décision 16-13.538 du 13/09/2017,  partie 3



 En conséquence, aucune intention novatoire réelle de la banque ne peut être déduite de la contrepassation relevée par Monsieur Y..., qui doit être débouté de toutes ses pré-tentions formées de ce chef.
 
 B - SUR LA SUBSTITUTION DU BILLET A ORDRE DU 16 OCTOBRE 2012 A CELUI DU 15 SEPTEMBRE 2012
 
 Monsieur Y... soutient que le billet à ordre du 15 septembre 2012 d'un montant de 300.000 € a été substitué par le billet à ordre du 16 octobre 2012 d'un montant de 225.000 € pour lequel il ne s'est pas porté avaliste.
 
 Cependant, il convient de relever que le billet à ordre du 16 octobre 2012 n'a jamais été escompté par HSBC FRANCE.
 
 Cette somme n'a donc jamais été débitée du compte courant de la société FOIR'TEX.
 
 Monsieur Y... doit être débouté de toutes ses prétentions formées de ce chef.
 
 C - SUR LES EXCEPTIONS EXTRA CAMBIAIRES
 
 Monsieur Y... n'agit pas en qualité de créancier ou de caution de la société FOIR'TEX mais en qualité d'avaliste de la société FOIR'TEX.
 
 Il n'est donc pas recevable - en application des principes sus-rappelés - à engager la responsabilité de la banque sur le fondement de l'article L.650-1 du code de commerce.
 
 De même, il n'est pas davantage recevable en qualité d'avaliste, soumis au droit cambiaire, à alléguer la disproportion manifeste de son engagement à ses biens et revenus, et la responsabilité de la banque HSBC FRANCE par manquement à son devoir de mise en garde.

Il doit donc être débouté de toutes ses prétentions formées de ce chef.
 
 En conséquence, le jugement attaqué doit être confirmé dans toutes ses dispositions. »
 
 ALORS QUE l'avaliste d'un billet à ordre peut opposer au porteur l'extinction de la dette résultant de l'inscription par la banque du montant du billet litigieux au débit du compte courant du tiré avant le jugement d'ouverture de la procédure collective de ce dernier, cette inscription valant paiement faute de convention contraire ; Que peu importe que la banque ait, près d'un mois plus tard, isolé le montant de l'effet de commerce impayé sur un compte spécial « créances impayées » et recrédité le compte courant du tiré du montant de cet effet avec la précision « mise en impayé, échéance impayée» ; Qu'en jugeant qu'aucune intention novatoire réelle de la banque ne peut être déduite de la contrepassation du montant du billet à ordre litigieux à son échéance aux motifs que la seule inscription du montant de l'effet par la banque domiciliataire au débit du compte du tiré, son client, ne constitue pas un paiement au profit du tireur car, lorsque les effets escomptés par la banque font automatiquement, par ordinateur, l'objet d'une écriture en débit au compte du client lorsqu'ils sont impayés, cet automatisme n'implique pas à lui seul la volonté de la banque de contrepasser l'effet, de même que l'inscription du montant d'effets de commerce impayés dans un « compte spécial, compte contentieux d'impayés » et non au débit du compte du client, qualifiée improprement de contrepassation, n'a pas d'effet extinctif, et qu'il résulte des relevés de comptes « créances impayées » versés par la banque que la somme de 300.000 € non remboursée à son échéance au 15 octobre 2012 a été isolée sur un compte « créances impayées » le 9 novembre 2012 et que c'est dans ces conditions que le compte courant de la souscriptrice a été crédité, à cette date, de la somme de 300.000 € avec la précision « mise en impayé, échéance impayée », la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L.511-21 alinéa 7 du code de commerce, auquel renvoie l'article L.512-4 du même code, ensemble les articles 1134 et 1234 du code civil.