Tribunal de grande instance de Bobigny, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 16-14.503 du 27/04/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société AS, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1],
 
 contre l&apos;ordonnance rendue le 4 novembre 2014 et rectifiée le 17 mars 2015 par le juge de l&apos;expropriation du département de la Seine-Saint-Denis, siégeant au tribunal de grande instance de Bobigny, dans le litige l&apos;opposant à la société Sequano aménagement (SAEM), société anonyme d&apos;économie mixte, dont le siège est Hôtel du département de la Seine-Saint-Denis, [Adresse 2],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 21 mars 2017, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Djikpa, conseiller référendaire rapporteur, M. Jardel, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Djikpa, conseiller référendaire, les observations de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de la société AS, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Sequano aménagement, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu que la SCI AS s&apos;est pourvue en cassation contre l&apos;ordonnance du juge de l&apos;expropriation du département de la Seine-Saint-Denis du 4 novembre 2011, rectifiée par ordonnance du 17 mars 2015, ayant ordonné le transfert de propriété de parcelles lui appartenant au profit de la société Sequano aménagement ;
 
 Sur le deuxième moyen, ci-après annexé : 
 
 Attendu que la SCI AS fait grief à l&apos;ordonnance de déclarer immédiatement cessibles les parcelles en cause et d&apos;envoyer en possession l&apos;autorité expropriante ; 
 
 Mais attendu, d&apos;une part, que le juge de l&apos;expropriation qui rend son ordonnance portant transfert de propriété d&apos;immeubles ou de droits réels immobiliers désignés par un état parcellaire qu&apos;il n&apos;a pas le pouvoir de modifier, au visa d&apos;une déclaration d&apos;utilité publique et d&apos;un arrêté de cessibilité qui peuvent faire l&apos;objet de recours contradictoires devant la juridiction administrative, se borne à constater, avant de prononcer l&apos;expropriation, que le dossier que lui a transmis le préfet est constitué conformément aux prescriptions de l&apos;article R. 12-1, devenu R. 221-1, du code de l&apos;expropriation et que la procédure devant ce juge fait l&apos;objet d&apos;un contrôle ultérieur de la Cour de cassation présentant les garanties des articles 6, paragraphe 1er, de la Convention de sauvegarde des droits de l&apos;homme et des libertés fondamentales et 1er du protocole additionnel numéro 1 à cette convention ;
 
 Attendu, d&apos;autre part, que, la déclaration d&apos;utilité publique étant un acte administratif exécutoire, le recours introduit devant le juge administratif pour contester sa légalité n&apos;étant pas suspensif d&apos;exécution et les articles L. 12-5 et R. 12-5-1, devenus les articles L. 223-2 et R. 223-1, du code de l&apos;expropriation pour cause d&apos;utilité publique, prévoyant que, lorsque la déclaration d&apos;utilité publique qui a servi de fondement à l&apos;ordonnance d&apos;expropriation est annulée, l&apos;exproprié peut saisir le juge de l&apos;expropriation pour faire constater la perte de base légale de cette ordonnance, l&apos;ordonnance attaquée n&apos;a pas violé l&apos;article 1er du protocole additionnel numéro 1 à la Convention de sauvegarde des droits de l&apos;homme et des libertés fondamentales ;
 
 D&apos;où il suit que le moyen n&apos;est pas fondé ;
 
 Sur le troisième moyen, ci-après annexé :
 
 Attendu que la SCI AS fait le même grief à l&apos;ordonnance ;
 
 Attendu que le juge de l&apos;expropriation n&apos;a pas à mentionner dans l&apos;ordonnance la date de la transmission du registre d&apos;enquête au commissaire-enquêteur ; qu&apos;il résulte du dossier de procédure que le commissaire a donné son avis le 15 janvier 2013, après transmission du registre d&apos;enquête parcellaire le 15 décembre 2012 ;
 
 D&apos;où il suit que le moyen n&apos;est pas fondé ; 
 
 Et sur le premier moyen :
 
 Attendu que la SCI AS sollicite la cassation de l&apos;ordonnance par voie de conséquence de l&apos;annulation, par la juridiction administrative, de l&apos;arrêté portant déclaration d&apos;utilité publique du 18 juillet 2013 et de l&apos;arrêté de cessibilité du 18 septembre 2014 ;
 
 Attendu que, l&apos;issue de ce recours commandant l&apos;examen du pourvoi et aucune décision irrévocable en ce qui le concerne n&apos;ayant été portée à la connaissance de la Cour de cassation, il y a lieu de radier l&apos;affaire ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE les deuxième et troisième moyens ;
 
 SURSOIT à statuer sur le premier moyen ;
 
 PRONONCE la radiation du pourvoi V 16-14.503 ;
 
 Dit qu&apos;il sera rétabli au rang des affaires à juger, à la requête, adressée au président de la troisième chambre civile, par la partie la plus diligente, notifiée par celle-ci aux autres parties et après production d&apos;