Cour d'appel de Toulouse,  décision 10-15.890 du 22/01/2014,  partie 2



AUX MOTIFS QUE la réglementation européenne n'apporte que des précisions exceptionnelles au principe général selon lequel, en matière délictuelle dans laquelle s'inscrit le présent litige puisqu'aucun lien contractuel ne lie les parties, la juridiction compétente est, au choix du demandeur, celle du lieu du domicile du défendeur, dont il n'est pas discuté qu'il se situe en Autriche, soit le lieu de réalisation du dommage qui en l'espèce et faute d'allégation (car il n'est guère question de s'intéresser à la preuve ou à la réalité de l'allégation qui relève de la compétence du seul juge du fond) de complicité entre l'auteur de la contrefaçon dénoncée et la société de droit autrichien KDG MEDIATECH AG dont il n'est pas contesté qu'elle a réalisé le pressage du CD litigieux en Autriche sans que l'on sache dans quelles conditions de commande, la bonne foi se présumant toujours, de sorte que là aussi, sans épiloguer sur les conditions d'achat sur internet qui n'intéressent que les sociétés CRUSOE ou ELEGY de droit britannique qui ne sont pas au procès, il apparaît que la compétence des juridictions françaises et singulièrement de celle du tribunal de grande instance de TOULOUSE, juridiction du domicile du demandeur, ne peut qu'être écartée ; qu'il en résulte que l'ordonnance déférée doit être infirmée et que le tribunal de grande instance de TOULOUSE doit être déclaré incompétent au profit de telle juridiction étrangère qu'il appartiendra au demandeur de saisir et donc de renvoyer ce dernier à mieux se pourvoir ;

1) ALORS QU'en matière de contrefaçon, le demandeur peut saisir les tribunaux de l'Etat dans lequel le défendeur a son domicile ou le tribunal du lieu où le fait dommageable s'est produit ou risque de se produire, ce dernier lieu étant soit celui où l'auteur de la contrefaçon est établi, soit celui où l'objet de la contrefaçon se trouve diffusé ; qu'en relevant, pour juger que la contrefaçon invoquée par Monsieur X... ne relevait pas de la compétence du tribunal de grande instance de TOULOUSE, qu'il était indifférent que les contrefaçons aient pu être achetées sur internet en France et que cette juridiction était celle du domicile du demandeur, quand il était essentiel de déterminer, pour statuer sur la compétence des juridictions françaises, si les objets litigieux étaient diffusés sur un site internet accessible en France et avaient pu être vendus dans ce pays, de sorte que le dommage était susceptible de s'y réaliser, voire s'y était d'ores et déjà réalisé, la Cour d'appel a violé l'article 5, 3°, du règlement n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000, relatif à la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale ;

2) ALORS QUE l'acte matériel reproduction d'une oeuvre musicale grâce à la fabrication d'un support audio, en méconnaissance des droits d'auteur, est un acte de contrefaçon ; qu'en jugeant néanmoins que le pressage des CD litigieux par la société KDG MEDIATECH AG n'était pas un acte de contrefaçon et en déduire que l'auteur aurait dû invoquer sa complicité dans leur commercialisation pour justifier de la compétence des juridictions françaises du lieu de diffusion, quand cet acte réalisé en méconnaissance des droits d'auteur de Monsieur X... était un acte de contrefaçon, de sorte que la société autrichienne était co-auteur du délit et susceptible de voir sa responsabilité civile engagée devant les juridictions françaises du lieu de réalisation du dommage, la Cour d'appel a violé l'article 5, 3°, du règlement n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000, relatif à la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, ensemble les articles L. 335-4 et L. 122-3 du Code de la propriété intellectuelle et l'article 1382 du Code civil ;

3) ALORS QU'en toute hypothèse Monsieur X... soutenait expressément que la société KDG MEDIATECH AG, de droit autrichien, avait participé à la contrefaçon en fabriquant les CD AUDIO litigieux, en méconnaissance des droits d'auteurs des membres du groupe « AUBREY SMALL » dont il faisait partie (voir les conclusions d'appel de Monsieur X... déposées le 2 septembre 2008, spéc. p. 7, 3ème §, et s.) ; qu'en jugeant néanmoins, pour écarter la compétence des juridictions françaises pour connaître du préjudice subi en raison de la contrefaçon dénoncée, qu'il n'était pas allégué que la société KDG MEDIATECH AG était complice de l'auteur de la contrefaçon et, en conséquence, qu'elle était impliquée dans cette contrefaçon, la Cour d'appel a dénaturé les conclusions de Monsieur X... et a violé l'article 4 du Code de procédure civile.