Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-12.299 du 25/05/2022,  partie 2



 En outre, il y a lieu de relever que par courrier daté du 3 juillet 2017 adressé au greffe de la juridiction, Maître [H] [K], commissaire-priseur, a indiqué dresser un procès-verbal de carence des actifs matériels du redressement judiciaire de la Sci Geru ;
 
 Par jugement rendu le 20 novembre 2018, le tribunal de grande instance de Reims a converti le redressement judiciaire en liquidation judiciaire ;
 
 Il résulte de l'article 1858 du code civil que dans le cas où la société est soumise à une procédure de liquidation judiciaire, la déclaration de créance à la procédure dispense le créancier d'établir que le patrimoine social est insuffisant pour le désintéresser ;
 
 Dans ces conditions, la cour comme le premier juge, constate que la conversion en liquidation judiciaire de la Sci Geru, l'insuffisance du patrimoine de cette dernière et l'inefficacité des poursuites à l'encontre de celle-ci sont caractérisées au sens de l'article 1858 du code civil ;
 
 Par conséquent, il convient de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a déclaré Maître [B], ès-qualités recevable en son action en paiement ;
 
 []
 
 *Sur la demande principale en paiement de Maître [B], ès-qualités 
 
 Maître [B], ès-qualités, sollicite la condamnation des époux [D] à lui payer chacun en leur qualité d'associé respectif la moitié de la somme de 28.919,76 euros correspondant aux factures des 29 avril et 3 décembre 2009 ainsi que des frais de procédure y afférents ;
 
 Cette somme globale qui repose sur deux titres exécutoires, n'est au demeurant pas contestée par les époux [D] et au surplus est confirmée par l'ordonnance du juge commissaire du tribunal de grande instance de Reims rendue le 28 février 2019, laquelle a admis à la procédure collective de la Sci Geru les créances de la Selarl [Z] [B] ès-qualités de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de la Sarl Prime Architectes pour la somme de 28.828,76 euros à titre chirographaire et pour la somme de 93 euros à titre privilégié ;
 
 Dans ces conditions, il convient de condamner chacun des époux [D] à payer à Maître [B], és-qualités, la somme de 14.459,88 euros, outre les intérêts au taux légal à compter de la réception de la mise en demeure du 13 juin 2017 ;
 
 Par conséquent, il convient de confirmer le jugement déféré de ce chef ;
 
 *Sur les autres demandes 
 
 A hauteur d'appel, Maître [B], ès-qualités, sollicite la capitalisation des intérêts ; Cette demande a été présentée pour la première fois dans les conclusions d'appel n°1 notifiées électroniquement le 26 avril 2019 ;
 
 Par conséquent, il convient d'ordonner la capitalisation des intérêts échus dus pour une année entière à compter du 26 avril 2019 dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE 
 
 I.SUR LA RECEVABILITE DE LA DEMANDERESSE 
 
 Monsieur [X] [D] et Madame [G] [D] concluent à titre liminaire à l'irrecevabilité de la SARL A PRIME ARCHITECTES, aux motifs que cette dernière ne démontre pas l'inefficacité des poursuites dirigées contre la société, condition préalable de la poursuite des associés ;
 
 L'article 1858 du Code civil dispose que les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu'après avoir préalablement et vainement poursuivi la personne morale ;
 
 Au cas d'espèce, la SARL A PRIME ARCHITECTES dispose d'une créance certaine, liquide et exigible pour avoir fait l'objet de titres exécutoires définitifs, tirés respectivement des arrêts de la Cour d'appel de Reims en date du 20 mai 2014 et de la Cour d'appel de Nancy en date du 4 avril 2017 ;
 
 Il est désormais de droit constant que dans le cas où la société est soumise à une procédure de liquidation judiciaire, la déclaration de la créance litigieuse à la procédure dispense le créancier d'établir que le patrimoine social est insuffisant pour le désintéresser ;
 
 Par application du principe du contradictoire, les parties ont été invitées à se prononcer sur la liquidation judiciaire de la SCI GERU suivant courrier électronique du 17 décembre 2018 ; ce fait, au demeurant nécessairement connu des parties, étant de ce fait régulièrement placé dans les débats ;
 
 Il s'ensuit que du fait de la conversion en liquidation judiciaire de la SCI GERU, l'insuffisance de son patrimoine, et l'inefficacité des poursuites à son encontre sont suffisamment caractérisées au sens de l'article 1858 du Code civil ;
 
 Par suite, la SARL A PRIME ARCHITECTES sera déclarée recevable en ses prétentions ;
 
 []
 
 3.SUR LA DEMANDE PRINCIPALE 
 
 La SARL A PRIME ARCHITECTES sollicite la condamnation des deux associés à lui payer chacun la moitié de la somme de 28.919,76 €, qu'elle détaille comme suit :
 
 Au titre de la facture du 29 avril 2009 :
 
 - principal: 13.132,08 € ;