décision 15-22.140 du 16/11/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Pyrénées Gascogne, société coopérative à capital et personnel variables, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 4 mai 2015 par la cour d'appel d'Agen (chambre civile), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. C... Q..., domicilié [...] ,
 
 2°/ à Mme L... Y..., domiciliée [...] ,
 
 3°/ à M. M... N...,
 
 4°/ à Mme A... T..., épouse N...,
 
 tous deux domiciliés [...] ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 27 septembre 2016, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Girardet, conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Girardet, conseiller, les observations de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Pyrénées Gascogne, de la SCP Ohl et Vexliard, avocat de M. Q... et Mme Y..., l'avis de M. Cailliau, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'ayant acquis, selon acte notarié du 7 avril 2006, un élevage de gibier et une maison d'habitation attenante aux bâtiments d'exploitation, financés à l'aide de cinq prêts consentis par la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Pyrénées Gascogne (la banque), M. et Mme Q... (les emprunteurs) ont assigné les vendeurs en nullité de la vente ; qu'intervenue volontairement à l'instance, la banque a, le 4 février 2014, prononcé la déchéance du terme et, par conclusions du 11 septembre 2014, sollicité la condamnation des emprunteurs à rembourser les sommes restant dues au titre des prêts ;
 
 Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties dans les conditions de l'article 1015 du code de procédure civile :
 
 Vu l'article L.137-2 du code de la consommation, devenu L. 218-2 du même code en vertu de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, ensemble les articles 2224 et 2233 du code civil ;
 
 Attendu qu'à l'égard d'une dette payable par termes successifs, la prescription se divise comme la dette elle-même et court à l'égard de chacune de ses fractions à compter de son échéance, de sorte que, si l'action en paiement des mensualités impayées d'un prêt immobilier se prescrit à compter de leurs dates d'échéance successives, l'action en paiement du capital restant dû se prescrit à compter de la déchéance du terme, qui emporte son exigibilité ;
 
 Attendu que, pour dire prescrite l'action en paiement du prêt consenti pour financer l'acquisition de la maison d'habitation, l'arrêt énonce que le point de départ du délai de prescription édicté par l'article L. 137-2, devenu L. 218-2 du code de la consommation se situe au jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer l'action concernée, soit, dans le cas d'une action en paiement au titre d'un crédit immobilier consenti par un professionnel à un consommateur, à la date du premier incident de paiement non régularisé et que, le premier impayé se situant au 15 avril 2012, la prescription était acquise avant la demande de paiement ;
 
 Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 Et sur le second moyen :
 
 Vu l'article L.137-2 du code de la consommation, devenu L. 218-2 du même code en vertu de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 ;
 
 Attendu que, pour rejeter la demande de remboursement des quatre prêts destinés au financement de l'acquisition de l'exploitation agricole, après avoir visé les dispositions de l'article L. 137-2, devenu L. 218-2, du code de la consommation, l'arrêt retient que l'absence de production des tableaux d'amortissement ne permet pas d'apprécier la recevabilité de la demande, de sorte que la banque doit être déboutée de sa demande à ce titre ;
 
 Qu'en se déterminant ainsi, sans avoir caractérisé la qualité de consommateur des emprunteurs au titre de la souscription des quatre prêts destinés à financer l'achat de l'exploitation agricole, alors que l'appréciation de la recevabilité de la demande au regard de l'article L. 137-2 précité l'exigeait, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle et a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen :