Cour d'appel de Douai
21, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-26.866 du 21/02/2019,  partie 5


l'arrêt de la cour d'appel de Douai en date du 4 février 2015 étant revêtu de l'autorité de la chose jugée, la demande de la SA Altavia Belgium de liquidation de l'astreinte pour la période antérieure à cette décision doit être déclaré irrecevable, l'appelante ne pouvant à nouveau former une demande similaire à celle à laquelle elle a expressément renoncé sans condition dans une instance précédente ; en l'absence de restitution des biens, l'astreinte continue cependant à courir ; en conséquence la SA Altavia Belgium, si elle n'a pas obtenu la restitution de ses biens, peut demander la liquidation de l'astreinte pour la période postérieure à l'arrêt de la cour d'appel de Douai en date du 4 février 2015.L'article L. 131-4 du code des procédures civiles d' exécution dispose que le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter ; le taux de l'astreinte définitive ne peut jamais être modifié lors de sa liquidation ; l'astreinte provisoire ou définitive est supprimée en tout ou en partie s'il est établi que l'inexécution ou le retard dans l'exécution de l'injonction du juge provient, en tout ou partie, d'une cause étrangère ; la remise des bobines de papier a eu lieu le 22 novembre 2013 en présence d'un huissier de justice qui a dressé un procès-verbal de constat ; il en résulte que 44 bobines de papier étaient entreposées dans les locaux de la société Europort logistic France Hangar située 135 dans l'enceinte du Grand Port maritime de Rouen ; Maître F..., huissier de justice associé à Rouen, a constaté que le hangar disposait de multiples ouvertures, n'étant pas de ce fait totalement étanche, et qu'il est situé le long d'un bassin du port maritime en contact de la Seine ; il a fait observer que sur les 44 bobines devant être récupérées, 13 bobines sont manquantes, 7 bobines sont correctes sans défaut apparent, 7 bobines sont correctes mais ont des traces de pinces sur leurs macules, 17 bobines sont défectueuses car elles présentent des traces d'humidité et des chocs ou déchirures affectant leur consistance et leur intégrité ; l' huissier de justice a mentionné les références des bobines de papier en fonction des constatations effectuées. Il a laissé sur place une bobine défectueuse ; il a pris 59 clichés photographiques ; il a mentionné sur le procès-verbal que sur les 44 bobines devant être récupérées, seules 7 sont intactes ; la décision du tribunal de commerce de Lille du 17 juillet 2013 qui a ordonné la restitution des biens revendiqués sous astreinte n'a pas été exécutée dans sa totalité puisque 13 bobines de papier sont manquantes ; la SA Valpaco, indique avoir fait entreposer le matériel à Rouen auprès de la société Europort afin qu'elle assure la garde des bobines de papier dans les meilleures conditions. Elle indique qu'une partie du stock a brûlé ce dont elle ne rapporte pas la preuve mais reconnaît ainsi l'absence de restitution intégrale des bobines de papier. Le constat d'huissier produit par La SA Altavia Belgium démontre que les bobines de papier n'ont pas été entreposées dans des conditions adaptées à leur préservation ; la SA Valpaco n'établit ni avoir rencontré des difficultés pour exécuter la décision de restitution ni que le retard pris résulte d'une cause étrangère ; la SA Altavia Belgium rapporte la preuve que l'intégralité des biens ne lui a pas été restitué ; en conséquence, l'astreinte sera liquidée au montant fixé par le tribunal de commerce soit 500 euros par jour de retard à compter du 5 février 2015 jusqu'au 9 juillet 2015 soit 154 jours, date à laquelle la SA Altavia Belgium, arrête sa demande ce qui fait un total de 77 000 euros ;

ET AUX MOTIFS QU'une erreur matérielle affectant le dispositif de l'arrêt en date du 4 mai 2017 a été commise en ce qu'aux termes du dispositif de l'arrêt susvisé, la cour d'appel au lieu de condamner la société VALPACO France à payer à la société ALTAVIA BELGIUM la somme de 77 000 euros a condamné la société ALTAVIA BELGIUM à payer cette somme à la société VALPACO France. La cour d'appel ayant fait partiellement droit à la demande de la société ALTVIA BELGIUM en liquidant l'astreinte en sa faveur à la somme de 77 000 euros dans les motifs de la décision devait reprendre cette condamnation dans le dispositif de la décision et non prononcer la condamnation au bénéfice de la société VALPACO France. Il convient donc de rectifier cette erreur matérielle dans l'arrêt du 4 mai 2017 t de mentionner cette rectification en marge de la minute de cet arrêt et des expéditions qui seront délivrées, conformément aux dispositions de l'article 462 du code de procédure civile.

1°) ALORS QUE le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter ;