Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris,  décision 14-87.146 du 13/01/2015,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par :
 - M. Ismaël X...,
 contre un arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 1e section, en date du 10 octobre 2014, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de tentative d'extorsion en bande organisée, enlèvement et séquestration en bande organisée, précédés ou accompagnés de tortures et d'actes de barbarie, et association de malfaiteurs, a rejeté sa demande de mise en liberté ;
 Vu le mémoire produit ;
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 137, 144, 148-1, 148-2, 148-7, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté d'office de M. X... résultant du défaut de transmission de la demande de mise en liberté dans le délai de deux mois ;
 " aux motifs que la présence de la signature de Mme Isabelle Y...sur la demande de mise en liberté est tout à fait assumée par cette dernière et expliquée de façon partagée par une démarche d'entraide entre les agents ; qu'il résulte des déclarations recueillies qu'elle est sans incidence sur le déroulement de la suite de la procédure ; qu'il résulte des auditions réalisées, quelles que soient les dénégations de l'intéressée à ce sujet et la position qu'elle tient tendant à prendre argument de la présence de la signature de Mme Y...sur le document pour mettre cette responsabilité sur le compte de cette dernière, que c'est bien Mme Nelly Z...qui était au poste en charge de la transmission de la demande de mise en liberté le 9 mai 2014 ; qu'il ressort de l'ensemble des déclarations, y compris de celles de Mme Z..., que le fait que les pièces relatives à la demande de mise en liberté puissent se retrouver dans le dossier pénal de M. Ismail X... sans la moindre trace de transmission en fax ou par courrier, et alors que le feuillet correspondant à l'original de la demande de mise en liberté a été retiré, est parfaitement incongru par rapport au processus mis en place pour le traitement des demandes de mise en liberté, n'apparaissant pas compatible avec ce processus, et correspond à une situation qui n'avait encore jamais été constatée par les agents entendus ; que le versement dans de telles conditions des pièces au dossier pénal a en outre eu pour effet qu'il n'a pu être détecté avant l'intervention de la chambre d'instruction, celle-ci n'ayant été saisie de la difficulté que postérieurement au délai de deux mois prévu à l'article 148-2 du code de procédure pénale, l'avocat de M. X... ayant adressé son courrier à ce sujet le 13 août 2014, et l'intéressé n'ayant pas présenté de nouvelle demande de mise en liberté jusqu'à cette date postérieurement au 7 mai 2014 ; que de telles modalités de traitement de la demande de mise en liberté, eu égard aux éléments recueillis sur la procédure en vigueur pour ce traitement, n'est pas compatible avec une simple erreur ou imputable à un dysfonctionnement technique ; qu'il ressort des auditions qu'elles supposent une intervention volontaire ; que le fait qu'une double demande de mise en liberté ait été initialement enregistrée pour que la deuxième fasse ensuite l'objet d'une annulation de la part de M. X..., plus que la marque d'un dysfonctionnement du système, a surtout pour effet de contribuer à la confusion relativement aux opérations réalisées pour le traitement de la demande de mise en liberté ; que des investigations complémentaires touchant aux opérations informatiques intervenues à cette période ne sont pas véritablement susceptibles d'apporter davantage d'indications probantes dès lors que le logiciel informatique de traitement des demandes de mise en liberté peut être activé depuis n'importe quel poste informatique du service ; que les déclarations de Mme Z...selon lesquelles elle n'avait de toute façon pas conscience ce jour-là du lien entre M. Ismail X... et la relation qu'elle avait avec M. Kassoum X..., n'ayant pas encore réalisé à l'époque que la personne qu'elle connaissait, à savoir un certain Kévin B..., était en réalité M. Kassoum X..., sont nécessairement d'une crédibilité très relative dès lors qu'elle indique elle-même avoir déjà fait l'objet de remontrances de la part de sa hiérarchie au sujet de sa relation avec M. Kassoum X... dès octobre 2012, ces déclarations étant également peu compatibles avec la façon dont sont survenus les faits à l'origine de sa révocation ; ainsi que les investigations diligentées au sujet de la difficulté constatée au niveau de la transmission de la demande de mise en liberté démontrent que cette difficulté ne peut être imputée à autre chose qu'une intervention volontaire de Mme Z..., cette intervention ne pouvant être détachée d'un élément extérieur au fonctionnement du service de la justice, le fait que M. Ismaël X... soit le frère de M. Kassoum X... avec lequel Mme Nelly Z...entretenait la relation inappropriée lui ayant valu sa révocation ; que la difficulté constatée dans la transmission de la demande de mise en liberté de M.