Cour d'appel de Rennes
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-10.658 du 18/12/2019,  partie 2


qu'en faisant sommer les parties de venir signer l'acte élaboré unilatéralement sans recueillir leurs observations préalables, sans leur laisser un délai suffisant pour étudier le projet joint à la sommation et pour se rendre disponibles ou se faire représenter à sa convocation et sans tenir compte de la demande de renvoi pourtant justifiée formée au nom de Mme K... , il a porté atteinte au principe du contradictoire de sorte que l'acte qu'il a établi ne peut produire les effets d'un procès-verbal régulier au sens de l'article 1373 du code de procédure civile ; que le moyen est d'autant moins fondé que plus aucune des parties ne sollicite l'homologation du projet d'état liquidatif joint au procès-verbal du 20 mars 2013 ; que Mme J... soutient en second lieu que l'application de la loi du 4 juillet 1980 pour le calcul de sa créance de salaire différée, aussi contestable soit-elle, ne peut plus être remise en cause dans la mesure où cette application résulterait du dispositif du jugement du 7 novembre 1995 passé en force de chose jugée ; que les appelants rétorquent qu'un jugement n'a autorité de la chose jugée que relativement à la contestation qu'il tranche ; que selon eux, les juges n'auraient été saisis et n'ont tranché que les points de droit portant sur l'âge à partir duquel la créance pouvait être réclamée, la participation effective à l'exploitation et la qualité de co-exploitants des de cujus ; que la disposition contestée est ainsi précisément rédigé : "Dit que devra être prise en compte la créance de salaire différée de Mme F... C... épouse J..., qui sera calculée pour la période du 22 juin 1951 au 22 juin 1961, du chef d'X... V... C... et de V... C... T..., conformément aux dispositions de l'article L 321-13 du code rural » ; que l'article L 321-13 du code rural, dans sa rédaction en vigueur en 1995, énonçait textuellement :
 "Les descendants d'un exploitant agricole qui, âgés de plus de dix-huit ans, participent directement et effectivement à l'exploitation, sans être associés aux bénéfices ni aux pertes et qui ne reçoivent pas de salaire en argent en contrepartie de leur collaboration, sont réputés légalement bénéficiaires d'un contrat de travail à salaire différé sans que la prise en compte de ce salaire pour la détermination des parts successorales puisse donner lieu au paiement d'une soulte à la charge des cohéritiers. Le taux annuel du salaire sera égal, pour chacune des années de participation, à la valeur des deux tiers de la somme correspondant à 2 080 fois le taux du salaire minimum interprofessionnel de croissance en vigueur, soit au jour du partage consécutif au décès de l'exploitant, soit au plus tard à la date du règlement de la créance si ce règlement intervient du vivant de l'exploitant. Les sommes attribuées à l'héritier de l'exploitant au titre du contrat dc travail à salaire différé sont exemptes de l'impôt sur le revenu en application de l'article 81 du code général des impôts." ; qu'en décidant que le calcul de la créance de salaire différé, dont la liquidation leur était demandée sous réserve d'actualisation postérieure, serait opéré conformément à ce texte, les juges se sont donc expressément référés à son deuxième alinéa, étant rappelé que Mme J... et Mme M... sollicitaient le paiement d'une créance de salaire différé de 242 953 francs (soit 37 038 euros), supérieure à celle à laquelle elles pouvaient prétendre par application des dispositions issues du décret-loi du 29 juillet 1939 ; qu'ainsi le montant même de cette prétention, assise, d'après les conclusions déposées par Mme K... le 23 novembre 1993 sur un décompte établi par Me P..., démontre que les parties se plaçaient sous l'empire de la loi du 4 juillet 1980 ; que les conclusions établies par Mme veuve K... le 23 novembre 1993 (page 4) confirment que la question de l'application de la loi du 4 juillet 1980 était dans les débats soumis aux juges, celle-ci se prévalant d'une décision rendue par la Cour de cassation le 12 avril 1983 pour en contester l'application aux successions ouvertes avant son entrée en vigueur ; que certes, les parties n'ont discuté l'application de cette loi qu'au seul regard de la succession débitrice de la créance de salaire différé et non en considération de la date de naissance de la créance, ce qui explique que les premiers juges ont admis l'application de la loi aux motifs que la succession de Mme T... avait été ouverte postérieurement à son entrée en vigueur et qu'elle avait la qualité de co-exploitante de sorte que sa succession était également débitrice de la créance ; qu'il s'ensuit que ni le dispositif litigieux qui n'est pas affecté d'équivoque, ni les motifs de la décision, ni les prétentions et moyens soumis au tribunal par les parties, ne permettent de remettre en cause le fait que les premiers .juges ont définitivement jugé par une décision revêtue de l'autorité de chose jugée que la créance de salaire différé de Mme J... devait être calculée conformément à l'alinéa 2 de l'article L 321-13 du code rural lequel reprenait les dispositions de la loi du 4 juillet 1980 ;