Tribunal d'instance de Saint-Etienne, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-20.274 du 03/04/2019,  partie 3



 1° ALORS QUE, d'une part, en application des articles L. 7321-1 et L. 7322-1 du code du travail, les gérants non salariés des succursales de commerce de détail alimentaire bénéficient du droit syndical dans les mêmes conditions que les salariés et que, d'autre part, lorsqu'une entreprise est divisée en établissements distincts, tous les travailleurs sont pris en compte dans les effectifs, quel que soit leur établissement ; que le tribunal a considéré que les gérants non-salariés ne devaient pas être pris en compte dans l'effectif global de l'entreprise concernant la représentation du personnel aux motifs que chaque direction régionale est considérée comme un établissement distinct ; qu'en statuant comme il l'a fait, quand lesdits gérants bénéficient du droit syndical dans les mêmes conditions que les salariés et que, lorsqu'une entreprise est divisée en établissements distincts, tous les travailleurs sont pris en compte dans les effectifs, quel que soit leur établissement, le tribunal a violé les articles L. 7321-1 et L. 7322-1 du code du travail et l'article 36 de l'accord collectif national des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés et hypermarchés concernant les gérants mandataires du 18 juillet 1963 ;
 
 2° Et ALORS QUE d'une part, les syndicats affiliés à une confédération représentative peuvent désigner des représentants syndicaux dès lors que la confédération syndicale et les organisations syndicales qui lui sont affiliées ne désignent pas ensemble un nombre de représentants supérieur à celui prévu par la loi ou un accord et que, d'autre part, l'accord du 25 janvier 2017 relatif à la composition du comité central d'entreprise de la société Distribution Casino France stipule en son article 4 que chacune des cinq organisations syndicales au sein de la société Distribution Casino France pourra désigner deux délégués représentants syndicaux au CCE ; qu'il n'était pas contesté que le syndicat CGT avait désigné un premier représentant syndical et le syndicat CGT des gérants non salariés un second ; qu'en annulant néanmoins la désignation du second représentant syndical quand les deux syndicats affiliés à la CGT pouvaient désigner chacun un représentant syndical conformément à l'accord du 25 janvier 2017 relatif à la composition du comité central d'entreprise de la société Distribution Casino France, dès lors que le nombre total n'excédait pas celui autorisé par l'accord, le tribunal a violé les articles L2327-6 du code du travail et 4 de l'accord du 25 janvier 2017 relatif à la composition du comité central d'entreprise de la société Distribution Casino France ;
 
 3° ALORS, en outre, QUE la représentativité d'un syndicat ou son absence de représentativité ne peut pas résulter de la seule comparaison du nombre de travailleurs qu'il a vocation à représenter et des effectifs de l'entreprise ; que pour considérer que le syndicat CGT des Gérants non salariés Distribution Casino France n'était pas représentatif à l'échelle de la société Distribution Casino France, le tribunal a retenu que les gérants non salariés seraient au nombre de 4000 personnes alors que la société emploie 25 000 salariés ; qu'en se déterminant par des motifs inopérants, le tribunal a violé les articles L2327-6 du code du travail et 4 de l'accord du 25 janvier 2017 relatif à la composition du comité central d'entreprise de la société Distribution Casino France.