décision 17-81.116 du 23/01/2018,  partie 3



 FIXE à 3 000 euros la somme que la société Sogea nord ouest travaux publics devra payer à la société civile professionnelle Sevaux-Mathonnet au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale et de l'article 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991 modifiée ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-trois janvier deux mille dix-huit ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.