Tribunal de grande instance de Châlons-en-Champagne, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-16.568 du 24/09/2020,  partie 2


que pour estimer que M. V... ne rapportait pas la preuve d'une possession continue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire du chemin litigieux pendant trente ans, le tribunal a énoncé que la propriété de ce passage n'avait pas été revendiquée par les consorts S... lors de l'enquête réalisée pour le renouvellement du cadastre en 1958, que la possession dont M. V... se prévalait faisait l'objet de contestations depuis 2009, notamment avec ses voisins R... et T... lorsque M. V... avait tenté de fermer l'accès du chemin, et qu'une clôture avait été implantée le long du chemin, clôture pour laquelle Mme S... avait sollicité, en septembre 1999, l'autorisation au chef de la subdivision de Vitry-le-François de la direction départementale de l'équipement de la Marne qui lui avait indiqué qu'elle devait vérifier le bornage de sa propriété en bordure dudit chemin, ce qui montrait que Mme S... entendait laisser ce chemin en dehors de ses murs de clôture et librement accessible ; qu'en statuant ainsi, au regard de circonstances inopérantes compte tenu des dates des événements retenus par le tribunal, qui n'empêchaient pas, au moins entre 1958 et 1999, l'exercice, pendant trente ans, d'une possession continue et non interrompue, paisible, publique, et non équivoque, le tribunal a statué par un motif inopérant et violé l'article 455 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour
 
 5. Ayant retenu souverainement qu'il résultait des attestations produites que le chemin litigieux constituait un passage commun dont l'entretien était effectué par l'ensemble des riverains, ce dont il se déduisait que l'usage et l'entretien du chemin invoqués par M. V... ne caractérisait pas une possession utile de nature à établir sa propriété exclusive, le tribunal, qui n'avait pas à procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, a légalement justifié sa décision.

Sur le troisième moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 6. M. V... fait grief au jugement de dire qu'il n'est pas propriétaire du chemin de la cour des miracles en vertu de l'acte notarié du 5 octobre 1954 et qu'il n'en est pas propriétaire en vertu d'une prescription acquisitive, « alors que les chemins et sentiers d'exploitation sont ceux qui servent exclusivement à la communication entre divers fonds, ou à leur exploitation et sont, en l'absence de titre, présumés appartenir aux propriétaires riverains, chacun en droit soi, l'usage en étant commun à tous les intéressés et pouvant être interdit au public ; qu'en se bornant à déclarer que M. V... ne rapportait pas la preuve de la propriété du chemin litigieux par titre ou par prescription acquisitive, sans s'expliquer sur la nature de chemin d'exploitation du chemin litigieux subsidiairement revendiquée par M. V... au regard de ses caractéristiques topographiques, de son usage exclusif par les riverains du chemin, et de ses modalités d'entretien, le tribunal a privé sa décision de motifs et a violé l'article 455 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour
 
 7. La question préjudicielle dont était saisie le tribunal de grande instance n'ayant pas porté sur l'éventuelle qualification de chemin d'exploitation du chemin litigieux, le moyen est inopérant.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. V... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. V... et le condamne à payer à la commune de Bassuet la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille vingt. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour M. V....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF au jugement attaqué,
 
 D'AVOIR dit que M. V... n'est pas propriétaire du chemin de la cour des miracles en vertu de l'acte notarié du 5 octobre 1954 et D'AVOIR dit que M. V... n'est pas propriétaire du chemin en vertu d'une prescription acquisitive ;
 
 AUX MOTIFS QU'il sera rappelé qu'aux termes de l'article 1353 (ancien 1315) du code civil, lequel a une portée générale et s'applique dans tous les cas où une loi particulière n'en a pas décidé autrement, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; que réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ; qu'aux termes de l'article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime, les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies communales. Ils font partie du domaine privé de la commune ; que selon l'article L. 161-2 de ce code, l'affectation à l'usage du public est présumée, notamment par l'utilisation du chemin rural comme voie de passage ou par des actes réitérés de surveillance ou de voirie de l'autorité municipale ;