Cour d'appel de Paris
C1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-10.241 du 18/03/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 18 MARS 2020
 
 M. S... N..., domicilié [...] ), a formé le pourvoi n° Z 19-10.241 contre l'arrêt rendu le 6 novembre 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 1), dans le litige l'opposant à l'Agent judiciaire de l'État, domicilié [...] , défendeur à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Gargoullaud, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Zribi et Texier, avocat de M. N..., de la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat de l'Agent judiciaire de l'État, après débats en l'audience publique du 11 février 2020 où étaient présentes Mme Batut, président, Mme Gargoullaud, conseiller référendaire rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Berthomier, greffier de chambre,
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. N... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mars deux mille vingt.
 MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Zribi et Texier, avocat aux Conseils, pour M. N....
 
 M. N... fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR limité à la somme de 300 000 € l'indemnisation de son préjudice matériel et à celle de 20 000 € l'indemnisation de son préjudice moral pour la destruction de l'oeuvre intitulée « [...] » ;
 
 AUX MOTIFS QUE « M. N... a payé l'intégralité de la somme due à M. E..., de sorte que, conformément aux dispositions du protocole d'accord signé entre eux le 16 juillet 1998, il est bien devenu, le 9 juillet 1998, le propriétaire de l'oeuvre "la Colombe volante" ; qu'en effet, le 29 avril 1997, il avait adressé à M. E... un chèque bancaire n°[...]6, d'un montant de 50 000 USD, encaissé par M. E... le 15 mai 1997; que le 7 mars 1998, il lui avait envoyé un nouveau chèque bancaire n°[...]2 d'un montant de 60 000 USD ; que l'erreur matérielle sur la date du chèque, mentionnant le 7 mars 1997, a été corrigée immédiatement par M. N... auprès de sa banque ; que ce chèque a été encaissé par M. E... le 25 mars 1998 ; que le 9 juillet 1998, M. N... a adressé à M. E... un dernier chèque bancaire, d'un montant de 100 000 USD, encaissé et débité le 9 juillet 1998 ; qu'aux termes de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire, tout usager du service public peut engager la responsabilité de l'Etat, qui est tenu de réparer le dommage résultant de son fonctionnement défectueux ; que la faute lourde du service de la justice permet de retenir cette responsabilité, toute déficience caractérisée par un fait ou une série de faits traduisant l'inaptitude du service public de la justice à remplir la mission dont il est investi étant de nature à caractériser cette faute lourde ; que l'oeuvre a fait l'objet d'un scellé judiciaire à destination du greffe du tribunal de grande instance de Paris le 4 février 1997 dans le cadre d'une saisie-contrefaçon effectuée à la diligence des ayants droit de A..., avant de faire l'objet d'un classement sans suite par le parquet le 27 février suivant ; qu'elle a cependant été conservée par le service public de la justice après que les ayants droit de A... aient déposé plainte avec constitution de partie civile, à la demande du juge d'instruction pour les besoins de l'information ; que M. N..., devenu propriétaire de cette oeuvre, toujours conservée par le service public de la justice, dont il a demandé la restitution à plusieurs reprises jusqu'à ce qu'il finisse par apprendre que celle-ci avait été détruite, doit être regardé comme manifestement intéressé à la procédure et par conséquent comme un usager de la justice ;