Cour d'appel de Montpellier
A1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-15.699 du 03/11/2021,  partie 7



 9°) ALORS, très subsidiairement, QU' en ne recherchant pas, comme cela lui était pourtant demandé dans les conclusions d'appel des consorts [K] (p. 16), si l'absence de demande par les magistrats instructeurs de communication des contrats AGF-Autonomie attribués à Mme [S], qui devaient être vérifiés par l'UDAF de l'Hérault, ne pouvait être qualifiée de faute lourde, quand l'Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service de la justice pour faute lourde ou déni de justice, la cour d' appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire ;
 
 10°) ALORS, en tout état de cause, QU'en se fondant exclusivement sur les motifs de l' ordonnance de non-lieu du 17 août 2012 pour juger qu' aucune faute lourde ou qu' aucun déni de justice n' était établi dans cette affaire, sans pour autant rechercher si les faits reprochés à l'État par les consorts [K] étaient avérés, quand l'État est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service de la justice, la cour d' appel s'est prononcée par des motifs inopérants à justifier sa décision, ne donnant dès lors pas de base légale à sa décision au regard de l' article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire.