Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-26.985 du 06/11/2019,  partie 10


que le trustee a également le pouvoir discrétionnaire de modifier la liste des bénéficiaires, mentionnée dans l'acte constitutif du trust, de sorte que le bénéficiaire d'origine peut être retiré de cette liste par la seule décision du trustee ; qu'il en résulte qu'aucune donation au profit d'un bénéficiaire du trust ne peut émaner du constituant dudit trust qui a abandonné, irrévocablement et définitivement, au trustee tous pouvoirs sur les actifs mis en trust ; qu'en l'espèce, la mise en place du trust Nahanni, irrévocable et discrétionnaire, s'est en réalité traduite, dans un premier temps, par une véritable mutation au profit du trustee, qui est devenu le propriétaire juridique des actifs transmis ; que dans un second temps, lors des distributions de capital, effectuées et décidées par le seul trustee, il s'est opéré une nouvelle « mutation » que le droit fiscal français n'appréhendait pas antérieurement à la loi n°2011-900 du 29 juillet 2011 ; que par les distributions de capital effectuées par le trust Nahanni, le trustee a exercé son pouvoir souverain sur les actifs du trust, le trustee étant seul en droit de décider de procéder ou non à des distributions ; qu' il ne saurait donc y avoir donation indirecte, de la part du constituant, sauf à méconnaître les pouvoirs discrétionnaires de distribuer du trustee ; qu'en estimant, au contraire, d'une part, que l'intervention du trustee dans l'opération de mise en trust irrévocable et discrétionnaire n'impliquait pas pour autant que le constituant ait été désinvesti de ses pouvoirs et d'autre part, que le trustee agissait selon les prescriptions qui lui avaient été fournies par le constituant, pour en déduire que c'est à bon droit que le tribunal a jugé que l'acte de mise en trust emportait donation indirecte au profit de M. B..., bénéficiaire du trust, les juges d'appel ont violé l'article 894 du code civil ;
 
 2°) Alors, en deuxième lieu, que la qualification de donation indirecte présuppose l'intention libérale du donateur ; qu'après avoir constaté l'absence de mention du nom du constituant dans l'acte de trust irrévocable et discrétionnaire, les juges d'appel ont estimé que l'intention libérale du constituant était établie par la circonstance que l'existence du constituant est prouvée par la déclaration du trustee, qui indique avoir reçu les actifs qu'il détient par le constituant, et par la circonstance que le constituant a formellement désigné M. B... en qualité de bénéficiaire ; qu'en l'absence d'identité du constituant, ces seules circonstances étaient inaptes à établir l'intention libérale qui aurait animé l'auteur des prétendues donations, s'agissant de distributions effectuées par le trustee qui était devenu le propriétaire des biens et qui disposait, seul, de pouvoirs discrétionnaires, tels que le pouvoir de procéder à des distributions et de modifier la liste des bénéficiaires ; qu' en jugeant le contraire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 894 du code civil ;
 
 3°) Alors, en troisième lieu, qu'il résulte de l'article 894 du code civil qu'un acte juridique ne peut être qualifié de donation que s'il réunit les trois conditions suivantes : l'intention libérale de son auteur, le dessaisissement immédiat et irrévocable du donateur et l'acceptation par le bénéficiaire ; qu'en ce qui concerne la troisième condition, l'acceptation doit être faite du vivant du donateur prétendu, puisque la donation est un acte entre vifs ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a estimé que la volonté du bénéficiaire d'accepter la donation, à savoir les trois versements, caractérisait l'acceptation de celui-ci, quand bien même M. B... n'était pas intervenu à l'acte, sans pouvoir déterminer si l'acceptation du bénéficiaire est intervenu avant ou après le décès du constituant dont l'identité était inconnu ; que, dès lors, la cour d'appel a entaché sa décision de défaut de base légale au regard de l'article 894 du code civil ;
 
 4°) Alors, en quatrième lieu, qu'il résulte de l'article 894 du code civil qu'un acte juridique ne peut être qualifié de donation que s'il réunit les trois conditions suivantes : l'intention libérale de son auteur, le dessaisissement immédiat et irrévocable du donateur et l'acceptation par le bénéficiaire ; qu'en ce qui concerne la troisième condition, la perception d'un capital par un des bénéficiaires du trust, simple exécution du contrat, ne peut valoir acceptation ; qu' en jugeant, au contraire, que la volonté du bénéficiaire d'accepter la donation, à savoir les trois versements, caractérise l'acceptation de celui-ci, quand bien même M. B... n'est pas intervenu à l'acte, la cour d'appel a entaché sa décision de défaut de base légale au regard de l'article 894 du code civil ;
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé la décision en date du 10 décembre 2008 par laquelle a été rejetée la réclamation contentieuse adressée à la Direction nationale des vérifications de situations fiscales, en date du 14 décembre 2007,
 
 Aux motifs qu'en l'état du droit positif, avant l'entrée en vigueur de la loi de finances rectificative pour 2011, un trust irrévocable constituait une donation indirecte imposable en France au moment de l'appréhension des biens par le bénéficiaire, sans effectuer de distinction selon qu'il s'agisse d'un trust testamentaire ou non ; que le moyen soulevé par M.