Cour d'appel de Grenoble
07, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-22.934 du 15/02/2023,  partie 3


qu'en condamnant M. [E] à payer à chacune des sociétés Edw la somme de 25 000 euros, correspondant aux frais engagés par ces sociétés lors de leur création pour devenir franchisées du groupe Axeo et bénéficier des services offerts par cette enseigne, dont [H] [E] a bénéficié à son tour sans bourse déliée, sans répondre aux conclusions par lesquelles M. [E], invoquant son expérience d'activité de conciergerie, et les difficultés que rencontraient les sociétés Edw, démontrait l'absence de concurrence avec l'activité de services à la personne, qu'il n'exerçait pas, excluant tout acte au détriment de la société Edw Services du Briançonnais, et invoquait la reprise de la franchise Axeo par M. [V], cessionnaire, dans les locaux de [Localité 7], et la complémentarité de leurs activités respectives, n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile.