décision 17-13.282 du 05/09/2018,  partie 7


qu'il importe donc peu que la cour, dans la motivation de son arrêt du 26 janvier 2012, ait considéré que la SCS G...-Z... et la SNC Émile Z... n'ont « pas marché » comme une seule et même entreprise à compter de 1987, même si cela a été antérieurement le cas sous la férule d'Émile Z..., mais comme deux entreprises distinctes et parfaitement autonomes, les motifs, fussent-ils même le soutien nécessaire du dispositif, n'ayant aucune autorité de chose jugée ; que la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée sera, en conséquence, rejetée ; qu'à l'appui de sa demande Maître Nicolas X... énumère diverses opérations qui seront étudiées ci-après : 1. Les transferts d'actifs de la SCS G...-Z... à la SNC Émile Z... n'ont donné lieu à aucun flux financier ; que la SNC Émile Z... a été créée le 16 décembre 1967 par un apport en nature de 2.495.000 Frcs comprenant l'intégralité de l'actif immobilier de la SCS G...-Z..., évalué à 1.995.000Frcs et une partie de son matériel pour une valeur de 500.000 Frcs ; que la contrepartie de ses apports a été l'octroi à la SCS G...-Z... de 24.950 des 25.000 parts sociales composant le capital de la SNC Émile Z... ; que cette opération ne présente aucune anomalie, aucune sous-évaluation des apports n'ayant été relevée ; que dans son rapport, l'expert note que si l'administration fiscale a pu considérer que le matériel avait été surévalué, la différence d'estimation ne représente que 7 % du montant total de l'apport ; l'expert estime, en outre, que la seule appréciation de l'administration est insuffisante pour conclure à une surévaluation de l'apport ; qu'il ne peut donc être déduit de cette opération un élément caractérisant une confusion de patrimoine entre les deux sociétés en cause ; 2. que les cessions de parts détenues dans le capital de la SNC Émile Z... par la SCS G...-Z... au profit d'Émile Z... n'ont donné lieu à aucun flux financier ; que Madame Anna T... note, en effet, que les plus-values dégagées par l'opération d'apport en 1967 ont été affectées à des distributions de dividendes inscrits en compte courant d'Émile Z... ce qui lui a permis de régler, par prélèvement sur son compte courant, le montant des cessions des parts de la SNC Émile Z... détenues par la SCS G...-Z... ce qui a appauvri sa situation nette ; que l'expert fait cependant observer que s'agissant de sociétés de personnes, la société en commandite simple, tout comme la société en nom collectif, est soumise au principe de la « transparence fiscale » ce qui signifie qu'elle n'est pas imposable sur ses résultats, sauf option pour l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés (non effectuée en l'espèce) ; que ce sont les associés qui supportent l'imposition et il était, en conséquence, normal, dès lors que ces derniers étaient imposables sur la plus-value dégagée, d'affecter le résultat aux comptes courants ; que de plus, s'agissant de plus-values sur des apports en nature, ces opérations n'ont dégagé aucune disponibilité pour les associés ; que si, le mode de règlement des parts de la SNC Émile Z... détenues par la SCS G...-Z... peut néanmoins apparaître critiquable dans la mesure où ces cessions de parts n'ont généré aucun apport de trésorerie, ces opérations ne traduisent pas des flux financiers anormaux entre la SCS G...-Z... et la SNC Émile Z... ou que leurs éléments d'actif et de passif aient été imbriqués ; 3. que sur la persistance d'un compte courant de la SCS G...-Z... dans la SNC Émile Z... et inversement postérieurement à la dernière cession de parts du 30 avril 1981, le 14 juin 1971, la SCS G...-Z... a cédé 10.010 parts de la SNC Émile Z... au profit d'Émile Z..., pour 10.000 parts et de Madame Brigitte Z..., pour 10 parts ; que le 30 avril 1981, elle a cédé l'intégralité de ses 14.940 parts restantes, au profit d'Émile Z..., pour 14.910 parts, de Messieurs Didier et Antoine Z... et de Mademoiselle Virginie Z..., pour 10 parts chacun ; que Madame Anna H... remarque cependant qu'à la date du changement de gérant de la SCS G...-Z..., celle-ci détient un compte-courant créditeur, à hauteur de 123.257 Frcs, dans la SNC Émile Z... , position créditrice observée au cours des exercices 1983 à 1987, situation anormale puisqu'il n'y a plus de lien de participation entre les deux sociétés depuis le 30 avril 1981 ; que l'expert indique aussi, qu'à compter d'octobre 1987 et de la nomination aux fonctions de gérant de Monsieur Yves Z..., les mouvements créditeurs comptabilisés en compte courant de la SCS G...-Z... se sont réduits et ont concerné essentiellement les trimestrialités de loyers et de taxes payées entre 1992 et 1995 qui ont diminué le solde débiteur de ce compte-courant ; qu'il ressort ainsi du rapport d'expertise qu'ont été improprement, en tous cas à compter du 30 avril 1981, comptabilisées dans un compte courant les opérations affectant les relations bailleur/locataire existant entre la SNC Émile Z... et la SCS G...-Z... ; que s'il s'agit d'une irrégularité comptable, il ne peut en être déduit une imbrication des éléments d'actif et de passif des deux sociétés ou l'existence de flux financiers anormaux ;