décision 16-21.282 du 28/03/2018,  partie 4


-les pièces concernant les périodes antérieures au présent litige, à savoir copie de la décision de refus d' autorisation de licenciement de Patrick L... en 2009, la synthèse du questionnaire Risques Psychosociaux établi de mars à septembre 2010 ; qu'en dernier lieu, l'appelante produit deux attestations pièces 91,92 et 93 en date des 31 mars 2013, 30 octobre 2014 et 10 juin 2015 par lesquelles Madame S...   secrétaire du CHSCT et Madame C..., délégué FP déclarent avoir reçu les confidences de Madame X... sur ses problèmes avec Madame Y... mais que Madame X... n'a pas voulu qu'elles interviennent ; qu'en l'espèce, l'appelante ne peut certes utilement invoqué des pièces postérieures à son licenciement et sans rapport avec la question en litige ; qu'il est constant toutefois qu' il y a bien eu réorganisation du bloc opératoire même s'il n'est pas établi qu'il y ait eu suppression de ses fonctions de responsable de bloc, ainsi que l'a relevé à juste titre le premier juge, cette nouvelle réorganisation ayant permis une nouvelle répartition à travers des lieux d'intervention, Madame Y... se retrouvant à assumer la gestion courante du bloc central, Madame X... conservant des pôles importants notamment la salle de réveil ainsi que des missions transversales que n'avaient pas sa collègue ; que de même, s' il n'est nullement démontré que la salariée ait fait l'objet de sanctions ou pressions incessantes de la part de la direction ( l'attestation de la déléguée syndicale n'étant pas à ce titre précise, n'ayant pas assisté aux prétendus rendez-vous de Madame X... avec la direction), il ne peut être contesté qu'il y a eu notification par l'employeur d'un avertissement concomitamment à la crise de tachycardie et à l'arrêt de travail de la salariée ; qu'également, il ressort de quelques attestations ci-dessus visées que Madame X... paraît avoir bien été victime du comportement de Madame Y..., de ses remarques méprisantes voire de sa malveillance et que cette dernière aurait eu la même attitude à l'égard d'autres salariés et d'un médecin ; que ces faits pris dans leur ensemble et la dégradation de l'état de santé de la salariée laissent présumer l'existence d'un harcèlement moral ; que toutefois, par les pièces qu'elle verse au débat, l'intimée rapporte la preuve qu'il y avait nécessité de réorganiser le bloc opératoire par suite des dysfonctionnements constatés et de l'évolution de l'activité de la clinique ce qui aggravait la charge de travail de Madame X... laquelle se trouvait en difficulté pour tout assumer et que par son attitude, l'employeur n'a pas été bien au contraire à l'origine d'une dégradation des conditions de travail ; que l'employeur établit que la salariée a été déclarée apte à son poste et notamment le 10 novembre 2010, de sorte qu'il ne peut être tiré la moindre conséquence de la restitution de l'enquête sur les risques psychosociaux en septembre 2010 sur le cas de cette salariée ; que s'agissant de l'avertissement, ainsi qu'il a été retenu ce dessus, cette sanction était parfaitement fondée et proportionnée aux faits reprochés et en partie reconnue par la salariée ; que d'autre part, l'intimée produit la réponse faite le 11 décembre 2011 à l'inspection du travail sur le cas des deux infirmières démissionnaires du bloc opératoire objet de sa saisine à savoir Madame D... et Madame T... lesquelles témoignent en faveur de Madame X... et imputaient leurs démissions respectives au comportement de Madame Y... et sur le résultat de l'enquête qui a été diligentée et qui a conduit à considérer que la personne en souffrance était en réalité Madame Y... qui était victime de la malveillance de la part des salariées démissionnaires ; qu'il doit être précisé que l'inspection du travail s'est satisfait des démarches faites par la direction et n'a pas donné d'autre suite à la saisine dont il a fait l'objet ; que par ailleurs, la clinique verse au débat de multiples attestations émanant du personnel mais également des médecins officiant dans l'établissement sur le professionnalisme et les qualités humaines de Madame Y... et donnant une autre version de l'incident avec le Docteur J..., l'erreur de départ étant celle de Madame X... que Madame Y... a tenté de réparer, ce à quoi s'est opposé ledit médecin de sorte qu'il s'en ait suivi des propos virulents de part et d'autre ; qu'enfin, l'attestation de la présidente du CHSCT produite en défense, révèle que ce comité n'a jamais été saisi par quiconque ni par le médecin du travail au sujet d'une éventuelle souffrance au travail de Madame X... ; que cette dernière n'a au demeurant rien dénoncé et avait même donné comme consigne à la secrétaire du CHSCT et de la délégué syndicale à qui elle se serait confié de ne rien dire, ce qui rend suspect les prétendues confidences qu'elle leur aurait faites et l'attitude des représentantes du personnel qui se seraient interdite d'agir ; que sur ce point, il est permis de relever que lors de l'enquête qui a été diligentée dans le même temps s'agissant de faits dénoncés par Mesdames D... et F..., il n'a nullement été évoqué ni établi un quelconque comportement déviant de Madame Y... non seulement à l'égard des deux démissionnaires mais à l'égard d'autres salariés y compris à l'égard de Madame X... ;