Cour d'appel de Lyon
1B, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-18.468 du 09/06/2021,  partie 2


identité délivrée en 2003 à Madame [Y] [V], alors qu&apos;il ne résulte ni de l&apos;arrêt, ni des conclusions, ni des bordereaux de communication de pièces des parties que la carte d&apos;identité délivrée en 2003 à Madame [V] a été régulièrement versée aux débats, a violé l&apos;article 16 du code de procédure civile 
 
 2- Alors que les juges du fond qui sont tenus de procéder à la vérification d&apos;écriture lorsque l&apos;écriture ou la signature d&apos;un acte sous seing privé sont déniées ou méconnues, doivent procéder à la comparaison des documents qui lui sont soumis en se livrant à une analyse détaillée de ces pièces ; qu&apos;en se bornant à relever qu&apos;il résultait des pièces versées aux débats comme élément de comparaison que la signature de Madame [Y] [V] variait et qu&apos;aucune dissemblance manifeste ne résultait de l&apos;examen effectué, la cour d&apos;appel qui n&apos;a pas procédé à une analyse effective des éléments de comparaison a violé l&apos;article 1324 du code civil , ensemble les articles 299, 287 et 455 du code de procédure civile 
 
 3- Alors que de plus, les juges du fond ont l&apos;obligation de motiver leurs décisions et de justifier leur décision au regard des éléments de la cause ; qu&apos;ils ne peuvent se prononcer par des moyens hypothétiques ou d&apos;ordre général ; que la cour d&apos;appel qui a énoncé que l&apos;absence de trait sous la signature du PV du 30 septembre 2008 et le caractère moins assuré de ladite signature « pouvaient » s&apos;expliquer par le fait que Mme [V] était alors âgée de 82 ans et qu&apos;elle était décédée moins de 6 mois plus tard, s&apos;est prononcée par des motifs hypothétiques et d&apos;ordre général a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile 
 
 4- Alors qu&apos;en toute hypothèse le juge a l&apos;obligation de ne pas dénaturer les écrits qui lui sont soumis ; que les documents suivants : conditions particulières service en ligne BNP Paribas du 9 novembre 2007 ( pièce 19), facture datée du 4 janvier 2003, ( pièce n° 20), facture datée du 28 juillet 1995,( pièce n° 21), carnets scolaires de Madame [B] pour les années 1974, 1977, 1978, ( pièce n° 22), pages de signature de 4 passeports de Madame [V], ( pièce 23), divers extraits d&apos;acte notariés ( pièce 25), spécimen de signature remis à la BNP ( pièce 26) versés aux débats à titre de comparaison, ainsi que l&apos;acte de cession de parts sociales du 4 avril 2002 ( pièce n° 4), le traité d&apos;apport du 18 avril 1998( pièce 3) la donation entre vifs du 2 avril 1998 ( pièce 1) comportent une signature quasiment invariable ; que la Cour d&apos;appel qui a énoncé qu&apos;il résultait des pièces versées aux débats comme élément de comparaison que la signature de Madame [Y] [V] variait, a dénaturé les documents précités et violé le principe susvisé
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen reproche à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir débouté Madame [F] [S] [V] épouse [S], Madame [D] [V] épouse [B] et Madame [W] [V] épouse [U] de leurs demandes tendant, à voir dire et juger que Mademoiselle [R] [V] en sa qualité de tutrice de Monsieur [P] [V] avaient commis un recel successoral et à la voir condamner à rapporter à l&apos;actif de l&apos;indivision successorale, la totalité des dividendes perçus soit la somme de 870.214,50 ?
 
 Aux motifs que sur l&apos;apport des 488 actions par le frère [P] [V] ; le traité d&apos;apport en date du 18 avril 1998 contient une condition suspensive aux termes de laquelle le présent apport ne deviendrait définitif qu&apos;après son approbation par l&apos;assemblée constitutive des actionnaires fondateurs de la société [Personne physico-morale 1] ; qu&apos;il est indiqué à l&apos;acte « qu&apos;à défaut de réalisation définitive de l&apos;apport avant le 15 mai 1998, la présente convention pourrait être considérée comme nulle et non avenue ; qu&apos;ainsi à la date du 18 avril 1998, l&apos;apport par l&apos;intimé de ses 488 actions n&apos;était pas encore effective ; que par acte sous seing privé en date du 28 avril 1998, les 4 enfants [V] ont convenu de mettre fin à l&apos;indivision entre eux concernant les 150 actions en nue-propriété de la société [Personne physico-morale 2], par le transfert des quotes-parts indivises détenues par eux au profit de la société [Personne physico-morale 1], ; que des ordres de mouvements ont été signés le même jour, ainsi que pour ses 10 actions en pleine propriété par Madame [F] [S] [V] épouse [S] ; que c&apos;est bien à la date du 28 avril que le transfert de la nue-propriété est enregistré au registre d&apos;actionnaires de la SA [Personne physico-morale 2] ; que l&apos;apport de la nue-propriété de ses 488 actions par Monsieur [P] [V] est par conséquent régulier et opposable aux appelantes ; sur la nature des part que Madame [V] aurait dû se voir attribuer : en application de l&apos;article 621 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 23 juin 2006, en cas de vente simultanée de l&apos;usufruit et de la nue-propriété d&apos;un bien le prix se répartit entre l&apos;