décision 19-86.556 du 08/01/2020,  partie 2


FZ... "relevaient d'un refus d'obtempérer, fait intentionnel, et non d'une faute involontaire de maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité", alors que l'existence d'une faute ayant un lien de causalité avec les conséquences dommageables d'un accident peut résulter de la commission d'une infraction pénale faisant l'objet de poursuites pénales concomitantes ; qu'il importe peu que cette faute résulte d'un fait intentionnel et alors qu'il existait en l'espèce, un lien de causalité certain entre, d'une part, le comportement de M. FZ..., au volant de son véhicule, qui commettait de nombreuses infractions, lequel a provoqué l'intervention des services de police aux fins de l'intercepter et, d'autre part, la survenance de l'accident à la suite duquel un policier municipal a été tué et un autre blessé, et qu'il n'était pas nécessaire que la faute reprochée soit la cause unique du dommage dès lors que le comportement de M. FZ... avait pris une part déterminante dans la réalisation de l'accident ;
 
 3°) alors que c'est à tort que l'arrêt a énoncé que l'article 121-3 alinéa 4 du code pénal ne pouvait trouver application puisqu'il ne visait que la responsabilité non-intentionnelle de personnes investies de missions ou fonctions particulières."
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu les articles 121-3 du code pénal et 593 du code de procédure pénale :
 
 10. Selon le premier de ces textes, lorsque la loi le prévoit, en cas de faute d'imprudence, de négligence ou de manquement à une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, s'il est établi que l'auteur des faits n'a pas accompli les diligences normales compte tenu, le cas échéant, de la nature de ses missions ou de ses fonctions, de ses compétences ainsi que du pouvoir et des moyens dont il disposait ; que dans ce cas, les personnes physiques qui n'ont pas causé directement le dommage, mais qui ont créé ou contribué à créer la situation qui a permis la réalisation du dommage ou qui n'ont pas pris les mesures permettant de l'éviter, sont responsables pénalement s'il est établi qu'elles ont, soit violé de façon manifestement délibérée une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, soit commis une faute caractérisée et qui exposait autrui à un risque d'une particulière gravité qu'elles ne pouvaient ignorer.
 
 11. Selon le second, tout arrêt de la chambre de l'instruction doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.
 
 12. Pour confirmer l'ordonnance de non-lieu rendue par le magistrat instructeur, l'arrêt relève qu'il n'est pas démontré que la personne mise en examen ait sciemment empêché la manoeuvre de rabattement en ne s'écartant pas.
 
 13. Les juges énoncent que, si le comportement particulièrement dangereux de la personne mise en examen est constant, le fait d'avoir « forcé l'allure en pleine agglomération » et de s'être « engagé sur la voie de bus où l'ont suivi les policiers municipaux », ainsi qualifié de faute par le ministère public, ne répond pas à l'exigence légale susvisée, ces agissements relevant du refus d'obtempérer, fait intentionnel, et non d'une faute involontaire de maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité.
 
 14. Ils ajoutent qu'il ne peut être davantage soutenu, à défaut de lien direct envisagé par le ministère public entre la faute et ses conséquences dommageables, que M. FZ... a pris une part déterminante dans la réalisation de l'accident de la circulation par son comportement particulièrement imprudent et dangereux, l'article 121-3 alinéa 4 du code pénal, invoqué, concernant la responsabilité non-intentionnelle de personnes investies de missions ou fonctions particulières.
 
 15. En se déterminant ainsi, sans autrement se prononcer sur l'inexistence d'un lien de causalité entre les fautes de conduite délibérées commises par M. FZ..., pour échapper à l'interpellation, et les dommages subis par les victimes, et alors que l'application de l'article 121-3 alinéa 4 du code pénal n'est pas limitée aux personnes physiques investies de missions ou fonctions particulières, la chambre de l'instruction a méconnu les textes susvisés et n'a pas justifié sa décision.
 
 16. La cassation est par conséquent encourue.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 Sur les pourvois formés par les parties civiles G... M..., A... M..., B... M..., E... U..., H... R..., L... F..., J... I..., P... F..., K... F..., N... Y..., O... F..., N... V..., D... F..., X... C..., W... F..., S... F..., T... F..., Q... F... :
 
 CONSTATE la déchéance des pourvois ;
 
 Sur le pourvoi formé par le procureur général de LYON :
 
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Lyon, en date du 4 octobre 2019, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Grenoble, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;