Tribunal de grande instance de Châlons-en-Champagne, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-16.568 du 24/09/2020,  partie 6


que selon l'article L. 161-2 de ce code, l'affectation à l'usage du public est présumée, notamment par l'utilisation du chemin rural comme voie de passage ou par des actes réitérés de surveillance ou de voirie de l'autorité municipale ; que la destination du chemin peut être définie notamment par l'inscription sur le plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée ; que l'article L. 161-3 du même code dispose que tout chemin affecté à l'usage du public est présumé, jusqu'à preuve du contraire, appartenir à la commune sur le territoire de laquelle il est situé ; qu'il résulte de ces dispositions qu'est instaurée une présomption d'appartenance à la commune de tout chemin affecté à l'usage du public, de sorte que le propriétaire qui revendique la propriété d'un tel chemin doit renverser cette présomption en établissant la preuve de la propriété du chemin, par titre ou par prescription acquisitive ; qu'ainsi, la charge de la preuve incombe à Monsieur E... V... lequel revendique la propriété du chemin litigieux et ce, par tous moyens ; que sur la première partie de la question préjudicielle : Monsieur E... V... est-il propriétaire du chemin de la cour des miracles en vertu de l'acte notarié du 5 octobre 1954 dont il se prévaut, il résulte de l'acte notarié de vente par les consorts U... à Monsieur N... S..., reçu le 5 octobre 1954 par Maître G... L..., notaire à BASSUET (51), que Monsieur S... est propriétaire "d'une maison sis à [...] , dans une cour commune, comprenant : corps de logis, composé d'un corridor et pièces d'habitation, à droite du corps de logis, écurie, grange faisant saillie sur la cour, cellier dans la grange, jardin derrière la grande, portion de cour, le tout, d'une contenance de 5a 20ca, [...] , [...] et [...], avec tous droits au passage commun et à la cour commune" ; qu'ainsi, si le titre de propriété dont se prévaut Monsieur E... V... ainsi que l'extrait du plan cadastral, qui ne répertorie pas ledit chemin comme étant sa propriété et pour lequel Monsieur E... V... ne paie pas de taxe foncière, fait apparaître que l'accès à sa propriété s'effectue par le chemin litigieux, il ne saurait en être déduit que ce chemin était commun à plusieurs propriétaires ou lui appartient à titre exclusif ; que compte-tenu de ces éléments, il y a lieu de considérer que le chemin litigieux ne figure pas dans le titre de propriété dont se prévaut Monsieur E... V... comme faisant partie de sa propriété mais davantage comme un droit de passage ; qu'en conséquence, Monsieur E... V... n'est pas propriétaire du chemin de la cour des miracles en vertu de l'acte notarié du 5 octobre 1954 ; que sur la seconde partie de la question préjudicielle : le cas échéant et subsidiairement, l'est-il en vertu d'une action en prescription acquisitive si le bien en question est une propriété communale et que le juge administratif venait à considérer que ce chemin n'appartient pas au domaine public, il résulte des dispositions des articles 2258, 2261 et 2272 du code civil que celui qui justifie d'une possession continue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire d'un bien pendant une durée de 30 ans en devient propriétaire, sans qu'il soit obligé de rapporter un titre et sans que l'on puisse lui opposer d'exception déduite de la mauvaise foi ; qu'en outre, pour prescrire, il faut une possession caractérisée par l'accomplissement d'actes matériels de possession ; qu'en l'espèce, Monsieur E... V... fait valoir, à titre subsidiaire, qu'il a acquis par prescription ledit chemin dans la mesure où U en est l'utilisateur exclusif et qu'il en assure l'entretien ; qu'il produit à cet égard deux attestations en date des 17 et 18 août 2012, dont une est illisible, émanant de personnes ayant habité dans les propriétés voisines qui indiquent que le passage commun était privé et que son entretien était effectué par l'ensemble des propriétaires et non par les services de la commune ; que pour autant, il convient de relever que la propriété de ce passage n'a pas été revendiquée par les consorts S... lors de l'enquête réalisée pour le renouvellement du cadastre en 1958 ; qu'en outre, la possession dont Monsieur E... V... se prévaut a fait l'objet de contestations depuis 2009, notamment avec les voisins de celui-ci, Messieurs R... et T... lesquels se sont joints à la commune de BASSUET pour faire établir un procès-verbal de constat d'huissier le 25 mars 2014 lorsque Monsieur E... V... a tenté de fermer l'accès du chemin ; que par ailleurs, il résulte des photographies versées au dossier qu'une clôture a été implantée le long du chemin, clôture pour laquelle Madame B... S... avait sollicité, en septembre 1999, l'autorisation au chef de la subdivision de Vitry-le-François de la direction départementale de l'équipement de la Marne qui lui avait indiqué, par courrier du 27 septembre 1999, qu'elle était tenue de vérifier le bornage de sa propriété en bordure dudit chemin, ce qui permet d'en déduire que Madame B... S... avait l'intention de laisser ledit chemin en dehors de ses murs de clôture et librement accessible ;