décision 16-16.732 du 17/05/2017,  partie 2



 Ce jugement mérite donc confirmation en ce qu'il a constaté cette résiliation de plein droit du bail et condamné les époux Y... à évacuer les lieux, au besoin ordonné leur expulsion avec le concours de la force publique, sauf à relever que, comme elle en justifie par un courrier portant un tampon OPUS 67 avec une date d'entrée du 11 juillet 2014, Mme Y... a signalé à cette date à son bailleur qu'elle avait quitté les lieux déjà depuis le 1er juin 2014 et engagé une procédure de divorce ;
 
 Ce jugement sera par contre partiellement amendé s'agissant de l'arriéré locatif, qui sera fixé au montant susvisé de 1.085,87 euros au jour de la résiliation du bail, une somme due solidairement par les deux époux dès lors qu'ils étaient toujours mariés à la date du 11 août 2014 et tenus ensemble par les obligations nées du bail, Mme Z... -Y... n'ayant pas régulièrement résilié ce bail mais seulement signalé qu'elle était partie ;
 
 Par contre, dès lors que Mme Z... -Y... a averti le bailleur qu'elle n'occupait plus les lieux, ayant notamment justifié à l'appui de son courrier susvisé de son nouveau domicile par une facture EDF, seul M. Y... sera déclaré redevable de l'indemnité d'occupation qui s'est substituée au loyer après la rupture du bail, que le premier juge a fixé comme demandé au montant du loyer et de l'avance sur charges qui auraient été dus si le bail s'était poursuivi » ;
 
 ALORS QUE la solidarité entre époux, prévue par l'article 220 du code civil, a vocation à s'appliquer à toute dette, même non contractuelle, ayant pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants ; qu'en se bornant à affirmer, pour décider que seul M. Y... était redevable de l'indemnité d'occupation s'étant substituée au loyer après la résiliation du bail fixée au 11 août 2014, que Mme Y... avait averti l'OPUS 67 dès le 11 juillet 2014 qu'elle n'occupait plus les lieux depuis le 1er juin précédent et qu'elle avait engagé une procédure de divorce, sans constater que la dette était dépourvue de caractère ménager, faute d'être destinée à l'entretien du ménage ou à l'éducation des enfants, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 220 et 1382 du code civil.