Cour d'appel de Toulouse
20, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-17.019 du 19/10/2022,  partie 4



 2. ALORS QUE le droit à commission ne peut s'éteindre que s'il est établi que le contrat entre le tiers et le mandant ne sera pas exécuté et si l'inexécution n'est pas due à des circonstances imputables au mandant ; qu'il incombe au mandant de rapporter la preuve de l'extinction de son obligation de payer les commissions ; qu'en affirmant que la société CELINHO justifiait que l'annulation des factures Petipa était due à des difficultés rencontrées avec le modèle 701 V, sans expliquer en quoi la société CELINHO rapportait la preuve que cette annulation n'était pas due à des circonstances qui lui étaient imputables, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 134-10 du code de commerce, ensemble l'ancien article 1315 devenu l'article 1353 du code civil ;
 
 3. ALORS QUE le droit à commission ne peut s'éteindre que s'il est établi que le contrat entre le tiers et le mandant ne sera pas exécuté et si l'inexécution n'est pas due à des circonstances imputables au mandant ; qu'il incombe au mandant de rapporter la preuve de l'extinction de son obligation de payer les commissions ; qu'en retenant, s'agissant des factures Charmelles, que M. [G] ne rapportait pas la preuve que la perte des neufs colis commandés par cette dernière serait imputable à la société CELINHO, quand il revenait à la société CELINHO d'établir que la perte de neuf colis ne lui était pas imputable, la cour d'appel a violé l'ancien article 1315 devenu l'article 1353 du code civil, ensemble l'article L. 134-10 du code de commerce ;
 
 4. ALORS QUE le droit à commission ne peut s'éteindre que s'il est établi que le contrat entre le tiers et le mandant ne sera pas exécuté et si l'inexécution n'est pas due à des circonstances imputables au mandant ; qu'il incombe au mandant de rapporter la preuve de l'extinction de son obligation de payer les commissions ; qu'en imposant à M. [G], s'agissant des produits Sofia Costa, de démontrer que l'annulation de certaines factures était imputable à la société CELINHO, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve ; qu'ainsi, elle a violé l'ancien article 1315 devenu l'article 1353 du code civil, ensemble l'article L. 134-10 du code de commerce.