Cour d'appel de Paris
I3, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-20.493 du 22/01/2020,  partie 2



 Par courrier du 16 juin 2014, le conseil de Mme H... U... a indiqué à Me F... que compte tenu de la demande de constatation de la résiliation du bail commercial, l'élément essentiel de la vente projetée, à savoir le droit au bail, faisait désormais défaut ce qui rendait impossible le transport poursuivi et entraînait la restitution de la somme de 120 000 €, ce courrier emportant mise en demeure ; mise en demeure réitérée par courrier du 19 juin 2014. Par courrier du 23 juin 2014, Me F... a pris acte du refus de Mme U... de signer l'acte de cession, tout en émettant des réserves.
 Ce n'est que par ordonnance du 17 juillet 2014, que le juge commissaire a dit n'y avoir lieu à résiliation, la dette locative ayant été apurée.
 Dès lors, au jour où Mme U... a rétracté son offre et où cette rétractation a été acceptée par le mandataire liquidateur l'existence du bail était gravement compromise en raison de la procédure pendante devant le juge commissaire en résiliation de plein droit du bail.
 En conséquence, au jour où elle a rétracté son offre, Mme U... avait de justes motifs de la faire : le cédant n'ayant pas respecté son obligation de délivrance, puisque les lieux étaient encore occupés par le locataire-gérant et le bail étant gravement compromis, alors que le droit au bail faisait partie de l'offre d'acquisition et la cession de celui-ci constituait une condition déterminante de l'acquisition.
 La vente étant résolue aux torts de la société LVT en liquidation judiciaire, le mandataire liquidateur doit rembourser à Mme U... le prix d'acquisition du bien soit la somme de 120 000 € outre les intérêts au taux légal à compter du 19 juin 2014, date de la mise en demeure, avec capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 nouveau du code civil » (arrêt p. 5-6)» (arrêt p. 5-6),
 
 1°) ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; qu'en retenant l'espèce que Mme U... avait un motif légitime de se rétracter le 16 juin 2014 de son offre de reprise du fonds de commerce de la société LVT en raison de la procédure en résiliation du bail intentée par le bailleur, sans répondre au moyen soulevé par la SELARL Athena ès qualités faisant valoir qu'après avoir été informée de cette procédure par une lettre du conseil du bailleur du 27 mai 2014, Mme U... s'était fait remettre les clés du local le 3 juin 2014, puis avait informé le liquidateur le 6 juin 2014 que la société Idakou se substituait à elle pour cette reprise et qu'une police d'assurance avait été souscrite pour les locaux, réitérant ainsi sa volonté de réaliser la cession malgré les procédures diligentées par le bailleur, la cour d'appel a privé sa décision de motifs et violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE la vente de gré à gré d'un élément de l'actif mobilier du débiteur en liquidation judiciaire sur le fondement de l'article L. 642-19 du code de commerce est parfaite dès l'ordonnance qui l'autorise, sous la condition suspensive que la décision acquière force de chose jugée ; que le cessionnaire ne peut ensuite refuser de procéder à la vente en retirant l'offre d'achat retenue par le juge-commissaire, sauf à justifier d'un motif légitime tiré de la non-réalisation des conditions dont il avait pu l'assortir ; qu'en retenant en l'espèce que Mme U... disposait le 16 juin 2014 d'un juste motif de rétractation dès lors que l'existence du bail se trouvait « gravement compromise » à cette date par la requête en résiliation du bail introduite par le bailleur, quand cette requête n'entraînait pas par elle-même la disparition du droit au bail et que l'impossibilité d'acquérir celui-ci n'était pas effective tant que la résiliation du bail n'avait pas été judiciairement prononcée, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 
 3°) ALORS QUE les juges du fond ont eux-mêmes constaté que la requête du bailleur tendant à voir constater la résiliation de plein droit du bail pour défaut de paiement du loyer d'avril 2014 avait été rejetée par une ordonnance du 17 juillet 2014, la dette locative ayant été apurée, ce dont il résultait que la rétractation de Mme U... le 16 juin 2014 était intervenue prématurément et sans motif légitime ; qu'en retenant que cette rétractation était fondée sur un motif légitime, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations et a violé l'article L. 642-19 du code de commerce.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION