Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-40.045 du 31/01/2019,  partie 2



 « Les articles 706-5 et 706-15 du code de procédure pénale méconnaissent-ils le droit à un procès équitable en prévoyant ensemble que le délai d'un an ouvert à la victime en cas d'exercice de poursuites pénales court à compter de l'avertissement prévu par le second de ces textes mais n'expire qu'un an après la décision qui a statué définitivement sur l'action publique ou sur l'action civile, alors qu'en cas d'appel, si la victime est fondée à croire que le délai pour saisir la commission d'indemnisation des victimes d'infractions ne courra qu'à compter de la décision statuant sur le recours, et de l'avertissement qui sera réitéré à cette occasion, un désistement de l'appel principal entraînant la caducité des appels incidents la prive de toute possibilité de saisine de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions ? »
 
 Attendu que la disposition contestée est applicable au litige qui se rapporte aux conditions de recevabilité de la saisine de la CIVI et notamment aux délais impartis aux victimes et à leur point de départ ;
 
 Qu'elle n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;
 
 Mais attendu, d'une part, que la question ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ;
 
 Et attendu, d'autre part, qu'il ne peut être sérieusement soutenu qu'une atteinte serait portée au droit à un procès équitable dès lors que ce n'est que dans l'hypothèse où l'auteur de l'infraction a été condamné à verser des dommages-intérêts, sans que le caractère définitif de la décision n'ait en ce cas une incidence sur le délai, que l'article 706-5 du code de procédure pénale prévoit que le délai d'un an pour saisir la CIVI court à compter de l'avis donné par la juridiction en application de l'article 706-15 du même code, tandis que dans le cas où la juridiction n'a pas accordé de dommages-intérêts à la victime et ne lui a donc pas adressé l'avis prévu à l'article 706-15 du code de procédure pénale, le délai de saisine de la CIVI expire un an après la décision de la juridiction qui a statué définitivement sur l'action publique ou sur l'action civile engagée devant la juridiction répressive ;
 
 D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel les deux questions prioritaires de constitutionnalité ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un janvier deux mille dix-neuf.