Cour d'appel de Grenoble
01, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-18.803 du 11/07/2019,  partie 3


L'article L 122-9 du code de l'urbanisme auquel renvoie l'article L 480-13 1° a) énonce : "Les documents et décisions relatifs à l'occupation des sols comportent les dispositions propres à préserver les espaces, paysages et milieux caractéristiques du patrimoine naturel et culturel montagnard." Quant à l'article L 122-26 il prévoit : "Lorsque les directives territoriales d'aménagement n'y ont pas déjà pourvu, des décrets en Conseil d'Etat pris après l'organisation d'une enquête publique réalisée conformément au chapitre Ill du titre 11 du livre 1er du code de l'environnement, sur proposition des comités de massif prévus à l'article 7 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, peuvent définir des prescriptions particulières sur tout ou partie des massifs définis à l'article 5 de la même loi, pour : 1° Adapter en fonction de la sensibilité des milieux concernés les seuils et critères des études d'impact spécifiques aux zones de montagne fixés en application des articles L. 122-1 à L. 122-3 du code de l'environnement, ainsi que les seuils et critères d'enquête publique spécifiques aux zones de montagne fixés en application du chapitre lu du titre 11 du livre 1er du même code ; 2° Désigner les espaces, paysages et milieux les plus remarquables du patrimoine naturel et culturel montagnard, nota mmentles gorges, grottes, glaciers, lacs, tourbières, marais, lieux de pratique de l'alpinisme, de l'escalade et du canoë-kayak ainsi que les cours d'eau de première catégorie, ou sens du 10° de l'article L. 436-5 dudit code, et leurs abords, et définir les modalités de leur préservation ; 3° Préciser, en fonction des particularités de tout ou partie de chaque massif, les modalités d'application des articles L. 122-5 à L. 122-11 du présent code." Il ressort de ces dispositions que le classement de la commune de Pinsot en zone de montagne, ne suffit pas à en faire une zone relevant du 10 a) de l'article L 480-13 du code de l'urbanisme. Il faudrait pour que cette appartenance soit acquise que les documents et décisions relatifs à l'occupation des sols identifient le secteur comme un espace, paysage et milieu caractéristique du patrimoine naturel et culturel montagnard ou que de tels espaces aient été désignés par DTA ou décret en Conseil d'Etat. Or tel n'a pas été le cas. R... O... et M... A... soutiennent à juste titre que l'action en démolition ne peut prospérer. Les consorts W... seront déboutés de leur demande de ce chef » ;
 
 ALORS QUE, PREMIEREMENT, les juges du fond sont tenus de respecter les limites du litige que tracent les parties aux termes de leurs écritures, telles que ces écritures doivent être rédigées ; qu'ainsi, ils ne peuvent se fonder sur un argumentaire, figurant dans des conclusions du défendeur, mais qui n'est pas expressément formulé à l'appui du rejet de l'une des demandes formulées par le demandeur ; que dans leurs conclusions d'appel, dans une partie introductive intitulée « Sur les fondements invoqués », Monsieur A... et Madame O... évoquaient un argument selon lequel l'article L. 480-3 du Code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable, ne pouvait s'appliquer à la demande de démolition parce que le document d'urbanisme local déclarait le terrain constructible, de sorte qu'il n'identifiait pas ce secteur en espace, paysage et milieu caractéristique du patrimoine naturel et culturel montagnard ; que toutefois, dans une partie intitulée « IV. Sur la demande de démolition », ils soutenaient que la demande de démolition devait être rejetée, sur le fondement de l'article L. 480-3 du Code de l'urbanisme, en tant qu'il impose au demandeur de démontrer que les motifs d'illégalité retenus par la juridiction administrative pour annuler le permis de construire sont à l'origine directe et causale des préjudices invoqués ; qu'en retenant, pour écarter la demande de démolition, qu'au-delà du classement en zone de montagne effectué par l'arrêté du 20 février 1974, repris par l'arrêté du 6 septembre 1985 pris en application de la loi du 9 janvier 1985, et eu égard aux dispositions des article L. 122-9 et L. 122-26, l'application de l'article L. 480-3 du Code de l'urbanisme était subordonnée à l'intervention d'autres documents d'urbanisme, la Cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé les articles 4 et 954 du Code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE, DEUXIEMEMENT, à tout le moins, en retenant, pour écarter la demande de démolition, qu'au-delà du classement en zone de montagne effectué par l'arrêté du 20 février 1974, repris par l'arrêté du 6 septembre 1985 pris en application de la loi du 9 janvier 1985, et eu égard aux dispositions des article L. 122-9 et L. 122-26, l'application de l'article L. 480-3 du Code de l'urbanisme était subordonnée à l'intervention d'autres documents d'urbanisme quand à Monsieur A... et Madame O... se bornaient à soutenir que l'article L. 480-3 du Code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable, ne pouvait s'appliquer à la demande de démolition parce que le document d'urbanisme local déclarait le terrain constructible, de sorte qu'il n'identifiait pas ce secteur en espace, paysage et milieu caractéristique du patrimoine naturel et culturel montagnard, la Cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du Code de procédure civile ;