Cour d'appel de Montpellier
1D, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-13.791 du 12/09/2019,  partie 4



 La cour appliquera le coefficient d'érosion monétaire le plus proche de la date du décès, soit pour l'année 2004 de 1,12, portant ainsi la base de référence annuelle à la somme de :
 163 966,68 x 1,12 = 183 642,68 €.
 La part d'autoconsommation du défunt sera retenue comme apprécié en première instance pour un couple avec deux enfants à 20 %, soit un montant de 183 642,38 x 20 % = 36 728,53 €.
 La perte annuelle du foyer s'établit ainsi à la somme de :
 183 642,68 - (36 728,53 + 9501,83) = 137 412,32 €.
 Il convient ensuite de procéder à la répartition du préjudice économique entre le conjoint survivant et les enfants. L'affectation retenue de 20 % de perte patrimoniale pour chacun des deux enfants conduit à leur affecter chacun une part de perte patrimoniale annuelle de 137 412,32 x 20 % = 27 482,46 €.
 Cependant, il n'est pas contesté qu'ils perçoivent chacun une rente annuelle de la CPAM de 14 790,54 € et de la CAPAVES Prévoyance de 18 846,72 €, soit un montant total annuel supérieur à la perte patrimoniale retenue, de sorte qu'ils ne peuvent bénéficier d'un solde positif pour chiffrer un préjudice supplémentaire affecté d'un coefficient d'euro de rente temporaire jusqu'à l'âge de 25 ans.
 Les consorts G... prétendent dans leurs écritures écarter le caractère subrogatoire indemnitaire de ces montants sans toutefois le démontrer.
 Le fait que ces organismes ne soient pas parties dans l'instance n'a pas d'incidence sur le caractère indemnitaire déductible des montants versés.
 La cour adopte le motif du premier juge concernant le versement de la CAPAVES Prévoyance « qu'il s'agit d'un revenu de substitution dont les modalités de calcul sont en relation directe avec les revenus salariaux de la victime et non forfaitaires, l'indemnité versée pouvant faire l'objet d'une subrogation contractuelle contre le tiers responsable (page 4 & 3 du contrat) ». L'indication dans une simple notice d'information annexée au contrat que « les ayants droits de la victime donnent de plein droit subrogation à APAVES Prévoyance dans leur action contre le responsable à l'exclusion du cas de décès » n'est pas de nature à empêcher le choix de l'organisme d'exercer directement dans ce cas son droit de subrogation résultant d'une disposition spécifique du contrat.
 La cour écarte comme le premier juge en conséquence la prétention des enfants de la victime N... et O... G... à la condamnation de la société d'exploitation de l'hôtel au paiement d'un préjudice économique supplémentaire.
 Le préjudice économique du conjoint T... S... est constitué sur une base de référence de perte patrimoniale annuelle de 60 %, soit le montant de 137 412,32 x 60 % = 82 447,39 €.
 Doit être déduit de ce montant de référence la pension de réversion d'un montant annuel non contesté de 23 684,84 €, soit un solde de 82 447,39 – 23 684,84 = 58 762,55 e qui sera affecté d'un euro de rente viagère.
 La cour fait application dans l'expression d'une jurisprudence de sécurité juridique du dernier barème de capitalisation publiée en 2016 par la Gazette du Palais, soit pour une femme âgée de 42 ans au décès de son époux le taux de 33,944, soit un préjudice économique total de 58 762,55 x 33,944 = 1 994 635,99 €.
 Mais doit être également déduit pour les motifs déjà exposés concernant le préjudice économique des enfants le montant du capital décès qui lui a été versé par la CAPAVES Prévoyance pour le montant non contesté de 1 413 504 €,
 Il en résulte que le préjudice économique du conjoint T... S... s'établit à la somme suivante :
 1 994 635,99 - 1 413 504 = 581 131,99 € » ;
 
 ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE
 « Sur le préjudice économique
 Attendu que pour calculer ce poste de préjudice, il convient de :
 - rechercher le revenu annuel net du ménage avant le décès
 - déduire de ce revenu global la part des dépenses personnelles de la victime décédée soit 15 à 20.% pour un couple avec enfants
 - déduire du montant obtenu les revenus du conjoint survivant et les éventuelles prestations servies, le solde obtenu ainsi constituant la perte annuelle patrimoniale du conjoint survivant et des enfants
 - partager cette perte patrimoniale entre le conjoint survivant et les enfants en fonction de la composition du groupe familial après le décès (45 à 60 % pour le conjoint survivant, 15 à 20 % pour chacun des enfants)
 - capitaliser la perte patrimoniale de chacun des membres du groupe familial (sans condition de temps pour le conjoint survivant et à temps pour les enfants selon la durée prévisible des études) ;
 * sur le préjudice de madame V... S..., veuve G... :
 Attendu que les bulletins de salaire d'L... G... versés aux débats font apparaître -un revenu net avant imposition de 162.665,36 € de juillet 2003 à juillet 2004 ;
 que madame S... a déclaré en 2003 et 2004 un revenu respectif de 13.252 € et de 4930 €, soit 9,501,83 € pour la période de référence ;