Cour d'appel de Paris,  décision 12-29.475 du 21/01/2014,  partie 2



Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel, qui a procédé à la recherche prétendument omise, a constaté que rien ne permettait de remettre en cause le caractère juste et équitable de l'indemnisation proposée aux actionnaires minoritaires après mise en oeuvre de la méthode "multicritères" prévue par l'article L. 433-4 II du code monétaire et financier ; que le moyen n'est pas fondé ;

Et attendu que le deuxième moyen ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le département de Saône-et-Loire aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un janvier deux mille quatorze.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Boutet, avocat aux Conseils pour le département de Saône-et-Loire

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté le recours du Département de Saône et Loire en annulation de la décision de l'Autorité des Marchés Financiers sous la forme de la décision de conformité du projet d'offre publique de retrait suivie d'un retrait obligatoire, visant les actions de la société des Autoroutes Paris-Rhin-Rhône rendue par l'Autorité des Marchés Financiers le 8 septembre 2010 sous les références 210C0881 FR0006807004-OP017-R006 ;

AUX MOTIFS QUE sur la conformité de l'OPRO notifiée au département, qui est susceptible d'emporter le transfert de ses actions qui en résulte au profit de la société Eiffarie, au principe d'insaisissabilité des biens appartenant à son domaine privé qui est consacré par l'article L. 2311-1 du code général de la propriété des personnes publiques, que, contrairement à ce qui est soutenu, la jurisprudence administrative et spécialement l'arrêt du Conseil d'Etat qui est invoqué (Sect. 18 novembre 2005, Sté fermière de Campoloro, n° 271898) ne confèrent pas à ce principe le caractère et la portée qui lui sont attribués par le requérant ; qu'en effet, il ressort seulement de cette décision : - que par les dispositions du II de l'article 1er de la loi du 16 juillet 1980 relatives aux astreintes prononcées en matière administrative et à l'exécution des jugements par les personnes morales de droit public, le législateur a entendu donner au représentant de l'Etat, en cas de carence d'une collectivité territoriale à assurer l'exécution d'une décision juridictionnelle passée en force de chose jugée, et après mise en demeure à cet effet, le pouvoir de se substituer aux organes de cette collectivité afin de dégager ou de créer les ressources permettant la pleine exécution de cette décision de justice ; - qu'à cette fin, il lui appartient, sous le contrôle du juge, de prendre, compte tenu de la situation de la collectivité et des impératifs d'intérêt général, les mesures nécessaires, au nombre desquelles figure la possibilité de procéder à la vente de biens appartenant à la collectivité, dès lors que ceux-ci ne sont pas indispensables au bon fonctionnement des services publics dont elle a la charge ; qu'à cet égard, s'il est vrai que la société APRR exerce une mission de service public et que les autoroutes qu'elle exploite appartiennent au domaine public, il n'est pour autant ni établi ni d'ailleurs allégué qu'au regard du droit de vote qu'elles lui confèrent au sein des assemblées d'actionnaires de cette société et du pouvoir ou de l'influence sur la politique mise en oeuvre par cette société, les actions détenues par le Département de Saône-et-Loire à hauteur de 0,025 % dans son capital et qui, à la suite de l'OPRO, doivent être transférées à la société Eiffarie, seraient indispensables au bon fonctionnement du service public en cause ; qu'au surplus, c'est à tort que le Département de Saône-et-Loire croit devoir invoquer une vérification préalable de la mise en oeuvre du déclassement régi par les dispositions des articles L. 2141-1 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques, alors que cette procédure a seulement pour objet de faire sortir un bien du domaine public dont il est désormais acquis que ses titres ne relèvent pas ; que le département se prévaut également en vain des dispositions de l'article 1er alinéa 3 de la loi précitée du 9 juillet 1991, dès lors que, ni une voie d'exécution forcée, ni encore aucune mesure conservatoire au sens de la loi du 9 juillet 1991, n'ont été mises en oeuvre à son encontre ;

ALORS QUE l'insaisissabilité des biens des personnes publiques mentionnés à l'article 1er du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques s'oppose à leur cession forcée dès lors que la propriété de ces biens participe au fonctionnement du service public en conférant un pouvoir de contrôle à la personne publique ; que tel est le cas de la détention d'une participation, même minoritaire, dans une société ayant pour objet l'exécution d'une mission de service public consistant en l'exploitation d'un réseau autoroutier appartenant au domaine public, quel que soit le poids du droit de vote sur les décisions sociales résultant du caractère minoritaire de la participation ;