Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-20.773 du 06/01/2021,  partie 3


que l'accord entre les parties dans le cadre d'une telle relation est un acte mixte qui justifie la compétence de la juridiction civile et emporte restriction de la preuve par tout moyen à l'égard du seul commerçant tandis que les preuves de droit civil s'appliquent envers la partie pour laquelle l'objet est de caractère civil ; qu'en l'espèce la règle applicable eu égard au quantum des livraisons de pommes est l'article 1341 du code civil ; Sur la preuve d'un accord contractuel : que la société [...] allègue un prix ferme présenté aussi comme un prix minimum de 0,44 euros et de 0,22 euros pour les pommes de la campagne en cause et qui aurait été conclu oralement par téléphone entre les deux parties ; que dans ses pièces la société [...] qui ne justifie d'aucun écrit sous-seing privé ne justifie non plus d'aucun SMS formalisant cet accord entre les deux parties, alors que ce mode de communication constitue l'administration la plus commode d'une preuve écrite par le moyen du téléphone et aurait permis la démonstration écrite d'un accord entre les parties, sur le prix au regard de la qualité et du calibre des pommes ; qu'il doit être jugé au visa des éléments de preuve produits que l'allégation d'un accord entre les parties portant sur la récolte de pommes 2013/2014, et sur la base d'un prix donné confirmé par téléphone le 2 décembre 2013, au visa d'un marché qui aurait justifié un prix supérieur, n'est pas démontrée par la société [...] ; que cette carence de preuve n'est pas palliée par la production d'une facturation ou de courriers de réclamation de la SARL, éléments écrits que le demandeur s'est constitué à lui-même ; qu'il n'est pas davantage démontré dans les pièces produites l'existence d'accord antérieur entre les deux parties par lesquelles la vente s'effectuait toujours à un tel prix ferme ; que les pièces produites sont simplement des attestations de prix de vente moyen 2013 et 2012 par l'expert-comptable ou des pièces comptables sur les récoltes 2011 à 2013 ; que les trois attestations produites, d'un agriculteur, d'un arboriculteur, d'un gérant de SARL en fruits, sur Cavaillon et sa région, parlent de pratiques courantes de vente de gré-à-gré dans les transactions commerciales basées sur la confiance et pouvant porter sur un prix ferme mais indiquent que cette pratique relève de certains cas ; que ces attestations sont insuffisantes à démontrer une pratique générale et ne pallient pas le défaut de preuve d'un accord entre les deux parties concernées ; Sur le caractère contradictoire des explications de la société [...] : que la société [...] soutient d'une part dans ses conclusions l'existence d'un accord téléphonique par lequel la SCEA achète sa production à un prix ferme préétabli et produit des attestations confirmant une pratique sur un prix ferme fixé de gré-à-gré ; que cependant que la SARL soutient aussi dans ses conclusions qu'au moment de la récolte les deux parties étaient d'accord sur la base d'un prix donné confirmé par téléphone le 2 décembre 2013 mais qui, au regard du marché de cette année qui justifiait un prix supérieur, était un prix minimum de 0,44 euros et un prix minimum de 0,20 euros dans l'attente d'un complément de prix fin janvier et fin février ; qu'en premier lieu qu'il ne peut pas être à la fois et en même temps plaidé le prix ferme en bord de verger et le prix minimum en attendant un complément de prix au regard d'une estimation du marché qui allait justifier un prix supérieur ; qu'il en résulte à tout le moins que ces prix n'étaient pas des prix fentes mais bien des prix provisionnels ; qu'en second lieu que la seconde option alléguée par la SARL correspond nécessairement à un prix prévisionnel soumis tout aussi nécessairement à une réévaluation ultérieure au prix du marché et nécessairement dans les deux sens de la tendance ; qu'en effet une réévaluation à la seule hausse ne saurait se présumer ; qu'il doit être jugé en tout état de cause que le caractère contradictoire des explications de la SARL sur un prix ferme préétabli et sur un prix prévisionnel minimum à recaler sur le marché démontre le caractère parfaitement équivoque de l'accord oral qui est allégué au 2 décembre ; Sur la pertinence économique des explications du SCEA : que la SCEA du DOMAINE DE SAINT-GEORGES explique à juste titre que s'agissant d'un marché de la pomme présentant un cours identifiable par référence sur lequel le prix se forme par un cours général et moyen qui ressort des échanges entre toutes les offres et toutes les demandes dans le cadre d'un écoulement suffisant dans des conditions de rentabilité, le prix de la pomme en bord de verger ne peut pas être un prix ferme et définitif à un moment où la situation du marché est ignorée mais simplement une tendance prévisionnelle permettant aux producteurs d'émettre des factures pour leurs besoins en trésorerie ; que nécessairement le calcul du prix définitif ne peut ensuite s'effectuer qu'en fonction des ventes réalisées sur le marché avec répercussion des charges ; que c'est à juste titre que la SCEA fait état d'un ajustement de compte entre le chiffre d'affaires perçu et le paiement déjà effectué au profit du producteur [...] ;