Cour d'appel de Paris
K3, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-15.411 du 12/09/2018,  partie 2


qu'en jugeant le contraire, au motif que le décret n'avait pas modifié l'accord collectif du 1er décembre 2006, la cour d'appel a violé l'article 11 du décret du 3 août 2007 et l'annexe 1.2 de l'accord du 1er décembre 2006 ;
 
 3°/ que, s'il était considéré que l'article 11 du décret du 3 août 2007 et l'annexe 1.2 de l'accord du 1er décembre 2006 ne pouvaient pas être combinées, les conventions ou accords collectifs de travail ne peuvent contenir des dispositions moins favorables pour les salariés que celles prévues par la loi ou le règlement ; que le décret du 3 août 2007, modifiant le décret 2005-1122 du 6 septembre 2005 relatif à l'aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises exerçant des activités de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection physique des personnes, dispose qu'outre la preuve de leur compétence par un certificat de qualification professionnelle ou une certification professionnelle, « les salariés peuvent légalement justifier auprès de leur employeur de leur aptitude professionnelle par la preuve de l'exercice de l'activité de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds ou de protection physique des personnes », sans que soit requis un certificat de qualification professionnelle ; que ce décret, plus favorable aux salariés, doit primer sur l'annexe 1.2 de l'accord du 1er décembre 2006 relatif aux qualifications professionnelles de la convention collective des entreprises de prévention et de sécurité selon lequel seuls les salariés ayant suivi certaines formations peuvent bénéficier du coefficient 130 correspondant à la fonction d'agent de sécurité confirmé ; qu'en faisant néanmoins primer l'annexe 1.2 de l'accord du 1er décembre 2006 relatif aux qualifications professionnelles de la convention collective des entreprises de prévention et de sécurité sur le décret pourtant plus favorable aux salariés, pour rejeter la demande du salarié tendant à bénéficier du coefficient 130, la cour d'appel a violé l'article L. 2225-1 du code du travail ;
 
 Mais attendu que le salarié, appelant d'un jugement ayant condamné l'employeur à lui payer un rappel de salaire correspondant au niveau III, échelon 1, coefficient 130 de la convention collective des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985 sur la période du 1er janvier 2008 au 28 février 2009 et demandant la confirmation de ce chef, ne saurait reprocher à une cour d'appel d'avoir jugé le contraire au motif que ce chef de jugement ne lui avait pas été déféré alors qu'il résulte des énonciations de l'arrêt que l'employeur avait soutenu devant la cour d'appel que le salarié ne justifiait pas pouvoir bénéficier d'un tel statut avant le mois de mars 2009 ;
 
 Et attendu que la cour d'appel a retenu a bon droit que l'article 11 du décret n° 2005-1122 du 6 septembre 2005 tel que modifié par le décret n° 2007-1181 du 3 août 2007 se limite à changer les conditions générales à respecter pour exercer le métier d'agent de surveillance mais n'est pas venu modifier les termes de l'annexe 1.2 de l'accord du 1er décembre 2006 fixant les conditions relatives à l'application du coefficient 130 compte tenu des fonctions exercées et des formations reçues ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Mais sur le troisième moyen :
 
 Vu les articles L. 2411-1 du code du travail et 1184 du code civil dans leur rédaction applicable en la cause ;
 
 Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié la seule somme de 4 695 euros correspondant à trois mois de salaire en réparation du préjudice subi du fait de la violation du statut protecteur, l'arrêt retient qu'aucun élément ne vient justifier de la cessation de son mandat avant le terme de son préavis et qu'au regard de la perception de sa rémunération jusqu'au 31 octobre 2010 dans les termes non contestés de l'attestation d'employeur du 14 février 2012 produite aux débats, il sera fixé une créance indemnitaire d'un montant de 4 695 euros de ce chef ;
 
 Attendu cependant, d'une part, que le salarié protégé, dont la demande de résiliation judiciaire est accueillie, a droit, au titre de la violation de son statut protecteur, au paiement d'une indemnité égale à la rémunération qu'il aurait dû percevoir entre son éviction et l'expiration de la période de protection en cours au jour de la demande dans la limite de deux ans, durée minimale légale du mandat des représentants élus du personnel, augmentée de six mois, d'autre part, qu'en cas de résiliation judiciaire du contrat de travail, la date d'effet de la résiliation est fixée au jour de la décision qui la prononce, dès lors que le contrat n'a pas été rompu avant cette date et que le salarié était toujours au service de son employeur ;
 
 Qu'en statuant comme elle a fait, alors qu'elle avait constaté que la résiliation judiciaire avait pris effet au jour du prononcé du jugement, et qu'à cette date, la période de protection n'avait pas expiré, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légale de ses constatations, a violé les textes susvisés ;
 
 PAR CES MOTIFS :