Cour d'appel de Lyon
SA, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-20.265 du 03/03/2021,  partie 4


qu'il en résulte qu'est atteinte d'une nullité absolue d'ordre public la transaction conclue avec l'employeur avant la notification du licenciement, lequel ne peut avoir lieu qu'après obtention de l'autorisation administrative ; qu'en déboutant M. G... de son action en nullité de la transaction au motif inopérant, "
 qu'en sa qualité de directeur général de la Fondation et de conseiller prud'homal, non seulement il connaissait la procédure de licenciement applicable aux salariés protégés, mais encore il savait que le motif du licenciement visé dans la lettre n'était ni réel, ni sérieux, de sorte qu'aucune autorisation administrative n'aurait pu être accordée à l'employeur pour le licencier,[il] a, lui aussi en connaissance de cause, tout comme l'employeur, accepté de signer la transaction" quand il ressortait de ses propres constatations que l'employeur avait connaissance, au moment du licenciement, du mandat exercé par l'intéressé, la cour d'appel a violé l'article L. 1442-19 du code du travail. Moyen produit par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la Fondation dispensaire général de Lyon, demanderesse au pourvoi incident

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR jugé et dit que la transaction régularisée entre les parties était valable, d'AVOIR débouté La Fondation dispensaire général de Lyon de sa demande au titre de la nullité de la transaction, d'AVOIR condamné la Fondation dispensaire général de Lyon à payer à M. G... la somme de 145 000 euros au titre du solde de la transaction, d'AVOIR débouté la Fondation dispensaire général de Lyon de sa demande de requalification de la rupture du contrat de travail de M. G..., d'AVOIR débouté la Fondation dispensaire général de Lyon de sa demande tendant à voir condamner le salarié à lui verser des dommages et intérêts représentant une somme identique aux éventuelles condamnations mises aÌ sa charge, d'AVOIR débouté la Fondation dispensaire général de Lyon de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur l'appel de la Fondation
 Les termes de la transaction signée le 2 juin 2014 sont les suivants :
 "article 1. En contrepartie du respect par la Fondation des obligations exposées aux articles suivants, M. G... renonce à contester la mesure de licenciement prise à son encontre et en conséquence s'interdit et renonce à toute instance et action, à toute réclamation de quelque nature que ce soit, ayant un lien avec l'exécution comme avec la rupture du contrat de travail l'ayant lié à la Fondation.
 Les concessions de M. G... à la présente transaction sont de ne plus avoir de prétentions vis à vis de la Fondation, considérant son préjudice matériel, moral et professionnel, né ou à naître comme réparé et de renoncer à toute instance, action judiciaire à l'encontre de la Fondation.
 M. G... s'estime dès lors rempli de ses droits, tant en ce qui concerne l'exécution que les conditions de rupture de son contrat de travail, notamment indemnitaires.
 Article 2. La Fondation considérant que la mesure de licenciement prise à l'encontre de M. G... était parfaitement justifiée et conforme aux dispositions légales et réglementaires en vigueur accepte néanmoins, sans que cela ne constitue pour elle une reconnaissance du défaut de cause réelle et sérieuse du licenciement, de verser à ce dernier une somme d'un montant de 290.000 euros par chèque bancaire dans les conditions ci-après exposées :
 - 1er versement 145.000 euros, le 31 août 2014
 - 2ème versement 145.000 euros, le 31 janvier 2015
 Cette somme globale, forfaitaire et définitive est destinée à réparer à M. G... l'ensemble des préjudices exposés précédemment, ainsi que d'éventuels autres préjudices moraux, matériels et professionnels, nés ou à naître et par là même de le faire renoncer à toute instance et action.
 Cette somme se décompose comme suit :
 
 Indemnité transactionnelle à titre de dommages et intérêts en réparation des préjudices moraux, matériels et professionnels nés ou à naître subis par M. G... et en contrepartie de sa renonciation à toute action en justice.
 La concession de la Fondation est donc d'allouer à M. G... l'indemnité transactionnelle, globale, forfaitaire et définitive mentionnée et versée aux conditions précisées ci-dessus."
 L'article 1116 ancien du code civil applicable au présent litige, la transaction étant antérieure au 1er octobre 2016, énonce que le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manoeuvres pratiquées par l'une des parties sont telles qu'il est évident que, sans ces manoeuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté, qu'il ne se présume pas et doit être prouvé.
 Le dol suppose l'intention de tromper.