Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-18.885 du 13/09/2018,  partie 2



 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize septembre deux mille dix-huit. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par Me Balat, avocat aux Conseils, pour M. X....
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé la décision de rejet émise par le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante le 18 avril 2016, jugé que le poste de préjudice fonctionnel était entièrement pris en charge par les sommes servies par l'organisme social de M. X... qui se trouvait rempli de ses droits, et débouté M. X... de toutes demandes plus amples ;
 
 AUX MOTIFS QUE les taux d'incapacité de M. X... ont été fixés à 100% à compter du 19 avril 2013, 70% à compter du 19 avril 2015 et 40% à compter du 19 avril 2018 ; que cette évaluation a été acceptée par le requérant selon quittance subrogatoire en date du 25 avril 2016 ; que M. X... ne conteste pas les montants de rente tels que prévus par le barème du Fonds au 1er avril 2016 soit 18.958 € par an pour un taux de 100% et 11.176 € pour un taux de 70% ; que M. X... conteste en revanche la méthode de calcul adoptée par le Fonds en demandant à ce que le calcul de son préjudice fonctionnel soit effectué en distinguant, d'une part, les arriérés de rente jusqu'au 30 avril 2017, d'autre part, les arrérages dus à compter du 1er mai 2017 ; que l'article 53 de la loi du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 dispose que : « IV. Dans les six mois à compter de la réception d'une demande d'indemnisation, le fonds présente au demandeur une offre d'indemnisation. Il indique l'évaluation retenue pour chaque chef de préjudice, ainsi que le montant des indemnités qui lui reviennent compte tenu des prestations énumérées à l'article 29 de la loi nº 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation, et des indemnités de toute nature reçues ou à recevoir d'autres débiteurs du chef du même préjudice
 » ; que le principe de réparation intégrale qui commande que l'entier préjudice soit réparé mais seulement le préjudice, s'oppose à ce que le calcul des indemnités puisse être effectué par périodes ; que M. X... ne démontre pas que le calcul retenu par le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante serait erroné, le calcul qu'il propose lié au moment où la juridiction est susceptible de rendre sa décision étant défavorable aux victimes ayant choisi d'accepter la proposition et poussant le requérant à retarder l'issue du procès ; qu'il y a lieu cependant de constater que M. X... perçoit en réparation du même préjudice une rente annuelle de son organisme de sécurité sociale qui excède celle susceptible d'être servie par le Fonds ; que M. X... ne pouvant être indemnisé deux fois du même préjudice, le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante n'a aucune somme complémentaire à verser au requérant lequel voit son préjudice intégralement réparé et se trouve rempli de ses droits ;
 
 ALORS QUE le principe de réparation intégrale impose d'actualiser l'indemnité allouée à la victime au titre du déficit fonctionnel au jour où la cour d'appel statue ; qu'il appartient donc à la cour d'appel saisie d'un recours juridictionnel à l'encontre de l'offre présentée par le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, pour évaluer l'indemnisation due au titre du déficit fonctionnel subi par le demandeur, de comparer les arrérages échus dus par le Fonds jusqu'à la date de sa décision et ceux versés par l'organisme de sécurité sociale pendant la même période, puis, pour les arrérages à échoir à compter de sa décision, de calculer et comparer le capital représentatif de ceux dus par le Fonds et par l'organisme social ; qu'en procédant dès lors à une évaluation globale de l'indemnisation allouée à M. X... au titre du déficit fonctionnel, au motif erroné que « le principe de réparation intégrale qui commande que l'entier préjudice soit réparé mais seulement le préjudice, s'oppose à ce que le calcul des indemnités puisse être effectué par périodes » (arrêt attaqué, p. 3, alinéa 3), cependant qu'elle devait dans un premier temps déterminer si une indemnisation était due au titre des arriérés de rente à la date de son délibéré, puis dans un second temps déterminer si une indemnisation complémentaire devait être versée pour l'avenir, au lendemain de la date de son délibéré, la cour d'appel d'Amiens a méconnu le principe précité et violé les articles 53 I et 53 IV de la loi nº 2000-1257 du 23 décembre 2000.