Cour d'appel de Paris
L1, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 16-27.597 du 17/10/2018,  partie 7


que ce panel n'étant pas contesté, en lui-même, la cour d'appel ne pouvait écarter d'office cet élément objectif par la considération inopérante qu'il n'était pas accompagné d'autres pièces susceptibles de le corroborer, lesquelles n'étaient pas réclamées par Madame Rojas Z... ; qu'en statuant de la sorte, sans même recourir à la mesure d'instruction, prévue en pareil cas par l'article L.1134-1 du Code du travail, la cour de Paris a violé ce texte ainsi que les articles 6 et 16 du Code de procédure civile ;
 
 ALORS, ENFIN, QU'en retenant au soutien des prétentions de Madame Rojas Z... un article de presse sur la discrimination sexiste dans l'établissement de Montpellier en 2003, de prétendues tentatives de déstabilisation faisant l'objet d'une pétition de salariés en 1996, un procès-verbal de conciliation signé en 1994, le témoignage d'un cadre retraité (Monsieur C...) sur des faits se situant entre l'année 1974 et l'année 1995, des lettres de félicitation adressées à la salariée en l'an 2000, ainsi que divers gestes suicidaires commis à des époques indéterminées par des tiers et en estimant que cet ensemble de faits, dépourvus de tout rapport de causalité et de temporalité avec les motifs de la lettre de licenciement qui, en réalité, fondaient la sanction sur les derniers courriers de l'intéressée émis fin 2010 et début 2011, la dispensait de vérifier « la réalité ou non d'un abus de la liberté d'expression », la cour d'appel a privé sa décision de base légale tant au regard de l'article L.2281-1 que des articles L.1232-1 et L.1232-6 du Code du travail.