Cour d'appel de Pau
01, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-15.417 du 20/06/2019,  partie 3


que le procès-verbal de constat dressé par Maître O... huissier de justice le 2 octobre 2015 établit formellement que la propriété de M. W... et Mme P... est enclavée comme ne disposant d'aucun accès à la voie publique ni au nord ni au sud ni à l'ouest et que du côté est, la propriété de M. W... n'a pas d'accès à la voie publique sauf à passer par le portail qui sépare le fonds X... du fonds W...-P... puis à traverser la cour de Mme X... ; que de ce qui précède, il résulte que le fonds X...-P... est enclavé et que par application de l'article 684 du code civil, la servitude de passage doit s'exercer sur le fonds de Mme X... selon les modalités fixées par le premier juge ; qu'il convient donc de débouter Mme X... de l'ensemble de ses demandes et de confirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions, sauf à requalifier le fondement juridique de la décision, à savoir les dispositions combinées des articles 682 et 684 du code civil ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE le propriétaire d'un fonds enclavé n'est pas fondé à invoquer le bénéfice d'une servitude de passage pour cause d'enclave quand l'état d'enclavement est son fait volontaire, celui-ci pouvant résulter d'une acquisition en connaissance de cause de son fonds, sans s'être préalablement assuré d'une desserte suffisante pour l'exploitation envisagée ; qu'en retenant que le fonds des consorts W...-P... était enclavé, sans rechercher, comme elle y était invitée (cf. conclusions d'appel de Mme X... signifiées le 27 octobre 2017, notamment p. 13), si M. W... n'avait pas acquis, en toute connaissance de cause, son fonds en sachant que la desserte de celui-ci était liée à l'existence d'une permission de voirie du 16 août 2013, et s'il n'avait donc pas lui-même provoqué l'enclavement de sa propriété en ne cherchant pas à contester, devant les juridictions administratives, l'arrêté qui retirait l'autorisation de voirie litigieuse, de sorte que, l'enclavement dont il se prévalait étant dû à son fait volontaire, il n'était pas fondé à invoquer le bénéfice d'une servitude de passage pour cause d'enclave, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 682 et 684 du code civil ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QU' en toute hypothèse, dans ses écritures d'appel (conclusions signifiées le 27 octobre 2017, p. 8 et 9), Mme X... faisait valoir que le tracé de la servitude de passage retenu par les premiers juges posait un grave problème en raison d'un glissement de terrain survenu en 1992, ayant donné lieu à un arrêté de catastrophe naturelle en 1993, qui avait fragilisé la zone devant servir d'assiette au passage litigieux ; qu'en laissant sans réponse ces conclusions pertinentes, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure.