Cour d'appel d'Aix-en-Provence
7B, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-17.005 du 09/03/2022,  partie 5



 Il est regrettable que vous n'ayez pas saisi cette chance, nous obligeant dès lors à rompre notre relation contractuelle pour les motifs qui nous ont conduits à vous convoquer une première fois pour une proposition de rétrogradation sanction.
 Nous nous voyons donc contraints de procéder à votre licenciement pour les motifs sus-évoqués.
 Vous ne ferez donc plus partie du personnel de l'entreprise à l'expiration d'un délai de préavis de trois mois qui commencera à courir à dater de la présentation de cette dernière. Nous vous dispensons de l'exécuter, il vous sera néanmoins rémunéré.
 
 À l'expiration du délai de préavis, vous recevrez votre certificat de travail et votre solde de tout compte par pli postal séparé.
 La rupture de votre contrat de travail ouvrant droit à prise en charge par l'assurance chômage, en application de l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale, vous bénéficierez à compter de la rupture de votre contrat du maintien des garanties frais de santé en vigueur dans l'entreprise dans la limite de 12 mois. Pour de plus amples informations sur l'étendue de cette couverture, vous êtes invité à vous adresser à La Mutuelle Familiale/Ma Nouvelle Mutuelle (MNM).
 Vous serez tenu de transmettre à MNM votre justificatif de prise en charge par l'assurance chômage et de les tenir informé de toute cessation de prise en charge par l'assurance chômage intervenant pendant la période de maintien de votre couverture complémentaire santé.
 Vous bénéficierez également à compter de la rupture de votre contrat du maintien des garanties de prévoyance géré par Pro BNP, en vigueur dans l'entreprise, dans la limite de 12 mois. Pour de plus amples informations sur l'étendue de cette couverture, vous êtes invité à vous adresser à Pro BNP ([Adresse 3] ou www.probtp.com)."
 ()
 Sur le fondement du licenciement 
 La société intimée soutient que le salarié a refusé une rétrogradation, l'obligeant ainsi à envisager une mesure de licenciement. Toutefois, une modification du contrat de travail, prononcée à titre de sanction disciplinaire contre un salarié, ne peut lui être imposée ; en cas de refus de ce dernier, l'employeur peut, dans le cadre de son pouvoir disciplinaire, prononcer une autre sanction, en lieu et place de la sanction refusée. Par suite, dès lors que l'employeur se place sur le terrain disciplinaire, lorsqu'il propose une modification du contrat de travail, il ne peut faire reposer le licenciement lié au refus de cette modification sur un motif disciplinaire. Ainsi, l'insuffisance professionnelle ne peut alors constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement que si elle est liée à une faute du salarié.
 En l'espèce, la société Ciffreo [R] a proposé à M. [X] [P] une modification de son contrat de travail prenant la forme d'une rétrogradation et d'une mutation, ayant la nature de sanction, par lettre du 28 novembre 2016, ainsi libellée :
 "Monsieur, 
 Nous vous confirmons les termes de notre entretien du 23 novembre 2016, en présence de MM. [R] et [L], auquel vous avez été régulièrement convoqué par lettre remise en mains propres du l4 novembre 2016, et pour lequel vous étiez assisté de Monsieur [N].
 Lors de cet entretien, nous vous avons reproché vos insuffisances de résultats sur le secteur dont vous avez la responsabilité révélant votre incapacité à tenir votre fonction de directeur d'exploitation général, sans que vous n'ayez à aucun moment semblé en mesure de corriger ces problèmes et capable de maîtriser la situation. En effet, nous constatons sur votre zone d'exploitation à fin septembre 2016 :
 
 - Une insuffisance de chiffre d'affaires et de masse marge budget.
 - Des différés pas maîtrisés et des achats non suivis, ce qui provoque des tensions de trésorerie.
 - Le poste transport sur vente absolument pas maîtrisé.
 Les directions d'exploitation dont vous vous occupez se retrouvent donc dans une situation très préoccupante et vos résultats sont même très en deçà de ceux réalisés sur les autres secteurs d'exploitation. Alors que Ciffréo [R] Nice a toujours été le fer de lance de nos filiales, cette société subit la pire contreperformance jamais enregistrée dans son histoire avec une accélération en 2016.
 Nous ne pouvons pas plus longtemps vous laisser mettre en péril cette société.
 La zone d'exploitation de M.[I] traverse aussi des difficultés importantes avec les mêmes problématiques.
 Quant à la zone d'exploitation de Monsieur [E], il a fallu que M. [C] [R] prenne le relais et intervienne directement sur ce secteur car vous n'avez jamais su collaborer avec ce directeur ni recueillir son adhésion.
 A aucun moment, malgré les demandes soutenues de M. [C] [R], vous n'avez semblé à même de redresser la situation.
 Au contraire, au-delà de vos affirmations et de vos certitudes, vous cherchez des causes exogènes à l'ensemble de ce que nous avons constaté, ceci sans jamais vous remettre en question !
 Lors de notre entretien, vous n'avez pas contesté les résultats, mais vous avez cherché à minimiser les baisses importantes de CA et de marge en expliquant qu'il y avait une grosse référence de CA l'année précédente (chantier de la voie des 40 mètres sur [Localité 5]) et qu'il y avait une perte sur l'étanchéité.