Cour d'appel de Paris
C1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-17.633 du 18/03/2020,  partie 7


qu'en se fondant, pour rejeter les demandes, sur « l'absence de démonstration d'un lien de causalité entre les fautes alléguées et les préjudices invoqués », quand le préjudice moral invoqué à raison du déni de justice était nécessairement en lien de causalité avec celui-ci, la cour d'appel a violé les articles L. 141-1 et L. 141-3 du code de l'organisation judiciaire ;
 
 4°) ALORS QUE les sociétés BP Finances, D... BLMS et PN Béton Bolbec justifiaient, dans leurs conclusions, leurs prétentions indemnitaires en se fondant non seulement sur le passif des sociétés (conclusions, p. 48, § 10 et 11), mais encore sur la vente des stocks à vil prix (conclusions, p. 47, antépénultième paragraphe, à p. 48, § 4), la perte totale des fonds de commerce (conclusions, p. 48, deux derniers paragraphes) et la perte de la valeur des parts sociales (conclusions, p. 49, § 1 à 3) ; qu'en retenant, pour rejeter leurs demandes, que « les appelantes se born[aient] [...] à réclamer pour les sociétés commerciales le montant de leur passif » (arrêt, p. 12, § 4), la cour d'appel a dénaturé les conclusions dont elle était saisie et violé le principe interdisant au juge de dénaturer les documents de la cause.