Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-22.425 du 06/11/2019,  partie 7


qu'en considérant que les dispositions des articles 990 D et E du code général des impôts n'imposent pas plus lourdement à la taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France une société établie dans un autre Etat membre par rapport à une société établie en France cependant que, lues au regard de l'instruction 7 Q-3-93 du 22 octobre 1993, ces dispositions exonèrent de ladite taxe des sociétés établies en France sous la seule condition du respect de leurs obligations déclaratives nationales quand le simple respect de ses obligations déclaratives nationales est insuffisant pour exonérer des sociétés établies hors de France, la cour d'appel a violé l'article 25 de la convention franco-britannique du 22 mai 1968.