Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 14-26.868 du 17/03/2016,  partie 2



 3°/ qu'un débiteur ayant des dettes dans plusieurs pays de l'Union européenne doit solliciter le bénéfice d'une procédure d'insolvabilité devant les juridictions de l'État membre sur le territoire duquel est situé le centre de ses intérêts principaux ; qu'en reprochant à M. [V] de ne pas avoir sollicité l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité en Allemagne dès lors que l'essentiel de ses créanciers sont allemands, quand il était constant et non contesté que le centre de ses intérêts principaux se situe en France où il a établi son domicile, la cour d'appel a violé l'article 3 du règlement 1346/2000 du Conseil du 29 mai 2000 relatif aux procédures d'insolvabilité ;
 
 Mais attendu que les procédures de traitement du surendettement des particuliers ne sont pas au nombre de celles auxquelles s'applique le règlement (CE) nº 1346/2000 du Conseil du 29 mai 2000 relatif aux procédures d'insolvabilité ; qu'ayant exactement énoncé qu'elle n'avait pas à décider du sort de la demande de M. [V] au regard de ce règlement, mais uniquement au regard des conditions fixées par les articles L. 330-1 et suivants du code de la consommation sur le traitement des situations de surendettement, c'est sans encourir les griefs du moyen que la cour d'appel a statué comme elle l'a fait ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Sur le second moyen : (PSI) 
 
 Attendu que M. [V] fait le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen :
 
 1°/ que se trouve dans une situation irrémédiablement compromise le débiteur qui est dans l'impossibilité d'apurer son état de surendettement en mettant en oeuvre les mesures de traitement recommandées ou imposées ; qu'en jugeant que, compte tenu des mesures imposées d'effacement de la moitié des dettes et de réduction des intérêts à %, M. [V] était en mesure de remédier à son état de surendettement pendant la durée du plan et n'était donc pas dans une situation irrémédiablement compromise, quand elle constatait que ces mesures n'étaient pas opposables à l'essentiel des créanciers de M. [V] établis en Allemagne, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en violation de l'article L. 330-1 du code de la consommation ;
 
 2°/ que les dettes fiscales du débiteur surendetté doivent être prises en compte à la date de leur fait générateur ; qu'en refusant de tenir compte de la dette de M. [V] au titre du redressement fiscal pour sa participation à la société Pm Perleburger, au motif qu'elle n'était « ni certaine, ni liquide, ni exigible », quand M. [V] démontrait que, pour être encore non exigible, cette dette était née au jour de l'ouverture de la procédure de surendettement dès lors que son fait générateur était antérieur et que sa mise en recouvrement était imminente, la cour d'appel a violé l'article L. 330-1 du code de la consommation ;
 
 Mais attendu qu'ayant relevé l'absence de biens de nature à justifier une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la nature des mesures propres à assurer le redressement de la situation du débiteur et du caractère certain des dettes dont celui-ci faisait état que la cour d'appel a statué comme elle l'a fait ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; 
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [V] aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. [V] ; le condamne à payer à la société Sparkasse Darmstadt la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mars deux mille seize. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils, pour M. [V].
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR constaté que M. [V] n'était pas dans une situation irrémédiablement compromise empêchant le traitement de sa situation de surendettement, d'AVOIR, en conséquence, débouté M. [V] de sa demande d'admission au bénéfice du rétablissement personnel avec liquidation judiciaire, et d'AVOIR, en conséquence, fixé la capacité de remboursement de M. [V] à la somme de euros par mois, dit que les dettes de M. [V] seraient apurées selon les modalités prévues au plan annexé à son arrêt, le taux d'intérêt étant fixé à 0% pour ne pas aggraver la situation du débiteur, rappelé à M. [V] que les causes de déchéances du bénéfice d'une procédure de traitement d'une situation de surendettement étaient prévues par l'article L. 333-2 du Code de la consommation et dit que les créanciers auxquels ces mesures étaient opposables ne pourraient exercer des mesures d'exécution à l'encontre des biens et revenus de M. [V] pendant la durée des mesures de redressement ;