Cour d'appel d'Aix-en-Provence
4A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-16.079 du 17/09/2020,  partie 2


qu'en se prononçant ainsi, tandis que M. V... demandait, dans le dispositif de ses écritures, que l'arrêt à intervenir soit déclaré commun à la société Cabinet Europazur après avoir fait valoir, dans ses écritures, que l'annulation de l'assemblée générale du 29 décembre 2012 aurait nécessairement pour conséquence de mettre à néant le mandat confié à ce syndic, et les actes accomplis par ce dernier, ce qui nécessitait que la décision à intervenir lui soit opposable , la cour d'appel a dénaturé les conclusions de M. V... et violé l'article 4 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 4 du code de procédure civile :
 
 6. Selon ce texte, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.
 
 7. Pour prononcer la mise hors de cause de la société Europazur, l'arrêt retient que M. V... ne justifie pas de la nécessité de cette mise en cause.
 
 8. En statuant ainsi, alors que M. V..., après s'être prévalu des conséquences attachées à l'annulation de l'assemblée générale sur la validité du mandat conféré au syndic, ainsi que sur celle des actes accomplis postérieurement, demandait, dans le dispositif de ses conclusions, que l'arrêt à intervenir soit déclaré commun au syndic désigné, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 mars 2019, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;
 
 Condamne le syndicat des copropriétaires de la résidence [...] et la société Cabinet Europazur aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par le syndicat des copropriétaires de la résidence [...] et la société Cabinet Europazur et les condamne in solidum à payer à M. V... la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept septembre deux mille vingt.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat aux Conseils, pour M. V...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION :
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté M. V... de sa demande d'annulation de l'assemblée générale des copropriétaires de la résidence [...] en date du 29 novembre 2012 ;
 
 AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article 9 alinéa 2 du décret du 17 mars 1967, sauf urgence, la convocation de l'assemblée générale des copropriétaires est notifiée au moins 21 jours avant la date de la réunion, à moins que le règlement de copropriété n'ait prévu un délai plus long ; que l'article 641 du code de procédure civile énonce que lorsque le délai est exprimé en jour, celui de l'acte, de l'événement, de la décision, de la notification qui le fait courir ne compte pas ; que cependant, l'article 64 du décret du 17 mars 1967 applicable précise qu'à l'exception de la mise en demeure mentionnée à l'article 19 de la loi du 10 juillet 1965 susvisée qui se fait par acte extrajudiciaire, toutes les notifications et mise en demeure prévue par ladite loi et le présent décret sont valablement faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par télécopie avec récépissé ; que le délai qu'elles font, le cas échéant, courir a pour point de départ le lendemain du jour de la première présentation de la lettre recommandée au domicile du destinataire ou le lendemain du jour de la réception de la télécopie par le destinataire ; que dans la présente instance, les parties ne contestent pas que le délai de convocation est le délai légal de 21 jours ; qu'alors que l'assemblée générale était fixée au jeudi 29 novembre 2012, la convocation en date du 5 novembre a été envoyée par lettre recommandée avec AR le même jour d'après le tampon apposé sur l'enveloppe ; que, certes, la date de la première présentation, ni d'ailleurs la date de distribution, n'est mentionnée sur l'AR retourné au syndic ; que M. V... soutient que doit être retenu la date du 8 novembre mentionnée sur l'enveloppe ; que toutefois, cette mention , « 8/11 I Tuby » ne veut pas dire qu'il n'y ait pas eu une autre présentation ;