décision 16-25.810 du 08/02/2018,  partie 2


qu'il s'agit donc d'une assurance dommages qui est appelée à couvrir, dans les limites convenues et en dehors de toute notion de responsabilité, le dommage corporel souffert par le conducteur du véhicule accidenté ; qu'aux termes des conditions particulières, rédigées sur trois pages numérotées et signées le 25/08/2006 par le souscripteur M. B..., sur la troisième qui ne comporte qu'une seule phrase « sont nuls tous renvois, adjonctions ou modifications matérielles non approuvées par l'assureur », il est indiqué clairement sur la première page, dans le cadre intitulé « Garanties et Franchises », en caractères gars et apparents : « Sécurité du conducteur : 18 Millions F CFP » ; que la seconde page de ces conditions particulières précise, au titre des dispositions générales, que : « je déclare avoir pris connaissance des textes figurant sur l'ensemble du présent document  
 Je reconnais également avoir été préalablement informé du prix, des garanties et des franchises du présent contrat. Ces conditions particulières, jointes aux conditions générales AUTO modèle 180 209 NC dont je reconnais avoir reçu un exemplaire, constituent mon contrat d'assurances » ; qu'il résulte de ces éléments pris en leur ensemble, que le plafond indemnitaire de 18.000.000 F CFP attaché à la garantie « sécurité du conducteur » était parfaitement connu du souscripteur M. B..., sans que Mme Y... puisse se prévaloir d'un manquement à l'obligation d'information pesant sur l'assureur à l'égard de M. B... de nature à permettre d'écarter la clause limitant la garantie, notamment au motif que la fiche d'information sur le prix et les garanties n'aurait pas été fournie à M. B... avant la conclusion du contrat ; qu'afin de mieux asseoir l'obligation de remise du projet de contrat ou d'une notice, l'article L. 112-2 du code des assurances a renvoyé à un décret pour prévoir la preuve de la remise, l'article R 112-3 du code des assurances applicable en métropole prévoyant que la remise des documents « est constatée par une mention signée et datée par le souscripteur apposée au bas de la police par laquelle celui-ci reconnaît avoir reçu au préalable ces documents et précisant leur nature et la date de la remise » ; que ces dispositions n'ont cependant pas été étendues à la Nouvelle-Calédonie ainsi que les parties en conviennent ; que malgré son formalisme, l'article L. 112-2 du code des assurances ne prévoit aucune sanction pour le défaut de remise de la fiche d'information et qu'en l'absence de dispositions spéciales en droit des assurances, le droit commun trouve à s'appliquer ; que le manquement à une obligation d'information peut provoquer un vice du consentement justifiant la nullité du contrat et à entraîner corrélativement une responsabilité de l'assureur ; qu'une fois le contrat d'assurance conclu, en l'absence d'information préalable, le souscripteur peut en effet démontrer que le défaut de fiche a provoqué une erreur sur l'étendue des garanties ; que l'erreur est une cause de nullité du contrat (1110 du code civil) et que la faute commise par l'assureur dans la formation du contrat peut être sanctionnée (1382 du code civil) sous réserve de démontrer que ce manquement est à l'origine d'un préjudice pour l'assuré qui a conclu le contrat ; que cependant Mme Y... ne démontre aucunement que M. B... a accepté les stipulations du contrat d'assurance sur les conseils erronés de l'assureur ; que pour retenir l'éventuelle faute de l'assureur, il aurait été nécessaire que le souscripteur puisse prétendre avoir reçu un conseil erroné ou avoir été privé d'une information importante, le caractère éminemment subjectif de l'obligation de conseil et d'information imposant l'intervention de M. B... ou, à tout le moins, un écrit de celui-ci, seul à même de dire s'il avait été mal renseigné et s'il avait souhaité souscrire une garantie plus large contre le risque dommage conducteur ; que l'assureur n'a en conséquence commis aucune faute dans son devoir d'information et de conseil en n'attirant pas l'attention de l'assuré sur les clauses parfaitement claires et précises qui figuraient au contrat qu'il a signé, l'assuré ayant eu parfaitement connaissance de la clause de la police limitant le montante de la garantie ;
 
 1°) ALORS QU'il appartient à l'assureur qui invoque à l'encontre de la victime d'un dommage une clause de limitation de garantie figurant au contrat d'assurance de rapporter la preuve que cette dernière a été portée à la connaissance du souscripteur lors de l'adhésion et a été acceptée par lui ; pour déclarer opposable à Mme Y... la clause de limitation de garantie prévue à la police d'assurance souscrite par M. B..., la cour d'appel s'est bornée à relever que les conditions particulières, rédigées sur trois pages numérotées, avaient été signées par le souscripteur sur la troisième page comportant une seule phrase ainsi rédigée « sont nuls tous renvois, adjonctions ou modifications matérielles non approuvées par le souscripteur » ;