Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-20.521 du 09/02/2023,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 FÉVRIER 2023
 
 1°/ la caisse régionale d'assurance mutuelle agricole Grand Est - Groupama Grand-Est, dont le siège est [Adresse 2],
 
 2°/ le GAEC de la [Adresse 5], dont le siège est [Adresse 5],
 
 ont formé le pourvoi n° Q 21-20.521 contre l'arrêt rendu le 1er juin 2021 par la cour d'appel de Dijon (1re chambre civile), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à la société SNCF voyageurs, dont le siège est [Adresse 6], venant aux droits de la SNCF mobilités,
 
 2°/ à la société SNCF réseau, dont le siège est [Adresse 3],
 
 3°/ au GAEC [Adresse 8], dont le siège est [Adresse 4],
 
 4°/ à la société Allianz IARD, dont le siège est [Adresse 1],
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Brouzes, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Ohl et Vexliard, avocat de la caisse régionale d'assurance mutuelle agricole Grand Est - Groupama Grand-Est et du GAEC de la [Adresse 5], de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat des sociétés SNCF voyageurs et SNCF réseau, de la SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre, avocat du GAEC [Adresse 8] et de la société Allianz IARD, et l'avis de Mme Nicolétis, avocat général, après débats en l'audience publique du 3 janvier 2023 où étaient présents Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Brouzes, conseiller référendaire rapporteur, M. Martin, conseiller, et M. Carrasco, greffier de chambre,
 
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la caisse régionale d'assurance mutuelle agricole Grand Est - Groupama Grand-Est et le GAEC de la [Adresse 5] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la caisse régionale d'assurance mutuelle agricole Grand Est - Groupama Grand-Est et le GAEC de la [Adresse 5] et les condamne à payer aux sociétés SNCF voyageurs et SNCF réseau la somme globale de 1 500 euros et à la la société Allianz IARD et au GAEC [Adresse 8], in solidum, la somme de 1 500 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf février deux mille vingt-trois. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Ohl et Vexliard, avocat aux Conseils, pour la caisse régionale d'assurance mutuelle agricole Grand Est - Groupama Grand-Est et le GAEC de la [Adresse 5]
 
 Le Gaec de la [Adresse 5] et la Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles Grand Est (Groupama Grand Est) font grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir déclaré le Gaec de la [Adresse 5] entièrement responsable de l'accident ferroviaire survenu le 22 octobre 2013 à [Localité 7], d'avoir condamné le Gaec de la [Adresse 5] in solidum avec son assureur Groupama Grand Est à payer, à titre de dommages et intérêts, la somme de 144 480,38 euros à la société SNCF Mobilités, et celle de 1 550,42 euros à la société SNCF Réseau, et d'avoir rejeté leurs demandes formées à l'encontre du Gaec du Pré au Guet et de la société Allianz Iard, 
 
 1/ Alors, d'une part, que la présomption de responsabilité de plein droit du propriétaire d'un animal, au titre des dommages causés par celui-ci, est écartée lorsque le dommage procède du fait imprévisible et irrésistible d'un tiers ;