Cour d'appel de Besançon
01, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-22.199 du 14/11/2018,  partie 4


que dès lors en se contentant d'affirmer que affirmant que c'est un projet d'une « certaine importance » qu'il s'agissait de financer sans évaluer cette importance, ce qui rendait de facto impossible toute comparaison avec le montant de l'engagement de caution, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 341-4 du Code de la consommation dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 14 mars 2016 ;
 
 5°) ALORS QUE la disproportion s'apprécie lors de la conclusion de l'engagement au regard du montant de l'engagement et des biens et revenus de la caution ; que dès lors en fondant sa décision sur des motifs inopérants tenant aux apports investis dans le projet de développement d'une boulangerie, pour apprécier la proportionnalité de l'engagement de caution de Mme X... avec ses biens et revenus la cour d'appel a violé l'article L. 341-4 du Code de la consommation dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 14 mars 2016 ;
 
 6°) ALORS QU'en toute hypothèse, la disproportion s'apprécie lors de la conclusion de l'engagement au regard du montant de l'engagement et des biens et revenus de la caution ; que dès lors en affirmant que compte tenu du patrimoine déclaré par le couple et de l'apport investi dans son projet de développement d'une activité de boulangerie, Mme X... ne rapporte pas la preuve qui lui incombe d'une disproportion manifeste entre les engagements des cautions et leurs biens et revenus, sans jamais évaluer cet apport ce qui rendait de facto impossible toute comparaison avec le montant de l'engagement de caution, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 341-4 du Code de la consommation dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 14 mars 2016.