décision 16-15.012 du 07/09/2017,  partie 2


La société Clichy fait valoir de son côté que M. Z... ne démontre pas en quoi son action est irrecevable et qu'il élude la question du défaut d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, soutenant vainement que le bail a été renouvelé à la suite de la délivrance du congé. Or, des pièces produites aux débats, il ressort qu'après un premier congé offre de renouvellement délivré le 28 septembre 2009 à effet du 31 mars 2010, la société devenue Clichy, bailleresse, a fait délivrer le 6 mars 2012 un acte intitulé "congé" refusant le renouvellement du bail mais offrant de payer une indemnité d'éviction, précision y étant formulée que le bail a été fait pour une durée de neuf années à compter du ter janvier 1996 et que la société Clichy entend y mettre fin et donne en conséquence congé pour le 30 septembre 2012. Or un congé offre de renouvellement ayant été précédemment délivré par la bailleresse le 28 septembre 2009 à effet du 31 mars 2010, ce second acte ne peut constituer une rétractation du congé précédent fondée sur la dénégation du droit au statut des baux commerciaux à laquelle l'acte ne fait aucune allusion, ne contenant du reste aucun motif de refus, et alors que la bailleresse y offre de payer une indemnité d'éviction. Il ne peut s'analyser en réalité que comme l'exercice par la bailleresse de son droit de refuser le renouvellement du bail après l'avoir offert, en offrant le paiement d'une indemnité d'éviction, ce qu'elle pouvait exercer valablement dans le délai de deux ans de l'action en fixation du loyer, la faculté d'exercer ce droit étant ouverte durant l'instance en fixation judiciaire du loyer de renouvellement et même en l'absence d'une telle instance ; Le droit d'option ainsi exercé ne fait cependant pas naître un nouveau congé ; il n'est d'ailleurs soumis à aucune forme particulière et le refus de renouvellement rétroagit à la date d'effet du premier congé soit au 31 mars 2010. Si la bailleresse pouvait néanmoins refuser le paiement d'une indemnité d'éviction en invoquant le défaut d'application du statut du fait de l'absence alléguée d'immatriculation du preneur au registre du commerce, c'est à la condition d'avoir agi dans ce même délai de deux ans à compter de la date d'effet du congé, soit au plus tard jusqu'au 31 mars 2012, la condition d'immatriculation du preneur s'appréciant à la date de la fin du bail qui est celle de la date d'effet du congé au 31 mars 2010. Il s'ensuit que l'action en dénégation du droit pour M. Y... Z... au bénéfice du statut des baux commerciaux intentée le 20 juillet 2012 est prescrite par application de l'article L 145-60 du code de commerce. Le preneur a droit, en conséquence du refus de renouvellement qui a mis fin au bail, à une indemnité d'éviction » ;
 
 Alors que toutes les actions exercées, en vertu du chapitre V du titre IV du livre 1er du Code de commerce, se prescrivent par deux ans ; qu'en estimant, cependant, en l'espèce, que l'action en dénégation du droit de M. Y... au bénéfice du statut des baux commerciaux intentée le 20 juillet 2012 est prescrite par application de l'article L. 145-60 du Code de commerce, quand cette action n'est pas exercée en vertu du chapitre V du titre IV du livre 1er du Code de commerce, de sorte que la prescription biennale lui est inapplicable, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article L. 145-60 du Code de commerce.