cour d'appel de Versailles
4e chambre 2e section,  décision 17-22.309 du 31/05/2018,  partie 3


La déclaration préalable de travaux effectuée le 1er août 2008, comporte un plan et une simulation de la véranda à construire, dont le toit est transparent et en pente, le descriptif faisant étant "d'une véranda à structure légère démontable". Le procès-verbal de constat dressé le 29 novembre 2011 à l'initiative du syndicat des copropriétaires fait état de la présence d'une véranda à l'intérieur du jardin du rez-de-chaussée dont une partie se prolonge en sous-face du balcon de la chambre du fond de Madame A... et se prolonge dans le jardin. Cette véranda possède une toiture d'un revêtement apparemment goudronné et au centre de cette toiture se trouve un lanterneau vitré, un mur a été dressé perpendiculairement à la façade de l'immeuble sur une largeur d'environ un mètre, puis vers la gauche. La photographie versée aux débats par le syndicat des copropriétaires prise lors de la construction de la véranda montre une ouverture sur le toit constituée de parpaings. Les termes de ce procès-verbal associés à cette dernière photographie contredisent non seulement le contenu de la déclaration préalable de travaux effectuée par les époux X... auprès de la Mairie en 2008, mais également la condition posée par le règlement de copropriété et l'autorisation de 2006 quant au caractère démontable de la véranda. Les époux X... ne peuvent soutenir sérieusement indépendamment des deux rapports et attestations versés aux débats et, des développements sur le déplacement de l'hôtel[...] à Paris que cette construction présente les caractéristiques d'une véranda démontable dès lors qu'elle comporte un mur, des parpaings et une toiture goudronnée. La comparaison de cette véranda avec le précédent invoqué par les époux X..., à savoir la véranda édifiée par la SCI Carlton exclut toute similitude, dès lors que cette dernière véranda ne présente aucune maçonnerie, est construite de panneaux en bois avec des surfaces vitrées, la structure étant posée sur des plots béton reliés par une longrine en acier dont la solidarisation est assurée par des boulons. Aux termes de ces constatations, aucune atteinte aux parties privatives, aucune remise en cause de l'autorisation de 2006, ni aucune discrimination ou rupture d'égalité entre copropriétaires n'est démontrée, les époux X... n'ayant pas respecté les termes de leur propre déclaration préalable de travaux et ayant contrevenu aux termes du règlement de copropriété. La résolution n°15 n'est entachée d'aucune nullité et la demande d'annulation sera donc rejetée.
 
 II/ Sur la dépose de la véranda
 
 Au regard des seuls développements susvisés, sans qu'il y ait lieu de discuter plus avant des autres moyens liés à l'emprise au sol de la véranda, à l'empiétement sur le jardin du lot n°51, à l'affichage des travaux litigieux, à la suppression de la pissette de Madame A... et à la suppression de la descente des eaux pluviales, la démolition de la véranda des époux X... édifiée en violation du règlement de copropriété et de l'autorisation délivrée en 2006 sera ordonnée sous astreinte de 50 € par jour de retard pendant six mois, passé un délai de quatre mois à compter de la signification de la présente décision » (jugement, p. 4 § 4 à p. 5) ;
 
 1°) ALORS QUE les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; qu'il ressortait des propres constatations de la cour d'appel qu'une véranda pouvait être installée pourvu qu'elle soit démontable ; qu'en ordonnant la démolition de la véranda litigieuse au motif qu'elle ne serait pas une construction légère, sans rechercher si elle était démontable, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'ancien article 1134 du Code civil, dans sa rédaction applicable à l'espèce ;
 
 2°) ALORS QUE des motifs alternatifs ou dubitatifs équivalent à un défaut de motifs ; qu'en affirmant : « il existe des aspects en maçonnerie dont l'expert amiable n'explique pas le caractère démontable » (arrêt attaqué, p. 9 avant dernier §), sans constater si ces aspects étaient ou non démontables, bien que ce soit le critère de conformité de la véranda litigieuse au règlement de copropriété, la cour d'appel a violé les articles 455 et 458 du Code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE les juges du fond doivent rechercher la commune intention des parties dans l'interprétation des conventions ; qu'en déduisant l'interprétation à donner au terme « véranda » dans le règlement de copropriété en cause de divers dictionnaires, sans rechercher le sens de ce terme selon la volonté des parties, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'ancien article 1134 du Code civil, dans sa rédaction applicable à l'espèce ;
 
 4°) ALORS QU'en affirmant, d'une part, que la structure installée par les époux X... était une « véranda » (arrêt attaqué, p. 2 § 3, p. 9 § 4 et dernier, p. 10 § 1), et, d'autre part, qu'une véranda était nécessairement une structure légère, définition à laquelle ne correspondrait pas la « véranda » litigieuse (arrêt attaqué, p. 9 § 2, 3, 6 et 7 et p. 10 § 3), la Cour d'appel a statué par des motifs contradictoires, violant ainsi les articles 455 et 458 du Code de procédure civile.