Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 14-17.114 du 11/06/2015,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 

Met, sur sa demande, l'Institut de prévoyance du Groupe Mornay hors de cause ;

Sur le moyen unique pris en sa première branche :

Vu l'article 7 de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Claude X..., après avoir occupé un emploi de cadre au sein de la société Comet, puis de la société Phocomex, ayant toutes deux souscrit une assurance collective en application des dispositions de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947, a été employé depuis le 12 juin 2007 à la société 2C Continental chimie, au sein de laquelle il bénéficiait toujours de la couverture prévue par cette convention collective, gérée par le Groupe Mornay ; qu'à la suite de son suicide, le 6 mai 2008, son employeur a saisi ce groupe d'une demande de versement des capitaux prévus par le régime de prévoyance ; que le Groupe Mornay a informé Mme Y..., veuve de Claude X..., de ce qu'aucun règlement de capital décès ne pouvait être effectué à son profit ni à celui de ses enfants, compte tenu des causes du décès de son époux et de l'affiliation de ce dernier depuis moins d'un an à l'organisme de prévoyance ; que Mme Y..., agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'administratrice légale de sa fille mineure Fanny, et son fils, M. Adrien X... (les consorts X...), ont assigné l'Association de prévoyance du Groupe Mornay Europe (l'APGME) et l'Institut de prévoyance du Groupe Mornay en paiement de diverses sommes au titre de l'assurance de prévoyance ;

Attendu que, pour débouter les consorts X... de leurs demandes en paiement de sommes dues au titre du capital-décès, l'arrêt énonce que même si Claude X... était bénéficiaire, depuis sa première embauche en 1994 comme cadre de la société Comet, des dispositions de l'article 7 de la convention collective de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 qui imposent aux employeurs de souscrire un contrat de prévoyance collectif pour les salariés cadres de la branche, il a cependant changé de « régime », au sens de contrat et non de statut, en changeant d'employeur, et ses ayants droit ne peuvent opposer au nouvel assureur APGME dont la garantie a pris effet, selon le certificat d'admission, à la date d'engagement du salarié cadre, la durée d'adhésion antérieure auprès d'un autre assureur, pour le calcul du délai de survenance du décès par suicide par rapport à la date d'adhésion à ce deuxième contrat ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte de l'article 7 de la convention collective du 14 mars 1947 que peuvent être exclus du bénéfice des avantages en cas de décès les décès résultant d'un fait de guerre ou d'un suicide volontaire et conscient survenant dans les deux premières années, non de l'adhésion au contrat d'assurance, mais de l'admission au régime de prévoyance, la cour d'appel, qui a constaté que Claude X... était adhérent au régime depuis 1994, a violé ce texte ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, sauf en ses dispositions mettant hors de cause l'Institut de prévoyance du Groupe Mornay et le déboutant de sa demande d'indemnité de procédure, l'arrêt rendu le 27 juin 2013, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;

Condamne l'Association de prévoyance du Groupe Mornay Europe aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne l'Association de prévoyance du Groupe Mornay Europe à payer la somme globale de 3 000 euros aux consorts X... ; rejette la demande de l'Association de prévoyance du Groupe Mornay Europe et de l'Institut de prévoyance du Groupe Mornay ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juin deux mille quinze.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour les consorts X...

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme Y... veuve X... agissant tant son nom personnel qu'en sa qualité d'administratrice de sa fille mineure, Fanny X..., et M. Adrien X... de leur demande en condamnation de l'ASSOCIATION DE PREVOYANCE DU GROUPE MORNAY EUROPE et de l'INSTITUT DE PREVOYANCE DU GROUPE MORNAY à leur verser diverses sommes au titre du capital décès ;