décision 17-10.147 du 09/05/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ Mme Guilaine X..., épouse Y...,
 
 2°/ M. Julien Y...,
 
 3°/ M. Anthony Y...,
 
 tous trois domiciliés [...]                                   , agissant en qualité d'ayants droit de Joël Y..., décédé,
 
 contre l'arrêt rendu le 4 novembre 2016 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à la société Electricité de France, société anonyme, dont le siège est [...]                              ,
 2°/ à la société Enedis, anciennement dénommée ERDF, société anonyme, dont le siège est [...]                                  ,
 
 3°/ à la Caisse nationale des industries (CNEF), dont le siège est [...]                                  ,
 
 4°/ à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Var, dont le siège est [...]                                                  ,
 
 5°/ à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Alpes-Maritimes, dont le siège est [...]                    ,
 
 6°/ au ministre chargé de la sécurité sociale, domicilié [...]                           07 SP,
 
 7°/ à la Caisse nationale des industries électriques et gazières (CNIEG), dont le siège est [...]                                  ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 7 mars 2018, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme Z..., conseiller référendaire rapporteur, M. Prétot, conseiller doyen, Mme Szirek, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Z..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat des consorts Y..., de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat des sociétés Electricité de France et Enedis, l'avis de Mme A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Donne acte à Mme Guilaine X... épouse Y..., M. Julien Y..., M. Anthony Y..., du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la Caisse nationale des industries, la caisse primaire d'assurance maladie du Var, la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes,
 le ministre chargé de la sécurité sociale ;
 
 Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 4 novembre 2016), que Joël Y..., technicien d'intervention-exploitation d'Electricité de France (EDF), a été victime, le 16 octobre 2007, d'un accident mortel pris en charge au titre de la législation professionnelle ; que ses ayants droit ont saisi, le 2 décembre 2011, une juridiction de sécurité sociale d'une action tendant à la reconnaissance de la faute inexcusable de la société EDF ; que la société ERDF, devenue Enedis, ayant repris, à compter du 1er janvier 2008, l'activité de gestion du réseau public de transport d'électricité d'EDF, dont Joël Y... relevait, en bénéficiant, de cette dernière, d'un apport partiel d'actifs, les ayants droit de M. Joël Y... l'ont appelée en la cause ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale, après avoir prononcé la mise hors de cause de la société EDF, a déclaré irrecevables les demandes des ayants droit de M. Joël Y... à l'encontre de la société ERDF devenue Enedis ;
 
 Attendu que les consorts Y... font grief à l'arrêt de déclarer les demandes contre ERDF devenue Enedis irrecevables, alors, selon le moyen :
 
 1°/ que la prescription biennale de l'action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur est interrompue par l'exercice de l'action pénale engagée pour les mêmes faits ; que cet effet interruptif subsiste jusqu'à la date à laquelle la décision ayant statué sur cette action est devenue irrévocable ; qu'en l'espèce, il avait été définitivement statué sur l'action publique, relativement aux faits invoqués par les consorts Y... au titre de la faute inexcusable de l'employeur, par un arrêt du 16 janvier 2012 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence devenu irrévocable, faute de pourvoi recevable formé sur ce point, par l'écoulement du délai de recours en cassation, soit le 23 janvier 2012 ; qu'en retenant que l'effet interruptif de l'exercice de l'action pénale avait cessé, à l'égard de la société ERDF, devenue Enedis, à la date du jugement tribunal correctionnel de Nice du 22 février 2010, en ce que ladite société n'avait plus qualité de prévenue en cause d'appel, la cour d'appel a violé l'article L. 431-2 du code de la sécurité sociale ;
 
 2°/ que l'interpellation faite à l'un des débiteurs solidaires par une demande en justice interrompt le délai de prescription contre tous les autres ;