Cour d'appel de Noumea, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-11.857 du 15/12/2021,  partie 2



 ALORS QU'en déboutant la bailleresse de sa demande au titre de l'arriéré de charges en ce qu'en l'absence d'explications sur les clés de répartition mises en oeuvre dans son relevé de charges au 14 septembre 2015, à savoir : EEC : 29,22 %, ascenseur : 27,85 %, extincteur : 25 %, ménage : 33,33 %, divers : 25 %, gardien : 25 %, eau : 25 %, elle n'était pas en mesure d'en vérifier le bien-fondé, tandis que, dans le cadre de ses dernières écritures d'appel, la bailleresse avait expressément précisé à ce titre que « Pour répondre aux dernières conclusions de Fitt à ce propos, SCIGC rappelle que la répartition des charges ne doit rien au hasard mais n'est que la traduction de la réalité de l'immeuble du [Adresse 2] de la SIGC qui est composé d'un rez-de-chaussée et de 3 étages, soit au total 4 niveaux. Le local du rez-de-chaussée occupe tout le rez-de-chaussée, hormis l'entrée du bâtiment, le couloir d'accès à l'escalier et à l'ascenseur. Il a sa propre entrée sur la [Adresse 2]. Ses seules charges locatives sont donc l'eau pour Œ (1 niveau sur les 4). Le 1er étage est composé d'un seul lot loué à Fitt, local qui a été sous-loué par Fitt à Unitours. Disposant d'un local identique à celui du RC, Unitours doit Œ des factures d'eau, de gardiennage et d'extincteur. Pour le ménage, Unitours doit 1/3 (1 niveau sur 3 car les parties communes ne desservent que les 3 étages). L'électricité (un seul compteur) concerne tant l'ascenseur (pondération : 75 %) que l'éclairage des parties communes (pondération : 25 %). L'éclairage des parties communes ne concerne que les 3 niveaux supérieurs avec donc un poids de 1/3 par étage. L'électricité pour l'ascenseur dépend de l'étage considéré. Situé entre le 1er et le 3ème étage, le second est pondéré à 1/3. Le premier est sous-pondéré (pondération : 27,85 %) et le 3ème sur-pondéré (pondération : 38,82 %). La pondération pour l'électricité du 1er ressort à 29,22 % comme combinaison linéaire Ÿ de l'électricité pour l'ascenseur (pondération : 27,85 %) et Œ pour l'éclairage (pondération : 1/3). L'entretien de l'ascenseur dépend également de l'étage considéré. Comme pour l'électricité, la pondération du 1er est de 27,85 %.
 
 PONDERATION 

Entretien Ascenseur
 Electricité Ascenseur (75 %)
 Electricité Eclairage (25 %)
 Eau Gardiennage Extincteur
 Ménage

27,85 %
 33,33 %

27,85 %
 29,22 %
 25 %
 33,33 %

En conséquence, SCIGC entend confirmer et actualiser ses demandes précédentes à l'encontre de FITT en demandant la condamnation de cette dernière au paiement des sommes dues en principal et intérêts au titre des loyers et des charges impayées notamment jusqu'au 14 septembre 2015 » (dernières conclusions d'appel des exposantes, p. 16, pénultième § et s.), la cour d'appel a dénaturé le contenu de ces écritures, en violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie.