décision 16-27.334 du 21/03/2018,  partie 8


et qu'ainsi, ces entités se seraient soustraites et/ou se soustrairaient à l'établissement et au paiement des taxes sur le chiffre d'affaires en se livrant à des achats ou à des ventes sans facture, en utilisant ou en délivrant des factures ou des documents ne se rapportant pas à des opérations réelles ou en omettant sciemment de passer ou de faire passer des écritures, ou en passant ou en faisant passer sciemment des écritures inexactes ou fictives dans des documents comptables dont la tenue est imposée par le code général des impôts (article 286 pour la taxe sur la valeur ajoutée) ; qu'ainsi la requête est justifiée et que la preuve des agissements présumés peut, compte tenu des procédés mis en place, être apportée par la mise en oeuvre du droit de visite et de saisie prévu à l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales (ordonnance entreprise du 26 mai 2015, p. 11, § 1 à 5 ; ordonnance entreprise du 27 mai 2015, p. 11, § 1 à 5) ;
 
 Alors que la visite domiciliaire ne peut être autorisée par le juge, sur le fondement de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, que si l'administration justifie d'éléments de fait et de droit laissant présumer l'existence d'agissements frauduleux ; qu'il résulte des dispositions des articles 256 bis, 297 A et 297 E du code général des impôts qu'une  entreprise opérant en France , assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée, a la qualité d'assujetti revendeur et peut appliquer le régime de taxation sur marge prévu par l'article 297 A du code général des impôts, lorsqu'elle revend un bien d'occasion acquis auprès d'un fournisseur, situé dans un autre Etat membre, qui, en sa qualité d'assujetti revendeur, lui a délivré une facture conforme aux dispositions de l'article 297 E du code général des impôts, et dont le fournisseur a aussi cette qualité ou n'est pas assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée ; que lorsque l'[...]                        détient des factures délivrées par ses fournisseurs et mentionnant l'application du régime de taxation sur la marge, l'administration ne peut remettre en cause le bénéfice de ce régime qu'à la condition de démontrer, d'une part, que les mentions portées sur les factures sont erronées, d'autre part, que l'entreprise française ne pouvait ignorer que son fournisseur n'avait pas la qualité d'assujetti revendeur et n'était pas autorisé à appliquer lui-même le régime de taxation sur la marge, notamment parce que le propre fournisseur de ce dernier a pu procéder à une déduction de la taxe sur la valeur ajoutée acquittée pour les besoins de son activité professionnelle ; qu'il résultait des propres constatations du juge du fond que les sociétés Perspective Automobile et MG Import Auto Ltd détenaient, chacune, des factures délivrées par leurs fournisseurs et mentionnant l'application du régime de taxation sur la marge ; que, pour présumer le caractère erroné des mentions portées sur ces factures, le juge du fond s'est borné à relever que les fournisseurs espagnols, slovènes, lituaniens ou lettons des sociétés Perspective Automobile et MG Import Auto Ltd avaient eux-mêmes acquis les véhicules auprès de professionnels allemands ou belges assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée, qui avaient eu la possibilité de déduire la taxe afférente aux véhicules ; qu'en statuant ainsi, sans préciser les éléments de fait et de droit qui laissaient présumer que les fournisseurs originaires établis en Allemagne ou en Belgique avaient pu procéder à la déduction de la taxe sur la valeur ajoutée, situation de nature à exclure l'application du régime de taxation sur la marge, le juge du fond a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, ensemble les articles 256 bis, 297 A et 297 E du code général des impôts.