décision 17-81.404 du 20/03/2018,  partie 2



 "1°) alors qu'en retenant la culpabilité de M. X... sans relever aucun fait constitutif du tapage qui lui est reproché, sur le seul fondement d'un procès-verbal mentionnant « tapage nocturne » sans exposer les circonstances de ce tapage et seules déclarations de l'agent verbalisateur qui n'a constaté aucun tapage mais trouvé « six personnes sur les lieux où le tapage avait été dénoncé », la cour d'appel a privé son arrêt de motif et de base légale ;
 
 "2°) alors qu'il appartient aux juges du fond de constater l'existence de tous les éléments constitutifs de l'infraction pour entrer en voie de condamnation ; que, pour retenir la culpabilité de M. Joseph-André X... du chef de bruit ou tapage nocturne, la cour d'appel s'est bornée à constater l'existence d'un « tapage nocturne à 6 heures 30 du matin en hiver, lorsque le jour n'est pas encore levé » ; que, cependant, aucun motif de l'arrêt ne vient définir les conditions et la nature des bruits qui font l'objet de la poursuite et constater expressément l'atteinte à la tranquillité d'autrui résultant des bruits imputés à M. X... ; qu'en s'abstenant de caractériser ce trouble et la nature des bruits imputés, éléments constitutifs de l'infraction dont elle l'a néanmoins déclaré coupable, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ;
 
 "3°) alors que le tapage nocturne est une infraction intentionnelle ; que pour qu'il soit constitué, il faut que le prévenu ait eu conscience du trouble causé au voisinage et n'ait pris aucune mesure pour y remédier ; qu'en se bornant à retenir la culpabilité de M. X... du chef de tapage nocturne sans caractériser l'élément moral de l'infraction, la cour d'appel a privé sa décision de base légale" ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, du jugement qu'il confirme et des pièces de procédure que le 29 décembre 2014 à 6 heures 30, suite à un appel du centre opérationnel signalant un tapage nocturne à la résidence [...], les gendarmes ont verbalisé six personnes trouvées dans les lieux, dont M. Joseph-André X... ; que ce dernier ayant été poursuivi pour bruit ou tapage nocturne troublant la tranquillité d'autrui, la juridiction de proximité, a retenu sa culpabilité ; que le prévenu et le ministère public ont relevé appel de la décision ;
 
 Attendu que, pour confirmer le jugement et retenir la culpabilité de M. X..., l'arrêt relève que le procès-verbal d'infraction initial contient des constatations suffisantes, l'infraction reprochée et son texte, la date et le lieu des faits y étant indiqués, et que, suite à la contestation de l'infraction, l'officier de police judiciaire verbalisateur a établi, le 27 février 2015, à la demande du ministère public, un procès-verbal de renseignements complémentaire confirmant et explicitant les circonstances du tapage ; que les juges ajoutent que le prévenu ne rapporte pas la preuve contraire à ces constatations initiales ni aux précisions fournies par l'officier de police judiciaire dans un procès-verbal de renseignements établi postérieurement à la demande de l'officier du ministère public ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations, procédant de son appréciation souveraine, la cour d'appel a, par des motifs dénués d'insuffisance comme de contradiction, caractérisé en tous ses éléments la contravention de tapage nocturne dont elle a déclaré le prévenu coupable et justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt mars deux mille dix-huit ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.