décision 16-28.337 du 16/05/2018,  partie 2


qu'il n'est pas contesté que, par période de référence, le salarié peut bénéficier de 30 jours de congés annuels et de 6 jours d'ancienneté ; qu'il n'est pas davantage sérieusement contestable qu'ayant saisi le conseil de prud'hommes de Saint-Dié le 23 juin 2014, Yanick Y... ne saurait prétendre au paiement de sommes pour la période antérieure au 23 juin 2011, l'employeur invoquant, à bon droit, la prescription pour la période antérieure ; qu'il est établi que le salarié ne formule aucune demande pour la période courant de mai à avril 2012 ; que demeurent donc soumises à l'appréciation de la cour ses demandes formées pour la période courant de mai 2012 à avril 2015, aucune demande n'étant formée sur la période courant de mai 2015 à avri1 2016 ; qu'il ressort toutefois des bulletins de salaire produits aux débats, des décomptes respectifs des parties, que celles-ci sont parties sur des bases de calcul différentes ; qu'ainsi, Yanick Y... a appliqué la méthode de calcul suivante : salaire annuel de référence N-1 x 1/10 x 31/25 ; qu'il ne conteste toutefois pas bénéficier de ses congés payés en jours ouvrables ; qu'il ne peut dès lors calculer le montant de son indemnité de congés payés sur la base de 31 jours ouvrés ; que la méthode de calcul proposée par l'employeur sera donc retenue ; qu'au regard des sommes versées à Yanick Y... au titre de l'indemnité de congés payés annuels et conventionnels, sur les périodes telles que définies précédemment, la cour constate que celui-ci a été rempli de l'intégralité de ses droits ; que la décision déférée sera confirmée qui l'a débouté en sa demande en paiement de rappel de congés payés annuels et de congés payés conventionnels ;
 
 ET AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE sur le rappel d'indemnité de congés payés annuels et d'indemnité de congés conventionnels selon la règle du dixième, tous les congés payés annuels ont été pris ; qu'il y a prescription pour la première année ; que la majoration familiale ne rentre pas en compte dans les calculs dans le cadre du travail effectif ; qu'en conséquence, le Conseil de Prud'hommes rejette les demandes concernant les indemnités de congés payés annuels et les congés conventionnels selon la règle du dixième ;
 
 ALORS QU'au soutien de sa demande en rappel d'indemnité de congés payés, le salarié faisait valoir qu'il avait droit chaque mois à 30 jours ouvrables de congés payés légaux, soit 25 jours ouvrés de congés, auxquels devaient être ajoutés 6 jours de congés payés supplémentaires pour ancienneté d'origine conventionnelle ; que faisant application de la règle du « dixième », le salarié calculait donc son indemnité de congés payés selon la formule suivante : salaire de référence N-1 x 1/10 x 31/25 ; que la cour d'appel a cependant estimé que la méthode de calcul de l'indemnité de congés payés appliquée par le salarié ne pouvait être retenue ; qu'en ne précisant pas toutefois en quoi cette méthode de calcul était erronée ni pourquoi le salarié ne pouvait calculer le montant de son indemnité de congés payés sur la base de 31 jours ouvrés, la cour d'appel a statué par des motifs imprécis et ainsi violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour l'Association fédération médico-sociale des Vosges (demanderesse au pourvoi incident).
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement prononcé par le conseil de prud'hommes de Saint Dié des Vosges le 27 mai 2015 en ce qu'il avait annulé l'avertissement notifié le 3 mars 2014 et d'AVOIR en conséquence condamné l'association Foyer d'Enfants de Raon l'Etape – aux droits de laquelle est venue l'exposante – aux dépens d'appel.
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « sur l'annulation de l'avertissement du 3 mars 2014. Par lettre recommandée avec accusé de réception du 7 février 2014, l'employeur a convoqué Yanick Y... à un entretien préalable à une sanction disciplinaire, pour celui-ci se tenir le 14 février 2014. Par lettre recommandée avec accusé de réception du 3 mars 2014, l'association Foyer d'Enfants de Raon l'Etape a adressé à son salarié un avertissement, sanctionnant les propos qui lui sont imputés, lors de la réunion institutionnelle du 16 janvier 2014, lui reprochant d'avoir « accusé votre chef de service, Monsieur Jean-Paul A..., d'avoir « imposé un cycle de 10 semaines » à une commission créée spécialement pour faire des propositions d'évolution du travail par cycle prévu dans l'accord d'entreprise signé en mai 2000. Alors même que cette réunion avait déjà pour objet des accusations graves concernant le dysfonctionnement des IRP, ces propos mensongers constituent un acte délibéré mettant ouvertement en cause votre chef de service et un acte perturbateur nuisible au climat de travail et à la cohérence des équipes
 », propos niés par le salarié lors de l'entretien préalable. Au soutien de son avertissement, l'employeur produit aux débats les attestations établies par la directrice du foyer, la vice-présidente et la secrétaire de l'association. Celles-ci confirment la teneur des propos. Pour sa part, Yanick Y... produit celles de la secrétaire générale du syndicat CFDT santé sociaux des Vosges et celle d'une collègue.