Cour d'appel de Noumea, Cour d'appel de Noumea, décision 15-18.704 du 07/12/2016,  partie 10


est du reste à la suite de cette notification que la société OEC a contestée la prise en charge devant le tribunal du travail.
 Par ailleurs, la société OEC s&apos;abstient de justifier de la moindre demande de sa part relative à la communication du PC d&apos;enquête et/ou du rappel de l&apos;expert, antérieurement à la décision de la caisse.
 Il s&apos;ensuit que la caisse a satisfait à toutes ses obligations et il y a lieu de confirmer le jugement entrepris en ce qu&apos;il fait droit à ce chef de demande » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « Il résulte des dispositions de l&apos;article 35 du décret 57-245 du 24 février 1957 que si l&apos;accident est dû à une faute intentionnelle de l&apos;employeur ou de l&apos;un de ses préposés, la victime conserve contre l&apos;auteur de l&apos;accident le droit de demander réparation du préjudice causé, conformément aux règles de droit commun, dans la mesure où ce préjudice n&apos;est pas réparé par application du présent décret.
 L&apos;organisme assureur est tenu de servir à la victime les prestations et l&apos;indemnité, visés par ce décret.
 Il est admis, de plein droit, à intenter contre l&apos;auteur de l&apos;accident du travail une action en remboursement des sommes payées par lui.
 Il n&apos;est plus contesté que l&apos;employeur a commis une faute intentionnelle qui est à l&apos;origine de l&apos;accident de travail dont elle a été victime.
 La CAFAT justifie par les pièces, qu&apos;elle produit au débat, que ses débours arrêtés au 31 mai 2012 sont d&apos;un montant de 8 722 313 CFP.
 Faute de contestation sur cette demande des défendeurs, il y sera fait droit » ;
 
 1°) ALORS QUE la cassation à intervenir sur le moyen relatif à l&apos;autorité de la chose jugée du jugement du conseil de prud&apos;hommes de Nouméa du 12 mars 2010, entrainera la censure du chef du dispositif ayant condamné la société OEC à verser à la CAFAT la somme de 8 722 313 F CFP à titre de remboursement de ses débours, par application de l&apos;article 624 du code de procédure civile et de l&apos;article 605 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie ;
 
 2°) ALORS QUE avant de se prononcer sur le caractère professionnel d&apos;un accident ou d&apos;une maladie, l&apos;organisme assureur doit informer l&apos;employeur de la fin de la procédure d&apos;instruction, des éléments recueillis susceptibles de lui faire grief, de la possibilité de consulter le dossier et de la date à partir de laquelle elle prévoit de prendre sa décision ; qu&apos;en l&apos;espèce, l&apos;employeur soulignait notamment que n&apos;ayant pas été informé de la fin de la procédure d&apos;instruction il n&apos;avait pas pu faire valoir son droit à communication du PV de l&apos;enquête ; que pour dire que la décision de la CAFAT était opposable à l&apos;employeur et condamné la société OEC à lui rembourser la somme de 8 722 313 F CFP, la cour d&apos;appel s&apos;est bornée à relever que le PDG et le DG de la société OEC avaient été entendus et que la décision de prise en charge avait été notifiée à l&apos;employeur le 22 septembre 2008 ; qu&apos;en statuant de la sorte sans constater que la CAFAT avait régulièrement informé l&apos;employeur de la fin de la procédure d&apos;instruction, des éléments recueillis susceptibles de lui faire grief, de la possibilité de consulter le dossier et de la date à partir de laquelle elle prévoyait de prendre sa décision, la cour d&apos;appel a violé les articles 3 et 9 de la délibération territoriale n°3 du 26 décembre 1958, ensemble l&apos;article 35 du décret 57-245 du 24 février 1957.