Cour d'appel de Paris
E1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-20.957 du 10/02/2021,  partie 4



 4°) ALORS QUE constitue le recel successoral toute manoeuvre dolosive, toute fraude commise sciemment et qui a pour but de rompre l'égalité du partage, quels que soient les moyens employés pour y parvenir ; qu'en se déterminant de la sorte, sans en outre rechercher si le fait que Mme X... J... n'ait jamais répondu aux demandes de ses frères relatives aux bijoux litigieux ne caractérisait pas également sa dissimulation volontaire aux cohéritiers coïndivisaires des éléments qui devaient être rapportés dans la masse à partager et, partant, ne caractérisait pas le recel successoral litigieux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 778 du code civil ;
 
 5°) ALORS QUE constitue le recel successoral toute manoeuvre dolosive, toute fraude commise sciemment et qui a pour but de rompre l'égalité du partage, quels que soient les moyens employés pour y parvenir ; qu'enfin, en opposant ainsi à M. F... J... de prétendre que sa soeur s'était appropriée des bijoux de leur grand-mère, en l'absence de preuve que ces bijoux, dont il se contentait de donner une liste, appartenaient bien à la défunte, sans en toute hypothèse rechercher si Mme X... J... ne procédait pas par affirmations puisque, non seulement la liste des bijoux qui auraient prétendument appartenu à sa grand-mère paternelle n'était pas produite, mais encore aucune pièce relative à cette succession n'était communiquée, outre que le récapitulatif des sommes versées par leur défunte mère était produit par M. H... J... et visait uniquement la remise de pièces d'or à ce dernier, aucun don de pièces à leur frère, F..., n'y étant mentionné, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 778 du code civil.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté la fin de nonrecevoir soulevée par M. F... J... , concernant la demande de licitation du bien immobilier situé à [...], et, en conséquence, d'AVOIR ordonné la licitation de ce bien ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur la licitation, M. F... J... réclame l'infirmation du jugement en ce qu'il a admis la recevabilité de la demande de licitation, faisant valoir que la procédure de la déclaration d'intention d'aliéner établie devant le notaire a violé l'article 815-5-1 du code civil, cette déclaration ne lui ayant pas été valablement signifiée puisqu'il habite, non pas Paris, mais le Brésil, ce qu'il établirait par sa carte de résident fiscal ; que M. H... J... et Mme X... J... prétendent que M. F... J... ne justifie pas de son domicile au Brésil puisqu'il a été assigné à Paris, que le jugement lui a été signifié à Paris et que sa déclaration d'appel mentionne l'adresse de Paris ; que Mme X... J... ajoute que le non-respect des règles de signification constitue une nullité de forme qui ne peut être sanctionnée qu'en présence d'un grief dont M. F... J... ne justifie pas ; qu'elle fait valoir qu'en tout état de cause, la licitation peut être ordonnée dans le cadre des opérations de partage, par application des articles 815 du code civil et 1377 du code de procédure civile ; qu'elle expose en effet que les parties ne sont pas parvenues à s'entendre sur la vente amiable du bien indivis et que son frère F... s'oppose par tout moyen à la vente, à laquelle il n'a aucun intérêt dès lors qu'il occupe privativement le bien ; que la succession se compose de liquidités, d'un véhicule et du bien de [...] évalué à 600.000 €, ainsi que de deux terres sur la commune de [...] pour 5.800 € et d'un forfait mobilier de 27.499,85 € ; que les biens immobiliers n'étant pas aisément partageables en nature, et devant l'échec du partage et de la vente amiables, il n'y a pas d'autre solution que la licitation du bien indivis ; que M. H... J... soutient que c'est par mauvaise foi que son frère persiste à soutenir qu'il ne résidait pas à l'adresse parisienne à laquelle la déclaration d'intention d'aliéner lui a été signifiée, et que la licitation peut donc être ordonnée sur le fondement de l'article 815-5-1 du code civil ; qu'il fait valoir qu'en tout état de cause, la consistance du patrimoine doit conduire à la licitation du bien pour parvenir au partage, dès lors que son frère F... ne justifie d'aucune condition légale permettant d'en solliciter l'attribution préférentielle ; qu'il demande que la licitation soit ordonnée sur une mise à prix évaluée par le notaire à la date la plus proche avec faculté de baisse du prix d'un quart à défaut d'acquéreur alors que le tribunal a fixé la mise à prix à 400.000 € avec pour possibilité de baisse d'un tiers puis de la moitié ; que l'article 815-5-1 du code civil prévoit notamment que « sauf en cas de remembrement de la propriété du bien ou si l'un des indivisaires se trouve dans l'un des cas prévus à l'article 836, l'aliénation d'un bien indivis peut être autorisée par le tribunal de grande instance, à la demande de l'un ou des indivisaires, titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis, suivant les conditions et modalités définies aux alinéas suivants.