décision 16-21.058 du 09/05/2018,  partie 3


que la lecture de ces courriels ne permet aucunement de retenir qu'il y ait eu de la part de l'employeur en la personne de Monsieur A... une volonté de mettre Madame Y... « au placard » au motif qu'il lui était proposé un bureau démarche que cette dernière n'a d'ailleurs pas contestée, d'autant, que, le 28 juillet 2010, elle avait adressé un courriel à son employeur en ces termes « je souhaiterais que tu puisses me confirmer la possibilité de pouvoir travailler à mon domicile en août » ce qui révélait de sa part un souhait de ne pas se déplacer ; qu'ainsi, il a donc été mis à la disposition de la salariée un bureau afin de lui éviter des déplacements inutiles à [...] ce bureau étant    situé à 6,5 km de son domicile et d'ailleurs la salariée a affirmé que : « c'est une chance de pouvoir disposer d'un bureau au [...]» ;         qu'il est important de souligner que l'attribution de ce bureau correspondant à une nouvelle affectation géographique qui n'apportait aucune modification du contrat de travail de la salariée alors que le contrat prévoit que celle-ci peut « travailler sur tout autre lieu où Fresenius Care dispose de centres de dialyse » ;
 
 QUE Madame Y... prétend par ailleurs que Monsieur A... a volontairement annulé ses rendez-vous au siège toujours dans le but de la mettre au placard ; qu'elle produit à cet effet un courriel de Monsieur A... du 8 février 2011 lequel lui précisait : « Bonjour, Marielle, suite à ton mail du 4 février 2011 et à notre entretien téléphonique d'hier, je te demande de modifier ton planning de travail comme suit: - mercredi 9 février et jeudi 10 février : bureau NC du [...] » ; que la lecture de ce    courriel ne permet pas de retenir que la modification intervenue ne serait pas la conséquence de l'adaptation d'un planning de travail en fonction des nécessités de l'entreprise et il n'est pas établi que l'employeur ait eu la volonté d'annuler des rendez-vous au siège dans le but de mettre la salariée « au placard » ; que les autres courriels produits par la partie intimée des 24 février et 25 juin 2010 n'apportent aucun élément de fait concret caractérisant le manquement reproché à l'employeur ;
 
 QUE s'agissant des formations il n'est pas démontré que la salariée se soit vu refuser une formation à la suite d'une demande de sa part alors qu'au contraire elle a suivi en 2009 diverses formations dénommées « QREM Training » ;
 
 QUE [sur l']arrêt des audits, il n'est pas contesté que Madame Y... a été amenée à réaliser des audits divers dans le cadre de l'exercice de ses fonctions et son dernier audit date du mois de juillet 2010 ; qu'elle considère que la société Fresenius Medical Care, qui lui a signifié qu'elle ne faisait pas des audits « convenants », s'est laissée abuser par Monsieur A..., son supérieur hiérarchique, alors qu'elle n'a jamais démérité ; qu'elle considère que la décision de la part de l'employeur de lui supprimer la possibilité d'effectuer des audits révèle un manquement grave de sa part à ses obligations contractuelles ;
 
 QUE comme le souligne la société appelante, la participation à des audits n'est que l'une des dix tâches dévolues à Madame Y... dans le cadre de ses fonctions de responsable adjointe qualité et environnement tel que cela ressort de sa fiche de poste puisque celle-ci participe :
 - à l'implantation des directives Corporate dans l'IMS France,
 - à la mise à jour de l'IMS France en fonction de l'évolution des normes et de la réglementation,
 - à l'animation et à la coordination des correspondants qualité des cliniques en France,
 - à la gestion documentaire entre les niveaux Corporate France et régions,
 - à la formation IMS des collaborateurs FMS France (product et provider),
 - à la communication interne et externe pour l'IMS,
 - à l'organisation et à la réalisation des audits Corporate certification ISO,
 - aux évaluations menées dans le cas de la relation client-fournisseurs,
 - au suivi des réclamations clients/patients,
 - à la mise en oeuvre, au suivi et évaluation des actions correctives et préventives dans le cadre de l'IMS ;
 
 QUE l'employeur ne conteste aucunement qu'il a été amené à suspendre temporairement la participation de la salariée à des audits, cette décision s'étant, selon lui, imposée à la suite d'incidents survenus lors des interventions de la salariée sur les sites de [...] et [...] ; qu'il souligne qu'il a,     ainsi, décidé de remplacer Madame Y... par Monsieur A... conformément à la norme ISO 19011 qui précise: « Le commanditaire de l'audit ou l'audité peut demander le remplacement des membres de l'équipe d'audit pour des motifs valables fondés sur les principes d'audits décrits à l'article 4. Des motifs valables sont par exemple les situations de conflit d'intérêts   ou un auditeur qui a fait preuve précédemment de comportement contraire à la déontologie » ;