décision 17-10.606 du 14/03/2018,  partie 3


que l'existence d'une pression ou d'une volonté de déstabilisation n'est pas établie de manière certaine, alors que M. I... a su immédiatement faire part de son désaccord et que le directeur des ressources humaines a lui-même indiqué qu'il allait vérifier cette question, aucun autre élément du dossier ne permettant de considérer que la direction aurait prémédité son action en vue de parvenir à un retrait de la candidature de M. Y... ; que s'agissant du fait que le représentant de l'employeur lors d'un entretien préalable au licenciement lui ait indiqué qu'il avait "peu de chances d'être élu", une telle appréciation ne peut davantage être considérée comme une pression particulière au vu du nombre particulièrement restreint des personnes présentes, mais seulement comme un constat objectif lié à la présence de M. Y... en fin de listes, ce que ce dernier avait lui-même regretté dans un courrier électronique adressé le 12 août 2016 au délégué syndical SMNO CFE-CGC ; qu'enfin, s'agissant de la dispense d'exécution du préavis, si celle-ci s'est accompagnée du retrait de l'ordinateur portable de l'intéressé, il n'apparaît pas que M. Y... se soit heurté à un refus de la direction de lui permettre de se présenter à l'entreprise pour participer à la propagande de l'entreprise ; que de l'ensemble, il se déduit que sauf en ce qui concerne l'identité de la personne qui a reçu les listes de candidatures du syndicat SMNO CFE-CGC, les opérations électorales sont régulières, la seule irrégularité constatée n'ayant pas été de nature à altérer la sincérité du scrutin ;
 
 ALORS D'UNE PART QUE le protocole d'accord préélectoral prévoyait en son article 11, relatif à la propagande électorale, que les éléments nécessaires à la mise en ligne des profession de foi sur le site internet étaient notamment une profession de foi au format PDF, de deux pages maximum incluant la liste des candidats, d'une taille « maxi » conseillée de 2 MO ; qu'en affirmant qu'il s'en déduisait une préconisation formelle se limitant au format et nombre de pages et nullement au contenu même de la profession de foi, la référence à la liste des candidats ne visant qu'à préciser qu'elle ne pouvait figurer en annexe aux deux pages autorisées quand il résultait des termes clairs et précis de cette disposition que l'intégration de la liste complète des candidats était nécessairement requise pour la mise en ligne de la profession de foi, le Tribunal d'instance a dénaturé l'article 11 du protocole préélectoral et violé les articles 1103 et 1192 du Code civil (anciennement article 1134), ensemble le principe selon lequel il est interdit au juge de dénaturer les documents de la cause ;
 
 ALORS D'AUTRE PART QUE tout jugement doit être motivé ; qu'en se contentant d'énoncer que le contenu de la propagande électorale relève de la liberté syndicale et obéit éventuellement à une stratégie propre de sorte qu'il était loisible au syndicat SMNO CFE CGC de ne faire apparaître dans sa profession de foi que les photographies de ses adhérents précédemment élus et non de tous ses candidats, sans préciser les éléments d'où il déduisait que l'omission du nom et de la photographie de cinq candidats sur quatorze procédait d'une volonté délibérée du syndicat CFE CGC, la Cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 ALORS DE TROISIEME PART QUE les modalités d'organisation du scrutin fixées par un protocole d'accord dont la régularité n'est pas contestée s'imposent à l'employeur comme aux organisations syndicales ; qu'après avoir constaté que la profession de foi du syndicat SMNO CFE CGC, dont le protocole préélectoral prévoyait la mise à disposition des électeurs sur le site internet du prestataire chargé de opérations de vote, comportait une liste incomplète des candidats présentés par ledit syndicat, le Tribunal d'instance qui a néanmoins écarté toute irrégularité se rapportant à la propagande électorale et à l'information des salariés sur les candidats en présence aux motifs inopérants que l'ensemble du personnel disposait d'un accès à la liste des candidats sur la plate-forme de vote électronique et qu'un tract avait été diffusé dès le 7 septembre 2016 par voie électronique comportant l'identité et les photographies des candidats, a violé les articles L.2314-23 et L.2324-21 du Code du travail ;
 
 ALORS DE QUATRIEME PART QU'en relevant également de façon inopérante qu'il n'était pas soutenu que les listes de candidats n'auraient pas été affichées à la date du 29 août 2016 prévue par le protocole d'accord préélectoral, le Tribunal d'instance a de nouveau violé les articles L.2314-23 et L.2324-21 du Code du travail ;
 
 ALORS DE CINQUIEME PART QUE les irrégularités directement contraires aux principes généraux du droit électoral, au rang desquelles figure le manquement de l'employeur à son obligation de neutralité, constituent une cause d'annulation, indépendamment de leur influence sur le résultat des élections ;