Cour d'appel de Paris
J2, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-25.333 du 09/03/2022,  partie 4


qu'en jugeant que les moyens matériels et le temps consacré par Mme [E] [G] au rayonnement de l'oeuvre de [X] [G] ne suffisaient pas à établir qu'une telle activité différât de la gestion patrimoniale des droits d'auteur transmis, sans rechercher si les moyens mis en oeuvre étaient similaires à ceux d'un professionnel et si l'activité exercée ne l'avait pas été dans l'intérêt du public, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 885 A et 885 N du code général des impôts ;
 
 2°) ALORS QUE sont exonérés d'ISF les biens nécessaires à l'exercice à titre principal par le propriétaire ou son conjoint d'une profession libérale ; que l'ayant droit d'un auteur à qui les droits de propriété littéraire et artistique ont été transmis peut justifier exercer une profession libérale pour laquelle ces droits sont nécessaires, notamment, en établissant qu'il poursuit personnellement, de façon continue, habituelle et constante, leur exploitation, à travers une activité de production littéraire et artistique directement mise au service du développement de l'oeuvre originale ; que la modicité des réalisations commercialisées ne fait pas obstacle à ce que l'activité littéraire et artistique soit regardée comme professionnelle et libérale dès lors qu'elle est exercée à titre habituelle ; que la cour d'appel a admis que la rédaction de la préface de la réédition de l'album Astérix chez les Belges, au cours de l'année 2002, par Mme [E] [G] relevait d'une telle activité ; qu'en jugeant néanmoins que Mme [E] [G] ne pouvait être regardée comme ayant exercé une activité libérale de production littéraire et artistique pour laquelle les droits d'auteur qui lui ont été transmis étaient nécessaires, au cours des années 2000 à 2003, en raison de la circonstance, inopérante, selon laquelle elle ne justifiait pas d'autres réalisations de ce type pendant cette période, sans tenir compte du processus de création littéraire et artistique lequel implique un temps de réflexion, de conception et de maturation, ni rechercher si, en dépit de l'absence de réalisation rendue publique au cours des années en cause, Mme [E] [G] ne s'était pas pleinement consacrée à la pratique de cette activité, en initiant des projets finalisés au cours des années ultérieures, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 885 A et 885 N du code général des impôts ;
 
 3°) ALORS QU' il résulte de l'arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 15 avril 2019, passé en force de chose jugée et devenu irrévocable, que Mme [E] [G] a poursuivi personnellement, de façon continue, habituelle et constante l'exploitation du monopole des droits d'auteur de son père, dans le cadre d'une profession libérale, au cours des années 2006, 2007 et 2008, en écrivant notamment la préface des rééditions d'albums de son père (les Histoires inédites du Petit Nicolas, volume 2, 2006 ; Iznogoud, les Mille et une nuit du Calife, 2007), en participant à l'écriture de nouveaux albums de personnages créés par ce dernier (Astérix, Lucky Luke, Iznogoud, Le petit Nicolas), en initiant les adaptations d'oeuvres de [X] [G] au cinéma et à la télévision (le Petit Nicolas, dessins animés et films), en participant à leur écriture et leur conception ; qu'en outre, l'administration n'a pas remis en cause l'exercice par Mme [E] [G] de cette même activité, au cours des années 2004 et 2005 ; qu'en jugeant qu'elle ne pouvait être regardée comme l'ayant exercée au cours des années 2000 à 2003, sans rechercher si l'ensemble des réalisations visibles retenues au titre des années 2004 à 2008 n'était pas le résultat d'un travail de conception, réflexion, d'initiation de projets, travail immatériel mais réel, constitutif d'une activité libérale littéraire et artistique exercée au cours des années vérifiées, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 885 A et 885 N du code général des impôts.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme [E] [G] et son époux de leurs demandes tendant à la décharge des droits supplémentaires d'impôt de solidarité sur la fortune auxquels ils avaient été assujettis au titre des années 2000 à 2003 ;