Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-20.018 du 30/09/2020,  partie 3


que, dans ces conditions, les consorts O... R... reprochent au service public de la justice le fait de ne pas avoir ordonné, dans cette affaire, une expertise psychologique ou psychiatrique de Monsieur T..., soutenant que l'absence de prise en charge psychiatrique de l'intéressé a créé les conditions de réalisation du dommage criminel causé à P... O... ; qu'il apparaît néanmoins que Monsieur W... O... et Madame G... R... n'étaient ni parties à cette procédure, ni même concernés par celle-ci ; qu'il s'ensuit qu'ils ne sont pas fondés à invoquer les dispositions de l'article L.141-1 du code de l'organisation judiciaire pour demander réparation de leur préjudice » ;
 
 Alors, d'une part, que les parents d'un enfant tué par une personne déjà condamnée au pénal pour des faits de violence avec usage d'une arme sont recevables à invoquer la responsabilité de l'Etat pour fonctionnement défectueux du service public de la justice ; qu'en jugeant le contraire, les juges du fond ont violé l'article L.141-1 du code de l'organisation judiciaire ;
 
 Alors, d'autre part et en tout état de cause, que, pour justifier sa décision, la cour d'appel s'est réfugiée derrière la circonstance que le recours en responsabilité contre l'Etat pour fonctionnement défectueux du service public de la justice fondé sur l'article L.141-1 du code de l'organisation judiciaire est reconnu comme un recours effectif par la Cour européenne des droits de l'homme ; qu'en statuant ainsi, par un motif impropre à déterminer si les consorts O... R... U... étaient recevables à invoquer l'article L.141-1 du code de l'organisation judiciaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de ce texte, ensemble les articles 6§1, 13 et 35 §1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.