décision 17-21.513 du 21/06/2018,  partie 3


Qu'il ne peut valablement être soutenu que le contrôle réalisé aurait été aléatoire ; Attendu que le Tribunal a également observé qu'au sein de la SARL BEST INTERIM les inspecteurs en charge du contrôle avaient relevé que parfois une ou les deux indemnités n'étaient pas versées sur le dernier bulletin de salaire, alors que cette omission était régularisée sur le bulletin de salaire du mois postérieur à la fin de la mission, ce qui impliquait que la réduction des cotisations patronales était opérée sur la base du contrat de mission initial sans les indemnités complémentaires et avait pour effet de majorer la réduction N... et que pour le mois où la régularisation était réalisée, la réduction N... n'intégrait pas le montant de cette régularisation ; Que sauf à se prévaloir d'erreurs, la SARL BEST INTERIM n'oppose pas de moyen pertinent de nature à démontrer qu'elle n'a pas procédé irrégulièrement ainsi que l'ont constaté les inspecteurs ; Attendu que le point n°9 de la lettre d'observations résulte des conséquences sur la réduction N... du mois et du contrat où les indemnités auraient dû être payées, du retraitement par l'inspecteur en charge du contrôle du fichier Excel fourni, puis réintégration dans l'assiette minimum des cotisations de l'IFM et/ou de l'ICP sur une partie des salariés intérimaires ainsi que cela a été validé supra ; Attendu qu'au regard de la critique afférente aux erreurs qu'aurait commises l'inspecteur en charge du contrôle force est d'observer qu'il appartenait nécessairement à la SARL BEST INTERIM qui entendait contester les résultats comptables de l'extraction des données dématérialisées à laquelle s'étaient livrés les inspecteurs, de faire valoir en son temps les observations qu'elle estimait utiles et nécessaires à la sauvegarde de ses droits, ce qu'elle n'a pas manqué de réaliser dès lors que le redressement a été ramené sur ses observations à 100.154 euros ; Attendu que les critiques articulées par la SARL BEST INTERIM ne sauraient dès lors valablement prospérer ; Que le jugement ne pourra qu'être confirmé en toutes ses dispositions sauf à réduire le montant de la condamnation financière ordonnée, pour tenir compte des versements effectués par la SARL BEST INTERIM ; Attendu qu'aucune considération d'équité ne justifie l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Attendu qu'il convient de dispenser la SARL BEST INTERIM appelante succombant en cause d'appel, du paiement du droit de l'article R.144-10 du. Code de la sécurité sociale » ;
 
 ET AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES QUE «Sur la nullité du redressement et sur la réduction N.... Attendu que la société soulève la nullité du redressement en ce que les inspecteurs chargés du recouvrement ont recouru aux méthodes de soudage et d'échantillonnage en dépit du refus opposé par la société ; Qu'il résulte de l'avis de contrôle du 15 septembre 2011 que les inspecteurs envisageaient la possibilité de mettre en oeuvre les méthodes de vérification par échantillonnage et extrapolation ; que la société s'y étant opposée par courrier en date du 20 septembre 2011 ; que la société produit l'attestation de A... Isabelle, présidente de la société SAS PL DIFFUSION qui atteste avoir réalisé une prestation extraction des données relatives aux allégements N.../TEPA pour les périodes 2009 et 2010 pour 17 dossiers du groupe ISA DEVELOPPEMENT, ces données ayant été transmise à cette société, archivées sur CD au format Excel en détail et par dossier (un dossier = une agence) ; que pour chaque dossier, il a été constitué un fichier par mois pour chaque période, justifiant le calcul en détail par salarié ;Que ces données réclamées par les inspecteurs avaient pour objet la vérification du calcul des réductions N... ; Que le témoignage susvisé démontre par lui-même que les inspecteurs ont obtenu, non pas un échantillonnage, mais l'intégralité des données relatives au calcul des réductions N..., en ce que le technicien précise que chaque dossier était constitué d'un fichier mensuel pour chaque période avec le calcul du détail par salarié ;Que la lettre d'observations mentionne la liste des documents consultés par les inspecteurs savoir : Inscription Registre de Commerce K bis,Statuts, DADS - Tableaux Récapitulatifs annuels -Support TDS, Double des déclarations de régularisation annuelle (DRA) adressées à Pôle Emploi (ou aux ASSEDlC), Livre de paie, Bulletins de salaires, Etats mensuels justificatifs des réductions sur les Bas Salaires N..., Grand livre de clôture, Pièces justificatives de remboursement de Frais Professionnels Factures;Que la lettre d'observations précise le 11 juin 2012, la société avait envoyé un CD contenant l'extraction de son logiciel de paie ; que la société met en exergue les erreurs commises par les inspecteurs qui démontreraient le recours à l'échantillonnage ; Qu'elle expose notamment au sujet de la réduction N..., que l'URSSAF expose qu'après avoir analysé quelques dossiers de salariés intérimaires, l'inspecteur du recouvrement a procédé à un redressement s'articulant sur une supposée mauvaise détermination de l'assiette de calcul de la réduction N... ;