Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-22.222 du 12/05/2021,  partie 8


un arrêté du 12 janvier 2010 non notifié et que l&apos;arrêté de 2006 n&apos;a pas vocation à se substituer au précédent puisqu&apos;il n&apos;a pas été notifié à la commission non plus. Et quand bien même l&apos;action en recouvrement de l&apos;aide allouée au titre de l&apos;arrêté de 2006 serait prescrite, la Société Ceven&apos;Sun, qui était au stade précontractuel avec Erdf, ne peut en tirer aucun avantage car elle ne peut être indemnisée par référence à un tarif déterminé par un arrêté ne respectant pas les règles du droit communautaire relatif aux aides d&apos;Etat. En réalité, l&apos;application du moratoire ne cause aucun préjudice de la Société Ceven&apos;Sun dont les gains ne peuvent être estimés que sur la base d&apos;un tarif d&apos;achat au prix du marché ou par référence à un arrêté notifié à la commission, tarif forcément inférieur à celui défini par l&apos;arrêté du 4 mars 2011 considéré par la société Ceven&apos;Sun comme ne suffisant pas à assurer la rentabilité de son installation puisqu&apos;elle a renoncé à son projet.
 
 C&apos;est donc à juste titre que la société Enedis soutient que le préjudice de la Société Ceven&apos;Sun n&apos;est pas réparable, non parce qu&apos;il repose sur une cause illicite mais parce qu&apos;il n&apos;y avait aucun avantage à obtenir une PTF avant l&apos;application du moratoire, l&apos;aide d&apos;État étant indue.
 
 1. ALORS QUE les juges ne peuvent statuer sans examiner et analyser les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu&apos;en retenant, pour exclure que la notification par l&apos;État français de son plan d&apos;action national en faveur des énergies renouvelables décrivant le mécanisme d&apos;obligation d&apos;achat en faveur de l&apos;électricité photovoltaïque et notamment les arrêtés du 10 juillet 2006 et du 12 janvier 2010 puisse valoir notification de ces arrêtés au sens de l&apos;article 108 du Traité sur le fonctionnement de l&apos;Union européenne, que la Commission aurait mentionné expressément que la notification d&apos;un tel plan d&apos;action national ne se substituerait pas à la notification d&apos;aide d&apos;État prévue à l&apos;article 108 TFUE, sans préciser de quel élément résulterait une telle mention expresse de la Commission, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 2. ALORS QUE tout jugement doit être motivé ; que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motif ; que dans ses conclusions d&apos;appel (p. 30 et suivantes), la société Ceven&apos;Sun rappelait que l&apos;article 12 du règlement CE 2015/1589 du Conseil portant modalités d&apos;application de l&apos;article 108 du TFUE organisait une procédure d&apos;enquête d&apos;office, permettant à la Commission, de sa propre initiative, d&apos;examiner les informations concernant une aide présumée illégale, quelle qu&apos;en soit la source, et de décider, si elle constate qu&apos;une aide n&apos;est pas compatible avec le marché intérieur, que l&apos;État intéressé doit la supprimer ou la modifier dans le délai qu&apos;elle détermine ; que le producteur soulignait que la Commission de Bruxelles avait été informée officiellement du régime français d&apos;aide aux énergies renouvelables instaurés par la loi du 10 février 2000 dès septembre 2007, et de l&apos;arrêté du 12 janvier 2010 non seulement par la notification du plan d&apos;action national en faveur des énergies renouvelables en août 2010, mais également par la notification, par la Cour de Justice de l&apos;Union Européenne, des deux questions préjudicielles posées à son sujet par la cour d&apos;appel de Versailles en 2015 et de la réponse qu&apos;elle y a apportée le 15 mars 2017 ; que la société Ceven&apos;Sun faisait valoir que nonobstant ces informations réitérées relatives à l&apos;arrêté du 12 janvier 2010 qu&apos;avait reçues la Commission, celle-ci n&apos;a pas ouvert, comme il lui incombait de le faire sans délai, la procédure d&apos;examen qui se serait imposée si elle avait estimé qu&apos;il s&apos;agissait d&apos;une aide d&apos;État incompatible ; qu&apos;elle en déduisait que le défaut d&apos;ouverture de cette procédure pendant neuf années établissait que la Commission considère le régime comme compatible avec le marché de sorte que le préjudice qu&apos;elle a subi par la faute d&apos;Enedis, consistant à avoir perdu une chance de bénéficier des tarifs institués par l&apos;arrêté du 12 janvier 2010, est réparable ; qu&apos;en jugeant le contraire, sans répondre à ces conclusions péremptoires, et bien qu&apos;elle ait elle-même rappelé que les conséquences de l&apos;illégalité d&apos;une aide qui n&apos;a pas été notifiée diffèrent selon qu&apos;elle a été jugée compatible ou incompatible, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 3. ALORS QUE la Cour de Justice de l&apos;Union Européenne a dit pour droit, dans son arrêt CELF du 12 février 2008 (C-199/06) que l&apos;article 88, devenu 108, paragraphe 3, dernière phrase, du Traité doit être interprété en ce sens que le juge national n&apos;est pas tenu d&apos;ordonner la récupération d&apos;une aide mise à exécution en méconnaissance de cette disposition, lorsque la Commission des Communautés européennes a adopté une décision finale constatant la compatibilité de ladite aide avec le marché commun au sens de l&apos;article 87, devenu 107, du Traité mais seulement d&apos;ordonner au bénéficiaire de l&apos;aide le paiement d&apos;intérêts au titre de la période d&apos;illégalité ; que ce n&apos;est qu&apos;en cas de déclaration d&apos;incompatibilité que l&apos;aide doit être intégralement récupérée, avec les intérêts ; que l&apos;illégalité d&apos;une aide d&apos;