Cour d'appel de Pau
3S, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-15.575 du 02/06/2021,  partie 8


que courant août 2006, le service de médecine du travail interne à EDF a réalisé une analyse sur vingt ans de la mortalité des travailleurs et ex-travailleurs d&apos;EDF GDF ; que cette étude s&apos;est servie notamment, des outils précités ; qu&apos;ainsi à partir de la base MATEX; ils ont pu déterminer tous les métiers exercés à EDF GDF et avoir des informations sur 27 substances chimiques utilisées dans l&apos;entreprise dont certaines ont des effets cancérogènes avérés ou supposés ; qu&apos;il en résulte qu&apos;à partir de ces documents, il est possible de déterminer pour chaque métier et chaque substance, selon différentes périodes d&apos;emploi, des indices d&apos;exposition ; qu&apos;il résulte de l&apos;ensemble de ces éléments que, de manière générale, les salariés d&apos;EDF GDF ont été exposés à des produits cancérogènes et/ou chimiques ; que la société en est d&apos;ailleurs consciente puisque sa direction a élaboré plusieurs notes pour maîtriser ce risque chimique et déterminer une méthode pour la délivrance des attestations d&apos;exposition notamment pour la période d&apos;exposition antérieure à 1995 ; que de façon particulière, il convient de constater que compte tenu des emplois exercés par Monsieur [N] [N] et des dates auxquelles ils ont été exercés, les différentes pièces produites et citées ci-dessus permettent de présumer une exposition de celui-ci à des produits cancérogènes et/ou chimiques ; que la SAS ERDF et la SA GRDF ne produisent aucune pièce permettant d&apos;écarter pour Monsieur [N] [N], notamment compte tenu de sa période d&apos;emploi ou des postes occupés, cette présomption ; enfin, que l&apos;inactivité de Monsieur [N] [N] date de février 2014 soit postérieurement à l&apos;entrée en vigueur de l&apos;ensemble des textes visés ci-dessus ; qu&apos;au vu de l&apos;ensemble de ces éléments, il convient de constater que Monsieur [N] [N] a démontré que son employeur était tenu de lui remettre les attestations d&apos;exposition visées ci-dessus ; que compte tenu des modifications intervenues dans la situation juridique de son employeur, il convient de déterminer à quelle société incombe l&apos;obligation de remise desdites attestations ; qu&apos;à cet effet, il résulte de l&apos;historique ou de la fiche professionnelle de Monsieur [N] [N] établie par les ressources humaines à l&apos;en-tête d&apos;ERDF et de GRDF que celui-ci a fait l&apos;objet de plusieurs mutations d&apos;office ou de transferts au gré des changements d&apos;organisation de son employeur initial, EDF ; qu&apos;il en résulte que son contrat de travail a été transféré à différentes entités sans qu&apos;une modification de celui-ci ne soit justifiée, aucune signature d&apos;un nouveau contrat n&apos;étant démontrée depuis son embauche ; qu&apos;il n&apos;est pas contesté que Monsieur [N] [N] a travaillé en dernier lieu au sein de GRDF à la suite d&apos;un traité d&apos;apport partiel d&apos;actif entre EDF et ERDF et d&apos;une transmission universelle entre GDF et GRDF ; que la SA GRDF est tenue à l&apos;égard de Monsieur [N] [N] des obligations qui incombaient à son ancien employeur à la date de la modification de la situation juridique de l&apos;employeur ; que, dès lors, la délivrance des attestations prévues ci-dessus incombe à la SA GRDF ; qu&apos;il convient à cet effet de rappeler que, compte tenu des transferts de contrat d&apos;entité en entité, la SA GRDF et son service de médecine du travail sont censés être en possession de la fiche d&apos;exposition qui a dû être tenue et du dossier médical qui doit être transmis entre médecins du travail ; que dès 1996, la direction avait arrêté une méthode pour élaborer ces attestations, qui prévoit notamment une enquête au cours de laquelle le salarié peut bien évidemment donner toutes précisions utiles ; que l&apos;impossibilité d&apos;établir ces fiches n&apos;est dès lors pas démontrée ; qu&apos;il convient par conséquent de débouter Monsieur [N] [N] de sa demande formée contre la SAS ERDF et de condamner la SAS GRDF à remettre à Monsieur [N] [N] l&apos;attestation d&apos;exposition à des agents cancérogènes prévue par l&apos;article D. 461-25 du code de la sécurité sociale et l&apos;attestation d&apos;exposition aux agents chimiques dangereux prévues par l&apos;ancien article R. 4418-58 du code du travail arrêtée au 31 janvier 2012, le tout dans un délai de trois mois suivant la signification de la présente décision et passé ce délai sous astreinte de 25 ? par jour de retard » ; 
 
 1. ALORS QUE le juge doit en toutes circonstances observer et faire observer lui-même le principe de la contradiction et ne peut relever un moyen d&apos;office sans recueillir préalablement les observations des parties ; qu&apos;au cas présent, les salariés fondaient exclusivement leurs demandes de délivrance d&apos;attestations d&apos;exposition sur leur activité sur le site de production d&apos;électricité d&apos;Arjuzanx exploité par la société EDF et n&apos;exposaient à aucun endroit en quoi la société GRDF devait être tenue de leur délivrer des attestations au titre de cette activité ; que la société GRDF contestait être tenue à une telle obligation dès lors que son activité était exclusivement dédiée à la distribution de gaz naturel et qu&apos;aucune convention d&apos;apport d&apos;actifs concernant l&apos;activité de production d&apos;électricité ne la liait à la société EDF ; qu&apos;en jugeant que la société GRDF aurait été tenue, alors même qu&apos;elle n&apos;a jamais repris les activités de production d&apos;électricité de la société EDF, ni conclu le moindre contrat avec cette dernière, des obligations incombant à la société EDF, en application de l&apos;