Cour d'appel de Lyon
1B, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-18.334 du 10/06/2021,  partie 5



 Toutefois, au regard de la relative modicité des sommes en jeu et de la faculté d&apos;obtenir sur le fondement des conclusions précises et étayées de l&apos;expert les provisions nécessaires à l&apos;exécution des travaux, il y a lieu de fixer le délai nécessaire à la reprise de l&apos;exploitation à 8 mois à compter du dépôt du rapport.
 
 La cour trouve dans les pièces, notamment comptables, produites par l&apos;appelante, les éléments lui permettant de fixer la perte de marge brute mensuelle sur l&apos;activité de la station-service à 1 500 ? soit pour 8 mois 12 000 ? et la perte de marge brute sur l&apos;activité garage pendant la durée des travaux telle qu&apos;estimée par l&apos;expert à 550 ? x 5 = 2 750 ?, soit au total la somme de 14 750 ? » ;
 
 Alors que le préjudice résultant d&apos;une faute délictuelle ou quasidélictuelle doit être réparé dans son intégralité, sans perte ni profit, sa réparation n&apos;étant pas limitée au seul dommage prévu ou prévisible ; qu&apos;en n&apos;indemnisant, en réalité, pas le préjudice d&apos;exploitation concrètement subi par la société d&apos;exploitation Garage de la Rossa, mais en n&apos;indemnisant, au lieu de cela, que le seul préjudice qu&apos;en pratique, elle considérait comme pouvant être raisonnablement prévu ou prévisible, voire limité par les diligences de la victime elle-même, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1382 ancien, 1240 nouveau, du Code civil.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir débouté la société d&apos;exploitation Garage de la Rossa de sa demande de dommagesintérêts au titre d&apos;un préjudice moral ;
 
 Aux motifs que : « La société d&apos;exploitation du Garage de la Rossa ne fait valoir aucun moyen au soutien de sa demande au titre d&apos;un préjudice moral, de sorte que sa demande de ce chef doit être rejetée » ;
 
 Alors que le juge ne saurait dénaturer les conclusions des parties ; qu&apos;en énonçant que la société d&apos;exploitation Garage de la Rossa ne faisait valoir aucun moyen au soutien de sa demande au titre d&apos;un préjudice moral, cependant que ses conclusions récapitulatives présentaient et développaient expressément des articulations au soutien de ce chef de prétention, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 4 du Code de procédure civile.