Cour d'appel de Versailles
02, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-10.874 du 27/01/2021,  partie 4


qu'il sera fait droit à la demande de M. O... E... d'inscrire K... pour l'année 2020/2021 à l'école de secteur de son domicile à Neuilly-sur-Seine, où K... retrouvera les camarades qu'il avait connus durant sa scolarité en maternelle ; qu'ainsi, la cour infirmera l'ordonnance entreprise ;
 
 1/ ALORS QUE lorsqu'il statue sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale, le juge doit toujours se prononcer au regard de ce que commande l'intérêt supérieur de l'enfant, sans se limiter à la prise en considération des critères énoncés à l'article 373-2-11 du code civil ; que pour fixer la résidence habituelle de l'enfant K... au domicile de son père, après que celle-ci eut été dans un premier temps alternée, puis que le premier juge eut au contraire fixé sa résidence au domicile de la mère, la cour d'appel s'est bornée à retenir que les pièces versées aux débats ne remettaient pas en cause les capacités éducatives de M. O... E..., à reprocher à Mme B... M... son déménagement de [...] (Hauts-de-Seine) à Rueil-Malmaison (Hauts-de-Seine) au cours de l'instance d'appel, lequel aurait empêché le retour à la résidence alternée initialement sollicité par M. E..., ainsi que sa tentative d'inscription de l'enfant à l'école primaire de son nouveau domicile, prétendument sans l'accord de son père, à affirmer que, contrairement à ce qui était soutenu par Mme M..., la résidence alternée ne faisait pas obstacle à la stabilité et à l'épanouissement de l'enfant, et à considérer que si chacun des parents travaillait à plein temps et pouvait compter sur l'appui de ses propres parents, M. O... E... justifiait, outre de son investissement envers K..., de sa disponibilité, dès lors qu'il bénéficiait de onze semaines de congés annuels et de la possibilité de télétravailler ; qu'en statuant de la sorte, sans s'être à aucun moment assurée, comme elle y était pourtant invitée (cf. les dernières écritures d'appel de Mme M..., p. 23 et suivantes) que le nouveau changement ainsi imposé à l'enfant dans ses conditions de vie et sa scolarité était conforme à son intérêt, ni davantage avoir fait ressortir en quoi le maintien de sa résidence habituelle chez sa mère, assorti d'un droit de visite élargi au profit du père, comme décidé par les premiers juges, aurait été moins conforme à cet intérêt supérieur, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles 373-2-6 et 373-2-11 du code civil et de l'article 3 § 1 de la convention de New-York du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant ;
 
 2/ ALORS QUE, subsidiairement, la résidence de l'enfant peut être fixée en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l'un d'eux, en considération de ce que postule l'intérêt de l'enfant ; qu'en faisant grief à Mme M... de son déménagement de [...] (Hauts-de-Seine)
 à Rueil-Malmaison (Hauts-de-Seine), motif pris qu'il aurait fait échec à la demande initiale du père tendant à la fixation d'une résidence alternée, sans justifier en quoi un tel déménagement aurait été effectivement de nature à rendre impossible le succès d'une telle demande, à la supposer conforme à l'intérêt de l'enfant, la cour d'appel, qui a statué par voie de simple affirmation, a privé son arrêt de base légale au regard des articles 373-2-6 , 373-2-9 et 373-2-11 du code civil ;
 
 3/ ALORS QUE, subsidiairement, en faisant grief à Mme B... M... de son déménagement de Puteau à Rueil-Malmaison, en ce qu'il aurait fait obstacle à la fixation d'une résidence alternée, comme initialement souhaitée par le père, sans nullement prendre en considération, comme le lui imposait son devoir d'impartialité, les explications qu'elle avait fournies pour justifier ce déménagement (cf. ses dernières écritures d'appel, p. 17 à 21), et tout particulièrement ses moyens financiers limités, lesquels ne lui permettaient pas d'espérer pouvoir acquérir à [...], en l'état des prix de l'immobilier pratiqués dans cette commune, où elle n'avait provisoirement résidé qu'en tant que simple locataire, un appartement conforme à ses besoins et à ceux de son enfant, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences des articles 455 du code de procédure civile et 6 § 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, violés.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir, infirmant l'ordonnance entreprise en ce qu'elle avait autorisé Mme B... M... à inscrire l'enfant K... dans un établissement scolaire situé à [...], autorisé M. O... E... à l'inscrire à l'école primaire Charcot sis [...] , à partir de la rentrée de septembre 2020 ;
 
 AUX MOTIFS d'abord QUE dans ses dernières conclusions du 16 septembre 2019, M. O... E... demande à la cour de   à titre principal concernant l'école, dire qu'K... restera scolarisé à l'école République de [...] ; à titre subsidiaire, l'autoriser à inscrire K... à l'école primaire Charcot, sis [...] à partir de septembre 2020 ;