cour d'appel de Paris
Pôle 3 - Chambre 1,  décision 15-19.471 du 22/06/2016,  partie 5


qu'elle fait grief à Mme T... d'avoir prélevé à des fins personnelles ou non justifiées la somme de 21.746.054 francs sur le montant porté au crédit du compte Fimagest et estime injustifiés des mouvements de fonds opérés sur des comptes indivis ouverts chez des gestionnaires de patrimoine (compte indivis Q... débité de 6.753.507 francs, compte indivis Boursorama débité de la totalité des sommes de 8.411.850 francs et de 9.603.657 francs reçues à la suite de la réduction de capital de Kesa France et de la distribution de réserves, compte indivis Swiss Life Banque débité de 298.089 euros, compte indivis U... débité de 27.189 euros, compte indivis OBC débité de 6.760.383 F ; qu'elle fait plaider que la mise en regard du total des liquidités issues de l'opération sur les titres, soit 42.620.012 francs, et de la valorisation actuelle des soldes des comptes indivis subsistants (Boursorama, [...] ), soit 23.715.404 francs met en évidence une perte de substance de 18.904.608 francs qui entraîne un dépérissement du fonds au sens de l'article 618 du code civil ; que des investigations de l'expert judiciaire, auquel l'appelante a soumis ses critiques de la gestion de l'usufruitière ainsi que l'établissent les termes de son pré-rapport du 15 janvier 2010, des explications des intimés et des pièces produites, il ressort que l'appelante et son expert, M. K..., occultent, dans leur argumentation, tous les prélèvements opérés pour faire face aux passifs et charges des indivisions post-communautaire et successorale, telles celles relatives aux droits de succession réglés le 3 octobre 1989, aux frais de notaire, à l'impôt sur le revenu de 1988 et 1989, à l'impôt sur la fortune 1989 incombant à la communauté et aux trois enfants du défunt, le tout d'un montant de 5.899.307 francs, les sommes affectées aux augmentations de capital de la société [...] (devenue Kesa France) et But, soit 4.211.266,50 francs, au paiement de l'impôt sur la plus-value consécutive à la vente par la société [...] des titres de la société [...] et la réduction de capital subséquente, soit 4.100.319 francs, et aux plus-value, CSG et prélèvements sociaux des deux comptes indivis Fimagest et OBC, soit 469.051,26 francs, et encore celles affectées à la plus-value des titres [...] réalisées en juin 1993 par la SCI [...] dans le capital de laquelle Mme L... et ses frère et soeur détenaient une participation, l'impôt incombant à Mme L... seule s'étant élevé à 541.893,02 francs sans qu'elle démontre avoir procédé elle-même à son paiement ; qu'il n'est pas tenu compte non plus du remboursement opéré par l'indivision de trois échéances du prêt consenti par M. W... T... au défunt et à son épouse, soit 900.000 francs ; que contrairement à ce qu'affirme Mme L... les derniers 600.000 francs n'ont pas été remboursés par N... et R... T... ; qu'en effet, des termes de l'acte de partage de la communauté des biens ayant existé entre W... T... et H... A... et de leur succession dressé le 4 octobre 2010, il ressort que R... et N... T... sont créanciers de l'indivision successorale d'B... T... du chef de ce prêt pour 47.106,75 euros chacun ; qu'il s'agissait donc bien d'une dette incombant à l'indivision successorale ; qu'aux termes d'un ordre daté du 11 septembre 1997, Mme L..., sa mère et ses frère et soeur, ont donné ordre à la société Générale de Patrimoine et de Gestion de vendre les OPCVM figurant sur le compte "indivision T..." ouvert en ses livres à hauteur de 8.000.000 francs puis de procéder au virement de cette somme sur le compte d'assurance-vie La Mondiale ; que la somme de 8.000.000 francs remboursée par la Cie La Mondiale aux termes d'une procédure menée par Mme T..., ayant abouti à un arrêt de cette cour en date du 25 janvier 2011, qui a constaté que "les fonds investis se trouvent en indivision", a été portée au crédit d'un compte "indivision T..." ouvert dans les livres de la société [...] ; que Mme L... ne démontre pas être exclue de l'indivision libellée sur l'intitulé de ce compte alors qu'aux termes d'une attestation en date du 28 avril 2014, la société Foruneo confirme qu'il s'agit d'un compte en indivision, que la convention a été signée par Mme V... T..., Mme N... T... et M. R... T... et qu'elle n'attend plus que la signature de Mme O... L... ; que l'intimée démontre que :
 - le compte indivis Boursorama était valorisé au 28 avril 2014 à 919.665,98 euros,
 - le compte indivis Swiss Life était valorisé au 31 mars 2014 à 2.762.578 euros,
 - le compte indivis [...] était valorisé au 28 avril 2014 à 253.086,15 euros,
 - le compte indivis [...] était valorisé au 28 avril 2014 à 764.674,42 euros ;
 soit une valeur d'ensemble de 4.699.977,50 euros correspondant à 44.929.764 francs ;
 qu'au vu de ces éléments et sans qu'il soit nécessaire de recourir à une expertise, il n'apparaît pas que les prélèvements opérés par Mme T..., que le propre expert de l'appelante évalue en conclusion de son rapport à 5.200.000 francs, aient excédé la part en pleine propriété détenue par l'intéressée dans les seuls fonds provenant de l'OPA réalisée en 1993 ;