Cour d'appel de Bordeaux
4B, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-23.052 du 06/11/2019,  partie 6


qu'il résulte des constatations de l'arrêt que l'écrit du 5 juin 2008 annexée à l'acte authentique de cession du fonds artisanal à la sarl Barbezieux Dépannage, prévoyait en faveur de Mme W... un contrat à durée indéterminée, précisait son emploi et son salaire, avait été suivi d'une attestation d'embauche du 28 août 2008 confirmant les termes du compromis, que l'acte authentique de cession du fonds artisanal lui-même obligeait la sarl Barbezieux Dépannage à conclure un contrat de travail avec Mme W... en sa qualité de titulaire de la carte professionnelle afin d'exploiter l'activité de taxi et enfin que les écrits des 5 juin et 28 août 2008 avaient été annexés à celui-ci ; qu'en soumettant la force obligatoire des engagements pris par la sarl Barbezieux Dépannage à l'égard de Mme W... dans la promesse d'embauche annexée à l'acte authentique de cession du fonds artisanal à leur reprise dans des « actes postérieurs », la cour d'appel a violé l' article 1103 du Code civil ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail ;
 
 5/ ALORS SUBSIDIAIREMENT QUE les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ; qu'en l'espèce, après avoir constaté, d'abord, que le contrat de travail à durée indéterminée de « chauffeur » du 19 novembre 2008 à effet au 1er septembre 2008 avait été conclu mais inexécuté dès lors que la sarl Barbezieux Dépannage s'était alors abstenue de fournir tout travail et toute rémunération à Mme W... après qu'elle se soit vue délivrer l'autorisation de stationnement puis remettre le véhicule à usage de taxi, la cour d'appel devait en déduire que ces manquements graves justifiaient la résiliation judiciaire du contrat de travail au torts de l'employeur ; qu'en jugeant du contraire, pour statuer comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail ensemble l'article 1184 du code civil.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à la cour d'appel de Bordeaux d'AVOIR débouté Mme W... de sa demande en rappel de salaires ;
 
 AUX MOTIFS QUE par acte du 1er septembre 2008, les époux W... ont cédé leur fonds artisanal de tôlerie, carrosserie, peinture, mécanique auto, dépannage remorquage à la société Barbezieux Dépannage ainsi que les éléments d'un fonds d'activité d'exploitation de taxi par Mme W..., la cession du fonds artisanal d'activité de taxi étant prévu sous condition suspensive de délivrance d'une autorisation de stationnement, au plus tard le 31 décembre 2008 ;
 
 que les parties ont annexé à cet acte une promesse d'embauche réalisée le 28 août 2008 par la société Barbezieux Dépannage au profit de Mme W..., prévoyant un contrat de travail à durée indéterminée pour, notamment, un poste de chauffeur de taxi ;
 
 que la société Barbezieux Dépannage a sollicité une prolongation du délai pour la réalisation de la condition suspensive ; que cette prolongation a été acceptée sans réserve ;
 
 que le 23 mars 2009, la condition suspensive a été réalisée par la délivrance de l'autorisation de stationnement ; que le 31 mars 2009, M. W... a procédé à la remise du véhicule ;
 
 que le 5 octobre 2010, la société Barbezieux Dépannage a payé le prix de cession du fonds artisanal de taxi ;
 
 que la règle selon laquelle la promesse d'embauche vaut contrat de travail sans possibilité de rétractation contrairement à une offre d'emploi à partir du moment où elle comprend l'intitulé du poste à pourvoir, la date d'entrée en fonction et qu'elle précise le nom du titulaire à qui elle s'adresse n'est plus applicable, la Cour de Cassation ayant opéré un revirement de jurisprudence selon arrêt du 21 septembre 2017 (soc. 21/09/17 n° 16-20103) en raison de l'évolution du droit des obligations résultant de l'ordonnance n° 206-131 du 10 février 2016, qui conduit à apprécier différemment dans les relations de travail, même en application des articles 1134 du code civil dans sa rédaction applicable au litige et L. 1221-1 du code du travail la portée des offres et promesses de contrat de travail ;
 
 qu'aussi la promesse unilatérale de contrat de travail est le contrat de travail par lequel une partie, le promettant, accorde à l'autre, le bénéficiaire, le droit d'opter pour la conclusion d'un contrat de travail dont l'emploi, la rémunération et la date d'entrée en fonction sont déterminés et pour la formation duquel ne manque que le consentement du bénéficiaire ; que la révocation de la promesse pendant le temps laissé au bénéficiaire pour opter n'empêche pas la formation du contrat de travail promis ;
 
 qu'en l'espèce, aux termes de l'acte de cession de fonds de commerce artisanal du 1er septembre 2008 passé entre M. et Mme W... d'une part, et la société Barbezieux Dépannage d'autre part, il est stipulé concernant le fonds artisanal de taxi dont Mme W... est la cédante que :
 « Absence de capacité professionnelle du cessionnaire