Cour d'appel de Douai
21, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-18.146 du 30/06/2021,  partie 4


informer de la décision du propriétaire. Sans nouvelle, nous prenons contact ce jour avec votre étude et votre assistante [V] nous fait savoir que votre étude refuse d&apos;être dépositaire desdites clés. Je vous propose alors de dépêcher un salarié à une date et heure à convenir, puisque dans la sommation interpellative aucun horaire n&apos;est indiqué. J&apos;attends votre réponse sur ce point. Je renouvelle notre proposition de remettre les clés au propriétaire de l&apos;entrepôt, la Société des entrepôts de Thumeries. Je vous remercie de m&apos;informer des suites de ce dossier et de la décision du propriétaire. [...] » ; qu&apos;elle justifie de la lecture de ce courriel par son destinataire le 21 décembre 2011 à 9 h 05 par la production du courriel d&apos;accusé de lecture ; - un courriel envoyé le 5 janvier 2011 à 18 h 11 par M. [N] [W] à la SCP [Q] : « Chère Madame, Je fais suite à notre discussion téléphonique de ce soir dans le cadre du dossier en objet. Nous vous sollicitions pour : * Constater que notre société Pneus France Nord a bien quitté et nettoyé les locaux de l&apos;entrepôt de Thumeries, sis [Adresse 3], * Effectuer la remise des clés officielle au propriétaire. Voici les éléments de contexte principaux concernant ce dossier : * Pneus France Nord utilise ces locaux en qualité de locataire, le bailleur étant la Société des entrepôts de Thumeries, * Ces locaux se composent de 3 cellules, qui font l&apos;objet de 3 contrats de bail distincts joints au présent courriel, * Les échéances de ces baux sont fixées au 15/09/2010 et 30/09/2010, et nous sommes « occupants sans titre » de ces locaux depuis ces dates, notre date de déménagement ayant été décalée, * Pour votre information, une indemnité d&apos;occupation a été proposée au propriétaire, qui l&apos;a refusée, et qui a assigné en justice Pneus France Nord pour obtenir le paiement du loyer du 4ème trimestre 2010. Vous trouverez en pièces jointes : * Extrait KBIS de notre société Pneus France Nord, * Dernière facture de loyer avec les coordonnées du propriétaire (téléphone mobile du propriétaire : [S] [E] au 06 xx xx xx xx), * Copie des 3 baux commerciaux. Etes-vous disponible à cette date, et pouvez-vous svp me confirmer que vous avez l&apos;ensemble des informations requises ? Je reste à votre disposition pour toute précision complémentaire (vous pouvez me joindre sur mon mobile au 06 xx xx xx xx). Merci - Bien à vous » ; qu&apos;il ressort de ces éléments que le bailleur reconnaît que les lieux ont été libérés dès le mois de janvier 2011 puisque dans la sommation interpellative adressée par la Société des entrepôts de Thumeries à la société Allopneus le 13 décembre 2011, il est rappelé que « à ce jour, vous n&apos;occupez plus les lieux depuis début janvier 2011 » ; que par ailleurs, il convient de relever d&apos;une part, que dans la sommation interpellative précitée, aucun horaire n&apos;était proposé pour la visite des locaux le 19 décembre 2011 et d&apos;autre part que la société Allopneus a répondu en indiquant être à disposition du bailleur pour lui faire remettre les clés à l&apos;endroit et à l&apos;heure qui lui conviendraient. Dans un courrier adressé à la Société des entrepôts de Thumeries le 21 janvier 2012, maître [Q], huissier de justice lui a rappelé que la société Allopneus, à réception de la sommation interpellative, avait pris contact avec lui pour l&apos;informer qu&apos;un rendez-vous était possible le 19 décembre 2011 vers 14 heures, sur le site de Thumeries, sous réserve de l&apos;accord du bailleur ; qu&apos;il y a donc lieu de constater que la Société des entrepôts de Thumeries n&apos;a pas mis la société Allopneus en mesure de se présenter le 19 décembre 2011 puisqu&apos;alors qu&apos;aucun horaire ne figurait sur la sommation interpellative, elle ne justifie pas lui en avoir fait parvenir un ; qu&apos;ainsi, la Société des entrepôts de Thumeries ne peut pas reprocher à la société Allopneus de ne pas s&apos;être rendue sur le site le 19 décembre 2011, en l&apos;absence d&apos;horaire fixé, étant précisé qu&apos;elle ne démontre pas s&apos;être elle-même déplacée sur les lieux ce jour-là ; qu&apos;enfin, si les pièces permettent d&apos;établir que seule la société Allopneus avait mandaté maître [Q], huissier de justice, aux fins de dresser le procès-verbal de constat du 7 janvier 2011, le courrier transmis par ce dernier à la Société des entrepôts de Thumeries le 21 janvier 2012 et la sommation interpellative adressée sur papier à entête de la SCP [Q] le 13 décembre 2011 démontrent qu&apos;à compter du mois de décembre 2011, la SCP [Q] a été mandatée par la Société des entrepôts de Thumeries pour échanger avec la société Allopneus ; que dans ce cadre et dans la poursuite des échanges consécutifs à la sommation interpellative, la société Allopneus justifie avoir contacté la SCP [Q] le 19 décembre 2011 en fin de journée ; qu&apos;ainsi, il est établi que le preneur a fait connaître à la Société des entrepôts de Thumeries son accord pour se rendre à un rendez-vous dont elle avait fixé la date, lui précisant, dans la sommation interpellative, souhaiter lui remettre les clés, que la société Allopneus a réitéré à plusieurs reprises, auprès de l&apos;huissier mandaté par le bailleur, sa volonté de connaître l&apos;