Cour d'appel de Versailles
12, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-19.256 du 27/11/2019,  partie 9


qu'au demeurant, et en premier lieu, la cour relève que la probabilité de faillite de la société 3A d'après ses résultats de 2004 n'est pas avérée, alors qu'elle est exclue des scores que Monsieur Olivier Q... a proposés - communément pratiqué par la profession et que l'expert a écarté de la discussion -, que le commissaire aux comptes ne l'a pas relevée dans son rapport de juin 2015 sur l'exercice de 2004, alors que le produit exceptionnel de 102 294 euros lié à la vente du siège social n'a pu lui échapper, et qu'enfin, la Banque de France avait attribué en juillet 2005 à la société 3A une cotation favorable sur sa capacité à honorer ses engagements financiers à un horizon de trois ans ; qu'en deuxième lieu, l'initiation d'une stratégie de délocalisation d'une partie de la production en 2004 vers les opérateurs APS et Golden et les débouchés sur l'Asie ne peut être reprochée en elle-même (et) cela d'autant moins qu'elle s'est matérialisée par l'élan enregistré de 2005 à 2008 donné à la distribution de la production de sachets fermants de toute nature vers l'Asie, croissance de 138 % qui a tout juste équilibré, en volume, la chute continue des productions des pochettes adhésives de 17 % sur la même période ; qu'enfin, et en troisième lieu, Monsieur U... Q... n'est pas contesté en ce que dans la version définitive de son rapport du 2 juillet 2013, il justifie que, au 31 décembre 2004, la société 3A disposait de 484 k€ de capitaux, d'un fonds de roulement de 374 k€ et d'un excédent brut d'exploitation de 47 k€ ; qu'il en résulte que les quelques valeurs comptables précitées, prises isolément ou ensemble sur la situation financière de la société 3A avant le sinistre n'établissent pas les causes sous-jacentes d'une cessation de paiement à venir de la société 3A, alors qu'en revanche, le préjudice direct reconnu par la cour de 1.337 460,82 euros a affecté les trois années d'activité de l'entreprise en 2005, 2006 et 2007, dont plus de la moitié dès la première année, le refus de la société Bostik de reconnaître sa responsabilité autrement que par les voies judiciaires ayant placé la société 3A dans l'impossibilité de répondre du passif exigible tel que la liquidation judiciaire l'a sanctionnée ; que le jugement sera en conséquence infirmé de ce chef, et la société Bostik condamnée à réparer les préjudices qui sont résultés de la liquidation judiciaire de la société 3A ;
 
 ET AUX MOTIFS ENFIN QUE au demeurant, il est constant que les-besoins de financement de la société 3A et les difficultés de trésorerie qu'elle connaissait avant le sinistre ont contribué à la défection du concours de ses banques, la société 3A ne peut concevoir un ratio dans le surcoût de ses frais financiers qui exclut le poids de son besoin de financement avant le sinistre et qui comprend la totalité de sa production, de sorte que le jugement sera confirmé dans son mode de calcul (arrêt p. 14).
 
 1°) ALORS QUE l'indemnisation d'un tiers des conséquences d'une liquidation judiciaire demeure subordonné à l'existence d'un lien de causalité entre la faute commise et le préjudice subi ; qu'en considérant, pour condamner la société Bostik à réparer les préjudices subis par la société MPH Développement et Messieurs M... par suite de la liquidation judiciaire de la société 3A, que la probabilité de faillite (de la société 3A) n'était pas avérée d'après les résultats de 2004 tout en constatant par ailleurs qu'il « est constant que les-besoins de financement de la société 3A et les difficultés de trésorerie qu'elle connaissait avant le sinistre ont contribué à la défection du concours de ses banques », ce dont il résulte qu'elle se trouvait déjà, à cette date, dans une situation compromise, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, devenu l'article 1240 du même code ;
 
 2°) ALORS QU'en considérant que la société Bostik ayant commis une faute en fournissant à la société 3A une colle et des pochettes adhésives défectueuses en octobre 2004 et février 2005, elle était responsable de la liquidation judiciaire de la société 3A survenue en 2009, compte tenu des difficultés économiques et financières que ces désordres lui avaient occasionnées, tout en constatant que ces difficultés avaient été compensées par l'élan enregistré de 2005 à 2008 donné à la distribution de la production de sachets fermants de toute nature, ce qui établissait l'absence de lien de causalité entre la faute reprochée à la société Bostik et la mise en liquidation judiciaire de la société 3A, 4 ans plus tard, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, devenu l'article 1240 du même code ;