Cour d'appel de Paris
I8, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-20.459 du 06/03/2019,  partie 2



 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES au présent arrêt.
 
 Moyens produits par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour M. A... U....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné monsieur U... à payer à la société W... Y... – O... S... ès qualités de liquidateur de la société Dumelu sécurité privé, la somme de 50 000 € à titre de contribution à l'insuffisance d'actif, et d'AVOIR prononcé à l'encontre de monsieur U... une mesure d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale, artisanale et toute personne morale, d'une durée de sept ans ;
 
 ALORS QU'en se bornant à relever que le ministère public, auquel l'affaire a été communiquée, était représenté lors des débats et a fait connaître son avis, sans constater que monsieur U... aurait reçu communication écrite de cet avis dans des conditions lui permettant d'y répondre utilement, ni que le ministère public aurait développé à l'audience des observations orales auxquelles monsieur U... aurait eu la possibilité de répliquer, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 16 et 431 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné monsieur U... à payer à la société W... Y... – O... S... ès qualités de liquidateur de la société Dumelu sécurité privé, la somme de 50 000 € à titre de contribution à l'insuffisance d'actif ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « selon l'article L. 651-12 du code de commerce, lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette insuffisance d'actif sera supportée, en tout ou en partie, par tous les dirigeants de droit ou de fait, ou par certains d'entre eux, ayant contribué à la faute de gestion ; que pour condamner M. U... au paiement d'une somme de 50.000 euros, les premiers juges ont retenu que M. U... avait dirigé la société Dumelu Sécurité Privée dans l'ignorance complète de sa situation comptable, en l'absence de tout tableau de gestion et que la situation s'est aggravée pendant la période suspecte qui a duré 16 mois ; que de son côté, l'appelant conteste avoir effectué des fautes de gestion et prétend avoir dirigé la société débitrice en bon père de famille ; qu'il ne verse aucun élément à l'appui de ses déclarations ; qu'or il est établi que M. U... n'a pas respecté son obligation légale d'effectuer une déclaration de cessation de paiement dans le délai de 45 jours prescrit par l'article L. 631-4 du code de commerce et ce retard constitue une faute de gestion ; qu'en effet, alors que le tribunal a constaté l'existence d'un état de cessation des paiements depuis le 15 janvier 2012, M. U... n'a pris aucune initiative pour effectuer au greffe du tribunal une déclaration de cessation des paiements et, au contraire, a attendu d'être assigné par le ministère public pour que soit ouverte une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société qu'il dirigeait ; qu'il résulte du rapport de Maître L..., administrateur judiciaire, en date du 12 mars 2013, que la société Dumelu Sécurité Privée ne disposait d'aucun élément de trésorerie, que la direction de l'entreprise était confuse, que M. U... n'assumait pas ses responsabilités de gérant et que son directeur administratif et financier apparaissait être le principal interlocuteur ; qu'or le fait de diriger une entreprise sans disposer d'une comptabilité fiable et de tableaux de bord à jour, ne permet pas à son dirigeant de prendre les décisions de gestion nécessaires et pertinentes pour la conduite de l'entreprise, et constitue également une faute de gestion ; que de surcroît, le fait de laisser la direction réelle de l'entreprise à un tiers, ainsi que le démontre le rapport de l'administrateur, constitue également une faute de gestion ; que ces fautes de gestion sont d'autant plus graves que, ainsi que le relève le liquidateur judiciaire, l'examen du passif permet de constater que ni les créances fiscales, ni les organismes sociaux n'ont été payés et que pendant la période suspecte le passif s'est accru de 1.130.000 euros, ce qui a eu pour effet d'aggraver le montant de l'insuffisance d'actif ; que c'est donc de façon proportionnée que les premiers juges ont condamné M. U... au paiement d'une somme de 50.000 euros au titre de sa responsabilité pour insuffisance d'actif et le jugement sera confirmé sur ce point » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QU'« il convient de rechercher si des fautes de gestion ont été commises qui ont contribué à l'insuffisance d'actifs ;