Cour d'appel de Paris
C2, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-12.058 du 14/10/2021,  partie 5


 que c'est donc à juste titre que le tribunal de commerce de Paris a relevé dans la motivation du jugement déféré que l'action de la société Lucien Georgelin est prescrite. ; que cependant, la cour infirme le jugement déféré en ce qu'il a débouté la société [J] [L] de sa demande reconventionnelle d'indemnisation de 600.000 euros, laquelle est irrecevable comme prescrite ;
 
 ALORS D'UNE PART QUE la société exposante faisait valoir que le contrat d'adhésion du 15 avril 1993 ne comportait aucune mention relative à la convention collective retenue par erreur et déterminant le taux de cotisation applicable (concl. page 7), qu'aucune information ni document supplémentaire ne lui avait été remis afin de l'aviser du taux dérogatoire appliqué (concl. page 9) et qu'elle n'avait eu connaissance de l'erreur commise sur la convention collective retenue et par conséquent sur l'application d'un taux majoré injustifié au regard de la convention collective applicable, qu'à l'occasion de la mise à jour de son logiciel paye en 2014, les bulletins de salaire issus du nouveau logiciel ne correspondant plus aux appels de cotisations trimestriels de l'institution de retraite (concl. p 8) ensuite de quoi elle a réajusté le taux de cotisation retraite complémentaire sur la tranche A sur son logiciel à compter du dernier trimestre 2014 ; qu'en décidant que le dommage se manifeste, au cas particulier, dès le 15 avril 1993, date du contrat d'adhésion signé par la société Lucien Georgelin précisant expressément les taux de cotisation applicables, sauf pour l'appelante à démontrer qu'elle ait pu légitimement les ignorer, sans nullement rechercher ni préciser, ainsi qu'elle y était pourtant invitée, en quoi la seule mention d'un taux de cotisation de 8 % dans le contrat d'adhésion du 15 avril 1993, sans aucune autre indication et notamment aucune référence à la convention collective appliquée par AG2R Retraite ARRCO déterminant ce taux de cotisation dérogatoire, permettait à la société exposante d'avoir connaissance, dès la date du contrat d'adhésion, du dommage et des faits lui permettant d'exercer son action en responsabilité, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 2222 et 2224 du code civil ;
 
 ALORS D'AUTRE PART QUE la société exposante faisait valoir que le contrat d'adhésion du 15 avril 1993 ne comportait aucune mention relative à la convention collective retenue par erreur et déterminant le taux de cotisation applicable (concl. page 7), qu'aucune information ni document supplémentaire ne lui avait été remis afin de l'aviser du taux dérogatoire appliqué (concl. page 9) et qu'elle n'avait eu connaissance de l'erreur commise sur la convention collective retenue et par conséquent de l'application d'un taux injustifié au regard de la convention collective applicable qu'à l'occasion de la mise à jour de son logiciel paye en 2014, les bulletins de salaire issus du nouveau logiciel ne correspondant plus aux appels de cotisations trimestriels de l'institution de retraite (concl. p 8) ensuite de quoi elle a réajusté le taux de cotisation retraite complémentaire sur la tranche A sur son logiciel à compter du dernier trimestre 2014 ; qu'en décidant que le dommage se manifeste au cas particulier dès le 15 avril 1993, date du contrat d'adhésion signé par la société Lucien Georgelin précisant expressément les taux de cotisations applicables, sauf pour l'appelante à démontrer qu'elle ait pu légitimement les ignorer, sans rechercher ni préciser en quoi la seule mention d'un taux de cotisation de 8 % dans le contrat d'adhésion, sans aucune autre indication, permettait à la société exposante d'avoir connaissance de son irrégularité au regard de la convention collective applicable et de l'erreur commise par AG2R Retraite ARRCO sur la convention collective applicable à l'entreprise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 2222 et 2224 du code civil ;
 
 ALORS DE TROISIEME PART QUE la charge de la preuve de la bonne exécution de l'obligation d'information et de conseil pèse sur le débiteur de l'obligation ; qu'invoquant un manquement de AG2R retraite ARRCO à son obligation d'information et de conseil, la société exposante faisait valoir que le contrat d'adhésion du 15 avril 1993 ne comportait aucune mention relative à la convention collective retenue par erreur et déterminant le taux de cotisation applicable, seul mentionné dans le contrat (concl. page 7) et qu'aucune information ni document supplémentaire ne lui avait été remis pour l'informer de la convention collective ainsi retenue par erreur et déterminant l'application d'un taux dérogatoire majoré (concl. page 9) ;