Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-12.960 du 07/04/2016,  partie 3


qu'aucun report du terme, équivalent à ce qui est prévu en matière de procédure, n'apparaissant dans les autres dispositions du chapitre III, il n'y a donc pas lieu de reporter au premier jour ouvrable qui suit, le délai expiré normalement au 19 juin 2010 ; que par ailleurs si l'article 1er la convention européenne de Bâle du 16 mai 1972 dispose de façon générale que son champ d'application vise la computation des délais en matière civile, commerciale et administrative, son article 5, qui a vocation à régler plus particulièrement la question des samedis, dimanches et fêtes légales dans la computation d'un délai, ne comporte aucune indication quant au domaine précis de son domaine d'application, de sorte que la cour ne peut qu'appliquer les règles dépourvues d'ambiguïté et plus récentes contenues dans sa législation interne, telles que rappelées ci-avant ; que dès lors, il convient de confirmer le jugement en ce qu'il a accueilli la fin de non-recevoir soulevée par M. [N] [R] ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE l'article L. 137-2 du code de la consommation, issu de l'article 4 de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, dispose que « l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans » ; que les actions en remboursement d'un prêt étaient auparavant soumises à la prescription trentenaire ; que les dispositions de l'ancien article 2272 du Code civil (« l'action des marchands, pour les marchandises qu'ils vendent aux particuliers non marchands, se prescrit par deux ans »), réservée à la seule vente de biens, ne trouvaient en revanche, aucunement à s'appliquer ; que l'article L. 137-2 précité a précisément eu pour objet d'étendre la prescription biennale à la fourniture de services par les professionnels aux consommateurs, le rapporteur de la Commission de lois au Sénat confirmant sur ce point au cours des travaux parlementaires que « votre commission vous propose d'étendre ce court délai de prescription jusqu'ici applicable à la seule vente de biens, à la fourniture de services » ; qu'en ce sens, la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 a effectivement abrégé de trente à deux ans le délai de prescription de l'action en paiement des prêts, immobiliers ou non, dès lors qu'ils sont consentis par un professionnel à un consommateur ; que l'article 26 II de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 prévoit, au titre de ses dispositions transitoires, que « les dispositions de la présente loi qui réduisent la durée de la prescription s'appliquent aux prescriptions à compter du jour de l'entrée en vigueur de la présente loi, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure » ; que les formalités d'exigibilité, telles qu'elles sont prévues aux conditions générales (article 10) ne sont certes par versées aux débats. Il n'est toutefois pas contesté que la déchéance du terme du contrat consenti le 18 octobre 2001 (comme du reste celle du contrat consenti le 19 octobre 1999) a été prononcée le 20 novembre 2002, ce que confirme le décompte détaillé initialement produit par la CEP LCA (arrêté au 1er mars 2012). Le commandement de payer valant saisie immobilière, premier acte interruptif dont il est justifié, a été délivré le 21 juin 2010 à M. [N] [R] ; que la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 a été publiée au Journal officiel de la République française du 18 juin 2008 et, en l'absence de disposition particulière, est entrée en vigueur le 19 juin 2008 ; que c'est à cette date que le nouveau délai biennal de l'article L. 137-2 du code de la consommation a commencé à courir pour expirer le samedi 19 juin 2010 ; que la CEP LCA soutient que le terme du délai doit être reporté au premier jour ouvrable suivant (lundi 21 juin 2010) par application de l'article 642 alinéa 2 du code de procédure civile, de sorte que le commandement de payer valant saisie immobilière délivré à M. [N] [R] a valablement interrompu la prescription ; que cependant les règles concernant la computation des délais de prescription (articles 2228 et suivants du Code civil) doivent être distinguées de celles régissant la computation des délais de procédure (articles 640 et suivants du code de procédure civile) ; que l'écoulement du délai de prescription conditionne l'acquisition ou l'extinction d'un droit et, par là, la recevabilité d'une action en justice ; qu'au contraire, les délais de procédure ne touchent pas le fond du droit mais ont pour objet d'organiser une procédure déjà engagée et intéressent l'efficacité d'un acte ou d'une formalité à accomplir ; que le différence de nature des délais emporte une différence de leur régime, les dispositions de l'article 642 du code de procédure civile qui prévoient le report du terme du délai de procédure au premier jour ouvrable suivant n'ayant pas d'équivalent ni ne pouvant être transposées aux délais de prescriptions, pour lesquels l'article 2229 du Code civil pose le principe qu'ils sont acquis « lorsque le dernier jour du terme est accompli » sans aucune dérogation ;