décision 14-83.427 du 03/02/2016,  partie 2


que, pour l'entreprise individuelle, soixante-trois commandes ont été signées, pour un montant total d'acomptes versés s'élevant à la somme de 135 517, 80 euros ; que s'il ne peut être valablement soutenu que l'acompte devait impérativement être affecté, dans l'organisation comptable des sociés, à la commande pour laquelle il avait été versé, aucune «traçabilité » de ce type n'étant exigée, il n'en demeure pas moins que cet acompte a été versé par le client à charge pour la SARL d'en faire un usage déterminé, c'est-à-dire en l'occurrence, de réaliser le travail commandé et notamment la fourniture d'une cuisine équipée ; que M. [I], entendu sur ces éléments, a déclaré, pour ce qui concerne la SARL, avoir déposé l'argent correspondant aux acomptes sur les comptes [3] et SARL générale de la SARL, précisant que cet argent avait ensuite été affecté au paiement des charges et salaires ; que M. [CC] [S] a déclaré pour sa part avoir tout fait pour livrer les clients, ajoutant avoir versé l'argent correspondant aux acomptes sur les comptes bancaires de l'entreprise et précisant que cet argent avait « servi à travailler » ; que M. [BC] [S] a déclaré « il ne me semble pas que les sociétés étaient déficitaires au 1er juillet 2008 » ; qu'il a confirmé que l'argent correspondant aux acomptes avait été versé sur les comptes bancaires des deux entités et qu'il avait servi à régler les salaires et les factures en cours ; qu'interrogé sur le point de savoir si les cuisines avaient été commandées aux fournisseurs alors réglés à l'aide des acomptes, il a répondu « on ne se sert pas des acomptes pour commander des cuisines ; à la commande, on ne paie pas le fournisseur ; ce dernier est payé à la livraison ou trente jours après la livraison ; les acomptes représentaient à peu près la marge de l'entreprise en coût de fonctionnement» ; qu'il a admis que l'usage qui avait été fait de ces acomptes n'était pas respectueux de la volonté des clients et a mentionné « nous pensions qu'à la vente du matériel restant dans les magasins, les clients auraient pu être remboursés » ; que si ces déclarations, relatives à l'affectation de l'argent provenant des acomptes, ne sont pas en tant que tel constitutives d'une infraction pénale, aucun des trois prévenus ne fournit pour autant d'explications sur l'absence de livraison des cuisines, objet même de la commande et du contrat passé, alors même qu'ils affirment tous trois que les sociétés n'étaient pas en état de cessation des paiements en juillet 2008 ; qu'ils ne justifient pas davantage avoir adressé les commandes à leurs fournisseurs ; que, toutefois, il résulte de la procédure que M. [I] a souscrit le 25 février 2009, une déclaration de cessation des paiements, visant une cessation d'activité depuis août 2008 et sollicitant le prononcé d'une liquidation judiciaire ; que pour autant, entre août 2008 et le 25 février 2009, vingt-six bons de commande ont été signées au profit de la SARL, dont deux précisément le 20 février 2009, soit juste cinq jours avant que le gérant ne déclare l'état de cessation des paiements ; qu'il est manifeste qu'à ces dates, M. [I], en sa qualité de gérant de droit et M. [BC] [S], en sa qualité de gérant de fait, ne pouvaient ignorer la situation financière totalement obérée de la SARL ; qu'au regard de la propre déclaration de M. [I], ils ne pouvaient plus escompter, dès août 2008, la moindre amélioration ; qu'ils savaient parfaitement, au vu de ces éléments, que non seulement la trésorerie résultant de l'encaissement des acomptes serviraient à régler diverses charges mais aussi qu'ils ne pourraient pas honorer leurs engagements auprès des clients ; que, s'agissant de l'entreprise individuelle, M. [CC] [S] a établi, lui aussi le 25 février 2009, une déclaration de cessation des paiements ; que pour autant, six bons de commande ont été signés au profit de l'entreprise individuelle courant février 2009, dont un le 24 février, soit la veille de l'établissement de la déclaration de cessation des paiements et un le 28 février 2009, soit postérieurement à cette déclaration ; que l'entreprise individuelle, après avoir été placée en redressement judiciaire le 3 mars 2009, a été mise en liquidation le 31 mars suivant ; qu'il est manifeste que M. [CC] [S] ne pouvait escompter, en dépit de ce qu'il indique, aucune amélioration de la situation ; qu'il ne peut valablement soutenir avoir accepté les acomptes car il croyait encore à la pérennité de son entreprise et attendait beaucoup du redressement judiciaire alors même qu'il ressort du rapport du mandataire que l'entreprise a été déficitaire dès l'année 2006 et qu'il a très largement minimisé le passif à l'ouverture de la procédure collective ; que, de surcroît, le mandataire judiciaire fixe, pour les deux structures, la date de cessation de paiements au 1er juillet 2008 ; que cette date est contestée par la défense qui relève qu'elle n'aurait été fixée qu'à titre provisoire ; que pour autant, force est de constater qu'elle se rapproche des propres éléments délivrés par M. [I] lui-même qui évoquait comme sus rappelé, dans sa déclaration de cessation des paiements, une cessation d'activité en août 2008 ;