Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-14.244 du 09/07/2020,  partie 5


qu'en conséquence, seules les dispositions antérieures de l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale, applicables du 16 octobre 2015 au 31 décembre 2016, trouvent à s'appliquer en l'espèce ; qu'aux termes de ces dispositions, une personne peut bénéficier de l'AAH lorsqu'elle ne peut prétendre, au titre d'un régime de sécurité sociale, d'un régime de pension de retraite ou d'une législation particulière, à un avantage de vieillesse ou d'invalidité, à l'exclusion de la majoration pour aide constante d'une tierce personne ; qu'or, il résulte des dispositions de l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale qu'avant l'entrée en vigueur de la loi du 29 décembre 2016, l'ASPA constitue un « avantage de vieillesse » au sens de ce texte ; qu'en conséquence, avant le 1er janvier 2017, une personne pouvant prétendre à l'ASPA ne pouvait pas, dès lors qu'elle atteignait l'âge de la retraite, continuer à bénéficier de l'AAH ; que Mme N... soutient à cet égard que ses ressources ne lui permettent pas de bénéficier de l'ASPA, de sorte que la CAF a abusivement suspendu ses droits à l'AAH, en l'incitant à solliciter une prestation ( ASPA) à laquelle ses ressources ne lui permettent pas de prétendre ; qu'or, Mme N... ne justifie pas que ses ressources ne lui permettent pas de solliciter le bénéfice de l'ASPA ; qu'il convient à cet égard de relever, ainsi que le rappelle la CAF, que les prestations familiales et la prestation complémentaire pour recours à tierce personne et les majorations accordées aux personnes dont l'état de santé nécessite l'aide constante d'une tierce personne ne sont pas prises en compte dans l'estimation des ressources d'une personne pour le calcul de ses droits à l'ASPA, et ce en application des dispositions de l'article R. 815-22-3° et 6° du code de la sécurité sociale ; qu'en outre, Mme N... ne peut pas préjuger d'un refus de la caisse de lui octroyer l'ASPA, pour ne pas solliciter le bénéfice de cette prestation ; que le refus obstiné de Mme N... de formuler une demande d'ASPA, au prétexte du refus qui lui serait opposé par la Caisse, est seul, à l'origine de sa privation totale de ressources ; qu'en effet, Mme N... ne saurait se fonder sur un refus hypothétique de se voir octroyer une ressource, pour refuser de la solliciter, faisant ainsi obstacle à toute étude effective de ses droits ; que Mme N... a été informée à plusieurs reprises de la nécessité de déposer une demande de versement d'ASPA à la caisse des dépôts et consignation avant le 15 novembre 2016, ce qu'elle s'est refusée à faire ; qu'il convient de rappeler que Mme N... était pleinement informée, dès la notification de la décision de la MDPH du 5 mai 2014, que ses droits résultant de cette décision cesseraient lorsqu'elle atteindrait l'âge légal de la retraite, soit 61 ans et 7 mois ; qu'en effet, l'AAH est un minima social qui répond au principe de subsidiarité, ce qui implique qu'il n'a vocation à n'être versé que si aucune autre prestation ne peut être versée ; qu'en conséquence, le droit de Mme N... à l'AAH dépend du fait de savoir si elle peut bénéficier ou non de l'ASPA ; qu'or, son droit au bénéfice de l'ASPA ne peut pas être envisagé à défaut de demande déposée en ce sens ; qu'il convient au surplus d'observer que le montant de l'AAH et celui de l'ASPA sont très similaires, et que ce qui oppose ces deux prestations est essentiellement la possibilité, s'agissant de l'ASPA, de rapporter cette allocation à la succession ; qu'or, il sera sur ce point rappelé que la solidarité nationale n'a vocation qu'à pallier la solidarité intrafamiliale, et que la circonstance que l'ASPA soit rapportable sur la succession n'est pas un motif permettant d'évincer le versement de cette prestation au profit du versement de l'AAH, qui est d'un montant équivalent ; qu'il appartiendra le cas échéant aux héritiers de renoncer à la succession ; que les moyens présentés par Mme N... seront donc écartés ; qu'en conséquence, il convient de débouter Mme N... de ses demandes, et de confirmer la décision rendue par la Commission de recours amiable par la CAF de la Moselle le 10 juillet 2017 ; que la CAF étant fondée à suspendre les droits à l'AAH de Mme N..., il n'y a pas lieu de faire droit à la demande de celle-ci tendant à l'octroi de dommages et intérêts ;
 
 1°) ALORS QUE sont considérés comme avantage de vieillesse les prestations viagères résultant d'un droit personnel ou d'un droit dérivé, dont les titulaires ont atteint l'âge légal de la retraite, servies par un régime obligatoire faisant appel à une contribution des travailleurs et institué par une disposition législative ou réglementaire ; que l'article L.821-1 du Code de la sécurité sociale limite l'ouverture du droit à l'allocation aux adultes handicapés à ceux qui ne perçoivent pas, au titre d'un régime de sécurité sociale, d'un régime de pension de retraite ou d'une législation particulière, un avantage vieillesse ou d'invalidité ou une rente d'accident du travail d'un montant au moins égal à ladite allocation ;