Cour d'appel de Bordeaux
1B, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 15-27.484 du 05/01/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par Mme [P] [I], épouse [O], domiciliée [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 24 septembre 2015 par la cour d&apos;appel de Bordeaux (1re chambre civile, section B), dans le litige l&apos;opposant :
 
 1°/ à M. [N] [T], domicilié [Adresse 2],
 
 2°/ à Mme [D] [K], veuve [C], domiciliée [Adresse 3],
 
 3°/ à la société Axa France IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 4], prise en qualité d&apos;assureur responsabilité décennale de la société DNI,
 
 4°/ à la société Axa France IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 4], prise en qualité d&apos;assureur de [X] [C],
 
 5°/ à M. [U] [A], domicilié [Adresse 5],
 
 6°/ à la société Maaf assurances, société anonyme, dont le siège est [Adresse 6],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, les cinq moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 22 novembre 2016, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. Bureau, conseiller rapporteur, M. Jardel, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Bureau, conseiller, les observations de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de Mme [I], de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Axa France IARD, ès qualités, de la SCP Foussard et Froger, avocat de M. [T], et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Donne acte à Mme [I] du désistement de son pourvoi en ce qu&apos;il est dirigé contre Mme [C] ;
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué (Bordeaux, 24 septembre 2015), que Mme [I] a confié à M. [T] la maîtrise d&apos;oeuvre de la rénovation de son immeuble ; que celui-ci a choisi les entreprises et les a payées, sur le compte du maître d&apos;ouvrage, à la demande de ce dernier qui résidait à l&apos;étranger lors des travaux ; qu&apos;ayant constaté à son retour, en juillet 2004, l&apos;existence de certains désordres, le maître d&apos;ouvrage a sollicité, en avril 2010, une expertise avant d&apos;assigner M. [T], qui avait usurpé le titre d&apos;architecte, Mme veuve [C], venant aux droits de son mari décédé en charge des lots plomberie, électricité et chauffage, la société Axa France IARD en sa double qualité d&apos;assureur de M. [C] et de la société DNI, chargée des carrelages et peintures, M. [A], titulaire des lots menuiseries, escaliers et parquets et l&apos;assureur de ce dernier, la Maaf, afin d&apos;obtenir l&apos;indemnisation de ses préjudices ;
 
 Sur le premier moyen, le deuxième moyen, pris en sa seconde branche, le troisième moyen, pris en sa première branche, et le quatrième moyen, réunis, ci-après annexé :
 
 Attendu qu&apos;il n&apos;y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Mais sur le deuxième moyen, pris en sa première branche, et le troisième moyen, pris en sa seconde branche, réunis :
 
 Vu l&apos;article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l&apos;ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 Attendu que, pour condamner M. [T] au paiement des sommes de 2 434 euros et de 250 euros représentant, respectivement, la moitié du coût de réfection de la peinture des volets et la moitié du coût de la révision de la ligne de la chaufferie et du déplacement du câble électrique apparent dans le bureau-séjour, l&apos;arrêt retient que les désordres sont dus à des fautes d&apos;exécution des entreprises et à des manquements du maître d&apos;oeuvre dans son obligation de suivi des travaux ;
 
 Qu&apos;en statuant ainsi, alors que Mme [I] sollicitait une condamnation in solidum de ses adversaires et que chaque responsable d&apos;un même dommage doit être condamné à le réparer en totalité, la cour d&apos;appel a violé le texte susvisé ;
 
 Et sur le cinquième moyen :
 
 Vu l&apos;article 4 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que, pour rejeter la demande d&apos;indemnisation du préjudice moral de Mme [I], l&apos;arrêt retient que celle-ci fonde cette demande sur les manoeuvres dolosives commises par M. [T] auquel elle reproche d&apos;avoir usurpé le titre d&apos;architecte pour la convaincre de signer les marchés et que l&apos;existence de ces manoeuvres n&apos;est pas établie puisque les pièces portant la mention d&apos;architecte sont postérieures à la signature des contrats de maîtrise d&apos;oeuvre ;
 
 Qu&apos;en statuant ainsi, alors que Mme [I] reprochait aussi à M. [T] d&apos;avoir abusé des liens d&apos;amitié qui les liaient depuis 1988 jusqu&apos;à la rupture de leur relation en 2007, la cour d&apos;appel a modifié l&apos;