Cour d'appel de Paris
A2, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-11.350 du 27/02/2020,  partie 3


qu'ayant relevé que l'erreur sur la date d'audience constituait une nullité de forme, que l'assignation en cause portait mention d'une date d'audience erronée, que M. M... n'était pas présent lors de l'audience du 5 janvier 2016, la cour d'appel qui a néanmoins débouté ce dernier de sa demande d'annulation de l'assignation du 24 décembre 2015, de l'ordonnance du 20 janvier 2016 et des suites de celle-ci, a violé les articles 485 du code de procédure civile et 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 3°) ALORS SUBSIDIAIREMENT QU'aux termes de l'article 112 du code de procédure civile, la nullité d'un acte de procédure est couverte si celui qui l'invoque a, postérieurement à l'acte critiqué, fait valoir des défenses au fond ou opposé une fin de non-recevoir ; qu'ayant relevé que l'assignation portait mention d'une date d'audience erronée et que M. M... n'était pas présent lors de l'audience du 5 janvier 2016, la cour d'appel qui, pour débouter ce dernier de sa demande d'annulation de ladite assignation, de l'ordonnance du 20 janvier 2016 et des suites de celle-ci, a énoncé que M. M..., dûment convoqué par l'expert, a pu participer à la réunion organisée le 5 avril 2016, a déposé un dire à l'expert le 22 avril 2016 par la voix de son avocat et a été ainsi mis à même de critiquer les conclusions du rapport, a violé les articles 112 et 114 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS SUBSIDIAIREMENT QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; que par lettre du 22 avril 2016, M. M... a accusé réception de la lettre de l'expert du 6 avril 2016, lui a apporté quelques précisions factuelles et lui a transmis un devis de travaux de plomberie devant débuter le 9 mai 2016 ; que la cour d'appel qui, pour considérer que la nullité dont était entachée l'assignation du 24 décembre 2015 ne faisait pas grief à M. M..., a énoncé que celui-ci avait pu, par la voix de son avocat, adressé un dire à l'expert le 22 avril 2016, a dénaturé la lettre susvisée, en violation de l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis.