Cour d'appel de Paris
A1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-22.050 du 30/03/2022,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 30 MARS 2022
 
 1°/ [L] [G], veuve [I], ayant été domiciliée [Adresse 10] (Tunisie), décédée,
 
 2°/ Mme [U] [I], épouse [R], domiciliée [Adresse 9] (Tunisie),
 
 3°/ Mme [C] [I], épouse [Z], domiciliée [Adresse 3] (Tunisie),
 
 4°/ Mme [B] [I] épouse [H], domiciliée [Adresse 4],
 
 5°/ M. [P] [I], domicilié [Adresse 1],
 
 6°/ M. [D] [I], domicilié [Adresse 11] (Tunisie),
 
 7°/ Mme [A] [I], épouse [Y], domiciliée [Adresse 6] (Tunisie),
 
 8°/ Mme [F] [I], épouse [W], domiciliée [Adresse 7],
 
 9°/ M. [N] [I], domicilié [Adresse 8] (Tunisie),
 
 10°/ Mme [E] [I], épouse [M], domiciliée [Adresse 2],
 
 tous neuf agissant en qualité d'héritiers de [L] [G], veuve [I], décédée, 
 
 ont formé le pourvoi n° F 20-22.050 contre l'arrêt rendu le 15 septembre 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 1), dans le litige les opposant au procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié en son parquet général, [Adresse 5], défendeur à la cassation.
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Guihal, conseiller, les observations de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de Mmes [U], [C], [B], [A], [F] et [E] [I] et de MM. [P], [D] et [N] [I], et l'avis de M. Lavigne, avocat général, après débats en l'audience publique du 8 février 2022 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Guihal, conseiller rapporteur, M. Vigneau, conseiller doyen, MM. Hascher, Avel, Bruyère, conseillers, M. Vitse, Mmes Kloda, Champ, Robin-Raschel, conseillers référendaires, M. Lavigne, avocat général, et Mme Vignes, greffier de chambre,
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 septembre 2020), [L] [G], née le 3 septembre 1926 à [Localité 12] (Haute-Garonne), s'est mariée le 6 juillet 1946 à [Localité 13] avec M. [I], de nationalité tunisienne, et a acquis la nationalité de son époux par déclaration du 25 mai 1957.
 
 2. Elle a assigné le ministère public pour voir juger qu'elle avait conservé la nationalité française. Après son décès, l'instance a été reprise par ses héritiers.
 
 Examen du moyen
 
 Sur le moyen, pris en ses deux premières branches
 
 Enoncé du moyen
 
 3. Les consorts [I] font grief à l'arrêt de rejeter la demande tendant à faire juger que [L] [G] a conservé la nationalité française, alors :
 
 « 1°/ que la Convention franco-tunisienne du 3 juin 1955 ne prévoyait pas la perte de la nationalité française par le ressortissant français qui avait acquis la nationalité tunisienne ; qu'en retenant, pour confirmer le jugement ayant débouté [L] [G], veuve [I], de son action déclaratoire de nationalité, que la perte de la nationalité française par celle-ci résultait des seules stipulations de la Convention francotunisienne du 3 juin 1955, la cour d'appel a violé les articles 7 et 8 de la Convention franco-tunisienne précitée ;
 
 2°/ que sous l'empire du code de la nationalité française, les femmes françaises qui ont acquis la nationalité de leur époux tunisien ont perdu la nationalité française en application de l'article 87 de ce code ; qu'en retenant, pour confirmer le jugement ayant débouté [L] [G], veuve [I], de son action déclaratoire de nationalité, que la perte de la nationalité française par celle-ci résultait des seules stipulations de la Convention franco-tunisienne du 3 juin 1955, les articles 87 du code de la nationalité française issu de l'ordonnance du 19 octobre 1945 et 9 de la même ordonnance, issu de la loi n° 54-395 du 9 avril 1954, étant inapplicables au litige, la cour d'appel a violé les textes précités. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 8, c, de la Convention générale entre la France et la Tunisie, conclue à Paris le 3 juin 1955 :
 
 4. Ce texte stipule :
 
 « Le Gouvernement français s'engage à ne pas revendiquer comme ses ressortissants les nationaux français résidant en Tunisie qui acquerront la nationalité tunisienne par voie de naturalisation individuelle. Si le candidat à la naturalisation tunisienne est un Français du sexe masculin qui n'a pas accompli son service militaire actif, il devra avoir été autorisé dans les formes prévues par la loi française du 9 avril 1954. »