Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-23.535 du 21/09/2022,  partie 4



 4) ALORS QUE le recours par un créancier à des moyens légaux, fussent-ils persuasifs, pour obtenir paiement de sa créance, ne saurait lui être imputé à faute ; qu'après avoir relevé que la société Eurocom Finances SPF n'avait pas mis en oeuvre de mesure d'exécution forcée, la cour d'appel, qui s'est fondée sur la circonstance que les moyens employés par le prêteur, tenant à un acte d'huissier comportant copie de l'un des actes de prêt et une lettre d'avocat, se « v[oulaient] nécessairement et suffisamment persuasi[fs] pour ôter au paiement son caractère spontané », pour imputer à faute à cette société l'obtention du paiement, cependant que ledit créancier n'avait fait qu'user des moyens légaux à sa disposition pour obtenir paiement de sommes qu'il estimait lui être dues et que ce paiement avait été effectué volontairement par le débiteur, a violé l'article 1240 du code civil.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen reproche à l'arrêt partiellement confirmatif attaqué D'AVOIR condamné la société Eurocom Finances SPF à payer à la Sci EFP une somme de 111.769,61 € au titre des loyers échus entre novembre 2015 et janvier 2017, soustraction faite des avis à tiers détenteur émis par le Trésor public ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE sur les demandes relatives au remboursement des loyers, il résulte de ce qui précède que la SCI EFP a à tort été privée de ses loyers, de sorte que c'est à bon droit qu'elle demande la restitution des loyers échus entre novembre 2015 et janvier 2017, soit un total de 111.769,61 euros après déduction des avis à tiers détenteur émis par le trésor public ; que rien ne justifie que ces loyers soient restitués à la Sarl Le Vogue puisqu'ils sont dus à la SCI EFP ; que la demande de compensation de la SA Eurocom Finances SPF n'est pas irrecevable en ce qu'elle est nouvelle en appel, puisque l'article 564 du code de procédure civile permet d'opposer la compensation en appel ; que cependant, c'est en vain que la SA Eurocom Finances SPF soutient que cette somme de 111.769,61 euros vient en déduction de la dette de la société Renaissance 12, dont le prêt de 500.000 euros est désormais exigible ; que même si la SCI EFP est une filiale de la société Renaissance 12 et que cette dernière détient 498 parts sur 500 dans le capital de la SCI EFP, il s'agit incontestablement de personnes juridiques distinctes, de sorte qu'il n'y a pas lieu de compenser la créance de la SCI EFP avec la dette de la société Renaissance 12 ; qu'il ne peut être soutenu non plus que la SCI EFP serait débitrice de la SA Eurocom Finances SPF à hauteur de 480.000 euros en sa qualité de caution hypothécaire ; qu'en effet, la SCI EFP n'est pas caution personnelle de la société Renaissance 12, mais seulement caution hypothécaire, de sorte que le créancier, la SA Eurocom Finances, ne détient contre la SCI EFP aucune créance liquide susceptible d'être compensée avec sa propre dette ; que par ailleurs, la Sarl Le Vogue produit les avis à tiers détenteur du Trésor public ; qu'en tout état de cause, il importe peu de savoir combien elle a versé exactement au trésor public ; qu'il s'agit surtout de savoir combien elle a versé à la SA Eurocom Finances SPF au titre des loyers, puisque c'est ce qu'elle a versé qui doit être remboursé ; qu'or, la société Eurocom Finances produit un courriel de son huissier lui indiquant avoir reçu de la Sarl Le Vogue la somme totale de 111.769,61 euros au 6 janvier 2017 et avoir décaissé à son mandant la somme de 107.600 euros ; que c'est également à tort que la SA Eurocom Finances SPF fait valoir qu'elle n'a perçu que la somme de 107.600 euros puisque la différence entre les deux montants correspond aux frais et honoraires de l'huissier qu'elle a elle-même mandaté et qui doivent rester à sa charge ; qu'enfin, il n'y a pas lieu de déduire du montant des loyers à restituer la somme de 34.168,67 euros que la SCI EFP aurait saisie sur le compte de la Sarl Le Vogue, cette question n'intéressant que les rapports entre la bailleresse et la locataire ; qu'il convient donc de confirmer le jugement en ce qu'il a condamné la SA Eurocom Finances SPF à restituer à la SCI EFP la somme de 111.769,61 euros correspondant aux loyers échus entre novembre 2015 et janvier 2017, après déduction des avis à tiers détenteur émis par le Trésor public (arrêt, p. 10) ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE sur la demande de condamnation solidaire de la SA Eurocom Finances SPF et de la Sarl Le Vogue au paiement des loyers versés entre les mains de la Selarl Acthuiss, la Sa Eurocom Finances SPF a capté indûment les loyers dus à la Sci EFP entre novembre 2015 et janvier 2017 inclus ; que sur ces loyers, ont été diligentés de multiples avis à tiers détenteur par le Trésor public, de sorte que la somme effectivement perçue par la société Eurocom Finances s'élève à 111.769, 61 euros ;