Cour d'appel de Paris
E3, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-21.975 du 27/01/2021,  partie 10


qu'en cas d'appel général d'un jugement de divorce, la décision quant au divorce ne peut passer en force de chose jugée, sauf acquiescement ou désistement avant le prononcé de l'arrêt ; qu'en retenant pourtant, pour confirmer le rejet de la demande de prestation compensatoire, que « c'est par une exacte appréciation des conditions de vie des époux que le premier juge a débouté M. H... de sa demande de prestation compensatoire » (arrêt, p. 10, 1er §), alors que Mme K... ayant formé un appel général et M. H... un appel incident, c'est au jour où elle statuait qu'elle devait apprécier l'existence du droit de l'époux à bénéficier d'une prestation compensatoire, la cour d'appel a violé les articles 270 et 271 du code civil ;
 
 4°/ ALORS QUE, au surplus, l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives ; que la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre ; que le juge doit prendre en considération la situation objective des époux, sauf à exclure les éléments découlant d'une faute commise par l'un à l'égard de l'autre ; qu'en retenant pourtant, par motif adopté, que « les époux font tous deux l'objet de poursuites devant le tribunal correctionnel pour fraude fiscale, que les conséquences de leur choix, fait en commun, ou individuellement en fraude de la loi, sur leur situation financière actuelle ou future ne sauraient entrer en considération dans le calcul de la prestation compensatoire » (jugement, p. 10, § 9), la cour d'appel a violé les articles 270 et 271 du code civil.