Cour d'appel d'Aix-en-Provence
3A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-15.886 du 24/06/2021,  partie 8


appel a violé ce texte par fausse application ;
 
 5° ALORS QUE si la garantie en base réclamation est déclenchée par celle-ci, peu important que le fait dommageable soit antérieur à la prise d&apos;effet de la garantie, c&apos;est à la condition que ce fait dommageable concerne l&apos;assuré et non un tiers ; qu&apos;en ayant jugé que le fait de la société SB2E qui avait participé au chantier litigieux, était couvert par la garantie souscrite au profit de la société EM2C, motif pris de ce que la réclamation était survenue en cours de contrat, peu important que le fait dommageable soit antérieur, quand celui-ci était imputable, non pas à l&apos;assurée EM2C, mais à la société SB2E qui ne l&apos;était pas, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1134 ancien du code civil et l&apos;article L. 124-5 du code des assurances.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir débouté la SMA de son recours en garantie intenté à l&apos;encontre de la société Sylumis et de son assureur, le Gan ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur l&apos;origine de l&apos;incendie et les responsabilités encourues, la société Dipta et son assureur mettent en avant la responsabilité légale de la société WIB2E devenue EM2C dans la défaillance du système électrique mis en place rendant le bâtiment impropre à sa destination. Subsidiairement, ils recherchent la responsabilité civile du sous-traitant et du fournisseur de luminaires. La SAS EM2C soutient que la cause de I &apos;incendie est indéterminée, notamment au regard du mémoire technique fourni par M. [X], spécialiste en électricité, consulté par M. [W]. La société Groupama prétend que les lieux auraient été modifiés par les experts d&apos;Allianz intervenus sur les lieux entre le 5 mai et le 19 juin 2009 afin de chiffrer le préjudice indemnisable et de déterminer les causes de l&apos;incendie. Elle invoque notamment le fait que Mme [I] a attrapé des conducteurs situés dans l&apos;orifice du luminaire le plus détruit, qui étaient reliés à des connexions et présentaient des traces d&apos;amorçage. Elle en conclut que ces interventions ont rendu impossible toute recherche probante des causes et origines de l&apos;incendie qui peuvent être multiples. Dans son procès-verbal de constat du 28 octobre 2009 et dans son rapport, M. [W] décrit de manière très précise et circonstanciée les constatations effectuées après l&apos;incendie qui a détruit la "salle blanche". Il décrit les lieux comme étant divisés en cinq bâtiments. Dans le bâtiment 3 concerné par l&apos;incendie, se trouve l&apos;unité de production et de conditionnement où sont confectionnés divers produits touchant à la médecine humaine, la parfumerie, la cosmétologie et la diététique. S&apos;agissant de la salle I dite "salle blanche" il indique notamment que les murs sont constitués de panneaux sandwich avec des marques de carbonisation profonde sur la face Nord côté sas communiquant avec le bâtiment de stockage des matières premières et côté salle 1, la présence d&apos;un câble de type "coaxial" traversant le panneau sandwich de la paroi entre la salle 1 et le sas et ressort en rejoignant un câble aménagé dans le faux-plafond du sas. La partie de ce câble encore solidaire de la cabine de pesée présente des marques de carbonisation profonde avec effet de goutte en son extrémité, la partie du même câble qui pend le long du panneau sandwich de la paroi entre salle 1 et le sas présente des marques de carbonisation profonde sans effet de goutte en son extrémité et la partie de ce câble entre le panneau et le chemin de câble en faux plafond du sas ne présente pas de marque de carbonisation significative à l&apos;exception de son extrémité au contact du panneau sandwich. Il a également relevé que l&apos;éclairage de la salle 1 se fait par la présence de cinq luminaires de forme rectangulaire qui sont incorporés dans l&apos;épaisseur des panneaux sandwich du plafond selon un axe Est-Ouest, fixés et plaqués en sous-face du plafond de la salle par des pattes qui prennent appui sur le faux-plafond. Ces luminaires sont équipés de deux transformateurs fixés sur le fond à intérieur du coffre. Son attention s&apos;est plus particulièrement portée sur le luminaire n° 1 dont les faces supérieure et intérieure du coffre portaient des marques de carbonisation profonde avec "portée au bleu" du métal. L&apos;expert a déduit de l&apos;ensemble des constatations qu&apos;il a effectuées, notamment : de la destruction par carbonisation des parois latérales et de couverture, constituées de panneaux sandwich, de la salle blanche avec effondrement vers l&apos;intérieur de la salle, 
 - des marques de carbonisation profonde en parties hautes et marques de noir de fumée en parties basses, sur la paroi de la salle blanche 1, en opposition avec l&apos;absence de marques correspondantes sur la même paroi face salle 2, 
 - des marques de carbonisation profonde, avec porté du métal au bleu, sur la face intérieure (regardant le sol) fond du coffre et sur la face extérieure (regardant le ciel) du luminaire n° 1, en opposition à l&apos;absence de marque de carbonisation correspondante sur les mêmes du coffre du luminaire n° 2, 
 - des marques de carbonisation profonde « au blanc » sur le transformateur fixé en partie Ouest de la face formant le fond du coffre du luminaire l, en opposition à l&apos;