Cour d'appel de Paris
C5, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-10.447 du 11/05/2016,  partie 2



 Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour M. et Mme [H]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 L'ordonnance du 10 septembre 2012 encourt la censure ;
 
 EN CE QU' elle a déclaré irrecevables les conclusions de M. et Mme [H] en date du 16 août 2012 ;
 
 AUX MOTIFS QUE « l'intimé n'a pas conclu dans le délai imparti, à savoir jusqu'au 21 juillet » ;
 
 ALORS QU' avant de déclarer les conclusions irrecevables, à raison de leur tardiveté, le juge se doit de mentionner l'évènement faisant courir le délai puis de préciser à quelle date cet évènement s'est produit de manière à permettre à la Cour de cassation d'exercer son contrôle sur le bien-fondé de l'irrecevabilité ; qu'en se bornant à énoncer que l'intimé n'a pas conclu dans le délai imparti et à mentionner comme date d'expiration du délai le 21 juillet, sans autre précision, le conseiller de la mise en état a méconnu les obligations ci-dessus rappelées et entaché de ce fait sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article 909 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 L'arrêt attaqué (Paris, 25 mars 2014) encourt la censure ;
 
 EN CE QU' il a, infirmant le jugement, déclaré M. et Mme [H] irrecevables en leur demande visant à faire constater qu'ils avaient renoncé au contrat d'assurance vie ;
 
 AUX MOTIFS QU' « il résulte des pièces produites que M. et Mme [H] ont souscrit conjointement le 4 juillet 1997 un contrat d'assurance vie n°108900221 dénommé « PORTOFOLIO FLEMING MONDE » sur lequel figure la signature de chacun des époux ; que par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en date du 18 septembre 2009, M. [R] [H] a, seul, fait part à l'assureur de sa volonté de renoncer au contrat d'assurance vie souscrit ; qu'en application de l'article L. 132-5-1 du code des assurances, dans sa version applicable à l'espèce "toute personne physique qui ci signé une proposition d'assurance ou un contrat a la faculté d'y renoncer par lettre recommandée avec demande d'avis de réception pendant le délai de trente jours à compter du premier versement ;"que la faculté de renonciation prévue par l'article L. 132-5-1 du code des assurances est un droit personnel du souscripteur qui ne peut être -exercée par un mandataire qu'en vertu d'un mandat spécial prévoyant expressément l'exercice de cette faculté, que M. [R] [H], qui n'a, au demeurant, fait état que de sa volonté, ne pouvait valablement renoncer au contrat au nom de son épouse, en vertu des pouvoirs d'administration de la communauté, que la renonciation devait être faite par les deux époux personnellement ou par l'un d'eux, dûment mandaté spécialement à cet effet, par l'autre ; que la renonciation opérée par M. [H], seul, est inopérante et qu'alors que la renonciation ne peut être faite que par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et ne peut être exprimée par une action en justice, il convient de d'infirmer le jugement entrepris et de déclarer M. et Mme [H], qui n'ont pas valablement exercé leur faculté de renonciation en application de l'article L. 132-5-1 du code des assurances en sa rédaction applicable à l'espèce, irrecevables en leurs demandes » ;
 
 ALORS QUE, premièrement, la renonciation à un contrat d'assurance vie est un acte d'administration ; que dans le cadre d'un régime de communauté, chaque époux a le pouvoir d'accomplir seul les actes d'administration ; qu'ainsi, dès lors que M. et Mme [H] étaient mariés sous le régime de la communauté, les juges du fond devaient décider que M. [H] pouvait renoncer seul au contrat d'assurance vie ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé les articles 1421 du code civil et L. 132-5-1 du code des assurances ;
 
 ET ALORS QUE, deuxièmement, l'exigence d'un pouvoir spécial ne concerne en tout état de cause que l'hypothèse où la renonciation dénoncée à l'assureur est le fait d'un tiers distinct des époux ; que de ce point de vue également, les juges du fond ont violé les articles 1421 du code civil et L. 132-5-1 du code des assurances.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 L'arrêt attaqué (Paris, 25 mars 2014) encourt la censure ;
 
 EN CE QU' il a, infirmant le jugement, déclaré M. et Mme [H] irrecevables en leur demande visant à faire constater qu'ils avaient renoncé au contrat d'assurance vie ;
 
 AUX MOTIFS QU' « il résulte des pièces produites que M. et Mme [H] ont souscrit conjointement le 4 juillet 1997 un contrat d'assurance vie n°108900221 dénommé « PORTOFOLIO FLEMING MONDE » sur lequel figure la signature de chacun des époux ; que par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en date du 18 septembre 2009, M. [R] [H] a, seul , fait part à l'assureur de sa volonté de renoncer au contrat d'assurance vie souscrit ;