Tribunal de commerce de Créteil, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-16.390 du 15/01/2020,  partie 3



 AUX MOTIFS QUE la société In Extenso demande au tribunal de condamner la société ISD à lui payer la somme de 2.641,00 € correspondent à 25 % des honoraires prévus pour l'exercice en cours à titre d'indemnité de
 rupture, suite à la résiliation de sa mission par la société ISD ; qu'il appartient au professionnel de l'expertise comptable d'établir une lettre de mission dans laquelle il définit les termes, les conditions de la mission et les obligations réciproques des parties ; qu'en l'espèce, il ressort de la lettre de mission établie par In Extenso en date du 4 septembre 2008 et invoquée par cette dernière, que celle-ci portait sur les comptes de l'exercice de l'année en cours, commençant le 1er janvier 2008 et se terminent le 31 décembre 2008 ; que selon les conditions spécifiques à la mission annexées à la lettre de mission du 4 septembre 2008, la mission était confiée pour une durée d'un an et renouvelable chaque année par tacite reconduction, sauf dénonciation par lettre recommandée avec accusé de réception, ou par acte extrajudiciaire, trois mois avant la date de clôture de l'exercice ; qu'il est également prévu que, sauf faute grave, le client ne peut interrompre la mission en cours qu'après avoir informé par LRAR l'expert-comptable un mois avant la date de cessation et sous réserve de lui régler les honoraires dus pour le travail déjà effectué, augmentés d'une indemnité égale à 25 % des honoraires convenus pour l'exercice en cours ; qu'il est constant que la lettre de mission du 4 septembre 2008 s'est renouvelée d'année en année jusqu'au 31 décembre 2014 ; que le 10 septembre 2015, soit 3 mois avant la date de clôture de l'exercice comptable 2015, la société ISD a résilié le contrat qui la liait à la société In Extenso ; que la société ISD a donc respecté le préavis prévu dans la lettre de mission et n'a pas renouvelé son engagement au titre de l'exercice 2015 ; que les prestations de la société In Extenso telles que figurant dans sa lettre de mission sont : gestion du fichier client et calcul des amortissements, révision de votre comptabilité et écriture d'inventaire, établissement des comptes annuels, analyse des marges d'activité et de la formation des résultats et mise à jour des livres légaux ainsi qu'une assistance en matière fiscale et le secrétariat juridique ; qu'il en résulte que, compte tenu de sa nature, la mission est une mission d'arrêté des comptes annuels ; que la mission portant sur l'exercice comptable 2015 aurait dû être exécutée début 2016, ce que démontrent les modalités de paiement des prestations, à savoir : acompte en décembre de l'exercice considéré et solde à la remise des comptes, l'année suivante ; que la société In Extenso ne rapporte pas la preuve qu'elle aurait exécuté des travaux portant sur l'exercice 2015 ; que dès lors, la société In Extenso ne peut valablement soutenir que son client a interrompu l'exécution d'une mission en cours portant sur l'exercice 2015 ; qu'en conséquence, au regard de ce qui précède, le tribunal déboutera la société In Extenso de sa demande en paiement d'une indemnité de résiliation ;
 
 1°) ALORS QUE le contrat prévoyait sa reconduction à l'issue de la période initiale sauf dénonciation trois mois avant la clôture de l'exercice commençant le 1er janvier et se terminant le 31 décembre de chaque année (art. 3, al. 1er des conditions spécifiques) ; qu'en affirmant que la lettre du 10 septembre 2015 par laquelle la société ISD avait procédé à la « résiliation de la mission comptable » de la société In Extenso Secag « à compter de l'exercice commençant le 01/01/2015 » (production n° 3, nous soulignons) avait fait obstacle au renouvellement pour l'année 2015, quand cette lettre adressée en 2015, ne pouvait qu'empêcher le renouvellement du contrat pour l'année 2016, et non le renouvellement du contrat pour l'année 2015 qui s'était déjà produit, le tribunal a violé l'article 1134 du code civil, devenu 1192 du code civil ;
 
 2°) ALORS QU'en toute hypothèse la résiliation d'un contrat met fin à un contrat en cours et le refus de renouvellement fait obstacle à la conclusion d'un nouveau contrat lors du terme d'un précédent contrat ; qu'en affirmant que par sa lettre du 10 septembre 2015 « la société ISD a[vait] résilié le contrat qui la liait à la société In Extenso » pour l'année 2015 et avait respecté le délai de préavis dans lequel elle pouvait faire obstacle au renouvellement du contrat pour l'année 2015 (jugement, p. 7, al. 7), le tribunal a confondu la résiliation du contrat et l'obstacle au renouvellement du contrat et a violé l'article 1134 du code civil, devenu 1192 du code civil ;
 
 3°) ALORS QU'en toute hypothèse le juge ne peut modifier l'objet du litige ;