Cour d'appel de Lyon
06, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-24.127 du 11/12/2019,  partie 2


que l'assurance souscrite au titre de ce prêt a procédé à des règlements du 10 mars 2010 au 31 décembre 2014, date à laquelle la prise en charge s'est arrêtée, la garantie invalidité cessant au 65e anniversaire de l'emprunteur ; que par la suite, la banque a mis en demeure la SCI de Montanges par lettre recommandée du 2 juillet 2015 de lui régler pour le 31 juillet 2015 au plus tard la somme de 140.178,98 € ; que cette mise en demeure est restée vaine ; qu'il en résulte que la créance est bien exigible ; que s'agissant du décompte, aucune critique précise n'est développée dans les conclusions de la SCI de Montanges qui se contente de faire état de son incohérence ; qu'en l'absence de critiques précises, le juge de l'exécution qui ne peut que constater que le décompte versé a bien déduit les versements pris en charge par l'assureur, ne pourra que débouter la SCI de Montanges de sa demande « de nullité des opérations engagées sur ce calcul de créance » ;
 
 1°) ALORS QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; que dans son jugement rendu le 17 décembre 2013, le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Bourg-en Bresse, statuant sur l'exigibilité de la créance du Crédit Mutuel, après avoir constaté que la déchéance du terme au titre du prêt en cause était intervenue par lettre recommandée avec accusé de réception datée du 25 mars 2010, a relevé que, cependant, « il résulte également des attestations de l'assurance souscrite au titre de ce prêt que cette dernière a procédé à des règlements au titre de la prise en charge de ce prêt dès le 14 mars 2010 ; que ces prises en charge sont d'ailleurs toujours en cours puisque le dernier versement intervenu au titre de la période du 1er octobre 2013 au 20 octobre 2013 ; qu'entre les chèques de la SCI de Montanges du 2 septembre 2011 et la prise en charge par l'assurance, c'est une somme totale de 105.741,04 € qui a été versée au créancier poursuivant ; que lors du déclenchement de la procédure de saisie immobilière, le créancier poursuivant avait connaissance de l'arrêt de travail de Mme W... depuis le 14 décembre 2009, caution du prêt de la SCI de Montanges, et donc de la possibilité de prise en charge par l'assurance du prêt ; que la SCI de Montanges ne saurait supporter le préjudice subi du fait du retard de la prise en charge par l'assurance alors même que cette assurance est celle de la banque ayant octroyé le prêt et qu'il appartenait en conséquence à cette dernière de fournir aux emprunteurs et cautions, avec diligence, tous les éléments leur permettant de faire jouer les garanties souscrites » (jugement du 17 décembre 2013, p. 3, § 3 à 5) ; qu'il résulte ainsi des termes clairs et précis de ce jugement que le juge de l'exécution ne s'est pas borné à constater que le créancier poursuivant ne justifiait pas de sa créance en l'absence de décompte précis, mais a reproché à la banque d'avoir commis une faute en prononçant la déchéance du terme, dans la mesure où elle avait alors connaissance de l'arrêt du travail de la caution du prêt et de la possibilité de prise en charge de l'assurance, qu'elle ne pouvait faire supporter à la SCI de Montanges le retard de prise en charge par l'assurance et avait été au contraire défaillante à cet égard, et que l'assureur avait pris en charge les remboursements du prêt dès le 14 mars 2010, soit avant la déchéance du terme prononcée le 25 mars 2010 ; qu'en affirmant, dès lors, que « le juge de l'exécution n'a pas   reproché à la banque d'avoir prononcé la déchéance du terme alors que sa créance n'était pas exigible, mais a considéré que le créancier poursuivant, faute de produire un décompte précis des sommes perçues ou à percevoir de l'assureur, ne justifiait pas de sa créance », la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis du jugement du 17 décembre 2013 en méconnaissance de l'obligation faite au juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ;
 
 2°) ALORS QUE pour contester l'exigibilité de la créance de la banque, la SCI de Montanges ne s'était pas bornée à invoquer le jugement du 17 décembre 2013 en faisant valoir que le juge de l'exécution avait alors reproché à la banque d'avoir prononcé la déchéance du terme de manière abusive alors que sa créance n'était pas exigible ; que dans ses conclusions d'appel, la SCI avait également demandé à la cour d'appel de juger que « la déchéance du terme n'avait pas été régulièrement prononcée le 25 mars 2010 » (concl., p. 6, § 15) dans la mesure où, à cette date, les échéances du prêt étaient prises en charge par l'assureur (concl., p. 6, § 6) et que l'assureur avait pris en charge de multiples règlements d'échéance qui avaient assuré une continuité des paiements sans aucune difficulté pendant quatre années (concl., p. 6, § 4 et 8) ;