Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-20.897 du 15/03/2023,  partie 2



 6. M. [H] fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la banque la somme de 59 096,63 euros, avec intérêts capitalisés, alors « qu'en affirmant que, d'après sa déclaration d'impôts 2009, M. [H] déclarait avoir investi personnellement la somme de 150 000 euros dans le capital d'une PME pour bénéficier de la réduction d'impôt prévue par la loi dite TEPA, quand, aux termes de cette déclaration, la somme de 150 000 euros avait été investie par le couple et non par M. [H] seul, la cour d'appel a dénaturé cette déclaration d'impôts, en violation de l'obligation faite au juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis : 
 
 7. Pour condamner M. [H] à payer à la banque la somme de 59 096,63 euros, l'arrêt relève notamment qu'il résulte de son avis d'imposition pour l'année 2009 sur les revenus 2008 que ce dernier a déclaré avoir investi personnellement la somme de 150 000 euros dans le capital d'une PME aux fins de bénéficier d'une réduction d'impôt en application de la loi dite TEPA.
 
 8. En statuant ainsi, alors qu'il résulte de l'avis d'impôt sur le revenu 2009 et, notamment de la rubrique intitulée « réduction d'impôt (15) », que la somme de 150 000 euros correspond à une somme déclarée par M. et Mme [H], au titre d'un investissement dans le capital d'une PME, de sorte qu'une telle somme ne pouvait être comptabilisée en totalité dans les actifs de M. [H], qui était marié sous le régime de la séparation de biens, la cour d'appel, qui en a dénaturé les termes clairs et précis, a violé le principe susvisé. 
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 juin 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
 
 Condamne la société BRED Banque populaire aux dépens ; 
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mars deux mille vingt-trois. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyen produit au pourvoi principal par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour M. [H].
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a condamné M. [H] à verser à la société Bred banque populaire la somme de 59 096,63 € avec intérêts capitalisés ;
 
 ALORS, premièrement, QU'en appréciant la disproportion du cautionnement de M. [H] en adjoignant à ses revenus ceux de son épouse au motif que celle-ci devait participer aux charges du ménage, après avoir constaté que M. [H] était marié sous le régime de la séparation de biens, la cour d'appel a violé l'article L. 341-4 du code de la consommation dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 ;
 
 ALORS, deuxièmement, QU'en affirmant, pour exclure la disproportion manifeste de son cautionnement, que M. [H] était associé à 51 % de la société Dismouss, sans viser ni analyser les pièces d'où elle prétendait déduire cette affirmation, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, troisièmement, QU'en tenant compte de la valeur des parts de la société Dismouss que M. [H] aurait détenues, tout en constatant que leur prix de 980 000 € avait été financé à hauteur de 735 000 € grâce à l'emprunt garanti par l'exposant, ce dont il suivait qu'elles ne se trouvaient pas dans son patrimoine au jour du cautionnement, la cour d'appel, qui a apprécié la disproportion manifeste en se plaçant à une date postérieure au cautionnement, a violé l'article L. 341-4 du code de la consommation dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 ;
 
 ALORS, quatrièmement, QU'en affirmant que d'après sa déclaration d'impôts 2009 M. [H] déclarait avoir investi personnellement la somme de 150 000 € dans le capital d'une PME pour bénéficier de la réduction d'impôt prévue par la loi dite TEPA, quand aux termes de cette déclaration la somme de 150 000 € avait été investie par le couple et non par M. [H] seul, la cour d'appel a dénaturé cette déclaration d'impôts, en violation de l'obligation faite au juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis.