décision 17-11.096 du 15/02/2018,  partie 2


Un salarié présent sur les lieux, atteste que le jour de l'accident ils devaient uniquement terminer la mise hors d'eau, que Y... Z... a voulu démarrer la zone sur la rampe là où est survenu l'accident et que Y... Z... a refusé de l'écouter lorsqu'il lui a conseillé de mettre son harnais de sécurité et l'a alerté qu'il était dangereux de caler la nacelle. Il résulte de ces éléments que l'accident trouve sa cause exclusive dans les fautes commises par Y... Z... qui a exécuté des travaux qui ne lui étaient pas demandé, a mis hors service le système de sécurité de la nacelle et n'a pas voulu porter son harnais de sécurité. Dès lors, l'employeur ne pouvait pas avoir conscience du danger auquel s'était exposé le salarié. En conséquence, l'accident du travail survenu le 24 avril 2012 à Y... Z... n'est pas imputable à la faute inexcusable de l'employeur, la société Entreprise Méridionale de Bâtiment, et Y... Z... doit être débouté de ses demandes ;
 
 1°) - ALORS QUE l'employeur est tenu d'une obligation de sécurité de résultat, et commet une faute inexcusable s'il a eu conscience du danger auquel le salarié était exposé et n'a pas pris les mesures nécessaires pour en préserver celui-ci ; que la faute du salarié n'exonère par l'employeur de sa responsabilité ; qu'en excluant la faute inexcusable de la société Entreprise Méridionale de Bâtiment en raison des prétendues fautes commises par M. Z..., la cour d'appel a violé l'article L 452-1 du code de la sécurité sociale ;
 
 2°) - ALORS QU'il appartient à l'employeur de veiller à ce que les salariés utilisent les dispositifs obligatoires de sécurité ; qu'en reprochant à M. Z... d'avoir utilisé une nacelle dans des conditions dangereuses et de ne pas avoir mis son harnais de sécurité, sans constater que la société Entreprise Méridionale de Bâtiment avait veillé à ce qu'une telle utilisation soit impossible, et ce d'autant que l'employeur avait lui-même demandé la mise à disposition de la nacelle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 452-1 du code de la sécurité sociale ;
 
 3°) - ALORS QU'en ne caractérisant pas en quoi M. Z..., simple aide-bardeur, aurait désobéi à des ordres de sa hiérarchie, malgré les contestations de celui-ci sur ce point, la cour d'appel n'a pas montré en quoi son comportement était imprévisible pour l'employeur et a ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article L 452-1 du code de la sécurité sociale ;
 
 4°) - ALORS QUE la conduite des équipements de travail mobiles automoteurs et des équipements de travail servant au levage est réservée aux travailleurs qui ont reçu une formation adéquate, laquelle doit être mise en jour ; que commet une faute inexcusable l'employeur qui laisse un salarié travailler dans des conditions dangereuses sans la formation adéquate ; qu'en se bornant à énoncer que M. Z... avait le CACES, formation requise pour conduire de tels équipements, sans rechercher, comme elle y était invitée, si cette formation n'était pas périmée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L 452-1 et R 4323-55 du code de la sécurité sociale.