Chambre de l'application des peines de la Cour d'appel d'Orléans,  décision 14-81.056 du 10/12/2014,  partie 3



 Attendu que, saisie par le condamné, la chambre de l'application des peines confirme le jugement en ce qu'il a déclaré la demande irrecevable jusqu'au 12 octobre 2013 et, l'infirmant pour le surplus, dit qu'à la date du 23 septembre 2013, le juge de l'application des peines n'avait pas à statuer sur cette demande ;
 Mais attendu qu'en prononçant ainsi, sans rechercher, dans les limites prévues par l'article D. 49-43 du code de procédure pénale, si, à la date à laquelle elle statuait, le condamné ne remplissait pas les conditions pour bénéficier d'une libération conditionnelle, la chambre de l'application des peines n'a pas justifié sa décision ;
 D'où il suit que la cassation est à nouveau encourue ;
 Par ces motifs :
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel d'Orléans, en date du 9 décembre 2013 et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
 RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'application des peines de la cour d'appel d' Angers, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel d'Orléans et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix décembre deux mille quatorze ;
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.