Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-12.402 du 06/04/2016,  partie 3


que Mr [P] est intervenu à un double titre : - une première fois en 2006 en sa qualité d'expert pour une expertise d'évaluation et d'assurance de bateau, - une seconde fois en avril 2008 à la demande de Mr [S] lequel lui avait donné mandat de vendre ce bateau, ce qui l'a conduit à faire passer une annonce dans laquelle il écrit « motorisation Perkings 40 cv /refait à neuf, motorisation révisée (¿) motorisation à 2 400 heures environ entretenue régulièrement, en très bon état/ révision moteur de 2007/moteur revu et quasi refait en 1993 (...) », dans cette annonce, il est mentionné que le bateau avait été « expertisé » (expertise de 2006), - une troisième fois, à la fois en qualité de courtier missionné par le vendeur et d'expert pour l'acquéreur : 3 ou 4 visites préalables du bateau à sec avec lui, versement d'un acompte de 10% le 13 septembre par chèque à son nom, - et enfin une 4ème fois sur demande de l'acquéreur le 23 septembre 2008 (sollicitation de sa banque) pour une expertise d'assurance, le tout ayant abouti à une vente effective le 25 septembre après deux essais (à terre et sur l'eau) ; qu'il convient de relever que l'acte de vente du 13 septembre 2008 mentionne certes Mr [S] comme le vendeur du bateau mais que cet acte est signé de Mr [P] et que c'est à son nom qu'est libellé le chèque d'acompte de 3 400 ¿ ; que la livraison du bateau, même si l'acte de vente est daté du 13 septembre 2008, n'est intervenue que le 27 septembre, soit deux jours après la « démarche- expertale : pré- achat », et c'est à cette date que Mr [W] en a pris effectivement possession ; qu'au terme de son expertise et dans ses conclusions (28 septembre 2008), Mr [P] retient pour le moteur que le presse étoupe est en « bon état à lèvres » de même que les silentblocs, que « l'essai moteur à quai et sur canal motorisation (est) en bon état absence de dégagement de fumées particulières», que le navire est en « très bon état général, motorisation révisée et entretenue en respectant vidange et entretien courant » , ce qui laisse penser que cet entretien avait été fait à la date de la vente, même s'il indique qu'une révision complète annuelle est nécessaire ; que sur le fondement de l'article 1147 du code civil et au titre de cette expertise de septembre 2008, qualifiée par lui-même de « démarche expertale : préachat », la responsabilité de Mr [P] a été justement retenue par le tribunal, l'intéressé ayant manqué à son obligation de conseil en n'ayant manifestement fait que survoler l'état mécanique réel du navire ; qu'en effet d'une part l'expertise judiciaire a révélé que les silentblocs étaient de 1993 pour deux d'entre eux et que les deux autres avaient été changés en 2000, qu'ils avaient donc 15 ans et 8 ans alors que la durée de vie théorique de ces éléments ne dépasse pas dix ans, ce que tout expert ou homme de l'art ne peut ignorer ; que d'autre part si Mr [Z] a déclaré - et ses dires ne sont pas contestés par toutes les autres parties - n'être intervenu que de façon ponctuelle entre 2004 et 2007 et toujours à titre gracieux, n'avoir pas été consulté par le vendeur et son mandataire avant la vente, il ressort encore de l'expertise (page 6) que Mr [P] relativement à ses propos selon lesquels il avait pu indiquer que le moteur avait été « entièrement révisé à 2 400 heures et entretenu régulièrement »- s'était limité pour l'affirmer aux dires de Mr [S] sans même réclamer les factures ; [¿] que sur le préjudice, l'expert a chiffré la valeur vénale du moteur en 2008 à 3 000 ¿ et estimé que puisque malgré les mesures conservatoires prises, il n'avait pas été redémarré dans les huit jours, la seule réparation solution passait par la mise en place d'un moteur neuf d'un coût de 15 000 ¿, avec une plus- value dans cette hypothèse de 7 500 ¿ pour Mr [W] ; qu'il a encore retenu un préjudice complémentaire - perte de saison, grutage et stationnement- de 4 000 ¿ auquel s'ajoutait le coût de remise en état d'une cloison - 800 ¿ - celle-ci ayant cédé sous l'effet des vibrations du moteur, elles-mêmes liées à l'état des silentblocs ; qu'en admettant même que la précision portée sur le devis de Mr [Z] n'ait pas été assez explicite pour Mr [W] lequel a pu ne pas comprendre qu'elle signifiait un redémarrage du moteur dans les huit jours, le voilier était sur un autre chantier naval et donc entre les mains d'un autre professionnel lequel n'a apparemment pas davantage attiré son attention sur ce point précis. Par ailleurs, les conditions dans lesquelles il a utilisé son voilier entre sa prise de possession et le mois de mars 2009 n'ont emporté aucune critique de la part de l'expert ; que Mr [W] doit donc être indemnisé de son entier préjudice sas que puisse lui être opposée une quelconque plus-value, le remplacement à neuf du moteur étant la seule solution pour permettre au voilier de naviguer de nouveau ;