Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-24.426 du 09/07/2020,  partie 2



 6. En statuant ainsi, la cour d'appel, qui n'a pas constaté que la desserte du fonds à usage d'habitation enclavé était assurée par un passage suffisant sur les fonds voisins, compte tenu des exigences de la vie moderne, a violé le texte susvisé.
 
 Et sur le moyen unique du pourvoi incident, pris en sa quatrième branche
 
 Enoncé du moyen
 
 7. Les consorts G... font grief à l'arrêt de fixer l'assiette du passage et de rejeter leur demande d'indemnité compensatrice, alors « que le propriétaire d'un fonds assujetti à un passage a droit à une indemnité proportionnée au dommage que le passage lui occasionne ; qu'en relevant que l'assiette du passage était fixée par trente ans d'usage, sans droit à indemnité pour les propriétaires des fonds grevés, pour débouter MM. G... de leur demande subsidiaire tendant à la détermination de l'indemnité leur revenant, après avoir fixé, à leur égard, l'assiette du passage par référence à la solution de désenclavement proposée par l'expert, sur le fondement de l'article 683 du code civil, la cour d'appel a violé les articles 682, 683 et 685 du code civil. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 682 du code civil :
 
 8. Selon ce texte, le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue, ou qu'une issue insuffisante, soit pour l'exploitation agricole, industrielle ou commerciale de sa propriété, soit pour la réalisation d'opérations de construction ou de lotissement, est fondé à réclamer sur les fonds de ses voisins un passage suffisant pour assurer la desserte complète de ses fonds, à charge d'une indemnité proportionnée au dommage qu'il peut occasionner.
 
 9. Pour rejeter la demande d'indemnité des consorts G..., propriétaires d'un des fonds servants, l'arrêt retient que l'assiette du passage est fixée par trente ans d'usage continu.
 
 10. En statuant ainsi, alors que l'assiette de la servitude de passage avait été déterminée conformément aux prescriptions des articles 682 et 683 du code civil, la cour d'appel, qui était tenue en conséquence de fixer l'indemnité due aux consorts G..., a violé le texte susvisé.

Portée et conséquences de la cassation
 
 11. La cassation à intervenir sur le premier moyen du pourvoi principal entraîne, par voie de conséquence, la cassation des chefs critiqués par le second moyen de ce pourvoi.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a dit qu'il n'existait pas de chemin d'exploitation sur les parcelles appartenant à M. et Mme U..., aux consorts L..., aux consorts G... et à M. K... et en ce qu'il a rejeté la demande de dommages-intérêts des consorts L..., l'arrêt rendu le 13 septembre 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ;
 
 Remet, sauf sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;
 
 Condamne Mmes S..., B... et Q... L..., M. K... et MM. J... et Y... G... aux dépens des pourvois ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne, in solidum, Mmes S..., B... et Q... L..., M. K... et MM. J... et Y... G... à payer à M. et Mme U... la somme de 3 000 euros et rejette les autres demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, signé par M. Echappé, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du conseiller empêché, et signé et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille vingt.
 Le conseiller rapporteur le president

Le greffier de chambre MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits AU POURVOI PRINCIPAL par la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat aux Conseils, pour M. et Mme U....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION