Cour d'appel d'Orléans,  décision 13-22.943 du 09/10/2014,  partie 2


que cette lettre ajoutait qu'au vu des pièces communiquées par la société d'intérim ABI TT, les déclarations d'embauche avaient été effectuées le même jour à 18 08 pour une heure d'embauche à 19 h pour les huit salariés et que le registre du personnel indiquait bien un début d'emploi au 1e r septembre et une fin d'emploi le 12 septembre pour l'ensemble de ces salariés ; que dans sa correspondance du 12 mai 2011, en réponse à la lettre d'observations, la société NORDCATH reconnaissait qu'au regard de l'éloignement entre le site de son siège social en Indre et Loire et la foire de Strasbourg, cette intervention avait été préparée dans la précipitation, qu'elle avait eu recours à une agence d'intérim pour recruter du personnel et que les procédures de déclaration préalable n'avaient pas été respectées à la lettre ; que certes les lettres de mission et les bulletins de salaire édités par la société ABI TT comportaient des erreurs de rédaction, dont la responsabilité ne pouvait incomber à la société utilisatrice, mais il n'était pas démontré par l'URSSAF que le nombre d'heures payées par la société de travail temporaire aux salariés mis à la disposition de la société NORDCATH aurait été inférieur à celui effectivement effectué au profit de cette société ; que par conséquent la mauvaise foi ou l'intention frauduleuse de la société NORDCATH n'était pas établie par L'URSSAF, le caractère intentionnel de la dissimulation d'emploi alléguée ne pouvant se déduire du seul retard de 38 minutes de la déclaration d'embauche réalisés par la société ABI TT ; que par ailleurs pour imposer une redressement de 33 422 €, l'URSSAF avait fait application de l'article L.241-1-2 du Code de la sécurité sociale en vertu duquel pour le calcul des cotisations et contributions de sécurité sociale, les rémunérations qui ont été versées ou qui sont dues à un salarié en contrepartie d'un travail dissimulé au sens des articles L8221-3 et L.8221-5 du Code du travail, sont, à défaut de preuve contraire, évaluées forfaitairement à six fois la rémunération mensuelle minimale définie à l'article L.3232-3 du même Code en vigueur au moment du constat de délit de travail dissimulé, ces rémunérations étant soumises à l'article L.241-1-1 du Code de la sécurité sociale ; qu'en dépit de ce dernier texte, qui s'oppose à ce que les rémunérations réintégrées dans l'assiette des cotisations à la suite d'un constat de travail dissimulé puissent faire l'objet de mesure de réduction ou d'exonération de cotisations, il appartenait aux juridictions du contentieux général de la sécurité sociale, conformément à l'article 6-1e r de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, d'apprécier l'adéquation d'une sanction à caractère punitif à la gravité de l'infraction commise ; qu'à supposer même l'existence de l'infraction tenant à l'absence de déclaration préalable d'embauche avant le début d'emploi des salariés, celle-ci n'avait duré que 38 minutes de telle sorte que la sanction qui portait sur les charges sociales de 910 heures relativement à six mois forfaitaires de travail pour chacun des huit salariés était manifestement disproportionnée et ne pouvait dépasser, eu égard à la durée dérisoire de l'infraction, une cinquantaine d'euros ; que dès lors tant en raison de l'absence de caractère intentionnel de la dissimulation de travail salarié que de la disproportion manifeste de la sanction à la durée effective de l'infraction dénoncée, la contrainte devait être annulée.

ALORS D'UNE PART QUE la seule constatation de la violation, en connaissance de cause, d'une prescription légale ou réglementaire, implique de la part de son auteur l'intention coupable exigée par l'article 121-3, alinéa 1e r du Code pénal, tandis que la régularisation ultérieure d'une situation irrégulière ne fait pas disparaitre l'infraction ; et que la cour d'appel qui a constaté que les huit salarié présents sur le stand de la société NORDCATH à 17h30 lors du contrôle opéré le 1er septembre 2010 par un inspecteur assermenté de l'URSSAF n'avaient pas fait l'objet de la déclaration préalable à l'embauche requise par l'article 1221-10 du Code du travail et que cette formalité n'avait été effectué qu'après le contrôle à 18h08 pour une embauche à 19 h, a, en considérant que la preuve du caractère intentionnel du délit de dissimulation d'emploi salarié n'était pas rapportée, violé l'article L.8221-5 du Code du travail 

ALORS D'AUTRE PART QU'en application de l'article L.242-1-2 du Code de la sécurité sociale, « pour le calcul des cotisations e t contributions de sécurité sociale et par dérogation à l'article L. 242-1, les rémunérations qui ont été versées ou qui sont dues à un salarié en contrepartie d'un travail dissimulé au sens de l'article L. 324-10 du code du travail sont, à défaut de preuve contraire, évaluées forfaitairement à six fois la rémunération mensuelle minimale définie à l'article L. 141-11 du même code en vigueur au moment du constat du délit de travail dissimulé » ;