Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-22.488 du 13/03/2019,  partie 2


que la lettre de licenciement a été signée par le chef d'établissement, M. X... I... ; que la partie défenderesse produit les statuts de l'association ainsi que le contrat de travail de M. I... ; que les statuts prévoient que le conseil d'administration peut déléguer une partie de ses pouvoirs au chef d'établissement ; que le contrat de travail de M. I... stipule que ce dernier peut, par délégation, recruter, signer les contrats de travail et procéder au licenciement des salariés ; que dès lors, M. I... était tout à fait légitime à signer la lettre de licenciement de Mme M... ;
 
 ALORS, 1°), QUE l'absence de pouvoir du signataire de la lettre de licenciement prive celui-ci de cause réelle et sérieuse ; qu'il entre dans les attributions du président d'une association de mettre en oeuvre la procédure de licenciement sauf disposition statutaire attribuant cette compétence à un autre organe ; qu'en se bornant à relever, pour en déduire que M. I..., chef d'établissement, avait le pouvoir de licencier Mme M..., d'une part, que l'avenant au contrat de travail de M. I... prévoyait que ce dernier avait notamment pour mission de procéder, en accord avec le président, au licenciement des salariés et, d'autre part, qu'une faculté de délégation était prévue par les statuts de l'association, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, quel était l'organe titulaire du pouvoir de licencier, en vertu des statuts de l'association, et si cet organe avait effectivement délégué au profit du chef d'établissement son pouvoir de licencier, conformément aux statuts de l'association, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 1232-6 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil dans sa rédaction alors applicable ;
 
 ALORS, 2°), QUE l'absence de pouvoir du signataire de la lettre de licenciement prive celui-ci de cause réelle et sérieuse ; qu'il entre dans les attributions du président d'une association de mettre en oeuvre la procédure de licenciement, sauf disposition statutaire attribuant cette compétence à un autre organe ; qu'en se bornant à relever, pour en déduire que M. I... avait le pouvoir de licencier Mme M..., qu'il ressort de l'avenant à son contrat de travail que M. I... était notamment chargé, en agissant au nom de l'organisme de gestion de l'association Sainte Ursule et conformément à la délégation prévue à l'article 24 les statuts de cette dernière, d'assurer les actes de gestion attachés à l'exercice de sa fonction et notamment aux termes de l'article 5 de procéder, en accord avec le président de l'association, aux licenciements, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si le président avait donné son accord au licenciement de la salariée, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 1232-6 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil dans sa rédaction alors applicable.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit que le licenciement de Mme M... reposait sur une cause réelle et sérieuse et de L'AVOIR déboutée de l'intégralité de ses demandes ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur l'obligation de reclassement, le salarié, déclaré inapte à son poste consécutivement ou non à un accident du travail ou une maladie professionnelle, à l'issue de la deuxième visite, bénéficie d'une obligation de reclassement qui suppose une recherche loyale, rigoureuse et formelle par l'employeur des postes adaptés avec le concours du médecin du travail ; que ce n'est donc qu'en cas d'impossibilité de reclassement qu'il peut être procédé à un licenciement ; que cette obligation est régie par les articles L. 1226-2 à L. 1226-10 du code du travail qui disposent que l'employeur doit proposer au salarié un autre emploi approprié à ses capacités et aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé en employant au besoin les mesures telles que mutation, transformation de poste ou aménagement des temps de travail ; qu'en l'espèce, le médecin du travail, à l'issue de la première visite de reprise, effectuée en date du 23 octobre 2013, a conclu à l'inaptitude de Mme M... à la reprise de son poste de standardiste secrétaire d'accueil et à l'aptitude sur le plan médical à un travail administratif ; que lors de la seconde visite de reprise, tenue en date du 12 novembre 2013, Mme M... a été déclarée inapte définitivement au poste de standardiste secrétaire d'accueil ; qu'il est justifié que par courrier en date du 19 novembre 2013 (annexe 50 de l'intimée), l'association Sainte Ursule a associé le médecin du travail à ses recherches de reclassement en l'interrogeant notamment sur l'éventualité de solutions d'aménagement ou d'adaptation du poste de Mme M... et l'invitant à formuler toute autre précision permettant la recherche d'une solution de reclassement ;