Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-18.017 du 26/09/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par Mme U... J..., épouse G..., domiciliée [...] ,
 
 contre les arrêts rendus les 2 mars 2016 et 8 novembre 2017 par la cour d'appel de Poitiers (3e chambre civile), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à Mme I... D..., épouse J..., domiciliée [...] ,
 
 2°/ à M. C... J..., domicilié [...] ,
 
 3°/ à M. Z... J..., épouse B..., domicilié [...] ,
 
 4°/ à M. F... J..., domicilié [...] , 79000 Niort,
 
 5°/ à M. R... J..., domicilié [...] ,
 
 6°/ à l'Union départementale des associations familiales (UDAF) des Deux-Sèvres, dont le siège est [...] , prise en qualité de tuteur de M. H... J...,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 10 juillet 2019, où étaient présentes : Mme BROUARD-GALLET, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Martinel, conseiller rapporteur, Mme Maunand, conseiller, Mme Mainardi, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de Me Le Prado, avocat de Mme U... J..., de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de Mme D..., de Mme Z... J..., de MM. C..., F... et R... J... et de l'Union départementale des associations familiales des Deux-Sèvres, en qualité de tuteur de M. H... J... ;
 
 Sur le rapport de Mme Martinel, conseiller, l'avis de M. Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Donne acte à Mme U... J... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est formé contre la décision du 2 mars 2016 ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme U... J... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer Mme D..., Mme Z... J..., MM. C..., F... et R... J... et l'Union départementale des associations familiales des Deux-Sèvres, en qualité de tuteur de M. H... J..., la somme globale de 1 500 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille dix-neuf et signé par Mme Rosette, greffier de chambre qui a assisté au prononcé de la décision. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour Mme U... J...
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué,
 
 D'AVOIR ordonné la mainlevée des saisies conservatoires pratiquées à l'encontre de Mme I... D... veuve J..., de Mme Z... J... épouse B..., M. F... J..., M. R... J... et de M. H... J..., représenté par l'UDAF des Deux-Sèvres en sa qualité de tuteur ;
 
 AUX MOTIFS QUE « L... J... est décédé le [...] , laissant pour lui succéder son épouse, Madame I... D..., et leurs huit enfants, dont Madame Z... B..., Monsieur C... J..., Monsieur F... J..., Monsieur R... J..., Monsieur H... J... et Madame U... G... ; que seuls Madame I... D..., Monsieur C... J..., Madame Z... B..., Monsieur F... J..., Monsieur R... J... et Monsieur H... J... (les Consorts J...) ont poursuivi devant le Tribunal de Grande Instance de PARIS la procédure engagée par L... J... afin de réparer les conséquences fiscales d'un protocole d'accord transactionnel; cette procédure a donné lieu à un jugement du 2 février 2000, confirmé partiellement par un arrêt de la cour d'appel de PARIS en date du 23 octobre 2001 allouant aux Consorts J... une somme de 6 000 000 francs à titre de dommages et intérêts ; que par jugement du Tribunal de Grande Instance de NIORT du 14 janvier 2013, confirmé par arrêt du 19 mars 2014 de la Cour d'appel de POITIERS, a été ordonnée la réintégration à l'actif de la succession de L... J... de toutes les sommes versées aux Consorts J... en exécution de ces décisions, soit un capital de 914 694,10 € (6.000.000 frs) augmenté des intérêts au taux légal à compter de la signification de l'arrêt et celle des intérêts de retard versés par les différentes compagnies d'assurances, les frais exposés à l'occasion de la procédure ayant donné lieu à l'arrêt de la cour de Paris du 23 octobre 2001 devant figurer au passif de la succession ;