décision 16-26.736 du 14/12/2017,  partie 4



 Alors que, d'autre part, qu'en cas d'aggravation de l'incapacité fonctionnelle de la victime, le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime s'oppose à l'évaluation du complément de réparation susceptible d'être accordé par le FIVA à la victime par déduction de la valeur du taux de rente capitalisée correspondant à l'incapacité initiale ayant fait l'objet d'une indemnisation mais évaluée à compter de la date d'aggravation de l'incapacité ; qu'en déduisant de la valeur de la rente pour un taux d'incapacité de 15% la valeur de la rente à partir du 1er avril 2010 pour un taux d'incapacité de 5% après avoir constaté que Monsieur X... avait régulièrement accepté le 29 mai 2006 l'offre d'indemnisation du FIVA comportant le paiement de la somme de 4.664,24 € au titre du préjudice fonctionnel permanent, la Cour d'appel a violé le principe de réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime, ensemble les articles 53 I et 53 IV de la loi nº 2000-1257 du 23 décembre 2000 ;
 
 Alors, enfin, en cas d'aggravation de l'incapacité fonctionnelle de la victime, le principe de réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime s'oppose à l'évaluation du complément de réparation susceptible d'être accordé par le FIVA à la victime par déduction de la valeur du taux de rente correspondant à l'incapacité initiale mais non réglée à la victime à laquelle a été accordée un capital qui a pour effet d'obtenir progressivement le remboursement du capital perçu et même le paiement d'une somme non perçue ; qu'en déduisant de la valeur de la rente pour un taux d'incapacité de 15% la valeur de la rente à partir du 1er avril 2010 pour un taux d'incapacité de 5% sans rechercher la part du capital perçu à laquelle correspond la déduction de rente, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe de réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime, ensemble les articles 53 I et 53 IV de la loi nº 2000-1257 du 23 décembre 2000.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur Georges X... de sa demande de prise en charge d'une tierce personne ;
 
 Aux motifs qu'il ressort de la grille nationale AGGIR communiquée par Monsieur X... et remplie par son médecin traitant qu'il est cohérent et bien orienté, fait partiellement, non habituellement sa toilette et son habillage, mange seul de manière autonome, assume de manière totalement autonome les fonctions d'élimination, fait partiellement, non habituellement, non correctement tous les déplacements tant à l'intérieur qu'à l'extérieur ainsi que de transport ; qu'il gère ses propres affaires, son budget, ses biens et procède à ses achats de manière autonome qu'il s'agisse d'acquisitions directes ou par correspondance ; que seule l'incapacité d'effectuer l'ensemble des actes ordinaires de la vie est de nature à justifier la prise en charge d'une tierce personne et Monsieur X... n'est pas dans cette situation au vu même des documents qu'il produit. Il doit donc être débouté de cette demande ;

Alors que, d'une part, le propre de la responsabilité civile est de rétablir aussi exactement que possible l'équilibre détruit par le dommage et de replacer la victime dans la situation qui aurait été la sienne si l'acte dommageable n'avait pas eu lieu ; que le préjudice résultant du besoin d'assistance par une tierce personne est constitué de la perte d'autonomie dont la victime d'un dommage se trouve atteinte et qui la met dans l'incapacité d'accomplir seule tout ou partie des actes de la vie courante ; qu'en décidant, après avoir constaté que Monsieur X... fait partiellement, non habituellement sa toilette et son habillage, fait partiellement, non habituellement, non correctement tous les déplacements tant à l'intérieur qu'à l'extérieur ainsi que de transport, qu'il n'est pas dans une situation d'incapacité d'effectuer l'ensemble des actes ordinaires de la vie de nature à justifier la prise en charge d'une tierce personne, la Cour d'appel a violé le principe de réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime, ensemble l'article 53, I et II de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 ;
 
 Alors que, d'autre part, dans ses conclusions d'appel, Monsieur X... soutenait qu'il ne peut notamment cuisiner, faire le ménage ou s'adonner à des activités de loisirs et rencontre les plus grandes difficultés pour faire seul sa toilette, s'habiller, se déplacer, ou suivre son traitement particulièrement lourd ; que compte tenu de l'ensemble de ces éléments, le besoin en tierce personne pourra être justement évalué à quatre heures par jour ; qu'en s'abstenant de rechercher, comme il lui était demandé, si l'état de santé de Monsieur X... ne justifiait pas une prise en charge d'une tierce personne pour une durée limitée par jour, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe de du principe de réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime, ensemble l'article 53, I et II de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000.