décision 15-18.105 du 09/03/2017,  partie 6



 2/ ALORS QUE l'entrepreneur chargé d'une mission de contrôle du chantier doit immédiatement avertir son donneur d'ordres dès qu'il a connaissance des risques encourus par l'ouvrage ; que tout retard dans l'accomplissement de cette mission est constitutive d'une négligence fautive contribuant à l'apparition des désordres ; qu'en l'espèce, pour retenir que la faute commise par la société Icar n'avait « pas eu de rôle causal dans la réalisation du préjudice, puisqu'elle était postérieure à la confection du réacteur » (arrêt, p. 19, dernier alinéa), la cour d'appel a retenu que le manquement commis par la société Icar consistait à avoir donné son accord à la société Total pour qu'elle réceptionne les travaux, cependant « qu'elle avait pleine conscience des risques encourus à raison d'une température de chauffe insuffisante » (arrêt, p. 19, pénultième alinéa) ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si la société Icar n'avait pas commis une faute préalable à la réception du réacteur dès la réalisation de l'opération de séchage, laquelle avait contribué à la réalisation du dommage, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ;
 
 3/ ALORS ET EN TOUT ETAT DE CAUSE QUE la cour d'appel a elle-même constaté que la société Icar avait manqué à ses obligations contractuelles en donnant son accord à la société Total pour qu'elle réceptionne les travaux, cependant « qu'elle avait pleine conscience des risques encourus à raison d'une température de chauffe insuffisante » (arrêt, p. 19, pénultième alinéa) ; que si ce manquement n'avait pas été commis, le réacteur n'aurait pas été réceptionné ; que la faute de la société Icar a donc contribué à causer le préjudice subi par Total d »coulant de la mise en service d'un réacteur défectueux ; qu'en retenant pourtant que la faute commise par la société Icar n'avait « pas eu de rôle causal dans la réalisation du préjudice, puisqu'elle était postérieure à la confection du réacteur » (arrêt, p. 19, dernier alinéa), quand ce manquement, serait-il postérieur au défaut, n'en demeurait pas moins antérieur à l'apparition du préjudice, et avait contribué à le causer, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, et a violé l'article 1382 du Code civil.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, de n'avoir condamné la SARL SEFI, devenue la SAS Beroa France à garantir la SA Sotralenz métal industries et son assureur la SA Gan, qu'à concurrence de la moitié seulement des sommes mises à sa charge au profit de la SA Allianz et de la SA Total petrochemicals France ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur la responsabilité de la SARL SEFI devenue la S.A. Beroa :
 
 Que cette société, spécialiste réputée en son domaine d'activité, a été chargée de la « réfractarisation du réacteur K 301 R d'ELF ATOCHEM, suivant plan D 744-02001 et plans de détails » ; que selon la commande du 21 mars 1995, elle avait la charge :
 
 - de la fourniture des matériaux, et notamment du béton ;
 
 - de leur mise en oeuvre, l'ensemble étant réalisé sur le réacteur en position horizontale sur vireurs dans les ateliers de la S.A. Obringer ;
 
 - du séchage des réfractaires (calorifugeage provisoire du réacteur), fourniture de l'ensemble du matériel nécessaire au séchage (brûleur, ventilateur de combustion, gaz
 ) ;
 
 - surveillance des travaux 24 heures sur 24 ;
 
 Que sur le plan contractuel, elle était tenue d'une obligation de résultat qui emporte à la fois présomption de faute et présomption de causalité entre la faute et le dommage ; qu'elle ne peut s'exonérer de cette présomption qu'en rapportant la preuve d'une cause étrangère ;
 
 Que pour leur défense, la SARL SEFI devenue la S.A. Beroa France et la S.A. Generali, sa compagnie d'assurances, soutiennent en substance :
 
 - que les désordres proviennent du choix d'une méthode de construction qui a généré des contraintes au niveau des opérations de levage et de transport dont la SARL SEFI n'a jamais eu la maîtrise ;
 
 - que ces contraintes de levage et de transport ne pouvaient être prises en compte dans la définition du process de séchage ; qu'elle n'a pas été destinataire de la note de calcul relative aux contraintes que pourrait subir le réacteur après les opérations de séchage ;
 
 - que les tests en laboratoire n'ont révélé aucun manquement dans le process de séchage ;
 
 - que la S.A. LRMC chargée d'analyser et de contrôler les opérations de réfractarisation et de séchage et de manutention n'a émis aucune réserve ni avant les opérations de séchage ni lors de la réception des travaux ;
 
 - que l'expert a pu vérifier que la qualité des matériaux mis en oeuvre était strictement conforme aux exigences contractuelles et techniques ; qu'il n'a pas remis en cause la qualité intrinsèque du séchage ;