décision 12-27.823 du 05/07/2018,  partie 2



 Qu'en statuant ainsi, alors que la commune n'agit pour le compte et aux frais du propriétaire que lorsqu'elle fait régulièrement usage des pouvoirs d'exécution d'office qui lui sont reconnus et que, dès lors, l'irrégularité de la procédure résultant de l'illégalité de l'arrêté de péril fait obstacle à ce que soit mis à la charge du propriétaire le coût des travaux ordonnés par cet arrêté et exécutés d'office par la commune, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 
 Et vu l'article 627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du même code ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne M. X... à payer à la commune de Marmande la somme de 42 757 euros avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation, l'arrêt rendu le 12 septembre 2012, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ;
 
 Dit n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 Rejette la demande de la commune en paiement de la somme de 42 757 euros au titre du coût des travaux de démolition ;
 
 Condamne la commune de Marmande aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juillet deux mille dix-huit. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour M. X....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné M. X..., propriétaire d'un immeuble ayant fait l'objet d'un arrêté de péril et démoli par la commune de Marmande, à payer à celle-ci la somme de 47 757 €, coût des travaux de démolition,
 
 Aux motifs que ces travaux avaient été effectués aux frais avancés de la commune ; qu'ils avaient été autorisés par une ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux déboutant M. X... de sa demande de suspension de l'arrêté de péril ; qu'ainsi, ces travaux, dont le coût avait été estimé par l'expert judiciaire à 42 757 €, devaient être mis à la charge de M. X..., la demande reconventionnelle de celui-ci pour voie de fait étant indépendante de cette obligation,
 
 Alors qu'une ordonnance de référé n'a pas l'autorité de la chose jugée et n'a qu'un caractère provisoire ; que l'exécution d'une décision de justice exécutoire n'a lieu qu'aux risques et périls de celui qui la poursuit, à charge pour lui, si le titre est ultérieurement modifié, d'en réparer les conséquences dommageables ; qu'a commis une voie de fait la commune qui a fait démolir un immeuble sur le fondement d'un arrêté de péril ultérieurement annulé par la juridiction administrative ; qu'en s'étant fondée sur l'ordonnance de référé ayant rejeté la demande de M. X... de suspension de l'arrêté de péril pour condamner ce dernier à payer à la commune le coût des travaux de démolition, quand cet arrêté a été ultérieurement annulé par la juridiction administrative, la cour d'appel a violé les articles 480 du code de procédure civile, 31 de la loi du 31 juillet 1991 et 1382 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. X... de sa demande de réparation de préjudices par lui subis du fait de la démolition totale de son immeuble par la commune de Marmande,
 
 Aux motifs qu'il résultait du rapport de M. C... qu'à son avis l'immeuble devait faire l'objet d'une totale démolition ; qu'ainsi, si le maire avait suivi la procédure légale, il aurait été irrémédiablement conduit à faire procéder à la démolition de l'immeuble ; qu'au surplus, l'immeuble n'avait fait l'objet d'aucun soin par son propriétaire depuis l'incendie de 1999 ; que M. X..., alors que deux arrêtés de péril avaient été pris par le maire, n'avait pas spontanément procédé aux réparations nécessaires ; que, si la commune avait commis une voie de fait, il n'en était résulté aucun préjudice démontré par M. X..., les dégradations et démolitions invoquées ainsi que les préjudices financier et moral allégués n'étant dus qu'à sa propre inertie ;