Cour d'appel de Rennes
1A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-14.478 du 05/03/2020,  partie 6


qu'en revanche, les frais afférents à l'appartement qu'ils ont loué n'ont pas à être retenu (821,10 € de 2010 à 2014) puisque s'ils avaient construit, ils auraient nécessairement assuré leur construction et que de plus, ils ne démontrent pas que l'assurance de cet appartement soit d'un coût plus élevé que celle d'une construction, de sorte qu'ils ne justifient d'aucun préjudice de ce chef ; qu'en ce qui concerne les frais divers, ceux-ci correspondent à la taxe locale d'équipement, aux honoraires du maître d'oeuvre, aux frais d'étude de l'étude B... Environnement, à la facture de terrassement et à la recherche de l'origine de la présence d'eau dans la fouille en mars 2010 ; qu'il s'agit des conséquences directes du défaut de délivrance conforme imputable aux vendeurs et par conséquent, ces frais seront retenus étant précisé que les frais divers s'élèvent à 7 246,99 € comprenant une facture Géoarmor s'élevant à 959,79 € et que la seconde facture s'élevant à 200,33 € n'est pas expliquée alors qu'elle comporte les mêmes frais de rédaction et dactylographie ; que la somme de 200,33 € ne sera pas retenue ; que les frais d'acquisition d'un mobil-home ne sont pas la conséquence de la résolution de la vente puisque les demandeurs ont procédé à cette acquisition en novembre 2009, soit avant la vente litigieuse pour résider sur place pendant les travaux, et qu'ils n'ont pas été contraints de procéder à cet achat en raison de l'impossibilité de construire un immeuble conformément au règlement du lotissement ; qu'ils seront donc déboutés de ce chef de demande ; qu'il résulte de l'ensemble de ces éléments que le préjudice s'élève à la somme de 60 324,03 € au paiement de laquelle seront condamnés M. et Mme A... ; que la somme en cause répare l'ensemble des préjudices matériels subis ; que toutefois la situation créée a occasionné aux demandeurs des troubles qui seront réparés par la somme totale de 2 300 € à défaut de preuve d'un préjudice supplémentaire » ;
 
 ALORS QUE le contrat de prêt est résolu de plein droit en conséquence de l'annulation de la vente immobilière en vue de laquelle il avait été accordé ; qu'en conséquence, l'acquéreur se trouve uniquement tenu de rembourser le capital prêté à l'établissement de crédit, à l'exclusion des frais et intérêts du prêt ; qu'en l'espèce, pour fixer le montant des préjudices financiers supposément subis par M. R... et Mme F..., la cour d'appel a retenu « qu'il y a lieu d'additer à la somme de 15 176,40 euros au titre des intérêts bancaires, celle de 9 893,56 euros au titre des intérêts échus au 5 novembre 2018, date des conclusions des consorts R... F... » (arrêt, p. 11, pénultième alinéa) ; qu'en statuant ainsi, quand l'annulation de la vente immobilière entraînait la résolution de plein droit du contrat de prêt, de sorte que les emprunteurs n'étaient plus tenus au paiement des intérêts et qu'ils ne subissaient aucun préjudice à ce titre, la cour d'appel a violé l'article 1382, devenu 1240, du code civil.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme L... Y... et Mmes W... A..., C... A... et M. O... A..., venant aux droits de T... A..., de leurs demandes en garantie ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE : « sur les demandes des consorts A... : que les consorts A... rappellent être agriculteurs et n'avoir aucune compétence, qu'ils exposent avoir confié une maîtrise d'oeuvre complète à la société Nicolas (qui se trouve aux droits de M. E... ) et demandent sa garantie, sur le fondement de l'article 1792 du Code civil mais également sur le fondement contractuel des articles 1147 et suivants, des articles 1231-1 et suivants nouveaux du Code civil ; qu'ils exposent que la société Nicolas a missionné la société Sicaa pour s'assurer que le sol pouvait permettre l'infiltration des eaux pluviales issues des toitures, que cette dernière a missionné la société AM Environnement pour faire des travaux complémentaires, que la société Nicolas a commis une faute en n'intégrant pas dans le cahier de lotissement pour transmission aux acquéreurs le rapport Sicaa, ou en ne prenant pas les dispositions propres à prévenir les risques liés à la constructibilité des terrains ; que la société Nicolas qui a ainsi commis une faute à leur égard, leur doit garantie des condamnations prononcées à leur égard outre des dommages-intérêts, puisqu'ils retrouvent un terrain excavé difficilement constructible en l'état ; que la société Nicolas conteste les demandes des consorts A... ; qu'elle fait remarquer qu'elle est un tiers au contrat de vente, et ne saurait supporter les conséquences de l'annulation de la vente ou de sa résolution dans le cadre d'une action subrogatoire, que ce soit la restitution du prix de vente et l'indemnisation des préjudices annexes ; que les consorts A... doivent démontrer un préjudice, un fait dommageable qui lui est imputable et un lien de causalité ;