Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-16.929 du 04/11/2020,  partie 5



 1°) Alors que, la cassation à intervenir sur le premier moyen de cassation, en ce que la cour d'appel a refusé de retenir l'existence d'un co-emploi, entrainera la censure du chef de dispositif visé par la troisième moyen dès lors que c'est en considération de ce que la société Taconova Group AG n'était pas l'employeur de M. H... que sa demande d'application de la convention collective de la métallurgie a été rejetée ;
 
 2°) Alors que, l'acceptation sans protestation ni réserve d'un bulletin de paie par le travailleur ne peut valoir de sa part renonciation au paiement de tout ou partie du salaire et des indemnités ou accessoires de salaire qui lui sont dus en application notamment d'une convention collective ; qu'en retenant, pour le débouter de ses demandes financières fondées sur la convention collective de la métallurgie, que la convention collective nationale du commerce de gros figurait sur l'ensemble des bulletins de paye du demandeur depuis son embauche et qu'à aucun moment, pendant toute la durée de son activité au sein de la société, il n'avait soulevé cette exigence d'être soumis à la convention collective de la métallurgie, la cour d'appel, qui a statué par une motivation totalement inopérante à faire échec à l'application en l'espèce de cette convention, a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L.3243-3 du code du travail.