décision 17-82.632 du 08/11/2017,  partie 2


Siwar E... reconnaît encore que l'indemnité d'expropriation revient de plein droit à son père Rifaat, qu'il en est de même de son frère Ali, même si M. E... n'apparaît plus officiellement en qualité d'actionnaire de cette société ; qu'il résulte également de l'audition réalisée en juin 2015, de M. C..., qu'il était l'architecte du projet de construction de la société immobilière du [...], après démolition de l'immeuble initial ; que le projet de construction de résidence hôtelière remontait à plusieurs années et avait connu plusieurs versions successives ; qu'avait été obtenu un permis de construire "il y a cinq ans", que les travaux ont été commencés mais non achevés faute de financement "du client" ; qu'il a rencontré pour ce projet à plusieurs reprises M. E..., que M. E... a signé le permis de construire et qu'il prenait les décisions en dernier ressort ; qu'il résulte suffisamment de l'ensemble de ces éléments que M. E... est le véritable bénéficiaire économique de la créance saisie ; qu'il résulte de la procédure que le risque de dissipation du patrimoine détenu en France est actuel, des communications téléphoniques interceptées ayant mis en évidence le souhait manifesté par M. E... de se séparer de tous les avoirs détenus en France pour acheter des biens immobiliers à Londres ; que la saisie pénale de cette créance demeure justifiée pour éviter sa dissipation qui aurait pour effet de priver la juridiction de jugement de toute perspective de confiscation à titre de peine complémentaire ; qu'également cette saisie est proportionnée au but poursuivi qui est de garantir l'exécution d'une éventuelle peine de confiscation étant rappelé que les faits objets de l'information sont susceptibles d'avoir porté sur des transferts illicites de fonds durant plusieurs années et pouvant se chiffrer en centaines de millions d'euros ;
 
 "1°) alors que les saisies de patrimoine ne peuvent porter que sur des biens dont le mis en examen est propriétaire ou a la libre disposition ; que cette libre disposition s'entend de la capacité juridique à disposer du bien considéré ; qu'au cas d'espèce, M. E... faisait valoir qu'il ne pouvait être regardé comme ayant la libre disposition de la créance détenue par la société immobilière du [...] sur la ville de Paris faute d'être associé, dirigeant ou administrateur de cette société immobilière ; qu'en se fondant, pour considérer que M. E... avait la libre disposition de cette créance, laquelle pouvait donc être saisie à la suite de la mise en examen de M. E..., sur la circonstance que l'attribution du capital de la société immobilière du [...] aux seuls enfants de M. E... résultait d'un arrangement familial répondant à la volonté de M. E... de s'investir exclusivement dans des activités politiques, la chambre de l'instruction s'est déterminée par des motifs impropres à caractériser la libre disposition qu'aurait M. E... du bien de la société immobilière du [...], en violation des articles 706-148 du code de procédure pénale et 131-21 du code pénal ;
 
 "2°) alors qu'il ressort des interceptions des conversations entre M. Ali E..., fils de M. E..., et M. B... que ce dernier, évoquant la prochaine perception de l'indemnité d'expropriation par la société immobilière du [...], indique que M. E... "a compris que vous alliez avoir de l'argent et que ça ne lui a pas plu" ; qu'à la question de M. Ali E... de savoir "pourquoi lui dire que ça allait partir aux actionnaires ?", M. B... répond : "parce que c'est la vérité, parce que Siwar m'a dit de lui dire" (D 175/24) ; que pour sa part, à la question : "quels sont les bénéficiaires économiques de cette société" [la SI du [...] ] ?, M. Siwar E... répond : "Les six frères" et à la question "quels sont les droits de M. E... sur ces biens ?", répond : "aucun" (D 181) ; qu'en affirmant que M. Siwar E... et M. Ali E... "reconnaissent que l'indemnité d'expropriation revient de droit à [leur] père M. E...", la cour d'appel a dénaturé les procès-verbaux susvisés ;
 
 "3°) alors que la "libre disposition" des biens s'apprécie au jour de la saisie ; qu'en se fondant, pour dire que M. E... avait la libre disposition de la créance de la société immobilière du [...], sur le fait que M. E... était à l'origine de l'acquisition du terrain et de la construction qui s'y trouve, faits très largement antérieurs à la saisie contestée, la chambre de l'instruction a violé les textes visés au moyen ;
 
 Sur le moyen unique de cassation proposé par la société civile professionnelle Célice, Soltner, Texidor et Périer pour la société immobilière du [...], pris de la violation des articles 131-21 du code pénal, 591, 593 et 706-148 du code de procédure pénale :
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête de la société immobilière du [...] tendant à l'annulation de l'ordonnance du 8 juillet 2016 par laquelle un juge d'instruction du tribunal de grande instance de Paris a ordonné la saisie pénale de la créance détenue par la société immobilière du [...] sur la ville de Paris entre les mains de l'étude notariale "14 Pyramides notaires" ;