Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-15.017 du 10/11/2021,  partie 6


qu'en jugeant que de tels propos caractérisaient une faute personnelle et justifiaient que les consorts [L], [G], [O] et [X] soient attraits devant les juridictions judiciaires, quand ils correspondaient à des critiques n'excédant pas ce qui est admissible au regard de la liberté d'expression, la cour d'appel a violé les articles 1240 et 1241 du code civil, ensemble la loi des 16 et 24 août 1790, les articles 10 et 11 de la Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen du 26 août 1789 et l'article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ;
 
 7) ALORS QUE le seul fait pour un agent de public ou un élu de tenir des propos critiques à l'encontre d'un administré n'est pas en soi constitutif d'une faute susceptible d'engager sa responsabilité personnelle ; qu'il n'en va autrement que lorsque ces critiques excèdent ce qui est normalement admissible au titre de la liberté d'expression ; qu'en l'espèce, il était reproché à Mme [X], secrétaire de mairie en charge des questions d'urbanisme, d'avoir souligné, lors de la réunion du 12 juillet 2017, que « tous les habitants » étaient « en procès » avec Monsieur [F] [U], que « les eaux pluviales et les eaux d'égout » se mélangeaient, que, de ce fait, les consorts [Z]-[P] ne seront « jamais branchés réglementairement » et devront payer « tous les mois des pénalités au Seba » et que « la desserte en eau potable » n'était « pas réglementaire » ; qu'en jugeant que de tels propos caractérisaient une faute personnelle et justifiaient que Mme [X] soit attraite devant les juridictions judiciaires, quand ils correspondaient à des critiques n'excédant pas ce qui est admissible au regard de la liberté d'expression, la cour d'appel a violé les articles 1240 et 1241 du code civil, ensemble la loi des 16 et 24 août 1790, les articles 10 et 11 de la Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen du 26 août 1789 et l'article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ;
 
 8) ALORS QUE le seul fait pour un agent de public ou un élu de tenir des propos critiques à l'encontre d'un administré n'est pas en soi constitutif d'une faute susceptible d'engager sa responsabilité personnelle ; qu'il n'en va autrement que lorsque ces critiques excèdent ce qui est normalement admissible au titre de la liberté d'expression ; qu'en l'espèce, il était reproché à M. [G], premier adjoint au maire chargé de l'urbanisme, d'avoir indiqué, lors de la réunion du 12 juillet 2017, que le tènement des consorts [U]-[E] était « plein de problèmes », d'avoir qualifié Monsieur [F] [U] d'« artiste peu sérieux », ajoutant qu'« il ne fait pas les choses comme il faut » et d'avoir en conséquence conseillé les consorts [Z]-[P] d'« acheter ailleurs », mais aussi d'avoir continué à dénigrer « les terrains [U] et la personne de M. [U] » au cours de la visite de terrains réalisée le 5 août 2017 avec un véhicule de la mairie ; qu'en jugeant que de tels propos caractérisaient une faute personnelle et justifiaient que M. [G] soit attrait devant les juridictions judiciaires, quand ils correspondaient à des critiques n'excédant pas ce qui est admissible au regard de la liberté d'expression, la cour d'appel a violé les articles 1240 et 1241 du code civil, ensemble la loi des 16 et 24 août 1790, les articles 10 et 11 de la Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen du 26 août 1789 et l'article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ;
 
 9) ALORS QUE le seul fait pour un agent de public ou un élu de tenir des propos critiques à l'encontre d'un administré n'est pas en soi constitutif d'une faute susceptible d'engager sa responsabilité personnelle ; qu'il n'en va autrement que lorsque ces critiques excèdent ce qui est normalement admissible au titre de la liberté d'expression ; qu'en l'espèce, il était reproché à M. [L], maire de la commune, d'avoir indiqué, lors de la réunion du 12 juillet 2017, qu' « il n'y avait que des problèmes » avec les terrains vendus par les consorts [U]-[E], ce qui expliquait que « ces terrains étaient en vente depuis 10 ans » et d'avoir dit qu'« il y avait d'autres terrains à vendre sur [Localité 9] aussi bien placés, viabilisés et moins chers » ; qu'en jugeant que de tels propos caractérisaient une faute personnelle et justifiaient que M. [G] soit attrait devant les juridictions judiciaires, quand ils correspondaient à des critiques n'excédant pas ce qui est admissible au regard de la liberté d'expression, la cour d'appel a violé les articles 1240 et1241 du code civil, ensemble la loi des 16 et 24 août 1790, les articles 10 et 11 de la Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen du 26 août 1789 et l'article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ;