Cour d'appel de Rennes
08, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-19.122 du 24/09/2020,  partie 3


que pour confirmation de la décision entreprise, M. W... A... expose qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour de cassation a instauré une inégalité entre les anciens combattants qui ne bénéficient pas tous de la même manière des avantages accordés aux combattants visés par la loi du 18 octobre 1999 et notamment de la bonification de campagne double visée à l'article 2 du décret du 29 juillet 2010, que la lecture faite par la Cour de cassation des articles L. 5552-17 et R. 6 précités, conduit à n'attribuer aux marins retraités et combattants d'Afrique du Nord que le bénéfice d'une campagne simple, que faute de modifier correctement l'article R. 6 précité, pour rendre applicable les dispositions de la loi, le pouvoir réglementaire a instauré une discrimination entre anciens combattants au détriment des marins retraités, la hiérarchie des normes imposant par conséquent d'écarter l'application de cette disposition en application des principes d'égalité et de non-discrimination ; que la loi n° 99-882 du 18 octobre 1999 relative à la substitution à l'expression "aux opérations effectuées en Afrique du Nord" de l'expression "à la guerre d'Algérie ou aux combats en Tunisie et au Maroc" a modifié l'article L. 1er bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour poser le principe d'égalité entre anciens combattants des conflits antérieurs et ceux ayant participé à la guerre d'Algérie ou aux combats en Tunisie et au Maroc entre le 1er janvier 1952 et le 2 juillet 1962 : "La République française reconnaît dans des conditions de stricte égalité avec les combattants des conflits antérieurs, les services rendus par les personnes qui ont participé sous son autorité à la guerre d'Algérie ou aux combats en Tunisie et au Maroc entre le 1er janvier 1952 et le 2 juillet 1962" ; que l'article L. 5552-17 du code des transports dispose que "Par dérogation à l'article L. 5552-14 entrent en compte pour le double de leur durée : 1° Les services militaires et les temps de navigation active et professionnelle accomplis en période de guerre ; 2° Le temps de campagne effectué sur des navires hôpitaux. Cette disposition s'applique si, au moment de l'accomplissement des services concernés, le marin est affilié au régime d'assurance vieillesse ou pensionné de ce régime. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article" ; que l'article R. 6 du code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance prévoit qu'en "application de l'article L. 5552-17 du code des transports, comptent pour le double de leur durée : (...) D. Pendant la guerre d'Algérie et les combats en Tunisie et au Maroc, entre le 1er janvier 1952 et le 2 juillet 1962, les services militaires embarqués au large des côtes algériennes, tunisiennes et marocaines et les services militaires à terre en Algérie, en Tunisie et au Maroc durant lesquels le marin a pris part à une action de feu ou de combat ou a subi le feu" ; qu'alors que l'article R. 14 du code des pensions civiles et militaires de retraite qui traite du décompte des bénéfices de campagne au titre de services accomplis en opérations de guerre, prévoit que : "Les bénéfices de campagne prévus à l'article L. 12,c2,(du même code) attribués en sus de la durée effective des services militaires sont décomptés selon les règles ci-après : A. Double en sus de la durée effective pour le service accompli en opérations de guerre : 1. Soit dans les opérations des armées françaises et des armées alliées, elle leur accorde vocation à la qualité de combattant et au bénéfice des dispositions du présent code. 2. Soit à bord des bâtiments de guerre de l'Etat, des bâtiments de commerce au compte de l'Etat ou des mêmes bâtiments des puissances alliées" ; qu'or, en indiquant qu'eu égard à son caractère général, loi du 18 octobre 1999 imposait de faire bénéficier les anciens combattants d'Algérie, de Tunisie et du Maroc des avantages ouverts aux anciens combattants des conflits antérieurs, même si ceux-ci ne sont pas régis par le code des pensions militaires d'invalidité, le Conseil d'Etat dans sa décision du 16 mai 2012 (CE 16 mai 2012 n° 348219), a non seulement entendu rappeler qu'en application stricte du principe d'égalité, aucune différence ne devait être opérée entre anciens combattants des différents conflits mais en faisant expressément référence à la situation des combattants qui n'étaient pas régis par le code des pensions militaires d'invalidité, a entendu rappeler qu'il ne pouvait y avoir de différence de traitement entre combattants soumis à des régimes de protection sociale différents ;