décision 17-13.204 du 20/06/2018,  partie 7


que Maître Hervé Y..., mandataire judiciaire, a été entendu en son rapport et reprenant les termes de son dernier rapport, rappelle que l'avis circonstancié de Monsieur l'administrateur judiciaire éclaire le Tribunal sur l'impéritie invraisemblable dont a fait preuve le dirigeant depuis l'ouverture de la procédure ; que 53 % du montant des créances représentées ont généré un refus de la part des créanciers ; que les données comptables non certifiées remettent en cause le caractère réel et sérieux des fondements comptables du plan envisagé ; qu'enfin les créances de la société A... sur les sociétés in bonis apparentées représentent près de 204.577 euros ; qu'il ne saurait sérieusement être envisagé un plan sur une durée de dix ans pour lequel les créanciers qu'il représente seraient utilisés comme « banquiers » au bénéfice de ces sociétés apparentées, étant précisé que les compromis de cession d'actifs produits aux débats sont manifestement insuffisants, ces derniers ne régularisant pas à ce jour une situation intolérable pour les créanciers qu'il n'a eu de cesse de rappeler au cours des dix-sept mois de procédure ; qu'au vu de ce qui précède il sollicite la conversion en liquidation judiciaire du redressement judiciaire de la société d'exploitation de l'entreprise G... A... (SA), le plan proposé outre l'absence de caractère réel et sérieux ne répondant pas aux conditions impératives des dispositions de l'article L.626-2 du Code de commerce ; [
 ] que le Tribunal rappelle que l'article L.626-2 dispose que le projet de plan « détermine les perspectives de redressement en fonction des possibilités et des modalités d'activités, de l'état du marché et des moyens de financement disponibles. Il définit les modalités de règlement du passif et les garanties éventuelles que le débiteur doit souscrire pour en assurer l'exécution. Ce projet expose et justifie le niveau et les perspectives d'emploi ainsi que les conditions sociales envisagées pour la poursuite d'activité Lorsque le projet prévoit des licenciements pour motif économique, il rappelle les mesures déjà intervenues et définit les actions à entreprendre en vue de faciliter le reclassement et l'indemnisation des salariés dont l'emploi est menacé. Le projet tient compte des travaux recensés par le bilan environnemental » ; qu'en l'espèce le Tribunal relève que si dans le cadre des quatre procédures des sociétés : société d'exploitation de l'entreprise G... A... SA, société Nouvelle des Etablissements Pezzi SA, KRM Investissements SA et société des Etablissements Walch SARL, une vingtaine d'emplois est concerné par la proposition de plan des sociétés ci-dessus visées, celle-ci ne peut être considérée sans les pertinentes observations du mandataire et de l'administrateur judiciaire qui rappellent à juste titre qu'en l'absence de recouvrement des créances dues par les sociétés intragroupe (E2L, Sotralec, SNE Braquier, SCI Boulay), le Tribunal ne saurait réellement qualifier les propositions de plan de réelles et sérieuses alors qu'il est envisagé d'imposer un plan d'une durée de 10 ans pour les créanciers sans que les créances susvisées ne soient recouvrées, ce qui implique pour ces derniers de financer l'activité des sociétés E2L, Sotralec, SNE Braquier, SCI Boulay, ce à quoi le Tribunal ne peut raisonnablement accéder, étant précisé que les pièces versées (compromis de cessions d'actifs et attestations) par Monsieur G... A... ne sont pas de nature à régulariser immédiatement la situation pour laquelle il lui a été demandé de remédier à de nombreuses reprises ; qu'en tout état de cause, le Tribunal constate sur la proposition de plan de la société d'exploitation de l'entreprise G... A... (SA), et ce malgré les nombreuses mises en gardes adressées par ses soins et les organes de la procédure quant à la nécessité impérieuse d'une gestion rigoureuse et la nécessité de produire les éléments chiffrés certifiés permettant d'envisager un redressement, l'absence de la part du dirigeant de résultats concrets et raisonnables sur l'irrégularité des comptes sociaux (absence de certification) et l'absence de recouvrement des créances dues par les sociétés intragroupe (E2L, Sotralec, SNE Braquier, SCI Boulay), sans oublier l'opacité dans laquelle s'est déroulée et continue de se dérouler la procédure et la position majoritairement défavorable exprimée par les créanciers ; qu'au vu de ce qui précède et des pertinentes observations du mandataire judiciaire et de l'administrateur judiciaire, il convient de conclure qu'aucune solution de redressement n'est possible, la société d'exploitation de l'entreprise G... A... (SA) n'étant pas en mesure de proposer, à ses créanciers, un plan de redressement réel et sérieux conformément aux dispositions de l'article L.626-2 du Code de commerce ci-dessus rappelées ; que le Tribunal rejette en conséquence la proposition de plan présentée et convertit le redressement judiciaire de la société d'exploitation de l'entreprise G... A... (SA) en liquidation judiciaire ;
 
 Alors, de première part, que la Cour d'appel s'est fondée sur le constat de ce que « l'appelante n'apporte aucun élément nouveau au soutien de sa proposition de plan, par rapport à ceux développés lors de l'audience du 18 décembre 2015, et rejetés comme non réelles et sérieux », pour rejeter la demande d'homologation du plan de redressement de la société exposante ;