Cour d'appel de Rennes
04, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-17.210 du 16/01/2019,  partie 4


qu'en ayant jugé que M. et Mme C... avaient subi divers préjudices dont les époux X... devaient réparation, quand ces chefs de préjudices n'étaient pas en lien avec le défaut d'assurance retenu à la charge des exposants, la cour d'appel a violé l'article 1382 ancien du code civil.