Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-24.219 du 07/05/2019,  partie 2


qu'une demande ne peut être considérée comme "définitivement rejetée" lorsque l'irrecevabilité qui lui a été opposée n'est que temporaire ; qu'au cas d'espèce, en déniant l'effet interruptif de prescription attaché à la demande formé contre la société Valnor par la société CNIM devant la cour administrative d'appel de Douai via un appel incident, motif pris de ce que cette demande avait été déclarée irrecevable par un arrêt devenu "définitif", quand cette irrecevabilité, tenant à ce que la demande de la société CNIM soulevait un "litige distinct" de celui déféré à la cour administrative d'appel par l'appel principal, n'était que temporaire puisqu'elle n'empêchait pas que la demande fût de nouveau formée en introduisant une nouvelle instance, la cour d'appel a violé les articles 2241 et 2243 du code civil, ensemble les principes généraux de la procédure d'appel devant les juridictions administratives ;
 
 Mais attendu, d'une part, que l'arrêt relève que la société CNIM était en mesure d'agir dès le dépôt, le 12 juillet 2004, du rapport de l'expert désigné par la juridiction administrative, qui exposait les responsabilités relatives aux désordres du four n° 1, et qu'elle a d'ailleurs déposé devant le tribunal administratif, le 3 février 2006 et le 23 février 2007, des mémoires dans lesquels, invoquant les conclusions de ce rapport, elle demandait, notamment sur le fondement de la gestion d'affaires, la condamnation de la société Valnor ; qu'en l'état de ces constatations et énonciations, la cour d'appel a justifié sa décision selon laquelle la société CNIM avait connaissance ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son action dès le 31 août 2007, date de la clôture de l'instruction devant le tribunal administratif, retenue comme étant la plus tardive qui puisse l'être, et était en mesure d'introduire sa demande dans les cinq ans de l'entrée en vigueur de la loi du 19 juin 2008 ;
 
 Et attendu, d'autre part, qu'ayant constaté que la demande reconventionnelle formée par la société CNIM contre la société Valnor devant la cour administrative d'appel avait été rejetée par arrêt définitif du 30 décembre 2011, la cour d'appel en a exactement déduit que l'interruption de la prescription était non avenue, de sorte que la demande formée par assignation du 26 juillet 2013 était prescrite ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Constructions industrielles de la Méditerranée aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société Valnor la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept mai deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour la société Constructions industrielles de la Méditerranée (CNIM)
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que les demandes de la société CNIM sont prescrites depuis le 19 juin 2013, d'AVOIR déclaré la société CNIM irrecevable en sa demande et de l'en AVOIR déboutée ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE sur la prescription de l'action fondée sur la gestion d'affaire : que le tribunal a considéré que l'action de la société CNIM était prescrite depuis le 19 juin 2013 : en fixant le point de départ du délai de prescription au 31 août 2007, date de la clôture de l'instruction dans l'instance entamée par la CALL devant le tribunal administratif de Lille, au cours de laquelle elle avait formé sa demande reconventionnelle contre la société Valnor, et en retenant qu'au délai de dix ans courant à compter de cette date avait été substitué le délai de cinq ans prévu par l'article 2224 du code civil dans sa rédaction résultant de la loi portant réforme de la prescription en matière civile du 17 juin 2008 ; qu'il a constaté que la société CNIM n'avait délivré assignation que le 26 juillet 2013 et qu'aucun événement interruptif de prescription n'était intervenu avant le 19 juin, dès lors que l'arrêt du 30 décembre 2011 de la cour administrative d'appel de Douai, sur appel incident de la société CNIM, avait conclu à l'irrecevabilité de ses conclusions et à leur rejet ; qu'au soutien de son appel, la société CNIM fait valoir qu'elle agit à titre principal sur le fondement de la gestion d'affaire prévue par l'article 1372 du code civil et que son action n'est pas prescrite dès lors que le point de départ du délai de prescription de 5 ans prévu à l'article 2224 du code civil ne peut être que le 30 décembre 2011, date de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Douai qui a désigné les personnes responsables des sinistres, à savoir la CALL et la société Valnor ;