Cour d'appel de Paris
K9, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-23.478 du 23/10/2019,  partie 5



 Et aux motifs que : la lettre de licenciement du 21 octobre 2011, qui fixe les limites du litige en application des dispositions de l'article L.1232-6 du code du travail, est libellée dans les termes suivants : « La répétition puis, en dernier lieu, la prolongation de vos absences nous contraignent à procéder à votre remplacement définitif et donc à prononcer votre licenciement en raison des perturbations engendrées dans le fonctionnement de notre petite équipe de travail. Pour mémoire, la chronologie de vos absences est la suivante : - du 7 au 28 mars 2011 (arrêt initial du 7 mars suivi de 5 prolongations), - du 29 mars au 1er mai 2011 er (plusieurs prolongations par petites tranches), - reprise du travail du 2 mai au 17 mai 2011 après avis d'aptitude (sans restriction) rendu par le médecin du travail lors de votre visite de reprise le 3 mai 2011, - puis nouvel arrêt de travail (par prolongations successives d'abord de très courte durée, puis d'une durée moyenne d'un mois) du 18 mai à ce jour (dernier arrêt de travail prescrit du 27 septembre au 25 octobre 2011). Comme indiqué ci-avant, ces absences répétées et prolongées rendent malheureusement impossible le maintien de votre contrat de travail. Vous occupez actuellement les fonctions de comptable, statut cadre, au sein du service "Administration et Finances", dans notre établissement regroupant 4 salariés (vous incluse). Or, nous ne pouvons compter sur votre collaboration régulière puisque vos absences fractionnées ne nous donnent aucune visibilité à court ou moyen terme permettant de nous organiser. Nous avons pourtant exploré toutes les possibilités avant d'envisager votre licenciement et votre remplacement définitif, sans malheureusement trouver d'autre solution satisfaisante, tenant notamment compte des moyens de notre petite équipe de travail. Ainsi, le recours au travail précaire pour des périodes successives, alors que nous ne sommes pas en mesure de prévoir la date exacte d'un retour éventuel est impossible, compte tenu : - de la nature de notre activité dans le secteur aérien. Notre compagnie utilise par exemples des logiciels comptables et financiers qui lui sont propres et spécifiques (développés et connus seulement en interne), - du fait que la formation d'un salarié en CDD ou issu de l'intérim suppose de disposer de temps à lui consacrer et de mobiliser nos autres salariés à cet égard, ce qui retarde encore plus leur travail. C'est pourquoi nous n'avons pu raisonnablement envisager de recourir à ces moyens dont la mise en oeuvre n'est pas réaliste. Nos efforts en interne ne sont guère plus satisfaisants... Dans un premier temps, un renfort ponctuel est venu du service comptable de notre siège à Madagascar pour tenter tant bien que mal de combler, en votre absence, les brèches les plus importantes dans notre comptabilité et notre fiscalité. Pour autant, cette aide était imparfaite car elle était ponctuelle (de juin à août 2011, période de pointe de notre activité) et très partielle au regard de nos besoins comptables et fiscaux réels. Depuis fin août, le siège refuse désormais de renouveler ce renfort qui désorganise également nos services. La direction a également été mobilisée en plus de sa mission commerciale principale, pourtant essentielle pour notre compagnie. Vos collègues mobilisés aussi pour tenter de faire face à la situation, sont aujourd'hui fatigués, stressés par la surcharge de travail occasionnée. Ainsi, l'une de vos collègues a récemment été sujette à un malaise au travail, suivi d'un arrêt de travail d'une semaine. Cet épuisement est encore aggravé par l'impossibilité pour les salariés présents de respecter le planning de congés souhaités, compte tenu de la situation. Nous craignons désormais des arrêts maladie en cascade. Force nous est donc de constater que nous sommes arrivés au bout de nos ressources internes. [...] Ainsi, l'ensemble de ces circonstances perturbent gravement le fonctionnement non seulement du service administratif et financier mais aussi de notre établissement en général, ce qui nous place dans l'obligation de procéder à votre remplacement définitif. [...] » ; que l'article L.1152-3 du code du travail prévoit que toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L.1152-1 et L.1152-2 est nulle ; que lorsque l'absence prolongée d'un salarié est la conséquence d'une altération de son état de santé consécutive au harcèlement moral dont il a été l'objet, l'employeur ne peut, pour le licencier, se prévaloir du fait qu'une telle absence perturbe le fonctionnement de l'entreprise ; que le licenciement est dès lors nul ; qu'en l'espèce il résulte des développements qui précèdent que Mme L... a subi une altération durable de son état de santé résultant du harcèlement moral qu'elle a subi, se manifestant par un syndrome dépressif caractérisé reconnu comme maladie professionnelle selon décision de la caisse de sécurité sociale du 20 août 2015, la décision de prise en charge de la maladie de la salariée au titre de la législation professionnelle ayant en outre été déclarée opposable à la compagnie Air Madagascar par jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale du 12 octobre 2017, qui a retenu dans les motifs de sa décision le lien direct et essentiel entre le travail de la salariée et la maladie déclarée par certificat médical du 17 octobre 2013 ;