Cour d'appel de Paris
I1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-20.029 du 13/01/2021,  partie 9



 ET QUE le risque réel de cloisonnement du marché étant caractérisé, il appartient aux sociétés demanderesses d'établir que les chaussures retenues et qui sont considérées comme authentiques ont été mises sur le marché sans son autorisation ; qu'il est constant que les sociétés Distrileg, Morlaix distribution, Loudelac, Renouest et Sodilonne ont toutes pour fournisseur la société Sni et, pour la seule société Distrileg, en outre la société Smatt ; qu'il est constant que la société Sni s'est fournie auprès de la société Dieseel AG ; qu'il résulte des écritures des sociétés Converse que ces opérations commerciales se sont traduites par les factures suivantes : facture du 15 février 2010 numéro 3650 : 13 440 Converse CT All star canvas hi, facture du 15 juin 2010 numéro 3700 : 14 208 Converse CT All star canvas hi, facture du 22 septembre 2010 numéro 3733 : 14 208 Converse All star canvas hi, facture du 27 septembre 2010 numéro 3736 : 13 320 Converse All star canvas hi ; que les sociétés converse indiquent encore que ces factures sont des pièces produites par la société Sni sous les numéros 11-10, 11-11, 11-13 et 11-14 ; que la société Sni ne produit pas de pièces sous ces numéros en cause d'appel, ni d'ailleurs ces factures sous d'autres numéros ; que cependant, dans ses conclusions, la société Sni ne conteste pas la matérialité non plus que le contenu des factures ci-dessous récapitulées lesquels seront donc considérés comme acquis aux débats ; que les sociétés Converse produisent : - une ordonnance sur requête rendue le 21 juillet 2016 par le juge des référés de Leeuwarden aux Pays-Bas autorisant le prélèvement d'éléments de preuve conservatoires auprès de X... E..., exerçant en tant qu'entreprise individuelle Wegetrans à Workum dans la Frise ; - un procès-verbal établi le 11 octobre 2016 par lequel un huissier de justice a procédé à une mesure de saisie probatoire conservatoire de documents numériques et physiques au domicile de X... E..., exerçant en tant qu'entreprise individuelle Wegetrans ; qu'elles produisent ensuite pour chacune des quatre factures ci-dessous examinées des documents saisis lors des opérations ci-dessous décrites : 1 – pour la facture Dieseel numéro 3650 délivrée le 15 février 2010 à Sni pour 13 440 chaussures, produite par Sni dans les débats sous le numéro 11-10 : - une facture identique retrouvée lors des opérations de saisie, - une facture du 11 février 2010 pour les mêmes produits délivrée par une société Fairview sports trading Ldt, sise à [...] , à Dieseel, mentionnant une quantité de 1 120 cartons, - une lettre de voiture pour le nombre de cartons mentionné dans la facture précédente expédiée par la société Fairview sports trading Ltd à la société Sni et signée par cette dernière le 18 février 2010, - une facture du 22 janvier 2010 pour les mêmes produits et la même quantité de cartons délivrée par une société Footwork's Australasia, sise en Australie, à la société Fairview sports trading Ltd, portant la mention Seafright, FOB Singapore, dont il n'est pas contesté qu'elle signifie que les marchandises ont été expédiées par voie maritime depuis le port de Singapour aux frais de l'acheteur ; 2 – pour la facture Dieseel numéro 3700 délivrée le 15 juin 2010 à Sni pour 14 208 chaussures, produite par Sni dans les débats sous le numéro 11-11 : - une facture identique retrouvée lors des opérations de saisie, - une facture du 11 juin 2010 pour les mêmes produits délivrée par une société Fairview sports trading Ldt, sise à [...] , à Dieseel, mentionnant une quantité de 1 184 cartons, - une lettre de voiture pour le nombre de cartons mentionné dans la facture précédente expédiée par la société Fairview sports trading Ltd à la société Isf (soeur de Sni) et signée par cette dernière le 13 juin 2010, - une facture du 25 mai 2010 pour les mêmes produits et la même quantité de cartons délivrée par une société Footwork's Australasia, sise en Australie, à la société Fairview sports trading Ltd, portant la mention Seafright, FOB Singapore ; 3 – pour la facture Dieseel numéro 3733 délivrée le 22 septembre 2010 à Sni pour 14 208 chaussures, produite par Sni dans les débats sous le numéro 11-13 : - une facture identique retrouvée lors des opérations de saisie, - une facture du 9 septembre 2010 pour les mêmes produits délivrée par une société Fairview sports trading Ldt, sise à [...] , à Dieseel, mentionnant une quantité de 1 184 cartons, - une lettre de voiture pour le nombre de cartons mentionné dans la facture précédente expédiée par la société Fairview sports trading Ltd à la société Sni et signée par cette dernière à une date illisible, - une facture du 23 août 2010 pour les mêmes produits et la même quantité de cartons délivrée par une société Footwork's Australasia, sise en Australie, à la société Fairview sports trading Ltd, portant la mention Seafright, FOB Singapore ;