Cour d'appel de Bordeaux
1B, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-22.453 du 27/02/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 27 FÉVRIER 2020
 
 M. X... G..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° C 18-22.453 contre l'arrêt rendu le 5 juillet 2018 par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre civile), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société SMA, anciennement dénommée Sagena, société anonyme, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ à Mme P... D..., divorcée S..., domiciliée [...] ,
 
 3°/ à la société Moriceau Norbert, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 4°/ à M. Y... C..., domicilié [...] ,
 
 5°/ à M. N... U..., domicilié [...] , et ayant un établissement [...] , pris en qualité d'administrateur ad hoc de la société SF constructions,
 
 6°/ à la société Mutuelle des architectes français (MAF), dont le siège est [...] ,
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les cinq moyens de cassation annexés au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Martinel, conseiller doyen, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de M. G..., de Me Rémy-Corlay, avocat de Mme S..., de la SCP Boulloche, avocat de M. C... et de la Mutuelle des architectes français, et l'avis de M. Girard, avocat général, après débats en l'audience publique du 22 janvier 2020 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Martinel, conseiller doyen rapporteur, Mme Maunand, conseiller, et Mme Thomas, greffier de chambre,
 
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Sur les moyens réunis, tel que reproduits en annexe :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 5 juillet 2017), que par contrat du 20 octobre 1999, Mme S... née D... (Mme S...) a confié à M. C..., architecte, la construction d'une maison individuelle à Bordeaux ; que le lot gros-oeuvre/VRD incluant notamment l'implantation de l'ouvrage a été confié à la société Foncière des Chartrons, qui a abandonné le chantier en cours de travaux et a été remplacée par M. X... G..., exerçant sous l'enseigne SF Constructions ; qu'en janvier 2006, M. G... a cédé son fonds artisanal à la société SF constructions, cession incluant les chantiers à achever et/ou faisant l'objet de contestations ; qu'au constat de divers désordres et après dépôt, les 22 septembre et 4 octobre 2007, des rapports d'expertise ordonnés en référé, Mme S... a fait assigner, en 2009, M. C..., la société Moriceau et M. G... devant un tribunal de grande instance, qui a joint cette instance avec celle qui opposait Mme S... à M. G... pour le paiement des travaux que celui-ci réclamait; que la société SF constructions et M. G... ont mis en cause leur assureur de responsabilité décennale, la société Sagena, devenue la SA SMA ; que par un jugement du 28 septembre 2010, un tribunal de grande instance a rejeté les demandes de M. G... et a condamné ce dernier et la société Sagena, devenue la SA SMA, à payer à Mme S... une indemnité de 18 613 euros au titre des travaux de démolition et une indemnité de 98 401 euros au titre des travaux de construction ; qu'il a, en outre, condamné solidairement M. G... et M. C... à payer à Mme S... diverses sommes ; que la société Sagena devenue la SA SMA, et M. C... ont interjeté appel de ce jugement ; que la société SF constructions a été placée en liquidation judiciaire et la SELARL W... M... nommée en qualité de liquidateur ; qu'en cours de procédure d'appel, Mme S... s'est désistée de son action à l'encontre de M. C... et de son assureur, la Mutuelle des architectes français (la MAF), avec lesquels elle a signé le 19 avril 2012 un protocole d'accord aux termes duquel ces derniers lui ont réglé une certaine somme contre renonciation à toute demande de sa part en lien avec les préjudices causés par les désordres, Mme S... subrogeant M. C... et la MAF à concurrence du montant de l'indemnité, dans ses droits à l'encontre de M. G..., la société SF constructions et la société Sagena, devenue la SA SMA, dans l'instance d'appel en cours ;