cour d'appel de Versailles
13e chambre,  décision 16-26.465 du 06/12/2017,  partie 4


que la société Locam conclut ajuste titre que la société X... avait l'obligation de vérifier la livraison du matériel et sa conformité ; qu'en effet, c'est la signature du procès verbal de livraison qui conditionne le paiement par le bailleur de la facture du fournisseur conformément aux stipulations de l'article 1 du contrat ; qu'en attestant de la livraison effective d'un matériel qui n'existait pas, la société X... a mis en mesure la société Locam de l'acquérir ; que la cour dispose d'éléments suffisants pour fixer le montant du préjudice subi à la somme de 10 000 euros, la société Locam ne pouvant à la fois obtenir réparation du fait de l'acquisition d'un matériel inexistant et du fait d'un manque à gagner pour une location portant sur le dit matériel ; que cette somme allouée à titre de dommages et intérêts portera intérêts à compter du présent arrêt qui en consacre l'existence ;
 
 1. ALORS QU'en application des articles 624 et 625 du code de procédure civile, la cassation à venir sur le premier moyen de cassation emportera l'annulation des dispositions précitées qui, pour condamner la société CABINET X... au paiement de dommages et intérêts, retient à tort que la signature d'un bon de livraison par le locataire est fautive, tandis que son contractant soutient qu'elle procède d'un montage ;
 
 2. ALORS QU'en application des articles 624 et 625 du code de procédure civile, la cassation à venir sur le deuxième moyen de cassation emportera l'annulation des dispositions précitées qui, pour condamner la société CABINET X... au paiement de dommages et intérêts, retient à tort que la signature d'un bon de livraison par le locataire est fautive, tandis que l'annulation du contrat conduira le juge à apprécier la responsabilité du bailleur ;
 
 3. ALORS QU'en fixant le montant du préjudice subi à la somme de 10 000 euros, après avoir affirmé que « la société Locam ne pouvant à la fois obtenir réparation du fait de l'acquisition d'un matériel inexistant et du fait d'un manque à gagner pour une location portant sur le dit matériel », sans préciser lequel des deux préjudices elle entendait réparer, la cour d'appel qui n'a pas précisé quel préjudice elle entendait, a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.