Cour d'appel de Versailles,  décision 12-15.504 du 20/06/2013,  partie 4


qu'en se bornant à affirmer que la notice « 2010 Sales Incentive Plans Education for Managers » ne donnait à cet égard qu'une « moyenne indicative » (cf.production n° 7, p. 19) sans instaurer de véritables quotas, lorsque cette seule possibilité ouverte aux managers de priver un certain pourcentage de salariés du bénéfice des commissions suffisait à rendre ces dernières aléatoires, la cour d'appel a violé l'article 23 de la collective des ingénieurs et cadres des industries des métaux ;

6°/ qu'en affirmant que l'employeur versait un différentiel aux salariés lorsqu'ils ne recevaient pas les primes GDP ou les primes résultant du plan de commissionnement, pour en déduire que le système mis en place était plus favorable aux salariés que la convention collective, lorsque ni les primes litigieuses, ni le différentiel versé à sa discrétion par l'employeur ne répondaient aux critères de sommes permanentes, juridiquement obligatoires et dépourvues de tout aléa, la cour d'appel a violé l'article 23 de la convention collective des ingénieurs et cadres des industries des métaux ;

Mais attendu que la cour d'appel a relevé que les plans de commissionnements étaient établis annuellement et trimestriellement depuis 2007, déterminés en fonction des performances de chaque salarié et qu'ils présentaient un caractère contractuel, qu'elle en a exactement déduit qu'ils constituaient non pas une libéralité au sens de l'article 23 de la convention collective applicable, mais un élément de rémunération permanent et obligatoire, devant être pris en compte dans le calcul des minima conventionnels ; que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le second moyen des syndicats UNSA IBM et CFE-CGC fédération de la métallurgie :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ;

Condamne les syndicats UNSA IBM, CFE-CGC Fédération de la métallurgie et Stramp-CFDT aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin deux mille treize.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits au pourvoi n° A 12-15.504 par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour le syndicat indépendant UNSA IBM et la CFE CGC Fédération de la métallurgie.

PREMIER MOYEN DE CASSATION 

Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR confirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait débouté l'UNSA IBM, la CFE-CGC Fédération de la métallurgie et le syndicat CFDT de leurs demandes tendant à voir condamner, au titre de la méconnaissance de l'article 23 de la convention collective nationale des ingénieurs et des cadres des industries des métaux, la société IBM à leur payer des dommages et intérêts, pour avoir inclus à tort des primes dans le calcul du salaire minimum conventionnel garanti, 

AUX MOTIFS QUE Sur l'application de la convention collective et les minima conventionnels : que l'article 23 de la convention collective des ingénieurs et des cadres des industries des métaux à laquelle la compagnie IMB France a volontairement adhéré dispose : "Les appointements minima garantis comprennent les éléments permanents de rémunération, y compris les avantages en nature. Ils ne comprennent pas les libéralités à caractère aléatoire, bénévole ou temporaire "; que les parties ne sont pas d'accord sur la nature de la PVA et des commissions versées par la compagnie IBM France, les syndicats soutenant qu'il s'agit de libéralités qui ne doivent pas être prises en compte dans le calcul des minima et la compagnie IBM France que la PVA et les commissions font partie intégrante du système de rémunération d'IBM France et doivent être pris en compte dans le calcul des minima conventionnels ; que la rémunération est la contrepartie d'un travail effectué et doit être obligatoirement versée par l'employeur que la libéralité est en revanche discrétionnairement octroyée au salarié et l'article 23 de la convention collective susénoncé précise que la libéralité doit avoir un caractère aléatoire, bénévole ou temporaire; qu'en l'espèce, il apparaît au vu des pièces produites par la société IBM France définissant les critères d'attribution de la PVA (pièces 11 à 15) au cours des années 2004 à 2008 que la PVA est régie par des règles précises et dépend des performances du salarié évaluées par le management, pouvant en cas de contestation être revues dans le cadre d'une procédure interne dite de porte ouverte ; qu'ainsi en dépit des affirmations contraires des syndicats, le versement de la prime répond à des conditions établies à l'avance, relatives aux résultats individuels et collectifs et ne ressort pas de la simple volonté de l'employeur ; que le fait qu'il soit tenu compte dans le calcul de la prime de la performance individuelle des salariés et des résultats globaux de la compagnie ne la rend pas aléatoire et ne lui confère pas le caractère de libéralité dès lors que la somme globale une fois déterminée, l'employeur a l'obligation de la répartir entre tous les salariés concernés sous la forme d'une prime en fonction des critères définis ;