Cour d'appel de Papeete, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-10.691 du 03/11/2021,  partie 4


qu'il résulte de l'arrêt que le dispositif est en contradiction sur plusieurs points avec la motivation de l'arrêt dont il résulte que : « M. [Y] [C] [S] sera condamné solidairement avec M. [Y] [G] [S], son père, propriétaire du terrain à faire procéder à la démolition de la construction litigieuse sous astreinte de 100.000 FCP par jour de retard passé le délai d'un mois à compter de la signification de la présente décision ; M. [S] qui s'est affranchi de toutes les règles afférentes aux constructions a causé indéniablement un préjudice dont l'indemnisation à hauteur de 1.000.000 FCP lui incombe » ; qu'eu égard à la motivation de la décision, le dispositif comporte effectivement des erreurs matérielles qu'il convient de rectifier en ce que M. [Y] [C] [S] sera condamné solidairement avec M. [Y] [G] [S], son père, propriétaire du terrain à faire procéder à la démolition de la construction litigieuse sous astreinte de 100.000 FCP par jour de retard passé le délai d'un mois à compter de la signification de la présente décision et en ce que M. [S], qui s'est affranchi de toutes les règles afférentes aux constructions, a causé indéniablement un préjudice dont l'indemnisation à hauteur de 1.000.000 FCP lui incombe ;
 
 1/ ALORS QUE la cassation de l'arrêt initial (PAPEETE, 11 juillet 2019) entraînera l'annulation par voie de conséquence de l'arrêt rectificatif qui en constitue la suite, par application de l'article 625 du code de procédure civile ;
 
 2/ ALORS QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en accueillant la requête en rectification d'erreur matérielle dont elle était saisie par Mme [H], après avoir constaté la non comparution de M. [S] et relevé que, par message électronique, un avocat avait demandé le renvoi de l'examen de cette requête au motif qu'il venait d'être saisi par M. [S], sans s'être assurée que ce dernier avait été atteint en temps utile par la requête adverse et mis en mesure d'y défendre utilement, la cour d'appel a violé l'article 6 du code de procédure civile de la Polynésie française ;
 
 3/ ALORS QUE la contradiction entre les motifs et le dispositif d'une décision constitue, tantôt une erreur matérielle donnant lieu à rectification par voie de simple requête, en considération de ce que ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande, tantôt un vice de motivation si elle procède d'une divergence d'appréciation qui s'est manifestée au moment de l'élaboration des différentes parties d'une même décision ; qu'en affirmant que les contradictions qui entachaient la décision initiale, en ce qu'elle annonçait dans ses motifs des condamnations plus sévères que celles finalement prononcées dans son dispositif, quant au délai imparti à MM. [S] pour exécuter la condamnation à démolition avant que l'astreinte ne commence à courir et quant au montant des dommages-intérêts mis à la charge de M. [S], étaient constitutives de simples erreurs matérielles qui devait être résolues en faisant prévaloir les motifs sur le dispositif, sans expliquer en quoi le dossier révélait ou la raison commandait un tel parti, ni s'être assurée que la discordance observée ne procédait pas de divergences d'appréciation intervenues au cours de l'élaboration successive des deux parties de l'arrêt initial, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 271 du code de procédure civile de Polynésie française.