décision 16-19.094 du 17/05/2017,  partie 3



 3°) ALORS TRES SUBSIDIAIREMENT QU'en se bornant à déduire de l'analyse du relevé des activités professionnelles de M. H... X... pour une activité d'aide familiale agricole non salariée, établi par la mutualité sociale agricole, qu'il attestait de sa participation effective après l'âge de 18 ans aux travaux agricoles de l'exploitation de ses parents sans rechercher, comme il le lui était demandé (cf. conclusions, p. 5), si ce document n'établissait pas également l'absence de rémunération à l'occasion de sa participation à l'exploitation familiale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 321-13 et L. 321-19 du code rural et de la pêche maritime ;
 
 4/ ET ALORS ENFIN ET EN TOUTE HYPOTHESE QU'après avoir constaté que depuis le retour de son service militaire en septembre 1971 jusqu'à son accès à la situation de chef d'exploitation lors de la constitution du groupement foncier agricole en novembre 1979, M. H... X... avait travaillé au sein de l'exploitation agricole de son père, Jean-Remy X..., mais qu'étaient établis la remise de deux chèques de 500 francs émanant de ses parents au cours de l'année 1972, la cour d'appel devait, ainsi qu'elle y avait été invitée (cf.conclusions, p. 8), s'interroger et sur la valeur de ces remises (l'équivalent de moins de vingt jours de la rémunération d'un vendangeur à l'époque) et sur la proportionnalité des sommes au regard de huit années de travail ; qu'en s'abstenant de procéder à cette recherche, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard de l'article L. 321-13 du code rural et de la pêche maritime.