Cour d'appel de Montpellier
2o chambre, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 15-25.283 du 19/01/2017,  partie 7


il conviendra de débouter la demanderesse de sa demande à ce titre, faute d&apos;éléments probants ;
 
 Sur les pertes d&apos;exploitation
 
 Attendu qu&apos;ainsi qu&apos;il résulte de la page 44 du rapport d&apos;expertise, la SA HYDRO ELECTRIQUE DU CANAL DE NYER, a décidé seule de l&apos;arrêt de la centrale ;
 
 Attendu que les éléments de calcul ne permettent pas de chiffrer de manière précise lesdites pertes ;
 
 Attendu que l&apos;expert qualifie de surestimée, la réclamation de la SA HYDRO ELECTRIQUE à hauteur de 745.891 euros, et annonce que ce chiffre aurait été doublé ;
 
 Attendu, en conséquence, qu&apos;en l&apos;absence d&apos;éléments fiables et objectifs d&apos;appréciation, il conviendra de débouter SA HYDRO ELECTRIQUE DU CANAL DE NYER de sa demande à ce titre »,
 
 ALORS QUE la victime a droit à la réparation intégrale de son préjudice ; que le juge doit, à cette fin, procéder à une évaluation du préjudice réel subi par elle si bien qu&apos;en retenant une somme de 48.000 € au titre des pertes de production du fait des pustules de corrosion dans le conduit ayant amené une réduction incontestée du débit alimentant la centrale hydroélectrique et une somme de 95.375 € au titre de la perte d&apos;exploitation pendant la fermeture de la centrale hydro-électrique consécutive aux travaux de reprise, entre le 15 octobre 2011 et le 30 janvier 2012, sans relever précisément les éléments de calcul permettant de parvenir à une telle somme, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l&apos;article 1147 du code civil ensemble le principe de réparation intégrale du préjudice,
 
 ET ALORS QUE le juge qui constate l&apos;existence d&apos;un préjudice ne peut refuser de l&apos;évaluer à défaut de disposer des éléments permettant de procéder à son évaluation de sorte qu&apos;en se fondant sur la circonstance que les éléments produits par l&apos;exposante ne permettaient pas d&apos;évaluer les pertes de production et les pertes d&apos;exploitation dont elle constatait pourtant l&apos;existence en relevant que leur montant était surévalué, la cour d&apos;appel a, par motifs adoptés, violé les dispositions des articles 4 et 1147 du code civil.Moyen produit AU POURVOI INCIDENT par la SCP Ortscheidt, avocat aux Conseils, pour la société Genoyer.
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir condamné la société Genoyer à payer à la société Hydro Electrique du Canal de Nyer la somme de 296.200 euros, représentant 20 % du montant des travaux, ainsi que celle de 27.794,54 euros, correspondant à 20 % de son préjudice financier résultant de la faute contractuelle qui lui est imputable ;
 
 AUX MOTIFS QU&apos;il résulte des conclusions de l&apos;expert judiciaire [B], à cet égard, qu&apos;il a constaté notamment que (pages 29 et 30) : « la corrosion généralisée par développement de pustules affecte l&apos;ensemble de la nouvelle installation. - la corrosion est apparue très rapidement après la mise en service (mise en service en mars 2010, premiers constats en septembre 2010) ; - La corrosion est évolutive, les constats faits attestent d&apos;une augmentation de la profondeur des cratères sous pustules, évolution selon constat de 250 microns à 1mm en avril 2011 à une profondeur maxi de 2 mm en novembre 2011. Lors des réunions, nous avons procédé à des mesures d&apos;oxygénation qui confirment l&apos;admission dans le canal d&apos;amenée d&apos;eau sursaturée en oxygène avec absence de dégazage sur l&apos;ensemble du cheminement. ». Selon l&apos;expert judiciaire les causes techniques de cette corrosion affectant la conduite d&apos;amenée d&apos;eau sont les suivantes (page 33 et 34) : « la corrosion des parties métalliques du canal est consécutive à la mise en oeuvre de tuyaux métalliques et pièces métalliques non revêtus pour constitution d&apos;un canal véhiculant une eau sursaturée en oxygène. A la conception de l&apos;ouvrage, aucune analyse de l&apos;eau provenant du ruisseau du [Localité 3] n&apos;a été faite malgré la précision donné(e) dans les CST (cahier des spécifications et clauses techniques élaboré en juin 2009 par M. [Q]) et CCTP (cahier des clauses techniques particulières). Le canal tel que modifié exclue toute possibilité de dégazage de l&apos;eau admise dans la canalisation. Avant tubage, l&apos;eau circulait à l&apos;air libre dans un canal revêtu. d&apos;une bâche en matériau souple, le cheminement à faible vitesse permettant le dégazage en extrémité aval et avant injection dans la conduite forcée, un bassin de stockage de 40 m x 8 m x 2 m soit 640 m3 permettait un dégazage important. L&apos;action de l&apos;oxygène dissous sur les parois intérieures des conduites du canal est aggravée du fait de l&apos;horizontalité favorisant une répartition annulaire de l&apos;oxygène. La position subverticale de la conduite forcée limite les effets de l&apos;action de l&apos;oxygène sur les parois. A partir du contact Fer/Eau avec oxygène dissous important, tous les facteurs aggravant la corrosion sont enclenchés........................................................................
 En conclusion, la corrosion affectant actuellement le canal est liée à l&apos;absence de prise en compte du principe de cheminement à l&apos;horizontal d&apos;une eau agressive non dégazée dans une canalisation en acier non revêtu ; la chambre au droit de la prise d&apos;eau et de dimensions ne permettant pas le dégazage d&apos;une eau sursaturée en oxygène et peu minéralisée avec apport de souffre et de C02. ».