Cour d'appel de Paris
I3, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-16.927 du 12/11/2020,  partie 8


que ne sont pas virtuellement comprises dans les demandes soumises aux premiers juges, les demandes formées pour la première fois en cause d'appel qui ont des objets différents et reposent sur des moyens distincts de celles formées en première instance ; qu'en l'espèce, la société [...] avait demandé aux premiers juges (cf. production n° 7), à titre principal, d'annuler la vente du local où elle exerçait son commerce, intervenue entre Mme N... et la société Financière de la Marne, et, à titre subsidiaire, de lui déclarer ladite vente inopposable, de lui donner acte de ce qu'elle entendait se prévaloir de son droit de préemption, d'enjoindre à Mme N... de donner mandat au notaire de rédiger un nouvel acte de vente au profit de la société [...] , de condamner solidairement la société Financière de la Marne et Mme N... à rembourser les loyers et charges versés le jour de la vente, et de condamner les défenderesses à verser à la société [...] la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; que pour la première fois en cause d'appel, et à titre très subsidiaire, la société [...] avait formé une demande tendant au paiement de dommages-intérêts contre Mme N..., fondée sur une faute que celle-ci aurait commise dans la rupture des pourparlers précontractuels menés avec la société [...] , qui souhaitait acquérir le local litigieux, en parallèle de la négociation ayant finalement abouti à la vente du local au profit de la société Financière de la Marne ; qu'en jugeant cette demande recevable, en se fondant de manière inopérante sur la circonstance que la société [...] avait « évoqué » en première instance le comportement de Mme N... dans le cadre des pourparlers précontractuels, quand cette demande, nouvelle en cause d'appel, avait un objet différent et reposait sur des moyens distincts des demandes formées en première instance, la cour d'appel a violé l'article 566 du code de procédure civile ;
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné Mme N... à régler à la société [...] la somme de 10 000 € à titre de dommages-intérêts pour rupture fautive des pourparlers précontractuels ;
 
 Aux motifs que « Sur le bien-fondé de la demande ; que la société [...] fait valoir que Mme N... a manqué à la loyauté qui doit régir les parties pendant la période précontractuelle ; que sa responsabilité doit être retenue s'agissant d'une rupture brutale et unilatérale ; qu'elle rappelle que cette dernière n'ignorait pas que sa mère, Mme J..., entretenait d'excellentes relations avec le gérant de la société appelante ; que Mme J... lui avait fait comprendre qu'elle lui vendrait les murs, ce pourquoi le gérant a acquis les murs adjacents et effectué d'importants travaux de rénovation ; qu'elle pensait légitimement pouvoir acquérir les murs du local dans lequel elle exerce depuis 25 ans, qu'elle a négocié pendant 6 mois avec l'agent immobilier de Mme N... ; que [...] ajoute avoir appris incidemment que Mme N... négociait avec un tiers et avait signé une promesse de vente ; que celle-ci n'ignorait pas la possibilité de se trouver assujettie au droit de préemption de sa locataire, ce qui ne l'a pas empêchée de conclure la vente avec un tiers opérant sous le statut de marchand de biens ; que Mme N... expose qu'il n'est pas démontré que sa mère aurait eu l'intention ou se serait engagée à vendre à la société [...] les locaux donnés à bail ; que le fait que le locataire ait procédé à des travaux importants d'aménagement intérieur du magasin résulte de sa volonté personnelle ; qu'elle ajoute qu'à aucun moment l'agent immobilier ne s'est engagé à vendre le bien à l'appelante ; que si la société [...] a fait une proposition à l'agent immobilier le 10 juillet 2014, Mme N... n'a manifestement pas entendu y donner suite et le dernier échange avec l'agent immobilier produit aux débats date de septembre 2014 ; que la cour relève que Mme N... n'ignorait pas que la société [...] par l'intermédiaire de son gérant M. E... souhaitait acquérir le bien lui appartenant puisqu'il lui écrivait en ce sens le 18 juin 2014 précisant que l'achat pouvait se faire rapidement sans l'aide d'un prêt ; qu'il ressort des échanges de courriels intervenus entre le 1er juillet 2014 et le mois de septembre 2014 entre M. E... et M. Q... agent immobilier, dont il n'est pas discuté qu'il était en charge de la vente du bien immobilier dont s'agit, que des négociations dont Mme N... était informée ont eu lieu sur le prix de vente qui était, selon les courriels de 499 000 euros ; que le 10 juillet 2014 M. E..., après avoir procédé à une estimation comparative de prix de locaux commerciaux, faisait une proposition d'achat à 475 000 euros ; que cette offre était transmise à Mme N... par M. Q... qui en informait le 23 juillet 2014 M. E..., précisant ne pas avoir eu de réponse à cette date et qui lui indiquait le 8 septembre 2014 avoir un rendez-vous avec Mme N... ; que M. E... relançait en vain M. Q... le 30 septembre 2014 ;