Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-17.846 du 15/05/2019,  partie 4


qu'il convient en conséquence de dire, en l'absence de contrat de mariage régularisé par les époux que jusqu'au 21 juin 1996, les époux étaient soumis au régime légal turc de la séparation de biens, et qu'à compter du 22 juin 1996, les époux ont été soumis au régime français de la communauté légale » ;
 
 1°) ALORS QUE pour déterminer la loi applicable au régime matrimonial, les juges doivent rechercher l'endroit où les époux ont souhaité fixer leur premier domicile conjugal ; que la cour d'appel a jugé que les époux Y... étaient soumis au régime matrimonial français de la communauté réduite aux acquêts à compter du 22 juin 1996, aux motifs qu'avant son mariage Mme D... Y... résidait en France et ce depuis 14 ans ; qu'en se prononçant ainsi au regard de circonstances de fait antérieures au mariage, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants, en violation de l'article 4 de la Convention de La Haye du 14 mars 1978 ;
 
 2°) ALORS QUE pour déterminer la loi applicable au régime matrimonial, les juges doivent rechercher l'endroit où les époux ont souhaité fixer leur premier domicile conjugal ; qu'en jugeant que les époux Y... étaient soumis au régime matrimonial français de la communauté réduite aux acquêts à compter du 22 juin 1996, alors qu'il ressortait des motifs de sa décision que pendant les six mois suivant leur mariage, les époux Y... avaient vécu en Turquie, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ces propres constatations, en violation de l'article 4 de la Convention de La Haye du 14 mars 1978 ;
 
 3°) ALORS QU'en affirmant que M. Y... ne maîtrisait pas la langue française et qu'il ne pouvait donc pas comprendre le sens et la portée de la mention figurant dans l'acte authentique du 28 février 2012, sans répondre aux conclusions de Mme Y... qui établissait au contraire que M. Y... maîtrisait la langue française (p. 9, §§ 2 à 11), la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il a rejeté la demande en paiement formée par Mme Y... au titre de la pompe à peinture ;
 
 AUX MOTIFS QUE « les époux se sont séparés de corps et de biens depuis le 22 mars 2007, que conformément aux dispositions de l'article 815-10 du code civil, chaque indivisaire a droit au bénéfice provenant des biens indivis et supporte également les pertes proportionnellement à ses droits dans l'indivision ; [...] ; qu' en ce qui concerne la pompe Airless HTP 800 d'une valeur de 3 100,00 euros, selon facture du 19 mars 2010, il est certes justifié d'un prélèvement mensuel de 310,00 euros sur le compte personnel de Mme D... Y... ouvert à la banque Laydenier, mais ces prélèvements ne couvrent pas la totalité de la dépense, qu'il n'est donc nullement justifié que Mme D... Y... a financé l'intégralité de cette pour à peinture pour le compte de M. A... Y... » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « aux termes de l'article 302 du code civil, la séparation de corps entraîne toujours la séparation de biens ; qu'aux termes de l'article 815-10 du code civil, chaque indivisaire a droit au bénéfice provenant des biens indivis et supporte également les pertes proportionnellement à ses droits dans l'indivision ; qu'en l'espèce, le jugement de séparation de corps a été prononcé le 22 mars 2007, lequel entraînait la séparation de biens des époux ; [...] ; que toutefois la facture établie au nom de Madame Y... le 19 mars 2010 par la société Sarl Ed-peinture services pour une pompe airless htp 800, en l'absence de tout justificatif de paiement, ne permet pas d'établir qu'elle ait acquis une pompe à peinture pour le compte de M. Y... » ;
 
 1°) ALORS QUE chaque indivisaire a droit aux bénéfices provenant des biens indivis ; qu'après avoir constaté que Mme Y... justifiait d'un prélèvement mensuel de 310 euros sur son compte personne, la cour d'appel a rejeté sa demande en paiement formée au titre de l'achat d'une pompe à peinture d'un montant de 3 100 euros, aux motifs que ces prélèvements ne couvraient pas la totalité de la dépense et qu'il n'était donc pas justifié qu'elle avait financé l'intégralité de cette pompe à peinture pour le compte de M. A... Y... ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si Mme Y... n'était pas titulaire d'une créance sur l'indivision, pour la part de la dépense qui avait été couverte par les prélèvements de 310 euros dont elle justifiait, soit 2 480 euros, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 815-10 du code civil.