Cour d'appel de Bordeaux
4B, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-13.784 du 17/02/2021,  partie 6



 5°) ALORS QU'en affirmant que M. J... n'étayait pas sa demande en paiement d'heures supplémentaires par des éléments suffisamment précis pour permettre à l'employeur d'y répondre, après avoir pourtant constaté que l'employeur n'avait pas respecté le repos hebdomadaire sur l'année 2014 et que le non-respect du repos hebdomadaire pendant une durée de l'ordre de dix années, même sur un maximum de trois fois l'an, caractérisait un manquement suffisamment grave de nature à empêcher la poursuite du contrat de travail, ce dont il résultait que le salarié avait nécessairement effectué des heures supplémentaires pendant son repos hebdomadaire, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L. 3171-4 du code du travail ;
 
 6) ALORS QUE dans ses conclusions d'appel délaissées (cf. p. 25 26 et 29, production), M. J... faisait valoir, d'une part, qu'ils étaient trois salariés à faire fonctionner le silo antérieurement mais qu'après les départs de MM. Q... et W..., respectivement le 11 décembre 2000 et le 18 juin 2008, ils n'étaient plus que deux, lui et M. L..., engagé en mars 2007 pour faire fonctionner le silo, d'autre part, que son contrat de travail initial prévoyait que son salaire était forfaitaire et incluait toutes les heures supplémentaires en particulier pendant la période des récoltes où il devait être présent pendant tout le temps nécessaire pour donner satisfaction à la clientèle, y compris les samedis, dimanches et jours fériés et, enfin, que le GIE Le Grenier du Roy n'apportait aucune information précise et circonstanciée sur ses horaires de travail, en période normale et en période de récolte ainsi que sur ceux du silo en général ; qu'en jugeant que le salarié devait être débouté de ses demandes en paiement de rappel d'heures supplémentaires, de congés payés y afférents et de dommages et intérêts en réparation de repos compensateurs non pris, sans avoir répondu à ces chefs pertinents des conclusions de l'exposant, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. J... de sa demande tendant à obtenir la condamnation du GIE Le Grenier du Roy à lui verser la somme de 30.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral subi du fait de conditions de travail attentatoires à sa santé ;
 
 AUX MOTIFS QUE le rejet de la demande d'heures supplémentaires M. J... conduit à le débouter de sa demande de dommages et intérêts pour préjudice moral fondée sur le fait que les nombreuses heures supplémentaires qu'il indique avoir accomplies lui ont fait courir des risques pour sa santé et ont brisé sa vie famille, le régime de preuve des heures supplémentaires accomplies restant le même ; que le jugement entrepris sera confirmé en ce qu'il a débouté l'intéressé de cette demande ;
 
 ALORS QUE la cassation à intervenir sur l'une des branches du premier moyen de cassation devra entraîner, par voie de conséquence, en application de l'article 624 du code de procédure civile, l'annulation du chef de dispositif de l'arrêt ayant rejeté la demande du salarié tendant à obtenir la condamnation du GIE Le Grenier du Roy à lui verser la somme de 30.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral subi du fait de conditions de travail attentatoires à sa santé.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté la demande de M. J... tendant à obtenir la condamnation du GIE Le Grenier du Roy à lui verser la somme de 26.169,66 euros à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé ;
 
 AUX MOTIFS QUE M. J... soutient que ses bulletins de salaire ne mentionnent pas la réalité des heures effectuées et que leur nombre et leur répétition témoignent de la volonté de dissimulation ; qu'il invoque également une violation institutionnalisée du droit du travail par le Gie Le Grenier du Roy, arguant de ce que direction demandait de falsifier les feuilles d'heures pour éviter les suites désagréables d'un contrôle Urssaf ; qu'il avance ainsi qu'un récapitulatif confidentiel et officieux de ses heures de travail était établi en 1999 ainsi que des heures de travail de MM. Q... et W..., de 1994 à 1999, en total décalage avec les relevés officiels ; qu'il résulte de l'article L. 8221-5 du code du travail que la dissimulation d'emploi salarié n'est caractérisée que si l'employeur, de manière intentionnelle, soit s'est soustrait à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L. 1221-10 relatif à la déclaration préalable à l'embauche, soit s'est soustrait à la formalité prévue à l'article L. 3243-2 relatif à la délivrance d'un bulletin de paie ou a mentionné sur le bulletin de paye un nombre d'heure de travail inférieur à celui réellement effectué ; qu'en l'occurrence, M. J... a été débouté de sa demande d'heures supplémentaires en sorte qu'il ne saurait se prévaloir d'une minoration du nombre d'heures de travail par rapport à celui réellement effectué ;