Cour d'appel de Montpellier
1D, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-21.499 du 18/02/2021,  partie 2



 4°/ que du fait de l'annulation de la délibération du 16 décembre 2010 portant déclassement, le domaine public étant inaliénable, la SCI Immoserma était sans droit ni titre ; qu'elle ne pouvait agir en expulsion des occupants ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé l'article 544 du code civil, ensemble l'article L. 3111-1 du code général de la propriété des personnes publiques ;
 
 5°/ que les délibérations du 16 décembre 2010 et du 13 décembre 2014 ayant été annulées quand elles autorisaient la vente du terrain, les juges du fond ne pouvaient autoriser la SCI Immoserma à agir sans s'interroger sur le point de savoir si l'annulation des délibérations n'affectait la vente du 23 décembre 2010 ; qu'à cet égard, l'arrêt est privé de base légale au regard de l'article 31 du code de procédure civile ;
 
 6°/ que du fait de l'annulation des délibérations des 16 décembre 2000 et 13 décembre 2014, les juges du fond se devaient de rechercher en toute hypothèse si la SCI Immoserma pouvait se prévaloir d'un droit l'autorisant à solliciter l'expulsion résultant de l'acte du 23 décembre 2010 ; qu'en s'abstenant de se prononcer sur ce point, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 544 du code civil, ensemble l'article L. 2241-1 du code général des collectivités territoriales » ;
 
 5. Par leur le troisième moyen, les consorts L..., W..., T... et autres font le même grief à l'arrêt, alors :
 
 « 1°/ que les occupants se prévalaient d'un défaut de qualité pour agir de la SCI Immoserma, de laquelle la Sas Camping le soleil de la Méditerranée prétendait tirer ses droits ; qu'à ce titre, les juges du fond devaient se borner à analyser la situation juridique de cette SCI ; qu'était inopérant le point de savoir si les occupants étaient ou non titulaires d'un titre ; qu'en opposant l'absence de titre des opposants, les juges du fond, qui se sont fondés sur un motif inopérant, ont violé l'article 31 du code de procédure civile ;
 
 2°/ qu'en opposant l'absence de titre des occupants, quand ils leur incombaient de déterminer si la SCI Immoserma, de laquelle la Sas Camping le soleil de la de propriété, les juges du fond, qui se sont fondés sur un motif inopérant, ont violé l'article 544 du code civil, ensemble l'adage nemo plus juris ad alium transferre potest quam ipse habet ;
 
 3°/ qu'un arrêt de la Cour administrative d'appel de Marseille en date du 2 décembre 2014 a annulé la délibération du conseil municipal de Saint-Cyprien du 16 décembre 2010 portant déclassement du camping en tant qu'élément du domaine public de la commune ; que sauf procédure de déclassement, le domaine public est inaliénable ; que la SCI Immoserma étant sans droit ni titre à l'égard du terrain de camping, la demande de la
 Sas Camping le soleil de la Méditerranée, qui prétendait tirer ses droits de celle-ci, devait être déclarée irrecevable ; que l'arrêt doit être censuré pour violation de l'article 31 du code de procédure civile ;
 
 4°/ que du fait de l'annulation de la délibération du 16 décembre 2010 portant déclassement, le domaine public étant inaliénable, la SCI Immoserma était sans droit ni titre ; que la Sas Camping le soleil de la Méditerranée, qui prétendait tirer ses droits de la SCI Immoserma, ne pouvait agir en expulsion des occupants ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé les article 544 du code civil et L. 3111-1 du code général de la propriété des personnes publiques, ensemble l'adage nemo plus juris ad alium transferre potest quam ipse habet ;
 
 5°/ que les délibérations du 16 décembre 2010 et du 13 décembre 2014 ayant été annulées quand elles autorisaient la vente du terrain, les juges du fond ne pouvaient autoriser la Sas Camping le soleil de la Méditerranée à agir sans s'interroger sur le point de savoir si l'annulation des délibérations n'affectait la vente du 23 décembre 2010 intervenue au profit de la SCI Immoserma, de laquelle la Sas Camping le soleil de la méditerranée prétendait tirer ses droits ; qu'à cet égard, l'arrêt est privé de base légale au regard de l'article 31 du code de procédure civile ;
 
 6°/ que du fait de l'annulation des délibérations des 16 décembre 2000 et 13 décembre 2014, les juges du fond se devaient de rechercher en toute hypothèse si la Sas Camping le soleil de la Méditerranée, qui prétendait tirer ses droits de la SCI Immoserma, pouvait se prévaloir d'un droit l'autorisant à solliciter l'expulsion ; qu'en s'abstenant de se prononcer sur ce point, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 544 du code civil et L. 2241-1 du code général des collectivités territoriales, ensemble l'adage nemo plus juris ad alium transferre potest quam ipse habet. »
 
 Réponse de la Cour