Cour d'appel de Rennes
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-18.588 du 17/11/2021,  partie 3



 
 1°- ALORS QUE l'ordonnance de référé du 28 octobre 2014 qui a condamné la société HB+Nantes à payer une provision au titre des loyers litigieux ne pouvait être utilement retenue par le juge-commissaire pour fixer la créance du bailleur, dès lors que cette décision n'avait pas autorité de la chose jugée au fond et que le Tribunal de grande instance était saisi d'une contestation de cette prétendue créance de loyers par le débiteur ; qu'en se fondant sur cette ordonnance pour fixer la créance du bailleur, la Cour d'appel a violé les articles L. 624-2 du code de commerce et 488 du code de procédure civile ; 
 
 2°- ALORS QU'en statuant comme elle l'a fait après avoir admis que si les contestations de la société HB+Nantes étaient admises par le juge du fond elles seraient de nature à ouvrir droit à une créance indemnitaire qui compte tenu de sa connexité avec la dette de loyer viendrait se compenser avec cette dernière, ce dont il résulte que les contestations de la société HB+Nantes étaient susceptibles d'exercer une influence sur l'existence ou le montant de la créance et partant qu'elles étaient exclusives de l'exercice par le juge-commissaire et la cour d'appel à sa suite de leur pouvoir de statuer sur la demande d'admission de la créance sans surseoir à statuer dans l'attente de l'examen de la contestation par le juge du fond, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations au regard de l'article L. 624-2 du code de commerce qu'elle a violé ;
 
 3°- ALORS QU'en statuant comme elle l'a fait sans même vérifier l'absence de sérieux des contestations formées par la société HB+Nantes devant le Tribunal de grande instance, s'agissant d'une condition de l'exercice de son pouvoir de statuer sur l'admission de la créance, la Cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle et privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 624-2 du code de commerce.