décision 16-19.885 du 31/01/2018,  partie 3


que cette stipulation et le détail des responsabilités listé dans ce contrat dépasse largement les tâches d'une direction technique d'exploitation mais caractérisent des responsabilités de direction générale ; que pour définir le contrat de travail du salarié, il est essentiel qu'un lien de subordination existe, mais qu'en l'espèce, d'une part, les fonctions de direction générale décrites rende difficile l'existence de cette l'existence de cette subordination et d'autre part, le demandeur n'apporte aucun élément sur la réalité de la subordination pendant cette période ; dès lors ce lien n' est caractérisé et le contrat de travail n' est pas établi à ces dates; que pour la période qui a suivi la désignation de M. Y... aux fonctions de directeur général par le conseil d'administration, il doit exister des fonctions techniques distinctes du mandat social ; que d'une part, les tâches de directeur d'exploitation décrites par le contrat avancé par le demandeur sont identiques à celles d'un directeur général ; que d'autre part, il n'existe aucun lien de subordination hiérarchique, M. Y... étant de par ses fonctions théoriques de directeur d'exploitation sous sa propre autorité de directeur général avec tous les pouvoirs définis par le mandat du conseil d'administration du 9 décembre 1999, c'est-à-dire des mêmes pouvoirs que le président ; que le conseil d'administration a décidé de la rémunération de M. Y... pour son mandat de directeur général mais qu'aucune rémunération distincte n'a été versée pour une fonction technique ; qu'il n'est présentée aucune convention réglementée définie par l'article L.225-8 du code de commerce relative à cette rémunération salariée de directeur d'exploitation par le demandeur qui aurait été approuvée par le conseil d'administration ; la condition de rémunération d'une fonction technique caractérisant le contrat de travail n' est pas remplie ; que pendant la période de redressement judiciaire, M. Y... a conservé son mandat social, les tâches complémentaires qu'il déclare avoir effectuées, l'ont été sous sa propre autorité et sans lien de subordination ; que c'est dans le cadre du mandat de président directeur général et des dispositions du code de commerce que M. Y... s'est trouvé sous l'autorité de l'administrateur judiciaire et non en qualité de salarié relevant des dispositions du code du travail. Dès lors il n'y a pas eu de contrat de travail entre le 9 décembre 1999 et la date de fin d'activité; que M. Y... n'a à aucun moment été titulaire d'un contrat de travail; il sera débouté de ses demandes à ce titre » ;
 
 ALORS QU'en présence d'un contrat de travail apparent, il incombe à celui qui invoque son caractère fictif d'en rapporter la preuve ; que la cour d'appel a relevé que M. Y... a été engagé par la société Les compagnons paveurs par un contrat de travail du 19 juillet 1999 à effet au 2 août 1999 en qualité de directeur d'exploitation et qu'il a été licencié par lettre du 7 avril 2014; que pour refuser de reconnaître la qualité de salarié à M. Y... à compter de sa nomination en tant que mandataire social de la société, la cour d'appel a énoncé que M. Y... versait des pièces qui témoignaient de ce qu'il exerçait ses fonctions en toute indépendance, que ses responsabilités se confondaient avec les fonctions opérationnelles et les directives que peut recevoir tout mandataire de la part du président, des associés ou du conseil d'administration et qu'enfin, M. Y... ne démontrait pas avoir perçu une rémunération distincte de celle relative au mandat social ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel qui a inversé le charge de la preuve, a violé l'article 1315 du code civil et l'article L.1221-1 du code du travail ;
 
 ALORS, en tout état de cause, QU' un mandat social peut se cumuler avec un contrat de travail lorsque le mandataire exerce des fonctions techniques distinctes de celles de son mandat dans un lien de subordination juridique définit comme l'exécution d'un travail sous l'autorité de l'employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; que l'existence d'une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu'elles ont donnée à leur convention, mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité des travailleurs ; que pour exclure l'existence d'un contrat de travail entre M. Y... et la société Les compagnons paveurs à compter de la nomination de l'intéressé en tant que mandataire social de la société, la cour d'appel a relevé que M. Y... exerçait ses fonctions en toute indépendance, que ses responsabilités se confondaient avec les fonctions opérationnelles et les directives que peut recevoir tout mandataire de la part du président, des associés ou du conseil d'administration ; que la cour d'appel a enfin affirmé que c'était dans le cadre du mandat de directeur général et des dispositions du code de commerce que M. Y... s'était trouvé sous la responsabilité de l'administrateur judiciaire puis du mandataire liquidateur lorsque la société a été placée en redressement puis en liquidation judiciaire ;