décision 16-21.181 du 07/02/2018,  partie 4


que le montant de la première sera ainsi fixé à 4 681 € ; que le montant de la seconde sera arrêté à la somme de 5 968 € ; que compte tenu du salaire de M. Y..., de son ancienneté et de la durée de sa période de chômage, le montant des dommages et intérêts sera fixé à 22 000 € ;
 
 ET AUX MOTIFS A LES SUPPOSER ADOPTES QUE selon l'article 1134 du code civil « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi » ; que selon l'article L. 1222-1 du code du travail « le contrat de travail est exécuté de bonne foi » ; que selon l'article L. 1232-1 du code du travail « tout licenciement pour motif personnel est motivé dans les conditions définies par le présent chapitre. Il est justifié par une cause réelle et sérieuse » ; que selon l'article L. 1235-5 du code du travail ne sont pas applicables au licenciement d'un salarié de moins de deux d'ancienneté dans l'entreprise et au licenciement opéré dans une entreprise employant habituellement moins de onze salariés, les dispositions relatives : 1° aux irrégularités de procédures, prévues à l'article L. 1235-2 ; 2° à l'absence de cause réelle et sérieuse, prévues à l'article L. 1235-3... » ; que la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; que la société Nd Logistics a initié une procédure à l'encontre de M. Y..., pour des faits s'étant déroulés le 17 juin 2011 ; que la société Nd Logistics indique bien dans la lettre de licenciement que les faits ont étés identifiés dès le 20 juin 2011, et vérifiés à l'occasion du visionnage des vidéos de surveillances ; que c'est seulement le 8 juillet 2011, que la lettre de convocation à entretien préalable, notifiant aussi la mise à pied, va être émise par la société Nd Logistics ; que les procédures de prélèvement en stock, et de chargement dans les camions, bien qu'informatisées, ne semblent pas d'une grande efficacité pour la traçabilité des marchandises, et le contrôle des flux au sein de l'entrepôt ; que la société Nd Logistics, évoque des disparitions de marchandises depuis plusieurs semaines ; qu'en complément de cela, aucune preuve n'est produite, au conseil, afin d'étayer le vol de marchandises ; qu'en outre il est seulement évoqué les différentes étapes de flux de marchandises, mais aucuns bordereaux ne sont produits ; que M. Y... n'a pu à lui seul voler les palettes, ce qui est confirmé par les accusations à l'encontre du transporteur, et d'un cariste, mais sans justifier des procédures à l'encontre de ces intervenants ; que M. Y... reconnaît bien avoir procédé au chargement de la palette en cause, justifiant le chargement par la présence d'un bon, alors que la société Nd Logistics ne justifie devant le conseil, ni mouvement, ni absence de mouvement, commandé par les outils de gestion de stock ; que lors de la procédure disciplinaire, il est évoqué des surveillances vidéo, mais qu'aucun élément factuel ne semble avoir été conservé, concernant cet après-midi du 17 juin 2011 ; que les faits ayant été identifiés dès le 20 juin 2011, il aurait été cohérent de prendre des dispositions de mise à pied, dès ce moment, d'autant que la convocation comportant ta mise à pied, est émise à partir du site, par l'intermédiaire du Directeur du site, et non d'un siège social éloigné ; qu'en tout état de cause, la procédure, manque de diligence, et d'éléments à charges, afin de pouvoir justifier d'une faute grave ; qu'en conséquence le conseil dit que la société Nd Logistics n'établit pas l'existence d'une faute justifiant un licenciement pour faute grave, et juge que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse, et par conséquent, annule la mise à pied ;
 
 ALORS QUE D'UNE PART, par la lettre de licenciement qui seule fixe les termes du litige, l'employeur reprochait à M. Y... d'avoir « concouru à faire sortir du site, sans autorisation, ni justification, des produits chocolatés de notre client Mars stockés sur palette dans des quantités importantes » ; qu'en mettant à la charge de l'employeur la preuve qu'il s'agissait bien du camion de la société Feidt conduit par M. B..., circonstance qui n'était pas invoquée dans la lettre de licenciement, la Cour a violé l'article 1232-6 du Code du travail.
 
 ALORS QUE D'AUTRE PART ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, il résultait des pièces produites aux débats par l'employeur et notamment du procès-verbal d'enquête (Prod.9) que l'employeur établissait, d'une part, la présence de M. Y... sur les lieux en ce qu'il avait ouvert le quai n° 59 pour y charger trois palettes dans une remorque et, d'autre part, que M. B..., le conducteur du camion, avait effectivement stationné sa remorque Feidt sur le quai n° 59 au moment du chargement litigieux ;