Cour d'appel de Versailles,  décision 12-14.569 du 10/07/2013,  partie 3




ALORS QUE, dans ses conclusions d'appel (conclusions du 13 septembre 2011, p.5 et 6) les SCI faisaient valoir que le règlement de copropriété distinguait les parties communes générales et les parties communes spéciales en soulignant que les parties communes spéciales comprenaient notamment le gros oeuvre du bâtiment et que les frais incombant aux parties communes spéciales de chaque bâtiment devaient être répartis en fonction des tantièmes entre les différents lots de chaque bâtiment ; qu'en s'abstenant de se prononcer sur ce point, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 10 et 18 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, et de l'article 11 du décret du 17 mars 1967.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION

L'arrêt attaqué encourt la censure ;

EN CE QU' il a rejeté les demandes des SCI s'agissant des dépenses d'eau, ensemble rejeté les demandes des deux SCI concernant ces dépenses ;

AUX MOTIFS PROPRES QU' « à la demande de la SCI ALHEL, les copropriétaires ont été appelés à se prononcer lors de leur assemblée générale du septembre 2005 sur la résolution suivante : "l'assemblée générale, après en avoir délibéré, autorise la SCIALHEL et la SCI ALHELSAMIC à procéder à la pose de compteurs divisionnaires d'eau froide dans les lots leur appartenant et à leurs frais exclusifs ; que les consommations d'eau relevées seront imputées directement à ces copropriétaires. Les consommations seront déduites de la consommation générale qui sera répartie entre les autres lots en proportion de leurs tantièmes de charges générales."; que cette résolution a été rejetée (3204 millièmes pour, représentant 11 copropriétaires / 5469 millièmes contre, représentant 46 copropriét8ires) ; que, par une lettre du 7 décembre 2005, le gérant de la SOI ALHEL a demandé au syndic que soit à nouveau porté à l'ordre du jour de la prochaine assemblée une résolution concernant la mise en place de sous-compteurs d'eau ; qu' il justifie sa demande dans les termes suivants ; qu'en effet, en raison de l'augmentation du prix de l'eau et de la différence de consommation entre les entrepôts et les logements, nous aimerions que, conformément à ce qui avait été prévu dans le règlement de copropriété, page 78, il soit possible de ne payer sa consommation d'eau qu'en fonction de la quantité consommée." ; que l'assemblée générale du 18 mai 2006 n'a pu statué sur cette demande, faute de majorité ; que les demandes du gérant de la SOI ALHEL et de la SCI ALHELSAMIC formulées lors des assemblées générales des 13 septembre 2005 et 18 mai 2006 ne remettent pas en cause le principe de la participation de ces deux SOI aux dépenses d'eau froide de l'ensemble immobilier mais avaient seulement pour but d'obtenir la pose de compteurs individuels de manière à ne payer que leur propre consommation, observation étant faite qu'en tout état de cause, si de tels compteurs devaient être installés, les SCI devraient payer non seulement leur consommation individuelle mais aussi participer aux dépenses d'eau froide pour les services communs ; que la SOI ALHEL et la SOI ALHELSAMIC se refusent aujourd'hui à payer quelque somme que ce soit afférente aux dépenses d'eau froide au motif que leurs lots ne sont pas à usage d'habitation et qu'ils ne disposent pas. d'arrivée d'eau ; qu'à supposer que les S CI ne disposent pas d'arrivée d'eau dans leurs locaux - ce qui est en contradiction avec la position précédente de leur gérant -, cela ne saurait les exonérer de toute participation aux charges d'eau froide nécessaire aux services communs de tous les lots, sans distinction entre lots à usage ou non d'habitation et ce au prorata des tantièmes généraux de copropriété attachés à ces lots » ;

ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « les demanderesses font valoir que leurs lots ne sont pas à usage d'habitation et ne disposent même pas d'une arrivée d'eau, qu'en conséquence, et conformément aux dispositions du règlement de copropriétaire, ils n'ont pas à participer aux dépenses d'eau, qu'ils sont donc fondés à solliciter le remboursement de ce qu'ils ont payé à tort selon eux depuis dix ans ; qu'elles indiquent que leur demande tendant à être dotées d'un compteur individuel n'a jamais été acceptée ; que le règlement prévoit en page 78, que "les dépenses d'eau froide pour les services communs et celles relatives aux consommations individuelles dans le cas d'absence de compteurs individuels seront réparties entre tous les propriétaires des lots à usage d'habitation au prorata des tantièmes généraux de copropriété attachés à ces lots" ; que le fait que les S.C.I ALHEL et S.C.I ALHELSAMIC ne disposent pas d'arrivée d'eau froide dans leurs locaux, ne les exonèrent pas de leur participation aux charges d'eau froide nécessaires aux services communs de tous les lots, sans distinction entre lots à usage ou non d'habitation, tel que le prévoit le règlement de copropriété ; qu'il convient de les débouter de leur demande respective de remboursement des sommes réglées par elles au titre des dépenses d'eau commune à tous les copropriétaires » ;