Cour d'appel de Rennes
05, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-14.623 du 11/09/2019,  partie 5


qu'en l'espèce, en limitant la condamnation de la société Brink's évolution à verser à M. G... la somme de 249,76 euros au titre du remboursement de ses frais de déplacement et en déboutant M. G... du surplus de ses demandes, sans caractériser un abus de la part de M. G..., qui invoquait les mêmes justifications au soutien de l'intégralité de ses demandes de remboursement, la cour d'appel a violé l'article L.4614-9 du code du travail ;
 
 3°) ALORS QU'aux termes de l'article L.2325-4 du code du travail, il ne peut être dérogé aux dispositions du titre relatif au comité d'entreprise d'accords collectifs de travail ou d'usages que dans un sens plus favorable ; qu'en l'espèce, en limitant la condamnation de la société Brink's évolution à verser à M. G... la somme de 249,76 euros au titre du remboursement de ses frais de déplacement et en déboutant M. G... du surplus de ses demandes, en application de l'article 16-1 de l'accord d'entreprise du 30 septembre 2011 sur le dialogue social (production), qui rappelait que l'employeur devait indemniser les représentants du personnel de leur frais de déplacement et prévoyait qu'un véhicule de service pouvait être mis à la disposition du représentant du personnel si les horaires d'ouverture de l'agence le permettaient, mais en aucun cas que le salarié qui utiliserait son véhicule personnel au lieu du véhicule de service serait privé du remboursement de ses frais de déplacement, et qui n'évoquait nullement la possibilité de la mise à disposition d'un véhicule de location, la cour d'appel a violé l'article 16-1 de l'accord d'entreprise du 30 septembre 2011 sur le dialogue social ;
 
 4°) ALORS QUE le temps passé par les représentants du personnel à des réunions organisées par l'employeur est rémunéré comme du temps de travail effectif ; que lorsqu'il est à l'initiative d'une réunion, l'employeur doit indemniser les représentants du personnel de leur frais de déplacement ; que l'employeur ne saurait à cet égard traiter différemment des salariés titulaires d'un mandat placés dans une situation comparable ; qu'en l'espèce, M. G... a soutenu, preuves à l'appui, devant la cour d'appel que d'autres représentants du personnel avaient dû, comme lui, utiliser leur véhicule personnel pour se rendre aux réunions, alors même qu'ils s'étaient vu proposer un véhicule de service, mais que pour autant ces représentants avaient vu leurs frais pris en charge par l'employeur, ce dont il résultait une inégalité de traitement à son détriment ; que la cour d'appel a constaté qu'il était effectivement établi que certains représentants du personnel ayant utilisé leur véhicule personnel avaient été indemnisés de leurs frais ; qu'en déboutant pourtant M. G... de ses demandes autre que celle concernant la réunion du 20 décembre 2011, au motif qu'il ne justifiait pas en quoi l'usage d'un véhicule de service lui aurait imposé des sujétions, tandis qu'il incombait à l'employeur de justifier la différence de traitement constatée par des raisons objectives, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil dans sa rédaction applicable au litige, ensemble le principe d'égalité de traitement et l'article L.4614-9 du code du travail.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR infirmé le jugement déféré en ce qu'il a condamné la société Brink's évolution à payer à M. G... la somme de 2 500 euros à titre de dommages intérêts pour résistance abusive, et D'AVOIR débouté M. G... sa demande à ce titre ;
 
 AUX MOTIFS QUE Sur la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive La société fait valoir que c'est à tort que M. G... soutient, et que le conseil a retenu : -qu'elle serait récidiviste et n'aurait tiré aucun enseignement d'un précédent jugement rendu par le conseil des prud'hommes du Havre en 2007, alors que la situation était différente puisque c'était antérieurement à l'accord d'entreprise et qu'elle avait effectivement refusé de rembourser à un salarié les frais exposés avec son véhicule personnel qui ne correspondaient pas aux justificatifs fournis et lui avait demandé unilatéralement d'utiliser un véhicule de service, ne faisant pas appel du fait que le conseil avait retenu que les remboursements demandés n'étaient pas en adéquation avec les justificatifs fournis et les avait réduits, -que d'autres représentants du personnel auraient utilisé leurs véhicules personnels et auraient été indemnisés de leurs frais, alors que c'est au regard de la situation concrète du salarié que la situation est examinée. M. G... approuve le conseil qui a retenu que la société avait parfaitement conscience de l'illégalité de l'absence de prise en charge de ses frais de déplacement compte tenu d'une précédente condamnation prud'homale prononcée en 2007 et aurait dû spontanément procéder au remboursement, qu'il est particulièrement dommageable pour lui d'avoir dû saisir le conseil des prud'hommes.