décision 21-85.347 du 24/11/2021,  partie 2


que la chambre de l'instruction a relevé que M. [W] avait subi une perte de substance de la face interne de sa cuisse gauche, avec un placard cicatriciel sur cette surface, une anesthésie de la face interne et postérieure de la jambe, une hypoesthésie du dos du pied et une anesthésie de la plante du pied ; qu'en se fondant sur ces seuls éléments, sans constater l'ablation d'un membre ou d'un organe externe, pour juger que la dégradation partielle de la cuisse gauche de M. [W] constituait une mutilation, la chambre de l'instruction a encore entaché son arrêt d'une contradiction de motifs le privant de toute base légale en violation des articles 222-9 du code pénal, 181, 184, 215 et 593 du code de procédure pénale. »
 
 Réponse de la Cour
 
 6. Pour ordonner la mise en accusation du demandeur, l'arrêt attaqué énonce, d'une part, qu'aux termes de l'expertise, la victime présente une perte de substance de toute la face interne de la cuisse gauche, avec un placard cicatriciel s'étendant sur 26 centimètres de hauteur et atteignant jusqu'à 8 centimètres de largeur. 
 
 7. Il en déduit que la dégradation ainsi portée à la jambe gauche de la victime, par une blessure par arme à feu, causée par le demandeur, constitue une mutilation. 
 
 8. La chambre de l'instruction indique, d'autre part, que la victime est atteinte d'une anesthésie totale de la plante du pied, et d'une absence de toute activité motrice sur les releveurs du pied et les releveurs d'orteils. Elle ajoute que l'expert conclut à la persistance d'une paralysie sciatique sensitive et motrice totale à partir de la cuisse gauche. 
 
 9. Elle en déduit que cette paralysie constitue une infirmité permanente.
 
 10. En l'état de ces motifs, déduits de son appréciation souveraine, qui établissent que l'atteinte corporelle portée à la victime constitue à la fois une mutilation et une infirmité permanente, au sens de l'article 222-9 du code pénal, la chambre de l'instruction a justifié sa décision. 
 
 11. En effet, une atteinte majeure et irréversible d'un membre ou d'une fonction organique caractérise une infirmité permanente au sens du texte précité. 
 
 12. Le moyen ne peut, dès lors, être admis. 
 
 13. Par ailleurs, la procédure est régulière, et les faits, objet de l'accusation, sont qualifiés crime par la loi. 
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-quatre novembre deux mille vingt et un.