Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-11.418 du 07/10/2020,  partie 6


cette pratique des prélèvements ainsi opérés par la société Novamonde sur ses filiales, lui apportait la trésorerie suffisante pour effectuer des opérations immobilières dont le seul but était d'enrichir M. Q... P. comme en témoigne la cession par ce dernier à la société Novamonde des droits de réservation portant sur des appartements faisant l'objet de programmes immobiliers au Maroc. Il est ainsi versé aux débats deux actes de cession de contrat de réservation, l'un par acte sous seing privé du 26 août 2009 portant sur un appartement, au prix de 100 000 €, l'autre par acte sous seing privé du 15 avril 2011, portant sur deux appartements, au prix de 264 150 € (pièces 14 et 15). Il est justifié dans les comptes de la société Novamonde du versement de ces sommes (pièces 16 et 17) à la société SARI promoteur de l'opération immobilière et de laquelle M. Q... P. tire ses droits sur les appartements en question ; l'absence de sanction au fait qu'une société civile puisse avoir des capitaux propres négatifs s'explique par la responsabilité de ses associés sur tous leurs biens à proportion de leurs droits sociaux, règle que rappelle l'article L.211-2 du code de la construction et de l'habitation s'agissant des sociétés civiles constituées en vue de la vente d'immeubles ; or, la société Novamonde loin de fournir les apports nécessaires à ses filiales afin de leur permettre de faire face à leurs dettes a au contraire piller leur trésorerie ; M. Q... I... ne saurait d'ailleurs sans se contredire s'abriter derrière le principe de la personnalité morale de la société civile Domaine du vieux moulin, filiale de la société Novamonde pour éluder que la condamnation prononcée à l'encontre de cette dernière par le jugement du tribunal de grande instance de Compiègne du 4 janvier 2013 compromettait sa situation économique et ensuite le minimiser lorsque lui sont reprochés les prélèvements opérés sur les filiales de la société Novamonde et qui compromettaient leur équilibre financier en soutenant que la société mère restait responsable des dettes de ses filiales ; si la réalité de la dégradation de la situation de la société Novamonde et de façon plus générale du groupe Novamonde a pu être longtemps camouflée par ces prélèvements que rendaient possible comme il vient d'être vu les différentes filiales, tel n'a plus été le cas au cours de l'exercice clos le 30 juin 2013 pendant lequel le nombre de programmes immobiliers en cours s'est considérablement restreint ; il résulte, en effet, de l'examen des comptes de l'exercice clos le 30 juin 2013 que le montant des produits financiers de participation qui s'élevaient à 1 211 094 € au cours de l'exercice précédent et qui avaient permis d'afficher un résultat bénéficiaire ne se sont plus élevés qu'à la somme de 141 180 €. Ainsi les comptes de cet exercice enregistrent une perte de 921 330 € et les capitaux propres présentent un montant négatif de 721 581 € ; le refus du commissaire aux comptes de certifier des comptes de la société Novamonde au titre de l'exercice clos le 30 juin 2013 n'occulte pas le fait que ces comptes correspondaient à la gestion de M. Q... I... et ont donc été dressés sous sa responsabilité quelle que soit leur présentation par un expert-comptable. M. Q... I... ne saurait donc valablement se défausser sur M. K... P..., cessionnaire avec la société Via Augusta des actions de la société Novamonde, ayant de surcroît comme il a été jugé, continué à diriger la société Novamonde et ses filiales. Il résulte des courriers adressés par le commissaire aux comptes que celui-ci a refusé de certifier les comptes en raison du défaut de provisions des dettes faisant l'objet de litiges, d'une dette fiscale faisant suite à une procédure de vérification de comptabilité et du fait du résultat et des capitaux propres négatifs de la société Novamonde, ensemble d'éléments que M. Q... I... ne dément ni n'explique ; en effet, les comptes de l'exercice clos le 30 juin 2013 donnaient une image en deçà de la gravité de la situation économique de la société Novamonde puisque n'avait pas été provisionné le montant de la condamnation prononcée par le jugement du tribunal de grande instance de Compiègne du 4 janvier 2013 à l'encontre de la SCI Domaine du vieux moulin détenue à 99% par la société Novamonde au vu de l'annexe aux comptes de l'exercice précédent ; par ailleurs, ne figure pas sur ces comptes la dette fiscale d'un montant de 103 934 € outre les pénalités de 51 552 € résultant d'une procédure de rectification à la suite d'un contrôle sur la SCI le Clos Saint Léonard, autre filiale de la société Novamonde ; s'il était indiqué à l'annexe des comptes de l'exercice clos le 30 juin 2012 que la proposition de l'administration fiscale avait été contestée et que la commission départementale des impôts avait été saisie, M. Q... I... ne donne aucune précision sur le devenir de cette procédure engagée par la société Novamonde sous sa gestion ;