Tribunal des affaires de sécurité sociale de la Somme,  décision 13-14.816 du 03/04/2014,  partie 2



ALORS QUE par l'effet de la délégation reçue de l'assuré, dans le cadre de la convention nationale des prestataires délivrant des dispositifs médicaux, produits et prestations inscrits aux titres I et IV de la de la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale du 7 août 2002, l'entreprise prestataire de dispositifs d'assistance respiratoire dispose d'une action à l'encontre de l'organisme d'assurance maladie d'affiliation de l'assuré pour le règlement de sa créance et peut, à cette fin, contester le refus de l'organisme social de prendre en charge le traitement ; qu'en déclarant l'exposante irrecevable à agir judiciairement en recouvrement de sa créance à l'encontre de la caisse de prévoyance et de retraite de la SNCF au motif qu'elle n'avait pas qualité pour contester le refus de prise en charge du traitement notifié à l'assuré, le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé l'article 31 du code de procédure civile, les articles L. 165-1, l'article L. 322-1 et R. 165-1 du code de la sécurité sociale ensemble les articles 26 et 28 de la convention nationale des prestataires délivrant des dispositifs médicaux, produits et prestations inscrits aux titres I et IV de la de la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale du 7 août 2002.