Cour d'appel d'Aix-en-Provence
3A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-15.228 du 17/09/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 17 SEPTEMBRE 2020
 
 1°/ M. H... B...,
 
 2°/ Mme T... G...,
 
 domiciliés tous deux [...],
 
 ont formé le pourvoi n° V 19-15.228 contre l'arrêt rendu le 14 février 2019 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-3, anciennement dénommée 3e chambre A), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à la Société aménagement design (SAD), société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , représentée par son liquidateur amiable, M. C... N...,
 
 2°/ à la société Axa France IARD, société anonyme, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesses à la cassation.
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Nivôse, conseiller, les observations de la SCP Waquet Farge et Hazan, avocat de M. B... et de Mme G..., de la SCP Boulloche, avocat de la société Axa France IARD, après débats en l'audience publique du 9 juin 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Nivôse, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre,
 
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 14 février 2019), Mme G... et M. B... (les consorts B... G...), ayant entrepris la construction d'une maison, ont confié à la Société aménagement design (la société SAD), assurée auprès de la société Axa France IARD (la société Axa), l'exécution des travaux relevant des lots « gros-oeuvre, charpente couverture, enduit extérieur, cloisons, doublage. »
 
 2. Ayant constaté des malfaçons dans la réalisation des travaux et l'interruption du chantier, les consorts B... G... ont, après expertise, assigné les sociétés SAD et Axa en indemnisation de leur préjudice.
 
 3. Par arrêt du 11 septembre 2014 rendu par défaut à l'égard de la société SAD, la cour d'appel a statué sur les demandes des consorts B... G....
 
 4. La société SAD a formé opposition à cet arrêt.

Examen des moyens
 
 Sur le premier moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 5. Les consorts B... G... font grief à l'arrêt de déclarer irrecevables leur demande et celle de la société SAD tendant à voir prononcer la caducité de l'appel de la société Axa, alors :
 
 « 1°/ que l'opposition qui est la continuation de l'instance primitive remet en question les points jugés par défaut pour qu'il soit à nouveau statué en fait et en droit ; que l'opposant est recevable à soulever les incidents de la procédure d'appel qui a donné lieu à l'arrêt frappé d'opposition et peut invoquer notamment la violation des articles 902 et 911 du code de procédure civile et la caducité de l'appel ; qu'en énonçant que la société SAD ne serait pas recevable à soulever des incidents de la procédure d'appel qui a donné lieu à un arrêt qui aurait emporté purge de ces incidents, la cour d'appel a violé les articles 572 et 577 du code de procédure civile ;
 
 2°/ que la cour d'appel saisie d'une opposition contre un arrêt rendu par défaut est compétente pour examiner les incidents de la procédure d'appel qui a donné lieu à l'arrêt frappé d'opposition quand bien-même ces incidents relevaient de la compétence du conseiller de la mise en état ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 572 du code de procédure civile ;
 
 3°/ que, en tout état de cause, en statuant comme elle l'a fait, sans répondre aux conclusions des consorts B... G... qui demandaient à la cour d'appel, dans l'hypothèse où elle estimait que le conseiller de la mise en état est exclusivement compétent, d'ordonner la réouverture des débats afin que ce dernier, saisi de la question de la caducité de l'appel, puisse statuer sur cette demande, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour
 
 6. Conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties de ce que la Cour entendait relever l'irrecevabilité du moyen.
 
 7. D'une part, les consorts B... G... n'ont pas qualité pour attaquer la disposition de l'arrêt relative à la demande de la société SAD et ne les concernant pas.
 
 8. D'autre part, en ce qu'il porte sur la demande des consorts B... G..., le moyen vise un motif qui ne se rapporte pas à la disposition critiquée de l'arrêt.
 
 9. Le moyen est donc irrecevable.
 
 Sur le deuxième moyen