Cour d'appel de Paris
C2, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-23.449 du 15/09/2016,  partie 3


qu'enfin c'est pour maintenir le principe d'égalité entre les avocats retraités et les avocats retraités/actifs, qui peuvent percevoir à la fois les revenus de leur activité et leur pension de retraite, ainsi qu'entre les avocats en activité et les avocats retraités/actifs, qui bénéficient du cumul de leur retraite et des revenus tirés de leur activité, que l'article L.723-11-1 du code de la sécurité sociale a prévu que l'avocat retraité/actif devait liquider définitivement sa pension sans que son activité puisse générer de nouveaux droits tout en réglant les cotisations obligatoires ;
 
 Alors que l'avocat qui décide de continuer à exercer son activité professionnelle après avoir sollicité la liquidation de sa pension de retraite, reste redevable des cotisations obligatoires de retraite, sans que le paiement de celles-ci puisse entraîner la révision de la pension déjà liquidée, ni permettre l'acquisition de nouveaux droits ; que les cotisations complémentaires qui ne sont dues qu'à raison d'un choix, même irrévocable, effectué par l'assuré ne constituent pas des cotisations obligatoires ; qu'en l'espèce, après avoir exactement rappelé qu'« en application du décret n° 2010-14 du 7 janvier 2010 relatif au cumul emploi/retraite dans le régime des avocats et dans certains régimes spéciaux, lorsqu'un avocat décide de continuer à exercer son activité professionnelle après avoir sollicité la liquidation de sa pension de retraite, il reste redevable des cotisations obligatoires de retraite, sans que le paiement de celles-ci puisse entraîner la révision de la pension déjà liquidée, ni permettre l'acquisition de nouveaux droits », la cour d'appel a relevé qu'en son article 2-1 le Règlement du régime complémentaire de retraite des avocats établi par la CNBF en application des dispositions de l'article L 723-19 du code de la sécurité sociale a prévu « une cotisation supplémentaire que l'assuré peut choisir d'acquitter de manière irrévocable en application de l'option offerte par cet article 2-1 » ; qu'ayant ainsi constaté que cette cotisation supplémentaire article 2-1 n'était pas une cotisation obligatoire mais le résultat d'un choix effectué par l'assuré, la cour d'appel n'a pu décider que la CNBF avait valablement pu exiger de Monsieur [M] la poursuite du paiement de cette cotisation postérieurement à la liquidation de ses droits à l'assurance vieillesse, sans violer ensemble les articles L.723-1 et L.723-5 du code de la sécurité sociale ainsi que le Règlement du régime complémentaire de retraite des avocats établi par la CNBF en application des dispositions de l'article L 723-19 du code de la sécurité sociale ;