Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-12.121 du 30/01/2019,  partie 2


que ces dernières conclusions reposent sur une analyse approfondie de nombreux documents, la mission de l'expert ayant été opportunément étendue à des formules de chèques contestées par M. Jacques X... ; que de plus, l'avis motivé et circonstancié qu'elles contiennent procède d'une comparaison de signatures mais également d'écritures entre le testament querellé et des documents établis du vivant de Léon X..., ce qui n'est pas le cas de l'expertise amiable ; qu'en particulier Mme C..., expert judiciaire, fait état de similitudes en nombre et de qualité supérieures à celui des incompatibilités s'agissant de l'écrit même du testament mais aussi de la signature notamment en gestes-types qui, selon elle, « affirment le geste personnel de la comparaison, un geste spontané, posé, à la fois anguleux et rond, progressif et régressif » ; qu'enfin, la réserve d'usage émise par l'expert judiciaire sur le fait que son travail a été réalisé à partir de pièces de comparaison en copie et non en original ne vise que la partie de sa mission relative aux chèques tandis que l'expert mandaté par M. X... formule cette réserve à propos de la signature du testament ; que pour l'ensemble de ces raisons, le rapport d'expertise judiciaire n'encourt aucune critique sérieuse, observation faite que M. Jacques X... n'a formé en son temps aucun dire auprès de l'expert et ne demande pas davantage de contre-expertise afin de rendre plus efficient le constat de la divergence qu'il allègue avec l'expertise amiable du 24 août 2010 ; que c'est donc de manière parfaitement justifiée que le premier juge s'est fondé sur le rapport d'expertise judiciaire contradictoire pour déclarer valable le document litigieux au visa du texte précité ; que dès lors, le testament invoqué doit être considéré comme la manifestation des dernières volontés du testateur ; que tout autre moyen visant à discuter la volonté de feu Léon X... d'instituer Mme Chantal X... légataire à titre universel de la quotité disponible, des biens et droits mobiliers et immobiliers dépendant de sa succession, est inopérant ; que du reste, il ressort du courrier de Maître B... en date du 29 septembre 2011 que le contenu de ce testament est cohérent avec les divers entretiens que le notaire a eus avec son scripteur ; que par conséquent, les dispositions du jugement entrepris sur ce point seront confirmées ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QU' en vertu de l'article 970 du code civil, « Le testament olographe ne sera point valable s'il n'est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur : il n'est assujetti à aucune autre forme » ; que M. Jacques X... émet des doutes sur le document que sa soeur qualifie de testament de leur père et rappelle les conclusions de l'expert amiable qui, ayant été régulièrement communiquées et versées aux débats, doivent être prises en compte à titre de preuve ; que par décision en date du 18 juin 2013, le tribunal de grande instance d'Angers a ordonné une expertise judiciaire, l'expertise amiable versée aux débats étant insuffisante pour déterminer de manière incontestable l'authenticité du testament querellé ; que l'expert en son rapport précise que « le testament olographe daté du mois d'octobre 2005 est écrit et signé de la main de M. Léon X... » ; qu'il résulte de l'ensemble des éléments portés à la connaissance du tribunal et notamment du rapport d'expertise en date du 7 juillet 2014 que le testament produit par Mme Chantal X... épouse Y... a bien été écrit et signé de la mains de M. Léon X... ; que le moyen avancé par M. Jacques X... selon lequel une expertise amiable doit être prise en compte est inopérant en l'espèce, le rapport d'expertise amiable, antérieure au jugement du tribunal de grande instance d'Angers en date du 18 juin 2013 ayant d'ores et déjà été considéré comme insuffisant pour statuer sur ce point ; qu'il appartenait en conséquence à M. Jacques X... de solliciter une contre-expertise si l'expertise judiciaire n'emportait pas son agrément ce qu'il n'a pas fait en l'espèce ;
 
 ALORS QUE dans ses écritures d'appel (conclusions signifiées le 16 mai 2017, p. 6 in fine, p. 7, alinéas 11 à 14, p. 8, alinéa 3 et p. 9, alinéa 1er), M. Jacques X..., qui ne se bornait pas à soutenir que le testament du 7 octobre 2005 n'était pas de la main de Léon X..., ajoutait que « les circonstances de remise et d'ouverture du testament de M. Léon X... sont obscures », que le testament avait été ouvert en son absence et avait été tardivement remis par Mme Chantal X... à son notaire, Maître B..., que « des doutes sérieux » subsistaient « sur les circonstances de remise et d'ouverture du testament olographe du 7 octobre 2005 » et que de nombreux éléments de fait venaient contredire la volonté exprimée par le défunt dans le document du 7 octobre 2005, et notamment des références cadastrales erronées venant entacher la crédibilité du testament litigieux (conclusions précitées, p. 9, alinéa 1er) ;