Cour d'appel de Chambéry,  décision 14-23.898 du 14/01/2016,  partie 3



IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté la demande des époux X... d'annulation des comptes sociaux du syndicat des copropriétaires approuvés lors de l'assemblée du 10 décembre 2010 et des délibérations afférentes et d'AVOIR rejeté leur demande tendant à voir juger qu'aucune rémunération ne pourrait être présentée à la copropriété au titre des mandats du syndic à compter de décembre 1989 ;

AUX MOTIFS PROPRES QUE « sur la validité des décisions 11 à 26, l'assemblée générale de la copropriété du 10 décembre 2010, par ses décisions numéro 11 à 26, a approuvé les comptes des exercices du 1er novembre 1985 au 31 octobre 1998, du 1er novembre 2002 au 31 octobre 2004, du 1er novembre 2007 au 31 octobre 2008 ; que les époux X... estiment que les décisions prises par l'assemblée générale sont nulles au motif que les comptes qui ont été approuvés contiennent, au chapitre des dépenses, la rémunération d'un syndic dont le mandat a été annulé et qui de ce fait, en l'absence de mandat écrit, ne pouvait faire aucun acte ni recevoir aucune somme d'argent par application de l'article 6 de la loi du 2 janvier 1970 ; que l'interdiction faite au syndic d'exiger ou d'accepter une rémunération à défaut de contrat écrit et préalable ne prive pas l'assemblée générale de la copropriété qui s'était engagée par un mandat de syndic par la suite annulé, dans l'exercice de son pouvoir souverain, de se reconnaître a posteriori débitrice du montant des rémunérations qu'elle avait effectivement versées en exécution des contrats annulés, et de s'abstenir d'en demander le remboursement ; qu'en l'espèce, le syndic dont le mandat a plusieurs fois été annulé, n'exige ni n'accepte aucune rémunération illégale du syndicat des copropriétaires, et n'a exprimé aucune revendication ce sens ; qu'en revanche, le syndicat qui avait effectivement exposé des dépenses au titre de la rémunération de son syndic, ne peut pas faire autrement que de traduire dans ses comptes les dépenses exposées pour l'administration de la copropriété, qui constituent juridiquement des charges ; qu'il appartiendrait seulement à l'assemblée générale, si elle l'estimait opportun et juridiquement possible, d'exercer à l'encontre de son ancien syndic une action en répétition de l'indu ; qu'il en résulte que l'assemblée générale souveraine, en approuvant des comptes annuels dont les mentions correspondent à la réalité de ses dépenses engagées pour l'administration de l'immeuble, a pris légalement sa décision » ;

ET QUE « sur la demande tendant à ce qu'il soit jugé qu'aucune rémunération ne pourra être présentée à la Copropriété au titre des mandats du Syndic à compter de décembre 1989, malgré sa formulation, cette prétention ne peut pas être détachée du contentieux de l'annulation d'une assemblée générale ou de certaines de ses décisions, dont la Cour est saisie ; que pour cette raison, le tribunal, par un motif explicite qui n'est pas critiqué par les parties, avait à juste titre précisé que les époux X... n'ont pas qualité pour agir au nom du syndicat des copropriétaires sur le fondement contractuel pour défendre l'intérêt collectif de la copropriété ; que cependant le tribunal n'en avait pas tiré la juste conséquence en déboutant les époux X... de leur demande tendant au remboursement au syndicat des copropriétaires de sommes illégalement perçues, alors que le défaut de qualité pour agir les rendait irrecevables à formuler une telle prétention ; qu'en cause d'appel les époux X... ont abandonné cette prétention ; que la prétention telle que formulée en dernier lieu s'analyse donc, malgré sa présentation séparée, comme un moyen de droit au soutien de la demande d'annulation des décisions de l'assemblée générale ayant approuvé les comptes des exercices antérieurs ; que ce moyen n'est pas fondé » ;

1°) ALORS QUE le juge ne peut méconnaître les termes du litige ; que les époux X... demandait à la Cour d'appel de « dire et juger qu'aucune rémunération ne pourra être présentée à la copropriété au titre des mandats du syndic à compter de décembre 1989 » ; qu'en considérant, pour rejeter cette demande, qu'elle s'analysait comme un moyen de droit au soutien de la demande d'annulation des décisions de l'assemblée générale ayant approuvé les comptes des exercices antérieurs, la Cour d'appel a modifié l'objet du litige et violé les articles 4 et 5 du Code de procédure civile ;

2°) ALORS QU'un copropriétaire est recevable à faire juger que le syndicat des copropriétaires ne peut pas prendre une décision contraire à une disposition d'ordre public régissant la copropriété ; qu'en relevant que les époux X... étaient irrecevables à faire juger que le syndic n'avait pas droit à sa rémunération quand bien même elle était contraire à l'ordre public, la Cour d'appel a violé l'article 24 de la loi du 10 juillet 1965 ensemble les articles 29 du décret du 17 mars 1967, 6 de la loi du 2 janvier 1970 et 66 du décret du juillet 1972 ;

3°) ALORS QUE l'approbation des comptes, lorsqu'elle implique la commune intention des parties de fixer définitivement les situations respectives, ne permet plus leur remise en cause ;