Cour d'appel d'Agen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-22.188 du 23/09/2020,  partie 5


qu'en retenant néanmoins l'existence d'un contrat de travail, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé et violé l'article L.1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1134, devenu l'article 1103 du code civil ;
 
 4) ALORS QUE les embauches dans le milieu du sport, notamment lorsqu'il s'agit de recruter un entraîneur, donnent habituellement lieu à une mise en concurrence des candidats potentiels ; que la pratique des pourparlers est usuelle, le processus de recrutement pouvant durer un certain temps ; que la société SUA avait fait valoir que M. X... avait été informé de sa mise en concurrence avec un autre candidat et relevé que par un courriel « en date du lundi 29 février 2016, soit seulement 2 jours après s'être assuré que les conditions financières sollicitées par M. X... étaient « acceptables », M. W... avait été avisé en ces termes de la suite du processus : «nous reviendrons vers vous mercredi pour la suite des RDV's à venir » (conclusions, p. 7 et 8) ; qu'en ne s'expliquant pas sur ce moyen permettant d'établir que le courriel du 26 février 2016 ne pouvait pas être analysé comme valant contrat de travail puisque la volonté de s'engager de la société SUA n'était pas établie, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 5) ALORS QU'en toute hypothèse, la promesse unilatérale de contrat de travail est le contrat par lequel une partie, le promettant, accorde à l'autre, le bénéficiaire, le droit d'opter pour la conclusion d'un contrat de travail, dont l'emploi, la rémunération et la date d'entrée en fonction sont déterminés, et pour la formation duquel ne manque que le consentement du bénéficiaire ; que la participation bénévole proposée par un candidat au recrutement ne peut lui permettre de se prévaloir d'un contrat de travail ; qu'en se fondant sur une motivation inopérante déduite d'un prétendu commencement d'exécution du contrat, la cour d'appel a violé l'article L.1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1134, devenu l'article 1103 du code civil ;
 
 6) ALORS QUE, en toute hypothèse encore, la société SUA avait observé dans ses conclusions qu'elle n'avait pas « demandé » à M. X... de travailler, ni de participer à des réunions de travail mais que ce dernier s'était proposé pour donner son avis sur certains évènements de la fin de saison, de façon bénévole, ajoutant que M. X... n'avait pas participé à une réunion de travail mais à une entrevue au domicile de M. A..., membre du directoire, afin de poursuivre les discussions et de permettre que se rencontrent les personnes, dont M. X..., qui auraient vocation à travailler au sein du même staff en cas d'aboutissement du recrutement (conclusions, p. 9 et 10) ; qu'en énonçant que M. X... aurait participé à une réunion de travail et à un processus de recrutement de joueurs pour retenir un commencement d'exécution du contrat, s'en s'expliquer sur les conclusions de la société SUA, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 7) ALORS QU' à supposer qu'il faille admettre l'existence d'un contrat de travail régulièrement conclu entre M. X... et la société SUA, l'article 2.1 du titre II, chapitre 3 de la convention collective du rugby professionnel, relatif au statut d'entraîneur, prévoit que : « Tout contrat conclu entre un Club et un entraîneur non homologué est dépourvu d'existence et d'effets. Il en va de même pour tout avenant, convention, accord, contre-lettre dont l'objet est de compléter le contrat de travail conclu », que le défaut d'homologation prive d'effet le contrat qui aurait été conclu entre les parties ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 2.1 du titre II, chapitre 3 de la convention collective du rugby professionnel, l'article L.1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1134, devenu l'article 1103 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir condamné le SUA à payer à M. X... une somme de 169 401, 60 euros à titre de dommages-intérêts ainsi qu'une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur les conséquences de la rupture ; que selon l'article L.1243-1 du code du travail, sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave, de force majeure ou d'inaptitude constatée par le médecin du travail ;
 Que l'article L.1243-4 du code du travail dispose par ailleurs que la méconnaissance par l'employeur des dispositions de l'article L.1243-1 dudit code déterminant les causes limitatives de rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée, ouvre droit pour le salarié à des dommages-intérêts d'un montant au moins égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme du contrat sans préjudice de l'indemnité de précarité prévue à l'article L. 1243-8 du même code ;