Cour d'appel de Paris,  décision 14-26.353 du 26/11/2015,  partie 7



 1°) ALORS QUE la société Bistrot du Sommelier faisait valoir qu'elle avait fait l'objet de quatre vérifications ou redressements consécutifs portant particulièrement sur les rémunérations, cotisations et statut des mandataires sociaux dont spécialement les avantages en nature et que les avantages en nature perçus par les mandataires sociaux avaient été déclarés à cette époque sur les mêmes bases qu'actuellement sans avoir été remis en cause par l'URSSAF dans le cadre de ses précédents redressements (concl., p. 7) ; qu'elle produisait les bulletins de salaires de M. et Mme X...
 Y..., mandataires sociaux, des mois de décembre 1990 à 1997 (pièces n° 15 et 16) ; qu'en affirmant que « les quatre extraits lapidaires de contrôle qu'elle produit aux débats ne suffisent pas à caractériser la preuve qui lui incombe » (arrêt, p. 4 § 7), sans analyser lesdits bulletins de salaire, qui démontraient au contraire que les avantages en nature ont toujours été déclarés sur la même base sans jamais avoir été remis en cause lors des précédents contrôles, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 
 
 2°) ALORS QU'en toute hypothèse, selon l'article 5 de l'arrêté du 10 décembre 2002, les avantages nourriture des présidents et dirigeants des sociétés par actions simplifiées sont évalués d'après leur valeur réelle ; que cette « valeur réelle » de l'avantage prend en compte, comme le précise la circulaire DSS n° 2003/ 7 du 7 janvier 2007 relative à la mise en oeuvre de l'arrêté du 10 décembre 2002, « le prix payé par l'employeur ou les justificatifs de facture payée par ces personnes » ; qu'en l'espèce, tel que souligné par l'exposante, l'avantage en nature retiré par les mandataires sociaux de la société Bistrot du Sommelier, devait en conséquence s'apprécier sur la base du coût du repas pour l'employeur, soit le prix de revient d'un repas pris en cuisine ; qu'en jugeant que la valeur réelle d'un avantage en nature s'entend non du prix de revient pour l'employeur, mais de sa valeur réelle pour le bénéficiaire, c'est-à-dire de l'économie que celle-ci lui permet de réaliser pour retenir que le prix de vente public devait servir d'assiette de calcul à l'avantage en nature nourriture accordé aux mandataires sociaux, la cour d'appel a violé les articles L. 242-1 du code de la sécurité sociale et 5 de l'arrêté du 10 décembre 2002 ; 
 
 3°) ALORS QU'en toute hypothèse, à supposer même que la valeur réelle corresponde à l'économie réalisée, la société faisait valoir que l'économie réalisée pour le bénéficiaire devait s'apprécier, non par rapport au coût d'un repas pris au restaurant, mais par rapport à celui que prendrait le dirigeant à son domicile compte tenu du prix moyen des denrées alimentaires et de l'énergie nécessaire à la confection du repas (concl., p. 9 § 1) et qu'en toute hypothèse, le repas du personnel et des dirigeants ne correspondait pas à un repas complet, mais à un plat sommaire et unique, confectionné avec les marchandises en stock, ce dont il résultait que la valeur réelle du repas pour le bénéficiaire n'avait rien à voir avec la valeur du menu servi en salle pour un client (concl. P. 9 § 4 et s.) ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen précis et opérant, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 
 
 4°) ALORS QU'en toute hypothèse, la cour d'appel énonce que l'économie réalisée pour le bénéficiaire inclut le prix de la matière première ainsi que toutes les charges annexes relatives à l'élaboration, la préparation et la cuisson, les frais de personnel de cuisine supportés par l'employeur (arrêt, p. 5 § 1), ce qui correspond au prix de revient et n'inclut pas la marge commerciale ; qu'en prenant le prix public comme assiette de calcul à l'avantage en nature nourriture accordé aux mandataires sociaux, qui incluait nécessairement la marge commerciale, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles L. 242-1 du code de la sécurité sociale et 5 de l'arrêté du 10 décembre 2002 ; 
 
 5°) ALORS QUE les avantages nourriture des présidents et dirigeants des sociétés par actions simplifiées sont évalués d'après leur valeur réelle ; que les juges du fond ont retenu que cette valeur devait correspondre à la matière première mais également à toutes les charges annexes, c'est-à-dire au prix total de revient du repas sous déduction de la marge commerciale ; qu'en jugeant que la société Bistrot du Sommelier ne rapportait pas la preuve exacte des coûts de réalisation entrant dans le prix de repas, sans rechercher si, comme le soutenait la société, il ne suffisait pas d'appliquer un taux de marge commerciale sur le prix public du repas, plutôt que d'exiger d'elle une preuve impossible, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 242-1 du code de la sécurité sociale et 5 de l'arrêté du 10 décembre 2002 ; 
 
 6°) ALORS QUE les avantages nourriture des présidents et dirigeants des sociétés par actions simplifiées sont évalués d'après leur valeur réelle ;