Cour d'appel de Rennes
1B, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-12.459 du 29/05/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. B... K..., domicilié [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 22 décembre 2017 par la cour d'appel de Rennes (2e chambre), dans le litige l'opposant à la société ABCIS Bretagne, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 16 avril 2019, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Mouty-Tardieu, conseiller référendaire rapporteur, Mme Wallon, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 Sur le rapport de Mme Mouty-Tardieu, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de M. K..., de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société ABCIS Bretagne, l'avis de M. Sassoust, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
 
 Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 Attendu que l'obligation de résultat qui pèse sur le garagiste en ce qui concerne la réparation des véhicules de ses clients, emporte à la fois présomption de faute et présomption de causalité entre la faute et le dommage ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite de désordres mécaniques, M. K... a confié son véhicule à la société ABCIS Bretagne (le garagiste) à plusieurs reprises entre février et mai 2011 ; que la panne n'étant pas réparée, M. K... a assigné le garagiste en indemnisation ;
 
 Attendu que, pour rejeter sa demande, l'arrêt retient que M. K..., sur lequel repose la charge de la preuve, ne justifie pas d'un manquement du garagiste à ses obligations de conseil et de résultat ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté qu'il résultait du rapport d'expertise judiciaire que le garagiste n'avait pas évalué correctement l'origine des dysfonctionnements et avait procédé au remplacement inutile du filtre à particules tandis que, pour remédier aux désordres, il convenait de changer le capteur différentiel de pression, de sorte que ce professionnel avait failli à l'obligation de résultat lui incombant, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 décembre 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ;
 
 Condamne la société ABCIS Bretagne aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M. K... la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mai deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour M. K...
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. K... de sa demande tendant à obtenir la condamnation de la société ABCIS Bretagne à lui payer des dommages et intérêts ;
 
 Aux motifs qu'il ressortait du rapport d'expertise judiciaire que la panne était afférente au fonctionnement du système anti-pollution ; que l'expert judiciaire faisait, concernant le garage, le reproche à la société Abcis Bretagne d'avoir fait une mauvaise approche et appréciation du dysfonctionnement signalé au tableau de bord, responsables de la prolongation de la mise en sécurité automatique du véhicule (perte de puissance), à savoir d'avoir seulement remplacé un capteur de température, mais inutilement le filtre à particules, alors qu'en définitive il convenait de remplacer le capteur différentiel de pression ; que toujours non contradictoirement à l'égard de la société Abcis Bretagne, l'expert judiciaire mentionnait que le garage avait tourné autour du diagnostic dont le niveau était actuellement bien reconnu et normalement accessible, que la tergiversation de ses services techniques était difficilement concevable et que de plus, cette nébuleuse avait perturbé la destinée du dossier qui avait dérivé vers la phase judiciaire ; cerise sur le gâteau, le véhicule avait été rendu avec un injecteur desserré ;