Cour d'appel de Paris
A1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-15.783 du 14/10/2020,  partie 7


qu'une mesure d'expertise biologique ne pouvait donc pas être ordonnée contre lui ; qu'en ordonnant cependant une telle mesure tandis que M. G... X... n'était pas personnellement partie à l'instance (arrêt, p. 8), la cour d'appel, excédant ses pouvoirs, a violé les articles 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme et 11 du code de procédure civile ;
 
 6°) ALORS QUE, en toute hypothèse, en s'abstenant de répondre aux conclusions de M. G... X... faisant valoir qu'il n'était intimé « qu'en sa qualité d'ayant droits de son père ; que dès lors, ne peut être dirigée contre lui personnellement, en cause d'appel, une demande d'expertise [biologique] à l'effet de prouver que la demanderesse est bien sa demi-soeur » (concl., p. 8 § 3 et s.), la cour d'appel a violé les articles 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme et 455 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION :
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt du 19 mars 2019 d'avoir dit qu'T... X... était le père de Mme S... X... épouse H... ;
 
 AUX MOTIFS QUE, ainsi qu'il a déjà été jugé dans l'arrêt de cette cour du 21 novembre 2017, l'établissement contentieux de la paternité hors mariage peut être établie par une décision judiciaire (Registration Acte 1953, S 10 en Angleterre et au Pays de Galles) ; qu'à l'instar du droit français, l'article 20 de la loi de 1969 sur la réforme du droit de la famille prévoit le recours à l'expertise biologique ou génétique dans toutes les procédures civiles où la paternité d'une personne doit être déterminée par le tribunal ; que de plus, il résulte de l'article 310-3 du code civil que la preuve de la paternité hors mariage peut se faire par tous moyens ; l'expertise est de droit en matière de filiation, sauf s'il existe un motif légitime de ne pas y procéder ; qu'à la suite de sa désignation en qualité d'expert pour déterminer les chances de paternité de T... X..., décédé le 24 septembre 2011, à l'égard de Mme S... X... épouse H... par la comparaison des prélèvements biologiques entre cette dernière et M. G... X..., l'expert a déposé son rapport le 19 février 2018 ; qu'il indique qu'il n'a pas pu procéder à l'expertise en raison de l'absence de M. G... X... lors des opérations, bien que ce dernier ait été convoqué par lettre recommandée dont l'accusé de réception a été signé ; qu'il précise qu'il a reçu du conseil de M. G... X... une lettre l'informant que ce dernier « n'entendant pas se soumettre à cette opération d'expertise, ne se présentera pas » ; que Mme S... X... épouse H... s'est au contraire soumise aux opérations d'expertise ; que dans ses dernières conclusions, M. G... X... soutient que son refus de se soumettre aux opérations d'expertise biologique est justifié par sa qualité d'ayant droit de son père qui n'a jamais consenti, de son vivant, à une expertise génétique, que les dispositions de l'article 16-11 du code civil ne permettent pas à la cour d'ordonner cette mesure d'instruction, que maltraité, humilié et délaissé du vivant de T... X..., il se peut qu'il n'en soit pas le fils et qu'il a le droit au respect de sa vie privée et de son intimité, lequel lui confère le droit de ne pas savoir si T... X... est son véritable père ; que cependant, M. G... X... ne verse aux débats aucun élément de preuve de nature à établir ses craintes quant au fait que T... X... ne serait pas son véritable père de sorte qu'il n'est pas justifié que les opérations d'expertise portaient une atteinte excessive à son droit au respect de la vie privée et de son intimité ; que les alinéas 1er et 2 de l'article 16-11 du code civil disposent que « L'identification d'une personne par ses empreintes génétiques ne peut être recherchée que : 1° Dans le cadre de mesures d'enquête ou d'instruction diligentées lors d'une procédure judiciaire; 2° A des fins médicales ou de recherche scientifique; 3° Aux fins d'établir, lorsqu'elle est inconnue, l'identité de personnes décédées; 4° Dans les conditions prévues à l'article L. 2381-1 du code de la défense ; qu'en matière civile, cette identification ne peut être recherchée qu'en exécution d'une mesure d'instruction ordonnée par le juge saisi d'une action tendant soit à l'établissement ou la contestation d'un lien de filiation, soit à l'obtention ou la suppression de subsides ; que le consentement de l'intéressé doit être préalablement et expressément recueilli ; que sauf accord exprès de la personne manifesté de son vivant, aucune identification par empreintes génétiques ne peut être réalisée après sa mort » ; que l'expertise biologique en cause a été ordonnée en matière civile par cette cour saisie d'une action en établissement d'un lien de filiation comme le prévoient les dispositions précitées ;