Tribunal des affaires de sécurité sociale des Alpes-Maritimes, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-23.290 du 28/11/2019,  partie 5


que la désignation, en application de l'article R. 243-8 du même code, d'un organisme de recouvrement unique pour le versement des cotisations et contributions dues par une entreprise comportant plusieurs établissements, ne saurait priver ces derniers, s'ils ont la qualité de redevables, des garanties prévues en cas de contrôle ; qu'en se référant à l'existence d'une clause d'élection de domicile inséré en vertu de l'article 6 de l'arrêté du 15 juillet 1975 dans le protocole de versement en un lieu unique conclu entre l'ACOSS et la société GSF pour en déduire que la lettre d'observations du 15 octobre 2010 envoyée à l'attention de GSF ATLANTIS à l'adresse à laquelle la société GSF avait élu domicile dans le cadre du protocole de versement en un lieu unique avait été régulièrement notifiée à la société exposante, cependant que les mesures d'aménagement applicables au versement des cotisations demeurent sans effet sur les règles de contrôle et au premier chef sur les garanties du redevables, le tribunal a violé les dispositions de l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article R 243-8 du même code et l'arrêté du 15 juillet 1975 ;
 
 ALORS ENFIN QUE selon l'article L. 244-2 alinéa 1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction alors applicable, «   Si la poursuite n'a pas lieu à la requête du ministère public, ledit avertissement est remplacé par une mise en demeure adressée par lettre recommandée à l'employeur ou au travailleur indépendant » ; que la mise en demeure qui constitue une invitation impérative adressée au débiteur d'avoir à régulariser sa situation dans le délai imparti doit permettre à l'intéressé d'avoir connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue de son obligation et qu' à cette fin, il importe qu'elle soit, à peine de nullité, notifiée au débiteur même des cotisations réclamées sans que soit exigée la preuve d'un préjudice ; que la mise en demeure doit être adressée à l'attention du représentant légal de la personne morale contrôlée et envoyé à l'adresse du siège social de l'entreprise ou, le cas échéant, à celle de son établissement principal ; que la désignation d'un organisme de recouvrement unique pour le versement des cotisations et contributions dues par une entreprise comportant plusieurs établissements ne saurait priver ces derniers, s'ils ont la qualité de redevables, des garanties prévues en cas de contrôle ; qu'en se référant à l'existence d'une clause d'élection de domicile inséré en vertu de l'article 6 de l'arrêté du 15 juillet 1975 dans le protocole de versement en un lieu unique conclu entre l'ACOSS et la société GSF pour en déduire que la mise en demeure envoyée à l'attention de GSF ATLANTIS à l'adresse à laquelle la société GSF avait élu domicile dans le cadre du protocole de versement en un lieu unique avait été régulièrement notifiée à la société exposante, cependant que les mesures d'aménagement applicables au versement des cotisations demeurent sans effet sur les règles de contrôle et au premier chef sur les garanties du redevables, le tribunal a violé les dispositions de l'article L. 244-2 alinéa 1 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article R 243-8 du même code et l'arrêté du 15 juillet 1975 ; Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour l'URSSAF Provence-Alpes-Côte d'Azur
 
 Il est fait grief au tribunal des affaires de sécurité sociale d'avoir annulé le point 3 de la lettre d'observations et d'avoir en conséquence condamné l'Urssaf Paca à payer à la société GSF Atlantis la somme de 1 561 euros, outre intérêts au taux légal à compter du 24 janvier 2011 avec capitalisation des intérêts échus pour une année entière.
 
 AUX MOTIFS QUE selon l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable à la date d'exigibilité des cotisations en litige, en l'espèce dans sa rédaction résultant de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008, les sommes à caractère indemnitaire, autres que celles visées à l'alinéa l0 de cet article, versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur, sont exclues de l'assiette des cotisations ; qu'il incombe toutefois à l'employeur d'apporter la preuve qu'elles concourent en tout ou partie de leur montant à l'indemnisation d'un préjudice ; qu'en l'espèce, la société GSF ATLANTIS produit la transaction établie à la suite du licenciement pour faute grave qui fait l'objet du redressement au point 3 de la lettre d'observations du 15 octobre 2010 à savoir la transaction conclue le 05 janvier 2009 avec Monsieur U... K... ; qu'aux termes de cette transaction, « les parties soussignées reconnaissent, de façon expresse, le caractère de dommages-intérêts à l'indemnité transactionnelle », qui a « pour objet de compenser l'ensemble des préjudices moraux et professionnels que [le salarié] prétend subir » ; que la société GSF ATLANTIS lui verse « à titre de dommages et intérêts et en réparation du préjudice subi, une indemnité forfaitaire, transactionnelle et définitive » ; que le salarié renonce à réclamer tout autre avantage ou toute autre indemnité relatifs à l'exécution et à la résiliation du contrat ;