Cour d'appel de Bordeaux,  décision 14-22.084 du 17/09/2015,  partie 8


qu'il convient de déduire de ces dispositions légales et réglementaires, interprétées par une lettre ministérielle, que l'usage d'un produit compris dans la réserve hospitalière (RH) impose à l'établissement de santé de l'administrer dans le cadre d'une hospitalisation, même de courte durée, de facturer un GHS quelle que soit la situation du patient, et le dispense par conséquent d'avoir à justifier du respect des dispositions de l'article 6-1-3° de l'arrêté du 27 février 2007 ; qu'au demeurant dans le cadre des sanctions financières prévues par l'article L162-22-18 du code de la sécurité sociale, en l'espèce le directeur général de l'agence régionale de la santé d'Aquitaine l'a implicitement admis puisque par décision du 3 décembre 2013, il a « (...) exclu du calcul de la sanction les séjours en anomalies pour les enfants ayant bénéficié d'une sédation gazeuse contestée, sur le fondement de la lettre ministérielle du 16 mars 2007(..) » ; que surabondamment, il résulte de la circulaire ministérielle n°DHOS/F1/MTAA/2006/376 du 31 août 2006 (11.2.2.1) «relative aux conditions de facturation d'un GHS pour les prises en charges hospitalières en zone de surveillance de très courte durée ainsi que pour les prises en charges de moins d'une journée » confirmée par une circulaire ministérielle postérieure du 15 juin 2010, des recommandations de l'agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé du mois de mars 2000 pour « évaluation et stratégies de prise en charge de la douleur aiguë en ambulatoire chez l'enfant de 1 mois à 15 ans », de l'annexe de la décision du directeur générale de l'agence française de sécurité sanitaire des produits de santé du 15 novembre 2001 portant autorisation de la mise sur le marché du Meopa, de la fiche relative au « plan de gestion du risque concernant la sortie de la réserve hospitalière des certaines spécialités à base de mélange équimolaire d'oxygène et de protoxyde d'azote (Meopa) » du mois de janvier 2010, des recommandations de bonne pratique de l'agence française de sécurité sanitaire des produits de santé du mois de juin 2009 relative « à la prise en charge médicamenteuse de la douleur aigüe et chronique chez l'enfant », le produit est recommandé pour pathologie douloureuse en matière pédiatrique, l'enfant étant considéré comme un patient avec un « terrain à risque », et que son administration nécessite une surveillance continue du patient et doit être faite dans des locaux adaptés, par un personnel médical ou paramédical spécifiquement formé, toute prémédication associée nécessitant une vigilance accrue et une surveillance médicale prolongée ; que dés lors en l'espèce, n'étant pas sérieusement contesté que pour 20 dossiers le Meopa a été administré, dont 19 dossiers de manière traçable, en première intention pour des patients dont l'âge était compris entre 1 et 14 ans (pièce 13 du centre hospitalier universitaire de Bordeaux) pour des traumatismes de la peau, des tissus sous-cutanés ou du rachis cervical, l'état de santé de ces patients était nécessairement instable compte tenu de la nature du produit et nécessitait une surveillance médicale et un environnement paramédical qui ne pouvaient être délivrés que dans le cadre d'une hospitalisation, de sorte que les conditions de facturation d'un GHS au sens de l'article 6-1-3° de l'arrêté du 27 février 2007 étaient remplies ; que dans ces conditions la cour, estimant que pour les 20 patients auxquels a été administre du Meopa le centre hospitalier universitaire de Bordeaux était dans l'obligation de facturer un GHS pour pouvoir utiliser le produit relevant de la réserve hospitalière et était fondé surabondamment à le faire compte tenu de l'état des patients et que l'indu est donc injustifié de chef réforme le jugement déféré et statuant à nouveau annule la notification de l'indu du 8 février 2010 et réforme la décision de la commission de recours amiable du 18 niai 2010 sur ce point» ;
 
 ALORS QUE, premièrement, saisi d'une demande en paiement de l'indu, le juge a l'obligation de procéder à un examen acte par acte ; qu'en s'abstenant de procéder de la sorte, pour se contenter de retenir, par des motifs généraux, que « l'état de santé de ces patients était nécessairement instable compte tenu de la nature du produit et nécessitait une surveillance médicale et un environnement paramédical qui ne pouvaient être délivrés que dans le cadre d'une hospitalisation », les juges du fond ont violé l'article L.162-22-6 dans sa rédaction en vigueur au moment des faits, ensemble les articles 5-I-3° de l'arrêté du 5 mars 2006 et 6-I-3° de l'arrêté du 27 février 2007 ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, le juge, en cas de contentieux sur l'indu, doit se déterminer au vu d'éléments concrets propres à chaque cas ; qu'en s'abstenant de procéder de la sorte, pour se contenter de retenir, par des motifs généraux, que « l'état de santé de ces patients était nécessairement instable compte tenu de la nature du produit et nécessitait une surveillance médicale et un environnement paramédical qui ne pouvaient être délivrés que dans le cadre d'une hospitalisation », les juges du fond ont violé l'article L.162-22-6 dans sa rédaction en vigueur au moment des faits, ensemble les articles 5-I-3° de l'arrêté du 5 mars 2006 et 6-I-3° de l'arrêté du 27 février 2007 ;