Cour d'appel de Paris
A1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-20.967 du 27/01/2021,  partie 2


Conformément aux conditions énoncées dans le présent Contrat, lors du Closing, l'Acquéreur devra prendre en charge (i) les Dettes transférées et (ii) les Dettes des Sociétés transférées, en deviendra responsable, devra s 'en acquitter à échéance et devra garantir et couvrir le Vendeur et tout autre membre du Groupe Arkema au titre de celles-ci (et devra s'assurer que les Sociétés Transférées feront de même), à l'exclusion dans chacun des cas (i) et (ii), et nonobstant toute stipulation contraire du Contrat ou des Contrats accessoires, des dettes faisant l'objet d'Indemnités Spécifiques ou dont I'existence rendrait inexacte l'une quelconque des déclarations et garanties du Vendeur aux termes du présent Contrat, mais y compris, dans tous les cas, nonobstant toute stipulation contraire du présent Contrat, les Dettes Expressément Prises en Charge" (traduction de l'anglais proposée par les recourantes et non contestée par Arkema) ; que l'article 1.3 du troisième avenant prévoit : "Engagements de l'Acquéreur. (i) En contrepartie des Avances sur les Acquisitions; l'acquéreur devra (y) payer ou rembourser au Vendeur, selon le cas, au plus tard le 31 octobre 2012, les sommes devant être payées ou remboursées au: Vendeur à ladite date en vertu des stipulations du second Avenant en date du 3 août 2012 ou du présent Avenant et, plus généralement (z) payer au Vendeur à échéance toute autre somme due au Vendeur, et devra s'assurer que les Sociétés Transférées concernées feront de même." ; que sur ce fondement, le tribunal arbitral a condamné Klesch Chemicals à payer la somme de 73.640.928 euros, correspondant au montant des factures que Kem One s'était abstenue de payer à Arkema en considérant que : "Cette responsabilité résultait d'un engagement spécifique souscrit par Klesch Chemicals aux termes de l'Article 9.1 du SPA et de l'Article 1.3 (i) du Troisième Avenant." ; qu'en ce qui concerne le sort de Kem One, il est décrit par la sentence dans les termes suivants : "125. Après une série de réunions, la conciliation a échoué et le tribunal de commerce de Lyon a placé Kem One en redressement judiciaire le 27 mars 2013. Dans le cadre de cette procédure, Arkema et Klesch ont conclu un Protocole d'accord les 4 et 5 avril 2013. Aux termes de ce protocole d'accord, les parties ont convenu qu'Arkema payerait à Kem One Holding un ajustement global post-closing de 20 millions EUR, transférerait 10 millions EUR à Kem One à titre de paiement anticipé du Montant d'indemnisation QVC, et payerait jusqu'à 24,3 millions EUR à EDF et 14,4 millions EUR à Total pour le compte de Kem One jusqu'à la fin de la période d'observation. Pour sa part, Klesch a renoncé au droit de former d'autres demandes au titre des ajustements post-closing ou de contester la validité du SPA. 126. Le tribunal de commerce de Lyon a également nommé un expert, M C..., pour assister l'administrateur judiciaire. M. C... a produit un rapport analysant les flux économiques et de trésorerie jusqu'au 31 mars 2013. 127. Le 20 décembre 2013, le tribunal de commerce de Lyon a ratifié un plan de continuation présenté par M V... et OpenGate Capital. Dans le cadre de ce plan de continuation, Klesch s'était engagé à transférer l'activité d'aval à M. V... et à OpenGate. Capital. A la date de l'audience (du 8 au 12 décembre 2014), le transfert n'était pas encore intervenu, et Klesch avait été enjointe justice de procéder au transfert." ; que la sentence n'évoque pas d'autre élément du plan de continuation de Kem One et, en particulier, ne fait aucune allusion aux remises de dette qui auraient été consenties par Arkema ; qu'il est constant que le jugement du tribunal de commerce de Lyon a été produit dans l'instance arbitrale. Son dispositif énonce : "Prend acte des abandons et /ou de cessions de créances consenties pour 1euro symbolique et des accords relatifs aux conditions d'exploitation passées par les candidats repreneurs ou la société Kem One avec les sociétés Arkema, LYONDELLBASEL, EDF et TOTAL, dans le cadre de la poursuite d'activité de la société Kem One et du plan de redressement de la société Kem One. Arrête le plan de redressement proposé par Monsieur W... V... au nom et pour le compte d'une société à constituer, de la société Kem One Group aux conditions suivantes [...] Il est résumé dans les tableaux synthétiques suivants :

Monsieur W... V... avec le support de la société Open Gate Capital
 Etat du 19 décembre 2013

Abandons/
 créances
 Arkema : 95,6 millions d'euros
 Engagement écrit
 signé par Arkema d'accepter un abandon total de la créance antérieure au RJ et de toutes sommes dues au titre des garanties fournies auprès des fournisseurs de Kem One.

Le protocole transmis par Arkema sera transmis avec le repreneur désigné."