décision 15-29.274 du 13/07/2017,  partie 5


qu'il convient de retenir la moyenne des douze derniers mois à 2 809,27 € ; que l'article R 1234-2 du code du travail dispose que « l'indemnité de licenciement ne peut être inférieure à un cinquième de mois de salaire par année d'ancienneté, auquel s'ajoutent deux quinzièmes de mois par année au-delà de dix ans d'ancienneté » ; qu'en l'espèce M. Y... a 3,33 ans d'ancienneté, le cinquième de son salaire est égal à 561,85 € ; qu'il convient de condamner la SAS ASSU 2000, prise en la personne de son représentant légal, à payer à M. Y... 1 870,97 € d'indemnité de licenciement ; que l'article L 1235-4 du code du travail dispose que « dans les cas prévus aux articles L 1235-3 et L 1235-11, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par salarié intéressé ; que ce remboursement est ordonné d'office lorsque les organismes intéressés ne sont pas intervenus à l'instance ou n'ont pas fait connaître le montant des indemnités versées » ; qu'en l'espèce, le licenciement de M. Y... est dépourvu de cause réelle et sérieuse, il compte plus de deux ans d'ancienneté et la SAS ASSU 2000, prise en la personne de son représentant légal, compte plus de dix salariés ; qu'il convient d'ordonner à la SAS ASSU 2000, prise en la personne de son représentant légal, de rembourser les indemnités de chômage perçues par M. Y... dans la limite de six mois ;
 
 1°) ALORS QUE la convention collective qui prévoit la possibilité de réunir pour avis un conseil de discipline en cas de faute grave n'oblige pas l'employeur a le rappeler au salarié dont il envisage le licenciement pour ce motif ; qu'en jugeant que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, à défaut d'information dans la lettre de convocation à l'entretien préalable de la possibilité pour le salarié de saisir le conseil de discipline, la cour d'appel a violé l'article 16 de la convention collective nationale des entreprises de courtage d'assurances, ainsi que les articles L 1232-1 et L 1232-6 du code du travail ;
 
 2°) ALORS SUBSIDIAIREMENT QUE l'absence de rappel dans la lettre de convocation à un entretien préalable à un licenciement pour faute de la possibilité de réunion du conseil de discipline pour avis est une irrégularité de procédure ; qu'en jugeant dans ce cas le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil, L 1232-6, L 1235-1 et L 1235-2 du code du travail.