Cour d'appel de Paris
G6, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 14-12.370 du 04/02/2016,  partie 5


considérant que l'expert a conclu dans les termes suivants : pour les parties communes, il n'a pu constater par suite d'interventions ayant eu lieu avant sa désignation, l'insuffisance de pression dans l'ensemble de la copropriété, le non fonctionnement des portes d'entrée de l'immeuble et le défaut de bavette et des grilles d'aération, et par manque de précision malgré ses demandes, les défauts de solins, les cloquages en façade, l'absence d'aménagement du jardin, la non-conformité du vide-ordures et l'absence de ventilation des parties communes ; considérant qu'en ce qui concerne les parties privatives, il n'a pu constater l'insuffisance de pression, les fenêtres ont fait l'objet d'observations pages 88 et 89 du rapport, les problèmes d'isolation acoustique ont fait l'objet de mesures qui n'ont pas révélé de non conformités par rapport à la réglementation ; considérant qu'il résulte des constatations de l'expert qu'aucun des désordres n'est de nature décennale ; que comme l'a relevé le tribunal dont la Cour ne peut qu'adopter les motifs pertinents les différentes expertises tant judiciaire qu'amiable n'ont mis en évidence que des problèmes ponctuels ; considérant que dans ces conditions, l'action du syndicat des copropriétaires est prescrite ; qu'en effet la réception des travaux est intervenue le 1er juillet 1996 ; que l'action à l'encontre de la compagnie Albingia est prescrite au visa de de l'article L. 114-1 du Code des assurances comme dit supra ; qu'aucun des désordres n'étant de nature décennale, l'action à l'encontre des constructeurs est prescrite ; considérant que le syndicat des copropriétaires recherche la responsabilité de la société Bouygues au visa de l'article 1147 du code civil ; mais considérant qu'aucune faute de nature contractuelle n'a été relevée à l'encontre de la société Bouygues qui justifierait que sa responsabilité soit retenue ; considérant qu'il résulte de ce qui précède que la Cour adoptant les motifs du jugement qu'elle n'estime pas utile de reproduire confirmera le jugement entrepris en toutes ses dispositions ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE 1. L'ensablement généralisé des réseaux de l'immeuble : Au titre de l'ensablement généralisé des réseaux de l'immeuble, les demandeurs sollicitent l'indemnisation des 5 postes de préjudices suivants : n° 1 : le remplacement du vase d'expansion fuyard, n° 2 : la pose d'un filtre d'eau, n° 3 : interventions consécutives à l'ensablement dans les parties privatives, n° 4 : intervention sur les pompes de relevage, n° 5 : remplacement de certaines pompes de relevage, pour un montant total de 12.366,69 euros. Le syndicat des copropriétaires affirme que le désordre est de nature décennale car il rend l'immeuble impropre à sa destination. Pourtant, les opérations d'expertise n'ont pas permis de mettre en évidence le désordre invoqué, dès lors qu'il avait fait l'objet d'une intervention préalable à la désignation de l'expert. En outre, les pièces versées à la procédure et communiquées à M. [LH] pour justifier du dommage sont des factures d'intervention pour des problèmes de pression d'eau, dont l'ampleur n'est pas précisée, circonscrits à huit appartements de l'immeuble du [Adresse 7] qui comporte six étages. Il n'apparaît donc pas que l'existence d'un désordre de nature décennale soit caractérisée. De plus, quand bien même cette existence serait retenue, il ressort du courrier du 14 octobre 1997, par lequel l'entrepreneur général a informé le maître de l'ouvrage du problème signalé par certains copropriétaires concernant la pression de l'eau et lui a indiqué qu'il était consécutif à un ensablement généralisé des réseaux de l'immeuble, que le phénomène provenait « de la distribution de l'eau et d'un mauvais entretien de l'immeuble » le surpresseur n'ayant fait l'objet d'aucun contrat d'entretien. Dans ces conditions, la responsabilité décennale des constructeurs, au titre des préjudices consécutifs à l'ensablement généralisé des réseaux, ne sera pas retenue.
 Par ailleurs, les pompes de relevage sont des éléments d'équipement dissociables de l'ouvrage au sens de l'article 1792-2 du Code civil a contrario, dès lors que leur dépose, démontage ou remplacement peuvent être réalisés sans détérioration ou enlèvement de matière de l'immeuble. En application de l'article 1792-3 du code susvisé, la demande se rapportant aux pompes de relevage est soumise à une prescription de deux ans à compter de la réception. En l'espèce, si les demandeurs soutiennent que la réception est intervenue le 20 juillet 1997, comme indiqué dans les actes authentiques de vente, il ressort du rapport d'expertise que la date de la réception doit être fixée au 1er juillet 1996. Les défendeurs justifient, en effet, d'un procès-verbal de réception signé du maître de l'ouvrage, Caixa Bank, aux droits de laquelle est venue la SCI Dominicot, aux droits de laquelle vient désormais la SARL Sodemi, du maître de l'ouvrage délégué la société Six Conseil, de l'entrepreneur général la SA Bouygues et du maître d'oeuvre, la société AF [TY]. Ils produisent également un constat de levée des réserves daté du 18 novembre 1996, visant le procès-verbal de réception du 1er juillet 1996. L'erreur de datation de la réception commise dans les actes de vente ne saurait être opposée aux constructeurs, dès lors qu'elle ne leur est pas imputable.