Cour d'appel de Toulouse
42, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-20.640 du 22/06/2022,  partie 5


qu'ainsi, à supposer que les fonctions de responsable du parc automobile s'analysent en une activité de régulation, en ne constatant pas que M. [T] accomplissait l'ensemble des tâches de régulation fixées par la nomenclature susvisée, donc qu'il coordonnait l'ensemble des mouvements des véhicules et des personnels en fonction de l'organisation du planning et des impératifs de l'exploitation (service à la demande, anomalies), apportait toute information ou précision nécessaire à la compréhension et à la bonne exécution des missions, assurait la liaison permanente avec les équipages en concertation avec le chef de bord, assurait la liaison permanente avec la clientèle et informait la hiérarchie des éventuelles difficultés rencontrées au cours des prestations, optimisait les trajets et itinéraires des véhicules et centralisait, transmettait les éléments de facturation (dont, en particulier, factures et/ou annexes, prescriptions médicales, "bons économats"), la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de la nomenclature susvisée des tâches liées aux activités annexes des entreprises, ensemble de l'article 12.5 de l'accord-cadre du 4 mai 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport sanitaire ;
 
 5. ALORS, plus subsidiairement, QU'à supposer que la réalisation de l'une ou l'autre des tâches de régulation fixées par la nomenclature des tâches liées aux activités annexes des entreprises -annexée à l'accord-cadre du 4 mai 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport sanitaire- suffise à elle seule à ouvrir droit à la majoration de type 3 prévue par l'article 12.5 de l'accord-cadre du 4 mai 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport sanitaire, la cour d'appel -qui n'a pas constaté que le salarié avait, soit coordonné l'ensemble des mouvements des véhicules et des personnels en fonction de l'organisation du planning et des impératifs de l'exploitation (service à la demande, anomalies), soit apporté toute information ou précision nécessaire à la compréhension et à la bonne exécution des missions, soit assuré la liaison permanente avec les équipages en concertation avec le chef de bord, soit assuré la liaison permanente avec la clientèle et informer la hiérarchie des éventuelles difficultés rencontrées au cours des prestations, soit optimisé les trajets et itinéraires des véhicules et centralisé, transmis les éléments de facturation (dont, en particulier, factures et/ou annexes, prescriptions médicales, "bons économats")- a privé sa décision de base légale au regard de la nomenclature susvisée des tâches liées aux activités annexes des entreprises, ensemble de l'article 12.5 de l'accord-cadre du 4 mai 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport sanitaire ;
 
 6. ALORS, plus subsidiairement encore, QUE la société Gisèle Taxis Ambulances -qui rappelait la nécessité, pour bénéficier de la prime pour tâche complémentaire, de « détenir les diplômes et/ou attestations de suivi des formations spécifiques relatives aux tâches complémentaires » (conclusions d'appel p. 10, § 7)- faisait valoir que le salarié ne justifiait pas d'une mise à niveau de la formation nécessaire à l'exercice des fonctions de responsable de parc automobile, celle dont se prévalait le salarié étant particulièrement ancienne pour dater de 1995 (arrêt, p. 9 ; conclusions, p. 12, cinq derniers §) ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen péremptoire des écritures de l'employeur, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 7. ET ALORS, plus subsidiairement encore, QUE selon l'article 12.5 de l'accord-cadre du 4 mai 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport sanitaire, le salarié appartenant au personnel ambulancier qui est amené à réaliser une tâche complémentaire de type 3 a droit, seulement pour le mois au cours duquel elle est accomplie, à un salaire effectif au moins égal au salaire mensuel professionnel garanti majoré de 10 % ; qu'en l'espèce, M. [T] réclamait le paiement de la prime conventionnelle sur une période de vingt-quatre mois ; qu'en faisant dès lors droit à sa demande pour l'intégralité de cette période, sans constater que le salarié faisait la preuve qu'il avait accompli au cours de chacun de ces vingt-quatre mois une tâche complémentaire de type 3, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 12.5 de l'accord-cadre du 4 mai 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport sanitaire.

TROISIÈME MOYEN DE CASSATION