Cour d'appel de Versailles
17, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-19.979 du 15/09/2021,  partie 10


avoir une autre activité professionnelle ; qu&apos;il résulte des avis d&apos;imposition produits qu&apos;elle n&apos;en a d&apos;ailleurs pas eu ; qu&apos;elle démontre donc s&apos;être tenue à la disposition permanente de la société Martange Production » ;
 
 ET AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES, A LES SUPPOSER ADOPTES, QUE « Sur la demande de requalification du CDDU en CDI : (?) Qu&apos;il n&apos;est pas contestable que le secteur de l&apos;audiovisuel figure bien parmi les secteurs pour lesquels le recours au CDDU est autorisé et que par ailleurs les accords collectifs ou conventions de ce secteur y font référence et décrivent els fonctions éligibles au CDDU (?) ; mais qu&apos;au terme de l&apos;accord interbranche sur le recours au contrat à durée déterminée d&apos;usage en date du 12 octobre 1998, il est mentionné : "En préambule des dispositions ci-après, il est rappelé que l&apos;employeur d&apos;un salarié sous CDD d&apos;usage ne peut en principe imposer à celui-ci , pour ce qui est de la durée du contrat, une incertitude supérieure à celle qui pèse sur l&apos;entreprise pour l&apos;objet du contrat" ; qu&apos;en l&apos;espèce, l&apos;émission "Comment ça va bien" faisait l&apos;objet d&apos;un contrat avec France Télévisions pour chacune des saisons pendant lesquelles cette émission a été produite par la société Martange Production ; qu&apos;il s&apos;ensuit qu&apos;en application de l&apos;accord précité, la société Martange Production aurait dû proposer un CDDU à Madame [X] pour chacune des saisons au lieu de proposer des lettres d&apos;engagement mensuelles qui se renouvelaient au fur et à mesure ; qu&apos;en conséquence, au vu de ce qui précède, il y a lieu de prononcer la requalification (?) » ;
 
 1. ALORS QU&apos;aux termes de l&apos;article L.1471-1 du Code du travail dans sa rédaction applicable au litige, toute action portant sur l&apos;exécution ou la rupture du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l&apos;exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d&apos;exercer son droit ; qu&apos;il en résulte que le délai de prescription d&apos;une action en requalification d&apos;un contrat à durée déterminée d&apos;usage en contrat à durée indéterminée fondée sur une irrégularité de forme commise au moment de la conclusion du premier contrat à durée déterminée ou sur l&apos;absence de sa communication au salarié dans les conditions prévues par les articles L.1242-13 et L.1245-1 -ce dernier dans sa rédaction applicable au litige-, court à compter de la conclusion de ce contrat ; qu&apos;en reprochant à la société Martange Production de ne pas avoir justifié qu&apos;elle avait soumis à Mme [X] un contrat de travail à durée déterminée d&apos;usage pour la première période contractuelle dans les 2 jours du début de la prestation, et en déduisant de cette absence de production que la relation contractuelle devait être requalifiée en contrat à durée indéterminée, cependant que le point de départ de l&apos;action en requalification fondée sur cette irrégularité de forme était la date de l&apos;expiration du délai de deux jours ouvrables suivant l&apos;embauche de la salariée, et qu&apos;à la date de la saisine du conseil de prud&apos;hommes, le 12 décembre 2016, l&apos;action engagée était prescrite, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article L.1471-1 du code du travail ;
 
 2. ALORS, AU SURPLUS, QUE l&apos;action en requalification des contrats de travail à durée déterminée non successifs en un contrat à durée indéterminée temps complet accompagnée d&apos;une demande de rappel de salaires pour les périodes interstitielles est une action en paiement de salaire soumise au délai de prescription prévu par l&apos;article L.3245-1 du code du travail ; que le délai de trois ans prévu par le nouvel article L.3245-1 issu de la loi n°2013-504 du 14 juin 2013 s&apos;applique aux prescriptions qui étaient en cours à la date de promulgation de cette loi ; que, selon ces dispositions, lorsque le contrat de travail est rompu, la demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture du contrat ; qu&apos;en condamnant la société Martange Production à payer à Mme [X] des rappels de salaires de février 2011 à mars 2016, quand les sommes dues au titre de la période antérieure à mars 2013 étaient nécessairement prescrites, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article L.3245-1 du code du travail ;
 
 3. ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE la cour d&apos;appel ne pouvait faire droit à la demande de requalification des contrats à durée déterminée successifs en un contrat de travail à durée indéterminée à temps complet ainsi qu&apos;à la demande de paiement des salaires dus pour les périodes interstitielles, en retenant que la salariée s&apos;était tenue à la disposition de l&apos;employeur durant ces périodes sans rechercher, comme l&apos;y invitaient les conclusions de la société Martange Production, si Mme [X] n&apos;avait pas elle-même organisé ses périodes de travail d&apos;une manière qui l&apos;autorisait à bénéficier du régime et des avantages salariaux des intermittents du spectacle et si elle avait perçu, durant les périodes interstitielles, les allocations spécifiques d&apos;assurance-chômage versées aux intermittents du spectacle, lesquelles ne pouvaient pas se cumuler avec un emploi et s&apos;opposaient donc à ce qu&apos;elle se tienne à la disposition de la société Martange Production ; que pour s&apos;être abstenue de procéder à cette rechercher déterminante pour l&apos;issue du litige, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard