Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-22.442 du 19/11/2020,  partie 5


que de même, en relevant qu'il ressortait des pièces versées aux débats et notamment de l'historique du GAEC [...] que les époux N... avaient été ensemble associés dans l'EARL dès le 1er janvier 2000 et le bail litigieux mis à la disposition de la société à cette date, ce que n'ignorait pas Mme Q..., et en constatant que copreneuse du bail dès son origine, Mme N..., pouvait continuer à mettre son bail à disposition de la société agricole dans laquelle elle était associée et exploitante, cette société n'étant pas une création nouvelle, mais la transformation de l'EARL en GAEC, outre que par une lettre recommandée avec avis de réception du 24 février 2016, il avait été porté à la connaissance de Mme Q... que l'EARL [...], composée notamment de Mme N..., se transformait en GAEC [...], sans rechercher si l'information de Mme Q... par les époux N... de la transformation de l'EARL en GAEC n'avait pas été déloyale et si M. N... n'avait pas dissimulé les circonstances de l'installation de son fils en qualité d'associé du GAEC, à savoir si l'installation de M. L... N... ne résultait pas de l'acquisition de toutes les parts sociales de M. N..., soit d'une substitution d'associé et non de la réunion de deux exploitations distinctes et, partant, si cette dissimulation n'avait pas été de nature à induire Mme Q... en erreur en laissant entendre que les biens immobiliers, objet du bail, seraient exploités par Mme N..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 411-53, L. 411-31 et L. 323-14 du code rural et de la pêche maritime.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué, d'AVOIR rejeté les demandes de Mme Q... tendant à la résiliation et à la résolution judiciaires du bail ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur la résolution et la résiliation judiciaires, invoquant une violation des dispositions de l'article L. 411-3 et L. 411-35 du code rural, Mme Q... reproche à Mme N... d'avoir mis les terres louées à disposition du GAEC sans se consacrer elle-même à l'exploitation de ces terres ; qu'il convient toutefois de rappeler que la rédaction de l'article L. 411-31 du code rural telle qu'elle résulte de la loi du 14 juillet 2006 ne vise que la situation des cessions et sous-locations de bail rural et non celle d'un copreneur exploitant ; qu'il résulte des attestations produites par Mme N... et de ses déclarations à l'audience, qu'elle a toujours participé à l'exploitation familiale et que le fait qu'elle ne réalise pas elle-même directement les travaux des champs n'enlève rien à sa qualité d'agricultrice alors qu'il est démontré qu'elle participe de manière effective et active par la traite des vaches, le soin des animaux et les relations avec les fournisseurs et partenaires de la ferme ; que n'ayant pas contesté l'information qui lui a été donnée de la poursuite du bail par la seule Mme N..., exploitante dans le cadre du GAEC [...] dont elle restait associée, l'appelante n'est pas fondée à réclamer la résiliation ou la résolution dudit bail (v. arrêt, p. 9) ;
 
 1°) ALORS QUE la cassation à intervenir sur le premier moyen des chefs ayant déclaré irrecevable l'opposition à la poursuite du bail présentée par Mme Q... et ayant constaté le renouvellement du bail à la date du 11 novembre 2018 pour une durée de neuf années entraînera, par voie de conséquence, celle du chef ayant rejeté les demandes de Mme Q... tendant à la résiliation et à la résolution judiciaires du bail, qui se trouve dans un lien de dépendance nécessaire, et ce en application des articles 624 et 625 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE (subsidiairement) en cas de mise à disposition de biens, le preneur qui reste seul titulaire du bail doit, à peine de résiliation, continuer à se consacrer à l'exploitation de ces biens, en participant sur les lieux aux travaux de façon effective et permanente, selon les usages de la région et en fonction de l'importance de l'exploitation ; qu'en toute hypothèse, en se bornant, pour dire Mme Q... non fondée à réclamer la résiliation ou la résolution judiciaires du bail, que Mme N... avait toujours participé à l'exploitation familiale et que le fait qu'elle ne réalisait pas elle-même les travaux des champs n'enlevait rien à sa qualité d'agricultrice puisqu'il était démontré qu'elle participait de manière effective et active à l'exploitation par la traite des vaches, le soin aux animaux et les relations avec les fournisseurs et partenaires de la ferme, sans vérifier si, en réalité, c'était non pas Mme N..., mais son époux, M. N..., qui avait participé de manière effective et active à l'exploitation des terres louées et dans quelle mesure, malgré sa retraite, il n'avait pas poursuivi cette exploitation, et ce avec leur fils, L..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 411-31, L. 411-37 et L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION