Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-22.380 du 06/04/2023,  partie 2


qu'en statuant ainsi, sans constater un signe apparent de la servitude alléguée à la date même de la division du fonds d'origine opérée le 26 septembre 1980, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 693 et 694 du code civil. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu les articles 693 et 694 du code civil :
 
 8. Aux termes du premier de ces textes, il n'y a destination du père de famille que lorsqu'il est prouvé que les deux fonds actuellement divisés ont appartenu au même propriétaire, et que c'est par lui que les choses ont été mises dans l'état duquel résulte la servitude.
 
 9. Aux termes du second, si le propriétaire de deux héritages entre lesquels il existe un signe apparent de servitude, dispose de l'un des héritages sans que le contrat contienne aucune convention relative à la servitude, elle continue d'exister activement et passivement en faveur du fonds aliéné ou sur le fonds aliéné.
 
 10. Pour retenir que le fonds appartenant à la société Vinci construction Dom-Tom bénéficie d'une servitude de passage par destination du père de famille grevant la parcelle [Cadastre 5], l'arrêt retient, d'une part, que l'ancien propriétaire a déclaré, dans l'acte du 15 septembre 2015, avoir créé le chemin ayant, depuis plus de trente ans, toujours desservi les parcelles vendues et que l'expert judiciaire a relevé que le chemin apparaissait sur des photographies aériennes prises par l'Institut Géographique National dans les années 1950, d'autre part, que l'acte de division du 26 septembre 1980 ne comportait aucune stipulation contraire au maintien de la servitude.
 
 11. En se déterminant ainsi, sans constater l'existence de signes apparents de la servitude au jour de la division, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce dit qu'il que le fonds appartenant à la société Vinci construction Dom-Tom bénéficie d'une servitude de passage sur la parcelle [Cadastre 5] qui s'exerce sur un chemin de sept mètres et demi de largeur, ordonne la publication de la servitude et rejette la demande d'interdiction de passage formée par la société Sandawana, l'arrêt rendu le 13 juillet 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis ;
 
 Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis, autrement composée ;
 
 Condamne la société Vinci construction Dom-Tom aux dépens ; 
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Vinci construction Dom-Tom et la condamne à payer à la société Sandawana la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six avril deux mille vingt-trois.