait sur cinq lingots d'or en toute connaissance de cause, et en contrepartie de l'avantage à lui procuré par l'entrée de ses deux enfants Benoît et Bertrand dans l'étude notariale familiale », quand il ressortait de la lettre même du protocole que cet abandon intervenait uniquement « à titre de dédommagement d'une part du salaire en espèces que Y... Jean-Marc a versé à M. C... Jean ancien principal clerc, pendant les quatre années et autres précédent sa mise en retraite définitive, d'autre part de toutes sommes quelconques dont Y... Jean-Louis pourrait être débiteur envers son frère, selon les prétentions de ce dernier et sans preuves fondées », la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de la transaction et violé l'article 1134 du code civil, devenu l'article 1103 de ce code.
 
 CINQUIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. Jean-Louis Y... de sa demande d'indemnité pour travaux effectués sur un bien indivis du couple Y..., sauf à ce qu'il en justifie auprès du notaire liquidateur ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur l'indemnité réclamée au titre des travaux réalisés par M. Jean-Louis Y... sur l'immeuble de ses parents situé à [...], les ayants droit de M. Jean-Louis Y... revendiquent de ce chef une indemnité de 97.048 € au titre de la plus-value apportée selon eux à l'immeuble indivis de [...] par les travaux réalisés par leur auteur ; qu'à cet égard, la Cour observe que les travaux dont s'agit ont concerné le rez-de-chaussée de la propriété de [...], et qu'ils ont été réalisés par M. Jean-Louis Y... courant 1981/1982, soit du vivant de son père André Y..., et alors qu'il n'était pas encore devenu propriétaire par indivis dudit bien, constate que M. Jean-Louis Y... s'est abstenu de réclamer la moindre créance de chef du vivant de son père, alors qu'il est constant qu'en contrepartie desdits travaux, celui-ci a occupé les lieux rénovés à titre privatif et pendant plusieurs mois ; qu'au vu de ces observations, M. Jean-Louis Y... comme ses ayants droit depuis son décès sont mal fondés à réclamer à la succession une créance de 97.048 € au titre de travaux réalisés à l'initiative de M. Jean-Louis Y..., avant l'ouverture de la succession de son père, et dont il a personnellement profité, et ce d'autant que selon l'expert judiciaire (page 34 du rapport) « ces travaux sont effectivement anciens à ce jour et le profit subsistant est quasiment inexistant » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE M. Jean-Louis Y... ne rapporte pas la preuve du montant des travaux effectués sur les biens ayant appartenu à M. et Mme Y... ses parents ;
 
 1) ALORS QUE celui qui bénéficie d'un enrichissement injustifié au détriment d'autrui doit, à celui qui s'en trouve appauvri, une indemnité égale à la moindre des deux valeurs de l'enrichissement et de l'appauvrissement ; que, pour rejeter la demande d'indemnisation des ayants droit de Jean-Louis Y..., au titre des travaux qu'il avait effectué à ses frais sur l'immeuble indivis entre ses parents à [...], la cour d'appel a retenu que ces travaux avaient été réalisés « du vivant de son père André Y..., et alors qu'il n'était pas encore devenu propriétaire par indivis dudit bien » ; qu'en statuant ainsi, par un motif impropre à écarter une demande d'indemnisation trouvant son fondement dans l'enrichissement sans cause, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'ancien article 1371 du code civil ;
 
 2) ALORS QUE celui qui bénéficie d'un enrichissement injustifié au détriment d'autrui doit, à celui qui s'en trouve appauvri, une indemnité égale à la moindre des deux valeurs de l'enrichissement et de l'appauvrissement ; que, pour rejeter la demande d'indemnisation des ayants droit de Jean-Louis Y..., au titre des travaux qu'il avait effectué à ses frais sur l'immeuble indivis entre ses parents à [...], la cour d'appel a retenu qu'il était « constant qu'en contrepartie desdits travaux, celui-ci a occupé les lieux rénovés à titre privatif et pendant plusieurs mois » ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la brièveté des séjours de Jean-Louis Y... et sa famille, à savoir deux mois avant le décès de son père et quatre mois depuis, n'excluait pas que ces séjours aient pu être une contrepartie des travaux effectués, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'ancien article 1371 du code civil ;