Cour d'appel d'Aix-en-Provence
3B, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-16.820 du 19/05/2016,  partie 9



 AUX MOTIFS QUE l'application des dispositions de l'article L. 113-8 du code des assurances suppose la preuve, par l'assureur, de la mauvaise foi de l'assuré, à savoir son intention de tromper l'assureur ; qu'en l'espèce, cette preuve n'est pas rapportée, dès lors que l'assureur n'avait pas posé à la gérante de la SARL Le Klubbing, dans le questionnaire écrit rempli par celle-ci le 31 août 2009, de question précise attirant son attention sur l'interdiction au sein de l'établissement de l'activité de discothèque, et de la vente de cigarettes puisque cette dernière activité est également reprochée à l'assuré dans les conclusions du Gan ; que les conditions particulières du contrat souscrit par la SCI Alexia précisent d'une part que c'est un restaurant qui est exploité dans les lieux, d'autre part, que les bâtiments n'abritent pas de discothèque, cabaret, boîte de nuit ou night-club ; qu'il y a donc eu là aussi aggravation du risque, non signalée à l'assureur ; mais que là aussi la mauvaise foi n'est pas démontrée ; qu'en effet, aucun questionnaire n'est produit s'agissant de la déclaration initiale du risque ; que de plus, il n'est pas prouvé que la SCI ait eu connaissance des éléments manifestant l'existence d'une discothèque mentionnés plus haut, en dehors de l'ajout de cette activité lors de la signature du nouveau bail, élément à lui seul insuffisant pour caractériser la mauvaise foi ; que dans ces conditions, les dispositions de l'article L. 113-8 du code des assurances ne peuvent recevoir application, et il convient de confirmer, mais pour des motifs différents, les décisions du tribunal de commerce en ce qu'il a été jugé que les deux contrats d'assurance étaient valables (arrêt, p. 6) ;
 
 1°) ALORS QUE l'assuré est obligé de déclarer, en cours de contrat, les circonstances nouvelles qui ont pour conséquence soit d'aggraver les risques, soit d'en créer de nouveaux et rendent de ce fait inexactes ou caduques les réponses faites à l'assureur, notamment dans le formulaire de déclaration du risque ; que la nullité du contrat est encourue en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par l'assuré a été sans influence sur le sinistre ; qu'en l'espèce, l'arrêt constate que les conditions particulières du contrat ont été dressées après visite sur place de l'agent de la compagnie et que c'est en accord avec lui que l'activité de restaurant avec animation dansante a été assurée, ces stipulations indiquant par ailleurs au titre des risques aggravés l'exploitation d'une discothèque ; qu'il en résulte que les circonstances déclarées par la société Le Klubbing quant à l'activité exercée, qui avaient été reprises aux conditions particulières du contrat, correspondaient bien à des questions précises posées par l'assureur lors de la souscription du contrat ; qu'en jugeant que la preuve de la mauvaise foi de la société Le Klubbing n'était pas rapportée par l'assureur à défaut de question précise posée à la gérante dans le questionnaire écrit du 31 août 2009 et attirant son attention sur l'interdiction au sein de l'établissement de l'exercice d'une activité de discothèque, la cour d'appel a violé les articles L. 113-2, 3° et L. 113-8 du code des assurances ;
 
 2°) ALORS QUE l'assuré est obligé de déclarer, en cours de contrat, les circonstances nouvelles qui ont pour conséquence soit d'aggraver les risques, soit d'en créer de nouveaux et rendent de ce fait inexactes ou caduques les réponses faites à l'assureur, notamment dans le formulaire de déclaration du risque ; que la nullité du contrat est encourue en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par l'assuré a été sans influence sur le sinistre ; qu'en l'espèce, l'arrêt constate que les conditions particulières du contrat souscrit par la SCI Alexia précisent d'une part que c'est un restaurant qui est exploité dans les lieux, d'autre part, que les bâtiments n'abritent pas de discothèque, cabaret, boîte de nuit ou night-club ; qu'il en résulte que les circonstances déclarées par la société Alexia et reprises aux conditions particulières correspondaient bien à des questions précises posées par l'assureur lors de la souscription du contrat ; qu'en jugeant que la preuve de la mauvaise foi de la société Alexia n'était pas rapportée dès lors qu'aucun questionnaire de déclaration initiale du risque n'avait été produit, la cour d'appel a violé les articles L. 113-2, 3° et L. 113-8 du code des assurances ;
 
 3°) ALORS QU'il résulte des constatations de l'arrêt que les conditions particulières du contrat souscrit par la SCI Alexia précisaient que les bâtiments n'abritaient pas de discothèque, cabaret, boîte de nuit ou night-club ; qu'en jugeant que la mauvaise foi de la SCI Alexia ne pouvait résulter de l'ajout de l'activité de discothèque lors de la signature du nouveau bail, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a ainsi violé l'article L. 113-8 du code des assurances.