Cour d'appel de Paris
K4, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-24.798 du 23/09/2020,  partie 4



 Que compte tenu du salaire de Mme G..., le rappel des heures supplémentaires s'établissent comme suit :
 
 Au titre de l'année 2013 :
 
 - 130 heures majorées à 25% : 130 x 1,25 x 27,47 = 4 436,88 euros bruts
 - 1 026,98 heures majorées à 50% : 1 026,98 x 1,5 x 27,47 = 42 316,71 euros bruts ;
 Au titre de la période de janvier à mars 2014 :
 
 - 130 heures majorées à 25% : 130 x 1,25 x 27,47 = 4 436,88 euros bruts
 - 90,02 heures majorées à 50% : 90,02 x 1,5 x 27,47 = 3 709,14 euros bruts ;
 A compter d'avril 2014 :
 
 - 226,70 heures majorées à 50% : 226,70 x 1,5 x 30,22 = 10 276,31 euros bruts ;
 - Soit un total de 65 229,92 euros bruts ;
 Que dès lors, infirmant le jugement déféré, la cour condamnera la société DC Advisory à verser à Mme G... des rappels de salaire à hauteur de 65 229,92 euros bruts, outre 6 522,99 euros bruts de congés payés afférents ;
 
   Sur la rupture du contrat de travail :
 
 Qu'en application de l'article L. 1231-1 du code du travail, lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit soit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission;
 
 Que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur empêchant la poursuite du contrat de travail ;
 
 Que la cour a jugé que Mme G... avait été soumise à une convention de forfait nulle ;
 
 Que le non-paiement des heures supplémentaires, dans des proportions massives, constitue un manquement grave de la Société Daiwa Corporate Advisory à ses obligations contractuelles justifiant que la prise d'acte de rupture du contrat de travail produise les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; Qu'en conséquence, le jugement déféré sera infirmé sur ces points ;
 
 Que compte tenu de l'effectif du personnel de l'entreprise, de l'ancienneté et de la salariée (née en 1987) ainsi que des conséquences matérielles et morales du licenciement à son égard, telles qu'elles résultent des pièces produites et des débats, il lui sera alloué, en application de l'article L. 1235-3 du code du travail une somme de 30 000 € à titre de dommages-intérêts outre l'indemnité compensatrice de préavis, les congés payés afférents, l'indemnité conventionnelle de licenciement dont les montants non pas été autrement contestés par la Société Daiwa Corporate Advisory ;
 
 Qu'aucun élément ne justifie qu'il soit fait application des dispositions de l'article 32-1 du code de procédure civile ;
 
 Que l'équité et la situation économique respective des parties justifient qu'il soit fait application de l'article 700 du code de procédure civile dans la mesure énoncée au dispositif » ;
 
 1°) ALORS QU' est valable, la convention de forfait en jours prévue par un accord collectif dont les stipulations assurent la garantie du respect des durées maximales de travail et des repos, journaliers et hebdomadaires ; qu'en l'espèce, suite à la décision de la Cour de cassation du 24 avril 2013 (pourvoi n° 11-28398) ayant dit que les dispositions de l'article 4 de l'accord du 22 juin 1999 relatif à la durée du travail, pris en application de la convention collective nationale Syntec, n'étaient pas de nature à garantir que l'amplitude et la charge de travail restaient raisonnables et assuraient une bonne répartition, dans le temps, du travail de l'intéressé et à assurer la protection de la sécurité et de la santé du salarié, ledit article a été révisé par un avenant en date du 1er avril 2014 pour le mettre en conformité avec cette exigence jurisprudentielle ; qu'en se bornant à relever que les dispositions de l'accord litigieux avaient été invalidées par la Haute juridiction le 24 avril 2013, pour dire que la salariée aurait dû être soumise à la durée légale de travail sur toute la période litigieuse s'étendant du 7 janvier 2013 au 20 juin 2014, sans tenir compte de l'entrée en vigueur de l'avenant du 1er avril 2014 ayant modifié ces dispositions pour les rendre conformes aux exigences précitées, la cour d'appel a violé l'article 4 de l'accord du 22 juin 1999, dans sa rédaction issue de cet avenant ;
 
 2°) ALORS QUE c'est au salarié qui conteste l'opposabilité de la convention de forfait contenue dans son contrat de travail d'établir que les conditions de validité de celle-ci n'ont pas été respectées par l'employeur ;