décision 19-84.292 du 20/01/2021,  partie 6



 « 1°/ qu'une personne publique qui n'a pas eu recours au ministère d'avocat ne peut pas demander au juge une indemnité au titre des frais irrépétibles sans justifier de frais spécifiques, distincts de ceux du fonctionnement normal de ses services contentieux : qu'en allouant à l'Autorité de la concurrence une indemnité de 300 000 euros au titre des frais irrépétibles bien que les frais de mise sous scellés provisoires et d'expurgation des documents couverts par le secret professionnel effectués par ses propres agents, étaient liés à l'exercice normal de son activité et qu'elle n'a recouru au ministère d'un avocat ni dans le cadre de procédure de mise sous scellés provisoires, et d'expurgation, ni même pour se défendre au recours des sociétés EDF et ses filiales devant la cour d'appel, la conseillère déléguée par le premier président de la cour d'appel a violé les textes visés au moyen,
 
 2°/ que les frais irrépétibles sont ceux exposés à l'occasion d'une instance judiciaire ; qu'en condamnant les sociétés EDF à payer à l'Autorité de la concurrence la somme totale de 300 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile prétendument justifiée par les frais engagés par l'Autorité de la concurrence pour faire réaliser par ses propres agents, les opérations de visite et saisies qu'elle a elle-même initiées et conduites et non pour défendre au recours contre ces opérations, la conseillère déléguée par le premier président de la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 
 3°/ que la confection de scellés provisoires est une faculté laissée à l'appréciation des enquêteurs, agissant sous le contrôle du juge ; qu'en allouant à l'Autorité de la concurrence une indemnité de 300 000 euros au titre de sa demande de frais irrépétibles soi-disant justifiée par la mise à la charge des sociétés visités des frais de placement de certains documents sous scellés provisoires et d'expurgation de ces derniers dans la mesure où cette procédure aurait été mise en place afin de mieux protéger les droits des entreprises en cause et sur leur demande expresse, quand l'Autorité de la concurrence prend l'initiative de réaliser une visite domiciliaire, conduit seule les opérations et décide également seule la mise sous scellés provisoires de certains documents, la conseillère déléguée par le premier président de la cour d'appel a violé les textes visés au moyen. »
 
 Réponse de la Cour
 
 37. Pour condamner les sociétés Electricité de France, Dalkia France et EDF Optimal Solutions à payer à l'Autorité de la concurrence la somme de 100 000 euros chacune sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, l'ordonnance attaquée énonce que l'équité commande de faire droit à la demande de l'intimée au titre de ses frais irrépétibles dans les termes du dispositif.
 
 38. En statuant ainsi, le premier président a justifié sa décision sans insuffisance ni contradiction, et n'a méconnu aucun des textes visés au moyen, dès lors que, d'une part, il ne se déduit pas des motifs de l'ordonnance attaquée que les sommes allouées correspondaient aux frais de scellés provisoires, ou d'expurgation de ces scellés, ni qu'ils ne correspondaient pas à des frais engagés à l'occasion de l'instance devant le premier président, d'autre part l'application de l'article 700 du code de procédure civile n'exige aucune motivation particulière du juge.
 
 39. Dès lors, le moyen doit être écarté.
 
 40. Par ailleurs l'arrêt est régulier en la forme.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE les pourvois ;

FIXE à 3 000 euros la somme globale que les sociétés Electricité de France, Dalkia France et Dalkia France holding devront payer à l'Autorité de la concurrence en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt janvier deux mille vingt et un.