Cour d'appel de Paris
I9, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 14-13.554 du 26/04/2017,  partie 8


était pas un tiers, quand une telle société, qui était une personne morale distincte de la société débitrice dont elle était associée, avait pourtant bénéficié des distributions de réserve de la société débitrice, caractérisant un acte d&apos;appauvrissement accompli en fraude des droits des créanciers, la Cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1167 du code civil.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir fixé la créance de M. [A] au passif de la société FRANCE IMMOBILIER GROUP à la somme de 89.597 € et d&apos;avoir en conséquence limité la condamnation solidaire des sociétés VENUS et ACANTHE DEVELOPPEMENT au paiement de cette somme ;
 
 Aux motifs que « il ne lui appartient donc plus que de fixer le montant de la créance de Messieurs [A] et [G].
 
 Après avoir recensé le montant des dividendes et des distributions opérées après le 24 février 2004 et déterminé les capitaux propres de FIG au 24 mars 2004, l&apos;expert [S] a estimé la quote-part revenant aux actionnaires minoritaires :
 - la participation de Monsieur [G] s&apos;élève a&apos; 0,071 %, ses droits dans les distributions à 115 591 € et sa part dans les capitaux propres à 13 961 €, soit 129 552 €.
 - la participation de Monsieur [A] s&apos;élève à 0,008 %, ses droits dans les distributions à 13 024 € et sa part dans les capitaux propres à 1573 €, soit 14 597 €.
 Certes, la démarche empruntée par l&apos;expert tient compte de capitaux propres fortement négatifs, ce qui est contesté à raison de provisions passées dans le but de créer une situation déficitaire dans FIG, de justifier des opérations d&apos;accordéon sur le capital social ayant pour finalité de diluer ou éteindre la participation des minoritaires, ce qui a été retenu dans deux décisions de justice.
 
 Certes, il apparaît que la société FIG disposait encore en 2009 d&apos;un chiffre d&apos;affaires de 1.657.845 € et d&apos;un résultat d&apos;exploitation de 733.323 €.
 
 Certes, c&apos;est l&apos;ensemble des opérations intermédiaires qui doivent être annulées en vue de remettre FIG dans sa situation patrimoniale et économique au 24 février 2004, TAMPICO acceptant, par sa demande de confirmation, que les actionnaires réintégrés bénéficient des droits d&apos;actionnaires dont ils ont été privés, et dont l&apos;expertise a confirmé les éléments permettant cette évaluation.
 
 Cependant, la cour rappelle que l&apos;expertise de Monsieur [S] s&apos;est déroulée de manière contradictoire, sur une période de plus d&apos;une année, Messieurs [A], [G] et [D] y étant accompagnés par leurs conseils ainsi que par un expert prive, Monsieur [N], dans le cadre des diverses réunions contradictoires ayant eu lieu. Elle observe que les appelants n&apos;ont pas fournis de critique au fond des travaux menés alors qu&apos;il ressort que, dans ses calculs, l&apos;expert a respecte les droits des minoritaires en se plaçant après les opérations de capitalisation qui ont rétabli les capitaux propres de la société FIG a un niveau positif alors qu&apos;ils étaient facialement négatifs avant le 24 février 2004 et, dans le cadre de la fusion BALTIMORE, a tenu compte de la parité déterminée a partir des valeurs réelles a la date de la fusion, telle que vérifiée par les commissaires aux apports.
 
 Au surplus, l&apos;expert, judiciaire évalue cette indemnisation des minoritaires a&apos; un montant trois fois supérieur a celui calcule par la Financière du Valois dans son rapport produit en première instance par les appelants.
 
 La cour fixera ainsi la créance à 129.552 € pour Monsieur [G] et à 14.597 € pour Monsieur [A].
 
 Sur le préjudice COMPLÉMENTAIRE de Monsieur [A] 
 
 Considérant que les préjudices dont il a été demandé réparation ne feront que le réintégrer dans la plénitude de son « patrimoine spolie par le Groupe [R] » nonobstant sa détention ininterrompue de 1,17% du capital et des droits de vote de FIG, Monsieur [A] demande également la réparation d&apos;un préjudice moral et financier qu&apos;il subit depuis fin 2003, correspondant aux tracas, démarches et frais qu&apos;il a dû exposer pour obtenir justice et le chiffre à hauteur de 150 000 euros.
 
 La cour ne fera droit que partiellement à sa demande (à hauteur de 75000 €) pour tenir compte:
 * et de l&apos;ignorance volontaire dans la quelle, malgré des décisions de justice antérieures, il n&apos;a pas été pris en compte la situation des minoritaires dont Monsieur [A] fait partie, 
 * et du recours à arguments fallacieux pour tenter de justifier les décisions prises : sans parler de la surestimation volontaire de l&apos;acquisition de FIG au moment de sa reprise par la société DOFIRAD BV en 2002 au motif de ne pas donner l&apos;impression d&apos;une moins value à la DGSE (via le groupe SOZAN) dans l&apos;affaire, la restructuration nécessaires des actifs justifiant le regroupement de l&apos;immobilier dans une autre main, la prise en compte de l&apos;annulation de l&apos;assemblée générale de 2004 restituant les minoritaires dans leurs droits d&apos;actionnaires dans une structure dépouillée de ses actifs » ;
 
 Alors, d&apos;une part, que la victime a droit à la réparation intégrale de son préjudice sans perte ni profit ; qu&apos;