Cour d'appel de Paris
E1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-10.965 du 18/11/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 18 NOVEMBRE 2020
 
 1°/ M. K... I...,
 
 2°/ Mme GH... X..., épouse I...,
 
 domiciliés tous deux [...] (Belgique),
 
 3°/ M. P... I..., domicilié [...] ,
 
 4°/ M. L... I..., domicilié [...] (Belgique),
 
 5°/ Mme D... I..., épouse W..., domiciliée [...] ,
 
 ont formé le pourvoi n° R 18-10.965 contre l'arrêt rendu le 22 novembre 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 3, chambre 1), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à M. R... I..., domicilié [...] ,
 
 2°/ à M. U... I..., domicilié [...] ,
 
 3°/ à Mme B... I..., épouse O..., domiciliée [...] ,
 
 4°/ au comptable responsable du service des impôts des particuliers des non résidents, domicilié [...] ,
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Lion, conseiller référendaire, les observations de Me Le Prado, avocat de M. K... I..., Mme GH... X..., épouse I..., M. P... I..., M. L... I... et Mme D... I..., épouse W..., de la SCP Foussard et Froger, avocat du comptable responsable du service des impôts des particuliers des non résidents, et l'avis de Mme Beaudonnet, avocat général, après débats en l'audience publique du 29 septembre 2020 où étaient présents M. Guérin, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Lion, conseiller référendaire rapporteur, Mme Darbois, conseiller, et Mme Fornarelli, greffier de chambre,
 
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 novembre 2017), M. K... I... et son épouse, Mme GH... X..., ont, les 26 mai et 2 juin 1997, consenti à leurs six enfants une donation-partage de la nue-propriété de biens et droits immobiliers situés à [...] (44). Ils ont ensuite fait l'objet d'un examen contradictoire de leur situation personnelle et se sont vus notifier une proposition de rectification portant sur l'impôt sur le revenu, la contribution sociale généralisée et la contribution au remboursement de la dette dus pour les années 1996 à 1998, des avis de mise en recouvrement ayant été émis les 31 octobre 2001 et 31 juillet 2002.
 
 2. Le 18 décembre 2001, le comptable responsable du service des impôts des particuliers non-résidents (le comptable public) a assigné M. et Mme I..., ainsi que leurs enfants (les consorts I...), en inopposabilité de la donation-partage, sur le fondement de l'article 1167 du code civil.
 
 Examen du moyen
 
 Sur le moyen, pris en ses troisième et cinquième branches, ci-après annexé
 
 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 Sur le moyen, pris en ses première, deuxième et quatrième branches
 
 Enoncé du moyen
 
 4. M. K... I..., Mme GH... X..., épouse I..., M. P... I..., M. L... I... et Mme D... I..., épouse W..., font grief à l'arrêt de déclarer bien fondée l'action paulienne initiée par le comptable public, de dire que la donation-partage est intervenue en fraude des droits du comptable public, de la déclarer inopposable au comptable public, d'ordonner la publication du jugement à intervenir au service de la publicité foncière de Saint-Nazaire, d'ordonner que les inscriptions d'hypothèques judiciaires provisoires prises sur les biens immobiliers soient converties en inscriptions d'hypothèques judiciaires définitives et d'ordonner les inscriptions d'hypothèques définitives sur ces biens immobiliers pour le montant de la créance du trésor qui s'établit à 2 986 539,85 euros en principal, alors :
 
 « 1°/ que pour l'exercice de l'action paulienne, le créancier doit justifier d'une créance certaine en son principe au moment de l'acte argué de fraude ; que, dans leurs écritures d'appel, les consorts I... ont invoqué l'absence de caractère certain de la créance du Trésor public au moment de la donation-partage arguée de fraude ;