Cour d'appel de Pau
21, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-17.010 du 18/03/2020,  partie 7



 ALORS en premier lieu QUE le gérant d'une SARL est tenu d'une obligation de loyauté et de fidélité qui lui interdit de négocier, pour le compte d'une autre société, un marché dans le même domaine d'activité ; qu'en jugeant que Monsieur E... T..., alors qu'il était gérant de la SARL ESPRIT METAL, n'aurait commis aucune faute en négociant, pour le compte de l'entreprise de son père puis pour le compte de la société [...] , dont il est le gérant et l'associé et qui a été créée postérieurement à sa nomination en qualité de gérant de la SARL ESPRIT METAL, un marché dans le même domaine d'activité que cette dernière, au motif que « s'il est indéniable que la création d'une activité concurrente dans le même domaine d'activité parallèlement à la gestion de sa propre société constitue une faute susceptible d'engager la responsabilité du gérant, elle perd néanmoins ce caractère fautif dès lors que non seulement l'existence de cette activité concurrente a été portée à la connaissance de l'ensemble des associés mais surtout qu'ils ont exprimé de façon non équivoque leur assentiment à ce mode de fonctionnement » (arrêt, p.7), la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 223-22 du code de commerce ;
 
 ALORS en deuxième lieu QUE le gérant ou, s'il en existe un, le commissaire aux comptes, présente à l'assemblée ou joint aux documents communiqués aux associés en cas de consultation écrite, un rapport sur les conventions intervenues directement ou par personnes interposées entre la société et l'un de ses gérants ou associés ; que l'assemblée statue sur ce rapport ; qu'en jugeant que « la communauté des associés a pris une décision unanime, même si elle n'a pas été formalisée, dans le cadre d'une assemblée générale, de valider la création par le gérant d'une activité concurrente, et donc la société elle-même a exonéré Monsieur E... T..., gérant, de sa responsabilité contractuelle à son égard au titre du marché « la pataterie » » (arrêt, p.8) et qu'il aurait été décidé « entre les associés, au moins implicitement, d'une sorte de statu quo » (ibid.), pour en conclure que le développement par Monsieur E... T... d'une activité concurrente à celle de la société ESPRIT METAL, dont il était le gérant, par l'intermédiaire de la société [...] , n'était pas illicite, la cour d'appel a violé l'article L. 223-19 du code de commerce ;
 
 ALORS en troisième lieu QUE les décisions sont prises en assemblée ; que toutefois, les statuts peuvent stipuler qu'à l'exception de celles prévues au premier alinéa de l'article L. 223-26 toutes les décisions ou certaines d'entre elles peuvent être prises par consultation écrite des associés ou pourront résulter du consentement de tous les associés exprimé dans un acte ; qu'en jugeant que « la communauté des associés a pris une décision unanime, même si elle n'a pas été formalisée, dans le cadre d'une assemblée générale, de valider la création par le gérant d'une activité concurrente, et donc la société elle-même a exonéré Monsieur E... T..., gérant, de sa responsabilité contractuelle à son égard au titre du marché « la pataterie » » (arrêt, p.8), qu'il aurait été décidé « entre les associés, au moins implicitement, d'une sorte de statu quo » (ibid.) et que dans le cadre du rapport de gestion soumis à l'assemblée générale des associés de la société ESPRIT METAL en avril 2012, Monsieur T... avait précisé que cette société n'intervenait que dans le cadre du marché de création et de fabrication des tables de restaurants « pataterie » et qu'elle cherchait à développer l'activité crédence (ibid.), pour en conclure que le développement par Monsieur E... T... d'une activité concurrente à celle de la société ESPRIT METAL, dont il était le gérant, par l'intermédiaire de la société [...] , n'était pas illicite, sans constater ni que les statuts de la société ESPRIT METAL auraient permis aux associés de cette dernière de prendre la décision d'autoriser le gérant à réaliser une activité concurrente par consultation écrite ni que les associés auraient consenti à cette activité dans un acte, la cour d'appel a violé l'article L. 223-27 du code de commerce ;
 
 ALORS en quatrième lieu QUE dans son courriel du 6 septembre 2012, page 2, Monsieur X... énonçait que « juridiquement il n'y a pas de questions à se poser (cette activité appartient de plein droit à la société (ESPRIT METAL) dans la mesure où elle a été développée en utilisant ses moyens et donc le capital des associés) » et qu'il « n'était pas initialement prévu de transférer sur cette autoentreprise (des consorts T...) (devenue société après avoir réalisé plus de 82000 euros de CA) tous les nouveaux produits vendus à des clients ESPRIT METAL » ; qu'en jugeant qu'il résulterait de ce courriel que Monsieur X... aurait donné son accord à l'activité concurrente développée par Monsieur T..., la cour d'appel a méconnu l'obligation faite au juge de ne pas dénaturer les documents de la cause et a violé l'article 4 du code de procédure civile ;