cour d'appel de Versailles
6e chambre,  décision 16-11.495 du 07/09/2017,  partie 7



 1) ALORS QUE l'article 3 du protocole d'accord relatif à la réduction du temps de travail en vigueur au sein de la société CSC Computer sciences prévoit que la durée hebdomadaire du travail dans l'entreprise est de 37 heures et 20 minutes pour 214 jours de travail par an ; que l'article 4-2 du même accord indique que les salariés sous contrat de mission avec référence horaire, communément appelés salariés de modalité 2, bénéficient d'une réduction du nombre de jours de travail à 214 jours par an en contrepartie de leur mode d'organisation de travail, qui prévoit un forfait horaire de 38 heures et 30 minutes par semaine ; qu'il s'en déduit que sur les 3 heures et 30 minutes supplémentaires hebdomadaires accomplies par ces salariés, 2 heures et 20 minutes sont compensées par l'attribution de jours de repos, réduisant à 214 le nombre de jours de travail par an, tandis que seules 1 heure et 10 minutes font l'objet d'une rémunération majorée ; qu'en jugeant néanmoins que 3 heures et 30 minutes supplémentaires ont été rémunérées avec majoration aux salariés de modalité 2 et ont été soumises à cotisations sociales, pour en conclure que l'exonération des cotisations résultant de la loi TEPA devait s'appliquer sur 3 heures et 30 minutes, la cour d'appel a violé les articles 3 et 4-2 du protocole d'accord relatif à la réduction du temps de travail en vigueur au sein de la société CSC Computer sciences.
 
 2) ALORS QUE le juge ne peut pas dénaturer les documents de la cause ; qu'en énonçant que l'analyse des feuilles de paie de M. Z... confirmait que les heures supplémentaires figurant sur le bulletin de paie étaient calculées en majorant de 25% le rapport entre la rémunération forfaitaire mensuelle et 151,67 heures mensuelles, alors que ces feuilles de paie ne mentionnaient aucun montant au titre des heures supplémentaires mais seulement une rémunération forfaitaire globale, les juges du fond ont dénaturé ces éléments de preuve, en méconnaissance du principe interdisant au juge de ne pas dénaturer les documents de la cause.
 
 QUATRIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR enjoint à la société CSC Computer sciences de remettre aux salariés concernés qui en feront la demande un décompte individuel précis des heures supplémentaires, avec le montant des sommes dues au titre des cotisations indûment prélevées, année par année, et ce sous astreinte de 100 € par jour de retard et par salarié, commençant à courir un mois après la notification du présent arrêt, la cour se réservant le droit de liquider cette astreinte le cas échéant, de l'AVOIR condamnée à payer au syndicat national CFTC de l'ingénierie, du conseil, des services et des technologies de l'information et ses élus Mme Y... et M. Z... d'une part, et à la Fédération des employés et cadres Force Ouvrière d'autre part, une somme respective de 4000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile et de l'AVOIR condamnée aux dépens de première instance et d'appel.
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur les demandes relatives aux bases et modalités de remboursement des salariés. S'il n'appartient pas aux syndicats de former des demandes en remboursement au nom des salariés, comme cela a été dit plus haut, les syndicats sont néanmoins recevables à demander que la base et les modalités de remboursement des salariés soient fixées par la cour, à charge pour les salariés de faire valoir leurs droits directement auprès de leur employeur la société CSC COMPUTER SCIENCES, soit amiablement, soit judiciairement, avec cette précision que leur action ne se prescrit qu'à compter du jugement entrepris, lequel a fixé, pour la première fois, l'étendue de leurs droits, soit 3h30 hebdomadaires. Comme l'a jugé le tribunal, dont la cour adopte les motifs, il convient donc de constater que l'exonération de cotisations relative aux salariés de modalité 2 soumis au forfait de 38h30 s'applique sur toutes les heures supplémentaires comprises entre 35h et 38h30, soit sur 3h30. A l'instar du tribunal, la cour rejette les demandes des intimés tendant à la remise de la liste des salariés concernés même anonymisée, puisqu'il appartient à chaque salarié de solliciter, lui-même, le remboursement des sommes dues par son employeur, les syndicats ne pouvant se substituer à lui à cet effet et n'étant recevables qu'à solliciter la détermination des modalités de ce remboursement. A ce propos et afin de permettre aux salariés de connaître l'étendue de leurs droits, la cour fait injonction à la société de remettre aux salariés concernés un décompte individuel précis de ces heures supplémentaires avec le montant des sommes dues au titre des cotisations indûment prélevées ; la plupart des salariés n'ayant pas encore formé de demandes en justice (trois salariés seulement ayant saisi, en 2015, 1e conseil de prud'hommes de Nanterre) il sera précisé que cette injonction devra être exécutée sur la demande écrite de chaque salarié concerné auprès de l'employeur.