Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-17.776 du 24/09/2020,  partie 2



 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 9. En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation du chef de dispositif relatif ayant écarté l'exception d'irrecevabilité formée par l'URSSAF pour défaut de qualité à agir de M. O... entraîne la cassation, par voie de conséquence, du chef dispositif confirmant les entières dispositions du jugement n° G 182/15 rendu le 16 mars 2018 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Laon et en ce qu'il condamne l'URSSAF à payer une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'à supporter les dépens de l'appel.
 
 10. Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.
 
 11. L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 Donne acte à l'URSSAF de Picardie du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. O....
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il écarte l'exception d'irrecevabilité formée par l'URSSAF pour défaut de qualité à agir de M. O..., en ce qu'il confirme les entières dispositions du jugement rendu le 16 mars 2018 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Laon et en ce qu'il statue sur les demandes formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que sur les dépens d'appel, l'arrêt rendu le 11 avril 2019, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 Déclare M. O... irrecevable en sa demande, pour défaut de qualité à agir, visant à la confirmation du jugement rendu le 16 mars 2018 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Laon ayant condamné l'URSSAF Midi-Pyrénées à lui payer la somme de 16 781,69 euros ;
 
 Condamne M. O... à supporter les dépens exposés tant devant la Cour de cassation que devant la cour d'appel d'Amiens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes au titre des frais exposés tant devant la Cour de cassation que devant la cour d'appel d'Amiens ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé et signé par le président et M. Prétot, conseiller doyen, en ayant délibéré, conformément aux dispositions des articles 452 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du conseiller rapporteur empêché, en l'audience publique du vingt-quatre septembre deux mille vingt.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales Midi-Pyrénées
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR écarté l'exception d'irrecevabilité opposée par l'URSSAF de Midi-Pyrénées pour défaut d'intérêt pour agir et défaut de capacité pour agir à l'action introduite par M. O... et d'AVOIR condamné l'URSSAF de Midi-Pyrénées à payer à M. O... la somme de 16.871,69 euros à titre de cotisations sociales prétendument versées à tort par l'employeur ainsi que celle de 800 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE sur la qualité pour agir de M. O..., il est vrai que les dispositions de l'article R 243-6 du code de la sécurité sociale attribuent compétence, pour chaque établissement, à l'employeur pour déclarer et verser les cotisations sociales aux organismes de recouvrement dont ces établissements et leurs salariés relèvent ; que cette attribution de compétence pour le versement des cotisations n'a cependant ni pour effet ni pour objet de priver M. O... de sa capacité pour agir dès lors que les 16.871,69 euros litigieux correspondent à ses propres cotisations sociales salariales (différence entre le brut et le net) versées pour son compte par l'employeur en application de l'article R 243-6 susvisé, et non pas aux cotisations sociales patronales, lesquelles correspondant au différentiel entre le « super-brut » et le brut ; que le moyen tiré du défaut de capacité pour agir de M. O... ne peut, dès lors, qu'être écarté ;
 
 ALORS QUE dans le régime général, l'employeur est le seul débiteur vis-à-vis des organismes de recouvrement des cotisations dues au titre des assurances maladie, maternité, invalidité, vieillesse, décès, veuvage, des accidents du travail et des allocations familiales ; qu'en affirmant néanmoins que M. O... avait qualité pour réclamer directement à l'URSSAF le remboursement d'un précompte versé prétendument à tort par l'employeur au titre de ses obligations sociales sur des indemnités de licenciement, la cour d'appel a violé l'article R 243-6 du code de la sécurité sociale.