Cour d'appel de Paris
K3, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-24.907 du 17/11/2021,  partie 5


qu'il sera souligné comme l'observe la société que M. [Y] a conservé sa rémunération dont la part variable a été diminuée â sa demande qu'il a gardé sa qualification de directeur de département, sa classification et son statut ; qu'il sera relevé que M. [Y] prend acte de la rupture à l'arrivée d'un nouveau supérieur hiérarchique, alors qu'il avait espéré se voir confier ce poste ; qu'il convient de confirmer le jugement du conseil des prud'hommes qui a considéré qu'en l'absence de manquement suffisamment graves de l'employeur la prise d'acte s'analyse comme une démission ;
 
 ET AUX MOTIFS REPUTES ADOPTES QU'iI résulte des débats et des propres explications de M. [Y] que celui-ci a voulu travailler à partir de son domicile à son retour du Maroc ; qu'il l'a écrit à son employeur ; qu'il a aussi accepté les nouvelles fonctions successives qui lui ont été confiées notamment celles de 2015 qui se sont prolongées jusqu'en 2017 ; qu'il ne démontre aucun déclassement, son salaire étant maintenu et ses titres semblables quelles que soient les fonctions occupées, sans prouver qu'il était membre du conseil de direction ou que son employeur lui a retiré des responsabilités précises ou aurait formulé des promesses qui l'engageraient comme un poste à fonctions de nouveau opérationnelles ; qu'il doit ensuite démontrer qu'il y aurait eu du harcèlement par mise à l'écart et isolement systématique ; que M. [Y] rapporte des faits qui ne sont pas en eux-mêmes suffisants pour caractériser les faits répétés du harcèlement, M. [Y] ne prouvant aucun fait qui l'aurait entravé dans son travail, nuit à ses conditions de travail ou altéré sa santé ;
 
 ALORS, 1°), QUE lorsque le salarié établit la matérialité de faits précis et concordants constituant selon lui un harcèlement moral, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un tel harcèlement ; qu'en procédant à une appréciation séparée de chaque élément invoqué par le salarié quand il lui appartenait de dire si, pris dans leur ensemble, les éléments matériellement établis, dont le changement d'affectation sans motifs fin 2011, la mise à l'écart du comité de direction et l'absence d'invitation à deux réunions, accompagnés d'une dégradation de l'état de santé du salarié, laissaient présumer l'existence d'un harcèlement moral, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ;
 
 ALORS, 2°), QUE le juge doit examiner l'ensemble des faits invoqués par le salarié pour étayer sa demande au titre du harcèlement moral ; que, dans ses conclusions d'appel (p. 27), le salarié faisait valoir que le harcèlement moral était également constitué par l'absence de proposition du poste de directeur Infogérance proposé à M. [P] en 2017, qu'en s'abstenant d'examiner ce grief, après avoir constaté que le salarié avait pris acte de la rupture de son contrat à l'arrivée de son nouveau supérieur hiérarchique dont il avait espéré obtenir le poste, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ;
 
 ALORS, 3°), QUE le juge doit examiner l'ensemble des faits invoqués par le salarié pour étayer sa demande au titre du harcèlement moral ; que, dans ses conclusions d'appel (p. 28), le salarié faisait valoir que le harcèlement moral était également constitué par l'absence d'entretiens annuels organisés par sa hiérarchie ; qu'en s'abstenant d'examiner ce grief, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ;
 
 ALORS, 4°), QUE le juge doit examiner l'ensemble des faits invoqués par le salarié pour étayer sa demande au titre du harcèlement moral ; que, dans ses conclusions d'appel (p. 28), le salarié faisait valoir que le harcèlement moral s'était également manifesté par l'envoi de courriels professionnels durant ses congés payés, en méconnaissance du droit au repos du salarié ; qu'en s'abstenant d'examiner ce grief, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail.