Cour d'appel de Grenoble
04, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-18.040 du 08/12/2021,  partie 3


que M. [I] faisait valoir que "sur la première année complète, soit d'avril 2004 à mars 2005, [L] [I] n'a perçu, primes exclues, que 12 fois 3 000 euros soit 36 000 euros bruts (pièce 41) ; Il manque donc bien deux mensualités pour atteindre les 42 000 euros bruts prévus par la convention (pièce 24) ; En 2010 le salaire mensuel d'[L] [I] était de 4 691,33 euros ; La simple observation des bulletins de salaire permet de vérifier que les treizième et quatorzième parties du salaire n'ont été versées ni sur l'année 2010 ni sur l'année 2011" (cf. prod n° 2, p. 15 § 15 à 18) ; qu'en énonçant que les bulletins de paie montraient que M. [I] avait bien perçu la gratification du 13ème mois prévue dans son contrat travail et que "la rémunération forfaitaire prévue dans la convention de forfait est indépendante du nombre d'heures de travail réellement effectuées et rémunère l'exercice de la mission dans la limite du nombre de jours travaillés. Or, M. [I] qui ne travaillait plus au sein de l'entreprise durant l'année 2011 et 2012 en raison de son licenciement ne peut réclamer le versement de cette prime dite de 14ème mois qui lui était versée mensuellement jusqu'au jour de son départ, le 23 mars 2011" (cf. arrêt attaqué p. 5 § 2 à 6), la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1353 du code civil.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 M. [L] [I] reproche à l'arrêt attaqué d'avoir dit que son licenciement reposait bien sur un motif économique et de l'avoir par conséquent débouté de ses demandes indemnitaires de ce chef, 
 
 1° ALORS QUE le licenciement économique décidé dans le seul souci de réaliser des économies ne repose pas sur une cause réelle économique réelle et sérieuse ; que la lettre de licenciement faisait état de difficultés économiques et expliquait que "la cave devait impérativement améliorer son niveau de fonctionnement pour diminuer les frais de cave et ainsi assurer à ses coopérateurs un niveau de revenu couvrant leur charge" (cf. prod n° ) ; que M. [I] faisait valoir que "les licenciements ont pour but officiel de réaliser des économies et/ou d'améliorer la rentabilité de l'entreprise afin de mieux rémunérer ses adhérents. En effet, les coopérateurs ne sont pas les clients de la cave, mais ses adhérents et fournisseurs, qui doivent posséder des parts de cave pour pouvoir apporter leurs raisins ; la coopérative est un bien qui leur appartient, en commun. Nous sommes bien loin d'un problème de compétitivité, qui est lié à une difficulté de placement d'un produit sur le marché par rapport à ses concurrents, d'autant plus que la Suzienne vend la majeure partie de sa production a l' "Union des vignerons des Côtes du Rhône - Cellier des Dauphins" dont elle est adhérente (et dans laquelle elle possède donc des parts qu'elle doit remplir en volume) à un prix établi en conseil d'administration, en fonction de l'appellation et de la catégorie de vin, prix qui est identique sur l'ensemble des caves" (cf. prod n° 2, p. 11) ; qu'en estimant que le licenciement reposait sur une cause économique réelle et sérieuse sans rechercher comme elle y était invitée si le licenciement prononcé pour motif économique ne dissimulait pas, en réalité, un licenciement réalisé dans le seul souci de réaliser des économies, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-3 du code du travail, 
 
 2° ALORS QUE l'employeur, qui conduit par sa propre faute à rompre les contrats de travail, doit être condamné à payer des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que dans ses conclusions d'appel M. [I] faisait valoir que "les difficultés alléguées sont des conséquences des choix fautifs de l'employeur, étant précisé qu'il ne s'agit pas d'un aléa économique, puisque la Suzienne est la seule cave qui s'est trouvée dans cette situation" et que "Le comportement fautif du conseil d'administration a donc entraîné le départ de clients et de coopérateurs, et a provoqué de sérieuses difficultés avec la banque. Faire payer au personnel ses propres fautes est un comportement inadmissible" (cf. prod n° 2 p. 6 et 7) ; qu'en se bornant à énoncer qu'il n'était pas démontré par le salarié que l'élargissement de ses propres fonctions en juillet 2007 associé à l'augmentation de sa rémunération constitue une preuve de la légèreté blâmable de l'employeur mais en réalité que ce choix a participé à la tentative de sauvetage de l'entreprise sans se prononcer sur les faits dénoncés par M. [I] pour illustrer la légèreté blâmable de l'employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-3 du code du travail, 
 
 3° ALORS QU'il appartient à l'employeur d'établir par des éléments de preuve objectifs qu'il a satisfait à des recherches loyales et sérieuses de reclassement ; qu'en énonçant que M. [I] ne démontrait "pas avoir été victime de manoeuvre de la part de son employeur par des déplacements d'autres salariés aux fins de lui faire perdre son poste.