Cour d'appel de Bordeaux
1A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-13.761 du 13/07/2022,  partie 10



 4° ALORS QU'en condamnant la société Qualiconsult in solidum avec les sociétés Moca, Escaich et Dune Constructions, à payer à la société Megevie la somme de 550 000 euros à titre de provision, en considération d'une perte locative liée au retard pris par les travaux évaluée à 749 761,30 euros, sans répondre au moyen par lequel la société Qualiconsult soutenait l'existence d'une contestation sérieuse relative à l'existence même du préjudice tiré de la perte locative puisqu'aucune date d'ouverture n'avait été contractuellement prévue et qu'aucun document ne fixait la date à partir de laquelle la société Megevie devait commencer à percevoir les loyers, de sorte qu'aucun loyer n'était exigible par la société Megevie, qui ne subissait aucune perte réelle et actuelle, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 5° ALORS QU'en condamnant la société Qualiconsult in solidum avec les sociétés Moca, Escaich et Dune Constructions, à payer à la société Megevie la somme de 550 000 euros à titre de provision, en considération d'une perte locative liée au retard pris par les travaux évaluée à 749 761,30 euros, quand l'existence du préjudice résultant du retard de location était contestée et ne pouvait être appréciée, en l'absence de tout document fixant expressément la date à laquelle la société Megevie aurait dû commencer à percevoir des loyers, qu'au bénéfice d'une interprétation de la volonté des parties résultant de l'ensemble des documents contractuels qui excédait la compétence du juge des référés, la cour d'appel, qui a tranché une contestation sérieuse se rapportant à l'existence du préjudice allégué, a violé l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile ;
 
 6° ALORS QU'en condamnant la société Qualiconsult in solidum avec les sociétés Moca, Escaich et Dune Constructions, à payer à la société Megevie la somme de 550 000 euros à titre de provision, en considération d'une perte locative liée au retard pris par les travaux évaluée à 749 761,30 euros, sans répondre au moyen par lequel la société Qualiconsult faisait valoir que la clause limitative de responsabilité insérée dans ses conditions générales devait recevoir application, de sorte que la condamnation qui serait prononcée à son encontre ne pourrait excéder 56 786 euros, correspondant à deux fois le montant des honoraires perçus par le contrôleur technique au titre de la mission pour laquelle sa responsabilité serait retenue, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. Moyens produits par la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat aux Conseils, pour les sociétés Moca atelier d'architecture et Acte IARD (demanderesses au pourvoi incident)
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Les sociétés Moca et Acte Iard font grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société Moca, in solidum avec les sociétés Dune Constructions, Escaich et Qualiconsult, à payer, à titre de provisions à valoir sur la réparation de leur préjudice, la somme de 550 000 € à la société Megevie, et la somme de 250 000 € à la société Full Fly ;
 
 1°) Alors que le juge des référés ne peut accorder une provision que dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable ; qu'en déduisant la responsabilité de la société Moca à l'égard des sociétés Megevie et Full Fly d'une « erreur de conception initiale commise par le concepteur du projet et rédacteur du CCTP » (arrêt, p. 12, al. 5), c'est-à-dire par la société Moca, sans rechercher, comme il lui était demandé (cf. les écritures d'appel des sociétés Moca et Acte Iard, p. 23 in limine), si ne constituait pas une contestation sérieuse le fait que l'expertise était critiquée par l'ensemble des intéressés, y compris les victimes des désordres, et qu'une nouvelle expertise avait été sollicitée et ordonnée, au vu de l'absence de solution efficace de l'expert pour la reprise desdits désordres, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, ensemble l'article 1231-1 du code civil ;
 
 2°) Alors qu'en déduisant la responsabilité de la société Moca d'une « erreur de conception initiale commise par le concepteur du projet et rédacteur du CCTP » (arrêt, p. 12, al. 5), c'est-à-dire par elle, sans rechercher, comme il lui était demandé (cf. les écritures d'appel des sociétés Moca et Acte Iard, p. 23 in medio, pp. 30-36), si la conception du projet n'était pas assumée, non pas seulement par la société Moca, mais également par la société Escaich, chargée de la conception technique de la fosse, aux termes d'un contrat entre elle et la société Megevie, maître de l'ouvrage, et si les désordres constatés n'avaient pas pour seule cause l'erreur de calcul affectant les études fournies par la société Escaich s'agissant du dimensionnement adéquat de cette fosse, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, ensemble l'article 1231-1 du code civil ;
 
 3°) Alors qu'en déduisant donc la responsabilité de la société Moca d'une erreur de conception initiale commise par elle, sans rechercher, comme il lui était demandé (cf. les écritures d'appel des sociétés Moca et Acte Iard, p. 23 in medio, p. 30 in