Cour d'appel de Bordeaux,  décision 11-18.025 du 28/03/2013,  partie 2



Moyen produit par la SCP Fabiani et Luc-Thaler, avocat aux Conseils, pour M. X...

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré Monsieur X... irrecevable en sa demande de provision et d'institution d'une expertise médicale;

AUX MOTIFS QUE, la seule réserve à l'application de l'article 706-3 du code de procédure pénale est constituée par la qualification des faits qu'il convient de retenir, le FONDS DE GARANTIE soutenant qu'il s'agit de faits de guerre et Monsieur X... qu'il s'agit d'une infraction pénale reconnue par d'autres commissions et se déduisant de l'ouverture d'une information pénale et des circonstances dans lesquelles l'attaque litigieuse a été menée ; qu'en l'absence d'une décision émanant d'une juridiction pénale ayant autorité de chose jugée quant à la qualification des faits, il revient à la cour de déterminer si les faits dont Monsieur X... a été victime constituent une infraction; qu'à cet égard, l'ouverture d'une information pénale dont l'issue n'est pas précisée par le requérant, ne peut être prise en considération; que, contrairement à ce qu'affirme Monsieur X..., aucune des décisions qu'il cite n'a fait droit à une demande identique à la sienne, mais a considéré qu'en l'état le caractère matériel d'une infraction n'était pas démontré (Paris 26 juin et 9 octobre 2008, Rochefort 20 juillet 2005); que par ailleurs, il faut relever que selon un article de presse produit par le FONDS DE GARANTIE, l'attaque du 06 novembre 2004 a donné lieu à une riposte armée ordonnée par le Président de la République Jacques Y...; que les événements du 06 novembre 2004 entrent donc dans un contexte politique qui ne permet pas de les considérer comme une simple infraction de droit commun; les articles 706-3 et suivants du code de procédure pénale sont donc inapplicables et la requête de Monsieur X... doit être déclarée irrecevable; que le jugement du 03 juin 2009 sera donc infirmé en toutes ses dispositions frappées d'appel ;

ALORS D'UNE PART QUE, toute personne ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d'une infraction peut obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la personne; que l'existence d'un contexte politique ayant présidé la commission de tels faits dommageables ne leur enlève pas le caractère délictueux, ni ne prive les victimes de leur droit à réparation des conséquences qui en résultent pour leur personne, peu important les suites de l'instruction éventuellement ouverte en vue d'une action répressive; qu'en jugeant l'inverse et retenant que les événements du 06 novembre 2004 entrent dans un contexte politique qui ne permet pas de les considérer comme une simple infraction de droit commun dont les victimes seraient fondées à demander réparation de leurs dommages devant la commission d'indemnisation des victimes d'infraction, la cour d'appel a violé l'article 706-3 du code de procédure pénale ;

ALORS D'AUTRE PART QUE, lors de l'attaque au cours de laquelle Monsieur X... était blessé le 06 novembre 2004, son unité stationnait en Cote d'Ivoire comme composante des forces de maintien de la paix aux cotés de l'Opération des Nations Unies en Cote d'Ivoire (ONUCI) et des soldats de la Communauté Economique des Etats de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO), sous mandat de l'Organisation des Nations Unies mandatées par l'Organisation des Nations Unies, et n'était point engagée dans une guerre contre le pays hôte, de sorte que les attaques lancées contre elle par certains éléments de l'armée Ivoirienne s'analysait en une infraction de droit commun; qu'en retenant l'inverse et en rejetant la demande d'indemnisation de Monsieur X..., la cour d'appel a encore violé l'article 706-3 du code de procédure pénale par refus d'application.