Cour d'appel de Paris,  décision 11-81.559 du 27/02/2013,  partie 7


que la confiscation des scellés, qui est adaptée, sera confirmée ;
 " 1) alors que, l'importation, sans déclaration, de marchandises prohibées, suppose que les marchandises aient fait l'objet d'une déclaration, lors du contrôle imposé pour leur entrée sur le territoire douanier de la Communauté européenne ; qu'en l'espèce, le contrôle effectué par les douaniers a eu lieu lors du transbordement des containers contenant les marchandises litigieuses ; qu'en énonçant que l'importation était constituée dès l'introduction de la marchandise sur ledit territoire, les juges d'appel ont supprimé l'un des éléments constitutifs de l'article 414 du code des douanes, lequel exige l'existence d'une déclaration effectuée lors de l'entrée de la marchandise sur le territoire, et n'ont pas ainsi légalement justifié leur décision ;
 " 2) alors que, l'insuffisance de motivation constitue un défaut de motifs, de sorte qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions d'appel, régulièrement déposées, du conseil de M. X... qui faisaient valoir qu'en l'espèce il suffisait de constater qu'il avait utilisé son propre compte personnel pour régler les frais afférents à un changement de destination et que s'il avait eu connaissance du caractère délictueux de ce transport, il n'aurait pas agi ainsi pour éviter d'être identifié, pour démontrer que la preuve de sa bonne foi avait été rapportée, les juges d'appel ont présumé sa mauvaise foi et n'ont pas légalement justifié leur décision ;
 " 3) alors, de plus, que l'insuffisance de motivation équivaut à un défaut de motifs ; qu'aux termes de ses conclusions d'appel M. X... a contesté la valeur probante de l'expertise établie par M. B... en ce que la société Philipp Morris a estimé que les cigarettes de référence à fournir à l'expert devaient être concordantes avec les déclarations de M. H..., salarié de celle-ci, lequel s'était borné lors de son audition le 26 novembre 1999, après avoir été sollicité par les services des douanes du Havre sur des Marlboro en provenance de Chine, à indiquer " selon les mentions inscrites sur le paquet, il s'agirait de cigarettes fabriquées aux Etats Unis et destinées à l'exportation " sans qu'aucune marchandise ne lui soit représentée pour examen et sans aucune indication quant au point de savoir si les containers contrôlés par ses soins au port du Havre à la fin du mois de juillet 1999 étaient ceux reprochés au prévenu ; qu'en se bornant à relever que le caractère contrefaisant des cigarettes Marlboro Light et Marlboro Rouge était suffisamment établi par le rapport de l'expert, lequel corroborait les constatations du représentant de la marque et que le caractère contrefaisant des cigarettes American Legend et Dunhill était suffisamment établi par les constatations détaillées faites par les représentants des marques en présence des agents des douanes sans répondre aux conclusions de M. X... qui soutenait, s'agissant des cigarettes Marlboro, non pas que l'expertise ne corroborait pas les indications de M. H...mais que les cigarettes de référence fournies par ce dernier n'étaient pas suffisamment précises, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision ;
 " 4) alors qu'en matière de preuve, si les Etats disposent d'une certaine liberté pour établir tout mode de preuve c'est sous réserve que celui-ci ne porte atteinte à aucune règle du procès équitable ; que M. X... faisait valoir que les éléments de référence des cigarettes contrefaites fournis à l'expert et sur la seule base desquels il avait établi son expertise émanaient de M. H...qui en qualité de salarié de la société Philipp Morris, partie civile, ne pouvait présenter les conditions d'objectivité et d'impartialité suffisantes compte tenu du lien de subordination l'unissant à la partie civile ; qu'en considérant qu'aucun élément de la procédure ne permettait de douter de l'impartialité des constatations des représentants des marques de cigarettes contrefaites, la cour d'appel a violé les règles du procès équitable et les articles visés au moyen ;
 " 5) alors qu'aucune disposition légale ne permet aux juges répressifs d'écarter les moyens de preuve produits par les parties au seul motif qu'ils auraient été obtenus de façon illicite ou déloyale ou établis par l'une des parties ; que pour justifier la circulation de somme de 2 400 000 francs entre lui et M. Y..., M. X... avait produit des reçus de paiement correspondant à la recherche de l'exclusivité de la distribution de cigarettes Karelia et leurs achats pour le compte de M. Y... et la réalité de leurs achats les 6 et 21 mai 1999 ainsi que des courriers en date du mois de septembre 1999 ; qu'en écartant l'offre de preuve de M. X... aux motifs que ces pièces versées au débat n'avaient pas de force probante s'agissant de pièces constituées par le prévenu, la cour d'appel a violé l'article 427 du code de procédure pénale ;
 " 6) alors que, l'insuffisance de motifs équivaut à un défaut de motifs ;