décision 16-23.905 du 06/10/2017,  partie 7


L'indemnisation au titre du préjudice d'anxiété répare l'ensemble des troubles phycologiques, y compris ceux liés au bouleversement des conditions d'existence, résultant du risque de déclaration à tout moment d'une maladie liée à l'amiante. *sur la période postérieure au 1er avril 1996 : La Société E... D... ne démontre pas que l'usinage des matériaux contenant de l'amiante a cessé sur le site de Drancy à compter de 1986, ce que n'implique pas à l'examen des pièces produites la seule volonté de spécialiser ce site à la fabrication d'ABS et que contredit les témoignages des salariés, l'ordre du jour de la consultation du CE de la société ASEST le 28 mars 1996 et le fait que la vente au profit de D... a porté non seulement sur les systèmes Antiblocage de freins dit ABS, mais aussi sur les freins conventionnels pour véhicules de tourisme et utilitaires légers et sur les pièces de rechange constructeur. Au surplus, cette affirmation et celle d'un respect de la réglementation en la matière sont inopérantes à défaut de recours à l'encontre des arrêtés ministériel précités qui fixent la période jusqu'au 31 décembre 1996 pour le site D... Systèmes de Freinage à Drancy. Il est établi que chaque salarié intimé, dont le contrat a été transféré, a travaillé pendant la période du 1er avril 1996 au 31 décembre 1996, dans les conditions prévues par à l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 dans l'établissement D... Systèmes Freinage, devenue E... D... , sur le site de Drancy, figurant sur la liste de l'arrêté ministériel du 3 juillet 2000, modifié par l'arrêté ministériel du 19 mars 2001, et que le salarié a perçu l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante. De ce seul fait de l'employeur, qui ne démontre pas une cause d'exonération de responsabilité, chaque salarié se trouve dans une situation d'inquiétude permanente face au risque de déclaration à tout moment d'une maladie liée à l'amiante et subit un préjudice spécifique d'anxiété, que ne répare pas le bénéfice de l'ACAATA de nature distincte, qui doit être indemnisé par l'allocation de dommages et intérêts, sans qu'il y ait lieu d'opérer une distinction selon les fonctions occupées dans l'établissement par les salariés, la durée de la relation de travail ou la nature de l'exposition, distinction inopérante et inappropriée s'agissant de poussières d'amiante par nature très volatiles qui se retrouvaient même au sein de la cantine partagée par tous les salariés selon les attestations, et qui peuvent provoquer une maladie liée à l'amiante tout aussi bien à un agent administratif qu'à un ouvrier de production, eussent-ils travaillés pour des durées plus ou moins longues. Le préjudice d'anxiété ainsi causé à Madame Nadine Z..., du fait de la société E... D... du 1er avril au 31 décembre 1996, doit être réparé par l'allocation de dommages et intérêts, le jugement étant confirmé en son principe. *Sur la période antérieure au 1er avril 1996 : L'article L 122-12 alinéa 2 du Code du Travail (nouveau L. 1224-1) dispose :
 "Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise". L'article L.1224-2 (anciennement L. 122-12-1) du Code du Travail précise que : "Le nouvel employeur est tenu, à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent, aux obligations qui incombaient à l'ancien employeur à la date de la modification (...) Le premier employeur rembourse les sommes acquittées par le nouvel employeur, dues à la date de la modification, sauf s'il a été tenu compte de la charge résultant de ces obligations dans la convention intervenue entre eux". Il en résulte que le nouvel employeur demeure, en principe, tenu, vis-à-vis des salariés dont le contrat subsiste, de toutes les obligations qui incombaient à l'ancien employeur à la date de la modification, sauf convention contraire intervenue entre eux sur la contribution à la charge du passif salarial. Aux termes de l'"Asset Purchase Agreement" du 29 février 1996, à effet du 1er avril 1996, AlliedSignal Inc a apporté à E... D... GmbH une partie de son actif constitué par sa branche d'activité freinage. A la suite de ce traité et en vertu de quatre traités d'apport français du 27 juin 1996 à effet du 1er avril 1996, la branche d'activité freinage en France d'AlliedSignal, anciennement Bendix Europe et Bendix France, exercée par les sociétés Allied Signal Europe Services Techniques et AlliedSignal Systèmes de freinage, a été cédée le 1er avril 1996 à la société D... Systèmes Freinage, entraînant le transfert de plein droit des contrats de travail en cours conformément à l'article L 122-12 alinéa 2 du Code du Travail alors applicable. L'article 4.2 de l'"Asset Purchase Agreement" stipule : «Passif Exclu.