Cour d'appel de Paris, Cour d'appel de Paris
I5, décision 15-13.780 du 11/01/2017,  partie 8


au terme du contrat de concession la société Xerox n&apos;a aucune obligation de reprendre le stock de son concessionnaire ce qu&apos;elle lui avait clairement rappelé ;
 Que, par ailleurs, la société Impression a facturé des prestations à des clients utilisateurs d&apos;équipements Xerox en 2012 et 2013 alors que le contrat de sous-traitance de maintenance Page Pack afférent à cet équipement était expiré, ce qui démontre qu&apos;elle a été en mesure de mettre en place des solutions de remplacement autre que la maintenance dite Page pack et qu&apos;elle était donc en mesure d&apos;écouler son stock indépendamment de ce contrat de maintenance mis en place par la société Xerox et réservé à ses concessionnaires ;
 Qu&apos;en conséquence la société Impression ne démontre pas que la société Xerox a poursuivi une politique qui aurait eu pour but de la placer devant l&apos;alternative, soit de se plier à une réduction de son territoire pour des motifs injustifiés et à des conditions inconcevables, soit de s&apos;exposer au non-renouvellement de nature à créer les conditions d&apos;ouverture d&apos;une procédure collective ; que la société Xerox démontre au contraire qu&apos;elle n&apos;a fait qu&apos;user de son droit de concédant de réorganiser son territoire à l&apos;expiration d&apos;un contrat de concession, tout en proposant à son concessionnaire un nouveau contrat dans un délai raisonnable avant l&apos;expiration de son contrat, ce que celui-ci a refusé, se tournant alors vers la concurrence ; que, n&apos;étant pas lié par une clause post contractuelle de non concurrence, ce dernier s&apos;est aussitôt reconverti sous l&apos;enseigne Canon, tout en conservant le bénéfice des contrats de maintenance qu&apos;il avait fait souscrire et qui étaient en cours ;
 Que ces éléments démontrent que la société Xerox n&apos;a commis aucun manquement à ses obligations contractuelles et que c&apos;est à juste titre que les premiers juges ont débouté la société Impression de ses demandes à son encontre » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « Sur la faute contractuelle alléguée de XEROX :
 Qu&apos;IMPRESSION SA avait une parfaite connaissance de la durée déterminée de son contrat de concession et de la date du terme à laquelle elle s&apos;était obligée ;
 Qu&apos;il est de sa responsabilité de se préparer à l&apos;exercice par XEROX de sa liberté d&apos;organiser son réseau de distribution et donc à l&apos;éventualité du refus de XEROX de signer un nouveau contrat ;
 Qu&apos;il est donc de sa responsabilité de tenter d&apos;établir et de maintenir les conditions qui conduiront XEROX à choisir de signer un nouveau contrat avec elle, dans la mesure où elle aura démontré qu&apos;elle est le meilleur choix possible ;
 Que néanmoins cette liberté doit être exercée sans abus et qu&apos;il convient de déterminer si XEROX a, à travers son comportement, laissé espérer un nouveau contrat et conduit IMPRESSION SA à agir comme si elle était en droit de considérer que la signature était acquise et par là même manqué à son obligation de bonne foi ;
 Que les éléments versés montrent, sans équivoque, que XEROX n&apos;entendait pas signer un nouveau contrat dans des termes identiques, notamment s&apos;agissant de la zone géographique couverte par IMPRESSION SA, et qu&apos;elle en a avisé IMPRESSION SA ;
 Que les ventes de machines faites par XEROX à IMPRESSION SA au printemps 2009 (pour exposition ou pour être vendues) sont conformes å l&apos;ordonnancement habituel du contrat et ne dénotent pas une volonté d&apos;abuser IMPRESSION SA sur la signature d&apos;un nouveau contrat ;
 Qu&apos;IMPRESSION SA ne verse pas d&apos;élément probant démontrant que la nouvelle zone géographique proposée par XEROX était manifestement dénuée de tout sérieux ;
 Qu&apos;IMPRESSION SA ne démontre donc pas que XEROX ait commis un abus de droit au vu des conditions dans lesquelles elle a refusé de signer un nouveau contrat avec IMPRESSION SA ;
 Que dans ces conditions XEROX n&apos;a pas manqué à ses obligations contractuelles ;
 Que le tribunal déboutera IMPRESSION SA de ses demandes à ce titre » ;
 
 1/ ALORS QUE si une clientèle est au plan national attachée à la notoriété de la marque du concédant, la clientèle locale n&apos;existe que par le fait des moyens mis en oeuvre par le concessionnaire ; que cette clientèle fait partie du fonds de commerce du concessionnaire, puisqu&apos;elle est créée par son activité, et qu&apos;il l&apos;exploite à ses risques et périls ; qu&apos;en l&apos;espèce, pour retenir que la société IMPRESSION ne pouvait soutenir qu&apos;en proposant un nouveau découpage territorial, la société XEROX tentait de capter sa clientèle, la Cour d&apos;appel a estimé que « la société Impression ne peut revendiquer un droit personnel sur la clientèle, celle-ci étant attachée à la marque donc au concédant, le concessionnaire n&apos;étant qu&apos;un distributeur auprès de celle-ci » (arrêt, p. 14, dernier alinéa) ; qu&apos;en statuant ainsi, quand la société IMPRESSION, en sa qualité de concessionnaire, était propriétaire de la clientèle locale qu&apos;elle exploitait à ses risques et périls, la Cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1147 du Code civil ;