Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-16.854 du 08/09/2021,  partie 2


acquérir le fonds de commerce, un différend est survenu entre Madame [S] [W] épouse [Q] et la SARL LE PALAIS MARIN, laquelle revendiquait la propriété commerciale alors que, quelque temps plus tôt, elle était prête à en faire l&apos;acquisition ;
 Qu&apos;un protocole d&apos;accord transactionnel a été cependant conclu entre les parties le 10 mars 2011, la SARL LE PALAIS MARIN renonçant à toute revendication de la propriété commerciale du fonds de commerce de restaurant dénommé « [Établissement 2] » et Madame [S] [W] épouse [Q] acceptant de consentir un nouveau renouvellement du contrat de gérance libre et de la convention de mise à disposition des locaux, ces deux contrats prenant fin le 11 mars 2016 ;
 Qu&apos;il était précisé dans les termes de la transaction que « le présent accord vaut transaction au sens des articles 2044 et suivants du code civil. Il a donc entre les parties autorité de la chose jugée en dernier ressort comme il est dit à l&apos;article 2052 du code civil » ;
 Qu&apos;il était en outre indiqué à l&apos;article 3 que « au cas où la SARL LE PALAIS MARIN ne satisferait pas aux obligations énoncées à l&apos;article 2, elle devra verser à l&apos;autre partie la somme représentant le montant des deux dernières années de chiffre d&apos;affaires à titre de clause pénale » 
 (?) Que, par courrier en date du 30 août 2015, les consorts [Q], en leur qualité d&apos;héritiers de Madame [S] [W] épouse [Q], notifiaient à la SARL LE PALAIS MARIN leur volonté de résilier le contrat de location gérance au terme de celui-ci le 11 mars 2016 ;
 Qu&apos;une nouvelle promesse synallagmatique de cession a été conclue entre les intimés et la SARL LE PALAIS MARIN le 18 janvier 2016 mais, pas plus que précédemment, cette société n&apos;a pu obtenir le financement de l&apos;achat du commerce qu&apos;elle savait appartenir aux intimés, et cela malgré une baisse importante du prix de vente du fonds de commerce ;
 Que cette tentative d&apos;achat n&apos;ayant pas abouti, le contrat de location gérance et la convention de mise à disposition étaient résiliés à leur terme, soit le 11 mars 2016, mais la SARL LE PALAIS MARIN se maintenait dans les lieux, refusant de restituer les clés ;
 Quelques jours avant le terme de ces conventions, par acte d&apos;huissier du 8 mars 2016, les consorts [Q] étaient assignés, la SARL LE PALAIS MARIN revendiquant une nouvelle fois la propriété commerciale du fonds de commerce et sollicitant la requalification des contrats de location gérance et de mise à disposition des locaux en bail commercial ;
 Que c&apos;est dans ces conditions que le jugement déféré a été rendu, déboutant la SARL LE PALAIS MARIN de toutes ses demandes et ordonnant son expulsion avec exécution provisoire ainsi que sa condamnation au paiement d&apos;une clause pénale réduite à 40.000 € ;
 (?) Qu&apos;ainsi que l&apos;a rappelé le tribunal, à la suite de l&apos;accord transactionnel intervenu le 10 mars 2011, non seulement Madame [S] [W] épouse [Q] a respecté son engagement en renouvelant pour cinq ans les contrats de location gérance et de mise à disposition des locaux, mais ses héritiers, les consorts [Q], ont également permis à la SARL LE PALAIS MARIN de se porter acquéreur du fonds de commerce à l&apos;expiration des contrats de location gérance et de mise à disposition des locaux, selon des conditions qui ont obtenu l&apos;agrément des deux parties, la promesse synallagmatique étant évidemment signée des deux parties ;
 Que le tribunal a justement indiqué que « la présente instance engagée dès le 8 mars 2016 », qui vise à obtenir la requalification des contrats de location gérance et de mise à disposition des locaux en « un contrat de bail commercial », contrevient à l&apos;engagement formel de la société LE PALAIS MARIN de renoncer à toute revendication sur la propriété commerciale du fonds de commerce dénommé « [Établissement 2] » prise dans le cadre de l&apos;accord transactionnel du 10 mars 2011 en contrepartie de celui d&apos;obtenir une poursuite des contrats pendant 5 ans, de 2011 à 2016 ;
 (?) Que la transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née ou une contestation à naître ;
 Qu&apos;il est évidemment possible de transiger y compris pour l&apos;avenir, et donc de régler une situation juridique postérieure à la transaction, la position de la SARL LE PALAIS MARIN étant demeurée la même et consistant à tenter, faute de disposer des moyens financiers lui permettant de l&apos;acquérir, d&apos;obtenir la propriété commercial du restaurant créé par Madame [W] ;
 Que certes la SARL LE PALAIS MARIN essaie, pour éviter l&apos;impact définitif de la transaction intervenue le 10 mars 2011, de prétendre à un litige nouveau fondé sur des motifs différents ;
 Que cette analyse ne peut évidemment être retenue, l&apos;action engagée par l&apos;assignation du 8 mars 2016, alors que les contrats étaient encore en cours, ayant évidemment toujours pour but de revendiquer la propriété commerciale ;
 Que c&apos;