Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-26.265 du 18/02/2021,  partie 4


La cour n'a donc pas été mise en mesure d'apprécier la compatibilité de cette activité agricole avec une participation effective de Mme C... A... à l'exploitation.
 
 Pour justifier de la participation de Mme C... A... aux travaux agricoles, les intimés produisent huit attestations dont plusieurs émanent d'agriculteurs souvent retraités domiciliés à Puiseux et Clanlieu ou Sains-Richaumont, communes sur les territoires desquels sont situés les parcelles anciennement louées à V... D... (pièces 22, 23, 24, 25, 26). Si ces personnes indiquent que Mme C... A... participait à l'exploitation, la plus-part d'entre elles rend compte de tâches administratives ou de surveillance et ne précise pas avoir personnellement vu Mme C... A... accomplir des travaux agricoles, ni la fréquence de ces travaux qui sont souvent décrits en termes vagues ou non circonstanciés.
 
 Deux autres attestations produites par les intimés émanent apparemment d'amis de Mme C... A... qui ne résident pas à proximité de cette dernière ; rédigées en termes élogieux, ces attestations sont insuffisamment circonstanciées pour caractériser une participation effective de Mme C... A... à l'exploitation de son compagnon défunt.
 
 Par ailleurs les attestations produites par les intimés sont directement contrariées par celles produites par M. X... E... au nombre de six émanant d'agriculteurs voisins ou de deux gardes chasse qui exercent sur le terroir des communes dont dépendent les lieux loués et qui déclarent n'avoir jamais vu Mme C... A... réaliser elle-même des travaux agricoles dans les cinq années précédent le décès.
 
 Dans ces circonstances, la preuve d'une participation effective de Mme C... A... à l'exploitation de V... D... au moment de son décès ou au cours des cinq années l'ayant précédé, participation qui ne peut se cantonner à des tâches administratives ou de surveillance n'est pas suffisamment rapportée.
 
 Partant, il y a lieu en infirmant le jugement entrepris en toutes ses dispositions de valider l'acte de résiliation de bail notifié le 5 janvier 2015 à effet au 31 décembre 2015 et d'ordonner l'expulsion de Mme C... A... et de tout occupant de son chef des parcelles dont la désignation cadastrale est précisée en son dispositif de la présente décision à défaut pour cette dernière de libérer les terres» ;

1°) ALORS QU' au décès du preneur, le bail continue au profit de son conjoint et de ses descendants s'ils participent à l'exploitation ou y ont participé effectivement au cours des cinq années antérieures au décès ; qu'en prenant en considération, pour estimer que la preuve d'une participation effective de Mme A..., liée par un pacte civil de solidarité à M. V... D..., à l'exploitation de ce dernier n'était pas rapportée, le deuxième exercice de l'année civile 2014 effectuée par Mme A... en qualité de continuateur du bail, la vente par celle-ci en 2018 de matériel agricole et son absence de production de documents comptables afférents aux exercices 2015 à 2018, soit des événements postérieurs au décès de M. V... D... survenu le [...], la cour s'est déterminée par des motifs inopérants et a violé l'article L. 411-54 du code rural et de la pêche maritime.
 
 2°) ALORS QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'en écartant la force probante des six attestations de MM. O..., Y... et de Mmes S..., N... et O... (pièces n° 22, 23, 24, 25 et 26) produites par Mme A... au motif qu'elles rendent compte de tâches administratives ou de surveillance et ne précisent pas avoir personnellement vu Mme A... accomplir des travaux agricoles, ni la fréquence de ceux-ci quand M. O... atteste l'avoir vue «
 dans les champs pour le suivi des cultures et avec les bêtes dans les pâtures», que M. Y... atteste «l'avoir souvent aperçue visitant les champs avec M. V... D..., s'affairant autour du cheptel en fermage, transférant du personnel de la ferme au champs, emportant les intrants nécessaires au semis et à l'entretien des cultures..», que Mme S... atteste que «Mme D... C... secondait V... pour les travaux des champs, ainsi que pour le troupeau, tours de plaine» et enfin que Mme N... atteste avoir «souvent vue Mme D... dans les champs arrangeant les betteraves montées. Elle mettait aussi de l'eau aux bêtes avec V... pour maîtriser le troupeau», constatations dont il ressort une participation effective et fréquente de Mme A... aux travaux agricoles, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de ces attestations et a violé le principe précité.
 
 3°) ALORS QUE le silence opposé à l'affirmation d'un fait ne vaut pas, à lui seul, reconnaissance de ce fait ; qu'en déduisant que Mme A... occupait avant le décès de M. V... D... une activité extra-agricole du seul fait que les intimés ne le contestent pas, la cour a violé l'article 1353 du code civil.