Cour d'appel de Douai
D3, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-12.642 du 19/06/2019,  partie 3


qu'elle précise enfin que les montants réclamés par M. J... ne sont pas justifiés ; qu'il y a lieu de rappeler que l'employeur a l'obligation de respecter le salaire minimum prévu par la convention collective, lequel est fonction de la classification et du coefficient du salarié dans l'entreprise ; que le comparatif avec le salaire conventionnel suppose la prise en compte de tous les avantages en espèces consentis en contrepartie ou à l'occasion du travail s'ils ne sont pas expressément exclus par la convention collective ; que par ailleurs la vérification de conformité entre le montant des rémunérations perçues et le salaire minimum conventionnel, s'effectue, sauf dispositions conventionnelles contraires, mois par mois, les excédents mensuels ne pouvant compenser les manques de certains mois ; qu'en l'espèce, la convention collective applicable à la relation de travail prévoit que la valeur des minima des cadres est exprimée par un barème annuel ; que le barème des minima annuels correspond à une durée de travail de 35 heures par semaine ou 35 heures en moyenne sur l'année ; que la valeur des minima annuels est majorée de 10 % pour les cadres bénéficiant d'une convention de forfait en jours sur l'année ; que la rémunération annuelle comprend tous les éléments bruts de rémunération acquis dans le cadre d'une année civile, y compris :
 - les congés payés.
 - la prime de vacances versée aux conditions conventionnelles.
 - tous les éléments permanents du salaire ;
 Qu'en sont exclus les éléments suivants :
 - les sommes versées au titre de l'intéressement des salariés, de la participation des salariés aux résultats de l'entreprise et de l'épargne salariale;
 - les sommes constituant des remboursements de frais;
 - la rémunération des heures supplémentaires ;
 - les éventuelles régularisations effectuées au titre de l'année N - 1 ;
 - les primes et gratifications ayant un caractère aléatoire ou exceptionnel.
 Qu'il résulte de l'examen du décompte présenté par la société Tech sub industrie environnement, pour démontrer qu'elle a bien rempli son obligation, que celle-ci a calculé les sommes versées à M. J..., de façon globale, année par année, à compter de 2008 et a effectivement pris en compte les indemnités de congés payés réglées jusqu'en 2013, ce, à tort ; qu'à ce titre, il est constant que lorsque le salarié ne pouvait prendre ses congés payés en raison de sa charge de travail, il lui était versée une indemnité de congés payés par la CNETP ; qu'or, la convention collective, dans ses dispositions relatives à la détermination du salaire minimum conventionnel annuel ne fait état que des congés payés et non des indemnités de congés payés, ce que reconnaît l'employeur puisqu'il mentionne dans ses écritures : « ni la convention collective, ni les dispositions légales ne prévoient une telle exclusion» ; que dans la mesure où les dispositions de la convention collective s'interprètent strictement et ne prévoient pas d'inclure les indemnités de congés payés dans le calcul de ce salaire minimum conventionnel, l'employeur n'a donc pas à les intégrer dans l'assiette de calcul ; qu'en outre la nature même de cette indemnité de congés payés ne permet pas de considérer qu'elle vient rétribuer des heures travaillées puisqu'elle a pour but de réparer un préjudice découlant de l'impossibilité, pour le salarié de prendre ses congés payés ; que s'agissant de la prise en compte dans le calcul des indemnités journalières versées par la sécurité sociale, il convient de souligner que, dès lors que le calcul du salaire minimum conventionnel annuel garanti repose sur le nombre d'heures travaillées donnant lieu à rémunération, les heures non travaillées par suite de chômage-intempéries ou d'absences pour maladie, accident ou maternité, qui font l'objet d'une indemnisation spécifique doivent être exclues du temps rémunéré et diminuer à due proportion ce salaire minimum ; qu'il s'ensuit que les périodes pendant lesquelles la rémunération est maintenue totalement ou partiellement par un tiers sont neutralisées pour effectuer la comparaison avec le salaire minimum conventionnel ; qu'en l'espèce, M. J... a été en arrêt maladie entre le 23 juillet 2012 et le 9 juin 2013 et a bénéficié du maintien de son salaire ; que sur cette période et sans tenir compte des indemnités versées par la sécurité sociale, il appartient à l'employeur, tant que la subrogation était applicable (soit jusqu'au 17 juin 2013), de justifier qu'il a bien versé un maintien de salaire respectant le minimum conventionnel ; qu'au vu de ce qui vient d'être développé, et dans la mesure où il n'est pas contesté que M. J... était soumis à une convention de forfait annuel en jours depuis décembre 2005 (ce qui résulte de l'examen de ses fiches de paie, par ailleurs), il convient, pour effectuer la comparaison avec les sommes perçues par le salarié, de se référer aux minima de salaires conventionnels suivants :
 - En 2008 : 52 000 euros par an, soit 4333,33 euros par mois (accord collectif du 23 octobre 2007)
 - En 2009 : 52800 euros par an, soit 4400,00 euros par mois (accord collectif du 25 novembre 2008)
 - En 2010 : 52960 euros par mois, soit 4413,00 euros par mois (accord collectif du 22 décembre 2009)