Cour d'appel de Versailles
04, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-25.542 du 27/05/2021,  partie 4


en jugeant que la société Cabinet Villain avait manqué à son obligation de délivrance dès lors que la fosse septique n&apos;était pas installée sur le fond des acheteurs mais sur celui de leurs voisins, quand aucune stipulation contractuelle n&apos;indiquait qu&apos;elle devait être implantée sur leur fonds, dont M. et Mme [L] connaissaient la spécificité comme avoir formé un fonds unique avec celui de M. et Mme [X] avant leur acquisition respective, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1603 du code civil ;
 
 3°/ que le contrat forme la loi des parties et s&apos;impose aux juges du fond ; que l&apos;acte notarié du 1er août 2003 conclu entre la société Cabinet Villain et M. et Mme [L] stipule en son paragraphe intitulé « Assainissement » que « le vendeur déclare que l&apos;immeuble vendu n&apos;est pas desservi par l&apos;assainissement communal, et précise qu&apos;il utilise un assainissement individuel de type fosse septique. A cet égard, le vendeur déclare qu&apos;elle était déjà installée lorsqu&apos;il a procédé à l&apos;acquisition de l&apos;immeuble objet des
 présentes et depuis une date inconnue de lui, qu&apos;il n&apos;a fait l&apos;objet d&apos;aucun contrôle par le service d&apos;assainissement communal. L ?acquéreur déclare en faire son affaire personnelle sans recours contre quiconque » qu&apos;en condamnant la société Cabinet Villain à supporter les frais de déplacement de la fosse septique du système d&apos;assainissement de M. et Mme [L] implantée sur le fonds voisin de M. et Mme [X] suur leur terrain, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1134, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l&apos;ordonnance du 10 février 2016. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 10. En premier lieu, la cassation n&apos;étant pas prononcée sur le premier moyen, le grief tiré d&apos;une annulation par voie de conséquence est devenu sans portée.
 
 11. En deuxième lieu, la cour d&apos;appel a retenu que la suppression, en raison du vice caché affectant le terrain vendu par le Cabinet Villain à M. et Mme [X], allait priver M. et Mme [L] d&apos;un système complet d&apos;assainissement de leur maison d&apos;habitation en méconnaissance des engagements contractuels souscrits par lui à leur égard.
 
 12. Elle en a déduit à bon droit, sans méconnaître la loi des parties, que le Cabinet Villain avait manqué à son obligation de délivrance conforme et qu&apos;il devait être condamné à prendre en charge le coût des travaux nécessaires à la suppression du système d&apos;assainissement individuel irrégulièrement implanté sur le fonds de M. et Mme [X] et à son installation sur le terrain de M. et Mme [L].
 
 13. Le moyen n&apos;est donc pas fondé.
 
 Sur le troisième moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 14. Le Cabinet Villain fait grief à l&apos;arrêt de le condamner à verser à M. et Mme [X] une somme au titre de la remise en état de leur pelouse, alors « qu&apos;en application de l&apos;article 624 du code de procédure civile, la cassation qui sera prononcée à la faveur du premier moyen entraînera la censure du chef de dispositif attaqué par le troisième moyen en raison de leur indivisibilité. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 15. La cassation n&apos;étant pas prononcée sur le premier moyen, le grief tiré d&apos;une annulation par voie de conséquence est devenu sans portée.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Cabinet Villain aux dépens ;
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Cabinet Villain et la condamne à payer la somme de 3 000 euros à M. et Mme [L] et celle de 3 000 euros à M. et Mme [X] ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai deux mille vingt et un.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Boullez, avocat aux Conseils, pour la société Cabinet Villain
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Le pourvoi fait grief à l&apos;arrêt attaqué D&apos;AVOIR déclaré l&apos;action en garantie des vices cachés de M. et Mme [X] recevable, D&apos;AVOIR dit que la société Cabinet Villain devra prendre en charge le coût des travaux de suppression de la fosse septique et du préfiltre implantés sur la propriété de M. et Mme [X], dans un délai de six mois à compter de la signification du jugement, D&apos;AVOIR condamné la société Cabinet Villain à verser à M. et Mme [X] la somme de 5.000 ? à titre de dommages et intérêts, D&apos;AVOIR condamné la société Cabinet Villain à verser à M. et Mme [X] la somme de 224 ? au titre de la remise en état de leur pelouse, D&apos;AVOIR ordonné à M. et Mme [L] de réaliser les opérations de suppression de la fosse septique, ainsi que du préfiltre, éléments du système d&apos;assainissement implantés sur le terrain de M. et Mme [X], dans un délai de six mois à compter de la signification du jugement, D&apos;