Cour d'appel de Versailles
03, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-11.996 du 14/10/2021,  partie 2


que contrairement à ce que soutient M. [B], les termes précis employés, dont aucun dirigeant de société n'ignore le sens, renvoient à des mentions bien identifiées du bilan, et non pas à l'incidence d'éventuelles opérations hors bilan ; qu'au demeurant, l'affirmation selon laquelle la situation réelle des sociétés ne pouvait être appréciée indépendamment de ces opérations hors bilan revient à reconnaître que le bilan ne donnait pas une image fidèle de la situation des sociétés ; que compte tenu de la date de la souscription, et plus encore de la date d'effet des polices, les comptes de l'exercice 2012 étaient connus, et devaient donc être pris en compte les bilans des exercices clos les 31 décembre 2011 et 2012 ; qu'aucune hésitation n'est non plus permise sur le fait qu'était déclarée une situation positive sur les deux derniers exercices connus, et non une moyenne entre ces deux exercices ; qu'or selon le bilan 2012 de Reinerie Finances, son résultat d'exploitation 2012 était négatif de 42 712 euros, et celui de 2011 de 338 604 euros ; que les résultats nets étaient également négatifs pour 119 981 euros en 2012, et 35 229 en 2011 ; que pour Reinerie Immobilier, sont positifs les résultats de 2012, seul celui de 2011 est négatif pour 1 911 euros ; que M. [B] avait connaissance des résultats de 2012 à la date à laquelle il a signé les bulletins de souscription, puisque la liasse fiscale qu'il produit est datée du 5 avril 2013 ; qu'il avait en outre connaissance de ceux de 2011, et était tenu de déclarer à Axa les résultats négatifs de 2012 avant la prise d'effet des polices début juillet 2013, date bien postérieure à la date de l'assemblée générale de mai 2013 ayant approuvé les comptes 2012, ce qu'il n'a pas fait ; qu'il est évident que la responsabilité d'un dirigeant de société a beaucoup plus de chances d'être recherchée si la situation financière de la société est mauvaise, et que la probabilité d'avoir à couvrir des frais de défense du dirigeant est ainsi beaucoup plus grande pour l'assureur en un tel cas, indépendamment de l'issue des procédures entreprises et de leur mérite ; que dès lors, contrairement aux affirmations de M. [B] sur ce point, l'inexactitude de ses déclarations sur les résultats de ses sociétés, dont il a indiqué faussement qu'ils étaient positifs sur les deux dernières années précédant la souscription, a bel et bien minoré l'opinion d'Axa sur le risque qu'elle assurait ; que la circonstance qu'Axa ait été l'assureur de M. [B] à d'autres titres ne saurait établir qu'elle avait ainsi acquis une connaissance exacte de la situation des deux sociétés ; que de même, le fait que les contrats aient été souscrits par l'intermédiaire d'un mandataire d'Axa auquel M. [B] avait habituellement affaire n'a en lui-même aucune incidence sur la connaissance qu'Axa pouvait avoir de la situation de ces sociétés ; que M. [B] ne saurait par ailleurs se prévaloir utilement de la notification d'une augmentation de ses cotisations en 2014, faute de démontrer qu'Axa a eu connaissance à ce moment-là de la réalité du risque de mise en oeuvre de sa garantie et faute de tout élément remettant en cause l'affirmation d'Axa selon laquelle il s'agit d'une augmentation générale de ses cotisations ; qu'il est exclu par la nature même de la question que M. [B] ait pu y répondre de manière erronée de bonne foi ; qu'il n'est pas allégué qu'il ait fait une erreur en cochant la case "oui" ; qu'en revanche, le contexte dans lequel M. [B] a souscrit ces contrats confirme encore le caractère intentionnel des inexactitudes précédemment caractérisées ; que la société Negma est spécialisée dans la location financière de matériels bureautiques, informatiques et téléphoniques ; qu'elle est contrôlée par la société holding Reinerie Finance ; que la SCI Reinerie Immobilier est propriétaire des locaux dans lesquelles toutes trois exercent leur activité ; que delon les pièces produites par M. [B] lui-même, et notamment l'assignation délivrée à la requête de [W] en 2014, et ses propres conclusions en défense, souhaitant prendre sa retraite, il a cherché à céder son entreprise et est entré en contact avec M. [Y], qui a investi dans le groupe et en est devenu salarié début 2013 ; que M. [Y] considérant en janvier 2013 que la situation réelle du groupe était beaucoup moins favorable que ce qui lui avait été présenté par M. [B], les relations entre ce dernier, M. [Y] et M. [H], dirigeant de Negma, se sont tendues, ceux-ci reprochant à M. [B] sa gestion frauduleuse du groupe, consistant en des ventes multiples de matériel loué en crédit-bail depuis plusieurs années, gonflant artificiellement les résultats de Reinerie Finance, et alourdissant les charges de Negma, et en des opérations fictives aux fins d'enrichissement personnel de M. [B] ; que c'est ainsi que, de retour d'une absence de quelques jours, M. [B] relate lui-même avoir été sommé par ses collaborateurs fin janvier 2013 de démissionner de ses fonctions au sein de Reinerie Finance ;