cour d'appel de Lyon
CHAMBRE SOCIALE A,  décision 17-13.194 du 13/06/2018,  partie 8


Il e été démontré ci-dessus que l'employeur a été informé par courriel de Madame Y... en date du 13 décembre 2011 d'une alerte sur sa charge de travail qu'elle estimait excessive, sans qu'il ne décide de la mise en place d'un décompte de son temps de travail. L'attestation de Monsieur C... sur la concordance entre sa charge de travail et son temps contractuel n'est pas probante dès lors qu'il occupait la fonction de directeur du service des ressources humaines différente de celle de Madame Y... et à une époque différente de sorte que les charges de travail ne peuvent être utilement comparées. D'autre part, le contrat de travail de Madame Y... stipule un forfait mensuel d'heures supplémentaires de 13 heures majorées de 25 % en sus des 151,67 heures mensuelles. Madame Y... étaye sa demande en produisant un tableau précis des heures de travail supplémentaires quotidiennes entre le 23 août 2010 et le 5 octobre 2012, date de son arrêt maladie. Le décompte quotidien des heures est corroboré par le relevé des passages au péage du périphérique nord de Lyon, passage obligé pour assurer le trajet entre Francheville et son lieu de travail, à Vaux en Velin, le télépéage n'ayant pas été utilisé pendant ses jours d'absence. Enfin, l'extrait du site internet Mappy établit un temps de trajet de 7 minutes en moyenne entre son lieu de travail et le passage au péage. Ainsi, l'employeur ne produit aucune pièce sur le décompte des heures de travail de Madame Y... et la demande de paiement des heures supplémentaires est sérieusement soutenue de sorte que le jugement déféré sera infirmé sur ce point. Il résulte des décomptes produits que Madame Y... a effectué - au titre de l'année 2010, 69,26 heures supplémentaires majorées de 25 % ainsi que 15,12 heures supplémentaires majorées de 50 %, soit un rappel de salaire de 1 907,25 + 499,53 = 2 406, 78 €, - au titre de l'année 2011, 176,76 heures supplémentaires majorées à 25 % ainsi que 50,98 heures supplémentaires majorées à 50 %, soit un rappel de salaire de 4 995,81 + 1 717,85 =6 713,66€, - au titre de l'année 2012, 144,66 heures supplémentaires majorées à 25 % ainsi que 51,67 heures supplémentaires majorées à 50 %, soit un rappel de salaire de 4 415,09 + 1 892,27 = 6 307,36 €. En définitive, la société ISERBA sera condamnée à payer à Madame Y... la somme de 15 427,80 € au titre du paiement du rappel d'heures supplémentaires au titre des années 2010,2011 et 2012. Sur la demande d'indemnisation de la contrepartie obligatoire en repos, Selon les dispositions de l'article L 3121-11 du code du travail, chaque heure supplémentaire effectuée au-delà du contingent ouvre droit, en plus des majorations de salaire habituelles, à une contrepartie obligatoire en repos, laquelle est de 100 % pour les entreprises de plus de 20 salariés. L'article D 3121-14 du même code précise qu'en cas de rupture du contrat avant que le salarié ait pu bénéficier de la contrepartie obligatoire en repos, le salarié reçoit une indemnité correspondante. Enfin, l'article 34 de la convention collective applicable fixe le contingent annuel conventionnel à 180 heures. En l'espèce, il résulte du décompte du contingent d'heures annuel de l'année 2011 que le dépassement a généré 186,95 heures de contrepartie obligatoire en repos, soit une indemnisation de 4 286,31 €. Il résulte du décompte du contingent d'heures annuel de l'année 2012 que le dépassement a généré 108,45 heures de contrepartie obligatoire en repos, soit une indemnisation de 2 648,04 €. Par conséquent, le jugement sera réformé sur ce point et la société ISERBA sera condamnée à payer à Madame Y..., une somme de 6 934,45 € à titre d'indemnisation de la contrepartie obligatoire en repos acquise pendant la relation de travail. Enfin, il sera ordonné à la société ISERBA de produire le certificat de congés payés afférent aux droits à congés payés nés du rappel d'heures supplémentaires et des repos compensateurs des [...] .
 
 ALORS QUE QU'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments quant aux horaires effectivement réalisés, suffisamment précis pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ; qu'en l'espèce, la société Iserba soulignait, comme l'avait du reste retenu le conseil de prud'hommes, que les éléments fournis par la salariée ne pouvaient étayer sa demande, dès lors qu'ils étaient dépourvus de toute précision et ne permettaient pas d'apprécier le temps effectif de travail, ni donc à l'employeur de répondre aux prétentions de la salariée ; qu'en condamnant la société ISERBA à payer à Madame Stéphanie Y... la somme de 15 427,80 € au titre du rappel d'heures supplémentaires impayées et une indemnité de 6 934,35 € au titre du défaut d'information et de la non prise des repos compensateurs, et à produire un certificat de congés payés, sans aucunement faire ressortir la précision suffisante des éléments fournis par la salariée pour étayer la demande, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3171-4 du code du travail.