Cour d'appel d'Aix-en-Provence
14, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-18.376 du 04/05/2016,  partie 8


Les attestations des trois collègues de travail de Monsieur [D] sont, par leur généralité, insuffisantes pour caractériser des fautes qui n'ont pas été constatées de manière objective et techniquement incontestable il y a plus de 20 ans ; que quant à la référence faite à un "stock d'amiante de 387 kilos", elle n'a aucune signification puisqu'il n'est donné aucune indication ni sur le volume que représenteraient ces plaques, bandes, bourrelets, tissus, tresses, etc., ni sur leur condition de stockage ni sur leur état de conservation, ni dans quelles circonstances Monsieur [D] aurait été en contact avec ce stock d'amiante postérieurement à 1984, dans ses fonctions d'agent de surveillance ; que les comptes rendus des réunions des CHSCT du site de Saint Auban dont la Cour a été destinataire montrent le souci réel et constant des responsables de la société Atochem, notamment, d'éliminer les matériaux à base d'amiante mais également la difficulté qui se posait du remplacement des produits par d'autres matériaux pouvant garantir la même protection des ouvriers contre les risques plus graves de brûlures dues à la très forte chaleur des fours, et des risques d'incendie des installations dont il était toujours rappelé qu'elles étaient consacrées à des activités de chimie et non à des activités de production ou de transformation de l'amiante ; qu'à ce point du raisonnement, la Cour ne saurait retenir l'argument des consorts [D] qui se réfèrent à des "décisions de principe de la Cour de cassation" concernant non pas des positions juridiques, mais des questions de pur fait concernant les industries de l'amiante qu'étaient les sociétés Eternit, Ferodo et autres ; que par ailleurs, et à titre surabondant, c'est à juste titre que la société Arkema a fait valoir que si la responsabilité des plus hautes autorités de l'Etat, comme le ministre du travail qui était destinataire de tous les comptes rendus du Comité Permanent Amiante (CPA) n'a pas été retenue, il était difficile de soutenir sérieusement que, dans la même période 1977-1995, une société simple utilisatrice de matériaux isolants, étrangère aux travaux du CPA, pouvait avoir une totale conscience d'un danger pour ses ouvriers ; que ce Comité (1983-1995) se réunissait en effet régulièrement et les représentants de trois ministères en étaient membres (travail, santé et environnement) ; qu'aucune pièce du dossier ne permet de dire que les fonctions occupées par Monsieur [D] postérieurement au décret du 17 août 1977 et en tout cas à partir de 1984 l'auraient exposé à de la poussière d'amiante par des "¿ travaux de transport, de manipulation, de traitement, de transformation, d'application et d'élimination de l'amiante et de tous produits ou objets susceptibles d'être à l'origine d'émission de fibres d'amiante" ; qu'en conséquence, la Cour constate que les consorts [D] n'ont pas rapporté la preuve que les employeurs successifs de Monsieur [D] avaient ou auraient dû avoir conscience du danger auquel pouvait être exposé leur salarié et qu'ils n'auraient pris aucune mesure pour l'en préserver, ni de 1970 à 1984 ni entre 1985 et 1993 ; Aucune faute inexcusable ne peut être retenue à rencontre de l'employeur 
 
 Alors que, d'une part, le décret du 10 juillet 1913 relatif à l'hygiène et à la sécurité des travailleurs prévoyait en son article 6 que l'air des ateliers sera renouvelé de façon à rester dans l'état de pureté nécessaire à la santé des travailleurs ; qu'en retenant, après avoir constaté que Monsieur [D] a été exposé à l'inhalation de poussières d'amiante pendant la période du 1er juillet 1970 au 31 décembre 1984, que l'employeur n'avait commis aucune faute inexcusable aux motifs inopérants qu'il n'existe au dossier aucune demande du CHSCT, ni aucune mention d'une intervention de l'inspecteur du travail et/ou du juge des référés, la Cour d'appel a violé ce décret modifié codifié sous les articles R. 232-5 et R. 232-5-1 du Code du travail devenus les articles R. 4222-1 et suivants du même Code ;
 
 Alors que, d'autre part, le décret du 10 juillet 1913 relatif à l'hygiène et à la sécurité des travailleurs prévoyait en son article 6 que l'air des ateliers sera renouvelé de façon à rester dans l'état de pureté nécessaire à la santé des travailleurs ; que le décret du 13 décembre 1948, modifiant le décret du 10 juillet 1913 prévoyait que dans les cas exceptionnels où serait reconnue impossible l'exécution des mesures de protection collective contre les poussières ... des masques et dispositifs de protection appropriés devront être mis à la disposition des travailleurs ; qu'il résulte de ces dispositions que l'employeur était tenu de s'assurer de l'état de pureté de l'air des ateliers ; qu'en décidant que ces dispositions n'imposaient pas à l'employeur de réaliser des contrôles périodiques, la Cour d'appel a violé par refus d'application ces décrets codifiés sous les articles R. 232-5 et R. 232-5-1 du Code du travail devenus les articles R. 4222-1 et suivants du même Code ;