cour d'appel de Rennes
Chambre del'Expropriation,  décision 16-15.699 du 18/05/2017,  partie 2


que le règlement d'urbanisme édicte en son titre III Chapitre I les dispositions applicables aux zones NA ; qu'il définit le caractère dominant de ces zones en indiquant qu' « il s'agit de zones naturelles, équipées ou non, destinées à l'urbanisation » comprenant notamment des secteurs NAs « à vocation principale d'habitat et de services » et stipule que : « Les conditions d'aménagement de ces secteurs n'étant pas actuellement définies, leur ouverture totale ou partielle à l'urbanisation devra faire l'objet d'un projet approuvé par le Conseil municipal aux termes des mesures de concertation prévues par l'article L. 300. 2 du code de l'urbanisme. Dans le cas d'une ouverture partielle à l'urbanisation, la réflexion préalable d'aménagement définira et prendra impérativement en compte les contraintes de desserte et de fonctionnement du surplus du secteur qui demeure dans l'immédiat non urbanisable. L'ouverture à l'urbanisation sera concrétisée par une modification, une révision du POS ou la création d'une zone d'aménagement concerté et devra respecter les prescriptions édictées dans le sous-chapitre I » ; que le sous-chapitre I, section I, « Nature de l'occupation et de l'utilisation des sols » indique : - À l'article NA 1 « Occupations et utilisations des sols admises », II- Sont admis : L'amélioration des constructions existantes ou leur extension limitée, lorsqu'elle n'est pas de nature à compromettre ultérieurement l'urbanisation de la zone. Les ouvrages réalisés par une collectivité, un service public ou leur concessionnaire, dans un intérêt général [] Les annexes nécessaires aux propriétés bâties sous réserve qu'elles soient implantées à proximité immédiate de l'habitation principale [] III- Seront admis dans les conditions énoncées au paragraphe « caractère dominant de ces zones » : 1 - Dans les secteurs NAs : Principalement les constructions à usage d'habitation ainsi que les activités et services nécessaires à la vie des quartiers. » - À l'article NA 2 « Occupations et utilisations du sol interdites », I - Avant ouverture à l'urbanisation, Les constructions et installations non mentionnées au paragraphe II de l'article NA 1 » ; qu'enfin, le sous-chapitre I, section II, « Conditions d'occupation du sol » indique : « Les conditions dans lesquelles pourront être autorisées les occupations du sol admises au titre de l'article NA 1, paragraphe III seront fixées ultérieurement dans le cadre de la procédure d'ouverture à l'urbanisation. » ; qu'en application de l'article L. 13-15, II, 1° du code de l'expropriation, la parcelle de Mme X... étant située dans une zone désignée comme devant faire l'objet d'une d'un plan d'aménagement d'ensemble qui devra couvrir la totalité du secteur concerné, la capacité des réseaux la desservant doit s'apprécier au regard de l'ensemble de la zone et non de ladite parcelle, contrairement à ce que prétend la partie expropriée ; qu'à la date de référence, cet aménagement d'ensemble n'était pas réalisé et l'ouverture totale ou partielle à l'urbanisation devra faire l'objet d'un projet global approuvé par le conseil municipal et être concrétisé par une modification, une révision du POS ou la création d'une ZAC, ce qui ne peut être le cas d'une opération menée par Mme X... qui ne possède qu'une seule parcelle couvrant une superficie de m² sur les 34.454 m² de la zone considérée ; que par ailleurs, à la date de référence, c'est-àdire avant l'ouverture à l'urbanisation, au vu du classement du terrain en zone NAs, ne sont autorisées que l'adaptation, la réfection ou l'extension des constructions existantes ou des constructions nécessaires à des équipements collectifs ; qu'enfin, si les constructions à usage d'habitation seront admises dans le secteur NAs, les conditions dans lesquelles elles pourront être autorisées n'ont pas encore été fixées et ne pourront l'être que dans le cadre de la procédure d'ouverture à l'urbanisation ; que dans ces conditions, Mme X... n'est pas fondée à se réclamer d'une évaluation de son terrain en terrain constructible et celui-ci ne peut être évalué qu'en fonction de l'usage effectif ; qu'il est donc inutile d'alléguer le fait que les réseaux de viabilité sont présents à l'immédiate proximité du terrain considéré (ce que conteste SAINT-BRIEUC AGGLOMERATION en produisant divers éléments pertinents à cet égard, cependant que Mme X... ne produit quant à elle aucun élément contraire, notamment un certificat d'urbanisme), dès lors que Mme X... ne peut, de toute façon, méconnaître qu'à la date de référence, son terrain ne remplissait pas les conditions cumulatives tenant d'une part à l'existence des réseaux et d'autre part, à l'inscription du terrain en zone constructible ; que dès lors, aucune mesure d'expertise n'a lieu d'être ordonnée et l'évaluation doit être faite en fonction de l'usage effectif de la parcelle, en l'espèce celui de terrain agricole » (jugement, p. 10-11) ;
 
 ALORS QUE, premièrement, des terrains classés en zone Nas par le plan d'occupation des sols sont susceptibles de répondre à la qualification de terrains constructibles lorsqu'ils sont compris dans une réserve foncière destinée à la réalisation d'un projet de construction de logements locatifs ;