Cour d'appel d'Aix-en-Provence
10, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-24.383 du 11/12/2019,  partie 3



 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze décembre deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat aux Conseils, pour l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté monsieur X... de ses prétentions vis-à-vis du docteur G..., d'avoir dit que l'ONIAM doit prendre en charge les conséquences de l'accident médical non fautif dont monsieur X... a été victime, d'avoir fixé le préjudice corporel global de monsieur X... à la somme de 1 091 217,47 euros, d'avoir dit que l'indemnité revenant à cette victime s'établit à 885 685,27 euros et d'avoir condamné l'ONIAM à payer à monsieur X... les sommes de 885 685,27 euros, sauf à déduire les provisions versées, avec intérêts au taux légal à compter de ce jour, et de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais exposés en première instance et en appel ;
 
 Aux motifs que, à l'audience du 6 juin 2018, avant l'ouverture des débats, à la demande de monsieur X..., du docteur G... et de l'ONIAM, l'ordonnance de clôture du 22 mai 2018 a été révoquée et la procédure a été à nouveau et immédiatement clôturée pour admettre les dernières conclusions [
 ] de l'ONIAM du 1er juin 2018 ; [
 ] prétentions et moyens des parties [
 ] ; que, par conclusions du 17 mai 2018, l'ONIAM demande à la cour de le recevoir en ses écritures, confirmer le jugement qui a prononcé sa mise hors de cause, à titre principal juger que le dommage présenté par monsieur X... est exclusivement imputable à une maladresse fautive du docteur G..., faute qui engage sa responsabilité, en conséquence le mettre hors de cause, à titre subsidiaire constater que le dommage présenté par monsieur X... n'est pas anormal au sens de l'article L.1142-1-II du code de la santé publique, juger que les conditions d'intervention au titre de la solidarité nationale ne sont pas réunies et en conséquence le mettre hors de cause, à titre infiniment subsidiaire si la cour devait entrer en voie de condamnation à son encontre, rejeter les prétentions indemnitaires de monsieur X... au titre des dépenses de santé actuelles, des frais de déplacement, de la perte de gains professionnels actuels, de la perte de gains professionnels futurs, du préjudice d'agrément et le préjudice sexuel, réduire les prétentions indemnitaires de monsieur X... dans les conditions suivantes : incidence professionnelle : 15 000 euros, déficit fonctionnel temporaire : 5 894,40 euros, souffrances endurées : 8 281 euros, déficit fonctionnel permanent : 93 276 euros, préjudice esthétique permanent : 2 126 euros, surseoir à statuer sur l'assistance par tierce personne temporaire et permanente dans l'attente de la production de tous les documents utiles à établir l'absence de versement d'aide financière au titre de la tierce personne, déduire du montant de l'indemnisation allouée au titre de l'assistance par tierce personne permanente le montant perçu au titre de la PCH, à titre subsidiaire sur les postes d'assistance par tierce personne réduire les prétentions indemnitaires de monsieur X... au titre de la tierce personne temporaire à 6 686 euros, au titre de la tierce personne permanente échue à 12 538,50 euros et lui allouer une rente trimestrielle de 669,50 euros au titre de la tierce personne future, en tout état de cause condamner tout succombant lui verser une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens, distraits au profit de son conseil ; qu'à titre principal il soutient que c'est la maladresse fautive imputable au docteur G... qui est à l'origine du dommage de monsieur X..., excluant toute indemnisation au titre de la solidarité nationale, que la faute du praticien ne peut être écartée que s'il existe une anomalie rendant l'atteinte inévitable pour réaliser l'intervention, qu'or il résulte des termes du rapport d'expertise que les lésions que monsieur X... a présenté sont issues d'une section intervenue lors de l'intervention de janvier 2011 et nullement d'une compression, que l'intervention réalisée par le docteur G... n'impliquait en aucun cas la lésion par section des nerfs, qu'en dépit du caractère difficile du geste réalisé, l'expert a souligné à plusieurs reprises qu'il aurait pu être maîtrisé par le docteur G..., que la section de ce nerf trouve son origine dans la maladresse fautive du praticien, que le nouveau positionnement anatomique du nerf de monsieur X... aurait dû être connu du docteur G... s'il avait consulté le compte rendu de l'intervention réalisée en 2000, que par ailleurs la fibrose cicatricielle poste opératoire n'a pas été expressément objectivée, l'expert se contentant d'indiquer que cette hypothèse était envisageable, qu'il s'ensuit que la lésion était parfaitement évitable, que le jugement devra donc être réformé ;