décision 16-24.830 du 13/06/2018,  partie 3



 AUX MOTIFS QUE « Madame X... a été engagée par la société BERYL suivant contrat à durée indéterminée en date du 6 octobre 2008 en qualité de responsable de magasin - gérante salariée, statut cadre position II échelon A de la convention collective nationale du commerce succursaliste de la chaussure. Le magasin dans lequel elle exerçait, [...] à [...], a été repris par la Société ANDRE à compter du mois d'avril 2013, de sorte qu'elle a intégré les effectifs de cette entreprise, et qu'un nouveau contrat de travail a été signé le 26 avril 2013 prévoyant sa classification à l'échelon 2C moyennant un salaire de base mensuelle de 2180,14 euros, outre une part variable d'intéressement. À compter du 24 juin 2013, Madame X... a été placée en arrêt maladie, lequel se prolongera jusqu'à la rupture de son contrat de travail. Suite à un entretien du 26 juillet 2013, les parties ont convenu d'une rupture conventionnelle datée du 27 juin 2013, prévoyant une indemnité spécifique de rupture de 2980 euros. Par courrier du 30 août 2013, la DIRECCTE a refusé d'homologuer cette convention au motif que l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle était inférieure au minimum conventionnel. Suite à ce refus, la Société ANDRE et Madame X... ont signé un second formulaire de rupture conventionnelle indiquant une date d'entretien au 26 juillet 2013 et une date de rupture de contrat de travail au 9 octobre 2013. Par courrier du 15 octobre 2013, la Société ANDRE a fait parvenir à Madame X... ses documents de fin de contrat   ; Sur la validité de la procédure de la rupture conventionnelle ; Attendu que dans un premiers temps, par un document du 27 juin 2013, les parties ont signé une convention de rupture conventionnelle aux termes de laquelle l'employeur s'engage à verser à Madame X... une indemnité de 2480 euros; Que l'acte prévoit une date de fin du délai de rétractation au 11 août 2013 avec mention d'une date de premier entretien au 26 juillet 2013; Attendu que par un courrier du 30 août 2013, la DIRECTE Nord Pas de Calais a refusé d'homologuer la convention au motif que l'indemnité de rupture conventionnelle est inférieure au minimum conventionnel; Que si la lettre précise que les parties ont le loisir de reformer une nouvelle convention de rupture amiable, celle-ci s'est vu modifiée dans un de ces éléments substantiels, à savoir le montant d'une nouvelle indemnité de rupture; Que nonobstant le courrier électronique du 9 septembre 2013 émanant de l'unité territoriale Nord Lille, l'importance du changement à opérer justifiait que Madame X... bénéficie d'un nouveau délai de rétractation; Que tel n'a pas été le cas; Qu'en effet, la convention de rupture amiable finalement homologuée comporte la même date de fin de délai de rétractation que précédemment à cet égard, soit le 11 août 2013; Que cependant ce document a nécessairement été finalisé par les parties à une date postérieure au courrier de la directe du 30 août 2016; Que ces éléments ont pour effet de vicier la procédure de rupture et d'invalider la convention de rupture amiable; Attendu que le contrat de travail de Madame X... a été rompu sans que la salariée ait fait l'objet d'une procédure de licenciement; Qu'il s'ensuit que cette rupture sans cause réelle et sérieuse; Que la demande formée au titre de l'indemnité de licenciement et de l'indemnité de préavis doit donc être accueillie, sous réserve des paiement déjà effectués à hauteur de 3.300 euros; Attendu que la cour a les éléments suffisants compte tenu des circonstances de la rupture, du montant de la rémunération versée à la salariée (de l'ordre de 27060 euros en 2012), de son âge,(pour être née en [...] ) de sa capacité à trouver un nouvel emploi eu égard à sa formation et à son expérience professionnelle, de son ancienneté dans l'entreprise (pour avoir été engagée en octobre 2008) et de l'effectif de celle-ci,(plus de 11 salariés) pour fixer le préjudice à 15.000 euros, en application des dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail ; Sur l'application d'office des dispositions de l'article L1235-4 du code du travail en faveur de Pôle Emploi ; Attendu que la salariée ayant plus de deux ans d'ancienneté et l'entreprise occupant habituellement au moins onze salariés, il convient d'ordonner le remboursement par l'employeur à Pôle Emploi des indemnités de chômage payées au salarié licencié du jour de son licenciement dans la limite de 3 mois en application des dispositions de l'article L.1235-4 du code du travail » ;
 
 1. ALORS QU'en application de l'article L. 1237-13 du code du travail, chaque partie à la rupture conventionnelle bénéficie de 15 jours calendaires pour exercer son droit de rétractation ; que la stipulation d'une indemnité dont le montant est inférieur à celle prévue par l'article L. 1237-13 du code du travail n'entache pas de nullité la convention de rupture ; qu'ainsi, la signature d'une nouvelle convention de rupture augmentant le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle, intervenant après un refus d'homologation motivé par l'insuffisance d'un tel montant, ne fait pas naître un nouveau délai de rétractation ;