Cour d'appel de Pau
01, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-12.460 du 28/02/2018,  partie 3


qu'il convient dès lors de réformer la décision entreprise en ce qu'elle a débouté les époux Y... de leurs demandes contre la société SA Axa France, ès-qualité d'assureur décennal de la SAS Mousseigt ; que les époux Y... ne produisent aucun élément technique probant au soutien de leur contestation de l'avis expertal limitant les travaux de réfection au réseau situé à l'avant de leur maison d'habitation, il convient de condamner la SA Axa France Iard, en sa qualité d'assureur décennal de la sarl Mousseigt à payer aux époux Y... la somme de 8.000 € indexée sur l'évolution de l'indice du coût de la construction BT 01 publié par l'INSEE, l'indice de référence étant celui en vigueur au 2 avril 213, date de dépôt du rapport d'expertise ; que l'équité commande de réformer le jugement entrepris en ce qu'il a condamné les époux Y... à payer à la SA Axa France Iard en application de l'article 700 du code de procédure civile la somme de 1.000 € au titre des frais irrépétibles par elle exposés en première instance et de condamner la SA Axa France Iard à payer de ce chef aux époux Y... la somme globale de 3.000 € au titre des frais par eux exposés tant en première instance qu'en cause d'appel ; que la SA Axa France Iard sera condamnée aux entiers dépens d'appel et de première instance, en ce compris les frais de référé et d'expertise judiciaire ;
 
 ALORS QUE seuls les désordres qui, actuellement, compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination ou qui, avec certitude dans le délai décennal, compromettront la solidité de l'ouvrage ou le rendront impropre à sa destination, relèvent de la garantie décennale ; que la cour d'appel constate « qu'à la date de la réunion d'expertise du 3 octobre 2011, il n'existe pas de désordre, l'écoulement des eaux dans les réseaux étant satisfaisant » et qu'aucun désordre n'était survenu au jour du dépôt du rapport d'expertise en date du 2 avril 2013 ; qu'elle a également constaté que les prévisions de l'expert relatives à la rupture des canalisations en PVC ne s'étaient pas réalisées pendant le délai d'épreuve et que la réception avait été fixée à la date du 1er octobre 2001 ; qu'ainsi, en condamnant l'assureur de responsabilité décennal sur la base d'une considération inopérante, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé l'article 1792 du code civil.