Cour d'appel de Paris
K2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-16.391 du 08/03/2023,  partie 9



 1°) ALORS QUE l'accord collectif qui met en place un régime de prévoyance complémentaire engage l'employeur vis-à-vis de ses salariés, y compris lorsque la gestion du versement des prestations prévues est confiée à un institut de prévoyance ou à tout autre organisme assureur ; qu'en retenant dès lors que « la mise en oeuvre de la responsabilité SNCF Réseau, réclamée à titre subsidiaire par M. [U], ne repose sur aucun fondement juridique sérieux, dès lors que la solution du litige résulte uniquement du régime du détachement arrivé à son terme le 31 décembre 2015 », pour débouter M. [U] de sa demande de dommages et intérêts dirigée contre la société SNCF Réseau, cependant que l'employeur était tenu de répondre personnellement de la complète exécution des engagements de prévoyance pris par lui au chapitre 1er de l'accord d'entreprise du 27 février 2009 organisant un système de garanties collectives de prévoyance et de couvertures des frais de santé au profit des agents de Réseau de Ferré de France, la cour d'appel a violé ce texte ;
 
 2°) ALORS QUE les garanties de prévoyance prévues par l'accord d'entreprise du 27 février 2009 qui organise un système de garanties collectives de prévoyance et de couvertures des frais de santé au profit des agents de Réseau de Ferré de France sont régies par les dispositions du chapitre I de l'accord, soit par les articles I-1 et suivants ; que celles afférentes aux frais médicaux le sont par les dispositions du chapitre II, soit les articles II-1 et suivants ; qu'en se fondant dès lors, pour débouter M. [U] de sa demande concernant les garanties de prévoyance, sur les articles II-2.1.2, II-2.1.3 et II-2.4 de l'accord d'entreprise du 27 février 2009 relatifs à la garantie des frais médicaux, la cour d'appel a violé, par fausse application, ces dernières dispositions, et par refus d'application, les articles I-1 et suivants de l'accord d'entreprise du 27 février 2009 ;
 
 3°) ALORS QU'aucune disposition de l'accord d'entreprise du 27 février 2009 ne subordonne le paiement des indemnités journalières de prévoyance au versement d'indemnités journalières de la sécurité sociale ; qu'en statuant comme elle l'a fait, par un motif inopérant tiré de la cessation du versement d'indemnités journalières par la sécurité sociale après le 31 décembre 2015, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'accord d'entreprise du 27 février 2009 ;
 
 4°) ET ALORS subsidiairement QUE toute personne a droit au respect de ses biens et des espérances légitimes de créance ; que le juge, amené à interpréter le sens et la portée d'un contrat, doit le faire en lui donnant les effets respectant le droit à la protection des biens et le principe de non-discrimination ; qu'en l'espèce, en considérant que l'application des règles spécifiques au corps dans lequel M. [U] avait été réintégré quant au maintien de traitement n'étaient pas assimilables au versement d'indemnités journalières par la sécurité sociale, de sorte – à supposer qu'une telle condition subordonnât le versement des indemnités de prévoyance- qu'il ne remplissait pas les conditions pour bénéficier des stipulations du contrat de prévoyance relative au versement d'indemnités journalières de prévoyance, la cour d'appel a violé l'article 1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article 14 de cette Convention.