Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-19.590 du 10/03/2021,  partie 4


que, sur la demande de condamnation de la SCI Naceur à exécuter les travaux sous astreinte, Mme T... a été déboutée par le premier juge qui a estimé que la demande était excessive par rapport au montant de « la créance initiale » et de la situation économique de la SCI ; que cette appréciation ne peut être maintenue au jour où la cour d'appel statue, dès lors qu' il est démontré que les quelques travaux de 2012 et de 2013 (trois factures de plomberie, de 80 €, 189, 65 € et 230, 70 € ont été produites par la SCI répartie de juillet 2012 à juin 2013, rapport p. 7/9) n'ont rien changé à la situation comme le montrait déjà le rapport d'expertise rédigé à la suite de la réunion du 15 mai 2015, mais comme le montre encore la suite des événements et la perpétuation des fuites jusqu'à l'ordonnance de clôture en février 2019, sur une période de plus de six ans depuis les travaux de 2012 ; que ni les réparations de 2012, ni celles de 2013, ni les conclusions nettes de l'expert, ni les demandes de la copropriété, ni les nombreuses demandes de Mme T... et de son avocat n'ont fait réagir la SCI de façon proportionnée ; que la cour d'appel observe en outre que l'expert avait estimé que les lieux n'étaient plus louables en l'état (p. 6/9) et qu'ils ont néanmoins fait l'objet d'une succession de locataires ; que la copropriété, par son syndic, donne expressément l'autorisation - et il lui en est donné acte ici même - pour que la SCI raccorde le WC à la colonne des eaux usées qui passe dans le couloir et l'escalier, parties communes ; que le jugement sera donc réformé sur ce point et la SCI Naceur sera condamnée sous astreinte de 50 € par jour de retard, deux mois après la signification de cet arrêt, pendant une période de huit mois, à reprendre en totalité les évacuations du chauffe-eau, de la douche et des WC avec reprise de l'ensemble sur la colonne descendante sur le palier ; que, sur les demandes formées par le syndicat, celui-ci reprend ses demandes de première instance visant à se faire rembourser au titre de la responsabilité de la SCI les frais qu'il a exposés à titre personnel pour aider à la résolution des fuites d'eaux, à savoir les frais d'une assignation, les honoraires de l'expert (1.076,55 €) et les deux factures que lui a faites son avocat ; qu'en outre, il sollicite, uni d'intérêts avec Mme T..., une indemnité de 6.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et, par ailleurs, il demande la confirmation du jugement qui a statué sur les dépens et les frais non compris dans les dépens ; que la réponse ne peut être que celle du premier juge : il s'agit par nature de dépens, article 695 du code de procédure civile, et de frais non compris dans les dépens dont le sort est prévu, respectivement, par l'article 696 et par l'article 700 du code de procédure civile ; que ces dépenses ont été utiles à la résolution du litige et la cour d'appel les inclura dans la confirmation de la condamnation aux dépens et aux frais non compris dans les dépens qui visent le référé et le fond de première instance et statuera sur les dépens d'appel et l'indemnité qu'elle allouera au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; que, sur l'indemnisation des préjudices sollicitée par Mme T..., la juridiction ne peut accorder aucune valeur à l'argument de la SCI selon lequel le préjudice entier de Mme T... aurait déjà été indemnisé par l'octroi par son assureur d'une somme de 1.249 € après le deuxième constat amiable du 11 juin 2013, puisqu'il est démontré que les fuites ont continué ; que l'expert a constaté, malgré une première réfection du plafond, sa nouvelle dégradation et a avalisé un devis proposé par Mme T... de l'entreprise Maillard de Saint-Quentin concernant la reprise de celui-ci pour un montant de 1.661 € TTC, montant qui n'est pas discuté dans son adéquation aux travaux à réaliser, et qui sera repris par la cour comme il en a été en première instance ; que, comme le demande à juste titre Mme T..., cette créance, antérieure dans son principe au redressement judiciaire du 22 septembre 2016, doit faire l'objet d'une fixation au passif du redressement judiciaire de la SCI ; que, sur le préjudice de jouissance, les premiers juges, saisis d'une demande à hauteur de 4.200 €, ont accordé de ce chef la somme de 2.000 € en relevant notamment les mauvaises odeurs subies ;