cour d'appel d'Aix en Provence
17e Chambre,  décision 16-17.078 du 31/01/2018,  partie 4


que cette mutation expressément acceptée par le salarié, rompt définitivement le contrat de travail conclu avec la première entreprise, même s'il est prévu que les conditions du contrat initial seront maintenues ; qu'en affirmant que malgré la mutation de M. X... auprès de Carrefour Y... depuis 2007, mutation expressément acceptée par M. X..., le contrat initial de 2004 conclu avec la société Carrefour hypermarchés France, disparue définitivement depuis 2009, subsistait, ce qui justifiait la compétence des juridictions française, la cour d'appel a violé les articles L 1411-1 et R 1412-1 du code du travail.
 
 3. ALORS QUE le courrier du 3 septembre 2007 constatant l'accord du salarié pour une mutation de la société Carrefour hypermarchés France vers la société Carrefour Y... consommait définitivement la rupture du contrat d'origine conclu en 2004 entre la société Carrefour hypermarchés France et M. X..., peut important qu'il soit précisé que les conditions du contrat de travail français soient expressément maintenues auprès de la société monégasque ; qu'en affirmant que la lettre du 3 septembre 2007 stipulait que le « contrat de travail initial » (de M. X...) ... subsist(ait) nonobstant sa mise à disposition temporaire... au sein d'une société étrangère quand cette lettre prévoyait simplement le maintien des conditions de travail initiales, sans prévoir le maintien du contrat lui-même, la cour d'appel a dénaturé la lettre du 3 septembre 2007 et a violé l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016.