Cour d'appel de Paris
I6, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-24.283 du 26/02/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 26 FÉVRIER 2020
 
 M. D... H... A..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° S 18-24.283 contre l'arrêt rendu le 29 juin 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 6), dans le litige l'opposant à la société Le Crédit du Nord, société anonyme, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Graff-Daudret, conseiller, les observations écrites de la SCP Ortscheidt, avocat de M. H... A..., de la SARL Cabinet Briard, avocat de la société Le Crédit du Nord, et l'avis de M. Richard de la Tour, premier avocat général, après débats en l'audience publique du 7 janvier 2020 où étaient présents Mme Mouillard, président, Mme Graff-Daudret, conseiller rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, M. Richard de la Tour, premier avocat général, et Mme Labat, greffier de chambre,
 
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. H... A... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. H... U... ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six février deux mille vingt.
 
 MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Ortscheidt, avocat aux Conseils, pour M. H... U...

Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir condamné Monsieur U... à payer au CREDIT DU NORD la somme de 57.500 euros majorée des intérêts au taux légal à compter du 24 avril 2015, date de la dernière mise en demeure ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE   après avoir déclaré sa créance au redressement judiciaire, le Crédit du Nord l'a déclarée lors de la liquidation judiciaire, par courrier du 25 novembre 2013 à hauteur des sommes de 8230,84 euros au titre du solde débiteur du compte, de 9837,06 euros au titre de deux effets impayés et de 74.426,43 euros au titre du prêt impayé consenti le 29 octobre 2010 ; que c'est à juste titre que le Crédit du Nord fait valoir que M. U... ne démontre pas qu'Oséo qui avait garanti d'autres concours accordés à la société Cottonade ait réglé une quelconque somme au titre du prêt du 29 octobre 2010 puisqu'il résulte de l'article 7 de ses conditions générales qu'il y est stipulé un délai de carence de 9 mois à compter de la mise à disposition des fonds pendant lequel la garantie n'est pas due si la société bénéficiaire fait l'objet d'un redressement judiciaire ce qui est le cas en l'espèce, puisque ce dernier a été prononcé pour la société Cottonade dés le 22 novembre 2010 ; qu'il ressort de l'article L. 341-4 du Code de la consommation devenu L. 332-1 entré en vigueur antérieurement aux cautionnements litigieux que l'engagement de caution conclu par une personne physique au profit d'un créancier professionnel ne doit pas être disproportionné au biens et revenus déclarés par la caution sous peine de déchéance du droit de s'en prévaloir ; que la charge de la preuve de la disproportion incombe à la caution poursuivie qui l'invoque et celle-ci doit être appréciée à la date de l'engagement en tenant compte de ses revenus et patrimoine ainsi que de son endettement global ; qu'aucune disposition n'exclut de cette protection la caution dirigeante d'une société dont elle garantit les dettes ; que la banque n'a pas à vérifier les déclarations qui lui sont faites à sa demande par les personnes se proposant d'apporter leur cautionnement sauf s'il en résulte des anomalies apparentes ; qu'il incombe alors au créancier professionnel qui entend se prévaloir d'un contrat de cautionnement manifestement disproportionné, lors de sa conclusion, aux biens et revenus de la caution, personne physique d'établir qu'au moment di il l'appelle, le patrimoine de. Celle-ci lui permet de faire face à son obligation : que le cautionnement a été donné le 26 mars 2008 en garantie de toutes dettes quelconques de la société Cottodans la limite de 57.500 euros pour une durée de 10 ans ;