cour d'appel de Versailles
6e chambre,  décision 16-22.855 du 14/02/2018,  partie 3


que les autres salariés ont des formations et âges divers outre une fonction différente à l'entrée de l'entreprise (architecte programmiste, ingénieur hospitalier, chargé d'opération ou assistant maître d'ouvrage) mais occupent à ce jour un poste sous un libellé commun (responsable d'opération) ; qu'il ressort du panel choisi par M. Y... que les salariés n'ont pas le même âge, ni le même parcours universitaire, et encore moins la même qualification en intégrant la société Crédit Agricole Immobilier Résidentiel ; qu'enfin, l'expérience professionnelle de chacun en intégrant la dernière société ne peut faire abstraction de l'expérience passée ; que les qualités professionnelles de M. Y... ne sont pas en cause ; que cependant, les éléments objectifs fournis par la société appelante justifient l'écart de salaires relatifs entre les salariés considérés même s'ils occupent désormais un poste à l'intitulé équivalent au sein de la même entreprise ; que dans ces conditions, et au regard des nombreuses pièces produites y compris des tableaux comparatifs de salaires, la discrimination salariale n'est pas justifiée et les demandes de M. Y... sont donc rejetées.
 
 ALORS QUE l'employeur est tenu d'assurer une stricte égalité de rémunération entre les salariés qui se trouvent dans une situation identique ; qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que M. Y... justifiait d'un niveau de diplôme et d'une ancienneté supérieure à ceux de M. Z..., qui occupait les mêmes fonctions que lui pour un salaire mensuel de plus de 300 euros supérieur au sien, et que l'employeur ne justifiait ni d'un lien de subordination entre ces deux salariés ni d'une expérience plus importante de M. Z... ; qu'en déboutant M. Y... de sa demande de rappel de salaire fondée sur le principe d'égalité de traitement quand il résultait des constatations précitées que l'employeur avait méconnu ce principe en allouant à M. Z... une rémunération supérieure qu'aucun élément objectif ne venait justifier, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard de l'article L.3221-2 du code du travail.
 
 ALORS de plus QU'une différence de traitement ne peut être justifiée que par des éléments objectifs et étrangers à toute discrimination ; qu'après avoir constaté la réalité d'un considérable écart de rémunération en défaveur de M. Y..., la cour d'appel a retenu, pour débouter le salarié de sa demande de rappels de salaires, que les salariés auxquels il se comparait n'avaient pas le même âge ; qu'en statuant ainsi quand la prise en compte de l'âge conférait à la différence de traitement constatée un caractère discriminatoire et ne pouvait en conséquence la justifier, la cour d'appel a violé les articles L.1132-1 et L.3221-1 du code du travail.
 
 ET ALORS QU'une différence de traitement ne peut être opérée qu'à la condition d'être justifiée par des éléments objectifs et étrangers à toute discrimination, dont le juge doit vérifier la réalité et la pertinence ; que s'agissant des salariés autres que M. Z..., la cour d'appel s'est bornée à relever des « différences », pour la plupart au demeurant en faveur de M. Y..., sans dire en quoi ces différences étaient pertinentes au regard de l'écart considérable de rémunération constaté en défaveur de M. Y... ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L.3221-2 du code du travail.
 
 ALORS en outre QUE les diplômes ne peuvent justifier une différence de salaire qu'au moment de l'embauche et pour autant qu'ils sont en relation avec les exigences du poste et les responsabilités effectivement exercées ; que pour débouter M. Y... de sa demande de rappels de salaires, la cour d'appel a encore retenu que les salariés auxquels il se comparait n'avaient pas le même parcours universitaire ; qu'en statuant ainsi sans rechercher si la différence de parcours universitaire entre des salariés justifiant tous d'un niveau d'étude de cinq ans après le bac avait une incidence sur les exigences du poste et les responsabilités effectivement exercées, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L.3221-2 du code du travail.
 
 ALORS encore QUE l'expérience professionnelle préalablement acquise ne peut justifier une différence de salaire que pour autant qu'elle est en relation avec les exigences du poste et les responsabilités effectivement exercées ; que pour débouter M. Y... de sa demande de rappels de salaires, la cour d'appel a encore retenu que les salariés auxquels il se comparait n'avaient pas la même expérience antérieure ;
 
 QU'en statuant ainsi sans rechercher si l'expérience antérieurement acquise par les autres salariés, et qu'elle n'a pas même précisée, avait une incidence sur les exigences du poste et les responsabilités effectivement exercées, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L.3221-2 du code du travail.
 
 QU'en statuant ainsi sans préciser l'expérience antérieurement acquise par M. Y... en sorte qu'elle ne pouvait utilement se référer à l'expérience acquise par les autres salariés pour dire la différence de traitement constatée justifiée, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L.3121-2 du code du travail.