Cour d'appel de Rennes
08, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-10.539 du 28/09/2022,  partie 3



 AUX MOTIFS PROPRES QUE Mme [U] fait observer qu'elle n'a pas été promue au poste de cadre administratif dans le délai de deux ans de l'obtention de son diplôme, lequel a expiré fin mai 1993, qu'elle aurait donc dû obtenir le second échelon de 4 % à compter du mois de juin 1993 par application de l'article 32 de la convention collective, quelle que soit sa rédaction applicable et le conserver à la faveur de sa nomination, que son classement conventionnel à cette date n'a pas respecté les termes des articles 32 et 33 dans leur rédaction applicable au moment de l'obtention du diplôme, que l'employeur n'a pas davantage fait application, à compter du mois de juin 1993, de l'augmentation d'au moins 5 % prévue par l'article 33, quelle que soit la rédaction applicable de cet article. Soutenant que l'employeur n'a pas respecté la convention collective et a rompu à son détriment le principe d'égalité entre salariés appartenant à la même catégorie professionnelle, elle demande en conséquence un rappel de salaire au titre de la mauvaise application des articles 32 et 33 de la convention collective. L'URSSAF des Pays de la Loire rétorque pour l'essentiel que : - Les échelons attribués à un salarié dans le cadre de l'article 32 de la convention collective doivent être considérés comme des échelons supplémentaires supprimés en cas de promotion, que cette attribution soit intervenue avant ou après le 1er janvier 1993, date d'application du protocole du 14 mai 1992. - La lecture des textes avancée par l'appelante emporterait, si elle était admise, une rupture d'égalité de traitement entre les agents des organismes de sécurité sociale. L'URSSAF a fait une exacte application des articles 32 et 33 de la convention collective dans leur rédaction en vigueur après 1992, à savoir au jour de la promotion de Mme [U]. L'article 29 de la convention collective, dans sa rédaction du 8 février 1957, prévoyait l'institution dans chaque catégorie d'emploi d'un tableau d'avancement comportant 10 échelons de 4 % du salaire d'embauche de l'emploi considéré, l'avancement du personnel à l'intérieur des catégories d'emploi s'effectuant par le double système de l'ancienneté et du choix sans pouvoir dépasser 40 % du salaire d'embauche de l'emploi considéré, l'avancement d'ancienneté s'acquérant par échelon de 4 % tous les deux ans, et l'avancement de choix, par échelons de 4 %. L'article 32 de la convention collective, dans sa rédaction du 8 février 1957, stipulait que : « Les agents diplômés au titre de l'une des options du cours des cadres de l'école nationale organisée par la F.N.O.S.S. et l'U.N.C.A.F. obtiennent un échelon de choix de 4 % à effet du premier jour du mois qui suit la fin des épreuves de l'examen. Si, malgré leur inscription au tableau de promotion (...) les agents n'ont pas obtenu effectivement leur promotion après deux ans de présence, soit au sein du même organisme, soit après mutation dans un autre organisme, il est attribué un nouvel échelon de choix de 4 %. (...) ». L'article 33, dans sa rédaction du 8 février 1957, stipulait que « Toute promotion dans une catégorie ou un échelon d'emploi intervient en principe dans l'ordre du tableau de promotion sur lequel figurent les agents que leurs notes et leurs appréciations de leur chef de service destinent à une catégorie ou un échelon supérieur. Toutefois, lorsqu'il s'agit de promotion dans la catégorie des cadres, les agents doivent avoir satisfait aux conditions exigées par le règlement intérieur type. En cas de promotion dans une catégorie ou un échelon d'emploi supérieur, les échelons d'avancement à l'ancienneté sont maintenus, étant entendu qu'ils doivent être calculés sur la base du nouveau salaire de titularisation. Par contre, les échelons au choix sont supprimés. En tout état de cause, la nouvelle rémunération doit être supérieure d'au moins 5 % à l'ancienne. En conséquence tout agent pour lequel le changement de catégorie ou d'échelon d'emploi n'aboutit pas à un relèvement effectif de salaire ». Le protocole d'accord du 14 mai 1992, entré en vigueur le 1er janvier 1993, a modifié l'article 32 de la convention collective en prévoyant notamment que les agents diplômés au titre de l'une des options du "Cours des cadres" obtenaient deux échelons d'avancement conventionnel de 2 % à effet du premier jour du mois qui suit la fin des épreuves de l'examen. Le même protocole a également modifié les paragraphes suivants de l'article 33 : « En cas de promotion, les échelons supplémentaires d'avancement conventionnel acquis dans l'emploi précédent sont supprimés. Les autres échelons d'avancement conventionnel acquis sont maintenus, étant entendu qu'ils doivent être calculés sur la base du nouveau salaire correspondant au nouveau coefficient. En tout état de cause, dès l'obtention du coefficient de carrière du nouveau niveau de qualification, l'agent doit se voir garantir une rémunération supérieure d'au moins 5 % à celle servie dans son emploi avant la promotion, y compris l'avancement conventionnel et les points de degrés acquis. Cette garantie sera assurée le cas échéant : - par l'attribution d'un ou plusieurs échelons supplémentaires d'avancement conventionnel dans la limite du plafond de 24 % visé à l'article 29 b) de la Convention collective nationale de travail, ou au-delà du plafond de 24% d'un ou plusieurs échelons d'avancement conventionnel jusqu'à 40 % ; - à défaut, par une prime provisoire ».