Cour d'appel de Lyon,  décision 14-28.016 du 12/11/2015,  partie 2


Il convient seulement de constater : - que M. Pierre X... justifie que la somme de 40.000 euros a été déposée sur le compte de ses parents, - qu'il a personnellement effectué un virement de 23.000 euros vers le compte d'André X..., - qu'il est pareillement établi que diverses sommes ont été versées, de compte à compte, au bénéfice de M. et Mme X..., et l'assertion contraire ne repose sur aucun élément probant, - que la somme de 46.000 euros, visée dans les conclusions de Mme X..., y est qualifiée de prêt ; ce retrait est donc causé et, quelle que soit l'action possible pour son recouvrement éventuel si cette qualification était retenue, il ne s'agit pas là d'une somme dont le mandant pourrait demander compte au titre d'un détournement. Les motifs du jugement sont adoptés et, pour le surplus, notamment en ce qui concerne les retraits en espèces, mais également pour l'ensemble des sommes en litige, il n'est aucune preuve de ce que M. Pierre X... aurait fait usage, dans son intérêt personnel, du mandat dont il avait été investi, de sorte que la réclamation ne peut aboutir. Il convient de confirmer le jugement entrepris. Aucune circonstance ne conduit à écarter l'application de l'article 700 du code de procédure civile (arrêt, p. 3 et 4) 

ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'il n'est pas contesté que Mme X... et son époux, de son vivant, ont donné à leur fils, Pierre, procuration sur les comptes bancaires du couple détenus au Crédit Lyonnais et à la Banque Populaire d'OYONNAX afin que ce dernier s'occupe des paiements des loyers et, plus généralement, de tous les frais de l'appartement loué par la requérante et son époux par l'intermédiaire de l'agence immobilière SOGER ; que Monsieur Pierre X... disposait sur les comptes de ses parents de l'intégralité des moyens de paiement et notamment d'une carte bleue et des formules de chèques ; qu'il n'est pas contesté par les parties au litige qu'une somme d'environ 290.000 euros a alimenté le compte joint de Madame Muguette X... et son époux décédé sur la période du 1er janvier 2004 au 31 août 2008 ; qu'il résulte de l'examen des relevés de compte du Crédit Lyonnais de nombreux retraits en espèce pour un montant total de 52.420 euros ; que les relevés font apparaître également entre 2004 et 2006, un nombre important de chèques pour une somme totale de 73.401,15 euros ; que Mme X... démontre par la production de 15 chèques que M. Pierre X... a bénéficié directement d'une somme de 32.400 euros ; que faute pour Mme X... d'établir que la somme totale de 73.401,15 euros a bien été prélevée par son fils à des fins personnelles, seule la somme de 32.400 euros peut être retenue ; que M. Pierre X... indique que les conclusions de sa mère ne tiennent pas compte de l'ensemble des virements opérés sur les comptes de ses parents en Algérie ; que les frais de location qui ont été réglés par M. Pierre X... sur la période du 1er janvier 2004 au 31 août 2008 se sont élevés à la somme de 28.576,10 euros ; que dans la mesure où Mme X... ne justifie pas de l'ensemble des dépenses courantes au titre de cette location, il doit être retenu la somme de 4.500 euros avancée par M. Pierre X... qui est d'ailleurs très proche de l'estimation opérée par Mme X... ; que Mme X... reconnaît avoir perçu cinq versements à savoir les sommes de 12.200 euros en septembre 2004, 45.000 € en avril 2005, 15.000 € en décembre 2005, 15.000 € en janvier 2006 et 2.000 € en avril 2008 ; que les virements de 9.200 € en juillet 2004, 14.672,51 € en juillet 2004, 4.595,79 € en janvier 2004 et 1.000 € en novembre 2004 ne sont pas contestés par Mme X... dans la mesure où elle reconnaît que si ces virements n'ont pas été effectués sur son compte joint en Algérie, ils ont bien été effectués sur un compte appartenant à feu son époux ; que s'agissant de sommes provenant de la communauté, chacun des époux était réputé pouvoir en disposer ; que Mme X... reconnaît également le versement d'une somme de 9.600 € par M. Pierre X... à son frère André avec son accord et celui de son époux ; que s'agissant de la somme de 46.000 €, M. Pierre X... ne s'explique aucunement sur le prêt consenti par ses parents alors même qu'il résulte des pièces versées par sa mère un virement de 46.000 € auprès du notaire pour paiement d'une acquisition immobilière à son nom ; que par ailleurs si le bordereau de virement fait mention d'une date manuscrite de janvier 2003, le cachet bancaire fait bien mention d'une date de janvier 2004 ; que l'explication de M. Pierre X... quant à ce virement de 46.000 € ne peut donc être retenue ; que M. Pierre X... démontre également avoir viré sur le compte de son père les sommes de 23.000 € et 1.000 € en mars 2004 et avoir déposé un chèque de 40.000 € sur le compte de ses parents en juin 2004 ;