Cour d'appel de Lyon
2B, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-18.202 du 18/11/2020,  partie 3


qu'en tout état de cause, ces revenus ouvriront droit à récompense au profit de la communauté s'agissant d'un bien dont le caractère commun n'est pas contesté ; qu'à ce jour, il vit en Tunisie dans la maison de Bizerte achevée en 2005, dont il restera à définir s'il s'agit ou non d'un propre pour les raisons énoncées ci-avant ; qu'il déclare sur l'honneur verser un salaire mensuel de 250 € au gardien de cette propriété qui est logé sur place dans un logement annexe ; que Mme V..., âgée de 69 ans, poursuit son activité de masseur-kinésithérapeute en France, dans un cabinet libéral situé en zone franche ; que le montant de ses revenus tels qu'énoncés par le juge aux affaires familiales ne sont pas contestés ; qu'au titre de l'année 2016, elle a perçu un revenu de 20.272 € soit par mois 1.689 € et de 19.082 € en 2017 soit par mois 1.588 € ces sommes s'entendant des bénéfices avant exonération d'impôt « zone franche » ; qu'elle assume un loyer mensuel d'habitation et de garage de 1.071,08 € et des frais de mutuelle santé de 135 € par mois mais n'a plus de crédit à rembourser depuis octobre 2017 ; que sa pension de retraite annuelle brute sera comprise entre 13.902 €, pour un départ le 1er juillet 2019 et 15.722 €, pour un départ le 1er juillet 2024, ce qui équivaut à une pension moyenne mensuelle brute comprise entre 1.158 et 1.310 € ; que Mme V... souffre de capsulite sévère devant être soignée par des infiltrations ; que ce problème de santé affecte l'épaule gauche avec des répercussions certaines sur l'exercice quotidien de son activité professionnelle ; que compte tenu de son âge et de ses problèmes de santé, elle n'est pas censée travailler encore très longtemps avant de faire valoir ses droits à la retraite ; qu'elle avait 26 ans au moment de la naissance du premier enfant du couple né en [...] et 30 ans à l'arrivée du second né en [...] ; qu'au vu de son relevé de la caisse de retraite générale et de la caisse autonome de retraite et de prévoyance des infirmiers, kinésithérapeutes et autres professions de soins elle a bénéficié du statut de parent au foyer en 1983, pour débuter une activité rémunérée d'auxiliaire médicale à partir de 1985 ; que c'est donc sur une période très limitée d'un peu moins de dix ans qu'elle s'est davantage consacrée à la prise en charge des enfants et à sa famille tandis que son mari exerçait pleinement sa propre activité, avec des déménagements répétés ; que faute pour elle de prouver qu'elle aurait été violentée par son mari avec lequel elle a repris la vie commune pendant près de deux années au moins selon ses propres déclarations, c'est donc de son propre chef qu'elle a pris la décision de quitter la Guadeloupe pour s'installer en métropole en 1990, avec des conséquences sur son niveau vie dans un premier temps puisqu'il lui a fallu constituer une nouvelle patientèle ; qu'en résumé, s'il est avéré qu'elle a consacré une partie du temps du mariage à la vie de famille et aux enfants du couple, dans les conditions indiquées ci-avant, qui présument un choix commun, cela n'a pu avoir que des conséquences limitées quant au montant de ses droits à la retraite par rapport à la durée de l'union, étant observé par ailleurs, qu'elle n'a pas cotisé en 2003 et 2004 comme relevé par le premier juge, pour des raisons qu'elle n'explique pas mais qui en tout état de cause ne sont pas la conséquence d'un choix commun des époux qui ne vivaient plus ensemble de longue date ; que chacun acquitte des charges courantes d'électricité, d'eau, de chauffage, d'assurance et de communication ; que le patrimoine des époux, dont la consistance exacte n'est pas déterminée à ce jour, les époux n'étant toujours pas d'accord sur ce point et sous réserve des estimations au jour le plus proche du partage et des éléments que chacun pourra apporter ultérieurement dans comme preuve du caractère propre ou commun des biens immobiliers acquis antérieurement à l'ordonnance sur tentative de conciliation, comprend en tout état de cause divers biens immobiliers et avoirs mobiliers ; qu'au vu de l'ensemble de ces éléments, la rupture du mariage sera à l'origine d'une disparité dans les conditions de vie respectives des époux au détriment de l'épouse qui sera compensée par une prestation que la cour évalue à 125.000 € ;
 
 ALORS QUE pour fixer la prestation compensatoire, le juge doit procéder à une évaluation au moins sommaire du patrimoine des époux ; qu'en condamnant M. T... à payer à Mme V... la somme de 125.000 € à titre de prestation compensatoire en capital, tout en relevant que « le patrimoine des époux, dont la consistance exacte n'est pas déterminée à ce jour  , comprend en tout état de cause divers biens immobiliers et avoirs mobiliers » (arrêt attaqué, p. 8, alinéa 2), la cour d'appel, qui n'a pas identifié ni évalué, même sommairement, le patrimoine immobilier de chacun des époux, a privé sa décision de base légale au regard des articles 270 et 271 du code civil.