Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-10.105 du 25/01/2017,  partie 3


il résulte de l&apos;article L. 312-3, 2° du code de la consommation que sont exclus du champ d&apos;application des dispositions de ce code relatives au crédit immobilier les prêts qui sont destinés à financer une activité professionnelle, notamment celle des personnes physiques ou morales qui, à titre habituel, même accessoire à une autre activité, ou en vertu de leur objet social, procurent, sous quelque forme que ce soit, des immeubles ou fractions d&apos;immeubles, bâtis ou non, achevés ou non, collectifs ou individuels, en propriété ou en jouissance ; que la cour d&apos;appel a énoncé que les acquisitions ont été réalisées dans un but de défiscalisation, option offerte à tout contribuable mais nécessitant une immatriculation au registre du commerce sans que pour autant les activités des époux (ophtalmologiste pour le mari - sans profession pour l&apos;épouse) aient été modifiées en quoi que ce soit, étant rappelé qu&apos;ils ne participent en rien à la gestion ou l&apos;exploitation des résidences dans lesquelles ils se sont portés acquéreurs de lots, donnés à bail par l&apos;intermédiaire d&apos;un gestionnaire ; qu&apos;en statuant ainsi, cependant qu&apos;il suffit que l&apos;activité professionnelle que le prêt est destiné à financer présente un caractère accessoire à une autre activité, la cour d&apos;appel a violé les dispositions susvisées ;
 
 3°/ALORS, enfin, QUE suivant l&apos;article L. 137-2 du code de la consommation, l&apos;action des professionnels, pour les biens ou les services qu&apos;ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans ; que, dans ses écritures d&apos;appel, la Lyonnaise de banque a fait valoir (concl., n° 1-2, p. 7) que pour revêtir la qualité de consommateur, une personne doit agir dans le cadre normal de la consommation de biens et services, et que tel n&apos;était pas le cas d&apos;une multiplication des investissements et de leur ampleur, révélant une activité qui dépasse le cadre normal de la consommation ; qu&apos;elle exposait ainsi que les époux [T] ont inscrit le prêt litigieux dans un cadre d&apos;une opération d&apos;investissement de onze acquisitions et onze prêts pour un total de 2 135 831 euros et avaient acquis grâce au prêt litigieux six biens parmi les onze et les ont tous effectivement donnés à bail commercial ;
 qu&apos;elle en concluait que ces acquisitions constituent une opération incompatible avec la notion de consommation ; qu&apos;elle ajoutait (n° 1-3, p. 8 s.) que le statut de loueur de meublé professionnel est incompatible avec la notion de consommateur ; qu&apos;en statuant comme elle l&apos;a fait, sans se prononcer sur ces chefs de conclusions de nature à établir que les époux [T] ne pouvaient revêtir la qualité de consommateurs, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de la disposition susvisée.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 LE MOYEN reproche à l&apos;arrêt attaqué,
 
 D&apos;AVOIR déclaré nulles et de nul effet les saisies attributions effectuées par la Lyonnaise de banque entre les mains de la Société générale en son agence d&apos;[Localité 1], le 24 juin 2013, et, au besoin, et d&apos;en avoir ordonné mainlevée aux frais de la Lyonnaise de banque,
 
 AUX MOTIFS QUE « doit être examiné en second lieu si cette prescription a été valablement interrompue, étant rappelé que son point de départ se situe à la première échéance impayée et non régularisée soit en l&apos;espèce au 5 octobre 2009 ainsi qu&apos;il ressort des courriers adressés le 19 octobre 2009 par l&apos;établissement bancaire aux emprunteurs ; qu&apos;en vain, la SA Lyonnaise de banque se prévaut de conclusions signifiées le 13 avril 2010 dans la procédure pendante devant le tribunal de grande instance de Marseille ; que si « les emprunteurs continuent à contester tous azimuts le titre exécutoire et à dénier à la banque le droit de s&apos;en servir », comme elle le prétend, force est de constater que les époux [T]/[D] n&apos;ont initié aucune procédure en inscription de faux ni aucune action en nullité des emprunts souscrits et ils rappellent expressément dans le cadre de la présente procédure que la banque dispose bien de titres exécutoires ;
 
 que si un créancier peut disposer de deux titres exécutoires pour une même créance, encore faut-il d&apos;une part qu&apos;il ait un intérêt au sens de l&apos;article 31 du code de procédure civile à solliciter un second titre et que d&apos;autre part une action ait été introduite à cette fin de manière non équivoque ; qu&apos;or les conclusions précitées sont ainsi libellées : « attendu que M. [A] [T] et Mme [Q] [T] née [D] ont sollicité le sursis à statuer dans l&apos;attente de l&apos;issue de la procédure pénale et que la Lyonnaise de banque n&apos;a pas entendu s&apos;y opposer ; que la concluante, afin d&apos;interrompre la prescription, entend former des demandes reconventionnelles en paiement » ; qu&apos;il en résulte que ces demandes ne sont formées qu&apos;à titre préventif ou conservatoire et non pas dans le but de faire liquider une créance, les époux [T]/[D] faisant justement observer que la SA Lyonnaise de banque a repris purement et simplement le montant de sa mise en demeure sans même liquider les intérêts échus à la date des conclusions ; que c&apos;est donc à bon droit qu&apos;ils soutiennent que la seule volonté d&apos;