Cour d'appel d'Aix-en-Provence
B1, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-20.358 du 09/03/2023,  partie 3


qu'en retenant, pour décider que la prescription biennale s'appliquait à l'action en paiement de l'indemnité de rupture anticipée du contrat, que « le fait de conditionner le paiement d'un dédit à une durée immédiatement liée à la durée du bail commercial, qui est statutaire, abouti(ssait) à rattacher ladite clause au statut des baux commerciaux », lorsque l'action poursuivait l'exécution d'une clause contractuelle dans laquelle elle trouvait sa seule source, la cour d'appel a violé les articles L. 110-4 et L. 145-60 du code de commerce.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 La SCI Sainte-Marie fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir rejeté sa demande en paiement de la somme de 108 054 euros TTC au titre du coût de la remise en état des locaux ;
 
 1°/ ALORS QUE la bailleresse versait, à l'appui de son allégation de dégradations des locaux imputables au preneur, l'état des lieux établi lors de l'entrée du preneur dans les locaux, daté du 1er août 2007, outre deux bons de livraison du 5 septembre 2007 aux fins d'établir les réparations auxquelles elle avait fait procéder ; qu'en jugeant que la preuve des dégradations imputées au preneur n'était pas rapportée, sans avoir analysé, même sommairement, ces éléments de preuve qui avaient été régulièrement versés aux débats par la SCI Sainte-Marie à l'appui de ses allégations, la cour d'appel a privé sa décision de motifs et violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°/ ALORS QUE le juge ne peut pas refuser d'examiner un rapport établi unilatéralement à la demande d'une partie, dès lors qu'il est régulièrement versé aux débats, soumis à la discussion contradictoire et corroboré par d'autres éléments de preuve ; que la bailleresse versait, à l'appui de son allégation de dégradations des locaux imputables au preneur, trois rapports du cabinet d'expertise Durbec, datés du 17 octobre 2013, concernant chacun l'état de l'un des trois bâtiments loués après le départ du preneur ; qu'en retenant, pour juger que « le constat établi le 17 octobre 2013 () n'était pas de nature à rapporter la preuve des dégradations alléguées », qu'il était « non contradictoire », lorsque les rapports en cause avaient été régulièrement versés aux débats, qu'ils étaient soumis à la discussion des parties et corroborés par d'autres éléments de preuve, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 3°/ ALORS QUE la société SCI Sainte-Marie faisait valoir dans ses écritures, d'une part, que le cabinet Durbec avait rendu, le 17 octobre 2013, un rapport constatant l'état déplorable des bâtiments, « après s'être rendu à plusieurs reprises dans les locaux » et, d'autre part, que « les locaux n'(avaient) pas été utilisés entre le départ du locataire () et le rapport établi par le cabinet Durbec le 17 octobre 2013, comme en attest(ait) la comptabilité de la société » ; qu'en retenant, pour juger que le constat du 17 octobre 2013 n'était pas de nature à établir les dégradations alléguées et leur imputabilité au preneur, qu'il était « largement postérieur au départ du locataire le 31 mai 2013 », sans répondre aux conclusions du bailleur sur les deux points susvisés, qui étaient pourtant propres à justifier le temps qu'avait pris l'élaboration des trois rapports et à démontrer que les dégradations ne pouvaient être imputables à nul autre que le preneur, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.