Cour d'appel de Poitiers,  décision 14-13.151 du 15/05/2015,  partie 2



Le conseiller rapporteur le president

Le greffier de chambre
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour M. X...

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur X... de son action fondée sur l'article 1382 du code civil ;

AUX MOTIFS QUE « sur le fondement de la responsabilité du fait des produits défectueux, aux termes de l'article 21 de la loi n° 98-389 du 19 mai 1998 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux « les dispositions du titre IV bis du livre III du code civil sont applicables aux produits dont la mise en circulation est postérieure à la date d'entrée en vigueur de la loi du 19 mai 1998 » ; que s'agissant d'un produit mis en circulation en décembre 1989 soit avant l'entrée en vigueur de la loi du 19 mai 1998 la loi est inapplicable au cas d'espèce ; que cependant, la loi étant une directive d'harmonisation totale, et dans la mesure où la France a été condamnée par la Cour de Justice des Communautés Européennes pour avoir tardé à transposer tardivement en droit français la directive n° 85/374 du 25 juillet 1985 en matière de responsabilité du fait des produits défectueux alors que le délai était fixé au 30 juillet 1988, la responsabilité du laboratoire s'appréciera en l'espèce au visa des articles 1147 et 1382 du code civil, interprétés à la lumière de la directive 85/374, puisque le vaccin litigieux est mis en service après le 30 juillet 1988 ; qu'or, aux termes de l'article 10 de cette directive, l'action en réparation de la victime se prescrit dans un délai de trois ans à compter de la date à laquelle elle a eu ou aurait dû avoir connaissance du dommage, du défaut et de l'identité du producteur ; qu'en l'espèce, il n'est pas contesté que le dispositif de sclérose en plaques a été posé par le Dr. Y..., neurologue à la Roche-sur-Yon, le 23 août 2004 à la suite de la réalisation d'une IRM lombaire et céphalique (ainsi que l'appelant le reconnaît en page 4 de ses conclusions) ; que l'assignation de M. X... ayant été délivrée au fond le 7 et 8 décembre 2009, soit plus de trois ans après, et au mieux à la date du 1 septembre 2009 pour l'assignation en référé expertise, soit aussi plus de trois ans après l'annonce du diagnostic, l'action de M. X... est prescrite ; que l'expertise ayant été ordonnée dans le but de savoir « s'il existait un lien direct scientifiquement établi entre le vaccin et la pathologie dont souffrait Bordage » et le rapport portant ainsi sur l'imputabilité et non l'existence du dommage, lequel était la sclérose en plaques diagnostiquée en août 2004, le point du départ du délai de prescription ne peut pas être la date du dépôt du rapport d'expertise, comme le soutient l'appelant, mais seulement l'annonce du diagnostic de sclérose en plaques posé en août 2004 ; que c'est au demeurant sur la base du certificat du Dr Y... que M. X... entendait justifier d'un motif légitime pour que soit ordonnée une expertise médicale dans la perspective d'une action en responsabilité contre le laboratoire ; que M. X..., qui ne justifie pas par ailleurs d'acte interruptif de prescription avant la délivrance de l'assignation, et en l'absence d'autres moyens tirés de l'application de l'article 10 de la directive, est par conséquent irrecevable en son action, sans qu'il soit nécessaire d'examiner le moyen concernant le délai préfix de dix ans d'extinction de la responsabilité du producteur prévu à l'article 11 de la directive ; que la confirmation de la décision s'impose sur ce fondement ; »
 (arrêt p.5 et 6) ;

ALORS 1°) QU'indépendamment des cas dans lesquels le défaut d'information sur les risques inhérents à un acte d'investigation, de traitement ou de prévention a fait perdre au patient une chance d'éviter le dommage résultant de la réalisation de l'un de ces risques, en refusant qu'il soit pratiqué, le non-respect, par un professionnel de santé, de son devoir d'information cause à celui auquel l'information était due, lorsque ce risque se réalise, un préjudice résultant d'un défaut de préparation aux conséquences d'un tel risque, que le juge ne peut laisser sans réparation ;
 que l'arrêt attaqué a constaté que la société LABORATOIRE GLAXOSMITHKLINE a violé son obligation d'information en ne mentionnant pas le risque de sclérose en plaques sur la notice de son vaccin à l'époque où il a été inoculé à Monsieur X... ; qu'en refusant néanmoins d'indemniser l'exposant au prétexte qu'un défaut d'information ne pourrait réparer qu'une perte de chance ou un préjudice moral et qu'il ne prouvait pas qu'il n'aurait pas pris le vaccin s'il avait été informé du risque de sclérose en plaques, la cour d'appel a violé les articles 16, 16-3 et 1382 du code civil ;

ALORS 2°) QUE ni la société LABORATOIRE GLAXOSMITHKLINE ni a fortiori Monsieur X... n'invoquaient l'absence de preuve des chances qu'il avait de refuser qu'on lui inocule le vaccin fabriqué par celle-ci si elle l'avait dûment informé du grave risque de sclérose en plaques auquel son vaccin l'exposait ;