Cour d'appel de Paris
A2, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-18.049 du 13/02/2019,  partie 8


qu'enfin, les mesures réclamées par les intimées et ordonnées par le premier juge ne sont pas disproportionnées dans la mesure où elles visent exclusivement les articles contenant les informations couvertes par la confidentialité au titre des procédures de prévention concernant le groupe Consolis ; que l'ordonnance attaquée a aussi débouté le groupe Consolis de ses demandes au titre du paiement d'une provision et de désignation d'un expert mais l'intimée n'a pas fait appel incident de ce chef, de sorte que la Cour, saisie d'aucune demande à ce titre, confirmera ladite ordonnance sur ce point ;
 
 Et aux motifs, le cas échéant repris du premier juge, que toute restriction de la liberté d'expression doit être prévue par la loi, répondre à un but légitime, être nécessaire dans une société démocratique ; qu'en l'espèce, la confidentialité des informations relatives aux procédures de prévention est prévue par l'article L.611-15 du code de commerce, cette confidentialité répond à un but légitime : protéger les sociétés qui ont recours à ces procédures, ainsi que leurs partenaires ou créanciers qui y participent, cette confidentialité participe du respect dû aux personnes afin de préserver leurs droits à l'encontre de toute ingérence, et est donc nécessaire dans une société démocratique ; que la liberté d'expression reconnue aux organes de presse doit s'exercer dans le respect des droits d'autrui, et que la divulgation délibérée, par Debtwire, sur son site internet, d'informations que la loi déclare soumises à la confidentialité, est fautive, et excède les droits légitimes que peut revendiquer Mergermarket ;
 
 Alors, de première part, que, si la publication d'informations confidentielles par application de l'article L.611-15 du Code de commerce ne constitue pas un trouble manifestement illicite au regard de la liberté d'informer du journaliste si les informations diffusées relèvent d'un débat d'intérêt général, il est en revanche indifférent que ces informations soient en elles-mêmes conformes ou non à l'intérêt général ; qu'au contraire la liberté d'information vaut non seulement pour les informations ou idées accueillies avec faveur ou considérées comme inoffensives ou indifférentes, mais aussi pour celles qui heurtent, choquent ou inquiètent l'État ou une fraction quelconque de la population ; qu'en retenant que la société Mergermarket Limited ne justifiait pas en quoi la révélation des détails de la négociation en cours sur la restructuration de la dette du groupe Consolis dans le cadre de la procédure de conciliation était « conforme à l'intérêt général et, en particulier, à la défense de l'emploi et de l'économie », la Cour d'appel a ajouté à tort une condition à la loi et a de ce seul fait violé l'article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles L.611-15 du Code de commerce et 873 du Code de procédure civile
 
 Alors, en outre, de deuxième part, que relèvent d'un débat d'intérêt général les choix stratégiques mettant en jeu des sommes considérables opérés lors d'une procédure collective et susceptibles de jouer sur le devenir d'une entreprise ou dont les conséquences économiques et sociales peuvent être la disparition d'une entreprise de grande envergure ou d'un groupe de sociétés ; que la cour d'appel qui a constaté que le groupe Consolis occupait une place éminente dans l'économie européenne et que ses difficultés financières avaient conduit à l'engagement d'une procédure de conciliation par un mandataire ad hoc, ne pouvait refuser de considérer que les informations relatives à cette procédure diffusées par la société Mergermarket Limited relevaient nécessairement d'un débat d'intérêt général excluant que leur publication puisse constituer un trouble manifestement illicite, au regard du caractère confidentiel de ces informations, sauf à méconnaître les conséquences légales de ses propres constatations et violer à nouveau l'article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles L.611-15 du Code de commerce et 873 du Code de procédure civile ;
 
 Alors, de troisième part que, de façon plus générale, relèvent également d'un débat d'intérêt général les difficultés rencontrées au lendemain de la crise par les entreprises ayant fait l'objet de LBO hautement spéculatifs pour restructurer leurs dettes ; que la Cour d'appel qui s'est abstenue de rechercher, comme elle y était invitée par la société exposante en ses écritures d'appel (conclusions devant la Cour de renvoi, p. 33 et 34), si la procédure de conciliation dont les informations contestées avaient fait état ne s'inscrivait pas dans un tel contexte et si ces informations ne relevaient pas de ce fait d'un débat d'intérêt général excluant que leur publication puisse constituer un trouble manifestement illicite au regard du caractère confidentiel de ces informations, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles L. 611-15 du Code de commerce et 873 du Code de procédure civile ;
 
 Alors, en tout état de cause, de quatrième part, que, lorsqu'ils se prononcent sur l'existence d'un débat d'intérêt général, les juges du fond doivent tenir compte du contexte spécifique des faits litigieux, dont le retentissement antérieur d'une affaire notamment auprès des médias ;