Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-13.461 du 19/09/2019,  partie 2



 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf septembre deux mille dix-neuf et signé par lui et par Mme Randouin, greffier de chambre, qui a assisté au prononcé de l'arrêt. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour Mmes T... et H...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir commis Me P... pour procéder à l'ouverture des opérations d'inventaire, compte, liquidation et partage de la succession de Mme U... W... et pour dresser le cahier des charges des biens immobiliers soumis à licitation et d'avoir rejeté la demande de Mmes H... et T... en désignation d'un autre notaire ;
 
 Aux motifs que sur la désignation de Me P..., notaire, la circonstance que Mme B... ait chargé Me P... du règlement de la succession de Mme W..., et que ce notaire ait dressé l'acte de donation de Mme W... en faveur de Mme B... le 3 juillet 2006, ne permet pas de suspecter ce notaire de vouloir avantager l'un des successibles par rapport à l'autre ; qu'en outre, les appelantes mentionnent dans leurs écritures que « Maître P... a été saisie du règlement de la succession en octobre 2011 par Mme B... » alors qu'il, résulte de la procédure que Mme W... est décédée le [...] ; qu'en l'absence d'explications des appelantes sur ce point, la cour ne peut que constater que ces allégations sont formulées dans le seul but de tromper sa religion ; que de même, c'est tout aussi fallacieusement qu'elles prétendent que Me P... avait déjà rédigé le 30 novembre 2011 la déclaration de succession (pièce nº 2) avant de prendre attache avec elles pour les informer de son intervention seulement le 12 janvier 2012 (pièce nº 3) ; qu'en effet, leur pièce nº 2 n'est pas une déclaration de succession mais un 'PROJET' de déclaration de succession ainsi qu'il est mentionné en gras et en lettres majuscules sur la première page de ce document, un tel projet n'ayant aucune valeur juridique dès lors qu'il n'est qu'un brouillon, amené à être amendé et/ou complété ; qu'en outre la cour constate que ce document n'est pas renseigné en dernière page en ce qui concerne la date et son lieu d'établissement, la date du 30 novembre 2011 indiquée en première page l'étant en regard de la mention « DECEDEE A COMMERCY », ce qui n'a pu échapper à une lecture attentive des appelantes ; que de même, la circonstance que Me P... n'ait pris attache avec les appelantes que le 12 janvier 2012 (étant toutefois relevé que la pièce n° 3 n'est adressée qu'à Mme H..., Mme T... n'ayant pas versé aux débats le même courrier dont elle aurait été destinataire) alors que le notaire connaissait leur existence au vu de la « déclaration de succession » (sic), résulte d'une affirmation mensongère dès lors qu'aucune déclaration de succession n'a été établie antérieurement (cf supra) et étant rappelé au conseil des appelantes qu'une déclaration de succession ne peut être établie par un notaire que lorsqu'il a l'ensemble des éléments intangibles relatifs à la succession en cause, ce qui ne pouvait être le cas le 12 janvier 2012 ;
 que c'est tout aussi mensongèrement que les appelantes affirment que « Me P... a tenté de régler la succession sur la base de testaments avantageant Mme B..., dont elle ne pouvait ignorer le caractère fantaisiste ou nul » ; qu'il ne résulte en effet nullement du courrier du 12 janvier 2012 adressé par Me P... à Mme H... une tentative de règlement de la succession, l'officier ministériel ayant seulement indiqué « Dans un premier temps, je vous adresse sous ce pli, la copie des testaments qui m'ont été remis par Mme B.... En vous en souhaitant bonne réception, Veuillez agréer, Madame.... » ; que ce faisant, le notaire n'a fait que communiquer, dans le respect du principe du contradictoire à des parties éloignées, les éléments à lui remis par l'une des successibles, et ce afin de leur permettre de formuler des observations, avant de pouvoir leur indiquer, dans un courrier ultérieur « J'ai expliqué à Mme B... que les testaments dont copies vous a été transmises ne pouvaient être pris en compte. Par conséquent, ces derniers sont donc caduques et ne seront pas pris en compte dans le règlement de la succession » ; que contrairement aux assertions des appelantes, rien ne permet d'affirmer que leur pièce n° 5, soit l'un des testaments critiqués, rédigé en espagnol, serait de la main de Mme B... ; que de même, si Me P... a rédigé l'acte de donation du 3 juillet 2006, rien ne permet d'en tirer la conclusion d'une subjectivité de sa part et contrairement à ce qu'affirment les appelantes, il ne ressort pas de la procédure que ce serait faussement que Me P... leur a indiqué qu'aucune autre donation que celle-là aurait été consentie par Mme W... au bénéfice de Mme B... ;