Cour d'appel de Nancy,  décision 13-24.361 du 15/01/2015,  partie 2



5° D'émettre ou de recevoir des courriers ;

6° De consulter le règlement intérieur de l'établissement et de recevoir les explications qui s'y rapportent ;

7° D'exercer son droit de vote ;

8° De se livrer aux activités religieuses ou philosophiques de son choix.

Ces droits, à l'exception de ceux mentionnés aux 5°, 7° et 8°, peuvent être exercés à leur demande par les parents ou les personnes susceptibles d'agir dans l'intérêt du malade."

Attendu qu'il ressort des pièces du dossier que Monsieur Pascal X... a fait l'objet, par arrêté du 15 juin 2013, d'une mesure d'hospitalisation complète ;

Que cette mesure a été maintenue par arrêté du 18 juin 2013 ;

Attendu que Monsieur Pascal X... soutient que la procédure est irrégulière en ce que les droits prévus par les dispositions de l'article L 3211-3 ne lui ont pas été notifiés ;

Attendu que l'effectivité de ces droits exige qu'il soit démontré par l'autorité qui prend la décision d'hospitalisation sous contrainte, en l'espèce l'autorité préfectorale, que la personne placée dans cette situation s'est vue notifier ces droits dans leur intégralité ;

Que la notification de ces droits constitue une formalité substantielle au sens des dispositions de l'article 114 du code de procédure civile ;

Attendu qu'il y a lieu de constater que les arrêtés des 15 et 18 juin 2013 ne reprennent pas le texte de l'article L 3211-3 du Code de la Santé Publique ;

Attendu que ni la mention dans le dispositif des arrêtés de ce que la personne faisant l'objet d'une hospitalisation peut former un recours à l'encontre de ces décisions et qu'elle peut par ailleurs saisir la commission département ale des soins psychiatriques, ni le fait que la personne hospitalisée a exercé certains des droits prévus par l'article L 3211-3 du code de la santé publique, ne permettent, à défaut d'autre élément, de considérer que celle-ci a bénéficié d'une information complète sur les droits qu'elle tient des dispositions de ce texte ;

Attendu qu'il y a donc lieu de considérer que Monsieur Pascal X... n'a pas été régulièrement informé des droits dont il dispose aux termes des dispositions susvisées ; qu'il y a donc lieu de constater que les arrêtés des 15 et juin 2013 sont frappés de nullité, de constater l'irrégularité de la procédure issue de ces décisions, et en conséquence d'ordonner la mainlevée de la mesure d'hospitalisation ordonnée à l'encontre de Monsieur Pascal X...", 

ALORS EN PREMIER LIEU, ET A TITRE PRINCIPAL, QUE lorsqu'elle prend à l'égard d'un malade une mesure d'hospitalisation sans consentement, l'autorité compétente doit, une fois la décision prise, informer le plus rapidement possible l'intéressé des motifs de cette mesure, de sa situation juridique et de ses droits, d'une manière appropriée à son état ; que, toutefois, l'accomplissement de cette obligation, qui se rapporte à l'exécution de la mesure d'hospitalisation et engage, le cas échéant, la responsabilité de l'établissement hospitalier, est sans influence sur la légalité de la mesure de sorte qu'en déduisant de l'absence de notification régulière des droits de M. X... l'illégalité des arrêtés des 15 et 18 juin 2013 le plaçant et le maintenant en hospitalisation sans consentement, et, partant, l'irrégularité de la procédure, le magistrat délégué a violé, par fausse interprétation, l'article L 3211-3 du Code de la santé publique, 

ALORS, EN DEUXIEME LIEU, ET A TITRE SUBISIDIAIRE, QUE si les actes administratifs doivent être pris selon les formes et conformément aux procédures prévues par les lois et règlements, un vice affectant le déroulement d'une procédure administrative n'est de nature à entacher d'illégalité la décision prise que s'il ressort des pièces du dossier qu'il a privé, en l'espèce, les intéressés d'une garantie si bien qu'à supposer que les conditions de notification des droits aient été susceptibles d'affecter la légalité des arrêtés des 15 et 18 juin 2013, en déduisant de la seule circonstance que la notification des droits à M. X... avait été irrégulière la nullité des arrêtés des 15 et 18 juin 2013 le plaçant et le maintenant en hospitalisation sans consentement, sans rechercher si ce vice avait, en l'espèce, privé M. X... d'une garantie, le magistrat délégué a violé, par fausse interprétation, l'article L 3211-3 du Code de la santé publique, 

ALORS, EN TROISIEME LIEU, ET A TITRE ENCORE SUBSIDIAIRE, QUE l'article 114 du Code de procédure civile n'est applicable qu'aux actes de procédure et aux actes assimilables à ces derniers ; que la décision par laquelle l'autorité préfectorale place un individu, puis le maintient en hospitalisation complète n'entre donc pas dans le champ d'application de cette disposition de sorte qu'à supposer que les conditions de notification des droits aient pu affecter la légalité des arrêtés des 15 et 18 juin 2013, le magistrat délégué, en faisant application de l'article 114 du Code de procédure civile a violé, par fausse application, cet disposition,