Cour d'appel de Limoges, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-19.976 du 26/06/2019,  partie 4


qu'en conséquence de l'ensemble des éléments analysés, il est jugé que les consorts S... n'apportent pas la preuve, dont ils ont la charge, qu'au jour de la rédaction du testament du 18 octobre 2010, LJ... S... était atteint d'insanité d'esprit, et dès lors, la demande subsidiaire d'expertise est rejetée puisqu'elle ne peut être ordonnée pour suppléer la carence d'une partie dans l'administration de la preuve qui lui incombe ; que la demande de nullité est rejetée ; que nul n'étant tenu de rester dans l'indivision, il convient d'ordonner la réalisation des opérations de compte, liquidation, partage de la succession de LJ... S... ; qu'en l'état des demandes des parties, et tout en soulignant qu'en l'état, rien dans le présent dossier ne permet de mettre en cause la régularité du travail déjà accompli par Maître H..., il convient, pour éviter à celui-ci toute difficulté à venir, de désigner le Président de la Chambre interdépartementale des notaires de la Corrèze, de la Creuse, de la Haute-Vienne, avec faculté de délégation, pour réalisation les opérations de partage dans le cadre des articles 1365 et suivants du code de procédure civile ;
 
 1°) ALORS QUE pour faire une libéralité valable, il faut être sain d'esprit ; que lorsque le demandeur à l'action en nullité d'un testament démontre que le testateur souffrait, à une date antérieure à la rédaction du testament, d'une maladie neurodégénérative susceptible d'affecter ses capacités cognitives, il appartient au défendeur de prouver qu'au moment de la confection de l'acte, le testateur se trouvait exceptionnellement dans un moment de lucidité ; qu'en rejetant la demande en nullité du testament au motif adopté que « les consorts S... n'apportent pas la preuve, dont ils ont la charge, qu'au jour de la rédaction du testament du 18 octobre 2010, LJ... S... était atteint d'insanité d'esprit », et aux motifs également adoptés que les documents qu'elles produisaient « énon[çant] l'antériorité de légères altérations des fonctions cognitives ou de troubles mnésiques légers ou modérés s'inscrivant dans la symptomatologie d'une possible maladie neurodégénérative de type Alzheimer sont impropres à établir l'existence, en octobre 2010, d'une insanité d'esprit au sens de l'article 901 du code civil, concomitante à l'établissement de cette libéralité, ou même un défaut de raisonnement, de compréhension et de discernement du sens et de la portée du testament olographe », la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 901 du code civil ;
 
 2°) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE l'aggravation d'une maladie neurodégénérative antérieurement à la rédaction d'un testament emporte présomption qu'au moment où la libéralité a été consentie, le testateur n'était pas sain d'esprit ; qu'en jugeant, pour retenir que les documents versés aux débats étaient « impropres à établir l'existence, en octobre 2010, d'une insanité d'esprit au sens de l'article 901 du code civil, concomitante à l'établissement de cette libéralité, ou même un défaut de raisonnement, de compréhension et de discernement du sens et de la portée du testament olographe », que l'attestation du 21 octobre 2009 du Dr. A... ne montrait « rien de précis sur l'évolution réelle de l'état du discernement et de la compréhension, la formule sur la démence ne donnant aucun élément circonstancié » après avoir constaté qu'elle mentionnait que la démence de M. S... s'était aggravée, la cour d'appel a violé l'article 901 du code civil ;
 
 3°) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE s'il n'appartient pas au juge de suppléer la carence des parties dans l'administration de la preuve, leur droit à la preuve lui interdit de refuser une mesure d'instruction si elle est indispensable à l'exercice de ce droit ; qu'en refusant d'accorder l'expertise sollicitée à titre subsidiaire par Mmes JG..., FT..., DX... et QL... S..., au motif qu'« elle ne peut être ordonnée pour suppléer la carence d'une partie dans l'administration de la preuve qui lui incombe » tout en constatant que l'avis du Dr A... du 21 octobre 2009 qu'elles produisaient faisait état d'une aggravation de la démence de M. LJ... S... en 2009 et alors qu'elles n'avaient pas les compétences techniques nécessaires pour rapporter une preuve plus précise, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 146 du Code de procédure civile ensemble l'article 6§1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales.