Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-14.415 du 09/03/2017,  partie 2



 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu&apos;il déboute M. [L] de ses demandes de dommages et intérêts relatives aux actions relevant du plan d&apos;épargne d&apos;entreprise et des parts du fonds B et de sa demande fondée sur l&apos;article 1843-4 du code civil, l&apos;arrêt rendu le 13 janvier 2015, entre les parties, par la cour d&apos;appel de Nîmes ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d&apos;appel de Montpellier ;
 
 Condamne la société Socotec aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, condamne la société Socotec à payer à M. [L] la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mars deux mille dix-sept.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. [L]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR débouté M. [L] de sa demande au titre du harcèlement moral ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU&apos; il résulte des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail que lorsque le salarié établit la matérialité de faits précis et concordants constituant selon lui un harcèlement, il appartient au juge d&apos;apprécier si ces éléments pris dans leur ensemble permettent de présumer l&apos;existence d&apos;un harcèlement moral et dans l&apos;affirmative, il incombe à l&apos;employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d&apos;un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; qu&apos;au soutien de ses allégations de harcèlement moral, M. [L] produit les éléments matériels suivants : - un tableau intitulé « Exemples de missions perturbantes » (pièce n° 90) établi par l&apos;appelant, ne comportant que des missions entrant dans le champ d&apos;activité normal de l&apos;entreprise et situées dans le Gard, - le témoignage de M. [T] [M] qui ne fait état que de sa situation personnelle alors qu&apos;il a quitté l&apos;entreprise en 2000, - le courrier de la société Socotec du 4 mai 2006 en réponse au courrier reçu de Monsieur [V], délégué syndical Socotec pour le site d&apos;[Localité 1], qui répercutait les doléances du salarié, - la retranscription de l&apos;enregistrement d&apos;un entretien dont ni la date ni les interlocuteurs ne sont identifiables par la cour, portant sur des dossiers en cours et à l&apos;évidence négligés par M. [L] avant son départ en maladie, et obtenu à l&apos;insu des protagonistes ; or l&apos;enregistrement d&apos;une conversation téléphonique privée à l&apos;insu de l&apos;auteur des propos invoqués est un procédé déloyal rendant irrecevable en justice la preuve ainsi obtenue, - des courriers de l&apos;employeur qui ne sont que des réponses aux récriminations émises par le salarié (pièces 78 et 79) et qui ne portent que sur des opérations en cours ne comportant aucun terme méprisant ni dévalorisant, - le témoignage de M. [W] relatant que « Voisin du bureau de M. [N] [L], il m&apos;est arrivé d&apos;entendre à de nombreuses reprises, des entretiens ou reproches fais par M. [O] à [N] [L] sur un ton et dans des termes agressifs qui sortaient à mon avis de la normalité d&apos;un entretien professionnel... », - un certificat du médecin du travail du 6 novembre 2006, alors que M. [L] est à la retraite, qui reproduit les déclarations faites par l&apos;appelant ; que ces éléments ne permettent pas de caractériser des agissements de harcèlement moral dont il n&apos;est même pas justifié d&apos;une incidence sur les conditions de travail ou sur l&apos;état de santé du salarié étant rappelé que M. [L] avait bénéficié d&apos;un mi-temps thérapeutique dès 2003 sans rapport avec les accusations de harcèlement ; que les premiers juges ont relevé avec pertinence que « M. [N] [L], mi-décembre 2005, demandait a M. [O] a être licencié par la SA Socotec, ce que lui refusait son entreprise ; après les congés de fin d&apos;année 2005, M. [L] avait deux arrêts maladie consécutifs, après ces arrêts, M. [L] le 31 janvier 2006 dénonçait par courrier des faits de harcèlement de la part du directeur de l&apos;agence ; cet enchaînement de faits et de circonstances amène le conseil à juger que M. [L] a déclenché ces accusations de harcèlement moral en représailles au refus de l&apos;entreprise de le licencier pour obtenir des conditions financières plus favorables » ; qu&apos;au demeurant, les arguments invoqués par M. [L] manquent de crédibilité, l&apos;employeur faisant justement observer que « M. [L] déplore que ne lui soient pas confiées des missions d&apos;importance (il critique les missions dites « B » qu&apos;il juge trop nombreuses) ; toutefois, et dans le même temps, il semble craindre d&apos;assumer les responsabilités techniques inhérentes au métier de contrôleur et de vérificateur technique puisqu&apos;il assimile à du harcèlement moral les missions présentant de véritables difficultés techniques » ;