Cour d'appel de Versailles
19, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-31.125 du 25/09/2019,  partie 4



 
 1°) Alors que, en présence d'un contrat de travail apparent, c'est à celui qui invoque son caractère fictif d'en rapporter la preuve ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que, par un contrat de travail à durée indéterminée à effet au 1er janvier 1999, M. K... avait été engagé en qualité de directeur commercial par la société Sylber Froid ; qu'en jugeant, pour le débouter de l'ensemble de ses demandes, que M. K... ne rapporte la preuve d'aucun lien de subordination ni ne justifie de sa qualité de salarié, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé les articles 1315 du code civil en sa rédaction applicable au litige et L. 1221-1 du code du travail ;
 
 2°) Alors que, en cas de révocation d'un mandat social, et de poursuite du contrat de travail, c'est à l'employeur qui en invoque la fictivité de l'établir ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a expressément relevé, d'une part, que M. K... avait été engagé en qualité de directeur commercial par la société Sylber Froid, par un contrat de travail à durée indéterminée à effet au 1er janvier 1999, d'autre part, que, selon un procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire du 28 juin 1999, il avait été désigné gérant de la société, jusqu'à sa démission et son remplacement par M. D..., selon un procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire du 14 septembre 2006, qu'enfin, il avait été licencié pour motif économique le 1er octobre 2014 ; qu'en faisant peser sur le salarié la charge de la preuve de la non fictivité de son contrat de travail quand il résultait de ses constatations qu'il s'était poursuivi 8 années après la révocation de son mandat social en sorte que la charge de la preuve de la fictivité du contrat de travail pesait sur l'employeur, la cour d'appel a derechef violé les articles 1315 du code civil en sa rédaction applicable au litige et L. 1221-1 du code du travail ;
 
 3°) Alors que, subsidiairement, l'existence d'une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu'elles ont donnée à leur convention, mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité ; qu'en relevant, pour dire et juger qu'il n'existe pas de lien de subordination entre M. K... et la société Syber froid, que le livre d'entrées et de sortie du personnel ne mentionne pas son embauche en qualité de directeur commercial mais plutôt celle de gérant, que les mentions figurant dans ses bulletins de salaires sont contredites par celles inscrites sur ce registre, ou encore qu'il était gérant d'autres sociétés concurrentes, qu'aucun avenant contractuel n'a été établi concernant la baisse de son salaire entre mars et juillet 2014 et qu'aucune cotisation n'a été versée auprès des Assedic, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé les conditions d'exercice par M. K... de son activité salariée, notamment pendant les huit années ayant suivi la révocation de son mandat social, a statué par une motivation totalement inopérante à écarter l'existence d'un contrat de travail et privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail ;
 
 4°) Alors que, en relevant, pour débouter M. K... de ses demandes fondées sur l'existence d'un contrat de travail, qu'il avait signé une lettre de licenciement le 20 juillet 2011, sans vérifier s'il avait agi sans délégation de sa hiérarchie, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L.1221-1 du code du travail ;
 
 5°) Alors que, un salarié peut être actionnaire, même majoritaire, de la société dans laquelle il travaille ; qu'en relevant, pour débouter M. K... de l'ensemble de ses demandes fondées sur l'existence d'une activité salariée, qu'il avait été actionnaire de la société Sylber froid, et parfois actionnaire majoritaire, la cour d'appel a derechef privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L.1221-1 du code du travail ;
 
 6°) Alors que, en affirmant péremptoirement qu'aucun objectif ne lui était fixé ce qui n'est pas l'usage pour les commerciaux, statut qu'il revendique, la cour d'appel, qui a statué par voie de simple affirmation, a violé l'article 455 du code de procédure civile.