Cour d'appel de Montpellier
1D, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 15-26.268 du 09/02/2017,  partie 5


assemblée générale du 7 septembre 2011 ; qu&apos;en décidant le contraire, la cour d&apos;appel n&apos;a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a ainsi violé l&apos;article 22 de la loi du 10 juillet 1965 ;
 
 ALORS 2°) QU&apos;en décidant que le vote des résolutions n° 6 et 7 lors de l&apos;assemblée générale du 7 septembre 2011 n&apos;était pas nul, quand le contraire s&apos;évinçait de ses constatations selon lesquelles monsieur [C] avait délégué à son épouse son droit de vote pour le lot dont ils sont propriétaires indivis et détenait neuf mandats de vote, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 22 de la loi du 10 juillet 1965.