Cour d'appel de Toulouse, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-22.568 du 14/11/2019,  partie 2


qu'aux termes de la citation à comparaitre du 16 novembre 2017, deux séries de faits sont reprochés à Me Q... : -chargé de la défense des intérêts de MM. W... et B..., il avait chargé un avocat de Mayotte de relever appel d'un jugement rendu le 15 septembre 2014 par le Tgi de Mamoudzou ; que par ordonnance du 21 juillet 2015, le conseiller de la mise en état de la cour d'appel de Saint Denis de la Réunion avait constaté la caducité de l'appel faute de signification des écritures de l'appelant dans le délai imparti ; que selon la citation à comparaitre, Me Q... avait ensuite adressé à ses clients une facture d'un montant de 5000 € la somme de 1500 € lui étant réglée par mandat cash ; qu'aux termes de la citation à comparaitre, il est fait grief à Me Q... d'avoir manqué dans cette affaire aux principes de loyauté, de confraternité, de délicatesse, de compétence, de dévouement, de diligence régis par les articles 3.1.7 de la loi du 31 décembre 1971 et 183 du décret du 27 novembre 1991, et les articles 1.3.5, 21.2.2, 21.3.1.2 et 21.5.1.1 du règlement national intérieur de la profession d'avocat ; que la matérialité des faits n'est pas contestée par Me Q... qui ne saurait s'exonérer de sa responsabilité disciplinaire en évoquant un simple problème de procédure civile mettant en jeu les relations entre un avocat et son postulant ; qu'en réalité, en le notifiant pas ses conclusions dans les délais qui lui étaient impartis, ou à tout le moins en ne s'assurant pas que son correspondant l'avait fait, Me Q... a incontestablement manqué aux devoirs de compétence, de dévouement, de diligence et de prudence dont il était redevable à l'égard de ses clients auxquels des honoraires ont été facturés de manière injustifiée ; que les manquements étant caractérisés la décision du conseil de discipline sera confirmée de ce chef ; -que par courrier du 13 août 2015, Mme U... informait le bâtonnier de ce que victime d'un accident de la circulation en février 2010, elle avait obtenu l'allocation de dommages intérêts par jugement du 26 mars 2013, du tribunal correctionnel de Toulouse devant lequel elle était assistée par Me Q... ; qu'elle affirmait n'avoir perçu aucune somme étant observé que les dommages intérêts alloués correspondaient à la proposition d'indemnisation de la Cie Allianz ; qu'en réponse au bâtonnier qui l'interrogeait sur cette affaire, Me Q... a indiqué dans une correspondance du 26 août 2015 avoir « prévenu cette femme que je lui ferai parvenir à la fin du mois d'août les sommes que dans un premier temps l'huissier m'avait remis » ; il ajoutait que « cette femme »
 restait lui devoir des honoraires pour un montant de 1178 € ; que Mme U... avait, par courrier du 8 septembre 2016, informé le bâtonnier de ce qu'elle n'avait perçu aucune somme et regrettait l'emploi de l'expression « cette femme » qu'elle jugeait dénigrante ; qu'après plusieurs courriers datés des 15 septembre, 7 et 23 octobre 2015 qui restaient sans réponse, le bâtonnier a convoqué Me Q..., celui-ci lui adressait un courrier le 30 octobre 2015 par lequel il demandait copie du courrier du 15 septembre qui lui était re expédiée le 9 novembre ; que sans nouvelle réponse de sa part, le bâtonnier lui a adressé en vain une dernière correspondance le 28 janvier 2016 ; qu'aux termes de la citation à comparaitre, il est fait grief à Me Q... d'avoir manqué dans cette affaire aux principes et règles déontologiques de loyauté, de dévouement, de diligence, de compétence, de délicatesse, de courtoisie, d'honneur, de confraternité et de prudence régis par les articles 3.1.7 de la loi du 31 décembre 1971, 183 du décret du 27 novembre 1991, et des articles 1.3.1, 21.2.2, 21.3.1.2 et 21.5.1.1 du règlement intérieur national de la profession d'avocat ; qu'à l'évidence, en utilisant à plusieurs reprises dans un courrier destiné au bâtonnier le terme « cette femme » pour désigner l'une de ses clientes, Me Q... a manqué aux obligations de délicatesse e de courtoisie auxquelles est tenu tout avocat à l'égard de ses clients ; que par ailleurs l'absence de réponse à de multiples courriers du bâtonnier qui l'interrogeait sur la gestion du dossier de Mme U... caractérise un manquement à l'égard de son ordre et à ses obligations professionnelles ; qu'enfin, force est de constater que Me Q... est dans l'incapacité de justifier des démarches réalisées en vue d'obtenir le recouvrement des sommes qui avaient été allouées à sa cliente par jugement du tribunal correctionnel de Toulouse et ne justifie pas davantage lui avoir remis les fonds qu'il reconnaît avoir reçus de l'huissier dans son courrier du 26 août 2015 ; que cette absence de toute diligence durant 18 mois pour obtenir le règlement de fonds pour le compte de sa cliente caractérise un manquement aux devoirs de loyauté et de diligence de la part de Me Q... ; que les manquements reprochés à Me Q... qui ne peut s'exonérer de sa responsabilité en faisant état de sa situation médicale sont établis dans le dossier de Mme U..., la décision du conseil de discipline sera confirmée ;