Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion,  décision 11-23.246 du 16/05/2013,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 21 juin 2011), que la société STEMH, défenderesse dans un litige l'opposant à un salarié devant le conseil des prud'hommes de Saint-Denis de la Réunion, a déposé le 28 avril 2011 une demande de récusation de deux des membres de celui-ci, lesquels s'y sont opposés ; 
 
 Sur le premier moyen : 
 
 Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen, qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; 
 
 Sur le second moyen : 
 
 Attendu que la société fait grief à l'arrêt de rejeter sa requête en récusation alors, selon le moyen : 
 
 1°/ que la récusation vise à prévenir la participation à la formation de jugement d'un juge sur l'impartialité objective ou subjective duquel des circonstances feraient peser un doute légitime dans l'esprit du justiciable de bonne foi ; qu'en l'espèce, il ressort des constatations de l'arrêt attaqué que les deux conseillers visés avaient été élus sur les listes du syndicat CGTR et que le litige en cause portait précisément sur l'exercice de ses mandats syndicaux par un membre de cette même organisation syndicale ; qu'en rejetant la demande de récusation de la société STEMH cependant que la nature même des demandes du salarié titulaire d'un mandat CGTR tendait à la condamnation de son employeur pour entrave au droit syndical, discrimination syndicale et violation du statut protecteur et permettait objectivement de douter de la partialité de conseillers eux-mêmes élus sur une liste CGTR, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles 341 du code de procédure civile, L. 1457-1 du code du travail et 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 
 2°/ que le bien-fondé de la récusation s'apprécie au jour où le juge qui en est saisi doit se prononcer ; qu'en l'espèce, il était acquis qu'après avoir pris connaissance de la demande de récusation déposée par la société STEMH, les conseillers prud'homaux visés avaient adressé une lettre à la directrice du greffe du conseil de prud'hommes aux termes de laquelle les intéressés prenaient publiquement parti contre la société STEMH en évoquant une « atteinte à la liberté » et à « l'exercice du mandat de conseiller », ainsi qu'une remise en cause « de l'institution même du conseil de prud'hommes » ; que cette lettre comportait en outre une demande de condamnation de la société STEMH à leur payer, chacun, diverses sommes à titre de préjudice moral et remboursement de frais irrépétibles ; qu'en refusant de prendre en compte ces éléments qui étaient de nature à démontrer, au jour où elle statuait, que Mme X... et M. Y... étaient en litige ouvert avec la société STEMH à l'égard de laquelle ils formulaient des demandes indemnitaires, la cour d'appel a violé les articles 341 du code de procédure civile, L. 1457-1 du code du travail et 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 
 Mais attendu que le respect de l'exigence d'impartialité, imposé tant par les règles de droit interne que par l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, est assuré, en matière prud'homale, par la composition même des conseils de prud'hommes, qui comprennent un nombre égal de salariés et d'employeurs élus, par la prohibition d'ordre public de tout mandat impératif, par la faculté de recourir à un juge départiteur extérieur aux membres élus et par la possibilité, selon les cas, d'interjeter appel ou de former un pourvoi en cassation ; qu'il en résulte que la seule circonstance qu'un ou plusieurs membres d'un conseil de prud'hommes appartiennent à la même organisation syndicale que l'une des parties au procès n'est pas de nature à affecter l'équilibre d'intérêts inhérent au fonctionnement de la juridiction prud'homale ou à mettre en cause l'impartialité de ses membres ; que le moyen n'est pas fondé ; 
 
 PAR CES MOTIFS : 
 
 REJETTE le pourvoi ; 
 
 Condamne la société STEMH aux dépens ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille treize. 

MOYENS ANNEXES au présent arrêt 
 
 Moyens produits par la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat aux Conseils, pour la société STEMH 
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION