cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 2,  décision 16-10.859 du 06/12/2017,  partie 8


que le juge ne peut rejeter une demande de déchéance sans constater que la marque en cause a fait l'objet d'un usage sérieux pour chacun des produits et services visés ; qu'en rejetant la demande en déchéance formée par la société Entreprendre, sans constater un usage sérieux de la marque « Jours de France » n° 1 514 458 pour chacun des produits et services des classes 16, 35 et 41 pour lesquels elle a déclaré cette demande recevable, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 714-5 du code de la propriété intellectuelle.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit qu'en exploitant la marque verbale française « Jour de France » n° 3 211 668 désignant les produits en classes 16, 35, 38 et 41, la société Entreprendre SA a commis des actes de contrefaçon de la marque « Jours de France » n° 1 514 458 au préjudice de la Société du Figaro, d'avoir, en conséquence, condamné la société Entreprendre à verser à la Société du Figaro la somme de 70 000 euros en réparation du préjudice résultant des actes de contrefaçon, prononcé des mesures d'interdiction sous astreinte et de publication et d'avoir débouté la société Entreprendre de ses demandes reconventionnelles pour contrefaçon de marque ;
 
 AUX MOTIFS QUE « la Société du Figaro, recevable, comme il a été dit, à agir en contrefaçon du fait de l'exploitation de la marque « Jour de France », se prévaut de l'imitation de sa marque en se fondant sur l'article L 713-3 sous b) du code de la propriété intellectuelle (§ 36 à 42 de ses écritures), étant observé que bien qu'elle vise l'article L. 713-5 du même code dans leur dispositif, elle ne développe pas d'argumentation sur l'atteinte à sa marque présentée comme renommée ; qu'elle ne se prévaut de cette caractéristique que dans le cadre de son action en nullité, jugée irrecevable ; que, de son côté, si l'intimée consacre un chapitre unique de ses écritures (pages 20 à 25) à l'« absence de nullité de la marque Jour de France et l'absence de contrefaçon », c'est de manière inopérante qu'elle tire successivement argument du fait que sa propre marque ne peut être annulée, que la marque « Jours de France » « ne jouit pas de la réputation avancée », qu'elle-même a assuré la promotion de son propre magazine, qu'aucune mauvaise foi ne peut être retenue dans l'enregistrement de la marque « Jour de France » alors que la marque adverse avait cessé d'être exploitée depuis 14 ans lorsqu'elle a enregistré sa propre marque et qu'elle aurait pu agir en déchéance à cette époque mais s'en est abstenue, que la Société du Figaro tente d'utiliser l'amorce qu'elle a elle-même réalisée pour relancer son magazine et que pour toutes ces raisons ainsi que du fait de la déchéance des droits de la Société du Figaro sur sa marque ces deux actions ne peuvent prospérer ; que la cour étant saisie d'une action en contrefaçon de marque, il lui appartient de procéder à une appréciation globale des signes en présence ; Sur la comparaison des produits : que les produits visés en classe 16 par les marques opposées doivent être considérés comme similaires ou identiques ; Sur la comparaison des signes : que les deux marques françaises en présence, « Jours de France » et « Jour de France » sont des marques verbales semblablement calligraphiées en lettres majuscules noires ; que le signe critiqué ne constituant pas la reproduction à l'identique de la marque première qui lui est opposée, il convient de rechercher s'il n'existe pas entre les deux signes un risque de confusion (lequel comprend le risque d'association) qui doit être apprécié globalement en tenant compte de tous les facteurs pertinents du cas d'espèce ; que cette appréciation globale doit, en ce qui concerne la similitude visuelle, phonétique et conceptuelle des marques en cause, être fondée sur l'impression d'ensemble produite par celles-ci en tenant compte de leurs éléments distinctifs et dominants ; qu'en outre, un faible degré de similitude entre les produits ou services désignés peut être compensé par un degré élevé de similitude entre les signes et inversement ; que visuellement, force est de relever une grande proximité dans l'architecture et les termes qui composent ces deux signes, seul le « S » final de la marque première, négligeable pour le consommateur d'attention moyenne, venant les différencier ; que phonétiquement, elles se prononcent de la même façon ; que, conceptuellement, enfin, les signes opposés seront semblablement perçus par ce consommateur appartenant au lectorat de périodiques comme évocatrices de l'actualité au quotidien observable en France ; qu'il résulte de l'analyse globale ainsi menée que l'impression d'ensemble qui se dégage de ces signes est propre à générer un risque de confusion dans l'esprit du consommateur qui sera conduit, en raison de la reprise quasi identique des mêmes termes, combinée à l'identité ou à la similarité des produits en cause, à confondre ou, à tout le moins, à associer les deux signes et à leur attribuer une origine commune en croyant qu'ils proviennent de la même entreprise ou d'entreprise économiquement liées ;