Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-11.197 du 09/01/2019,  partie 2



 
 Sur le sixième moyen, pris en sa seconde branche :
 
 Vu l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que, pour condamner in solidum Mmes Y..., A... et X... à payer à Mme C... la somme de 55 000 euros à titre de dommages-intérêts pour la perte de valeur de son cabinet infirmier, l'arrêt relève que Mme C... établit qu'elle n'a eu d'autre choix que de céder sa clientèle à Mme E... à un prix diminué de moitié, que le prix de cession d'un cabinet correspond normalement à une somme comprise entre 25 et 50 % du chiffre d'affaires, qu'ayant commencé les négociations en 2010, son chiffre d'affaires moyen justifiait alors le prix de 110 000 euros, soit 50 % du chiffre d'affaires en raison de l'ancienneté du cabinet, de son organisation, de la renommée et de la qualité des soins, ainsi que de la situation en zone surdotée classe cinq qui garantit le quota bloqué sur la ville des professions libérales et des institutions de soins, que du fait des agissements fautifs des trois infirmières ayant consisté en un arrêt groupé des soignantes, des refus de soins, des désorganisations des tournées, un dénigrement et un rejet des repreneurs, les recettes se sont effondrées et le prix de cession n'a pu que diminuer et que Mme C... est donc fondée à solliciter la somme de 55 000 euros correspondant à la perte enregistrée sur le prix de cession ;
 
 Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de Mmes Y..., A... et X... qui soutenaient que Mme C... avait refusé les propositions d'achat de son cabinet, formulées le 1er mars 2011, au prix de 90 000 euros, d'une part, par Mme Y..., qui bénéficiait alors d'un pacte de préférence en cas de cession d'activité de Mme C..., d'autre part, par Mme A..., la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
 
 Et sur le huitième moyen :
 
 Vu l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que, pour condamner in solidum Mmes Y..., X... et A... à payer à Mme C... la somme de 4 000 euros en réparation d'un préjudice moral, l'arrêt se borne à reprendre les constatations d'un certificat médical établi par un médecin psychiatre qui a retenu que celle-ci présentait un état de stress post-traumatique à la suite d'un accident de la circulation subi le 20 décembre 2009, décrit le tableau clinique initial qu'il a ensuite comparé avec le tableau clinique actuel comportant la fixation des symptômes et leurs complications par un syndrome dépressif secondaire, et précisé que l'efficacité partielle des différents moyens thérapeutiques utilisés avait vraisemblablement été minorée et pérennisée par des difficultés professionnelles rencontrées avec une accentuation symptomatique s'inscrivant sur un terrain psychologique fragilisé ; qu'il en déduit que la pathologie présentée par Mme C... a été aggravée par les manoeuvres spoliatrices des trois infirmières ;
 
 Qu'en statuant ainsi, par des motifs hypothétiques, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette les demandes indemnitaires présentées par Mme Y... et Mme A... et condamne in solidum Mmes Y..., X..., et A... à payer à Mme C... la somme de 55 000 euros à titre de dommages-intérêts pour la perte de valeur de son cabinet infirmier et celle de 4 000 euros au titre du préjudice moral, l'arrêt rendu le 28 novembre 2017, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
 
 Laisse à chacune des parties la charge de ses propres dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf janvier deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par Me D..., avocat aux Conseils, pour Mmes X..., Y... et A....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir rejeté toutes les demandes indemnitaires présentées par Mmes Y..., X... et A... contre Madame C... ;
 
 AUX MOTIFS QUE les infirmières soutiennent qu'en dépit de son accident de la circulation pour lequel Mme C... était indemnisée par la Caisse sociale des infirmiers, du 20 décembre 2009 jusqu'à la cession de sa clientèle à Mme E... en juin 2011, soit pendant 18 mois, Mme C... a continué à diriger de manière illégale son cabinet ;