Cour d'appel de Grenoble, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 15-24.535 du 26/01/2017,  partie 2


alors les terres suivant une «location» régulièrement et volontairement consentie par le propriétaire ; que trois éléments confortent l&apos;existence d&apos;un bail rural existant entre les parties ; que, d&apos;une part, l&apos;écrit d&apos;un bail à ferme à effet au 1er janvier 2004 mentionnant les parcelles litigieuses propriété de M. [M], que ce dernier, qui croit pouvoir dire qu&apos;il ne l&apos;a jamais reçu, ce qui sera écarté, n&apos;a pas renvoyé signé ; que ce document est corroboré par l&apos;existence d&apos;un autre bail similaire signé à la même date par Mme [T] [M] mère des parties, intéressant d&apos;autres parcelles indivises ; que d&apos;autre part, M. [M] a signé en qualité de propriétaire des parcelles litigieuses, le document à destination de la MSA « Mise en valeur de parcelles -Attestation », attestant ainsi qu&apos;elles sont cultivées par Mme [W] « depuis le 1er janvier 2003 » ; qu&apos;enfin, Mme [W] explique que les parties ont été en lien financier, ce qu&apos;elle démontre par un chèque de 482,03 euros signé de M. [M] à son attention le 24 mai 2009 (communiqué en pièce originale) qu&apos;elle n&apos;a pas encaissé pour des achats de viande effectués par son frère, expliquant un compte tacitement remis à entre les parties dont il est rappelé le lien filial (frère et soeur). Si M. [M] conteste ce fait, il ne donne aucune autre explication quant à la cause de ce chèque ; que, dans cet état, le bail rural est suffisamment caractérisé par l&apos;existence d&apos;une contrepartie monétaire à charge du preneur ; que les autres arguments visés par les parties relativement à l&apos;indivision existant entre eux et leur mère notamment, sont indifférents au litige ; que, par voie d&apos;infirmation, il est donc jugé que Mme [W] bénéficie d&apos;un bail à ferme sur les 5 parcelles litigieuses D [Cadastre 1], D [Cadastre 2], D [Cadastre 3], D [Cadastre 4], D [Cadastre 5], non pas, comme elle le demande, sur l&apos;ensemble des parcelles exploitées depuis 2003, dès lors que les autres parcelles n&apos;ont pas fait l&apos;objet de l&apos;instance ;
 
 1. ALORS QUE le bail verbal est subordonné à l&apos;existence d&apos;une contrepartie onéreuse ; qu&apos;en retenant que M. [M] s&apos;était plaint de ne pas avoir reçu un loyer, en contrepartie de la mise à disposition des terres, par un courrier adressé à sa soeur, le 1er janvier 2013, pour en obtenir la restitution des terres, et qu&apos;il lui avait vainement demandé de lui payer la location de cette surface de terre au tarif en vigueur sur la commune sans expliquer en quoi sa soeur s&apos;était effectivement acquittée d&apos;une contrepartie onéreuse, ou qu&apos;il ait été effectivement convenu du commun accord des parties, qu&apos;elle était effectivement débitrice de l&apos;obligation de payer un loyer, la Cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article L 411-1 du Code rural et de la pêche maritime ;
 
 2. ALORS QU&apos;il appartient à celui qui se prétend bénéficiaire d&apos;un bail rural de rapporter la preuve d&apos;une contrepartie onéreuse ; qu&apos;en se déterminant en considération du silence de M. [M] qui, dans le courrier précité, ne discutait nullement le fait que Mme [W] ait exploité auparavant les terres suivant une location régulièrement et volontairement consentie par le propriétaire, quand il appartenait à Mme [W] de rapporter qu&apos;elle était contractuellement tenue au paiement d&apos;un loyer, la Cour d&apos;appel a inversé la charge de la preuve, en violation de l&apos;article 1315 du Code civil et de l&apos;article L 411-1 du Code rural ;
 
 3. ALORS QUE l&apos;acceptation, si elle peut être tacite, ne peut résulter que d&apos;actes démontrant avec évidence l&apos;intention de la partie d&apos;accepter le contrat proposé ; qu&apos;en décidant que l&apos;existence d&apos;un bail à ferme ressortait d&apos;un bail à ferme au 1er janvier 2004 qui serait corroboré par un autre bail similaire signé à la même date par sa mère, Mme [M], et qui intéressait d&apos;autres parcelles indivises, bien que M. [M] n&apos;ait pas signé ce document qu&apos;il contestait avoir reçu, la Cour d&apos;appel qui a statué par référence à la conclusion d&apos;un autre contrat conclu pour un objet différent entre d&apos;autres parties, s&apos;est déterminée par des motifs impropres à caractériser l&apos;existence d&apos;une acceptation implicite ; qu&apos;ainsi, elle a privé sa décision de base légale au regard des articles 1101 et 1108 du Code civil, ensemble l&apos;article L 411-1 du Code rural et de la pêche maritime ;
 
 4. ALORS QU&apos;en relevant que M. [M] avait également signé à l&apos;attention de la MSA, un document attestant que les parcelles étaient cultivées par Mme [W], la Cour d&apos;appel s&apos;est déterminée par un motif impropre à caractériser l&apos;existence d&apos;un bail rural ; qu&apos;ainsi, elle a violé l&apos;article L 411-1 du Code rural et de la pêche maritime ;
 
 5. ALORS QU&apos;en affirmant que les parties se trouvaient en relations financières et que M. [M] ne justifiait pas de la cause du chèque non encaissé qu&apos;il avait signé au bénéfice de Mme [W] pour un montant de 482,03 €, pour une vente de viande, la Cour d&apos;appel qui s&apos;est déterminée par des motifs impropres à établir l&apos;existence d&apos;une contrepartie onéreuse à la mise à disposition des terres, a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;