Cour d'appel de Rennes
05, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-27.562 du 10/04/2019,  partie 3


qu'il résulte de l'article L.3121-11 du code du travail que les heures supplémentaires accomplies au-delà du contingent annuel ouvrent droit à une contrepartie obligatoire en repos ; que cette contrepartie est égale à 100% pour les entreprises de plus de vingt salariés comme en l'espèce ; que le contingent annuel applicable en l'espèce est de 220 heures ; qu'il n'est pas discuté que M. U... n'a pas bénéficié de contreparties obligatoires en repos au titre des heures de travail dépassant le contingent annuel 379,25 heures en 2011, 379,25 heures en 2012, 277,25 heures en 2013 ; que le salarié est ainsi fondé à prétendre au paiement de la somme de 40 621,71 € à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice né de l'impossibilité, du fait de l'employeur, de bénéficier du droit aux contreparties obligatoires en repos ; que sur la demande au titre du non-respect par l'employeur de ses obligations en terme de durée du travail ; que M. U... rappelle qu'il était régulièrement contraint de dépasser les durées maximales légales de travail et reproche à la société de ne pas avoir respecté son obligation en matière de suivi de la durée de travail ; qu'il ne fait pas débat qu'aucun décompte de la durée de travail de M. U... n'a été établi ; que par ailleurs, la société, qui a la charge de la preuve s'agissant du respect des seuils et plafonds prévus par le droit de l'Union européenne et des durées maximales de travail visées aux articles L3121-34 et L3121-35 du code du travail, ne démontre pas que la durée de travail de M. U... respectait les normes applicables, soit 10 heures par jour et 44 heures par semaine ; qu'il s'ensuit que M. U... est fondé à demander réparation du préjudice subi, que la cour, au vu des éléments du dossier, évalue à 3 000 € nets » ;
 
 ALORS D'UNE PART QUE toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif dont les stipulations assurent la garantie du respect des durées maximales de travail ainsi que des repos, journaliers et hebdomadaires ; que satisfait à ces conditions la convention de forfait en jour stipulant, conformément à l'accord collectif applicable dont il n'était pas contesté qu'il assurât la garantie du respect des durées maximales de travail ainsi que des repos journaliers et hebdomadaires, que « le salarié s'engage à remplir chaque mois un relevé des journées ou demi-journées travaillées et non travaillées et à le remettre à la direction » (article 6 du contrat de travail) ; que le salarié était par ailleurs libre, lors des entretiens annuels qui se sont tenus en milieu d'année, les 10 juin 2009 et 13 avril 2010, d'aborder toute difficulté concernant l'organisation de son travail, la charge de travail et l'amplitude de ses journées de travail ; que dans la mesure où, nonobstant l'engagement pris, le salarié n'a établi aucun relevé, ni fait part à aucun moment, et plus particulièrement lors des entretiens des 10 juin 2009 et 13 avril 2010, de difficultés éventuelles liées à ses horaires de travail, la cour d'appel, en se bornant à déduire du silence des documents versés aux débats intitulés « entretien annuel », que la société Nowak n'avait pas respecté son obligation d'exercer son contrôle et d'organiser de tels entretiens, a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L.3121-46 du code du travail ;
 
 ALORS D'AUTRE PART QU'en relevant, pour retenir que la société Nowak n'avait pas respecté les dispositions légales ou conventionnelles dont le respect est de nature à assurer la protection de la sécurité et de la santé du salarié soumis au régime du forfait en jours, qu'il n'était justifié d'aucun entretien pour l'année 2011, quand la tenue de cet entretien, habituellement fixée au milieu de l'année, avait été privée d'objet dans la mesure où le salarié avait accepté à cette date le statut de cadre dirigeant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.3121-46 du code du travail.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué infirmatif sur ce point,
 
 D'AVOIR dit que M. U... ne remplissait pas les critères pour se voir appliquer le statut de cadre dirigeant et en conséquence condamné la société Nowak à verser au salarié les sommes de 81 177,14 euros à titre de rappel d'heures supplémentaires, outre 8 117,71 euros pour les congés payés afférents, 40 621,71 euros à titre de dommages-intérêts pour perte des contreparties obligatoires en repos et 3 000 euros nets à titre de dommages-intérêts en lien avec les obligations sur la durée du temps de travail ;
 
 AUX MOTIFS QUE « sur la période à compter du 1er juillet 2011 ;