Cour d'appel de Bourges, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-13.349 du 31/03/2021,  partie 3


adultère reproché à Mme Y... durant le temps du mariage n&apos;était pas rapportée, sans dire un mot de la facture qui lui était soumise et sur laquelle le premier juge avait principalement basé sa décision, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR rejeté la demande d&apos;attribution préférentielle de la maison d&apos;habitation située [...] formée par M. K... ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur les demandes pécuniaires formulées par l&apos;époux,   sur l&apos;attribution préférentielle de la résidence habituelle à M. K..., et la liquidation partage des intérêts patrimoniaux, en vertu de l&apos;article 267 du code civil « à défaut d&apos;un règlement conventionnel par les époux, le juge statue sur leurs demandes de maintien dans l&apos;indivision, d&apos;attribution préférentielle et d&apos;avance sur part de communauté ou de biens indivis. Il statue sur les demandes de liquidations et de partage des intérêts patrimoniaux, dans les conditions fixées aux articles 1361 à 1378 du code de procédure civile, s&apos;il est justifié par tous moyens des désaccords subsistant entre les parties, notamment en produisant : - une déclaration commune d&apos;acceptation d&apos;un partage judiciaire, indiquant les points de désaccord entre les époux ; - le projet établi par le notaire désigné sur le fondement du 10° de l&apos;article 255. Il peut, même d&apos;office, statuer sur la détermination du régime matrimonial applicable aux époux» ; que le premier juges a débouté B... K... de ses demandes en relevant qu&apos;il n&apos;était pas démontré l&apos;usage professionnel par l&apos;époux de l&apos;habitation familiale ; que la cour observe que B... K... a versé un extrait du répertoire des métiers ainsi que des attestations fiscales anciennes établissant que le siège de son activité est établi au [...] , tant antérieurement à l&apos;incendie ayant ravagé la maison que postérieurement ; que l&apos;appelant produit également des pièces mentionnant une autre adresse [...] , ce qui génère une certaine confusion ; que toutefois, est versé aux débats un constat d&apos;huissier faisant état de ce que l&apos;habitation ne dispose pas d&apos;un accès autonome et qu&apos;il est nécessaire d&apos;emprunter un chemin sis sur la propriété voisine et qu&apos;il existe un droit de passage peu compatible avec l&apos;usage à titre professionnel des locaux d&apos;habitation ; que dès lors, la cour confirmera l&apos;absence d&apos;attribution préférentielle ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE, sur les demandes d&apos;attribution préférentielle et de liquidation/partage des intérêts patrimoniaux des époux, l&apos;article 267 du code civil dans sa rédaction entrée en vigueur le 1/01/2016 dispose qu&apos;à défaut d&apos;un règlement conventionnel par les époux, le juge statue sur leurs demandes d&apos;attribution préférentielle ; que le juge statue sur les demandes de liquidation et partage des intérêts patrimoniaux s&apos;il est justifié par tous moyens des désaccords subsistant entre les parties ; qu&apos;en l&apos;espèce, la demande d&apos;attribution préférentielle du bien commun à l&apos;époux est motivée par l&apos;emploi de fonds propres pour son achat et la réfection de la toiture mais aussi son usage à titre professionnel pour entreposer des matériaux ; que les parents de l&apos;époux s&apos;engagent à prêter à leur fils l&apos;argent nécessaire au paiement de la soulte en vue de l&apos;attribution préférentielle de l&apos;immeuble commun à ce dernier ; que, pour autant, il n&apos;est pas établi que l&apos;époux fasse usage à titre professionnel de l&apos;immeuble, son épouse l&apos;ignorant, et le siège social de sa société figurant à une autre adresse ; qu&apos;en outre, la soulte reste d&apos;un montant incertain dans la mesure où les estimations immobilières par la même agence vont du simple au double entre juin 2013 et septembre 2015 ; que, quant à l&apos;emploi de fonds propres pour l&apos;immeuble commun, si c&apos;est avéré, il y aura lieu à récompense de la communauté à l&apos;époux ; que, dans ces conditions, au regard des incertitudes évoquées, il n&apos;apparaît pas que les termes de l&apos;article 831 et suivant du code civil sont remplies et la demande d&apos;attribution préférentielle de l&apos;immeuble commun sera rejetée ;
 
 1) ALORS QUE le juge ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu&apos;il a relevés d&apos;office sans avoir, au préalable, invité les parties à présenter leurs observations ; qu&apos;en l&apos;espèce, Mme Y... n&apos;a jamais fait valoir que la preuve de l&apos;usage professionnel du domicile conjugal par M. K... n&apos;était pas rapportée, dès lors que le procès-verbal de constat d&apos;huissier, établi le 18 février 2019 à la demande de M. K..., démontrait que ledit domicile ne disposait pas d&apos;un accès autonome et direct à la voie publique, qu&apos;il était nécessaire d&apos;emprunter un chemin sis sur la propriété voisine pour y accéder et que le droit de passage ainsi accordé était peu compatible avec l&apos;usage professionnel des locaux d&apos;habitation concernés ; qu&apos;en se fondant, pour débouter M. K... de sa demande d&apos;attribution préférentielle, sur ce moyen relevé d&apos;office sans inviter les parties à s&apos;en expliquer, la cour d&apos;appel, qui a méconnu le principe de la contradiction, a violé l&apos;article 16 du code de procédure civile ;
 
 2) ALORS, en toute hypothèse, QUE l&apos;état d&apos;enclave dans lequel se trouve un fonds ne prive pas son propriétaire de la possibilité de l&apos;exploiter dans le cadre de son activité professionnelle ; qu&apos;