Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-28.918 du 19/09/2019,  partie 2


que dans une déclaration sur l'honneur du 1er juillet 2015 qui invite les parties à mentionner les biens détenus et à les évaluer sommairement, Monsieur Q... a indiqué : - un appartement à [...] de type 3, situé [...] , dont le dossier révèle qu'il s'agit de son logement personnel, -les parts sociales d'une SCI CaroEva propriétaire elle-même de deux biens immobiliers, l'un [...], l'autre [...], - 51 % des parts de la SARL Fifty's coffee, -les parts sociales d'une EURL Assurances Avenir, qu'il exploite depuis plusieurs années; qu'il n'a par contre, pas proposé d'évaluation fut-elle sommaire; que concernant ses revenus, ils étaient de 2.582 euros par mois en 2010, de 10.506 euros par mois en 2011; que tandis qu'une attestation de Monsieur U..., expert-comptable indique 3.000 euros par mois en 2012, il avance pourtant celui de 6.000 euros dans une autre attestation du 27 mai 2015 (pièce 28); qu'en 2013, Monsieur Q... a déclaré entre son activité professionnelle et les revenus fonciers, un revenu de 9.492 euros ; que le chiffre de 2017 euros par mois ressort de l'exercice 2015; qu'on cerne mal les raisons de résultat comptable déficitaire de son cabinet d'assurance pour non versement des cotisations par son mandant; qu'en 2012, la société CaroEva avait dégagé des revenus de 4.482 euros, ils ont été de 11.696 euros en 2013 après que Monsieur Q... ait racheté toutes les parts sociales; que ces éléments sont englobés dans les revenus fonciers qu'il déclare; qu'il ressort de l'ensemble de ces éléments, eu égard à la durée du mariage, à la situation des parties, l'existence d'une disparité entre dans leurs conditions de vie respectives, qui sera compensée par l'allocation d'une prestation compensatoire sous forme d'un capital de 50.000 euros .
 
 1°) ALORS QUE la prestation compensatoire étant destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux, le juge doit se placer à la date à laquelle la décision prononçant le divorce prend force de chose jugée, afin d'apprécier la demande de prestation compensatoire ; qu'en prenant en considération, pour apprécier la demande de prestation compensatoire formée par Monsieur M... , à relever les ressources des parties de 2010 à 2015, sans rechercher, comme elle y était invitée, quel était le montant de leurs ressources en 2016, date à laquelle la disposition prononçant le divorce était devenue définitive, à défaut d'appel principal ou incident des parties dirigé contre le chef du jugement de première instance ayant prononcé le divorce, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 260, 270 et 271 du Code civil, ensemble l'article 550 du Code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE la prestation compensatoire est fixée en tenant compte des besoins de l'époux à qui elle est versée et des ressources de l'autre ; que le juge doit prendre en considération, à ce titre, les charges respectivement supportées par les époux au titre de leur contribution à l'entretient et à l'éducation de l'enfant ; qu'en se bornant, pour fixer le montant de la prestation compensatoire, à prendre en considération les revenus des patrimoines respectifs des époux, sans prendre en compte, ainsi qu'elle y était invitée, le fait que Monsieur Q... supporte seul les frais liés à l'entretien et à l'éducation de l'enfant commun, Madame M... ne s'acquittant même pas de la modeste contribution de 150 euros par mois mise à sa charge à ce titre, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 270 et 271 du Code civil ;
 
 3°) ALORS QUE la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre, en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible ; qu'à cet effet, le juge prend notamment en considération la situation respective des époux en matière de pensions de retraite ; qu'en se bornant, pour fixer le montant de de la prestation compensatoire, à prendre en considération les revenus de Monsieur Q..., sans rechercher, comme elle y était invitée, si Monsieur Q..., âgé de 53 ans à la date du divorce, ne bénéficierait que de droits à la retraite réduits, ce qui devait être pris en considération pour fixer le montant de la prestation compensatoire, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 270 et 271 du Code civil.