décision 16-84.626 du 31/01/2017,  partie 9


article 63-4-1 du code de procédure pénale constitue une transposition complète de l&apos;article 7 de la directive ;
 
 D&apos;où il suit, et sans qu&apos;il y ait lieu de poser une question préjudicielle à la Cour de justice de l&apos;Union européenne, que le moyen n&apos;est pas fondé ;
 
 Et attendu que l&apos;arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le trente et un janvier deux mille dix-sept ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.