Cour nationale de l'incapacité et de la tarification (CNITAAT) , Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-29.106 du 15/12/2016,  partie 2


accidents du travail et des maladies professionnelles à effet du 1er mars 2011, majorée à 50 % à effet du 1er mai 2013 et à 200 % à effet du 1er novembre 2013 ; 
 
 Condamne la caisse régionale d&apos;assurance maladie d&apos;Île-de-France aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la caisse régionale d&apos;assurance maladie d&apos;Île-de-France et la condamne à payer à la société United Parcel Service France la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze décembre deux mille seize.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société United Parcel Service France
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à la décision attaquée d&apos;AVOIR déclaré mal fondé le recours de la société UPS France contre les décisions de la CRAMIF mettant à sa charge une cotisation supplémentaire de 25% à effet du 1er mars 2011, puis de 50% à effet du 1er mai 2013 et de 200% à effet du 1er novembre 2013, au titre de l&apos;assurance des accidents du travail et des maladies professionnelles pour l&apos;établissement de [Localité 1], d&apos;AVOIR constaté que les mesures prescrites par l&apos;injonction du 9 mars 2011 n&apos;ont pas été réalisées dans leur totalité et que les risques professionnels n&apos;ont pas été supprimés et d&apos;AVOIR dit qu&apos;ainsi la cotisation supplémentaire de 25% à effet du 1er mars 2011, puis ses majorations successives de 50% à effet du 1er mai 2013 et de 200% à effet du 1er novembre 2013 étaient bien fondées et devaient être maintenues jusqu&apos;à exécution complète des mesures ;
 
 AUX MOTIFS QUE « sur la délégation de signature : La caisse régionale verse aux débats la délégation de signature du directeur général, M. [X] [L] à M. [T] [Z] à effet du 1er août 2010 (pièce n° 25 mémoire caisse). Cette délégation de signature a été établie sur le fondement de l&apos;article D. 253-6 du code de la sécurité sociale qui prévoit que "le directeur peut déléguer, à titre permanent, sa signature au directeur adjoint de la caisse ou à un ou plusieurs agents de l&apos;organisme. Cette délégation doit préciser, pour chaque délégué, la nature des opérations qu&apos;il peut effectuer et leur montant maximum s&apos;il y a lieu". Il en ressort que M. [X] [L] a donné délégation à M. [T] [Z], dans le cadre de ses fonctions d&apos;ingénieur conseil régional adjoint, pour signer les "lettres d&apos;injonction susceptibles d&apos;être notifiées aux entreprises, en application de l&apos;article L. 422-4 du code de la sécurité sociale". En conséquence, la délégation de signature consentie par M. [X] [L] à M. [T] [Z] étant suffisamment claire et explicite, ce dernier était parfaitement habilité à signer la décision d&apos;imposition de la cotisation supplémentaire du 30 octobre 2012 et ses majorations successives » ;
 
 ALORS QU&apos;il résulte de l&apos;article D. 253-6 du code de la sécurité sociale que la délégation de signature du Directeur d&apos;un organisme de sécurité sociale doit préciser, pour chaque délégué, la nature des opérations qu&apos;il peut effectuer et leur montant maximum s&apos;il y a lieu ; qu&apos;en l&apos;espèce, pour juger que M. [Z], ingénieur conseil, était « parfaitement habilité à signer la décision d&apos;imposition de la cotisation supplémentaire du 30 octobre 2012 et ses majorations successives », la CNITAAT a relevé que M. [L], Directeur général de la CRAMIF, lui avait donné délégation pour signer « les lettres d&apos;injonction susceptibles d&apos;être notifiées aux entreprises, en application de l&apos;article L. 422-4 du code de la sécurité sociale » ; qu&apos;il résultait de ces constatations que la délégation de signature était limitée aux seules décisions d&apos;injonction et n&apos;autorisait donc pas Monsieur [Z] à signer la décision litigieuse d&apos;imposition de cotisations supplémentaires prise sur le fondement de l&apos;article L. 242-7 du code de la sécurité sociale ; qu&apos;en jugeant le contraire, la CNITAAT a méconnu les conséquences qui s&apos;évinçaient de ses propres constatations et violé les dispositions des articles L. 242-7, L. 422-4, R. 122-3 et D. 253-6 du code de la sécurité sociale.

DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à la décision attaquée d&apos;AVOIR déclaré mal fondé le recours de la société UPS France contre les décisions de la CRAMIF mettant à sa charge une cotisation supplémentaire de 25% à effet du 1er mars 2011, puis de 50% à effet du 1er mai 2013 et de 200% à effet du 1er novembre 2013, au titre de l&apos;assurance des accidents du travail et des maladies professionnelles pour l&apos;établissement de [Localité 1] et d&apos;AVOIR constaté que les mesures prescrites par l&apos;injonction du 9 mars 2011 n&apos;ont pas été réalisées dans leur totalité et que les risques professionnels n&apos;ont pas été supprimés et d&apos;AVOIR dit qu&apos;