Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-12.283 du 18/03/2021,  partie 2


que force est pourtant de relever que le chef de machine, frère de la victime, s'il reconnaît que « cette panne ne les gênait pas pour travailler », que « son frère portait ses lunettes de protection » et que les règles de sécurité ont toutes été respectées, indique également les éléments suivants : « en ma qualité de chef de machine, j'ai procédé à sa mise en oeuvre [la bourreuse]. Lors du démarrage, le groupe électrogène n'a pas répondu aux sollicitations. On savait que c'était un défaut de batterie et donc dans ce cas de figure, la procédure à mettre en oeuvre préconise de prendre une batterie du moteur et de la brancher sur le groupe électrogène. C'est ce que nous avons fait. (...). Mon frère a donc récupéré la batterie pendant que moi je remettais la batterie du groupe » ; que ce témoignage est corroboré par les déclarations du salarié victime de l'accident du travail, qui, après avoir précisé que l'entretien de la bourreuse est assuré par le personnel de la société Railmat, laquelle fait également appel à un prestataire extérieur (Framafer), ajoute concernant la recherche de la cause de la panne constatée, les éléments suivants : « mon chef X... I... et moi avons pris la décision de prendre la batterie de la bourreuse pour la brancher sur le groupe électrogène afin de la tester (...). Mon chef a débranché la batterie du groupe, pour la remettre sur la bourreuse j'ai porté la batterie (...), j'ai vu un arc électrique se former et sortir de la batterie... » ; que par ailleurs, il résulte du contrat de travail de M. X... et de sa fiche de poste qu'il a été recruté en qualité d'aide-conducteur d'engins, laquelle fonction comprend notamment : la réalisation des travaux de bourrage qui lui sont confiés et l'entretien courant (graissage), la maintenance préventive de base (contrôle des organes de sécurité, des courroies, des niveaux d'huile et d'eau), et la maintenance de premier niveau, sans autre précision quant au contenu des opérations de maintenance ; qu'il doit également « connaître le fonctionnement et la mise en place des groupes de secours de l'engin pour faire face aux situations d'urgence si une panne d'engin survient » ; que sur ce point encore, il est intéressant de noter que la notice d'entretien de la bourreuse établie par la société Framafer précise que « l'entretien est à la charge de l'exploitant de la machine », lequel « concerne tous les organes de la machine », étant observé que ce même document indique le mode d'emploi des batteries ainsi que les modalités de transport, d'entretien, de mise en service, de sorte que l'employeur ne peut soutenir, comme il le fait, qu'une intervention sur cette organe relevait uniquement de la « maintenance lourde » dont était en charge la société précédemment nommée ; que cet argument est également contredit par le témoignage de R... K..., produit par l'employeur, lequel salarié a les mêmes fonctions que M. X..., et souligne qu'en « cas de problème sur une batterie ou tout autre organe de l'engin, [il] s'en réfère à [son] chef de machine, seul responsable de la maintenance » ; que ces propos coïncident avec le déroulement des faits tel que précédemment relatés par le salarié victime et par son chef de machine sous la direction duquel l'opération ayant causé le dommage a été effectuée, conformément à une procédure habituelle selon les propos du supérieur hiérarchique du salarié qui avait procédé au débranchement de ladite batterie ; qu'en second lieu, l'employeur ne démontre pas plus en cause d'appel qu'en première instance, que le salarié était exclu des opérations de manipulation de la batterie, comme justement relevé par les premiers juges ; qu'il ressort des déclarations de M. X... qu'il a été formé, selon ses propos, « sur le tas » et que les pièces produites aux débats attestent qu'il n'a reçu aucune information concernant les risques liées à la manipulation des batteries ; que s'il est vrai que sa fiche de poste met en garde le salarié contre certains risques, elle ne fait aucunement état de ceux spécifiques aux batteries ; qu'en effet, un tel document relatif à la manipulation des batteries et à la présence d'acide sulfurique dilué n'a été établi que postérieurement à l'accident, en septembre 2012, élément qui contredit l'argumentaire de l'employeur en ce qu'il affirme que ce type d'opération relevait uniquement de la maintenance lourde assurée par la société Framafer ; que par ailleurs, il ne peut être tiré argument de l'arrêt de la cour d'appel de Rennes du 22 novembre 2018 ayant notamment relaxé l'employeur pour l'infraction de défaut de formation spécifique à la maintenance, laquelle nécessite pour être constituée que le salarié soit affecté à titre principal à un poste spécifique de maintenance, ce qui n'était pas le cas de M. X... ; que toutefois, il est établi que celui-ci était appelé, de par ses missions indiquées dans sa fiche de poste, à intervenir accessoirement sur les différents organes de la machine dont les batteries ;