Cour d'appel de Pau
21, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-17.659 du 09/09/2021,  partie 2


elle y était mentionnée comme étant la société aux droits de laquelle intervenait la société Sagec en tant que bailleresse et qu&apos;elle était intervenue le 19 octobre 2018 par sommation, pour demander à la SNC Edouard VII de quitter les lieux en sachant que celle-ci était déjà partie ; que, si en statuant ainsi, la cour d&apos;appel n&apos;a pas entendu signifier que la société Siab était partie à cette promesse, tout en la condamnant pourtant à en exécuter les causes, elle a violé l&apos;article 1199 du code civil. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 Vu les articles 1103 et 1199 du code civil : 
 
 5. Selon le premier de ces textes, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. Selon le second, le contrat ne crée d&apos;obligations qu&apos;entre les parties.
 
 6. Pour condamner la Siab, solidairement avec la société Sagec, au paiement de la somme de 370 000 euros, l&apos;arrêt retient que la Siab est engagée dès lors qu&apos;elle était mentionnée dans la promesse synallagmatique comme étant la société aux droits de laquelle venait la société Sagec en tant que bailleresse et que, de plus elle est intervenue le 19 octobre 2018 par sommation pour demander à la société locataire de quitter les lieux, alors même qu&apos;elle exposait que son preneur était déjà parti le 4 septembre 2018. 
 
 7. En statuant ainsi, alors que la Siab n&apos;était pas partie à cette convention et n&apos;était pas tenue des engagements pris par son acquéreur, la cour d&apos;appel a violé les textes susvisés. 
 
 Portée et conséquences de la cassation 
 
 Vu l&apos;article 624 du code de procédure civile :
 
 8. Il résulte de ce texte que la cassation s&apos;étend à l&apos;ensemble des dispositions de la décision cassée ayant un lien d&apos;indivisibilité ou de dépendance nécessaire.
 
 9. La cassation sur le moyen unique entraîne, par voie de conséquence, celle de la disposition relative à l&apos;article 700 du code de procédure civile.
 
 10. Les condamnations ayant été prononcées solidairement à l&apos;égard de la Siab et de la société Sagec, la cassation à intervenir leur profitera à tous les deux.
 
 11. Après avis donné aux parties, conformément à l&apos;article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l&apos;organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.
 
 12. L&apos;intérêt d&apos;une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond.
 
 13. La société Sagec, qui s&apos;est engagée dans l&apos;acte du 6 décembre 2017 au paiement d&apos;une somme de 370 000 euros, sera seule condamnée au paiement de cette somme, la demande étant rejetée en ce qu&apos;elle est dirigée contre la Siab. 
 
 14. Elle sera également seule condamnée au paiement de la somme de 6 000 euros sur le fondement de l&apos;article 700 du code de procédure civile.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu&apos;il y ait lieu de statuer sur l&apos;autre grief, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu&apos;il condamne solidairement la Siab et la Sagec à payer une somme de 370 000 euros à la Selard Ekip en qualité de mandataire judiciaire de la SNC Edouard VII, l&apos;arrêt rendu le 19 mai 2020, entre les parties, par la cour d&apos;appel de Pau ;
 
 DIT n&apos;y avoir lieu à renvoi ;
 
 Condamne la société Sagec sud Atlantique à verser à la Selarl Ekip en qualité de mandataire judiciaire de la SNC Edouard VII une somme de 370 000 euros et rejette la demande en ce qu&apos;elle est dirigée contre la Siab ;
 
 Condamne la société Sagec sud Atlantique aux dépens exposés devant les juges du fond ; 
 
 Condamne la société Sagec sud Atlantique à verser à la Selarl Ekip en qualité de mandataire judiciaire de la SNC Edouard VII la somme de 6 000 euros au titre de ses frais irrépétibles exposés devant les juges du fonds et rejette la demande en ce qu&apos;elle est dirigée contre la Siab ;
 
 Condamne la société Sagec sud Atlantique aux dépens ;
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf septembre deux mille vingt et un.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la société Immobilière et d&apos;aménagement du Béarn
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir condamné la Société Immobilière et d&apos;