Cour d'appel de Paris
I4, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-22.741 du 22/03/2023,  partie 6


qu'en l'espèce, pour considérer que la relation commerciale liant les sociétés Pierson, Hoogwegt et AFD n'était pas établie, la cour d'appel a relevé qu'une clause prévoyait une discussion sur la manière de continuer le contrat après le terme stipulé et autorisait la société Hoogwegt à y mettre fin à l'échéance, rendant expressément responsable la société AFD du respect des objectifs, hors le cas de force majeure ; que la cour a ensuite retenu que, la société AFD n'ayant pas atteint ses objectifs pour l'année 2015, elle « ne pouvait légitimement croire que le contrat serait reconduit pour 2016 » (arrêt attaqué, p. 10, § 11) ; qu'en statuant ainsi, cependant que la fixation d'objectifs à la charge de la société AFD n'était pas de nature à déterminer l'absence de caractère établi de la relation commerciale liant les sociétés Hoogwegt, Pierson et AFD depuis plusieurs années, ni de permettre à la société Hoogwegt de rompre la relation commerciale sans accorder à la société AFD un délai de préavis suffisant, la cour d'appel a violé l'article L. 442-6 I 5° du code de commerce, dans sa version antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 ;
 
 2° ALORS QUE le caractère établi d'une relation commerciale est révélé par sa régularité, son caractère significatif et sa stabilité ; que l'exclusivité ou l'existence d'une relation de dépendance sont autant d'éléments permettant de déterminer le caractère établi de la relation commerciale ; qu'en déniant le caractère établi de la relation commerciale liant les sociétés Hoogwegt, Pierson et AFD parce que la clause de rendement prévue au contrat rendait précaire la relation contractuelle, de sorte que la société AFD, qui n'avait pas respecté ses objectifs pour l'année 2015, « ne pouvait légitimement croire que le contrat serait reconduit pour 2016 » (arrêt attaqué, p. 10, § 11), après avoir pourtant relevé que le contrat de distribution prévoyait que la société Hoogwegt donnait l'exclusivité à la société AFD, via la société Pierson, de la marque LP, et que la société AFD s'engageait en contrepartie à l'atteinte d'objectifs d'approvisionnement, lesquelles exclusivité et clause d'objectifs étaient de nature à déterminer le caractère établi de la relation commerciale, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en violation de l'article L. 442-6 I 5° du code de commerce, dans sa version antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 La société AFD fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR réformé le jugement en ce qu'il avait condamné la société Pierson à lui payer une indemnité de 50 000 euros au titre d'un manquement à l'obligation de bonne foi dans l'exécution du contrat signé le 28 avril 2013 et de l'avoir déboutée de toute demande dirigée contre la société Pierson sur ce point ;
 
 1° ALORS QUE les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi ; qu'au titre de son obligation de bonne foi, toute partie à un contrat doit délivrer à son cocontractant, tenu dans l'ignorance, toute information qu'il sait pertinente ; que, pour débouter la société AFD de sa demande à l'encontre de la société Pierson au titre d'un manquement à son obligation de bonne foi contractuelle dans l'exécution du contrat, la cour d'appel a retenu que l'existence de flux de marchandises en cours de livraison et se rapportant à des ventes antérieures à la période d'exclusivité était prévisible pour la société AFD, de sorte que la société Pierson ne devait pas l'en informer ; qu'en statuant ainsi, cependant que la prévisibilité de l'existence de flux de marchandises en cours de livraison ne déchargeait pas la société Pierson de son obligation d'en informer la société AFD, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 2° ALORS QUE les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi ; qu'au titre de son obligation de bonne foi, toute partie à un contrat doit délivrer à son cocontractant, tenu dans l'ignorance, toute information qu'il sait pertinente ;