Cour d'appel de Rennes
1A, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-10.033 du 16/05/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Kingsay's paddock, société civile immobilière, dont le siège est [...], contre l'arrêt rendu le 5 septembre 2017 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre), dans le litige l'opposant à la société Banque populaire grand Ouest, anciennement dénommée Banque populaire Atlantique, dont le siège est [...], défenderesse à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 3 avril 2019, où étaient présentes : Mme Maunand, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Lemoine, conseiller référendaire rapporteur, Mme Martinel, conseiller, Mme Mainardi, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Lemoine, conseiller référendaire, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de la société Kingsay's paddock, de la SCP de Chaisemartin, Doumic-Seiller, avocat de la société Banque populaire grand Ouest, l'avis de M. Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique :
 
 Vu les articles R. 322-15, R. 322-18 et R. 322-19 du code des procédures civiles d'exécution ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que sur des poursuites de saisie immobilière engagées par la société Banque populaire grand Ouest, venant aux droits de la société Banque populaire Atlantique (la banque) à l'encontre de la société Kingsay's paddock (la société), un jugement d'un juge de l'exécution a accueilli la fin de non-recevoir tirée de la prescription de la créance de la banque, annulé la procédure de saisie immobilière et ordonné sa mainlevée ; que l'arrêt ayant confirmé ce jugement d'orientation a été cassé en toutes ses dispositions (2e Civ., 7 avril 2016, pourvoi n° 15-11.370 ) ; que la banque a saisi la cour d'appel de renvoi ;
 
 Attendu que la cour d'appel, après avoir rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription du commandement de payer, déclaré irrecevable la contestation relative à la caducité du commandement, rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription, déclaré irrecevable la contestation relative à l'absence d'exigibilité de la dette, rejeté la demande tendant au prononcé de la déchéance des droits aux intérêts, dit que la banque disposait d'une créance certaine, liquide et exigible et agissait en vertu d'un titre exécutoire et dit que la saisie pratiquée portait sur des droits saisissables, a renvoyé l'affaire devant le juge de l'exécution afin qu'il fixe le montant de la créance du poursuivant et détermine les modalités de la vente de l'immeuble saisi ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que saisie de l'appel d'un jugement d'orientation ayant ordonné la mainlevée de la procédure de saisie immobilière, il lui appartenait de déterminer les modalités de poursuite de la procédure, en autorisant la vente amiable ou en ordonnant la vente forcée, et de mentionner le montant retenu pour la créance du poursuivant en principal, frais, intérêts et autres accessoires, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a renvoyé l'affaire devant le juge de l'exécution du tribunal de grande instance d'Angers afin qu'il détermine les modalités de poursuite de la procédure, mentionne le montant de sa créance en principal, frais, intérêts et accessoires, l'arrêt rendu le 5 septembre 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ;
 
 Condamne la société Banque populaire grand Ouest aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Banque populaire grand Ouest ; la condamne à payer à la société Kingsay's paddock la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille dix-neuf. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour la société Kingsay's paddock
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure