décision 15-24.171 du 29/09/2016,  partie 2


que, pour mémoire, les appelants réclament une évaluation sur la base de 5 euros le mètre carré alors que l'Etat se réfère à 0,650 euro le mètre carré compte tenu des importants travaux fonciers et de voirie nécessaires car ces terrains sont en friche et à l'abandon ; que l'examen des termes de comparaison versés aux débats par le commissaire du gouvernement avec une moyenne de 1,30 euro le mètre carré avec application d'un coefficient d'abattement mais la cour relève qu'en appel il se range à l'évaluation du premier juge ; que, lors du transport sur les lieux, le juge de l'expropriation a constaté la présence de « bananiers sans toutefois parler de champ de bananiers », toutefois cet élément permet de relativiser la notion de terrain abandonné ; qu'il convient donc de se rapporter aux caractéristiques des terrains ; que les parcelles expropriées sont situées à proximité de la route nationale, de l'école primaire de la rivière de l'Est et des grandes surfaces de la commune de Saint-Benoît, elles présentent au surplus une faible déclivité ; qu'il résulte de cette situation géographique que, nonobstant les travaux évoqués qui restent hypothétiques, si les terrains expropriés ont une vocation agricole ils ont des caractéristiques particulières ; que, par ailleurs, il n'est pas contestable que les terrains se présentent comme « une parcelle rectangulaire, tout en long qui part de la route du circuit Guichard pour aller jusqu'à la route qui longe la mer, en pente légère et qu'un chemin d'exploitation traverse toutes les parcelles pour permettre l'accès ([...] ), la végétation étant plus dense sur la [...] » ; que le plan confirme que cette longue bande de terrain, avec une faible déclivité, à proximité de la ville de Saint-Benoît, est attractive puisque des particuliers étaient prêts à prendre le risque de les acquérir ce qui confirme l'existence d'une situation privilégiée ; que, s'il est exact qu'en application des dispositions de l'article 26 de la loi d'orientation agricole n° 80-504 du 4 juillet 1980, le ministre de l'agriculture publie chaque année un barème indicatif de la valeur des terres agricoles d'après un recensement des mutations à titre onéreux, ce barème n'est pas automatique et reste un élément d'appréciation parmi d'autres et doit être mis en perspective avec les caractéristiques des terrains expropriés comme en l'espèce ; que, si la valeur réclamée par les expropriés au vu d'engagements hypothétiques ne semble pas pertinente, la référence au strict barème agricole et la pondération pour état de friche ne le sont pas plus ; qu'en conséquence, au vu de tous les éléments évoqués, l'arrêté sur la valeur des terres agricoles, les termes de comparaison produits par le commissaire du gouvernement et surtout la situation géographique et les caractéristiques propres des parcelles, il convient de retenir comme évaluation la somme de 1,30 euro le mètre carré et de réformer la décision du premier juge uniquement sur la base de l'évaluation ; que, pour ces motifs, il convient donc de fixer l'indemnité principale à la somme de 158 515 euros (arrêt attaqué, pp. 4 et 5) ;
 
 ET AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article R. 13-46 du code de l'expropriation, l'indemnité de remploi est calculée compte tenu des frais de tous ordres normalement exposés pour l'acquisition de biens de même nature moyennant un prix égal au montant de l'indemnité principale ; que cette indemnité de remploi doit être calculée compte tenu des avantages fiscaux dont les expropriés sont appelés à bénéficier lors de l'acquisition des biens de remplacement ; que le premier juge, compte tenu de la baisse des droits de mutation à titre onéreux, a fixé le taux de remploi à 25 % de l'indemnité principale jusqu'à 15 000 euros et 20 % au-delà, soit la somme de 30 014,40 euros ; que les appelants contestent cette décision et sollicitent l'application d'un coefficient de 35 % sur la totalité de l'indemnité principale, 35 % sur 609 675 euros, soit une somme de 213 386,25 euros ; qu'il y a lieu d'adopter la motivation du premier juge s'agissant du taux : 25 % de l'indemnité principale jusqu'à 15 000 euros et 20 % au-delà ; que, toutefois, compte tenu de l'évaluation retenue par la cour, il y a lieu de fixer l'indemnité de remploi à la somme de 34 647 euros (arrêt attaqué, p. 5) ;
 
 1) ALORS, D'UNE PART, QUE les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'au soutien de leur demande de réévaluation de l'indemnité d'expropriation, les expropriés produisaient une promesse de vente signée le 27 octobre 2004, qui fixait le prix de vente des parcelles à 10 euros le mètre carré (conclusions, p. 3, pièce n° 1) ; qu'en se bornant à affirmer que la valeur de 5 euros le mètre carré retenue par les expropriés au vu d'engagements hypothétiques ne semblait pas pertinente, sans examiner, ne serait-ce que sommairement, la promesse de vente ferme qui était versée aux débats, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;