Cour d'appel de Paris
C5, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-16.529 du 01/12/2021,  partie 3



 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du premier décembre deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Delamarre et Jehannin, avocat aux Conseils, pour la société Risk Insurance & Reinsurance Solutions et la société Fides, ès qualités.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir déclaré bien fondée la résiliation sans préavis des contrats par la société R+V et d'avoir, en conséquence, débouté les sociétés Risk Insurance et Fides, ès qualités de mandataire liquidateur de la société Reass France, de leurs demandes indemnitaires ;
 
 AUX MOTIFS QUE « - Sur la perte de confiance généralisée découlant de la découverte de nombreuses malversations commises par les sociétés du « groupe RISK » et leurs dirigeants :
 
 - Sur la conspiration alléguée des sociétés du « groupe RISK » au titre des binders SHTTL et UNL
 
 que la société R+V avance qu'alors que les contrats SEITTL et UNL conclus le 28 août 2001 prévoyaient une commission de 10 % au bénéfice de la société RISK INSURANCE & REINSURANCE SOLUTIONS, les avenants conclus le même jour dans le plus grand secret entre Messieurs [B] et [N] lui octroyaient une retenue supplémentaire correspondant à 40 % du montant des primes brutes versées par les sociétés réassurées pendant les douze premiers mois ; Que ce commissionnement était exorbitant au regard des pratiques observées en matière de courtage en réassurance et extravagant au regard de l'intervention réelle de la société RISK ; que cela établit la réalité de conditions léonines à son détriment ;
 
 que la société RISK et la société FIDES ès qualités répliquent que les contrats anglais avaient un intérêt économique pour R+V et que leur mise en oeuvre a eu un coût significatif important pour les sociétés du groupe RISK ; Qu'elles ajoutent que ces contrats n'ont jamais été cachés à R+V et précisent qu'elles n'ont pas détourné les primes de réassurance devant revenir à la société R+V ;
 
 que si la cour de céans a jugé que la décision de la High Court n'a pas autorité de chose jugée sur les contrats français, seuls soumis au présent juge, cette décision a, en revanche, autorité de chose jugée sur les contrats anglais ;
 
 Qu'à ce titre, il convient de rappeler que le juge [F] a ainsi synthétisé son opinion sur lesdits contrats :
 
 « à la lumière de toutes les preuves, je suis convaincu que les avenants aux notes de couverture londoniennes résultaient d'une conspiration malhonnête entre M. [N] et [B] qui a commencé au printemps 2001 (...). Dans ces conditions, lorsque R+V a découvert l'existence des avenants, elle avait, de mon point de vue, le droit de considérer les deux accords comme résiliés avec effet immédiat et avait le droit de recouvrer des dommages et intérêts pour conspiration » ;
 Que tirant les conséquences de son analyse, il a ensuite, par ordonnance du 16 décembre 2004, dit que la société R+V était en droit de résilier ces contrats ;
 
 Qu'il importe peu que le juge d'instruction français ait rendu une ordonnance de non-lieu dans la mesure où, d'une part, la constatation de la faute de Messieurs [B] et [N] faite par le juge anglais n'implique pas la caractérisation d'une faute pénale et que, d'autre part, le juge d'instruction a estimé (p. 13 de l'ordonnance) que :
 - "les pratiques utilisées par M. [N] dans la gestion des relations commerciales avec RISK peuvent engendrer des questionnements et sont susceptibles de caractériser une faute professionnelle, de nature à faire l'objet d'une appréciation de la part de juridictions compétentes françaises ou étrangères" ;
 
 Qu'ainsi, la faute relevée par le juge anglais commise au préjudice de la société R+V par Messieurs [B], actionnaire principal du groupe RISK, et [N], salarié de la société R+V, dans le cadre de la négociation des avenants des contrats anglais, a pu justifier la résiliation unilatérale des contrats français le 17 avril 2003 dans la mesure où, le comportement de Messieurs [B] et [N] ayant été connu de R+V en novembre 2002 à la suite d'un audit commandité par R+V sur les engagements de réassurance pris par monsieur [N] avec monsieur [B], cela a nécessairement engendré un climat de défiance généralisée entre la société R+V et les sociétés du groupe RISK, comme en témoignent les nombreuses procédures mises en oeuvre par la société R+V dans différents pays dès 2003, notamment l'instance commerciale introduite devant la High Court de Londres et la plainte pénale avec constitution de partie civile, dont a été saisi le juge d'instruction du Tribunal de grande instance de Paris le 18 août 2003 ;