cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 1,  décision 16-12.767 du 05/07/2017,  partie 2


b) Le nom et la qualité du fonctionnaire habilité qui a sollicité et obtenu l'autorisation de procéder aux opérations de visite ; c) L'autorisation donnée au fonctionnaire qui procède aux opérations de visite de recueillir sur place, dans les conditions prévues au III bis, des renseignements et justifications auprès de l'occupant des lieux ou de son représentant et, s'il est présent, du contribuable mentionné au I, ainsi que l'autorisation de demander à ceux-ci de justifier pendant la visite de leur identité et de leur adresse, dans les mêmes conditions. d) La mention de la faculté pour le contribuable de faire appel à un conseil de son choix. L'exercice de cette faculté n'entraîne pas la suspension des opérations de visite et de saisie. Le juge motive sa décision par l'indication des éléments de fait et de droit qu'il retient et qui laissent présumer, en l'espèce, l'existence des agissements frauduleux dont la preuve est recherchée. Si, à l'occasion de la visite, les agents habilités découvrent l'existence d'un coffre dans un établissement de crédit ou une société de financement dont la personne occupant les lieux visités est titulaire et où des pièces et documents se rapportant aux agissements visés au I sont susceptibles de se trouver, ils peuvent, sur autorisation délivrée par tout moyen par le juge qui a pris l'ordonnance, procéder immédiatement à la visite de ce coffre. Mention de cette autorisation est portée au procès-verbal prévu au IV. La visite et la saisie de documents s'effectuent sous l'autorité et le contrôle du juge qui les a autorisées. A cette fin, il donne toutes instructions aux agents qui participent à ces opérations. Il désigne un officier de police judiciaire chargé d'assister à ces opérations et de le tenir informé de leur déroulement. Il peut, s'il l'estime utile, se rendre dans les locaux pendant l'intervention. A tout moment, il peut décider la suspension ou l'arrêt de la visite. L'ordonnance est exécutoire au seul vu de la minute. L'ordonnance est notifiée verbalement et sur place au moment de la visite, à l'occupant des lieux ou à son représentant qui en reçoit copie intégrale contre récépissé ou émargement au procès-verbal prévu au IV. En l'absence de l'occupant des lieux ou de son représentant, l'ordonnance est notifiée, après la visite, par lettre recommandée avec avis de réception. La notification est réputée faite à la date de réception figurant sur l'avis (...) » ; qu'il s'ensuit qu'un texte spécifique concernant ce contentieux régit de manière précise la notification de la décision de justice qui doit être notifiée au représentant de la société visitée ou à l'occupant des lieux désigné par le représentant ; qu'il s'agit en l'espèce exclusivement de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention et non pas de la requête de l'Administration laquelle n'est pas la décision de justice autorisant le recours à une enquête dite « lourde » et encore moins les pièces ou annexes jointes à cette requête (au nombre de 49 dans ce dossier) ; qu'au surplus, il n'y a pas lieu de raisonner par analogie et d'extrapoler sur une décision concernant un autre contentieux (l'Autorité des marchés financiers qui est une Autorité Administrative Indépendante) ; que le moyen soulevé est inopérant ; qu'il sera rejeté ; qu'à titre subsidiaire : les ordonnances reposent sur une requête non-fondée et mensongère et doivent en conséquence être annulées : que le juge de l'autorisation qui n'est pas le juge de l'impôt n'a pas à se prononcer sur la question de savoir si les appelants disposaient ou non d'un [...] mais seulement au vu des éléments présentés, s'il pouvait être suspecté qu'ils seraient susceptibles d' exercer une activité commerciale en France, disposeraient pour cela de moyens matériels et/ou humains pour l'accomplir et de ce fait pourraient être assujettis à des obligations déclaratives et le cas échéant être soumis à l'imposition ; que s'agissant du contrôle effectué par les juges des libertés et de la détention, les dispositions du livre des procédures fiscales stipulent que le premier juge doit, pour prendre sa décision, se référer à des présomptions simples ; qu'en l'espèce, il ressortait de la requête de l'Administration et des pièces annexées que les sociétés SAS Tranoï et SAS Tranoï développement sises [...], avaient un associé commun, la SARL coprofina détenue par la SA sodefina, laquelle était administrée par les époux X..., étant précisé que la SA coprofina détient 100 % du capital de la CITC et 6 430 000 des 14 800 000 actions de SAS Tranoï ; qu'il ressortait par ailleurs que la société l'Eclaireur sise [...], était dirigée par la société de droit belge sofide et représentée par Charles X... et que la SARL CITC avait comme client la SAS l'Eclaireur ; que de surcroît, une vérification de comptabilité de la SAS l'Eclaireur établissait que cette dernière avait loué à la société de droit luxembourgeois, la SARL CITC, dans le cadre d'un contrat de location en date du 2 juin 2007, un appartement sis [...], afin de servir de logement de fonction et réception pour son personnel et ses représentants et ce pour un montant de 33 000 euros par an ;