Cour d'appel de Rouen,  décision 14-17.618 du 28/05/2015,  partie 4


qu'au cas d'espèce la lettre d'observations querellée en date du 20 octobre 2010 et le procès-verbal de contrôle transmis par l'inspecteur de l'Urssaf le 25 novembre 2010 aux fins de mise en recouvrement, mentionnant la première visite de l'établissement de Beuzeville le 16 mars 2009, la période contrôlée du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2008, la date de fin de contrôle arrêtée au 23 novembre 2010, matérialisent l'achèvement du contrôle opéré ; que le délai de quinze mois litigieux pendant lequel le contrôle s'est prolongé jusqu'à l'envoi de la lettre d'observations apparaît justifié au regard de la complexité de la législation et de l'ampleur du redressement pouvant être envisagé au titre de la réduction de cotisations sociales dite « réduction Fillon » ; qu'en effet la loi de financement de la sécurité sociale du 19 décembre 2007 entrée en vigueur le 1er janvier 2008, dès lors d'application récente pour la période contrôlée du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2008, concernait en son article 12 la rémunération des temps de pause versée en application d'une convention ou d'un accord collectif pour le calcul de la dite réduction ; que de même sur la période contrôlée, la législation afférente au dispositif de réduction Fillon résultant de la loi du 21 août 2007, dite loi TEPA, à effet au 1er octobre 2007, entraînant de nouveaux dispositifs d'exonération et d'allègement relatifs aux heures supplémentaires, ajoutait à la complexité engendrée par de nombreux textes d'application, des instructions ministérielles et de l'ACOSS, ainsi qu'une jurisprudence se rapportant à ces textes que l'inspecteur de l'URSSAF se devait d'attendre et d'analyser, dans l'intérêt même du cotisant eu égard à l'importance du redressement envisageable, susceptible d'être remis en cause, comme exposé dans le courrier de l'inspecteur du 6 décembre 2010 ; que dans ce courrier l'inspecteur de l'URSSAF précise qu'il a tenu le cotisant informé de ces difficultés au cours des différents entretiens lors de sa présence dans les locaux, ces mentions n'étant pas utilement contredites ; que l'argumentation de l'intimée quant à la disproportion entre le délai écoulé avant l'envoi de la lettre d'observations et celui dont elle a disposé pour y répondre est dénuée de portée dès lors qu'elle a pu ensuite exercer un recours contre la décision prise par l'URSSAF après envoi de cette lettre ; qu'il s'évince de ces constatations que le contrôle s'est déroulé dans le strict respect des dispositions de l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, que l'URSSAF n'a commis aucun manquement au devoir d'information tel que résultant de la Charte du Cotisant Contrôlé et pas davantage au respect d'un délai raisonnable quant à la durée du contrôle à supposer même que la notion de délai raisonnable soit applicable au contrôle lui-même, ni aux principes de sécurité juridique et de confiance légitime ; que le délai de quinze mois sans observation de l'URSSAF avant l'envoi de la lettre d'observations du 20 octobre 2010 n'a pu faire naître un accord tacite au sens de l'alinéa 9 de l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, l'absence d'observations visée par ces dispositions devant s'entendre des pratiques de l'entreprise n'ayant donné lieu à aucune observation dans la lettre d'observations de fin de contrôle et non de l'absence de lettre d'observations pendant le délai litigieux de quinze mois ; que c'est donc à tort que le tribunal a considéré que la procédure de contrôle était irrégulière et qu'il y avait lieu d'annuler cette procédure et le redressement en résultant ainsi que la décision de la commission de recours amiable ; que la société SYSTEME U qui ne conteste pas le montant du redressement portant sur la prise en charge de la part patronale et l'indemnité de préavis sera condamnée au paiement des sommes qui seront indiquées au dispositif de la décision ;
 
 1) ALORS QUE l'URSSAF doit clôturer son contrôle de l'application de la législation sociale et en aviser le cotisant dans un délai raisonnable, faute de quoi elle est censée avoir renoncé à tout redressement ; que le silence gardé pendant près de quinze mois depuis le dernier courrier de l'inspecteur du recouvrement, en date du 21 juillet 2009, sollicitant la communication de pièces complémentaires, jusqu'à l'envoi de la lettre d'observations du 20 octobre 2010, sans à aucun moment informer le cotisant quant à l'existence d'éléments pouvant justifier un retard dans l'exploitation des données et l'élaboration de la lettre d'observations, équivaut à un accord tacite sur les éléments examinés lors du contrôle ; qu'en jugeant le contraire, la Cour d'appel a violé l'article R 243-59 du Code de la sécurité sociale, et le principe de sécurité juridique et l'article 6 § 1 de la CEDH ;
 
 2) ALORS QUE les cotisations dues à l'URSSAF étant mensuelles, le principe de sécurité juridique interdit à l'organisation de sécurité sociale de laisser un cotisant contrôlé sans aucune information pendant 15 mois sur le résultat des opérations de contrôle, peu important les difficultés effectivement rencontrées par l'organisme de contrôle ; qu'en l'espèce l'URSSAF a laissé le cotisant sans aucune information ni aucun explication pendant 15 mois entre la dernière opération de contrôle et la lettre d'observations marquant la fin du contrôle ;