Cour d'appel de Versailles
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-14.172 du 14/10/2020,  partie 3


qu'en déboutant M. E... A... de sa demande de dommages et intérêts au motif qu'il ne démontrait pas de faute de la part de M. C... X... (arrêt p. 5 alinéa 3), quand l'existence d'une telle faute ressortait automatiquement de la mise en oeuvre de l'action en partage initiée par le Trésor public en raison de la carence de M. X... à s'acquitter de ses dettes fiscales, la cour d'appel a violé les articles 815-17 alinéa 3, 1166 et 1240 du code civil ;
 
 2°) ET ALORS QU'en retenant, pour débouter M. A... de la demande de dommages et intérêts formulée à l'encontre de M. X..., que « l'exercice de l'action en partage, qui constitue un droit, n'est pas une faute » (arrêt p. 5 alinéa 3), quand M. A... faisait grief à M. X... non pas d'avoir exercé l'action en partage, mais d'avoir conduit, par son inaction, le Trésor public à l'exercer en ses lieu et place et à solliciter la licitation des biens, le contraignant ainsi à proposer, dans l'urgence, de racheter la part indivise de son neveu pour sauvegarder le patrimoine familial dont sa mère avait l'usufruit, la cour d'appel a méconnu les termes du litige qui lui était soumis, violant ainsi les articles 4 et 5 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS ENCORE QU'il ressortait des motifs et du dispositif du jugement, devenus définitifs en l'absence d'appel sur ce point, que M. X... possédait un autre bien immobilier donné par sa mère en 1998, dont il détenait la pleine propriété ; que M. A... démontrait, pièces à l'appui, que la vente de ce bien, voire un simple emprunt hypothécaire, aurait amplement permis de désintéresser le Trésor public (conclusions p. 8 alinéas 5 et suivants) ; qu'en retenant, pour débouter M. A... de sa demande de dommages et intérêts formulée à l'encontre de M. X..., qu'« il ne soutient ni ne démontre que M. C... X... avait la possibilité de régler sa dette vis à vis de l'administration fiscale et d'éviter l'instance introduite par le trésor public » (arrêt p. 5 alinéa 3), la cour d'appel a méconnu les termes du litige qui lui était soumis, violant ainsi les articles 4 et 5 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS ENCORE QUE l'exercice, par les co-indivisaires, de leur faculté d'arrêter le cours de l'action en partage en acquittant l'obligation au nom et en l'acquit du débiteur, suppose qu'ils connaissent le montant de la dette qu'ils devraient payer pour arrêter le cours de l'action ; qu'en l'espèce, il ressortait des motifs et du dispositif du jugement, devenus définitifs en l'absence d'appel sur ce point, que le quantum de la créance n'était pas précisément établi par le Trésor public (jugement p. 6 alinéa 11) ; qu'il s'en déduisait que M. A..., ignorant le montant de la dette dont M. X... était redevable envers l'administration, n'aurait pu l'acquitter pour arrêter le cours de l'action ; qu'en retenant néanmoins, pour débouter M. E... A... de sa demande de dommages et intérêts, qu'il pouvait écarter l'action en partage comme le prévoit l'article 815-17 alinéa 3 du code civil en acquittant l'obligation de son neveu (arrêt p. 5 alinéa 3), la cour d'appel a derechef violé l'article 815-17 alinéa 3 ensemble l'article 1240 du code civil;
 
 5°) ET ALORS ENFIN QU'en retenant également, pour débouter M. E... A... de sa demande de dommages et intérêts, que la demande de licitation du Trésor public avait été rejetée, quand cette demande avait en toute hypothèse été à l'origine de la proposition, dans l'urgence, de M. A..., de racheter la part indivise de son neveu pour sauvegarder le patrimoine familial dont sa mère avait l'usufruit, et de son accord acté par le tribunal sur le principe de l'ouverture des opérations de liquidation, de sorte que son rejet était sans conséquence sur le préjudice causé à M. A... par cette précipitation, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants, privant sa décision de base légale au regard de l'article 1240 du code civil.