décision 17-80.963 du 23/01/2018,  partie 2


que les juges ajoutent qu'un permis de conduire étranger ne peut accorder plus de droits à son titulaire que le permis auquel il se substitue ; qu'ils en déduisent que le permis étranger ne peut valoir autorisation de conduire un véhicule en France, l'annulation du permis de conduire délivré en France entraînant nécessairement l'interdiction de conduire sur le territoire national, la perte du droit de conduire ne distinguant pas selon que le titre autorisant la conduite est national ou étranger ;
 
 Mais attendu qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser le délit de conduite d'un véhicule malgré injonction de restituer le permis de conduire résultant du retrait de la totalité des points, dont les éléments constitutifs sont distincts de ceux du délit de conduite d'un véhicule malgré l'annulation judiciaire du permis de conduire, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que la cassation est encourue ;
 
 Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le second moyen de cassation proposé :
 
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Montpellier, en date du 17 janvier 2017, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Montpellier, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Montpellier et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-trois janvier deux mille dix-huit ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.