Cour d'appel de Paris
C2, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-19.147 du 07/07/2022,  partie 2



 7. Cette solution a été reprise par le second de ces textes, selon lequel l'action en responsabilité née à raison d'un événement ayant entraîné un dommage corporel se prescrit par dix ans à compter de la date de la consolidation du dommage initial ou aggravé.
 
 8. L'arrêt, avoir après relevé que M. [H] se prévalait des dispositions de l'article 2226 du code civil et qu'il invoquait à cet égard l'effraction physique et psychique commise par M. [W] à l'origine d'un préjudice corporel non consolidé, retient, d'abord, que la psychothérapie entreprise par l'intéressé au mois d'octobre 1989 est révélatrice de sa prise de conscience de l'aggravation du dommage allégué et de la nécessité d'y remédier, même si la connaissance et la manifestation de ce dommage étaient antérieures eu égard à la nature des attouchements sexuels que l'intéressé dit avoir subis lorsqu'il était adolescent.
 
 9. Il en déduit que la juridiction de première instance a, à juste titre, retenu comme point de départ du délai de la prescription de l'article 2270-1 du code civil, alors applicable, au plus tard l'année 1989, de sorte que cette prescription était acquise lors de l'introduction de l'instance civile en responsabilité et indemnisation.
 
 10. L'arrêt retient, ensuite, que M. [H] invoque vainement les dispositions de l'article 2226 du même code, dès lors qu'à la date de leur entrée en vigueur, la prescription des faits était d'ores et déjà intervenue et ce, depuis plusieurs années.
 
 11. Il en conclut que l'argumentation de l'intéressé relative à un dommage corporel est inopérante.
 
 12. En se déterminant ainsi, alors que le préjudice dont se prévalait M. [H] constituait un préjudice corporel au sens et pour l'application tant de l'article 2270-1 du code civil, alors en vigueur, tel qu'interprété par la jurisprudence, que de l'article 2226 du même code, de sorte qu'il lui appartenait de rechercher si ce préjudice avait fait l'objet d'une consolidation et, le cas échéant, à quelle date, la cour d'appel a privé sa décision de base légale.
 
 Et sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en sa cinquième branche
 
 Enoncé du moyen
 
 13. M. [H] formule le même grief, alors « que l'action en responsabilité civile fondée sur un dommage causé par des agressions sexuelles contre un mineur est prescrite par vingt ans ; qu'en considérant que la prescription aurait été acquise au plus tard au mois d'octobre 1999 par application du délai de prescription de 10 ans, la cour d'appel a violé l'article 2270-1 alinéa 2 du code civil, dans sa version issue de la loi n° 98-468 du 17 juin 1998. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Recevabilité du moyen
 
 14. L'Association diocésaine de [Localité 4] conteste la recevabilité du moyen. Elle soutient qu'il est nouveau, M. [H] ne s'étant pas prévalu dans ses conclusions devant la cour d'appel de la disposition modificative dont il invoque la violation.
 
 15. Cependant, le grief, qui est de pur droit, est, comme tel, recevable.
 
 Bien-fondé du moyen
 
 Vu l'article 2270-1 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 98-468 du 17 juin 1998 :
 
 16. Selon ce texte, dont les dispositions ont été reprises à l'article 2226, alinéa 2, du code civil, le délai de prescription des actions en responsabilité civile extracontractuelle est porté de dix à vingt ans lorsque le dommage est causé par des violences ou des agressions sexuelles commises contre un mineur.
 
 17. Pour déclarer prescrite l'action de M. [H], l'arrêt, après avoir énoncé que la juridiction de première instance avait, à juste titre, pris comme point de départ du délai de prescription au plus tard la psychothérapie que celui-ci avait entreprise au mois d'octobre 1989, retient que la prescription a été acquise, au plus tard, au mois d'octobre 1999 par application du délai de prescription de dix ans.
 
 18. En statuant ainsi, alors qu'à compter de l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 1998, le délai de prescription de l'action en responsabilité civile extracontractuelle fondée sur le dommage causé par des violences ou des agressions sexuelles commises contre un mineur était de vingt ans, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief du pourvoi principal, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi incident de l'Association diocésaine de [Localité 4] ;
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que, d'une part, il déclare irrecevable comme prescrite la demande formée par M. [H] contre M. [W] en raison des faits de viols et d'agressions sexuelles qui lui sont imputés, d'autre part, il condamne M. [H] aux dépens de première instance et d'appel et rejette ses demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 19 décembre 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;