Cour d'appel d'Aix-en-Provence
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-25.782 du 07/05/2019,  partie 4


qu'en déboutant la société I... espaces verts décoration de l'ensemble de ses demandes du chef de concurrence déloyale à l'encontre de la société Les Jardins du soleil provençal, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations, a violé, par refus d'application, les articles 1382 et 1383 du code civil dans leur rédaction applicable à la cause ;
 
 2°) Alors, ensuite, que tout jugement doit être motivé à peine de nullité et que le défaut de réponse à conclusions équivaut à une absence de motifs ; que la société I... espaces verts décoration soutenait, dans ces conclusions d'appel (« sur le contexte du prétendu départ volontaire de la société ERILIA », p. 8), que la société ERILIA a commencé à notifier les résiliations des marchés dont la société I... espaces verts décoration était titulaire à compter du 30 mars 2010, quelques semaines seulement après le départ de M. J... ; que les écritures soulignaient que ces résiliations ont été entreprises aux motifs de prétendues mauvaises exécutions, nécessairement intervenues alors que M. J... occupait encore les fonctions de gérant ; qu'il est donc surprenant que la société ERILIA, après avoir constaté les carences invoquées à l'encontre de la société I... espaces verts décoration, ait confié les marchés litigieux à une autre société ayant à sa tête le même dirigeant ; que les conclusions d'appel soulevaient cette contradiction flagrante en ces termes : « ainsi la société ERILIA n'aurait rien trouvé de mieux que de confier ses marchés à la société Les Jardins du soleil provençal gérée par l'ancien dirigeant de la société I... espaces verts décoration dont elle se plaignait de la qualité de la prestation » (conclusions d'appel p. 8 in fine) ; qu'en ne répondant pas à cette argumentation, de nature à établir l'anormalité de l'attribution des marchés perdus à la nouvelle société de M. J... et l'existence d'actes de concurrence déloyale, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°) Alors, en outre, que constitue un acte de concurrence déloyale, engageant la responsabilité de son auteur, le fait, pour un gérant de société en fonction, de désorganiser une entreprise en en détournant la clientèle ou une fraction de la clientèle au profit d'une société nouvellement créée à cet effet ; que la faute constitutive d'un acte de concurrence déloyale n'est pas nécessairement une faute intentionnelle, mais peut trouver sa source dans une négligence ou une imprudence ; qu'au cas présent, la cour d'appel a retenu qu' « aucune pièce n'établit que M. J... aurait de manière délibérée détourné des marchés ERILIA au profit de la société Les Jardins du soleil provençal avant le 31 décembre 2009 alors qu'il était le gérant de la société I... espaces verts décoration » (arrêt attaqué, p. 8, §11) ; que la cour d'appel, qui a ainsi exigé la preuve d'une faute intentionnelle pour caractériser un acte de concurrence déloyale, a violé les articles 1382 par fausse application, et 1383 par refus d'application, dans leur rédaction applicable à la cause ;
 
 4°) Alors, enfin, que le dirigeant d'une société est tenu d'une obligation de loyauté et de fidélité à l'égard des associés et de la société ; que cette obligation lui interdit, alors qu'il est en fonction, d'exercer une activité concurrente à celle de la société qu'il dirige ; que, au cas présent, la cour d'appel a retenu que « la démission de M. J... à l'égard des associés et de la société ayant pris effet à compter du 31 décembre 2009, il ne saurait être reproché à M. J... d'avoir exercé une activité concurrente à celle de la société I... espaces verts décoration dans le cadre de la société Les Jardins du soleil provençal à compter de cette date et d'avoir ainsi manqué à son obligation de loyauté et de fidélité ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher ainsi qu'il lui était demandé (conclusions d'appel p. 10), si M. J... n'avait nécessairement accompli des actes de concurrence déloyale en mettant en place sa propre activité au moyen de la création de la société Les Jardins du soleil provençal alors qu'il était encore en fonction, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 223-22 du code de commerce.