cour d'appel de Lyon
CHAMBRE SOCIALE C,  décision 16-21.725 du 05/07/2017,  partie 5


que les joueurs du groupe PRO 2 évoluant en partie seulement dans un championnat amateur, et en partie en championnat professionnel, la nouvelle affectation de M. Y... à leur préparation physique ne pouvait constituer une déclassification caractérisant une modification du contrat de travail ; qu'en retenant cependant qu'en confiant à M. Y... le second groupe composé de joueurs évoluant principalement en championnat amateur, alors qu'il avait assuré jusque-là la préparation physique des joueurs appartenant à l'élite du club engagée en ligue 1, la société Olympique lyonnais a tenté d'imposer à son salarié un changement de fonctions à l'origine d'une déclassification, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil dans sa version applicable au litige et L 1221-1 du Code du travail ;
 
 2) ALORS QUE la création d'un échelon hiérarchique intermédiaire n'entraîne en soi aucun déclassement du salarié et donc aucune modification de son contrat de travail ; qu'en retenant que la création d'un échelon hiérarchique supplémentaire entre M. Y... et l'entraineur général du club confirmait la reclassification de ce dernier, sans caractériser que le salarié n'avait pas conservé l'essentiel des tâches relevant de ses fonctions et son niveau de responsabilité et d'autonomie, mais au contraire qu'il continuait à être le préparateur physique de footballeurs du groupe professionnel qui, s'ils évoluaient principalement en championnat amateur, étaient aussi destinés à fournir l'équipe professionnelle PRO 1 disputant le championnat professionnel compte tenu des passerelles existant entre les deux groupes d'entrainement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil dans sa décision applicable au litige et L. 1221-1 du Code du travail ;
 
 3) ALORS QU'en affirmant que le contrat de M. Y... aurait été modifié au prétexte que malgré les propos rassurants de l'employeur dans sa lettre du 14 septembre 2010, M. Y... a pu légitimement s'interroger sur le maintien effectif de sa rémunération, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé une modification effective de la rémunération de M. Y..., a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil dans sa décision applicable au litige et L 1221-1 du Code du travail ;
 
 4) ALORS subsidiairement QUE les juges du fond doivent examiner tous les griefs justifiant la rupture anticipée du contrat à durée déterminée mentionnés dans la lettre la notifiant ; qu'en l'espèce, M. Y... n'a pas vu son contrat de travail rompu seulement parce qu'il a refusé sa nouvelle affection à la préparation physique du groupe professionnel PRO 2, mais encore parce que de nombreuses blessures « dues à de la fatigue musculaire liée aux modalités de la préparation physique » dont il était chargé avaient été constatées, et parce que « la préparation physique traditionnelle en début de saison n'a pas été individualisée pour tenir compte des spécificités de chacun des joueurs et qu'elle a été faite sans préconisation du staff médical » ; qu'en jugeant la rupture infondée sans examiner le bien-fondé de ce grief, bien que l'employeur ait justifié du nombre de blessures (pièces d'appel n° 11, 14 à 17) et fait état d'une attestation et d'un certificat de deux médecins permettant d'imputer ces blessures à « l'aspect qualitatif de la préparation physique » et à des gestes de préparation physique et de musculation pas adaptés à la musculature du joueur professionnel (conclusions pages 8 et 9 ; pièces d'appel n° 18 et 19), M. Y... ne tenant pas compte de ce qui était décidé au cours des réunions de préparation, la cour d'appel a violé les articles L. 1243-1 et suivants du code du travail, ensemble les articles L.1332-1 est suivant du code du travail.