Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-15.158 du 20/10/2021,  partie 4


qu'en statuant ainsi cependant qu'il incombait à la société Passion automobiles prestige de rapporter la preuve de ce que l'allumage permanent du voyant ayant pour fonction d'indiquer un problème de fonctionnement de l'airbag ne témoignait pas pour autant de l'existence d'un tel défaut et qu'en échouant à le réparer et à s'assurer ainsi de l'absence problème technique affectant cet équipement, elle n'avait pas commis de faute, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et a violé l'article 1315 du code civil, devenu article 1353 du code civil.