Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1C, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-15.306 du 24/03/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Axa France IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1],
 
 contre l'arrêt rendu le 22 janvier 2015 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre C), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. [O] [S], domicilié [Adresse 3],
 
 2°/ au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO), dont le siège est [Adresse 2],
 
 3°/ à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Indre, dont le siège est [Adresse 4],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 17 février 2016, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme Touati, conseiller référendaire rapporteur, M. Savatier, conseiller doyen, Mme Parchemal, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Touati, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, avocat de la société Axa France IARD, de la SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, de la SCP Tiffreau, Marlange et de La Burgade, avocat de M. [S], l'avis de M. Grignon-Dumoulin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Sur le premier moyen, pris en ses première et troisième branches :
 
 Vu l'article 809, alinéa 2, du code de procédure civile, ensemble les articles L. 455-1-1 du code de la sécurité sociale et R. 211-8 du code des assurances ;
 
 Attendu qu'il résulte du deuxième de ces textes que la victime d'un accident du travail peut prétendre à une indemnisation complémentaire sur le fondement de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 lorsque l'accident survient sur une voie ouverte à la circulation publique et qu'il implique un véhicule terrestre à moteur conduit par l'employeur, un préposé ou une personne appartenant à la même entreprise qu'elle ; que selon le troisième, l'obligation d'assurance ne s'applique pas à la réparation des dommages subis par une personne salariée ou travaillant pour un employeur, à l'occasion d'un accident du travail, sauf en ce qui concerne la couverture de la réparation complémentaire prévue à l'article L. 455-1-1 du code de la sécurité sociale ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant en matière de référé, que M. [S], qui conduisait un ensemble routier appartenant à son employeur, la société Cluzel, assurée auprès de la société Axa France IARD (l'assureur), a été victime, à l'occasion de son travail, d'un accident de la circulation, son camion et sa remorque s'étant renversés sur la chaussée à la suite d'une brusque manoeuvre de changement de direction entreprise lors du franchissement d'un rond-point pour éviter deux véhicules qui lui coupaient la route ; que M. [S] a assigné l'assureur, le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) et la caisse primaire d'assurance maladie de l'Indre afin d'obtenir la mise en oeuvre d'une mesure d'expertise médicale et le versement par l'assureur d'une provision ;
 
 Attendu que pour accueillir ces demandes, l'arrêt retient qu'en l'absence de distinction, l'article L. 455-1-1 du code de la sécurité sociale s'applique aussi lorsque la victime est le conducteur du véhicule terrestre à moteur ; que cette disposition est reprise mot pour mot dans l'article R. 211-8 du code des assurances ; que la rédaction de ces deux textes étant identique, leur analyse est nécessairement la même ; qu'il n'est pas sérieusement contestable que l'assureur a l'obligation d'indemniser M. [S] de son préjudice corporel sur le fondement de l'article L. 455-1-1 du code de la sécurité sociale, repris à l'article R. 211-8 du code des assurances ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ressortait de ses propres constatations que l'accident n'impliquait pas un véhicule conduit par l'employeur, un copréposé ou une personne appartenant à la même entreprise que la victime, ce dont il résultait que l'obligation de l'assureur était sérieusement contestable, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :
 
 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 janvier 2015, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
 
 Condamne M. [S] aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;