Cour d'appel de Lyon, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 14-16.414 du 02/03/2016,  partie 4



 4) ALORS subsidiairement QUE l'engagement de l'employeur d'intégrer les avantages individuels acquis dans l'assiette de calcul des augmentations de salaire ne vaut pas engagement de réévaluer, à chaque augmentation de salaire, le montant des avantages individuels acquis eux-mêmes, dont le montant a été figé au jour de leur intégration au contrat de travail en application de l'article L.2261-13 du Code du travail ; qu'ainsi, seul doit figurer sur les fiches de paie le montant des avantages individuels acquis au jour de cette intégration, l'augmentation déterminée en tenant compte, dans son assiette de calcul, des avantages individuels acquis s'intégrant au seul salaire de base ; qu'en affirmant au contraire que parce que l'employeur a pris en octobre 2002 un engagement unilatéral portant sur l'intégration des avantages individuels acquis dans l'assiette de calcul des augmentations de salaire, les primes, devenues avantages individuels acquis, auraient suivi l'évolution du salaire de base, si bien que les bulletins de paie auraient dû mentionner au titre de ces avantages individuels acquis un chiffre évoluant en fonction des augmentations de salaire, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil et L. 2261-13 du code du travail. 
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief aux décisions attaquées d'AVOIR condamné la CAISSE d'EPARGNE RHONE-ALPES aux dépens et à payer au Syndicat SUD Groupe BPCE des dommagesintérêts sur le fondement de l'article L. 2132-3 du code du travail ;
 
 AUX MOTIFS QU'un syndicat est recevable, sur le fondement de l'article L. 2132-3 du code du travail, à demander en justice que soit déterminée l'étendue des droits acquis par les salariés à la suite de la dénonciation d'un accord collectif ; Que la Cour dispose d'éléments suffisants pour fixer à la somme de 500 ¿ le préjudice porté à l'intérêt collectif de la profession ;
 
 1) ALORS QUE la cassation à intervenir sur le fondement du premier moyen emportera par voie de conséquence la cassation de l'arrêt attaqué en ce qu'il a accordé au syndicat des dommages et intérêts sur le fondement de l'article L. 2132-3 du code du travail, par application de l'article 624 du code de procédure civile ;
 
 2) ALORS en tout état de cause QUE ne porte pas atteinte à l'intérêt collectif de la profession les erreurs commises dans la présentation des fiches de paie ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a rejeté toutes les demandes pécuniaires des salariés, admettant ainsi que l'employeur les avait remplis de leurs droits, y compris concernant les avantages individuels acquis ; qu'en jugeant cependant que le syndicat était fondé à solliciter des dommages et intérêts sur le fondement de l'article L. 2132-3 du code du travail après avoir seulement fait droit à la demande relative à la présentation des fiches de paie, la cour d'appel a violé l'article L. 2132-3 du code du travail.