Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9B, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-24.305 du 26/02/2020,  partie 5


Si un doute subsiste, il profite au salarié » ; que la Cour retient qu'en l'espèce le salarié ne conteste pas la matérialité des manquements qui lui sont reprochés mais qu'il tente de se justifier par des difficultés informatiques, électriques et d'organisation ; que comme le relève justement l'employeur, les difficultés de confection de simples tableaux Excel et d'envoi de courriels invoquées par le salarié n'étaient pas sérieuses, même en 2010 ; que de la même manière, le salarié est mal fondé à soutenir qu'il n'était plus joignable dans l'après-midi au simple prétexte que la batterie de son téléphone portable ne tiendrait pas la journée ; qu'enfin, les diligences sollicitées par l'employeur n'étaient nullement exorbitantes, et ne nécessitaient pas la mise à la disposition du salarié d'un assistant comme il le soutient à tort ; qu'en conséquence, il n'y a pas lieu d'annuler l'avertissement en cause ;
 
 Et aux motifs éventuellement adoptés du jugement entrepris que Monsieur D... a été sanctionné d'un avertissement notifié le 15 mars 2010 après avoir été convoqué, par courrier du 8 février, à un entretien préalable qui s'est tenu le 17 février 2010 ; que dans le cadre de cet avertissement, il est, notamment, reproché au salarié les griefs ci-après : -de ne pas adresser ses plannings hebdomadaires de manière régulière - de ne pas adresser les comptes rendus de son activité de prospection de manière régulière -de ne pas adresser de tableau récapitulatif des résultats de ses recherches - de rester souvent injoignable par téléphone pendant plus d'une demi-journée - de conserver à son domicile les documents professionnels ; que Monsieur D... conteste la sanction à son égard en expliquant notamment que l'ordinateur mis à sa disposition était d'une lenteur extrême et qu'il lui était matériellement impossible de communiquer des éléments sans matériel et sans moyens adéquats ; mais attendu que les griefs qui sont reprochés au salarié sont vérifiables et ne sont pas vraiment contredits ; que l'insuffisance de matériel informatique se convainc pas le Conseil sur l'impossibilité du salarié à respecter ses obligations notamment en fonction de son curriculum vitae qui indique « maîtrise des outils bureautique : office, création de site Internet.. » et la teneur de ses diplômes et son niveau d'étude qui devait lui permettre de surmonter l'obstacle informatique ; que pour les autres griefs, qui ne sont pas en relation avec le matériel informatique, le salarié ne s'explique pas utilement et ne démontre pas que les reproches de son employeur n'étaient pas fondés ; que dans le cadre de son pouvoir de direction, l'employeur est en droit de lui adresser des remontrances, notifiés ou pas, en cas d'erreurs, de négligences ou de refus de se conformer aux directives prescrites ; qu'en tout état de cause, Monsieur D... ne produit pas d'éléments suffisamment probants et incontestables susceptibles de faire droit à sa demande d'annulation de son avertissement; qu'en ce cas, l'avertissement du 15 mars 2010 ne saurait être qualifié d'abusif ; qu'en conséquence, Monsieur D... ne pourra qu'être débouté de sa demande à ce titre;
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE les juges sont tenus de respecter les termes du litige; qu'en affirmant, pour juger que l'avertissement du 15 mars 2010 n'avait pas lieu d'être qualifié d'abusif, que « le salarié ne conteste pas la matérialité des manquements qui lui sont reprochés mais qu'il tente de se justifier par des difficultés informatiques, électriques et d'organisation », quand Monsieur D... contestait expressément les griefs tirés de l'envoi irrégulier de ses plannings et comptes rendus d'activité et de son absence de disponibilité, la Cour d'appel a méconnu les termes du litige, en violation de l'article 4 du Code de procédure civile ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QUE les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en affirmant, pour rejeter la demande de Monsieur D... tendant à annuler son avertissement, que « le salarié ne conteste pas la matérialité des manquements qui lui sont reprochés mais qu'il tente de se justifier par des difficultés informatiques, électriques et d'organisation », sans cependant examiner le mail de Monsieur D... informant son employeur que « vous m'avez appelé hier à 11h53 et 12h31 : j'étais en rendez-vous de 11h jusqu'à 13h avec les services de la Mairie de Toulon comme prévu. Je vous ai rappelé à 13h10 avant d'enchaîner sur les autres rendez-vous et vous étiez sur répondeur. Je n'ai pas eu d'appel de votre part mercredi » (pièce n°68 versée aux débats) ainsi que la facture téléphonique détaillée de la période litigieuse (pièce n°72 versée aux débats), lesquels établissaient pourtant que Monsieur D... était joignable téléphoniquement, de sorte que son avertissement était abusif, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté Monsieur D... de sa demande de communication de pièces aux fins de déterminer le montant des commissions dues ;