Cour d'appel de Versailles
13, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-11.268 du 25/03/2020,  partie 3


que M. L... J... soulève la nullité de la caution au motif que la mention manuscrite ne serait pas conforme aux dispositions des articles L.341-2 et L.341-3 du code de la consommation ;
 
 Que la banque fournit le contrat de prêt dans lequel figurent les engagements de cautions et les mentions manuscrites ; que les mentions manuscrites rédigées tant par M. L... J... que par M. B... Q... dans le contrat de prêt énoncent « en me portant caution de « la Carrosserie de la Vallée de Montmorency » dans la limite de la somme de 84 000 euros (quatre-vingt-quatre milles euros) couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités de retard et pour la durée de 108 mois (cent huit mois), je m'engage à rembourser au prêteur les sommes dues sur mes revenus et mes biens si « la carrosserie de la Vallée de Montmorency » n'y satisfait pas elle-même... » ; que le contrat de prêt stipule en son article 5.1 CAUTION SOLIDAIRE : « Garantie consentie par : Caution : M. J... L...... Montant garanti tout compris : 35 000 » ; que l'article 5.2 CAUTION SOLIDAIRE concernant M. Q... est identique à celui de M. J... ;
 
 Que les dispositions de l'article L.341-2 du code de la consommation énoncent que : « Toute personne physique qui s'engage par acte sous seing privé en qualité de caution envers un créancier professionnel doit, à peine de nullité de son engagement faire précéder sa signature de la mention manuscrite suivante, et uniquement de celle-ci : "En me portant caution de X..., dans la limite de la somme de ... couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard et pour la durée de ..., je m'engage à rembourser au prêteur les sommes dues sur mes revenus et mes biens si X... n'y satisfait pas lui-même." » ; que les dispositions du code de la consommation sont d'ordre public ; que les engagements des cautions est de 35 000 euros et non pas de 84 000 euros comme indiqué dans les mentions manuscrites rédigées par celles-ci ; qu'il y a lieu constater que les mentions manuscrites ne sont pas conformes aux dispositions légales susvisées ; que cette irrégularité ne constitue pas une simple erreur mais porte atteinte à la validité des engagements ; qu'il conviendra en conséquence de prononcer la nullité des engagements de caution et débouter le CREDIT MUTUEL de l'intégralité de ses demandes ;
 
 ALORS QUE la validité d'un engagement de caution n'est pas affectée par la contradiction entre deux montants portés l'un par une mention dactylographiée sur l'acte de prêt et l'autre par une mention manuscrite sur l'acte de cautionnement dès lors qu'aucun manquement à une règle impérative de formalisme prévue par les articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation alors applicables ne peut être reproché ; qu'en déclarant nuls les engagements de caution souscrits par M. J... et M. Q... sur le fondement d'une contradiction entre le montant de l'engagement de chaque caution mentionné dans l'acte de prêt (35 000 euros) et le montant précisé de manière manuscrite dans l'acte de cautionnement conformément aux exigences de l'article L. 341-2 du code de la consommation applicable (84 000 euros), après avoir relevé que les mentions manuscrites respectaient « à la lettre le formalisme » imposé par le code de la consommation, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation alors applicables.