Cour d'appel de Montpellier
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-25.966 du 15/03/2017,  partie 5


enquêteur privé en date du 8 avril 2013 (pièce nº8), outre la reprise des propos de Mme [WY], relève seulement, pour le mois de novembre 2009, que Mme [BA] [VT] accompagnait régulièrement, mais selon une fréquence faible (4 occurrences en un mois : le mardi 10 novembre, le jeudi 19 novembre, le vendredi 20 novembre et le lundi 23 novembre 2009, pendant quelques heures), M. [AD] [II] dans l&apos;immeuble du [Adresse 3] ; que dans cet immeuble se trouve le siège social et les bureaux de la SARL Trebel Vacances, mais aussi ceux de la SARL Atelier des graphistes, imprimeur fournisseur des catalogues publicitaires de la SARL Plein Air Vacances, dont le dirigeant était un ami de M. [AD] [II] et Mme [BA] [VT] ; que ces deux entreprises partageaient la même boîte aux lettres ; que Mme [VT] soutient que nombre de ses venues dans cet immeuble étaient destinés à rendre visite à leur ami, M. [LQ] [GF], lequel en atteste ; que les mentions du rapport d&apos;enquête relatives à un prétendu témoignage de M. [RZ] [AX], que celui-ci a refusé de confirmer par écrit, qui portait sur des faits antérieurs à la cession du fonds de commerce de la SARL P.A.V. en 2007, apparaissent en tout état de cause étrangers au présent litige et ne visent qu&apos;à discréditer M. [AD] [II] ; qu&apos;il n&apos;y a pas lieu de les retenir comme pertinents quant à la preuve de la concurrence déloyale ou parasitaire reprochés à M. [II] ou à la SARL Trebel Vacances ; qu&apos;en toute hypothèse il ne résulte pas des éléments d&apos;information recueillis dans ce rapport, la preuve d&apos;une violation particulière des obligations contractuelles souscrites de façon rétroactive par Mme [BA] [VT] le 27 janvier 2010, par l&apos;exercice d&apos;une des activités prohibées dans cet engagement ; qu&apos;une telle violation n&apos;est en effet pas établie du seul fait de sa présence occasionnelle dans les locaux de la SARL Trebel Vacances, à quatre reprises durant quelques heures, en novembre 2009, accompagnant son compagnon, M. [AD] [II], parfois avec leur fille, Mlle [AR] [II], sans qu&apos;il soit reproché à cette dernière d&apos;avoir commis un acte de concurrence déloyale envers la société P.A.V. ; qu&apos;il convient donc, réformant de ce chef le jugement déféré, de débouter la SARL P.A.V. de ses demandes de dommages et intérêts dirigées contre Mme [BA] [VT], pour concurrence déloyale ou parasitisme économique, injustifiées (arrêt attaqué, pp. 12-16) ;
 
 ALORS QU&apos;aux termes de la clause de non-concurrence, il était interdit à madame [VT], notamment « de s&apos;intéresser directement ou indirectement, même à titre d&apos;associés, commanditaire, bailleurs de fonds, gérant, employé ou directeur de société dans l&apos;exploitation d&apos;un fonds (de commerce de la nature de celui objet de la présente vente » ; qu&apos;en retenant qu&apos;il n&apos;était pas justifié que madame [VT] avait un intérêt personnel quelconque, direct ou indirect, dans l&apos;exploitation du fonds de commerce de la Sarl Trebel Vacances, cependant que l&apos;aide active qu&apos;elle apportait, de même que monsieur [II], au développement de l&apos;activité de la Sarl Trebel Vacances, qui ressortait des constatations de l&apos;arrêt attaqué, suffisait à la faire regarder comme étant « intéressée directement ou indirectement » à l&apos;exploitation de ce fonds concurrent à la Sarl Plein Air Vacances, la cour d&apos;appel n&apos;a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et violé les articles 1134 et 1147 du code civil.
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d&apos;AVOIR débouté la société Plein Air Vacances de ses demandes de dommages-intérêts dirigées contre monsieur [II] ;
 
 AUX MOTIFS QUE monsieur [AD] [II] s&apos;est engagé contractuellement à apporter son assistance à madame [BA] [VT], sa compagne, sans toutefois avoir signé de contrat de prestation d&apos;assistance et de partenariat avec la société PAV le 15 octobre 2007, contrairement à elle et sans être personnellement rémunéré ; qu&apos;en effet, Mme [VT] s&apos;était uniquement portée fort d&apos;obtenir son assistance pour accomplir sa propre mission, ce qui n&apos;équivaut nullement, comme le soutient aussi la Sarl PAV, à un consentement à l&apos;ensemble des clauses du contrat du 15 octobre 2007 donné par M. [AD] [II] lui-même, notamment quant à la clause particulière de loyauté entre les parties ; que M. [II] a ensuite effectivement assisté Mme [VT] dans sa mission, notamment en démarchant pour l compte de la Sarl PAV divers campings en Corse, fournisseurs, mais il était alors libre d&apos;agir aussi pour le compte d&apos;une autre entreprise, sauf à respecter toutefois l&apos;engagement de non-concurrence souscrit le 9 janvier 2007 pendant 3 ans, par ailleurs ; que, comme le soutient M. [AD] [II], l&apos;action en responsabilité pour concurrence déloyale ou parasitisme exercée par la Sarl PAV ne peut être à la fois fondée sur l&apos;inexécution alléguée de ses obligations contractuelles de non-concurrence, relevant des articles 1134 et 1147 du code civil, et sur les dispositions délictuelles de l&apos;article 1382 du code civil, de façon cumulative, alors qu&apos;elles ne sont pas non plus invoquées de façon respectivement principale et subsidiaire ; que les faits reprochés à M. [II] ayant été commis pendant des périodes d&apos;application de ses obligations contractuelles de non-concurrence, lesquels sont expressément alléguée par la Sarl PAV comme fondement de son action et n&apos;