Cour d'appel de Versailles
03, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-21.146 du 21/11/2019,  partie 2



 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société Oradea vie à payer à Monsieur V... K... la somme de 45.000 € assortie des intérêts au taux légal majoré de moitié du 23 décembre 2012 au 23 février 2013, puis au double de ce taux, d'AVOIR condamné la SA Oradea vie à payer à Madame K... la somme de 125.000 euros assortie des intérêts au taux légal majoré de moitié du 23 décembre 2012 au 23 février 2013 puis au double de ce taux.
 
 AUX MOTIFS QUE : « sur les manquements à l'obligation d'information. Aux termes de l'article L 132-5-1 du code des assurances, dans sa rédaction applicable au présent litige (contrats souscrits du 1/01/1994 au 1er mars 2006) : Toute personne physique qui a signé une proposition d'assurance ou un contrat a la faculté d'y renoncer par lettre recommandée avec demande d'avis de réception pendant le délai de trente jours à compter du premier versement. La proposition d'assurance ou de contrat doit comprendre un projet de lettre destiné à faciliter l'exercice de cette faculté de renonciation. Elle doit indiquer notamment, pour les contrats qui en comportent, les valeurs de rachat au terme de chacune des huit premières années au moins. L'entreprise d'assurance ou de capitalisation doit, en outre, remettre, contre récépissé, une note d'information sur les dispositions essentielles du contrat, sur les conditions d'exercice de la faculté de renonciation, ainsi que sur le sort de la garantie décès en cas d'exercice de cette faculté de renonciation. Le défaut de remise des documents et informations énumérés au présent alinéa entraîne de plein droit la prorogation du délai prévu au premier alinéa jusqu'au trentième jour suivant la date de remise effective de ces documents. Le contenu de la note d'information est précisé par le modèle annexé à l'article A-132-4 du code des assurances, l'annexe figure dans l'Arrêté du 21 juin 1994 relatif à la note d'information des contrats d'assurance vie et de capitalisation et est reproduit ci-dessous : ANNEXE, ENTREPRISE CONTRACTANTE (dénomination et forme juridique) ADRESSE (du siège social et, le cas échéant, de la succursale et nom de I'Etat membre) Note d'information 1° Nom commercial du contrat. 2° Caractéristiques du contrat: a) Définition contractuelle des garanties offertes; b) Durée du contrat; c) Modalités de versement des primes; d) Délai et modalités de renonciation au contrat, sort la garantie décès en cas de renonciation; e) Formalités à remplir en cas de sinistre; f) Précisions complémentaires relatives à certaines catégories de contrats: - contrats en cas de vie ou de capitalisation: frais et indemnités de rachat prélevés par l'entreprise d'assurance; - autres contrats comportant des valeurs de rachat:
 
 frais prélevés en cas de rachat; - capital variable: énumération des valeurs de références et nature des actifs entrant dans leur composition; - contrat groupe : formalités de résiliation et de transfert; g) Information sur les primes relatives aux garanties principales et complémentaires lorsque de telles informations s'avèrent appropriées; h) Précision quant à la loi applicable au contrat lorsque celle-ci n'est pas la loi française et indications générales relatives au régime fiscal. 3° Rendement minimum garanti et participation: a) Taux d'intérêt garanti et durée de cette garantie ; b) Indications des garanties de fidélité, des valeurs de réduction et des valeurs de rachat; dans le cas où celles-ci ne peuvent être établies exactement au moment de la souscription, indication du mécanisme de calcul ainsi que des valeurs minimales; c) Modalités de calcul et d'attribution de la participation aux bénéfices. 4° Procédure d'examen des litiges: Modalités d'examen des réclamations pouvant être formulées au sujet du contrat. Aux termes de l'article A132-5, dans sa rédaction applicable à la date des contrats litigieux : "pour les contrats qui relèvent des catégories 8 et 9 définies à l'article A. 344-2, l'information sur les valeurs de rachat au titre des garanties exprimées en unités de compte prévue par l'article L. 132-5-1 est donnée en nombre d'unités de compte. Ce nombre doit tenir compte des prélèvements effectués à quelque titre que ce soit sur la provision mathématique du contrat. Cette information est complétée par l'indication en caractères très apparents que l'assureur ne s'engage que sur le nombre d'unités de compte, mais pas sur leur valeur, et que celle-ci est sujette à des fluctuations à la hausse ou à la baisse. Elle est également complétée par l'indication des modalités de calcul du montant en francs de la valeur de rachat". Le document intitulé "note d'information" qui a été remis à M et Mme K... se compose de 8 pages. La société Oradea vie nie qu'il s'agisse en réalité des conditions générales du contrat, mais force est de constater qu'elle ne verse pas celles-ci aux débats en sorte qu'il ne saurait être affirmé que le contenu de la note d'information est distinct des conditions générales. L'assureur indique d'ailleurs lui-même que cette note contient plus d'informations que ne le prévoit l'article A 132-4 du code des assurances puisqu'y figurent des renseignements sur la prescription, les arbitrages, les avances et l'information annuelle.