décision 16-14.047 du 31/05/2017,  partie 8


qu'en l'absence de tout autre élément d'appréciation, l'accomplissement d'heures supplémentaires n'est pas établie et le jugement sera confirmé en ce qu'il a débouté le salarié sur ce point ;
 
 Et aux motifs adoptés des premiers juges, qu'en droit un salarié n'a droit au paiement que des heures supplémentaires qui ont été accomplies avec l'accord au moins implicite de l'employeur (Sociale 20/03/1980 : JS UIMM 1980. 412). Constituent des heures supplémentaires, toutes les heures effectuées au-delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée comme équivalente, à l'exclusion des heures de récupération, à la demande de l'employeur. L'article L. 3171-4 du Code du travail dispose que : (L. n° 92-1446 du 31 décembre 1992) En cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. (L. n° 2000-37 du 19 janvier 2000) "Si le décompte des heures de travail effectuées par chaque salarié est assuré par un système d'enregistrement automatique, celui-ci doit être fiable et infalsifiable". Il résulte de l'article L. 3121-22 que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties. Il appartient au salarié de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande. L'action en paiement du salaire est frappée d'une prescription quinquennale à compter de la date de la saisine du Conseil, en application des dispositions de l'article L.3245-1 du Code du Travail et cela conformément à l'article 2277 du Code Civil. La prescription quinquennale s'applique non seulement au salaire au sens strict du terme, mais aussi aux accessoires de celui-ci et, de manière générale, à toutes les sommes dues en contrepartie de la prestation de travail, comme par exemple les frais de déplacement ou de repas exposés dans le cadre de l'activité professionnelle. L'article L.3243-3 du Code du Travail dispose que l'acceptation sans protestation ni réserve d'un bulletin de paie par le travailleur ne peut valoir de sa part renonciation au paiement de tout ou partie du salaire et des indemnités ou accessoires de salaire qui lui sont dus en application de la loi, du règlement, d'une convention ou d'un accord collectif de travail ou d'un contrat. Cette acceptation ne peut valoir non plus compte arrêté et réglé au sens des articles 2274 du Code Civil et 1269 du Code de Procédure Civile. Le relevé quotidien individuel et unilatéral que le salarié produit sans contrôle de l'autre partie, ne peut en cas de contestation faire à lui seul la preuve de son contenu. Attendu que l'article L.3121-22 du Code du Travail prévoit, sauf accord de branche étendu ou accord d'entreprise, une rémunération à 125% des huit premières heures supplémentaires hebdomadaires, puis à 150 % pour les suivantes ; que dans les faits Vu les pièces versées aux débats ; qu'il ressort des relevés de présence du demandeur que ce dernier travaillait à sa convenance. Vu les faibles tâches dont le demandeur avait la charge ; que Monsieur Michel K... C... ne démontre pas avoir effectué des heures supplémentaires à la demande de son employeur ; qu'en conséquence, Monsieur Michel K... C... sera débouté de l'ensemble de ses desiderata relatifs à ce chef de demande ;
 
 Alors que les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; dans ses conclusions d'appel, Monsieur K... C... avait soutenu que l'attestation de la fleuriste Madame J... produite par l'employeur déclare que « Michel K... C... n'était pas présent en permanence à ces salons », sans autres précisions ; que ceci est exact puisque il quittait les salons pour chercher des fournitures, relever les caisses et fermer les entreprises le samedi à 16h ; le dimanche il commençait à débarrasser le stand dès 17h ; qu'en déclarant l'accomplissement d'heures supplémentaires n'est pas établi sans examiner cet élément de preuve produit par l'employeur elle-même, la Cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du Code de procédure civile.