Cour d'appel de Paris
I9, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-19.252 du 12/05/2021,  partie 4


indemniser Carbodiam de la perte du droit à report de ses déficit , que la cour note que Carbodiam se trouvait au moment de la cession en état de déficit chronique depuis plusieurs années, que c&apos;est pourquoi, quelques mois après la cession, Carbodiam a été absorbée au moyen d&apos;une transmission universelle de patrimoine par Samédia, qu&apos;il n&apos;a pas été envisagé que Carbodiam, au moment de la cession, puisse faire des bénéfices et profiter ainsi d&apos;un déficit reportable qui aurait été acquis par la société mère et dont elle aurait pu être indemnisée et que c&apos;est la raison vraisemblable pour laquelle aucune négociation n&apos;a eu lieu faute d&apos;intérêt pour Carbodiam », la cour d&apos;appel s&apos;est fondée sur des motifs dubitatifs en violation des dispositions de l&apos;article 455 du code de procédure civile, 
 
 4° Alors en quatrième lieu que la charge de la preuve incombe à celui qui se prévaut de l&apos;exécution de l&apos;obligation ; qu&apos;en énonçant « qu&apos;il n&apos;a pas été envisagé que Carbodiam, au moment de la cession, puisse faire des bénéfices et profiter ainsi d&apos;un déficit reportable qui aurait été acquis par la société mère et dont elle aurait pu être indemnisée, que c&apos;est la raison vraisemblable pour laquelle aucune négociation n&apos;a eu lieu faute d&apos;intérêt pour Carbodiam et que la société Samédia n&apos;établit pas que Carbodiam soit devenue bénéficiaire par la suite, les comptes produits intégrant sa propre activité ou ne tenant pas compte des coûts de structure », quand il incombait à la société WHA Holding d&apos;apporter la preuve de ce que l&apos;absence de négociation engagée entre les sociétés, lors de la cession, alors même que l&apos;article 10 du contrat d&apos;intégration fiscale en faisait obligation, aurait été justifiée avec certitude à l&apos;absence de toutes perspectives de bénéfices pouvant être réalisés dans l&apos;avenir par l&apos;activité Carbodiam, la cour d&apos;appel a inversé la charge de la preuve et a violé l&apos;article 1353 du code civil 
 
 5° Alors en cinquième lieu que les conventions doivent être négociées de bonne foi ; que dans ses conclusions d&apos;appel la société SAS Société d&apos;Applications Mécaniques de Diamant (Samédia) faisait valoir que la restructuration économique de la société Carbodiam France opérée en 2012, et qui faisait suite à la décision prise en assemblée générale le 25 mai 2011 par le groupe WHA de poursuivre l&apos;activité de sa filiale, avait eu pour finalité de renouer avec une situation bénéficiaire, que cette restructuration s&apos;était matérialisée par un transfert d&apos;activité sur le site des Herbiers en Vendée ayant permis une synergie avec une autre société du groupe et que dans ce nouveau contexte, l&apos;activité Carbodiam avait renoué avec une situation bénéficiaire, après un léger déficit en 2013 (27.000 ?), soit 199.000 ? en 2014, 114.000 ? en 2015, 177.000 ? en 2016, le budget 2017 affichant un résultat de 230.000 ? ; qu&apos;il était ajouté que ces chiffres étaient confirmés par la société EY, commissaire aux comptes, qui avait confirmé ces chiffres (pièces § 79 a) et 79 b) ; qu&apos;il était soutenu que contrairement à la situation antérieure à 2004, les déficits sont désormais reportables sans limitation de durée de sorte qu&apos;il était impossible d&apos;affirmer que la situation de la société Carbodiam France au moment de la cession, excluait dans l&apos;avenir tout exercice du droit au report ; qu&apos;il en était déduit que le préjudice résultant du transfert définitif des déficits au profit de la société WHA Holding devait donner lieu à indemnisation de la part de la société WHA Holding; qu&apos;en ne répondant pas à ce moyen, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile, 
 
 6° Alors en sixième lieu que les conventions doivent être négociées de bonne foi ; que dans ses conclusions d&apos;appel, la société SAS Société d&apos;Applications Mécaniques de Diamant (Samédia) après avoir rappelé que lors de la signature de la convention d&apos;intégration fiscale, la société WA SAS, présidente de Carbodiam, était représentée par la société WHEELABRATOR (devenue WINOA), elle-même représentée par M. [S] [S], qui se trouvait être également le président de la société WHA Holding, faisait valoir qu&apos;en méconnaissance du principe selon lequel les conventions doivent être négociées de bonne foi, avait fait conclure à cette dernière une convention manifestement déséquilibrée dans l&apos;hypothèse d&apos;une sortie de la société Carbodiam France du périmètre de l&apos;intégration fiscale, la rédaction de l&apos;article 10 de la convention d&apos;intégration fiscale ayant été conçue dans l&apos;intérêt exclusif de la société WHA Holding et qu&apos;au mépris de son devoir de loyauté la société WHA Holding avait choisi lors de la sortie de la société Carbodiam France du périmètre de l&apos;intégration fiscale, de ne procéder à aucun rapprochement au seul motif qu&apos;à la date de cette sortie la société Carbodiam France ne générait pas de bénéfices; qu&apos;en ne procédant pas à la recherche à laquelle elle avait été ainsi expressément invitée, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1134, alinéa 3, du code civil dans sa rédaction applicable à la cause.