Cour d'appel de Paris,  décision 14-24.103 du 22/10/2015,  partie 2



 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Auto Guadeloupe investissement, la condamne à payer à la société X...et Y...LLP la somme de 3 000 euros ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre deux mille quinze. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt. 
 
 Moyen produit par la SCP Spinosi et Sureau, avocat aux Conseils, pour la société Auto Guadeloupe investissement. 
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir fixé le montant total des honoraires et débours dus par la société AUTO GUADELOUPE INVESTISSEMENT (AGI) à la somme totale de trois millions quatre cent mille euros hors taxes (3. 400. 000 € HT), d'avoir constaté que la société AGI a effectué des règlements pour un total de deux millions huit cent neuf mille neuf cents euros hors taxes (2. 809. 900 € HT) et d'avoir dit en conséquence que la société AGI devra régler au cabinet X...et Y...LLP la somme de cinq cent quatre-vingt-dix mille cent euros hors taxes (590. 100 EUR HT) ainsi que d'avoir débouté la société AGI de ses demandes ; 
 
 Aux motifs que, « la relation contractuelle a existé entre la société AGI et X... & Y..., avocats inscrits au barreau de Paris, à l'exclusion de tout autre, notamment avec des avocats inscrits à des barreaux étrangers, de sorte que la seule question en litige est celle de l'appréciation de la mission exécutée par ce cabinet d'avocats dont la taxation des honoraires lui revenant, laquelle en l'absence de toute convention à cet effet doit s'établir en application des critères définis par l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée, implique que soit prise en compte la totalité des diligences qu'il a dû accomplir et notamment les avis qu'il a pu requérir auprès des confrères étrangers en vue d'assurer au mieux la défense des intérêts de son client dès lors que l'affaire relevait de l'application d'un droit étranger, à savoir celui de la Barbade et que la société AGI avait fait le choix de la soumettre à une procédure d'arbitrage inspirée du droit anglo-saxon ; 
 
 Considérant par ailleurs que le délégué du bâtonnier relève à juste titre que les honoraires revenant à X... & Y...ont donné lieu à l'établissement de 14 notes d'honoraires comportant en annexe un détail journalier des diligences effectuées, lesquelles ont été acquittées par la somme de 2. 809. 900 euros HT sans protestations ni réserves de la part de la société AGI ; 
 
 Que cependant, c'est également avec pertinence que tout en tenant compte du caractère prestigieux de X... & Y...et donc de l'incidence de ce critère sur le taux horaire pratiqué selon le statut de chaque participant au dossier, qu'il en a revanche opéré une distinction entre les prestations pouvant faire l'objet d'une facturation aux taux pratiqués et celles qui, en dehors de tout accord précis du client, ne pouvaient donner lieu à une évaluation spécifique, en ce que correspondant aux charges usuelles et inhérentes au fonctionnement d'un cabinet d'avocat, elles étaient en conséquence intégrées au taux horaire pratiqué ; 
 
 Considérant qu'ayant également apprécié à sa juste importance la complexité de l'arbitrage international auquel s'était soumise la société AGI, les difficultés juridiques en résultant, l'application d'un droit étranger, la qualité du travail fourni et la pertinence des résultats obtenus, certes aujourd'hui remises en cause par la société AGI mais qui à l'époque lui ont donné entièrement satisfaction comme en attestent les emails constituant les pièces 50, 51 et 52 produites aux débats par X... & Y..., le délégué du bâtonnier a en conséquence fait une évaluation conforme des honoraires revenant audit cabinet d'avocats » ; 
 
 Alors, d'une part, que le visa des conclusions des parties avec indication de leur date est nécessaire lorsque le juge n'expose pas succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens ; qu'en visant les conclusions des parties sans indiquer leur date et sans exposer par ailleurs, fût-ce succinctement, les moyens des parties, le premier président a violé l'article 455 du Code de procédure civile ; 
 
 Alors, d'autre part, que l'exposante faisait valoir dans ses conclusions d'appel (pages 10 suivantes) que le juge de l'honoraire français était incompétent pour statuer sur les honoraires de consultation et de plaidoirie d'avocats n'exerçant pas en France ; qu'en ne répondant pas, même sommairement, à ce moyen péremptoire, le premier président a violé l'article 455 du Code de procédure civile ; 
 
 Alors, en outre, que l'exposante faisait valoir dans ses conclusions d'appel (pages 14 suivantes) qu'en tout état de cause, les honoraires de consultation et de plaidoirie facturés par des avocats inscrits dans des barreaux étrangers ne sont pas des débours facturables par une structure française ; qu'en ne répondant pas, même sommairement, à ce moyen péremptoire, le premier président a violé l'article 455 du Code de procédure civile ;