Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-11.861 du 27/03/2019,  partie 3


qu'en déboutant Mme B... de ses demandes après avoir constaté qu'elle était dénommée par ses collègues de travail « la fanée », que les relations avec ses collègues étaient difficiles depuis plusieurs mois, qu'elle en avait informé son employeur, sans succès, dès le mois de janvier 2012 et qu'après une altercation avec l'une de ses collègues le 15 novembre 2012, elle avait été placée en arrêt de travail pour maladie et n'avait plus jamais repris le travail jusqu'à son licenciement pour inaptitude à tout poste dans l'entreprise qui lui avait été notifié le 24 décembre 2013, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations desquelles il résultait que l'inaptitude trouvait sa cause dans les manquements de l'employeur à l'obligation de sécurité de résultat, de sorte que le licenciement était ainsi nécessairement sans cause réelle et sérieuse, a violé les articles L. 4121-1, L. 4121-2, L. 1232-1 et L. 1234-5 du code du travail.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme B... de l'ensemble de ses demandes après avoir estimé que son licenciement était justifié par une cause réelle et sérieuse ;
 
 Aux motifs qu'en application de l'article L. 1226-2 du code du travail, dans sa rédaction applicable en la cause, le licenciement d'un salarié déclaré inapte par le médecin du travail en raison d'une maladie non professionnelle ne peut intervenir que lorsque l'employeur est dans l'impossibilité de lui proposer un autre emploi approprié à ses capacités en fonction des conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise ; que l'emploi à proposer doit être aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail ; qu'à défaut, et sous réserve de l'accord exprès du salarié, le reclassement s'effectue sur un emploi d'une catégorie inférieure ; que les offres de reclassement proposées au salarié, sont écrites et précises ; que les possibilités de reclassement doivent être recherchées au sein de l'entreprise et, le cas échéant, du groupe auquel elle appartient, parmi les entreprises dont les activités, l'organisation ou le lieu permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel, peu important qu'elles appartiennent ou non à un même secteur d'activité ; que seules les recherches de reclassement compatibles avec les conclusions du médecin du travail émises au cours de la visite de reprise peuvent être prises en considération pour apprécier le respect par l'employeur de son obligation de reclassement ; que Mme B... soutient que son reclassement aurait dû être recherché au sein de l'ensemble des établissements faisant partie, comme la clinique gérée par son employeur, d'un groupement de coopération sanitaire dénommé Amplitude ; que selon son site sur Internet, ce groupement réunit, outre la clinique de la société Auxois Repos, deux sites dépendant du Centre hospitalier intercommunal de Châtillon-sur-Seine/Montbard, trois sites dépendant du Centre hospitalier Auxois Morvan et un EPAD1-1 dénommé Les Arcades, sis à Pouilly-en-Auxois ; qu'il fait état de conventions passées en ces établissements en vue de « la mise à disposition de moyens humains, techniques, logistiques... » ; que le conseil de prud'hommes a exactement retenu que, conformément à l'article L. 6133-1 du code de santé publique, dans sa rédaction issue de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 applicable en la cause, le groupement de coopération sanitaire de moyens, doté de la personnalité morale, a pour objet de faciliter, de développer ou d'améliorer l'activité de ses membres dans les domaines de l'organisation ou de la gestion des activités administratives, logistiques, techniques, médico-techniques, d'enseignement ou de recherche, de la réalisation ou de la gestion des équipements d'intérêt commun, et des interventions communes de professionnels médicaux et non médicaux exerçant dans les établissements ou centres de santé membres du groupement ainsi que des professionnels libéraux membres du groupement ; que selon l'article L. 6133-6 du même code, les professionnels médicaux des établissements de santé membres du groupement, les professionnels médicaux des centres de santé membres du groupement et les professionnels médicaux libéraux membres du groupement peuvent assurer des prestations médicales au bénéfice des patients pris en charge par l'un ou l'autre des établissements de santé membres du groupement et participer à la permanence des soins ; que la permanence des soins, les consultations et les actes médicaux assurés par les professionnels libéraux médicaux, dans le cadre du groupement, peuvent être rémunérés forfaitairement ou à l'acte, les dépenses relatives aux soins dispensés aux patients demeurant supportées par l'établissement de santé concerné que conformément à ces principes, la convention n° 2010-4 passée entre la clinique et le Centre hospitalier de Vitteaux, telle qu'elle est citée par le conseil de prud'hommes, envisage, pour le personnel soignant de nuit, la possibilité d'une intervention réciproque du personnel de l'un ou l'autre établissement, sur demande et sous réserve de ne pas compromettre durablement la continuité des soins ;