décision 20-86.134 du 19/10/2021,  partie 2


qu'en rejetant intégralement cette demande, après avoir elle-même constaté que l'interpellation, le menottage et le placement en garde à vue de M. [X] [M] étaient intervenus illégalement, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses constatations en violation des articles 53, 62-2, 63, 803, 174, 591 et 593 du code de procédure pénale, 222-13 et 433-6 du code pénal. »
 
 Réponse de la Cour
 
 9. Pour déclarer le prévenu coupable, l'arrêt énonce, en référence à l'article 803 du code de procédure pénale, qu'il est constant que le recours irrégulier au menottage n'est pas une cause d'annulation de la procédure. 
 
 10.Les juges ajoutent qu'en application des articles 62-2 et 63 III du code de procédure pénale, la garde à vue étant une mesure de contrainte, le commencement de cette mesure doit être fixé au moment où l'intéressé a été appréhendé, heure à partir de laquelle il est privé de liberté.
 
 11. Ils relèvent qu'en l'espèce, le début de la garde à vue a été fixé à 1 heure 35 et qu'à ce moment-là, il n'existait aucune raison plausible de soupçonner l'intéressé d'avoir commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d'une peine d'emprisonnement, son ivresse ne pouvant être qualifiée d'ivresse publique manifeste, dès lors qu'il se trouvait dans un lieu privé, et que cette infraction, n'étant punie que d'une contravention de deuxième classe, ne pouvait pas justifier un placement en garde à vue.

12. Ils précisent que, même si l'intéressé estimait que son menottage et son interpellation n'étaient pas légalement justifiés, il n'était pas en droit de commettre les outrages et acte de violence contre les forces de l'ordre et l'illégalité de l'acte auquel le prévenu s'est opposé ne peut avoir pour effet de faire disparaître les infractions reprochées pour lesquelles il a été placé en garde à vue ainsi que les actes de procédure subséquents. 
 
 13. Ils concluent que c'est à bon droit que le premier juge a rejeté les moyens de nullité.
 
 14. En prononçant ainsi, la cour d'appel a justifié sa décision dès lors que ni les procès-verbaux pour violences et outrage ni le placement en garde à vue de l'intéressé ne trouvaient leur support nécessaire dans l'interpellation, éventuellement irrégulière, de celui-ci. 
 
 15. Le moyen, qui ne tend qu'à la cassation de la décision de condamnation pour violences et outrage, inopérant en sa seconde branche en ce qu'elle fait grief à l'arrêt de n'avoir pas procédé à l'annulation du procès-verbal d'interpellation pour ivresse publique et manifeste, doit être écarté. 
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ; 
 
 FIXE à 2 500 euros la somme globale que M. [X] [M] devra payer aux parties représentées par la SCP Rousseau-Tapie, avocat à la Cour, en application de l' article 618-1 du code de procédure pénale ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-neuf octobre deux mille vingt et un.