Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-24.804 du 13/03/2019,  partie 3


qu'en jugeant pourtant que l'accord national interprofessionnel s'appliquait uniquement en ce qui concerne l'existence d'une contrepartie financière de la clause de non-concurrence, mais pas en ce qui concerne la faculté de renonciation unilatérale de l'employeur au motif que le contrat de travail qui ne prévoyait ni contrepartie financière, ni faculté de renonciation à la clause de non-concurrence aurait été plus favorable sur ce dernier point, la cour d'appel a violé, par fausse application, le principe fondamental de droit du travail selon lequel, en cas de conflit de normes, c'est la plus favorable au salarié qui doit recevoir application ensemble les articles L. 2254-1 et L. 1221-1 du code du travail, 1134, devenu 1103, du code civil, 17 de l'accord national interprofessionnel des voyageurs représentants placiers du 3 octobre 1975.