Cour d'appel de Pau
21, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-22.745 du 26/02/2020,  partie 5


Au surplus, l'administrateur judiciaire, revenant sur la décision du dirigeant, loin de remettre en cause ce contrat en cours, a demandé à la société [...] de poursuivre l'exécution de ses prestations, selon les conditions contractuelles, jusqu'au terme de la période d'observation ; Par ailleurs, les allégations du liquidateur sur les manquements de la société [...] à ses obligations contractuelles ne relèvent pas d'une responsabilité pour faute de gestion de fait mais de la responsabilité civile de droit commun ; M° O... est tout aussi défaillant dans la démonstration de ses allégations selon lesquelles M. F... P..., directement ou par l'intermédiaire de la société [...], se serait immiscé dans la politique sociale de l'entreprise à travers des décisions précises et concrètes telles que des embauches, des licenciements, des instructions données au personnel ou des mesures d'organisation du travail ; Il ressort du rapport de l'inspection du travail du 10/08/2012, saisie par le délégué du personnel de faits de harcèlement moral, insultes, licenciements abusifs, mesures vexatoires, que, un an après son retour de maladie, M. A... P... a créé un climat tel dans l'entreprise que 16 salariés sur un effectif de 26 se sont présentés spontanément à la médecine du travail estimant qu'ils se sentaient menacés, plusieurs d'entre eux présentant des signes de souffrance au travail avérée médicalement, et 6 étant en arrêt de travail, tandis que 11 personnes ont quitté l'entreprise. Selon le rapport, cette situation est exclusivement imputable à la personnalité de M. A... P... qui, après avoir été traité pour des troubles psychologiques, a décidé de sa propre initiative d'arrêter son traitement, ce qui a eu pour conséquence directe des sautes d'humeur incontrôlables, un comportement agressif [...]. L'inspecteur devait enfin préciser que M. F... P..., âgé de 86 ans, alerté par les salariés sur la dégradation de leurs conditions de travail, ne pouvait cependant pas intervenir sur le comportement de son fils, ni dans la gestion de l'entreprise ; Dans sa « lettre au personnel de l'entreprise » du 24/12/2012, présentée par l'appelant comme une preuve de son ingérence toxique dans les affaires de la société [...] , M. F... P... s'est en réalité borné à répondre à un courrier des salariés du 12/12/2012 dénonçant le climat social au sein de l'entreprise, en essayant d'expliquer le comportement de son fils par sa maladie pour calmer la colère des salariés et conserver leur engagement au service de l'entreprise, ce qui est impropre à caractériser un acte de gestion ; La lettre des actionnaires de la société [...] du 01/08/2012, adressée à M. A... P..., l'invitant à suivre son traitement médical et à prendre du recul avec la direction de l'entreprise témoigne de ce que celui-ci dirigeait l'entreprise et n'avait d'autre but que de le sensibiliser sur les conséquences de ses décisions sur la dégradation du climat social, la multiplication des arrêts de travail, les doléances des salariés ayant conduit à l'ouverture d'une enquête de l'inspection du travail en janvier 2012 ; M° O... es qualités, non seulement défaillant dans la preuve de ses allégations d'une prise de contrôle de la politique sociale par M. F... P..., a donc dénaturé le sens et la portée du courrier de M. F... P... et des actionnaires pour y voir une immixtion fautive quand il s'agissait d'initiatives visant à l'apaisement social dans l'intérêt de l'entreprise ; La persistance du conflit social et les grèves ont contribué à la fragilisation de la société [...] qui sera ultérieurement sanctionnée par plusieurs décisions du juge prud'homal pour licenciements abusifs et harcèlement moral imputables à M. A... P... ; Les autres griefs articulés par le liquidateur concernant le financement, en 2012, des travaux de mise en conformité des locaux loués à la société [...] sont tout aussi inopérants. En effet, il ne suffit pas d'affirmer que ces travaux auraient dû être financés par le bailleur pour en déduire l'existence d'une gestion de fait alors que cette contestation touche à l'exécution du contrat de bail relevant de la juridiction de droit commun ; Et, il ne ressort d'aucun élément que M. F... P... aurait contourné les prérogatives décisionnaires de son fils pour faire prendre en charge par la société [...] les travaux de mise en conformité des locaux d'exploitation ; A cet égard, le liquidateur ne peut sérieusement soutenir encore que le refus de M. F... P... de convoquer l'assemblée générale de la société [...] pour délibérer de la mise en conformité des travaux relèverait d'un acte de gestion de fait de la société [...] ; La cour observe que le liquidateur n'a, au demeurant, entrepris contre la société [...] aucune action en remboursement des travaux de mise en conformité réglés en 2012, se bornant à inclure, dans le cadre de la présente instance, cette prétendue créance dans l'insuffisance d'actif, en violation de la loi, comme cela a été relevé ci-avant ; Enfin, le moyen tiré de la présentation de l'offre de reprise présentée par la société GSF dans le cadre du plan de cession est totalement inopérant, cet acte n'étant pas susceptible de caractériser une gestion de fait de la société [...] et étant postérieur au jugement d'ouverture ;