cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 7,  décision 17-11.344 du 28/02/2018,  partie 3


que la charge de la preuve en cas de faute grave pèse intégralement sur l'employeur, qui doit prouver le caractère intentionnel du salarié ; qu'il doit être préalablement rappelé que constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement, une cause objective, existante et exacte revêtant un caractère sérieux dans la mesure où elle est d'une certaine gravité, qui rend impossible sans dommage pour l'entreprise la poursuite du contrat de travail et justifie ainsi le licenciement ; que la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; qu'en l'espèce dans la lettre de licenciement de Madame Angèle Y... il ne lui est pas reprochée d'avoir échoué au test de la Police aux Frontières, mais d'avoir répondu ne pas être formé à la palpation. Dans son courrier du 9 février Madame Angèle Y... conteste avoir dit qu'elle n'était pas formé mais de n'avoir eu qu'une formation théorique ; que la SAS SECURITAS produit aux débats le livret individuel de formation de Madame Angèle Y... où il apparaît que Madame Angèle Y... a suivi des formations au PIF le 22 avril 2006 ainsi que des formations les 11 janvier 2012 et 5 septembre 2012 ces deux dernières formations portaient en partie sur : « Contrôle d'accès et inspection filtrage des personnes ; Accomplir une palpation de sécurité permettant de déceler un article prohibé, ou une partie d'article prohibé ; Vérification du portique, magnétomètre et RX classique. » ; que comme en attestent les attestations individuelles de formation relatives à la sûreté aéroportuaire, Madame Angèle Y... produit aux débats l'attestation de Madame Katia A... représentante du personnel qui l'a assistée lors de l'entretien préalable en ces termes : « Le 30 janvier 2013 dans le cadre de mes fonctions de représentante du personnel, j'ai été amené à assister madame Angèle Y.... Cet entretien s'est déroulé en présence de Monsieur H... E... et de monsieur Alexandre F.... Monsieur H... E... a exposé à Mme Y... les motifs de sa mise à pied, lui expliquant que son attitude avait été préjudiciable à la société, et que sa volonté avait été de nuire de façon délibéré à l'entreprise allant jusqu'à lui parler de poursuites judiciaires et lui proposant aussi de démissionner afin de classer son dossier. Il a également fait l‘inventaire des bons états de service de madame Y... mais est toutefois resté sourd à toutes nos justifications et sur le fait que madame Y... était avant tout un agent dédié à la prestation Aviation et non PIF et aussi qu'aucune prise de fonction de Mme Y... sur la fonction des terminaux A et C. » ; qu'en conséquence au regard des éléments fournis aux débats, le Conseil dit le licenciement pourvu d'une cause réelle et sérieuse et écarte la faute grave ;
 
 1°) ALORS tout d'abord QUE la faute grave se définit par la faute qui seule peut justifier une mise à pied conservatoire et rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise et que la charge de la preuve pèse sur l'employeur ; que la tenue par le salarié de propos mensongers sur les formations qualifiantes qu'il a obtenues n'est susceptible d'être retenue à l'appui d'un licenciement pour faute grave que si l'employeur a fait la preuve de la matérialité des faits reprochés dans la lettre de licenciement ; qu'à cet égard, la salariée alléguait n'avoir suivi que la formation théorique « Inspection, filtrage des personnes », mais non la formation pratique requise pour effectuer les palpations de sécurité sur les passagers ; qu'en considérant qu'elle était apte et habilitée à effectuer la tâche de palpations dès lors qu'elle avait suivi avec succès les 11 janvier et 5 septembre 2012 une formation continue sans vérifier et établir, comme elle y était pourtant invitée, que les modules susvisés comprenaient la formation pratique nécessaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1234-1, L.1234-5 et L.1234-9 du code du travail ;
 
 2°) ALORS encore à cet égard QUE la cour d'appel a énoncé au soutien de la faute grave que la salariée avançait, sans l'étayer, que sa formation à cette tâche était théorique ; qu'en faisant ainsi peser la charge de la preuve de la faute grave sur la salariée, la cour d'appel a violé les articles L.1234-1, L.1234-5 et L.1234-9 du code du travail, ensemble l'article 1315 alors applicable du code civil ;
 
 3°) ALORS à tout le moins QU'en se bornant à énoncer que la salariée avançait, sans l'étayer, que sa formation à cette tâche était théorique quand celle-ci soutenait de manière circonstanciée et étayée qu'elle n'avait pas reçu la formation pratique (conclusions pp. 7-8), la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS en tout cas QU'en l'absence de perturbations causées à l'entreprise par les agissements du salarié, la faute grave n'est pas caractérisée ;