Cour d'appel d'Agen,  décision 13-19.988 du 21/10/2014,  partie 2


qu'en énonçant que « l'octroi de ces congés trimestriels par l'employeur ne relevait pas d'une obligation conventionnelle mais d'un usage », alors qu'il est constant et non contesté, que l'ASPP et l'association Solidar'hom, dont l'activité relève du champ d'application de l'article 1er de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, sont adhérentes à des organisations patronales signataires de ladite convention collective, de ses avenants et de ses annexes, la cour d'appel a violé, par refus d'application, les articles 1 de la convention collective du 15 mars 1966, (tel que modifié par l'avenant n° 282 du 22 octobre 2002, agrée par arrêté du 16 décembre 2002) et 1 et 6 des annexes 2 et 3 de cette même convention collective, ensemble l'article L. 2262-1 du code du travail ;

3°/ qu'en déboutant les salariés de leurs demandes alors qu'ils avaient versé aux débats des éléments de preuve établissant qu'ils relevaient des articles 1 des annexes 2 et 3 de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 et, par conséquent, qu'ils avaient droit, en sus des congés payés annuels accordés selon les dispositions de l'article 22 de la convention collective nationale, au bénéfice de congés payés dits « trimestriels » prévus par les articles 6 desdits annexes, la cour d'appel a encore violé, par refus d'application, les articles 1 de la convention collective du 15 mars 1966, (tel que modifié par l'avenant n° 282 du 22 octobre 2002, agrée par arrêté du 16 décembre 2002) et 1 et 6 des annexes 2 et 3 de cette même convention collective, ensemble les articles 2254-1, L. 2262-12 du code du travail et 1147 du code civil ;

Mais attendu que la cour d'appel a exactement rappelé qu'en application de l'article L. 341-6 du code de l'action sociale et des familles, dans les établissements privés gérant un service social ou médico-social à but non lucratif et dont les dépenses de fonctionnement sont supportées directement ou indirectement par une personne morale de droit public ou un organisme de sécurité sociale, un accord collectif à caractère salarial ne peut légalement prendre effet qu'après agrément ministériel ;

Et attendu que, si l'avenant du 22 octobre 2002 relatif au champ d'application de la convention collective nationale du travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 a étendu l'application de cette convention aux services de tutelle et a été agréé, il n'en résulte pas que les annexes 2 et 3 de la dite convention instituant des congés supplémentaires soient applicables à ces services en l'absence d'agrément d'une disposition conventionnelle spécifique prévoyant leur application au sein des services de tutelle ; que par ce motif de droit substitué aux motifs critiqués par le moyen, la décision se trouve légalement justifiée ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les demandeurs aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un octobre deux mille quatorze.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. X... et Mmes Y..., Z..., A..., B..., C..., D..., E... et F....

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué infirmatif d'AVOIR dit que l'octroi par l'ASPP et l'association SOLIDAR'HOM de jours de congés annuels supplémentaires à prendre sur chacun des trimestres ne comportant de congés annuels constituait un usage susceptible d'être dénoncé, d'AVOIR dit que la dénonciation de cet usage par l'employeur le 29 avril 2010 est valable, d'AVOIR débouté en conséquence les salariés de leurs demandes et d'AVOIR condamné les salariés aux dépens.

AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L. 314-6 du Code de l'Action Sociale et des Familles, les Conventions Collectives de travail, conventions d'entreprise ou d'établissement applicables au personnel des établissements et services sociaux et médico sociaux privés à but non lucratif dont les dépenses de fonctionnement sont supportées en tout ou en partie, directement ou indirectement, par des personnes morales de droit public, ne prennent effet qu'après agrément donné par le ministre compétent ; que l'ASPP et l'Association SOLIDAR'HOM sont des associations à but non lucratif dont le service des tutelles fait l'objet d'un financement par des personnes morales de droit public ; qu'il résulte de l'article 1er de l'avenant n° 269 du 29 mars 2001 que « l'article 1er du titre 1er de la Convention Collective Nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 (champ d'application professionnel) est complété par : 85.3 K : action sociale, activités relevant des associations et services tutélaires aux majeurs protégés et prestations sociales » ; qu'il est ainsi établi que cet avenant a pour objet d'intégrer les associations et services tutélaires aux majeurs protégés et aux prestations sociales dans le champ d'application de la convention collective ; que les autres articles de cet avenant ont pour objectif de définir le cadre conventionnel applicable aux personnels travaillant dans ces structures ;