Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9A, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-16.253 du 13/10/2021,  partie 7



 AUX MOTIFS QUE « Sur le licenciement Alors que Mme [I] conclut que son inaptitude à son poste a pour origine directe le comportement de l'employeur qui n'a pas respecté son obligation de sécurité, l'association CREAI soutient que le licenciement de Mme [I] n'a pas été provoqué par son attitude à son égard, la salariée ayant été déclarée en invalidité 2ème catégorie et lors de ses examens du 4 février 2015 et du 25 février 2015, le médecin du travail n'a en aucun cas considéré qu'il s'agissait d'une inaptitude d'origine professionnelle.
 Il ressort de ces avis d'arrêts de travail, et des pièces du dossier médical du médecin du travail de Mme [I], notamment du compte rendu de l'examen du 25 février 2015 rédigé par le médecin du travail, que l'arrêt de travail de Mme [I] à compter du 30 janvier 2014, l'avis d'inaptitude rendu par le médecin du travail le 25 février 2015 et le licenciement. De la salariée pour inaptitude et impossibilité de reclassement sont la conséquence directe du manquement antérieur de l'employeur à son obligation de sécurité.
 Dans ces conditions, le licenciement de Mme [I] est sans cause réelle et sérieuse.
 Il convient de lui allouer la somme de 2 777,78 euros d'indemnité de préavis, celle de 277,77 euros au titre des congés payés afférents et celle de 14 814,72 euros à titre d'indemnité de licenciement, sommes correspondant aux droits de la salariée, contestés, en leur principe, mais non en leur montant par l'association CREAI.
 En application des dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail, et compte tenu de son âge au moment de la rupture du contrat de travail (57 ans), de son ancienneté (36 ans), de sa qualification, de sa rémunération, des circonstances de la rupture, mais également de l'absence de justification de sa situation professionnelle ou de la période de chômage qui s'en est suivie, il convient d'accorder à Mme [I] une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse d'un montant de 20 000 euros.
 Sur les intérêts 
 Les créances salariales porteront intérêt au taux légal à compter de la réception par l'employeur de la lettre de convocation devant le bureau de conciliation soit à compter du 2 juillet 2015 et les sommes allouées de nature indemnitaire porteront intérêt au taux légal à compter du présent arrêt.
 Il convient d'ordonner la capitalisation des intérêts qui est de droit lorsqu'elle est demandée.
 Sur l'article 700 du code de procédure civile et sur les dépens 
 Les dispositions du jugement relatives aux frais irrépétibles et aux dépens seront infirmées.
 Il est équitable de condamner l'association CREAI à payer à Mme [I] la somme de 2 500 € au titre des frais non compris dans les dépens qu'elle a engagés en première instance et en cause d'appel.
 Les dépens de première instance et d'appel seront à la charge de l'association CREAI, partie succombante par application de l'article 696 du code de procédure civile.
 En cas d'exécution forcée, le droit proportionnel à la charge du créancier ne peut être perçu quand le recouvrement ou l'encaissement de sommes par un huissier mandaté est effectué sur le fondement d'un titre exécutoire constatant une créance née de l'exécution d'un contrat de travail, par application des dispositions des articles R 444-53 et R 444-55 du code de commerce » ;
 
 1°) ALORS QUE la cassation à intervenir sur le deuxième moyen, relatif au prétendu manquement de l'association CREAI à son obligation de sécurité, entraînera, par voie de conséquence, la censure du chef de dispositif ayant dit que le licenciement de la salariée était dépourvu de cause réelle et sérieuse et lui ayant alloué diverses sommes à ce titre, en application de l'article 624 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QU'un éventuel manquement à l'obligation de sécurité ne peut vicier le licenciement pour inaptitude que s'il existe un lien de causalité entre le manquement et l'inaptitude, ce lien devant être objectivement caractérisé par les juges du fond ; que pour retenir l'existence d'un tel lien, la cour d'appel s'est fondée sur des documents médicaux se bornant à reprendre les dires de la salariée sur l'origine des troubles constatés ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige, ensemble de l'article L. 1226-2 du code du travail.