Cour d'appel de Versailles
20, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-19.062 du 06/12/2016,  partie 3


autorisation donnée par le juge, le premier président de la cour d&apos;appel a inversé la charge de la preuve en violation des articles 1315 du code civil et L. 16 B du livre des procédures fiscales ;
 
 4°/ que le juge, qui ne peut statuer que dans le respect de ce qui a été demandé, ne peut refuser de faire droit à une demande à laquelle l&apos;une des parties a acquiescé ; qu&apos;en refusant d&apos;annuler la saisie des documents correspondant à la ligne 3652 de l&apos;inventaire RETFRSO-NB0152, quand l&apos;administration fiscale avait pourtant acquiescé dans ses écritures à la demande d&apos;annulation de la saisie de ces documents formulée par les sociétés du groupe Ikea dans leurs conclusions, le premier président de la cour d&apos;appel a violé les articles 4, 5 et 408 du code de procédure civile ;
 
 5°/ que les sociétés du groupe Ikea avaient fait valoir dans leurs écritures que trente courriels qui figuraient dans trois fichiers de la messagerie de Mme [K] [G] constituant les lignes 4 à 6 de l&apos;« Inventaire Riviere_compta » et intitulés « Riviere_compta1.pst », « Riviere_compta2.pst » et « Riviere_compta3.pst » étaient couverts par le secret professionnel puisqu&apos;ils avaient été échangés avec la société d&apos;avocats Ernst & Young ; qu&apos;en affirmant qu&apos;il n&apos;aurait pas été saisi d&apos;allégations motivées selon lesquelles des documents précisément identifiés avaient été saisis alors qu&apos;ils relevaient de la confidentialité qui s&apos;attache aux relations entre un avocat et son client, le premier président de la cour d&apos;appel a dénaturé les conclusions d&apos;appel des sociétés du groupe Ikea en violation de l&apos;article 4 du code de procédure civile ;
 
 6°/ que les sociétés du groupe Ikea avaient produit en cause d&apos;appel les trente courriels échangés avec la société d&apos;avocats Ernst & Young qui figuraient dans les trois fichiers de la messagerie de Mme [K] [G] intitulés « Riviere_compta1.pst », « Riviere_compta2.pst » et « Riviere_compta3.pst » et dont elles faisaient valoir qu&apos;ils étaient couverts par le secret professionnel ; qu&apos;en affirmant, dès lors, que ces trente courriels n&apos;avaient pas été produits par les sociétés du groupe Ikea, le premier président a violé le principe en vertu duquel les juges ne doivent pas dénaturer les documents de la cause ;
 
 Mais attendu, en premier lieu, que l&apos;ordonnance constate que l&apos;administration a procédé à la copie des documents saisis, dressé des inventaires des fichiers copiés et que les documents ont fait l&apos;objet d&apos;une restitution par procès-verbal du 30 juillet 2014 ; qu&apos;en l&apos;état de ces constatations, dont il résulte que les sociétés du groupe Ikea étaient en mesure de connaître le contenu des données appréhendées et de contester leur lien avec l&apos;autorisation donnée à l&apos;administration, le premier président, qui a procédé à la recherche prétendument omise, a pu retenir que l&apos;administration n&apos;avait pas à communiquer les méthodes et critères de sélection des données saisies ;
 
 Attendu, en deuxième lieu, que l&apos;ordonnance constate que neufs ordinateurs ont fait l&apos;objet d&apos;investigations, tandis que quatre cents salariés étaient présents sur le site, et que les enquêteurs se sont efforcés d&apos;exclure la saisie de données à caractère personnel et celle de documents concernant les courriels d&apos;avocats ; que le premier président, sans inverser la charge de la preuve, a pu déduire de ces constatations que les saisies n&apos;avaient pas excédé les limites de l&apos;autorisation donnée par le juge et qu&apos;il n&apos;était pas démontré que les saisies opérées eussent un caractère massif et indifférencié ;
 
 Attendu, en troisième lieu, que c&apos;est par suite d&apos;une simple erreur matérielle concernant les lignes de l&apos;inventaire « RETFRSO-NB0152 : 6454 ; 7943 ; 3536 ; 3652 », que la Cour de cassation est en mesure de rectifier au vu des autres énonciations de l&apos;ordonnance et des pièces régulièrement produites de la procédure, que cette ordonnance a omis dans son dispositif la ligne n° 3652 cependant qu&apos;elle annulait les autres fichiers contenus dans les lignes de cet inventaire ; que le moyen ne peut être accueilli ;
 
 Et attendu, en dernier lieu, qu&apos;il résulte des productions que si les conclusions d&apos;appel faisaient état de documents saisis couverts par le secret professionnel comme ayant été échangés avec un avocat, elles ne les invoquaient qu&apos;« à titre d&apos;exemple », ne les identifiaient pas précisément et ne se référaient à aucun élément versé au dossier tandis que la pièce n° 5 du bordereau de communication de pièces, à l&apos;intitulé peu explicite et ne comportant qu&apos;une suite de messages, ne permettait pas un rapprochement avec les conclusions d&apos;appel ; qu&apos;en l&apos;état de cette imprécision, qui rendait nécessaire une interprétation, exclusive de dénaturation, le premier président a pu retenir qu&apos;il n&apos;était pas saisi d&apos;allégations motivées selon lesquelles des documents précisément identifiés étaient sans lien avec l&apos;enquête ou relevaient de la confidentialité et que l&apos;illicéité de la saisie n&apos;était pas démontrée ;
 
 D&apos;où il suit que le moyen, qui ne peut être accueilli en sa quatrième branche, n&apos;est pas fondé pour le surplus ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 Vu l&apos;article 462 du code de procédure civile ;
 
 Rectifiant l&apos;ordonnance du premier président de la cour d&apos;appel de Versailles du 7 mai 2015, dit qu&apos;