Cour d'appel de Paris
G8, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-10.308 du 02/07/2020,  partie 2


qu'en statuant comme elle l'a fait, cependant qu'en sa qualité de créancier nanti, la société HSBC France pouvait seule recevoir valablement le paiement des sommes dues par la société HSBC assurances vie à M. W... au titre du contrat d'assurance sur la vie, la cour d'appel, en ne tirant derechef pas les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 2363 du code civil, ensemble l'article R. 211-9 du code des procédures civiles d'exécution. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 2363 du code civil et l'article L. 132-10 du code des assurances:
 
 7. Il résulte de ces textes que le créancier bénéficiaire d'un nantissement de contrat d'assurance vie rachetable, qui peut provoquer le rachat du contrat, dispose d'un droit exclusif au paiement de la valeur de rachat, excluant ainsi tout concours avec les autres créanciers du souscripteur, même privilégiés.
 
 8. Pour condamner l'assureur à verser au comptable public le montant visé par l'avis à tiers détenteur, l'arrêt retient que le privilège du Trésor, pour les contributions directes et taxes assimilées, bien que général, doit, en raison de son rang, s'exercer avant tout autre et primer le nantissement de la créance du souscripteur sur l'assureur au profit de la banque, quelle que soit la date à laquelle ce dernier a été constitué et que le comptable peut exercer immédiatement la faculté de rachat, aux lieu et place de la banque ou du souscripteur.
 
 9. En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 novembre 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ;
 
 Condamne le responsable du service des impôts des entreprises de Paris 16ème aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux juillet deux mille vingt, et signé par lui et Mme Martinel, conseiller doyen, en remplacement du conseiller rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat aux Conseils, pour la société HSBC assurances vie France
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir condamné la société HSBC Assurances Vie, tiers saisi, à payer au comptable responsable du service des impôts des entreprises de Paris 16ème, créancier, la somme de 40 165 euros dans la limite de la valeur de rachat des contrats d'assurance sur la vie souscrits par monsieur B... W..., débiteur saisi, à la date de la notification de l'avis à tiers détenteur, avec intérêts au taux légal à compter de cette date ;
 
 Aux motifs propres qu'« à l'appui de son appel, la société HSBC Assurances Vie soutient que, si l'avis à tiers détenteur produit un effet attributif immédiat, celui-ci peut être différé, notamment lorsque le contrat d'assurance vie, objet de l'avis, a été nanti, d'une part, parce que l'article L. 263-0 A du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction issue de la loi du 6 décembre 2013, prévoit que l'avis à tiers détenteur ne peut être exécuté que dans la limite de la valeur de rachat du contrat au jour de la notification de l'avis à tiers détenteur, d'autre part, parce que l'article L. 273 A du même livre énonce que la saisie à tiers détenteur peut s'exercer sur les créances conditionnelles ou à terme et que, dans ce cas, les fonds sont versés au comptable public chargé du recouvrement lorsque ces créances deviennent exigibles, qu'en raison du nantissement consenti à la banque HSBC, la créance de monsieur W... sur la société HSBC Assurances Vie n'était pas exigible ; l'appelante ajoute qu'en application de l'article 2361 du code civil, le nantissement d'une créance, présente ou future, prend effet entre les parties et devient opposable aux tiers à la date de l'acte, qu'en l'espèce, le nantissement est antérieur à l'avis à tiers détenteur et est donc opposable au fisc ;