décision 16-19.589 du 01/06/2017,  partie 2


qu'il est mentionné que la convention a apporté des solutions aux difficultés soulevées dans le procès-verbal d'ouverture des successions confondues des parents de Mme Monique X... et de Mme Liliane X... épouse Y..., "sus visé dans l'exposé qui précède savoir : - valorisation des éléments du fonds de commerce objet de la donation de 1984, - qualification du prêt effectué par M. Jean X... et Mme Denise A... épouse X... en 1980 à leur fille Mme Liliane X... épouse Y..., à défaut de justification suffisante en donation déguisée, - accord sur l'attribution du mobilier à Mme Y..." ; qu'il ressort de la lecture de l'exposé de la convention page 8 in fine et 9 que dans le procès-verbal d'ouverture des successions de Jean X... et Denise A... en date du 4 janvier 2005 par le même Maître B... et du dit procès-verbal d'ouverture (pièce 3 des appelantes) "sont apparues les difficultés ci-après comme résultant des dires des parties : > Dires de Mme Monique X... : - en ce qui concerne la vente de l'immeuble de Libourne [...]                               fait observer que cette opération est intervenue au profit d'une SCI constituée entre sa soeur et M. C... son ex-mari, que le prix apparaît insuffisant par rapport à la valeur réelle et s'étonne des modalités de paiement de la partie du prix (92 000 francs payés avant la signature de l'acte et hors la comptabilité du notaire), Mme X... souhaite que soit justifié de la réalité du paiement de la somme de 92 000 francs, - elle considère que cette opération dissimule une donation déguisée d'autant que la description du bien vendu ne comprend pas les chambres frigorifiques du sous-sol existant au moment de la vente, Mme X... souhaite que lui soit fournie la copie de la liquidation du régime matrimonial de sa soeur et M. C..., afin qu'il lui soit justifié de la valeur des parts de la SCI ; - concernant la donation du 22 mars 1984, Mme X... soutient qu'elle portait sur un fonds de commerce et non sur les éléments d'un fonds inexploité ; qu'en conséquence la valeur retenue ne correspond pas aux biens donnés ; - que pour le mobilier de Saint-Médard de Guizières elle souhaite qu'il soit établi deux lots et qu'il soit procédé à un tirage au sort ; > Dires de Mme Y... : - concernant le mobilier Mme Y... fait observer que la proposition de tirage au sort ne peut être mise en pratique compte tenu de l'inégalité des droits respectifs de chacune des parties sur le mobilier (Mme X... : un quart ; Mme Y... : trois quarts), néanmoins par soucis d'apaisement, Mme Y... propose à sa soeur de prélever par priorité tout élément de mobilier de son choix jusqu'à concurrence de ses droits ; - concernant la donation du 22 mars 1984, Mme Y... fait observer qu'il ne s'agit nullement d'une cession de fonds de commerce puisqu'il est fait observer dans l'acte ainsi que dans les déclarations faites au greffe du commerce que M. Jean X... se réserve l'activité de boucher adjudicataire qu'il exerce encore actuellement ; - concernant la SCI de la Fontaine Roudeyre, Mme Y... prend acte des dires et va s'employer à obtenir les justifications demandées" ; qu'à la lecture comparée des difficultés considérées comme tranchées par la convention et de la relation des difficultés initiales, il apparaît : - que la question du mobilier est tranchée ; - que la question de la valorisation des éléments du fonds de commerce a été tranchée, Mme Monique X... ayant renoncé d'ailleurs en appel à ses demandes à ce titre, Mme Liliane X... épouse Y... ayant contesté avec succès la qualification de fonds de commerce des biens objet de la donation de 1984 et Mme Monique X... ayant été déboutée de sa demande à ce titre ; - que s'agissant de la vente de l'immeuble du [...]                     à la société La Fontaine Roudeyre, la question portait sur la valeur du bien (230 000 francs), qui n'est plus contestée à ce jour, et sur la somme de 92 000 francs, dont Mme Liliane X... épouse Y... a reconnu qu'elle ne pouvait pas justifier du paiement, et dont elle a en conséquence accepté le rapport à la succession, étant surabondamment observé que Mme Liliane X... épouse Y... justifie suffisamment en appel du paiement du surplus du prix de vente à la SCI ; que Mme Monique X... était donc parfaitement informée, dès ce stade des difficultés relevées à sa demande, que le bien en cause a été vendu à une SCI dont sa soeur était associée et avait contesté le paiement de la somme de 92 000 francs, mais non le surplus du paiement, de sorte qu'elle est irrecevable à contester six ans après la conclusion de cette convention, en l'absence d'éléments nouveaux et pour des motifs profonds ignorés, mais qui l'exposent à une demande reconventionnelle de sa soeur, la convention devant être considérée comme ayant eu pour objectif de liquider intégralement les deux successions ;