Cour d'appel de Paris,  décision 13-24.834 du 22/10/2014,  partie 3



 Qu'au titre de l'ensemble des troubles, tracas et frais résultant des dommages et de leurs réparations, en ce compris le frais d'assistance par un architecte lors de la constatation des dommages, une somme de 15.000 ¿ doit leur être allouée.
 
 Que les responsabilités et garanties sont identiques à celles retenues pour les dommages Y... ;
 
 ALORS QUE l'assurance tous risques chantiers est une assurance de dommages pour le compte de tous les participants à l'opération de construction ; que, partant, la cour d'appel ne pouvait condamner la société ALLARD, nécessairement couverte par cette police, à garantir la société MAP, prise en sa qualité d'assureur tous risques chantiers, quant aux condamnations prononcées à rencontre de ce dernière au profit des acquéreurs d'un immeuble vendu en l'état futur d'achèvement ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L.l 12-1 du code des assurances.