décision 16-83.534 du 27/06/2017,  partie 3



 Attendu que, pour déclarer le prévenu, reconnu coupable de blessures involontaires, entièrement responsable des préjudices subis par les parties civiles et écarter l'existence d'une faute de la part de M. Y... de nature à limiter ou exclure son droit à indemnisation, l'arrêt attaqué relève qu'aucune faute de conduite n'a été établie à l'égard de M. Y... quant à la trajectoire et à la vitesse de la motocyclette qu'il pilotait, dont il n'a été invoqué aucune perte de contrôle et qu'en particulier, la conduite en zigzag avec « des coups de guidon de droite à gauche » que lui impute le prévenu ne peut être retenue puisqu'il a été établi par voie d'expertise que ce dernier ne disposait d'aucune visibilité, aux abords du virage, sur les usagers venant en sens inverse ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces motifs dépourvus d'insuffisance comme de contradiction, la cour d'appel a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
 
 Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a reçu les constitutions de partie civile de M. Z... A..., de Mme Julia A..., de M. Gilles A... et de M. Aurélie A..., a déclaré M. B... entièrement responsable des préjudices par eux subis et a condamné in solidum M. B... et la Matmut à leur verser à chacun une indemnité de 400 euros en application de l'article 475-1 du code de procédure pénale ;
 
 "aux motifs qu'il se déduit de la culpabilité de M. B... qu'il doit être déclaré responsable des préjudices subis par les consorts A..., les constitutions de partie civile de M. Z... A..., de Mme Julia A..., de M. Gilles A... et de Mme Aurélie A... étant, dès lors, déclarées recevables ;
 
 "alors que le juge répressif ne peut déclarer recevable la constitution de partie civile d'un tiers qu'après avoir caractérisé l'existence d'un dommage dont il a personnellement souffert en lien direct avec les faits objet de la poursuite ; qu'en déduisant la recevabilité des constitutions de parties civiles de M. Z... A..., de Mme Julia A..., de M. Gilles A... et de Mme Aurélie A... de la seule déclaration de culpabilité du prévenu, sans caractériser en quoi ils auraient la qualité de victimes par ricochet ayant subi un préjudice personnel découlant directement des faits objets de la poursuite, la cour d'appel privé sa décision de toute base légale au regard des textes susvisés" ;
 
 Attendu que le demandeur n'a pas contesté devant la cour d'appel la recevabilité des constitutions de parties civiles des consorts A... ;
 
 Que, dès lors, le moyen, mélangé de fait et de droit, qui invoque pour la première fois cette exception devant la Cour de cassation, est irrecevable par application de l'article 599 du code de procédure pénale ;
 
 Mais sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 2 et 388-3 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a condamné la Matmut in solidum avec M. B... à payer une indemnité provisionnelle complémentaire de 15 000 euros ;
 
 "aux motifs que le jugement sera confirmé en ce qu'il a déclaré recevable la constitution de partie civile de M. Y..., ordonné une expertise médicale et condamné M. B... à payer à M. Y... une indemnité provisionnelle de 15 000 euros ; qu'il se déduit de la culpabilité de M. B... et des circonstances de l'accident qu'il est seul responsable de l'entier préjudice subi par M. Y..., qui n'a commis aucune faute de nature à réduire ou exclure son droit à indemnisation ; que M. B... sera condamné in solidum avec la compagnie d'assurance Matmut au paiement d'une indemnité provisionnelle complémentaire de 15 000 euros à M. Y..., en considération de la gravité de ses blessures ;
 
 "alors que l'intervention volontaire ou forcée de l'assureur à l'instance pénale n'a pour objet que de lui rendre opposable la décision rendue sur les intérêts civils ; qu'en aucun cas, elle ne peut entraîner sa condamnation ; que dès lors, en condamnant la Matmut, assureur de M. B..., à payer une indemnité provisionnelle de 15 000 euros, la cour d'appel a violé les textes susvisés" ;
 
 Et sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation des articles 475-1 et 591 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a condamné la Matmut in solidum avec M. B... à payer une somme de 400 euros au profit de chacun des consorts A..., de 2 000 euros au profit de M. Y... et de 1 000 euros au profit de la Maif sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale ;