Cour d'appel de Rennes
07, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-13.346 du 24/03/2021,  partie 8


qu'en l'espèce, pour affirmer que la pluviométrie exceptionnelle des 27 et 28 février 2010 avait été la cause déterminante de l'effondrement du mur en cause, la cour d'appel a porté une appréciation séparée sur l'incidence de chacun des facteurs aggravants qu'il a relevés, et tenant à l'état du mur « instable dès sa conception (ancienne) », un réseau d'eaux pluviales avec une conception hétérogène et des défauts ainsi que des travaux en cours en amont de l'ouvrage ayant pour effet l'absence de revêtement des parkings en construction et le rehaussement du remblai ; qu'en statuant ainsi, quand il lui appartenait de porter une appréciation globale sur ces facteurs pour vérifier, comme elle y était invitée, si la tempête des 27 et 28 février 2010 n'avait été que le facteur déclencheur de l'effondrement du mur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 125-1, alinéa 3, du code des assurances ;
 
 2) ALORS QUE le caractère déterminant du rôle causal de l'agent naturel dans la survenance des désordres est une condition de la garantie du risque de catastrophe naturelle qu'il appartient à l'assuré d'établir ; que, dès lors, en affirmant qu'il n'est pas démontré qu'en l'absence des facteurs aggravants relevés par l'expert judiciaire, le mur ne se serait pas effondré sous l'effet de la tempête Xynthia, quand il incombait au contraire à l'assuré d'établir que ces facteurs aggravants n'avaient pas eu pour effet d'ôter tout caractère déterminant au rôle causal de cette tempête dans l'effondrement du mur, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé les articles L. 125-1, alinéa 3, du code des assurances et 1315 devenu 1353 du code civil ;
 
 3) ALORS, en toute hypothèse, QUE dans l'assurance de choses, l'indemnité due par l'assureur à l'assuré ne peut pas dépasser le montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre ; que pour condamner la Maif à payer la totalité du coût de la réfection du mur tel qu'elle a été réalisée, la cour d'appel a affirmé que l'assuré est en droit d'obtenir une indemnité correspondant à la réfection des ouvrages selon les normes constructives adaptées afin d'obtenir la réparation intégrale de ses dommages sans que cela constitue un enrichissement sans cause ; qu'en statuant ainsi, sans évaluer le coût des travaux de réfection à la date du sinistre, la cour d'appel a violé l'article L. 121-1 du code des assurances ;
 
 4) ALORS QUE dans l'assurance de choses, l'indemnité due par l'assureur à l'assuré ne peut pas en principe dépasser le montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre ; que pour condamner la Maif à payer la totalité du coût de la réfection du mur tel qu'elle a été réalisée, la cour d'appel a affirmé que l'assuré est en droit d'obtenir une indemnité correspondant à la réfection des ouvrages selon les normes constructives adaptées afin d'obtenir la réparation intégrale de ses dommages sans que cela constitue un enrichissement sans cause ; qu'en statuant ainsi, sans procéder à la déduction de la vétusté invoquée par l'assureur, la cour d'appel a violé l'article L. 121-1 du code des assurances.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré l'association Objectif Handicap Solidarité devenue Altygo recevable en sa demande, d'AVOIR déclaré la Maif tenue d'indemniser les dommages subis par cette association suite à la tempête survenue les 27 et 28 février 2010, au titre de la garantie du risque de catastrophe naturelle et, en conséquence, d'AVOIR condamné la Maif à payer à l'association Altygo diverses sommes concernant l'effondrement de la falaise et de la voirie desservant le bâtiment Nord ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE sur les dommages Ainsi que rappelé par les premiers juges, il résulte du rapport d'expertise que l'éboulement affecte la partie supérieure de la falaise sur une largeur d'environ 35 mètres, ainsi que le chemin d'accès au dernier bâtiment Nord du centre [...] situé à son sommet ; qu'aux termes de son rapport l'expert judiciaire a exposé que les débits exceptionnels d'exhaure n'ont pas pu être retenus par le réseau d'eaux pluviales de sorte « qu'une partie de l'eau s'est directement écoulée au droit de la falaise entraînant un lessivage important des parois et une infiltration dans les niveaux fortement altérés et plus profondément au travers des plans de schistosité en amont principal du centre, ce qui a contribué à créer un glissement de terrain et un effondrement de la paroi abrupte de la falaise, sans doute fragilisée par l'altération naturelle liée au ruissellement et à l'infiltration via les racines ainsi que par la présence de surplombs liés à l'érosion basale de la falaise par l'action de la mer » ;