Cour d'appel de Lyon
01, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-15.468 du 14/11/2019,  partie 4


qu'il appartient aux juges saisis d'une demande de nullité d'un cautionnement fondée sur le manquement au formalisme prescrit par les articles L. 341-2 et L. 341-3 du Code de la consommation (devenus les articles L. 331-1 et L. 331-2 du même code postérieurement à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016) de rechercher si un tel manquement est de nature à porter atteinte au sens et à la portée desdites mentions manuscrites, de sorte que sa validité s'en trouverait affectée ; qu'en l'espèce, pour prononcer la nullité du cautionnement personnel et solidaire souscrit par M. Z... D... le 7 octobre 2008, la Cour d'appel s'est bornée à constater que la signature de la caution précédait les mentions manuscrites légalement prescrites au lieu de les suivre ; qu'en statuant de la sorte, sans rechercher si l'apposition par la caution de sa signature au-dessus des mentions manuscrites légalement prescrites et de son paraphe sur le même feuillet et sous lesdites mentions n'était pas de nature à établir que celle-ci avait eu une parfaite compréhension de la portée de son engagement, de sorte que ni le sens, ni la portée des mentions manuscrites n'étaient affectés par ce manquement au formalisme, la Cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L. 341-2 et L. 341-3 du Code de la consommation (devenus les articles L. 331-1 et L. 331-2 du même code postérieurement à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016) ;
 
 3° Alors, encore, que sur l'acte de cautionnement personnel et solidaire souscrit par M. Z... D... le 7 octobre 2008 figuraient à la fois la signature de celui-ci, apposée au-dessus des deux mentions manuscrites prescrites par les articles L. 341-2 et L. 341-3 du Code de la consommation (dans leur rédaction applicable en la cause), et son paraphe, situé sous lesdites mentions manuscrites et sur le même feuillet ; qu'en omettant de tenir compte de la présence de ce paraphe à même de modifier son appréciation des effets de l'absence d'apposition de la signature au-dessous des mentions manuscrites légalement prescrites sur la validité de l'acte de cautionnement, la Cour d'appel a dénaturé par omission l'acte de cautionnement concerné, en méconnaissance de l'obligation faite au juge de ne pas dénaturer les documents de la cause.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé la nullité de l'engagement de caution personnel et solidaire souscrit par M. Z... D... par acte sous seing privé en date du 19 décembre 2008 et d'avoir, en conséquence, rejeté l'intégralité des demandes formées par la société Banque Rhône-Alpes à l'encontre de celui-ci au titre de son engagement de caution ;
 
 Aux motifs propres que « Sur la demande de la société BRA formée contre Z... D... : celui-ci prétend que ses engagements de caution sont nuls, en l'absence de conformité aux exigences des articles L.341-2 et L.341-3 du code de la consommation ; la société BRA s'en rapporte à justice sur la validité du premier engagement de caution du 7 octobre 2008 dans la mesure où la signature de Z... D... précède les mentions obligatoires des articles L.341-2 et L.341-3 du Code de la consommation ; en revanche, elle considère comme valide le cautionnement du 18 décembre 2008, motifs pris de ce que la signature de M. D... suit la mention de l'article L.341-2, même si elle chevauche la mention de l'article L.341-3 relative au bénéfice de discussion, ce qui a pour seul effet d'altérer ce mécanisme ; cependant, [qu']il résulte des articles L.341-2 et L.341-3 anciens du code de la consommation que la caution doit, à peine de nullité de son engagement, faire précéder sa signature des mentions manuscrites exigées, [qu']en l'espèce, les engagements manuscrits de Z... D... dans l'acte du 7 octobre 2008, relatifs à l'étendue et à la durée du cautionnement, et à la solidarité, se situent après sa signature, en sorte qu'il est nul, faute de respecter les exigences de ces deux textes ; ensuite [que] dans l'acte du 19 décembre 2008, la mention prescrite par l'article L.3412 est suivie de celle prévue par l'article L.341-3 ; la signature de Z... D... est apposée sur cette dernière mention, en sorte que n'est pas respectée la règle selon laquelle la signature de la caution doit suivre les mentions manuscrites : qu'en conséquence, cet acte est également nul, la nullité ne pouvant se limiter à la clause de solidarité » ;
 
 Et aux motifs adoptés que « Sur la validité des engagements de caution de M. D... des 7 octobre et 19 décembre 2008 ; les articles L.341-2 et L.341-3 du Code de la Consommation précisent que la caution doit, à peine de nullité de son engagement, faire précéder sa signature de deux mentions manuscrites ; la jurisprudence citée indique clairement qu'à peine de nullité, l'engagement manuscrit de la caution doit précéder sa signature (Cour de Cassation, Chambre Commerciale ; Audience du 1 avril 2014, n o pourvoi : 13-15735 ; Audience du 17 septembre 2013, n o pourvoi : 12-13577 ; Audience du mardi 22 janvier 2013, no pourvoi : 11-22831) ;