Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-23.377 du 05/02/2020,  partie 7


à ce titre l'employeur, après avoir rappelé que le poste de superviseur de plate-forme téléphonique a toujours été positionné au niveau 4 de la classification, niveau de recrutement pour ce poste dans l'appel à candidature diffusé courant 2015, explique que M. Y... a été nommé manager opérationnel niveau 5A dans le cadre d'une réorganisation qui a vu le pôle plate-forme évoluer dans ses missions et devenir le pôle relation de service, cette évolution ayant été accompagnée de l'élargissement du périmètre d'intervention de l'intéressé à la suppléance de la supervision de l'accueil physique du siège, d'une augmentation très importante de l'effectif de conseillers et de techniciens, soit un effectif total passant d'une dizaine courant 2012 à 39 courant 2018, rendant nécessaire le renforcement de l'équipe managériale chargée de les encadrer, soit à sa charge de nouvelles missions et tâches, ces équipes lui étant alors hiérarchiquement rattachées, et qu'il procédait aux entretiens annuels d'évaluation des agents, cette promotion ayant été au demeurant rendue possible au regard des qualités professionnelles dont il a pu faire preuve dans l'exercice de ses fonctions. Il en déduit que le périmètre de ce poste est d'une commune mesure avec celui du poste occupé par Mme Y... auparavant ; Mme Y... se prévaut enfin de la liste du personnel de 2005 à 2012 pour prétendre qu'elle n'a pas bénéficié de l'évolution professionnelle dont elle aurait dû bénéficier. Ce document est un tableau nominatif qui comporte plus de 400 entrées, avec une colonne par année de 2005 à 2012, et sur lequel il est impossible de faire la même lecture comparative que l'appelante qui n'en donne pas les clefs dans ses conclusions ; il résulte de ce qui précède que Mme Y... ne démontre pas que les activités qui lui ont incombé sur les différents postes qu'elle a occupés depuis l'année 2005 en sa qualité d'animatrice d'unité seraient de nature à être rattachées en réalité à celles d'un cadre de niveau 5 selon la classification conventionnelle applicable ni que les promotions des collègues auxquelles elle se compare ne seraient pas consécutives à des choix opérés par l'employeur au regard des seules contraintes d'organisation de la structure et des qualités individuelles particulières des salariés concernés ; elle sera en conséquence déboutée de ses demandes à ce titre ;
 
 ALORS, TOUT D'ABORD, QUE la classification d'un salarié s'apprécie au regard des fonctions réellement exercées en les comparant aux critères retenus par la convention collective ; que la cour d'appel qui, pour débouter la salariée de sa demande de repositionnement au niveau 5, a estimé qu'elle ne justifiait pas avoir eu d'équipe à animer dont elle aurait été le supérieur hiérarchique a violé les dispositions de l'annexe 1 du protocole du 30 novembre 2004 relatif à la rémunération et la classification des emplois ;
 
 ALORS, ENSUITE, QUE la définition des niveaux de qualification des emplois d'un agent placé au niveau 4 ne vise aucunement l'exercice d'une quelconque fonction managériale seule visée par le niveau 5 ; que la cour d'appel qui a relevé que l'employeur soutenait sans être démenti que Madame Y... n'avait jamais eu d'équipe fixe à animer dont elle aurait été le supérieur hiérarchique alors que dans ses conclusions d'appel elle soutenait au contraire qu'en sa qualité d'animateur de plateforme de réponse téléphonique, elle supervisait le bon fonctionnement de la plate-forme composée de 12 à 16 techniciens, ce qui supposait une activité de management, a dénaturé ses conclusions d'appel et violé le principe qui interdit de dénaturer les écritures des parties ;
 
 ALORS, ENFIN, QUE s'il appartient au salarié qui invoque une atteinte au principe « à travail égal, salaire égal » de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de caractériser une inégalité de rémunération, il incombe à l'employeur de rapporter la preuve d'éléments objectifs justifiant cette différence ; que la cour d'appel qui a dit que Madame Y... ne démontrait pas avoir eu des fonctions de cadre de niveau 5 a inversé la charge de la preuve et a violé le principe « à travail égal, salaire égal » et les articles L. 3221-2 et L. 3221-4 du code du travail ;
 
 Troisième moyen de cassation
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame Y... de sa demande tendant à voir la CAF de Moselle condamnée à lui verser la somme de 5 253,37 euros au titre de la prime de guichet ainsi que les congés payés y afférents ;
 
 Aux motifs que la salariée fait valoir qu'elle remplit les conditions posées par l'article 23 de la convention collective pour être éligible à la prime de guichet, puisqu'au vu du contenu réel de ses fonctions, elle est bien en contact téléphonique avec le public, peu important la classification et l'intitulé de son emploi ou l'absence de confrontation physique et directe avec l'usager, et qu'elle intervient dans la liquidation des dossiers allocataires ; la CAF lui oppose pour l'essentiel les dispositions de son règlement intérieur, lesquelles réservent cette prime aux agents ayant un contact permanent avec le public ainsi qu'un emploi ayant pour objet le règlement complet d'un dossier prestations ;