cour d'appel de Paris
Pôle 1 - Chambre 2,  décision 16-22.094 du 09/06/2017,  partie 3


qu'elle fait valoir par ailleurs que la mesure in futurum ordonnée par la décision querellée est inutile dès lors que l'appel d'offres était toujours en cours lors de l'introduction de l'assignation en référé et que les futurs contrats d'application contiennent déjà la liste précise des services offerts ; que le Syndicat des laboratoires de biologie clinique, le Syndicat des biologistes et le Syndicat de la biologie libérale européenne, intimés, répliquent qu'en demandant aux laboratoires de s'engager in abstracto sur un pourcentage du chiffre d'affaires à lui rétrocéder, déconnecté des services rendus par l'établissement, la société Orpéa a sollicité une ristourne prohibée par loi ; qu'il est établi que la société Orpéa a adressé à chacun des laboratoires souhaitant participer à l'appel d'offres du 11 mars 2014 un cahier des Charges définissant notamment les caractéristiques des prestations sollicitées ; que l'article 11 de ce Cahier des Charges prévoit que "La société Orpéa et ses établissements mettent à disposition des futurs partenaires (cette liste n'est pas exhaustive) : des zones de stockage du petit matériel, l'utilisation de (ses) commodités pour les préleveurs : toilettes, parking, vestiaire, des sources d'énergie nécessaires (eau, électricité...), des ressources techniques et humaines pour le nettoyage et l'entretien des zones utilisées (frigo, paillasse...), un fax avec ses consommables et en assure la maintenance - son personnel pour les prélèvements (hors microbiologiques), son matériel : réfrigérateur, étiquettes..., - ses consommables lingettes, compresses, coton..., son équipe informatique pour assurer sur l'établissement la connexion entre le laboratoire et le site ; qu'en contrepartie des services et prestations rendus par l'établissement, le laboratoire s'engage à verser à l'établissement mensuellement une redevance dont le montant sera fixé d'un commun accord entre le groupe Orpéa et le laboratoire » ; qu'il résulte des pièces communiquées par les syndicats professionnels intimés que la société Orpéa a adressé des mails à des laboratoires de biologie médicale après avoir reçu leur offre leur demandant de préciser le "pourcentage de redevance prévu par établissement" (pièces 5.1, 5.3 des intimés), l'absence de précision du dit pourcentage empêchant la présence du dossier au premier tour de sélection (pièce 22 : "J'ai besoin d'avoir le pourcentage pour que le dossier puisse être présenté au premier tour de sélection") ; qu'en réponse un laboratoire a proposé "une redevance comprise entre 5 et 25 % du CA" (pièce 7.1), un autre "une redevance de 15 % sera faite sur la facturation, à la vue des CA estimés dans le tableau (..)" (pièce 22) alors que d'autres laboratoires proposent "une redevance de 10 %" (pièce 13) ou encore des sommes variant entre 4 % TTC à 10 % TTC en fonction du volume du chiffre d'affaires (pièce 25) ; que par ailleurs suite à l'offre d'un autre laboratoire, à hauteur de 10 %, la société Orpéa a réclamé de pouvoir bénéficier d'une redevance de 15 % (pièce 9) ; que de même la société Orpéa produit des réponses de plusieurs laboratoires qui lui ont transmis sous forme d'un tableau leur offre de redevance suivant que les prélèvements étaient assurés par le personnel du laboratoire ou le personnel de l'établissement et en fonction de la nature de l'établissement (EHPAD, PSY, SSR), redevances adossées au chiffre d'affaires HT du laboratoire variant entre 10 % et 18 % (pièces 4 et 5 de l'appelante) ; que si la société Orpéa soutient l'existence d'un lien entre la redevance sollicitée dans ses mails et les services et prestations rendus par ses établissements au motif que cette redevance correspondrait à celle prévue à l'article 11 du cahier de charges, les échanges précités entre l'appelante et les laboratoires commissionnaires ne l'établissent pas, mais révèlent au contraire suite à sa demande des propositions basées sur le chiffre d'affaires qui serait réalisé par les laboratoires auprès des établissements de la société Orpéa laissant ainsi la possibilité pour cette dernière de marchander le pourcentage de redevance proposé ; qu'il s'ensuit qu'en demandant aux laboratoires de biologie de lui proposer à l'avance un pourcentage de redevance à lui rétrocéder, alors même que les prestations de services n'ont pas encore été rendues et que seul l'établissement concerné est en mesure de communiquer le coût de ces services permettant aux parties de fixer le montant de la redevance, la société Orpéa a manifestement sollicité une ristourne prohibée par l'article L. 6211-21 du code de la santé publique alors que la facturation des examens de biologie médicale n'est susceptible de donner lieu à aucune forme de remise, sauf exception prévues dans le code de la santé publique, de la part des entités en assurant l'exécution ; qu'il s'ensuit que la réalité du trouble invoqué par les syndicats professionnels intimés et son caractère manifestement illicite sont ainsi suffisamment établis ; que dès lors l'ordonnance doit être confirmée ;