décision 17-11.534 du 21/03/2018,  partie 5


 que dès lors que le chef par lequel la cour d'appel a rejeté les demandes de M. X... est appelé à être censuré sur le premier ou le deuxième moyen, la cassation à intervenir de ce chef doit entraîner l'annulation, par voie de conséquence nécessaire, du chef par lequel les juges du fond ont condamné M. M. X... à dommages-intérêts pour procédure abusive, conformément à l'article 624 du code de procédure civile ;
 
 ET ALORS QUE, deuxièmement, et subsidiairement, le demandeur à l'instance ne peut être condamné à réparer le préjudice résultant pour le défendeur des désagréments d'une procédure judiciaire que s'il est établi l'existence d'un abus dans le droit d'agir en justice ; que le simple fait de formuler des demandes rejetées comme dépourvues de fondement n'est pas constitutif d'une faute dans l'exercice de ce droit ; qu'il importe peu à cet égard que le demandeur soit un professionnel du droit ; qu'en décidant en l'espèce que M. X... avait commis un abus dans l'exercice de son droit fondamental à faire valoir ses droits en justice pour cette seule raison que sa qualité de juriste supposait qu'il ait eu conscience du caractère infondé de ses demandes, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil dans sa rédaction applicable en l'espèce, ensemble l'article 6, § 1er, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales