décision 16-82.333 du 19/04/2017,  partie 3


que cependant, ce permis de construire ne pouvait constituer une régularisation de la situation dans la mesure où il n&apos;y avait pas identité entre le mur, objet du présent litige et la construction prévue dans le permis de construire ; qu&apos;il n&apos;y avait donc pas eu régularisation de la situation au sens pénal du terme ; qu&apos;en toute hypothèse, la régularisation a posteriori de l&apos;infraction n&apos;effaçait pas celle-ci ;
 
 "1°) alors que les juges correctionnels ne peuvent statuer sur la mise en conformité, la démolition ou le rétablissement des lieux qu&apos;au vu des observations écrites ou après audition du maire ou du fonctionnaire compétent ; qu&apos;en l&apos;absence de mention de l&apos;arrêt établissant le respect de ces formalités, la cassation est encourue ;
 
 "2°) alors que lorsqu&apos;une construction a été édifiée sans autorisation, la délivrance ultérieure d&apos;une autorisation régulière, si elle ne fait pas disparaître l&apos;infraction consommée, fait obstacle à une mesure de démolition ou de remise en état des lieux ; qu&apos;en énonçant, pour justifier la condamnation des prévenues à remettre en état les lieux par la démolition du mur, que la régularisation a posteriori de l&apos;infraction n&apos;effaçait pas celle-ci, la cour d&apos;appel n&apos;a pas légalement justifié sa décision ;
 
 "3°) alors qu&apos;en ayant énoncé qu&apos;il n&apos;y avait pas identité entre le mur objet du présent litige et la construction prévue dans le permis de construire du 14 mai 2015 sans rechercher si dès le départ, le mur litigieux n&apos;était pas destiné à supporter les deux terrasses autorisées par le permis du 14 mai 2015, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale" ;
 
 Attendu que pour ordonner la remise en état des lieux nonobstant la délivrance d&apos;un permis de régularisation aux prévenues, l&apos;arrêt attaqué énonce qu&apos;il n&apos;y a pas identité entre le mur objet du litige et la construction prévue dans le permis de construire du 14 mai 2015, puisque le mur litigieux n&apos;était pas destiné à supporter les deux terrasses autorisées par ce permis ;
 
 Attendu qu&apos;en statuant ainsi, et dès lors que la régularisation ne concernait pas l&apos;ouvrage objet de la poursuite, la cour d&apos;appel a justifié sa décision ; 
 
 D&apos;où il suit que le moyen, qui manque en fait en sa première branche, doit être écarté ;
 
 Et attendu que l&apos;arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 DIT n&apos;y avoir lieu à application de l&apos;article 618-1 du code de procédure pénale ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-neuf avril deux mille dix-sept ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.