décision 18-82.277 du 20/11/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 M. N... K... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 9e chambre, en date du 7 mars 2018, qui, pour abus de biens sociaux, l'a condamné à 30 000 euros d'amende, a prononcé une mesure de confiscation et statué sur les intérêts civils.

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 9 octobre 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme Fouquet, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : M. Bétron ;
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FOUQUET, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, la société civile professionnelle MATUCHANSKY, POUPOT et VALDELIÈVRE, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général MORACCHINI ;
 
 Des mémoires ont été produits en demande et en défense.
 
 Faits et procédure
 
 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.
 
 2. Le 19 mai 2008, le représentant de la société SA Cobras Preis (société Cobras) a déposé plainte à l'encontre de M. K..., son fondateur et ancien président directeur général de 1988 à 2007, pour abus de biens sociaux et présentation de comptes inexacts.
 
 3.Il a fait état de ce que l'analyse des comptes de la société avait révélé un système de fausses facturations ou sur-facturations au bénéfice de tiers ou de M. K... lui-même, outre une confusion de patrimoine entre celui de la société Cobras et le sien, commises de 2002 à 2007.
 
 4. La société Cobras ayant été mise en liquidation judiciaire, le liquidateur de la société a déposé plainte le 2 avril 2009 en reprenant les termes de la plainte initiale.
 
 5. une information judiciaire a été ouverte au terme de laquelle M. K... a bénéficié d'un non-lieu partiel pour les faits de présentation de comptes inexacts, ainsi que pour une partie des détournements allégués. Il a été renvoyé devant le tribunal correctionnel du chef d'abus de biens sociaux commis au préjudice de la société Cobras entre le 1er janvier 2002 et le 3 avril 2007, notamment pour avoir effectué des règlements non causés au profit des Sociétés Intercom Diffusion ( société Intercom)et Conseil en stratégie et développement ( société CSD).
 
 6. Par jugement en date du 27 janvier 2017, le tribunal correctionnel a reconnu le prévenu coupable, l'a condamné à 30 000 euros d'amende, outre la confiscation des scellés et a prononcé sur les intérêts civils.
 
 7. M. K... a formé appel principal, le procureur de la République appel incident.
 
 8. Le liquidateur de la société Cobra a formé appel principal des dispositions civiles du jugement.

Examen des moyens
 
 Sur le premier moyen
 
 11. Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
 
 Sur le deuxième moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 12. Le moyen est pris de la violation des articles 111-3 du code pénal, L.242-6 du code de commerce et 593 du code de procédure pénale.
 
 13. Le moyen critique l'arrêt attaqué "en ce qu'il a déclaré M. K... coupable d'abus de biens sociaux, l'a condamné à une peine d'amende de 30 000 euros et à une peine complémentaire de confiscation des scellés et a prononcé sur les intérêts civils" alors que "le juge répressif ne peut prononcer une peine sans avoir relevé tous les éléments constitutifs de l'infraction qu'il réprime ; que l'abus de biens sociaux implique que le prévenu ait agi à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle il est intéressé directement ou indirectement ; qu'au cas présent, M. K... faisait valoir qu'il n'était pas établi que les dépenses liées aux factures des sociétés Intercom Diffusion et CSD auraient été engagées dans son intérêt personnel ou qu'il aurait des intérêts directs ou indirects dans l'une de ces deux sociétés ; que la cour d'appel s'est bornée à relever que ces dépenses rémunéraient des prestations fictives pour affirmer que les faits ont été commis dans l'intérêt personnel du prévenu « ou dans l'intérêt de la société CSD » ; qu'en statuant de la sorte sans mieux s'expliquer sur l'existence d'un intérêt personnel de M. K... aux dépenses litigieuses ou sur celle d'un intérêt direct ou indirect de M. K... dans les sociétés Intercom Diffusion et CSD, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure de s'assurer de la légalité de sa décision au regard de l'article L. 242-6 3° du code de commerce."
 
 Réponse de la Cour