Tribunal de commerce de Melun, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-16.534 du 18/01/2017,  partie 2


entreprise SARL Agence thierrypontaine qui en est redevable » ; qu&apos;en statuant ainsi, le juge-commissaire a violé les articles 1er et 3 (2°) de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et L. 622-24 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; 
 
 3°/ que l&apos;objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties, telles que fixées par l&apos;acte introductif d&apos;instance et les conclusions, le juge ne pouvant se prononcer que sur ce qui est demandé ; qu&apos;en disant que l&apos;admission de la créance au passif de la SARL Agence thierrypontaine n&apos;exonérait pas Les Souscripteurs du Lloyd&apos;s de leur engagement contractuel de garant financier, alors qu&apos;aucune des parties n&apos;avait demandé au juge-commissaire de statuer sur ce point, le juge-commissaire a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; 
 
 4°/ que dans le cadre de la vérification et de l&apos;admission des créances, le juge-commissaire ne peut que prononcer, au vu des propositions du mandataire judiciaire, l&apos;admission ou le rejet des créances ou constater soit qu&apos;une instance est en cours, soit que la contestation ne relève pas de sa compétence ; que le juge ne peut, sans excéder ses pouvoirs, statuer sur une autre question ; qu&apos;en l&apos;espèce, le juge-commissaire était saisi d&apos;une réclamation formée par Les Souscripteurs du Lloyd&apos;s à l&apos;encontre de l&apos;état des créances de la SARL Agence thierrypontaine, placée en liquidation judiciaire ; qu&apos;il lui appartenait simplement de statuer sur cette réclamation ; qu&apos;après avoir rejeté la réclamation, le juge-commissaire a cru pouvoir ajouter que l&apos;admission de la créance au passif de la SARL Agence thierrypontaine n&apos;exonérait pas Les Souscripteurs du Lloyd&apos;s de leur engagement contractuel de garant financier ; que ce faisant, le juge-commissaire a excédé ses pouvoirs et, partant, violé les dispositions des articles L. 624-1 et suivants du code de commerce ;
 
 Mais attendu, en premier lieu, que le mandant d&apos;un administrateur de biens a la faculté d&apos;agir en justice contre son mandataire, sans préjudice de la mise en oeuvre de la garantie financière ; que lorsque l&apos;administrateur de biens est en procédure collective, le mandant, auquel les versements effectués entre les mains de celui-ci pour son compte à l&apos;occasion d&apos;une opération mentionnée à l&apos;article 1er de la loi du 2 janvier 1970 n&apos;ont pas été restitués, peut déclarer sa créance de restitution au passif de l&apos;administrateur de biens et en demander l&apos;admission, l&apos;exercice de cette faculté ne remettant pas en cause l&apos;affectation spéciale au remboursement des fonds, effets ou valeurs déposés de la garantie financière prévue par l&apos;article 3, alinéa 2, 2°, de la loi précitée ; que par ce motif de pur droit, substitué à ceux critiqués, après avertissement délivré aux parties, le rejet de la réclamation se trouve justifié ;
 
 Et attendu, en second lieu, que le juge-commissaire retient à bon droit que l&apos;admission de la créance n&apos;exonère pas Les Souscripteurs du Lloyd&apos;s de leur engagement contractuel de garant financier ;
 
 D&apos;où il suit que le moyen n&apos;est pas fondé ; 
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Les Souscripteurs du Lloyd&apos;s aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille dix sept.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par Me Carbonnier, avocat aux Conseils, pour la société Les Souscripteurs du Lloyd&apos;s.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l&apos;ordonnance attaquée d&apos;AVOIR rejeté la réclamation formée par les Souscripteurs du Lloyd&apos;s à l&apos;encontre de l&apos;état des créances de la Sarl Agence Thierrypontaine, placée en liquidation judiciaire, et dit que l&apos;admission de la créance au passif de la Sarl Agence Thierrypontaine n&apos;exonère pas les Souscripteurs du Lloyd&apos;s de leur engagement contractuel de garant financier, 
 
 AUX MOTIFS QU&apos;"il ressort de l&apos;ordonnance du Juge commissaire du 23 janvier 2014, que la créance a été déclarée et admise au titre de fonds mandants et non au titre d&apos;un préjudice d&apos;anxiété ou autre évoqué par le Liquidateur ; que le requérant relève à juste titre que les fonds mandants sont les sommes remises pour le compte des mandants à l&apos;administrateur de biens ; Que conformément aux dispositions de l&apos;article 55 du décret du 20 juillet 1972 ces sommes doivent faire l&apos;objet d&apos;un dépôt sur un compte dédié ; qu&apos;il ressort d&apos;une jurisprudence constante versée aux débats, que ces sommes ainsi déposées sur un compte spécifique n&apos;entrent pas dans le patrimoine de l&apos;administrateur de biens ; Qu&apos;ainsi la créance de restitution de fonds mandants correspondante ne constitue pas une créance de somme d&apos;argent qui doit être déclarée au passif de l&apos;administrateur de biens en procédure collective ; Mais qu&apos;il ressort des éléments d&apos;espèce, que l&apos;entreprise SARL AGENCE THIERRYPONTAINE n&apos;avait pas procédé au dépôt des fonds mandants reçus sur un compte spécifique dédié ;