décision 16-19.069 du 12/10/2017,  partie 5


Les relevés bancaires de la SCI Gregco du 18 au 20 avril 2008 mentionnant un virement provenant de Monsieur C... de 6 500 euros en date du 23 avril, les virements d'apports en capital effectués par D... et A... d'un montant respectif de 137 000 euros et un versement de 280 000 euros effectué au profit du notaire chargé de l'acquisition de l'immeuble du [...]                               ; Le bordereau daté du 20 mai 2008 par la banque Société générale de remise d'un chèque de 10 000 euros émis par Madame X... C... au profit de la SCI Gregco en formation ; - Les relevés bancaires pour les périodes du 18 avril au 6 mai 2008 et du 7 novembre 2008 au 5 décembre 2011 respectivement de A... et de D... mentionnant pour la première période un virement effectué par Madame X... C... de 67 000 euros en date du 23 avril, deux virements de Monsieur C... d'un montant respectif de 35 000 euros et le versement d'apport en capital de 137 000 euros et pour la seconde période, un solde bancaire égal à jusqu'au 9 juillet 2009 et mentionnant concernant A... pour la période comprise entre le 7 novembre 2009 et le 5 décembre 2011, des dépenses d'alimentation et de loisirs ainsi que le virement d'une somme de 90 euros par Monsieur et Madame C... au titre de l'argent de poche ; L'acte notarié d'acquisition en date du 28 avril 2008 de l'immeuble situé [...]                                   dans lequel la SCI est représentée par Madame X... C... ; Cinq bordereaux d'inscription d'hypothèque par l'administration fiscale sur des immeubles appartenant à Monsieur et Madame C... ; L'extrait kbis daté du 12 mars 2014 de la SCI Gregco mentionnant l'adresse de son siège et de son établissement principal[...]  ; qu'il ressort que Monsieur et Madame C... sont intervenus dans la constitution de la SCI Gregco en qualité de représentants de leurs deux enfants mineurs pour signer l'acte de constitution de celle-ci ; que les fonds apportés à cette société par les deux enfants proviennent exclusivement des donations de leurs parents ; qu'en outre, Monsieur et Madame C... ont effectués directement des versements de fonds à cette société ; que de plus, c'est Madame X... C... qui est désignée comme étant la première gérante de celle-ci ; qu'il est ainsi observé que Monsieur et Madame C... ont totalement contribué à la constitution et à la réalisation de l'objet de la SCI Gregco en lui apportant l'ensemble des financements et bien qu'ils aient déclaré dans leurs conclusions qu'il s'agit d'une SCI familiale destinée à acheter une maison pour y loger leurs enfants, ils n'ont cependant pas souhaité en devenir les associés, tout en en conservant la gestion ; qu'ainsi, il résulte de l'ensemble de ces éléments, qu'en dépit des contestations de Monsieur et Madame C... qui allèguent qu'il n'y a pas d'acte secret dans la mesure où la SCI Gregco a été publiquement déclarée ainsi que les donations, il est cependant établi que Monsieur et Madame C... ont emprunté la qualité de représentants légaux de leurs enfants mineurs pour constituer une société dans laquelle ils n'étaient pas associés, que l'objet de la société portait sur l'acquisition d'un bien déterminé, que les apports de la SCI proviennent exclusivement des sommes d'argent qu'ils ont données à leurs enfants quelques jours avant l'acquisition dudit immeuble et qui correspondent au montant qui sera donné pour l'acquisition de celui-ci, qu'ils ont eux-mêmes directement donné des sommes d'argent à la SCI Gregco quelques jours après la vente pour des travaux ; qu'à l'évidence, la SCI Gregco a été constituée pour interposer une personne juridique entre Monsieur et Madame C... , seuls à intervenir de fait, tout au long du processus de constitution de la SCI à la réalisation de son objet, et le vendeur de l'immeuble situé [...]                                      ; que l'acquisition par la SCI Gregco du bien immobilier précité s'avère donc n'être qu'un acte apparent masquant l'acte de constitution de la SCI dans lequel Monsieur et Madame C... agissent au nom de leurs enfants mineurs et opèrent transfert de leurs propres fonds en vue d'acquérir ledit bien immobilier ; que dans la mesure où la SCI Gregco n'est que le prête-nom des véritables bénéficiaires de l'acquisition qui sont Monsieur et Madame C... et que les enfants mineurs étaient, compte tenu de leur incapacité juridique, nécessairement d'accord avec leurs parents sur l'acte de constitution de la SCI Gregco en tant qu'acte d'interposition, que celui-ci est contemporain de l'acte apparent d'acquisition ainsi que le montre la chronologie des faits et que l'acte apparent ne révèle pas l'identité des véritables fondateurs de la SCI Gregco, toutes les conditions de la simulation sont remplies ; qu'en conséquence, l'administration fiscale est fondée à demander que l'acte occulte, la constitution de la SCI Gregco par Monsieur et Madame C... prétendant agir ès qualités, ne lui soit pas opposable ; qu'il s'en déduit que pour l'administration fiscale, l'acquisition de l'immeuble situé [...]                                      a été faite par Monsieur et Madame C... et que ces derniers sont devenus les propriétaires dudit immeuble ;