Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-15.346 du 29/09/2021,  partie 4



 AUX MOTIFS QUE selon l'article 1165 du code civil, dans sa version antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, applicable à la date de conclusion du contrat, les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes ; elles ne nuisent point au tiers, et elles ne lui profitent que dans le cas prévu par l'article 1121. Selon l'article 1599 du même code, la vente de la chose d'autrui est nulle : elle peut donner lieu à des dommages-intérêts lorsque l'acheteur a ignoré que la chose fût à autrui. En application de ce texte, la nullité résultant de la vente de la chose d'autrui est couverte lorsque, avant toute action en nullité, l'acheteur a vu disparaître le risque d'éviction. Il n'est en l'espèce pas contesté que la société Vienne BTP n'était pas propriétaire, mais uniquement locataire, des biens donnés à bail en vertu du contrat du 4 décembre 2013. Toutefois, cette seule qualité de locataire n'excluait pas la mise à disposition de ces matériels dans le cadre d'un nouveau contrat de crédit-bail. En outre, à la date de conclusion du contrat le 4 décembre 2013, la société Vienne BTP, qui a stipulé une option d'achat, se comportait en qualité de propriétaire de ce bien. La seule mention de la possibilité de contacter la société BNP Paribas Lease Group (qui n'est au demeurant pas le bailleur de la société Vienne TP), n'emporte pas connaissance par le cocontractant de cette qualité de simple preneur à bail, la mention d'un financement étant distincte de celle de la propriété du matériel. En outre, la seule sanction de la clause de l'article 7,2 du contrat du 26 juillet 2012 avec la société Sogelease interdisant au locataire de se dessaisir du bien, clause qui n'est pas opposable à la société D2M, est l'absence d'opposabilité au bailleur originel de la convention de location du 4 décembre 2013, notamment en cas de restitution consécutive à un défaut de respect des obligations contractuelles, et non la nullité de la convention de location. S'il est exact que le courrier du liquidateur du 25 juillet 2017 fait référence au contrat de crédit-bail, ce dont la société intimée pouvait déduire l'absence de propriété des biens par la société en liquidation à cette date, ce même courrier fait référence à l'attente des conditions de levée de l'option d'achat de la part du crédit bailleur. Il en résulte qu'à cette date, le liquidateur se comporte en propriétaire futur du bien, ce que confirme le courrier du 10 novembre 2017 par lequel il indique ne pas s'opposer à la cession de la pelle. Enfin, il est établi qu'au terme du contrat le 5 mars 2018, et à la date de la levée d'option du locataire par le paiement du 28 mars 2018, la société Vienne BTP était devenue propriétaire du bien après levée de l'option auprès de la société Sogelease, de sorte qu'aucune nullité n'est encourue au titre du transfert de propriété résultant de la levée d'option par la société D2M. Il y a donc lieu de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a rejeté la demande de nullité du contrat (arrêt attaqué p. 9-10);
 
 ALORS QUE la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'en considérant, d'une part, que le contrat de location conclu entre la société Vienne BTP et la société D2M n'était pas entaché de nullité, dès lors que cette dernière avait pu ignorer les clauses du contrat de crédit-bail conclu entre la société Sogelease et la société Vienne BTP qui faisaient interdiction à cette dernière de se dessaisir du bien donné à bail, et en constatant, d'autre part, que la société D2M avait été informée de ce contrat de crédit-bail et qu'elle pouvait en déduire l'absence de propriété du bien en la personne de la société Vienne BTP, la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction de motifs, violant ainsi l'article 455 du code de procédure civile.