décision 15-18.508 du 30/06/2016,  partie 2


qu'en application de l'article R. 12-5-4 du code de l'expropriation, le particulier irrégulièrement exproprié et qui ne peut bénéficier de la restitution, doit recevoir la valeur réelle de l'immeuble au jour de la décision constatant l'absence de restitution, sous la seule déduction de l'indemnité déjà perçue augmentée des intérêts au taux légal ; que c'est le jugement entrepris, prononcé le 27 juin 2014, qui, en des dispositions non critiquées, a constaté que les biens expropriés n'étaient pas en état d'être restitués et que les consorts Q.../H... n'en demandaient pas la restitution ; que les parcelles d'emprise, cadastrées à l'origine AR n° 267 et 268, étaient situées en zone NA à la date de référence, c'est à dire dans une zone naturelle proche d'une zone urbanisée destinée à l'urbanisation future, et c'est sur cette base, tout en retenant qu'il s'agissait de terrains en situation privilégiée, que l'indemnité principale d'expropriation avait été fixée à 94.500 euros par cette cour dans son arrêt du 14 avril 2009 ; que le terrain, désormais cadastré [...] , est classé en zone UB depuis la révision du plan local d'urbanisme approuvée le 23 mai 2013, ce qui correspond au tissu urbain dans la continuité de l'hyper-centre, et il est bâti ; que l'indemnité revenant aux consorts Q.../H... doit donc correspondre à la valeur actuelle du terrain, évalué comme un terrain à bâtir ; que les termes de comparaison cités par le commissaire du gouvernement, tirés de mutations de terrains à bâtir en zone UB intervenues à Salbris depuis le 1er janvier 2012 et publiées au service de la publicité foncière - dont il a pertinemment proposé d'exclure trois cessions moins significatives du fait d'un autre classement, de la présence d'une construction et d'une grande façade sur rue - dégagent huit références relativement pertinente : .vente du 26/01/2012 AD n°584 de 1.880m2 à 38 euros du m2 ; vente du 02/05/2012 AD n°615 de 335 m2 à 38 euros du m2 ; vente du 22/05/2012 AP n°663 de 366 m2 à 27,32 euros du m2 ; vente 07/07/2012 AN n°445 de 450 m2 à 40 euros du m2 ; vente du 13/09/2012 AD n°619-620 de 638 m2 à 38 euros du m2 ; vente du 20/12/2012 AI n°295 de 406 m2 à 29,56 euros du m2 ; vente du 12/03/2013 AP n°663 de 366 m2 à 54,64 euros du m2 ; vente du 27/11/2012 BL n°229 de 1.190 m2 à 39,50 euros du m2 dans une fourchette de prix situés entre 27,32 euros et 54,64 euros du m2, soit une moyenne de 38 euros du m2 ; que les autres parties ne signalent pas d'autres termes de comparaison pertinents ; qu'il n'a pas été retrouvé de mutation en UB ayant porté sur de vastes terrains tels celui des consorts Q.../H..., mais il est notoire que le prix de tels terrains est inversement proportionnel à leur surface dans une localisation comme celle de l'espèce, et l'étude des huit termes de comparaison qui viennent d'être recensés d'une part, confirme que les parcelles les plus vastes ne sont pas celles qui se négocient au plus haut prix, et d'autre part que les deux plus grands terrains se sont respectivement vendus à 38 et 39,50 euros du m2 ; qu'il y a donc lieu de valider comme base cette moyenne de 38 euros du m2, à laquelle le commissaire du gouvernement propose de façon convaincante d'appliquer, en raison de la très grande surface considérée - soit 180 mètres de façade par 117 m de profondeur - un coefficient de dégressivité par zone, pour tenir compte du fait que la partie du terrain proche des réseaux à plus de valeur que celles qui en sont éloignées, en retenant ainsi une profondeur de 50 mètres qui détermine : 1re zone : 38 euros x 9.000m2 (50m x 180) = 342.000 euros ; 2e zone : (38 euros x 50% = 19 euros) x 9.000m2 = 171.000 euros ; 3e zone : (19 euros x 50% = 9,50 euros) x 3.000m2 = 28.500 euros, soit une valeur totale de 541.500 euros qui revient à un prix moyen pour l'ensemble de 25,78 euros tout à fait représentatif ; que doit être déduite de cette indemnité l'indemnité déjà perçue, soit 94.500 euros, augmentée des intérêts au taux légal, qui totalisent 4.177,26 euros au 10 février 2015, jour du présent arrêt (2.453,12 euros en 2009 pour 250 jours au taux de 3,79 % + 614,25 euros en 2010 pour 365 jours au taux de 0,65 % + 359,10 euros en 2011 pour 365 jours au taux de 0,38 % + 670,95 euros en 2012 pour 365 jours au taux de 0,71 % + 37,80 euros en 2013 pour 365 jours au taux de 0,04 % + 37,80 euros en 2014 pour 365 jours au taux de 0,04 % et 4,24 euros en 2015 pour 41 jours à 0,04 %), soit 98.677,26 euros ; qu'il revient donc 442.822,74 euros aux consorts Q.../H..., sauf à tenir compte de la somme de 120.808,22 euros que la commune justifie (cf. sa pièce n° 25) leur avoir versée suivant mandat de paiement du 8 août 2014 en exécution du jugement déféré ;