Tribunal judiciaire de Cahors, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-20.956 du 17/02/2022,  partie 2


qu'en jugeant que la caisse devait prendre en charge ces deux frais de transport en un lieu distant de plus de cent cinquante kilomètres, sans qu'une demande d'entente préalable soit nécessaire, au prétexte inopérant que l'état de santé de l'assuré imposait son transfert, le tribunal a violé les articles R. 322-10 et R. 322-10-4 du code de la sécurité sociale ;
 
 3°/ que l'accord préalable de l'organisme d'assurance maladie est requis lorsque le transport sanitaire s'effectue en un lieu distant de plus de cent cinquante kilomètres, sauf en cas d'urgence attestée par le médecin prescripteur ; que pour juger que la caisse devait prendre en charge les frais de transport de plus de cent cinquante kilomètres pour les trajets des 13 et 20 septembre 2018, sans qu'une demande d'entente préalable soit nécessaire, le tribunal a estimé que la situation d'urgence était caractérisée par l'attestation du docteur [S], reçue le 20 mai 2020 ; qu'en statuant ainsi lorsqu'il résulte du jugement que le docteur [S] n'était pas le médecin prescripteur des transports litigieux lesquels avaient été prescrits par les docteurs [J] et [F], de sorte qu'il ne pouvait attester de l'urgence desdits transports, le tribunal a violé les articles R. 322-10 et R. 322-10-4 du code de la sécurité sociale. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu les articles R. 322-10 et R. 322-10-4 du code de la sécurité sociale :
 
 7. Il résulte de ces textes que sauf urgence attestée par le médecin prescripteur sur la prescription elle-même, la prise en charge des frais de transport est subordonnée à l'accord préalable de la caisse, dès lors qu'il s'agit d'un transport sur une distance excédant cent cinquante kilomètres.
 
 8. Pour accueillir le recours de l'assuré, le jugement retient qu'il résulte de l'attestation adressée par un médecin du centre hospitalier de [Localité 2], en réponse au jugement de réouverture des débats, qu'est caractérisée la situation d'urgence pour l'assuré lors de son transfert du 13 septembre 2018, que ce dernier était dans l'incapacité, du fait de son état de santé, de formuler un quelconque avis, et que son état de santé nécessitait une prise en charge dont ne disposait pas l'établissement où il était hospitalisé. Il en déduit que la prise en charge des frais des transports effectués par l'assuré les 13 et 20 septembre 2018, n'était pas subordonnée à l'accord préalable de la caisse.
 
 9. En statuant ainsi, alors que la prescription médicale de transport ne mentionnait pas l'urgence, le tribunal a violé les textes susvisés.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 10. Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.
 
 11. L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond.
 
 12. Il résulte de ce qui est dit aux paragraphes 7 et 8 qu'il y a lieu de rejeter la demande de l'assuré de prise en charge des frais de transports effectués les 13 et 20 septembre 2018.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CONSTATE la déchéance du pourvoi n° S 20-20.956 en tant qu'il est dirigé contre le jugement rendu le 10 avril 2020 par le tribunal judiciaire de Cahors ;
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 7 août 2020, entre les parties, par le tribunal judiciaire de Cahors ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 REJETTE la demande de M. [R] de prise en charge des frais des transports effectués les 13 et 20 septembre 2018 ;
 
 Condamne M. [R] aux dépens, en ce compris ceux exposés devant le tribunal judiciaire de Cahors ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept février deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du [Localité 4]