cour d'appel de Paris
Pôle 4 - Chambre 8,  décision 16-17.991 du 28/09/2017,  partie 4


Star au regard de son état antérieur à l'opération de concentration devait être regardée comme constitutive d'un manquement à l'engagement n° 34 alors même que cette chaîne était demeurée à disposition de la société Parabole Réunion, ne modifient pas la situation juridique des parties telle que définie par l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 19 juin 2008 ; que les décisions de l'Autorité de la concurrence, comme les arrêts du Conseil d'État, qui se bornent à prononcer une sanction de nature administrative, ne créent en effet à l'égard de la société Parabole Réunion aucun droit substantiel à l'encontre du groupe Canal Plus et autres ; que le fait que cette autorité administrative et que la juridiction suprême de l'ordre administratif aient considéré que le groupe Canal Plus et autres avaient méconnu l'engagement n° 34 n'est donc de nature à priver de fondement juridique ni l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris du 19 juin 2008 ni la décision du juge de l'exécution ; que le moyen tiré de ces décisions et de ces arrêts ne constitue en réalité qu'un moyen de preuve d'une situation juridique qui n'a pas changé depuis l'intervention de l'arrêt de la cour d'appel de Versailles en date du 16 septembre 2010 ayant irrévocablement tranché la demande de la société Parabole Réunion de liquider l'astreinte assortissant l'obligation de remplacer la chaîne Z... Foot en cas de disparition ; qu'il ne s'agit donc pas d'un fait nouveau de nature à remettre en cause l'autorité de la chose jugée ; qu'il s'ensuit que la demande formée par la société Parabole Réunion et tendant à voir liquider l'astreinte assortissant l'obligation de remplacement de la chaîne Z... Foot en cas de disparition se heurte à l'autorité de la chose jugée par l'arrêt de la cour d'appel de Versailles du 5 septembre 2010, mais seulement pour la période antérieure à cet arrêt ; qu'il convient par conséquent d'accueillir partiellement la fin de non recevoir soulevée par le groupe Canal Plus et autres et de déclarer irrecevable la demande formulée par la société Parabole Réunion et tendant à voir liquider l'astreinte assortissant l'obligation de remplacement de la chaîne Z... Foot en cas de disparition pour la période antérieure au 16 septembre 2010 ;
 
 1°) ALORS QUE l'autorité de la chose jugée ne peut être opposée lorsque des événements postérieurs sont venus modifier la situation antérieurement reconnue en justice ; qu'une première demande de la société Parabole Réunion tendant à voir liquider l'astreinte assortissant l'obligation de remplacement de la chaîne Z... Foot par une chaîne d'attractivité équivalente en cas de disparition a été rejetée à raison de ce que cette injonction, subordonnée à la disparition de la chaîne, ne pouvait être regardée comme faisant obligation à la société Groupe Canal Plus de maintenir l'attractivité de la chaîne Z... Foot si elle n'était pas supprimée ; que, postérieurement, l'Autorité de la concurrence a considéré, par une décision confirmée par l'Assemblée du contentieux du Conseil d'État, que l'obligation de proposer à la société Parabole Réunion une chaîne d'attractivité équivalente en l'absence de conservation de la chaîne Z... Foot impliquait que la société Groupe Canal Plus ne puisse vider la chaîne de l'essentiel de sa substance et de son attractivité et la maintenir de façon purement faciale en violation de l'engagement n°34 auquel était subordonnée l'autorisation de concentration ; qu'en jugeant que ces décisions ne caractérisaient pas des faits juridiques nouveaux de nature à remettre en cause la chose jugée, mais seulement un moyen de preuve nouveau d'une situation juridique inchangée, la cour d'appel a violé l'article 1351 du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE le fait juridique nouveau de nature à écarter l'autorité de chose jugée ne suppose pas qu'ait été reconnu au profit du demandeur un droit substantiel nouveau ; qu'en jugeant que les décisions de l'Autorité de la concurrence et de l'Assemblée du contentieux du Conseil d'État ne pouvaient caractériser des faits juridiques nouveaux de nature à remettre en cause la chose jugée à défaut d'avoir créer au profit de la société Parabole Réunion un droit substantiel à l'encontre de la société Groupe Canal Plus, la cour d'appel a violé l'article 1351 du code civil ;
 
 3°) ALORS QUE, pour ordonner sous astreinte à la société Groupe Canal Plus, « à compter de la disparition de la chaîne Z... Foot,   [de] la remplacer par une chaîne exclusivement dédiée au football, d'une attractivité équivalente, dont Parabole Réunion aura l'exclusivité de la diffusion », la cour d'appel de Paris s'est expressément référée, par motifs propres et adoptés, à l'engagement n° 34 pris par la société Groupe Canal Plus au respect duquel était subordonnée l'autorisation de la concentration ; qu'en jugeant néanmoins que l'appréciation portée sur cet engagement par l'Autorité de la concurrence et le Conseil d'État était sans incidence sur la question du contenu de l'injonction assortie d'astreinte, la cour d'appel a violé l'article 1351 du code civil.
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION :
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la société Parabole Réunion de sa demande en liquidation de l'astreinte assortissant l'obligation d'exclusivité de diffusion des chaînes Z... Foot, Z... Star, Cinécinéma Star, Cinécinéma Classic et Cinécinéma Culte ;