Cour d'appel de Paris
K3, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-17.080 du 13/01/2021,  partie 4



 QUE Monsieur V... prétend que ces discriminations seraient effectives depuis 2001, période à partir de laquelle la société a écarté de toute possibilité d'évolution de carrière les salariés qui avaient été embauchés avant cette date ;
 
 QU'à compter de cette période, seul le service des réservations ouvrirait des possibilités de promotion ou d'évolution de carrière ;
 
 QU'au surplus en décembre 2009, la création d'un niveau inférieur a conduit au déclassement de Monsieur V... ;
 
 QUE s'il n'est pas contesté que Monsieur V... a bien été engagé avant 2001, il n'en demeure pas moins qu'au jour de l'audience il appartient au service des réservations, soit le seul service qui ouvre doit à promotion ;
 
 QUE si en 2001 la clause IBIS n'existait pas, elle a pourtant été proposée à signature à Monsieur V..., qui a refusé de signer l'avenant relatif à la démarche acteur ;
 
 QUE dès lors Monsieur V... se place lui-même dans une situation différente de celles de ses collègues engagés après lui ;
 
 QUE malgré ce refus, Monsieur V... sera tout de même promu réceptionniste au sein du Service Réservation le 10 septembre 2007 ;
 
 QUE le 29 septembre 2009, il est signé un avenant portant les attribution de Monsieur V... aux fonctions d'agent de réservation niveau 2, échelon 1 ;
 
 QUE Monsieur V... ne justifie pas de l'absence de promotion ;
 
 QU'il ne justifie pas plus en quoi l'avenant du 29 septembre 2009 constituerait un déclassement ;
 
 QUE Monsieur V... ne justifie pas d'un lien entre son activité syndicale et le prétendue absence de promotion ou évolution de carrière qui en découlerait ;
 
 QU'il en est de même pour la formation professionnelle, Monsieur V... ayant pu bénéficier de formations régulières depuis au moins 2005 ;
 
 QU'au surplus, Monsieur V... ne justifie pas avoir sollicité des formations pour lesquelles son employeur lui aurait fait part d'un refus ;
 
 QU'il n'est pas plus justifié du soutien de l'organisation syndicale qui serait aux côtés du salarié dans le cadre de l'exercice de ses mandats ;
 
 QUE Monsieur V... considère que la nouvelle organisation du service auquel il est affecté serait discriminatoire au motif qu'elle conduirait à ce que sa charge de travail en soit affectée, ou des « outils » de travail disparaissent à l'occasion de ses absences personnelles ou dans le cadre de l'exercice de son mandat ;
 
 QUE si une organisation nouvelle peut conduire à une discrimination, Monsieur V... n'apporte pas d'éléments qui puissent permettre au juge de partager son analyse ;
 
 QUE, dans les faits, Monsieur V... n'a de cesse de critiquer l'organisation du service auquel il appartient ;
 
 QUE si ses constats et remarques peuvent être pertinents ou justifiés, rien ne permet de faire le lien entre une éventuelle désorganisation locale ou une discrimination directe ou indirecte dont il serait victime ;
 
 QU'en conséquence, il ne sera pas fait droit aux demandes portant sur la discrimination dont serait victime Monsieur V... ;
 
 ALORS, d'une part, QUE lorsque le salarié présente plusieurs éléments de faits constituant selon lui une discrimination directe ou indirecte, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments dans leur ensemble laissent supposer l'existence d'une telle discrimination et, dans l'affirmative, il incombe à l'employeur de prouver que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; qu'en écartant les demandes de Monsieur V... fondées sur une discrimination en raison de son appartenance syndicale en termes de formation, d'évolution de carrière et de salaire, au motif qu'au regard des pièces adverses et des débats il y avait lieu de considérer que les faits allégués ne révélaient aucun traitement discriminatoire de l'employeur à l'égard de Monsieur V..., la cour d'appel a fait peser sur le salarié la preuve de la discrimination syndicale, et a violé les articles L.1132-1 et L.1134-1 du Code du travail ;
 
 ALORS, d'autre part, QU'en écartant une discrimination en matière de formation sans qu'il résulte des énonciations de son arrêt que les formations suivies par Monsieur V... aient été de nature à lui permettre une évolution professionnelle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1132-1 et L.1134-1 du Code du travail ;
 
 ALORS, de troisième part, QU'en estimant, tant par motifs propres que par motifs adoptés des premiers juges, que Monsieur V... s'était mis dans une situation différente de ses collègues en refusant de signer l'avenant relatif à la démarche « Acteur », qu'il ne pouvait prétendre à un suivi identique ou revendiquer les mêmes types d'évaluation, sans rechercher si les conditions dans lesquelles il avait été évalué aboutissaient à un résultat équivalent à l'application de la démarche « Acteur », la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1132-1 et L.1134-1 du Code du travail ;