Cour d'appel de Toulouse, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 16-12.005 du 23/03/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ Mme [S] [M], domiciliée [Adresse 1], agissant en qualité d&apos;administrateur ad hoc de [B] [B], 
 
 2°/ Mme [S] [M], domiciliée [Adresse 1], agissant en qualité d&apos;administrateur ad hoc de [H] [H],
 
 3°/ M. [G] [B], domicilié [Adresse 2],
 
 4°/ M. [U] [H], domicilié [Adresse 3],
 
 5°/ M. [B] [B], devenu majeur le 26 février 2016, domicilié [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt RG n° 14/00783 rendu le 17 octobre 2014 par la cour d&apos;appel de Toulouse (4e chambre, section 2, chambre sociale), dans le litige les opposant au Fonds d&apos;indemnisation des victimes de l&apos;amiante, dont le siège est [Adresse 4],
 
 défendeur à la cassation ;
 
 Les demandeurs invoquent, à l&apos;appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 22 février 2017, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme Gelbard-Le Dauphin, conseiller rapporteur, M. Savatier, conseiller doyen, Mme Parchemal, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Gelbard-Le Dauphin, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme [M], ès qualités, de M. [G] [B], de M. [H] et de M. [B] [B], Me Le Prado, avocat du Fonds d&apos;indemnisation des victimes de l&apos;amiante, l&apos;avis de M. Lavigne, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches : 
 
 Vu les articles 53-V, alinéa 1, de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, 25, alinéa 1, du décret n° 2001-963 du 23 octobre 2001, ensemble l&apos;article 389-5 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause, et la règle contra non valentem agere non currit praescriptio ;
 
 Attendu qu&apos;il résulte de la combinaison de ces textes et de cette règle que, lorsque le demandeur est un mineur, l&apos;offre d&apos;indemnisation présentée par le Fonds d&apos;indemnisation des victimes de l&apos;amiante (le FIVA) ne peut être valablement acceptée par les administrateurs légaux qu&apos;avec l&apos;autorisation du juge aux affaires familiales, en sa qualité de juge des tutelles des mineurs ; qu&apos;il s&apos;ensuit que le délai de deux mois prévu pour saisir la cour d&apos;appel de la contestation de l&apos;offre est suspendu entre la date de la saisine de ce juge et sa décision ;
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué et les productions, qu&apos;après le décès, en 2010, de [J] [B] des suites d&apos;une maladie provoquée par l&apos;exposition à l&apos;amiante, son fils, M. [A] [B], et sa fille, Mme [N] [H], agissant en qualité de représentants légaux de leurs enfants alors mineurs, [G] et [B] [B], d&apos;une part, [U] et [H] [H], d&apos;autre part, petits-fils du défunt, ont saisi le 4 juin 2011 le FIVA aux fins d&apos;indemnisation du préjudice subi par les enfants du fait du décès de leur grand-père ; que, par lettre recommandée avec accusé de réception du 19 octobre 2012, le FIVA a notifié à leur conseil une offre d&apos;indemnisation en lui demandant de lui adresser l&apos;approbation du juge des tutelles territorialement compétent ; que, par lettres du 24 novembre 2012, les parents des quatre enfants mineurs ont saisi le juge des tutelles du tribunal de grande instance de Toulouse ; que, le 14 mai 2013, le juge des tutelles leur a fait connaître qu&apos;il estimait l&apos;offre du FIVA insuffisante ; que, par ordonnance du 15 janvier 2014, il a désigné Mme [M] en qualité d&apos;administrateur ad hoc chargé de représenter les mineurs dans la procédure de contestation de l&apos;offre du FIVA devant la cour d&apos;appel ; que, le 4 février 2014, Mme [M], ès qualités, a saisi la cour d&apos;appel de Toulouse ; que M. [G] [B], devenu majeur le 7 mars 2014, a repris l&apos;instance d&apos;appel en son nom personnel, tandis que M. [B] [B], devenu majeur le 26 février 2016, après l&apos;introduction du pourvoi en cassation, a repris l&apos;instance en cassation en son nom personnel ;
 
 Attendu que, pour déclarer irrecevable le recours formé par Mme [M], ès qualités, l&apos;arrêt retient notamment que, certes, pour être valide, la transaction concernant un mineur doit être homologuée par le juge des tutelles ; que, de plus, aux termes de l&apos;article 2235 du code civil, issu de la loi du 17 juin 2008, la prescription ne court pas ou est suspendue contre les mineurs non émancipés ; que, néanmoins, le délai de deux mois pour saisir la cour d&apos;appel d&apos;un recours contre l&apos;offre d&apos;indemnisation du FIVA n&apos;est pas un délai de prescription, mais un délai préfix non soumis aux dispositions relatives à la prescription et ne pouvant pas être suspendu pendant la minorité, ni pendant la durée de la procédure devant le juge des tutelles ;