décision 16-27.501 du 08/03/2018,  partie 3


En outre, I'Earl Y... produit aux débats les relevés d'inventaire qui établissent l'achat de bovins depuis l'année 2013, le livre des bovins au 30 juin 2015 fait état d'un effectif de 61 animaux ; dès lors, la sous-location invoquée n'apparaît nullement établie ; il résulte de ce qui précède que les époux Y... ont satisfait à l'ensemble des obligations du bail ; sur les qualités attendues du cessionnaire : il n'est pas contesté que M. Fabien Y... comme titulaire d'un BTS de technicien supérieur agricole, présente les conditions de capacité requises. Son lieu d'habitation près des terres données à bail est compatible avec une exploitation personnelle ; en tant qu'associé exploitant de l'Eurl Y... depuis le 6 mai 2011 qui exploite 146 ha, il justifie au travers de l'état des immobilisations de cette société, disposer des moyens matériels et financier pour mettre en valeur les terres ; l'appelante fait en dernier lieu valoir que les intimés ne justifient pas de l'autorisation d'exploiter de l'Earl Y..., moyen que réfutent les intimés qui indiquent n'être plus en mesure de produire le dossier de constitution F... du fait de l'incendie sus-mentionné. L'Eurl a succédé au Gaec Y... comme rappelé d-dessus. Dans le cadre de la procédure, le conseil des intimés a sollicité l'avis de la DDEA de l'Oise sur la nécessité ou non pour M. Fabien Y... de disposer d'une autorisation d'exploiter. Cette administration a répondu de façon négative pour le jeune agriculteur, rappelant les conditions de l'exploitation au sein de I'Earl sans que cette administration ne relève l'absence d'autorisation d'exploiter. Au demeurant, est constitué un cas de force majeure qui dispense les époux Y... de l'obligation d'apporter une preuve complémentaire ; la cession projetée est conforme au contrôle des structures, Fabien Y... n'ayant pas à obtenir une autorisation d'exploiter au titre des terres données à bail en application des dispositions des articles L 331-2 et L 331-6 du code rural et de la pêche maritime, la cession projetée ne conduisant pas à modifier la superficie exploitée ; il résulte de ce qui précède que la cession projetée qui offre la garantie d'une bonne exploitation du fonds ne contrevient aux intérêts légitimes du bailleur, le jugement en ce qu'il a autorisé la cession sera donc confirmé ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE sur la demande d'autorisation de cession de bail : pour refuser la cession, Mme Chantal X... soutient qu'en raison du principe d'incessibilité du bail rural, la dérogation prévue à l'article L.411-35 du Code rural et de la pêche maritime de céder le bail est réservée au seul preneur de bonne foi, et que cette condition doit être appréciée avec encore plus de rigueur s'agissant d'un bail à long terme où la cession n'est qu'une faculté qui ressort du domaine de la liberté contractuelle et ne relève plus du statut d'ordre public du fermage ; Mme Chantal X... reproche ainsi aux preneurs un manquement aux obligations qui leur sont imparties par l'article L. 411-37 du code rural et de la pêche maritime en n'ayant omis d'informer la partie bailleresse dans les conditions prévues par cet article de la mise à disposition des terres au Gaec Y... puis à l'Earl Y... ; si M. Y... et Mme Francine Z... épouse Y... ne produisent pas la lettre recommandée avec accusé de réception exigée par l'article L. 411-37, ils justifient qu'un incendie a détruit l'intégralité de leur maison d'habitation le 23 mars 2008 qui les met dans l'impossibilité de produire la preuve de l'envoi de cette lettre conservée à leur domicile ; cet incendie s'analyse comme un cas de force majeure qui en application de l'article 1348 du code civil les dispense d'avoir à produire cette pièce ; s'agissant des sous-locations reprochées par la bailleresse et dont elle entend rapporter la preuve par le constat d'huissier dressé le 9 mai 2012 duquel il résulte que des bovins n'appartenant pas aux preneurs ou à l'Earl Y... sont mis en patûre sur le parcelles louées et par la sommation interpellative délivrée au propriétaire de bovins le 23 novembre 2013, il résulte de la réponse à cette sommation et des pièces versées aux débats par M. Francis Y... et Mme Francine Z... épouse Y... que les bêtes ont été mises en pension en vertu de deux contrats successifs passés entre l'Earl Y... et l'Earl E... en date des 25 août 2011 et 18 janvier 2012 aux termes desquels l'Earl Y... s'engageait à assurer aux animaux la nourriture et l'eau qui leur seront nécessaires et à veiller sur eux en bon père de famille ; à cet égard, la facture d'eau produite par les preneurs portant sur les pâtures de la commune de Crapeaumesnil vient confirmer que l'Earl Y... a bien fourni aux animaux l'eau nécessaire ;