Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9A, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-17.692 du 18/09/2019,  partie 6



 4°) ALORS QUE le juge doit indiquer l'origine et la nature des renseignements qui ont servi à motiver sa décision et préciser les éléments qui lui ont permis de constater les faits considérés ; qu'en l'espèce, en affirmant que la personne à laquelle faisait référence Mme E... n'était pas secrétaire mais responsable administrative (cf. arrêt attaqué p. 7), sans indiquer l'origine et la nature des renseignements qui lui ont permis de constater ces faits, non invoqués par les parties, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1332-5 du code du travail.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. K... de ses demandes relatives au rappel d'indemnité compensatrice de congés payés ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE Sur la contestation du solde de tout compte Attendu que Monsieur K... sollicite la somme de 20 064,36 eu os à titre de rappel de congés payés; Que pour partie cette somme comprend les incidences congés payés sur l'indemnité compensatrice de préavis et le rappel de salaire afférent à la mise à pied à titre conservatoire; que néanmoins, clans la mesure où la faute grave est retenue, l'intéressé ne peut y prétendre; Que pour le reste, Monsieur K... conteste le mode de calcul de ses droits à congés payés tels que répercutés dans le solde de tout compte au motif que l'employeur se serait basé sur un mauvais salaire de référence en ne prenant pas en compte le salaire le plus avantageux correspondant à la moyenne des trois derniers mois; Mais attendu qu'aux termes de l'article L 3141-22 du code du travail dans sa rédaction applicable, l'indemnité afférente au congé est égale au dixième de la rémunération brute totale perçue par le salarié au cours de la période de référence, sous réserve qu'elle ne soit pas inférieure au salaire théorique et non pas de la rémunération des trois derniers mois, laquelle constitue la base de calcul de l'indemnité de licenciement, même si elle s'avère plus avantageuse; Que partant la prétention de Monsieur K... est mal fondée; qu'il en sera donc débouté, par confirmation du jugement entrepris, ainsi que de sa demande de rectification sous astreinte du solde de tout compte;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE Monsieur ZC... K... indique que le calcul de son indemnité de congés payés a été effectuée sur un salaire brut de 9.552,67 euros et non pas sur la moyenne de ses trois derniers mois de salaire à savoir 14.953,12 euros. A ce titre, il réclame à la société CARMEN STEMM Europe sous peine d'astreinte: de 500,00 cures par jour de retard la somme de 5.000,45 euros et la délivrance d'un solde de tout compte conforme. Le conseil de prud'hommes relève, que Monsieur ZC... K... ne verse à l'appui de sa demande aucun élément de calcul de cette indemnité de congés payés ni dans ses pièces ni dans ses écritures. Selon l'article.9 du Code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention. Le conseil.de Prud'hommes dit que la demande sera jugée comme irrecevable.
 
 ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; qu'en l'espèce, M. K... faisait valoir qu'il lui restait dû une somme au titre des congés payés, et ce pour trois raisons : d'abord, car son salaire de référence était erroné, ensuite car 11 jours de congés lui avaient été arbitrairement retirés au titre d'une période durant laquelle il n'était même pas salarié, enfin en raison de la non-exécution de son préavis suite à son licenciement pour faute grave et de sa mise à pied conservatoire (cf. conclusions d'appel du salarié p.25) ; qu'en déboutant M. K... de ses demandes au titre des congés payés, aux motifs, d'une part, que la faute grave étant retenue, il ne pouvait prétendre à des rappels au titre du préavis et de la mise à pied, et d'autre part, que la base de calcul de ses congés n'était pas erronée, sans répondre aux conclusions précitées de M. K... quant au retrait arbitraire de 11 jours de congés, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.