décision 16-16.984 du 13/06/2018,  partie 5



 ALORS QUE, DEUXIEMEMENT, outre les critiques formulées à l'encontre du jugement, dans ses conclusions, M. X... articulait des moyens nouveaux ou à tout le moins non analysés par le premier juge ; que notamment, il développait un argumentaire fondé sur l'article L. 541-1 du Code monétaire et financier, il invoquait l'inéligibilité du dispositif au regard de la loi GIRARDIN, quand les premiers juges retenaient que ce point n'était pas développé, il invitait le juge à rechercher si les consultations juridiques relatives à l'éligibilité du dispositif n'avaient pas été communiquées à la société JL CONSULTANTS après l'investissement ou encore il montrait que le préjudice était certain, au regard de l'inéligibilité du dispositif ; qu'en se bornant à adopter purement et simplement les motifs des premiers juges sans examiner ces pièces, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 ET ALORS QUE, TROISIEMEMENT, et en tout cas, en se bornant à énoncer, par une affirmation générale que « les premiers juges ont débouté Monsieur X... des demandes contre cette société par des considérations pertinentes que la Cour adopte », sans aucune analyse, même sommaire, des moyens et pièces présentés en appel par M. X..., la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a rejeté la demande formée par Monsieur X... à l'encontre de la société JL CONSULTANTS ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « les premiers juges ont débouté Monsieur X... des demandes contre cette société par des considérations pertinentes que la Cour adopte » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « M. Joseph X... ne saurait être fondé à solliciter de la Sarl JL CONSULTANTS le remboursement d'une somme supérieure à celle qu'il a investie ; que M. Joseph X... est expert-comptable et ne peut donc être considéré comme un simple particulier quand il demande de mettre en oeuvre un dispositif de défiscalisation ; que l'Autorité des Marchés Financiers a expressément rappelé dans un communiqué du 12 décembre 2012 que ce type de placement n'est pas soumis à la réglementation des instruments financiers ; que dans le bulletin de souscription Monsieur Jean A..., agissant pour le compte de la Sarl JL CONSULTANTS, est désigné comme conseiller en gestion de patrimoine ; que la Sarl JL CONSULTANTS a donc été conseiller on gestion de patrimoine de M. Joseph X... en orientant ce dernier vers un investissement en parts sociales de SNC pour lui permettre d'avoir à nouveau accès à ce dispositif ; Attendu que la profession de conseiller en gestion de patrimoine ne fait l'objet d'aucune réglementation ; que les recommandations de la chambre des indépendants du patrimoine n'ont aucune valeur légale et que leur non-respect ne saurait être de facto constitutif d'un manquement de la Sarl JL CONSULTANTS à l'égard de ses clients ; que les clauses de remboursement des dossiers de souscription rédigés par la San GESDOM ainsi que la mise en avant d'une chaîne continue d'assurance affichée par la Sarl GESDOM participaient à l'apparence sans risques du programme proposé ; que selon la jurisprudence de la cour de Cassation (Cass. Civ. 3ème, 20 novembre 1991)
 l'obligation d'information ne saurait s'étendre à des informations connues de tous ; que la note explicative concernant l'investissement en cause mentionne que tout investissement implique un risque ; que M. Joseph X... ne , prétend pas que l'investissement conseillé ne rentre pas dans le cadre de la loi GIRARDIN ne répondait pas à son attente ; que la Sarl JL CONSULTANTS a proposé un investissement par l'intermédiaire de sociétés ayant pignon sur rue et spécialisées dans la défiscalisation par investissement dans les DOM-TOM ; que la Sarl JL CONSULTANTS avait interrogé la Sarl Gesdom sur l'éligibilité au dispositif Girardin de l'investissement conseillé et qu'un cabinet d'avocat spécialisé avait validé le montage ; que le fait que la SEER participait elle-même au financement des investissements à concurrence de 60 % n'est pas un élément susceptible de mettre en doute la qualité de cet interlocuteur ; que, salon la jurisprudence (CA Rennes, 6 mars 2012, n° 10/04469), un conseil en gestion de patrimoine n'est pas ducroire du monteur de l'opération, ni responsable de son échec ; qu'il n'est pas du ressort d'un conseil de vérifier la solvabilité des intervenants en aval de l'investissement (SFER), ni si l'investissement effectué par les SNC risquait d'être surfacturé ; que le délai nécessaire à l'investissement était suffisant pour que, sauf accident, ce dernier puisse permettre la défiscalisation ; que la défaillance de la SFER à effectuer les branchements techniques à temps est un aléa inhérent à toute activité industrielle ; que la dite défaillance est en partie due à une importante perte de clientèle liée à l'instabilité des dispositifs de défiscalisation et des positions de l'administration fiscale, instabilité dont l'ensemble des acteurs avaient connaissance en se lançant dans de telles opérations ; qu'il n'est pas du ressort d'un conseil de vérifier la continuité de la chaîne d'assurance des opérateurs en aval ; qu'une rémunération du conseil par la société qui effectue le montage est normale puisque M. Joseph X... ne rémunère pas ledit conseil ;