Cour d'appel d'Orléans,  décision 14-15.143 du 14/10/2015,  partie 4


qu'ICF a fait à juste titre observer que la pollution par métaux lourds, constatée en quatre points du site éloignés des trois cuves litigieuses, ne peut leur être imputée, et qu'il sera en outre relevé que la société Navarra, mandatée par AIS, pour rechercher les cuves par magnétométrie (détection des éléments métalliques enfouis), n'a pu aboutir car les parcelles B 531 et 522 sont, en de nombreux endroits, saturées en métaux ; qu'il ressort par ailleurs du plan établi par la société TTC à l'appui de son attestation que les trois citernes enlevées en 2012, dont la contenance n'est pas précisée par l'intimée, étaient enterrées à proximité immédiate de celles déclarées lors de la vente et, notamment, de la cuve d'une contenance de 30.000 litres, ce qui est une nouvelle fois confirmé par le plan de masse établi en 1972 ; que la déclaration effectuée en préfecture au titre de l'ICPE mentionne que les trois citernes découvertes en 2012 avaient été neutralisées, dès 1972, par remplissage de sable et de béton et que, si l'appelante ne produit pas le certificat établi lors de cette neutralisation, celle-ci est cependant démontrée par la facture établie par TTC qui fait état du « dégagement des cuves » et de la « démolition du béton de remplissage et de l'enlèvement du sable » qu'elles contenaient avant leur extraction ; qu'il est ainsi établi que « l'eau irisée » aperçue lors de cette extraction ne pouvait venir directement des citernes dégagées qui ne contenaient ni eau ni hydrocarbures, et que la SCI ne démontre nullement qu'elle ne provenait pas de la citerne de 30.000 litres enterrée à proximité immédiate, laquelle avait été, en octobre 2007, dégazée et « rendue inerte par remplissage d'eau », ainsi qu'en témoigne le certificat de neutralisation annexé à l'acte authentique de vente ; que la SCI ayant procédé de manière non contradictoire à l'enlèvement de toutes les cuves, l'organisation d'une mesure d'expertise ne permettrait plus aujourd'hui de déterminer d'où provient la pollution constatée par la société AIS ; qu'ayant contractuellement accepté de supporter les risques de pollution résultant de l'exploitation, sur le site acquis, d'une station-service et de locaux dans lesquels étaient réparés des poids lourds, elle n'apporte pas la preuve que la pollution des parcelles désormais cadastrées section B numéros 531 et 522 résulte des trois cuves découvertes en 2012 alors qu'elles étaient remplies, depuis quarante années, de sable et de béton, et ne peut qu'être déboutée de l'ensemble de ses demandes formées sur le fondement des dispositions des articles 1641 et suivants du code civil ;

1°) ALORS QUE le vendeur qui méconnaît son obligation d'information sur l'état et la composition du sous-sol du terrain qu'il cède ne peut se prévaloir de la clause par laquelle il est dispensé de l'obligation de garantie relativement à l'état du sol et du sous-sol du terrain et par laquelle l'acquéreur reconnaît acquérir le terrain en l'état et s'engage à faire son affaire personnelle de la dépollution du site, si cette dernière s'avérait nécessaire ; que dès lors, en se bornant, pour rejeter les demandes de la société Les terrasses du parc fondées sur la garantie des vices cachés, à se fonder sur la clause contractuelle par laquelle cette dernière a accepté de supporter les risques de pollution du site sans recours contre le vendeur, et à déduire de cette clause qu'il lui appartenait de démontrer que la contamination dont elle faisait état résultait des trois citernes enterrées dans le sous-sol dont elle ignorait l'existence, et non des trois cuves dont elle avait accepté la présence, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si le vendeur, qui avait méconnu son obligation d'information, en n'informant pas l'acquéreur de la présence dans le sous-sol du terrain de trois cuves supplémentaires ayant contenu des hydrocarbures, pouvait se prévaloir des effets de la clause d'exclusion de garantie précitée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale, au regard des articles 1134 et 1643 du code civil ;

2°) ALORS subsidiairement QUE constitue un vice caché le défaut caché de la chose vendue qui la rend impropre à son usage auquel on la destine, ou qui diminue tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ; qu'en énonçant, pour juger que la présence de trois citernes non connues de l'acquéreur ne constituait pas à elle seule un vice caché, que ces cuves avaient pu être enlevées sans difficultés pour un coût de 7.000 euros, particulièrement modique au regard du prix de 900.000 euros versé par la SCI pour acquérir le site, la cour d'appel s'est prononcée par des motifs inopérants et a ainsi violé l'article 1641 du code civil ;

3°) ALORS subsidiairement QUE la pollution d'un terrain quelle qu'en soit la nature constitue un vice caché rendant le terrain impropre à son usage ; qu'en énonçant encore, pour exclure l'existence de tout vice caché affectant le terrain cédé, que seule la pollution par hydrocarbures de ce dernier pourrait caractériser un vice caché rendant le terrain impropre à son usage, la cour d'appel a derechef violé l'article 1641 du code civil.