Cour d'appel d'Orléans
C1, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-18.036 du 09/09/2021,  partie 2



 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Sarl Trans CMG et la condamne à payer à la société Roger Barbier la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf septembre deux mille vingt et un.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour la société Trans CMG.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR dit que faute de nouveau contrat à l&apos;expiration du terme de la convention d&apos;occupation précaire du 1er septembre 2005, soit à compter du 1er août 2007, la relation contractuelle entre les sociétés Trans CMG et Roger Barbier s&apos;était trouvée régie par le statut des baux commerciaux prévu par les dispositions des articles L. 145-1 et suivants du code de commerce et, en conséquence, d&apos;AVOIR prononcé la résiliation du bail conclu entre les sociétés Trans CMG et Roger Barbier au 31 juillet 2016 aux torts du preneur, d&apos;AVOIR condamné la société Trans CMG à payer à la société Roger Barbier la somme totale de 144.513,55 euros au titre des loyers et charges impayés, avec intérêts au taux légal à compter du 3 septembre 2018 et celle de 6.000 euros au titre de son préjudice économique et d&apos;AVOIR condamné la société Trans CMG à payer à la société Roger Barbier des dommages-intérêts à hauteur de 6.000 euros en réparation de son préjudice économique ;
 
 AUX MOTIFS QU&apos;aux termes de l&apos;article L. 145-5 du code de commerce, dans sa rédaction applicable en la cause : « les parties peuvent, lors de l&apos;entrée dans les lieux du preneur, déroger aux dispositions du présent chapitre à la condition que la durée totale du bail ou des baux successifs ne soit pas supérieure à la durée de deux ans. Si à l&apos;expiration de cette durée, et au plus tard à l&apos;issue d&apos;un délai d&apos;un mois à compter de l&apos;échéance, le preneur reste et est laissé en possession, il s&apos;opère un nouveau bail dont l&apos;effet est réglé par les dispositions du présent chapitre (?) » ; que dans son assignation du 10 avril 2009, puis dans ses conclusions devant le premier juge jusqu&apos;à celles du 25 février 2015 incluses, la société Trans CMG demandait de dire qu&apos;à l&apos;expiration de la convention d&apos;occupation précaire du 1er septembre 2005, les relations des parties étaient soumises au statut des baux commerciaux en application de l&apos;article L. 145-5 du code de commerce, et soutenait que la qualification de « convention d&apos;occupation précaire » était erronée et qu&apos;il s&apos;agissait d&apos;un bail dérogatoire ; que c&apos;est après son départ des lieux, et à partir de ses conclusions du 25 mai 2015 puis devant la cour qu&apos;elle a modifié ses demandes et sollicite à titre principal de constater qu&apos;elle s&apos;en tient à la qualification de convention d&apos;occupation précaire ayant pris fin le 1er août 2007 et qu&apos;à cette date, la relation des parties est régie par le droit commun du bail et peut prendre fin à tout moment ; que si une partie peut changer de position et de moyens en cours d&apos;instance, elle ne peut toutefois se contredire au détriment d&apos;autrui ;
 
 Qu&apos;en l&apos;espèce, l&apos;appelante est malvenue de prétendre que son ancienne bailleresse serait irrecevable, notamment en raison de la prescription à demander que la convention d&apos;occupation précaire soit requalifiée et que les relations entre les parties à partir de son expiration soient régies par le statut des baux commerciaux, alors qu&apos;il s&apos;agit précisément des demandes qu&apos;elle-même a formées de manière constante pendant six années ; qu&apos;en tout état de cause, s&apos;il est exact que l&apos;action aux fins de requalification des relations contractuelles en contrat de bail commercial est soumise à la prescription biennale de l&apos;article L.145-60 du code de commerce et que le délai de prescription court à compter de la conclusion du contrat, la cour observe que la Sarl Roger Barbier n&apos;agit pas expressément en requalification du contrat d&apos;occupation précaire conclu le 1er septembre 2005 en bail commercial soumis au statut des baux commerciaux, mais demande de dire, comme argument de défense à l&apos;argumentation adverse, qu&apos;il s&apos;agit d&apos;un bail dérogatoire au sens de l&apos;article L. 145-5 alinéa 1 du code de commerce, non soumis au statut des baux commerciaux, de sorte qu&apos;à l&apos;expiration du contrat, les parties sont soumises à ce statut conformément à l&apos;article L. 145-5 alinéa 2 du même code ; que s&apos;agissant d&apos;une défense au fond, elle peut être proposée en tout état de cause, ainsi que l&apos;allègue l&apos;intimée, en application de l&apos;article 72 du code de procédure civile (?) ; que la demande d&apos;irrecevabilité formée par la société Trans CMG au sujet des demandes sus-rappelées de la Sarl Roger Barbier sera donc rejetée ;
 
 1) ALORS QUE la fin de non-recevoir tirée du principe selon lequel nul ne peut se contredire au détriment d&apos;autrui sanctionne l&apos;attitude procédurale consistant pour une partie, au cours d&apos;