Cour d'appel de Douai
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-22.175 du 16/06/2021,  partie 3



 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize juin deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Delamarre et Jehannin, avocat aux Conseils, pour M. [N], M. [W]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir débouté MM. [W] et [N] de leur demande d&apos;annulation des assemblées générales ordinaire et extraordinaire du 3 octobre 2010 ;
 
 AUX MOTIFS QUE : « sur la demande d&apos;annulation des assemblées générales ordinaire et extraordinaire du 3 octobre 2010 : que dans leurs dernières conclusions, MM. [W] et [N] fondent leur demande sur trois moyens : - La production par M. [O] et l&apos;Amal d&apos;un procès-verbal de constat d&apos;huissier de justice ne permet pas de pallier l&apos;absence des procès-verbaux des assemblées générales litigieuses, exigées par l&apos;article 18 des statuts de l&apos;association, la Cour de cassation ayant jugé en ce sens dans son arrêt du 15 mai 2018 ; - L&apos;avis aux adhérents de l&apos;association de l&apos;Amal du 10 septembre 2010 invite les membres de l&apos;association souhaitant se présenter à cette élection à se constituer en liste composée de neuf personnes, en omettant la possibilité de présenter une candidature individuelle, ce qui constitue une irrégularité de fond puisque comme l&apos;a rappelé M. [O] à l&apos;ouverture de l&apos;assemblée générale, le vote doit s&apos;effectuer soit sur liste complète (de neuf candidats) soit nom par nom en fonction des personnes qui se sont présentées ; - Il n&apos;est pas justifié par M. [O] et l&apos;Amal, faute de production de documents comptables, du paiement de leurs cotisations par les personnes figurant sur la liste de présence des participants au vote de l&apos;assemblée générale litigieuse, alors que ce paiement conditionne la qualité de membre de l&apos;association et, par suite, de votant, cela conformément aux dispositions de l&apos;article 14 des statuts ; que sur le premier moyen, il y a lieu de préciser que la Cour de cassation a simplement jugé, au visa de l&apos;article 455 du code de procédure civile, que la cour d&apos;appel n&apos;avait pas répondu au moyen soulevé par MM. [W] et [N] tiré du défaut de production par M. [O] et l&apos;Amal des procès-verbaux des assemblées générales du 3 octobre 2010, sans se prononcer sur la question de droit posée par le moyen ; que l&apos;article 18 des statuts de l&apos;Amal énonce : « Les délibérations de l&apos;Assemblée sont constatées par des procès-verbaux inscrits sur un registre spécial et signé par les membres composant le Bureau. Ces procès-verbaux constatant le nombre des présents aux Assemblées Générales extraordinaires. Les copies ou extraits de ces procès-verbaux sont signés par le Président du Conseil ou par deux administrateurs » ; qu&apos;en l&apos;espèce, si les assemblées générales ordinaire et extraordinaire du 3 octobre 2010 n&apos;ont pas formellement donné lieu à l&apos;établissement d&apos;un procès-verbal signé par le président du conseil d&apos;administration ou par deux administrateurs conformément à l&apos;article susvisé, un tel procès-verbal n&apos;étant pas, en tout cas, versé aux débats, ces assemblées générales ont en revanche donné lieu à l&apos;établissement d&apos;un procès-verbal de constat d&apos;huissier de justice contenant la relation détaillée des débats et des votes intervenus, et annexant notamment copie des anciens et des nouveaux statuts, copie de la convocation, copie de la liste des candidats à l&apos;élection du conseil d&apos;administration et copie de la liste d&apos;émargement ; qu&apos;il s&apos;ensuit que ce procès-verbal de constat d&apos;huissier de justice, dont le contenu n&apos;est pas moins exhaustif que ne l&apos;aurait été un procès-verbal établi conformément à la lettre des statuts, permet aux parties ainsi qu&apos;à la juridiction saisie de vérifier la régularité de la procédure suivie et des conditions dans lesquelles les votes sont intervenus, en sorte que MM. [W] et [N], qui n&apos;invoquent aucune irrégularité particulière dans la tenue des assemblées générales litigieuses, ne justifient d&apos;aucun grief résultant du défaut d&apos;établissement d&apos;un procès-verbal de l&apos;assemblée générale signé par le président du conseil ou par deux administrateurs ; ce premier moyen est donc inopérant ; que sur le deuxième moyen, les statuts n&apos;imposant pas l&apos;établissement et l&apos;affichage d&apos;un avis aux adhérents préalablement à la tenue de l&apos;assemblée générale, mais l&apos;envoi au moins huit jours avant d&apos;une convocation individuelle indiquant sommairement l&apos;objet de la réunion, le caractère incomplet de l&apos;information, dans l&apos;avis aux adhérents, relative aux modalités de présentation des candidatures en vue du vote des membres du conseil administration n&apos;est pas susceptible d&apos;entraîner une irrégularité de fond comme il est soutenu par les appelants, alors au surplus qu&apos;il résulte de la lecture du procès-verbal de constat du 3 octobre 2010 que les membres de l&apos;assemblée générale se sont expressément prononcés en faveur d&apos;un vote par liste après avoir reçu du président l&apos;information selon laquelle il était possible de voter soit par liste soit par nom, les membres de l&apos;assemblée générale ayant ainsi voté en toute connaissance de cause ; que sur le troisième moyen, il est produit par M. [O] et l&apos;Amal la liste des adhérents de l&apos;association pour l&apos;année 2010 (laquelle figure également en annexe du procès-verbal de constat d&apos;