décision 17-17.713 du 28/03/2018,  partie 2


Monsieur Marcel X... ne possède aucun droit de jouissance à titre privatif sur les pièces dont il avait fermé l'accès aux autres propriétaires indivis en apposant des serrures sur certaines portes et en conservant les clefs ; le juge de proximité de grande instance de BRIVE LA GAILLARDE ayant ordonné la licitation des biens immobiliers en indivision dépendant de la succession de Monsieur Louis X..., la libre circulation des propriétaires indivis est indispensable pour la mise en oeuvre des opérations préalables à la vente, notamment les diagnostics obligatoires concernant la maison à usage d'habitation ; en violation des dispositions de l'article 815-9 du code civil, Monsieur Marcel X... s'est opposé à la libre circulation des défendeurs à l'intérieur de la propriété indivis sis [...]                             ; dans ces conditions, il n'a aucun intérêt légitimement protégé à solliciter le remboursement des serrures qu'il avait posées sur certaines portes du bien indivis ; par ailleurs, Monsieur Marcel X... ne possède aucun droit de jouissance privatif sur les pièces dans lesquelles les défendeurs sont rentrés après avoir fait enlever des serrures qui empêchaient leur libre circulation ; en outre, comme le lui a rappelé la cour d'appel de LIMOGES dans un arrêt rendu le 19 septembre 2013, Monsieur Marcel X... a l'interdiction d'effectuer des travaux dans les immeubles en indivision sans l'assentiment des cohéritiers, sous réserve des dispositions des articles 815-2, 815-5 et 815-6 du code civil ; Monsieur Marcel X... ne produit aucune pièce de nature à prouver que le chantier qu'il a mis en oeuvre au [...]                             entre dans le cadre des articles précités ; il n'a donc aucun intérêt légitime à solliciter des dommages-intérêts ; en conséquence, l'action de Monsieur Marcel X... est en application des dispositions des articles 31, 122 et 125 du code de procédure civile irrecevable » (jugement, pp. 3 et 4) ;
 
 ALORS D'UNE PART QUE l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que le juge de proximité constate que M. Marcel X..., usufruitier indivisaire du bien situé [...]                            , demandait le remboursement des frais exposés par lui pour changer les serrures qu'avaient faites poser M. Patrick X... et Mme Nadine X..., coindivisaires, sur certaines portes du bien indivis, afin de lui permettre à nouveau l'accès à celui-ci, et qu'il demandait consécutivement des dommages-intérêts pour la privation de jouissance dont il avait souffert (jugement, p. 2) ; qu'en retenant, pour déclarer ses demandes irrecevables, que M. Marcel X... se serait préalablement et irrégulièrement opposé à la libre circulation des défendeurs à l'intérieur de la propriété indivise, en fermant lui-même l'accès à certaines pièces, et qu'il n'avait donc aucun intérêt légitimement protégé à solliciter le remboursement des serrures qu'il avait posées sur certaines portes du bien indivis, quand M. Marcel X... demandait, non pas le remboursement des serrures précédemment posées, mais le remboursement des serrures qu'il avait été contraint de faire poser, après que ses frère et soeur, coindivisaires, lui aient eux-mêmes interdit, en mai 2016, l'accès de certaines pièces du bien indivis, en changeant les serrures, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 ALORS D'AUTRE PART QU'il résulte de l'article 815-9 du code civil que tout indivisaire est en droit de faire cesser les actes accomplis par un autre indivisaire, qui portent atteinte à leurs droits égaux et concurrents sur la chose indivise et d'agir à cet effet, ainsi que pour obtenir réparation du préjudice consécutif auxdits actes, sans attendre le partage ; que le juge de proximité constate que M. Marcel X..., usufruitier indivisaire du bien situé [...]                             demandait le remboursement des frais exposés par lui pour changer les serrures qu'avaient faites poser M. Patrick X... et Mme Nadine X..., coindivisaires, sur certaines portes du bien indivis, dont il avait ainsi perdu l'usage, et qu'il demandait consécutivement des dommages-intérêts pour la privation de jouissance dont il avait souffert (jugement, p. 2) ; qu'en déclarant néanmoins M. Marcel X... irrecevable à agir en remboursement des serrures qu'il avait été obligé de changer sur ces portes du bien indivis, et en indemnisation de son préjudice de jouissance, le juge de proximité a violé l'article 815-9 du code civil, ensemble les articles 31, 122 et 125 du code de procédure civile.