Cour d'appel de Paris,  décision 11-81.559 du 27/02/2013,  partie 6


que sont dénuée de tout sérieux, les explications des prévenus selon lesquelles la somme en cause serait, d'une part, le prix d'une négociation menée par M. X... pour faire obtenir à M. Y... l'exclusivité des American Legend en Mauritanie, d'autre part, celui de l'achat régulier de cigarettes ; que les reçus du paiement de cette somme pour la recherche de l'exclusivité de la distribution des cigarettes Karélia et leurs achats établis par M. X... en date des 6 et 21 mai 1999 ainsi ses courriers datés du mois de septembre 1999, qui sont versés aux débats, n'ont pas de force probante s'agissant de pièces qui ont été constituées par le prévenu ; que les documents de transports produits par M. X... pour établir qu'il a procédé à l'achat régulier de cigarettes, outre qu'ils ne mentionnent pas son nom, sont soit trop antérieurs soit trop éloignés du paiement en cause pour le concerner ; qu'enfin, les copies des courriers en langue anglaise à en-tête de la société Karelia dont l'authenticité n'est pas établie ne sont pas exclusifs, en tout état de cause, des faits d'importation de cigarettes contrefaites ; que, s'agissant des délits douaniers poursuivis, l'importation est constituée dès l'introduction de la marchandise sur le territoire douanier de la Communauté, contrairement à ce que soutient le conseil de M. X... ; que les marchandises contrefaites en provenance de Chine, pays tiers, ont été contrôlées dans le port du Havre ; que MM. X... et Y..., professionnels avertis du négoce de cigarettes, qui se déclarent, respectivement, représentant en Grèce de la société Karelia Tobacco pour le continent Africain et représentant en Mauritanie de cette société, connaissaient nécessairement le caractère frauduleux des marchandises contrefaites importées en contrebande, compte tenu notamment de leur provenance du caractère notoire des marques en cause ; que les délits douaniers poursuivis sont donc constitués en tous leurs éléments, tant à l'encontre de M. X..., qui est l'organisateur du transport des cigarettes contrefaites contrôlées les 20, 21 et 30 juillet 1999, qu'à l'encontre de M. Y... dont les agissements précédemment démontrés constituent des actes de complicité des délits commis par M. X... et par des personnes non identifiées pour les cigarettes contrefaites contrôlées les 30 novembre 2901 et 4 janvier 2002 ; que sur la peine, compte tenu de la répétition des faits, du nombre très important des cigarettes contrefaites et de la participation de chacun des prévenus à la fraude commise selon un mode opératoire particulièrement complexe, qu'il sera fait une meilleure application de la loi pénale en condamnant MM. X... et Y... à la peine de deux années d'emprisonnement, cette peine étant nécessaire dès lors que toute autre sanction est manifestement inadéquate en l'espèce ; que, s'agissant des amendes douanières, en application des dispositions des articles 414 et 406 du code des douanes, l'amende est comprise entre une et deux fois la valeur de l'objet de fraude et qu'en cas de pluralité de faits de fraude, chaque infraction doit donner lieu à l'application d'une amende fiscale distincte dont seuls leurs auteurs respectifs ont à répondre vis à vis de l'administration, la solidarité ne s'appliquant qu'à l'égard des personnes condamnées pour des mêmes faits ; que la valeur sur le marché français, à l'époque des faits, des cigarettes authentiques, objet de la fraude, telle qu'estimée par l'administration des douanes, soit 15 centimes d'euros la cigarette, est adaptée ; qu'il sera fait une exacte application de la loi pénale en prononçant, pour chacun des faits de fraude, des amendes distinctes égales à une fois la valeur de l'objet de fraude ; que compte tenu du nombre de cigarettes dénombrées pour chaque fait de fraude, le montant des amendes respectives sera fixé à la somme de :
 -4 047 000 euros pour les faits de fraude concernant les trois containers du navire " Cape Sorell " contrôlés le 20 juillet 1999 contenant un total de 26 980 000 cigarettes ;
 -1 350 000 euros pour les faits de fraude concernant le container du navire " CMA Los Angeles " contrôlé le 21 juillet 1999 contenant 9 000 000 cigarettes ;
 -1 350 000 euros pour les faits de fraude concernant le container du navire " Chigago Express " contrôlé le 30 juillet 1999 contenant 9 000 000 cigarettes ;
 -1 406 790 euros pour les faits de fraude concernant le container du navire " CGM Debussy " contrôlé le 30 novembre 2001 contenant 9 600 cigarettes ;
 -1 197 000 euros pour les faits de fraude concernant le container du navire " Ville Antares " contrôlé le 4 janvier 2002 contenant 7 980 000 cigarettes ; 
 que la solidarité sera prononcée pour les faits de fraude commis par MM. X... et Y..., ensemble, les 20, 21 et 30 juillet 1999 ; que la situation des prévenus, qui n'ont pu être entendus que sur commissions rogatoires internationales, qui ne se sont pas présentés aux audiences, tant de la chambre des appels correctionnels de Rouen que de la chambre de céans, et dont les activités sont à l'étranger, justifie une mesure particulière de sûreté et que soit décerné mandat d'arrêt à leur encontre pour assurer l'exécution effective des peines ;