Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-12.758 du 28/03/2019,  partie 7



 « En ce qui concerne de surcroît le paiement des fermages incombant aux époux W... F... et I... S..., l'arriéré a été fixé par les intervenantes à la somme totale de 40 583 € pour les périodes de 2005 à 2010 (36 457 €) et de 2004 à 2010 (4 126 €), sans aucune contestation fiable des redevables, situation dès lors exclusive de leur moyen tiré, dans le dispositif de leurs conclusions, de la compensation dont les conditions initialement définies par les articles 1289 et suivants du code civil applicables à cette époque (1347 nouveau), ne satisfont pas aux conditions exigées, sauf à s'orienter vers la solution ci-après développée.
 
 Sur les demandes des intervenantes volontaires
 
 S'opposant à l'existence d'une indemnité au profit du preneur sortant, les intervenantes volontaires ont néanmoins convenu à titre subsidiaire de suggérer à l'égard des époux W... F... et I... S..., la somme de 19 027 euros, résultant de la première hypothèse émise par l'expert J..., qui, à titre de solution privilégiée et manifestement appropriée, s'avère de nature à correspondre partiellement aux demandes formulées en l'espèce par les intéressés.
 
 Il ressort des données juridiques et factuelles du présent différend que la compensation des sommes dues respectivement par les époux F... aussi bien en l'espèce qu'en vertu qu'en vertu de l'arrêt de la cour du 25 mars 2010 et du rapport J... parfaitement amendé par les intervenantes volontaires, sont désormais redevables de la somme de 63 195 € avec intérêts au taux légal courant à compter du présent arrêt.
 
 Enfin les époux F... sont condamnés à payer les fermages 2005 à 2010 à hauteur de la somme de 36 457 €, outre les impôts et taxes de chambre d'agriculture 2004 à 2010 de 4 126 €, soit un total d'une valeur susmentionnée de 40 583 € ; » (arrêt p.13 et 14)
 
 1°) ALORS QUE tout jugement doit être motivé à peine de nullité et que le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs ; que le preneur faisait valoir que le bailleur sollicitait le paiement de fermages et de la taxe foncière sans prendre en considération l'obligation prévue par l'article L. 415-3 du code rural et de la pêche maritime de rétrocéder au preneur le montant de l'exonération de la taxe foncière sur les propriété non bâties afférente aux terres agricoles (conclusions p. 27 et 28) ; qu'en s'abstenant de répondre à ces conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE le montant de l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties afférente aux terres agricoles, prévue à l'article 1394 B bis du code général des impôts, doit, lorsque ces terres sont données à bail, être intégralement rétrocédé aux preneurs des terres considérées ; qu'en condamnant les époux F... à verser aux ayants-droits du bailleur une somme totale de 40 583 euros au titre des fermages et des impôts et taxes de chambre d'agriculture, sans rechercher, comme elle y était invitée (conclusions p.27 et 28) si le montant de l'exonération avait effectivement été pris en considération dans les calculs du bailleur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 415-3 code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction applicable à l'espèce.