décision 17-85.933 du 26/06/2018,  partie 2



 Attendu que, pour infirmer le jugement et rejeter l'exception de nullité de la procédure d'alcoolémie, l'arrêt, après avoir énoncé que, si le procès-verbal doit faire mention de l'homologation de l'éthylomètre, le défaut de cette mention n'entraîne pas la nullité du procès-verbal mais met à la charge du juge de rechercher si l'appareil utilisé lors du contrôle est conforme à un type homologué, retient que la mention de la marque, du modèle, du numéro et de la date de visite de contrôle de l'appareil, par un organisme agréé permettent d'établir la conformité de l'appareil à un type homologué ;
 
 Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, sans mieux rechercher, comme l'y invitaient les conclusions déposées devant elle, si l'éthylomètre utilisé était conforme à un type homologué, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;
 Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres griefs soulevés ;
 
 CASSE et ANNULE, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Paris, en date du 21 septembre 2017, mais en ses seules dispositions relatives à la régularité du contrôle d'alcoolémie, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
 
 Et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Paris autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Paris et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-six juin deux mille dix-huit ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.