Cour d'appel de Paris
L3, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-11.492 du 10/10/2019,  partie 3


Monsieur N... K..., gardien de la résidence, a indiqué aux policiers que Madame P... pouvait nettoyer les rebords sans prendre appui sur la rambarde et que les travaux pouvaient être faite de l'intérieur de l'appartement Les policiers n'ont pas constaté de dégradation particulière au niveau de la fenêtre ou de la rambarde et constaté que la fenêtre est à 80 centimètres du sol et que la rambarde mesure 25 cm de hauteur, cette installation étant conforme aux normes.
 Il a indiqué que deux personnes habitant l'immeuble étaient décédées l'[...] et il y a plusieurs années, sans toutefois qu'ii soft en mesure de préciser les circonstances de ces chutes, étant relevé que ces personnes ne faisaient pas partie du personnel de la société ¡'AUDACIEUSE.
 Madame P... travaillait donc de plein pied dans l'appartement pour réaliser fenêtre ouverte le nettoyage du rebord de la fenêtre du haut de sa hauteur qui était de 1, 70 m. Ce travail ressortait .de sa compétence et ©fie était dotée d'une expérience reconnue pour l'accomplissement de son travail qui ne présentait aucune difficulté particulière et dont aucune disposition n'interdit l'exécution même un jour de grand vent, puisqu'il porte sur un travail exécuté à l'intérieur de l'appartement sans qu'il soit besoin de se pencher ou de prendre appui.
 Aucun élément ne permet de déterminer l'origine de sa chute. Si le vent soufflait ce jour-là, il ne peut expliquer une chute survenue alors que la personne est à l'intérieur de l'appartement. Ni les services de police, ni les membres du CHSCT n'ont été en mesure de déterminer fa cause de la chute de Madame P... Madame O... A... après que la thèse du suicide ait été exclue. SI Madame X... T... a déclaré l'avoir vue accoudée à la rambarde comme si elle avait un malaise ou besoin de respirer, les parties ont déclaré qu'aucune anomalie n'avait été relevée lors de l'autopsie.
 
 L'inspecteur du travail dépêché sur les lieux n'a pour sa part formulé aucune remarque sur les circonstances de l'accident et sur les conditions d'exécution du travail confié à Madame P....
 Si la réalité de l'accident n'est pas contestable, les pièces produites ne permettent pas de connaître les circonstances précises de celui-ci et la cause exacte de sa chute. Il n'est pas établi que l'employeur ne lui a pas fourni les moyens nécessaires pour l'exécution de son travail et qu'il avait ou aurait dû avoir conscience de l'exposer à un danger.
 Aucun lien de causalité nécessaire n'est établi entre l'accident et la faute alléguée de l'employeur qui n'a donné Heu à aucune remarque ni de la part de l'inspection du travail, ni de la part de la médecine du travail, étant relevé que le rappel par l'employeur après ¡'accident des consignes relatives à la sécurité au travail n'est pas en soi susceptible de caractériser un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité à l'origine de l'accident.
 Enfin, il est établi que l'employeur ne pouvait pas avoir conscience du danger auquel était exposée la salariée blessée dans des circonstances indéterminées.
 Ainsi, l'existence d'une faute inexcusable commise par l'employeur de Madame P... à l'origine de l'accident survenu le 19 janvier 2009 n'est pas démontrée ».
 
 1°/ ALORS QUE l'employeur est tenu envers le salarié d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les accidents du travail ; que le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable au sens de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ; que la cour d'appel, qui a constaté que deux personnes étaient également décédées l'année précédente d'une chute de l'immeuble, sans rechercher si l'employeur avait eu connaissance de ces deux décès par défenestration, lesquels, démontrant l'existence d'un risque particulier lié à l'immeuble, étaient à eux seuls de nature à caractériser la conscience du danger qu'aurait dû avoir celui-ci, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale ;
 
 2°/ ALORS QU'en ne recherchant pas davantage si, à la suite de ces décès, l'employeur avait pris une mesure quelconque afin d'alerter et/ou former ses salariés au risque de défenestration, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale. Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-Saint-Denis, demandeur au pourvoi incident éventuel.
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir constaté le caractère définitif de la décision rendue le 25 avril 2012 par la commission de recours amiable de la CPAM de Seine-Saint-Denis qui a déclaré inopposable à la société l'Audacieuse la décision de reconnaissance du caractère professionnel de l'accident dont a été victime Mme P... le 19 janvier 2009 ;