Tribunal d'instance de Pau,  décision 14-25.775 du 30/09/2015,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Pau, 14 octobre 2014), qu'à l'issue des opérations électorales en vue du renouvellement de la représentation du personnel au sein du comité d'hygiène, de sécurité, et des conditions de travail de l'établissement Lacq-Mourenx de la société Arkema qui se sont déroulées le 27 juin 2014, un siège a été proclamé vacant au motif que si le nombre de sièges à pourvoir qui était de quatre par application de l'article R. 4613-1, alinéa 2, du code du travail avait été porté à six par usage d'entreprise, il en résultait nécessairement que deux sièges devaient être réservés au personnel de maîtrise ou des cadres par application de l'alinéa 3 de ce texte et qu'un seul candidat appartenait à cette catégorie ;

Sur le premier moyen :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par un rejet spécialement motivé sur ce moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Sur le second moyen :

Attendu que la société Arkema fait grief au jugement de dire que les résultats du scrutin du 27 juin 2014 organisé pour élire les représentants du CHSCT dont six sièges étaient à pourvoir sont : pour la liste CFDT/CGC : deux sièges (M. P. agent de maîtrise, M. A., technicien) ; pour la liste CGT/FO : quatre sièges (M. L., ouvrier-employé, MM. M., D., et L., techniciens), alors, selon le moyen :

1°/ que le juge ne pouvait se référer à la condition d'effectifs figurant dans l'article R. 4613-1, 2°, du code du travail pour limiter à un seul siège la participation des cadres au CHSCT et se référer à la condition d'effectifs figurant dans l'article R. 4613-1, 3°, du même code pour déterminer le nombre total de sièges à pourvoir ; qu'en faisant une application distributive de cette condition d'effectifs, en faisant ainsi jouer l'usage plus favorable au seul profit des non-cadres, le juge d'instance a violé le texte susvisé par fausse application ;

2°/ qu'il résulte de l'article R. 4613-1, 1°, 2°, 3° et 4° du code du travail, qu'il existe un principe invariable de proportionnalité entre le nombre des représentants cadres et celui des représentants non cadres au CHSCT, lequel implique qu'en l'absence d'un nombre de candidats suffisant dans l'un des collèges, les sièges à pourvoir dans l'une ou l'autre des catégories doivent être déclarés vacants ainsi qu'il avait été décidé au cas d'espèce ; que ce principe doit être maintenu en cas d'augmentation par usage plus favorable du nombre total des sièges, notamment lorsque la répartition entre les catégories n'est pas elle-même déterminée par ledit usage ; qu'en décidant le contraire et validant en surnombre l'élection d'une personne non cadre, le juge d'instance a violé le texte susvisé notamment en son 3° qui prévoit que s'il y a six sièges à pourvoir la moitié doit être impérativement réservée aux personnes du collège cadre ;

Mais attendu, d'une part, que le tribunal qui ne s'est pas fondé sur l'alinéa 3 de l'article R. 4613-1 du code du travail pour déterminer le nombre de sièges à pourvoir, mais sur l'usage d'entreprise tel que prévu par l'article L. 4611-7 du même code, a exactement décidé qu'il résultait des dispositions de l'alinéa 2 de l'article R. 4613-1, applicables en raison des effectifs de l'entreprise, qu'un seul siège était réglementairement réservé au personnel de maîtrise ou des cadres ;

Attendu, d'autre part, que le tribunal a constaté qu'il ne résultait pas de l'usage augmentant le nombre de sièges réglementairement fixé une disproportion manifeste entre l'importance respective des catégories professionnelles dans l'établissement et leur représentation au comité d'hygiène, de sécurité, et des conditions de travail ;

Qu'il s'ensuit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS : 

REJETTE le pourvoi ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente septembre deux mille quinze.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, avocat aux Conseils, pour la société Arkema France.

PREMIER MOYEN DE CASSATION 

Le pourvoi reproche au jugement attaqué d'AVOIR rejeté l'exception de nullité de la requête présentée par le syndicat CGT de l'établissement ARKEMA LACQ-MOURENX pris en la personne de son secrétaire général, Monsieur Eric X... ;

AUX MOTIFS QUE « La présente juridiction a été saisie le 10 juillet 2014 par une requête présentée au nom du Syndicat CGT de l'Etablissement ARKEMA LACQ-MOURENX pris en la personne de son secrétaire général Monsieur Eric X..., en contestation des opérations électorales du 27 juin 2014 organisées pour élire les représentants du personnel CHSCT, dans le délai de 15 jours de l'article R.4613-11 du code du Travail. Il est produit aux débats : - la composition du bureau du syndicat CGT ARKEMA LACQ-MOURENX en date du 04 septembre 2012, Monsieur Eric X... étant alors 1er secrétaire ;