Cour d'appel de Rennes
1A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-26.172 du 26/09/2018,  partie 2


qu'ayant ainsi écarté l'erreur grossière dans l'évaluation critiquée, la cour d'appel, qui n'a pas exclu que la responsabilité de M. A... puisse être engagée pour un comportement fautif distinct de l'erreur grossière mais qui s'est prononcée sur les seuls éléments invoqués par M. X..., outre le manquement au principe de la contradiction impropre à établir une faute de ce dernier, a pu statuer comme elle a fait ;
 
 Que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Sur le troisième moyen :
 
 Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de les condamner à payer des dommages-intérêts à la SCI Ariane et MM. A... et Y... alors, selon le moyen, que l'action en justice est un droit qui ne peut dégénérer en abus qu'en cas de faute caractérisée ; que le rejet d'une procédure pénale ne rend pas nécessairement abusive l'engagement d'une procédure civile relative aux mêmes faits, les conditions du succès n'étant pas les mêmes ; qu'en se fondant exclusivement sur l'échec de la procédure pénale engagée par les époux X... pour en déduire le caractère abusif de la procédure civile, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ;
 
 Mais attendu que l'arrêt constate qu'à l'appui de ses prétentions visant à démontrer l'existence d'une erreur grossière imputable à M. A... dans l'évaluation en cause, M. X... ne soulève aucun autre moyen que ceux qu'il avait déjà présentés devant le tribunal de commerce et devant la chambre de l'instruction ; que l'arrêt retient que l'action a été engagée sur des fondements similaires à ceux examinés précédemment par d'autres juridictions, dont les décisions, dans des termes clairs et dénués d'ambiguïté, ont écarté toute anomalie de l'évaluation réalisée par M. A..., la chambre de l'instruction concluant notamment que celle-ci n'était pas critiquable ; qu'en l'état de ces appréciations, faisant ressortir qu'au vu des motifs des décisions des juridictions tant commerciale que pénale, eussent-elles été rendues dans des conditions juridiques distinctes, ayant déjà eu à connaître des critiques formulées contre l'évaluation par M. A... et qui les ont écartées en validant la pertinence de celle-ci, la troisième instance engagée par M. X... pour remettre en cause cette évaluation, sans élément ni grief nouveau, caractérisait une mauvaise foi faisant dégénérer son droit d'agir en justice en abus, la cour d'appel a pu statuer comme elle a fait ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le premier moyen, ni sur le deuxième moyen, pris en sa première branche, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. et Mme X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par Me C..., avocat aux Conseils, pour M. et Mme X...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré irrecevable l'action en nullité de la cession de parts engagée par les époux X... ;
 
 AUX MOTIFS QUE contrairement à ce qu'affirment les époux X... dans leur note en délibéré du 25 Octobre 2013, les moyens qu'ils soulèvent à l'appui de leur demande de nullité de l'acte de cession de parts sont relatifs à des irrégularités antérieures à la passation de l'acte en elle-même et antérieures au jugement du 18 Juin 1999. A l'appui de leurs prétentions visant à voir annuler l'acte de cession, les époux X... soulèvent: - que Madame X... n'a pas donné son consentement à la cession alors que les parts sociales étaient un actif de communauté, - que le prix des parts tel que fixé par Monsieur A... n'avait aucune valeur juridique dans la mesure où le prix fixé par le premier expert s'imposait aux parties, - que les droits d'associés de Monsieur X... n'ont pas été respectés dans la mesure où il n'a pu présenter ni observations ni contestations. La Cour ne peut qu'immédiatement constater que Monsieur X... ne peut pas sérieusement soutenir n'avoir pu faire valoir ni observations ni contestations, dans la mesure où devant le Tribunal de Commerce de Rennes statuant sur son opposition à l'ordonnance du juge commissaire ayant autorisé la cession des parts sociales, il a fait valoir exactement les mêmes moyens que ceux présentés aujourd'hui. D'autre part, le fait que les prétentions de son épouse aient été déclarées irrecevables par le Tribunal de Commerce ne signifie pas qu'elle n'ait pas été partie à la procédure, qui lui est donc opposable. Enfin, le moyen tiré de l'inopposabilité des conclusions de Monsieur A... avait été présenté et examiné par le Tribunal de Commerce.