Cour d'appel de Paris
G5, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-20.801 du 11/01/2023,  partie 5



 - 42 410 euros HT, 11 500 euros HT et 15 400 euros HT, à titre d'honoraires,
 - 15 777,65 euros HT, coût de l'assurance dommages ouvrage,
 
 sommes indexées sur l'indice du coût de la construction BT01 entre le 1er juin 2011 et le jour du jugement et augmentées de la TVA en vigueur au jour du jugement,
 
 - Prononce la mise hors de cause des sociétés Deseez Warwicker Partners et Socotec construction,
 
 l'arrêt rendu le 5 mai 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
 
 Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ;
 
 Met hors de cause les sociétés Nacarat et Abeille IARD et vie ;
 
 Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause la société Generali vie ;
 
 Condamne les sociétés Generali vie, Socotec construction et Deseez Warwicker Partners aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze janvier deux mille vingt-trois. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat aux Conseils, pour la société Arte charpentier architectes et la société Mutuelle des architectes français (demandeurs au pourvoi principal)
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 La société Arte Charpentier et la Maf font grief à l'arrêt attaqué de les avoir condamnées, in solidum avec la société Delphi Acoustique, la société Nacarat et la société Betom Ingénierie, à payer à la société Générali Vie les sommes de 631 106 euros HT au titre des travaux de mises aux normes, celles de 42 410 euros HT, 11 500 euros HT et 15 400 euros HT à titre d'honoraires et celle de 15 777,65 euros pour le coût de l'assurance dommages-ouvrage ;
 
 1/ Alors qu'une citation en justice n'interrompt le délai de forclusion ou de prescription qu'au profit de celui qui la diligente ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a jugé que l'action en responsabilité contractuelle exercée par la société Generali Vie contre la société Arte Charpentier et la Maf n'était pas prescrite, bien qu'exercée le 12 mars 2013, plus de 10 ans après la réception, au motif qu'à la demande de la société Touzet Gaillard, les opérations d'expertises avaient été déclarées commune à la société Arte Charpentier et à la Maf par ordonnance du 7 octobre 2005 et que les actes interruptifs de prescription accomplis par la société Touzet Gaillard avaient profité à la société Generali Vie (arrêt p. 13) ; qu'en statuant ainsi, quand l'assignation en référé-expertise délivrée par la société Touzet Gaillard afin d'étendre les opérations d'expertise à des locateurs d'ouvrages n'avait pu avoir pour effet d'interrompre le délai de prescription de l'action de la société Generali Vie à l'encontre des mêmes locateurs d'ouvrage, la cour d'appel a violé l'article 2244 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008 ;
 
 2/ Alors que les ordonnances de référé déclarant commune à d'autres constructeurs une mesure d'expertise précédemment ordonnée n'ont pas d'effet interruptif de prescription ou de forclusion à l'égard de ceux qui n'étaient parties qu'à l'ordonnance initiale ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a estimé que l'action en responsabilité contractuelle exercée par la société Generali Vie contre la société Arte Charpentier et la Maf n'était pas prescrite, bien qu'exercée plus de 10 ans après la réception, au motif qu'à la demande de la société Touzet Gaillard, les opérations d'expertises avaient été déclarées communes à la société Arte Charpentier et à la Maf par ordonnance du 7 octobre 2005 et que les actes interruptifs de prescription accomplis par la société Touzet Gaillard avaient profité à la société Generali Vie ; qu'en statuant ainsi, alors que l'ordonnance de référé ayant rendu communes les opérations d'expertise à la société Arte Charpentier et la Maf à la demande de la société Touzet Gaillard n'avait pu produire d'effet interruptif à l'égard de la société Generali Vie, la cour d'appel a violé l'article 2244 du code civil ;
 
 3/ Alors que le juge ne peut relever un moyen d'office sans avoir invité préalablement les parties à formuler leurs observations sur son bien-fondé ; qu'en l'espèce, la cour a retenu, pour juger que l'action exercée par la société Generali à l'encontre de la société Arte Charpentier et de la Maf n'était pas prescrite, que le délai d'action ayant couru à compter de la réception avait été interrompu par la société Touzet Gaillard à l'initiative de laquelle les opérations d'expertise avaient été rendues communes à la société Arte Charpentier et à la Maf, par ordonnance de référé du 7 octobre 2005 ;