Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris,  décision 15-81.744 du 30/09/2015,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par :
 - M. Robert X...,
 contre l'arrêt n° 1 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 2e section, en date du 16 février 2015, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'abus de confiance, abus de biens sociaux, faux et usage, et escroquerie aggravée, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ordonnant la saisie pénale d'une créance ;
 La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 2 septembre 2015 où étaient présents : M. Guérin, président, M. Sadot, conseiller rapporteur, M. Soulard, Mmes de la Lance, Chaubon, M. Germain, Mme Planchon, conseillers de la chambre, Mme Pichon, conseiller référendaire ;
 Avocat général : Mme Guéguen ;
 Greffier de chambre : Mme Randouin ;
 Sur le rapport de M. le conseiller SADOT, les observations de la société civile professionnelle BORÉ et SALVE DE BRUNETON, de la société civile professionnelle BARTHÉLEMY, MATUCHANSKY, VEXLIARD et POUPOT, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général GUÉGUEN ;
 Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 16 avril 2015, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ;
 Vu les mémoires en demande, en défense et les observations complémentaires produits ;
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1er du 1er protocole additionnel à ladite convention, 112-1, 112-2, 131-21, dans sa version applicable aux faits de la cause, du code pénal, L. 242-6 du code de commerce, dans sa version applicable aux faits de la cause, L. 132-9 du code des assurances, 591, 593, 706-141 à 706-147 et 706-153 à 706-157 du code de procédure pénale ;
 " en ce quel'arrêt confirmatif attaqué a ordonné la saisie pénale du contrat de capitalisation « Elysées patrimoine capitalisation » n° EPC2000009 ouvert le 21 juin 2004 dans les livres de la banque HSBC ont la valeur de rachat au 9 décembre 2013 était de 6 933 670, 46 euros dont M. X... était titulaire ;
 " aux motifs que M. Robert X... a été mis en examen le 11 décembre 2013 pour abus de confiance, abus de biens sociaux, faux et usage de faux, escroquerie en bande organisée, la période de prévention allant de 2003 à 2007 ; que par arrêt distinct n° 2014/ 03346, en date du 16 février 2015, la cour de céans a considéré comme régulière la procédure et l'a validée jusqu'à la cote D795 ; que par ordonnance du 12 décembre 2013, le juge d'instruction a ordonné la saisie pénale du contrat de capitalisation « Elysées patrimoine capitalisation » N° EPC2000009 ouvert le 21 juin 2004 dans les livres de la banque HSBC dont la valeur de rachat au 09 décembre 2013 est de 6 933 670, 46 euros, dont est titulaire M. X... Robert ; que les confiscations spéciales concernant les personnes physiques ou morales, qu'elles portent sur un bien déterminé ou sur tout ou partie du patrimoine, doivent être prévues par un texte spécial d'incrimination ; que la peine complémentaire de la confiscation est encourue dans les cas prévus par la loi ou le règlement, de plein droit pour les crimes et délits punis d'une peine d'emprisonnement supérieure à un an, sauf pour les délits de presse ; qu'en l'espèce sont reprochés à M. X... des faits qualifiés d'abus de confiance, abus de biens sociaux, faux et usage de faux et escroquerie en bande organisée ; qu'il est établi que les faits et infractions reprochés font encourir à M. X... une peine d'emprisonnement de dix ans au titre en particulier de l'infraction d'escroquerie en bande organisée ; qu'il s'expose compte tenu des qualifications pénales retenues à la peine de confiscation de tout ou partie de ses biens, y compris immobiliers, divis ou indivis ; qu'en effet, au moins pour trois de ces infractions, la peine complémentaire de confiscation est encourue au vu des articles 314-10, 6°, pour l'abus de confiance, 441-10, 4e, pour le faux et usage de faux, 331-7, 6e, pour l'escroquerie en bande organisée, qu'il n'est point juridiquement nécessaire que la confiscation doive être encourue pour chacune des infractions retenues ; que l'article 131-21, alinéa 1, 4, 6, 8 et 9, du code pénal prévoit que : que « La peine complémentaire de confiscation est encourue dans les cas prévus par la loi ou le règlement. Elle est également encourue de plein droit pour les crimes et pour les délits punis d'une peine d'emprisonnement d'une durée supérieure à un an, à l'exception des délits de presse... La confiscation peut en outre porter sur tout bien meuble ou immeuble défini par la loi ou le règlement qui réprime l'infraction... Lorsque la loi qui réprime le crime ou le délit le prévoit, la confiscation peut aussi porter sur tout ou partie des biens appartenant au condamné ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont il a la libre disposition, qu'elle qu'en soit la nature, divis ou indivis... La confiscation peut être ordonnée en valeur ;