décision 16-85.241 du 08/03/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :

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 M. [N] [M], 

contre l&apos;arrêt de la chambre de l&apos;instruction de la cour d&apos;appel d&apos;ORLÉANS, en date du 25 février 2016, qui, dans l&apos;information suivie contre M. [M] des chefs de blanchiment aggravé et transfert de capitaux sans déclaration, a prononcé sur sa demande en annulation de pièces de la procédure ;

La COUR, statuant après débats en l&apos;audience publique du 22 février 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l&apos;article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Chauchis, conseiller rapporteur, M. Soulard, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Bray ;
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire CHAUCHIS, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l&apos;avocat général BONNET ;
 
 Vu le mémoire produit ;
 
 Vu l&apos;ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 21 novembre 2016, prescrivant l&apos;examen immédiat du pourvoi ;
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l&apos;homme, 60 et 323-3, 323-5 et 323-6 du code des douanes, 171, 174, 206, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
 
 "en ce que l&apos;arrêt attaqué a rejeté la requête en nullité de la procédure douanière et de la procédure subséquente ;
 
 "aux motifs que l&apos;article 60 du code des douanes énonce qu&apos;en vue de la recherche de la fraude, les agents des douanes peuvent procéder à la visite des marchandises et des moyens de transport et à celle des personnes ; que, dans son sac, M. [M] transportait 310 500 euros en billets de banque en infraction à l&apos;obligation déclarative de sommes, titres ou valeurs supérieurs ou égal à 10 000 euros prévue aux articles 464 et 465 du code des douanes ; que cette infraction est réprimée par une amende, de sorte que c&apos;est à bon escient que les agents des douanes n&apos;ont pas fait d&apos;emblée usage du pouvoir que leur confère l&apos;article 323-1 du même code de procéder à l&apos;arrestation et au placement en retenue douanière d&apos;une personne « qu&apos;en cas de flagrant délit douanier puni d&apos;une peine d&apos;emprisonnement » et lui ont préféré le fondement juridique de l&apos;article 60 précité ; qu&apos;il résulte de la suite du procès-verbal que M. [M] a suivi les agents des douanes « libre et sans contrainte » jusqu&apos;aux locaux du service, à la brigade de surveillance intérieure (BSI) des douanes de [Localité 3], à 11 heures 30, que des contrôles ont été effectués en sa présence constante sur les billets aux fins de détection éventuelle de traces de produits stupéfiants ou de faux, à 13 heures et 13 heures 10 et qu&apos;ensuite les agents des douanes ont procédé à deux comptages successifs des liasses de billets ; qu&apos;aux termes du procès-verbal n°1 de la procédure 0446-01/2015 du SNDJ établi à partir de 17 heures 30, ce service de police judiciaire a été informé à 16 heures 50 du contrôle en cours et de sa saisine d&apos;une enquête en flagrance par le parquet compétent de [Localité 3] pour des faits de blanchiment ; qu&apos;à compter de 17 heures 30, M. [M] a donc, de fait, été l&apos;objet d&apos;une retenue douanière dans le nouveau cadre fixé par la saisine en attendant sous contrainte sa prise en charge par le service de police judiciaire de Nantes ; que les droits afférents à sa rétention ne lui ont pas été notifiés ; que le seul acte auquel les agents des douanes ont procédé a consisté à lui faire signifier par le truchement de l&apos;interprète en langue slovaque inscrite sur la liste de la cour d&apos;appel de Rennes, venue de Nantes en voiture avec les fonctionnaire du SNDJ, qu&apos;il lui était reproché l&apos;infraction douanière de manquement à l&apos;obligation déclarative de sommes, titres ou valeurs supérieurs à 10 000 euros prévue et réprimée par les articles 464 et 465 du code des douanes avant la clôture du procès-verbal à 22 heures 45 ; que, le 20 septembre 2015 était un dimanche ; qu&apos;il est rapporté au procès-verbal que les agents des douanes ont tenté d&apos;obtenir un interprète en langue slovaque par plusieurs biais, au moyen de la liste officielle des experts près la cour d&apos;appel d&apos;Orléans, par le biais des commissariats de [Localité 3] et Orléans et en s&apos;adressant au site de l&apos;annuaire national, sans succès ; que, pour autant, dans la phase liminaire engagée sur le fondement des dispositions de l&apos;article 60 du code des douanes, ils avaient usé de l&apos;anglais, « langue parlée et comprise par l&apos;intéressé » ; qu&apos;il ne ressort pas du procès-verbal qu&apos;