Cour d'appel d'Aix-en-Provence
A1, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-13.221 du 14/03/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. H... D...,
 
 2°/ M. K... D...,
 
 domiciliés tous deux [...],
 
 contre l'arrêt rendu le 11 janvier 2018 par la cour d'appel d'[...] chambre A), dans le litige les opposant à la société La Madeleine de Montigny, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 5 février 2019, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Provost-Lopin, conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Provost-Lopin, conseiller, les observations de Me Haas, avocat de MM. H... et K... D..., de la SCP Foussard et Froger, avocat de l'entreprise La Madeleine de Montigny, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique :
 
 Vu l'article 555 du code civil, ensemble les articles L. 145-34, L. 145-33 et R. 145-8 du code de commerce ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 11 janvier 2018), que, le 25 octobre 1967, M. S..., aux droits duquel viennent MM. H... et K... D... (les consorts D...), a donné à bail à M. et Mme V... des locaux commerciaux ; que, le 25 octobre 2001, la société la Madeleine de Montigny a acquis le droit au bail ; que, le 18 mai 2005, le bail a été tacitement renouvelé ; que, le 14 janvier 2014, la société locataire a sollicité le deuxième renouvellement du bail à compter du 1er juillet 2014 ; que, manifestant leur désaccord sur le prix du bail renouvelé, les consorts D... ont saisi le juge des loyers commerciaux ;
 
 Attendu que, pour rejeter la demande de déplafonnement fondée sur les améliorations réalisées par la société locataire entre 2001 et 2005, l'arrêt retient que les bailleurs ne démontrent pas avoir assumé la charge financière de ces travaux ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que, si les travaux d'amélioration financés par le preneur deviennent, par l'effet de l'accession, la propriété du bailleur lors du premier renouvellement qui suit leur réalisation, ceux-ci se valorisent à l'occasion du second renouvellement suivant leur exécution et sont susceptibles, en l'absence de clause d'accession, d'entraîner un déplafonnement du loyer, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions l'arrêt rendu le 11 janvier 2018, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
 
 Condamne la société La Madeleine de Montigny aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société La Madeleine de Montigny et la condamne à payer aux consorts D... la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mars deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par Me Haas, avocat aux Conseils, pour MM. H... et K... D....
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté les consorts D... de leur demande en fixation du loyer du bail renouvelé à la somme de 35 978,40 euros TTC par an à compter du 1er juillet 2014 et, en conséquence, de les AVOIR déboutés de leur demande tendant à ce que les sommes dues en raison du différentiel entre le loyer ainsi fixé et le loyer acquitté depuis la date de renouvellement portent intérêts au taux légal à compter du 20 avril 2016 ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU'aux termes de l'article L. 145-34 du code de commerce, le déplafonnement du montant du loyer ne peut être justifié que par la modification de l'un des quatre premiers éléments cités à l'article L. 145-33 du code de commerce, à savoir : les caractéristiques du local considéré, la destination des lieux, les obligations respectives des parties, les facteurs locaux de commercialité ; qu'au soutien de leurs prétentions, les consorts D... produisent un rapport Kleniec intitulé « mémoire de valeur locative » en date de décembre 2015 ;