Cour d'appel de Paris,  décision 14-18.421 du 29/09/2015,  partie 3


que le montant annuel du supplément de loyer, cumulé avec le montant annuel du loyer principal, est plafonné à 25 p. 100 des ressources de l'ensemble des personnes vivant au foyer ; que le programme local de l'habitat peut porter ce plafond jusqu'à 35 % de ces ressources ; que ces ressources sont appréciées comme il est dit à l'article R. 441-23 ; que selon l'article R. 441-20-1, le plafond par mètre carré de surface habitable telle que définie à l'article R. 111-2, mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 441-4, est fixé selon les zones A, Bl, B2, telles que précisées par l'arrêté prévu au X de l'article 199 septvicies du code général des impôts, (...) ; que le montant de ce plafond est le suivant : zone A : 21, 65 (Paris), (i..) ; que ces montants sont révisés chaque année au 1er janvier en tenant compte de la variation de l'indice de référence des loyers mentionné à l'article 17 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 6 tendant à améliorer les rapports locatifs ; que le SLS doit être payé par le locataire, non par l'occupant du logement ; qu'il est calculé en fonction des ressources du locataire, non celles de l'occupant ; qu'en l'espèce M. Régis X... doit s'acquitter du SLS calculé en fonction de ses ressources, non celles de son fils, M. Martin X..., occupant ; que M. Régis X... est donc redevable de la somme totale de 8. 964, 53 € au titre des loyers et charges impayés ; que M. Régis X... sera condamné à payer à la RIVP la somme de 8. 964, 53 € avec intérêts au taux légal à compter du 20 novembre 2009, date de l'assignation ; 

1°) ALORS QUE les organismes d'habitations à loyer modéré perçoivent des locataires des logements visés au premier alinéa de l'article L. 441-1 le paiement d'un supplément de loyer de solidarité en sus du loyer principal et des charges locatives dès lors qu'au cours du bail les ressources de l'ensemble des personnes vivant au foyer excèdent d'au moins 20 % les plafonds de ressources en vigueur pour l'attribution de ces logements ; qu'en décidant que le loyer de solidarité devait être calculé sur les revenus du locataire M. Régis X... et non sur ceux de son fils, pourtant seul occupant du logement, ce dont était informée la RIVP, la Cour d'appel a violé l'article L. 441-3 du Code de la construction et de l'habitation, ensemble l'article R 441-20 du même code ; 

2°) ALORS QUE les conventions tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; que, au moment de la signature du bail du 18 juillet 2001, et en raison de la situation d'ancien locataire de M. Régis X..., la RIVP avait accepté de ne pas appliquer les dispositions du bail conventionné, ce qui incluait de ne pas percevoir de supplément de loyer de solidarité ; qu'un tel accord était parfaitement valable tant que la loi n'imposait pas au bailleur la perception d'un tel supplément ; qu'en ne recherchant pas s'il n'existait pas un accord de la RIVP pour ne pas réclamer à M. X... le supplément de loyer de solidarité, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; 

3°) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent se prononcer par simple affirmation ; que pour condamner M. Martin X... in solidum avec M. Régis X... ils se sont bornés à affirmer que celui-ci en sa qualité d'occupant ayant occasionné un préjudice à la RIVP doit être condamné in solidum à verser la somme de 9. 451, 74 € ; qu'en se prononçant par voie de simple affirmation la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ; 

4°) ALORS EN TOUTE HYPOTHESE QU'en ne précisant ni le fondement de la condamnation de Martin X..., ni la faute que celui-ci aurait commise justifiant la mise en oeuvre de sa responsabilité, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil.