Cour d'appel de Douai
03, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-14.085 du 25/06/2020,  partie 5


qu'ainsi, le revenu annuel théorique de Mme M... R... doit être arrêté comme suit : * du 29 juillet 2013 au 31 décembre 2013 : (18 982,07 (revenu réactualisé) + 19 015 (rente)) x 67 % x 156/365, soit une somme de 10 880,70 euros, * année 2014 : 19 057,86 euros (revenu revalorisé) + 19 015 (rente) x 67 %, soit une somme de 25 508,82 euros, * année 2015 : 19 066,95 euros (revenu revalorisé) + 19 (revenu revalorisé) +19 015 (rente) x 67 %, soit une somme de 25 531,51 euros, ce qui fait apparaître un revenu théorique total de 87 435,94 euros ; que les parties s'accordent sur le fait que Mme M... R... a perçu de manière effective au cours de la même période les sommes de : * du 29 juillet 2013 au 31 décembre 2013 : - revenus déclarés : 3 613 euros, - rente d'ayant droit : 3 711,03 euros, soit une somme de 7 324,03 euros, * année 2014 : - revenus déclarés : 7 225 euros, - rente d'ayant droit : 828,83 euros, soit une somme de 16 053,83 euros, * année 2015 : - revenus déclarés : 7 227 euros, - rente d'ayant droit : 8 842,02 euros, soit une somme de 16 069,02 euros, * année 2016 : - revenus déclarés : 7 233 euros, - rente d'ayant droit : 8 848,66 euros, soit une somme de 16 081,66 euros, soit un montant total de 55 528.54 euros ; que Mme M... R... a en outre reçu le versement d'un capital décès d'un montant de 5 475 euros de la part de son organisme social ; qu'il s'ensuit que préjudice économique de Mme M... R... suite au décès de son mari est, suivant les précédents calculs, entre les 29 juillet 2013 et 31 décembre 2016, de 87 435,94 euros euros - (55 528,54 euros + 5 475 euros) = 26 432,40 euros ; que, s'agissant du préjudice économique « futur » à compter du 1er janvier 2017, il y a lieu de donner acte à Mme M... R... de ce qu'elle saisira ultérieurement le FIVA en fonction de l'évolution de sa situation personnelle » ;
 
 ALORS QUE, en cas de décès de la victime directe, le préjudice patrimonial subi par le conjoint survivant doit être évalué en prenant en compte comme élément de référence le revenu annuel du foyer avant le dommage ayant entraîné le décès de la victime directe ; que, pour évaluer le préjudice économique de Mme R..., la cour d'appel a énoncé que, devant évaluer le préjudice subi au jour où elle statue, il convient en principe d'intégrer la rente du FIVA pour son montant à la date de l'arrêt, afin de compenser l'érosion monétaire, retenu le montant de la rente pour l'année 2017, soit la somme de 19 015 euros, puis intégré cette somme au revenu théorique annuelle de Mme R..., pour les années 2013, 2014, 2015 et 2016 ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a surévalué le revenu annuel théorique du conjoint survivant pour lesdites années, a violé l'article 53, I de la loi du 23 décembre 2000, ensemble le principe de la réparation intégrale.