décision 17-83.494 du 26/06/2018,  partie 2



 Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 2, 591 et 593 du code de procédure pénale, 1382, devenu 1240, du code civil, défaut de motifs, excès de pouvoir, contradiction de motifs ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a jugé que, pour apprécier la perte de gains professionnels futurs et l'incidence professionnelle, M. X... devait produire ses avis d'imposition afférents à la totalité de la période allant du 25 janvier 2012 au 14 avril 2014, avec copie des pièces permettant de connaître la nature des revenus déclarés

(indemnités journalières ; salaires ; autres), ses avis d'imposition pour la période postérieure au 14 avril 2014, avec copie des pièces permettant de connaître la nature des revenus déclarés (indemnités journalières ; salaires ; autres), les pièces permettant de connaître la durée de la formation prévue au CIFETP et la rémunération qu'il devait ou non percevoir à ce titre, ainsi que les métiers auxquels il pouvait ensuite prétendre et, enfin, les démarches entreprises pour opérer une reconversion professionnelle ;
 
 "aux motifs que ce chef de préjudice correspond à la perte ou à la diminution des revenus consécutive à l'incapacité permanente à compter de la date de consolidation ; que M. X... ne produit aucun justificatif sur la période écoulée entre le 14 avril 2014, date de consolidation, et l'audience, c'est-à-dire sur une période de près de trois ans ; que de plus, s'il est certain que la partie civile ne peut plus, du fait de son handicap, exercer l'emploi auquel elle se destinait, la possibilité d'une reconversion est médicalement envisageable ; qu'il convient alors d'ordonner la réouverture des débats et d'enjoindre à M. X... de produire les justificatifs suivants : - avis d'imposition pour la période postérieure au 14 avril 2014, avec copie des pièces permettant de connaître la nature des revenus déclarés (indemnités journalières ; salaires ; autres), - démarches entreprises pour opérer une reconversion professionnelle ; que l'incidence professionnelle correspond aux séquelles qui limitent les possibilités professionnelles ; qu'elle a pour objet d'indemniser non la perte de revenus liée à l'invalidité, mais les incidences périphériques du dommage touchant à la sphère professionnelle de la victime, comme sa dévalorisation sur le marché du travail, l'augmentation de la pénibilité de l'emploi qu'elle occupe imputable au dommage ou encore l'obligation de devoir choisir une autre profession en raison de la survenance de son handicap ; que ce poste de préjudice permet également d'indemniser le risque de perte d'emploi qui pèse sur une personne atteinte d'un handicap, la perte de chance de bénéficier d'une promotion ou les frais nécessaires à un retour de la victime à la vie professionnelle ; que ce débat sur l'indemnisation de l'incidence professionnelle ne peut être abordé indépendamment de celui sur les pertes de gains professionnels futurs ;
 
 "1°) alors que les juges du fond doivent statuer dans les limites des conclusions des parties et ne peuvent modifier d'office la cause ou l'objet des demandes qui leur sont soumises ; qu'en ordonnant la réouverture des débats afin que la perte de gains professionnels futurs et l'incidence professionnelle soit appréciée à l'aune de nouveaux documents produits par M. X..., quand il résultait des conclusions des parties que pareille demande n'avait pas

été formulée, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et méconnu les textes susvisés ;
 
 "2°) alors, en tout état de cause, qu'il appartient aux juridictions du fond de réparer, dans la limite des conclusions des parties, le préjudice dont elles reconnaissent le principe ; qu'en jugeant que la possibilité d'une reconversion était médicalement envisageable et qu'il convenait dès lors de rouvrir les débats et d'enjoindre à M. X... de produire ses avis d'imposition postérieurs au 14 avril 2014 et les démarches entreprises pour opérer une reconversion professionnelle tandis qu'il résultait des pièces produites que son niveau d'études, sa formation de militaire et son handicap ne lui permettaient pas d'envisager de retravailler et, en toute hypothèse, de percevoir des revenus supérieurs à 1 500 euros par mois, la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction de motifs ;
 
 "3°) alors qu'il appartient aux juridictions du fond de réparer, dans la limite des conclusions des parties, le préjudice dont elles reconnaissent le principe ; qu'en s'intéressant exclusivement, pour apprécier la perte de gains professionnels futurs subie par M. X... et l'incidence professionnelle de son accident, à ses revenus perçus postérieurement à celui-ci, à l'exclusion des séquelles engendrées par son handicap et notamment de la perte de chance de poursuivre une vie professionnelle normale, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision" ;
 
 Les moyens étant réunis ;
 
 Attendu qu'en ordonnant, aux fins d'examen d'une demande qui lui était faite, la production de pièces, de nature fiscale, patrimoniale ou professionnelle, production qui ne porte aucune atteinte au droit à l'intimité de la vie privée ou au secret médical, et pièces se trouvant en la possession de la partie demanderesse, la cour d'appel n'a pas excédé ses pouvoirs ;
 
 D'où il suit que les moyens ne sauraient être accueillis ;