Cour d'appel de Grenoble
01, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-31.044 du 26/10/2022,  partie 6


qu'en reprochant encore à la société Le Négoce de n'avoir pas fait procéder, avant la vente, à une visite à sec de la péniche pour dire qu'elle était avec la société Concorde Avocats seule à l'origine de leurs préjudices, la cour d'appel a violé l'article 1382, devenu 1240 du code civil ;
 
 ALORS QUE, cinquièmement, en tout état de cause, la faute de la victime n'est exonératoire que lorsqu'elle présente les caractéristiques de la force majeure ou constitue la cause exclusive du dommage ; qu'en relevant, pour débouter la société Concorde Avocats de sa demande, que faute pour elle et la société Le Négoce d'avoir fait procéder à une visite à sec de la péniche, elle était seule à l'origine de son préjudice, cependant qu'il résultait de ses propres constatations que les défauts affectant la coque de la péniche avaient rendus celle-ci impropre son usage, de sorte que la négligence reprochée à la société Concorde Avocats, même si elle était avérée, ne pouvait être la cause exclusive de l'indisponibilité de la péniche, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 1382, devenu 1240, du code civil. Moyen produit au pourvoi incident par la la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour la société Cabinet JP [G]
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société JP [G] à relever et garantir Mme [B] et M. [I] de l'intégralité des condamnations prononcées contre eux ;
 
 AUX MOTIFS QU'au soutien de leur demande, [P] [B] et [W] [I] font valoir qu'ils n'ont commis aucune faute personnelle dans l'entretien de la péniche, qu'ils se sont strictement conformés à toutes les préconisations de [L] [G] et qu'il ne leur a pas donné d'informations réelles et fiables sur l'état du bateau et particulièrement de sa coque ; que s'ils avaient connu la véritable situation du bateau, ils auraient renoncé à l'acquérir ou auraient entrepris des travaux adaptés ; que ce sont les carences de [L] [G] dans l'exécution des missions qui lui étaient confiées qui sont à l'origine de l'avarie du bateau ; qu'il résulte des éléments non contestés du litige qu'au mois de février 2005, avant de se rendre acquéreur de la péniche (l'acte de vente est du 8 avril 2005), [P] [B] a confié à la société JP [G] la visite du bateau dans le but de fournir un avis de conformité ; que la visite a eu lieu le 29 mars 2005 et le 7 avril 2005, [L] [G] a établi un rapport de visite dans lequel il a noté l'état correct de la coque tout en préconisant la mise en place d'anodes magnésium le long de la coque ; qu'en 2008, ce même expert a effectué une visite de conformité dans le cadre du renouvellement d'autorisation spéciale de bateau non motorisé ; que son rapport de visite ne contient aucune observation sur l'état de la coque et fait référence au plan de sondage effectué par lui le 29 mars 2005 ; que le 30 avril 2009, il a attesté que le bateau était conforme à la réglementation applicable et le 14 décembre 2009, [P] [B] a obtenu de la préfecture du Rhône un certificat d'établissement flottant valable jusqu'au 29 mars 2015 ; que, puis deux ans avant l'expiration du certificat [L] [G] qui avait été mandaté par la Selarl Concorde Avocats au mois de janvier 2013, a relevé le mauvais état de la coque caractérisé par une corrosion électrolytique intense de toutes les oeuvres vives ; que la gravité des désordres était telle que selon l'expert judiciaire, les réparations d'urgence réalisées au mois de janvier 2013 étaient destinées à « s'assurer que le bateau reste à flots » ; que l'expert judiciaire indique aussi que sans l'intervention de 2013, il n'est pas certain que la péniche aurait pu flotter jusqu'au mois de mars 2015 ; que les opérations d'expertise judiciaire menées par [E] [U] ont mis en évidence un processus de corrosion galvanique dû à l'effet résultant du contact de deux métaux ou alliages différents dans un environnement corrosif conducteur ; que l'expert a relevé que le fond de la péniche est complètement oxydé et a noté la présence d'eau, de champignons et une odeur de moisissure ; que le local « compartiment machine » est inondé ; qu'il résulte des constatations l'expert judiciaire que bien qu'identifié par [L] [G] en 2005, le processus de corrosion n'a pas été enrayé dès lors que le vendeur de [P] [B] et [W] [I] a réalisé lui-même en 2005 des travaux de peinture et de pose d'anodes sacrificielles non conformes aux règles de l'art, qui se sont révélés inefficaces ;