Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-18.800 du 07/11/2018,  partie 9


Le 2 août 2013 Maître J... huissier de justice est intervenu, à la demande de la MJC, afin de «procéder à toutes constatations utiles du contenu du coffre et des documents comptables accessibles sur le logiciel. » (pièce n°5). Il est apparu que les constatations au coffre ne correspondaient pas avec la balance provisoire 2013 et le grand livre 2013 (pièce n°5). Lors de l'entretien préalable du 4 septembre 2013 Mme Y... a expliqué: « on me donne quelquefois des espèces en mains propres ... Je préfère garder l'argent au coffre pour éviter des déplacements à la banque ... toujours pour gagner du temps. ». Mme Y... ne s'explique toujours pas la différence entre le solde théorique et l'inventaire physique faisant apparaître un écart de 1 575,75 €. En l'espèce, Mme Y... soutient que la fonction ne lui était pas dévolue alors que Mme C... atteste (pièce n° 39-Y...) : « Mme Y... devait très souvent nous rappeler à l'ordre car tout cela impactait directement sur son travail. Le comptage des caisses ne se faisait pas comme le prévoyait la procédure. J'ai vu arriver certains collègues déposer la caisse dans le bureau de Mme Y... sans contrôle commun par les deux parties. ». Mme Y... était assistante de direction, que le coffre-fort dont elle possédait la clé était dans son bureau, qu'elle gérait son contenu, y déposait les différentes caisses ... Qu'elle le reconnaît elle-même lors de l'entretien préalable. Au regard de toutes ces observations il apparaît que Mme Y... avait une gestion pour le moins peu rigoureuse des espèces conservées au coffre-fort. Ce grief sera retenu. En conséquence et dans le respect des dispositions des articles L 1232-1 et L1235-1 du code du travail. Le conseil dit justifié le licenciement pour faute grave de Mme Y.... Mme Y... soutient qu'en tout état de cause tous les faits seraient prescrits. L'article L. 1332- 4 du Code du travail dispose : « qu'aucun fait fautif ne peut donner lieu à sanction disciplinaire au-delà d'un délai de 2 mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance. ». La Cour de Cassation précise « que la convocation à l'entretien préalable interrompt la prescription et fait courir un nouveau délai de deux mois. ». En l'espèce, Mme Y... a transféré l'ensemble de son bureau informatique (comptabilité, gestion de la paye, paiement des factures, courrier...) sur un disque dur externe conservé à son domicile pour des raisons de sécurité dit-elle. Jusqu'en juillet 2013 Mme Y... disposait seule, des codes d'accès à son ordinateur et au logiciel de paye. Elle ne peut nier les faits d'autant que Mme Françoise H... atteste « être passée voir Mme Y... le 11 septembre 2013 à son domicile. Que Mme Y... a reçu un appel, non répondu, de l'expert-comptable KPMG qui lui a demandé par message de lui communiquer les codes d'accès du logiciel paye (pièce n°40-Y...) ». Mme D... Directrice de la MJC découvre lors de l'arrêt de travail de Mme Y... du 15 juillet au 31 juillet qu'elle ne peut établir les bulletins de salaire de juillet des salariés l'ordinateur et le logiciel de paye étant verrouillés. Mme D... demande, par mail du 23 juillet 2013 à Madame Y..., de lui transmettre le mot de passe de son ordinateur, celui du logiciel de paie et celui de compte (pièce n°71-MJC). Mme Y... ne répondra que le 25 juillet 2013 (pièce n°71). Le 23 juillet 2013 elle demande à KPMG de venir faire les paie de juillet (pièce numéro 69 - MJC). Le 25 juillet 2013 Mme D... dans l'incapacité d'établir la paie juillet 2013 est contrainte d'informer les salariés qu'ils recevront un acompte du montant de leur dernier salaire en attendant de pouvoir régulariser (pièce n°68-MJC). A partir de cette époque Mme D... va découvrir les anomalies visées dans la lettre de licenciement. Il est notable qu'au jour de l'audience la MJC est en investigations. La MJC ayant découvert, à compter du 25 juillet 2013, toutes ces anomalies. Elle était donc bien fondée à engager une procédure disciplinaire jusqu'au 25 septembre 2013 convocation à l'entretien préalable étant du 26 août 2013. En conséquence, Mme Y... est irrecevable à soulever la prescription des faits ».
 
 ALORS QU'aucun fait fautif ne peut donner lieu à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance ; que pour juger que les faits reprochés à la salariée dans la lettre de licenciement du 9 septembre 2013 (dont certains remontaient à au mois d'avril 2005 : page 7 du jugement) n'étaient pas prescrits, la cour d'appel s'est bornée à relever que la supérieure hiérarchique de la salariée avait eu connaissance des manquements reprochés les 21, 22 et 31 juillet 2013 et que l'employeur avait fait référence, dans la lettre de licenciement, à des manquements de même nature dans le passé dont la persistance constituait de nouveaux griefs ; qu'en statuant par ces motifs qui ne permettent pas de s'assurer de l'absence de prescription des faits allégués, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.1332-4 du code du travail.