Cour d'appel d'Aix-en-Provence
B1, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-15.962 du 13/06/2019,  partie 8


qu'en jugeant que la société Fabemi Provence aurait exécuté cette obligation en produisant un avis de la DREAL, entériné par le préfet, exposant qu'elle avait « rempli ses obligations au titre de l'article R. 512-66-1 du code de l'environnement », quand ce texte n'impose pas à l'exploitant d'une installation soumise à déclaration cessant son activité de dépolluer le terrain, ce dont il résultait que la société Fabemi Provence n'avait pas justifié de ladite dépollution et ne pouvait dès lors pas prétendre au paiement de l'indemnité contractuelle, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, ensemble l'article R. 512-66-1 du code de l'environnement ;
 
 8°) ALORS QUE l'article 3.8 du protocole d'accord du 6 avril 2010 prévoyait que la société Fabemi Provence justifierait de l'exécution de son obligation de dépollution par la production d'« un certificat de la DREAL ou de tout organisme substitué, ou de tout organisme habilité officiellement à délivrer ce type de certificat attestant de l'absence de pollution tant sur les terrains et sous-sols, que dans les constructions édifiées sur le site » ; qu'en jugeant, par motifs adoptés, qu'« aucune disposition particulière des articles R. 512-66-1 et suivants du code de l'environnement ne prévoit la délivrance d'un certificat de la DREAL à l'issue de la dépollution d'une installation classée pour la protection de l'environnement soumise à déclaration, lequel n'est prévu que pour les installations classées soumises à autorisation » (jugement confirmé, p. 5, antépénult. §), que « la commune intention des parties manifestée par l'expression large "ou tout organisme substitué" était bien de soumettre la preuve de l'exécution de l'obligation aux obligations légales et règlementaires auxquelles elles avaient précédemment soumis les modalités d'exécution de la dépollution » et que « toute autre interprétation rendrait l'obligation impossible, la privant d'effet » (jugement confirmé, p. 6, § 2), quand aucun texte ni aucun principe n'interdisait à la société Fabemi Provence de se soumettre volontairement à une procédure administrative plus stricte que celle prévue pour le type d'installation qu'elle exploitait, et de solliciter de la DREAL la délivrance du certificat dont la production lui était imposée par le protocole d'accord, de sorte que l'obligation n'avait rien d'impossible, la cour d'appel a violé l'article 1129 du code civil.