décision 15-16.159 du 01/03/2017,  partie 4


Ce texte, à valeur législative, ne fait pas mention de la possibilité pour le juge de statuer également par une ordonnance sur requête sur une demande de préservation de la confidentialité fondée sur les dispositions, à valeur réglementaire, de l'article R716-5 du code de la propriété intellectuelle. Ce dernier texte, qui ne mentionne pas non plus le recours à une ordonnance sur requête, et donc à une procédure non contradictoire, ne peut donc valoir en soi autorisation de recourir à une telle procédure qui doit rester l'exception.
 
 Il convient de rechercher, au vu des dispositions des articles 493 et 494 du code de procédure civile, si la requête et l'ordonnance rendue sur son fondement exposaient les circonstances exigeant que la mesure réclamée ne soit pas prise contradictoirement.
 
 En l'espèce dans sa requête présentée le 4 octobre 2013 la société RAYNAUD HYGIENE a motivé sa requête par l'urgence à faire «respecter une confidentialité sur les documents saisis, comme le prévoit l'article R 716-6 du code de la propriété intellectuelle (...). Elle ne vise pas les dispositions des articles 493 et 494 du code de procédure civile mais elle précise que malgré un accord dont elle se prévaut avec l'huissier instrumentaire, ce dernier a dupliqué en 3 exemplaires les pièces saisies et annexé celles-ci à son procès-verbal. Elle ajoutait que l'huissier avait remis un exemplaire des pièces saisies à la partie saisissante qui pouvait donc en faire usage dans le cadre de la concurrence effrénée que se livrent les parties. L'ordonnance du octobre 2014 vise la requête et les pièces qui y sont annexées. La requête et l'ordonnance adoptant les motifs de la requête exposaient donc les circonstances exigeant que la mesure réclamée ne soit pas prise contradictoirement.
 
 Il apparaît en outre qu'il importait d'empêcher la partie saisissante de procéder à de nouvelles copies et que seule une procédure non contradictoire pouvait assurer la surprise nécessaire en ordonnant la restitution immédiate des éléments saisis sans que la partie saisissante n'ait l'occasion d'en faire une copie.
 
 La société RAYNAUD HYGIENE justifiait d'un intérêt légitime à déroger au principe de la contradiction.
 
 La requête présentée par la société RAYNAUD HYGIENE précisait les pièces sur lesquelles elle se fondait, au nombre de 13, dont la requête aux fins de saisie contrefaçon et le procès-verbal de saisie contrefaçon qui permettait de s'assurer de la nature et du contenu des pièces saisies par l'huissier. La requête détaillait certaines autres pièces, ce qui permettait au juge de statuer sur le mérite de la requête mais aussi au saisissant d'apprécier l'opportunité de saisir le juge d'une rétractation de l'ordonnance du 4 octobre 2014, ce qui a au demeurant été fait. Elle respecte les dispositions de l'article 494 du code de procédure civile.
 
 Par ailleurs les dispositions spécifiques de l'article R716-5 étaient réunies contrairement à ce qu'indiquent les appelants.
 
 Cet article dispose que :
 
 Le président du tribunal peut ordonner, au vu du procès-verbal de saisie, toute mesure pour compléter la preuve des actes de contrefaçon allégués.
 À la demande de la partie saisie agissant sans délai et justifiant d'un intérêt légitime, le juge ayant autorisé la saisie-contrefaçon peut également prendre toute mesure pour préserver la confidentialité de certains éléments.
 
 Les appelants soutiennent à cet égard que la société RAYNAUD HYGIENE aurait dû agir dès le 25 septembre 2013, jour de la saisie.
 Cependant la société Raynaud hygiène s'est vue notifier le procès-verbal de saisie contrefaçon le 2 octobre 2013 et c'est seulement à cette date qu'elle n'a eu connaissance du procès-verbal et de la liste des multiples fichiers saisis. Au jour de la saisie aucune partie ne s'était fait remettre par l'huissier une quelconque liste de ces fichiers, et par ailleurs la société RAYNAUD HYGIENE qui avait manifesté auprès de l'huissier sa volonté que ne soient pas annexés à son procès-verbal de saisie les éléments confidentiels ne pouvait présumer du rejet de sa demande, avant notification du procès-verbal de saisie.
 
 En déposant sa requête le 4 octobre 2013, la société RAYNAUD HYGIENE a agi en toute hypothèse sans délai conformément au texte.
 Quant à l'intérêt légitime, il était largement établi au vu des éléments visés dans la requête et vu supra, et il convient de relever que les appelants qui avaient sollicité du juge des référés à titre subsidiaire une expertise aux fins de trier les pièces saisies sollicitent désormais la communication de toutes les pièces sans distinction.
 
 Il ne peut être demandé à la société RAYNAUD HYGIENE de justifier de la nécessité de séquestrer toutes les pièces alors justement que des discussions opposent les parties sur la nature des pièces saisies et leur caractère confidentiel.
 
 Le maintien de l'interdiction de remettre les pièces aux appelants ne méconnaît en aucune façon le caractère probatoire de la saisie-contrefaçon et est sans incidence sur une éventuelle poursuite d'actes argués de contrefaçon.
 
 Il n'y a pas lieu de rétracter l'ordonnance rendue le 4 octobre 2013 à la requête de la société RAYNAUD HYGIENE.