cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 3,  décision 16-12.233 du 08/06/2017,  partie 2


que pour justifier du respect de son obligation de reclassement, L'UGECAM ILE DE FRANCE produit aux débats un courriel du 11 avril 2011 aux termes duquel Madame A... da Costa, responsable des ressources humaines du centre de réadaptation de COUBERT où Madame Z... était en poste, a adressé à 14 responsables des ressources humaines des établissements de FUGECAM la fiche signalétique de Madame - Z..., ce courriel précisant que celle-ci se trouvait en inaptitude définitive à la reprise de son poste à la suite d'une mise en invalidité 2ème catégorie à compter du 1er avril 2011 et avait été en arrêt longue maladie sans interruption depuis le 11 mai 2009 , la fiche reprenant les préconisations du médecin du travail telles que susvisées ; que L'UGECAM ILE DE FRANCE justifie des réponses négatives des établissements à ses courriels, certaines étant explicites et d'autres se déduisant du silence de leurs destinataires; que l'employeur mentionne avoir également étendu ses recherches à des organismes de sécurité sociale externes soit les autres UGECAM régionales, les CPAM d'Île-de-France, la CRAMIF, la CAF de Paris, la CNAVTS, le RSI, FAMPI, le MSA et l'URSSAF; qu'il verse aux débats, pour justifier de ces recherches, les courriers et courriels échangés avec ces organismes en avril 2011(16 pièces) lesquels ont été notamment destinataires, dans ce cadre, de la fiche signalétique concernant l'intéressée ; que l'employeur produit par ailleurs aux débats les réponses négatives des organismes susvisés; que dans ses écritures, Madame Z... fait reproche à FUGECAM ILE DE FRANCE de ne pas lui avoir transmis le contenu de la fiche signalétique accompagnant le courrier de demande de reclassement ce, jusqu'à la tenue d'un entretien oral avec son employeur le 7 juillet 2011; que cette fiche est produite aux débats et reprend l'intégralité du parcours professionnel de Madame Z..., l'historique de son parcours médical à compter de ses arrêts maladie et l'avis du médecin conseil ; qu'iI est par ailleurs mentionné dans la lettre de licenciement qu'il a été présenté les résultats de la recherche de reclassement professionnel à Madame Z... lors de l'entretien préalable du 31 mai 2011 ce qui ne permet pas de retenir le caractère tardif de cette information ; que Madame Z... fait par ailleurs valoir qu'il est pour le moins étonnant qu'il n'y ait eu aucun poste disponible dans une union de centres de sécurité sociale embauchant 1 550 personnes en Île-de-France; que les listes des entrées et sorties du personnel entre le 1er avril et le 30 août 2011 de l'UGECAM produites aux débats justifient cependant de ce que les postes rendus disponibles durant cette période requéraient un diplôme ou une qualification précise, notamment dans le domaine de la santé, qui ne correspondaient pas au profil de Madame Z... ou impliquaient une activité physique incompatible avec son état; que ces éléments qui justifient du respect par l'employeur de son obligation en matière de reclassement conduiront à infirmer le jugement du conseil de prud'hommes en ce qu'il a retenu que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse ;
 
 Alors qu'aux termes de l'article L.1226-2 du Code du travail, lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident non professionnel, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités ; que cette proposition prend en compte les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise ; que l'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail ; que pour décider que l'employeur justifiait avoir respecté son obligation en matière de reclassement, la Cour d'appel a constaté que l'UGECAM avait adressé à 14 responsables des ressources humaines des établissements de l'UGECAM la fiche signalétique de Madame Z... reprenant les préconisations du médecin du travail, ainsi qu'à des organismes de sécurité sociale externes, et qu'elle produisait aux débats les réponses négatives des organismes susvisés, ajoutant que les listes des entrées et sorties du personnel entre le 1er avril et le 30 août 2011 de l'UGECAM produites aux débats justifiaient de ce que les postes rendus disponibles durant cette période requéraient un diplôme ou une qualification précise, qui ne correspondaient pas au profil de Madame Z... ; qu'en se prononçant en ce sens, sans vérifier si l'employeur avait cherché à procéder à d'éventuelles transformations de postes de travail au sein de l'UGECAM, qui employait 1550 personnes en Ile de France, ou au sein des autres établissements avec lesquels elle pouvait éventuellement procéder à des permutations, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.1226-2 du Code du travail.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Madame Christine Z... de sa demande en paiement d'une somme au titre de la perte de chance d'être reclassée,