Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-19.482 du 17/10/2018,  partie 4


qu'en refusant de rechercher si la Banque avait donné un conseil approprié aux motifs inopérants que les exposants étant dirigeants de la Société connaissaient l'état précaire dans lequel celle-ci se trouvait, la Cour d'appel a manqué de base légale au regard de l'article 1147 (ancien) du Code civil.
 
 Le greffier de chambre