Cour d'appel de Versailles,  décision 14-27.148 du 13/07/2016,  partie 5


que la cour d'appel, en déboutant la société La Mondiale de sa demande contre Mme Y... au seul motif que la demande présentée contre Mme X... épouse B... était nouvelle en cause d'appel et que Mmes X... n'avaient commis aucune faute à l'origine de son préjudice, sans rechercher si les demandes présentées contre Mme Y..., fondées sur une faute distincte de celle reprochées à Mmes X..., étaient recevables et fondées, n'a pas motivé sa décision et violé l'article 455 du code de procédure civile.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)

Il est fait grief à l'arrêt attaqué :

D'AVOIR dit irrecevable la demande en dommages-intérêts formulée par la société AG2R La Mondiale à l'encontre de Mmes X... et Y... ;

AUX MOTIFS QUE dans le cas où la cour confirmerait la nullité du contrat d'assurance pour insanité d'esprit, la société AG2R La Mondiale, appelante principale, demande que Mme Sandrine Y... en qualité d'ayant-droit de François X..., et Mmes Cécile, Bernadette et Marguerite X... soient condamnées « conjointement et solidairement » à lui verser la somme de 39 097,22 euros (soit la différence entre le capital à restituer en suite de l'annulation du contrat [548.390,09 euros] et le capital décès [509.292,86 euros]) assortie des intérêts au taux légal à compter de la signification de l'arrêt ; que la société AG2R La Mondiale conclut qu' en l'espèce sont caractérisées deux fautes distinctes : celle de recel successoral de la part de François X..., cette faute étant directement à l'origine du préjudice subi par elle par suite de l'annulation du contrat, ainsi que la faute de Mmes Cécile, Bernadette et Margueritte X... ; qu' il ressort de leurs propres conclusions qu'elles auraient été au courant d'une pathologie de leur père depuis plusieurs années et qu'un certain nombre d'éléments aurait dû éveiller leur méfiance, et notamment leur éviction d'un mandat de gestion en 1995 au profit de François X... ; qu'elles n'ont pas cru devoir faire mettre en place une tutelle ; que Mme B... soulève à bon droit l'irrecevabilité de cette demande comme nouvelle devant la cour, étant relevé que la société La Mondiale ne présente aucun moyen de défense à ce moyen d'irrecevabilité ; qu'au surplus, la cour relève que, d'une part, par une lettre du 14 novembre 1994 adressée au juge des tutelles du tribunal d'instance de ..., Marguerite X... et Cécile X... épouse B... lui ont indiqué que leur père était dans l'incapacité de gérer ses affaires, qu'il n'avait donné aucune procuration et demandaient à ce que leur père soit placé sous tutelle avec réunion du conseil de famille et désignation d'un tuteur extérieur, que, d'autre part, dans un second courrier au juge des tutelles en date du 26 novembre 1994, Bernadette, Marguerite et Cécile X... réitéraient leur demande de mise sous tutelle de leur père avec réunion préalable d'un conseil de famille, que, de troisième part, le bulletin d'adhésion du contrat d'assurance sur la vie, souscrit auprès de la société La Mondiale au nom de Jean X..., ne comportait pas mention du capital investi et a été falsifié en ce qui concerne la répartition des sommes versées, qu'il n'existe pas de récépissé de l'envoi des conditions particulières à Jean X... ni certitude que Jean X... ait été informé du délai de renonciation qui lui était ouvert, ainsi qu'il résulte de l'instruction pénale ;

ALORS QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; que dans l'hypothèse où la cour d'appel aurait déclaré irrecevables comme nouvelles les demandes reconventionnelles de la société La Mondiale en condamnation de Mme Y... à l'indemniser des préjudices résultant de son obligation de restituer à la succession de M. Jean X..., auteur de Mmes C..., les sommes investies par lui dans un contrat d'assurance vie souscrit frauduleusement grâce aux manoeuvres de M. François X..., auteur de Mme Y..., préjudice consistant en la différence entre le montant du capital décès et le montant du capital à restituer, quand Mme Y... n'avait pas invoqué le caractère nouveau en cause d'appel des demandes présentées contre elle par la société La Mondiale, la cour d'appel, qui n'aurait pas invité celle-ci à présenter ses observations sur cette fin de non-recevoir relevée d'office, aurait violé l'article 16 du code de procédure civile ;

ALORS QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; que la fin de non-recevoir est un moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande ; qu'en retenant, pour déclarer irrecevables comme nouvelles les demandes reconventionnelles de la société La Mondiale en condamnation de Mmes X... à l'indemniser des préjudices résultant de son obligation de restituer à la succession de M. Jean X..., auteur de Mmes C..., les sommes investies par lui dans un contrat d'assurance vie souscrit frauduleusement grâce aux manoeuvres de M.