Cour d'appel de Grenoble,  décision 13-27.610 du 29/10/2014,  partie 2



 Attendu, ensuite, que le droit d'exercer la profession d'avocat ne constitue pas, par lui-même, un bien protégé par l'article 1er du Premier Protocole additionnel à la Convention en dehors de toute atteinte à la valeur patrimoniale qui pourrait s'y trouver attachée ; 
 
 Et attendu, enfin, qu'ayant le choix, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, de prononcer l'une des peines prévues par l'article 184 du décret du 27 novembre 1991, la cour d'appel, qui a relevé, d'une part, que les faits reprochés étaient multiples et constituaient une violation grave des règles déontologiques de l'avocat, d'autre part, que M. X...n'avait tenu aucun compte des précédentes sanctions disciplinaires prononcées à son encontre les 15 mai 2009 et 21 décembre 2010 pour d'autres manquements à la délicatesse, a pu statuer comme elle a fait ; 
 
 D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; 
 
 PAR CES MOTIFS : 
 
 REJETTE le pourvoi ; 
 
 Condamne M. X...aux dépens ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf octobre deux mille quatorze. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt 
 
 Moyens produits par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour M. X.... 
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir prononcé à l'égard de M. Bernard X..., avocat au barreau de Grenoble, la peine disciplinaire d'interdiction temporaire d'une durée de 12 mois, 
 
 AUX MOTIFS QUE sur le droit à un procès équitable, par un communiqué de presse publié le 10 février 2012, l'union syndicale des magistrats et le syndicat de la magistrature ont fait publiquement part de leur consternation après les récents incidents qui ont gravement altéré le fonctionnement normal de la cour d'assises de l'Isère, et ont déploré qu'un avocat ait multiplié les incidents injustifiés au point de contraindre la cour à renvoyer une importante affaire criminelle ; qu'ils ont exprimé leur solidarité totale avec les jurés et les magistrats de la cour d'assises, lesquels ont été dans l'obligation de prendre une décision de report du procès en constatant qu'il était porté gravement atteinte à la sérénité des débats ; qu'ils regrettent l'image déplorable qui a été donnée de l'institution judiciaire et en appellent avec force aux instances ordinales pour leur demander de mettre rapidement un terme aux errements afin que, dans l'intérêt de tous, le cours normal de la justice républicaine soit rétabli ; que tout d'abord, la seule appartenance d'un magistrat à une organisation syndicale ne suffit pas à caractériser à elle seule l'inimitié notoire de ce magistrat ; qu'enfin, Maître X..., implicitement mis en cause dans le communiqué du 10 février 2012, n'a tiré aucune conséquence de son argumentation et n'a déposé ni demande de récusation ni demande de renvoi pour cause de suspicion légitime ; que sur le droit à agir du bâtonnier, et le moyen de défense fondé sur l'article 25 de la loi du 31 décembre 1971, que certes, l'article 25 de la loi du 31 décembre 1971 donne à la juridiction qui estime qu'un avocat a commis à l'audience un manquement aux obligations que lui impose son serment, la faculté de saisir le procureur général en vue de poursuivre cet avocat devant l'instance disciplinaire dont il relève ; mais que ce dispositif législatif n'a pas limité pour autant le pouvoir de saisine de l'instance de discipline qui est attribué au bâtonnier dont relève l'avocat mis en cause ou au procureur général sur le fondement de l'article 188 du décret modifié du 27 novembre 1991 ; qu'en d'autres termes, le bâtonnier ou le procureur général conserve le droit de déférer à la connaissance de l'instance disciplinaire des faits commis à l'audience par un avocat, susceptibles de constituer des infractions professionnelles au sens de l'article 183 du décret, même si la juridiction n'a pas usé de la faculté que lui confère l'article 25 précité ; qu'il y a lieu dès lors de rejeter la fin de non recevoir tirée du défaut de droit d'agir du bâtonnier ; que l'article 122 du code de procédure civile, implicitement invoqué, ne saurait trouver application ; qu'enfin, le serment de l'avocat, dans sa formulation résultant de la loi du 31 décembre 1990, prévoit qu'il « jure d'exercer ses fonctions avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité » ; que cette formule générale implique que l'avocat, sous peine de sanction disciplinaire, ne manque pas à la probité, à l'honneur et à la délicatesse visés à l'article 183 du décret modifié du 27 novembre 1991 ; que l'obligation de dignité inclut nécessairement celle de se comporter avec délicatesse ; qu'il s'ensuit que le moyen de défense, fondé sur l'article 25 de la loi du 31 décembre 1971 qui se réfère au serment de l'avocat est dépourvu de pertinence et doit donc être rejeté ;