Cour d'appel de Grenoble,  décision 13-12.121 du 09/07/2014,  partie 5


LE DROIT ACQUIS : L'employeur indique qu'il ne peut lui être reproché une rupture d'égalité dans la mesure où pour apprécier cette rupture il faut se placer à l'époque où l'avantage a été accordé et qu'alors il ne pouvait constituer une pratique discriminatoire. Il est possible que la situation du marché à une période déterminée ait justifié une différenciation entre les salariés, mais la seule différence de catégorie professionnelle ne saurait en elle-même justifier pour l'attribution d'un avantage, une différence de traitement entre les salariés placés dans une situation identique au regard de cet avantage. L'ACCORD RELATIF AUX RETRAITES : L'ALGED indique encore que des différences de régime existent entre cadres et non-cadres, notamment quant aux retraites. La loi n'interdit pas de se référer au niveau de classification interne à une entreprise, mais exige seulement un caractère collectif et obligatoire du régime de retraite supplémentaire en cause. S'agissant de retraite dont peuvent bénéficier les cadres, il convient que ce régime de retraite soit constitué au bénéfice de la totalité des cadres présents et à venir dans l'entreprise et qu'il ait été soumis à la ratification de la majorité des intéressés. En conséquence l'attribution d'une retraite qui a fait l'objet d'une ratification des intéressés ne saurait être assimilée à la présente situation. L'INTERVENTION DES SYNDICATS : Les salariés non-cadres ont demandé à leur employeur à bénéficier de l'avantage relatif à la prise en charge. Des négociations ont été engagées. Il est exact que l'ALGED se trouve sous la tutelle financière du Conseil Général du Rhône. Si ce dernier a refusé le financement le 24 décembre 2007, il s'est toutefois engagé à mener une nouvelle réflexion. Le 23 septembre 2009, l'employeur a adressé une proposition de prise en charge de la mutuelle santé au syndicat CFDT. Ce dernier l'a refusée au motif qu'elle maintenait l'inégalité entre les salariés puisque la prise en charge proposée était très inférieure à celle offerte aux cadres. Il résulte des courriers échangés entre les parties que l'ALGED ne conteste pas qu'il existe une rupture d'égalité entre les salariés en l'espèce. Elle affirme que cette situation provient du refus de prise en charge de la mutuelle par le Conseil Général du Rhône. Il résulte toutefois du courrier de ce dernier du 17 décembre 2007 qu'une "réflexion devait être menée en 2008" et par courrier du 24 décembre 2007, il confirmait que des mesures allaient être mises en place pour une prise en charge de ladite mutuelle. L'ALGED ne peut se retrancher derrière la position du Conseil Général pour refuser la prise en charge, d'autant que le 17 décembre 2007, elle écrivait » avoir toute latitude pour affecter des fonds à cette mutuelle ». L'employeur ne démontre pas de raisons objectives et pertinentes justifiant une inégalité entre les salariés. Il convient en conséquence de dire qu'il y a rupture d'égalité entre les salariés de l'association et que les salariés non-cadres doivent bénéficier des avantages d'une mutuelle pour les prestations en nature » ; 
 ALORS QU'en raison des particularités des régimes de prévoyance couvrant les risques maladie, incapacité, invalidité, décès et retraite, qui reposent sur une évaluation des risques garantis, en fonction des spécificités de chaque catégorie professionnelle, prennent en compte un objectif de solidarité et requièrent dans leur mise en oeuvre la garantie d'un organisme extérieur à l'entreprise, l'égalité de traitement ne s'applique qu'entre les salariés relevant d'une même catégorie professionnelle ; qu'en l'espèce, monsieur X..., salarié non cadre, et le syndicat CFDT, prétendaient que l'association ALGED avait méconnu le principe d'égalité au prétexte que seuls les cadres bénéficiaient d'une mutuelle santé obligatoire dont la cotisation était prise en charge à 50 % par l'employeur ; qu'en retenant, pour faire droit à leurs demandes, une violation du principe d'égalité entre les salariés cadres et non-cadres en matière de régime de prévoyance couvrant les risques maladies, la Cour d'appel a violé le principe d'égalité de traitement.