Cour d'appel de Lyon
1B, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-11.319 du 08/04/2021,  partie 3


en affirmant qu&apos;il résulte du jugement du tribunal de grande instance de Chambéry en date du 1er juillet 2011, reprenant les dernières conclusions en date du 1er mars 2011 de l&apos;exposant, constitutive d&apos;un aveu judiciaire, que la banque lui réclamait selon lui à tort une somme indue d&apos;agios s&apos;élevant à 1 276,47 euros, qu&apos;il y a lieu, au vu de la demande devant cette cour de la société Intrum Debt Finance AG, de déduire cette somme du solde débiteur au 27 août 2007, jour du transfert du dossier au contentieux, (pièce 18 de la banque), s&apos;élevant à 10.305,95 euros, et en déduire que M. J... est par conséquent condamné à payer à la société Intrum Debt Finance AG la somme de 8.627 euros soit 9.029,48 euros (10.305,95-1.276,47) dont il convient de soustraire la somme de 402,47 euros, (montant de la créance de dommages et intérêts fixée à son profit et qui ne fait pas l&apos;objet de la cassation), la cour d&apos;appel qui n&apos;a pas relevé que le taux effectif global a été porté sur chaque relevé de compte n&apos;a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L 313-2 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable à l&apos;espèce, ensemble l&apos;article 1907 du code civil ;
 
 ALORS ENFIN QU&apos;il appartient au créancier de rapporter la preuve de sa créance alléguée en capital et intérêt ; que si, pour les découverts en compte, la mention du taux effectif global doit être portée, à titre indicatif, dans la convention d&apos;ouverture de compte ou de crédit ou tout autre document, celle du taux effectif global appliqué doit aussi figurer sur les relevés périodiques du compte ; que l&apos;exposant avait fait valoir dans ses dernières conclusions devant la cour d&apos;appel de Grenoble que la banque n&apos;a pas établi l&apos;avoir informé régulièrement du TEG ; qu&apos;il ressortait encore de l&apos;arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 14 juin 2017 que la cour d&apos;appel de Grenoble avait relevé que le taux effectif global n&apos;apparaissait que sur certains relevés et que la banque n&apos;avait pas produit de décompte précis, détaillé et vérifiable ; qu&apos;en affirmant qu&apos;il résulte du jugement du tribunal de grande instance de Chambéry en date du 1er juillet 2011 reprenant ses dernières conclusions en date du 1er mars 2011, constitutive d&apos;un aveu judiciaire, que la banque lui réclamait selon lui à tort une somme indue d&apos;agios s&apos;élevant à 1 276,47 euros, qu&apos;il y a lieu, au vu de la demande devant cette cour de la société Intrum Debt Finance AG, de déduire cette somme du solde débiteur au 27 août 2007, jour du transfert du dossier au contentieux, (pièce 18 de la banque), s&apos;élevant à 10 305,95 euros, et en déduire que M. J... est par conséquent condamné à payer à la société Intrum Debt Finance AG la somme de 627 euros soit 9 029,48 euros (10 305,95-1 276,47) dont il convient de soustraire la somme de 402,47 euros, (montant de la créance de dommages et intérêts fixée à son profit et qui ne fait pas l&apos;objet de la cassation), sans relever les éléments de preuve produits par le créancier permettant de justifier le montant de la créance en principal et intérêt qu&apos;elle a retenu, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1315 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l&apos;ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;