Cour d'appel de Versailles
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-13.863 du 08/01/2020,  partie 5


que celui-ci a droit au remboursement de son compte courant et à sa part des créances au titre des travaux effectués ainsi qu'à sa « part grille » sur les actifs après déduction du passif ; que celle-ci est déterminée au moyen de la clé de répartition par points soit en fonction des parts en industrie de catégorie A ; qu'il ne peut résulter de la seule absence des termes d'associé retrayant ou de bénéfice que cette clause est ambiguë ; que, quelle que soit sa validité, elle énonce précisément les droits de l'associé retrayant ; qu'elle donne même un exemple chiffré ; qu'il n'y a pas lieu de l'interpréter ; que la demande de M. Bouchard tendant à l'interpréter en fonction de son effet utile sera donc rejetée ; que, sur le caractère léonin des paragraphes 1.02 et 4, au terme de l'article 1844-1 du code civil, aliéna 2, la clause « qui exclut un associé totalement du profit » est « réputée non écrite » ; que l'action en déclaration d'une clause réputée non écrite est imprescriptible ; que son inexécution n'est pas une condition de l'action ; que la demande est recevable ; qu'elle est fondée sur le fait que cette clause exclut l'associé retrayant de tout profit, les parts en industrie étant annulées en application de l'article 13 du décret du 20 juillet 1992 à son départ ; que cette clause doit être appréciée au regard de l'ensemble du système de répartition des bénéfices auxquelles M. Bouchard a adhéré ; que les associés ont pu convenir que la répartition des bénéfices s'effectuerait sur la base de l'industrie ; que toute l'économie du système est fondée sur une telle répartition ; que M. Bouchard en a bénéficié ; qu'il a, à l'instar des autres associés, pu profiter au départ de l'un d'eux de cette répartition et de l'exclusion de l'associé partant des bénéfices réalisés après son départ et avant le remboursement de ses parts sociales ; que cette clause n'instaure donc pas un régime spécifique pour l'associé retrayant ; qu'elle n'est que la conséquence de la décision prise par les associés de distribuer les bénéfices en fonction de leur industrie ; qu'enfin, compte-tenu du système convenu, les parts sociales ne confèrent aux associés qu'une vocation à percevoir des bénéfices dont le montant est fixé sur la base de la contribution effective à l'activité de la société ; que la stipulation litigieuse ne supprime pas un droit qu'aurait l'associé retrayant de percevoir effectivement des bénéfices jusqu'au paiement de ses parts, une telle rémunération n'étant pas fondée sur ses apports en capital ; qu'elle n'a donc aucun caractère léonin ; que, sur la nullité de ce système pour défaut de cause, M. Bouchard réclame le paiement de diverses sommes ; qu'il a la qualité de demandeur ; que la SCP [...] lui oppose la convention des parties ; qu'elle n'agit pas en exécution forcée de celle-ci mais l'oppose à la demande ; qu'elle a la qualité de défenderesse ; que M. Bouchard ne peut donc prétendre utilement invoquer la nullité de la clause par voie d'exception ; qu'en outre, l'exception de nullité n'est imprescriptible que lorsque l'acte n'a pas été exécuté même partiellement ; qu'il a été constaté ci-dessus que la convention avait été exécutée en ce qui concerne la répartition des bénéfices ; qu'en conséquence, le délai de prescription de l'action en nullité s'applique ; que le « système ABCJMM » a été porté à la connaissance de M. Bouchard en juin 2002 ; que sa demande formée après son départ, en 2010, est donc prescrite ; que la demande d'annulation de certains de ses paragraphes pour défaut de cause est en conséquence irrecevable ; que, sur les conséquences, le « système ABCJMM » est donc régulier ; qu'il fixe notamment l'étendue des droits du retrayant ; qu'il est applicable à M. Bouchard ; que la demande de M. Bouchard tendant à la perception de bénéfices fondée, après son départ, sur sa proportion dans le capital social sera donc rejetée ;
 
 ET AUX MOTIFS QUE, sur la contribution aux frais fixes, la clause prévoyant cette obligation est opposable à M. Bouchard ; que M. X... s'est acquitté de cette contribution lors de son départ ; qu'elle rend plus difficile l'exercice du droit de tout associé de se retirer de la société ; qu'elle doit donc être proportionnée aux intérêts légitimes de la société ; qu'elle n'a pas pour conséquence, compte-tenu des développements ci-dessus sur la répartition des bénéfices, de faire supporter doublement au retrayant les charges ; que la cooptation de nouveaux associés est insuffisante à rendre cette clause disproportionnée dans la mesure où la participation du retrayant aux frais fixes de la SCP est fondée sur la « part grille » qui résulte de son activité professionnelle au jour de son départ, différente le cas échéant de celle des nouveaux associés ; que cette clause doit être examinée au regard de l'ensemble des droits et obligations des parties ; que, d'une part, les associés retrayants ne sont pas tenus par une clause de non-concurrence ; qu'ils peuvent donc quitter la société en lui faisant perdre une partie de sa clientèle ;