Cour d'appel de Besançon,  décision 14-24.803 du 10/12/2015,  partie 2



Qu'en se déterminant ainsi, sans tenir compte dans l'évaluation du poste de préjudice lié à l'incidence professionnelle du montant réel des frais engagés au titre de la reconversion professionnelle de la victime dont elle constatait qu'elle avait été rendue nécessaire par l'accident, alors que la SUVA faisait valoir qu'ils s'élevaient à une somme de 87 408,10 francs CHF, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; 

Et sur le second moyen, pris en sa cinquième branche :

Vu l'article 93 du règlement CEE 1408/71 du 14 juin 1971 rendu applicable selon l'accord du 21 juin 1999, entre les Etats membres de l'Union européenne et la Confédération suisse, ensemble les articles 72 et 73 de la loi fédérale suisse du 6 octobre 2000 ;

Attendu que pour condamner l'assureur à payer à la SUVA la contre-valeur en euros de la somme de 69 394,36 francs CHF au titre de la perte de gains professionnels futurs, et celle de 15 000 euros au titre de l'incidence professionnelle et rejeter le surplus de ses demandes, l'arrêt, après avoir constaté que la créance du tiers payeur était supérieure à l'évaluation qui avait été faite de la perte de gains professionnels futurs et de l'incidence professionnelle, retient qu'aucune somme supplémentaire ne peut être réclamée à l'assureur au titre du retentissement professionnel ; que le déficit fonctionnel permanent de 20 % a été indemnisé à hauteur de 34 000 euros dans le cadre de la transaction, ce qui correspond à une juste évaluation du préjudice ; qu'il appartiendra à la SUVA de se retourner éventuellement contre son assuré si elle souhaite recouvrer sa créance sur le déficit fonctionnel permanent ;

Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, que la rente invalidité servie par la SUVA indemnisait les pertes de gains professionnels et l'incidence professionnelle de l'incapacité et pour le reliquat subsistant le poste de préjudice personnel du déficit fonctionnel permanent sur lequel elle devait s'imputer, d'autre part, que la transaction conclue entre la victime et l'assureur ne pouvait être opposée à la SUVA ni faire obstacle à la subrogation dont elle bénéficiait, sans qu'il soit constaté qu'elle avait été appelée à y participer, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; 

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la deuxième branche du premier moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 avril 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ;

Condamne la société Axa France IARD aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Axa France IARD, la condamne à payer à la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accident la somme de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix décembre deux mille quinze.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par Me Haas, avocat aux Conseils, pour la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accident et l'office cantonal d'assurance invalidité.

PREMIER MOYEN DE CASSATION 

Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR constaté le caractère définitif de la déclaration de créance faite par la Suva le 28 octobre 2010 à hauteur de 260.857,65 francs suisses, sous réserve des frais exposés pour la réparation et la prise en charge du poste de préjudice relatif au retentissement professionnel de l'accident ;

AUX MOTIFS QUE l'article L. 211-11 du code des assurances dispose que le défaut de production des créances des tiers payeurs, dans un délai de quatre mois à compter de la demande émanant de l'assureur, entraîne déchéance de leurs droits à l'encontre de l'assureur et de l'auteur du dommage ; que les créances produites par les tiers payeurs peuvent avoir un caractère provisionnel dans le cas où la demande émanant de l'assureur ne mentionne pas la consolidation de l'état de la victime ; que par un courrier du 24 septembre 2010, intitulé « demande de production de créance », la société Axa a transmis à la Suva la copie du rapport du médecin expert, l'a informée que la consolidation de Jocelyn X... était acquise depuis le 31 décembre 2008 et lui a demandé de lui faire connaître le montant de sa créance définitive ; que ce courrier rappelait les dispositions de l'article L. 211-11 du code des assurances ; que la Suva a déclaré le 28 décembre 2010 une créance d'un montant de 260.857,65 francs suisses au titre de frais de traitement, indemnités journalières, IPAI ; qu'elle a par ailleurs indiqué qu'une reconversion professionnelle avait été rendue nécessaire par l'accident, que la formation s'étendait sur quatre ans depuis septembre 2007 et qu'elle n'était pas encore terminée ;