décision 16-80.530 du 26/04/2017,  partie 4



 
 "1°) alors que les éléments constitutifs d&apos;agression sexuelle doivent être établis à la date de la prévention ; qu&apos;en se fondant sur des faits commis à « l&apos;été 2010 » pour en déduire qu&apos;aux dates de la prévention, « entre le 1er juillet et le 31 août 2011 », M. [L] aurait commis des faits d&apos;agression sexuelle, la cour d&apos;appel n&apos;a pas justifié sa décision ;
 
 "2°) alors que la cour d&apos;appel qui, par adoption de motifs, a constaté que, dans le passé, [Q] [A] avait « inventé un viol qui n&apos;existait que dans son imagination », ne pouvait, sans se contredire, par un motif qui sert de soutien nécessaire à sa décision, affirmer que le discours de l&apos;adolescente était crédible, toute tendance à la fabulation ou à la mythomanie étant écartée ;
 
 "3°) alors que les juges doivent relever l&apos;ensemble des éléments constitutifs de l&apos;infraction d&apos;agression sexuelle ; que les éléments de violence, contrainte, menace ou surprise doivent être relevés dans le comportement de l&apos;auteur ; qu&apos;en ne caractérisant pas, dans le comportement du prévenu, les éléments de violence, contrainte, menace ou surprise exercés par celui-ci ; que la cour d&apos;appel n&apos;a pas donné de base légale à sa décision ;
 
 Les moyens étant réunis ; 
 
 Attendu qu&apos;il résulte de l&apos;arrêt attaqué et des pièces de procédure que Mme [Y] a dénoncé des viols et des agressions sexuelles commis courant juin 2011, le 22 juillet 2011 et au mois de décembre 2011 par son époux, M. [L] ; qu&apos;[Q] [A] a également déposé plainte, contre ce dernier, du chef d&apos;agressions sexuelles commises entre le 1er juillet et le 31 août 2011 ; que M. [L] a été renvoyé devant le tribunal des chefs d&apos;agressions sexuelles aggravées commises à l&apos;encontre de Mme [Y] et d&apos;[Q] [A] ; que le tribunal a déclaré M. [L] coupable de ces faits ; que le prévenu a relevé appel de ce jugement ; 
 
 Attendu que, pour déclarer M. [L] coupable d&apos;agressions sexuelles à l&apos;encontre des parties civiles, l&apos;arrêt attaqué, après avoir décrit les faits de juin 2011 et du 22 juillet 2011 dénoncés par Mme [Y] qui mentionne la contrainte et la violence subies et ceux de l&apos;été 2011 relatés par [Q] [A] qui évoque la surprise et la contrainte, énonce que, d&apos;une part, les déclarations de Mme [Y] sur son refus exprimé à son époux sont demeurées constantes et ses dires relatifs au comportement sexuel de son mari ont été confirmés par des témoins, l&apos;expert ayant écarté toute tendance à l&apos;affabulation et l&apos;ensemble de ces éléments permettant de considérer comme confuses les déclarations de M. [L], d&apos;autre part, les déclarations d&apos;[Q] [A], toujours maintenues, ont été confortées par la déposition du témoin auquel elle s&apos;était confiée, qui a précisé le contexte de révélation des faits et l&apos;expert a considéré qu&apos;elle n&apos;avait pas de tendance à l&apos;affabulation ;
 
 Attendu qu&apos;en se prononçant ainsi, l&apos;imprécision sur la date des faits subis par [Q] [A] relevant d&apos;une simple erreur matérielle, la cour d&apos;appel a justifié sa décision ;
 
 D&apos;où il suit que les moyens doivent être écartés ; 
 
 Mais sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l&apos;homme, 132-19 dans sa rédaction issue de la loi n°2014-896 du 15 août 2014, 222-22, 222-27 et 222-28 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
 
 "en ce que l&apos;arrêt attaqué a déclaré M. [L] coupable d&apos;agressions sexuelles sur les personnes de Mme [Y] et de [Q] [A], l&apos;a condamné à une peine d&apos;emprisonnement de cinq ans dont trois ans assortis d&apos;une sursis avec mise à l&apos;épreuve pendant deux ans, a prononcé sur les intérêts civils ;
 
 "aux motifs qu&apos;en vertu de l&apos;article 132-19 alinéa 2 du code pénal, « en matière correctionnelle une peine d&apos;emprisonnement sans sursis ne peut être prononcée qu&apos;en dernier recours si la gravité de l&apos;infraction et la personnalité de son auteur rendent cette peine nécessaire et si toute autre sanction est manifestement inadéquate ; dans ce cas, la peine d&apos;emprisonnement doit, si la personnalité et la situation du condamné le permettent et sauf impossibilité matérielle, faire l&apos;objet d&apos;une des mesures d&apos;aménagement prévues aux sous-sections 1 et 2 de la section 2 du chapitre»; que le prononcé d&apos;une peine d&apos;emprisonnement correctionnel de cinq ans est justifié et toute autre sanction est manifestement inadéquate en raison des actes répétés commis au préjudice de son épouse mais aussi de la nature de ceux commis sur une toute jeune fille venue garder les enfants du couple à leur domicile, actes dont le retentissement sera nécessairement durable voire pénalisant pour celle-ci ; qu&apos;au regard toutefois de l&apos;ancienneté des faits et du casier judiciaire de M. [L] qui ne porte mention que d&apos;une condamnation, il convient d&apos;assortir pour partie, à hauteur de 3 ans (trois ans), cette peine d&apos;emprisonnement d&apos;un sursis avec mise à l&apos;épreuve avec obligation de soins et de réparer en tout ou en partie, en fonction de ses facultés contributives, les dommages causés par les infractions ;