Juridiction de proximité du Puy en Velay, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-14.610 du 09/05/2019,  partie 4



 2°) Alors que, en tout état de cause, dans son dispositif, avant rectification, le jugement du 10 janvier 2017 condamnait M. J... à verser à M. W..., outre la somme de 262,86 euros au titre de la restitution du dépôt de garantie, « les pénalités de retard à hauteur de 10 % du loyer mensuel (hors charges) pour chaque mois de retard commencé, à compter du 1er novembre 2015 » ; que la rectification demandée portait sur les motifs de ce jugement, mentionnant « une majoration de 10 % du loyer mensuel (hors charges) pour chaque mois de retard commencé, à compter du 1er novembre 2016 » ; que le jugement rectificatif a estimé que l'erreur matérielle à rectifier ne résidait pas dans les motifs mais dans le dispositif, sans en donner aucun motif, méconnaissant ainsi les exigences de l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 3°) Et alors que, enfin, dans ses conclusions devant la juridiction de proximité du Puy-en-Velay, en date du 17 août 2016, M. W... sollicitait la condamnation de M. J... à lui verser, outre le montant du dépôt de garantie, « la majoration, en application de l'article 22 de la loi modifiée n° 89-642 du 6 juillet 1989, soit une somme égale à 10 % du loyer en principal, pour chaque période mensuelle commencée en retard, soit au total 846,85 euros » aux motifs exprès que M. J... aurait dû restituer le « dépôt de garantie de 769,86 euros dans un délai de deux mois après la remise en mains propres des clefs opérée fin août 2015 et qu'il y avait donc lieu de faire application de « la pénalité de l'article 22 de la loi modifiée n° 89-642 du 6 juillet 1989 prévoyant que "le dépôt de garantie est majoré d'une somme égale à 10 % du loyer en principal, pour chaque période mensuelle commencée en retard". Le retard sera de 11 mois à la date de l'audience, soit le 6 septembre 2016, dans la mesure où il part après les 2 mois prévus pour la restitution du dépôt de garantie, d'où une période débutant le 1er novembre 2015 compte tenu du départ des lieux le 31 août 2015 » ; que dans ses conclusions en réponse devant la juridiction de proximité du Puy-en-Velay, M. J... ne contestait pas la date du 1er novembre 2015 invoquée à ce titre par M. W... ; que le jugement du 10 janvier 2017, qui relevait, dans son exposé des faits, que la remise des clés avait eu le 1er septembre 2015, visait expressément, dans son dispositif, l'article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, lequel impose au bailleur qui n'a pas restitué au preneur le dépôt de garantie, éventuellement diminué des sommes qui lui sont dues par le preneur, dans le délai de deux mois à compter de la date de la restitution de clefs, de lui verser, dans tous les cas, en outre, une somme égale à 10 % du loyer mensuel en principal, pour chaque période commencée en retard passé ledit délai de deux mois, avant de condamner M. J... à verser à M. W..., outre la somme de 262,86 euros au titre de la restitution du dépôt de garantie, « les pénalités de retard à hauteur de 10 % du loyer mensuel (hors charges) pour chaque mois de retard commencé, à compter du 1er novembre 2015 » ; qu'en décidant néanmoins que l'erreur matérielle à rectifier ne résidait pas dans les motifs de ce jugement, mentionnant « une majoration de 10 % du loyer mensuel (hors charges) pour chaque mois de retard commencé, à compter du 1er novembre 2016 », sans autre justification, mais dans le dispositif, contrairement à ce que le dossier révèle et à ce que la raison commande, le jugement rectificatif a méconnu les exigences de l'article 462 du Code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)
 
 Il est fait grief au jugement attaqué, en date du 10 janvier 2017, tel que rectifié par le jugement rectificatif attaqué, en date du 9 mai 2017, d'avoir dit que la date de départ pour l'application des pénalités de retard au titre de la restitution du dépôt de garantie est le 1er novembre 2016,
 
 Aux motifs, retenus par le jugement rectifié du 10 janvier 2017, que « (...) l'article 22 de ladite loi du 6 juillet 1989 prévoit, en substance, que le dépôt de garantie est restitué dans un délai maximum de deux mois à compter de la remise en main propre des clés au bailleur, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur, et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieux et place du locataire sous réserve qu'elles soient dûment justifiées.
 
 En l'espèce, les parties ne versent aux débats ni état des lieux d'entrée ni de sortie réalisés contradictoirement. Monsieur J... verse aux débats un état des lieux de sortie du 1er septembre 2015 où figure sa seule signature (...) ;
 
 (...) ; .