Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-11.825 du 25/05/2022,  partie 2


qu'en l'espèce, la société Jardin Brico Ervytain produisait aux débats la liste des objets volés, un inventaire et un historique des ventes, aux fins de prouver quels objets se trouvaient dans ses locaux et lui avaient été dérobés lors des cambriolages de juillet et d'août 2015 – soit des faits juridiques (conclusions d'appel, p. 6 à 8) ; que dès lors, en jugeant que la liste des objets volés, l'inventaire et l'historique de vente étaient par principe dépourvus de force probante pour avoir été établis de manière unilatérale (arrêt attaqué, p. 7 §§ 1 à 3), la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, applicable au litige ;
 
 4°) ALORS, en tout état de cause, QU'à l'appui de ses prétentions, la société Jardin Brico Ervytain produisait non seulement la liste des objets volés, un inventaire et un historique des ventes, mais également de nombreuses factures sur lesquelles elle avait signalé les objets dérobés lors des cambriolages ; que dès lors, en se bornant à juger, pour écarter la liste des objets volés, l'inventaire ainsi que l'historique de vente, que ces pièces avaient été établies de manière unilatérale et qu'elles étaient donc dépourvues de force probante, sans rechercher, comme elle y était invitée (conclusions d'appel, p. 6 à 8), si ces mêmes pièces n'étaient pas corroborées par les factures communiquées par l'assurée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1315 et 1134 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, applicable au litige, ensemble l'article L. 121-1 du code des assurances ;
 
 5°) ALORS, en toute hypothèse, QUE le juge doit analyser les éléments de preuve produits aux débats ; qu'en l'espèce, à l'appui de ses demandes d'indemnisation par l'assureur des préjudices subis, la société Jardin Brico Ervytain indiquait les objets qui lui avaient été dérobés lors des cambriolages litigieux, et produisait de nombreuses factures pour prouver qu'elle avait bien acquis ces objets (conclusions d'appel, p. 7-8 ; production n° 9) ; que dès lors, en se bornant à viser six factures et un ticket de caisse, sans analyser, même sommairement, les autres factures produites aux débats par l'assurée, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 6°) ALORS, de surcroît, QU'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que les factures au titre desquelles la cour d'appel a condamné l'assureur à indemniser la société Jardin Brico Ervytain, portaient toutes sur des objets dérobés lors du vol de juillet 2015 (arrêt attaqué, p. 4-5, et p. 7 §§ 5-6 ; productions n° 11 et 12) ; que dès lors, en refusant d'évaluer et d'indemniser le préjudice causé par le vol du mois d'août 2015 dont elle constatait par ailleurs l'existence (arrêt attaqué, p. 5-6), et au titre duquel la garantie de l'assureur était due (arrêt attaqué, p. 3-4), la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable au litige, ensemble l'article L. 121-1 du code des assurances ;
 
 7°) ALORS, subsidiairement, QU'à supposer qu'il ne résulte pas des constatations de l'arrêt que toutes les factures retenues par la cour d'appel portaient sur des objets dérobés lors du vol de juillet 2015, la cour d'appel, en se bornant à viser ces factures sans préciser les éléments qu'elle retenait devant être indemnisés, n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle et a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable au litige, ensemble l'article L. 121-1 du code des assurances ;
 
 8°) ET ALORS QUE les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; qu'en l'espèce, les conditions particulières du contrat d'assurance souscrit par la société Jardin Brico Ervytain garantissaient le « Vol (dont détériorations immobilières » (production n° 4, p. 3) ; que la cour d'appel a elle-même rappelé que le contrat couvrait les « destructions ou dégradations mobilières ou immobilières, y compris celles occasionnées à l'installation d'alarmes, à l'occasion de vol ou de tentative de vol » (arrêt attaqué, p. 4 § 2) ; que la cour d'appel a encore constaté qu'à l'occasion des deux cambriolages survenus en juillet et en août 2015, la chaîne du portail d'entrée avait été sectionnée, la porte arrière du magasin avait été fracturée, le grillage de la clôture situé en bordure de la route départementale avait été découpé, le scellement des fixations de la grille en fer avait été retiré, et qu'une double fenêtre en bois située à l'arrière du bâtiment avait été fracturée (arrêt attaqué, p. 5, §§ 1 à 3 et trois derniers §§, p. 4 § 1) ; qu'à l'appui de sa demande d'indemnisation, la société Jardin Brico Ervytain produisait notamment un devis pour le changement de la fenêtre endommagée (production n° 10) ;