décision 14-24.297 du 02/06/2016,  partie 2


qu'en l'espèce, M. M... faisait valoir que la société La Poste avait octroyé de manière permanente des avances de trésorerie à l'association AVEA La Poste afin de lui éviter le dépôt de bilan plaçant cette dernière en situation de dépendance financière totale vis-à-vis d'elle ; qu'il ajoutait encore que la société supervisait au quotidien l'activité de l'association par le biais de reportings extrêmement nombreux, lui imposait la prise en charge d'archives ne lui appartenant pas, lui dictait le changement de son siège social et arrêtait son budget avant même que les instances de l'association n'en soient saisies ; qu'il précisait enfin que la société La Poste avait imposé à l'association la réalisation de différents audits qui déterminaient, dans les faits, son organisation administrative et fonctionnelle et qu' à la suite de la réalisation d'un ultime audit en 2007, révélant de graves dysfonctionnements et déficits dans les comptes de l'association, elle avait imposé son embauche en qualité de directeur administratif et financier afin de « Maîtriser le budget, trouver et mettre en oeuvre tous moyens pour restaurer l'équilibre financier de l'association sur un horizon de 3 ans » ainsi que cela résultait de son propre contrat de travail si bien que ces éléments, pris dans leur ensemble, caractérisaient une confusion d'intérêts, d'activité et de direction conférant à la société La Poste la qualité de coemployeur (conclusions d'appel de l'exposant, p. 22 et 23) ; qu'en se bornant dès lors, pour retenir le contraire, à affirmer que M. M... ne démontrait pas que les deux entités juridiques distinctes étaient liées entre elles par une confusion d'intérêts, d'activité et de direction, sans s'expliquer sur les relations d'interdépendance liant les deux entités, ressortant des éléments produits par l'exposant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail ;
 
 2) ALORS QUE, en toute hypothèse, les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner et analyser tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en l'espèce, M. M... avait produit aux débats deux audits dont celui effectué en 2007 et duquel il ressortait que l'association AVEA La Poste était dans une dépendance financière totale à l'égard de La Poste, qu'il existait des « chevauchements de compétences » entre les deux entités juridiques et un partage de responsabilité « flou » créant des difficultés en matière de gouvernance ; que ce constat était corroboré par un courrier du 4 mars 2008 dont il ressortait que la société avait imposée à l'association la prise en charge d'archives ne lui appartenant pas; qu'en retenant néanmoins la mise hors de cause de la société La Poste, sans analyser ni même examiner sommairement ces pièces régulièrement versées aux débats et potentiellement déterminantes comme de nature à démontrer la qualité de coemployeur de La Poste, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile et 1353 du code civil ;
 
 3°) ALORS QUE la qualité de coemployeur peut être retenue dès lors qu'il existe confusion d'intérêts, d'activité et de direction ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, pour décider de mettre hors de cause la société La Poste et débouter M. M... de sa demande de reconnaissance d'une situation de coemploi, a retenu que le salarié ne démontrait pas qu'il accomplissait indistinctement son travail sous la direction commune des deux entités (arrêt, p. 3) ; qu'en se déterminant par un tel motif inopérant, quand l'intéressé se prévalait d'une situation de coemploi révélée, non pas par l'existence d'un lien de subordination simultané entre les deux entités juridiques, mais par une confusion d'intérêts, d'activité et de direction entre la société La Poste et l'association AVEA La Poste, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué, après avoir fait droit à la demande de M. M... en paiement des sommes de 26.265,66 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre les congés payés afférents et de 2.145 € au titre de l'indemnité de licenciement de l'AVOIR débouté de ses demandes en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de dommages et intérêts pour exécution de mauvaise foi du contrat de travail par l'employeur et préjudice moral ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur le licenciement ; () ; aucun des griefs formulés par l'AVEA La Poste dans la lettre de licenciement n'a fait l'objet d'une contestation de la part de M. M... devant les premiers juges et n'est discuté sérieusement en cause d'appel, le salarié opposant uniquement les dispositions de l'article 1134 du code civil et L 1222-1 du code du travail sur l'inexécution de bonne foi du contrat de travail par l'employeur pour invoquer le caractère sans cause réelle et sérieuse de son licenciement ;