Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-25.923 du 31/03/2021,  partie 2



 2°/ que les marchandises éligibles au régime du "perfectionnement passif" du fait qu'elles subissent hors de l'Union de l'européenne des opérations de perfectionnement avant d'être réimportées ne peuvent être regardées comme réintroduites sur le territoire douanier communautaire "dans le même état" que celui dans lequel elles ont été exportées, si bien qu'elles ne peuvent bénéficier du régime des "marchandises en retour" ; qu'en relevant que les fruits litigieux autres que les dattes qui ont été fourrées n'auraient subi aucune transformation et auraient ainsi été réimportées dans le même état que celui dans lequel ils avaient été exportés au motif que seule leur présentation aurait été modifiée, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si les fruits en cause n'avaient pas été éligibles au régime du "perfectionnement actif " dont la société CCO avait bénéficié de 2009 à 2012, ce dont il résultait qu'ils faisaient l'objet d'une ouvraison ou d'une transformation hors de l'Union européenne et qu'il ne pouvait donc s'agir de "marchandises en retour", la cour d'appel a derechef privé sa décision de base légale au regard des articles 114, 145 et 185 du code des douanes communautaire et de l'article 846 des dispositions d'application de ce code. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu les articles 185, 186 du code des douanes communautaire et 844 et 846 des dispositions d'application du même code :
 
 5. Selon ces textes, le bénéfice de l'exonération des droits de douane prévu par le régime dit des marchandises en retour exige que les marchandises exportées soient dans le même état que celles qui ont été réimportées.
 
 6. Pour dire que la société CCO pouvait bénéficier de ce régime, la cour d'appel a relevé qu'elle exportait des fruits secs, du matériel d'emballage et de la pâte d'amande en Tunisie puis réimportait les marchandises constituées des produits exportés sous forme de corbeilles de fruits secs.
 
 7. Elle a encore relevé que l'administration des douanes ne rapportait pas la preuve d'une quelconque manipulation ou de transformation du produit par la société CCO, seule la présentation du produit étant modifiée. Elle en a déduit que les opérations consistant à trier les fruits, les calibrer, les nettoyer et les conditionner dans des emballages appartenant aux producteurs ne constituaient pas des opérations de façonnage.
 
 8. En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si, d'une part, une marchandise exportée sous une position tarifaire différente de celle sous laquelle elle avait été réimportée ne pouvait être regardée comme ayant été réintroduite dans le même état que celui dans lequel elle avait été exportée et si, d'autre part, le fait que la société CCO ait, par le passé, bénéficié du régime de perfectionnement passif ne la rendait pas inéligible au régime dit des marchandises en retour pour des opérations similaires, la cour d'appel a privé sa décision de base légale.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 octobre 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ;
 
 Condamne la société Comptoir commercial d'Orient et la Selarl SMJ, en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société Comptoir commercial d'Orient, aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Comptoir commercial d'Orient et la Selarl SMJ, en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société Comptoir commercial d'Orient, et les condamne à payer au ministre de l'action et des comptes publics, au directeur général des douanes et droits indirects et au receveur régional des douanes et droits indirects de Paris-Est la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mars deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour le ministre de l'action et des comptes publics, le receveur régional des douanes et droits indirects de Paris-Est et le directeur général des douanes et droits indirects.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION