cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 5,  décision 17-10.091 du 11/04/2018,  partie 2


que singulièrement ces textes ne sont pas clairement discutés par la société Afrijet, mais il appartient, en tout état de cause, au juge de donner leur exacte qualification aux faits, et force est de constater que tout l'objet du litige tourne autour de la question de la bonne foi de la société Afrijet dans le règlement des factures par en cause, ce qui renvoie nécessairement aux dispositions de l'article 1153 du code civil, lesquelles disposent que les dommages et intérêts résultant du retard dans l'exécution ne consistent jamais que dans la condamnation aux intérêts au taux légal, sauf pour le créancier à établir la mauvaise foi du débiteur – moyen qui est effectivement au coeur du débat ; que cette question n'a pas été clairement tranchée ni lors de la procédure de saisie ni en référé ; que pour autant ces deux actions, dont la seconde était le support de la première, ont validé le principe d'une créance au profit de Me X..., justifiant une mesure de contrainte particulièrement lourde mais efficace ; que se pose ainsi la question de l'éventuelle responsabilité de la société Afrijet dans la faillite de la société Aéro Services et qui ne peut reposer que sur la mise en évidence préalable de la mauvaise foi de l'appelante, mais également sur la preuve d'un préjudice indépendant du retard ; qu'or force est de constater que des désaccords ou des retards de paiement ne sont pas nécessairement synonymes de mauvaise foi et qu'il appartient en conséquence à Me X... d'apporter des éléments spécifiques à l'appui de cet argument ; que le moyen avancé par l'appelante d'un accord de règlements échelonnés entre les parties assimilable à un crédit fournisseur et sur l'existence, depuis de nombreuses années, d'un encours tacitement convenu ne peut être écarté dès lors que Me X... n'explique pas les raisons qui ont conduit la société Aero Services à relever fin décembre 2009 l'existence d'une créance de 2,33 millions d'euros sur son partenaire, sans prétendre à des réclamations ou mises en demeure antérieures et, de fait, les relations entre les parties se sont trouvées tendues dès lors que cette dette n'était pas soldée rapidement mais s'inscrivait en outre dans le contexte spécifique d'une éventuelle cessation de paiements ; que les documents produits de part et d'autre, en ce inclus le rapport d'expertise déposé le 29 novembre 2013, ne permettent pas de démontrer un lien spécifique entre la dette et la société Afrijet et la liquidation de la société Aéro Services, laquelle a procédé de nombreux facteurs, dont la chute de son chiffre d'affaires, une très forte augmentation de son passif (plus de 8 millions d'euros) tous éléments dont l'accumulation a été déterminante ; que du reste le tribunal n'en a pas lui-même, par des motifs très clairs, jugé ainsi, en soulignant l'importance de l'insuffisance d'actif de la société Aéro Services dont la dette de la société Afrijet ne représentait qu'un tiers, le retrait de sa licence d'exploitation en octobre 2010, l'immobilisation d'un avion au sol, entre autres éléments ; que, cependant, pour autant, le premier juge a, tout en écartant pour ces motifs le principe d'une quelconque perte de chance, retenu celui d'une indemnisation pour résistance abusive équivalente non pas à l'insuffisance d'actif – « irréaliste » selon lui – mais au titre des « difficultés supplémentaires » que les retards de paiement avaient imposées à la société Aéro Services ; qu'or, au regard des dispositions de l'article 1153 du code civil rappelées plus haut, la condamnation prononcée de ce chef, et qui procède en réalité d'une assimilation des « difficultés supplémentaires » que les retards de paiement avaient imposées à la société Aéro Services ; qu'or, au regard des dispositions de l'article 1153 du code civil rappelées plus haut, la condamnation prononcée de ce chef, et qui procède en réalité d'une assimilation des difficultés subies par la société Aéro Services au sein de sa trésorerie à sa faillite, n'est juridiquement et logiquement pas fondée ; que le jugement est en conséquence infirmé sur ce point ; que Me X... soutient de nouveau que, lors même que la société Aéro Services avait rappelé à son partenaire à plusieurs reprises, et spécifiquement en octobre 2010, les engagements répétés pris et non tenus et dont l'urgence s'accroissait en raison de la situation critique à laquelle elle était aculée, la société Afrijet n'a pas tenu l'échéancier convenu, bien que les éléments du dossier démontrent qu'elle disposait des fonds nécessaires ; que cependant, le fait que la société Afrijet, tenue de se libérer au plus vite en raison de la saisie d'un de ses appareils, ait pu lever un emprunt, nécessairement coûteux, n'emporte pas preuve qu'elle avait antérieurement volontairement tardé à solder une dette dont elle discutait pour partie le principe d'un paiement immédiat, et dont elle a ensuite monnayé le versement lors des procédures de mainlevée et de substitution qu'elle a initiées ; que force est en conséquence de constater que ce litige, quoiqu'il ait porté sur une somme non négligeable, ne peut être tenu pour responsable de la liquidation de la société Aéro Services, quand bien même il y a, nécessairement, pour partie concouru ;