Cour d'appel de Rennes,  décision 13-12.509 du 13/03/2014,  partie 5


II en résulte que la détermination de l'exposition au risque de l'amiante de M. X... doit s'apprécier au regard de l'ensemble de son activité au sein des Établissements François MEUNIER qu'au sein de MEUNIER SA sur la période de 1963 au 1er septembre 1998, date où il a cessé d'être exposé au risque. Concernant l'exposition pour la période d'activité à compter du 1er janvier 1983 au sein de ETABLISSEMENT MEUNIER SA, si l'attestation de M. François A... fait état d'une exposition au risque de l'amiante, avec M. Paul X..., au cours de la période 1988 à 1998 lors de la mise en place de plaques de calorifugeage en amiante avec ponçage, coupe et carottages dans ces plaques, pour les fours SIDEL, elle est formellement contredite par celle de M. Philippe Y..., responsable fabrication pendant 7 ans à partir de 1986 puis responsable commercial jusqu'en 1998 et DGA depuis cette date, qui affirme que les plaques isolantes utilisées dans les machines SIDEL ne contenaient pas d'amiante. Il s'agit certes d'un cadre de l'entreprise, mais son attestation ne saurait être écartée pour ce seul motif, étant observé que contrairement à ce que soutient la caisse, il en avait été fait état par l'employeur lors de l'enquête de la caisse puisque les affirmations de M. Y...étaient déjà rapportées dans le courrier de l'employeur du 3 février 2010 qui contestait expressément l'existence de plaques en amiante pour ces fours. L'exposition à l'inhalation de poussière d'amiante lors de cette période d'emploi au sein de l'établissement concerné n'est donc pas avérée. Par contre, il résulte de l'attestation de M. Z..., qui a travaillé au sein des Ets François MEUNIER avec M. X... de 1964 à 1983 que ce dernier, lors des travaux à bord des bateaux civils, était en contact permanent avec l'amiante contenu dans les vannes, les tuyaux et les bandes d'amiante pour l'isolation, qu'il remettait en état des paliers (tabliers, gants et plaques d'amiante) et qu'en atelier il était exposé à une ambiance d'amiante projetée par les soufflettes des compagnons usinant les fontes, les ferrodos et les embrayages, Cette attestation qui confirme les propres déclarations de M. X... faites à l'inspecteur concernant son exposition à l'amiante lors de son activité au sein de cet établissement, ne sont pas totalement contredites par les explications de l'employeur dans son courrier du 3 février 2010 puisque si dans ce courrier il est soutenu qu'il était utilisé des tabliers en cuir pour la protection des salariés et que M. X... ne pratiquait pas l'activité de coulage de palier, l'exposition à l'amiante lors de l'intervention à bord des bateaux à raison de sa présence dans de nombreux éléments de protection et d'isolation n'est pas formellement contestée pas plus que l'utilisation de plaques d'amiante et que par ailleurs, au temps de 20 % que M. X... dit avoir consacré à son activité sur les bateaux, activité confirmée par le témoin, la société, pour contester cette évaluation, allègue d'interventions " très anecdotiques " sans donner la moindre précision chiffrée sur ce caractère anecdotique, De même ce courrier ne répond rien sur l'exposition en atelier à raison de la projection d'amiante par d'autres salariés résultant de l'utilisation de la soufflette dans l'usinage de certaines pièces. L'exposition de M. X...à l'inhalation de poussière d'amiante dans le cadre des travaux prévus au tableau n° 30 bis est donc établie au cours de sa période d'activité de 1963 à 1982 au sein des établissements Meunier. Par ailleurs, les pièces produites établissent que les autres conditions médico-administratives sont remplies et la société MEUNIER n'apporte aucune preuve que l'activité exercée par M. X...n'a joué aucun rôle dans la survenance de son cancer broncho-pulmonaire primitif ; 
 
 1°) ALORS QUE la reconnaissance du caractère professionnel d'une maladie ne peut être opposée et mise à la charge du dernier employeur s'il est établi que l'exposition au risque qui en est à l'origine, a eu lieu à l'occasion d'une activité exercée chez un précédent employeur ; qu'en l'espèce la cour d'appel a constaté d'une part, que l'exposition à l'inhalation de poussière d'amiante avait eu lieu à l'occasion de l'activité exercée pour le compte de la société Etablissements François Meunier SA entre 1964 et 1983, non à l'occasion de celle exercée pour le compte de la société Meunier de 1983 à 1998 et d'autre part, qu'il ressortait de l'extrait Kbis versé aux débats que la société Etablissements François Meunier SA, devenue la société Etablissements François Meunier SAS, existait toujours ; qu'en décidant que la décision de prise en charge de la maladie de M. X... au titre de la législation professionnelle devait être rendue opposable à la société Meunier, à l'égard de laquelle le caractère professionnel de la maladie n'était pas établi, la cour d'appel a violé l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale ; 
 
 2°) ALORS QUE le fait par un employeur, sur le certificat de travail qu'il délivre à un salarié, de prendre à son compte une période d'emploi durant laquelle il n'était pas lui-même l'employeur de l'intéressé, en raison de la reprise de son ancienneté, n'emporte pas obligation de supporter les conséquences, dans le cadre de ses relations avec les organismes d'assurances sociales, de la réalisation de risques professionnels liés à cette période d'activité ;