Cour d'appel de Grenoble, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-21.036 du 11/10/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Rhône-Alpes, dont le siège est [...] , ayant un établissement site de l'Isère, [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 4 mai 2017 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale, section B), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société Aoste libre service prétranché, société en nom collectif, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ à la société Aoste, société en nom collectif, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 12 septembre 2018, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme X..., conseiller rapporteur, M. Prétot, conseiller doyen, Mme Szirek, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme X..., conseiller, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales Rhône-Alpes, de la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat de la société Aoste libre service prétranché, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :
 
 Vu l'article R. 112-2 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 1382 devenu 1240 du code civil ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la prescription faisant obstacle à sa demande de remboursement des sommes indûment versées en raison de l'application erronée de la réduction Fillon, la société Aoste libre service prétranché (la société) a saisi une juridiction de sécurité sociale aux fin de condamnation à dommages-intérêts de l'URSSAF de l'Isère, aux droits de laquelle vient l'URSSAF Rhône-Alpes (l'URSSAF) ;
 
 Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que, si elle n'avait pas l'obligation de diffuser une instruction ou une circulaire en provenance de l'ACOSS, au cours du contrôle portant sur la période du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2005, l'URSSAF s'était nécessairement aperçue que la société avait sous évalué le calcul de la réduction Fillon en ne prenant pas en compte l'ensemble des heures rémunérées, et n'a pas informé la société de ce que le calcul opéré pour la réduction Fillon était erroné et qu'en conséquence elle pouvait prétendre à une régularisation en sa faveur et qu'en s'abstenant en toute connaissance de cause d'informer la société de ses droits en la matière, alors qu'elle la redressait , lui rappelant par là même ses devoirs, l'URSSAF a manqué à son obligation de transparence et de loyauté et a commis une faute ;
 
 Qu'en statuant ainsi, tout en constatant qu'à l'issue de ce contrôle, les observations de l'URSSAF n'avaient porté que sur certains points particuliers, ce dont il résultait que la vérification ne concernait pas la réduction Fillon, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 Et attendu que la cassation du chef de dispositif ayant condamné l'URSSAF Rhône-Alpes à verser à la société Aoste libre service prétranché des dommages-intérêts, entraîne, par voie de conséquence, la cassation du chef de dispositif ayant ordonné la capitalisation des intérêts ;
 
 Et vu l'article 627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties, en application de l'article 1015 du même code ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 mai 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 Rejette la demande de la société Aoste libre service prétranché ;
 
 Condamne la société Aoste libre service prétranché aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Aoste libre service prétranché et la condamne à verser à l'URSSAF Rhône-Alpes la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze octobre deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales Rhône-Alpes