Cour d'appel de Paris,  décision 12-13.961 du 11/06/2013,  partie 9



 9°/ que l'existence d'une entente verticale sur les prix entre un fournisseur et ses distributeurs, suppose que soit établi un concours de volonté de part et d'autre dans chaque cas particulier ; que démontrant que le Conseil n'avait constaté aucun indice d'une infraction commise par elle avec les trois grandes chaînes de distribution Marionnaud, Nocibé et Sephora, représentant, selon les années concernées, 50 à 80 % de la distribution de ses produits en France, la société YSL beauté faisait valoir que l'existence d'une entente généralisée sur les prix avec ses distributeurs n'était donc pas caractérisée à son encontre ; qu'en retenant en l'espèce l'existence d'une entente verticale sur les prix commise par la société YSL beauté avec l'ensemble de ses distributeurs sans constater d'indices spécifiques d'infraction commise par YSL beauté avec l'un quelconque de ses trois grands distributeurs (Marionnaud, Nocibé et Sephora) qui figuraient en la cause, la cour d'appel a violé les articles L. 420-1 du code de commerce et 81 du Traité CE, devenu l'article 101 du TFUE ; 
 
 10°/ que l'existence d'une entente verticale généralisée sur les prix entre un fournisseur et ses distributeurs suppose que soit établi un concours de volontés du fournisseur et de chacun des distributeurs individualisés en vue de faire échec aux règles du marché ; que démontrant que le Conseil n'avait constaté aucun indice d'une infraction commise par elle avec les trois grandes chaînes de distribution Marionnaud, Nocibé et Sephora, représentant, selon les années concernées, 50 à 80 % de la distribution de ses produits en France, la société YSL beauté faisait valoir que l'existence d'une entente généralisée sur les prix avec ses distributeurs n'était donc pas caractérisée à son encontre ; qu'en constatant de façon générale que « la démonstration d'une entente verticale anticoncurrentielle reprochée à un fournisseur n'exige jamais l'identification de tous les distributeurs », que « l'ensemble des distributeurs tel qu'envisagé et retenu dans la décision » s'analyse « comme l'ensemble de ceux désignés dans le corps du rapport final, postérieur à la notification de griefs », autrement dit « avec la grande majorité de leurs distributeurs agréés de parfums et de cosmétiques de luxe au premier rang desquels les sociétés Marionnaud, Nocibé et Sephora », et « que ce qui importe est que le nombre de distributeurs concernés soit analysé comme étant suffisamment significatif pour pouvoir altérer le fonctionnement du marché », sans rechercher ensuite s'il existait des indices spécifiques d'infraction commise par YSL beauté avec les trois enseignes représentant l'essentiel de son réseau de distribution ni constater que les indices retenus par le Conseil et par elle pour établir un acquiescement des distributeurs de la société YSL beauté à une invitation à une entente concernaient à tout le moins un nombre significatif de distributeurs, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 420-1 du code de commerce et 81 du Traité CE, devenu l'article 101 du TFUE ; 
 
 11°/ qu'ayant constaté d'une part, que la preuve d'une entente verticale sur le prix entre un fabricant et ses distributeurs, qui suppose un accord de volonté entre les entreprises, résulterait de « la réunion d'un faisceau d'indices précis, graves et concordants comprenant 1) l'évocation entre le fournisseur et ses distributeurs des prix de revente des produits au public, 2) la mise en oeuvre d'une police ou au moins d'une surveillance de ces prix et, enfin 3) le constat que les prix évoqués ont été effectivement appliqués » ou, ce qui serait un critère équivalent, « une application significative des prix imposés » et, d'autre part, que les relevés de prix, « ne présentent pas … toutes les caractéristiques suffisantes à une démonstration statistique du respect des prix imposés et ne peuvent à eux seuls établir l'acquiescement des distributeurs à l'entente », et « ne constituent qu'un indice parmi d'autres au sein du troisième élément du faisceau », la cour d'appel ne pouvait ensuite retenir que ces « fragments d'indice sont, au cas présent, corroborés par les déclarations circonstanciées et concordantes des parfumeries » Rayon d'or et Patchouli à Morlaix, Freddy parfums et Royal Opéra à Paris, parfumerie Poulie à Cahors et Parfumerie Bleue à Périgueux, « qui ont tous confirmé avoir volontairement et en connaissance de cause respecté les prix imposés par la marque », sans constater qu'il en résulterait une « application significative des prix imposés » ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en violation des articles L. 420-1 du code de commerce et 81 du Traité CE, devenu l'article 101 du TFUE ; 
 
 12°/ qu'une entente verticale n'est établie que si chacune des parties y a librement consenti ; qu'ainsi l'adhésion d'un distributeur à la politique tarifaire voulue par son fournisseur désormais nécessaire pour caractériser une entente verticale de prix ne saurait être déduite de la seule volonté du fournisseur ; qu'une entente n'est caractérisée qu'à la condition de démontrer l'existence d'un concours de volontés dans chaque cas particulier ;