Cour d'appel d'Aix-en-Provence
3A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 15-26.375 du 05/01/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. [O] [F],
 
 2°/ Mme [V] [M], épouse [F], 
 
 domiciliés tous deux [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 25 juin 2015 par la cour d&apos;appel d&apos;Aix-en-Provence (3e chambre A), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à la société Nature et énergie sud, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], prise en la personne de son mandataire ad hoc, M. [A] [L],
 
 2°/ à la société MMA IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3],
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 22 novembre 2016, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Georget, conseiller référendaire rapporteur, M. Jardel, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Boulloche, avocat de M. et Mme [F], de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de la société Nature et énergie sud et de la société MMA IARD ;
 
 Sur le rapport de Mme Georget, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l&apos;article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l&apos;encontre de la décision attaquée, n&apos;est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu&apos;il n&apos;y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. et Mme [F] aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme [F] ; les condamne à payer la somme de 3 000 euros à la société Nature et énergie sud, prise en la personne de son mandataire ad hoc M. [A] [L] ; 
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq janvier deux mille dix-sept.
 MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Boulloche, avocat aux Conseils, pour M. et Mme [F]

Le moyen de cassation fait grief à l&apos;arrêt infirmatif attaqué d&apos;avoir débouté les époux [F] de l&apos;ensemble de leurs demandes et de les avoir condamnés à payer à la société Nature et Energie Sud et à la compagnie MMA la somme de 1 000 euros chacune au titre de l&apos;article 700 du code de procédure civile ;
 
 Aux motifs qu&apos;à l&apos;appui de leur appel, les sociétés MMA et NES font valoir qu&apos;il n&apos;y a pas de dysfonctionnement de la pompe à chaleur, que seule l&apos;utilisation (a)normale de l&apos;installation est à l&apos;origine des dysfonctionnements allégués, que l&apos;installation est par ailleurs parfaitement conforme ;
 Que l&apos;expert, après avoir rappelé que des problèmes de composants électroniques en 2007 avaient été solutionnés par le remplacement de ces composants sous garantie, a relevé deux problèmes récurrents :
 - Une perte de pression du circuit hydraulique des capteurs entrées pour laquelle il préconise moyennant un coût de 200 € l&apos;installation d&apos;un vase d&apos;expansion de 20 litres afin de limiter l&apos;opération d&apos;appoint d&apos;eau glycolée à une fois par an lors de la visite d&apos;entretien réglementaire,
 - Des dysfonctionnements constatés durant trois semaines en février 2009 ce qui provoquerait l&apos;arrêt de la pompe à chaleur au bout de quelques minutes de fonctionnement empêchant une production normale de chaleur ;
 Qu&apos;après ses investigations, il conclut cependant qu&apos;il n&apos;y a pas de dysfonctionnement de la pompe, qu&apos;en effet dans les conditions climatiques hivernales normales, le système de chauffage fonctionne correctement dès lors qu&apos;il est utilisé à des températures plus raisonnables entre 21° et 22°, que M. [F] souhaite chauffer sa villa à une température comprise entre 24 et 25° ce qui n&apos;était pas prévu lors de la conception de l&apos;installation dimensionnée normalement pour une température ambiante de 20°, que les enregistrements montrent que la température ambiante de la villa était en décembre 2009 généralement comprise entre 22° et 23° ce qui a provoqué à nouveau un phénomène d&apos;épuisement thermique du sol début janvier 2010 ;
 Que les époux [F] soutiennent que l&apos;expert ne s&apos;est pas interrogé sur le fait qui lui a été signalé que ces dysfonctionnement interviennent après une chute de neige ; cependant, force est de constater que s&apos;ils évoquent ce problème dans leurs dernières conclusions page 7 et dans un dire adressé à l&apos;expert le 7 mars 2010, ce n&apos;était pas leur explication lorsqu&apos;ils ont assigné tant en référé qu&apos;