Cour d'appel de Paris
L2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-20.667 du 12/02/2020,  partie 2


deux autres comptes rendus du 12 mai 2010 et du 9 février 2011 sur lesquels figure comme personne présente pour la société Leroux construction, M. Y..., les comptes rendus de chantier pour une opération de construction à M... ayant démarré le 23 novembre 2009 avec arrêt de chantier en février 2010 et reprise le 21 mai 2010 faisant apparaître que du 21 juin 2010 au 21 février 2011, sans que la société Leroux construction soit en charge de l'exécution d'un lot, M. Y... figure comme représentant la société [...] soit aux dates suivantes : 21-28 juin 2010, 12-19-26 juillet 2010, 02-09-16-23 août 2010, 06-13-20-27 septembre 2010, 04-11-25 octobre 2010, 04-08-18-22 novembre 2010, 06-13 décembre 2010, 14-21 février 2010, deux chèques établis à son ordre dont les numéros se suivent, émis sur la Société générale par la société Leroux construction, non datés d'un montant de 4 975,36 euros et 6 901,19 euros quatre chèques établis â son ordre, émis sur la Société générale à la même date le 28 septembre 2010 dont les numéros sont [...] de deux fois 3 500 euros et deux fois 5 000 euros, un chèque établi à son ordre, tiré sur le Crédit lyonnais le 21 janvier 2010 par M. Q... de 5 035,58 euros, des relevés bancaires de 2010 de son compte personnel faisant apparaître des rejets de trois chèques de 5 000 euros émis sur le Crédit Lyonnais les 29 mars 7 avril et 15 avril, des attestations dont il ressort qu'il a été vu sur le chantier de Montreuil et celui de M..., ses relevés de carrière ou de situation, un arrêt de travail sur lequel il a indiqué comme nom d'employeur la société Leroux construction (arrêt de travail pour la période du 1er décembre 2010 au 3 janvier 2011), un fax du 28 mai 2010 et un autre du 21 juin 2010 de l'architecte en charge du chantier de Montreuil comportant la mention « à l'attention de M. Y... de la société Leroux avec copie à M. Q... », un fax du 11 octobre 2010 de Xella Thermopierre comportant en objet la mention « société Leroux construction interlocuteur M. Y... » et lui donnant une technique de réparation de fissures de béton cellulaire, trois télécopies à l'en-tête Q... constructions en date des 27 juillet 2010 - 28 octobre 2010 - 22 novembre 2010 adressés au cabinet d'architectes P... sur lesquels figure la mention « affaire suivie par Y... », son dépôt de plainte en date du 27 mai 2011 dans laquelle il a déclaré que « son employeur Q... A... est venu récupérer son véhicule de société devant son domicile pendant la nuit du 26 au 27 mars 2011 et que dans la voiture se trouvaient des documents lui appartenant (un formulaire des prud'hommes partiellement rempli contre son employeur ([...] ) - un contrat de travail - dix bulletins de salaire remis par l'employeur – deux chèques de 5 000 euros retournés impayés, le procès verbal mentionne « la victime nous présente une carte de visite de son employeur. II s'agit de Q... X... de la société Leroux construction sise [...] » ; qu'il ne s'agit pas de l'adresse de la société Leroux construction et que le registre du commerce et des sociétés ne mentionne pas d'établissement secondaire, un relevé de carrière de l'assurance retraite qu'il a fait parvenir à la cour suite à la demande du président d'audience ; que Me I..., ès qualités, soutient que l'appelant ne rapporte pas la preuve de la réalité de l'existence d'un contrat de travail le liant à la société Leroux construction, que les éléments qu'il communique sont parcellaires, que certains d'entre eux évoquent une société [...] , sans lien juridique avec la société Leroux construction et pour laquelle l'appelant aurait également travaillé sur des chantiers, que le dirigeant de cette dernière a d'ailleurs émis un chèque au profit de l'appelant, que les chèques qui ont fait l'objet de rejet sont émis sur le Crédit Lyonnais alors que la société Leroux construction n'avait pas de compte sur cette banque, sa seule banque étant la Société Générale alors que la société [...] avait un compte au Crédit Lyonnais ; qu'il fait encore valoir que des attestations produites par l'appelant indiquant qu'il a été vu sur les chantiers tant de M... que de Montreuil, il ne ressort pas la démonstration qu'il a été lié par un lien de subordination avec la société Leroux construction pendant toute la période revendiquée jusqu'au 31 mars 2011, enfin, à titre subsidiaire, il conteste le bien fondé des demandes formulées par l'appelant notamment en ce qui concerne celle relative aux remboursement de frais, de congés payés et de dommages-intérêts pour non ouverture des droits à la perception des indemnités journalières de sécurité sociale ; que l'AGS fait valoir de son côté qu'à compter du 1er avril 2011, M. Y... a retrouvé un travail, que le redressement judiciaire de la société Leroux construction est du 11 mai 2011 et que ce n'est que le 27 mai 2011 que M. Y... a cru devoir déposer un plainte pour un vol supposé dans le nuit du 26 au 27 mars et pour la reprise du véhicule dans lequel se serait trouvé son contrat de travail ;