décision 16-83.534 du 27/06/2017,  partie 4



 "aux motifs que l'équité commande de condamner M. B... in solidum avec la compagnie d'assurance Matmut au paiement d'une indemnité de 400 euros à chacun des consorts A..., en application de l'article 475-1 du code de procédure pénale ; que l'équité commande de condamner M. B... in solidum avec la compagnie d'assurance Matmut au paiement d'une indemnité de 2 000 euros à M. Y..., en application de l'article 475-1 du code de procédure pénal ; que l'équité commande de condamner M. B... in solidum avec la compagnie d'assurance Matmut au paiement d'une indemnité de 1 000 euros à la Maif, en application de l'article 475-1 du code de procédure pénale ;
 
 "alors que seul l'auteur de l'infraction peut être condamné au paiement des frais visés par l'article 475-1 du code de procédure pénale ; qu'en condamnant la Matmut, partie intervenante, au paiement de diverses sommes au profit des parties civiles en application de l'article 475-1 du code de procédure pénale, la cour d'appel a violé les textes susvisés" ;
 
 Les moyens étant réunis ;
 
 Vu les articles 388-3 et 475-1 du code de procédure pénale ;

Attendu que, selon le premier texte, la décision concernant les intérêts civils est opposable à l'assureur de responsabilité qui est intervenu au procès ;
 
 Attendu que, selon le second texte, seul l'auteur d'une infraction peut être condamné par le tribunal à payer à la partie civile une somme qu'il détermine au titre des frais non payés par l'Etat et exposés par celle-ci ;
 
 Attendu qu'en condamnant la société Matmut in solidum avec M. B..., d'une part, à verser à M. Y... une indemnité provisionnelle, alors qu'elle ne pouvait que déclarer la décision opposable à celle-ci, d'autre part, à payer à ce dernier ainsi qu'à Mmes Marine, Julia et Aurélie A..., MM. Z... et Gilles A... et la société Maif certaines sommes en application de l'article 475-1 du code de procédure pénale, alors qu'elle ne pouvait condamner l'assureur, partie intervenante, à ce titre, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée des textes susvisés et les principes ci-dessus rappelés ;
 
 D'où il suit que la cassation est encourue de ces chefs ; qu'elle aura lieu sans renvoi, la Cour de cassation étant en mesure d'appliquer directement la règle de droit et de mettre fin au litige, ainsi que le permet l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire ;
 
 Par ces motifs :
 
 CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Bastia, en date du 11 mai 2016, mais en ses seules dispositions ayant condamné la société Matmut, in solidum avec M. B..., au paiement à M. Y... d'une indemnité provisionnelle complémentaire de 15 000 euros et à ce dernier ainsi qu'à Mme Marine A..., M. Z... A..., Mme Julia A..., M. Gilles A..., Mme Aurélie A... et la société Maif, diverses sommes au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
 
 DIT que l'arrêt de la cour d'appel de Bastia, en date du 11 mai 2016, est opposable à la société Matmut ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Bastia la mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-sept juin deux mille dix-sept ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.