Cour d'appel de Rennes
05, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-25.445 du 25/03/2020,  partie 6


que dans ses conclusions d'appel, la société Gefco faisait valoir, preuves à l'appui (pièce d'appel n° 36 et 37 – production n° 19 et 20), que le salarié ne pouvait pas se retrancher derrière le sondage communiquée sous sa pièce 37 dès lors que les conditions d'organisation de celui-ci étaient inconnues, que les réponses obtenues étaient aléatoires et qu'il était contredit par l'audit diligenté auprès d'un autre salarié, dans des conditions identiques (le même jour, sur le même parc avec la même auditrice que le salarié), lequel avait relevé que tous les freins à main étaient desserrés, conformément aux formations reçues et aux consignes opératoires diffusées ; qu'en se fondant, pour écarter le grief relatif au défaut de desserrement des freins à main, sur le sondage produit par le salarié, sans répondre aux conclusions de l'employeur en ce qu'elles contestaient celui-ci, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 6°) ALORS QUE le juge doit motiver sa décision ; qu'en l'espèce, pour écarter le grief pris d'un mauvais positionnement des boites de vitesse, la cour d'appel a relevé que celui-ci était contesté par le salarié qui « indiqua[it] » les avoir bien positionnées mais qu'il arrivait que des voitures soient déplacées pour compléter les files en départ pour le port de Vigo et qu' « au regard des éléments produits aux débats le doute doit lui profiter » ; qu'en statuant ainsi, sur la base des seules allégations du salarié et de pièces qu'elle n'a pas concrètement examinées, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « sur le licenciement
 L'article L 123 5-1 du code du Travail précise que « En cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties après avoir ordonné, au besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. Si un doute subsiste, il profite au salarié. »
 En l'espèce, la société Gefco, dans la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige, reproche à M. I... un manque de rigueur dans l'exécution de son contrat de travail, notamment sur le respect des règles concernant le chargement des véhicules et de ne pas avoir vu d'améliorations dans l'exécution de son travail malgré les différentes formations reçues. Ce manque de rigueur se traduit par des non-conformités aux standards métiers, relevées à l'occasion d'un audit qui a montré un mauvais positionnement des boites de vitesse, des freins à main ou encore des clés des véhicules. Il est aussi reproché à M. I... d'avoir réalisé une livraison en dehors des horaires prévus.
 Que selon la jurisprudence, il est constant que l'inaptitude d'un salarié à exécuter son travail de façon satisfaisante ou la mauvaise exécution des tâches confiées (erreurs ou autres négligences imputables au salarié) caractérisent une insuffisance professionnelle, mais pas une faute professionnelle, sauf à ce que les erreurs commises par le salarié relèvent d'une mauvaise volonté délibérée,
 Qu'il ressort des termes employés dans la lettre de licenciement, de façon non ambigüe, que la Société Gefco a entendu se placer sur le terrain disciplinaire pour justifier de la rupture du contrat de travail de M. I... mais, que dans les faits, elle oppose au salarié un manque de rigueur dans le cadre de l'exécution de son contrat de travail
 Que la société ne démontre pas la volonté délibérée de M. I... de ne pas exécuter correctement les missions qui lui sont confiées et qu'elle se contente d'affirmer, sans le démontrer, que M. I... connait les règles à respecter sans vouloir les mettre en pratique,
 Qu'enfin la société Gefco invoque une absence d'amélioration dans l'exécution du travail de M. I... malgré les différentes formations reçues, mais qu'il apparait que la dernière formation reçue date de plus de 18 mois avant la procédure de licenciement et que cette formation du 26 octobre 2011 portait sur des modifications de règles de chargement qui étaient applicables au mois de Mai 2011, soit 6 mois plus tôt, la société Gefco ne peut décemment pas invoquer la multiplication des formations pour faire valoir la mauvaise volonté du salarié en lieu et place d'une insuffisance professionnelle,
 En conséquence, le Conseil de Prud'hommes de Rennes dit que le licenciement de M. I... est dépourvu de cause réelle et sérieuse sans qu'il y ait lieu de se prononcer sur les griefs reprochés.
 6. – sur la remise des documents de fin de contrat modifiés
 6-1 – Sur la remise du certificat de travail
 L'Article L. 1234-19 indique « à l'expiration du ciontrat de travail, l'employeur délivre au salarié un certificat dont le contenu est déterminé par voie régementaire ».
 En l'espèce, M. I... a reçu son certificat de travail à l'expiration du contrat de travail,
 Cependant le conseil de prud'hommes de rennes a condamné la société Gefco à payer différentes sommes à M. I....