Cour d'appel d'Aix-en-Provence
8C, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-24.261 du 22/05/2019,  partie 2


qu'elle n'est donc pas fondée à se prévaloir de l'inexécution, même partielle, de la prestation de la société BSO pour soutenir qu'elle fait obstacle à la naissance de son obligation envers la société Sofemo ; qu'G... O... soutient encore que la société Sofemo a commis une faute en versant les fonds alors qu'elle savait que la société BSP n'avait pas respecté ses engagements ; que la société Sofemo ne disposait d'aucune information sur une éventuelle inexécution de son obligation par la société BSP, la première protestation d'G... O... ayant été faite par courrier du 23 novembre 2009 ; qu'à supposer que la signature d'G... O... ne figure pas sur l'attestation de livraison, comme elle l'indique dans ses écritures, ce point n'a jamais été porté à la connaissance de la société Sofemo à laquelle il ne peut être reproché aucune faute du fait du versement des fonds » (arrêt attaqué, p. 4 et 5) ;
 
 Et aux motifs éventuellement adoptés que « les dispositions de l'article L. 311-3 du Code de la consommation telles que résultant de la loi du 1er juillet 2010 s'appliquent, aux termes de l'article 61 de ladite loi, aux contrat dont l'offre a été émise après sa date d'entrée en vigueur ; qu'il convient de retenir les dispositions de l'article L. 311-3 telles qu'issues de l'ordonnance du 23 mars 2006, applicables au 11 décembre 2008 date de la signature du contrat de prêt ; qu'aux termes de ces dispositions, et de l'article D311-1 du Code de la consommation dans sa version applicable à l'époque, les contrats de prêt d'un montant supérieur à 21.500 € sont exclus du champ d'application du Code de la consommation ; que de même les conditions générales du contrat excluent l'application conventionnelle de ces dispositions si le prêt est supérieur au seuil fixé par l'article D311- l, ainsi que l'application des clauses I, IIIa et IIIb qui ne sont que la reproduction des dispositions légales ; que le prêt consenti à madame O... étant de 24.600 €, il n'est pas soumis aux dispositions du Code de la consommation ; que l'attestation de livraison emportant demande de financement a été signée de la main de madame O... le 31 décembre 2008, de sorte qu'ayant elle-même déterminé le prêteur de deniers à se dessaisir des fonds, elle ne peut aujourd'hui lui reprocher une quelconque imprudence à ce titre dès lors qu'il n'appartenait qu'à elle de signer l'attestation de livraison qu'une fois celle-ci réellement faite et non par anticipation ; qu'il n'y a donc pas lieu d'annuler le contrat de prêt ; que par ailleurs la société SOFEMO justifie du montant de sa créance par la production d'un décompte non contesté, d'un historique du compte et de la copie de la lettre recommandée du 26 juillet 2010 par laquelle elle se prévaut du bénéfice de la clause résolutoire insérée au contrat de prêt ; qu'il n'y a pas lieu de suspendre les obligations de Madame O..., les dispositions invoquées par elle à ce titre n'étant pas applicables au présent litige ; qu'en conséquence madame O... sera condamnée à payer à la SA GROUPE SOFEMO la somme de 29801,53 €, avec intérêts au taux annuel de 6,48 % calculés sur celle de 24600 € depuis le 27 juillet 2010 » (jugement, p. 4) ;
 
 1° Alors qu'une opération visant à faire installer en toiture d'une maison d'habitation un système de production d'électricité solaire relève de l'amélioration de l'habitat au sens de l'article L. 312-2 du code de la consommation ; qu'en énonçant au cas présent que les dispositions des article L. 312-1 et suivants du code de la consommation n'étaient pas applicables à l'espèce au motif que le prêt litigieux, destiné à financer une opération d'installation photovoltaïque en toiture d'une maison d'habitation, relevait du droit commun, la cour d'appel a violé l'article L. 312-2 du code de la consommation ;
 
 2° Alors que Mme G... O... fondait sa demande de résolution du contrat sur les articles 1184 du code civil, et L. 312-19 du code de la consommation (cf. le dispositif de ses conclusions) ; qu'en retenant, pour rejeter cette demande, que « G... O... ne tire aucune conséquence de l'application des dispositions relatives au crédit immobilier puisqu'elle fonde sa demande de résolution du contrat sur celles des articles L. 311-1 et suivants » (arrêt, p. 4, in fine), la cour d'appel a dénaturé les conclusions de Mme G... O..., violant ainsi l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 3° Alors que Mme G... O... demandait que la société Sofemo soit déboutée de ses demandes en remboursement du prêt, en se fondant sur l'article L. 312-19 du code de la consommation, selon lequel « lorsqu'il est déclaré dans l'acte constatant le prêt que celui-ci est destiné à financer des ouvrages ou des travaux immobiliers au moyen d'un contrat de promotion, de construction, de maîtrise d'oeuvre ou d'entreprise, le tribunal peut, en cas de contestation ou d'accidents affectant l'exécution des contrats et jusqu'à la solution du litige, suspendre l'exécution du contrat de prêt sans préjudice du droit éventuel du prêteur à l'indemnisation. » ;