Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-13.383 du 04/01/2017,  partie 2


il convient de rappeler que cette détermination se fonde notamment sur des tables de Pyle établies d&apos;après la fusion des cartilages du poignet d&apos;une population d&apos;individus de race blanche d&apos;origine européenne et issus de milieux aisés et qu&apos;aucune analyse similaire n&apos;a été menée pour les populations africaines ; que par ailleurs, cette détermination statistique ne tient pas compte des particularités individuelles qui peuvent résulter d&apos;une alimentation carencée ou de maladies. Cette détermination de l&apos;âge osseux ne permet en conséquence pas d&apos;établir la majorité de [D] [G] [X].
 Enfin, concernant les incohérences des déclarations de [D] [G] [X], s&apos;il est exact qu&apos;il fournit une version peu crédible des conditions de son arrivée en France, s&apos;agissant en particulier du caractère bénévole de l&apos;intervention d&apos;un passeur, ces incohérences peuvent résulter de la volonté de l&apos;intéressé de dissimuler le recours à un réseau, lequel n&apos;est nullement incompatible avec sa minorité », 
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE 
 « le Ministère Public versait au dossier l&apos;expertise osseuse qui n&apos;avait pas de caractère probant, puisqu&apos;elle notait qu&apos;en raison de certaines variations, l&apos;âge osseux ne pouvait formellement être rapproché de l&apos;âge civil et qu&apos;en toute hypothèse, une telle expertise, avec sa marge d&apos;erreur, n&apos;est pas susceptible de combattre utilement des documents officiels dont la preuve de la falsification n&apos;est pas démontrée.
 Or, si l&apos;enquête pénale estime que l&apos;acte de naissance de l&apos;intéressé, par sa typographie et ses caractères, présente des incohérences, [D] [G] [X] ne fait pas l&apos;objet de poursuites devant le tribunal pénal du chef de faux et encore moins d&apos;une condamnation et est donc dès lors présumé innocent et en conséquence, présumé mineur.
 Il convient donc de lui garantir la protection due à tout mineur se trouvant sur le territoire français sans représentant de l&apos;autorité parentale et dès lors, de le confier à l&apos;ASE », 
 
 ALORS, D&apos;UNE PART, QUE pour faire foi des mentions qui y figurent, l&apos;acte d&apos;état civil étranger sur la base duquel sont sollicitées des mesures de protection des mineurs isolés étrangers doit avoir été rédigé dans les formes usitées dans le pays d&apos;origine de l&apos;étranger qui l&apos;invoque ; que dans ses écritures d&apos;appel, l&apos;exposant faisait expressément valoir que le Ministère des Relations extérieures de la république d&apos;Angola requérait l&apos;apposition d&apos;un visa sur les documents d&apos;état civil angolais pour que ceux-ci acquièrent une valeur officielle, ce qui n&apos;était pas le cas du [E] [M] de M. [G] [X], qui ne pouvait dès lors prétendre au bénéfice de la protection des mineurs isolés étrangers ; qu&apos;en écartant ce moyen au motif qu&apos;il serait inopérant, le juge des enfants n&apos;ayant pas à se prononcer sur les règles de procédure concernant l&apos;opposabilité des actes étrangers ou leur validité en France, cependant qu&apos;il incombait précisément au juge des enfants, pour se prononcer sur l&apos;admission ou non de M. [D] [G] [X] au bénéfice de la protection des mineurs isolés étrangers, de vérifier la conformité du document d&apos;état civil produit par l&apos;intéressé aux formes usitées dans son pays d&apos;origine, la cour d&apos;appel a violé les articles 47 du code civil et l&apos;article L. 111-6 du code de l&apos;entrée et du séjour des étrangers et du droit d&apos;asile, 
 
 ALORS, D&apos;AUTRE PART, QUE tenu de trancher le litige qui lui est soumis, le juge ne peut écarter la prétention d&apos;une partie sous couvert de l&apos;absence de preuve du défaut d&apos;authenticité allégué d&apos;un acte d&apos;état civil étranger tout en relevant qu&apos;une expertise ou l&apos;interrogation des autorités consulaires aurait permis d&apos;en vérifier l&apos;authenticité ; qu&apos;en écartant la preuve du caractère frauduleux de l&apos;acte d&apos;état civil produit par M. [G] [X] au motif que le document versé aux débats pour rapporter cette preuve, établi par la Police aux Frontières, reposait sur des éléments invérifiables, tout en relevant que seule une expertise ou la consultation des autorités consulaires angolaises sur l&apos;authenticité du document serait susceptible d&apos;établir son caractère frauduleux et que l&apos;interrogation des mêmes autorités aurait permis de savoir si l&apos;identité fournie par [D] [G] [X] correspondait à un état civil enregistré en Angola, la cour d&apos;appel, à qui il incombait de procéder à la mesure d&apos;instruction ainsi envisagée pour trancher la contestation relative au caractère frauduleux de l&apos;acte litigieux, a manqué à son office en violation de l&apos;article 4 du code civil, 
 
 ALORS, ENCORE, QUE la reconnaissance du caractère frauduleux d&apos;un acte de l&apos;état civil étranger n&apos;est pas subordonnée à l&apos;existence de poursuites pénales ou d&apos;une condamnation pour faux ; qu&apos;en admettant M. [D] [G] [X] au bénéfice des mesures de protection des mineurs isolés étrangers sur la base du [E] [M] dont l&apos;authenticité était douteuse, au motif qu&apos;aucune poursuite pénale pour faux n&apos;aurait été engagée, ni aucune condamnation prononcée de ce chef, après avoir pourtant relevé que ce document d&apos;état civil produit par l&apos;intéressé comportait des incohérences, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 47 du code civil.