Cour d'appel de Lyon, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 22-17.101 du 01/02/2023,  partie 3



 Remet, sauf sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Lyon autrement composée ;
 
 Laisse à la charge de la société GAC les dépens afférents au pourvoi formé contre la société L'Air liquide société anonyme pour l'étude et l'exploitation des procédés [J] [L] ;
 
 Condamne M. [X] au surplus des dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [X] et le condamne à payer à la société GAC la somme de 3 000 euros et condamne cette dernière à payer à la société L'Air liquide société anonyme pour l'étude et l'exploitation des procédés [J] [L] la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille vingt-trois. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyen produit au pourvoi principal par la SCP Melka-Prigent-Drusch, avocat aux Conseils, pour la société GAC.
 
 La société Gac fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir fait droit à la demande de rétractation de l'ordonnance du 26 octobre 2020 pour défaut de motif légitime, de l'avoir déboutée de ses entières demandes, et d'avoir en conséquence dit que toutes les pièces saisies le 3 décembre 2020, obtenues sans base légale, étaient sans valeur juridique et ne pourraient pas être utilisées par quiconque, dit que l'huissier de justice et l'expert informatique, le cas échéant, intervenus lors de la mesure d'instruction du 3 décembre 2020 devraient procéder à la restitution sans délai de l'ensemble des pièces saisies au domicile de M. [X] contre récépissé dans un procès-verbal de restitution, dit que l'huissier instrumentaire devrait détruire le procès-verbal de constat et le cas échéant toute copie des pièces saisies en quelque main où ces éléments se trouvent, et rappelé qu'il était interdit de ce fait à quiconque, et notamment à la société Gac, de faire état ou usage du constat d'huissier et de toutes pièces annexées ou saisies en exécution de l'ordonnance rétractée ;
 
 1°/ ALORS QUE s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ; qu'à l'appui de sa demande de mesure d'instruction, la société Gac invoquait différents indices rendant vraisemblables ses soupçons de concurrence déloyale, à savoir la création d'une société concurrente par MM. [X] et [B], dès la fin de leur préavis, ayant démarché certains clients importants de la société Gac, l'insertion d'une clause intuitu personae dans deux contrats grands comptes peu de temps avant la démission de MM. [X] et [B], les propos dénigrants tenus à l'égard de la direction de la société Gac, l'export informatique réalisé par M. [B] avant son départ, et l'embauche par la société créée par MM. [X] et [B], d'une collaboratrice de la société Gac ayant démissionné en même temps que ces derniers ; qu'en examinant isolément et successivement chacun de ces indices pour juger qu'aucun d'entre eux n'était suffisant (arrêt attaqué, p. 12-13) sans rechercher si, pris dans leur ensemble, ces indices ne rendaient pas vraisemblables les soupçons de concurrence déloyale de la société Gac, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 145 du code de procédure civile ;
 
 2°/ ALORS QUE le requérant justifie l'existence d'un motif légitime à conserver ou établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige si les faits qu'il invoque constituent des indices rendant vraisemblables ses soupçons ; qu'en retenant que « le motif relatif à un transfert illicite de données informatiques ne pouvait dès l'origine revêtir le caractère d'un motif légitime, la pièce 32, unique pièce communiquée, étant manifestement non documentée, non explicitée et insusceptible de constituer à elle-seule un indice à la charge de M. [B], sauf à tenir pour acquises les seules allégations du Gac » (arrêt attaqué, p. 12 § 8), déniant ainsi aux indices de transfert de données informatiques toute valeur probante en ce que leur analyse reposait sur les seules allégations de la société Gac, cependant qu'au stade de la requête, il s'agissait uniquement de constater que ces indices rendaient vraisemblables les soupçons d'actes de parasitisme, la cour d'appel a violé l'article 145 du code de procédure civile ;
 
 3°/ ALORS, EN OUTRE, QUE le juge ne peut exiger de la partie qui sollicite une mesure d'instruction avant tout procès qu'elle rapporte la preuve des faits que cette mesure a précisément pour objet d'établir ;