Cour d'appel de Paris
I2, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-11.532 du 11/03/2020,  partie 4



 Que L'article L.132-24 institue quant à lui au profit du producteur de l'oeuvre audiovisuelle une présomption de cession des droits exclusifs d'exploitation de l'oeuvre audiovisuelle appartenant aux coauteurs de celle-ci en disposant : « Le contrat qui lie le producteur aux auteurs d'une oeuvre audiovisuelle, autres que l'auteur de la composition musicale avec ou sans paroles, emporte, sauf clause contraire et sans préjudice des droits reconnus à l'auteur par les dispositions des articles L. 111-3, L. 121-4, L. 121-5, L. 122-1 à L. 122-7, L. 123-7, L. 131-2 à L. 131-7, L. 132-4 et L. 132-7, cession au profit du producteur des droits exclusifs d'exploitation de l'oeuvre audiovisuelle » ;
 
 Qu'ainsi et comme l'a justement retenu le tribunal, il en résulte que pour pouvoir valablement apporter en propriété à la SAJE le droit de télédiffusion secondaire des formats incorporés dans des oeuvres audiovisuelles, les auteurs de formats protégeables ne doivent pas, au moment de leur adhésion, s'être déjà dessaisis de ce droit au profit du producteur de l'oeuvre audiovisuelle de jeu ;
 
 Or, la SAJE n'apporte pas la preuve qui lui incombe d'une clause contractuelle contraire à la présomption légale dans les contrats conclus entre ses adhérents et leur producteur audiovisuel.
 
 Qu'au contraire, il ressort de la lecture des trois contrats de cession de droit d'auteur qui avaient été produits à titre d'exemple en première instance par la SAJE et produits en cause d'appel par la société ORANGE que seulement un de ces contrats, celui conclu par Monsieur M... , contenait une clause de réserve au profit de la SAJE ;
 
 Que les deux autres, conclus respectivement par Messieurs R... et I... n'en prévoyaient pas et un avenant avait été ultérieurement été conclu par Monsieur I... ;
 
 Que dès lors, il y a lieu de dire que la SAJE ne justifie pas détenir un « catalogue » d'oeuvres sur lequel elle disposerait des droits patrimoniaux lui permettant d'agir en contrefaçon à l'encontre de la société ORANGE pour des diffusions qu'elle n'aurait pas autorisées ;
 
 Que son action sera dès lors déclarée irrecevable et le jugement confirmé de ce chef ;
 
 Qu'au vu de cette irrecevabilité, il n'y a pas lieu de juger de la question traitée par le tribunal relative au caractère protégeable ou non des formats de jeux qui relève du fond du droit » (cf. arrêt p. 6 à 8) ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE
 
 « Il a été vu que l'article L. 321-2 du code de la propriété intellectuelle (ancien article L. 321-1, alinéa 2), permet à un organisme de gestion collective d'agir en justice en son nom propre pour la défense des droits dont ils ont statutairement la charge. Cette disposition est d'ailleurs reprise à l'article IV 6°) des statuts de la SAJE ;
 
 Les apports consentis à la SAJE sont définis à l'article VII de ses statuts de la manière suivante :
 « Du fait de leur adhésion aux statuts, les associés apportent à la société, pour la durée de la société, à titre exclusif pour tous pays, l'exercice, l'administration et la gestion des droits patrimoniaux d'auteur dont ils sont titulaires et qui entrent dans son objet statutaire. Les droits patrimoniaux ainsi apportés comprennent :
 1°) La gérance du droit à rémunération pour copie privée et, plus généralement, du droit à percevoir toute rémunération due au titre du droit d'auteur en gestion collective obligatoire ainsi que toute rémunération due dans le cadre d'une licence légale, instaurées par le code de la propriété intellectuelle, le droit communautaire ou international.
 Les apports en gérance des droits définis à l'article VII, 1°), al. 1er ci-dessus consistent dans le mandat exclusif donné à la société de veiller au respect des dispositions législatives et règlementaires, nationales, communautaires ou internationales, relatives à ces droits, de les exercer et de les administrer, directement ou par l'intermédiaire d'organismes constitués à cet effet, à travers la négociation, la perception et la répartition des rémunérations qui sont dues aux auteurs au titre de l'exercice de ces droits.
 2°) Le droit exclusif d'autoriser ou d'interdire, en France et à l'étranger, la retransmission simultanée, intégrale et sans changement de leurs oeuvres par réseau filaire (câble, ADSL, ou toute autre technologie filaire) ou non filaire, notamment par bouquet satellite numérique, pour la réception par le public d'une transmission initiale, sans fil ou avec fil, notamment par satellite, d'émissions de télévision ou de radio destinées à être captées par le public ainsi que la négociation, la perception et la répartition de la rémunération de ces droits.
 En conséquence, la société peut seule conclure toute convention avec les tiers aux fins d'exercice, d'administration et de gestion des droits ainsi apportés.
 En raison de leur caractère particulier, les droits que les associés apportent ainsi à la société ne concourent pas à la formation du capital social.
 L'ensemble des droits définis aux articles VII, 1°) et 2°) ci-dessus, que chaque associé apporte à la société au moment de son adhésion, concerne tant les oeuvres créées à la date d'adhésion des associés, que celles qui le seront postérieurement à celle-ci ».