Cour d'appel de Bordeaux
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-19.465 du 20/04/2017,  partie 2


action instruite par le liquidateur ;
 
 AUX MOTIFS QUE « M. [U] prétend à la nullité du rapport, « copié-collé » de l&apos;assignation du mandataire, rendu par le juge commissaire qui de ce fait aurait failli à l&apos;obligation d&apos;impartialité que lui impose l&apos;article 6 de la convention européenne des droits de l&apos;homme ; la cour constate que l&apos;appelant ne démontre ni que ledit rapport aurait été rédigé après la date de l&apos;audience ni aucune partialité subjective du juge, et rappelle qu&apos;il n&apos;est pas en soi partial pour un juge de reprendre l&apos;argumentation voire les termes des conclusions d&apos;une partie, destinées par définition à le convaincre, comme pour la cour de reprendre ceux du tribunal » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « l&apos;article R.662-12 alinéa I prévoit que « le tribunal statue sur rapport du juge commissaire sur tout ce qui concerne la sauvegarde, le redressement et la liquidation judiciaires, l&apos;action en responsabilité pour insuffisance d&apos;actif, la faillite personnelle ou l&apos;interdiction prévue à l&apos;article L653-8 » ; que ni le contenu ni la forme de ce rapport ne sont définis par l&apos;article R.662-12 alinéa 1er du code de commerce, que seule son existence est une formalité substantielle à la validité du jugement à rendre ; que le Juge Commissaire a fait un rapport en date du 14/12/2012, que les parties ont été destinataires du rapport et que le débiteur a été entendu personnellement par le Tribunal à propos de ce rapport en date du 01/03/2013 ; qu&apos;il est constant que le Tribunal n&apos;est pas tenu par les termes du rapport du Juge Commissaire ; Qu&apos;ainsi le Tribunal juge en fonction de ce rapport et de l&apos;ensemble des autres éléments versés au dossier ; Qu&apos;en conséquence, le tribunal considère donc que l&apos;article 6§1 de la Convention Européenne de sauvegarde des droits de l&apos;homme et des libertés fondamentales n&apos;a pas été violé » ;
 
 ALORS QUE le principe d&apos;égalité des armes exige que chaque partie puisse faire valoir sa cause dans des conditions qui ne la placent pas dans une situation de net désavantage par rapport à la partie adverse, lui permettant ainsi légitimement de douter de l&apos;impartialité objective du tribunal ; qu&apos;en application de ce principe, doit être annulé le rapport du juge commissaire qui se révèle n&apos;être qu&apos;une copie de l&apos;acte introductif de l&apos;action en comblement de passif déposé par le mandataire judiciaire ; qu&apos;en déboutant néanmoins M. [U] de sa demande de nullité du rapport et celle consécutive de la procédure, dès lors que rien ne s&apos;opposerait à la reprise des termes de l&apos;assignation par le juge commissaire et que n&apos;était pas établie la partialité subjective du juge, la cour d&apos;appel a méconnu le principe d&apos;égalité des armes et ainsi violé l&apos;article 6, § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l&apos;homme et des libertés fondamentales ensemble l&apos;article R.662-12 du code de commerce.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué, 
 
 D&apos;AVOIR dit que M. [U] a commis des fautes de gestion ayant contribué à l&apos;insuffisance d&apos;actif de la société Rufa et de l&apos;AVOIR en conséquence condamné à verser à la scp Pimouguet Leuret et Devos-Bot, ès qualité, une somme de 75 000 euros ;
 
 AUX MOTIFS QU&apos;« en l&apos;espèce, la cour considère que le dispositif autant que les motifs retenus dans le jugement sont assez largement adaptés et seront donc adoptés, sauf en ce qui concerne la tardiveté de la déclaration de cessation des paiements, qui est patente en l&apos;espèce ; qu&apos;en effet il est constant dans cette affaire, chronologiquement, que M. [U] a racheté en juin 2007 RUFA, qui a proposé de racheter Technicalu en janvier 2008 avant de cesser de payer ses loyers en février 2008 ; qu&apos;après obtention de l&apos;ordonnance autorisant la vente en juin 2008, elle a cessé de payer ses charges sociales en août 2008 ; qu&apos;enfin elle a reçu le refus de prêt de la banque en septembre 2008, et n&apos;a déposé le bilan que le 23 janvier 2009 ; qu&apos;il ressort clairement de cette énumération que M. [U] a décidé de racheter Technicalu alors que Rufa n&apos;en avait pas encore les moyens, qu&apos;il a maintenu son intention tant avant le refus « définitif » du prêt alors que sa société était déjà en difficulté caractérisée, qu&apos;après en essayant de maintenir Technicalu alors qu&apos;il en avait encore moins les moyens et le savait puisqu&apos;il avait demandé la caducité de la vente ; qu&apos;il le reconnaît lui-même bien que contestant avoir commis de fautes de gestion quand il écrit : « la société RUFA a rencontré à cette date des difficultés de trésorerie dues pour l&apos;essentiel à la couverture des charges d&apos;exploitation de la société TECHNICALU () ces difficultés conduisaient M. [U] à procéder à la déclaration de cessation des paiements » ; que la période qu&apos;il évoque est celle de fin 2008, caractérisée par l&apos;impossibilité pour Rufa de payer ses loyers et charges sociales et pour Technicalu d&apos;obtenir un prêt, durant laquelle l&apos;attitude de M. [U] telle que décrite est constitutive des fautes de gestion de poursuite d&apos;activité déficitaire, mais aussi de déclaration tardive de la cessation des paiements ; qu&apos;