cour d'appel de Lyon
1ère chambre civile A,  décision 17-15.017 du 29/03/2018,  partie 6



  que les désordres qui portent atteinte à la solidité de l'ouvrage et le rendent impropre à sa destination constituent des dommages de nature décennale,  que contrairement à ce qui est soutenu les désordres n'affectent pas seulement le dallage flottant, alors que les deux experts judiciaires ont conclu à l'existence de défauts intrinsèques à la construction,
  que le constructeur est également responsable de plein droit du vice du sol en application de l'article 1792 du code civil,
  que la nature particulière du sol imposait à la société X... de prendre en compte ce facteur,
  qu'il n'existe pas en l'espèce de cause étrangère exonératoire, puisque la constatation de l'état de catastrophe naturelle n'est pas en soi constitutive de la cause étrangère qui implique l'existence d'un événement imprévisible et irrésistible.
 
 La société Rhône Alpes Fondations réplique :
 
  qu'elle est intervenue en janvier 2003 pour réaliser les micros pieux sous les fondations selon les préconisations du premier expert judiciaire,
  que ses travaux, dont la qualité n'est pas critiquée, n'est pas la cause des nouveaux désordres qui proviennent du dallage flottant de la maison,
  qu'elle n'a donc pas manqué à son obligation de résultat, "' qu'elle n'a pas plus manqué à son devoir de conseil alors qu'il n'est pas techniquement établi qu'une intervention sur le dallage aurait permis d'éviter de façon certaine la survenance du sinistre.
 
 Que, sur ce, la société X... a été chargée par les époux X... de réaliser les travaux de renforcement des fondations préconisés par l'expert judiciaire B... consistant en la pose de micro pieux sous l'ensemble des murs porteurs de la construction ; qu'en raison de leur nature, de leurs caractéristiques, de leur importance (la facture de la société s'élève à la somme de 26 032, 13 €) et du fait qu'ils sont indissociables de la structure de la construction, les travaux litigieux doivent être regardés en eux-mêmes comme un au sens de l'article 1792 du code civil, ce qui au demeurant n'est pas contesté ; que s'il résulte des investigations techniques menées par l'expert judiciaire C... que les nouveaux désordres survenus en septembre 2003 sont dus à l'absence de reprise en sous oeuvre du dallage flottant, et non pas à une exécution défectueuse des travaux de pose des micropieux sous les semelles de fondation, la société Rhône Alpes Fondations a néanmoins accepté de sécuriser la construction affectée par les phénomènes de gonflement et de retrait du sol argileux et est susceptible à ce titre de devoir répondre des conséquences dommageables de l'insuffisance du remède appliqué dans le cadre de la garantie décennale de plein droit qu'elle doit aux maîtres d'ouvrage ; que l'impropriété à la destination et l'atteinte à la solidité de l'ouvrage doivent, en effet, être appréciées au niveau de l'existant, puisque les travaux litigieux de renforcement des fondations devaient permettre d'assurer la stabilité du bâtiment ; bien que la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ne soit pas en soi constitutive de la cause étrangère exonératoire de la responsabilité des constructeurs, il résulte cependant des circonstances propres à l'espèce que l'aggravation importante des désordres quelques mois seulement après l'exécution des travaux litigieux trouve son origine dans un événement présentant les caractères d'irrésistibilité et d'extériorité de la force majeure, alors qu'il est constant que la canicule de l'été 2003 a constitué un phénomène météorologique d'une exceptionnelle rareté, durée et intensité, que la société Rhône Alpes Fondations s'est strictement conformée aux préconisations du premier expert judiciaire dont les conclusions étaient admises par tous, y compris par l'expert de l'assureur des maîtres d'ouvrage, et que l'extrême sensibilité du sol argileux aux phénomènes de gonflement et de retrait n'a été révélée que bien postérieurement dans le cadre de la seconde expertise judiciaire après étude en laboratoire d'échantillons de sol ; que la compagnie Macsf sera par conséquent déboutée de son recours formé à l'encontre de la société Rhône Alpes Fondations ».
 
 ALORS QUE pour être constitutif d'un cas de force majeure, l'évènement doit être extérieur, irrésistible et imprévisible ; qu'en jugeant, pour écarter l'action en garantie de la Macsf contre la société Rhône alpes Fondations, que la sécheresse de 2003 à l'origine des désordres survenus après les

travaux entrepris par cette société constituait un cas de force majeure dès lors qu'elle présentait les caractères d'extériorité et d'irrésistibilité, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si cet événement présentait un caractère imprévisible, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1792 du code civil.