Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1B, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-27.364 du 26/04/2017,  partie 6


en confirmant la décision de rejet du directeur des services fiscaux du 8 décembre 2011 et en rejetant la demande de décharge des impositions des époux [R], sans se prononcer sur le moyen par lequel les époux [R] contestaient l&apos;inclusion de plusieurs éléments de patrimoine dans l&apos;assiette d&apos;impôt de solidarité sur la fortune, la Cour a violé l&apos;article 455 du Code de procédure civile.