décision 18-86.945 du 21/04/2020,  partie 2


qu'au cas présent, il est constant que si, par jugement du 17 juin 2011, le tribunal correctionnel du Mans a déclaré la société Arjowiggins papiers couchés coupable de blessures involontaires et l'a, sur l'action civile, déclarée entièrement responsable du préjudice subi par M. K... en relation directe avec l'accident du travail du 17 décembre 2003, le TASS de la Haute-Savoie a, par jugement définitif du 24 mai 2012, dit que l'accident du travail survenu à M. K... était imputable à une faute inexcusable de l'employeur ; que dès lors que les fautes respectives de l'employeur et du tiers responsable à l'origine de l'accident du travail avaient été l'une et l'autre reconnues par des décisions de justice définitives, il incombait à la juridiction statuant sur les intérêts civils de déterminer la part respective de ces fautes dans la survenance du dommage afin de déterminer le droit à remboursement de la caisse à l'égard du tiers responsable ; qu'en refusant de procéder à une telle détermination, au motif inopérant que l'employeur n'avait pas été appelé dans la cause devant la juridiction répressive, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 2°/ qu'en dehors du prévenu, seule la personne dont la responsabilité civile est susceptible d'être engagée à la suite d'une infraction d'homicide ou de blessures involontaires peut être mise en cause devant la juridiction répressive ; qu'elle ne peut, en toute hypothèse, l'être après que la juridiction a statué sur l'action publique et renvoyé sur les intérêts civils ; qu'il résulte de l'article L. 451-1 du code la sécurité sociale que la victime d'un accident du travail ne peut exercer d'action en responsabilité contre l'employeur sur le fondement du droit commun, de sorte que la responsabilité civile de l'employeur n'est pas susceptible d'être recherchée devant le juge pénal à l'occasion d'une infraction d'homicide ou de blessures involontaires ; qu'au cas présent, la société Arjowiggins papiers couchés faisait valoir que, dès lors que la société Albany International, employeur, n'avait pas été citée à comparaître devant la juridiction répressive, il ne lui était pas matériellement possible de la mettre en cause ; qu'en déboutant néanmoins la société Arjowiggins papiers couchés de sa demande tendant à ce qu'il soit tenu compte de la faute de l'employeur, pour fixer les droits de la caisse à son égard, au motif que la société Albany International n'avait pas été appelée dans la cause, la cour d'appel a privé la prévenue de toute possibilité effective de faire valoir ses droits, en violation des textes susvisés ;
 
 3°/ que l'exigence de mise en cause de l'employeur dans le cadre d'une action civile contre le tiers responsable d'un accident du travail ne se justifie que dans l'hypothèse dans laquelle il doit être statué sur la responsabilité de l'employeur ; que tel n'est pas le cas lorsque cette responsabilité a été déjà été définitivement établie par une décision de la juridiction de sécurité sociale ayant dit que l'accident était imputable à la faute inexcusable de l'employeur et que la juridiction civile doit uniquement statuer sur les demandes de remboursement de la caisse à l'encontre du tiers responsable ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes visés au moyen ;
 
 4°/ que le jugement du tribunal correctionnel du Mans du 26 septembre 2011 n'a pas statué sur les demandes de remboursement formulées par la CPAM à l'encontre de la société Arjowiggins papiers couchés et que l'arrêt de la cour d'appel d'Angers du 17 décembre 2012 avait relevé, à cet égard, que « la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Haute Savoie, dont la créance n'est encore que provisoire, demande la confirmation du jugement en ce que la société Arjowiggins papiers couchés aurait été condamnée à lui régler le montant de ses débours, ce qui n'est pas le tribunal lui ayant uniquement déclaré le jugement commun » et qu' « il convient de la renvoyer également devant les premiers juges » ; qu'il en résulte que ces deux décisions ne sont revêtues d'aucune autorité de chose jugée relativement à l'action en remboursement de la CPAM à l'égard du tiers responsable ; qu'en se fondant sur l' « autorité » de ces décisions pour refuser de déterminer, pour la fixation des droits de la caisse, les parts respectives de l'employeur et du tiers responsable dans la survenance de l'accident, la cour d'appel a violé les textes visés au moyen. »
 
 Réponse de la Cour
 
 10. La décision de la cour d'appel ayant confirmé le jugement déclarant la société APC intégralement responsable du préjudice subi par M. K... a acquis autorité de chose jugée par suite du désistement du pourvoi formé par cette société, de sorte que le moyen, qui remet en discussion un point de droit définitivement jugé en la même cause et entre les mêmes parties, est irrecevable.
 
 11. Par ailleurs l'arrêt est régulier en la forme.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;