décision 16-84.041 du 25/04/2017,  partie 2



 "aux motifs que la plainte avec constitution de partie civile est bien affectée du vice de nullité relevé par le mémoire régularisé en défense au visa des dispositions de l&apos;article 50 de la loi sur la liberté de la presse en ce qu&apos;elle laisse les prévenus potentiels dans l&apos;incertitude sur la nature et l&apos;étendue des propos poursuivis ; qu&apos;en effet :
 - s&apos;agissant du titre en « une », cette plainte commence par exposer que c&apos;est l&apos;expression « trafic de drogue : M. [Q] » qui est diffamatoire, puis que c&apos;est l&apos;expression « trafic de drogue : M. [Q] mis en examen », puis que c&apos;est l&apos;expression « trafic de drogue : M. [Q] mis en examen, soupçons » et, enfin, que c&apos;est l&apos;expression « trafic de drogues : M. [Q], mis en examen, soupçons sur un symbole » ;
 - s&apos;agissant de l&apos;article en pages intérieures, cette plainte indique, en conclusion, sans autre distinction, que ce sont les propos précédemment incriminés et détaillés qui font l&apos;objet de la poursuite alors que les développements antérieurs de ce même texte auxquels il est ainsi fait référence comportent, d&apos;une part, quatre citations partielles soulignées de la prose du journaliste et, d&apos;autre part, pour chacune d&apos;entre elles, un plus court extrait dont analyse articulée ; que dans ces conditions, la défense ne peut déterminer avec certitude :
 - s&apos;agissant du titre en « une », si les compléments (avec redites) successivement apportés à la citation tout d&apos;abord tronquée participent nécessairement ou non du caractère diffamatoire de tout ou partie du propos ;
 - s&apos;agissant de l&apos;article en pages intérieures, si ce sont les quatre citations partielles prises dans leur propre intégralité ou seulement les plus courts extraits que vise la poursuite ; que, comme le réquisitoire introductif intervenu plus de trois mois après la publication litigieuse n&apos;articule pas les propos diffamatoires visés, il n&apos;a pu remédier au vice dont s&apos;agit ; que, contrairement à ce qu&apos;allègue le mémoire au soutien des intérêts de la partie civile, les actes ensuite accomplis ou les publications de presse ultérieures, indépendamment de leurs indispensables mais arbitraires partis-pris interprétatifs, ne sont pas de nature à expurger la plainte avec constitution de partie civile et le réquisitoire introductif de ce vice ; que, dès lors que la plainte avec constitution de partie civile et le réquisitoire introductif sont viciés, c&apos;est, puisqu&apos;ils y trouvent leur support nécessaire, l&apos;ensemble des actes de la procédure qui doivent être annulés, sans qu&apos;il y ait ainsi lieu à quelconque supplément d&apos;information comme sollicité par la partie civile en son mémoire (aux fins d&apos;identification du rédacteur du titre en « une » et de l&apos;auteur des choix photographiques intervenus au soutien de l&apos;écrit diffamatoire) ; que les vices de la plainte avec constitution de partie civile qui anéantissent ses espoirs lui étant imputables, la partie civile ne saurait utilement se prévaloir d&apos;une méconnaissance de son droit au procès ;
 
 "1°) alors que concernant la une du journal litigieux, la plainte avec constitution de partie civile avait clairement délimité les énonciations poursuivies, à savoir les propos suivants : « Trafic de drogue, [I] [Q] mis en examen » et « Soupçons sur un symbole » ; que le plaignant se bornait ensuite à analyser successivement des mots ou groupes de mots figurant dans les propos précités au regard des critères de la diffamation pour montrer que le délit était caractérisé ; qu&apos;il ne pouvait donc y avoir aucune ambiguïté ou incertitude dans l&apos;esprit des défendeurs sur les propos dont ils avaient à répondre ; qu&apos;en décidant le contraire, la chambre de l&apos;instruction a méconnu les textes et principes susvisés ;
 
 "2°) alors que concernant l&apos;article en pages intérieures, la plainte avec constitution de partie civile avait clairement délimité les propos poursuivis ; qu&apos;il s&apos;agissait des courts extraits qui suivaient les citations partielles, à savoir tout d&apos;abord les propos « importation de stupéfiants », « association de malfaiteurs », « blanchiment d&apos;argent » et « non justification de ressources » en tant qu&apos;ils étaient associés à M. [I] [Q], puis les propos selon lesquels ce dernier était suspecté d&apos;être impliqué dans un vaste trafic de stupéfiants, puis le propos évoquant un « trafic qui porterait sur du cannabis, de la cocaïne et de l&apos;héroïne », et enfin le propos «implication éventuelle dans le trafic de stupéfiants » ; qu&apos;il ne pouvait donc y avoir aucune ambiguïté ou incertitude dans l&apos;esprit des défendeurs sur les propos dont ils avaient à répondre ; qu&apos;en décidant le contraire, la chambre de l&apos;instruction a méconnu les textes et principes susvisés" ;
 
 Vu l&apos;article 50 de la loi du 29 juillet 1881 ;
 
 Attendu que satisfait aux exigences de ce texte la plainte avec constitution de partie civile qui articule, qualifie les faits incriminés et énonce le texte de loi applicable à la poursuite ;
 
 Attendu que, pour constater la nullité de la plainte, au motif qu&apos;il en résultait une incertitude sur les termes et le contenu poursuivis, l&apos;arrêt prononce par les motifs repris au moyen ;
 
 Mais attendu qu&apos;en se déterminant par ces motifs, alors qu&apos;ainsi que la Cour de cassation est en mesure de s&apos;