décision 17-85.159 du 11/12/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 - M. Manuel X...,
 
 contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-7, en date du 18 mai 2017, qui, pour diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat public, l'a condamné à 2 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 30 octobre 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme F..., conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Bray ;
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller F..., les observations de la société civile professionnelle GATINEAU et FATTACCINI, de la société civile professionnelle FOUSSARD et FROGER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DESPORTES ;
 
 Vu les mémoires en demande, en défense et les observations complémentaires produits ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, du jugement qu'il confirme et des pièces de la procédure que, lors d'une séance du conseil municipal du 27 juin 2014, M. X..., maire en exercice, a fait projeter un court-métrage composé de séquences issues de la bande-annonce d'un film, tournée par M. Z... G..., qu'il a commenté, sa présentation comportant notamment le passage suivant : "M. A... et son ami Julien Z... ont, je pense, dégradé l'image de notre ville et de notre maison commune en tournant ce qu'il est commun d'appeler un film porno soft dont vous n'avez reçu que quelques extraits ce soir. Je rappelle en effet que la réalisation de ce film a été faite alors que vous étiez encore maire, M. A..., et que M. Z..., producteur-réalisateur, était encore votre maire-adjoint. L'image de notre mairie en est donc profondément touchée et je le regrette sincèrement" ; que cette séance a été retransmise sur le site internet de la mairie d'Asnières ; que, par ailleurs, M. X... a également publié sur son compte twitter, à l'adresse "https// twitter.com/X...", les propos suivants : "la mairie d'Asnières, plateau de tournage ... pour un porno", ce message renvoyant à un article publié sur le site d'Europe 1, ainsi titré "La mairie d'Asnières, plateau de tournage...pour un porno ?" et "Un film porno tourné à la mairie d'Asnières !", ce message renvoyant à un article du Point ; que, s'estimant diffamé, M. Sébastien A... a fait citer notamment M. X... devant le tribunal correctionnel, qui a retenu la culpabilité de ce dernier ; que M. X... a relevé appel de cette décision ;
 
 En cet état ;
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, 29 alinéa 1 et 31 alinéa 1 de la loi du 29 juillet 1881, 459, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. X... coupable du chef de diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat public après avoir considéré que les propos poursuivis étaient diffamatoires, et condamné ce dernier au paiement d'une amende de 2 000 euros ;
 
 "aux motifs propres que la défense conteste de nouveau le caractère diffamatoire des propos litigieux en faisant valoir, d'une part, s'agissant de la publication des propos sur le site de la mairie, que la diffamation telle qu'elle est poursuivie par la partie civile et qui ne vise pas le fait, qui pourrait relever de cette qualification, que le maire ait pu concéder à l'un de ses amis l'usage gratuit des salles de la mairie pour un tournage, ne relève que de jugements de valeur portés sur la nature d'un film et son caractère dévalorisant pour la mairie, lesquels ne sauraient constituer des faits précis constitutifs d'un fait diffamatoire pour être contraire à la morale ; que d'autre part, les deux tweets, qui sont la reprise du titre d'articles de presse, ne désignent en rien la partie civile puisqu'ils renvoient à « la mairie d'Asnières », personnalité juridique distincte de celle de son maire, que les propos sont d'ailleurs insuffisamment précis et plus encore, que le fait qu'un film licencieux puisse être tourné dans les lieux d'une mairie, pour critiquable qu'il soit, n'est pas pour autant un fait contraire que la loi interdit ;