Cour d'appel d'Aix-en-Provence
8C, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-14.666 du 22/03/2023,  partie 3



 16. Les emprunteurs font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable comme prescrite leur demande de déchéance des intérêts conventionnels échus postérieurement au 8 avril 2010, de les condamner à payer à la banque le solde des créances dues au titre de chacun des deux prêts, recalculé selon la décision, de dire que le solde porterait intérêt au taux contractuel jusqu'à complet règlement, d'ordonner la capitalisation des intérêts et de rejeter leurs demandes, alors « que la prescription est sans incidence sur les moyens de défense au fond lesquels peuvent être proposés en tout état de cause ; qu'en ce qu'il tend à faire rejeter comme non justifiée la demande en paiement du prêteur ayant consenti un crédit, le moyen tiré de la déchéance du droit aux intérêts opposé par l'emprunteur constitue une défense au fond ; qu'en déclarant prescrite la demande de déchéance du droit aux intérêts échus postérieurement au 8 avril 2010, laquelle tendait uniquement à faire rejeter, comme non justifiée, la demande en paiement par la banque des intérêts conventionnels échus après la déchéance du terme des deux contrats de prêt et constituait donc un moyen de défense au fond sur lequel la prescription était sans incidence, la cour d'appel a violé les articles 64, 71, 72 du code de procédure civile et des articles 2219, 2224 du code civil. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu les articles 64 et 71 du code de procédure civile :
 
 17. Selon le premier de ces textes, constitue une demande reconventionnelle la demande par laquelle le défendeur originaire prétend obtenir un avantage autre que le simple rejet de la prétention de son adversaire. Aux termes du second, constitue une défense au fond tout moyen qui tend à faire rejeter comme non justifiée, après examen au fond du droit, la prétention de l'adversaire.
 
 18. Il résulte de ces textes que le moyen tiré de la déchéance du droit aux intérêts opposé par le souscripteur d'un crédit à la consommation constitue une défense au fond. L'invocation d'une telle déchéance s'analyse toutefois en une demande reconventionnelle si elle tend à la restitution d'intérêts trop perçus.
 
 19. Pour déclarer irrecevable comme prescrite la demande tendant à la déchéance de la banque de son droit aux intérêts conventionnels échus après la déchéance du terme, l'arrêt retient que cette demande, soumise au délai de prescription quinquennal, a été formée plus de quatorze ans après la signatures des prêts.
 
 20. En statuant ainsi, alors que les demandeurs, qui ne formaient aucune demande en restitution d'intérêts trop perçus, invoquaient un moyen de défense au fond non soumis à la prescription, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
 
 Sur le quatrième moyen, pris en sa deuxième branche
 
 Enoncé du moyen
 
 21. Les emprunteurs font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable comme prescrite leur demande de dommages et intérêts au titre de la responsabilité contractuelle de la banque, de les condamner à payer à la banque le solde des créances dues au titre de chacun des deux prêts, recalculé selon la décision, de dire que le solde porterait intérêt au taux contractuel jusqu'à complet règlement, d'ordonner la capitalisation des intérêts et de rejeter leurs demandes, alors « que sous l'empire de l'article L. 110-4 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile, les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non commerçants se prescrivent par dix ans si elles ne sont pas soumises à des prescription spéciales plus courtes ; que le délai de prescription a été réduit à cinq ans par la loi du 17 juin 2008 ; que selon l'article 26-II de cette loi, les dispositions qui réduisent le délai de la prescription s'appliquent aux prescriptions à compter du jour de l'entrée en vigueur de la loi, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure ; qu'il en résulte que la demande reconventionnelle de dommages et intérêts fondée sur la violation par la banque de son obligation de contrôle, de mise en garde, d'information et de conseil lors de la conclusion des deux contrats de prêt consentis les 21 novembre 2003 et 2 janvier 2004 était soumise à la prescription décennale, réduite à cinq ans par la loi du 17 juin 2008, laquelle n'était pas acquise au jour de l'entrée en vigueur de cette loi, de sorte que la demande des époux [X] n'était pas prescrite lorsqu'elle a été formée par des conclusions du 21 mars 2013 ; qu'en déclarant néanmoins cette demande prescrite, la cour d'appel a violé les articles L. 110-4 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile, l'article 26-II de la même loi et 2224 du code civil. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Recevabilité du moyen
 
 22. La banque conteste la recevabilité du moyen en soutenant qu'il est nouveau.