cour d'appel d'Aix en Provence
6e Chambre C,  décision 17-14.874 du 14/03/2018,  partie 2


que par conséquent, ses demandes en cause d'appel, qui ne se rattachent à aucune demande originelle, sont irrecevables au sens de l'article 565 du code de procédure civile (v. arrêt, p. 6) ;
 
 ALORS QUE la demande de prestation compensatoire, accessoire à la demande en divorce, peut être présentée pour la première fois en cause d'appel, tant que la décision qui prononce le divorce n'a pas acquis la force de chose jugée ; qu'en retenant, pour déclarer irrecevable la demande de Mme X... tendant au paiement d'une prestation compensatoire, qu'elle n'avait fait déposer aucune conclusion devant le premier juge et n'avait donc formulé aucune demande en divorce, si bien que ses demandes en cause d'appel ne se rattachaient à aucune demande originelle, quand la demande de prestation compensatoire de Mme X..., accessoire à la demande en divorce de M. Y..., pouvait être présentée pour la première fois en cause d'appel, aucune décision sur le divorce n'ayant acquis force de chose jugée, la cour d'appel a violé l'article 270 du code civil, ensemble l'article 566 du code de procédure civile.