Cour d'appel de Bordeaux, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-26.513 du 05/02/2020,  partie 3


que c'est à tort que le demandeur invoque sa responsabilité pénale et civile en sa qualité de coordonnateur alors que d'une part, l'employeur démontre que Mademoiselle C... avait obtenu sa certification, et qu'en tout état de cause, le salarié n'avait pas à s'immiscer dans les décisions de l'employeur quant à l'appréciation de la compétence de sa collaboratrice et sa certification par l'employeur ; qu'il résulte d'ailleurs du dossier qu'il a été retiré à Monsieur H... son rôle de tuteur de Mademoiselle C... en raison de son opposition à la former ; que si un certain nombre de faits ont été commis après la rupture du contrat de travail, (lettres à la direction, à l'Inspection du travail et à des clients pour alerter sur l'inanité de la décision de passation des pouvoirs à Mademoiselle C...), et ne peuvent donc être reprochés au salarié au soutien de la décision de rupture du contrat de travail, le refus obstiné de signer les procès-verbaux de passation et le comportement malveillant de Monsieur H... vis-à-vis de Mademoiselle C... comme décrit dans son attestation avant son licenciement, faits d'insubordination et de dénigrement d'un collègue, sont bien constitutifs d'une faute grave ; que, sur les manquements graves dans l'exécution de vos fonctions ; qu'il résulte de l'ensemble des éléments du dossier que le 12 juillet 2011, Monsieur H... a constaté diverses anomalies sur un chantier entraînant un danger qu'il qualifie lui-même de grave mais dont n'a averti le maître d'ouvrage et son employeur que le 18 juillet suivant ; que ce manque de sérieux qui aurait pu avoir des conséquences fâcheuses, ajouté aux autres griefs, est également constitutif d'une faute grave ; qu'en revanche et de manière superfétatoire, le grief tenant au vol de documents n'est pas démontré ; qu'au vu de l'ensemble de ce qui précède, il sera jugé que le licenciement de Monsieur H... est justifié par des fautes graves ; qu'il sera donc débouté de sa demande en dommages et intérêts en réparation d'un licenciement abusif ; que, s'agissant d'un licenciement pour faute grave, privative d'indemnités de rupture, Monsieur H... sera également débouté de ses demandes en paiement d'une indemnité de licenciement et d'indemnité compensatrice de préavis et congés payés sur préavis   ;
 
 1°) ALORS QUE la faute grave est celle qui, par son importance, rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; qu'en se bornant, pour décider que Monsieur H... avait commis une faute grave, à énoncer qu'il avait adressé des courriels « les week-ends et les dimanches » à l'ensemble du personnel, contrairement aux instructions de son employeur, sans indiquer en quoi ce manquement était d'une gravité telle qu'il aurait fait obstacle au maintien de Monsieur H... dans l'entreprise pendant la durée limitée du préavis, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du Code du travail ;
 
 2°) ALORS QUE la faute grave est celle qui, par son importance, rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; qu'en se bornant à affirmer, pour décider que Monsieur H... avait commis une faute grave, qu'il avait sollicité de sa hiérarchie l'autorisation de travailler le dimanche, et ce malgré la lettre de recadrage en date du 21 mars 2011, qui lui aurait interdit de travailler durant cette période, sans indiquer en quoi ce manquement était d'une gravité telle qu'il aurait fait obstacle au maintien de Monsieur H... dans l'entreprise pendant la durée limitée du préavis, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du Code du travail ;
 
 3°) ALORS QUE la faute grave est celle qui, par son importance, rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; qu'il en est ainsi, notamment, en cas violation continue et répétée de ses obligations professionnelles par le salarié ; qu'en décidant que le fait que Monsieur H... ait refusé, à une seule occasion, de signer les procès-verbaux de passation au profit d'une collaboratrice, dont il contestait les compétences, en contradiction avec les directives de son employeur, constituait un acte d'insubordination et de dénigrement des collègues de travail, bien que ce fait unique n'ait pu, au regard de l'ancienneté de Monsieur H... et de l'absence de tout reproche pendant ses années de service, faire obstacle à son maintien dans l'entreprise pendant la durée limitée du préavis, la Cour d'appel, qui n'a pas caractérisé la faute grave qu'elle a retenue, a privé sa décision de base légale, au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du Code du travail ;
 
 4°) ALORS QUE la faute grave est celle qui, par son importance, rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ;