Cour d'appel de Montpellier
1D, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-14.395 du 14/10/2021,  partie 4


Les appelantes se contentent aujourd'hui sur ce point d'affirmer que si l'expert leur en avait donné le temps elles auraient effectué cette demande. Enfin les appelantes n'exposent pas en quoi le fait que l'expert ne se soit pas rendu sur les lieux du sinistre ne lui aurait pas permis d'accomplir sa mission ni en quoi cela leur a causé un grief sauf invoquer des considérations générales. Par conséquent il ressort de l'ensemble de ces éléments qu'il n'est pas démontré en quoi l'expert en ne se rendant pas sur les lieux du sinistre a enfreint les dispositions du code de procédure civile.
 
 La SARL AERO DELTA et son assureur reprochent également l'expert de ne pas avoir répondu à la question de savoir si l'installation après les travaux est conforme à l'arrêté de 2001. Il ressort cependant de la lecture du rapport d'expertise que l'expert a répondu à cette question en effet il expose clairement au vu des pièces qui lui ont été fournies par RTE que la ligne a été construite en 1964 suivant l'AT de 1960. Il ajoute que suite à la tempête de 1999 de nouvelles règles ont été définies et ont fait l'objet de l'AT de 2001. Pour autant au cas d'espèce la réfection de ligne de la portion endommagée a été faite à l'identique suivant les règles de l'AT 1960 a la seule exception de la matière des pylônes puisque les pylônes alvéolaires ont été remplacés par des pylônes précontraints dans la mesure où les premiers ne se font plus. Les appelantes discutent longuement sur le fait qu'il ne parait pas logique et rationnel que RTE ait procédé à une reconstruction à l'identique c'est-à-dire selon l'AT 1960 alors que l'AT 2001 est désormais applicable, mais il s'agit la d'une simple hypothèse de leur part et d'affirmations qui ne sont étayées par aucun commencement de preuve. Par conséquent l'expert a bien donné son avis sur ce point de sa mission.
 
 Les appelantes reprochent enfin à l'expert de ne pas avoir répondu au chef de sa mission relatif à la plus-value apportée à l'installation RTE en raison de sa reconstruction. En premier elles opposent que l'expert a appliqué d'autorité le principe invoqué par RTE selon lequel la victime doit être indemnisée non sur la base de la valeur vénale de la chose détruite, mais sur celle de remplacement sans plus se préoccuper si une ligne neuve a plus de valeur qu'une ligne usagée, alors que ce n'est pas à l'expert, mais au juge d'apprécier les critères qui doivent être pris en compte pour l'indemnisation de la victime. Toutefois il apparaît à la stricte lecture du rapport d'expertise que même si c'est de façon synthétique l'expert a répondu au chef de mission relatif à la plus-value en indiquant qu'il considérait qu'il n'y avait pas de plus-value apportée à l'installation en raison de la réfection partielle à l'identique de la ligne d'origine à l'exception de la composition des pylônes évoquée précédemment, avis que la SARL AERO DELTA et son assureur sont en droit de critiquer. À aucun moment l'expert n'a écrit qu'il appliquait le principe selon lequel la victime doit être indemnisée sur la base de la valeur de remplacement et non sur la base de la valeur vénale et il n'a porté aucune appréciation juridique sur la nature du droit à réparation de la victime et sur les principes d'évaluation de cette réparation. Concernant le manque d'investigations de l'expert sur la question de l'éventuelle plus-value la SARL AERO DELTA et son assureur reprennent des arguments déjà évoqués à savoir que l'on comprend mal pourquoi la ligne n'aurait pas été reconstruite selon la nouvelle réglementation AT 2001 et les allégations selon lesquelles la ligne d'origine était vétuste et mal entretenue au motif notamment que le remplacement de trois poteaux était en cours au moment du sinistre. Or il a déjà été observé que les appelantes n'ont dans le cadre de l'expertise communiqué à l'expert aucun élément sur ce qu'elles avancent et donc l'expert n'a pu procéder à des investigations sur ce point. Dans le cadre de la première instance, elles ont versé au débat une analyse de la ligne haute tension en litige réalisée à leur demande en avril 2016 par une société ASA FRANCE.
 
 Toutefois outre le fait que cette analyse n'est pas contradictoire elle ne vient nullement démontrer un mauvais entretien de la ligne avant l'accident ni soutenir l'allégation selon laquelle la ligne n'aurait pas été reconstruite à l'identique.
 
 Sur le droit à réparation de RTE et sur réévaluation de I'indemnisation de son préjudice :
 
 Il n'est pas contesté que la ligne électrique [Localité 1] -[Localité 2] a été endommagée le 3 octobre 2012 par un avion de la SARL AERO DELTA qui a heurté la ligne entre les poteaux 12 et 13 en emportant la ligne et en brisant plusieurs poteaux.