Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-18.700 du 10/10/2019,  partie 2


que la lecture de l'offre de prêt fait apparaître les mentions selon lesquelles : - montant du prêt Primolis : 128 384 euros - taux annuel proportionnel : 4,90 % - puis selon cinq paliers, le nombre de mensualités, le montant de chaque mensualité hors assurance, le montant de la prime mensuelle d'assurance et le montant de la mensualité assurance comprise, - les frais de dossier: 500 euros - autres frais : euros - frais de garantie (estimation): 1 423,17 euros - montant total des assurances: 17 976 euros - montant total des intérêts : 91 704,42 euros - coût du crédit sans assurances: 93 627,59 euros - coût total du crédit: 111 603,59 euros - taux effectif global : 5,87 % - taux de période : 0,49 % ; que l'article 6 des conditions particulières prévoit des garanties, à savoir une domiciliation des revenus sur un compte de la Caisse d'épargne de Haute Normandie et un privilège de prêteur de deniers ainsi qu'une hypothèque de 1er rang sur le bien acquis ; que l'article 7 de ces conditions porte l'indication de l'assurance ITT prise par les époux X... ; que les conditions générales du prêt stipulent notamment: « Formation et prise d'effet du contrat: Le contrat de prêt sera formé dès l'acceptation de l'offre par les emprunteurs [...]. Il prendra effet sous réserve que les garanties et assurances diverses prévues dans la présente offre aient été constituées aux rang et conditions convenues [...] Taux effectif global : Le taux effectif global sera déterminé conformément à l'article L. 313-1 du code de la consommation, compte tenu notamment des frais de prise de garantie et d'assurance décès-perte totale et irréversible d'autonomie- incapacité totale et définitive, des frais de commissionnement et de courtage. Ce taux sera indiqué aux conditions particulières de l'offre de prêt. [...] Assurances : Assurance contre l'incendie et autres risques : Pour assurer la conservation des immeubles financés et/ou donnés en garantie, les emprunteurs devront, dans les plus brefs délais, contracter une assurance garantissant les risques d'incendie et les risques personnels leur incombant, le tout après d'une compagnie notoirement solvable, maintenir ou renouveler cette assurance pendant toute la durée du prêt et ce, pour une somme suffisante afin d'assurer une reconstruction à neuf. Les emprunteurs devront payer exactement leurs échéances, les primes et cotisations leur incombant jusqu'au complet remboursement du prêt, et justifier du tout à première demande de la Caisse d'épargne de Haute Normandie. Faute d'exécution de ces divers engagements, la Caisse d'épargne de Haute Normandie pourra soit assurer elle-même les dits biens aux frais des emprunteurs, soit exiger le remboursement immédiat des sommes restant dues."[...] ; qu'avant d'accepter l'offre de prêt, les époux X... avaient demandé leur admission dans le contrat d'assurance groupe CNP souscrit par la Caisse d'épargne dont les indications dans l'acceptation de leur demande qui leur a été adressée le 29 novembre 2007 permettent de constater qu'il s'agit de l'assurance décès-perte d'autonomie-ITT dont le coût a été intégré dans le calcul des mensualités du contrat de prêt ; qu'à la lecture de leur contrat d'assurance puis de l'offre de prêt, ils étaient informés de ce que le TEG ne prenait pas en compte les frais d'assurance incendie, faisant l'objet d'un autre contrat d'assurance et, par la seule lecture de l'offre de prêt, les frais de domiciliation bancaire ; que sur ce dernier point, ces frais fussent-ils une condition d'octroi du prêt, ce qui est discuté, ils pouvaient aisément se rendre compte de ce qu'ils n'étaient pas inclus dans le calcul du TEG, non seulement parce qu'ils ne sont pas listés dans les frais indiqués dans les conditions particulières de l'offre de prêt mais aussi parce qu'ayant déjà leur compte à la Caisse d'épargne depuis 2001, ils pouvaient comparer leurs frais de tenue de compte avant et après l'offre de prêt et vérifier si ceux-ci avaient augmenté depuis lors et ce, dès les premiers relevés de banque ayant suivi les prélèvements des mensualités, soit dès le mois de mars 2008, les fonds prêtés ayant été versés en un unique versement le 8 février 2008 ; que pour établir que la banque aurait calculé le taux conventionnel sur la base prohibée d'une année de 360 jours, les époux X... relèvent que le prélèvement du 10 janvier 2008 de 527,96 euros correspond aux frais de dossier de 500 euros et d'une prime d'assurance pour 14 jours (du 27 décembre 2007 au 10 janvier 2008) de 27,96 euros, que, sachant que la prime d'assurance mensuelle est de 59,92 euros, le calcul a été le suivant 27,96 = [(12 mois x 59,92 (prime mensuelle) x 14 jours) / 360] ; que ce faisant, à partir d'un calcul simple à la portée de tout consommateur, ils pouvaient se rendre compte dès ce premier prélèvement de l'utilisation qu'ils reprochent à la banque ; que dès lors, étant ainsi en mesure de déceler par eux-mêmes les irrégularités qu'ils invoquent désormais, le point de départ de la prescription se situe au jour de l'acceptation de l'offre soit au 27 décembre 2007 ou au plus tard, pour l'un des griefs, au 30 mars 2008, de sorte que, compte tenu de la loi du 17 juin 2018 portant réforme de la prescription en matière civile, leurs actions sont prescrites depuis le 19 juin 2013 ;