Cour d'appel d'Aix-en-Provence
3B, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-18.179 du 11/07/2019,  partie 6



 ALORS ENFIN QU'en reprochant à l'Eurl W... de ne pas démontrer de manière certaine et incontestable qu'elle aurait mis en garde le maître d'oeuvre sur les dangers des travaux qui lui étaient commandés et qu'elle acceptait de réaliser, quand elle constatait que l'architecte S..., investi d'une mission complète de maîtrise d'oeuvre, par contrat du 6 avril 2006, disposait du rapport de faisabilité géotechnique du BET 3 G du 13 novembre 2006 qui précisait que le terrassement posait problème et conseillait de réaliser les travaux par phase pour éviter tout glissement et qu'il n'en avait pas tenu compte et commis une erreur de conception sans prévoir une méthodologie appropriée de terrassement, ce dont il résultait que l'Eurl W... n'avait commis aucune faute en omettant de mettre en garde le maître d'oeuvre sur les dangers d'une situation qu'il ne pouvait ignorer ; qu'ainsi la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Boulloche, avocat aux Conseils, pour M. R..., ès qualités et la MAF.
 
 Le moyen de cassation du pourvoi incident fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir décidé que la Mutuelle des architectes français devait être condamnée in solidum avec les parties déclarées responsables des désordres, à l'exception des époux vallée et de l'assureur Generali ;
 
 Aux motifs que « la MAF se prévaut d'une clause 1.1 figurant dans le contrat d'architecte, ainsi libellée : « l'architecte n'assumera les responsabilités professionnelles définies par les lois et règlements en vigueur et particulièrement celles édictées par les articles 1792 et 2270 du code civil, que dans la mesure de ses fautes personnelles. Il ne pourra être tenu responsable ni solidairement ni in solidum, des fautes commises par d'autres intervenants à l'opération ci-dessus visée ».
 En conséquence, envers les époux C..., ou envers l'assureur Générali venant à leurs droits pour les avoir indemnisés, au titre de la responsabilité contractuelle de droit commun de l'architecte qu'elle garantit en application du volet responsabilité civile, elle ne peut être condamnée in solidum avec les autres intervenants à la construction à les indemniser.
 Tel n'est pas le cas pour les autres parties.
 Et elle est fondée à exercer des recours en garantie contre les autres intervenants à la construction déclarés également responsables »
 (arrêt p.18, al 3 à 6) ;
 
 Alors que la clause d'exclusion de solidarité stipulée dans un contrat est opposable au tiers qui peut demander réparation de son préjudice en se prévalant d'un manquement audit contrat ; qu'en l'espèce, la MAF a soutenu qu'aucune condamnation in solidum ne pouvait être prononcée à son encontre car le contrat de maîtrise d'oeuvre signé par M. S..., son assuré, et les époux C..., précisait que M. S... ne pouvait assumer sa responsabilité professionnelle que dans la mesure de ses seules fautes personnelles et ne pouvait être tenu pour responsable, ni solidairement ni in solidum, des fautes commises par les autres intervenants à l'opération (concl p. 21) ; qu'en rejetant l'application de cette clause d'exclusion de responsabilité in solidum à l'égard des tiers au contrat, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016.
 
 Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour les sociétés Bureau Veritas et QBE insurance Europe limited.
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré M. X... S..., la SARL Casa Concept, la SASU Bureau Veritas et l'EURL W... responsables chacun des entiers dommages survenus en décembre 2008 sur les parcelles de V... P... et Danielle A..., épouse P... et de T... C... et I... C... ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur les désordres et leurs causes : selon les recherches de l'expert judiciaire commis, dont le sérieux, la compétence et l'impartialité ne font l'objet d'aucune contestation, qui a procédé à une analyse complète et précise des données de la cause, dont les analyses et conclusions ne sont pas contredites par le rapport d'un professionnel ; alors qu'initialement les deux propriétés étaient séparées par un talus naturel faiblement pentu (environ 30°), en conformité avec les plans de permis de construire établis par l'architecte S..., un talus très redressé (60°) a été créé entre les propriétés P... et C... par décaissement du terrain C... sur plus de 6 m de hauteur et sur 25 m de longueur, sans édification d'un mur de soutènement sur toute la hauteur du talus (page 109 du rapport) ; que suite à de fortes précipitations survenues à la mi-décembre 2008, le talus C... s'est effondré en partie en "sinistrant" le garage, l'aire de jeu au sud et l'aire de stationnement des véhicules au Nord de celui-ci. Au même moment, le mur de soutènement P... situé en tête de talus s'est déplacé de plusieurs centimètres en "sinistrant" l'accès au local technique de la piscine, le jardin devant la piscine, un escalier d'accès au jardin et en rompant les canalisations pluviales (page 109) ;