décision 17-80.264 du 08/01/2019,  partie 2


qu'en effet, sur le plan civil, le tribunal correctionnel a déclaré recevable la constitution de partie civile de la société Gauthier-Sohm en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan et de mandataire judiciaire de la société Delta Prim désignée par jugement du tribunal de commerce de Créteil le 23 septembre 2015 dans le cadre d'une procédure collective entamée par jugement de la même juridiction en date du 20 mai 2009 ; que M. Y..., partie civile, a interjeté appel contre ce jugement qui a déclaré sa constitution de partie civile irrecevable ; que le jour de l'audience de plaidoirie, la société Gauthier-Sohm, en sa qualité de mandataire liquidateur de la société Delta Prim, demande à la cour de confirmer le jugement entrepris en ce qui concerne les dommages et intérêts mis à la charge de M. et Mme X... au bénéfice des créanciers de la société et a sollicité leur condamnation solidaire à lui payer la somme supplémentaire de 5 000 euros ; que le ministère public s'est désisté de son appel incident à l'encontre des trois prévenus en raison de la prescription de l'action publique intervenue dans l'intervalle de temps supérieur à trois ans séparant les appels formés contre le jugement déféré et la citation des prévenus devant la cour d'appel sans qu'aucun acte de poursuite soit effectué ; que ce désistement du ministère public a pour effet d'éteindre l'action publique et de rendre les dispositions pénales du jugement déféré, définitives ; que la société Delta Prim ayant été liquidée par jugement du 23 septembre 2015, elle ne peut plus soutenir son appel et les demandes formées contre elle par la partie civile ne peuvent plus prospérer ; que tant M. et Mme X... doivent donc aussi se voir opposer la disparition de la société Delta Prim contre laquelle ils ont formé appel ; qu'en conséquence, leurs demandes respectives s'agissant des dispositions civiles du jugement déféré sont irrecevables ;
 
 "1°) alors que l'extinction de l'action publique par l'effet de la prescription fait obstacle à ce que les dispositions pénales du jugement frappé d'appel deviennent définitives lorsqu'elle intervient avant que le ministère public se désiste de son appel incident ; qu'en considérant que les dispositions pénales du jugement déféré étaient devenues définitives du fait du désistement du ministère public en raison de la prescription de l'action publique tout en constatant l'extinction de cette action ainsi que de l'action civile, la cour d'appel, qui aurait dû, au contraire, infirmer le jugement tant en ses dispositions pénales qu'en ses dispositions civiles, a méconnu les textes susvisés ;
 
 "2°) alors, en tout état de cause, que la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité du demandeur peut être opposée par les juges du fond, sauf s'il y a été renoncé valablement et sans équivoque ; qu'il ressort des conclusions de la société Gauthier-Sohm que cette dernière a toujours défendu la validité et l'actualité de sa qualité de mandataire judiciaire de la société Delta Prim, y compris après le jugement du 23 septembre 2015, et qu'elle ne s'est jamais prévalue de ce que, à la suite de ce jugement, la société Delta Prim aurait disparu, en sorte que Mme X... n'aurait plus eu qualité pour interjeter appel du jugement rendu par le tribunal correctionnel de Créteil ; qu'en statuant comme elle l'a fait, quand la société Gauthier-Sohm devait, en tout état de cause, être regardée comme ayant renoncé, valablement et sans équivoque, à se prévaloir d'un prétendu défaut de qualité pour agir de Mme X..., la cour d'appel a méconnu son office ;
 
 "3°) alors que le juge ne peut relever d'office un moyen de droit sans avoir invité au préalable les parties à présenter leurs observations ; qu'en se fondant, pour déclarer irrecevable l'appel de Mme X..., sur la circonstance que le jugement rendu le 23 septembre 2015 par le tribunal de commerce de Créteil aurait entraîné la disparition de la société Delta Prim contre laquelle elle a formé appel, cependant que cette circonstance n'avait pas été au préalable soumise à une discussion contradictoire, la cour d'appel a violé l'alinéa premier de l'article préliminaire du code de procédure pénale ;
 
 "4°) alors, en toute hypothèse, que seul un jugement ordonnant la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif peut entraîner la disparition juridique de cette société ; que pendant le cours de la liquidation judiciaire, le débiteur est dessaisi de ses droits et actions qui sont exercés par le liquidateur et qu'il dispose d'un droit propre pour exercer certaines actions ; qu'en déduisant la disparition de la société Delta Prim de sa seule mise en liquidation judiciaire par le jugement du 23 septembre 2015, la cour d'appel a violé l'article 1844-7 du code civil ensemble l'article L. 641-9 du code de commerce" ; .
 
 Vu l'article 593 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;