décision 16-14.300 du 01/06/2017,  partie 3


que par des motifs que la cour adopte, le conseiller de la mise en état de la 8ème chambre a relevé que sa mission de représentation de la SCI [...] devant le tribunal de grande instance incluait non seulement celle de recevoir l'assignation des époux Y... qui souhaitaient la mettre en cause et de conclure en son nom mais aussi celle de recevoir la signification du jugement ; que c'est donc à tort que la société Rainans Investissement es qualité se prévaut d'une nullité des actes de signification au motif qu'ils auraient été délivrés à une personne qui n'avait pas qualité pour interjeter appel ; que l'absence de pouvoir de la société Rainans investissement pour interjeter appel n'a pas eu pour effet de retarder le point de départ du délai d'appel, aucun obstacle juridique ne s'opposant à ce qu'elle obtienne dans le délai requis une autorisation présidentielle pour former appel au nom de la SCI [...] et la représenter devant la cour ; que du fait de ces actes de signification, le délai pour interjeter appel est expiré le 18 janvier 2015 ; que la régularisation étant intervenue postérieurement à cette date, l'appel formé par la société Rainans Investissement ne peut qu'être déclaré irrecevable ; que l'ordonnance déférée est donc confirmée en toutes ses dispositions y compris en ce qu'elle a jugé qu'il n'y avait pas lieu de faire application de l'article 700 du code de procédure civile et la cour estime que l'équité ne commande pas davantage de faire application de cette disposition dans le cadre de la procédure de déféré ;
 
 ET AUX MOTIFS QUE sur la régularité de la signification du jugement, par ordonnance du 15 octobre 2009, rendue pendant le cours de la première instance, le président du tribunal de grande instance de Lyon a désigné la société Rainans Investissement en qualité de mandataire ad'hoc pour représenter la SCI [...], société dissoute de manière anticipée à compter du 24 février 2004 avec clôture des opérations de liquidation le 30 juin 2004 en lui donnant pour mission de reprendre la procédure initiée par acte du 18 février 2004 et enrôlée sous le numéro 04/03520 près la 3ème chambre du tribunal de grande instance de Lyon, aux fins de condamnation de ladite SCI à supporter les préjudices de toute nature en raison des désordres de construction qui avaient fait l'objet du rapport déposé par M. C... et s'il l'estime utile de constituer avocat devant le tribunal de grande instance et de prendre telle conclusion qu'il appartiendra ; qu'il entrait dans cette mission de représentation de la SCI devant le tribunal de grande instance, non seulement de recevoir l'assignation des époux Y... qui souhaitaient la mettre en cause, de conclure pour son compte mais également de recevoir la signification du jugement rendu par le tribunal ; que la signification du jugement délivrée le 17 décembre 2014 à la requête de M. A... à la société Rainans Investissement ès qualités n'apparaît donc pas critiquable et ne saurait encourir la nullité ; que, sur la régularité de la déclaration d'appel, l'article 117 du Code de procédure civile sanctionne par une irrégularité de fond affectant la validité de l'acte, le défaut de capacité ou de pouvoir d'une personne assurant la représentation d'une partie en justice ; que le mandat ad'hoc donné à la société Rainans Investissement par l'ordonnance présidentielle du 15 octobre 2009 pour représenter la SCI [...] devant la chambre du tribunal de grande instance de Lyon ne peut être étendu à une action devant la cour d'appel de Lyon de sorte que la société Rainans Investissement n'avait pas le pouvoir régulier d'interjeter appel du jugement, à la date du 8 janvier 2015 ; que l'irrégularité de fond qui entache la déclaration d'appel en ce qu'elle affecte directement la saisine de la cour ne peut être couverte après l'expiration du délai d'appel ; qu'en ce cas, les dispositions de l'article 121 du code de procédure civile, invoquées par l'appelante et qui permettent une régularisation jusqu'au moment où le juge statue ne peuvent recevoir application ; que l'ordonnance rendue par le président du tribunal de grande instance de Lyon le 15 mai 2015 donnant mandat ad'hoc à la société Rainans Investissement pour représenter la SCI [...] devant la cour d'appel de LYON alors que le délai d'appel était expiré depuis le 18 janvier 2015 est donc sans effet sur la nullité encourue de la déclaration d'appel ; que par suite de cette nullité, l'appel formé par la société Rainans Investissement le 8 janvier 2015 doit être déclaré irrecevable, sans qu'il soit besoin d'examiner la régularité des conclusions de l'appelante ni de statuer sur la demande de radiation ; que la société Rainans Investissement supportera les dépens d'appel ;
 
 1° ALORS QUE le mandataire ad hoc désigné pour représenter la société dans une instance en cours peut accomplir, au nom de celle-ci, toutes les diligences et tous les actes que cette mission de représentation requiert jusqu'au prononcé d'une décision définitive ;