décision 16-24.481 du 07/02/2018,  partie 5


qu'en s'abstenant de rechercher si ce manquement ne justifiait pas d'étendre au patrimoine personnel de M. Z... le gage de ses créanciers professionnels, les juges du fond ont de toute façon privé leur décision de base légale au regard des articles L. 526-6, L. 526-7 et R. 526-3-1, ensemble les articles L. 526-12, L. 621-2 et L. 641-1 du code de commerce.