cour d'appel de Besançon
Chambre Sociale,  décision 16-14.819 du 31/05/2017,  partie 3


et d'avoir condamné l'association Les Francas Territoire de [...] au paiement d'indemnités de rupture anticipée et de dommages et intérêts pour préjudice distinct à Mme G... et à M. Z... ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU'il résulte des dispositions de l'article L. 1224-3 du code du travail que : « lorsque l'activité d'une entité économique employant des salariés de droit privé est, par transfert de cette entreprise, reprise dans le cadre d'un service public administratif, il appartient à cette personne publique de proposer à ces salariés des contrats de droit public
 » ; que l'association Les Francas se fonde sur ce texte pour soutenir que du fait du non-renouvellement de la convention, les contrats de travail ont été transférés à la ville de [...] qui est devenue le nouvel employeur des salariés ayant repris ; qu'il convient donc de déterminer s'il y a eu transfert d'une entité économique autonome conservant son identité et dont l'activité se poursuit étant précisé que ces deux conditions doivent être réunies d'une manière cumulative ; que l'entité économique se définit comme étant un ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels ou incorporels permettant l'exercice d'une activité économique qui poursuit un objectif propre ; que pour déterminer l'existence d'une telle entité, la jurisprudence a recours à un faisceau d'indices tels que la présence d'éléments corporels et incorporels, une clientèle identifiée, une hiérarchie autonome, l'affectation d'un personnel dédié, des pouvoirs de décision et d'organisation propres ; qu'il résulte des pièces que les parties étaient liées par une convention de gestion de 7 centres de loisirs et de 4 centres périscolaires dont l'objet est ainsi libellé : « la Ville de [...] confie au titulaire du marché, la gestion administrative et l'organisation pédagogique et matérielle des 7 structures, propriétés de la Ville ouvertes aux enfants et adolescents de 3 à 16 ans et de 4 centres périscolaires propriétés de la Ville, ouvertes aux enfants des écoles maternelles et élémentaires » ; que la ville confie au titulaire du marché, les trois missions de contribuer à l'épanouissement de l'enfant
 offrir aux enfants, une gamme variée de loisirs éducatifs à moindre coût pour les familles et veiller à adapter les structures d'accueil éducatif à l'évolution des attentes de la population ; qu'il y est mentionné que le titulaire du marché fournit à l'appui de sa demande, un projet pédagogique par structure qui s'inscrit dans les orientations de la ville en matière de politique éducative, sociale et culturelle ; qu'il y est précisé que « l'ensemble des immeubles, des locaux des installations est mis à la disposition du titulaire du marché selon un inventaire contresigné par les parties » ; que pour les locaux scolaires, le titulaire a l'usage des locaux strictement nécessaires à l'exécution du marché ; qu'à l'expiration de la convention
 l'ensemble des ouvrages et installations devra être remis en bon état de conservation et d'entretien ; que tous les frais de fonctionnement de l'exploitation sont à la charge de la ville de [...] : dépenses d'éclairage, consommations d'eau, d'électricité, de gaz, de chauffage ; qu'enfin, la ville de [...] verse au titulaire une participation financière annuelle pour réaliser les missions confiées qui s'ajoute aux participations des familles et aides des autres financeurs ; que les statuts indiquent que l'association des Francas du Territoire de [...] exerce son activité par notamment « la création, organisation, animation, gestion d'activités et de structures d'accueil destinées aux enfants
 » de sorte qu'il entrait bien dans ses missions, la gestion de l'activité périscolaire, étant observé que ce n'est que la gestion qui a été confiée à l'association avec mise à sa disposition de biens immobiliers, de locaux avec leurs équipements, l'association n'apportant que le matériel spécifique à l'exercice de l'activité comme le matériel de jeux ou un petit matériel tel qu'une bouilloire ou une cafetière, à quelques exceptions près comme un réfrigérateur ou un buffet au vu de l'inventaire fait à la sortie des lieux le 31 décembre 2014 ; que par ailleurs, et comme le retient le conseil de prud'hommes, l'association ne disposait pour l'exercice de cette activité, d'aucune structure particulière pour accueillir les enfants et exercer ses missions, travaillant dans des locaux mis à sa disposition par la ville de [...] qui en était le propriétaire..; que de plus, si effectivement, il peut être admis l'existence « d'une clientèle familiale » dédiée, représentée par les parents qui y inscrivaient leurs enfants et quand bien même, ces derniers versaient directement leur contribution à l'association les Francas, s'agissant des administrés de la ville de [...], ils ne peuvent pas constituer une véritable clientèle attachée à une activité économique, n'étant pas la clientèle spécifique de l'association de sorte qu'elle ne peut pas être considérée comme un élément incorporel significatif ; qu'en outre, l'association, de par la convention signée, se devait d'exercer l'activité conformément au projet pédagogique de la ville ; que l'association ne justifie pas d'une autonomie ni d'indépendance dans l'exécution de sa mission parfaitement encadrée dans ses objectifs et orientations ; qu'elle ne présente aucun élément démontrant l'existence sur ce point, d'un pouvoir de décision et d'organisation propre dans l'exercice de cette mission ;