Cour d'appel de Toulouse
12, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-25.951 du 13/10/2021,  partie 4



 AUX MOTIFS QUE M. [P], ainsi que l'observe justement Mme [H], ne saisit la cour d'aucun moyen de réformation de la décision entreprise (TGI Aix-en-Provence 16 novembre 2019), par ses conclusions ne contenant aucune demande chiffrée et aux termes desquelles il se contente de demander à la cour de « dire et juger que » : - les indemnités d'occupation dues par M. [P] à l'indivision ne peuvent être relatives qu'à la partie du domaine occupée par lui à titre d'habitation, -dans l'appréciation de la valeur locative, il faut tenir compte d'une importante pondération des surfaces s'agissant d'une construction ancienne et d'un appartement entièrement imbriqué dans des locaux commerciaux, -l'application du taux annuel de 3 % du prix de l'adjudication est régulière et doit servir de base au calcul des éventuelles indemnités d'occupation dues (v. arrêt, p. 7) ;
 
 1°) ALORS QUE les parties qui, devant la juridiction de renvoi désignée après la cassation d'un précédent arrêt, ne formulent pas de moyens ou de prétentions, sont réputées s'en tenir aux prétentions et moyens qu'elles avaient soumis à la juridiction dont la décision a été cassée ; qu'en retenant que M. [P] ne la saisissait d'aucun moyen de réformation de la décision entreprise, par ses conclusions ne contenant aucune demande chiffrée et aux termes desquelles il se contentait de demander de « dire et juger que » : -les indemnités d'occupation dues par M. [P] à l'indivision ne peuvent être relatives qu'à la partie du domaine occupée par lui à titre d'habitation, -dans l'appréciation de la valeur locative, il faut tenir compte d'une importante pondération des surfaces s'agissant d'une construction ancienne et d'un appartement entièrement imbriqué dans des locaux commerciaux, -l'application du taux annuel de 3 % du prix de l'adjudication est régulière et doit servir de base au calcul des éventuelles indemnités d'occupation dues, sans statuer sur les prétentions et moyens qui avaient été soumis par l'intéressé à la juridiction dont la décision avait été cassée, la cour d'appel a violé l'article 634 du code de procédure civile ;
 
 et AUX MOTIFS QU'en tout état de cause, il ne ressort pas de l'arrêt de la Cour de cassation susvisé que l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence ait été cassé en ce qu'il a fixé sur la base de 3 % de la valeur d'adjudication de l'immeuble l'indemnité d'occupation mensuelle due par M. [P] à la somme de 3.525 €, le pourvoi ne contenant d'ailleurs aucune critique de ce chef mais seulement en ce qu'elle a ajouté à celle-ci une indemnité au titre de la perception des loyers commerciaux (v. arrêt, p. 7) ;
 
 2°) ALORS QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en relevant d'office, et sans mettre les parties à même de s'en expliquer, le moyen tiré de la chose irrévocablement jugée par l'arrêt que la cour d'appel d'Aix-en-Provence a rendu le 12 avril 2011, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile, ensemble le principe du respect des droits de la défense ;
 
 3°) ALORS QUE la portée de la cassation est déterminée par le dispositif de l'arrêt qui la prononce ; qu'elle s'étend également à l'ensemble des dispositions du jugement cassé ayant un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire avec le chef du dispositif de ce jugement qui est annulé ; que le dispositif de l'arrêt rendu, le 19 décembre 2012, par la première chambre civile de la Cour de cassation, casse et annule l'arrêt rendu, le 12 avril 2011, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence « en ce qu'il a dit que M. [P] doit à l'indivision [existant entre lui et Mme [H]] une indemnité d'occupation » ; que, cet arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence en date du 12 avril 2011, confirme lui-même le dispositif du jugement rendu, le 16 novembre 2009, par le tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence, en ce qu'il « dit que M. [P] est redevable envers l'indivision [existant entre lui et Mme [H]] d'une indemnité d'occupation mensuelle égale à 3 % de la valeur du domaine d'Ayguebelle, déterminée par le prix d'adjudication, divisé par douze mois, à compter du 30 janvier 2002 et jusqu'à libération complète des lieux » ; qu'en énonçant, dans ces conditions, qu'« il ne ressort pas de l'arrêt de la cour de cassation [du 19 décembre 2012] que l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence [en date du 12 avril 2011] ait été cassé en ce qu'il a fixé sur la base de 3 % de la valeur d'adjudication de l'immeuble l'indemnité d'occupation mensuelle due par M. [P] à la somme de 3.525 € », quand cet arrêt du 19 décembre 2012 annule expressément le chef du dispositif de l'arrêt rendu le 12 avril 2011 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence qui décide que M. [P] doit une indemnité d'occupation à l'indivision existant entre lui et Mme [H], la cour d'appel a violé les articles 480 et 624 du code de procédure civile, ensemble les articles 1351 et 1353 actuel du code civil.