cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 9,  décision 16-20.426 du 21/09/2017,  partie 5


que M. Y... a perçu une somme de 3 264 € en mars 2013, mentionnée sur son bulletin de paie de mars 2013 sous l'intitulé "prime exceptionnelle hors CP" ; que malgré cet intitulé et ainsi que le fait valoir la société Misys France, cette prime a bien été versée au titre de la rémunération variable 2012 comme il ressort du courriel adressé le 20 février 2013 par M. Bernard B... , directeur des ressources humaines, aux salariés de l'entreprise : «   Misys a décidé de procéder à un paiement exceptionnel partiel du bonus au titre de l'exercice 2012 (...) Misys a décidé d'allouer aux salariés éligibles, 50 % du montant de leur bonus contractuel   » ; qu'après déduction de cette somme de 3 264 €, versée au salarié en mars 2013, la créance de M. Y... au titre de sa rémunération variable 2012 s'élève donc à celle de 3 548,22 €, au paiement de laquelle la société Misys France doit être condamnée par infirmation du jugement entrepris sur le montant alloué ; que dès lors que la rémunération variable du salarié est déterminée au moins pour partie en fonction d'objectifs individuels, elle entre dans l'assiette de calcul des congés payés ; que la société Misys doit donc en outre être condamnée, par infirmation du jugement déféré, au paiement de la somme de 681,22 € représentant les congés payés afférents à la rémunération variable de 2012 ;
 
 ALORS D'UNE PART, QUE l'employeur ne peut procéder unilatéralement à la substitution d'un élément de rémunération variable, prévu au contrat de travail, par le versement d'une prime exceptionnelle ; que dans ses conclusions d'appel (cf. p. 13-14), M. Y... faisait valoir que la somme de 3 264 € bruts qui lui avait été versée en mars 2013 constituait une « prime exceptionnelle », qualifiée comme telle sur ses bulletins de paie, qui ne pouvait se substituer à son bonus contractuel pour l'année 2012 ; qu'en déduisant néanmoins cette somme du solde de rémunération variable qui lui était dû pour cette année, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1 et L. 3211-1 du code du travail ;
 
 ET ALORS, D'AUTRE PART (et subsidiairement), QUE qu'outre la différence de qualification entre la « prime exceptionnelle » versée en mars 2013 et la part variable de rémunération contractuelle, le montant de la première avait été fixé de manière forfaitaire et discrétionnaire par l'employeur, sans référence aux modalités de calcul fixés contractuellement pour la seconde ; qu'en considérant néanmoins que cette prime aurait correspondu au bonus contractuel, quand aucun élément, autre que la déclaration péremptoire du directeur des ressources humaines, ne permettait de conclure qu'elle se serait substituée dans les formes requises à ce bonus, la cour d'appel a encore violé les articles L. 1221-1 et L. 3211-1 du code du travail.