décision 17-16.453 du 31/05/2018,  partie 10


qu'en l'état de l'appel interjeté par Christian Y..., l'employeur n'était pas tenu d'exécuter le jugement de ce chef ; et que Christian Y... ne justifie d'aucun préjudice du fait que la société Z... n'a pas exécuté l'ordonnance du 7 mars 2011 en ce qui concerne la remise du compte de commission afférent au bulletin du mois de décembre 2008 ; qu'enfin pour le surplus des faits ici invoqués par Christian Y..., il résulte de ce qui précède qu'ils ne sont pas établis ; qu'il s'ensuit que Christian Y... est mal fondé en sa demande à titre de dommages et intérêts dont il convient de le débouter ; que le jugement du conseil de prud'hommes sera confirmé de ce chef.
 
 ET AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE Christian Y... ne démontre pas en quoi la résistance de la E... Z... serait abusive ni en quoi par son attitude, son employeur aurait fait obstacle à ses fonctions de conseiller prud'homme ; qu'il sera débouté de sa demande en dommages-intérêts.
 
 1° ALORS QUE la cassation à intervenir sur les précédents moyens de cassation relatifs à de multiples manquements de l'employeur à ses obligations nées du contrat de travail, ou même sur l'un seul d'entre eux, emportera la cassation par voie de conséquence du chef du dispositif critiqué par le présent moyen en application des dispositions de l'article 624 du code de procédure civile.
 
 2° ET ALORS QUE tout jugement doit être motivé à peine de nullité et que les juges ont l'obligation de se prononcer sur tous les documents régulièrement versés aux débats et soumis à leur examen ; qu'à l'appui de sa demande au titre de la résistance abusive, du délit d'entrave, de l'exécution déloyale du contrat de travail et du harcèlement, M. Y... produisait de très nombreuses pièces relatives à des disparités de traitement, des critiques de ses performances, de sa décrédibilisation en clientèle, de la réception de courriels émanant de trois interlocuteurs différents à raison d'un refus de livraison étranger à toute faute de sa part, à un retard de quatorze mois dans le remboursement d'une note de frais, des reproches réguliers quant à l'exercice de ses fonctions prud'homale ; qu'en déboutant M. Y... de sa demande sans examiner ces pièces déterminantes, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.