Cour d'appel de Rennes
1B, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-15.078 du 18/03/2021,  partie 2


ET AUX MOTIFS QUE s'agissant des demandes tendant à voir déclarer irrecevables, car nulles les instances engagées par la société Gestion syndicale moderne, en sa qualité de syndic de l'Association syndicale libre des propriétaires riverains du parking [...] (ASL), à défaut de pouvoir ester en justice du fait d'absence de mandat régulier, le conseiller de la mise en état ne peut par application des dispositions de l'article 911 du code de procédure civile dans sa rédaction applicable à l'espèce se prononcer que sur la recevabilité de l'appel ; qu'au cas d'espèce, l'appel contre le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Rennes le 6 septembre 2016 a été formé le 15 septembre 2016 par la société Gestion syndicale moderne en sa qualité de syndic de l'Association syndicale libre des propriétaires riverains du parking [...] (ASL) ; qu'il ressort des pièces produites que la société Gestion syndicale libre a vu son mandat de syndic renouvelé suivant procèsverbal d'assemblée générale de l'ASL du 27 mars 2011, et ce pour une durée de 3 ans ; qu'il est constant que cette assemblée générale ainsi que ses délibérations ont été annulées par arrêt confirmatif de la cour d'appel de Rennes du 3 mai 2016 ; qu'il ne ressort en outre d'aucun élément que la société Gestion syndicale moderne ait vu son mandat de 3 ans attribué le 27 mai 2011 reconduit ultérieurement ; qu'il en résulte qu'il ne ressort d'aucun élément que la société Gestion syndicale moderne soit à même de justifier d'une désignation régulière en qualité de syndic de l'ASL à la date où elle a formé appel au nom de l'association le 15 septembre 2016 ; que dès lors, par application de l'article 117 du code de procédure civile, la déclaration d'appel a été régularisée par une personne n'ayant pas le pouvoir de représenter la personne morale ; que par application des dispositions de l'article 118 du code de procédure civile, cette cause de nullité peut être proposée en tout état de cause ; que par application de l'article 121 du code de procédure civile, elle peut être couverte si sa cause a disparu au moment où le juge statue ; qu'il convient sur ce point de constater que Me C... est intervenue à la procédure en sa qualité de curateur de l'ASL désignée par jugement du tribunal de grande instance de Rennes du 23 novembre 2017 ; que la société Citedia Métropole soutient que cette intervention est insusceptible de couvrir la nullité et ce que les pouvoirs de Me C... se limitent à effectuer les actes nécessaires à la dévolution des biens et qu'elle n'a en conséquence pas le pouvoir d'engager ou de régulariser une procédure judiciaire ; que le jugement désignant Me C... précise que le curateur (liquidateur) exercera les pouvoirs conférés aux curateurs des successions vacantes ; que l'article 810 du code civil énonce que le curateur prend possession des valeurs et des biens et qu'il poursuit le recouvrement des sommes dues à la succession ; qu'il en résulte que le curateur dispose nécessairement du pouvoir d'action et de représentation en justice ; que dès lors et dans la mesure où il n'est pas justifié de ce que l'expiration d'un délai pour agir est susceptible d'être opposé à l'intervention de Me C... ès qualités, il sera constaté que la cause de nullité a été couverte ; que les demandes tant principales qu'accessoires de la société Citedia Métropole seront rejetées ;
 
 1) ALORS QUE, si le syndic d'une association syndicale libre tient de ses statuts le droit de défendre à une action judiciaire sans habilitation de l'assemblée générale, cela ne signifie pas qu'il ait le droit d'engager une telle action sans habilitation ; qu'en rejetant la fin de non-recevoir tirée de la nullité d'une assignation et d'une déclaration d'appel par un syndic d'association syndicale libre aux motifs que l'article 17 des statuts le rend responsable de la représentation en justice, sans rechercher, ainsi qu'il lui était demandé, s'il était habilité à engager une action en justice sans mandat de l'assemblée générale, la cour d'appel, qui a elle-même constaté que le curateur-liquidateur de l'association syndicale libre s'était fait donner mandat de reprendre l'action par l'assemblée générale, ce dont il résultait que ce mandat était nécessaire, a en tout cas privé sa décision de base légale au regard des articles 5, 7 et 9 de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, et de l'article 1134 du code civil dans sa version applicable au litige ;
 
 2) ALORS AU DEMEURANT QUE le défaut de pouvoir d'une personne figurant au procès comme représentant d'une personne morale constitue une irrégularité de fond affectant la validité de l'acte sans possibilité de régularisation ;