Cour d'appel de Bordeaux
06, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-15.604 du 25/01/2023,  partie 2


qu'en retenant, par motifs propres comme adoptés, que les consorts [I] [U] ne seraient pas recevables à contester la date du 2 avril 2015, date d'établissement du rapport définitif de M. [E], retenue de façon arbitraire par le notaire pour tenir lieu de date de jouissance divise, dès lors qu'ils n'auraient exprimé. aucun désaccord, au travers de dires et d'observations" ou formulé aucune observation lors de la lecture du projet d'acte liquidatif", la cour d'appel a dénaturé le procès-verbal de lecture du projet d'acte liquidatif, méconnu le principe selon lequel le juge ne doit pas dénaturer les documents de la cause et violé l'article 1192 du code civil. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis :
 
 8. Pour homologuer le projet d'acte liquidatif modifié établi le 5 février 2016, l'arrêt retient que les consorts [I] [U] ne sont plus recevables à contester la date du 2 avril 2015, mentionnée dans ce projet comme date de jouissance divise, dès lors qu'ils n'ont pas formulé devant le notaire un dire sur ce point.
 
 9. En statuant ainsi, alors que, dans leurs dires du 4 février 2016 annexés au procès-verbal de lecture du projet d'état liquidatif du 5 février 2016, les consorts [I] [U] contestaient la valorisation au 2 avril 2015 des immeubles ruraux devant leur être attribués, la cour d'appel, qui en a dénaturé les termes clairs et précis, a violé le principe susvisé.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a homologué le projet d'acte liquidatif modifié établi le 5 février 2016 par M. [V], notaire, l'arrêt rendu le 23 février 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ;
 
 Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers ;
 
 Condamne les consorts [T] [U] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille vingt-trois. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat aux Conseils, pour MM. [A] et [G] [U] et Mme [X]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Monsieur [I] [U], son épouse Madame [M] [X] et leurs fils Messieurs [A] et [G] [U] font grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé qu'il n'y a pas lieu en l'état d'intégrer à la masse partageable la somme de 500 000 euros détenue par le notaire à titre de provision et de les avoir déboutés de leurs demandes y afférentes ;
 
 Alors, de première part, que les juges ne peuvent ordonner un partage partiel des biens indivis d'une succession que si tous les co-héritiers y consentent ; qu'en refusant d'intégrer à la masse partageable la somme de 500 000 euros, la cour d'appel a violé les articles 815 et 815-10 du code civil, dans leur rédaction applicable, antérieure à la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 ;
 
 Alors, en outre, de deuxième part, qu'en se fondant, pour exclure la somme de 500 000 euros de la masse partageable, sur le constat de ce que, lors de l'ouverture des opérations de partage, les parties avaient précisé qu'il n'y avait pas lieu de tenir compte des fruits et charges des biens immobiliers urbains, comme cela ressort du procès-verbal dressé par le notaire le 23 juillet 2012 (jugement, p. 12 antépénultième §), quand il résultait des mêmes motifs que la somme de 500 000 euros était exclusivement composée de fruits et revenus des biens immobiliers non urbains et n'avait été versée que progressivement à partir d'août 2013 à la suite de décisions judiciaires, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations et a encore violé les articles 815 et 815-10 du code civil, dans leur rédaction applicable, antérieure à la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 ;