Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-13.467 du 05/03/2020,  partie 3


que toujours d'après l'ordonnance attaquée, l'affaire était complexe et nécessitait six heures de travail, même pour un avocat rompu à la procédure pénale et au droit pénal, afin d'étudier le dossier, d'effectuer les recherches juridiques et de rédiger une citation devant le tribunal correctionnel ; qu'en l'état de ces motifs impropres à établir que monsieur K... aurait effectué de telles diligences avant d'être dessaisi du dossier et sans avoir été provisionné, et en fixant néanmoins le montant des honoraires de l'intéressé pour lesdites diligences, le premier président de la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015.