décision 16-19.664 du 15/11/2017,  partie 7


Par courrier du 25 août 2009, la SARL ALDI MARCHE [...]     , faisant fi des dispositions de l'article L 2313- 2 du Code du Travail, a répondu qu'une enquête était déjà en cours à sa demande sous l'égide du CHSCT, qu'elle avait déjà été expliqué qu'elle considérait les plaintes comme une instrumentalisation du harcèlement, que Monsieur Y... avait demandé à négocier son départ à l'amiable...pour conclure qu'elle ne souhaitait céder à aucun chantage et que le CHSCT allait poursuivre son enquête. Parallèlement, la SARL ALDI MARCHE [...]  a contesté auprès de l'Inspection du Travail l'avis médical d'inaptitude du 24 août 2009, confirmé le 23 octobre 2009. Monsieur Eric G... a dû rappeler par courrier du 24 septembre 2009 à la SARL ALDI MARCHE [...]        que seuls les salariés étaient à l'initiative de la demande d'enquête et sa paralysie était due à son refus d'auditionner les salariés pendant leurs arrêts maladie, réitérant le cadre légal de sa demande d'enquête. Monsieur Y... a écrit à l'Inspection du Travail le 24 septembre 2009 : "je m'aperçois avec écoeurement que je ne suis pas pris en considération par mon employeur alors que ça fait 6 ans que je travaille. Je n'ai jamais demandé ou évoqué une quelconque transaction." Monsieur Y... a également adressé un courrier en date du 25 septembre 2009 à Monsieur E... pour réitérer sa dénonciation de la "dégradation des conditions de travail due aux mensonges, aux humiliations, menaces, modification des horaires sans respect des délais de prévenance... de Monsieur F.... Comme au délégué du personnel, la SARL ALDI MARCHE-[...]        lui a répondu le 10 novembre 2009 que "l'enquête est ouverte au CHSCT et que sous réserve; la situation du magasin est consécutive à nos yeux aux manquements de celui qui avait la responsabilité de sa tenue à savoir Monsieur D..., votre responsable hiérarchique direct. De plus l'Inspection du Travail indiqué qu'en l'état il n'y avait pas de harcèlement moral' L'obstruction de la SARL ALDI MARCHE [...]        au respect des dispositions de l'article L 2313- 2 du Code du Travail ainsi qu'au respect de son obligation de sécurité et de résultat de la santé physique et mentale de ses salariés est patente s'agissant de Monsieur Y.... Au-delà du licenciement pour inaptitude médicale prononcé le 12 novembre. 2009, le CHSCT sollicité le 9 novembre 2009 la mise en place d'une mesure d'expertise sur les conditions de travail dans l'ensemble des magasins ALDI [...]        , ce à que la Société a refusé avant d'y être contrainte par une ordonnance de référé du 5 octobre 2010 confirmée et étendue par la Cour d'Appel de Douai dans un arrêt du 30 septembre 2011. Il résulte des éléments du débat, pris dans leur ensemble, que le grief de harcèlement moral ainsi que le non-respect de l'obligation de prévention de la sécurité sont suffisamment caractérisés. La demande en dommages et intérêts pour préjudice moral de Monsieur Y... est en conséquence bien fondée. Tenant compte de la durée certes réduite à deux mois durant laquelle les faits de harcèlement moral se sont déroulés mais aussi du comportement d'obstruction de l'employeur .à mettre en oeuvre ses obligations légales pendant les 8 mois suivants, outre son ancienneté et les justificatifs financiers produits postérieurement au licenciement, il convient d'allouer à Monsieur Y... une indemnité de 12.000 euros.
 
 1°) ALORS QUE le mécanisme probatoire spécifiquement institué en matière de harcèlement moral, en ce qu'il se traduit par un aménagement de la charge de la preuve favorable au salarié, a pour corollaire l'examen par le juge de l'ensemble des éléments de preuve invoqués par l'employeur pour justifier que les agissements qui lui sont reprochés ne sont pas constitutifs d'un harcèlement moral ; qu'en l'espèce, pour répondre aux allégations de M. Y... qui soutenait avoir subi un harcèlement moral caractérisé par une surcharge de travail, l'absence de prise en compte rapide de la situation et de multiples reproches agrémentés parfois d'insultes, la société Aldi marché avait critiqué, pièces à l'appui, les témoignages de salariés versés aux débats par M. Y... et produit un courrier de l'inspection du travail du 1er juillet 2009, ainsi que l'intégralité du rapport d'enquête du cabinet SECAFI du 15 juin 2012 sur les conditions de travail dans les magasins, ne faisant état d'aucune situation de harcèlement ; qu'en se bornant néanmoins à analyser les seuls éléments présentés par le salarié pour retenir que le harcèlement qu'il alléguait était constitué, sans rechercher si l'employeur, quant à lui, ne prouvait pas que les agissements litigieux n'étaient pas constitutifs d'un tel harcèlement et étaient justifiés par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil et l'article 6 §1 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales ;
 
 2°) ALORS QUE le salarié doit établir la matérialité des éléments de faits précis et circonstanciés qui permettent de présumer qu'il a été personnellement victime d'un harcèlement moral ; que de tels faits ne peuvent être déduits d'attestations vagues, imprécises et non circonstanciées, ne visant même pas le salarié concerné ;