Cour d'appel de Pau
3S, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-26.132 du 14/10/2020,  partie 4


* l'employeur ne conteste pas en avoir été informé (voir annexe n° 8 de la société [...]) ; or si conformément à l'article 48.1.2 de la Convention collective, le salarié a été affecté à son retour dans l'entreprise, au poste qu'il occupait antérieurement, il a, dès le mois d'octobre 2012, accédé aux fonctions de "chef d'équipe" du laboratoire composite, en remplacement de Monsieur P... I... classé cadre 14 relevant de la position I, classification dont il n'a jamais été soutenu qu'elle ne correspondait pas aux fonctions exercées dans ce poste ; dans la logique de cette progression et le 1er mars 2013 son coefficient a été augmenté de 285 à 305 ; à compter du 1er septembre 2013 il a été promu cadre 14 indice 86, puis deux mois plus tard, cadre 15 indice 92 correspondant aux fonctions de "cadre technique" qu'il occupait ; le simple rappel de cette évolution atteste d'une progression rapide et constante en adéquation avec la formation suivie ; il ressort toutefois des fiches d'entretien des mois de juillet 2014 et 8 octobre 2014 que les objectifs fixés dans le cadre des missions confiées à Monsieur L... X... sur le poste occupé n'étaient que partiellement atteints (2/3) et que des axes de progrès persistaient notamment en matière d'acquisition de l'autonomie, qui constitue l'un des critères déterminants pour la reconnaissance du statut revendiqué ; l'employeur a donc rempli l'obligation qui était la sienne de faciliter une progression de la carrière du salarié conforme à son niveau de compétence ; que selon Monsieur L... X..., la société [...] aurait également méconnu les dispositions de l'article 7 de l'accord national du 21 juillet 1975 sur la classification relatif aux conditions d'accès à la position de cadre et selon lequel : « ..... les salariés classés au troisième échelon du niveau V - possédant des connaissances générales et professionnelles comparables à celles acquises après une année d'études universitaires au-delà du niveau III défini par la circulaire du II juillet 1967 de l'Education nationale et ayant montré au cours d'une expérience éprouvée, une capacité particulière à résoudre efficacement les problèmes techniques et humains - seront placés en position II au sens de la classification définie par l'article 20 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres du 13 mars 1972 modifiée, à la condition que leur délégation de responsabilité implique une autonomie suffisante. Les bénéficiaires de l'alinéa précédent auront la garantie du coefficient 108 de la position II précitée des ingénieurs et cadres. Ce processus n'est en rien affecté par l'existence de cursus de formation professionnelle continue permettant d'accéder à des fonctions d'ingénieurs ou cadre » ; cependant et d'une part, ces dispositions ne concernent pas les salariés ayant obtenu des diplômes supérieurs dans le cadre d'une formation professionnelle, mais des salariés qui, bien que ne justifiant pas de l'obtention de tels diplômes, ont acquis un niveau de compétence équivalent du fait de leur parcours dans l'entreprise ; cette situation ne correspond pas à celle revendiquée par Monsieur L... X... ; de plus, la promotion envisagée par ce texte est conditionnée à l'existence d'une "délégation de responsabilité impliquant une autonomie suffisante" dont il vient d'être relevé que Monsieur L... X... ne l'avait pas encore atteinte (voir entretien individuel de juillet et octobre 2014) ce qu'il ne conteste pas ; aucune faute ne peut en conséquence être reprochée à l'employeur en application des dispositions précitées ; qu'au demeurant, la dernière fiche d'entretien signée par Monsieur L... X... comporte les commentaires suivants à la rubrique "perspectives de changement": « accéder aux responsabilités et au positionnement hiérarchique associé (P II 108) après franchissement des étapes et en accord avec les objectifs définis dans cet E.I. et dans le précédent. Par ailleurs, souhaiterait être orienté vers un profil de poste d'ingénieur composite à travers des projets à forte valeur ajoutée technique, profil correspondant mieux aux compétences et à la personnalité de L... « Délai envisagé : case cochée : 12 mois (les autres cases étant de 6 mois, 18 mois, et 24 mois) qui démontrent à la fois, la prise en compte des voeux du salarié, la réalité du parcours de promotion mis en place par l'employeur, et la conscience qu'avait ce dernier de la progression nécessaire qui lui restait à accomplir, étant rappelé que la prise d'acte a été notifiée le 1er juillet 2015, soit moins de 12 mois après ce dernier entretien individuel ; que l'employeur fait en outre à juste titre observer que l'avertissement dont Monsieur L... X... a fait l'objet le 26 mai 2014 pour avoir « grossièrement insulté et menacé M. W... le 23 avril en début d'après-midi », qui révèle un comportement tout à fait inapproprié pour un cadre, ne pouvait que nuire à l'ascension professionnelle attendue ; selon Monsieur L... X... la démonstration de ce parcours serait inopérante dans la mesure où, pour l'appelant, c'est à son retour dans l'entreprise en juillet 2012, et en tout cas dès notification de l'acquisition de son diplôme, qu'il aurait dû être classé au niveau P2 coefficient 108, le salarié soulignant qu'il n'avait jamais acquiescé à la mise en place d'étapes préalables et que son passage par le coefficient cadre 14 puis cadre 15, qualifié d'inutile aurait été effectué sans son accord ;