Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-22.391 du 07/11/2018,  partie 8


que la cour d'appel a néanmoins retenu que les pièces de l'employeur étaient inopérantes, au seul motif que les faits allégués par le salarié ne sauraient être remis en cause par des témoignages sur un climat général de personnes extérieures à l'entreprise ou de salariés non témoins des faits; qu'en statuant ainsi par une affirmation globale ne permettant pas à la Cour de cassation d'exercer son contrôle sur l'examen, par elle, de chacun des éléments de preuve qui lui étaient proposés par l'employeur, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 2°/ ALORS QUE le salarié doit établir la matérialité d'éléments de faits précis, concordants et répétés pouvant laisser présumer l'existence d'un harcèlement moral; qu'au soutien de ses allégations, M. Y... produisait deux attestations de MM. B... et F...; que l'employeur faisait valoir dans ses conclusions oralement soutenues (page 15) que M. B... avait quitté l'entreprise le 25 juillet 2013 et que M. Y... était arrivé le 19 août 2013, de sorte qu'ils n'avaient jamais travaillé ensemble; que l'employeur soutenait également que M. F... n'avait commencé à travailler au sein de la société que le 2 février 2014, tandis que M. Y... avait quitté la société le 16 décembre 2013, de sorte qu'ils n'avaient pas non plus travaillé ensemble; qu'en affirmant néanmoins que «la fiabilité des témoignages de deux salariés ayant exercé à une période couvrant celle où le salarié travaillait au sein de l'établissement ne peut être remise en cause», sans vérifier, comme elle y était invitée, si en réalité ces deux salariés n'avaient pas travaillé en même temps que M. Y..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1152-1 et L.1154-1 du code du travail.
 
 3°/ ALORS QUE le juge ne peut pas dénaturer les conclusions des parties; qu'en l'espèce, l'employeur faisait valoir dans ses conclusions oralement soutenues (page 16) que l'attestation de M. C..., ami de M. Y..., était contredite par les attestations produites par ailleurs, à savoir celles de M. U... et Mme V... ; qu'en affirmant néanmoins qu'aucune pièce de nature à contredire l'attestation de l'ami de M. Y... n'était produite, la cour a dénaturé les conclusions de la société Lodge Center, en violation de l'article 4 du code de procédure civile.
 
 4°/ ALORS QUE le salarié doit établir la matérialité d'éléments de faits précis, concordants et répétés pouvant laisser présumer l'existence d'un harcèlement moral; qu'il incombe ensuite à l'employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement; qu'en l'espèce, l'employeur faisait valoir dans ses conclusions oralement soutenues (page 22) que le médecin du travail avait diagnostiqué à M. Y... une addiction au cannabis qui avait provoqué la dégradation de son état de santé; qu'en omettant de se prononcer sur cette circonstance établie par les propres pièces du salarié, qui constituait un élément de réponse justifiant objectivement que l'état de santé du salarié était étranger à tout harcèlement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1152-1 et L.1154-1 du code du travail.
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION, SUBSIDIAIRE
 
 Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR jugé que la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de la société LODGE CENTER est fondée, d'AVOIR condamné la société LODGE CENTER à payer à M. Y... les sommes de 12740,28 € au titre du licenciement abusif, 1820,40 € d'indemnité compensatrice de préavis, 182 € de congés payés afférents, 422,25 € au titre de l'indemnité de licenciement, et 2 129,19 € au titre du solde de tout compte et 212,19 € de congés payés afférents et d'AVOIR dit que les sommes allouées porteront intérêts aux taux légal à compter du 15 janvier 2014.
 
 AUX MOTIFS QUE «Sur la demande de résiliation judiciaire: Attendu, d'une part, que, lorsqu'un salarié demande la résiliation judiciaire de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, tout en continuant à travailler à son service, et que ce dernier le licencie ultérieurement, le juge doit d'abord rechercher si la demande de résiliation du contrat aux torts exclusifs de l'employeur est justifiée ; que c'est seulement dans le cas contraire qu'il doit se prononcer sur le licenciement notifié par l'employeur ; que, lorsque le salarié n'est plus au service de son employeur au jour où il est statué sur la demande de résiliation judiciaire, cette dernière prend effet, si le juge la prononce, au jour du licenciement»;
 
 QUE «de tels manquements réitérés à de nombreuses reprises étaient suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat de travail et justifient sa résiliation judiciaire aux torts de l'employeur; que ce faisant, cette résiliation fondée sur des agissements constituants des faits d'harcèlements moral et sexuel qu'il y a lieu de considérer que le harcèlement moral est établi ; que l'inaptitude trouve, au regard des pièces médicales susvisées, son origine dans le dit harcèlement, ce qui emporte la nullité du licenciement » ;