Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-21.515 du 03/02/2021,  partie 2


Mais que, dans la lettre de licenciement, l'employeur a indiqué « nous nous sommes interrogés sur votre volonté réelle d'être reclassé et de nous aider en ce sens puisque vous avez formulé une demande de résiliation judiciaire de votre contrat de travail à nos torts devant la juridiction qui, à ce jour, à notre connaissance est toujours maintenue » ; que l'employeur ne peut pas se dédouaner de son obligation de reclassement si le salarié, n'envisageant pas de poursuivre la relation de travail, a agi en résiliation judiciaire pour harcèlement moral avant que son inaptitude définitive à tout poste ne soit déclarée ; que la société ne justifie pas avoir effectué des recherches de reclassement ; qu'elle ne communique aucun document interne quant au nombre de salariés présents dans l'entreprise et aux différents postes existants ni même un organigramme de l'entreprise ; dès lors, que le licenciement survenu sans recherche sérieuse de reclassement est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; que le jugement est infirmé de ce chef ; que, compte tenu notamment de l'effectif de l'entreprise (plus de cinquante salariés). des circonstances de la rupture, du montant de la rémunération versée à M. W... (en fonction d'une rémunération mensuelle de 3 068,74 euros brut), de son âge (58 ans), de son ancienneté (cinq ans), de sa capacité à trouver un emploi après son licenciement et des conséquences du licenciement à son égard, tels qu'ils résultent des pièces et explications fournies, il y a lieu de lui allouer la somme de 36 900 euros, en application de l'article L. 1226-15, alinéa 3, du code du travail dans sa version applicable au litige ; par ailleurs, que M. W... est bien fondé à solliciter le bénéfice des dispositions de l'article L. 1226-14 du code du travail, selon lequel la rupture du contrat de travail dans les cas prévus par l'article L. 1226-12, alinéa 2, du même code, ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L. 1234-5 ainsi qu'à une indemnité spéciale de licenciement qui, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est égale au double de l'indemnité de licenciement prévue par l'article L. 1234-9 ; que le salarié reconnaît avoir perçu l'indemnité compensatrice de préavis au moment de son licenciement ; qu'il indique, au contraire, ne pas avoir reçu la totalité du montant de l'indemnité spéciale de licenciement ; que le solde de l'indemnité de licenciement a été justement calculé par les premiers juges à la somme de 1 743,03 euros ; que le jugement est confirmé de ce chef » ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE les indications du médecin du travail sur les postes de reclassement susceptibles d'être proposés au salarié déclaré inapte s'imposent à l'employeur ; que si l'avis du médecin du travail déclarant un salarié inapte à tout poste dans l'entreprise ne dispense pas l'employeur de son obligation légale de recherche de reclassement au sein de cette entreprise et, le cas échéant, du groupe auquel celle-ci appartient, les réponses apportées, postérieurement au constat régulier de l'inaptitude, par ce médecin sur les possibilités éventuelles de reclassement concourent à la justification par l'employeur de l'impossibilité de remplir cette obligation ; que la cour d'appel a constaté que le médecin du travail avait, le 27 septembre 2015, déclaré Monsieur W... inapte à son poste et apte à travailler uniquement dans un environnement différent ; qu'elle a constaté également que la société FROMAGERIES TERRE D'OR l'avait sollicité en vue d'obtenir des indications sur les postes que serait susceptible d'occuper le salarié, ce à quoi le médecin avait répondu le 13 octobre 2015 que « l'état de santé constaté de Monsieur W... V... ne permet pas de préciser les capacités restantes inexistantes à ce jour à occuper un poste au sein de votre entreprise » ; qu'en jugeant néanmoins que la société FROMAGERIES TERRE D'OR avait manqué à son obligation de reclassement, de telle sorte que le licenciement devait être déclaré dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations desquelles il s'évinçait que l'avis du médecin du travail rendait impossible le reclassement de Monsieur W... dans l'entreprise, et a violé les articles L. 1226-2, L. 1226-10, L. 1226-12, L. 1232-1 et L. 1235-1 du Code du travail ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QUE les règles protectrices applicables pour les victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'appliquent dès lors que l'inaptitude du salarié, quel que soit le moment où elle est constatée ou invoquée, a, au moins partiellement, pour origine cet accident ou cette maladie et que l'employeur avait connaissance de cette origine professionnelle au moment du licenciement ; que la cour d'appel s'est bornée à relever, pour fixer au montant prévu par l'article L. 1226-15 du Code du travail les dommages et intérêts pour licenciement injustifié, que la société FROMAGERIES TERRE D'OR était informée à la date du licenciement de la demande de reconnaissance de maladie professionnelle en cours et que les certificats médicaux précédant la visite de reprise avaient été délivrés sur un formulaire de maladie professionnelle ;