Cour d'appel de Toulouse
20, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-18.355 du 04/11/2020,  partie 3


La convention qui repose sur une évaluation et une affectation anticipée des résultats constitue une contrepartie négociée, à la charge de l'acquéreur de la cession des parts dans laquelle elle trouve sa cause. / Ainsi, la convention de cession qui prévoyait en son article 2 que le cessionnaire serait propriétaire des parts cédées au 10 novembre 2004 et que la date de clôture de l'exercice serait fixée au 31 octobre 2004 et aux exercices antérieurs seraient reversés aux cédants, constitue bien un engagement du cessionnaire d'affecter aux cédants les dividendes correspondant à l'exercice clos le 31 octobre 2004 ainsi qu'aux dividendes antérieurs à cet exercice, c'est-à-dire une contrepartie négociée en complément du prix d'acquisition des parts sociales et consistant en une affectation anticipée d'un résultat. / En conséquence, le montant du remboursement des dividendes par l'acquéreur aux cédants pour 1 055 662, 99 € est un élément du prix de cession des parts et doit être réintégré à l'assiette des droits d'enregistrement. / Monsieur S... a, en effet, bien été attributaire de ces dividendes puisque, en sa qualité d'associé unique qui a établi et arrêté les comptes annuels, les a approuvés, il les a affecté à titre de dividendes pour 1 056 432, 99 € au paiement de sommes qu'il devait en vertu de l'acte de cession. / Il s'ensuit que sa réclamation sera rejetée » (cf., jugement entrepris, p. 3) ;
 
 ALORS QUE, de première part, les sommes à retenir, au titre d'une année déterminée, pour l'assiette de l'impôt sur le revenu, sont celles qui, au cours de cette année, ont été mises à la disposition du contribuable, soit par voie de paiement, soit par voie d'inscription à un compte courant sur lequel l'intéressé a opéré, ou aurait pu, en droit ou en fait, opérer un prélèvement au plus tard le 31 décembre ; que doivent, notamment, être regardées comme mises à la disposition du contribuable les sommes distribuées à titre de dividendes attachés à des actions ou parts sociales qu'il détient et qui n'ont pas fait l'objet d'un démembrement du droit de propriété ayant pour effet de le priver de la disposition de ces sommes ou d'une convention portant sur leur usage ayant le même effet ; que, par ailleurs, seule une obligation portant sur une somme dont le cessionnaire a la disposition peut constituer une charge qui s'ajoute au prix de cession au sens des dispositions de l'article 726 du code général des impôts, soumise par suite aux droits d'enregistrement ; qu'il en résulte qu'en prononçant, par sa décision du 8 décembre 2009, le dégrèvement des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a assujetti M. U... S... à raison de l'affectation des dividendes de l'exercice clos le 31 octobre 2004 de la société Comptoir du Rhône, devenue la société Mbe ameublement, à la société Coveda et à M. O... L..., qui lui avaient cédé les parts sociales de cette société par un acte de cession du 20 décembre 2004, l'administration fiscale a, même si sa décision du 8 décembre 2009 n'était pas motivée, nécessairement pris position sur l'appréciation de la situation de fait que constituait une telle affectation de dividendes, non seulement au regard des dispositions des articles 12 et 156 du code général des impôts qui sont relatives à l'impôt sur le revenu, mais également au regard des dispositions de l'article 726 du code général des impôts qui sont relatives aux droits d'enregistrement ; qu'en énonçant, par conséquent, pour écarter le moyen soulevé par M. U... S... qui était tiré des dispositions des articles L. 80 A et L. 80 B du livre des procédures fiscales, que le dégrèvement prononcé le 8 décembre 2009 ne comportait aucune motivation et ne concernait que l'appréciation de la situation de fait que constituait l'affectation des dividendes au regard des dispositions des articles 12 et 156 du code général des impôts, et non au regard des dispositions de l'article 726 du code général des impôts, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 80 A et L. 80 B du livre des procédures fiscales et de l'article 726 du code général des impôts ;
 
 ALORS QUE, de seconde part, la stipulation de l'acte de cession de parts sociales d'une société, conclu avant l'approbation des comptes d'un exercice par l'assemblée générale de cette société, la constatation par celle-ci de l'existence de sommes distribuables et la détermination de la part qui est attribuée à chaque associé, selon laquelle les dividendes relatifs à cet exercice reviendraient au cédant, ne constitue un élément de prix de cession des parts sociales soumis en conséquence aux droits d'enregistrement que lorsque, par cette stipulation, les parties ont entendu fixer la valeur des parts sociales de la société à la somme du prix de cession et du montant de ces dividendes ;