Cour d'appel de Bordeaux
4A, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-14.934 du 05/01/2022,  partie 8


que la condamnation de l'employeur à l'indemnité spécifique au titre de la violation du statut protecteur, en cas de rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié mais imputée à l'employeur pour un manquement sans lien avec le mandat constituant le fondement de la protection spéciale, porte dès lors au droit de l'employeur au respect de ses biens une atteinte qui n'est pas justifiée ni proportionnée au but légitime poursuivi par la protection spéciale instituée par la loi ; qu'en l'espèce, en jugeant que parce que la démission de M. [G], salarié protégé, devait être requalifiée en une prise d'acte prononcée aux torts de l'employeur, la rupture devait automatiquement produire les effets d'un licenciement nul et le salarié se voir octroyer une indemnité spécifique au titre de la violation du statut protecteur, quand le manquement de l'employeur, qui aurait consisté dans une modification des fonctions du salarié sans l'accord de ce dernier, était en tout état de cause sans lien avec le mandat, la cour d'appel a porté au droit de l'employeur au respect de ses biens une atteinte injustifiée et, en tous les cas, disproportionnée, et partant violé l'article 1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 3) ALORS QUE toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens et nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international ; que le but légitime poursuivi par les dispositions légales prévoyant l'octroi au salarié d'une indemnité spécifique lorsqu'il est licencié en méconnaissance de la procédure administrative imposée par la protection spéciale bénéficiant aux salariés exerçant un mandat, est de protéger les prérogatives liées à l'exercice d'un tel mandat ; que la condamnation de l'employeur à l'indemnité spécifique au titre de la violation du statut protecteur, en cas de rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié mais imputée à l'employeur pour un manquement sans lien avec le mandat constituant le fondement de la protection spéciale, porte dès lors au droit de l'employeur au respect de ses biens une atteinte qui n'est pas justifiée ni proportionnée au but légitime poursuivi par la protection spéciale instituée par la loi ; qu'en l'espèce, en se bornant à affirmer que l'employeur opposait en vain le défaut de proportionnalité de l'indemnisation forfaitaire dès lors que la jurisprudence ne distingue pas selon que la rupture est ou non étrangère à l'exercice du mandat, sans rechercher concrètement si, dès lors que le manquement imputé à l'employeur était sans lien avec le mandat, l'indemnisation forfaitaire litigieuse ne portait pas une atteinte disproportionnée au droit de l'employeur au respect de ses biens, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.