décision 21-81.305 du 05/01/2023,  partie 2



 « 1°/ que le juge qui prononce une peine d'emprisonnement sans sursis doit en justifier la nécessité au regard des faits de l'espèce, de la gravité de l'infraction, de la personnalité de son auteur, de sa situation matérielle, familiale et sociale ainsi que du caractère inadéquat de toute autre sanction ; qu'en condamnant M. [F], à une peine d'emprisonnement d'un an sans sursis et sans aménagement, sans s'expliquer sur la situation matérielle, familiale et sociale du prévenu qu'elle devait prendre en considération pour fonder sa décision, ni sur le caractère inadéquat de toute autre sanction, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 132-19 du code pénal dans sa rédaction alors en vigueur ;
 
 2°/ que si la peine prononcée n'est pas supérieure à deux ans, ou à un an pour une personne en état de récidive légale, le juge, qui décide de ne pas l'aménager, doit, soit constater une impossibilité matérielle de le faire, soit motiver spécialement sa décision au regard des faits de l'espèce et de la situation matérielle, familiale et sociale du prévenu ; que la cour d'appel a refusé d'aménager la peine d'un an d'emprisonnement prononcée à l'encontre du prévenu compte tenu de l'importance des faits qui se sont poursuivis durant plus de trois et demi et en raison du précédent sursis que la justice lui avait accordé le 9 juin 2015 et dont il n'a pas su s'emparer ; qu'en se déterminant ainsi sans constater une impossibilité matérielle d'aménager la peine et sans spécialement motiver sa décision au regard de la situation matérielle, familiale et sociale du prévenu, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard de l'article 132-19 du code pénal dans sa rédaction alors en vigueur. » 
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu les articles 132-19 et 132-25 du code pénal, 464-2 du code de procédure pénale dans leur rédaction issue de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, applicables à partir du 24 mars 2020, et 593 du code de procédure pénale :
 
 11. Il se déduit du premier de ces textes que le juge qui prononce, en matière correctionnelle, une peine d'emprisonnement ferme doit, quels que soient le quantum et la décision prise quant à son éventuel aménagement, motiver ce choix en faisant apparaître qu'il a tenu compte des faits de l'espèce, de la personnalité de leur auteur, ainsi que de sa situation matérielle, familiale et sociale. Il lui appartient d'établir, au regard de ces éléments, que la gravité de l'infraction et la personnalité de son auteur rendent cette peine indispensable et que toute autre sanction est manifestement inadéquate. 
 
 12. Il résulte des deux premiers de ces textes que si la peine ferme d'emprisonnement prononcée est supérieure à six mois et inférieure ou égale à un an, la peine doit être aménagée si la personnalité et la situation du condamné le permettent, et sauf impossibilité matérielle.
 
 13. Selon le troisième, la juridiction de jugement qui prononce une peine d'emprisonnement ferme supérieure à six mois ou inférieure ou égale à un an doit soit ordonner son aménagement en déterminant la mesure adaptée, soit, si elle ne dispose pas d'éléments lui permettant de déterminer celle-ci, ordonner la convocation du condamné devant le juge de l'application des peines, soit, s'agissant d'une peine d'au moins six mois, délivrer un mandat de dépôt à effet différé, soit, dans les cas prévus aux articles 397-4, 465 et 465-1 du code de procédure pénale, décerner un mandat de dépôt ou d'arrêt contre le condamné. Si le juge décerne un mandat d'arrêt ou de dépôt, à effet différé ou non, il doit motiver sa décision au regard des faits de l'espèce, de la personnalité et de la situation matérielle, familiale et sociale du condamné. 
 
 14. Pour condamner le prévenu à la peine d'un an d'emprisonnement, sans aménagement, l'arrêt attaqué énonce que ce dernier est âgé de 60 ans et a indiqué avoir repris son activité professionnelle depuis 2016, ayant la qualité de fonctionnaire selon ses déclarations, et peut être considéré comme socialement inséré, bénéficiant d'un emploi pérenne et d'une situation de famille stable. 
 
 15. Les juges relèvent que les antécédents judiciaires de M. [F] doivent être soulignés, et plus spécifiquement la condamnation prononcée le 9 juin 2015 pour blanchiment de fraude fiscale, travail dissimulé par achat et revente de véhicules sans immatriculation au répertoire des métiers ou au registre du commerce et des sociétés pour un total de 50 800 euros, et escroquerie par modification du compteur d'un véhicule automobile, faits commis entre le 1er janvier 2012 et le 30 septembre 2012, une peine de trois mois d'emprisonnement avec sursis ayant été prononcée.