Cour d'appel de Versailles
20, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-17.536 du 28/11/2018,  partie 2



 Qu'en statuant ainsi, alors que l'ONIAM soutenait que la juridiction judiciaire était seule compétente pour se prononcer sur son action directe à l'encontre de l'assureur de l'EFS ou des structures reprises, ce dont il résultait qu'il se prévalait d'un excès de pouvoir négatif du juge de la mise en état, ouvrant droit à un appel immédiat, le premier président a méconnu le texte et le principe susvisés ;
 
 PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 2 mars 2017, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d'appel de Paris ;
 
 Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille dix-huit et signé par lui et par Mme Pecquenard, greffier de chambre, qui a assisté au prononcé de l'arrêt. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat aux Conseils, pour l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM)
 
 Il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir débouté l'ONIAM de sa demande visant à être autorisé à interjeter appel immédiat de l'ordonnance rendue par le juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Nanterre le 9 décembre 2016 ;
 
 Aux motifs que le premier président statuant en la forme des référés ; qu'il résulte des dispositions de l'article 380 du code de procédure civile que la décision de sursis peut être frappée d'appel sur autorisation du premier président de la cour d'appel s'il est justifié d'un motif grave et légitime ; le premier président statuant en la forme des référés et l'assignation devant être délivrée dans le mois de la décision ; que l'ordonnance du juge de la mise en état a été rendue le 9 décembre 2016, l'assignation étant délivrée en la forme des référés le 6 janvier 2017 ; qu'il s'en suit que la demande est recevable ; qu'il n'appartient pas au premier président, saisi sur le fondement de ce texte, de se prononcer sur le bien fondé de la décision de sursis à statuer ; que dès lors, les développements de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux et des affections iatrogènes et infection, qui sera désigné pour la suite de cette décision sous le nom de ONIAM, sur le bien fondé du sursis à statuer sont inopérants ; que cependant I'ONIAM invoque les délais de procédure qui lui fait courir le risque de ne pas être garanti en raison d'un plafond de garantie d'AXA ; qu'il est constant qu'il a initié une procédure devant le tribunal de grande instance de Nanterre le 15 mai 2015 à l'encontre de la compagnie d'assurances afin d'obtenir le remboursement de la somme de 67 595,37 € payée à Mme X... ainsi que celle de 10 390,39 € à la CPAM en application d'un jugement rendu par le tribunal administratif de Rouen le 6 juillet 2011 ; que dans ce cadre le juge de la mise en état a considéré que l'affaire ne pouvait aboutir sans réponse à une question de droit qui ne pouvait être tranchée que par la juridiction administrative et a saisi cette dernière afin d'éviter une perte de temps ; que le délai de procédure actuelle ne peut être jugé anormalement long ; que la compagnie AXA France lard répond justement que, s'agissant d'une juridiction française la réponse à la question préjudicielle peut être donnée dans un délai raisonnable d'autant qu'un circuit de transfert direct de dossier de juridiction à juridiction est instauré avec une instruction la plus brève possible et une décision de la juridiction interrogée rendue en denier ressort ; qu'ainsi I'ONIAM ne démontre pas l'existence de conséquences manifestement excessives liées à la décision du juge de la mise en état ;
 
 Alors, d'une part, que constitue un motif grave et légitime justifiant l'autorisation d'interjeter appel contre une décision posant une question préjudicielle et ordonnant en conséquence un sursis à statuer la méconnaissance par le juge de première instance des règles d'ordre public délimitant la compétence des juridictions judiciaires et administratives l'ayant conduit à dire comme préjudicielle et comme relevant de la compétence du juge administratif une question relevant de sa propre compétence ;