Cour d'appel de Bordeaux
4B, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-31.330 du 10/07/2019,  partie 4


que c'est par des motifs pertinents qui ne sont pas remis en cause par les débats en appel et que la cour adopte, que le conseil de prud'hommes, après avoir observé que la société NSO était liée à la société SAPESO par un contrat de commissionnement et qu'il n'était pas établi qu'il existait une possibilité de permutabilité du personnel entre ces deux entités juridiques distinctes, a débouté la salariée de sa demande en consécration de son licenciement sans cause réelle et sérieuse et des demandes en paiement qui en étaient l'accessoire, soit des dommages-intérêts et une indemnité compensatrice de préavis ;
 
 ET AUX MOTIFS REPUTES ADOPTES QUE Mme A... fait valoir que l'employeur ne justifie pas avoir tenté de la reclasser auprès de la société Sapeso avec laquelle elle formerait un groupe ; qu'il a cependant été vu ci-dessus que la NSO était liée à la Sapeso par un contrat de commissionnement et il n'était établi par aucun élément du dossier qu'il existait la possibilité d'une permutabilité du personnel entre ces deux entités juridiques ; que Mme A... sera donc déboutée de sa demande en dommages-intérêts pour licenciement abusif, en dommages-intérêts de ce chef et en indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents ;
 
 ALORS, 1°), QUE le périmètre à prendre en considération pour l'exécution de l'obligation de reclassement se comprend de l'ensemble des entreprises appartenant à un groupe, même sans liens capitalistiques entre elles, dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation leur permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel ; qu'en se bornant à relever, pour débouter la salariée de ses demandes au titre de la rupture de son contrat de travail, qu'il n'était pas établi qu'il existait, entre la société NSO et la société Sapeso, liées par un contrat de commissionnement, une possibilité de permutabilité de personnel, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si la société NSO n'était pas tenue d'effectuer des recherches de reclassement au sein des autres dépositaires de presse et, plus particulièrement, de la société Blanchard diffusion presse avec laquelle une permutation de personnel était possible dès lors que la société NSO avait repris la même activité que la société Blanchard diffusion presse avec le même personnel, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 1226-2 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable ;
 
 ALORS, 2°), QUE le reclassement du salarié déclaré inapte par le médecin du travail à son poste doit être recherché au sein de l'entreprise et, le cas échéant, du groupe auquel elle appartient, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de poste de travail ou aménagement du temps de travail ; qu'en s'abstenant de caractériser l'impossibilité pour l'employeur de mettre en oeuvre des mesures telles que mutations, transformations de poste de travail ou aménagement du temps de travail, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L.1226-2 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté Mme A... de sa demande de dommages-intérêts au titre de la violation par l'employeur de son obligation de sécurité de résultat et de ses demandes d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés y afférents et de dommages-intérêts pour licenciement abusif ;
 
 AUX MOTIFS QUE en vertu de l'article L. 1222-1 du code du travail, l'employeur est tenu d'une obligation de loyauté dans l'exécution du contrat de travail dont le non-respect est de nature à générer un préjudice pour le salarié qui peut prétendre à des dommages-intérêts en réparation de celui-ci ; que Mme A... excipe d'un manquement de la société NSO dans l'exécution de son contrat de travail : le non-respect des dispositions de l'article L. 4121-1 du code du travail en vertu desquelles l'employeur a l'obligation de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs ; qu'elle explique qu'elle a vainement alerté son employeur sur le fait qu'il ne lui était pas fourni de travail et que cela l'a conduite à développer un syndrome dépressif réactionnel ; que la cour observe que le courrier de la salariée en date du 26 avril 2011, versé au soutien de ce moyen est incohérent et fait état d'actes tels que « prélever » sur le compte de la salariée sans son autorisation qui sont allégués sans être démontrés ; que la société NSO y a répondu calmement avec précision le 3 mai suivant ; que faute pour l'appelante d'établir précisément ce dont elle se plaint, celle-ci sera déboutée de cette demande nouvelle en appel quant à son fondement juridique ;
 
 ALORS QU'il incombe à l'employeur d'établir qu'il a rempli son obligation de sécurité de résultat ; qu'en faisant peser sur la salariée la preuve du contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 4121-1 du code du travail et 1315, devenu 1353, du code civil.