cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 6,  décision 16-20.643 du 09/11/2017,  partie 2



 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Overseas Know How Ltd à payer à M. Y... les sommes de 28 888 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, 122 430,92 euros à titre de part variable outre 12 243,09 euros de congés payés afférents, 12 000 euros à titre d'indemnité de non-concurrence et 130 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 25 mai 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
 
 Condamne M. Y... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Lévis, avocat aux Conseils, pour la société Union générale des techniques (UGT) et la société Overseas Know How Ltd
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné solidairement les sociétés UGT et Overseas Know How à payer à M. Y... diverses sommes à titre de rappel de parts variables 1A et 2, outre les congés payés y afférents, d'indemnité conventionnelle de licenciement et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
 
 AUX MOTIFS QUE concernant les sociétés UGT et OVERSEAS, il est constant que ces dernières ont été créées par Monsieur A... ; que leurs activités consistent, pour la société UGT, à placer du personnel technique et spécialisé dans différents domaines (principalement la production d'énergie) sur des chantiers situés essentiellement l'étranger, les salariés placés étant soumis à la législation française et, pour la société OVERSEAS, société de droit anglais, à placer des travailleurs internationaux ou expatriés non soumis à la législation française, dans les mêmes conditions que le personnel suivi par UGT ; que par ailleurs, il résulte des pièces versées aux débats que le 10 janvier 2006, Monsieur A... a conclu en sa qualité de gérant de la société UGT d'une part et en sa qualité de directeur d'OVERSEAS d'autre part, une convention entre les deux sociétés ayant pour but de "définir les relations, conditions de services que doivent se rendre les sociétés entre elles, à savoir prestations techniques, recrutement, facturation de services de gestion, rémunération d'apporteur d'affaires et autre sans limite de qualification, conseil, étude, enfin tout ce qui touche le service des entreprises" ; que Monsieur Y... réalisait des prestations pour le compte de la société OVERSEAS, élément non contesté par les parties ; que tout le chiffre d'affaires généré par Monsieur Y... n'a pas été facturé par la société UGT, près de 54 % de ce chiffre incluant des refacturations de frais ont été facturés par la société OVERSEAS ; que la société UGT a rémunéré le salarié au titre du chiffre d'affaires généré par l'activité commerciale de celui-ci en conformité avec les dispositions contractuelles y compris sur part du chiffre d'affaire affecté à la société OVERSEAS (courrier du 16 avril 2010 de Monsieur A..., "sachant qu'à ce jour, sur le montant des prestations déjà émises, nous avons 235 045,69 euros d'impayées dont 158 475,54 euros d'avance sur UGT (soit 6 339 euros d'avance déjà perçue sur salaire) et 689 472,79 euros dont 542 148,69 euros d'avance sur OVERSEAS (soit 21 685,95 euros d'avance déjà perçue sur salaire)") ; que par conséquent, il est établi que les sociétés OVERSEAS et UGT bénéficiaient d'une confusion de direction, Monsieur A... étant fondateur et dirigeant des deux sociétés, d'une confusion d'activité, les deux sociétés ayant pour objet le placement de travailleurs évoluant soit sous la législation française soit étrangère et les apporteurs d'affaires de ces deux sociétés étant au surplus les mêmes, d'une confusion d'intérêts notamment financiers, une partie du chiffre d'affaire réalisé par le salarié ayant été facturé par la société OVERSEAS ; que dès lors, c'est à bon droit que les juges prud'homaux ont considéré que les sociétés OVERSEAS et UGT avaient la qualité de co-employeurs et qu'à ce titre, les obligations contractuelles s'imposaient à elles dans toutes leurs dispositions ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE le 10 janvier 2006, Monsieur Lucien A... concluait es qualités de gérant de la société UGT d'une part et, prestataire d'autre part, une convention entre la société UGT et la société Overseas dont l'objet précisé dans l'article 1 était de définir les relations, conditions des services que doivent se rendre les société entre elles, à savoir prestation technique, recrutement, facturation de service de gestion, rémunération d'apporteur d'affaire et autre sans limite de qualification, conseil, étude, enfin tout ce qui touche le service aux entreprises ;