décision 15-17.118 du 03/11/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la caisse de Crédit mutuel coopérative ouvrière de crédit, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 18 novembre 2014 par la cour d'appel de Fort-de-France (chambre civile), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. O... A..., domicilié [...] , en liquidation judiciaire, représenté par M. V... D..., pris en qualité de liquidateur judiciaire,
 
 2°/ à M. G... Y..., domicilié [...] ,
 
 3°/ à M. B... I..., domicilié [...] , représenté par la SCP Ravise-J...,
 4°/ à la société [...], société civile professionnelle, dont le siège est [...] , prise en qualité de mandataire liquidateur de la société [...] ,
 
 5°/ à la société Mutuelle du Mans assurances IARD, société anonyme, dont le siège est [...] ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 27 septembre 2016, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Kloda, conseiller référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Kloda, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la caisse de Crédit mutuel coopérative ouvrière de crédit, de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de MM. Y... et I..., de la société [...], de la société MMA IARD, de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M. O... A..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur la demande de mise hors de cause formée par M. A... :
 
 Attendu que cette demande formulée par M. A..., placé en liquidation judiciaire par jugement du 12 janvier 2016 du tribunal mixte de commerce de Fort-de-France et, dès lors, dépourvu de la capacité d'ester en justice, est irrecevable ;
 
 Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
 
 Vu l'article 2270-1 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 17 juin 2008 ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 16 juillet 1997, la caisse de Crédit mutuel coopérative ouvrière de crédit (la banque) a consenti un prêt à M. A... (l'emprunteur), qui devait être garanti par une hypothèque conventionnelle ; que la banque a libéré les fonds, M. I..., notaire chargé d'authentifier l'acte, lui ayant indiqué que les formalités requises avaient été effectuées ; que, l'emprunteur ayant cessé de rembourser le prêt, M. Y..., agissant en qualité d'administrateur de la société civile professionnelle [...] (la SCP), a, le 18 février 2002, informé la banque que ni l'acte authentique de prêt ni l'inscription hypothécaire n'avaient été régularisés ; que, le 12 octobre 2009, la banque a assigné, d'une part, l'emprunteur en paiement des sommes dues par lui, d'autre part, le notaire et son assureur, la société Mutuelles du Mans assurances IARD (l'assureur), en responsabilité et indemnisation ; que M. J... a été désigné mandataire liquidateur de la SCP ;
 
 Attendu que, pour déclarer prescrite l'action en responsabilité de la banque contre le notaire, l'arrêt retient que le dommage s'est réalisé le 16 juillet 1997, lors de la libération des fonds, qui a donné effet au contrat de prêt sans la garantie convenue, la banque ayant alors été mise en mesure de contrôler l'efficacité de l'acte en réclamant au notaire le bordereau d'inscription hypothécaire ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que la prescription d'une action en responsabilité ne court qu'à compter de la réalisation du dommage ou de la date à laquelle il est révélé à la victime si celle-ci établit qu'elle n'en avait pas eu précédemment connaissance, et qu'il était allégué que, par lettre du 18 février 2002 dont elle avait constaté l'existence, l'administrateur de l'office notarial avait informé la banque que l'acte de prêt n'avait pas été authentifié ni, par voie de conséquence, la garantie hypothécaire inscrite, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen unique :
 
 REJETTE la demande de mise hors de cause de M. A... ;
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare irrecevables comme prescrites les demandes de la caisse de Crédit mutuel coopérative ouvrière de crédit dirigées contre M. J..., en qualité de liquidateur judiciaire de la société civile professionnelle [...] , et contre la société Mutuelles du Mans assurances, l'arrêt rendu le 18 novembre 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Fort-de-France ;