Cour d'appel de Paris
J3, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-26.833 du 20/02/2019,  partie 3


Il a estimé qu'une enquête lourde était nécessaire, étant précisé que le recours à l'article L. 16 B du LPF n'a pas un caractère subsidiaire par rapport aux autres moyens d'investigations de la DGFP, notamment ceux prévus par l'article L.47 du LPF (vérification de comptabilité).
 
 Par ailleurs l'argument relatif à la notion d'établissement stable relève de l'appréciation des juges du fond et non pas du JLD, ni du délégué du Premier Président statuant en appel, lesquels ne sont pas les juges de l'impôt.
 
 En outre, le fait que le JLD ait délivré une ordonnance de visite et de saisie un jour après la présentation de la requête est sans incidence sur la validité de la procédure, étant précisé que le JLD chargé d'instruire ces demandes est déchargé de ses attributions pénales et que le nombre d'annexes (38) n'est pas très important au regard d'autres dossiers dont il a la charge.
 
 Enfin, s'agissant de la critique portant sur le caractère pré-rédigé des ordonnances, le JLD signataire de l'ordonnance est également destinataire d'une copie numérique de celle-ci, lorsque la requête est déposée au greffe du tribunal. Entre le dépôt et la signature de l'ordonnance, il peut modifier à sa guise le modèle d'ordonnance qui lui est proposé en supprimant des arguments non-pertinents, en les remplaçant par une autre motivation et enfin, peut tout simplement refuser de faire droit à la requête de l'administration. En ayant cette possibilité de modifier, de rectifier ou de refuser de délivrer une autorisation, il s'approprie l'autorisation qu'il signe, son rôle ne se limitant pas à une simple mission de chambre d'enregistrement.
 
 Ainsi cette pratique des ordonnances pré-rédigées n'est qu'une facilité proposée au juge par l'administration. Ce dernier peut s'en affranchir, ayant en sa possession la copie numérique de l'ordonnance.

ALORS QUE, d'une part, en vertu de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, pour permettre au juge des libertés et de détention d'apprécier l'existence de présomptions de fraude fiscale, la requête doit être assortie de tous les éléments utiles à sa mission, qu'ils soient à charge ou à décharge, lorsque l'administration en a connaissance ; que, par ordonnance du 9 juin 2016, le juge des libertés et de la détention du TGI de Paris, a autorisé la visite domiciliaire dans les locaux de la société DORIS ENGINEERING, en vue de rechercher des éléments de preuve d'une fraude fiscale commise par deux sociétés britanniques, STAT HOLDING INTERNATIONAL et STAT R... LIMITED, en considérant que ces sociétés ne disposaient pas de moyens matériels et humains pour exercer leur activité en Grande-Bretagne, ce qui permettait de présumer qu'elles exerçaient leur activité à travers les [...] , dont la société visitée ; que la requérante invoquaient dans ses conclusions que l'agent de la direction des finances publiques n'avait pas fourni une information loyale au magistrat, en produisant des documents en anglais, non intégralement traduits et ne faisant notamment pas état de ce que ces documents indiquaient que la société STAT HOLDING INTERNATIONAL, dont l'objet social était le placement financier, employait trois salariés, ce qui établissait son activité en Grande-Bretagne ; que le premier président qui a rejeté ce moyen de nullité de l'ordonnance, aux motifs que la direction des finances publiques n'avait pas à produire au JLD des éléments à charge et à décharge à l'appui de sa requête, a violé l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales ;

ALORS QUE, d'autre part, le juge doit se livrer à un examen concret des pièces qui lui sont soumises et ne sauraient se contenter de signer le projet d'ordonnance annexé par l'administration fiscale à sa requête ; que, dans ses conclusions, la société DORIS ENGINEERING invoquait la nullité de l'ordonnance ayant autorisé les visites domiciliaires, en relevant que le juge ayant autorisé la visite domiciliaire n'avait pas analysé les documents qui lui étaient soumis par la Direction nationale des finances publiques, puisqu'il n'avait pas relevé les omissions de cette requête, portant sur le fait que la société STAT HOLDING INTERNATIONAL disposait de salariés en Grande Bretagne, que les deux sociétés britanniques disposaient non seulement de comptes bancaires en France, mais également de comptes bancaires en Grande-Bretagne et que la similitude des activités de ces sociétés par rapport à celle de DORIS ENGINEERING et de STAT R... SAS ne ressortait pas des pièces produites, lesquels établissaient que l'activité de la société STAT R... portait sur l'emploi à l'étranger de personnel détaché auprès de ses clients, contrairement à la société DORIS ENGINEERING, laquelle délivre des prestations de conseils et d'études par ses bureaux d'études, ce qui tendait à dissimuler le fait que STAT R... n'avait pas besoin de locaux aussi importants que DORIS ENGINEERING ; que, faute de s'être prononcée sur ce chef péremptoire de conclusions, faisant état du fait que le JLD n'avait pas examiné concrètement les pièces annexées à la requête, le premier président a violé l'article 455 du code de procédure civile ;