Cour d'appel de Lyon
SA, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-16.057 du 21/10/2020,  partie 4


qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que le 26 juin 2013 la société MAJ avait rappelé à M. W... « qu'elle lui avait proposé d'occuper le poste de chef de marché et lui avait précisé les nouvelles modalités de calcul de la partie variable de sa rémunération, qu'ayant occupé cette nouvelle fonction, bien qu'il n'ait pas signé l'avenant actant de cette modification, sa prime avait été calculée suivant les nouvelles modalités (trois composantes), ce qui donnait la somme de 4.172,21 euros dont 450 euros avaient été versés sous forme d'acompte sur le bulletin de paie d'avril 2013 et 3.722 euros figuraient sur le bulletin de paie de mai 2013 en tant que prime d'objectifs », que « ce n'est que dans son courrier du 29 juin 2013 qu'il a manifesté expressément son refus de signer l'avenant daté du 26 juin 2013 qui lui avait été envoyé en vue d'une régularisation par ses soins et demandé que soient maintenues les modalités de calcul de rémunération en vigueur avant le 31 décembre 2012 » et que « le 10 juillet 2013, la société MAJ a pris acte du refus de M. W... d'accepter les modifications proposées » ; qu'en décidant toutefois de débouter M. W... de ses demandes au titre de la résiliation judiciaire du contrat de travail, au motif que « M. W... ne démontre pas que la société MAJ a modifié unilatéralement sans son accord sa rémunération, alors qu'elle a fait droit à sa réclamation et que le nouveau système de rémunération variable ne lui a été appliqué que pendant une période de trois mois avant d'être rectifié », la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, dont il s'évinçait que la société MAJ avait modifié le mode de calcul de la rémunération de M. W... sans son accord exprès, a violé les articles L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil dans sa rédaction applicable au litige ;
 
 2) ALORS QUE la proposition faite par l'employeur conformément à l'article L. 1222-6 du code du travail implique l'existence d'une modification du contrat de travail pour motif économique que le salarié est en droit de refuser ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que le 26 juin 2013 la société MAJ avait rappelé à M. W... « qu'elle lui avait proposé d'occuper le poste de chef de marché et lui avait précisé les nouvelles modalités de calcul de la partie variable de sa rémunération, qu'ayant occupé cette nouvelle fonction, bien qu'il n'ait pas signé l'avenant actant de cette modification, sa prime avait été calculée suivant les nouvelles modalités (trois composantes), ce qui donnait la somme de 4.172,21 euros dont 450 euros avaient été versés sous forme d'acompte sur le bulletin de paie d'avril 2013 et 3.722 euros figuraient sur le bulletin de paie de mai 2013 en tant que prime d'objectifs », que « ce n'est que dans son courrier du 29 juin 2013 qu'il a manifesté expressément son refus de signer l'avenant daté du 26 juin 2013 qui lui avait été envoyé en vue d'une régularisation par ses soins et demandé que soient maintenues les modalités de calcul de rémunération en vigueur avant le 31 décembre 2012 » et que « le 10 juillet 2013, la société MAJ a pris acte du refus de M. W... d'accepter les modifications proposées » ; qu'en décidant toutefois de débouter M. W... de ses demandes au titre de la résiliation judiciaire du contrat de travail, aux motifs inopérants que « M. W... ne démontre pas que la société MAJ a modifié unilatéralement sans son accord sa rémunération, alors qu'elle a fait droit à sa réclamation et que le nouveau système de rémunération variable ne lui a été appliqué que pendant une période de trois mois avant d'être rectifié » et que « M. W... n'est dès lors pas fondé à soutenir que les fonctions de chef de marché lui ont été imposées postérieurement au 1er juillet 2013 et que l'employeur a modifié unilatéralement ses fonctions sans son accord », la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1, L. 1233-3 et L. 1222-6 du code du travail dans leur version applicable au litige ;
 
 3) ALORS QUE la modification du mode de rémunération prévu au contrat de travail ne peut être décidée sans l'accord du salarié ; que l'acceptation de cette modification ne peut résulter de la seule poursuite, par lui, du travail aux nouvelles conditions ; qu'en décidant de débouter M. W... de ses demandes au titre de la résiliation judiciaire de son contrat de travail au motif inopérant que « la société a considéré que, pendant trois mois, bien qu'il n'ait pas signé d'avenant modificatif, M. W... avait exercé en pratique la nouvelle fonction de chef de marché, ce que ce dernier conteste puisqu'il affirme qu'il a continué à exercer sa fonction de chargé d'affaires « entreprises de propreté », de sorte qu'il n'y a pas de litige », la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil dans sa version applicable au litige ;