Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-11.372 du 21/09/2022,  partie 7


qu'en jugeant en l'espèce que « l'administration fiscale, tiers à l'acte, se trouvant en présente d'un acte authentique d'apparence trompeuse, est fondée à poursuivre son action en déclaration de simulation dont l'objectif est de faire apparaître la réalité cachée », cependant qu'en tant que tiers, elle ne pouvait se prévaloir de la contre-lettre alléguée mais seulement prétendre agir par la voie oblique, la cour d'appel a violé par fausse application l'article 1321 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et par refus d'application l'article 1166 du même code ;
 
 2°/ ALORS SUBSIDIAIREMENT QUE l'action en déclaration de simulation suppose d'établir l'existence de deux conventions, l'une apparente, l'autre occulte, intervenues entre les mêmes parties, dont la seconde est destinée à modifier ou annuler les stipulations de la première ; que la preuve de l'existence et du contenu de l'acte secret doit être rapportée par le tiers qui agit en déclaration de simulation ; qu'en l'espèce, ainsi que la SCI Saint Germain le faisait valoir dans ses conclusions d'appel (p. 21-22), il appartenait nécessairement au comptable public d'apporter la preuve de l'existence d'une contre-lettre conclue entre M. [S] et la société exposante antérieurement à l'acquisition des droits et biens immobiliers litigieux, ayant pour objet de reconnaître la qualité de propriétaire de M. [S] et de déterminer les modalités de la convention dite de portage, aux termes de laquelle la SCI Saint Germain se porterait acquéreur des biens ; que la cour d'appel s'est cependant contentée de relever que « la partie du prix d'acquisition versée comptant, les échéances du prêt immobilier et les dépenses occasionnées par les travaux d'intérieur, ont été réglées avec les deniers personnels de M. [S] », pour en conclure que celui-ci « s'avère être le véritable propriétaire des biens » ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher, ainsi que la société exposante l'y invitait pourtant expressément, si le comptable public rapportait la preuve de l'existence et du contenu de la contre-lettre censée avoir été conclue entre la SCI Saint Germain et M. [S], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1321 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 3°/ ALORS SUBSIDIAIREMENT QUE le financement d'une acquisition immobilière par une société civile immobilière peut être réalisé en tout ou partie par des apports en comptes courants de ses associés, sans que cela établisse une quelconque opération de simulation et ce d'autant plus lorsqu'une partie des sommes ainsi apportées est rétrocédée à l'associé qui en a fait l'apport ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, pour accueillir l'action en déclaration de simulation engagée par le comptable public, a constaté que la SCI Saint Germain a bénéficié de deux prêts consentis par le CIC, et qu'elle a reçu en compte courant des apports de trésorerie de la part de M. [S] à hauteur de 2.921.003,14 euros dont 1.072.919 euros rétrocédés au profit de ce dernier ; qu'en se fondant sur ces éléments pour retenir l'existence d'une simulation, cependant qu'ils relevaient du fonctionnement normal d'une société civile immobilière, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1321 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 4°/ ALORS SUBSIDIAIREMENT QUE les conclusions d'appel de la SCI Saint Germain faisaient valoir, pièces à l'appui, que M. [S] n'avait pas occupé à titre gratuit l'appartement appartenant à la société exposante, ainsi que cela ressortait non seulement du contrat de location conclu entre eux le 1er avril 2013 mais également des extraits de comptes bancaires de la SCI Saint Germain (conclusions, p. 24) ; qu'en affirmant que « M. [S] déclarait, dans le cadre d'une information judiciaire pour blanchiment de fraude fiscale, qu'il occupait à titre gratuit un appartement de 200 m² dont le propriétaire était la SC Immobilière et Financière Saint Germain », sans répondre aux écritures d'appel de la société exposante qui démontraient que l'occupation en question ne s'était pas faite à titre gratuit, la cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile.