Cour d'appel de Papeete, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-27.957 du 20/12/2018,  partie 2



 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE Mme R... K... veuve L... M..., qui est réputée n'avoir jamais été propriétaire du bien du fait de l'annulation du jugement d'adjudication du 17 août 1983, ne pouvait pas transmettre le bien acquis à son fils par la donation du 24 octobre 1991 en faveur de son fils, M. Z... dit Jean A..., de sorte que cet acte de donation est privé de tout effet ; que cependant, si l'annulation des trois jugements d'adjudication conduit à replacer les consorts X... dans la situation dans laquelle ils se trouvaient antérieurement à ces jugements puisqu'ils sont réputés n'avoir jamais été dépossédés de leur bien, toutefois les défendeurs sont fondés à leur opposer la fin de non-recevoir tirée de la prescription décennale de l'article 2272 du code civil puisqu'ils ont acquis leur bien de bonne foi, en ce qu'ils ignoraient les moyens illicites employés par Maître Marcel I... dans le cadre de son activité de banquier et n'étaient d'ailleurs pas les porteurs des grosses notariées en vertu desquelles les saisies immobilière ont été opérées, et par juste titre puisqu'ils en ont été déclarés adjudicataires par décisions de justice régulièrement publiées au bureau des hypothèques ; que la prescription décennale les concernant n'a été interrompue par aucun acte, de sorte qu'elle était largement acquise au jour de l'introduction de la présente instance ; qu'en conséquence, il y a lieu de débouter les consorts X... de leur demande tendant à l'expulsion des époux B..., de M. D... dit John E... et de M. Z... dit Jean A... ;
 
 ALORS QUE la bonne foi exigée de l'acquéreur titulaire d'un juste titre d'acquisition d'un immeuble pour qu'il puisse bénéficier de la prescription acquisitive abrégée, suppose qu'il ait cru en la titularite du droit de son auteur ; qu'en l'espèce, Mme Juliana X... et M. Q... X... faisaient valoir dans leurs écritures d'appel que Marcel I... qui avait dressé les actes de prêt, fondement de la mesure de saisie-immobilière ayant abouti au jugement d'adjudication du 17 août 1983 ayant transmis la propriété de la parcelle à Mme R... K..., pratiquait de façon notoire et à grande échelle l'activité illicite de banquier ; qu'en se bornant à énoncer, pour exclure toute mauvaise foi de M. Z... dit Jean A..., qu'il ignorait les moyens illicites employés par Marcel I..., sans rechercher si lors de l'acceptation de cette donation du 24 octobre 1991, du fait du caractère notoire et à grande échelle de l'activité illicite de notaire exercée par Marcel I..., il n'avait pas nécessairement connaissance de la fausseté des actes de prêt et partant de l'absence de droit de propriété de Mme R... K... du fait de la nullité encourue par le jugement d'adjudication du 17 août 1983, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2265 du code civil dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008.