Cour d'appel d'Aix-en-Provence
MI, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-22.903 du 30/11/2022,  partie 3



 3/ ALORS QU'en application de l'article 381-1 du Code civil, « un enfant est considéré comme délaissé lorsque ses parents n'ont pas entretenu avec lui les relations nécessaires à son éducation ou à son développement pendant l'année qui précède l'introduction de la requête, sans que ces derniers en aient été empêchés par quelque cause que ce soit », c'est- à-dire, en l'espèce, pendant l'année qui a précédé la requête du 19 septembre 2018 ; qu'en se déterminant au regard du comportement de la mère entre l'année 2010 et le jugement du 4 juillet 2016 ayant suspendu ses droits de visite ou, à tout le moins, le 19 septembre 2018, la Cour d'appel a violé cette dernière disposition ;
 
 4/ ALORS QUE la Cour d'appel a constaté, d'une part, que le droit de visite de la mère avait été suspendu par jugement du 4 juillet 2016, d'autre part, qu'aux termes de l'expertise psychologique ordonnée le 30 juin 2016, Madame [Z] présentait une structuration « limite », marquée par l'immaturité, la dépendance affective et la crainte de l'effondrement avec toutefois un ancrage à la réalité assez préservé, et l'expert relevait chez la mère un certain retard mental, semblant résulter de troubles envahissants du développement durant l'enfance pour lesquels elle n'aurait pas été suivie, constatait qu'elle conservait une forte immaturité affective et aurait connu des passages dépressifs la conduisant à être hospitalisée en psychiatrie, et enfin que Madame [Z] préférait communiquer avec son fils par textos ; qu'en se bornant dès lors à affirmer que Madame [Z] ne s'était pas saisie de la possibilité de maintenir un lien mère-enfant qui lui était offerte par la voie d'un droit de correspondance médiatisée instaurée par la décision du 4 juillet 2016 et ne posait en outre aucun acte concret pour attester de ses velléités de reprendre une relation avec son fils, sans rechercher si Madame [Z] n'avait pas, dans la mesure de ses possibilités, entretenu avec son fils, entre le 19 septembre 2017 et le 19 septembre 2018, les relations nécessaires à son éducation ou à son développement, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 381-1 et 381-2 du Code civil ;
 
 5/ ALORS QU'en toute hypothèse, l'intérêt supérieur de l'enfant est une norme supra-légale qui doit être pris en considération dans toutes les décisions concernant les enfants et qui permet au juge, au regard des circonstances particulières du dossier et si l'intérêt de l'enfant l'exige, de rejeter la demande de déclaration judiciaire de délaissement parental, alors même que les conditions légales posées à l'article 381-1 du code civil seraient réunies ; qu'en affirmant que « les progrès et la réassurance de [N] constatés à compter du moment où il n'avait plus été obligé de rencontrer ses parents en 2016 démontraient qu'il était de l'intérêt supérieur du mineur d'être libéré du lien avec ses parents biologiques afin de pouvoir se construire », sans rechercher si le maintien par Madame [Z] d'un lien avec son fils par textos n'avait pas participé aux progrès et à la réassurance de [N], la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 3 § 1 de la Convention de New-York du 20 novembre 1989.