Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-17.817 du 14/10/2020,  partie 4


que le fait qu'il invoque à ce titre n'est pas établi ; que par ailleurs, M. E... indique que M. «A..., qui sera promu en mai 2006 au poste de « responsable technique », emploi qu'il convoitait (cf. son courrier de réclamation de 2003), a refusé de participer au mouvement de grève ; que M. E... objective que M. A... a signé un courrier/pétition par lequel il déclarait engager, avec vingt-trois de ses collègues, une action en justice contre treize meneurs de la grève de juin dernier, dont il n'est pas allégué par l'appelant qu'il en faisait partie ; qu'alors que l'appelant affirme que son collègue ne disposait pas du niveau de formation technique initiale dont il était pourvu, aucune précision n'est communiquée sur ce point par l'employeur ; que faisant ainsi le lien entre sa participation au mouvement de grève de juin 2005 et le refus de M. A... d'y participer, et le choix par l'employeur de ce dernier pour remplacer ultérieurement M. R... au poste de responsable des services techniques, l'appelant fait grief à la société TFE de ne pas lui confier cette responsabilité ; que M. E... qui avait interrogé l'inspecteur du travail sur cette situation communique la réponse que lui a faite l'administration le 16 mars 2007 dans les termes suivants : « concernant les choix de gestion de votre employeur, et notamment en matière de nomination, cela relève de son pouvoir propre d'organisation. Vous pouvez estimer que des personnes incompétentes ont été nommées à des postes de responsabilité, mais ces choix ne peuvent être juridiquement contestés car ils n'appartiennent qu'à l'employeur. Par contre, si vous estimez avoir des éléments permettant de démontrer que pour des raisons syndicales notamment (grève.) ou pour toute autre raison [.] vous avez été défavorisé par votre employeur par rapport à d'autres salariés pour votre salaire, promotions, évolutions dans la société ou encore injustement sanctionné, vous pouvez saisir le conseil de prud'hommes de ces faits » ; qu'il convient de relever que, dès avant la grève, et par courrier adressé à son employeur le 31 juillet 2003, M. E... s'était plaint de son positionnement conventionnel, faisant valoir que le BTS en maintenance industrielle, récemment obtenu, sa certification à pouvoir créer son entreprise et son expérience professionnelle, lui ‘permettaient, le cas échéant, à pouvoir prétendre à occuper un poste d'agent de maîtrise, ce à quoi la société lui avait répondu qu'elle était soumise à la convention collective nationale des transports, qu'au regard de la nomenclature et des définitions d'emplois des ouvriers il avait été positionné groupe 4 coefficient 120 ce qui en lecture directe fait apparaître la dénomination magasinier d'approvisionnement et non aide magasinier, qu'elle ne pouvait déroger à la convention collective, que le coefficient 250 n'y figurait pas et qu'au regard de ses fonctions, sa qualification ainsi que son positionnement étaient donc le reflet de son niveau d'autonomie, regrettant de pouvoir donner une suite favorable à sa demande, le poste occupé ne nécessitant pas les compétences qu'il semblait avoir développé dans le cadre de la préparation de son BTS ; qu'en toute hypothèse, la société Stef justifie que son choix de confier la responsabilité du service maintenance à M. A... reposait sur des critères objectifs dénués de tout caractère discriminatoire à l'égard de M. E... en ce que d'une part, il ressortait de son curriculum vitae qu'il avait travaillé en qualité de monteur-électricien ou électricien, au sein de six sociétés différentes, puis pendant près de vingt ans au sein de la SNPE en qualité de technicien de contrôle, sans qu'il n'ait jamais exercé de fonction de responsabilité, d'autre part, qu'il avait été sanctionné d'un avertissement en juillet 2004, soit là encore antérieurement au mouvement de grève, pour un manque d'implication, et enfin et surtout, qu'il avait adopté au sein de l'entreprise un comportement méprisant à l'égard de la direction et de la hiérarchie, ce qu'elle établit par la communication de divers courriers de l'année 2006 dans lesquels l'appelant stigmatise l'incompétence de la direction ou de MM. R... et A... ; qu'une telle attitude a pu légitimement conduire l'employeur à considérer que M. E... ne disposait pas des compétences nécessaires pour exercer les fonctions de responsable des services techniques, lesquelles nécessitaient, selon la fiche de poste (pièce n° 4) d'être en relation notamment avec les chefs de service du site, afin de recueillir leurs besoins et d'assurer l'ordonnancement des travaux, et le directeur d'agence notamment afin de lui proposer les solutions techniques pour validation (cf. fiche de postes pièce n° 4) ; que M. E... sera donc débouté de ses demandes fondées sur une prétendue discrimination dans l'évolution de sa carrière, le lien qu'il fait entre sa participation à la grève de juin 2005 et le fait de ne pas s'être vu confier la responsabilité du service technique n'étant pas établi ;
 
 ET AUX MOTIFS REPUTES ADOPTES QUE M. E... prétend dans ses pièces et conclusions avoir été le 22 février 2001 embauché au mauvais coefficient par la société Stef, qu'il s'en est suivi une non évolution de sa carrière, il prétend en outre que son contrat de travail aurait été signé quinze jours après sa prise de fonction dans le groupe ;