décision 16-15.358 du 18/10/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par la société Boyer, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...]                                     ,
 
 contre l'arrêt rendu le 11 février 2016 par la cour d'appel de Lyon (3e chambre A), dans le litige l'opposant à la société Locam-Location automobiles matériels, société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                               ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 5 septembre 2017, où étaient présents : Mme Riffault-Silk, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Le Bras, conseiller référendaire rapporteur, Mme Bregeon, conseiller, Mme Pénichon, avocat général, M. Graveline, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Boyer, de la SCP Leduc et Vigand, avocat de la société Locam-Location automobiles matériels ;
 
 Sur le rapport de Mme Le Bras, conseiller référendaire, l'avis de Mme Pénichon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Boyer aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société Locam-Location automobiles matériels la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit octobre deux mille dix-sept.
 MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Boyer

PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à la décision infirmative attaquée d'AVOIR condamné la société Boyer à payer à la société Locam la somme de 41 295,43 €, outre intérêts au taux légal à compter du 20 février 2014 et dit que ces intérêts seront capitalisés par année entière à compter du 27 octobre 2014, d'AVOIR condamné la société Boyer à payer à la société Locam une indemnité de procédure de 1000 €, d'AVOIR débouté la société Boyer de ses prétentions et d'AVOIR condamné la société Boyer aux dépens de première instance et d'appel ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur la réalité et l'étendue de l'engagement de la société Boyer : Malgré la condamnation pénale prononcée contre M. Y..., dirigeant de la société Boyer, pour des faits contemporains à la signature par ce dernier du contrat le 20 décembre 2012 et de son avenant du 11 janvier 2013, il n'est pas établi que cet engagement serait compris dans les actes anormaux de gestion objets de cette condamnation, et notamment que cet engagement serait un faux ou aurait été souscrit à des fins personnelles et constituerait ainsi une faute intentionnelle de la part de ce dernier, d'une gravité incompatible avec l'exercice normal de ses fonctions. La société Boyer ne peut donc dénier, pour ce motif, l'engagement de location auprès de la société Locam de matériels et logiciels fournis par la société Anzenjo, régulièrement souscrit par son dirigeant qui, en tant que mandataire de droit, disposant de tout pouvoir pour ce faire, a apposé sa signature sur ce contrat avec le tampon humide de la société, et a accepté tant les conditions particulières figurant au recto de l'acte que les conditions générales figurant au verso de ce même document, comme il l'a expressément reconnu dans les mentions figurant au-dessus de sa signature. Ces conditions générales du contrat de location sont donc parfaitement opposables à la société Boyer, et notamment les dispositions relatives aux conditions d'exercice du mandat contre le fournisseur en cas de défaillance éventuelle de sa prestation, ou relatives à la clause pénale en cas de mise en oeuvre de la clause résolutoire. Toujours dans le cadre du contrat initial, le dirigeant de la société Boyer a bien signé une autorisation de prélèvement des loyers et s'il n'a pas complété ce document par les coordonnées bancaires de la société, il a néanmoins fourni un RIB qui a confirmé son consentement à ce prélèvement. Cet accord s'est d'ailleurs concrétisé par 11 prélèvements, de sorte qu'il ne peut être tiré aucune conséquence de ce défaut de renseignement complet de l'autorisation de prélèvement. La demande de restitution de loyers régulièrement prélevés ne peut donc être accueillie pour ce motif.