Cour d'appel de Montpellier
A1, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-22.171 du 06/04/2023,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 AVRIL 2023
 
 1°/ Mme [M] [O],
 
 2°/ M. [D] [N],
 
 3°/ Mme [L] [S] [K], épouse [N], 
 
 domiciliés tous trois [Adresse 1],
 
 ont formé le pourvoi n° G 21-22.171 contre l'arrêt rendu le 1er juillet 2021 par la cour d'appel de Montpellier (3e chambre civile), dans le litige les opposant à la société Les Jolies Eaux, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller, les observations écrites de la SCP Foussard et Froger, avocat de Mme [O], M. [N] et de Mme [K], de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, avocat de la société civile immobilière Les Jolies Eaux, après débats en l'audience publique du 28 février 2023 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Andrich, conseiller rapporteur, M. David, conseiller, et Mme Besse, greffier de chambre,
 
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme [O], M. [N] et Mme [K] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [O], M. [N] et Mme [K] et les condamne à payer à la société civile immobilière Les Jolies Eaux la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six avril deux mille vingt-trois.