décision 21-82.980 du 18/01/2023,  partie 2


qu'en relevant, pour dire n'y avoir lieu à aménagement de la peine d'emprisonnement ferme, qu'elle ne disposait pas d'éléments suffisants sur la situation personnelle de la prévenue pour aménager la peine et en ordonnant sa convocation devant le juge de l'application des peines en vue d'un éventuel aménagement (arrêt p. 8) cependant que si elle estimait n'être pas en possession d'éléments suffisants sur la personnalité ou la situation de Mme [E], il appartenait à la cour d'appel d'interroger la prévenue, présente à l'audience, afin d'obtenir ces éléments pour apprécier si un aménagement de sa peine, au moins dans son principe, pouvait être prononcé et le cas échéant, d'ordonner des investigations complémentaires sur ceux-ci, en application de l'article 132-70-1 du code pénal et que la convocation de Mme [E] devant le juge de l'application des peines supposait que la cour d'appel ait prononcé l'aménagement dans son principe, de sorte que la cour ne pouvait pas dire n'y avoir lieu à aménagement puis ordonner cette convocation, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision les articles 132-19, dans ses rédactions antérieure et postérieure à la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, 132-25 du code pénal, 464-2 du code de procédure pénale et 593 du code de procédure pénale. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu les articles 132-19, dans ses rédactions antérieure et postérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, 132-25 du code pénal et 464-2 du code de procédure pénale :
 
 6. Il se déduit de ces textes que si la peine d'emprisonnement ferme est supérieure à un an et inférieure ou égale à deux ans au sens de l'article D. 48-1-1 du code de procédure pénale, en répression de faits commis, sans récidive légale, avant le 24 mars 2020, son aménagement est le principe et le juge ne peut l'écarter que s'il constate que la situation ou la personnalité du condamné ne permettent pas son prononcé, ou s'il relève une impossibilité matérielle de le faire. Dans ce cas, le juge doit motiver spécialement sa décision, de façon précise et circonstanciée, au regard des faits de l'espèce, de la personnalité et de la situation matérielle, familiale et sociale du condamné.
 
 7. Il s'ensuit que le juge ne peut refuser d'aménager la peine au motif qu'il ne serait pas en possession d'éléments lui permettant d'apprécier la mesure d'aménagement adaptée. Dans ce cas, il doit ordonner, d'une part, l'aménagement de la peine, d'autre part, la convocation du prévenu devant le juge de l'application des peines, en application de l'article 464-2, I, 2°, du code de procédure pénale. Il ne peut pas davantage l'écarter au motif qu'il ne dispose pas d'éléments suffisamment précis et actualisés : si le prévenu est comparant, le juge doit l'interroger sur sa situation personnelle et, le cas échéant, peut ordonner un ajournement de la peine aux fins d'investigations sur sa personnalité ou sa situation, en application de l'article 132-70-1 du code pénal ; si le prévenu est non comparant, le juge ne peut refuser d'aménager la peine en se fondant sur sa seule absence et il lui appartient de rechercher, au vu des pièces de la procédure, si le principe d'un aménagement peut être ordonné.
 
 8. Pour refuser d'aménager la partie ferme de la peine de trois ans d'emprisonnement dont un an avec sursis probatoire qu'il prononce à l'encontre de Mme [E], l'arrêt attaqué énonce que la cour ne dispose pas d'éléments suffisants sur la situation personnelle de la prévenue pour aménager la peine d'emprisonnement, et qu'il convient d'ordonner sa convocation devant le juge de l'application des peines en vue d'un éventuel aménagement.
 
 9. En statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision.
 
 10. En effet, si elle estimait n'être pas en possession d'éléments suffisants sur la personnalité ou la situation de la prévenue, il lui appartenait d'interroger cette dernière, présente à l'audience, afin d'obtenir ces éléments pour apprécier si un aménagement de sa peine, au moins dans son principe, pouvait être prononcé et, le cas échéant, d'ordonner des investigations complémentaires sur ceux-ci, en application de l'article 132-70-1 du code pénal.
 
 11. D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 12. La cassation sera limitée aux peines, dès lors que la déclaration de culpabilité n'encourt pas la censure. S'agissant de faits commis avant le 24 mars 2020, il appartiendra à la juridiction saisie, au cas où une peine d'emprisonnement sans sursis inférieure ou égale à deux ans serait prononcée, d'appliquer, en matière d'aménagement, les dispositions issues de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Douai, en date du 20 avril 2021, mais en ses seules dispositions relatives aux peines, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
 
 Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,