Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-20.424 du 09/06/2022,  partie 2


p. 5 § 15 et p. 17 à 19), la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)
 
 La société Aurel BGC fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de ses demandes de condamnation de la société F Consulting et de M. [D] à payer les sommes de 366.291 euros à titre de dommages et intérêts correspondant à la perte subie, 25.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral subi et d'atteinte à son image, et 25.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du temps passé par ses salariés à gérer le litige, et de l'avoir déboutée de ses autres demandes, tendant notamment à juger que la société F Consulting et M. [D] avaient violé leurs engagements d'exclusivité (article 6) et/ou de non-concurrence (article 10.2) stipulés dans le contrat d'agent lié du 19 décembre 2012, et, subsidiairement, à juger qu'ils avaient exécuté de mauvaise foi et de manière déloyale le contrat d'agent lié, condamner solidairement la société F Consulting SRL et M. [D] à lui restituer la somme de 326.500 euros à titre de dommages et intérêts correspondant à la perte subie, à lui payer les somme de (i) 39.791 euros à titre de dommages et intérêts correspondant à la perte subie du fait des frais supportés, (ii) 25.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral subi et de l'atteinte à son image, (iii) 25.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de la perte de temps des salariés et dirigeants à gérer ce litige, et, en toute hypothèse, à juger que la rémunération versée à la société F Consulting SRL était excessive et sans aucun rapport avec les diligences que devaient effectuer cette dernière, et à réduire la rémunération versée à F Consulting SRL et à condamner cette dernière à restituer à la société Aurel BGC la somme de 150.000 euros HT ;
 
 1°) Alors que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; qu'en l'espèce, la société F Consulting, représentée par son gérant M. [D], avait conclu, en qualité de mandataire, un contrat d'agent lié avec la société Aurel BGC ; que les articles 6 et 10.2 de cette convention stipulaient des obligations de non-concurrence et d'exclusivité à la charge de la société F Consulting ; qu'en jugeant que « les clauses d'exclusivité qui engagent l'agent lié dans une relation strictement exclusive et unique envers le mandant et celle de non-concurrence résultant des obligations légales incombant à l'agent lié » ne pouvaient s'appliquer en l'espèce au motif que « le tribunal a pu juger, sans dénaturer le contrat, que le régime légal d'agent lié n'était pas applicable aux activités de F Consulting et procéder à la requalification du contrat » (arrêt, p. 8, § 10), sans rechercher si les obligations de non-concurrence et d'exclusivité subsistaient nonobstant cette requalification, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 2°) Alors que, subsidiairement, le mandataire engage sa responsabilité contractuelle pour les fautes qu'il commet dans sa gestion ; qu'en l'espèce, la société F Consulting, représentée par son gérant M. [D], avait conclu, en qualité de mandataire, un contrat d'agent lié avec la société Aurel BGC, requalifié en mandat ; que la cour d'appel a relevé que la société F Consulting « ne justifie d'aucune diligence au profit de » la mandante, qu'elle « ne produit aucune pièce comptable permettant d'apprécier ses prestations, alors même que ses comptes en 2012 et 2013 affichaient un chiffre d'affaires positif » et que « M. [D] ne justifie pas davantage de son implication et de ses prestations dans la mission qu'il a personnellement acceptée pour le compte de la société Aurel BGC » (arrêt, p. 9, § 6 et 7) ; qu'en refusant pourtant de retenir la responsabilité de la société F Consulting et de M. [D], la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et l'article 1992 du même code ;
 
 3°) Alors que, plus subsidiairement, le mandant, victime d'un dommage né de l'inexécution d'un contrat peut demander, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, la réparation de ce préjudice au tiers auteur d'une faute à l'origine de cette inexécution ; qu'en l'espèce, la société F Consulting, représentée par son gérant M. [D], avait conclu, en qualité de mandataire, un contrat d'agent lié avec la société Aurel BGC ; que, dans ses conclusions du 24 janvier 2020 (p. 45, § 1 et p. 55 § 14), la société Aurel BGC faisait valoir que M. [D] avait conduit la société F Consulting à ne pas exécuter cette convention ;