Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-15.737 du 23/06/2021,  partie 10



 2. ALORS QUE l&apos;employeur n&apos;a pas à modifier la date d&apos;entrée en vigueur du règlement intérieur lorsqu&apos;il procède à sa révision ; qu&apos;en reprochant cependant à la société Schindler de ne pas avoir modifié la date d&apos;entrée en vigueur du règlement intérieur à la suite de sa modification en 1985, cependant qu&apos;elle n&apos;y était pas légalement tenue, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article L. 1321-4 du code du travail ;
 
 3. ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE seules les modifications du règlement intérieur dépourvues de date d&apos;entrée en vigueur sont inopposables au salarié ; que les clauses du règlement intérieur qui n&apos;ont pas été modifiées demeurent opposables au salarié ; qu&apos;au cas présent, la société Schindler faisait valoir que les modifications non datées en 1985 ne se rapportaient pas aux règles disciplinaires, en sorte qu&apos;elle avait pu valablement sanctionner M. [B] par un courrier de recadrage et des avertissements (conclusions Schindler pp. 10 à 15) ; qu&apos;en déclarant l&apos;intégralité du règlement intérieur inopposable à M. [B] aux motifs que les modifications qui lui avaient été apportées en 1985 ne comportaient pas de date d&apos;entrée en vigueur, cependant que l&apos;employeur se prévalait de clauses n&apos;ayant pas été modifiées en 1985, la cour d&apos;appel a violé les dispositions de l&apos;article L. 1321-4 du code du travail ;
 
 4. ALORS QUE seules les notes de service ou autre document comportant des obligations générales et permanentes dans les matières mentionnées aux articles L. 1321-1 et L. 1321-2 du code du travail sont considérées comme des adjonctions au règlement intérieur ; que le document interne par lequel l&apos;employeur se borne à rappeler le cadre législatif et règlementaire applicable dans l&apos;entreprise en matière de sécurité ne crée pas une nouvelle obligation générale et permanente s&apos;imposant au salarié, et ne constitue donc pas une adjonction ; qu&apos;au cas présent, la société Schindler faisait expressément valoir que le manuel sécurité agence et la fiche consigne de sécurité C28 se limitaient à rappeler les lois, décrets et arrêtés s&apos;imposant à la société en matière de sécurité et ne constituaient pas une adjonction au règlement intérieur (conclusions Schindler pp.13 à 15) ; que pour refuser à l&apos;exposante le droit de se prévaloir de ces règlements de sécurité, la cour d&apos;appel a estimé que ceux-ci constituaient des adjonctions au règlement intérieur pour lesquelles l&apos;employeur n&apos;avait pas consulté les représentants du personnel (arrêt p. 3 al. 4 à 6) ; qu&apos;en se déterminant ainsi, sans rechercher si ces documents créaient de nouvelles obligations générales et permanentes à la charge des salariés, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article L. 1321-5 du code du travail ;
 
 5. ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE pour être opposable au salarié, le règlement intérieur doit avoir été communiqué à l&apos;inspecteur du travail ; qu&apos;au cas présent, la société Schindler faisait valoir qu&apos;elle avait communiqué le règlement intérieur modifié à l&apos;inspection du travail ainsi qu&apos;au greffe du conseil de prud&apos;hommes le 20 février 1986, et versait au débat le courrier de transmission du règlement modifié à l&apos;inspection du travail (conclusions pp. 10 à 15, production) ; qu&apos;en estimant que le règlement intérieur n&apos;était pas opposable à M. [B], sans rechercher si la société Schindler avait régulièrement communiqué à l&apos;inspecteur du travail le règlement intérieur, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article L.1321-4 du code du travail ;
 
 6. ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE l&apos;employeur est tenu de se conformer à la décision de l&apos;inspection du travail exigeant la modification ou le retrait de dispositions du règlement intérieur ; qu&apos;au cas présent, la société Schindler faisait valoir qu&apos;elle avait modifié son règlement intérieur conformément aux injonctions de l&apos;inspection du travail et versait aux débats de nombreux courriers de l&apos;inspection du travail démontrant que le règlement modifié en 1985 était conforme à ces injonctions (conclusions pp. 10 à 15, productions) ; qu&apos;en estimant que le règlement intérieur n&apos;était pas opposable à M. [B], sans rechercher si la société Schindler ne l&apos;avait pas modifié en 1985 conformément aux injonctions de l&apos;inspection du travail, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1321-4 et L. 1322-1 du code du travail. Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. [B] et le syndicat CGT Schindler, demandeurs au pourvoi incident
 
 Le moyen fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR infirmé le jugement déféré en ce qu&apos;il a déclaré le règlement intérieur inopposable à tous les salariés.
 
 AUX MOTIFS QUE l&apos;appelante relève exactement que c&apos;est en excédant leurs pouvoirs que les premiers juges ont déclaré le règlement intérieur inopposable à tous les salariés alors que seulement saisi d&apos;un litige individuel auquel n&apos;était attaché qu&apos;un effet relatif, ce n&apos;était qu&apos;envers M. [B] que l&apos;inopposabilité du texte considéré pouvait être retenue et ceci dans les limites des conséquences sur l&apos;objet du litige.
 
 ALORS QUE pour réformer le jugement en ce qu&apos;il a déclaré le règlement intérieur inopposable à tous les salariés, l&apos;arrêt retient que « seulement saisi d&apos;un litige individuel auquel n&apos;était attaché qu&apos;un effet relatif, ce n&apos;était qu&apos;envers M. [B] que l&apos;inopposabilité du texte considéré pouvait être retenue et ceci dans les