Cour d'appel d'Aix-en-Provence
10, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-27.505 du 25/01/2017,  partie 7


encéphalopathie trouve sa cause dans le fait, prouvé, que le nouveau né a été victime d&apos;une contamination materno-foetale, qualifiée de sévère, au moment de l&apos;accouchement par le streptocoque B, et que cette infection n&apos;a pas été correctement traitée, faute d&apos;examen complémentaire ayant permis d&apos;adapter le traitement ; que si le Dr [I] conteste que l&apos;enfant ait présenté une méningite et si l&apos;expert indique qu&apos;il ne peut être certain que tel ait été le cas, faute pour l&apos;examen qui aurait permis de le déterminer d&apos;avoir été pratiqué, les experts retiennent cette hypothèse comme probable (rapport page 10). Ils précisent que cette maladie est une complication classique de l&apos;infection néonatale à streptocoque B et est connue pour être responsable de séquelles à long terme comparables à celles présentées par l&apos;enfant actuellement ; que les autres documents médicaux au dossier ne permettent pas de retenir une autre étiologie à l&apos;encéphalopathie présentée par l&apos;enfant suppression ;
 
 que s&apos;agissant des principes de droit applicables, l&apos;article 1er de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, codifiées à l&apos;article L.114-5 du code de l&apos;action sociale et des familles depuis 2005, applicable aux enfants nés après le 7 mars 2002, invoqués par les consorts [D], sont sans pertinence pour l&apos;examen des préjudices subis par [K] [D] et ses parents ; qu&apos;en effet ce texte vise les cas où la responsabilité d&apos;un professionnel ou d&apos;un établissement de santé sont engagée vis-à-vis des parents d&apos;un enfant né avec un handicap non décelé pendant la grossesse à la suite d&apos;une faute caractérisée ; qu&apos;or l&apos;expertise met en évidence que l&apos;enfant n&apos;a pas été atteint d&apos;une affection anténatale non diagnostiquée durant la grossesse (les différentes causes anténatales ont été recherchées par l&apos;expert et les spécialistes dont il a demandé l&apos;avis, et sont toutes revenues négatives), mais d&apos;une infection maternofoetale à streptocoque B survenue durant l&apos;accouchement ; que la responsabilité des différents professionnels ou de l&apos;établissement de santé ne peut donc qu&apos;être recherchée sur le fondement des dispositions de l&apos;article L.1142-1,1, du code de la santé publique, au regard desquels les autres parties ont conclu à titre subsidiaire et invoqué également par les consorts [D] dans le corps de leurs conclusions, qui prévoit que, hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d&apos;un défaut d&apos;un produit de santé, les professionnels de santé, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d&apos;actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu&apos;en cas de faute, cette faute pouvant être une faute simple ; que par ailleurs, tous les praticiens dont le comportement fautif lors de la grossesse, de l&apos;accouchement ou de la prise en charge du nouveau-né a contribué au dommage subi par l&apos;enfant engagent leur responsabilité ;
 
 que sur la faute du Dr [I], les experts ont conclu que les soins apportés à Mme [D] et à l&apos;enfant ont été sub-optimaux et ils estiment que ce médecin aurait dû pratiquer un test de dépistage du streptocoque B par prélèvement vaginal en fin de grossesse, en se référant aux recommandations de l&apos;ANAES (Agence nationale d&apos;accréditation et d&apos;évaluation en santé) et à celle des sociétés savantes ; que le Dr [I] soutient qu&apos;aucune faute ne peut être retenue contre lui à ce titre car Mme [D] aurait accouché prématurément à 37 semaines d&apos;aménorrhée (SA) alors que les recommandations, qui ne sont pas obligatoires, conseillent de réaliser le prélèvement idéalement entre 34 et 38 SA ; que cependant, bien que l&apos;expert indique deux durées de grossesse différentes (38 SA en page 3 et 37 SA en page 9), il apparaît que Mme [D] a accouché à terme. Divers documents indiquent qu&apos;elle a accouché 38 SA : compte rendu d&apos;accouchement figurant en pièce 26 du dossier de [K] [D], l&apos;édition des consultations effectuées durant la grossesse (pièce 1 produite par le Dr [I] mentionnant le 28 octobre 2002, 37ème SA) et le dossier d&apos;hospitalisation (pièce 3 produite par le Dr [I]). Par ailleurs, d&apos;autres spécialistes conseillent de pratiquer un dépistage systématique en cours de grossesse entre 35 et 37 SA (pièce 18 produite par le Dr [I]). Il doit donc être retenu que les bonnes pratiques médicales, sans qu&apos;elles aient besoin de revêtir pour le médecin un caractère obligatoire, devaient conduire le Dr [I] à pratiquer sur Mme [D] un prélèvement vaginal destiné à détecter la présence de cet agent infectieux en fin de grossesse ce qu&apos;il n&apos;a pas fait ; que la circonstance que ce test ne permet pas de détecter le germe dans 100% des cas et qu&apos;une antibioprophylaxie n&apos;est pas conseillée en cours de grossesse est sans incidence sur la faute du praticien ; qu&apos;en revanche, elle conduit à considérer que le manquement du Dr [I] n&apos;est à l&apos;origine que d&apos;une perte de chance ; qu&apos;il a fait perdre à [K] [D] la chance, réelle et sérieuse, de l&apos;éventualité favorable que constituait pour lui la possibilité d&apos;éviter sa contamination par le germe infectieux, par la mise en place d&apos;une antibiothérapie au moment de l&apos;accouchement ; qu&apos;