Cour d'appel de Douai
83, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-15.261 du 20/01/2022,  partie 3



 Condamne le Syndicat des travailleurs du rail, solidaires unitaires et démocratiques (Sud rail) aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt janvier deux mille vingt-deux.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société Fret SNCF
 
 Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir liquidé l'astreinte provisoire prononcée par le jugement du tribunal de grande instance de Lille en date du 5 février 2015 à la somme de 1.020.000 € et d'avoir condamné l'EPIC SNCF Mobilités, aux droits duquel vient désormais la société SNCF Fret, à verser au syndicat des travailleurs du rail, Solidaires unitaires et démocratiques « Sud Rail » la somme de 1.020.000 € au titre de l'astreinte provisoire liquidée ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur la demande de liquidation de l'astreinte. () ; En l'espèce, par jugement en date du 5 février 2015, le tribunal de grande instance de Lille a ordonné à l'EPIC SNCF Mobilités de mettre en oeuvre des classements en position de rémunération supérieure pour 98 agents dans un délai de deux mois à compter de la signification du jugement et passé ce délai sous astreinte de la somme de 1 000 euros par jour et par agent non classé pendant un délai de deux mois. Le jugement ayant été signifié le 20 février 2015, l'EPIC SNCF Mobilités avait donc jusqu'au 20 avril 2015 pour s'exécuter. Selon la définition du dictionnaire Larousse, la mise en oeuvre s'entend comme étant le commencement de réalisation, l'action de mettre en oeuvre. Ainsi et comme l'a justement retenu le premier juge, cette 'mise en oeuvre (des) classements en position de rémunération supérieure' doit s'interpréter comme l'élaboration de la liste des agents concernés par un reclassement en position de rémunération supérieure après identification desdits agents et sa transmission à la commission de notation selon la procédure applicable et obligatoire et non comme le règlement effectif du rappel de salaire résultant du reclassement des agents concernés, sauf à modifier le dispositif du jugement mais également son esprit. En effet, contrairement à ce qu'avance l'appelant, il ne ressort aucunement de la motivation de cette décision que les juges aient entendu fixer une injonction portant sur le paiement de la rémunération résultant du reclassement. Il ressort des pièces versées aux débats que le 20 avril 2015, M. [C], référent mobilité du pôle des ressources humaines au sein de l'EPIC SNCF Mobilités, a adressé par voie électronique aux membres de la commission de notation dont font partie des représentants du syndicat Sud rail, une liste de 82 agents devant faire l'objet d'un reclassement en position de rémunération supérieure accompagnée des éléments ayant permis la constitution de cette liste (à savoir la méthode appliquée et certains justificatifs). Le lendemain soit le 21 avril 2015, M. [C] a transmis cette liste au service de paie aux fins que le rappel de salaire des agents concernés soient mis en oeuvre dès le mois de mai 2015. Le 22 juin 2015, le syndicat Sud rail a déposé une demande de concertation immédiate afin d'obtenir les listings complets de notation pour les trois années considérées pour procéder à des vérifications. Par courrier daté du 31 juillet 2015 dont il résulte que l'appelant a obtenu les listings permettant de faire un travail de comparaison des attributions d'un exercice à l'autre, ce dernier a déposé une nouvelle demande de concertation immédiate aux motifs que, selon le résultat de ses analyses et en raison de doublons, 17 agents supplémentaires auraient dû obtenir une position de rémunération supplémentaire. Cette réunion s'est tenue le 5 août 2015. Selon le compte-rendu de cette réunion, il apparaît que les deux parties n'étaient manifestement pas d'accord sur l'analyse du jugement à savoir s'il fallait retenir une analyse qualitative ou quantitative des attributions mais il en est résulté que la direction de l'EPIC SNCF Mobilités a reconnu devoir procéder à l'attribution de 17 positions de rémunération supérieure supplémentaires et M. [C] a, par courrier électronique du 8 août 2015, transmis aux membres de la commission de notation la liste des 17 agents concernés. Selon les modalités fixées dans le dispositif du jugement du 5 février 2015, c'est bien 98 agents et non 99 comme excipé par l'EPIC SNCF Mobilités, qui devaient faire l'objet d'un reclassement en position de rémunération supérieure.