Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-16.787 du 05/09/2019,  partie 2



 Moyen produit par la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat aux Conseils, pour M. F....
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement ayant ordonné la reprise des poursuites, fixé la créance à 132.751,13 euros à la date du 20 août 2014, ordonné qu'il soit procédé à la vente des biens et droits immobiliers des consorts F... sur la mise à prix de 65.000 euros, fixé l'adjudication au 19 octobre 2017 et autorisé le Crédit Immobilier de France Développement à opérer les formalités requises ;
 
 Aux motifs propres que Z... M... , divorcée F..., s'est fait représenter à l'audience et n'a déposé aucune écriture, de sorte que son appel est non soutenu ; que Q... F... ne peut valablement se plaindre de ce que le jugement du 21 mai 2015, qui avait été rendu en la faveur des débiteurs et qui ne lui faisait aucun grief, ne lui aurait pas été signifié ; qu'il est d'autant moins recevable à invoquer cette absence de signification, puisqu'il en a invoqué les termes en prétendant que le délai qui lui avait été laissé pour vendre le bien n'était pas expiré ; que Q... F... avait été destinataire d'une assignation à l'audience d'orientation devant le juge de l'exécution, qui lui décrivait les possibilités qui lui étaient offertes ; que l'article R.311-6 du code des procédures civiles d'exécution dispose que toute contestation ou demande incidente est formée par le dépôt au greffe de conclusions signées d'un avocat, que la communication des conclusions et des pièces entre avocats est faite dans les conditions prévues à l'article 815 du code de procédure civile, et que la communication des conclusions est faite par signification au débiteur qui n'a pas constitué avocat ; que la signification faite le 13 avril 2017 contient les pièces visées et l'indication du jour et de l'heure de l'audience, dont Q... F... ne peut contester qu'il en a eu connaissance puisqu'il avait sollicité un renvoi de l'audience qui lui a été refusé ; qu'il ne s'est pas présenté à l'audience pour faire part au juge de l'existence d'une demande de surendettement, qui devait faire suite à la procédure de surendettement, devenue caduque, de son épouse ; que le Crédit Immobilier de France Développement avait pourtant mentionné dans ses écritures que Z... F... n'avait pas respecté ses engagements ; que le Crédit Immobilier de France avait indiqué, d'abord par un courrier qui n'a pas été retiré, puis par voie d'huissier, qu'il était reproché à Z... F... de ne pas respecter son plan en ne réglant pas les primes d'assurance mensuelles du prêt ; que le créancier avait ensuite demandé à Z... F... de justifier de la mise en vente du bien, ce qu'elle n'a pas fait, pas plus qu'elle n'a régularisé son retard de paiement ; que Q... F... a déposé une demande de surendettement le 2 février 2017, au moment même où était prononcée la caducité du plan de surendettement de son épouse, alors qu'il n'a formé aucune offre de paiement au Crédit Immobilier de France Développement et continue d'occuper sans frais l'immeuble financé par le créancier ; que Q... F... sollicite aujourd'hui l'autorisation de procéder à la vente amiable de son bien, alors qu'il n'avait pas formulé cette demande devant le premier juge ; qu'il ne peut vraisemblablement prétendre que le Crédit Immobilier de France Développement aurait dissimulé au juge la réelle situation du dossier pour obtenir un jugement, puisque c'était à lui de faire valoir son argumentation et non à son adversaire ; que le premier juge a relevé précisément qu'il n'était saisi d'aucune demande de vente amiable, et observait que les débiteurs ne démontraient pas avoir respecté les prévisions du plan de surendettement et en a conclu à bon droit que le Crédit Immobilier de France Développement pouvait valablement se prévaloir de la caducité du plan de surendettement et reprendre les poursuites ; qu'il y a lieu de confirmer en toutes ses dispositions le jugement entrepris ;
 
 Et aux motifs adoptés qu'à titre liminaire, il y a lieu de préciser qu'il ne peut pas être fait droit à la demande de renvoi formé par monsieur F... suivant courrier reçu le 20 avril 2017 ; qu'en effet, à ce stade de la procédure, les débiteurs devaient justifier de mandats de vente du bien immobilier conformément aux prévisions du plan de surendettement ; qu'un tel document n'est pas annexé au courrier de Monsieur F... ; que madame M... , épouse F..., une nouvelle fois, n'a pas tenu ses engagements ; que le Crédit Immobilier de France Développement, venant aux droits du Crédit Immobilier Centre Ouest, a demandé à reprendre les poursuites ; que la demande paraît justifiée ; qu'il y sera fait droit ; qu'aux termes de l'article R.322-15 du code des procédures civiles d'exécution «   le juge de l'exécution   vérifie que les conditions des articles L.311-2, L.311-4, L.311-6 du code des procédures civiles d'exécution sont réunies, statue sur les éventuelles contestations   » ;