Cour d'appel de Paris
G1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-12.408 du 12/09/2019,  partie 3


qu'en reprochant par motifs propres et adoptés, d'une part, à Mme Y... de ne pas avoir mis en garde les époux A... contre le danger de conclure une vente avec M. J... « sans qu'(y) fut insérée une condition suspensive d'obtention du prêt ou de vente de leurs biens », quand une telle stipulation eut été défavorable à M. J... en ce qu'elle l'aurait privé de toute contrepartie à l'immobilisation de son bien en cas de défaillance de la condition et aurait amoindri ses chances d'obtenir rapidement le prix de vente de son bien, et d'autre part, de ne pas avoir mis en garde ce dernier contre l'aléa tenant à l'impossibilité de financier l'acquisition à laquelle pourraient être confrontés les époux A..., mise en garde qui leur aurait été défavorable car elle aurait pu dissuader M. J... de s'engager, la cour d'appel a imputé à faute au notaire de ne pas avoir délivré aux parties des conseils contradictoires et qui auraient méconnu son devoir d'impartialité, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil dans sa rédaction applicable ;
 
 3°) ALORS QU'il appartient au juge de déterminer la nature du préjudice dont il ordonne la réparation et de caractériser le lien de causalité le reliant à la faute retenue ; qu'en condamnant Mme Y... à indemniser M. J... de la somme de 30 000 euros, « eu égard à (son) manquement » (arrêt, p. 9, al. 2) sans caractériser l'existence d'un préjudice qui subsisterait après le versement de la clause pénale destinée à l'indemniser du préjudice né de l'immobilisation de son bien, ni davantage celle d'un lien de causalité le reliant à la faute imputée au notaire, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause ;
 
 4°) ALORS QU'en toute hypothèse, le notaire n'est tenu de conseiller ses clients que dans les limites du mandat qui lui est confié pour la réalisation de l'opération à laquelle il prête son concours ; qu'en condamnant Mme Y... à indemniser M. J... de la somme de 30 000 euros (arrêt, p. 9, al. 2), qui pourrait correspondre au préjudice résultant de l'échec de l'acquisition qu'il projetait de réaliser avec le produit de la vente, qui l'avait conduit au paiement d'une clause pénale de près de 100 000 euros, quand Mme Y... ne l'avait pas assisté lors de la conclusion de cette vente et n'était donc pas tenu de le conseiller sur l'opportunité de la souscription de l'engagement qui s'est révélé préjudiciable, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la SELARL G... D... et Mme Y... in solidum entre elles, à payer à Mme U..., à titre de dommages-intérêts, la somme de 20 000 euros en réparation de son préjudice matériel ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur les demandes de garantie de Mme U... ; à l'encontre de la SELARL G... D... ; que M. G..., qui avait parfaitement connaissance des projets de M. et Mme A... puisqu'il indiquait dans la promesse du 30 octobre 2012 qu'il rédigeait que l'acquéreur aurait «la jouissance du bien ci-dessus désigné par sa prise de possession réelle et effective au plus tard dans les deux mois de la réitération par acte authentique de la propre acquisition dit vendeur », a manqué d'approfondir la situation financière des parties à l'acte sous seing privé et de conseiller à ses clients d'insérer à l'acte conclu avec M. H... J... une condition suspensive tenant à la revente effective de leur propre bien ; qu'il a également manqué à son obligation, soit d'exiger la remise immédiate par la SCI Dyonis du dépôt de garantie, soit d'encaisser immédiatement le chèque représentant le dépôt de garantie qui lui était remis par la SCI Dyonis, ce qui aurait permis d'emblée de vérifier le manque de sérieux de l'engagement de cette SCI et le caractère mensonger de ses allégations selon lesquelles elle disposait des fonds nécessaires à son acquisition sans recourir à un prêt et à M. et Mme A... de se prévaloir sans délai de la caducité du compromis ;