Cour d'appel de Grenoble
01, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-23.076 du 13/04/2023,  partie 2



 6. Il résulte de ces textes que l'agent commercial, qui a commis un manquement grave, antérieurement à la rupture du contrat, dont il n'a pas été fait état dans la lettre de résiliation et qui a été découvert postérieurement à celle-ci par le mandant, de sorte qu'il n'a pas provoqué la rupture, ne peut être privé de son droit à indemnité.
 
 7. Pour rejeter les demandes de la société SDR, après avoir énoncé que, pour s'opposer au principe de l'indemnisation de cette société à la suite de la rupture de son mandat d'agent commercial, il appartenait à la société Aesio de démontrer l'existence d'une faute grave imputable à cette société, à l'origine de la rupture, cette faute pouvant avoir été révélée postérieurement à la notification de la rupture, du moment qu'elle lui préexistait, l'arrêt relève que, par une lettre du 23 janvier 2015, la société Eovi a résilié le contrat, avec effet immédiat, pour manquements graves de la société SDR à ses obligations contractuelles, au titre d'un manque de dynamisme et de l'affectation insuffisante de moyens à la distribution de ses produits. Il ajoute qu'au mépris de ses obligations contractuelles, la société SDR a contribué à développer une activité directement concurrente de celle qui constituait l'objet de son contrat de représentation et en déduit que ce manquement constituait une faute grave rendant impossible, par son caractère déloyal et la perte de confiance qui en résultait, le maintien du lien contractuel.
 
 8. En statuant ainsi, alors qu'il n'avait pas été fait état de ce manquement de la société SDR à son obligation de loyauté dans la lettre de résiliation de son mandat d'agent commercial et que ce manquement, qui était distinct de celui exposé dans cette lettre, avait été découvert postérieurement à la notification de la rupture du contrat, de sorte qu'il n'avait pas pu la provoquer, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 mars 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble autrement composée ;
 
 Condamne la société Aesio santé sud Rhône-Alpes aux dépens ; 
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Aesio santé sud Rhône-Alpes et la condamne à payer à la société SDR Rhône-Alpes la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize avril deux mille vingt-trois.