Cour d'appel de Besançon, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-13.454 du 10/02/2021,  partie 4



 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le harcèlement moral n'était pas prouvé et que Madame N... était mal fondée en ses demandes tendant à voir la société GE ENERGY PRODUCTS FRANCE condamnée à lui verser diverses sommes à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral et de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité de résultat, de l'en avoir déboutée et de l'avoir condamnée à verser à la société GE ENERGY PRODUCTS FRANCE une somme sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « SUR LE HARCELEMENT MORAL Attendu que l'article L.1154-1 du code du travail dispose : Lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat a un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise ou le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement. Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étranger à tout harcèlement. Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. Attendu que dans ses conclusions récapitulatives Mme N... affirme avoir été victime de faits de harcèlement moral de la part de son supérieur hiérarchique, M C... O.... lesquels auraient généré un arrêt de travail du 28 mars 2014 au 25 avril 2014 en raison de la survenue d'un syndrome anxio-dépressif , qu'elle fait ensuite valoir qu'à la suite de son retour dans l'entreprise elle avait dénoncé ces faits de harcèlement moral auprès de la direction de l'entreprise qui a alois tenté de l'évincer à un moindre coût ; Sur les faits de harcèlement reprochés à M. C... O... Attendu que Mme. N... fait tout d'abord valoir à l'appui de ses allégations de harcèlement moral que son supérieur hiérarchique, M. C... O... ne cessait de la solliciter pour régler des problèmes relevant de sa vie privée ; qu'elle expose avoir été obligée d'intervenir pour gérer des situations intéressant tant M O... que des membres de sa famille et faire à leur place diverses démarches relevant de la vie quotidienne ; Attendu qu'il convient de préciser pour une meilleure compréhension du litige que M. C... O... exerce au sein du groupe les fonctions de vice-président de la branche Ge Power en France et que sa sphère de compétence s'étend non seulement à l'Europe et à la Russie, mais également à la Turquie, à la communauté des Etats indépendants et à l'Afrique du nord; qu'il est avéré par les pièces produites par la société Ge Energy Products France que M C... O... est appelé pour négocier des contrats à effectuer des déplacements réguliers dans ces différents pays ; que ces nombreux voyages l'ont conduit à solliciter son assistante de direction pour régler des questions relevant de sa vie personnelle ; Attendu que la SNC Ge Energy Products France ne conteste pas les dires de Mme N... mais répond dans ses écritures que les interventions de la salariée s'inscrivaient dans le cadre des relations cordiales existant entre M. O... et Mme N... ; que pouri en justifier, elle produit aux débats des échanges de courriels entre la salariée et son supérieur hiérarchique lesquels confirmant, par le ton et par le registre de langage adoptés par leurs rédacteurs, l'existence d'une bonne entente entre les intéressés (pièce 17 à 2l de la SNC Ge Energy Products France) ; qu'il convient par ailleurs de noter que Mme N... n'a jamais protesté tant auprès de M. O... qu'auprès des autres dirigeants de la société contre ce "dépassements de fonctions" ; Attendu que M., C... fournit pour sa part dans un courriel du 25 septembre 2014 les éléments suivants (pièce 27 de la société intimée) : "Il y aurait encore de nombreux exemples (demande d'achat de chaussures d'origine australienne pour sa fille lors d'un déplacement US... ) Dans lesquels je ne veux pas rentrer mais ce qui est paradoxal c'est que quand Mme B... n'avait pas satisfaction y compris sur les demandes extra-professionnelles, elle le prenait très mal
 "; Attendu que la SNC Ge Energy Products France Indique également que M., O... a été amené en contrepartie à intervenir auprès du conseil départemental du Territoire de Belfort à la demande de Mme N... pour favoriser le recrutement de son époux alors en fonction en Moselle et ainsi permettre un regroupement de la famille; que cette présentation des faits qui est contestée par la salariée se trouve confirmée par un échange de courriels des 26 et 27 juin 2013 (pièce 20 de la SNC Ge Energy Products France) ; Attendu que dans le courriel précité M, C... O... explique aussi ;