Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-20.324 du 02/03/2023,  partie 2


que Mme [U] faisait valoir, dans ses écritures d'appel (conclusions du 25 février 2021, p. 7, alinéa 4), qu'elle ne pouvait donner plus de précision sur ses droits d'héritière dans la succession de son père, puisque la liquidation de cette succession était toujours en cours ; qu'en retenant que Mme [U] aurait dû faire part de sa connaissance « même approximative » des éléments d'actif et de passif de la succession de son père (arrêt attaqué, p. 5, alinéa 4), sans rechercher comme elle y était invitée si une telle démarche était possible s'agissant d'une succession non encore liquidée et dont on ignore par hypothèse les éléments d'actif et de passif, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé.