Cour d'appel de Riom,  décision 12-13.527 du 28/03/2013,  partie 2


que l'URSSAF estime que ces sommes doivent donner lieu à cotisations et que les coureurs cyclistes doivent être assujettis au régime général sur le fondement de l'article L. 311-3 du code de la sécurité sociale, considérant que l'article L. 7121-3 du code du travail n'exclut pas de son champ d'application les manifestations ou exhibitions sportives, que la qualité d'artiste du spectacle peut être attribuée aux sportifs participant à un spectacle sportif sans qu'il y ait lieu de rechercher l'existence d'un lien de subordination ; que cependant, si la qualité d'artiste du spectacle peut être attribuée aux sportifs participant à un spectacle à caractère sportif et à supposer que la qualification de spectacle sportif puisse être attribuée au critérium de Marcoles, la présomption de salariat instituée par L. 7121-. 3 du-code du travail ne constitue qu'une présomption simple qui peut être renversée par la preuve de l'absence d'un lien de subordination avec l'organisateur ; qu'or, en l'espèce, aucun contrat de travail n'est signé entre l'organisateur et les coureurs cyclistes engagés dans le critérium et ceux-ci sont rémunérés par un cachet payé sur facture dite de " prestation de service " ; que l'association fait valoir sans être contestée que les coureurs cyclistes se présentent avec leur propre matériel sans que leur soit imposé un quelconque équipement, qu'ils sont totalement libres dans les conditions d'exécution de leur prestation, l'association ne leur donnant aucune directive ni quant à l'heure de leur arrivée ni quant aux modalités du déroulement de la course ; que les coureurs effectuent le nombre de tours qu'ils désirent sans que l'association ne leur ordonne d'effectuer le nombre de kilomètres initialement prévu ; qu'aucune performance ne leur est demandée ; que les coureurs ont la liberté de doser leur effort, voire d'abandonner ; que l'association verse aux débats l'attestation de M. Pascal X...qui se présente comme étant sans lien de subordination, de collaboration ou de communauté d'intérêts avec les parties ; qu'il déclare venir " depuis de nombreuses années (2004), au critérium et attester que les coureurs viennent avec le propre équipement de leur équipe, avec leurs vélo, maillot, lunettes, bidons etc. (propriété de leur équipe) et avec un mécano qui s'occupe du montage, démontage, nettoyage et entretien du vélo " ; qu'il ajoute avoir " pu constaté que certains coureurs pouvaient s'arrêter sur certaines parties du circuit peu fréquentées par les spectateurs pour récupérer et pour subvenir à des besoins naturels, pour quelques tours et qu'ils n'étaient pas sanctionnés par l'organisation " ; que de même, M. Y... atteste que " les coureurs restent libres de doser leur rythme et leurs efforts s'ils le souhaitent, de (illisible) ou d'abandonner la course ; qu'il dit avoir pu constater " que certains coureurs s'arrêtent pendant cette source quelques tours " ; qu'il apparaît, dans ces conditions, que les coureurs cyclistes ne réalisent pas une prestation de travail commandée par l'organisateur, qu'ils n'agissent pas sous l'autorité et suivant les directives de celui-ci et que les modalités de leur participation ne font l'objet d'aucun contrôle ni d'aucune sanction ; qu'ils ne se trouvent pas donc dans des conditions caractérisant un lien de subordination » (arrêt, p. 4 dernier §, p. 5 et p. 6) ; 
 
 ALORS QUE, premièrement, la présomption posée par l'article L. 7121-3 du code du travail trouve à s'appliquer peu important, aux termes de l'article L. 7121-4 du même code, que l'artiste soit propriétaire de tout ou partie du matériel qu'il utilise ; qu'en énonçant que « l'association fait valoir sans être contestée que les coureurs cyclistes se présentent avec leur propre matériel sans que leur soit imposé un quelconque équipement », quand cette circonstance était indifférente du point de vue du renversement de la présomption, les juges du fond ont violé les articles L. 7121-3 et L. 7121-4 du code du travail, ensemble les articles L. 311-2 et L. 311-3 du code de la sécurité sociale ; 
 
 ALORS QUE, deuxièmement, la présomption n'est renversée que s'il est établi que les circonstances de fait et de droit excluent tout lien de subordination ; qu'en s'abstenant de rechercher si, s'agissant de leur participation à la manifestation, les coureurs cyclistes n'étaient pas tenus par le lieu de la manifestation, par les horaires de la manifestation, par le règlement de la manifestation, tels qu'arrêtés par l'association organisatrice, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles L. 7121-3 et L. 7121-4 du code du travail, ensemble les articles L. 311-2 et L. 311-3 du code de la sécurité sociale ; 
 
 ALORS QUE, troisièmement, la présomption peut être maintenue, dès lors que le coureur cycliste participant à la manifestation évolue sur le lieu choisi par l'association organisatrice, dans le cadre des horaires qu'elle a arrêtés et conformément au règlement qu'elle a également mis sur pied ; qu'il importait peu qu'au cours de l'épreuve proprement dite, les coureurs cyclistes puissent rester maître de leur prestation, notamment quant au nombre de tours effectués, ou quant aux performances ou encore quant à un éventuel abandon ;