Cour d'appel de Papeete, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-18.669 du 10/10/2019,  partie 3


qu'en se fondant, pour juger que M. M... ne pouvait bénéficier de la retraite anticipée prévue par l'article 4-1 de la délibération n° 87-11 AT du 29 janvier 1987, sur le fait qu'il ne justifiait pas d'une usure de son organisme, et en s'abstenant de rechercher si les emplois occupés par M. M... étaient assimilables à ceux visés par les textes sus mentionnés, la cour d'appel a violé l'article 4-1 de la délibération n° 87-11 AT du 29 janvier 1987.