Cour d'appel de Paris
G7, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-25.630 du 04/10/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société de Plessis-Trévise, société civile immobilière, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 29 juin 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 7), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la Société d'aménagement et de développement des villes et du département du Val-de-Marne, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ au commissaire du gouvernement, Direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne, domicilié [...] , agissant sous l'autorité du Directeur général des finances publiques,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 4 septembre 2018, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme X..., conseiller référendaire rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme X..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de la société de Plessis-Trévise, de la SCP Foussard et Froger, avocat du commissaire du gouvernement, Direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne, de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat de la Société d'aménagement et de développement des villes et du département du Val-de-Marne, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu que l'arrêt attaqué (Paris, 29 juin 2017) fixe les indemnités revenant à la société civile immobilière du Plessis-Trévise (la SCI) par suite de l'expropriation, au profit de la Société d'aménagement et de développement des villes et du département du Val de Marne (la SADEV 94), d'un lot de copropriété lui appartenant ;
 
 Sur le premier moyen, ci-après annexé :
 
 Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables ses dernières conclusions ;
 
 Mais attendu qu'ayant retenu souverainement que ces conclusions avaient été déposées tardivement au regard de la date d'audience et en un seul exemplaire, ce qui ne permettait pas leur notification aux autres parties, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche inopérante sur le contenu des conclusions, et qui en a déduit à bon droit que celles-ci étaient irrecevables, a légalement justifié sa décision ;
 
 Sur le deuxième moyen, ci-après annexé :
 
 Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de prendre en considération les conclusions du commissaire du gouvernement ;
 
 Mais attendu que, le commissaire du gouvernement ayant déposé ses conclusions au greffe de la cour d'appel dans le délai de deux mois à compter de la notification des conclusions d'appel de la SADEV 94, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de rechercher si elles avaient également été déposées dans le délai de deux mois suivant la notification des conclusions d'appel de la SCI, a légalement justifié sa décision ;
 
 Sur le troisième moyen, pris en sa première branche, ci-après annexé :
 
 Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de fixer les indemnités d'expropriation comme il le fait ;
 
 Mais attendu que, la date de publication de l'acte déclarant d'utilité publique une opération et emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme ne faisant pas partie de celles limitativement prévues par l'article L. 213-4 du code de l'urbanisme, la cour d'appel a retenu à bon droit qu'elle ne constituait pas la date de référence à laquelle devait être appréciée la valeur effective de la parcelle à évaluer ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le troisième moyen du pourvoi, pris en ses deuxième et troisième branches, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société civile immobilière de Plessis-Trévise aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre octobre deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour la société de Plessis-Trévise
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevables les dernières conclusions de la SCI du Plessis Trévise adressées par LRAR le 2 juin 2017 et par télécopie au greffe, le 9 juin 2017,