Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-12.429 du 21/10/2021,  partie 6


qu'en mettant à la charge de l'Urssaf l'obligation de démontrer que les calculs proposés en retour par l'entreprise contrôlée, sont erronés, la Cour d'appel a renversé la charge de la preuve en violation de l'article 1315 devenu 1353 du Code Civil et R 243-59 du Code de la Sécurité Sociale.
 
 2) ALORS QU'à tout le moins il appartient à la Cour de s'expliquer sur les méthodes et les calculs de l'Urssaf pour déterminer si ces calculs sont erronés ; qu'en retenant les calculs de l'entreprise et en reprochant seulement à l'Urssaf de ne pas prendre parti sur les calculs de l'entreprise sans indiquer en quoi ceux de l'Urssaf ne pouvaient pas être validés, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des art. L.241-13 et R243-59 du Code de Sécurité Sociale.