Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 13-27.125 du 28/01/2015,  partie 7


que l'article 3 de l'arrêté du Président de l'Université du 16 avril 2008 dispose que : « Les activités de recherche menées par le Centre National de la Recherche Scientifique (IN2P3) peuvent être maintenues, sous la responsabilité et dans le respect des prescriptions d'hygiène et de sécurité définies en annexe du présent arrêté ; qu'une convention de mise à disposition du site sera proposée au CNRS, afin de définir les modalités d'utilisation du site de Tamaris par cet organisme, en fixant les droits et obligations du NRS vis-à-vis de l'Université Claude Bernard Lyon 1, laquelle demeure propriétaire du bien immobilier » ; que l'Université se prévaut de cet article et prétend qu'une activité est ainsi maintenue ; qu'elle a produit une convention avec le Centre National de la Recherche Scientifique en date du 5 mai 2009, de mise à disposition du bâtiment principal ; que cette convention se substitue à une précédente convention passée le 17 février 2002 avec l'Institut National de Physique Nucléaire et de Physique des Particules (IN2P3) ; que l'objet de cette mise à disposition est de déployer un détecteur de grande taille à 2. 500 mètres de fond dans la mer Méditerranée, dit projet Antarès, et pour ce de mettre à disposition du CNRS 75 m2 au premier étage de l'immeuble ; que les éléments produits sur ce projet permettent de relever qu'un détecteur sous-marin a été installé au large des îles d'Hyères au Sud-Est de Toulon par 2. 475 mètres de fond ; que les données recueillies sont acheminées vers un centre de calcul à Lyon, après un passage dans un système d'ordinateurs de filtrage localisés dans le site de Tamaris ; qu'il résulte de cette convention et des éléments sur le projet Antarès que, dans les locaux à l'état d'abandon de l'Institut Michel Y..., se trouveraient installés dans une partie de l'étage des ordinateurs du CNRS dont le rôle est de faire relais entre un détecteur sous-marin et un centre de calcul à Lyon ; que cette utilisation ne correspond pas au « laboratoire maritime » exploité par l'Université de Lyon ; que plus aucun laboratoire n'est exploité dans les lieux ; que plus aucun universitaire de l'Université de Lyon ne travaille dans les lieux ; que cet Institut Michel Y... est un bâtiment vide, abandonné, dans lequel fonctionneraient quelques ordinateurs du Centre National pour la Recherche Scientifique, organisme qui n'est pas le donataire ni une émanation du donataire ; que l'Université de Lyon ne peut se contenter de tirer prétexte de la mise à disposition d'une partie des lieux dans de telles conditions pour prétendre s'acquitter ainsi de la charge de la donation ; que la charge de la donation n'est pas respectée ; que la demande de révocation est fondée ; 
 
 ET AUX MOTIFS ENCORE QUE l'article 900-2 du Code civil dispose que tout gratifié peut demander que soient révisées en justice les conditions et charges grevant les donations ou legs qu'il a reçus, lorsque, par suite d'un changement de circonstances, l'exécution en est devenue pour lui soit extrêmement difficile, soit sérieusement dommageable ; que l'article 1er du décret n° 84-943 du 19 octobre 1984 dispose que le gratifié, qui entend demander en justice, dans les conditions prévues aux articles 900-2 à 900-5 du Code civil, la révision des conditions et charges, grevant une libéralité qu'il a reçue fait publier un avis dans un journal diffusé dans le département du dernier domicile ou de la dernière résidence connus en France du disposant ; que l'avis indique la juridiction qui sera saisie, mentionne l'identité des défendeurs et précisée l'objet de la demande en précisant les biens concernés ; que cette publication doit avoir lieu six mois au plus et trois mois au moins avant la date de l'assignation, à peine de nullité de celle-ci ; que l'objet de ce texte sur la publicité ne se confond pas avec une publicité foncière ; qu'il est d'aviser toute personne susceptible d'être concernée ou d'éventuels héritiers oubliés dans l'assignation ; que l'Université de Lyon estime que, dans la mesure où elle exerce cette action à titre reconventionnel à l'action révocatoire des ayants droit, elle n'avait pas à faire procéder à cette publication préalable ; que le texte du décret n° 84-943 du 19 octobre 1984 prévoit que cette publication préalable est prévue à peine de nullité et ne fait aucune distinction à cet égard entre action principale ou demande reconventionnelle ; que l'Université de Lyon 1 n'a fait publier aucune assignation ni aucunes conclusions relatives à cette demande de révision des charges ; que cette demande est irrecevable ; qu'au demeurant, aucune circonstance nouvelle n'était de nature à permettre cette révision, les difficultés économiques propres à l'Université donataire pour respecter cette charge n'étant pas un changement de circonstances susceptibles d'en autoriser une révision ; 
 
 ALORS QUE la demande en révision des charges ou conditions assortissant une donation peut être formée par voie reconventionnelle, en réponse à l'action en révocation que les héritiers du disposant ont introduite ;