Cour d'appel de Paris
I7, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 14-21.670 du 19/01/2016,  partie 9


que les pratiques qu'elle a dénoncées le 10 juin 2010 d'exclusion brutale et non motivée d' AdWords sont identiques à celles, dénoncées par la société Navx, qui ont fait l'objet d'une décision 10-MC-OI de l'Autorité du 30 juin 2010 ordonnant des mesures conservatoires, puis d'une décision 10-D-30 de l'Autorité du 28 octobre 2010 rendant obligatoires des engagements de Google, non respectés par celle-ci: qu'elle estime que l'Autorité, après avoir mis en oeuvre des mesures de régulation grâce à l'affaire Navx, n'a pas souhaité engager une nouvelle procédure de sanction à l'encontre de Google et pour aboutir à ce résultat, procédé à une triple dénaturation : "l'utilisation de la notion d'éléments insuffisamment probants" pour une pratique qu'elle a elle-même décrite quelques jours après la saisine comme étant manifestement constitutive d'un abus de position dominante afin d'éviter de se prononcer sur le fond", "une analyse sur le comportement du plaignant et non pas sur les pratiques de l'entreprise en position dominante ce qui constitue une inversion surprenante", "une déclaration selon laquelle "l'Autorité se montre vigilante" (point 86) alors qu'elle se contente de promesses verbales des avocats de Google, démenties par la réalité des faits et les propres écritures de ces conseils" : que selon la requérante, en rejetant la saisine alors même qu'elle était victime d'une rupture brutale, sans motifs, ni avertissement, maintenue malgré une décision du juge des référés, sanctionnée par le juge de l'exécution et réitérée à plusieurs reprises pendant une année, l'Autorité a rendu une décision en négation de ses propres décisions de mesures conservatoires dans l'affaire Navx et avis (10-A-29 du 14 décembre 2010), de l'autorité de la chose jugée résultant de l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 16 novembre 2011 estimant que Google avait mis fin au contrat sans aucun préavis et sans caractériser un quelconque manquement préalable , - de la réalité car il est faux de prétendre que ses moteurs de recherche et barre d'outil pouvaient être chargés 'sans être "l'objet de la demande des internautes" (Cf description de la Décision n° 54), - de la notion de "risque grave et immédiat car, en toute hypothèse, ni Google, ni la Décision ne démontrent en quoi les prétendus manquements aux règles contractuelles qui lui sont reprochés imposaient une rupture sans préavis ; qu'il doit, à titre liminaire, être observé que, contrairement à ce que soutient la requérante qui invoque "une négation de la réalité", la Décision qui, après avoir rappelé certaines obligations, contractuelles applicables aux services AdWords et AdSense de Google, a précisément décrit (Cf n° 51 et s.) le mécanisme qui conduisait un internaute à télécharger la barre d'outils d'E-Kanopi et à modifier sa page d'accueil pour le moteur de recherche "iadah" d'E-Kanopi à partir d'une visite sur la page thématique météorologique www.meteo-en-france.com.v a exactement relevé que, durant les étapes suivies par l'internaute celui-ci n'apprenait nulle part clairement qu'il allait installer une barre d'outils non limitée à la météo ou qu'il allait remplacer sa page d'accueil par un moteur de recherche généraliste s'appelant "iadah" enrichi de plusieurs "widgets" dont un spécifique sur la météo, que la requérante qui a elle-même lors de son audition par le rapporteur le 19 mai 2011 indiqué (page 3) qu'en "mars 2010 quand a été lancé le moteur de recherche iadah, l'accès à l¿information est proposé moyennant le téléchargement de la toolbar", ne peut sérieusement contester que l'accès à des sites thématiques, conditionné par le téléchargement préalable d'une barre d'outils, même accepté par l'utilisateur, impose cette barre d'outils aux utilisateurs intéressés par des sites thématiques variés vers lesquels ils étaient attirés par les annonces Adwords", ces sites thématiques étant alors" utilisés par E-Kanopi pour accroître la base d' utilisateurs de son moteur de recherche, afin de gonfler ses revenus Adsense, sans que ce moteur de recherche et la barre d'outils qui lui est propre soient l'objet de la demande des internautes"; qu'ainsi que le relève la Décision (n° 60), Google a coupé les comptes AdWords et AdScnse d'E-Kanopi à la suite de la violation, par cette dernière, des règles contractuelles visant à protéger les internautes de l'installation de logiciels non expressément sollicités et de celles concernant l'interdiction de la vente de contenus qui pouvaient être obtenus de manière gratuite sur Internet ; que l'argumentation de la requérante manque également en fait lorsqu'elle invoque une "négation de l'autorité de la chose jugée" puis une "négation de la notion de "risque grave et immédiat"; qu'en effet, la décision de la cour d'appel de Paris du 16 novembre 2011 (devenue définitive en raison du rejet du pourvoi de la société EKanopi) n'a fait droit aux demandes de la société E-Kanopi qu'en ce qui concerne la brutalité de la rupture des relations commerciales, établies entre elle et Google, estimant, par application de l'article L. 442-6 du code de commerce, non réunies les conditions d'une résiliation sans préavis et la responsabilité de Google engagée du fait de l'absence de préavis; qu'il ne peut être déduit du fait qu'il a ainsi été jugé que Google ne pouvait mettre fin, sans préavis à la relation commerciale établie avec E-Kanopi que cette rupture est intervenue sans motif ;