décision 16-17.173 du 28/09/2017,  partie 3


que la Fédération CGT du commerce, de la distribution et des services, le syndicat SNEPS CFTC, le syndicat Sud solidaires prévention et sécurité sureté et le syndicat FEETS FO ont saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation de ces élections ;
 
 Sur le premier moyen du pourvoi n° X 16-17.173 :
 
 Attendu que le syndicat SNEPS CFTC fait grief au jugement de rejeter sa demande d'annulation des deux tours de l'élection, alors selon le moyen, que les critères posés par l'article L. 2121-1 du code du travail doivent être tous réunis pour établir la représentativité d'un syndicat ; que ceux tenant au respect des valeurs républicaines, à l'indépendance et à la transparence financière doivent être satisfaits de manière autonome et permanente ; que pour refuser d'annuler les élections des 25 février 2014 et 11 mars 2014, le tribunal a considéré que la décision de la cour d'appel de Paris du 4 mai 2015 ayant constaté la perte de la représentativité du syndicat UNSA Lancry protection sécurité ne pouvait avoir d'influence sur la régularité d'élections professionnelles intervenues avant cette décision ; qu'en statuant ainsi quand il constatait que, selon l'arrêt du 4 juin 2015, le syndicat UNSA Lancry protection sécurité n'était pas représentatif dans la société Lancry protection sécurité en raison de son manque d'indépendance à l'égard de ladite société, pour des faits intervenus entre 2007 et 2009, dans le cadre des élections professionnelles antérieures à celles faisant l'objet du présent litige, le tribunal d'instance n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article L. 2121-1 du code du travail ;
 
 Mais attendu que si les critères posés par l'article L. 2121-1 du code du travail tenant au respect des valeurs républicaines, à l'indépendance et à la transparence financière doivent être satisfaits de manière autonome et permanente, l'absence d'indépendance judiciairement établie d'un syndicat lors de l'exercice d'une prérogative syndicale ne le prive pas de la possibilité d'exercer ultérieurement les prérogatives liées à la qualité d'organisation syndicale dès lors qu'il réunit, au moment de l'exercice de ces prérogatives, tous les critères visés à l'article précité ; que le tribunal a exactement décidé que la décision de la cour d'appel de Paris du 4 mai 2015 ne pouvait, à elle seule, remettre en cause la régularité des élections des 25 février et 11 mars 2014 ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Mais sur le second moyen du même pourvoi, pris en sa septième branche :
 
 Vu l'article L. 2314-21 du code du travail ;
 
 Attendu que pour débouter le syndicat SNEPS CFTC de sa demande d'annulation des deux tours des élections, le tribunal retient, s'agissant du vote par correspondance, que la signature des enveloppes ne constitue pas une formalité substantielle, qu'il faut nécessairement établir qu'une éventuelle irrégularité de cette nature a eu une incidence sur la sincérité et le secret du vote, ce qui n'a pas été établi en l'espèce, que les opérations électorales se sont déroulées en présence d'un huissier qui a pu constater que les conditions d'organisation du scrutin étaient de nature à assurer l'identification des électeurs ainsi que la sincérité et le secret du vote ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors qu'en cas de vote par correspondance, la signature de l'électeur sur l'enveloppe extérieure, renfermant celle contenant le bulletin de vote, est une formalité substantielle qui a pour objet d'assurer la sincérité des opérations électorales, le tribunal a violé le texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen du pourvoi n° X 16-17.173 et sur le moyen unique du pourvoi n° P 16-60.290 :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes leurs dispositions, les jugements rendus les 14 avril et 28 juin 2016, entre les parties, par le tribunal d'instance de [...] ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits jugements et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de [...] ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Lancry protection sécurité à payer au syndicat SNEPS CFTC la somme de 1 500 euros et rejette toutes autres demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des jugements cassés ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit septembre deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits au pourvoi n° X 16-17.173 par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour le syndicat SNEPS CFTC.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief au jugement attaqué d'AVOIR débouté le syndicat SNEPS CFTC de sa demande en annulation des premier et second tours des élections professionnelles de la société Lancry Protection Sécurité, en date des 25 février 2014 et 11 mars 2014 ;