Cour d'appel de Grenoble
TA, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-11.367 du 05/01/2023,  partie 2


qu'en affirmant qu'il résultait des différences de montant de cotisations figurant sur les mises en demeure et sur la contrainte que la contrainte n'était pas l'exact reflet des mises en demeure quant à leur cause, sans justifier cette affirmation, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu les articles L. 244-2, L. 244-9, R. 244-1 et R. 133-3 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige :
 
 3. Il résulte de ces textes que la contrainte décernée pour le recouvrement de cotisations et contributions doit permettre au cotisant d'avoir connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue de son obligation et préciser à cette fin, à peine de nullité, la nature et le montant des cotisations et contributions réclamées ainsi que la période à laquelle elles se rapportent, sans que soit exigée la preuve d'un préjudice.
 
 4. Pour annuler la contrainte, l'arrêt relève que si la contrainte porte la référence des mises en demeure préalables, elle n'en est pas l'exact reflet quant aux montants réclamés et à leur cause et que si, dans la contrainte, il a été procédé au regroupement de sommes dues au titre de périodes qui étaient distinguées dans les mises en demeure, et si à l'inverse, certains montants ont été déduits à raison de versements faits par le cotisant, l'absence de précision quant aux totalisations opérées et quant à l'imputation des versements encaissés, n'a pas mis le cotisant en mesure de connaître exactement ni la nature des montants qui lui étaient en définitive réclamés, ni les périodes auxquelles ils se rapportaient.
 
 5. En statuant ainsi, alors, d'une part, qu'il résultait de ses propres constatations que la contrainte précisait, pour l'année considérée, la nature et le montant initial des cotisations et majorations réclamées ainsi que les déductions à soustraire de ces sommes et, d'autre part, que la validité d'une contrainte n'est pas affectée par la réduction ultérieure du montant de la créance de l'organisme de recouvrement, de sorte que le cotisant pouvait connaître la cause, la nature et l'étendue de son obligation, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
 
 Et sur le second moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 6. L'URSSAF fait grief à l'arrêt d'annuler la contrainte signifiée le 20 octobre 2015 au cotisant pour le montant de 176 euros, alors :
 
 « 1°/ que la contrainte doit permettre à son destinataire de connaître la nature, la cause et l'étendue de son obligation ; qu'en annulant la contrainte au motif inopérant que la mise en demeure à laquelle elle se référait comportait deux dates différentes, à savoir celle du 10 juin 2015 figurant en haut et celle du 15 juin 2015 figurant en bas, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 244-2, L. 244-9, R. 133-3 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale en leur rédaction applicable au litige ;
 
 2°/ que l'information du cotisant à laquelle est subordonnée la validité d'une contrainte est suffisamment assurée par un renvoi aux informations contenues sur la mise en demeure à laquelle la contrainte fait référence lorsque celle-ci permet au débiteur de connaître la nature, la cause et l'étendue de son obligation ; qu'en l'espèce la mise en demeure du 15 juin 2015 à laquelle se référait la contrainte précisait la « nature des sommes dues en cotisations, contributions, majorations ou pénalités » en visant la retraite de base, la retraite complémentaire tranche 1, les allocations familiales, la CSG/CRDS sur les revenus d'activités et cotisations obligatoires ainsi que les majorations de retard et pénalités ; qu'en affirmant que la contrainte ne renseignait pas sur la nature des cotisations ou contributions réclamées sans rechercher si les mentions figurant sur la mise en demeure ne permettaient pas de renseigner le débiteur à ce titre, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 244-2, L. 244-9, R. 133-3 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale en leur rédaction applicable au litige ;
 
 3°/ que la contrainte doit permettre à son destinataire de connaître la nature, la cause et l'étendue de son obligation ; que le cotisant doit ainsi être renseigné au titre de l'étendue de l'obligation sur le montant des cotisations réclamées et la période à laquelle elles se rapportent ; qu'en jugeant que la mention « régul 11 » était insuffisante à déterminer la période concernée quand cette référence à une régularisation au titre de l'année 2011 était amplement suffisante pour renseigner sur la période concernée, la cour d'appel a violé les articles L. 244-2, L. 244-9, R. 133-3 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale en leur rédaction applicable au litige. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu les articles L. 244-2, L. 244-9, R. 244-1 et R. 133-3 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige :