décision 16-24.002 du 07/03/2018,  partie 3


que ni la Cour d'Appel de Bastia ni la Cour de Cassation n'ont statué à ce jour sur l'existence d'un lien de subordination avec la SELAS A STRADA ; que le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail SOUS l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; qu'il appartient donc à M. X... d'en rapporter la preuve ; qu'il a procédé à des embauches (par signatures de deux contrats de travail, et d'un contrat d'apprentissage) et à la délivrance d'attestations ASSEDIC de fin de contrat, et ce au nom de la SELAS A STRADA ; que cependant, il n'est pas établi que ces actes aient été accomplis sur instructions qui lui auraient été adressées personnellement par M. Z... ou Mme A... respectivement associés et Présidents de la SELAS. La qualité de «Directeur» attribuée à M. X... dans ces actes ne constitue pas le seul élément à prendre en compte ; qu'il convient de rappeler que la mission conférée par les sociétés du groupe à la SARL DIVIZIA dont M. X... était le gérant, incluait « l'assistance pour la sélection et le recrutement du personnel clé, les conseils en matière de paie, et de traitement des salaires et des charges sociales », et que M. X... associé de la SELAS A STRADA, s'était vu accorder une délégation bancaire, et une délégation de signature ; que ces deux délégations sont certes compatibles avec un contrat de travail, mais constituent également un des critères de la gestion de fait, et pouvaient aussi bien lui avoir été accordées en sa qualité de mandataire social, qu'en qualité de salarié ; qu'aucun mail, aucun courrier ne vient précéder ces contrats et attestations établissant que M. X... n'avait pas agi de sa propre initiative ; que si les contrats de travail ou les attestations ASSEDIC auraient dû être signés par la Présidente de la SELAS A STRADA, il s'agit d'une irrégularité susceptible d'affecter la validité de ces actes, mais cette circonstance n'établit pas un lien de subordination entre M. X... et Mme A... ou M. Z... ; qu'à cet égard, le mail de transmission du contrat de travail de M. B..., Technicien de Laboratoire, à ce salarié le 2 septembre 2010, où M. X... mentionne le n° de téléphone portable de Mme A... est susceptible de révéler un lien de collaboration autant que de subordination ; que de façon générale, aucune pièce n'est produite établissant que M. X... rendait compte de sa gestion à M. Z... ou à Mme A..., ni qu'il recevait de leur part des ordres ou des directives entre mai 2009 et mars 2011 ; que M. X... n'a pas reçu de bulletin de paie de la SELAS A STRADA, alors qu'il en a reçu avant 2009 de la selarl de l'OSPEDALE, et de la société DU GOLFE ; que les associés de la SELAS.A. STRADA n'ont jamais validé de rémunération pour M. X..., la seule rémunération validée en assemblée générale de juin 2010 ayant été celle de Mme I... A... ; que M. X... produit un extrait du Grand Livre de Comptes pour l'exercice comptable 2010, arrêté au 30.10.2010, qui mentionne chaque moi « REV F... X... » à compter de mai 2010 avec un montant de 1.022 euros pour le mois de mai, puis un montant fixe de 1.583 euros pour les mois suivants. Il a déclaré ces revenus dans sa déclaration de revenus 2011 ; qu'il convient cependant de relever que cette mention de salaire, qui n'apparaît curieusement qu'en mai 2010, qui est accompagnée de l'abréviation « REV » comme révision, n'est pas incluse dans le total des autres salaires, et ne correspond pas en termes de pièce comptable, à la différence des autres rémunérations versées, à un virement de la société ; qu'il convient par ailleurs de rappeler que si c'est le cabinet d'expertise comptable C2C qui établissait les comptes en 2010, M. X... disposait des moyens de paiement de la société A STRADA qu'il pouvait utiliser librement, et qu'il était en mesure de transmettre au cabinet comptable les informations qu'il souhaitait, à partir de la SARL DIVIZIA. que par lettre recommandée du 11 février 2011, Mme E... et Mme Z... écrivaient à M. X... que l'expert comptable avait attiré leur attention sur un déficit de trésorerie de la SELARL L'OSPEDALE pour l'exercice 2010, et sur son compte courant associé débiteur au sein de cette société, s'expliquant par une avance qu'il s'était consenti à lui-même au titre d'une distribution de « dividendes » que l'assemblée générale n'avait pas autorisée ; que Mme E... et M. Z... relevaient par ailleurs, que la situation était la même concernant la SELAS A STRADA puisque le comptable relevait une distribution injustifiée de dividendes, mais aussi le versement d'un salaire de direction injustifié, dans la mesure où il était convenu que la rémunération de M. X... devait uniquement se faire dans le cadre de la SARL DIV1ZIA ; que dans ces conditions, il n'y a pas lieu de considérer les débits sur les comptes sociaux, qualifiés de « salaire » en comptabilité, comme la rémunération accordée par la SELAS A STRADA à M. X... pour un le travail qu'il avait accompli ;