Cour d'appel de Rennes
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-19.034 du 06/04/2022,  partie 4



 2°) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QU'en relevant, pour juger prescrite l'action en contrefaçon engagée par M. [Z] [B] le 22 avril 2016, qu'il résultait du courrier de mise en demeure adressé par ce dernier à la société Launic le 25 juillet 2002 qu'il avait « la connaissance parfaite de l'exploitation par la société Launic des photographies » et qu'il connaissait dès 2002 « les faits justifiant son droit à agir », sans prendre en considération la date de publication de l'ouvrage « Eternel'Le Mans » incriminé, quand il n'était pas contesté par la société Launic que celui-ci n'a été édité qu'en 2013, soit moins de cinq ans avant l'assignation délivrée par M. [B], la cour d'appel a violé l'article 2224 du code civil ;
 
 3°) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE le demandeur à l'action en contrefaçon de droit d'auteur est, à tout le moins, recevable à agir pour les faits commis moins de cinq ans avant son assignation ; qu'en relevant que M. [Z] [B] avait eu connaissance, dès 2002, de l'exploitation par la société Launic des photographies, sans constater que plus de cinq ans se seraient écoulés entre la date à laquelle M. [Z] [B] a eu connaissance des faits spécialement invoqués à l'appui de son action et la date de son assignation (22 avril 2016), ni même, au demeurant, que les faits argués de contrefaçon auraient cessé plus de cinq ans avant son assignation, la cour d'appel s'est déterminée par des motifs inopérants, en violation de l'article 2224 du code civil.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 M. [Z] [B] fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir annulé le procès-verbal de saisie-contrefaçon du 22 mars 2016 et d'avoir, en conséquence, ordonné la restitution des classeurs ayant fait l'objet d'une saisie par procès-verbal du 22 mars 2016 et fait interdiction à M. [Z] [B] de détenir, reproduire ou commercialiser sous quelque forme que ce soit les photographies dont les négatifs ont été saisis ;
 
 1°) ALORS QUE M. [Z] [B] n'invoquait pas seulement sa qualité d'ayant droit de son père, [I] [B], et de son grand-père, [L] [E], mais également sa qualité d'auteur de certaines photographies (conclusions d'appel, pp. 10 et s.) ; qu'en s'attachant uniquement à rechercher si M. [Z] [B] justifiait être l'ayant droit de son père et de son grand-père et s'il justifiait que son père et son grand-père étaient les auteurs des photographies pour lesquelles il a engagé l'action, sans rechercher également si M. [Z] [B] ne justifiait pas de sa qualité d'auteur de certaines des photographies invoquées, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QU'en retenant que M. [Z] [B] ne justifierait pas de sa qualité pour agir, tout en constatant qu'il rapportait la preuve qu'il venait en qualité d'héritier unique aux droits de son père, ce dont il résultait qu'il pouvait justifier, à tout le moins, de sa qualité pour agir en tant qu'ayant droit de son père, la cour d'appel a violé l'article L. 332-1 du code de la propriété intellectuelle ;
 
 3°) ALORS QUE le droit de divulgation se transmet, en principe, aux descendants de l'auteur ; qu'en l'espèce, pour dénier à M. [Z] [B] toute qualité pour agir en tant qu'ayant droit de son grand-père, [L] [E], la cour d'appel a relevé que s'il rapportait la preuve qu'il venait en qualité d'héritier unique de sa mère, [O] [E], M. [Z] [B] ne donnait « aucun document justifiant que sa mère a hérité des oeuvres de son propre père » ; qu'en statuant ainsi, cependant qu'il résultait de ses propres constatations qu'en qualité d'héritier unique de sa mère, [O] [E], elle-même descendante de [L] [E], M. [Z] [B] justifiait suffisamment, à tout le moins, de sa qualité pour agir en défense du droit moral de divulgation de [L] [E], la cour d'appel a violé les articles L. 121-2 et L. 332-1 du code de la propriété intellectuelle ;
 
 4°) ALORS QUE le demandeur à la saisie-contrefaçon n'a pas à établir, avec certitude, dès le stade de sa requête, la paternité des oeuvres qu'il invoque, tout particulièrement lorsque celles-ci font partie d'un fonds dont il n'est plus en possession et qui se trouve précisément entre les mains de la partie saisie ;