Cour d'appel de Grenoble, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-16.322 du 11/07/2019,  partie 5



 Cette affirmation n'est pas exacte en ce que la simple lecture de l'acte spécial de sous-traitance du 19 mars 2002 fait apparaître clairement la nature de la prestation soustraitée, à savoir « Assistance à Groupe 6 pour les missions VISA, DET et AOR ».
 Ainsi, M. F... ne s'est vu déléguer qu'une mission d'assistance et non pas une mission complète de direction des opérations, ce que confirme par ailleurs le pourcentage de répartition des honoraires annexé au courrier du 12 mars 2009.
 La SA Groupe 6 indique également que M. F... aurait imparfaitement rempli sa mission, opposant une exception d'inexécution du fait de « graves défaillances » (sic).
 Néanmoins, elle a confirmé elle-même à M. F..., par courrier du 12 mars 2009 « Conscients des différends que vous aviez avec le maître de l'ouvrage, nous vous avons déchargé de la gestion des décomptes généraux et définitifs des marchés des entreprises ».
 Ce courrier ne fait état d'aucune grave défaillance mais se réfère simplement à des différends (sans précisions) entre M. F... et les Hospices civils de Beaune.
 Ainsi, le reproche relatif à une mauvaise instruction des mémoires ou à une absence d'instruction des mémoires ne saurait prospérer en raison de la décharge expresse consentie à M. F... par la SA Groupe 6 sur ce point.
 En plus de la somme totale de 58 949,95 € HT déjà remise la SA Groupe 6 a versé à M. F... deux sommes de 20 000 € et 40 000 € motivées ainsi dans son courrier du 12 mars 2009 « Conscients des difficultés de cette opération et en premier lieu de l'allongement de ce chantier, nous vous avons réglé en direct (sans passer par un acte spécial de sous-traitance) les sommes de 20 000 € HT (votre facture du 30 mai 2005) et 60 000 € (facture du 1er février 2006), soit une somme équivalente à votre contrat initial.
 Vous avez donc été réglé de 138 949,95 € HT pour des factures émises entre le 31 octobre 2002 et le 1er février 2006.
 Votre facture de 40 000 € est en attente dans nos comptes. »
 Ainsi, il est aisé de constater que ces deux sommes ont été versées, sans contestation, pour compenser le dépassement du délai d'exécution.
 Il ne s'agit donc en aucun cas de paiements ayant trait à l'exécution du marché et devant s'imputer sur le solde dudit marché. Ces deux versements ont été effectués hors marché.
 Les moyens invoqués par la SA Groupe 6 pour s'opposer au paiement du solde du marché étant rejetés, elle sera condamnée à payer à M. N... F... la somme de 36 538,11 € TTC au titre du solde des travaux sous-traités (arrêt p. 10 in fine et p.11) ;
 
 Et aux motifs que comme il a été indiqué supra, les deux sommes de 20 000 € HT et 60 000 € HT ont été versées hors marché pour compenser le dépassement du délai d'exécution. Il ne s'agit donc pas d'une rémunération complémentaire liée à des tâches supplémentaires exécutées par M. F... mais uniquement d'un dédommagement lié à la durée excessive du chantier (arrêt p.12 § 2 in fine) ;
 
 1/ Alors que dans ses conclusions d'appel (p.25), la société Groupe 6 a fait valoir qu'elle n'avait déchargé M. F... d'une partie de sa mission, notamment financière, qu'en raison de son incapacité à en assurer l'exécution ; que pour écarter l'exception d'inexécution invoquée par la société Groupe 6 et faire droit à la demande de M. F... en paiement d'un solde d'honoraires, la cour a retenu que le reproche relatif à une mauvaise instruction des mémoires ou à une absence d'instruction des mémoires ne saurait prospérer en raison de la décharge expresse consentie à M. F... par la SA Groupe 6 sur ce point ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si cette « décharge expresse » donnée par la société Groupe 6 en ce qui concerne la mission financière dévolue à M. F... n'avait pas été suscitée uniquement par son incapacité et ne pouvait en aucun cas s'analyser en un quitus, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2/ Alors que les juges du fond ne peuvent dénaturer les termes clairs et précis d'un acte ; que le courrier du 12 mars 2009 adressé par la société Groupe 6 à M. F..., en ce qui concerne le chantier du centre hospitalier de Beaune, précisait que « conscient des difficultés de cette opération et en premier lieu de l'allongement de ce chantier, nous vous avons réglé en direct (sans passer un Acte Spécial de sous-traitance) les sommes de 20 000,00 € H.T. (votre facture du 30 mai 2005) et 60 000 € H.T. (facture du 1er février 2006) soit une somme équivalente à votre contrat initial » ; qu'il ne résulte nullement de ce courrier que les sommes exposées d'un montant total de 80 000 € auraient été versées à titre de dédommagement et sans rapport avec l'exécution du marché ;