cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 1,  décision 16-17.217 du 06/07/2017,  partie 2



 IV - Statuant sur le pourvoi n° T 16-18.595 formé par :
 
 1°/ la société Bouygues télécom,
 
 2°/ la société Darty télécom,
 
 contre le même arrêt rendu dans le litige les opposant :
 
 1°/ à l'Union des producteurs de cinéma, venant aux droits de l'Association des producteurs de cinéma,
 
 2°/ à la Fédération nationale des distributeurs de films,
 
 3°/ au Syndicat de l'édition vidéo numérique, dont le siège est [...],
 
 4°/ à l'Union des producteurs de cinéma, venant aux droits de l'Union des producteurs de films,
 
 5°/ au Syndicat des producteurs indépendants,
 
 6°/ à la société Orange,
 
 7°/ à la société Groupement Orange portails,
 
 8°/ à la Société française du radiotéléphone,
 
 9°/ à la société Yahoo ! France holdings,
 
 10°/ à la société Yahoo ! Inc.,
 
 11°/ à la société Free,
 
 12°/ à la société Google France,
 
 13°/ à la société Google Inc.,
 
 14°/ à la société Microsoft Corporation,
 
 15°/ à la société Microsoft France,
 
 16°/ à la société NC Numéricâble,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Les demanderesses au pourvoi n° V 16-17.217 invoquent, à l'appui de leur recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 La demanderesse au pourvoi n° V 16-18.298 invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Les demanderesses au pourvoi n° Z 16-18.348 invoquent, à l'appui de leur recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Les demanderesses au pourvoi n° T 16-18.595 invoquent, à l'appui de leur recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 juin 2017, où étaient présents : Mme X..., président, Mme Y..., conseiller référendaire rapporteur, M. Girardet, Mmes Verdun, Ladant, Duval-Arnould, M. Truchot, Mme Teiller, M. Avel, conseillers, M. Vitse, Mmes Barel, Le Gall, Kloda, Azar, conseillers référendaires, M. B..., premier avocat général, Mme Randouin, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Y..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Bénabent et Jéhannin, avocat des sociétés Bouygues télécom et Darty télécom, de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la Société française du radiotéléphone et de la société NC Numéricâble, de la SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat de la société Free, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Orange et de la société Groupement Orange portails, de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de l'Union des producteurs de cinéma, venant aux droits de l'Association des producteurs de cinéma, de la Fédération nationale des distributeurs de films, du Syndicat de l'édition vidéo numérique, de l'Union des producteurs de cinéma, venant aux droits de l'Union des producteurs de films et du Syndicat des producteurs indépendants, l'avis de M. B..., premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Joint les pourvois n° 16-17.217, 16-18.298, 16-18.348 et 16-18.595, qui sont connexes ;
 
 Donne acte à la Société française du radiotéléphone (SFR) et à la société NC Numéricâble du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les sociétés Google France, Google Inc., Microsoft Corporation et Microsoft France ;
 
 Donne acte à la société Free, d'une part, à la société Orange et au groupement d'intérêt économique Orange portails (GIE Orange portails), d'autre part, du désistement de leurs pourvois en ce qu'ils sont dirigés contre les sociétés Google France, Google Inc., Microsoft Corporation, Microsoft France, Yahoo ! France holdings et Yahoo ! Inc. ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 mars 2016), qu'ayant constaté que les sites accessibles aux adresses 
 www.allostreaming.com, www.alloshowtv.com, www.alloshare.com et www.allomovies.com offraient aux internautes la possibilité d'avoir accès à des contenus contrefaisants, en flux continu (streaming) ou en téléchargement, l'Association des producteurs de cinéma et l'Union des producteurs de films, aux droits desquelles se trouve l'Union des producteurs de cinéma, la Fédération nationale des distributeurs de films, le Syndicat de l'édition vidéo numérique et le Syndicat des producteurs indépendants ont assigné, sur le fondement de l'article L. 336-2 du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction issue de la loi n° 2009-669 du 12 juin 2009, d'une part, les sociétés SFR, NC Numéricâble, Free, Bouygues télécom, Darty télécom et Orange, fournisseurs d'accès à Internet (FAI), d'autre part, les sociétés Google France, Google Inc., Microsoft Corporation, Microsoft France, Yahoo ! France holdings, Yahoo ! Inc. et le GIE Orange portails, fournisseurs de moteurs de recherche, afin qu'il leur soit fait injonction de prendre des mesures de blocage et de déréférencement des sites litigieux ;