Cour d'appel de Versailles
12, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-25.794 du 30/03/2022,  partie 5


Attendu que suite à la décision d'augmentation de capital, le groupe TURENNE CAPITAL PARTENAIRES (société de gestion des fonds FIP) transmettait le 13 juillet 2016 par lettre recommandée avec AR, un courrier au président de la société AB FOUR, « Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint notre bulletin de souscription dûment signé, dans le cadre de la conversion en actions de 256 obligations convertibles en actions « OCA-2 » dont FIP CROISSANCE & FINANCEMENT, fonds géré par TURENNE CAPITAL PARTENAIRES est titulaire » ; que ce courrier a été présenté par la poste le 15 juillet 2016, soit deux semaines avant l'assemblée générale extraordinaire, mais n'a pas été retiré ; Attendu que la société AB FOUR disposait, alors, d'un délai de 15 jours pour retirer son courrier au bureau de poste ; que la société AB FOUR n'a pas retiré la LRAR au terme de ce délai, puisque le courrier a été restitué à TURENNE CAPITAL PARTENAIRES par la poste avec la mention « pli avisé et non réclamé » ; Attendu que conformément à l'article L. 225-163 du code de commerce l'augmentation du capital rendue nécessaire par la conversion était. définitivement réalisée du seul fait de la demande de conversion par la lettre recommandée de TURENNE CAPITAL PARTENAIRES du 15 juillet 2016 ; qu'il relevait de la responsabilité du Président d'AB FOUR de veiller à retirer le pli recommandé qui lui avait été adressé ; qu'en tout état de cause, la lettre recommandée présentée le 15 juillet 2016 permettait la prise en compte des 256 obligations convertibles lors de l'assemblée générale extraordinaire du 29 juillet 2016, même si, matériellement, l'inscription n'avait pu être réalisée au moment de l'assemblée générale extraordinaire ; Attendu dès lors, que la société FIP CROISSANCE ET FINANCEMENT était bien détentrice de 256 nouvelles actions de la société AB FOUR à la date de l'assemblée générale extraordinaire du 29 juillet 2016, sans qu'il y ait à se prononcer sur l'assemblée générale du 6 septembre 2016 ; 2- Ordre du jour de l'AGE du 29 juillet 2016 : Attendu que les statuts de la société AB FOUR mis à jour au 21 juin 2016 disposent en leur article 13.05 « Révocation - : Le président peut être révoqué, à tout moment et sans qu'il soit besoin d'un juste motif, par décision de la collectivité des associés statuant à la majorité des deux tiers (2/3) des voix des associés disposant du droit de vote. La révocation n'ouvre droit à aucune indemnisation. » ; Attendu que l'inscription de la révocation du président d'une société à l'ordre du jour d'une assemblée générale n'est pas nécessaire, si les statuts prévoient le droit, pour l'assemblée, de révoquer le président à tout moment et en toutes circonstances ; Attendu que les statuts de la société AB FOUR mentionnaient que le « président peut être révoqué, à tout moment et sans qu'il soit besoin d'un juste motif » ; Attendu que les modalités de révocation du Président, figurant dans les statuts de AB FOUR, ouvraient la possibilité de dispenser son inscription à l'ordre du jour de l'assemblé générale extraordinaire du 29 juillet 2016 ; que l'absence de l'inscription de la révocation du président à l'ordre du jour de l'assemblée ne peut être une cause de validité de cette assemblée, ni de la décision de la révocation de la Présidence de AB FOUR, sans qu'il y ait à se prononcer sur l'assemblée générale du 6 septembre 2016 ; En conséquence, Le tribunal déclarera régulière l'assemblée générale extraordinaire de la société AB FOUR réunie le 29 juillet 2016 » ;
 
 ET QUE « Monsieur [N] [H] ne peut prétendre, également, au paiement des managements fees pour la période postérieure à sa révocation décidée lors de l'assemblée générale extraordinaire du 29 juillet 2016 » ;
 
 1) ALORS QUE les valeurs mobilières, quelle que soit leur forme, doivent être inscrites en compte au nom de leur propriétaire ; que cette exigence s'applique en cas d'émission d'actions nouvelles résultant d'une conversion d'obligations ; qu'à défaut d'inscription en compte des titres au nom de l'actionnaire, le droit de participer aux assemblées générales n'est pas justifié ; qu'en l'espèce, pour estimer que le FIP Croissance et Financement avait détenu 256 actions dès le 13 juillet 2016 et avait dès lors pu valablement participer en qualité d'actionnaire à l'assemblée générale extraordinaire du 29 juillet 2016, la cour d'appel a constaté que l'exercice des droits attachés à la conversion d'obligations en 256 actions avait été notifié le 13 juillet 2016 à la société AB Four, a retenu que l'augmentation de capital, résultant de l'exercice de droits attachés aux valeurs mobilières donnant accès au capital, était définitivement réalisée du seul fait de l'exercice des droits et a affirmé que la réalisation de l'augmentation de capital issue de la conversion ne pouvait pas être subordonnée à l'inscription sur le compte de l'actionnaire ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 225-149, L. 228-1 et R. 225-86 du code de commerce et L. 211-3 du code monétaire et financier.
 
 2) ALORS QUE les valeurs mobilières, quelle que soit leur forme, doivent être inscrites en compte au nom de leur propriétaire ;