Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 15-28.436 du 09/02/2017,  partie 2


une association peut agir en justice non seulement contre ses membres mais encore contre des tiers si elles estiment ces derniers redevables envers elle ; que le fait qu&apos;il n&apos;en est plus membre est indifférent ; que l&apos;appelant n&apos;explique pas non plus en quoi le fait que les sommes qui lui sont réclamées ne sont pas des cotisations jetterait un doute sur la validité de l&apos;assignation ; qu&apos;il convient d&apos;écarter l&apos;ensemble de l&apos;argumentation invoquée dans les écritures de l&apos;appelant sous le titre « l&apos;association n&apos;a pas capacité à ester en justice » ; que, pour considérer que l&apos;association n&apos;aurait pas qualité à agir, [E] [X] prétend que son adversaire n&apos;indique pas le titre en vertu duquel elle serait fondée à le poursuivre alors qu&apos;aucun lien d&apos;aucune sorte ne l&apos;unirait à elle, prétendant que la convention qu&apos;elle invoque n&apos;aurait aucune valeur juridique ; que ce n&apos;est pas en sa qualité de membre de l&apos;association des résidents que [E] [X] a été actionné devant la juridiction, mais en sa qualité de copropriétaire ; que l&apos;assemblée générale des copropriétaires a approuvé le 30 juin 2008 (pièce 29) la convention de mise à disposition (de locaux, équipements et matériels) entre le syndicat des copropriétaires de BOCAGE TOURS CENTRE et l&apos;ASSOCIATION DES RÉSIDENTS DE BOCAGE TOURS CENTRE, visant les articles 25 et 25.1 de la loi du 10 juillet 1965 modifié par la loi du 21 juillet 1994 et par la loi du 13 décembre 2000 ; que ladite convention comporte un article 5 par lequel l&apos;association RÉSIDENCE BOCAGE PARC [sic, lire : CENTRE] recevait délégation pour recouvrer au nom du syndicat des copropriétaires les charges de fonctionnement afférentes aux services fournis ; que [E] [X] ne rapportant pas la preuve de ce que cette assemblée générale aurait été l&apos;objet d&apos;un recours dans le délai prévu à l&apos;article 42 de la loi du 10 juillet 1965, sa délibération s&apos;impose de façon définitive à l&apos;ensemble des copropriétaires, pour l&apos;approbation de ce contrat comme pour toutes les résolutions qu&apos;elle contient ; que l&apos;article 10 de la loi du 10 juillet 1965 qui donne qualité pour agir au syndicat des copropriétaires n&apos;empêche aucunement cet organe de donner délégation pour agir au tiers qui fournit les services spécifiques pour se faire payer desdits services ; que l&apos;argumentation invoquée par [E] [X] relativement à la validité de cette convention et à l&apos;absence d&apos;avis du conseil syndical devient inopérante du fait de cette approbation ; que, s&apos;agissant de ladite convention, [E] [X] relève qu&apos;elle comporte en son préambule que « l&apos;association a pour objet d&apos;assurer des prestations et services et dégage ses membres des soucis domestiques et matériels et règle tous les problèmes de l&apos;ensemble de la résidence ne ressortant pas du domaine de la copropriété », ajoutant que l&apos;article 1 de ladite convention indique « l&apos;association assurera ( ... ) au profit des occupants de la résidence, et que l&apos;article 5 traite également des occupants, alors qu&apos;il prétend n&apos;être ni membre de l&apos;association, ni occupant de la résidence mais copropriétaire ;
 que la loi du 13 juillet 2006 modifiant la loi du 10 juillet 1965, a introduit dans ce texte l&apos;article 41-1 selon lequel le règlement de copropriété peut étendre l&apos;objet d&apos;un syndicat des copropriétaires à la fourniture aux occupants de l&apos;immeuble de services spécifiques, notamment de restauration, de surveillance, d&apos;aide ou de loisirs ; que, en vertu du même texte, ces services peuvent être procurés en exécution d&apos;une convention conclue avec un tiers ; que la convention de service du 30 juin 2008 entre dans le cadre des conventions qui peuvent être conclues avec des tiers au sens de l&apos;article 41 - 1 de la loi du 10 juillet 1965 ; que c&apos;est en vertu de la délégation qui lui est donnée par le syndicat des copropriétaires de la résidence à l&apos;article 5-1 de cette convention qu&apos;agit aujourd&apos;hui l&apos;ASSOCIATION RÉSIDENCE BOCAGE PARC [sic, lire : CENTRE] ; que l&apos;ensemble des actes, conventions et décisions invoqués par la partie intimée sont opposables à [E] [X] qui, ainsi qu&apos;il l&apos;a déjà été indiqué, n&apos;a pas exercé l&apos;action en nullité des décisions de l&apos;assemblée générale que lui permet la loi ; que l&apos;article 10 de la loi du 10 juillet 1965 contraint les copropriétaires à participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d&apos;équipement commun en fonction de l&apos;utilité que ces services et éléments présentent à l&apos;égard de chaque lot ; qu&apos;il résulte du texte précité que les charges afférentes au fonctionnement de ces services constituent des dépenses courantes relevant de l&apos;article 10 al.1er de la loi du 10 juillet 1965, et qu&apos;elles obéissent aux critères de l&apos;utilité objective que ces services collectifs ou équipements communs présentent pour chaque lot indépendamment de l&apos;utilisation effective que le copropriétaire peut en faire ; que dès lors qu&apos;il n&apos;est pas contesté qu&apos;en sa qualité de copropriétaire, [E] [X] peut profiter de ces services personnellement ou par le biais de tout locataire ou occupant qu&apos;il installe dans son lot, et se trouvent débiteurs de ces charges, qui doivent être supportées même si le lot est inoccupé ; que [E] [X] prétend que l&apos;article 5 de la convention du 30 juin 2008 vise un article 41 ter du règlement de copropriété, article qui n&apos;existerait pas ; qu&apos;