décision 16-12.585 du 11/05/2017,  partie 4


La date de première présentation du présent courrier constituera le point de départ de votre préavis de trois mois que nous vous dispensons d'effectuer et qui sera rémunéré aux échéances habituelles. Au terme de ce dernier, nous procéderons au règlement des différentes sommes qui vous sont dues et vous remettrons un solde de tout compte, un certificat de travail et une attestation pôle emploi » ; que l'employeur a dans la lettre de licenciement, donné à la rupture du contrat de travail de Monsieur Didier Y... les effets d'un licenciement pour cause réelle et sérieuse avec le bénéfice des indemnités de rupture et dés lors il y a lieu, en l'absence de justification apportée par l'employeur du respect de sa décision prise à l'occasion du licenciement, de le condamner à payer à Monsieur Didier Y... les indemnités de rupture constituées par l'indemnité de préavis de trois mois, 30 833,28 € dont il a été dispensé d'effectuer, plus 3.083,32 € au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés, sur le préavis outre l'indemnité conventionnelle de licenciement de 84.277,63 € ; qu'il ressort des éléments de la cause qu'à l'occasion de sa reprise du travail au mois de mai 2013, il a été proposé à Monsieur Didier Y..., dont le poste antérieur n'existait plus, un-poste équivalent à Massy et que des discussions se sont engagées entre le salarié et sa hiérarchie pour déterminer les conditions de prise du poste ; que de nombreux échanges ont eu lieu et que Monsieur Didier Y... ne semblait pas mettre toute la bonne volonté pour porter à la connaissance de son employeur sa décision, dés lors ou ses questionnements étaient étalés dans le temps ; que la Société SANOFI Aventis Recherche et Développement a considéré que Monsieur Didier Y... avait en réalité refusé le poste proposé alors qu'il n'est nullement établi qu'il l'ait de manière certaine et non équivoque réellement refusé ; que l'employeur ne pouvait unilatéralement estimer que le comportement du salarié s'analysait en un refus d'accepter le poste de travail, mais l'attitude de ce denier, du fait de ses nombreuses tergiversations, conduit le Conseil à estimer que le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse non privatif des indemnités de rupture ; que de ce qui précède la Conseil de Prud'hommes considère devoir faire droit aux prétentions de Monsieur Didier Y... relatives aux indemnités de préavis, congés payés et de licenciement ; qu'il ne serait pas équitable de laisser à la charge de Monsieur Didier Y... la totalité des frais exposés pour le procès et non compris dans les dépens ; que la loi met les dépens à la charge de la partie qui succombe » ;
 
 ALORS, PREMIEREMENT, QUE
 
 Dans ses conclusions, Monsieur Y... faisait valoir que ses conditions de travail s'étaient dégradées dès le mois de mars 2010 jusqu'à son éviction brutale de la société Sanofi Aventis le 30 septembre 2010 ; que cette situation avait engendré, en conséquence, un arrêt de travail pour maladie professionnelle ; que le harcèlement moral pratiqué par l'employeur s'était poursuivi après la reprise du travail, trouvant pour point d'orgue son licenciement (conclusions d'appel, pages 15 à 23) ; qu'en retenant néanmoins, pour écarter la demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail, que Monsieur Y... se fondait uniquement sur les événements du 30 septembre 2010, la Cour d'appel a dénaturé les conclusions de Monsieur Y... et violé ainsi l'article 4 du Code de procédure civile ;
 
 ALORS, DEUXIEMEMENT, QUE
 
 Lorsqu'à l'issue des périodes de suspension définies à l'article L. 1226-7 du Code du travail, le salarié est déclaré apte par le médecin du travail, il retrouve son emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente ; que les conséquences de l'accident ou de la maladie professionnelle ne peuvent entraîner pour l'intéressé aucun retard de promotion ou d'avancement au sein de l'entreprise ; que la Cour d'appel a relevé que le poste de Monsieur Y... avait été supprimé et qu'il lui avait été proposé un transfert dans une autre société du groupe, située dans une autre région ; qu'ainsi, Monsieur Y... n'a pas retrouvé un emploi ou un emploi similaire à l'issue de son congé maladie ; qu'en considérant pourtant que la demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail n'était pas justifiée, la Cour d'appel n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article L. 1226-8 du Code du travail ;
 
 ALORS, TROISIEMEMENT, QUE
 
 Les juges du fond ne peuvent dénaturer les éléments qui leur sont soumis ; que, dans la présente espèce, des courriels datés du 14 juin 2013 et du 3 juillet 2013, envoyés par Monsieur Y... à la société Sanofi Aventis, laissaient apparaître qu'il était intéressé par une proposition de son employeur consistant à occuper, dans une autre société du groupe, un nouveau poste basé à Massy ; que, toutefois, Monsieur Y... n'avait aucunement donné son accord, émettant un certain nombre de réserves ; qu'en considérant néanmoins que Monsieur Y... avait accepté ce poste avant de changer d'avis, la Cour d'appel a dénaturé les courriels des 14 juin et 3 juillet 2013, violant ainsi l'article 1134 du Code civil ;