décision 20-81.601 du 10/11/2020,  partie 3



 18. De même, c'est à tort que la chambre de l'instruction a omis de canceller certaines mentions figurant dans les actes de la procédure cotés D 3230 à D 3232, D3263, D3270, D3274 et D3283, faisant référence aux déclarations faites par Mme Y... W... lors de son audition libre annulée.
 
 19. La cassation est encourue de ce chef.
 
 Sur le troisième moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 20. Le moyen critique l'arrêt en ce qu'il a rejeté le moyen de nullité de la mise en examen de Mme Y... W... pour des faits de prise illégale d'intérêts commis en 2013 à raison du dépassement de la saisine in rem du juge d'instruction, alors « que le juge d'instruction ne peut informer, et notamment mettre en examen une personne, que sur les faits visés par le réquisitoire du procureur de la République ; que la période des faits est déterminée par le réquisitoire lui-même ou les pièces qui y sont jointes ; qu'en refusant d'annuler la mise en examen de Mme Y... W... pour des faits de prise illégale d'intérêts commis en 2013, cependant que les pièces jointes au réquisitoire introductif visaient des faits jusqu'à décembre 2012 au motif que la délibération du 31 mai 2013 portant sur l'approbation du compte financier de l'Office du tourisme pour l'exercice 2012 ne pouvait être analysée comme un fait nouveau mais justifiait que la période de la prévention soit étendue dans la mise en examen à l'année 2013 (arrêt p. 14), la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations dont il s'inférait que le vote le 31 mai 2013 d'approbation du compte financier de l'Office du tourisme pour l'année 2012 intervenant l'année suivant le vote du budget accordé à l'Office ayant consommé entièrement la prise illégale d'intérêts ne renouvelait pas l'infraction, dont il n'était qu'une simple conséquence, et que la période de prévention, trouvant son terme en 2012 selon le réquisitoire introductif, ne pouvait avoir été étendue à 2013 lors de la mise en examen, a violé les articles 80, 80-1, 591 et 593 du code de procédure pénale. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 593 du code de procédure pénale :
 
 21. Tout arrêt de la chambre de l'instruction doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.
 
 22. Pour écarter le moyen de nullité du procès-verbal de première comparution de Mme Y... W..., selon lequel le juge d'instruction aurait excédé sa saisine en visant des faits de 2013, l'arrêt attaqué relève que la mise en examen est soupçonnée de prise illégale d'intérêt pour avoir participé, en sa qualité de première adjointe au maire de Saint-Jean-de-Luz aux votes du conseil municipal relatifs au budget de l'Office du tourisme, en sachant qu'une partie de ce budget servirait à financer une association dont son père était le président, et dont elle était membre.
 
 23. Les juges ajoutent que lors de la perquisition opérée le 18 mars 2014 dans les locaux de la mairie de Saint-Jean-de-Luz, le juge d'instruction a saisi, notamment, un extrait du registre des délibérations du conseil municipal du 31 mai 2013 portant sur l'approbation du compte financier de l'office du tourisme pour l'exercice 2012, se rapportant au fonctionnement de l'Office du tourisme en 2012, dès lors qu'il s'agissait en effet d'apprécier la régularité de la gestion des fonds dont l'office du tourisme avait disposé en 2012, année comprise dans la prévention.
 
 24. La chambre de l'instruction conclut que cette délibération du 31 mai 2013, qui entre dans la saisine initiale du magistrat instructeur, ne peut être analysée comme constituant un fait nouveau au sens de l'article 80 du code de procédure pénale.
 
 25. Elle retient que l'existence de cette pièce au dossier justifiait cependant que la période de prévention soit étendue à 2013 dans le procès-verbal de première comparution de Mme Y... W... et dans la notification de sa mise en examen, étant constaté en outre que le réquisitoire introductif a été délivré le 13 juin 2013, soit postérieurement à cette délibération du conseil municipal.
 
 26. En prononçant ainsi, alors qu'ayant relevé à bon droit que la délibération du 31 mai 2013 ne constituait pas un fait nouveau, tandis que les pièces annexées au réquisitoire introductif faisaient état de faits commis entre 2009 et 2012, elle ne pouvait, sauf à se contredire, considérer que l'année 2013 était comprise dans la saisine du juge d'instruction, la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision.
 
 27. La cassation est à nouveau encourue de ce chef.
 
 Portée et conséquence de la cassation
 
 28. La cassation, n'impliquant pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond, aura lieu sans renvoi, la Cour de cassation étant en mesure d'appliquer directement la règle de droit et de mettre fin au litige, ainsi que le permet l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :