décision 14-10.927 du 13/09/2016,  partie 3


sur l'audition du chef d'entreprise en application de l'article R 653-2 du code de commerce afin mettre en oeuvre la responsabilité des dirigeants au titre de la faillite personnelle ou de l'interdiction de gérer au sens de l'article L 653-7 dudit code, le tribunal est saisi, selon le cas, par voie d'assignation ou dans les formes et selon la procédure prévues à l'article R 631-4 qui prévoit quant à lui que lorsque le ministère public demande l'ouverture de la procédure, il présente au tribunal une requête indiquant les faits de nature à motiver cette demande ; que le président du tribunal, par les soins du greffier, fait convoquer le débiteur par acte d'huissier de justice à comparaître dans le délai qu'il fixe et qu'à cette convocation est jointe la requête du ministère public ; que madame T... U... a été citée par acte de convocation portant audition à des fins personnelles en date du 20 février 2012 à comparaître en personne à l'audience de plaidoirie du 14 mai 2012 ; qu'ainsi l'intéressée ayant été convoquée selon les formes et délais requis, il sera constaté que le formalisme exigé par la loi a bien été respecté » (jugement du 2 juillet 2012, pp. 3 & 4) ;
 
 ALORS QUE le délai de prescription d'une action en faillite personnelle fondée sur les articles L 653-2 et suivants du code de commerce ou d'une demande d'interdiction de gérer fondée sur l'article L 653-8 du même code est interrompu par la seule assignation portée à la connaissance du dirigeant visé par l'action ; qu'en décidant que le délai de prescription avait été interrompu par le dépôt d'une simple requête antérieure à l'expiration du délai, quand elle aurait dû prendre en compte la date de l'assignation, la cour d'appel de Versailles a violé les articles L 653-1, L 653-2 et R 631-4 du code de commerce dans leur rédaction applicable.
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure
 
 EN CE QU'il a, ayant déclaré la demande du ministère public recevable, prononcé à l'encontre de madame T... une interdiction de diriger, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale, artisanale ou agricole et toute personne morale, pour une durée de deux ans ;
 
 AUX MOTIFS QUE « l'absence de déclaration de l'état de cessation des payements dans le délai de quarante-cinq jours ne permet pas sou l'empire de la loi du 26 juillet 2005 applicable en la cause le prononcé d'une faillite personnelle ; qu'il en va de même de l'absence de remise de mauvaise foi par le dirigeant au mandataire judiciaire des renseignements qu'il est tenu de lui communiquer en application de l'article L 622-6 dans le mois suivant le jugement d'ouverture ; que ces actes ne permettent lorsqu'ils sont avérés que le prononcé d'une interdiction de gérer ; qu'ils ne peuvent en conséquence être utilement invoqués, comme le fait en l'espèce le ministère public, au soutien de la confirmation d'un jugement ayant prononcé une faillite personnelle ; que l'article L 653-4, 3° du code de commerce donne pouvoir au tribunal de prononcer la faillite personnelle du dirigeant qui a fait des biens ou du crédit de la personne morale visée à la procédure d'un usage contraire à l'intérêt de celle-ci à des fins personnelles ou pour favoriser une personne morale ou une entreprise dans laquelle il était intéressé directement ou indirectement ; que le tribunal se borne à constater que madame Q... était gérante d'une société avenir immobilier, immatriculée postérieurement à l'ouverture de la liquidation judiciaire de la société Rev habitations ayant le même siège et le même objet que cette dernière ; que ces circonstances ne démontrent pas à elles seules la faute que le tribunal a entendu sanctionner ; que madame Q... produit aux débats des pièces comptables relatives aux exercices 2004, 2005 et 2006 ; qu'elle ne verse aucune comptabilité pour les exercices 2007 et 2008 ; que le grief prévu par l'article L 653-5, 6° du code de commerce consistant dans l'absence de tenue de comptabilité est démontré ; que l'article L 653-8 du code de commerce dispose que dans les cas prévus aux articles L 653-3 à L 653-6 le tribunal peut prononcer à la place de la faillite personnelle une interdiction de gérer ; qu'eu égard à la faute mentionnée ci-dessus imputable à madame Layeb, il convient de prononcer à son encontre à la place de la faillite personnelle une interdiction de gérer dont la durée sera fixée à deux ans » (arrêt, pp. 3 & 4) ;
 
 ALORS QUE, premièrement, la non-présentation de documents comptables ne constitue pas une cause de faillite personnelle ou d'interdiction de gérer au sens de l'article L 653-8 du code de commerce ; qu'en prononçant une interdiction de gérer à l'encontre de madame T... sur le fondement de l'article L 653-8 du code de commerce, pour non-présentation des documents comptables, les juges du fond ont violé l'article L 653-8 du code de commerce, ensemble l'article L 653-5 du même code ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, la non-présentation des documents comptables ne démontre pas en elle-même l'absence de tenue de comptabilité ;