Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-18.102 du 26/02/2020,  partie 9



 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme E... de sa demande de dommages et intérêts pour préjudice moral
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « la SAS dont les premiers juges ont justement décrit l'organisation ainsi que celle du Groupe auquel elle appartient a le 4 décembre 2012 engagé une procédure de restructuration ayant abouti à la mise en oeuvre de licenciements économiques collectifs dont celui de la partie appelante notifiée fin 2013 par lettre libellée comme suit:
 « La Société Delphi France SAS a été contrainte d'engager une procédure d'information consultation des représentants du personnel sur un projet de restructuration et un projet de licenciement collectif pour motif économique, ainsi que sur un projet de Plan de Sauvegarde de l'emploi associé.
 Les raisons de l'engagement de cette procédure sont les suivantes :
 1. Alors que le marché automobile mondial croit quasiment sans interruption depuis plus de 15 ans, le marché européen ne cesse de décroître depuis 2007, date à laquelle il atteint son niveau le plus élevé, avec plus de 16 millions de véhicules particuliers dans l'Union Européenne à 27.
 Le marché européen ne représente plus désormais que 23 % du marché mondial des véhicules particuliers. En 20 ans, la part du parc nord-américain est passée de 35 % à 25 % et celle de l'Europe de 29 % à 23 %. Au contraire, celle de l'Asie a progressé de 9 à 21 %. Aujourd'hui, près de 25 % des ventes de voitures dans le monde concernent le seul marché chinois, désormais le plus important au monde.
 En 2012, le marché automobile européen a reculé de 8.2 % Les ventes de voitures neuves sont tombées en 2012 à leur plus bas niveau depuis 17 ans en Europe à 12,05 millions de véhicules selon les estimations de l'Association des Constructeurs Automobiles Européens.
 Après une chute des ventes de 10.3 %, le mois de mars est devenu le dix-huitième mois consécutif de baisse du marché européen. Au premier trimestre 2013, le marché automobile européen plonge de 9. 7 % en rythme annuel. En dépôt des anticipations de redémarrage de l'activité au second semestre, les ventes de voitures en Europe s'orientent vers une sixième année consécutive de baisse, à leur plus bas niveau des 20 dernières années.
 2. Les résultats en Europe montrent une claire détérioration en 2012 par rapport aux résultats 2011. Cette baisse s'explique par la situation difficile du marché automobile, et plus particulièrement par la situation économique et financière des constructeurs Fiat, Opel et PSA, principaux clients de la division Electronique et Sécurité en Europe, qui subissent de plein fouet les conséquences de cette crise et voient ainsi leurs volumes baisser.
 Les lignes de produits Body & Security et Mechatronics dépendent principalement de PSA et Fiat. Or, la forte dégradation de ces deux groupes a fortement impacté les résultats de ces lignes de produits.
 Concernant Body & Security, les ventes avec PSA ont baissé d'environ 25 %, ce qui a provoqué une détérioration significative des revenus de Body & Security France. Par ailleurs, le décalage du début de production du DMTR de 2012 à 2013 avec des volumes très bas en 2013, n'arrange pas la situation de cette ligne de produits.
 Concernant Mechatronics, les ventes avec PSA ont baissé d'environ 17 % qui ont là encore provoqué une détérioration des revenus de la ligne de produit Mechatronics.
 La division Electronique et Sécurité n'a dégagé qu'une marge de 3.6 % en 2012, ce qui est extrêmement faible. En effet, les principaux concurrents de la division Electronique et Sécurité se situent eux autour de 10 %, soit le niveau de la division Electronique et Sécurité en 2011. Les objectifs de marge de 7.6 % et'7. 3 % pour respectivement 2013 et 2014 restent donc en deçà du marché.
 Par ailleurs, les constructeurs réduisent le lancement de nouvelles plateformes ou diffèrent ces lancements, ce qui conduit à des opportunités très réduites d'émettre des cotations sur de nouveaux marchés. En conséquence, les conclusions de contrats portent davantage sur des programmes existants qui sont prolongés avec moins d'activités de développement pour les centres techniques.
 Les constructeurs sont également beaucoup moins enclins à financer la recherche et développement sur de nouveaux programmes en s'acquittant d'une participation financière en amont des programmes. La participation à l'effort de recherche et de développement s'effectue désormais au travers d'une participation incluse dans le prix pièce, qui ne permet pas à Delphi de récupérer la totalité de ses frais de recherche et développement en raison de la baisse des volumes au cours de la production en série.
 En outre, depuis la crise automobile de 2009, le ratio Recherche & Développement /Ventes est devenu instable et pèse plus qu'il ne le devrait sur les résultats de la division et donc sur les sites refacturés.
 Les projections sur 2013 et 2015 pour la ligne de produit B&S France montrent un ratio recherche et développement/ventes de 12,19 % pour 2013, 1l,98 % pour 2014 et 1l,77 % pour 2015.
 La restructuration envisagée permettra à la ligne de produit Mechatronics Europe de gagner 3 points et ainsi rester compétitive.