Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-14.427 du 25/09/2019,  partie 6



 
 2°) Alors que, d'autre part, constitue une clause pénale celle par laquelle les parties évaluent forfaitairement et d'avance l'indemnité à laquelle donnera lieu l'inexécution de l'obligation contractée ; qu'en jugeant que la clause de résiliation anticipée ne constituait pas une clause pénale, quand celle-ci sanctionnait pourtant la violation de l'obligation de respecter le terme convenu du contrat, et revêtait par conséquent un caractère comminatoire,
 
 la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1152 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.