Chambre de l'application des peines de la Cour d'appel de Rennes,  décision 14-82.622 du 15/04/2015,  partie 2


qu'il ne résulte pas des énonciations de l'arrêt attaqué que la demanderesse ait eu la faculté de demander qu'il soit procédé à son audition" ;
 Vu les articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire et 733 du code de procédure pénale ;
 Attendu qu'il se déduit de ces textes que le respect des principes du contradictoire et de l'équilibre des droits des parties interdit à la chambre de l'application des peines prononçant sur une demande de révocation de libération conditionnelle de statuer sans que le condamné qui en fait la demande eut été mis en mesure de comparaître à l'audience;
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt et des pièces de procédure que Mme X..., condamnée à seize ans de réclusion criminelle pour meurtre, vol et subornation de témoin, a été admise au bénéfice de la libération conditionnelle avec placement sous surveillance électronique probatoire le 22 février 2013 ; que, constatant plusieurs incidents ou manquements des obligations assortissant la mesure, le juge de l'application des peines a suspendu son exécution le 7 novembre 2013 ; qu'après débat contradictoire en présence de la condamnée et de son avocat, le tribunal de l'application des peines de Rennes a révoqué, par jugement en date du 18 novembre 2013, la mesure de libération conditionnelle ; que, sur appel de la condamnée, la chambre de l'application des peines, par arrêt en date du 17 mars 2014, après débats tenus en la seule présence de son avocat, a confirmé la révocation de la libération conditionnelle ;
 Attendu que Mme X..., demeurée en liberté depuis 9 mois et de nouveau écrouée, n'a pas été avertie de son droit à demander sa comparution devant la juridiction d'appel pour se défendre des inobservations reprochées aux mesures énoncées dans la décision de libération conditionnelle ;
 Mais attendu qu'en statuant ainsi, la chambre de l'application des peines a méconnu les textes et principe ci-dessus rappelés ;
 D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;
 Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin d'examiner le second moyen de cassation ;
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de RENNES, en date du 17 mars 2014, et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi ;
 RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'application des peines de la cour d'appel d'Orléans à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de RENNES et sa mention en marge de l'ordonnance annulée ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quinze avril deux mille quinze ;
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.