décision 18-86.641 du 25/09/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 ________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 - M. W... E...,
 
 contre l'arrêt n° 2018/00063 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de CAEN, en date du 23 octobre 2018, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de proxénétisme, a confirmé l'ordonnance de saisie pénale rendue par le juge des libertés et de la détention ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 26 juin 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : Mme de la Lance, conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Planchon, conseiller rapporteur, M. Larmanjat, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Guichard ;
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller PLANCHON, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général SALOMON ;
 
 Vu le mémoire produit ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, dans le cadre d'une enquête préliminaire relative à des faits de proxénétisme commis à Deauville, les enquêteurs ont constaté que des prostituées utilisaient deux studios appartenant aux époux E... qui, aux termes de certaines déclarations et interceptions téléphoniques recueillies dans le cadre des investigations, les loueraient en toute connaissance de cause, leurs agissements étant susceptibles de recevoir la qualification de proxénétisme aggravé ; que, par décision du 12 mars 2018, le juge des libertés et de la détention a ordonné la saisie pénale de ces deux biens immobiliers, en tant qu'éléments du patrimoine, aux visas du 6° alinéa de l'article 131-21 du code pénal et des articles 706-141 à 706-149, 706-151 et 706-152 du code de procédure pénale ; que M. E... a interjeté appel de ces deux décisions ;
 
 En cet état ;
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 9 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 131-21 du code pénal, préliminaire, 706-150 et 591 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé la saisie immobilière de deux biens appartenant en indivision à Mme S... I... épouse E... et à M. W... E... ;
 
 "1°) alors que la chambre de l'instruction saisie d'un recours formé contre une ordonnance de saisie spéciale prise en enquête préliminaire, qui, pour justifier d'une telle mesure, s'appuie sur une ou des pièces précisément identifiées de la procédure, est tenue de s'assurer que celles-ci ont été communiquées à la partie appelante ; que la chambre de l'instruction, qui, au cas présent, fait état pour justifier les saisies de surveillances physiques, déclarations recueillies et interceptions téléphoniques de nature à mettre en cause les propriétaires des immeubles saisis, et qui admet dans le même temps qu'aucun de ces éléments n'a été mis à la disposition desdits propriétaires, a violé le principe susvisé ;
 
 "2°) alors que le principe du contradictoire et le respect des droits de la défense supposent que toute personne mise en cause dans une procédure pénale soit informée des charges retenues contre elle et puisse prendre connaissance du dossier de la procédure ; que le droit au respect de la présomption d'innocence implique en outre que la personne dont la mise en cause est constatée par une décision juridictionnelle, qui fait l'objet d'une mesure conservatoire en vue d'une éventuelle condamnation, puisse avoir accès au dossier de la procédure et contester les charges retenues contre elle ; qu'en refusant aux propriétaires des biens saisis à titre conservatoire, dont il est constaté que pèsent sur eux des charges d'avoir commis des faits de proxénétisme aggravé, le droit d'accéder aux éléments de l'enquête justifiant la saisie et en leur déniant ainsi toute possibilité de discuter les charges dont il est fait état dans la décision de saisie, la chambre de l'instruction a gravement méconnu les principes susvisés" ;