décision 16-14.134 du 19/10/2017,  partie 3


 que cependant elle ne tire aucune conséquence de ce que, alors que M. Y... se plaignait d'infiltrations dans le fournil lors de fortes pluies, les tuiles ne sont pas très bien alignées, certaines ayant glissé ; que lors de l'expertise amiable et contradictoire diligentée le 6 décembre 2011, peu de temps après les faits, il avait été constaté que le plancher restant autour du trou généré par la chute de M. X..., présentait des traces d'humidité en partie supérieure et que cette humidité semblait provenir de la toiture de l'immeuble ; que les experts des assurances des parties avaient exclu d'imputer l'origine du sinistre au four de M. Y... ; que compte tenu de ces dernières conclusions basées sur des constatations contradictoires il aurait convenu que l'expert B... les discute avant d'affirmer que l'humidité ne provenait que du four ; qu'il aurait également convenu qu'elle explique en quoi la vétusté du four aurait été à l'origine d'un dégagement plus important de vapeur d'eau ; qu'en tout état de cause cette vétusté, constatée au moyen de photographies, n'est pas formellement établie, étant précisé que, si ce four datait de 1983 selon le propre aveu de M. Y... recueilli par l'expert, il ressort cependant des pièces produites par le preneur (factures de la Sarl Sojac produites lors de l'expertise) qu'il était très régulièrement entretenu et que la dernière intervention datait du 10 octobre 2011 ; que concernant l'humidité produite il convient de relever que le bail a été consenti au preneur exclusivement pour la fabrication de produits relatifs à son métier de boulanger ; que le bailleur devait donc mettre à la disposition de son locataire des locaux adaptés, notamment à l'utilisation d'un four à buée couramment utilisé par les boulangers ; qu'il résulte des pièces produites et notamment de divers constats établis en 2007 à l'occasion de la procédure commerciale qui avait opposé les parties que les locaux étaient dans un état vétuste ; qu'en outre, ce four se trouvait dans les locaux depuis 1983 et que la détérioration, si elle est due à l'humidité engendrée par son fonctionnement, s'est faite progressivement au fil du temps et ne saurait être imputable exclusivement à M. Y... ; qu'enfin et surtout, la nature du plancher, en bois aggloméré n'était nullement compatible avec l'exploitation d'un fournil et la présence d'un four à buée, d'autant que les systèmes d'aération de la pièce, non décrits par l'expert, ne sont pas connus ; qu'il résulte des dispositions du bail que le bailleur garde à sa charge les grosses réparations telles que prévues par l'article 606 du code civil ; qu'au sens de l'article 606 du code civil, les réparations d'entretien sont celles qui sont utiles au maintien permanent en bon état de l'immeuble tandis que les grosses réparations intéressent l'immeuble dans sa structure et sa solidité générale ; qu'en l'espèce, c'est la structure du plafond qui n'a pas résisté ; qu'il appartenait donc au bailleur de faire réaliser les travaux qui s'imposaient d'autant qu'il ne peut incriminer le comportement fautif de son locataire puisque l'humidité qui se dégageait du four, même si elle a été partiellement à l'origine de l'état du plafond, était la conséquence d'une utilisation normale des locaux loués exclusivement pour exploiter un fonds de boulangerie ; que dans ces conditions il convient de considérer que M. X... a manqué à son obligation d'entretenir les lieux en état de servir à l'usage pour lequel ils ont été loués conformément aux dispositions de l'article 1719 du code civil et qu'il sera condamné à indemniser M. Y... du préjudice subi ; qu'il résulte du procès-verbal d'expertise amiable, conforté par le devis de réparation du four, que l'indemnisation proposée pour sa remise en état s'élève à 9.616 € (12.020 € moins la vétusté retenue à hauteur de 20%) ; que la perte d'exploitation a été évaluée au moyen de calculs précis et détaillés auxquels il convient de se reporter, à la somme de 18.100 € ; que les sommes ont été reprises par l'expert dans les conclusions de son rapport et qu'il convient de les retenir ; que c'est dans ces conditions une somme totale de 27.716 €, ramenée à 27.700 € conformément à la demande formulée, qui sera allouée à M. Y... ;
 
 ALORS QUE le locataire répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu sans sa faute ; que dans ses écritures d'appel (conclusions signifiées le 3 août 2015, p. 6, alinéas 3 et 8, p. 7, alinéas 12 et 14 et p. 15, in fine), M. X... rappelait que M. Y... était propriétaire du four dont il avait la responsabilité, que tant l'expert de l'assureur que l'expert judiciaire avaient constaté que cet équipement était dans un état de vétusté très avancé à la date du sinistre et que dès lors, l'effondrement du plancher provoqué par l'humidité dégagée par ce four vétuste était imputable au locataire, qui avait manqué à son obligation d'entretien ;