Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-21.120 du 26/05/2021,  partie 2


ordonnance de non-conciliation était intervenue le 25 juillet 2003, la cour d&apos;appel a néanmoins retenu que Mme [Y] était redevable de la moitié des dettes de cotisations sociales contractées par M. [B] jusqu&apos;en 2008, date de la dissolution du mariage, ces dettes devant être qualifiées de « dépenses de la vie commune », dont le contrat de mariage imposait le partage dans le cas où elles seraient encore dues au moment de la dissolution du mariage ; qu&apos;en retenant ainsi l&apos;existence, postérieurement à l&apos;ordonnance de non-conciliation, de dépenses de la vie commune dans les rapports entre les époux, indépendamment des mesures provisoires, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 255 du code civil, ensemble les articles 1134, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l&apos;ordonnance du 10 février 2016, 1536 et 1537 dudit code ;
 
 2°) ALORS QUE, subsidiairement, la cour d&apos;appel a retenu que, conformément à l&apos;article 2 du contrat de mariage, Mme [Y] était redevable de la moitié des cotisations sociales dues par M. [B] jusqu&apos;à la date de dissolution du mariage ; qu&apos;en incluant néanmoins, dans ces sommes, des cotisations dues à la CARMF et à l&apos;URSSAF pour l&apos;intégralité de l&apos;année 2008 et des cotisations dues à la RAM jusqu&apos;au 15 février 2010, soit postérieurement à la dissolution du mariage intervenue le 2 mai 2008, date à laquelle le jugement de divorce est devenu définitif, la cour d&apos;appel a violé les articles 1134, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l&apos;ordonnance du 10 février 2016, 1536 et 1537 du code civil ;
 
 3°) ALORS QUE, selon les relevés et courriers produits par M. [B] à l&apos;appui de ses demandes, la dette de 203 425,80 euros à l&apos;égard de la CARMF incluait l&apos;intégralité des cotisations dues au titre de l&apos;année 2008 ainsi que des majorations de retard arrêtées au 31 décembre 2016 (pièce adverse n° 186), la dette de 75 281,47 euros à l&apos;égard de l&apos;URSSAF incluait l&apos;intégralité des cotisations dues au titre de l&apos;année 2008, notamment pour les deuxième, troisième et quatrième trimestres 2008 (pièce adverse n° 66) et la dette de 28 107,09 euros à l&apos;égard de la RAM incluait les cotisations dues jusqu&apos;au 15 février 2010 (pièce adverse n° 68) ; qu&apos;en retenant cependant que M. [B] établissait que ces sommes étaient dues à la date de la dissolution du mariage, la cour d&apos;appel a dénaturé les pièces précitées qui incluaient des cotisations postérieures au 2 mai 2008, date de la dissolution du mariage, violant ainsi le principe de l&apos;obligation pour le juge de ne pas dénaturer les documents de la cause.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir dit que M. [B] dispose d&apos;une créance à l&apos;encontre de Mme [Y] correspondant à la moitié des sommes par lui acquittées au titre des cotisations sociales dues jusqu&apos;à la date de dissolution du mariage et d&apos;avoir dit que Mme [Y] est tenue pour moitié du paiement des sommes dues par le ménage à l&apos;URSSAF (75 281,47 euros)
 AUX MOTIFS QUE « motif pris de ce que l&apos;article 2 du contrat de mariage ayant lié les parties prévoit in fine que "toutes dépenses de la vie commune qui se trouveront dues ou engagées au moment de la dissolution du mariage, incomberont pour moitié à chacun des époux ou ses héritiers", M. [B] sollicite fixation d&apos;une créance à hauteur de 163.227,57 euros au titre des dettes ménagères constituées des sommes dues à l&apos;URSSAF, à l&apos;assurance maladie (RAM) et à la caisse de retraite obligatoire (CARMF) existant en 2008, date de dissolution du mariage. De jurisprudence constante, les cotisations sociales relèvent de la catégorie des dettes ménagères qui, conformément aux dispositions de l&apos;article 220 du code civil, obligent solidairement les époux. M. [B] établit qu&apos;à la date de dissolution du mariage, les époux étaient redevables des sommes suivantes : - 203.425,80 euros à l&apos;égard de la Caisse autonome de retraite des médecins de France (CARMF) pour les années 1994 à 2008, - 75.281,47 euros à l&apos;égard de l&apos;URSSAF pour les années 1997 à 2008, - 28.107,09 euros à l&apos;égard de RAM (RSI) au 15 février 2010. M. [B] ne démontre avoir réglé que la somme due à la CARMF. Dans ces conditions, il sera dit que : - conformément à l&apos;article 2 du contrat de mariage, M. [B] dispose d&apos;une créance à l&apos;encontre de Mme [Y] correspondant à la moitié des sommes par lui acquittées au titre des cotisations sociales dues jusqu&apos;à la date de dissolution du mariage, - ayant réglé intégralement la somme qui était due par le ménage à la CARMF, M. [B] dispose à ce titre d&apos;une créance envers Mme [Y] d&apos;un montant de 101.712 euros, - Mme [Y] est tenue pour moitié du paiement des sommes dues à l&apos;URSSAF (75.281,47 euros) et à la RAM (28,107,09 euros). »
 
 1°) ALORS QUE, selon la réglementation applicable antérieurement au 1er janvier 2018, les cotisations recouvrées par l&apos;