Cour d'appel de Colmar,  décision 13-15.589 du 24/06/2014,  partie 9



 4°) Alors, de la même manière, que la société HYDROVOLT faisait valoir que si, comme l'affirmait ELECTRICITE DE STRASBOURG, l'UEM ne pratiquait pas de tarifs 97-07, c'est parce qu'elle n'achetait pas son électricité auprès de producteurs hydrauliciens autonomes, et qu'elle n'avait donc pas même l'occasion d'appliquer ce tarif (p. 14, § 3) ; que la cour d'appel a retenu que la circonstance que l'UEM ne pratiquait pas de tarif 97-07 établissait que ce tarif n'aurait pas été automatique pour les hydrauliciens dans la zone EDF ; qu'en statuant ainsi sans répondre au moyen selon lequel l'UEM n'achetant pas son électricité auprès de producteurs hydrauliciens autonomes, et elle n'avait pas l'occasion d'appliquer le tarif 97-07, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.