Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-13.758 du 24/03/2021,  partie 2


une distance de 4,30 mètre a été mesurée, ne peut ainsi à l&apos;évidence être réparée en conservant le même édifice, solution proposée par le permis de construire modificatif déposé par Monsieur B... D... ; que ce dernier ne parvient d&apos;ailleurs pas à démontrer, en faisant abstraction d&apos;une dalle au sol, que le nouveau permis de construire serait respectueux de cette distance ; que de même, la surélévation de la construction par rapport à la limite maximale autorisée par le permis de construire de 7,72 mètres à partir du terrain naturel et jusqu&apos;à l&apos;égout du toit, a été initialement constatée par les services verbalisateurs, puisque la construction atteint 9,27 mètres en façade Ouest et 8,99 mètres en façade Est ; que cette hauteur dépassait également les prescriptions du PLU d&apos;[...] qui fixait une hauteur entre l&apos;égout de la toiture et le terrain naturel à 8 mètres pour les terrains ayant une pente comprise entre 10 et 20% et de 9 mètres pour ceux ayant une pente supérieure à 20% ; qu&apos;or, il résulte de la lecture de l&apos;arrêté de refus de permis de construire du 10 janvier 2019 que la hauteur, calculée au point le plus défavorable du bâtiment comme le prévoit le mode de calcul du PLU, est toujours supérieure à 9 mètres, ainsi que le fait observer avec justesse la commune d&apos;Aurec sur Loire ; qu&apos;en outre, l&apos;apport de remblais envisagé pour réduire la surélévation constatée, nullement justifié par des impératifs techniques, ne saurait convaincre du respect de la hauteur imposée ; qu&apos;en tout état de cause, il ne relève pas de la compétence du juge judiciaire d&apos;apprécier la conformité du nouveau permis de construire déposé au PLU, mais seulement d&apos;apprécier les solutions envisageables propres à faire cesser le trouble illicite constaté ; et qu&apos;à cet égard, l&apos;examen du permis de construire déposé, les photographies jointes, et les résultats de l&apos;enquête diligentée, ne rendent pas sérieusement envisageable la régularisation de la situation, les procédures administratives n&apos;ayant manifestement que pour objectif de différer la sanction inéluctable de violations évidentes des prescriptions du permis de construire, soit la démolition ; que par conséquent, la nécessité de surseoir à statuer n&apos;est pas davantage caractérisée qu&apos;en première instance, la destruction de l&apos;édifice constituant la seule mesure propre à faire cesser le trouble manifestement illicite que constitue la violation de l&apos;autorisation administrative accordée ; que corrélativement, le juge des référés, constatant l&apos;existence d&apos;un trouble manifestement illicite, pouvait valablement accueillir la demande en démolition, qui relevait de sa compétence, la décision du premier juge étant ainsi confirmée, par motifs propres et adoptés ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QU&apos;en l&apos;espèce, Monsieur D... demande de sursoir à statuer et se prévaut d&apos;un recours gracieux formé contre l&apos;arrêté du 10 janvier 2019 pris par Monsieur le Maire de la Commune d&apos;[...] pour refuser le nouveau permis de construire alors sollicité par Monsieur D... le 15 novembre 2018 ; qu&apos;il verse aux débats copie d&apos;un courrier en date du 30 janvier 2019 adressé en son nom par son conseil à Monsieur le Maire de la Commune d&apos;[...], aux termes duquel il fait valoir que l&apos;arrêté précité du 10 janvier 2019 lui fait grief et sollicite son annulation ; que cependant, il n&apos;est pas justifié autrement d&apos;une quelconque procédure administrative ; que de plus et en l&apos;état de la situation actuelle, les éléments du débat permettent au juge de se prononcer sur l&apos;illicéité du trouble, sans qu&apos;il n&apos;y ait lieu à surseoir à statuer ; que cette demande de sursis sera le cas échéant appréciée pour statuer sur la nature de la mesure sollicitée en demande pour mettre fin au trouble, à savoir la démolition de la construction ; que Monsieur D... soutient en outre que l&apos;action civile formée dans la présente instance par la Commune d&apos;AUREC SUR LOIRE suppose la démonstration d&apos;un préjudice du fait de la construction litigieuse, démonstration que ladite commune n&apos;apporte pas ; qu&apos;il reste que, sur le fondement de l&apos;article 480-14 du Code de l&apos;urbanisme, à raison de la spécificité de l&apos;action ainsi ouverte au maire de la Commune sur laquelle est implantée la construction litigieuse dont il est demandé la démolition, la commune dispose d&apos;une action autonome et ce texte ne subordonne pas l&apos;exercice de cette action civile à la démonstration par la Commune d&apos;un préjudice personnel et direct causé par la construction ; qu&apos;en toute hypothèse, sur le fondement de l&apos;article 809 alinéa 1er du Code de procédure civile sur lequel agit présentement la Commune d&apos;AUREC SUR LOIRE, seules sont à démontrer l&apos;existence du trouble et son illicéité manifeste, la juridiction appréciant ensuite et le cas échéant les mesures propres à faire cesser ce trouble ; qu&apos;or, il a été jugé par arrêt de la Cour d&apos;appel de RIOM en date du 24 mai 2018 que l&apos;implantation de la maison litigieuse ne répondait pas aux prescriptions du permis de construire qui avait été délivré à Monsieur D... et que le vide sur séjour avait été remplacé par un étage permettant à Monsieur D... d&apos;obtenir plusieurs mètres carrés habitables ; qu&apos;aussi, il est établi l&apos;évidence, cette construction a été dressée en violation évidente des prescriptions du permis de construire ; qu&apos;il résulte encore de la procédure pénale et d&apos;un complément d&apos;information qui fut ordonné que la situation n&apos;était pas régularisable ;