décision 17-13.574 du 08/02/2018,  partie 3



 3°/ ALORS QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction et ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevé d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en l'espèce, pour rejeter la demande de l'exposante tendant à faire constater l'impossibilité d'établir un état descriptif de division et règlement de copropriété, la Cour d'appel a décidé « de faire application de l'article 1178 ancien du code civil selon lequel la condition est réputée accomplie lorsque c'est le débiteur, obligé sous cette condition, qui en a empêché l'accomplissement » ; qu'en statuant ainsi, sans inviter les parties, qui n'avaient engagé aucune discussion ce point, à s'expliquer, la Cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 4°/ ALORS QUE la condition est réputée accomplie lorsque c'est le débiteur, obligé sous cette condition, qui en a empêché l'accomplissement ; qu'en l'espèce, pour juger accomplie la condition relative à la mise en copropriété de l'immeuble au prétexte que l'exposante en aurait empêché la réalisation, la Cour d'appel s'est bornée à affirmer que « la SCI le rocher du clocher apporte la preuve de la possibilité de mettre l'immeuble en copropriété en produisant elle-même le projet d'état descriptif et règlement de copropriété qu'elle a fait établir » (v. arrêt p. 5 § 4) ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il lui était pourtant demandé, si la mise en copropriété pouvait être effectuée « dans les délais convenus » (v. production n° 2, p. 14, § 3), la Cour d'appel a privé de base légale sa décision au regard de l'article 1178 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause.