Cour d'appel de Pau
3S, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-10.405 du 06/03/2019,  partie 5


Toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, versée au salarié au cours de ces trois derniers mois, étant proratisée), M. D... est mal fondé en évoquant « une contrepartie financière dérisoire ». Attendu que M. D... n'a fait que traverser la rue pour changer d'entreprise, il est mal fondé à contester la limitation géographique de la clause, somme toute, normale et parfaitement proportionnée, dans ce type d'activité. Attendu que dans ses conclusions M. D... évoque, de plus, que, en droit, pour être valable, une clause de non concurrence doit répondre à plusieurs conditions cumulatives, telles que : Etre indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise. C'est le cas puisque c'est précisément ce que reproche à M. D..., la société Abalone TT Landes, qui constate depuis son départ une chute importante de son nombre d'intérimaires et de clients, puisqu'il travaille en face de l'agence de son ancien employeur, pour exercer les mêmes fonctions, après avoir démissionné et, ce, en violation de la clause de non concurrence qui le lie à son ancien employeur. Etre limitée dans le temps et l'espace. C'est le cas puisqu'elle prévoit une durée d'un an, alors que l'usage, prévoit, généralement, pour ce type de disposition, des durés. d'au moins deux ans et que la limitation géographique ne semble plus avoir beaucoup importance, dans cette affaire, puisque M. D... travaille en face de l'agence de son ancien employeur, pour créer les mêmes fonctions, après avoir démissionné et, ce en violation de la clause de non concurrence qui le lie à son ancien employeur. Tenir compte des spécificités de l'emploi du salarié. C'est le cas compte-tenu du poste stratégique (il était responsable de l'agence et avait donc accès à tous les documents de l'entreprise, tels que fichiers clients, contrats et fichiers intérimaires) qu'occupait M. D... au sein de la société Abalone TT Landes, cette dernière se devait de protéger son fonds de commerce (clients le intérimaires) en cas de départ de son salarie, sinon, à quoi servirait une clause de non concurrence, S'il était possible d'exercer les mêmes fonctions, dans le même secteur d'activité, en face de son ancien employeur, après avoir démissionné de chez ce dernier. Comporter l'obligation de l'employeur de verser au salarié une contrepartie financière, C'est le cas, d'autant plus que cette compensation, outre le fait qu'elle soit substantielle (20% de la moyenne mensuelle de la rémunération du salarié au cours de Se trois derniers mois de présence dans l'entreprise. Toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, versée au salarié au cours de ces trois derniers mois, étant proratisée), elle était prévue, même en cas de départ volontaire du salarié. M. D... est donc mal fondé en contestant sa clause de non concurrence. Attendu, qu'en l'espèce, il y a urgence à mettre fin au trouble causé par le comportement illicite de M. D.... Attendu que l'article R 1455-6 du Code du Travail dispose que : « La formation de référé peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent pour prévenir un dommage imminent ou pour faire cesser un trouble manifestement illicite ». Attendu que l'article L 1455-7 du Code du Travail dispose que : « Dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, la formation de référé peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire. » Attendu que de tout ce qui a été dit, il ressort que la société Abalone TT Landes est bien fondée dans sa demande.

1°) ALORS QUE la juridiction de référé ne peut ordonner l'exécution d'une obligation que dans la mesure où l'existence de cette obligation n'est pas sérieusement contestable ; qu'en tout état de cause, si le juge des référés peut, même en présence d'une contestation sérieuse, ordonner les mesures conservatoires destinées à faire cesser un trouble manifestement illicite, excède ses pouvoirs le juge des référés qui ordonne une mesure contraignant un ancien salarié à rompre le contrat de travail conclu avec un nouvel employeur, une telle mesure n'ayant pas un caractère simplement conservatoire, mais irréversible ; qu'en l'espèce, M. D... faisait valoir que le juge des référés n'avait pas le pouvoir d'ordonner la résiliation d'un contrat de travail, ni même de prendre une mesure entraînant la rupture de celui-ci (cf. conclusions d'appel du salarié p. 6 et 11) ; qu'en jugeant que la demande de la société Abalone TT Landes ne tendait pas à demander à M. D... de cesser sa collaboration avec son nouvel employeur ou à prononcer la résiliation de son contrat de travail éventuellement conclu avec lui (cf. arrêt attaqué p. 5), tandis que la demande de la société Abalone TT Landes de cesser tout acte de concurrence ne pouvait qu'emporter rupture du contrat de travail existant entre la société Landes Intérim et M. D..., la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et violé les articles L. 1231-1, R.1455-5, R. 1455-6 et R. 1455-7 du code du travail ;

2°) ALORS QUE la juridiction de référé ne peut ordonner l'exécution d'une obligation que dans la mesure où l'existence de cette obligation n'est pas sérieusement contestable ;