Cour d'appel de Paris,  décision 12-16.911 du 08/07/2014,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 

Sur le moyen unique :
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 février 2012), que le 22 avril 2008, M. X..., « responsable administratif », a signé, pour le compte de la société Jardins et espaces verts, un contrat portant sur la souscription de cette société à des services de téléphonie fixe et mobile de la société Eurocom, aux droits de laquelle se trouve la société Commerciale de télécommunication (la société SCT Télécom) ; que soutenant que des manoeuvres dolosives avaient été commises pour obtenir la souscription à ces services, la société Jardins et espaces verts a fait assigner la société SCT Télécom en nullité du contrat ; 
 Attendu que la société Jardins et espaces verts fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré valable le contrat signé par elle le 22 avril 2008 et de l'avoir condamnée à payer certaines sommes à la société SCT Télécom, alors, selon le moyen :
 1°/ que le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manoeuvres pratiquées par l'une des parties sont telles qu'il est évident que, sans ces manoeuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté ; qu'un simple mensonge, même non appuyé d'actes extérieurs, peut constituer un dol ; qu'en l'espèce, en n'ayant pas recherché, comme elle y était pourtant invitée, si Mme Y..., responsable commercial de la société SCT Télécom, n'avait pas menti à Mme Z..., secrétaire polyvalente de la société Jardins et espaces verts, notamment en lui indiquant des tarifs différents de ceux finalement pratiqués et facturés et en lui présentant un téléphone différent de ceux finalement fournis, tout en conservant par-devers elle les conditions générales du nouveau contrat, et si ces mensonges n'avaient pas été déterminants de l'apposition, par M. X..., « responsable administratif », du cachet et de la signature censés engager la société Jardins et espaces verts au contrat du 22 avril 2008, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1116 du code civil ; 
 2°/ qu'une offre rétractée ne peut pas être acceptée, le retrait de l'offre étant, en principe, possible jusqu'à la réception de l'acceptation ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a expressément constaté que le contrat litigieux avait été signé par le « responsable administratif » de la société Jardins et espaces verts le 22 avril 2008, que, par une lettre recommandée avec accusé de réception du 30 avril 2008, la société Jardins et espaces verts était revenue sur cette signature en indiquant expressément à la société SCT Télécom son désaccord sur la conclusion du contrat, que par un e-mail du 7 mai 2008, elle avait, toutefois, sollicité la société SCT Télécom de ne pas tenir compte de ce courrier et que, le 9 juin 2008, la société SCT Télécom avait apposé sa signature au contrat, manifestant ainsi son acceptation ; qu'en jugeant ce contrat valablement conclu sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si, par un nouveau courrier recommandé en date 15 mai 2008, la société Jardins et espaces verts n'avait pas retiré à nouveau son offre, de sorte que celle-ci ne pouvait plus être acceptée par la société SCT Télécom le 9 juin suivant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1101 du code civil ;
 3°/ que la société par actions simplifiée est représentée à l'égard des tiers par un président désigné dans les conditions prévues par les statuts, lequel est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société et dans la limite de l'objet social ; que la société par actions simplifiée n'est, en principe, représentée à l'égard des tiers que par ce seul président, sauf délégation de pouvoirs, statutaire ou conventionnelle ; qu'en l'espèce, en ayant affirmé qu'il devait être considéré que le contrat du 22 avril 2008 avait été conclu par la société par actions simplifiée Jardins et espaces verts par un « employé habilité à l'engager », en l'occurrence, M. X..., « responsable administratif », lequel n'était pourtant pas le président de cette société, sans rechercher s'il était titulaire d'une délégation de pouvoirs, statutaire ou conventionnelle, lui permettant, le cas échéant, d'engager cette société à l'égard des tiers, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 227-6 du code de commerce ; 
 Mais attendu, d'une part, qu'ayant retenu que la société Jardins et espaces verts ne rapportait la preuve d'aucune manoeuvre frauduleuse ni d'aucun vice du consentement pouvant être imputés à la société SCT Télécom, la cour d'appel qui a ainsi fait ressortir que l'existence d'un mensonge prétendument commis par le responsable commercial de cette société n'était pas démontrée, a, sans encourir le grief de la première branche, légalement justifié sa décision ;
 Attendu, d'autre part, que dès lors que l'offre de contrat émanait de la société SCT Télécom, la cour d'appel, qui a souverainement retenu que le contrat s'était formé le 22 avril 2008, date à laquelle la société Jardins et espaces verts avait accepté cette offre, n'avait pas à effectuer une recherche que ses appréciations rendaient inopérante ;