Cour d'appel de Paris
C5, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-11.805 du 16/12/2021,  partie 3



 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre deux mille vingt et un.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour MM. [L] et [D] [G], Mme [G] et M. [K]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté les consorts [G] de leur demande en annulation des avenants de modification des bénéficiaires des contrats d'assurance-vie fondée sur les manquements aux stipulations contractuelles et aux dispositions légales ;
 
 Aux motifs que les consorts [G] expliquaient que les dispositions contractuelles des avenants posaient pour modifier les noms et identités des bénéficiaires, deux conditions, que ces modifications devaient être contresignées par les bénéficiaires précédents dans deux cas précis, soit quand ces derniers étaient en possession des certificats d'adhésion, soit lorsqu'ils avaient accepté l'assurance-vie tacitement ou expressément ; que les consorts [G] soutenaient qu'en l'espèce, ils étaient en possession des certificats d'adhésion et qu'ils devaient donc contresigner les avenants modifiés, ce qui n'avait pas été le cas ; qu'en effet, les avenants contestés comportaient la mention suivante : « En cas de modification des bénéficiaires, l'adhérent déclare sur l'honneur que les bénéficiaires précédemment désignés : - ne sont pas en possession du certificat d'adhésion du contrat, - n'ont pas accepté l'ancienne clause ni tacitement ni expressément ; que dans le cas contraire ils doivent contresigner cette demande de modification (nom et signature)' »;que de ce chef, les appelants ne faisaient état que du moyen tiré de la possession des certificats d'adhésion ; que la cour ne retiendrait pas cet argument dans la mesure où les consorts [G] n'avaient pas été en possession des originaux des certificats, puisque ces pièces étaient restées en possession du défunt et placées dans son coffre-fort ; que la lettre du 8 août 2005 de M. [C] [G] n'apportait pas d'éléments supplémentaires ou contraires à ce défaut de possession des certificats d'adhésion, puisque dans ce courrier, monsieur [C] [G] n'adressait à son fils que des photocopies, en précisant que les deux documents à présenter lors de son décès, soit les originaux pour récupérer les sommes étaient au coffre ;qu'ainsi M. [C] [G] entendait manifestement rester en possession de ses deux contrats en conservant les certificats d'adhésion et en précisant s'agissant de ceux-ci, ce que suit : 'Il est évident que si j'ai besoin d'argent je peux à tout moment en retirer mais j'espère que ce ne sera pas le cas » ; que M. [C] [G] avait clairement indiqué qu'il n'entendait pas se dessaisir des originaux qu'il mettait dans son coffre-fort et qu'il conservait pour lui la disponibilité des fonds, que dès lors, il ne pouvait pas être affirmé que la modification critiquée devait être soumise à l'accord des consorts [G] et qu'il n'y avait donc pas eu de ce chef une méconnaissance des dispositions contractuelles ; que les consorts [G] soutenaient aussi que la nullité des avenants devait être prononcée en raison de manquements aux dispositions légales applicables ; ;qu'il appartenait sur ce point aux consorts [G] de démontrer qu'ils avaient accepté leur désignation de bénéficiaires avant le 4 décembre 2014 date de modification de la clause bénéficiaire des deux contrats ; que dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 décembre 2007, entrée en vigueur le 19 décembre 2007, l'article L. 132-9 du code des assurances prévoyait que l'acceptation pouvait se faire par tous moyens, en ce qu'elle pouvait être tacite ou expresse ; que cette situation avait été modifiée par la loi ci-dessus visée, puisque selon les dispositions de l'article L-132-9 du code des assurances qui en sont issues, il en résulte que tant que l'assuré et le stipulant sont en vie, l'acceptation est faite par un avenant signé de l'entreprise d'assurance du stipulant et du bénéficiaire et peut également être faite par un acte authentique ou sous seing privé signé du stipulant et du bénéficiaire et n'a alors d'effet à l'égard de l'entreprise d'assurance que lorsqu'elle lui est notifiée par écrit ;qu'ainsi à compter du 19 décembre 2007, l'acceptation des précédents bénéficiaires devait résulter d'un avenant signé de l'entreprise d'assurance, du stipulant et du bénéficiaire, d'un acte authentique ou sous seing privé signé du bénéficiaire et du stipulant, notifié par écrit à l'entreprise d'assurance ;que de manière synthétique selon les dispositions applicables à compter du 19 décembre 2007, l'acceptation des bénéficiaires ne pouvait avoir lieu que de manière expresse et par écrit, et qu'il est acquis aux débats qu'aucun document écrit n'a été régularisé par les bénéficiaires initiaux des contrats N°9 J 1103572 et 9J1103760, et que l'assureur n'a pas été informé d'une acceptation expresse des contrats par ceux-ci, sachant que les dispositions issues de la loi du 17 décembre 2007 étaient applicables aux contrats d'assurance-vie non acceptés avant leur entrée en vigueur ;qu'il résultait de tout ce qui précède, que les consorts [G] doivent démontrer qu'il y a eu une acceptation tacite de leur part, cela avant le 19 décembre 2007 pour échapper à la solution d'un document écrit, comme cela est désormais exigé ;