Cour d'appel de Grenoble
01, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-12.219 du 23/09/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 23 SEPTEMBRE 2020
 
 Mme S... A..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° Z 19-12.219 contre l'arrêt rendu le 6 novembre 2018 par la cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. W... K..., domicilié [...] ,
 
 2°/ à la société [...], société civile immobilière,
 
 3°/ à la société Mirabeau, société par actions simplifiée,
 
 ayant toutes deux leur siège [...] ,
 
 défendeurs à la cassation.
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Greff-Bohnert, conseiller, les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de Mme A..., de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de la SCI [...] et de la société Mirabeau, de la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat de M. K..., après débats en l'audience publique du 23 juin 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Greff-Bohnert, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre,
 
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 6 novembre 2018), par acte du 10 août 2011, la société civile immobilière [...] (la SCI), dont la gérante était la société Mirabeau, a vendu à Mme A... un appartement en l'état futur d'achèvement livrable le 1er décembre 2011. Cet investissement, destiné à la location en vue de bénéficier d'avantages fiscaux, a été proposé à Mme A... par M. K..., agent commercial de la société Direct produit, qui commercialisait le programme immobilier de la SCI.
 
 2. Aux termes de l'acte de vente, Mme A... s'était engagée à donner à bail commercial l'appartement à la société gestionnaire de la résidence de tourisme, la société C2A Cap aventures (la société A2C), pendant une durée de neuf ans.
 
 3. Le 21 décembre 2012, Mme A... a refusé de recevoir les clés et de solder le prix d'achat aux motifs que l'appartement n'était pas encore meublé, que les parties communes n'étaient pas achevées et que les indemnités de retard n'étaient pas payées.
 
 4. Mme A... a assigné la SCI, la société Mirabeau et M. K... en indemnisation de ses préjudices sur le fondement du dol. Reconventionnellement, la SCI et la société Mirabeau ont réclamé le solde du prix de vente avec les intérêts capitalisés.
 
 Examen des moyens
 
 Sur le premier moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 5. Mme A... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes de condamnation in solidum de M. K..., de la SCI et de la société Mirabeau en indemnisation de divers préjudices, alors :
 
 « 1°/ que le dol est constitué dès lors que l'une des parties dissimule à son cocontractant un fait qui s'il avait été connu de lui, l'aurait empêché de contracter ; que, dans ses écritures d'appel, Mme A... faisait valoir que si elle avait eu connaissance de la déconfiture du premier exploitant de la première partie de la résidence, qui était de nature à susciter un doute sur la rentabilité de l'opération, consistant à acquérir un lot de la seconde partie de la résidence afin de le louer moyennant un loyer d'ores et déjà fixé à un même exploitant, elle ne se serait pas engagée dans cette acquisition ; qu'en écartant toute réticence dolosive de la part de M. K... et de la SCI [...], sans rechercher ainsi qu'elle y était invitée, s'ils n'avaient pas délibérément omis de lui transmettre cette information de nature à lui présenter les risques de l'opération globale dans laquelle ils l'invitaient à s'engager, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1116 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige ;
 
 2°/ que le dol est constitué dès lors que l'une des parties dissimule à son cocontractant un fait qui s'il avait été connu de lui, l'aurait empêché de contracter ; que dans écritures d'appel, Mme A... faisait valoir que si elle avait eu connaissance des difficultés rencontrées dans la réalisation et l'exploitation de la première partie de la résidence, qui préjugeaient des difficultés rencontrées lors de la réalisation et de l'exploitation de la seconde partie de la résidence, dans laquelle était situé le lot acquis, elle ne se serait pas engagée dans l'opération litigieuse ;