Cour d'appel de Versailles,  décision 14-25.757 du 10/12/2015,  partie 3



3°/ que selon l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale et l'article 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 dans leur rédaction issue de l'article 25 de la loi n° 2006 1640 du 21 décembre 2006, les recours subrogatoires des caisses et des tiers payeurs contre les tiers s'exercent poste par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu'elles ont pris en charge, à l'exclusion des préjudices à caractère personnel et que, conformément à l'article 1252 du code civil, la subrogation ne peut nuire à la victime subrogeante, créancière de l'indemnisation, lorsqu'elle n'a été indemnisée que partiellement ; qu'en ce cas, la victime peut exercer ses droits contre le responsable, par préférence à la caisse et au tiers payeur subrogés ; qu'il en résulte que dans le cas d'une limitation du droit à indemnisation de la victime, le droit de préférence de celle-ci sur la dette du tiers responsable a pour conséquence que son préjudice corporel, évalué poste par poste, doit être intégralement réparé pour chacun de ces postes dans la mesure de l'indemnité laissée à la charge du tiers responsable et que la caisse et le tiers payeur ne peuvent exercer leur recours, le cas échéant, que sur le reliquat ; que pour allouer à M. X..., après rectification, la somme de 1 921,36 euros en réparation de sa perte de gains professionnels actuels, la cour d'appel a retenu, s'agissant de la période mai 2001-24 septembre 2007, que « pour une moyenne de 14 400 euros/an, ses revenus devaient être de l'ordre de : 7 200 + (14 400 x 6) = 86 400 euros ; il a reçu comme salaires 1 144 + 7 238 + 5 499 + 10 053 + 14 346 + 15 922 + 11 412 = 65 614 euros, outre des IJ : 695,60 euros - qui doivent être déduites même si la CPAM n'est pas constituée - et des ARE (également déductibles) pour 2 974,70 + 1 839,08 + 3 997,16 + 6 246,50 + 6 248,52 = 15 059,46 euros ; soit une perte de 86 400 - (65 614 + 695,90 + 15 059,46) = 5 030,64 euros son droit à indemnisation étant 1/3 ; la perte est de 1 676,88 euros » ; qu'elle a ainsi évalué le préjudice de M. X... en déduisant de sa perte de gains, de 20 786 euros (86 400 - 65 614 euros), les prestations, IJ et ARE, dont il avait bénéficié, pour les sommes de 695,90 et 15 059,46 euros, ledit préjudice étant ainsi fixé à 5 030,64 euros, puis en réduisant son droit à indemnisation, eu égard à son comportement fautif, pour aboutir à la somme de 1 676,88 euros, quand il résulte des constatations et énonciations de l'arrêt que le préjudice effectif de M. X..., qui s'élevait, après déduction des prestations dont il avait bénéficié, à la somme de 5 030,64 euros, devait être réparé dans la limite de son préjudice brut réparable, qui s'élevait, après application du partage de responsabilité, à 6 928,66 euros (20 786 X 1/3), la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Mais attendu que les dispositions de l'article 31, alinéa 2, de la loi n° 85.677 du 5 juillet 1985, dans sa rédaction issue de l'article 25 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006, qui instituent un droit de préférence au bénéfice de la victime subrogeante lorsqu'elle n'a été indemnisée qu'en partie, ne peuvent s'appliquer à l'indemnisation de la victime par le Fonds d'indemnisation des actes de terrorisme et d'autres infractions à l'égard duquel les tiers payeurs, contrairement à ce que soutient le moyen, ne disposent d'aucun recours subrogatoire ; que dès lors, c'est à bon droit que la cour d'appel a fixé la réparation due à M. X... en déduisant, poste par poste, les prestations visées à l'article 706-9 du code de procédure pénale ;

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix décembre deux mille quinze.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour Mme X..., ès qualités et M. X....

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué, rendu par la Cour d'appel de VERSAILLES le 8 novembre 2012, tel qu'il a été rectifié, pour erreurs matérielles, par arrêt du 16 janvier 2014, d'avoir alloué à Denis Monsieur X... et à sa curatrice, Madame Marie-Violette X..., au titre de ses préjudices, à la suite des faits de violence du 3 mars 2001, compte tenu de la diminution du droit à indemnisation, après déduction de la créance de la CPAM et de la MAE et provision de 5.000 euros non déduite, les sommes suivantes : - pertes de gains professionnels actuels 1.921,36 euros ; - incidence professionnelle ; - perte de gains futurs ; - déficit fonctionnel permanent 7.066,53 euros ;