décision 21-80.665 du 30/11/2021,  partie 3


qu'en l'espèce, la cour d'appel est entrée en voie de condamnation à l'encontre de M. [Z] du chef de blessures involontaires ayant entrainé une incapacité temporaire de travail supérieure à 3 mois par violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement à l'employeur, en l'espèce les articles L. 4321-1 à L. 4321-3 du code du travail ensemble avec les articles R. 4321-1, R. 4322-1, R. 4534-85, R. 4534-95 et R. 4323-61 du même code, et du chef de méconnaissance, par sa faute personnelle et en tant qu'employeur, des dispositions du livre III de la quatrième partie (équipement de travail et moyens de protection) du code du travail et des décrets en Conseil d'Etat pris pour leur application ; qu'en statuant ainsi alors que les faits retenus procèdent d'une action unique caractérisée par une seule intention, à savoir le fait que M. [Z] a omis de mettre à disposition de M. [T] un matériel de sécurité conforme, la chambre de l'instruction a méconnu le principe susvisé ;
 
 2°/ que l'article L. 4741-1 du code du travail n'est applicable qu'à l'employeur ou à son subordonné ; qu'en entrant en voie de condamnation à l'encontre de M. [Z] sans avoir suffisamment caractérisé l'existence d'un lien de subordination entre la société [1], dont M. [Z] est le gérant, et M. [T], la cour d'appel a privé sa décision de base légale, en violation de l'article L. 4741-1 du code du travail et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; 
 
 3°/ que l'arrêt attaqué retient que M. [Z] a mis à disposition de M. [T] du matériel, dont du matériel de sécurité, pour s'efforcer de caractériser l'existence d'un lien de subordination ; que dans ces conditions l'arrêt attaqué ne pouvait retenir, inversant la charge de la preuve, que M. [Z], dirigeant de l'entreprise [1] qui employait M. [T], n'établissant pas avoir mis à la disposition de ce dernier un matériel de sécurité approprié pour monter sur le toit de l'immeuble qu'il devait nettoyer, la cour confirmera le jugement déféré l'ayant déclaré coupable de cette infraction", sans s'expliquer sur la teneur du matériel de sécurité mis à la disposition de M. [T] dans le véhicule ; qu'en se prononçant de la sorte, la cour d'appel a privé sa décision de base légale et a violé le principe de la présomption d'innocence, en violation des articles 6, de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaires, 591 et 593 du code de procédure pénale. »
 Réponse de la Cour
 
 Les moyens sont réunis.
 
 Vu les articles L.8221-1, L.8221-5 et L.4111-1 du code du travail, et 593 du code de procédure pénale :
 
 31. Selon les deux premiers de ces textes, la caractérisation du délit de travail dissimulé par dissimulation de salariés suppose l'existence d'un contrat de travail.
 
 32. Selon le troisième, les dispositions du code du travail relatives à la santé et à la sécurité au travail, sont applicables aux employeurs de droit privé ainsi qu'aux travailleurs.
 
 33. Tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.
 
 34. Pour déclarer les prévenus coupables des délits d'exécution de travail dissimulé, blessures involontaires et mise à disposition de travailleur d'équipement ne permettant pas d'assurer sa sécurité, l'arrêt attaqué écarte la conclusion d'un contrat de sous-traitance entre la société [1] et M. [T], le contrat produit étant antérieur à la réalisation des travaux, imprécis dans son objet, M. [T] contestant l'avoir jamais signé et la signature qui y est apposée ne ressemblant pas à celle figurant sur son procès-verbal d'audition.
 
 35. Les juges relèvent encore une absence d'autonomie de M.[T], révélée par la mention du même contrat selon laquelle « le client met à la disposition du prestataire l'intégralité des pièces du matériel (véhicule équipé ainsi que tout le matériel de sécurité obligatoire) et outillage nécessaires à l'exécution du présent contrat » et le mode de rémunération « 200 euros par journée entière de prestations » qui se rapproche manifestement d'un taux horaire, plus que d'un forfait.
 
 36. Les juges ajoutent que M. [T] ne disposait d'aucune compétence particulière pour travailler sur les toitures d'immeuble, que l'auto-entreprise de nettoyage de façades et toiture qu'il avait créée a été radiée le 31 décembre 2015, circonstance que M. [Z] n'a pas vérifiée alors qu'il déclare n'avoir jamais travaillé avec lui auparavant.
 
 37. Ils en concluent que l'ensemble de ces éléments permet de caractériser l'existence d'un lien de subordination juridique et de qualifier le contrat de contrat de travail.
 
 38. En se déterminant ainsi, sans établir, pour caractériser le lien de subordination et la relation de travail salariée qu'elle retient, que M. [T] agissait sous l'autorité des prévenus, ni que ceux-ci aient eu le pouvoir de lui donner des ordres et des directives et de sanctionner ses manquements, et partant, que les obligations qui leur sont reprochées leur incombaient, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision.