décision 15-22.250 du 15/09/2016,  partie 3


C'est donc en vain que l'assemblée permanente des chambres d'agriculture allègue que la cause aurait disparu à partir du moment où le projet de vente à un investisseur privé faisait disparaître les obligations mises à la charge de la commune, puisqu'une telle disparition ne saurait entraîner rétroactivement la nullité d'une vente qui était parfaite. Au demeurant, la Cour observe que, dans l'acte de vente des biens par la commune de Val de Reuil à la SCI Auberge de la Ferté réalisée le 3 juillet 2009, la commune a veillé à ce qu'il soit mentionné que l'acquéreur s'engage notamment à réaliser un projet de construction mixte comprenant un pôle santé, des bureaux, des commerces et des logements et à aménager sur sa parcelle un nombre de places de stationnement suffisamment adapté aux besoins de l'opération et en conformité avec le plan local d'urbanisme, ce qui était de nature à satisfaire à l'objectif de « réutilisation dans des conditions conformes aux objectifs d'aménagement du territoire et de renouvellement urbain ». Ces conditions particulières sont d'ailleurs expressément reprises dans l'acte de vente conclu, le 3 août 2009, entre la SCI Auberge de la Ferté et la SCI LUNEL.
 Dans ces conditions, le jugement sera infirmé et il le sera aussi, par voie de conséquence, sur la condamnation de la commune de Val de Reuil à payer à l'assemblée permanente des chambres d'agriculture une somme de 1.000.000 € pour tenir lieu de restitution ;
 
 1°) ALORS QUE le juge saisi d'une demande tendant à l'annulation d'une convention ne peut refuser de prendre en compte les éléments postérieurs à la conclusion de cette convention de nature à remettre en cause la validité de celle-ci ; que pour dire parfaite la vente intervenue le 26 mars 2009, la cour d'appel s'est bornée à retenir « qu'il existait une cause au moment de la signature de l'acte » en énonçant à cet égard également qu'« il n'importe qu'en revendant les biens immobiliers en cause, la commune de Val de Reuil se soit () ultérieurement déchargée de ses propres obligations » ; qu'en l'espèce cependant, l'APCA faisait valoir qu'après la vente, la commune de Val-de-Reuil s'était très rapidement déchargée de toutes ses obligations, le bien immobilier acquis au prix symbolique de 1 euro étant ainsi revendu quelques semaines plus tard à plus de plus de 1 million d'euros, sans que la réalisation du projet d'intérêt général convenu ne soit établie ; qu'en refusant de prendre en compte les éléments postérieurs à la vente expressément invoqués par l'APCA au soutien de ses prétentions et de nature à établir, a posteriori, le vice affectant la validité de la convention, la cour d'appel a violé les articles 1108 et 1131 du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE dans ses conclusions d'appel, l'APCA faisait valoir que la vente conclue le 26 mars 2009 au prix symbolique de 1 euro avait été réalisée, en réalité, en l'absence de toute « contrepartie sérieuse » révélée a posteriori (conclusions d'appel de l'exposante, p.22) ; que l'APCA invoquait ainsi « le caractère déconcertant et singulier de la chronologie des événements », en l'occurrence les cessions successives du même bien intervenues dès le mois de juillet 2009 moyennant le versement de 1.053.000 euros, puis en août 2009 moyennant le versement de 1.330.000 euros (Ibid., p.29), en précisant à cet égard notamment encore que « les reventes successives du bien immobilier ont fait disparaître toutes les obligations pesant sur la ville de Val-de-Reuil au terme de l'acte de vente du 26 mars 2009, à savoir l'obligation de conserver au site son caractère d'intérêt général et de réaliser des travaux de désamiantage dont il n'a pas été rapporté par le moindre commencement de preuve qu'ils auraient été réalisés » (Ibid., p.42 ; voir aussi concernant l'opération devant présenter un « caractère d'intérêt général » : p.37) ; qu'en disant parfaite la vente du 26 mars 2009, sans répondre aux moyens déterminants de l'intimée de nature à établir l'absence de cause de son engagement de céder le terrain bâti au prix symbolique de 1 euro, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences légales de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les documents de la cause ; que dans l'acte authentique du 26 mars 2009, il était stipulé que l'« opération présente un caractère d'intérêt général, justifiant la vente des biens des présentes à l'euro symbolique » (p.8, dans l'acte authentique ; nous soulignons) ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu cependant qu'une telle justification de la vente par l'intérêt général de l'opération ne « satisfai(t) pas à la condition d'une véritable contrepartie à la dépossession par l'APCA », en précisant encore qu'un tel « intérêt résidait moins dans des obligations mises à la charge de l'acquéreur que dans celles dont se trouvait, par là même, déchargé le vendeur » et en considérant finalement que « la cause de la vente consistait en ce que, du seul fait de cette vente, l'assemblée permanente des chambres d'agriculture se trouvait déchargée d'un certain nombre d'obligations » (arrêt attaqué, p.7) ;