Cour d'appel de Bastia, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-25.089 du 26/02/2020,  partie 4


qu'en se référant, pour justifier sa décision, au jugement du 26 février 2016 du tribunal de grande instance de Bastia et à l'arrêt du 8 novembre 2017 de la cour d'appel de Bastia, relatifs à une autre reconnaissance de dette établie par Mme U... en faveur de ses fils, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE 7°), dans leurs conclusions (p. 7-8), Mme Q... et M. Y... faisaient valoir qu'à supposer même que M. N... W... Y... n'ait pas souhaité obtenir paiement d'une quelconque somme d'argent de la part de Mme U... au titre de l'occupation du logement, celle-ci avait une obligation naturelle à l'égard de celui-ci qu'elle a transformé en obligation civile en rédigeant la reconnaissance de dette litigieuse ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen déterminant, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions et a ainsi violé l'article 455 du code de procédure civile.