décision 16-27.259 du 11/01/2018,  partie 3


que de ces constats d'huissiers, il ressort que si M. et Mme X... ont manifestement effectué des tailles annuelles de 2011 à 2013 de leurs bambous, ces tailles n'ont pas permis un maintien constant de leurs bambous à moins de deux mètres de hauteur, et ce alors qu'ils avaient bien l'obligation sous astreinte de maintenir constamment leurs bambous à une hauteur inférieure à 2 mètres par le moyen d'une taille annuelle ; que par ailleurs, M. et Mme X... versent un procès-verbal d'huissier du 6 octobre 2014 constatant qu'à cette date, les bambous mesuraient environ 1,90 mètres de haut et que certaines pousses avaient été taillées récemment et d'autres il y a un certain temps ; que de ce procès-verbal, il ressort que la taille effectuée par M. et Mme X... en 2014 ne respecte pas la hauteur préconisée par l'expert (1m30) et que cette taille, au regard de la croissance annuelle des bambous (de l'ordre de 60 à 70 cm selon l'expert) est insuffisante pour assurer le maintien constant des bambous à moins de deux mètres de hauteur ; qu'il résulte de ce qui précède que M. et Mme X... n'ont exécuté que partiellement leur condamnation à maintenir constamment leurs bambous à une hauteur inférieure à 2 mètres en procédant à leur taille avant le 30 septembre de chaque année, sans qu'ils démontrent que cette exécution partielle provient d'une cause étrangère ; qu'il sera toutefois observé que Mme Z..., en plus de deux ans, ne démontre pas avoir mis en demeure de procéder à une taille annuelle conforme au rapport d'expertise ; qu'en conséquence, au regard des éléments visés par l'article L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution et de la demande, il y a lieu de liquider l'astreinte fixée par le jugement du 14 février 2011 relative au maintien constant des bambous à une hauteur inférieure à 2 mètres pour la période du 16 décembre 2011 au 19 juin 2014 selon un taux de 20 euros par jour de retard, soit à la somme de 17 830 euros (869 x 20) ; que M. et Mme X... seront donc condamnés à payer à Mme Z... la somme de 17 380 euros en liquidation de l'astreinte fixée par le jugement du 14 février 2011 pour la période du 16 décembre 2011 au 19 juin 2014 relative au maintien constant des bambous à une hauteur inférieure à 2 mètres ;
 
 ALORS QUE, seule l'inexécution des injonctions assorties de l'astreinte peut donner lieu à sa liquidation ; que la cour a jugé qu'il appartenait aux époux X... d'assurer le maintien constant des bambous à moins de deux mètres de haut toute l'année ; qu'en confirmant le calcul de l'astreinte des premiers juges sur une période de 869 jours correspondant à un dépassement continu par la haie, pendant une durée de trois ans, de la hauteur de deux mètres, alors qu'elle avait préalablement relevé que les époux X... avaient procédé à des tailles en 2012, 2013 et 2014 et constaté qu'en conséquence, la hauteur de la haie n'avait pas constamment dépassé deux mètres, la cour n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations en violation des dispositions de l'article L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution.