cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 12,  décision 17-10.974 du 15/02/2018,  partie 3



 4) ALORS, ET PAR PROLONGEMENT, QUE la RIVP faisait valoir que bien que la lettre d'observations du 26 août 2011, et par prolongement la mise en demeure du 18 novembre 2011, porte sur un redressement au titre de la réduction de cotisations Fillon de 632.249 €, les tableaux justificatifs annexés par l'URSSAF à lettre d'observations font, quant à eux, état de la somme de 420 145 €, soit un écart en défaveur de l'exposante de plus de 200 000 € ; que la RIVP a soutenu qu'un tel écart dans les calculs de l'URSSAF selon les différents écrits qui lui ont été communiqués par cette dernière – c'est-à-dire entre d'un côté la lettre d'observations et la mise en demeure et de l'autre les tableaux annexés et communiqués par l'URSSAF – entachait le redressement de nullité ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen déterminant pour l'issue du litige, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré bien fondé le redressement opéré au titre de la réduction FILLON pour les années 2008 à 2010 et d'AVOIR débouté la RÉGIE IMMOBILIÈRE DE LA VILLE DE PARIS de l'ensemble de ses demandes afférentes à l'annulation de ce chef de redressement, et de l'AVOIR condamnée à verser la somme de 2 000 € à l'URSSAF d'Ile de France ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur la contestation de la régularité du contrôle : Considérant qu'en application de l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, les inspecteurs du recouvrement doivent communiquer à l'issue du contrôle un document mentionnant leurs observations assorties de l'indication de la nature, du mode de calcul et du montant des redressements envisagés ; Considérant qu'en l'espèce, la lettre d'observations du 26 août 2011 comporte toutes les indications nécessaires sur les irrégularités relevées ; qu'elle a permis à la RIVP de connaître exactement les raisons du redressement ainsi que les périodes concernées, les bases et montant des régularisations année par année ; Considérant notamment que s'agissant de l'annulation des réductions de cotisations Fillon auxquelles avait procédé la RIVP, il est normal que les chiffres figurant dans les colonnes bases plafonnées et cotisations soient identiques ; Considérant que la RIVP invoque également des écarts entre le tableau récapitulatif figurant dans la lettre d'observation et les tableaux détaillant les calculs qui lui ont été adressées par voie numérique et produit un constat d'huissier à ce sujet ; Considérant cependant que l'omission alléguée porte sur une seule colonne de calcul et n'empêchait nullement le cotisant de connaître le montant des redressements envisagés, année par année ; Considérant que la RIVP était déjà informée par la lettre d'observations des textes applicables, de la cause du redressement et des modalités de calcul des redressements avec la précision, pour l'année 2008, que les calculs avaient été 'refaits par rapport au calcul initial fait par l'employeur ce qui entraîne une régularisation de 63 529 € à laquelle vient s'ajouter une régularisation effectuée par l'employeur pour 160 814 € en appliquant la mauvaise formule de calcul' ; Considérant que la RIVP a d'ailleurs clairement compris ce qui lui était reproché et a pu présenter ses propres observations sur la lettre du 26 août 2011 auxquelles il a été répondu avant l'envoi des mises en demeure ; Considérant que la procédure de contrôle de l'URSSAF n'est donc entachée d'aucune irrégularité et la demande d'annulation du redressement pour ce motif sera rejetée » ;
 
 ET AUX MOTIFS QUE « aux termes de l'article L. 241-13 III du code de la sécurité sociale, le montant de la réduction de cotisations est calculé chaque mois civil, pour chaque salarié et est égal au produit de la rémunération mensuelle telle que définie à l'article L. 242-1 par un coefficient ; Considérant que le coefficient de calcul de la réduction Fillon est déterminé par l'article D. 241-7 du code de la sécurité sociale en fonction du rapport entre le SMIC mensuel légal d'une part et de la rémunération mensuelle brute, hors heures supplémentaires et complémentaires d'autre part ; Considérant qu'en l'espèce, la RIVP a déduit au dénominateur de la formule de calcul de la réduction la rémunération des employés d'immeubles, gardiens et concierges de catégorie B lorsqu'elle dépassait les 10 000 unités de valeurs ; Considérant que pour justifier cette pratique, le cotisant assimile la majoration de salaire au-delà des 10 000 unités de valeurs, correspondant à un emploi à temps plein, à des heures complémentaires ou supplémentaires ; Considérant cependant que la rémunération des salariés en question n'est pas déterminée par référence à un horaire de travail mais en fonction d'un système d'unités de valeurs calculées en fonction de l'étendue des services rendus ; Considérant qu'il en résulte que les tâches des gardiens, concierges et employés d'immeuble, rémunérées au-delà des 10 000 unités de valeurs définies par la convention collective, ne peuvent être qualifiées d'heures complémentaires ou supplémentaires au sens de l'article L. 241-13 ;