Cour d'appel de Paris
A2, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-18.939 du 26/09/2019,  partie 5


 que l'ordonnance entreprise a décrit avec suffisamment de précision le contenu du reportage au cours duquel, pendant la majeure partie, il est donné la parole à la personne à l'origine de la plainte qui décrit avec précision les faits dont elle affirme avoir été victime en désignant M. X... J... comme étant l'auteur des faits par des conclusions définitives, le conseil de l'intéressée s'exprimant également sur l'affaire et la plainte avec constitution de partie civile déposée étant elle-même présentée à l'écran ; que, dans un tel contexte, alors que la partie essentielle du reportage est consacrée à la parole de la plaignante, à celles de ses proches et de son avocat ainsi qu'à ses démarches judiciaires, et alors qu'en aucun cas il ne peut être fait grief à X... J... d'avoir refusé de se soumettre à une sorte de contradictoire en refusant de participer au reportage, le commentaire en voix-off du journaliste revêt une importance certaine ; qu'en effet, cette voix qui correspond à une parole extérieure à ce qu'ont pu dire les personnes interviewées dans le cadre du reportage, bénéficie nécessairement par rapport à l'auditeur d'une aura d'objectivité ; qu'il n'est pas contesté, le détail du contenu du reportage étant repris dans les conclusions prises au bénéfice de M. X... J..., que cette voix off, en introduction de la séquence du reportage relative à ce dernier, évoquant la situation psychologique de Mme G..., déclare qu'« V... est une femme brisée » et qu'en conclusion de cette même séquence, cette voix off, évoquant la plainte de Mme G... et ses faibles chances d'obtenir gain de cause devant le juge pénal, ajoute que certaines victimes sont mêmes obligées de mener l'enquête par leurs propres moyens ; que cette voix off énonce ainsi des conclusions définitives sur la réalité du préjudice psychologique subi par Mme G... et ce nécessairement en lien avec le comportement imputé à [M. J...] et sur le statut de victime de cette dernière ; qu'elles contiennent donc en creux des conclusions définitives sur le statut d'auteur de M. J... et donc sur sa culpabilité ; que c'est donc à bon droit que le premier juge en a conclu qu'il y avait dans le reportage une atteinte à la présomption d'innocence si le reportage était diffusé sans autre modification ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE, s'agissant de l'atteinte alléguée à la présomption d'innocence qui selon l'article 9-1 du code civil, n'est caractérisée que si les propos contiennent des conclusions définitives manifestant un préjugé quant à la culpabilité d'une personne d'avoir commis des faits faisant l'objet d'une enquête ou d'une instruction judiciaire, il n'est pas contesté, en l'espèce, par les parties, qu'une information judiciaire est actuellement ouverte sur plainte avec constitution de partie civile pour des faits qu'aurait commis X... J..., qu'il n'est pas contesté, non plus, que celui-ci n'a pas été, à ce jour, convoqué par le juge d'instruction ; que s'il est exact, comme le soutient le conseil des défendeurs, que le journaliste qui s'exprime durant ce reportage, ne prononce aucune conclusion définitive quant à la culpabilité du demandeur, ces propos étant replacés dans le cadre des accusations formulées par la jeune femme à l'origine de la plainte : « celui qu'elle présente comme son harceleur », « elle accuse son ancien patron », « la jeune femme dit ne pas s'être méfiée... », ou de celles de son avocat : « selon son avocat d'autres femmes ont été entendues... », que cependant, durant la majeure partie de ce reportage la parole est donnée à cette jeune femme qui décrit dans le détail les faits dont elle affirme avoir été victime en désignant le demandeur comme coupable de ces faits par des conclusions définitives ; qu'un cliché photographique du demandeur est reproduit dans ce reportage afin de le présenter de façon plus précise encore ; que le conseil de la jeune femme s'exprime également sur cette affaire ; que la plainte déposée est présentée lors de ce reportage ; que s'il n'est certes pas interdit à la presse de donner la parole à des victimes de faits faisant l'objet d'enquête ou d'information judiciaire, victimes qui, s'agissant du délit de harcèlement, ne peuvent qu'identifier celui qui a commis lesdits faits, le respect de la présomption d'innocence, qui est également imposé par l'article 6-2 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est une garantie du droit fondamental à un procès équitable, s'oppose à ce qu'une personne soit, sur un reportage d'une dizaine de minutes, publiquement désignée comme coupable des faits faisant l'objet d'une information judiciaire, avant même qu'elle ait pu s'exprimer devant le juge d'instruction sur les faits qui lui sont reprochés ; que si le demandeur a été contacté pour s'exprimer sur ces faits, ce qu'il a refusé, et si la sommation qu'il a fait délivrer est évoquée lors du reportage, cette circonstance n'est pas de nature à modifier l'atteinte à la présomption d'innocence ;
 
 1°/ ALORS QUE l'atteinte à la présomption d'innocence suppose que la personne soit publiquement présentée comme coupable de faits faisant l'objet d'une enquête ou d'une instruction judiciaire, ou d'une condamnation pénale non encore irrévocable ;