Tribunal d'instance de Pointe-à-Pitre,  décision 14-13.712 du 17/12/2014,  partie 6



 4°) ALORS QU'il appartient au syndicat qui prétend, pour contester l'effectif de l'entreprise retenu par l'employeur, qu'en contravention de l'article L 1242-43 du Code du travail un contrat à durée déterminée a été transmis à un salarié plus de deux jours ouvrables suivant l'embauche de ce dernier et doit être, en conséquence, requalifié en contrat à durée indéterminée, d'en rapporter la preuve ; qu'en requalifiant sept contrats à durée déterminée de salariés de la CRCAMG en contrats à durée indéterminée à la demande du syndicat UGTG faute pour cette dernière de produire aucune pièce de nature à établir que ces contrats avaient bien été remis aux salariés dans le délai requis par la loi, le Tribunal d'Instance a inversé la charge de la preuve et violé les articles L 1111-2, L 1242-43, L 1245-1, L 2314-15 et L 2324-14 du Code du travail ainsi que l'article 1315 du Code civil. 
 
 5°) ALORS QUE le « mi-temps thérapeutique » correspondant à une reprise partielle du travail par le salarié après une absence du fait d'une maladie ou d'un accident, professionnels ou non, la situation du salarié en mi-temps thérapeutique doit être assimilée à celle d'un salarié à temps partiel pour le décompte des effectifs d'une entreprise en vue des élections, quand bien même l'aménagement de la durée du travail de ce salarié serait temporaire ; qu'en décidant le contraire, le Tribunal d'Instance a violé les articles L 1111-2, L 2314-15 et 2324-14 du Code du travail. 
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief au jugement attaqué D'AVOIR condamné la Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel de la Guadeloupe (CRCAMG) à payer à l'Union Générale des Travailleurs de Guadeloupe (UGTG) la somme de 1. 500 euros à titre de dommages-intérêts. 
 
 AUX MOTIFS QUE sur la demande de dommages-intérêts ; qu'en vertu de l'article 1382 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ; qu'alors que les mandats électifs prenaient fin le 31 décembre 2013 et que le risque d'un blocage n'était pas négligeable, compte tenu des précédents contentieux, la Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel de la Guadeloupe (CRCAMG) n'a enclenché les négociations du protocole préélectoral qu'au cours du mois de novembre 2013, en fixant une réunion le 13 novembre 2013 ; que les réunions des 13, 19 et 21 novembre 2013 ont abouti à une impasse compte tenu d'un désaccord portant sur l'effectif de l'entreprise ; que le 6 décembre 2013, la Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel de la Guadeloupe (CRCAMG), F0, SUNICAG et SNECA ont signé un « protocole de désaccord », duquel il ressort que « certaines organisations syndicales affirment que l'effectif de la Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel de la Guadeloupe (CRCAMG) est supérieur à 500 salariés en équivalent temps plein », dénonçant « une erreur de calcul des effectifs des salariés mis à disposition, ce malgré les copies des contrats de prestataire de services », « l'UGTG et la CGT rejetant le calcul des effectifs concernant les salariés à mi-temps thérapeutique » ; que dès fin novembre 2013 et au plus tard le 7 décembre 2013, la Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel de la Guadeloupe (CRCAMG) aurait dû saisir le tribunal d'instance pour voir trancher cette difficulté relative à l'effectif, parallèlement à une saisine du DIECCTE ; qu'une saisine anticipée du Tribunal d'instance aurait permis d'accélérer le processus électoral et le DIECCTE aurait ainsi pu rendre une décision de répartition en fonction d'un effectif judiciairement contrôlé ; qu'au lieu de quoi, la décision du 27 janvier 2014 se trouve privée d'effet puisque basée sur un effectif déclaré de 498 ; que la prorogation des mandats anciens, compte tenu de la saisine du DIECCTE, si elle permet de maintenir une représentation du personnel dans l'attente de l'aboutissement du processus électoral, conduit à priver l'UGTG d'une chance d'avoir des élus depuis le 1er janvier 2014. Ce préjudice, directement en lien avec le manque de réactivité de la Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel de la Guadeloupe (CRCAMG) dans les opérations électorales, sera indemnisé à hauteur de 1. 500 euros. 
 
 1°) ALORS QU'aux termes des articles L 2314-3 et L 2324-4 du Code du travail, dans leur rédaction issue de la loi du 20 août 2008, l'employeur n'est tenu d'inviter les syndicats à la négociation du protocole d'accord préélectoral qu'un mois avant l'expiration des mandats en cours ; qu'en reprochant à la CRCAMG d'avoir commis une faute en n'enclenchant les négociations du protocole préélectoral qu'au cours du mois de novembre 2013, en fixant une réunion le 13 novembre 2013, tout en constatant que les mandats électifs ne prenaient fin que le 31 décembre 2013, le Tribunal d'Instance a violé l'article 1382 du Code civil ainsi que les articles L 2314-3 et L 2324-4 du Code du travail. 
 
 2°) ALORS QUE le Tribunal d'Instance peut être saisi d'une contestation du décompte des effectifs de l'entreprise aussi bien par l'employeur que par une organisation syndicale et ce sans qu'aucun délai ne soit imposé ;