Cour d'appel de Paris,  décision 12-83.031 du 19/06/2013,  partie 10


qu'en échange de ce service, M. X... recevait une rétrocession de 30% du coût des appareillages, sous la forme, dans un premier temps, d'un salaire versé par la société Eric Y..., puis, à compter de 1994, sous la forme de paiement des factures via la société SIA, constituée à cette fin ; que ces faits ont été reconnus tant par M. X... que par M. Y..., ce dernier indiquant notamment qu'il n'aurait pas eu la possibilité d'effectuer des prestations pour les patients du CRRF s'il n'avait pas accepté de rémunérer M. X... ;
 Que les juges relèvent encore que la captation de clientèle au profit de M. Y... est imputable personnellement à M. X..., qui, de par ses fonctions, était en contact avec les patients ayant besoin d'un appareillage définitif et en situation de les conseiller quant au choix du prothésiste; qu'en outre, il est le seul à avoir tiré un avantage de l'orientation de la clientèle vers un prothésiste quasi-unique ;
 Que les juges ajoutent enfin que ni l'autorisation accordée en 1990 à M. X... pour exercer à titre exceptionnel une activité professionnelle à l'extérieur du CRRF, par le docteur B..., alors directeur salarié, ni l'attestation de la veuve du docteur C..., selon laquelle ce dernier, qui fut directeur salarié du CRRF de 1993 à 1997, aurait été informé, dès le mois de mars 1994, de l'existence de la société SIA, ni enfin les déclarations de M. X... selon lesquelles il aurait informé les directeurs de l'existence de la société SIA ne sont de nature à démontrer que les prévenus agissaient avec l'autorisation de l'association, dès lors que M. X... a indiqué ultérieurement qu'il n'avait pas évoqué avec les directeurs salariés du CRRF l'entente lucrative avec M. Y... et qu'aucun avenant au contrat de travail de M. X..., lequel comportait une clause d'exclusivité, n'a été conclu par la suite ;
 Attendu qu'en l'état de ces motifs, fondés sur l'appréciation souveraine des éléments de preuve qui lui étaient soumis, et dès lors que l'utilisation, par un salarié, de son temps de travail à des fins autres que celles pour lesquelles il perçoit une rémunération de son employeur constitue un abus de confiance, la cour d'appel a justifié sa décision ;
 Attendu que, enfin, en évaluant, comme elle l'a fait, la réparation du préjudice résultant pour le CRRF des infractions, la cour d'appel n'a fait qu'user de son pouvoir d'apprécier souverainement, dans la limite des conclusions des parties, l'indemnité propre à réparer le dommage né des infractions ;
 D'où il suit que les moyens ne sauraient être accueillis ;
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 REJETTE les pourvois ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-neuf juin deux mille treize ;
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;