Tribunal d'instance de Puteaux, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-17.200 du 11/05/2016,  partie 5


que le tribunal qui, tout en relevant que le désignation litigieuse était intervenue le 19 février 2015, se contente d'énoncer, pour reconnaître à Monsieur [O] la qualité d'adhérent à la date de la désignation, que des heures de délégation étaient mentionnées le 18 février 2015, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2142-1, L. 2142-1-1 du code du travail ;
 
 ET ALORS ENFIN QUE le contrat de travail liant un entrepreneur de travail temporaire à un salarié est conclu pour la durée pendant laquelle le salarié doit être mis à disposition de l'utilisateur et prend donc fin à l'expiration de la mission ; que selon les dispositions de l'article L. 2143-1 du code du travail auquel renvoie L. 2142-1-2 du même code pour la désignation du représentant de la section syndicale, les salariés doivent travailler dans l'entreprise pour pouvoir être désignés représentant de la section syndicale, ce qui implique, dans les entreprises de travail temporaire, que le salarié soit lié à son employeur par un contrat de mission en cours lors de sa désignation ; qu'en jugeant du contraire, le Tribunal d'instance a violé les articles L. 2142-1-2 et L. 2143-1 du code du travail.