Cour d'appel de Rennes
04, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-10.197 du 30/01/2019,  partie 2



 Moyen produit au pourvoi n° F 18-10.197 par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour M. X....
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que la responsabilité de M. X... est engagée sur le seul fondement contractuel, d'avoir débouté M. X... et M. Y... de leurs demandes dirigées à l'encontre de la compagnie Groupama Loire Bretagne, mis cette compagnie hors de cause, condamné M. X... à payer à M. Y... la somme de 166.958,53 euros HT outre la TVA applicable au jour du paiement au titre des travaux de reprise, condamné M. X... à payer à M. Y... au titre de son préjudice de jouissance la somme de 38.000 euros déduction faite de la provision de 2500 euros allouée par le juge de la mise en état ;
 
 Aux motifs que poursuivant la confirmation du jugement déféré sur ce point, M. Y... et M. X... soutiennent que les ouvrages de gros oeuvre réalisés par ce dernier ont été tacitement réceptionnés le 13 août 2013, date du paiement de la dernière facture de M. X.... En application de l'article 1792-6 du code civil, la réception est l'acte par lequel le maitre de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserve. La réception tacite par l'entrée dans les lieux ou la prise de possession et le paiement du prix des travaux de construction de l'ouvrage exige la preuve que, ce faisant, le maître de l'ouvrage a affirmé sa volonté non équivoque de le recevoir. Si la réception partielle par lots n'est pas prohibée notamment lorsque l'ouvrage est réalisé par tranches successives indépendantes les unes des autres ou lorsqu'un constructeur a abandonné le chantier avant son achèvement, le principe sous-tendu par l'article 1792-6 du code civil demeure celui de l'unicité de la réception qui interdit de procéder à une réception par lots sans attendre l'achèvement total des travaux lorsque divers entrepreneurs se sont succédés pour réaliser l'ouvrage. En effet ce principe est conforme à l'esprit de la loi du 4 janvier 1978 qui fait de la réception le point de départ non seulement du délai de garantie du maître de l'ouvrage à l'égard de tous les intervenants à l'acte de construire mais aussi des actions récursoires de nature contractuelle entre ces intervenants. Par ailleurs ce principe permet de respecter l'objectif du législateur d'unifier à compter de la réception, les délais de prescription et de forclusion relatifs à la responsabilité des constructeurs. En l'espèce aucune disposition contractuelle ne prévoit la réception par lots et l'achèvement des travaux de gros oeuvre de l'extension de l'immeuble de M. Y... n'a pas permis à ce dernier d'en prendre possession en l'absence de réalisation des travaux de second oeuvre. Par ailleurs rien ne permet d'affirmer qu'en payant la dernière facture de M. X..., M. Y... a fait autre chose que s'acquitter de sa dette. Rien ne prouve qu'il a par ce paiement, de façon non équivoque, voulu accepter les travaux de gros oeuvre après les avoir examinés contradictoirement avec M. X... pour lui permettre en sa qualité de maître de l'ouvrage, d'émettre les réserves relatives aux désordres apparents susceptibles de les affecter. En conséquence la cour considère que les conditions d'une réception partielle tacite du lot de M. X... ne sont pas réunies. Dans ces conditions M. X... n'étant assuré auprès de la CRAMA qu'au titre de sa responsabilité civile décennale, aucune demande ne peut prospérer à l'encontre de cet assureur. La proposition transactionnelle faite par courrier du 2 mai 2011 suite au rapport du cabinet Ingetex mandaté dans le cadre de la police protection juridique ne vaut pas accord de garantie sur la base de la garantie de la responsabilité civile décennale de M. X... puisque cette garantie n'est pas mobilisable en l'absence de réception.
 
 1°- Alors que la réception partielle par lots n'est pas prohibée par la loi ; que le principe de l'unicité de la réception n'interdit la réception partielle qu'à l'intérieur d'un même lot mais non la réception partielle par lots ; qu'en énonçant que le principe sous-tendu par l'article 1792-6 du code civil demeure celui de l'unicité de la réception qui interdit de procéder à une réception par lots sans attendre l'achèvement total des travaux lorsque divers entrepreneurs se sont succédé pour réaliser l'ouvrage, la Cour d'appel a violé l'article 1792-6 du code civil ;
 
 2°- Alors que l'achèvement de la totalité de l'ouvrage n'est pas une condition de la prise de possession d'un lot et de la réception de ce lot ; que cette prise de possession peut résulter de la demande d'intervention d'une entreprise dont la prestation est nécessairement postérieure à la réalisation de ce lot ; qu'en subordonnant la possibilité d'une réception du lot gros oeuvre à l'achèvement du second oeuvre et en subordonnant ainsi la prise de possession des travaux de gros oeuvre et leur réception à l'achèvement de la totalité de l'ouvrage, la Cour d'appel a encore violé l'article 1792-6 du code civil ;