Cour d'appel de Montpellier
40, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-26.689 du 13/02/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 13 FÉVRIER 2020
 
 L'Etablissement national des invalides de la marine, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° H 18-26.689 contre l'arrêt rendu le 24 octobre 2018 par la cour d'appel de Montpellier (4e B chambre sociale), dans le litige l'opposant à M. E... T..., domicilié [...] , défendeur à la cassation.
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Le Fischer, conseiller référendaire, les observations de la SARL Cabinet Briard, avocat de l'[...] , de la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat de M. T..., et l'avis de M. de Monteynard, avocat général, après débats en l'audience publique du 15 janvier 2020 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Le Fischer, conseiller référendaire rapporteur, M. Prétot, conseiller doyen, et Mme Szirek, greffier de chambre.
 
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt ; 
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 24 octobre 2018), M. T..., ancien marin-pêcheur, puis patron pêcheur en activité de janvier 2001 à janvier 2012, a déclaré, le 15 octobre 2013, une hépatite C que l'Etablissement national des invalides de la marine (l'ENIM) a, le 13 février 2014, après avis défavorable du conseil de santé du régime de sécurité sociale des marins et des gens de mer, refusé de prendre en charge sur le fondement du tableau n° 45 B des maladies professionnelles.
 
 2. M. T... a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale.
 
 Examen du moyen
 
 Sur le moyen, pris en sa première branche
 
 Enoncé du moyen
 
 3. L'ENIM fait grief à l'arrêt d'accueillir ce recours, alors « que les infections microbiennes mentionnées dans des tableaux spéciaux ne sont présumées avoir une origine professionnelle que lorsque les victimes ont été occupées d'une façon habituelle aux travaux limitativement énumérés par ces tableaux ; que si, pour les navires à bord desquels n'est pas embarqué un médecin, le capitaine est responsable des soins, les taches assumées par lui à ce titre ne sont pas assimilables à des travaux effectués dans un service médical d'urgence ou d'aide médicale urgente ou effectués dans un service de secours ou de sécurité, où oeuvrent pompiers, secouristes, sauveteurs, ambulanciers, policiers ou personnel pénitentiaire ; que pour reconnaître le caractère professionnel de l'hépatite C affectant M. T..., l'arrêt retient que les obligations du capitaine, qui est personnellement responsable de l'organisation des soins à bord, sont assimilées à celles de tout soignant, qu'il doit répondre dans les meilleurs délais aux demandes de soins exprimées par les personnels embarqués, équipages ou passagers et mettre en oeuvre tous les moyens disponibles et appropriés afin d'apporter aux patients les soins de la meilleure qualité possible, comme le font les personnes relevant d'un service de secours et de sécurité, que les soins prodigués par M. T... dans son activité de capitaine rentrent ainsi dans la catégorie des travaux exposant aux produits biologiques d'origine humaine et aux objets contaminés par eux, effectués dans les services médicaux d'urgence, d'aide médicale urgente voire les services de secours et de sécurité, de sorte que la condition relative aux travaux susceptibles de provoquer la maladie est remplie et que l'intéressé peut se prévaloir de la présomption d'imputabilité de la maladie à l'activité professionnelle ; qu'en statuant ainsi, quand la responsabilité des soins à bord d'un navire ne figurait pas au nombre des travaux susceptibles de provoquer l'affection litigieuse qui étaient limitativement énumérés dans le tableau de maladies professionnelles n° 45 B, la cour d'appel a violé l'article 21-4 du décret-loi modifié du 17 juin 1938 relatif à la réorganisation et à l'unification du régime d'assurance des marins, ensemble l'article L. 461-2 du code de la sécurité sociale et le tableau n° 45 B des maladies professionnelles. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu les articles L. 461-1 du code de la sécurité sociale et 21-4, alinéa 3, du décret-loi du 17 juin 1938 modifié relatif à la réorganisation et à l'unification du régime d'assurance des marins, ce dernier dans sa rédaction modifiée par le décret n° 2012-556 du 23 avril 2012, applicable au litige, et le tableau n° 45 B des maladies professionnelles :
 
 4. Selon le deuxième de ces textes, les maladies mentionnées aux tableaux prévus par le premier sont présumées trouver leur origine dans un risque professionnel dès lors qu'est établi, après avis du conseil de santé du régime de sécurité sociale des marins et des gens de mer, le lien avec l'exercice d'une activité entraînant affiliation à ce dernier.