Cour d'appel de Paris
I5, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-10.395 du 15/03/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. [U] [T], domicilié [Adresse 3],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 30 mai 2013 par la cour d&apos;appel de Paris (pôle 5, chambre 5), dans le litige l&apos;opposant :
 
 1°/ à la société Trioplast SMS, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 5], venant aux droits de la société SMS,
 
 2°/ à la société GFA du domaine de Vauvrette, dont le siège est lieudit [Adresse 2],
 
 3°/ à la société Axel Ponroy, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 1], pris en qualité de mandataire liquidateur de la société civile GFA du domaine de Vauvrette,
 
 4°/ à la société Soufflet agriculture, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4],
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 24 janvier 2017, où étaient présents : Mme Mouillard, président, M. Remeniéras, conseiller rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Remeniéras, conseiller, les observations de Me Occhipinti, avocat de M. [T], de la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat de la société Soufflet agriculture, de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de la société Trioplast SMS, l&apos;avis de Mme Beaudonnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique :
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué (Paris, 30 mai 2013), qu&apos;un arrêt du 17 avril 2008 a rejeté la demande d&apos;annulation du rapport d&apos;un expert désigné en référé et la demande en paiement de dommages-intérêts formées par la société civile GFA du Domaine de la Vauvrette (la SC GFA), dont M. [T] était alors associé et dirigeant, contre la société Soufflet agriculture et contre la société Trioplast SMS, en leur qualité respective de fabricant et de revendeur de bâches jugées défectueuses, ainsi que les demandes du liquidateur de la SC GFA, mise en liquidation judiciaire en 2002 ; que M. [T] a formé tierce opposition à cet arrêt, notamment en ce qu&apos;il rejetait les demandes du liquidateur judiciaire de la SC GFA ;
 
 Attendu que M. [T] fait grief à l&apos;arrêt de déclarer irrecevable sa tierce opposition alors, selon le moyen, que l&apos;associé d&apos;une société civile tel un GFA, qui répond indéfiniment des dettes de la société à proportion de sa part dans le capital social, est recevable à former tierce opposition à l&apos;encontre de la décision rejetant l&apos;action en responsabilité de la société, placée en liquidation judiciaire, contre des tiers ; qu&apos;il en va de même de la caution ; qu&apos;en estimant irrecevable la tierce opposition de M. [T], associé, gérant et caution du GFA du domaine de la Vauvrette, faute de développer un moyen propre, quand il faisait valoir l&apos;existence d&apos;un préjudice personnel découlant du rejet de l&apos;action du GFA, moyen que lui seul pouvait soulever, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 583 du code de procédure civile ;
 
 Mais attendu que l&apos;arrêt relève que M. [T] se borne à reprendre les moyens déjà soutenus par la SC GFA, qui tendaient à obtenir une nouvelle expertise afin de déterminer les responsabilités encourues au regard des vices allégués du matériel litigieux, tandis que le préjudice dont il sollicite l&apos;indemnisation à titre subsidiaire n&apos;est que la conséquence de celui de la SC GFA, mise en liquidation judiciaire, dont les intérêts se confondent avec les siens, faisant ainsi ressortir que ce préjudice n&apos;avait pas un caractère direct et personnel ; que la cour d&apos;appel en a déduit à bon droit que M. [T] n&apos;alléguait aucun moyen propre, que lui seul aurait eu le pouvoir d&apos;invoquer ; que le moyen n&apos;est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [T] aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mars deux mille dix-sept.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par Me Occhipinti, avocat aux Conseils, pour M. [T]
 
 Il est reproché à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR déclaré M. [T] irrecevable en sa tierce opposition formée contre l&apos;arrêt de la Cour d&apos;appel de Paris du 17 avril 2008 ;
 
 AUX MOTIFS QUE M. [T] a formé tierce opposition à l&apos;encontre de l&apos;arrêt contradictoirement rendu par la Cour d&apos;appel de Paris le 17 avril 2008 entre, d&apos;