Cour d'appel de Paris
L1, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-25.623 du 23/06/2021,  partie 4


avancement individuel seront décidées en prenant pour point d&apos;origine fictif le 31/7/2012 pour l&apos;application des nouvelles règles » et enfin par les avenants ultérieurs des 7 septembre et 22 octobre 2012, ainsi que l&apos;accord Pilote Transform 2015 du 19 novembre 2012 ; qu&apos;aux termes de ce dernier accord, il est spécifié que « dans le cadre de la limitation de l&apos;évolution de la masse salariale, les parties signataires conviennent de geler les changements de classe à compter du 31 juillet 2012 et pour la durée du plan Transform (jusqu&apos;au 31 décembre 2014). Cette mesure sera effective à compter du 31 juillet 2012 et pour la durée du plan Transform (jusqu&apos;au 31 décembre 2014) » ; qu&apos;elle ajoute que les accords ont été signés par le SNPL, syndicat de pilotes, ayant obtenu 65 % des suffrages exprimés aux dernières élections professionnelles, que les différences de traitement prévues par voie d&apos;accord collectif, entre catégories professionnelles mais également entre salariés d&apos;une même entreprise, sont présumées justifiées ; qu&apos;elle expose qu&apos;en tout état de cause, il existe des raisons objectives au gel des changements de classe, raisons qui sont celles ayant conduit les partenaires sociaux à la conclusion des accords susvisés ; que les parties s&apos;accordent sur le fait que les avancements de classe n&apos;ont pas été gelés pour les pilotes dont l&apos;échéance des quatre années est intervenue entre le 16 et le 31 juillet 2012, et qu&apos;en définitive, le dispositif dont la durée avait été limitée au 31 décembre 2014 a été levé dans le courant de l&apos;année 2013 ; que, sur le moyen tiré de la rupture d&apos;égalité de traitement, la cour observe qu&apos;il résulte du dispositif mis en place par les avenants de révision de la convention d&apos;entreprise de mai 2006, et les accords susvisés, que le gel de classe ne concernait bien qu&apos;une partie seulement des pilotes ; qu&apos;en effet, seuls ceux dont l&apos;ancienneté dans la classe devait arriver à l&apos;échéance des quatre années entre le 1er août 2012 et la date à laquelle le dispositif a été levé, avec pour conséquence de geler également les primes de vol directement impactées par le changement de classe, étaient concernés ; qu&apos;il est patent que les autres pilotes, dont l&apos;ancienneté dans la classe dans laquelle ils se trouvaient ne devait pas arriver à échéance au cours de cette période, ne devaient subir aucun retard dans l&apos;avancement des classes ; que la succession des avenants de révision et des accords collectifs est bien à l&apos;origine d&apos;une rupture d&apos;égalité entre des salariés appartenant à la même catégorie professionnelle, soit les pilotes, et exerçant les mêmes fonctions ; que c&apos;est vainement que l&apos;employeur fait valoir que les différences de traitement invoquées résultant des accords visés sont présumées justifiées de sorte qu&apos;il appartient au salarié qui les conteste de démontrer qu&apos;elles sont étrangères à toute considération de nature professionnelle ; qu&apos;en effet, il est exact que, lorsqu&apos;elles sont opérées par voie de convention ou d&apos;accord collectif, les différences de traitement entre catégories professionnelles ou entre des salariés exerçant, au sein d&apos;une même catégorie professionnelle, des fonctions distinctes, sous réserve qu&apos;elles ne relèvent pas de domaines où est mis en oeuvre le droit de l&apos;Union européenne, sont présumées justifiées ; qu&apos;en revanche, lorsque ces différences affectent des salariés d&apos;une même catégorie professionnelle exerçant les mêmes fonctions, comme en l&apos;espèce, elles doivent reposer sur des raisons objectives dont le juge contrôle la réalité et la pertinence ; que, dans le cas d&apos;espèce, comme raisons objectives de nature à justifier la différence de traitement, la SA Air France invoque les difficultés rendant sa situation économique critique et la possible remise en cause de sa pérennité ; qu&apos;elle évoque aussi la nécessaire mise en oeuvre de mesures de nature à éviter des restrictions préjudiciables à l&apos;emploi des pilotes compte tenu des sureffectifs PNT existants et ce, sans licenciement ; que ces constatations telles qu&apos;elles ont été inscrites dans les documents faisant mention des accords collectifs ont été admises par les représentants syndicaux et ne sont pas, in fine, contestées ni remises en cause par M. [G] dans le présent débat dès lors qu&apos;il se limite à soutenir que les difficultés économiques ne peuvent pas être utilement invoquées comme raisons objectives justifiant l&apos;inégalité de traitement ; que le constat de la remise en cause de la pérennité de l&apos;entreprise et de la nécessité de limiter, dans les meilleurs délais, l&apos;augmentation du coût de la masse salariale sans recourir à des mesures de licenciement malgré la présence de sureffectifs de PNT caractérisaient des raisons objectives de nature à justifier les différences de traitement en cause ; que ce gel des classes étant une mesure ponctuelle, urgente et proportionnée au regard des objectifs poursuivis pour tout à la fois favoriser la sauvegarde de la compétitivité et éviter des licenciements de navigants compte tenu des sureffectifs alors présents dans l&apos;entreprise ;
 
 ALORS QU&apos;un accord d&apos;entreprise ne peut prévoir de différences de traitement entre des salariés exerçant les mêmes fonctions que si ces différences reposent sur des raisons objectives, liées à la situation personnelle des salariés en cause, dont le juge doit contrôler concrètement la réalité et la pertinence ;