cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 6,  décision 17-10.879 du 04/07/2018,  partie 4


qu'en décidant, pour débouter la société Lavilla de sa demande de nullité pour dol du contrat de swap du 28 mars 2006, que l'opération de couverture ne présentait pas un caractère spéculatif, cependant qu'il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué qu'il n'était pas possible pour la société Lavilla de connaître le montant maximal qu'elle devrait supporter pour sortir du contrat ni non plus, en conséquence, la charge financière maximale qu'elle serait conduite à supporter en exécution de celui-ci, la cour d'appel a violé les articles 1109 et 1116 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'avoir condamné la société Lavilla à payer à la caisse régionale de crédit agricole mutuel de Paris et d'Ile-de-France la somme de 583.500 €, avec intérêts au taux légal à compter du 28 juillet 2012 ;
 
 AUX MOTIFS QU'il ressort des pièces versées aux débats que le 14 mars 2006 une proposition de couverture de prêt mentionnant les principales caractéristiques du swap a été signée par la société Lavilla, que le 20 mars 2006, la convention-cadre FBF, produite par la caisse régionale de crédit agricole mutuel de Paris et d'Ile-de-France, a été signée par deux personnes, d'une part par Mme C..., gérante de la société Lavilla et d'autre part manifestement par le représentant de la caisse régionale de crédit agricole mutuel de Paris et d'Ile-de-France, et que le 28 mars 2006 a été envoyé à la société Lavilla un avis de confirmation de l'opération d'échange de conditions d'intérêts, qui a été signé le 20 mars 2006 par la société Lavilla et la caisse régionale de crédit agricole mutuel de Paris et d'Ile-de-France ; que la confirmation du 20 mars 2006 fait expressément référence à la convention-cadre FBF signée le même jour et que la société Lavilla est mal fondée à prétendre que cette convention-cadre est étrangère au swap proposé le 14 mars 2006 et objet de la confirmation du 20 mars 2006 ; que dans l'acte notarié de prêt du 10 février 2006, il est prévu que l'emprunteur s'engage à souscrire un instrument de couverture de taux au titre de la tranche B et également que « en cas de remboursement anticipé volontaire ou obligatoire l'instrument de couverture du taux au titre de la tranche B devra être débouclé par anticipation et fera l'objet du versement à l'emprunteur ou du paiement par l'emprunteur, d'une soulte dont les modalités seront convenues lors de la souscription dudit instrument» ; que la société Lavilla a vendu le bien immobilier le 29 juin 2012, ce qui a entraîné le remboursement anticipé du prêt, et que la caisse régionale de crédit agricole mutuel de Paris et d'Ile-de-France était en droit de se prévaloir de la clause de résiliation du swap figurant au contrat de prêt accepté par la société Lavilla ; que, par ailleurs, il ressort de la mise en demeure adressée le 24 septembre 2012 que le conseil de la société Lavilla a écrit à la caisse régionale de crédit agricole mutuel de Paris et d'Ile-de-France dans les termes suivants : « ma cliente m'indique avoir réclamé en septembre 2011, avant la signature de la promesse de vente du 19, des informations sur les conséquences financières d'un débouclage anticipé de l'emprunt et donc du contrat de swap, mais que vous n'auriez jamais répondu à ses interrogations. Ce n'est en effet que le 28 juin 2012, soit la veille de la signature de la vente (...) que A
 a évoqué par mail deux hypothèses de sortie du contrat de swap (...) » ; que la société Lavilla reconnaît ainsi dans cette lettre qu'elle était parfaitement informée de la résiliation du swap découlant du remboursement anticipé du prêt ; que par lettre du 24 juillet 2012, communiquée aux débats par la société Lavilla, la caisse régionale de crédit agricole mutuel de Paris et d'Ile-de-France lui a confirmé la résiliation de l'opération d'échange de conditions d'intérêts moyennant le paiement d'une soulte de 583.500 € ; que la société Lavilla estime que la caisse régionale de crédit agricole mutuel de Paris et d'Ile-de-France ne justifie pas du montant du solde de résiliation réclamé ; qu'aux termes de l'article 8.1.1 de la convention-cadre « chaque transaction résiliée donne lieu à la détermination de sa valeur de remplacement » ; que la valeur de remplacement définie en page 6 de la convention résulte « de l'application de la moyenne arithmétique des cotations fournies par au moins deux intervenants de marché de premier rang. Chacune de ces cotations permettra d'exprimer le montant que l'intervenant du marché verserait ou recevrait à la date de résiliation s'il devait reprendre l'intégralité des droits et obligations financières de l'autre partie à compter de cette date (...). S'il ne peut être obtenu qu'une seule cotation, la valeur de remplacement résultera de cette cotation (...) » ; que la caisse régionale de crédit agricole mutuel de Paris et d'Ile-de-France affirme qu'elle a contacté plusieurs banques le 20 juillet 2012 pour obtenir la valeur de remplacement du swap et qu'elle n'a obtenu qu'une cotation de la société CA-CIB ;