Cour d'appel d'Aix-en-Provence
5A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 14-20.467 du 05/04/2016,  partie 7


qu'il s'ensuit que c'est à bon droit et par une juste appréciation des faits qui est vainement critiquée par l'appelante que le premier juge a annulé la saisie à tiers détenteurs au motif de l'extinction de la créance privilégiée fondant les poursuites » ;
 
 ET AUX MOTIFS SUPPOSEMENT ADOPTES QU'« il résulte des éléments produits au débat : - que par acte notarié du 13 février 2007 la SARL KAPRIM a acquis un ensemble immobilier sis [Adresse 13], comprenant divers lots et emprunté à la société BANQUE POPULAIRE COTE D'AZUR la somme de 3.000.000 ¿ remboursable à dernière échéance en janvier 2009, moyennant un privilège de prêteur de deniers à hauteur de la somme de 2.200.000 ¿ et affectation hypothécaire pour la somme de 800.0000 ¿ ; - que par acte notarié en date du 15 juin 2007, la SARL KAPRIM a vendu le bien saisi moyennant la somme de 800.000 ¿ payable en partie comptant et en partie en plusieurs termes au fur et à mesure de l'avancement des travaux, au taux d'intérêt annuel de 5 % hors assurance avec privilège de deniers ; - que par jugement du tribunal de commerce de Nice du 16 septembre 2010, il a été prononcé le redressement judiciaire de la SARL KAPRIM ; - que par jugement en date du 18 mai 2011 du tribunal de commerce de Nice, la liquidation judiciaire de la SARL KAPRIM a été prononcée, Me [P] ayant été désignée ès qualités de liquidateur ; - que la créance de la société BANQUE POPULAIRE COTE D'AZUR a été admise par le juge-commissaire le 5 septembre 2012 à hauteur de la somme de 1.980.796,05 ¿ ; - qu'un commandement de payer la somme de 1.946.026,20 ¿ a été adressé à Me [P] ès qualités le 16 février 2011 conformément à l'article 17 du décret du 27 juillet 2006, en vigueur à l'époque ; - qu'un commandement aux fins de saisie immobilière a été délivré le 8 avril 2011 et publié le 30 mai 2011 au 2ème bureau de la Conservation des hypothèques de [Localité 1], vol 2011 S n° 37 et attestation rectificative du juin 2011 S n° 47 ; - que la saisie porte sur les biens et droits immobiliers dépendant d'un ensemble immobilier sis à [Localité 1], dénommé [Adresse 13], lots n° 18 et 40 ; - que le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe du tribunal de grande instance de Nice le 2 août 2011 ; - que la créance réclamée par la société BANQUE POPULAIRE COTE D'AZUR s'élève suivant les indications figurant dans le commandement à la somme de 1.946.026,20 ¿ arrêtée au 16 septembre 2010 et est décomposée comme suit : - principal au 15 septembre 2010 : 1.902.406,49 ¿ ; - intérêts légaux du 21 août 2009 au 15 septembre 2010 : 39.543,11 ¿ - intérêts postérieurs : mémoire ; - frais de procédure : 3.679,62 ¿ - droit de recouvrement article 8 : 328,90 ¿ - coût de l'acte : 68,08 ¿ ; que [CV] [N] et [A] [K] contestent au visa de l'article R. 322-15 du code des procédures civiles d'exécution l'existence d'une créance privilégiée et hypothécaire au profit de la société BANQUE POPULAIRE COTE D'AZUR lui permettant d'exercer son droit de suite ; qu'aux termes de l'article précité le juge doit vérifier si les conditions des articles L. 311-2, L. 311-4 et L. 311-6 sont réunies ; qu'en d'autres termes le créancier doit être titulaire d'une créance liquide et exigible reposant sur un titre exécutoire ; que [CV] [N] et [A] [K] font état que la société BANQUE POPULAIRE COTE D'AZUR avait adressé le 4 juin 2007 à Me [W], notaire, un courrier indiquant qu'en cas de poursuite contre les acquéreurs défaillants elle s'engageait à limiter la créance privilégiée à la fraction du prix de vente restant due par lesdits acquéreurs ; que dans cette hypothèse, ils ne pouvaient compte-tenu des sommes versées lors de la signature n'être débiteurs que de la somme de 455.060,55 ¿ ; qu'ils soutiennent également que la banque n'établit pas la réalité de sa créance hypothécaire dans la mesure où le relevé de la société KAPRIM dans les comptes de la société BANQUE POPULAIRE COTE D'AZUR démontre qu'il a été enregistré au crédit une somme de 3.297.481,59 ¿ outre les fractions de prix payés à la banque de sorte que la créance privilégiée de la banque est éteinte par les paiements intervenus ; qu'ils plaident que la banque a manqué à son devoir de contrôle contractuellement prévu en laissant la société KAPRIM opérer des débits à hauteur de plus de 6.000.000 d'¿ (environ 4.000.000 ¿ entré au crédit du compte + les 2.600.000 débiteurs au 21 août 2008) alors que le contrat de prêt portait sur une somme totale de 3.000.000 ¿ ; qu'en outre des opérations apparaissent largement suspectes (versement au profit d'une société dénommée ACC de plus de 1.500.000 ¿ dans laquelle le gérant de la société KAPRIM était intéressé) ;