Cour d'appel de Versailles, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-16.683 du 09/09/2021,  partie 2


assister ne sont pas au nombre des causes de récusation visées par les dispositions du code de procédure civile et du code de l&apos;organisation judiciaire auquel il renvoie ; Qu&apos;il n&apos;est ainsi démontré l&apos;existence d&apos;aucune cause de suspicion justifiant la récusation de Mme [J] ou de M. [G] ; Qu&apos;il convient donc de rejeter la requête de M. [S] ;
 
 ALORS QUE le droit d&apos;accès au juge implique l&apos;obligation de recourir à un avocat dans une procédure soit utile au justiciable et ne constitue pas un obstacle injustifié à la saisine du juge ; que M. [S], confronté à ce qu&apos;il estimait être une violation de ses droits par Mme [J] et M. [G], a demandé à son avocat de déposer une requête en récusation, ce que celui-ci a refusé ; qu&apos;en déclarant néanmoins la requête faite par M. [S] seul irrecevable, le premier président a violé l&apos;article 6 de la convention européenne des droits de l&apos;homme.