Cour d'appel de Paris
K5, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-19.454 du 12/05/2021,  partie 4


une entreprise en liquidation judiciaire est tenu de réintégrer le salarié protégé irrégulièrement congédié, sans pouvoir invoquer le fait que ce dernier ne figurait pas sur la liste nominative des salariés repris, arrêtée par le jugement du tribunal de commerce homologuant le plan de cession ; qu&apos;en refusant de constater que le licenciement de l&apos;exposant prononcé sans autorisation de l&apos;inspection du travail était nul et n&apos;avait pu mettre fin à son contrat de travail qui se poursuivait par l&apos;effet de la cession et de l&apos;article L. 1224-1 du code du travail, avec la société X-Fab qui était tenue de le réintégrer, sans pouvoir invoquer la liste nominative susvisée sur laquelle ne figurait pas le nom de celui-ci, la cour d&apos;appel a omis de tirer les conséquences juridiques qui s&apos;évinçaient de ses propres constatations et partant a violé l&apos;article L. 1224-1 du code du travail, ensemble les articles L. 642-5 et R. 642-3 du code de commerce.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR débouté le salarié de sa demande tendant à ce qu&apos;il soit fixé au passif de la société Altis Semiconductor une créance de rappel de salaires couvrant la période du 5 mai 2007 au 30 septembre 2016 d&apos;un montant de 196.170 euros.
 
 AUX MOTIFS QUE M. [N] ne formule des demandes de rappel de salaire et de "régularisation sociale" que dans l&apos;hypothèse d&apos;une réintégration ; que cette réintégration étant impossible, du fait, d&apos;une part, de la cession de l&apos;actif de la société IBM FRANCE et de sa liquidation et, d&apos;autre part, des considérations qui précèdent, il convient de ne statuer que sur les demandes subsidiaires formées au titre d&apos;un licenciement que M. [N] qualifie d&apos;illicite ; qu&apos;il est également fondé à obtenir une indemnité pour violation de son statut protecteur égale à la rémunération qu&apos;il aurait perçue depuis son éviction jusqu&apos;à l&apos;expiration de la période de protection, augmentée de 12 mois, soit jusqu&apos;au 4 décembre 2008, indemnité qui, au vu de ses calculs qui sont exacts, s&apos;élève à 40 137,50 euros ;
 
 ALORS QUE le conseiller du salarié licencié sans autorisation de l&apos;inspection du travail et qui demande sa réintégration avant le terme de la période triennale de son mandat en cours au jour du licenciement, ou dans les douze mois qui suivent son éviction de l&apos;entreprise, a droit à une indemnité pour violation du statut protecteur égale à la rémunération qu&apos;il aurait perçue depuis son éviction jusqu&apos;à sa réintégration effective ; qu&apos;ayant déclaré que la réintégration du salarié était impossible en raison du fait que son nom n&apos;apparaissait pas dans la liste des salariés repris par la société X-Fab annexée au plan de cession homologué par jugement en date du septembre 2016 pour ensuite limiter l&apos;indemnisation à la période courant de son éviction jusqu&apos;à la fin de la période de protection augmentée de douze mois, la cassation à intervenir au titre du premier moyen entraînera par voie de conséquence le chef du dispositif attaqué par le présent moyen en application de l&apos;article 624 du code de procédure civile. Moyens produits, au pourvoi incident, par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société MJA, en la personne de Mme [E], ès qualités
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt infirmatif attaqué d&apos;AVOIR dit que Monsieur [N] et la société ALTIS SEMICONDUCTOR ont été liés par un contrat de travail entre le 14 décembre 2000 et le 5 mai 2007, d&apos;AVOIR dit que la rupture des relations contractuelles, intervenue le 5 mai 2007, constitue un licenciement nul, d&apos;AVOIR fixé la créance de Monsieur [N] au passif de la société ALTIS SEMICONDUCTOR aux sommes de 20.000 ? à titre d&apos;indemnité pour licenciement nul, 40.137,50 ? à titre d&apos;indemnité pour violation du statut protecteur, 4.225 ? à titre d&apos;indemnité compensatrice de préavis, 422,50 ? au titre des congés payés afférents, 2.699,77 ? à titre d&apos;indemnité légale de licenciement, ainsi que d&apos;avoir condamné la SELAFA MJA, en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société ALTIS SEMICONDUCTOR, à payer à Monsieur [N] une indemnité de 1.500 ? au titre de l&apos;article 700 du code de procédure civile en cause d&apos;appel, ainsi que d&apos;AVOIR confirmé le jugement en ce qu&apos;il avait fait droit à la demande de Monsieur [N] au titre de l&apos;article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QUE « sur l&apos;existence d&apos;un transfert du contrat de travail de Monsieur [N] entre la société IBM FRANCE et la société ALTIS SEMICONDUCTOR ; Aux termes de l&apos;article L.122-12 du code du travail, alors applicable à l&apos;espèce, (devenu, depuis l&apos;article L.1224-1), s&apos;il survient une modification dans la situation juridique de l&apos;employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l&apos;entreprise. En l&apos;espèce, Monsieur [N] avait été engagé le 23 février 1979 par la société IBM FRANCE au sein de l&apos;