cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 10,  décision 17-14.960 du 05/09/2018,  partie 2


qu'il en résulte que le défaut de réponse du créanciers dans le délai de 30 jours de la réponse du mandataire judiciaire exclut celui-ci du débat sur la créance ; qu'il n'est pas contesté que le créancier n'a pas répondu dans le délai de 30 jours à la contestation de la créance déclarée par Leasecom émise par le mandataire judiciaire de la société TLS, par courrier recommandé avec accusé de réception du 12 décembre 2014 ; que cependant l'article L. 622-22 dispose que les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait déclaré sa créance et reprises de plein droit, les organes de la procédure dûment appelés et tendant uniquement à la constatation des créances et à la fixation de leur montant ; que l'article L. 624-2 du même code dispose qu'au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge commissaire décide de l'admission ou du rejet des créances ou constate qu'une audience est en cours, soit que la contestation ne relève pas de sa compétence ; qu'en l'espèce, il n'est pas contesté que la société a régulièrement déclaré sa créance entre les mains du mandataire judiciaire de la société TLS par courrier du 12 juin 2014 et que la société Leasecom a précisé qu'une audience était en cours devant le tribunal de commerce de Paris ; qu'il résulte donc de l'application combinée des articles L. 622-22 et L. 624-2 du code de commerce que le mandataire judiciaire de la société TLS ne pouvait proposer au juge-commissaire que de constater l'existence d'une instance en cours, alors qu'au surplus, il ne démontre pas que le juge commissaire aurait statué sur la créance de la société Leasecom ; que la sanction prévue à l'article L. 622-7 du code de commerce n'est donc pas applicable dès lors que la société Leasecom a avisé le représentant des créanciers de l'existence d'une instance en cours ;
 
 ALORS QUE le créancier qui s'abstient de contester dans les trente jours la proposition de rejet de sa créance par le mandataire est irrecevable à contester ensuite cette proposition, peu important qu'elle ait été justifiée ou non ; qu'en décidant que la sanction prévue par l'article L. 622-7 [lire L. 622-27] du code de commerce ne s'applique pas au motif inopérant que le mandataire judiciaire avait à tort proposé le rejet de la créance quand il aurait dû proposer au juge-commissaire de constater qu'une instance était en cours, la cour d'appel a violé l'article L. 622-27 du code de commerce.