Cour d'appel de Paris
C2, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-11.220 du 19/12/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par M. U... J..., domicilié [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 18 octobre 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 2), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société Areas dommages, société d'assurance mutuelle, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ à la société Galerie de l'objet, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 26 novembre 2019, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Collomp, conseiller référendaire rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de M. J..., de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de la société Areas dommages ;
 
 Sur le rapport de Mme Collomp, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. J... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. J... ; le condamne à payer la somme de 3 000 euros à la société Areas dommages ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille dix-neuf.
 
 MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat aux Conseils, pour M. J...

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir, infirmant le jugement, rejeté l'ensemble des demandes de M. U... J... ;
 
 Aux motifs que « il résulte du procès-verbal non daté de constatations établi par l'expert de la société Axa, que l'incendie a pris naissance au 1er étage du bâtiment au niveau de la salle d'exposition occupée par la SARL Galerie de l'objet, des déclarations effectuées par M. J... et M. S..., témoins de l'incendie, auprès des services de gendarmerie et de l'huissier de justice constatant, que l'alarme déclenchée par l'incendie était celle de la galerie d'art, que des flammes étaient visibles par le deuxième vélux de la salle d'exposition, et que le feu a bien pris de l'intérieur de la galerie ; que le procès-verbal de l'huissier de justice constate que la salle d'exposition n'existe plus, la toiture et le plancher étant effondrés et que les deux réserves sont entièrement calcinées et béantes, alors que le logement du premier étage est totalement endommagé ; qu'il résulte de la convention du 4 janvier 2006 que M. J... a mis à disposition de la société Galerie de l'objet un local d'environ 50m² ; que ses déclarations et écritures portant sur des locaux de 100m² devenus 80,40m² ne sont pas corroborés par des éléments permettant d'affirmer, à l'instar de la société Areas Dommages, que seule une partie de la salle d'exposition a ainsi été prêtée à la société Galerie de l'objet, alors que le contrat porte sur la mise à disposition d'un local d'exposition et vente de produits artisanaux ; qu'il résulte de ces éléments que l'incendie a effectivement pris naissance dans le local prêté à la société Galerie de l'objet ; qu'aux termes de l'article 1875 du code civil, le prêt à usage est un contrat par lequel l'une des parties livre une chose à l'autre pour s'en servir, à la charge par le preneur de la rendre après s'en être servi ; que selon l'article 1880 du même code, l'emprunteur est tenu de veiller raisonnablement à la garde et à la conservation de la chose prêtée ; il ne peut s'en servir qu'à l'usage déterminé par sa nature ou par la convention ; le tout à peine de dommages-intérêts, s'il y a lieu ; qu'une présomption de responsabilité pèse sur l'emprunteur, lequel doit établir son absence de faute ou le cas fortuit pour s'en dégager ; que cette présomption suppose cependant l'absence d'usage commun par le prêteur et l'emprunteur de la chose prêtée ; qu'en l'espèce, il résulte de la convention du 4 janvier 2006 que, s'agissant des charges et conditions d'utilisation du local, le preneur veillera à ce que le bailleur puisse y accéder, en toute liberté, aux heures normales de bureau ;