Cour d'appel de Grenoble
03, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-10.809 du 18/01/2017,  partie 2



 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille dix-sept.MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat aux Conseils, pour M. [Y]

PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir prononcé le divorce aux torts exclusifs de M. [Y], et d&apos;avoir rejeté la demande de ce dernier tendant au prononcé du divorce aux torts partagés des époux ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE Monsieur [K] [Y] ne prouve pas les griefs qu&apos;il allègue ; qu&apos;il est débouté de sa demande non fondée ; qu&apos;il a effectivement quitté le domicile conjugal le 16 juillet 2010 alors que Madame [W] [X] était enceinte de sa fille [T] [Y] née le [Date naissance 1] 2010 ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QU&apos;il résulte des éléments produits, que le défendeur a quitté le domicile conjugal ; que les faits ainsi établis constituent une violation grave des devoirs du mariage et rendent intolérable le maintien du lien conjugal ; qu&apos;il y a donc lieu d&apos;accueillir la demande et de prononcer le divorce aux torts exclusifs du mari ;
 
 ALORS QUE, lorsque des fautes commises durant le mariage sont imputables à l&apos;un et l&apos;autre des époux, le juge prononce le divorce aux torts partagés des deux époux ; qu&apos;en l&apos;espèce, M. [Y] soutenait que la dégradation des relations avec son épouse et les violences commises à son encontre par le père de celle-ci l&apos;avaient conduit à quitter le domicile conjugal (conclusions p. 3 § 5 à 10) ; qu&apos;en jugeant que le départ de M. [Y] du domicile conjugal constituait une violation grave des devoirs du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune, sans répondre aux conclusions faisant valoir que le comportement de Mme [X] et de sa famille était constitutif d&apos;une violation grave et répétée des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune et justifiant le prononcé du divorce aux torts partagés des deux époux, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code civil.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir condamné M. [Y] à payer à Mme [X] une prestation compensatoire d&apos;un montant de 5.000 euros sous forme de capital et de l&apos;avoir ainsi débouté de sa demande tendant à ce que soit constaté qu&apos;il n&apos;y avait pas lieu de payer une prestation compensatoire à Mme [X] ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE l&apos;un des époux peut être tenu de verser à l&apos;autre une prestation destinée à compenser autant qu&apos;il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives ; que cette prestation a un caractère forfaitaire ; qu&apos;elle prend la forme d&apos;un capital dont le montant est fixé par le juge ; que toutefois, le juge peut refuser d&apos;accorder une telle prestation si l&apos;équité le commande, soit en considération des critères prévus par l&apos;article 271, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l&apos;époux qui demande le bénéfice de cette prestation, au regard des circonstances particulières de la rupture ; que l&apos;article 271 du code civil stipule que la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l&apos;époux à qui elle est versée et les ressources de l&apos;autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l&apos;évolution de celle-ci dans un avenir prévisible ; qu&apos;à cet effet, le juge prend en considération notamment : la durée du mariage, l&apos;âge et l&apos;état de santé des époux, leur qualification et leur situation professionnelles, les conséquences des choix professionnels faits par l&apos;un des époux pendant la vie commune pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne, le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu&apos;en revenu, après la liquidation du régime matrimonial, leurs droits existants et prévisibles, leur situation respective en matière de pensions de retraite ; que l&apos;article 272 du code civil rappelle que dans le cadre de la fixation d&apos;une prestation compensatoire, par le juge ou par les parties, ou à l&apos;occasion d&apos;une demande de révision, les parties fournissent au juge une déclaration certifiant sur l&apos;honneur l&apos;exactitude de leurs ressources, patrimoine et conditions de vie ; qu&apos;il est de jurisprudence constante que la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l&apos;époux à qui elle est versée et les ressources de l&apos;autre, en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l&apos;évolution de celle-ci dans un avenir prévisible ; qu&apos;en l&apos;espèce, les situations respectives des époux et la disparité résultant de la rupture du mariage ont bien été appréciées par le juge aux affaires familiales à hauteur de 5.000 € ; que le jugement du 31 octobre 2013 est confirmé de ce chef ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE sur les effets du divorce, en l&apos;absence d&apos;une modification de la situation existant à la date de l&apos;ordonnance de non conciliation et de l&apos;arrêt de la Cour d&apos;Appel, il convient de maintenir les dispositions alors prises ;