Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-22.008 du 14/11/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. B... A..., domicilié [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 22 mai 2018 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile, 1re section), dans le litige l'opposant à la société Zimmer Biomet France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 9 octobre 2019, où étaient présents : M. Pireyre, président, Mme Jollec, conseiller référendaire rapporteur, Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen, Mme Thomas, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Jollec, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. A..., de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société Zimmer Biomet France, l'avis de M. Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 22 mai 2018), que le 20 février 2006, la société Biomet France, SARL a conclu avec la société BRA, dont M. A... est le président, un contrat d'agent commercial comportant une clause de non-concurrence ; que ce contrat a fait l'objet de plusieurs avenants, dont deux signés au nom de la société Biomet SAS ; qu'après la résiliation de ce contrat par la société BRA, un litige relatif aux conditions de cette résiliation a donné lieu à un jugement rendu le 1er juin 2016 ; qu'à la suite d'une fusion-absorption le 30 septembre 2016, la société Zimmer Biomet France vient aux droits de la société Biomet SAS ; que suspectant la société BRA de ne pas respecter la clause de non-concurrence prévue au contrat d'agent commercial et d'agir de manière déloyale avec la société Amplitude, société concurrente, la société Zimmer Biomet France a saisi le président d'un tribunal de grande instance à fin de voir désigner un huissier de justice pour effectuer diverses mesures au domicile de M. A... sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ; que la requête ayant été accueillie le 20 avril 2017 et les opérations de constat effectuées le 1er juin 2017, M. A... a saisi un juge des référés pour obtenir la rétractation de l'ordonnance ; que par une ordonnance du 18 septembre 2017, le juge des référés a rejeté cette demande ; que M. A... a interjeté appel ;
 
 Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le deuxième moyen et les première, deuxième et troisième branches du troisième moyen, annexés, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Sur le premier moyen :
 
 Attendu que M. A... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de rétractation de l'ordonnance du 20 avril 2017 et celle d'annulation des opérations de constat effectuées le 1er juin 2017 à son domicile ainsi que la demande de restitution de l'ensemble des pièces et documents saisis lors de cette mesure d'instruction alors, selon le moyen :
 
 1° / que si, dans le cours d'une instance, une partie entend faire état de pièces susceptibles d'être détenues par un tiers, la mesure d'investigation destinée à obtenir ces pièces doit être sollicitée du juge saisi de l'affaire ; qu'il importe peu à cet égard que cette demande soit également susceptible de servir une éventuelle action à l'encontre de ce tiers ; qu'en l'espèce, M. A... faisait valoir que la mesure d'investigation qu'il a subie à son domicile avait notamment pour objet d'étayer l'argumentation de la société Zimmer Biomet France en défense à l'action en résiliation introduite contre elle par la société BRA ; qu'en opposant que cette mesure d'instruction avait ensuite permis à la société Zimmer Biomet France d'agir en responsabilité contre la société BRA, d'une part, et contre son dirigeant, d'autre part, sans rechercher, comme il lui était demandé, si cette mesure n'avait pas d'abord pour objet de résister à l'action en résiliation déjà introduite par la société BRA, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 138 et 145 du code de procédure civile ;
 
 2°/ que si, dans le cours d'une instance, une partie entend faire état de pièces susceptibles d'être détenues par un tiers, la mesure d'investigation destinée à obtenir ces pièces doit être sollicitée du juge saisi de l'affaire ; qu'il importe peu à cet égard que cette mesure soit sollicitée pour soutenir une demande ou pour fonder un moyen de défense ;