Cour d'appel d'Amiens,  décision 12-12.411 du 23/04/2013,  partie 4


Les éléments qui précèdent ne permettent plus la poursuite normale des relations contractuelles et justifient votre licenciement pour cause réelle et sérieuse. La date de première présentation de cette lettre par les services postaux marquera le point de départ de votre préavis de 3 mois. Nous vous dispensons de l'exécution de votre préavis avec maintien de la rémunération correspondante qui vous sera servie aux échéances normales de paie...": Contestant la licéité et la légitimité de son licenciement et estimant ne pas avoir été rempli de ses droits au titre de la rupture de son contrat de travail, Monsieur X... a saisi le conseil de prud'hommes de Laon de demandes indemnitaires diverses que la juridiction prud'homale, statuant par jugement du 21 avril 2008, dont appel, a rejeté dans leur intégralité, après avoir considéré en substance que le comportement du salarié, tel que dénoncé dans la lettre de notification du licenciement, était avéré et constitutif d'un acte d'insubordination de nature à conférer un cause réelle et sérieuse à l'initiative de rupture des relations contractuelles prise par l'employeur ; En sa qualité de fonctionnaire détaché dans le cadre d'un contrat de travail de droit privé, Monsieur X... s'est trouvé placé vis à vis de son employeur le temps de son détachement dans un rapport de subordination juridique lui imposant notamment de suivre les ordres et directives qui lui étaient donnés ; Il ressort à cet égard des éléments concordants et non sérieusement contestés du dossier que Monsieur X..., engagé en qualité d'ingénieur chef d'équipe par la société Sogreah exclusivement en considération d'un savoir faire et d'une expérience professionnelle affichés dans le domaine des projets et missions menés ou accompagnés à l'international par la Commission européenne, soit pour exercer des fonctions totalement étrangères à son statut de fonctionnaire français, s'est délibérément opposé à quatre reprises aux directives de sa hiérarchie relayant une requête expresse de la représentante de la délégation de la Commission européenne en Ukraine en charge du suivi du projet communautaire confié à la société Sogreah, directives aux termes desquelles il lui était instamment demandé de ne pas faire usage dans l'exercice de ses fonctions de son grade de "Sous-préfet hors classe" en raison des risques de confusion que cet usage pouvait entraîner entre la nature européenne du projet et son rattachement au gouvernement ou à l'Etat français ; En refusant obstinément de satisfaire à une telle demande, parfaitement en phase avec les intérêts légitimes de l'entreprise dans la mesure où effectivement le projet considéré, conduit et financé au niveau européen, se devait d'être déconnecté de toute appartenance nationale, Monsieur X... commis une faute contractuelle de nature à justifier son licenciement, sans que c dernier puisse utilement se prévaloir des règles de la fonction publique qu l'autoriseraient à faire librement usage de son grade de "Sous -préfet hors classe", un tel droit d'usage, qui ne peut être rattaché à un droit ou à une liberté fondamentale bénéficiant d'une protection absolue, n'autorisant pas son titulaire à le mettre en oeuvre sans justification dans un rapport de droit privé notamment dans le cadre d'un contrat de travail, en contravention avec les ordre; donnés et dans des conditions susceptibles d'apporter un trouble objectif au> intérêts et au fonctionnement de l'entreprise ; Le grief énoncé dans la lettre de licenciement étant avéré et constitutif d'une cause réelle et sérieuse de licenciement, il n'y a pas lieu de s'interroger sur l'existence éventuelle d'une autre cause de rupture qui aurait été liée, selon les affirmations non étayées du salarié, à son refus de se rendre complice de prétendus agissements illégaux de son employeur et de la délégation de la Commission européenne ; Les conditions parfaitement légitimes au regard des intérêts de l'entreprise dans lesquelles il a été demandé au salarié de cesser de faire usage de son grade de "Sous préfet hors classe" ne sauraient à elles seules et en l'absence de tout autre élément traduire une situation de harcèlement, prétendument destinée à obtenir une démission, dont le salarié serait fondé à se prévaloir pour contester son licenciement ou prétendre justifier sa demande indemnitaire pour préjudice moral ; Les éléments du dossier ne permettent pas davantage de considérer que le licenciement se serait entouré de circonstances particulières propres à caractériser un préjudice distinct dont le salarié serait fondé à obtenir réparation ; A la faveur de ces motifs et de ceux non contraires des premiers juges et en l'absence de toute garantie contractuelle d'emploi pour une période déterminée, le jugement déféré sera confirmé en ce qu'il a écarté les moyens de nullité invoqués, retenu l'existence d'une cause réelle et sérieuse de licenciement et rejeté l'ensemble des demandes indemnitaires du salarié ;
 
 ET AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE, Monsieur X... a été engagé par lettre du 18 octobre 2006 sous contrat à durée indéterminée de chantier pour remplir une mission d'intérêt public à l'étranger, financé par la Commission européenne en UKRAINE. Il a été recruté en qualité d'ingénieur position 3-1 par la SAS SOGREAH Consultants, et placé sous l'autorité hiérarchique de Monsieur Alain Y....