Cour d'appel de Paris
L3, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-31.457 du 24/01/2019,  partie 5


qu'en l'espèce, pour affirmer que les certificats médicaux produits aux débats ne permettaient pas d'établir la réalité des lésions alléguées par Mme Y..., la cour d'appel a retenu « qu'il convient de s'interroger sur les circonstances dans lesquelles [le Dr B...] a été amené à établir 3 certificats médicaux entre le 28 et le 30 août 2010 » et « qu'il convient de s'interroger sur les raisons pour lesquelles Mme Y... a envoyé ces certificats médicaux [le certificat du Dr C... du 2 septembre 2010 et celui établi en accident du travail par le Dr B... du 28 août 2010] à la caisse si tardivement » ; qu'en statuant ainsi, par des motifs dubitatifs portant sur des points de fait sur lesquels elle était tenue de procéder à une constatation certaine, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 4) ALORS en tout état de cause QUE tout jugement doit être motivé ; que des motifs dubitatifs équivalent à une absence de motifs ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu, par motifs adoptés, que « Madame Géraldine Y... aurait très bien pu simuler un "état de choc psychologique" pour convaincre les praticiens qui l'examinaient » ; qu'en statuant ainsi, par des motifs dubitatifs portant sur des points de fait sur lesquels elle était tenue de procéder à une constatation certaine, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 5) ALORS en tout état de cause QU'un accident survenu aux temps et lieu de travail de la victime est présumé d'origine professionnelle, sauf à l'employeur ou à l'organisme à rapporter la preuve d'une cause totalement étrangère au travail ; que la prise en charge d'un accident du travail ayant causé des lésions psychologiques n'est pas conditionnée à la preuve d'une thérapie suivie chez un psychologue ou un psychiatre ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a estimé, par motifs adoptés, que, pour étayer ses prétentions basées sur un état de choc psychologique et une anxiété réactionnelle, « Madame Géraldine Y... devait suivre une thérapie chez un psychologue ou un psychiatre » et « qu'en l'absence de cet élément, un arrêt de travail prolongé, comme c'est le cas de l'espèce devient inopérant voire inefficace » ; qu'en ajoutant ainsi à la loi une condition qui n'y figure pas, la cour d'appel a violé l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale.