Cour d'appel de Versailles
05, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-14.906 du 16/07/2020,  partie 4


Si la carte de transports qu'elle utilise permet de vérifier qu'elle affectivement emprunté le réseau du RER à la station [...], à 10h03, sachant que cette station correspond à une des stations permettant l'accès à son bureau tout en se trouvant sur la ligne directe depuis son domicile, rien ne permet de considérer qu'elle s'est rendue sur son lieu de travail puisqu'aucun enregistrement de son badge n'a eu lieu. En revanche, il est constant qu'D... S... s'est rendue à la gare RER de [...], est sortie de la station à 10h29, pour reprendre le RER à 10h49, à cette même station. Il n'existe aucune information permettant de savoir ce qu'D... S... a fait pendant ces vingt minutes. D... S... s'est suicidée en gare de [...] vers 11 heures (à 11 heures 50 selon l'acte de décès). Dès lors, la cour doit considérer que les faits ne se sont pas produits au temps du travail. Il n'existe dès lors pas de présomption que le suicide serait lié au travail. C'est donc à M. A..., es qualité, qu'il appartient de démontrer que le suicide est en lien avec le travail. A cet égard, la cour doit tout d'abord relever qu'D... S... n'a laissé aucun élément d'aucune sorte susceptible d'établir ce lien. Il est constant qu'elle était revenue de congés pour reprendre le travail au mois de septembre, qu'elle n'appréciait pas de devoir travailler dans un endroit ne recevant quasiment pas la lumière du jour et qu'elle appelait : 'la crypte', qu'il lui a été proposée une promotion, qu'elle l'a acceptée. Pour autant, l'essentiel des observations faites par M. A... prennent en compte des éléments postérieurs au suicide, notamment l'attitude de la Société. Sur ce point, la cour relève que l'inspection du travail a clairement exprimé à l'employeur que son attitude, consistant à ne pas transmettre les informations ou à ne pas décider rapidement de mener une enquête sur les circonstances du drame, voire à ne pas respecter les préconisations du médecin du travail concernant une salariée. Pour contestable, voire répréhensible, que soit cette attitude de la Société, il n'est pas possible d'en inférer un lien entre le travail d'D... S... et le suicide de cette salariée. La cour comprend des pièces qui lui sont soumises qu'D... S... était une professionnelle de très bon niveau, que ses mérites justifiaient la promotion qui lui était proposée, que son manque d'expérience managériale, avéré, n'était pas si crucial qu'il a pu être dit, dès lors qu'elle allait se trouver sous les mêmes responsables hiérarchiques (N+1 et N+2), notamment Mme T., avec laquelle elle entretenait des relations suffisamment bonnes pour se rendre chez elle, à Londres, pendant un congé. Certes, M. H. était un homme d'expérience et bien placé dans la hiérarchie. Mais, il faut le relever, il se trouvait lui aussi sous l'autorité de Mme T. et était également basé à Londres. Par ailleurs, s'il est constant qu'D... S... appréhendait ses nouvelles fonctions, ce qui est au demeurant légitime, s'agissant d'une promotion avec de nouvelles attributions, outre qu'elle a accepté ce nouveau défi professionnel, aucune des personnes entendues au cours de l'enquête n'a émis l'hypothèse qu'elle aurait agi contrainte et forcée, ni même que l'idée de devoir affronter cette tâche lui était insupportable. Quand bien même D... S... était une personne qualifiée par beaucoup de 'intériorisée', un désarroi ou une angoisse majeure n'aurait pas pu passer inaperçu de tous ses collègues. L'une des collègues dont elle était la plus proche (au sens qu'elles déjeunaient ensemble régulièrement) a précisé que la décision de promouvoir D... S... n'était pas encore officielle et que, la veille, celle-ci lui en avait parlé en lui demandant de garder la confidence. Mais D... S... n'avait manifesté « aucune inquiétude », le seul point qu'elle avait relevé étant le manque de lumière dans 'la crypte'. La cour comprend, certes, que M. P. pouvait avoir un comportement parfois difficile pour ses collaborateurs (la lettre de M. B., datée 24 novembre 2015 le confirme, encore que l'intéressé évoque surtout un 'acharnement sur sa personne). Mais rien, dans le dossier, ne permet de penser qu'D... S... ait eu à en souffrir directement, encore moins que les réunions qu'elle aurait eues avec lui les jours précédant se soient déroulées dans un climat telle que cette salariée ait pu considérer la situation insupportable. La cour doit au demeurant noter que, compte tenu du changement de position accepté par D... S..., il était aussi légitime que naturel que M. P. dût s'entretenir longuement avec elle. Il est possible qu'D... S... n'ait pas apprécié que M. H. ait posé toutes ses vacances pour la période 2015-2016 pendant les vacances scolaires. Outre que rien ne démontre qu'il l'ait fait, rien ne démontre qu'D... S... en ait conçu un dépit insurmontable, aussi attachée qu'elle ait pu être à ses deux enfants. La circonstance que l'assistante sociale de la Société, dans l'accompagnement de M. A... pour les démarches à suivre suite au décès de son épouse, ait pu employer l'expression : « (s)'agissant d'un décès survenu au cours ou à l'occasion du travail ;