décision 15-18.909 du 01/09/2016,  partie 3


La cour constate que la société Boumatic n'a pas été appelée à la cause et que la compagnie Axa n'a été intimée, selon la déclaration d'appel du 7 novembre 2013 qu'en sa seule qualité d'assureur de la société [...] de sorte que l'appel doit être déclaré irrecevable » (arrêt, page 8) ;
 
 1°) ALORS QU'une partie a la faculté de ne diriger son appel que contre certaines parties de la première instance ; qu'il n'en est autrement que lorsqu'il existe entre elles un lien d'indivisibilité ; que tel n'est pas le cas lorsque l'appelant entend critiquer un jugement qui n'a pas fait droit à ses demandes en paiement, divisibles par nature, formées à l'encontre de diverses parties, fut-ce dans l'hypothèse où la décision a constaté la péremption de l'instance ; qu'en l'espèce, les appelants formaient en première instance diverses demandes en paiement à l'encontre des héritiers H..., de la société Colarena, de la société Boumatic et de la société Axa (arrêt page 6) ; qu'en déclarant néanmoins l'appel irrecevable au motif que la décision constatant la péremption d'instance présentait par nature un caractère indivisible même lorsque la matière du litige est divisible, si bien que l'ensemble des parties à la procédure de première instance devaient être attraites devant elle, la cour d'appel a violé l'article 553 du code de procédure civile ;
 
 2°) ET ALORS QUE en toute hypothèse, la décision constatant la péremption de l'instance n'est pas par nature indivisible ; qu'elle ne l'est que si le litige est lui-même indivisible ; qu'en jugeant toutefois, pour juger l'appel irrecevable, que la décision constatant la péremption d'instance présentait un caractère par nature indivisible et qu'en conséquence, les appelants auraient dû mettre en cause l'ensemble des parties à la première instance, la cour d'appel a violé articles 324 et 553 du code de procédure civile.