Cour d'appel de Rennes,  décision 14-17.051 du 09/07/2015,  partie 3


que cette invention a été déterminante de la conclusion du contrat dans la mesure où le fonds a été très rapidement acheté après la divulgation de cette information, sans aucune difficulté, sur la base des conditions de prix du mandat ;

Considérant que Mme X... invoque l'existence d'un autre mandat conclu le dimanche 2 janvier 2011 avec l'agence d'OFFICINE EN OFFICINE sans pour autant produire le contrat de mandat, se bornant à verser aux débats les factures de l'agence ainsi que le compromis de vente mentionnant son intervention ; que surtout elle ne procède à aucune articulation de faits propres à démontrer que cette agence serait à l'origine de l'information déterminante communiquée à M. Y... ; que ce moyen est sans portée ;

Considérant que l'éviction de la société Cabinet Bidault de la vente résulte d'une collusion entre la venderesse et l'acquéreur pour se soustraire au paiement de la commission due à l'agence intermédiaire ; que cette éviction et ces circonstances constituent une faute du mandant dans l'exécution loyale de ses obligations contractuelles; que le comportement fautif de la venderesse a fait perdre à la société Cabinet Bidault une chance de percevoir sa commission d'intermédiaire ce qui lui a occasionné un préjudice financier que la Cour est en mesure d'évaluer, au vu des justificatifs produits, à la somme de 68.770 ¿ majoré des intérêts légaux à compter de l'opposition formée le 31 août 2011 outre la somme de 534,19 euros correspondant aux frais d'actes ; que conformément à la demande de la société Cabinet Bidault, la capitalisation des intérêts sera ordonnée» ;

Alors que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe du contradictoire ; qu'en l'espèce, en retenant d'office que Mme X... ne produisait pas le mandat de vente qu'elle avait conclu avec l'agence d'Officine en Officine, de sorte qu'elle ne rapportait pas la preuve d'un tel mandat, sans inviter les parties à s'expliquer sur l'absence au dossier de ce contrat de mandat qui figurait pourtant dans le bordereau de pièces annexées aux dernières conclusions de Mme X..., et dont la communication n'avait pas été contestée, la Cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;

Alors que, subsidiairement, en cas de perte de chance, la réparation du dommage ne peut être que partielle ; qu'en l'espèce, en jugeant que le Cabinet Bidault avait perdu « une chance de percevoir sa commission d'intermédiaire ce qui lui a occasionné un préjudice financier », tout en condamnant pourtant Mme X... à verser au Cabinet Bidault un montant supérieur à ce qu'aurait été celui de la commission si la vente s'était conclue par son entremise, la Cour d'appel a ouvertement violé l'article 1147 du code civil.