décision 16-19.407 du 05/04/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 I - Statuant sur le pourvoi n° A 16-19.407 formé par :
 
 1°/ la société Axletech international, société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                                           ,
 
 2°/ la société ACE European Group Limited, dont le siège est [...]                                  (Royaume-Uni), ayant un établissement [...]                                             ,
 
 contre un arrêt rendu le 2 mars 2016 par la cour d'appel de Riom (3e chambre civile et commerciale), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à la société Meritor Automotive Export Limited, dont le siège est [...]                                          (Royaume -Uni),
 
 2°/ au Syndicat mixte des transports en commun de l'agglomération clermontoise (SMTC-AC), dont le siège est [...]                                                  ,
 
 3°/ à la société XL Insurance Company SE, dont le siège est [...]                                 (Royaume-Uni), ayant un établissement [...]                         ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 II - Statuant sur le pourvoi n° A 16-24.582 formé par la société Meritor Automotive Export Limited,
 
 contre le même arrêt rendu, dans le litige l'opposant :
 
 1°/ au Syndicat mixte des transports en commun de l'agglomération clermontoise,
 
 2°/ à la société Axletech international, société par actions simplifiée,
 
 3°/ à la société ACE European Group Limited, dont le siège est [...]                                                           ,
 
 4°/ à la société XL Insurance Company SE, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                          ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 La société XL Insurance Company SE a formé un pourvoi incident contre le même arrêt dans le pourvoi n° A 16-24.582 ;
 
 Les demanderesses au pourvoi n° A 16-19.407 invoquent, à l'appui de leur recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 La demanderesse au pourvoi principal n° A 16-24.582 invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 La demanderesse au pourvoi incident n° A 16-24.582 invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 6 mars 2018, où étaient présents : Mme Batut, président, Mme Barel, conseiller référendaire rapporteur, M. Girardet, conseiller, Mme Randouin, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Barel, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Meritor Automotive Export Limited, de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Axletech international et de la société ACE European Group Limited, de la SCP Briard, avocat de la société XL Insurance Company SE, de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat du Syndicat mixte des transports en commun de l'agglomération clermontoise, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Joint les pourvois n° A 16-19.407 et A 16-24.582, qui sont connexes ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 2 mars 2016), que le Syndicat mixte des transports en commun de l'agglomération clermontoise (le syndicat), maître d'oeuvre, a confié les études et la construction d'une ligne de tramway à un groupement solidaire d'entreprises ayant pour mandataire la société Lohr industrie ; que celle-ci a chargé la société Axletech international (la société Axletech) de réaliser les essieux devant équiper les tramways, lesquels comportaient des boitiers et étriers du système de freinage, acquis auprès de la société Meritor Automotive Export Ltd (la société Meritor) ; que, le 28 décembre 2009, un incendie a détruit une rame de ce tramway ; qu'à la suite d'une expertise ordonnée en référé, le syndicat a assigné devant le tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand les sociétés Meritor et Axletech et leurs assureurs respectifs, la société XL Insurance Company SE (la société XL Insurance) et la société ACE European Group Limited (la société ACE), en réparation de son préjudice matériel et en dommages-intérêts ; que les sociétés défenderesses ont soulevé l'incompétence territoriale de la juridiction saisie ;
 
 Sur les moyens uniques des pourvois principal et incident n° A 16-24.582, pris en leur première branche, réunis :
 
 Attendu que les sociétés Meritor et XL Insurance font grief à l'arrêt de rejeter cette exception et de faire injonction aux parties de conclure au fond, alors, selon le moyen, que, lorsqu'il ne se prononce pas sur le fond du litige, mais que la détermination de la compétence dépend d'une question de fond, le juge doit, dans le dispositif de sa décision, statuer sur cette question de fond et sur la compétence par des dispositions distinctes ;