cour d'appel d'Aix en Provence
4e Chambre A,  décision 16-17.863 du 21/12/2017,  partie 10


qu'il stipule également au titre « Conditions particulières » : « Il est convenu entre les parties que les produits phytosanitaires, les engrais, autres produits ou matériaux concernant la vigne seront à la charge du bailleur et que le preneur prendra à sa charge les dépenses relatives à la vendange » ; que le contrat-type de bail à métayage en vigueur à la date de la conclusion du contrat litigieux est celui approuvé par l'arrêté préfectoral relatif au contrat-type de bail à colonat partiaire en date du 30 mars 1988 dont l'article « 16 - Partage des produits – comptes » prévoit, en son paragraphe 16.1, deux cas possibles de partage des produits de la propriété : « 1er cas : /- le bailleur est propriétaire de plus de 50% du matériel : 1/3 pour le bailleur, 2/3 pour le preneur ; /- 2e cas : /- le preneur est propriétaire de plus de 50% du matériel : Quand le preneur possède plus de 50 % du matériel, le matériel complémentaire étant la propriété du bailleur, il appartient aux parties de déterminer les conditions de partage des produits d'un commun accord, la part du preneur pouvant être supérieure à 2/3 sans que la part du bailleur puisse être inférieure à 1/4 » ; que le tribunal paritaire des baux ruraux constate également en l'état des pièces produites, et notamment des factures produites par le preneur ainsi que des déclarations de récoltes des années 2010 et 2011, que : /- M. Y... est propriétaire de la quasi-totalité du matériel, /- pour autant, il n'a conservé que 2/3 des produits au cours de ces exercices ; que le prix pratiqué est donc, parmi ceux prévus dans cette hypothèse par le contrat-type, celui qui est le plus avantageux pour la bailleresse ; que, sur la qualité du consentement de Mme X..., vu les dispositions des articles 1109 et 1116 du code civil, Mme X... soutient que l'état des lieux n'étant pas établi à la date de la conclusion du contrat, pour une propriété comportant nombre de vignes vieillissantes nécessitant des campagnes de replantation, Mme X... a accepté de donner son bien à bail sans connaître la portée de son engagement, de sorte qu'en signant le bail dans ces conditions, M. Y... a surpris le consentement de la bailleresse de : façon dolosive ; qu'une telle situation ne décrit cependant aucune manoeuvre dolosive à la charge du preneur qui n'est pas supposé mieux connaître les lieux que leur propriétaire ; qu'en l'espèce, il ressort de l'attestation de propriété dressée par maître Alain D..., notaire associé à Saint-Tropez, le 14 octobre 1987, que Mme X... a reçu la propriété litigieuse pour être la seule héritière de son époux, M. Faustin X..., viticulteur, au décès de ce dernier [...]                ; qu'il n'est pas contesté qu'elle l'a exploitée avec son époux puis donnée à bail à métayage en 1999, ne pouvant en poursuivre l'exploitation seule, compte tenu de son âge (elle est née le [...]          ) ; qu'en outre, Mme X... ne justifie pas avoir contesté cet état des lieux conformément aux dispositions de l'article L. 411-4 du socle rural ; que dans ces conditions, en l'état de ces seuls éléments, il ne peut être jugé que le consentement de Mme X... ait été surpris ; qu'il convient de rejeter l'exception de nullité du contrat de métayage de ce chef ; que, sur la demande résiliation du bail à métayage pour défaut d'apport, sur la taille non autorisée de certains plants, il convient d'appliquer les dispositions de l'article. 411-31-1 2° du code rural, Mme X... invoquant un rabattage pratiqué sur certaines parcelles sans son autorisation au cours de l'hiver 2010 de sorte quel les récoltes n'ont pu avoir lieu ; que les motifs de résiliation tenant à compromettre la bonne exploitation du fonds doivent s'apprécier au jour de la demande en justice ; que vue les dispositions de l'article 6.1 du contrat-type imposant au preneur de donner à la vigne, en temps et saison convenables, tous les soins nécessaires pour assurer sa pérennité, et précisant que si une plantation ne donne pas de rendement satisfaisant parce qu'elle est vieille ou qu'il y a trop de manquants, ou pour toute autre raison, le bailleur ne pourra pas s'opposer à l'arrachage, à charge pour le preneur d'aviser le bailleur par écrit et de respecter l'échelonnement de ces opérations dans le temps tel qu'il a été arrêté d'un commun accord par les parties ; que Mme X... produit un procès-verbal de constat de l'état de 4 parcelles ( [...]          ), d'une surface totale de 2ha 20a 15ca, dont il ressort que ces vignes ont fait l'objet, au cours de l'hiver 2009/10, donc par M. Y..., d'une taille sur vieux bois, de sorte que la parcelle [...] n'a pu être récoltée à l'automne 2010 ; qu'il n'est établi aucun arrachage effectif ; que M. Y... ne conteste pas ces tailles ; qu'il indique, au contraire, avoir été contraint de pratiquer un recépage sur 10ha compte tenu de l'état des vignes et pour relancer la production ; qu'en l'état, et alors même que les effets définitifs, positifs ou négatifs, de ces tailles ne sont pas décrits à la date de /l'assignation, il ne peut être jugé que ces tailles, qui ne requièrent