Cour d'appel de Paris
I2, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-19.513 du 15/03/2017,  partie 2


appel ayant rejeté les demandes reconventionnelles pour nullité de la marque « Baron de [Q] » et pour contrefaçon de la marque « Château Léoville [Q] », mais également les dispositions par lesquelles la cour d&apos;appel a « dit que le dépôt et l&apos;usage des marques françaises verbales n° 3420900 « Pavillon de [Q] » et n° 3420901 « Les Contes de [Q] » déposées le 31 mars 2006 par le GFA constituent une contrefaçon par imitation de la marque française verbale n° 3100980 « Baron de [Q] » déposée le 14 mai 2001 par la société civile du Domaine de Jouanda », condamné in solidum les demandeurs à payer à la société civile du Domaine de Jouanda la somme de 10 000 euros en réparation de son préjudice et ordonné, sous astreinte, des mesures d&apos;interdiction et de retrait des marques « Pavillon de [Q] » et « Les contes de [Q] » ; qu&apos;en l&apos;espèce, la cour d&apos;appel a relevé que les « seuls points ayant fait l&apos;objet de la cassation » seraient la déceptivité de la marque « Baron de [Q] » pour désigner des vins et la forclusion par tolérance de cette marque par la société du Château, et que « toutes les autres demandes doivent être déclarées irrecevables » ; qu&apos;en estimant ainsi que la portée de la cassation prononcée par l&apos;arrêt rendu par la chambre commerciale le 13 novembre 2013 était limitée aux seules dispositions ayant rejeté les demandes reconventionnelles pour nullité de la marque « Baron de [Q] » et pour contrefaçon de la marque « Château Léoville [Q] », la cour d&apos;appel a violé les articles 624, 625 et 638 du code de procédure civile ;
 
 Mais attendu que l&apos;arrêt relevant, par un motif dont l&apos;exactitude n&apos;est pas critiquée, que le débat se limitait aux seuls points ayant fait l&apos;objet de la cassation, à savoir la déceptivité de la marque « Baron de [Q] » pour désigner également des vins et la forclusion par tolérance de la marque « Baron de [Q] » par la société du Château et le GFA, ce que finalement ces derniers reconnaissent dans les motifs de leurs dernières écritures, ces parties ne sont pas recevables à présenter devant la Cour de cassation un moyen contraire à leurs propres écritures ;
 
 Mais sur les premiers moyens des pourvois, pris en leur première branche, rédigés en termes identiques, réunis :
 
 Vu l&apos;article L. 711-3 c) du code de la propriété intellectuelle ;
 
 Attendu qu&apos;une marque est nulle lorsqu&apos;elle est en elle-même susceptible de tromper le public sur l&apos;une des caractéristiques des produits désignés dans son enregistrement, sans qu&apos;il y ait lieu de prendre en considération les conditions de son exploitation, qui n&apos;intéressent que la déchéance ultérieure des droits qui lui sont attachés ;
 
 Attendu que pour rejeter la demande de nullité de la marque « Baron de [Q] » à raison de son caractère déceptif, l&apos;arrêt constate que cette marque est enregistrée afin de désigner « les boissons alcooliques (à l&apos;exception des bières), appellations Armagnac, Bas-Armagnac, Cognac, Brandy, Floc de Gascogne ; vins ; autres préparations alcoolisées ; fruits dans de l&apos;alcool », puis retient qu&apos;il n&apos;existe aucun risque de confusion sur la provenance des produits, dès lors que le consommateur concerné, qui voudra acheter ou aura acheté une bouteille de tels produits, issus du Domaine de Jouanda dans les Landes et portant cette marque, ne sera pas amené à faire un lien avec le vin provenant de l&apos;exploitation « Château Léoville [Q] », située dans le Médoc, commercialisé sous la marque complexe éponyme ;
 
 Qu&apos;en statuant ainsi, alors que l&apos;enregistrement de cette marque ne précise pas l&apos;origine géographique du vin qu&apos;elle désigne, la cour d&apos;appel, qui s&apos;est fondée sur ses conditions d&apos;exploitation, a violé le texte susvisé ;
 
 Sur ces moyens, pris en leur troisième branche, rédigés en termes identiques, réunis :
 
 Vu l&apos;article L. 711-3 c) du code de la propriété intellectuelle ;
 
 Attendu que rejeter cette demande en nullité, l&apos;arrêt retient encore que la marque « Baron de [Q] » n&apos;incitera pas le public à croire à l&apos;existence d&apos;un lien avec le vin classé 2ème grand cru de [Localité 2] produit sous la dénomination « Château Léoville [Q] » et qu&apos;ainsi, elle n&apos;est déceptive pour aucun des produits qu&apos;elle désigne ;
 
 Qu&apos;en se déterminant ainsi, sans répondre aux conclusions du GFA et de la société du Château faisant valoir que ce vin « Château Léoville [Q] » jouissait d&apos;une grande notoriété, la cour d&apos;appel n&apos;a pas donné de base légale à sa décision ;
 
 Sur les deuxièmes moyens des pourvois, pris en leur seconde branche, rédigés en termes identiques, réunis :
 
 Vu l&apos;article L. 713-3 du code de la propriété intellectuelle ;
 
 Attendu que pour rejeter l&apos;action du GFA et de la société du Château en contrefaçon de la marque « Château Léoville [Q] », l&apos;arrêt se borne à relever qu&apos;il existe entre cette dernière et la marque « Baron de [Q] » de telles différences d&apos;ordre visuel, phonétique et conceptuel qu&apos;il résulte de l&apos;