Cour d'appel de Toulouse
11, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 16-11.546 du 02/03/2017,  partie 7


appel a condamné la société Sésame patrimoine, in solidum avec la société Allianz et la société Les jardins du moulin, à indemniser les acquéreurs sur le fondement de la perte de chance, « l&apos;insuffisance des informations données les ayant empêchés de ne pas contracter puisqu&apos;ils étaient dans l&apos;ignorance de ce que la réalisation de la coordination médicale ne faisait l&apos;objet d&apos;aucun engagement contractuel de l&apos;exploitant à leur profit » (jugement, p. 17 § 9) ; qu&apos;en se prononçant ainsi, sans caractériser la perspective favorable dont les acquéreurs auraient perdu une chance d&apos;obtenir la réalisation si le contrat n&apos;avait pas été conclu, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1382 du code civil ;
 
 3°) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE seul un préjudice direct et certain est susceptible de donner lieu à réparation ; qu&apos;en l&apos;espèce, ainsi que le faisait valoir la société Sésame patrimoine dans ses conclusions d&apos;appel, M. [K] [D] et Mme [F] [C] avaient pour seul objectif la réalisation d&apos;une opération immobilière leur permettant de bénéficier de dispositions fiscales avantageuses ; qu&apos;en condamnant la société Sésame patrimoine à leur payer les sommes de 8 000 euros de dommages et intérêts en réparation d&apos;une perte de chance de ne pas contracter et de 1 000 euros de dommages et intérêts en réparation d&apos;un préjudice moral, au titre d&apos;un prétendu manquement à son obligation pré-contractuelle d&apos;information tenant à ce qu&apos;elle avait mis à leur disposition des brochures commerciales qui ne contenaient aucune précision quant à la mise en place effective du projet de coordination médicale, sans rechercher si la mise en place de ce projet ne leur était pas indifférente au regard de l&apos;unique objectif de défiscalisation qu&apos;ils poursuivaient, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1382 du code civil.