Cour d'appel d'Aix-en-Provence
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-14.094 du 31/03/2021,  partie 4


qu'en outre, l'agent doit respecter les prix fixés par son mandant et ne peut accorder des rabais qu'avec l'accord de celui-ci ; que comme dans tout contrat d'agents commerciaux, les commandes passées par Madame E... O... devaient être validées par la société MHCS ; c'est ainsi, notamment que par courrier électronique du 26 février 2014 envoyé par la société MHCS à Mme E... O... , il était mentionné : "que proposez-vous qui connaissez le client
 et merci de ne pas indiquer au client que c'est la maison qui reviendra vers eux, c'est l'agent qui gère la relation commerciale" ; que par courrier électronique du 4 juin 2014, la société MHCS indiquait "vous n'appliquez pas les 15% sur les coffrets +2 verres à votre clientèle ?", ce qui laisse présumer une possibilité de négociation de tarifs par Mme E... de tarifs par Madame E... O... ; que la société MHCS sollicitait son accord pour valider une commande ; que ce pouvoir de négociation est à nouveau établi par un courrier du 27 mars 2000 envoyé par l'appelante est ainsi libellé : "Nous accusons réception de votre liste de clients, sociétés et particuliers pour lesquels vous souhaitez des conditions spéciales. Après avoir examiné cette liste, nous vous donnons notre accord de principe pour l'année en cours afin de vous apporter une aide exceptionnelle à la vente" ; que par lettre du 10 janvier 2014, Mme E... O... reprochait à la société appelante de ne pas avoir respecté ses instructions concernant les délais de facturation ; que dans un courrier électronique du 26 février 2014, la société MHCS rappelait à Mme E... O... que "c'est l'agent qui gère la relation commerciale" ; que dans un courrier électronique du 29 juillet 2014, la société MHCS demandait son accord à Madame E... O... pour le coût d'une bouteille ; que celle-ci répondait : "vous pensez bien que mon client ne va pas accepter de payer 150 euros pour avoir sa marchandise vendredi" ; que l'intimée justifie qu'elle pouvait sans l'accord de son mandant discuter et modifier les prix de vente avec les clients, les contrats ne prenant effet qu'avec l'accord de la société MHCS ; que Mme E... O... avait la faculté de négocier les conditions de vente auprès des personnes qu'elle prospectait ; qu'il est donc démontré que Madame E... O... disposait donc du pouvoir de négociation exigé par l'article L. 134-1 du code de commerce ; que la société MHCS, qui avait conclu un "contrat d'agent commercial" avec Mme M... Y... épouse E... O... a reconnu que celui-ci avait perduré pendant toute la durée de ses activités puisque dans la lettre de rupture, elle indiquait "Nous amène à vous notifier par la présente lettre de résiliation, de "notre" contrat d'agent commercial
 ", confirmant ainsi le statut découlant les prérogatives dont le mandataire était doté ; que l'appelante au cours des 15 années pendant lesquelles Mme M... Y... épouse E... O... avait exercé son activité n'a jamais remis en cause sa qualité d'agent laquelle n'a été contesté que lorsque celui-ci a réclamé les indemnités prévues par la loi ; que c'est donc par une exacte application de l'article L. 134-1 du code de commerce que le tribunal, à la motivation duquel il convient de se référer pour le surplus, a retenu qu'avait été conclu entre la société MHCS et Mme M... Y... épouse E... O... un contrat d'agent commercial ; qu'en conséquence, l'appel interjeté devant la présente cour aurait été déclaré recevable en toutes hypothèses » ;
 
 ALORS QUE la contradiction de motifs équivaut à une absence de motifs ; qu'en affirmant tout à la fois que « l'agent [devait] respecter les prix fixés par son mandant et ne [pouvait] accorder des rabais qu'avec l'accord de celui-ci » (cf. arrêt p. 7, §5) et que « l'intimée [justifiait] qu'elle pouvait sans l'accord de son mandant discuter et modifier les prix de vente avec les clients » (cf. arrêt p. 7, §12), la cour d'appel s'est contredite, en violation de l'article 455 du code de procédure civile.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION (INFINIMENT SUBSIDIAIRE)
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement rendu le 18 février 2016 en ce qu'il a condamné la société MHCS à payer à Mme M... E... O... née Y... les sommes de :
 
 - 2.372.625,37 € au titre de l'indemnité compensatrice de clientèle ;
 - 474.525,07 € au titre de l'indemnité de préavis ;
 
 AUX MOTIFS QUE «la faute justifiant la cessation du contrat d'agent commercial est celle qui porter atteinte à la finalité du mandat d'intérêt commun et rend impossible le maintien du lien contractuel ; qu'il appartient au mandant de démontrer l'existence d'une telle faute ; [
 ] ;
 
 la société MHCS prétend [
 ] que Mme O... aurait violé la clause de non-concurrence qui lui était imposée ; que l'article 4 du contrat précise que :
 
 "après la signature du présent contrat, l'agent s'interdit de prendre de nouvelles représentations et s'intéresser directement à des maisons fabriquant ou vendant des articles similaires ou susceptibles de concurrencer les articles du mandant.