Cour d'appel de Rennes,  décision 09-12.854 du 12/03/2013,  partie 3


qu'il résulte expressément des conditions particulières en date du 16 janvier 2001 de la police d'assurances CMR Flotte (pièce n°10 selon bordereau de communication du 15 novembre 2007) conclue entre la Société COMPANHIA DE SEGUROS TRANQUILIDADE et la Société TRANSPORTS CABELEIRA, que la somme à assurer pour la remorque L-151312 est de 10.000.000 PTE, soit 49.879, 78 €, avec une franchise de 100.000 PTE, soit 498, 80 € ; qu'en condamnant la Société TRANSPORTS CABELEIRA sans limite de garantie ni franchise, la Cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ;

ALORS, ENFIN, QUE les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en se bornant à relever, pour condamner à paiement la Société COMPANHIA DE SEGUROS TRANQUILIDADE sans limite de garantie ni franchise, que la demande d'adjonction d'assurance de la Société TRANSPORTS CABELEIRA comme le justificatif d'assurance de la remorque ne mentionnent pas de limite de garantie, sans examiner, comme elle y était expressément invitée (conclusions récapitulatives d'appel signifiées le 15 novembre 2007, p.12), les conditions particulières de la police d'assurance en date du 16 janvier 2001 ainsi que la proposition d'assurances la précédant, pièces n°10 et 6 régulièrement communiquées en appel par la Société COMPANHIA DE SEGUROS TRANQUILIDADE selon bordereau de communication du 15 novembre 2007, lesquelles comportaient chacune une limitation de garantie, pour chaque véhicule, de 10.000.000 PTE, soit 49. 879, 78 €, outre une franchise de 100.000 PTE, soit 498, 80 €, pour chaque sinistre, la Cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 455 du code de procédure civile.Moyen produit au pourvoi incident par Me Le Prado, avocat aux Conseils pour les sociétés ITM logistique international et Generali assurances IARD

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué :

D'AVOIR condamné la société ITM LOGISTIQUE INTERNATIONAL aux droits de la société SET et son assureur la société GENERALI ASSURANCES IARD, après déduction de la franchise de 1.524,49 € à payer à la société COVEA FLEET, aux droits de la société MUTUELLES DU MANS ASSURANCES et la société AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCE la somme principale de 162.597,12 € avec intérêts au taux de la Convention CMR soit 5 % à compter de l'assignation introductive d'instance soit le 21 novembre 2005 avec capitalisation conformément à l'article 1154 du Code civil ;

AUX MOTIFS QU'« en application de l'article 23 de la CMR, l'indemnité due est calculée d'après la valeur de la marchandise au lieu et à l'époque de la prise en charge, la valeur de la marchandise étant déterminée d'après … le prix courant sur le marché ou, à défaut, d'après la valeur usuelle des marchandises de même nature et qualité ; que toutefois l'indemnité ne peut dépasser 8,33 unités de compte par kilogramme du poids brut manquant ; que la valeur à retenir est celle résultant de la facture établie par l'expéditeur et non le prix qu'a payé l'expéditeur pour acquérir les marchandises transportées ; que le premier juge ajustement retenu au titre de l'indemnité due la somme de 162.597,12 € en précisant en outre que cette somme était bien inférieure à la limite maximale prévue par la CMR qui était en l'espèce de 208.866,29 € ; que la demande de communication de pièces présentées par ITM et GENERALI n'est pas fondée ; qu'en application de l'article23-4 de la CMR les frais d'expertise officieuse doivent être remboursés en totalité, la marchandise ayant été entièrement détruite à la demande des autorités espagnoles ; qu'il convient de faire droit à la condamnation in solidum des commissionnaires et du transporteur ainsi que de leurs compagnies d'assurance dans les limites de leurs contrats » ;

ALORS QU'en vertu de l'article 23 de la convention de Genève du 19 mai 1956 relative au contrat de transport international de marchandises par route (CMR), en cas d'avarie totale ou partielle de la marchandise transportée, l'indemnité due par le transporteur est calculée d'après le cours en bourse de cette marchandise, ou, à défaut, par son prix courant sur le marché, ou à défaut de l'un et de l'autre, d'après la valeur usuelle des marchandises de même nature et qualité ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans procéder à l'évaluation de l'indemnité due par le transporteur en fonction des règles issues de l'article 23 de la CMR, la Cour d'appel a violé cette disposition ».