décision 18-81.064 du 13/06/2019,  partie 2



 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que l'association Anticor a porté plainte le 10 février 2010 entre les mains du procureur de la République du chef de favoritisme, contestant la légalité d'une convention de prestation de services signée le 1er juin 2007 par Mme A..., directeur de cabinet du président de la République, et la société Publifact, dirigée par M. I... ; que cette plainte s'appuyait sur le contenu d'un rapport public de la Cour des comptes du 15 juillet 2009, relatif au contrôle des comptes et de la gestion de la présidence de la République ; qu'après que cette plainte eut fait l'objet d'un classement sans suite, l'association a porté plainte et s'est constituée partie civile devant le doyen des juges d'instruction ; que, le 7 novembre 2011, la chambre de l'instruction a rendu un arrêt de refus d'informer fondé sur le statut du président de la République ; que l'association Anticor a déposé une nouvelle plainte auprès du procureur de la République de Paris, portant sur les mêmes faits, mais ajoutant au délit de favoritisme celui de détournement de fonds publics ; que cette plainte a donné lieu à l'ouverture d'une enquête préliminaire ; que, le 13 novembre 2012, le Figaro a publié un entretien accordé par M. I... à ce journal, sous le titre "J'accuse H... U...", dans lequel ce dernier affirmait : "En outre, H... U... est membre du comité de parrainage d'Anticor, où elle apparaît comme garde des Sceaux et intervient en tant qu'administratrice de fait dans ses décisions. On voit mal comment la justice va pouvoir traiter la plainte de cette association sans pouvoir éviter un conflit d'intérêts gravissime. C'est la première fois qu'une partie civile peut se vanter d'avoir comme marraine quelqu'un qui donne des ordres au Parquet ! Nous sommes au-delà de la suspicion : j'accuse Mme U... d'être partie prenante d'une opération qui vise à instrumentaliser l'autorité judiciaire à des fins exclusivement partisanes et politiciennes" ; que, le même jour, Mme U... a fait diffuser le communiqué de presse suivant par le ministère de la justice, intitulé "Une éthique de la justice" : "H... U..., garde des sceaux, ministre de la Justice, réagit aux déclarations de M. I..., l'accusant d'être en conflit d'intérêt par ses liens avec Anticor : Décidément, tout s'en va, emporté par les torrents de trivialité. Ils avaient bien de la chance, les contemporains d'Emile F.... Car derrière ce titre tonitruant, J'ACCUSE, asséné pour prendre fait et cause pour le Capitaine X..., il y avait une littérature éblouissante, un courage politique et physique, une éthique de la justice, une conception exigeante de la liberté, d'abord pour l'autre, et un consentement à l'altérité dans un climat politique survolté. Aujourd'hui où ce qui est minuscule fait grand tapage en tombant, ce détournement du cri de tonnerre de F... résonne pathétiquement comme un couic de déroute. Avoir été membre du comité de parrainage lors de la création d'Anticor sans être encore membre de l'association, témoigne à la fois du sens de l'engagement citoyen dans la responsabilité politique, et de la place qu'occupe la vigilance citoyenne dans la vitalité de la démocratie. La Justice accomplit son oeuvre, par l'office des magistrats qui requièrent et jugent au nom du peuple français, en conscience et conformément aux dispositions du code pénal. Pas de place pour le désarroi qui se déguise en incantation littéraire" ; que, le 20 février 2013, M. I... a porté plainte et s'est constitué partie civile entre les mains du doyen des juges d'instruction de Paris à l'encontre de Mme U... et tous autres, des chefs de prise illégale d'intérêt et recel de ce délit ; que, le 11 juillet 2013, le juge d'instruction a rendu une ordonnance d'incompétence, au motif que Mme U... se trouvait visée dans l'exercice de ses fonctions ministérielles, qu'ainsi les actes allégués, à les supposer établis, étaient, tant par nature qu'au regard des faits allégués, indissociables de l'exercice des fonctions ministérielles du garde des sceaux, et qu'en conséquences les juridictions de droit commun étaient incompétentes pour connaître des faits poursuivis en application des articles 68-1 et 68-2 de la Constitution ; que, par arrêt du 16 janvier 2014, cette ordonnance a été infirmée par la chambre de l'instruction, motif pris de ce que le communiqué de presse du 13 novembre 2012 constituait un acte détachable de la fonction de ministre de la justice au sens des textes étudiés, en ce qu'il y était étranger, et n'avait aucun lien avec la détermination de la conduite des affaires de l'Etat, relevant de son domaine d'attribution, un tel acte ne pouvant être assimilé à ceux commis dans l'exercice des fonctions du ministre de la justice ; que M. I... et Mme U..., en qualité de témoin assisté, ainsi que plusieurs témoins, ont été entendus par les juges d'instructions ; que, le 11 avril 2017, ils ont rendu une ordonnance de non-lieu ; que M. I... a relevé appel de la décision ;