Cour d'appel de Paris,  décision 14-26.353 du 26/11/2015,  partie 2



 Attendu que la société fait grief à l'arrêt de valider le redressement du chef de l'avantage en nature nourriture de ses mandataires sociaux, alors, selon le moyen, que la société Bistrot du sommelier faisait valoir qu'elle avait fait l'objet de quatre vérifications ou redressements consécutifs portant particulièrement sur les rémunérations, cotisations et statut des mandataires sociaux dont spécialement les avantages en nature et que les avantages en nature perçus par les mandataires sociaux avaient été déclarés à cette époque sur les mêmes bases qu'actuellement sans avoir été remis en cause par l'URSSAF dans le cadre de ses précédents redressements ; qu'elle produisait les bulletins de salaires de M. et Mme X...
 Y..., mandataires sociaux, des mois de décembre 1990 à 1997 ; qu'en affirmant que « les quatre extraits lapidaires de contrôle qu'elle produit aux débats ne suffisent pas à caractériser la preuve qui lui incombe », sans analyser lesdits bulletins de salaire, qui démontraient au contraire que les avantages en nature ont toujours été déclarés sur la même base sans jamais avoir été remis en cause lors des précédents contrôles, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 
 
 Mais attendu que l'arrêt relève que si la société a fait l'objet de contrôles antérieurs s'échelonnant entre 1987 et 2003, elle ne démontre toutefois ni que le mode d'évaluation des avantages en nature des mandataires sociaux était identique lors des précédents contrôles opérés au sein successivement à l'époque de la SARL puis de la SA Bistrot du sommelier, ni que l'URSSAF avait approuvé la pratique litigieuse, que les quatre extraits lapidaires de contrôle qu'elle produit aux débats ne suffisent pas à caractériser la preuve qui lui incombe ; 
 
 Qu'en l'état de ces constatations et énonciations relevant de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de fait et de preuve soumis à son examen, la cour d'appel, qui n'avait pas à s'expliquer sur les pièces qu'elle écartait, a légalement justifié sa décision ; 
 
 Et sur le même moyen, pris en ses autres branches, tel que reproduit en annexe : 
 
 Attendu que la société fait le même grief à l'arrêt ; 
 
 Mais attendu que l'arrêt, après avoir relevé que l'inspecteur du recouvrement a évalué l'avantage en nature nourriture en estimant que pour un mandataire social, la valeur réelle devait correspondre au prix public, celui-ci englobant le prix de revient ainsi que toutes les charges annexes relatives à l'élaboration, la préparation, la cuisson, les frais de personnels de cuisine et qu'il a ainsi retenu le prix le plus bas pratiqué dans l'établissement, soit 32 euros, retient que la valeur réelle d'un avantage en nature s'entend non du prix de revient pour l'employeur, mais de sa valeur réelle pour le bénéficiaire, c'est-à-dire l'économie que celle-ci lui permet de réaliser ; 
 
 Que de ces constatations et énonciations, la cour d'appel, qui n'avait pas à suivre la partie dans le détail de son argumentation, a légalement justifié sa décision ; 
 
 PAR CES MOTIFS : 
 
 REJETTE le pourvoi ; 
 
 Condamne la SAS Le Bistrot du sommelier aux dépens ; 
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la SAS Le Bistrot du sommelier ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six novembre deux mille quinze. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt 
 
 Moyens produits par la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat aux Conseils, pour la société Le Bistrot du sommelier. 
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION : 
 
 IL FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande de sursis à statuer fondée sur l'exception d'illégalité de l'arrêté du 10 décembre 2002 formée par la société Bistrot le Sommelier, d'avoir confirmé la décision de la Commission de recours amiable de l'Union pour le recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocation Familiales de Paris du 14 juin 2010, d'avoir débouté la société Bistrot du Sommelier de sa demande en annulation du redressement de cotisations opéré par l'URSSAF Ile-de-France au titre de l'avantage en nature nourriture pour la période du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2008 et d'avoir condamné la société Bistrot du Sommelier à payer à l'URSSAF les sommes de 28. 293 euros au titre de cotisations pour cette période et de 3. 594 euros au titre des majorations de retard 
 
 AUX MOTIFS QUE la société Bistrot du Sommelier, sur le fondement des principes conventionnels et constitutionnels d'égalité devant la loi, fait valoir qu'il y a incontestablement une différence de traitement entre les catégories de personnes salariés et dirigeants, que cette différence ne résulte d'aucune conséquence nécessaire de la loi, que les dispositions de l'article 5 alinéa 2 de l'arrêté du 10 décembre 2002 sont contraires au principe d'égalité et constitutives d'une discrimination injustifiée en défaveur du mandataire social, de sorte que la juridiction administrative doit être saisie d'une question préjudicielle ;