Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-24.817 du 22/09/2021,  partie 3


qu'en estimant que ces mentions générales préimprimées, vagues et imprécises avaient permis à la banque de remettre la totalité du montant du prêt entre les mains du vendeur, sans s'assurer qu'elles rendaient suffisamment compte de l'exécution complète de l'opération complexe mettant à la charge du vendeur, outre la fourniture et la pose des éléments, les démarches nécessaires pour le raccordement de l'installation au réseau ERDF et pour la revente de l'électricité à EDF, la cour d'appel a violé l'article L. 311-31 ancien du code de la consommation devenu l'article L. 312-48 du même code ;
 
 4°/ que la vérification de l'écrit contesté ne peut être faite qu'au vu de l'original de celui-ci ; que dans le dispositif de ses conclusions d'appel, l'emprunteur demandait que la banque soit déboutée de sa demande de restitution des fonds qu'elle avait remis au vendeur au vu d'une attestation de livraison dont il contestait l'originalité faisant valoir dans les motifs de ses conclusions que la vérification de cet écrit ne pouvait être effectuée qu'au vu de son original ; qu'en énonçant que l'emprunteur ne contestait pas sa signature sur le document litigieux dont il soutenait qu'elle avait été frauduleusement apposée sur une copie de ce document par un procédé de photo montage, appelé « copiée-collé », mais qu'il se bornait à réclamer l'original de ce document, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige, violant l'article 4 du code de procédure civile, ensemble les articles 287 et 288 du même code ;
 
 5°/ que la nullité du contrat de vente et de prestation de services a pour conséquence légale les restitutions réciproques ; qu'en estimant que l'emprunteur n'aurait pas subi de préjudice résultant des nombreuses fautes commises par la banque, aux motifs inopérants eu égard à la nullité du contrat principal que l‘installation serait en parfait état de marche qu'elle aurait été raccordée au réseau ERDF et qu'il aurait revendu de l'électricité à EDF, la cour d'appel a violé l'article 1178 du code civil dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 10 février 2016, l'article 1382 du même code dans sa rédaction antérieure à cette ordonnance, ce au regard de l'article 624 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour
 
 13. Le premier moyen étant rejeté, les première, deuxième et cinquième branches du second, qui invoquent une cassation par voie de conséquence, sont sans portée. 
 
 14. Dès lors que la cour d'appel a retenu que l'emprunteur bénéficiait d'une installation en parfait état de marche qui produisait de l'énergie qu'il revendait et qu'il ne démontrait pas avoir subi de préjudice consécutif au versement par la banque du capital emprunté, le moyen est inopérant en ses autres branches, qui contestent le contenu de l'attestation de travaux malgré l'exécution du contrat de fourniture et d'installation. 

PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [H] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux septembre deux mille vingt et un.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Ghestin, avocat aux Conseils, pour M. [H]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté M. [G] [H] de sa demande de nullité du contrat de vente et de fourniture de prestation de services et par voie de conséquence de celle du contrat de crédit affecté et de l'AVOIR condamné à payer à la société BNP Paribas Personal Finance la somme de 29 054,57 euros, outre intérêts au taux de 5,87 % à compter du 17 mai 2017 sur la somme de 23 500 euros ;
 
 AUX MOTIFS QUE Sur la nullité du contrat de vente ;
 
 que le contrat ayant été conclu le 25 mars 2015, ne sont pas applicables au litige les dispositions de l'article L. 111-1 du code de la consommation citées par les parties mais celles reproduites ci-dessous :
 
 « Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes :
 1° Les caractéristiques essentielles du bien ou du service, compte tenu du support de communication utilisé et du bien ou service concerné ;
 2° Le prix du bien ou du service, en application des articles L. 112-1 à L. 112-4 ;
 3° En l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le professionnel s'engage à livrer le bien ou à exécuter le service ;
 4° Les informations relatives à son identité, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités, pour autant qu'elles ne ressortent pas du contexte ;