cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 7,  décision 16-12.632 du 05/07/2017,  partie 5



 Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à M. G... à payer une somme à titre de dommages-intérêts et de la débouter de ses demandes, alors, selon le moyen qu'après avoir constaté que M. G... avait demandé à adhérer, le 26 août 1997, au plan de préretraite, et que son départ était devenu effectif le 1er janvier 1998, la cour d'appel qui pour conclure que l'employeur aurait « manifestement encouragé les salariés à adhérer à ces accords », suscité l'adhésion de M. G... « dans les conditions ci-dessus décrites sans lesquelles le salarié n'aurait pas interrompu son activité professionnelle » et ainsi commis une exécution déloyale du contrat de travail, se fonde sur une lettre d'information du 12 décembre 1997 et la diffusion le même jour à destination des directeurs régionaux d'un opuscule « questions/réponses » « comportant une présentation rassurante des conséquences de la fermeture du régime », soit sur des éléments postérieurs de plusieurs mois à la demande d'adhésion de M. G... au plan de préretraite dont il avait bénéficié, a violé les dispositions des articles L. 1222-1 du code du travail et 1134 du code civil ;
 
 Mais attendu que la cour d'appel a constaté que l'employeur, qui ne pouvait ignorer la portée de la loi du 8 août 1994, qu'il invoquait, au regard de la remise en cause de la pérennité du régime CRUAP, avait, d'une part, présenté de manière avantageuse les droits des personnels acceptant de conclure une convention de préretraite et encouragé les salariés à y adhérer, d'autre part, suscité l'adhésion de salariés qui, sans cela, n'auraient pas interrompu leur activité professionnelle, et que la méprise de M. G... quant à la portée réelle de ses droits et des modalités de leur liquidation n'était pas de nature à exonérer l'employeur de son obligation de présenter de manière loyale les conséquences de l'adhésion de l'intéressé au régime de préretraite litigieux ; que la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 Condamne les sociétés Axa France vie et IARD aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne les sociétés Axa France vie et IARD à payer à Mme Z... veuve Y... et M. Y... venant aux droits de Bernard Y..., MM. A..., B..., C..., D..., E..., F..., G..., H..., K..., L..., M..., N..., O..., P..., Q..., R... et Mme I... veuve J... la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juillet deux mille dix-sept.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat aux Conseils, pour les sociétés Axa France vie et Axa France IARD, demanderesses aux pourvois n° M 16-12.632 à E 16-12.649
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR déclaré les salariés recevables dans leurs demandes et condamné la société AXA France à payer à chacun des salariés une somme à titre de dommages-intérêts, outre intérêts au taux légal à compter de sa décision et débouté l'exposante de ses demandes ;
 
 AUX MOTIFS QUE Sur la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée attachée à l'arrêt rendu par la Cour de cassation le 14 mai 2008 ; que pour confirmation de la décision, la société AXA fait valoir que la demande de dommages et intérêts formulée par le salarié est irrecevable dès lors qu'elle se heurte à l'autorité de la chose jugée attachée à l'arrêt rendu par la Cour de cassation le 14 mai 2008 ; qu'elle soutient que le litige concerne les mêmes parties, que les demandes ont le même objet et la même cause, dès lors qu'elles sont toutes fondées sur un prétendu manquement de l'employeur à son obligation de loyauté ; que pour infirmation de la décision, le salarié fait valoir que sa demande de dommages et intérêts est recevable dès lors qu'elle n'a pas le même objet que la demande qui avait été formulée dans le cadre de l'instance civile, laquelle tendait à ce que l'accord du 10 mai 1999 lui soit déclaré inopposable ; qu'il résulte de l'article 480 du Code de procédure civile que le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal, ou celui qui statue sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident a, dès son prononcé, l'autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu'il tranche ; que l'article 1351 du Code civil précise quant à lui que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement ; qu'il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit faite entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité ;