Cour d'appel de Paris
I9, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-23.243 du 26/11/2020,  partie 7


que nonobstant le loyer qui a été mise à sa charge de 365.760 euros a été apprécié comme totalement excessif puisqu'il aurait dû se situer autour de 250.000 euros ; que le site a été mise en vente pour un prix de 4.000.000 euros, ce que le Tribunal de commerce de Melun ne pourra que rapprocher du chiffre de la cession faite par la SARL Carrare pour un prix de 2.140.000 euros ; que la société Dal industries soutenait que la déconfiture de la SA Etudes et Préfabrication Industrielle "EPI" serait dû au non-respect des obligations commerciales de la SA Bouygues Bâtiment International ; que la Cour d'appel de Paris a jugé dans un arrêt du 29 juin 2016 "que les appelantes ne rapportent pas la preuve que la procédure collective de la société EPI est imputable à la SA Bouygues Bâtiment International ; que les différentes pièces du débat établissent que la société Dal industries a, peu après la signature de l'accord de cession le 21 mars 2002, formulé divers reproches auprès de la SA Bouygues Bâtiment International concernant les difficultés financières de la société EPI, que la modestie du prix de cession et la réalisation d'un audit juste avant la signature de l'acte de cession qui lui donnait connaissance des comptes de la société EPI lui interdisaient de faire en toute bonne foi ; quelle a, quatre mois après la signature menacé de déposer le bilan de la société EPI alors qu'il apparaît, selon les pièces que versent les parties aux débats, que les difficultés relevaient non pas d'un défaut d'activité imputable à la SA Bouygues Bâtiment International, étant observé que la société EPI avait 50% de ses clients extérieurs à la SA Bouygues Bâtiment International en 2001, mais des choix de Dal dans la gestion de cette société, par exemple la répartition au détriment d'EPI des chiffres d'affaires résultant en 2002 de l'activité "Charpente" (EPI = 1/7 et Strudal = 6/7), aggravée par la revente de son bien immobilier de Limoges-Fourches à la société Carrare comme le relève l'ordonnance de nonlieu au juge d'instruction en date du 7 mai 2013 citant Mr O..." ; qu'il apparaît que, loin de remplir ses obligations de la cession de parts, la société Dal industries n'a pas non plus rempli ses obligations commerciales et que le dépôt de bilan annoncé quatre mois après la cession ne peut que caractériser les éléments constitutifs d'une fraude paulienne, d'autant que la résiliation du bail pour non-paiement des loyers a eu lieu la veille de la liquidation judiciaire alors que la SA Etudes et Préfabrication Industrielle "EPI" était filiale du groupe et que les loyers auraient tout à fait pu être payés ; que la résiliation du bail apparaît de nature à déposséder la SA Etudes et Préfabrication Industrielle "EPI" d'un actif de droit au bail que le liquidateur n'aurait pas manqué de négocier en faveur des créanciers ; que tous ces éléments cumulatifs démontrent une faute commise au préjudice d'EPI et au bénéfice de la SARL Carrare ; que le Tribunal de commerce de Melun considérera cette faute comme délibérée et volontaire compte tenu des qualités professionnelles et financières du groupe [...] ; que l'article 1341-2 du Code civil dispose que "le créancier peut aussi agir en son nom personnel pour faire déclarer inopposable à son égard les actes faits par son débiteur en fraude de ses droits, à charge d'établir, s'il s'agit d'un acte onéreux, que le tiers contractant avait connaissance de la fraude" ; que telle est la situation dans le cas d'espèce ; qu'en conséquence, le Tribunal constatera que la vente de l'ensemble immobilier de [...] par la SA Etudes et Préfabrication Industrielle "EPI" à la SARL Carrare le 2 mai 2002 et la conclusion, le même jour, d'un bail commercial entre les mêmes parties, ont été réalisées en fraude des droits des créanciers de la SA Etudes et Préfabrication Industrielle "EPI" » (cf. jugement p. 14, §11 à p. 16, §8)
 
 1°/ ALORS QU'un acte ne peut être attaqué par l'action paulienne que s'il a entraîné un appauvrissement du débiteur ; que lorsque cet acte s'inscrit dans une opération globale, l'appauvrissement du débiteur doit s'apprécier par référence à sa situation patrimoniale telle qu'elle existait antérieurement à l'opération globale ; qu'en l'espèce, les actes de vente et de bail litigieux conclus le 2 mai 2002 s'inscrivaient dans une opération globale, intervenue le même jour, tendant au « débouclage » des crédits-baux immobiliers auxquels les sociétés EPI et Bouygues Bâtiment étaient solidairement tenus ; que pour retenir l'existence d'un acte d'appauvrissement de la société EPI, la cour d'appel a affirmé que «l'opération de revente de l'immeuble par la société EPI à la société Carrare et la conclusion le même jour d'un bail commercial entre les deux sociétés a eu pour effet un appauvrissement de la société EPI qui a supporté une partie du coût de débouclage des crédits-bails, a perdu la propriété de son immeuble et s'est engagée à payer un loyer élevé, tous actes ayant contribué à fragiliser davantage sa situation financière au détriment de ses créanciers » (cf. arrêt p. 11, §7) ;