Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-16.470 du 17/02/2021,  partie 2



 4. En premier lieu, l'arrêt retient exactement que la lettre recommandée avec demande d'avis de réception ne peut être assimilée à la déclaration au greffe qu'exige l'article R. 661-2 du code de commerce et en déduit à bon droit que M. E... n'a pas respecté la forme requise puisqu'il a adressé au tribunal une déclaration par lettre sans que personne ne se soit présenté au greffe pour faire la déclaration.
 
 5. En deuxième lieu, la tierce-opposition faite autrement que par déclaration au greffe étant irrecevable comme ne répondant pas au mode de saisine prescrit par la loi, et celui qui invoque l'irrecevabilité n'ayant pas, en conséquence, à justifier d'un grief, l'arrêt n'encourt pas la critique de la troisième branche.
 
 6. En dernier lieu, la réglementation relative aux formalités à observer pour former un recours vise à assurer la bonne administration de la justice et le respect, en particulier, du principe de la sécurité juridique, les intéressés devant s'attendre à ce que ces règles soient appliquées. Toutefois, une réglementation, ou l'application qui en est faite, ne doit pas empêcher le justiciable de se prévaloir d'une voie de recours disponible, et si le droit d'exercer un recours est soumis à des conditions légales, les tribunaux doivent, en appliquant des règles de procédure, éviter à la fois un excès de formalisme qui porterait atteinte à l'équité de la procédure, et une souplesse excessive qui aboutirait à supprimer les conditions de procédure établies par les lois.
 
 7. En l'espèce, après avoir relevé que les modalités formelles de la tierce-opposition, aussi strictes soient-elles, n'ont pas pour effet de priver les créanciers de l'exercice de ce recours, ceux-ci ayant toute latitude, en cas d'impossibilité pour eux de se déplacer au greffe, de mandater un avocat pour ce faire, et constaté que la déclaration par lettre recommandée avait été adressée au greffe par le conseil de M. E..., l'arrêt retient que l'exigence d'une présentation au greffe n'avait pas restreint l'accès ouvert à ce créancier d'une manière ou à un point tels que son droit d'accès à un tribunal s'en était trouvé atteint dans sa substance même, que cette exigence tendait à un but légitime, à savoir le traitement rapide des affaires compte tenu des enjeux économiques pour le débiteur, ses créanciers, mais aussi ses salariés, et qu'il existait un rapport raisonnable de proportionnalité entre l'exigence d'un déplacement pour faire la déclaration, assurant une fiabilité maximale sans pour autant induire des coûts importants pour les contestants, et le but visé. Par ces constatations et appréciations, la cour d'appel, qui n'a pas fait preuve d'un formalisme excessif, n'a pas méconnu les exigences du procès équitable.
 
 8. Le moyen n'est fondé en aucune de ses branches.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. E... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. E... et le condamne à payer à M. B..., la société Hôtel Le Chamois d'Or et M. F..., en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de ceux-ci, la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept février deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour M. E....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure
 
 EN CE QU'il a, confirmant le jugement déféré en toutes ses dispositions, déclaré irrecevable la tierce-opposition de M. E... et mis les dépens de l'instance à sa charge ;
 
 AUX MOTIFS QUE M. le procureur général a eu communication de l'affaire le 22 mai 2018 et n'a formulé aucune observation ;
 
 ALORS QUE lorsqu'il y a eu communication de la procédure au ministère public, ce dernier est avisé de la date de l'audience ; que faute de communication de la date de l'audience au ministère public, l'arrêt a été rendu en violation de l'article 429 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure
 
 EN CE QU'il a, confirmant le jugement déféré en toutes ses dispositions, déclaré irrecevable la tierce-opposition de M. E... et mis les dépens de l'instance à sa charge ;
 
 AUX MOTIFS QUE « M. E... persiste à désigner le recours qu'il a formé à l'encontre du jugement arrêtant le plan de redressement de M. B... comme étant une opposition, alors qu'il ne peut s'agir que d'une tierce-opposition conformément aux dispositions de l'article L 661-2 du code de commerce ; qu'en application de l'article R 661-2 du code de commerce, sauf dispositions contraires, l'opposition et la tierce-opposition sont formées contre les décisions rendues en matière de redressement judiciaire par déclaration au greffe dans le délai de dix jours à compter du prononcé de la décision ;