décision 16-21.174 du 28/02/2018,  partie 5



 ALORS, DE NEUVIEME PART ET SUBSIDIAIREMENT, QUE le salarié ne peut obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail qu'en cas de manquements de l'employeur à ses obligations rendant impossible la poursuite du contrat de travail ; qu'en retenant, pour faire droit à la demande de Monsieur Y... de résiliation judiciaire de son contrat de travail, les faits tirés d'un changement d'affectation non justifié, la proposition de plusieurs affectations dont seulement deux (au demeurant provisoires) n'auraient pas été conformes à sa qualification et alors qu'il était constant que le salarié était en arrêt maladie et n'avait pas été sanctionné pour ses divers refus, ainsi que la demande ponctuelle de produire sa carte professionnelle, éléments qui n'empêchaient pas la poursuite du contrat de travail du salarié, la cour d'appel a violé les articles L.1231-1 du Code du travail.