Cour d'appel de Versailles
03, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-10.612 du 19/06/2019,  partie 3



 - que Mme L... ne présente aucune des malformations de l'appareil génital usuellement observées en cas d'exposition au Distilbène, la relative petite taille de l'utérus n'apparaissant pas suffisante aux experts pour constituer une anomalie rattachable à l'exposition au DES. sur l'endométriose,
 
 - que l'endométriose, maladie gynécologique fréquente dans ses formes bénignes dans laquelle l'endomètre (tissu utérin) colonise d'autres organes, à proximité ou à distance de l'utérus, affecte plus fréquemment les femmes exposées à la molécule DES, sans que son étiologie soit connue, le lien entre exposition au DES et endométriose étant toujours discuté,
 
 - que l'endométriose, dans ses formes bénignes, n'exclut pas la grossesse, éventuellement après traitement ou PMA,
 
 - que Mme L... a toujours souffert d'une endométriose sévère (de grade III sur une échelle de I à IV) responsable notamment de lésions ovariennes, qui a justifié trois interventions chirurgicales, et dont les experts indiquent sans être contredits qu'elle constitue la cause prépondérante de son infertilité,
 
 - que la littérature médicale ne décrit aucun lien entre la forme sévère de l'endométriose dont souffre Mme L... et une exposition au DES, sur l'insuffisance ovarienne précoce,
 
 - qu'une insuffisance ovarienne a été diagnostiquée chez Mme L... alors qu'elle avait 42 ans,
 
 - que l'insuffisance ovarienne précoce (ménopause précoce) était ainsi qualifiée lorsqu'elle survenait avant l'âge de 40 ans,
 
 - que le lien entre l'exposition au DES et la survenance d'une ménopause précoce est discuté sur le plan scientifique, les études rapportées mettant seulement en évidence que la ménopause est avancée d'un an en moyenne chez 50 % des femmes exposées, par rapport à celles qui ne l'ont pas été.
 
 Le débat sur la charge de la preuve n'offre pas d'intérêt en l'espèce, puisque la question à trancher est celle de l'existence de causes autonomes d'infertilité existant chez Mme L..., lesquelles exclueraient la preuve par présomptions graves précises et concordantes de l'imputabilité, et constitueraient également la cause d'exonération susceptible d'être invoquée par UCB Pharma si devait être exigée de cette société, la preuve de l'absence d'imputabilité. La faute commise par UCB Pharma, qui a continué à commercialiser la molécule DES sans égard pour les réserves émises par la communauté scientifique sur son efficacité et son innocuité, et sans se préoccuper des effets tératogènes constatés sur l'animal, ne saurait justifier sa condamnation sans preuve du lien de causalité entre l'exposition au DES et les pathologies constatées et sur la foi de seules hypothèses. Or en l'état des conclusions des experts et de l'ensemble des pièces produites, il ne peut être affirmé qu'il existe un lien entre la forme sévère d'endométriose présentée par Mme L... et son exposition au DES, et en revanche cette maladie, à raison de sa gravité chez Mme L..., et des multiples interventions et traitements qu'elle a entraînés, constitue la cause prépondérante de son infertilité. Est ainsi caractérisée chez Mme L... une cause autonome d'infertilité qui ne peut être rattachée avec une certitude suffisante à son exposition au DES. Il en est de même en ce qui concerne l'insuffisance ovarienne découverte alors que Mme L... avait 42 ans, dont l'imputabilité à l'exposition au DES est également discutée, étant observé que le lien peut être fait entre l'endométriose ovarienne opérée en juin 2006 et l'insuffisance ovarienne constatée 4 ans plus tard, les lésions endométriosiques pouvant avoir détruit une partie du stock ovarien. Les demandes de M. et Mme L... ne peuvent dès lors qu'être rejetées, et le jugement sera infirmé en toutes ses dispositions » (arrêt attaqué, p. 11) ;
 
 1°) ALORS QUE la preuve de l'imputabilité d'un dommage à un fait générateur peut légalement résulter de présomptions graves, précises et concordantes ; que les époux L... soutenaient que la stérilité de Mme L... résultait de la conjonction d'anomalies physiologiques – petit utérus, endométriose, ménopause précoce – qui ne s'expliquaient que par son exposition in utero au DES et qu'ainsi étaient établies des présomptions graves, précises et concordantes du lien de causalité entre ce dommage et le produit fabriqué par la société UCB Pharma ; que l'arrêt estime que l'endométriose est une cause autonome de la stérilité de Mme L... qui ne peut être rattachée avec certitude à son exposition au médicament ; que l'arrêt omet toutefois de rechercher, comme l'y invitaient les conclusions des époux L..., et ainsi que l'avaient relevé les premiers juges ensuite du rapport d'expertise, si l'endométriose de Mme L... ne pouvait pas être attribuée qu'à son exposition in utero au DES en l'absence d'autre facteur identifié de cette pathologie dans le cas de Mme L... ; que cette circonstance étant de nature à exclure l'imputabilité de l'endométriose à une autre cause que l'exposition au DES, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1353 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 13 février 2016 ;
 
 2°) ALORS QUE l'anxiété résultant de l'exposition à un médicament connu pour provoquer des pathologies graves et mortelles constitue un préjudice indemnisable, indépendamment de tout effet tératogène effectif ;