Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-25.719 du 10/01/2019,  partie 10



 ALORS QU'en se bornant à énoncer, pour décider que la saisie-attribution, non-contestée, pratiquée le 22 mai 2015 par la Société INTERFIMO n'avait pu lui attribuer le bénéfice de la créance que la Société CS SERVICES détenait à l'encontre de Monsieur Z... à hauteur de sa propre créance, que cette mesure ne pouvait faire échec au droit de préférence du premier saisissant, sans indiquer quel créancier serait venu en préférence de la Société INTERFIMO, de sorte que la créance visée par la saisie-attribution du 22 mai 2015 n'aurait pu lui être attribuée, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L 211-1 et L 211-2 du Code des procédures civiles d'exécution.
 
 CINQUIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la Société INTERFIMO de sa demande tendant à se voir substituer dans les sûretés judiciaires et voies d'exécution entreprises par Monsieur Salomon X... et la Société CONSULTAUDIT au titre des créances qu'ils détenaient sur Monsieur F... Z... ;
 
 AUX MOTIFS QUE la Société Interfimo rappelle les termes du jugement, selon lesquels la cession de la créance de Consultaudit à CS services a entraîné celle des accessoires de la créance conformément à l'article 1692 (ancien) du Code civil et par conséquent, des actions tirées de la qualité du créancier et des moyens d'exécution qui appartenaient au cédant en vertu de la loi ; qu'elle soutient que le transfert attaché à la cession de Consultaudit vers CS services s'applique également au transfert attaché à la saisie-attribution faite par Interfimo à l'encontre de la Société CS Services et critique le jugement pour lui avoir refusé le bénéfice, qu'elle revendique, de toutes les voies d'exécution mises en oeuvre par M. X... et Consultaudit au titre de la créance de M. X... et de CS Services contre M. Z..., précisant que sa demande est fondée sur les dispositions de l'article L. 211-2 du Code des procédures civiles d'exécution ; que c'est par des motifs pertinents que la Cour adopte que le premier juge a rejeté la demande de la Société Interfimo, étant ajouté que s'il résulte de l'article précité que l'acte de saisie emporte attribution de la créance saisie disponible "ainsi que de tous ses accessoires", ceux-ci s'entendent des accessoires exprimés en argent qui s'attachent habituellement à une dette et des sûretés ;
 
 ALORS QUE l'acte de saisie emporte, à concurrence des sommes pour lesquelles elle est pratiquée, attribution immédiate au profit du saisissant de la créance saisie, disponible entre les mains du tiers, ainsi que de tous ses accessoires ; qu'en déboutant la Société INTERFIMO de sa demande tendant à se voir substituer dans les sûretés judiciaires et voies d'exécution entreprises par Monsieur Salomon X... et la Société CONSULTAUDIT, motif pris que les accessoires attachés à la créance s'entendaient exclusivement de ceux exprimés en argent qui s'attachent habituellement à une dette et des sûretés, bien que les accessoires attachés à la créance saisie aient compris le bénéfice des sûretés judiciaires et voies d'exécution mises en oeuvre sur cette créance par le débiteur saisi, la Cour d'appel a violé l'article L. 211-2, alinéa 1er, du Code des procédures civiles d'exécution. Moyens produits au pourvoi incident par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour M. H... , en qualité de liquidateur judiciaire de la société Consultaudit
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré Me H... ès qualités irrecevable à critiquer les saisies pratiquées entre les mains de M. Z... et d'AVOIR débouté Me H... ès qualités de sa demande tendant à la libération à son profit d'un montant de 565 009,13 euros ;
 
 AUX MOTIFS ADOPTES QU'il a été procédé entre les mains de M. Z... aux saisies suivantes : - 25 octobre 2002 : saisie conservatoire opérée par la société Interfimo au préjudice de M. X... et convertie en saisie-attribution le 20 juillet 2005 à la suite du jugement du tribunal de commerce de Paris du 23 février 2004 ; 23 février 2004 : saisies conservatoires opérées par la société Fegec au préjudice de M. X... d'une part et de la société Consultaudit d'autre part, non convertie à ce jour ; que la demande de rétractation de l'autorisation de saisie a été rejetée par ordonnance du 15 mars 2012 et cette décision a été confirmée par la cour d'appel de Paris le 18 avril 2013 ; qu'un pourvoi a été formé à l'encontre de cette décision ; qu'il est constant qu'aux termes d'un acte de cession du 18 janvier 2005, régulièrement signifié au débiteur saisi, la société Consultaudit a cédé le reliquat de sa créance envers M. Z... à la société CS Services ; qu'en application de l'article L. 523-1 du code des procédures civiles d'exécution l'acte de saisie conservatoire n'a aucun effet attributif immédiat et ne fait que rendre la créance indisponible entre les mains du débiteur saisi ; qu'elle ne produit que les effets d'une consignation au sens de l'article 2350 du code civil ; qu'il en résulte que si le tiers saisi ne peut se libérer de sa dette envers le débiteur saisi, ce