Cour d'appel de Versailles
05, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-18.161 du 25/11/2021,  partie 2


que la cour doit donc reprendre chacun des 16 chefs de redressement retenus dans la lettre d'observations ; qu'à titre préliminaire, la cour souligne que l'inspecteur en charge du redressement a pris soin de mentionner la liste des documents consultés (page 2/30 de la lettre d'observations), le Livre et les fiches de paie, les états justificatifs mensuels des allégements loi « Fillon », les pièces justificatives de frais de déplacement, l'état de rapprochement comptabilité/DADS, « rupture conventionnelle », « transaction » et « convention de stage », outre les documents comptables ; que par ailleurs, la circonstance que l'intitulé ou le contenu de certains chefs de redressement soit similaire, sinon identique, est sans aucune conséquence sur la validité du chef de redressement en cause, dès lors que la lettre d'observations permet de comprendre les diverses situations concernées (ainsi par exemple des « indemnités de repas » qui sont traitées différemment selon qu'elles concernent des salariés en grand déplacement, en déplacement, sédentaires) ;
 
 1°) ALORS QUE les mentions de la lettre d'observations doivent permettre au cotisant de connaître, effectivement et avec précision, les causes, les périodes, les bases ainsi que le montant des redressements opérés afin de sauvegarder les droits de la défense et permettre au cotisant d'y apporter la contradiction ; que l'exposante, donnant plusieurs exemples tirés de la lettre d'observations, en invoquait l'imprécision dans ses constatations factuelles des redressements envisagés, ne la mettant pas à même de comprendre les bases de cotisations retenues et le mode de calcul des redressements envisagés, et d'en vérifier le bien-fondé ; qu'en retenant que « les critiques faites par la société de la lettre d'observations sont générales, les points précis de redressement indiqués ne l'étant qu'à titre « d'exemples » », qu'elle doit donc reprendre chacun des 16 chefs de redressement retenus dans la lettre d'observations, la cour d'appel qui affirme que « la circonstance que l'intitulé ou le contenu de certains chefs de redressement soit similaire, sinon identique, est sans aucune conséquence sur la validité du chef de redressement en cause, dès lors que la lettre d'observations permet de comprendre les diverses situations concernées, » sans préciser sur quels éléments tirés de la lettre d'observation reposait cette affirmation, a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale ;
 
 2°) ALORS QUE pour assurer le caractère contradictoire du contrôle, la lettre d'observations doit permettre au cotisant de connaître, effectivement et avec précision, les causes, les périodes, les bases ainsi que le montant des redressements opérés afin de sauvegarder les droits de la défense et permettre au cotisant d'y apporter la contradiction ; que l'exposante, faisait valoir que certains salariés sont visés par plusieurs chefs de redressement pour la même chose, qu'ainsi M. [U] est visé dans le point 10 et 11 pour le versement d'indemnités forfaitaires de localisation, que les chefs 5 à 9 portent sur le même versement d'indemnités de repas et les chefs 10 à 13 et 16 sur le versement d'indemnités de localisation, et invitait la cour d'appel à constater que l'absence de précisions de l'Urssaf sur les salariés concernés et les bases de calcul retenues pour chacun de ces redressements ne lui permettait aucunement de vérifier qu'ils ont bien un objet différent et portent sur des assiettes différentes et d'y apporter une contradiction sérieuse (conclusions d'appel p 8 et 9) ; qu'en retenant que les critiques faites par la société exposante de la lettre d'observations sont générales, les points précis de redressement indiqués ne l'étant qu'à titre « d'exemples » et qu'elle doit donc reprendre chacun des 16 chefs de redressement retenus dans la lettre d'observations, cependant qu'elle était au contraire saisie d'un moyen distinct, clair et précis, la cour d'appel a dénaturé les conclusions de la société exposante et elle a violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE pour assurer le caractère contradictoire du contrôle, la lettre d'observations doit permettre au cotisant de connaître, effectivement et avec précision, les causes, les périodes, les bases ainsi que le montant des redressements opérés afin de sauvegarder les droits de la défense et permettre au cotisant d'y apporter la contradiction ; que l'exposante faisait valoir qu'il appartient à l'Urssaf d'informer le cotisant de manière précise sur les redressements envisagés et notamment le mode de calcul des bases de cotisations des redressements envisagés, afin que le cotisant puisse utilement y répondre, qu'à cette fin il appartenait à l'Urssaf de donner le nombre et d'identifier les salariés concernés pour chacun des chefs de redressement envisagés, ce qu'elle n'a pas fait ;