Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-17.632 du 11/12/2019,  partie 2


que c'est donc à tort que les appelants mettent à la charge de la SA BPALC une obligation de rechercher auprès d'autres banques ou organismes de crédit du groupe BPCE dont elle fait partie, l'existence d'engagements de caution qu'ils ont contractés à l'égard des sociétés Caisse d'Epargne et Natixis, également membres de ce groupe, mais qu'ils ont négligé de signaler dans la fiche de renseignement qu'ils ont fournie individuellement à la SA BPALC dont ils n'établissent pas ni même invoquent, qu'elle serait affectée d'une quelconque anomalie ; qu'en effet, l'existence du groupe BPCE caractérisée par les appelants au moyen d'un organigramme qui mentionne les participations à 50 % chacune de la Banque Populaire et de la Caisse d'Epargne dans le capital social de la société BPCE SA elle-même détentrice d'une partie du capital de la société Natixis Natixis, n'établit pas l'existence d'une coopération étroite entre les différentes sociétés du « groupe » BPCE et l'abdication de leur indépendance commerciale avec échange des données relatives à leurs clients respectifs ; qu'il n'est donc pas établi que la SA BPALC aurait dû avoir connaissance des engagements de caution de MM. F..., J..., R... et G... pris à l'égard des sociétés Caisse d'Epargne et Natixis, du fait de leur appartenance commune au « groupe » BPCE ; que par ailleurs il n'est pas démontré l'existence d'une coopération de diverses banques pour assurer le financement du projet industriel porté par la SARL Chanvriers de l'Est qui aurait donné à la SA BPALC une vue exacte des garanties personnelles apportées par les associés pour obtenir l'ensemble des concours financiers nécessaires à la réussite de ce projet ; qu'en effet, MM. F..., J..., R... et G... se contentent d'alléguer que la SA BPALC faisait partie d'un « pool » bancaire avec les sociétés Caisse d'Epargne et Natixis envers lesquelles ils ont également pris des engagements de caution dont ils demandent par conséquent la prise en compte pour déterminer si leur engagement personnel envers la SA BPALC est proportionné à l'importance de leurs patrimoines et revenus, cette dernière n'ayant pu ignorer selon eux l'existence de ces engagements de caution antérieurs ; qu'il n'est cependant pas établi qu'une structure commune a été mise en place par les sociétés BPALC, Caisse d'Epargne et Natixis pour établir un plan de financement de la structure industrielle créée par la SARL Chanvriers de l'Est, assurer la répartition entre elles des emprunts à verser et des garanties de remboursement ; que le fait que la société OSEO ait notifié à la SARL Chanvriers de l'Est dans un même document, qu'elle lui accordait la garantie pour deux emprunts contractés pour le même montant de 239 000 euros, l'un auprès de la SA BPALC, l'autre auprès de la Caisse d'Epargne, n'établit pas que les deux banques agissaient de concert et connaissaient les garanties sous forme de cautions que l'autre avait obtenues pour le remboursement du prêt ; qu'il résulte de l'ensemble de ces éléments que le tribunal a pu, à bon droit, réaliser les examens de proportionnalité que requiert l'application de l'article L. 332-1 du code de la consommation en s'appuyant sur les seules déclarations sur leurs situations financières et sur l'état de leur patrimoine faites par les cautions à la SA BPALC, sans prise en compte d'engagements de caution auprès d'autres organismes de financement dont la banque n'a pu avoir spontanément connaissance dès lors que ces charges ont été occultées par les déclarants et qu'aucune coopération n'existait entre les organismes de financement tenus chacun au respect du secret professionnel et de celui des affaires ; que le tribunal s'est, pour chacune des cautions, livré à une juste appréciation des données sur leur patrimoine et revenus fournies par elles en retenant que les engagements de caution litigieux n'étaient pas disproportionnés au sens de l'article 341-4 du code de la consommation, devenu L. 332-1 de ce code ; qu'il convient par suite d'adopter les justes motifs du jugement et de rejeter les appels de MM. F..., J..., R... et G... ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE sur la disproportion des cautionnements : que, dans leurs écritures, après avoir invoqué le défaut de mise en garde de la banque «sur le risque d'endettement excessif et fourniture d'un crédit inadapté ou excessif» à l'égard du débiteur principal, les cautions, qui ont constitué avocat, l'ont présenté pour elles-mêmes en ce qui concerne : M. G..., M. F..., M. N... et M. R... ; qu'il sera relevé pour la clarté des débats que les conclusions prises par M. J... pour l'audience du 15 mars 2016 (7 pages) ne présentent pas un tel moyen ; qu'il en de même des conclusions transmises par RPVA le 14 mars 2016 mais datées du 15 février 2016 concernant M. H... (envoi avec références n° 20160314120306) ; que selon les dispositions de l'article L. 341-1 du Code de la consommation dans sa rédaction applicable à la date où chacun des cautionnements a été souscrits, un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation ;