Cour d'appel de Basse-Terre, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-13.727 du 13/10/2021,  partie 6



 ALORS en troisième lieu QUE si, dans les secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu, certains des emplois en relevant peuvent être pourvus par des contrats à durée déterminée lorsqu'il est d'usage constant de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois, et que des contrats à durée déterminée successifs peuvent, en ce cas, être conclus avec le même salarié, il appartient néanmoins au juge de vérifier que le recours à l'utilisation de contrats à durée déterminée successifs est justifié par des raisons objectives qui s'entendent de l'existence d'éléments concrets et précis établissant le caractère par nature temporaire de l'emploi ; que ce caractère ne peut être déduit des seules dispositions des conventions et accords collectifs applicables au secteur d'activité ; qu'en l'espèce, pour conclure au caractère temporaire de l'emploi occupé par Monsieur [W], la Cour d'appel a relevé que ce dernier figurait sur la liste des dockers occasionnels, prioritaires en cas d'insuffisance du nombre de dockers professionnels annexée à l'accord d'entreprise n° 11 du 29 avril 2010 relatif à la gestion des dockers occasionnels et n'avait donc pas de garantie d'emploi ; qu'en statuant ainsi sans rechercher si l'employeur rapportait la preuve d'éléments concrets établissant le caractère par nature temporaire de l'emploi occupé par Monsieur [W], la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de la clause 5 de l'accord-cadre européen sur le travail à durée déterminée du 18 mars 1999 mis en oeuvre par la directive n° 1999/70 du 28 juin 1999, ensemble des articles L. 1242-1, L. 1242-2 et L. 1245-1 du Code du travail ;
 
 ET ALORS en quatrième lieu QUE si, dans les secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu, certains des emplois en relevant peuvent être pourvus par des contrats à durée déterminée lorsqu'il est d'usage constant de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois, et que des contrats à durée déterminée successifs peuvent, en ce cas, être conclus avec le même salarié, il appartient néanmoins au juge de vérifier que le recours à l'utilisation de contrats à durée déterminée successifs est justifié par des raisons objectives qui s'entendent de l'existence d'éléments concrets et précis établissant le caractère par nature temporaire de l'emploi ; que ce caractère ne peut être déduit des seules dispositions des conventions et accords collectifs applicables au secteur d'activité ; qu'en l'espèce, pour refuser de tenir compte de l'ancienneté de Monsieur [W] en tant que docker occasionnel ainsi que de la fréquence et de la constance de ses interventions pour apprécier le caractère permanent de l'emploi occupé par ce salarié au sein du GIE AREMA, la Cour d'appel a retenu qu'il ne pouvait se prévaloir de ces éléments de fait compte tenu de « la spécificité du statut des dockers » et des termes de l'accord d'entreprise du 29 avril 2010 selon lesquels il est seulement prioritaire en cas de nécessités de l'activité ; qu'en statuant par ces motifs inopérants, alors que le recours à ce salarié de manière quasi ininterrompue sur une longue période était de nature à caractériser le caractère permanent de l'emploi occupé par ce dernier, nonobstant la spécificité du statut des dockers et les stipulations de l'accord d'entreprise susvisé, la Cour d'appel a violé les dispositions de la clause 5 de l'accord-cadre européen sur le travail à durée déterminée du 18 mars 1999 mis en oeuvre par la directive n° 1999/70 du 28 juin 1999, ensemble des articles L. 1242-1, L. 1242-2 et L. 1245-1 du Code du travail.

ATTENTION 2ND MOYEN IDENTIQUE AU N° G19-14.067 (JONCTION)
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief aux arrêts attaqués d'avoir déclaré irrecevable l'intervention volontaire formulée au nom de la CGTG ;
 
 AUX MOTIFS QUE « les statuts de la confédération générale du travail de la Guadeloupe déposées à la mairie de [Localité 1] le 11 mars 2014 prévoient en leur article 17 que « Le secrétaire général représente et défend les intérêts de la CGTG en toutes circonstances et a tous pouvoirs pour ester en justice si nécessaire ». Aucune délégation n'est prévue par les statuts et Mme [O] [I] OU M. [W] n'établit pas occuper les fonctions de secrétaire générale de la CGTG. Il s'en déduit que l'intervention volontaire présentée au nom de la CGTG est irrecevable » ;
 
 ALORS QUE le juge est tenu de ne pas dénaturer les éléments de la cause ; qu'en l'espèce, pour retenir que l'intervention volontaire présentée au nom de la CGTG par Madame [I] OU M. [W] était irrecevable, la Cour d'appel a relevé que, selon l'article 17 des statuts de la CGTG déposés à la mairie de Pointe-à-Pitre le 11 mars 2014, le pouvoir de représenter la CGTG et d'agir en justice en son nom si nécessaire était confié au secrétaire général, fonction que Madame [I] OU M. [W] ne justifiait pas occuper et qu'aucune délégation n'était prévue ;