Cour d'appel de Paris,  décision 13-18.598 du 07/01/2015,  partie 3


qu'en refusant la demande de requalification en contrat à durée indéterminée, aux motifs impropres que le salarié l'avait signé sans réserve ni contrainte, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et violé, par refus d'application, les textes susvisés.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. X... de sa demande de rappel d'heures supplémentaires et d'indemnité de travail dissimulé ;

AUX MOTIFS QUE M. X... fait état de dépassements d'horaires imposés par la charge de travail et le fonctionnement de l'étude, ce que conteste l'employeur qui précise que les heures supplémentaires réalisées par ses salariés étaient rémunérées et portées sur les feuilles de paie ; que si la preuve des horaires de travail effectuées n'incombe ainsi spécialement à aucune des parties et si l'employeur doit être en mesure de fournir des éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartient cependant à ce dernier de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande ; qu'étant précisé que s'agissant des contrats de professionnalisation, la durée du travail incluant les périodes où le salarié est en formation ne peut excéder la durée hebdomadaire de travail pratiquée dans l'entreprise ni la durée légale du travail et que, par conséquent, la notion même d'heures supplémentaires est antinomique avec ce type de contrat, il doit être relevé que ni les développements de M. X... ni les pièces produites aux débats ne permettent d'établir la réalité des heures supplémentaires alléguées ;

ALORS QUE s'il résulte de l'article L. 3171-4 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartient cependant à ce dernier de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande ; que toutefois celui-ci ne peut rejeter une demande en paiement d' heures supplémentaires au motif que les éléments produits par le salarié ne prouvent pas le bien-fondé de sa demande ; qu'en l'espèce, le salarié produisait un décompte, des factures téléphoniques et un procès-verbal de constat sur requête établissant que des témoins l'avaient vu travailler à son bureau en dehors des heures de travail ; qu'en énonçant cependant que ni les développements de M. X... ni les pièces produites aux débats ne permettaient d'établir la réalité des heures supplémentaires, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. X... de sa demande d'indemnité pour défaut de visite médicale préalable ;

AUX MOTIFS QU'invoquant les dispositions de l'article R. 4624-10 du Code du travail, M. X... estime que son employeur avait manqué à son obligation à l'égard de la santé de son salarié ; que la SCP s'opposant aux prétentions de l'appelant, s'appuyant sur les dispositions de l'article R. 4264-12 du même code, dispensant l'employeur de soumettre le salarié à une nouvelle visite d'embauche dans des conditions qui étaient réunies en l'espèce ; que l'article R. 4264-12 du Code du travail dispose que, sauf si le médecin du travail l'estime nécessaire ou lorsque le salarié en fait la demande, la visite médicale d'embauche n'est pas obligatoire lorsque les conditions suivantes sont réunies :

1° le salarié est appelé à occuper un emploi identique présentant les mêmes risques d'exposition ;

2° le médecin du travail intéressé est en possession de la fiche d'aptitude établie en application de l'article R. 4264-47 ;

3° aucune inaptitude n'a été reconnue lors du dernier examen médical intervenu au cours b) des six derniers mois lorsque le salarié change d'entreprise ;

Que dès lors que le salarié se borne à reprocher à son employeur de ne pas avoir organisé une visite médicale d'embauche, sans indiquer en quoi l'employeur avait failli à son obligation, alors qu'il résulte des débats qu'il remplissait les conditions de l'article R. 4264-12 du Code du travail, il doit être débouté de la demande formulée à ce titre ;

ALORS QU'il résulte de l'article R. 4624-10 du Code du travail que le salarié bénéficie d'un examen médical avant l'embauche ou au plus tard avant l'expiration de la période d'essai par le médecin du travail ; que la visite médicale constitue une obligation de résultat pour l'employeur ; que, néanmoins, en application de l'article R. 4624-12 dudit code, l'employeur peut s'abstenir de procéder à un examen médical lorsqu'il établit que le salarié occupe un poste dans l'entreprise identique à un poste précédent occupé dans une autre entreprise, que le médecin du travail est en possession de la fiche d'aptitude du salarié et que ce dernier a fait l'objet d'une visite médicale dans les six mois précédent l'embauche au terme de laquelle aucune aptitude n'a été reconnue ;