Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 14-21.298 du 26/04/2017,  partie 2


achat séparé ne fournit pas le prix des logiciels ; qu&apos;une telle pratique est constitutive d&apos;une pratique commerciale déloyale en ce qu&apos;elle repose sur une présentation fausse des caractéristiques essentielles du bien et des services vendus comme de leur prix et de leur mode de calcul ; qu&apos;en refusant de dire que la pratique en cause constituait une pratique déloyale et d&apos;accorder, en conséquence, à Mme [M] des dommages-intérêts, la cour d&apos;appel a violé les articles L. 111-1, L. 113-3, L. 120-1 et L. 122-3 du code de la consommation interprété à la lumière de la directive européenne 2005/29/CE du 11 mai 2005 ;
 
 Mais attendu, d&apos;une part, que la Cour de justice de l&apos;Union européenne a dit pour droit (arrêt du 7 septembre 2016, Deroo-Blanquart C-310/15) qu&apos;une pratique commerciale consistant en la vente d&apos;un ordinateur équipé de logiciels préinstallés sans possibilité pour le consommateur de se procurer le même modèle d&apos;ordinateur non équipé de logiciels préinstallés ne constitue pas, en tant que telle, une pratique commerciale déloyale au sens de l&apos;article 5, paragraphe 2, de la directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005, relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur, à moins qu&apos;une telle pratique ne soit contraire aux exigences de la diligence professionnelle et n&apos;altère ou ne soit susceptible d&apos;altérer de manière substantielle le comportement économique du consommateur moyen par rapport à ce produit ;
 
 Qu&apos;après avoir énoncé qu&apos;en l&apos;absence de tout lien contractuel entre la société Dell et Mme [M], celle-ci ne pouvait invoquer l&apos;existence d&apos;une vente subordonnée de la part de cette société, la cour d&apos;appel a examiné, en tout état de cause, par motifs propres et adoptés, si la pratique commerciale en cause était déloyale en ce qu&apos;elle était contraire aux exigences de la diligence professionnelle et altérait ou était susceptible d&apos;altérer de manière substantielle le comportement économique du consommateur normalement informé et raisonnablement attentif et avisé à l&apos;égard d&apos;un bien ou d&apos;un service, au sens de l&apos;article L. 120-1 du code de la consommation, dans sa rédaction alors en vigueur, devenu L. 121-1 du même code en vertu de l&apos;ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 ;
 
 Qu&apos;elle a, d&apos;abord, constaté, s&apos;agissant de la conformité de la pratique en cause aux exigences de la diligence professionnelle, que, même si un ordinateur est doté de composants qui, à l&apos;instar de nombreux produits manufacturés, peuvent être acquis séparément, la vente d&apos;un tel produit équipé de tous les éléments qui permettent de le faire fonctionner selon les dernières avancées techniques recherchées par le consommateur moyen ne peut être considérée comme une vente subordonnée, dès lors que le consommateur est, comme Mme [M] au moment de son achat, parfaitement avisé de l&apos;existence de cette caractéristique ; qu&apos;elle a relevé qu&apos;en s&apos;adressant à un site de vente destiné au grand public, Mme [M] ne pouvait s&apos;attendre à y trouver des appareils nus, lesquels sont généralement destinés à des consommateurs avertis et que la société Dell justifiait, au demeurant, qu&apos;elle vendait directement des ordinateurs nus relevant de différentes gammes et susceptibles d&apos;être équipés, par les consommateurs, de logiciels libres de leur choix, sans que ces produits soient réservés aux professionnels ; qu&apos;elle a ajouté que Mme [M] disposait de la faculté de renvoyer le produit si elle refusait, après la vente, les licences qui lui étaient proposées pour l&apos;utilisation des logiciels dont il était équipé ;
 
 Que la cour d&apos;appel a, ensuite, s&apos;agissant de l&apos;existence ou du risque d&apos;existence d&apos;une altération substantielle du comportement économique du consommateur normalement informé et raisonnablement attentif et avisé à l&apos;égard du bien considéré, estimé que l&apos;ordinateur litigieux avait été acheté en toute connaissance de cause par Mme [M], dès lors que le site de vente en ligne en faisait une description précise, y compris en ce qui concernait les logiciels préinstallés ;
 
 Attendu qu&apos;en l&apos;état de ces constatations et appréciations, dont il résulte que la pratique commerciale litigieuse, qui n&apos;est pas contraire aux exigences de la diligence professionnelle et n&apos;altère pas ou n&apos;est pas susceptible d&apos;altérer de manière substantielle le comportement économique du consommateur moyen à l&apos;égard de ce produit, ne présente pas de caractère déloyal, la cour d&apos;appel, qui n&apos;avait pas à procéder à la recherche inopérante visée par la deuxième branche, a légalement justifié sa décision ;
 
 Attendu, d&apos;autre part, qu&apos;il résulte de l&apos;article L. 121-1, II, du code de la consommation, dans sa rédaction applicable en la cause, devenu L. 121-3 du même code, en vertu de l&apos;ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, qu&apos;une pratique commerciale est trompeuse si, compte tenu des limites propres au moyen de communication utilisé et des circonstances qui l&apos;entourent, elle omet une information substantielle ; qu&apos;il ressort du 3°) du même article que sont considérées comme substantielles les informations relatives au prix toutes taxes comprises et aux frais de livraison à la charge du consommateur, ou à leur mode de calcul, s&apos;ils ne peuvent être établis à l&apos;avance ;
 
 Attendu que, par le même arrêt du 7 septembre 2016, la Cour de justice de l&apos;Union européenne a dit pour droit qu&apos;il ressort du libellé de l&apos;