Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-17.736 du 05/05/2021,  partie 2



 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par MM. [Z], [X] et [Y] et les condamne à payer à la société Lyonnaise de banque la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mai deux mille vingt et un. 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Delamarre et Jehannin, avocat aux Conseils, pour MM. [Z], [X] et [Y].
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné MM. [B] [Z], [T] [X] et [W] [Y], en leur qualité de caution de la société Ict, à payer chacun à la société Lyonnaise de Banque une somme de 23 827,14 euros en principal, outre intérêts jusqu'à parfait paiement à compter du 31 août 2015, et d'avoir dit que les intérêts des condamnations se capitaliseront par année entière, et ce en application de l'article 1154 du code civil ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE : « le contrat de prêt n° 00037953802 se rapporte au financement d'une opération de 320 000 euros en partage avec le Crédit du Nord, sur laquelle le concours de la s.a Lyonnaise de Banque représentait 45,31 %, les appelants soutiennent que la déclaration de créance effectuée par un mandataire ad litem doit être accompagnée d'un pouvoir mais que l'intimée n'avait justifié d'aucun pouvoir spécial pour déclarer sa créance. De plus, en présence de la clause "Pari passu" se rapportant à l'ensemble des garanties souscrites, la partie demanderesse n'avait pas davantage capacité à agir individuellement à l'égard d'une créance indivise mais aurait dû agir conjointement avec le Crédit du Nord ; que la s.a Lyonnaise de Banque répond que sa déclaration de créance à laquelle avait été joint son pouvoir n'avait jamais été contestée ni par le mandataire ni par la débitrice principale et qu'elle était régulière ; mais que le défaut de déclaration ou une déclaration irrégulière de créance n'entraînerait pas son extinction ; qu'enfin, seule la garantie relative au nantissement du fonds de commerce est concernée par le partage de garantie avec le Crédit du Nord de sorte que la clause de garantie "pari passu" était sans incidence sur l'engagement de caution ; qu'il n'est ni prétendu ni établi que la créance aurait fait l'objet d'une admission au passif de la s.a.s Ict ; que par application des dispositions de l'article L. 622-24 du code de commerce, la déclaration des créances peut être faite par le créancier ou par tout préposé ou mandataire de son choix. Dès lors que la déclaration n'est pas faite par un tiers, il n'est pas nécessaire de justifier d'un mandat ad litem ou d'un mandat spécial mais d'un pouvoir de représentation interne ; qu'en l'espèce, la déclaration de créance a été faite le 24/04/2015 pour "le Cic Lyonnaise de Banque, [Adresse 4] représenté par Monsieur [M] [O]" et signée par lui avec la mention "signature autorisée" ; que la s.a Lyonnaise de Banque s'abstient de justifier de la délégation de pouvoir conférée à cette personne ; mais que si une déclaration de créance irrégulière équivaut à une absence de déclaration, il n'en demeure pas moins qu'en vertu des dispositions de l'article L. 622-26 du code de commerce, la défaillance du créancier dans la déclaration de créance n'a pour effet, non d'éteindre la créance, mais d'exclure son titulaire des répartitions et dividendes ; que cette sanction ne constitue pas une exception inhérente à la dette, susceptible d'être opposée par la caution pour se soustraire à son engagement ; que le moyen tenant à l'irrégularité de la créance sera donc écarté ; que l'acte de prêt de la somme de 145000 € du 13 septembre 2012 conclu entre la sa Lyonnaise de Banque et la sas Ict avait pour objet le financement de l'agencement, d'installations et divers matériels, pour "une opération estimée à 320 000 euros en partage avec le Crédit du Nord", la part de la sa Lyonnaise correspondant à 45,31 % de l'opération soit 145 000 euros ; qu'il prévoit au titre des garanties : - la caution solidaire de M. [Z], M. [X] et M. [Y] dans la limite de 28 988 euros chacun avec la mention spécifique selon laquelle "cette garantie est associée au prêt référence 00037953802 Prêt professionnel de 145 000 euros", - la garantie Oseo, - le nantissement de fonds de commerce "pari passu avec le Crédit du Nord" ; qu'il apparaît donc que la clause de traitement égalitaire entre la société Lyonnaise de Banque d'une part et la société Crédit du Nord d'autre part n'intéresse que la garantie de nantissement de fonds de commerce et non l'ensemble des garanties souscrites au nombre desquelles le cautionnement solidaire de chacun des appelants qui ne peuvent donc soutenir faute de stipulation sur ce point, que leur caution avait également vocation à garantir une créance du Crédit du Nord dont ils ne justifient d'ailleurs pas ; qu'ils seront donc déboutés de toutes leurs demandes et la décision de première instance non autrement discutée sera confirmée en toutes ses dispositions » ;