Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-22.642 du 07/11/2018,  partie 2



 Mais attendu qu'examinant les griefs contenus dans la lettre de licenciement et ayant constaté que la société reprochait au salarié d'avoir, parallèlement à son activité, exercé une autre activité concurrente à celle de son employeur, la cour d'appel, qui a souverainement constaté que ce dernier en avait eu connaissance antérieurement à la notification d'un avertissement, a exactement décidé qu'il avait épuisé son pouvoir disciplinaire en sorte que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Laboratoire Vitarmonyl aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Laboratoire Vitarmonyl et la condamne à payer à M. Y... la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept novembre deux mille dix-huit.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour la société Laboratoire Vitarmonyl
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit le licenciement de M. Y... sans cause réelle et sérieuse et d'AVOIR condamné la société Laboratoires Vitarmonyl Sarl à payer au salarié des indemnités de rupture, un rappel de salaire et des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
 
 AUX MOTIFS QUE les parties s'opposent sur l'épuisement du pouvoir disciplinaire de l'employeur ; qu'il doit être rappelé que lorsque l'employeur, bien qu'informé de l'ensemble des faits reprochés au salarié, choisit de lui notifier un avertissement seulement pour certains d'entre eux, il a épuisé son pouvoir disciplinaire et ne peut prononcer un licenciement pour des faits antérieurs à la notification de l'avertissement ; que la date qui est prise en compte est celle de la notification de l'avertissement et non pas comme le prétend la Sarl Laboratoires Vitarmonyl la date de sa rédaction ; qu'il ressort des pièces produites aux débats que la Sarl Laboratoires Vitarmonyl a expédié à Monsieur Nicolas Y... un avertissement au titre du manque de rigueur dans le cadre du contrôle d'une collaboratrice, et ce à la date du 25 novembre 2014 au vu du cachet de la Poste ; que le même jour, le cachet de la Poste faisant encore foi, elle a expédié à Monsieur Nicolas Y... une convocation à un entretien préalable au licenciement ; que Monsieur Nicolas Y... a ensuite été licencié par lettre recommandée du 11 décembre 2014 pour faute grave ; que dans la lettre de licenciement, le gérant de la société indique avoir été surpris de découvrir, à la fin du mois de novembre 2014, que Monsieur Nicolas Y... avait créé une activité commerciale indépendante, en parallèle de son activité salariée exercée au sein de la société ; qu'il ajoute avoir constaté le 24 novembre 2014 que Monsieur Nicolas Y... avait débuté le 26 janvier 2012 une activité commerciale créée personnellement et dont il assurait l'exploitation ; qu'il écrit avoir extrait une fiche de présentation de son magasin le 24 novembre 2014 sur le site internet de Natur House ; que la Sarl Laboratoires Vitarmonyl reprochait dans ces conditions à Monsieur Nicolas Y... d'avoir en parallèle de son activité salariée, exercé une autre activité, concurrente à la sienne, et ce sans l'en avoir informée ; que les termes de la lettre de licenciement établissent que la connaissance de ces faits était acquise dès le 24 novembre 2014, sans qu'il y ait lieu à quelque investigation que ce soit, contrairement à ce que le conseil de prud'hommes a retenu ; que c'est donc à raison que Monsieur Nicolas Y... soutient qu'en lui notifiant le 25 novembre 2014 un avertissement alors qu'elle avait déjà l'entière connaissance des faits sur lesquels elle a motivé le licenciement, la Sarl Laboratoires Vitarmonyl a épuisé son pouvoir disciplinaire ; que le licenciement prononcé dans de telles conditions est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; que le jugement doit être infirmé en ce sens ; - Sur le rappel de salaire : que le licenciement étant dépourvu de cause réelle et sérieuse, Monsieur Nicolas Y... est bien fondé en sa demande en paiement de la somme de 1.675,24 euros bruts correspondant à la période de mise à pied conservatoire telle que reprise sur le bulletin de paie du mois de décembre 2014, outre les congés payés y afférents ; - Sur les indemnités : que Monsieur Nicolas Y... doit être accueilli en ses demandes en paiement des sommes suivantes : - 8.000 euros bruts à titre d'indemnité de préavis, outre 800 euros au titre des congés payés y afférents, - 13.298,12 euros nets à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, exactement calculées en application de la convention collective nationale des industries alimentaires ;