Cour d'appel d'Aix-en-Provence
6B, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-15.995 du 12/01/2022,  partie 4


Par ailleurs, il résulte des décisions du juge des enfants en date du 5 mars 2019, comme de la chambre des mineurs du 9 octobre 2019, à la suite de plusieurs années de suivi éducatif, que les parents présentent des capacités éducatives équivalentes. Dans ces conditions le fait pour M. [L] de réclamer le respect de son droit de visite et d'hébergement n'est pas de nature à créer une situation d'urgence. Enfin, force est de constater objectivement que M. [L] respecte depuis 2011 les modalités du droit de visite et d'hébergement, malgré la restriction géographique qui lui est imposée, comme d'ailleurs ses obligations financières. Ce respect des décisions judiciaires par l'intimé doit être relevé à son crédit, et relativise d'autant l'urgence alléguée à restreindre ses droits. 33. En conclusion, Mme [V] ne fait pas la preuve qui lui incombe, dans le cadre de la procédure de référé, de l'urgence à prononcer la restriction des droits de visite et d'hébergement du père, celui-ci ayant formé une contestation sérieuse à cet égard. Elle sera déboutée de l'ensemble de ses demandes, et la décision du premier juge confirmée à cet égard » ; 
 
 et aux motifs adoptés que « conformément aux articles 808 et 1073 du code de procédure civile, le juge aux affaires familiales peut être saisi en référé afin de prendre toutes mesures que justifie l'urgence de la situation familiale. A l'appui de sa demande de suspension du droit de visite et d'hébergement paternel, la mère soutient que l'enfant se trouve dans une situation de détresse psychologique devant la perspective de rencontrer son père. Or il apparaît que l'état d'anxiété dans lequel se trouve l'enfant résulte davantage du conflit de loyauté auquel il est en proie que des relations qu'il entretient avec M. [L], l'enfant ayant concédé « ne pas avoir de reproches importants à faire à son père » à l'audience du 5 mars 2019 devant le juge des enfants, déclarations que ce dernier a pu réitérer lors de son audition par le juge aux affaires familiales du 24 avril 2019 de laquelle il ressort qu'il n'a aucun grief grave à reprocher à son père, si l'on écarte des grief purement anodins, insuffisants à eux seuls pour justifier la suspension des droits paternels. En outre, il résulte des procédures antérieures et plus précisément de l'arrêt de la cour d'appel d'Aix en Provence du 22 juin 2017 que l'enfant s'approprie inconsciemment le discours systématiquement dénigrant à l'endroit du père que lui tient sa mère et que, dans ce contexte scabreux, la poursuite d'une relation régulière entre [N] et son père est une nécessité impérieuse à l'intérêt même du mineur. Dès lors, à défaut de toute urgence avérée et en l'état d'une contestation sérieuse, il convient de débouter la mère de sa demande de suspension du droit de visite et d'hébergement du père » ;
 
 alors 1°/ que le juge des référés doit apprécier l'existence d'un cas d'urgence à la date à laquelle il statue ; qu'en considérant, pour débouter l'exposante de ses demandes, qu' aucun élément réellement nouveau n'aurait été allégué le 22 mars 2019 dans le cadre de l'instance en référé par rapport à la situation évoquée deux semaines plus tôt chez le juge des enfants, au lieu que d'examiner la situation de l'enfant au jour où elle statuait, soit le 21 janvier 2020 , la cour d'appel a violé l'article 808 du code de procédure civile ;
 
 alors 2°/ que l'ancienneté d'un litige ne supprime pas nécessairement l'urgence, qui peut précisément être caractérisée par la persistance d'une situation préjudiciable ; qu'en considérant, pour estimer que la réduction en urgence des droits de visite et d'hébergement du père ne serait pas justifiée, qu'aucun élément nouveau n'aurait été allégué et qu'il était constant que l'enfant présentait des troubles psychologiques se traduisant par un très grand niveau d'anxiété voire de somatisation, mais que cette situation n'était pas nouvelle et qu'il serait paradoxal de motiver l'urgence de la décision à prendre par l'état de santé de l'enfant tout en en soulignant l'ancienneté, la cour d'appel s'est prononcée par des motifs inopérants, privant sa décision de base légale au regard de l'article 808 du code de procédure civile ;
 
 alors 3°/ qu'en considérant d'une part que la preuve n'aurait pas été rapportée de ce que la situation de l'enfant, qui présente des troubles psychologiques se traduisant notamment par un très grand niveau d'anxiété et une somatisation, serait nouvelle ou particulièrement aggravée, d'autre part que l'enfant ayant été de nouveau présenté à son père en juin, août et septembre 2019, des incidents de refus de l'enfant à l'exercice du droit de visite et d'hébergement du père s'étaient renouvelés depuis septembre 2019 et que depuis mars 2019, une hospitalisation de jour avait eu lieu ainsi qu'une absence scolaire avec mise en place d'un suivi médical et que [N] était suivi par un psychiatre et un sophrologue, la cour d'appel s'est contredite, en violation de l'article 455 du code de procédure civile ;