Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-22.000 du 16/03/2022,  partie 3



 La société Aviointeriors fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé la compétence du tribunal de commerce de La Rochelle pour connaître du litige l'opposant à la société Stelia Aerospace, 
 
 ALORS, d'une part, QU' aux termes de l'article 7, point 2, du règlement Bruxelles I bis n° 1215/2012 du 12 décembre 2012, les personnes domiciliées sur le territoire d'un Etat membre peuvent être attraites en matière délictuelle ou quasi délictuelle « devant la juridiction du lieu où le fait dommageable s'est produit ou risque de se produire » ; qu'en matière de concurrence parasitaire, la commercialisation effective du produit litigieux en France constitue un critère de compétence des juridictions françaises ; qu'en retenant la compétence du tribunal de commerce de La Rochelle pour connaître de l'action en concurrence parasitaire engagée par la société Stelia Aerospace à l'encontre de la société Aviointeriors, en raison de l'accessibilité en France du site internet de cette dernière, après avoir constaté que le produit litigieux, présenté sur ce site n'était pas proposé à l'achat en ligne et n'était pas commercialisé en France (arrêt attaqué, p. 14 al. 8), la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, desquelles résultait l'absence de localisation du dommage en France, et a violé le texte susvisé, outre l'article 46 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, d'autre part, QUE dans ses conclusions d'appel (p. 39 in fine), la société Aviointeriors faisait valoir qu' « admettre l'interprétation qu'a faite Stelia des dispositions de l'article 7.2 du règlement Bruxelles I bis, c'est-à-dire une compétence fondée sur le lieu où existerait un simple risque théorique de ce que le préjudice est subi, reviendrait à saisir systématiquement la juridiction du lieu du domicile du demandeur et à transformer ainsi une exception en une règle générale » ; qu'en laissant sans réponse ces écritures qui faisaient état d'un détournement des règles de compétence applicables et donc une situation d'abus de droit, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.