Tribunal de grande instance d'Angers, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-10.555 du 20/09/2018,  partie 4



 1. ALORS QUE ne constitue pas un projet important justifiant la désignation d'un expert, le projet d'évolution d'un service conforme aux orientations du projet d'établissement précédemment adopté, susceptible d'améliorer les conditions de travail des personnels, n'impliquant aucune suppression d'emploi, aucun changement de métier ou d'attribution des agents du service, aucune modification du contenu de leurs activités ; qu'en statuant comme elle l'a fait sans rechercher, comme l'y invitaient les conclusions du CHU et de la présidente du CHSCT, si la réorganisation envisagée du service de chirurgie viscérale n'était pas la simple mise en oeuvre du volet social du projet d'établissement adopté par les instances dirigeantes de l'établissement en décembre 2013, sans apport nouveau et sans changement significatif dans le contenu des attributions des salariés, la juridiction de référé du tribunal de grande instance n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L.4612-8-1 et L.4614-12 du code du travail ;
 
 2. ALORS, AU SURPLUS, QUE, le CHU et la présidente du CHSCT produisaient des mémoires et procès-verbaux de réunions des comités techniques et comités médicaux d'établissement faisant état des charges prévues pour chaque catégorie de personnels ; que le président du tribunal de grande instance ne pouvait affirmer que le CHU ne justifiait pas d'un chiffrage des charges conforme aux prévisions de l'article L.4121-3 du code du travail sans procéder à l'examen de ces mémoires et procès-verbaux ; qu'en statuant comme elle l'a fait à défaut d'un tel examen, la juridiction de référé du tribunal de grande instance n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L.4121-3 du Code du travail, ensemble des articles L.4612-8-1 et L.4614-12 du même code.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'AVOIR débouté le CHU d'Angers et Mme X... de leurs demandes d'annuler les deux résolutions du Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail de ce CHU du 8 décembre 2016 décidant d'une part de recourir à une expertise et d'autre part désignant le cabinet Technologia en qualité d'expert, et d'AVOIR condamné le CHU d'Angers au paiement des frais et honoraires liés à la présente instance de l'avocat du CHSCT s'élevant à la somme de 7.957,20 euros, ainsi qu'aux entiers dépens ;
 
 AUX MOTIFS QUE :
 « -Sur la demande au titre de la qualité de pouvoir adjudicateur du comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail du CHU d'Angers : que selon l'article 10 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015, " les pouvoirs adjudicateurs sont :
 1° Les personnes morales de droit public ;
 2° Les personnes morales de droit privé qui ont été créées pour satisfaire spécifiquement des besoins d'intérêt général ayant un caractère autre qu'industriel ou commercial, dont :
 a) Soit l'activité est financée majoritairement par un pouvoir adjudicateur :
 b) Soit la gestion est soumise à un contrôle par un pouvoir adjudicateur
 c) Soit l'organe d'administration, de direction ou de surveillance est composé de membres dont plus de la moitié sont désignés par un pouvoir adjudicateur ;
 3° Les organismes de droit privé dotés de la personnalité juridique constitués par des pouvoirs adjudicateurs en vue de réaliser certaines activités en commun" ;
 Qu'aux termes de l'article L.4612-1, modifié par loi n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 32 du code du travail, « Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail a pour mission :
 1° de contribuer à la prévention et à la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des travailleurs de l'établissement et de ceux mis à sa disposition par une entreprise extérieure ;
 2° de contribuer à l'amélioration des conditions de travail, notamment en vue de faciliter l'accès des femmes à tous les emplois et de répondre aux problèmes liés à la maternité ;
 2° bis de contribuer à l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail afin de faciliter l'accès des personnes handicapées à tous les emplois et de favoriser leur maintien dans l'emploi au cours de leur vie professionnelle ;
 3° de veiller à l'observation des prescriptions légales prises en ces matières » ;
 que le Centre Hospitalier Universitaire d'Angers et madame Z...X..., présidente du comité d' hygiène , de sécurité et des conditions de travail du CHU d'Angers sollicitent de voir dire qu'en sa qualité de pouvoir adjudicateur, le comité d' hygiène, de sécurité et des conditions de travail du CHU d'Angers est soumis à la réglementation des marchés publics pour le recours aux mesures d'expertise, et contestent en conséquence la désignation du cabinet TECHNOLOGIA en qualité d'expert sans respect des règles de publicité et de mise en concurrence issues du droit commun de la commande publique ; qu'ils rappellent en effet qu' en application des dispositions de l'article 10 2°) de l'ordonnance numéro 2015-899 du 23 juillet 2015 le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail du CHU d'Angers a désormais la qualité de pouvoir adjudicateur puisqu'il dispose de la personnalité morale, ses missions ont pour but de satisfaire un besoin d'