Cour d'appel de Caen,  décision 13-22.067 du 26/11/2014,  partie 10


qu'en statuant ainsi, tout en constatant que le commissaire aux comptes de la société Ardosa attestait que cette société s'était exclusivement fournie en ardoises Syenit auprès de la société Maxem pour la période de juillet 2000 à avril 2002, et en se fondant sur l'hypothèse selon laquelle la société Maxem aurait commercialisé, en particulier auprès de la société Ardosa, des ardoises d'une autre marque que Syanit, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4°/ Alors que ne peuvent recevoir application les exclusions qui annulent les effets de la garantie formellement accordée par la police ; que la cour d'appel, pour décider que la garantie de la société Axa France IARD, assureur de la société Maxem, n'était pas acquise, et débouter Groupama de sa demande de garantie dirigée contre celle-ci, a estimé que l'exclusion de la garantie concernant les modifications d'aspect, de caractère esthétique, relatives, notamment, à la couleur ou à la forme, ne vidait pas le contrat de sa substance, s'agissant d'un contrat garantissant de façon générale la responsabilité civile de la société Maxem dans le cadre de la commercialisation d'ardoises Syenit, et que le vice d'une ardoise n'affectait pas inévitablement sa couleur ou sa forme ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si les exclusions de garantie portant non seulement sur les dommages esthétiques mais également ceux relevant des articles 1792 et suivants du code civil, n'annulant pas les effets de la garantie des dommages matériels et immatériels pouvant résulter d'un vice caché, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 113-1 du code des assurances.