Cour d'appel d'Agen, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-20.517 du 14/01/2021,  partie 4


qu'en déduisant de l'application du principe selon lequel le paiement d'une dette prescrite ne peut être répété, qu'il n'y avait pas lieu d'examiner les autres moyens soulevés par M. M... (arrêt, p. 10, al. 5), quand celui-ci, outre la prescription, contestait la certitude et le montant de la créance (conclusions, p. 18 et s.), et invoquait un manquement de la banque à son obligation d'information (conclusions, p. 21 et s.), la cour d'appel a violé, ensemble, les articles 2249 et 1302-1 du code civil ;
 
 5° ALORS QUE la reconnaissance de dette suppose une volonté claire et non équivoque ; qu'en jugeant que le paiement intervenu à la suite de la saisie-attribution du prix de vente de l'appartement d'Hendaye emportait reconnaissance de dette, sans rechercher s'il ne s'évinçait pas de ses propres constatations, par lesquelles elle avait relevé que le paiement était intervenu à la suite d'une saisie-attribution et qu'un arrêt exécutoire du 2 novembre 2016 avait constaté la créance du CCF et ordonné le vente forcée de son domicile de Mérignac, que M. M... ne cherchait qu'à éviter la saisie de son domicile, de sorte que le paiement ne pouvait être interprété comme une reconnaissance de dette, et une renonciation claire et non équivoque à la contester, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134, devenu 1103, du code civil.