Cour d'appel de Paris
I9, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-15.404 du 29/09/2021,  partie 2



 1/ ALORS QUE si, selon l'article L.622-10 du code de commerce, le tribunal statue après avoir entendu ou dûment appelé notamment les contrôleurs, ces derniers n'ont pas la qualité de partie d'où il résulte qu'ils ne sont pas recevables à formuler des prétentions, ni à soulever des moyens de fait ou de droit, si bien qu'en déclarant sans objet la demande des sociétés GBT et FIBT tendant à voir déclarer irrecevables les moyens d'irrecevabilité soulevés par la société CDR Créances et en examinant lesdits moyens, la cour d'appel a méconnu le texte précité ensemble l'article L.661-1, 1° du code de commerce ;
 
 2/ ALORS QUE la demande de confirmation d'un jugement est une prétention, si bien qu'en retenant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 4 et 30 du code de procédure civile.

SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement rendu par le tribunal de commerce de Paris le 18 janvier 2019 ouvrant une procédure de redressement judiciaire de la Snc Groupe Bernard Tapie et de la société Financière Immobilière Bernard Tapie ;
 
 AUX MOTIFS QUE le CDR Créances expose que dès lors que le plan de sauvegarde n'est pas arrêté les sociétés FIBT et GBT, qui ne disposent d'aucun revenu et dont les actifs ne sont pas disponibles, se trouvent en état de cessation des paiements.
 L'administrateur et le mandataire judiciaire estiment qu'au vu des considérations développées dans leur conclusions déposées dans le cadre de la procédure d'appel sur l'adoption du plan et de leur avis réservé sur le projet de plan préparé, la demande de conversion dépendra de l'adoption du plan présenté par les appelantes.
 Le ministère public expose que par deux fois les plans proposés ont été rejetés par les juridictions, que l'adoption du plan étant manifestement impossible, la clôture de la procédure conduira de manière certaine à la cessation des paiements et qu'il convient donc de convertir la procédure de sauvegarde en redressement judiciaire.
 Il convient en premier lieu de prendre acte de ce que, par arrêt de ce jour, la cour a rejeté le plan de sauvegarde n°2 présenté par les sociétés FIBT et GBT.
 La cour rappelle que le passif exigible des sociétés GBT et FIBT s'élève à la somme de 461.115.945, 62 euros une fois les doublons déduits.
 Au regard de ce passif, les sociétés GBT et FIBT ne dispose d'aucun actif disponible pouvant y faire face.
 En effet, les saisies pénales n'ont pas été restituées et la cour ignore quand elles le seront et notamment si elles le seront avant qu'il soit statué sur l'appel du jugement du 9 juillet 2019. Quant aux autres actifs des sociétés, pour autant qu'ils ne soient pas appréhendés par les autres procédures collectives, ils sont en tout état de cause non disponibles immédiatement puisqu'ils nécessitent d'être cédés.
 
 1/ ALORS QUE la cassation à intervenir de l'arrêt (n° 19/02157) de la cour d'appel de Paris du 5 mars 2020 rejetant le plan de sauvegarde, sur le pourvoi (n° G 20-15.405) formé par les sociétés GBT et FIBT entraînera par voie de conséquence la cassation de l'arrêt attaqué ;
 
 2/ ALORS QUE selon l'alinéa 3 de l'article 706-103 du code de procédure pénale, « la décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement emporte de plein droit, aux frais du Trésor, mainlevée des mesures ordonnées » ; qu'il en résulte que le jugement de relaxe prononcé le 9 juillet 2019 par le tribunal correctionnel de Paris a emporté de plein droit la mainlevée des saisies pénales, si bien qu'en fondant sa décision d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire sur l'ignorance de la cour d'appel quant à la date de restitution des biens saisis, la cour d'appel a violé le texte précité ;