décision 17-16.075 du 04/07/2018,  partie 3


que l'absence de suivi de la part des deux fournisseurs n'a jamais permis le bon fonctionnement du système car ils se sont concentrés sur le développement de leurs nouveaux monnayeurs et de la nouvelle version du logiciel Kezia 2 et ont apparemment abandonné les corrections indispensables aux anciennes versions équipant les sociétés de l'enseigne Le 48 ; que le système n'a pas été en l'état techniquement réceptionnable ; que devant l'absence de proposition concrète de remise en état du système de caisse de la part de la société Glory SAS et de la société JDC SAS , c'est à bon droit que les sociétés Le 48 SAS, Le Citrus SARL et L'Abricotin SARL ont arrêté l'utilisation des caisses Glory en mai 2013, et ont conservé le système JDC fonctionnant en autonomie ; que le litige entre les sociétés Le 48 SAS, Le Citrus SARL et L'Abricotin SARL et la société Glory SAS étant définitivement réglé, seul subsiste celui concernant la société JDC SAS qui, niant toute responsabilité, a refusé de transiger ; que l'expert rappelle que la société JDC SAS a réalisé la proposition commerciale pour l'ensemble des éléments logiciels et matériels concernant les caisses enregistreuses informatisées, qu'elle a reconnu être parfaitement consciente dès début 2012 des défauts de dialogue entre le terminal de la Société Glory SAS et son logiciel Kezia 2 entraînant de nombreux dysfonctionnements et qu'elle n'a jamais été capable d'y remédier sur une durée de plus d'un an ; que le fait que le logiciel Kezia 2 soit édité par la société Go Soft Metacode, fournisseur de la société JDC SAS , n'est pas opposable aux sociétés Le 48 SAS, Le Citrus SARL et L'Abricotin SARL ; que le lien de droit entre ces dernières et la société JDC SAS est constitué par la proposition commerciale et la facture de la société JDC SAS dans lesquelles figure la rubrique « logiciel d'encaissement et de gestion JDC : KEZIA 2 » ; que la société JDC SAS a engagé sa responsabilité contractuelle en ayant manqué à son obligation de loyauté, de conseil et de délivrance d'un produit conforme aux besoins exprimés par les sociétés Le 48 SAS, Le Citrus SARL et L'Abricotin SARL, connus préalablement par elle et aux spécificités de l'environnement informatique de son client ; que ces manquements ont causé un préjudice réel et direct aux 3 sociétés de l'enseigne Le 48 ; que l'expert a arbitré le partage des responsabilités à hauteur d'1/3 du préjudice subi par les Sociétés Le 48 SAS, Le Citrus SARL et L'Abricotin SARL à l'encontre de la société JDC SAS ;
 
 1°) ALORS QU'en reprochant à la société JDC de ne pas avoir livré des caisses enregistreuses compatibles avec les monnayeurs de la société Glory, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la société JDC disposait des informations nécessaires à la mise en compatibilité des deux systèmes, la cour d'appel, qui relevait par ailleurs que la société Glory assurait, de fait, la maîtrise d'oeuvre de l'installation, a privé sa décision de base légale au regard des articles 1147 (ancien), 1604 et 1615 du code civil ;
 
 2°) ALORS QU'en reprochant à la société JDC d'avoir manqué à son obligation de conseil à l'égard des sociétés Le 48 concernant la compatibilité de ses caisses enregistreuses avec les monnayeurs fournis par la société Glory, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la société JDC disposait des informations nécessaires à la fourniture d'un avis sur cette question, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des mêmes dispositions.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué condamné la société JDC SAS à payer les sommes de : 238.244,47 € à la société Le 48 SAS, 33.858,37 € à la société Le Citrus SARL, 135.225,58 € à la société L'Abricotin SARL, et débouté la société JDC SAS de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;
 
 AUX MOTIFS QUE quant à l'évaluation du préjudice, tant Le 48 que JDC concluent à la réformation du jugement ; que Le 48 considère que son préjudice a été sous-évalué par le tribunal qui n'a pas retenu tous les éléments proposés par l'expert alors que JDC estime qu'il a été surévalué, l'expert n'ayant fait qu'entériner les déclarations des sociétés Le 48 ; que sur ce dernier point, il ne saurait être soutenu que l'expert n'a procédé à aucune analyse critique des postes de préjudices allégués ; qu'il s'est expliqué sur l'ensemble des postes qui correspondent au coût exposé pour cette solution qui a dû être abandonnée, au surcoût de transport de fonds généré par les dysfonctionnements et à la perte de marge nette ; qu'il a exclu les autres éléments invoqués ; qu'on ne saurait faire grief à la société Le 48 d'avoir privilégié la voie de l'indemnisation plutôt que celle du remplacement du matériel, l'option étant celle de l'acquéreur dans le cadre de l'obligation de délivrance ; que le tribunal, qui n'était pas lié par ces conclusions, n'a pas retenu l'intégralité de ces sommes ; qu'il a ainsi limité le préjudice au titre des loyers pour les caisses JDC à 50 % de leur coût ;