Cour d'appel de Paris
J2, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-18.860 du 11/12/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par la société Diagnostic liaison analyse , société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 23 mars 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 11), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à l'Association pour l'accès aux garanties locatives (APAGL), dont le siège est [...] , venant aux droits de la société GRL gestion,
 
 2°/ à l'Association action logement groupe, dont le siège est [...] , venant aux droits de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement (UESL),
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 22 octobre 2019, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Fontaine, conseiller rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, Mme Labat, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Ohl et Vexliard, avocat de la société Diagnostic liaison analyse, de la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de l'Association pour l'accès aux garanties locatives, de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de l'Association action logement groupe ;
 
 Sur le rapport de Mme Fontaine, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Diagnostic liaison analyse aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du onze décembre deux mille dix-neuf.
 MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Ohl et Vexliard, avocat aux Conseils, pour la société Diagnostic liaison analyse.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 En ce que l'arrêt attaqué, par confirmation du jugement dont appel, a débouté la société Diagnostic Liaison Analyse de ses demandes en paiement des trois factures émises sur le fondement du contrat de réalisation du système d'information ;
 
 Aux motifs, sur les trois factures réclamées sur le fondement du contrat du 10 décembre 2017 [lire 2007], que pour justifier le défaut de payement des factures, l'APAGL soutient des fautes contractuelles de DLA à savoir le défaut de communication de pièces et de décompte contractuellement prévus, DLA faisant valoir l'absence de grief relatif aux prestations facturées et la restructuration de GRL Gestion qui lui étrangère ; en effet, la restructuration de la société de Gestion est sans effet sur le payement en cours d'exécution, s'il est établi que ces factures sont fondées et qu'aucun différend n'existe entre les parties ; le premier juge a énoncé les modalités de payement des factures, stipulées dans les « conditions particulières » du contrat, lesquelles disposent d'un « payement de 30 % à la signature du contrat tel que présenté dans la réponse au dossier de consultation annexé, 35 % de la valeur au début de chaque chantier selon la décomposition de chaque étape et / ou de chaque lot telle que présentée dans la réponse au dossier de consultation et annexée aux présentes conditions, détaillée pour chaque et/ou chaque lot concerné » pour ensuite débouter DLA de sa demande en payement ; ainsi, la « proposition de réalisation du système », expressément visée au contrat du 10 décembre 2007, est une pièce contractuelle qui s'impose aux parties ; dès lors il appartenait à DLA de respecter au chapitre « méthodologie de conception et de développement » (page 198 de la proposition) les clause relatives à la gestion des coûts et des charges libellées « vérifier l'adéquation des dépense engagées avec les dépenses planifiées grâce au suivi des ressources « consommées », anticiper les décalages éventuels à travers les estimations de « reste à faire » et les remonter au comité de pilotage », de remettre « pour chaque phase et par lot les livrages envisagés
 (page 201 de la proposition), conception détaillée et paramétrage, développements spécifiques et interfaces, recette, formation, déploiement.. » ; or DLA ne justifie pas du respect de ces obligations par la communication à GRL Gestion des éléments financiers au moins à la date de chaque facturation ;