décision 19-84.947 du 13/10/2020,  partie 4



 27. Les juges ajoutent que la participation active et en toute conscience de M. V... au système destiné à éluder les cotisations sociales ne permet pas au prévenu de s'exonérer lui-même de sa responsabilité pénale engagée par ses agissements personnels, en arguant qu'il n'était qu'un simple salarié, qu'il ne maîtrisait pas le contenu des contrats qu'il ne lui appartenait pas de lire et que tout cela ne le concernait pas.
 
 28. Ils relèvent que le prévenu sera déclaré coupable d'avoir été complice du délit de recours au travail dissimulé commis par la société Finax consulting et M. U... en les aidant ou en les assistant sciemment dans sa préparation ou sa consommation, en l'espèce, en dirigeant des postulants à des missions de prestation de service auprès de ladite société vers des sociétés de droit étranger défaillantes dans leurs obligations déclaratives et de paiement en matière de cotisations sociales, en rédigeant des contrats de sous-traitance avec ces sociétés, et en faisant signer et en signant lui-même ces contrats.
 
 29. Ils concluent que la requalification à hauteur de cour ne heurte pas le principe du double degré de juridiction en ce qu'elle porte sur des faits contradictoirement débattus devant le tribunal correctionnel.
 
 30. En statuant ainsi, alors qu'il ne résulte pas de l'arrêt que le prévenu, seulement informé d'une éventuelle requalification en recours au travail dissimulé, ait été invité à se défendre sur les faits de complicité de ce même délit, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé.
 
 31. La cassation est par conséquent encourue de ce chef.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les deuxième et troisième moyens proposés pour M. V..., la Cour :
 
 Sur le pourvoi formé par M. M... U... :
 
 LE REJETTE ;
 
 Sur le pourvoi formé par M. V... :
 
 CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Metz, en date du 4 avril 2019, mais en ses seules dispositions relatives à la condamnation de M. V..., toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
 
 Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Nancy, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 DIT que M. U... devra payer la somme de 2 500 euros à l'URSSAF de Lorraine en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Metz et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le treize octobre deux mille vingt.