Cour d'appel de Versailles,  décision 12-27.202 du 17/12/2013,  partie 2



 QUE cependant cette proposition de poste et le refus de Monsieur X... constituent, en application de l'article L.1233-3 du Code du travail qui définit comme étant un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel de son contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques, à des mutations technologiques, à une réorganisation de l'entreprise ou, dans certaines conditions, à une cessation d'activité, le motif du licenciement invoqué par l'employeur, Monsieur X... ayant refusé la modification de son contrat de travail suite à la réorganisation de l'entreprise, et non une recherche de reclassement ; 
 
 QUE l'association Aftam, d'après ses propres écritures, gère une centaine d'établissements en France et emploie près de 2 000 salariés ; qu'il ne peut qu'être constaté que l'association Aftam n'a procédé à aucune recherche de reclassement ; que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse" ; 
 
 ALORS QU' en se déterminant ainsi, sans rechercher comme elle y était invitée, si l'employeur, dont l'intégralité des services administratifs et financiers était centralisée au siège social installé à Paris XIIème ne justifiait pas d'une impossibilité de reclassement en l'absence de poste disponible pour un comptable refusant définitivement, jusque dans ses écritures d'appel, d'exercer son emploi à Paris, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.1233-4 du Code du travail ; 
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné l'Association Coallia à verser à Monsieur X... la somme de 9 707,54 € à titre d'indemnité de préavis, et celle de 970,75 ¿ au titre des congés payés y afférents ; 
 
 AUX MOTIFS QUE "sur l'indemnité compensatrice de préavis, qu'en cas d'acceptation de la convention de reclassement personnalisé le salarié, comme Monsieur X..., qui a droit à un préavis supérieur à deux mois, perçoit la différence entre les deux mois de salaire versés par l'employeur à Pôle Emploi et l'indemnité compensatrice de préavis à laquelle il aurait pu prétendre ; que lorsque la rupture est jugée dépourvue de cause économique l'employeur doit compléter la somme déjà versée à concurrence de l'indemnité de préavis ; qu'il importe peu que, pendant la période de congé de reclassement de 4 mois, M. X... ait perçu la même rémunération que s'il avait refusé le congé de reclassement ; qu'il sera fait droit à la demande de M. X... de ce chef dont le montant n'est pas critiqué" ; 
 
 1°) ALORS QU'en appliquant à Monsieur X... les règles gouvernant l'allocation servie au salarié ayant accepté une convention de reclassement personnalisé quand il ressortait de ses propres constatations que celui-ci avait bénéficié d'un congé de reclassement, la Cour d'appel a violé par fausse application l'article L.1233-67 du Code du travail dans sa rédaction, applicable au litige, antérieure à l'intervention de la loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011, et par refus d'application l'article L.1233-72 du même code ; 
 
 2°) ALORS QUE le congé de reclassement, intégralement financé par l'employeur, est pris pendant la durée du préavis, que le salarié est dispensé d'exécuter et dont le terme est éventuellement reporté à la fin de ce congé ; que le salarié perçoit de l'employeur, pendant la durée de ce congé coïncidant avec celle du préavis, la rémunération de ce préavis et, pendant la période excédant la durée du préavis, une rémunération au moins égale à 65 % de sa rémunération brute mensuelle moyenne ; que si, en l'absence de motif économique de licenciement, le congé de reclassement se trouve privé de cause le salarié, qui a perçu de l'employeur pendant l'exécution de ce congé coïncidant avec la durée du préavis, le montant du salaire dû pendant ce préavis, tout en étant dispensé de son exécution, ne peut pour autant prétendre percevoir une seconde fois l'indemnité compensatrice de préavis ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel a violé les articles L.1233-71, L.1233-72 et R.1233-32 du Code du travail.