Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-18.966 du 25/11/2020,  partie 3


qu'après avoir constaté que M. D... justifiait d'un contrat de travail écrit, la cour d'appel qui a écarté tout lien de subordination avec la société Libra Pro aux motifs que les courriels qu'il produisait aux débats n'établissaient pas qu'il « recevait des instructions et directives et qu'un contrôle était exercé sur l'exécution de ces directives » et que l'agenda Oiso qui devait être tenu à jour n'était pas « la preuve de directives précises d'organisation du temps de travail », a fait peser sur le salarié la charge de la preuve du caractère non fictif de son contrat de travail apparent et a violé l'article L. 1221-1 du code du travail et l'article 1315, devenu 1353, du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE le lien de subordination juridique est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; qu'en jugeant que M. D... n'était pas lié à la société Libra Pro par un contrat de travail salarié quand elle avait constaté, outre l'existence d'un contrat de travail apparent, que M. D..., dans le cadre de ses activités de responsable commercial, sollicitait l'accord de Mme P..., gérante de droit, pour les décision commerciales engageant la société, laquelle supervisait en outre les technico-commerciaux qu'il avait la responsabilité d'encadrer, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations desquelles il résultait l'exercice d'un pouvoir de direction de Mme P... sur M. D... venant corroborer la présomption de salariat, a violé l'article L. 1221-1 du code du travail ;
 
 3°) ALORS QUE la qualité de gérant de fait est exclusive de celle de salarié ; que ne peut être qualifiée de gérant de fait que la personne qui en toute indépendance et liberté exerce une activité positive de gestion et de direction et se comporte, sans partage, comme le gérant de droit de la société ; qu'en affirmant que M. D... qui disposait d'un contrat de travail apparent aurait été en réalité gérant de fait de la société Libra Pro aux motifs qu'il était copropriétaire avec son épouse des murs du fonds de commerce cédé à Mme P..., dont il était devenu le salarié, qu'il détenait 10 % du capital de la société cessionnaire et qu'il avait consenti deux prêts à Mme P..., le premier de 30.000 euros le 19 mars 2012 et le second de 100000 euros en 2015, autant de constatations qui caractérisaient les liens d'affaire entre M. D... et Mme P... mais ne correspondaient à aucun acte de gestion courante de la société Libra Pro, la cour d'appel qui a statué par des motifs impropres à retenir la qualité de gérant de fait de M. D... a violé l'article L. 1221-1 du code du travail ;
 
 4°) ALORS QU'en jugeant que l'autorisation de Mme P..., donnée à M. D... par courrier du 28 mai 2014, de poursuivre une activité d'importateur grossiste de matériel de pesage et d'encaissement, de producteur, agriculteur éleveur, « en dehors et indépendamment des heures de travail affectées à son emploi au sein de Libra Pro » (pièce n° 8, production n° 5), lui aurait été donnée en tant qu'associé et non pas en sa qualité de salarié, quand il résultait l'inverse du courrier litigieux, la cour d'appel qui en a dénaturé les termes clairs et précis a violé le principe suivant lequel le juge ne doit pas dénaturer les documents de la cause ;
 
 5°) ALORS QU'en jugeant qu'il résultait du courriel du 28 juillet 2015 dans lequel M. D... demandait l'accord de Mme P... pour une transaction commerciale en ces termes : « afin d'avancer sur cette histoire mal engagée et passer à autre chose j'ai proposé au client de régler 53 euros tout compris. Si vous être d'accord il faut contacter le transporteur pour changer le contre rbt – remboursement – afin qu'il laisse la caisse chez le client » (pièce n°10, production n°6), que c'était M. D... qui donnait des instructions à Mme P... et non l'inverse, la cour d'appel qui en a dénaturé les termes clairs et précis a violé le principe suivant lequel le juge ne doit pas dénaturer les documents de la cause ;
 
 6°) ALORS QU'en jugeant que « c'est Mme P... qui reçoit les appels téléphoniques, transmet les messages reçus concernant M. X... D... sans lui donner de quelconques instructions ou directives », sans analyser, fût-ce sommairement, ni mentionner les éléments de preuve sur lesquels elle entendait fonder sa décision, l'employeur n'en n'ayant à cet égard produit aucune, la cour d'appel qui a statué par voie de simple affirmation, a violé l'article 455 du code de procédure civile