Cour d'appel de Cayenne, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-12.950 du 14/10/2020,  partie 3


qu'or s'agissant du second élément, il ressort des pièces du dossier que si M. E... L... a effectivement adressé à la direction du personnel de la société d'Avio une demande de suspension de son contrat de travail pour une période de 3 ans éventuellement renouvelable dans la limite maximale de 6 ans, à compter du 1er juillet 2011 afin de poursuivre son activité professionnelle auprès de la société Régulus dans l'usine située à T..., la suspension du contrat de travail laisse subsister le lien de détachement entre les parties qualifiés comme tel par la société Avio dans son courrier du 10 août 2011 et par M. E... L... sans son courrier du 12 novembre 2013 lorsqu'il a sollicité la prolongation de ce détachement ; qu'en outre, M. E... L... n'a jamais justifié avoir été licencié par la société Avio, les courriers de la société Avio des 6 décembre 2013 et 12 mai 2014 selon lesquels il était invité à se présenter à son travail en Italie à compter du 1er juillet 2014 ne pouvant être compris autrement que par son propre refus de rejoindre la société d'Avio et non l'opposition de cette dernière à son retour ; que par ailleurs, et dans leurs relations antérieures, M. E... L... avait déjà été en situation de détachement dans des conditions analogues entre juillet 1993 et novembre 1999 et entre octobre 2001 et janvier 2008 ; qu'il est ainsi patent de constater que M. E... L... ne justifie pas avoir signifié à aucun moment à la société Avio, en retour de ces courriers, qu'il ne la considérait pas comme son employeur ; que de plus, si la plupart des clauses du document intitulé « contrat de travail » signé le 16 juin 2011 entre la société Régulus et M. E... L... peuvent apparaître de nature à conforter cette qualification, soutenue par ce dernier, son article 1 prévoit une mission guyanaise, son article 2 prévoit une durée de trois ans définie avec la société Avio, et ses annexes intégrées au contrat et paraphées par les parties militant en faveur d'une convention organisant les relations du salarié avec l'entreprise d'accueil pour le temps de son détachement par la société mère Avio, l'annexe n° 1 prévoyant expressément l'approbation de la prolongation du séjour, par la société mère à laquelle, le salarié est indiqué appartenir ; qu'il ne va de même des documents de fin de contrat au titre du certificat de travail pour un emploi détaché et du bulletin de salaire du mois de juin 2014 mentionne un solde de tout compte pour « fin de détachement » ; que par suite, la rémunération par la société Régulus et l'exercice de son autorité sur le salarié pendant le temps de la mission ne permettent pas de caractériser à eux seuls l'existant d'un contrat de travail étant remarqué que l'existence et la validité d'un détachement limite nécessairement la portée d'éléments qui en dehors de ce cadre spécifique du détachement, auraient permis d'établir l'existence d'un contrat de travail.
 
 1° ALORS QU'un employeur établi hors de France peut détacher temporairement un salarié sur le territoire national à condition qu'il existe un contrat de travail entre cet employeur et le salarié et que leur relation de travail subsiste pendant la période de détachement ; qu'il en résulte que le lien de subordination entre l'employeur établi hors de France et son salarié ne doit pas être suspendu ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 1261-3 et L. 1262-1 du code du travail, alors applicable.
 
 2° ALORS QUE l'existence d'un contrat de travail est caractérisée entre les parties par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; qu'en cas de détachement, le maintien du lien contractuel avec l'entreprise d'origine n'est pas exclusif d'un contrat de travail avec l'entreprise d'accueil ; qu'après avoir constaté que le contrat de travail conclu entre la société mère Avio et le salarié avait été suspendu pour une période de 3 ans éventuellement renouvelable dans la limite maximale de 6 ans, à compter du 1er juillet 2011, afin de poursuivre son activité avec la société Régulus et que dès le 16 juin 2011, un document intitulé « contrat de travail » d'une durée de 3 ans avait été signé entre la société filiale Régulus et le salarié, la cour d'appel a retenu que la rémunération par la société Régulus et l'exercice de son autorité sur le salarié pendant le temps de la mission ne permettaient pas de caractériser à eux seuls l'existence d'un contrat de travail, l'existence et la validité d'un détachement limitant nécessairement la portée d'éléments qui en dehors de ce cadre spécifique du détachement, auraient permis d'établir l'existence d'un contrat de travail ;