Tribunal d'instance de Saint-Etienne, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-15.442 du 13/06/2019,  partie 3



 - que Monsieur F... lui a vendu le 11 mars 2017 une tablette SAMSUNG A6-10 n° 193838;
 - qu'il ne s'est aperçu du dysfonctionnement de la tablette que le 23 juin 2017;
 - qu'il a été informé le 26 juin 2017 que la tablette était un produit reconditionné.
 
 Il n'est pas contesté que Monsieur F... a vendu la tablette litigieuse le 11 mars 2017 à Monsieur E.... Cependant, aucun élément ne permet de constater :
 - que Monsieur F... s'est « débarrassé d'un produit reconditionné en le faisant passer pour un produit neuf », Monsieur E... ne faisant aucune mention dans son attestation au fait que Monsieur F... lui aurait vendu la tablette en la présentant comme neuve, et reconnaissant même n'avoir été informé du reconditionnement de la tablette que le 26 juin 2017;
 - que Monsieur F... serait ainsi responsable de la panne d'une tablette restituée (le 3 juillet 2017) près de quatre mois après sa vente (11 mars 2017), la nature même de la panne laissant plutôt entendre que l'appareil s'est allumé et a fonctionné avant de cesser de le faire normalement (« plus de fonctionnement ne s'allume plus »);
 - que Monsieur F... a effectivement et personnellement eu connaissance, au moment de sa désignation en date du 6 juillet 2017, de l'existence de ce nouveau fait susceptible de lui faire craindre l'engagement par son employeur d'une nouvelle procédure disciplinaire aggravée.
 
 Par conséquent, la société SAS METRO CASH & CARRY FRANCE ne démontre aucunement que, le jour de sa désignation en qualité de représentant de section syndicale, Monsieur F... avait connaissance de la mise en oeuvre prochaine d'une sanction disciplinaire plus lourde, pouvant aller jusqu'à son licenciement, sur la base de faits non établis dont il n'avait manifestement pas été informé.
 
 Dès lors, à la date du 6 juillet 2017, ni Monsieur F... ni le syndicat CFDT SERVICES 42/43 ne pouvaient légitimement Se douter que la société SAS METRO CASH & CARRY FRANCE envisageait une mesure de licenciement disciplinaire.
 
 L'existence d'un conflit entre Monsieur F... et son employeur n'induisant pas à elle seule la fraude, il n'y a pas lieu de considérer la désignation litigieuse comme étant frauduleuse de ce chef.
 
 S'agissant de l'absence d'exercice d'activité syndicale au sein de l'entreprise Sur ce point, les pièces versées au dossier permettent de constater que Monsieur F... a adhéré le 1er décembre 2015 au syndicat CFDT SERVICES 42/43, dans un temps non concomitant de la date de sa désignation.
 
 Dès lors, et étant rappelé que le seul fait que le salarié désigné n'ait eu antérieurement aucune activité syndicale dans l'entreprise ne suffit pas à caractériser la fraude, il n'y a pas lieu de considérer la désignation litigieuse comme étant frauduleuse de ce seul chef.
 
 Sur le respect des conditions de la désignation
 
 Selon l'article L. 2131-3 du code du travail, les fondateurs de tout syndicat professionnel déposent les statuts et les noms de ceux qui, à un titre quelconque, sont chargés de l'administration ou de la direction. Ce dépôt est renouvelé en cas de changement de la direction ou des statuts.
 
 Selon l'article R. 2131-1 du même code, les statuts du syndicat sont déposés à la mairie de la localité où le syndicat est établi. Le maire communique ces statuts au procureur de la République.
 
 Selon l'article L. 2141-3 du même code, tout membre d'un syndicat professionnel peut s'en retirer à tout instant, même en présence d'une clause contraire. Le syndicat peut réclamer la cotisation correspondant aux six mois qui suivent le retrait d'adhésion.
 
 Il est de jurisprudence établie que :
 - l'article L. 2142-1 du code du travail exige, pour la constitution d'une section syndicale, la présence d'au moins deux adhérents dans l'entreprise (Cass.
 Soc. 8 juillet 2009), parmi lesquels on peut compter la personne désignée (Cass. Soc. 26 mai 2010), le syndicat devant cependant apporter les éléments de preuve utiles à établir cette présence ;
 - les conditions de la désignation doivent être remplies à la date où la désignation est effectuée (Cass. Soc. 8 juillet 2009);
 - à défaut de dépôt de ses statuts, un syndicat, qui n'a d'existence légale que du jour de leur dépôt en mairie, n'est pas habilité à procéder à la désignation d'un représentant de section syndicale (Cass. Soc 7 mai 1987), mais que la preuve du dépôt d'une modification statutaire depuis plus de deux ans suffit à établir l'ancienneté du syndicat, peu important qu'il ne justifie pas de la date du dépôt des statuts lors de sa création (Cass. Soc. 7 juillet 2010);
 - le syndicat doit apporter la preuve qu'il perçoit effectivement les cotisations (Cass. Soc. 10 janvier 1980).
 
 En l'espèce, la demanderesse soutient que le syndicat CFDT SERVICES 42/43 ne justifie pas de l'existence d'une section syndicale au sein de son établissement de Saint-Étienne au jour de la désignation litigieuse de Monsieur F... dans la mesure
 - où il ne démontre pas le dépôt de ses statuts en Mairie;