Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-17.232 du 04/06/2020,  partie 4


qu'il convient donc de débouter la SAS Vivre en Bois S... de toutes ses demandes dirigées contre la SAS Architecture du Bois ; qu'il ressort donc clairement en l'état de la procédure en cours que la SAS Vivre en Bois S..., en tant que fournisseur d'éléments qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui l'affectent dans un de ces éléments d'équipement le rendant impropre à sa destination, doit assumer les frais supplémentaires d'expertise, l'obligation n'étant pas, à ce stade, sérieusement contestable ; que le juge ne peut que statuer que sur une obligation présente, il n'y a pas lieu à prévoir en l'état d'autres frais de consignation ; que les opérations d'expertise peuvent amener d'autres éléments qu'il conviendra d'examiner en temps utiles » ;
 
 1°/ ALORS QUE le juge des référés ne peut accorder une provision qu'à la condition que l'obligation en cause ne se heurte à aucune contestation sérieuse ; que cette condition s'applique tant à la créance invoquée au fond, qu'aux frais d'expertise nécessaires à son établissement dès lors que la créance susceptible de se fonder sur cette expertise est elle-même sérieusement contestable ; que la société Vivre en Bois S... faisait valoir que le seul fondement possible de l'action pouvant être engagée au fond à son encontre par la société B... Jardin était celui de la garantie des vices cachés, laquelle serait toutefois nécessairement prescrite dès lors que plus de deux ans s'étaient écoulés depuis la découverte du vice par cette dernière (cf. conclusions p. 6 et 7) ; que la cour d'appel a fait droit à la demande de provision formée par la société B... Jardin après avoir relevé que la société Vivre en Bois S... ne pouvait valablement exciper d'une prescription de l'action des intimés « l'action au fond étant potentielle et le fondement juridique non encore développé » (cf. arrêt p. 3, §6) ; qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à écarter l'existence d'une contestation sérieuse tirée de la prescription de l'action au fond, la cour d'appel a violé l'article 809, alinéa 2, du code de procédure civile ;
 
 2°/ ALORS QU'en condamnant la société Vivre en Bois S... à payer à la société B... Jardin une somme de 87.673 euros à titre de provision, quand elle constatait – par des motifs éventuellement adoptés du premier juge – qu'il existait des contestations sérieuses quant à la recevabilité même de l'action susceptible d'être intentée au fond, du point de vue de la prescription, la cour d'appel a méconnu les conséquences légales de ses propres constatations, en violation de l'article 809, alinéa 2, du code de procédure civile ;
 
 3°/ ALORS QU'au surplus, le juge des référés ne peut accorder une provision qu'à la condition que l'obligation en cause ne se heurte à aucune contestation sérieuse ; que la société Vivre en Bois S... faisait valoir que le seul fondement possible de l'action pouvant être engagée au fond à son encontre par la société B... Jardin était celui de la garantie des vices cachés, laquelle serait toutefois nécessairement prescrite dès lors que plus de deux ans s'étaient écoulés depuis la découverte du vice par cette dernière (cf. conclusions p. 6 et 7) ; que la cour d'appel a fait droit à la demande de provision formée par la société B... Jardin après avoir relevé – par des motifs éventuellement adoptés du premier juge – qu'elle n'avait pas à se prononcer sur la prescription invoquée, ce point étant « du ressort des juges du fond » (cf. jugement p. 8, §6) ; qu'en statuant ainsi, cependant que l'appréciation du caractère éventuellement sérieux de la contestation soulevée par la société Vivre en Bois S..., tirée de la prescription de l'action au fond, relevait de sa compétence, la cour d'appel a commis un excès de pouvoir négatif et violé l'article 809, alinéa 2, du code de procédure civile.