Cour d'appel de Paris
I3, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-20.649 du 04/03/2021,  partie 3



 AUX MOTIFS QUE « dans le dispositif de leurs écritures, les appelantes sollicitent la condamnation de la société Hôtel Luxia à leur payer la somme de 6.900 euros au titre des demandes non satisfaites de la préfecture et la somme de 462.260,40 euros au titre des remises en état nécessaires pour rétablir le classement en hôtel de tourisme 2 étoiles ; que les appelantes ont indiqué dans leurs écritures être bien fondées à réclamer la condamnation de la société Luxia à leur régler l'intégralité des travaux à hauteur de 462.260,40 euros visant à rétablir l'établissement hôtelier en un hôtel deux étoiles sur la base d'un tableau effectué à leur demande par leur architecte en juin 2014, listant des travaux de rénovation intérieure, sans production de devis ; que toutefois, outre le fait qu'elles n'établissent pas que le déclassement serait imputable à la seule locataire, cette demande n'est pas fondée puisque l'hôtel bénéficie de nouveau de deux étoiles   ; qu'elles seront donc déboutées de leurs demandes ;
 
 1°/ ALORS QUE les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner, même sommairement, les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en l'espèce, Mesdames N... et H... sollicitaient de voir condamner la société Hôtel Luxia au titre des travaux qu'elles avaient effectués pour permettre à l'hôtel d'être à nouveau classé en catégorie 2 étoiles (cf. conclusions, p. 32) ; qu'à l'appui de ces écritures, elles produisaient le courrier de la Préfecture de Paris du 26 octobre 2004 rappelant que l'établissement avait « été radié de la liste des hôtels de tourisme pour insuffisances d'entretien et absences de conformité aux normes de classement dans la catégorie tourisme 2 étoiles », ainsi que l'arrêté de radiation du 31 juillet 1997 ; qu'il résultait de ces écritures et pièces produites que le classement d'un hôtel résultant de son niveau d'équipement et de confort, la radiation de l'hôtel Luxia de la catégorie des hôtels de tourisme deux étoiles incombait exclusivement à la société locataire ; qu'en retenant, pour statuer comme elle l'a fait, que mesdames N... et H... n'établissaient pas « que le déclassement serait imputable à la seule locataire » (cf. arrêt, p. 10), sans examiner, même sommairement, les éléments de preuve qu'elles produisaient à l'appui de leur demande, la Cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°/ ALORS QUE les juges du fond ne peuvent refuser d'évaluer le montant d'un dommage dont ils constatent l'existence en son principe ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel a expressément relevé que « le déclassement de l'hôtel de la catégorie deux étoiles à celui d'hôtel de préfecture est intervenu le 26 octobre 2004 (en réalité 31 juillet 1997) en raison d'une insuffisance d'entretien et d'une absence de conformité aux normes de classement », et qu'il était de nouveau classé en deux étoiles depuis le 29 mars 2017 (cf. arrêt, pp. 9-10) ; qu'en déboutant Mmes N... et H... de leur demande de condamnation de la société Hôtel Luxia à leur payer la somme de 462.260,40 euros au titre des remises en état qu'elles avaient financées pour rétablir le classement en hôtel de tourisme deux étoiles, au motif inopérant que cette demande n'était pas fondée « puisque l'hôtel bénéficie de nouveau de deux étoiles »(cf. arrêt, p. 10), la Cour d'appel a violé l'article 1382 (devenu 1240) du code civil.