Cour d'appel de Paris
C1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-21.237 du 21/11/2018,  partie 10


qu'il leur fait grief d'avoir proféré à son encontre et celui des autres mis en examen des accusations qui se sont toutes révélées infondées, d'avoir sollicité du juge d'instruction un grand nombre d'actes en produisant au dossier d'instruction un grand nombre de documents, et d'avoir conduit le juge à procéder à une instruction exclusivement à charge et à se livrer à des investigations inutiles ; qu'il reste que la mise en mouvement de l'action publique a relevé de l'initiative du Ministère public, que le juge d'instruction n'a pas cru devoir dans un premier temps rendre une ordonnance de refus d'informer et qu'il a trouvé in fine dans le dossier matière à renvoyer les personnes mises en examen devant le tribunal correctionnel ; que la responsabilité des poursuites qui ont été engagées relève ainsi de la responsabilité exclusive des organes de la justice et ne peut être reprochée aux trois sociétés, qui ne se sont pas constituées partie civiles devant le doyen des juges d'instruction, n'ont pas davantage pris l'initiative d'une citation directe devant le tribunal correctionnel et ne sont pas à l'origine de la mise en mouvement de l'action publique ; que si les poursuites engagées n'ont pas abouti à toutes les condamnations qu'elles pouvaient escompter, aucune manoeuvre dolosive n'est mise en évidence par le demandeur à la charge des sociétés défenderesses, et il peut être rappelé que la cour d'appel n'a pas cru devoir accueillir les prétentions formulées à l'issue de sa relaxe par M. C... à l'encontre de la banque, sur le fondement de l'article 472 du code de procédure pénale ; que la dénonciation calomnieuse invoquée à la charge du conseil de la banque dans le cadre d'une infraction supposée à son contrôle judiciaire n'a pas davantage été retenue par le juge d'instruction, et si cette décision ne concerne directement que l'avocat, l'intention de nuire n'est pas pour autant établie à la charge des clients de celui-ci par la seule affirmation de M. X... ; que les conditions de la responsabilité civile supposent la réunion d'une faute, d'un préjudice et d'un lien de causalité ; qu'en l'absence de faute établie à la charge du Crédit agricole SA, de la Caisse régionale du Crédit agricole de Champagne Bourgogne et de la SARL Icauna, il n'est pas nécessaire d'examiner le préjudice dont se prévaut le demandeur et l'éventuel lien de causalité ; que M. X... sera débouté de l'ensemble de ses demandes ;
 
 1° ALORS QUE la cassation à intervenir, sur le pourvoi n° M 17-21.238, de l'arrêt avant dire droit rendu le 3 mai 2016, entraînera la cassation par voie de conséquence de l'arrêt rendu le 21 mars 2017, par application de l'article 624 du code de procédure civile ;
 
 2° ALORS QUE la cassation à intervenir, sur le pourvoi n° N 17-21.239, de l'arrêt avant dire droit rendu le 20 octobre 2015, entraînera la cassation par voie de conséquence de l'arrêt rendu le 21 mars 2017, par application de l'article 624 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION :
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande de M. X... tendant à la réouverture des débats,
 
 AUX MOTIFS QU‘au visa des articles 15, 16 et 784 du code de procédure civile M. Jean-Philippe X... a communiqué le 20 décembre 2016 par la voie électronique des conclusions tendant au rabat de l'ordonnance de clôture du 3 mai 2016 et à la réouverture des débats afin de permettre aux parties de discuter contradictoirement des trois arrêts rendus par cette chambre concernant M. A..., M. B... et M. C... au motif que si la cour avait dans son précédent arrêt du 3 mai 2016 rejeté cette prétention déjà formée devant elle, la situation avait cependant changé depuis cette date dans la mesure où à tout le moins l'arrêt concernant M. C... était devenu définitif et que la loyauté et l'équité des débats commandaient que ces décisions soient discutées dès lors qu'elles reprennent pour écarter ses prétentions des "considérant" qui se retrouvent quasiment à l'identique dans chacune d'entre elles dont il est difficilement concevable que la cour puisse les abandonner en dehors de tout débat contradictoire et alors par ailleurs que si la composition de la cour a changé depuis les trois arrêts dont s'agit il reste néanmoins dans la composition actuelle un juge qui a été favorable à ces décisions ; que cependant la cour s'est déjà exprimée dans son arrêt du 3 mai 2016 sur de telles considérations en rappelant qu'elle n'avait pas à examiner les commentaires de ses propres décisions et il importe peu dès lors que depuis cette décision un des arrêts dont s'agit soit devenu définitif, la cour ne se déterminant pour chaque litige qu'elle a à trancher qu'au vu des éléments qui ont été contradictoirement débattus devant elle par les parties et non pas par référence à d'autres décisions prononcées dans des cas dont l'appelant ne soutient d'ailleurs pas qu'ils seraient en tous points similaire au sien, de sorte qu'il n'existe aucune atteinte à la loyauté des débats ; que cet événement ne constitue ainsi nullement une cause grave justifiant la révocation de l'ordonnance de clôture du 3 mai 2016 ;