Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-19.563 du 15/09/2021,  partie 3


Les limites dans lesquelles peuvent être accomplies des heures complémentaires au-delà de la durée de travail fixée par le contrat » ; que l&apos;absence de contrat de travail écrit, auquel est assimilé le contrat irrégulier, fait présumer que l&apos;emploi est à temps complet et c&apos;est à l&apos;employeur qui conteste cette présomption qu&apos;il incombe de rapporter la preuve, d&apos;une part, qu&apos;il s&apos;agissait d&apos;un emploi à temps partiel, d&apos;autre part, que le salarié n&apos;était pas placé dans l&apos;impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et qu&apos;il n&apos;avait pas à se tenir constamment à la disposition de l&apos;employeur ; qu&apos;en l&apos;espèce, l&apos;employeur démontre que c&apos;est M. [N] qui lui faisait parvenir ses disponibilités afin d&apos;établir ses plannings ; qu&apos;en effet, sont versés aux débats les différents courriels adressés chaque mois par le salarié à son employeur pour l&apos;informer de ses disponibilités pour le mois suivant en sorte qu&apos;il ne peut sérieusement soutenir s&apos;être tenu constamment à la disposition de son employeur ; qu&apos;en outre, il est établi ( pièce n° 36 de l&apos;employeur ) que M. [N] avait un autre emploi, de surcroît pour un travail à temps complet, depuis le 9 octobre 2014 auprès de la société Isopro Sécurité Privée IDF, raison pour laquelle il fournissait à son employeur ses disponibilités résiduelles ; [?] que le rejet de la demande requalification conduit au rejet de la demande tendant au paiement d&apos;une indemnité pour travail dissimulé.
 
 AUX MOTIFS adoptés QUE il résulte des pièces produites par les parties au soutient de leurs prétentions que les heures contractuelles étaient calculées sur le mois ; que pour le mois de février 2015, Monsieur [N] a travaillé 51,75h et rémunéré 51,75h y compris 1 h 75 en complémentaire pour un horaire contractuel et mensuel de 50 h ; que Monsieur [N] communiquait ses disponibilités chaque mois par mail à son responsable pour qu&apos;il puisse établir le planning ; que Monsieur [N] avait un second employeur avec un contrat de travail à temps complet depuis le 09 octobre 2014 ; que Monsieur [N] ne produit pas la preuve qu&apos;il avait informé la société EPS de second employeur à temps complet ; que de ce fart Monsieur [N] n&apos;était pas à la disposition de la société EPS comme il le prétend, mais que son planning était réalisé sur sa demande et en fonction de ses disponibilités.
 
 1° ALORS QU&apos;il résulte de l&apos;article L. 3121-17 du code du travail que les heures complémentaires ne peuvent avoir pour effet de porter la durée hebdomadaire du travail accomplie par un salarié au niveau de la durée légale du travail ; que dès lors que les heures effectuées par un salarié ont eu pour effet de porter la durée hebdomadaire du travail de celui-ci, employé à temps partiel, au niveau de la durée légale ou de la durée fixée conventionnellement, son contrat à temps partiel doit être requalifié en contrat de travail à temps complet ; qu&apos;en l&apos;espèce, la cour d&apos;appel a retenu que dès lors que la durée du travail du salarié était fixée mensuellement, la réalisation d&apos;un horaire supérieur à la durée légale hebdomadaire durant une semaine, alors que l&apos;horaire mensuel demeurait inchangé, ne saurait entraîner la requalification du contrat de travail à temps plein ; qu&apos;en statuant ainsi, quand elle a constaté que le salarié avait réalisé 36,75 heures sur une semaine, la cour d&apos;appel, qui n&apos;a pas tiré les conséquence légale de ses propres constatations, a violé l&apos;article L. 3121-17 du code du travail.
 
 2° ALORS QUE le contrat de travail à temps partiel qui ne satisfait pas aux exigences de l&apos;article L. 3123-14 du code du travail est présumé à temps complet ; qu&apos;il appartient à l&apos;employeur qui conteste cette présomption de rapporter la preuve, d&apos;une part, de la durée exacte hebdomadaire ou mensuelle convenue, d&apos;autre part, que le salarié n&apos;était pas placé dans l&apos;impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et qu&apos;il n&apos;avait pas à se tenir constamment à la disposition de l&apos;employeur ; que la cour d&apos;appel a retenu, après avoir constaté que le contrat initial était irrégulier, que l&apos;employeur démontrait que c&apos;était le salarié qui lui faisait parvenir ses disponibilités afin d&apos;établir ses plannings et que celui-ci avait un autre emploi à temps complet ; qu&apos;en statuant ainsi, sans vérifier que l&apos;employeur établissait la durée du travail exacte hebdomadaire ou mensuelle qui avait été convenue, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article L. 3123-14 alors en vigueur du code du travail.
 
 3° ALORS QUE le contrat de travail à temps partiel qui ne satisfait pas aux exigences de l&apos;article L. 3123-14 du code du travail est présumé à temps complet ; qu&apos;il appartient à l&apos;employeur qui conteste cette présomption de rapporter la preuve, d&apos;une part, de la durée exacte hebdomadaire ou mensuelle convenue, d&apos;autre part, que le salarié n&apos;était pas placé dans l&apos;impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et qu&apos;il n&apos;avait pas à se tenir constamment à la disposition de l&apos;employeur ; qu&apos;en l&apos;espèce, la cour d&apos;appel a retenu que l&apos;employeur démontrait que c&apos;est le salarié qui faisait parvenir ses disponibilités afin d&apos;établir ses plannings, en sorte qu&apos;il ne peut sérieusement soutenir s&apos;