Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris,  décision 15-81.032 du 21/10/2015,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par :
 - Mme Laura X...,
 - M. Boris Y...,
 contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 6e section, en date du 22 janvier 2015, qui, dans l'information suivie contre eux des chefs notamment d'association de malfaiteurs et dégradations aggravées, en récidive pour le second, a prononcé sur leurs demandes d'annulation d'actes de la procédure ;
 La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 9 septembre 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Béghin, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;
 Greffier de chambre : M. Bétron ;
 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BÉGHIN, les observations de la société civile professionnelle BOULLEZ, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LACAN ;
 Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 16 juillet 2015, joignant les pourvois et prescrivant leur examen immédiat ;
 Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ;
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des directives 2013/ 48/ UE et 2012/ 13/ UE, des articles 5 et 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme, 63-3-1, 64 et 593 du code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ;
 " en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à annulation d'un acte ou d'une pièce de la procédure ;
 " aux motifs que sur l'étendue du droit d'accès de l'avocat à l'entier dossier de la procédure au cours de la garde à vue : que M. Y... a été placé en garde à vue le 5 mai 2014 à 9 heures 35 et a sollicité l'assistance d'un avocat, ce dernier ayant eu accès aux pièces telles que définies par la loi ; qu'aux termes de l'article 63-4-1 du code de procédure pénale, « A sa demande, l'avocat peut consulter le procès-verbal établi en application de l'avant-dernier alinéa de l'article 63-1 constatant la notification du placement en garde à vue et des droits y étant attachés, le certificat médical établi en application de l'article 63-3, ainsi que les procès-verbaux d'audition de la personne qu'il assiste. Il ne peut en demander ou en réaliser une copie. Il peut toutefois prendre des notes » ; que ces dispositions, applicables à la situation du gardé à vue, garantissent les droits de ce dernier, en ce que l'avocat désigné, sur sa demande, pour l'assister, est mis en mesure de s'assurer de la nature et de la date présumée de l'infraction sur laquelle porte l'enquête, conformément à l'article 63-3-1, et de ce que la procédure suivie à son encontre a été menée dans le respect des règles du code de procédure pénale ; qu'ainsi, l'absence de communication à l'avocat de la personne gardée à vue, de l'ensemble des pièces de la procédure n'est pas de nature à la priver d'un droit effectif et concret à un procès équitable dès lors que l'accès à ces pièces est garanti devant les juridictions d'instruction et de jugement ; qu'enfin, aucune disposition de la loi ne prévoit qu'à ce stade de la procédure l'avocat soit mis en mesure d'avoir communication de l'intégralité du dossier, la loi portant transposition de la directive 2012/ 13/ UE du parlement européen du Conseil du 22 mai 2012 relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales n'ayant pas modifié cette absence de nécessité ; que les dispositions précitées ne sont pas incompatibles avec celles de l'article 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme ; sur la désignation de l'avocat lors du placement en garde à vue : qu'il résulte de l'article 63-3-1 du code de procédure pénale que, dès le début de la garde à vue, la personne peut demander à un (sic) être assisté par un avocat de son choix mais que l'officier de police judiciaire ou le procureur de la République peuvent, en cas de conflits d'intérêts, saisir le bâtonnier qui peut désigner un autre défenseur ; que lors de son placement en garde à vue M. Y... a désigné pour l'assister Me D... ; qu'en l'espèce, il ressort du procès-verbal de renseignement que l'officier de police judiciaire l'a informé que Me D... était choisi par M. 
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 et de ce fait il ne pouvait être assisté par ce même avocat, avisé au surplus de la possibilité de désigner un autre avocat ou de solliciter un avocat d'office, M. Y... a demandé l'assistance d'un avocat d'office ; qu'il a renouvelé sa demande d'assistance de Me D... lors de la prolongation de garde à vue ; qu'il ressort de la procédure que M. Y... a pu s'entretenir et être assisté par un avocat d'office pendant toute la durée de sa garde à vue et dans le respect des dispositions légales ;