décision 15-86.265 du 14/06/2017,  partie 3


qu'en refusant, néanmoins, de constater que la prescription de trois ans, prévue par l'article L. 236 du code de procédure pénale était acquise au prétexte que les poursuites séparées exercées pour des faits de droit commun auraient interrompu la prescription de l'action fiscale, l'arrêt attaqué a violé les textes visés au moyen ;
 
 "2°) alors que selon les constatations des juges du fond, les infractions fiscales ont été constatées par des procès-verbaux des 8 novembre 2006 et 31 novembre 2007 ; qu'en ne relevant pas en quoi les actes effectués dans la procédure de droit commun tendaient à la poursuite des infractions fiscales déjà constatées, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ;
 
 "3°) alors qu'en ne relevant aucun acte effectué par l'administration fiscale, seule partie poursuivante, entre le procès-verbal du 31 novembre 2007 et les citations du 8 février 2013 délivrées sur la seule base de ce procès-verbal et de celui du 8 novembre 2006, la cour d'appel a violé les textes visés au moyen" ;
 
 Attendu que pour dire l'action non prescrite, l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ; 
 
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations et dès lors que les infractions fiscales d'omissions déclaratives et de soustraction au paiement de l'impôt dû pour l'exploitation d'une maison de jeux présentent, avec le délit de tenue d'une telle maison, des liens de connexité permettant à l'action fiscale, malgré son indépendance, de bénéficier des actes interruptifs de la prescription de l'action publique, la cour d'appel a justifié a décision ; 
 
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Mais sur le moyen relevé d'office, pris de la violation de l'article 112-1 du code pénal ;
 
 Vu l'article 112-1 du code pénal, alinéa 3 ;
 
 Attendu qu'en vertu de ce texte les dispositions législatives nouvelles s'appliquent aux infractions commises avant leur entrée en vigueur et n'ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée lorsqu'elles sont moins sévères que les dispositions anciennes ; 
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que les juges ont entendu réduire le montant des amendes et pénalités fiscales infligées par le tribunal aux prévenus et qu'ils ont appliqué l'article 1800 du code général des impôts, alors en vigueur, aux termes duquel le juge pouvait, eu égard à l'ampleur et à la gravité de l'infraction commise ainsi qu'à la personnalité de son auteur, modérer le montant des amendes et pénalités jusqu'au tiers de la somme servant de base au calcul de la pénalité proportionnelle ;
 
 Mais attendu que la situation des prévenus n'a pas été examinée au regard de l'article 1800 du code général des impôts dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1918, du 29 décembre 2016, laquelle a supprimé le minimum applicable en matière d'amendes et de pénalités fiscales ;
 
 D'où il suit que l'annulation est encourue de ce chef ; qu'elle sera limitée aux amendes et pénalités fiscales ;
 
 Par ces motifs et sans qu'il y ait lieu d'examiner le quatrième moyen de cassation proposé, 
 
 ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Paris, en date du 5 octobre 2015 en ses seules dispositions relatives aux amendes et pénalités fiscales, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
 
 Et pour qu'il soit à nouveau statué conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcé ; 
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Paris autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; 
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Paris et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quatorze juin deux mille dix-sept ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.