Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-26.191 du 12/03/2020,  partie 2


qu'en l'espèce, pour reconnaitre l'accident du travail, les juges du fond ont retenu qu'au cours d'un entretien, il a été annoncé à Monsieur U... qu'il ne pourrait pas bénéficier d'un plan de départ volontaire et qu'après cet entretien il s'était trouvé dans une situation de grand stress, en pleurs, dans l'incapacité de parler ; qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser un événement soudain constitutif d'un accident de travail, les juges du fond ont violé l'article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale ;
 
 ALORS QUE, DEUXIEMEMENT, en déduisant la matérialité d'un accident de travail de la circonstance que l'assuré a pleuré et était abattu, les juges du fond ont violé l'article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale ;
 
 ET ALORS QUE, TROISIEMEMENT, dans ses conclusions, la CPAM rappelait que Monsieur U... a fait état d'une situation de mal être au travail depuis 2014 et que ce point ressortait expressément de ses déclarations, de sa volonté de bénéficier d'un plan de départ volontaire auquel il n'était pourtant pas éligible et de sa conviction que l'employeur cherchait, pas tout moyen , à l'empêcher de bénéficier de ce plan ; qu'en s'abstenant de rechercher, comme il le lui était demandé, si la circonstance que les lésions déclarées résultaient s'inscrivaient dans le contexte d'une dégradation progressive de l'état de santé de Monsieur U... ne s'opposait pas à ce que la qualification d'accident de travail puisse être retenue, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale ;