cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 4,  décision 15-26.755 du 08/06/2017,  partie 5


que la cour peut chiffrer ce préjudice à la somme de 25 000 euros » ;
 
 1°/ ALORS QUE la fixation d'une créance de réparation suppose l'existence d'un préjudice qu'il appartient aux juges du fond de caractériser ; qu'en l'espèce, la société Kawasaki Motors Europe faisait valoir que les pratiques de la société PC Moto au cours des années 2007 et 2008 n'avaient causé aucun préjudice à la société Motoworld puisque ses ventes, qui s'étaient élevées à 198 véhicules en 2007 et 197 en 2008 contre 181 en 2006, n'avaient pas été affectées ; que la cour d'appel a néanmoins condamné la société Kawasaki Motors Europe à verser à la société Motoworld une somme de 25 000 euros à titre de dommagesintérêts en se bornant à affirmer que la société Motoworld aurait « subi un préjudice certain du fait que la société Kawasaki Motors Europe a failli à son obligation de faire respecter l'exclusivité qu'elle lui a consentie », après avoir relevé que la passivité de la société Kawasaki Motors Europe avait permis à la société PC Moto d'acquérir 12 motocyclettes de marque Kawasaki ; qu'en n'explicitant pas en quoi consistait le « préjudice certain » que l'acquisition de 12 motocyclettes par la société PC Moto aurait causé à la société Motoworld, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ;
 
 2°/ ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE la réparation d'un dommage, qui doit être intégrale, ne saurait excéder le montant du préjudice réellement subi ; qu'après avoir constaté que la société Motoworld ne versait aux débats aucun document permettant d'évaluer le préjudice qu'elle aurait subi, la cour d'appel a cependant considéré « p[ouvoir] chiffrer ce préjudice à la somme de 25 000 euros » ; qu'en fixant ainsi le préjudice dont elle a ordonné la réparation à une somme forfaitaire, cependant que cette somme ne pouvait excéder le montant du préjudice réellement subi, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil et le principe de réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime. Moyen produit au pourvoi U 15-27.562 par la SCP Boutet et Hourdeaux avocat aux Conseils pour la société Motoworld
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR confirmé le jugement du Tribunal de commerce de NANCY du 28 mai 2010 en ce qu'il a déclaré la SARL MOTOWORLD mal fondée en ses demandes dirigées contre la société PC MOTO ;
 
 AUX MOTIFS QUE la Cour de cassation ayant rejeté, dans son arrêt du 22 octobre 2013, le premier moyen pris en sa première branche du pourvoi de la société MOTOWORLD, les dispositions de l'arrêt de la cour d'appel de Nancy du 25 avril 2012 ayant débouté l'appelante de ses demandes reprochant à la société PC MOTO, sur le fondement des dispositions des articles 1382 du code civil et L. 442-6 I 6° du code de commerce, sa résistance à révéler ses sources d'approvisionnement pour les 12 motocycles de marque KAWASAKI acquises jusqu'au mois de juin 2008, sont devenues irrévocables ; que les demandes de la société MOTOWORLD à ce titre doivent être rejetées ; que la Cour de cassation ayant rejeté, dans son arrêt du 22 octobre 2013, le deuxième moyen du pourvoi de la société MOTOWORLD, les dispositions de l'arrêt de la cour d'appel de Nancy du 25 avril 2012, ayant débouté l'appelante de ses demandes reprochant à la société PC MOTO, sur le fondement des dispositions de l'article L. 442-6 I 6° du code de commerce, d'avoir une parfaite connaissance de participer à la violation de l'interdiction de vente hors réseaux s'agissant de la mise en vente des 12 motocycles de marque KAWASAKI acquises jusqu'au mois de juin 2008 auprès de la société DC MOTORCYCLES IMPORT SPRL, sont devenues irrévocables ; que les demandes de la société MOTOWORLD à ce titre doivent être rejetées ; qu'il est constant que la société KAWASAKI MOTORS EUROPE NV a résilié, par lettre du 20 août 2008, le contrat de concession la liant à la société de droit belge CITY 2 ROUES, qui avait approvisionné la société de droit belge DC MOTORCYCLES IMPORT SPRL en faisant croire que les motos étaient acquises par un particulier ; que pour établir que la société PC MOTO a trouvé une autre source d'approvisionnement et a de nouveau commercialisé des motos de marque KAWASAKI au cours de l'année 2009, la société MOTORWORLD produit trois attestations datées des 11 et 12 juin 2009 faisant état de la mise en vente dans les locaux de la société PC MOTO d'une moto Z 750 KAWASAKI de couleur noire ; que les rédacteurs de deux de ces attestations ne précisent pas la date à laquelle ils se sont rendus dans le magasin de la société PC MOTO et ont constaté la présence de cette moto ;