Cour d'appel de Douai
72, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-16.539 du 22/03/2017,  partie 3


éducation des enfants à la somme de 200 euros par mois et par enfant à compter du présent arrêt ».
 
 1- ALORS QUE la contribution à l&apos;entretien de l&apos;enfant doit être fixée en considération des seules facultés contributives des parents de l&apos;enfant, mais aussi des besoins de celui-ci ; qu&apos;en condamnant M. [X] à verser une somme de 200 € mensuel pour chacun de ses deux enfants, se bornant à examiner les revenus et charges des parties sans rechercher quels étaient réellement les besoins des enfants mineurs, la cour d&apos;appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l&apos;article 371-2 du code civil, 
 
 2- ALORS QUE la contribution à l&apos;entretien des enfants est fixée au regard des ressources des deux parents et des besoins de l&apos;enfant, le juge devant le cas échéant rechercher l&apos;incidence des revenus des nouveaux conjoints sur les charges du parent concerné ; qu&apos;en évaluant les ressources de Mme [O] en relevant qu&apos;elle s&apos;est mariée le [Date mariage 1] 2015 avec M. [V] avec lequel elle partage ses charges courantes, et que les revenus de ce dernier ne sont pas communiqués, la cour d&apos;appel n&apos;a pu tenir compte de l&apos;incidence sur ses ressources des revenus du nouvel époux dont, en tous cas, il n&apos;est pas justifié, et a privé sa décision de toute base légale au regard de l&apos;article 371-2 al. 1er du code civil.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir ordonné l&apos;interdiction de sortie du territoire français des enfants [H] et [R] [X] sans l&apos;autorisation des deux parents, 
 
 AUX MOTIFS QU&apos;« aux termes de l&apos;article 373-2-6 du Code Civil, le juge aux affaires familiales peut notamment ordonner l&apos;interdiction de sortie de l&apos;enfant du territoire français sans l&apos;autorisation des deux parents. Cette interdiction est inscrite au fichier des personnes recherchées par le procureur de république. Le parent qui sollicite cette mesure exceptionnelle doit justifier d&apos;un risque sérieux d&apos;enlèvement de l&apos;enfant par l&apos;autre parent (précédentes tentatives, menaces réitérées, absence de toute attache de l&apos;autre parent sur le territoire français...). En effet, cette mesure qui conduit à conférer à chacun des parents un droit de "veto" sur l&apos;organisation des déplacements de l&apos;enfant avec l&apos;autre ne peut être prononcée seulement pour apaiser les inquiétudes d&apos;un parent. En l&apos;espèce, le premier juge a constaté que M. [X] a emmené à plusieurs reprises les enfants au Maroc, notamment en août 2013 sans que cela ne pose une quelconque difficulté. Toutefois, l&apos;évolution de la relation père-enfants ne permet plus d&apos;envisager pour le moment de tels voyages. M. [X] qui est originaire du Maroc doit épouser une ressortissante de ce pays, les bans ayant été publiés le 5 octobre 2015. Il a également sa famille dans ce pays. Il résulte de l&apos;attestation de Mme [I] [H] du 19 septembre 2015 qu&apos;elle a entendu M. [X] avoir eu le projet de ne pas revenir du Maroc. Le risque d&apos;enlèvement des mineurs en vue d&apos;un départ à l&apos;étranger ne peut pas être exclu, en raison de la personnalité perturbée du père, animé d&apos;un désir de vengeance et d&apos;une rancoeur tenace à l&apos;égard de Mme [O]. La décision entreprise doit être infirmée sur ce point. L&apos;intérêt des mineurs commande de faire droit à la demande de faire droit à la demande d&apos;interdiction de sortie du territoire sans l&apos;accord des deux parents, formulée par Mme [T] [O] »,
 ALORS QUE l&apos;interdiction de sortie du territoire sans l&apos;accord des deux parents doit être justifiée objectivement par la nécessité de garantir la continuité, l&apos;efficacité du maintien du lien de l&apos;enfant avec les deux parents en cas de risque avéré que l&apos;un des parents n&apos;y fasse obstacle en quittant le territoire français ; qu&apos;en l&apos;espèce les premiers juges ont relevé que M. [X] avait emmené plusieurs fois ses enfants à l&apos;étranger sans que cela n&apos;ait posé de difficulté ; que l&apos;arrêt ne fait état que d&apos;un risque qui n&apos;est absolument pas établi d&apos;enlèvement des mineurs par leur père du fait d&apos;un projet de s&apos;établir au Maroc ; qu&apos;en l&apos;absence de tout précédent ou menace faisant craindre un tel enlèvement de mineurs, de tout élément concret permettant de fonder les inquiétudes de Mme [O] à ce titre, la cour d&apos;appel n&apos;a pu justifier sa décision au regard des articles 373-2-6 du code civil.