Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9A, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-20.943 du 06/11/2019,  partie 6


qu'en statuant sans avoir analysé, même sommairement, les pièces produites par M. S..., démontrant qu'il avait subi un préjudice financier au titre de la retraite complémentaire de 10 080 € (pièces 16 et 17 ; conclusions d'appel 17), la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Alors 2°) et en tout état de cause, qu'en n'ayant pas recherché, ainsi qu'elle y était invitée par M. S... (conclusions d'appel p. 17 ; pièces n° 16 et 17), le montant de la perte subie sur sa retraite complémentaire, et en ayant rejeté sa demande en paiement de la somme 10 080 € à ce titre, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 32 de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957.