Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-24.781 du 13/09/2018,  partie 2


Eric X... a répondu, dans un courrier du 30 mai 2010, qu'il viendra observer le mur, précisant ce mur a travaillé lors de la tempête de 1999, les arbres plantés au-dessus ayant fait levier, mais que depuis ils ont été coupés. Il est constant que rien n'a été effectué puisque te mur s'est effondré le 6 janvier 2011, soit environ sept mois après. Ce courrier du 25 mai 2010 n'établit certes pas que M. Y... a averti son voisin, M. René X..., du risque d'effondrement du mur, mais il montre que la détérioration du mur était déjà réelle dès mai 2010 et que la famille X... avait conscience de la fragilité du mur à la suite de la tempête de 1999. II résulte de l'ensemble de ces éléments qu'il appartenait à M. René X..., dont la végétation n'a cessé de fragiliser le mur depuis de longues années (dès avant 1999) de prendre en charge la totalité des frais de reconstruction du mur, peu important que le mur soit mitoyen ou qu'il soit situé sur les parcelles dont il est usufruitier. M. X... apporte la preuve qu'il a payé la totalité de la somme prévue au devis B... pour la réparation du mur et que les travaux ont été exécutés, selon une attestation de l'Eurl B... en date du 13 février 2014. C'est donc à juste titre que le premier juge a constaté que la demande d'exécution des travaux sous astreinte était devenue sans objet, les travaux ayant été effectués par M. X... conformément au devis du 9 août 2013 de l'Eurl B... . Il convient donc de confirmer le jugement déféré sur ce point et de débouter M. Y... de sa demande en paiement de la somme de 6.251,95 euros selon devis de l'Eurl B..., demande d'autant plus étonnante qu'il ne justifie pas avoir payé cette somme. Par ailleurs, il est constant qu'en s'effondrant, le mur a endommagé la pergola de M. Y... . La responsabilité incombe nécessairement, au vu de tout ce qui précède, à M. René X... sur le fondement de l'article 1382 du Code civil. M. Y... produit un devis de réparation de la pergola en date du 7 décembre 2012 d'un montant de 67392 euros. Il convient donc de confirmer le jugement en ce qu'il a condamné M. X... au paiement de cette somme ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE M. X... a pris part aux opérations d'expertise judiciaire, de sorte que le rapport est contradictoire à son égard, Aucune nullité n'est encourue, ce dernier pouvant librement en discuter les conclusions dans le cadre de la présente procédure. M. C... a relevé que l'effondrement du mur litigieux est dû à la présence de la haie de thuyas plantée du côté de la propriété X..., qui n'a pas été convenablement entretenue. Dès lors, la responsabilité de l'éboulement incombe à M. X..., en raison du défaut d'entretien, en sa qualité d'usufruitier. Il ne saurait dès lors tirer argument de l'absence de M. Eric X... lors des opérations d'expertise. Les parties discutent la propriété du mur. Sur ce point, en dehors du fait qu'il n'appartient pas à l'expert judiciaire de se prononcer sur cette question qui ne relève pas de sa compétence technique, elle est tout à fait surabondante et sans incidence sur la solution du litige. En effet, l'effondrement relève d'une faute imputée à M. X..., qui doit dès lors assumer les réparations seul, peu important le caractère privatif ou mitoyen du mur. A ce titre, M. X... ne conteste pas sérieusement sa responsabilité, puisque les travaux ont été effectués suivant devis du 9 août 2013 de l'EURL B..., qui avait été retenue par l'expert. M. David B... atteste, le 13 février 2014, de l'achèvement des travaux de maçonnerie et du règlement total de sa facture. En conséquence, la demande principale de M. Jean Y... tendant à la condamnation de M. X... à effectuer les travaux sous astreinte n'a plus d'objet à ce stade de la procédure. Sur la demande en paiement des réparations de la pergola M. Jean Y... sollicite la condamnation de M. René X... à lui payer une somme de 673,92 euros au titre des réparations à effectuer sur sa pergola. Il ne saurait être contesté par M. X... ue l'effondrement partiel du mur a endommagé une partie de la pergola du demandeur. En effet, cet élément de fait a été constaté par les différents intervenants tout au long de la procédure et résulte des photographies versées au dossier. M. Jean Y... produit un devis de remise en état, peu important que celui-ci n'ait pas été évoqué par l'expert. Si le demandeur avait un temps envisagé d'effectuer lui-même les travaux, l'expert a plutôt préconisé l'intervention d'une entreprise extérieure pour l'ensemble des travaux, au regard de l'âge des parties. En conséquence, M. X... sera condamné à payer à M. Jean Y... la somme de 673,92 euros ;
 
 1°) - ALORS QUE les réparations d'un mur mitoyen sont à la charge des deux propriétaires, sauf si les dégradations sont dues à un seul propriétaire ;