décision 16-17.691 du 07/03/2018,  partie 3


qu'il se déduit de l'ensemble de ce qui précède que le grief retenu et sanctionné par la décision déférée est bien le même que celui qui avait été notifié à la société Huis Clos et à M. X... ; que si aux pages 5, 3e paragraphe, et 6, 1er paragraphe, de la décision, la Commission des sanctions relève qu'au mois de mai 2013 la société a publié que son exercice 2012 se soldait par des pertes ou un déficit de 7 millions d'euros, il n'est, dans aucun développement de la décision, reproché à la société Huis Clos et à son dirigeant de ne pas avoir communiqué ce montant chiffré ; qu'ils ne sont en conséquence pas fondés à soutenir qu'ils auraient été sanctionnés pour ne pas avoir fait connaître ce montant de pertes, sans que ce grief leur ait été notifié ;
 
 ALORS QUE la Commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers ne peut statuer que sur les griefs préalablement notifiés aux parties poursuivies par le Collège ; qu'en écartant le recours dirigé contre la décision de la Commission des sanctions ayant fait grief à la société Huis Clos et à M. X... de ne pas avoir communiqué d'informations relatives aux pertes opérationnelles – et donc au chiffre d'affaires –, cependant qu'elle relevait que la notification des griefs visait uniquement l'information selon laquelle le résultat net consolidé après impôts de la société Huis clos pour l'exercice clos au 31 décembre 2012 serait fortement déficitaire, la Cour d'appel a violé l'article R. 621-39 du Code monétaire et financier, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR écarté le recours de la société Huis Clos et de M. X... contre la décision rendue le 2 avril 2015 par la Commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers ;
 
 AUX MOTIFS QUE M. X... et la société Huis Clos soutiennent à titre liminaire que la Commission des sanctions a privé sa décision de base légale en les sanctionnant pour un grief différent de celui notifié ; qu'ils soulignent à ce sujet que l'information privilégiée communiquée avec retard, retenue par la Commission, consiste dans le montant estimatif de la perte enregistrée sur l'exercice 2012, alors que l'information retenue par le grief est celle selon laquelle le résultat net consolidé après impôts pour l'exercice clos au 31 décembre 2012 serait fortement déficitaire, qui était susceptible de surprendre fortement le public ; que le grief notifié à la société Huis Clos et M. X... était celui de ne pas avoir communiqué dès que possible à compter du 1er février 2013 l'information privilégiée selon laquelle le résultat net consolidé après impôts pour l'exercice clos au 31 décembre 2012 serait fortement déficitaire en violation des dispositions de l'article 223-2 du RG AMF ; que la décision relève que le directeur financier a adressé le 1er février 2013 au directeur général de la société les résultats de l'exercice 2012 faisant apparaître les données financières du groupe pour l'exercice clos au 31 décembre 2012, comparées à celles de l'exercice 2011 et aux données prévisionnelles établies au cours de l'exercice ; qu'elle retient qu'à cette date la direction de la société disposait d'une estimation de son chiffre d'affaires réalisé, de son résultat net réalisé avant et après impôt, ainsi que des écarts entre les résultats et les éléments prévisionnels ; qu'elle ajoute que le fait que ces chiffres n'étaient pas définitivement arrêtés et n'avaient pas été revus par les commissaires aux comptes, n'empêche pas que ces données puissent être considérées comme précises, au sens de l'article 621-1 du règlement général de l'AMF ; qu'elle retient que les documents disponibles en interne sur les résultats de l'exercice clos permettent de considérer que dès le 1er février 2013 l'information relative au caractère fortement déficitaire du résultat net, de l'ordre de ... 5 millions d'euros après impôts, même s'il n'était que provisoire, était une information précise ; que la conclusion de ces développements est la suivante « considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'information selon laquelle le résultat net consolidé après impôts de Huis Clos pour l'exercice clos au 31 décembre 2012 serait fortement déficitaire revêtait, au 1er février 2013 tous les caractères d'une information privilégiée et ce, au plus tôt jusqu'au 23 mai 2013 » ; qu'après avoir examiné si les conditions relatives à l'intérêt légitime de ne pas faire connaître cette information étaient remplies et considéré qu'elles ne l'étaient pas, la Commission des sanctions a conclu : « qu'en ne portant pas à la connaissance du public 1'information selon laquelle le résultat net consolidé après impôts de Huis Clos pour l'exercice clos au 31 décembre 2012 serait fortement déficitaire "dès que possible", et sans se prévaloir d'intérêts légitimes à différer de trois mois la publication de cette information, Huis Clos a manqué à son obligation d'information du marché prévue l'article 223-2 du règlement général de l'AMF » ;