Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-29.195 du 26/04/2017,  partie 2


que dans cette perspective, il est indifférent que la SAS Distribution Casino France leur ait imposé des méthodes de gestion, des conditions de livraison des marchandises avec des clauses défavorables, la participation aux opérations promotionnelles, la soumission à des règles d&apos;inventaire, des sanctions sévères en cas de manquements à leurs obligations, un contrôle régulier du magasin, des assortiments, du respect des promotions et d&apos;une façon générale de la politique commerciale de Casino, un changement d&apos;enseigne et des actes de concurrence déloyale à leur préjudice ; qu&apos;en effet, il s&apos;agit là des modalités commerciales d&apos;exploitation de la succursale dont la fixation unilatérale par la société Distribution Casino France ne la rend pas pour autant responsable de l&apos;application aux profit des époux [J] des dispositions du Code du travail relatives au temps de travail ; que pour ce qui est des conditions de travail qui seules comptent pour une éventuelle application des règles du Code du travail en matière de durée du travail, que le contrat de cogérance du 22 avril 2002 et son avenant du même jour ne contiennent aucune disposition sur le temps de travail des cogérants ni sur les jours et les horaires d&apos;ouverture de la succursale de [Localité 1] ni sur les règles d&apos;hygiène et de sécurité auxquelles les co-gérants sont astreints, ni sur les règles de repos et de congés qui s&apos;imposent à eux ni sur leur tenue de travail ; qu&apos;il n&apos;est pas justifié que les époux [J] reçoivent effectivement et régulièrement des instructions précises de la SAS Distribution Casino France en matière d&apos;heures d&apos;ouverture et de présence des cogérants dans le magasin et sur leurs horaires de travail ; qu&apos;il n&apos;est pas plus établi que les horaires d&apos;ouverture et de travail aient été soumis à son accord ; que certes les époux [J] versent aux débats les attestations de témoin de MM. [M] [E] et [E] [D], clients du magasin, qui affirment qu&apos;il y a plusieurs années, sans qu&apos;ils puissent en donner la date exacte, ils auraient assisté à une altercation entre M. [J] et plusieurs membres de la direction de Casino qui lui auraient intimé l&apos;ordre de respecter les horaires que la société Casino aurait décidés ; que ces témoignages se réfèrent à des faits anciens dont les témoins ne font qu&apos;une relation imprécise ; que de plus il est douteux que de simples clients aient pu assister à une telle conversation, être en mesure d&apos;en comprendre les tenants et les aboutissants et en plus de s&apos;en souvenir alors que l&apos;un d&apos;entre eux admet que l&apos;épisode qu&apos;il rapporte remonte à plusieurs années ; que lesdits témoignages n&apos;ont donc pas de valeur probante ; que les époux [J] se prévalent également du témoignage de M. [X] [B] qui déclare que le 1er août 2012, il aurait vu le directeur commercial de la société Distribution Casino France leur interdire d&apos;ouvrir le magasin à 7h30 et de toucher à la marchandise ; que toutefois on ne peut tirer de cet événement unique que la société Distribution Casino France impose ses horaires d&apos;ouverture aux époux [J] ; que par ailleurs, les nombreuses attestations émanant de clients du magasin versées aux débats par les époux [J] qui certifient de leur présence physique continue dans les locaux pendant toute la durée d&apos;ouverture du magasin dont ils ont la charge sont sans emport en ce qu&apos;il ne peut en être déduit que cette présence continue des cogérants résulte des conditions de travail fixées par la SAS Distribution Casino France ou qui ont été soumises à son accord ; qu&apos;il n&apos;est pas démontré que ces horaires de travail aient été indirectement imposés par cette dernière aux co-gérants par le biais d&apos;exigences en matière de présence ou d&apos;initiatives commerciales ou autres qui auraient induit l&apos;accomplissement de nombreuses heures de travail dépassant la durée normale de travail hebdomadaire; qu&apos;en particulier il n&apos;est pas prouvé que la disposition des lieux, les contraintes de livraison, d&apos;inventaire, de promotion commerciale et de sécurité et plus spécialement de prévention des vols, qui auraient été exigées par la SAS Distribution Casino France ou qui auraient été soumises à son accord, contraignent les époux [J] à demeurer constamment ensemble dans les locaux pour assurer une exploitation normale du magasin ; qu&apos;ils se prévalent du témoignage de Mme [N] [A] [H] qui affirme qu&apos;il « est impossible qu&apos;une seule personne puisse tenir seule le magasin » ; que toutefois une simple cliente n&apos;est pas en mesure d&apos;apprécier le nombre de personnes nécessaires à la bonne marche du magasin si bien que son témoignage est dépourvu de force probante ; que par ailleurs les pièces produites aux débats ne mettent pas en évidence que la SAS Distribution Casino France impose aux époux [J] le respect de règles en matière de santé, de sécurité et d&apos;hygiène ; qu&apos;à cet égard, l&apos;échange de correspondances qui a eu lieu entre les parties au sujet de problèmes récurrents de vols dans le magasin illustre bien que la société Distribution Casino France ne fixe aucune règle en matière de sécurité puisqu&apos;elle refuse de prendre en charge le financement d&apos;un système de vidéo-surveillance ; que s&apos;agissant des congés, les époux [J] se prévalent des témoignages de leur fils et d&apos;