décision 20-16.171 du 16/02/2022,  partie 5



 Il explique que le mercredi 18 mars 2015, le syndicat CGT a déposé sa liste de candidats aux élections professionnelles organisées au sein de la SAS Clear Channel France, qu'à compter de cette date il bénéficiait de la protection d'une durée de 6 mois réservée aux candidats aux élections professionnelles, que n'ayant pas été élu, sa protection courait jusqu'au 18 septembre 2015.
 Il fait valoir qu'il a 27 ans d'ancienneté, qu'il devait être désigné représentant syndical au comité de groupe institué par accord syndical, que sa désignation devait avoir lieu lors de la première réunion du comité de groupe consécutive aux élections professionnelles du 8 septembre 2015, mais que cette réunion a été repoussée, que sa désignation est intervenue le 28 octobre 2015.
 En réplique, la SAS Clear Channel France soutient que l'autorisation de l'inspecteur du travail n'était pas requise, qu'au moment de sa convocation à l'entretien préalable, M. [U] [R] ne bénéficiait d'aucune protection car les faits sont postérieurs à la fin de la protection du salarié.
 
 La SAS Clear Channel France souligne que M. [U] [R] a bénéficié d'un mandat de représentant syndical FO au comité de groupe du 30 août 2011 au 28 mars 2012 et d'un mandat de représentant syndical CGT au comité d'entreprise jusqu'au 27 août 2014, qu'il n'a plus bénéficié de mandat depuis cette date, qu'il s'est présenté sur la liste des candidats CGT au 3ème collège, liste déposée le 19 mars 2015, qu'il a bénéficié de la protection de 6 mois des candidats qui court à compter de la présentation de la candidature jusqu'au 18 septembre 2015, que le mandat de représentant syndical au comité de groupe ne procure aucune protection particulière, que la SAS Clear Channel France n'était pas informée de l'intention du syndicat de procéder à cette désignation.
 Aux termes de l'article L2411-3 du code du Travail, « Le licenciement d'un délégué syndical ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail.
 Cette autorisation est également requise pour le licenciement de l'ancien délégué syndical, durant les douze mois suivant la date de cessation de ses fonctions, s'il a exercé ces dernières pendant au moins un an.
 Elle est également requise lorsque la lettre du syndicat notifiant à l'employeur la désignation du délégué syndical a été reçue par l'employeur ou lorsque le salarié a fait la preuve que l'employeur a eu connaissance de l'imminence de sa désignation comme délégué syndical, avant que le salarié ait été convoqué à l'entretien préalable au licenciement. »
 Il sera rappelé qu'un délégué syndical de groupe mis en place par voie d'accord d'entreprise est investi de fonctions similaires à celles des délégués syndicaux d'entreprise et que le salarié bénéficie donc de la protection spéciale, notamment en cas d'imminence de sa désignation (Cass. soc., 23 oct. 2007, nº 06-44.438 ).
 En l'espèce, il relève des pièces versées aux débats que par protocole d'accord collectif du 26 juin 2003 signé entre la SAS Clear Channel France et les organisations syndicales représentatives, il a été instauré un comité de groupe Clear Channel France.
 Parmi les membres ayant voix consultative, figure une délégation syndicale composée de 6 membres soit 1 représentant syndical pour FO, 1 pour UNSA, 1 pour la CFDT, 1 pour la CFTC, 1 pour la CGT et 1 pour CFE CGC.
 Ainsi, le représentant syndical désigné à ce comité de groupe doit bénéficier de la protection particulière aux salariés protégés, soit l'autorisation de l'inspecteur du travail en cas de licenciement.
 Il sera relevé cependant que M. [U] [R] a été désigné à cette fonction par lettre en date du 28 octobre 2015 par le syndicat CGT, soit après l'envoi de sa lettre de convocation du 21 octobre 2015, de sorte que se pose le problème de la preuve de la connaissance par l'employeur de l'imminence de cette désignation.
 En l'état, M. [U] [R] produit une attestation de M. [V] qui indique :
 « Je suis le représentant du syndicat CGT au sein de la société Clear Channel France et responsable de la section syndicale de l'entreprise. M. [U] [R] a porté à ma connaissance que dans le cadre du litige qui l'oppose à Clear Channel France devant le conseil de prud'hommes, la société conteste sa désignation en qualité de représentant syndical au comité de groupe. J'entends donc apporter les précisions suivantes :
 M. [R] est membre de la section syndicale depuis l'année 2010.
 Je l'ai inscrit sur la liste de nos candidats (collège cadre) lors des élections qui se sont déroulées en avril 2015. Il n'a malheureusement pas été élu.
 A l'issue des élections, je lui ai proposé de devenir notre représentant syndical au comité de groupe, ce qu'il a immédiatement accepté. Mais cette désignation n'a pu intervenir, la société n'ayant organisé la première réunion que le 8 septembre 2015. Dès que j'ai eu connaissance de la convocation à cette première réunion, j'ai demandé à ma fédération (publicité) située au siège de la CGT de procéder à la désignation de M. [U] [R].
 Mais lors de la première réunion qui devait se tenir le 8 septembre 2015, l'ensemble des membres a demandé le report en raison d'une non concertation de l'ordre du jour.