Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9C, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-31.112 du 03/07/2019,  partie 4


c'est afin d'éviter les excès de dépassement liés à la gestion autonome du temps de travail, que l'accord du 24 mai 2000 limite expressément les dépassements d'horaires, ce qui a d'ailleurs été rappelé dans le dernier accord du 14 juin 2013 ; or, le risque d'abus est d'autant plus élevé dans le cas de Madame Z... R... compte tenu de l'autonomie dont elle disposait pour le traitement de ses dossiers ; sur les demandes de respect des horaires de travail de la part de sa hiérarchie Madame Z... R... ne produit aucun élément de preuve de nature à démontrer avoir reçu une demande d'heures supplémentaires de la part de son employeur ; bien au contraire, Madame Z... R... a été rappelée à l'ordre par sa hiérarchie ; ainsi, la SMABTP démontre avoir demandé à plusieurs reprises à Madame Z... R... de respecter les limites d'heures de présence prévus par l'accord du 24 mai 2000, d'abord de manière informelle, puis par le biais d'e-mails ; Monsieur Q... a continué à attirer l'attention de la salariée à différentes reprises au cours de l'année 2012 et de nouveau en 2013 ; dans un email du 13 mars 2012, Monsieur Q... indiquait à Madame Z... R... : « Par un message du 05 janvier je vous rappelais les dispositions en matière de temps de travail conformément à l'article 3.1.1 du règlement intérieur et à l'accord sur le règlement de l'horaire mobile au sein de la SMABTP. Bien que constatant un progrès dans les semaines précédent ce message, j'attirais votre attention sur le fait que certains d'entre vous continuaient de dépasser sensiblement le temps de travail « normal». Le dernier état au 29 février témoigne que sur les derniers mois vous continuez à effectuer nombre d'heures mensuel anormalement élevé, et notamment que vous quittez parfois les locaux après 18H30 et réalisez des journées supérieures à 8H30. Je vous demande donc une nouvelle fois de faire en sorte de vous conformer aux dispositions relatives aux horaires mobiles de temps de travail » ; par email du 4 juillet 2012, monsieur Q... insistait auprès à Madame Z... R... en ces termes : « Par un message du 05 janvier je vous rappelais les dispositions en matière de temps de travail conformément il l'article 3.1.1 du règlement intérieur et à l'accord sur le règlement de l'horaire mobile au sein de la SMABTP. Par un nouveau message du 13 mars j'attirais votre attention sur le fait que vous continuiez à effectuer des journées supérieures à 8H30 et dépassiez parfois l'horaire limite de 18H30 enfin d'après midi. La situation au 30 juin fait apparaître sur les 6 premiers mois de l'année, un total cumulé d'heures écrêtées de 74H04 dont 14H50 en mai et 12H40 en juin. Je vous demandé donc instamment une nouvelle fois, de faire en sorte de vous conforrmer aux dispositions relatives aux horaires mobiles de temps de travail.» ; en réponse aux différents rappels de sa hiérarchie, Madame Z... R... répond étonnement par email du 5 juillet 2012 : « Pour ce qui est du dépassement des 8h30 journalières, je regrette de ne pas gérer mon temps comme une fonctionnaire » ; Madame Z... R... a également été reçue le 11 juillet 2012 par Monsieur Q... afin d'évoquer avec elle ses dépassements d'horaires injustifiés ; enfin, un courrier lui a été adressé le 3Î août 2012 pour lui rappeler une énième fois le respect des horaires de travail ; l'ensemble de ces éléments montre les difficultés rencontrées par la hiérarchie de Madame Z... R... pour lui faire respecter les durées maximales de travail prévues par l'accord collectif ; le relevé d'heures de 2013, suite aux observations de la Direction, fait d'ailleurs état d'un nombre d'heures en dépassement très inférieur à 2012 avec un nombre de dossiers équivalents ; celle diminution démontre que les heures antérieurement enregistrées par Madame Z... R... n'étaient aucunement justifiées par une charge de travail ; en conséquence le Conseil considère qu'aucune demande explicite ou autorisation implicite d'accomplissement d'heures supplémentaires n'a été accordée par la Direction de la Société ; sur la surcharge de travail de Madame Z... R... : que Madame Z... R... prétend dans ses écritures que les heures relevées dans le cadre de son horaire mobile étaient justifiées par une augmentation de sa charge de travail ; surcharge de travail en fonction du nombre de dossiers traités : que le nombre de dossiers traités par Madame Z... R... a diminué entre 2010 et 2013 comme elle l'indique dans ses écritures : 497 dossiers en 2010, 422 dossiers eu 2011 ; que selon la Société SMABTP les autres juristes négociateurs ont un nombre de dossiers plus élevé sans pour autant avoir des dépassements d'horaires équivalents à ceux de Madame Z... R... ; au cours d'une réunion avec Monsieur Q..., le 11 juillet 2012, ce dernier s'est d'ailleurs étonné de ces dépassements d'horaire dès lors qu'en une année le stock de dossiers suivi par Madame Z... R... avait diminué de près de 20% suite à une redistribution de portefeuille ; en outre, les entretiens annuels de Madame Z... R... ne font pas état d'une charge de travail nécessitant l'accomplissement d'heures supplémentaires ;