Cour d'appel d'Aix-en-Provence
8C, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-16.285 du 12/11/2020,  partie 7


qu'en condamnant la venderesse à effectuer les travaux de réparation de ces désordres évolutifs et à indemniser la société Daniel, crédit-preneur, du préjudice subi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si, en l'état des travaux de reprise diligentés par la venderesse et jugés efficaces, il résultait de l'acte de vente du 17 décembre 2008 que la venderesse s'était également engagée à réparer les désordres évolutifs apparus ultérieurement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 2) ALORS, en toute hypothèse, QUE le juge ne peut pas modifier les termes du litige ; que dans ses conclusions récapitulatives, la société Daniel soutenait qu'en raison de la faute qu'elle imputait à la société du Parc d'activité de la Valentine, elle avait subi un préjudice consistant en une diminution du loyer qu'elle avait accordée à la société PBA au titre de la seule année 2010 (p. 8, dernier § ; 9, § 2 ; p. 16, § 5) ; qu'en évaluant le préjudice subi par la société Daniel « compte tenu de la durée des nuisances malgré leur discontinuité, la société PBA exploitant les locaux depuis l'année 2010 » (arrêt, p. 4, § 4), soit au-delà la seule année 2010 au titre de laquelle la réparation d'un préjudice était sollicitée, la cour d'appel a modifié les termes du litige, en violation de l'article 4 du code de procédure civile.