décision 17-83.679 du 04/09/2018,  partie 4


qu'en ne s'expliquant pas sur ces chefs péremptoires des conclusions d'appel de la société Monoprix Exploitation, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision" ;
 
 Attendu que, pour confirmer le jugement entrepris sur la culpabilité de la société prévenue et la condamner du chef susvisé, l'arrêt énonce que cette dernière n'a pas contesté le recours à l'emploi régulier de salariés après 21 heures tel que retenu par l'inspection du travail au cours de la période considérée ; que le juge ajoute que l'article L. 3122-32 du code du travail, devenu L. 3122-1 de ce code, énonce que le recours au travail de nuit est exceptionnel, qu'il prend en compte les impératifs de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs et est justifié par la nécessité d'assurer la continuité de l'activité économique ou des services d'utilité sociale ; qu'il précise que les conditions posées afin de permettre le travail de nuit s'apprécient au regard du secteur d'activité pour lequel cette forme d'activité est inhérente ou pour lequel il n'existe pas d'autres possibilités d'aménagement du temps de travail ; qu'il relève que tel n'est pas le cas en l'espèce, l'employeur n'établissant pas que les difficultés de livraison alléguées et le caractère périssable de certaines denrées nécessitent que son établissement soit ouvert à la clientèle de nuit et qu'il soit dérogé au mode d'organisation normale du travail de son personnel ; qu'il en déduit que l'infraction poursuivie est caractérisée en tous ses éléments à l'encontre de la société, représentée par Mme X..., directrice titulaire d'une délégation de pouvoirs, comme à l'encontre de cette dernière ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations, abstraction faite des motifs surabondants et erronés résultant de l'affirmation que la société prévenue n'a pas contesté le recours à l'emploi régulier de salariés après 21 heures, justement critiqué à la première branche du moyen, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre la société prévenue dans le détail de son argumentation, a justifié sa décision sans encourir les griefs allégués au moyen, dès lors que, d'une part, l'article R. 3124-15 du code du travail, dans sa version applicable à la date des faits, sanctionne toute violation des dispositions relatives au travail de nuit, notamment celle de l'interdiction de faire travailler des salariés après 21 heures, posée par l'ancien article L. 3122-29 dudit code, reprise aux articles L. 3122-1 et L. 3122-2, alinéa 2, de ce code et que cette interdiction ne se confond pas avec les conditions exigées par l'article L. 3122-31 devenu L. 3122-5 du même code, pour qu'un salarié puisse être considéré comme travailleur de nuit et bénéficier des garanties et contreparties spécifiques en résultant, d'autre part, la démonstration d'un travail effectif reviendrait à exiger la preuve d'un élément supplémentaire que ni l'ancien article L.3122-29 du code du travail, et ni les articles L. 3121-1 et L. 3121-2 de ce code n'ont prévue ;
 
 D'où il suit que le moyen, inopérant en sa première branche dès lors que la société prévenue n'a pas contesté que des salariés ont enregistré leur fin de service après 21 heures, ne saurait être accueilli ;
 
 Mais sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles R. 3124-15, alinéa 1er, du code du travail, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble le principe de nécessité et de proportionnalité des peines, défaut de motifs, manque de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la société Monoprix Exploitation coupable de mise en place illégale de travail de nuit et l'a condamnée à 1 401 amendes contraventionnelles de 25 euros et à payer à chacun des syndicats, constitués partie civile, une somme de 3 000 euros à titre de dommages-intérêts ;
 
 "aux motifs que sur la peine que s'il convient de confirmer le prononcé d'autant d'amendes du montant de 25 euros qu'il y a de salariés concernés par l'infraction, soit 1 401, à l'encontre de la SASD Monoprix Exploitation, il y a lieu, s'agissant de Mme X..., désormais à la retraite et justifiant de faibles revenus, de modérer le montant de chacun de ces amendes et de les assortir d'un sursis total ;
 
 "et aux motifs éventuellement adoptés que si le nombre d'amendes ne peut excéder le nombre de personnes irrégulièrement employés, il ressort des constats effectués par l'inspection du travail que les salariés visés ont effectué un travail de nuit à plusieurs reprises conformément au tableau joint par l'inspection du travail ce qui justifie le nombre retenu de 1 401 infractions ; qu'il convient de rappeler qu'en matière contraventionnelle le cumul d'infractions est prévu par l'article 132-7 du code pénal ;
 
 "1°) alors qu'il résulte de l'article R. 3124-15 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, que le fait de méconnaître les dispositions légales et réglementaires relatives au travail de nuit est puni de l'amende pour les contraventions de cinquième classe, prononcée autant de fois qu'il y a de salariés concernés par l'infraction ;