décision 17-11.132 du 03/05/2018,  partie 6


que dès lors, il devait vérifier si l'acte régularisé présentait toutes les garanties d'efficacité au regard de l'application du Règlement Sanitaire Départemental et informer les parties du caractère plus contraignant des dispositions de son article 403 par rapport aux dispositions du décret du 30 janvier 2002 au regard de la juxtaposition des normes en présence ; que s'il n'appartenait pas au notaire de vérifier la consistance des lieux ni de valider le certificat de superficie réalisé par la société Diag'Immo, force est de constater que l'acte régularisé le 14 avril 2010 ne comporte aucune mention relative au règlement sanitaire départemental ni au décret du 30 janvier 2002 alors même que la coexistence de normes était de nature à remettre en cause la libre jouissance du bien acquis ; que dès lors, le manquement du notaire à son obligation de renseignement et de conseil est caractérisé en l'espèce et la responsabilité du notaire est engagée ; que la mise en jeu de la responsabilité du notaire n'est pas subordonnée à une poursuite préalable contre d'autres débiteurs ; qu'en l'espèce, il convient de relever que la gravité du manquement du notaire à son obligation de conseil, sans lequel la SCI Immo Eclair 59 ne se serait pas portée acquéreur du logement, ainsi que le lien de causalité existant entre cette faute et le préjudice subi par la SCI Immo Eclair 59 qui n'a plus pu disposer librement de son bien à compter du 1er août 2011, justifient de condamner Me Y... Z..., notaire instrumentaire, à relever et garantir M. et Mme C... des condamnations prononcées à leur encontre ;
 
 ALORS QUE les droits d'enregistrement perçus sur l'acte annulé, résolu ou rescindé, sont restituables si l'annulation, la résolution ou la rescision a été prononcée par un jugement ou un arrêt passé en force de chose jugée de sorte qu'il appartient, dans cette hypothèse, au contractant qui a exposé ces frais, d'en obtenir le remboursement auprès de l'administration fiscale ; qu'en condamnant la SCP E... X... Y... Z... A... N... B... O..., in solidum avec la société Sergic, à relever et garantir les époux C... de leur condamnation à payer la somme de 2 176,02 euros au titre des différents frais, droits et taxes attachés à la vente, ceux-ci comprenant les droits d'enregistrement, la Cour d'appel a violé l'article 1961 alinéa 2 du Code général de impôts. Moyen produit au pourvoi provoqué n° B 17-11.132 par la SCP Boulloche, avocat aux Conseils, pour la société Immo Eclair 59.
 
 Le moyen de cassation du pourvoi provoqué reproche à la cour d'appel d'avoir rejeté les demandes formées à l'encontre de la Caisse de Crédit Mutuel de Ronchin tendant à l'annulation du contrat de prêt du 14 avril, à la condamnation de la caisse à reverser à la Sci Immo Eclair 59 les sommes payées en exécution dudit prêt et à la compensation des sommes dues par chaque partie ;
 
 Aux motifs qu'aux termes des dispositions de l'article 1218 du code civil : « l'obligation est indivisible, quoique la chose ou le fait qui en est l'objet soit divisible par sa nature, si le rapport sous lequel elle est considérée dans l'obligation ne la rend pas susceptible d'exécution partielle » ;
 que la SCI Immo Eclair 59 sollicite l'annulation du prêt souscrit auprès de la Caisse de Crédit Mutuel de Ronchin, le remboursement de l'intégralité des mensualités versées dans le cadre de l'exécution du prêt et la compensation avec les sommes dues par la SCI Immo Eclair 59 à la banque ; elle soutient que les opérations de vente et de prêt seraient indivisibles, le prêt étant expressément affecté à l'acquisition de l'immeuble et participant donc à l'économie générale du contrat ;
 qu'il résulte du contrat de prêt notarié régularisé entre la SCI Immo Eclair 59 et la Causse de Crédit Mutuel de Ronchin le 14 avril 2010 que le prêteur consent à l'emprunteur un prêt professionnel d'un montant de 34 450 euros au taux contractuel de 3,85000 % l'an remboursable en 120 mensualités ; si aux termes du titre II « Immeuble donné en garantie » est mentionné le logement litigieux sis [...]                     , cadastré section [...] , lot n° 5028, cet élément ne saurait suffire à rapporter la preuve de l'existence d'un rapport d'interdépendance entre ce contrat de prêt et l'acte de vente régularisé ; dès lors, en l'absence de l'existence d'un lien d'indivisibilité entre les opérations réalisées, il n'y a pas lieu d'ordonner l'annulation du contrat de prêt ;
 qu'en conséquence, la SCI Immo Eclair 59 sera déboutée de l'ensemble de ses demandes formées à l'encontre de la Caisse de Crédit Mutuel de Ronchin (arrêt p. 12) ;
 
 Alors que lorsqu'un contrat de vente est annulé pour vice du consentement, le prêt contracté par l'acquéreur en vue de financer cette vente est frappé de caducité dans la mesure où il forme avec elle un ensemble indissociable et interdépendant ;