Cour d'appel d'Aix-en-Provence
5A, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 14-24.321 du 18/02/2016,  partie 4


qu'en relevant d'office ce moyen, sans inviter préalablement les parties à faire valoir leurs observations, la Cour d'appel a méconnu le principe de la contradiction et violé l'article 16 du Code de procédure civile ;
 
 4°/ ALORS QUE le créancier hypothécaire qui diligente une procédure de saisie immobilière n'opère nullement une transformation de sa créance, soumise à autorisation lorsque cette créance fait l'objet d'une saisie pénale ; qu'en jugeant, au contraire, qu'en poursuivant la saisie pénale de l'immeuble garantissant sa créance, l'exposante aurait « transformé », sans autorisation, ladite créance « en somme d'argent », la Cour d'appel a violé l'article 706-143 du Code de procédure pénale ;
 
 5°/ ALORS QUE le juge d'instruction a énoncé, dans les motifs de son ordonnance de saisie du 28 novembre 2012, qu'il y avait lieu de « suspendre toute procédure civile d'exécution relative à [la] créance [saisie] » ; que ce faisant, le juge d'instruction n'a fait que reproduire l'interdiction, posée par l'article 706-145, alinéa 2, du Code de procédure pénale, de diligenter une procédure civile d'exécution sur le bien objet de la saisie pénale ; que ce motif de l'ordonnance de saisie pénale n'emportait donc pas interdiction pour la banque de diligenter une procédure de saisie sur l'immeuble garantissant la créance saisie ; que dès lors, à supposer qu'en retenant que le juge d'instruction avait « expressément exclu que la société Landsbanki agisse pour mobiliser sa créance », la Cour d'appel ait entendu viser ce motif de l'ordonnance de saisie pénale, alors elle a statué par des motifs inopérants, privant ainsi sa décision de base légale, en violation de l'article L. 706-145 du Code de procédure pénale.