Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-25.248 du 05/01/2017,  partie 3


intimé dès le 22 septembre 2011 (dépôt au cabinet de son avocat) et il aurait dû lui signifier ses conclusions dans le délai de trois mois à compter de la déclaration d&apos;appel, soit au plus tard le 31 octobre 2011, sans disposer du délai supplémentaire d&apos;un mois prévu par l&apos;article 911 du CPC ; que si la signification de la déclaration d&apos;appel a été faite à l&apos;intimé le 25 octobre 2011, force est de constater qu&apos;elle n&apos;était pas accompagnée des conclusions ; que l&apos;acte d&apos;huissier, établi en cinq feuillets selon les déclarations de l&apos;huissier figurant sur le procès-verbal, ne comportait pas les conclusions de l&apos;appelant ; que l&apos;ordonnance du conseiller de la mise en état prononçant la caducité de l&apos;appel de M. [R] doit être confirmée » (arrêt du 7 décembre 2012, p. 3) ;
 
 ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QU&apos; « en application des dispositions de l&apos;article 909 du code de procédure civile, l&apos;intimé dispose à peine d&apos;irrecevabilité relevé d&apos;office d&apos;un délai de deux mois à compter de la notification par l&apos;appelant de ses écritures pour conclure et former, le cas échéant, appel incident ; que ce texte n&apos;a vocation à s&apos;appliquer que pour les conclusions de l&apos;intimé portant sur le fond du litige et non sur celles saisissant le magistrat de la mise en état d&apos;un incident, celui-ci pouvant être saisi à tout moment jusqu&apos;à l&apos;ouverture des débats ou la date fixée pour le dépôt des dossiers des avocats ; qu&apos;il convient de rejeter la demande d&apos;irrecevabilité des conclusions de la COOPÉRATIVE SICALAIT ; que l&apos;appelant, en application des dispositions du 908 du même code, dispose d&apos;un délai de trois mois à compter de la déclaration d&apos;appel pour conclure ; que selon l&apos;article 911 les conclusions sont remises au greffe avec justification de leur notification qui doit intervenir dans le délai de la remise au greffe et ce n&apos;est que lorsque l&apos;intimé n&apos;est pas constitué que l&apos;appelant doit signifier dans le mois suivant l&apos;expiration de ce délai aux parties qui n&apos;ont constitué avocat ; qu&apos;il apparaît en conséquence qu&apos;avisé de la constitution de l&apos;intimé depuis la notification qui lui en avait été faite le 22 septembre 2011, [A] [R] se devait de notifier à l&apos;avocat de la COOPÉRATIVE SICALAIT ses conclusions dans le délai de trois mois suivant sa déclaration d&apos;appel ; qu&apos;il n&apos;a pas rempli cette formalité et la signification délivrée à la partie elle-même, quand bien même elle a été effectuée dans le délai de trois mois, ne peut pallier ce manquement ; qu&apos;en outre en violation des dispositions de l&apos;article 911 précité l&apos;appelant n&apos;a pas à ce jour notifier ses conclusions au conseil de l&apos;intimé ; qu&apos;il convient en conséquence de constater la caducité de la déclaration d&apos;appel en ce qu&apos;elle est dirigée contre la COOPERATIVE SICALAIT » (ordonnance du 8 juin 2012, p. 2) ;
 
 ALORS QUE, premièrement, les juges sont tenus de faire respecter et de respecter eux-mêmes le principe de la contradiction ; qu&apos;en l&apos;espèce, la coopérative SICALAIT se bornait à faire valoir que les pièces de l&apos;appelant ne lui avaient pas été communiquées en même temps que ses conclusions notifiées par acte du 25 octobre 2011 (conclusions du 26 octobre 2012, p. 3, in fine) ; qu&apos;en opposant que l&apos;acte de signification du 25 octobre 2011 n&apos;aurait pas même contenu les conclusions d&apos;appelant de M. [R], sans inviter les parties à formuler leurs observations sur ce moyen qu&apos;elle relevait d&apos;office, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 16 du code de procédure civile, ensemble l&apos;article 6, § 1, de la convention européenne de sauvegarde des droits de l&apos;homme ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, les juges sont tenus de ne pas dénaturer les pièces de la procédure ; qu&apos;en l&apos;espèce, il ressort des mentions figurant sur la première page de l&apos;acte d&apos;assignation du 25 octobre 2011 que celui-ci contenait, d&apos;une part, la déclaration d&apos;appel du 1er août 2011 et, d&apos;autre part, les conclusions déposées au soutien de cet appel ; qu&apos;en déduisant néanmoins l&apos;absence de signification des conclusions d&apos;appel de ce que le procès-verbal de remise à l&apos;étude de l&apos;huissier indiquait que l&apos;acte avait établi en cinq feuillets, la cour d&apos;appel a dénaturé l&apos;assignation du 25 octobre 2011 ;
 
 ALORS QUE, troisièmement, dès lors que l&apos;appelant conteste la régularité de la constitution de l&apos;avocat de l&apos;intimé, il appartient aux juges de vérifier la régularité de cette constitution ; qu&apos;en l&apos;espèce, M. [R] contestait la régularité de la constitution d&apos;intimé du 22 septembre 2011 pour avoir été faite par simple dépôt au greffe social de la cour d&apos;appel, sans utilisation du réseau privé virtuel des avocats ; qu&apos;il ajoutait que, du fait de son absence d&apos;enregistrement par le greffe civil, cette constitution n&apos;avait pas été prise en compte par la cour d&apos;appel, et que cela avait justifié pour la coopérative SICALAIT de renouveler cette constitution par acte du 2 novembre 2011 (conclusions du 15 juin 2012) ; qu&apos;en s&apos;abstenant de toute recherche à cet égard, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l&apos;article 911 du code de procédure civile ;
 
 ET ALORS QUE, quatrièmement, l&apos;intimé dispose, à peine d&apos;irrecevabilité relevée d&apos;office, d&apos;