Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-15.603 du 03/11/2021,  partie 2


même si aucun paragraphe n'est expressément consacré à la motivation subsidiaire, il ne peut être contesté qu'ils ont expressément estimé dans leur motivation, après s'être livré à une longue analyse des pièces, notamment des rapports des divers experts financiers, que les demandeurs, dont il ont rappelé qu'ils occupaient pour la plupart des postes de cadres supérieurs au sein du Seuil et connaissaient bien l'économie du secteur dans laquelle ils avaient travaillé toute leur vie (page 11 du jugement), avaient bien disposé de toutes les informations (page 13 de la décision) ; Mme [K] a pu, comme les autres demandeurs, contester la décision du tribunal devant la cour d'appel, laquelle a, elle-aussi, rappelé, en page 5 de son arrêt, qu'il était demandé de juger que les administrateurs avaient manqué à leur obligation de loyauté ; dans ses motifs, la cour d'appel a répondu aux griefs adressés par les appelants aux administrateurs qui ne les auraient pas assez informés (page 7, 3ème paragraphe, dernier et avant dernier paragraphe) ; cette décision de la cour d'appel a été soumise à la Cour de cassation, notamment le grief sur l'inversion de la charge de la preuve ; la Cour de cassation, qui dit le droit et dont la jurisprudence peut évoluer, a expressément jugé qu'il n'y avait pas eu, de la part de la cour d'appel, d'inversion de la charge de la preuve ; par ailleurs il ne peut être retenu que les indemnités pour compenser leurs frais irrépétibles allouées par les juridictions aux adversaires de Mme [K], à l'exclusion de toute amende civile et de tous dommages et intérêts, seraient à ce point élevées, qu'elles constitueraient des fautes lourdes de la part des magistrats les ayant décidées ; sur les autres griefs tenant à la redistribution de l'affaire, la distribution d'une affaire civile doit respecter les prévisions de l'ordonnance de roulement prise chaque année par le chef de juridiction (tribunal ou cour d'appel), après avis de l'assemblée générale des magistrats, qui organise la juridiction par types de contentieux, y répartissant les magistrats dans les chambres et les services ; toute affaire nouvelle est orientée par le greffe central au vu d'une première analyse de l'affaire ; le président de chaque chambre et/ou le magistrat de la mise en état doivent ensuite vérifier l'exactitude de cette orientation et la conformité de la distribution de l'affaire aux dispositions de l'ordonnance de roulement, d'autant que les juridictions parisiennes sont très spécialisées et qu'il convient de faire traiter chaque affaire par la chambre strictement compétente ; c'est ainsi que la réorientation de l'affaire en cause est intervenue, au vu de l'ordonnance de redistribution versée aux débats pour la première instance, non pas sur l'ordre du président du tribunal, qui aurait retiré l'affaire à la chambre, mais à la demande du juge de la mise en état, afin que l'affaire, compte tenu de sa nature soit affectée, non pas à la 5ème chambre qui n'avait aucun titre à la traiter mais à la 9ème chambre, qui est, ce que personne ne conteste, la chambre civile financière du tribunal de grande instance de Paris, orientation logique compte tenu de la nature du litige portant sur le montant d'un prix de cession d'actions ; il convient de souligner que si la redistribution, mesure d'administration judiciaire, comme telle insusceptible de recours, intervient le plus souvent à l'initiative du président de la chambre ou du magistrat assurant la mise en état, elle peut tout aussi bien avoir lieu à la demande d'un avocat de la cause ; il peut encore arriver qu'une redistribution soit contestée, ce qui donne alors lieu à un débat devant le magistrat ; il doit être observé que dans l'affaire en cause personne ne s'est opposé à la redistribution purement administrative intervenue en première instance ; les mêmes règles trouvent à s'appliquer devant la cour d'appel, l'affaire ayant été redistribuée à une chambre indiscutablement financière du pôle 5, pôle des affaires commerciales, sans que cela ait suscité la moindre discussion ou opposition des conseils ; Mme [K] ne peut contester le fait que l'affaire la concernant ait été discutée devant une formation à laquelle appartenait Mme [U], celle-ci à laquelle elle adresse des reproches relatifs à son rôle supposé dans des affaires pénales n'ayant aucun rapport avec le présent dossier, n'étant pas interdite de siéger dans une composition civile en matière financière, au demeurant collégiale, le fait que l'affaire ait été évoquée devant deux magistrats rapporteurs, n'enlevant pas cet aspect collégial, puisque les magistrats présents à l'audience doivent faire rapport du dossier et des débats à celui qui n'a pas assisté à l'audience, la décision prise étant l'oeuvre des trois magistrats ; à nouveau, il faut relever qu'il n'y a eu aucune opposition du conseil de Mme [K], qui pouvait s'y opposer, à ce que l'audience soit prise devant deux magistrats rapporteurs et aucune demande de récusation n'a été formulée à l'encontre d'un quelconque des magistrats ayant siégé ; la plainte ultérieurement adressée au Conseil supérieur de la magistrature contre Mme [U] n'a pas été jugée recevable ;