cour d'appel de Paris
Pôle 2 - Chambre 5,  décision 15-25.541 du 29/09/2016,  partie 2



 AUX MOTIFS QUE le fonds de garantie rappelle les dispositions transitoires de la loi 2008-561 du 17 juin 2008 et dit que le point de départ du délai de prescription décennale des victimes par ricochet doit être fixé en application de l'article 2226 du code civil, à la date de consolidation du dommage initial des parents du défunt, et soutient, que, dès lors que cette date n'est pas fixée, aucune prescription n'est acquise ; qu'il propose à la cour comme point de départ du délai de prescription, la transmission à ses services de la requête saisissant la CIVI, le 14 novembre 2003 soit moins de dix ans avant son assignation ; qu'il lui propose également, si cette date n'était pas retenue, se fondant alors sur des décisions de la Cour suprême, la date de paiement des indemnités, la prescription d'une action récursoire ne pouvant commencer qu'à compter des paiements subrogatoires intervenus en l'espèce, les 11 mai 2004, 7 février 2007 et 14 août 2007, voire la date de la décision de la cour d'appel de Colmar, ainsi que l'a retenu la cour d'appel de Pau, dans deux autres instances ; que la SA Gan Assurances Iard se fonde sur les dispositions de l'article 2270-1 du code civil alors applicables pour soutenir que la prescription court à compter du décès de M. C... soit au 26 novembre 2000, le subrogé ne disposant pas de plus de droit que son subrogeant et le fonds de garantie ayant disposé, après la saisine de la CIVI, de sept années pour engager son action, ce qui exclut qu'il puisse arguer d'une impossibilité à agir ; qu'elle critique le point de départ proposé par le fonds de garantie, la date du 11 mai 2004 correspondant à des premiers paiements dont il n'est justifié que par des documents émanant de ses services, relevant que la jurisprudence citée par l'appelant se rapporte à des recours récursoires entre co-responsables et que la subrogation ne peut s'analyser en une cause d'interruption de la prescription ; que le fonds qui, en application de l'article 706-11 du code de procédure pénale, est subrogé dans les droits de la victime pour obtenir des personnes responsables du dommage causé par l'infraction ou tenues à un titre quelconque d'en assurer la réparation totale ou partielle le remboursement de l'indemnité versée par lui, peut exercer l'action directe de la victime prévue à l'article L. 124-11 du code des assurances ; que certes la prescription applicable à l'action récursoire du fonds contre le tiers, auteur du dommage (ou une personne tenue à réparation) est celle qui aurait été applicable à l'action de la victime si cette dernière, à défaut d'être indemnisée, avait agi contre ledit tiers et que le préjudice par ricochet subi par les proches de la victime se manifestant dans toute son étendue lors de la consolidation de celui de la victime principale, qui en application de l'article 2226 du code civil (anciennement article 2270-1) constitue, à leur égard le point de départ de la prescription, mais il est indéniable que la subrogation naissant du paiement, le recours du créancier subrogé n'existe pas avant celui-ci, le fonds ne pouvait agir avant cet événement ; que dès lors, la prescription de l'action des proches de M. C... n'étant ni acquise ni soutenue à la date du règlement des indemnités qui leur étaient dues, ces paiements étant nécessairement postérieurs à la date de la saisine de la CIVI en novembre 2003 voire des décisions de cette juridiction et de la cour d'appel de Colmar, tous événements survenus moins de dix ans avant la saisine du tribunal de grande instance de Paris par acte du 27 avril 2012, l'action du fonds est recevable, la décision déférée devant être infirmée (arrêt, p. 2 et 3) ;
 
 1°) ALORS QUE l'action du FGTI, subrogé dans les droits de la victime pour obtenir des personnes responsables du dommage causé par l'infraction ou de leur assureur le remboursement de l'indemnité ou de la provision versée par lui, est soumise à la prescription applicable à l'action de la victime subrogeante ; que l'action en responsabilité civile extra-contractuelle directement exercée à l'encontre de l'assureur de responsabilité se prescrit par le même délai que l'action de la victime contre le responsable, soit dix ans à compter de la manifestation du dommage ou de son aggravation ; que pour déclarer recevable l'action du Fonds de garantie, intentée plus de dix ans après le décès de M. C..., l'arrêt retient que certes la prescription applicable à l'action récursoire du Fonds contre le tiers, auteur du dommage (ou une personne tenue à réparation) est celle qui aurait été applicable à l'action de la victime si cette dernière, à défaut d'être indemnisée, avait agi contre ledit tiers, mais que la subrogation naissant du paiement, le Fonds de garantie ne pouvait agir avant paiement des indemnités aux proches de la victime directe, que l'action de ces derniers n'était pas prescrite à la date de la saisine de la CIVI et le règlement de leurs indemnités intervenu nécessairement moins de dix ans avant la saisine du tribunal de grande instance de Paris par acte du 27 avril 2012 ;