Cour d'appel d'Aix-en-Provence
02, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-24.841 du 19/05/2021,  partie 6


était par délégation de l&apos;OLPA que Mme [N] avait dirigé et coordonné l&apos;élaboration de l&apos;oeuvre « La laïcité, clés pour la comprendre et l&apos;enseigner » quand ce mandat indiquait seulement que l&apos;OLPA avait « confié la réalisation d&apos;un ouvrage » à Mme [N] mais non que ce serait l&apos;OLPA qui assurerait, par l&apos;intermédiaire de Mme [N], la direction de cet ouvrage, la cour d&apos;appel a dénaturé le mandat du 1er septembre 2011, en violation du principe précité ;
 
 5°/ ALORS, ENCORE SUBSIDIAIREMENT, QU&apos;à supposer que, par le mandat du 1er septembre 2011, l&apos;OLPA, ait délégué à Mme [N] la direction de l&apos;élaboration de l&apos;oeuvre, il en résulte que c&apos;est Mme [N] qui a assuré la direction de la création de l&apos;oeuvre et non l&apos;OLPA qui lui a abandonné tout pouvoir à cet égard ; qu&apos;en retenant néanmoins qu&apos;il se déduisait de ce mandat que l&apos;OLPA avait assuré la direction de l&apos;oeuvre, la cour d&apos;appel, à supposer qu&apos;elle ait adopté ce motif des premiers juges, n&apos;a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en violation des articles L. 113-2 et L. 113-5 du Code de la propriété intellectuelle.