décision 17-80.526 du 06/03/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 REJET du pourvoi formé par la société Biotope Une Libellule, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-7, en date du 15 décembre 2016, qui, dans la procédure suivie contre M. Hervé X... et Mme Jade-Clara Y... des chefs de diffamation publique envers un particulier et complicité, et la société Médiapart, civilement responsable, après avoir constaté l'extinction de l'action publique par désistement d'action de la partie civile, a prononcé sur les intérêts civils ;
 
 La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 23 janvier 2018 où étaient présents : M. Soulard, président, M. Barbier, conseiller rapporteur, M. Straehli, Mme Durin-Karsenty, MM. Cathala, Ricard, Parlos, Bonnal, Mme Ménotti, conseillers de la chambre, M. Talabardon, conseiller référendaire ;
 
 Avocat général : M. Croizier ;
 
 Greffier de chambre : Mme Hervé ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Barbier, les observations de Me CARBONNIER, de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CROIZIER ; 
 
 Vu les mémoires, en demande, en défense, et les observations complémentaires produits ;
 
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles préliminaire, 2, 3, 6, 550 à 566, 591 et 593 du code de procédure pénale, 29, alinéa 1, et 32, alinéa 1, 49, 53 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, 93-3 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle, défaut de motifs, manque de base légale :
 
 "en ce que la cour d'appel a donné acte à la société Biotope de son désistement à l'égard de deux passages poursuivis dans la citation introductive d'instance et constaté l'extinction de l'ensemble de l'action civile à l'égard des prévenus ;
 
 "aux motifs que la cour constatera préalablement qu'en l'absence d'appel des prévenus et du ministère public, elle n'est plus saisie de l'action publique, mais exclusivement des conséquences éventuellement dommageables pour la partie civile des faits visés par la prévention initiale ; que sur la portée du désistement partiel de la partie civile, il sera tout d'abord rappelé que celui-ci a été précisément acté par le tribunal, sur la déclaration sans équivoque de son avocat ; que les prévenus ont rappelé que celui-ci ne peut, dès lors, porter que sur l'ensemble de la prévention, par dérogation aux règles de droit commun ; qu'une jurisprudence constante tire en effet les conséquences du fait que l'acte initial de poursuite en matière de diffamation fixe de manière irrévocable la nature et l'étendue de la poursuite ; qu'aussi, indépendamment de sa pertinence, celle-ci ne peut être appréciée qu'en son entièreté ; que la volonté manifestée par la partie civile de renoncer à une partie des éléments de la poursuite entraîne en conséquence l'abandon de l'ensemble de son action ; que l'appelante a affirmé que son désistement ne visait que deux propos, sur quatorze, en raison de leur absence manifeste de caractère diffamatoire, mais, qu'en revanche, ce qu'elle considère comme une considération de bon sens ne saurait s'analyser en une volonté d'abandonner l'essentiel de la poursuite, volonté qu'elle n'a en aucun cas manifestée ; que la cour ne peut néanmoins que constater le caractère strict d'une jurisprudence constante relative aux spécificités du droit de la presse, et notamment à l'interprétation de l'article 49 de cette loi, telle que rappelée par les intimées ; qu'elle confirmera donc le jugement déféré ;
 
 "et aux motifs adoptés que, sur l'extinction des poursuites, l'article 49 de la loi du 29 juillet 1881 dispose que "dans tous les cas de poursuites correctionnelles ou de simple police, le désistement du plaignant ou de la partie poursuivante arrêtera la poursuite commencée" ; qu'en l'espèce, l'avocat de la partie civile a indiqué dans ses conclusions déposées à l'audience « renoncer à poursuivre les passages selon le(s)quel(s) "L'objet officiel de l'association VIAS était en effet l'organisation de voyages d'études de la nature et la réalisation d'études" (passage n° 7) et "Il l'a pensé si fort qu'il s'est retrouvé interviewé par le 20 heures de France 2 le 4 octobre, dans un reportage consacre à ces créateurs d'entreprises qui ont réussi à se faire entendre", comme le présente M. David Z.... "Des patrons en colère qui se sentent mal traités, mal aimés aujourd'hui en France ; c'est le cas de Frédéric A...", explique le reporter de France Télévision. On découvre alors à l'image le directeur général de Biotope, debout à côté d'une plante verte" (passage n° 12) ; que lors de l'audience, il a toutefois expressément déclaré à titre liminaire "se désister des poursuites engagées à raison de ces deux passages" et demandé au tribunal de lui "donner acte de ce désistement" (cf. notes d'audience, page 3), sans se rétracter de cette demande au cours de l'audience ;