Cour d'appel de Paris
I8, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-16.208 du 04/11/2021,  partie 4


qu'enfin, les seules conclusions à prendre en compte pour l'examen de la caducité de la déclaration d'appel étant celles déposées dans le délai de trois mois prévu à l'article 908 du code de procédure civile et la caducité n'étant pas une fin de non-recevoir susceptible d'être régularisée et écartée si sa cause a disparu au moment où le juge statue, c'est vainement que la société Groupe Saint Germain, se prévaut de conclusions récapitulatives ultérieures et qu'elle soutient que "la fin de non-recevoir tirée de la caducité de l'appel" doit être écartée dès lors que la cause a disparu au moment où le juge statue ; que le conseiller de la mise en état a exactement déduit de ses constations que les conclusions déposées le 19 octobre 2018 par la société Groupe Saint Germain, qui ne déterminaient pas l'objet du litige, ne répondaient pas aux exigences de l'article 908 du code de procédure civile et qu'en l'absence de conclusions conformes de l'appelant dans le délai prévu par cet article, il y avait lieu de déclarer l'appel caduc ;
 
 1) ALORS QUE le conseiller de la mise en état est compétent pour prononcer la caducité de l'appel à raison du défaut de remise au greffe, dans le délai de trois mois, de conclusions déterminant l'objet du litige ; que la cour d'appel statuant au fond est seule compétente pour apprécier si le dispositif des conclusions la saisit de telle ou telle prétention ; qu'aucun texte ne sanctionne expressément par la caducité les conclusions d'appel qui ne seraient pas conformes aux exigences de l'article 954 du code de procédure civile ; qu'en disant cependant que le conseiller de la mise en état était compétent pour apprécier la conformité des conclusions remises par l'appelante aux prescriptions de l'article 954 du code de procédure civile, la cour d'appel a violé les articles 908, 910-1 et 954 du code de procédure civile ;
 
 2) ALORS QUE l'appel tend à faire réformer ou annuler par la cour d'appel un jugement rendu par une juridiction du premier degré ; que la cour d'appel est saisie de plein droit de l'entière connaissance du litige et statue sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions ; que l'infirmation du jugement entrepris ne constitue pas une prétention mais l'objet même de l'appel, et que la demande d'infirmation résulte nécessairement de l'acte d'appel lui-même et s'évince en tout état de cause des prétentions énoncées au dispositif des conclusions dès lors ces prétentions sont contraires à ce qui a été jugé en première instance ; qu'en disant cependant que les conclusions de la société Groupe Saint Germain, faute de solliciter l'infirmation du jugement entrepris, ne déterminaient pas l'objet du litige et qu'il y avait donc lieu de déclarer l'appel caduc, la cour d'appel a violé les articles 542, 561, 562, 908, 910-1 et 954 du code de procédure civile ;
 
 3) ALORS QUE seul l'acte d'appel défère à la cour la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément et de ceux qui en dépendent ; qu'en l'espèce, l'acte d'appel précisait « appel du jugement rendu le 2 octobre 2018 par le tribunal de commerce de Créteil qui a débouté la société Groupe Saint Germain de ses demandes visant à  » (suivait l'énumération des demandes formulées en première instance et dont la société appelante avait été déboutée) ; que la cour d'appel était ainsi saisie d'une demande d'infirmation du jugement entrepris en ce qu'il avait débouté la société Groupe Saint Germain de ses demande ; qu'en énonçant cependant, pour dire l'appel caduc, que le dispositif de ses conclusions ne comportait aucune demande d'annulation ou d'infirmation en tout ou partie du jugement dont appel, la cour d'appel a violé 562 du code de procédure civile ;
 
 4) ET ALORS en tout état de cause, QU'en décidant que les conclusions déposées par l'appelante, faute de demander l'infirmation du jugement entrepris, ne déterminaient pas l'objet du litige et que l'appel était donc caduc, en l'absence de tout texte et de toute jurisprudence publiée imposant la mention dans le dispositif des conclusions d'appel d'une demande expresse d'infirmation du jugement entrepris, la cour d'appel a privé la société Groupe Saint Germain du droit à un procès équitable et violé l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.