décision 15-29.215 du 14/09/2017,  partie 4


ainsi qu'il a été ci-dessus rappelé, le 30/09/94 Mme X... a émis au nom de M. A... une facture N° 008878 d'un montant de 96.280,50 Francs HT (14.677,87 €) soit 98.045 ,64 Francs  TTC, libellée « Cession de 6ha 41a 87ca », correspondant à des « Améliorations de fonds » pour 64.187 Francs HT (à raison de 10.000 Francs l'hectare x 6,4187) et à des « Fumures et arrières fumures » pour 32.093 ,50 Francs HT (à raison de 5.000 Francs l'hectare x 6,4187) ; que la facture stipule « Date de la cession le 30/09/94, paiement dû le 30/09/94 » ; que l'Earl A... indique que cette somme a été réglée par le E...  pour le compte de M. et Mme A..., et M. et Mme X... ne contestent pas la réalité du paiement ; qu'il n'y a pas lieu d'ordonner la production des diverses pièces comptables  ainsi que sollicité par M. et Mme X...  M. et Mme A..., le E...  et l'Earl A... faisant leur affaire de leurs propres rapports financiers ; que M. et Mme A... n'avaient pas la qualité de bailleur de Mme X... au titre de ces 6ha 41a 87ca ; ils ne sont pas non plus cessionnaires d'un bail portant sur ces parcelles en application des dispositions de l'article L. 411-35 du code rural, et il n'y a pas eu apport de droit au bail par Madame X... dans les conditions fixées par l'article L. 411-38 du code rural ; enfin, les conditions de l'article L. 411-76 ne sont nullement réunies ; que là encore, si la qualité améliorée des sols pouvait en application des dispositions de l'article L. 411-11 être prise en considération dans la fixation du fermage pour le bail consenti par M. et Mme X... à M. et Mme A... le 5/12/94, aucune somme ne pouvait en revanche être mise à la charge de ces derniers au titre des améliorations apportées à ces parcelles par Mme F... ; que la somme de 14.677,87 € au titre des améliorations du fonds, fumures et arrières fumures ne pouvait donc être mise à la charge de M. et Mme A... ; que ce paiement est intervenu à l'occasion d'un changement d'exploitant des parcelles, ces dernières, jusqu'alors mises en valeur par Madame X..., ayant ensuite été exploitées par M. et Mme A... et E... ; qu'en vertu des dispositions de l'article L. 411-74 du code rural, et au bénéfice des observations développées dans le paragraphe précédent, M. et Mme X... sont donc fondés à réclamer à Madame X... restitution de la somme de 14.677,87 € avec intérêts à compter du 30/09/94, au taux légal majoré de trois points ; qu'il convient donc de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a fait droit à la demande relative au capital, mais de l'infirmer quant au taux des intérêts ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE sur le principe de la répétition ; l'article L. 411-74 condamne pénalement tout bailleur, tout preneur sortant ou tout intermédiaire, qui aura directement ou indirectement, à l'occasion d'un changement d'exploitant, soit obtenu ou tenté d'obtenir une remise d'argent ou de valeurs non justifiée, soit imposé ou tenté d'imposer la reprise de biens mobiliers à un prix ne correspondant pas à la valeur vénale de ceux-ci ; que les sommes indûment perçues sont sujettes à répétition. Elles sont majorées d'un intérêt calculé à compter de leur versement et égal au taux pratiqué par la CRCA pour les prêts à moyen terme ; qu''en cas de reprise de biens mobiliers à un prix ne correspondant pas à la valeur vénale de ceux-ci, l'action en répétition peut être exercée dès lors que la somme versée a excédé la dite valeur vénale de plus de 10 % ; que l'action en répétition contre le bailleur demeure recevable pendant toute la durée du bail initial et des baux renouvelés qui lui font suite ainsi que, en cas d'exercice du droit de reprise, pendant un délai de 18 mois à compter de la date d'effet du congé ; qu'en application de ce texte, l'indemnisation des améliorations culturales incombant au seul bailleur aux termes de l'article L. 411-69, la perception par ce dernier de sommes à ce titre de la part du preneur sortant à l'occasion du changement d'exploitant est indue ; que de même, les fumures et arrière-fumures constituant des améliorations culturales, toute convention mettant le prix de celles-ci à la charge du preneur entrant est illicite et la somme versée par ce dernier à ce titre est injustifiée et sujette à répétition en application de l'article L. 411-74 du code rural ; que le demandeur à la répétition n'est pas tenu de démontrer l'existence d'une contrainte ; que la concomitance exacte entre la convention portant sur le paiement de l'indemnité et la signature du bail n'est pas exigée dès lors qu'il est établi que le paiement a été demandé à l'occasion de la signature du bail ;