Cour d'appel de Grenoble
12, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 14-25.483 du 30/03/2016,  partie 2


que la constatation, par l'ordonnance du juge des libertés et de la détention, de ce que la société Virtuagreen exerçait une activité liée à l'informatique, n'était pas de nature, à elle seule, à exclure que ce magistrat ait eu l'intention de retenir à l'égard de ladite société une présomption de fraude dans le domaine des transactions immobilières, la fraude fiscale n'ayant pas nécessairement lieu dans le domaine d'activité principal du contribuable ; qu'en se fondant néanmoins sur cette constatation pour retenir que l'ordonnance du juge des libertés et de la détention - en ce qu'elle visait une présomption de fraude dans le domaine des transactions immobilières ne pouvant être déduite des éléments produits par l'administration - aurait été entachée d'une simple erreur matérielle susceptible de réparation, le premier président de la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 462 du code de procédure civile ;
 
 2°/ qu'autorisée à effectuer une visite domiciliaire, l'administration ne peut valablement procéder à des saisies de pièces relatives à un domaine d'activité autre que celui correspondant à la fraude fiscale présumée mentionnée par l'ordonnance d'autorisation de visite ; qu'en retenant néanmoins que l'ordonnance d'autorisation de visite rendue par le juge des libertés et de la détention, dont le dispositif visait sans autre précision « la fraude présumée » et renvoyait ainsi la détermination du domaine d'activité concerné par ladite fraude aux motifs de la même ordonnance visant eux-mêmes des « présomptions selon lesquelles la société de droit suisse Virtuagreen SA exercerait sur le territoire national une activité de prestations de services dans le domaine des transactions immobilières », rendait possibles des opérations de visite et de saisie relatives à une activité différente liée à l'informatique, le premier président de la cour d'appel a violé l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales ;
 
 3°/ que les opérations de visite et de saisie ne pouvant valablement avoir trait qu'à la stricte activité désignée par l'ordonnance d'autorisation comme support de la fraude fiscale présumée, une éventuelle erreur entachant cette ordonnance sous le rapport de l'activité concernée par la fraude présumée ne peut être réparée qu'antérieurement à la réalisation desdites opérations ; qu'en retenant au contraire que la prétendue erreur entachant l'ordonnance d'autorisation sous le rapport de l'activité concernée par la fraude présumée pouvait être réparée par la juridiction à laquelle l'ordonnance était déférée, donc postérieurement à la réalisation des opérations de visite et de saisie, le premier président de la cour d'appel a violé l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, ensemble l'article 462 du code de procédure civile ;
 
 4°/ qu'en déduisant une présomption de fraude, tenant au prétendu exercice occulte d'une activité commerciale en France par la société de droit suisse Virtuagreen, d'une unique opération de vente de matériel informatique par la société de droit français Soluceo au profit d'un client final de droit suisse, la société Boost, et en se bornant à cet égard à l'affirmation imprécise de ce que la société Virtuagreen aurait réalisé « des opérations commerciales en partenariat avec » la société Soluceo, prétendument « chargée de l'essentiel de la logistique de vente », sans rechercher, comme l'y avaient invité avec une grande précision la société Virtuagreen de même que la société Soluceo, MM. [P] et [R], si l'opération concernée n'était pas une banale et régulière importation en Suisse, par la société de droit suisse Virtuagreen, d'un matériel informatique acheté à la société de droit français Soluceo avant d'être revendu par la société Virtuagreen à un client suisse, la société Boost, si les deux ventes successives n'avaient pas donné lieu, ainsi qu'il résultait des pièces produites par l'administration elle-même au soutien de sa requête sous le numéro 9-2 et visées expressément par le juge des libertés et de la détention, à paiement par la société Virtuagreen d'une taxe sur la valeur ajoutée à l'Etat suisse, d'abord en qualité d'importateur puis en celle de revendeur et si l'absence de perception d'une taxe sur la valeur ajoutée par la société Soluceo ne s'expliquait pas par l'exonération légale des exportations réalisées depuis la France vers un Etat extérieur à l'Union européenne, le premier président de la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales ;