cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 12,  décision 16-27.908 du 25/01/2018,  partie 4


qu'en l'espèce, en rejetant les demandes formulées à titre reconventionnelle par M. Y... au titre de la réparation des préjudices locatif et immobilier au motif inopérant qu'elles n'ont pas été soumises aux premiers juges, sans rechercher, comme elle y était invitée, si ces demandes se rattachaient aux prétentions originaires par un lien suffisant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 567 du code de procédure civile, ensemble l'article 70 du même code ;
 
 2. ALORS QUE la victime d'une faute inexcusable de son employeur a droit à la réparation intégrale de son préjudice, sans perte ni profit ; qu'il résulte de la décision n° 2010-8 QPC du 18 juin 2010 du Conseil constitutionnel, interprétant les dispositions de l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, que la victime d'une faute inexcusable peut demander à l'employeur, devant la juridiction de sécurité sociale, la réparation des chefs de préjudice non couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale ; qu'en l'espèce, en déboutant M. Y... de sa demandes de réparation des préjudices locatif et immobilier, au motif inopérant que ces préjudices seraient étrangers à la faute inexcusable, la cour d'appel a violé l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, ensemble le principe de réparation intégrale du préjudice résultant de la faute inexcusable de l'employeur.
 
 SEPTIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR jugé irrecevables les demandes d'indemnisation de M. Y... en raison des entraves et manquements de la caisse et de la reconnaissance tardive de sa maladie professionnelle, la demande de fixation de la date de consolidation à la date du 6 mars 2003, la demande tendant à voir le montant de la rente modifié, la demande tendant à majorer la tierce personne, la demande contestant la date de déclaration de la maladie professionnelle et la demande faisant état d'un arriéré d'indemnités de juin 2012 à juin 2016 ;
 
 AUX MOTIFS QUE, aux termes de l'arrêt attaqué, « L'intéressé demande à ce titre des indemnisations en raison des entraves et manquements de la caisse et de la reconnaissance tardive de sa maladie professionnelle ; Il s'agit de demandes nouvelles non présentées aux premiers juges et comme telles irrecevables ; Il en va de même de la demande tendant à voir fixer la date de consolidation à la date du 6 mars 2003, de celle modifiant le montant de la rente ou celui de la majoration tierce personne, de celle contestant la date de déclaration de sa maladie professionnelle et de celle faisant état d'arriéré d'indemnités de juin 2012 à juin 20l6 ; Ces différentes demandes seront toutes rejetées comme irrecevables» ;
 
 ALORS QUE les demandes reconventionnelles sont recevables en appel lorsqu'elles se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant ; qu'en l'espèce, en rejetant les demandes formulées à titre reconventionnelle par M. Y..., intimé à l'appel, au motif inopérant qu'elles seraient nouvelles, sans rechercher, comme elle y était invitée, si ces demandes se rattachaient aux prétentions originaires par un lien suffisant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 567 du code de procédure civile, ensemble l'article 70 du même code.