Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-25.981 du 14/12/2016,  partie 6


article L.1226-9 du Code du travail dispose qu&apos;au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l&apos;employeur ne peut rompre ce dernier que s&apos;il justifie soit d&apos;une faute grave de l&apos;intéressé, soit de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l&apos;accident ou à la maladie ; qu&apos;il est ainsi de jurisprudence constante que l&apos;existence d&apos;une cause économique de licenciement ne suffit pas à caractériser l&apos;impossibilité pour l&apos;employeur de maintenir le contrat de travail pour un motif non lié à l&apos;accident du travail ; qu&apos;en outre qu&apos;il est de principe que pour apprécier si les conditions posées par l&apos;article L.1226-9 du Code du travail sont remplies, il convient de se placer à la date du licenciement ; qu&apos;en l&apos;espèce le licenciement de Monsieur [G] [E] pour motif économique a été prononcé le 4 novembre 2011 ; qu&apos;à cette date le salarié se trouvait en arrêt de travail selon le certificat médical qui est versé aux débats qui mentionne que le fondement de cet arrêt est un accident du travail survenu le 20 octobre 2011 ; que la SA HOTEL REGINA n&apos;allègue ni ne démontre le caractère éventuellement frauduleux dudit certificat médical et n&apos;a engagé aucune action à cette fin ; que dès lors le contrat de travail de Monsieur [G] [E] était bien suspendu à la date à laquelle la SA HOTEL REGINA a prononcé le licenciement, la date à laquelle le demandeur a accepté le contrat de sécurisation professionnelle étant à cet égard indifférente ; que compte tenu de l&apos;ensemble de ces éléments le licenciement de Monsieur [G] [E] est nul ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE le salaire brut mensuel de M. [E] était de 2.251,35 euros durant ses trois derniers mois de travail selon l&apos;attestation destinée à Pôle emploi ; que toutefois il convient de réintégrer à cette somme le montant du rappel de salaire octroyé au titre du service 15 % en l&apos;occurrence un total de 73.100 euros correspondant à une somme mensuelle de 2.436,66 euros ; que le salaire de référence de M. [E] s&apos;élève donc à 4.688,01 euros ;
 
 ALORS D&apos;UNE PART QU&apos; en vertu de l&apos;article L.1226-9 du Code du travail, au cours des périodes de suspension du contrat de travail consécutives notamment à un accident du travail, l&apos;employeur ne peut rompre ce dernier que s&apos;il justifie soit d&apos;une faute grave de l&apos;intéressé, soit de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l&apos;accident ou à la maladie ; que l&apos;adhésion du salarié au contrat de sécurisation professionnelle emporte rupture du contrat de travail et que, de ce fait, la lettre de l&apos;employeur énonçant le motif économique de la rupture du contrat de travail n&apos;a pas pour effet de rompre celui-ci au sens de l&apos;article L.1226-9 du Code du travail ; qu&apos;ayant constaté, ainsi que l&apos;avait fait valoir la société exposante, qu&apos;après avoir transmis à l&apos;employeur, le 20 octobre 2011, soit pendant le délai de réflexion de 21 jours pour accepter ou refuser le contrat de sécurisation professionnelle, un certificat d&apos;arrêt de travail daté du 20 octobre 2011 au titre d&apos;un accident du travail, le salarié avait accepté, le 31 octobre 2011, le contrat de sécurisation professionnelle, la Cour d&apos;appel, qui, pour conclure à la nullité du licenciement, retient à tort que le licenciement du salarié pour motif économique a été prononcé le 4 novembre 2011 à une date à laquelle le contrat de travail se trouvait suspendu et que « la date à laquelle le demandeur a accepté le contrat de sécurisation professionnelle (est) à cet égard indifférente », n&apos;a pas tiré les conséquences légales qui s&apos;évinçaient de ses propres constatations selon lesquelles la rupture du contrat de travail était intervenue dès le 31 octobre 2011 par l&apos;adhésion du salarié au contrat de sécurisation professionnelle, excluant par là même l&apos;application des dispositions de l&apos;article L.1226-9 du Code du travail, et a violé ledit texte et l&apos;article L 1226-13 du Code du travail par fausse application, ensemble l&apos;article L.1233-67 dudit Code ;
 
 ALORS D&apos;AUTRE PART, et à titre subsidiaire, QUE l&apos;adhésion du salarié au contrat de sécurisation professionnelle emporte rupture du contrat de travail, de sorte qu&apos;en tout état de cause, cette circonstance caractérise l&apos;impossibilité pour l&apos;employeur de maintenir le contrat pour un motif étranger à l&apos;accident ou à la maladie au sens de l&apos;article L 1226-9 du Code du travail; qu&apos;ayant retenu, comme l&apos;avait fait valoir la société exposante, qu&apos;après avoir transmis à l&apos;employeur, le 20 octobre 2011, soit pendant le délai de réflexion de 21 jours pour accepter ou refuser le contrat de sécurisation professionnelle, un certificat d&apos;arrêt de travail daté du 20 octobre 2011 au titre d&apos;un accident du travail, le salarié avait accepté, le 31 octobre 2011, le contrat de sécurisation professionnelle, la Cour d&apos;appel qui pour juger nul le licenciement du salarié, énonce que le contrat de travail de ce dernier était bien suspendu à la date à laquelle l&apos;employeur avait prononcé le licenciement et que « la date à laquelle le demandeur a accepté le contrat de sécurisation professionnelle (est) à cet égard indifférente », n&apos;a pas recherché, ainsi qu&apos;elle y était pourtant invitée, si l&apos;