Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-24.642 du 28/01/2021,  partie 2


que M. S... C... justifie, par la production du procès-verbal de constat dressé le 24 août 1917 par Me T..., huissier de justice, de ce que « la parcelle [...] sur une superficie de plus de 3 hectares est dans un état d'abandon, il n'existe aucune plantation. Le terrain est recouvert d'herbes desséchées, le requérant déclare que (ce) son les vestiges d'une ancienne culture de foin qu'avait installée l'ancien locataire la SCEA La Source il y a plusieurs années, il n'y a aucune installation d'irrigation sur la parcelle. Je constate dans la borne sud-ouest, sur une superficie de 4000 m2 environ, l'implantation de bassins pour l'exploitation de sel marin » ; que M. A... C... ne conteste pas le défaut d'exploitation de la quasi totalité des terres prises à bail, à l'exception de la superficie occupée par les marais salants, mais soutient pour s'exonérer que le bailleur a autorisé la non-exploitation et qu'il a fait obstacle à la jouissance paisible des terres affermées ; que M. A... C... ne justifie nullement de l'autorisation de ne pas exploiter ce qu'il allègue ; qu'en effet, si l'impossibilité morale d'établir un écrit, dont il se prévaut, lui permettrait de faire la preuve de cette autorisation par tout moyen, force est de constater qu'il ne fait pas cette preuve, faute d'invoquer aucune pièce à l'appui ; que M. A... C... n'établit pas davantage que M. S... C... aurait failli à son obligation de lui assurer une jouissance paisible des biens loués, faute par lui d'invoquer aucun justificatif au soutien ; qu'il doit être retenu que M. A... C... n'exploite pas les parcelles objet du bail, en sorte que M. S... C... est bien-fondé à en poursuivre la résiliation ; que le jugement sera donc confirmé ;
 
 AUX MOTIFS, A LES SUPPOSER ADOPTES, QUE 1- sur la résiliation du bail à ferme liant les parties ; qu'en vertu de l'article L. 461-29 du code rural et de la pêche maritime devenu l'article L. 461-25 suite à l'ordonnance n°2016-391 du 31 mars 2016 : « A la condition d'en aviser le bailleur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen permettant d'établir date certaine, au plus tard dans les deux mois qui suivent la mise à disposition, le preneur associé d'une société à objet principalement agricole peut mettre à la disposition de celle-ci, pour une durée qui ne peut excéder celle pendant laquelle il reste titulaire du bail, tout ou partie des biens dont il est locataire, sans que cette opération puisse donner lieu à l'attribution de parts. Cette société doit être constituée entre personnes physiques et, soit être dotée de la personnalité morale, soit, s'il s'agit d'une société en participation, être régie par des statuts établis par un acte ayant acquis date certaine. L'avis adressé au bailleur mentionne le nom de la société, le tribunal de commerce auprès duquel la société est immatriculée et les parcelles que le preneur met à sa disposition. Le preneur avise le bailleur, dans les mêmes formes, du fait qu'il cesse de mettre le bien loué à disposition de la société ainsi que de tout changement intervenu dans les éléments énumérés ci-dessus. Cet avis doit être adressé dans les deux mois consécutifs au changement de situation. Le bail ne peut être résilié que si le preneur n'a pas communiqué les informations prévues au deuxième alinéa dans un délai d'un an après mise en demeure par le bailleur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La résiliation n'est toutefois pas encourue si les omissions ou irrégularités constatées n'ont pas été de nature à induire le bailleur en erreur. Le preneur qui reste seul titulaire du bail doit, à peine de résiliation, continuer à se consacrer à l'exploitation du bien loué mis à disposition, en participant sur les lieux aux travaux de façon effective et permanente, selon les usages de la région et en fonction de l'importance de l'exploitation. » ; qu'en l'espèce, il résulte des pièces produites qu'a été créée, le 28 janvier 2014, l'EARL les marais du sud avec pour activité la culture du sel ; que M. Y... K... en est associé et gérant, M. S... J... C... est le second associé-exploitant ; qu'il n'est pas contesté que M. A... Léonard C... a mis à disposition de l'EARL les Marais du Sud les parcelles [...] et 547 objet du bail à ferme conclu avec M. S... J... C... ; que cette mise à disposition s'est faite sans avis au bailleur ; qu'il convient, cependant, de relever qu'en juillet 2014, M. A... Léonard C... a acquis l'habitation de son père, M. S... J... C... ; que les relations entre les parties étaient alors bonnes et M. S... J... C... ne pouvait ignorer les activités de son fils et le développement de l'activité de culture du sel ; qu'aucune mise en demeure d'avoir à justifier d'une mise à disposition n'a, d'ailleurs, jamais été adressée à M. A... L... C... par M. S... J... C... ; qu'ainsi, l'absence d'information sur la mise à disposition n' a pas induit le bailleur en erreur ; que M. S... J... C... a le statut d'associé exploitant ; qu'il est présenté comme tel par M. Y... K... dans les articles de presse produits aux débats ;