Cour d'appel de Paris
A1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-15.158 du 26/06/2019,  partie 2


qu'aux termes de l'article 47 du code civil, tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité ; qu'à l'appui de sa demande d'établissement de la filiation de l'enfant mineur S... C... F... à l'égard de M. S... F..., Mme S... D... F..., ès qualité, verse aux débats : s'agissant de S... C... F... : - la photocopie d'un extrait d'acte de naissance portant mention qu'il s'agit d'une "copie certifiée conforme du 15 mars 2010", établie au nom de l'enfant S... C... F..., le disant née le [...] à Pita (République de Guinée), acte dressé sur la déclaration de M. S... F... en date du 19 septembre 2003 auprès de l'officier de l'état civil, - un extrait d'acte de naissance portant mention qu'il s'agit d'une "copie certifiée conforme" délivrée le 18 décembre 2015 par l'officier de l'état civil de Pita et dont les mentions sont identiques à celles portées sur la photocopie du 15 mars 2010, - un extrait d'acte de naissance comportant les mêmes indications que ci-dessus mais avec la mention qu'il s'agit d'une "copie conforme" du 15 mars 2010 et du 30 septembre 2015 ; s'agissant de Mme S... D... F... : - la photocopie d'un extrait d'acte de naissance de S... D... F..., la disant née le [...] à Pita, acte dressé le [...] sur la déclaration de Mme G... ; qu'il ressort d'un acte d'huissier de Pita du 21 mars 2014 qu'après vérification, il n'existe aucune inscription de S... D... F..., S... M... F... et W... J... D... F... (soeur prétendue de S... M...) dans les registres de naissance de Pita correspondants aux années, respectivement, 1985, 2003 et 2007 ; que ces constatations sont en outre en contradiction avec les jugements supplétifs en date du 13 août 2012, signés de M. S... I... F..., président, émanant du tribunal de la justice de paix de Pita, sur la requête de Mme S... D... F... du même jour, concernant notamment sa naissance et celle de S... C... F... ; qu'en effet, ces décisions, produites en simples photocopies, indiquent tenir lieu d'acte de naissance pour Mme S... D... F... et S... C... F... et ordonnent leur transcription en marge des registres de la commune de Pita correspondant, respectivement, aux années 1985 et 2003 ; qu'il s'en déduit qu'aucune transcription des jugements supplétifs communiqués n'est intervenue ; que par ailleurs que ces jugements sont accompagnés d'une "attestation de reconnaissance" émanant du juge de paix de Pita (cour d'appel de Conakry) selon laquelle le tribunal a statué en application de l'article 193 du code civil guinéen ; mais que l'article 193 du code civil guinéen est relatif aux naissances n'ayant pas fait l'objet de déclaration dans le délai légal de 15 jours fixé par l'article 192 du même code ; que tel n'est pas le cas, à la lecture des actes d'état civil produits, des naissances de Mme S... D... F... et S... C... F... dont tous les extraits de naissance "certifiés conformes" versés aux débats font état d'une déclaration de naissance dans les délais impartis ; que l'attestation produite, censée justifier du fondement juridique des jugements supplétifs, n'est donc pas cohérente avec les autres pièces communiquées par l'appelante ès qualité ; qu'enfin, le dernier extrait d'acte de naissance de S... C... F... dont la "copie conforme" produite est datée du 18 décembre 2015, ne porte aucune mention du jugement supplétif de 2012 le concernant, les mentions de cet acte s'avérant rigoureusement identiques à celles portées sur la "copie conforme" de 2010, date à laquelle, selon l'huissier précité, aucun acte de naissance à ce nom n'était pourtant inscrit au registre de Pita de l'année en cause ; que faute pour Mme S... D... F... de justifier d'un état civil probant pour elle-même et pour le mineur, S... C... F..., qu'elle prétend représenter, sa demande tendant à voir constater la filiation paternelle de cette enfant sera déclarée irrecevable,
 
 1- ALORS QUE lorsque le ministère public est partie jointe à l'instance et qu'il adresse à la juridiction des conclusions écrites, celle-ci ne peut statuer sans s'assurer que les conclusions ont été régulièrement communiquées entre les parties et que celles-ci ont été mises en mesure d'y répondre ; qu'en l'espèce, il résulte des mentions de l'arrêt que le ministère public a déposé des conclusions le 1er décembre 2016 ; qu'en statuant sur l'action intentée par l'exposant sans constater que ce dernier avait eu communication des conclusions du ministère public et été mis en mesure d'y répondre, la cour d'appel a violé les articles 16 et 431 du code de procédure civile, ensemble l'article 6, § 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
 
 2- ALORS QUE le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;