Cour d'appel de Paris
A1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-50.036 du 12/01/2022,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 12 JANVIER 2022
 
 Le procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié en son parquet général, [Adresse 1], a formé le pourvoi n° A 20-50.036 contre l'arrêt rendu le 15 septembre 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 1), dans le litige l'opposant à Mme [M] [R], domiciliée [Adresse 2], défenderesse à la cassation.
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Hascher, conseiller, après débats en l'audience publique du 16 novembre 2021 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Hascher, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Berthomier, greffier de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure 
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 septembre 2020), en avril 2003, Mme [R], originaire du Maroc, a contracté mariage, en France, avec un Français. Le 12 septembre 2005, elle a souscrit une déclaration de nationalité française sur le fondement de l'article 21-2 du code civil, laquelle a été enregistrée le 8 septembre 2006.
 
 2. Le 17 novembre 2017, le ministère public l'a assignée en nullité de cet enregistrement, en soutenant que l'état de bigamie de son conjoint français excluait toute communauté de vie.
 
 Examen du moyen
 
 Sur le moyen, pris en sa première branche
 
 Enoncé du moyen
 
 3. Le ministère public fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en annulation d'enregistrement de déclaration de nationalité française, alors « que la communauté de vie requise pour acquérir la nationalité française par mariage sur le fondement de l'article 21-2 du code civil, et à laquelle s'obligent les époux en application de l'article 215 du code civil, est un élément de la conception monogamique française du mariage ; que la situation de bigamie d'un des époux à la date de souscription de la déclaration est exclusive de toute communauté de vie affective et fait obstacle à l'acquisition de la nationalité française par le conjoint étranger ; que la cour d'appel a constaté la bigamie de l'époux en relevant que M. [S] s'est marié en 1998 avec Mme [F] puis le 26 avril 2003 avec Mme [R] ; que dès lors, en considérant que la situation de polygamie de l'époux français ne suffit pas à caractériser l'absence de communauté de vie des époux, la cour d'appel a violé l'article 21-2 du code civil. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 Vu l'article 21-2 du code civil :
 
 4. Selon ce texte, l'étranger ou l'apatride qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de quatre ans à compter du mariage, acquérir la nationalité française par déclaration à condition qu'à la date de cette déclaration, la communauté de vie tant affective que matérielle n'ait pas cessé entre les époux depuis le mariage.

5. La situation de bigamie d'un des époux à la date de souscription de la déclaration, qui est exclusive de toute communauté de vie affective, fait obstacle à l'acquisition de la nationalité française par le conjoint étranger.
 
 6. Pour rejeter la demande, l'arrêt retient que la situation de polygamie de l'époux français, qui est la seule circonstance invoquée par le ministère public, ne suffit pas, à elle seule, à caractériser l'absence de communauté de vie des époux.
 
 7. En statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 8. Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire, et 627 du code de procédure civile.
 
 9. L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond.
 
 PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il constate l'accomplissement des formalités prévues par l'article 1043 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 15 septembre 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 Infirme le jugement rendu le 15 novembre 2018 par le tribunal de grande instance de Paris, sauf en ce qu'il constate l'accomplissement de la formalité prescrite à l'article 1043 du code de procédure civile ;
 
 Annule l'enregistrement effectué le 8 novembre 2006 de la déclaration de nationalité française souscrite par Mme [R] le 12 septembre 2005 ;