Cour d'appel de Paris
G4, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-10.947 du 25/03/2021,  partie 2



 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 novembre 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
 
 Condamne Mme Y... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mars deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la société Bpifrance financement.
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir jugé l'action de la société Bpifrance financement prescrite et donc irrecevable, et de l'avoir condamnée à payer à Mme Y... la somme de 3 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 Aux motifs propres que « Sur la prescription de l'action ; que la société Bpifrance Financement estime que l'action du propriétaire pour obtenir l'expulsion d'un occupant sans droit ni titre est imprescriptible au visa de l'article 2227 du code de procédure civile de sorte qu'elle doit être jugée recevable ; que Mme Y... réplique qu'il ne s'agit pas d'une action réelle immobilière, le droit de propriété n'étant pas en cause, mais d'une action personnelle mobilière atteinte par la prescription quinquennale de l'article 2224 du code civil tel qu'il a été modifié par la loi du 19 juin 2008 ; que la prescription civile de droit commun, depuis la réforme issue de la loi du 17 juin 2008, est de cinq ans selon l'article 2224 du code civil ; que par exception au principe, le droit de propriété est imprescriptible en vertu de l'article 2227 du même code et les actions réelles immobilières se prescrivent par 30 ans ; qu'en l'espèce, l'action de la société Bpifrance Financement, telle qu'elle est qualifiée par l'appelante, tend à l'expulsion de l'occupante d'un logement de fonction constituant l'accessoire d'un contrat de travail qui a pris fin, le terme de la convention interdisant à l'ancienne salariée de se maintenir dans les lieux ; qu'il ne s'agit donc pas d'une action de nature réelle immobilière mais d'une action dérivant d'un contrat de sorte qu'elle est soumise à la prescription quinquennale de droit commun ; que son point de départ doit être fixé à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer, conformément à l'article 2224 du code civil, c'est à dire, en l'espèce, au 31 juillet 2004, date à laquelle le contrat de travail a pris fin selon les propres déclarations de l'appelante ; que le délai trentenaire de l'article 2262 ancien du code civil qui était alors applicable a donc couru depuis ce jour et n'était pas expiré lorsque la réforme de la prescription civile est entrée en vigueur le 19 juin 2008 ; qu'en conséquence, les dispositions transitoires de l'article 26 II de cette loi, selon lesquelles « les dispositions de la présente loi qui réduisent la durée de la prescription s'appliquent aux prescriptions à compter du jour de l'entrée en vigueur de la présente loi, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure », s'appliquent à l'espèce de sorte que l'action de la société Bpifrance Financement devait être intentée avant le 19 juin 2013 ; qu'en effet, le nouveau délai de cinq ans a couru à compter du 19 juin 2008 alors que le cumul du temps écoulé sous l'empire de la loi ancienne au jour de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle et celui de la loi nouvelle n'excède pas la durée prévue par la loi antérieure ; qu'ayant été introduite par la société Bpifrance Financement le 24 septembre 2015, l'action est atteinte par la prescription si bien que les demandes de l'appelante sont irrecevable ; que le jugement entrepris sera donc confirmé sur ce point ;   ; qu'il est équitable d'allouer à Mme Y... la somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et la société Bpifrance Financement, qui succombe en son appel, sera condamnée aux dépens » (arrêt attaqué, p. 4 et 5) ;
 
 Et aux motifs adoptés des premiers juges que « Sur la prescription de l'action de la société Bpifrance financement ; que Mme H... Y... soulève la prescription de l'action de la demanderesse au motif qu'elle entre dans le cadre de l'article 2224 du code civil qui prévoit une prescription quinquennale des actions personnelles ou mobilières ; que la bailleresse oppose à ce moyen l'article 2227 du code civil qui rappelle l'imprescriptibilité du droit de propriété ;