Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 16-22.482 du 12/09/2018,  partie 2


qu'en retenant qu' « enfin, s'agissant du fait consistant dans la validation invoquée de fausses déclarations de Mme Z..., les pièces versées aux débats ne permettent pas d'établir avec certitude cette fausseté et donc a fortiori la connaissance par M. Y... de celle-ci », la cour d'appel, qui a statué par une motivation générale, sans examiner aucune des fraudes invoquées sur les mois considérés, n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle et a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4°/ que les juges doivent répondre aux moyens présentés par les parties et procéder à un examen, fût-il sommaire, des pièces versées au dossier pour en justifier ; que la lettre de licenciement reprochait à M. Y... d'avoir « fourni (à Madame Z...) un mail du 12 juillet 2007 entre (lui) et M. A..., ancien directeur commercial, dans le cadre de la procédure qu'elle a diligenté à notre encontre » ainsi que « les messages que (le salarié) av(ait) laissés sur FACEBOOK comme ci-après: « les en,., de ma boîte P », « les patrons français... des voyous ! » « C vraiment tous des bâtards » ; qu'elle en justifiait par le courriel du 12 juillet 2007 versé aux débats du procès prud'homal de Mme Z... ainsi que par la page « facebook » visée par la lettre de licenciement ; qu'en retenant qu'il « n'est produit aucun élément établissant le grief consistant dans les attitudes négatives et répétées de M. Y... à l'encontre de son employeur », sans examiner, fût-ce sommairement, les pièces dont se prévalait à cet égard l'employeur, la cour d'appel n'a, là encore, pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle et a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 5°/ que les juges sont tenus de préciser les pièces sur lesquelles ils se fondent ; qu'en l'espèce, l'avenant du 4 avril 2011 confiant à M. Y... les fonctions de directeur régional l'investissait de la responsabilité de « prendre les sanctions adéquates en accord avec la direction juridique », et la subdélégation de pouvoirs, annexée audit avenant, celle de « manager les différents collaborateurs qui (lui étaient) rattachés en (s')attachant au respect, y compris par ces derniers, d'une politique et de pratiques commerciales loyales et sincères, en leur donnant des instructions rigoureuses quant au respect des lois en matière commerciale et en les contrôlant » ainsi que, « en cas de manquement d'un salarié dont (il) avait la charge », de « propos(er) au directeur juridique une sanction pouvant aller jusqu'au licenciement »; qu'en retenant, pour écarter le grief relatif aux carences de management consistant notamment à laisser perdurer des pratiques inadaptées et contraires aux règles de fonctionnement de l'entreprise, que M. Y... « n'aurait eu aucun pouvoir, disciplinaire ou autre, sur les salariés des agences dirigées par lui puisque dans la dépendance pour la moindre décision de celle de M. YY... B... », sans préciser de quelle pièce elle déduisait cette affirmation qui allait à l'encontre des responsabilités contractuellement dévolues au salarié et expressément acceptées par ce dernier, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 6°/ que les juges sont tenus de respecter les termes du litige ; que M. Y... ne faisait nullement valoir qu'il ne disposait d'aucun pouvoir disciplinaire sur les salariés des agences mais, bien au contraire, qu'il avait pleinement exercé ce dernier, en sorte qu'aucun reproche ne pouvait lui être fait ; qu'en retenant que M. Y... « justifiait n'avoir eu aucun pouvoir, disciplinaire ou autre, sur les salariés des agences dirigées par lui », ce dont le salarié ne se prévalait nullement ni, a fortiori, ne justifiait, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 Mais attendu que la cour d'appel, qui n'avait pas à suivre les parties dans le détail de leur argumentation ni à s'expliquer spécialement sur les pièces qu'elle entendait écarter, a, par une décision motivée, sans méconnaître les termes du litige, retenu, s'agissant du fait consistant dans la validation de fausses déclarations, que les pièces versées aux débats ne permettaient pas d'établir avec certitude cette fausseté et donc sa connaissance par le salarié, et, pour les autres griefs, qu'ils n'étaient pas établis ; que le moyen, qui manque en fait en sa deuxième branche, n'est pas fondé pour le surplus ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la Société commerciale de télécommunication aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la Société commerciale de télécommunication à payer à M. Y... la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze septembre deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la Société commerciale de télécommunication