Cour d'appel de Dijon,  décision 14-25.179 du 13/11/2015,  partie 9


qu'il est admis, dans le silence de l'article L 312-10, quant à la sanction du non-respect des modalités qui y sont prescrites, que seule la sanction civile de la perte du droit aux intérêts telle que prévue par l'article L 312-33 du même code, a vocation à sanctionner le non-respect des modalités d'envoi et de retour de l'offre de prêt, mais dans la proportion décidée par le juge, étant observé que ladite sanction est facultative ; qu'il résulte de l'acte notarié que l'emprunteur a confirmé avoir reçu l'offre préalable par voie postale le 12 décembre 1996 et que le notaire a attesté avoir reçu l'acceptation par la voie postale et constaté que le cachet de la poste était daté du 24 décembre 1996 ; que si le Crédit Mutuel a été dans l'incapacité de produire les preuves de l'envoi de l'offre par la poste et de la réception par la même voie de l'acceptation, les mentions contenues à l'acte authentique de prêt suffisent à prouver que les exigences de la loi ont été respectées, étant précisé que les époux X... ne peuvent sérieusement, quinze ans après la signature de l'acte de prêt dont les échéances ont été remboursées pendant plusieurs années, remettre en cause l'aveu qu'ils ont fait devant le notaire de la réception de l'offre par la voie postale le 12 décembre 1996 et remettre en cause la déclaration du notaire ayant reçu l'acceptation par la voie postale avec un cachet daté du 24 décembre 1996, alors qu'ils ne se sont pas inscrits en faux contre cette déclaration du notaire ; que les époux X... ne peuvent davantage soutenir qu'ils ignoraient l'existence du délai de dix jours devant être impérativement respecté, puisqu'en page 13 de l'acte il est rappelé que l'emprunteur et les cautions ne peuvent accepter l'offre que dix jours après qu'ils l'ont reçue et que l'acceptation de l'offre doit être donnée par lettre dont le cachet de la poste fait foi ; que dans ces conditions, à l'instar du premier juge, la Cour estime que l'acte authentique de prêt fait pleine foi des mentions qui y sont contenues quant au respect des prescriptions d'ordre public applicables, et de l'absence de toute entrave aux droits des époux X... et confirmera la décision déférée en ce qu'elle a écarté la sanction d'ailleurs facultative la déchéance du droit aux intérêts ;

1) ALORS QUE les parties sont tenues d'apporter leur concours aux mesures d'instruction ordonnées par le juge, telle qu'une production de pièces, sauf au juge à tirer toute conséquence d'une abstention ou d'un refus, sans avoir égard aux règles gouvernant la charge de la preuve ; qu'en l'espèce, par un jugement du 2 août 2012, le juge de l'exécution avait ordonné la réouverture des débats et invité notamment la Caisse à produire l'accusé de réception de l'envoi de l'offre de prêt aux époux X... ainsi que l'enveloppe du courrier d'acceptation de l'offre de prêt par les époux X... ; qu'en retenant que ces derniers ne pouvaient sérieusement remettre en cause les déclarations qu'ils avaient faites devant le notaire quant à la réception de l'offre par voie postale le 12 décembre 1996, tout en constatant que la banque avait été dans l'incapacité de produire les preuves de l'envoi de l'offre par la poste, objet de l'injonction du jugement du 2 août 2012, la cour d'appel, qui n'a tiré aucune conséquence de la défaillance de la banque, a violé l'article 11 du code de procédure civile ;

2) ALORS QU'en retenant, en outre, que les époux X... ne démontraient pas l'inexactitude de la déclaration du notaire quant à l'acceptation de l'offre par voie postale avec un caché daté du 24 décembre 1996, faute de s'être inscrits en faux contre cette déclaration, tout en constatant que la banque avait été dans l'incapacité de produire les preuves de la réception de l'acceptation de l'offre par voie postale, objet de l'injonction du jugement du 2 août 2012, la cour d'appel, qui n'a tiré aucune conséquence de la défaillance de la banque, a violé l'article 11 du code de procédure civile ;

3) ALORS SUBSIDIAIREMENT QUE le contenu des déclarations d'une partie mentionnées dans un acte notarié ne font foi que jusqu'à preuve du contraire ; qu'en décidant que les époux X... ne pouvaient sérieusement remettre en cause l'aveu qu'ils avaient fait devant le notaire de la réception de l'offre par la voie postale le 12 décembre 1996, quand la preuve du contraire du contenu de cette déclaration était admissible, la cour d'appel a violé par fausse application l'article 1319 du code civil.