décision 16-22.676 du 25/01/2018,  partie 2



 AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article R. 143-7, alinéa 2, du code de la sécurité sociale, « le recours contre la décision de la caisse doit être présenté dans le délai de deux mois à compter de la date de la notification de cette décision » ; que, selon les dispositions de l'article R. 143-31, alinéa 1er, du même code, « la forclusion ne peut être opposée aux intéressés que si la notification de la décision laquelle il forme interjette appel porte mention du délai de forclusion avec indication de l'organisme compétent pour recevoir la requête » ; qu'il ressort de l'article R. 434-32, alinéa 3, du même code que « la décision motivée est immédiatement notifiée par la caisse primaire par tout moyen permettant de déterminer la date de réception, avec mention des voies et délais de recours, à la victime ou à ses ayants droits et à l'employeur au service duquel se trouvait la victime au moment où est survenu l'accident » ; que l'article R. 143-7 fixe, de manière claire et non équivoque, le point de départ du délai de recours contre la décision fixant le taux d'incapacité permanente à la date de la notification de ladite décision, et non à la date de réception du compte employeur ; que la forclusion est expressément mentionnée à l'article R. 143-31, lequel figure dans les « Dispositions communes tribunaux du contentieux de l'incapacité et à la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail » (section IV du chapitre III relatif au contentieux technique de la sécurité sociale) ; qu'il résulte de la combinaison de ces articles que la forclusion est bien encourue si le recours est exercé au-delà d'un délai de deux mois à compter de la notification de la décision fixant le taux d'incapacité permanente ; que, conformément aux dispositions de l'article R. 434-32, la décision de la caisse primaire d'assurance-maladie de la Seine-Maritime du 11 avril 2011 a été notifiée à la société Quille construction le 18 avril 2011, ainsi qu'en fait foi l'avis de réception postal produit par la caisse (mentionnant le numéro d'immatriculation de l'assuré le numéro de référence de la maladie professionnelle dont s'agit) et non contesté par la société appelante ; que le délai de deux mois prévus par l'article R. 143-7 courait, conformément à l'article 642 du code de procédure civile, jusqu'au 20 juin 2011 (le 18 juin étant un samedi) ; que nonobstant les mentions relatives aux voies et délais de recours indiquées sur la décision contestée, le recours devant le tribunal du contentieux de l'incapacité n'a été formé que par lettre datée du 13 février 2014 ; que la mention, sur la notification du taux, du tribunal de contentieux de la capacité de Rouen comme juridiction compétente en cas de contestation ne saurait entacher ladite notification d'irrégularité dès lors que, dans le ressort de cette juridiction, la société Quille construction possède un établissement employant le salarié victime de la maladie professionnelle (étant observé que le formulaire de déclaration de maladie professionnelle mentionne que l'établissement d'attache permanent de la victime est l'établissement de la société Quille construction situé [...]                  ) ; qu'aucun fait constitutif de la force majeure susceptible de relever l'appelante la forclusion encourue est invoquée ;
 
 ALORS, 1°), QU'en cas de contestation d'une décision attributive de rente, la forclusion ne peut être opposée que si la notification de la décision porte mention du délai de forclusion avec indication de l'organisme compétent pour recevoir la requête ; que le tribunal du contentieux de l'incapacité compétent est celui du lieu où demeure le demandeur, qui s'entend, s'agissant d'une société commerciale, de son siège social ; qu'en considérant que la lettre de notification de la décision attributive de rente mentionnant le tribunal du contentieux de l'incapacité de Rouen comme juridiction compétente avait fait courir le délai de recours dès lors que le salarié concerné était employé dans un établissement situé dans le ressort de ce tribunal, cependant qu'elle avait constaté que le siège social de la société Quille construction était situé en Loire Atlantique, la Cour nationale a violé les articles R. 143-3, R. 143-20-1 et R. 143-31 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 43 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, 2°) et subsidiairement, QU'en cas de contestation d'une décision attributive de rente, la forclusion ne peut être opposée que si la notification de la décision porte mention du délai de forclusion avec indication de l'organisme compétent pour recevoir la requête ; que le tribunal du contentieux de l'incapacité compétent est celui du lieu où demeure le demandeur, qui s'entend, s'agissant d'une société commerciale, de son siège social ;