Cour d'appel de Lyon
SB, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-16.246 du 28/11/2018,  partie 4


qu'en affirmant que, depuis le courrier du 8 avril 2008 dans lequel l'employeur s'était engagé à augmenter sa rémunération jusqu'au début de l'instance en 2012, le salarié n'avait jamais réclamé le paiement de son salaire augmenté, pour en déduire que cette augmentation n'avait donc jamais eu lieu, la cour d'appel a violé l'article 1134 ancien / 1104 nouveau du code civil,
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR fixé les créances de Monsieur Y... Z... au passif de la liquidation judiciaire de la Société SASP pour les sommes de 4 160 € brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 416 € brut au titre des congés payés afférents et de 3 328 € à titre d'indemnité de licenciement ;
 
 AUX MOTIFS propres QUE, le salaire de Monsieur Z... est resté constant après le 1er avril 2008 à son montant antérieur fixé à 2 426,70 € brut ;
 
 ET AUX MOTIFS propres QUE, il est dû une indemnité compensatrice d'un préavis de deux mois, soit la somme de 4 160 € brut, outre un montant de 416,00€ brut au titre des congés payés y afférents ; que l'ancienneté du salarié dans l'entreprise ayant été de 8 années en intégrant la période de préavis, pour remonter au 6 septembre 2004, date de la prise d'effet du contrat de travail à durée indéterminée requalifié, il convient de fixer l'indemnité de licenciement lui revenant à la somme de 1/5 x 2 080 € x 8 ans = 3 328 € ;
 
 1° ALORS QUE, la cassation du chef ayant débouté le salarié de sa demande de rappel de salaires pour un salaire mensuel de 3 500 € entraînera par voie de conséquence l'annulation du chef lui ayant octroyé une indemnité compensatrice de préavis et une indemnité de licenciement à partir d'un salaire de 2080 € en application de l'article 624 du code de procédure civile,
 
 2° ALORS QUE, l'indemnité compensatrice de préavis due au salarié est égale au salaire brut qu'il aurait reçu s'il avait travaillé pendant la durée du délai-congé ; qu'après avoir constaté que le salaire était d'un montant de 2 426,70 € brut, la cour d'appel a accordé au salarié une indemnité compensatrice de préavis de 4 160 € bruts ; qu'en statuant ainsi, elle n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses constatations, violant ainsi les articles L 1234-1 3° et L 1234-5 du code du travail,
 
 3° ALORS QUE, le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité de licenciement est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, soit le douzième de la rémunération des douze derniers mois précédant le licenciement, soit le tiers des trois derniers mois ; qu'après avoir pourtant constaté que le salaire est resté constant après le 1er avril 2008 à son montant antérieur fixé à 2 426,70 € brut, la cour d'appel a calculé l'indemnité de licenciement à partir d'une rémunération de 2 080 € ; qu'en statuant ainsi, elle n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses constatations, violant ainsi les articles L 1234-9 et R 1234-4 du code du travail,
 
 4° ALORS QUE, la contradiction de motifs équivaut son absence ; qu'après avoir constaté que le salaire était d'un montant de 2 426,70 €, la cour d'appel a calculé l'indemnité de préavis et l'indemnité de licenciement à partir d'un salaire de 2 080 € ; qu'en statuant ainsi, elle a violé l'article 455 du code de procédure civile,
 
 5° ALORS QUE, le jugement qui ne procède à aucune analyse même sommaire des pièces régulièrement produites n'est pas motivé ; que le salarié comme l'employeur avaient régulièrement produit les bulletins de salaire du salarié ; qu'en s'abstenant de la moindre analyse même sommaire de ces éléments de preuve pour établir quel était le montant exact du salaire servant de base au calcul de l'indemnité de préavis et de l'indemnité de licenciement, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile,
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR refusé d'ordonner à Maître Dominique A..., es qualité de mandataire liquidateur, de précompter sur les salaires qui seront fixés au passif de la procédure collective, les cotisations sociales obligatoires et d'en faire la demande d'avance de fonds à l'AGS CGEA qui seront reversées aux organismes concernés, le tout sous astreinte de 50 € par jour de retard à compter du délai d'un mois suivant la notification de l'arrêt à intervenir,
 
 SANS MOTIFS