Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-14.247 du 29/09/2022,  partie 3


que ces diligences et recherches étaient insuffisantes pour satisfaire aux prescriptions de l'article 659 du code de procédure civile ; qu'en jugeant le contraire (arrêt p. 9, § 3), la cour d'appel a violé les articles 654, 659 et 693 du code de procédure civile ;
 
 7°/ que le défaut de réponse à conclusions équivaut au défaut de motifs ; qu'en l'espèce, dans ses écritures d'appel (p. 13-14), M. [S] faisait valoir qu'il avait fait part de sa nouvelle adresse aux services fiscaux dès avant le procès-verbal de recherches infructueuses du 27 juin 2017, et que si l'huissier instrumentaire avait interrogé l'administration fiscale, comme il l'aurait dû, il aurait eu connaissance de cette nouvelle adresse ; qu'en ne répondant pas à ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 8°/ que le défaut de réponse à conclusions équivaut au défaut de motifs ; qu'en l'espèce, dans ses écritures d'appel (p. 8 et p. 12), M. [S] faisait valoir qu'il avait signalé à la Poste son changement d'adresse du [Adresse 3], en souscrivant un contrat de réexpédition du courrier dès le mois d'août 2014 ; que si l'huissier instrumentaire avait interrogé les services de la Poste, comme il l'aurait dû, il aurait eu connaissance de cette nouvelle adresse ; qu'en ne répondant pas à ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ». Réponse de la Cour 
 
 Vu l'article 455 du code de procédure civile :
 
 13. Selon ce texte, tout jugement doit être motivé. Le défaut de réponse aux conclusions constitue un défaut de motifs.
 
 14. Pour débouter M. [S] de sa demande de nullité de la signification du jugement du 10 avril 2017, l'arrêt retient que, dans son procès-verbal de recherches infructueuses du 27 juin 2017, l'huissier de justice a indiqué qu'après avoir constaté l'absence de toute trace de M. [S] au [Adresse 3], il a interrogé une personne à l'identité inconnue résidant dans l'immeuble, a effectué des recherches infructueuses sur les sites des Pages blanches, Google et Facebook et qu'il s'est rendu au [Adresse 1] où son correspondant lui avait indiqué que M. [S] était propriétaire d'un logement, et où il a constaté l'absence de toute trace du requis. Il en déduit que l'huissier de justice a procédé à des recherches normales et effectué des diligences suffisantes au regard de ses obligations en exécution d'une signification au visa de l'article 659 du code de procédure civile.
 
 15. En statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de M. [S], qui faisaient valoir que son adresse était connue tant de M. [C], qui s'y était rendu pour l'y menacer, que du conseil de prud'hommes, et que l'huissier de justice pouvait obtenir cette adresse auprès des services fiscaux ou postaux, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé. 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 janvier 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
 
 Condamne M. [C] aux dépens ; 
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. [C] à payer à M. [S] la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf septembre deux mille vingt-deux. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par Me Ridoux, avocat aux Conseils, pour M. [S]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 M. [X] [S] FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit que seules les pièces 1 à 22 listées dans le bordereau ses premières écritures étaient recevables et écarté les autres pièces, D'AVOIR, en conséquence, dit non fondée sa contestation et de l'en AVOIR débouté, et de L'AVOIR débouté de ses demandes ;
 
 1°) ALORS, de première part, QU'en l'absence d'incident de communication de pièces au sens de l'article 133 du code de procédure civile, les conclusions qui se bornent à alléguer un défaut de communication sont inopérantes ; qu'en l'espèce, M. [C] de contentait d'alléguer au dispositif de ses dernières conclusions d'appel que les pièces « numérotées 1 à 66 » (sic) visées dans les dernières conclusions d'appel de M. [S] n'avait jamais été communiquées et demandait leur rejet pour cette raison, sans avoir formé d'incident de communication de pièces au sens de l'article 133, précité ;