Cour d'appel de Bourges,  décision 11-26.933 du 15/05/2013,  partie 3



 AUX MOTIFS PROPRES QUE « le premier juge a fait une exacte analyse de la situation juridique en constatant que les dépenses afférentes au coût du remboursement des emprunts contractés ensemble par les deux parties pour l'acquisition et l'amélioration des deux immeubles réunis pour constituer le domicile conjugal et familial, pour grande partie assumées par l'appelant, correspondaient à une contribution équitable aux charges du mariage ; que le déséquilibre relevé par le premier juge des facultés contributives des deux époux aux charges du mariage, est confirmé par l'ensemble des pièces versées aux débats en cause d'appel, relatives aux revenus personnels respectifs des époux au cours du mariage et à la reconstitution de carrière de Madame Christiane Y...pour la liquidation de ses droits à la retraite ; qu'il résulte que les sommes versées par Monsieur Philippe X...pour l'acquisition et l'amélioration d'un bien indivis acquis en vue de l'établissement du domicile familial ne présente aucun caractère excessif au regard de la contribution qu'il devait au titre des charges du mariage » (arrêt, p. 5-6) ; 
 
 ET AUX MOTIFS RÉPUTÉS ADOPTÉS QUE « les termes de l'article 3 du contrat de mariage signé par les anciens époux le 30 juin 1986 sont les suivants : « les époux contribueront aux charges du ménage en proportion de leurs revenus et gains respectifs, sans être assujettis à aucun compte entre eux ni à retirer des quittances l'un de l'autre. L'épouse s'acquittera de sa contribution en la prélevant sur les ressources dont elle aura l'administration et la jouissance et par son activité au foyer. Ces charges seront réputées avoir été réglées jour par jour. » ; qu'il n'est pas contesté, par ailleurs, que M. X... disposait de revenus confortables à l'époque de la vie commune pour avoir exercé successivement la profession de chef d'entreprise et de cadre dirigeant, alors même que son épouse a travaillé de façon très épisodique, ce qui lui a procuré des ressources beaucoup plus faibles et irrégulières ; que, par ailleurs, les dépenses afférentes principalement au remboursement de l'emprunt immobilier et au coût des travaux d'aménagement et d'amélioration de l'immeuble sont relatives à la maison d'habitation ayant constitué le domicile familial ; que les règlements opérés, à ce titre, par M. X... doivent, en conséquence, s'analyser comme participant à l'exécution de son obligation de contribuer aux charges du mariage ; qu'il apparaît, au vu de la distorsion des situations pécuniaires des anciens époux, que les versements effectués par le demandeur l'ont été en proportion de ses facultés contributives ; qu'aucun excès contributif de sa part ne peut être caractérisé en l'espèce ; qu'il résulte de l'ensemble de ces éléments que la demande de M. X... relative au remboursement de la moitié de la somme exposée au titre du remboursement des prêts immobiliers et du coût des divers travaux effectués dans l'immeuble de Saint-Martin-des-Champs pour un total de 140 222, 06 € devra être rejetée ; qu'il en sera de même s'agissant de la demande relative à la moitié de la somme de 4 198, 11 € » (jugement, p. 4, al. 2 à 5) ; 
 
 ALORS QUE, dans ses conclusions d'appel (conclusions du 12 avril 2011, p. 10 et 11), Monsieur X... soutenait qu'étant au chômage à la fin de l'année 1989 et étant dans l'incapacité de rembourser un prêt avec les revenus qui étaient les siens, il a affecté à ce remboursement des sommes qu'il avait reçues dans le cadre d'une succession ; qu'en s'abstenant de rechercher si ces circonstances n'excluaient pas, au moins pour partie, que les sommes litigieuses puissent être considérées comme une contribution aux charges du mariage ou la comme compensation d'un défaut de contribution aux charges du mariage, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 214 du Code civil. 
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION 
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ; 
 
 EN CE QU'il a rejeté la demande en réparation de Monsieur X... contre Madame Y...en tant que celle-ci a revendu des meubles qui appartenaient en propres à Monsieur X... ; 
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « le premier juge a justement relevé que les attestations dactylographiées annexées au procès-verbal de difficultés étaient rédigées en termes identiques, faisant état seulement de l'existence de biens mobiliers appartenant en propre à Monsieur Philippe X..., sans en décrire la consistance précise ni leur valeur supposée, et dans quelles circonstances Madame Christiane Y...se les serait appropriés pour les revendre ensuite » (arrêt, p. 6, in fine) ; 
 
 ET AUX MOTIFS RÉPUTÉS ADOPTÉS QUE « M. X... invoque une somme de 12 550 € qui correspondrait à la valeur des biens mobiliers lui appartenant en propre que son ex-épouse aurait gardés et vendus après le divorce ; que si le notaire liquidateur a rapporté les propos de Mme Y..., en page 7 de son procès-verbal de difficultés, en rappelant que cette dernière avait déclaré avoir vendu « des objets » pour s'acquitter du paiement de son assurance de voiture, il ne saurait être déduit de cette affirmation que la défenderesse aurait reconnu devant ce notaire avoir vendu des biens appartenant personnellement à son ex-mari ;