Cour d'appel de Versailles
04, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-24.948 du 16/01/2020,  partie 7


que la société EDF invoque la clause de l'annexe 4 des conditions particulières d'achat aux termes de laquelle les entreprises constituées en groupement momentané d'entreprises solidaires déclarent que « chacune des entreprises est responsable de l'exécution de son propre lot, s'il en est défini un, mais aussi de l'exécution de la totalité du marché » ; que cependant l'exécution conforme de la totalité du marché, dont, selon la clause précitée, la société Lagarde et Meregneni doit répondre, n'est pas ici en cause ; que cette clause ne permet pas de rendre responsable la société Lagarde et Meregnani, solidairement avec une autre entreprise du groupement, du manquement à une obligation d'information et de conseil dont cette dernière serait reconnue responsable à l'égard du maître de l'ouvrage ; qu'aucune faute, propre à la société Lagarde et Meregnani, n'étant établie, ni alléguée, la demande formée à son encontre par la société EDF n'est pas fondée ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE la société EDF a signé avec la société Lagarde et Meregnani, le 27 avril 2010, un marché en contractant général pour les travaux d'aménagement de son site à Levallois-Perret ; que la société Lagarde et Meregnani s'est vue confier les lots installation de chantier, plâtrerie, faux planchers, revêtement de sols et murs, revêtements de sols souples, peinture et faux plafonds ; que la société Lagarde et Meregnani, dans le cadre de ce contrat général, est également intervenue en qualité de mandataire du groupement incluant les sociétés DWG, Duriez, Sodel, Boonen, S.C.O ; que l'article 4 des conditions générales d'achat accompagnant le marché pose ainsi les droits et obligations de la société Lagarde et Meregnani « dans le cadre d'un groupement » : - remise des offres, - précision sur la part des prestations de chaque membre du groupement, - transmission des demandes d'acceptation et d'agrément des sous-traitants, - transmission aux membres des pièces, instructions, notes, etc., - transmission des demandes de paiement des membres, - transmission de toutes autres communications, - demande de réception des ouvrages ; que l'article 36 des conditions générales d'achat stipule quant à lui qu'outre celles qui résulteront du contrat (marché de travaux), la société Lagarde et Meregnani a l'obligation de : - désigner un responsable qualifié pour prendre les décisions utiles et donner des instructions, assister aux réunions de coordination, - fournir les plans, pièces et documents techniques prévus au contrat, - signaler les communications importantes, - faire connaître l'état d'avancement des prestations, - fournir un certain nombre de pièces, - respecter la loi de 1975 sur la sous-traitance, - tenir le maître d'ouvrage informé de toutes difficultés ; qu'il apparaît ainsi que la société Lagarde et Meregnani en sa qualité de mandataire du groupement d'entreprises, assure principalement la communication et les transmissions diverses entre la société EDF, maître d'ouvrage, et les entreprises membres intervenant surie chantier ; que l'article 36 précité précise que « chacun des membres exécute par ses propres moyens et sous son entière responsabilité, la part des prestations lui incombant, et ce, à son profit et à ses risques et périls » ; que l'annexe n°4 des conditions particulières d'achat, signé préalablement, le 19 avril 2010, est une déclaration de groupement momentané d'entreprises ; qu'au terme de cette annexe, les entreprises signataires « donnent mandat à l'entreprise Lagarde et Meregnani pour passer tous les actes relatifs à l'exécution du marché et assurer toutes les relations avec l'Entreprise [la société EDF] » ; qu'il est ajouté que « chacune des entreprises soussignées est responsable de l'exécution de son propre lot, s'il en est défini un, mais aussi de l'exécution de la totalité du marché » ; que les travaux confiés à la société Lagarde et Meregnani ne sont pas en cause en l'espèce et la responsabilité technique de l'entreprise n'est engagée du fait d'aucun des lots de travaux qui lui ont été confiés ; que la responsabilité de la société Lagarde et Meregnani n'est pas plus mise en cause au titre de ses obligations de contractant général, du fait de manquements à ses missions de mandataire du groupement d'entreprises, pas même allégués ; qu'il n'est pas contesté qu'elle a assumé ses obligations de ce chef ; que la société EDF ne recherche la responsabilité de la société Lagarde et Meregnani qu'au regard de la clause de responsabilité de la totalité du marché posée à l'annexe n°4, précitée ; mais que pour engager cette responsabilité, qui n'est pas une simple responsabilité in solidum avec les autres entreprises, mais une réelle responsabilité solidaire (article 1202 du code civil) vis-à-vis du maître d'ouvrage, doit être établi un manquement de la part de la société Lagarde et Meregnani ayant concouru à la réalisation du dommage allégué ; que ce manquement n'est ni allégué ni a fortiori démontré par la société EDF en l'espèce ;
 
 1/ ALORS QUE, l'annexe 4 des conditions particulières d'achat du groupement momentané d'entreprises stipulait que « Les entreprises soussignées, après avoir pris connaissance de toutes les pièces du marché : Déclarent avoir constitué un groupement momentané d'entreprises solidaires en vue de la réalisation des prestations désignées ci-dessus, - Donnent mandat à l'entreprise Lagarde et Meregnani pour passer tous les actes relatifs à l'exécution du marché et assurer toutes les relations avec l'Entreprise.