décision 16-83.914 du 20/12/2017,  partie 4


que ces éléments corroborent le fait que Mme D... , pas plus que M. X..., qui reconnaissent tous deux avoir tenu la comptabilité de leurs clients, ne pouvaient ignorer que cette activité relevait du monopole de l'ordre des experts-comptables ; que l'infraction est caractérisée en tous ses éléments ;
 
 "et aux motifs adoptés qu'il résulte des éléments du dossier et des débats que Mme D... et M. X... ont, chacun à titre libéral et sous le même nom commercial de Jurigestion, saisi en comptabilité les pièces comptables et édité la déclaration annuelle 2035 de bénéfices non commerciaux (BNC) de nombreux clients, essentiellement avocats, au cours de plusieurs exercices entre 1995 et 2013 ; qu'ils ont notamment chacun facturé une trentaine de clients en 2010 ; qu'ils reconnaissent avoir exercé cette activité qui représentait un chiffre d'affaires de l'ordre de 95 K euros pour Mme D... et de l'ordre de 100 K euros en 2010 ; selon les dispositions de l'article 2 de l'ordonnance du 19 septembre 1945, l'expert-comptable fait aussi profession de tenir, centraliser, ouvrir, arrêter, surveiller, redresser et consolider les comptabilités des entreprises et organismes auxquels il n'est pas lié par un contrat de travail ; que la tenue de comptabilité des avocats, même exerçant une profession libérale à titre indépendant et non sous le statut d'une société, entre dans le champ d'application de ce texte ; que Mme D... et M. X... sollicitent la relaxe et font valoir notamment que leurs travaux consistaient en des opérations de saisie informatique, sous le contrôle du client et de l'ANAAFA ; qu'en saisissant l'intégralité des pièces comptables adressées par leurs clients, Mme D... et M. X... n'ont pas procédé à de simples imputations provisoires mais bien à des imputations et centralisations définitives qui ont abouti à l'établissement des liasses fiscales (2035 et 2036) constituant les comptes annuels de leurs clients ; en tenant la comptabilité de leurs clients depuis de nombreuses années, ils ont accompli plusieurs actes comptables au sens de l'article 2 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 ; que Mme D... et M. X... soutiennent en outre qu'ils ont exercé leur activité sous le double contrôle du client et de l'ANAAFA ; qu'il résulte notamment de l'audition du représentant de l'ANAAFA que cette association de gestion agréée n'a pas pour mission de superviser la comptabilité tenue par ses adhérents mais seulement d'effectuer certains contrôles de cohérence, consistant par exemple à contrôler la TVA déclarée par rapport au chiffre d'affaires comptabilisé ; que le fait que la comptabilité et était transmise à l'ANAAFA pour obtention du "visa fiscal", comme elle l'aurait été si le client avait lui-même établi sa comptabilité, n'est pas de nature à faire disparaître l'élément d'autonomie constitutif du délit ; que Mme D... et M. X..., qui tiennent la comptabilité et établissent les liasses fiscales de leurs clients, à qui ils facturent à ce titre des honoraires, n'agissent pas sous le contrôle de leurs clients, à qui ils ne sont pas liés par un contrat de travail, mais bien en leur nom, sous leur propre responsabilité ; qu'il résulte des dispositions de l'article 3 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 que nul ne peut porter le titre d'expert-comptable ni en exercer la profession s'il n'est inscrit au tableau de l'ordre ; que ni Mme D... ni M. X... n'est titulaire du diplôme d'études d'expertise comptable et n'est a fortiori inscrit au tableau de l'ordre ; qu'il n'est pas contesté qu'ils ne sont pas prévalus auprès de leurs clients du titre d'expert-comptable ; que néanmoins l'exercice de travaux comptables sans être inscrit sur la liste de l'ordre des experts-comptables suffit à caractériser l'exercice illégal de la profession d'expert-comptable, même en l'absence d'usurpation du titre d'expert-comptable ; qu'il résulte de l'ensemble de ces éléments que le délit d'exercice illégal de la profession d'expert-comptable est constitué, y compris dans son élément intentionnel ; qu'il résulte en effet des éléments du dossier que Mme D... a quitté l'ANAAFA en 1989 pour se mettre à son compte et a dans un premier temps créé est sa structure « LA Conseils », société anonyme, avant de changer de statut en 1995 et de passer en profession libérale tout en prenant le nom commercial de Jurigestion ; que Mme D... expliqué avoir changé de statut à des fins de simplification ; qu'il résulte néanmoins de l'audition de M. Jean-Pierre C..., expert-comptable avec lequel Mme D... avait cherché à se rapprocher dans les années 91-92 et à qui elle avait continué d'adresser des clients exerçant sous forme de société, qu'elle était à l'époque suivie par un commissaire aux comptes qui lui aurait signifié à l'expiration de son mandat de 6 années en 1995, qu'il ne pouvait la suivre au-delà dans cette activité ; que ces éléments corroborent le fait que Mme D... , pas plus que M. X..., qui reconnaissent tous deux avoir tenu la comptabilité de leurs clients, ne pouvaient ignorer que cette activité relevait du monopole de l'ordre des experts-comptables ; qu'il convient d'entrer en voie de condamnation à l'encontre de Mme D... et de M. X... ;