cour d'appel de Versailles
16e chambre,  décision 16-13.840 du 11/05/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par :
 
 1°/ la SCI du Clos Saint-Nicolas, société civile immobilière, dont le siège est [...]                             ,
 
 2°/ M. Yves Panon Y...                    , domicilié [...]                            ,
 
 contre l'arrêt rendu le 19 novembre 2015 par la cour d'appel de Versailles (16e chambre), dans le litige les opposant :
 
 1°/ au comptable du service des impôts des particuliers de Saint-Germain-en-Laye Sud, domicilié [...]                                               , venant aux droits du comptable du Trésor de Marly-le-Roi, agissant sous l'autorité du directeur général des finances publiques,
 
 2°/ à la société Crédit foncier de France, société anonyme, dont le siège est [...]                           ,
 
 3°/ à la SCI Rotous, société civile immobilière, dont le siège est [...]                            ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 29 mars 2017, où étaient présents : M. liénard  , conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Brouard - Gallet     , conseiller rapporteur, M. Pimoulle, conseiller, Mme Parchemal, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la SCI du Clos Saint-Nicolas et de M. Panon Y...                    , de la SCP Foussard et Froger, avocat du comptable du service des impôts des particuliers de Saint-Germain-en-Laye Sud, de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Crédit foncier de France ;
 
 Sur le rapport de Mme Brouard -Gallet      , conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la SCI du Clos Saint-Nicolas et M. Panon Y...                     aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à la société Crédit foncier de France la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour la SCI du Clos Saint-Nicolas et M. Panon Y...                    .
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté l'exception d'irrecevabilité pour défaut de qualité à agir soulevée par la SCI du Clos Saint-Nicolas,
 
 AUX MOTIFS QU'il y a lieu de relever que si l'expression générale « Trésor Public » a été employée dans l'assignation devant le tribunal de grande instance du 13 décembre 2010, il est néanmoins expressément indiqué, en première page comme dans le dispositif de l'acte, que l'action est poursuivie au nom du « comptable du Trésor de Marly le Roi » ;
 
 QU'il y a lieu de rappeler que très peu de temps après le prononcé du jugement, l'arrêté du 7 novembre 2012 portant création du service des impôts des particuliers dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques a été modifié par l'arrêté du 12 décembre 2013, qui est venu fusionner l'activité fiscale des Trésoreries de Marly le Roi et de La Celle Saint Cloud, au Service des Impôts des particuliers de Saint-Germain en Laye Sud, [...]                                  , avec effet de substitution de plein droit au 1er janvier 2014 ;
 
 QUE c'est donc valablement que la constitution de l'intimé, reprenant les termes de la déclaration d'appel du 23 janvier 2014 de la SCI Saint Nicolas et la complétant, a été déposée au nom du « Trésor public, en la personne du comptable du Trésor de Marly le Roi, aux droits duquel vient le Service des impôts des particuliers de Saint-Germain en Laye Sud »
 
 ALORS QUE seules peuvent agir en justice les personnes physiques capables et les entités dotées de la personnalité juridique ; que l'existence du droit d'agir en justice s'apprécie à la date de la demande introductive d'instance et ne peut être remise en cause par des circonstances postérieures ; que seule la Direction générale des finances publiques peut représenter l'Etat devant les juridictions ;