Cour d'appel de Basse-Terre, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-15.864 du 16/05/2019,  partie 3


qu'enfin, s'agissant du 3ème bâtiment destiné aux visiteurs, il n'est pas implanté conformément au plan figurant sur la demande de permis de construire ; que l'architecte Q... a constaté en 2010 que pour ces deux maisons, les désordres relevés par l'expert amiable en 2004 puis par l'expert judiciaire en 2007 s'étaient aggravés : l'ossature en bois est en très mauvais état par le vieillissement des aciers, des bétons et des charpentes ; qu'il précise que les bétons n'ont pas été vibrés et ne présentent pas d'homogénéité avec des poches de vide dans les poteaux et poutres, ainsi qu'un manque d'enrobage des aciers, un dallage et des murs en pierre fissurés ; qu'il ajoute que les parpaings ne sont pas posés conformément aux normes ; que les platines des poteaux ne sont pas en inox et sont oxydées ; qu'il relève encore que les charpentes en bois connaissent un vieillissement prématuré et ne respectent pas les normes (au niveau des assemblages, des fixations, des alignements, de l'étanchéité des parties basses), ce qui les rend dangereuses en cas de cyclone ; qu'il soutient également que les installations d'électricité, de plomberie sont de mauvaise qualité dans leur mise en oeuvre ; qu'au vu de ce tableau de malfaçons touchant les deux cases bien implantées, l'expert a préconisé leur démolition et reconstruction conforme aux plans initiaux ; qu'il en sera ainsi sans qu'aucune attitude dilatoire fautive puisse être reprochée aux maîtres de l'ouvrage ; que le marché passé avec l'entreprise V... s'est élevé à 76.227,99 euros pour le gros oeuvre et la charpente ; qu'en 2004, l'expert de la compagnie MAIF avait évalué à 45.263€ le coût de la démolition de deux des trois bâtiments avec récupération de l'ossature en bois et reconstruction partielle ; que M. Q... l'a fixée à 300.000 euros HT, outre 100.000 euros HT pour la piscine, les réseaux et voiries ; que dans son premier rapport, l'expert judiciaire a considéré que les travaux effectivement réalisés pouvaient être chiffrés à 69.739,87 euros ; qu'en ayant connaissance du devis de la SARL EPOC établi en 2006, l'expert judiciaire D... a, en 2012, évalué à 25.000 euros la démolition, 1.000 euros l'implantation des bâtiments conforme aux bornes et distances réglementaires, 1.300 euros le traitement du sol anti-termites, chiffrage qui sera retenu ; qu'en ce qui concerne la reconstruction des trois bâtiments, plomberie et électricité incluses, l'expert judiciaire retient 127.859 euros HT soit 809 euros HT le m² ; que le devis EPOC vise à l'édification d'une maison achevée avec le montage de matériaux non inclus dans le contrat de louage d'ouvrage signé avec M. V..., comme la fourniture de tôles, les appareils sanitaires, le chauffe-eau, le réseau électrique ; que l'intervention d'un maître d'oeuvre et un bureau de contrôle paraissent indispensables et seront retenues à hauteur de 10% et de 5% du montant des travaux, conformément à la pratique ; que le rapport d'expertise judiciaire sera jugé suffisant de sorte qu'il sera pas ordonné de complément d'expertise et qu'il sera entériné en l'état ; qu'au total, c'est donc une somme de 178.432,91 euros HT, soit celle de 193.599,71 euros TTC qui est due par l'architecte, garanti par son assurance, et l'entreprise responsables ; qu'afin d'éviter une double indemnisation, il ne sera pas fait droit à la demande de restitution du montant de 97.621,08 euros, versée aux deux professionnels ; que *sur la perte de revenus locatifs, les demandeurs soutiennent ensuite avoir été privés de la perception de 680 euros par mois au titre de la location du studio bungalow de 29,44 m² de mai 2003, date prévisible de l'entrée en jouissance, jusqu'au prononcé de la décision ; que leurs adversaires s'opposent à la demande mal fondée ; qu'en juin 2004, un agent immobilier estimait les revenus locatifs à 680 euros par mois minimum pour une location meublée à l'année et 520 euros par mois en cas de location touristique à la semaine ; qu'en 2012, un expert immobilier évaluait à 29 semaines d'occupation annuelle de ce bungalow touristique au loyer annuel de 9.650 euros ; que dans la mesure où l'affectation à la location touristique n'est pas alléguée par les époux O... qui ne font état que d'un immeuble de rapport, il convient de retenir la somme moyenne de 600 euros (520 + 680 : 2) de mai 2003 à février 2015, et de la réactualiser selon le dernier indice de référence des loyers connu comme suit mais sans dépasser la somme de 680 euros sollicitée ; mai 2003 à avril 2004 : 12 x 600 = 7.200€, mai 2004 à avril 2005 : 12 x 613,78 = 7.365,36€, mai 2005 à avril 2006 : 12 x 630,90 = 7.570,80€, mai 2006 à avril 2007 : 12 x 680,00 = 8.160€, mai 2007 à avril 2008 : 12 x 680,00 = 8.160€, mai 2008 à avril 2009 : 12 x 680,00 = 8.160€, mai 2009 à avril 2010 : 12 x 680,00 = 8.160€, mai 2010 à avril 2011 : 12 x 680,00 = 8.160€, mai 2011 à avril 2012 : 12 x 680,00 = 8.160€, mai 2012 à avril 2013 : 12 x 680,00 = 8.160€, mai 2013 à avril 2014 : 12 x 680,00 = 8.160€, mai 2014 à février 2015 : 10 x 680,00 =