Cour d'appel d'Amiens,  décision 14-14.641 du 14/01/2016,  partie 2


Lionel X... la veille de la conclusion du bail avec son père, au titre des fumures et arrière-fumures, soit 119 327, 50 francs (18 191, 36 euros), représentait plus de 3 057 euros l'hectare et que cette somme correspondait, selon le barème indicatif des valeurs vénales des terres agricoles dans l'Artois pour l'année 2006, à la valeur vénale desdites parcelles s'il avait été procédé à leur cession, ce qui était de nature à démontrer son caractère excessif et, partant, le fait qu'elle ne pouvait représenter la contrepartie d'améliorations culturales mais n'avait pour seul objet que de rémunérer l'entremise de M. Lionel X... auprès de M. André X... ; qu'en ne répondant pas à ce moyen opérant, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 455 du code de procédure ; 

Mais attendu qu'ayant souverainement retenu que la qualité d'intermédiaire de M. Lionel X... n'était pas établie par M. et Mme Y... qui en supportaient la charge de la preuve, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, en a exactement déduit qu'il n'y avait pas lieu à répétition des sommes directement versées par les preneurs entrants à l'exploitant sortant ; 

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; 

PAR CES MOTIFS : 

REJETTE le pourvoi ; 

Condamne M. et Mme Y... aux dépens ; 

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze janvier deux mille seize. 

MOYEN ANNEXE au présent arrêt 

Moyen produit par la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat aux Conseils, pour M. et Mme Y.... 

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. et Mme Y... de leur demande de répétition formée contre M. Lionel X... en application de l'article L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime, de leur demande de dommages-intérêts et de les avoir condamnés à payer à M. Lionel X... la somme de 5. 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, 

AUX MOTIFS QUE « selon les dispositions d'ordre public de l'article L. 411-74 du code rural dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2013, sera puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 30. 000 ¿, ou de l'une de ces deux peines seulement, tout bailleur, tout preneur sortant ou tout intermédiaire qui aura, directement ou indirectement, à l'occasion d'un changement d'exploitant, soit obtenu ou tenté d'obtenir une remise d'argent ou de valeur non justifiée, soit imposé ou tenté d'imposer la reprise de biens mobiliers à un prix ne correspondant pas à la valeur vénale de ceux-ci (al 1), les sommes indûment perçues étant sujettes à répétition majorées d'un intérêt calculé à compter de leur versement et égal au taux pratiqué par la Caisse régionale de Crédit agricole pour les prêts à moyen terme (al 2), l'action en répétition, s'agissant de la reprise de biens mobiliers pouvant être exercée dès lors que la somme versée à excédé leur valeur vénale de plus de 10 % (al 3) et demeurant, dans tous les cas prévus par ce texte, recevable à l'encontre du bailleur pendant toute la durée du bail initial et des baux renouvelés qui lui font suite ainsi que, en cas d'exercice du droit de reprise, pendant un délai de dix-huit mois à compter de la date d'effet du congé (al 4) ; qu'en l'espèce pour prétendre à la répétition en application de ces dispositions des sommes qu'ils ont versées à M. Lionel X... dans un temps voisin de la conclusion à leur profit par M. André X... du bail du 4 novembre 1992 portant sur les parcelles précédemment exploitées par l'accipiens, les époux Y...- A... excipent de la qualité d'intermédiaire qu'elles visent qui aurait été selon eux celle de ce dernier, peu important pour qu'ils puissent utilement revendiquer le bénéfice desdites dispositions que M. Lionel X... n'ait pas été antérieurement titulaire d'un bail rural sur les terres qui leur ont été affermées mais seulement bénéficiaire d'une mise à disposition à titre gratuit dès lors qu'elles ont vocation à s'appliquer sans aucune restriction à l'occasion d'un changement d'exploitant, opération n'impliquant pas nécessairement l'existence au profit de celui qui abandonne la mise en valeur des biens en cause d'un bail rural (¿) ; 

Que sur le fond, aucune des productions des parties ne permet de retenir que, comme le soutiennent les époux Y...- A..., M. Lionel X... a pris l'initiative de les rencontrer afin de les solliciter pour obtenir d'eux, en contrepartie de la libération des parcelles gracieusement mises à sa disposition par M. André X..., son père, et de l'octroi par celui-ci à leur profit d'un bail rural à long terme sur celle-ci, diverses indemnités dont le paiement conditionnerait la conclusion de ce dernier et que bien que n'étant pas partie, ni même mentionné en une quelconque qualité, à l'acte du 4 novembre 1992 constatant le bail qui leur a été consenti par M.