Cour d'appel de Pau
22, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-26.784 du 13/05/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 13 MAI 2020
 
 M. K... U..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° K 18-26.784 contre l'arrêt rendu le 10 juillet 2018 par la cour d'appel de Pau (2e chambre, section 2), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. Q... U..., domicilié [...] (Thaïlande),
 
 2°/ à M. M... U..., domicilié [...] ,
 
 3°/ à Mme N... U..., épouse L..., domiciliée [...] ,
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Mouty-Tardieu, conseiller référendaire, les observations de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. K... U..., de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de MM. Q... et M... U... et de Mme N... U..., épouse L..., après débats en l'audience publique du 3 mars 2020 où étaient présentes Mme Batut, président, Mme Mouty-Tardieu, conseiller référendaire rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Berthomier, greffier de chambre,
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Pau, 10 juillet 2018), G... C... est décédée le [...] en laissant quatre enfants pour lui succéder, Q..., M..., K... et N... U..., en l'état de deux testaments olographes, le premier, du 4 juin 2009, instituant M. K... U... légataire universel, le second, du 14 mai 2011, le désignant bénéficiaire d'un contrat d'assurance sur la vie.
 
 2. Des difficultés sont nées au cours du partage amiable de la succession, de sorte que MM. Q..., M... U... et Mme N... U... (les consorts U...) ont assigné M. K... U....
 
 Examen des moyens
 
 Sur le second moyen, ci-après annexé
 
 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 Sur le premier moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 4. M. K... U... fait grief à l'arrêt d'intégrer à l'actif de la succession les primes d'assurance sur la vie versées par la défunte à l'un de ses enfants, désigné comme bénéficiaire, alors :
 
 « 1°/ que les termes du litige sont déterminés par les prétentions respectives des parties ; qu'en déduisant de la nullité du testament du 14 mai 2011 l'absence de désignation d'un bénéficiaire du contrat d'assurance souscrit par la défunte et l'intégration à l'actif de la succession des sommes dues en exécution de celui-ci, tandis que le différend portait sur la désignation de l'exposant comme bénéficiaire du contrat d'assurance-vie ainsi que sur le rapport par lui des primes souscrites à son profit et constituant des donations déguisées, la cour d'appel a modifié les données du débat en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 2°/ que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en déclarant d'office que le contrat d'assurance-vie souscrite par la défunte ne désignait aucun bénéficiaire et que les sommes dues en exécution de celui-ci faisaient partie de sa succession, sans avoir au préalable invité les parties à en discuter, la cour d'appel a méconnu le principe de la contradiction en violation de l'article 16 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour
 
 5. En l'absence de corrélation entre le chef du dispositif critiqué et le dispositif de l'arrêt qui dit que la somme due en exécution du contrat d'assurance sur la vie souscrit par G... C... fera partie de la succession de cette dernière, le moyen n'est pas recevable.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. K... U... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. K... U... et le condamne à payer à MM. Q... et M... U..., et Mme N... U... la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, signé par Mme Auroy, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du conseiller empêché, et signé et prononcé par le président en son audience publique du treize mai deux mille vingt.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. K... U...