Cour d'appel de Versailles, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-21.330 du 07/11/2019,  partie 6


que les juges du fond ne peuvent se fonder sur un document non versé aux débats et dont la portée n'a pas été contradictoirement débattue ; qu'en l'espèce, il ressort des constatations de l'arrêt et des écritures des parties qu'aucun « questionnaire rempli par le responsable du magasin à la demande de la caisse dans le cadre de la procédure d'instruction » n'était produit par les parties, ni invoqué dans leurs conclusions ; qu'en se fondant pourtant sur ce document pour juger que les circonstances de l'accident n'avaient jamais été remises en cause par l'employeur (arrêt, p. 4 § 12), la cour d'appel a violé le principe du contradictoire et l'article 16 du code de procédure civile.