Tribunal d'instance de Courbevoie, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-20.168 du 24/05/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Sopra Steria Group, société anonyme à conseil d'administration, dont le siège est [Adresse 4],
 
 contre le jugement rendu le 8 juin 2015 par le tribunal d'instance de Courbevoie (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ au syndicat Avenir Sopra Steria, dont le siège est [Adresse 1],
 
 2°/ à Mme [J] [T], domiciliée [Adresse 2],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Le syndicat Avenir Sopra Steria a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; 
 
 La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 6 avril 2016, où étaient présents : Mme Lambremon, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Salomon, conseiller référendaire rapporteur, M. Huglo, conseiller, M. Petitprez, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
 
 Vu les mémoires des parties ou de leurs mandataires reçus au greffe de la Cour de cassation ; 
 
 Sur le rapport de Mme Salomon, conseiller référendaire, les observations de la SCP Capron, avocat de la société Sopra Steria Group, l'avis de M. Petitprez, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Attendu, selon le jugement attaqué, que le syndicat Avenir Sopra Steria a désigné, par courrier électronique du 4 mars 2015, Mme [T] en qualité de représentant de section syndicale de l'établissement [Adresse 3] de la société Sopra Steria Group ; que la société a saisi le tribunal d'instance d'une contestation de cette désignation ;
 
 Sur le moyen unique du pourvoi incident du syndicat :
 
 Attendu que les dispositions critiquées par le moyen ne figurent pas dans le dispositif de l'arrêt ; que le moyen est irrecevable ; 
 
 Mais sur le pourvoi principal de la société :
 
 Vu l'article L. 2143-3, alinéa 4, du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 ;
 
 Attendu que, selon ce texte, la désignation d'un délégué syndical peut intervenir au sein de l'établissement regroupant des salariés placés sous la direction d'un représentant de l'employeur et constituant une communauté de travail ayant des intérêts propres, susceptibles de générer des revendications communes et spécifiques ;
 
 Attendu que, pour dire que l'établissement de [Adresse 3] constitue un établissement distinct sur le périmètre duquel peut être désigné un représentant de la section syndicale, le jugement énonce que le site de [Adresse 3] constitue un établissement distinct dans le cadre de l'élection des délégués du personnel et que la société n'apporte pas la preuve que les critères qui avaient permis cet établissement distinct ne seraient plus réunis ; 
 
 Qu'en statuant ainsi, le tribunal a violé le texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi incident du syndicat Avenir Sopra Steria ;
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que l'établissement de [Adresse 3] constitue un établissement sur le périmètre duquel peut être désigné un représentant de section syndicale, le jugement rendu le 8 juin 2015, entre les parties, par le tribunal d'instance de Courbevoie ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Puteaux ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille seize. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Capron, avocat aux Conseils, pour la société Sopra Steria Group, demanderesse au pourvoi principal 
 
 Le pourvoi fait grief au jugement attaqué D'AVOIR dit que l'établissement de [Adresse 3] constitue un établissement sur le périmètre duquel peut être désigné un représentant de section syndicale ;