décision 15-11.407 du 10/11/2016,  partie 3


qu'en retenant d'office que Mme E... ne pouvait utilement faire valoir que le dernier huissier désigné pour l'assister au titre de l'aide juridictionnelle l'avait été le 17 septembre 2014, soit bien après le délai de quinze jours imparti par l'ordonnance du premier président, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme.