décision 17-17.438 du 06/06/2018,  partie 3



 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QU'en vertu de l'article 26-II de la loi du 17 juin 1998, lorsque les dispositions de la loi nouvelle réduisent la durée de la prescription elles s'appliquent aux prescriptions en cours à compter de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle (ie du 19 juin 2008) sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure ; qu'il s'ensuit que la garantie des vices cachés s'est éteinte le 19 juin 2013, soit cinq ans avant la date d'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008 portant réforme des délais de prescription ; que ces dispositions ne contredisent pas réellement le délai de l'article 1648 du code civil prévoyant la mise en oeuvre de l'action en garantie des vices cachés dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice caché ; que les deux délais sont en effet de nature différente : l'article 1648 du code civil n'édicte qu'un délai processuel qui, quoiqu'il ne coure qu'à compter de la découverte du vice cache, ne peut en aucun cas tenir en échec l'application du délai substantiel de prescription de l'article L. 110-4 du code de commerce courant quant à lui dès la date de la vente initiale ; que toute demande formée contre la SA BMW FRANCE étant ainsi manifestement vouée à l'échec au sens de l'article 145 du code de procédure civile, il sera procédé à sa mise hors de cause ;
 
 1°) ALORS QUE le point de départ de la prescription de l'action récursoire en garantie des vices cachés exercée par le vendeur intermédiaire contre le fabricant est reporté au jour où le vendeur intermédiaire est assigné par l'acquéreur final ; qu'en affirmant que la prescription de l'action des acquéreurs contre le fabricant, la société BMW, était « opposable » au vendeur intermédiaire, quand le délai pour agir à l'encontre du fabricant ne court pas à l'égard du vendeur intermédiaire tant que ce dernier n'a pas été assigné par l'acquéreur, la cour d'appel a violé l'article 1648 du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE le délai, courant à compter de la vente, dans lequel doit être exercé l'action en garantie des vices cachés contre le fabricant est suspendu au profit du vendeur intermédiaire jusqu'à ce qu'une action soit exercée contre lui ; qu'en affirmant que la prescription de l'action des acquéreurs contre le fabricant, la société BMW, était « opposable » au vendeur intermédiaire, quand le délai dans lequel doit être exercée l'action contre le fabricant prévu à l'article L. 110-4 du code de commerce, ne court pas à l'égard du vendeur intermédiaire tant que ce dernier n'a pas été assigné par l'acquéreur final, la cour d'appel a violé l'article L. 110-4 du code de commerce ;
 
 3°) ALORS QU'en toute hypothèse, les dispositions de l'article 2232 du code civil issues de la loi du 17 juin 2008 ont porté à vingt ans le délai général des actions civiles et commerciales, lequel doit se substituer au délai de dix ans appliqué à l'action en garantie des vices cachés sous l'empire du droit antérieur ; qu'en affirmant que l'action des acquéreurs était prescrite cinq ans après l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008 quand il convenait de faire application du nouveau délai prévu à l'article 2232 qui s'était substitué au délai visé à l'article L. 110-4 applicable antérieurement à la loi du 17 juin 2008, la cour d'appel a violé l'article 2232 du code civil ensemble l'article 26 de la loi du 17 juin 2008 ;
 
 4°) ALORS QU'en toute hypothèse justifie d'un intérêt à voir ordonner une mesure d'instruction in futurum celui dont l'action au fond n'est pas manifestement irrecevable ou mal fondée ; qu'en retenant, pour déclarer la société Jean Lain dépourvue d'intérêt légitime à ce que l'expertise soit diligentée au contradictoire de la société BMW, que l'action des acquéreurs contre le fabricant devait être exercée dans le délai de prescription de droit commun courant à compter de la livraison, qui aurait été abrégé depuis l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008, quand la prescription de l'action du vendeur intermédiaire contre son propre vendeur fabricant était incertaine, la cour d'appel a violé l'article 145 du code de procédure civile.