décision 16-13.915 du 21/06/2017,  partie 3


Attendu sur la réparation que le premier chef de préjudice devant être examiné est nécessairement celui relatif au refus d'exécution du contrat de distribution exclusive jusqu'à son échéance contractuellement fixée au 11 avril 2011 ; que la résiliation prématurée du contrat doit être réparée par référence aux résultats qu'aurait dégagés l'entreprise entre la date de résiliation anticipée et la date normale de fin du contrat ; qu'en considération de la moyenne des résultats nets annuels au cours des années 2004, 2005, 2006 et 2007 d'un montant de 90 930 £, sur la période considérée s'agissant des années 2008, 2009, 2010 et quatre mois en 2011, la perte de résultat a été justement fixée à la somme de 266 780 £ outre les intérêts au taux légal à compter de la décision s'agissant d'une créance de dommages-intérêts ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE par lettre du 25 août 2008, la société Normalu écrivait à la société Stretch Ceilings UK pour lui reprocher d'avoir violé le contrat de distribution en commercialisant des produits concurrents et en divulguant des informations confidentielles à des tiers. Elle proposait néanmoins à la société Stretch Ceilings, si celle-ci souhaitait continuer à distribuer ses produits, d'accepter de substituer au contrat en vigueur un contrat de distribution non exclusif des produits Barrisol sur le territoire britannique. Par lettre recommandée avec accusé de réception du 8 octobre 2008, la société Normalu faisait parvenir à la société Stretch Ceilings un projet de « contrat de distribution non exclusif pour analyse et commentaires », lui demandant de lui confirmer son accord de signer ce contrat dans les sept jours, ce que la société Stretch Ceilings refusait par courrier électronique du 10 octobre 2008. Par lettre recommandée avec accusé de réception du 23 octobre 2008, la société Normalu notifiait à la société Stretch Ceilings la résiliation du contrat de distribution avec un préavis de six mois prenant fin le 1er mai 2009. Le 28 octobre 2008, la société Normalu notifiait à son distributeur la résiliation du contrat à effet immédiat, soit à compter du 29 octobre 2008. Enfin, par lettre du 3 novembre 2008, la société Normalu accordait à la société Stretch Ceilings un délai d'un mois jusqu'au 30 novembre 2008, pour assurer l'exécution des commandes en cours () Sur les demandes principales : Concernant la rupture du contrat de concession : il est constant que les relations contractuelles entre les sociétés Stretch Ceilings et Normalu ont débuté en 1991 et se sont achevées le 29 octobre 2008. Le contrat de concession a été conclu pour cinq ans à compter de sa signature, le 11 avril 1991, l'article 5 stipulant qu'il « se renouvellera dans les mêmes conditions et pour une durée identique par tacite reconduction. Si l'une des parties décide de ne pas renouveler le contrat ou de modifier les conditions de la présente convention, elle devra avertir l'autre en respectant un délai de préavis de six mois avant l'arrivée du terme », l'article 6 intitulé « Résiliation » stipulant que : « si l'une de parties n'exécute pas ses obligations, trente jours après une mise en demeure non suivie d'effet, le présent contrat sera résilié de plein droit. Toutefois, en cas d'infraction flagrante et grave du concessionnaire importateur compromettant l'image de marque du réseau Barrisol, le concédant pourra suspendre immédiatement l'exécution du présent contrat et prendre toutes mesures pour assurer l'approvisionnement de la clientèle. Ainsi, le concédant se réserve le droit de résiliation, sans préavis, dans les cas suivants: - non utilisation ou apposition des marques, - dissimulation de l'origine du produit, - non respect des engagements de promotion des produits, - négligence répétée ou faute grave du concessionnaire, notamment malfaçon de pose, - quotas d'approvisionnement non tenus, - cessation d'activité, cessation de paiement Toute décision concernant la résiliation du présent contrat prise par une partie devra être portée à la connaissance de l'autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception » Il résulte des stipulations qui précèdent que la société Normalu pouvait envisager de modifier les conditions du contrat de concession sous réserve de respecter le délai de préavis institué par l'article 5 susvisé, que le contrat de concession renouvelé pour une durée déterminée était susceptible de résiliation unilatérale par la société Normalu dans les conditions de l'article 6 susvisé. Au vu des trois courriers précités du 23 octobre, du 28 octobre et du 3 novembre 2008, la société Normalu a entendu fonder la résiliation du contrat de concession sur l'article 6. La sociéé Normalu soutient ainsi, dan son courrier du 28 octobre 2008, que la société Stretch Ceilings a commis des actes pouvant être qualifiés d'infractions flagrantes et graves au sens du contrat en ne respectant pas la clause d'approvisionnement exclusif, notamment par la vente de produits de la société concurrente polonaise DPS. Le contra prévoyait en effet à l'article 8: « Approvisionnement exclusif »: « Le concessionnaire importateur s'engage à s'approvisionner exclusivement auprès du fabricant, actuellement Normalu SAS – 68680 Kembsn et ce pour la totalité des fournitures couvertes par les brevets détenus par M.