Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-18.603 du 26/03/2020,  partie 5


que selon l'article L.411-35 du même code (version en vigueur lors du congé), sous réserve des dispositions particulières aux baux cessibles hors du cadre familial prévues au chapitre VIII du présent titre et nonobstant les dispositions de l'article 1717 du code civil, toute cession de bail est interdite, sauf si la cession est consentie, avec l'agrément du bailleur, au profit du conjoint ou du partenaire d'un pacte civil de solidarité du preneur participant à l'exploitation ou aux descendants du preneur ayant atteint l'âge de la majorité ou ayant été émancipés. A défaut d'agrément du bailleur, la cession peut être autorisée par le tribunal paritaire des baux ruraux ; que de même, le preneur peut avec l'agrément du bailleur ou, à défaut, l'autorisation du tribunal, associer à son bail en qualité de copreneur son conjoint ou le partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité participant à l'exploitation ou un descendant ayant atteint l'âge de la majorité ; que le preneur reconnu de mauvaise du fait de manquements aux obligations du bail, mais pas uniquement aux obligations essentielles de celui-ci comme le soutient M. B..., peut se voir refuser le droit de céder son bail, la cession étant susceptible de nuire aux intérêts du bailleur ; que Mme D... fait divers reproches à M. B.... Selon Mme D... : - M. B... a stocké de l'azote liquide dans une cuve qu'il savait non étanche de sorte qu'une fuite importante d'azote a pu être constatée, laquelle a duré plusieurs heures, a contaminé une prairie en contre-bas qui sert à l'élevage de chevaux de compétition et endommagé le mur au droit de la cuve, en outre, M. B... n'a entrepris aucune démarche pour limiter la pollution, n'a pas dénoncé le sinistre à sa bailleresse ni aux autorités compétentes, - M. B... a omis de l'informer de ce qu'un des murs d'un hangar loué se dégradait au point de s'écrouler complètement, les travaux ont été plus onéreux, - il a organisé des actions de chasse sur les terres lui appartenant, sans son autorisation, - il a réalisé des travaux sans autorisation, pour créer un logement au premier étage du rendez-vous de chasse afin d'y loger un salarié et sa famille, - M. B... n'a plus le temps pour exploiter personnellement les terres du fait qu'il est gérant de plusieurs sociétés ; que M. B... réplique : - en soutenant que le caractère accidentel de la fuite d'azote liquide n'est pas contestable, le défaut d'étanchéité du bac de rétention ne résulte pas d'un défaut d'entretien ou d'une négligence, aucune faute ne peut lui être reprochée, il a prévenu sa bailleresse, son assureur dès que lui-même a eu connaissance de la fuite, l'implantation de la cuve est antérieure au bail, la cuve ne fait pas partie des biens loués, - les travaux dans le pavillon de chasse ont été réalisés avec l'accord écrit de la gérante de la SCI de la Lelièvre, la mère de Mme D..., - Mme D... connaissait parfaitement l'état dégradé du mur du corps de ferme, elle ne peut lui reprocher sa propre inaction et le fait qu'ayant tardé à procéder à la réfection d'un mur menacé de démolition à raison de sa vétusté, elle ait dû procéder à des travaux de reconstruction, - l'action de chasse s'est produite une fois, sur les terres de la mère de Mme D..., M. B... explique s'être excusé de cette situation qui ne s'est nullement reproduite, - il conteste le défaut d'exploitation personnelle, la gestion de sociétés ne l'empêche pas de participer personnellement à la mise en valeur de l'exploitation ; que M. B... prétend que le bail rural qui s'est renouvelé constitue un nouveau contrat, lequel ne peut être anéanti pour des manquements relatifs à l'ancien bail, le renouvellement purge les éventuelles fautes commises par le preneur en place et fait ainsi obstacle à l'action en résiliation du bail par le bailleur. Or, selon lui, les différents manquements invoqués par Mme S... D..., à supposer qu'ils soient établis, sont antérieurs au renouvellement opéré le 11 novembre 2012 ; que toutefois, le bailleur conserve la possibilité de demander la résiliation du bail si les manquements commis avant le renouvellement du bail ou les effets de ces manquements se poursuivent après le renouvellement du bail, comme c'est le cas en l'espèce, notamment pour les travaux réalisés sans autorisation et les conséquences de la fuite d'azote ; que le 7 mars 2012, une livraison de 26 tonnes d'azote liquide a été effectuée [...] , dans une cuve sur l'exploitation, cuve entourée d'un bac de rétention en parpaing et qui appartient à M. B..., une fuite est survenue, entraînant une pollution environnementale d'un pré exploité par Mme D..., situé en contrebas et qui sert à l'élevage de chevaux. Selon Mme D... l'absence d'étanchéité est imputable à M. B... lequel a attendu avant de déclarer le sinistre, M. B... prétend que la fuite a une origine accidentelle et que l'absence d'étanchéité ne saurait caractériser un agissement fautif, qu'il n'a pas eu connaissance immédiatement de l'importance de la fuite ; que sur les 26 tonnes livrées le 7 mars 2012, une quantité de 19,5 tonnes ont été prélevées le même jour.