Cour d'appel de Grenoble
13, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-25.666 du 13/02/2020,  partie 3



 
 Rejette la demande présentée par M. M... au titre de l'aide humaine destinée aux loisirs ;
 
 Condamne M. M... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé et signé par M. Pireyre, président de chambre, et par Mme Pontonnier, greffier de chambre présent lors de la mise à disposition de l'arrêt le treize février deux mille vingt.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits au pourvoi n° V 18-25.666 par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour M. M....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt confirmatif attaqué
 
 D'AVOIR limité à la somme totale de 401 079,24 euros l'indemnisation allouée à M. M... en réparation de la faute inexcusable de son employeur, la société Bois du Dauphiné, à l'origine de l'accident du travail dont il a été victime le 27 novembre 2009
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE se fondant sur le rapport établi par Mme I... ergothérapeute et sur le rapport complémentaire de l'expert, M. M... sollicite une indemnisation au titre de diverses aides techniques actuelles ou futures ; qu'il a été rappelé que si la victime peut demander devant la juridiction de sécurité sociale la réparation d'autres chefs de préjudices que ceux qui sont énumérés à l'article L. 452-3, c'est à la condition que ces préjudices ne soient pas déjà couverts, même de manière restrictive, par le livre IV du code de la sécurité sociale ; qu'au vu de la liste établie par la victime il apparaît que les disques de rotation au sol, la planche de transfert à disque, le lit médicalisé, le matelas et les oreillers en mousse à mémoire de forme, le dispositif d'assise avec coussin et housses, le siège baignoire avec coussin, gel de douche et disque de rotation au sol, le deuxième fauteuil roulant Hélium comprenant le coussin d'assise, la troisième roue, les roues tout terrain, l'assistance électrique stricker lipo lomo, le fauteuil roulant verticaliseur, les rampes, la tablette Ezenabler, le tapis de sol Airex et la pince à long manche constituent des dépenses de santé et d'appareillage au sens de l'article L. 431-1, 1° du code de la sécurité sociale de sorte que les aides dont la victime réclame réparation étaient déjà couverts et indemnisés au titre du livre IV du code de la sécurité sociale ; que le jugement sera confirmé ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'il résulte de l'article L. 431-1 du code de la sécurité sociale qu'en cas d'accident du travail, les frais médicaux, chirurgicaux, pharmaceutiques et accessoires, les frais de transport et d'une façon générale, les frais nécessités par le traitement, la réadaptation fonctionnelle, la rééducation professionnelle et le reclassement de la victime sont pris en charge par la caisse d'assurance maladie, de sorte qu'ils figurent parmi les chefs de préjudice expressément couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale dont la victime ne peut demander réparation à l'employeur en application de l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale tel qu'interprété à la lumière de la décision du Conseil constitutionnel du 18 juin 2010 ; que la Cour de cassation, dans un arrêt du 19 septembre 2013, a eu l'occasion de préciser que les frais relatifs aux changes et alèses, les frais de table, de lit et de fauteuil électrique constituent des dépenses de santé et d'appareillage au sens de l'article L. 431-1 du code de la sécurité sociale, couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale et ne pouvant dès lors donner lieu à indemnisation sur le fondement de l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale ; que les demandes formées par M. M... sur l'ensemble de ces points ne pourront qu'être écartées ; que par ailleurs les frais de véhicules pour handicapés physiques constituent des dépenses de grand appareillage figurant sur la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale auquel renvoie l'article L. 431-1 du même code ; que les demandes formées pour les trois fauteuils roulants seront rejetées ; que les frais relatifs aux compresses, uritest band et crème sont également pris en charge au titre de l'article L. 431-1 du code de la sécurité sociale et ne pourront donner lieu à indemnisation ;
 
 ALORS QUE la victime d'un accident du travail dû à la faute inexcusable de l'employeur est fondée à obtenir de son employeur la réparation de ses préjudices qui ne sont pas couverts par la législation professionnelle ;