décision 15-28.597 du 05/07/2017,  partie 5


que la demande tendant à la transcription d'un acte de naissance d'un enfant né d'une gestation pour autrui, établi par une autorité étrangère, n'était pas une action d'état et ne pouvait servir de support à la prescription d'une mesure d'expertise génétique, l'action en établissement ou en contestation d'un lien de filiation (article 336 du code civil) étant une action autonome ; qu'en l'état actuel du droit positif, la fiction légale de la filiation adoptive, non conforme à la vérité biologique, qui tendait à assimiler l'adopté à un enfant légitime, ne pouvait être transposée au cas de l'enfant né d'une gestation pour autrui, de façon à effacer dans l'intérêt supérieur de l'enfant, la filiation de la mère de substitution au profit de la filiation de la mère d'intention qui n'avait pas accouché, en l'absence de statut propre de l'enfant né par gestation pour autrui à l'étranger et vivant en France au sein d'un foyer familial qui pourvoyait à son éducation et à son entretien ; que, par voie de conséquence, le jugement était confirmé, mais par substitution de motifs, en ce qu'il avait débouté les époux Y... de leur demande de transcription des actes de naissance de Paul et de Pierre Y... ;
 
 ALORS QUE, de première part, les actes d'état civil établis dans un pays étrangers et rédigés dans les formes usitées dans ce pays font foi sauf s'ils sont irréguliers, falsifiés ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité ; que seule la réalité juridique et non la réalité biologique doit être prise en compte pour vérifier la valeur probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger ; qu'il résultait des termes du jugement de la Cour supérieure de Californie du 17 septembre 2010, qui servait de fondement aux actes de naissance dont la transcription était demandée, que les exposants étaient déclarés parents légaux des deux enfants et que la mère biologique avait renoncé à tous droits sur eux ; qu'en retenant que les faits déclarés par les intéressés lors de l'établissement des actes de naissance par le service de l'état civil californien sur la filiation maternelle des enfants ne correspondaient pas à la réalité, cependant que ces actes avaient été établis sur la foi d'une décision de justice rendue légalement en Californie et donnant force exécutoire à un contrat de gestation pour autrui qui attribuait la paternité et la maternité juridiques aux exposants, de sorte que le fait que la mère juridique ne soit pas la femme ayant accouché ne caractérisait pas une fausse information, la cour d'appel a violé l'article 47 du code civil ;
 
 ALORS QUE, de deuxième part, le ministère public n'avait contesté ni l'opposabilité en France du jugement américain ni la foi à accorder aux actes dressés en Californie et s'était borné à justifier le refus de transcription de l'acte en invoquant l'existence d'un processus contraire à l'ordre public international français impliquant le recours à un contrat de gestation pour autrui ; qu'en refusant de prendre en compte les énonciations du jugement étranger du 17 septembre 2010 en ce qu'il mentionnait l'exposante comme étant la mère des enfants, après avoir pourtant rappelé que la théorie de la fraude soutenue par le ministère public n'était pas pertinente dès lors que la convention de gestation pour autrui conclue entre un parent d'intention et une mère porteuse ne faisait plus obstacle à la transcription de l'acte de naissance d'un enfant né à l'étranger issu d'une telle convention, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en violation de l'article 47 du code civil ;
 
 ALORS QUE, de troisième part, le procureur de la République ne peut refuser une demande de transcription d'un acte d'état civil dressé à l'étranger qu'en établissant qu'il serait « irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité » au regard des formes usitées dans ce pays ; que les actes de naissance des enfants concernés avaient été établis sur la base d'un jugement de la Cour supérieure de Californie du 17 septembre 2010, lui-même conforme au code de la famille californien, déclarant les exposants parents légaux des enfants à naître par gestation pour autrui ; qu'ils avaient donc été rédigés dans les formes usitées dans l'Etat de Californie ; qu'en retenant que le procureur de la République pouvait refuser de transcrire les actes de naissance établis dans ces conditions, la cour d'appel a violé l'article 47 du code civil ;
 
 ALORS QUE, de quatrième part, en examinant la force probatoire des actes de naissance en litige non pas au regard des dispositions édictées en vue de leur transcription par l'article 47 du code civil mais par application de la loi désignée par la règle de conflit pour l'établissement de la filiation de l'enfant, la cour d'appel a violé l'article 47 du code civil ;
 
 ALORS QUE, de cinquième part, le droit au respect de la vie privée garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme exige que chacun puisse établir les détails de son identité d'être humain, ce qui inclut sa filiation et sa nationalité ;