Tribunal d'instance de Lyon,  décision 13-16.750 du 19/02/2014,  partie 2


En l'espèce, il n'est pas contesté que la FEDERATION NATIONALE CFDT CONTRUCTION ET BOIS, organisation représentative dans les sociétés SCREG SUD EST et SACER pour avoir recueilli aux dernières élections générales organisées dans ces société respectivement 21,38 % et 12,91 % des suffrages exprimés, peut se prévaloir, en additionnant les suffrages recueillis lors des dernières élections au sein de la SA COLAS RHONE ALPES AUVERGNE avant le 1er janvier 2013 et dans les établissements des sociétés SGREG SUD EST et SACER compris dans la location gérance - devant être suivie de fusions et scissions à compter du 1er mars 2013, d'un total de suffrages exprimés de 12,20 %. La SA COLAS RHONE ALPES AUVERGNE, qui indique que son effectif est désormais de plus de 2997 salariés, conteste le principe même d'une telle addition de suffrages, tels qu'il résulte des dernières élections générales dans les entités concernés en invoquant le principe de fixité de la représentativité des organisations syndicales pour la durée du cycle électoral. Toutefois, une telle règle, appliquée en cas d'élections partielles susceptibles d'avoir une incidence sur l'audience des organisations syndicales telle qu'elle résulte d'élections générales, n'a vocation à s'appliquer que dans un périmètre donné mais non, sauf à méconnaître l'expression d'une grande partie des salariés, dans une entreprise dont les composantes et la communauté de travail sont profondément modifiées par des adjonctions d'établissements et d'effectifs qui, comme c'est le cas en l'espèce, conduisent à augmenter de plus du double le nombre d'établissements et de salariés. En outre, il ne résulte pas des dispositions des articles L.2122-1 et L.2143-5 précités que, dans le cas d'une telle modification du périmètre de l'entreprise, la représentativité des organisations syndicales, telle que mesurée avant l'opération d'adjonction d'établissements nouveaux, doit être figée jusqu'à l'achèvement du cycle électoral en cours. En effet, une telle solution aurait pour conséquence de méconnaître les audiences électorales réelles des organisations syndicales bien que ces audiences résultent, conformément à la loi, de l'addition des résultats des dernières élections générales au sein de toutes les entités composant l'entreprise. En conséquence, la FEDERATION NATIONALE CFDT CONTRUCTION ET BOIS est fondée à se prévaloir d'une représentativité au sein de la SA COLAS RHONE ALPES AUVERGNE lui ayant permis de désigner régulièrement Monsieur Stéphane X... en qualité de délégué syndical central. En application de l'article L.2327-6 du code du travail, chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise désigne un représentant au comité central d'entreprise choisi soit parmi les représentants de cette organisation aux comités d'établissement, soit parmi les membres élus de ces comités. En l'espèce, Monsieur Stéphane X... a été désigné, par courrier du 2 novembre 2011, en qualité de délégué syndical CFDT de l'établissement de la SCREG SUD EST de Roche la Molière (LOIRE) et, par ce même courrier se référant à l'article L.2143-22 du Code du Travail, l'organisation syndicale a mentionné que le défendeur était de plein droit représentant syndical au comité d'établissement. Il est constant que cette dernière qualité n'a pas été contestée et Monsieur Stéphane X... justifie avoir reçu copie pour information de la réunion du comité d'établissement du centre de Saint Etienne en date du 15 mars 2013, ce qui tend à confirmer, en l'absence d'élément contraire, la reconnaissance de ladite qualité de représentant du syndicat CFDT au comité d'établissement. La FÉDÉRATION NATIONALE CFDT CONTRUCTION ET BOIS était donc en droit de désigner le défendeur en qualité de représentant au Comité central d'entreprise. La SA COLAS RHONE ALPES AUVERGNE doit donc être déboutée de l'intégralité de ses demandes. Il convient de faire droit à la demande formée par Monsieur Stéphane X... et la FEDERATION NATIONALE CFDT CONTRUCTION ET BOIS en application de l'article 700 du code de procédure civile dans la limite de 600 euros et de rejeter celle présentée sur le même fondement par la SA COLAS RHONE ALPES AUVERGNE » ;

ALORS QUE seul un syndicat représentatif dans l'entreprise peut désigner un délégué syndical central et un représentant syndical au comité central d'entreprise ; que la représentativité des organisations syndicales dans l'entreprise qui dépend du score obtenu lors du premier tour des dernières élections est établie pour toute la durée du cycle électoral fixée à quatre ans, sans que la modification juridique de l'employeur ait un impact sur la mesure de cette représentativité ; qu'il s'en évince que les résultats obtenus par un syndicat lors des dernières élections au sein de l'entreprise transférée vers une entreprise d'accueil ne peuvent pas être pris en compte pour la mesure de sa représentativité au sein de l'entreprise d'accueil avant l'expiration du cycle électoral ;