Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-20.271 du 16/10/2019,  partie 2


qu'aux termes de ce certificat, le médecin a diagnostiqué des « lombalgies aiguës en fin de journée de travail le 7 septembre 2012, sciatique fauche au réveil. Ce jour : douleur et impotence fonctionnelle à la marche, lasègue + à 45° à gauche » ; que s'il n'est pas douteux que l'exemplaire transmis à l'employeur ne mentionne pas ces éléments médicaux de diagnostic, ce dernier ne conteste pas avoir, le 10 septembre 2012, sur les indications fournies par le salarié quant aux circonstances de l'accident, souscrit une déclaration d'accident du travail relatant qu'il avait ressenti un fort pincement au dos en ramenant de la terre à l'aide d'un râteau ; qu'ensuite, il a été destinataire des avis de prolongation d'arrêt de travail prescrit en AT/MP jusqu'au 23 novembre 2012, puis au titre de l'assurance maladie de droit commun à partir de la décision de refus de prise en charge intervenue le14 novembre 2012 ; que l'employeur a bien, sur le bulletin de paie du mois de septembre 2012, mentionné une retenue au titre de la période du 10 au 30 septembre, et ce, du fait d'un accident du travail ; qu'il résulte de l'ensemble de ces éléments qu'au moment de la notification du licenciement, le 2 octobre 2013, l'employeur connaissait : - les antécédents médicaux du salarié et sa fragilité persistante tenant à une sérieuse pathologie du dos, à savoir une hernie discale et une lombosciatique trouvant respectivement leur origine dans un accident du 27 avril 2009 et dans une rechute de cet accident survenu en son sein le 24 novembre 2009, pris en charge au titre de la législation professionnelle non discuté ; - les nombreux arrêts de travail justifiés par cette pathologie lombaire, d'origine professionnelle, non contestée ; - les circonstances déclarées de l'accident du 7 septembre 2012 ainsi que la nature et la localisation à nouveau lombaire, des lésions médicalement constatées le 10 septembre suivant, cohérentes avec le geste décrit comme accompli le 7 septembre 2012, considérées d'emblée par le médecin du travail comme une rechute de l'accident du travail initial, et ayant justifié des arrêts de travail et soins prescrits au titre de l'assurance AT/MP puis en droit commun, de façon ininterrompue du 10 septembre 2012 au 10 septembre 2013 ; - l'avis d'inaptitude rendu dès le 12 septembre 2012 par le médecin du travail en une seule visite ; qu'en l'état de ces éléments, caractérisant de nouvelles lésions lombaires de même nature et siégeant au même endroit que celles précédemment reconnues, d'origine professionnelle, qualifiées de rechute par le médecin traitant et ayant justifié un arrêt de travail et des soins de façon ininterrompue jusqu'au 10 septembre 2013, lesquels ont été immédiatement suivis d'un avis d'inaptitude pris le 12 septembre suivant en un seul examen, tous éléments connus de l'employeur, il est suffisamment établi, d'une part, que l'inaptitude de M. L... avait au moins partiellement pour origine l'accident du travail et la rechute dont il avait été victime les 27 avril et 24 novembre 2009, d'autre part que, lorsqu'elle a notifié le licenciement, la société Gabriel Travaux Publics avait connaissance de cette origine au moins partiellement professionnelles, et ce, peu important la discussion intervenue au sujet de la matérialité de l'accident du travail du 7 septembre 2012, de la décision du 14 novembre 2012 de refus de reconnaissance de l'origine professionnel des lésions médicalement constatées le 10 septembre suivant, sa possible ignorance du recours formé par le salarié contre cette décision et sa possible ignorance du certificat médical établi le 6 mars 2013 par le docteur W... M... selon laquelle la lombosciatique S1 gauche sur hernie discale, médicalement constatée le 10 septembre 2012 et ayant justifié une hospitalisation du 5 au 9 octobre 2012 constitue des lésions identiques à celles de 2009 et entrent dans le cadre d'une rechute d'accident du travail ; que la lettre de licenciement, datée du 2 octobre 2013, fait référence à l'incapacité du salarié à occuper son poste de travail et à l'impossibilité de reclassement, en dehors des deux postes proposés ; qu'il en ressort que la société Gabriel Travaux Publics aurait dû mettre en oeuvre au profit de M. L..., les règles du licenciement relatives à l'inaptitude présumée d'origine professionnelle et situer son indemnisation sur ce terrain, ce qu'elle a omis de faire ; qu'en particulier, l'application des règles protectrices en matière d'inaptitude physique d'origine professionnelle imposait la consultation des délégués du personnel préalablement à la tentative de reclassement et, en tout état de cause, avant la procédure de licenciement ; qu'il n'est pas discuté que cette consultation n'a pas été opérée ; que pour toutes ces raisons, le licenciement doit, par voie d'infirmation du jugement entrepris, être déclaré sans cause réelle et sérieuse » ;
 
 ALORS QUE les règles particulières aux salariés victimes d'un accident du travail ne sont pas applicables aux rapports entre un employeur et son salarié victime d'un accident du travail, survenu au service d'un autre employeur, à moins qu'il existe un lien de causalité entre la rechute de l'accident initial survenu chez un précédent employeur et les conditions de travail du salarié ou tout autre événement inhérent à ses fonctions au service du nouvel employeur ;