Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-20.441 du 17/10/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la Caisse de crédit mutuel de Plérin, société coopérative à capital variable, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'ordonnance rendue le 13 mars 2018 par le premier président de la cour d'appel de Chambéry, dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. L... P...,
 
 2°/ à Mme E... S..., épouse P...,
 
 tous deux domiciliés [...] ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 18 septembre 2019, où étaient présents : M. Pireyre, président, M. de Leiris, conseiller référendaire rapporteur, Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen, Mme Thomas, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. de Leiris, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la Caisse de crédit mutuel de Plérin, de la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat de M. et Mme P..., l'avis de M. Aparisi, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique :
 
 Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Chambéry, 13 mars 2018), qu'à la suite de la souscription d'un prêt, consenti par la Caisse de crédit mutuel de Plérin (la banque) et constaté dans un acte notarié, M. et Mme P..., s'estimant victimes d'une escroquerie, ont déposé une plainte contre X, donnant lieu à l'ouverture d'une information, puis ont saisi un tribunal grande de instance d'une action en responsabilité civile dirigée contre la banque ; que par la suite, la banque, se prévalant de la déchéance du terme des prêts faute de remboursement des échéances, a sollicité d'un autre tribunal de grande instance la condamnation des emprunteurs au paiement du solde des prêts ; que ce tribunal a sursis à statuer dans l'attente de l'issue de la procédure pénale et de l'issue de l'instance civile en responsabilité civile ;
 
 Attendu que la banque fait grief à l'ordonnance de la débouter de sa demande d'autorisation d'interjeter appel immédiat du jugement rendu par le tribunal de grande instance de Chambéry en date du 28 septembre 2017, en l'absence de motifs graves et légitimes, et de rejeter toute demande plus ample ou contraire, alors, selon le moyen :
 
 1°/ que s'il n'appartient pas au premier président de se prononcer sur le bien-fondé de la décision de sursis, l'absence d'incidence de l'instance en considération de laquelle le sursis à statuer a été ordonné sur le sort de l'action principale constitue un motif grave et légitime justifiant l'autorisation de former appel immédiat de la décision de sursis ; qu'en l'espèce, la Caisse de crédit mutuel de Plérin faisait valoir que l'instance pénale pendante devant le tribunal correctionnel de Marseille dans le cadre de l'affaire Apollonia n'était pas de nature à influer sur le sort de son action en paiement des sommes que lui devaient M. et Mme P... au titre des trois prêts accordés en 2008, dans la mesure où elle n'était aucunement mise en cause dans cette instruction ; qu'elle soutenait qu'il en allait de même de l'action en responsabilité contre le Crédit mutuel qu'ils avaient engagée devant le tribunal de grande instance de Marseille, à défaut pour eux d'avoir demandé l'annulation des offres de prêts qu'ils avaient acceptées et en vertu desquels la banque agissait en paiement ; que pour écarter ces moyens, le premier président de la cour d'appel a retenu que les explications de la banque sur la différence d'objet entre l'instance principale en paiement et les instances civile et pénale pendantes devant le tribunal de grande instance de Marseille étaient dénuées de pertinence car se rattachant à la seule question du bien-fondé du sursis à statuer ; qu'en statuant de la sorte, quand il lui incombait de rechercher, ainsi qu'il y était invité, si les instances en considération desquelles le tribunal de grande instance avait prononcé un sursis à statuer n'étaient pas impropres à avoir une incidence sur le sort de l'action en paiement de la banque, cette circonstance caractérisant un motif grave et légitime d'interjeter appel immédiat du jugement de sursis, le premier président de la cour d'appel a violé l'article 380 du code de procédure civile ;
 
 2°/ que tout créancier est en droit d'obtenir dans un délai raisonnable un jugement portant condamnation de son débiteur à lui régler les sommes qu'il lui doit ; que le risque pour un créancier de ne pas obtenir le règlement de sa créance est susceptible de constituer un motif grave et légitime justifiant l'autorisation de pouvoir former appel immédiat d'une décision de sursis à statuer sur l'action en paiement contre le débiteur ;