Cour d'appel d'Aix-en-Provence
7B, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 16-13.687 du 15/03/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par la société Sporting club de [Localité 1], société anonyme sportive professionnelle, dont le siège est [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 14 janvier 2016 par la cour d&apos;appel d&apos;Aix-en-Provence (17e chambre B), dans le litige l&apos;opposant à M. [T] [H], domicilié [Adresse 2],
 
 défendeur à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 7 février 2017, où étaient présents : M. Lacabarats, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Flores, conseiller référendaire rapporteur, M. Ricour, conseiller, M. Richard de la Tour, avocat général, Mme Becker, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de la société Sporting club de [Localité 1], de la SCP Didier et Pinet, avocat de M. [H] ;
 
 Sur le rapport de M. Flores, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l&apos;article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l&apos;encontre de la décision attaquée, n&apos;est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu&apos;il n&apos;y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Sporting club de [Localité 1] aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, condamne la société Sporting club de [Localité 1] à payer à M. [H] la somme de 3 000 euros ; 
 
 Vu l&apos;article 628 du code de procédure civile, condamne la société Sporting club de [Localité 1] à payer une amende civile de 1 500 euros envers le Trésor public ; 
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mars deux mille dix-sept.
 MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Spinosi et Sureau, avocat aux Conseils, pour la société Sporting club de [Localité 1]

Il est fait grief à l&apos;arrêt infirmatif attaqué d&apos;avoir requalifié les contrats à durée déterminée conclus par M. [H] et la SAOS SPORTNG CLUB DE [Localité 1] en un contrat à durée indéterminée, dit que la rupture du contrat s&apos;analyse en un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamné la SAOS SPORTING CLUB de [Localité 1] au paiement de diverses sommes à titre d&apos;indemnité de requalification, d&apos;indemnité compensatrice de préavis et de congés payés y afférents, d&apos;indemnité conventionnelle de licenciement et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi qu&apos;une somme sur le fondement de l&apos;article 700 du code de procédure civile et d&apos;avoir dit que la SAOS SPORTING CLUB DE [Localité 1] devra remettre à M. [H] une attestation Pôle Emploi conforme et rectifiée ;
 
 Aux motifs que « Pour établir le caractère par nature temporaire de l&apos;emploi confié à M. [H], la société intimée invoque tout d&apos;abord les spécificités du sport telles qu&apos;elles seraient reconnues par l&apos;article 165 du traitement de fonctionnement de l&apos;Union Européenne. Or, il résulte des propres écritures reprises oralement à l&apos;audience par la société intimée qu&apos;elle se livre sur ce point à une analyse générale et in abstracto du secteur considéré visant en réalité à faire juger que la seule spécificité du sport professionnel suffirait à justifier de la légitimité du recours à des contrats de travail à durée déterminée alors que l&apos;accord cadre et la directive sus-évoqués ont justement pour objectif de prévenir les abus pouvant résulter de l&apos;utilisation de contrats à durée déterminée successifs, y compris dans le secteur du sport professionnel, et qu&apos;il appartient en conséquence à l&apos;employeur de justifier de l&apos;existence d&apos;éléments précis et concrets établissant le caractère par nature temporaire de l&apos;emploi.
 
 La société intimée invoque ensuite la nécessité de maintenir un équilibre entre les compétitions en raison d&apos;une adéquation entre la durée des saisons et la durée des contrats. Toutefois, contrairement à ce qui est soutenu, les fonctions d&apos;entraîneur ne sont pas temporaires au motif qu&apos;elles seraient liées au terme du championnat, la mission de l&apos;entraîneur n&apos;étant pas impérativement calquée sur la durée d&apos;un championnat, alors même en l&apos;espèce que les dates mentionnées sur les écrits couvrent une période contractuelle plus large et que dans les faits, M. [H] a continué pendant chaque inter-saison à exercer une activité salariée pour le compte de la société intimée, la seule période d&apos;inactivité correspondant en réalité à la prise de congés. Il est donc inexact de soutenir qu&apos;il y aurait une corrélation automatique et indissociable entre la durée du championnat et la durée des contrats de travail à durée déterminée. Pour les mêmes motifs, les raisons tirées de l&apos;