Cour d'appel de Dijon,  décision 13-24.196 du 04/11/2014,  partie 2



 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer la somme de 3 000 euros à la société Lyonnaise de banque ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre novembre deux mille quatorze.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Fabiani et Luc-Thaler, avocat aux Conseils, pour M. X...

Il est fait grief à l'arrêt attaqué, en date du 10 mai 2012, d'AVOIR décidé que Monsieur X... demeure responsable, à hauteur d'un tiers, du solde débiteur de son compte ouvert dans les livres de la SOCIETE LYONNAISE DE BANQUE ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE l'aggravation du solde débiteur du compte de Monsieur Gabriel X... provient essentiellement d'opérations boursières spéculatives et notamment d'opérations d'achats et de ventes de warrants qu'il a effectuées à partir du mois de février 2001 ; l'appelant invoque le non respect par la banque de son devoir d'information et de conseil tandis que la banque soutient n'être tenue à aucun devoir de conseil dès lors qu'elle n'a pas été sollicitée en ce sens et qu'aucun mandat de gestion ne lui a été confié ; la banque considère que le warrant est une opération au comptant qui ne bénéficie donc pas du régime de protection renforcée des opérations à terme alors que Monsieur Gabriel X... soutient qu'il s'agit d'une opération à terme qui rend la banque débitrice d'un devoir de conseil ; en relevant que si les warrants sont des valeurs mobilières, cotées au comptant et nécessitant donc leur paiement immédiat par les opérateurs - à l'opposé des obligations stipulées à terme qui ne s'exécutent qu'à la fin du mois boursier - ils confèrent néanmoins des options qui permettent de spéculer sur les actifs sous jacents auxquels elles donnent droit, les premiers juges ont, à bon droit, retenu que les warrants étaient des produits financiers hybrides qui appartiennent également à la catégorie des opérations à terme et qu'à ce titre, elles requièrent des intermédiaires les devoirs de conseil et d'information pour de telles opérations accomplies par des opérateurs expérimentés ; ce devoir de conseil résulte en l'espèce des articles 3.3.5. du règlement général du conseil des marchés financiers (information du client des caractéristiques des instruments financiers dont la négociation est envisagée, des opérations susceptibles d'être traitées et des risques particuliers qu'elles peuvent comporter), de l'article 11 du règlement COB n° 96.02 (nécessité d'un écrit sur les relations entre investisseurs et prestataires de service), et de l'article 3 du règlement 97-02 de la COB du 1er décembre 1997 (remise d'une note d'information par le prestataire de services lorsque le client n'intervient pas sur le marché à titre de profession habituelle, délai de 7 jours, puis retour par le donneur d'ordre d'une attestation signée indiquant qu'il a pris connaissance de la note d'information) ; l'expert judiciaire constate que « Monsieur X... a acheté des actions pour un montant de 174.632 f entre septembre 2000 et février 2001, qu'il a revendues en plusieurs fois entre février et avril 2001, pour un montant de 156.047 f, dégageant ainsi une perte de 18.585 f (10,6 % de l'investissement) » et qu'en ce qui concerne les transactions sur warrants « entre le 6 février 2001 et le 18 septembre 2001, Monsieur X... a acheté pour près de 2 millions de francs (1.956.884 f) de warrants. Leur revente a produit un montant de 1.493.182 f, dégageant ainsi une perte de 472.702 f, qui représente l'essentiel du solde débiteur de son compte courant » ; l'expert judiciaire relève qu'il « semble que M. X... ne connaissait absolument pas les dangers des warrants lorsqu'il a commencé à s'y intéresser, et qu'il apprenait leur gestion "sur le tas", au prix de pertes retentissantes. Comme un joueur de casino, il augmentait sans cesse ses mises de fonds, pour tenter de combler ses pertes et dégager un bénéfice. S'il s'est rendu compte des risques qu'il courrait c'est à son avis à la fin du mois d'août 2011, où il subit un important revers sur deux warrants : AGF-80-1101 acheté pour 117.991 f et vendu pour 10.299 f et AXA-145-0901 acheté pour 89.331 f et vendu pour 19.446 f. Ces deux pertes représentent 177.577 francs à elles seules (30 % du découvert final) » ; l'expert judiciaire relève également « que la première autorisation de découvert a été systématiquement dépassée à partir du 8 décembre 2000, soit 3 jours après sa conclusion. Le solde du compte courant varie en effet de 139 KF à 172 KF pendant cette période. La seconde autorisation est dépassée entre le 15 et le 23 mars (maxi 165 KF) puis de façon continue à partir du 18 avril, avec une pointe à 224 KF début mai. A l'expiration de l'autorisation, le 8 juin 2001, le compte affiche un solde débiteur de 176.301 f ; à partir du mois de juillet, le découvert prend des proportions inquiétantes : le cap des 300 KF est franchi mi-juillet, 400 KF début août, 500 KF fin août : la pointe extrême sera atteinte le 18 septembre avec 817,5 KF (en date d'opération) » ;