Cour d'appel de Besançon
03, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-13.679 du 29/05/2019,  partie 3


qu'ainsi, dans la mesure où M. L... n'a formulé sa demande de radiation du régime social des indépendants que le 18 mars 2014 et non dans le délai de trois mois à compter de la date d'application du règlement du 29 avril 2004, la date d'effet de sa radiation ne pouvait donc être antérieure au 1er avril 2014 et ne pouvait être fixée que le premier jour du mois suivant la réception de sa requête ; que c'est en conséquence à juste titre que le jugement déféré a confirmé la décision prise par la Commission de recours amiable le 20 octobre 2015.
 
 ALORS QUE selon l'article 87, paragraphe 8, du règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004, si, en conséquence de ce règlement, une personne est soumise à la législation d'un État membre autre que celui à la législation duquel elle est soumise en vertu du titre II du règlement (CEE) n° 1408/71, cette personne continue d'être soumise à cette dernière législation aussi longtemps que la situation qui a prévalu reste inchangée, mais en tout cas pas plus de dix ans à compter de la date d'application du règlement du 29 avril 2004, à moins qu'elle n'introduise une demande en vue d'être soumise à la législation applicable en vertu de ce dernier règlement ; qu'il résulte des termes mêmes de cette disposition qu'elle n'a vocation à s'appliquer que dans le cas où le changement de législation à laquelle la personne intéressée est soumise est la conséquence de l'entrée en vigueur du nouveau règlement ; que, dès lors, en en faisant application à la situation de M. L... après avoir relevé que celui-ci aurait déjà dû être affilié au régime de sécurité sociale suisse en vertu de l'article 14 du règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971, ce dont il ressortait que l'entrée en vigueur du nouveau règlement était resté sans effet sur la législation à laquelle M. L... devait être soumis, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 87, paragraphe 8, du Règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004.