décision 21-84.300 du 15/02/2023,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 
 DU 15 FÉVRIER 2023

M. [Y] [C], Mme [X] [C] et la société [5], parties intervenantes, ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-13, en date du 19 mai 2021, qui, pour escroqueries, abus de biens sociaux, blanchiment, a condamné le premier à trois ans d'emprisonnement assortis d'un sursis probatoire, quinze ans d'interdiction de gérer, a ordonné une mesure de confiscation et prononcé sur les intérêts civils.
 
 Les pourvois sont joints en raison de la connexité.
 
 Des mémoires, en demande et en défense, ainsi que des observations complémentaires ont été produits.
 
 Sur le rapport de Mme Chafaï, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. [Y] [C], Mme [X] [C] et la société [5], les observations de la SCP Piwnica et Molinié et de la SARL Le Prado - Gilbert, avocats de l'association [1], et les conclusions de M. Bougy, avocat général, après débats en l'audience publique du 18 janvier 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Chafaï, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et Mme Dang Van Sung, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.
 
 2. A l'issue d'une information judiciaire, M. [C], gérant de fait de la société [7] dont il était l'un des deux associés, a été renvoyé devant le tribunal correctionnel des chefs d'escroquerie au préjudice de Pôle emploi en 2008 et 2009, d'escroquerie au préjudice de la Chambre régionale des métiers et de l'artisanat d'Ile-de-France (CRMA) et de la société [6], devenue [2], d'abus de biens sociaux au préjudice des sociétés [7] et [3], et de blanchiment.
 
 3. Il a également comparu devant le tribunal des chefs d'escroquerie en bande organisée au préjudice du [4], devenu association [1], organisme chargé de collecter les fonds de la formation professionnelle des entreprises et de financer les actions de formation, et de blanchiment de ce délit.
 
 4. Par un jugement du 5 avril 2018, le tribunal correctionnel l'a déclaré coupable des chefs d'escroquerie au préjudice de Pôle emploi, d'escroquerie au préjudice de la CRMA, de la société [6], devenue [2], d'abus de biens sociaux, de blanchiment et d'escroquerie au préjudice du [4].
 
 5. Le tribunal l'a condamné, notamment, à une peine de trois ans d'emprisonnement dont deux avec sursis, et à quinze ans d'interdiction de gérer.
 
 6. M. [C] a relevé appel de cette décision.
 
 Examen de la recevabilité du pourvoi formé par Mme [C]
 
 7. L'associé d'une société civile immobilière, seule propriétaire des immeubles objet d'une mesure de confiscation, n'est pas un tiers ayant des droits sur ces biens au sens du dernier alinéa de l'article 132-21 du code de procédure pénale.

8. Mme [X] [C], associée de la SCI [5], n'a donc pas qualité pour se pourvoir en cassation contre l'arrêt ordonnant confiscation des immeubles appartenant à ladite société.
 
 9. Il s'ensuit que son pourvoi n'est pas recevable.
 
 Examen des moyens 
 
 Sur les deuxième, troisième, quatrième, cinquième, sixième, septième, neuvième et dixième moyens
 
 10. Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
 
 Sur le premier moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 11. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré M. [C] coupable d'escroquerie au préjudice de Pôle emploi, alors :
 
 « 1°/ qu'un simple mensonge, même produit par écrit, est insuffisant à caractériser l'emploi des manoeuvres frauduleuses du délit d'escroquerie , sauf à avoir été appuyé par un fait extérieur, destiné à lui donner force et crédit ; que l'envoi par le prévenu, à Pôle emploi, aux fins de percevoir des indemnités chômage, d'attestations mensongères dans lesquelles il prétendait ne pas exercer d'activité et être à la recherche d'un emploi, constitue un simple mensonge insusceptible de caractériser les manoeuvres frauduleuses requises par l'article 313-1 du code pénal ; que la cour d'appel a violé ce texte ;
 
 2°/ que les manoeuvres doivent avoir déterminé la remise et dès lors lui être antérieure ; que les motifs du jugement, à les supposer adoptés, ayant retenu, se fondant sur des faits postérieurs à la période de prévention courant entre 2008 et 2009 (« après la période de chômage qui nous concerne » ;