Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 14-20.169 du 05/04/2016,  partie 4



 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq avril deux mille seize. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour la société Caisse fédérale du Crédit mutuel de Maine-Anjou-Basse-Normandie

PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a considéré que la majoration des intérêts de trois points constituait une pénalité, décidé qu'elle devait être réduite à un point et décidé en conséquence d'admettre la créance de 21 877.99 ¿ au taux majoré de 5.70 % l'an et la créance de 97 577.46 ¿ au taux majoré de 4,40 % l'an ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « par contrat de crédit professionnel du 26 septembre 2007 garanti par le nantissement d'un compte de titres et de parts sociales le Crédit mutuel a consenti à la société Demeautis un prêt de 100 000 euros au taux de 4,70 % l'an, remboursable en 60 mensualités de 1 873,41 euros qui ont été honorées jusqu'à l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire en date du 7 février 2012 ; que de même, par un second contrat de crédit professionnel du 17 juin 2010 garanti par la nantissement d'un compte de titres, le Crédit mutuel a consenti à la société Demeautis un prêt de 120 000 euros au taux de 3,40 % l'an, remboursable en 6 annuités de 26 502,54 euros qui ont été honorées jusqu'à l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire ; que pour limiter le montant de l'admission de la créance du Crédit mutuel aux sommes respectives de 21 877,99 euros et 97 577,46 euros et rejeter le surplus, le juge commissaire a retenu qu'il convenait d'arrêter la créance de la banque au montant du capital restant dû au jour de l'ouverture de la procédure collective et d'admettre pour mémoire les intérêts au taux contractuel majoré, ramenés à, respectivement, 5,70 % et 4,40 % en application de l'article 1152 du code civil ; que le Crédit mutuel estime être en droit d'obtenir l'admission de ces créances à due concurrence de : pour le prêt du 26 septembre 2007, la somme de 22 906,26 euros représentant les échéances encore à échoir au 7 février 2012, pour le prêt du 17 juin 2010, la somme de 105 972,88 euros représentant quatre échéances annuelles du 31mai 2012 au 31 mai 2015 de 26 502,54 euros chacune, outre intérêts de retard calculés au taux majoré de chacun de ces prêts sur le montant, laissé impayé en raison de la suspension des paiements, de chaque échéance en capital, intérêts et accessoires, pour mémoire ; qu'il est pourtant de principe que le juge commissaire doit, en ce qui concerne les intérêts continuant à courir après le jugement d'ouverture, se borner à indiquer les modalités de calcul retenues sans en fixer le montant, sa décision valant admission, dans la limite de ces modalités, de la créance d'intérêts telle qu'elle sera arrêtée ultérieurement ; que l'ordonnance attaquée a donc en l'espèce à juste titre admis ces créances du Crédit mutuel pour : 21 877,90 euros en principal à échoir, à titre privilégié, pour le prêt du 26 septembre 2007, 97 577,46 euros en principal à échoir, à titre privilégié, pour le prêt du 17 juin 2010, outre les intérêts au taux contractuel majoré ; que le taux des intérêts normaux de ces contrats était, respectivement, de 4,70 % et 3,40 % mais il est stipulé dans les conventions liant les parties que celui-ci serait majoré de trois points si l'emprunteur ne respectait pas les termes de remboursement, à compter de l'échéance restée en souffrance et jusqu'à la reprise du cours normal des échéances contractuelles ; qu'il est par ailleurs de principe que le maintien du cours des intérêts résultant d'un contrat de prêt conclu pour une durée supérieure à un an s'applique aux intérêts de retard et que, lorsque les retards de remboursement des prêts sont la conséquence de la règle de la suspension des paiements ou des délais imposés par le tribunal, la créance d'intérêts moratoires conventionnels doit être admise au passif du redressement judiciaire, que le Crédit mutuel est donc fondé à réclamer la majoration du taux d'intérêt contractuel, mais le juge-commissaire a à juste titre relevé que celui-ci était excessif et devait être modéré ; que la clause de majoration constitue en effet une clause pénale, dès lors qu'elle trouve à s'appliquer en cas de défaillance de l'emprunteur et est donc bien destinée à sanctionner l'inexécution par celui-ci de ses obligations. Comme telle, cette clause est susceptible d'être réduite en application de l'article 1152 du code civil si la peine est manifestement excessive ; qu'en l'occurrence, la société Demeautis fait à juste litre valoir qu'elle était à jour du règlement des échéances de remboursement du prêt jusqu'au jour de l'ouverture de la procédure collective, la défaillance de l'emprunteur ne résultant ensuite que de l'application de la règle légale de la suspension des paiements, alors, par ailleurs, que le taux conventionnel excède notablement le coût du refinancement de la banque ;