Cour d'appel de Paris
I8, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-28.804 du 19/06/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Findis, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 12 septembre 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 8), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. L... E..., domicilié [...] ,
 
 2°/ à M. S... E..., domicilié [...] ,
 
 3°/ à Mme K... E..., épouse Q..., domiciliée [...] ,
 
 4°/ à Mme F... E..., épouse J..., domiciliée [...] ,
 
 5°/ à la Caisse d'épargne et de prévoyance de Bourgogne Franche-Comté, société anonyme, dont le siège est [...] ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 7 mai 2019, où étaient présents : Mme RIFFAULT-SILK, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme de Cabarrus, conseiller référendaire rapporteur, Mme Orsini, conseiller, M. Graveline, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme de Cabarrus, conseiller référendaire, les observations de la SCP Richard, avocat de la société Findis, de Me Le Prado, avocat de la Caisse d'épargne et de prévoyance de Bourgogne Franche-Comté, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de MM. L... et S... E..., de Mmes K... et F... E..., l'avis de Mme Beaudonnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte du 4 novembre 2011, MM. L... et S... E... et Mmes K... et F... E... (les consorts E...) ont cédé à la société Findis l'intégralité des actions qu'ils détenaient dans le capital de la société E... Holding ; que par acte du même jour, ils lui ont consenti une garantie de passif, dont la Caisse d'épargne de Bourgogne Franche-Comté (la caisse) s'est, par acte du 20 décembre 2011, rendue caution solidaire, dans la limite de 250 000 euros ; que la société Findis a mis en oeuvre la garantie de passif, par plusieurs lettres recommandées avec accusé de réception, puis a assigné en paiement les consorts E... ainsi que la caisse, par actes des 19 et 20 décembre 2013 ; que ceux-ci ont opposé l'irrecevabilité de la demande pour non-respect de la clause prévoyant une « phase précontentieuse dans le règlement amiable des litiges », stipulée dans la garantie ;
 
 Sur le premier moyen, pris en sa première branche :
 
 Attendu que la société Findis fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables ses demandes tendant à voir condamner les consorts E... à lui payer diverses sommes au titre des appels en garantie alors, selon le moyen, que la clause contractuelle prévoyant une tentative de règlement amiable, non assortie de conditions particulières de mise en oeuvre, n'institue pas une procédure de conciliation obligatoire préalable à la saisine du juge, dont le non-respect caractérise une fin de non-recevoir s'imposant à celui-ci ; qu'en décidant néanmoins que l'article 12 de la garantie de passif du 4 novembre 2011, qui prévoyait que les parties devaient tenter de trouver une solution amiable soit par elles-mêmes, soit par l'intermédiaire d'un tiers, mais ne précisait pas la procédure à suivre si les parties étaient en désaccord sur la voie à emprunter, constituait une clause de conciliation préalable à la saisine du juge, pour en déduire que son non-respect caractérisait une fin de non-recevoir qui s'imposait au juge, la cour d'appel a violé l'article 122 du code de procédure civile ;