décision 14-27.053 du 22/06/2017,  partie 3


Attendu que de même, ils se contentent d'alléguer que la construction litigieuse aurait une hauteur totale de 13 mètres par rapport au terrain naturel, en raison de l'existence d'un vide sanitaire habitable de 2,30 mètres, sans le démontrer par la production de la moindre mesure effectuée par un homme de l'art; que l'huissier qu'ils ont mandaté le 27 septembre 2010 a lui-même évalué à quatre mètres la hauteur maximale au faîtage de cet immeuble (pièce n° 5 des demandeurs) ; que les hauteurs de 13 mètres, ou de 17 mètres à d'autres endroits de leurs écritures, qui sont alléguées ne résultent d'aucune pièce ; Attendu que les requérants soutiennent également que la construction litigieuse serait située à moins de 6 mètres de la limite séparative de propriété, en violation de l'article NC 7 du POS de la commune de l'Etang-Salé ; que le constat d'huissier qu'ils versent aux débats fait effectivement état d'une distance qui serait de 5,82 m entre la clôture des parcelles et le voile le plus proche de la maison des consorts X...; que cependant, les demandeurs n'ont pas répliqué à l'explication avancée sur ce point par leurs adversaires, selon laquelle la clôture serait située 20 centimètres à l'intérieur de la parcelle [...]; que la distance maximale de 6 mètres mentionnée au POS doit être prise à partir non de la clôture, mais de la ligne divisoire entre les fonds; que ce grief ne se trouve donc pas démontré ; Attendu que les seules infractions, commises par les défendeurs, dont les époux Z... peuvent se prévaloir à l'appui de leur demande indemnitaire sont donc celles qui ont été constatées par la juridiction administrative; Attendu que, dès lors qu'ils ont entendu se situer sur le terrain du paragraphe II 4) de l'article NC1 du POS, Monsieur et Madame X... devaient se contenter de reconstruire une maison dont la SHON était identique à celle de la construction qui préexistait sur leur parcelle; que les époux Z... pouvaient légitimement prétendre, dans ces conditions, compte tenu de la zone NC dans laquelle étaient situées les parcelles litigieuses, et de l'absence d'exploitation agricole sur le terrain contigu, laquelle aurait pu justifier des constructions dans des conditions plus larges, à ce que leur situation, en termes de vue, ne se trouve pas aggravée par les défendeurs ; Attendu qu'il est constant que ces derniers ont édifié une villa dont les dimensions sont bien supérieures à celles de la construction préexistante ; qu'il résulte sans aucune ambiguïté des photographies qui ont été prises par les demandeurs, au même endroit de leur habitation, avant et après la construction de la villa de leurs voisins, ainsi que de celles qui se trouvent annexées à leur constat d'huissier (pièces n°2 et n°5) que Monsieur et Madame Z... bénéficiaient, avant les travaux, d'une vue complètement dégagée sur la côte et l'océan à un endroit de leur maison et que cette vue se trouve aujourd'hui totalement obstruée par la construction implantée sur le fonds AD 559; Attendu que l'argumentation exposée par les défendeurs sur ce point, selon laquelle la vue sur la mer dont bénéficie le fonds des demandeurs se situe au Sud et Sud-Ouest, alors que leur maison a été construite au Nord, est inopérante, puisque, bien que la parcelle [...] dispose certes encore d'une vue dégagée vers le Sud et le Sud-Ouest, une partie de la vue dont ils pouvaient jouir auparavant, donnant partiellement sur l'océan, du côté Sud-Est, a été obstruée, comme cela résulte des photographies versées aux débats ; que les demandeurs sont fondés en conséquence à obtenir réparation du préjudice spécial et personnel consistant en une perte de vue qu'il subissent du fait de l'édification d'une maison dont les dimensions excèdent celles de la construction préexistante ainsi que la hauteur maximale de 7 mètres au faîtage définie à l'article NC 10 du POS ; Attendu que les mêmes causes entraînent de toute évidence une perte d'ensoleillement le matin pour le fonds AD 560, puisque la construction litigieuse est située plein Est par rapport à cette propriété; que le constat d'huissier du 8 juin 2010 produit par les défendeurs (pièce 9), qui se contente d'indiquer que le soleil se reflète sur le véhicule des époux Z... à 9H15, ne saurait remettre en cause une telle perte, qui se déduit naturellement de la configuration des lieux, des hauteurs des constructions respectives ainsi que de la distance qui sépare celles-ci; qu'en outre, bien que ce dommage soit minime, il ne peut qu'être constaté que les infractions commises diminuent nécessairement la circulation d'air en direction du fonds AD 560 ; Attendu que la perte d'une partie de la vue et de l'ensoleillement dont la parcelle des requérants bénéficiait aboutit nécessairement à une diminution de sa valeur vénale; qu'il sera relevé cependant que les époux Z... ne produisent aucun élément susceptible de déterminer la valeur de leur fonds avant et après l'édification de la maison de leurs voisins ; qu'aucune expertise ne saurait être ordonnée, une telle mesure ne pouvant avoir pour objet de suppléer leur carence dans l'administration d'une preuve dont la charge leur incombe; Attendu que les requérants excipent également de troubles qu'ils auraient subis pendant la construction, laquelle aurait été à l'origine de l'émission de tonnes de poussières de ciment ;