décision 16-24.105 du 28/02/2018,  partie 6


que pour considérer que le lieu de travail habituel de Monsieur Y... était à Londres, la Cour d'appel s'est contentée de relever que, postérieurement au déménagement du salarié à [...], un nouveau contrat de travail avait été conclu entre les parties précisant expressément que le poste de travail du salarié restait inchangé dans le service global Banking & Markets à Londres ; qu'en statuant ainsi, sans répondre au moyen péremptoire susvisé de Monsieur Y..., la Cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 ALORS en septième lieu QUE le lieu de travail habituel est l'endroit où le travailleur accomplit la majeure partie de son temps de travail pour le compte de l'employeur en tenant compte de l'intégralité de la période d'activité du travailleur ; qu'en cas de périodes stables de travail dans des lieux successifs différents, le dernier lieu d'activité devrait être retenu dès lors que, selon la volonté claire des parties, il a été décidé que le travailleur y exercerait de façon stable et durable ses activités ; qu'en l'espèce, en écartant la compétence des juridictions françaises au motif que Monsieur Y... avait travaillé pendant une plus longue période à Londres que depuis son domicile français quand il s'évinçait par ailleurs de ses constatations la volonté claire des parties d'établir à [...] le lieu de travail habituel de l'exposant, la Cour d'appel a violé les dispositions de l'article 19 du règlement CE n°44/2001.
 
 ET ALORS en huitième lieu QUE le juge est tenu de ne pas dénaturer les éléments de la cause ; qu'en l'espèce, pour débouter Monsieur Y... de sa demande tendant à voir dire, à titre subsidiaire, que les juridictions françaises étaient compétentes pour connaître du litige l'opposant à la ROYAL BANK OF SCOTLAND sur le fondement de l'alinéa 2 b) de l'article 19 du règlement CE 44/2001 dès lors qu'il avait été embauché à titre rétroactif par la succursale française de la société, la Cour d'appel, statuant par motifs adoptés, a retenu que les déclarations URSSAF, Pôle Emploi, DADS et certificat de travail versés aux débats par Monsieur Y... ne prouvaient pas une embauche rétroactive du salarié par cette succursale ; qu'en statuant ainsi alors que ces documents mentionnaient clairement la succursale française de la société ROYAL BANK OF SCOTLAND comme l'employeur de Monsieur Y... pour la période du 1er août 2009 au 31 décembre 2010, la Cour d'appel a dénaturé ces documents en violation des dispositions de l'article 1134 du Code civil dans sa version applicable au litige.