Cour d'appel de Rennes
1A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-15.701 du 25/03/2021,  partie 2


immeuble réalisé par la SCCV Solveo était bien inférieur à ce qu&apos;autorisait le règlement d&apos;urbanisme, tant en terme de recul par rapport à la limite séparative des fonds que de hauteur de l&apos;immeuble, notamment en raison de la construction du dernier étage en attique ; qu&apos;il en résultait que la perte d&apos;ensoleillement résultant de cette construction était nettement moindre que ce à quoi les époux R... s&apos;exposaient et ne caractérisait pas un trouble anormal de voisinage ; qu&apos;en outre, le trouble mis en évidence par l&apos;expert était limité en durée, tant dans la journée que dans l&apos;année, et n&apos;avait pas d&apos;impact significatif sur les conditions d&apos;habitabilité de l&apos;immeuble, ni même de la pièce impactée par cette perte relative de luminosité de sorte qu&apos;il n&apos;excédait pas non plus à ce titre, les inconvénients normaux de voisinage dans un secteur urbanisé ; que le jugement critiqué serait en conséquence infirmé
 
 Alors 1°) que nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage ; que la circonstance que l&apos;immeuble, objet de la perte d&apos;ensoleillement, soit implanté en milieu urbanisé et que la nouvelle construction soit conforme aux règles d&apos;urbanisme, fussent-elles en vigueur au moment de l&apos;acquisition de l&apos;immeuble objet de la perte d&apos;ensoleillement, n&apos;exclut pas, par principe, toute indemnisation au titre des troubles anormaux du voisinage ; qu&apos;en se fondant sur cette circonstance pour exclure toute indemnisation, bien qu&apos;ayant constaté que la baie vitrée des époux R..., ouverte sur le pignon Sud, implanté à une distance comprise entre 2,98 mètres et 4,24 mètres de la limite séparative des fonds, était en milieu de journée, du fait de l&apos;ombre portée par la construction voisine, totalement privée d&apos;ensoleillement direct pendant la période comprise entre le 16 octobre et le 24 février et partiellement privée de cet ensoleillement au début du mois d&apos;octobre et jusque vers la mi-mars, la cour d&apos;appel a statué par des motifs impropres à exclure l&apos;existence d&apos;un trouble anormal de voisinage, privant son arrêt de base légale au regard du principe selon lequel nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage ;
 
 Alors 2°) que les juges doivent indiquer l&apos;origine de leurs constatations de fait ; qu&apos;en énonçant, pour débouter les époux R... de leur demande fondée sur le trouble anormal de voisinage résultant de l&apos;édification d&apos;un immeuble intervenue sept ans après la construction de leur maison, qu&apos;ils savaient que la parcelle voisine était également destinée à être occupée par une construction soumise à des règles d&apos;urbanisme comparables qu&apos;ils avaient déjà la possibilité de connaître, à savoir une construction d&apos;une hauteur d&apos;environ 11 mètres implantée à 3 mètres de la limite séparative des fonds, sans indiquer l&apos;origine de cette affirmation péremptoire, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile.