Cour d'appel de Rennes
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-22.546 du 10/10/2019,  partie 3


que le premier juge a rappelé à bon droit que si l'avocat était tenu d'attirer l'attention de ses clients sur les conséquences fiscales de leur projet (en l'occurrence le payement d'une imposition sur les plus-values), il n'entrait pas dans sa mission de leur proposer un montage les exonérant certes de l'imposition mais non conforme aux objectifs qu'ils poursuivaient ; qu'il sera, à cet égard, observé que dans leurs écritures, les époux G... s'abstiennent d'indiquer la solution et les dispositions fiscales qui auraient permis, tout en répondant à leurs objectifs, d'échapper à l'imposition sur les plus-values, que Me Q... s'est abstenu de leur soumettre ; que c'est, dès lors, à bon droit que, par des motifs pertinents, le premier juge a débouté les époux G... de leurs demandes » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « par application de l'ancien article 1147 du code civil applicable au litige, l'avocat engage sa responsabilité contractuelle en tant que rédacteur d'acte, en cas d'inefficacité de l'acte attendu ; qu'il est par ailleurs tenu d'une obligation d'information et de conseil dont la preuve de l'exécution lui incombe ; que l'avocat est alors condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts à raison de l'inexécution de l'obligation ; que la mission confiée à Maître Q... ne s'est pas limitée à la cession du fonds de commerce, elle comprenait également la rédaction des statuts de la S.A.S. Voyages trait d'union bien que cela ne ressorte pas clairement de la convention de mission produite ; qu'il était donc tenu d'un devoir de conseil global sur l'ensemble de l'opération envisagée et sur ses conséquences tant juridiques que fiscales, pour répondre aux demandes de ses clients ; que cependant, pour circonscrire l'obligation d'information de l'avocat, il appartient à M. et Mme G... de justifier que l'incidence fiscale de leur projet prévalait sur l'objectif qu'ils s'étaient fixé principalement : la transmission future de leur activité lors du départ en retraite de Mme G... ; qu'à ce titre, M. et Mme G... ne démontrent pas que lorsqu'ils sont allés voir leur conseil, ils avaient préalablement déterminé une date de départ à la retraite pour Mme G... ni que celle-ci était prête à perdre la direction de son activité avant cette date ; qu'or, l'un ou l'autre de ces points conditionnent l'exonération de l'imposition sur les plus-values selon que l'on se situe dans le cadre de l'application des articles 151 septies et suivants du code général des impôts ou de l'article 238 quindecies comme le rappelle justement l'avis donné par la commission sinistre de la société de courtage des barreaux du 3 février 2014 ; que dès lors, Maître Q..., non tenu à une obligation de parvenir à un montage fiscal particulier, devait simplement alerter M. et Mme G... sur le principe de l'imposition des plus-values pour toute cession de fonds de commerce et non proposer une solution juridique par laquelle ils auraient dû renoncer à leur projet principal tel qu'exposé ; qu'or, la mention de l'acte de cession selon laquelle le « vendeur est informé qu'il n'est susceptible d'être exonéré d'imposition que s'il remplit toutes les conditions des articles 238 quindecies ou 151 septies (...) du code général des impôts » constitue une présomption de l'information donnée dans les limites de ce qui était à attendre de l'avocat en l'espèce ; que cette mention est, qui plus est, corroborée par celle du courrier adressé par Maître Q... à M. et Mme G... en date du 12 septembre 2011 : « je vous informe que vous aurez à produire une déclaration fiscale des résultats à la date de la vente, ainsi que des éventuelles plus-values taxables, dans les délais légaux. A ce titre, je vous invite à vous rapprocher de votre cabinet comptable en charge de la gestion fiscale de votre dossier afin qu'il détermine avec vous si vous réunissez les conditions d'un texte d'exonération » ; qu'en conséquence, et sans qu'il soit besoin de répondre aux autres arguments non pertinents des parties, aucune faute de l'avocat n'étant rapportée, il convient de rejeter les demandes indemnitaires de M. et Mme G... » ;
 
 1) ALORS QUE l'avocat rédacteur d'acte, tenu d'informer et de conseiller son client sur la portée et les incidences, notamment fiscales, de l'acte, doit lui indiquer l'imposition précise à laquelle cet acte l'expose ;