Cour d'appel de Bordeaux
4A, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-18.591 du 30/09/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 30 SEPTEMBRE 2020
 
 1°/ Mme W... J..., épouse L..., domiciliée [...] , exerçant sous l'enseigne Au [...] ,
 
 2°/ la société Q..., société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , prise en la personne de M. E... Q... , agissant en qualité de commissaire à l'exécution du plan de redressement,
 
 ont formé le pourvoi n° A 19-18.591 contre l'arrêt rendu le 30 avril 2019 par la cour d'appel de Bordeaux (cinquième chambre, section A), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à Mme X... A..., domiciliée [...] ,
 
 2°/ au CGEA de Bordeaux, mandataire de l'AGS du Sud-Ouest, dont le siège est [...] ,
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Rinuy, conseiller rapporteur, les observations écrites de la SCP Le Bret-Desaché, avocat de Mme J..., de la société Q..., de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de Mme A..., après débats en l'audience publique du 15 juillet 2020 où étaient présents M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Rinuy, conseiller rapporteur, Mme Pécaut-Rivolier , conseiller, et Mme Jouanneau, greffier de chambre,
 
 la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme J... et la société Q... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme W... J..., la société Q... et la condamne à payer à la SCP Gadiou et Chevallier la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente septembre deux mille vingt.
 MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Le Bret-Desaché, avocat aux Conseils, pour Mme J... et la société Q...
 
 IL EST FAIT GRIEF A l'arrêt partiellement infirmatif attaqué d'avoir jugé que Mme A... avait été victime d'agissements constitutifs d'un harcèlement moral, d'avoir dit en conséquence que le licenciement de Mme Madame X... A... est nul, d'avoir fixé la créance de Mme X... A... au redressement judiciaire de Mme E... J... épouse L... à la somme de 10.000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul, 4.000€ de dommages-intérêts pour harcèlement moral, 1.619,52 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, 161,95 euros au titre des congés payés sur l'indemnité compensatrice de préavis, dit que les sommes dues au titre du préavis et congés payés afférents porteront intérêts au taux légal à compter du 7 juin 2016, et jusqu'au 30 mai 2017 et d'avoir enjoint l'employeur de remettre à la salariée une attestation pôle emploi et des bulletins de paie rectifiés ;
 
 - AU MOTIF QUE Selon l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne peut subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. L'article L1152-3 édicte que toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L 1152-1 et L. 1152-2, toute disposition ou tout acte contraire est nul. Selon l'article L. 1152-4, l'employeur prend toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement moral. Enfin l'article L. 1154-1 dispose que lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3, le salarié établit les faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement. Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement. Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. Il appartient au salarié au regard des dispositions de l'article L. 1154-1 de fournir au conseil des éléments suffisamment précis et concordants, matériellement établis, et pertinents permettant de présumer de faits de harcèlement moral.