Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-22.817 du 22/10/2020,  partie 4


ni qu'il se serait écoulé un délai de plus de trente ans entre la date de suppression de l'escalier originaire (et son remplacement par un balcon) et la date à laquelle le nouvel escalier a été édifié par Monsieur et Madame N..., au cours de l'année 2007. Monsieur et Madame U... ne rapportent donc pas la preuve - qui est à leur charge, dès lors qu'ils concluent à son extinction - que la servitude de vue oblique liée à l'existence de l'escalier ancien se serait éteinte de par la suppression de cet ouvrage et son remplacement par un simple balcon. Il n'est pas davantage démontré que l'escalier réalisé par Monsieur et Madame N... entraînerait, de par sa conception certes différente de celle de l'escalier originaire, une aggravation de la servitude de vue oblique liée à l'existence de l'ancien ouvrage, précision étant faite que le nouvel ouvrage ne bénéficie qu'à Monsieur et Madame N..., et non à l'ensemble des copropriétaires. En conséquence, il convient de rejeter la demande de Monsieur et Madame U... tendant à la démolition de l'escalier nouveau et à la remise des lieux en leur état antérieur, ainsi que de leur demande corrélative de dommages et intérêts, laquelle ne peut prospérer même au titre de la réduction alléguée de la vue paysagère depuis leur séjour et leur terrasse en direction de la mer et des falaises du Treport, les demandeurs n'ayant pas de droit acquis au maintien de cette vue et ne démontrant pas l'existence d'un trouble excédant les inconvénients normaux du voisinage inhérents au quartier d'urbanisation dense dont dépend leur immeuble ;
 
 1°) ALORS QUE la servitude est éteinte par non usage pendant trente ans et c'est à celui qui réclame le maintien d'une servitude qu'il incombe de prouver qu'il en a exercé les prérogatives depuis moins de trente ans pour en empêcher l'extinction ; qu'en considérant que M. et Mme U... n'auraient pas établi la date à laquelle avait été supprimé l'escalier originaire, ouvrant une servitude de vue de la [...] sur le séjour de la [...], n'auraient pas démontré qu'il s'était écoulé un délai de plus de trente ans entre la date de suppression de l'escalier originaire et son remplacement par un balcon et la date à laquelle le nouvel escalier avait été édifié par M. et Mme N..., au cours de l'année 2007, et ne rapporteraient pas la preuve, qui aurait été à leur charge, dès lors qu'ils concluaient à son extinction, que la servitude de vue oblique liée à l'existence de l'escalier ancien s'était éteinte par la suppression de cet ouvrage et son remplacement par un simple balcon, la cour d'appel, qui a ainsi inversé la charge de la preuve, a violé l'article 706 du code civil ;
 
 2°) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QU' il n'est pas permis au juge de dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; que les époux U... versaient régulièrement au débat l'état descriptif de division de la [...] établi le 30 mars 1956, selon lequel le deuxième lot correspondant au rez-de-chaussée comprenait le balcon donnant sur la salle de séjour et qui a remplacé l'escalier originel, ce dont il résultait que cet escalier n'existait plus en 1956 ; qu'en considérant que M. et Mme U... n'auraient pas démontré qu'il s'était écoulé un délai de plus de trente ans entre la date de suppression de l'escalier originaire et son remplacement par un balcon et la date à laquelle le nouvel escalier avait été édifié par M. et Mme N..., en 2007, les juges du fond ont dénaturé par omission l'état descriptif de division du 30 mars 1956 régulièrement versé au débat par époux U..., en violation de l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis.