Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-10.471 du 26/09/2018,  partie 2



 ALORS QUE selon l'article 33 de la convention collective des sociétés anonymes et fondations d'HLM du 27 avril 2000, l'indemnité de départ à la retraite est calculée en fonction de la « rémunération totale des 12 derniers mois » ; qu'en l'absence de précision dans la convention collective, la période des douze derniers mois doit être définie par référence à la période légale de définition de l'indemnité de départ à la retraite, c'est-à-dire les douze derniers mois précédant le départ à la retraite ; qu'en affirmant cependant qu'il n'y avait pas lieu de se référer au code du travail pour définir la période de référence de calcul de l'indemnité conventionnelle de départ à la retraite et que cette période devait inclure le mois au cours duquel a eu lieu le départ à la retraite de la salariée, la cour d'appel a violé l'article 33 de la convention collective précitée ;
 
 ALORS QUE selon l'article 33 de la convention collective des sociétés anonymes et fondations d'HLM du 27 avril 2000, l'indemnité de départ à la retraite est calculée en fonction de la « rémunération totale des 12 derniers mois » ; qu'en l'absence de dispositions conventionnelles contraires, seuls les éléments de salaire afférents à cette période de douze mois doivent être inclus dans l'assiette de calcul de l'indemnité de départ à la retraite ; qu'en conséquence, n'ont pas à être prises en compte dans cette assiette les sommes correspondant au rachat, par le salarié, des droits issus de son compte épargne-temps, l'indemnité compensatrice de congés payés et l'indemnité de réduction du temps de travail qui ne rémunèrent pas le travail accompli pendant la période de référence ; qu'en l'espèce, le conseil de prud'hommes avait exclu de l'assiette de calcul de l'indemnité de départ à la retraite les sommes ayant le caractère d'indemnité compensatrice de congés payés, de compte-épargne-temps ou de réduction du temps de travail ; qu'en affirmant cependant qu'il n'y avait pas lieu de déduire ces sommes de l'assiette de calcul de l'indemnité de départ à la retraite, la cour d'appel a encore violé l'article 33 de la convention collective précitée.