Cour d'appel d'Aix-en-Provence
EX, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-13.713 du 18/03/2021,  partie 2



 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 décembre 2019, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence autrement composée ;
 
 Condamne l'Etablissement public aménagement euroméditerranée aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par l'Etablissement public aménagement euroméditerranée et le condamne à payer à la société Centre méditerranéen des viandes islamiques la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mars deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat aux Conseils, pour la société Centre méditerranéen des viandes islamiques.
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a constaté que l'extinction des droits réels et personnels découlant de l'ordonnance d'expropriation dont avait fait l'objet la société Les Marchés Méditerranéens n'affecte que 36 m² des lieux loués par la société CMVI pour 412 m², que l'EPA Euroméditerranée renonce à la jouissance des 36 m² en cause et qu'il s'engage à poursuivre le bail consenti à la société CMVI et en conséquence dit que cette dernière n'est pas fondée à exiger que son éviction totale soit poursuivie et qu'il n'y a pas lieu à statuer sur l'indemnité d'éviction lui revenant ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « l'expropriation porte sur le tènement immobilier sis [...] d'une superficie totale de 5.077 m² sur lequel sont édifiés divers locaux avec parking, appartenant à la SCI Les Marchés Méditerranéens qu'elle loue aux sociétés du groupe Slimani auquel elle appartient également et qui sont : la SARL Abattoirs de Provence-PVH-Abattoirs Méditerranéens, la SARL Cash du Soleil Import Export, le groupe Mustapha Slimani Investissement (GMSI), la SARL Centre Méditerranéen des Viandes Islamiques (société CMVI). Cette dernière, concernée par le présent litige, y exploite un fonds de commerce de « boucherie-charcuterie-rôtisserie-traiteur » en vertu d'un bail commercial du 1er juin 1996, renouvelé, désignant un local d'environ 36 m² de surface exclusivement destiné à une activité de négoce et commercialisation de produits carnés et plus généralement tous types de produits alimentaires et accessoires à l'alimentation, tel que ledit bien existe en son état actuel, le preneur déclarant bien le connaitre pour l'avoir visité en vue du présent bail, et l'accepter en son état pour sa globalité. Le surplus du magasin occupe un local contigu, d'une superficie d'environ 412 m², loué par la société Provençale de la Madrague suivant bail du 11 juin 1996, également renouvelé, qui n'est pas touché par l'expropriation. Seul le local de la SCI Les Marchés Méditerranéens de 43 m² est concerné par l'expropriation. Le bail signé entre les deux parties le 1er juin 1996 désigne un local d'environ 36 m² de surface exclusivement destiné à une activité de négoce et commercialisation de produits carnés et plus généralement de tous types de produits alimentaires et accessoires à l'alimentation, tel que ledit bien existe en son état actuel, le preneur déclarant bien le connaitre pour l'avoir visité en vue du présent bail, et l'accepter en son état pour sa globalité. Le reste des lieux, attenant, d'une superficie d'environ 412 m², est loué par la société Provençale de la Madrague suivant bail du 11 juin 1996. Il n'est pas visé par l'ordonnance d'expropriation. Après avoir saisi le juge de l'expropriation d'une offre indemnitaire au titre de l'éviction de la locataire, Euroméditerranée a fait valoir en première instance qu'ayant découvert, lors du transport sur les lieux, que la partie expropriée constitue un couloir attenant aux autres biens de la SCI Les Marchés Méditerranéens et de la société Provençale de la Madrague, il renonçait à la jouissance de ces 36 m² et s'engageait à poursuivre le bail initialement consenti par la SCI Les Marchés Méditerranéens. L'appelante conteste la décision du premier juge qui a fait droit aux prétentions de l'expropriant en faisant valoir qu'il est impossible d'envisager le maintien du fonds de commerce actuel dans les conditions projetées par l'intimé et qu'en tout état de cause, avec les autres sociétés du groupe Slimani elle s'est entendue avec Euroméditerranée pour libérer la totalité des lieux expropriés et rendre les clés le 15 septembre 2019. Elle soutient que son fonds est situé au sein d'un même ensemble commercial, propriété de la SCI Les Marchés Méditerranéens, organisé autour d'un grand parking privatif fermé réservé à la clientèle, et composé de plusieurs locaux à usage d'activités complémentaires exploitées par trois entreprises filiales du groupe GMSI (les abattoirs PVH, le supermarché Cash du Soleil, et sa boucherie-charcuterie-rôtisserie-traiteur).