Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-11.593 du 09/09/2020,  partie 2


qu'elle relève que cette réception provisoire est actée dans l'avenant n° 2 et que ce dernier n'est pas caduc, l'intention des parties au protocole transactionnel, dont l'objet principal était de convenir du démontage de l'installation et de la signature d'un nouveau contrat WMS, n'ayant pas été de priver cet avenant de ses conséquences juridiques ; qu'elle prétend que la signature de l'avenant n° 2 a non seulement emporté la réception provisoire du système, prononcée sans réserve, avec effet rétroactif au 19 novembre 2009, mais qu'il a également produit cet effet de manière définitive et irrévocable ; qu'elle ajoute que le franchissement de cette étape a emporté l'acceptation du système par la société Daunat, avec ou sans réserves, celui-ci étant alors considéré comme conforme aux dispositions contractuelles ; que l'intimée indique encore que les conditions d'une réception provisoire étaient réunies eu égard aux essais de performance préalables qui avaient confirmé l'atteinte des performances contractuelles requises du système (cf cahier de test de performance du 21.06.10 - tests de novembre 2009) telles que définies en annexes 1 et 4 du contrat de fourniture ; qu'elle considère que le système était parfaitement utilisable et que la mise en service de l'installation a été constatée par les parties ; qu'elle souligne que la SAS Daunat Bourgogne a bien signé le procès-verbal de réception provisoire, sans réserve, et que M. O... n'a nullement mis en cause les capacités et performances techniques de l'installation qu'elle a livrée, ses constats et actions préconisées ayant porté essentiellement sur l'organisation interne défaillante de la société Daunat Bourgogne ; qu'elle explique que la société Daunat avait décidé, notamment suite à son changement de direction du projet, d'abandonner le projet, quelles que soient les solutions proposées par sa cocontractante pour répondre à ses nouvelles demandes, et qu'elle était fermement résolue à utiliser tous les ressorts possibles pour se débarrasser du système en en lui imputant la responsabilité ; qu'elle relève encore que le protocole transactionnel du 25 mars 2011 a pris acte de son absence de reconnaissance de responsabilité et qu'il est même venu renforcer l'avenant n° 2 ; qu'elle prétend par ailleurs que les conditions d'une réception définitive sont également acquises puisque la société Daunat n'a émis aucune réserve susceptible de faire obstacle au prononcé de la réception définitive dans le délai contractuel de 12 semaines suivant la réception provisoire prononcée le 19 juillet 2010, avec effet au 19 novembre 2009 (cf. protocole de réception provisoire du 29 juillet 2010) ; qu'elle estime ainsi que la réception définitive est intervenue le 13 décembre 2010, peu important que la société Daunat n'ait pas signé le procès-verbal y afférent ; qu'en tout état de cause, cette phase ne permettait pas de remettre en cause la conformité du système, celle-ci étant acquise dès la réception provisoire sans réserve ; que les appelantes rétorquent qu'aucune réception expresse ni tacite de l'installation n'est intervenue que ce soit à titre provisoire ou à titre définitif ; qu'elles exposent que les documents conventionnels pris dans leur ensemble démontrent qu'aucune réception de l'installation couvrant les défauts de conformité n'est survenue et rappellent que, s'agissant de telles installations, les défauts de conformité ne peuvent être couverts tant que l'installation n'est pas mise définitivement en production ; qu'elles considèrent ensuite que la réception provisoire s'est trouvée remise en cause par la caducité de l'avenant n° 2 faute d'accord des parties sur une solution industrielle viable avant le 1er octobre 2010 et que, même à considérer que l'avenant n° 2 n'aurait pas été anéanti, la réception de l'installation n'est jamais intervenue en l'absence de livraison effective de cette dernière ; qu'elles soulignent que l'installation de la société Savoie n'a jamais permis une mise en exploitation conforme à leurs besoins ; que par ailleurs, le protocole de mars 2011 acterait de l'impossible réception de l'installation et, qu'en tout état de cause, la réception provisoire, si elle était admise, l'aurait été avec réserves, ces dernières n'ayant jamais été levées ; qu'elles ajoutent que, même à supposer que l'avenant n° 2 emporterait réception provisoire de l'installation (à savoir la mise en service du système), force serait de constater que la réception définitive n'est jamais intervenue et que la société Daunat n'a jamais manifesté de volonté d'accepter les défauts de conformité de celle-ci ; qu'en effet, la réception provisoire ne remplissait pas les conditions contractuelles de nature à emporter une réception sans réserve de l'installation laquelle n'était pas, dans sa globalité, satisfaisante au regard des contraintes opérationnelles qui étaient celles de la société Daunat ; que les appelantes concluent ainsi à l'absence de couverture des défauts de conformité rappelant qu'après la mise en service et la signature du procès-verbaux de réception provisoire, il a été impossible d'exploiter utilement l'installation ; qu'il ressort des éléments du dossier que les parties se sont accordées sur une réception provisoire en échange d'une renégociation des objectifs contractuels, tels que souhaités par la société Daunat Bourgogne ; qu'il résulte plus précisément de l'article 2 intitulé "Réception provisoire" de l'avenant n° 2 du 28 juillet 2010 que "Les parties conviennent que la réception provisoire du système, y compris le WMS et les prestations associées objet de l'avenant 1 au contrat (le "système") est prononcée, cette réception provisoire étant effective rétroactivement au 19 novembre 2009" ;