Cour d'appel d'Aix-en-Provence
14, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-27.519 du 29/11/2018,  partie 3


qu'en refusant pourtant de faire application du régime résultant de cette convention, pour décider que le service national devait être pris en compte par le premier régime spécial d'affiliation, sans considération de la liquidation des droits, la cour d'appel a violé par refus d'application l'article 1er de l'annexe III du décret n° 46-1541 approuvant le statut national du personnel des industries électriques et gazières modifié par décret n° 2008-627 du 27 juin 2008, ensemble la convention SNET / IEG du 20 octobre 1999 ;
 
 2°) ALORS en tout état de cause QUE M. Y... faisait valoir que la règle rappelée dans la lettre du 14 juin 2010 par la CNIEG, faisant état d'une option devant être exercée par l'assuré quant à la prise en compte des périodes de service national en cas de liquidation simultanée par deux régime spéciaux, était de bon sens dès lors qu'il allait de soi que si le régime spécial des IEG était le premier régime liquidateur, les services militaires avaient alors vocation à être validés en totalité par ce dernier, tant pour la durée d'assurance que pour le calcul de la pension, et que si le régime spécial des IEG était le second régime liquidateur, les services militaires étaient alors pris en compte par le premier régime spécial liquidateur et n'entraient donc pas dans le calcul de la pension des IEG ; que ce n'était donc que s'il y avait liquidation simultanée des droits par deux régimes spéciaux, que la validation des périodes de service nationale ne pouvait s'effectuer qu'après option de la part de l'affilié ; qu'en écartant néanmoins catégoriquement l'existence d'un tel droit d'option, au prétexte inopérant que la règle posée par la CNIEG n'engageait qu'elle, et sans rechercher si la règle d'option ainsi énoncée par la CNIEG n'était pas la seule applicable en cas de liquidation simultanée, ce qui était la situation de l'espèce, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'annexe III du décret n° 46-1541 approuvant le statut national du personnel des industries électriques et gazières modifié par le décret n° 2008-627 du 27 juin 2008 ;
 
 3°) ALORS QUE les termes du litige sont fixés par les prétentions respectives des parties ; que les juges du fond ne peuvent modifier l'objet du litige tel qu'il résulte des conclusions des parties ; qu'en énonçant que M. Y... ne demandait pas à la cour de fixer au 1er septembre 2011 la date d'effet de la pension de retraite, quand il ressortait de la lecture des écritures d'appel de M. Y... qu'il avait au contraire fait état d'une telle demande, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS QUE les juges du fond sont tenus de répondre aux moyens qui sont de nature à influer sur la solution du litige ; que, par des écritures demeurées sans réponse, M. Y... faisait valoir que M. A... s'était trouvé dans une situation comparable à la sienne mais qu'il avait pu bénéficier du droit d'option offert par la CNIEG ; qu'il invoquait à cet égard le fait que si la CANSSM avait liquidé sa pension à la date demandée du 1er septembre 2011, la CNIEG aurait pris en compte le service militaire sans tenir compte de la position contraire de la CANSSM et l'aurait avertie de la même façon qu'elle l'avait fait pour M. A... ; qu'en ne répondant pas à ce moyen développé par M. Y... dans ses écritures d'appel, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.