Cour d'appel d'Orléans,  décision 12-16.784 du 13/05/2014,  partie 3


qu'en l'espèce, après avoir émis la volonté de reprendre possession des locaux, la ville de CHATEAUROUX n'avait aucune obligation d'assurer le relogement des appelantes à titre perpétuel et gracieux ; qu'en décider autrement aboutirait à priver la Ville de CHATEAUROUX de la libre disposition de son patrimoine immobilier privé et porterait au droit de propriété de la commune une atteinte totalement disproportionnée avec le respect du libre exercice de l'activité syndicale qui peut être sauvegardé par des voies moins dommageables ;
 
 AUX MOTIFS, ENCORE, QUE les relations contractuelles entre les unions départementales et la ville de CHATEAUROUX s'analysent comme des prêts à usage ; qu'elles ne peuvent soutenir que la dénonciation du contrat aurait été faite de mauvaise foi dans le but de porter atteinte à la liberté syndicale dans la mesure où l'octroi gratuit d'un local par la commune n'est pas une obligation et ne saurait donc être considéré comme un attribut essentiel de l'activité syndicale, qui peut à CHATEAUROUX comme ailleurs, s'exercer dans des locaux autres que municipaux ; que les organisations syndicales doivent respecter la parole donnée dans les contrats qu'elles ont signés ; que la reprise de la chose prêtée pour un usage permanent n'a d'autre limite que celle de donner à l'emprunteur un délai de préavis raisonnable fixé ici d'un commun accord à trois mois ; que le prêteur ne s'oblige ni à proposer à l'emprunteur une solution alternative ni encore moins à accorder à celui-ci la gratuité d'une éventuelle solution de rechange après la reprise de la chose ; que la ville de CHATEAUROUX n'avait aucune obligation d'assurer le relogement des appelantes à titre perpétuel et gracieux ; qu'en décider autrement aboutirait à priver la ville de CHATEAUROUX de la libre disposition de son patrimoine privé et porterait une atteinte disproportionnée avec le respect du libre exercice de l'activité syndicale qui peut être sauvegardé par des voies moins dommageables ; que la ville de CHATEAUROUX est allée au-delà de ses obligations en faisant des propositions satisfaisantes, puisqu'elle a offert une nouvelle répartition des locaux entre les organisations syndicales avec prise en charge partielle des charges par les occupants et même la cession, pour un euro symbolique, de la propriété des locaux ; que les appelantes ne peuvent donc exciper de leur intransigeance pour vouloir s'incruster indéfiniment, selon leur bon vouloir et sans bourse délier, dans des locaux qui ne leur appartiennent pas, ce qui constitue finalement le fond de leurs demandes actuelles, en portant ainsi atteinte au droit de propriété de la commune ; que les appelantes ne démontrent nullement que la position de la Ville de CHATEAUROUX serait discriminatoire au motif que les autres syndicats occuperaient les locaux gratuitement ; que l'attestation de l'UNSA indiquant que la Ville avait renoncé à la poursuivre malgré son refus de payer le nouveau loyer, loin de démontrer que l'UNSA aurait un sort différent de celui des appelantes, établit au contraire que ce syndicat a fait l'objet des mêmes demandes qu'elle, et que si la ville ne l'a pas poursuivie en justice, cela démontre simplement que loin de lui assurer la gratuité de son occupation, la ville de Châteauroux préfère se constituer une jurisprudence ;
 
 AUX MOTIFS, ENFIN, QUE les moyens développés par les appelantes sont inopérants ; que, pour importantes qu'elles soient dans les faits, l'antériorité et la persistance de la gratuité ne sont pas créatrices d'obligations pour la commune et, de la même façon, les pratiques des autres municipalités, au demeurant fort diverses, ne sauraient contraindre la ville de CHATEAUROUX à imiter les plus généreuses ; que l'article L.2144-3 du Code des collectivités territoriales n'interdit pas la mise à la disposition des organisations syndicales d'immeubles communaux mais n'oblige pas à la gratuité d'une telle obligation, l'alinéa 3 prévoyant la possibilité d'une contribution financière ;
 
 ET AUX MOTIFS, EVENTUELLEMENT ADOPTES, QUE par jugement du 20 juin 2006, une mesure de médiation a été confiée à Monsieur Bernard X... qui a échoué, les parties n'étant pas parvenues à trouver une solution au conflit qui les oppose ; l'article 100 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale prévoit que les collectivités locales employant au moins 50 agents doivent mettre à la disposition des organisations syndicales représentatives des locaux à usage de bureau ; pour les communes où l'effectif dépasse 500 agents communaux, l'article 3 du décret n° 85-397 du 3 avril 1985 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale prévoit l'octroi d'un local distinct ; si la commune de CHATEAUROUX doit respecter ces dispositions au profit des organisations syndicales représentatives de ses fonctionnaires territoriaux, tel n'est pas le cas des structures départementales de ces organisations syndicales à l'égard desquelles la commune de CHATEAUROUX qui est une des 247 communes du département de l'Indre, n'a aucune obligation légale ou réglementaire ; il est utile de rappeler que pour qu'une subvention allouée par une commune à une association ou à un syndicat soit légale, il est nécessaire que son attribution présente un intérêt communal, faute de quoi elle constituerait une libéralité, un principe général du droit interdisant, sauf dispositions législatives spéciales, aux personnes publiques de procéder à des libéralités ;