Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-10.963 du 10/11/2021,  partie 4


qu'en refusant d'indemniser la perte de la mutuelle, qui est un avantage en nature, la cour d'appel a violé l'article L 2422-4 du code du travail.