décision 16-82.843 du 20/04/2017,  partie 2


il encourt, compte tenu des qualifications pénales retenues, la peine de confiscation de tout ou partie de ses biens, y compris immobiliers, divis ou indivis ; qu&apos;en effet, au moins pour trois de ces infractions, la peine complémentaire de la confiscation est encourue au vu des articles 314-10 6° pour l&apos;abus de confiance, 441-10 4°, pour le taux et l&apos;usage de faux, 313-7 6° pour l&apos;escroquerie en bande organisée, qu&apos;il n&apos;est point juridiquement nécessaire que la confiscation doive être encourue pour chacune des infractions retenues ; qu&apos;en outre, l&apos;escroquerie en bande organisée est punie de dix ans d&apos;emprisonnement ; que l&apos;article 131-21 alinéa 1,4,6,8, et 9 du code pénal prévoit que : « la peine complémentaire de confiscation est encourue dans les cas prévus par la loi ou le règlement. Elle est également encourue de plein droit pour les crimes et pour les délits punis d&apos;une peine d&apos;emprisonnement d&apos;une durée supérieure à un an, à l&apos;exception des délits de presse ; que la confiscation peut en outre porter sur tout bien meuble ou immeuble défini par la loi ou le règlement qui réprime l&apos;infraction ; que lorsque la loi qui réprime le crime ou le délit le prévoit, la confiscation peut aussi porter sur tout ou partie des biens appartenant au condamné ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont il a la libre disposition, quelle qu&apos;en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis ; que la peine complémentaire de confiscation s&apos;applique dans les mêmes conditions à tous les droits incorporels, qu&apos;elle qu&apos;en soit la nature, divis ou indivis ; que la confiscation peut être ordonnée en valeur ; que la confiscation en valeur peut être exécutée sur tous biens, quelle qu&apos;en soit la nature, appartenant au condamné ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont il a la libre disposition que pour le recouvrement de la somme représentative de la valeur de la chose confisquée, les dispositions relatives à la contrainte judiciaire sont applicables » ; que par ailleurs, les articles 706-141 et 706-141-1 du code de procédure pénale, issus de la loi du 27 mars 2012, prévoient que « le présent titre s&apos;applique, afin de garantir l&apos;exécution de la peine complémentaire de confiscation selon les conditions définies à l&apos;article 131-21 du code pénal, aux saisies réalisées en application du présent code lorsqu&apos;elles portent sur tout ou partie des biens d&apos;une personne, sur un bien immobilier, sur un bien ou un droit mobilier corporel ou une créance ainsi qu&apos;aux saisies qui n&apos;entraînent pas de dépossession du bien ; que la saisie peut également être ordonnée en valeur ; que les règles propres à certains types de biens prévues aux chapitre III et IV du présent titre s&apos;appliquent aux biens sur lesquels la saisie en valeur s&apos;exécute » ; que les dispositions de l&apos;article 131-21 prévoient, outre la confiscation des biens ayant servi à réaliser l&apos;infraction, mais également le produit direct ou indirect de celle-ci (alinéa 3) ; que si le produit de l&apos;infraction ne peut être représenté, il est susceptible de confiscation en valeur, toujours en application des termes de l&apos;article 131-21 du code pénal, et de l&apos;article 706-141-1 du code de procédure pénale, qui autorisent la saisie en valeur, que tel est le cas en l&apos;espèce, les sommes présumées détournées ayant été investis dans des biens immobiliers (achats ou travaux d&apos;amélioration) ; qu&apos;encore en application des dispositions de ce même texte du code pénal, la confiscation peut concerner tous les biens quelle qu&apos;en soit la nature, biens corporels (al. 2), ou droits incorporels (al. 8) divis ou indivis, et la confiscation peut porter, selon l&apos;infraction poursuivie, sur un bien en particulier, ou sur l&apos;ensemble du patrimoine ; que de même lorsque la loi qui réprime le crime ou le délit le prévoit, la confiscation peut aussi porter sur tout ou partie des biens appartenant au condamné, quelle qu&apos;en soit la nature, meuble ou immeuble, divis ou indivis (article 131-21 al. du code pénal) ; que les dispositions du code civil et du code des assurances sus-évoquées par la requérante ou l&apos;appelante doivent s&apos;effacer devant la nécessité de l&apos;application de la loi pénale ; qu&apos;il est par ailleurs inexact de soutenir que le souscripteur d&apos;un contrat d&apos;assurance-vie est démuni de tous ses droits sur ce contrat, dès lors que les bénéficiaires désignés ont accepté ledit contrat ; que la loi du 9 juillet 2010 a autorisé la saisie des créances figurant sur des contrats d&apos;assurance-vie et mis fin au principe d&apos;insaisissabilité civile instauré par l&apos;article L. 132-8 du code des assurances, cette saisie qui n&apos;entraîne pas transfert des sommes à l&apos;AGRASC, entraîne la suspension de la faculté de rachat, de renonciation et de nantissement de ce contrat, dans l&apos;attente du jugement définitif au fond, de même que cette saisie interdit toute acceptation postérieure du bénéficiaire du contrat et toute avance de fonds au bénéficiaire souscripteur contractant ; qu&apos;a été insérée, après l&apos;entrée en vigueur de la loi du 6 décembre 2013, renforçant et complétant les dispositions de la loi du 7 juillet 2010, dans le code des Assurances, dans le titre VI du livre Ier, une section intitulée « Effets sur les contrats d&apos;