Cour d'appel de Paris
G5, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-15.277 du 10/06/2021,  partie 7


qu'elles disposent donc de recours entre elles, examinés sur le fondement de leur responsabilité civile délictuelle de droit commun, posée par l'article 1382 du code civil ; qu'au regard des fautes imputables à chacun des intervenants et à leur sphère d'intervention respective, il convient d'opérer le partage des responsabilités de la manière suivante : - pour la société GSE, contractante générale, qui en sa qualité de maître d'oeuvre n'a pas présenté un projet conçu en conformité avec les règles de l'art et, au stade de la direction des travaux, n'a pas repéré cette non-conformité : 20%, - pour la société BAUDIN CHATEAUNEUF, spécialiste confirmé en matière de construction, qui n'a pas décelé la non-conformité du projet et n'a pas respecté les règles de l'art applicables en la matière : 70%, - pour la société BUREAU VERITAS, qui n'a pas décelé la non-conformité sur les documents qui lui ont été présentés : 10% ; que dans leurs recours entre eux, les intervenants responsables seront garantis des condamnations prononcées à leur encontre à proportion du partage de responsabilité ainsi fixé ;
 
 1°) ALORS QU'est irrecevable, le recours en garantie formé pour la première fois en cause d'appel ; que dans ses conclusions d'appel, la société Bureau Veritas Construction faisait valoir que la société Baudin Châteauneuf n'avait formé devant les premiers juges aucun recours en garantie dirigé contre elle, de sorte que celui qu'elle formait pour la première fois devant la cour d'appel était irrecevable ; qu'en condamnant néanmoins la société Bureau Veritas Construction à garantir la société Baudin Châteauneuf à hauteur de 10 % des condamnations prononcées à son encontre, sans répondre aux conclusions d'appel de la société Bureau Veritas Construction sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QU'en toute hypothèse, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ; que dans ses conclusions d'appel, la société Bureau Veritas Construction faisait valoir que le recours en garantie dirigé à son encontre par la société Baudin Châteauneuf était prescrite, car formé plus de cinq ans après le dépôt du rapport de l'expert ayant mis en évidence la non-conformité de la toiture ; qu'en condamnant la société Bureau Veritas Construction à garantir la société Baudin Châteauneuf à hauteur de 10 % des condamnations prononcées à son encontre, sans répondre aux conclusions d'appel de la société Bureau Veritas Construction sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. Moyens produits au pourvoi n° X 20-15.349 par la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocats aux Conseils, pour la société Baudin Châteauneuf
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION :
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué, infirmatif sur ce point, d'avoir condamné la société Baudin Chateauneuf, in solidum avec la société GSE et la société Bureau Véritas Construction, sur le fondement de leur responsabilité civile de droit commun, à payer à la société Logiforce les sommes, avec intérêts au taux légal à compter du présent arrêt, de 867.132 euros HT au titre des travaux de reprise et frais annexes et 30.877,50 euros HT au titre des prestations de géomètre et de calculs techniques, et d'avoir fixé le partage de responsabilité ainsi : pour la société GSE : 20%, pour la société Baudin Chateauneuf : 70%, pour la société Bureau Veritas : 10% ;
 
 AUX MOTIFS QUE si la non-conformité généralisée à l'ensemble de la toiture de l'entrepôt est avérée, et n'est d'ailleurs contestée d'aucune part, il n'est cependant pas établi qu'elle affecte la solidité ni la destination du bâtiment ; que l'expert judiciaire, au cours de ses opérations menées entre sa désignation par ordonnance du 17 mars 2006 et la remise de son rapport le 8 janvier 2013, n'a préconisé aucune mesure conservatoire (hors zone sinistrée du fait d'une cause étrangère) et n'a pas autorisé la société LOGIFORCE à exécuter des travaux d'urgence pendant ses opérations. Il a écarté "toute menace d'effondrement" et considéré de ce fait le maintien d'échafaudages pendant les sept années de ses opérations "incohérent". La non-conformité n'a, dans le délai décennal d'épreuve du bâtiment, entre le 18 janvier 2002 et dans les 10 années qui ont suivi, voire jusqu'aux travaux de reprise effectués par la société LOGIFORCE courant 2012/2013, entraîné aucun désordre ; que la société LOGIFORCE elle-même relève que "la charpente ne peut supporter une lame d'eau de 55 mm provenant d'un orage avec en même temps une crapaudine encombrée", admettant qu'en l'absence d'encrassement et d'encombrement de l'avaloir, dès lors que l'entretien du système siphoïde d'évacuation des eaux pluviales est régulier et que celui-ci fonctionne correctement, la charpente peut supporter une telle quantité d'eau ; que la société BAUDIN CHATEAUNEUF a certes affirmé en cours d'expertise que "le calcul itératif avec une lame d'eau de 55 millimètres conduit à des déformations puis à la plastification du profil et donc irrémédiablement à sa ruine" (affirmation reprise en ces termes par l'expert).