décision 16-82.051 du 22/03/2017,  partie 2


une personne porte aussi atteinte au respect de sa vie privée et familiale consacré par l&apos;article 8 de la Convention européenne des droits de l&apos;homme ; que la privation du droit de propriété, prononcée à titre de peine complémentaire, ne peut intervenir que dans le respect du principe de l&apos;interprétation stricte de la loi pénale et du principe de la légalité des délits et des peines ; que les juges ne peuvent prononcer une peine complémentaire que dans les limites fixées par la loi ; qu&apos;en considérant arbitrairement que : "la cour estime qu&apos;il y a lieu d&apos;en prononcer la confiscation, sans la limiter au montant du produit de l&apos;infraction...", l&apos;arrêt attaqué a porté atteinte aux droits fondamentaux du demandeur, plus particulièrement, son droit de propriété, au respect de sa vie privée et familiale, au principe de la légalité des délits et des peines, à la stricte interprétation de la loi pénale" ;
 
 Attendu qu&apos;il résulte de l&apos;arrêt attaqué et des pièces de procédure que, sur plainte du secrétaire général de la fédération des employés et cadres Force ouvrière suspectant le détournement de sommes versées à son profit, une enquête préliminaire a été diligentée puis une information judiciaire ouverte, en date du 30 août 2011, au terme de laquelle M. [D] a été poursuivi devant le tribunal correctionnel des chefs d&apos;abus de confiance et d&apos;escroquerie ; qu&apos;il a été condamné de ces chefs ; que le ministère public a relevé appel de cette décision, en le limitant à la peine prononcée ; 
 
 Attendu que, pour ordonner la confiscation de l&apos;immeuble dont le prévenu est propriétaire, sans la limiter au montant du produit de l&apos;infraction, l&apos;arrêt, après avoir relevé, notamment, que M. [D] est âgé de 64 ans, de double nationalité française et béninoise, qu&apos;il est marié et a trois enfants âgés de 39, 37 et 34 ans et trois petits enfants auxquels il veut se consacrer, qu&apos;il est propriétaire de son logement à [Localité 2] et d&apos;une maison au Bénin qui aurait une valeur de 40 000 euros et que son casier judiciaire ne fait pas ressortir de condamnation, retient que le prévenu a acquis son appartement d&apos;[Localité 2], le 30 mars 2000, pour la somme de 60 979,61 euros, financée par trois prêts remboursés, sur les années 2008 à 2011, à l&apos;aide de fonds provenant du compte syndicat Force ouvrière c/o [D] ouvert à la Société générale ; qu&apos;il a été financé directement ou indirectement, pour la somme de 17 307,57 euros provenant du produit de l&apos;infraction ; que les juges ajoutent qu&apos;il convient de tenir compte du montant des sommes dissipées, supérieur à 700 000 euros ;
 
 Attendu qu&apos;en l&apos;état de ces énonciations, la cour d&apos;appel a justifié sa décision ;
 
 Que, d&apos;une part, il résulte de l&apos;article 131-21, alinéa 3, du code pénal qu&apos;un bien qui constitue le produit de l&apos;infraction peut faire l&apos;objet d&apos;une mesure de confiscation, totale ou partielle selon le choix opéré par les juges du fond, si ledit produit a été mêlé à des fonds d&apos;origine licite pour l&apos;acquisition du bien en cause ;
 
 Que, d&apos;autre part, les juges ont, en se fondant sur la situation personnelle du prévenu et sur la gravité concrète des faits, apprécié, par des motifs dépourvus d&apos;insuffisance, la nécessité et la proportionnalité de l&apos;atteinte portée à son droit de propriété et au droit au respect de sa vie privée et familiale ;
 
 D&apos;où il suit que le moyen, inopérant en ce qu&apos;il invoque le droit de propriété pour contester la confiscation de la partie du bien acquise avec des fonds d&apos;origine illicite, doit être écarté ;
 
 Et attendu que l&apos;arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-deux mars deux mille dix-sept ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.