Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-16.008 du 01/03/2023,  partie 2



 Vu les articles L. 1132-1 et L. 1132-4, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022, du code du travail :
 
 8. Il résulte de ces textes que tout licenciement prononcé à l'égard d'un salarié en raison de son état de santé est nul et que le salarié qui demande sa réintégration a droit au paiement d'une somme correspondant à la réparation de la totalité du préjudice subi au cours de la période qui s'est écoulée entre son licenciement et sa réintégration, dans la limite du montant des salaires dont il a été privé.
 
 9. Le salarié peut prétendre à ses droits à congés payés au titre de la période d'éviction comprise entre la date du licenciement nul et celle de la réintégration dans son emploi en application des dispositions des articles L. 3141-3 et L. 3141-9 du code du travail, sauf lorsqu'il a occupé un autre emploi durant cette période.
 
 10. Pour exclure du montant de l'indemnité d'éviction les sommes réclamées au titre des congés payés et ainsi la limiter à une certaine somme, l'arrêt retient que l'indemnité d'éviction n'ouvrant pas droit à congés payés effectifs ou à indemnité compensatrice de congés payés, le salarié ne peut prétendre aux 10 % au titre des congés payés mentionnés dans son calcul.
 
 11. En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 12. En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation des dispositions de l'arrêt condamnant l'employeur à payer au salarié une somme au titre de l'indemnité d'éviction entraîne la cassation du chef de dispositif ordonnant la remise d'un bulletin de salaire récapitulatif conforme à la décision, qui s'y rattache par un lien dépendance nécessaire.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 mars 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;
 
 Condamne la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Alpes-Provence aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Alpes-Provence et la condamne à payer à M. [G] la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier mars deux mille vingt-trois.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour M. [G]
 
 M. [G] fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir seulement condamné la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Alpes Provence à lui payer une somme de 245 403,71 € arrêtée au 31 décembre 2020, somme à parfaire à la date de réintégration effective à titre d'indemnité d'éviction, et d'avoir rejeté sa demande en paiement de la somme de 387 037 € ;
 
 Alors que le salarié dont le licenciement est nul et qui demande sa réintégration a droit au paiement d'une indemnisation correspondant à la réparation de la totalité du préjudice subi au cours de la période écoulée entre son licenciement et sa réintégration ; que le salarié a donc droit au paiement d'une indemnité correspondant à l'ensemble des sommes qu'il aurait dû percevoir, notamment aux salaires, congés payés y afférents, à l'intéressement et à la participation qu'il aurait perçus s'il avait travaillé ; qu'en statuant comme elle l'a fait, en excluant diverses sommes sollicitées par le salarié, dont il aurait pourtant bénéficié s'il n'avait pas été licencié, motif pris qu'elles n'avaient pas la nature de salaire et n'étaient pas assujetties au paiement de cotisations sociales, la cour d'appel a violé le principe de la réparation intégrale du préjudice, ensemble les articles L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail et par fausse application l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale.