Cour d'appel de Paris
L3, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-25.149 du 12/03/2020,  partie 4


Attendu qu'il en résulte que l'absence de toute discrimination fondée sur la nationalité, dans le domaine de l'application de cette convention implique qu'un ressortissant bosnien résidant légalement en France et ayant le statut de travailleur salarié ou assimilé soit traité de la même manière que les nationaux, la législation française ne pouvant soumettre l'octroi d'une prestation sociale à des conditions supplémentaires ou plus rigoureuses par rapport à celles applicables à ses propres ressortissants ; Attendu qu'en l'espèce, il convient cependant de rechercher si Madame G... peut être considérée comme ayant la qualité de « travailleur salariée ou assimilée » ce qui est contesté par la Caisse dès lors qu'elle ne travaille pas et perçoit le RSA ; qu'à ce sujet la direction des politiques familiale et sociale de la CNAF a établi une note interne à ses services dans laquelle elle précise « la notion de travailleur doit être appréciée au regard de l'autorisation de travailler, formalisée au moyen de justificatif de séjour, la qualité de travailleur devant être appréciée indépendamment de la qualité d'allocataire » ; que selon la Caisse cette note n'ayant aucune valeur normative n'a pas vocation à s'appliquer ; que toutefois le tribunal considère que Madame G..., qui justifie d'un titre de séjour régulier depuis juillet 2010, a travaillé un certain temps, selon l'éducatrice spécialisée chargée de suivre la aille, au profit de personnes âgées et vient d'effectuer un stage d'accompagnement vers l'emploi en qualité d'agent de service, a bien la qualité de travailleur assimilé ; attendu que le justificatif exact e la demande n'étant pas rapporté, aucune mise en demeure n'ayant été adressée à la caisse, celle-ci doit être condamnée à lui verser les prestations familiales à compter de la lettre de refus de la CAF, en date du 15 mai 2013 ; Attendu qu'il n'y a pas lieu de choisir une autre date que celle du prononcé de la présente décision comme point de départ des intérêts en application de l'article 1153-1 du code civil ; Attendu que le prononcé d'une astreinte n'est pas nécessaire, rien n'établissant que la caisse ne défèrera pas au présent jugement ; Attendu qu'il n'y a pas lieu à l'exécution provisoire »
 
 1/ ALORS QUE le versement des prestations familiales aux étrangers non ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse est subordonné à la régularité de l'entrée et du séjour de leurs enfants, laquelle est notamment justifiée par la production d'un certificat de contrôle médical de l'enfant délivré par l' Office français de l'immigration et de l'intégration à l'issue de la procédure d'introduction ou d'admission au séjour au titre du regroupement familial ; que si les ressortissants de pays tiers signataires d'accords d'association comportant une clause d'égalité de traitement avec les nationaux ou de non-discrimination ne peuvent se voir opposer l'absence de production d'un tel justificatif, tel n'est pas le cas pour les ressortissants de pays tiers ayant conclu avec la France une simple convention bilatérale de sécurité sociale qui, telle la convention bilatérale de sécurité sociale conclue entre la France et la Yougoslavie le 5 janvier 1950, reprise par l'accord du 4 décembre 2003 entre la France et la Bosnie-Herzégovine, a seulement pour objet une coordination des législations de sécurité sociale ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel, qui a méconnu le sens et la portée de la convention susvisée, a violé les articles 1 et 2 de ladite convention, ensemble les articles L. 512-2 et D. 512-2 du code de la sécurité sociale,
 
 2/ ALORS QU'en tout état de cause, aux termes de la convention bilatérale de sécurité sociale conclue entre la France et la Yougoslavie le 5 janvier 1950, reprise par l'accord du 4 décembre 2003 entre la France et la Bosnie-Herzégovine, pour prétendre au bénéfice des prestations familiales dans les mêmes conditions que les ressortissants français, le ressortissant bosniaque doit être travailleur salarié ou assimilé ; qu'en constatant que Mme G... n'était pas travailleur salarié, puis en lui octroyant le bénéfice des prestations familiales dans les mêmes conditions que les ressortissants français sans préciser en quoi sa situation pouvait être assimilée à celle d'un travailleur salarié, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 1 et 2 de ladite convention, ensemble les articles L. 512-2 et D. 512-2 du code de la sécurité sociale,
 
 3/ ALORS QU'une note interne constitue un document interne à l'organisme concerné, dépourvue de toute portée normative ; qu'en jugeant qu'il résultait d'une note interne à la CNAF que la notion de travailleur salarié n'impliquait pas l'exercice d'une activité salariée, la cour d'appel, qui s'est fondée sur une note interne dépourvue de toute portée normative, a violé articles 1er et 2e de la convention bilatérale de sécurité sociale conclue entre la France et la Yougoslavie le 5 janvier 1950, reprise par l'accord du 4 décembre 2003 entre la France et la Bosnie-Herzégovine, ensemble les articles L. 512-2 et D. 512-2 du code de la sécurité sociale