Cour d'appel de Paris,  décision 10-17.076 du 12/02/2014,  partie 3


 que cette dernière est intervenue pour faciliter l'obtention de marchés publics grâce à ses liens familiaux avec le Président de la République du Nigéria, ce qui était incompatible avec son statut de fonctionnaire qui lui interdisait de participer à une entreprise et que M. 
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 lui a offert une voiture en violation de l'article 8 du code de conduite des fonctionnaires ; que la recourante dit encore que la sentence a ignoré ces actes de corruption et que sa condamnation à payer à la société CPL le remboursement de ses frais donne effet à un acte entaché de corruption ; que, s'agissant de la violation de l'ordre public international, seule la reconnaissance ou l'exécution de la sentence est examinée par le juge de l'annulation au regard de la compatibilité de sa solution avec cet ordre public, dont le contrôle se limite au caractère flagrant, effectif et concret de la violation alléguée ; que, selon la traduction jurée du paragraphe 156 de la sentence rédigée en anglais, traduite par M. A...et produite par la société M SCHNEIDER, l'arbitre unique énonce que " le tribunal rejette les arguments avancés par la société M SCHNEIDER. Aux termes de l'article 4 du JVA, la responsabilité financière incombe à la société M SCHNEIDER. Les dépenses objet de la demande formulée par la société M SCHNEIDER précédaient les faits sur la base desquels la demande de la société M SCHNEIDER est fondée et par conséquent, ne peuvent être une conséquence de ces faits même s'il en va de l'intérêt de la société M SCHNEIDER de déclarer que ces faits avaient été commis en violation des dispositions susvisées ; que le tribunal comprend aisément que, à la suite de l'exclusion de la société M SCHNEIDER de la Société, celle-ci a été privée de tous les fruits de ses investissements au sein de la dite société et conclut " Tous les recours dont la société M SCHNEIDER peut se prévaloir à ce titre ne sont pas compris dans le périmètre de la présente procédure " ; qu'il s'induit de ces énonciations confirmées dans la partie finale de la sentence " Pour les motifs sus visés au dessus " paragraphe 170 " la demande reconventionnelle de la société M SCHNEIDER est rejetée ", que le tribunal arbitral n'a pas dénié sa compétence et qu'il n'est pas démontré de contradiction de décisions incompatible avec l'ordre public international de procédure entre la sentence partielle et la sentence attaquée ; que la société M SCHNEIDER invoque un moyen de fraude dont se serait rendu coupable M. X... dans le cadre de l'exécution du contrat ; que cependant il n'appartient pas à la cour dans le cadre d'un recours en annulation de rejuger une sentence, telle que l'aurait voulu la recourante qui n'avait pas soulevé devant le tribunal arbitral ce moyen relatif à la fraude au vu d'éléments dont elle disposait déjà ; que la société M SCHNEIDER excipe de deux nouveaux éléments à l'occasion du recours en annulation, un courriel de M. 
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 adressé le 1er juin 2006 et les fonctions exercées par Mme 
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 fonctionnaire de l'Etat d'Ogun, lesquels démontreraient des manquements à la loi anti-corruption nigériane ; que le tribunal arbitral a dit que l'utilisation d'un nom d'emprunt par Mme 
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 , sa qualité de fille du Président de la République et de commissaire du gouvernement de l'Etat d'Ogun, que la société M SCHNEIDER ne pouvait ignorer en raison du caractère public de la fonction, ainsi que le courriel de M. 
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 , examiné aux paragraphes 21, 90, 113 et 115 de la sentence, n'établissent pas l'existence d'actes de corruption ; que la recourante en excipant de ces prétendus nouveaux éléments de preuve de corruption, alors qu'il s'agit d'arguments développés dans le cadre de la procédure ayant abouti à la sentence partielle puis réitérés et débattus lors de celle ayant conduit à la sentence finale, sollicite en réalité une nouvelle instruction de l'affaire au fond et non le contrôle de la sentence ; que l'arbitre a bien examiné la question de la corruption qui lui était soumise par la société M SCHNEIDER et en a tiré la conclusion qu'il n'y avait pas d'actes de corruption ; que la société M SCHNEIDER ne démontre pas que la solution adoptée par la sentence heurte l'ordre public international en ayant couvert des actes de corruption, étant observé que la société M SCHNEIDER ne pouvait se méprendre sur les interventions de Mme 
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 et de M. X... puisque l'objet de l'Accord PPE était notamment de " mettre à la disposition les vastes contacts des membres éminents du comité directeur de la société CPL Industries, FALKONY et AKIYA " ; que le premier moyen est donc rejeté ; 
 
 1°) ALORS QUE le juge est tenu d'examiner et de se prononcer sur tous les éléments de preuve régulièrement versés aux débats par les parties ; qu'en s'abstenant d'examiner et de se prononcer sur le mémoire déposé par la société M. Schneider devant le tribunal arbitral, le 7 décembre 2007, duquel il ressortait que la fraude de M. 
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