cour d'appel de Paris
Pôle 4 - Chambre 7,  décision 16-26.733 du 17/01/2018,  partie 4


Christian Hours, président de chambre, spécialement désigné pour présider cette chambre par ordonnance de Mme le premier président de la cour d'appel de Paris, Mme Maryse Lesault, conseillère désignée par Mme le premier président de la cour d'appel de Paris, M. Pascal Couvignou, juge de l'expropriation du tribunal de grande instance de Melun, désigné conformément aux dispositions de l'article L. 13-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
 
 ALORS QUE les lois de procédure sont d'application immédiate ; que le jugement, dès son prononcé, dessaisit le juge de la contestation qu'il tranche ; que l'article 6 de l'ordonnance n° 2014-1345 du 6 novembre 2014 (relative à la partie législative du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique) a abrogé l'ancienne partie législative du même code, en ce compris l'article L. 13-22 prévoyant qu'en appel, la chambre comprendrait, outre le président, deux assesseurs qui seraient choisis parmi les juges de l'expropriation du ressort de la cour ; que le nouvel article L. 211-3 du code de l'expropriation prévoit désormais que les décisions du juge de l'expropriation, en matière d'indemnisation, peuvent faire l'objet d'un appel devant la cour d'appel, lequel doit être jugé par la formation de droit commun ; que si les articles 7, III de l'ordonnance du 6 novembre 2014 et 6 du décret n° 2014-1635 du 26 décembre 2014 (relatif à la partie réglementaire du code de l'expropriation) prévoient que « les contentieux administratifs et judiciaires engagés sur le fondement des dispositions de l'ancien code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, en cours au jour de l'entrée en vigueur de la présente ordonnance, demeurent régis par les dispositions de l'ancien code de l'expropriation pour cause d'utilité publique », ce n'est que « jusqu'à dessaisissement de la juridiction saisie » ; qu'aux termes de son article 8, l'ordonnance du 6 novembre 2014 est entrée en vigueur le 1er janvier 2015 ; qu'au cas d'espèce, si la procédure de première instance, suivie devant le juge de l'expropriation du tribunal de grande instance de Paris, était soumise aux anciennes dispositions du code de l'expropriation, en revanche, dès lors que la cour d'appel avait tenu son audience le 7 avril 2016 et rendu sa décision le 29 septembre 2016, elle était soumise aux nouvelles dispositions, puisque le prononcé du jugement du juge de l'expropriation du 25 août 2014 avait dessaisi la juridiction et que les nouvelles règles étaient d'application immédiate ; que par conséquent, l'affaire devait être débattue et jugée par une formation de droit commun de la cour d'appel, et non pas par une chambre composée, en l'espèce, outre d'un président de chambre et d'un conseiller de la cour d'appel, d'un juge de l'expropriation du tribunal de grande instance de Melun, en la personne de M. Z...  ; que l'arrêt attaqué doit être annulé pour violation de l'article L. 13-22 ancien du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et des articles L. 211-3 nouveau du même code, 6, 7 et 8 de l'ordonnance n° 2014-1345 du 6 novembre 2014 et 6 du décret n° 2014-1635 du 26 décembre 2014, ensemble l'article 2 du code civil et les principes régissant l'application dans le temps des lois de procédure.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté M. X... de l'ensemble de ses demandes ;
 
 AUX MOTIFS QUE d'autre part, l'article 1er du Protocole n° 1 additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dispose que nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international ; qu'il s'ensuit que la mesure d'ingérence emportant privation de propriété doit être justifiée ; qu'elle doit ménager un juste équilibre entre les exigences de l'intérêt général de la communauté et les impératifs de la sauvegarde des droits fondamentaux de l'individu, ce qui suppose un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé par la mesure privant de propriété et l'absence de charge spéciale exorbitante ; qu'une privation de propriété implique le versement d'une somme raisonnablement en rapport avec la valeur du bien, sans qu'une réparation intégrale soit garantie dans tous les cas, des objectifs légitimes d'utilité publique, comme ceux recherchés par des mesures de réforme économique ou de justice sociale pouvant militer pour un remboursement inférieur à la pleine valeur marchande du bien ; que le juge de l'expropriation évalue le préjudice au jour du jugement de première instance, selon une date de référence située au jour de l'application de la loi ; qu'à cette date, l'avoué perdant son monopole de postulation devant la cour d'appel, conserve néanmoins son outil de travail puisqu'il peut continuer d'exercer son activité, quand bien-même une très grande partie de sa clientèle était constituée d'avocats, susceptibles de devenir des concurrents ; qu'il doit cependant être observé à cet égard que de nombreuses parties continuent, eu égard à la spécificité et à la complexité de la procédure devant la cour d'appel, de recourir à un ancien avoué pour la procédure, en plus de leur avocat plaidant ;