décision 17-80.041 du 28/03/2017,  partie 2


avocat de M. [V] l&apos;accès aux enregistrements effectués par voie de sonorisation, sans motif légitime, violant ainsi les dispositions et principes visés au moyen" ; 
 
 Attendu que le moyen devenu sans objet, dans sa première branche, la chambre criminelle ayant dit, par arrêt de ce jour, n&apos;y avoir lieu à transmettre au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité posée, ne saurait être accueilli en sa seconde branche, dès lors que les juges, par des motifs relevant de leur appréciation souveraine, ont rejeté la demande d&apos;acte de M. [V] et que la chambre de l&apos;instruction a estimé, par des énonciations échappant au contrôle de la Cour de cassation, qu&apos;il n&apos;y avait lieu d&apos;ordonner un supplément d&apos;information ; 
 
 Sur le deuxième moyen de cassation, proposé pour M. [V], pris de la violation de l&apos;article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l&apos;homme, de l&apos;article préliminaire et des articles 81, 206, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs :
 
 "en ce que l&apos;arrêt confirmatif attaqué a dit qu&apos;il existait des charges suffisantes à l&apos;encontre de M. [V] d&apos;avoir dirigé ou organisé un groupement formé ou une entente établie en vue de la préparation, caractérisé par un ou plusieurs faits matériels, d&apos;un acte de terrorisme et ordonné sa mise en accusation et son renvoi devant la cour d&apos;assises de Paris spécialement composée en matière de terrorisme ;
 
 "alors que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties ; que l&apos;exigence d&apos;impartialité s&apos;impose aux juridictions d&apos;instruction ; que le demandeur avait fait valoir, dans ses conclusions d&apos;appel, que le magistrat instructeur ne satisfaisait pas à l&apos;exigence d&apos;impartialité puisqu&apos;il avait, à plusieurs reprises, exprimé ses convictions personnelles constitutives, d&apos;une part, d&apos;un préjugé, s&apos;agissant de l&apos;appartenance de M. [V] au parti politique Corsica Libera qu&apos;il a affirmé être "la vitrine légale du FLNC", et d&apos;autre part, d&apos;un préjugement en affirmant à M. [V], dès les premières minutes de son entretien, qu&apos;il "en répondrait devant la cour d&apos;assises" ou "en d&apos;autres lieux" ; qu&apos;en s&apos;abstenant d&apos;apporter la moindre réponse à ces conclusions, la chambre de l&apos;instruction n&apos;a pas légalement justifié sa décision" ;
 
 Attendu que M. [V] n&apos;est pas recevable à mettre en cause, devant la chambre de l&apos;instruction, l&apos;impartialité de l&apos;un des juges d&apos;instruction, en invoquant une violation de l&apos;article 6 de la Convention européenne des droits de l&apos;homme, dès lors qu&apos;il lui appartenait de faire usage de la procédure de récusation prévue par l&apos;article 668 du code de procédure pénale ;
 
 D&apos;où il suit que le moyen, qui fait grief à l&apos;arrêt de n&apos;avoir pas répondu à son argumentation, est inopérant ;
 
 Sur le troisième moyen proposé pour M. [V], pris de la violation des articles 421-1, 421-2-1, 421-3, 421-5, 422-3, 422-4, 422-6 et 422-7 du code pénal, de l&apos;article préliminaire et des articles 211, 214, 215, 591 et 593 du code de procédure pénale, manque de base légale, défauts de motifs :
 
 "en ce que l&apos;arrêt confirmatif attaqué a dit qu&apos;il existait des charges suffisantes à l&apos;encontre de M. [V] d&apos;avoir dirigé ou organisé un groupement formé ou une entente établie en vue de la préparation, caractérisé par un ou plusieurs faits matériels, d&apos;un acte de terrorisme et ordonné sa mise en accusation et son renvoi devant la cour d&apos;assises de Paris spécialement composée en matière de terrorisme ;
 
 "aux motifs que : "la contestation formée au mémoire du conseil de M. [V] au titre de l&apos;insuffisance des charges à propos de l&apos;infraction de direction ou d&apos;organisation d&apos;un groupement terroriste, la supervision d&apos;une activité de recherche de financement d&apos;un mouvement terroriste repose sur la remise en cause des éléments extraits des conversations enregistrées retenus à l&apos;encontre de l&apos;intéressé à cet égard, le conseil relevant notamment que la pluralité des personnes prénommées "[A]" présentées comme liées au FLNC aux termes des sonorisations est grande, que la personnalité des locuteurs dont les propos sonorisés sont retenus à charge est exclusive de crédibilité et que l&apos;interprétation des conversations sonorisées servant de fondement à la mise en accusation est de surcroît inexacte ; que cette contestation a été soumise au juge d&apos;instruction lors des observations présentées dans le cadre des dispositions de l&apos;article 175 du code de procédure pénale et que ce magistrat a retenu à cet égard les motifs suivants " Sur la direction d&apos;une organisation terroriste reprochée à M. [V] ; que de très nombreuses multiples conversations tenues soit dans le véhicule de M. [W] [I], soit dans le véhicule de M. [G], soit dans le [Établissement 1] mettent en évidence le rôle d&apos;autorité et de direction dont dispose un dénommé "[A]", également appelé "[V]" sur les autres mis en examen, tous militants au sein du FLNC ; que M. [V] apparaît donc comme l&apos;élément incontournable avant toute démarche visant au fonctionnement et à la logistique de la structure du FLNC pour le VALINCO ; que son statut, tel qu&apos;il apparaît des conversations mentionnées se situe au plus haut niveau ; qu&apos;en tout cas, celui de la Corse du Sud ([Localité 1]) et en l&apos;