Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-24.042 du 06/11/2019,  partie 3


Mme I... F... ne démontre pas que le départ en Suède lui ait été imposé et il ressort au contraire de son dépôt de plainte initial du 11 janvier 2013 que ce départ était un projet de famille. Elle ne démontre pas plus qu'elle se serait trouvée dans une dépendance financière totale en Suède mais il ressort de son dépôt de plainte et des divers échanges qu'elle a même engagé d'importants frais dentaires et qu'elle avait toute liberté pour se rendre en France afin d'envisager un nouveau projet professionnel. Dans ces conditions, les termes de ses conclusions selon lesquels elle se trouvait "séquestrée par son époux" (p. 16) sont pour le moins exagérés. Si Mme I.... F... invoque également qu'elle aurait été très isolée en Suède ce qui aurait justifié un soutien de son mari qu'elle n'a pas reçu, il ressort cependant des pièces produites que la famille était intégrée. Ainsi, l'invitation à une fête organisée par la famille en avril 2012 mais aussi les échanges de mails et les attestations produites par les deux parties qui font apparaître que la famille entretenait des relations amicales. Par ailleurs, le Curriculum Vitae produit témoigne de ce qu'elle maîtrisait l'anglais et suivait 3 heures par semaine de cours de suédois et ce depuis son arrivée en Suède. Mme I... F... produit les attestations de Mme E..., Mme A... et Mme P... qui établissent que M. L... n'était que peu présent auprès de sa famille lors du séjour en Suède, qu'elle s'occupait seule du quotidien des enfants et de ce qu'il existait des tensions au sein du couple. De la même manière, les échanges de mails produits sur la période précédant la séparation montrent une situation tendue de part et d'autre. Cependant, il ressort de l'attestation de Mme M..., amie de Mme I... F..., qu'elle lui a confié, dans un premier temps vouloir quitter son mari non parce que la vie était difficile avec lui mais parce qu'elle avait rencontré un homme avec lequel elle avait des projets. Il résulte de l'ensemble de ces éléments que le séjour en Suède a été; difficile pour le couple et marqué par d'importantes tensions. Toutefois, si pendant cette période le rôle de Mme I... F... était plus cantonné dans la sphère domestique alors qu'au contraire M. K... L... s'est beaucoup investi dans le domaine professionnel, cette organisation était la conséquence d'une part de ce nouveau choix de vie dans lequel Mme I... F... n'exerçait plus d'activité professionnelle mais également d'une dégradation de la relation entre les époux. Dans ces circonstances, il n'est pas possible de retenir que ces faits témoignent d'un délaissement de son épouse par M. K... L... et encore moins d'un harcèlement de sa part. Cette analyse des faits est d'ailleurs confirmée par, l'examen médico-psychologique ordonné dans le cadre de l'instance d'appel qui mentionne "Mme I... F... ne présente pas de pathologie mentale avérée, mais elle à une forte personnalité avec un caractère historique certain, lisible principalement dans la dramatisation des faits rapportés, un récit théâtralisé, une allure particulière et une somatisation importante, sans nier la réalité de ses symptômes et de sa souffrance". En conséquence, Mme I... F... ne démontre pas de faute de M. K... L... au sens de l'article 242 du Code civil et le jugement sera infirmé en ce qu'il a prononcé le divorce aux torts partagés des époux, le divorce devant être prononcé aux torts exclusifs de Mme I... F... ;
 
 Alors que, de première part, la partie qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande la confirmation du jugement, est réputé s'en approprier les motifs ; qu'en l'espèce, le premier juge avait retenu que si l'examen des pièces versées par Madame F... permettait de constater que le couple avait traversé un moment difficile lorsque celui-ci résidait en Suède et que la gestion quotidienne du ménage reposait manifestement sur cette dernière, en revanche, ces pièces et notamment les diverses attestations versées par cette dernière, permettaient également de constater que monsieur L... n'avait pas apporté à son épouse le soutien moral dont elle avait manifestement besoin à l'occasion de leur expatriation ; que ce manque d'attention à l'égard de son épouse, à l'évidence placée dans une situation psychologique délicate et de détresse, constituait une violation grave et renouvelée des devoirs et obligations résultant du mariage et rendait intolérable le maintien de la vie commune ; qu'en infirmant ce jugement, dont il était demandé confirmation à titre subsidiaire, sans réfuter ces motifs du premier juge, la Cour d'appel a violé les articles 455 et 954 du Code de procédure civile ;
 
 Alors que, de deuxième part, la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'en énonçant d'une part, que Madame I... F... ne démontre pas qu'elle se serait trouvée dans une dépendance financière totale à l'égard de Monsieur L... en Suède et, d'autre part, que pendant la période de séjour du couple dans ce pays, elle était plus cantonnée dans la sphère domestique, que cette organisation étant la conséquence d'un nouveau choix de vie dans lequel elle n'exerçait plus d'activité professionnelle, la Cour d'appel a statué par des motifs contradictoires et a violé l'article 455 du code de procédure civile ;