Tribunal judiciaire de Versailles, Cour de cassation
Autre, décision 21-70.010 du 08/07/2021,  partie 2


Décidées par un psychiatre, elles présentent un caractère autonome à l'égard de la décision de soins psychiatriques sans consentement prise par le directeur de l'établissement de santé, le représentant de l'Etat dans le département ou l'autorité judiciaire.
 
 8. Le contrôle de ces mesures est spécifique, quel que soit le mode de saisine du juge des libertés et de la détention, et conduit, en cas d'irrégularité constatée, au prononcé de leur mainlevée.
 
 9. Il s'en déduit qu'à l'occasion du contrôle systématique d'une mesure de soins psychiatriques sans consentement prenant la forme d'une hospitalisation complète, d'une demande de mainlevée de cette mesure ou d'une saisine d'office, le constat, par le juge des libertés et de la détention, d'une irrégularité affectant une mesure d'isolement ou de contention ne peut donner lieu à la mainlevée que de l'une ou l'autre de ces dernières mesures.
 
 10. Si cette mainlevée est intervenue avant que le juge ne se prononce, il n'y a plus lieu de statuer à leur égard. 
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 EST D'AVIS QUE 
 
 A l'occasion du contrôle systématique d'une mesure de soins psychiatriques sans consentement prenant la forme d'une hospitalisation complète, d'une demande de mainlevée de cette mesure ou d'une saisine d'office, le constat, par le juge des libertés et de la détention, d'une irrégularité affectant une mesure d'isolement ou de contention ne peut donner lieu à la mainlevée que de l'une ou l'autre de ces dernières mesures.
 
 Si cette mainlevée est intervenue avant que le juge ne se prononce, il n'y a plus lieu de statuer à leur égard. 
 
 Fait à Paris et mis à disposition au greffe de la Cour le 8 juillet 2021, après examen de la demande d'avis lors de la séance du 6 juillet 2021 où étaient présents, conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire : M. Chauvin, président, Mme Feydeau-Thieffry, conseiller référendaire rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, M. Hascher, Mme Antoine, M. Vigneau, Mmes Poinseaux, Guihal, M. Fulchiron, Mme Dard, conseillers, Mmes Mouty-Tardieu, Gargoullaud, Azar, M. Buat-Ménard, conseillers référendaires, Mme Marilly, avocat général référendaire, Mme Berthomier, greffier de chambre.
 
 Le présent avis est signé par le conseiller rapporteur, le président et le greffier de chambre.