Tribunal d'instance d'Ivry-sur-Seine,  décision 12-21.876 du 17/04/2013,  partie 2


que la participation de membres de la direction, non électeurs, à des opérations qui relèvent d'attributions dévolues au seul bureau de vote entraîner l'annulation de ce scrutin ; 
 
 1. ALORS QUE la constitution d'un bureau de vote n'est pas obligatoire lors de la désignation des membres du CHSCT ; que lorsque le collège désignatif a décidé de ne pas constituer de bureau de vote, les règles relatives à la composition de celui-ci ne s'appliquent donc pas ; qu'en l'espèce, l'exposante soulignait que le collège désignatif n'avait constitué aucun bureau de vote (conclusions, p. 16) et le requérant soutenait, à titre principal, qu'aucun bureau de vote n'avait été constitué (conclusions, p. 5) ; que le jugement relève au demeurant que la composition du bureau de vote des élections n'est pas précisée dans le procès-verbal ; qu'en retenant, pour annuler la désignation des membres du CHSCT, que la présence dans la composition du bureau de vote de personnes n'ayant pas la qualité d'électeur constitue une irrégularité entraînant nécessairement la nullité du scrutin, que Madame Y..., membre de la direction de la société MEUBLES IKEA FRANCE, avait signé le procès-verbal en qualité de président et qu'un autre membre de la direction avait participé aux opérations de dépouillement, sans expliquer d'où il tirait qu'un bureau de vote avait été constitué, le tribunal d'instance a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 4613-1 du Code du travail ; 
 
 2. ALORS subsidiairement QU'indépendamment de celles directement contraires aux principes généraux du droit électoral, seules peuvent constituer une cause d'annulation de la désignation des membres du CHSCT les irrégularités qui ont exercé une influence sur son résultat ; qu'en affirmant que la présence dans la composition du bureau de vote de personnes n'ayant pas la qualité d'électeur constitue une irrégularité entraînant nécessairement la nullité du scrutin, et en prononçant l'annulation du scrutin au prétexte que Madame Y..., membre de la direction de la société MEUBLES IKEA FRANCE, avait signé le procès-verbal en qualité de président et qu'un autre membre de la direction avait participé aux opérations de dépouillement, quand il lui appartenait de caractériser quelle incidence sur le résultat ces prétendues irrégularités avaient pu avoir, le tribunal d'instance a violé l'article L. 4613-1 du Code du travail.