décision 16-18.009 du 08/11/2017,  partie 2


que, de plus, et conformément aux dispositions de l'article R 4312-12 du Code de la santé publique, un infirmier ou une infirmière en conflit avec un confrère doit rechercher la conciliation de sorte que ce n'est que dans le cas où, à l'issue de ce préalable obligatoire avant toute procédure contentieuse, aucune solution amiable ne pouvait être trouvée que la juridiction civile serait susceptible d'être saisie pour un litige relevant de sa compétence ; qu'en conséquence, si quelques démarches ont été amorcées par Madame B..., il apparaît que son action a néanmoins été introduite sans que le litige ait effectivement soumis à une procédure d'arbitrage ou de conciliation préalable, et d'ailleurs, il n'est pas davantage justifié par Madame B... de ce qu'elle aurait recherché une concertation avec les trois autres infirmières, dans le but de soumettre leur litige à une procédure amiable conformément à leurs engagements contractuels et aux dispositions du code de la santé publique ; or que, conformément à la jurisprudence de la Cour de Cassation dont Madame Z... se prévaut, résultant d'un arrêt rendu le 12 décembre 2014, le défaut de mise en oeuvre de la clause contractuelle, en l'espèce conforme aux dispositions du code de la santé publique, favorisant une solution du litige par le recours à un tiers, avant saisine du juge, est une fin de non recevoir, non susceptible de régularisation après introduction de l'action ; que l'action introduite par Madame B... par assignation du 12 mai 2011 sera en conséquence déclarée irrecevable et le jugement du 3 avril 2014 sera infirmé dans toutes ses dispositions.
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE l'article 8 c) du contrat « d'exercice en commun d'infirmières libérales » se bornait à prévoir qu'en cas de résiliation aux torts et griefs de l'une des parties, « les cocontractantes s'engagent à soumettre le différend à l'arbitrage d'un syndicat infirmier », ce qui n'impliquait pas de mettre en oeuvre une « procédure » d'arbitrage au sens des articles 1442 et suivants du Code de procédure civile ; qu'en énonçant, pour déclarer irrecevable l'action introduite par Madame Maggy B..., qu'il «apparaît que son action a néanmoins été introduite sans que le litige ait effectivement soumis à une procédure d'arbitrage », la Cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de ce contrat et a, dès lors, violé l'article 1134 du Code civil ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QUE la clause contractuelle prévoyant de soumettre un différend à l'arbitrage d'un syndicat, non assortie de conditions particulières de mise en oeuvre, ne constitue pas une procédure de conciliation obligatoire préalable à la saisine du juge, dont le non-respect caractérise une fin de non-recevoir s'imposant à celui-ci ; qu'en l'espèce, l'article 8 c) du contrat « d'exercice en commun d'infirmières libérales » se bornait à prévoir qu'en cas de résiliation aux torts et griefs de l'une des parties, « les cocontractantes s'engagent à soumettre le différent à l'arbitrage d'un syndicat infirmier », sans aucune condition particulière de mise en oeuvre ; qu'en énonçant, pour déclarer irrecevable l'action introduite par Madame Maggy B..., qu'il « apparaît que son action a néanmoins été introduite sans que le litige ait effectivement soumis à une procédure d'arbitrage », la Cour d'appel a violé l'article 122 du Code de procédure civile ;
 
 ALORS, ENFIN, QUE la Cour d'appel, après avoir constaté qu'il ressortait du jugement déféré que, par courrier du le 3 avril 2014, l'exposante aurait sollicité « la conduite d'une solution de médiation, préalable action judiciaire, dans les meilleurs délais », qu'il ressort du courrier envoyé par son conseil le 18 septembre 2009 au SNILL 971, que le président du conseil de l'ordre l'aurait renvoyée vers ce syndicat par un courrier du 26 août 2009, et que, selon un courrier du 9 octobre 2009, le syndicat aurait indiqué notamment n'avoir pas la possibilité de contraindre les consoeurs à trouver un accord, a néanmoins jugé qu'il n'est pas « justifié par Madame B... de ce qu'elle aurait recherché une concertation avec les trois autres infirmières, dans le but de soumettre leur litige à une procédure amiable conformément à leurs engagements contractuels et aux dispositions du code de la santé publique » ; qu'en statuant ainsi, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a, dès lors, violé l'article 122 du Code de procédure civile, ensemble les 1134 du Code civil et R. 4312-12 du Code de la santé publique.