Cour d'appel de Bastia, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-12.592 du 29/09/2021,  partie 6


que Mme [B] met en évidence, au travers des bulletins de salaire produits (ne comprenant pas ceux afférents à l'année 2012, ni ceux postérieurs à octobre 2014), avoir subi un report dans l'attribution de l'augmentation annuelle (passage du plot 9 au plot 10) suite à des absences annuelles de plus de 45 jours au sens des dispositions de l'accord d'entreprise ; qu'elle a connu des arrêts de travail en 2013 et 2014 suite à accident de travail ; qu'elle ne met pas en évidence, dans le même temps, au travers des bulletins de paie versés avoir subi aucune suppression ou report de l'attribution d'augmentations annuelles suite à des absences pour maternité, maladie ordinaire, maladie professionnelle ; qu'il est admis que si un accord collectif peut tenir compte des absences pour l'acquisition d'un avantage, c'est à la condition que toutes les absences, hormis celles qui sont légalement assimilées à un temps de travail effectif, entraînent les mêmes conséquences sur son attribution ; que le juge doit donc déterminer quelles sont les absences donnant lieu à abattement ou retenue, identifier celles qui sont assimilées à du temps de travail effectif et définir, parmi celles qui ne sont pas assimilées à du temps de travail effectif, si toutes ou certaines d'entre elles seulement entraînent les mêmes conséquences ; que cette règle ne s'applique pas uniquement en matière de prime ; qu'en l'occurrence, dans l'accord d'entreprise de 2011, toutes les absences non assimilées à du temps de travail effectif, de plus de 45 jours, entraînent les mêmes conséquences ; qu'il importe donc peu, au cas d'espèce, que l'article 17 ne vise qu'une partie des cas d'absences visées à l'article L. 3141-5 du code du travail ; que par ailleurs, les dispositions de l'article L. 1226-8 du code du travail, applicables en matière de maladie professionnelle, ne peuvent être utilement invoquées par Mme [B], dont le report d'augmentation fait suite à des absences annuelles de plus de 45 jours, sans lien avec une maladie professionnelle ; que si en revanche l'article L. 1226-8 du code du travail peut être invoqué par Mme [B], qui a subi un accident du travail, il y a lieu d'observer que la liste des absences assimilées à du temps de travail effectif exclues des causes de report ne vise pas que des accidents du travail supérieurs à 45 jours, d'autres types d'absences (notamment les congés d'adoption, contreparties obligatoires en repos, congés de formation) ne figurant pas dans cette liste ; qu'aucune pièce n'est versée relative à la proportion de personnes concernées par les différentes typologies d'absences de plus de 45 jours, et sur une proportion plus élevée d'une typologie d'absences (par exemple pour accident de travail) par rapport à une autre ; que consécutivement, il y a lieu de constater que Mme [B] ne présente pas des éléments de fait laissant supposer, pris dans leur ensemble, l'existence d'une discrimination, directe ou indirecte à son égard en raison de son état de santé ; que pas davantage, Mme [B], qui développe, de manière extrêmement succincte, son moyen sur ce point, ne présente, au travers des pièces produites, des éléments de fait laissant supposer, pris dans leur ensemble, l'existence d'une discrimination, directe ou indirecte à son égard en raison de son sexe, par rapport à d'autres collègues masculins également appelants ; que par suite, les demandes de Mme [B] tendant à dire et juger qu'elle a été victime d'une discrimination et de rappel de salaires afférent doivent être rejetées, le jugement entrepris étant confirmé à ces égards ; [...] qu'au regard des développements précédents, en l'absence d'inégalité de traitement et de discrimination, la demande de Mme [B] de dommages et intérêts de ce chef sera rejetée, le jugement entrepris étant confirmé à cet égard ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE sur la violation de l'obligation d'égalité de rémunération pour un travail égal, [C] [T] [B] soutient être victime d'une discrimination sur la rémunération, son salaire de base étant nettement inférieur à celui de sa collègue [E] [P] qui occupe, au sein de la compagnie, le même poste qu'elle ; qu'il est constant que l'employeur est tenu d'assurer l'égalité des rémunérations entre tous les salariés de l'un ou l'autre sexe, d'une même entreprise pour autant que les salariés en cause soient placés dans une situation identique ; que sont considérés comme ayant une valeur égale par l'article L. 3221-4 du même code, les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre, un diplôme ou une pratique professionnelle, de capacités découlant de l'expérience acquise, de responsabilités et de charge physique ou nerveuse ; que la classification dans une même catégorie affectée d'un même coefficient n'est pas à elle seule suffisante pour conclure à un travail de valeur égale, ces éléments devant être corroborés par des facteurs précis et concrets déduits des activités effectivement exercées par les salariés concernés ; que les disparités de salaires peuvent être justifiées si des différences objectives tenant au travail existent entre eux ;