Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-16.278 du 15/03/2023,  partie 2



 2°) alors que, d'autre part, la cour d'appel ne pouvait décider de l'existence d'un contrat de travail sans avoir recherché, comme elle y était invitée, si les prestations invoquées par M. [C] ne relevaient pas seulement de sa qualité d'apporteur d'affaires libéral, étant rémunéré comme tout partenaire, et étaient ou non effectuées selon un mode opératoire impératif et précis qui pouvait être source de sanction ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L.1221-1 du code du travail.