Cour d'appel de Lyon
SB, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-18.153 du 22/05/2019,  partie 3


que pour ce qui concerne le maintien de la rémunération de février 2015, la Cour relève que le bulletin de paie transmis au salarié sans le chèque correspondant et la simulation qui constitue la pièce 23-1 de l'employeur portent mention de la même somme nette due à Y... P... ; qu'il est ainsi démontré que la société n'avait nul besoin d'être en possession de l'attestation de paiement des indemnités journalières pour calculer les droits du salarié ; que si la bonne foi de l'appelante en cette circonstance est sujette à caution, ce seul manquement, de portée limitée, n'était pas suffisamment grave pour rendre à lui seul impossible la poursuite de l'exécution du contrat de travail ; en conséquence, la prise d'acte produit les effets d'une démission ; que le jugement entrepris sera infirmé ;
 
 1°) ALORS QUE constitue un manquement de l'employeur à ses obligations contractuelles et fait obstacle à la poursuite du contrat de travail lui rendant imputable la rupture du contrat de travail, la déclassification unilatérale du salarié décidée par l'employeur ; qu'il s'ensuit qu'en application de l'article 624 du code de procédure civile, une cassation sur le premier moyen relatif au non-paiement du salaire minimum conventionnel et à la modification du contrat sur la qualification et le coefficient hiérarchique emportera par voie de conséquence la cassation des chefs de dispositif critiqué relatifs à la rupture du contrat de travail ;
 
 2°) ALORS DE PLUS QU'aux fins de voir produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse à sa prise d'acte de rupture du contrat le 31 mars 2015, M. P... s'est prévalu du brusque changement, sans explication, de son statut et de son coefficient et de sa subite déconsidération de la part de son employeur, ce qui a généré une souffrance au travail à l'origine de son arrêt de travail à compter du 13 janvier 2015 ; qu'en ne s'expliquant pas sur ce motif de nature à rendre imputable la rupture du contrat à la société Cuir Artisan Rénovateur, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.