Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-19.207 du 23/09/2020,  partie 4



 - De la durée d'exécution des travaux réalisés par le maître d'ouvrage, ou commandés par lui à des tiers, s'ils s'intercalent avec ceux réalisés par le constructeur,
 
 - De la durée nécessaire à la réalisation des travaux commandés par avenants ».
 
 La durée d'exécution du contrat fixée aux conditions particulières était de 12 mois à compter de la date d'ouverture du chantier. La date d'ouverture du chantier étant le 7 février 2011, la livraison aurait dû normalement survenir au plus tard le 7 février 2012. Or, ce n'est que le 16 septembre 2015 qu'un procès-verbal de réception sans réserves a été établi entre les parties. L'article 22 du contrat de construction stipule : « En cas de retard dans l'achèvement de la construction non justifié dans les conditions visées à l'article 20, Le constructeur devra au maître d'ouvrage une indemnité égale à 1/3000e du prix convenu fixé au contrat, par jour ouvrable de retard. Les pénalités de retard cessent d'être dues au jour de la livraison de l'ouvrage, celle-ci pouvant être établie par tous moyens, et notamment la prise de possession de l'ouvrage, ou la signature du procès verbal de réception avec ou sans réserves ». L'article L231-3, d) du code de la construction et de l'habitation dispose que sont réputées non écrites les clauses ayant pour objet ou pour effet «de décharger le constructeur de son obligation d'exécuter les travaux dans les délais prévus par le contrat en prévoyant notamment des causes légitimes de retard autres que les intempéries, les cas de force majeure et les cas fortuits ». Le constructeur n'a déclaré aucune intempérie pendant le chantier. Les causes de suspension du délai d'exécution qu'il invoque, prévues à l'article 20 du contrat, doivent donc correspondre à des cas de force majeure ou des cas fortuits. Le constructeur invoque une suspension du délai d'exécution entre le 6 juillet 2011 et le 7 février 2012, au motif que le constructeur n' avait pas la possibilité de mener à bien ses travaux en raison de l'immixtion de M. H..., ingénieur conseil de Mme S.... En application de l'article L.231-3 du code de la construction, le maître de l'ouvrage a la possibilité de visiter le chantier, préalablement à chaque échéance des paiements et à la réception des travaux. Aucune disposition n'interdit au maître d'ouvrage d'être assisté pour le suivi du chantier par un professionnel, même avant la réception de l'ouvrage. Pour constituer un cas de force majeure justifiant la suspension du délai d'exécution des travaux, les agissements du maître d'ouvrage et du professionnel qui l'assiste doivent caractériser une faute qui à l'origine du retard. En l'espèce, Mme S... est intervenue auprès du constructeur, par courrier du 31 mai 2011, pour lui demander de corriger les désordres existants portant notamment sur la mise en oeuvre de la maçonnerie, le remplissage d'un poteau en béton, une non-conformité au permis de construire. Le 8 juin 2011, le constructeur a informé le maître d'ouvrage qu'il y aurait l'avis d'un expert quant à la mise en place de l'enduit et qu'il a décidé de faire appel au cabinet Agora Conseil expert en bâtiment. Le 6 juillet 2011, une réunion d'expertise s'est déroulée à l'initiative du cabinet Agora Conseil au cours de laquelle M. H... était présent. Le rapport d'expertise diligenté par le constructeur, et établi par le cabinet Agora Conseil le 19 juillet 2011, a conclu à l'existence de désordres nécessitant d'être repris portant sur un poteau présentant une insuffisance de remplissage en béton, des fissures ayant pour origine un mouvement différentiel de dilatation, des épaufrures sur différentes pièces du montage de la maçonnerie, une fissure filiforme à la jonction entre garage et maison d'habitation, un défaut d'aplomb en partie haute du pignon est, absence de pose de joints pour les fers à béton en allèges de fenêtres. Suite à ce rapport d'expertise amiable, plusieurs échanges ont eu lieu entre les parties, ainsi que M. H... qui a établi des notes techniques à la suite de visites du chantier. Malgré plusieurs réunions d'expertise amiables et des reprises partielles, le litige n'a pas été résolu et le constructeur a sollicité une expertise judiciaire. Le rapport d'expertise judiciaire, établi par M. I... le 24 avril 2014, mentionne les malfaçons de maçonnerie suivantes :
 
 « 1/ L'absence de poteaux d'angle et leur continuité avec les chaînages horizontaux ou de rampants (cf. annexe).
 
 2/ L'absence de chaînages suivant le rampant des pointes de pignon.
 
 3/L'absence de chaînage horizontal dans le mur garde grain sous les appuis des fermettes.
 
 4/ Une insuffisance d'armatures dans les linteaux et des appuis insuffisants.
 
 5/ Des fissurations du béton cellulaire à l'extérieur des linteaux.
 
 6/ Des encadrements de baie approximatifs ne permettant pas de poser correctement les menuiseries extérieures en applique.
 
 7/ Des poteaux mal réalisés ou absents dans le refend longitudinal du rez-de-chaussée.
 
 8/ Les fixations des fermetures seront toutes à reprendre après pose des menuiseries extérieures.
 
 9/ Une baie inadaptée pour recevoir la porte 2 vantaux du garage.
 
 10/ L'absence de joint de dilatation entre le garage et la maison.