décision 16-27.661 du 07/03/2018,  partie 4



 ALORS, d'autre part, QUE le caractère saisonnier d'un emploi se caractérise par des tâches normalement appelées à se répéter chaque année à des dates à peu près fixes, en fonction du rythme des saisons ou des modes de vie collectif ; qu'en retenant que le contrat de travail conclu du 16 au 31 octobre 2012 correspondait à un travail saisonnier au seul motif qu'un tel contrat n'a pas à être conclu pour le temps complet de la saison sans constater que Mme Y... avait été affectée à l'accomplissement de tâches à caractère strictement saisonnier, appelées à se répéter chaque année à une époque voisine, en fonction du rythme des saisons, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.1242-2, 3° du code du travail.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme Y... de sa demande tendant à la condamnation de la société Jolie France à lui payer la somme de 1.000 euros pour défaut de visite médicale d'embauche ;
 
 AUX MOTIFS QUE l'employeur oppose le fait qu'il a adressé la déclaration unique d'embauche le 7 mai 2012 qui comprend la demande d'un tel examen, ce qui cependant ne suffit pas à établir le respect de son obligation ; cependant, la même observation que ci-dessus doit être faite en l'absence de tout énoncé et justification d'un préjudice (arrêt attaqué p. 5) ;
 
 ALORS QUE l'obligation pour l'employeur d'organiser une visite médicale d'embauche est d'ordre public, et qu'à défaut, il en résulte nécessairement un préjudice pour le salarié ; qu'en constatant que l'employeur n'établissait pas avoir respecté son obligation à cet égard puis en écartant la demande indemnitaire de Mme Y... au motif que celle-ci ne justifiait pas d'un préjudice, cependant qu'il lui appartenait d'apprécier elle-même le préjudice nécessairement subi par Mme Y..., la cour d'appel a violé l'article R.4324-10 du code du travail.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme Y... de sa demande tendant à la condamnation de la société Jolie France à lui payer la somme de 2.000 euros de dommages et intérêts pour non-respect du repos hebdomadaire ;
 
 AUX MOTIFS QUE Mme Y... indique n'avoir bénéficié d'aucun repos hebdomadaire d'avril à novembre. La société Jolie France oppose les dispositions de l'article L 3132-7 du code du travail qui autorise à différer le repos hebdomadaire dans les branches d'activité à caractère saisonnier. Cependant, comme le soutient Mme Y..., elles n'en imposent pas moins que le salarié bénéficie au moins de deux jours de repos par mois, ce qui n'a pas été le cas. Cependant, force est de relever que Mme Y... expose que cette situation la rend bien fondée à demander des dommages et intérêts, sans même indiquer avoir subi un préjudice ni encore moins en préciser la nature et le justifier, ce qui conduit au rejet de sa demande (arrêt attaqué p. 5) ;
 
 ALORS QUE dans le cadre d'un contrat saisonnier, le salarié doit nécessairement bénéficier de deux jours de repos par mois ; qu'après avoir constaté que Mme Y... n'avait pas bénéficié de ce temps de repos dans le cadre du contrat de travail conclu à compter du 7 avril 2012, la cour d'appel ne pouvait la débouter de sa demande en paiement de dommages et intérêts au motif qu'elle ne justifiait pas d'un préjudice, le manquement de la société Jolie France à ses obligations ayant nécessairement causé à Mme Y... un préjudice qu'il lui appartenait d'évaluer, sans violer l'article L.3132-7, aliéna 1er, du code du travail.