Cour d'appel de Lyon,  décision 11-25.695 du 29/01/2013,  partie 5


que dans ses conclusions d'appel la société Uniroute a fait valoir que lors de l'élection dont s'agit, la société Uniroute avait fait savoir à tous les délégués syndicaux une semaine avant l'élection que le cumul de mandats entre administrateurs élus par les salariés et le représentants des salariés élus ou désignés était prohibé par la loi et que cette mesure était de portée générale sans que la moindre difficulté ait été soulevée par les autres élus ; qu'en retenant que Monsieur X... était le premier salarié auquel était opposée l'incompatibilité des mandats sans s'expliquer sur le fait que cette mesure s'appliquait à tous les salariés concernés et non seulement Monsieur X..., la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard de l'article 23 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983, l'article L 2141-7 du code du travail ; et les dispositions de la directive 200/ 78 CE du 27 novembre 2000 
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Uniroute à payer à la fédération générale CFTC des transports, la somme de 5000 € à titre de dommages intérêts 
 
 Aux motifs que la fédération générale CFTC des transports est à la fois recevable et bien fondée à intervenir à l'instance en réparation non seulement du préjudice porté à l'intérêt collectif de la profession du fait de l'atteinte de la SA Uniroute au droit d'adhérer et de militer au sein de l'organisation syndicale de son choix, mais aussi du préjudice qu'elle a elle-même subi en raison de la méconnaissance par l'employeur des dispositions de l'article L 2141-7 du code du travail ; qu'une somme de 5000 € lui sera allouées en réparation de ces chefs de préjudice ; 
 
 Alors que la cassation qui interviendra sur le premier moyen entraînera par voie de conséquence la cassation de l'arrêt sur le second moyen en application de l'article 625 du code de procédure civile 
 
 Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray pour M. X... et la Fédération générale CFTC des transports 
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir débouté un salarié, Monsieur Jean-Michel X..., de sa demande de rappel de salaire. 
 
 AUX MOTIFS QUE Jean-Michel X... sollicite le paiement comme temps de travail effectif des temps de trajet et temps d'attente lorsqu'il se rend aux réunions mensuelles à l'initiative de l'employeur, à SAINT-DOULCHARD (CHER) ; que sa demande est fondée pour ce qui concerne les trajets qui ne sont pas effectués pendant le temps normal de travail et qui dépassent le temps normal de trajet entre le domicile du salarié à SAIGNON (VAUCLUSE) et son agence de rattachement à AMBERIEU ; qu'en revanche, elle est mal fondée pour ce qui concerne les temps d'attente entre deux réunions, pendant lesquelles l'appelant n'est pas à la disposition de son employeur et peut vaquer librement à ses occupations personnelles ; que Jean-Michel X... sera donc débouté de sa demande globale de rappel de salaire 
 
 ALORS QUE la Cour d'Appel qui a considéré que la demande du salarié était fondée pour ce qui concerne les trajets qui ne sont pas effectués pendant le temps normal de travail et qui dépassent le temps normal de trajet entre le domicile du salarié dans le VAUCLUSE et son agence de rattachement à AMBERIEU, mais l'a débouté de sa demande globale de rappel de salaire, y compris donc celle concernant ces trajets n'a pas tiré de ses constatations les conséquences qui s'en déduisaient au regard de l'article L 3121-4 du Code du Travail. 
 
 ET ALORS en tout cas QUE la contradiction de motifs équivaut au défaut de motifs ; que la Cour d'appel ne pouvait tout à la fois dire la demande fondée et la rejeter ; qu'elle a ainsi violé l'article 455 du Code de procédure civile.