Cour d'appel de Paris
G6, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-20.788 du 18/01/2023,  partie 3


que, pour condamner le Crédit foncier de France à payer aux époux [E] des dommages et intérêts au titre de leur préjudice locatif, la cour d'appel a retenu que les pénalités de retard n'excluaient pas la condamnation du garant à des dommages-intérêts pour d'autres préjudices subis par les maîtres de l'ouvrage, et qu'en l'espèce, le Crédit foncier de France, qui avait tardé à régler le montant des condamnations prononcées à son encontre par le jugement du tribunal de grande instance de Paris du 18 avril 2017, assorti de l'exécution provisoire, avait commis « une faute qui lui est propre » à l'origine de l'aggravation du préjudice des époux [E] ; qu'en statuant par de tels motifs, impropres à établir que, si une garantie de livraison avait été souscrite, les époux [E] n'auraient pas subi le préjudice locatif allégué, la cour d'appel a violé l'article 1147 (désormais 1231-1) du code civil, ensemble le principe de réparation intégrale du préjudice ; 
 
 3°/ que seul est indemnisable le préjudice causé par le manquement contractuel ou la faute du débiteur ; que la cour d'appel a retenu que le Crédit foncier de France, qui avait tardé à régler le montant des condamnations prononcées à son encontre par le jugement du tribunal de grande instance de Paris du 18 avril 2017, assorti de l'exécution provisoire, avait commis « une faute qui lui est propre » à l'origine de l'aggravation du préjudice des époux [E] ; qu'en condamnant le Crédit foncier de France à payer aux époux [E] une somme de 49 051,25 euros au titre du préjudice locatif, correspondant aux loyers payés par ces derniers au cours de la période de juillet 2013 à février 2019, la cour d'appel a violé l'article 1147 (devenu 1231-1) du code civil, ensemble le principe de réparation intégrale du préjudice. » 

Réponse de la Cour 
 
 11. En premier lieu, ayant retenu que le CFF avait manqué à son obligation de conseil et d'information en n'avisant pas M. et Mme [E] des risques attachés à la souscription d'un contrat de construction de maison individuelle dépourvu de la garantie de livraison prévue par l'article L. 231-6 du code de la construction et de l'habitation, laquelle est obligatoire, par application de l'article L. 232-1, g), dans le contrat de construction de maison individuelle sans fourniture du plan, la cour d'appel en a exactement déduit que la faute de la banque avait causé aux maîtres de l'ouvrage un préjudice certain consistant en la perte du bénéfice de cette garantie.
 
 12. En second lieu, le CFF n'ayant pas contesté dans ses conclusions d'appel le principe d'un préjudice de jouissance de M. et Mme [E], lié au retard de livraison en lien direct avec la faute personnelle retenue à sa charge, mais s'étant borné à en discuter le bien-fondé au regard des pièces produites, les griefs des deuxième et troisième branches sont nouveaux, mélangés de fait et de droit.
 
 13. Le moyen, irrecevable en ses deux dernières branches, n'est donc pas fondé pour le surplus.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Crédit foncier de France aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Crédit foncier de France et la condamne à payer la somme de 3 000 euros à M. et Mme [E] et la somme de 1 500 euros à la société MMA IARD ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille vingt-trois.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société Crédit foncier de France
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le CREDIT FONCIER DE FRANCE fait grief à l'arrêt attaqué de l'AVOIR condamné in solidum avec la société MBG, à payer aux époux [E] les sommes de 18.084 € au titre du défaut de réalisation du drainage, de 68.774,40 € au titre des désordres affectant la charpente, de 14.268 € au titre du ravalement, de 2.880 € au titre du défaut d'implantation de la construction, de 780 € au titre des honoraires du géomètre-expert, de 59.495,98 € au titre des pénalités de retard, de 49.051,25 € au titre du préjudice locatif, et de 21.584,33 € au titre des factures de matériaux, 
 
 1°) ALORS QUE le devoir de conseil et de renseignement du banquier prêteur de deniers s'apprécie au regard des éléments d'information qui lui ont été fournis par l'emprunteur ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que l'offre de prêt émise par le CREDIT FONCIER DE FRANCE avait pour objet de financer « [un] terrain plus construction sans contrat » (arrêt, p. 2) ;