cour d'appel de Versailles
3e chambre,  décision 15-12.370 du 07/07/2016,  partie 7


qu'en se bornant à énoncer que « l'application de la règle proportionnelle est insuffisamment justifiée dans son mode de calcul non cohérent » dans la mesure où cette « règle a en effet, selon l'assureur, pour effet de ramener l'indemnité de son assuré à la somme de 12.553,08 ¿ » (arrêt, p. 12 § 3), tandis que le taux de réduction dont se prévalait l'assureur correspondait au rapport entre le taux de primes payées et le taux de primes qui auraient été dues si les risques avaient été complètement et exactement déclarés, sans expliquer en quoi cette modalité de calcul n'aurait pas été conforme à la loi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 113-9 du code des assurances.Moyens produits au pourvoi incident n° F 15-12.370 par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour la société Aréas dommages
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué, tel que rectifié par l'arrêt du 12 mars 2015,
 
 D'AVOIR, ayant déclaré la société JCJ et la société Fidélité films responsables des dommages causés du fait de l'incendie, condamné la compagnie Areas dommages, in solidum avec les sociétés Allianz Iard, Covéa risks et Fidélité films, à payer à la SCI du Pont de Coignières la somme de 418.436 euros, outre les intérêts légaux y afférents, et sous déduction de la provision versée par la compagnie Allianz, et D'AVOIR condamné la compagnie Areas dommages à garantir pour le tout la compagnie Allianz des condamnations mises à sa charge et condamné la société Covéa risks à garantir la compagnie Areas dommages pour moitié du montant de cette condamnation et, éventuellement, D'AVOIR dit que la charge finale de toutes ces condamnations sera partagée entre la société Covéa risks et la compagnie Areas dommages à parts égales ;
 
 AUX MOTIFS QUE plusieurs expertises ont eu lieu : rapport prévisionnel de M. K... (pour la société FIDELITE FILMS), rapport du cabinet Cunningham et J... (la société AREAS DOMMAGES) qui exclut un départ du feu dans les poubelles et situe le départ de l'incendie au 1er étage ; rapport du cabinet Boniface (la société COVEA RISKS) qui considère que la cause du sinistre est indéterminée mais peut être en lien avec les branchements électriques réalisés par la société FIDELITE FILMS ; rapport du cabinet SUPPORT qui considère que le feu n'a pas pris dans les locaux mais exclut un feu de poubelles et privilégie une défaillance de l'installation électrique ; que l'expert judiciaire, M. B..., situe pour sa part le point de départ de l'incendie dans l'aire de stockage des poubelles ; que l'attestation de M. F... et le témoignage de l'adjudant chef des Pompiers, M. D..., confirmeraient cette hypothèse ; que l'expert évoque "une imprudence de fumer ou plus probablement ... un acte de malveillance" ; qu'il résulte de ces conclusions expertales variées, que les causes exactes de l'incendie restent indéterminées et que le départ du feu ne peut être attribué ni à un acte volontaire émanant du personnel de l'une des sociétés occupantes, ni aune défaillance électrique, ni d'ailleurs à l'acte de malveillance d'un tiers ; que sur la responsabilité de la société JCJ, il résulte de l'article 1733 du code civil que le preneur répond de l'incendie à moins qu'il ne prouve que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou par force majeure ou par vice de construction, ou que le feu a été communiqué par une maison voisine ; que le fait que le bail interdisant à la société JCJ de sous-louer, celle-ci a commis une faute contractuelle en enfreignant cette interdiction, n'a pas de lien de causalité direct avec les dommages causés du fait de l'incendie ; que cependant, l'exonération de la société JCJ sur le fondement de l'article 1733 du code civil suppose qu'elle "prouve" le cas fortuit ou la force majeure c'est à dire l'existence d'un événement irrésistible imprévisible et extérieur. Or les circonstances qui sont à l'origine du dommage ne peuvent être assimilées par leur seule indétermination à un cas fortuit ou une force majeure ; qu'il en résulte que la société JCJ ne s'exonère pas de sa responsabilité en invoquant les circonstances de l'incendie qui restent indéterminées et à l'état d'hypothèse plus ou moins probable selon les experts. La société JCJ ne "prouve" pas le cas fortuit ou la force majeure et reste donc soumis à la présomption ; que la responsabilité de la société JCJ doit être retenue ; que sur la responsabilité de la société FIDELITE FILMS
 Maître U... fait valoir que la société JCJ n'avait pas le contrôle des lieux au moment de l'incendie et d'ailleurs durant toute la journée précédente, au cours de laquelle ont eu lieu des montages électriques divers pour les prises de vue, ce qui est exact ;