cour d'appel de Versailles
16e chambre,  décision 16-19.136 du 28/02/2018,  partie 6


que ce faisant, la cour a accordé deux fois à la C...              la répétition du même indu, en violation des articles 1235 et 1376 du code civil.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné le Crédit du nord à payer à la C...              la somme de 32 240,40 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice lié au rejet intempestif des chèques et prélèvements et à la rupture abusive des concours qui lui étaient accordés ;
 
 Alors que tout jugement ou arrêt doit être motivé ; qu'une faute contractuelle n'implique pas nécessairement par elle-même l'existence d'un dommage en relation de cause à effet avec cette faute ; qu'en n'énonçant aucun motif afférent à l'existence et au montant du préjudice ainsi indemnisé à hauteur de la somme de 32 240,40 euros, et en ne faisant mention de ce préjudice qu'au dispositif de son arrêt, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné le Crédit du nord à payer à la C...              les sommes de 5 000 euros et 8 970 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice né de l'absence de secrétaire ;
 
 Aux motifs que « la secrétaire de la Selarl, Mme E..., qui venait d'être embauchée et a vu son premier salaire rejeté à l'issue de son premier mois d'essai, a pris peur pour sa situation et a donné sa démission le 12 janvier 2009, ce qui a contraint la Selarl à rechercher une autre salariée, à la former et donc à perdre temps et argent ; qu'outre que Me F... n'a trouvé une nouvelle secrétaire que trois mois plus tard, elle a dû négocier avec la banque la remise d'un chèque de banque à Mme E... le 8 janvier 2009, et surtout assumer toutes les charges du cabinet pendant la même durée avec toutes les difficultés liées à la disponibilité de l'avocat ; que Mme F... a dû gérer seule la représentation des impayés par appel de chacun de ses clients, pour explication de la situation ; que ce préjudice découlant de l'excès de démarches matérielles entravant la poursuite de ses obligations professionnelles doit être chiffré à la somme de 5 000 euros ainsi qu'au coût de la facture du 14 mai 2009 relative au recrutement en urgence d'une secrétaire, d'un montant de 8 970 euros, Mme F... ayant dû recourir à un cabinet de recrutement à défaut de temps pour effectuer elle-même cette recherche » (arrêt attaqué, p. 15, § 1) ;
 
 Alors d'une part qu'en matière contractuelle, les dommages-intérêts ne doivent comprendre à l'égard de la perte éprouvée par le créancier ou du gain dont il a été privé, que ce qui est une suite immédiate et directe de l'inexécution de la convention ; que ne constituaient une suite immédiate et directe de la résiliation de la facilité de trésorerie et de la convention de compte courant de la C...             , ni la démission d'une secrétaire de la société, ni le surcroît de tâches matérielles qui en était temporairement résulté pour la gérante, ni le coût et les inconvénients du recrutement d'une nouvelle secrétaire ; qu'en condamnant le Crédit du nord à réparer ces chefs de préjudice invoqués par la Selarl, la cour d'appel a violé les articles 1147 et 1151 du code civil ;
 
 Alors d'autre part que la responsabilité contractuelle est limitée aux dommages prévisibles lors de la conclusion du contrat, en l'absence de faute lourde ou dolosive du débiteur ; que ne constituaient des dommages prévisibles, lors de la conclusion de la convention de compte courant avec la C...             , puis lors de la signature de l'avenant instaurant une facilité de trésorerie sur ce compte, ni la démission d'une secrétaire de la société, ni le surcroît de tâches matérielles qui en était temporairement résulté pour la gérante, ni le coût et les inconvénients du recrutement d'une nouvelle secrétaire ; qu'en condamnant le Crédit du nord à réparer ces chefs de préjudice invoqués par la Selarl, tout en ne retenant pas de faute lourde ou dolosive à son encontre, la cour d'appel a violé les articles 1147 et 1150 du code civil.
 
 CINQUIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné le Crédit du nord à payer à la C...              les sommes de 42 096 euros au titre la perte de chiffre d'affaires, et 95 000 euros en compensation du préjudice né de la perte d'un client important en la personne de la société Lavazza France ;
 
 Aux motifs que « la C...              n'ayant pu maintenir une activité normale du fait de ses difficultés bancaires pendant les six premiers mois de l'année 2009, certains de ses cocontractants et clients ont perdu confiance ; que Me F... sollicite la compensation de la perte de chiffre d'affaires découlant du temps moindre consacré par la Selarl à la gestion des dossiers de ses clients et à la facturation du travail correspondant ;