Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-18.447 du 14/10/2020,  partie 3


qu'en affirmant que M. F... avait eu connaissance du résultat bénéficiaire de l'exercice 2010 de la société RD Patrimoine Conseils & Associés avant même la signature de l'acte de cession de parts intervenue le 1er juillet 2011 (arrêt attaqué, p. 6, alinéa 6), de sorte que son action en responsabilité était prescrite faute de dissimulation du fait dommageable, tout en constatant que M. F... justifiait « par la production du mail que lui a adressé M. R..., le 31 mars 2011, que ce dernier lui a indiqué "V... (E...) m'a confirmé qu'après deux années difficiles et déficitaires (2009/2010) et une crise financière, les choses rentrent dans l'ordre et tant RDPC qu'ADER nouent d'importants contacts auprès des clients tout-à-faits significatifs" » (arrêt attaqué, p. 5, alinéa 5), ce qui démontrait qu'avant la signature de l'acte de cession de parts du 1er juillet 2011, M. F... avait été informé par les dirigeants de la société RD Patrimoine Conseils & Associés que cette société présenterait des résultats déficitaires pour l'exercice 2010, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article L. 223-23 du code de commerce ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QUE les actions en responsabilité prévues aux articles L. 223-19 et L. 223-22 du code de commerce se prescrivent par trois ans à compter du fait dommageable ou, s'il a été dissimulé, de sa révélation ; qu'en affirmant que M. F... avait eu connaissance du résultat bénéficiaire de l'exercice 2010 de la société RD Patrimoine Conseils & Associés avant même la signature de l'acte de cession de parts intervenue le 1er juillet 2011 (arrêt attaqué, p. 6, alinéa 6), de sorte que son action en
 responsabilité était prescrite faute de dissimulation du fait dommageable, au seul motif qu'aux mois d'avril, mai et juin 2011, il avait été rendu destinataire d'un certain nombre de « prévisionnels » faisant état de résultats positifs pour l'exercice 2010 (arrêt attaqué, p. 5 in fine et p. 6 al. 1 et 2), tout en admettant qu' « un prévisionnel n'a qu'une valeur hypothétique » (arrêt attaqué, p. 6, alinéa 3), ce dont il résultait nécessairement que ces « prévisionnels » ne pouvaient avoir apporté des informations fiables à M. F..., la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article L. 223-23 du code de commerce.
 Le greffier de chambre