décision 15-86.300 du 29/03/2017,  partie 4


que, vu le document intitulé "Conclusions aux fins de donner acte" pour MM. [K] et [I] ayant pour avocat Maître [V], Maître [O] [D], Maître [A], Maître [X], Maître [W], remises en mains propres par Mme l&apos;huissier-audiencier selon laquelle ces écritures lui ont été remises par M. le Bâtonnier du barreau de Saint-Omer à la porte de la salle d&apos;audience ; que, vu les articles 315 et 316 du code de procédure pénale ; que ces écritures n&apos;ont pas été déposées à l&apos;audience par l&apos;une des parties au procès entre les mains de Mme le greffier et n&apos;ont pas été soutenues oralement par leurs signataires ; qu&apos;en conséquence, ces écritures ne constituent pas un incident contentieux au sens des textes susvisés ; qu&apos;elles sont irrecevables ; que par ces motifs :
 déclare irrecevable les écritures (...)
 que sur les conclusions tendant au relèvement de la commission d&apos;office de Maitre [V] ; que, vu le document intitulé "Conclusions tendant au relèvement de la commission d&apos;office" pour M. [K] ayant pour avocat Maître [V] commise d&apos;office, remises en mains propres par Mme l&apos;huissier-audiencier à Mme le greffier à l&apos;audience du 5 octobre 2015 ; que, vu la précision apportée par Mme l&apos;huissier-audiencier selon laquelle ces écritures lui ont été remises par M. le Bâtonnier des avocats du barreau de Saint-Omer à la porte de la salle d&apos;audience ; que, vu les articles 315 et 316 du code de procédure pénale ; que ces écritures n&apos;ont pas été déposées à l&apos;audience par l&apos;une des parties au procès entre les mains de Mme le greffier et n&apos;ont pas été soutenues oralement par leurs signataires ; qu&apos;en conséquence, ces écritures ne constituent pas un incident contentieux au sens des textes susvisés ; qu&apos;elles sont irrecevables ; que par ces motifs :
 déclare irrecevable les écritures (...),
 que sur les conclusions tendant au relèvement de la commission d&apos;office de Maitre [A] ; que vu le document intitulé "Conclusions tendant au relèvement de la commission d&apos;office" pour M. [I] ayant pour avocat Maître [A] commis d&apos;office, remises en mains propres par Mme l&apos;huissier-audiencier à Mme le greffier à l&apos;audience du 5 octobre 2015 ; que, vu la précision apportée par Mme l&apos;huissier-audiencier selon laquelle ces écritures lui ont été remises par M. le Bâtonnier des avocats du barreau de Saint-Omer à la porte de la salle d&apos;audience ; que, vu les articles 315 et 316 du code de procédure pénale ; que ces écritures n&apos;ont pas été déposées à l&apos;audience par l&apos;une des parties au procès entre les mains de Mme le greffier et n&apos;ont pas été soutenues oralement par leurs signataires ; qu&apos;en conséquence, ces écritures ne constituent pas un incident contentieux au sens des textes susvisés ; qu&apos;elles sont irrecevables ; que par ces motifs :
 déclare irrecevable les écritures" (procès-verbal des débats, pp. 28-30) ;
 
 "1°) alors que le dépôt des conclusions n&apos;étant soumis à aucune forme particulière, il suffit, quand elles sont écrites, qu&apos;elles soient signées par l&apos;avocat de l&apos;accusé ou de la partie civile ; que dès lors, la cour d&apos;assises ne pouvait, sans ajouter à la loi, déclarer irrecevables les conclusions signées par les conseils des accusés aux motifs, radicalement inopérants, qu&apos;elles avaient été remises à l&apos;audience à la greffière de la juridiction par l&apos;huissier audiencier ;
 
 "2°) alors qu&apos;en tout état de cause, il résulte des dispositions de l&apos;article 6 de la Convention européenne des droits de l&apos;homme qu&apos;il ne peut être porté, sans justification objective, une atteinte disproportionnée à l&apos;exercice des droits de la défense ; que tel est nécessairement le cas de la cour d&apos;assises qui, sans aucun fondement textuel, a déclaré irrecevables les conclusions signées par les avocats des accusés lesquels refusaient de les assister en raison du caractère inéquitable de la procédure qu&apos;ils contestaient précisément par le biais de ces écritures" ;
 
 Attendu qu&apos;il résulte du procès-verbal des débats que, pour protester contre l&apos;arrêt rejetant la demande de renvoi du procès aux fins de prendre connaissance du contenu des cédéroms, les avocats de M. [I] et de son co-accusé ont décidé de quitter le procès ; que le président de la cour d&apos;assises a commis d&apos;office de nouveaux avocats pour assurer la défense des accusés ; que les avocats ainsi désignés ont refusé leur mission et ont également quitté le prétoire, bien que leurs motifs d&apos;excuse n&apos;aient pas été acceptés ; que les débats se sont poursuivis ; qu&apos;au cours de ceux-ci, le bâtonnier de l&apos;ordre des avocats s&apos;est présenté à la porte de la salle d&apos;audience et a remis à l&apos;huissier-audiencier des conclusions émanant des avocats choisis par les accusés et des avocats commis d&apos;office ; que par arrêts incidents, la cour a déclaré ces conclusions irrecevables par les motifs repris au moyen ;
 
 Attendu qu&apos;en se déterminant ainsi, dès lors que seules sont recevables les conclusions émanant d&apos;un avocat qui assiste une partie au procès, la cour, ayant constaté que les signataires avaient quitté le procès et n&apos;assuraient donc plus la défense de M. [I], a fait une exacte application de l&apos;article 315 du code de procédure pénale ;
 
 D&apos;où il suit que le moyen doit être rejeté ;