Cour d'appel de Paris
I4, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-19.851 du 14/11/2018,  partie 3



 Qu'en statuant ainsi, en réduisant d'office le montant de la clause pénale au regard d'une disproportion qui n'était pas invoquée par la franchisée, sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations sur ce point, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 
 Et sur le second moyen du même pourvoi, pris en sa première branche :
 
 Vu les articles L. 227-8 et L. 225-251 du code de commerce, ensemble l'article 1382, devenu 1240, du code civil ;
 
 Attendu que pour rejeter les demandes de dommages-intérêts formées par la société Buffalo Grill contre M. X... à titre personnel, en sa qualité de dirigeant de la société Val Trappeur, l'arrêt retient que la demande présentée au titre de la concurrence déloyale sera retenue contre cette société, pour la reprise des caractéristiques du toit, cette société étant en concurrence avec les restaurants membres du réseau de la société Buffalo Grill, mais qu'il ne saurait être reproché à M. X..., son gérant, une faute personnelle détachable, dès lors que la reprise du toit correspond à l'utilisation d'une signalétique extérieure accessible à tous et que cette reprise ne caractérise pas la transmission d'un savoir-faire secret et substantiel dont M. X... aurait eu connaissance de par ses fonctions de gérant de la société Indian River ;
 
 Qu'en se déterminant ainsi, par des motifs inopérants et sans rechercher si les actes reprochés à M. X... ne caractérisaient pas une faute intentionnelle d'une particulière gravité, incompatible avec l'exercice normal de ses fonctions sociales, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 Sur le pourvoi principal :
 
 Le rejette ;
 
 Sur le pourvoi incident :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Indian River à payer à la société Buffalo Grill la somme de 40 000 euros à titre d'indemnité contractuelle de rupture de contrat et en ce qu'il rejette la demande de condamnation personnelle formée par la société Buffalo Grill contre M. X... au titre des actes de concurrence déloyale retenus contre la société Val Trappeur, l'arrêt rendu le 15 février 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt, et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ;
 
 Laisse à chacune des parties la charge de ses dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyen produit au pourvoi principal par la SCP Alain Bénabent , avocat aux Conseils, pour les sociétés Val Trappeur, Indian River et M. X....
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que la rupture du contrat de franchise est intervenue aux torts exclusifs de la société Indian River, d'avoir condamné la société Indian River à payer à la société Buffalo Grill une somme de 40 000 euros à titre d'indemnité contractuelle de rupture de contrat et de l'avoir déboutée de sa demande de réparation ;
 
 AUX MOTIFS QUE « l'article 1134 du code civil alors applicable prévoyait que "les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.... elles doivent être exécutées de bonne foi" ;
 que la société Buffalo Grill a signifié, par courrier du 23 mars 2009 adressé à la société Indian River et à l'attention de M. X..., la résiliation immédiate du contrat de franchise conclu le 7 février 2001, en lui reprochant une faute grave et en s'appuyant sur les dispositions de l'article 16 du contrat de franchise permettant la résiliation immédiate en cas d'une telle faute grave ;
 que ce courrier reprochait à la société Indian River d'avoir initié "l'exploitation d'un restaurant à enseigne Indian Trappeur qui imite servilement le concept Buffalo Grill et l'ensemble des signes distinctifs notoires de notre réseau" ;
 que si le contrat de franchise ne contient pas d'obligation de nonconcurrence reposant sur le franchisé, l'article 14 du contrat révèle qu'il s'agit d'un contrat conclu intuitu personae, en fonction de la personne de M. Philippe X... son PDG ;
 que la cour observe que cet article prévoit également que le contrat ne peut être cédé sans l'accord du franchiseur, lequel peut justifier son refus, et cite expressément comme une incompatibilité grave "la candidature d'une personne exploitant déjà un réseau de restaurants concurrents" ;