Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-19.185 du 22/10/2020,  partie 9



 2) ALORS QUE si la recherche des infractions constitutives de travail illégal mentionnées à l'article L. 8211-1 du code du travail est soumise aux articles L. 8271-1 et suivants du même code, ces dispositions ne font pas obstacle à ce qu'un organisme de recouvrement procède, dans le cadre du contrôle de l'application de la législation de sécurité sociale par les employeurs et les travailleurs indépendants prévu par les articles L. 243-7 et R. 243-59 du code de la sécurité sociale, à la recherche des infractions susmentionnées aux seules fins de recouvrement des cotisations afférentes notamment engendrés par la perte du droit à exonération ; qu'en l'espèce, la société LAINIERE DE PICARDIE faisait valoir que la lettre d'observations du 31 décembre 2015 (réf. 399279355-LD) avait pour seule finalité le recouvrement des cotisations dues consécutivement à l'annulation des droits à exonérations sans recherche et constatation d'une infraction de la société LAINIERE DE PICARDIE constitutive de travail illégal ; qu'elle soutenait en conséquence que le contrôle relevait de la procédure de droit commun des articles L. 243-7 et R. 243-59, dont la lettre d'observations méconnaissait les exigences en ne faisant pas mention de l'existence de la Charte du cotisant contrôlé ; qu'en décidant néanmoins que la procédure de contrôle ayant abouti à cette lettre d'observations ne relevait pas de la procédure de contrôle de « droit commun » prévue par ces textes, mais de la procédure spécifique qui découle de l'établissement du procès-verbal de travail dissimulé soumise aux articles L. 8271-1 et suivants du code du travail, la cour d'appel a violé les articles L. 243-7 et R. 243-59 du code de la sécurité sociale pris en leur version applicable au litige ;
 
 3/ ALORS QU'en retenant que les inspecteurs de l'URSSAF n'avaient pas opéré un contrôle prévu par les articles L. 243-7 et R. 243-59 du code de la sécurité sociale mais avaient appliqué les dispositions relatives à la solidarité financière, cependant que la lettre d'observations du 31 décembre 2015 (réf. 399279355-LD) visait explicitement à son entête « l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale » et précisait « nous avons l'honneur de vous communiquer les observations consécutives à la vérification de l'application de la législation de sécurité sociale, d'assurance chômage et de garanties des salaires concernant les infractions aux interdictions mentionnées aux articles L. 8221-1 et L. 8221-2 du code du travail » (voir lettre d'observations p. 1), ce dont il résultait qu'elle était adressée à la Société dans le cadre d'un contrôle des articles L. 243-7 et R. 243-59 du code de la sécurité sociale, la cour d'appel a dénaturé ladite lettre d'observations et violé le principe selon lequel il est interdit aux juges du fond de dénaturer les écrits soumis à leur examen ;
 
 4. ALORS QU'en considérant que l'absence de délivrance à la société LAINIERE DE PICARDIE par l'URSSAF de la charte du cotisant contrôlé ou d'indication de l'adresse électronique où ce document était consultable n'avait pas entaché la lettre d'observations du 31 décembre 2015 (réf. 399279355-LD) d'irrégularité, la cour d'appel a violé l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige ;
 
 5/ ALORS QU'aux termes de l'article 2 du code civil, la loi ne dispose que pour l'avenir et n'a point d'effet rétroactif, sauf rétroactivité expressément décidée par le législateur ; que la suppression des mesures de réduction de cotisations de sécurité sociale prévues par l'article L. 133-4-5 du code de la sécurité sociale est issue de l'article 101 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 rentrée en vigueur le 6 décembre 2013 ; que ce mécanisme ne pouvait en conséquence s'appliquer de manière rétroactive au titre de la période antérieure au 6 décembre 2013 ; qu'en décidant au contraire que dès lors que le texte était applicable en 2014, au jour du redressement, la société LAINIERE DE PICARDIE avait pu se voir appliquer une telle mesure de sanction au titre d'une période antérieure au 6 décembre 2013, la cour d'appel a violé l'article L. 133-4-5 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles 1 et 2 du code civil.