Cour d'appel de Grenoble
13, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-18.787 du 02/11/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par M. [B] [J], domicilié [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 26 mars 2015 par la cour d&apos;appel de Grenoble (chambre sociale, section B), dans le litige l&apos;opposant à la société CFP plomberie, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 5 octobre 2016, où étaient présents : Mme Vallée, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Brinet, conseiller référendaire rapporteur, M. Rinuy, conseiller, Mme Lavigne, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de M. [J], de Me Balat, avocat de la société CFP plomberie ;
 
 Sur le rapport de Mme Brinet, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l&apos;article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l&apos;encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu&apos;il n&apos;y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [J] aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux novembre deux mille seize.MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. [J].
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION – relatif à la demande de résiliation judiciaire
 
 Le moyen fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir débouté le salarié de ses demandes rappel de salaire du 1er au 29 novembre 2012 et de congés payés afférents, d&apos;indemnité de préavis et de congés payés afférents, d&apos;indemnité légale de licenciement, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et des dommages et intérêts au titre de l&apos;article 700 du Code de procédure civile.
 
 AUX MOTIFS QUE pour de plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens des parties, la cour se réfère à la décision attaquée et aux conclusions déposées et soutenues à l&apos;audience sans modification ; la résiliation judiciaire du contrat de travail doit reposer sur des manquements suffisamment graves imputables à1&apos;employeur de nature à empêcher la poursuite du contrat de travail ; M. [J] doit rapporter la preuve de ces manquements ; l&apos;employeur avait décidé à compter du 1er janvier 2012 d&apos;instaurer une pause d&apos;une heure à titre d&apos;essai ; la société CFP Plomberie a procédé ensuite à un changement d&apos;horaires le 1er juin 2012 par voie d&apos;affichage en annonçant : « suite à la fin de l&apos;essai d&apos;aménagement du travail en continu à la demande des salariés avec pause méridienne d&apos;une heure à compter du 1er janvier 2012, l&apos;horaire de travail du personnel à compter du 1er juin 2012 avec pause méridienne de 2 heures pour l&apos;ensemble du personnel » ; il en résulte que les salariés prenaient une pause méridienne d&apos;une heure entre le 1er janvier 2012 et le 1er juin 2012 et ne travaillaient pas en journée continue ; cependant il ne ressort d&apos;aucune pièce que l&apos;employeur avait organisé le temps de travail de ses salariés avant le 1er janvier 2012 en leur permettant de prendre une pause ; plusieurs attestations de salariés produites par 1&apos;employeur établissent que celui-ci demandait aux salariés de prendre une pause de deux heures au cours de la journée de travail ; les attestations produites par M. [J] relatant que les salariés ne pouvaient pas prendre de pause n&apos;impliquent pas nécessairement que l&apos;employeur avait décidé d&apos;organiser le temps de travail en journée continue ; si l&apos;inspection du travail dans sa lettre du 20 mars 2012 indique que 1&apos;employeur avait déclaré que les salariés intervenaient chez les clients de 8 heures à 18 heures, et que le personnel était réparti en trois équipes, de 8 heures à 16 heures, de 9 heures à 17 heures, et de 10 heures à 18 heures, il n&apos;est pas fait mention de l&apos;absence de pauses, et de l&apos;existence d&apos;une journée continue ; il résulte de ces éléments que les salariés travaillaient avant le 1er janvier 2012 selon des horaires fixés à l&apos;avance et qu&apos;ils prenaient un temps de pause quand ils le pouvaient ; l&apos;instauration d&apos;une heure de pause après le 1er janvier 2012 relevait du pouvoir d&apos;organisation de l&apos;employeur et n&apos;exigeait pas une modification du contrat de travail ; les horaires du salarié après l&apos;instauration d&apos;