Cour d'appel de Douai
B2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-19.160 du 11/01/2017,  partie 5


autres salariés, attitude ayant eu pour effet de dégrader ses conditions de travail (cf. ses conclusions, p. 7, § 3 et s) ; qu&apos;en jugeant qu&apos;en dépit de l&apos;absence de réponse de la société à son courrier, ce fait ne laissait pas présumer d&apos;un harcèlement moral, la cour d&apos;appel a violé les articles L. 1152-1, L. 1152-4 et L. 4121-1 du code du travail.

3° - ALORS QU&apos; il appartient au juge, saisi d&apos;un litige relatif à l&apos;existence d&apos;un harcèlement moral, de tenir compte de l&apos;ensemble des faits invoqués par le salarié, de rechercher s&apos;ils sont établis, et dans l&apos;affirmative, de dire s&apos;ils sont, dans leur ensemble, de nature à faire présumer l&apos;existence d&apos;un harcèlement moral ; que dans ses conclusions d&apos;appel, le salarié invoquait également au titre du harcèlement moral le fait que l&apos;employeur lui avait reproché une absence injustifiée en mai 2011 alors qu&apos;il s&apos;était tenu à sa disposition (cf. ses conclusions d&apos;appel, p. 10, § 10 et s) ; qu&apos;en déboutant le salarié de sa demande d&apos;annulation du licenciement pour harcèlement moral sans prendre en compte, en sus des autres, cet élément invoqué par le salarié, la cour d&apos;appel a violé les articles L. 1152-1, L. 1152-3 et L. 1152-4 du code du travail.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (Subsidiaire)
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt partiellement confirmatif attaqué d&apos;AVOIR débouté M. [Y] de sa demande tendant à titre subsidiaire à voir dire son licenciement pour inaptitude dépourvu de cause réelle et sérieuse à raison du non-respect par la société Deroo de son obligation de sécurité de résultat et de son obligation de reclassement et de l&apos;AVOIR en conséquence débouté de ses demandes d&apos;indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de sa demande d&apos;indemnité compensatrice de préavis.
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU&apos; il y a lieu également de confirmer le jugement entrepris quant au rejet de la demande du salarié tendant à dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu&apos;en effet celui-ci se plaint en premier lieu d&apos;une violation par l&apos;employeur de son obligation de protection de la sécurité et de la santé de ses salariés au motif tout d&apos;abord d&apos;une tentative de l&apos;employeur, en connivence avec le médecin du travail, de le faire déclarer apte à occuper son poste malgré le traitement lui étant administré ; qu&apos;outre le fait qu&apos;un tel reproche est contradictoire avec celui consistant à faire grief à l&apos;employeur de vouloir rompre le contrat de travail en raison de son état de santé, il convient de constater qu&apos;aucun élément ne permet d&apos;établir une telle connivence, et une appréciation subjective de la part du médecin du travail, dont la décision a pu être remise en cause par le biais du recours exercé par-devant l&apos;inspecteur du travail ; qu&apos;il considère ensuite que cette violation résulte de la modification unilatérale par l&apos;employeur des modalités de transports ; que toutefois une telle décision ne peut être considérée comme la marque d&apos;une violation par l&apos;employeur de son obligation de protection notamment de la santé du salarié dans la mesure où elle ne s&apos;est pas inscrite dans le cadre d&apos;agissements répétés de harcèlement moral ; que le salarié soutient enfin que l&apos;employeur n&apos;a organisé une visite de reprise que le 22 novembre 2010 alors même qu&apos;il devait reprendre le travail le 18 octobre 2010 ; que néanmoins, au-delà du fait que le salarié bénéficiait d&apos;un arrêt de travail jusqu&apos;au 23 octobre 2010 et déclarait vouloir reprendre le travail le 25 octobre 2010, il convient de constater que la reprise effective du travail n&apos;a eu lieu que le 18 novembre 2010 de sorte que l&apos;examen de reprise a bien été organisé dans un délai de huit jours à compter de ladite reprise conformément aux dispositions de l&apos;article R. 4624-23 du code du travail ; que le salarié, qui ne s&apos;est d&apos;ailleurs pas présenté à la visite de reprise, n&apos;a pas ainsi exercé son activité professionnelle durant un laps de temps supérieur à celui imparti pour organiser ladite visite, peu important à ce titre le débat relatif à la date de la mise à disposition du salarié et la nécessité pour l&apos;employeur d&apos;envoyer un chauffeur pour venir le chercher à proximité de son domicile, étant observé qu&apos;il a fini par procéder de la sorte tout en respectant le délai de huit jours fixé par l&apos;article R. 4624-23 ; qu&apos;il convient enfin de constater que le salarié a été dès le 19 novembre 2010 placé de nouveau en arrêt de travail, une deuxième visite de reprise étant organisée le 19 mai 2011, donnant lieu à un avis d&apos;aptitude, que le salarié a contesté par-devant l&apos;inspecteur du travail qui a le 12 juillet 201l pris une décision contraire ; qu&apos;outre la violation par l&apos;employeur de son obligation de protection de la santé de ses salariés, M. [Y] fonde sa demande tendant à dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse sur le non-respect par la société de son obligation de reclassement ; qu&apos;il fait valoir à ce titre d&apos;une part que les recherches de reclassement entreprises par l&apos;employeur n&apos;ont pas été effectuées en lien avec le médecin du travail, et d&apos;autre part que la société Felix Deroo n&apos;a absolument pas tenu compte des préconisations de l&apos;