Cour d'appel de Versailles
14, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-10.203 du 09/11/2016,  partie 4


une infraction : pour - l&apos;établissement Chaussland de Bondy : qu&apos;entre le 29 octobre 2010 et le 1er décembre 2010 (soit entre la date de signification de l&apos;ordonnance de référé du 26 octobre 2010 et l&apos;arrêté d&apos;autorisation) et entre le 1er décembre 2011 et le 24 octobre 2013 (soit entre la date d&apos;expiration de l&apos;autorisation accordée pour un an et celle du nouvel arrêté d&apos;autorisation) ; pour l&apos;établissement La Halle aux Chaussures de [Localité 3] : qu&apos;entre le 29 octobre 2010 et le 16 février 2011, date de l&apos;arrêté d&apos;autorisation et entre le 8 janvier 2013 et le 24 octobre 2013, (date d&apos;annulation de l&apos;arrêté et date du nouvel arrêté autorisant l&apos;activité dominicale) ; pour l&apos;établissement situé au [Localité 6] : qu&apos;entre le 29 octobre 2010 et le 12 juillet 2011, date de l&apos;arrêté d&apos;autorisation accordée pour un an, et à compter du 12 juillet 2012, date d&apos;expiration de l&apos;autorisation (¿) ; que le constat d&apos;huissier dressé le dimanche 17 février 2013, qui est au contraire précis, établit l&apos;ouverture à cette date à [Localité 3], [Adresse 1], à côté du magasin à l&apos;enseigne « La Halle », de l&apos;ouverture dans le bâtiment d&apos;à côté, d&apos;un autre magasin à l&apos;enseigne « LA HALLE O CHAUSSURES » qui est ouvert aux clients ; qu&apos;à cette date, soit un peu plus d&apos;un mois après que le tribunal administratif de Montreuil ait annulé l&apos;arrêté d&apos;autorisation (le 8 janvier 2013), l&apos;entreprise ne bénéficiait plus d&apos;une dérogation à la règle du repos dominical ; que le manquement à l&apos;injonction est établi ; que le 10 avril 2013, l&apos;inspection du travail de [Localité 2] adressait une lettre à la société l&apos;informant de ce qu&apos;elle avait effectué un contrôle auprès de son établissement Chaussland à [Localité 3] le dimanche 7 avril précédent et avait pu constater l&apos;ouverture du magasin et la présence de 6 salariés ; que l&apos;état de synthèse définitif du magasin situé au [Localité 6] établi par un salarié pour la journée des dimanches 3 mars, 10 mars et 24 mars 2013 établissent également l&apos;ouverture de ce magasin sans autorisation, en violation de l&apos;injonction contenue à l&apos;ordonnance du 26 octobre 2010 ; La liquidation de l&apos;astreinte : que 5 ouvertures non autorisées le dimanche en contravention à l&apos;injonction de ne pas ouvrir prononcée sous astreinte par l&apos;ordonnance du 26 octobre 2010 sont relevées ; que l&apos;article L. 131-4 du code des procédures civiles d&apos;exécution dispose que le montant de l&apos;astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l&apos;injonction a été adressée et des difficultés qu&apos;il a rencontrées pour l&apos;exécuter ; que la société CEC justifie avoir fermé plusieurs magasins bien que 20 % de son chiffre d&apos;affaires soit réalisé le dimanche dans de nombreux magasins ; qu&apos;il convient de fixer le montant de l&apos;astreinte à 4.000 euros par infraction relevée de sorte la société sera condamnée à payer la somme de 20.000 euros au syndicat (¿) ; que la demande de condamnation de la société à une provision de 100.000 euros à valoir sur la réparation du préjudice porté à l&apos;intérêt collectif des salariés fait l&apos;objet d&apos;une contestation sérieuse, eu égard au nombre restreint d&apos;infractions établies. Il n&apos;y a pas lieu à référé du chef de cette demande ;
 
 1) ALORS QUE jusqu&apos;à son abrogation par suite de la déclaration d&apos;inconstitutionnalité résultant de la décision n° 2014-374 QPC du 4 avril 2014 rendue par le Conseil constitutionnel, l&apos;article L. 3132-24 du code du travail se bornait à prévoir que les recours contentieux dirigés contre les décisions administratives autorisant de manière dérogatoire le travail dominical des salariés revêtaient de plein droit un caractère suspensif, lequel ne durait que le temps de l&apos;instance devant le juge administratif ; que dans sa décision du 4 avril 2014, le Conseil constitutionnel a décidé que la déclaration d&apos;inconstitutionnalité de l&apos;article L. 3132-24 prendrait effet à compter de la date de publication de sa décision et qu&apos;elle serait applicable aux affaires nouvelles ainsi qu&apos;aux affaires non jugées définitivement à la date de publication ; que par principe, l&apos;annulation d&apos;un acte administratif par le juge administratif produit un effet rétroactif, en sorte que l&apos;acte est réputé n&apos;avoir jamais existé ; qu&apos;au cas d&apos;espèce, il résulte des propres énonciations des juges du fond que l&apos;arrêté préfectoral du 1er décembre 2010 autorisant la société Compagnie européenne de la chaussure à déroger à la règle du repos dominical pour une durée d&apos;un an, s&apos;agissant du magasin à l&apos;enseigne « Chaussland » situé à [Localité 3], avait fait l&apos;objet d&apos;un recours en annulation devant le tribunal administratif formé le 20 mai 2011 et d&apos;un jugement d&apos;annulation en date du 10 juillet 2012, et que l&apos;arrêté préfectoral en date du 9 février 2012 autorisant la société à déroger à la règle du repos dominical pour son magasin à l&apos;enseigne « La Halle aux chaussures » situé à [Localité 3] avait fait l&apos;objet d&apos;un recours en annulation à la date du 15 juin 2012 et d&apos;un jugement d&apos;annulation par le tribunal administratif à la date du 8 janvier 2013 ; qu&apos;il s&apos;en évinçait nécessairement, d&apos;une part, que l&apos;effet suspensif attaché aux recours formés avait pris fin avec l&apos;intervention des jugements du tribunal administratif, mais d&apos;