Cour d'appel de Paris
K9, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-20.071 du 04/11/2020,  partie 5



 alors 1°/ que monsieur S... faisait valoir qu'il n'avait pas signé le compte-rendu de l'entretien du 16 octobre 2014, que nombre des achats avaient été effectués au moyen d'une carte autre que sa carte Métro réflexe, comme par exemple les achats réalisés en mai 2013 de 1 401,65 €, en juin 2013 de 964,51 €, en juillet 2013 de 534,03 €, en juillet 2014 de 1 238,63 €, en août 2014 : 675,38 € (conclusions d'appel de monsieur S..., p. 11 et 12) ; qu'en n'apportant aucune réponse à ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 alors 2°/ que monsieur S... soulignait qu'il avait perdu sa première carte Métro sans être en mesure de s'en apercevoir avant que l'employeur ne lui fasse part de l'utilisation anormale de cette carte dès lors que les relevés d'achat démontraient qu'il utilisait sa seconde carte, à savoir la carte Métro réflexe, que bien qu'il n'eût pas souscrit à l'invitation de la société Métro, en 2013, de contrôler sur son site internet les achats par carte, c'était sans son accord et fautivement qu'elle avait cessé de lui adresser les relevés de ses achats, de sorte que désormais il contrôlait uniquement ses relevés bancaires sans pouvoir prendre conscience de la perte ou du vol de sa première carte, ce dont l'employeur était responsable (conclusions de monsieur S..., p. 9 et 10) ; qu'en délaissant ce moyen, la cour d'appel a derechef violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 alors 3°/ que l'arrêt attaqué a retenu la faute grave en se fondant sur l'ensemble des achats effectués en 2013 et 2014 pour les besoins de la prétendue activité de restaurateur du beau-frère de monsieur S... ; qu'en jugeant néanmoins inopérant le fait que le beau-frère de l'exposant soit serveur dans un restaurant à temps plein depuis le 17 février 2014, au prétexte que les achats ont pour partie été effectués en 2013, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations au regard des articles L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail, qu'elle a ainsi violés.