décision 18-80.749 du 16/01/2019,  partie 7


qu'aussi il convient de confirmer, en l'absence d'éléments nouveaux le jugement attaqué tant sur les dommages et intérêts que sur la condamnation au titre des dispositions de l'article 475-1 du code de procédure pénale pour les frais exposés en première instance ;
 
 "1°) alors que, la cassation à intervenir sur les moyens précédents de l'irrégularité de la procédure entraînera par voie de conséquence la cassation de l'arrêt en ses dispositions relatives à l'action publique et à l'action civile ;
 
 "2°) alors que, les personnes morales à l'exception de l'Etat sont responsables pénalement des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants ; qu'en retenant la culpabilité de la société requérante sans autrement préciser l'identité et les fonctions de son organe ou représentant dont les agissements pouvaient engager sa responsabilité pénale, la cour a violé les textes et principes cités au moyen ;
 
 "3°) alors que la cour n'a pu légalement prononcer une peine d'amende de 100 000 euros au préjudice de la société sans spécialement motiver sa décision sur ce point au regard des circonstances de l'infraction et de la situation matérielle et sociale de la société" ;
 
 Sur le troisième moyen, pris en sa première branche ;
 
 Attendu que le grief est devenu inopérant en l'absence de cassation intervenue sur les deux premiers moyens ;
 
 Sur le troisième moyen, pris en sa deuxième branche ;
 
 Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu que le grief, qui manque en fait, n'est pas de nature à être admis ;
 
 Sur le troisième moyen, pris en sa troisième branche ;
 
 Attendu que, pour condamner la SAS ASA Réunion à 100 000 euros d'amende, l'arrêt retient que la gravité des faits justifie une telle condamnation, ainsi que l'a pertinemment décidé le tribunal, le représentant de ladite personne morale n'ayant pas jugé utile d'apporter la démonstration des difficultés économiques de la personne morale alléguées ;
 
 Attendu qu'en prononçant ainsi, dès lors que, d'une part, la prévenue n'a pas comparu à l'audience devant la cour d'appel après avoir fait l'objet d'une première décision de condamnation identique prononcée par le tribunal correctionnel et n'a pas fourni, ni fait fournir, à la juridiction d'éléments sur sa situation et sur le montant de ses ressources comme de ses charges, d'autre part, il n'incombe pas aux juges, en possession des seuls éléments mentionnés en procédure sur ces différents points, de rechercher ceux qui ne leur auraient pas été soumis, la cour d'appel a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le seize janvier deux mille dix-neuf ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.