Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-11.815 du 28/05/2020,  partie 5



 1°) ALORS QUE l'action en recouvrement de prestations indues s'ouvre par l'envoi au débiteur, par le directeur de l'organisme compétent, d'une notification de payer le montant réclamé ; qu'à l'expiration du délai de forclusion prévu par l'article R. 142-1 du Code de la sécurité sociale ou après notification de la décision de la commission de recours amiable, ainsi qu'à défaut de paiement du débiteur, le directeur de l'organisme compétent adresse au débiteur une mise en demeure de payer, à défaut de quoi, la procédure de recouvrement est irrégulière ; qu'en décidant néanmoins que la procédure de recouvrement de l'indu poursuivie par la Caisse primaire d'assurance maladie du Haut-Rhin était régulière, après avoir pourtant constaté que l'organisme de sécurité sociale n'avait pas adressé à Monsieur N... une notification de payer, puis à défaut de paiement de ce dernier, une mise en demeure de payer, la Cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations, a violé les articles L.133-4-1 et R. 133-9-2 du Code de la sécurité sociale, celui-ci dans sa rédaction antérieure au décret n° 2012-1032 du 7 septembre 2012 ;
 
 2°) ALORS QUE l'action en recouvrement de prestations indues s'ouvre par l'envoi au débiteur, par le directeur de l'organisme compétent, d'une notification de payer le montant réclamé ; qu'à l'expiration du délai de forclusion prévu par l'article R. 142-1 du Code de la sécurité sociale ou après notification de la décision de la commission de recours amiable, ainsi qu'à défaut de paiement du débiteur, le directeur de l'organisme compétent adresse au débiteur une mise en demeure de payer, à défaut de quoi, la procédure de recouvrement est irrégulière ; qu'en affirmant néanmoins qu'aucun texte ne prévoyait de sanction en cas de méconnaissance des prescriptions édictées par l'article R. 133-9-2 du Code de la sécurité sociale, la Cour d'appel a violé l'article R. 133-9-2 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2012-1032 du 7 septembre 2012 ;
 
 3°) ALORS QUE les rentes d'accident du travail attribuées aux assurés sont incessibles et insaisissables, de sorte que l'organisme de sécurité sociale ne peut en retenir le versement afin de compenser le montant de la rente avec l'une de ses créances ; qu'en affirmant néanmoins que la caisse était bien fondée à procéder à une retenue de la rente d'accident du travail, de sorte que Monsieur N... ne pouvait prétendre au rétablissement de cette rente à compter du 1er avril 2013, bien que le caractère insaisissable ait fait échec à une quelconque compensation, la Cour d'appel a violé l'article L. 434-18 du Code de la sécurité sociale ;
 
 4°) ALORS QUE, subsidiairement, en s'abstenant de répondre aux conclusions de Monsieur N..., qui soutenait que les sommes ne pouvaient être retenues que dans les mêmes conditions et limites que les salaires, telles que prévues par les articles L.3252-1 et suivants du Code de travail, dont il résulte qu'une fraction des sommes détenues par le débiteur doit être laissée à sa disposition afin de lui permettre de satisfaire aux besoins de la vie courante, de sorte que la Caisse ne pouvait retenir la totalité du montant de la rente depuis le mois d'avril 2013, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile.
 Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la caisse primaire d'assurance maladie du Haut-Rhin.
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR condamné la Caisse primaire d'assurance maladie du Haut-Rhin à payer à M. D... N... la somme de 1 000 € à titre de préjudice moral.
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE M. D... N... oppose en dernier lieu la faute de la caisse et sollicite à titre de dommages-intérêts la somme de 34 548,16 euros, à compenser avec la somme réclamée au titre de la répétition de l'indu ; que la caisse a présentement commis deux fautes ; que la première faute résulte de son versement d'une somme indue importante à M. D... N... entre juin et novembre 2012, étant observé que la lettre ministérielle du 10/3/2005 était suffisamment ancienne pour qu'elle procède à un calcul exact ; que cette faute a engendré un préjudice moral pour celui-ci qui a pu croire qu'il pouvait en disposer jusqu'à la notification qui lui a été faite de la demande de remboursement de la caisse, le 12/12/2012 date de présentation de la lettre recommandée, respectivement à la réception de la lettre simple de rappel du 8/3/2013 ; que la seconde faute consiste au non-respect par la caisse de l'entière procédure prévue à l'article R 133-9-2, selon lequel l'action en recouvrement de prestations indues s'ouvre par l'envoi au débiteur d'une notification de payer, par tous moyens permettant de rapporter la preuve de sa date de réception, avec mention du délai de deux mois pour acquittement des sommes réclamées et des modalités permettant de récupérer les indus, et avec indication des voies et délai de recours ;