Cour d'appel de Besançon
01, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-20.121 du 04/11/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 4 NOVEMBRE 2020
 
 1°/ Mme P... X...,
 
 2°/ Mme P... M...,
 
 domiciliées toutes deux [...],
 
 ont formé le pourvoi n° P 19-20.121 contre l'arrêt rendu le 7 mai 2019 par la cour d'appel de Besançon (1re chambre civile et commerciale), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à M. K... V..., domicilié [...] ,
 
 2°/ à la société Prévoyance dialogue du Crédit agricole (Predica), société anonyme, dont le siège est [...] ,
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Le Cotty, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de Mmes X... et M..., de la SCP Ohl et Vexliard, avocat de M. V..., de la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat de la société Prévoyance dialogue du Crédit agricole, après débats en l'audience publique du 15 septembre 2020 où étaient présents Mme Batut, président, Mme Le Cotty, conseiller référendaire rapporteur, M. Hascher, conseiller le plus ancien faisant fonction de doyen, et Mme Berthomier, greffier de chambre,
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mmes X... et M... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne Mmes X... et M... à payer à M. V... la somme globale de 3 000 euros et rejette les autres demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre novembre deux mille vingt.
 
 MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour Mmes X... et M...
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR débouté Mmes X... et M... de leur demande en annulation des clauses de désignation de bénéficiaires du contrat d'assurance vie Lion Vie Distribution [...] intervenues le 17 octobre et 13 novembre 2013, D'AVOIR dit que le bénéficiaire de ce contrat est en conséquence M. K... V..., D'AVOIR autorisé la société Prédica à lui verser la somme de 657 041,45 euros (six cent cinquante sept mille quarante et un euros et quarante cinq centimes) au titre de l'assurance vie Lion Vie Distribution [...], après accomplissement des formalités légales et fiscales préalables, D'AVOIR débouté Mmes X... et M... de leur demande pour frais irrépétibles, D'AVOIR condamné au même titre, in solidum, Mmes X... et M... à payer les sommes de 3 000 euros (trois mille euros) à monsieur K... V... et 2 700 euros (deux mille sept cents euros) à la SA Prédica.
 
 AUX MOTIFS QUE « sur la validité des clauses de changement de bénéficiaire, il résulte de l'article 1108 du code civil que le consentement de la partie qui s'oblige est l'une des conditions essentielles à la validité d'une convention, et de l'article 414-1du même code que pour faire un acte valable, il faut être sain d'esprit, incombant à ceux qui agissent en nullité pour cette cause de prouver l'existence d'un trouble mental au moment de l'acte, la seule introduction d'une action aux fins de curatelle ou de tutelle antérieure à l'acte critiqué ne suffisant pas à établir l'insanité d'esprit invoquée. La charge de prouver l'insanité d'esprit de A... J... à la date des modifications litigieuses de la désignation des bénéficiaires de son assurance vie, intervenues les 17 octobre et 13 novembre 2013, incombait ainsi à mesdames X... et M.... Celles-ci ne fournissent aucune information consistante sur l'état de santé de l'assurée antérieur aux actes litigieux, les intimées se bornant à invoquer un certificat médical établi le 3 juillet 2013 par le docteur G..., visé par le juge des tutelles dans son jugement du 13 mars 2014 plaçant l'assurée sous tutelle, mais dont le contenu reste ignoré de la cour dès lors que cet acte n'est pas produits aux débats, que le juge des tutelles s'est borné à le viser sans en indiquer le contenu, et que les intimées n'ont pas demandé à la cour de se faire communiquer le dossier de tutelle.