Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 16-13.462 du 20/04/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Mutuelles du Mans assurances IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 17 décembre 2015 par la cour d&apos;appel de Metz (chambre commerciale), dans le litige l&apos;opposant :
 
 1°/ à la société Protect façades, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2],
 
 2°/ à la société Demathieu et Bard, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3],
 
 3°/ à la société Demathieu Bard construction, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4], venant aux droits de la société Demathieu et Bard,
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 7 mars 2017, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Renard, conseiller référendaire rapporteur, M. Jardel, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Renard, conseiller référendaire, les observations de Me Le Prado, avocat de la société Mutuelles du Mans assurances IARD, de la SCP Boulloche, avocat de la société Protect façades, de la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat de la société Demathieu Bard construction, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique :
 
 Vu l&apos;obligation pour le juge de ne pas dénaturer l&apos;écrit qui lui est soumis ;
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué (Metz, 17 décembre 2015), qu&apos;à l&apos;occasion de la construction d&apos;un immeuble, le Rectorat de Metz a confié la réalisation du gros oeuvre à la société Demathieu et Bard, qui a sous-traité la pose d&apos;un revêtement plastique épais à la société Protect façades, assurée auprès de la compagnie d&apos;assurances Mutuelle du Mans assurances (la MMA) ; que, se plaignant d&apos;infiltrations à l&apos;intérieur du bâtiment et de fissurations en façade, la société Demathieu et Bard a, après expertise, assigné en indemnisation la société Protect façades, qui a appelé en garantie la MMA ;
 
 Attendu que, pour condamner la MMA à payer diverses sommes à la société Demathieu et Bard, solidairement avec la société Protect façades, et à garantir partiellement cette dernière à l&apos;exception d&apos;une somme au titre de la reprise des fissures, l&apos;arrêt retient que les dommages liés aux malfaçons ayant engagé la responsabilité de la société Protect façades ne résultent ni de produits défectueux (clause 2.2.3), ni d&apos;une cause extérieure aux travaux d&apos;enduit eux-mêmes les ayant endommagés (clause 3.12), qu&apos;ils ne relèvent pas de la garantie du constructeur prévue aux articles 1792 et suivants du code civil (clause 3.7), et qu&apos;aucun dommage immatériel consécutif aux désordres n&apos;est allégué (clause 3.38) ;
 
 Qu&apos;en statuant ainsi, en ajoutant à la clause d&apos;exclusion 3.12 une condition relative à une cause extérieure qui n&apos;était pas stipulée, la cour d&apos;appel, qui a dénaturé cette clause, a violé le texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu&apos;il condamne la MMA, solidairement avec la société Protect façades, à payer les sommes de 224 801,22 euros HT au titre des travaux de remise en état et de 57 466,96 euros HT au titre des pénalités de retard à la société Demathieu et Bard, et à garantir la société Protect façades à l&apos;exception de la somme de 13 017,61 euros correspondant à la reprise des fissures, l&apos;arrêt rendu le 17 décembre 2015, entre les parties, par la cour d&apos;appel de Metz ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d&apos;appel de Nancy ;
 
 Condamne la société Protect façades et la société Demathieu Bard construction aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt avril deux mille dix-sept.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour la société Mutuelles du Mans assurances IARD

IL EST FAIT GRIEF à l&apos;arrêt attaqué, D&apos;