Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-16.433 du 17/11/2021,  partie 4



 Il résulte de la lecture de la résolution intitulée "travaux balcon dernier étage", que celle-ci a été adoptée dans les termes suivants :
 "l'assemblée adopte le principe de la réalisation des travaux de mise en sécurité, approuve pour exécution et pour partie le devis de l'entreprise Capobat qui était joint à la convocation, pour un montant maximum de 14 987,50 €, Mme [Y] faisant son affaire personnelle et prenant à sa charge exclusive les postes de dépose, fourniture et pose du carrelage estimés par l'entreprise Capobat à 4 350 € HT ()"
 Il apparaît donc que l'assemblée générale a bien distingué les travaux relatifs aux parties communes et ceux relatifs aux parties privatives, pris en charge respectivement par l'ensemble des copropriétaires et par Mme [Y].
 En outre, il résulte du devis de l'entreprise Capobat établi le 27 janvier 2014, suivant étude de M. [J] ingénieur, que les travaux mis à la charge de l'ensemble des copropriétaires concernent bien des parties communes.
 Par ailleurs, contrairement aux allégations de la SCI Danjou, il apparaît que le lot serrurerie ne concerne pas les garde-corps ou des parties privatives, mais le renforcement du balcon, son ossature.
 Ainsi, la résolution litigieuse est-elle conforme tant au règlement de copropriété qu'aux dispositions d'ordre public de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965.
 Dès lors, il n'est pas justifié de l'irrégularité de cette résolution et la SCI Danjou sera déboutée de sa demande de nullité de ce chef » (jugement p 5, § 6 et suiv.) ;
 
 1°) Alors que l'article 1er du règlement de copropriété de l'immeuble désigne comme parties communes « les ornements extérieurs des façades, balcons et fenêtres (mais non compris les garde-corps, balustrades, rampe, barres d'appui des balcons et fenêtres, ni les persiennes et leurs accessoires) » ; que selon l'attestation technique de M. [J], les travaux de confortement étaient les suivants : « Doubler les jambes de force métallique existantes () Certains arceaux existants au droit des garde-corps sont dessoudés. () On prévoira de ressouder les aciers existants. Il sera nécessaire de faire quelques points de soudure localement en sous-face des balcons et ensuite, de peindre avec une peinture antirouille toutes les ossatures métalliques en sous-face des balcons » ; que la SCI Danjou a soutenu que le lot serrurerie indiqué dans le devis de la société Capobat correspondait au doublement et à la protection des structures métalliques préconisés par M. [J] ; que la cour d'appel a admis que la résolution ayant mis à la charge de la copropriété l'intégralité des travaux hormis ceux afférent à la dépose, fourniture et pose du carrelage, respectait les dispositions du règlement de copropriété ; qu'en statuant ainsi, bien que tout ce qui concernait les garde-corps, balustrades, rampe, barres d'appui des balcons était, aux termes du règlement de copropriété, des parties privatives, de sorte que les travaux afférents ne pouvaient être mis à la charge de l'ensemble des copropriétaires, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 et 10 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 ;
 
 2°) Alors que la cassation s'étend à l'ensemble des dispositions du jugement cassé ayant un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire ; qu'en l'espèce, la cassation sur le premier moyen de cassation s'étendra, en application de l'article 624 du code de procédure civile, au chef du dispositif ayant débouté la SCI Danjou de sa demande d'annulation de la délibération de l'assemblée générale du 6 mars 2014 relative aux travaux de l'appartement du 5ème étage dès lors que ces chefs de dispositif sont liés par un lien de dépendance nécessaire.
 
 Le troisième moyen de cassation fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la SCI Danjou de sa demande d'annulation de la délibération de l'assemblée générale extraordinaire du 17 avril 2014 concernant la procédure engagée à l'encontre d'Axa assurances ;
 
 Aux motifs que « la délibération contestée est ainsi rédigée :
 "Façade sur la [Adresse 3]
 Compte rendu sur la procédure engagée à l'encontre d'Axa Assurances-décisions éventuelles à prendre ;
 L'assemblée à l'unanimité, moins la SCI Suricate (40/1.120èmes) qui s'abstient, demande au syndic de préciser à Me [B] qu'il a été uniquement mandaté dans le cadre d'une procédure contre l'assurance de l'immeuble, qu'en aucun cas il n'a été mandaté par les copropriétaires présents, lors d'une assemblée générale ou par le syndic pour entamer une autre procédure et notamment à l'encontre de la SCI Suricate et qu'elle s'oppose à la poursuite de la procédure à l'encontre de la SCI Suricate"
 La SCI appelante fait valoir que :
 -cette délibération n'était pas portée à l'ordre du jour par la convocation,
 -elle caractérise un abus de majorité sans égard pour le point de savoir si oui ou non le syndic de l'époque avait donné mandat à l'avocat pour faire étendre la mesure d'expertise,
 -le fait d'exclure par décision de l'assemblée générale s'imposant à tous les copropriétaires, de l'expertise en cours, un copropriétaire alors que l'expert a préconisé sa mise en cause, ne profite qu'à ce copropriétaire et certainement pas à l'intérêt collectif,