cour d'appel de Lyon
1ère chambre civile B,  décision 16-20.142 du 17/01/2018,  partie 6


qu'en se déterminant ainsi, sans répondre au moyen des époux X... qui soutenaient que pour parvenir à l'évaluation communiquée en 2012, le service des impôts des particuliers non-résidents s'était fondé sur des documents comptables afférents aux années 2009 à 2011, produits aux débats, qui reflétaient un état de la société très proche de celui des années litigieuses, ce dont il résultait que l'évaluation invoquée demeurait pertinente (conclusions d'appel, p. 20 in fine, et p. suivantes ; production n° 8), la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS, de quatrième part, QU'à supposer adoptés ces motifs des premiers juges, la cour d'appel, en jugeant que les documents comptables qui avaient été remis par le conseil des demandeurs au service des impôts des particuliers non-résidents, n'étaient pas « pas produits » aux débats (jugement entrepris, p. 4 dernier §), la cour d'appel a dénaturé par omission les documents comptables relatifs aux années 2009 à 2011 sur lesquels s'était fondé le service précité et qui étaient communiqués en appel par les époux X..., violant ainsi l'article 1134 du code civil ;
 
 5°) ALORS, de cinquième part, QU'à supposer adoptés ces motifs des premiers juges, en jugeant, pour refuser de prendre en compte la valeur unitaire de 80 € pour les parts de la société Secmi invoquée par les époux X..., que les documents comptables sur lesquels s'était fondé le service des impôts des particuliers non-résidents « avaient trait à la société Secmi, alors transférée au Luxembourg, et ne concernaient en aucun cas la valeur de l'entreprise contemporaine aux exercices litigieux » (jugement entrepris, p. 4 dernier §), sans répondre au moyen des époux X... tiré de ce que les documents comptables sur lesquels s'était fondé ce service étaient afférents aux années 2009 à 2011 et reflétaient un état de la société très proche de celui des années litigieuses (conclusions d'appel, p. 20 in fine, et p. suivantes), la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.