Cour d'appel de Lyon,  décision 12-17.715 du 29/05/2013,  partie 2


qu'il n'est pas contestable ni même contesté que la SCI Le Montmourex a accepté les travaux supplémentaires ayant donné lieu à l'établissement des trois devis par la société Etablissements Gallia : - le 7 mai 2002, pour la somme de 11 644,35 € HT, soit 13 926,62 € TTC – en avril 2003 pour la somme de 3 245,26 € HT, soit 3 881,33 € TTC – le 29 septembre 2003 pour la somme de 8 817,50 € HT, soit 10 545,73 € TTC, soit au total la somme de 28 353,38 € TTC ; que la SCI Le Montmourex était donc engagée à hauteur de 884 689,68 € TTC à l'encontre de la société Etablissements Gallia qui ne produit aucun élément permettant de relever l'accord de la SCI Le Montmourex sur d'autres travaux supplémentaires ; que compte tenu du compte prorata de 1,25 % soit 11 058,62 €, la créance totale de la société Etablissements Gallia s'élève à 873 631,06 € TTC ; que le fait que la SCI Le Montmourex ait accepté de payer régulièrement les situations qui lui étaient présentées en déduisant la somme de 5 % au titre de la retenue de garantie, n'est pas de nature à établir ni l'acceptation des travaux facturés au-delà de la somme forfaitaire majorée des travaux supplémentaires dûment acceptés, ni celui du solde dû au titre de la retenue de garantie ; que de même, le fait que ces paiements apparaissent dans les documents comptables de la SCI Le Montmourex ne vaut pas acceptation des travaux supplémentaires facturés par la société Etablissements Gallia ; qu'alors que les parties s'accordent pour reconnaître le paiement par la SCI Le Montmourex de la somme de 874 177,06 €, il convient de constater que la société Etablissements Gallia a été remplie dans ses droits et que le jugement doit être réformé en ce qu'il a fait droit à la demande en paiement de la société Etablissements Gallia ;
 
 1°) ALORS QUE le paiement sans contestation ni réserve de la part du maître de l'ouvrage, de la totalité du montant des situations de travaux supplémentaires, diminué de la seule retenue de garantie de 5%, vaut acceptation sans équivoque desdits travaux après leur achèvement dans le cadre d'un marché à forfait ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ensemble l'article 1793 du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE subsidiairement, à supposer que le paiement sans contestation ni réserve de la totalité du montant des travaux supplémentaires, diminué de la seule retenue de garantie de 5%, ne caractérise pas nécessairement une acceptation non équivoque desdits travaux après leur achèvement par le maître de l'ouvrage, des versements effectués par ce dernier avant l'apurement définitif des comptes peuvent valoir acceptation non équivoque desdits travaux ; qu'en posant le principe selon lequel des versements effectués avant l'apurement définitif des comptes ne pouvaient jamais être considérés comme valant accord tacite et non équivoque de la part du maître de l'ouvrage sur les travaux réalisés, la cour d'appel a violé l'article 1134 ensemble l'article 1793 du code civil.