Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-26.235 du 19/06/2019,  partie 3


que les couleurs noir brillant (à l'extérieur du tube) et blanc (à l'intérieur) et les dimensions (5,2 cm de hauteur et 2,6 cm de diamètre) du tube « M-3003-04 » sont reprises sur le tube « Hat-In » ; qu'au regard de ces ressemblances, les dissemblances mises en avant par la société Clariant paraissent minimes : présence de deux parois concentriques à l'intérieur du couvercle formant une gorge dans laquelle la collerette du tube s'engage pour le tube « Hat-In » (couvercle ne comportant qu'une seule paroi latérale pour le tube « "M-3003-04 ») ; charnière en deux parties dissociables pour le tube « Hat-In » (charnière monobloc intégrée pour le tube « M-3003-04 ») ; léger bourrelet périphérique à la base du tube pour le tube « M-3003-04 » absent sur le tube « Hat-In » ; évidement en forme de calotte sphérique sans marquage sur le fond du tube pour le conteneur « M-3003-04 » (évidement de forme cylindrique plus large et dans lequel est réalisé un marquage pour le tube « Hat-In ») ; que la société Clariant soutient que les caractéristiques du tube « M-3003-04 » proviennent de l'art antérieur et invoque des exemples anciens de conteneurs avec couvercle à charnière mais les dessins, brevets et brochure qu'elle verse (ses pièces 93.1 à 93.4, 62, 63 et 105) ne permettent pas de vérifier qu'ils divulguent effectivement les formes et proportions du tube « M-3003-04 » ; que la société intimée argue ensuite que certaines caractéristiques du tube « M-3003-04 » - dimensions du tube, languette sur le couvercle, bordures du conteneur, couleur noire - résultent de contraintes fonctionnelles pesant sur les conteneurs pour bandelettes de test de glycémie (permettre une bonne maniabilité, assurer l'étanchéité à l'humidité et à la lumière) ; qu'elle fournit une photographie (page 37 de ses conclusions) montrant quatre tubes pour bandelettes de test de glycémie du marché de couleur noire ; que cependant la société appelante fournit plusieurs exemples de tubes destinés à recueillir des bandelettes de mesure de glycémie présentant des formes ou/et des couleurs différentes de celles des tubes litigieux (notamment, les tubes conçus par la société CSP pour les sociétés Bayer, Roche, Nipro et des tubes conçus par les sociétés Okokchina, National Diagnostic Products, Pharmaco) ; que contrairement à ce que soutient la société Clariant, les ressemblances entre les tubes n'étaient donc nullement nécessaires aux plans technique ou esthétique ; qu'enfin, contrairement à ce qu'affirme la société intimée, il ne ressort pas des attestations produites par la société CSP que toutes les caractéristiques du tube « M-3003-04 » ont été dictées par le client Lifescan (précédemment Inverness), même s'il apparaît que celui-ci est intervenu au cours du processus de création du tube pour faire connaître des desiderata ; qu'ainsi, M. K..., ancien salarié (jusqu'en février 2015) de la société CSP, indique, le 17 janvier 2013, qu'à sa connaissance, la société Inverness n'a imposé aucune spécification quant à la forme et l'aspect esthétique du tube, les seules spécifications discutées avec le client ayant porté sur des aspects techniques (capacité d'absorption de l'humidité et la facilité d'ouverture et de fermeture du tube) ; que le même précise, le 6 mai 2015, que son équipe a travaillé avec le client de CSP afin de comprendre les nouvelles exigences auxquelles les tubes devaient répondre et qu'il était de sa responsabilité de s'assurer que le design du tube correspondrait à tous les critères importants qui étaient donnés, ce qui ne signifie pas que le design du tube a été strictement dicté par la société Lifescan, client de la société CSP ; que M. K... précise d'ailleurs, le 30 septembre 2015, qu'il a « librement décidé qu'il serait plus élégant que l'apparence de nouveau tube se rapproche de la forme extérieure du lecteur de glycémie que IML [INVERNESS] utilisait », que le couvercle bombé et la languette ovale pour le pouce étaient les caractéristiques clé et exclusives du design des tubes pour IML et qu'il a présenté le dessin du produit à M. R... d'IML qui l'a validé ; que MM. I... et Y..., de la société Pen-Ro Mold and Tool, fabricant de moules d'injection et soustraitant de la société CSP, relatent les différentes étapes du travail de création du produit qui ont été nécessaires pour satisfaire les attentes du client sans affirmer que la forme du tube a été définie par la société Inverness ; que M. F..., directeur technique de la société CSP, témoigne de ce que « la forme et l'aspect du tube, de sa taille, de son diamètre, de son couvercle arrondi, de sa charnière et de l'aspect de sa languette d'ouverture ont tous été désignés sur la base des retours des clients et de l'utilisation que les consommateurs en faisaient », ce qui, là encore, ne permet pas de retenir que le design du tube a été strictement défini par le client Inverness/Lifescan ; que de même, M. B..., directeur général de la société Baltimore Innovations, intermédiaire de la société CSP auprès de la société Inverness/Lifescan, rapporte avoir organisé de nombreuses réunions et rendez-vous téléphoniques avec la société Inverness, auxquels un membre de l'équipe CSP participait, s'agissant du tube « M-3003-04 » « qui a été dessiné par Mike K... » ;