Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-11.240 du 13/03/2019,  partie 3



 AUX MOTIFS QU'attendu que dès lors qu'il existe un doute sur l'attitude de M. et L... O... s'ils avaient été correctement conseillés, le préjudice subi consiste en une simple perte de chance de renoncer à l'opération ou de faire insérer dans l'acte la condition suspensive de l'obtention d'un permis de construire purgé de tout recours ; que les parties n'ayant pas conclu sur ce point, il convient d'ordonner la réouverture des débats ;
 
 1°) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent d'office qualifier le préjudice de perte de chance, sans inviter préalablement les parties à présenter leurs observations ; qu'en l'espèce, les époux O... sollicitait la condamnation du notaire à les indemniser de l'intégralité du préjudice qu'ils estimaient avoir subi (leurs conclusions, p. 9 et 10) ; que dès lors en jugeant qu'il « exist(ait) un doute sur (leur) attitude s'ils avaient été correctement conseillés » de sorte que « le préjudice subi consist(ait) en une simple perte de chance de renoncer à l'opération ou de faire insérer dans l'acte la condition suspensive de l'obtention d'un permis de construire purgé de tout recours » pour ordonner la réouverture des débats sur « l'indemnisation de la perte de chance subie », invitant ainsi les parties à formuler leurs observations uniquement sur le quantum de la perte de chance qu'elle a retenue, dans son principe, d'office, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE, en toute hypothèse, la contradiction entre les motifs et le dispositif de l'arrêt équivaut à une absence de motifs ; qu'en jugeant, dans son dispositif, que le notaire était responsable du préjudice subi par les acquéreurs, résultant « des conséquences du refus de délivrance d'un permis de construire sur le terrain objet de la vente », tout en jugeant, dans ses motifs que « le préjudice subi consist(ait) en une simple perte de chance de renoncer à l'opération ou de faire insérer dans l'acte la condition suspensive de l'obtention d'un permis de construire purgé de tout recours », la cour d'appel s'est contredite et a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE, en toute hypothèse, seul le préjudice causé par la faute invoquée peut faire l'objet d'une indemnisation ; qu'en jugeant que le notaire était responsable « des conséquences du refus de délivrance d'un permis de construire sur le terrain objet de la vente », bien que la faute reprochée au notaire ait consistée à ne pas avoir mis en garde les acquéreurs contre les conséquences de leur renonciation à la condition suspensive d'obtention d'un permis de construire purgé de tout recours, de sorte que, même sans ce manquement, les demandeurs à l'action n'auraient pas pu construire et réaliser les gains attendus de l'opérations, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause.