Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-20.658 du 13/04/2023,  partie 4


Il en déduit que le solde dû au salarié se limite à 17,94 euros, outre congés payés afférents. 
 
 16. En statuant ainsi, alors que le salaire versé aurait dû être comparé au salaire minimum, mois par mois et en ne prenant en compte les éléments de rémunération à périodicité plus étendue que pour les mois correspondant à leur date de versement normal, la cour d'appel a violé le texte susvisé. 

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déclare prescrite, pour la période antérieure au 13 avril 2014, la demande de M. [Z] en requalification de son contrat en contrat de travail à temps plein et en paiement de rappels de salaire corrélatifs et en ce qu'il dit que le montant maximal avancé par le CGEA ne saurait être supérieur au montant du plafond 6 applicable, toutes créances avancées pour le compte du salarié, dit que l'AGS ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L. 3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et les conditions résultant des dispositions des articles L. 3253-17 et L. 3253-19 du code du travail et dit, à ce titre, que l'obligation du CGEA de faire l'avance de la somme à laquelle a été évalué le montant total des créances garanties, compte tenu du plafond applicable, ne pourra s'exécuter que sur présentation d'un relevé par le mandataire judiciaire et justification par celui-ci de l'absence de fonds disponibles entre ses mains pour procéder à leur paiement, l'arrêt rendu le 24 juin 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ;
 
 Remet, sauf sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Besançon ;
 
 Condamne la société Pascal Leclercq, prise en qualité de liquidatrice judiciaire de la société Transports Bonnicel, et l'UNEDIC, délégation AGS CGEA de [Localité 6], aux dépens ; 
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Pascal Leclercq, ès qualités, et l'Unedic, délégation AGS CGEA de [Localité 6], à payer à M. [Z] la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize avril deux mille vingt-trois.