cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 7,  décision 17-12.609 du 05/04/2018,  partie 4


se référant à la lettre de licenciement, la société TF1 PRODUCTION et M. Z... rétorquent que la salariée n'a jamais admis être soumise l'autorité de M. Y..., que non seulement elle ne respectait pas ses instructions et méthodes mais les critiquait et demandait à son supérieur de se justifier ou lui enjoignait de lui adresser par écrit des tâches relevant pourtant de ses attributions, ajoutant qu'au surplus, après avoir gravement mis en cause son supérieur hiérarchique, la salariée s'est soustraite à l'enquête contradictoire mise en oeuvre par le DRH et n'a pas entendu donner de suite aux demandes de visites médicales qui lui étaient adressées ; en l'espèce, il est constant et revendiqué par Mme X... que la méthode d'archivage des rushs retenue par son supérieur hiérarchique, ne correspondait pas à la pratique antérieurement adoptée quelle estimait plus pertinente ; si une telle divergence d'opinion sur les méthodes de travail n'est pas en soi critiquable, en revanche le fait de ne pas se conformer aux instructions de son supérieur, comme il est établi que ce fut le cas de la part de Mine X... ou même de demander à son supérieur de justifier des Taisons l'ayant conduit à opérer des corrections sur les cassettes ayant fait l'objet d'un archivage non conforme, sans l'en avoir préalablement avisée, est indéniablement constitutif d'une insubordination incompatible avec la poursuite du contrat de travail, au même titre que le refus de rendre compte de son activité et de ses absences ou retards et de présenter la relation hiérarchique à son égard comme constitutive de harcèlement moral ; en conséquence de ce qui précède, il y a lieu de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a dit le licenciement de Mme X... fondé sur une cause réelle et sérieuse, et de débouter l'intéressée des demandes formulées à ce titre» (cf. arrêt p.6, in fine - p.9, § 2).

1°/ ALORS QUE, d'une part, en matière de licenciement disciplinaire, la lettre de licenciement fixe les limites du litige en ce qui concerne les griefs articulés à l'encontre du salarié ; qu'en énonçant, dès lors, pour dire le licenciement de Mme Renata X... fondé sur une cause réelle et sérieuse, qu'était constitutif d'une insubordination incompatible avec la poursuite du contrat de travail, le fait de présenter la relation hiérarchique à son égard comme constitutive de harcèlement moral quand elle relevait elle-même qu'aux termes de la lettre de licenciement, la faute reprochée à Mme Renata X... consistait en la soustraction à l'enquête contradictoire diligentée suite à une mise en cause grave de son responsable hiérarchique, la cour d'appel a retenu comme cause réelle et sérieuse du licenciement de Mme X... un grief qui ne figurait pas dans la lettre de licenciement et a, en conséquence, violé les dispositions de l'article L.122-14-2 devenu L. 1232-6 du code du travail ;
 
 2°/ ALORS QUE, d'autre part et à titre subsidiaire, le salarié qui relate des faits de harcèlement moral ne peut être licencié pour ce motif sauf mauvaise foi, laquelle ne peut résulter que de la connaissance par le salarié de la fausseté des faits qu'il dénonce ; qu'ayant retenu qu'était constitutif d'une insubordination incompatible avec la poursuite du contrat de travail, le fait de présenter la relation hiérarchique à son égard comme constitutive de harcèlement moral, la cour d'appel qui a jugé que le licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse n'a pas déduit de ses propres constatations les conséquences légales qui s'en évinçaient et a violé l'article L. 122-49 devenue L. 1152-2 du code du travail.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné Mme Renata X... à payer 3 000 euros à M. Jean-François Y... à titre de dommages et intérêts et 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
 
 AUX MOTIFS QUE « si la dénonciation de faits de harcèlement bénéficie d'une protection particulière, tenant au fait que toute poursuite disciplinaire fondée sur une telle dénonciation est nulle, cette immunité a pour limite l'abus de l'exercice de ce droit ; en l'espèce, en portant des accusations de harcèlement moral à l'égard de son supérieur, de nature à justifier à son encontre des poursuites disciplinaires ou pénales, tout en refusant de participer à l'enquête contradictoire engagée par son employeur et de communiquer les éléments sur lesquels elle fondait ses accusations, concernant en réalité l'exercice normal à son égard, des attributions que M. Y... tirait de sa position hiérarchique, l'exercice par Mme X... du droit précité a dégénéré en un abus à l'origine d'un préjudice moral dont M. Y... est fondé à obtenir réparation, de sorte qu'il y a lieu d'infirmer la décision entreprise de ce chef et de condamner Mme X... à lui verser la somme de 3 000 € à titre de dommages et intérêts » (cf. arrêt p.9, § 6-7) ;
 
 ALORS QUE, le juge doit caractériser les circonstances de fait d'où il résulte que l'exercice d'un droit a dégénéré en abus lequel, en matière de dénonciation de faits de harcèlement, est caractérisé par l'intention de nuire du salarié ou sa connaissance du caractère mensonger des accusations ;