Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-28.926 du 19/01/2017,  partie 3


instruction du 30 novembre 1956, relatifs à la prévention de la silicose ; que cependant, il résulte des documents produits que : - s&apos;il existait bien, au sein de l&apos;entreprise, une médecine du travail et un centre de recherches spécialisé effectuant des études sur la population des mineurs en vue de codifier les risques et aptitudes, rien n&apos;est indiqué concernant l&apos;impact de ces études sur le travail du personnel en contact direct avec le risque, autrement que par une surveillance médicale statistique qui, certes est importante lors de l&apos;apparition et l&apos;évolution de la maladie, mais ne suffit pas à justifier l&apos;obligation de sécurité de résultat de l&apos;employeur ; - qu&apos;il n&apos;est pas établi que la médecine du travail a, lors des visites médicales, sensibilisé le personnel au risque, ni que tout le monde employé au fond a été bénéficiaire de visites médicales ; - que des masques de protection étaient utilisés dans l&apos;entreprise dès 1947-1950 mais que le port du masque n&apos;a pas été obligatoire et réservé à certains sites ou services, que les masques n&apos;étaient pas performants, que leur distribution était aléatoire et insuffisante ; - que le choix des Houillères du Bassin de Lorraine a été d&apos;inciter au port du masque, alors que l&apos;absence de port du masque n&apos;était pas suivi de sanction efficace, ce qui ruinait, en conséquence, l&apos;incitation mise en place ; - que des contrôles de poussières produites ont été développés à partir de 1989 et des systèmes de protection collective sous forme de dispositifs d&apos;arrosage et d&apos;apport d&apos;eau ont été mis en place progressivement au sein de l&apos;entreprise ; - que si des améliorations ont été apportées aux machines utilisées et des innovations à l&apos;exploitation, rien n&apos;est indiqué concernant l&apos;efficacité sur l&apos;élimination des poussières autrement que par une preuve statistique d&apos;une évolution à la baisse de l&apos;empoussiérage, ce qui ne permet pas de justifier de l&apos;obligation de sécurité de résultat de l&apos;employeur, alors que les textes en vigueur, rappelés plus haut, imposent des mesures pour y remédier ; que par ailleurs, il ne résulte pas des documents produits que M. [W] [K] ait été informé du risque silicose lié à la respiration des poussières nocives, ni qu&apos;il a été formé à la sécurité préventive spécifiquement audit risque, ni qu&apos;il a bénéficié d&apos;un suivi médical spécifique aux salariés exposés aux risques ; qu&apos;il convient, en conséquence, de conclure que les Charbonnages de France n&apos;ont pas pris toutes les mesures de protection nécessaires à mettre en oeuvre à l&apos;égard de M. [W] [K] ; qu&apos;il résulte de l&apos;ensemble de ces éléments que l&apos;organisation du travail de M. [W] [K] par les Charbonnages de France, venant aux droits des Houillères du bassin de Lorraine, et la gestion des risques en découlant, n&apos;ont pas été effectuées par appréciation du risque global de son emploi ; qu&apos;il convient, en conséquence, de dire que les Charbonnages de France ont commis une faute inexcusable ayant entraîné la maladie professionnelle de M. [W] [K], inscrite au tableau 25 ;
 
 1°) ALORS QU&apos;il incombe au salarié qui invoque la faute inexcusable de son employeur de rapporter la preuve de ce que celui-ci avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel il était exposé, et de ce qu&apos;il n&apos;avait pas pris les mesures nécessaires pour l&apos;en préserver ; qu&apos;en se fondant sur les pièces produites par CdF pour considérer que l&apos;employeur n&apos;avait pas pris toutes les mesures de protection nécessaires à mettre en oeuvre à l&apos;égard de M. [K], quand il incombait à M. [K] de prouver que son employeur, qui reconnaissait avoir conscience du danger auquel il était exposé, n&apos;avait pas pris les mesures nécessaires pour l&apos;en préserver, la cour d&apos;appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé l&apos;article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, ensemble l&apos;article 1315 du code civil ;
 
 2°) ALORS QU&apos;en se bornant à adopter les motifs des premiers juges retenant « qu&apos;il ne résulte pas des documents produits que M. [W] [K] ait été informé du risque silicose lié à la respiration des poussières nocives, ni qu&apos;il a été formé à la sécurité préventive spécifiquement audit risque », sans s&apos;expliquer sur les conclusions circonstanciées de l&apos;employeur, étayées par de nombreuses pièces, démontrant qu&apos;il avait formé et informé son personnel tout au long de la période de travail sur le danger présenté par l&apos;exposition aux poussières, la cour d&apos;appel n&apos;a pas donné de base légale à sa décision au regard de l&apos;article L. 452-1 du code de la sécurité sociale ;
 
 3°) ALORS QU&apos;en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l&apos;employeur est tenu envers celui-ci d&apos;une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les maladies professionnelles contractées par ce salarié du fait des produits fabriqués ou utilisés par l&apos;entreprise ; que le manquement à cette obligation a le caractère d&apos;une faute inexcusable, au sens de l&apos;article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, lorsque l&apos;employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié, et qu&apos;il n&apos;a pas pris les mesures nécessaires pour l&apos;en préserver ; que les mesures de protection, tant individuelles que collectives, mises en oeuvre par l&apos;employeur doivent s&apos;