Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-21.951 du 19/09/2019,  partie 4


qu'en écartant l'existence d'un accord de la Msa sur la non-affiliation de Mme D... N... au régime de protection sociale des non-salariés des professions agricoles au motif pris de l'affiliation par ce même organisme, lors du contrôle précédent, de M. E... N... au même régime de protection sociale des non-salariés des professions agricoles, ce qui constituait un élément étranger à la situation de l'exposante, Mme D... N... , telle que retenue dans le nouveau contrôle, la cour d'appel a statué par un motif étranger aux exigences du texte susvisé, qu'elle a donc violé par fausse application, ensemble les articles L. 722-1 et L. 722-4 du code rural et de la pêche maritime.