Chambre d'appel de la CA de St Denis de la Réunion à Mamoudzou, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-50.035 du 25/05/2022,  partie 2



 AUX MOTIFS QUE:" 18. En l'espèce, Madame [Z] [O] [M] est titulaire d'un certificat de nationalité française délivré le 25 mars 2008 par le tribunal de première instance de MAMOUDZOU. Ce certificat est motivé par le fait que l'intéressée, fille de Monsieur [O] [M], né le 1er janvier 1955 à [Localité 2] (Comores), est devenue française de plein droit par l'effet collectif attaché à l'acquisition de la nationalité française par ce parent suivant déclaration souscrite le 12 juin 1989 et enregistrée sous le numéro de dossier 8644DX89'.
 
 Il appartient donc au ministère public de faire la démonstration de l'insuffisance des pièces produites par Madame [Z] [O] [M] relativement à l'établissement de son état civil, de sa filiation et de sa nationalité.
 20. Le jugement supplétif de naissance du tribunal de première instance de MUTSAMUDU du 19 juillet 2019 [lire 11 septembre 2006] dit et juge que [Z] [O] [M] (est) née en mil neuf cent quatre vingt quatre à [Localité 4]-Anjouan, fille de [O] [M], né le premier janvier mil neuf cent cinquante cinq à [Localité 2]-Anjouan et de [T] [B], née en mil neuf cent soixante deux à [Localité 4]-Anjouan" et autorise la transcription du dispositif dans les registres de l'état civil de [Localité 3]-Anjouan.
 21. Contrairement aux affirmations de l'intimé, ce jugement est motivé et vise les pièces produites ainsi que l'avis conforme du ministère public. La signature du greffier, [G] [H], a été authentifiée au dos de l'expédition par l'ambassade des Comores en France, de sorte qu'il doit être considéré comme dûment légalisé. La simple erreur matérielle de frappe sur l'orthographe du prénom ([Z] au lieu de [Z]) ne peut être jugée significative. La précision du 1er janvier 1984 au lieu de la simple mention de l'année dans l'acte de naissance initial dressé le 16 octobre 2006 ou à l'occasion de l'acte de reconnaissance du 4 janvier 2001 s'explique par la référence habituelle au premier jour de l'année lorsque le véritable jour de la naissance est ignoré.
 22. Ce jugement supplétif a permis l'établissement d'un acte de naissance conforme, dressé le 20 juillet 2019 [lire 16 octobre 2006] par l'officier d'état civil Inssa [P], dont la signature a été authentifiée au dos de l'expédition par l'ambassade des Comores en France, de sorte qu'il doit être également considéré comme dûment légalisé.
 
 23. Cet acte de naissance établit suffisamment la filiation de Madame [Z] [O] [M] avec Monsieur [O] [S], né le 1er janvier 1955 à [Localité 2] (Comores).
 24. Enfin, il n'est pas allégué par le ministère public que la mention du certificat de nationalité française délivré le 25 mars 2008 par le tribunal de première instance de Mamoudzou, aux termes de laquelle Madame [Z] [O] [M] "est devenue française de plein droit par l'effet collectif attaché à l'acquisition de la nationalité française par (son père) suivant déclaration souscrite le 12 juin 1989 et enregistrée sous le numéro de dossier 8644DX89 11 serait erronée, étant ici observé que cette déclaration, dont il n'est pas exigé la production, a été faite alors que l'appelante était âgée de 15 ans".
 
 ALORS QUE l'article 84 du code de la nationalité française, dans sa rédaction issue de la loi n°73-42 du 9 janvier 1973, suppose que la filiation de l'enfant ait été légalement établie avant l'acquisition par son auteur de la nationalité française ; qu'un jugement supplétif d'acte de naissance n'a pas pour objet d'établir un lien de filiation, mais un état civil, et de permettre qu'un acte de naissance soit enregistré dans les registres de l'état civil au nom de la personne concernée qui, jusqu'alors, en était privée ; qu'en se bornant à affirmer que l'acte de naissance de Madame [Z] [O] [M], dressé en exécution d'un jugement supplétif du Il septembre 2006, établissait suffisamment la filiation de l'intéressée, déclarée née le 1er janvier 1984, à l'égard de Monsieur [O] [M], Français par déclaration souscrite le 12 juin 1989, sans examiner, ainsi qu'elle avait été invitée à le faire, les conséquences du défaut de production par Madame [O] [M], se prétendant issue d'une filiation légitime, de l'acte de mariage de ses parents, la chambre d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ;
 
 ALORS QU'à supposer qu'un jugement supplétif régulier, quelle que soit la date à laquelle il est prononcé, soit réputé, en raison de son caractère déclaratif, établir la filiation de l'enfant à la date de sa naissance, cette filiation n'emporte des effets utiles en matière de nationalité, pour l'enfant prétendant au bénéfice de l'effet collectif prévu à l'article 84 du code de la nationalité française, dans sa rédaction issue de la loi n°73-42 du 9 janvier 1973, que dans les conditions prévues par cette disposition ;