Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-16.137 du 03/11/2021,  partie 3


L'argument selon lequel la société BHS tenterait de détourner les dispositions de l'article 25 du Règlement UE n° 1215/2012 ou agirait de mauvaise foi en sollicitant l'application de la clause attributive de juridiction est dès lors inopérant. Quant à la commune intention des parties, il appartient effectivement au juge de rechercher leur volonté, mais il n'y a lieu à interprétation que dans l'hypothèse où la clause est ambiguë. Or en l'espèce la clause est claire et précise et il n'y a pas lieu à interprétation. Aucun élément ne permet de conclure que la volonté des sociétés Europac et BHS aurait été d'écarter l'application de cette clause attribuant compétence aux juridictions de la ville de Valladolid en cas de pluralité de défendeurs et/ou d'appel en garantie, ni que ces sociétés n'avaient envisagé que leurs rapports bilatéraux et, en aucun cas, la survenance d'un litige impliquant les tiers non parties à leur contrat. -17- En outre cette clause ne prévoit aucune exception à son application, ni cas particulier. En tout état de cause la clause attributive de juridiction n'est pas opposable aux tiers non signataires. S'agissant de l'indivisibilité alléguée du litige, il convient de relever que l'action a été engagée par les consorts [G] qui ne forment pas de demandes à l'encontre des sociétés BHS et Faist, mais uniquement à l'encontre de la société Europac. La société Europac sollicite de son côté, à la lecture de ses conclusions en réponse n° 1 devant le tribunal de grande instance signifiées le 27 novembre 2017, à titre principal sa mise hors de cause en invoquant notamment un manquement des sociétés BHS et Faist à leur obligation de sécurité, des fautes commises par ces deux sociétés, ainsi que par [H] [G], son absence de faute et l'absence de preuve d'un lien de causalité entre l'accident et le décès de [H] [G]. À titre subsidiaire elle sollicite la garantie des sociétés BHS et Faist et à titre reconventionnel leur condamnation solidaire à lui payer la somme de 50 000 euros en réparation de son préjudice moral. La société Faist n'a pas pour sa part constitué avocat devant le juge de première instance. Au regard de ces éléments, il n'est pas démontré qu'il serait impossible d'exécuter simultanément les deux décisions qui interviendraient si les demandes concernant les sociétés Europac et BHS n'étaient pas instruites et jugées par la même juridiction que les autres demandes. La preuve n'est pas rapportée de l'indivisibilité du litige. En conséquence il y a lieu de confirmer l'ordonnance en ce qu'elle a déclaré que la clause attributive de compétence est valide et s'impose aux sociétés Europac et BHS. Conformément aux dispositions de l'article 81 alinéa 1er dans sa rédaction issue du décret n°2017–891 du 6 mai 2017, lorsque le juge estime que l'affaire relève de la compétence d'une juridiction étrangère, « il renvoie seulement les parties à mieux se pourvoir ». C'est donc à juste titre que le juge de la mise en état n'a pas désigné la juridiction qu'il estimait compétente, mais renvoyé les parties à mieux se pourvoir. En revanche la société BHS avait uniquement demandé au juge de la mise en état de déclarer le tribunal de grande instance d'Angers incompétent pour -18- statuer sur les demandes formées par la société Europac à son encontre, et non également incompétent pour statuer sur l'entier litige. Au demeurant la clause attributive de juridiction ne peut pas être opposée aux parties qui n'y ont pas consenti. En conséquence il y a lieu de confirmer l'ordonnance, sauf en ce qu'elle a fait droit à l'exception d'incompétence du tribunal de grande instance d'Angers au profit des cours et tribunaux de Valladolid, juridictions espagnoles, et renvoyé les parties à mieux se pourvoir devant les juridictions espagnoles. Il convient de déclarer le tribunal judiciaire incompétent pour statuer sur les demandes formées par la société Europac à l'encontre de la BHS et seules les sociétés Europac et BHS seront renvoyées à mieux se pourvoir et uniquement s'agissant de ces demandes » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « Aux termes des dispositions de l'article 25 du règlement 1215/2012 de l'Union européenne du 12 décembre 2012, « si les parties, sans considération de leur domicile, sont convenus d'une juridiction ou de juridiction d'un Etat membre pour connaître des différends nés ou à naitre à l'occasion d'un rapport devra déterminer, ces juridictions sont compétents, sauf si la validité de la convention attributive de juridiction est entachée de nullité quant au fond selon le droit de cet Etat membre. Cette compétence est exclusive, sauf convention contraire des parties. La convention attributive de juridiction est conclue : a) par écrit ou verbalement avec confirmation écrite... ». Il résulte du paragraphe « juridiction » du contrat clé en main pour la conception de base, la fabrication, l'installation, la formation et la mise en service d'une simple face en date du 30 novembre 2012 passé entre la société Europac Cartonnerie Atlantique et la société BHS Corrugated Maschinen und Anlagenbau Gmbh que : « renonçant à leur propre juridiction, si applicable, les parties se soumettent aux cours et tribunaux de la ville capitale de Valladolid ».