Cour d'appel de Paris
K3, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-25.961 du 21/10/2020,  partie 2


elles sont comprises entre deux vacations et situées dans un lieu autre que le lieu d'embauche ; les coupures dans tout autre lieu extérieur de l'entreprise "et pour toutes les journées intégralement travaillées dans les activités occasionnelles et touristiques" sont indemnisées à 50% du temps correspondant ; - l'entreprise peut mettre en oeuvre un dispositif de modulation du temps de travail sur tout ou partie de l'année ; Dès lors que les parties conviennent que l'accord de modulation est nul, le calcul de la durée de travail selon forfait annuel ne pouvait s'appliquer et le calcul des heures supplémentaires devait être effectué conformément aux dispositions de l'article L 3122-2 issu de la loi du 20 août 2008 selon lequel, en l'absence d'accord, l'employeur peut unilatéralement répartir l'horaire collectif comme il l'entend, mais à l'intérieur d'une période limitée à quatre semaines ; Concernant les temps de mise à disposition, il est constant que le salarié les a considérés comme du travail effectif tandis que l'employeur les a retraités en périodes de repos ; Or ces temps de "repos" ne sont définis ni par l'accord précité ni par l'entreprise ; l'analyse du journal des modifications fait apparaître que les périodes en cause sont pour la plupart comprises entre une demi-heure et une heure, parfois moins (un quart d'heure) ; compte tenu de ce court laps de temps, le chauffeur de car devait nécessairement rester à proximité du véhicule et ne pouvait vaquer librement à ses occupations personnelles ; C'est donc à tort que la société Clamart cars a retraité ces temps en temps de repos et il convient de les intégrer dans le temps de travail effectif comme le demande monsieur Q... ; Pour vérifier l'accomplissement par le salarié d'heures supplémentaires, la Cour prend donc en considération, les temps de travail effectif mensuels mentionnés sur les fiches de paie du salarié, en y intégrant les temps de repos tels qu'ils sont reportés sur le journal des modifications ; au vu de ces éléments le montant des heures supplémentaires dû par la société Clamart cars doit être fixé à la somme de 1.201 Euros, à laquelle s'ajoutent les congés payés ; Il n'y a pas lieu d'en déduire les indemnités de pauses, coupures et repos ainsi que les amplitudes journalières, lesquelles ont été rémunérées conformément aux dispositions de l'accord ARTT précité, étant observé que les fiches de paie de monsieur Q... font apparaître des temps de repos bien supérieurs à ceux qui ont été retraités et dont une partie seulement est indemnisée ; Compte tenu de ces heures supplémentaires, le salaire brut moyen de monsieur Q... doit être fixé à 2.359 Euros ;
 
 1) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent modifier les termes du litige ; qu'en l'espèce, en relevant que « Concernant les temps de mise à disposition, il est constant que le salarié les a considérés comme du travail effectif tandis que l'employeur les a retraités en périodes de repos » (cf. arrêt attaqué p.3), quand le salarié n'avait pas soutenu un tel fait, faisant uniquement valoir que l'employeur aurait requalifié « un certain nombre d'heures de travail effectives en heures de coupure » (cf. conclusions d'appel du salarié p. 15), la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 2) ALORS QUE l'article 4 de l'accord sur l'aménagement et la réduction du temps de travail (ARTT) du 18 avril 2002 attaché à la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, définit le temps de travail effectif des conducteurs, et que l'article 5 du même accord est relatif aux heures supplémentaires ; qu'en l'espèce, en indiquant que « le temps de travail effectif comprend les temps de conduite, les temps de travaux annexes et les temps à disposition lesquels, selon l'article 5, sont des périodes de simple présence, d'attente ou de disponibilité, passées au lieu du travail ou dans le véhicule, sous réserve d'être définies par l'entreprise et pendant lesquelles, sur demande de celle-ci, le personnel de conduite peut être amené à reprendre le travail ou doit rester proche du véhicule soit pour le surveiller, soit pour être à la disposition des clients » (cf. arrêt attaqué p. 3), tandis que c'est l'article 4 de l'accord ARTT du 18 avril 2002 qui définit le temps de travail effectif, et non l'article 5 du même accord, la cour d'appel a violé par fausse application les articles 4 et 5 de l'accord sur l'aménagement et la réduction du temps de travail (ARTT) du 18 avril 2002 attaché à la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 ;