Cour d'appel de Rennes,  décision 13-14.030 du 28/05/2014,  partie 5


Si le principe de laïcité qui impose la séparation des structures religieuses et de l'Etat et interdit à celui-ci de s'ingérer dans l'organisation de celles-là, sous la réserve de leur respect des lois de la République, la détermination de la qualité de membre d'une congrégation religieuse au regard du droit à la protection sociale en matière d'assurance vieillesse reconnu par le législateur doit s'apprécier objectivement, indépendamment des règles canoniques et statutaires fixant la nature et le moment de l'engagement religieux constitutif de l'appartenance à la congrégation et valant formation du contrat congréganiste et sans qu'il puisse être fait référence à l'article 1.23 du règlement intérieur de la Cavimac fixant les conditions d'affiliation pour le culte catholique, dès lors qu'il a été jugé illégal par le Conseil d'Etat dans son arrêt du 16 novembre 2011. En l'espèce, il résulte de l'attestation délivrée par la province de France de la congrégation des Frères du Sacré-Coeur le 8 décembre 2008 que M. Jean-Pierre X... a fait son postulat du 1er septembre 1969 au 31 août 1970 et son noviciat du 1er septembre 1970 au 24 juin 1972, date non contestée de ses premiers voeux. De l'attestation du père de M. Jean-Pierre X... que celui-ci n'a plus été à charge de ses parents depuis son entrée au noviciat. Des attestations de M. Dominique Y... et de M. Adrien Z... qui ont effectué en même temps que M. Jean-Pierre X..., le premier son postulat puis son noviciat et le second son noviciat, il résulte qu'ils étaient sous l'autorité du mettre des novices auquel ils devaient rendre compte de leurs actes, qu'ils ont participé à des activités d'animation de groupes de catéchèses, que la journée commençait par la prière, avec les laudes le matin, la messe à midi et les vêpres le soir. 1/ résulte de l'article 2 de la règle de vie des frères du Sacré-Coeur, que le postulat est une période de probation et que le noviciat est une étape privilégiée d'initiation à la vie religieuse. M. Jean-Pierre X... affirme également, sans être contredit, qu'il pratiquait, dès cette période, les voeux et notamment ceux de pauvreté et d'obéissance, au demeurant en conformité avec l'article 2 ci-dessus visé qui dispose que les novices sont initiés, notamment, à la pratique des Conseils évangéliques et qu'il vivait en communauté, participant à la marche de la maison. 
 Il résulte par ailleurs du canon 540 que le postulat doit se faire dans une maison où la discipline religieuse soit parfaitement observée sous la direction spéciale d'un religieux et du canon 567 que les novices jouissent de tous les droits et privilèges concédés à leur religion. L'appartenance des postulants et des novices à la congrégation au même titre que les profès est affirmée par l'article 7 des constitutions et règles de l'institut des Frères du Sacré-Coeur qui dispose que l'Institut comprend des postulants, des novices, des frères profès de voeux temporaires et de frères profès de voeux perpétuels et que les divers membres ne forment qu'une seule catégorie de personnes. Ces constatations établissent que M. Jean-Pierre X... s'est trouvé, au cours de la période considérée, dans une situation équivalente à celle d'une profès ayant prononcé ses premiers voeux à savoir une situation de soumission et de dépendance à l'autorité congrégationniste, s'obligeant à la pratique effective des voeux dès avant leur prononcé et participant aux activités, notamment religieuses, de la congrégation dans le cadre d'une vie communautaire, en contrepartie d'une prise en charge de tous ses besoins par la congrégation, ce dont il résulte qu'il a eu la qualité de membre de la de la congrégation religieuse des Frères du Sacré-Coeur dès sa période de postulat et de noviciat. C'est donc à bon droit que les premiers juges ont jugé que la période ci-dessus devait être prise en compte pour l'ouverture du droit et le calcul de la pension de vieillesse susceptible d'être attribuée à M. Jean-Pierre X... ; 
 1°) ALORS QUE selon l'article L. 382-29-1 du code de la sécurité sociale, pour le calcul des pensions liquidées après le 1er janvier 2012, les périodes de formation accomplies au sein de congrégations ou de collectivités religieuses ou dans des établissements de formation des ministres du culte, qui précèdent l'obtention du statut de ministre du culte ou de membre de ces congrégations et collectivités, ne sont prises en compte que si elles ont fait l'objet d'un rachat dans les mêmes conditions que les périodes d'étude des assurés du régime général définies à l'article L. 351-14-1, 10 du code de la sécurité sociale ; qu'en l'espèce la cour d'appel, bien que constatant que M. X... n'avait pas encore sollicité la liquidation de sa pension du régime des cultes (arrêt p. 7 aI. 5), et qu'il avait fait son postulat du 1er septembre 1969 au 31 août 1970, puis son noviciat du 1er septembre 1970 au 24 juin 1972 (arrêt p. 6 aI. 3), a décidé que ces périodes devaient être prises en compte pour l'ouverture du droit et le calcul de la pension de vieillesse susceptible de lui être attribuée ;