Cour d'appel de Montpellier
1D, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-24.450 du 30/11/2022,  partie 7


qu'à l'appui de ce développement, la société Neximmo 68 produisait d'ailleurs le rapport modificatif de l'expert judiciaire démontrant que le partage de responsabilité tripartite n'a pas lieu d'être (conclusions d'appel de la société Neximmo, p. 5 et 6 et pièce n°2 – cf. production) ; que l'existence et la portée de ce rapport modificatif était du reste évoqués explicitement dans les propres conclusions de la société GP Consultant Engineering, qui tentait de les critiquer (conclusions d'appel de la société GP Consultant Engineering, p. 8-9) ; que dès lors en affirmant que la SASU Neximmo ne développerait « aucune critique de l'appréciation par l'expert d'une responsabilité partagée de trois intervenants » (arrêt, p.16), pour limiter la garantie de la société GP Consultant Engineering à 33% du montant de la condamnation de la SASU Neximmo 68, la cour d'appel a violé l'article 4 du Code de procédure civile et le principe faisant interdiction au juge de dénaturer les écrits clairs et précis qui lui sont soumis.