Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-11.874 du 20/12/2018,  partie 3



 Alors 2°) que le droit de repentir du bailleur commercial ne peut être exercé qu'autant que le locataire n'a pas entamé un processus irréversible de transfert ou de cessation de son activité, consécutivement au congé qui lui a été délivré ; que l'absence de réinstallation du preneur prive le bailleur de son droit de repentir lorsque la cessation d'activité est devenue inéluctable, peu important le maintien éventuel du preneur dans les lieux jusqu'au paiement de l'indemnité d'éviction ; qu'en admettant néanmoins le droit de repentir exercé par la SCI de Saint-Marc, aux motifs impropres que la société Soridis n'alléguait pas qu'à titre personnel, elle entendait partir des lieux loués pour se réinstaller ailleurs (jugement, p. 5 § 3 in fine) et avait même renoncé à transférer son fonds (arrêt, p. 6 § 2), tandis que la société Soridis se prévalait de démarches, liées au choix de soutenir financièrement une société soeur dans l'installation d'une activité de club de sport, identique à celle exploitée dans les lieux dont elle avait été évincée, d'où il résultait un processus irréversible tendant à la cessation de cette activité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 145-58 du code de commerce ;
 
 Alors 3°) que le droit de repentir du bailleur commercial ne peut être exercé qu'autant que le locataire n'a pas entamé un processus irréversible de transfert ou de cessation de son activité, consécutivement au congé qui lui a été délivré ; qu'un tel processus est notamment caractérisé par la décision du preneur d'apporter des fonds à une société soeur appartenant au même groupe, afin de débuter une activité identique, dès lors que cet apport la privera des ressources nécessaires à la poursuite pérenne de sa propre activité ; qu'en l'espèce, la société Soridis faisait valoir dans ses écritures qu'à la suite de la délivrance du congé par la SCI de Saint-Marc, elle avait pris la décision de transférer à sa société mère, la société Gamer, une somme de 140.362,64 € afin que ces fonds soient avancés à une société soeur dénommée « Planet Form Two » pour lui permettre l'installation d'un club de sport à l'enseigne « Moving », c'est-à-dire une activité identique à celle qu'elle exerçait jusqu'alors (concl., p. 10), un bail en ce sens ayant été conclu en la forme notariée le 10 avril 2015 (concl., p. 9 § 2) ; qu'elle exposait que ce choix l'avait conduite à renoncer à une nouvelle installation (concl., p. 7 § 9) ; que pour considérer que la SCI de Saint-Marc avait néanmoins valablement exercé son droit de repentir, la cour d'appel a jugé, par motifs propres comme adoptés, que la société Soridis exploitait encore les lieux loués à la date du repentir, qu'elle était distincte de la société Planet Form Two, qu'elle ne justifiait pas d'un projet de réinstallation dans un autre lieu et que l'avance consentie avait vocation à être remboursée (arrêt, p. 5 et 6 et jugement, p. 5) ; qu'en se prononçant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'apport de fonds effectué par la société Soridis ne l'avait pas conduite à renoncer à toute réinstallation de manière irréversible, à une date antérieure à l'exercice par la SCI de Saint-Marc de son droit de repentir, ce qui le privait de tout effet, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 145-58 du code de commerce.