cour d'appel de Paris
Pôle 4 - Chambre 2,  décision 16-21.411 du 09/11/2017,  partie 3



 3°) ALORS QUE le juge doit se prononcer sur l'ensemble des éléments de preuve versés aux débats par les parties ; que, par ailleurs, chaque copropriétaire use et jouit librement des parties privatives de son lot sous la condition de ne pas porter atteinte aux droits des autres copropriétaires ; qu'en l'espèce, la SCI Aegean Di Trevi soutenait que, compte tenu de la taille limitée des emplacements de stationnement, les modalités de jouissance ne pouvaient être respectées qu'avec la faculté d'empiéter temporairement sur la place voisine pour manoeuvrer puis, d'ouvrir sa porte au-dessus de la limite séparative de sorte que l'édification d'une cloison physique entre les deux places compromettrait cette jouissance (conclusions p. 13) ; qu'elle avait, à cet égard, produit un procès-verbal de constat et des photographies desquels il résultait que le conducteur ne pouvait ouvrir la porte de son véhicule qu'en empiétant sur l'emplacement voisin ; que dès lors, en déboutant la SCI de sa demande motif - adopté - pris de ce que « les travaux n'ayant pas encore été exécutés , l'atteinte irrémédiable aux conditions d'usage de son lot dont la SCI Aegean Di Trevi 2 dit souffrir n'est ni actuelle ni certaine » sans examiner le procès-verbal de constat régulièrement versé aux débats, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;