décision 16-13.947 du 28/06/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. Yves Y...,
 
 2°/ Mme Sonia Y...,
 
 tous deux domiciliés [...],
 
 contre l'arrêt rendu le 19 janvier 2016 par la cour d'appel d'Angers (chambre sociale), dans le litige les opposant à la société Distribution Casino France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 23 mai 2017, où étaient présents : Mme X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme O..., conseiller rapporteur, M. Rinuy, conseiller, Mme Lavigne, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. et Mme Y..., de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Distribution Casino France ;
 
 Sur le rapport de Mme O..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. et Mme Y... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour M. et Mme Y...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. et Mme Y... de leurs demandes au titre de la requalification de leur contrat de gérant non salarié en contrat de travail, avec les conséquences de droit attachées à cette requalification ;
 
 AUX MOTIFS QUE l'application du statut légal de gérant non salarié défini aux articles L.7322-1 et L.7322-2 du Code du travail suppose donc la réunion de trois conditions, à savoir :
 - l'exploitation d'une succursale d'alimentation de détail ;
 - une rémunération selon des remises proportionnelles au montant des ventes ;
 - la liberté pour le gérant non salarié de déterminer ses conditions de travail, d'embaucher du personnel et de se substituer des remplaçants à ses frais et sous son entière responsabilité ;
 Qu'il suit de là que le gérant non salarié ne doit pas se trouver soumis dans la détermination de ses conditions de travail ou dans l'exercice de ses prérogatives en matière d'embauche ou de remplacement au pouvoir de direction, de contrôle et de sanction de l'entreprise succursaliste et, qu'en cas de contestation, il appartient au juge d'analyser les conditions réelles dans lesquelles s'exerce l'activité professionnelle, en considération de sa spécificité et des règles, sujétions et contraintes particulières liées à l'organisation succursaliste de la maison-mère, pour déterminer si les conditions d'application du statut légal sont effectivement réunies ou si, à l'inverse, le gérant mandataire se trouve de fait placé dans un lien de subordination juridique caractéristique d'un contrat de travail de droit commun ; qu'au cas d'espèce, M. et Mme Y... se sont vu confier par la société Distribution Casino France, suivant huit contrats successifs à compter du 24 octobre 1991, l'exploitation de différentes succursales (supérettes) sous le statut de gérant non salarié de succursales de commerce de détail alimentaire, le dernier contrat conclu le 12 avril 2005 portant sur l'exploitation, en tant que cogérants non-salariés, de la succursale C3627 située à Ségré ; que ces contrats, tous identiques et immédiatement suivis d'un avenant du même jour, prévoient en substance que les cogérants non-salariés, qui sont solidaires entre eux :
 - sont indépendants dans leur gestion dans la limite du mandat et disposent d'une autonomie et d'une liberté dans l'organisation de l'exercice personnel de leur activité professionnelle ;
 
 - disposent de toute latitude pour engager à leurs frais, sous leur responsabilité, le personnel qu'ils estimeront utile à l'exploitation et se feront remplacer à leurs frais et sous leur responsabilité ;
 - fixent les plages d'ouverture du magasin en tenant compte des coutumes locales des commerçants détaillants d'alimentation générale et/ou des besoins de la clientèle et ouvrent droit à congés payés qu'ils ont la faculté de prendre dans les conditions jugées les plus favorables à la bonne marche du magasin et à l'intérêt commun ;