Cour d'appel de Paris,  décision 12-29.265 du 22/10/2014,  partie 2



 Attendu, d'abord, que nul ne pouvant se contredire au détriment d'autrui, la cour d'appel, qui a constaté que devant le premier juge, Mme X... demandait expressément que soit retenue l'évaluation de l'expert relative aux loyers perçus par M. Y... et aux charges payées par lui et qu'elle soumettait en appel des prétentions différentes à ce titre, sans se prévaloir de nouvelles pièces de nature à expliquer leur contradiction avec sa première demande, a pu décider qu'elles étaient irrecevables ;
 
 Attendu, ensuite, qu'il n'existe aucune corrélation entre le chef de l'arrêt ayant décidé que la communauté était redevable envers M. Y... d'une récompense d'un montant de 24 340,94 euros et le moyen proprement dit qui reproche à la cour d'appel d'avoir violé l'article 122 du code de procédure civile ; qu'à cet égard, le moyen est irrecevable ; 
 
 D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
 
 Et attendu que, par suite du rejet du pourvoi de Mme X..., le pourvoi éventuel de M. Y... est devenu sans objet ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 Condamne Mme X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre deux mille quatorze.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Boullez, avocat aux Conseils, pour Mme X..., demanderesse au pourvoi principal.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR écarté la demande que Mme X... avait formée afin de voir porter à l'actif de la communauté, le montant de l'épargne salariale de M. Y... ;
 
 AUX MOTIFS QU'« indépendamment de la question de la récompense due par la communauté à M. Y... au titre de l'épargne salariale investie dans l'acquisition de l'appartement de Beauvais (question qui sera examinée plus loin), force est de constater que, si Mme X... produit un relevé de compte d'épargne salariale établi le 24 janvier 2000 et suivi d'un virement d'une somme d'un montant de 6 373,26 euros sur un compte bancaire de M. Y..., il n'est pas justifié du montant de l'épargne salariale au 14 juin 2000, date des effets du jugement de divorce dans les rapports patrimoniaux des époux, alors que Mme Z... n'a retenu elle-même qu'une somme de 385,62 euros (incluse dans la somme de 6 858.30 euros précitée (cf. a) sur les comptes bancaires) au titre de l'épargne salariale de M. Y... à cette date (page 14 du rapport d'expertise, dernière ligne) » (arrêt attaqué, p. 11, dernier alinéa qui se poursuit page suivante).
 
 1. ALORS QUE si un époux a le pouvoir d'administrer seul les biens communs et de disposer seul des deniers communs dont l'emploi est présumé avoir été fait dans l'intérêt de la communauté, il doit, cependant, lors de la liquidation, s'il en est requis, informer son conjoint de l'affectation des sommes importantes prélevées sur la communauté qu'il soutient avoir employées dans l'intérêt commun ; qu'il s'ensuit qu'il appartenait donc à M. Y... de justifier du montant et de l'affectation de son épargne salariale dont l'existence était établie tant par les mentions du rapport d'expertise que par un relevé de banque attestant d'un prélèvement effectué six mois avant la délivrance de l'assignation en divorce ; qu'en faisant supporter à Mme X... la charge de la preuve du montant de l'épargne salariale de son ex-mari à la date du 14 juin 2000, la cour d'appel a donc inversé la charge de la preuve ; qu'ainsi, elle a violé l'article 1315 du Code civil, ensemble l'article 1421 du Code civil ;
 
 2. ALORS, si tel n'est pas le cas, QUE sous peine de commettre un déni de justice, le juge doit évaluer le montant de la récompense sans pouvoir se retrancher derrière l'absence d'éléments de preuve fournis par les parties ;
 qu'en déboutant Mme X... de sa demande pour la seule raison qu'elle ne rapportait pas la preuve du montant de l'épargne salariale de son conjoint à la date de la dissolution de la communauté, quand il appartenait au juge de vérifier lui-même les éléments de preuve des parties et d'évaluer lui-même le montant d'une récompense, la cour d'appel qui a refusé de déterminer le montant de la récompense dont l'existence était établie en son principe tant par les prélèvements effectués au profit du compte personnel de M. Y... que par les énonciations du rapport d'expertise, a violé l'article 4 du Code civil.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION 
 
 Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR porté à l'actif de la communauté, la somme de 181 652,17 euros correspondant aux trois-quarts du prix de vente des actions que détenait Mme X... dans la société LCB ;