décision 16-26.013 du 28/03/2018,  partie 2



 ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute le salarié de sa demande d'indemnité de congés payés, l'arrêt rendu le 13 novembre 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Fort-de-France ;
 
 Vu l'intérêt d'une bonne administration de la justice,
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 Condamne la société Net Eclair à payer à M. F... la somme de 501,60 euros à titre d'indemnité de congés payés ;
 
 Laisse à chacune des parties la charge de leur dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille dix-huit. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat aux Conseils, pour M. F...
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté monsieur F... de l'ensemble de ses demandes visant à voir juger le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et voir condamner en conséquence la société Net Éclair à lui payer les sommes de 501,60 € au titre de salaire de mise à pied, 627 € à titre d'indemnité de préavis, 501,60 € à titre d'indemnité de congés payés, 6.000 € à titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
 
 Aux motifs propres que l'employeur qui prend l'initiative de rompre le contrat de travail doit énoncer son ou ses motifs dans la lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige ; que les motifs avancés doivent être précis et matériellement vérifiables, des motifs imprécis équivalant à une absence de motif ; que la faute lourde, dont la preuve incombe à l'employeur, est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise et qui a été commise dans le but de nuire à l'employeur ; qu'en l'espèce, il est reproché au salarié d'avoir violemment agressé le gérant de la société en lui portant un coup de tête entraînant un traumatisme crânien avec ITT de 15 jours et 7 points de suture ; que la matérialité des faits n'est pas contestée par le salarié qui affirme néanmoins que son geste est intervenu en réponse à l'agressivité du gérant qui tentait de lui reprendre son chèque de salaire du mois de mars 2010 et aurait levé la main sur lui, suscitant par son geste ce coup de tête inapproprié ; que s'il est exact qu'une agression physique doit être examinée dans le contexte dans lequel elle est survenue pour que le juge puisse la qualifier de faute lourde, force est de constater, qu'en cause d'appel, le salarié ne produit strictement aucune pièce pour justifier de ses allégations selon lesquelles il n'aurait fait que répondre à la provocation du gérant ; que l'employeur, quant à lui verse aux débats deux attestations de salariés qui affirment que, suite à un échange verbal houleux entre les deux protagonistes, monsieur F... a fait semblant de quitter l'entreprise pour faire demi-tour et assener par surprise un coup de tête au gérant ; que compte tenu du caractère particulièrement violent de cette agression commise dans le but évident de nuire à l'employeur, la faute lourde est caractérisée sans qu'il soit besoin d'examiner les autres griefs ; qu'en conséquence, le jugement du conseil de prud'hommes doit être confirmé (arrêt p. 4) ;
 
 Et aux motifs adoptés que l'agression physique seule a déjà été admise par les juridictions sociales comme constituant une faute lourde ; qu'en effet la faute lourde est caractérisée dès lors qu'il y a intention de nuire à l'entreprise ou à ses dirigeants (C.A. Lyon, Ch. Soc. 28 mars 2007 – n° 006-04-291) ; que la faute lourde de monsieur F... est caractérisée ; qu'elle a été méditée et préparée car monsieur F... est venu à l'entreprise avec un comportement agressif ; que pour mieux surprendre monsieur Z..., il a fait semblant de quitter l'entreprise avec son bulletin de salaire et son chèque pour lui faire face subitement et lui asséner un coup de tête avant de prendre la fuite ; que ce comportement n'a pas échappé à monsieur F... ; qu'il a été parfaitement conscient de ce qu'il faisait ; qu'il a même écrit ultérieurement que monsieur Z... n'avait pas dérobé ce qu'il avait reçu ; qu'aucun regret n'a effleuré monsieur F... qui a agi sciemment et le revendique encore aujourd'hui ; que des salariés présents au moment des faits témoignent non seulement de l'agressivité de monsieur F... mais encore de leur propre peur (cf. attestations de monsieur B... et madame C...) ; qu'à aucun moment le comportement de monsieur F... n'a été justifié. Il a été le seul agresseur. Mis à pied pour préserver un peu de sérénité au service exploitation, il a été accueilli tout à fait normalement par monsieur Z... qui lui remettait son chèque du mois échu ;