Cour d'appel de Douai
21, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-19.806 du 29/03/2023,  partie 2



 9. Pour confirmer l'ordonnance du juge-commissaire ordonnant le sursis à statuer sur l'admission de la créance déclarée par la SCI, l'arrêt relève, par motifs propres, qu'il résulte des productions que la créance déclarée l'a été sur la base d'une expertise judiciaire en cours et, par motifs adoptés, qu'une instance est actuellement en cours dirigée contre la société Cuisine 21. Il retient que le juge-commissaire saisi d'une contestation sérieuse et susceptible d'avoir une influence sur l'existence ou le montant de la créance déclarée était tenu de relever d'office cette fin de non-recevoir.
 
 10. En se déterminant ainsi, alors que les opérations d'expertise judiciaire étaient achevées et qu'il n'était pas justifié de l'existence d'une instance dirigée contre la société Cuisine 21, par des motifs erronés et impropres à caractériser l'existence d'une contestation sérieuse de nature à priver le juge-commissaire de son pouvoir de fixer la créance, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il rejette la demande tendant à l'annulation de l'ordonnance rendue le 11 juin 2019 par le juge-commissaire, l'arrêt rendu le 20 mai 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;
 
 Remet, sauf sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Douai autrement composée ;
 
 Condamne la société Périn et Borkowiak, en sa qualité de liquidateur de la société Cuisine 21, aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [U] ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mars deux mille vingt-trois.