Cour d'appel de Versailles
03, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-12.150 du 25/02/2016,  partie 3



 AUX MOTIFS ADOPTES QUE « cette demande sera rejetée dès lors que les consorts [H]-[I] ont fait le choix de ne pas recourir à une mesure d'expertise judiciaire, de multiplier les constats, préférant notamment filmer et enregistrer par eux mêmes leurs voisins, ou prendre des photos, ce qui n'a pas manqué de générer un conflit toujours exacerbé à ce jour » ;
 
 ALORS QU' en vertu du principe de réparation intégrale du préjudice, les dommages et intérêts alloués à la victime doivent réparer le préjudice subi sans qu'il en résulte pour elle aucune perte ; qu'en l'espèce, afin d'établir la réalité des troubles anormaux de voisinage qu'ils subissaient, les exposants avaient été contraints de recourir à des constats d'huissier, les frais engagés à ce titre participant ainsi directement du préjudice qui en était résulté ; qu'en rejetant la demande tendant à voir condamner les époux [K] à assumer de tels frais, aux motifs impropres qu'ils avaient fait le choix de ne pas recourir à une mesure d'expertise judiciaire et de multiplier de tels constats, en préférant filmer et enregistrer par eux-mêmes leurs voisins, quand elle s'était fondée sur de tels constats d'huissier pour juger établi le trouble anormal de voisinage né de nuisances liées à l'utilisation de la piscine, la cour d'appel a violé le principe de réparation intégrale du préjudice.