cour d'appel d'Aix en Provence
11e Chambre B,  décision 16-15.954 du 10/07/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. Didier X..., domicilié [...] (Côte d'Ivoire),
 
 2°/ la société Almeria Group, société anonyme, dont le siège est Akara Building Wickhams Cay One Road Town, 24 De Castro Street, Tortola (îles Vierges britanniques),
 
 contre l'arrêt rendu le 25 février 2016 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (11e chambre B), dans le litige les opposant :
 
 1°/ au directeur général des douanes et droits indirects, domicilié [...] ,
 
 2°/ la direction régionale des douanes et droits indirects des Alpes-Maritimes, représentée par son directeur, dont le siège est [...] ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 29 mai 2018, où étaient présents : Mme Riffault-Silk, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Grass, conseiller rapporteur, Mme Orsini, conseiller, M. Graveline, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Grass, conseiller, les observations de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de M. X... et de la société Almeria Group, de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat du directeur général des douanes et droits indirects et de la direction régionale des douanes et droits indirects des Alpes-Maritimes, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 25 février 2016), qu'à la suite du contrôle, dans le port de Cannes, du navire de plaisance « C... » battant pavillon de Saint-Vincent-et-les-Grenadines, l'administration des douanes a constaté que son propriétaire, la société Almeria Group, immatriculée dans les îles Vierges britanniques et représentée par M. X..., son seul actionnaire et le principal utilisateur du yacht, avait bénéficié indûment du régime d'admission temporaire des moyens de transport à usage privé, réservé aux seules personnes établies dans un pays tiers à l'Union européenne et leur permettant d'être exonérées de la TVA à l'importation ainsi que du droit de passeport annuel ; que le 4 mars 2011, l'administration des douanes a notifié à M. X... les infractions douanières d'importation sans déclaration du navire « C... » et de défaut de paiement des droits de passeport portant sur le second semestre de l'année 2008 et les années 2009 à 2011 ; que la société Almeira Group ne s'étant pas acquittée des sommes qui lui étaient réclamées au titre de la TVA et des droits éludés, l'administration des douanes a émis à son encontre, le 8 mars 2011, un avis de mise en recouvrement ; que l'administration des douanes ayant rejeté leur contestation, la société Almeria Group et M. X... l'ont assignée en annulation de la décision de rejet et en dégrèvement des droits mis en recouvrement ;
 
 Sur le deuxième moyen :
 
 Attendu que M. X... et la société Almeria Group font grief à l'arrêt de déclarer valide l'avis de mise en recouvrement et de rejeter leurs demandes de dégrèvement alors, selon le moyen :
 
 1°/ que lorsqu'une enquête douanière est réalisée sur un navire propriété d'une société, le procès-verbal relatant les opérations de contrôle ne peut être établi qu'à l'encontre du représentant de ladite personne morale ; que l'administration des douanes ne peut, sous peine de méconnaître les droits de la défense, se contenter, après avoir établi le procès-verbal de constat à l'encontre d'une personne physique dénuée de pouvoir de représentation, de joindre ledit procès-verbal au procès-verbal de notification d'infraction ; qu'au cas présent, il est constant que le procès-verbal de constat n° 1, décisif dans la menée de l'enquête puisqu'ayant relaté la visite initiale du navire et conduit à la saisie de photocopies des passeports des enfants de M. X... ainsi que du journal de bord du navire indiquant les passagers et membres d'équipage ainsi que les voyages effectués, a été établi à l'égard d'une personne, M. Z..., salarié ne disposant pas de pouvoir de représentation de la société Almeria Group, ni d'ailleurs de M. X... ; qu'il est également constant que ce procès-verbal n'a été régulièrement dénoncé à M. X... et à la société Almeria Group qu'en annexe du procès-verbal de notification d'infraction du 4 mars 2011, soit à une date à laquelle il était bien trop tard pour tenter de faire valoir leur point de vue sur l'analyse qui était développée sur la base des constats du 11 janvier 2011 ; qu'en validant l'enquête réalisée dans ces conditions, la cour d'appel a méconnu les droits de la défense, ensemble l'article 6 § 1 de la CEDH et l'article 67A du code des douanes ;