Cour d'appel de Besançon
03, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-21.706 du 20/12/2018,  partie 4


qu'elle a fait valoir, au regard de la réglementation européenne, que ces certificats, valides et non retirés, attestaient de l'affiliation de ces salariés au régime de sécurité sociale slovaque, ce qui excluait toute affiliation à un régime de sécurité sociale français ; qu'elle a soutenu par voie de conséquence que, nonobstant la condamnation pénale du dirigeant de la société TRANSPORTS JEANTET STJ pour travail dissimulé, par un arrêt de la cour d'appel de Besançon du 26 mars 2013, l'URSSAF ne pouvait considérer les travailleurs slovaques en cause comme affiliés à la sécurité sociale française et condamner à ce titre la société au paiement de rappel de cotisations sociales ; qu'en se fondant, pour condamner la Société TRANSPORTS JEANTET STJ au paiement de rappel de cotisations de sécurité sociale à hauteur de 494.698 € sur l'autorité de la chose jugée de la décision pénale précitée sans examiner, ni vérifier la portée et la validité des certificats E 101 délivrés par l'administration slovaque aux chauffeurs slovaques et produits aux débats par la société exposante, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 267 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, de l'article 11 paragraphe 1er du règlement n° 574/72/CE du 21 mars 1972, des articles 13 et 14 du règlement communautaire n° 1408/71, des articles 11 et 12 bis du règlement communautaire 574/72, et de l'article 5 du règlement CE n° 987/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 ;
 
 2. ALORS, ET POUR LA MEME RAISON, QU'en retenant qu' « il ne pouvait donc exister de situation de détachement au sens de ces dispositions, de sorte que l'argumentation de l'intimée sur ce point, et notamment la validité des certificats de détachement, n'a pas lieu d'être examinée » (arrêt p. 5 § 4), cependant que le fait pour la cour d'appel d'avoir écarté l'existence d'un détachement ne faisait nullement échec à l'application des certificats E 101, valides et non retirés, et valant reconnaissance de l'affiliation des chauffeurs slovaques au régime de sécurité sociale slovaque, la cour d'appel a violé l'article 267 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, l'article 11 paragraphe 1er du règlement n° 574/72/CE du 21 mars 1972, les articles 13 et 14 du règlement communautaire n° 1408/71, les articles 11 et 12 bis du règlement communautaire 574/72, et l'article 5 du règlement CE n° 987/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 ;
 
 3. ALORS QUE tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; qu'en retenant qu' « il ne pouvait donc exister de situation de détachement au sens de ces dispositions, de sorte que l'argumentation de l'intimée sur ce point, et notamment la validité des certificats de détachement, n'a pas lieu d'être examinée » (arrêt p. 5 § 4), pour valider le redressement prononcé par l'URSSAF et condamner la société TRANSPORTS JEANTET STJ au paiement de rappel de cotisations de sécurité sociale au titre des chauffeurs slovaques sans examiner la portée des certificats E 101 produits aux débats, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4. ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement ; que la chose jugée au pénal s'impose au juge civil relativement aux faits qui constituent le soutien nécessaire de la décision pénale ; que le contentieux devant le tribunal des affaires de sécurité sociale, consécutif au redressement par l'URSSAF de Franche-Comté de la société TRANSPORTS JEANTET STJ, est un contentieux de droit de la sécurité sociale portant sur l'affiliation au régime général de sécurité sociale des travailleurs slovaques intervenant pour la société et sur l'obligation subséquente de cette dernière de payer un rappel de cotisations de sécurité sociale au titre de l'activité en France de ces travailleurs ; que par arrêt du 26 mars 2013 la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel de Besançon a jugé que les chauffeurs slovaques en cause étaient placés sous la subordination de la société TRANSPORTS JEANTET STJ, et qu'en conséquence le prêt de main d'oeuvre illicite et le délit de travail dissimulé étaient constitués au regard des dispositions du code du travail ; qu'en revanche le juge pénal n'a pas statué sur la question distincte et autonome de l'affiliation des travailleurs slovaques en cause à un régime de sécurité sociale français ; que dès lors cette décision du juge pénal, qui n'avait pas le même objet, n'avait pas autorité de la chose jugée s'agissant de la question de l'affiliation des travailleurs slovaques au régime général de sécurité sociale français et ne faisait pas obstacle à ce que le juge de la sécurité sociale - dans le cadre du présent contentieux portant sur la condamnation de la société TRANSPORTS JEANTET STJ au paiement de rappels de cotisations de sécurité sociale subséquents - vérifie le régime de sécurité sociale applicable aux travailleurs concernés et, à ce titre, examine la portée des certificats E101 délivrés par l'administration slovaque ;