Cour d'appel de Rennes
02, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-19.106 du 27/06/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par la société Gelec, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 17 avril 2018 par la cour d'appel de Rennes (3e chambre commerciale), dans le litige l'opposant à la société SDMO industries, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 28 mai 2019, où étaient présentes : Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Maunand, conseiller rapporteur, Mme Kermina, conseiller, Mme Mainardi, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de la société Gelec, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société SDMO industries ;
 
 Sur le rapport de Mme Maunand, conseiller, l'avis de M. Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Gelec aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société SDMO industries la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat aux Conseils, pour la société Gelec.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé l'ordonnance du juge chargé du contrôle des expertises en date du 6 mai 2017 dans l'intégralité de ses dispositions ;
 
 Aux motifs que « l'article 235 alinéa 2 du code de procédure civile dispose que le juge chargé du contrôle de l'expertise peut, à la demande des parties ou d'office, remplacer le technicien qui manquerait à ses devoirs, après avoir provoqué ses explications ; qu'en l'espèce, il ne peut être contesté que le juge commis a rejeté la requête en remplacement formée le 9 février 2017 par la société GELEC suivant ordonnance en date du 6 mars 2017 sans avoir provoqué les explications de l'expert, monsieur V... ; que la société GELEC ne démontre cependant pas que cette omission lui ait occasionné le moindre grief, les explications éventuelles de l'expert ne pouvant avoir pour seul motif que de permettre au technicien de fournir les explications lui permettant de continuer sa mission ; qu'à supposer dès lors que l'appel de la société GELEC contre l'ordonnance rendue sur requête soit recevable, et ce nonobstant les dispositions de l'article 170 du code de procédure civile, cette partie n'apparaît en toute hypothèse pas fondée à demander l'infirmation de cette décision pour violation du principe du contradictoire ; que sur le fond l'article 237 du code de procédure civile dispose que le technicien doit accomplir sa mission avec conscience, objectivité et impartialité ; qu'il est par ailleurs tenu, tout comme les parties et le juge, au respect du principe du contradictoire ; qu'en l'espèce, la société GELEC invoque en premier lieu une violation du principe du contradictoire par l'expert, celui ci indiquant dans un courriel en date du 21 décembre 2016 avoir été informé par la partie adverse, la société SDMO INDUSTRIES, que cette dernière cherchait à se procurer un groupe électrogène « hors du canal officiel de GELEC » ; qu'il résulte des dires et courriers échangés entre les parties et l'expert qu'à cette époque de nombreuses difficultés existaient pour déterminer quel type de groupe électrogène devait être analysé par l'expert ; que dans ce contexte, il appartenait à la société SDMO INDUSTRIES d'informer la partie adverse de ses intentions concernant le choix du groupe à expertiser, et non à l'expert de délivrer cette information relative à un projet hypothétique ; que c'est donc à tort que la société GELEC soutient que l'expert a manqué à son obligation de respecter le principe du contradictoire au seul motif qu'il ne l'avait pas informé des projets de la partie adverse, son seul devoir dans ce cadre étant de procéder contradictoirement aux opérations d'expertise et d'analyse une fois l'objet déterminé ; que dans le même courriel, l'expert indique au juge chargé du contrôle de l'expertise que « dans cette affaire, nous avons affaire à une société, suspectée de concurrence déloyale, qui semble aussi l'être dans l'expertise » ;