Cour d'appel de Paris,  décision 12-12.804 du 25/06/2013,  partie 2



Dès lors que Mme X... a été admise au bénéfice de ce type de congé qui est accordé « pour une période de deux ans renouvelable une fois » et qu'elle a présenté une demande de renouvellement pour une période de deux ans, le renouvellement était de droit pour cette durée. Par suite, l'employeur qui a rétracté sa décision de refus pour accéder à la demande de la salariée mais pour une durée d'un an, inférieure à celle requise, qui s'inscrivait sur la limite maximum de deux ans, a méconnu les dispositions conventionnelles et il ne peut être fait grief à la salariée de ne pas avoir rejoint son poste à la date fixée par l'employeur en méconnaissance de ses droits.

Non seulement la faute grave n'est pas démontrée mais le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse.

En application des articles 40-3 et 42 de l'avenant précité Mme X... peut prétendre à une indemnité de licenciement égale à cinq douzièmes et demi de salaire annuel entre 10 et 15 ans d'ancienneté et à une indemnité de préavis de trois mois.

Selon l'article 32·2-3, la durée des congés non rémunérés n'est pas prise en compte dans le calcul de la durée de services ni dans le décompte des années de présence servant de base au calcul de l'indemnité de licenciement prévue à l'article 40.

L'ancienneté court du 27 février 1993 au 5 septembre 2005 soit une durée de 12 ans et 6 mois. II ressort des bulletins de salaires produits un total de rémunérations de 51 887.59 euros de septembre 2004 il septembre 2005 soit un salaire moyen de 323.96 euros.

L'indemnité de licenciement s'établit donc à 23,781 ,81 euros.

L'indemnité de préavis est due dans la mesure où la salariée était empêchée de l'exercer par le fait du refus injustifié de son employeur.

Elle s'établit à 12 971, 88 euros.

Les congés payés y afférents représentent 129,71 euros.

Par ailleurs, compte tenu de l'effectif de l'entreprise, des circonstances de la rupture, du montant de la rémunération versée à la salariée, de son âge, de son ancienneté, de sa capacité à trouver un nouvel emploi eu égard à sa formation et à son expérience professionnelle et des conséquences du licenciement à son égard, tels qu'ils résultent des pièces et des explications fournies, la cour est en mesure d'allouer à Madame X... en application de l'article L.123S- 3 du code du travail, une somme de 45 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Le jugement sera infirmé en ce sens et la société France Télévision condamner à payer ces sommes à Mme X... »

ALORS QU'aux termes de l'article 32-2 de l'avenant à la convention collective de travail des journalistes, « Tout journaliste peut obtenir, à titre exceptionnel, pour une période de deux ans, renouvelable une fois, exceptionnellement deux fois et dans les conditions fixées par le président, des congés non rémunérés » ; qu'il s'ensuit que ni l'obtention d'un congé non rémunéré, ni son renouvellement, ne constituent un droit pour le salarié, mais une faculté pour l'employeur qui en fixe les conditions ; qu'en jugeant que le renouvellement du congé obtenu par Madame X... pour une durée de deux ans, était de droit et pour la même durée, la Cour d'appel a violé l'article 32-2 de l'avenant à la convention collective de travail des journalistes.