Cour d'appel d'Aix-en-Provence
20, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-14.578 du 17/01/2019,  partie 3


En effet, la facture n° 029581/1012015 datée des 10 et 28 novembre 2015 d'un montant de 1200 € TTC dont l'objet est la rédaction de conclusions ne peut pas correspondre à la procédure d'appel dans la mesure où l'audience de plaidoirie s'est tenue le 19 octobre 2015 et a fait l'objet d'une facture n° 029581/09072015 datée des 9 et 20 juillet 2015. Il en est de même de la facture n° 029581/21072016 du 21 juillet 2016, dont l'objet est l'audience de plaidoirie devant le tribunal de grande instance de Draguignan. Attendu que si le bâtonnier de l'ordre des avocats n'a aucune compétence pour apprécier, statutairement, la qualité du travail fourni, il n'en demeure pas moins que celui-ci est compétent en matière de contestations d'honoraires et de débours sur le fondement des articles 174 à 179 du décret du 27 novembre 1991 pour apprécier les honoraires facturés. A l'égard des justificatifs produits, les honoraires sollicités pour cette procédure constituent la légitime rémunération du travail effectué compte tenu des diligences accomplies à l'exception des deux dernières factures, et de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 modifié par la loi 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article 11-2 du règlement intérieur ci-après reproduits   ;
 
 ALORS D'UNE PART QUE tout jugement doit être motivé ; que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motif ; que dans ses conclusions d'appel (p. 2 et p. 5), Me Y... faisait valoir qu'après avoir accepté dans un premier temps d'intervenir dans les intérêts de Mme Z... divorcée C... dans la procédure de divorce au titre de l'aide juridictionnelle, la complexité du dossier, et notamment l'appel par la partie adverse contre l'ordonnance de non-conciliation, l'avait conduit à indiquer à la cliente qu'il ne pourrait pas poursuivre dans ces conditions de sorte que celle-ci avait finalement renoncé au bénéfice de l'aide juridictionnelle, les frais et honoraires de l'avocat étant réglés par sa fille ; qu'il ajoutait qu'un justiciable ne pouvait bénéficier de l'aide juridictionnelle dans le cadre d'une partie d'une instance tout en y renonçant dans le cadre d'une autre partie de l'instance, en raison du soutien de sa famille, et que Mme Z... divorcée C... avait ainsi manifesté son souhait de ne pas bénéficier de l'aide juridictionnelle ; qu'en s'abstenant de répondre à ces conclusions péremptoires, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS D'AUTRE PART et subsidiairement QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'il ne peut fonder sa décision sur les moyens mélangés de fait et de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en relevant d'office, pour limiter à 2 200 € HT le montant des honoraires de Me Y..., le moyen tiré de l'absence de précisions, sur la facture du 15 janvier 2015 d'un montant de 1200 € TTC faisant état de frais et débours administratifs, quant à la nature précise de ces débours, sans inviter les parties à présenter au préalable leurs observations à cet égard, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile.