Cour d'appel de Bourges, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-22.119 du 20/01/2021,  partie 3


que comme expliqué ci-dessus, il apparaît, de manière manifeste, que l'expert amiable a commis une erreur en intégrant à son calcul d'un taux théorique valable pour toute la durée du prêt une somme globale de 24 255 euros (80,85 x 300) au titre de la cotisation invalidité-décès, alors que le coût global de cette assurance n'est que de 20 616,75 euros (80,85 x 255), ainsi que mentionné aux conditions particulières, soit une différence de 3 638 euros environ ; qu'il a également été précisé ci-dessus que l'expert B... ne reprenait pas à son compte cette intégration à son calcul de cotisations calculées sur la durée totale du prêt ; que Mme J... ne saurait soutenir sérieusement qu'elle n'a pu savoir, au moment de la souscription du prêt, que le calcul du taux effectif global ne prenait pas en compte le coût de l'assurance incendie et des frais notariés d'affectation hypothécaire, alors qu'elle reconnaît, dans ses écritures, que l'offre de prêt négligeait, de manière ostensible, ces deux éléments ; qu'il n'est pas davantage pertinent de soutenir, pour échapper à ce qu'elle considère elle-même comme une évidence, que la référence à la somme des ADI laissait penser que cette formulation englobait toutes les assurances ; qu'en effet, les conditions financières du prêt mentionnent expressément une adhésion de Mme J... à l'assurance décès invalidité, d'abord en toutes lettres puis par son abréviation ADI, si bien que l'emprunteur ne pouvait penser que la somme des ADI, au demeurant facilement calculable (80,85 x 255 = 20 616, 75), incluait l'assurance incendie qui n'est même pas évoquée dans ces conditions financières et l'est uniquement dans les conditions générales, sans faire l'objet d'aucun chiffrage puisque l'emprunteur, qui peut être tenu de communiquer au prêteur les coordonnées de la compagnie d'assurance, est libre de s'assurer auprès de l'assureur de son choix ; que s'agissant du coût des actes notariés de prêt accompagnant l'acte de cession de parts sociales (30 juin 2006) puis d'affectation hypothécaire accompagnant l'acte de retrait et d'attribution (31 mars 2008), respectivement non évalué et évalué à 3 000 euros dans les conditions financières de l'offre de prêt, Mme J... a nécessairement eu connaissance de son montant exact une fois régularisé le dernier de ces deux actes le 31 mars 2008, puisque le notaire, conformément à ses obligations professionnelles, est tenu de remettre à son client le décompte détaillé du coût de l'opération en même temps qu'il lui adresse une expédition de l'acte ; que force est de constater que Mme J... se garde bien de communiquer ce décompte de l'opération, qui est normalement daté, et qu'elle se limite à produire, sous le numéro 31, un relevé de compte du notaire du 9 septembre 2011 mentionnant les sommes portées au débit et au crédit du compte ouvert à son nom en l'étude, lequel est un document comptable et non le décompte de l'opération sur lequel doivent figurer séparément les émoluments du notaire, les débours et les frais de publication immobilière ; qu'en revanche, elle communique, sous le nº 28, une fiche de calcul de la provision sur frais émanant de l'étude notariale, dépourvue de toute date mais en réalité établie au plus tard le 30 juin 2006 (la restitution du trop-perçu de 6 400 euros figurant à la dernière ligne apparaît à cette date sur le relevé de compte numéro 31), laquelle mentionne que le coût du prêt s'élève à 8 130,62 euros comprenant les émoluments du notaire et les frais de publication à la conservation des hypothèques ; que Mme J... ne pouvait donc ignorer, à la date du 30 juin 2006, que le coût de la première partie de l'opération, relative à l'acte notarié de prêt, s'élèverait à une somme très supérieure à celle qui n'était même pas chiffrée dans l'offre de prêt ; qu'en outre, il résulte de l'inscription d'hypothèque enregistré au service de la publicité foncière le 13 mai 2008 que le coût de cet acte, estimé à 3 000 euros environ dans l'offre de prêt, était en réalité de 2966 euros, soit une somme légèrement inférieure ; que Mme J... a donc eu une entière connaissance, quelques semaines tout au plus après le retour de cet acte à l'étude du notaire qui lui a adressé alors une expédition de l'acte reçu le 31 mars 2008, accompagné du détail des émoluments, droits et débours en tous genres, des sommes ainsi mises à sa charge et les comparer à celles mentionnées ou omises dans l'offre de prêt ; qu'en conséquence, Mme J... avait nécessairement connaissance, au moment de la souscription du prêt et, au plus tard, à la date ci-dessus mentionnée, de l'ensemble des éléments qui lui permettaient d'exercer l'action en déchéance du droit aux intérêts, de sorte que la prescription quinquennale était largement acquise lors de la délivrance de l'assignation le 27 juillet 2016 ; que dès lors, infirmant le jugement en ce qu'il a écarté la prescription de l'action, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le fond du litige, la cour déclarera prescrite et donc irrecevable la demande de Mme J... ;