Cour d'appel de Toulouse
11, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-19.316 du 26/02/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 26 FÉVRIER 2020
 
 1°/ M. L... R...,
 
 2°/ Mme Y... B..., épouse R...,
 
 domiciliés tous deux [...],
 
 ont formé le pourvoi n° T 18-19.316 contre l'arrêt rendu le 7 mai 2018 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre, section 1), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à M. N... O..., domicilié [...] , pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société Nouvelle régie des jonctions des énergies de France,
 
 2°/ à la société Banque Solféa, société anonyme, dont le siège est [...] ,
 
 3°/ à la société BNP Paribas Personal Finance, société anonyme, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société Banque Solféa,
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les moyens deux moyens cassation annexés au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Vitse, conseiller référendaire, les observations de Me Le Prado, avocat de M. et Mme R..., de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Banque Solféa et de la société BNP Paribas Personal Finance, et l'avis de M. Lavigne, avocat général, après débats en l'audience publique du 21 janvier 2020 où étaient présents Mme Batut, président, M. Vitse, conseiller référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, et Mme Randouin, greffier de chambre,
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 7 mai 2018), à la suite d'un démarchage à domicile, M. et Mme R... (les acquéreurs) ont, le 22 novembre 2013, conclu un contrat de vente et d'installation de panneaux photovoltaïques avec la société Nouvelle régie des jonctions des énergies de France (le vendeur).
 
 2. Le même jour, la société Banque Solféa, aux droits de laquelle vient la société BNP Paribas Personal Finance (la banque), leur a consenti un crédit d'un montant de 17 900 euros destiné à financer l'opération.
 
 3. Le 2 juillet 2015, les acquéreurs ont assigné la banque, puis M. O..., en qualité de liquidateur judiciaire du vendeur, en annulation des contrats de vente et de crédit.
 
 Examen des moyens
 
 Sur le premier moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 4. Les acquéreurs font fait grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes, alors :
 
 « 1°/ qu'en application de l'article L. 121-23 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable au litige, le contrat conclu par démarchage à domicile doit respecter un formalisme prescrit à peine de nullité ; qu'en outre, la confirmation tacite d'un acte frappé de nullité relative est subordonnée à la double condition que son auteur ait eu connaissance du vice l'affectant et qu'il ait eu l'intention de le réparer ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté qu'à la suite d'un démarchage à domicile, les acquéreurs avaient, le 22 novembre 2013, signé un bon de commande portant sur une installation photovoltaïque financée au moyen d'un crédit affecté souscrit le même jour auprès de la banque ; que la cour d'appel a en outre constaté que ce bon de commande ne satisfaisait pas aux prescriptions de l'article L. 121-23 du code de la consommation édictées à peine de nullité ; que les acquéreurs ayant demandé l'annulation des deux contrats, pour rejeter cette demande, la cour d'appel a déclaré que les acquéreurs avaient sollicité eux-mêmes le raccordement au réseau public de distribution de l'installation photovoltaïque et contracté avec ERDF à cet effet, de même qu'ils avaient convenu avec ERDF de la revente de la production de l'installation de juin 2014, effective après saisine du tribunal par exploit du 2 juillet 2015, selon le bordereau d'autofacturation émis par ERDF le 18 janvier 2016 pour la période du 16 octobre 2014 au 16 octobre 2015 établissant un rachat aux acquéreurs de 3 916 kwh pour 1 116,45 euros, et que les acquéreurs auraient ainsi manifesté de manière réitérée et non équivoque leur acceptation de l'installation malgré les vices affectant le bon de commande, la ratification du contrat en connaissance des vices l'affectant, et leur renonciation à l'action en nullité du contrat litigieux pour non-respect de l'article L. 121-23 du code de la consommation ;