Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-26.564 du 20/05/2020,  partie 2


qu'en l'espèce, pour écarter la qualification d'accident unique et, partant, la qualité de conducteur de M. M..., la cour d'appel a jugé que « si l'accident matériel initial et l'accident corporel sont survenus au même lieu, vraisemblablement pour la même cause (perte d'adhérence des deux véhicules en raison de la chaussée glissante), toutefois, à plus de quinze minutes d'écart et en l'état des circonstances énumérées supra, ils ne sont survenus ni dans un même laps de temps ni, essentiellement, dans un enchaînement continu, de sorte que sont survenus deux accidents successifs et distincts et non un accident unique » (...) ; qu'en statuant ainsi, tandis qu'elle n'avait pas écarté l'existence d'un enchaînement causal entre les deux accidents, la cour d'appel a violé les articles 1er et 4 de la loi n° 85-677du 5 juillet 1985 ;
 
 2°/ que la société Allianz faisait valoir qu'à la suite du premier choc M. M... avait ouvert la portière de son véhicule pour sortir de celui-ci et qu'en raison de sa présence sur la chaussée Mme W... avait freiné pour l'éviter, de sorte que l'accident ayant blessé mortellement M. M... avait pour cause le premier accident (...) ; qu'en l'espèce, pour écarter la qualification d'accident unique et, partant, la qualité de conducteur de M. M..., la cour d'appel a jugé que « si l'accident matériel initial et l'accident corporel sont survenus au même lieu, vraisemblablement pour la même cause (perte d'adhérence des deux véhicules en raison de la chaussée glissante), toutefois, à plus de quinze minutes d'écart et en l'état des circonstances énumérées supra, ils ne sont survenus ni dans un même laps de temps ni, essentiellement, dans un enchaînement continu, de sorte que sont survenus deux accidents successifs et distincts et non un accident unique » (...) ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, s'il existait un enchaînement causal entre les deux accidents, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1er et 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ;
 
 3°/ que les collisions successives intervenues dans un même laps de temps et dans un enchaînement continu constituent le même accident ; qu'un laps de temps d'une quinzaine de minutes entre les deux collisions ne suffit pas à exclure la qualification d'accident unique ; qu'en écartant néanmoins cette qualification et, partant, la qualité de conducteur de M. M..., aux motifs que l'accident matériel initial et l'accident corporel, survenus à plus de quinze minutes d'écart, n'étaient pas survenus dans un même laps de temps (...), la cour d'appel a violé les articles 1er et 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ;
 
 4°/ que les collisions successives intervenues dans un même laps de temps et dans un enchaînement continu constituent le même accident ; que le fait que le conducteur du premier véhicule impliqué dans un accident ait appelé sa fille, laquelle a appelé une dépanneuse, puis se soit entretenu avec le dépanneur arrivé sur les lieux quelques minutes plus tard, avant d'être percuté par un second véhicule dont le conducteur a perdu le contrôle, ne permet pas d'exclure le caractère continu des collisions ; qu'en écartant néanmoins cette qualification et, partant, la qualité de conducteur de M. M..., aux motifs que l'accident matériel initial et l'accident corporel n'étaient pas survenus dans un enchaînement continu (...), la cour d'appel a violé les articles 1er et 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu les articles 1er, 3 et 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 :
 
 6. Les collisions successives intervenues dans un même laps de temps et dans un enchaînement continu constituent un accident unique et indivisible, au cours duquel les conducteurs des véhicules impliqués conservent cette qualité et peuvent ainsi, en vertu du dernier de ces textes, se voir opposer leur propre faute de nature à limiter ou exclure l'indemnisation des dommages qu'ils ou leurs ayants droit ont subis.
 
 7. Pour juger intégral le droit à indemnisation des consorts M..., à la suite de l'accident mortel dont L... M... a été victime, l'arrêt énonce qu'il s'est écoulé un peu plus de quinze minutes entre, d'une part, l'accident matériel provoqué par la collision entre le véhicule que ce dernier conduisait et un panneau de signalisation, d'autre part, l'accident corporel que lui a occasionné le véhicule conduit par Mme W....