Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 14-25.638 du 11/05/2016,  partie 2



 Qu'en statuant ainsi, alors que la saisine de la commission compétente, qui a pour mission de mener des arbitrages dans des litiges et non de donner un avis sur une mesure de licenciement n'est pas obligatoire pour l'employeur et ne suspend pas la décision de celui-ci, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 septembre 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;
 
 Condamne Mme [N] aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai deux mille seize.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, avocat aux Conseils, pour la société Estac

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit le licenciement de Madame [N] sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné la société ESTAC à verser à Madame [N] les sommes de 2.643,13 euros à titre de solde de préavis, 479,79 euros au titre des congés payés sur la totalité du préavis, 14.400 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et 1.000 euros au titre des frais irrépétibles et d'AVOIR condamné la société ESTAC à rembourser à l'organisme intéressé, dans la limite de six mois, les indemnités chômage versées à Madame [N] du jour de son licenciement à celui de l'arrêt ;
 
 AUX MOTIFS QUE : « devant la cour, s'agissant de la validité de son licenciement, la partie appelante excipe d'un moyen nouveau, tiré de l'absence de saisine préalable de la commission de conciliation, ceci au contraire des prévisions de la convention collective, et constituant selon elle la violation d'une garantie de fond privant la rupture de cause réelle et sérieuse ; qu'à cet égard - en considération de la réplique opposée par l'ESTAC - il échet d'abord de rechercher quelles sont les dispositions conventionnelles ayant vocation à régir le litige ; qu'il est constant que la partie appelante occupait un emploi administratif la faisant donc ressortir - et les deux parties en conviennent - à la convention collective du 1er juillet 1983 - Football (personnel administratif et assimilés) - ; Qu'en son article 23 bis ce texte dispose comme suit : "Commission Nationale Paritaire de Conciliation. Il est institué une Commission Nationale Paritaire qui a pour objet, lorsque toutes les possibilités d'un règlement amiable ont été épuisées, d'arbitrer les litiges entre les salariés administratifs et assimilés et leurs employeurs (ligues, districts et clubs non professionnels) à l'exclusion des litiges entre les salariés des clubs de football professionnel et leurs employeurs qui sont du ressort de la Commission Juridique de la Ligue de Football Professionnel. La mission de cette Commission s'exerce dans le cadre d'une procédure de conciliation engagée à la demande de l'une des deux parties." ; Que l'ESTAC étant un club professionnel, il n'est pas douteux - la rédaction de l'article 23 bis s'avérant claire, exclusive de toute équivoque ou condition - que la commission visée n'avait pas vocation à être saisie du litige expressément exclu, du fait de la qualité de l'employeur, de sa sphère de compétence et de pouvoir ; Que consécutivement c'est donc, toujours en application des dispositions du texte précité, de la commission juridique de la Ligue de football professionnel - dont les conditions de compositions, de saisine, ainsi que les compétences matérielles et les pouvoirs sont définis par la CCN des métiers du football, dite charte du football professionnel - que relevait la situation de la partie appelante ; Que ce constat textuel rend inopérante toute l'argumentation de l'ESTAC - dans les détails de laquelle la cour n'a pas à entrer - visant à soutenir que la commission juridique de la ligue obéirait aux conditions de saisine et de limites de ses pouvoirs qui sont celles de la commission nationale paritaire de conciliation visée par l'article 23 bis de la convention collective du personnel administratif ; Que pas plus l'article 23 bis précité, que l'article 51 de la charte du football qui définit la compétence de la commission juridique, n'introduit d'exception ou de dérogation aux conditions de saisine et à la sphère de compétence de cette dernière en considération de la catégorie du salarié ; Que par l'effet du renvoi à la commission juridique édicté par l'article 23 bis en seule considération de la qualité de l'employeur, celle-là doit connaître du litige dans les conditions prévues pas la charte du football quand bien même le salarié concerné se trouve par ailleurs soumis à la convention collective du personnel administratif ;