Cour d'appel de Paris
C1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-19.923 du 11/07/2019,  partie 4



 - le 1er juin 2012, la chambre de l'instruction a rendu deux arrêts infirmant la décision de rabat du 27 septembre 2011 et la décision de refus du 11 octobre 2011, et faisant retour au juge d'instruction saisi.
 
 Il y a lieu de constater que les juridictions saisies ont répondu avec diligence aux demandes et recours qui leur étaient soumis.
 
 Ainsi qu'il a été indiqué dans le chapitre précédent, les décisions rendues l'ont été dans le respect des règles de droit applicables et la cour présentement saisie n'est pas juge des divergences d'appréciation des juridictions d'instruction qui ne constituent pas des fautes lourdes. Il convient seulement de constater que la durée d'une procédure est appréciée en tenant compte des voies de recours exercées qui conduisent nécessairement à un allongement des délais et que les expertises sollicitées étaient elles-mêmes longues et extrêmement coûteuses (ordonnance de refus du 11 mars 2010 : devis de l'expert supérieur à 34 000 €) de sorte que les demandes les concernant engendraient nécessairement des débats difficiles. Il sera en outre relevé que le refus des demandes d'actes du juge d'instruction n'ont causé aucun préjudice à M. S... qui a bénéficié d'un non lieu.
 
 Le 22 janvier 2013, le juge d‘instruction a, de nouveau, notifié aux parties l'avis prévu à l'article 175 du code de procédure pénale et sur réquisitoire définitif du 25 octobre 2013, il a prononcé une ordonnance de non lieu le 27 décembre suivant, malgré des nouvelles demandes d'actes des 26 décembre 2012 et 22 avril 2013
 
 Ainsi compte tenu de l'ensemble de ces éléments, le jugement entrepris qui a débouté M. S... de ses demandes sera confirmé » (arrêt attaqué, p. 5-7) ;
 
 Et aux motifs réputés adoptés des premiers juges que « Il ressort des dernières conclusions de M. S... que celui-ci recherche la responsabilité de l'Etat sur le fondement des articles L. 141-1 et L 141-3 du code de l'organisation judiciaire ainsi que sur le fondement de l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en alléguant un dysfonctionnement du service public de la justice motif pris d'un déni de justice du fait de la longueur anormale de l'information judiciaire qu'il estime être uniquement liée aux multiples revirements et blocages des magistrats instructeurs concernant ses demandes d'expertises, pourtant jugées indispensables par la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles.
 
 Il n'y a dès lors pas lieu d'examiner les éléments contenus dans le paragraphe intitulé "observations liminaires sur le déroulement de l'instruction" contenues aux pages 19à23 des dernières conclusions de M. S..., ceux-ci n'apparaissant pas venir au soutien de son action en responsabilité de l'Etat fondée sur l'existence d'un déni de justice, étant relevé qu'il ne soutient pas que les griefs qu'il forme dans le cadre de ces observations sont constitutives de fautes lourdes au sens de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire.
 
 En outre, les demandes indemnitaires formées par M. S... ne peuvent valablement être fondées sur les dispositions de l'article L. 141- 3 du code de l'organisation judiciaire dans la mesure où il n'est pas justifié qu'une procédure de prise à partie dans les conditions des articles 366-1 et suivants du code de procédure civile a été mise en oeuvre à l'encontre d'un ou plusieurs des magistrats qui ont eu à connaître de l'information judiciaire au cours de laquelle M. S... a été mis en examen.
 
 Il convient dès lors d'examiner si, ainsi que le soutient M. S..., la durée de l'information judiciaire a été d'une longueur anormale susceptible de caractériser un déni de justice et d'entraîner la responsabilité de l'Etat.
 
 Aux termes de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire, l'Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du
 
 service public de la justice, cette responsabilité n'étant engagée que par une faute lourde ou par un déni de justice.
 
 Un déni de justice correspond à un refus d'une juridiction de statuer sur un litige qui lui est présenté ou au fait de ne procéder à aucune diligence pour instruire ou juger les affaires. Il constitue une atteinte à un droit fondamental. S'appréciant sous l'angle d'un manquement du service public de la justice à sa mission essentielle, il englobe, par extension, tout manquement de l'Etat à son devoir de protection juridictionnelle de l'individu, qui comprend celui de répondre sans délai anormalement long aux requêtes des justiciables, conformément aux dispositions de l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme.