Cour d'appel d'Aix-en-Provence
6C, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-18.525 du 20/11/2019,  partie 2


qu'à partir de 2009, après son départ de la société Gapp pour laquelle il travaillait depuis 2004, il s'est trouvé au chômage ; que N... B... le suspecte d'avoir en fait travaillé pendant cette période, mais que les documents versés aux débats laissent plutôt penser à des projets dont la concrétisation n'est pas prouvée ; qu'entre 2014 et 2016, il a travaillé pour la communauté de communes Lubéron Monts de Vaucluse en qualité d'agent d'accueil ; que ce contrat à durée déterminée n'a pas été renouvelé au-delà du 31 décembre 2016, si bien qu'il est au chômage depuis le début de l'année 2017 ; qu'en 2016, ses revenus mensuels se chiffraient à la somme de 1 521 euros, tandis que depuis le mois de janvier, l'allocation de retour à l'emploi qui lui est versée, se monte à 1 048,80 euros les mois de 30 jours ; que s'il prend sa retraite à l'âge de 67 ans, ses droits à pension s'élèveront à la somme mensuelle brute de 2 398 euros ; qu'il justifie des charges suivantes : - la taxe d'habitation 2017 : 601 euros et la taxe foncière 2017 : 2 140 euros / 2 = 1 070 euros, soit une charge mensuelle de 139,25 euros au titre de ces deux charges ; qu'il fait valoir une charge de loyer de 600 euros mais ne produit aucun contrat de bail, alors que l'adresse où il se domicilie dans toutes ses écritures correspond à un logement qui avait été mis gratuitement à sa disposition par son beau-frère en 2011 ; que sur le plan patrimonial, le couple possède un bien immobilier, qui constituait le domicile conjugal, estimé entre 630 et 700 000 euros ; que ce bien immobilier a été acquis durant le mariage mais financé grâce à la vente du précédent domicile conjugal, lequel avait été acquis pour partie grâce à une donation consentie par la mère de N... B... ; que celle-ci peut donc prétendre à une récompense lors de la liquidation du régime matrimonial ; que le passif du couple, constitué de multiples prêts à la consommation, est disproportionné par rapport aux revenus qui s'élevaient au moment de la séparation, si on se réfère à l'ordonnance de non-conciliation, à la somme de 3 389,85 euros pour le mari et 1 088,19 euros pour l'épouse ; que le dernier plan de surendettement ouvert au profit de N... B... chiffrait les créances restant dues au 12 janvier 2016, à la somme de 60 887 euros, tandis que celui établi pour C... X... le 31 août 2016 faisait apparaître une dette de 148 703 euros, outre une dette alimentaire de 14 716,20 euros envers N... B... ; que, de plus, les époux ont été condamnés par le tribunal d'instance d'Avignon le 12 décembre 2017 à payer à Carrefour Banque la somme de 23 576,20 euros ; que C... X... a hérité de son père décédé le [...] ; qu'il a reçu le 30 décembre 2013, la somme de 86 112,33 euros suite à la vente d'une maison en indivision sise à [...] (acte notarié du 18 décembre 2013) le 21 janvier 2014, la somme de 21 374,70 euros suite à la licitation d'un studio, casier à skis et cave sis à [...] (05), cadastré [...] lots 83, 49 et 15 ; que le relevé bancaire de C... X... entre ces deux dates montre qu'il a effectué plusieurs virements en faveur de son beau-frère V... G... pour un total de 85 400 euros, dont la cause est ignorée ; que N... B... soutient qu'il aurait également perçu la somme de 44 166 euros sur la vente d'un terrain, mais n'en rapporte pas la preuve ; que l'étude de ces éléments ne démontre aucune disparité en termes de revenus ; qu'en termes de patrimoine, les droits des époux sont incertains vu les prétentions élevées par l'épouse, et le quantum exact des dettes, dont la commission préconisait qu'elles soient apurées par la vente du bien commun ; que la seule certitude reste l'héritage perçu par C... X..., encore que ce dernier soit peu disert sur l'utilisation des sommes perçues ; que vu la durée significative de la vie commune dans les liens du mariage, et les problèmes de santé de N... B... l'ayant conduit à cesser son activité professionnelle, il sera alloué à cette dernière une prestation compensatoire en capital de 38 400 euros ;
 
 1°/ ALORS QU'il résulte des articles 270 et 271 du code civil que la prestation compensatoire est destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux et qu'elle est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible ; qu'aucune prestation compensatoire n'est due en l'absence de disparité entre les conditions de vie respectives des époux créée par la rupture du mariage ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu que les éléments produits ne démontraient aucune disparité entre les situations respectives des époux en termes de revenus (arrêt, p. 9 § 6) ;