cour d'appel de Lyon
CHAMBRE SOCIALE C,  décision 17-16.660 du 11/07/2018,  partie 3


qu'il en résulte que la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Mais attendu d'abord, qu'il résulte de l'article L. 7322-1 du code du travail que les dispositions de ce code bénéficiant aux salariés s'appliquent en principe aux gérants non salariés de succursales de commerce de détail alimentaire ; que selon ce même texte, l'entreprise propriétaire de la succursale est responsable au profit des gérants non salariés des dispositions du livre Ier de la troisième partie relatives à la durée du travail, aux repos et congés payés et à la sécurité du travail lorsque les conditions de travail, de santé et de sécurité au travail dans l'établissement ont été fixées par elles et soumises à son accord ; qu'il en résulte que lorsque les conditions d'application en sont réunies, les gérants non salariés peuvent revendiquer le paiement d'heures supplémentaires et l'application des dispositions de l'article L. 3171-4 du code du travail ;
 
 Et attendu ensuite, qu'ayant retenu que si la société Casino n'imposait pas les conditions de travail, de sorte que le lien de subordination juridique caractérisant l'existence d'un contrat de travail n'était pas caractérisé, ses demandes adressées aux gérants non salariés, concernant les horaires d'ouverture et de fermeture des succursales, de se conformer aux habitudes de la clientèle et aux coutumes locales ainsi que la diffusion par ses soins des horaires d'ouverture du commerce sur le site internet ou sur une banderole pour le magasin des Deux Alpes, permettaient de caractériser une vérification du respect de l'amplitude horaire dans le cadre du service organisé de succursales qu'elle dirigeait de sorte qu'il apparaissait que le respect de l'amplitude horaire était soumis à son accord, la cour d'appel, qui a caractérisé que les conditions d'application de l'article L. 7322-1 du code du travail étaient réunies, en a exactement déduit, sans se déterminer par des motifs contradictoires, que les dispositions de l'article L. 3171-4 du code du travail s'appliquaient ;
 
 D'où il suit que le moyen, qui en ses troisième, cinquième à huitième branches n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation, n'est pas fondé ;
 
 Et attendu que le rejet du deuxième moyen du pourvoi principal, prive de portée les troisième et quatrième moyens du pourvoi principal pris d'une cassation par voie de conséquence ;
 
 Mais sur le premier moyen du pourvoi principal de la société Casino :
 
 Vu l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que pour condamner la société Casino à verser à chacun des époux Z... une somme au titre d'un rappel de rémunération sur SMIC, l'arrêt retient que la demande formée par les époux Z... doit être accueillie en son principe, en ce que les dispositions du code du travail applicables aux salariés doivent ici trouver application en ce qui concerne la rémunération revenant individuellement à chacun des travailleurs, de sorte qu'il convient de dire que la rémunération devant être garantie à chacun est, comme il le demande la rémunération calculée sur la base du SMIC, que dès lors, conformément à ce qui est établi, il convient d'allouer à chacun des époux, l'écart entre la rémunération qu'ils ont perçue et celle résultant de l'application du SMIC ;
 
 Qu'en statuant ainsi, faisant intégralement droit aux prétentions des époux Z..., sans répondre aux conclusions de la société Casino qui soutenait que les demandes de rappel de rémunération pour les périodes antérieures au 6 mars 2009 étaient prescrites, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Casino distribution France à verser à M. Z... la somme de 9 647,81 euros au titre des rappels de salaire de rémunération sur la base du SMIC outre intérêts de droit à compter de la demande et à verser à Mme Z... la somme de 10 584,58 euros au titre des rappels de salaire de rémunération sur la base du SMIC outre intérêts de droit à compter de la demande, l'arrêt rendu le 17 février 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ;
 
 Dit que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé et signé par Mme Goaguen, conseiller doyen faisant fonction de président, et par Mme Becker, greffier de chambre présente lors de la mise à disposition de l'arrêt le onze juillet deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt