Cour d'appel de Paris
J2, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-31.503 du 05/06/2019,  partie 2



 AU VISA des « dernières conclusions signifiées le 11 février 2017 » par les consorts I... et la Société Fraîchement Bon ;
 
 ALORS QUE 1°) le juge ne peut statuer que sur les dernières conclusions déposées ; qu'en l'espèce, les exposants ont déposé et signifié de nouvelles écritures le 8 mai 2017, la Cour d'appel en ayant accusé réception le 9 mai 2017, en réponse aux conclusions adverses du 4 avril 2017 ; qu'en visant les conclusions du 11 février 2017, sans que rien ne vienne justifier la mise à l'écart des dernières conclusions des exposants, la Cour d'appel a violé les articles 455 et 954, tel qu'applicable à la cause, du Code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE 2°) subsidiairement, le juge ne saurait écarter des conclusions déposées avant la clôture des débats, sans provoquer le contradictoire et caractériser les circonstances particulières qui auraient empêché les autres parties d'y répondre ; qu'en statuant au visa des conclusions du des exposants déposées le 11 février 2017, écartant ainsi implicitement des débats celles déposées le 8 mai 2017, soit après la réouverture des débats à la suite de l'audience le 15 mars 2017 avec ordonnance de clôture fixée au 11 mai 2017, sans qu'aucune discussion n'ait été provoquée sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau code de procédure civile.
 
 SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a dit la SAS Fraîchement Bon irrecevable en ses demandes ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE : « Considérant qu'aux termes de l'article L 210-6, alinéa 2, du code de commerce : "les personnes qui ont agi au nom d'une société en formation avant qu'elle ait acquis la jouissance de la personnalité morale sont tenues solidairement et indéfiniment responsables des actes ainsi accomplis, à moins que la société, après avoir été régulièrement constituée et immatriculée, ne reprenne les engagements souscrits. Ces engagements sont alors réputés avoir été souscrits dès l'origine par la société." ; Considérant que la mise en oeuvre de la procédure de substitution rétroactive de la société au cocontractant initial prévue par l'article L. 210-6 suppose que : - l'acte de cession fasse apparaître que son signataire n'agit pas pour son compte personnel, mais pour celui d'une société en formation ; - l'acte mette l'autre partie en mesure d'identifier la société qui reprendra l'engagement, notamment par l'indication de sa dénomination sociale et celle de son siège social ; - la société, une fois constituée et immatriculée, reprenne l'engagement souscrit ; Considérant que la SAS Fraîchement Bon a été immatriculée le 20 février 2013 ; que l'acte de cession du 31 janvier 2013 ne précise, en aucune de ses stipulations, que les consorts I... agissent pour le compte d'une société Fraîchement Bon en formation ; que, si l'article 31 des statuts de la société Fraîchement Bon prévoit que "Ces actes et engagements seront repris de plein droit par la société du seul fait de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés. Préalablement à la signature des présents statuts, il a été établi et présenté aux soussignés l'état des actes accomplis pour le compte de la société en formation, indiquant pour chacun d'eux, l'engagement qui en résulte pour la société. Cet état, dont les soussignés déclarent avoir pris connaissance, demeurera annexé aux présents statuts, dont la signature emportera reprise des engagements par la société lorsque celle-ci aura été immatriculée au registre du commerce et des sociétés.", l'état des actes accomplis pour le compte de la société en formation n'est pas produit, de sorte que la preuve n'est pas rapportée que l'acte d'acquisition du fonds a été repris par la société ; que le jugement entrepris sera en conséquence confirmé en ce qu'il a dit la société Fraîchement Bon irrecevable" » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE : « les demandeurs prétendent que Fraîchement Bon aurait repris l'acte de cession du 31 janvier 2013 passé entre Madame U... et les consorts I... par le mécanisme de la société en formation Attendu en premier lieu-que,- selon une jurisprudence constante, seuls les actes passés explicitement au nom ou pour le compte de la société en formation peuvent être repris par cette société ; Attendu que ces mentions ne figurent pas dans l'acte de cession objet du litige ; que la publication de la vente dans la gazette du Palais du 2 février 2013 ne fait pas mention de la société en formation ; Attendu en second lieu que l'article 31 des statuts de Fraîchement Bon prévoit que l'état des actes accomplis pour le compte de la société en formation demeurera annexé à ces statuts, dont la signature emportera reprise des engagements par la société ; Attendu qu'aucun état des actes qui auraient été accomplis au nom de la société en formation n'est annexé aux statuts produits aux débats par les demandeurs et par Madame U... ; Attendu qu'à la lecture du bilan de Fraîchement Bon, il appert que les consorts I... n'ont pas revendu ni transmis par apport en capital le fonds à la société ;