décision 15-82.062 du 31/05/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :

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 Mme U... H..., épouse Y...,

contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 17 février 2015, qui, pour abandon d'animaux domestiques, tentative de cession, à titre onéreux, par mise en vente d'animaux d'espèces protégées et mauvais traitements à animaux domestiques, l'a condamnée à un mois d'emprisonnement avec sursis, quinze amendes de 100 euros chacune, à l'interdiction d'exercer une activité en lien avec les animaux pendant cinq ans, a ordonné une mesure de confiscation et de remise, et a prononcé sur les intérêt civils ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 5 avril 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Harel-Dutirou, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Hervé ;
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire HAREL-DUTIROU, les observations de Me BLONDEL, de la société civile professionnelle PIWNICA Et MOLINIÉ, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAGAUCHE ;
 
 Vu les mémoires produits, en demande et en défense ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'au mois de novembre 2012, à la suite de plusieurs visites sur les parcelles de terrain puis au domicile de Mme H..., épouse Y..., présidente d'une association de sauvegarde des animaux à Beaumont-en-Argonne (Ardennes), des procès-verbaux ont été dressés par les gendarmes de Sedan, faisant état du "très mauvais état" de chevaux ainsi que de l'absence de nourriture suffisante et de soins, de la maigreur de plusieurs animaux et, pour certains, d'un état cachectique et d'un état de faiblesse ayant conduit, notamment, à l'euthanasie d‘une jument ; qu'après une expertise vétérinaire, une saisie des animaux a été réalisée, leur garde étant confiée à l'association Le centre d'hébergement des équidés maltraités (CHEM) et la fondation 30 millions d'amis ; que l'enquête a fait apparaître également que, le 12 janvier 2012, Mme Y..., avait mis en vente sur un site internet un perroquet Amazone à front bleu et un perroquet [...] ; que celle-ci a été poursuivie pour abandon d'animaux domestiques en raison, notamment, de parcelles en surpâturage trop petites pour le nombre d'équidés, d'une absence de nourriture et de soins suffisants, pour contraventions de mauvais traitements de chiens, chats, chèvre et perroquets en raison d'une absence de nourriture et de soins destinés à remédier à diverses pathologies, enfin, pour cession à titre onéreux d'animaux d'espèces non domestiques sans autorisation ; que le tribunal, après l'avoir relaxée des chefs de mauvais traitements et cession d'animaux non domestiques sans autorisation, l'a déclarée coupable d'abandon d'animaux domestiques ; qu'appel a été interjeté par le ministère public, le CHEM et la fondation 30 millions d'amis ;
 
 En cet état :
 
 Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 412-1, L. 415-3 et L. 173-7 du code de l'environnement, ensemble violation des articles R. 412-1 et R. 412-2 du même code, méconnaissance des exigences de la défense, violation de l'article préliminaire du code de procédure pénale et de l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme ;
 
 "en ce que l'arrêt infirmatif sur ce point attaqué a déclaré la prévenue coupable, après requalification, de tentative de cession, à titre onéreux, par mise en vente d'animaux d'espèces protégées et en répression a condamné pour ce délit et pour un délit de sévices graves ou actes de cruauté envers des équidés la prévenue à la peine d'un mois de prison avec sursis ;
 
 "aux motifs, s'agissant de la cession à titre onéreux par mise en vente sur internet, sans autorisation d'animaux d'espèces non domestiques, protégées, sans justificatif d'origine, il s'agit de faits concernant deux perroquets, l'un Amazone à front bleu prénommé B... et l'autre Cacatoès Rosalbin prénommé D... et qu'il n'est pas contesté que les deux perroquets en cause sont des espèces protégées au sens des textes cités et que leur vente est donc soumise à autorisation ; qu'il résulte des constatations opérées par fonctionnaire de la gendarmerie et de la copie de la page de « Facebook » ainsi que des propres déclarations de Mme H..., épouse Y..., qu'elle a mis en vente les deux perroquets sur internet, sans autorisation préfectorale, au mois de janvier 2012 ; qu'elle sera donc déclarée coupable des faits de cession à titre onéreux visés à la prévention requalifiés en tentative de mise en vente, la cession n'étant pas intervenue ;
 
 "alors qu'il ne résulte d'aucun élément objectif, ni des débats, ni du plumitif d'audience que la juridiction d'appel ait soumis à la prévenue la requalification finalement retenue de cession à titre onéreux en tentative de cession à titre onéreux ;