Cour d'appel de Versailles
14, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-17.465 du 29/06/2022,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 29 JUIN 2022
 
 La société GRDF, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° T 21-17.465 contre l'arrêt rendu le 1er avril 2021 par la cour d'appel de Versailles (14e chambre), dans le litige l'opposant à la société Eiffage immobilier Ile-de-France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Zedda, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de la société GRDF, de la SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre, avocat de la société Eiffage immobilier Ile-de-France, après débats en l'audience publique du 24 mai 2022 où étaient présents Mme Teiller, président, M. Zedda, conseiller référendaire rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre,
 
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société GRDF aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société GRDF et la condamne à payer à la société Eiffage immobilier Ile-de-France la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juin deux mille vingt-deux.

MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat aux Conseils, pour la société GRDF
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR rejeté la demande de mise hors de cause formulée par la société GRDF ;
 
 AUX MOTIFS QUE selon l'article 145 du code de procédure civile, « s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées, à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé » ; que l'application des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile suppose que soit constaté qu'il existe un procès « en germe » possible et dont la solution peut dépendre de la mesure d'instruction sollicitée à condition que cette mesure ne porte pas une atteinte illégitime aux droits d'autrui, sachant par ailleurs que l'existence du motif légitime s'apprécie à la lumière de l'utilité des mesures d'instruction sollicitées ; qu'au cas d'espèce, le premier juge a ordonné l'expertise demandée par la société Eiffage Immobilier au regard de l'ampleur du projet immobilier et de l'incidence du projet de construction sur l'état des bâtiments voisins, de la voirie ou des réseaux ; que comme le fait valoir la société GRDF, en charge de la gestion des canalisations de transport, distribution et canalisations minières contenant des gaz combustibles, les travaux en cause concernent une opération immobilière en milieu urbain soumis à une réglementation précise et d'ordre public ; qu'ainsi, il résulte des articles L. 554-1 et suivants et R. 554-20 et suivants du code de l'environnement que le responsable du projet doit notamment consulter le guichet unique mis en place afin d'obtenir la liste et les coordonnées des exploitants, qu'il doit adresser une déclaration de projet de travaux (dite DT) à chacun des exploitants d'ouvrages en service, qui, en réponse, doivent adresser au responsable de projet les informations relatives à la localisation des ouvrages et aux précautions spécifiques à prendre ; qu'une obligation identique pèse sur l'exécutant des travaux, qui doit lui adresser une déclaration d'intention de commencement des travaux (dite DICT) afin d'obtenir la localisation des réseaux ; que la réglementation impose aussi aux exécutants des travaux à proximité des réseaux de confier l'encadrement des travaux à des personnes spécialement formées (formation AIPR, autorisation d'intervention à proximité des réseaux) ; que ces diverses mesures sont prévues à peine de nombreuses sanctions administratives et pénales (articles R. 554-35 et L. 554-1-1 notamment) ; que s'agissant de la condition tenant à l'existence d'un procès en germe possible, l'appelante soutient que la gestion des dommages éventuellement causés au réseau du fait des travaux relève de manière exclusive de cette procédure spécifique ;