Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 14-28.400 du 15/03/2017,  partie 9


absence de réparation des connecteurs de batterie> tandis que les parties sont également responsables des défauts affectant les charnières, ce qui conduit à confirmer la décision ayant prononcé la résiliation du contrat, tout en la complétant par la précision que cette résiliation est prononcée aux torts partagés par moitié des parties (arrêt attaqué p. 8-9-10) ; que V1 a été un échec, ce qui justifie que ASPIDOR n&apos;en règle pas le coût de fabrication, PDCI a livré des produits V2 et V3 dont il n&apos;est pas démontré qu&apos;ils étaient atteints de vices autres que ceux affectant les charnières et le connecteur de batterie ; que PDCI doit dès lors être réglée de ses factures : étude et prototype à hauteur de 10.000 euros ; étude d&apos;aspect de 2.000 euros ; outillage : 73.280 euros ; modification outillage : 1.500 euros ; traduction notice : 1.000 euros ; produits V2 livrés : 56.529 euros ; produits V2 encore en stock : 56.894 euros ; divers : 130,37 euros ; frais de transport : 5.635,38 euros ; boitiers HARO : 11.145,80 euros +18.481,20 euros ; transports : 2.295,52 euros ; filtres : 140 euros ; soit une somme totale de 239.054,27 euros ; qu&apos;elle ne saurait au contraire obtenir paiement des factures réclamées au titre de la fabrication des produits V1 à hauteur respectives de 327, 654, 37 156,775 et 1431 euros, pas plus que de la facture de transport de 600 euros émise pour ces produits, ni des deux factures émises le 4 août 2009, soit après la rupture des relations contractuelles, au titre de « divers » pour des montants de 1400 et de 24500 euros ; qu&apos;elle a reçu paiement par ASPIDOR de 81.000 euros le 2 mars 2007, 13.000 euros le même jour, 45072 euros le 28 juin 2007 et de 15.000 euros en 2009, soit de la somme totale de 154.072 euros et qu&apos;il convient de condamner ASPIDOR à lui verser la somme de 84.982,27 euros restant due ; que le courrier adressé par le conseil de PDCI à ASPIDOR le 23 décembre 2009 ne saurait valoir mise en demeure puisqu&apos;indiquant seulement le montant des factures émises et se terminant par « ma cliente reste encore ouverte à chercher une solution amiable » sans contenir la moindre formule comminatoire ; que la somme de 84.982,27 euros sera donc assortie des intérêts au taux légal à compter de l&apos;assignation du 5 octobre 2011 valant seule mise en demeure régulière ; que, de même, si la capitalisation des intérêts étant de droit lorsqu&apos;elle est sollicitée, elle n&apos;a pas été sollicitée devant le tribunal et ne prendra donc effet qu&apos;à compter des conclusions récapitulatives présentant cette demande devant la cour » (arrêt attaqué, p. 8-10) ;.
 
 ET AUX MOTIFS QUE « le contrat prévoyait versement d&apos;une clause pénale si moins de 100.000 pièces étaient fabriquées ; que, cependant, la résiliation du contrat aux torts partagés des parties conduit à retenir que PDCI est autant responsable qu&apos;ASPIDOR de l&apos;absence de fabrication de ces 100.000 pièces et ne peut donc former aucune demande au titre de cette clause pénale » (arrêt attaqué p. 12) ;
 
 ALORS D&apos;UNE PART QUE lorsque le débiteur est empêché d&apos;exécuter du fait du créancier, l&apos;inexécution ne lui est pas imputable ; qu&apos;en prononçant la résiliation aux torts réciproques des contractants, et en rejetant par conséquent la demande de la société PDCI tendant à voir condamner la société ASPIDOR au paiement de la clause pénale ; cependant qu&apos;elle avait constaté de nombreux faits de la société ASPIDOR faisant obstacle à une exécution convenable du contrat par la société PDCI, la cour d&apos;appel n&apos;a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, en violation des articles 1148, 1152, 1184 et 1226 du code civil ;
 
 ALORS D&apos;AUTRE PART QUE la gravité des manquements doit être prise en compte afin de déterminer le responsable de la rupture d&apos;une relation contractuelle ; que la cour d&apos;appel a constaté les manquements de la société ASPIDOR à ses obligations, et notamment à ses obligations financières, lesquels constituaient des manquements d&apos;une importance telle qu&apos;ils justifiaient le prononcé de la résiliation judiciaire du contrat aux torts exclusifs de la société ASPIDOR et le versement de la clause pénale stipulée au profit de la société PDCI ; qu&apos;en rejetant néanmoins la demande de la société PDCI de paiement de la clause pénale la cour d&apos;appel a violé les articles 1134, 1152, 1184 et 1226 du code civil.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 II EST FAIT GRIEF A l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir débouté la société PDCI de ses demandes tendant à interdire à la société ASPIDOR de distribuer de manière directe ou indirecte des produis similaires non fabriqués par DPCI, sous astreinte de 100 € par infraction constatée, et à condamner la société ASPIDOR à payer à la société PDCI la somme de 50.000 € à titre de dommages-intérêts pour comportement dolosif ;
 
 AUX MOTIFS QUE « l&apos;intimée ne peut, d&apos;une part faire valoir que le brevet d&apos;ASPIDOR était si précis qu&apos;il ne lui laissait qu&apos;