Cour d'appel de Douai,  décision 12-28.740 du 04/06/2014,  partie 4


Jean-Christophe X..., dès lors que les évolutions technologiques en question avaient commencé avant la période de comparaison examinée par l'expert (la SA C.M.D. ayant d'ailleurs précisé qu'elle privilégie l'embauche de techniciens supérieurs du fait de l'évolution des technologies "depuis une vingtaine d'année") et que, surtout, il ne peut qu'être constaté que M. Jean-Christophe X... a bénéficié d'un changement de coefficient fin décembre 2008, à compter de 2009, son coefficient passant de 255, où il était depuis 1990, à 270, cette augmentation de coefficient étant donc intervenue seulement après le déclenchement de l'enquête de l'inspection du travail et la plainte directe auprès de l'employeur sur les faits de discrimination syndicale dénoncés par M. Jean-Christophe X... et ses deux collègues délégués syndicaux, M. Patrick Z..., dont le coefficient est passé à 305 en 2008, alors qu'il était à 285 depuis 1995, et M. Y... dont le taux d'augmentation de la rémunération est soudainement devenu en 2007 le plus élevé par rapport aux autres salariés dont la situation a été comparée par l'expert à la sienne, alors que son coefficient au moment de son départ en retraite en octobre 2008 et depuis 2002 était de 305, après avoir été de 285 depuis fin 1982. Dans ces conditions, il y a lieu de considérer que M. Jean-Christophe X... a bien été victime de discrimination syndicale au moins pour la période de comparaison qui a pu être examinée par l'expert, soit pour la période postérieure au 17 mai 2002 (¿) Sur la réparation du préjudice subi du fait de la discrimination syndicale : En application de l'article L. 2145-8 du Code du travail, M. Jean-Christophe X... est en droit d'obtenir réparation du préjudice subi par lui du fait de la discrimination syndicale dont il a été victime depuis le 17 mai 2002, en violation de l'article L. 2145-1 du même Code. Au titre de cette réparation, M. Jean-Christophe X... est en droit d'obtenir notamment son repositionnement au coefficient auquel il aurait pu prétendre s'il avait bénéficié d'un déroulement normal de sa carrière depuis cette date, c'est-à-dire un déroulement non entravé par la discrimination syndicale. S'agissant d'une réparation à titre de dommages-intérêts et non pas d'un rappel de salaire, la prescription quinquennale soulevée par la SA C.M.D. ne s'applique pas. M. Jean-Christophe X... revendique l'application du coefficient 285, alors que pour la période retenue, soit la période postérieure au 17 mai 2002, il a été classé au coefficient 255 puis, à compter de 2009, au coefficient 270. A l'appui de cette revendication, il se compare pour l'essentiel à son frère Pascal, qui est au coefficient 285. La convention collective applicable, à savoir la convention collective des industries métallurgiques du Valenciennois et du Cambrésis du 13 juillet 1990, prévoit que le coefficient 285 du niveau IV suppose un travail caractérisé par : "- un élargissement du domaine d'action à des spécialités techniques connexes ;
 - la modification importante de méthodes, procédés et moyens ;
 - la nécessité de l'autonomie indispensable pour l'exécution, sous la réserve de provoquer opportunément les actions d'assistance et de contrôle nécessaire". Il résulte toutefois de l'attestation précise et circonstanciée de M. Alain A..., ancien responsable des bureaux d'études de CMD Cambrai puis directeur de cet établissement que ce dernier a eu sous sa responsabilité tant M. Jean-Christophe X... que son frère Pascal et qu'autant ce dernier démontrait implication, dynamisme et capacités d'adaptation professionnelle, autant M. Jean-Christophe X... ne faisait pas preuve d'initiatives ni de capacités d'adaptation et se contentait de s'acquitter à la lettre des instructions reçues, ce qui justifiait un niveau hiérarchique et une rémunération différent. M. Jean-Christophe X... n'établit pas qu'il remplit les conditions pour bénéficier du coefficient 285. Par conséquent, à titre de réparation de son préjudice de carrière, consécutif à la discrimination syndicale dont il a été victime, la SA C.M.D. sera tenue de lui payer le rappel de salaires sur la base du coefficient 270 à compter du 17 mai 2002 et jusqu'à fin décembre 2008, étant précisé que ce rappel de salaire inclut nécessairement l'incidence au niveau des droits à la retraite, outre la somme de 3.000 ¿ au titre du préjudice moral » ; 
 1. ALORS QUE la contradiction de motifs équivaut à une absence de motifs ; qu'en affirmant que le taux d'augmentation de la rémunération de Monsieur X... n'était devenu supérieur à la moyenne de celui des autres salariés du panel de comparaison que postérieurement au déclenchement de l'enquête de l'inspection du travail sur les faits de discrimination syndicale dénoncés par Monsieur X... et ses deux collègues, soit en 2007, quand elle avait relevé préalablement qu'en 2004 déjà, le taux d'augmentation du salarié avait été supérieur au taux moyen de celui des autres salariés du panel, la cour d'appel s'est contredite, en violation de l'article 455 du Code de procédure civile ; 
 2. ALORS QUE pour apprécier si un salarié a été victime de discrimination syndicale dans l'évolution de son salaire, la comparaison doit être faite de façon globale, sur toute la période d'examen du juge ;