Cour d'appel de Paris
C5, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-22.199 du 27/05/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 27 MAI 2021
 
 1°/ M. [C] [D], domicilié [Adresse 1],
 
 2°/ la société société d&apos;exploitation des vignobles [D], société anonyme, 
 
 3°/ la société Distilleries [D], société anonyme, 
 
 ayant toutes deux leur siège [Adresse 1],
 
 ont formé le pourvoi n° X 19-22.199 contre l&apos;arrêt rendu le 11 juin 2019 par la cour d&apos;appel de Paris (pôle 2 chambre 5), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à la société Generali France, société anonyme,
 
 2°/ à la société Generali vie, société anonyme, 
 
 ayant toutes deux leur siège [Adresse 2],
 
 3°/ à Mme [V] [W], domiciliée [Adresse 3],
 
 défenderesses à la cassation.
 Les demandeurs invoquent, à l&apos;appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Guého, conseiller référendaire, les observations de la SCP Ghestin, avocat de M. [D], de la Société d&apos;exploitation des vignobles [D] et de la société Distilleries [D], et après débats en l&apos;audience publique du 7 avril 2021 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Guého, conseiller référendaire rapporteur, Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen, et M. Carrasco, greffier de chambre,
 
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l&apos;arrêt attaqué (Paris, 11 juin 2019), la société Société d&apos;exploitation des vignobles [D] (la société SEV [D]) et la société Distilleries [D] ont confié de 1992 à 2010 à la société Generali la gestion des contrats de prévoyance et de retraite de leurs cadres salariés, parmi lesquels se trouvait M. [D], le versement des cotisations étant effectué par l&apos;intermédiaire de Mme [Y] qui travaillait pour le cabinet EGRS.
 
 2. Par ailleurs, le 1er juillet 1994, M. [D] a reversé sur son contrat de retraite souscrit auprès de la société Generali la somme de 42 607,67 euros correspondant au rachat d&apos;un contrat d&apos;assurance-vie.
 
 3.Une information judiciaire a été ouverte contre Mme [Y] pour abus de confiance et les sociétés SEV [D] et Distilleries [D] se sont constituées parties civiles.
 
 4. Le 23 décembre 2015, ces sociétés et M. [D] ont assigné la société Generali afin de la voir condamner à répondre des fautes de sa mandataire.
 
 Examen du moyen
 
 Sur le moyen, pris en sa deuxième branche, en ce qu&apos;il fait grief à l&apos;arrêt de débouter la société SEV [D] et M. [D] de leurs demandes tendant à voir la société Generali vie et la société Generali France condamnées à reconstituer les plans de retraite souscrits par eux en réintégrant à la date de leurs versements respectifs les sommes remises à titre de prime au mandataire de cet assureur et détournées par ce dernier, et sur le moyen, pris en sa troisième branche
 
 Enoncé du moyen
 
 5. Les sociétés SEV [D] et Distilleries [D], ainsi que M. [D], font grief à l&apos;arrêt de les débouter de leurs demandes tendant à voir la société Generali vie et la société Generali France condamnées à reconstituer les plans de retraite souscrits par eux en réintégrant à la date de leurs versements respectifs les sommes remises à titre de prime au mandataire de cet assureur et détournées par ce dernier, alors :
 
 « 2°/ que le juge doit viser et analyser au moins sommairement les pièces régulièrement versées aux débats et communiquées ; que non seulement, la SA Distilleries [D] avait versé aux débats un tableau certifié par l&apos;expert-comptable des sommes versées à Mme [Y] mais la SA Vignobles [D] et M. [C] [D] avaient produit divers bordereaux de cotisations payées et un tableau récapitulatif certifié des versements à l&apos;appui de leurs conclusions ; qu&apos;en déboutant l&apos;ensemble des demandeurs de toutes leurs demandes, sans viser ni analyser leurs pièces versées aux débats, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°/ que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; qu&apos;il résulte des constatations des juges du fond que le 1er juillet 1994, M. [C] [D] a reversé le montant d&apos;un rachat d&apos;un contrat Gan (42 607,67 euros) sur son compte retraite souscrit auprès de la société Generali par l&apos;intermédiaire de Mme [Y] veuve [W] ; qu&apos;en déboutant néanmoins les sociétés Distilleries [D] et d&apos;Exploitation des Vignobles [D] ainsi que M. [C] [D] de l&apos;intégralité de leur demande tendant à ce que la société Generali reconstitue un plan de retraite à tout le moins en considération de son versement constaté par les juges du fond et détourné par Mme [Y], la cour d&apos;