Cour d'appel de Paris
I9, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-11.767 du 17/03/2021,  partie 2



 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il rejette la demande formée par M. U... au titre du préjudice résultant de l'imposition sur le revenu, l'arrêt rendu le 6 décembre 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
 
 Remet, sauf sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
 
 Condamne M. U... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. U... et le condamne à payer à M. E... la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mars deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. E....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait dit que M. P... E..., gérant de la société VALBRILAU TAXIS durant les exercices 2012 et 2013, a commis une faute de gestion engageant directement sa responsabilité par la tenue d'une comptabilité considérée comme irrégulière et non sincère par l'Administration fiscale et ayant entraîné un redressement fiscal conséquent ; et d'avoir, infirmant le jugement entrepris sur le montant du préjudice subi par M. U... du fait du redressement fiscal de la société VALBRILAU TAXIS et statuant à nouveau, condamné M. E... à payer à M. U... la somme de 63 381 euros au titre du redressement fiscal de la société VALBRILAU TAXIS,
 
 Aux motifs propres que « Aux termes des dispositions de l'article L. 223-22 du Code de commerce, "Les gérants sont responsables individuellement ou solidairement, selon le cas, envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux sociétés à responsabilité limitée, soit des violations des statuts, doit des fautes commises dans leur gestion".
 
 Sur le préjudice résultant du redressement fiscal de la société Valbrilau :
 
 Monsieur E... conteste en premier lieu toute faute de gestion de sa part et justifie le chiffre d'affaires qui ressort de la comptabilité de la société au regard de celui retenu par l'administration.
 
 La Cour n'est cependant pas juge de l'impôt en question et ne se prononcera pas sur le différent opposant la société Valbrilau Taxis et Monsieur E... à l'administration.
 
 La Cour rappelle que la société Valbrilau a fait l'objet d'un redressement fiscal à la suite d'une vérification de comptabilité dont il est ressorti que ses recettes avaient été minorées.
 
 La société a contesté ces redressements par lettre du 12 juin 2015 et l'administration les a confirmé par lettre du 19 juin 2015. L'administration a transmis le dossier à la commission départementale qui dans sa séance du 11 mai 2016 a confirmé les redressements. Les rappels d'imposition ont été mis en recouvrement par avis de mise en recouvrement du 16 janvier 2017. La société Valbrilau a introduit une réclamation le 10 février 2017 sollicitant la décharge des impositions ainsi qu'un sursis à paiement. La procédure serait toujours en cours bien qu'aucune pièce n'ait été produite à ce sujet. Cependant, soit la réclamation a été rejetée et la société Valbrilau aurait dû saisir le tribunal administratif, ce qu'elle n'établit pas, soit l'administration n'a pas répondu dans le délai de six mois et ici encore la société Valbrilau aurait dû saisir le juge administratif.
 
 La Cour considère au regard de ces éléments que la société Valbrilau ne justifie pas d'une procédure en cours susceptible de remettre en question le redressement opéré par l'administration fiscale.
 
 Sur les éléments ayant donné lieu au redressement fiscal, la Cour note que dans son avis du 11 mai 2016, la commission départementale des impôts directs a maintenu la proposition de l'administration sur l'existence d'une comptabilité irrégulière et sur l'existence d'une insuffisance de chiffre d'affaires déclaré. Elle a notamment relevé que la société ne présentait aucune contre-proposition fondée sur une méthode alternative prenant en considération le kilométrage parcouru par chaque taxi et la consommation de carburant par véhicule.
 
 L'administration fiscale reproche à la société Valbrilau d'avoir dissimulé une partie de son chiffre d'affaires, rendant ainsi la comptabilité irrégulière et non sincère et d'avoir ainsi minoré volontairement les déclarations de T.V.A. et d'impôts sur les sociétés.
 
 Monsieur E..., gérant de la société Valbrilau pendant ces deux exercices a donc bien commis une faute de gestion telle que décrite par l'administration fiscale, qui a donné lieu à redressement de la société.