décision 16-20.418 du 01/06/2017,  partie 4


Attendu qu'il en résulte qu'il existe un doute quant à la connaissance de cette mention par l'Association des Amis de la Maison Saint Dominique lors de la conclusion des actes d'engagement ; que dans ces conditions, il ne sera pas fait application de ces mentions manuscrites ; Que par ailleurs, l'article 8 du CCAP ne mentionnant pas les formules employées pour procéder à la révision des prix, il apparaît qu'aucun accord des parties n'est intervenu avant l'établissement des factures litigieuses sur ce point ; que dans ces conditions, la demande de la SAS Lorry ne pourra être que rejetée ;
 
 1) ALORS QUE lorsqu'un écrit sous seing privé, produit en cours d'instance, est argué de faux, il appartient au juge de procéder à son examen et de se prononcer sur son authenticité ; qu'en l'espèce, la société Lorry versait au débat trois actes d'engagement du 6 mars 2008 comportant, à la suite de la formule dactylographiée selon laquelle « les prix sont non actualisables et non révisables comme mentionné au CCAP », la mention manuscrite selon laquelle les prix sont « révisables le 13ème mois après la remise des offres (nov 2007) sur les variations de l'indice BT » (40 ou 38 selon les cas) ; que l'association AMSD arguait que cette mention avait été ajoutée par le gérant de la société Lorry sans l'accord des autres parties ; qu'en se contentant, pour débouter la société Lorry de sa demande en paiement des factures de révision de prix, d'affirmer que la preuve de la présence de la mention manuscrite au moment de la signature de l'acte n'était pas apportée sans procéder, comme elle le devait, à la vérification des trois actes d'engagement produits par la société Lorry, qui étaient argués de faux par l'association AMSD, la cour d'appel a violé les articles 287 et 299 du code de procédure civile ;
 
 2) ALORS, en toute hypothèse, QUE le juge ne peut dénaturer les actes soumis à son examen ; que les trois actes d'engagement du 6 mars 2008 renvoyaient au CCAP dont l'article 8 prévoyait qu' « à partir du treizième mois, les prix pourront être réajustés par l'application de formules simplifiées d'actualisation ou de révision, sous contrôle du maître d'oeuvre » (CCAP, p. 6, § 3) ; qu'en affirmant que cet article ne prévoyait qu'une simple possibilité de révision du prix supposant un nouvel accord des parties, quand la révision du prix, en application des formules d'actualisation, et sous le contrôle du maître d'oeuvre, s'imposait aux parties, la cour d'appel a dénaturé cette clause et violé l'article 1134 du code civil ;
 
 3) ALORS QUE lorsque le juge constate que la clause de révision de prix stipulée par les parties est inapplicable, il est tenu de procéder lui-même à la révision du prix conformément à la volonté des parties ; qu'en l'espèce, les trois actes d'engagement du 6 mars 2008 renvoyaient au CCAP dont l'article 8 prévoyaient qu' « à partir du treizième mois, les prix pourront être réajustés par l'application de formules simplifiées d'actualisation ou de révision, sous contrôle du Maître d'oeuvre » (CCAP, p. 6, §3) ; qu'en se bornant, pour débouter la société Lorry de ses demandes, à relever que l'article 8 du CCAP ne mentionnait pas les formules employées pour procéder à la révision du prix, quand il lui appartenait de procéder à cette révision de prix conformément à la volonté des parties, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil.