décision 16-80.657 du 30/06/2021,  partie 3


au vu de ce signalement, le procureur de la République a, le 5 mai 2014, pris un réquisitoire supplétif visant des faits de blanchiment, notamment, de fraude fiscale, commis au moyen de comptes ouverts ou de contrats souscrits auprès d&apos;organismes établis à l&apos;étranger et/ou par l&apos;interposition de personnes physiques ou morales ou de tout organisme, fiducie, ou institution comparable établis à l&apos;étranger, faits commis en France et à l&apos;étranger depuis au moins le 1er janvier 2007.
 
 14. Les juges ajoutent que cette note vise plus particulièrement des opérations financières ou montages juridiques complexes de dimension internationale en relation avec des biens immobiliers dénommés [Adresse 3] et une [Adresse 4] sise à [Localité 2], analyse les situations patrimoniales et financières des époux [C] ainsi que les fonctionnements de leurs comptes bancaires identifiés en France et relève l&apos;existence de certaines dépenses ou encaissements de chèques, de transactions par carte bancaire ou de dépenses réalisées au Maroc, ou encore de plusieurs virements vers ce pays, et de même à propos de [Localité 2].
 
 15. Ils constatent que Tracfin dresse un tableau des dépenses essentielles faites à [Localité 2] et à [Localité 3] entre 2007 et 2013 qui démontrent une fréquentation soutenue de ces deux territoires par les époux [C] et l&apos;existence d&apos;intérêts fixes et stables, la note évoquant les interrogations relatives à la qualité réelle de propriétaire de la [Adresse 5] de M. [F], et relèvent que Mme [C] et ce dernier ont été mis en examen du chef de blanchiment de fraude fiscale au vu des réquisitoires introductif du 4 décembre 2013 et supplétif du 5 mai 2014.
 
 16. Ils soulignent ensuite que la note d&apos;information adressée le 9 juillet suivant par Tracfin au procureur de la République financier, qui apporte des éléments nouveaux sur le financement de la [Adresse 5], sur le fonctionnement des comptes bancaires ouverts au nom des sociétés étrangères déjà citées, sur l&apos;existence d&apos;un compte bancaire au nom de Mme [C] au Maroc et de deux comptes bancaires ouverts au nom de M. [X] [C] sur la partie néerlandaise de [Localité 2], a conduit à l&apos;établissement, le 11 juillet 2014, d&apos;un réquisitoire supplétif mentionnant des faits de corruption passive et active, recel et blanchiment, non visés par les réquisitoires précédents.
 
 17. La chambre de l&apos;instruction conclut que la transmission de la note est conforme à l&apos;article L. 561-23 du code monétaire et financier selon lequel la cellule Tracfin doit, lorsque ses investigations mettent en évidence des faits susceptibles de relever du blanchiment du produit d&apos;une infraction punie d&apos;une peine privative de liberté supérieure à un an ou du financement du terrorisme, et réserve faite de l&apos;hypothèse où la seule infraction est celle définie à l&apos;article 1741 du code général des impôts, saisir le procureur de la République par note d&apos;information.
 
 18.Elle précise sur ce point que, selon l&apos;article L.561-29 du même code, sous réserve de l&apos;application de l&apos;article 40 du code de procédure pénale, les informations détenues par Tracfin, dont la divulgation est interdite, ne peuvent être utilisées à d&apos;autres fins que celles prévues par ledit code, que, selon le paragraphe II de ce texte, sous réserve qu&apos;elles soient en relation avec les faits mentionnés au I de l&apos;article L. 561-15 et en lien avec les missions de ces services, Tracfin est autorisé à communiquer les informations qu&apos;il détient, notamment, aux autorités judiciaires, et que, selon le dernier alinéa du même texte, lorsqu&apos;après la transmission d&apos;une note d&apos;information au procureur de la République en application du troisième alinéa de l&apos;article L. 561-23 II, l&apos;infraction sous-jacente à l&apos;infraction de blanchiment se révèle celle de l&apos;article 1741 du code général des impôts, l&apos;avis de la commission visée à l&apos;article L. 228 A du livre des procédures fiscales n&apos;a pas à être sollicité.
 
 19. En prononçant ainsi, et dès lors que la cellule Tracfin est soumise aux dispositions de l&apos;article 40 du code de procédure pénale, quelle que soit la qualification des faits portés à sa connaissance, la chambre de l&apos;instruction a justifié sa décision.
 
 20.Le moyen doit donc être écarté.
 
 Sur le premier moyen proposé pour M. [X] [C] et le premier moyen proposé pour Mme [C] des pourvois formés contre l&apos;arrêt de la cour d&apos;appel en date du 27 mai 2020
 
 Enoncé des moyens
 
 21. Le premier moyen proposé pour M. [C] critique l&apos;arrêt attaqué en ce qu&apos;il a déclaré celui-ci coupable de blanchiment de fraude fiscale, alors « que la portée effective que confère une interprétation constante de la Cour de cassation aux articles 324-1 du code pénal et 9-1 du code de procédure pénale, selon laquelle le blanchiment constituant un délit distinct, la prescription qui le concerne est indépendante de celle qui s&apos;applique à l&apos;infraction originaire, est contraire aux droits et libertés garantis par la Constitution, à savoir le principe de nécessité des peines et à la garantie des droits consacrés par les articles 8 et 16 de la Déclaration des droits de l&apos;homme et du citoyen du 26 août 1789 ; qu&apos;en conséquence, la déclaration d&apos;