décision 17-15.054 du 28/06/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. Jean-Marc X..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'héritier de Robert X...,
 
 2°/ Mme Annie Y... épouse X...,
 
 tous deux domiciliés [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 20 janvier 2017 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e chambre civile A), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à la société Compagnie européenne de garanties et cautions, société anonyme, dont le siège est [...],
 
 2°/ à M. Claude Z..., domicilié chez M. A... [...],
 
 3°/ à Mme Marie-France B..., domiciliée [...],
 
 4°/ à M. Jacques C..., domicilié [...],
 
 5°/ à M. Bernard D..., domicilié [...],
 
 6°/ à M. Dominique E..., domicilié [...],
 
 7°/ à M. W... F..., domicilié [...],
 
 8°/ à M. Michel G...,
 
 9°/ à M. Thierry H...,
 
 tous deux domiciliés [...] GABON,
 
 10°/ à M. Michel I..., domicilié [...],
 
 11°/ à M. Jean-Robert J..., domicilié [...],
 
 12°/ à M. Claude K..., domicilié [...],
 
 13°/ à M. Patrick L..., domicilié [...],
 
 14°/ à M. Christophe M..., domicilié [...] ,
 
 15°/ à Mme Mireille N..., domiciliée [...] ,
 
 16°/ à M. Jean-Louis O..., domicilié [...] ,
 
 17°/ à M. Jean-Marc P..., domicilié [...] ,
 
 18°/ à M. Jean-Pierre Q..., domicilié [...] ,
 
 19°/ à Mme V... Z..., veuve X..., domiciliée [...] ,
 
 20°/ à M. Philippe R..., domicilié [...] ,
 
 21°/ à M. Gérard X..., domicilié [...] , pris en qualité d'héritier de Robert X...,
 
 22°/ à M. Jean-Pierre S..., domicilié [...] ,
 
 23°/ à M. Rolland X..., domicilié [...], pris en qualité d'héritier de Robert X...,
 
 24°/ à Mme Claudine T..., domiciliée [...],
 
 25°/ au comptable du Trésor Public de Saint-Quentin-en-Yvelines, domicilié [...],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 La société Compagnie européenne de garanties et cautions, a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ;
 
 Les demandeurs au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation également annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 31 mai 2018, où étaient présents : Mme Flise, président, M. de Leiris, conseiller référendaire rapporteur, Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen, Mme Mainardi, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. de Leiris, conseiller référendaire, les observations de la SCP Richard, avocat de M. Jean-Marc X... et Mme Annie X..., de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de MM. C..., H..., I..., G..., F..., J..., K..., D..., E..., M..., L..., O..., P..., Q..., R..., S... et Mmes T... et N..., de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de la société Compagnie européenne de garanties et cautions, l'avis de M. Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après l'engagement d'une procédure de saisie immobilière contre M. Claude Z... et Mme Marie B... divorcée Z..., ayant donné lieu à l'adjudication du bien saisi, la société Compagnie européenne de garanties et cautions (la société CEGC) a établi un projet de distribution amiable du prix de vente, contesté, d'une part, par M. Jean-Marc X... et Mme Annie X..., son épouse (M. et Mme X...), ayant inscrit une hypothèque judiciaire sur le bien saisi, et, d'autre part, par Mme V... Z... veuve X... et MM. Jean-Marc, Gérard et Rolland X... (les consorts X... Z...), agissant en qualité d'héritiers de Robert X..., décédé, qui avait également inscrit une hypothèque judiciaire sur le bien saisi ; que la société CEGC a relevé appel du jugement l'ayant colloquée à hauteur d'une certaine somme sous déduction des frais de séquestre de son avocat ; que M. et Mme X... ont formé un appel incident de ce jugement les ayant déchus, ainsi que les consorts X... Z..., du bénéfice de leur sûreté ;
 
 Sur le moyen unique du pourvoi incident :
 
 Attendu que la société CEGC fait grief à l'arrêt d'ordonner que seule la part du prix de vente lui revenant supporte les frais de séquestre de l'avocat du créancier poursuivant pour la somme de 11 506,50 euros , alors, selon le moyen :