Cour d'appel de Versailles
14, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-13.904 du 24/11/2021,  partie 4


que si le CSE reconnaît que la base de données économiques et sociales a été complétée avant que le premier juge statue, il soutient que les éléments mis en ligne par la direction de l'UES Astek sont lacunaires au regard des articles R. 2323-1-5 et R. 2312-10 du code du travail, puisqu'aucune donnée chiffrée n'a été fournie, aucune raison n'étant donnée démontrant l'incapacité de l'UES de les établir sur les trois prochaines années ; qu'il admet qu'il est désormais indiqué des sigles « dans les rubriques prospectives à trois ans de la BDES +, -, n/a (non adaptable), n/d (non disponible) » ; qu'il est cependant allégué que les grandes tendances d'évolution sur la période triennale à venir ne sont pas exposées de manière suffisamment précise ; que le CSE entend en outre, voir écarter le document annexé à la base de données économiques et sociales qui date de décembre 2017 et l'argument tenant à l'absence de données chiffrées pour les exercices non clos ; que les éléments manquants sont donc parfaitement identifiés contrairement aux allégations de l'UES ; que l'UES prétend que des documents ont été transmis au comité d'entreprise le 18 septembre 2018 pour compléter la base de données économiques et sociales, soit antérieurement à l'ordonnance dont appel ; qu'elle se prévaut aussi d'un document intitulé orientations stratégiques datant de décembre 2017 pour affirmer qu'elle a rempli ses obligations ; qu'elle indique sur les seuls points litigieux qu'il lui est impossible de transmettre des données chiffrées sur des exercices non clos et (que) son obligation à cet égard ne résulte que de l'article R. 2323-1-5 du code du travail de présenter de grandes tendances ; que le 17 avril 2018, le comité d'entreprise a fait le choix d'engager une action judiciaire ; que cette décision s'est traduite par le choix procédural de faire assigner en août 2018 l'UES Astek devant le juge des référés pour obtenir, sous astreinte, une BDES conforme sur le fondement d'un trouble manifestement illicite ; qu'il ressort des pièces produites par l'UES que la base de données économiques et sociales a effectivement été complétée en septembre 2018, avant que le premier juge statue, par des éléments sous forme de grandes tendances matérialisées par des sigles +, -, =, d'autres abréviations donnant les raisons des informations manquantes, n/a (non adaptable), n/d (non disponible) ; que les données concernant les trois années à venir vent donc être considérés comme manquantes au regard des dispositions de article R. 2323-1-5 code du travail rappelées ci-dessus, qui précise qu'il s'agit d'informations telles qu'elles peuvent être envisagées, sur les trois années suivantes ; que ces informations sont présentées sous forme de données chiffrées ou à défaut pour les années suivantes, sous forme de grandes tendances ; que l'employeur indique, pour ces années, les informations qui, eu égard à leur nature ou aux circonstances, ne peuvent pas faire l'objet de données chiffrées ou de grandes tendances, pour les raisons qu'il précise ; qu'il ne suffit pas de constater que ces éléments figurent dans la base de données économiques et sociales sous une forme que le comité d'entreprise considère comme non satisfaisante, pour caractériser un trouble manifestement illicite ; qu'il sera également tenu compte du fait que le comité d'entreprise n'a pas entendu recourir à la possibilité qui lui était donnée par l'article L. 2323-4 du code du travail de saisir le président du tribunal de grande instance en la forme des référés pour qu'il ordonne la communication par l'employeur d'éléments complémentaires ; que ces données telles qu'elles existaient dans la base de données économiques et sociales en septembre 2018 après avoir été complétées et le contexte procédural ainsi rappelé empêchent la cour de constater, avec l'évidence requise en référé, l'existence d'un trouble manifestement illicite tel qu'il est allégué par le comité social économique de l'UES Astek ;
 
 ALORS, 1°), QU'une base de données économiques et sociales, mise régulièrement à jour, rassemble un ensemble d'informations que l'employeur met à disposition du comité d'entreprise ; que cette base de données est accessible en permanence aux membres du comité d'entreprise et les informations y figurant portent sur l'année en cours, sur les deux années précédentes et, telles qu'elles peuvent être envisagées, sur les trois années suivantes ; qu'en se bornant, pour écarter l'existence d'un trouble manifestement illicite, à analyser les mentions de la base de données économiques et sociales relatives à la période triennale à venir, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si la base de données économiques et sociales était complète s'agissant de l'année en cours et des deux années précédentes, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 2323-8 et R. 2323-1-5, alors applicables, du code du travail, ensemble l'article 809 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, 2°), QU'une base de données économiques et sociales, mise régulièrement à jour, rassemble un ensemble d'informations que l'employeur met à disposition du comité d'entreprise ; que les informations figurant dans cette base portent sur l'année en cours, sur les deux années précédentes et, telles qu'elles peuvent être envisagées, sur les trois années suivantes ;