Cour d'appel de Rennes
06, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-20.615 du 18/11/2020,  partie 4


Madame C... sera donc déboutée de ce chef de demande, le jugement étant confirmé à ce titre ;
 
 1°)- ALORS QUE l'existence de relations patrimoniales entre les époux, résultant d'une volonté commune, allant au-delà des obligations découlant du mariage ou du régime matrimonial, caractérise le maintien de la collaboration des époux ; qu'en retenant, pour reporter la date des effets du divorce au 16 décembre 2010, qu'aucune collaboration entre les époux n'était démontrée postérieurement à cette date, correspondant, selon M. K..., à la cessation de la cohabitation des époux, tout en constatant que les comptes bancaires communs n'avaient été clôturés qu'au 1er juillet 2011, ce qui démontrait la volonté des époux de poursuivre leur collaboration après la fin de leur vie commune en gérant d'un commun accord leurs intérêts patrimoniaux, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard de l'article 262-1 du code civil.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION :
 
 - IL EST FAIT GRIEF A l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit qu'un congé devra être délivré aux locataires de la maison sise [...] au moins six mois avant le terme du bail et que cette maison devra être mis en vente et d'avoir autorisé en tant que de besoin M. K... à passer seul ces actes en application de l'article 217 du code civil.
 
 - AU MOTIF QUE Le premier juge a débouté monsieur K... de sa demande tendant à dire qu'un congé devra être délivré aux locataires de la maison sise [...] et que cette maison devra être mise en vente, considérant qu'il ne démontrait pas qu'il soit de l'intérêt des époux de vendre ce bien, producteur de revenus. Monsieur K... conteste cette décision en faisant valoir, au visa des articles 217 du code civil et 1286 du code de procédure civile, que le refus de l'épouse de vendre ce bien n'est pas justifié par l'intérêt de la famille, alors que sa vente libre de locataires sera plus favorable aux époux sur le plan financier. Madame C... s'oppose à cette demande, considérant que monsieur K... ne justifie pas en quoi cette demande serait justifiée par l'intérêt de la famille ; Selon l'article 217 du code civil, un époux peut être autorisé par justice à passer seul un acte peur lequel le concours ou le consentement de son conjoint serait nécessaire ; si celui-ci est hors d'état de manifester sa volonté ou si son refus n'est pas justifié par l'intérêt de la famille, Cette demande relève de la compétence du juge aux affaires familiales selon l'article 1286 du code de procédure civile ; Madame C... s'oppose à la demande de M. K..., mais sans justifier de manière particulière son refus. La circonstance, retenue par le premier juge, que le bien en question est producteur de revenus, est insuffisante à justifier le refus de vente par l'intérêt de la famille, alors que le bien en question ne constitue pas la résidence de l'époux ou des enfants, et qu'il est d'évidence que la mise en vente d'un immeuble libéré de ses locataires se fera, dans l'intérêt commun des deux époux, à des conditions financièrement plus avantageuses pour eux. Dans ces conditions, le refus de madame C... de s'opposer à la vente de ce bien et à la délivrance préalable d'un congé n'apparaissant pas justifié par l'intérêt de la famille, il sera fait droit à la demande de monsieur K... de ce chef, le jugement étant réformé à ce titre, toute demande contraire étant rejetée.
 
 1°)- ALORS QUE si l'article 217 du code civil, texte du régime primaire, est applicable pendant l'instance en divorce, il ne l'est plus lorsque le divorce est devenu définitif ; qu'en effet, aux termes de l'article 1441 du code civil, la communauté se dissout   par le divorce ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a considéré que le divorce était devenu définitif au 26 juillet 2018 (cf arrêt p 14 § 1) ; qu'en autorisant néanmoins en tant que de besoin seul M. K... à délivrer un congé aux locataires de la maison sise [...] au moins six mois avant le terme du bail et à vendre cette maison sur le fondement de l'article 217 du code civil tout en constatant qu'au jour où elle statuait le divorce des époux K... C... était devenu définitif, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard des articles 217, 815-5 et 1441 du code civil ;
 
 2°) - ALORS QUE subsidiairement et à supposer que l'article 217 du code civil soit applicable, en se bornant à affirmer péremptoirement qu'il était dans l'intérêt de la famille de vendre ce bien libre sans préciser les raisons pour lesquelles cette maison, dont elle a constaté qu'elle n'était grevée d'aucun emprunt et qu'elle rapportait des revenus réguliers devait être vendue dans l'intérêt de la famille, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 217 du code civil ;
 
 CINQUIEME MOYEN DE CASSATION :