décision 19-83.446 du 04/03/2020,  partie 4



 7°/ que, très subsidiairement, sont passés selon des modalités librement définies par le pouvoir adjudicateur les marchés de service ayant pour objet des prestations non mentionnées à l'article 8 du décret du 30 décembre 2005 ; qu'en retenant, pour caractériser le délit de favoritisme du recel duquel elle a déclaré M. C... coupable, que « la préparation de dossiers et la rédaction d'éléments de langage ressortiss[ait] aux services de publicité visés au 13° de l'article 8 » (arrêt, p. 33, § 3), quand elle avait liminairement rappelé que « ces prestations [étaient] à destination du secrétaire général de France Télévisions » (arrêt, p. 15, § 7), ce dont il résultait qu'elles ne tendaient ni à procéder à de la réclame publicitaire, ni à faire connaître une marque à des clients potentiels, ni à leur vanter les mérites d'un produit, en sorte que le contrat ne portait pas sur une prestation de services de publicité soumise à l'obligation de mise en concurrence, la cour d'appel a violé les textes susvisés. »
 
 13. Le second moyen est pris de la violation des articles 6, § 1er, et 7 de la Convention des droits de l'homme, 4 du code civil, 111-4, 321-1 et 432-14 du code pénal, 1er, 3 et 6 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005, 8 et 9 du décret n° 2005-1742 du 30 décembre 2005, préliminaire, 463, 470, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale.
 
 14. Le moyen, en ses première et troisième branches, critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré M. C... coupable de recel de biens provenant d'atteinte à la liberté d'accès ou à l'égalité des candidats dans les marchés publics, alors :
 
 « 1°/ que la présomption d'innocence commande que la charge de la preuve pèse sur l'accusation et que le doute profite au prévenu ; que lorsqu'un marché a pour objet à la fois des services mentionnés à l'article 8 et des services n'en relevant pas, il est passé conformément aux dispositions de l'article 8 si la valeur des services mentionnés à cet article dépasse la valeur de ceux qui n'en relèvent pas ; qu'en retenant, pour caractériser le délit de favoritisme du recel duquel elle a déclaré M. C... coupable, que l'état du dossier l'« empêch[ait] de rechercher la qualification de chaque contrat en considération de la part représentative [dans] chaque contrat des services relevant ou non de l'article 8, suivant en cela les prescriptions du 2e alinéa de l'article 9 du décret » (arrêt, p. 33, § 4), quand il en résultait qu'il n'était pas établi que les contrats étaient soumis aux exigences posées à l'article 8 du décret et qu'elle devait, en cet état, renvoyer le prévenu des fins de la poursuite, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les textes susvisés ;
 
 2°/ que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; qu'en retenant tout à la fois que certains contrats avaient pour objet des prestations de service ne relevant pas de l'article 8 du décret (arrêt, p. 33, § 4) et que « l'ensemble des contrats visés à la prévention rel[evaient] de l'application des prescriptions du décret » (arrêt, p. 33, dernier paragraphe), la cour d'appel s'est contredite et n'a pas légalement justifié sa décision. »
 
 Réponse de la Cour
 
 15. Les moyens sont réunis
 
 Sur le premier moyen pris en ses trois premières branches
 
 16. Pour dire établi l'élément légal du délit d'atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics, l'arrêt attaqué, après avoir rappelé que l'article 432-14 du code s'applique à la société FTV, personne chargée d'une mission de service public, relève que ces dispositions, dont l'objet est de garantir la liberté d'accès et l'égalité des candidats gouvernant la commande publique en sanctionnant l'octroi d'un avantage indu résultant d'actes contraires aux dispositions législatives ou réglementaires édictées à cette fin, intègrent nécessairement la norme européenne au travers de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005, laquelle en son article 6, à l'instar de l'article 1er du code des marchés publics, énonce ces principes qui s'imposent aux personnes non soumises au dit code.
 
 17. Les juges relèvent que cette interprétation est conforme à celle de la Cour de cassation qui, dans son rapport annuel de 2008, invitait les juges du fond saisis de faits de favoritisme à préciser le cadre juridique du marché concerné et les obligations légales ou réglementaires qui auraient été violées « peu important à cet égard que la norme violée soit une disposition du code des marchés publics stricto sensu ou une norme légale ou réglementaire complémentaire soumettant des personnes publiques ou privées non assujetties à un tel code à des obligations de mise en concurrence imposées par le droit communautaire » , visant ainsi expressément l'ordonnance du 6 juin 2005.