décision 16-26.488 du 21/03/2018,  partie 3


que le jugement sera encore confirmé sur ces points. Sur la demande de dommages-intérêts à titre principal : que des considérations qui précèdent, il se déduira utilement que cette demande indemnitaire ne peut pas reposer sur l'invocation d'une quelconque pratique contractuelle nulle et déloyale de l'employeur, qui n'a commis aucune faute ; que Monsieur X... sera donc débouté de sa demande indemnitaire invoquant ces manquements de l'employeur, et le jugement sera aussi confirmé à cet égard ; qu'en outre, cette demande ne pourra utilement reposer sur l'invocation d'un quelconque irrespect de la règle "à travail égal, salaire égal", ou plus largement, au principe d'égalité de traitement ; qu'en effet, la société XPO Transport Solutions Champagne fait utilement valoir que le premier de ces principes s'examine au regard de la seule rémunération brute, comprise en tous ces éléments et accessoires ; qu'or, Monsieur X... ne vient pas alléguer, ni moins encore démontrer, la moindre aucune différence de rémunération brute pour des salariés placés dans une situation comparable, selon qu'ils soient soumis au régime de la déduction forfaitaire, ou qu'ils ne le soient pas ; que de même, Monsieur X... ne vient alléguer ni soutenir aucune différence des avantages dont il serait amené à bénéficier en termes de prise en charge au titre du risque maladie, montant des indemnités de chômage, ou constitution de droit à la retraite, et distincte des conséquences de la seule assiette de ses éléments de rémunération et frais professionnels soumis à cotisation sociale ; que Monsieur X... sera donc débouté de sa demande indemnitaire sur le fondement du principe d'égalité de traitement.
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE Monsieur Eric X... conteste cette Déduction Forfaitaire Spécifique et demande qu'elle soit déclarée nulle ; qu'il soutient avoir signé son contrat sans prendre véritablement conscience de ce dispositif ; qu'en n'apportant aucune précision préalable au salarié lors de la conclusion du contrat de travail, la société TND CHAMPAGNE a manifestement manqué aux obligations qui sont les siennes ; que la société TND CHAMPAGNE réfute cette demande et précise que Monsieur Eric X... a été mis en capacité d'accepter ou non cette clause sachant que son contrat de travail a été soumis à sa signature en juillet 2010 avant sa prise d'effet le 1 octobre 2010 ; que la Déduction Forfaitaire Spécifique pouvait parfaitement figurer dans le contrat de travail ; qu'en l'espèce, le contrat de travail précise : Article 4 rémunération et durée du travail : « L'attribution des frais de route s'établit suivant le protocole relatif aux frais de déplacement de la Convention Collective Nationale section 5. Conformément à l'arrêté ministériel du 25 juillet 2005 et à la circulaire DSS/SDFSS/376 du 4 aout 2005, la société TND NORD, agence de Châlons-en-Champagne, appliquera le système de la déduction forfaitaire spécifique sur l'assiette de cotisation sociale relative aux frais de route de M. Eric X... et ceci de manière mensuelle... » ; Qu'en conséquence, l'employeur ayant opté pour la Déduction Forfaitaire Spécifique qui peut figurer dans le contrat de travail conformément à l'arrêté ministériel du 25 juillet 2005, le Conseil ne fait pas droit à la demande de nullité de la clause relative à l'application de la DFS du contrat de travail de Monsieur Eric X... ;
 
 Sur le manquement à l'obligation d'information précontractuelle (principal)
 
 1°) ALORS QUE les contrats devant être négociés, formés et exécutés de bonne foi, celle des parties qui connaît une information dont l'importance est déterminante pour le consentement de l'autre doit l'en informer dès lors que, légitimement, cette dernière ignore cette information ou fait confiance à son cocontractant ; qu'ont une importance déterminante les informations qui ont un lien direct et nécessaire avec le contenu du contrat ou la qualité des parties ; que constitue un manquement à l'obligation d'information le fait, pour un employeur, de ne pas avoir informé le salarié sur le sens et les implications d'un dispositif contractuel spécial ayant une incidence sur ses droits sociaux en matière de maladie et de chômage ; que pour dire que l'employeur avait rempli son obligation d'information, l'arrêt attaqué a considéré que, dès lors que le droit applicable au dispositif de déduction forfaitaire spécifique était stipulé au contrat de travail, le manquement à l'obligation n'était pas caractérisé ; qu'en statuant comme elle l'a fait, quand l'obligation d'information du salarié sur un dispositif spécial qui affecte ses droits sociaux en matière de maladie et de chômage imposait non seulement une mention dans le contrat mais également une explication spéciale des effets et conséquences induites par la mise en oeuvre du dispositif, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil alors applicable et L. 1221-1 du Code du travail ;
 
 2°) ALORS à tout le moins QUE la simple mention d'un texte règlementaire ne peut valoir explication du sens d'un dispositif technique et complexe ; qu'en disant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil alors applicable et L. 1221-1 du Code du travail ;
 
 Sur l'atteinte à la règle d'égalité de traitement (subsidiaire)
 
 3°) ALORS QUE l'employeur est tenu d'assurer pour un même travail ou un travail de valeur égale, l'égalité de traitement entre les salariés ;