Cour d'appel de Paris
K9, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-12.112 du 15/01/2020,  partie 7



 6°/ALORS QUE la contradiction de motifs équivaut à une absence de motifs ; qu'en retenant qu'il n'était pas besoin d'examiner les autres griefs allégués, qu'il ne pouvait être reproché à Mme W... d'avoir pris ses congés à l'issue de son arrêt de travail le 11 septembre 2014, tout en lui reprochant de ne pas avoir informé son employeur avant la prise de congés entre les 12 et 15 septembre 2014, la Cour d'appel s'est contredite, en violation de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 7°/ ALORS QUE l'existence du harcèlement moral doit être apprécié au regard de tous les éléments de fait invoqués par le salarié pris dans leur ensemblecomme permettant de faire présumer l'existence du harcèlement ; qu'en l'espèce, figurait au débat différents éléments de fait permettant d'établir que Mme W... avait fait l'objet d'un harcèlement moral de la part de son supérieur hiérarchique à compter de sa demande de changement de niveau puis de la saisine du conseil de prud'homme ; qu'en se bornant à ne prendre en compte que la limitation des taches pendant une semaine et la dégradation de l'état de santé de la salariée au motif erroné qu'il s'agissait des seuls faits matériellement établis, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152.1 et L. 1154-1 du code du travail.