Cour d'appel d'Aix-en-Provence
7B, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-25.201 du 24/06/2020,  partie 9


que le seul courrier qui dénonce un comportement "harcelant" de l'employeur est celui adressé par Monsieur D... U... au service de la protection juridique de GROUPAMA (courrier portant un tampon de réception du 19 août 2014) et qui ne présente que la propre version du salarié. C'est dans ce même courrier que Monsieur D... U... évoque que la réunion du 15 avril 2014 avait pour objet un licenciement économique ; que par ailleurs, les seuls éléments versés aux débats ne permettent pas de déterminer quelle partie Serait à l'initiative de la demande de rupture conventionnelle. Il convient d'observer que, contrairement à ce que prétend Monsieur D... U..., il a accepté par courrier du 2 octobre 2014 la "proposition' de rupture conventionnelle, demande ensuite rejetée par la SARL [...] par courrier du 15 octobre 2014 ; qu'en conséquence, sont établis les avertissements injustifiés et l'insulte proférée par la mère de Madame G... L..., courant avril 2014, à l'encontre de Monsieur D... U... (selon le témoignage de M. E... X... : "... Vous êtes que des faignants du sud et surpayés") ; alors que le motif médical de l'arrêt de travail initial du 14 août 2014 n'est pas justifié, ni l'existence d'un traitement médicamenteux prescrit au salarié antérieurement au 1er septembre 2014, il n'est pas démontré qu'il v ait un lien entre le comportement de l'employeur et l'arrêt de travail de Monsieur D... U.... La cour observe que l'insulte proférée en avril 2014, l'avertissement non fondé du 12 mai 2014 et l'avertissement non fondé du 10 septembre 2014 n'ont pas empêché la poursuite du contrat de travail jusqu'à la prise d'acte par lettre recommandée datée du 19 novembre 2014 ; qu'enfin, même si Monsieur D... U... produit une déclaration préalable à l'embauche effectuée le 10 décembre 2014 par [...], ainsi qu'un contrat de travail à durée indéterminée en date du 5 janvier 2015 conclu avec la société [...], l'appelant affirmant qu'il n'était pas lié à un autre employeur antérieurement au 10 décembre 2014, il résulte cependant du rapport de contre visite du médecin mandaté par la SARL [...] que « Monsieur TH... (lui) a téléphoné pour (lui) dire qu'il ne viendra pas car il a changé d'employeur », étant précisé que la convocation à la contre visite a été envoyée le 19 novembre 2014 et réceptionnée par le salarié le 21 novembre 2014. Or, le courrier de Monsieur D... U... de prise d'acte de rupture, s'il a été daté du 19 novembre 2014, a été expédié par la poste le 21 novembre 2014, soit concomitamment à la réception de la convocation à la contre visite médicale ; que dans ces conditions, la Cour confirme le jugement en ce qu'il a dit que la prise d'acte de rupture de Monsieur D... U... produisait les effets d'une démission et en ce qu'il a débouté Monsieur D... U... de ses demandes au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et au titre d'un licenciement irrégulier..» ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « les manquements de l'employeur doivent être suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat ; que les manquements de l'employeur de non-paiement des heures supplémentaires sur la période de Novembre 2010 à Juillet 2012, bien qu'établis, sont anciens de plusieurs années et n'ont pas empêchés la poursuite du contrat de travail ; que lors de la prise de rendez-vous .de contre visite médicale le médecin désigné a indiqué que Monsieur U... l'avait informé « qu'il ne se rendrait pas à la convocation car il avait changé d'employeur » ; que la lettre du contrôleur de la contre visite médiale n'indique pas la date à laquelle Monsieur U... aurait commencé à travailler auprès de son nouvel employeur ; que la déclaration préalable d'embauche concernant son nouvel emploi a bien été communiquée par Monsieur U... à la société [...] le 10 Décembre 2014 ; que Monsieur U... a commencé a travaillé auprès de son nouvel employeur en date du 5 janvier 2015 par conséquent il n'est pas prouvé que Monsieur U... aurait travaillé durant ses arrêts maladie ; Qu'en conséquence le conseil estime que la prise d'acte n'est pas justifiée » ;
 
 ALORS QUE la cassation qui interviendra sur le premier moyen du pourvoi emportera par voie de conséquence, en application de l'article 624 du Code de procédure civile, celle des dispositions de l'arrêt attaqué qui leur sont unies par un lien de dépendance et d'indivisibilité, déboutant M. U... de sa demande tendant à voir juger que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail devait produire les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse.