Cour d'appel de Paris,  décision 13-11.865 du 27/02/2014,  partie 3



 D'où il suit que le moyen nouveau, mélangé de fait et de droit et, comme tel, irrecevable en sa seconde branche, n'est pas fondé pour le surplus ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. et Mme X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme X... ; les condamne à payer au CIC la somme globale de 2 000 euros ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept février deux mille quatorze.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Ortscheidt, avocat aux Conseils, pour M. et Mme X...

PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté les époux X... de leur demande en paiement d'une somme de 275.000 € au titre de la restitution par équivalent à laquelle le CIC est tenu à leur égard ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Considérant que l'article 625 du Code civil dispose que "Sur les points qu'elle atteint, la cassation replace les parties dans l'état où elles se trouvaient avant le jugement cassé. Elle entraîne, sans qu'il y ait lieu à nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire" ; que les condamnations pécuniaires mises à la charge de la société JAN et du CIC par l'arrêt du 5 décembre 1991 sont ainsi annulées par l'arrêt de cassation du 19 novembre 1996 et qu'il en est de même de la décision du tribunal de Meaux du 8 septembre 1992 qui a été obtenue par suite de l'exécution de l'arrêt du 5 décembre 1991 par le CIC ; que l'obligation de restitution mise à la charge du CIC, dont le titre du 8 septembre 1992 se trouve annulé du fait de la cassation de l'arrêt du 5 décembre 1991, ne peut porter que sur les fonds obtenus par le CIC en exécution du jugement précité ; qu'il est établi que le CIC n'a perçu aucun fonds suite à la procédure de saisie immobilière et que la somme à distribuer à la suite de l'adjudication a été attribuée au COMPTOIR DES ENTREPRENEURS à hauteur de 457.863,32 francs ; que Monsieur et Madame X... sont donc mal fondés en leur demande de restitution par équivalent et doivent être déboutés de cette demande » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QU'« en tout état de cause l'obligation de restitution mise à la charge du CIC dont le titre en date du 8 septembre 1992 se trouve annulé du fait de la cassation de l'arrêt du 5 décembre 1991, ne saurait porter que sur les fonds obtenus par le CIC en exécution dudit jugement, qui a été la suite de l'arrêt du 5 décembre 1991, alors qu'il est constant et admis que la banque en défense n'a perçu aucun fonds suite à la procédure de saisie-immobilière qu'elle a reprise et qu'elle a restitué aux demandeurs ceux qu'elle avait obtenus par la procédure de saisie-arrêt sur les rémunérations du travail de monsieur X... ; que de toute manière, le bien immobilier saisi ayant été vendu sur adjudication le 17 mars 1994 pour la somme de 485 000 francs, soit à une période où effectivement le marché de l'immobilier subissait une baisse très importante, les demandeurs ne sauraient se prévaloir de valeurs correspondant à des années antérieures de spéculation sur 1990-1991, la situation devant être appréciée au jour de la vente sur saisie » ;
 
 1°) ALORS QUE l'exécution d'une décision ultérieurement cassée donne lieu à restitution, laquelle ne se borne pas aux sommes reçues en exécution de la décision anéantie mais tend à remettre les parties dans l'état dans lequel elles étaient avant la décision cassée ; que la cour d'appel, pour débouter les époux X... de leur demande en restitution de la valeur de leur bien vendu par adjudication, a décidé que l'obligation de restitution mise à la charge du CIC, dont le titre du 8 septembre 1992 se trouve annulé du fait de la cassation de l'arrêt du décembre 1991, ne pouvait porter que sur les fonds obtenus par le CIC en exécution du jugement précité ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 625 du code de procédure civile, ainsi que l'article L.111-11 du code des procédures civiles d'exécution ;
 
 2°) ALORS QUE l'exécution d'une décision ultérieurement cassée donne lieu à restitution, laquelle tend à remettre les parties dans l'état dans lequel elles étaient avant la décision cassée ; que si la restitution ne peut se faire en nature, elle doit se faire en valeur ;