Tribunal d'instance de Saint-Omer, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-25.233 du 31/03/2021,  partie 3


qu'en ordonnant, pour cette raison, la radiation des listes pour les élections des membres titulaires et suppléants du CSE d'établissement, de l'ensemble des 80 directeurs de magasins, qui représentaient 30 % de l'effectif du collège cadre, le tribunal a porté une atteinte disproportionnée au droit pour chaque travailleur de participer, par l'intermédiaire de ses représentants, à la détermination de ses conditions de travail, en violation de l'article 8 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et des articles L. 2313-7, L. 2314-18 et L. 2324-19 du code du travail. »
 
 Réponse de la Cour
 
 3. Il résulte des articles L. 2314-18 et L. 2314-19 du code du travail que ne peuvent ni exercer un mandat de représentation du personnel ni être électeurs les salariés qui, soit disposent d'une délégation écrite particulière d'autorité leur permettant d'être assimilés au chef d'entreprise, soit représentent effectivement l'employeur devant les institutions représentatives du personnel.
 
 4. Il résulte, par ailleurs, de l'article L. 2313-7 du code du travail que l'accord d'entreprise défini à l'article L. 2313-2 peut mettre en place des représentants de proximité et que ceux-ci sont membres du comité social et économique ou désignés par celui-ci pour une durée qui prend fin avec celle des mandats des membres élus du comité.
 
 5. Dès lors, le tribunal qui a retenu, d'une part que, même si le directeur du magasin ne disposait pas d'une pleine liberté dans l'embauche, la discipline et le licenciement des salariés de son magasin à raison de son appartenance au groupe Carrefour et qu'il devait faire valider ses choix avant décision grave, licenciement notamment, il représentait l'employeur vis-à-vis des salariés à ces occasions et en exerçait alors tous les attributs -embauche, discipline, licenciement-, et d'autre part que le directeur de magasin représentait effectivement l'employeur devant les représentants de proximité, a légalement justifié sa décision.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société CSF et la condamne à payer à la Fédération CGT des personnels du commerce, de la distribution et des services la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mars deux mille vingt et un.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société CSF
 
 Il est reproché au jugement attaqué d'avoir ordonné la radiation des listes pour les élections des membres titulaires et suppléants du CSE d'établissement de la région Nord-Est de la société CSF de l'ensemble des 80 directeurs de magasins ;
 
 AUX MOTIFS QUE « sur l'annulation des élections. En application des articles L. 2314-18 et s. du code du travail, seuls les salariés ont qualité d'électeur pour les élections professionnelles, à l'exclusion de l'employeur qui organise ces élections et des salariés qui lui sont assimilés, comme exerçant ses pouvoirs. Si le droit de vote des salariés dans l'entreprise est un principe fondamental la reconnaissance de la qualité d'électeurs à des salariés détenant des pouvoirs leur permettant d'être assimilés au chef d'entreprise est contraire à l'ordre public. Ainsi, ne peuvent voter les salariés qui, soit disposent d'une délégation écrite particulière d'autorité leur permettant d'être assimilés au chef d'entreprise, soit représentent effectivement l'employeur devant les institutions représentatives du personnel (IRP). Pour l'application de ces textes, il convient de rappeler que le CSE exerce les pouvoirs précédemment dévolus aux DP, CE et CHSCT, que les représentants des salariés y sont élus et qu'il revêt donc la qualité d'IRP. Enfin, s'il n'est pas directement élu, il convient de retenir que le représentant de proximité est désigné par une IRP pour la représenter auprès des salariés dans l'entreprise, bénéficie de la protection attachée aux IRP et doit donc lui être assimilé. En l'espèce, il ressort de l'article 8 de l'accord collectif de la SAS CSF sur la mise en place des CSE d'établissement que le représentant de proximité, désigné par le CSE pour le représenter auprès des salariés dans l'entreprise, a mission de : -« présenter les réclamations individuelles ou collectives [...] relatives à l'application des minima conventionnels et sur l'application de la loi ou des accords collectifs et sur les conditions de travail", - de contribuer à l'amélioration de [l'HSCT] de mener des enquêtes suite à un accident grave, - de contribuer à la prévention des risques professionnels ; -de contribuer à la qualité de vie au travail. Pour l'exercice de l'ensemble de ces missions, le représentant de proximité a pour « interlocuteur normal et habituel [
 ] le directeur du magasin..