Cour d'appel de Versailles
12, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-16.956 du 26/01/2022,  partie 8



 1) ALORS QUE l'enregistrement d'une marque fait obstacle à l'utilisation du même signe ou d'un signe similaire comme dénomination sociale, nom commercial ou enseigne, même antérieure, si cette utilisation a été faite de mauvaise foi ; qu'en se bornant à relever, pour rejeter l'action en contrefaçon de la marque « Sysoft » n° 13401300 que la société Label Agence avait commencé à utiliser le signe « E-Sysoft » antérieurement à l'enregistrement de la marque, sans rechercher, comme elle y avait été invitée, si ce signe n'avait pas été utilisé de mauvaise foi par la société Label Agence avec la volonté de se placer dans le sillage de la société Sysoft, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 713-3 et L. 713-6 du code de la propriété intellectuelle ;
 
 2) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE, même lorsque l'utilisation d'un signe similaire comme dénomination sociale, nom commercial ou enseigne est antérieure à l'enregistrement d'une marque, le titulaire de l'enregistrement peut demander que l'utilisation en soit limitée ou interdite si elle porte atteinte à ses droits ; qu'en se bornant à relever, pour rejeter l'action en contrefaçon de la marque « Sysoft » n° 13401300 que la société Label Agence avait commencé à utiliser le signe « E-Sysoft » antérieurement à l'enregistrement de la marque, sans rechercher si l'utilisation du signe « E-Sysoft » ne portait pas atteinte aux droits de M. [C] sur la marque « Sysoft » de sorte qu'il convenait d'en interdire l'utilisation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 713-6 du code de la propriété intellectuelle.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. [C] de ses demandes tendant à la suppression, dans les conclusions d'appel de la société Label Agence, de toute référence à son activité à l'INRIA et à son litige personnel relatif à son appartement et à la condamnation de la société Label Agence à lui verser la somme d'un euro à titre de dommages et intérêts pour propos diffamatoires ;
 
 AUX MOTIFS QUE « les demandes de [P] [F] [C] tendant, d'une part, à la suppression dans les conclusions de la société Label Agence de toute référence à son activité à l'INRIA et à son litige personnel relatif à un appartement, d'autre part, à l'allocation de dommages et intérêts en réparation de propos diffamatoires ne sont pas recevables faute de désigner précisément les passages incriminés » ;
 
 ALORS QUE, dans ses dernières conclusions d'appel, au titre des articles 7.c. et 7.d., respectivement dénommés « INRIA 1981-affubulations et diffamation de M. [C] par E-Sysoft » et « Sur la condamnation personnelle de M. [C] par le tribunal d'instance de Paris en 2010 », M. [C] visait très précisément les passages des conclusions d'appel de la société Label Agence qu'il jugeait diffamatoires ; qu'en affirmant le contraire, pour déclarer irrecevables ses demandes, la cour d'appel a dénaturé ses dernières conclusions d'appel et ainsi a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile.