Cour d'appel de Paris
I3, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-16.927 du 12/11/2020,  partie 3



11. En statuant ainsi, alors que la demande nouvelle formée en appel et tendant à l'indemnisation d'un préjudice causé par une rupture fautive de pourparlers n'était pas virtuellement comprise dans les demandes en nullité ou en inopposabilité de la vente soumises aux premiers juges et n'en était pas l'accessoire, la conséquence ou le complément, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 12. Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 1er, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.
 
 13. La cassation prononcée n'implique pas, en effet, qu'il soit à nouveau prononcé sur le fond.
 
 PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen du pourvoi incident, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'elle déclare recevable la demande de la société [...] en indemnisation du préjudice qu'aurait causé la rupture fautive de pourparlers pré-contractuels et en ce qu'il condamne Mme N..., à ce titre, à payer à la société [...] la somme de 10 000 euros, l'arrêt rendu le 16 janvier 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
 
 Dit n'y avoir lieu à renvoi de ce chef,
 
 Déclare irrecevable la demande de la société [...] en indemnisation du préjudice qu'aurait causé la rupture fautive de pourparlers pré-contractuels ;
 
 Condamne la société [...] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes formées par Mme N... et la société [...] ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze novembre deux mille vingt. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyen produit au pourvoi principal par la SARL Cabinet Munier-Apaire, avocat aux Conseils, pour la société [...]
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR, débouté la société [...] de ses demandes tendant, notamment, à annuler la vente notariée intervenue au profit de la société Financière de la Marne du local situé au rez-de-chaussée de l'immeuble sis [...], à voir déclarer la vente inopposable à la société [...] et à lui donner acte de ce qu'elle entendait se prévaloir du droit de préemption instauré par l'article L.145-46 -1 du code de commerce, ainsi que de leur demande tendant au remboursement des loyers et charges, à la restitution du dépôt de garantie et au paiement de dommages et intérêts;
 
 Aux motifs propres que, sur la demande d'annulation de la vente, la société [...] soutient que la vente du local objet du bail est intervenue le 10 décembre 2014 en méconnaissance de son droit de préemption prévu par le nouvel article L.145-46-1 du code de commerce créé par loi du 18 juin 2014, applicable selon elle à toutes les ventes conclues à compter du 6e mois suivant la promulgation de la loi du 18 juin 2014 ; elle expose, suite à la réouverture des débats, qu'il peut être considéré que le sixième mois qui suit le mois de la promulgation a débuté le 18 novembre 2014 de sorte que la vente intervenue le 10 décembre est nulle ; à défaut, elle considère que l'entrée en vigueur de l'article 14 est le 1er décembre 2014 ; que si le législateur avait voulu que la date corresponde au 18 décembre, il aurait utilisé l'expression six mois après la promulgation ; qu'à défaut de précision du jour, c'est bien le 1er jour du mois qui doit s'appliquer ; la société Financière de la Marne et Madame F... N... répliquent que l'article L.145-46-1 du code de commerce n'est applicable qu'aux ventes conclues à compter soit du 19 décembre 2014, soit du 18 décembre 2014 ; que la doctrine retient majoritairement le 18 décembre ou le 19 décembre ; qu'à la lecture même du texte de l'article 21 de la loi du 18 juin 2014, il est manifeste que le législateur a effectué une distinction entre les dispositions applicables aux contrats conclus ou renouvelés à compter du premier jour du troisième mois suivant la promulgation de loi et l'article 14 relatif au droit de préemption applicable à toute cession d'un local intervenant à compter du sixième mois qui suit la promulgation de la loi ; elle ajoute que la date d'entrée en vigueur ne saurait être le mois de novembre, rappelant que la loi du 18 juin 2014 est applicable aux contrats conclus ou renouvelés à compter du 1er jour du 3ème mois qui suit la promulgation de la loi ; qu'il est constant que le 3ème mois est le mois de septembre 2014 ; que le 6ème mois suivant la promulgation de la loi ne peut donc qu'être le mois de décembre ;