décision 16-85.951 du 17/01/2018,  partie 6



 "1°) alors que la cassation de l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré Mme B... coupable des délits de contrefaçon, entraînera l'annulation par voie de conséquence des chefs de dispositif qui ont déclaré la société AJ Moda coupable de ces mêmes délits ;
 
 "2°) alors que le principe ne bis in idem s'oppose à ce que les mêmes faits soient poursuivis sous plusieurs qualifications différentes ; qu'à supposer établis les faits reprochés à la société AJ Moda, celle-ci ne pouvait pas être déclarée à la fois coupable du délit de contrefaçon par importation de marchandises présentées sous une marque contrefaisante et du délit douanier d'importation de marchandises prohibées comme présentées sous une marque contrefaisante, pour les mêmes faits ; que dès lors cour d'appel a violé le principe et les textes susvisés ;
 
 "3°) alors que le principe ne bis in idem s'oppose à ce que les mêmes faits soient poursuivis sous plusieurs qualifications différentes ; qu'à supposer établis les faits reprochés à la société AJ Moda, celle-ci ne pouvait pas être déclarée à la fois coupable d'importation de marchandises présentées sous une marque contrefaisante, en l'espèce les marques Burberry et Louis Vuitton et de détention sans motifs légitimes de marchandises présentées sous une marque contrefaisante pour les mêmes faits ; que dès lors cour d'appel a violé le principe et les textes susvisés ;
 
 "4°) alors que le principe ne bis in idem s'oppose à ce que les mêmes faits soient poursuivis sous plusieurs qualifications différentes ; qu'à supposer établis les faits reprochés à la société AJ Moda, celle-ci ne pouvait pas être déclarée à la fois coupable de d'offre à la vente ou vente de marchandises présentées sous une marque contrefaisante, en l'espèce les marques Burberry et Louis Vuitton et de détention sans motifs légitimes de marchandises présentées sous une marque contrefaisante pour les mêmes faits ; que dès lors cour d'appel a violé le principe et les textes susvisés" ;
 
 Sur le troisième moyen de cassation proposé pour Mme X... et la société AJ Moda, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 4 du 7ème protocole à la Convention européenne de des droits de l'homme, L. 711-1, L. 713-1, L. 713-2, L. 713-3, L. 716-9 A), L. 716-10, L. 716-11-1 et L. 716-13 du code de la propriété intellectuelle, 38, 369, 414, 423, 424, 425, 426, 427, 432-BIS, 437 et 438 du code des douanes, l'article préliminaire, les articles 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation du principe ne bis in idem ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Mme B... et la SARL AJ Moda coupables de contrefaçon et d'importation de marchandises prohibées, en répression les a respectivement condamné à une peine de six mois d'emprisonnement avec sursis et 30 000 euros d'amende ainsi qu'à payer solidairement une amende douanière de 200 000 euros et a ordonné la confiscation des marchandises saisies ;
 
 "aux motifs que le jugement sera confirmé sur la peine sur la peine d'amende de trente mille (30 000 ) euros infligée à la société AJ Moda et sur la peine de six (6) mois d'emprisonnement avec sursis infligée à Mme B..., épouse X... ;
 
 "et aux motifs que au vu des pièces versées aux débats et des dispositions de l'article 369 du code des douanes relatives à l'ampleur et à la gravité de l'infraction ainsi qu'à la personnalité de leurs auteurs, il apparaît que le montant de l'amende douanière peut être fixée à deux cent mille (200 000) euros ; que les trois prévenues seront condamnées solidairement à payer cette somme à l'administration des douanes ; qu'en conséquence le jugement sera infirmé sur ce point mais confirmé sur la confiscation des marchandises contrefaisantes saisies au profit de cette même administration ;
 
 "1°) alors que le principe ne bis in idem s'oppose à ce qu'un prévenu puisse être condamné deux fois pour les même faits ; qu'en l'espèce, à supposer établis les faits reprochés à la Mme B... et la société AJ Moda, ceux-ci ne pouvaient pas être condamnées à des peines de prison ou d'amende, ainsi qu'à une amende douanière pour les mêmes faits ; que, dès lors, la cour d'appel a violé les textes et les principes susvisés ;
 
 "2°) alors que l'article 414 du code des douanes ne prévoit que la confiscation de l'objet de fraude ; qu'en l'espèce, en confirmant la confiscation des marchandises saisies prononcée par le jugement, y compris des objets portant la marque Marilyn Monroe pour lesquels les juges d'appel ont finalement prononcé la relaxe, la cour d'appel a violé les textes et principes susvisés" ;