Cour d'appel de Grenoble, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-14.527 du 07/07/2021,  partie 3


est pas établi que celui-ci possède un patrimoine propre disponible lui permettant d&apos;acquitter ce capital en un seul versement et il sera fait droit à cette demande, la prestation compensatoire étant versée sous la forme de 96 versements mensuels à compter de la présente décision, d&apos;un montant chacun de 937,50 euros indexés selon les règles applicables aux pensions alimentaires ;
 
 1°) ALORS QUE la cassation du chef de l&apos;arrêt ayant réduit à la somme de 90.000 euros sur des critères erronés le montant de la prestation compensatoire due à Mme [I] entraînera par voie de conséquence celle du chef indivisible de cet arrêt ayant dit que M. [L] s&apos;en libèrera en 96 mensualités, ce en application de l&apos;article 624 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QU&apos;il incombe au débiteur qui prétend ne pas être en mesure de verser le capital de la prestation compensatoire dans les conditions prévues par l&apos;article 274 du code civil, d&apos;en rapporter la preuve ; qu&apos;à l&apos;appui de sa décision, la Cour d&apos;appel a énoncé qu&apos;il n&apos;est pas établi que M. [L] possède un patrimoine disponible lui permettant d&apos;acquitter le capital de la prestation compensatoire en un seul versement ; qu&apos;en statuant ainsi, la cour d&apos;appel a renverser la charge de la preuve, violant l&apos;article 1353 du code civil, ensemble les articles 270, 274 et 275 du même code.