décision 16-10.595 du 05/07/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par la société DGM industries, société par actions simplifiée, dont le siège est [...],
 
 contre l'arrêt rendu le 1er décembre 2015 par la cour d'appel d'Angers (chambre A, commerciale), dans le litige l'opposant à la société BDM France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 23 mai 2017, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Z..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, M. X..., avocat général, M. Graveline, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société DGM industries, de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société BDM France ;
 
 Sur le rapport de Mme Z..., conseiller référendaire, l'avis de M. X..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société DGM industries aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société BDM France la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juillet deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la société DGM industries.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la société DGM Industries de sa demande de rétractation de l'ordonnance du 8 octobre 2014, et d'avoir, en conséquence, fait droit à la requête en désignation d'un huissier de justice et statué sur l'étendue de la mission de celui-ci ;
 
 Aux motifs propres que s'agissant de la société Neobaie, la société BDM justifie de ce que celle-ci s'est vu présenter une offre de machine de la part de la société DGM datée du 4 juillet 2014 qui présente avec l'offre émise par la société BDM le 5 juin 2014 (procès-verbal de constat du 16 septembre 2014 – pièce n° 29 de l'appelante), tant dans son architecture générale que dans chacune de ses rubriques particulières abordées strictement dans le même ordre, des points de similitude trop systématiques pour être le fruit du hasard ou s'expliquer par des caractéristiques communes aux deux produits ; que les conditions générales des deux sociétés qui y sont annexées sont en tout point identiques, celles de la société DGM étant en réalité une copie servile de celles de la société BDM ; que seul le prix distingue les deux offres, celui proposé par la société DGM étant globalement, et presque poste par poste, inférieur au prix proposé par la société BDM ; que cet élément, propre à susciter des doutes sérieux sur la loyauté du comportement concurrentiel adopté par la société DGM, explique assez les craintes de la société BDM d'avoir été victime d'autres agissements de même nature ; que la société BDM justifie donc d'un motif légitime au sens de l'article 145 du code de procédure civile pour réclamer les mesures d'instruction qu'elle sollicite, seules à même de lui permettre de vérifier le caractère fondé ou non de ses craintes ; que l'effet de surprise étant nécessaire pour garantir l'efficacité des mesures sollicitées et éviter toute éventuelle dissimulation de pièces ou de consignes de la part de la société DGM pour les masquer, le recours à la procédure d'ordonnance sur requête excluant tout débat contradictoire, était également justifié ;
 
 Et aux motifs éventuellement adoptés que les anciens salariés de BDM France ont été licenciés pour motifs économiques ou à l'occasion de ruptures conventionnelles, lesdits salariés, n'ayant pas de clause de nonconcurrence, sont légitimes à faire valoir leurs compétences dans une société concurrente, la société DGM Industries en l'occurrence ; qu'il y a lieu de rappeler que, pour autant, lesdits salariés et leur nouvel employeur sont tenus d'avoir un comportement loyal vis-à-vis de la société BDM France ; qu'il existe un motif légitime, conformément à l'article 145 du code de procédure civile, de conserver ou d'établir la preuve de faite correspondant à des manoeuvres de concurrence déloyale ou de plagiat ;