décision 16-22.452 du 24/05/2018,  partie 2


si cette réduction de rémunération ne caractérise pas, en soi, la déloyauté de l'employeur, il apparaît cependant que ce poste a été effectivement pourvu par contrat du 26 mai 2014 à effet au 1er juin 2014, qui a confié ces fonctions à monsieur C... dont le licenciement allait être autorisé par le juge commissaire de la procédure collective de la société TV8 Mont Blanc en juillet 2014 ; que la salarié indique sans être démentie qu'il a été consenti à monsieur C... pour ce poste, une rémunération de 7692,30 euros bruts par mois, le contrat de travail produit à cet égard par la société intimée ayant curieusement été noirci ; que cette différence de rémunération de plus du double entre la proposition de reclassement faite à madame A... et le salaire offert à monsieur C..., ne peut s'expliquer par les seules qualités de ce dernier et permet à la cour de retenir que l'offre de reclassement faite à madame A... n'était pas loyale ; que le licenciement, dont il ne peut être surabondamment constaté qu'il ne s'est pas inscrit dans une logique d'économie compte tenu des recrutements opérés et qu'il n'a généré aucune diminution des charges, mais s'est inscrit dans une stratégie d'organisation qui ne répond pas à la définition du motif économique de l'article L. 1233-3 du code du travail, est dès lors dépourvu de cause réelle et sérieuse ; que le licenciement étant dépourvu de cause réelle et sérieuse, le contrat de sécurisation professionnelle est sans cause et madame A... est fondée à obtenir l'indemnité de préavis et les congés payés afférents soit la somme de 21396,03 euros bruts outre 2139,60 euros bruts au titre des congés payés afférents ; que la demande au titre du prorata du 13ème mois et des congés payés afférents sera également accueillie soit la somme de 1783 euros bruts outre 178,30 euros bruts au titre des congés payés afférents ; que l'indemnité due à madame A... en application de l'article L 1235-3 du code du travail ne peut être inférieure à 6 mois de salaire ; que compte tenu de l'ancienneté de la salariée, de la durée de la période de chômage qui s'est poursuivie jusqu'en janvier 2016 en dépit des recherches de la salariée et des formations qu'elle a suivies et financées, mais également de l'absence de justificatif sur la situation personnelle de madame A..., la cour dispose des éléments suffisants pour fixer à 86000 euros le montant de la réparation qui lui sera allouée au titre du licenciement abusif ; qu'il convient de faire application des dispositions de l'article L 1235-4 du code du travail, qui prévoit que dans les cas prévus à l'article L 1235-3 dudit code, le juge doit ordonner d'office, lorsque les organismes ne sont pas intervenus à l'instance et n'ont pas fait connaître le montant des indemnités versées, le versement par l'employeur fautif de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage, limite retenue en l'espèce, sous déduction des sommes versées par l'employeur au titre du contrat de sécurisation professionnelle » ;
 
 1. ALORS QUE le caractère loyal et sérieux des démarches de reclassement de l'employeur ne peut être apprécié qu'en tenant compte de l'ensemble des recherches et offres de reclassement en faveur du salarié ; qu'en l'espèce, il est constant que la société TV 8 Mont Blanc a proposé à Madame A..., en premier lieu, un reclassement sur un poste de Directeur administratif et financier, moyennant une rémunération mensuelle de 5.740 euros, qui était largement plus élevée que le salaire minimum conventionnel de ce poste et représentait plus de 80 % de son salaire antérieur ; que Madame A... ayant refusé cette offre, elle lui a ensuite proposé un poste de Directeur commercial, qui venait de se libérer au sein de sa filiale, assorti d'une rémunération mensuelle fixe de 3.100 euros, à laquelle s'ajoutait un variable de 1.700 euros ; qu'en retenant que l'exposante a manqué à son obligation de reclassement, au regard du montant de la rémunération proposée dans le cadre de la seconde offre de reclassement, sans aucunement tenir compte de la première offre de reclassement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-4 du Code du travail ;
 
 2. ALORS QUE le sérieux d'une offre de reclassement doit être apprécié en fonction des caractéristiques du poste proposé ; que par ailleurs, les possibilités de reclassement s'apprécient, sauf fraude, au plus tard au jour du licenciement ; qu'en relevant, pour dire que l'offre de reclassement sur un poste de Directeur commercial n'était pas loyale, qu'un autre salarié de l'entreprise a finalement été reclassé sur ce poste, six mois après le licenciement, moyennant une rémunération deux fois plus élevée que celle proposée à Madame A..., la cour d'appel, qui s'est fondée sur un motif radicalement inopérant, sans s'expliquer sur l'adaptation du salaire proposé à Madame A... aux caractéristiques du poste proposé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-4 du Code du travail ;