Cour d'appel de Grenoble
04, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 14-22.688 du 17/05/2016,  partie 2



 Mais attendu, d'abord, qu'appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve produits devant elle et répondant aux conclusions, la cour d'appel a retenu que les effectifs de la société ne rendaient pas obligatoire la mise en place de délégués du personnel ;
 
 Attendu, ensuite, que la cour d'appel a constaté que la lettre de licenciement, bien que rédigée en termes succints, faisait état d'une inaptitude et d'une impossibilité de reclassement ;
 
 Attendu, enfin, que la cour d'appel, qui a relevé que les trois postes administratifs de l'entreprise n'étaient pas disponibles et que les sept autres postes étaient incompatibles avec les restrictions émises par le médecin du travail, a pu en déduire que l'employeur justifiait de l'impossibilité de reclasser le salarié, au besoin par adaptation de son poste ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [U] aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mai deux mille seize.MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. [U]
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit que le licenciement de Monsieur [U] reposait sur une cause réelle et sérieuse et de l'avoir débouté de ses demandes afférentes ;
 
 AUX MOTIFS QUE Monsieur [U] soutient que son licenciement est nul, infondé et sans cause réelle et sérieuse ; qu'à ce titre il prétend que la lettre de licenciement fait mention de son inaptitude sans que ne soit évoquée l'impossibilité de reclassement et que ne soient précisés par écrit les motifs qui s'opposaient au reclassement ; qu'il ajoute qu'aucune recherche de reclassement n'a eu lieu ni qu'il n'a été cherché à adapter son poste de travail alors qu'il n'avait pas été déclaré totalement inapte ; qu'il affirme que la société, qui avait déclaré employer 12 salariés : 10 peintres et 2 personnels administratifs, aurait dû consulter les délégués du personnel afin de solliciter leur avis ou, pour s'affranchir valablement de cette obligation, établir un procès-verbal de carence ; qu'il maintient cette position et relève qu'un tel effectif avait été déclaré devant le conseil de prud'hommes et critique le changement d'attitude de la société qui désormais déclare employer 10 salariés ; qu'il ajoute qu'il ne disposait pas de matériel de sécurité adapté ; qu'il affirme avoir été licencié en raison de son état de santé de sorte que son licenciement est nul ; qu'en conséquence il demande sa réintégration ou, à défaut, la somme de 30 000 euros de dommages et intérêts ; que la société [P] réplique qu'employant moins de onze salariés, la présence de délégués du personnel n'était pas obligatoire ; que par ailleurs elle était dans l'impossibilité de reclasser Monsieur [U] en ce qu'elle ne disposait que de postes de peintres, un poste administratif et de postes en publicité incompatibles avec son état de santé ; qu'il convient en premier lieu de relever que Monsieur [U] affirme, sans le démontrer, que son employeur l'a licencié en raison de son état de santé ; que dans ces conditions, il convient de le débouter de sa demande tendant à voir déclarer son licenciement nul comme étant fondé sur son état de santé ; que de même, et sans en tirer de conséquence juridique notamment en lien avec la survenance de son accident de travail et partant son inaptitude, il affirme, sans le démontrer, que son employeur a manqué à son obligation de sécurité résultant en ne lui ayant pas fourni d'équipement de travail idoine ; qu'en conséquence il convient d'écarter ce moyen comme indifférent à la solution du litige ; que l'article L 1226-10 du code du travail dispose « Lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités. Cette proposition prend en compte, après avis des délégués du personnel, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existant dans l'entreprise. Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, le médecin du travail formule également des indications sur l'aptitude du salarié à bénéficier d'une formation destinée à lui proposer un poste adapté. L'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du temps de travail. » ; qu'aux termes de l'article L 2312-1 du code du travail applicable à l'époque, l'élection de délégués du personnel était obligatoire dans tous les établissements de onze salariés et plus ;