Cour d'appel de Rennes
05, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-15.503 du 19/12/2018,  partie 4


que le mandataire liquidateur peut d'autant moins le contester en l'espèce qu'il a réuni les membres du comité d'entreprise au moins à deux reprises après la cessation d'activité ordonnée par le Tribunal de grande instance le 3 mai 2012 :
 
 - le 9 mai 2012 sur un ordre du jour portant sur le projet collectif de licenciement pour motif économique et le plan de sauvegarde pour l'emploi,
 
 - le 16 mai 2012 sur un ordre du jour portant sur la consultation des représentants du personnel sur licenciement des onze salariés protégés ;
 
 que le comité d'entreprise s'est encore réuni le 8 juin 2012 sur convocation du mandataire liquidateur qui en avait fixé l'ordre du jour portant sur la clôture des comptes du comité, sa participation à la cellule du PSE, la validation de l'ensemble des procès-verbaux du comité en attente, la proposition d'externalisation des services de la Fédération et les possibilité de réembauche, ainsi que les dates et lieux de vente aux enchères des biens de la Fédération ; que cette réunion, au cours de laquelle les membres du comité non seulement ont évoqué des actions à venir, mais aussi ont procédé, en la personne de M. Y..., à la désignation d'un nouveau secrétaire en cas de licenciement des membres en titre, n'a pas mis un terme à l'existence du comité d'entreprise, étant observé qu'aucun quorum n'est exigé par la loi pour les délibérations du comité d'entreprise et que M. Y..., ès qualités, a continué de correspondre avec le mandataire liquidateur après le 8 juin 2012, au moins jusqu'au mois d'octobre 2012 ; qu'il n'est pas établi que la Fédération ait définitivement disparu avant son licenciement et l'expiration de la période de protection ; qu'il résulte de ce qui précède que la protection légale dont M. Y..., en sa qualité de membre/secrétaire du comité d'entreprise, était en droit de bénéficier jusqu'à la disparition définitive de la Fédération, expirait six mois après la fin de son mandat intervenue en décembre 2013, soit en juin 2014 ; qu'ainsi, en licenciant M. Y... le 20 décembre 2012, le mandataire liquidateur a méconnu le statut protecteur dont ce dernier bénéficiait (arrêt attaqué, p. 8 et 9) ;
 
 ALORS QU'en cas de liquidation judiciaire de l'entreprise et de cessation complète et définitive de l'activité, le comité d'entreprise disparaît ; qu'en décidant que la protection légale, dont M. Y..., en sa qualité de membre et de secrétaire du comité d'entreprise, était en droit de bénéficier jusqu'à la disparition définitive de la Fédération expirait six mois après la fin de son mandat intervenue en décembre 2013, soit en juin 2014, quand elle relevait par ailleurs que la liquidation judiciaire de la Fédération avait été décidée le 4 avril 2012, qu'il avait été mis fin à la poursuite d'activité de la Fédération le 3 mai 2012 et que le comité d'entreprise s'était réuni une dernière fois le 8 juin 2012, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles L. 2411-8 et L. 2324-24 du code du travail.