Cour d'appel de Versailles,  décision 13-12.077 du 08/04/2014,  partie 8



ALORS DE TROISIEME PART QUE les exposantes faisaient valoir qu'ainsi que l'a relevé l'Administration Fiscale lors des contrôles qu'elle a effectués l'application de la TVA aux provisions sur charges était une obligation contractuelle à laquelle ADYAL PM CAPITALE a contrevenu fautivement : «La société ne pouvait ignorer que cette refacturation était soumise à TVA puisqu'il est précisé dans les baux conclus entre la société MAINTREUIL et ses locataires que le loyer et les accessoires du loyer (provisions sur charges locatives refacturées) seraient soumis à TVA en application de l'article 260-2 du Code Général des Impôts. ...», que les appels de loyers et charges - dont l'émission incombait à la société ADYAL PM CAPITALE (et leur traitement comptable) - rendaient impossible l'application de l'article 267 11-2° du code général des impôts, les exposantes reprochant à leur mandataire de ne pas avoir appliqué strictement la loi fiscale et les contrats conclus avec les locataires ; qu'en relevant que les intimées prétendent que leur mandataire aurait méconnu les termes des baux qui prévoyaient que les charges étaient assujetties à la TVA, qu'elles ne produisent toutefois aucun bail au soutien de ce grief, que par ailleurs, la seule affirmation contenue dans les propositions de rectification de l'administration fiscale selon laquelle « il est précisé dans les baux conclus entre la société et ses locataires que le loyer et les accessoires du loyer seraient soumis à TVA en application de l'article 260-2 du code général des impôts », destinée à établir la volonté de dissimulation du contribuable et à lui appliquer la majoration de 40 % pour manquement délibéré est insuffisante à apporter la preuve d'un manquement imputable à Adyal dans l'exercice de son mandat alors d'une part, que l'option exercée par le bailleur d'acquitter la TVA en vertu de l'article L. 260-2 du code général des impôts, qui figurerait semble-t-il dans les baux, n'interdit pas le non assujettissement sur le principe des débours, autorisé par l'article 267-1-2°) du code général des impôts et de l'instruction fiscale publiée le 21 mars 2006 quant aux charges locatives, et alors d'autre part, que l'administration a abandonné la majoration de 40 %., la cour d'appel qui constate que l'administration fiscale a relevé que les contrats de baux stipulaient que le loyer et les accessoires étaient soumis à l'application ne pouvait exclure cet élément de preuve établissant la faute du mandataire pour ne pas avoir exécuté les clauses des contrats par de tels motifs inopérants et elle a privé sa décision de base légale au regard des articles 1147 et 1991 et s du Code civil;

ALORS DE QUATRIEME PART QUE les exposantes faisaient valoir qu'au regard du droit comptable lorsque le bailleur engage des charges en son propre nom il doit les comptabiliser en comptes de charges de la classe 6, les charges locatives engagées par le bailleur en son propre nom ne pouvant être traitées en compte de tiers de la classe 4, l'administration fiscale n'ayant fait que rappeler dans l'instruction fiscale que si la règlementation comptable permet une comptabilisation en comptes de tiers le bailleurs peut exclure les charges locatives de son assiette imposable mais elle n'indique pas qu'il existe un choix de traitement ; que la société Adyal ne pouvait ignorer cette règle et effectuer à son mandant des redditions de comptes lui signalant comme exclues de la TVA des charges qui juridiquement et comptablement ne pouvaient être considérées comme engagées au nom et pour le compte des locataires et traitées comme des débours ; qu'en affirmant que la réglementation fiscale qui ne peut pas être contraire aux règles de comptabilité permet l'inscription de ces dépenses en débours dans un compte de tiers dans les conditions qui ont été rappelées, sans constater comme elle y était invitée que le droit comptable autorisait une telle inscription, la cour d'appel qui procède par voie d'affirmation a violé l'article 455 du Code de procédure civile ;

ALORS DE CINQUIEME PART QU'en ajoutant qu'il était évident au vu des redditions de comptes et de l'ensemble des pièces adressées par Adyal aux sociétés intimées que l'intégralité des charges refacturées aux locataires n'étaient pas assujetties à la TVA puisqu'Adyal faisait apparaître distinctement dans les déclarations des taxes sur le CA, dans des colonnes séparées, le total base HT soumise, la TVA sur base soumise et le total soumis TTC, ensuite dans une autre colonne, les remboursements de frais non soumis à TVA, que les sociétés intimées qui sont des professionnelles spécialisées dans l'investissement locatif ne pouvaient ignorer ni la réglementation fiscale ni les règles de comptabilité, qu'elles étaient parfaitement en mesure d'apprécier le traitement à donner sur plan comptable et fiscal aux fonds reçus de leur mandataire, le cas échéant en lui demandant de facturer les charges aux locataires avec la TVA, ce qui ne figurait pas dans le mandat confié quand le droit comptable ne permettaient pas que les charges locatives engagées par le bailleur en son propre nom puisse être traitées en compte de tiers de la classe 4, la cour d'appel qui écarte toute faute du mandataire par de tels motifs inopérants a privé sa décision de base légale au regard des articles 1147 et 1991 et suivants du code civil ;