décision 17-16.039 du 15/05/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. Michel X..., domicilié [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 6 octobre 2016 par la cour d'appel de Nîmes (chambre civile, 1re chambre), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. Stéphane X..., domicilié [...] ,
 
 2°/ à Mme Marine Y..., domiciliée [...] ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 27 mars 2018, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme C..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Wallon, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme C..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Ghestin, avocat de M. Michel X..., de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat de M. Stéphane X... et de Mme Y..., l'avis de Mme D..., avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Renée Z... est décédée le [...] en laissant pour lui succéder son fils, M. Michel X..., institué légataire universel, et deux petits-enfants venant en représentation de leur père prédécédé, M. Stéphane X... et Mme Y... ; qu'un jugement irrévocable du 6 janvier 2012 a constaté, en l'état, l'absence d'indivision successorale ;
 
 Sur le premier moyen :
 
 Vu l'article 480 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que, pour dire qu'il existe une indivision entre M. Michel X..., M. Stéphane X... et Mme Y..., l'arrêt retient que la mention « en l'état » figurant au dispositif du jugement est sans portée et que, dès lors, aucune autorité de chose jugée n'est attachée à la mention « constate en l'état l'absence d'indivision successorale » ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que la mention « en l'état » est sans portée dans une décision se prononçant sur le fond, de sorte que le dispositif du jugement avait l'autorité de chose jugée en ce qu'il constatait l'absence d'indivision successorale, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 
 Sur le deuxième moyen :
 
 Vu l'article 924 du code civil ;
 
 Attendu qu'il résulte de ce texte, qu'en principe, le legs est réductible en valeur et non en nature, ce qui exclut toute indivision entre le légataire universel et l'héritier réservataire ;
 
 Attendu que, pour reconnaître l'existence d'une indivision successorale entre M. Stéphane X..., Mme Y... et M. Michel X..., l'arrêt retient que la double qualité de légataire universel et d'héritier réservataire de ce dernier ne confère pas, à elle seule, en présence d'autres héritiers réservataires, un droit de propriété privative sur les biens dépendant de la succession, et que la saisine du légataire universel est sans incidence sur la dévolution légale et ses effets ;
 
 Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 
 Et sur le troisième moyen :
 
 Vu l'article 625 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que la cassation prononcée sur les premier et deuxième moyens entraîne la cassation, par voie de conséquence, des chefs de la décision relatifs à l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession de Renée Z..., la désignation d'un notaire, d'un juge commis, d'un expert judiciaire, et à la mission d'expertise ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 octobre 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;
 
 Condamne M. Stéphane X... et Mme Y... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à M. Michel X... la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Ghestin, avocat aux Conseils, pour M. Michel X....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL est fait grief à la Cour d'appel de Nîmes d'avoir écarté la fin de non recevoir de M.