Cour d'appel de Paris,  décision 13-27.587 du 29/09/2015,  partie 2


remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; 
 
 Condamne la société EMJ, prise en sa qualité de liquidateur de la société Le Vériscope, et M. Olivier Y...aux dépens ; 
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf septembre deux mille quinze. 

MOYENS ANNEXES au présent arrêt 
 
 Moyens produits par la SCP Gaschignard, avocat aux Conseils, pour la société Openfield 
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION : 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Openfield à payer une somme de 150. 000 euros à la société EMJ, es qualité de mandataire liquidateur de la société Le Vériscope, et une autre de 150. 000 euros, à M. Olivier Y..., 
 
 AUX MOTIFS QU'il résulte de l'attestation rédigée par le comptable de la société Le Vériscope que l'agence NNH réalisait en 2009 un chiffre d'affaire de 1. 459. 967 euros, dont 1. 438. 383 avec ses trois principaux clients représentants 98 % de son chiffre d'affaire : Altec (54. 351 euros), Delta Force (299. 847 euros), Amazone (1. 080. 185 euros) ; que la société Openfield, qui a une activité d'agence de communication, a été immatriculée au registre du commerce et des sociétés le 9 avril 2010, mais a commencé son activité le 26 mars 2010 ; qu'il résulte des pièces du dossier que, dès le 1er mars 2010, un tiers est intervenu auprès de l'hébergeur Sivit, au nom d'une agence Openfield, à l'insu de la société Le Vériscope et de son client Altec, pour changer les codes d'accès au site www. altec. fr ; que les copies d'écran des courriels envoyés par M. Patrick Y...montrent que celui-ci a transféré de sa messagerie professionnelle NNH à sa messagerie personnelle : le 5 mars 2010, 88 dossiers appartenant à la société Le Vériscope, le 8 mars 2010 un dossier Catalogue DF Print 2010 (liste des adhérents Delta Force), le 10 mars 2010 un dossier « Drapeau Flamme DF commandes NNH 26-02-2010 » ; que les copies de ces dossiers versés aux débats par les appelants font apparaître qu'il s'agit de documents, datant de 2007 à 2010, bilans fichiers clients et fournisseurs, devis courriers, catalogues, commande, BAT relatifs aux principaux clients de l'agence NNH, notamment Amazone, Delta Force, et Aletc ; que le détournement de ces dossiers a permis à l'agence Openfield de prendre immédiatement la suite de l'agence NNH dans la gestion et le suivi des dossiers des principaux clients de la société Le Vériscope et reprendre les marchés en cours dès le mois de mars 2010 ; que la production de courriels en date des 31 mars et 8 juin 2010 échangés entre M. Olivier Y...et la société Amazone démontre que la rupture des relations commerciales avec ce client est postérieure au mars 2010 ; que la société Openfield ne produit aucun élément de nature à justifier d'une rupture des relations commerciales entre la société Le Vériscope et la société Amazone dès le 5 mars ; qu'il apparaît ainsi que la société Openfield a commencé officiellement ses activités le 26 mars 2010, mais que dès le 1er mars 2010 des données commerciales relatives aux trois principaux clients de l'agence NNH étaient détournées par M. Patrick Y...au profit de la société Openfield ; qu'à cette même date, les codes d'accès au site professionnel du client Altec étaient modifiés à la demande de l'agence Openfield, avant même sa création ; que ces agissements qui ont été commis alors que M. Patrick Y...et M X... n'avaient pas encore donné leur démission à la société Le Vériscope, avaient pour objet de détourner et d'usurper les documents commerciaux appartenant à la société Le Vériscope afin de détourner ses clients ; qu'il résulte de l'attestation rédigée par le comptable de la société Le Vériscope, que la société Le Vériscope a réalisé un chiffre d'affaire de 1. 459. 967 euros en 2009, 1. 043. 703 euros en 2008, 855. 425 euros en 2007 ; que la société Le Vériscope a réalisé les chiffres d'affaire suivants avec ses principaux clients : en 2009, avec Altec 54351 euros, avec Delta Force 299 847 euros, et avec Amazone 1 080 185 euros ; en 2010 avec Altec 10 415 euros, avec Delta Force 151 731 euros, et avec Amazon 97 106 euros ; que ces chiffres démontrent que dès l'année 2010 la société Le Vériscope a perdu l'essentiel des commandes de ses principaux clients ;