Cour d'appel de Paris
L2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-12.283 du 19/06/2019,  partie 5



 1°) ALORS QUE manque à son obligation de loyauté et commet à tout le moins une légèreté blâmable le groupe pharmaceutique qui initie et maintient un processus de recrutement d'une salariée alors en poste dans une autre société, sans l'informer de la mise en place parallèle d'un plan de sauvegarde de l'emploi impliquant la suppression de nombreux postes notamment dans le secteur professionnel et géographique d'activité de la future salariée ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations de la cour d'appel que Mme K... avait démissionné de son précédent poste chez Schering-Ploug le 5 octobre 2010 et avait signé le 22 octobre 2010 un contrat à durée indéterminée à effet du 18 novembre 2010 en qualité de médecin-régional-rythmologie pour la région Rhônes-Alpes-Auvergne au sein de Sanofi quand il est constant et non contesté que le plan de sauvegarde de l'emploi chez Sanofi a été annoncé officiellement à l'ensemble des salariés le 6 décembre 2010, soit quelques jours après son entrée en fonctions et que la cour d'appel a constaté qu'au début de l'année 2011, l'employeur avait indiqué que l'objectif du plan était la suppression de pas moins de 575 départs avec une réorganisation entraînant également la suppression de 7 postes de médecins régionaux sur 13 ; qu'il résulte de l'ensemble de ces constatations que l'employeur savait pertinemment, lors du processus d'embauche de Mme K..., qu'il mettait en place un lourd PSE et la loyauté et la bonne foi obligeaient Sanofi à ne pas l'occulter et même à en informer complètement Mme K... avant qu'elle ne démissionne de son précédent emploi pour qu'elle puisse agir en connaissance de cause, d'une part, et d'autre part, pour qu'elle puisse donner un consentement libre et éclairé à une offre ferme d'embauche au sein d'une entreprise elle-même en phase de restructuration importante ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article 1304 du code civil (anciens articles 1134 et 1135 du code civil) ;
 
 2°) ALORS QUE le consentement du salarié lors de la conclusion du contrat de travail n'est pas libre et éclairé lorsqu'il est donné en vue d'occuper des fonctions et un poste précis dans des conditions et un environnement de travail spécifiques et que le futur employeur n'informe pas des bouleversements à venir du fait de la mise en place immédiate d'un PSE affectant 600 emplois et impactant à tout le moins les fonctions et l'environnement professionnel envisagés; qu'en l'espèce, la cour d'appel ne pouvait écarter tout comportement blâmable de la société Sanofi aux motifs erronés et inopérants que Mme K... aurait volontairement donné sa démission à la société Schering-Plough et qu'elle se trouvait alors en congé sabbatique, quand il résulte des constatations de la cour d'appel que Mme K... avait été approchée par un cabinet de recrutement pour le compte de la société Sanofi, laquelle mettait en place un large PSE devant entraîner le départ de 600 salariés, mais sans rechercher si, au moment de la conclusion du contrat son consentement n'avait pas été nécessairement vicié par le fait que Sanofi n'en a rien dit à sa future recrue, laquelle ignorait que 7 des 13 postes de médecins régionaux devaient être supprimés et que celui pour lequel elle quittait son précédent emploi, avait une chance sur deux de disparaître, peu important qu'il n'ait pas été supprimé ultérieurement du fait des départs volontaires de 7 médecins régionaux sur 13, et elle ne pouvait affirmer qu'elle était alors en congé sabbatique, sans vérifier si Mme K... était bien en poste au moment de la proposition ferme d'embauche de Sanofi et même lorsqu'elle a démissionné puisque son courrier de démission du 5 octobre 2010 mentionnait seulement le dépôt d'une demande de congé sabbatique le 17 septembre 2010 et que les bulletins de paie démontraient un travail effectif jusqu'au départ de l'entreprise de sorte ; qu'en statuant ainsi, par des motifs erronés et inopérants qui n'étaient pas de nature à exclure le comportement blâmable de la société Sanofi lors de l'embauche, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1304 du code civil (anciens articles 1134 et 1135 du code civil) ;
 
 3°) ALORS SUBSIDIAIREMENT QUE le juge ne peut dénaturer les pièces qui sont soumises à son examen ; qu'en l'espèce, la cour d'appel ne pouvait affirmer qu'il ressort de sa lettre de démission que Mme K... était alors en congé sabbatique quand sa lettre de démission du 5 octobre 2010 indiquait simplement qu'elle avait « demandé un congé sabbatique de quelques mois » ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel l'a dénaturée, en violation de l'article 4 du code de procédure civile;
 
 4°) ALORS EN TOUT ETAT DE CAUSE QUE la perte de chance doit être réparée dès lors qu'elle résulte d'un comportement blâmable ou même seulement négligent de son auteur, lequel doit être distingué du comportement grave de nature à justifier la résiliation judiciaire du contrat de travail ;