Cour d'appel d'Orléans,  décision 14-14.412 du 27/05/2015,  partie 2


que, si, aux points 36 et 37 de l'arrêt du 17 juillet 2008 susvisé, la Cour de justice a observé que la question de l'application de l'article 21, paragraphe 5, troisième alinéa de la directive 2003/96 n'entrait pas dans les prévisions de l'instance considérée, c'est après avoir remarqué, au point 35 du même arrêt, qu'en République fédérale allemande, la loi relative à la taxe sur l'électricité, antérieure à la date limite de transposition de la directive 2003/96, « prévoyait en substance, l'exonération de l'électricité produite par des entités dont les installations n'excèdent pas un certain seuil de puissance électrique nominale », ce qui explique que la Haute Juridiction européenne, a estimé devoir préciser, nonobstant, par l'obiter dictum développé dans les points 36, et 37, que la question de l'exonération des petits producteurs d'électricité n'entrait pas dans la cause qu'elle avait à régler ; qu'enfin, l'article 21, paragraphe 5, troisième alinéa, de la directive 2003/96 ne prévoit qu'une faculté d'exonération qui, au demeurant, comme on l'a dit, n'a pas été utilisée par la législation fiscale française pertinente antérieurement au 1er janvier 2004 ; qu'ainsi, l'arrêt de la Cour de justice du 17 juillet 2008 a pleinement révélé l'invalidité du texte fondant la taxation incriminée, d'autant plus que son dispositif affirme l'applicabilité directe de l'article 14, paragraphe 1, sous a), de la façon la plus péremptoire et sans aucune réserve ; qu'en concluant en sens contraire, la cour d'appel a donc bien violé les articles 352 et 352 ter du code des douanes ;

Mais attendu qu'ayant relevé que l'arrêt de la CJCE du 17 juillet 2008 (Flughafen Köln/Bonn GmbH, C-226/07) se limite à énoncer le caractère inconditionnel et suffisamment précis de l'article 14, paragraphe 1, sous a), de la directive 2003/96/CE du Conseil, du 27 octobre 2003, qui confère un effet direct à cette disposition prévoyant l'exonération de taxation des produits énergétiques utilisés pour produire de l'électricité, et ne statue pas sur l'article 21, paragraphe 5, de la même directive qui instaure une dérogation au principe d'exonération des produits énergétiques lorsque ceux-ci sont utilisés pour produire une électricité qui n'est pas elle-même taxée, la cour d'appel en a exactement déduit que cette décision juridictionnelle n'avait pas révélé un défaut de validité, au sens de l'article 352 ter du code des douanes, du texte fondant la perception de la TICGN recouvrée par l'administration des douanes ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Sucrerie de Toury aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai deux mille quinze.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Lesourd, avocat aux Conseils, pour la société Sucrerie de Toury

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement entrepris, en ce qu'il a déclaré irrecevable la demande formée par la société sucrerie de Toury aux fins de remboursement des droits versés à la direction régionale des douanes et droits indirects du centre avant le 24 décembre 2007 ;

AUX MOTIFS QUE « aux termes de l'article 352 du code des douanes, dans sa rédaction applicable lors de la demande en remboursement du 24 décembre 2010, aucune personne n'est recevable à former contre l'administration des douanes des demandes en restitution de droits et des marchandises et paiement de loyer, trois ans après l'époque que les réclamateurs ( sic) donnent au paiement des droits, dépôts des marchandises et échéances des loyers ; (...) que selon les dispositions de l'article 352 ter du code des douanes, dans sa rédaction applicable à cette demande de remboursement, lorsque le défaut de validité d'un texte fondant la perception d'une taxe recouvrée par les agents de l'administration des douanes a été révélée par une décision juridictionnelle, l'action en restitution mentionnée à l'article 352 du même code ne peut porter que sur la période postérieure au 1er janvier de la troisième année précédant celle au cours de laquelle cette décision est intervenue » ; (...) qu'en l'espèce, dans l'arrêt rendu le 29 mars 2007, la Cour de justice des communautés européennes a considéré qu'en ne prenant pas dans le délai prescrit les dispositions législatives réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive n° 2003/96 du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité, la République française avait manqué aux obligations lui incombant en vertu de cette directive ; que si la Cour a sanctionné la carence de la France à transposer cette directive, elle ne s'est pas prononcée sur la validité de la législation française concernant la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel dite TICGN ;