Cour d'appel de Montpellier
A1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-25.441 du 11/12/2019,  partie 3


 que pourtant, ainsi que M. F... et son assureur l'avaient fait valoir dans leurs conclusions d'appel (p. 4, prod. 2), le juge judiciaire ne pouvait statuer sur l'action directe contre l'assureur qu'après que la question de la responsabilité de l'assuré a été tranchée par le juge administratif ; qu'en accueillant cette action directe car les dommages invoqués par la commune étaient de nature décennale, sans avoir constaté que la responsabilité de l'assuré avait été retenue par le juge administratif, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et violé la loi des 16-24 août 1790, ensemble les articles L. 124-1 et L. 124-3 du code des assurances. Moyen produit par Me Le Prado, avocat aux conseils, pour les sociétés Midi travaux, MMA IARD assurances mutuelles et MMA IARD demanderesses au pourvoi incident.
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué :
 
 D'AVOIR dit que l'action directe de la victime à l'encontre des assureurs, qui ont conclu avec M. F... et la SARL Midi Travaux des contrats de droit privé, relève de la compétence exclusive de la juridiction judiciaire, après avoir dit que le juge judiciaire est incompétent pour connaître de la responsabilité de M. F... et de la société Midi Travaux qui ont conclu avec la commune de Tuchan des contrats administratif, et d'avoir condamné la compagnie MMA Mutuelle des Architectes Français, solidairement avec la Mutuelle des Architectes Français à payer à la commune de Tuchan les sommes provisionnelles de 38 440 euros HT, 1 965,60 euros HT et 26 283,80 euros ;
 
 AUX MOTIFS QUE « le marché de maîtrise d'oeuvre-aménagement du foyer Jean Jaurès conclu par la commune de Tuchan avec M. F... le 19 décembre 2011 est un marché public passé selon la procédure adaptée de l'article 28 du code des marchés publics. Il en va de même du marché passé avec la société Midi Travaux le 4 septembre 2012.
 En application de l'article 2 de la loi n°2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier (loi MURCEF), les marchés litigieux ont le caractère de contrats administratifs.
 Il s'ensuit que les marchés litigieux étant conclus après l'entrée en vigueur de la loi MURCEF, les juridictions judiciaires ne sont pas compétentes pour connaître de l'action engagée par la commune de Tuchan à l'encontre de M. E... F... et de la société Midi Travaux.
 En revanche, l'obligation de l'assureur de M. F... et de la SARL Midi Travaux reposant sur un contrat d'assurance de droit privé, le juge judiciaire est compétent pour connaître de l'action directe du maître d'ouvrage, quand bien même la responsabilité des auteurs du dommage, titulaire d'un marché public ou participant à l'exécution de travaux publics, relèverait de la juridiction administrative.
 Les dommages invoqués par la commune de Tuchan, apparus après réception et qui rendent l'ouvrage impropre à sa destination, sont de nature décennale, de sorte que les assureurs des constructeurs sur lesquels pèse une présomption de responsabilité sont tenus, à l'égard de la commune de Tuchan, d'indemniser la victime des conséquences des désordres résultant de l'exécution défectueuse du marché public.
 Les contrats liant M. F... et la SARL Midi Travaux étant des contrats administratifs, il n'appartient pas au juge judiciaire de se prononcer sur la part de responsabilité des intervenants dans les désordres subis par la commune.
 
 Il y a lieu, au vu des conclusions du rapport d'expertise de M. Y..., qui sont argumentées et à l'encontre desquelles aucune critique sérieusement fondée ne saurait être adressée, de condamner la MAF à payer à la commune de Tuchan les sommes provisionnelles de 38 440 euros HT au titre des travaux de reprise de la couverture, de 1 965,60 euros HT au titre de la reprise du crépi sur le mur extérieur côté terrasse, de 26.283,80 euros HT au titre de la reprise des revêtements muraux intérieurs et de 3 548 euros HT au titre des travaux de reprise sur les baies, et de condamner la compagnie d'assurances MMA IARD ASSURANCES MUTUELLE à payer à la commune de Tuchan les sommes provisionnelles de 38 440 euros HT au titre des travaux de reprise de la couverture, de 1.965,60 euros HT au titre de la reprise du crépi sur le mur extérieur côté terrasse et de 26283,80 euros HT au titre de la reprise des revêtements muraux intérieurs » ;
 
 Alors que le juge judiciaire ne peut statuer sur l'action directe dirigée contre l'assureur du titulaire d'un marché public tant que le juge administratif ne s'est pas prononcé sur la responsabilité de son assuré ; qu'après avoir admis que le juge judiciaire n'était pas compétent pour statuer sur l'action de la commune de Tuchan contre la société Midi Travaux avec laquelle elle avait conclu un marché public, la cour d'appel a condamné les MMA Iard assurance mutuelle, assureur de la société Midi Travaux à payer diverses sommes à la commune en réparation de désordres ;