décision 21-82.761 du 25/01/2022,  partie 6



 « 1°/ que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties ; qu'en énonçant, pour déclarer M. [A] coupable du délit de mise ou maintien en circulation d'un aéronef dont le document de navigabilité n'est plus valable, qu'il avait fait rapatrier l'aéronef sans effectuer l'examen de contrôle et que le fait de repeindre la gouverne de direction rendait nécessaire de procéder à une vérification d'équilibrage, sans préciser le fondement légal de ces obligations dont la méconnaissance entraîneraient le défaut de validité du certificat de navigabilité, bien qu'elle y était expressément invitée par l'exposant qui soutenait qu'une telle vérification n'était pas requise par la réglementation américaine applicable, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard de l'article L. 6232-4 du code des transports ;
 
 2°/ qu'en retenant, pour entrer en voie de condamnation, que les actions techniques réalisées étaient hors du domaine de maintenance préventive dans la mesure où cet atelier [Aerostyl], qui ne dispose pas de l'agrément FAA, n'étaient pas habilité à délivrer une APRS, lorsque la nature des travaux effectués ne dépend pas de l'habilitation de l'entreprise à laquelle ils ont été confiés à délivrer une APRS, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard de l'article L. 6232-4 du code des transports ;
 
 3°/ qu'au surplus, en affirmant, pour entrer en voie de condamnation, que la réglementation américaine 14CFR91.407 dispose que nul ne peut approuver la remise en service d'un aéronef ayant subi une action de maintenance ou une altération si les livrets de maintenance n'ont pas été renseignés conformément à l'article 14CFR, sans expliquer en quoi, en l'espèce, les livrets de maintenance n'avaient pas été renseignés conformément à ce texte, dont elle ne rappelle pas même le contenu, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard de l'article L. 6232-4 du code des transports ;
 
 4°/ qu'en affirmant péremptoirement, pour entrer en voie de condamnation, que les réparations n'ont pas été réalisées selon les règles prescrites, sans s'en expliquer, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard de l'article L. 6232-4 du code des transports ;
 
 5°/ qu'en énonçant, pour déclarer M. [A] coupable du délit de mise ou maintien en circulation d'un aéronef dont le document de navigabilité n'est plus valable, que l'aéronef [6] n'a pas reçu une APRS par une personne habilitée , sans expliquer en quoi, ni en application de quel texte, les travaux de peinture effectués sur l'aéronef rendaient nécessaire l'obtention d'une autorisation de remise en service (APRS), la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard de l'article L. 6232-4 du code des transports ;
 
 6°/ que dans ses conclusions régulièrement déposées, M. [A] soutenait que, le 7 décembre 2017, un ingénieur structure de la société [3], agréée [4], avait émis un permis spécial de vol (special flight permit recommendation) autorisant le retour de l'avion de Lezignan au [Localité 2] pour finaliser les opérations de réparation de l'aile de l'aéronef et que, dans ces conditions, il n'était pas nécessaire d'obtenir une autorisation de remise en service (APRS) pour ce vol ; qu'en énonçant, pour déclarer M. [A] coupable du délit de mise ou maintien en circulation d'un aéronef dont le document de navigabilité n'est plus valable, que l'aéronef [6] n'a pas reçu une APRS par une personne habilitée, sans répondre à ce chef péremptoire des conclusions, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard de l'article L. 6232-4 du code des transports. »
 
 27. Le neuvième moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré M. [A] coupable du délit de mise ou maintien en circulation d'un aéronef dont le document de navigabilité n'est plus valable, alors :
 
 « 1°/ que le juge répressif ne peut prononcer une peine sans avoir relevé tous les éléments constitutifs de l'infraction qu'il réprime ; qu'en déclarant M. [A] coupable du délit de mise ou maintien en circulation d'un aéronef dont le document de navigabilité n'est plus valable, sans relever qu'il avait fait circuler l'aéronef N28SP en sachant que le certificat de navigabilité n'était plus valable, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard des articles L. 6232-4 du code des transports et 121-3 du code pénal ;
 
 2°/ que dans ses conclusions régulièrement déposées, l'exposant soutenait qu'il n'avait pas demandé à la société [1] de peindre la gouverne arrière ainsi que cela ressortait du devis et de la facture produits aux débats, qu'il était donc persuadé que les travaux de peinture effectués étaient des travaux de maintenance préventive et que, dans ces conditions, l'avion pouvait circuler sans qu'il soit nécessaire d'obtenir une APRS ; qu'en déclarant l'exposant coupable du délit de mise ou maintien en circulation d'un aéronef dont le document de navigabilité n'est plus valable, sans répondre à ce chef péremptoire des conclusions qui était de nature à établir que le prévenu n'avait pas violé en connaissance de cause les dispositions légales et règlementaires applicables, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard des articles L. 6232-4 du code des transports et 121-3 du code pénal. »