cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 3,  décision 16-21.317 du 05/10/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par la société Resto Les Halles, société en nom collectif, dont le siège est [...]                                    ,
 
 contre l'arrêt rendu le 27 mai 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 3), dans le litige l'opposant à la société Rambuteau CFF, société civile immobilière, dont le siège est [...]                      ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 5 septembre 2017, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme X..., conseiller rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Briard, avocat de la société Resto Les Halles, de la SCP Bénabent et Jéhannin, avocat de la société Rambuteau CFF ;
 
 Sur le rapport de Mme X..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Resto Les Halles aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Resto Les Halles ; la condamne à payer la somme de 3 000 euros à la SCI Rambuteau CFF ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq octobre deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Briard, avocat aux Conseils, pour la société Resto Les Halles.
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté la société Resto Les Halles de ses demandes aux fins de voir dire et juger que la société Rambuteau CFF a l'obligation de communiquer les pièces justificatives de la « contribution SEM » facturée à la SNC Resto les Halles, et notamment celles afférentes à son affectation « à l'entretien des parties à usage collectif de l'ensemble des sous-zones du secteur Ouest de la ZAC des Halles », condamner la société Rambuteau CFF à restituer à la société Resto Les Halles l'intégralité des sommes perçues au titre de la contribution SEM, soit la somme de 257.884,38 euros TTC, condamner la société Rambuteau CFF à une astreinte définitive de 2500 euros par jour de retard à l'expiration d'un délai de 8 jours à compter de la décision à intervenir, jusqu'à parfaite exécution de son obligation de restitution, dire et juger que les sommes dues par la société Rambuteau CFF produiront intérêts au taux légal à compter de la signification, avec bénéfice de l'anatocisme,
 
 Aux motifs propres qu'il convient d'exposer à titre liminaire que les lieux loués dépendent d'un vaste ensemble immobilier d'une superficie de 99.259 m2 sis [...]      , concédé par la Ville de Paris à la SEMAH, société d'économie mixte d'aménagement, de rénovation et de restauration du secteur des Halles; qu'ils ont été cédés à bail emphythéotique à la société MAB Vastgoed EEN BV et Cie; que le droit au bail emphythéotique a été cédé, suivant acte authentique du 31 janvier 2003 à la société Rambuteau CFF laquelle a contracté avec la société Resto Les Halles le bail commercial du 31 mai 2010, dernier en date des baux commerciaux consentis sur les locaux concernés depuis celui du 10 décembre 1982 ; qu'aux termes de l'acte de cession de bail emphythéotique du 31 janvier 2003, il est indiqué que le preneur à bail devra « se conformer aux clauses du cahier des charges général du secteur ouest (version mai 1979) approuvé par Monsieur le Préfet de Paris le 13 décembre 1979, qui a modifié le cahier des charges général du secteur ouest et qui a été approuvé par Monsieur le Préfet de Paris le 27 juillet 1974. Il déclare avoir pris connaissance du cahier des charges dont une copie est annexée après mention »; qu'il est rappelé qu'« aux termes de l'avenant du 1er septembre 1994, le cessionnaire s'est engagé : à verser au bailleur qui accepte, ou à l'organisme de gestion désigné par lui, le 15 janvier de chaque année, une contribution forfaitaire annuelle au titre de la participation aux dépenses d'utilisation et d'entretien des parties à usage collectif de l'ensemble des sous-zones du secteur ouest de la ZAC des Halles de Paris  . La contribution annuelle à la date du 15 janvier 1993 est de 1.355.257 francs et 69 centimes hors taxes. A compter rétroactivement du 1er juillet 1993, cette somme sera indexée (