Cour d'appel de Paris
C1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-19.923 du 11/07/2019,  partie 6



 Le 25 mars 2005, à la suite de la transmission partielle le 16 mars de la commission rogatoire du 8 décembre 2004, le procureur de la République de Nanterre a pris un réquisitoire supplétif des chefs d'abus de biens sociaux au préjudice de la société anonyme IED, en raison du remboursement par elle d'un prêt de 49 641 000 F souscrit par la SCI Colline des Renardières auprès de la banque La Henin pour financier l'acquisition du 3 octobre 2010, faux en écriture privée et usage, fausses attestations. Le même jour, le juge d'instruction a délivré une nouvelle commission rogatoire.
 
 Le 30 mars 2005, le juge d'instruction a sollicité du greffe du juge de l'exécution de Nanterre la communication de l'intégralité du dossier relatif à l'ordonnance sur requête sollicitée par M. S....
 
 Le même jour, une perquisition a été réalisée au domicile de M. S..., en sa présence, lequel a été placé en garde à vue, Une perquisition a été également effectuée au siège de la société IED à Courbevoie. M. A..., expert-comptable, a été placé en garde à vue.
 
 Le 1er avril 2005, M. S... a été mis en examen à l'issue de son interrogatoire de première comparution pour escroquerie par production de faux documents comptables devant le juge de l'exécution de Nanterre, abus de confiance, complicité de faux et usage, complicité de fausses attestations et usage. Pour sa part, M. A... a été mis en examen des chefs de complicité d'escroquerie au jugement pour avoir fourni à M. S... des documents comptables tronqués et falsifiés destinés à permettre à ce dernier d'obtenir du juge de l'exécution de Nanterre puis de la cour d'appel de Versailles une décision favorable à M. S... au préjudice de Mme B..., de faux et d'usage de faux, de fausses attestations et usage.
 
 Le 4 avril 2005, M. Z... X..., collaborateur de M. A..., a été placé en garde à vue, puis a été mis en examen le 5 avril 2005 du chef de faux en écriture privée, à l'issue de son interrogatoire de première comparution.
 
 Le 7 avril 2005, M. J... K..., expert-comptable et commissaire aux comptes au sein du cabinet BDO-Gendrot, a été placé en garde à vue et une perquisition a été effectuée au sein de la société BDO.
 
 Le 8 avril 2005, M. N... M..., expert-comptable au sein de la société Bdo-Gendrot, a été placé en garde à vue par les services de gendarmerie de Versailles.
 
 Le 13 avril 2005, l'un des deux juges d'instruction saisis a demandé au parquet de Nanterre de bien vouloir lui transmettre copie de la plainte et des pièces annexées visant M. K....

Le 13 avril 2005, une perquisition a été réalisée au [...] , résidence secondaire de M. S..., en sa présence.
 
 Le 14 avril 2005, M. D... I..., clerc de notaire chargé des affaires professionnelles de M. S... au sein de l'étude Normand, a été placé en garde à vue par les services de gendarmerie de Versailles.
 
 Le 18 avril 2005, M. Q... V..., ancien employé du cabinet BDO-Gendrot, a été entendu en qualité de témoin par les services de gendarmerie de Versailles.
 
 Le 19 avril 2005, une perquisition a été effectuée au siège du cabinet Deloitte et le 20 avril 2005, des documents détenus par le ce cabinet concernant la société IED ont été saisis.
 
 Le 29 avril 2005, M. A... a été entendu par les magistrats instructeurs.
 
 Le 9 mai 2005, M. Didier P..., chargé par l'avocat Mme B... de procéder à l'expertise financière et comptable des documents détenus par elle, a été entendu par les magistrats instructeurs en qualité de témoin.
 
 Le 11 mai 2005, les services de gendarmerie de Versailles ont entendu M. H... U... comme témoin en sa qualité de mandataire ad hoc de la société 1ED
 
 Le 13 mai 2005, M. S... a été interrogé par les juges d'instruction.
 
 Le 13 mai 2005, M. S... a formé une demande d'expertise sur les aspects économiques, comptables et fiscaux des relations ayant existé entre les SCI et lui-même, comportant l'examen complet des comptes ouverts à la Société Générale. Il a également sollicité que la mission porte sur l'analyse de ses comptes courants dans la SCI La Borna et des fonds avancés pour l'acquisition d'un appartement situé [...].
 
 Le 25 mai 2005, les services de police ont entendu M. Claude B..., père de W... B..., en qualité de témoin.
 
 Le 8 juin 2005, Mme B... a déposé une plainte complémentaire dénonçant le détournement au profit personnel de M. S... de fonds perçus par la SCI Ajele au titre d'un bail à construction et qui aurait dû, selon elle, revenir à la SCI kat dont elle était gérante et qui détenait la moitié des parts de la SCI Ajele.