Cour d'appel d'Orléans,  décision 14-14.411 du 27/05/2015,  partie 5


que, si, aux points 36 et 37 de l'arrêt du 17 juillet 2008 susvisé, la cour de justice a observé que la question de l'application de l'article 21, paragraphe 5, troisième alinéa de la directive 2003/96 n'entrait pas dans les prévisions de l'instance considérée, c'est après avoir remarqué, au point 35 du même arrêt, qu'en République fédérale allemande, la loi relative à la taxe sur l'électricité, antérieure à la date limite de transposition de la directive 2003/96, « prévoyait en substance, l'exonération de l'électricité produite par des entités dont les installations n'excèdent pas un certain seuil de puissance électrique nominale », ce qui explique que la haute juridiction européenne, a estimé devoir préciser, nonobstant, par l'obiter dictum développé dans les points 36, et 37, que la question de l'exonération des petits producteurs d'électricité n'entrait pas dans la cause qu'elle avait à régler ; qu'enfin, l'article 21 paragraphe 5 troisième alinéa de la directive 2003/96 ne prévoit qu'une faculté d'exonération qui, au demeurant, comme on l'a dit, n'a pas été utilisée par la législation fiscale française pertinente antérieurement au 1er janvier 2004 ; qu'ainsi, l'arrêt de la Cour de justice du 17 juillet 2008 a pleinement révélé l'invalidité du texte fondant la taxation incriminée, d'autant plus que son dispositif affirme l'applicabilité directe de l'article 14 §1 sous a) de la façon la plus péremptoire et sans aucune réserve ; qu'en concluant en sens contraire, la cour a donc bien violé les articles 352 et 352 ter du code des douanes.

SECOND MOYEN DE CASSATION

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement entrepris, en ce qu'il a rejeté la demande formée par la société Vermandoise-Industries sucrerie de Pithiviers le Vieil aux fins de remboursement des droits versés à la direction régionale des douanes et droits indirects du centre avant le 24 décembre 2007 ;

AUX MOTIFS QUE, « Sur la partie de la demande non prescrite : (¿) aux termes de l'article 266 quinquies du code le des douanes, dans sa version en vigueur du 31 décembre 2006 au 30 mars 2008, le gaz naturel repris à la position 2711.21.00 du tarif douanier est soumis à une taxe intérieure de consommation lors de sa livraison à l'utilisateur final ; (...) Que sont exonérées les livraisons de gaz destiné à être utilisé comme combustible pour la production d'électricité à compter du 1er janvier 2006 ; que cette exonération ne s'applique pas aux livraisons de gaz destiné à être utilisé dans les installations visées à l'article 266 quinquies A ; que, toutefois, les producteurs dont les installations ne bénéficient pas d'un contrat d'achat d'électricité conclu dans le cadre de l'article 10 de la loi n° 2008-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité ou mentionné à l'article 50 de cette loi , renonçant à bénéficier de l'exonération de taxe intérieure prévue à l'article 266 quinquies A, bénéficient du régime d'exonération ; que ce texte dispose d'ailleurs que les livraisons de gaz naturel et d'huiles minérales destinés à être utilisés dans des installations de cogénération, pour la production combinée de chaleur et d'électricité ou de chaleur et d'énergie mécanique, sont exonérées des taxes intérieures de consommation prévue aux articles 265 et 266 quinquies pendant une durée de cinq années à compter de la mise en services des installations ; (...) Qu'en l'espèce, la société Vermandoise ne démontre pas qu'elle était liée par un contrat d'achat d'électricité produite, en application des dispositions des articles 10 ou 50 la loi du 10 février 2000 ; qu'en conséquence, elle n'est pas en droit de bénéficier, en vertu de l'article 266 quinquies du code des douanes, de l'exonération de gaz consommé par les cogénérations pour les périodes non prescrites ; que de surcroît, il ressort de la combinaison des articles 14, paragraphe 1,sous a) et 21 paragraphe 5 de la directive 2003/96/CE du conseil du 27 octobre 2003 que la société Vermandoise ne peut prétendre être exonérée de toute taxe sur la production d'électricité et l'usage de combustibles ; qu'en effet, la société Vermandoise ne peut se fonder uniquement sur l'article 14 cette directive qui présente un intérêt pour elle en occultant d'autres dispositions communautaires qui lui sont défavorables ; que ce texte s'articule parfaitement avec l'article 21 pour les producteurs d'électricité pour leur propre usage ; que la notion de droits d'accise est d'ailleurs indifférente en la matière ; que la taxe acquittée pendant la période litigieuse par cette société Vermandoise n'est donc pas contraire au droit européen »

ALORS QUE 1°) l'article 266 quinquies du code des douanes, dans sa rédaction antérieure à 2011, n'autorise en effet l'exonération de la TICGN que notamment à condition que le producteur concerné ne bénéficie pas d'un contrat d'achat d'électricité conclu dans le cadre de l'article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité ou mentionné à l'article 50 de cette même loi ;