décision 19-87.762 du 11/03/2020,  partie 2


qu'en ne s'expliquant pas sur les irrégularités desdites pièces et la nécessité de procéder à une nouvelle expertise et à une contre-expertise, la chambre de l'instruction a privé sa décision de toute base légale au regard des dispositions des articles 201 et 206 du code de procédure pénale ;
 
 3°/ que M. H... demandait qu'il soit procédé à une nouvelle expertise sur pièces, ainsi qu'à une contre-expertise psychiatrique eu égard au traitement médical créateur d'effets secondaires et de troubles du comportement qu'il suivait à l'époque ; qu'en déclarant ses demandes d'actes irrecevables, sans les examiner, la chambre de l'instruction a violé l'article 201 du code de procédure pénale et excédé ses pouvoirs ;
 
 4°/ que dans un mémoire supplémentaire du 23 octobre 2019 visé par l'arrêt attaqué, M. H... demandait à la chambre de l'instruction de procéder aux visionnages de son dernier interrogatoire en soulignant le parti pris manifesté par le juge d'instruction au cours de cet interrogatoire ; qu'en considérant cette demande d'acte irrecevable car hors délai prévu par l'article 175 du code de procédure pénale, sans s'expliquer sur la teneur de cette demande et sans rechercher si cette démarche ne répondait pas à une contestation de la portée des déclarations recueillies dans ces conditions dans les termes de l'article 116-1 du code de procédure pénale, M. H... mettant en cause le parti pris du juge d'instruction à son égard, la chambre de l'instruction a violé l'article 201 du code de procédure pénale et l'article 116-1 du même code, méconnu l'étendue de ses pouvoirs, ensemble violé l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme. »
 
 Réponse de la Cour
 
 10. Les moyens sont réunis.
 
 Vu l'article 201 du code de procédure pénale :
 
 11. Il se déduit de ce texte que, lorsque la chambre de l'instruction est saisie de l'entier dossier de la procédure à l'occasion du règlement de celle-ci, les parties sont recevables, d'une part, à solliciter un acte d'information, sans que puisse leur être opposé un précédent arrêt de la chambre ayant rejeté une demande d'acte ayant le même objet, ladite décision étant dépourvue de l'autorité de la chose jugée, d'autre part, à solliciter un complément d'information, sans que puisse leur être opposée la forclusion de l'article 175 du code de procédure pénale, lequel ne fait pas obstacle à ce que les parties présentent des demandes de complément d'information.
 
 12. Il appartient à la chambre de l'instruction d'apprécier souverainement le bien fondé de la demande qui lui est ainsi présentée.
 
 13. Pour rejeter les demandes présentées par le mémoire déposé par l'avocat de la personne mise en examen, la chambre de l'instruction énonce que certaines d'entre elles ont déjà été rejetées, les ordonnances ayant été confirmées définitivement par la chambre de l'instruction, notamment quant aux demandes relatives aux expertises réalisées en 2005 et 2018.
 
 14. Les juges ajoutent que la demande de contre-expertise psychiatrique a été faite après l'expiration des délais fixés par l'article 175 du code de procédure pénale, de même que celle relative au visionnage de l'enregistrement du dernier interrogatoire de la personne mise en examen.
 
 15. Ils en concluent que ces demandes sont irrecevables, pour avoir été formulées hors les délais prévus par l'article 175 du code de procédure pénale.
 
 16. En se déterminant ainsi, la chambre de l'instruction a méconnu le texte susvisé et les principes ci-dessus rappelés.
 
 17. La cassation est par conséquent encourue.

PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Colmar, en date du 28 novembre 2019, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Metz, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Colmar et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le onze mars deux mille vingt.