décision 21-84.978 du 08/03/2023,  partie 2



 8. Pour confirmer le jugement ayant déclaré le prévenu coupable d'abus de confiance en signant, endossant et encaissant quatre-vingt-quinze chèques pour un montant de 561 924,24 euros, tirés sur les comptes des deux maisons de retraite dont il avait la direction, dont 363 303,18 euros demeuraient injustifiés s'agissant de la Résidence médicalisée [1], et ayant condamné le prévenu à payer à cette dernière cette somme de 363 303,18 euros en réparation de son préjudice matériel, l'arrêt attaqué énonce qu'il est constant que les comptes personnels du prévenu ou de la société [2] ont bénéficié sur la période de janvier 2011 à l'année 2015 d'un total de remises de chèques s'élevant à 561 924,24 euros, dont, s'agissant de la Résidence médicalisée [1], 223 821,64 euros dont le libellé de l'écriture comptable est au nom de la [2], 98 115 euros dont le libellé de l'écriture comptable est au nom de M. [F], et 40 967 euros avec un libellé d'écriture comptable inconnu ou classé compte 471.
 
 9. Les juges ajoutent que seules deux factures de la société [2] ont pu être présentées pour justifier l'émission des chèques signés par M. [F] à partir du chéquier de la résidence médicalisée [1] : une facture du 24 avril 2011 pour un montant de 36 068,39 euros, et une facture du 21 avril 2015 pour un montant de 13 860 euros.
 10. Ils en déduisent que les chèques tirés sur les comptes des deux maisons de retraite et remis sur le compte de M. [F] ne sont donc justifiés que pour un total de 49 928,39 euros sur les 561 924,24 euros dégagés par les enquêteurs. 
 
 11. En prononçant ainsi, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision. 
 
 12. En effet, si la constatation d'un préjudice suffit à établir l'élément matériel du délit d'abus de confiance, quel qu'en soit le montant, les juges ne pouvaient sans se contredire allouer à la Résidence médicalisée [1], partie civile, en réparation de son préjudice matériel, la somme de 363 303,18 euros, sans en déduire le montant des chèques qu'ils ont considérés comme justifiés, à hauteur de 49 928,39 euros.
 
 13. La cassation est par conséquent encourue de ce chef.
 
 Et sur le deuxième moyen, pris en ses deuxième, troisième et quatrième branches
 
 Énoncé du moyen
 
 14. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné M. [F] à la peine de trois ans d'emprisonnement dont dix-huit mois assortis d'un sursis avec mise à l'épreuve de deux ans, alors :
 
 « 2°/ que pour refuser un quelconque aménagement de peine ab initio, l'arrêt s'est fondé de manière déterminante sur « l'absence de renseignement sur l'hébergement et sur le titulaire du bail ou du titre de propriété de l'habitation » ; que cependant, M. [F], présent à l'audience, pouvait répondre à toutes les questions des juges leur permettant d'apprécier la faisabilité d'une mesure d'aménagement ; que la cour d'appel n'a pas mieux justifié sa décision au regard de l'article 132-19 alinéas 2 et 3 du code pénal dans sa rédaction applicable, antérieure à la loi du 24 mars 2020 ;
 
 3°/ que pour refuser cet aménagement, l'arrêt relève en outre « l'absence d'une quelconque démarche d'indemnisation aussi modique soit-elle de la partie civile ou des victimes malgré le prononcé en première instance d'un sursis mise à l'épreuve avec exécution provisoire », après avoir pourtant retenu, au vu de la faiblesse des ressources de M. [F], qu'une peine d'amende - aussi modique soit-elle donc- n'est pas opportune ; que la cour d'appel, qui s'est contredite sur les capacités financières de M. [F], a méconnu l'article 593 du code de procédure pénale ;
 
 4°/ que si la peine ferme prononcée n'est pas supérieure à deux ans, ou à un an pour une personne en état de récidive légale, le juge, qui décide de ne pas l'aménager, doit soit constater une impossibilité matérielle de le faire, soit motiver spécialement sa décision au regard des faits de l'espèce, de la personnalité du prévenu et de sa situation matérielle, familiale et sociale ; que l'arrêt ne satisfait pas à ces exigences, en violation de l'article 132-19 alinéas 2 et 3 du code pénal dans sa rédaction applicable, antérieure à la loi du 24 mars 2020. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu les articles 132-19 du code pénal et 593 du code de procédure pénale :
 
 15. Il résulte du premier de ces textes, dans sa rédaction alors applicable, que si la peine d'emprisonnement sans sursis prononcée n'est pas supérieure à deux ans, ou à un an pour une personne en état de récidive légale, le juge qui décide de ne pas l'aménager doit soit constater une impossibilité matérielle de le faire, soit motiver spécialement sa décision au regard des faits de l'espèce, de la personnalité du prévenu et de sa situation matérielle, familiale et sociale.
 
 16. Selon le second de ces textes, tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.