Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-16.281 du 01/12/2021,  partie 3



 10. Si l'employeur, en application de l'article L. 1233-4 du code du travail, a l'obligation d'assurer l'adaptation des salariés à l'évolution de leur emploi, au besoin en leur assurant une formation complémentaire, il ne peut lui être imposé d'assurer la formation initiale qui leur fait défaut.
 
 11. Ayant retenu, par une appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, que la salariée n'était pas qualifiée, compte tenu de sa formation et de son expérience, pour le poste de comptable taxateur disponible à compter de juin 2013, la cour d'appel, qui a ainsi fait ressortir que la formation nécessaire excéderait une formation seulement complémentaire, a légalement justifié sa décision.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme [M] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier décembre deux mille vingt et un.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour Mme [M].
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme [M] de sa demande de rappel de salaires et de congés payés afférents et de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive et de l'AVOIR condamnée aux dépens AUX MOTIFS QUE « La SCP [N] [K] [Z] est titulaire d'un office notarial à [Localité 3]. Elle emploie moins de 10 salariés.
 
 Le 11 octobre 2010, elle a embauché, Madame [F] [M] en qualité de négociatrice immobilière, suivant contrat de travail à durée indéterminée à temps plein majoré forfaitairement de 4 heures supplémentaires hebdomadaires.
 
 Madame [M] a été placée niveau E3, coefficient 120 de la catégorie 'employé' de la convention collective nationale du notariat du 8 juin 2001.
 
 Sa rémunération mensuelle était composée d'une partie fixe de 1 484 € et d'une partie variable proportionnelle au chiffre d'affaire brut réalisé »
 ET AUX MOTIFS QUE « Sur le rappel de salaire sur classification Il appartient au salarié qui se prévaut d'une classification conventionnelle différente de celle dont il bénéficie au titre de son contrat de travail, de démontrer qu'il assure de façon habituelle, dans le cadre de ses fonctions, des tâches et responsabilités relevant de la classification qu'il revendique.
 
 Il résulte des textes conventionnels applicables, que le salarié au niveau E3 coefficient 120, exerce ses fonctions suivantes : « Contenu de l'activité : Exécution de travaux qualifiés nécessitant des connaissances professionnelles confirmées et une bonne connaissance de la technique et des techniques connexes, acquises par la pratique.
 
 Autonomie : Exécution sur indications.
 
 Formation : Possession ou niveau d'un diplôme reconnu : brevet, baccalauréat ou équivalent.
 
 Expérience : Expérience professionnelle d'au moins 2 ans.
 
 Exemples d'emplois : Aide-comptable, employé accueil standard qualifié, secrétaire. »
 Madame [M] fait valoir qu'aurait dû lui être attribué à compter de l'année 2013, le coefficient 146, du niveau 2 de technicien prévu par la convention collective du notariat applicable à la relation de travail, et défini en ces termes : « Contenu de l'activité : rédaction des actes courants ou résolution des problèmes juridiques ou économiques ou comptables, simples.
 
 Autonomie : exécution sur directives générales. Autonomie dans la réalisation du travail avec contrôle de bonne fin.
 
 Etendue et teneur des pouvoirs conférés : réception de la clientèle des dossiers qui lui sont confiés.
 
 Formation : sérieuses connaissances juridiques ou économiques ou comptables : BTS, DUT, niveau baccalauréat + 2, BTS du notariat, licence professionnelle métiers du notariat, diplôme de 1er cycle de l'école de notariat ou diplôme équivalent.
 
 Expérience : pratique notariale d'au moins 3 ans.
 
 Exemples d'emplois : comptable, négociateur, clerc aux successions simples, clerc aux actes courants simples. »
 Le contrat de travail à durée indéterminée signé entre Madame [M] et l'office notarial, produit devant la cour, mentionne en page 1 que la salariée exerce les fonctions suivantes :
 
 « Evaluation, expertise de l'ensemble des immobiliers pouvant avoir un lien avec les clients ou dossiers gérés par l'employeur. Participer à la rencontre des vendeurs et acquéreurs de tous biens immobiliers, neufs ou anciens, dont la vente a été confiée à l'employeur afin d'aboutir à la vente desdits biens immobiliers. Participer activement à la signature de tous types de mandats de vente ou de recherche de biens immobiliers pour le compte des clients ou des dossiers gérés par l'employeur »
 En effet, il doit être constaté que la liste contractuelle des tâches de Madame [M] au sein de l'entreprise, correspond à une activité de négociatrice immobilier (cette fonction apparaissant en outre dans de nombreuses correspondances du cabinet) amenant à effectuer la rédaction des actes courants ou résoudre des problèmes économiques simples, liés à la vente de biens immobiliers.