décision 16-82.742 du 26/04/2017,  partie 2


il est indiqué "échangeur de la grille de Maintenon" quand cette simple indication n&apos;est pas de nature à identifier précisément le lieu où la prétendue infraction aurait été commise, la juridiction de proximité a méconnu les textes visés au moyen" ;
 
 Attendu qu&apos;il résulte du jugement et des pièces de procédure que l&apos;avocat de M. [X], lequel était poursuivi pour avoir franchi un feu rouge fixe au volant de son véhicule automobile, a indiqué, avant toute défense au fond, vouloir soulever oralement des exceptions de nullité de la procédure ; qu&apos;invité par le président de la juridiction à déposer des conclusions écrites par application des dispositions de l&apos;article 459 du code de procédure pénale, celui-ci a soutenu, par ses seules observations orales, les exceptions de nullité du procès-verbal de constatation de l&apos;infraction, tenant au relevé des indications concernant le permis de conduire du prévenu portées au procès-verbal et à l&apos;imprécision du lieu des faits ; 
 
 Attendu qu&apos;en l&apos;absence de conclusions régulièrement déposées et visées par le président et le greffier, la juridiction de proximité, tout en estimant qu&apos;elle n&apos;était pas valablement saisie des exceptions de nullité, y a répondu par les motifs reproduits au moyen ;
 
 Attendu que, si c&apos;est à tort que la juridiction de proximité s&apos;est estimée non valablement saisie de ces exceptions, les articles 385 et 522, alinéa 4, du code de procédure pénale n&apos;exigeant pas que les exceptions de nullité soient soutenues par écrit, son jugement n&apos;encourt cependant pas la censure dès lors qu&apos;en raison de l&apos;absence de conclusions écrites, la Cour de cassation n&apos;est pas en mesure d&apos;exercer son contrôle sur les réponses apportées par la juridiction :
 
 D&apos;où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l&apos;homme, R. 412- 30 du code de la route, 591 et 593 du code de procédure pénale, manque de base légale, défaut de motifs :
 
 "en ce que l&apos;arrêt attaqué a déclaré M. [X] coupable des faits reprochés et l&apos;a condamné à une amende contraventionnelle de 135 euros à titre de peine principale pour inobservation, par conducteur de véhicule, de l&apos;arrêt imposé par un feu rouge ;
 
 "aux motifs qu&apos;il résulte des débats de l&apos;audience et des pièces versées à la procédure que M. [X] a bien commis les faits qui lui sont reprochés ; qu&apos;il convient de l&apos;en déclarer coupable et d&apos;entrer en voie de condamnation à son encontre ;
 
 "alors que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que pour déclarer M. [X] coupable d&apos;inobservation de l&apos;arrêt imposé par un feu rouge, la juridiction de proximité s&apos;est bornée à énoncer qu&apos;"il résulte des débats de l&apos;audience et des pièces versées à la procédure que M. [X] [Z] a bien commis les faits qui lui sont reprochés" ; qu&apos;en se prononçant ainsi, la juridiction de proximité n&apos;a pas justifié sa décision" ;
 
 Attendu que les énonciations du jugement attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s&apos;assurer que la juridiction de proximité a, sans insuffisance ni contradiction, caractérisé, en tous ses éléments, l&apos;infraction dont elle a déclaré le prévenu coupable ;
 
 D&apos;où il suit que le moyen, qui revient à remettre en question l&apos;appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être accueilli ;
 
 Et attendu que le jugement est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-six avril deux mille dix-sept ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.