Cour d'appel de Rennes
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-23.053 du 07/07/2021,  partie 5


éviction de Monsieur [X] [A] : En sa qualité de cédant des sociétés ESDT et EFS, M. [X] [A] était tenu d&apos;une garantie d&apos;éviction. Mais cette garantie d&apos;éviction ne lui interdisait pas de se rétablir, sauf à prouver que cet établissement était de nature à empêcher les acquéreurs de poursuivre l&apos;activité économique des sociétés cédées. [X] [A] a participé, par [ses] conseils, à la création et à la mise eu place de la société. EMD. Cette participation par ces conseils n&apos;est pas suffisante pour établir qu&apos;il se soit rétabli dans une activité concurrente des sociétés cédées, Ces liens familiaux avec les fondateurs et salariés de la société EMD, pas plus que le fait que M. [S] ait en 2014 cédé ses parts à l&apos;un des membres de la famille de M. [X] [A] ne suffisent pas à caractériser un intérêt direct de M. [A] dans la société EMD. Il n&apos;est pas plus établi que M. [X] [A] ait participé financièrement a la création et au développement de la société EMD. A supposer nième gué M. [X] [A] se soit réinstallé à travers la société EMD, cette société n&apos;a été fondée que plus de quatre ans après la cession et il est établi, à travers les comptes des sociétés ESDT et EFS postérieurs à la date de la création de la société EMD, qu&apos;elles ont pu poursuivre leurs activités économiques malgré l&apos;apparition d&apos;une société concurrence. Il ne peut être reproché utilement à M. [X] [A] d&apos;avoir manqué à la garantie d&apos;éviction à laquelle il était tenu » ;
 
 1°) ALORS QUE constitue un acte de concurrence déloyale tout acte contraire à la probité et à la morale des affaires ; que commet un acte de concurrence déloyale le salarié qui transfère un courriel émanant d&apos;un client de la société qui l&apos;emploie de sa boîte de messagerie électronique professionnelle vers des boîtes messagerie électroniques privées ; que la société ESDT faisait valoir (ses conclusions d&apos;appel, p. 48-49) que Monsieur [O] [A] avait commis un acte de concurrence déloyale en transférant un courriel d&apos;un client de la société ESDT vers une boîte de messagerie électronique personnelle ; qu&apos;en retenant pour écarter ce moyen, que le courriel en question ne comportait pas de véritable « demande de devis », contrairement à ce que soutenait la société ESDT, et que le sort de ce courriel n&apos;était pas démontré, quand le détournement d&apos;un message professionnel d&apos;un client de la société ESDT à cette dernière constituait nécessairement un acte de concurrence déloyale, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1382 (devenu 1240) du code civil ;
 
 2°) ALORS, EN OUTRE, QUE la société ESDT faisait valoir que la société EMD avait été créée et était dirigée de fait par Monsieur [X] [A] (ses conclusions d&apos;appel, spéc. p. 35 à 42) ; qu&apos;en décidant le contraire, sans examiner les pièces versées aux débats par la société ESDT ni répondre au moyen qu&apos;elle développait dans ses conclusions d&apos;appel (spéc. p. 35 à 42) faisant valoir que Monsieur [X] [A] avait activement participé à la création, au lancement et à la direction de la société EMD dont il assurait la gérance de fait, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1134 (devenu 1103) du code civil.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATIOIN 
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué D&apos;AVOIR condamné la société EQUIPEMENTS DES METIERS DE LA DEFENSE ? EMD à payer à la société EQUIPEMENT DE SECURITE, DEFENSE et TELECOMMUNICATIONS - ESDT la seule somme de 50.000 euros à titre de dommages et intérêts, et D&apos;AVOIR rejeté les autres demandes de la société EQUIPEMENT DE SECURITE, DEFENSE et TELECOMMUNICATIONS ? ESDT ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur le préjudice : La société ESDT ne justifie ainsi que d&apos;un acte de concurrence déloyale résultant de ce que la société EMD a repris des offres de prix en date du 12 avril 2011 émises par M. [S] alors qu&apos;il était encore salarié de la société ESDT. Cet acte ne peut être imputé qu&apos;à la société EMD qui sera jugée seule responsable du préjudice en résultant. Il n&apos;est pas justifié du devenir de ces offres ni de leurs bénéficiaires. Le chiffre d&apos;affaires de la société EMD s&apos;est élevé pour l&apos;année 2011 à 421.081 euros et pour l&apos;année 2012 à 1.407.869 euros. La société EMD détaille, sans être utilement contredite, qu&apos;une grande partie de ces chiffres d&apos;affaires corresponde à des clients qui n&apos;étaient pas clients de la société ESDT ou à des fournitures qui n&apos;étaient pas proposées par cette dernière. Il apparaît ainsi que l&apos;activité de la société EIVID ne résulte que pour une certaine part de l&apos;acte de concurrence déloyale avéré commis aux dépens de la société ESDT. Au vu des offres de prix en question, des gains potentiels éludés du fait de l&apos;activité de la société EMD, il y a lieu d&apos;évaluer le préjudice subi par la société ESDT à la somme de 50.000 euros » ;
 
 1°) ALORS QUE la réparation d&apos;une perte de chance devant être mesurée au regard de la valeur de l&apos;