Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-23.211 du 08/02/2023,  partie 3


qu'en se bornant à relever, pour affirmer que la Sarl Co & Co masquait l'intervention de Mme [M] qui était la gérante de la Sci CAM en liquidation judiciaire dont le bien était vendu, que Mme [M] était associée et gérante de la Sarl Co & Co, sans établir d'autres éléments démontrant que la Sarl Co & Co n'était qu'un masque dissimulant l'acquisition par Mme [M] du local commercial de la Sci, quand la Sarl Co & Co, qui était une personne distincte de ses associés et de son gérant, était locataire du local commercial litigieux, ce qui lui conférait un intérêt propre à son acquisition, et disposait d'un patrimoine propre pour procéder à cette acquisition, qui n'était pas constitué par les fonds apportés par Mme [M], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 642-3 du code de commerce.