Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-10.404 du 30/11/2022,  partie 2



 Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ;
 
 Condamne Mme [C] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente novembre deux mille vingt-deux.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Marlange et de La Burgade, avocat aux Conseils, pour M. [S]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 M. [S] fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a condamné M. [S] à payer à Mme [C] une somme de 15 000 € à titre de prestation compensatoire ;
 
 ALORS QUE 1°), la liquidation du régime matrimonial des époux mariés sous le régime de la communauté étant égalitaire, il n'y a pas lieu, en l'absence de circonstances particulières, d'en tenir compte pour la détermination de la prestation compensatoire ; qu'en retenant, au titre des éléments permettant de conclure à l'existence d'une disparité dans les conditions de vie des époux, au détriment de Mme [C], et condamner M. [S] à lui payer la somme de 15 000 € à titre de prestation compensatoire, que « le bien commun qui constituait le domicile conjugal a été vendu, les époux ayant des droits équivalents dans celui-ci » et que « suivant l'acte notarié de partage avant divorce en date du 3 décembre 2014, M. [S] a perçu une somme de 85 882,25 € et Mme [C] une somme de 59 582,66 € à la suite de la vente de ce bien immobilier, compte tenu des récompenses et attributions de chacun des époux » (arrêt, p. 10, §4), cependant que la liquidation du régime matrimonial des époux étant égalitaire, il n'y avait pas lieu, en l'absence de circonstances particulières, de tenir compte, pour apprécier la disparité créée par la rupture du lien conjugal, de la part de communauté devant revenir à chaque époux, la cour d'appel a violé les articles 270 et 271 du code civil, 
 
 ALORS QUE 2°), pour apprécier le droit d'un époux à la prestation compensatoire et son montant, il appartient aux juges du fond de tenir compte de toutes les charges invoquées par les époux, et notamment des sommes versées à titre de contribution à l'entretien des enfants du couple qui doivent venir en déduction des ressources de l'époux débiteur ; que, pour condamner M. [S] à verser une prestation compensatoire d'un montant de 15 000 € à Mme [C], la cour d'appel a retenu, au titre des charges supportées par M. [S], outre les charges de la vie courante, son loyer, le remboursement d'un prêt Cetelem et d'un prêt BNP, et son admission à la procédure de surendettement ainsi que la charge de [V] en résidence habituelle ; qu'en se déterminant ainsi, sans prendre en considération les sommes versées par M. [S] au titre de sa contribution à l'entretien et à l'éducation de [J], [D] et [Y], qu'elle avait elle-même mise à sa charge, lesquelles, constituant des charges, devaient venir en déduction de ses ressources, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 270 et 271 du code civil.

SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 M. [S] fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit n'y avoir lieu de mettre à la charge de Mme [C] une contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant [V] ;
 
 ALORS QUE l'obligation légale des parents de subvenir à l'entretien et l'éducation des enfants ne cesse que s'ils démontrent être dans l'impossibilité matérielle de s'en acquitter ; qu'en jugeant qu'il n'y avait pas lieu de mettre à la charge de Mme [C] une contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant [V] ayant sa résidence habituelle chez M. [S], sans caractériser l'impossibilité matérielle de la mère d'assumer son obligation légale d'entretien et d'éducation de [V], la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 371-2 et 373-2-2 du code civil.