Cour d'appel de Versailles
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-17.015 du 16/11/2022,  partie 2


qu'il n'est nullement démontré que cette seule appréciation de l'administration fiscale aurait, si elle avait été connue, été susceptible de modifier la décision de la cour d'appel statuant sur la validité même de la donation du bien ; que cette pièce ne peut constituer une « preuve décisive » d'où il résulterait que la décision attaquée eût été différente si la cour en avait eu connaissance ; que Mme [Y] ne rapporte donc pas la preuve de l'existence d ‘une cause lui permettant de former un recours en révision ;
 
 ALORS QUE le recours en révision est communiqué au ministère public à la diligence du juge; que cette formalité est d'ordre public; qu'en l'espèce, il résulte des énonciations de l'arrêt que « le ministère public a été avisé de la procédure par le greffe » ; qu'ainsi, il ne résulte ni de l'arrêt ni des pièces de la procédure que le recours en révision de Mme [U] épouse [Y] ait été communiqué au ministère public à la diligence du juge; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a violé les articles 424, 428 et 600 du Code de procédure civile, ensemble les articles L. 121-1 et s. et les articles L. 123-1 et s. du code de l'organisation judiciaire.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)
 
 Mme [Y] fait grief à la cour d'appel de Versailles d'AVOIR déclaré irrecevable le recours en révision de Mme [Y] ;
 
 AUX MOTIFS QUE Mme [Y] a formé un recours en révision distinct à l'encontre de l'arrêt prononcé par cette cour le 12 novembre 2015 ; qu'il est régulier de ce chef ; qu'il appartient à la juridiction saisie et non à son auteur de le communiquer au ministère public ; que Mme [Y] justifie de la communication de ses pièces ; que l'article 595 du code de procédure civile prévoit, parmi les causes permettant un recours en révision, le recouvrement, après la décision, de « pièces décisives qui avaient été retenues par le fait d'une autre partie » ; que Mme [Y] qui invoque cette cause de révision doit donc démontrer notamment l'existence d'une « pièce décisive » ; que Mme [Y] fait état d'un document reçu le 6 juillet 2018 postérieurement à l'arrêt et moins de deux mois avant ses écritures de « recours en révision » émanant du service départemental des impôts fonciers d'où il résulte que [V] [R] est toujours propriétaire de l'immeuble situé [Adresse 6] ; que [V] [R] est décédée ; que l'arrêt du 12 novembre 2015 a jugé valable la donation de ce bien ; que l'administration fiscale considère donc que [V] [R] – ou ses héritiers – est demeurée propriétaire du bien et ne prend pas en compte la donation litigieuse ; qu'il n'est nullement démontré que cette seule appréciation de l'administration fiscale aurait, si elle avait été connue, été susceptible de modifier la décision de la cour d'appel statuant sur la validité même de la donation du bien ; que cette pièce ne peut constituer une « preuve décisive » d'où il résulterait que la décision attaquée eût été différente si la cour en avait eu connaissance ; que Mme [Y] ne rapporte donc pas la preuve de l'existence d‘une cause lui permettant de former un recours en révision;
 
 ALORS QUE le juge qui a rendu une décision frappée de recours en révision, ne statue pas de façon impartiale lorsque, à nouveau saisi, il justifie l'irrecevabilité de ce recours par des motifs propres à laisser un doute légitime sur sa volonté de maintenir la solution retenue dans la première décision; qu'il en est d'autant plus ainsi lorsque la décision résulte d'une juridiction collégiale et qu'un des juges avait participé à la décision soumise à un recours en révision; qu'en la cause, il résulte des constatations de l'arrêt que Mme [N] [E], conseiller, a siégé dans le cadre des formations collégiales lors des instances ayant abouti à l'arrêt du 12 novembre 2015 et à l'arrêt attaqué; qu'en affirmant sans étayer en rien son appréciation, que le recours en révision était irrecevable dès lors qu'il n'était nullement démontré que l'appréciation de l'administration fiscale sur la propriété de biens successoraux aurait, si elle avait été connue, été susceptible de modifier la première décision de la cour d'appel sur la validité même de la donation des biens visés, la cour d'appel a laissé un doute légitime sur sa volonté de maintenir la solution retenue dans la première décision, ce en quoi sa décision ne satisfait pas aux exigences de l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION (TRES SUBSIDIAIRE)
 
 Mme [Y] est fait grief à la cour d'appel de Versailles d'AVOIR déclaré irrecevable le recours en révision de Mme [Y] ;
 
 AUX MOTIFS QUE Mme [Y] a formé un recours en révision distinct à l'encontre de l'arrêt prononcé par cette cour le 12 novembre 2015 ; qu'il est régulier de ce chef ; qu'il appartient à la juridiction saisie et non à son auteur de le communiquer au ministère public ; que Mme [Y] justifie de la communication de ses pièces ;