Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-19.008 du 15/01/2020,  partie 3


que cette circonstance comme le fait que cette lettre a été exigée le jour même de la signature de l'acte de cession en contrepartie du règlement des parts sociales alors même que la démission de Madame C... n'était pas prévue dans l'acte de cession lui-même démontrent le caractère équivoque de la démission ; que, par ailleurs, même si pour preuve de ce que Madame C... avait donné son accord pour démissionner au cours de leurs pourparlers, la société affirme que dès le 23 mai 2011, les vendeurs, Madame C... et Monsieur P..., écrivaient à Maître D... qu'ils avaient donné leur accord sur les modalités de la cession, et notamment quant à la démission de Madame C... au 31 décembre 2011, que le mail du 23 mai 2011 produit aux débats émane de Monsieur G... ; qu'il est adressé à son conseil et à Monsieur P..., et non à Madame C..., résume les termes de l'accord trouvé avec Monsieur P... pour la vente de la société Graphie Way et mentionne la démission de Madame C... au 31 décembre 2011, précisant que celle-ci cesserait le travail dès le début du mois de septembre tout en étant rémunérée jusqu'au 31 décembre 2011, sans indemnité de départ à la retraite ; que Madame C... n'est ni destinataire ni en copie de ce mail et qu'il ne résulte d'aucune autre pièce qu'elle aurait, dans le cadre des pourparlers, donné son accord pour démissionner dans les conditions précitées, ce qu'elle conteste formellement ; qu'en outre, ce premier mail de Monsieur G... est suivi d'un second en date du 26 mai 2011 dans lequel il informe son conseil des modifications intervenues dans la négociation suite à de nouveaux échanges avec Monsieur P... et Madame C..., les points énoncés ne mentionnant plus la démission de Madame C... qui est cette fois en copie du mail ; que c'est ce mail que Monsieur P... a transmis à son avocat, Maître D..., le 27 mai 2011 ; qu'il en résulte que la preuve d'un accord formel de Madame C... sur le principe de sa démission n'est pas rapportée ; que la SAS Advence Pack fait encore valoir que son conseil a sollicité le 5 juillet 2011 de son confère D..., de lui adresser le projet de lettre de démission de Madame C... ; que ce courrier a été retiré des débats suite à l'avis de la Commission de Déontologie de l'Ordre du barreau de Paris qui en a interdit la production ; qu'en outre, ainsi que Madame C... le fait observer, n'ayant pas atteint au 31 décembre 2011 l'âge lui permettant d'obtenir une retraite à taux plein, elle n'avait aucun intérêt à démissionner après dix-sept ans d'activité au sein de la société, sans aucune contrepartie financière ; que c'est en substance ce qu'elle a expliqué dans un courrier du 6 février 2013 qu'elle a adressé à Monsieur le Bâtonnier de Paris dans lequel elle écrit : "Lors de nos discussions, O... G... voulait que je lui donne ma démission au 31 décembre 2011. Il ne voulait plus que je fasse partie de son effectif à compter du 1er janvier 2012 ... A maintes reprises je lui ai expliqué que je n'étais pas d'accord pour partir, que j'allais avoir 65 ans afin octobre 2012 et qu'il était très important pour moi d'avoir quelques trimestres déplus. Je n'envisageais pas d'aller pointer à l'ANPE, retrouver du travail ailleurs alors que je venais de passer dix-sept ans au sein de la société Graphie Way. C'était complètement irréaliste et je ne voyais pas pourquoi je devais céder ma place à une autre personne alors que je gérais un chiffre d'affaires de 1,3 millions d'euros, mon souhait de rester une année de plus pour atteindre l'âge légal de la retraite ne me semblait pas insurmontable pour le Groupe [...]. O... G... m'a expliqué qu'avec toutes les sociétés qu'il rachetait, il opérait ainsi (...) Je me suis opposée à lui assez violemment jusqu'à ce 12 juillet 2011 où il m'a eu à l'usure avec la complicité de son avocat(...)" puis "Tout se complique quand au moment de nous remettre nos chèques respectifs, O... G... me demande de lui remettre ma lettre de démission au 31 décembre 2011 (...) Je lui explique que Je n'ai pas préparé de lettre de démission, que j'ai bien le temps de la faire, que je dois réfléchir, et de toute façon il y a un préavis de 3 mois, nous sommes le 12 juillet 2011, je verrai cela en septembre 2011, à la rentrée...)" ; que ceci explique qu'un exemplaire de l'original de la lettre ait été conservé par Maître D... et non par Madame C... qui n'en avait pas d'exemplaire et qui n'en a obtenu la restitution auprès du successeur de Maître D..., qui en atteste, que le 5 avril 2017 ; que la SAS Advence Pack soutient encore qu'en affirmant qu'elle était libre ou non d'utiliser cette lettre de démission, Madame C... démontre le caractère définitif et non équivoque pour elle de cette démission sur laquelle elle ne pouvait revenir, puisqu'elle laissait au seul employeur la faculté de la confirmer ou de la refuser ;