Cour d'appel de Versailles
19, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 16-28.419 du 20/09/2018,  partie 7


Aux termes de la prévention, ont ainsi été énoncés les différents éléments constitutifs du délit de harcèlement moral commis par : - Mme Roselyne A... sur la personne de Mme G... Y... : critiques continuelles et reproches injustifiés quant à sa façon de travailler et ce, en présence des autres salariés, validation dans un premier temps de ses décisions puis annulation en invoquant des erreurs commises par celle-ci, imputation d'erreurs dans la gestion des dossiers ne relevant ni de sa compétence ni de ses attributions, demande de tâches ne correspondant pas à sa qualification et générant une surcharge de travail, pressions importantes en intimant l'ordre d'exécuter des tâches déjà réalisées ou exclusion de certaines tâches relevant de sa compétence, sanctions injustifiées, reproches de prendre ses congés ou non-réponse à ses demandes d'absence, interdiction dans un premier temps de communiquer par mail puis envoi d'une succession de demandes et de reproches par mails, - M. Etienne B... sur la personne de Mme G... Y... : surveillance tatillonne en lui demandant systématiquement avec qui elle déjeunait, en pénétrant subitement dans son bureau alors même qu'elle se trouvait en entretien, convocation dans son bureau en lui "criant dessus", refus de répondre à ses demandes, notamment concernant des demandes d'autorisation adressées par mail, entravant ainsi sa mission, expression de nombreux reproches injustifiés, exclusion du processus de recrutement du personnel et de rédaction des fiches de poste alors que ces missions relevaient tout particulièrement de ses attributions. L'arrêt infirmatif de la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel de Versailles rendu le 28 mars 2014, qui n'a pas fait l'objet d'un pourvoi, énonce:« considérant que, sans qu'il soit nécessaire de discuter le détail des très nombreux autres faits qui ont été recueillis dans l'enquête, il est établi la preuve en premier lieu, qu'aucun des griefs de Mme A... rapportés ci-dessus ne résultent d'un manquement de Mme Y... ; que les mises en cause publiques ou au moyen de courriels personnels, n'ont par ailleurs jamais été précédés d'aucune direction ou orientation préalablement émises par Mme A..., tandis que de l'aveu même de cette dernière, elle répugnait à cadrer son activité par écrit et qu'il est d'autre part établi par le rapport SECAFI et par les témoignages de salariés, que Mme A... prenait seule des décisions sur l'orientation; que la fréquence hebdomadaire pendant plus de trois mois des griefs dont la gravité est allée croissante, procède d'une accumulation d'agissements qui ont à l'évidence dégradé la condition de travail de la salariée ; qu'au surplus, la preuve que cette accumulation de faits a porté atteinte à la santé de Mme Y... est attestée par les certificats médicaux qu'elle a versés aux débats ; en deuxième lieu, que ces mises à l'écart, les griefs ou les mises en cause dont M B... a été l'auteur en direction de Mme Y... sont tout autant caractérisés; que ces agissements sont d'autant plus graves qu'ils ont été poursuivis en présence, en continuité ou en parallèle avec l'action déstabilisatrice que Mme A... avait entreprise depuis près de deux mois». En conséquence, au vu de cette condamnation définitive, il en résulte que le licenciement intervenu au motif d'insuffisance professionnelle repose sur des griefs infondés, s'inscriyant en réalité dans le cadre du harcèlement moral commis par Mme Roselyne A... et M. Etienne B..., supérieurs hiérarchiques. Si M. André C... a, quant à lui, été relaxé du chef de manquement à son obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs et si M. Etienne B... et Mme Roselyne A... ont été licenciés respectivement les 11 juin 2013 et 11 octobre 2013, il n'en reste pas moins que l'association O.M.E.F., en sa qualité d'employeur de Mme G... Y..., doit, même sans faute de sa part, être tenue pour responsable des faits de harcèlement commis par ses collaborateurs à l'égard d'autres salariés et doit ainsi répondre des conséquences du licenciement nul prononcé en application des dispositions susvisées. La décision sera dès lors confirmée en ce qu'elle a dit nul le licenciement de Mme G... Y... par l'association O.M.E.F. De même sera confirmée la décision en ce qu'elle a prononcé la réintégration de Mme G... Y..., à sa demande, dans ses fonctions de RH, sans qu'il y ait toutefois lieu de prévoir d'astreinte, eu égard aux circonstances de l'espèce. L'employeur, l'association O.M.E.F., sera également condamnée à payer à Mme G... Y... une indemnité d'éviction, improprement qualifiée de "salaire mensuel" par la décision déférée, mais dont le mode de calcul sera confirmé. L'association O.M.E.F. sollicite, à titre infiniment subsidiaire, la déduction des sommes au titre des revenus de remplacement pour un montant de 42 131,95 €. Le salarié victime d'un licenciement nul a subi un préjudice en ce que son licenciement lui a fait perdre le salaire correspondant à la période d'éviction. Il y a lieu de déduire dès lors de la réparation du préjudice subi le revenu de remplacement qui lui a été servi pendant la même période dans la mesure où l'employeur le sollicite en cause d'appel, étant précisé que le licenciement est nul pour harcèlement moral, soit pour une raison autre qu'un motif discriminatoire prévu aux termes de l'article L.1132-1 du code du travail.