Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-17.587 du 06/06/2019,  partie 5


En vertu du texte susvisé, il vous est donc rappelé que vous avez la faculté de saisir le fonds de solidarité pour le logement dans la mesure où vous remplissez les conditions exprimées dans l'article 3 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 (toute personne ou famille éprouvant des difficultés particulières en raison notamment de l'inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d'existence), ainsi que les conditions exprimées dans son article 6 (impossibilité d'assumer les obligations relatives au paiement du loyer et des charges). Je vous précise les coordonnées du fonds de solidarité pour le logement dont vous dépendez : Conseil Général [...] . Cette demande n'est toutefois pas suspensive de l'obligation de procéder au paiement des sommes dues, avec les effets rappelés ci-dessus, et seul le juge du tribunal d'instance d'Orléans, saisi en référé, peut suspendre les effets de la clause résolutoire comme il est indiqué dans l'article 24 de la loi numéro 89-462 du 6 juillet 1989 précité" ; que ce texte est suivi d'un tableau mentionnant les différentes adresses des organismes sociaux concernés ; qu'il comporte ensuite une page récapitulant les obligations du preneur et du bailleur ; que, ainsi que le souligne l'EPIC Logemloiret, le fait que l'huissier a conservé le paragraphe de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 dans sa rédaction issue de la loi du 22 décembre 2010 relatif aux délais de paiement pouvant être accordés au locataire, n'est aucunement en contradiction avec le paragraphe V de cet article , issu de la loi du 24 mars 2014, et également cité dans le commandement de payer ; que M. T..., manifestement suffisamment renseigné sur ses droits et recours, y compris la mention de l'article 6 de la loi du 31 mai 1990 relatif à l'accès au fonds de solidarité dont le texte est reproduit dans l'acte litigieux, ne peut de toute manière invoquer valablement aucun grief issu de la situation dont il se plaint » ;
 
 1°) ALORS QU'en retenant que le commandement du 4 mars 2015 comporte certaines mentions portant sur les dispositions de l'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, quand le commandement comportait, à ce titre, des mentions différentes de celles reproduites par l'arrêt, la cour d'appel en a, malgré l'interdiction de principe qui lui est faite, dénaturé les termes ;
 
 2°) ALORS QU'en retenant que M. T... est suffisamment renseigné sur ses droits et recours de sorte qu'il ne peut invoquer aucun grief, sans rechercher, comme elle y était invitée, si le commandement ne visait pas une version non applicable et plus restrictive de l'article 6 de la loi du 31 mai 1990, ce dont il aurait résulté que M. T... avait été induit en erreur sur son droit à saisir le fonds de solidarité pour le logement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et 114 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 M. T... fait grief à l'arrêt attaqué
 
 DE L'AVOIR débouté de sa demande reconventionnelle en paiement d'une provision à valoir sur les dommages-intérêts dus au titre du non-respect par l'OPH Logemloiret de son engagement de lui consentir un bail portant sur un garage et, en conséquence, DE L'AVOIR condamné à payer, à titre provisionnel, à l'OPH Logemloiret la somme de 4 513,54 € au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation échus impayés au 24 mai 2016 et D'AVOIR constaté l'acquisition de la clause résolutoire à compter du 5 mai 2015 ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU'« aucune disposition législative ou réglementaire ne contraignait l'EPIC Logemloiret à louer un garage à M. T..., alors que l'article L. 442-6-4 du code de la construction et de l'habitation, modifié par la loi du 24 mars 2014, dispose que la location de logements à loyer modéré ne peut être subordonnée à la location d'une aire de stationnement, de sorte qu'il ne peut être prétendu que le bailleur aurait méconnu un quelconque engagement » ;
 
 Et AUX MOTIFS éventuellement ADOPTES QU'« il ne peut être soutenu, y compris en matière de référé, que M. T..., dont la dette locative est de plus ancienne et importante, subirait un préjudice financier né de sa propre initiative de location d'un garage suite au refus d'attribution d'un garage par l'OPH Logemloiret postérieurement à la conclusion du contrat litigieux » ;
 
 1°) ALORS QUE seul le preneur peut se prévaloir des dispositions protectrices de l'article L. 442-6-4 du code de la construction et de l'habitation ; qu'en opposant ces dispositions à M. T... pour écarter tout engagement du bailleur à lui attribuer un garage, la cour d'appel a violé l'article 809, alinéa 2, du code de procédure civile, ensemble l'article L. 442-6-4 précité ;