Cour d'appel de Versailles
05, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 16-10.965 du 19/01/2017,  partie 2


que le respect des dispositions du code de la sécurité sociale, qui revêtent un caractère objectif justifié par la nécessité d&apos;un état démocratique d&apos;exercer un contrôle des conditions d&apos;accueil des enfants, ne portent pas, en l&apos;espèce, une atteinte disproportionnée au droit à la vie familiale garanti par l&apos;article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l&apos;homme et des libertés fondamentales ni ne méconnaissent les dispositions des articles 3-1 et 9-1 de la convention internationale des droits de l&apos;enfant ; que M. [H] [D] n&apos;est donc pas fondé à soulever la violation des dispositions européennes et internationales qu&apos;il allègue » ;
 
 ET AUX MOTIFS, REPUTES ADOPTES, QUE « Monsieur [D] estime réunir les conditions posées par les textes nationaux puis, dans un deuxième moyen, conteste la conformité de ces derniers relativement aux normes internationales ; que par souci de cohérence, il convient d&apos;étudier, dans un premier temps, la conformité des normes nationales aux regards des normes internationales, puis, le cas échéant, de les examiner au fond ; que Sur la conformité des normes internes aux normes internationales, le refus de versement des prestations familiales à Monsieur [D] est fondé sur les articles L. 512-2 et D. 512-2 du Code de la sécurité sociale qui exigent la justification de l&apos;entrée régulière de l&apos;enfant sur le territoire français ; que ces exigences ont un caractère objectif et justifié par la nécessité, dans un Etat démocratique, d&apos;exercer un contrôle des conditions d&apos;accueil des enfants ; que dès lors, ces textes ne portent pas une atteinte disproportionnée au droit à la vie familiale garanti par les articles 8 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l&apos;homme et des libertés fondamentales ; que ces dispositions ne méconnaissent pas non plus les stipulations de l&apos;article 3-1 de la Convention internationale des droits de l&apos;enfant, l&apos;article 24 de la charte des droits fondamentaux de l&apos;Union européenne du 7 décembre 2000, les articles 9 et 10 du pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels du 16 décembre 1966 protégeant la famille, l&apos;article 11 de la directive 2003-109 du 25 novembre 2003, ainsi que l&apos;article 6 de la convention n° 97 et l&apos;article 3 de la convention n° 118 de l&apos;Organisation internationale du travail ; qu&apos;ainsi, Monsieur [D] n&apos;est pas fondé à contester la conformité des dispositions du Code de la sécurité sociale aux textes internationaux précités ; qu&apos;au fond, l&apos;article L. 512-1 du Code de la sécurité sociale dispose que « toute personne française ou étrangère, résidant en France et ayant à sa charge un ou plusieurs enfants résidant en France, bénéficie pour ces enfants des prestations familiales dans les conditions prévues par le présent livre » ; que l&apos;article L. 512-2 alinéa 2 et suivants dispose que «bénéficient également de plein droit des prestations familiales, dans les conditions fixées par le présent livre, les étrangers non ressortissants d&apos;un Etat membre de la Communauté européenne, d&apos;un autre état partie à l&apos;accord sur l&apos;Espace économique européen ou de la Confédération suisse, titulaires d&apos;un titre exigé d&apos;eux en vertu soit de dispositions législatives ou réglementaires, soit de traités ou d&apos;accords internationaux pour résider régulièrement en France ; que ces étrangers bénéficient des prestations familiales sous réserve qu&apos;il soit justifié, pour les enfants qui sont à leur charge et au titre desquels les prestations familiales sont demandées, de l&apos;une des situations suivantes telle (2°) leur entrée régulière dans le cadre de la procédure de regroupement familial visée au livre IV du CESEDA ou (7°) leur qualité d&apos;enfant d&apos;étranger titulaire de la carte de séjour mentionnée au 7° de l&apos;article L. 313-11 du même code à la condition que le ou les enfants en cause soient entrés en France au plus tard en même temps que l&apos;un de leurs parents titulaires de la carte susmentionnée. Un décret fixe la liste des titres et justifications attestant de la régularité de l&apos;entrée et du séjour des bénéficiaires étrangers. Il détermine également la nature des documents exigés pour justifier que les enfants que ces étrangers ont à charge et au titre desquels des prestations familiales sont demandées remplissent les conditions prévues aux alinéas précédents » ; que l&apos;article D. 512-2 du même code précise que « la régularité de l&apos;entrée et du séjour des enfants étrangers que le bénéficiaire a à sa charge et au titre desquels il demande des prestations est justifiée par la production de l&apos;un des documents suivants : extrait d&apos;acte de naissance en France ; certificat de contrôle médical de l&apos;enfant, délivré par l&apos;Office française de l&apos;immigration et de l&apos;intégration à l&apos;issue de la procédure d&apos;introduction ou d&apos;admission au séjour au titre du regroupement familial ; livret de famille délivré par l&apos;Office français de protection des réfugiés et apatrides ou, à défaut, un acte de naissance établi, le cas échéant, par cet office, lorsque l&apos;enfant est membre de famille d&apos;un réfugié, d&apos;un apatride ou d&apos;un bénéficiaire de la protection subsidiaire ; visa délivré par l&apos;autorité consulaire et comportant le nom de l&apos;enfant d&apos;un étranger titulaire de la carte de séjour mentionnée à l&apos;article L. 313-8 ou au 5° de l&apos;article L. 313-11 du CESEDA ; attestation délivrée par l&apos;autorité préfectorale, précisant que l&apos;enfant est entré en France, au plus tard avec l&apos;un de ses parents ; titre de séjour délivré à l&apos;étranger de 16 à 18 ans. » ; qu&apos;en l&apos;espèce, il convient tout d&apos;