décision 16-87.699 du 16/01/2018,  partie 7


qu'il ressort des débats que la question de la prise en compte ou non des copies effectuées à partir de sources illicites existe depuis quasiment la création de la commission chargée de fixer la base taxable ; que la société Imation Europe BV, qui possédait à l'époque une filiale française, appartenait à l'un des syndicats professionnels siégeant au sein de la commission ; qu'elle était donc à même de connaître les débats existant en son sein ; qu'en tout état de cause, l'arrêt précité du conseil d'État, outre qu'il a tranché le débat, lui a donné, en 2008, une publicité indéniable ; que pour autant ce n'est que le 4 janvier 2013, soit près de cinq ans plus tard, que la société Imation Europe BV a décidé de citer la société Copie France devant le tribunal correctionnel, sans qu'aucune autre plainte pénale n'ait été déposée auparavant ; que la partie poursuivante, consciente du caractère éminemment tardif de cette citation, soutient que le produit de la pseudo-infraction ayant été reporté d'année en année, d'un bilan à l'autre, et le recel étant une infraction continue, les faits ne seraient pas prescrits ; que la partie poursuivante n'apporte aucune preuve à l'appui de son argumentation sinon l'existence chaque année d'un surplus dans la comptabilité de la société Copie France ; que, ce surplus, différent d'une année sur l'autre, ne saurait bien évidemment aucunement caractériser le fait que le "produit" de l'infraction aurait été conservé toutes ces années alors même que 99 % de la somme considérée comme produit du recel est distribuée chaque année aux bénéficiaires ultimes de la répartition des droits d'auteur et assimilés ; qu'outre que les faits dénoncés ne pourraient donc être que prescrits, la partie poursuivante démontre en réalité, par le délai qui s'est écoulé entre sa connaissance de la problématique et sa décision de saisir directement le tribunal correctionnel, qu'elle a agi avec une parfaite mauvaise foi ; que le fait que cette action en justice se déroule dans un contexte de saisines multiples des instances judiciaires françaises mais également étrangères, démontre qu'elle ne constitue qu'un élément d'une stratégie plus générale visant à contester la législation applicable en matière de protection des droits d'auteur et de financement des compensations mises en place à la suite du développement des nouvelles technologies qui facilitent la contrefaçon ; qu'enfin la mauvaise foi de la partie poursuivante se caractérise également dans les demandes mêmes qu'elle effectue ; qu'en effet, elle n'hésite pas à demander la condamnation de la société Copie France au versement du montant total des sommes qu'elle estime indûment perçues et ce alors même qu'elle ne conteste pas que la prévenue n'a conservé, chaque année, qu'une très faible partie, environ 1 %, de cette somme ; que si, sur un plan strictement juridique, à supposer l'infraction existante, cette demande pourrait aboutir en vertu des règles applicables en matière de responsabilité des receleurs, il est révélateur qu'à aucun moment la société Imation Europe BV n'ait envisagé de poursuivre les bénéficiaires ultimes et principaux des faits dénoncés par elle ; que l'instrumentalisation de la justice pénale que révèle une citation tardive et pour le moins contestable dans son analyse juridique d'une législation pénale ancienne et relativement constante, révèle une parfaite mauvaise foi et caractérise un abus de citation directe ; qu'elle doit être fermement condamnée et il convient, pour apprécier le montant des dommages-intérêts, de tenir compte à la fois du temps et des moyens consacrés par la partie poursuivie à l'affaire mais également du montant du préjudice allégué et des sommes demandées dans le cadre de la poursuite ; qu'en l'espèce, il s'agit d'un dossier qui a nécessité une audience entière, après plusieurs renvois, et de nombreuses écritures ; que les dommages-intérêts demandés par la partie poursuivante se montent à la somme de 7 630 000 euros ; que la société Imation Europe BV a reconnu à l'audience que le chiffre d'affaires de la société se comptait en plusieurs centaines de millions d'euros annuel ; qu'aussi, compte tenu de l'ensemble de ces éléments, il apparaît que la somme de 100 000 euros, pour importante qu'elle puisse paraître, ne constitue pas une demande excessive et correspond au contraire aux dommages-intérêts qu'il convient d'attribuer à une société injustement poursuivie et qui, de surcroît, a pour objet de permettre aux auteurs de percevoir, directement ou indirectement, un juste revenu et permettre ainsi le maintien d'une activité culturelle et artistique en France ;
 
 "1°) alors qu'aux termes de l'article 472 du code de procédure pénale, les juridictions correctionnelles ne peuvent condamner une partie civile à payer des dommages et intérêts au prévenu, pour abus de constitution de partie civile, que dans les cas prévus par l'article 470 du code de procédure pénale, auquel il renvoie ; qu'il en résulte que, lorsque la cour d'appel est saisie du seul appel interjeté par la partie à civile à l'encontre du jugement ayant prononcé la relaxe du prévenu, la cour d'appel ne peut condamner une partie civile à payer des dommages et intérêts au prévenu, pour abus de constitution de partie civile, que si elle retient que le prévenu n'a pas commis une faute civile démontrée à partir et dans la limite des faits objet de la poursuite ;