décision 16-15.674 du 06/12/2017,  partie 3



 Condamne la société Arban aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M. X..., en qualité de commissaire judiciaire à la liquidation de la société Taroglass, la somme de 3 000 euros et rejette sa demande ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du six décembre deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par Me Y..., avocat aux Conseils, pour la société Arban.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré la société Arban prescrite en son action concernant les livraisons effectuées par la société Taroglass avant le 22 juillet 2008 ;
 
 AUX MOTIFS QUE les parties ne discutent nullement, ainsi que les premiers juges l'ont retenu à bon droit, que la Convention de Vienne du 11 avril 1980 dite CVIM doive recevoir application pour régir les rapports entre les parties ; n'est pas plus contestée leur décision sur l'application supplétive, en l'absence de dispositions prévues à cette convention, du droit italien à la question de la prescription ; l'article 1495 du code civil italien dispose que "Dans tous les cas, l'action se prescrit par une année à compter de la livraison, mais l'acheteur assigné pour l'exécution du contrat peut toujours faire valoir la garantie à condition que le vice de la marchandise ait été déclaré dans un délai de 8 jours à compter de sa découverte et d'un an au maximum à compter de la livraison." l'article 16 de la Convention de Rome du 19 juin 1980 prévoit que "l'application d'une disposition de la loi désignée par la présente convention ne peut être écartée que si cette application est manifestement incompatible avec l'ordre public du for." ; il appartient à la société ARBAN de caractériser en quoi le texte italien susvisé contrevient à l'ordre public, comprenant bien naturellement tout le droit national comme international applicable en France (notion d'ordre public international) ; elle ne peut à la fois acquiescer au nécessaire caractère supplétif de l'application du droit italien en application de l'article 7 de la CVIM et se prévaloir de la déchéance prévue par ses articles 39 et 40 pour affirmer une quelconque contrariété à l'ordre public qui n'est en rien synonyme de l'intégralité des textes applicables en France ; l'ordre public est défini par l'impossibilité de déroger par des conventions particulières à des règles expressément édictées comme les excluant, ainsi que par les principes fondamentaux et les textes internationaux comme les juridictions qui en ont fait application ayant dégagé les principes de cet ordre public international ; la société ARBAN, en-dehors de mettre en avant les règles édictées dans la CVIM, ne se prévaut en rien de l'atteinte qui serait consécutive à l'application de cet article 1495 à un principe consacré par cet ordre public international ; les termes des articles 2233 et suivants du code civil ne sont pas consacrés comme relevant de l'ordre public, puisqu'il résulte de la lettre même de l'article 2254 du code civil qu'un aménagement est possible au niveau de la longueur du délai ; ce texte n'est d'ailleurs pas susceptible de faire présumer comme trop courte une durée annale de prescription ; la société ARBAN ne tente pas plus d'affirmer que la détermination du point de départ ait été érigée comme d'ordre public ; les termes susvisés du code civil italien doivent recevoir application ; la lecture du rapport d'expertise judiciaire révèle que la société ARBAN a fourni au technicien commis le listing des commandes affirmées comme litigieuses (sa pièce 36 jointe en annexe), les dates figurant sur ce tableau en format abrégé échelonnant les fabrications entre la première semaine du mois de mai 2008 et ta deuxième semaine du mois d'août 2009 ; les livraisons antérieures au 22 juillet 2008, date de l'assignation en référé expertise, sont ainsi touchées par la prescription alors que pour celles postérieures, aucune irrecevabilité n'est encourue au titre de la prescription, une réformation partielle devant être prononcée sur l'application de cette fin de non-recevoir
 
 1°) - ALORS QUE la société Arban, dans ses conclusions, se prévalait expressément du caractère contraire à l'ordre public international de l'article 1495 du code civil italien, dans la mesure où il faisait partir la prescription de l'action contre le vendeur à partir de la livraison de la marchandise, même si l'acheteur n'était pas en mesure d'agir (cf. pp. 21 à 23) ; qu'en énonçant que la société Arban ne faisait pas valoir la contrariété de ce texte à l'ordre public international et n'affirmait pas que la détermination du point de départ de la prescription avait été érigée en règle d'ordre public, la cour d'appel a dénaturé les conclusions de la société Arban, violant ainsi l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 2°) - ALORS QUE le fait d'admettre qu'un droit étranger régit un litige n'interdit pas de soutenir qu'un texte de ce droit étranger est inapplicable comme contraire à l'ordre public international ;