Cour d'assises du Val-de-Marne,  décision 13-80.474 du 02/04/2014,  partie 7


que depuis l'arrestation de M. X...et même si la défense avance que plusieurs investigations internationales n'ont pu être réalisées, il apparaît à la cour, à l'examen des débats, que de très nombreuses investigations ont été diligentées dans le cadre du supplément d'information ordonné parle président de la cour d'assises de Paris et que plusieurs des témoins, résidant notamment en Allemagne, ont pu être entendus ; que les avocats de l'accusé ont été mis en permanence en mesure d'exercer les droits reconnus à la défense ; que la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris a confirmé le placement en détention de M. X...le 10 novembre 2009 en retenant la validité du titre de détention au regard des circonstances de l'arrivée en France de l'intéressé ; que la Cour de cassation a rejeté le pourvoi contre cet arrêt le 3 mars 2010 en mentionnant que " les énonciations de l'arrêt attaqué et de l'ordonnance qu'il confirme mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la chambre de l'instruction s'est déterminée par des considérations de droit et de fait répondant aux exigences des articles 144 et suivants du code de procédure pénale, sans méconnaître les dispositions conventionnelles invoquées " ; que, pour l'ensemble de ces motifs, il doit être constaté qu'il résulte de l'ensemble de ces éléments que l'exception tirée de l'inégalité invoquée du titre de détention doit être rejetée ;
 " 1°) alors qu'il résulte de l'article 5, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme qu'une personne ne peut être arrêtée et privée de sa liberté que selon les voies légales, peu important, en cas d'illégalité que, dans le cadre du procès pénal dans laquelle cette détention s'inscrit, il n'en résulte aucune atteinte à la manifestation de la vérité ni aux droits de la défense ; que la livraison en France d'une personne résidant sur le territoire d'un Etat ayant jusqu'alors refusé d'exécuter un mandat d'arrêt européen délivré par les autorités françaises au moyen d'un enlèvement et d'une séquestration criminels orchestrés par une partie civile constitue une voie illégale qui, lorsqu'elle a permis l'arrestation de la personne concernée, entache d'illégalité cette dernière ainsi que la détention qui s'en est suivie ; qu'en l'espèce l'arrestation de M. X...sur le territoire français n'aurait pu avoir lieu sans l'enlèvement criminel dont ce dernier a été victime en Allemagne et qui a orchestré par la partie civile, ainsi que cette dernière en a elle-même fait état dans la presse, pour faire échec au refus des autorités allemandes d'exécuter un mandat d'arrêt européen ; que, dès lors, en refusant de constater l'illégalité de la détention de M. X..., au motif inopérant qu'aucune atteinte à la manifestation de la vérité et aux droits de la défense n'aurait résulté de ces conditions d'interpellation, la chambre de l'instruction a violé l'article 5 précité ;
 " 2°) alors que du fait du kidnapping de M. X..., les autorités allemandes avaient refusé d'honorer la commission rogatoire internationale délivrée dans le cadre du supplément d'information, de sorte que sur les 38 demandes de séries d'actes formulées, seules 7 avaient pu être réalisées, privant la défense de l'accomplissement d'actes à décharge et de la possibilité de faire procéder à des actes sur le territoire allemand ; qu'en estimant néanmoins qu'il n'avait pas été porté atteinte à la recherche de la manifestation de la vérité ni aux droits de la défense, la cour n'a pas légalement justifié sa décision ;
 " 3°) alors qu'en s'en tenant à la qualification pénale des faits retenue par une instruction en cours sans rechercher par elle-même, comme elle y était invitée, offre de preuve à l'appui, si M. X...n'avait pas subi, à titre de punition, à l'occasion de sa remise criminelle, des sévices constitutifs de traitements contraires à l'article 3, au point d'avoir dû être hospitalisé dès son appréhension par les autorités françaises et d'en conserver une IPP évaluée par expertise à 20 %, de sorte que la légalité de son arrestation dans les conditions sus-décrites s'en trouvait remise en cause, la cour n'a pas légalement justifié sa décision ;
 " 4°) alors que la détention qui fait directement suite à la livraison en France d'une personne enlevée sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne pour faire échec au refus de cet Etat d'exécuter un mandat d'arrêt européen constitue, quel que soit l'auteur de cet enlèvement, une atteinte au principe de confiance mutuelle consacré par la décision-cadre 2002/ 584/ JAI du Conseil du 13 juin 2002 relatif au mandat d'arrêt européen et aux objectifs de coopération en matière pénale visé par les articles 67 et 82 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, atteinte que la personne détenue a parfaitement qualité à faire valoir ;