décision 13-24.057 du 13/12/2017,  partie 4


que dans leurs conclusions d'appel n° 2, les époux Z... ont non seulement affirmé qu'en écartant de manière inexpliquée la mise en place du prêt OSEO la banque a sûrement placé la A... dans une situation de précarité, mais aussi que banque a refusé de faire bénéficier la société d'un prêt OSEO et substitué, dans son propre intérêt, à un besoin de financement moyen terme un financement court terme et précaire, plus rémunérateur pour elle, et que du jour où elle n'a plus eu convenance à maintenir le concours à durée indéterminée, à savoir le découvert en compte, le remboursement généré a conduit le débiteur à ne plus pouvoir assumer ses autres engagements et à la liquidation judiciaire ; qu'en reprochant à Monsieur Z..., s'agissant de l'octroi même du crédit à terme par découvert en compte, de ne pas être affirmatif sur le soutien abusif en mentionnant dans ses écritures qu'en « écartant de manière inexpliquée la mise en place du prêt OSEO, la banque a sûrement placé la A... dans une situation de précarité » quand ce dernier avait au contraire expressément précisé en quoi le choix de la banque avait conduit à la déconfiture de la société débitrice principale, la cour d'appel a méconnu les termes du litige, en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE l'établissement de crédit qui propose à son client auquel il consent un prêt d'adhérer à un contrat d'assurance de groupe, souscrit à l'effet de garantir, en cas de survenance d'un risque, l'exécution de tout ou partie de ses engagements, est tenue de l'éclairer sur l'adéquation des risques couverts à sa situation personnelle ; que la remise de la notice ne suffit pas à satisfaire à cette obligation ; qu'en retenant au contraire, pour considérer que Jacques Z... avait été suffisamment informé de l'existence et de l'étendue des garanties souscrites que celui-ci « a paraphé et pris connaissance de la notice d'information de l'assurance qu'il souscrivait », la cour d'appel qui a statué, par les motifs impropres à établir que la banque avait satisfait à son obligation d'information, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ;
 
 4°) ALORS QUE dans sa lettre recommandée avec accusé de réception en date du 14 décembre 2010 (pièce n° 27), Madame Z... a expressément rappelé à la banque qu'elle avait déposé le certificat d'hospitalisation de son époux, qui détient plusieurs prêts pour lesquels il a souscrit une assurance, avant de l'informer officiellement de l'invalidité temporaire de son époux et de l'inviter expressément à « faire le nécessaire pour la prise en charge des échéances » des prêts assurés ; qu'en affirmant que la pièce n° 27 des appelants visant des assurances couvrant plusieurs prêts pour lesquelles Martine Y... aurait déposé à l'accueil un certificat d'hospitalisation ne vaut pas déclaration de sinistre concernant le prêt cautionné, quand cette lettre invitait au contraire expressément la banque à faire jouer les assurances souscrites à raison de la maladie de Monsieur Z... pour l'ensemble des prêts assurés, la cour d'appel qui a dénaturé les termes clairs et précis du courrier susvisé, a violé l'article 1134 du code civil ;
 
 5°) ALORS QUE la banque est tenue d'informer et de conseiller son client non seulement à la souscription de l'assurance, mais aussi pour accomplir une déclaration de sinistre et mettre en oeuvre une assurance à la suite d'un événement dont elle a connaissance ; qu'en se bornant à affirmer que l'absence de déclaration de sinistre dédiée n'est en rien constitutive d'un défaut d'alerte du banquier lors de la souscription de l'assurance, tout en constatant que les ennuis de santé de Jacques Z... étaient connus de la société Lyonnaise en cours d'exécution du contrat, ce dont il résultait que la banque était également tenue de le conseiller utilement pour faire jouer l'assurance souscrite, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil ;
 
 6°) ALORS QUE la banque doit exécuter le contrat de prêt de bonne foi : que cette obligation s'apprécie notamment au regard des conditions dans lesquelles elle a mis en oeuvre la déchéance du terme ; qu'en se bornant à affirmer que six échéances sont demeurées impayées, que le contrat de prêt permettait au créancier de prononcer la déchéance du terme après un retard de 30 jours d'une seule échéance, et que la banque n'a pas manqué à son devoir d'alerte lors de la souscription du contrat, sans vérifier, comme elle y avait été invitée, si la banque n'avait pas manqué à son obligation de loyauté dans l'exécution du contrat en prononçant la déchéance du terme sans tenir compte de l'état de santé des époux Z... dont elle avait pourtant parfaitement connaissance, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 alinéa 3 du code civil ;
 
 7°) ALORS ENFIN ET EN TOUT ETAT DE CAUSE QU'en l'absence de précision dans les conclusions sur le fondement de la demande, les juges du fond doivent examiner les faits sous tous leurs aspects juridiques, conformément aux règles de droit qui leur sont applicables ;