décision 16-17.673 du 20/12/2017,  partie 4


Bernard X... de toutes ses demandes ; que si un pourvoi a été initié, il a été abandonné en raison du rapport établi par le Conseiller rapporteur qui concluait non seulement à un rejet, notamment en raison des arrêts précédents rendus en la matière, mais préconisait en outre, le prononcé d'une amende civile ; que l'ensemble de ces éléments démontrent amplement la faute commise par M. Fabrice Y... qui, s'il souhaitait maintenir le fondement juridique initialement choisi, aurait dû former une demande subsidiaire pour tenir compte d'une part des termes du jugement rendu par le Tribunal de commerce mais également pour tenir compte de la jurisprudence de la Cour de cassation sur ce point particulier de qualification tel qu'énoncé dans le rapport du Conseiller à la Cour de cassation ; qu'il est ainsi parfaitement établi que M. Fabrice Y... a commis une faute dans le choix procédural dans le litige confié par son client M. Bernard X... ; que la faute du conseil étant établie, il appartient à M. Bernard X... de démontrer l'existence d'un préjudice et le lien de causalité avec la faute retenu ; qu'il y a lieu d'examiner les chances de succès d'une éventuelle demande subsidiaire sur le fondement de la non-conformité ; qu'il convient de rappeler d'une part que le défaut de conformité avait été retenu par le Tribunal de première instance et également retenu par la Cour d'appel de Bordeaux qui avait examiné la qualification du dommage allégué avant de débouter M. Bernard X... de ses prétentions à défaut de demande sur ce fondement ; que sur le fond, il y a lieu de retenir comme l'a fait le Tribunal et la Cour d'appel que l'expertise effectuée par M. B... a mise en évidence un dysfonctionnement de la machine acquise auprès de la société Mulot et résultant d'un défaut de conception existant dès la mise en service caractérisée par une cadence inférieure à celle attendue avec dispersion importante du calibrage et éjections aléatoires, préjudice persistant malgré les modifications apportées mais également à la suite de la remise dans son état initial de la machine livrée ; que M. B... précise que quelle que soit la solution retenue la capacité du matériel livré par la société Mulot est inférieur de 50 % à celle attendue ; que les conclusions de l'expert qui indique précisément qu'il s'agit d'un défaut de conception qu'il choisit de qualifier de vice caché (page 14 et 29 de son rapport) ne lie en aucun cas les juridictions saisies et que comme le précisent celles-ci ce dysfonctionnement est apparu dès la livraison de la machine et constitue bien un défaut de délivrance au sens de l'article 1604 du Code civil alors que contrairement aux écritures de M. Fabrice Y..., il apparait que dès la livraison la société Mulot et la SA MMA Iard, son sous-traitant, étaient intervenus pour pallier les dysfonctionnements constatés ce qui avait même abouti à une modification de l'installation en mai 2005 ; qu'il apparaît ainsi que le préjudice subi par Bernard X... a un lien suffisant actuel, certain et direct avec la faute commise par M. Fabrice Y... sans que les éventuelles difficultés financières rencontrées par M. Bernard X... dans son activité ne puisse intervenir ;
 que l'indemnisation du préjudice subi par M. Bernard X... doit s'analyser certes en une perte de chance, l'éventuelle insolvabilité de la société Mulot doit être écartée en ce qu'elle n'est pas établie encore que en outre les perspectives des difficultés d'un éventuel recouvrement sont sans lien avec les causes du présent litige ; que dans le rapport d'expertise, le dommage subi par M. Bernard X... a évalué à 224.549 euros la marge sur coût direct non réalisée, à 3900 euros la perte de revenus complémentaires correspondant à la prestation de service au profit de tiers, à 135.080 € la perte financière résultant de l'achat de la calibreuse et enfin à 28.000 € correspondant à la réparation de ladite machine ; qu'il apparait que les postes écartés avaient peu de chance d'être retenus et ne sont d'ailleurs pas sollicité par M. Bernard X..., la somme accordée par le Tribunal de commerce ne tient compte que du premier et du dernier poste de préjudice, sans que, comme l'allègue, M. Fabrice Y..., le défaut d'entretien éventuel paraisse déterminant ; que néanmoins ce premier poste correspond au chiffrage d'une activité potentielle qui pouvait être remise en cause lors du nouvel examen de ces demandes par la Cour d'appel ; qu'il y a lieu en conséquence de considérer que la perte de chance doit être réduite à 80 % et de condamner en conséquence M. Fabrice Y... à payer à M. Bernard X... la somme de 200.000 euros avec intérêts au taux légal uniquement à compter de la présente décision constitutive de droits pour M. Bernard X... ;
 
 1°) ALORS QU'un avocat n'a pas à déconseiller l'exercice d'une voie de recours qui n'est ni manifestement vouée au rejet ni abusive ;