Cour d'appel de Paris
K2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-17.477 du 05/06/2019,  partie 3



 Que par ces motifs de pur droit, substitués aux motifs critiqués, après avis donné aux parties conformément aux dispositions de l'article 1015 du code de procédure civile, l'arrêt se trouve légalement justifié ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la Fédération chimie énergie CFDT aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juin deux mille dix-neuf. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour la Fédération chimie énergie CFDT
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la Fédération Chimie Energie CFDT de sa demande tendant à voir juger nulle le paragraphe 212 de la circulaire PERS n° 684 du 28 juin 1976, de dire que cette circulaire ne peut pas constituer une interprétation conforme de l'article 14 § 6 du statut des industries électriques et gazières et que celui-ci doit permettre à chaque agent EDF affecté sur le territoire d'Outre-mer de bénéficier des majorations appliquées au salaire de base des fonctionnaires de l'Etat affectés dans les départements d'Outre-mer et d'ordonner à la société EDF, sous astreinte, de faire application des dispositions de l'article 14 § 6 du statut en ce qu'il garantit à chacun des agents une majoration de rémunération équivalente à 40 % de celle de l'agent affecté en métropole pour le même coefficient ;
 
 AUX MOTIFS propres QUE, par application du statut national des personnels des industries électriques et gazières issu du décret 46-1541 du 22 juin 1946 pris en application de l'article 47 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946, les agents de la SA EDF perçoivent une rémunération de base composée d'un salaire national fixé pour chaque coefficient et d'une majoration résidentielle fixée en fonction de coefficients du salaire national ; que l'article 14 § 6 du statut prévoit que « les agents en service dans les territoires d'outre-mer bénéficieront de l'intégralité des indemnités coloniales applicables aux fonctionnaires de l'état dans les mêmes territoires » ; que la rémunération statutaire de base est garantie par l'article 9 du statut et supporte sur son intégralité l'ensemble des cotisations sociales ; que l'indemnité coloniale applicable aux fonctionnaires de l'Etat a été instituée par un décret du 18 mars 1910 qui détermine la solde versée au personnel des services coloniaux ou locaux, constituée de la solde proprement dite et d'accessoires de solde ou indemnités, et permettant à ces fonctionnaires de prétendre au versement d'une "indemnité de résidence ou de cherté de vivrées", destinée à les dédommager des dépenses supplémentaires occasionnées en raison du coût des denrées, loyers ou vivres ; que cette indemnité n'a plus été versée sous cette forme à compter du 1er janvier 1948, conformément au décret n° 47-2412 du 31 décembre 1947, les fonctionnaires des départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion cessant alors d'être soumis à la réglementation de la solde et les accessoires de soldes coloniaux ; que des protocoles d'accord, en 1967 et 1969, ont déterminé les conditions spécifiques dans lesquelles le statut national du personnel des IEG serait appliqué aux agents travaillant dans les départements d'Outre-mer et prévu que leur rémunération serait fixée en fonction du salaire de base majoré au sein d'EDF, avec une majoration résidentielle de 25 % à laquelle s'ajouterait un complément de rémunération, attribué aux seuls agents travaillant dans les entreprises produisant et distribuant de l'électricité dans ces départements, correspondant à 15 % du salaire national de base avec cette précision, dénuée de toute ambiguïté ; qu'il était dès alors expressément spécifié : « l'article 14 paragraphe 6 du statut national du personnel des industries électriques et gazières est sans objet pour le personnel de la société » ; que des négociations ont été menées à la suite d'un mouvement social en 1972 et de la revendication des agents des départements d'Outre-mer concernant l'application de l'article 14 § 6 du statut, et ont abouti à la signature d'un « relevé de conclusions » prévoyant la mise en place d'un dispositif alternatif, à savoir que la rémunération des agents statutaires de la société serait fixée en fonction du salaire de base identique à celles dont bénéficient les fonctionnaires dans ces départements (10 % + 40 %) et qu'elle serait composée de : - un salaire de base en fonction du salaire national de base (SNB) "en vigueur à EDF", - une majoration résidentielle correspondant à 25 % de ce salaire de base, - un complément de rémunération correspondant à 25 % de ce même salaire de base ; que ce relevé de conclusions a été négocié et signé successivement par le gouvernement et les organisations syndicales représentatives dans les entreprises produisant et distribuant de l'électricité dans les départements d'Outre-mer, puis par les entreprises produisant et distribuant de l'électricité dans ces départements et les organisations syndicales représentatives dans ces entreprises ;