Cour d'appel de Toulouse
11, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-24.618 du 04/03/2021,  partie 2


que la cour d'appel a constaté que l'immeuble avait été démoli en application de deux arrêtés de péril, le chantier ayant été laissé à l'abandon depuis trois ans, et que trois entrepreneurs ont refusé de procéder aux travaux de reprise, dont la durée d'exécution était évaluée à 5 mois par l'expert judiciaire ; qu'en excluant cependant de l'indemnité due par l'assureur les frais de démolition et de reconstruction de l'ouvrage, sans relever que son absence de prise de position dans le délai légal n'était pas à l'origine de la nécessité dans laquelle ont été les assurés de démolir l'immeuble et d'exposer les frais de reconstruction en découlant, la cour d'appel a violé les articles L. 242-1 et A. 243-1, annexe II, du code des assurances, ensemble l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 2°) ALORS QUE l'assureur qui n'a pas pris position sur le principe de la mise en jeu de la garantie dans le délai légal est déchu du droit de contester celle-ci, de sorte que l'assuré est autorisé à réclamer le paiement des sommes nécessaires à la réparation intégrale des dommages, selon sa propre évaluation ; qu'en s'en tenant aux seules évaluations expertales des dommages et non à celles des époux D..., assurés, la cour d'appel a violé les articles L. 242-1 et A. 243-1, annexe II, du code des assurances, ensemble l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016.