Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-21.932 du 24/10/2019,  partie 4


que la cession desdites parts sociales ayant été remise en cause par l'ensemble des parties dans le cadre du nouveau protocole d'accord suite aux litiges les ayant opposées, il ne saurait être sérieusement reproché aux consorts E... d'être seuls à l'origine de l'absence de cession ; qu'il ne ressort pas du dossier que l'opération de cession n'a pas eu lieu du seul fait du cédant ; qu'aucun élément ne permet de démontrer l'existence d'une faute des consorts E... dans l'inexécution de leurs obligations ;
 
 1°) ALORS QUE la personne qui s'est vu donner mandat de vendre les biens d'autrui peut prétendre à la commission convenue dès l'instant que l'opération a été effectivement conclue, alors même qu'elle serait ultérieurement annulée ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que, par acte du 12 juillet 2006, les consorts E..., mandants de la société PL Conseil, avaient vendu les parts sociales de la société Dynasties de France à la société Montebello Domaines ; qu'en retenant que le tribunal de grande instance de Reims avait, par jugement du 23 septembre 2008, annulé pour vileté du prix la vente des parts sociales de la société Dynasties de France au profit de la société Montebello Domaines en application de l'article 1591 du code civil, pour en déduire que la vente de ces parts sociales devait être considérée comme n'ayant jamais existé et comme ne pouvant donner droit à commission au profit de l'agent immobilier, cependant qu'une telle annulation ne pouvait remettre en cause le droit à commission de la société PL Conseil, la cour d'appel a violé l'article 1999 du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE, en tout état de cause, le mandataire conserve son droit à commission lorsque la remise en cause des actes à raison desquels il demande paiement de la commission résulte d'un nouvel accord des parties ; qu'en l'espèce, le liquidateur de la société PL Conseil faisait valoir que le protocole du 12 juillet 2006 n'avait été en définitive remis en cause que par le protocole transactionnel du 10 février 2009 par lequel les parties avaient déclaré nul l'acte du 12 juillet 2006 (conclusions d'appel, p. 19) ; que la cour d'appel a retenu, par motifs adoptés, que la cession des parts de la société Dynasties de France avait été remise en cause par le protocole transactionnel du 10 février 2009 ; qu'en jugeant que la société PL Conseil n'avait pas le droit au versement de la commission prévue à raison de la vente des parts de la société Dynasties de France du fait de l'annulation de cette vente, sans répondre aux conclusions faisant valoir que cette annulation résultait, en réalité, du protocole transactionnel du 10 février 2009, qui ne pouvait remettre en cause le droit à commission de la société PL Conseil, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE, subsidiairement, la cour d'appel, à supposer qu'elle soit considérée comme ayant retenu que l'annulation de la cession par le protocole transactionnel du 10 février 2009 avait pu remettre en cause le droit à commission de la société PL Conseil, cependant que la remise en cause de la cession par un accord ultérieur des parties ne pouvait remettre en cause ce droit à commission, a violé l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle résultant de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble les articles 1591 et 1999 du même code ;
 
 4°) ALORS QUE le prix du contrat de vente doit être déterminé ou déterminable ; qu'est valable le contrat de cession de parts sociales qui permet, au vu de ses clauses, de déterminer le prix par référence à des éléments déterminés et ne dépendant pas de la volonté de l'une des parties ; qu'en se fondant, pour refuser à la société PL Conseil et à son liquidateur judiciaire son droit à commission, sur le fait qu'était nulle pour indétermination du prix la cession des parts sociales de la Scev E... en date du 12 juillet 2006, aux motifs que les éléments de calcul relatifs au nombre et à la valeur des parts ne se retrouvaient pas dans l'acte, cependant que le prix de cession des parts était déterminable sur la base des stipulations contractuelles en fonction d'éléments ne dépendant pas de la volonté de l'une ou l'autre des parties, peu important que les éléments de calcul relatifs au nombre et à la valeur des parts n'aient pas figuré pas dans l'acte, la cour d'appel a méconnu les articles 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle résultant de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble les articles 1591 et 1999 du même code ;
 
 5°) ALORS QUE le mandataire conserve son droit à commission lorsque la remise en cause des actes à raison desquels il demande paiement de la commission résulte d'un nouvel accord des parties ; que la cour d'appel a retenu, par motifs adoptés, que la cession des parts de la société Scev E... avait été remise en cause par le protocole transactionnel du 10 février 2009 par lequel les parties avaient déclaré nul l'acte du 12 juillet 2006 (jugement, p.8, § 8) ;