Cour d'appel de Douai,  décision 12-88.354 du 06/05/2014,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 - La société du Terminal de l'Escaut,
 contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6e chambre, en date du 19 octobre 2012, qui, pour homicide involontaire, l'a condamnée à 5 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ;
 La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 25 mars 2014 où étaient présents : M. Louvel, président, M. Monfort, conseiller rapporteur, MM. Beauvais, Guérin, Straehli, Finidori, Buisson, conseillers de la chambre, Mme Moreau, MM. Maziau, Barbier, Talabardon, conseillers référendaires ;
 Avocat général : M. Mathon ;
 Greffier de chambre : Mme Randouin ;
 Sur le rapport de M. le conseiller MONFORT, les observations de la société civile professionnelle GATINEAU et FATTACCINI, de Me BALAT, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MATHON ;
 Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 4741-1, L. 4741-2, R. 4512-6, R. 4512-5 et R. 4512-8 du code du travail, 121-2, 121-3, alinéa 3, et 221-6 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale ;
 "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la société STE coupable d'homicide involontaire pour avoir omis de donner à la société LPS des informations sur les risques liés à l'entretien des pneus, notamment contenues dans la notice d'instruction du stacker et autres préconisations du constructeur, et de s'être abstenue de vérifier et de contrôler les jantes depuis la prise en charge du stacker ;
 "aux motifs propres que les moyens soulevés par la société Terminal de l'Escaut pour obtenir sa relaxe devant la cour, avaient déjà été soulevés devant la juridiction de première instance qui y a exactement répondu, les a écartés et a retenu la culpabilité de la société Terminal de l'Escaut par des motifs pertinents que la cour adopte ; qu'il suffit de préciser que le seul fait qu'une expertise métallurgique de la jante n'ait pas été diligentée par l'expert, après que le procureur de la République de Dunkerque ait refusé ces investigations complémentaires en raison de leur coût, laquelle ne devait permettre que de connaître la qualité de l'acier, ne permet pas de remettre en cause les conclusions de l'expertise aux termes desquelles la jante du pneu en cause était en cours de fissuration et que la rupture de l'éjection de la roue sont liées au non dégonflage effectif du pneu et à la rupture de la jante ; qu'en sa qualité de preneur de matériel le confiant à une entreprise tierce pour des opérations de maintenance, il lui appartenait de communiquer à cette entreprise les documents qui lui avaient été remis par le constructeur, au lieu de supposer que les éléments d'information contenus dans ces documents étaient connus de la société Littoral pneus service, alors que la procédure a permis d'établir à tout le moins que l'information relative à la vérification des jantes toutes les 2000 heures d'utilisation n'était pas connue d'elle ; qu'il résulte de l'ensemble de ces éléments que les faits reprochés à la prévenue sont établis ; que le jugement sera confirmé sur la culpabilité ;
 "et aux motifs adoptés qu'il résulte des pièces de la procédure, en particulier du compte rendu d'inspection commune et du plan de coordination des travaux entre les deux entreprises (peu renseignés, risques et consignes de sécurité d'ordre général, relatifs au site et non au matériel dont STE confiant la maintenance, rubrique « documents remis plan de circulation, consignes de sécurité » : vide), que la société utilisatrice STE qui avait pourtant à sa disposition un manuel de conduite et d'entretien sur le stacker complet et explicite sur les risques identifiés, les modes opératoires à observer et consignes de sécurité à respecter pour les pneumatiques et qui s'était désintéressée de la question de la vérification de l'état des jantes, n'avait pas rempli ses obligations légales et réglementaires en matière de communication des informations relatives à la prévention des risques notamment s'agissant des travaux à accomplir, des matériels utilisés et de leurs conditions d'entretien ; que ces manquements aux prescriptions légales et réglementaires dont est résulté l'accident mortel, fondent la responsabilité de la société STE qui sera en conséquence déclarée coupable d'homicide involontaire ;
 "1°) alors qu'aux termes de l'article R. 4512-5 du code du travail, les employeurs se communiquent toutes informations nécessaires à la prévention des risques, notamment la description des travaux à accomplir, des matériels utilisés et des modes opératoires dès lors qu'ils ont une incidence sur la santé et la sécurité ;