Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 14-21.747 du 17/03/2016,  partie 3



 2°/ ALORS QUE le délai de prescription des contraintes devenues définitives sauf contestation devant le tribunal est, depuis le 17 juin 2008, celui de la créance qu'elles constatent ; qu'en application de l'article L.725-7 du code rural et de la pêche maritime, les cotisations dues au titre des régimes de protection agricole se prescrivent par trois ans à compter de l'expiration de l'année civile au titre de laquelle elles sont dues ; qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations de la Cour d'appel que la contrainte n'a pas fait l'objet d'une contestation devant le tribunal ; qu'en décidant d'appliquer le délai de prescription de 10 ans de l'article L111-4 du code des procédures civiles d'exécution à compter du jour d'entrée en vigueur de la loi nouvelle quand seul le délai de prescription triennale de la créance constatée était applicable à la contrainte, la Cour d'appel a violé les articles L725-3 et L725-7 du code rural et de la pêche maritime et l'article L111-4 du code des procédures civiles d'exécution.
 
 SECOND MOYEN SUBSIDIAIRE DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR infirmé le jugement constatant la prescription de la contrainte en date du 14/06/2002 et prononçant la nullité du commandement aux fins de saisie-vente en date du 18 juin 2013 et d'avoir débouté M. [K] de ses prétentions.

AUX MOTIFS déjà cités au premier moyen
 
 ALORS QUE la contrainte délivrée par une caisse de mutualité sociale agricole se prescrit par 5 ans à compter de la mise en demeure du débiteur ; qu'en relevant que les dispositions du code rural et de la pêche maritime ne prévoyaient pas qu'une contrainte se prescrivait par cinq ans après sa délivrance ou sa signification mais imposaient seulement à la caisse de mutualité agricole de délivrer une contrainte dans un délai de cinq ans suivant la mise en demeure, la Cour d'appel a violé l'article L.725-7 du code rural et de la pêche maritime.