Cour d'appel de Douai
C2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-31.300 du 23/10/2019,  partie 3


Attendu que la copie et l'utilisation par l'appelant de la signature de son directeur, s'ajoutant à la demande faite à P... B... de réaliser des tâches lui incombant à l'insu de sa hiérarchie et à sa négligence dans le traitement des avis d'impositions et des sollicitations de ses collègues concernant les bâtiments sécurisés et le dossier Gerama ICP, rendait impossible la poursuite du contrat de travail ; qu'ainsi le salarié a commis une faute grave au sens des articles L. 1234-1 et L. 1234-9 du code du travail justifiant le licenciement litigieux ;
 
 ET AUX MOTIFS, ADOPTES DES PREMIERS JUGES, QUE M. L... reconnaît l'existence des griefs qui lui sont reprochés, il essaie seulement de les minimiser ou de dire qu'ils sont prescrits ; sur l'imitation de signature, par exemple, il dit simplement qu'il s'agissait d'un courrier de routine qui ne prêtait pas à conséquence ; or, dans n'importe quelle entreprise et à plus forte raison dans un établissement financier, n'importe quel employé ne peut pas utiliser la signature d'un autre employé ; est-il bien nécessaire que cela soit spécifié dans une note de service ? il est également matérialisé par le témoignage de Mme N... que M. L... a tenté d'utiliser un « raccourci » pour le traitement d'une facture qui faisait double emploi ; il doit comprendre que cela n'est pas possible en comptabilité ; il est établi également que M. L... a fait l'objet de multiples relances de la part de sa hiérarchie et de la part de ses collègues pour le traitement de certains problèmes par exemple la reddition des charges, la rétention d'information sur le fonctionnement des alarmes ; il est inadmissible qu'il se contente de ne pas répondre au lieu d'alerter immédiatement les personnes compétentes s'il a un problème ou besoin d'aide ; M. L... ne pouvait ignorer que l'entreprise risquait de devoir payer des pénalités de retard s'il ne traitait pas les avis d'imposition dans les délais ; il en est de même en ce qui concerne le règlement des factures des fournisseurs ; il est manifeste aussi que M. L... a exagéré ses déclarations de frais kilométriques ; ainsi que l'employeur l'a rappelé dans ses conclusions, les faits invoqués ne peuvent être prescrits si le fait fautif s'est poursuivi pendant le délai de deux mois et jusqu'à complète connaissance des faits par l'employeur ; la plupart des faits reprochés à M. L... ont été découverts en mars 2013 ou étaient la répétition d'autres faits fautifs antérieurement réalisés soit de nouveaux faits répréhensibles ; on peut donc dire que les faits reprochés dans la lettre de licenciement sont établis ; les manquements reprochés sont nombreux et importants et ils ont eu des conséquences telles qu'il était impossible de poursuivre le contrat de travail dans de telles conditions ; en conséquence, le conseil dit et juge que le licenciement de M. L... pour faute grave est justifié (jugement, page 8) ;
 
 1°/ Alors que les dispositions de l'article L 1332-4 du code du travail ne permettent à l'employeur de se prévaloir de faits antérieurs de plus de deux mois à l'engagement de la procédure disciplinaire qu'à la seule condition qu'ils se soient poursuivis dans ce délai ou soient de même nature que ceux qui ont été constatés dans ce même délai ;
 Qu'en l'espèce, pour dire le licenciement de M. L... justifié par une faute grave, la cour d'appel a notamment relevé que le 2 janvier 2013 et le 30 janvier 2013, M. X... a vainement réclamé au salarié les noms des bâtiments sécurisés par numéros de ligne SFR, et que l'intéressé n'avait toujours pas répondu à la demande litigieuse lors de l'engagement de la procédure disciplinaire le 12 avril 2013, pour en déduire que ce fait peut être invoqué par l'employeur dès lors qu'il s'est poursuivi dans le délai de deux mois précédant cette date ;
 Qu'en statuant ainsi, quand le défaut de réponse aux demandes de l'employeur était caractérisé dès le 30 janvier 2013, de sorte que l'employeur ne pouvait considérer que cette faute s'était poursuivie au cours du délai de deux mois précédant l'engagement de la procédure, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 
 2°/ Alors que les dispositions de l'article L 1332-4 du code du travail ne permettent à l'employeur de se prévaloir de faits antérieurs de plus de deux mois à l'engagement de la procédure disciplinaire qu'à la seule condition qu'ils se soient poursuivis dans ce délai ou soient de même nature que ceux qui ont été constatés dans ce même délai ;
 Qu'en l'espèce, pour dire le licenciement de M. L... justifié par une faute grave, la cour d'appel a notamment relevé que l'employeur, qui n'a engagé la procédure de licenciement disciplinaire qu'à la date du 12 avril 2013, peut tout de même se prévaloir des faits du 2 janvier et 30 janvier 2013, dès lors qu'un autre fait fautif s'est produit dans les deux mois précédant l'engagement de la procédure disciplinaire ;