Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-20.298 du 08/12/2016,  partie 5


La cour relève particulièrement que dans sa décision du 5 juin 2015, la cour européenne des droits de l&apos;homme a estimé que si la requête n&apos;est pas introduite par la victime elle-même, elle ne peut être représentée que s&apos;il existe un pouvoir écrit dûment signé, que les requérants (M. et Mme [D] et [L] [X], M. [K] [G] et Mme [B] [F]) n&apos;ont pas qualité pour soulever au nom et pour le compte de M. [I] [X] les griefs tirés des articles 2, 3 et 8 de la convention qu&apos;ils invoquent et a d&apos;autre part rejeté la requête de Mme [A] [X] de représenter son mari en qualité de tiers intervenant. De plus, la cour fait sienne la remarque judicieuse du ministère public qui considère que "plus que la nomination d&apos;un tuteur, c&apos;est l&apos;intervention du juge dans le cadre d&apos;une procédure de tutelle qui est manifestement aussi opportune que nécessaire". Enfin, la cour ajoute qu&apos;une telle représentation de M. [I] [X] s&apos;impose pour que les décisions touchant à sa personne puissent être prises au regard de son seul intérêt, sous le contrôle du juge des tutelles conformément aux dispositions de l&apos;article 459 du code civil, sans préjudice des dispositions du code de la santé publique applicables ;
 
 - ALORS QUE, aux termes de l&apos;article 428 du code civil, l&apos;ouverture de la tutelle est subsidiaire ; que la tutelle n&apos;est pas nécessaire dès lors que les intérêts de l&apos;intéressé sont préservés par un protecteur naturel, désigné ainsi en raison des services effectifs qu&apos;il rend à la personne hors d&apos;état de s&apos;exprimer ; qu&apos;en l&apos;espèce, les parents et le frère de M. [I] [X] veillent au quotidien sur lui depuis le printemps 2013, les parents ayant déménagé à [Localité 1] pour ce faire ; que la cour d&apos;appel a cependant considéré que les parents n&apos;avaient pas la qualité de protecteurs naturels en raison du conflit familial important existant et que leur présence quotidienne est insuffisante à justifier qu&apos;ils représentent leur fils ; qu&apos;en statuant ainsi, alors que les mésententes familiales ne peuvent à elles seules écarter les membres de la famille qui portent effectivement intérêt au malade et en prennent soin, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 428 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION :
 
 - IL EST FAIT GRIEF A l&apos;arrêt confirmatif attaqué d&apos;avoir, après avoir placé M. [I] [X] sous tutelle pour une durée de 120 mois venant à échéance le 10 mars 2025, désigné Mme [A] [X], élisant domicile en l&apos;étude de Me Sara Nourdin, membre de la SCP Fossier Nourdin, avocate au Barreau de Reims [Adresse 6] en qualité de tutrice pour le représenter et administrer ses biens et sa personne et désigné l&apos;Udaf de la Marne demeurant [Adresse 9] en qualité de subrogé tuteur pour assister ou représenter, si besoin est, M. [I] [X] ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE L&apos;article 447 du code civil prévoit que le tuteur est désigné par le juge. Selon l&apos;article 448 du code civil, la désignation faite par une personne d&apos;une ou plusieurs personnes chargées d&apos;exercer les fonctions de tuteurs pour le cas où elle serait placée sous tutelle s&apos;impose au juge et aux termes de l&apos;article 449 à défaut de désignation faite en application de l&apos;article 448 le juge nomme tuteur le conjoint de la personne protégée... à moins que la vie commune ait cessé entre eux ou qu&apos;une autre cause empêche de lui confier la mesure et à défaut le juge désigne un parent, un allié ou une personne résidant avec le majeur ou entretenant avec lui des liens étroits et stables. En application de l&apos;article 450 du code civil, lorsqu&apos;aucun membre de la famille ou aucun proche ne peut assumer la tutelle, le juge désigne un mandataire judiciaire à la protection des majeurs. Il résulte de ces textes que la priorité est donnée au conjoint pour exercer les fonctions de représentation et qu&apos;il ne peut être écarté que pour des raisons particulières que le juge doit constater. Jusqu&apos;à ce que se pose la question de la décision médicale de l&apos;arrêt des traitements pour obstination déraisonnable, personne n&apos;avait contesté la capacité de Mme [A] [X] à représenter son époux. L&apos;opposition des appelants à la nomination de Mme [A] [X] en qualité de tutrice, alors qu&apos;ils ont porté plainte contre elle pour faux et usage de faux et qu&apos;ils envisagent la possibilité d&apos;une action en divorce, est contradictoire avec la proposition faite à titre subsidiaire de la désigner en qualité de subrogée tutrice. Contrairement à ce que soutiennent les appelants, Mme [A] [X] n&apos;a pas failli et a rempli ses devoirs d&apos;épouse. Il ne peut lui être fait grief de son éloignement courant 2013 et de sa volonté de se rapprocher de son père avec sa fille alors qu&apos;il n&apos;est pas contestable qu&apos;il existait une pression notamment médiatique, difficilement supportable et que Mme [A] [X] a ainsi manifesté son souhait de protéger [H]. Elle s&apos;est battue aux côtés de son mari et n&apos;a jamais fait une demande d&apos;arrêt des soins. Elle ne s&apos;y est pas opposée lorsque le processus a été engagé et ce n&apos;est pas à elle que l&apos;on peut reprocher l&apos;absence d&apos;information des autres membres de la famille qui a conduit à l&apos;