Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-15.721 du 23/09/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 23 SEPTEMBRE 2021
 
 La société L'Ile aux oiseaux, société civile immobilière, dont le siège est Le [Adresse 3], a formé le pourvoi n° B 20-15.721 contre l'arrêt rendu le 30 janvier 2020 par la cour d'appel de Caen (2e chambre civile et commerciale), dans le litige l'opposant à la société Le [Adresse 2], société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1] et ayant un établissement sis Les[Adresse 4]e, défenderesse à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller, les observations écrites de la SCP Foussard et Froger, avocat de la société L'Ile aux oiseaux, de Me Laurent Goldman, avocat de la société Le [Adresse 2], après débats en l'audience publique du 29 juin 2021 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Andrich, conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre,
 
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société L'Ile aux oiseaux aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société L'Ile aux oiseaux et la condamne à payer à la société Le [Adresse 2] la somme de 3 600 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois septembre deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour la société L'Ile aux oiseaux
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure 
 
 EN CE QU'il a, confirmant le jugement, déclaré irrecevables les demandes de la SCI l'île aux oiseaux tendant au constat de l'acquisition de la clause résolutoire et au prononcé de la résiliation judiciaire, ainsi qu'au prononcé de la déchéance au droit au maintien dans les lieux et à l'indemnité d'éviction ;
 
 AUX MOTIFS QUE « par arrêt du 9 juillet 2015 cette cour a : - Rejeté l'opposition formée par la SCI l'île aux oiseaux à l'encontre de l'arrêt rendu le 6 décembre 2012, Y ajoutant, Déclaré irrecevables les demandes de la SCI l'île aux oiseaux tendant à voir : - constater la résiliation du bail par acquisition de la clause résolutoire à compter du 12 janvier 2013, - constater la résiliation du bail ainsi que la déchéance de la SARL le [Adresse 2] au droit au maintien dans les lieux et au paiement de l'indemnité d'éviction, - ordonner en conséquence l'expulsion de la SARL le [Adresse 2], - condamner la SARL le [Adresse 2] au paiement de la somme de 2 555,23 € et au paiement des loyers et charges antérieurs au 21 octobre 2014, Condamné la SCI l'île aux oiseaux à régler à la SARL le [Adresse 2] une somme complémentaire de 820,93 € et celle de 3 000 € au titre des frais irrépétibles, Débouté les parties du surplus de leurs demandes, Condamné la SCI nie aux oiseaux aux dépens de l'instance sur opposition ; que par arrêt du 15 décembre 2016 la cour de cassation a cassé et annulé l'arrêt du 9 juillet 2015 mais seulement en ce qu'il a déclaré irrecevable la demande de la SCI l'île aux oiseaux tendant à voir constater la résiliation du bail par acquisition de la clause résolutoire et remis, en conséquence, sur ce point la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant le dit arrêt, et pour être fait droit, les a renvoyées devant la cour d'appel de Caen autrement composée ; que par arrêt du 12 novembre 2015 cette cour a déclaré recevables les demandes de la SCI l'île aux oiseaux tendant à ce que la SARL le [Adresse 2] soit déchue du droit à l'indemnité d'éviction et au maintien dans les lieux par application des dispositions de l'article L 145-17 du code de commerce et à la résiliation du bail par application des dispositions de l'article 1184 du code civil avec déchéance des droits au maintien dans les lieux et au paiement d'une indemnité d'éviction et a débouté la SCI l'île aux oiseaux de ces demandes ;