Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-12.289 du 23/06/2021,  partie 4


une activité apparaissant impossible (cf. certificat médical du 03/11/2017) il perçoit une pension d&apos;invalidité depuis le 1er septembre 2014 (décision du 03 juillet 2015 avec effet à la première date) d&apos;un montant de 4.947 euros ; il déclare une pension nette de 3.264,84 euros (après impôt) : le certificat de pension pour 2016 mentionne un cumul de 58.474,68 euros (imposition à déduire de 19.296 euros) l&apos;intéressé avait mis en place un régime complémentaire de pension et invité par le juge de la mise en état à s&apos;expliquer sur l&apos;avenir des sommes engagées : il évoque une assurance épargne retraite à 65 ans (la pièce 29/A de l&apos;épouse mentionne un capital à 65 ans ou en cas de décès) la pièce 30 de l&apos;époux évoque d&apos;ailleurs (malgré la tentative d&apos;effacer la ligne) un virement qui apparaît lié à une prestation handicap (compensation handicap ? aides ASG) au montant non lisible. - concernant ses charges, outre les charges courantes (électricité, gaz, fioul, eau, essence, téléphone, internet, assurances, impôt sur le revenu, taxes foncières et d&apos;habitation, redevance TV, alimentation, cantine des enfants, habillement, soins, ?) : - vit chez ses parents - des échéances mensuelles de 996,43 euros pour un prêt immobilier? le devenir d&apos;une prise en charge par l&apos;assurance étant flou (l&apos;époux déclare que les assurances ont été souscrites auprès de l&apos;employeur de l&apos;épouse et qu&apos;il n&apos;a pas les contrats) et alors que l&apos;ordonnance de non-conciliation prévoyait un partage par moitié entre les époux. Les autres prêts un moment évoqués ne le sont plus (arrivés à terme ? couverts par des assurances ?). Concernant la situation de Mme [X] [R] : - concernant ses revenus : - un revenu mensuel moyen déclaré de 3.700 euros. Le cumul imposable du bulletin de paie de mars 2017 est de 11.117,96 euros, le certificat de salaire pour 2016 mentionne des rémunérations servant de base à la retenue de 46.259,77 euros outre environ 1.500 euros exemptés - des prestations familiales dont luxembourgeoises d&apos;un montant mensuel déclaré de 1.229 euros - concernant ses charges, outre les charges courantes (électricité, gaz, fioul, eau, essence, téléphone, internet, assurances, impôt sur le revenu, taxes foncières et d&apos;habitation, redevance TV, alimentation, cantine des enfants, habillement, soins,?) : - occupe l&apos;ancien domicile conjugal - le sort du prêt Dexia avec des échéances mensuelles de 1.457,75 euros (terme en 2026) n&apos;est pas clairement expliqué (alors que des explications ont déjà été sollicitées) ; la juridiction ne peut que rappeler (une nouvelle fois) que les anciens crédits sont censés être partagés par moitié et que n&apos;ont pas à être pris en compte les nouveaux crédits renouvelables (le montant des mensualités dépendant du seul usage que choisit de faire le bénéficiaire de la réserve d&apos;argent en cause) ; qu&apos;il y a enfin lieu de relever : - que les parties sont respectivement âgées de 40 ans pour l&apos;épouse et de 48 ans pour l&apos;époux ; - que la mariage a duré 19 ans, dont 16 années à la date de l&apos;ordonnance de non-conciliation ; que trois enfants sont issus de l&apos;union ; que la situation professionnelle de l&apos;épouse peut évoluer favorablement ; que le patrimoine commun ou indivis est essentiellement constitué par : . un bien immobilier d&apos;une valeur de 350.000 euros selon l&apos;époux . des capitaux/biens mobiliers : divers placements sont évoqués par l&apos;épouse (pièces 29, 32 à 36) dont [X] (mais les fonds ne sont perçus qu&apos;à 65 ans ou en cas de décès), UBS et Swisslife (un capital de 24.000 euros est évoqué dans les pièces 29/B et 34), la Luxembourgeoise Vie (mais les fonds ne sont perçus qu&apos;à 65 ans ou en cas de décès/pièce 33) ; l&apos;époux reconnaît une épargne BNP et BIL ; qu&apos;il résulte de ces éléments que Mme [X] [R] ne rapporte pas la preuve d&apos;une disparité au sens de l&apos;article 270 du code civil, découlant de la rupture du lien matrimonial ; qu&apos;il convient donc de la débouter de sa demande de prestation compensatoire.
 
 1°) ALORS QUE l&apos;un des époux peut être tenu de verser à l&apos;autre une prestation destinée à compenser, autant qu&apos;il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives ; que la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l&apos;époux à qui elle est versée et les ressources de l&apos;autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l&apos;évolution de celle-ci dans un avenir prévisible ; qu&apos;en retenant que Mme [R] ne démontrait l&apos;existence d&apos;aucune disparité quand elle relevait que les soldes des comptes épargne de Mme [R] étaient nuls tandis que M. [O] disposerait d&apos;un capital retraite de 166.791,27 euros à percevoir à l&apos;âge de 65 ans, la cour d&apos;appel a violé les articles 270 et 271 du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE, pour apprécier le droit d&apos;un époux à une prestation compensatoire, le juge doit notamment prendre en considération les revenus de chacun des époux et leur épargne respective ; que pour refuser de prendre en considération les revenus de M. [O] entre 2014 et 2016 (soit une somme de 298.800 euros), la cour d&apos;appel, par motifs adoptés du jugement, a considéré qu&apos;il ne s&apos;agissait pas de revenus actuels et que la reprise d&apos;une activité apparaissait impossible ; qu&apos;