Cour d'appel de Rennes
9P, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-18.409 du 18/09/2019,  partie 3


A l'issue de ces échanges et après consultation des délégués du personnel, la société a adressé une proposition de reclassement à M. E... par courrier du 17 juillet 2013, dans ces termes (pièce n° 19 des productions de la société) : "(...) Dans le cadre de vos fonctions de menuisier et de votre contrat de travail actuel (c'est-à-dire à l'exclusion de toute modification dudit contrat, votre durée du travail, votre lieu de travail et votre rémunération restant notamment inchangés), vous seriez désormais amené à effectuer les tâches suivantes : - coupe de pièces usinées, - ponçage de pièces. Cette solution a reçu l'avis favorable du Dr. C... mais aussi de la délégation du personnel, régulièrement consultée. Elle prendrait effet le 1er août 2013 (...)". Il convient de relever que la proposition de reclassement a été modifiée entre le 12 avril 2013 et le 17 juillet 2013 pour prendre en compte les conclusions du médecin du travail émises à l'issue des visites médicales et précisées lors des échanges ultérieurs, les tâches d'assemblage des plateaux par collage, de conditionnement et d'expédition ayant été supprimées suite à l'avis défavorable du médecin du travail sur celles-ci. Cependant le médecin du travail a déclaré M. E... apte avec restrictions au poste de reclassement proposé le 17 juillet 2013, en mentionnant : "coupe de pièces usinées, ponçages de pièces (profils et marches). Apte sans contraintes de temps et uniquement activités bras au-dessous du coeur et sous surveillance médicale (...)". Il en résulte que la proposition de reclassement du 17 juillet 2013 ne saurait être jugée conforme aux préconisations du médecin du travail en ce qu'elle ne fait nullement mention des restrictions formulées par le médecin du travail s'agissant de l'absence de contraintes de temps et de la position des bras en-dessous du coeur et de la surveillance médicale, peu important que M. E... ait eu connaissance de l'avis du médecin du travail, dès lors que sa proposition de poste de reclassement ne reprend pas pour son compte les restrictions émises par le médecin du travail. Au vu de ces éléments, il y a lieu de considérer que la société n'a pas rempli son obligation de reclassement en procédant à des recherches et à des propositions loyales et sérieuses. Il en résulte que M. E... était fondé à refuser le poste de reclassement tel que proposé et que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse. Par suite, le jugement déféré sera infirmé en ce qu'il a dit le licenciement de M. E... fondé sur une cause réelle et sérieuse et l'a débouté de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. En vertu des dispositions de l'article L. 1224-15 du code du travail dans sa version applicable au litige aux termes desquelles "En cas de refus de réintégration par l'une ou l'autre des parties, le tribunal octroie une indemnité au salarié. Cette indemnité ne peut être inférieure à douze mois de salaires. Elle se cumule avec l'indemnité compensatrice et, le cas échéant, l'indemnité spéciale de licenciement prévues à l'article L. 1226-14", il convient d'allouer à M. E... qui disposait d'une ancienneté de plus de 17 ans dans l'entreprise et qui a pris sa retraite en mai 2016, sur la base d'un salaire brut mensuel moyen de 2.604,22 € incluant les rappels de salaires, une indemnité de 32.000 € à titre de dommages-intérêts pour perte de son emploi. L'article L. 1226-14 du code du travail dispose : "La rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa l'article L. 1226-12 ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité compensatrice d'un montant égal à l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L. 1234-5 ainsi qu'à une indemnité spéciale de licenciement qui, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est égale au double de l'indemnité prévue par l'article L. 1234-9. Toutefois, ces indemnités ne sont pas dues par l'employeur qui établit que le refus par le salarié du reclassement qui lui est proposé est abusif". En l'espèce le refus de reclassement ne saurait être abusif et par suite le salarié est fondé en sa demande relative à l'indemnité spéciale de licenciement pour la somme de 24.142,62 € – 11.122,36 € perçus = 13.020,26 € ainsi qu'à l'indemnité compensatrice d'un montant égal à l'indemnité compensatrice de préavis pour le montant sollicité soit la somme de 5.208,44 €, étant relevé que la société ne peut utilement se prévaloir de l'autorité de la chose jugée attachée au protocole d'accord transactionnel signé le 10 octobre 2014 (pièce n° 24 des productions de la société) qui porte uniquement sur les augmentations générales de salaires et les primes exceptionnelles, et ne vaut pas renonciation de la part de M. E... aux demandes de paiement des indemnités dues au titre de la rupture de son contrat de travail incluant les rappels de salaire » ;