Cour d'appel de Rennes, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-28.415 du 13/02/2019,  partie 7


qu'informée des termes de ce courrier, l'Inspection du travail a du reste réagi en adressant à l'association un courrier lui indiquant que ces propos constituait un dénigrement public d'un syndicat et pouvait s'interpréter comme une discrimination syndicale ; que le procès-verbal de réunion du comité d'entreprise du 21 novembre 2011 mentionne encore qu'en fin de réunion, alors que la discussion portait sur les délégations et les absences rémunérées, la directrice générale a interpellé M. W... sur l'utilisation de ses heures de délégation et remis en cause sa bonne foi en ce qui concernait trois journées du mois d'octobre ; que les éléments précités que la cour considère comme établis, en lien avec l'absence de réponse ou de réponse rapide à certaines demandes, des heures complémentaires impayées, la formation Excel, les entretiens d'évaluation , le poste confié à M. F... en juin 2011, les interpellations ou paroles de la direction visant le salarié ainsi que les sanctions disciplinaires injustifiées prononcées à son encontre, laissent présumer l'existence d'une discrimination ; que force est de constater que l'employeur ne démontre pas que les décisions, mentions et actes précités étaient justifiés par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; qu'en réparation du préjudice subi par M. W... du fait de cette discrimination, il y a lieu de lui allouer la somme de 8 000 € à titre de dommages-intérêts» ;

1. ALORS QUE l'action en réparation du préjudice résultant d'une discrimination se prescrit par cinq ans à compter de la révélation de la discrimination ; que la cour d'appel ne pouvait retenir un ensemble de faits qui se sont déroulés antérieurement à 2007, sans distinguer entre ceux qui étaient prescrits et ceux qui ne l'étaient pas ; qu'elle n'a donc pas légalement justifié sa décision au regard des dispositions de l'article L. 1134-5 du code du travail ;

2. ALORS, AU SURPLUS, QUE la cour d'appel ne pouvait retenir comme discriminatoire le non-paiement des heures de délégations réalisées par M. W... de juin 2003 à mai 2008 et les considérer comme des heures complémentaires dès lors qu'elles ont été réalisées en dehors du temps de travail, sans rechercher comme l'y invitaient les conclusions de l'association et les motifs du jugement déféré, quelles étaient les dispositions légales et conventionnelles qui régissaient ces heures et si les autres délégués syndicaux de l'entreprise n'avaient pas été privés pareillement du paiement des heures ainsi accomplies en dehors du temps de travail pour les besoins d'activités syndicales nationales, de telle sorte qu'aucune discrimination n'en résulterait au détriment de M. W..., qu'en omettant cette recherche, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail ;

3. ALORS QUE la cour d'appel ne pouvait, sans contradiction, retenir comme discriminatoire « l'absence de réponse ou de réponse rapide à certaines demandes de récupération ou d'absence », après avoir constaté que les pratiques en matière de récupération n'étaient pas différentes pour M. W... de celles de ses collègues et qu'il avait été demandé à M. W... de proposer à l'avenir des temps de récupération concomitamment à ses demandes d'autorisation et d'informations d'absence, demande dont la direction de l'association affirmait qu'elle n'avait jamais été satisfaite ; qu'ainsi la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des dispositions des articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail ;

4. ALORS, PAR AILLEURS, QUE la cour d'appel ne pouvait pas s'abstenir de rechercher, comme l'y invitaient les conclusions de l'employeur, si le nombre important de formations suivies par M. W... en anglais ainsi que l'importance des missions cumulées qui étaient les siennes en qualité de délégué syndical ne constituaient pas des éléments objectifs exclusifs de toute intention discriminatoire de nature à expliquer le report de la formation Excel envisagée au profit de ce salarié, sans priver sa décision de base légale au regard des dispositions des articles L. 1132-1 et L.1134-1 du code du travail ;

5. ALORS QUE la cour d'appel ne pouvait pas s'abstenir de rechercher si la réorganisation de l'association en cours durant la période de 2011-2012 ne constituait pas un élément objectif de nature à expliquer l'absence de tout entretien d'évaluation organisé au cours ces deux années, pour quelque salarié que ce soit, sans discrimination ; qu'à défaut de toute recherche et de toute analyse sur ce point, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles L. 1132-1 et L.1134-1 du code du travail ;

6. ALORS ENCORE QUE la cour d'appel ne pouvait retenir comme discriminatoire le fait qu'un autre délégué syndical, M. F..., ait été promu aux fonctions de responsable des équipes de services techniques, sans analyser les conclusions de l'association qui invoquaient l'ancienneté et l'expérience de M. F..., supérieures à celle de M. W..., et la nécessité de faire évoluer les missions incombant à M. F... du fait de la réorganisation de l'association ; qu'ainsi la cour d'appel a une nouvelle fois privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles L. 1132-1 et L.1134-1 du code du travail ;