Cour d'appel de Paris,  décision 12-13.961 du 11/06/2013,  partie 2


qu'en considérant que la société Nocibé était tenue de conserver les documents justifiant de la licéité de ses pratiques jusqu'à l'expiration du délai de prescription ou l'énoncé d'une décision de non-lieu, la cour d'appel a violé l'article 6, paragraphe 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 
 5°/ que la société Nocibé faisait valoir qu'elle ne s'était pas séparée d'éléments comptables tels que les tickets de caisse correspondant aux ventes journalières de chacun des points de vente mais que ces éléments n'étaient plus exploitables, d'une part, puisqu'ils étaient imprimés au moyen d'une encre thermique devenue illisible et, d'autre part, parce que les codes des articles utilisés sur ces tickets avaient changé et étaient devenus inexploitables, et elle produisait une attestation en ce sens ; qu'en ne recherchant pas si les difficultés invoquées par la société Nocibé n'étaient pas de nature à écarter, s'agissant des tickets de caisse, la méconnaissance d'un devoir général de prudence, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1382 et 1383 du code civil ensemble l'article 6, paragraphe 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 
 6°/ que l'information selon laquelle les enquêteurs agissaient en 1999 sur le fondement des articles 45 et 47 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 n'était pas de nature à éclairer les personnes auditionnées de ce que l'enquête menée était susceptible d'aboutir à une procédure devant le Conseil de la concurrence ni, à tout le moins, de les renseigner sur le cadre dans lequel l'enquête avait été ordonnée et sur l'objet exact de celle-ci ; qu'ainsi, en retenant que la société Nocibé aurait dû, dès 1999 et jusqu'à l'expiration du délai de prescription, conserver les éléments propres à justifier de la licéité des pratiques examinées par le Conseil de la concurrence sans déterminer la date à laquelle celle-ci avait eu connaissance de ce l'enquête de 1999 était en lien avec une procédure pendant devant le Conseil de la concurrence et portait sur des ententes verticales entre fournisseurs et distributeurs dans le secteur de la parfumerie et des cosmétiques de luxe, la cour d'appel, qui a pourtant relevé que les actes des enquêteurs (ne mentionnaient pas spécifiquement que cette enquête était menée sous l'égide du Conseil de la concurrence), a privé sa décision de base légale au regard des articles 1382 et 1383 du code civil ensemble l'article 6, paragraphe 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 
 7°/ que sauf à avoir été préalablement informé de l'objet de l'enquête le concernant, un opérateur économique n'est pas tenu d'un devoir général qui lui imposerait de conserver, en sus des documents comptables mentionnés par l'article L. 123-22 du code de commerce, tous les documents commerciaux de nature à lui permettre de se défendre, le cas échéant, de toute accusation de pratique anticoncurrentielle ; que, pour juger que les causes de déperdition des preuves à décharge invoquées par la société Sephora n'étaient pas en lien avec la durée de l'instruction, mais exclusivement imputables à un manquement de cette société à son devoir général de prudence, la cour d'appel a énoncé que la simple connaissance de ce qu'une enquête administrative avait été conduite en application de l'article 47 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, peu important que les procès-verbaux n'aient pas mentionnés que l'enquête était menée sous l'égide du Conseil de la concurrence, aurait dû conduire les entreprises concernées à conserver tous éléments de preuve de la légalité de leurs pratiques commerciales au sein de leurs réseaux de distribution sélective jusqu'à l'expiration du délai de prescription ou jusqu'au prononcé d'une éventuelle décision de non-lieu, afin de pouvoir, le moment venu, justifier du respect de l'entière liberté tarifaire de leurs distributeurs ; qu'en mettant ainsi à la charge de la société Sephora un devoir de conservation des preuves à décharge dont elle n'était pas tenue à défaut d'avoir été informée de l'objet de l'enquête, la cour d'appel a violé l'article 6, paragraphe 3, de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble l'article L. 123-22 du code de commerce ; 
 
 8°/ que l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales oblige les Etats contractants à organiser leur système judiciaire de telle sorte que les juridictions puissent remplir chacune de ses exigences, y compris l'obligation de trancher les causes dans des délais raisonnables ;