Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-18.609 du 11/05/2022,  partie 2



 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 Laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai deux mille vingt-deux. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Gadiou et Chevallier, avocat aux Conseils, pour Mme [H].
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Madame [S] [H] fait grief à l'ordonnance attaquée d'AVOIR confirmé l'ordonnance rendue 19 février 2021 par le juge des libertés et de la détention du Tribunal judiciaire de Troyes aux fins de maintenir la mesure de soins psychiatriques sans consentement, sous le régime de l'hospitalisation complète dont bénéficie Madame [S] [H] ;
 
 ALORS QUE l'arrêt attaqué mentionne que l'avocat général « par avis écrit du 26 février 2021, a conclu à la confirmation de l'ordonnance déférée »; qu'en s'abstenant de constater que le Madame [H] en avait reçu communication afin de pouvoir y répondre utilement, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle et a privé sa décision de base légale au regard des articles 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 16 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Madame [S] [H] fait grief à l'ordonnance attaquée d'AVOIR confirmé l'ordonnance rendue 19 février 2021 par le juge des libertés et de la détention du Tribunal judiciaire de Troyes aux fins de maintenir la mesure de soins psychiatriques sans consentement, sous le régime de l'hospitalisation complète dont bénéficie Madame [S] [H] ;
 
 1/ ALORS QU'il résulte des articles L. 3211-12-2, L. 3211-12-4 et R. 3211-8 du code de la santé publique que le premier président, qui statue sur l'appel d'une ordonnance du juge des libertés et de la détention, ne peut se dispenser d'entendre à l'audience la personne admise en soins psychiatriques que s'il résulte de l'avis d'un médecin des motifs médicaux qui, dans l'intérêt de celle-ci, font obstacle à son audition ou si, le cas échéant, est caractérisée une circonstance insurmontable empêchant cette audition ; qu'en se bornant à relever que « Madame [S] [H] régulièrement convoquée n'a pas comparu à l'audience du 4 mars 2021 », sans constater l'existence d'un avis médical exposant des motifs médicaux faisant obstacle à l'audition de Madame [H], qui était hospitalisée depuis le 22 novembre 2020 (arrêt, p. 2), ni caractériser une circonstance insurmontable empêchant cette audition, le juge délégué du premier président de la cour d'appel de Reims a privé sa décision de base légale au regard des dispositions susvisées ;
 
 2/ ALORS QU'il résulte des articles L. 3211-12-2, et R. 3211-8 que la personne faisant l'objet de soins psychiatrique est assistée ou représentée par un avocat ; que l'ordonnance attaquée, qui constate que Madame [H], non comparante, n'était pas représentée, l'avocat de permanence régulièrement avisé ne s'étant pas présenté, a été rendue en méconnaissance de ces dispositions ;
 
 3/ ALORS QU'en toute hypothèse, en confirmant la mesure de soins psychiatriques sans consentement sous le régime de l'hospitalisation complète prise à l'égard de Madame [H], sans constater que celle-ci souffrirait de troubles mentaux compromettant la sûreté des personnes ou portant gravement atteinte à l'ordre public, le juge n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 3213-1, L. 3211-2-1 et L. 3211-11 du Code de la santé publique ;
 
 4/ ALORS QU'au surplus, en déduisant l'absence de consentement libre et éclairé de Madame [H] de ce qu'elle n'acceptait de prendre ses médicaments que dans le cadre contraint de l'hôpital et refusait l'instauration d'un traitement neuroleptique injectable retard, la cour d'appel a encore privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3213-1, L. 3211-2-1 et L. 3211-11 du Code de la santé publique.