Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-13.399 du 13/01/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 13 JANVIER 2021
 
 1°/ M. L... D..., domicilié [...] ,
 
 2°/ M. Y... D..., domicilié [...] ,
 
 3°/ Mme F... D..., épouse T... , domiciliée [...] ,
 
 ont formé le pourvoi n° H 19-13.399 contre l'arrêt rendu le 18 décembre 2018 par la cour d'appel d'Amiens (1re chambre civile), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à Mme J... S... B..., domiciliée [...] , prise tant en son nom personnel qu'en qualité de gérante du groupement foncier agricole (GFA) de Louvry,
 
 2°/ à M. W... O..., domicilié [...] , pris en qualité d'administrateur provisoire du GFA de Louvry, dont le siège est [...] ,
 
 3°/ à Mme M... S..., domiciliée [...] ,
 
 4°/ à Mme P... E..., domiciliée [...] ,
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Ponsot, conseiller, les observations de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de MM. L... et Y... D..., et de Mme F... D..., épouse T... , de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de Mme S... B..., ès qualités, après débats en l'audience publique du 17 novembre 2020 où étaient présents Mme Mouillard, président, M. Ponsot, conseiller rapporteur, Mme Darbois, conseiller, et Mme Labat, greffier de chambre,
 
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 18 décembre 2018) et les productions, Q... S... et son épouse, Mme J... B... (Mme S... B...), ont constitué le groupement foncier agricole de Louvry (le GFA) avec leurs filles, Mmes K... S..., épouse D..., (K... D...), P... S..., épouse E..., et M... S..., auxquelles ils ont ensuite transmis par donation, ainsi qu'à leurs petits-enfants, la quasi-totalité de leurs parts, avec réserve d'usufruit. Postérieurement au décès d'Q... S..., son épouse, Mme S... B... a assuré seule la gérance du GFA.
 
 2. Par lettres recommandées avec demande d'avis de réception du 14 juin 2011, K... D... a procédé à une consultation écrite des associés du GFA en vue de la révocation de sa mère, Mme S... B..., de ses fonctions de gérante, et de la nomination en qualité de cogérants de ses deux enfants, M. Y... D... et Mme F... D..., épouse T... (Mme T... ).
 
 3. A l'issue de cette consultation, à laquelle elle n'a pas répondu, Mme S... B... a été révoquée de ses fonctions et remplacée par les deux cogérants proposés. Un procès-verbal mentionnant l'adoption des résolutions a été établi et a fait l'objet de publications.
 
 4. En décembre 2011, K... D... est décédée, en laissant pour lui succéder son époux, M. L... D..., et leurs deux enfants.
 
 5. Mme S... B... a assigné les autres membres du GFA en annulation de la consultation écrite et des résolutions en résultant. Elle a également assigné M. O..., désigné par ordonnance du 21 juin 2012 en qualité d'administrateur provisoire du GFA.
 
 Examen des moyens
 
 Sur les premier et second moyens, réunis
 
 Enoncé des moyens
 
 6. Par leur premier moyen, M. L... D..., M. Y... D... et Mme F... D... épouse T... font grief à l'arrêt d'annuler la consultation écrite des associés du GFA à l'initiative de K... D... du 8 juillet 2011, d'annuler en conséquence les délibérations en résultant et notamment la révocation de Mme S... B... de ses fonctions de gérante et la nomination subséquente de M. Y... D... et Mme F... T... en qualité de cogérants, d'ordonner des mesures de publication, alors :
 
 « 1°/ que la nullité des actes ou délibérations des organes d'une société civile ne peut résulter que de la violation d'une disposition impérative du Titre IX du Livre III du code civil ou de l'une des causes de nullité des contrats en général ; que sous réserve des cas dans lesquels il a été fait usage de la faculté, ouverte par une disposition impérative d'aménager conventionnellement la règle posée par celle-ci, le non-respect des stipulations contenues dans les statuts ou dans le règlement intérieur n'est pas sanctionné par la nullité ;