Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-21.371 du 18/01/2023,  partie 3


qu'en jugeant, pour rejeter le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure résultant du défaut d'information sous vingt-quatre heures de la commission départementale des soins psychiatriques de l'arrêté de maintien de l'hospitalisation sous contrainte de M. [X] [O], qu'il aurait « mentionné » qu'un tel avis « a(vait) été effectué », le Premier président l'a dénaturé, en méconnaissance du principe selon lequel le juge ne doit pas dénaturer les documents de la cause ;
 
 6°) ALORS QUE ni l'arrêté d'admission de M. [X] [O] en hospitalisation sous contrainte, ni l'arrêté de maintien de cette hospitalisation ne font la moindre allusion à la transmission des certificats médicaux obligatoires à la commission départementale des soins psychiatriques, pas plus que les certificats eux-mêmes ; qu'en jugeant, pour rejeter le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure résultant du défaut de transmission sans délai à la commission départementale des soins psychiatriques des certificats médicaux obligatoires, qu'il aurait été « mentionné » sur des « décisions » qu'une transmission « a(vait) été effectué(e) », le Premier président a dénaturé les arrêtés susvisés, en méconnaissance du principe selon lequel le juge ne doit pas dénaturer les documents de la cause ;
 
 7°) ALORS QUE le juge ne peut retenir l'existence d'un fait spécialement contesté par l'une des parties par voie de simple affirmation, sans viser les éléments de preuve sur lesquels il se fonde pour justifier son existence ; qu'en se bornant à affirmer, pour rejeter le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure résultant du défaut d'information de M. [X] [O] de ses droits, voies de recours et garanties, que « la procédure faisait apparaitre » que le 8 avril 2021, jour de son admission en hospitalisation sous contrainte, « il a(urait) reconnu » en être informé par la remise d'un livret ce dont aurait attesté sa signature, sans viser aucun élément de preuve duquel cela serait ressorti, et alors que M. [X] [O] contestait avoir reçu ce livret, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 8°) ALORS QUE la direction de l'hôpital versait aux débats un document intitulé « Notification au patient de la décision relative à la mesure de soins psychiatriques sans consentement le concernant », en date du 8 avril 2021, comportant uniquement la signature d'un psychiatre sur le tampon de l'hôpital, au-dessus de laquelle était cochée la mention préimprimée « déclare que la personne hospitalisée n'est PAS EN MESURE DE SIGNER cette notification » ; qu'en jugeant, pour rejeter le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure résultant du défaut d'information de M. [X] [O] de sa situation juridique, de ses droits, voies de recours et garanties, qu'« il a(urait) reconnu » en être informé par la remise d'un livret dont aurait attesté sa signature, le Premier président a dénaturé ce document, en méconnaissance du principe selon lequel le juge ne doit pas dénaturer les documents de la cause.