décision 17-13.391 du 08/03/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par M. Gérard Y..., domicilié [...]                                ,
 
 contre l'arrêt rendu le 4 novembre 2014 par la cour d'appel de Caen (1re chambre civile), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. François Z..., domicilié [...]                             ,
 
 2°/ à la société Laboratoire Lavoue, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                                                       ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 31 janvier 2018, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme A..., conseiller référendaire rapporteur, Mme C... Dauphin, conseiller, Mme Mainardi, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Foussard et Froger, avocat de M. Y..., de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. Z... et de la société Laboratoire Lavoue ;
 
 Sur le rapport de Mme A..., conseiller référendaire, l'avis de M. B..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. Y... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer la somme globale de 2 000 euros à M. Z... et au Laboratoire Lavoue ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille dix-huit.
 MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour M. Y...

L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a rejeté la demande en réparation formée par Monsieur Y... à l'encontre de Monsieur Z... et de la société LABORATOIRE LAVOUE ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « Mr Y... verse aux débats une attestation de son fils, lequel avait 16 ans au moment de l'incendie, qui relate ses changements d'humeur après l'incendie et les circonstances du départ de sa compagne : incapacité à surmonter le choc, nécessité impérative pour lui de trouver la cause de l'incendie sans autres préoccupations familiales - dont celle de retrouver un travail -, incapacité à s'investir dans autre chose que la découverte de la vérité ; qu'il verse également deux certificats médicaux (illisibles) et un bilan de compétences établi en septembre 2006 d'où il ressort qu'il a cessé ses recherches d'emploi pour deux motifs : modification de sa situation personnelle (départ de sa compagne ?) et nécessité de se faire soigner pour une « tumeur » (non définie) ; que rapport de Mr Z... n'est pas versé, ; qu'il demeure que dès le mois de mars 2006, soit dans les quatre mois qui ont suivi le sinistre, le juge des référés écartait clairement l'hypothèse selon laquelle Mr Y... pouvait être à l'origine de l'incendie et cette appréciation était confirmée par la cour par un arrêt de juin 2006 ; que le tribunal jugeait de même en 2008 et la cour le confirmait encore deux ans plus tard ; que dans ces quatre décisions, les magistrats critiquent les conclusions de l'expert de la compagnie d'assurances et retiennent l'obligation de l'assureur d'indemniser la société LCDS, laquelle obtenait 200 000 E de provision en mars 2006 ; qu'il résulte de l'arrêt de 2010 que cette somme a servi d'une part à apurer le passif de la société antérieur à l'incendie (passif de l'ordre de 100 000 à 120 000 €) et d'autre part à régler des dépenses étrangères à l'objet social ; que c'est donc moins le rapport de Mr Z..., même s'il lui a fallu procéder en justice pour obtenir l'indemnisation complète de sa société, que l'usage qu'il a fait de l'indemnité provisionnelle qui a empêché Mr Y... de reprendre une activité professionnelle ; que s'y ajoute vraisemblablement le départ de sa compagne quelques mois après l'incendie et dont les décisions de justice notent qu'il résulte de motifs strictement personnels (ce que conforte l'attestation du fils qui relève que sa mère voulait que Mr Y... recherche du travail alors qu'il n'était nullement dans cette disposition d'esprit, que le couple se disputait souvent et que sa mère était partie au début du mois de juillet 2006 avec lui et sa soeur aînée) ;