Cour d'appel de Douai
B1, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-11.433 du 25/03/2020,  partie 7


 qu'en estimant qu'en étant soumis à cette nouvelle organisation du temps de travail intégrant dans son temps libre les journées de repos compensateurs prévues par la convention collective, le salarié dont la rémunération n'a pas été diminuée, avait été rempli de ses droits, sans rechercher si celui-ci n'avait pas effectué des heures supplémentaires au-delà des 189 postes par an justifiant des repos compensateurs, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'accord sur la réduction du temps de travail du 29 janvier 2010.
 
 4° ALORS QUE l'employeur est tenu de porter à la connaissance du salarié le nombre d'heures de repos compensateurs porté à son crédit par un document annexé à son bulletin de salaire ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article D.3171-11 du code du travail.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande d'annulation de la mise à pied disciplinaire du 24 mai 2013 et de rappel de salaires et de dommages et intérêts à ce titre.
 
 AUX MOTIFS propres QUEM. P..., qui soutient que toute sanction doit être précédée d'un entretien disciplinaire, fait par ailleurs valoir que la procédure disciplinaire n'a pas été respectée dès lors que suite à son refus d'accepter la rétrogradation décidée après l'entretien disciplinaire du 26 avril 2013 l'employeur lui a notifié la sanction de mise à pied sans le convoquer une nouvelle fois à un entretien préalable ; qu'à ce moyen l'employeur objecte à juste titre qu'il a tenu l'entretien préalable le 26 avril 2013 et qu'aucun texte ni disposition du règlement intérieur ne lui faisait obligation d'en tenir un autre après le refus du salarié d'accepter la rétrogradation proposée à titre de sanction ; qu'il en résulte que la sanction disciplinaire, prévue par le règlement intérieur, était fondée.
 
 ALORS QUE lorsque le salarié refuse une mesure de rétrogradation disciplinaire notifiée après un premier entretien préalable, l'employeur qui envisage de prononcer une autre sanction disciplinaire ayant une incidence sur la présence dans l'entreprise, la fonction, la carrière ou la rémunération du salarié au lieu de la sanction refusée, doit convoquer l'intéressé à un nouvel entretien ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L.1332-2 et L.1332-4 du code du travail.