Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-16.112 du 09/05/2019,  partie 2


qu'il retient, enfin, qu'une lettre adressée par le syndic le 13 septembre 2013 démontre que l'importance des travaux de réfection des balcons, de nature à justifier le départ des occupants pendant trois mois, est manifestement apparue postérieurement à la vente litigieuse ; que, de ces constatations et appréciations, la cour d'appel a, sans contradiction ni dénaturation, et sans être tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, souverainement estimé qu'au regard du contenu des pièces dont il avait sollicité la communication, le notaire n'avait pu anticiper la survenue d'un nouvel arrêté de péril ni attirer l'attention de l'acquéreur sur l'ampleur des travaux à venir ; qu'elle a pu en déduire qu'il n'avait pas manqué à ses obligations ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme M... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M. J... la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mai deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour Mme M....
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé le jugement ayant dit que M. J..., notaire, avait commis, à la faveur de l'achat par Mme M... d'un appartement, une faute engageant sa responsabilité et l'ayant condamné à lui payer la somme de 10 000 euros de dommages et intérêts et statuant à nouveau, de l'avoir débouté de l'intégralité de ses demandes ;
 
 Aux motifs que les parties sont en l'état d'un acte de vente en date du 03 janvier 2013, reçu par Me J..., notaire à Marseille, par lequel Mme D... a cédé à Mme C... M..., le lot n°1 d'un immeuble en copropriété situé à Marseille, soit la propriété exclusive et particulière d'un appartement situé au rez-de-chaussée avec la jouissance perpétuelle de la cour attenante ainsi que des deux débarras, du bac à laver et du water closet de cette cour, moyennant un prix de 67 000 euros ; qu'il est mentionné en page 10 de l'acte « Il résulte de l'état daté que l'immeuble dont dépendent les biens et droits immobiliers présentement vendus a fait l'objet d'un arrêté de péril. En suite dudit arrêté, le syndic a convoqué une assemblée générale extraordinaire le 19 octobre 2012 pour que soient votés les travaux nécessaires à faire cesser la dangerosité de l'immeuble. Il résulte d'un courriel en date du 3 janvier 2013 émanant du syndic demeuré ci-annexé que toutes mesures utiles ont été prises par la copropriété eu égard à l'arrêté de péril, lequel ne pourra être levé qu'une fois les travaux entièrement exécutés. Il résulte de l'état daté ci-annexé que les travaux de confortement de planchers (réalisés suite à une injonction de la Ville de Marseille) sont à ce jour terminés » ; que par cette clause, Me J... a régulièrement informé l'acquéreur de l'existence de l'arrêté de péril de 2012, en précisant que celui-ci n'avait pas été levé mais que les travaux conditionnant sa levée avaient été effectués et a également reproduit en intégralité la réponse que lui avait apportée à ce sujet le syndic dans son courriel du 03 janvier 2013 ; qu'un second arrêté de péril a été pris le 4 octobre 2013 mais qu'il ne peut être reproché au notaire de ne pas en avoir informé Mme M..., cet arrêté étant intervenu dix mois après la signature de l'acte authentique et portant sur des désordres différents de ceux concernés par le premier arrêté de péril ; que dans ces conditions, il ne pouvait évidemment pas anticiper la survenance d'une telle décision ; que l'arrêté de péril du 4 octobre 2013 porte sur principalement sur des dégradations importantes de la façade correspondant aux locaux sanitaires situés sur les balcons, dégradations importantes des structures métalliques des balcons et des verrières, avec risque à terme, de déstabilisation des structures et de chute de matériaux sur les personnels et impartit, par ailleurs, aux copropriétaires un délai de six mois pour mettre fin durablement au péril en réalisant les travaux de réparations des balcons ; que Mme M... reproche à Me J... de ne pas l'avoir informée de l'état de dégradations avancée des balcons, dont il avait nécessairement connaissance au regard de l'état daté qui lui avait été transmis par le syndic, ce qui aurait dû l'alerter et le conduire à procéder à des investigations complémentaires sur l'état d'immeuble dès lors que des données objectives, notamment un rapport d'expertise de l'architecte en date d'octobre 2010, existaient sur ces désordres ; qu'elle s'appuie sur un échange de courriers entre Me J... et le syndic qui établit selon elle que le notaire a incontestablement manqué à son devoir de conseil en ne l'informant pas du mauvais état des balcons ;