Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-18.547 du 10/10/2018,  partie 3



 Mais attendu que le rejet des six premières branches du premier moyen rend le moyen sans portée ;
 
 Sur le premier moyen, pris en ses quatrième, cinquième et sixième branches, et sur les deuxième et troisième moyens, ce dernier pris en sa seconde branche :
 
 Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Mais sur le troisième moyen, pris en sa première branche :
 
 Vu les articles L. 622-7 et L. 622-22 du code de commerce ;
 
 Attendu que l'arrêt, après avoir relevé que l'architecte demandait la rémunération prévue au marché initial et avait déclaré au passif du redressement judiciaire une créance de 468 284,06 euros, retient qu'à défaut de justifier de l'accomplissement de l'intégralité de sa mission, il y a lieu d'accueillir sa demande à concurrence de 350 000 euros et de condamner le CMCJ à lui payer cette somme ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que la créance de l'architecte, née antérieurement au jugement d'ouverture, faisait l'objet d'une instance en cours au jour de l'ouverture du redressement judiciaire, de sorte que la cour d'appel, qui devait, une fois cette créance déclarée au passif de la société débitrice et les formalités de reprise d'instance accomplies, en fixer le montant au passif du redressement judiciaire pour la somme qu'elle retenait, sans pouvoir prononcer une condamnation en paiement contre l'association débitrice, a violé les textes susvisés ;
 
 Et vu les articles 627 du code de procédure civile et L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire, après avertissement délivré aux parties ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne l'association Centre médico-chirurgical des jockeys de Chantilly à verser à la société L'Atelier d'architecture hospitalière Alain Z... une somme de 350 000 euros TTC, l'arrêt rendu le 28 février 2017, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ;
 
 Dit n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 Fixe la créance de la société L'Atelier d'architecture hospitalière Alain Z... au passif de l'association Centre médico-chirurgical des jockeys de Chantilly à la somme de 350 000 euros TTC ;
 
 Condamne l'association Centre médico-chirurgical des jockeys de Chantilly aux dépens, y compris ceux exposés devant les juges du fond ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix octobre deux mille dix-huit. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt.
 
 Moyens produits par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat aux Conseils, pour le Centre médico-chirurgical des jockeys de Chantilly et M. Y..., ès qualités.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris en toutes ses dispositions excepté en ce qu'il déboute la société AAHAJ de sa demande d'honoraires, et d'avoir ainsi, notamment, confirmé la décision du jugement entrepris de résilier le contrat de louage conclu, par lettre de notification de marché du 19 avril 2010, entre la société SOGEA et le CMCJ aux torts exclusifs de celui-ci, de débouter le CMCJ et Maître Y... ès-qualités de leurs demandes de dommages-intérêts à l'encontre de la société SOGEA et de débouter, par voie de conséquence, le CMCJ et Maître Y... ès-qualités de leurs demandes indemnitaires à l'encontre de la société Axima Concept ;
 
 Aux motifs propres que, « sur l'incidence de l'article L. 622-13 du code de commerce : on peut admettre avec le CMCJ et Maître Y... que, par l'effet des dispositions d'ordre public de l'article L. 622-7 du code de commerce interdisant au CMCJ le paiement de créances antérieures au jugement, la suspension des travaux par Sogea en tant qu'elle était fondée sur le non paiement de ses factures devenait illégitime, sa cause étant désormais illicite, et obligeait l'entreprise à reprendre le chantier ; qu'il n'est par contre aucune disposition propre aux procédures collectives qui soit incompatible avec le maintien de l'exigence par l'entreprise, antérieurement à l'ouverture de la procédure collective et en vertu d'une disposition légale d'ordre public, de la fourniture d'une garantie financière par l'un des établissements visés à l'article 1799-1 du code civil ; que la cour en déduit que la suspension de l'exécution du marché restait licite en tant qu'elle était fondée sur le non respect de l'obligation de faire découlant de l'article 1799-1 du code civil, étant ajouté au cas d'espèce que le CMCJ et Maître Y... ne prétendent ni ne justifient avoir tenté d'obtenir une garantie financière conforme aux dispositions visées, informé Sogea de l'impossibilité de satisfaire à la condition et s'être heurtés à l'intransigeance coupable de l'entreprise ;