Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-19.080 du 23/01/2020,  partie 3



 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... et le condamne à payer à la SCP Garreau Bauer-Violas Feschotte-Desbois et à la société Mutuelles du Mans assurances Iard, la somme de 3 000 euros chacune, ainsi que la somme de 2 000 euros à la caisse primaire d'assurance maladie de Moselle ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois janvier deux mille vingt. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. Y...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR dit que l'action en reconnaissance de la faute inexcusable intentée par Mme A... n'est pas prescrite et d'AVOIR, en conséquence, condamné M. Y... solidairement avec M. J... à rembourser à la caisse de la Moselle la somme qu'elle est tenue de verser en application du préjudice moral subi par Mme A... ;
 
 AUX MOTIFS QUE, aux termes de l'arrêt attaqué, « Monsieur C... Y... soutient que l'action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur est prescrite ; qu'aucune déclaration d'accident n'a été établie ; qu'il appartenait à Madame T... A... de saisir le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale dans tes deux ans à compter de l'accident afin de faire reconnaître le caractère professionnel de l'accident ; que Madame T... A... n'est plus dans les délais pour faire constater le caractère professionnel de l'accident ; qu'il s'ensuit que son action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur est prescrite ; que les citations devant le Tribunal correctionnel ne sauraient valoir demande en justice interrompant la prescription dans la mesure où lesdites citations tendent à une condamnation pénale et non à une reconnaissance du caractère professionnel de l'accident ; La CPAM de Moselle fait valoir que Madame T... A... ne lui a pas adressé de déclaration d'accident du travail dans le délai légal ; que l'action pénale engagée ne peut constituer une cause interruptive de prescription qu'en matière de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur et non en matière de reconnaissance du caractère professionnel de l'accident ; que le délai de prescription est soumis aux règles de droit commun ; les sociétés MUTUELLES DU MANS et BATI GENERAL font valoir que l'accident s'est produit le 27 novembre 2008 et qu'il appartenait à Madame T... A... de faire constater le caractère professionnel de l'accident avant le 28 novembre 2010 ; que Madame T... A... n'a effectué aucune déclaration d'accident ni saisi le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale avant le délai légal ; que la difficulté porte sur la reconnaissance du caractère professionnel de l'accident alors que l'article L. 43 1-2 ne vise que l'action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur ; Madame T... A... soutient que l'action pénale ayant pour objet les fautes commises par Monsieur C... Y... et Monsieur B... J... à l'origine desquelles Monsieur M... A... est décédé a interrompu la prescription conformément à l'article L. 431-2 du code de la sécurité sociale ; que le nouveau délai commençait à courir à compter du 16 décembre 2010, date du jugement au pénal reconnaissant la qualité d'employeur de Monsieur B... J... et Monsieur C... Y... ; il résulte de l'article L 431-2 du Code de la Sécurité Sociale que les droits de la victime d'un accident du travail ou de ses ayants droit se prescrivent par deux ans à dater du jour de l'accident ou de la cessation du paiement de l'indemnité journalière ; toutefois, en cas d'accident susceptible d'entraîner la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur ou de ceux qu'il s'est substitués dans la direction, la prescription de deux ans opposable aux demandes d'indemnisation complémentaire visée aux articles L. 452-1 et suivants est interrompue par l'exercice de l'action pénale pour les mêmes faits ; dès lors c'est à tort que Monsieur Y... et la CPAM sollicitent que soit jugée irrecevable comme prescrite l'action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur introduite par Madame A... faute de déclaration de l'accident dans les deux ans et de prise en charge préalable de celui-ci par la caisse au titre des accidents du travail que si la faute inexcusable de l'employeur ne peut être retenue que pour autant que l'accident survenu à la victime revêt le caractère d'un accident du travail, la reconnaissance de la faute inexcusable n'implique pas que l'accident ait été pris en charge comme tel par l'organisme social ; Madame A... ayant saisi le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de la Moselle, le 22 février 2012, d'une demande tendant à la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur moins de deux ans après le jugement correctionnel du 16 décembre 2010 ayant condamné Messieurs Y... et J..., son action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur n'est pas prescrite » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE, aux termes de l'arrêt attaqué, « Il est vrai que, selon l'article L 431-2 du CSS, les droits de la victime se prescrivent par deux ans à compter du jour de l'accident.