Cour d'appel de Versailles
06, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-12.284 du 10/01/2017,  partie 7


affaire à une audience ultérieure, dans le cas où la Cour ne ferait pas droit à ses moyens de procédure ; que dès lors, en retenant l&apos;applicabilité de la loi française, au fond, sans provoquer les explications des parties sur ce point, la Cour d&apos;appel a violé l&apos;article 16 du code de procédure civile, ensemble 6 de la Convention Européenne des Droits de l&apos;Homme ;
 
 ALORS QUE, DEUXIEMEMENT, la loi applicable à la procédure d&apos;insolvabilité et à ses effets est celle de l&apos;État membre sur le territoire duquel la procédure principale est ouverte, sachant que cette loi régit les conditions d&apos;ouverture, le déroulement et la clôture de la procédure d&apos;insolvabilité ; que dès lors qu&apos;elle appliquait le règlement du Conseil n°1346/2000 relatif aux procédures d&apos;insolvabilité et qu&apos;elle constatait que M. [W] dénonçait les conditions d&apos;ouverture et le déroulement de la procédure collective à l&apos;encontre de NNSA, la Cour d&apos;appel ne pouvait déclarer la loi française applicable ; qu&apos;en décidant le contraire, elle a violé l&apos;article 4 du règlement du Conseil n°1346/2000 relatif aux procédures d&apos;insolvabilité ;
 
 ET ALORS QUE, TROISIEMEMENT, si aux termes de l&apos;article 10 du règlement du Conseil n°1346/2000 relatif aux procédures d&apos;insolvabilité, les effets de la procédure d&apos;insolvabilité sur la poursuite ou la cessation des relations de travail doivent être déterminés par la loi applicable au contrat de travail, cette loi régit les seuls litiges opposant les parties au contrat de travail ; qu&apos;en se fondant sur cet article pour déclarer la loi française applicable, la Cour d&apos;appel a violé les articles 4 et 10 du règlement du Conseil n°1346/2000 relatif aux procédures d&apos;insolvabilité ;
 
 CINQUIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 L&apos;arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU&apos;il a déclaré la loi française applicable au litige et repoussé la fin de non recevoir fondée sur la suspension des poursuites individuelles soulevée par la société NNUK ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « la société NNUK soutient qu&apos;en application des dispositions de la loi anglaise « Insolvency Act 1986 », applicable au litige, la demande de M. [W] est irrecevable dès lors qu&apos;en application des dispositions de cette loi, aucune poursuite ne peut être intentée à l&apos;encontre de la société « insolvable », sans l&apos;accord de l&apos; « administrator » ou de la Cour ; Considérant, il est vrai que l&apos;article 4 du Règlement 1346 /2000 prévoit que la loi applicable à la procédure d&apos;insolvabilité et à ses effets est celle de l&apos;Etat membre sur le territoire duquel la procédure est ouverte ; Qu&apos;en l&apos;espèce, la procédure d&apos;insolvabilité concernant la société NNUK a été ouverte en Angleterre, comme rappelé dans l&apos;exposé des faits ci-dessus, de sorte que la loi anglaise est applicable aux effets de la procédure d&apos;insolvabilité résultant de l&apos;« Insolvency act 1986 » ; que, conformément à cette loi anglaise, les poursuites individuelles postérieures à l&apos;ouverture de la procédure doivent donc être autorisées par l&apos;« administrator » ou « la Cour » ; Mais considérant qu&apos;en vertu de l&apos;article 10 du Règlement 1346 /2000, « les effets de la procédure d&apos;insolvabilité sur un contrat de travail et sur le rapport de travail sont régis exclusivement par la loi de l&apos;Etat membre applicable au contrat de travail » ; que cet article institue une règle dérogatoire au principe posé dans l&apos;article 4 précité qui institue le principe de l&apos;application de la loi de l&apos;« Etat d&apos;ouverture », « sauf disposition contraire du présent règlement » ; Que la notion de « rapport de travail », envisagée par le règlement est distincte de celle de « contrat de travail » et autorise M. [W] à se prévaloir de l&apos;article 10 dès lors que sa demande est fondée sur le comportement prêté à la société NNUK qui aurait eu une incidence directe sur la gestion de la société NNSA -avec laquelle il avait conclu son contrat de travail- et la perte de son emploi ; Considérant, dès lors, qu&apos;en vertu de l&apos;article 10 du règlement, la loi française dont il n&apos;est pas contesté qu&apos;elle était applicable au contrat de travail liant M. [W] à la société NNSA, doit régir le présent litige ; que la fin de non recevoir opposée par la société NNUK et tirée de l&apos;application des dispositions de la loi anglaise, sera donc écartée » ;
 
 ALORS QUE, PREMIEREMENT, les juridictions de l&apos;Etat d&apos;ouverture de la procédure d&apos;insolvabilité principale sont exclusivement compétentes pour trancher les litiges liées à l&apos;insolvabilité, y compris les litiges liés à la détermination de la loi applicable du principe de suspension des poursuites et à l&apos;étendue de la suspension ; qu&apos;au cas d&apos;espèce, par décision du 14 janvier 2009, la High Court of Justice (England & Wales) a ouvert une procédure principale d&apos;insolvabilité de droit anglais à l&apos;encontre de la société NNUK ; qu&apos;en retenant implicitement sa compétence, pour trancher la question de la loi applicable du principe de suspension et à l&apos;étendue de la suspension, la Cour d&apos;appel a violé les articles 1er, 3§1 et 17 du règlement du Conseil n°1346/2000 relatif aux procédures d&apos;insolvabilité ;
 
 ALORS QUE, DEUXIEMEMENT, le principe de suspension des poursuites est d&apos;ordre public international ;