Cour d'appel de Paris
I6, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 14-28.867 du 18/05/2016,  partie 4



 Mais attendu qu'eu égard au caractère autonome de la garantie à première demande, la cour d'appel n'avait pas à constater la défaillance de la société [B], donneur d'ordre, pour allouer aux liquidateurs une indemnité destinée à les replacer dans la situation dans laquelle ils se seraient trouvés si, en l'absence de faute de la banque, la garantie avait été prorogée au-delà du 30 juin 2013 ; que le moyen n'est pas fondé ; 
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la Société générale aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la Selafa MJA et à la Selarl EMJ, en leurs qualités de liquidateurs judiciaires de M. et Mme [B] et des sociétés ACT et BT Gestion, la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mai deux mille seize.MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, avocat aux Conseils, pour la Société générale.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 (Sur la prétendue faute de la Société Générale)
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement déféré uniquement en ce qu'il a condamné la SOCIETE GENERALE à payer 75.000 € de dommages et intérêts au titre de la rupture brutale des négociations, et d'AVOIR condamné la Société Générale à payer à la Selafa MJA, prise en personne de Maître [O] [I], et à la Selarl EMJ, prise en la personne de Maître [G] [D], es qualités de liquidateur de Monsieur et Madame [B] et des sociétés ACT et BT Gestion, la somme de 9.547.000 euros, avec intérêts au taux légal à compter de la décision, à titre de dommages intérêts, et celle de 10.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « Considérant qu'il est constant qu'une garantie à première demande d'un montant de 15.500.000 euros a été émise, le 9 juillet 2009, par la SOCIETE GENERALE en faveur des liquidateurs judiciaires ; que, valide jusqu'au 9/7/2010, elle a été prorogée successivement jusqu'au 9/7/2011, 9/1/2012, 9/4/2012, 9/7/2012, 9/10/2012 pour un montant ramené à 15.109.000 €, jusqu'au 10/12/2012, jusqu'au pour un montant ramené à 9.547.000€, puis jusqu'au 10/4/2013 et enfin jusqu'au 10/6/2013 ; Considérant que le 7/7/2011, les liquidateurs, constatant que leur demande de prorogation du 25/3/2011 était restée sans réponse, ont mis en jeu la garantie ; que le 8/7/2011, la banque a répondu qu'elle n'avait pas convenance à proroger la garantie de sorte qu'elle prendrait fin le 9/7/2011 ; que le 11/7/2011, la banque a fait savoir qu'elle était d'accord pour que la garantie soit prorogée pendant 6 mois ; que la banque n'ayant effectué aucun envoi, les liquidateurs ont renouvelé la demande en paiement ; que le 15/12/2011, la garantie a été prorogée pour 6 mois à compter du 9/7/2011 ; que le 26/12/2011, les liquidateurs ont adressé une nouvelle demande de mise en jeu de la garantie qui a été suivie d'une lettre de leur conseil réclamant le paiement et menaçant la banque de poursuites judiciaires ; qu'une prorogation de 3 mois est intervenue ; que le 16/3/2012, une lettre de mise en oeuvre de la garantie a été adressée à la banque ; que la garantie a été prorogée du 26/4/2012 au 9/7/2012 ; que le 6/7/2012 les liquidateurs ont adressé à la banque « un courrier ... à titre conservatoire faute d'avoir reçu l'acte de renouvellement » ; que la banque a accusé réception de (la) mise en jeu conservatoire(et confirmé son) accord pour proroger (sa) garantie, laquelle a été adressée d'abord par courriel puis en original par courrier ; que le 1/10/2012, le 30/11/2012, le 5/2/2013, le 18/3/2013, le 2/4/2013, la garantie a été mise en jeu ; qu'à chaque fois la garantie a été prorogée ; Considérant que - le 5 juin 2013 à 18h06, la SOCIETE GENERALE a adressé un message électronique à Maître [I] ainsi libellé : « dans un but de simplification de nos échéances, et avec l'accord de notre client, nous souhaiterions proroger la date d'échéance de la GAPD en cours au 30 juin 2013. Pourriez vous nous signifier votre accord SVP » - le 6 juin 2013, à 8h56, Maître [I] a questionné : « Il s'agit d'une prorogation de la date d'échéance du 10/6/2013 au 30/6/2013 ? » - le 6 juin 2013 à 9h04, la SOCIETE GENERALE a répondu « Oui pour nous mettre en ligne avec tous nos dossiers ». -le 6 juin, à 15h54, Maître [I] a écrit « Pour éviter toutes difficultés, je vous informe que je vous fais parvenir ce jour une mise en jeu de la garantie à première demande. Je vous indique d'ores et déjà que nous ne sommes pas opposés à un renouvellement de cette garantie. Cependant, il conviendrait d'augmenter le délai, celui-ci tombant en août si nous nous en tenons au délai de deux mois.