Cour d'appel de Paris
L2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-25.759 du 05/02/2020,  partie 2


Lors de notre entretien, vous n'avez pas nié de telles pratiques et n'avez apporté aucun argument pertinent pour notre réflexion. Ces manquements graves et délibérés à vos obligations professionnelles les plus élémentaires, que sont le respect des consignes données par votre hiérarchie, la capacité à effectuer des tâches élémentaires relevant de votre spécialité, le respect des règles essentielles de sécurité, sont inacceptables, et en totale contradiction avec votre fonction au sein de l'entreprise Colas. En outre, ces faits ne sont pas isolés, puisque nous avons déjà par le passé, été amenés à vous sanctionner pour des faits similaires. Il apparaît donc clairement que vous ne tenez aucun compte des avertissements et des sanctions qui vous ont déjà été notifiés, mais qu'au contraire, vous persistez dans votre comportement d'insubordination et cela quels que soient les chantiers. Dans ce contexte, étant donnée la gravité des fautes qui vous sont reprochées, et la réitération des mêmes manquements malgré ms précédents avertissements, nous avons jugé que votre maintien dans notre entreprise s'avérait impossible » ; que sur le grief relatif au stationnement et au chargement du godet, le salarié conteste ces griefs et fait valoir qu'il n'a pas eu connaissance de consignes de sécurité relatives aux règles de stationnement des engins et qu'aucun compte-rendu reprenant ces consignes n'a été soumis à sa signature ; que la mise d'outils dans le godet était une pratique, tolérée par la hiérarchie destinée à protéger les outils en raison de nombreux intervenants sur les chantiers, que cette pratique n'était pas dangereuse car le godet était placé en hauteur de manière stable et pour le temps limité de la pause déjeuner, que l'engin était entouré de barrières fermées, de sorte que personne ne pouvait passer sous le godet, que ce dernier était placé audessus d'outils et de matériaux entreposés sur le sol, de sorte qu'il ne pouvait pas tomber au sol, enfin que tous les engins étaient stationnés au même endroit sans reproche de l'employeur ; la cour observe que l'employeur produit le constat du chantier établi le jour même par le directeur de travaux photo à l'appui qui indique que le chargeur à pneus est garé sur une zone de carrefour important du chantier dans lequel on ne doit pas garer les engins et les accès aux bases de vie et qu'il est formellement interdit de garer un engin de chantier le godet en l'air ; le salarié ne critique pas sérieusement ce constat comprenant une photo sur laquelle il s'appuie pour dire que tous les engins de chantiers étaient parqués dans cette zone et dans la mesure où il reconnaît que son godet était en l'air avec une pilonneuse, ce qui est visible de manière explicite sur la photo du constat et qu'il explique lui-même que son chef de chantier lui avait demandé de ranger ses outils dans les conteneurs et qu'il avait accepté à condition de pouvoir le faire à 11h30 pour prendre sa pause déjeuner d'une heure à 12h ce qui lui avait été refusé, en sorte qu'il avait laissé son engin stationné sur la zone avec la pilonneuse dans le godet pour pouvoir prendre sa pause déjeuner ; il ressort bien de ces explications que le salarié a parqué à l'endroit indiqué sur le constat son engin à pneus le godet en l'air avec une pilonneuse à l'intérieur également bien visible sur la photo produite; la matérialité des faits est avérée ; en revanche, la cour retient qu'il existe un doute sur le fait que le salarié ne pouvait pas parquer son engin dans la zone montrée par la photo dans la mesure où cette seule photo ne permet pas de savoir qu'elle est interdite aux engins et la seule affirmation contenue dans le constat qui n'est pas une attestation au sens de l'article 202 du code de procédure civile avec les garanties qui s'y attachent : en effet un autre engin y figure, aucune signalétique d'interdiction n'est mentionnée et les documents établis les 1er 11 juillet 2013 émargés par le salarié se bornent à énoncer l'interdiction de circuler dans les zones de travaux autres que celles définies (grosse activité), sans permettre à la cour de vérifier que la zone litigieuse était interdite ; par ailleurs le plan de configuration des lieux qui montre l'ensemble architectural du projet ne permet pas de situer l'endroit où était parqué l'engin du salarié par rapport à celui où il aurait dû le parquer en sorte que l'employeur ne démontre pas que le salarié n'avait qu'à déplacer son engin de 400 mètres ce qui ne le retardait pas pour prendre sa pause déjeuner, le salarié contestant formellement cette distance et expliquant que le déplacement de son engin lui aurait pris 30 minutes amputant d'autant sa prise de déjeuner ; en revanche, quel que soit l'éloignement du lieu où le salarié aurait dû parquer son engin, il est acquis au débat qu'il l'a stationné le godet en l'air avec une pilonneuse à l'intérieur, sans l'avoir abaissé au sol par une simple manoeuvre instantanée ;