Cour d'appel de Paris
I6, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-13.830 du 25/01/2023,  partie 2



 (1) la banque explique que la saisie porte sur 20 millions MUR de plus que la mise en demeure en raison d'un autre nantissement donné par M. [S] sur ses 2 537 000 parts de la société PR, au profit de la société Maurigarments et verse aux débats l'engagement correspondant dénommé « Transfer en guarantee » daté du 11 septembre 1992.
 Il résulte des pièces produites qu'en droit mauricien la partie saisissante doit faire valider les saisies arrêts opérées pour obtenir l'attribution des sommes saisies de sorte que c'est en la qualité de demanderesse que la banque figure dans le « chapeau » des décisions rendues par la Cour Suprême de Maurice, M. [S] ne figurant comme appelant que devant the lords of the judicial committee of the privy council.
 Pour opérer cet ultime recours, M. [S] a dû obtenir, le 6 octobre 2004, l'autorisation de la Cour suprême, laquelle a cependant refusé de suspendre l'exécution de la décision rendue en 2003 permettant à la banque d'appréhender la somme de 808 290 MUR.
 Les décisions produites démontrent ainsi que si M. [S] pouvait engager une instance principale pour contester la floating charge, le droit mauricien lui permettait également de remettre en cause l'existence comme le quantum de la créance dans le cadre de l'instance en validité, ce qu'il n'a pas manqué de faire comme il sera précisé.
 L'autorité de la chose jugée attachée aux décisions rendues est donc posée au regard de certaines des questions soulevées lesquelles, sous couvert de répétition de l'indu remettent en cause l'existence même de la créance de la banque tandis que la seule problématique susceptible de relever d'un paiement indu et abordée par le tribunal, qui a restitué ce qu'il a analysé comme un trop perçu d'intérêts est, contrairement à ce qu'a retenu la juridiction consulaire, prescrite.
 sur la prescription de l'action en restitution de l'indu
 M. [S] précise que conformément aux dispositions de l'article 1907 du code civil mauricien, l'intérêt conventionnel doit être fixé par écrit et évoque « en l'absence de jurisprudence significative de la Cour suprême de Maurice » celle, constante de la cour de cassation, selon laquelle une telle mention est une condition de validité de la stipulation d'intérêts, ajoutant que la doctrine et la jurisprudence française sont à l'Île Maurice des sources de droit considérées comme persuasive authority.
 Il soutient que contrairement à ce qu'indique la banque, il n'existe aucune pratique contraire à l'Île Maurice et qu'au contraire un recueil de bonnes pratiques bancaires publié en 2010 rappelle que les banques doivent informer leurs clients du taux pratiqué à l'occasion de toute opération de crédit, quelle que soit sa nature.
 Il en déduit ainsi que seul le taux légal peut majorer la créance qui lui est demandée, sans anatocisme dès lors qu'il ne peut y avoir de capitalisation qu'en exécution d'un accord entre les parties et pour les intérêts dus pour une année selon les dispositions de l'article 1154 du code civil (exception faite des intérêts perçus au titre des soldes débiteurs des comptes courants)
 L'article 2270 du code civil mauricien précise que la prescription des actions personnelles est de 10 ans et l'article 2271 fixe le point de départ du délai le jour où le droit d'action a pris naissance.
 M. [S] rappelle que l'article 2271 mauricien était le texte applicable en France avant la réforme de la prescription intervenue le 17 juin 2008.
 S'il souligne encore à bon droit que cette prescription ne peut commencer à courir que lorsque le solvens a pris conscience du caractère indu du paiement, auquel doit être assimilé, dans l'hypothèse d'espèce, le montant de la saisie correspondant à la somme réclamée arrêtée à une certaine date, il n'en tire, pas plus que le tribunal, les conséquences qui s'imposent dans le présent dossier.
 Il résulte en effet du courrier de mise en demeure de la banque que la créance réclamée par la banque était, le mars 1994 de 56 841 417,23 MUR au titre de facilités de caisse à hauteur de 41 656 070 MUR consenties entre février et juillet 1992 à Woventex.
 Il s'en déduit nécessairement que la banque a majoré sa créance d'un taux d'intérêt de toute évidence très supérieur à l'intérêt légal, ce dont M. [S], homme d'affaires aguerri, pouvait se convaincre à réception du courrier et contester sans attendre la décision à intervenir sur la validation des saisies arrêts.
 Le rapport de M. [X] [R], expert judiciaire daté du 10 avril 2019, se borne ainsi à démontrer, en page 20, d'une part que le taux appliqué aux dettes de Woventex est celui applicable aux sociétés dites EPZ (activités non résidentes de grands clients), d'autre part que son calcul même est erroné, la dette de la société s'élevant, selon lui, en retenant cet intérêt, à la date considérée à 50 438 325 MUR.
 Le caractère indu des intérêts étant décelable à réception du courrier de mise en demeure, l'action est aujourd'hui irrecevable comme prescrite et il convient d'infirmer le jugement du chef des condamnations prononcées contre la banque » ;