Tribunal des affaires de sécurité sociale du Val-de-Marne, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-21.991 du 28/11/2019,  partie 3


Cour de cassation 2ème chambre civile, 28 novembre 2013, pourvoi n° 12-26926 publié au Bulletin), il appartient aux juridictions du contentieux général de la sécurité sociale, en référence aux dispositions de l'article 6§1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, saisies d'un recours formé contre la décision d'une Caisse de retenir à titre de pénalité tout ou partie des indemnités journalières pour manquement du bénéficiaire à ses obligations, de contrôle l'adéquation du montant de la sanction prononcée par la Caisse à l'importance de l'infraction commise par l'assuré, ce contrôle devant s'exercer dans les limites fixées par le texte qui institue la pénalité. Au cas présent, la suppression totale des indemnités journalières de M. A... S... apparaît comme une sanction disproportionnée au regard de sa bonne foi, des démarches qu'il a effectuées pour régulariser sa situation et de la brièveté de son arrêt de travail. Dès lors, le tribunal infirme partiellement la décision de la Commission de Recours Amiable de la CPAM du Val de Marne en considérant que la sanction à appliquer doit être limitée, sur le fondement de l'article D. 323-2 du code de la sécurité sociale, à la moitié du montant des indemnités journalières sur la période écoulée entre la date de prescription de l'arrêt et la date d'envoi, étant précisé que l'assuré a reconnu à l'audience avoir reçu un avertissement pour transmission tardive d'un précédent arrêt maladie. Il est rappelé que la présent procédure est sans frais ni dépens, sauf coût éventuel de signification du jugement. »
 
 1/ ALORS QUE les dispositions de l'article D. 323-2 du code de la sécurité sociale prévoyant une réduction des indemnités journalières de 50% en cas d'envoi tardif de l'arrêt de travail ne sont pas applicables lorsque la prescription de l'arrêt de travail n'est plus en cours au moment de la transmission de l'arrêt de travail ; qu'en l'espèce, il était acquis aux débats que M. S... n'avait adressé à la Caisse un arrêt de travail afférent à la période du 27 septembre au 2 octobre 2015 que le 7 avril 2016 ; qu'en faisant néanmoins application de l'article D. 323-2 du code de la sécurité sociale pour condamner la Caisse à verser la moitié du montant des indemnités journalières au titre de cet arrêt de travail, le Tribunal a violé les articles L.321-2, D.323-2, R.321-2 et R.323-12 du code de la sécurité sociale,
 
 2/ ALORS QUE la Caisse primaire d'assurance maladie est fondée à refuser le bénéfice des indemnités journalières afférentes à la période pendant laquelle son contrôle aura été rendu impossible ; que les juges du fond ne peuvent se substituer à la Caisse pour attribuer pour partie les prestations sollicitées ; qu'en l'espèce, la Caisse a précisément privé M. S... de ses indemnités journalières, après avoir reçu l'arrêt de travail postérieurement à la période de repos, l'empêchant d'exercer tout contrôle ; qu'en retenant la bonne foi de M. S..., les démarches effectuées pour régulariser sa situation et la brièveté de son arrêt de travail pour annuler le refus de prestations opposé par la Caisse et condamner celle-ci à verser à l'assuré la moitié des indemnités réclamées, le Tribunal a violé les articles L.321-2, R.321-2 et R.323-12 du code de la sécurité sociale,
 
 3/ ALORS QUE l'article 6§1 de la Convention européenne des droits de l'Homme, qui traite du procès équitable, n'autorise en aucun cas le juge de la sécurité sociale de statuer « en équité » et de modifier un refus de prestations opposé conformément à la loi par une Caisse primaire d'assurance maladie ; qu'en se prévalant de cette disposition pour annuler la décision de la Caisse et faire application de l'article D. 323-2 du code de la sécurité sociale quand seul l'article R. 323-12 du code de la sécurité sociale était applicable, le Tribunal des affaires de sécurité sociale a violé l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'Homme.
 
 4/ ALORS QUE les juges du fond ne peuvent statuer par un motif hypothétique ou dubitatif ; qu'en retenant que, compte tenu des délais postaux d'acheminement d'un arrêt de travail commençant un dimanche et de traitement de cet arrêt par les services de la Caisse, il était difficile pour le tribunal de concevoir que la CPAM aurait diligenté un contrôle en un laps de temps si court ou que M. S... aurait pu lui remettre un duplicata avant la fin de la période d'interruption de travail, le Tribunal qui s'est prononcé par un motif hypothétique a violé l'article 455 du code de procédure civile,
 
 5/ ALORS QUE l'obligation générale d'information dont les organismes de sécurité sociale sont débiteurs envers leurs assurés leur impose seulement de répondre aux demandes qui leur sont soumises par ces derniers ; qu'en l'espèce, il est constant qu'aucune demande de renseignement n'a été formée par M. S... auprès de la caisse exposante concernant les modalités d'envoi de ses arrêts de travail, de sorte que la caisse n'était nullement tenue de lui transmettre des informations sur ce point ;