Cour d'appel de Versailles
12, Cour d'appel de Versailles
12, décision 15-13.384 du 08/03/2017,  partie 5


il ne résulte pas des motifs de la décision que la cour d&apos;appel l&apos;ait examinée ; que l&apos;omission de statuer pouvant être réparée par la procédure prévue à l&apos;article 463 du code de procédure civile, le moyen n&apos;est pas recevable ;
 
 Mais sur le moyen unique du pourvoi n° Y 15-14.272, pris en sa première branche :
 
 Vu l&apos;article 463 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que pour rejeter la requête en omission de statuer des sociétés Philips et Aig, l&apos;arrêt du 6 janvier 2015 retient que l&apos;arrêt du 14 octobre 2014 a dit, dans ses motifs, que la société Philips et son assureur seront déboutés de leurs demandes et, dans son dispositif, « rejette toute autre demande » ;
 
 Qu&apos;en statuant ainsi, alors qu&apos;il ne résultait pas des motifs de la décision du 14 octobre 2014 que la cour d&apos;appel ait examiné les demandes des sociétés Philips et Aig tendant à la condamnation des sociétés Bobas et MTD à leur payer diverses sommes avec intérêt et capitalisation et au titre de l&apos;article 700 du code de procédure civile, la cour d&apos;appel a violé le texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu&apos;il y ait lieu de statuer sur le dernier grief du pourvoi n° Y 15-14.272 :
 
 REJETTE les pourvois n° G 15-13.384 et n° K 15-13.386 ;
 
 Et sur le pourvoi n° Y 15-14.272 : 
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l&apos;arrêt rendu le 6 janvier 2015, entre les parties, par la cour d&apos;appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d&apos;appel de Versailles, autrement composée ;
 
 Met hors de cause, sur sa demande, la société TU Allianz Polska dont la présence devant la cour de renvoi n&apos;est plus nécessaire à la solution du litige ;
 
 Condamne la société Philips Industries Magyarorszag Elektronikai Mecha Es Kereskedekmi Kft et la société Aig Europe (The Netherlands) NV aux dépens afférents au pourvoi n° G 15-13.384 ;
 
 Condamne la société Bobas Trans Spedicia Transport Boguslaw Jedrezejczyk SJ et la société Miedzynarodowy Transport Drogowy aux dépens afférents aux pourvois n° K 15-13.386 et n° Y 15-14.272 ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille dix-sept.MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Ortscheidt, avocat aux Conseils, pour les sociétés Philips Industries Magyarorszag Elektronikai Mecha es Kereskedekmi KFT et Aig Europe NV, demanderesses au pourvoi n° G 15-13.384.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt infirmatif attaqué d&apos;avoir dit que la société Allianz Polska est bien-fondée à opposer son refus de garantie d&apos;assurance responsabilité civile envers les sociétés Bobas Trans Spedycia Transport Boguslaw Jedrezejczyk et Wiedzynarodowy Transport Drogowy ;
 
 AUX MOTIFS QUE l&apos;article 827 du code civil polonais prévoit au §1 que l&apos;assureur est dégagé de toute responsabilité si le souscripteur de l&apos;assurance a causé volontairement un dommage ; que dans le cas d&apos;une négligence caractérisée (razacego niedhalstwa), une indemnisation est exclue, sauf si les dispositions du contrat ou les conditions générales d&apos;assurance stipulent autrement ou si le versement d&apos;une indemnisation est justifiée par des circonstances données au §2, que l&apos;assurance responsabilité civile peut prévoir d&apos;autres conditions de responsabilité de l&apos;assureur que celles définies au § 1 ; qu&apos;en 1&apos;espèce, les conditions générales d&apos;assurance couvrant la responsabilité civile du transporteur de marchandises par route, s&apos;agissant du contrat conclu entre la compagnie Allianz d&apos;une part, la société Bobas-Trans, la société Wiedzynarodowy Transport Drogowy (WTD) d&apos;autre part, prévoient au §3 que l&apos;assurance couvre la responsabilité civile du preneur d&apos;assurance agissant en qualité de voiturier dans ses activités de transport terrestre national et/ou international du fait des dommages survenus au cours de l&apos;exécution du contrat de transport des marchandises, que la société Allianz assure la responsabilité civile du preneur d&apos;assurance en matière de transport international conformément à la Convention CMR, pour les dommages matériels survenus pendant la période comprise entre la prise en charge des marchandises à des fins de leur transport et leur livraison ainsi que pour les dommages financiers résultant du retard de livraison à concurrence du montant des frais de port – conformément à l&apos;article 23 alinéa 5 de la Convention CMR ; que selon le § 4 « exclusions et limites de responsabilité » Allianz ne garantit pas les dommages générés par 1) une faute intentionnelle ou négligence grave (razacego niedbalstwa) du preneur d&apos;assurance ou des personnes agissant à sa demande, sous son autorité ou en son nom ;