décision 14-26.003 du 23/06/2016,  partie 5



 AUX MOTIFS PROPRES QUE la société ROTISSEURS DU SOLEIL, ne rapportant pas la preuve de l'existence d'une faute contractuelle de la société LEADER PRICE à son égard, ni de l'existence d'un préjudice moral et financier ainsi que d'un lien de causalité entre les deux, sera déboutée de sa demande de dommages et intérêts ;
 
 ALORS QUE par application de l'article 624 du code de procédure civile, la censure qui s'attachera au premier moyen de cassation entraînera, par voie de conséquence, la cassation du chef de dispositif de l'arrêt attaqué ayant confirmé le jugement entrepris en qu'il avait constaté que l'autorisation d'occupation précaire avait pris fin le 30 juin 2012, fixé à la somme de 59 817 F CFP par mois le montant de l'indemnité d'occupation due par la société ROTISSEURS DU SOLEIL à la société LEADER PRICE NOUVELLE –CALEDONIE, et débouté la société ROTISSEURS DU SOLEIL de sa demande en paiement de dommages et intérêts.