Cour d'appel de Noumea, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-20.972 du 13/10/2021,  partie 3



 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir dit que Mme [G] devait remettre l'enfant à son père ou à toute personne de confiance désignée par lui afin d'organiser son retour en Nouvelle-Calédonie, dès la signification de l'ordonnance, sous astreinte de 100 000 F CFP par jour de retard à compter du jour de cette signification, organisé un rendez-vous par Skype entre [Y] et sa mère tous les dimanches entre 18h30 et 19h30 heure calédonienne et rappelé qu'il est interdit à Mme [G] de quitter le territoire national de la France, métropolitain ou ultramarin, avec sa fille sans l'autorisation expresse du père et que cette interdiction était inscrite au Fichier des personnes recherchées ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE Mme [G] soutient que le juge des référés ne serait pas compétent pour statuer sur la demande de retour sous astreinte de [Y], compte tenu de l'existence d'une contestation sérieuse et de l'absence de trouble manifestement illicite puisque l'enfant était en danger auprès de son père ; qu'en exécution de l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier, Mme [G] avait l'obligation de conduire [Y] à l'aéroport pour lui permettre de rentrer en Nouvelle-Calédonie à la fin des vacances scolaires ; qu'en notifiant au père le 24 août 2018 que [Y] ne prendrait le vol du retour, Mme [G] a méconnu les termes d'une décision de justice exécutoire ; qu'à ce jour, aucune mesure d'assistance éducative n'a été ouverte alors même que l'enfant réside toujours chez son père ; que Mme [G] ne produit aucun élément nouveau qui démontrerait la légitimité de son refus ; qu'un tel refus d'exécuter la décision de justice qui fixait les modalités d'exercice de son droit de visite et d'hébergement, constitutif d'une voie de fait, justifiait l'intervention du juge des référés ; que c'est à bon droit qu'il a enjoint à Mme [G], afin d'assurer l'exécution de l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier, de restituer l'enfant sous astreinte ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QU'il résulte de l'historique des relations entre les parties, bien connu de la présente juridiction, que déjà en 2012 - confer le jugement du 28 août 2012 - Mme [G] invoquait les dangers que risquait leur enfant si elle restait avec son père, à l'époque uniquement dans le cadre d'un droit de visite et d'hébergement et pour cela elle produisait un certificat médical qualifiant, sans que le médecin rédacteur ne l'ait vu une seule fois, le papa de «psychopathe» ; qu'en 2012, la présente juridiction, faisant crédit à la maman de sa bonne foi, avait estimé que celle-ci avait été mal conseillée et qu'elle réagissait aussi fortement parce qu'elle était une mère aimante, fixait la résidence de l'enfant à son domicile ; que la cour d'appel saisie par la maman qui contestait l'organisation d'un droit de visite et d'hébergement au profit du père de son enfant, indiquait dans une ordonnance du 12 décembre 2012 que la psychologue choisie par la maman et s'occupant de leur fille soulignait que «les premiers signes pathogènes de la situation conflictuelle entre les parents sont perceptibles chez cet enfant » avant, par arrêt de 5 décembre 2013, de confirmer le jugement de première instance ; que par la suite, les modalités du droit de visite et d'hébergement du papa restant problématiques, il ressort du corps même de l'arrêt du 2 décembre 2017, prononcé par la cour d'appel de Montpellier, que si M. [K] «n'a pu jusqu'à présent justifier qu'il était capable de consacrer à sa fille un temps égal à celui de Madame [G], c'est aussi et surtout à cause de l'attitude de la mère qui n'a su ou voulu laisser à Monsieur [K] toute sa place de père, notamment en multipliant les départs d'un domicile à un autre, et les procédures, en particulier celles diligentées en urgence et dont elle a été, pour la plupart, déboutée», avant de transférer la résidence de [Y] au domicile de son père au motif que Mme [G] n'a, notamment, pas su respecter les droits de l'autre parent ; que cette absence de considération des droits de l'autre parent, et ce même au détriment de l'intérêt de l'enfant commun, a été très rapidement illustrée en 2018, alors que [Y] venait d'arriver en Nouvelle-Calédonie pour y vivre avec son père, sa mère, profitant de la méconnaissance des magistrats montpelliérains de la réalité néocalédonienne, a exigé la venue de leur fille à La Réunion pendant la moitié des vacances de Noël, voulant imposer, avant d'être déboutée intégralement de sa demande, plus de 40 heures d'avion à sa fille qui venait de faire le trajet inverse quelques semaines avant, le transfert de la résidence de [Y] n'étant effectif que le 1er janvier 2018 ; que n'abandonnant jamais, Mme [G] a maintenu une demande de transfert de la résidence de [Y] à son domicile le 22 janvier 2018, devant le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Perpignan, dans le cadre d'une procédure ouverte le 20 janvier 2016, demande qui a été déclarée irrecevable par jugement du 29 mai 2018 pour défaut d'élément nouveau compte tenu du prononcé récent de l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier ;