décision 17-18.932 du 14/06/2018,  partie 9


ayant concouru aux actes nécessaires à la transformation de ce groupement en EARL en vue de la signature du bail reçu le 9 décembre 1992, ils ont expressément consenti qu'elle ait la qualité de co-preneuse de ce bail tout en n'étant pas associée de l'EARL X..., y trouvant alors un avantage résultant de la pérennité de sa situation professionnelle par rapport aux aléas du produit des récoltes, de nature à garantir le paiement des fermages et ont donc renoncé à ce qu'elle exploite personnellement les terres données à bail et à se prévaloir d'une infraction aux dispositions de l'article L411-35 du code rural.
 
 M. Bernard X... tirant ses droits au titre du bail de ses auteurs ne peut pas d'avantage invoquer un manquement de Mme Nelly Y... épouse X... à l'obligation d'exploiter personnellement les terres données à bail et l'existence d'une infraction aux dispositions de l'article L411-35 du code rural, pour s'opposer à la demande d'autorisation des preneurs de céder leur bail à leur fils.
 
 L'introduction de l'instance devant le tribunal paritaire des baux ruraux de Clermont dont M. Dominique X... était un des assesseurs 170436/GV/OFD ne constitue pas un manquement aux obligations nées du bail, étant relevé en outre que M. Dominique X... n'a pas participé à l'audience de conciliation et que le dossier fut ensuite dépaysé sur le tribunal paritaire des baux ruraux d'Amiens ; ce fait procédural ne peut donc constituer un obstacle à la faculté des preneurs de céder leur bail à leur fils.
 
 Ayant été démontré que les époux X... Y... avaient satisfait à l'ensemble des obligations nées du bail, la demande de M. Bernard X... en résiliation de bail sera également rejetée. » (arrêt, p. 10, dernier al. à p. 13, al. 2);
 
 1°) ALORS QUE la résiliation du bail doit être prononcée pour cession prohibée lorsque la mise à disposition des biens donnés à bail à une société à objet agricole n'a pas fait l'objet d'un avis préalable au bailleur; que, s'agissant d'une infraction instantanée et irréversible, elle ne peut donner lieu à régularisation car violant une disposition d'ordre public du statut du fermage ; qu'en refusant de prononcer la résiliation du bail, après avoir pourtant constaté que les époux X... n'avait pas informé le bailleur que les terres étaient mises à disposition de l'Earl X..., ce qui caractérisait une cession prohibée insusceptible de régularisation, au motif inopérant que les auteurs de M. Bernard X..., actuel bailleur, avaient d'ores et déjà connaissance, lors de la signature du bail reçu le 9 décembre 1992, de cette mise à disposition, et qu'il était donc inutile de les en informer à nouveau dans les formes prévues par l'article L. 411-37 du code rural, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants et n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations en violation des articles L. 411-35 et L. 411-37 du code rural et de la pêche maritime dans leur rédaction applicable en la cause ;
 
 2°) ALORS QUE tenu d'observer et de faire observer devant lui le principe de la contradiction, le juge ne peut fonder sa décision sur un moyen de droit qui n'a pas été soulevé par les parties sans les avoir au préalable invitées à présenter leur observations ; que si, lorsque la procédure est orale, les moyens soulevés d'office sont présumés avoir été débattus contradictoirement à l'audience, il peut être rapporté la preuve contraire ; que, pour refuser de prononcer la résiliation du bail, la cour d'appel a relevé d'office, sans avoir préalablement provoqué les observations des parties, le moyen selon lequel les auteurs de M. Bernard X..., actuel bailleur, auraient, ayant connaissance de la profession d'agent du trésor de Mme Nelly X... lors de la signature du bail reçu le 9 décembre 1992, expressément consenti qu'elle ait la qualité de copreneuse de ce bail tout en n'étant pas associée de l'Earl X..., y trouvant alors un avantage résultant de la pérennité de sa situation professionnelle par rapport aux aléas du produit des récoltes, de nature à garantir le paiement des fermages, et auraient donc renoncé à ce qu'elle exploite personnellement les terres données à bail et à se prévaloir d'une infraction aux dispositions de l'article L. 411-35 du code rural, de sorte que M. Bernard X..., tirant ses droits au titre du bail de ses auteurs ne pouvait davantage invoquer un manquement de Mme Nelly X... à ces obligations ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le principe du contradictoire et, partant, l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE la résiliation d'un bail rural doit être prononcée lorsque des copreneurs mettent les terres louées à la disposition d'une Earl dont l'un d'entre eux n'est pas associé et ne participe pas à l'exploitation; que, s'agissant de la violation d'une disposition d'ordre public du statut du fermage, elle ne peut donner lieu ni à régularisation ni à renonciation ;