Cour d'appel de Paris
K5, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-15.041 du 24/11/2021,  partie 3


En effet que tant le recrutement de Monsieur [N], que sa formation qualifiante financée par son employeur 5 ans après son recrutement alors qu'il n'avait pas pris les précautions nécessaires pour que sa formation soit prise en charge au titre du FONGECIF (pour ne citer que ces 2 actions...) ne sauraient être qualifiés d'actes discriminants à raison de l'origine ethnique. Il ne peut être admis que la société Diac puisse appliquer une discrimination d'origine ethnique à un salarié qui travaille depuis 13 ans dans ses services et qu'elle a fait progresser. En conséquence que les prétentions de la CGT qui intervenait volontairement à l'instance pour demander réparation du préjudice subi par l'intérêt collectif de la profession à raison de discrimination ethnique sont écartées ».
 
 ALORS, en premier lieu, QU'en matière de discrimination, le salarié présente des éléments de fait précis et circonstanciés laissant apparaitre l'existence d'une discrimination directe ou indirecte ; qu'il ne supporte pas la charge de la preuve ; qu'il appartient au juge d'apprécier si les éléments produits par le salarié, pris dans leur ensemble, laissent présager l'existence d'une discrimination ; que pour rejeter la demande du salarié, la cour d'appel a considéré que la matérialité d'éléments de faits précis et concordants laissant supposer l'existence de discrimination directe ou indirecte à raison de l'origine étrangère du salarié n'était pas démontrée ; qu'en statuant ainsi, la Cour d'appel a fait exclusivement peser la charge de la preuve de la discrimination sur le salarié, violant en conséquence les articles 1315, devenu 1353, du Code civil et L. 1134-1 du Code du travail ;
 
 ALORS, en deuxième lieu, QU'en l'espèce, le salarié produisait, au soutien de ses allégations, les éléments par lesquels il avait alerté à plusieurs reprises son employeur de son mécontentement à l'égard de certaines promotions intervenues, le courrier du 22 février 2011 dans lequel le syndicat CGT avait averti la société employeur de la situation dégradée du salarié et des éléments laissant penser à l'existence d'une discrimination en raison de l'origine, ainsi qu'un panel de 18 salariés engagés à la même fonction que lui et au même coefficient ; qu'en considérant que la matérialité d'éléments de faits précis et concordants laissant supposer l'existence de discrimination directe ou indirecte à raison de l'origine étrangère du salarié n'était pas démontrée, quand elle constatait elle-même l'ensemble de ces éléments, ce dont elle aurait dû déduire que le salarié présentait des éléments de faits laissant présager l'existence d'une discrimination en raison de l'origine, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles 1315, devenu 1353, du Code civil et L. 1134-1 du Code du travail ;
 
 ALORS, en troisième lieu, QU'en matière de discrimination, le salarié présente des éléments de fait constituant selon lui une discrimination directe ou indirecte ; qu'en affirmant, par motifs adoptés, que la discrimination suppose que l'un des critères visés à l'article L. 1132-1 du code du travail ait été effectivement mis en oeuvre par la DIAC à l'encontre du salarié et en conséquence que la discrimination d'origine ethnique méritait d'être écartée, quand la preuve de l'origine de la discrimination ne participe pas des éléments que doit produire le salarié, la cour d'appel, qui a ajouté à la loi une condition qu'elle ne prévoit pas, a, par motifs adoptés, derechef violé les articles 1315, devenu 1353, du Code civil et L. 1134-1 du Code du travail ;
 
 ALORS, en quatrième lieu, QU'en considérant, par motif adoptés, que le fait que l'employeur n'ait pas pris les précautions nécessaires pour que la formation du salarié soit prise en charge par le Fongecif n'était pas discriminatoire, ou encore que le salarié avait travaillé dans les services pendant 13 ans et qu'il avait progressé, la cour d'appel, statuant par des motifs impropres à exclure l'existence de faits précis et concordants laissant présager l'existence d'une discrimination, a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 1315, devenu 1353, du Code civil et L. 1134-1 du Code du travail.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de ses demandes de dommages et intérêts au titre du préjudice financier et moral subi du fait de la violation du principe d'égalité de traitement, d'AVOIR débouté le syndicat de ses demandes subséquentes, et d'AVOIR débouté le salarié de sa demande de repositionnement ;
 
 AUX MOTIFS QUE, aux termes de l'arrêt attaqué, « Sur l'inégalité de traitement, Il résulte du principe « à travail égal, salaire égal », dont s'inspirent les articles L.1242-14, L.1242-15, L.2261-22.9, L.2271-1-8° et L 3221-2 du code du travail que tout employeur est tenu d'assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre tous ses salariés placés dans une situation identique et effectuant un même travail ou un travail de valeur égale. Sont considérés comme ayant une valeur égale par l'article L 3221-4 du code du travail les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre, un diplôme ou une pratique professionnelle, de capacités découlant de l'expérience acquise, de responsabilités et de charge physique ou nerveuse.