cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 5,  décision 16-15.938 du 08/11/2017,  partie 2


que la date du 5 janvier 2010, correspondant au lendemain de la fin du préavis de résiliation du contrat, constitue le point de départ le plus tardif du délai de prescription ; que par conséquent la prescription extinctive est intervenue au plus tard un an après cette date ; que l'assignation n'a été délivrée que le 24 juin 2011, soit postérieurement au délai d'un an ; qu'il s'ensuit que l'action de la société TNP est irrecevable comme prescrite » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QU' « il n'est pas contesté que, dès sa création à la fin de l'année 2005 et sans contrat formalisé par écrit, TNP a exécuté des prestations de transport pour le compte de GEFCO, puis que TNP, en qualité de voiturier, et GEFCO, en qualité de commissionnaire de transports, ont signé le 25 avril 2007 un CONTRAT TYPE DE SOUS-TRAITANCE TRANSPORT », que leurs relations étaient donc régies par un contrat de transport ; que TNP invoque l'article L. 442-6,1, 5° du code de commerce pour dénoncer la rupture abusive par GEFCO de la relation commerciale établie, male que, comme le soulève GEFCO, cet article institue une responsabilité de nature délictuelle, qui ne s'applique pas dans le cadre des relations commerciales de transports publics routiers de marchandises exécutés par des sous-traitants lorsque le contrat-type prévoit le durée des préavis de rupture, ce qui est la cas en l'espèce, GEFCO ayant résilié le contrat par lettre recommandée AR du 2 octobre 2009, en annonçant un préavis de trois mois jusqu'au 4 janvier 2010, délai conforme à celui de trois mois :prévu à l'article 12-2 du contrat-type quand la durée de la relation est d'un an et plus, ce qui est le cas en l'espèce ; que TNP reproche ensuite à GEFCO de n'avoir pas respecté ce délai de trois mois en ayant mis fin aux missions de transport prématurément dès la 23 décembre 2009, qu'elle réclame à ce titre des dommages et intérêts, ce à quoi GEFCO oppose une fin de non-recevoir tirée de la prescription annale de l'article L 133-6 du code de commerce qui s'applique au litiges en matière de transport et qui dispose : « Les actions pour avaries, pertes ou retards, auxquelles peut donner lieu contre le voiturier le contrat de transport, sont prescrites dans le délai d'un an, sans préjudice des cas de fraude ou d'infidélité. Toutes les autres actions auxquelles ce contrat peut donner lieu, tant contre le voiturier ou le commissionnaire que contre l'expéditeur ou le destinataire, aussi bien que celles qui naissent des dispositions de l'article 1260 du code de procédure civile, sont prescrites dans le délai d'un an   » ; qu'il résulte de ces dispositions que la prescription annale s'applique à la présente instance ; que le point de départ le plus tardif du délai de prescription se situe le 5 janvier 2010, lendemain de le fin du préavis de résiliation du contrat, que l'acte introductif de l'instance a été délivré à GEFCO le 24 juin 2011, et non le 24 avril 2011 comme l'indique par erreur GEFCO dans ses écritures - erreur toutefois sans incidence sur la portée de l'exception soulevée, qu'un délai de près d'un an et demi s'est ainsi écoulé entre ces deux dates ; qu'il ne résulte ni des pièces versées ni des débats qu'aucune fraude ni infidélité puisse être reprochée à GEPCO, qu'il ne peut non plus être tiré de la proposition faite par celle-ci en mars 2011 de rencontrer TNP dans ses locaux do TOULOUSE une reconnaissance de responsabilité, ni même une tentative de conciliation ou d'arrangement, susceptible de suspendre ou interrompre la prescription annale, le Tribunal dira prescrite rection de TNP en résiliation abusive et TNP irrecevable en son action ; que sur la demande de TNP en condamnation de GEFCO au paiement de 638 135,83€ au titre de le perte de chiffre d'affaires liée à la pratique de prix abusivement bas ; que GEFCO oppose à celte demande la fin de non-recevoir tirée de la prescription annale de l'article L 133-6 susvisé du code de commerce, que la prescription annale s'applique en effet à la présente demande, à défaut de preuve de fraude, infidélité, reconnaissance de responsabilité, tentative de conciliation ou arrangement ; que le Tribunal dira prescrite l'action de TNP en condamnation de GEFCP au paiement de 638 135,83 € au titre de la perte de chiffre d'affaires et TNP irrecevable en son action » ;
 
 ALORS QUE lorsque l'action est fondée sur les dispositions de l'article L.442-6-I-5° du Code de commerce, l'action est soustraite à la prescription annale de l'article L.133-6 du Code de commerce, laquelle est inapplicable ; que pour déclarer l'action irrecevable, en tant qu'elle était fondée sur la rupture brutale de la relation commerciale, et pour s'abstenir de se prononcer sur son bien-fondé, les juges du fond ont opposé la prescription annale ; que ce faisant, ils ont violé l'article L.133-6 du Code de commerce, ensemble l'article L.442-6-1-5° du même Code.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;