cour d'appel de Versailles
1re chambre 2e section,  décision 17-16.197 du 16/05/2018,  partie 2



 Moyen produit par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour M. et Mme Y..., personnellement et en leur qualité de représentants légaux de leur fils mineur Romain, alors mineur, et Mmes Z... et Paloma Y....
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR accueilli la fin de non-recevoir invoquée par la société VPG résultant du non-respect de l'article 18 des conditions générales de vente de la société VPG imposant une médiation préalable à la saisine de toute juridiction, et déclaré irrecevable l'ensemble des demandes des consorts Y... ;
 
 AUX MOTIFS QUE : « sur la connaissance par M. Y... de la clause : M. Y..., estimant que la clause de médiation est « restrictive de responsabilité », soutient que son attention n'a pas été attirée particulièrement sur cette disposition. Il apparaît que la commande de M. Y... a été passée sur le site internet de la société VPG. A l'issue du processus de commande, M. Y... a coché une case face à la mention « J'accepte les conditions générales de vente de [...] pour les passagers listés ci-dessus ». Il ne peut donc affirmer qu'il n'a pas eu connaissance de la clause litigieuse prévue à l'article 18 des conditions générales. Il ne peut davantage être soutenu que la société VPG devait attirer particulièrement l'attention du client sur cette clause dans la mesure où il ne s'agit pas d'une disposition restreignant la responsabilité de la société VPG mais d'une simple clause prévoyant un processus préalable de médiation qui ne nécessite pas d'information particulière. Sur le caractère abusif ou non de la clause de médiation : « les consorts Y... soutiennent que la clause de médiation est abusive et doit être considérée, conformément au code de la consommation, comme non écrite. La société VPG fait valoir que cette clause est conforme aux règles du code civil, qu'elle est inscrite dans le contrat et est donc la loi des parties. L'article 18 des conditions générales de vente de la société VPG consacré à la médiation est ainsi rédigé : « En cas de différend qui viendrait à se produire à propos de la validité, de l'interprétation, de l'exécution ou de l'inexécution, de la modification ou de la résiliation du contrat, l'utilisateur et VPG s'efforceront de trouver une solution amiable. A ce titre, en l'absence de suite estimée satisfaisante, par l'utilisateur ou par VPG, à une réclamation formulée dans les conditions stipulées à l'article 17 des présentes, la partie la plus diligente soumettra le différend au médiateur du tourisme et des voyages. Pour la plus parfaite information de l'utilisateur, il lui est indiqué que le médiateur du tourisme et des voyages est une procédure gratuite pour lui, quand bien même il serait à l'initiative de sa saisine. Pour en savoir plus sur le médiateur du tourisme et des voyages : http://mtv.travel. En cas d'échec de la médiation, l'utilisateur et VPG pourront saisir la juridiction française compétente ». Aux termes de l'article 1528 du code de procédure civile, les parties à un différend peuvent, à leur initiative et dans les conditions prévues par le présent Livre, tenter de le résoudre de façon amiable avec l'assistance d'un médiateur, d'un conciliateur de justice ou, dans le cadre d'une procédure participative, de leurs avocats. Le fait de prévoir dans un contrat une clause prévoyant une médiation préalable à une action en justice ne constitue pas en soi un déséquilibre entre les parties, dès lors que cette clause est explicite, qu'elle ne prive pas en définitive le consommateur de sa possibilité de saisir la justice et ne lui impose pas de charge financière supplémentaire, que l'instance de médiation est neutre et compétente et que la mise en oeuvre de cette médiation est indiquée avec précision au contrat. En l'espèce, l'article 18 inséré aux conditions générales de vente est clair et dépourvu de toute ambiguïté. Il prévoit de façon précise les conditions de la saisine en indiquant l'autorité chargée de la médiation en renvoyant sur le site concerné. Aucune critique n'est formulée sur la neutralité ou la compétence de l'autorité de médiation. Il est prévu de plus que cette médiation est gratuite. Il n'apparaît donc pas que la clause critiquée soit abusive. Sur les suites de la fin de non-recevoir : aux termes de l'article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée. Il en résulte que les fins de non-recevoir ne sont pas limitativement énumérées. La clause licite d'un contrat instituant une procédure de conciliation obligatoire et préalable à la saisine de la justice constitue une fin de non-recevoir qui s'impose aux juges si une partie l'invoque. En l'espèce, la société VPG a soulevé dès la première instance cette fin de non-recevoir.