décision 16-82.934 du 20/06/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :

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 L'Association française d'épargne et de retraite (AFER), 

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS (chambre 2-7), en date du 6 avril 2016, qui, dans la procédure suivie contre MM. Bertrand X... et François Y... des chefs de diffamation publique envers un particulier, a prononcé sur les intérêts civils ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 10 mai 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Z..., conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Guichard ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller Z..., les observations de la société civile professionnelle BORÉ et SALVE DE BRUNETON, de la société civile professionnelle CÉLICE, SOLTNER, TEXIDOR et PÉRIER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général A... ;
 
 Vu le mémoire produit ;
 
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 23, 29, 32, 42, 43, 47, 48 de la loi du 29 juillet 1881, des articles 93-2 et 93-3 de la loi du 29 juillet 1982, de l'article 217-7 du code pénal, des articles 2, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que l'arrêt a confirmé le jugement ayant déclaré l'AFER irrecevable en son action ;
 
 " aux motifs qu'il n'est pas contesté devant la cour que l'imputation, exprimée dans les propos litigieux, à savoir d'avoir accordé au président de l'AFER une augmentation de rémunération pour lui permette de verser des dons à des partis politiques, et de contourner ainsi l'interdiction faite aux personnes morales de financer ces partis, est contraire à l'honneur et à la considération, puisqu'il est précisément reproché, à l'occasion de cette augmentation de rémunération, une violation de la loi ; que le débat porte sur la personne visée par l'imputation ; que l'AFER fait valoir de nouveau devant la cour que c'est le conseil d'administration qui est visé pour avoir accordé cette augmentation ; que le conseil d'administration est une émanation de l'assemblée générale (AG) de l'AFER elle-même, organe de la personne morale, composé de représentants agissant au nom et pour son compte et que l'AFER n'est pas présentée comme une victime de la publication litigieuse mais comme un complice, dont le conseil d'administration serait l'instrument docile ; que la référence à l'article 11-4 de la loi du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique, a pour seul objectif de viser l'AFER en tant que personne morale qui aurait financé un parti politique par le biais de ses organes de décision ; que toutefois, les propos litigieux devant être replacés dans leur contexte, il convient de rappeler qu'ils émanent du fondateur et du président de l'association dite de défense des intérêts des adhérents de l'AFER, eux-mêmes adhérents de l'AFER, et visent non pas à mettre en cause l'honneur et la considération de l'association même, mais, ainsi que le soutiennent les intimés, à contester une décision prise par ses dirigeants, soit le conseil d'administration tel qu'il était composé à l'époque de la décision, en ce que celle-ci leur apparaît contraire aux intérêts de l'association et de ses adhérents ; qu'il ressort clairement de l'objet de la « résolution » qui est d'obtenir que le « président » de l'association rembourse les indemnités dont il aurait bénéficié indûment, que l'AFER est bien considérée comme la victime de ce financement illicite de parti politique qui aurait été ainsi consenti par le biais de ces indemnités ; que le jugement sera en conséquence confirmé en ce qu'il a déclaré la partie civile irrecevable en ses demandes, à défaut d'être visée par l'imputation diffamatoire ;
 
 "1°) alors que l'imputation aux organes représentant une personne morale d'avoir violé la loi au nom et pour le compte de celle-ci porte nécessairement atteinte à l'honneur et à la considération de cette personne morale ; qu'en déclarant l'AFER irrecevable aux motifs que les propos incriminés ne la visent pas mais la considère comme la victime du financement illicite de partis politiques alors que les propos publiés énonçaient qu'« en mars 2010, le conseil d'administration a accordé au président de l'AFER, à effet du 1er avril suivant, une augmentation de son indemnité pour « ses frais non remboursables » ; qu'en termes annuels, cela aura fait passer la charge de celle-ci de 262 142 euros TTC à 321,677 euros TTC en 2011 ; que ce dernier a déclaré en octobre 2010 à un journal en ligne, que ce supplément de charge de plus de 60 000 euros par an était destiné à lui permettre en fait de verser des dons à des partis politiques ;