Cour d'appel d'Aix-en-Provence
18, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-18.744 du 09/10/2019,  partie 4


La lettre de licenciement du 21 septembre 2010 mentionne que le licenciement pour faute grave est motivé par l'absence injustifiée du salarié qui n'aurait pas contacté son employeur depuis mars 2010, date à laquelle il lui aurait indiqué, ce qui est contesté et ne ressort d'aucun élément versé aux débats, qu'il devait interrompre son travail en raison de problèmes avec son fils. Il ressort des éléments fournis que le salarié ne s'est plus présenté à son poste de travail après le mois d'avril 2010, dernier mois payé suivant le tableau établi par celui-ci des heures effectuées et salaires perçus de janvier à avril 2010, jusqu' à son licenciement, et qu'il n'apporte aucune justification à une telle absence durant cinq mois alors que sa seule revendication, impropre à légitimer son absence, était d'obtenir de son employeur une rupture lui permettant d'augmenter ses points de retraite, attitude qui a contraint l'employeur, exposé à un risque non négligeable de sinistre de nature à engager sa responsabilité faute d'entretien de la propriété, à faire appel à une entreprise spécialisée à compter du 1er juillet 2010, notamment aux fins de débroussaillage du terrain de deux hectares. Il s'ensuit la violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rendait impossible le maintien du salarié au service du particulier employeur, y compris pendant la durée du préavis, de sorte que son licenciement pour faute grave est bien fondé et qu'il doit être débouté de sa demande d'indemnité pour rupture abusive. »
 ALORS QUE 1°) La faute grave étant celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis, la mise en oeuvre de la procédure de licenciement doit intervenir dans un délai restreint après que l'employeur a eu connaissance des faits fautifs allégués et dès lors qu'aucune vérification n'est nécessaire ; qu'en l'espèce la Cour d'appel a constaté que la prétendue absence injustifiée du salarié datait du 1er avril 2010 et que l'employeur n'avait initié la procédure de licenciement qu'à compter du mois de septembre 2010, soit plus de cinq mois après le début de cette absence ; qu'en disant le licenciement pour faute grave justifié sans vérifier, comme il le lui était demandé (v. concl. p. 15) si un tel délai n'était pas incompatible avec un licenciement pour faute grave, la Cour d'appel a manqué de base légale au regard des articles L. 1231-1 et L. 1234-1 du code du travail ;
 
 ALORS QUE 2°) la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; qu'il incombe aux juges du fond de rechercher, au-delà des énonciations de la lettre de licenciement, la véritable cause du licenciement ; qu'en l'espèce la Cour d'appel a constaté que Madame H... invoquait tout à la fois la démission du salarié (v. concl. adv. p. 15 et arrêt p. 6 anté-pénultième alinéa) et que lettre de licenciement du 21 septembre 2010 mentionnait que le licenciement pour faute grave est motivé par l'absence injustifiée du salarié à compter du 1er avril 2010 ; qu'en ne recherchant pas si le premier motif invoqué (démission du salarié) n'était pas incompatible avec le motif ultérieurement retenu d'une absence injustifiée à l'origine d'une faute grave, la Cour d'appel a manqué de base légale au regard des articles L. 1231-1 et L. 1234-1 du code du travail ;
 
 ALORS QUE 3°) le juge ne peut dénaturer les pièces produites, fut-ce par omission ; que la Cour d'appel a retenu que l'exposant n'apportait aucun élément pour justifier de son absence pendant cinq mois celui-ci produisait un courrier du 3 juin 2010 (pièce d'appel n° 3), écrit à son employeur, dans lequel il rappelait que Madame H... l'avait licencié verbalement au cours d'un trajet de Seillons à Nice, demandant que lui soient délivrés les documents légaux et rappelant qu'il restait à disposition en attendant la lettre de licenciement, un courrier du 4 août 2010, aux termes duquel il regrettait « l'incident qui s'est produit chez vous (et dont il n'était) pas responsable » et demandant également un « licenciement officiel » - supposant un licenciement officieux - afin à tout le moins de percevoir ses droits à la retraites (pièce adv. n° 1) ; puis un courrier recommandé du 1er septembre 2010 (pièce n°4 d'appel), rappelant également le licenciement verbal et le règlement de ses droits ; que ce n'est qu'à la suite de ce dernier courrier que Madame H... a entamé une procédure de licenciement, par une convocation à un entretien préalable datée du 2 septembre 2010 dont la date d'envoi n'est pas justifiée ; que ce faisant la Cour d'appel a dénaturé lesdits courriers par omission en violation du principe précité et de l'article 1134 (ancien) du Code civil ; Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour Mme H...
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné Madame H... à payer à Monsieur M... la somme de 1.474,34 € à titre de rappel de prime d'ancienneté ;