Cour d'appel de Bastia, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-21.754 du 31/03/2022,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 31 MARS 2022
 
 La société Axa France IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° J 20-21.754 contre l'arrêt rendu le 2 septembre 2020 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à Mme [U] [T], épouse [C], domiciliée [Adresse 3],
 
 2°/ à la mutualité sociale agricole de Corse, dont le siège est [Adresse 2], 
 
 défenderesses à la cassation.
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Ittah, conseiller référendaire, les observations de la SCP L. Poulet-Odent, avocat de la société Axa France IARD, de la SCP Buk Lament-Robillot, avocat de Mme [T], épouse [C] et l'avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique du 15 février 2022 où étaient présents M. Pireyre, président, M. Ittah, conseiller référendaire rapporteur, Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen, et M. Carrasco, greffier de chambre,
 
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Bastia, 2 septembre 2020), Mme [T], épouse [C] a été victime, le 8 août 2014, d'un accident du travail pris en charge par la mutualité sociale agricole de Corse (la MSA) alors qu'elle était salariée de la société [C], assurée, notamment, au titre d'un contrat d'assurance responsabilité civile agricole par la société Axa France Iard (l'assureur).
 
 2. Saisi par Mme [T], en présence de la MSA, un tribunal de grande instance a condamné l'assureur à l'indemniser des préjudices consécutifs à l'accident du travail dont elle a été victime et a ordonné une expertise médicale.
 
 3. L'assureur a interjeté appel de cette décision.
 
 Examen du moyen
 
 Sur le moyen, pris en sa première branche
 
 Enoncé du moyen
 
 4. L'assureur fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement en ce qu'il l'a condamnée à indemniser Mme [T] des préjudices consécutifs à l'accident du travail du 8 août 2014 alors « que l'assureur de responsabilité n'est tenu que si le tiers lésé peut se prévaloir contre l'assuré d'une créance née de la responsabilité de celui-ci ; que l'exercice de l'action directe suppose que soient établis à la fois l'existence de la responsabilité de l'assuré à l'égard de la victime et le montant de la créance d'indemnisation de celle-ci contre l'assuré ; qu'en raison de la législation sur les accidents du travail, la responsabilité de l'employeur pour des dommages corporels subis par des préposés ne peut être engagée que dans des cas limités ; qu'en l'espèce, n'étaient garanties par le contrat d'assurance que « les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile encourue par l'assuré pour les dommages corporels [] causés aux tiers » lesquels sont définis comme « toutes personnes autres que [] dans l'exercice de leurs fonctions [] les préposés lorsqu'ils remplissent les conditions leur permettant de bénéficier de la législation sur les accidents du travail » ; que si l'« exclusion » relative aux dommages subis par les préposés dans l'exercice de leurs fonctions ne s'appliquait pas à l'hypothèse de la garantie des « recours que les préposés de l'assuré, salariés ou non, sont fondés à exercer à la suite de dommages corporels, notamment en application du livre IV du code de la sécurité sociale », ladite garantie n'était due que « lorsque la responsabilité [de l'assuré] est engagée » ; qu'en relevant que l'« exclusion » relative aux dommages subis par les préposés dans l'exercice de leurs fonctions ne jouait pas dans l'hypothèse des recours visés à la page 13 et qu'il n'était pas contesté dans le cadre de la présente instance que Mme [T] était préposée de l'assuré lors de l'accident du travail subi, ayant causé des dommages corporels pour confirmer le jugement ayant condamné la société Axa France IARD à indemniser la victime des préjudices subis, quand la responsabilité de l'employeur n'était en l'espèce pas engagée, la cour d'appel a violé les dispositions de l'ancien article 1134 du code civil. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Recevabilité du moyen
 
 5. Mme [T] conteste la recevabilité du moyen. Elle soutient que l'assureur, dans ses conclusions d'appel, ne consacrait aucun développement au régime de l'action directe de la victime et ne visait pas l'article L. 124-3 du code des assurances.