Cour d'appel de Paris
H3, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 22-15.457 du 05/01/2023,  partie 2


Dès lors, il ne peut être sérieusement soutenu qu'en conférant à la commission des pouvoirs d'investigation limités, cette disposition méconnaîtrait le principe à valeur constitutionnelle de sauvegarde de la dignité de la personne humaine contre toute forme d'asservissement et de dégradation, alors que le requérant dispose, auprès des services d'enquête et des autorités de poursuites pénales, des moyens de faire établir la matérialité des faits dont il se dit victime et d'obtenir, auprès de la CIVI, l'indemnisation de son préjudice.
 
 9. En conséquence, il n'y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq janvier deux mille vingt-trois.