Cour d'appel de Douai
03, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-14.888 du 15/12/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 15 DÉCEMBRE 2021
 
 La caisse de Crédit mutuel de [Localité 10], dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° W 20-14.888 contre l'arrêt rendu le 9 janvier 2020 par la cour d'appel de Douai (3e chambre), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à Mme [C] [N], veuve [X], domiciliée [Adresse 9],
 
 2°/ à M. [K] [X], domicilié [Adresse 2],
 
 3°/ à Mme [E] [X], domiciliée [Adresse 8],
 
 4°/ à Mme [T] [X], domiciliée [Adresse 7],
 
 5°/ à Mme [J] [X], domiciliée [Adresse 6],
 
 pris tous les cinq tant en leur nom personnel qu'en leur qualité d'ayant droit de [D] [X],
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Boutié, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la caisse de Crédit mutuel de [Localité 10], de Me Occhipinti, avocat de Mme [C] [N], veuve [X], de M. [K] [X] et de Mmes [E], [T] et [J] [X], après débats en l'audience publique du 3 novembre 2021 où étaient présents M. Guérin, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Boutié, conseiller référendaire rapporteur, M. Ponsot, conseiller, Mme Gueguen, premier avocat général, et Mme Fornarelli, greffier de chambre,
 
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la caisse de Crédit mutuel de [Localité 10] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la caisse de Crédit mutuel de [Localité 10] et la condamne à payer à Mme [C] [N], veuve [X], M. [K] [X], Mme [E] [X], Mme [T] [X] et Mme [J] [X] la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quinze décembre deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la caisse de Crédit mutuel de [Localité 10].
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR condamné la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 10] à verser à Madame [C] [N] veuve [X] et à Monsieur [K] [X], Madame [E] [X], Madame [T] [X] et Madame [J] [X], venant aux droits de Monsieur [D] [X], la somme de 5.284 €, outre les intérêts au taux légal à compter du 21 mars 2018, au titre du remboursement des opérations contestées inscrites au débit du compte de dépôt joint n° [XXXXXXXXXX01], et D'AVOIR débouté la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 10] de ses demandes ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur la demande en remboursement de Mme [N] veuve [X], et de M. [K] [X], de Mme [E] [X], de Mme [T] [X] et de Mme [J] [X] : D'une part, selon l'article L. 133-19, II du code monétaire et financier, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 alors applicable, la responsabilité du payeur n'est pas engagée si l'opération de paiement non autorisée a été effectuée en détournant, à l'insu du payeur, l'instrument de paiement ou les données qui lui sont liées ; elle n'est pas engagée non plus en cas de contrefaçon de l'instrument de paiement si, au moment de l'opération de paiement non autorisée, le payeur était en possession de son instrument.