cour d'appel de Versailles
2e chambre 2e section,  décision 17-24.133 du 05/09/2018,  partie 4


qu'hormis le bien immobilier dont il est propriétaire avec son épouse, M. Y... soutient qu'il n'est propriétaire que d'un seul bien en nue-propriété avec sa soeur, la part de chacun étant évaluée à 63 600 euros à l'acte notarié de donation en date du 13 décembre 2009 que leur a consentie leur mère et qui porte sur une maison située dans les Hautes Pyrénées dont la valeur a été estimée à 212 000 euros lors de la donation ; que Mme X... ne démontre pas qu'il serait propriétaire d'autres biens immobiliers, étant souligné qu'au delà de la part de nue propriété détenue par M. Y..., il ne peut être tenu compte, comme d'ailleurs pour Mme X..., de ses espérances successorales ; que dans sa dernière déclaration sur l'honneur datée du 13 octobre 2015, M. Y... expose qu'il est également titulaire d'un plan d'épargne en entreprise d'un montant de 42 884,53 euros selon relevé du 3 février 2017, lequel précise que les fonds sont à cette date indisponibles et d'une assurance vie contractée auprès de APICIL Life et dont le capital constitué au 19 décembre 2016 était de 11 222,54 euros ainsi qu'il en justifie par sa pièce 29 ; que les charges fixes justifiées de M. Y... comprennent outre les dépenses courantes d'entretien, de nourriture et d'habillement : un loyer d'un montant mensuel de 1 130 euros outre 209 euros de provisions sur charges selon contrat de bail qui a pris effet à compter du 2 avril 2015, les mensualités de remboursement des deux prêts immobiliers souscrits auprès du CIC pour l'acquisition du bien indivis d'un montant de 120 000 euros remboursable en 300 mensualités de 466,81 euros versées depuis le 5 janvier 2007 et jusqu'au 5 décembre 2031 et de 189 000 euros remboursable en 216 mensualités de 1 270,16 suros du 5 janvier 2007 au 5 décembre 2024, soit une mensualité totale de 1 736,97 euros, les impôts sur les revenus de 2015 d'un montant de 32 058 euros réglé en 2016, soit une charge mensuelle de 3 205 euros selon l'échéancier de l'administration fiscale, la taxe foncière d'un montant de 1 850 euros en 2016 pour le bien dont les parties sont propriétaires en indivision, les charges de copropriété dues pour le bien indivis qu'il évalue à la somme mensuelle de 645 euros, étant précisé que s'il n'en justifie pas, Mme X... verse aux débats l'assignation que le syndicat des copropriétaires leur a fait délivrer le 8 août 2014 pour avoir paiement d'une somme en principal de 12 971,60 euros au titre de l'arriéré des charges, étant précisé que le paiement des mensualités d'emprunt, des charges de copropriété et de la taxe foncière relatives à l'immeuble indivis est assuré par M. Y... à charge de créance lors de la liquidation du régime matrimonial ; que M. Y... verse en outre la contribution fixée pour l'entretien et l'éducation de ses trois enfants, étant souligné que ses charges mensuelles diminueront lorsque le bien indivis sera vendu ; qu'eu égard à la durée du mariage des époux, de leur âge, des conséquences des choix professionnels faits par Mme X... pendant la vie commune pour l'éducation des trois enfants d'âge rapproché et en accord entre les époux, M. Y... précisant qu'il ne remet pas en cause les congés parentaux pris par son épouse, du patrimoine prévisible des époux en capital après la liquidation du régime matrimonial compte tenu de la part de propriété de chacun et des comptes qui seront à faire entre les partes et enfin de leur patrimoine personnel, est établie la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux, disparité qui s'effectue au détriment de Mme X... et qui n'est pas contestée par M. Y... ; que le paiement d'une prestation compensatoire en capital à son bénéfice lui permettra de compenser sa situation financière avec celle de M. Y... ; qu'il convient de confirmer le jugement qui a fait une juste appréciation du montant de la prestation compensatoire à hauteur de la somme de 65 000 euros ;
 
 ET AUX MOTIFS NON CONTRAIRES QUE Mme X... est assistante commerciale et perçoit un salaire net de 2907 euros par mois (salaire net cumulé septembre 2015 : 26 164 euros) ; qu'elle s'acquitte seule d'un loyer de 1708 euros (selon attestation du co-titulaire du bail M. A... ; qu'elle s'acquitte d'un impôt sur le revenu de 2214 euros (tenant compte des pensions alimentaires versées), soit 184 euros par mois ; que M. Y... est cadre dans une société d'assurances ; qu'au 31 décembre 2014, son salaire net cumulé est de 141638 euros, soit en moyenne 11803 euros dont 223 de reprise d'avantages en nature ; qu'il expose que ses revenus ont augmenté artificiellement en 2015 du fait du versement d'une prime exceptionnelle lié au rachat de son entreprise que cette prime étant de 24400 euros en février 2015 et 36086 euros en mars 2015 ; qu'il s'acquitte d'un loyer de 1750 euros et d'un impôt sur le revenu de 19747 euros, soit en moyenne 1645 euros par mois, outre la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants (actuellement de 1950 euros par mois) ;