Cour d'appel de Bordeaux,  décision 11-28.687 du 13/03/2013,  partie 2


 QU'en la cause, il ressort des documents produits que l'Earl Vignobles 
 A...
 Père et Fils n'a remis au salarié, ce qu'elle ne conteste pas, se contentant de soutenir que cela n'est pas un motif de requalification, la partie du TESA correspondant au contrat de travail qu'à la fin de la dernière journée de travail, attachée à la partie du TESA correspondant au bulletin de salaire ; QU'il en résulte que cette remise tardive, qui ne répond ni aux dispositions de l'article L. 712-1 (du code rural et de la pêche, ni à celles de l'article L. 1242-13 du code du travail, équivaut à une absence d'écrit qui entraîne lu requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée ; QUE le jugement déféré sera en conséquence confirmé en ce qu'il a requalifié les contrats de travail à durée déterminée en contrats de travail à durée indéterminée et en ce qu'il a alloué aux saladés l'indemnité de requalification prévue par l'article L. 1245-2 du code du travail dont le montant n'est pas, même subsidiairement, critiqué par l'employeur ; QU'ensuite, il convient de constater que l'employeur ayant mis fin à ces relations de travail à durée indéterminée sans procéder au licenciement des salariés, ces ruptures, qui sont abusives, doivent s'assimiler, pour leurs conséquences, à des licenciements sans cause réelle et sérieuse ; QUE les intimés justifiant du préjudice inhérent à cette rupture abusive de leur contrat de travail ayant provoqué la perte injustifiée de leur emploi, il leur sera alloué, eu réparation, la somme de 1 500 euros à titre de dommages et intérêts qui réparera également le préjudice moral subi ; 
 
 1- ALORS QUE si les dispositions de l'article L. 1242-12 du code du travail, qui imposent à l'employeur d'établir par écrit, en y faisant figurer certaines mentions, le contrat de travail à durée déterminée, sont sanctionnées par la requalification du contrat, il n'en va pas de même de celles de l'article L. 1212-13 du même code, selon lesquelles le contrat est transmis au salarié, au plus tard, dans les deux jours ouvrables suivant l'embauche ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 1242-13 et L. 1245-1 du code du travail ; 
 
 2- ET ALORS QU'en sanctionnant par la requalification du contrat la seule absence de transmission dans les deux jours d'un titre emploi simplifié agricole, sans rechercher si le contrat n'avait pas été établi par écrit, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1242-12 et L. 1245-1 du code du travail.