décision 18-81.064 du 13/06/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 ________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 - M. K... I..., partie civile,
 
 contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 6e section, en date du 12 décembre 2017, qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre Mme H... U..., des chefs de prise illégale d'intérêts et recel, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 17 avril 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Ascensi, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : M. Bétron ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire ASCENSI, les observations de la société civile professionnelle POTIER DE LA VARDE, BUK-LAMENT et ROBILLOT, la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général SALOMON ;
 
 Vu les mémoires en demande, en défense et les observations complémentaires produits ;
 
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 432-12 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu ;
 
 "1°) alors que constitue un acte de surveillance ou d'administration au sens de l'article 432-12 du code pénal tout acte objectivement susceptible d'exercer une influence sur une décision, quand bien même il ne s'inscrirait pas dans le processus décisionnaire ; qu'en se fondant, pour confirmer l'ordonnance ayant dit n'y avoir lieu à suivre contre Mme U... du chef de prise illégale d'intérêts à raison du communiqué de presse litigieux, sur la circonstance que cette dernière n'avait donné aucune instruction au ministère public pour s'associer aux poursuites initiées par l'association Anticor, circonstance qui n'était pourtant pas de nature à exclure que ce communiqué de presse, frappé du sceau de la ministre de la justice, ait été objectivement de nature à influencer, en raison de sa teneur, les magistrats saisis desdites poursuites, la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision ;
 
 "2°) alors que le délit prévu par l'article 432-12 du code pénal est caractérisé par la prise d'un intérêt matériel ou moral, direct ou indirect et se consomme par le seul abus de la fonction indépendamment de la recherche d'un gain ou de tout autre avantage personnel ; qu'en se fondant également sur la circonstance que Mme U..., bien que membre désigné du comité de parrainage d'Anticor, mais non adhérente de l'association, n'était jamais intervenue dans son fonctionnement, circonstance pourtant impropre à exclure qu'elle ait pris un intérêt quelconque dans l'opération, la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision ;
 
 "3°) alors que le délit de prise illégale d'intérêt est constitué par le seul fait que l'auteur a accompli sciemment l'acte constituant l'élément matériel de ce délit, quel que soit le mobile qui l'a inspiré ; qu'en se fondant, pour confirmer l'ordonnance de non-lieu, sur la circonstance que le communiqué litigieux constituait une mise au point émotionnelle et réactionnelle à une mise en cause particulièrement grave de M. I..., la chambre de l'instruction, qui a ainsi pris en considération le mobile de Mme U... pour exclure l'infraction, n'a pas justifié sa décision ;
 
 "4°) alors que s'il est nécessaire, pour qu'un ministre commette le délit de prise illégale d'intérêts, qu'il ait agi à l'occasion de l'exercice de son activité ministérielle, il importe peu, en revanche, que les faits ne se rattachent pas directement à l'exercice de ses fonctions de ministre et n'aient pas de lien direct avec la conduite des affaires de l'Etat ; qu'en retenant que Mme U... n'avait pas agi en sa qualité de personne dépositaire de l'autorité publique au sens de l'article 432-12 du code pénal prétexte pris que dans son arrêt du 16 janvier 2014, elle avait jugé que le communiqué litigieux était étranger à la fonction de ministre et n'avait aucun lien avec la détermination de la conduite des affaires de l'Etat, et ne pouvait en conséquence être assimilés aux actes commis « dans l'exercice des fonctions » du ministre de la justice au sens de l'article 68-1 de la Constitution, tout en constatant que le communiqué de presse indiquait émaner de « H... U..., garde des sceaux, ministre de la Justice », ce dont il résultait que Mme U... avait bien agi à l'occasion de l'exercice de ses fonctions de ministre, la chambre de l'instruction a méconnu les textes et le principe ci-dessus mentionnés" ;