décision 16-19.589 du 01/06/2017,  partie 4



 AUX MOTIFS QUE « sur la demande de dommages-intérêts de Mme Liliane X... épouse Y..., la procédure engagée par Mme Monique X... six ans après la convention réglant les successions génère pour Mme Liliane X... épouse Y... un préjudice moral et matériel par la recherche d'éléments de réponse que la cour évaluera à la somme de 500 euros, l'intimée maintenant ses demandes reconventionnelles à l'encontre de Mme Monique X... » ;
 
 ALORS QU'une action en justice ne peut, sauf circonstances particulières qu'il appartient alors au juge de spécifier, dégénérer en abus lorsque sa légitimité a été reconnue par le premier juge, malgré l'infirmation dont sa décision a fait l'objet ; qu'en condamnant Mme Monique X... comme elle l'a fait, au seul motif que la procédure qu'elle avait engagée générait pour Mme Liliane X... un préjudice moral et matériel par la recherche d'éléments de réponse, quand l'action en partage complémentaire avait été jugée recevable et bien fondée en première instance, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil.