Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 16-12.200 du 30/03/2017,  partie 3


ordre de mission du salarié mentionnait la qualification de mécanicien monteur, consistant à assurer la manutention de charges à l&apos;aide d&apos;équipements de levage, et que ce dernier avait été affecté à la découpe d&apos;un convoyeur en métal avec une grosse meuleuse d&apos;angle, ce dont il résultait que l&apos;employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié en l&apos;affectant à un poste pour lequel il ne disposait ni de la qualification, ni de la formation préalables requises et qu&apos;il n&apos;avait pas pris les mesures nécessaires pour l&apos;en préserver, la cour d&apos;appel, qui n&apos;a pas tiré de ses constatations les conséquences légales qui s&apos;en évinçaient, a violé l&apos;article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale ;
 
 2°) ALORS QUE pour statuer comme elle l&apos;a fait, la cour d&apos;appel a retenu que les circonstances de l&apos;accident « démontrent qu&apos;il est survenu alors qu&apos;il (M. [T]) effectuait une tâche qui n&apos;excédait pas ses compétences, sa qualité de mécanicien-monteur impliquant qu&apos;il avait les connaissances nécessaires en matière de levage de charges ; que M. [T] n&apos;indique pas le travail de préparation qu&apos;il a effectué avant d&apos;entamer la découpe du convoyeur, et notamment ne précise pas s&apos;il a demandé un engin de levage ou si, en ayant demandé, on le lui aurait refusé » ; qu&apos;en statuant par ces motifs inopérants, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la qualification de mécanicien monteur de M. [T], figurant sur l&apos;ordre de mission, était celle requise pour effectuer la tâche confiée par l&apos;employeur, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 411-1 et L. 452-1 du code de la sécurité sociale et L. 4121-1 du code du travail ;
 
 3°) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE la cour d&apos;appel a retenu que les circonstances de l&apos;accident « démontrent qu&apos;il est survenu alors qu&apos;il (M. [T]) effectuait une tâche qui n&apos;excédait pas ses compétences, sa qualité de mécanicien-monteur impliquant qu&apos;il avait les connaissances nécessaires en matière de levage de charges ; que M. [T] n&apos;indique pas le travail de préparation qu&apos;il a effectué avant d&apos;entamer la découpe du convoyeur, et notamment ne précise pas s&apos;il a demandé un engin de levage ou si, en ayant demandé, on le lui aurait refusé » ; qu&apos;en statuant par ces motifs inopérants, quand l&apos;employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel il exposait M. [T] en le laissant positionner seul, en vue de leur découpe, des poutres métalliques, sans être aidé par un autre salarié ayant reçu une formation appropriée, la cour d&apos;appel a violé les articles L. 411-1 et L. 452-1 du code de la sécurité sociale et L. 4121-1 du code du travail.