Conseil de prud'hommes de Paris, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-40.032 du 17/10/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Vu le jugement rendu le 31 juillet 2018 par le conseil de prud'hommes de Paris (section activités diverses, chambre 5), transmettant à la Cour de cassation la question prioritaire de constitutionnalité, reçue le 3 août 2018, dans l'instance mettant en cause :
 
 D'une part,
 
 la société BJF, société par actions simplifiée, dont le siège est 3 avenue du Général Leclerc, 77500 Chelles,
 
 D'autre part,
 
 1°/ M. A..., domicilié [...],
 
 2°/ la société IDFI, société à responsabilité limitée, dont le siège est 35 rue du Général de Gaulle, 57050 Le Ban-St-Martin ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 octobre 2018, où étaient présents : M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Monge, conseiller rapporteur, Mmes Goasguen, Aubert-Monpeyssen, M. Schamber, Mme Sommé, conseillers, M. David, Mmes Ala, Prieur, Thomas-Davost, conseillers référendaires, Mme Rémery, avocat général, Mme Piquot, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Monge, conseiller, l'avis de Mme Rémery, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Attendu que, par un jugement du 27 février 2017, le conseil de prud'hommes de Paris a transmis une question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée :
 
 "Les dispositions de l'article L. 1251-5 du code du travail sont-elles en violation avec les dispositions des articles 1,8 et 10 de la Convention européenne des droits de l'homme et des dispositions de l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme ?" ;
 
 Que par arrêt du 7 juin 2017 (QPC n° 17-40.034), la Cour de cassation a déclaré la question irrecevable ;
 
 Attendu que, par jugement du 31 juillet 2018, le conseil de prud'hommes a ordonné la transmission de la même question prioritaire de constitutionnalité ;
 
 Mais attendu que la Cour de cassation ne peut être saisie de la question prioritaire de constitutionnalité sur laquelle elle a déjà statué ; que la question est irrecevable ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 DECLARE IRRECEVABLE la question prioritaire de constitutionnalité ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept octobre deux mille dix-huit.