Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 14-25.526 du 28/01/2016,  partie 2


que toutefois, il n'est nullement établi par les consorts [D] que la présence de la ligne THT rendrait impossible le pâturage des chevaux sur les parcelles surplombées par cette ligne ; qu'il appartient à ceux qui se prévalent d'un préjudice de rapporter la preuve de ce que ce dernier est la conséquence directe et certaine de la présence de la ligne THT en surplomb ; qu'en l'espèce, les consorts [D] se contentent de procéder par affirmations, sans faire aucunement la démonstration de ce que la présence de cette ligne altérerait le pâturage des chevaux et sans même justifier de ce que depuis sa mise en service ils ont dû faire face à des refus de propriétaires de leur confier des chevaux en pâturage ; que le préjudice dont ils se prévalent n'étant ni direct ni certain, ne saurait être indemnisé sur la base retenue par les consorts [D] mais sur la base du protocole 2012 passé entre la SA [2] et les chambres d'agriculture et la [1] soit 1,71 € par mètre linéaire ; qu'il sera en conséquence alloué de ce chef une indemnité de 1,71 x 360m = 615,60 € ; que, sur le préjudice lié à l'implantation d'un pylône, un pylône est implanté sur la parcelle AH [Localité 1] ; 
 que l'emprise du pylône est de 100 m², superficie rendue indisponible pour les consorts [D] qui se voient privés de toute utilisation de cette superficie ce qui a les mêmes conséquences qu'une expropriation ; que si l'indemnisation des consorts [D] devait être fixée en tenant compte de l'acquisition de ces 100 m² dans le cadre d'une procédure d'expropriation, ils ne pourraient au mieux percevoir qu'une somme de 71 € pour tenir compte de la valeur vénale de la terre (soit 0,71 x 100) ; qu'en leur offrant une indemnisation sur la base de 1.186 €, versée tous les neuf ans, montant fixé conformément aux barèmes d'indemnisation agricoles négociés entre la société [2] et les chambres d'agriculture et la [1] dans le cadre de la convention liée au projet Cotentin-Maine, la société [2] va bien au-delà de ce que les consorts [D] auraient pu percevoir dans le cadre d'une procédure d'expropriation ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE la réparation du préjudice doit correspondre à ce dernier et ne saurait être forfaitaire ; que le juge de l'expropriation doit examiner au cas par cas le préjudice matériel effectivement subi du fait de l'instauration d'une servitude ; qu'en estimant que les consorts [D] devaient être indemnisés, à raison de la servitude de surplomb, sur la base d'un montant forfaitaire au mètre linéaire résultant du protocole 2012 passé entre la SA [2] et les chambres d'agricultures et la [1], sans évaluer le préjudice matériel effectivement subi par les consorts [D] du fait de cette servitude, la cour d'appel a violé le principe de la réparation intégrale du préjudice, ensemble l'article L. 323-7 du code de l'énergie et l'article 20 du décret n° 70-492 du 11 juin 1970 ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QUE les consorts [D] faisaient valoir que la commune de [Localité 2] ne disposant pas de plan d'occupation des sols, ils pouvaient légitimement escompter vendre en terrain constructible la parcelle sur laquelle a été implanté le pylône (mémoire en appel, p. 11 in fine) ; qu'en retenant la proposition formulée par la société [2] sur la base d'un barème applicable aux terrains agricoles sans répondre au moyen ainsi soulevé, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.