Cour d'appel de Versailles
06, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-21.723 du 14/11/2019,  partie 4


qu'elle a pu en déduire, sans encourir les griefs énoncés par les sixième et septième branches du moyen, que la société Sicli holding, dès lors qu'elle s'immisçait dans la gestion des sociétés filiales au sens de l'article 5 du paragraphe 3 de la directive 78/660/CEE du Conseil, n'était pas exclusivement une société de participation financière et qu'elle constituait l'entreprise dominante, pour la mise en place du comité de groupe prévue à l'article L. 2331-1 du code du travail, du groupe formé avec ses dix-sept filiales, peu important qu'elle soit elle-même détenue par deux sociétés ayant leur siège social à l'étranger ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne les dix-huit sociétés demanderesses aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne les dix-huit sociétés demanderesses à payer aux comités d'entreprise de la société Chubb France, de l'UES Delta sécurity solutions, au syndicat de la métallurgie des Nord et Est de Seine, au syndicat de la métallurgie Ile-de-France CGC et au syndicat CGT Chubb, la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille dix-neuf. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour les sociétés Chubb France, Delta Télésurveillance TSC, Delta Télésurveillance TSL, Vigitel Télésurveillance services, Vulcain prévention incendie, Cemis système de sécurité incendie, Française de préventique, Sammiee, CPSA, Securitex détection incendie, Sicli holding, Sicli Opérations France, UTC Fire Safety, Vendôme, Aitec, Delta security solutions holding, Delta security solutions et Delta Sécurflam
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR constaté que la société Sicli Holding était une société dominante et de lui avoir ordonné de mettre en place un comité de groupe regroupant ses dix-sept filiales Chubb France, UTC Fire Safety Emea, Sicli Opérations France, Vendôme, Aitec, Delta Security Solutions Holding, Delta Security Solutions, Delta Sécurflam, Delta Télésurveillance TSC, Delta Télésurveillance TSL, Vigitel Télésurveillance Services, Vulcain Prévention Incendie, Cémis Système de Sécurité Incendie, Société Française de Préventique, Société et Agence de Matériel et de Maintenance Incendie d'Electronique et d'Electricité, CPSA, et Securitex Détection Incendie ;
 
 AUX MOTIFS QUE « l'article L. 2334-1 du code du travail est applicable à toutes les sociétés d'un groupe qui ont leur siège social en France, indépendamment du fait que la société holding supposée dominante, ici la société Sicli Holding, soit contrôlée par deux sociétés situées à l'étranger, en l'espèce la société Chubb International (située aux Pays-Bas, pays où l'impôt sur les sociétés est plus bas qu'en France) à hauteur de 69,25 % et la société UTC F&S Luxembourg à hauteur de 30,75 % ; que comme le soutiennent valablement les syndicats, la société dominante n'est pas nécessairement celle qui se situe au plus haut niveau de l'organigramme, à savoir au niveau des deux sociétés étrangères susmentionnées ; qu'il appartient donc aux sociétés intimées de rapporter la preuve contraire que la société Sicli Holding n'exerce pas cette influence dominante, à savoir ne s'immisce pas directement ou indirectement dans la gestion des entreprises, et qu'elle est seulement une pure société de participation au sens de l'article L. 2331-4 du code du travail » ;
 
 ALORS QUE la mise en place d'un comité de groupe n'est pas obligatoire lorsque la société holding française n'est pas la société dominante du groupe, étant elle-même contrôlée par une société ayant son siège social à l'étranger ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a elle-même constaté que la société Sicli Holding était contrôlée par deux sociétés situées à l'étranger, dont la société Chubb International, située aux Pays-Bas, à hauteur de 69,25 % (arrêt attaqué, p. 8 8 § 6) ; qu'il résultait ainsi des propres constatations l'arrêt que la société Sicli Holding n'était pas la société dominante du groupe, et que la création d'un comité de groupe n'était donc pas obligatoire ; que dès lors, en jugeant que la société dominante n'était « pas nécessairement celle qui se situait au plus haut niveau de l'organigramme, à savoir au niveau des deux sociétés étrangères susvisées », et en jugeant pour cette raison qu'il incombait aux sociétés intimées de prouver que la société Sicli Holding, « supposée dominante », était une pure société de participation et ne s'immisçait pas dans la gestion des filiales concernées (arrêt attaqué, p. 8 §§ 7-8), la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article L. 2331-1 du code du travail, ensemble l'article L. 2331-4 du même code.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION, subsidiaire