Cour d'appel de Rennes
SS, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-11.285 du 09/12/2021,  partie 5


que l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale dispose que « Les réclamations relevant de l'article L. 142-1 formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole de salariés ou de non-salariés sont soumises à une commission de recours amiable composée et constituée au sein du conseil d'administration de chaque organisme. Cette commission doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision contre laquelle les intéressés entendent former une réclamation. La forclusion ne peut être opposée aux intéressés que si cette notification porte mention de ce délai. Toutefois, les contestations formées à l'encontre des décisions prises par les organismes chargés du recouvrement des cotisations, des majorations et des pénalités de retard ainsi que par les organismes d'assurance maladie en ce qui concerne le recouvrement des indus prévus à l'article L. 133-4 et des pénalités financières prévues à l'article L. 162-1-14 doivent être présentées à la commission de recours amiable dans un délai d'un mois à compter de la notification de la mise en demeure. » ; que l'article R. 142-18 du même code prévoit quant à lui que « Le tribunal des affaires de sécurité sociale est saisi, après l'accomplissement, le cas échéant, de la procédure prévue à la section 2 du présent chapitre, par simple requête déposée au secrétariat ou adressée au secrétaire par lettre recommandée dans un délai de deux mois à compter soit de la date de la notification de la décision, soit de l'expiration du délai d'un mois prévu à l'article R. 142-6. La forclusion ne peut être opposée toutes les fois que le recours a été introduit dans les délais soit auprès d'une autorité administrative, soit auprès d'un organisme de sécurité sociale ou de mutualité sociale agricole. La forclusion ne peut être opposée au cotisant ayant introduit une requête contestant une décision implicite de rejet d'un organisme effectuant le recouvrement pour le seul motif de l'absence de saisine du tribunal contestant la décision explicite de rejet intervenue en cours d'instance » ; qu'il découle de ces deux textes que : * la saisine de la Commission de recours amiable est le préalable nécessaire à toute réclamation contentieuse et il s'agit d'une formalité substantielle et d'ordre public à défaut de laquelle le recours contentieux est déclaré irrecevable ; * Le TASS ne peut être saisi d'une réclamation contre une décision d'un organisme de sécurité sociale qu'après que celle-ci a été soumise à la commission de recours amiable en sorte qu'à défaut d'une telle saisine, le cotisant est irrecevable à contester ultérieurement la validité de la mise en demeure ; * L'employeur qui a contesté dans sa requête devant la CRA la totalité d'un redressement sans en exclure aucun poste, a saisi la commission d'une réclamation qui, quelle qu'en soit la motivation, avait pour objet l'ensemble des chefs dudit redressement, ce qui lui ouvre, sur tous ces chefs, la voie du recours contentieux ; que tel n'est pas le cas en revanche lorsque le recours amiable est limité à un seul chef de redressement : en conséquence, l'expiration du délai de forclusion de l'article R. 142-1 confère un caractère définitif à la décision de l'organisme sur les autres chefs, de sorte qu'elle ne peut plus être remise en cause devant la juridiction contentieuse, même par voie d'exception ; * L'employeur qui, devant la CRA n'a pas soulevé la nullité d'une mise en demeure, est recevable à l'invoquer devant la juridiction contentieuse (en ce sens, Cass. Civ. 2e 14/09/06, Bull. civ. II n°235) ; qu'autrement dit, au regard de ces principes et de ceux rappelés aux articles 563 et 564 du code de procédure civile, l'employeur ne peut demander au tribunal des affaires de sécurité sociale d'examiner des prétentions différentes de celles soumises à la Commission de recours amiable, mais peut en revanche invoquer des moyens nouveaux à l'appui des chefs de redressement contestés, l'objet du litige n'étant pas modifié ; qu'à la lumière de ces éléments, la société [4], venant aux droits de la société [3], qui a contesté, dans sa lettre de saisine de la Commission de recours amiable du 18 octobre 2011, les chefs de redressement relatifs : * à la réduction Fillon, * à l'amené à pied d'oeuvre, * aux frais de M. [I] est recevable à invoquer l'irrégularité formelle des chefs de redressement contestés, la réclamation comprenant nécessairement les conditions de la validité formelle du redressement ; qu'en revanche, elle est irrecevable à contester : * Les frais professionnels/indemnités kilométriques - limite d'exonération, utilisation d'un véhicule personnel, * les frais professionnels ; qu'en effet, dans sa lettre de saisine de la CRA du 10 octobre 2011, la société [3] précisait que les éléments de contestation allaient être adressés par pli ultérieur, ce qu'elle a fait finalement après plusieurs relances de l'URSSAF ; qu'ainsi, par lettre du 29 mars 2012, elle a développé ses points de contestation, à savoir les redressements relatifs à la réduction Fillon, à l'amené à pied d'oeuvre et aux frais de M. [I] ; qu'aucune autre contestation n'a été soumise à la Commission de recours amiable ;