décision 16-19.661 du 18/10/2017,  partie 3



 2°- ALORS QU'en énonçant d'un côté qu'il ne serait pas établi que mieux conseillé Jérôme X... aurait abandonné l'une de ses activités « plutôt lucratives », tout en constatant d'un autre côté que l'activité de location de meublés, de vente de sapins et de production de sapins avaient donné lieu à des déclarations déficitaires en 2009, ce dont il résulte que ces activités n'étaient pas lucratives la Cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction de motifs en violation de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°- ALORS QUE M. X... faisait valoir que s'il avait été informé par la société X.O Conseil qui était chargée d'une mission complète comprenant les déclarations fiscales, du régime de la plus-value applicable dans l'hypothèse d'une revente de son immeuble, il aurait pu renoncer à l'opération projetée laquelle consistait à vendre ce bien immobilier à la SCI dont il était associé et qu'il avait ainsi perdu une chance d'éviter l'imposition exigée ; qu'en se bornant à énoncer que le paiement de l'imposition normalement due ne peut constituer un préjudice, sans s'expliquer sur la perte d'une chance d'éviter cette imposition l'arrêt attaqué, qui a par ailleurs admis que la SAS X.O Conseil était chargée d'une mission complète comprenant les déclarations fiscales et qu'ils avaient fait une déclaration de plus-value immobilière des particuliers alors que les lieux étant inscrits à l'actif d'exploitations commerciales (location de meublé) et non commerciales (agent général) c'est une plus-value professionnelle qui devait en résulter, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ;
 
 4°- ALORS QUE les intérêts de retard dus à l'administration fiscale à la suite d'un redressement, constituent un préjudice certain qu'il appartient à l'expert-comptable dont la faute est à l'origine du redressement, de réparer ; qu'en énonçant que les intérêts de retard qui viennent compenser l'avantage procuré au contribuable par le paiement différé de l'impôt ne seraient pas constitutifs d'un préjudice réparable, la Cour d'appel a violé l'article 1149 du code civil.