Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-12.098 du 27/05/2020,  partie 3


que cet article précise que « dans l'avenant au contrat de travail prévu à l'article [précédent], l'entreprise entrante doit obligatoirement mentionner la reprise des éléments suivants : - l'ancienneté acquise avec le rappel de la date d'ancienneté contractuelle ; - les niveaux, échelon, coefficient et emploi constituant la classification ; - le salaire de base et les primes constantes... » ; qu'il ressort de ces dispositions que l'entreprise entrante, lorsqu'elle propose au salarié la reprise du contrat conclu avec l'entreprise évincée, peut proposer d'autres conditions contractuelles que celles figurant dans le contrat liant le salarié à cette entreprise, à l'exception des clauses visées à l'article 3.1.2 susvisé ; qu'il ressort du dossier que, par courrier en date du 23 juin 2015, la société Fiducial private security a proposé à M. A..., dans le cadre de la reprise de son contrat de travail, un avenant contenant les clauses de l'article 3.1.2 ; que cet avenant contenait une clause intitulée « lieu de travail » prévoyant que M. A... pouvait être affecté « dans l'un des sites quelconques des clients de l'entrepris situés...dans les départements 67, 68, 54, 57, 88, 90, 25 » ; que, par lettre reçue par la société Fiducial private security le 30 juin 2015, M. A... répondait en ces termes : « En application du principe de « bonne foi contractuelle »...je vous informe que je refuse d'être planifié sur les départements 67, 68, 90 et 25, considérant cette clause comme abusive. A ce titre, je vous demande de bien vouloir m'adresser sous 48 heures un avenant conforme dans les conditions prévues par l'avenant relatif à la reprise du personnel du 28 janvier 2011 et vous demande une affectation sur la Région Lorraine et en priorité sur le site de Saint Sébastien de Nancy sur lequel j'exerce depuis plusieurs années. A cette condition, je pourrais accepter la reprise de mon contrat de travail par votre société » ; que le changement d'employeur prévu et organisé par voie conventionnelle suppose l'accord exprès du salarié, qui ne peut résulter de la seule poursuite de son contrat de travail sous une autre direction ; qu'il ressort du courrier établi par le salarié que celui-ci a conditionné son accord à une négociation sur le contenu de la clause de mobilité ; qu'il y a donc lieu de constater que M. A... n'a pas donné son accord exprès à l'avenant qui lui était proposé par la société Fiducial private security ;
 
 ALORS, 1°), QUE les articles 3.1.1 et 3.1.2 de l'avenant du 28 janvier 2011 à l'accord du 5 mars 2002 relatif à la reprise du personnel de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité ne comportent aucune disposition permettant à l'entreprise entrante de soumettre la reprise du salarié de la société sortante à son acceptation d'une clause de mobilité ne figurant pas dans son contrat de travail ; qu'en considérant que la société Fiducial private security était en droit de proposer l'introduction d'une clause de mobilité dans le contrat de travail pour en déduire que le transfert du contrat de travail ne s'était pas opéré du fait du refus du salarié d'accepter une telle clause, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 ALORS, 2°), QUE les articles 3.1.1 et 3.1.2 de l'avenant du 28 janvier 2011 à l'accord du 5 mars 2002 relatif à la reprise du personnel de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité ne comportent aucune disposition permettant à l'entreprise entrante de soumettre la reprise du salarié de la société sortante à son acceptation d'une clause de mobilité ne figurant pas dans son contrat de travail ; qu'en considérant que la société Fiducial private security était en droit de proposer l'introduction d'une clause de mobilité dans le contrat de travail pour en déduire que le salarié avait fait échec au transfert de son contrat de travail en refusant d'accepter une telle clause et devait être débouté de sa demande indemnitaire, la cour d'appel a violé les textes susvisés, ensemble l'article 1147 du code civil dans sa rédaction applicable en la cause ;
 
 ALORS, 3°) et en tout état de cause, QUE, dans ses conclusions d'appel (pp. 7 et 8), M. A... faisait valoir que la société entrante avait agi de mauvaise foi en entendant le soumettre à une obligation de mobilité dans le but de le dissuader d'accepter le transfert de son contrat de travail et de s'exonérer de son obligation de reprise ; qu'en laissant sans réponse ce moyen déterminant, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile.
 Moyen produit au pourvoi n° X 18-12.099 par Me Haas, avocat aux Conseils, pour M. X...
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté M. X... de ses demandes tendant à ce que soit ordonnée sous astreinte la poursuite de son contrat de travail avec la société Fiducial private security et la reprise du versement de son salaire à compter du 1er juillet 2015 et à ce que la société Fiducial private security soit condamnée à lui verser des dommages-intérêts ;