Cour d'appel de Douai
84, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-17.293 du 01/04/2021,  partie 2



 9. Pour condamner Mme N... à payer à la société immobilière la somme de 1 107 500 euros au titre des frais de remise en état des parcelles, l'arrêt retient que la comparaison entre le prélèvement réalisé à titre de témoin dans les terres non exhaussées et deux des prélèvements réalisés sur les terres apportées démontre que le taux d'arsenic est de 25 mg/kg Ms, celui de molybdène de 1.5 mg/kg Ms et celui de plomb de 87 mg/kg Ms dans le prélèvement C4 H 3 réalisé dans les terres exhaussées, pour un taux d'arsenic de 7,2 mg/kg Ms, de molybdène inférieur à 1 mg/kg Ms et de plomb de 87 mg/kg Ms dans le prélèvement témoin. Il retient également qu'un excès d'arsenic et de molybdène a été constaté dans le prélèvement C5 H3 au regard du prélèvement témoin.
 
 10. En statuant ainsi, en se fondant sur des prélèvements réalisés en 2011 alors que d'autres avaient été réalisés en 2013 par l'expert judiciaire, révélant des taux de pollution inférieurs aux prélèvements témoins comme à la réglementation sur l'épandage des boues, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il dit n'y avoir lieu à annulation du rapport d'expertise, l'arrêt rendu le 28 mars 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;
 
 Remet, sauf sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Douai, autrement composée ;
 
 Condamne la société immobilière de Lomme-Mont-a-Camp aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier avril deux mille vingt et un.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat aux Conseils, pour Mme N....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué, confirmatif de ce chef, d'avoir dit n'y avoir lieu à annulation du rapport d'expertise ;
 
 AUX MOTIFS QUE
 « 1° Sur la nullité du rapport d'expertise
 Attendu que Mme N... et M. C..., es qualités reprochent essentiellement à l'expert de les avoir convoqués par lettre du 14 juin 2013 à une réunion aux fins de réalisation de sondages prévue le 19 juin 2013 sans respecter un délai de prévenance suffisant ; qu'ils font par ailleurs valoir que l'expert n'a pas respecté le principe de la contradiction ;
 Attendu que la nécessité de procéder à de nouveaux prélèvements de terres a été reprise dans le compte rendu du 17 avril 2013, transmis aux parties le 3 mai 2013 ; que contrairement aux allégations de Mme N..., il ne résulte ni de l'expertise, ni des comptes rendus intermédiaires, ni des différents dires adressés par les parties, ni d'aucun autre élément du dossier que les prélèvements ont été rendus nécessaires du fait de la pollution des précédents en raison d'une fuite d'un vérin de la grue lors de leur réalisation ; que le motif de la réalisation de nouveaux prélèvements est la délimitation de la zone dans laquelle la plus forte pollution a été constatée selon l'expert ; qu'il ne s'agissait ainsi pas de refaire des prélèvements aux mêmes endroits que ceux réalisés précédemment mais d'en réaliser de nouveaux dans des zones à proximité ;
 Attendu que dès la note du 8 février 2011, l'expert a expliqué la méthodologie retenue pour réaliser les prélèvements ainsi que les contraintes météorologiques - absence de pluie - justifiant une convocation à bref délai ; que l'expert a rappelé à toutes les parties qui ont critiqué le bref délai de prévenance ces contraintes ainsi que la nécessité de mobiliser plusieurs intervenants afin de procéder aux prélèvements ; qu'il a rappelé que les parties avaient été informées des conditions dans lesquelles les prélèvements pourraient être réalisés et que ces prélèvements étaient à disposition des parties pour être soumis à une contre analyse le cas échéant ;
 Attendu qu'il résulte de ces éléments que l'expert a parfaitement respecté ses obligations dans le cadre des prélèvements techniques réalisés le 19 juin 2013 ;
 Attendu que le dépôt du rapport était initialement prévu le 7 septembre 2013; que l'expert a finalement reporté le dépôt au 28 octobre 2013 compte tenu de l'importance des dires reçus qu'il a répondu dans le cadre du prérapport et individuellement à chaque partie aux dires adressés, en précisant que les réponses seraient en outre reprises dans le rapport d'expertise ; que pour le surplus, le rapport peut être discuté librement par les parties dans le cadre de la présente instance ; qu'aucune violation du principe de la contradiction n'est ainsi caractérisée ;