décision 17-16.862 du 07/06/2018,  partie 3


François X... sollicite à nouveau le remplacement du deuxième expert judiciaire après avoir reçu le pré-rapport de M. Alain Y.... Elle conclut au rejet de la demande de révocation de l'expert, M. François X... ne rapportant en rien une quelconque preuve que l'expert n'aurait pas accompli sa mission avec conscience, objectivité et impartialité. L'avis d'un expert judiciaire, qui déplaît à une partie, peut être discuté et contesté devant la juridiction du fond et ne constitue pas pour autant un manquement de l'expert à ses devoirs, à savoir remplir sa mission avec conscience, objectivité et impartialité comme l'exigent les dispositions de l'article 237 du code de procédure civile. En l'espèce, dans son pré-rapport, M. Alain Y... donne son avis sur les diverses radiographies, qu'elles soient numériques ou autres, et fait part des difficultés techniques qui s'y rapportent. De même, cet expert judiciaire donne un avis sur les opérations exécutées par le praticien mis en cause assuré par Le Sou Médical. Si M. François X... estime qu'une prothèse devait être fixée contrairement à l'avis de l'expert judiciaire, il pourra contester cet avis devant les juges du fond. Il en est de même de l'ensemble de ses récriminations. Dans ces conditions, le premier juge a justement considéré, dans une ordonnance particulièrement motivée, que la preuve n'était pas rapportée que M. Alain Y... avait manqué à ses devoirs en accomplissant sa mission d'expert judiciaire. L'ordonnance déférée sera confirmée » ;
 
 ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE « Attendu qu'aux termes de l'article 235 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, le juge peut, à la demande d'une partie ou d'office, remplacer le technicien qui manquerait à ses devoirs, après avoir provoqué ses explications ; Attendu que le remplacement de l'expert en application de cet article ne peut intervenir que lorsque celui-ci a failli à ses devoirs, définis par l'article 237 du même code disposant que le technicien doit accomplir sa mission avec conscience, objectivité et impartialité ; Attendu qu'il convient de rappeler que le juge chargé du contrôle des expertises ne doit pas se prononcer sur la régularité des opérations d' expertise mais seulement sur l'éventuel manquement de l'expert à ses devoirs (Civ. 2e, 6 janvier 2005) ; que par ailleurs, le juge chargé du contrôle n'a pas à remplacer l'expert pour des questions techniques qui doivent être débattues dans le cadre des opérations d'expertise ; Qu'il convient également de rappeler que le juge du contrôle des expertises n'a pas à apprécier les conclusions techniques de l'expertise qui devront être débattues au fond ; Attendu que la réunion d'expertise a été fixée par le docteur Y..., qui a remplacé le docteur D..., au 17 décembre 2015 ; qu'un exemplaire du pré-rapport a été adressé au greffe le 18 février et reçu le 2 mars 2016 ; qu'il y était mentionné qu'un délai était accordé aux parties jusqu'au vendredi 25 mars 2016 pour adresser leurs dires ; Attendu que le docteur Y... a précisé en page 4 de son pré-rapport qu'au jour de l'expertise "Monsieur X... dispose d'un volumineux dossier radiographique le concernant. Il exige que nous l'examinions en séance et sous sa conduite, mais refuse de le laisser à la disposition des experts au motif de son absence totale de confiance en ceux-ci
 Il nous dit qu'il va s'adresser au juge "pour exiger que nous soient remis les dossiers numériques". Compte tenu du fait qu'une telle demande avait déjà été faite au dr D..., que Madame Picot-Postic, vice-présidente au TGI de Saint-Brieuc, avait, par ordonnance en date du 6 février 2015, donné mandat au docteur D... de prendre attache auprès de Madame C... et du conseil départemental de l'ordre des chirurgiens-dentistes des Côtes-d'Armor pour "se faire communiquer dans les meilleurs délais, sur un support numérique les radiographies numériques (dites RVG) pratiquées par le docteur C... en date des 20 mars 2006, 25 mars 2008, 30 septembre 2008 et 21 octobre 2008, soit auprès du conseil de l'Ordre, soit auprès de Madame C... ou tout autre tiers susceptibles de les détenir", il nous incombait défaire appliquer les modalités de cette ordonnance. En préalable, par courrier en date du 12 janvier 2016, nous avons sollicité de Monsieur X... son autorisation de consulter son dossier médical. Ces informations, couvertes par le secret professionnel, ne peuvent être accessibles au praticien expert, dans le cadre d'une procédure civile, qu'après accord express du patient. Au 18/02/2016, nous n'avons reçu de Monsieur X... qu'un courrier manuscrit, en date du 10/02/2016, qui débute par son opposition à "la simple consultation de son dossier médical". Par courrier en date du 27 janvier 2016, nous avons contacté pour ce faire Madame C... et le président du C.D.O.C.D
 Madame C..., par l'intermédiaire de son conseil nous informait en date du 2 février 2016, qu'elle n'est plus en possession des documents demandés. Le Conseil départemental de l'Ordre des chirurgiens-dentistes des Côtes-d'Armor, par la voix de son président le docteur G. E..., réaffirme, dans un courrier en date du 5 février 2016, ce qu'il avait déjà dit au docteur D..., à savoir que l'unité centrale est bien en possession du C.D.O.C.D., mais que, malgré plusieurs tentatives, il s'est avéré que les données n'étaient plus accessibles".