Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-21.397 du 12/05/2021,  partie 4


attestation de M. [Q], la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 7) ALORS, sur le grief tiré de l&apos;état intérieur du véhicule QUE, dans ses écritures, et pièces à l&apos;appui, M. [R] avait démontré que Mme [F] avait reçu pas moins de cinq avertissements ou mises à pied relatifs au défaut d&apos;entretien de son véhicule et à son manque d&apos;hygiène alors qu&apos;étaient transportées des denrées alimentaires, ce qu&apos;elle n&apos;a jamais contesté ; qu&apos;en se bornant, pour dire que l&apos;état du véhicule ne pouvait être imputé à Mme [F], que les photographies ne permettaient pas d&apos;identifier l&apos;état du véhicule sans examiner et s&apos;expliquer sur les nombreux avertissements et mises à pied prononcés sur ce point dont les photos constituaient l&apos;illustration, la cour d&apos;appel a derechef violé l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 8) ALORS, sur le grief relatif à la consommation excessive de carburants, QUE en retenant, pour dire qu&apos;il n&apos;est pas établi que la surconsommation était imputable à Mme [F], que les relevés d&apos;achat de carburant produits aux débats étaient effectués avec plusieurs cartes alors qu&apos;il résultait desdits relevés que l&apos;employeur avait pris le soin d&apos;indiquer précisément les achats excessifs effectués avec une seule et même carte laquelle était toujours identique, la cour d&apos;appel, qui a dénaturé cette pièce par omission, a violé l&apos;article 4 du code de procédure civile, ensemble le principe suivant lequel il est interdit au juge de dénaturer l&apos;écrit.