décision 16-83.299 du 25/04/2017,  partie 3


article 222-33-2 du code pénal et privé sa décision de base légale ;
 
 "3°) alors que toute infraction, supposant pour être constituée que soit atteint ou poursuivi un certain résultat, implique la preuve d&apos;un dol spécial ; qu&apos;il en résulte que l&apos;élément intentionnel du délit de harcèlement moral n&apos;est constitué que pour autant que les juges constatent, non seulement que le prévenu a volontairement commis des faits de harcèlement, mais encore qu&apos;il a été animé par la volonté de dégrader les conditions de travail de Mme [W] dans le but, soit de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, soit d&apos;altérer sa santé, soit encore de compromettre son avenir professionnel ; qu&apos;en l&apos;espèce, les juges du fond ont eux-mêmes constaté que le comportement de M. [V] s&apos;expliquait par son caractère autoritaire, tel que mis en évidence par plusieurs témoignages ; qu&apos;en le déclarant, néanmoins, coupable de harcèlement moral, sans expliquer en quoi, audelà de la personnalité de M. [V], son comportement avait été adopté dans le but intentionnel de voir réaliser l&apos;un des effets constitutifs de l&apos;infraction, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale" ;
 
 Attendu que, pour confirmer le jugement ayant déclaré le prévenu coupable de harcèlement moral, les juges du second degré énumèrent et analysent les faits et circonstances ainsi que les témoignages recueillis et les pièces versées aux débats dont ils déduisent que les conditions de travail de [R] [W] se sont dégradées en raison des agissements répétés du prévenu, qui ont porté atteinte aux droits, à la dignité et à la santé de la salariée ;
 
 Attendu qu&apos;en l&apos;état de ces motifs, exempts d&apos;insuffisance comme de contradiction et qui répondent aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie, la cour d&apos;appel, a justifié sa décision au regard des dispositions de l&apos;article 222-33-2 du code pénal ;
 
 D&apos;où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Mais sur le moyen relevé d&apos;office, pris de la violation des articles 111-3 et 222-33-2 du code pénal ; 
 
 Vu l&apos;article 111-3 du code pénal ;
 
 Attendu que, selon ce texte, nul ne peut être puni d&apos;une peine qui n&apos;est pas prévue par la loi ;
 
 Attendu qu&apos;après avoir déclaré M. [V] coupable de harcèlement moral, l&apos;arrêt attaqué le condamne à 50 000 euros d&apos;amende, dont 30 000 euros avec sursis ;
 
 Mais attendu qu&apos;en prononçant ainsi une peine excédant le maximum prévu par l&apos;article 222-33-2 du code pénal dans sa version applicable à l&apos;époque des faits réprimant le délit reproché, la cour d&apos;appel a méconnu les texte et principe ci-dessus rappelés ;
 
 D&apos;où il suit que la cassation est encourue de ce chef ; qu&apos;elle sera limitée à la peine, dès lors que la déclaration de culpabilité n&apos;encourt pas la censure ;
 
 Par ces motifs :
 
 CASSE et ANNULE, en ses seules dispositions relatives à la peine, l&apos;arrêt susvisé de la cour d&apos;appel de Paris, en date du 3 mai 2016, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
 
 Et pour qu&apos;il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée ;
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d&apos;appel de Paris, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l&apos;impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d&apos;appel de Paris et sa mention en marge ou à la suite de l&apos;arrêt partiellement annulé ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-cinq avril deux mille dix-sept ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.