Cour d'appel de Versailles
15, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-14.390 du 05/05/2021,  partie 9


qu'en l'espèce, la société Sofrabrick faisait valoir, preuves à l'appui (productions n° 8 à 10), qu'il existait en son sein un usage, plus favorable que le régime légal, consistant à permettre aux salariés, pour la plupart d'origine étrangère, de cumuler leurs congés d'une année sur l'autre afin de pouvoir bénéficier de périodes de congés plus longues et ainsi pouvoir se rendre dans leur pays d'origine, ces congés cumulés figurant sur les bulletins de paie avec possibilité pour les salariés d'en être rémunérées sous la forme d'une indemnité de congés payés en cas de rupture du contrat hors faute lourde, les salariés ayant en outre la possibilité de prendre leurs congés avant même de les avoir acquis et de demander à la société d'en être réglés en avance afin de leur permettre de payer leur billet d'avion (cf. les conclusions de l'exposante 15) ; qu'en se bornant à relever que les salariés avaient été privés des deux jours de congés supplémentaires de fractionnement auxquels ils avaient droit en application de l'ancien article L. 223-8 du code du travail, devenu les articles L. 3141-18 à L. 3141-20 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'usage mis en place dans l'entreprise, emportait-il une telle privation, n'en restait pas moins globalement plus favorable aux salariés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe de faveur, ensemble l'article 1134 du code civil, devenu les articles 1103 et 1104 du code civil ;
 
 3°) ALORS QUE le juge doit respecter l'objet du litige tel que déterminé par les prétentions respectives des parties ; que dans leurs écritures, les salariés n'opposaient aucun moyen aux développements de l'employeur tirés de ce que les congés qu'ils avaient pris en dehors de la période légale correspondaient aux congés dus au-delà de 24 jours, soit la cinquième semaine, ce qui n'ouvrait pas droit à des jours de congés supplémentaires ; que pour dire que l'employeur ne pouvait pas « arbitrairement et unilatéralement » qualifier a posteriori de cinquième semaine de congés payés les congés imputés par lui sur la période de fermeture de l'établissement pour la fête de Pessah, la cour d'appel a relevé que certains salariés, arrivés dans l'entreprise en cours d'année, n'avaient pas encore acquis de droit à une cinquième semaine de congés payés, quand d'autres avaient épuisé leur droits correspondant aux congés payés acquis au titre de l'année N-1, en compris ceux au titre de la cinquième semaine de congés payés, ce qui les obligeait à prendre par anticipation des congés acquis au titre de l'année N en cours, l'employeur ne justifiant pas, en tout état de cause, avoir portée à la connaissance des salariés sa décision de fixer la période à laquelle serait prise la cinquième semaine de congés payés dans l'entreprise ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a méconnu les limites du litige, a violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS QUE le juge, qui doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction, ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en relevant d'office les moyens pris, d'une part, de ce que l'employeur ne pouvait « arbitrairement et unilatéralement » qualifier a posteriori de cinquième semaine de congés payés les congés imputés par lui sur la période de fermeture de l'établissement pour la fête de Pessah en ce que certains salariés n'avaient pas acquis de tels congés, d'autres les ayant épuisés et, d'autre part, qu'il n'était justifié d'aucune décision de l'employeur portée à la connaissance des salariés fixant la période à laquelle serait prise la cinquième semaine de congés payés dans l'entreprise, la cour d'appel, qui n'a pas provoqué les observations des parties sur chacun de ces points, a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 5°) ALORS QUE le fractionnement de la cinquième semaine de congés payés n'entrant pas dans les prévisions des articles L. 3141-18 à L. 3141-20 du code du travail, dans leur rédaction applicable en la cause, l'employeur peut librement le mettre en oeuvre ; qu'en relevant que l'employeur ne pouvait qualifier de cinquième semaine de congés payés les congés imputés par lui sur la période de fermeture de l'établissement pour la fête de Pessah, compte tenu des droits non-acquis ou épuisés à ce titre des uns et des autres et de la non-justification par l'employeur d'une décision de sa part portée à la connaissance des salariés fixant la période à laquelle serait prise la cinquième semaine de congés payés dans l'entreprise, la cour d'appel a violé, par fausse application, les articles susvisés ;
 
 6°) ALORS QUE les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ;