Cour d'appel de Paris
J3, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-18.099 du 04/11/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 4 NOVEMBRE 2020
 
 Mme A... L..., domiciliée [...] ), a formé le pourvoi n° V 18-18.099 contre l'ordonnance rendue le 23 mai 2018 par le premier président de la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 15), dans le litige l'opposant au directeur général des finances publiques, représenté par l'administrateur général des finances publiques chargé de la direction nationale d'enquêtes fiscales, domicilié [...] , défendeur à la cassation.
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Lion, conseiller référendaire, les observations de la SCP Richard, avocat de Mme L..., de la SCP Foussard et Froger, avocat du directeur général des finances publiques représenté par l'administrateur général des finances publiques chargé de la direction nationale d'enquêtes fiscales, et l'avis de M. Debacq, avocat général, après débats en l'audience publique du 15 septembre 2020 où étaient présents Mme Mouillard, président, Mme Lion, conseiller référendaire rapporteur, M. Guérin, conseiller doyen, et Mme Labat, greffier de chambre,
 
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Paris, 23 mai 2018), statuant sur renvoi après cassation (chambre commerciale, financière et économique, 11 janvier 2017, pourvoi n° 15-22.796), un juge des libertés et de la détention a, sur le fondement de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, autorisé des agents de l'administration fiscale à procéder à des visites et saisies dans des locaux et dépendances situés [...] , susceptibles d'être occupés par la société Assistance européenne internationale SA (la société AEI) et M. E..., et des locaux et dépendances situés [...] , susceptibles d'être occupés par la société AEI, Mme L..., Mmes O... et R... W..., afin de rechercher la preuve de la fraude commise par la société AEI au titre de l'impôt sur les bénéfices et des taxes sur le chiffre d'affaires. Mme L... a relevé appel de l'ordonnance d'autorisation de visite.
 
 Examen des moyens
 
 Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche
 
 Enoncé du moyen
 
 2. Mme L... fait grief à l'ordonnance de la déclarer non fondée à critiquer l'ordonnance rendue le 18 mars 2014 par le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance d'Evry et de la débouter de son appel formé contre cette décision, alors « que l'occupant des lieux dans lesquels l'administration fiscale a été autorisée par une ordonnance du juge des libertés et de la détention à procéder à une visite domiciliaire est en droit de contester l'ensemble des motifs fondant cette autorisation, même en l'absence de présomption de fraude invoquée contre lui ; qu'en décidant néanmoins, après avoir relevé que l'ordonnance d'autorisation du 18 mars 2014 ne visait que la société AEI comme auteur présumé de fraude fiscale, que seules les personnes qui faisaient l'objet de telles présomptions pouvaient en critiquer l'insuffisance, bien que Mme L..., qui occupait des lieux dans lesquels l'administration fiscale avait été autorisée à procéder à une visite domiciliaire en vertu de cette ordonnance, ait été en droit de contester l'ensemble des motifs fondant cette autorisation, même en l'absence de présomption de fraude invoquée contre elle, le premier président de la cour d'appel a violé l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, ensemble les articles 6 et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales et les articles 6 et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales :
 
 3. Il résulte de ces textes que l'occupant des lieux dans lesquels l'administration fiscale a été autorisée par une ordonnance du juge des libertés et de la détention à procéder à une visite domiciliaire est en droit de contester l'ensemble des motifs fondant cette autorisation, même en l'absence de présomption de fraude invoquée contre lui.
 
 4. Pour rejeter le recours de Mme L..., l'ordonnance, après avoir relevé qu'elle est une personne tierce par rapport à la société concernée par des présomptions d'agissements frauduleux, énonce que seules les personnes faisant l'objet de présomptions de fraude peuvent en critiquer l'insuffisance et en déduit que Mme L... n'est pas fondée à critiquer les présomptions concernant la société AEI.
 
 5. En statuant ainsi, le premier président a violé les textes susvisés.
 
 Et sur le second moyen
 
 Enoncé du moyen