décision 16-10.277 du 23/03/2017,  partie 4


que le nouveau texte énonçant également, mais avec une rédaction légèrement modifiée, que cette garantie doit être donnée "avant d'engager des travaux" n'est manifestement pas contraire à l'ancien ; qu'il n'est donc pas entaché d'illégalité ; Attendu qu'en l'absence de contestation sérieuse de la légalité de l'acte litigieux, il n'y a pas lieu à question préjudicielle et il convient de rejeter d'exception ; 2 - Sur le fond de la demande : Attendu que l'article L. 155-1 du code minier, qui prescrit que l'exploitant doit "donner caution de payer toute indemnité en cas de dommage", ne fait pas dépendre l'obligation de fournir cette garantie de la démonstration d'un risque de dommage ; qu'est dès lors inopérante la question de l'existence et de l'importance des risques pour les habitations voisines de la mine dont l'exploitation a été autorisée, comme le débat sur les mesures de préventions prises par l'exploitant ; Attendu que, contrairement à ce que soutient la CSME, la garantie doit être donnée, comme le prévoit l'article L. 155-1 du code minier, à l'égard des propriétaires lorsque les travaux sont engagés "sous des maisons ou lieux d'habitation, sous d'autres exploitations" mais également sous "leur voisinage" ; Attendu que le tribunal, avant dire-droit sur le montant du cautionnement, a invité les parties à fournir tous éléments permettant l'évaluation des onze propriétés situées à l'aplomb du nouveau panneau d'exploitation et des soixante propriétés immobilières situées à moins de 330 M. de la zone exploitée ; qu'il convient d'ordonner le retour du dossier au tribunal pour qu'il statue sur ce point ; 3 - Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile : Attendu qu'il convient de condamner la CSME à payer à l'association solidaire la somme de 2.000 euros »
 
 ET AUX MOTIFS SUPPOSEMENT ADOPTES QUE « Sur le fondement juridique et la question préjudicielle : La loi du 12 mai 2009 portant simplification et clarification du droit et allègement des procédures a habilité le Gouvernement, par application des dispositions de l'article 38 de la Constitution, a procédé à une recodification du code minier à droit constant. L'ancien article 74 du code minier disposait que « l'explorateur et l'exploitant de mines doivent, le cas échéant de travaux à faire sous des maisons ou lieux d'habitation, sous d'autres exploitations ou dans leur voisinage, donner caution de payer toute indemnité en cas de dommage. Les propriétaires intéressés peuvent se constituer en association, dans les conditions de la loi du 1er juillet 1901, pour demander collectivement en justice la constitution de la caution prévue à l'alinéa précédent. Les affaires de cette nature sont instruites et jugées comme en matière sommaire ». L'ordonnance n°2011-91 du 20 janvier 2011, non ratifiée par le Parlement, a abrogé cet article et institué les articles L. 155-1 et L. 154-1 du code minier. L'article L. 155-1 du code minier dispose que « l'explorateur » et l'exploitant de mines doivent, avant d'engager des travaux sous des maisons ou des lieux d'habitation, sous d'autres exploitations ou dans leur voisinage, donner caution de payer toute indemnité en cas de dommage ». L'article L. 154-1 du code minier énonce que « les propriétaires susceptibles de bénéficier de la caution prévue à l'article L. 155-1 peuvent demander collectivement en justice la constitution de celle-ci. Ces demandes sont instruites et jugées selon la procédure à jour fixe ». En l'espèce, l'association SELIDAIRE estime, au principal, être fondée à demander l'application des articles L. 154-1 et L. 155-1 du code minier. Elle soutient que la recodification s'est faite à droit constant et que les nouveaux textes sont clairs. La CSMSE fait valoir qu'en l'absence de ratification de l'ordonnance du 20 janvier 2011 par le Parlement, les nouvelles dispositions des articles L. 154-1 et L. 155-1 du code minier n'ont pas acquis force de loi. Elle en déduit que le tribunal administratif est seul compétent pour apprécier la validité des articles L. 154-1 et L. 155-1 du code minier, ceux-ci n'ayant pour l'heure pas d'autre valeur que celle d'un acte administratif. Cependant, si le juge administratif est seul compétent pour apprécier la légalité d'un acte administratif, même par voie d'exception, il en va autrement lorsqu'il apparaît manifestement, au vu d'une jurisprudence établie, que la contestation peut être accueillie par le juge saisi au principal. La CSMSE souligne à cet égard que cette légalité a été débattue au Parlement lors d'une question posée au Gouvernement, question qu'elle produit aux débats et qui est restée sans réponse. Selon elle, il existe une difficulté sérieuse d'interprétation, l'ancien texte prévoyant la délivrance d'une caution « en cas de dommage », alors que le nouveau la prévoit « avant l'engagement des travaux miniers ». L'examen des pièces soumises aux débats, notamment de la question au Gouvernement n°9636 du 18 mars 2008 et de la question n°26694 du 9 avril 1990, montre, au contraire, que l'ancien article 74 du code minier était clair et qu'il ne prévoyait pas, en dépit de ce que soutient la défenderesse, la production d'une caution après la survenance d'un dommage, mais bien avant celle-ci, la société exploitant la mine devant constituer une caution bancaire afin de garantir la réparation d'éventuels désordres résultant de son activité.