Cour d'appel de Bordeaux
1B, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-13.554 du 25/06/2020,  partie 7


qu'en énonçant, pour débouter Monsieur et Madame W... de leur demande de réintégration du coût des travaux réservés dans le prix forfaitaire et global de la construction, fondée sur le fait que la mention de la notice descriptive n'a pas été écrite de leur main, qu'ils avaient paraphé toutes les pages de cette notice dans laquelle se trouvaient clairement mentionnés les travaux réservés par eux et qu'ils avaient souscrit un prêt pour un montant supérieur aux prix d'achat du terrain, de la construction, des travaux réservés et des travaux extérieurs, la Cour d'appel, qui s'est prononcée par des motifs inopérants, a violé les articles L. 231-2, c) et d) et R. 231-4 du Code de la construction et de l'habitation, ensemble l'annexe de l'arrêté du 27 novembre 1991 fixant la notice descriptive prévue par les articles R. 231-4 et R. 232-4 du Code de la construction et de l'habitation relatifs au contrat de construction d'une maison individuelle ;
 
 3°) ALORS QUE les travaux nécessaires à l'habitation de l'immeuble, non prévus ou non chiffrés dans la notice descriptive et n'ayant pas fait l'objet d'une mention manuscrite, par laquelle le maître de l'ouvrage accepte d'en supporter la charge, incombent au constructeur ; qu'en déboutant Monsieur et Madame W... de leur demande de réintégration du coût des travaux réservés dans le prix forfaitaire et global de la construction, fondée sur le fait que la mention de la notice descriptive n'a pas été écrite de leur main, au motif inopérant qu'ils ne justifiaient d'aucun préjudice qui leur aurait été causé par l'irrégularité invoquée, même s'agissant d'une irrégularité d'ordre publique, la Cour d'appel a violé les articles L. 231-2, c) et d) et R. 231-4 du Code de la construction et de l'habitation, ensemble l'annexe de l'arrêté du 27 novembre 1991 fixant la notice descriptive prévue par les articles R. 231-4 et R. 232-4 du Code de la construction et de l'habitation relatifs au contrat de construction d'une maison individuelle.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir jugé prescrite la demande de Monsieur et Madame W..., tendant à voir condamner la Société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE à leur payer la somme de 100.000 euros à titre de dommages-intérêts pour manquement à son devoir de mise en garde ;
 
 AUX MOTIFS QUE la BNP invoque en appel l'article 2224 du code civil et les dispositions transitoires de la loi du 17 juin 2008 dont il est issu pour soutenir que si l'action en responsabilité se prescrivait par 30 ans avant le 19 juin 2008, date d'entrée en vigueur de la nouvelle loi, les prescriptions dont le délai a été réduit à 5 ans ont toutes expiré le 20 juin 2013 ; que la banque en conclut que l'action des emprunteurs aurait dû être introduite cinq ans au plus tard après la date de la signature du prêt, soit avant le 28 mars 2013, de sorte que lors de l'engagement de cette action par leurs conclusions notifiées le 7 septembre 2013, la prescription était acquise ; que les époux W... contestent ce raisonnement au motif que c'est seulement en cours d'exécution du prêt qu'ils ont pu réaliser qu'ils avaient subi un dommage par le défaut de devoir de conseil et de mise en garde de la banque et qu'ils n'ont eu connaissance du caractère illicite du démarchage effectué par la société ECI qu'au mois de novembre 2014, lorsqu'ils ont reçu communication du dossier pénal de sorte que leur action n'est pas prescrite ; que la prescription d'une action en responsabilité court à compter de la réalisation du dommage ou de la date à laquelle il s'est révélé à la victime si celle-ci établit qu'elle n'en avait pas eu précédemment connaissance ; que le dommage résultant d'un manquement à l'obligation de mise en garde, consistant en une perte de chance de ne pas contracter, se manifeste dès l'octroi du crédit (Com 26 janvier 2010,pourvoi n° 08-18354 et 16 mars 2010, pourvoi n° 09-11263) ; qu'en l'espèce, lors de la signature de l'acte authentique de prêt, les époux W... connaissaient leurs revenus et les charges de remboursement qu'allait entraîner l'emprunt ; qu'ils se trouvaient ainsi à même d'apprécier la manière dont le prêteur avait exercé son obligation de conseil et son devoir de mise en garde puisqu'ils indiquent n'avoir jamais été reçus par aucun représentant de la banque qui n'a même jamais pris contact avec eux ; qu'il s'ensuit que leur action en responsabilité, fondée sur d'éventuels manquements de la société BNP à son devoir de conseil, de mise en garde et d'information est prescrite pour avoir été introduite plus de cinq ans après la conclusion de l'acte de prêt ;
 
 ALORS QUE les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ; que le point de départ de l'action en responsabilité contractuelle dirigée contre un établissement bancaire à raison d'un manquement à son devoir de mise en garde court à compter du jour où s'est manifesté le dommage qui en est résulté pour le client ;