Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-24.523 du 16/09/2020,  partie 5


qu'en l'espèce, la société soutenait qu'en application du décret n° 2017-1227 du 2 août 2017, portant modification de l'article 53 du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 relatif aux exceptions d'incompétence et à l'appel en matière civile, les nouvelles règles de l'effet dévolutif de l'appel s'appliquaient aux appels formés à compter du 1er septembre 2017, et qu'en l'espèce, dès lors que la salariée avait formé son appel le 3 novembre 2017, soit après le 1er septembre 2017, elle ne pouvait se prévaloir de la règle de l'unicité de l'instance et, en conséquence, de la reconnaissance de l'absence de cause réelle et sérieuse de son licenciement ; que pour accueillir les demandes indemnitaires formées par la salariée à l'encontre de la société exposante, la cour d'appel a considéré que les demandes au titre de l'absence de cause réelle et sérieuse de son licenciement était recevable dès lors que l'article 8 du décret n° 2016-660 du 20 mai 2016, portant suppression de la règle de l'unicité de l'instance, était applicable uniquement aux instances introduites devant la juridiction prud'homale à compter du 1er août 2016 et que la salariée avait saisi le conseil de prud'hommes le 22 mars 2016 ; qu'en statuant par de tels motifs, qui n'étaient pas de nature à exclure l'irrecevabilité de la demande de la salariée en cause d'appel, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1er du décret n° 2017-1227 du 2 août 2017, portant modification de l'article 53 du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 relatif aux exceptions d'incompétence et à l'appel en matière civile ;
 
 ALORS, en second lieu, QUE constitue une demande nouvelle la demande en reconnaissance de l'absence de cause réelle et sérieuse d'un licenciement consécutive à une demande en nullité de la rupture sur le fondement d'une violation du statut protecteur ; qu'en l'espèce, pour accueillir les demandes indemnitaires formées par la salariée à l'encontre de la société exposante, la cour d'appel a considéré que la demande en reconnaissance de l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement tendait aux mêmes fins que la demande de nullité soumise au premier juge, en ce qu'elle visait également à remettre en cause le bien-fondé de la rupture du contrat de travail, même si le fondement juridique était différent et qu'en conséquence, elle relevait de l'exception à la prohibition des demandes nouvelles prévue par l'article 565 du code de procédure civile ; que cependant, la demande en reconnaissance de l'absence de cause réelle et sérieuse d'un licenciement et la demande en nullité de la rupture sur le fondement d'une violation du statut protecteur ne poursuivent pas les mêmes fins ; qu'en affirmant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 565 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré le licenciement de la salariée sans cause réelle et sérieuse et d'AVOIR en conséquence condamné la société à payer à la salariée la somme de 210 000 euros au titre de l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement, à rembourser les indemnités chômage versées à la salariée dans la limite de quatre mois, et à payer à la salariée la somme de 6000 euros au titre des frais irrépétibles de la première instance et de l'appel ainsi que les entiers dépens ;
 
 AUX MOTIFS QUE, aux termes de l'arrêt attaqué, « *Sur le bien fondé du licenciement : L'insuffisance à remplir son emploi constitue un motif de licenciement lorsqu'elle repose sur des éléments précis, objectifs, vérifiables et qui sont imputables au salarié, ayant des répercussions sur la marche ou le fonctionnement de l'entreprise. Elle est constituée non par une violation des obligations résultant du contrat de travail mais par une mauvaise exécution de celles-ci, caractérisée notamment par des erreurs, des omissions ou par un volume de travail insuffisant. L'insuffisance résulte non d'un manquement volontaire, mais d'une incapacité à accomplir un travail ou d'une inadaptation professionnelle à l'emploi exercé. La lettre de licenciement notifiée le 18 janvier 2016 à Mme O... énonce des insuffisances dans l'exécution de trois objectifs fixés à avoir - sa contribution au développement commercial et à la conduite du bureau de Paris, - l'exécution des objectifs fixés par le conseil de surveillance, - la mise en place de l'offre Conseil France. L'évaluation de Mme O... au titre de l'année 2014, qui mettait en évidence les très grandes qualités de la salariée sur l'ensemble des points évalués (performance professionnelle, attitude risque et compliance, performance individuelle), lui assignait ces trois objectifs visés dans la lettre de licenciement pour l'année 2015. S'agissant de sa participation au développement et à la conduite au bureau de Paris au côté du directeur local, la lettre de licenciement lui fait grief de la perte de deux clients représentant des encours importants (8 et 6,5 millions d'euros) et plus de 200000€ de revenus, d'un manque de réactivité et de précision dans les réponses aux clients sur des sujets liés à l'investissement, de l'absence de travail avec la hiérarchie et de reporting.