Cour d'appel de Versailles,  décision 14-17.824 du 04/03/2015,  partie 2


qu'en se contentant de considérer que « les modalités de l'hospitalisation, limitant les sorties à la journée, une à deux fois par semaine, et une nuit par semaine au domicile de sa mère, présentent manifestement les caractères non d'une hospitalisation à temps partiel, mais d'une hospitalisation complète assortie de sorties de courte durée ou de sorties non accompagnées d'une durée maximale de quarante-huit heures, telles que prévues par l'article L. 3211-11-1 du code de la santé publique » (ordonnance, p. 5, § 1er), sans préciser les critères lui permettant de distinguer les sorties réalisées dans le cadre d'une hospitalisation complète de celles effectuées en raison d'une hospitalisation à temps partiel prévue par un programme de soins, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 
 
 6°/ que le juge ne peut se fonder sur des faits étrangers aux débats ; que seule l'éventuelle requalification du programme de soins du 14 février lui était soumise, un programme de soins étant par ailleurs évolutif et ne pouvant être apprécié au vu de l'évolution postérieure de l'état de la patiente ; qu'en évaluant néanmoins la pertinence du programme de soins du 28 février 2014, pour en déduire une requalification de celui du 14 février, seul objet du litige, la cour d'appel juge a violé l'article 4 du code de procédure civile ; 
 
 Mais attendu que l'ordonnance rappelle, à bon droit, que, s'agissant des mesures prévues par un programme de soins, il incombe au juge de vérifier si l'hospitalisation mise en place constitue une hospitalisation à temps partiel au sens de l'article R. 3211-1 du code de la santé publique et non une hospitalisation complète ; qu'après avoir constaté que le programme de soins incluait l'hospitalisation à temps partiel de Mme X... et limitait ses sorties à une ou deux fois par semaine et une nuit par semaine au domicile de sa mère, le premier président a pu en déduire que ces modalités caractérisaient une hospitalisation complète assortie de sorties de courte durée ou de sorties non accompagnées d'une durée maximale de quarante-huit heures, telles que prévues par l'article L. 3211-11-1 du code précité ; qu'abstraction faite du motif surabondant critiqué par les deuxième et sixième branches, il a légalement justifié sa décision ; 
 
 PAR CES MOTIFS : 
 
 REJETTE le pourvoi ; 
 
 Condamne le directeur du groupe hospitalier Paul Guiraud aux dépens ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mars deux mille quinze. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt 
 
 Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour le directeur du groupe hospitalier Paul Guiraud 
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen fait grief à l'ordonnance attaquée d'AVOIR confirmé l'ordonnance déférée, fait droit à la requête de la patiente, dit que le régime de soins mis en oeuvre depuis le 14 février 2014 ne constitue pas un programme de soins ambulatoires au sens des articles L. 7211-1 et L. 3211-1 (sic) du Code de la Santé Publique et d'avoir dit que la mesure qualifiée d'hospitalisation sans contrainte devra prendre fin en vue de la mise en oeuvre effective d'un programme de soins ambulatoires ; 
 
 AUX MOTIFS QUE, aux termes de l'arrêt attaqué, « selon les dispositions de l'article R. 3211-1 du Code de la santé publique, le programme de soins indique si la prise en charge du patient inclut une ou plusieurs des modalités suivantes : 1° Une hospitalisation à temps partiel ; 2° Des soins ambulatoires ; 3° Des soins à domicile ; 4° L'existence d'un traitement médicamenteux prescrit dans le cadre des soins psychiatriques. Il précise, s'il y a lieu, la forme que revêt l'hospitalisation partielle en établissement de santé ou la fréquence des consultations ou des visites en ambulatoire ou à domicile et, si elle est prévisible, la durée pendant laquelle ces soins sont dispensés. ¿ Lorsque le programme inclut l'existence d'un traitement médicamenteux, il ne mentionne ni la nature ni le détail de ce traitement, notamment la spécialité, le dosage, la forme galénique, la posologie, la modalité d'administration et la durée. 
 
 Par arrêt rendu le 20 décembre 2013, le conseil d'Etat a considéré que le fait que ce texte n'impose pas un délai minimal entre deux périodes de présence du patient en hospitalisation partielle ne porte pas atteinte aux libertés fondamentales, d'autant plus que les mesures prévues par le programme de soins ne peuvent être exercées sous la contrainte et que le juge des libertés et de la détention peut être saisi à tout moment. 
 
 En conséquence, s'il n'appartient pas au juge des libertés d'apprécier le contenu des mesures, il lui incombe de vérifier qu'elles figurent parmi celles prévues par l'article R. 3211-1 du Code de la santé publique ;