Cour d'appel de Lyon,  décision 13-11.362 du 23/01/2014,  partie 3


que Madame Z...-Y...réclame l'attribution d'une pension de réversion à la CARSAT qui sert des prestations de base du Régime Général d'Assurance Retraite français et non des avantages supplémentaires des prestations servies au plan national ; que ce régime général est un régime public légal et non conventionnel de sécurité sociale, financé par l'ensemble des salariés et employeurs et non par secteur d'activités ; que la pension de réversion servie par le régime général ne peut être qualifiée de rémunération au sens de l'article 141 du Traité de la CEE ; que ni la directive 2000/ 78/ CE qui exclut de son champ d'application les régimes publics de sécurité sociale ou de protection sociale, ni la jurisprudence revendiquée n'ont vocation à s'appliquer à la situation différente de Madame Z...-Y...; que par contre, la CARSAT verse aux débats l'arrêt de la Cour Européenne des Droits de l'Homme, rendu le 2 novembre 2010 (affaire Serife B...contre TURQUIE), qui a jugé que ne constituait pas une violation de l'article 14 de la Convention combiné à l'article 1er du Protocole, le refus par le régime de retraite turc d'octroyer une pension de réversion à une ressortissante turque mariée religieusement et non civilement avec l'assuré décédé ; que la CEDH note que :
 
 - consciente de sa situation, la requérante savait qu'elle devait régulariser son union conformément au code civil pour pouvoir être l'ayant droit de son défunt concubin,
 
 - le code civil pose le principe d'un acte juridique contraignant pour que le mariage civil soit valable et puisse produire des effets à l'égard des tiers et de l'État,
 
 - la requérante ne saurait se prévaloir d'une espérance légitime de pouvoir bénéficier des droits à une pension de réversion et à la sécurité sociale au titre de son concubin,
 
 - les règles qui définissent les conditions de fond et de forme du mariage civil sont claires et accessibles, et les modalités de célébration du mariage civil sont simples et n'imposent pas aux intéressés une charge excessive ; que la CEDH considère que la différence de traitement entre personnes mariées et non mariées pour l'octroi d'une pension de réversion avait une justification objective et raisonnable et qu'il y avait un rapport raisonnable de proportionnalité entre la différence de traitement litigieuse et le but légitime poursuivi ; que Madame Z...-Y..., en faisant choix de conclure un pacte civil de solidarité avec Monsieur X..., n'a pas entendu se soumettre aux mêmes obligations que les personnes mariées et ne peut bénéficier des mêmes droits ; que d'autre part, en droit interne, le Conseil Constitutionnel, dans une décision n° 2011-155 QPC du 29 juillet 2011, statuant sur saisine du Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L 39 du code des pensions civiles et militaires portant sur l'attribution d'une pension de réversion aux conjoints mariés, a décidé que ce texte n'est contraire à aucun droit ou liberté que la Constitution garantit ; qu'il a, aux termes de son considérant n° 8, jugé : « que le législateur a, dans l'exercice de la compétence que lui reconnaît l'article 34 de la Constitution, défini 3 régimes de vie de couple qui soumettent les personnes à des droits et obligations différents ; que la différence de traitement quant au bénéfice de la pension de réversion entre les couples mariés et ceux qui vivent en concubinage ou sont unis par un pacte civil de solidarité ne méconnait pas le principe d'égalité » ; que cette décision transposable aux articles L 353-1 et R 353-1 du code de la sécurité sociale écarte toute atteinte aux droits ou libertés que la Constitution garantit ; que Madame Z...-Y...s'appuie également sur une délibération n° 2008-107 de la HALDE du 19 mai 2008, qui a estimé que les dispositions législatives issues du code de la sécurité sociale sont susceptibles de constituer une discrimination fondée sur l'orientation sexuelle en excluant du droit à pension de réversion les partenaires survivants, de même sexe pour lesquels le mariage est exclu et sur une proposition du Médiateur de la République du 23 février 2009 qui souhaite voir étendre aux partenaires pacsés depuis au moins deux ans le droit à pension de réversion ; que ni la HALDE, dont la délibération ne peut concerner la situation de Madame Z...-Y..., ni le Médiateur de la République n'ont de pouvoir normatif ; qu'en conséquence le traitement différent opposé par la CARSAT à Madame Z...-Y..., partenaire d'un pacte civil de solidarité conclu avec Monsieur X...ne porte pas atteinte aux droits ou libertés que la Constitution garantit et notamment au principe d'égalité ; qu'enfin Madame Z...-Y...soutient que l'article 99 de la Loi de Finances du 21 décembre 2011 est venu étendre le bénéfice aux concubins ou partenaires de pacte civil de solidarité des droits ouverts aux conjoints (art L 413-5, L 434-3, L 434-8, L 434-9, L 434-13 et L 452-2 du code de la sécurité sociale), le législateur souhaitant corriger les inégalités de traitement affectant certains partenaires d'assurés sociaux et gommant toute différence entre personnes mariées, concubins ou titulaires d'un pacte civil de solidarité ;