décision 16-80.620 du 09/01/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :

-
 La société Monop',
 
 - M. Marc X...,
 
 contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 4-11, en date du 5 janvier 2016, qui, pour violation d'un arrêté préfectoral pris en application de l'article L. 3132-29 du code du travail, a condamné la première à 4 000 euros d'amende, le second à 1 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 14 novembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Y..., conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Guichard ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Y..., les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, de la société civile professionnelle ROCHETEAU et UZAN-SARANO, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Z... ;
 
 Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
 
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5, 8, 9 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, 34 de la Constitution, 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-3 à 111-5 du code pénal, préliminaire, 388, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, L. 3132-3, L. 3132-13 et L. 3132-29 du code du travail, violation des principes de présomption d'innocence, de légalité des délits et des peines, de clarté de la loi, de prévisibilité et de sécurité juridiques, et du droit à un procès équitable, défaut de motifs, manque de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré M. X... et la SAS Monop' coupables d'avoir enfreint les dispositions de l'arrêté préfectoral n° 90-642 et les a condamnés respectivement à une amende contraventionnelle de 1 000 euros et de 4 000 euros, et solidairement à verser à chacune des parties civiles, la somme de 500 euros à titre de dommages-intérêts ;
 
 "aux motifs propres que se référant à l'exposé des faits tels qu'il résulte du jugement entrepris, la cour considère que c'est par des motifs particulièrement pertinents qu'elle fait siens et par une juste appréciation des faits et circonstances particulières de la cause, exactement rapportés dans la décision attaquée, que le premier juge a à bon droit déclaré, coupables M. X... et la SAS Monop' des faits qui leur étaient reprochés et les a retenus dans les liens de la prévention, étant ajouté sur l'absence de preuve de l'ouverture du magasin le dimanche 10 juin 2012, que son responsable, M. X... avait reconnu, lors de son audition, le 17 juillet 2012, que les magasins fermaient le dimanche à 13 heures et qu'ils étaient ouverts car « économiquement, toute la concurrence était ouverte et que cela leur était préjudiciable » ; que s'agissant de l'application immédiate de la loi du 6 août 2015, dite loi Macron, en raison de son caractère plus doux, la cour relève que l'article L. 3132-25 n'est pas applicable en l'espèce, le législateur ayant prévu que seuls les établissements de vente au détail qui mettent à disposition des biens et des services et qui sont situés dans les zones touristiques caractérisées par une affluence particulièrement importante de touristes peuvent donner le repos hebdomadaire par roulement pour tout ou partie du personnel, dans les conditions prévues aux articles L. 3132-25-3 et L. 3132-25-4 ; que concernant la demande tendant à voir mis hors de cause M. X..., la cour la rejettera dans la mesure où celui-ci était le responsable de onze magasins Monop' sur Paris et que la délégation de pouvoirs dont il disposait « emportait délégation à son profit de tous pouvoirs afférents aux dites fonctions » ; qu'en répression, la cour confirmera donc le jugement déféré, dans toutes ses dispositions, tant civiles que pénales, et en cause d'appel, octroiera à chaque syndicat la somme de 500 euros, en application de l'article 475-1 du code de procédure pénale ;
 
 "et aux motifs adoptés que sur l'activité de l'établissement, si le prévenu justifie d'une licence restaurant octroyée le 26 juillet 2012, la preuve n'est pas rapportée que cette activité de restauration rapide et de boissons constitue l'activité principale de l'établissement Monop' ; que l'établissement Monop' n'appartient pas aux catégories d'établissements dont le fonctionnement ou l'ouverture est rendu nécessaire par les contraintes de production, de l'activité ou les besoins du public et mentionnés à l'article R. 3132-5 du code du travail, qu'il fait partie des commerces multiples et ne peut revendiquer, sans contradiction, une activité principale de restauration qu'il ne démontre pas ;