Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-12.903 du 04/04/2019,  partie 4


S'agissant de l'argumentaire n° 122, la CPAM reproche à La Maison Hospitalière Saint Charles de n'avoir pas respecté les règles de codage édictées dans l'annexe II de l'arrêté du 20 décembre 2011 sous le motif suivant : " Le non-respect des règles porte sur le diagnostic principal (DP) codé par l'établissement dans le résumé d'unité médical (RUM). Le DP n'est pas conforme aux règles de codage des diagnostics rappelées par l'annexe II, chapitre IV, paragraphe 2.3.1 : "la situation est celle d'un patient atteint d'une affection connue, antérieurement diagnostiquée, éventuellement traitée
 Dans une situation de surveillance négative l'affection surveillée doit être enregistrée comme DR lorsqu'elle respecte sa définition". Au vu des éléments présents dans le dossier du patient, alors que l'admission a été motivée pour la surveillance d'une affection connue, surveillance qui s'est avérée négative, l'établissement n'a pas retenu en DP le code «Z» « de surveillance». La Maison Hospitalière Saint Charles n'apporte aucun élément de contradiction sur ce point, les observations effectuées par celle-ci dans ses conclusions portant sur le séjour 464 ne concernant pas ce point relatif au codage d'acte. Il convient donc de constater que la CPAM apporte la preuve du non respect par La Maison Hospitalière Saint Charles des règles de codage édictées dans l'annexe II de l'arrêté du 20 décembre 2011. Le jugement entrepris sera donc confirmé sur ce point, mais dans la seule limite des séjours postérieurs au 9 septembre 2012. » ;
 
 ALORS QU' il appartient au juge, saisi d'un recours contre une décision de la commission de recours amiable elle-même saisie d'un recours contre une notification d'indu, de se prononcer sur le bien-fondé de l'indu, peu important l'absence de mise en demeure ; qu'en annulant partiellement l'indu réclamé par la Caisse aux termes de la notification du 19 décembre 2014, motif pris de l'absence de mise en demeure, les juges du fond ont violé les articles L. 133-4 et R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale, le second dans sa rédaction antérieure au décret n°2012-1032 du 7 septembre 2012, ensemble l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU' il a, infirmant le jugement, annulé la procédure de recouvrement en raison de l'absence de mise en demeure pour les séjours facturés antérieurement à l'entrée en vigueur du décret n°2012-1032 du 7 septembre 2012, annulé partiellement l'indu réclamé par la Caisse dans sa notification du 19 décembre 2014 à hauteur de 142.023,49 euros et cantonné la condamnation en restitution prononcée à l'encontre de la Maison Hospitalière SAINT-CHARLES au montant des facturations visées par l'argumentaire n°122 de la notification du 31 octobre 2013 dans la limite des séjours postérieurs au 9 septembre 2012 ;
 
 AUX MOTIFS QUE « 1. Sur la régularité de la procédure. La Maison Hospitalière Saint Charles fait valoir que la CPAM de Meurthe et Moselle n'a pas respecté la procédure de recouvrement d'indu mentionnée à l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale puisque le décret n°2012-1032 du 7 décembre 2012 ne s'applique pas au litige, qu'il concerne que les indus nés postérieurement à la publication de ce décret et que par conséquent, la caisse aurait dû appliquer la procédure de l'article R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale. Dès lors, elle en conclut que la procédure doit être annulée. La CPAM de Meurthe et Moselle soutient, d'une part, que le décret précité s'applique en l'espèce, puisque la notification de l'indu a eu lieu postérieurement à son entrée en vigueur, et d'autre part, que l'absence d'envoi d'une mise en demeure n'entraîne pas l'annulation de la procédure de recouvrement de l'indu. L'article L. 133-4 alinéa 8 du code de la sécurité sociale en sa version applicable aux faits de l'espèce dispose qu' "en cas de rejet total ou partiel des observations de l'intéressé, le directeur de l'organisme d'assurance maladie adresse, par lettre recommandée, une mise en demeure à l'intéressé de payer dans le délai d'un mois. La mise en demeure ne peut concerner que des sommes portées sur la notification. Elle comporte une majoration de 10 % du montant des sommes réclamées non réglées à la date de son envoi ; ces majorations peuvent faire l'objet d'une remise. L'article 8 du décret n° 2012-1032 du 7 septembre 2012 modifiant les procédures relatives à la répétition des indus et aux pénalités financières prononcées par les organismes de sécurité sociale précise que "Les dispositions du présent décret s'appliquent aux indus correspondant à des périodes postérieures à sa date de publication et aux pénalités prononcées à raison de faits commis postérieurement à cette date". Il ressort donc de ce dernier texte que la procédure issue de ces dispositions n'est applicable que pour les indus dont le fait générateur est né à compter du 8 septembre 2012. En l'espèce, les indus réclamés par la caisse concernent des séjours effectués entre la période du 1er mars 2012 au 31 décembre 2012. Par conséquent, la procédure de recouvrement initiée par la CPAM de Meurthe et Moselle devait être conforme aux textes en vigueur avant la publication le 9 septembre 2012, du décret n°2012-1032 du 7 septembre 2012, pour les indus antérieurs à cette date.