Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-13.968 du 20/06/2019,  partie 2



 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Sur le second moyen :
 
 Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen, annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne le Lycée forestier de Meymac aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande du Lycée forestier de Meymac et le condamne à payer la somme de 3 000 euros à la société d'exploitation des Etablissements Sécher ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin deux mille dix-neuf. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Ohl et Vexliard, avocat aux Conseils, pour le Lycée forestier de Meymac
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION :
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté le Lycée Forestier de Meymac de son action en garantie contre la société des Etablissements Sécher au titre de l'accident du travail dont a été victime M. U... G...,
 
 Aux motifs propres que la loi du 10 juillet 2014 ayant créé la possibilité d'une action récursoire de l'établissement d'enseignement à l'encontre de l'organisme d'accueil ne prévoit pas ses modalités d'application dans le temps s'agissant de cette disposition ; que le décret du 27 novembre 2014 prévoit de manière classique une entrée en vigueur le lendemain du jour de la publication sans précision supplémentaire ; qu'il convient de considérer qu'en vertu de cette applicabilité immédiate prévue par la loi et conforme aux dispositions de l'article 2 du code civil, celle-ci peut s'appliquer aux contrats en cours au jour de son entrée en vigueur s'agissant de l'action récursoire en matière de faute inexcusable ; qu'en effet, ce nouveau mécanisme subrogatoire trouve son fondement dans la volonté du législateur et non dans le contrat conclu entre les parties ; que toutefois, cette application de la loi ne vaut que pour les accidents survenus après son entrée en vigueur s'agissant d'une loi qui a un effet déclaratif quant au principe de droit et non attributif quant au quantum ; qu'en conséquence, s'agissant d'un accident intervenu bien avant le vote et l'entrée en vigueur de la loi du 10 juillet 2014, celle-ci n'est pas applicable au litige (arrêt, pp. 7-8),
 
 Et aux motifs, à les supposer adoptés, qu'il appartient au tribunal d'apprécier la possibilité du recours sollicité par le Lycée Forestier ; qu'un tel recours n'a été organisé que par les dispositions de la loi du 10 juillet 2014 qui a modifié à cet fin l'article L 452-4 du code de la sécurité sociale suivant un mécanisme calqué sur les dispositions légales relatives au recours des entreprises de travail temporaire à l'encontre des entreprises utilisatrices ; que, cependant, en application du principe de non-rétroactivité de la loi (article 2 du code civil) ces dispositions ne sauraient s'appliquer en l'espèce alors que le cadre contractuel dans lequel est survenu l'accident de travail de Monsieur G... est celui de la convention de stage signée le 16 janvier 2010 entre le Lycée Forestier de Meymac et la société Etablissements Sécher et qui a pris fin en tout état de cause le 8 octobre 2010, date de fin prévue la période de formation de Monsieur G... au sein de la société Etablissements Sécher ; que la loi nouvelle ne saurait donc s'appliquer à une relation contractuelle ayant pris fin quatre ans avant son entrée en vigueur ; qu'en conséquence le Lycée Forestier de Meymac sera déboutée de son recours à l'encontre de la société Etablissements Sécher (jugement, pp. 3-4),
 
 1°/ Alors, d'une part, que la loi nouvelle régit immédiatement les effets légaux des situations juridiques ayant pris naissance avant son entrée en vigueur et non définitivement réalisées ; que l'article 8 de la loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014, ouvrant à l'établissement d'enseignement un recours contre l'organisme d'accueil pour qu'il soit statué sur la garantie des conséquences financières d'une reconnaissance de sa faute inexcusable à l'égard d'un stagiaire victime d'un accident du travail, est immédiatement applicable à la détermination des conséquences financières d'une faute inexcusable sur lesquelles il n'a pas été définitivement statué ; qu'en retenant, néanmoins, que ce texte ne pouvait s'appliquer qu'aux recours portant sur des accidents du travail survenus postérieurement à l'entrée en vigueur de loi nouvelle, pour juger que le Lycée Forestier de Meymac n'était pas fondé à agir sur ce fondement contre la société des Etablissements Sécher, la cour d'appel a violé l'article 2 du code civil ;
 
 2°/ Alors, d'autre part, que l'obligation de l'organisme d'accueil de garantir l'établissement d'enseignement des conséquences financières de la reconnaissance de sa faute inexcusable, à l'occasion de l'action en responsabilité engagée par le stagiaire, découle légalement de l'accident du travail dont celui-ci a été victime, et non pas de la convention de stage ;