Cour d'appel de Paris
I9, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-22.072 du 29/03/2017,  partie 3


est produit par les parties, pour autant la société Les Vergers ne peut se prévaloir de la garantie de passif pour couvrir la négligence coupable de la société Arachnée productions dont elle détenait l&apos;intégralité du capital au moment de la procédure de redressement fiscal ; que la société Les Vergers met en cause la responsabilité de la société SEF en considérant que cette dernière était informée du risque fiscal lié à la retenue à la source des rémunérations versées aux artistes étrangers du spectacle Bharati puisqu&apos;elle assurait la direction administrative et financière de la société Nous productions selon un accord-cadre signé entre la société SEF et la société Nous productions le 6 juillet 2005, au 31 mars 2006 ; que cependant l&apos;article 4 de cette convention d&apos;assistance intitulé « Responsabilité » stipule « il est expressément convenu et accepté par les parties que, dans le cadre de ses interventions en matière comptable, financière, juridique, fiscale et sociale, la société SEF n&apos;assurera envers sa filiale aucune mission de conseil, la société Nous faisant appel pour ce type d&apos;intervention à des experts spécialisés », ce qui d&apos;une part amoindrit considérablement le rôle allégué à la société SEF par la société Les Vergers et d&apos;autre part cette dernière ne justifiant pas ses allégations concernant l&apos;information que la société SEF aurait détenue quant à la retenue à la source, la responsabilité de la société SEF dans le redressement de la société Nous productions ne peut être retenue ; qu&apos;en conséquence, la société Arachnée productions n&apos;était pas redevable envers la société Nous productions de la somme de 55.322, 50 € qu&apos;elle lui a réclamée au titre du partage du redressement fiscal relatif à la retenue à la source que cette dernière avait omis, soit d&apos;opérer sur les salaires versés aux salariés étrangers, soit de reverser au Trésor public ; que dès lors la demande n&apos;est pas couverte par la garantie de passif, le tribunal déboutera de cette demande ;
 
 Alors 1°) que le contrat, qui forme la loi des parties, s&apos;impose aux juges du fond ; qu&apos;aux termes de l&apos;article 7.3 du contrat d&apos;achat d&apos;actions du 3 juillet 2007, introduit par l&apos;article 3.2 de l&apos;avenant du 30 juillet 2008, la société SEF s&apos;était engagée, vis-à-vis de la société Les Vergers, « à garantir et tenir les Sociétés [Arachnée concert, Arachnée productions, Contremarque et Transit] quittes et indemnes de toutes conséquences financières (notamment rappels de charges sociales, redressements, sanctions pécuniaires ; pénalités, pénalités de retard et dommages-intérêts) qui résulteraient, pour l&apos;une quelconque des Sociétés de toute demande, action ou redressement de l&apos;administration ou d&apos;organismes sociaux relative à toute méconnaissance de règles applicables, en particulier au regard du défaut de déclaration ou versement ou de l&apos;insuffisance de déclaration ou de versement de cotisations sociales afférent à des personnels (en ce compris tous intermittents du spectacle) ayant participé à la tournée du spectacle « Bharati ». A cet égard, il est précisé que ce spectacle ayant fait l&apos;objet d&apos;un contrat de cession de droits de représentation et d&apos;exploitation avec la société Nous productions, cet engagement d&apos;indemnisation s&apos;étend à la quote-part des sommes susvisées qui pourraient être réclamées à la société Nous Productions mais devraient être supportées par Arachnée Productions en application de leurs accords tels que notamment rappelés dans la lettre-accord en date du 27 novembre 2007 dont le Vendeur reconnaît avoir connaissance et plafonné à la somme de trois cent mille (300.000) euros » ; qu&apos;en relevant, pour débouter la société Les Vergers de ses demandes tendant à ce que la société SEF la garantisse au titre de l&apos;aggravation du passif résultant de la prise en charge par la société Arachnée productions de la moitié du redressement fiscal de la société Nous productions, que cette clause était limitée aux risques de redressement concernant les charges et cotisations sociales à l&apos;exclusion des charges fiscales dès lors qu&apos;elle n&apos;a été accordée qu&apos;au regard du redressement social identifié dans le courrier du 27 novembre 2007, quand cette clause ne comportait pas une telle limitation, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1134 du code civil ;
 
 Alors 2°) que le contrat, qui forme la loi des parties, s&apos;impose aux juges du fond ; qu&apos;en se bornant à relever, pour débouter la société Les Vergers de ses demandes dirigées contre la société SEF au titre de ses engagements de garantie contractuels, que le risque de redressement fiscal concernant la retenue à la source de l&apos;impôt sur le revenu n&apos;avait pas été envisagé par les parties lorsqu&apos;elles ont ajouté cette garantie supplémentaire, sans rechercher, comme elle y était invitée (conclusions récapitulatives d&apos;appel de la société Les Vergers, p.14 et s.), si le taux de charge patronale de 60% figurant dans le détail du calcul du redressement envisagé, annexé au courrier du 27 novembre 2007, ne comportait pas les retenues à la source de l&apos;impôt sur le revenu, comme confirmé par la société Nous productions à la faveur de deux courriers postérieurs en date des 29 septembre et 15 octobre 2009, en sorte que leur accord incluait, dès l&apos;origine, les retenues à la source de l&apos;impôt sur le revenu, la cour d&apos;appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l&apos;article 1134 du code civil ;
 
 Alors 3°) qu&apos;