cour d'appel de Paris
Pôle 1 - Chambre 3,  décision 15-13.923 du 22/09/2016,  partie 3


qu'en l'espèce, l'éviction de la société preneuse est consacrée par les décisions intervenues, l'arrêt qui fixe le montant de l'indemnité d'éviction et confirme les montant et modalités de paiement de l'indemnité d'occupation étant revêtue de l'autorité de chose jugée, et donc susceptible d'exécution aux risques et périls de celui qui la requiert, nonobstant le pourvoi formé par la société défenderesse ; que les fonds dus à la SARL NUMISMATIQUE ET CHANGE DE PARIS sont entre les mains du séquestre désigné par ordonnance du 2 avril 2014, sur requête du même jour, et la société évincée en a été informée suivant notification par huissier du 25 avril 2014, en sorte qu'elle peut en demander la remise pour autant qu'elle remettre les clés du local ; que la libération forcée des lieux sollicitée est donc justifiée, faute que la société évincée ait effectué cette démarche dans les trois mois du commandement ; que les objections qu'elle élève à l'action initiée en ce sens par la SNC RUE DE LA BOURSE 2 portent sur sa qualité pour agir et pour effectuer la consignation. Or, - en ce qui concerne la qualité pour agir de la société demanderesse, elle découle de l'acte notarié du 7 novembre 2013 qui l'institue propriétaire de l'immeuble dans lequel se situe le local objet du bail, qui présente toutes les apparences de la régularité nonobstant l'action tout récemment engagée, dont la seule existence n'implique pas le sérieux. - en ce qui concerne sa qualité pour consigner, elle apparaît entière. En effet, l'immeuble a changé deux fois de propriétaires en cours de procédure : - le premier, la SAS DE LA MUTUELLE BROCHANT, a été mis hors de cause après la cession à CASTRUM ; - dans l'acte du 7 novembre 2013, la SNC acquéreuse s'est engagée à faire son affaire de la procédure de fixation de l'indemnité d'éviction, alors toujours en cours, et à assumer les conséquences financières, déchargeant ainsi logiquement de la question, une nouvelle fois, le propriétaire précédent ; qu'il est pour le moins paradoxal, et en tout cas peu sérieux, de voir la société défenderesse contester aujourd'hui que la SNC demanderesse remplisse cette obligation à son bénéfice ; que le paiement étant à la disposition de la SARL NUMISMATIQUE ET CHANGE DE PARIS entre les mains du séquestre, les moyens mis en avant, s'ils s'expliquent sans doute par une volonté de retarder encore son départ des lieux, qui s'est déjà illustrée dans les délais de la procédure, s'inscrivent à l'encontre de son intérêt tel qu'il est juridiquement protégeable et protégé, et ne peuvent donc être retenus comme une contestation sérieuse de la demande principale en expulsion, qui sera en conséquence accueillie ; qu'il y a lieu en outre de rappeler la disposition de l'article L. 145-30 du Code de commerce relative à la retenue de 1 % par jour de retard sur le montant de l'indemnité par défaut de restitution des clés à la date fixée, la signification du présent jugement valant la notification de cette retenue » ;
 
 1°/ ALORS QUE dans tous les cas d'urgence, le président du Tribunal de grande instance peut ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ; qu'en l'espèce, l'exposante faisait valoir que la demande d'expulsion de la société RUE DE LA BOURSE 2 se heurtait à une contestation sérieuse tenant à son absence de qualité de propriétaire des locaux litigieux, au motif qu'elle n'avait pas pu être valablement signataire du contrat de vente du 7 novembre 2013 à raison de la nullité affectant l'acte de cession des parts sociales intervenue en octobre 2013 entre Monsieur A... et la société FAJAPIROLI, de sorte que cette dernière société n'avait pas pu valablement habiliter Monsieur A... à conclure l'acte de vente, ni ce dernier, par voie de conséquence, donner valablement pouvoirs à Monsieur D..., représentant de la société à l'acte de vente (cf. conclusions d'appel de l'exposante, p. 3 et 4) ; que pour dire que la demande d'expulsion de la société RUE DE LA BOURSE 2 ne se heurtait à aucune contestation sérieuse, la Cour d'appel s'est bornée à affirmer que l'acte notarié de vente avait l'apparence de la régularité et qu'il ne lui appartenait pas, en sa qualité de juge des référés, d'apprécier les mérites des procédures diligentées au fond par l'exposante ; qu'en statuant ainsi, quand il lui appartenait précisément d'examiner les moyens soulevés par l'exposante pour en apprécier le sérieux, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 808 du Code de procédure civile ;
 
 2°/ ALORS QU' aux termes de l'arrêt du 18 décembre 2013, la Cour d'appel de PARIS a « réform[é] le jugement en ses seules dispositions relatives au montant de l'indemnité d'éviction, statuant à nouveau, fix[é] à la somme de 286.435 € le montant de l'indemnité d'éviction due par la société CASTRUM FRANCE à la société NUMISMATIQUE ET CHANGE DE PARIS, à la suite du congé des locaux situés [...] à PARIS 2ème » (cf. prod.) ;