décision 21-82.484 du 05/01/2022,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 
 DU 5 JANVIER 2022

Le procureur général près la cour d'appel de Papeete a formé un pourvoi contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 30 mars 2021, qui, dans la procédure suivie contre M. [I] [F] des chefs d'importation de produits stupéfiants, infractions à la législation sur les stupéfiants, importation en contrebande de marchandises prohibées et association de malfaiteurs, a prononcé sur des nullités de la procédure, renvoyé le ministère public à saisir le juge d'instruction pour régularisation, et ordonné sa mise en liberté.
 
 Un mémoire a été produit. 
 Sur le rapport de Mme Leprieur, conseiller, et les conclusions de M. Valat, avocat général, après débats en l'audience publique du 24 novembre 2021 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Leprieur, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et M. Maréville, greffier de chambre,
 
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure
 
 1. Le juge d'instruction de Papeete a, dans le cadre d'une information suivie notamment contre M. [I] [F] des chefs susvisés, décerné contre l'intéressé, le 6 décembre 2017, un mandat d'arrêt, puis ordonné, le 23 juillet 2018, son renvoi devant le tribunal correctionnel.
 
 2. Par jugement du tribunal correctionnel, en date du 24 août 2018, rendu par défaut, M. [F] a été condamné à dix ans d'emprisonnement ainsi qu'à des peines complémentaires. Un mandat d'arrêt a été décerné à son encontre.
 
 3. Le 26 février 2020, M. [F] a été interpellé par les services de la police aux frontières de l'aéroport de [1]. Il a formé opposition au jugement du 24 août 2018.
 
 4. Le 16 juin 2020, statuant sur son opposition, le tribunal correctionnel, par jugement contradictoire, a rejeté l'exception de nullité présentée par le prévenu, condamné celui-ci à neuf années d'emprisonnement, ainsi qu'à des peines complémentaires.
 
 5. Le prévenu et le ministère public ont formé appel de cette décision.
 
 Examen des moyens
 
 Sur le second moyen
 
 6. Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
 
 Mais sur le premier moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 7. Le moyen est pris de la violation des articles 131, 134, 175, 385, 520 et 593 du code de procédure pénale.
 
 8. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a annulé le mandat d'arrêt décerné par le juge d'instruction le 6 décembre 2017 à l'encontre de M. [F] et ordonné le renvoi de la procédure au ministère public aux fins de régularisation, alors :
 
 1°/ qu'il résulte des dispositions de l'article 385, alinéa 1, du code de procédure pénale que la cour d'appel ne pouvait pas se prononcer sur la validité d'un acte de procédure antérieur à l'ordonnance de règlement, en l'espèce le mandat d'arrêt décerné par le juge d'instruction, et n'a pas plus justifié en quoi l'intéressé pouvait se prévaloir des dispositions de l'article 385, alinéa 3, du code de procédure pénale ; 
 
 2°/ qu'il n'est pas nécessaire, pour délivrer un mandat d'arrêt, contre une personne résidant hors du territoire de la République, de constater qu'elle serait en fuite, ni même d'ignorer où elle réside, dès lors que cette mesure est nécessaire et proportionnée au regard des circonstances ; 
 
 3°/ qu'il résulte des dispositions combinées des articles 385, alinéas 2 et 3, et 520 du code de procédure pénale, que la cour d'appel reste saisie de la cause, après avoir prononcé l'annulation d'une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel et renvoyé la procédure au ministère public aux fins de régularisation ; dés lors, en n'ordonnant pas le renvoi de l'affaire au fond à une audience ultérieure et en ne statuant pas, dans l'attente, sur le maintien en détention de l'appelant dans le cadre d'un débat contradictoire, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 131 du code de procédure pénale : 
 
 9. Il se déduit de ce texte que le juge d'instruction peut délivrer un mandat d'arrêt à l'encontre d'une personne résidant hors du territoire de la République, mais qui n'est pas en fuite, après avoir apprécié le caractère nécessaire et proportionné de cette mesure de contrainte en fonction des circonstances de l'espèce.