Cour d'appel de Grenoble
13, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-19.809 du 03/10/2018,  partie 3


que par le même courrier, elle lui a fait savoir que cette mutation technologique par la mise en oeuvre de nouveaux outils informatiques avec une centralisation à Cholet nécessitait de modifier son contrat de travail et que cette modification des relations contractuelles portait sur le lieu de travail qui serait situé à Cholet à compter du 1er mai 2013, l'accomplissement de tâches de chargé d'études informatiques au sein d'une équipe placée sous l'autorité d'un responsable d'études informatiques, un coefficient hiérarchique de 900 et un salaire mensuel de 3 500 € bruts ; que M. Y... a refusé cette proposition le 5 février 2013 ; que le 19 avril 2013, il a été licencié pour motif économique, en l'espèce le refus de la modification de son contrat de travail en raison de mutations technologiques ; qu'il résulte de la proposition adressée le 9 janvier 2013 par la société Nicoll-Frontonas à M. Y... que la modification proposée à M. Y... portait sur la localisation géographique de ce dernier puisque le poste proposé était basé à Cholet dans le département du Maine et Loire et non plus à Frontonas en Isère, la nature des fonctions exercées caractérisée par un déclassement en raison du passage de fonction de responsable informatique d'établissement au poste de chargé d'études informatiques sous l'autorité d'un responsable d'études informatique ainsi qu'une perte salariale notable avec le passage d'un salaire mensuel moyen de 5.333 € bruts à une rémunération de 3.500 € bruts ; que dans ces circonstances, la modification complètes des éléments majeurs du contrat de travail permet à la cour de retenir que l'offre du 9 janvier 2013 ne constituait pas une modification du poste de M. Y... mais une suppression de ses fonctions ; que par ailleurs, il ressort clairement de la chronologie qui précède que la mutation technologique invoquée par la société Nicoll-Frontonas pour justifier le licenciement de M. Y... avait commencé dès le mois de janvier 2012, date à laquelle la mise en oeuvre d'un nouveau système informatique piloté depuis Cholet avait été annoncée et à compter de laquelle la société Nicoll-Frontonas avait clairement admis les conséquences de cette mutation technologiques sur la structure informatique du site de Frontonas et ses incidences sur l'emploi occupé par M. Y.... Dans ces circonstances, la suppression du poste de M. Y... survenue un an après cette mutation technologique apparaît tardive ; que le licenciement pour motif économique de M. Y... est donc dépourvu de cause réelle et sérieuse ; que compte tenu de l'ancienneté de M. Y... et de sa rémunération, le préjudice subi par ce dernier sera justement indemnisé en lui allouant la somme de 100.000 € à titre de dommages et intérêts ;   ;
 
 1°) ALORS QU'il est interdit au juge de dénaturer les documents de la cause ; qu'en l'espèce, dans la proposition adressée le 9 janvier 2013 à M. Y..., la société Nicoll-Frontonas, après avoir indiqué que « la mutation technologique par la mise en oeuvre de nouveaux outils informatiques avec une centralisation à Cholet, nécessite de modifier notre relation de travail par avenant ci-joint à votre contrat de travail », précisait que « la modification de nos relations de travail porte sur votre lieu de travail, vos fonctions par l'accomplissement de tâches de chargé d'études informatique, sur votre coefficient hiérarchique et sur vos modalités de rémunération avec un salaire mensuel brut de 3.500 € » et informait M. Y... qu'il disposait , « conformément aux dispositions de l'article L. 1222-6 du code du travail » « d'un délai d'un mois à compter de la première présentation de cette lettre à [son] domicile pour [lui] faire part de [son] éventuel refuis ou de [son] accord », étant souligné « qu'en cas de refus de [sa] part », elle pourrait être contrainte « d'envisager la rupture des relations de travail pour motif économique » en raison « du refus de la modification de votre contrat de travail » « modification procédant d'une mutation technologiques au sein de la société Nicoll, et plus globalement au sein de groupe auquel elle appartient, le groupe Aliaxis » ; que dès lors en énonçant, pour dire le licenciement économique de M. Y... suite à son refus de la modification de son contrat de travail en raison de mutations technologies, dépourvu de cause réelle et sérieuse, que l'offre du 9 janvier 2013 ne constituait pas une modification du poste de M. Y... mais une suppression de ses fonctions, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de cette proposition et violé l'article 1134 du code du civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.
 
 2°) ALORS QU'en tout état de cause, la lettre de licenciement fixe les limites du litige et constitue un licenciement pour motif économique, le licenciement motivé par des difficultés économiques ou mutations technologiques imposant une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel de son contrat de travail ;