Cour d'appel de Montpellier
1B, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-18.389 du 09/12/2020,  partie 2


que par ailleurs, si le TEG doit répondre aux exigences : - de définition de l'article L. 313-1 du code de la consommation, - des modalités de calcul de l'article R. 313-1 du même code auquel il renvoi, - de conformité de l'offre aux dispositions de l'article L. 312-8 du même code, laquelle doit indiquer, outre le montant du crédit susceptible d'être consenti,   son coût total, son taux défini conformément à l'article L. 313-1  , l'inobservation de ces dispositions est sanctionnée par l'article L. 312-33 du même code ; qu'or, il s'évince des dispositions de l'article L. 312-33 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 mars 2014, que la seule sanction civile de l'inobservation des dispositions de l'article L. 312-8 est la perte, en totalité ou en partie, du droit aux intérêts, dans la proportion fixée par le juge ; qu'alors que ces dispositions sont d'ordre public, l'erreur entachant le taux effectif global d'un prêt immobilier est donc sanctionnée exclusivement par la déchéance du droit du prêteur aux intérêts conventionnels dans la proportion laissée à l'appréciation du juge, sans qu'il soit possible, en cette matière, de fonder utilement une action de nullité de la stipulation d'intérêts sur le fondement de l'article 1907 du code civil, s'agissant d'une erreur du TEG ; qu'en effet, en vertu du principe selon lequel les lois spéciales dérogent aux lois générales et dès lors que la nullité automatique est une sanction plus sévère que la déchéance – laquelle peut être totale mais aussi partielle – les dispositions de droit spécial du code de la consommation seraient vidées de leur sens si l'on pouvait les contourner pour se fonder sur les dispositions générales du code civil ; que l'appelante fonde son action en nullité sur l'article 1907 du code civil qui dispose que le taux de l'intérêt conventionnel doit être fixé par écrit ; que l'action en nullité de la stipulation d'intérêts sur le fondement de ces dispositions n'est donc recevable que s'agissant d'une omission d'indication par écrit du taux d'intérêt ; qu'or, en l'espèce, le taux nominal d'intérêts et le taux effectif global annuels sont bien mentionnés dans les offres de prêt litigieux, en conformité avec les dispositions de l'article L. 313-2 ancien du code de la consommation imposant que « le taux effectif global
 est mentionné dans tout écrit » ; que s'agissant de l'omission du taux de période, l'appelante ne peut davantage se prévaloir des dispositions de l'article 1907 du code civil ; qu'en effet, l'article R. 313-1 du code de la consommation, dans sa rédaction alors en vigueur – soit issue du décret n° 2002-27 du 10 juin 2002 et avant sa suppression à compter du 1er octobre 2016 – disposait alors que « le taux de période et la durée de la période doivent être expressément communiqués à l'emprunteur » ; qu'il est constant qu'à compter du 1er octobre 2016, l'obligation de communication du taux de période a été supprimée pour les opérations de crédit immobilier, seule la durée de période devant encore être communiquée à l'emprunteur en cette matière aux termes de l'article R. 314-3 du code de la consommation ; que cette suppression d'obligation correspond au constat pragmatique de son inutilité, puisqu'en matière de crédit immobilier où la périodicité est celle du mois normalisé de 365/12, le TEG annuel est obtenu en multipliant le taux de période par 12 mois, de sorte que le taux de période peut tout aussi facilement être obtenu en divisant le TEG par 12 ; que l'article R. 313-1 précité, tel qu'en vigueur au jour du contrat, ne prévoyait d'ailleurs ni forme, ni date de communication, ni a fortiori de sanction ; qu'il est d'ailleurs constant, en application de ces dispositions, que ce taux de période pouvait être communiqué à l'emprunteur dans tout écrit, sans qu'il soit exigé que ce taux soit indiqué dans l'offre de prêt elle-même ; mais que surtout, l'absence de communication du taux de période ne peut, par extension, être assimilée à une absence de fixation du taux nominal ou du TEG ; qu'en effet, l'absence de communication du taux de période n'affecte pas en elle-même la validité de la stipulation de l'intérêt conventionnel ; que la communication du taux de période n'est donc pas une condition de validité de la stipulation du TEG ; que le taux de période n'a qu'une utilité probatoire permettant de vérifier, au regard du tableau d'amortissement pour chaque échéance, que le taux appliqué correspond bien à 1/12ème du TEG ; que ce n'est donc qu'un moyen pour l'emprunteur, sans passer par des équations mathématiques, de vérifier l'exactitude du TEG ou au contraire de se convaincre de son inexactitude ; qu'on voit mal en quoi ce défaut de communication, qui n'invalide pas en lui-même le TEG, pourrait donner lieu à une action en nullité de la stipulation d'intérêts ; que l'action en nullité de la stipulation d'intérêts fondée sur le seul défaut de communication du taux de période ne peut donc prospérer en l'espèce ; que le jugement sera donc confirmé sur ce point par motifs substitués ; que la demande en nullité est donc irrecevable à défaut de fondement juridique ;