décision 16-86.851 du 24/05/2018,  partie 6


qu'en l'espèce, la cour d'appel ne pouvait confisquer le bien immobilier dans sa totalité sans s'expliquer sur l'atteinte que cette mesure était susceptible de faire subir aux titulaires de part de SCI de bonne foi, non impliqués dans la commission des infractions réprimées" ;
 
 Attendu que, d'une part, le moyen, qui invoquant la violation de l'article premier du Protocole additionnel n° 1 à la Convention européenne des droits de l'homme pour la première fois devant la Cour de cassation, et soutenant le caractère disproportionné de l'atteinte spécifique portée au droit de propriété de l'intéressé par la mesure de confiscation de son immeuble prononcée par le tribunal correctionnel et confirmée par la cour d'appel, est nouveau, mélangé de fait, et, comme tel, irrecevable en sa première branche ;
 
 Attendu que, d'autre part, la demanderesse n'a pas qualité pour invoquer une atteinte aux droits des porteurs de parts de bonne foi par cette mesure de confiscation ;
 
 D'où il suit que le moyen sera écarté en sa seconde branche ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-quatre mai deux mille dix-huit ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.