Cour d'appel de Paris,  décision 12-18.317 du 26/11/2013,  partie 5


que Monsieur X... doit être débouté de sa demande de dommages et intérêts pour traitement discriminatoire dans la mesure où d'une part l'accord 35 h a été librement négocié avec les organisations syndicales représentatives des cheminots et signé par les organisations syndicales et qu'il résulte d'autre part de ce qui précède que la SNCF a respecté le statut des relations collectives qui est un texte à valeur réglementaire ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE l'accord des 35 heures conclu le 7 juin 1999 prévoit la possibilité d'une affiliation rétroactive d'agents contractuels, à la condition notamment que ceux-ci soient âgés de moins de 40 ans au 1er janvier 1999 ; que ne remplissant pas cette conditions d'âge, pour être né le 17 novembre 1958, Monsieur X... ne peut revendiquer le bénéfice de ces dispositions prévues par l'accord du 7 juin 1999, étant par ailleurs observé que cet accord ne contient pas de dispositions discriminatoires en raison de l'âge dès lors que cette condition est prise en compte uniquement au regard du nombre d'années de cotisation au régime de retraite ;
 
 ALORS QUE si, aux termes de l'article L 1133-2 du Code du travail, les différences de traitement fondées sur l'âge peuvent ne pas constituer une discrimination c'est à la double condition qu'elles soient objectivement et raisonnablement justifiées par un but légitime et que les moyens de réaliser ce but soient nécessaires et appropriés ; qu'en disant l'accord valable et opposable, et en déboutant en conséquence Monsieur X... de ses demandes d'intégration et subsidiairement de réparation, au seul motif qu'il avait été négocié avec les organisations syndicales représentatives des cheminots et signé par les organisations syndicales et que la SNCF a respecté le statut des relations collectives, la Cour d'appel a violé l'article L 1133-2 du Code du travail.
 
 QU'en tout cas, en ne recherchant pas si la condition d'âge fixée par l'accord 35 h pour l'intégration au cadre permanent des agents contractuels était justifiée par un but légitime et si les moyens de réaliser ce but étaient nécessaires et appropriés, la Cour d'appel a entaché sa décision d'un manque de base légale au regard de l'article L 1133-2 du Code du travail.
 
 ET AUX MOTIFS A LES SUPPOSER ADOPTES QUE l'accord des 35 heures conclu le 7 juin 1999 prévoit la possibilité d'une affiliation rétroactive d'agents contractuels, à la condition notamment que ceux-ci soient âgés de moins de 40 ans au 1er janvier 1999 ; que ne remplissant pas cette condition d'âge, pour être né le 17 novembre 1958, Monsieur X... ne peut revendiquer le bénéfice de ces dispositions prévues par l'accord du 7 juin 1999, étant par ailleurs observé que cet accord ne contient pas de dispositions discriminatoires en raison de l'âge dès lors que cette condition est prise en compte uniquement au regard du nombre d'années de cotisation au régime de retraite ;
 
 ALORS QUE Monsieur X... soutenait dans ses écritures d'appel que la condition d'avoir moins de 40 ans à la date prévue par l'accord ne pouvait être considérée comme justifiée au regard du nombre d'années de cotisation au régime de retraite ; que si tel avait été le critère, il aurait fallu compter la date de 2002 et non de 1999 ; que, d'autre part, ce critère n'est nullement pertinent, au regard de la nécessaire prise en compte de la date du début du CDI ayant autorisé l'admission permettant aux agents de plus de 40 ans à la date de l'accord mais recrutés antérieurement de justifier de 15 ans de cotisations avant leur départ en retraite ; qu'en se contentant d'affirmer que la condition d'âge est prise en compte uniquement au regard du nombre d'années de cotisation au régime de retraite sans examiner si, au regard du référentiel Ressources Humaines RH610 et du régime de retraite, ces motifs n'excluaient pas que le critère retenu soit nécessaire et pertinent, la Cour d'appel a encore entaché sa décision d'un manque de base légale au regard de l'article L 1133-2 du Code du travail et desdites dispositions. 
 
 QU'à tout le moins elle a violé l'article 455 du Code de procédure civile.