Cour d'appel de Caen,  décision 13-25.156 du 19/11/2014,  partie 2


que seule la divulgation de cette information dans des conditions fautives serait susceptible de caractériser un tel manquement ; que la révélation d'une appartenance religieuse ou d'un défaut d'appartenance religieuse n'est attentatoire à la vie privée que si elle a pour objectif ou pour effet de déconsidérer la personne en cause ou de susciter des attitudes discriminatoires à son égard ; que force est de constater qu'en l'espèce aucun comportement de cette sorte n'est imputable, ni d'ailleurs imputé, aux représentants officiels de l'église catholique ; qu'alors que les personnes tierces admises à consulter le registre des baptêmes sont elles-mêmes tenues au secret, la seule publicité donnée à l'information de l'existence du baptême de René X... en 1940 et de son reniement en 2001 émane de l'intéressé ; que celui-ci ne peut, en particulier, se plaindre de ce que la relation objective d'un fait auquel il n'a pu consentir (n'étant âgé que de quelques jours au moment du baptême) ait été complétée, à sa demande 60 ans plus tard, par la mention d'une renonciation relevant, elle, du libre exercice de ses droits individuels ; que c'est pourquoi la demande de M. X... ne saurait être accueillie sur le fondement de l'article 9 du code Civil contrairement à ce qu'ont estimé les premiers juges » ; 

ALORS QUE, PREMIÈREMENT, l'appartenance à la religion catholique, que scelle la célébration du baptême, est au nombre des données relevant de la vie privée ; que dès lors, la personne intéressée est en droit d'obtenir que la mention du baptême, qui concerne sa vie privée, soit effacée des registres de la paroisse au sein de laquelle le baptême a été célébré ; qu'à cet égard, l'arrêt a été rendu en violation de l'article 9 du code civil ; 

ALORS QUE, DEUXIÈMEMENT, le droit à la protection de la vie privée doit prévaloir quand bien même la donnée, relative à la vie privée, ne serait accessible qu'à un petit nombre de personnes et peu important que celles-ci soient tenues au secret ; que de ce point de vue également, l'arrêt a été rendu en violation de l'article 9 du code civil. 

SECOND MOYEN DE CASSATION 

L'arrêt infirmatif attaqué encourt la censure ; 

EN CE QU'il a rejeté la demande émanant de Monsieur René X... tendant à ce que la mention de son baptême sur les registres de la paroisse de FLEURY (Manche) fût effacée de manière à respecter sa vie privée ; 

AUX MOTIFS QUE « la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés est applicable au cas soumis à la Cour ; que les registres de baptême, qui conservent des informations relatives à l'adhésion personnelle, ou par représentation, d'une personne à une religion, relèvent en effet de la catégorie des traitements non automatisés de données à caractère personnel, soumis comme tels à la loi du 6 janvier 1978 (article 1) ; que les informations qui y sont portées doivent ainsi être collectées et traitées loyalement dans un but légitime, pertinentes, exactes, complètes, mises à jour et tenues à la disposition de la personne concernée qui peut en solliciter la rectification ou l'effacement si elles sont inexactes ou incomplètes (article 6) ; qu'en l'absence de consentement de la personne, le responsable de la collecte de données doit avoir poursuivi un intérêt légitime et ne pas méconnaître l'intérêt ou les libertés et droits fondamentaux de la personne concernée (article 7) ; que les données à caractère religieux ne sont, dans ce cas, communicables qu'aux seuls membres appartenant à l'église et non aux tiers ; et elles ne doivent concerner que ces membres (article 8) ; qu'il apparaît qu'en l'espèce les exigences légales ont été et demeurent respectées ; qu'à première réquisition, la rectification demandée par M. X... quant à sa renonciation à son baptême, qui constituait un fait dont la réalité historique n'était pas contestée, a été opérée ; elle a permis l'actualisation de la position de l'intéressé au regard de son appartenance religieuse ; que l'acte lui-même a été dressé et conservé dans une finalité légitime, celle de permettre l'établissement d'actes ultérieurs dans le cadre de l'administration du culte catholique ; qu'il ne méconnaît pas les droits fondamentaux de la personne concernée dès lors que celle-ci peut y voir consigner sa volonté de ne plus se reconnaître membre de l'église catholique ; que si bien que sont contenus en l'espèce dans un même document, et la relation d'un fait dont les représentants légaux de M. X... ont pris l'initiative (le baptême de leur fils en juin 1940) et celle d'un acte de volonté personnel de l'intéressé (la mention de reniement de mai 2001 dans les termes qu'il avait sollicité) ; qu'ainsi la liberté de M. X... de ne pas appartenir à la religion catholique est elle respectée sans qu'il y ait lieu à effacement ou correction supplémentaire du document litigieux ; qu'en outre, le registre des baptêmes qui ne concerne que des membres de l'église catholique (représentants du mineur baptisé, parrain, marraine, prêtre) ne peut être communiqué qu'a des ministres du culte et à l'intéressé et il n'est pas accessible à des tiers ;