Cour d'appel de Poitiers
Premier Président, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-28.108 du 16/10/2019,  partie 8


qu'au cours des opérations de contrôle, des contrats et conventions ont été prises en copie par le vérificateur ; que suite à l'examen de ces documents, une demande d'assistance administrative a été adressée aux autorités fiscales polonaises concernant la nature des relations commerciales entre la SAS BRESSE INTER FRIGO et la société TRACPOL SP ZOO. (Pièce 7) ; qu'en effet, la société BRESSE INTER FRIGO prend directement en charge, en plus de la rémunération de la prestation prévue au contrat, différents frais (tunnel, autoroute, frais divers des conducteurs...) normalement inclus dans la rémunération de la prestation initiale ; que de plus, la société BRESSE INTER FRIGO rembourse quelques frais directement aux chauffeurs, en espèce (café, péages, parking, lavage). (Pièce 7) ; qu'ainsi les relations commerciales que la société BRESSE INTER FRIGO entretient avec la société de droit polonais TRACPOL ne paraissent pas s'inscrire pas dans le cadre d'une gestion normale de l'entreprise ; que la société TRACPOL SP ZOO a fait l'objet d'un contrôle diligenté par le service Régional des transports routiers de la DREAL AUVERGNE, à l'issue duquel un procès-verbal récapitulant les infractions relevées a été rédigé le 15/12/2014. (Pièce 9) ; qu'il ressort de ce procès-verbal que les deux conducteurs salariés de la société TRACPOL SP ZOO qui ont été contrôlés, étaient en congés du 04/12/2014 à 19h00 jusqu'au 11/12/2014 à 10h00 ; qu'ils ont récupéré l'ensemble routier (tracteur + remorque) et débuté leur activité de conduite à 18h51 le jeudi 11/12/2014 à 18h51 aux entrepôts de TRANSPORTS BRESSE INTER FRIGO. (Pièce 9) ; que les conducteurs contrôlés précisent avoir effectué le trajet de 18 heures entre RAWA MAZOWIECKA (POLOGNE) et REPLONGES (FRANCE) en tant que passagers avec autres conducteurs dans un véhicule de liaison de la société TRACPOL. (Pièce 9) ; que lorsqu'il a été demandé à parler à un responsable de la société TRACPOL afin de savoir quand le trajet avait été effectué, les conducteurs ont mentionné W... U..., salarié de la société BRESSE INTER FRIGO. (Pièce 9) ; qu'il ressort ainsi de ce qui précède que les ensembles routiers avec lesquels les conducteurs travaillent sont basés en FRANCE, alors même que le siège de la société TRACPOL SP ZOO est en POLOGNE ; que la DREAL a mis à la charge de la société TRACPOL SP ZOO une amende de 1 500 € pour non-respect de ses obligations légales ; que W... U..., salarié de la SAS BRESSE INTER FRIGO, est venu personnellement dans les locaux de la DREAL à Moulins afin de remettre un chèque bancaire de 1500 € en règlement de l'amende, tiré sur le compte des transports BRESSE INTER FRIGO. (Pièce 9) ; que selon la DREAL, un lien de subordination apparaît entre les conducteurs polonais et la SAS BRESSE INTER FRIGO : la lettre de voiture est éditée par les TRANSPORTS BRESSE INTER FRIGO, ils reçoivent les instructions des TRANSPORTS BRESSE INTER FRIGO et l'ensemble de leur activité du 21/10/2014 au 11/12/2014 a été effectuée en FRANCE ou en ITALIE. (Pièce 9) ; qu'ainsi, la SAS BRESSE INTER FRIGO exerce des fonctions pour le compte de la société de droit polonais TRACPOL SP ZOO qui dépassent le cadre de la simple relation, en gérant le personnel de la société TRACPOL et en la représentant vis-à-vis des tiers ; que la SAS BRESSE INTER FRIGO fait partie d'un groupe de sociétés, dont la société mère est la SAS SOCIETE TRANSPORTS R... ET CIE. (Pièce 10) ; que le groupe est constitué des sociétés R... ET CIE, TSM ESPORT, ITAL' TSM, BRESSE INTER FRIGO, I... DISTRIBUTION et TRANSPORTS SAINT MICHEL. (Pièce 10) ; que la SAS TSM ESPORT, la SAS ITAL' TSM, la SAS BRESSE INTER FRIGO, la SAS I... DISTRIBUTION et la SAS TRANSPORTS SAINT MICHEL développent l'activité de transport routier de fret interurbain. (Pièces 11-2, 11-3, 11-4, 11-5 et 11-7) ; que nés en 1971, les Transports R... ont rapidement pris de l'ampleur ; que pour tenir compte de cette expansion, ils se sont structurés et la société R... ET CIE est devenue une holding en 1990 ; que J... R... dirige l'activité internationale par le biais des sociétés ITAL'TSM (à destination de l'ITALIE) et TSM ESPORT (à destination de l'ESPAGNE et du PORTUGAL) ; que la société I... DISTRIBUTION s'occupe de l'activité nationale ; qu'enfin, le groupe R... s'est ouvert vers les pays de l'Est (POLOGNE) depuis 4 ou 5 ans. (Pièces 12 et 13-1) ; que le groupe R... comprend également d'autres sociétés de transport de fret qui ont été rachetées ou avec qui un partenariat est noué (Transports AUDUREAU, N... DISTRIBUTION, etc...) ainsi que d'autres sociétés «périphériques », qui ont été constituées afin de permettre de maîtriser au mieux les coûts. (Pièces 12-1, et 13-1) ; que parmi ces sociétés « périphériques » figure la SAS GARAGE DU GRAND PRE. (Pièces 12-1, 12-2 et 13-1) ; que la SAS GARAGE DU GRAND PRE créée le 01/04/1981 et représentée par J... R... a pour siège [...] et pour activité l'entretien et la réparation d'autres véhicules automobiles. (Pièce 11-6) ;