Cour d'appel de Versailles
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-24.708 du 08/09/2021,  partie 10


que les faits litigieux se sont déroulés durant cette période ;
 
 Que si l&apos;étendue de certains manquements peut s&apos;expliquer par la durée de la procédure de nomination, il appartenait, toutefois, à Maître [L] de rechercher d&apos;autres solutions dans l&apos;attente de cette nomination ;
 
 Qu&apos;également, Maître [L] a persisté dans ses manquements après la décision du 16 octobre 2012 ;
 
 Qu&apos;au regard de l&apos;ensemble de ces éléments, la peine de censure devant la chambre assemblée sera confirmée mais l&apos;inéligibilité réduite à trois ans » ;
 
 1°/ ALORS QUE Maître [L] faisait expressément valoir dans ses écritures d&apos;appel développées à l&apos;audience, en réponse aux griefs tenant à « la présence de 34 chèques périmés et de 10 écarts constatés non régularisés », qu&apos;il n&apos;avait « commis aucune faute en n&apos;annulant pas ses chèques « périmés », la Caisse des dépôts acceptant le paiement des chèques « périmés » sauf opposition du tireur (cf. pièce numéro X-8) », et que « les écarts se régularisent lorsque survient l&apos;évènement permettant la régularisation » (conclusions, p. 22, al. 1 à 3) ; que pour conclure que le grief d&apos;imputation des chèques périmés serait fondé, la cour d&apos;appel, après avoir rappelé que « le rapport de 2015 a constaté (...) la présence de 34 chèques périmés et de 10 écarts non régularisés », a pourtant affirmé que « Maître [L] répond sur l&apos;existence d&apos;un chèque (...) mais pas sur ce constat » (arrêt, p. 14, al. 8 à 10) ; qu&apos;en statuant ainsi, la cour d&apos;appel a dénaturé les conclusions de Maître [L], en violation de l&apos;article 4 du code de procédure civile et de l&apos;obligation pour le juge de ne pas dénaturer l&apos;écrit qui lui est soumis ;
 
 2°/ ALORS QUE ne commet aucun manquement susceptible d&apos;être sanctionné disciplinairement le notaire qui ne présente pas au paiement dans un délai de huit jours le chèque qui lui a été remis à titre de paiement de ses honoraires ; qu&apos;en l&apos;espèce, rappelant que le conseil régional des notaires lui avait reproché un encaissement tardif dans la mesure où il en aurait résulté le risque d&apos;une « avance aux clients déguisée » constitutive d&apos;une concurrence déloyale, Maître [L] faisait valoir, dans ses écritures développées à l&apos;audience, que « le grief d&apos;avances déguisées est inapplicable aux chèques reçus pour des actes non soumis au tarif, le notaire ayant toute latitude pour convenir avec le client de ses honoraires » (conclusions, p. 24, al. 1er) ; qu&apos;en jugeant établi le grief pris de l&apos;« encaissement différé de chèques » sans répondre à ce moyen déterminant de l&apos;exposant, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°/ ALORS QUE le juge est tenu de motiver sa décision ; qu&apos;en affirmant, pour prononcer une sanction à son encontre, que « si l&apos;étendue de certains manquements peut s&apos;expliquer par la durée de la procédure de nomination, il appartenait, toutefois, à Maître [L] de rechercher d&apos;autres solutions dans l&apos;attente de cette nomination », sans s&apos;expliquer sur les solutions alternatives qu&apos;il aurait ainsi, selon elle, dû rechercher, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile.