Cour d'appel de Lyon
SB, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-14.881 du 03/07/2019,  partie 3



 3. ALORS QUE le juge ne peut se fonder sur de simples considérations abstraites et générales, sans relever aucun fait précis dont le salarié aurait été personnellement victime, pour retenir que l'employeur a manqué à son obligation de sécurité de résultat à l'égard du salarié ; qu'en l'espèce, la cour d'appel s'est essentiellement bornée à dénoncer les « périodes de convulsions » et « cycles récurrents finissant toujours par une crise de la gouvernance » liés aux prétendues « défaillances institutionnelles » de l'association, aux « limites [du] cadre associatif »
 et à « l'incapacité de l'association à conserver un directeur général dans la durée et à se doter d'une organisation de la direction générale un tant soit peu pérenne » et qui auraient été à l'origine des « dérives constatées de la part de plusieurs directeurs généraux [révélant] la grande difficulté qu'ils rencontraient eux-mêmes dans l'exercice de leur fonction » ; qu'en se fondant sur de telles considérations générales et abstraites pour admettre que M. N... « a caractérisé un manquement de son employeur à son obligation de prévention des risques professionnels à l'égard de l'ensemble des membres de la direction générale, et de lui-même en particulier », sans relever le moindre fait précis concernant directement et personnellement M. N... et notamment une quelconque manifestation d'un management abusif à son égard susceptible d'avoir dégradé son état de santé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 4121-1 du code du travail ;
 
 4. ALORS QUE les difficultés liées à l'exercice d'une fonction, compte tenu de son positionnement dans l'organigramme de l'entreprise, ne peuvent à elles seules caractériser un manquement de l'employeur à son obligation de résultat ; qu'il appartient au salarié d'objectiver par des faits précis la « souffrance » que ces difficultés lui ont causées et de démontrer que l'employeur, qui en avait connaissance ou aurait dû en avoir connaissance, n'a pas pris les mesures pour y remédier ; qu'en l'espèce, l'ADAPEI de l'Ain soulignait que M. N..., qui exerçait les fonctions de Directeur Général Adjoint depuis septembre 2010, n'avait jamais dénoncé les difficultés liées à l'exercice de cette fonction et qu'après la dénonciation collective du management de M. W... qu'elle avait immédiatement licencié, elle avait fait réaliser un audit des risques psychosociaux dans l'entreprise et un audit sur la direction générale qui avait identifié les limites de la fonction de directeur général adjoint puis engagé une réflexion pour répondre aux problématiques correspondantes ; qu'en retenant également, pour dire que l'ADAPEI a manqué à son obligation de résultat à l'égard de M. N..., que l'audit de la fonction de Directeur Général Adjoint a mis en évidence les difficultés d'exercice de cette fonction et que cette « situation était vécue d'autant plus douloureusement que le périmètre flou de la fonction n'excluait pas une surcharge de travail », sans constater le moindre fait précis établissant que M. N..., qui ne s'est jamais plaint de la définition de ses fonctions avant son licenciement, avait lui-même souffert du positionnement de son poste dans l'organisation de l'entreprise et d'une surcharge de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 4121-1 du code du travail ;
 
 5. ALORS QU' il appartient au juge de vérifier que la dégradation de l'état de santé du salarié est imputable à un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité ; qu'en affirmant qu' « il est vain de rechercher la part qu'[a] prise dans   le syndrome anxio-dépressif de S... N... le mode d'exercice de l'autorité des directeurs généraux successifs tant les racines des pathologies   sont lointaines et tant les dérives constatées de la part de plusieurs directeurs généraux révèlent la grande difficulté qu'ils rencontraient eux-mêmes dans l'exercice de leurs fonctions », cependant qu'il lui appartenait précisément de rechercher si le syndrome anxio5 dépressif dont faisait état M. N... était, comme il le soutenait, imputable au mode de management autoritaire des deux directeurs généraux successifs de l'association et à un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article L. 4121-1 du code du travail ;
 
 6. ALORS QUE dans ses conclusions d'appel, l'ADAPEI de l'Ain soulignait que M. N... n'avait jamais été victime des abus d'autorité de M. W... et n'avait jamais dénoncé de faits dont il aurait été personnellement victime de la part de ce dernier ; qu'elle visait ainsi l' « avis spécialisé » du Docteur J..., psychiatre, versé aux débats par M. N... lui-même, qui affirmait que, pendant toute la période antérieure à avril 2013, M. N... « n'a pas présenté de symptômes particuliers de souffrance psychologique au travail » ;