Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-24.826 du 17/04/2019,  partie 2


qu'en second lieu, l'article 1956 du code civil dispose que "le séquestre conventionnel est le dépôt fait par une personne ou plusieurs personnes, d'une chose contentieuse, entre les mains d'un tiers qui s'oblige à le rendre, après la contestation terminée, à la personne qui sera jugée devoir l'obtenir"; que l'article 1961 du même code prévoit que la justice peut également ordonner le séquestre des choses qu'un débiteur offre pour sa libération ; que l'article 2350 du même code précise que "le dépôt ou la consignation de sommes, effets ou valeurs, ordonné judiciairement à titre de garantie ou à titre conservatoire, emporte affectation spéciale et droit de préférence au sens de l'article 2333; qu'en l'espèce, les sommes ont été déposées sur un compte ouvert au nom de M. Q... et affectées à garantir l'éventuelle créance de la société PROGEST IMMO à l'égard de M. Q...; qu'aux termes de l'article 1960, "le dépositaire chargé du séquestre ne peut être déchargé avant la contestation terminée, que du consentement de toutes les parties intéressées, ou pour une cause jugée légitime"; qu'enfin, l'article 1963 du code civil prévoit que celui auquel a été donné le séquestre judiciaire est soumis à toutes les obligations qu'emporte le séquestre conventionnel; qu'en l'espèce, les premiers juges ont ordonné la mainlevée du séquestre en ·raison de l'extinction probable de la dette de la copropriété à raison de la prescription. Par des motifs que la Cour adopte, c'est ainsi pour une cause légitime que le dépositaire a été déchargé du séquestre; qu'en conséquence de ce qui précède, eu égard d'une part à l'affectation spéciale de la somme ayant été séquestrée, et, d'autre part, à la cloture de la procédure collective, la somme en cause ne peut qu'être rendue à M. Q..., sans être soumise aux règles de répartition de la procédure collective; qu'aussi, alors même que les premiers juges n'étaient pas saisis d'une demande tendant à ce que la somme séquestrée soit restituée à M. Q..., ils n'ont fait qu'expliciter les effets de la mainlevée du séquestre en précisant que la libération de la somme séquestrée entre les mains de la SCP L...-A...-N... serait restituée au débiteur; que les premiers juges n'ont donc pas excédé leur saisine et il n'y a donc pas lieu d'annuler la décision entreprise; qu'en outre, pour les motifs sus développés, il convient de confirmer la décision entreprise »;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « suivant jugement du 27 Avril 2000, la chambre commerciale du Tribunal de grande instance de céans a ouvert la procédure de liquidation judiciaire de MonsieurH... Q... et désigné la SCP L... A... N..., prise en la personne de Maître P... A... en qualité de mandataire liquidateur ; que le 14 Juin 2012, le Tribunal a prononcé la clôture pour extinction du passif de la procédure de liquidation ; qu'à cette occasion il a été constaté que le liquidateur avait consigné une somme de 22 000 euros sur un compte bloqué au nom de Monsieur Q... en garantie des sommes dues à la société PROGEST IMMO ; que les éventuelles créances couvertes par la consignation susvisée sont susceptibles d'être prescrites s'agissant de charges de copropriété échues de 2002 à 2009; Que dès lors il convient d'autoriser la CAISSE AUTONOME DE REGLEMENT PECUNIAIRE DES AVOCATS DU BARREAU DE THIONVILLE à libérer entre les mains de la SCP L... A... N..., la somme de 22 000 euros séquestrée selon décision du 29 Mars 2012 ; que la SCP L... A... N..., prise en la personne de Maître A..., sera désignée afin de restituer au débiteur la somme ainsi libérée » ;
 
 ALORS QUE, PREMIEREMENT, la demande que forme le liquidateur à l'effet d'obtenir qu'une somme consignée au profit d'une copropriété lui soit restituée se distingue de la demande qui peut éventuellement être formée par le débiteur en liquidation judiciaire, pour que la somme en cause, une fois déconsignée, lui soit remise par le liquidateur ; qu'à partir du moment où devant le premier juge, aucune demande n'avait été formulée en ce sens par le débiteur, qui n'a pas comparu, il était exclu que le premier juge puisse se prononcer sur la restitution de la somme de 22.000 euros au débiteur, le débiteur n'ayant pas davantage comparu en cause d'appel, les juges du second degré ne pouvaient que constater l'ultra petita à l'égard du chef relatif à la restitution entre les mains du débiteur et annulé à cet égard le jugement entrepris ; qu'en refusant de ce faire, les juges du fond ont violé les articles 4, 5 et 562 du Code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE, DEUXIEMEMENT, les juges du fond, et notamment les juges du second degré, ne pouvaient mettre en avant des considérations de fond tirées du droit applicable au fond, pour statuer sur la restitution de la somme de 22.000 euros entre les mains du débiteur, que pour autant qu'ils aient été saisis soit à raison d'une demande formulée en première instance, soit à raison d'une demande formulée en cause d'appel d'une demande émanant du débiteur et afférente à la restitution ; qu'à défaut, ils ne pouvaient s'emparer des considérations de fond qu'ils ont mis en avant pour justifier le maintien du jugement ;