Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-11.740 du 21/10/2021,  partie 3


qu'en jugeant que l'employeur, entreprise de maintenance spécialisée dans le montage de chaudière industrielle, devait avoir conscience d'exposer son salarié au risque de l'inhalation de poussière d'amiante dès les années 1950, date de création d'un tableau spécifique aux pathologies consécutives à l'inhalation des poussières d'amiante consacré à l'asbestose, qui avait inscrit des travaux de calorifugeage au moyen d'amiante dès 1951, lorsque ce tableau n° 30 créé en 1950, inapplicable au litige, ne visait ni le cancer broncho-pulmonaire dont était atteint le salarié, ni à cette époque, les travaux d'entretien et de maintenance sur des équipements contenant des matériaux à base d'amiante qu'effectuait le salarié, de sorte qu'il ne pouvait permettre à l'employeur d'avoir connaissance du risque auquel était exposé le salarié, la cour d'appel a violé l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale et le tableau n° 30 bis des maladies professionnelles ;
 
 3°/ que la faute inexcusable suppose que l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé son salarié ; que cette conscience ne peut se déduire de ce que l'employeur soutient que son salarié n'a pas été exposé au risque puisqu'il intervenait sur des chantiers à l'étranger, dans des pays où l'amiante avait été interdite avant la France ; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 9. L'arrêt retient que la dangerosité de l'amiante est connue en France depuis le début du XXème siècle, notamment au travers du Bulletin de l'inspection du travail de 1906 qui faisait état de nombreux cas de fibroses chez des ouvriers de filatures, que les maladies dues aux poussières d'amiante ont été inscrites dès 1945, avec création d'un tableau spécifique aux pathologies consécutives à l'inhalation des poussières d'amiante en 1950 et inscription des travaux de calorifugeage au moyen d'amiante dès 1951, qu'ainsi, à partir des années 1950, et quelle que soit la pathologie concernée et les incertitudes scientifiques de l'époque, tout entrepreneur avisé était tenu à une attitude de vigilance et de prudence dans l'usage de l'amiante, que le décret n° 77-949 du 17 août 1977 relatif aux mesures particulières d'hygiène applicables dans les établissements où le personnel est exposé à l'action des poussières d'amiante a fixé des limites de concentration moyenne de fibres d'amiante dans les locaux de travail ainsi que les règles de protection générale et individuelle à appliquer et qu'il se déduit de ces éléments que l'employeur avait conscience ou devait avoir conscience de la nécessité de prévenir l'inhalation de poussières d'amiante.
 
 10. De ces énonciations et constatations procédant de son appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve soumis aux débats, la cour d'appel a pu déduire qu'était rapportée, à l'encontre de l'employeur, la preuve de la conscience d'un danger concourant à la caractérisation de la faute inexcusable alléguée.
 
 1. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.
 
 Sur le quatrième moyen du pourvoi principal
 
 Enoncé du moyen
 
 12. L'employeur fait grief à l'arrêt d'accorder aux héritiers de la victime le bénéfice de l'indemnité forfaitaire prévue par l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, alors « que selon l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, lorsque la maladie professionnelle est due à la faute inexcusable de l'employeur, la victime a droit, si elle est atteinte d'un taux d'incapacité permanente de 100 %, à une indemnité forfaitaire égale au montant du salaire minimum légal en vigueur à la date de consolidation ; que le taux d'incapacité visé par cet article est celui qui résulte de la décision de la caisse attribuant un taux d'incapacité susceptible de recours devant le tribunal du contentieux de l'incapacité, et non celui résultant des seuls éléments tirés soit de la gravité estimée de la pathologie, soit de la prise en charge du décès par la caisse ; qu'en l'espèce, la société [1] faisait valoir sans être contestée que la CPAM ne s'était jamais prononcée sur le taux d'incapacité de la victime avant son décès de sorte que ses ayants droit ne pouvaient prétendre au versement de l'indemnité forfaitaire ; qu'en décidant du contraire après avoir elle-même estimé que la victime était atteint d'un taux d'incapacité permanente de 100 % avant son décès, compte tenu de la gravité estimée de sa pathologie et de son décès rapide, la cour d'appel a violé l'article précité. »
 
 Réponse de la Cour