Cour d'appel de Lyon
3A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-17.879 du 04/07/2019,  partie 2


Elle fait alors valoir que la prescription ne court que « du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits qui permettent de l'exercer », et pour ce qui la concerne, que son ignorance de la demande de renouvellement de la part du preneur du 19 octobre 2005 s'avère légitime puisque son titre de propriété est postérieur (9 février 2006), qu'il n'est rapporté aucune preuve de sa connaissance de cette demande et qu'il ne peut lui être reproché cette ignorance puisque le bail a pu se poursuivre par tacite prolongation, sans possibilité pour l'ancien bailleur de consentir bail ou renouvellement de bail depuis le commandement valant saisie du 8 avril 2002, sauf annulation de ce bail ou renouvellement s'ils avaient tout de même été consentis. Elle souligne ainsi n'avoir appris l'existence de la demande de renouvellement que par le mémoire du 10 janvier 2011 signifié par H... et Me J.... Elle en tire la conclusion qu'elle peut poursuivre la fixation du loyer du bail renouvelé. Ce qui est écarté. En effet, H... et Me J... qui admettent aussi bien l'application de l'article 2224 du Code civil pour déterminer le point de départ de l'action du bailleur en fixation du loyer du bail renouvelé, énoncent à bon droit qu'en l'espèce, le point de départ de la prescription biennale n'est pas constitué par la notification du mémoire du 10 janvier 2011. Ils avancent que ce point de départ est le 1er avril 2006, date de renouvellement du nouveau bail à effet de la demande de renouvellement du preneur initiée par exploit du 19 octobre 2005 à effet du 1er avril 2006, mais à tort. La Cour de cassation a ainsi motivé sa cassation partielle au visa de l'artice L. 145-10 [dont son alinéa 4 qui dispose « Dans les trois mois de la notification de la demande de renouvellement, le bailleur doit
 faire connaître au demandeur s'il refuse le renouvellement en précisant les motifs de son refus. A défaut d'avoir fait connaître ses intentions dans ce délai, le bailleur est réputé avoir accepté le principe du renouvellement du bail précédent] et de l'article L. 145-60 du Code de commerce : « Attendu que, pour rejeter le moyen tiré de la prescription biennale, l'arrêt retient qu'il n'est pas établi que la demande de renouvellement du bail formée par H... ait été portée à la connaissance de Jesta, laquelle n'était pas tenue, en qualité de nouveau propriétaire, de s'informer sur l'état du bail en cours de sorte que le délai biennal de prescription n'a pas couru à compter du 1er avril 2006 ; qu'en statuant ainsi, après avoir constaté que H... avait, le 19 octobre 2005, demandé le renouvellement du bail au 1er avril 2006 et qu'à défaut d'avoir répondu à cette demande dans le délai de trois mois, la société Noga [ex-bailleur] était réputée l'avoir acceptée tacitement de sorte que le bail s'était renouvelé le 1er avril 2006, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les textes susvisés ». Il résulte de l'application de cette règle de droit à l'espèce qui concerne le cas où le bailleur ne répond pas avant l'expiration du délai de trois mois de l'article L. 145-10 ainsi que des explications et productions des parties : - que le bail s'est tacitement renouvelé au 1er avril 2006 et que le bailleur disposait d'une action en fixation du nouveau loyer, dont le point de départ est retenu, non pas à la date de renouvellement, mais plutôt au jour de l'expiration du délai de trois mois évoqué ci-dessus, - que Jesta ne peut arguer de son ignorance de la demande de renouvellement du preneur du 19 octobre 2005 en sa qualité de bailleur par adjudication ultérieure du 9 février 2006, dès lors qu'il ne pouvait ni ne devait ignorer les conditions d'occupation du bien alors acquis, ce qui a été consacré par l'arrêt de la Cour de cassation qui a confirmé la disposition du jugement ayant jugé valables et opposables à Jesta le bail commercial du 27 juin 1997 et la demande de renouvellement du 19 octobre 2005. Le délai de trois mois ayant débuté au 19 octobre 2005, il expirait le 19 janvier 2008. L'action du bailleur en fixation du loyer du bail renouvelé, qui n'a été engagée qu'en 2010, est prescrite pour n'avoir pas été initiée avant le terme du délai de prescription biennal soit le 19 janvier 2008. Il s'ensuit que le bail est définitivement renouvelé à compter du 1er avril 2006 au loyer en vigueur à cette date » ;
 
 1°/ ALORS QUE l'action en fixation du loyer du bail renouvelé est soumise à la prescription biennale à laquelle l'article L. 145-60 du Code de commerce soumet toutes les actions qui dérivent du contrat de bail ; que le point de départ de cette prescription biennale est soumis au droit commun défini par l'article 2224 du Code civil, lequel vise le jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer l'action en cause ;