décision 19-87.145 du 24/11/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
 DU 24 NOVEMBRE 2020

M. S... X... et M. K... Q... ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Rouen, chambre correctionnelle, en date du 16 septembre 2019, qui, a condamné le premier, pour mise en danger de la vie d'autrui, harcèlement moral et infraction au code de l'environnement et au code du travail, à deux ans d'emprisonnement dont six mois avec sursis et mise à l'épreuve, 7 000 euros d'amende et à une interdiction définitive de gérer une entreprise commerciale, et le second, pour faux et usage, à dix-huit mois d'emprisonnement et 10 000 euros d'amende.
 
 Des mémoires, en demande et en défense, ont été produits.
 
 Le pourvois sont joints en fonction de la connexité
 
 Sur le rapport de Mme Goanvic, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de M. S... X..., les obsevations de la SARL cabinet Briard, avocat de M. K... Q..., les observations de Me Balat, avocat de M. T... M... et les conclusions de M. Lemoine, avocat général, après débats en l'audience publique du 6 octobre 2020 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Goanvic, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre, et Mme Guichard, greffier de chambre,
 
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.
 
 2. En octobre 2010, un incendie a ravagé les locaux de la société Citron SA spécialisée dans la récupération, le traitement et le recyclage de déchets et d'ordures contenant des métaux lourds.
 
 3. L'enquête a révélé que l'augmentation du volume de déchets traités ayant provoqué le dépassement des normes environnementales en matière de rejets toxiques, les dirigeants de la société ont ordonné la mise hors service du dispositif destiné à analyser ces derniers et la falsification des données communiquées à direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement.
 
 4. Le 21 novembre 2016, le tribunal a condamné M. X... a 2 ans d'emprisonnement, 30 000 euros d'amende et a prononcé une interdiction définitive d'exercer une fonction d'encadrement et a dispensé de peine K... Q....
 
 5. M. X... a formé appel, de même que le ministère public sur les dispositions relatives à la dispense de peine de M. Q....
 
 Examen de la recevabilité du pourvoi formé par M. X...
 
 6. La déclaration de pourvoi, faite par lettre, ne répond pas aux conditions exigées par les articles 576 et 577 du code de procédure pénale.
 
 7.Dès lors, le pourvoi n'est pas recevable.
 
 Examen des moyens
 
 Sur le premier moyen,
 
 8. Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

Sur le second moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 9. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné M. Q... à une peine de dix huit mois d'emprisonnement et 10 000 euros d'amende, alors :
 
 « 1°/ que l'article 132-19, alinéa 2 du code pénal impose qu'une condamnation à une peine d'emprisonnement sans sursis soit motivée par la gravité de l'infraction et la personnalité de son auteur ; que cette motivation doit témoigner de ce que cette peine est nécessaire et de ce que toute autre sanction serait manifestement inadéquate ; que la simple affirmation selon laquelle ces conditions sont remplies ne peut y suppléer ; qu'en se bornant à relever de manière abstraite que « la très importante gravité objective des faits, les circonstances de leur commission, ainsi que les éléments recueillis sur la personnalité de leur auteur, son évolution depuis les faits, sa situation matérielle, familiale et sociale, rendent nécessaire une peine d'emprisonnement de dix-huit mois, toute autre sanction étant manifestement inadéquate", sans concrètement motiver sa décision par référence à la gravité de l'infraction et la personnalité de M. Q..., la cour d'appel a méconnu le texte visé au moyen ;
 
 2°/ que l'article 132-19, alinéa 3 du code pénal impose qu'une condamnation à une peine d'emprisonnement ferme – inférieure à deux ans ou un an en cas de récidive – qui n'a pas fait l'objet d'un aménagement ab initio par la juridiction soit spécialement motivée par référence à la situation matérielle, familiale et sociale du condamné ainsi que par référence à l'absence d'impossibilité matérielle d'ordonner une telle mesure ;