décision 16-17.381 du 28/09/2017,  partie 3


que dès lors, la saisie conservatoire ne peut être déclarée caduque, les formalités de l'article R. 511-7 du codes des procédures civiles d'exécution ayant été respectées » ;
 
 ALORS QUE si ce n'est dans le cas où la mesure conservatoire a été pratiquée avec un titre exécutoire, le créancier, dans le mois qui suit l'exécution de la mesure, à peine de caducité, introduit une procédure ou accomplit les formalités nécessaires à l'obtention d'un titre exécutoire ; que les actes de défaut de biens étant des actes exécutoires au sens du droit suisse, le créancier qui a pratiqué une mesure conservatoire doit, dans le mois qui suit l'exécution de celle-ci, introduire une procédure tendant à obtenir l'exequatur afin de voir déclarer ces actes exécutoires en France ; qu'à défaut, la saisie conservatoire est caduque ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel a relevé que la société UBS n'avait engagé qu'une procédure aux fins d'obtention d'un titre exécutoire dans le délai d'un mois suivant la saisie en saisissant au fond la chambre patrimoniale cantonale de Lausanne le 26 mars 2012 d'une demande en paiement dirigée à l'encontre de M. Z..., et que les formalités en vue de l'exequatur en France des actes de défaut de biens avaient été entreprises ultérieurement ; qu'il résultait de ces constatations que la société UBS n'avait nullement engagé, dans le délai requis d'un mois suivant l'exécution de la mesure conservatoire en date du 16 mars 2012, une procédure tendant à obtenir l'exequatur des actes de défaut de biens afin de les rendre exécutoires en France ; qu'en déboutant néanmoins la société EC3A de sa demande tendant à voir prononcer la caducité de la saisie conservatoire pratiquée le 16 mars 2012, la Cour d'appel a violé les articles L. 511-4, R. 511-7 et R. 511-8 du code des procédures civiles d'exécution.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (Subsidiaire)
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société EC3A à payer à la société UBS la contrevaleur en euros, au jour du paiement, de la somme de 1.229.949,70 CHF ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « la société EC3A se prévaut par ailleurs d'un motif légitime de nature à écarter l'application de l'article R. 523-5 du code des procédures civiles d'exécution en soutenant que l'huissier de justice n'a pas pris le soin nécessaire pour lui délivrer l'acte de saisie conservatoire ; qu'il ressort pourtant des énonciations de l'acte de saisie litigieux qu'il a été signifié par exploit du 16 mars 2012 à Mme Sandy A... qui a affirmé être habilitée à recevoir copie de l'acte et a confirmé que le domicile ou siège social du destinataire était à cette adresse ; que l'appelante ne verse aux débats aucune pièce de nature à démontrer que Mme A... n'aurait pas été habilitée à recevoir les actes pour le compte de la société EC3A ; que celle-ci a d'ailleurs indiqué à l'huissier qu'elle « transmettait les documents au gérant qui vous répondra sous 96 heures », et il n'est pas soutenu que ces documents n'aient pas été effectivement remis au gérant de la société UBS qui se trouve être précisément M. Z..., débiteur principal ainsi qu'il ressort des pièces produites par la société UBS ; qu'il n'est pas soutenu non plus que M. Z... n'ait pas reçu la lettre simple prévue à l'article 658 du code de procédure civile avec copie de l'acte de signification qui a été adressée par l'huissier le premier jour ouvrable l'informant ainsi parfaitement de l'existence de cette saisie ; qu'il n'est donc pas justifié par l'appelante d'un motif légitime ayant pu expliquer, non pas un certain retard, mais bien une absence totale de renseignements de sa part à la société UBS sur les sommes qu'elle devait à M. Z... et ce d'autant moins que, ainsi qu'il a été rappelé plus haut, M. Z... se trouve également être le gérant de la société EC3A » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « la Sarl EC3A fait valoir que l'huissier instrumentaire, lorsqu'il a délivré l'acte de saisie conservatoire, n'a pas fait preuve d'un soin particulier puisque l'acte n'a pas été remis au gérant mais à Mme Sandy A..., responsable d'écurie ; que l'acte a été signifié à l'adresse du siège social de la Sarl EC3A, ce qui n'est pas discuté ; que Mme Sandy A... s'est déclarée habilitée à recevoir cet acte et a précisé « je transmets les documents au gérant qui vous répondra sous 96 heures » ; que l'huissier a adressé le jour même à la Sarl EC3A la lettre prévue à l'article 658 du code de procédure civile ; que la Sarl EC3A qui invoque une « avalanche d'actes » en quelques semaines précise d'ailleurs bien que l'ensemble de ces aces ont été signifiés à Mme Sandy A... sans que la régularité de ces significations soit contestée et sans qu'il soit soutenu que ces actes n'ont pas été régulièrement transmis par Mme A... au gérant ; qu'ainsi, il résulte clairement des écritures de la Sarl EC3A que tous les actes signifiés à Mme A..., soit cinq actes, ont été remis au gérant dûment habilité à y donner suite ;