décision 16-12.768 du 27/09/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. G... Y... , domicilié [...]                                 ,
 
 contre l'arrêt rendu le 18 décembre 2015 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale prud'hommes), dans le litige l'opposant à la société Krishnan Telecom Center, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                                ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 4 juillet 2017, où étaient présents : Mme X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président et rapporteur, Mme Aubert-Monpeyssen, M. Ricour, conseillers, Mme Lavigne, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme X..., conseiller, les observations de Me H..., avocat de M. Y..., de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la société Krishnan Telecom Center, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches, ci-après annexé :
 
 Attendu qu'ayant constaté que la société KTC avait seulement admis l'intervention ponctuelle de M. Y..., la cour d'appel, qui en a déduit qu'en l'absence d'un contrat de travail apparent, il revenait à M. Y... de rapporter la preuve d'un lien de subordination, a légalement justifié sa décision ;
 
 Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les autres branches du moyen, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. Z... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, prononcé et signé par Mme Aubert-Monpeyssen, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, en remplacement du président empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile, en son audience publique du vingt-sept septembre deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par Me Rémy-Corlay, avocat aux Conseils, pour M. Y....
 
 Le moyen reproche à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR constaté l'absence de contrat de travail apparent entre Monsieur Y... et la Société Ktc, dit que Monsieur Y... n'apporte pas la preuve de l'existence du contrat de travail dont il se prévaut et débouté Monsieur Y... de l'ensemble de ses demandes ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE : « Sur les prestations accomplies par M A... : Même si elle minimise la valeur des prestations réalisées par, M. A... dont elle met en cause. les compétences, ce qui est sans incidence sur la solution à donner au présent litige, l'intimée admet l'intervention ponctuelle de l'intéressé à diverses fins. M. A... soutient que son rôle ne s'est pas limité à de simples tâches matérielles ponctuelles et qu'il a réalisé un travail de fond en rédigeant personnellement des mémoires destinés à l'administration fiscale. Il produit un constat d'un huissier de justice daté du 2 juillet 2013 ayant procédé non contradictoirement à l'examen du contenu de son ordinateur personnel à son domicile [...]. Ce constat contient la trace de documents intéressant ses relations avec KTC mais la Cour observe que les documents ouverts et inventoriés par l'huissier ne sont qu'une infime partie des messages envoyés ou reçus par M. A..., non exploités. Les documents extraits et analysés par l'huissier sont les suivants : courriel du 2 décembre 2012 par lequel M. A... indique à M. B... « il faut imprimer et signer 5 exemplaires joints d'un mémoire en défense » ; il s'agit du mémoire au nom de KTC dans le litige l'opposant au fisc devant le tribunal administratif ; courriel du 7 janvier 2013 adressé à M. A... par M. B... ainsi rédigé « A... tu peux regarder stp ? « ce courriel concerne une procédure fiscale concernant une société autre que KTC ; courriel du 6 juillet 2012 sans texte adressé par M. A... à M. C... comptable de KTC contenant en pièce jointe un mémoire complémentaire devant le Tribunal administratif de Paris ; courriel du 16 juillet 2012 adressé par. M. A... à M. C... l'informant de la transmission du projet de mémoire à Maître D... avocat de KTC ; courriel du 20 septembre 2012 adressé par M. A... à M. C... par lequel il lui demande ses observations sur un mémoire en réplique contre une amende dont KTC vient de faire l'objet ;