décision 15-19.177 du 01/12/2016,  partie 2


 des journalistes ;
 
 Qu'en se déterminant ainsi, par des motifs impropres à caractériser une indépendance éditoriale de la publication en cause, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
 
 PAR CES MOTIFS et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur les autres moyens :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 31 mars 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;
 
 Condamne Mme D... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier décembre deux mille seize.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour le syndicat professionnel la Chambre syndicale des ateliers d'art de France.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que Mme D... en qualité de journaliste, bénéficiait de la convention collective nationale des journalistes et d'AVOIR en conséquence condamné la chambre syndicale des ateliers d'art de France à lui verser les sommes de 26.537, 12 euros à titre de rappel de salaire sur la partie fixe, sur la base d'un salaire conventionnel de 185 pour un emploi de rédactrice en chef de la presse spécialisée, outre 2.653, 71 euros au titre des congés-payés afférents pour la période du 1er janvier 2005 au 3 décembre 2008, de 13.584, 59 euros au titre de l'indemnité compensatrice conventionnelle de préavis, équivalente à deux mois de salaire, outre 1.368, 44 euros au titre des congés-payés afférents, de 1757, 70 euros de rappel de prorata de 13ème mois sur l'indemnité compensatrice conventionnelle de préavis, outre 175, 77 euros au titre des congés-payés afférents, de 84.902, 30 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, de 9.029, 19 euros au titre de l'indemnité d'ancienneté conventionnelle, outre 902, 92 euros au titre des congés-payés afférents, de 70.000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de 3.000 euros au titre de son préjudice moral et d'AVOIR ordonné le remboursement par l'exposante aux organismes concernés des indemnités de chômage versées à Mme D... dans la limite de 3 mois,
 
 AUX MOTIFS QUE Sur le statut de journaliste et la détermination de la convention collective applicable ; que selon l'article L. 7111-3 du code du travail « est journaliste professionnel toute personne qui a pour activité, régulière et rétribuée, l'exercice de sa profession dans une ou plusieurs entreprises de presse, publications quotidiennes et périodiques ou agences de presse, et qui en tire le principal de ses ressources » ; que dans son arrêt susvisé, la Cour de cassation a compris dans cette définition la notion d'indépendance éditoriale ; que Mme D... avait depuis 1996 pour activité régulière et rétribuée à la fois la fonction de rédactrice en chef salariée et de pigiste (au vu des mentions de ses bulletins de paie) de la revue périodique « Ateliers d'Art » éditée par la Chambre Syndicale des Ateliers d'Art de France depuis 1995 ; qu'au fur et à mesure des années, le montant de ses piges a progressivement dépassé le montant de la part fixe de son salaire en tant que rédactrice en chef, et il n'est pas contesté qu'elle tirait de cette double activité au sein de la revue « Ateliers d'Art » le principal de ses ressources ; qu'il ne s'agit pas de savoir si Mme D... disposait d'une indépendance éditoriale, comme les parties en ont débattu, mais si la revue « Ateliers d'Art », éditée par son employeur la Chambre Syndicale des Ateliers d'Art de France, disposait de cette indépendance éditoriale ; qu'en l'espèce, certes la Chambre Syndicale des Ateliers d'Art de France n'est pas une entreprise de presse mais ce syndicat professionnel édite une publication, la revue « Ateliers d'Art » de manière périodique, diffusée à la fois à ses adhérents et au public, amateur et professionnels d'art ; que sa principale activité, son objet, tendent à défendre les intérêts des artisans exerçant les métiers d'Art, mais au-delà de la défense de cet intérêt et du sien propre, la revue en cause, par sa qualité intrinsèquement esthétique et la diversité des thèmes, toujours traités dans une perspective artistique, revêt le caractère d'un ouvrage d'information et de culture générale ;