Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-20.402 du 30/09/2020,  partie 4


La société ASPIC produit devant la cour de nouvelles factures, émises pour les mêmes chantiers, à la date comme les premières factures du 9 février 2016, et libellées en revanche avec la mention "CCE lié au programme PMSE/R...", pour chacun des chantiers concernés, mention omise dans les premières factures rejetées par le tribunal. La société PMSE conteste ces nouvelles factures, au motif qu'il s'agit à nouveau de fausses factures, puisqu'elles portent comme celles rejetées la même date du 9 février 2016, alors qu'il est manifeste qu'elles ont été émises après cette date, pour pallier l'irrégularité relevée par le tribunal. Cependant les dites factures ne font pas état de faits matériellement faux (les travaux avaient été réalisés antérieurement), elles ont certes été établies pour remédier à l'irrégularité relevée en première instance, et émises, cette fois-ci avec l'indication "CEE lié au programme PMSE/R..." pour chacun des chantiers concernés ; elles auraient dû, pour une totale rigueur, mentionner qu'elles annulaient et remplaçaient les factures initiales, et porter la date de leur émission effective, manifestement postérieure au 9 février 2016 ; mais la seule inexactitude portant sur la date n'a pas dans le cas particulier d'incidence sur leur validité et leur force probante. Il convient donc, sous la seule réserve du chantier des Chèvrefeuilles, de constater que la société ASPIC est créancière, en vertu des protocoles et des autres documents qu'elle produit et au titre des 9 autres contrats en cause, de la somme de 31 175,64 + 24 933 + 72 712 + 13 305,88 + 12 925,44 + 32 237,19 + 159 959,66 + 73 148,05 + 122 014,90 = 542 411,76 euros hors taxe, soit 542 411,76 x 1,20 = 650 894,11 euros taxe comprise ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'Attendu qu'en présence des interprétations contradictoire des parties quant à la nature et à la portée neuf « Protocole ECO PRIMES » qui portent leurs cachet commerciaux et signatures – non contestés-, il revient au tribunal de rechercher leur commune intention dans les termes employés par elles au moment de la signature, en écartant les modifications unilatéralement portées après ; Attendu qu'en l'espèce la SARL ASPIC produit la copie des neuf contrats en sa possession qui ne portent pas de date, ni de cas ou option cochée aux articles 7 et 8 mais des montants précis aux articles 7 des neuf protocoles et la mention manuscrite « 60 jours » après « la société ASPIC s'engager à régler les primes selon
 », ceci sur 6 des 9 conventions, alors que la SAS PMSE produit les mêmes protocoles mais tous datés du 15 décembre 2014 et portant, cochée aux articles 8, l'option « après validation du Pôle National des CEE pour toutes les actions non répertoriées sur la liste agrée par le plan d'actions. Dans ce cas le paiement s'effectuera après validation du Pôle Nationale des CEE (délai moyen de 6 mois) » ; Attendu que la SAS PMSE reconnaît que son employé a cru bien faire en cochant des cases aux articles 8 de tous les contrats (et aux articles 7 pour certains) pour faciliter l'examen des dossiers, envoyés par la SAS PMSE au Ministère de l'Environnement par Chronopost des 9 mai, 19 juin, 30 juillet et 15 décembre 2015 (8 dossiers n° D 109, D 114, D 115, D 117, D 120, D 122, D 123 et D 128) ; Attendu au surplus que les montants figurant aux articles 7 des neuf protocoles correspond exactement aux montants figurant sur les neuf devis de travaux des chantiers référencés, dont sept revêtus du cacher et de la signature de LOGEHAB IMMOBILIER précédée de « Bon piur accord » lorsqu'ils comportent « Eco-Prime R.../PMSE déduite » et eux accompagnées d'un document descriptif des travaux signés par le Directeur du CROUS de CLERMONT-FERRAND ; Attendu que la SAS PMSE indique que les montant figurant aux articles 7 des protocoles fournit « une estimation du montant maximal de l'éco prime qui pourrait être répercuté par l'installateur a client final sur sa facture » (page 13 § 4 des conclusions prises pour la société PMSE) ; Attendu que cette explication, qui diffère de celle donné par la société PMSE en page 5 des mêmes écritures et qui ajoute au contrat, est la plus proche de la réalité puisque la société ASPIC a adressé aux bénéficiaires de ses travaux (CROUS et LOGEHAB IMMOBILIER) un devis et huit factures « à zéro » comportant la mention « Prime CEE déduite liée au programme PMSE/R... » ou « Total ECO Prime R.../PMSE déduite pour 100% » ;