Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 13-86.053 du 23/09/2014,  partie 4



 Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le prévenu invoquait le caractère éventuellement plus favorable de la codification intervenue postérieurement aux faits objets de la poursuite, et tenant à la distinction nouvelle entre coupe abusive et coupe illicite, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ;
 D'où il suit que la cassation est de nouveau encourue ;
 Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin d'examiner le troisième moyen de cassation proposé :
 CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 2 juillet 2013, en ses seules dispositions ayant déclaré coupable M. X... des chefs d'infractions au code de l'urbanisme et de coupe illicite de grands arbres sur le terrain d'autrui et ayant prononcé sur les peines et sur les intérêts civils au profit du GFA de Curebéasse, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
 Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-trois septembre deux mille quatorze ;
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;