Cour d'appel de Toulouse, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-19.631 du 18/12/2019,  partie 2



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 Qu'il appartient au juge du fond, dans l'exercice de son pouvoir souverain; d'apprécier la force probante des éléments qui lui sont soumis et l'absence de communication d'informations ou la communication d'informations erronées ne saurait entraîner l'annulation de l'ordonnance litigieuse que si ces informations étaient de nature à remettre en cause l'appréciation par le juge des éléments qu'il a retenus à titre de présomption ; Qu'en l'espèce, les sociétés CP REIFEN TRADING GMBH et MAXI TYRE LIMITED sont présumées exercer ou avoir exercé à partir du territoire national une activité de vente en ligne de pneus et accessoires automobiles, sans souscrire les déclarations d'impôt sur les sociétés correspondantes et en omettant ainsi de passer les écritures comptables y afférentes ;
 
 Que s'agissant de la domiciliation de Monsieur G... B... en Andorre, les appelants soutiennent que l'administration a présenté au JLD ce qui n'était qu'une simple présomption comme une vérité établie; et que ce dernier a fondé sa décision sur une information qui s'est révélée inexacte ; Qu'il convient de rappeler que le JLD, de même que le premier président de la cour d'appel saisi de la présente instance, n'a pas à rechercher si les infractions sont caractérisées ; mais seulement s'il existe des éléments laissant présumer l'existence d'agissements frauduleux, l'article Li 6B du livre des procédures fiscales n'exigeant que l'existence de simple présomptions ; Qu'en l'espèce, l'ordonnance du JLD a bien relevé que Monsieur G... B... a résidé au [...] jusqu'à la fin de l'année 2016 et que celui-ci indiquait avoir depuis déménagé en Andorre ; Que toutefois, elle a également noté que, selon les pages blanches, le numéro de téléphone de Monsieur G... B... lui est attribué à l'adresse du [...] (45) en vertu d'un contrat de téléphonie ouvert à son nom le 9 janvier 2017 ; Qu'elle constate qu'a cette même adresse, un contrat de distribution d'électricité a été ouvert le 15 novembre 2016 au nom de la société Clos des Bouillers , dont il est le gérant, et que le numéro de téléphone associé à ce contrat est le numéro de sa compagne Madame U... H... ; Que c'est dans ce contexte qu'il a été retenu que Monsieur G... B... disposait d'un domicile en France ; Que dès lors, il apparaît que le JLD disposait des informations suffisantes pour présumer que Monsieur G... B... bénéficiait d'une résidence en France et les contestations soulevées par les appelants ne sauraient suffire à contredire les constatations opérées ; Qu'il est également reproché à l'administration d'avoir indiqué de manière erronée, en se basant sur le site societe.com et non sur le Kbis de la société GROUPE CONSEIL ET GESTION; que celle-ci avait pour nom d'enseigne 'CP REIFEN TRADING FRANCE" ; Que toutefois; il n'est pas précisé en quoi cette information serait susceptible de remettre en cause l'appréciation portée par le JLD qui a retenu l'existence de présomptions de fraude à l'égard de la société CP REIFEN TRADING GMBH ;
 
 () Qu'il est ensuite critiqué l'absence d'informations produites par l'administration sur l'issue de la vérification de comptabilité de la société CENTRALE PNEUS, à savoir l'abandon du rehaussement de l'impôt sur les sociétés due par celle-ci au titre de l'exercice 2013 à raison de la déclaration relative à la hausse du chiffre d'affaires de la SAS CENTRALE PNEUS faite en Allemagne par la société CP REIFEN TRADING GMBH ; Que néanmoins, il apparaît que cette information est sans incidence sur les présomptions de fraude retenues à l'égard de la société CP REIFEN TRADING GMBH qui concernent uniquement les déclarations que cette société aurait dû faire en France au regard de l'activité présumée réalisée en France ;
 
 Qu'enfin, les documents relatifs à l'activité de la société CP REIFEN TRADING GMBH en Allemagne n'apparaissent pas pertinents compte tenu du fait que seule l'activité de cette société sur le territoire français importe afin de déterminer une éventuelle fraude commise sur le territoire national ;
 
 Qu'en conséquence, il apparaît que les éléments présentés au JLD étaient suffisants pour fonder sa décision d'autorisation des opérations de visite domiciliaire et que les informations manquantes ou erronées alléguées par les appelants ne sont pas de nature à remettre en cause l'appréciation retenue par celui-ci ; Que dans ces conditions, les appelants seront déboutés de leurs contestations sur ces points ;
 
 Que les appelants affirment que si l'ordonnance ne vise pas la société AD TYRES INTERNATIONAL SLU comme auteur présumée de la fraude, elle relève néanmoins des présomptions de fraude commise à son encontre ; Qu'Ils estiment que l'ordonnance a opéré un détournement de procédure en autorisant la recherche de preuve à l'encontre de cette société sans toutefois qu'elle puisse bénéficier des garanties auxquelles elle aurait pu prétendre si elle avait suspectée de fraude ; Qu'il est constant que l'administration a sollicité la mise en oeuvre de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales au vu des présomptions de fraude dirigées à l'encontre des seules sociétés REIFEN TRADING GMBH et MAXI TYRE LIMITED ;