Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-21.745 du 02/03/2022,  partie 2


que si, par un courrier du 19 avril 2016, l'administration fiscale avait fixé, sur demande de l'association, ce que pourrait être les termes d'un accord d'échelonnement du paiement de cette dette, la conclusion de cet accord était subordonné à la saisie-conservatoire de la subvention qui devait être accordée par la ville de [Localité 5] ; qu'il était acquis aux débats que la saisie-conservatoire de la subvention n'avait jamais pu être réalisée, de sorte que la dette, qui n'avait été en définitive ni échelonnée ni a fortiori suspendue, était devenue exigible dès la notification de la mise en recouvrement ; qu'en retenant, pour refuser de reporter la date de cessation des paiements au 1er décembre 2015, que la somme de 262.286 € n'était devenue exigible qu'en juillet 2016, par des motifs inopérants qui ne sont pas de nature à justifier sa décison tirés de ce que la subvention municipale n'aurait pas été remise en cause et qu'elle aurait même pu être augmentée sous certaines conditions, la cour d'appel a violé les articles L. 252 A, L. 256, R. 256-6 et L. 246 du livre des procédures fiscales, dans leur version applicable à la cause, ensemble des articles L. 631-1, L. 631-8 et L. 641-1, IV, du code de commerce.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 la SELAS [U] & Associés, es qualité de liquidateur de l'Association Sports Réunis [Localité 5] Section Football, fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir rejeté la demande de report de la date de cessation des paiements de l'Association Sports Réunis [Localité 5] Section Football ;
 
 alors 1°/ qu'aux termes de son courrier du 29 juin 2016, la Direction générale des finances publiques de Strasbourg énonçait : « Vous m'avez adressé le 18 janvier 2016, une réclamation concernant les rappels mis à votre charge suite aux opérations de contrôle diligenté par la direction de contrôle fiscal Est. Parallèlement, vous avez attiré l'attention du secrétaire d'État au budget suite au contrôle fiscal dont vous avez fait l'objet. Cette pétition est actuellement en cours d'instruction. Dans l'attente de la réponse du ministre, il m'appartient de surseoir à toute décision concernant votre réclamation contentieuse » ; que s'il était prévu un sursis au traitement de la réclamation contentieuse, il n'en résultait aucune suspension de l'exigibilité de l'impôt ; qu'en considérant qu'il résultait de ce courrier « un gel provisoire de la dette dans l'attente de la position du ministère », la cour d'appel a dénaturé le courrier du 29 juin 2016 en violation du principe général d'interdiction faite aux juges de dénaturer les termes clairs et précis des documents qui leur sont soumis ;
 
 alors 2°/ que la date de cessation des paiements doit être fixée par le juge au jour où il statue, même en cause d'appel ; que l'avis de mise en recouvrement constitue un titre exécutoire, qui une fois notifié au contribuable, rend la créance fiscale immédiatement exigible ; que le recours à l'arbitrage du ministre du budget afin que soit réexaminée la situation fiscale du contribuable constitue un recours hiérarchique soumis à aucune condition de forme et de délai ; que lorsque l'affaire porte sur des impositions déjà mises en recouvrement, l'administration fiscale sursoit alors au traitement sur le fond de la réclamation contentieuse sans pour autant que le recours audit arbitrage n'emporte un sursis de paiement ou ne suspende l'exigibilité de la dette fiscale ; qu'en l'espèce, l'Association Sports Réunis [Localité 5] Section Football s'est vue notifier, le 10 décembre 2015, par l'administration fiscale, deux avis de mise en recouvrement pour une somme totale de 1.353.033 € ; que, par une lettre du 29 juin 2016, la Direction générale des finances publiques de Strasbourg indiquait que, l'association ayant fait appel à l'arbitrage du secrétaire d'Etat au budget, il était sursis à toute décision concernant la réclamation contentieuse dans l'attente de la réponse du ministre ; qu'en considérant, pour refuser de reporter la date de cessation des paiements au 1er décembre 2015, qu'il résultait de ladite lettre et du recours hiérarchique formé par l'association « un gel provisoire de la dette dans l'attente de la position du ministère » et donc une suspension de l'exigibilité de la dette fiscale hormis la TVA de 262.286 €, qui ne pouvait être prise en compte dans le passif exigible, la cour d'appel a violé les articles L. 252 A, L. 256, R. 256-6 et L. 246 du livre des procédures fiscales, dans leur version applicable à la cause, ensemble des articles L. 631-1, L. 631-8 et L. 641-1, IV, du code de commerce ;
 
 alors 3°/ qu'en toute hypothèse, la date de cessation des paiements doit être fixée par le juge au jour où il statue, même en cause d'appel ; que l'avis de mise en recouvrement constitue un titre exécutoire, qui une fois notifié au contribuable, rend la créance fiscale immédiatement exigible ; que l'exigibilité de l'impôt ne peut être suspendue que par une demande de sursis de paiement, expressément formulée par le contribuable dans sa réclamation contentieuse, et assortie de l'offre de garanties suffisantes ;