Cour d'appel d'Aix-en-Provence
4A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-20.119 du 24/10/2019,  partie 4



 Par suite et sans qu'il y ait lieu à ordonner l'expertise demandée à titre subsidiaire, le jugement sera infirmé en ce qu'il avait accueilli cette demande » ;
 
 Alors que, d'une part, le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue ou qu'une issue insuffisante est fondé à réclamer sur les fonds de ses voisins un passage suffisant pour assurer la desserte complète de ses fonds, à charge d'une indemnité proportionnée au dommage qu'il peut occasionner ; que si l'enclave résulte de la division d'un fonds par suite d'une vente, d'un échange, d'un partage ou de tout autre contrat, le passage ne peut être demandé que sur les terrains qui ont fait l'objet de ces actes ; que, toutefois, dans le cas où un passage suffisant ne pourrait être établi sur les fonds divisés, l'article 682 du Code civil serait alors applicable ; qu'en retenant, cependant, que l'état d'enclave du fonds des exposants résultait de la renonciation, le 13 décembre 2003, par l'auteur des époux P... à la servitude conventionnelle de passage octroyée le 25 septembre 2001, quand l'acquéreur d'une parcelle enclavée ne peut se voir opposer la renonciation de son auteur au bénéfice de la servitude légale de passage conventionnellement aménagée, la cour d'appel a violé les articles 682 et 684 du Code civil ;
 
 Alors que, d'autre part, les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes ; qu'elles ne nuisent point au tiers ; qu'en retenant, cependant, que l'état d'enclave du fonds des exposants résultait de la renonciation, le 13 décembre 2003, par l'auteur des époux P..., à la servitude conventionnelle de passage octroyée le 25 septembre 2001, quand cette renonciation est inopposable aux exposants, la cour d'appel a violé l'article 1165 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble les articles 682 et 684 du code civil ;
 
 Alors que, par ailleurs, n'est pas enclavé, le fonds qui bénéficie d'une tolérance de passage permettant un libre accès à la voie publique pour les besoins de son exploitation, tant que cette tolérance est maintenue ; qu'en retenant que rien ne permettait d'établir que le passage en voiture a perduré après le 13 décembre 2003 sur le fonds U..., sans examiner les attestions Mesdames L... et N... et de Messieurs Q... et E... démontrant pourtant l'existence d'une tolérance de passage aux fins de passage en voiture sur le fonds U... au profit du fonds des exposants jusqu'au 30 mars 2004, soit postérieurement à la renonciation du 13 décembre 2003, et auxquels les exposants se référaient dans leurs conclusions (conclusion d'appel des exposants, p. 28, § 4 et s.), la cour d'appel a violé les articles 4 et 455 du code de procédure civile ;
 
 Alors que, de plus, n'est pas enclavé le fonds, qui bénéficie d'une tolérance de passage permettant un libre accès à la voie publique pour les besoins de son exploitation, tant que cette tolérance est maintenue ; qu'en retenant que la procédure engagée au possessoire dès le 8 juin 2004 par l'auteur des exposants - Madame TV... O... - aux fins de passage en voiture sur le fonds U... établit qu'à la date du 13 décembre 2003, aucune tolérance ne lui était accordée, quand un tel motif est impropre à caractériser une révocation de la tolérance le 13 décembre 2003, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 684 du code civil ;
 
 Alors qu'en outre, l'enclave volontaire suppose, par définition, d'établir la volonté du propriétaire de s'enclaver ; que la volonté de s'enclaver doit s'apprécier au jour de l'acte d'enfermement, et non au jour où le juge statue ; qu'en estimant, cependant, en l'espèce, que l'état d'enclave résulte d'un fait volontaire de Monsieur B..., soit la renonciation du 13 décembre 2003 à la servitude dont il bénéficiait en vertu de l'acte du 25 septembre 2001, quand à la date de la renonciation, M. B... bénéficiait d'une servitude de passage en voiture sur le fonds U... consentie par acte du 13 janvier 1998, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 684 du code civil ;
 
 Alors que, de surcroît, les pièces n° 13, 14 et 39 produites par les exposants établissaient que la servitude conventionnelle du 25 septembre 2001 ne permettait pas un passage suffisant pour assurer la desserte complète de leur fonds, le chemin litigieux étant en sens unique et imposant, de ce fait, un accès à leur fonds en marche arrière ; qu'en retenant, cependant, qu'il ne ressort d'aucune des pièces du dossier que la servitude conventionnelle du 25 septembre 2001 ne permettait pas un passage suffisant pour assurer la desserte complète du fonds P... ou que la topographie des lieux ni les règles d'urbanisme n'auraient pas permis sa mise en oeuvre, la cour d'appel a dénaturé le bordereau de communication de pièces des exposants et violé le principe selon lequel les juges ne peuvent pas dénaturer les documents de la cause ;