Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-18.102 du 26/02/2020,  partie 6



 3/ ALORS QU'il résulte des propres constatations de l'arrêt tirées du rapport Syndex que la part du marché européen dans les ventes totales du groupe demeurait toujours « la plus importante » en 2012 et 2013; qu'il était mentionné dans ce rapport que les ventes du groupe en Europe en 2012 étaient proches de celles de 2010 et bien meilleures que celles réalisées en pleine crise; que s'appuyant sur ce rapport, l'exposante soulignait les perspectives de reprise de l'activité sur le marché européen qui se présentaient au groupe Delphi en raison du lancement de nouveaux véhicules par les constructeurs européens, le rapprochement du groupe Delphi avec des constructeurs allemands et d'un important marché conclu par Delphi France avec le constructeur Porsche au mois de novembre 2012 (conclusions d'appel de l'exposante p 21-22, rapport Syndex mars 2013 p 54); qu'en ne s'expliquant pas sur ces données et circonstances caractérisant que la situation du groupe sur le marché européen n'était pas alarmante et présentait au contraire des perspectives de reprise et de croissance au moment du licenciement de la salariée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 1233-3 du code du travail ;
 
 4/ ALORS QUE dans le cadre de son obligation de reclassement de tout salarié dont le licenciement économique est envisagé, il appartient à l'employeur, même quand un plan de sauvegarde de l'emploi a été établi, de rechercher s'il existe des possibilités de reclassement, prévues ou non dans le plan, et de proposer aux salariés dont le licenciement est envisagé, des emplois disponibles ; que la communication de la liste des postes disponibles au sein du groupe annexée au plan de sauvegarde de l'emploi ne constitue pas une proposition écrite et personnalisée de reclassement interne répondant aux exigences légales ; qu'en retenant que la proposition faite par la société Delphi France à la salariée de tous les postes disponibles en France et à l'étranger figurant dans le plan de sauvegarde de l'emploi ne faisait pas perdre à la démarche son caractère individualisé, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations et a ainsi violé l'article L 1233-4 du code du travail ;
 
 5/ ALORS QUE les propositions de reclassement doivent être personnalisées et sérieuses ; que Mme E... faisait valoir dans ses conclusions d'appel que les deux postes de reclassement qui lui avaient été proposés le 18 septembre 2013 ne constituaient pas des offres sérieuses de reclassement, la première nécessitant un déménagement de la salariée de l'Est de la France à la région parisienne pour occuper un poste en contrat à durée déterminée avec une rémunération bien inférieure à la sienne, la seconde ne correspondant nullement à son profil en ce qu'elle requérait une expérience de 5 ans dans des fonctions de coordinateur administration, et une solide expérience en comptabilité et reporting SAV qu'elle n'avait pas (conclusions d'appel de l'exposante p 32-33) ; qu'à supposer adoptés les motifs des premiers juges ayant retenu que ces deux propositions étaient assorties d'un degré de détail des informations communiquées au salarié suffisant pour une prise de décision de reclassement efficiente, sans rechercher comme elle y était invitée, si ces propositions étaient personnalisées et sérieuses au regard du profil de la salariée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 1233-4 du code du travail ;
 
 6/ ALORS QUE Mme E... faisait valoir qu'au lendemain de son licenciement, la société Delphi l'avait convaincue de rester travailler sur le site d'Illkirch pour continuer à exercer les attributions paie qui étaient les siennes avant son licenciement en la faisant embaucher en qualité de « responsable de services généraux et assistante de direction trilingue » par un sous-traitant, la société Styl Event, qui l'avait mise à disposition de la société Delphi du 1er janvier au 31 aout 2014 (ses conclusions d'appel p 9-11 et 33) ; qu'en ne répondant pas à ce moyen péremptoire de nature à établir que le poste de la salariée n'avait pas été supprimé, ou à tout le moins qu'il existait un poste de reclassement au sein de la société Delphi compatible avec son profil qui avait été artificiellement externalisé par la société Delphi, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement pour motif économique est bien fondé et régulier et d'AVOIR en conséquence débouté la salariée de sa demande de dommages et intérêts au titre de la nullité de la procédure de licenciement
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « dans une motivation pertinente et complète -que la partie appelante ne remet pas en cause autrement que par voie d'affirmations, ce qui n'est pas convaincant -les premiers juges ont détaillé les prévisions du Plan de Sauvegarde de l'Emploi tant en matière de reclassement que d'accompagnement dont la Cour en l'adoptant constate que les mesures ont été suffisantes et proportionnées aux moyens du groupe »
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « La salariée affirme que son licenciement serait nul au motif que le Plan de Sauvegarde de l'Emploi serait prétendument insuffisant au motif que: