décision 16-22.222 du 21/12/2017,  partie 8


que selon l'expert, les règles professionnelles imposent dans le cas d'un dallage chauffant : Un fractionnement du dallage présentant une diagonale inférieure à 8,50 mètres, Des zones de fractionnement de 40 m² dans la chape et le carrelage faisant l'objet de joints de fractionnement qui, en principe, doivent se trouver à l'aplomb des joints de la dalle ; qu'en l'espèce, il a constaté l'existence de joints de fractionnement dans l'épaisseur du carrelage, sans prolongement dans la chape, et l'absence totale de joint de fractionnement du dallage ; que la société FRANCOIS X... lui a cependant communiqué un plan indiquant des joints sciés dans le dallage formant des carrés de 5 mètres de côté ; que la société ROCLAND, selon l'expert, porte la plus large part de responsabilité dans la survenance des désordres dès lors qu'elle n'a pas réalisé les joints de fractionnement obligatoires ; que la société ACCETTA n'a pas pris soin de réaliser un fractionnement dans l'épaisseur de la chape ; que même s'il ne s'agit pas de la cause principale des désordres, elle aurait dû s'interroger sur la nature du support de la chape, dallage simple ou dallage chauffant ; qu'enfin, la société FRANCOIS X..., en sa qualité de maître d'oeuvre, aurait dû s'assurer que les règles de fractionnement du dallage et de la chape avaient été respectées par les entreprises ; que le jugement doit être réformé en ce qu'il n'a pas retenu la responsabilité in solidum du maître d'oeuvre et des deux entreprises qui ensemble ont contribué à la survenance de l'entier dommage vis-à-vis du maître de l'ouvrage ; qu'eu égard à la gravité respective des fautes commises par chacun des intervenants, il apparaît justifié de prononcer le partage de responsabilité suivant : 60 % à la charge de la société ROCLAND, 30 % à la charge de la société ACCETTA 10 % à la charge de la société FRANCOIS X... ; Que compte-tenu de la disparition de la société ROCLAND, seules la société ACCETTA et la société FRANCOIS X... sont condamnées in solidum au payement des indemnités fixées ; que sur les préjudices matériels, sur la garantie de la compagnie AXA France, assureur responsabilité décennale de la société ACCETTA, la compagnie AXA France reconnaît devoir sa garantie en sa qualité d'assureur de la responsabilité décennale de la société ACCETTA à la date du chantier litigieux ; que finalement, la société ACCETTA, garantie par AXA France IARD, et la société FRANCOIS X... sont condamnées in solidum à payer à la SCI la somme de 412.053,80 € et à la société Bougault la somme de 3.516 € en réparation de leurs dommages matériels, outre intérêts au taux légal à compter du jugement du 18 décembre 2013 ;
 
 ALORS QUE l'obligation contractée solidairement envers le créancier se divise de plein droit entre les débiteurs, qui n'en sont tenus entre eux que chacun pour sa part et portion ; que, saisie d'un recours en garantie par l'assureur d'un coobligé in solidum, la cour d'appel est tenue de statuer sur la contribution à la dette de chacun des coobligés ; qu'ayant condamné in solidum les seules sociétés ACCETTA, et son assureur AXA France IARD, et la société FRANCOIS X..., à l'exclusion de la société ROCLAND, non partie à l'instance et dont elle constatait la « disparition », il appartenait à la cour d'appel, saisie par la société AXA France IARD d'une demande de garantie dirigée contre la société FRANCOIS X..., de répartir la charge finale de la dette entre les coobligés in solidum ; qu'en disant que la société ACCETTA assumait 30 % de la responsabilité et la société FRANCOIS X... 10 %, ce qui faisait peser sur le coobligé solvens la charge définitive de 60 % du préjudice retenu à l'encontre de la société ROCLAND qui n'était pas condamnée in solidum envers les victimes, quand il lui incombait de procéder à la répartition de la contribution pour la totalité de la dette entre les coobligés in solidum, la cour d'appel a violé l'article 1213 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble les principes régissant l'obligation in solidum.
 
 Moyens produits, au pourvoi n° B 17-10.074, par la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat aux Conseils pour la société AXA FRANCE IARD
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION :
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté la demande de la société AXA France IARD tendant à l'interprétation de l'arrêt (29 mai 2016) ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur la demande en interprétation, la responsabilité des désordres litigieux à l'origine des préjudices de la SCI et de la société BOUGAULT incombe à la société ROCLAND, à la société ACCETTA et à la société FRANCOIS X... ; que la société ROCLAND, n'étant pas dans la cause, la cour a déclaré la société ACCETTA et la société FRANCOIS X... responsables in solidum des désordres vis-à-vis du maître de l'ouvrage, mais a dit que dans leurs rapports réciproques, il y avait lieu de faire application du partage de responsabilité qu'elle avait instauré en fonction de la gravité respective des fautes commises par les trois entreprises dont l'intervention avait contribué à la réalisation des désordres ;