Cour d'appel de Paris, Cour d'appel de Paris
C3, décision 18-24.013 du 16/07/2020,  partie 8


que la société Sada ne justifie d'aucune correspondance adressée par elle à A... D... pour obtenir les justificatifs des débours et prestations versés par l'organisme social dont relevait ce dernier, comme elle en avait l'obligation en vertu des articles R. 211-32 et R. 211-37 du même code ; qu'il s'en déduit que le caractère incomplet de l'offre d'indemnisation du 9/04/2014 est imputable à la carence de la société Sada dans la recherche d'informations à laquelle elle était tenue, de sorte que cette offre incomplète d'indemnisation n'a pas interrompu le cours des intérêts au taux légal doublé (à compter du 4/04/2014 selon la demande de A... D...) ; qu'il résulte de l'exposé du litige figurant dans le jugement dont appel que, par conclusions du 3/02/2015 (date indiquée par A... D... en page 26 de ses conclusions d'appel), la société Sada a présenté, en première instance, une offre d'indemnisation pour un montant total de 380.511,64 € avant réduction du droit à indemnisation ; que cette offre ne peut être considérée comme manifestement insuffisante dès lors qu'elle équivaut à environ 74 % de l'indemnisation allouée par le tribunal à hauteur de 515.013,31 € avant réduction du droit à indemnisation ;, qu'elle a donc interrompu le cours des intérêts au taux légal doublé ; que ces intérêts sont donc dus à compter du 4/04/2014 jusqu'au 3/02/2015, sur une assiette, correspondant à l'offre de la société Sada après réduction du droit à indemnisation, de 228.306,98 € (380.511,64 € * 60 %), avant imputation de la créance du RSI et avant déduction des provisions versées ; qu'il n'y a pas lieu à capitalisation de ces intérêts dès lors qu'ils sont dus pour une durée inférieure à une année ;
 
 ALORS QUE la cassation des chefs de dispositif concernant l'indemnisation des préjudices de M. D... entraînera l'annulation par voie de conséquence des dispositions selon lesquelles les sommes allouées porteront intérêts au double du taux légal pour la seule période du 4 avril 2014 au 3 février 2015, sur le seul capital de 228 306,98 euros, qui s'y rattachent par un lien de dépendance nécessaire. Moyen produit au pourvoi n° R 19-16.696 par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour M. D....
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Sada Assurances à payer à M. D... une somme de 9 506 euros en indemnisation des frais de véhicule adapté, avec intérêts au taux légal à compter du jour de l'arrêt, capitalisables annuellement et d'AVOIR condamné la société Allianz à payer à M. D... une somme de 6.338 euros en indemnisation des frais de véhicule adapté, avec intérêts au taux légal à compter du jour de l'arrêt ;
 
 AUX MOTIFS QU'en droit, en application du principe de la réparation intégrale du préjudice sans perte ni profit pour la victime, cette dernière doit être replacée dans une situation aussi proche que possible de celle dans laquelle elle se serait trouvée si le fait dommageable ne s'était pas produit ; qu'en fait, il n'est pas contesté par les assureurs intimés :
 - qu'avant (et au moment de) l'accident, A... D... se déplaçait en utilisant un scooter de 50 cm3 ; - qu'il ne pourrait plus utiliser un tel véhicule puisque ses séquelles le mettraient dans l'incapacité de le béquiller ; que pour replacer A... D... dans la situation qui était la sienne avant l'accident, et donc pour lui permettre de disposer d'un moyen de locomotion adapté à ses séquelles, il n'apparaît pas nécessaire qu'il dispose d'une automobile, dès lors qu'il existe sur le marché des scooters à trois roues dont les dernières générations permettent le stationnement sans béquillage, manoeuvre interdite à l'intéressé par ses séquelles ; que A... D... invoque de manière inopérante son appréhension – légitime – à reprendre la conduite d'un bicycle en raison des risques de chute inhérents à ce type de véhicule, dès lors que ce risque est quasiment inexistant avec l'utilisation d'un scooter à trois roues, dont l'invention a été dictée par une recherche de stabilité, d'équilibre, et d'amélioration des capacités de freinage par rapport à un bicycle motorisé ; que les coûts d'acquisition d'un scooter à 3 roues et d'un scooter bicycle conforme à celui possédé par A... D... avant l'accident, invoqués par ce dernier, sont conformes aux valeurs du marché et sont entérinés ; que A... D... ne justifie pas du coût, invoqué par lui, d'obtention du permis de conduire un scooter à 3 roues avec béquillage automatique ; qu'il sera donc tenu compte du coût d'une formation pour véhicule de cylindrée de 125 cm3 conforme au devis produit par l'appelant (300 - pièce no 27) ; qu'enfin, A... D... ne justifie par aucune pièce du surcoût allégué de la cotisation d'assurance d'un scooter à 3 roues par rapport à son scooter bicycle antérieur, de sorte qu'aucune indemnisation n'est retenue à ce titre ; que l'indemnisation des frais de véhicule adapté est liquidée comme suit, avec renouvellement du véhicule tous les 6 ans et application du barème de capitalisation publié par la Gazette du Palais en 2018 au taux de 0,50 %, invoqué par A... D... : - coût d'obtention du permis de conduire les scooters à 3 roues : 300 € ;