Cour d'appel de Lyon
3A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-14.579 du 03/10/2018,  partie 3


qu'en retenant que « la débitrice [la société CMP] étant représentée par une personne morale [la société SCB Investissements], c'est à bon droit que celle-ci a été assignée en report de la date de cessation des paiements », sans rechercher si la société SCB Investissements n'avait pas été assignée en son nom propre et non en qualité de représentante légale de la société CMP, de sorte que celle-ci n'avait pas été valablement assignée à l'action tendant au report de la date de cessation de ses paiements, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 631-8, alinéa 3, du code de commerce.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR prononcé le report de cessation des paiements de la société CMP et d'AVOIR fixé la date de cessation des paiements au 1er septembre 2013 ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur la date de cessation des paiements : aux termes de l'article L. 631-1 du code de commerce, l'état de cessation des paiements se déduit du fait, pour le débiteur d'être 'dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible ; que ce même texte précise que « le débiteur qui établit que les réserves de crédit ou les moratoires dont il bénéficie de la part de ses créanciers lui permettent de faire face au son passif exigible avec son actif disponible n'est pas en l'état de cessation des paiements » ; qu'il appartient à la société MJ X... de prouver l'état de cessation des paiements de la société CMP au 1er septembre 2013 mais il appartient, en application des dispositions précitées, à la société SCB Investissements d'établir l'existence des autorisations de découvert et moratoires dont, le cas, échéant, la débitrice bénéficiait ; que la société MJ X... fait valoir qu'au 1er septembre 2013, de nombreuses factures d'un montant de 70.748,95 € étaient exigibles ; qu'au vu des factures accompagnant les déclarations des créances versées au débat, par la société MJ X..., il apparaît d'une part, que les créances suivantes n'étaient pas exigibles au 1er septembre 2013 ou que la preuve n'en est pas rapportée : factures Franceisol en date des 19 décembre 2013 et 13 janvier 2014 d'un montant total de 2.061,42 € ; cotisations Pro BTP pour l'année 2013, faute de précisions permettant de distinguer celles dues au 1er septembre 2013 et pour la période du 1er janvier au 9 avril 2014, soit une somme de 1.852 € ; factures B... correspondant à une commande du 8 octobre 2013, d'un montant de 717,60 € ; les factures C... de 2013, dont la date précise n'est pas mentionnée, d'un montant de 1.410,86 € ; la créance déclarée par M. Z... d'un montant total de 5.533 €, aucune précision sur les dates auxquelles se rapportent les différentes sommes et leur date d'exigibilité n'étant donnée sur la déclaration ; la créance déclarée par la société SC2B à hauteur de 9.533,75 € pour la période du 1er octobre 2012 au 12 mars 2014 outre 2.499,47€ pour des charges de copropriété sans plus de précisions ce qui ne permet pas de calculer le montant exigible au 1er septembre 2013 ; la créance C... pour un total de 1.410,86 € relatif à des factures de 2013, sans précision sur les dates des factures et alors que celles-ci ne sont pas produites ; la créance D... notée sur l'état des créances pour 5.996,23 €, aucune pièce n'étant produite ; la créance et E... d'un montant de 1.674,77 €, seul étant produit un courrier d'envoi de quatre factures sans indication de date ou de montant, et qui ne sont pas produites ; la créance Atelier Bois déclaré pour 657,80 €, celle de la société Coquard déclarée pour 3.468,99 €, celle de la société Orange déclarée pour 496,48 €, dont les factures ne sont pas produites ; trois factures sur les quatre déclarées par la société Géoclim représentant un montant de 1.548,62 € ; que les contestations émises par la société SCB Investissements sur certaines de ces créances sont sans objet dès lors que la preuve de leur exigibilité au 1er septembre 2013 n'est pas rapportée, étant noté que si une des factures, en date du 4 juillet 2013 d'un montant de 5.526,96 € déclarée par la société Thermi Tec est contestée, d'une part, la société SCB Investissements la comptabilise, dans le montant des créances pouvant être prises en compte et d'autre part, elle ne produit aucune pièce démontrant que c'est en raison d'une contestation qu'elle n'a pas réglé cette facture près de deux mois après son émission ni par la suite ; que déduction faite de l'ensemble des créances précitées dont il n'est pas établi qu'elles étaient exigibles au 1er septembre 2013, le passif exigible à cette date ressort à 34.177,61 € ; qu'en ce qui concerne les actifs disponibles, le compte de la société CMP ouvert auprès de la Banque Populaire Loire et Lyonnais était créditeur de 4.901,56 € au 31 août 2013 et débiteur de 35.466,49 € au 30 septembre, de 21.248,49 € au 31 octobre, de 19.431,18 au 29 novembre 2013, de 20.406,20 € au 31 décembre 2013 ;