Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-15.717 du 06/01/2021,  partie 2


qu'en jugeant néanmoins, pour dire n'y avoir lieu à référé, qu'il n'existait pas de trouble manifestement illicite, la cour d'appel a violé les articles R. 1455-6 et L. 3121-3 du code du travail ;
 
 2°/ que dans le cas où l'existence d'une obligation n'est pas sérieusement contestable, la formation de référé peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire ; que le temps nécessaire aux opérations d'habillage et de déshabillage, lorsque le port d'une tenue de travail est imposé par des dispositions légales, des stipulations conventionnelles, le règlement intérieur ou le contrat de travail et que l'habillage et le déshabillage doivent être réalisés dans l'entreprise ou sur le lieu de travail, fait l'objet de contreparties, qui sont accordées soit sous forme de repos, soit sous forme financière ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a estimé, pour dire n'y avoir lieu à référé, qu'il existait une contestation sérieuse quant aux obligations de porter une tenue de travail, ainsi que de la revêtir et de l'enlever sur le lieu de travail ; qu'en statuant ainsi, quand elle relevait que les salariés avaient l'obligation de porter des équipements de protection individuelle de type casque, chaussures de sécurité et gilet de signalisation haute visibilité et qu'ils travaillaient au contact d'enrobés de bitume et de goudrons, ce dont il résultait qu'ils avaient l'obligation de porter une tenue de travail et que la nature des travaux effectués les obligeait à la revêtir sur le lieu de travail, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles R. 1455-7 et L. 3121-3 du code du travail. »
 
 Réponse de la Cour
 
 4. Ayant, d'abord, relevé, à bon droit, que l'attribution d'une contrepartie aux temps d'habillage et de déshabillage était soumise à deux conditions cumulatives tenant à ce que les salariés soient astreints au port d'une tenue de travail et à l'obligation de la revêtir et de l'enlever sur leur lieu de travail, la cour d'appel, qui a retenu que ces conditions supposaient un examen approfondi des circonstances de droit et de fait spécifiques pour chaque employeur, a pu en déduire que n'était pas constitutif d'un trouble manifestement illicite le refus par la société d'accorder aux salariés une telle contrepartie.
 
 5. Ayant, ensuite, recherché si l'obligation de l'employeur était sérieusement contestable, elle a pu retenir que celui-ci soulevait une contestation sérieuse sur la nécessité de réaliser les opérations d'habillage et de déshabillage sur le lieu de travail en raison du caractère particulièrement insalubre et salissant du travail des salariés, dès lors que les enrobés de bitume et de goudron que ceux-ci posent sur les routes ne font pas partie de la liste des travaux salissants prévus par l'arrêté du 23 juillet 1947 fixant les conditions dans lesquelles les douches doivent être mises à la disposition du personnel effectuant des travaux insalubres ou salissants, modifié par l'arrêté du 6 décembre 1999 et que les frais de nettoyage des vêtements engagés par la société sont peu importants.
 
 6. Ayant, encore, constaté que les directeurs de site témoignaient que de nombreux salariés venaient en tenue de travail à l'entreprise et que dans certaines agences était versée une prime pour compenser les frais d'entretien des tenues de travail, elle a fait ressortir qu'il n'était pas manifestement établi que les salariés aient l'obligation de revêtir et d'enlever leur tenue de travail sur le lieu de travail.
 
 7. Il résulte de ce qui précède que la cour d'appel a exactement retenu que l'obligation de l'employeur de verser à ses salariés une contrepartie financière au temps nécessaire aux opérations d'habillage et de déshabillage était sérieusement contestable.
 
 8. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne les salariés aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six janvier deux mille vingt et un.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. U... et les vingt-six autres salariés

Le moyen fait grief à grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé l'ordonnance de référé en date du 5 juillet 2018 du conseil de prud'hommes d'Aix-les-Bains, d'AVOIR dit n'y avoir lieu à référé et d'AVOIR condamné les salariés aux dépens de première instance et d'appel.
 
 AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article 480 du code de procédure civile, l'ordonnance de référé n'a pas au principal, autorité de chose jugée ; Dès lors, le fait que la société Eiffage route Centre-Est n'ait pas interjeté appel de l'ordonnance de référé rendue le 5 octobre 2017 par le conseil de prud'hommes d'Aix-les-Bains ayant fait droit aux demandes identiques des salariés ne l'empêche pas de soutenir que les conditions pour faire droit à la procédure de référé ne sont pas remplies dans la procédure actuelle ;