décision 21-82.838 du 18/01/2023,  partie 3



 3°/ qu'il appartient aux juges du fond qui ordonnent confiscation de patrimoine, en application de l'alinéa 6 de l'article 131-21 du Code pénal, de dire en quoi les biens confiscables appartenaient bien au condamné ou en quoi il en avait la libre disposition ; qu'en l'espèce, n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1er du protocole additionnel n° 1 à cette même convention, 131-21 du Code pénal, préliminaire, 481, 482, 485, 591 et 593 du code de procédure pénale, la Cour d'appel qui s'est bornée à indiquer que l'exposant avait reconnu avoir servi de prête-nom à M. [B] [U] pour les bateaux sans préciser en quoi ce dernier en avait, effectivement, eu la libre disposition tout en s'abstenant de toute précision sur ce point s'agissant des biens immobiliers confisqués. » 
 
 19. Le troisième moyen proposé pour Mme [U] critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la demande de mainlevée de saisie pénale de Mme [U] et a ordonné à son encontre la confiscation du local artisano-commercial, des deux parkings extérieurs et des trois parkings couverts sis [Adresse 8] à [Localité 3], lieudit « [Localité 6] » acquis le 15 janvier 2009 par adjudication, alors :
 
 « 1°/ que la confiscation ne peut avoir lieu hors les cas où la loi l'ordonne ; que n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1er du protocole additionnel n° 1 à cette même convention, 131-21 du Code pénal, préliminaire, 481, 482, 485, 591 et 593 du code de procédure pénale, la Cour d'appel qui s'est bornée à relever que « conformément aux dispositions de l'article 131-21 alinéas 3 et 6 du Code pénal, la confiscation d'un bien peut être prononcée sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, d'une part, lorsqu'il constitue l'objet ou le produit direct ou indirect de l'infraction (alinéa 3), et d'autre part, au titre de la confiscation du patrimoine du condamné (alinéa 6) » en n'indiquant pas le fondement précis de la confiscation ainsi ordonnée en ne permettant pas à la Chambre criminelle de s'assurer de la légalité de la confiscation et d'exercer un contrôle utile ;
 
 2°/ que si la confiscation du produit de l'infraction, en application de l'alinéa 3 de l'article 131-21 du Code pénal, ne requiert pas que le condamné en ait été propriétaire ou en ait eu la libre disposition, encore faut-il indiquer en quoi le bien confisqué a constitué le produit de l'infraction ; que la Cour d'appel ne pouvait ordonner la confiscation des biens de l'exposante et refuser leur restitution, sans priver sa décision de base légale au regard des articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1er du protocole additionnel n° 1 à cette même convention, 131-21 du Code pénal, préliminaire, 481, 482, 485, 591 et 593 du code de procédure pénale aux motifs qu' « il résulte de son absence d'explications concernant les flux financiers observés sur ses comptes bancaires en totale inadéquation avec ses ressources officielles, de son incapacité à justifier de l'origine des fonds ayant servi à financer l'acquisition de ses biens, alors même que ses seules ressources propres ne lui permettaient pas d'y procéder, de la gestion reconnue de ces biens par son frère [R] [U], également à l'origine de leur acquisition, de la condamnation de son frère [B] [U] pour des faits extrêmement lucratif de trafic de cocaïne, que [P] [U] ne saurait valablement prétendre avoir ignoré eu égard au niveau de vie l'intéressé, connu de cette dernière, en dépit de son absence d'emploi déclaré, que [P] [U] n'est pas propriétaire de bonne foi des biens dont elle entend obtenir la restitution », ces motifs étant radicalement inopérants à démontrer que le local artisano-commercial, les deux parkings extérieurs et les trois parkings couverts, acquis en 2009 constituaient le produit, direct ou indirect, d'une infraction commise postérieurement ;
 
 3°/ qu'il appartient aux juges du fond qui ordonnent la confiscation de patrimoine, en application de l'alinéa 6 de l'article 131-21 du Code pénal, de dire en quoi les biens confiscables appartenaient bien au condamné ou en quoi il en avait la libre disposition ; qu'en l'espèce, n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1er du protocole additionnel n° 1 à cette même convention, 131-21 du Code pénal, préliminaire, 481, 482, 485, 591 et 593 du code de procédure pénale, la Cour d'appel qui s'est contentée d'indiquer, vaguement, que M. [R] [U] « avait la gestion des biens reconnue de ces biens » et était « également à l'origine de leur acquisition » ou que M. [B] [U] avait été condamné sans jamais préciser en quoi le premier, qui n'avait jamais été condamné, en avait la libre disposition, pas plus que le second qui n'avait fait l'objet que d'une condamnation pour des faits de trafic de stupéfiants d'avril et de mai 2013. » 
 
 Réponse de la Cour
 
 20. Les moyens sont réunis.