cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 12,  décision 17-10.974 du 15/02/2018,  partie 4


Considérant que pour exclure néanmoins cette majoration de salaire de la formule de calcul des réductions Fillon, la RIVP affirme s'être conformée à la circulaire publiée du 1er octobre 2007 et invoque les dispositions de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale qui font obstacle au redressement lorsque le cotisant a appliqué la législation selon l'interprétation admise par l'administration de la sécurité sociale ; Considérant toutefois que la circulaire en question se borne à rappeler que les heures complémentaires ou supplémentaires sont déduites de la formule de calcul et ne donne aucune précision sur la façon de traiter la majoration de salaire allouée aux employés d'immeuble en cas de dépassement d'un certain seuil d'unités de valeurs ; Considérant qu'on ne peut déduire la qualification d'heures complémentaires ou supplémentaires du seul renvoi fait par cette circulaire aux dispositions de l'article 81 quater majoré du code général des impôts qui vise le salaire des concierges au titre des tâches effectuées au-delà des 10 000 unités de valeur pour l'exonération de l'impôt sur les revenus ; Considérant qu'au contraire, l'URSSAF fait observer à juste titre que la circulaire prévoit de déduire la rémunération des heures supplémentaires pour les professionnels assujettis à la réglementation de la durée du travail, pour lesquels le calcul des heures supplémentaires s'opère par référence à la durée hebdomadaire du travail fixée par l'ancien article L. 212-1 du code du travail, ce qui n'est précisément pas le cas des concierges ; Considérant que la circulaire de 2007 ne s'oppose donc pas au redressement opéré par l'URSSAF ; Considérant que, dans ces conditions, c'est à juste titre que les premiers juges en ont reconnu le bien-fondé » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « Sur le fond, les modalités de calcul de la réduction FILLON sont définies par l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale. Le III prévoit que le montant de la réduction est égal au produit de la rémunération mensuelle du salarié, telle que définie par l'article L. 242-1, par un coefficient qui est déterminé par application d'une formule fixée par décret. Il est fonction du rapport entre le salaire minimum de croissance calculé pour un mois sur la base de la durée légale du travail et la rémunération mensuelle du salarié telle que définie à l'article L. 242-1, hors rémunération des heures complémentaires et supplémentaires dans la limite, en ce qui concerne la majoration salariale correspondante, des taux de 25 et 50 %, selon le cas.... Les heures supplémentaires doivent être exclues tant du numérateur que du dénominateur en exécution de la dol du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat. Par ailleurs, les concierges de la catégorie B sont rémunérés sur la base d'unités de valeur en vertu de leur convention Collective. Il est prévu que 10 000 unités de valeur correspondent à un emploi à service à temps complet et que la partie des UV excédant 10 000 doit être majorée de 25 %, un salarié ne pouvant effectuer plus de 12 500 unités de valeur. La question s'est donc posée de déterminer si la rémunération des tâches effectuées au-delà des 10 000 unités de valeur devait ou non être intégrée au dénominateur de la formule de calcul de la réduction FILLON. La cour de cassation, par un arrêt du 10 octobre 2013, a retenu que cette rémunération complémentaire n'a pas la nature d'heures complémentaires ou supplémentaires. Cependant, selon l'article L. 243-6-2 du code de la sécurité sociale, lorsqu'un cotisant a appliqué la législation relative aux cotisations et contributions sociales selon l'interprétation admise par une circulaire, ou une instruction du ministre chargé de la sécurité sociale, publiées conformément à la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal ou dans les conditions prévues à l'article 5-1 de l'ordonnance n° 2004-164 du 20 février 2004 relative aux modalités et effets de la publication des lois et de certains actes administratifs, les organismes mentionnés aux articles L. 213-1, L. 225-1 et L. 752-4 ne peuvent procéder à aucun redressement de cotisations et contributions sociales, pour la période pendant laquelle le cotisant a appliqué l'interprétation alors en vigueur, en soutenant une interprétation différente de celle admise par l'administration. La régie immobilière se prévaut de cette disposition pour soutenir que dans le cadre du présent litige, elle a appliqué de 2008 à 2010 la circulaire n° 2007-358 du 1er octobre 2007 ce qui interdirait à l'URSSAF de procéder à un redressement retenant une interprétation différente de celle retenue par la circulaire en question. Cette circulaire obéit aux conditions de forme posées par l'article précité dans la mesure où elle émane de la direction de la sécurité sociale, où elle est signée par le directeur de la sécurité sociale et où, enfin, elle a été régulièrement publiée.