Cour d'appel de Bordeaux
05, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-18.906 du 04/07/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. W... C..., domicilié [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 9 novembre 2017 par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre civile), dans le litige l'opposant au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, dont le siège est [...] ,
 
 défendeur à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 5 juin 2019, où étaient présents : M. SAVATIER, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Isola, conseiller référendaire rapporteur, Mme Gelbard-Le Dauphin, conseiller, Mme Rosette, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Isola, conseiller référendaire, les observations de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat de M. C..., de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, l'avis de Mme Nicolétis, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 9 novembre 2017), que le 30 décembre 2013, M. C... a été victime de violences volontaires, avec préméditation et usage d'une arme à feu, ayant entraîné une amputation, commises par M. E..., qui a été reconnu coupable de ces faits par un arrêt d'une cour d'assises du 27 juin 2016 ; que le 16 juin 2014, M. C... a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) en réparation de son préjudice ;
 
 Attendu que M. C... fait grief à l'arrêt de dire qu'il a commis une faute ayant pour effet de réduire son droit à indemnisation dans la proportion de 30 % et que le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions sera tenu de lui verser une indemnité provisionnelle limitée à la somme de 50 000 euros, alors, selon le moyen, que le refus de réparation ou la réduction du montant de la réparation prévue par l'article 706-3 du code de procédure pénale requiert un lien de causalité direct et certain entre la faute de la victime et le dommage subi par elle ; qu'en se bornant à retenir que la victime, M. C..., aurait tenu des propos injurieux envers M. E..., non pas directement auprès de ce dernier, mais auprès de tiers, et cinq jours avant l'agression qu'il a subie, ce qui excluait l'existence d'un tel lien de causalité direct et certain, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard du texte susvisé, qu'elle a violé derechef par fausse application ;
 
 Mais attendu que l'arrêt retient qu'il ressort des pièces communiquées, et notamment de la procédure pénale suivie devant le juge d'instruction, que l'unique motif des violences commises par M. E... réside dans les insultes que M. C... a reconnu avoir proférées lors du réveillon de Noël 2013 en disant à son entourage, à propos de son futur agresseur, que ce dernier allait « baiser ses morts » ; qu'il est ainsi établi, nonobstant les dénégations de M. C..., que ce dernier a proféré les insultes sus-rappelées, lesquelles constituent la motivation exclusive des violences commises par M. E..., comme ce dernier l'a toujours reconnu, voire revendiqué ; que les protagonistes de cette affaire appartiennent à la communauté des gens du voyage et que, comme l'a maintes fois rappelé M. E..., l'injure faite aux morts constitue, au sein de cette communauté, un outrage majeur pour celui auquel elle s'adresse, exigeant réparation dans le sang ; que ces insultes ont contribué au préjudice de la victime, dès lors qu'elles ont été déterminantes de l'infraction commise, et que M. C..., qui appartient lui-même à la communauté des « voyageurs », ne pouvait ignorer que s'attaquer de cette manière à la mémoire des morts l'exposait à un risque de représailles de la part de la personne que ses propos cherchaient à atteindre ; que, de surcroît, ayant prononcé ces paroles dans un cadre familial incluant des proches de M. E..., il savait que ses insultes allaient être rapportées à ce dernier, ce qui n'a pas manqué d'être fait dans les heures qui ont suivi ; que la cour d'appel a pu en déduire l'existence d'un lien de causalité direct et certain entre les insultes proférées par la victime, constitutives d'une faute, et le dommage que celle-ci a subi ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur la première branche du moyen, annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 PAR CES MOTIFS :