cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 8,  décision 16-21.239 du 28/03/2018,  partie 3


que le Conseil indique que concernant le contenu de l'obligation qui pèse sur l'employeur, la Cour de Cassation précise que les possibilités de reclassement doivent être cherchées non seulement dans l'Entreprise mais également dans le Groupe auquel elle appartient, que le Conseil relève par ailleurs que la Société POIRAY appartient à un Groupe, que celle-ci a sollicité deux des sociétés par des lettres remises en main propre le même jour, 13 décembre, et par la même personne à des adresses différentes pour les structures Belge et Suisse, et que la proposition à  Madame Y...          a été faite le lendemain, 14 décembre, que de jurisprudence constante il appartient à l'employeur de prouver qu'il a tout mis en oeuvre pour sauvegarder l'emploi du salarié, que la Société n'apporte aucun élément sur les réponses de ces deux structures, Attendu que dès le 28 Décembre la Société informait Madame  Y... de l'impossibilité de proposer d'autres postes de reclassement et dès le 31 Décembre 2012 convoquait Madame Y... à un entretien préalable à licenciement, que le Conseil dit que la Société n'apporte donc pas la preuve de sa bonne foi en la circonstance, qu'il est de jurisprudence constante, que lors d'un licenciement d'un salarié pour inaptitude, si l'employeur ne respecte pas ses obligations de reclassement, le licenciement est alors sans cause réelle et sérieuse, En conséquence, le Conseil dit qu'à défaut d'apporter la preuve de sa bonne foi, la Société n'a pas rempli les obligations de recherches méthodiques de reclassement qui lui incombaient et que de ce fait, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse et produit les effets qui en découlent » ;
 
 1°/ ALORS, DE PREMIÈRE PART, QUE pour décider que la société FRANCE TOURISME IMMOBILIER n'établissait pas avoir procédé à une recherche loyale et personnalisée de reclassement dans toutes les sociétés du groupe, la cour d'appel a retenu qu'elle se dispensait notamment de produire la lettre du 7 décembre 2012 comprenant le descriptif des postes disponibles ; qu'en statuant de la sorte cependant que la société FRANCE TOURISME IMMOBILIER avait annexé à ses conclusions un bordereau de communication de pièces au nombre desquelles figurait (pièce n° 2) son courrier au médecin du travail en date du 7 décembre 2012, la cour d'appel a dénaturé par omission ce bordereau et a violé le principe de l'obligation faite au juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ;
 
 2°/ QU'en statuant de la sorte, la cour d'appel a en outre dénaturé les conclusions d'appel de la société FRANCE TOURISME IMMOBILIER qui invoquaient expressément (pages 2-3 et 12) le courrier litigieux, et a ainsi méconnu les termes du litige en violation des articles 4 et 5 du Code de procédure civile ;
 
 3°/ ALORS, DE TROISIÈME PART ET SUBSIDIAIREMENT, QUE le juge doit faire respecter et respecter lui-même le principe de la contradiction ; qu'en affirmant que la société FRANCE TOURISME IMMOBILIER ne produisait pas le courrier du 7 décembre 2012, sans inviter les parties à s'expliquer sur l'absence au dossier de cette pièce qui figurait sur le bordereau de communication de pièces annexé aux conclusions d'appel de la société exposante, auxquelles lesdites conclusions se référaient expressément et dont la communication n'avait pas été contestée, la cour d'appel a méconnu à tout le moins les exigences de l'article 16 du Code de procédure civile ;
 
 4°/ ALORS, ENFIN ET EN TOUTE HYPOTHÈSE, QUE tout jugement doit être motivé ; qu'à supposer adoptés les motifs des premiers juges selon lesquels la société FRANCE TOURISME IMMOBILIER n'apportait aucun élément sur les réponses des deux autres sociétés du groupe interrogées sur les possibilités de reclassement envisageables, la cour d'appel aurait méconnu les exigences de l'article 455 du Code de procédure civile en n'examinant pas les courriers de réponse des sociétés POIRAY JOAILLIER SUISSE et DESIGN ET CRÉATION en dates des 19 décembre 2012 et 2 janvier 2013, régulièrement produits aux débats devant la cour d'appel (pièce n° 19 de la société FRANCE TOURISME IMMOBILIER).

SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'AVOIR condamné la société FRANCE TOURISME IMMOBILIER à payer à Madame Y... la somme de 933,08 € à titre d'indemnité compensatrice de jours RTT, outre les frais irrépétibles et les dépens ;
 
 AUX MOTIFS QU'« en outre, il convient de relever que l'employeur ne conteste pas les demandes de Mme Y... aux titres de l'indemnité compensatrice de congés payés et de l'indemnité compensatrice de jours RTT, le conseil de prud'hommes ayant omis de statuer sur ce dernier point » ;
 
 ALORS QUE tout jugement doit être motivé ; qu'en se bornant à énoncer, pour condamner la société FRANCE TOURISME IMMOBILIER à payer à Madame Y... la somme de 933,08 € à titre d'indemnité compensatrice de jours RTT, que la société ne contestait pas cette demande, la cour d'appel qui n'a pas précisé en quoi cette demande était bien fondée, n'a pas satisfait à l'exigence de motivation des décisions de justice et a violé l'article 455 du Code de procédure civile.