Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 15-11.108 du 14/01/2016,  partie 2


que Madame Z... précise avoir alors fait de nombreux appels de phares et des gestes afin que le véhicule la précédant s'arrête, que ce dernier a mis son clignotant à droite, a circulé sur la bande d'arrêt d'urgence et a continué son chemin ; que, questionné, Monsieur X... a reconnu s'être trouvé sur l'A7 ce jour là, au volant de son véhicule immatriculé ..., mais indique n'avoir rien remarqué de particulier ; que, cependant, sa présence sur les lieux et le fait que Madame Z... ait noté le numéro d'immatriculation de son véhicule établissent, malgré les dénégations de l'intéressé, qu'il est impliqué dans les évènements subis par les victimes ; qu'en outre, les déclarations de Madame Z... sont claires et non contradictoires et permettent de retenir que Monsieur X... l'a contrainte à se déporter, ce qui a engendré la collision avec le véhicule de Madame Y..., qu'il n'a pu ignorer son implication dans la collusion en raison des appels de phares et gestes de Madame Z..., qu'il a pris la fuite ; qu'en conséquence, la MAAF est fondée à avoir appliqué un malus et que le jugement doit être infirmé dans toutes ses dispositions ; 
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE la seule présence d'un véhicule sur les lieux d'un accident de la circulation ne suffit pas à caractériser son implication au sens de l'article 1er de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ; qu'en se fondant, pour juger que le véhicule de Monsieur X... était impliqué dans l'accident, sur la présence sur les lieux de ce véhicule, la Cour d'appel s'est prononcée par des motifs impropres à caractériser l'implication de ce véhicule et a, dès lors, violé l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985 ; 
 
 ALORS, D'AUTRE PART, Qu'il incombe à la victime de démontrer l'implication du véhicule dans l'accident ; qu'en se fondant, pour juger que le véhicule de Monsieur X... était impliqué dans l'accident, sur les déclarations de la victime de l'accident, la Cour d'appel a inversé la charge de la preuve et a, dès lors, violé l'article 1315 du Code civil ; 
 
 ALORS, ENFIN, Qu'en application du droit à un procès équitable énoncé par l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 455 du Code de procédure civile, les juges ont l'obligation de se livrer à un examen effectif des moyens, arguments et offres de preuve des parties et ils doivent motiver leur décision sur ce point ; qu'en l'espèce, Monsieur X... avait versé aux débats une « consultation sur procédure d'appel » (pièce n° 23) qui relevait des incohérences et contradictions dans les déclarations d'une des victimes ; qu'en énonçant, pour rejeter la demande de l'exposant que « les déclarations de Madame Z... sont claires et non contradictoires et permettent de retenir que Monsieur X... l'a contrainte à se déporter, ce qui a engendré la collision avec le véhicule de Madame Y..., qu'il n'a pu ignorer son implication dans la collusion en raison des appels de phares et gestes de Madame Z..., qu'il a pris la fuite », la Cour d'appel, qui n'a procédé à aucun examen même sommaire de la pièce n° 23 régulièrement versée aux débats par l'exposant, a manifestement méconnu les exigences des textes susvisés.