Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-19.957 du 19/09/2019,  partie 4



 qu'en l'espèce, les pièces produites (attestation, avis CRRMP et courrier docteur C...) démontrent l'existence d'un lien direct et essentiel entre la maladie et l'activité professionnelle de I... L..., ce lien n'étant pas remis en cause utilement par la société Naphtachimie qui échoue à démontrer que le métier exercé par le requérant n'a joué aucun rôle dans le développement de sa maladie ;
 qu'enfin, il n'appartient pas au tribunal de pallier la carence des parties en ordonnant une expertise ; qu'en effet l'employeur ne produit aucune pièce constitutive d'un commencement de preuve du fait que la pathologie du requérant pourrait avoir une cause autre que professionnelle ou de nature à contredire les éléments médicaux du dossier, de sorte qu'il y a lieu de rejeter la demande d'expertise qu'il sollicite ; qu'il convient donc dans les rapports opposants le requérant à son employeur, de reconnaître le caractère professionnel de l'affection développée par I... L... » ;
 
 1°) ALORS QUE pour obtenir la reconnaissance du caractère professionnel d'une pathologie ne figurant dans aucun tableau de maladie professionnelle, le salarié doit établir un lien de causalité direct et essentiel entre son affection et son travail habituel ; qu' en énonçant, pour débouter la société Naphtachimie de sa demande d'écarter tout caractère professionnel de la maladie de M. L..., que « l'employeur n'était pas en mesure de démontrer que la pathologie développée par son ancien salarié avait une cause totalement étrangère au travail » (arrêt, p. 5 in fine), et que « la société Naphtachimie échoue à démontrer que le métier exercé par le requérant n'a joué aucun rôle dans le développement de sa maladie » (jugement, p. 4) tandis qu'il appartenait à M. L... de rapporter la preuve d'un lien de causalité direct et essentiel entre sa maladie et son travail habituel, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, violant l'article L. 461-1 alinéa 4 du code de la sécurité sociale ;
 
 2°) ALORS QUE pour obtenir la reconnaissance du caractère professionnel d'une pathologie ne figurant dans aucun tableau de maladie professionnelle, le salarié doit établir un lien de causalité direct et essentiel entre son affection et son travail habituel ; qu'en énonçant pourtant, pour débouter la société Naphtachimie de sa demande d'écarter tout caractère professionnel de la maladie de M. L..., que « ce texte n'exige pas que le travail habituel soit la cause unique ou essentielle de la maladie », et que la société Naphtachimie échouait à « démontrer que le métier exercé par le requérant n'a joué aucun rôle dans le développement de sa maladie », quand il appartenait au contraire à M. L... de démontrer que sa maladie était essentiellement et directement causée par son travail habituel, la cour d'appel a violé l'article L. 461-1 alinéa 4 du code de la sécurité sociale ;
 
 3°) ALORS QU' une maladie ne figurant pas sur un tableau ne peut être reconnue d'origine professionnelle que lorsqu'il est établi qu'elle est essentiellement et directement causée par le travail habituel de l'assuré ; que les juges ne peuvent retenir le caractère professionnel d'une maladie hors tableau aux motifs que les conditions de travail habituelles du salarié étaient « susceptibles » d'avoir exposé le salarié à des produits toxiques, de tels produits étant « susceptibles » d'avoir généré la maladie, et dès lors qu'il n'était relevé aucune autre cause extérieure de nature à générer la pathologie atteignant la victime ; qu'au cas présent, la cour d'appel a reconnu le caractère professionnel de la maladie de M. L... aux motifs qu'il était susceptible d'avoir été exposé dans le cadre de son travail au sein de la société Naphtachimie à des produits toxiques qui étaient susceptibles d'avoir généré le lymphome dont le salarié était atteint, le docteur C... ne relevant aucune autre cause extérieure de nature à générer la pathologie atteignant la victime (arrêt, p. 4 in fine) ; qu'en statuant ainsi, sans caractériser l'existence d'un lien de causalité direct et essentiel entre le travail habituel du salarié au sein de la société Naphtachimie et sa maladie, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 461-1 alinéa 4 du code de la sécurité sociale ;
 
 4°) ALORS QUE les juges sont tenus de motiver leur décision ; qu'au cas présent, la société Naphtachimie faisait valoir, avec offre de preuve, qu'à compter de 1972, M. L... n'était plus aide-chimiste en laboratoire mais magasinier et que l'attestation de M. W..., qui faisait état d'une exposition du salarié, en qualité d'aide-chimiste, à des produits toxiques sur la période de « 1980 à 1982 » ne permettait pas d'établir l'existence d'une exposition habituelle de M. L... au risque sur une longue durée (concl, p. 17) ; qu'en s'abstenant de répondre à ces écritures, qui étaient de nature à démontrer que le salarié n'avait pas été exposé au risque au sein de la société Naphtachimie, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;