décision 18-86.077 du 14/11/2019,  partie 2


qu'en statuant sur les actions publique et civile, tout en constatant que Mme M..., bien qu'elle fût en état de comparaître devant une juridiction pénale, avait donné à l'audience « l'impression (..) d'être indifférente à la gravité de ses actes, même si selon l'expert psychiatre elle est en mesure de comprendre qu'elle est punie pour une faute commise bien que n'intégrant pas toute la subtilité des débats », ce dont il résultait que l'état mental de Mme M... ne lui permettait plus, même apte à être physiquement présente à son procès et assistée d'un avocat, de comprendre les enjeux de l'instance qui s'est déroulée devant la cour et de la décision qui a été, à l'issue, rendue à son égard, la cour d'appel a violé les textes visés au moyen.
 
 Attendu que la cour d'appel, informée du placement sous tutelle de la prévenue depuis le jugement du tribunal correctionnel a, par un premier arrêt avant dire-droit en date du 22 mars 2018, ordonné une expertise psychiatrique, conformément aux dispositions de l'article 706-115 du code de procédure pénale aux fins de savoir si Mme M... était "actuellement en état de comparaître devant une juridiction pénale et accessible à une sanction pénale, y compris une peine d'emprisonnement"; que l'expert a indiqué que, si la prévenue n'était pas en mesure de comprendre toute la subtilité des débats, elle était apte à comparaître devant une juridiction pénale et était accessible à une sanction pénale, y compris d'emprisonnement, et apte à comprendre qu'elle était ainsi punie pour une faute commise ;
 
 Attendu qu'en constatant, au vu des ces éléments, que Mme M... était en état de comparaître devant elle, d'en comprendre suffisamment le sens, et en retenant, lors du prononcé de la peine, l'altération de son discernement, rapportée par l'expert, au moment des faits, la cour d'appel a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Mais sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 591, 593, 706-113, 706-114 du code de procédure pénale, 6, § 1 et 3 a et c de la Convention européenne des droits de l'homme et l'article préliminaire du code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense des majeurs protégés ;
 
 en ce que la cour d'appel a confirmé le jugement entrepris sur la culpabilité et en ses dispositions civiles et, l'infirmant sur la peine, a condamné Mme M..., épouse U..., majeure protégée, à la peine de cinq années d'emprisonnement, dont une avec sursis et mise à l'épreuve pendant trois ans et a décerné mandat d'arrêt à son encontre, sans que M.X..., désigné tuteur ad hoc de Mme M... par ordonnance du juge des tutelles du 23 octobre 2017, n'ait été informé de la date des audiences fixées après sa désignation ;
 
 alors qu' il résulte de la combinaison des articles 706-113 et 706-114 du code de procédure pénale, que le subrogé tuteur ou le représentant ad hoc d'une personne majeure protégée, désigné en vertu de ce dernier texte, doit être avisé être avisé de la date d'audience ; qu'en l'espèce, par jugement du 23 janvier 2017, M. U... a été désigné en qualité de tuteur de Mme M... et, par ordonnance du juge des tutelles du 23 octobre 2017, M. X... a été désigné tuteur ad hoc de la prévenue en application des dispositions de l'article 706-114 du code de procédure pénale ; que selon les mentions de l'arrêt, M. U..., ès qualités de tuteur, a été avisé de l'audience à venir au 10 août 2017 et qu'à cette audience, l'affaire a été renvoyée au 22 mars 2018, puis au 2 août 2018 ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans qu'il résulte des mentions de l'arrêt que le tuteur ad hoc a été avisé des audiences fixées aux 22 mars et 2 août 2018, la cour d'appel a violé les textes visés au moyen ; 
 
 Vu l'article 706-113 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu que, selon ce texte, le tuteur d'une personne majeure protégée doit être avisé des poursuites et des décisions de condamnation dont cette personne fait l'objet ; qu'il doit, en outre, être avisé de la date de toute audience concernant la personne protégée ;
 
 Attendu qu' à la première audience tenue devant elle le 10 août 2017, la cour d'appel a constaté que le tuteur de Mme M..., en la personne de son mari, M. U..., avait été avisé de la date de l'audience ; que l'affaire a été renvoyée au 22 mars 2018, date de l'arrêt avant-dire droit ordonnant une expertise, puis au 2 août 2018, la décision étant mise en délibéré et prononcée le 13 septembre 2018 ;
 
 Mais attendu qu'en statuant ainsi, sans s'assurer que le tuteur ad hoc spécialement désigné pour assister Mme M... dans le cadre de la procédure pénale, avait été avisé de la date de l'audience, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée du texte susvisé ;
 
 D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;