Cour d'appel de Rouen,  décision 13-28.214 du 21/01/2015,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 18 septembre 2012), que M. X..., âgé de 16 ans, a été engagé à compter du 7 septembre 2009 par la société Garage carrosserie d'Aplemont pour trois ans en qualité d'apprenti ; que par l'intermédiaire de son représentant légal puis par lui-même lorsqu'il a été majeur, il a sollicité de la juridiction prud'homale la résiliation judiciaire de son contrat ;

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes en résiliation judiciaire de son contrat d'apprentissage aux torts de l'employeur et en paiement de ses salaires jusqu'à la date de la rupture et de dommages-intérêts pour préjudice moral, alors, selon le moyen :

1°/ que l'inexécution par l'employeur de son obligation contractuelle de fournir du travail à l'apprenti, de le former et, en cas de difficultés, de prendre attache avec le centre de formation par le biais du livret d'apprentissage constitue un manquement suffisamment grave pour justifier la résiliation du contrat de travail à ses torts ; que dès lors, en constatant que la société n'avait pas satisfait à l'obligation de formation lui incombant faute pour lui d'avoir exécuté un tiers des tâches prévues sur l'année d'enseignement et en déclarant néanmoins que ce manquement n'était pas de nature à justifier la résiliation judiciaire du contrat, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et, ainsi, violé les articles L. 1231-1 et L. 6222 du code du travail ;

2°/ que l'inexécution par l'employeur de son obligation contractuelle de fournir du travail à l'apprenti, de le former et, en cas de difficultés, de prendre attache avec le centre de formation par le biais du livret d'apprentissage, constitue un manquement suffisamment grave pour justifier la résiliation du contrat de travail à ses torts ; que dès lors en s'abstenant de répondre à ses conclusions selon lesquelles l'employeur, qui n'avait jamais informé le centre de formation d'apprentissage de ses prétendues absences ou des soi-disant difficultés rencontrées dans le travail en utilisant le livret d'apprentissage destiné à cet effet, avait manqué à ses obligations contractuelles, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;

3°/ que l'inexécution par l'employeur de son obligation contractuelle de fournir du travail à l'apprenti, de le former et, en cas de difficultés, de prendre attache avec le centre de formation par le biais du livret d'apprentissage constitue un manquement suffisamment grave pour justifier la résiliation du contrat de travail à ses torts ; qu'en l'espèce, pour exonérer l'employeur de tout manquement, la cour d'appel a énoncé que « le comportement difficile de M. (négligent, peu respectueux, manquant de goût pour le travail) », invoqué par le garage, « correspondait au comportement de l'intéressé dans l'établissement scolaire, tel que décrit au moins par certains de ses professeurs (insolent, distrait, bavard, irrégulier, devant faire preuve de plus de sérieux, devant se mettre au travail) et tels qu'il résulte des relevés de retards et absences injustifiés » ; que dès lors en retenant une partie seulement de ses appréciations et notes et en écartant, sans motif et sans s'en expliquer, les bonnes notes obtenues et les commentaires favorables de ses professeurs qui, au premier semestre avait obtenu une moyenne de 14,31 avec les observations suivantes : « bon travail » en français et en histoire géographie, « assez bien dans l'ensemble » en mathématiques, « un niveau satisfaisant » en sciences physiques, « assez bien » en anglais, « bon travail » en technologie, « très bien » en mécanique auto, puis au second semestre une moyenne de 14,09 avec les commentaires suivants : « bon niveau », « bons résultats », « très bien » et « résultats satisfaisants » dans les mêmes matières, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;

4°/ qu'en déclarant « qu'il résulte des relevés des retards et absences injustifiés » la cour d'appel a dénaturé les bulletins de notes des premier semestre et deuxième semestre portant les mentions suivantes : « Absences justifiées : 0, Absences injustifiées : 0, Retards : » et « Absences justifiées : 23 h, Absences injustifiées : 0, Retards : 4 » d'où il résultait l'absence de retards ou absences injustifiés et, ainsi, violé l'article 1134 du code civil ;

5°/ qu'en déclarant « qu'il résulte des relevés des retards et absences injustifiés » la cour d'appel a dénaturé le livret d'apprentissage confirmant, sur l'ensemble des deux semestres, quatre jours d'absences au CFA et aucun en entreprise et, ainsi, violé l'article 1134 du code civil ;

6°/ que les faits constitutifs de harcèlement caractérisent un manquement de l'employeur à l'exécution loyale de ses obligations contractuelles justifiant la résiliation judiciaire du contrat ;