Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-26.858 du 02/10/2019,  partie 5


 que ces conditions doivent s'apprécier successivement à l'égard de chaque entité juridique concernée, indépendamment de l'éventuelle exonération applicable aux autres entités faisant partie de la même chaîne de participations ; qu'en l'espèce, la société Tiana reconnaît avoir indiqué par erreur l'ancienne adresse du trustee représentant le trust qui la détient à 100 % dans les déclarations qu'elle a souscrites au titre de la taxe de 3 % pour les années 2008 et 2009 ; que comme indiqué ci-avant, le caractère inexact de cette information a été relevé par l'administration fiscale et n'a pas fait l'objet d'une déclaration rectificative de la part de la société Tiana ; que partant, les conditions d'application de l'exonération de la taxe de 3 %, prévues aux dispositions susvisées ne sont pas remplies, en ce que l'adresse de l'entité le détenant est inexacte, et la société Tiana est donc redevable de la taxe au titre des années 2008 et 2009 ; que comme rappelé ci-dessus, la qualité du trust, sa localisation ainsi que son éligibilité à l'exonération de la taxe de 3 % sont des éléments indifférents pour l'appréciation du respect des conditions de l'exonération au niveau de la société Tiana ; que de même, la société Tiana ne peut se prévaloir de sa propre carence et de son manque de diligence dans la vérification des informations qu'elle reporte dans les déclarations qu'elle adresse à l'administration fiscale, s'agissant d'une condition légale d'interprétation stricte pour l'application de l'exonération de taxe prévue aux dispositions susvisées ; qu'enfin, la société Tiana ne démontre pas en quoi l'application de la taxe de 3 % dans ces conditions constitue une sanction manifestement disproportionnée à son égard ; qu'en effet, d'une part, l'application de la taxe aux entités ne remplissant pas les conditions légales pour en être exonérées demeure le principe et ne constitue pas une sanction à leur égard ; que d'autre part, l'appelante se contente d'alléguer l'existence d'une « simple erreur matérielle » commise de bonne foi, alors qu'elle indique elle-même que le trustee a changé de domiciliation depuis 2006, soit 5 ans avant la proposition de rectification ; qu'en l'état, la société Tiana n'apporte aucun élément tangible de nature à expliquer son manque de diligence quant à l'exactitude des informations qu'elle soumet à l'administration fiscale pour bénéficier de l'exonération de la taxe de 3 %, le courrier du 14 novembre 2011 adressé par le trustee à l'administration fiscale ne pouvant suffire à établir sa volonté de transparence, en l'absence de déclarations rectificatives ;
 
 ET AUX MOTIFS REPUTES ADOPTES QUE l'article 990 du CGI prévoit que les entités juridiques, qui, directement ou par entité interposée, possèdent un ou plusieurs immeubles situés en France ou sont titulaires de droits réels portant sur ces biens sont redevables d'une taxe annuelle égale à 3 % de la valeur vénale de ces immeubles ou droits ; que l'article 990 E du même code prévoit que certaines entités juridiques ot la possibilité de s'exonérer de cette taxe de 3 % sous réserve de déposer annuellement une déclaration n° 2746 devant comporter « la situation, la consistance et la valeur des immeubles possédés au 1er janvier, l'identité et l'adresse des actionnaires, associés ou autres membres qui détiennent plus de 1 % des actions, parts ou autres droits dont ils ont connaissance à la même date, ainsi que le nombre des actions, parts ou autres droits détenus par chacun d'eux, au prorata du nombre d'actions, parts ou autres droits détenus au 1er janvier par des actionnaires associés ou autres membres dont l'identité et l'adresse ont été déclarés » ; que détenant des biens immobiliers en France, la SA Tian reak estate a souscrit une déclaration de ce type au titre des exercices 2008 et 2009, mentionnant la consistance et la valeur des immeubles possédés au 1er janvier de l'année d'imposition ainsi que le nom et l'adresse de son principal associé, la société Dominium Pension Plan Services Limited (Hong Kong) (agissant en tant que trustees), domiciliée [...] ; que les investigations menées par l'administration ont cependant révélé que cet associé était inconnu à l'adresse indiquée ; que l'administration en a déduit qu'en souscrivant une déclaration inexacte, la privant de tous moyens d'identification de cet associé, la société Tania Real Estate n'avait pas rempli les conditions limitativement énumérées et imposées par le texte légal reproduit ci-dessus, pour bénéficier de l'exonération ; que, sur la régularité de la procédure contradictoire, il y a lieu de rappeler qu'en matière fiscale, les conditions d'exonération prévues par un texte sont d'interprétation et d'application strictes ; qu'au cas présent, si la société Tiana fait grief aux services fiscaux de ne pas l'avoir sollicité pour des informations complémentaires avant de procéder aux rehaussements litigieux, force est de constater qu'aucune disposition légale n'impose à l'administration d'adresser à la société qui aurait déposé une déclaration erronée, une mise en demeure préalable, avant l'envoi de la proposition de rectification ; que l'obligation de mise en demeure ne s'impose à l'administration que pour la régularisation de la situation des contribuables qui n'ont pas souscrit la déclaration n° 2746 pour bénéficier de l'exonération et non pour ceux qui ont rempli des déclarations incomplètes ou erronées ;