Cour d'appel d'Aix-en-Provence
8A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-14.436 du 02/03/2022,  partie 3


Le montant débiteur s'explique en grande partie par les affectations des résultats déficitaires et par une affectation en janvier 2014, par OD, d'une écriture de 53.145,80 euros intitulée «AGF OBLIGATIONS C.T 3D» en attente d'une meilleure affectation (sans réponse à ce jour du client).Comme vous pouvez le constater il ne s'agit nullement et en grande partie de prélèvements financiers de la part du gérant » ; qu'en conséquence, le compte débiteur résulte de l'affectation des résultats déficitaires et de l'inscription d'une écriture dans l'attente d'une meilleure affectation ; que M. [N] explique en outre que la société AP Electricité avait opté pour l'assujettissement à l'impôt sur le revenu et non à l'impôt sur les sociétés de telle sorte que le bénéfice et les pertes pouvait être affectés au compte courant associés venait s'imputer sur les éventuels bénéfices précédents ; qu'il ne peut donc être reproché à M. [N] de ne pas avoir communiqué des informations à l'expert-comptable sur le compte-courant ; qu'il n'est pas démontré que M. [N] ait agi dans une intention frauduleuse ou un usage qu'il savait contraire aux intérêts de la société ou à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou une autre entreprise dans laquelle il serait intéressé ; qu'une expertise s'avère donc inutile ; que cette faute de gestion n'étant pas constituée, il convient d'infirmer le jugement de ce chef qui l'a retenue et a condamné M. [N] à supporter personnellement les dettes de la société AP Electricité Générale et à payer la somme de 133 968 euros;
 
 7°) ALORS QUE le juge ne saurait dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'en l'espèce, il résultait de la lettre de l'expert-comptable que le débit du compte courant était, en partie, imputable à une erreur d'affectation de déficit d'activité au titre de l'exercice 2014 ; qu'en affirmant, dès lors, que « le compte débiteur résulte de l'affectation des résultats déficitaires » quand la lettre n'attribuait que partiellement le débit du compte à une erreur d'affectation, la cour d'appel a méconnu le principe précité et, partant, a violé l'article 1134 devenu 1103 du code civil ;
 
 8°) ALORS QUE Me [Y] avait fait valoir qu'à supposer même que le débit soit résulté en partie de l'inscription d'une écriture en 2014 d'un montant de 53.145,80 € dans l'attente d'une meilleure affectation, il n'en restait pas moins que le solde était toujours débiteur de 80.823,05 € en 2015 ; qu'en se bornant dès lors à retenir que « le compte débiteur résulte de () l'inscription d'une écriture dans l'attente d'une meilleure affectation », sans rechercher, comme elle y avait été invitée, si la faute de gestion ne résultait pas du débit du compte courant d'associé à hauteur de 80.823,05 €, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 651-2 du code de commerce, ensemble l'article L. 223-21 du même code ;
 
 9°) ALORS QUE lorsqu'il constate une irrégularité comptable, le juge est tenu de rechercher si cette irrégularité n'est pas constitutive d'une faute de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif ; qu'en l'espèce, en retenant que le débit du compte courant d'associé résultait « de l'inscription d'une écriture dans l'attente d'une meilleure affectation », la cour d'appel a par là-même relevé l'existence d'une opération comptable irrégulière ; qu'en s'abstenant en conséquence de rechercher si cette irrégularité dument constatée ne constituait pas une faute de gestion du dirigeant à l'origine de l'insuffisance d'actif, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 651-2 du code de commerce, ensemble l'article L. 223-21 du même code ;
 
 10°) ALORS QU'ENFIN, le juge doit motiver sa décision ; qu'en l'espèce, en se fondant sur les seules allégations de M. [N] expliquant « que la société AP Electricité avait opté pour l'assujettissement à l'impôt sur le revenu et non à l'impôt sur les sociétés de telle sorte que le bénéfice et les pertes pouvait être affectés au compte courant associés venait s'imputer sur les éventuels bénéfices précédents », sans viser un quelconque élément de preuve susceptible de corroborer les allégations du gérant, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.