décision 15-80.770 du 04/05/2016,  partie 3


qu'en se référant à l'existence d'une condamnation en 2008 pour des faits commis en 2005 qui seraient de même nature que ceux poursuivis sans citer ladite condamnation, sans exposer la nature de l'infraction déjà sanctionnée, sans rechercher si elle était définitive et sans caractériser l'état de récidive, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ;
 
 "4°) alors qu'en toute hypothèse lorsque la juridiction correctionnelle relève d'office l'état de récidive du prévenu, il lui appartient de l'informer préalablement de cet élément modificatif de la peine afin de lui permettre de se défendre spécialement sur ce point ; qu'en omettant de prévenir M. [N] de son intention de faire état de la précédente condamnation figurant au casier judiciaire, la cour d'appel a violé les droits de la défense en violation des textes susvisés" ;
 
 Vu l'article 132-19 du code pénal ;
 
 Attendu qu'il résulte de ce texte que le juge qui prononce une peine d'emprisonnement sans sursis doit en justifier la nécessité au regard des faits de l'espèce, de la gravité de l'infraction, de la personnalité de son auteur, de sa situation matérielle, familiale et sociale ainsi que du caractère inadéquat de toute autre sanction ; que, dans le cas où la peine n'est pas supérieure à deux ans, ou à un an pour une personne en état de récidive légale, le juge, s'il décide de ne pas l'aménager, doit en outre motiver spécialement cette décision, soit en établissant que la personnalité et la situation du condamné ne permettent pas un tel aménagement, soit en constatant une impossibilité matérielle ;
 
 Attendu que, pour condamner M. [N] à la peine de dix-huit mois d'emprisonnement dont dix mois avec sursis, l'arrêt attaqué énonce que le bulletin n° 1 de son casier judiciaire porte mention d'une condamnation en 2008, pour des faits commis en 2005 de même nature que ceux de l'espèce et que la personnalité du prévenu justifie une telle peine ;
 
 Mais attendu qu'en l'état de ces énonciations, la cour d'appel, qui ne s'est pas expliquée sur le caractère manifestement inadéquat de toute autre sanction et n'a pas prononcé sur l'aménagement de la peine d'emprisonnement sans sursis, a méconnu le texte susvisé ;
 
 D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ; qu'elle sera limitée à la peine, dès lors que la déclaration de culpabilité n'encourt pas la censure ;
 
 Par ces motifs :
 
 CASSE et ANNULE, mais en ses seules dispositions relatives à la peine, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Versailles, en date du 15 janvier 2015, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
 
 Et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée ;
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Versailles et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quatre mai deux mille seize ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.