Cour d'appel de Basse-Terre, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-25.744 du 12/01/2017,  partie 2


ordonnance du 26 avril 2012 et dit que le droit à indemnisation de la requérante sera réduit de moitié en raison de la faute de la victime, M. [G] [J] ;
 
 Alors que, d&apos;une part, les décisions pénales ont, au civil, autorité absolue relativement à ce qui a été jugé quant à l&apos;existence de l&apos;infraction et à la culpabilité de la personne poursuivie ; que l&apos;autorité de la chose jugée au pénal s&apos;attache au dispositif du jugement et aux motifs qui en sont le soutien nécessaire ; que dans son arrêt du 6 décembre 2012, la Cour d&apos;assises de la Guadeloupe, pour déclarer [P] [P] coupable du crime de violences volontaires avec arme ayant entraîné la mort sans intention de la donner, a énoncé qu&apos;il résulte des déclarations des témoins, de Mme [O] et de M. [P] que M. [P] a d&apos;abord agressé le couple [J] en s&apos;armant d&apos;un fusil harpon et en pointant l&apos;arme dans leur direction ; qu&apos;il est ensuite retourné à son domicile, a pris une arme à feu avec des cartouches à balle particulièrement dangereuses et revenu vers M. [J] en prenant un chemin détourné, s&apos;est approché à quelques mètres de M. [J] et a tiré en direction de la tête de la victime ; qu&apos;en retenant néanmoins que Monsieur [J] a commis une faute qui justifie la réduction du droit à indemnité des victimes indirectes à hauteur de moitié, la Cour d&apos;appel a méconnu l&apos;autorité de la chose jugée de cet arrêt et a violé les articles 1351 du Code civil et 4 du Code de procédure pénale, ensemble l&apos;article 706-3 de ce Code ;
 
 Alors que, d&apos;autre part, il y a autorité de la chose jugée lorsque la même question litigieuse oppose les mêmes parties prises en la même qualité et procède de la même cause que la précédente ; que dans son arrêt 7 décembre 2012, la Cour d&apos;assises de la Guadeloupe, statuant sur les intérêts civils, a rejeté le moyen tiré d&apos;un partage de responsabilité invoqué par l&apos;accusé après avoir déclaré non probantes les déclarations des frères [C] ([K] et [L] [C]) et retenu que s&apos;il est certain qu&apos;il existait un conflit entre les deux hommes autour de la personne de Madame [J], il n&apos;existe aucune certitude sur une agression préalable aux faits qui aurait été commise par Monsieur [J] sur Monsieur [P] et qui serait susceptible d&apos;imputer au premier une part des responsabilité dans les violences avec arme commises par le second ; qu&apos;en décidant, alors que le Fonds de garantie des victimes d&apos;infraction était partie à cette instance, que Monsieur [J] a commis une faute qui justifie la réduction du droit à indemnité des victimes indirectes à hauteur de moitié en proférant des menaces de mort à l&apos;encontre de Monsieur [P], en tentant de le frapper à l&apos;aide d&apos;une queue de billard et en se précipitant, armé de cette queue, vers Monsieur [P] muni d&apos;une arme à feu, la Cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1351 du Code civil.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir confirmé le jugement en ce qu&apos;il a débouté Madame [O] épouse [U] de sa demande de réparation du préjudice moral de Monsieur [J] recueilli par elle dans la succession de ce dernier, 
 
 Aux motifs propres que Mme [O] demande de plus, en sa qualité d&apos;héritière de M. [J], le versement d&apos;une indemnité de 50.000 euros au titre du préjudice moral subi par M. [J] du fait de sa mort imminente ; qu&apos;il n&apos;est toutefois produit aucune pièce justifiant que Mme [O] est seule habile à se prétendre ayant droit de M. [J], ce qui affecte la recevabilité de sa demande ;
 
 Alors que, d&apos;une part, il résulte de l&apos;article 724, alinéa 1er du Code civil, que les héritiers et le conjoint survivant sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt ; qu&apos;en déclarant Madame [O] irrecevable pour défaut de qualité à agir motif pris de ce qu&apos;elle n&apos;a produit aucune pièce justifiant qu&apos;elle est seule habile à se prétendre ayant droit de M. [J], ce qui affecterait la recevabilité de sa demande, alors que conjointe de ce dernier, elle était saisie de plein droit des biens, droits et actions de ce défunt et avait qualité pour exercer, sans le concours d&apos;éventuels indivisaires, l&apos;action tendant à l&apos;indemnisation de la souffrance morale causée à son défunt époux victime de violences volontaires avec arme ayant entraîné sa mort, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 724, alinéa 1er du Code civil, ensemble l&apos;article les articles 731 et 732 du même Code ;
 
 Alors que, d&apos;autre part, il y a autorité de la chose jugée lorsque la même question litigieuse oppose les mêmes parties prises en la même qualité et procède de la même cause que la précédente ; que dans son arrêt 7 décembre 2012, la Cour d&apos;assises de la Guadeloupe, statuant sur les intérêts civils, a jugé qu&apos;en l&apos;absence d&apos;enfants ou d&apos;ascendants Madame [O] qui recueille la totalité de la succession de son mari, recueille cette créance ; qu&apos;en décidant qu&apos;il n&apos;