Cour d'appel de Versailles
12, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-25.135 du 30/06/2021,  partie 6


appel a violé l&apos;article 2 de la convention de Genève du 19 mai 1956 relative au contrat de transport international de marchandises par route (CMR) ;
 
 2) ALORS, en toute hypothèse, QU&apos;aucune limitation de responsabilité ne s&apos;applique s&apos;il est prouvé que le dommage résulte d&apos;un acte ou d&apos;une omission du transporteur qui a eu lieu, soit avec l&apos;intention de provoquer un dommage, soit témérairement et avec conscience qu&apos;un dommage en résulterait probablement ; qu&apos;en l&apos;espèce, il résulte des énonciations de l&apos;arrêt que le transporteur - qui aurait dû avoir conscience des risques encourus puisqu&apos;il était informé non seulement de la nature de la marchandise transportée, mais aussi des strictes consignes imposées par l&apos;expéditeur destinées à limiter autant que possible la manutention de cette marchandise - a choisi de ne pas respecter ces consignes et de soumettre la machine transportée, d&apos;un poids de 24.980 kg, à des opérations de manutention en la transbordant dans une autre remorque que celle où elle avait été initialement chargée et en omettant de l&apos;arrimer, ce afin de la charger sur le navire ; qu&apos;en écartant toute faute inexcusable du transporteur sans rechercher quelle « raison valable » aurait pu justifier que les consignes ne soient pas respectées, la cour d&apos;appel a privé son arrêt de base légale au regard de l&apos;article 4.5 e de la convention de Bruxelles du 25 août 1924.