Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-17.989 du 02/12/2020,  partie 5



 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR décidé que la condamnation de M. Y... à payer à Mme V... une pension alimentaire mensuelle de 360 € au titre de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants Q... et L... s'appliquerait à compter du 24 février 2017 et rejeté la demande de Mme V... tendant à ce que cette condamnation prenne effet à compter du 4 mars 2015 ;
 
 AUX MOTIFS QUE la cour d'appel est saisie d'un appel non limité à l'encontre de la décision déférée ; que cependant, les dispositions du jugement autres que celles critiquées seront confirmées ; que, sur la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants, l'article 371-2-5 du code civil prévoit que chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants en proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant ; que cette obligation ne cesse pas de plein droit à la majorité de l'enfant ; que la discussion qui s'est instaurée entre les parties au sujet de l'histoire de leur couple et des circonstances de la rupture est dénuée d'intérêt, s'agissant de trancher la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants ; que M. T... Y... explique que jusqu'au mois d'août 2016, il exerçait une activité de VRP pour la SARL [...] pour le magasin de Sarreguemines ce qui lui procurait un salaire mensuel d'environ 1.300 € et qu'à compter de septembre 2016, il a travaillé en intérim en qualité de conducteur de travaux pour la société ATS, laquelle l'a finalement embauché en CDI à partir du 1er avril 2018 ; qu'il produit sa déclaration des revenus de 2016 qui fait apparaître qu'il a déclaré un montant de salaires de 17.637 €, soit un revenu mensuel de 1.470 € ; que pour l'année 2017, il verse aux débats ses bulletins de salaire, lesquels établissent qu'il a perçu en moyenne un montant mensuel de 2.080 € ; que son contrat de travail en date du 30 mars 2018 mentionne une rémunération brute de 2.300 € par mois, hors primes exceptionnelles ; que s'agissant de ses charges, M. T... Y... règle, outre les frais de la vie courante, un loyer mensuel de 700 € et il rembourse un crédit personnel à hauteur de 436,64 € par mois ; que cependant, il est constant qu'il vit avec Mme G... C... dont il a eu une fille, A..., née le [...] ; que Mme G... C... qui exerce la profession d'assistante comptable moyennant un salaire mensuel de l'ordre de 1.500 € a pris un congé parental à l'issue duquel elle a repris son travail, mais à 80 % ; qu'il sera retenu que M. T... Y... partage avec sa compagne une partie de ses charges, notamment celles relatives au logement et à l'enfant commun ; que de son coté, Mme P... V... est au chômage indemnisé ; que si elle ne justifie pas de recherches d'emplois, elle n'est pas pour autant restée inactive puisque, outre la prise en charge quotidienne des deux enfants encore jeunes, puisque nées en [...] et [...], elle a bénéficié d'un contrat individuel de formation au GRETA de Lorraine du 18 novembre 2016 au 14 décembre 2017 ; qu'elle produit l'avis d'imposition de 2016 portant sur le revenu de 2015 dont il ressort que, pour l'année de référence, elle n'a déclaré aucun revenu ; qu'en revanche, elle ne verse pas aux débats l'avis d'imposition de 2017 portant sur le revenu de 2016, mais les attestations de Pôle emploi produites établissent qu'elle a bénéficié jusqu'au 7 juin 2018 de l'ARE pour un montant mensuel de 920,40 € à 951,08 € selon les mois ; qu'elle précise que passé cette date, elle percevra soit l'Allocation Spécifique de Solidarité, soit le RSA ; que Mme P... V... bénéficie par ailleurs des prestations familiales auxquelles les deux enfants ouvrent droit, soit selon le relevé de prestations de la CAF du mois du 19 novembre 2016 : /- allocations familiales : 360,09 €, /- allocation de soutien familial : 104,75 €, /-complément familial : 219,13 €, soit un total mensuel de 683,97 € ; qu'elle a actualisé ces prestations en produisant les attestations de paiement des 13 juillet 2017 et 16 avril 2018, dont il ressort que le montant des prestations est passé au montant mensuel de 808,36 €, puis de 930,82 € ; que Mme P... V... règle, outre les frais de la vie courante pour elle-même et les deux enfants, un loyer mensuel de 650 €, mais elle bénéficie de l'allocation de logement servie par la CAF à hauteur de 462 € par mois ; que compte tenu des facultés contributives respectives des parties et des besoins de Q... et L..., la contribution alimentaire mensuelle et indexée mise à la charge du père à hauteur de 150 € par enfant est insuffisante en son quantum et sera fixée à 180 € par enfant et par mois, mais sans qu'il y ait lieu de faire droit à la demande de Mme P... V... tendant à mettre en outre à la charge du père la moitié des frais exceptionnels exposés pour les enfants ;