Cour d'appel de Paris
G9, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-21.936 du 06/01/2021,  partie 2


que le démarcheur est identifié et que le vendeur est la société REV SOLAIRE dont toutes les caractéristiques sont données sur le bon de commande ; qu'en outre, il apparaît que le bon de commande litigieux comporte les conditions générales de vente, la reproduction intégrale des articles du code de la consommation, le bordereau d'annulation au visa de ces articles et sous la signature des acquéreurs, la mention suivante : "Je déclare être d'accord et reconnais avoir pris connaissance des conditions générales de vente et des articles L. 121-23 à L. 121-26 du code de la consommation applicable lors de la vente à domicile, présents au verso ainsi que d'avoir reçu l'exemplaire de ce présent contrat, daté d'un formulaire détachable de rétractation, et le cas échéant, avoir reçu un exemplaire de l'offre de crédit" ; que, dès lors, la cour constate que le premier juge est allé au-delà des exigences posées par l'article L. 121-23, les mentions prétendument manquantes n'étant pas requises à peine de nullité, puisque le texte n'exige aucun prix unitaire mais un prix global, précisé en l'espèce, et qu'une date limite de livraison a été mentionnée ; qu'enfin, il convient de souligner que les acquéreurs n'ont émis à la réception de l'installation aucun grief ni réserve pouvant laisser penser qu'elles auraient été trompées sur les caractéristiques du matériel, et celles-ci ont signé le "certificat de livraison de bien ou de fourniture de services" ; qu'il sera également relevé que Mmes P... et J... n'avaient jamais indiqué auparavant que l'installation ne fonctionnait pas ; qu'ainsi, Mmes P... et J... possèdent une installation conforme et n'ont pas usé des possibilités qui leur étaient offertes de se rétracter, d'obtenir la résolution de la vente, d'actionner la garantie prévue en cas d'altération, de vice apparent ou caché déclaré pendant la période de garantie ou d'actionner la garantie légale des vices cachés ; que, dans ces conditions, Mmes P... et J... ne rapportent pas la preuve des causes de nullité qu'ils invoquent ; que, dès lors, aucune nullité n'étant encourue, le jugement sera en conséquence infirmé, et Mmes P... et J... seront déboutés de leur demande de nullité du contrat de vente et subséquemment, celle du contrat de crédit affecté ; que les contrats litigieux continueront donc à produire leurs effets ;
 
 1. ALORS QUE le bon de commande, visé par l'ancien article L. 121-23 du code de la consommation, doit préciser le prix à l'unité des biens, objet du contrat conclu par la voie d'un démarchage à domicile ; qu'en affirmant que cette disposition n'exige aucun prix unitaire mais un prix global, précisé en l'espèce, la cour d'appel en a violé les prévisions ;
 
 2. ALORS QU'il est interdit de dénaturer les documents de la cause ; qu'en considérant que « le démarcheur était identifié » (arrêt attaqué, p. 7, 1er alinéa), quand le bon de commande indique comme nom du conseiller « ECO 28 », ce qui ne constitue pas un patronyme mais plutôt un pseudonyme ou un nom de code, la cour d'appel a violé le principe précité ;
 
 3. ALORS QU'en s'abstenant de répondre aux moyens (conclusions, p. 7 in fine et p. 8) par lesquels Mmes P... et J... ont soutenu que le bon de commande ne précisait pas la marque, le modèle et les caractéristiques techniques des panneaux photovoltaïques (poids, dimensions, couleur noire ou bleue, etc
 ), d'une part, ni la marque et le modèle du ballon thermodynamique (poids, dimensions, décibels, temps de chauffe, etc
 ), la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4. ALORS QUE le juge est tenu d'annuler le contrat conclu par la voie d'un démarchage à domicile par cela seul que le bon de commande ne comporte pas les mentions requises par l'ancien article L. 121-23 du code de la consommation ; qu'en affirmant, pour décider qu'aucune nullité n'était encourue, que les acquéreurs n'ont émis à la réception de l'installation aucun grief ni réserve pouvant laisser penser qu'elles auraient été trompées sur les caractéristiques du matériel, que celles-ci ont signé le « certificat de livraison de bien ou de fourniture de services », que Mmes P... et J... n'avaient jamais indiqué auparavant que l'installation ne fonctionnait pas, et qu'elles possèdent une installation conforme et n'ont pas usé des possibilités qui leur étaient offertes de se rétracter, d'obtenir la résolution de la vente, d'actionner la garantie prévue en cas d'altération, de vice apparent ou caché déclaré pendant la période de garantie ou d'actionner la garantie légale des vices cachés, la cour d'appel a violé la disposition précitée.