Conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-23.613 du 28/09/2022,  partie 5


qu'en affirmant, pour condamner l'exposante à verser à Madame [K] la prime de 13ème mois versée par erreur à certains salariés du site de [Localité 7], que « Madame [S] explique que la prime de 13ème mois est liée à une erreur comptable et non à un problème relatif au nouveau logiciel, comme l'affirme le défendeur dans ses conclusions », quand la société ESPS avait expressément fait valoir, dans ses conclusions, que « le versement unique de cette prime résulte d'une confusion du service paye de la société à la suite d'une condamnation » (p.43), le Conseil de prud'hommes a dénaturé les termes clairs et précis des écritures de la société, en violation du principe susvisé ;
 
 ALORS, DE QUATRIEME PART, QUE constitue un engagement unilatéral de l'employeur l'expression de la volonté libre et explicite de ce dernier de consentir un avantage à ses salariés; qu'en se bornant à affirmer, pour condamner l'exposante à verser à Madame [K] la prime de 13ème mois versée à quelques salariés du site de [Localité 7], que « Madame [S], explique que la prime de 13ème mois est liée à une erreur comptable et non à un problème relatif au nouveau logiciel, comme l'affirme le défendeur dans ses conclusions » et que « l'entreprise a continué à verser ces primes, créant ainsi une mise en place unilatérale de celle-ci », sans cependant rechercher, ainsi qu'il y était expressément invité, si la remise en cause systématique par la société ESPS, via l'appel et le pourvoi en cassation, de l'ensemble des décisions judiciaires l'ayant condamnée à verser la prime de 13ème mois aux salariés du site de [Localité 7] n'était pas de nature à exclure toute intention libérale d'accorder à ces salariés la prime litigieuse et à justifier ainsi la différence de traitement avec Madame [K], le Conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 du Code du travail, 1103 et 1104 du Code civil ;
 
 ALORS, DE CINQUIEME ET DERNIERE PART, QUE lorsque la différence de traitement invoquée trouve sa source et sa justification dans l'effet relatif de la chose jugée, les salariés ne peuvent revendiquer un avantage sur le seul fondement des effets d'une décision rendue dans une instance où ils n'étaient ni parties ni représentés ; qu'en affirmant, pour condamner l'exposante à verser à Madame [K] la prime de 13ème mois versée à certains salariés du site de [Localité 7], que « l'entreprise a continué de verser ces primes, créant ainsi une mise en place unilatérale de celle-ci », sans cependant rechercher, ainsi qu'il y était expressément invité, si la continuité des versements de la prime de 13ème mois ne résultait pas de l'exécution de décisions de justice, de sorte que la différence de traitement avec Madame [K], qui n'était pas partie aux procès, était justifiée objectivement, le Conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard du principe d'égalité de traitement.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire au premier moyen)
 
 La société ESPS fait grief au jugement attaqué de l'avoir condamnée à verser à Madame [K] la somme de 1 660,90 € au titre de la prime d'assiduité de juin 2014 à 2017, et au syndicat CGT des entreprises de propreté des Bouches du Rhône la somme de 100 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE l'obligation à laquelle est légalement tenu le nouvel employeur, en cas de transfert d'une entité économique, de maintenir au bénéfice des salariés qui y sont rattachés les droits qu'ils tiennent d'un usage ou d'un engagement unilatéral en vigueur au jour du transfert, justifie la différence de traitement qui en résulte par rapport aux autres salariés ; qu'en se bornant à affirmer, pour juger que les salariés du site de [6] qui percevaient une prime d'assiduité de 200 € par an n'avaient pas été transférés de plein droit à la société exposante, de sorte que la différence de traitement avec Madame [K] n'était pas justifiée, que « d'autres salariés ont obtenu ladite prime sans qu'elle ne soit prévue dans leur contrat de travail », quand l'application de plein droit de l'article L. 1224-1 du Code du travail n'impose pas la contractualisation des droits non contractuels dont bénéficiait le salarié au jour de son transfert, le Conseil de prud'hommes a statué par motifs inopérants, privant en conséquence sa décision de base légale au regard de l'article L. 1224-1 du Code du travail et du principe d'égalité de traitement ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QUE l'obligation à laquelle est légalement tenu le nouvel employeur, en cas de transfert d'une entité économique, de maintenir au bénéfice des salariés qui y sont rattachés les droits qu'ils tiennent d'un usage ou d'un engagement unilatéral en vigueur au jour du transfert, justifie la différence de traitement qui en résulte par rapport aux autres salariés ;