décision 17-10.085 du 17/05/2018,  partie 7



 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné l'association GROUPE EFREI PARIS SUD venant aux droits de l'association ESIGETEL à payer à Monsieur Y... la somme de 6.000 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral, et de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QUE « M. Y... qui fait état d'une attitude déloyale de son employeur à son égard, consistant notamment à mettre en cause la qualité de son travail de recherche alors qu'il lui a modifié à plusieurs reprises l'axe de celui-ci, de nature à porter atteinte à sa réputation et partant d'être à l'origine d'un préjudice moral distinct, le GROUPE EFREI PARIS SUD n'oppose aucun argument. Si M. Y... ne peut être suivi quand il évoque l'incidence d'insinuations de son employeur formulées dans le cadre de la présente instance, à l'appui notamment d'arguments concernant la ventilation de son temps de travail, en revanche le morcellement de ses travaux de recherche en raison de leurs changements d'axe, est de nature à affecter son avenir professionnel compte tenu des modalités de recrutement des chercheurs et enseignants chercheurs, essentiellement fondées sur la publication des travaux réalisés par les intéressés. Il y a lieu en conséquence de réformer la décision entreprise de ce chef et d'évaluer le préjudice moral distinct qui en est résulté pour M. Y... à la somme de 6.000 € » ;
 
 1. ALORS QUE la condamnation de l'employeur au paiement de dommages et intérêts suppose la caractérisation d'une faute de l'employeur et d'un préjudice en résultant ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a condamné l'association GROUPE EFREI PARIS SUD pour « préjudice moral », en raison d'un « morcellement de(s) travaux de recherche de (Monsieur Y...) en raison de leurs changements d'axe, de nature à affecter son avenir professionnel compte tenu des modalités de recrutement des chercheurs et enseignants chercheurs » ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui n'a caractérisé aucun manquement de l'employeur à ses obligations, a violé l'article 1147 du code civil dans sa rédaction applicable au litige ;
 
 2. ET ALORS QU'en application de l'article 12 du code de procédure civile, les juges sont tenus de donner un fondement juridique à leur décision ; qu'en condamnant l'employeur au paiement de dommages et intérêts pour « préjudice moral », résultant de ce qu'il aurait procédé au « morcellement des travaux de recherche » de Monsieur Y..., sans donner de fondement juridique au comportement qu'elle a reproché à l'employeur, la cour d'appel a violé l'article 12 du code de procédure civile ;
 
 3. ET ALORS QUE les juges sont tenus de préciser les pièces sur lesquelles ils se fondent ; qu'en condamnant l'employeur au paiement de dommages et intérêts pour avoir procédé au « morcellement des travaux de recherche » de Monsieur Y..., sans préciser de quelle pièce elle déduisait un tel « morcellement », la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 CINQUIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait condamné l'association ESIGETEL pour défaut d'application de la convention collective de l'enseignement privé hors contrat pour la période de septembre 2008 à décembre 2011, et d'AVOIR condamné l'association GROUPE EFREI PARIS SUD venant aux droits de l'association ESIGTEL à payer à Monsieur Y... la somme de 6.000 euros de dommages et intérêts pour défaut d'application de la convention collective de l'enseignement privé hors contrat pour la période de septembre 2008 - décembre 2011 ;
 
 AUX MOTIFS QU'« il est constant que la convention collective EPHC du 27 novembre 2007 a été étendue par arrêté du 21 août 2008, applicable à partir du ler septembre 2008 à tous les établissements d'enseignement privé relevant notamment des codes NAF suivants : 8510 Z et 8520 Z (ex 801Z), 8531 Z (ex 802 A), 8532 Z (ex 802 C ) 8541 Z et 8542 Z (ex 803 Z) et 8552 Z et 8559 B (ex 804 D), ce que reconnaît le GROUPE EFREI PARIS SUD dans ses écritures. Il est établi que les représentants du personnel et notamment M. Y... sont intervenus auprès de leur employeur dès 2006 pour demander à se voir appliquer une convention collective et dès son extension pour réclamer l'application de la convention collective susvisée. Il est également établi qu'à compter de janvier 2012, les bulletins de salaire édités par l'employeur ont mentionné la convention collective applicable sans pour autant faire figurer la classification de l'intéressé.