Cour d'appel d'Aix-en-Provence
6C, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-23.624 du 17/10/2019,  partie 6


- relever que durant l'union, U... S... n'a exercé aucune profession de sorte que ses droits à retraite sur cette période de 10 ans sont inexistants, mais il convient toutefois d'observer qu'elle est loin d'avoir achevé sa carrière professionnelle, et a repris une activité peu de temps après la séparation du couple qui va lui ouvrir droit à une retraite - souligner que le patrimoine commun des époux est constitué de plusieurs biens immobiliers acquis pendant le mariage ; * un studio situé dans un immeuble en copropriété édifié à Nice, acquis en l'état futur d'achèvement le 28 septembre 2009 au prix de 108.900 euros, * un studio situé dans un immeuble en copropriété édifié à Cagnes-sur-mer, acquis le 05 juin 2009 au prix de 80.000 euros, * par le biais d'une SCI familiale dénommée Livenzo dont chaque époux détient 40% des parts (les 20% restants étant détenus par les enfants), un studio avec cave et parking situé à Cagnes-sur-mer, par acte notarié du 19 février 2009, au prix de 100.000 euros ; ces acquisitions ont pu se faire grâce à des emprunts contractés auprès du Crédit Agricole, dont les échéances de remboursement représentent un montant global de 3.181,12 euros, et les loyers perçus des occupants des trois studios ne suffisent pas à couvrir cette dette ; par ailleurs, la villa ayant constitué le domicile conjugal, et actuellement occupée à titre onéreux par l'épouse depuis le 17 février 2014, a été édifiée sur un terrain appartenant en propre à A... C..., et l'ensemble aurait une valeur d'environ 650.000 euros. Il résulte de ces éléments que le divorce des époux crée une légère disparité dans leurs conditions de vie respectives, et il s'ensuit que la demande de prestation compensatoire est fondée en son principe ; en écartant les propositions d'attribution de pleine propriété ou subsidiairement d'usufruit sur le bien immobilier ayant constitué le domicile conjugal, telles que formulées de manière tout à fait déraisonnable et surtout juridiquement incorrecte par U... S... puisque cette attribution dépendrait d'une condition purement potestative, il convient de fixer la prestation compensatoire due par A... C... à la somme en capital de 18.000 euros ; eu égard à la situation financière de A... C..., il y a lieu de l'autoriser, conformément à l'article 275 du code civil, et à la demande de la créancière, à régler cette somme sous la forme de versements mensuels de 187,50 euros pendant huit années, avec l'indexation habituelle en pareille matière.
 
 ALORS QUE la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible ; qu'en fixant à la somme de 18 000 euros le montant de la prestation compensatoire due par M. C..., sans rechercher – comme elle y était invitée – si celui-ci ne vivait pas en concubinage avec Mme K... et ne partageait pas avec elle les charges de la vie courante, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 272 du code civil.