décision 15-87.465 du 08/03/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :

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 M. [L] [U], 

contre l&apos;arrêt de la cour d&apos;appel d&apos;ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 9 novembre 2015, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d&apos;escroquerie, a prononcé sur les intérêts civils ; 

La COUR, statuant après débats en l&apos;audience publique du 18 janvier 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l&apos;article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Steinmann, conseiller rapporteur, M. Soulard, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Guichard ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller STEINMANN, les observations de la société civile professionnelle FOUSSARD et FROGER, de la société civile professionnelle YVES et BLAISE CAPRON, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l&apos;avocat général BONNET ;
 
 Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; 
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l&apos;homme, de l&apos;article 1382 du code civil, des articles préliminaire, 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
 
 "en ce que l&apos;arrêt a, statuant sur les intérêts civils, confirmé le jugement entrepris et ainsi condamné M. [U] à payer à la caisse régionale du crédit agricole mutuel (CRCAM) de l&apos;Anjou et du Maine au titre du préjudice subi la somme de 802 000 euros ;
 
 "aux motifs propres que M. [U] admet que la SARL Tendances éco a obtenu le 22 novembre 2010 un crédit d&apos;exploitation "entreprises" court terme avec un plafond autorisé à 250 000 euros avec une échéance finale au 23 octobre 2011 garantie par cession de créance Dailly sur un crédit de TVA au Trésor public ; que M. [U] admet avoir cédé le 15 février 2011 à la banque une créance sur le trésor public d&apos;un montant de 260 000 euros matérialisée par un crédit de TVA à échéance au 31 mars 2011 ; que la banque a notifié cette cession au Trésor public le 24 février 2011 et le 1er mars 2011, elle apprenait que ce crédit de TVA avait déjà été réglé à la société Tendances éco, il importe peu que cette cession d&apos;une créance objectivement fictive ainsi qu&apos;il en a été définitivement jugé par décision sur l&apos;action publique du tribunal correctionnel du 11 avril 2014, ait fait suite à deux précédentes cessions de créances des 23 novembre 2010 et 23 décembre 2010 que la banque se serait abstenue de notifier au Trésor public ; qu&apos;en présentant le 15 février 2011 une créance de TVA qui avait déjà été remboursée, M. [U] a délibérément trompé la banque laquelle a maintenu le crédit d&apos;exploitation dont le montant reconnu par M. [U] est de 250 887,49 euros ainsi que cela résulte de la déclaration de créances faite au passif ; que le préjudice en lien avec cette escroquerie est établi, il est également fait état d&apos;un crédit d&apos;exploitation entreprises court terme suivant contrat sous seing privé en date du 5 janvier 2011 pour un plafond autorisé de 300 000 euros avec échéance finale fixée au 30 novembre 2011 ; que M. [U] admet que suite à une exigence de la banque, il a été exigé la régularisation d&apos;une cession de créance Dailly laquelle a porté sur une créance Tesi mécachrome d&apos;un montant de 300 000 euros laquelle est également visée dans les poursuites et jugée fictive par le tribunal correctionnel statuant sur l&apos;action publique ; que la banque a déclaré au passif de la société Tendances éco un solde d&apos;un montant de 302 473,83 euros ; que M. [U] soutient qu&apos;il était prévu une garantie unique de l&apos;organisme OSEO lequel doit indemniser au moins pour partie la créance bancaire ; que M. [U] ne justifie pas cependant du caractère contractuel de la garantie OSEO ni de sa vocation à prendre en charge le paiement de la créance fictive ; qu&apos;en outre, M. [U] ne saurait disconvenir puisqu&apos;il a été condamné pénalement de ce chef qu&apos;il a accepté de fournir au crédit agricole au soutien de ce crédit d&apos;exploitation une cession de créance Dailly qui s&apos;est avérée fictive ; que le préjudice de la banque en lien direct avec l&apos;infraction est également prouvé ; qu&apos;il n&apos;est pas enfin contestable que le 19 mai 2009, la banque a consenti à la société Tendances éco un crédit d&apos;exploitation plafonné à euros mais qu&apos;un dépassement temporaire a été admis ; que le Crédit agricole soutient que cet accord a été obtenu en contrepartie d&apos;une cession de créances Dailly de 250 000 euros sur une facture du 15 février 2011 Windeo énergie green cédée le 23 février 2011, également fictive et que la société a refusé d&apos;honorer le 12 juillet 2011 en raison de l&apos;