Cour d'appel d'Aix-en-Provence
7B, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-24.267 du 12/05/2021,  partie 5


à nettoyer les chiottes", des attitudes et des gestes inadaptés levant régulièrement la main contre les employés pour les effrayer et employant des termes discriminatoires comme "beurette qui est trop lente "et qui est également "mal foutue", "les Roumaines, il faut les faire travailler", les Philippins "ils gagnent trop et ils sont lents" ; que l&apos;attitude générale déplacée et inappropriée de Madame [T] avait un caractère habituel ainsi qu&apos;il ressort des attestions de Monsieur [D] et de Madame [S] qui attestent des démarches des salariés en octobre 2012 et septembre 2013 pour se plaindre de Madame [T], qui n&apos;ont toutefois pas abouti en raison de la peur de perdre leur emploi ; que ce caractère habituel des agissements de Madame [T] établit l&apos;existence d&apos;un comportement constitutif d&apos;agissements répétés caractérisant des faits de harcèlement moral ; que, même si les actes dénoncés n&apos;ont été, chacun, commis qu&apos;une fois et que les attitudes, gestes et cris inadaptés visaient l&apos;ensemble du personnel, il convient de retenir le comportement général de Madame [T] pour établir le comportement constitutif de harcèlement moral ; que, dans leurs attestations, les salariées rapportent des événements qui les concernent au premier chef et relatent diverses scènes de leur propre vie professionnelle ou de celle de leurs camarades au sein du château [Établissement 1], en relatant des scènes d&apos;hystérie, de hurlements, d&apos;insultes et propos discriminatoires qui concernaient les salariés les uns après les autres ; que, si [I] [R] épouse [V] ne peut établir que quelques actes précis à son encontre, il est constant que le comportement général, répétés et inadaptés de Madame [T] a eu des répercussions importantes sur sa santé et sur son avenir professionnel, [I] [R] épouse [V] ayant été déclarée inapte au travail ; que les pièces produites par la SCI CROE qui démontrent que le cadre du travail ainsi que les avantages matériels étaient favorables aux salariés soulignent la peur supplémentaire pour les salariés de perdre leur emploi. ; que les attestations favorables à Madame [T] proviennent toutes de personnes travaillant sous ses ordres et ne peuvent constituer des éléments probants excluant les agissements de harcèlement moral envers [I] [R] épouse [V] ; qu&apos;il résulte de l&apos;analyse de ces éléments que le harcèlement moral envers [I] [R] épouse [V] est caractérisé et justifie la résiliation judiciaire du contrat de travail qui sera prononcée à la date du licenciement du 8 mars 2016 ; que, sur les conséquences indemnitaires, le salarié victime d&apos;un licenciement nul a droit aux indemnités de rupture et à une indemnité qui répare l&apos;intégralité de son préjudice au moins égale à 6 mois de salaire (Cass. Soc.6 octobre 2010 n° 09-42283) ; qu&apos;en application des articles L. 1234-1 et suivants du Code du travail et compte tenu des circonstances de l&apos;espèce, Madame [I] [R] épouse [V] a droit à une indemnité compensatrice de préavis égale à deux mois de salaire soit 5694 euros outre 569 euros au titre des congés payés y afférents ; que [I] [R] épouse [V] étant déboutée de sa demande au titre des rappels de salaire, elle sera déboutée de sa demande au titre de l&apos;indemnité de licenciement ayant perçu celle-ci lors de son licenciement pour inaptitude ; qu&apos;alors que Madame [I] [R] épouse [V] a été licenciée en 2016, la cour constate qu&apos;elle ne produit aucun élément pour justifier de sa situation dans l&apos;année qui a suivi son licenciement et en particulier de recherche d&apos;emploi ; qu&apos;elle ne produit pas ses déclarations de revenus ; qu&apos;en considération de son âge comme étant née en 1972, de son ancienneté (7 ans) et de ces éléments, le préjudice résultant du licenciement sera intégralement indemnisé par l&apos;allocation de la somme de 23.000 euros ;
 
 1°) ALORS QUE constituent des actes constitutifs d&apos;un harcèlement moral, les agissements répétés qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte aux droits du salarié et à sa dignité, d&apos;altérer sa santé physique ou mentale, ou de compromettre son avenir professionnel ; qu&apos;il en résulte qu&apos;un fait unique, même fautif, ne peut recevoir la qualification de harcèlement moral ; qu&apos;en décidant néanmoins que Madame [V] avait été victime de harcèlement moral, après avoir pourtant constaté que les agissements qu&apos;elle dénonçait n&apos;avait été commis qu&apos;une seule fois à son encontre, la Cour d&apos;appel a violé l&apos;article L. 1152-1 du Code du travail ;
 
 2°) ALORS QUE le harcèlement moral ne peut être retenu à l&apos;encontre d&apos;un salarié déterminé que s&apos;il se manifeste, pour ce salarié, par des agissements répétés qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d&apos;altérer sa santé physique ou mentale, ou de compromettre son avenir professionnel ; qu&apos;il en résulte que seule la victime ayant personnellement subi une situation de harcèlement moral peut s&apos;en prévaloir ; qu&apos;en affirmant néanmoins, pour décider que Madame [V] avait été victime de harcèlement moral, qu&apos;il convenait de retenir le comportement général inadapté de Madame [T], directrice du domaine [Établissement 1], à l&apos;égard de l&apos;ensemble du personnel, la Cour d&apos;appel a violé l&apos;article L. 1152-1 du Code du travail ;
 
 3°) ALORS QUE, le juge qui décide d&apos;