Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-19.112 du 22/10/2020,  partie 5


Qu'il convient donc, réformant le jugement en ses dispositions contraires, d'annuler le chef n° 1 du redressement résultant de la lettre d'observations du 2 mai 2012 portant sur le dispositif d'exonération « services à la personne » et d'annuler par voie de conséquence la mise en demeure du 12 juillet 2012 en ce qu'elle porte sur la somme de 75986,00 € outre 8701 € de majorations ; Attendu que la contestation de la mise en demeure pour le surplus est irrecevable ; Que l'ADAR sollicite le remboursement des sommes indûment versées mais ne produit aucun justificatif probant de ces prétendus versements, les pièces qu'elle verse aux débats ne permettant d'identifier aucun versement relatif à la mise en demeure du 12 juillet 2012 ; Qu'en l'absence de toute preuve par l'association ADAR de versements autres que ceux pris en compte par la mise en demeure litigieuse, il convient de constater que les sommes versées par l'association à ce titre s'établissent à 12319 €, somme figurant sur cette mise en demeure, de constater que ces versements sont inférieurs au montant des causes du redressement étrangères au dispositif d'exonération des « services à la personne et dont la contestation a été jugée irrecevable soit 88976,00 en cotisations et 14474 € en majorations , de les affecter sur ces dernières sommes et de ramener par voie de conséquence la condamnation prononcée par les premiers juges à la somme de 91 131,00 € au titre des cotisations et majorations de retard restant due au titre du redressement du 2 mai 2012 et de la mise en demeure du 12 juillet 2012 »,
 
 1/ ALORS QUE les activités concourant directement et exclusivement à coordonner les activités de services à la personne ouvrent droit à exonération de cotisations sociales à la condition qu'elles concernent des publics non fragiles ; qu'en affirmant que l'exonération du personnel administratif et d'encadrement s'appliquait aux activités de service à la personne quel que soit le public concerné, la cour d'appel a violé l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles L. 7231-1, L. 7232-1 et D. 7231-1 du code du travail,
 
 2/ ALORS QU'ouvrent droit à une exonération de cotisations sociales les activités qui concourent directement et exclusivement à coordonner et délivrer les services à la personne ; que le personnel administratif et d'encadrement travaillant pour une structure n'étant pas agréée au titre d'une activité exclusive de service à la personne n'ouvre pas droit à une exonération de cotisations sociales ; que la lettre-circulaire ACOSS n° 2007-117 a néanmoins consenti à titre de tolérance administrative une possibilité d'exonération de cotisations sur la fraction de la rémunération de ce personnel correspondant à l'activité partielle de services à la personne exercée par la structure ; qu'en écartant la circulaire ACOSS n° 2007-117 en retenant qu'elle était dépourvue de toute valeur juridique et en appliquant néanmoins une exonération de cotisations sociales aux rémunérations du personnel administratif et d'encadrement de l'association qui n'était pourtant pas agréée au titre d'une activité exclusive de service à la personne, la cour d'appel a violé l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles L. 7231-1, L. 7232-1 et D. 7231-1 du code du travail,
 
 3/ ALORS QUE, en tout état de cause, une circulaire impérative émanant de l'ACOSS, organisme de droit public, est un acte administratif dont la légalité ne peut être contrôlée par les tribunaux de l'ordre judiciaire ; qu'en statuant sur la légalité de lettre-circulaire ACOSS n° 2007-117, la cour d'appel s'est fait juge de la légalité de l'acte administratif, en violation du principe de la séparation des autorités judiciaires et administratives, ensemble l'article 13 de la loi des 16 et 24 août 1790 et le décret du 16 fructidor An III,
 
 4/ ALORS QU'ouvrent droit à une exonération de cotisations sociales les activités qui concourent directement et exclusivement à coordonner et délivrer les services à la personne ; qu'à titre de tolérance, la lettre-circulaire ACOSS n° 2007-117 prévoit que cette exonération peut être appliquée aux salaires du personnel des services administratifs et d'encadrement d'une structure non agréée au titre d'une activité exclusive de services à la personne, le montant de l'exonération étant alors calculé en fonction de la part de l'activité de l'organisme consacrée aux services à la personne auprès des personnes non fragiles ; qu'en affirmant que cette part d'activité pouvait être appréciée individuellement en fonction de l'activité de chacun des salariés affectés aux services administratifs et d'encadrement, la cour d'appel a violé l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles L. 7231-1, L. 7232-1 et D. 7231-1 du code du travail,
 
 5/ ALORS QUE, subsidiairement, il appartient à celui qui se prévaut d'une exonération de cotisations sociales de rapporter la preuve qu'il remplit les conditions pour y prétendre, cette preuve ne pouvant se déduire du silence opposé par l'adversaire à sa demande ;