Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-22.724 du 05/11/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 NOVEMBRE 2020
 
 La société Tournier père et fils, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° T 19-22.724 contre l'arrêt rendu le 2 juillet 2019 par la cour d'appel de Dijon (1re chambre civile), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société GES Etudes structures, société anonyme, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ à la société QBE Insurance Europe Limited, dont le siège est [...] , aux droits de laquelle vient la société QBE Europe SA/NV, dont le siège est [...] ),
 
 défenderesses à la cassation.
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Nivôse, conseiller, les observations de la SCP Didier et Pinet, avocat de la société Tournier père et fils, de Me Le Prado, avocat de la société GES Etudes structures et de la société QBE Europe, après débats en l'audience publique du 15 septembre 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Nivôse, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, et Mme Berdeaux, greffier de chambre,
 
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Dijon, 2 juillet 2019), la société Tournier père et fils (la société Tournier), chargée de la construction de trois bâtiments, a sous-traité à la société GES études structures (la société GES) le calcul des volumes d'acier utilisé pour l'établissement des devis au maître de l'ouvrage.
 
 2. Estimant qu'une surconsommation d'acier résultait des erreurs de calcul de la société GES, la société Tournier l'a assignée en indemnisation, ainsi que son assureur, la société QBE insurance Europe limited, aux droits de laquelle vient la société QBE Europe SA/NV.
 
 Examen du moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 3. la société Tournier fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en paiement contre la société GES, alors « que le juge ne peut refuser d'indemniser un préjudice dont il a constaté l'existence en son principe en se fondant sur l'insuffisance des preuves qui lui sont fournies ; qu'en se fondant pour rejeter la demande de la société Tournier père et fils, sur les circonstances que le volume de surconsommation d'acier de près de 20 tonnes reconnu par la société GES études structures était imprécis et que le devis produit par l'exposante pour établir le prix des aciers n'était pas probant ni corroboré par aucune autre pièce, la cour d'appel a violé l'article 4 du code civil. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 4 du code civil :
 
 4. Il résulte de ce texte que le juge ne peut pas refuser d'évaluer un dommage dont il a constaté l'existence en son principe.
 
 5. Pour rejeter la demande de la société Tournier, l'arrêt retient qu'il appartient à la société Tournier de démontrer, non seulement le principe, mais aussi l'étendue exacte et le montant du préjudice dont elle réclame l'indemnisation, qu'elle ne justifie pas de la surconsommation d'acier qu'elle invoque, qu'elle ne produit pas l'étude faite sur cette question par un économiste de la construction, que la surconsommation estimée par la société GES dans une lettre du 21 février 2014 manque de précision et que le seul élément qu'elle produit pour justifier du montant réclamé est un devis qu'elle a elle-même établi et qui est dépourvu de valeur probante.
 
 6. En statuant ainsi, alors qu'elle avait retenu que la société GES avait commis une faute dans l'évaluation des volumes d'acier, la cour d'appel, qui a refusé d'évaluer le dommage dont elle constatait l'existence en son principe, a violé le texte susvisé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande en paiement formée par la société Tournier père et fils à l'encontre de la société GES études structures, l'arrêt rendu le 2 juillet 2019, entre les parties, par la cour d'appel de la cour d'appel de Dijon ;
 
 Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Dijon autrement composée ;
 
 Condamne la société GES études structures aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société GES études structures et la condamne à payer à la société Tournier père et fils la somme de 3 000 euros ;