Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-14.807 du 08/01/2020,  partie 4



 Que malgré l'importance des pièces déposées (279 pièces) et dans les longues conclusions écrites (58 pages), il est évoqué essentiellement des faits prouvant qu'il n'y a pas eu de harcèlement.
 Que l'employeur ne prouve pas que les accusations de harcèlement proférées par la salariée à l'encontre de M. L... aient été divulguées dans l'Association et auraient créé à cette dernière un préjudice.
 En conséquence notre Conseil dit que ce licenciement ne repose sur aucune cause réelle et sérieuse, qu'il y a lieu de prononcer sa nullité.
 Sur la demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse :
 Mme S... chiffre ses prétentions à ce titre à la somme de 208 645 euros.
 Que la nullité du licenciement produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
 Que de ce qui précède, cette demande est fondée dans son principe.
 Que cependant Mme E... S... ne justifie pas de manière précise son préjudice; que son ancienneté est supérieure à 2 ans et que l'Association Hospitalière Sainte Marie compte plus de 10 salariés ; qu'elle a droit à une indemnité minimum de 6 mois de salaire:
 Que, compte tenu de son ancienneté, de son âge et de sa rémunération, que son préjudice sera réparé par l'allocation d'une indemnité de 54 000 euros à ce titre.
 Sur la demande d'une indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents ;
 Mme S... sollicite à ce titre les sommes de 34 774 et 3 477, 40 euros.
 Que la salariée n'apporte aucun élément justifiant le montant de ses demandes; que cependant la convention collective qu'elle communique fait état qu'un cadre ayant un coefficient de base de 809 a droit à un préavis de 6 mois.
 Que le licenciement ne repose pas sur une faute grave et compte tenu du salaire de l'intéressée, ces demandes sont fondées.
 Sur la demande d'indemnité de licenciement:
 Mme S... demande à ce titre la somme de 45 068 euros.
 Pour les mêmes raisons que précédemment, cette demande est fondée dans son principe.
 Que la salariée n'apporte aucun élément de calcul de cette indemnité; que la convention collective qu'elle verse au débat ne déroge pas à l'indemnité de licenciement légale, soit 1/5ème de mois par année de présence.
 En conséquence notre Conseil dit que cette indemnité doit être plafonnée à 1,57 mois soit 9500 euros.
  
 Sur la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile:
 Madame S... demande à ce titre la somme de 3 000 euros.
 Qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de Mme S... la totalité des frais qu'elle a exposés et qui ne sont pas compris dans les dépens, le Conseil lui alloue à ce titre la somme de 1 000 euros.
   Sur les dépens ;
 En vertu des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, les frais et dépens seront supportés par l'association Hospitalisation Sainte Marie ce qui prive de fondement sa demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile» ;
 
 1°) ALORS QUE l'employeur peut licencier un salarié pour avoir porté des accusations de harcèlement moral lorsque ce dernier est de mauvaise foi, notion que les juges du fond doivent apprécier en tenant compte de toutes les circonstances susceptibles de la révéler ; qu'en l'espèce, après avoir rappelé que la salariée était titulaire de diplômes (un diplôme de l'Ecole supérieure de commerce de Bordeaux et une formation complète en management) lui permettant de connaitre tous les aspects juridiques de la notion de harcèlement moral, l'association Hospitalière Sainte Marie faisait valoir, avec force preuves (cf. production n° 10), que les accusations d'isolement, de rétention d'informations et de mépris formulées par cette dernière, via des courriers répétés et comminatoires de son avocat, à l'encontre de M. L..., ne reposaient sur aucun élément ou exemple précis, malgré leur gravité extrême, dans le but de nuire à ce dernier, qui lui avait été préféré pour succéder à Mme G... au poste de directeur de l'hôpital de Rodez, qu'elles étaient contradictoires et s'avéraient en réalité purement mensongères, l'intéressée ayant été, contrairement à ses allégations, associée aux projets importants concernant le service, ayant participé aux différentes instances de l'établissement conformément à sa fonction et ayant régulièrement travaillé avec M. L... et ses collaborateurs, ce qui démontrait sa mauvaise foi manifeste ; qu'en jugeant la preuve de la mauvaise foi non rapportée, à l'issue d'un examen partiel des éléments invoqués à cette fin par l'employeur, cependant qu'il lui appartenait d'appréhender, ceux-ci, dans leur ensemble, pour déterminer s'il n'en résultait pas un faisceau d'indices graves, précis et concordant de ce que la salariée était consciente de la fausseté de ses accusations qu'elle avait exprimées avec une légèreté coupable afin de nuire à son supérieur hiérarchique, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail ;
 
 2°) ALORS QUE l'employeur peut licencier un salarié pour avoir porté des accusations de harcèlement moral lorsque ce dernier est de mauvaise foi ;