Cour d'appel de Lyon
SA, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-12.133 du 19/06/2019,  partie 5


que le jugement sera également confirmé en ce qu'il a condamné la société Rhône fluides à payer à M. L... V... la somme de 49.499,65 euros, à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, sauf à préciser qu'il s'agit d'une somme brute, sur la base du salaire minimum conventionnel correspondant au coefficient 162, soit 4.975,84 euros bruts, et la somme de 60.000 euros à titre de dommages et intérêts, après avoir exactement apprécié le préjudice subi par M. L... V... qui avait 21 ans et 7 mois d'ancienneté dans l'entreprise, était âgé de 44 ans lors de la rupture du contrat et a perdu le bénéfice de sa progression professionnelle, même s'il a retrouvé rapidement un emploi pour un salaire équivalent à celui qu'il percevait dans la société Rhône fluides, mais à un statut d'agent de maîtrise et non plus de cadre ; que, sur la demande de rappel de salaires à la suite de la reclassification : le conseil de prud'hommes a calculé la différence entre le salaire minimum que M. L... V... aurait dû percevoir pour un positionnement C2 coefficient 162 et celui qu'il a réellement perçu, sur la période de mai 2012 à juillet 2015, et il a condamné la société Rhône fluides à payer à M. L... V... la somme de 10.847,60 euros bruts à titre de rappel de salaires et la somme de 1.084,76 euros bruts au titre des congés payés afférents ; que le jugement sera confirmé en ses dispositions sur ce point, lesquelles ne sont pas critiquées par M. L... V... ; que la société Rhône fluides qui succombe en son appel principal sera condamnée à payer à M. L... V... la somme de 2.000 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en sus de la somme allouée à ce titre par les premiers juges ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE, sur la classification conventionnelle du poste de M. L... V... : en droit, la Cour de cassation a jugé que l'employeur doit attribuer au salarié une qualification correspondant aux fonctions réellement exercées ; qu'il appartient au juge de rechercher si la classification retenue en application de l'accord collectif applicable correspond aux fonctions effectivement exercées par le salarié ; qu'en l'espèce, M. L... V... revendique, en tant que directeur, la position C, niveau 2, coefficient 162 prévue par la convention collective du Bâtiment qui stipule : « cadre techniques ou administratifs, dont les fonctions impliquent un commandement sur u nombre important de collaborateurs, Ingénieurs ou Assimilés et Cadres de toute nature définis ci-dessus » ; M. L... V... fait valoir que ses attributions de directeur étaient particulièrement étendues et qu'à ce titre il : - avait sous sa responsabilité 32 salariés dont 6 cadres ; - signait les contrats de travail, y compris ceux des cadres ; - exerçait le pouvoir disciplinaire et notifiait les licenciements ; - disposait chaque année d'une délégation de pouvoirs en matière d'appels d'offres privés et publics ; - représentait l'entreprise en externe, y compris auprès des clients et fournisseurs les plus importants ; - était le référent en matière de certification ; - et qu'il était par ailleurs responsable de la filiale Alta Fluides Services ; que la société Rhône fluides estime que M. L... V... en tant que directeur d'exploitation gérait les affaires courantes ayant trait à l'exploitation des chantiers et n'avait pas d'autonomie pour prendre les décisions concernant les questions financières, les sujets relevant de la stratégie de développement ou encore des ressources humaines et qu'ainsi les fonctions exercées correspondent bien à la position C1, coefficient 130 ainsi définies par la convention collective : « dans les Entreprises à structure simple, ils doivent avoir reçu du Chef d'entreprise une délégation permanente pour un ou plusieurs objets spéciaux limités leur permettant d'agir en ses lieu et place dans la gestion courante de l'Entreprise » ; que la société Rhône fluides n'apporte aucun élément pouvant justifier que M. L... V... était, avant décision pour un domaine particulier, dans l'obligation de soumettre celle-ci préalablement à sa direction et qu'ainsi il disposait d'une large autonomie dans tous les domaines de gestion de l'entreprise ; qu'en conséquence, le Conseil juge que les fonctions exercées par M. L... V... depuis la reprise en 2012 de la société Rhône fluides par le Groupe AEGE relèvent de la position C, niveau 2, coefficient 162 et fera droit à ses demandes à ce titre ; que sur la demande de rappel de salaire : le Conseil a fait droit à la demande de repositionnement de M. L... V... ; que le salaire minimum prévu par la convention collective du Bâtiment pour un positionnement C2, coefficient 162, s'élève à : - Exercice 2012 : 4.592,00 € pour 169h, soit 4.448.67 € pour 164,67h ; Exercice 2013 : 4.679,00 € pour 169h, soit 4.532.96 pour 164,67h ; Exercice 2014 : 4,721,00 € pour 169h, soit 4.573,65 € pour 164,67h ; Exercice 2015 : 4.735,00€ pour 169h, soit 4.587,21 € pour 164,67h ; que durant la période de mai 2012 à juillet 2015 M. L... V... a perçu un salaire brut mensuel de 4.247,88 € pour 164,67h ;