décision 17-87.510 du 12/09/2018,  partie 5


que les juges retiennent que l'argumentation selon laquelle un fossile ne serait pas un bien culturel du fait qu'il serait antérieur à l'apparition de toute civilisation humaine n'est pas recevable, les références citées par la défense ne pouvant être entendues en ce qu'elle donneraient une définition restrictive, mais surtout parce qu'une telle argumentation est contredite par le principe de l'inscription au patrimoine mondial de l'humanité de sites naturels ; que la chambre de l'instruction relève par ailleurs que la notion de bien culturel doit s'apprécier également au regard de la place occupée par les dits biens dans une civilisation donnée ou une culture contemporaine, et qu'ainsi, tout site réputé pour la présence de fossiles donne à ceux-ci la nature de biens culturels quand bien même serait discutée leur concomitance avec la présence d'une civilisation humaine ; qu'enfin, les juges ajoutent qu' il ne peut être a priori exclu que les fossiles, au regard de leur valeur, de leur insertion dans une collection réputée, et de leur exposition dans le cadre de musées, ne constituent pas un trésor national ;
 
 Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que d'une part la Convention de l'Unesco du 14 novembre 1970 ne peut servir en elle-même à asseoir une incrimination pénale, d'autre part elle n'a pas justifié au regard des dispositions des articles L.111-1 et L.111-2 du code du patrimoine que les fossiles datant du Crétacé constituent des biens culturels, ou des trésors nationaux français, enfin, les dispositions de l'article L 111-8 du code du patrimoine issu de la loi du 7 juillet 2016, qui incriminent l'importation en France sans autorisation de biens culturels, n'étaient applicables qu'à compter du 9 juillet 2016, alors que la période de la prévention s'étend de janvier 2012 au 18 octobre 2016, la chambre de l'instruction a méconnu le sens et la portée des textes susvisés ;
 
 D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;
 
 Sur le second moyen de cassation proposé pour M. Z..., pris de la violation des articles 174, 206, et 591 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a annulé le rapport d'expertise coté D213 et son retrait de la procédure mais non les actes subséquents ;
 
 "alors que la nullité d'un acte de l'information doit s'étendre aux actes de la procédure ultérieure dont il est le support nécessaire ; qu'en ne recherchant pas, comme il le lui était demandé, à quels actes subséquents la nullité de cet acte d'information devait s'étendre, la cour d'appel a méconnu son office" ;
 
 Sur le second moyen de cassation proposé pour M. X... et Mme Y..., épouse X..., pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 160, 170, 171, 173, 174, 802, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 " en ce que la chambre de l'instruction s'est bornée à annuler le rapport d'expertise ;
 
 "aux motifs que sur la nullité du rapport d'expertise Il est constant gue le rapport critiqué ne contient pas le procès-verbal ou les mentions permettant d'établir que les sept experts non inscrits ont préalablement prêté serment à l'accomplissement de leur mission ; que la violation des dispositions de l'article 160 du code de procédure pénale entraîne l'annulation du rapport d'expertise ;
 
 "1°) alors que lorsqu'une irrégularité constitue une cause de nullité de la procédure, doivent être annulés les actes affectés par cette irrégularité et ceux dont ils sont le support nécessaire ; que la chambre de l'instruction, qui constatait en l'espèce l'absence de prestation de serment des experts ayant élaboré le rapport portant sur l'identification, la caractérisation et la détermination de l'origine des spécimens fossiles présents au domicile des époux X... et dans les locaux de la société Eldonia, ne pouvait s'abstenir d'annuler les opérations de saisie, qui étaient indissociables du rapport annulé ;
 
 "2°) alors qu'en se bornant à annuler le rapport d'expertise, la chambre de l'instruction n'a pas répondu à une articulation essentielle du mémoire des demandeurs qui faisait valoir que « cette nullité affecte tous les actes dont les opérations d'expertise, et le rapport qui les relate, constituent le support nécessaire, en ce compris l'ensemble des saisies de fossiles réalisées dans cette affaire, car il ne fait aucun doute que la sélection des fossiles placés sous scellés définitifs a été décidée au regard des avis délivrés par les experts désignés, lesquels étaient présents lors des opérations de perquisitions et saisies, afin précisément de permettre la sélection des scellés définitifs »" ;
 
 Les moyens étant réunis ;
 
 Vu les articles 174 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu que, selon le premier de ces textes, la chambre de l'instruction doit décider si l'annulation qu'elle prononce doit s'étendre à tout ou partie de la procédure ultérieure ;
 
 Attendu, par ailleurs, que tout arrêt de la chambre de l'instruction doit comporter les motifs propres à justifier la décision, et répondre aux articulations essentielles des mémoires des parties ;