Cour d'appel de Grenoble
13, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-18.168 du 01/02/2023,  partie 4



 4°) ALORS en outre QU' aux termes de l'article L.4612-8-1, « Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est consulté avant toute décision d'aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail et, notamment, avant toute transformation importante des postes de travail découlant de la modification de l'outillage, d'un changement de produit ou de l'organisation du travail, avant toute modification des cadences et des normes de productivité liées ou non à la rémunération du travail » ; que selon l'article L.4614-12 du même code : « Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut faire appel à un expert agréé : [...] 2° En cas de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail, prévu à l'article L. 4612-8-1 » ; qu'il s'ensuit que le CHSCT ne peut décider le recours à expertise que sur un « projet important » faisant l'objet d'une consultation et non d'une simple « information » ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 5°) ALORS encore QUE l'ordre du jour de la convocation à la réunion du 24 août 2018, tenue dix semaines après la réunion du 15 juin ordonnant expertise et trois semaines après le dépôt du rapport, était : « - discussions sur les recommandations issues du rapport final d'Ergonomnia, - consultation sur l'adaptation de l'organisation du site de [Localité 6] » ; que cette réunion post expertise représentait la fin de la procédure de consultation avec invitation du CHSCT à s'expliquer sur le plan d'adaptation aux prescriptions de l'expert ; qu'en décidant, au contraire, qu'elle avait pour objet « ... non plus [...] une information mais [...] une consultation du CHSCT, en application de l'article L. 4612-8-1 du code du travail, sur le projet [...] » la cour d'appel, qui a méconnu l'objet de l'ordre du jour joint aux convocations, a violé l'article L.4614-8 du code du travail ;
 
 6°) ALORS QUE le délai à l'expiration duquel le CHSCT est réputé avoir donné un avis court à compter de la date à laquelle il a reçu une information le mettant en mesure d'apprécier l'importance de l'opération envisagée et de saisir le président du tribunal de grande instance s'il estime que l'information est insuffisante ; que le refus d'émettre un avis opposé par le CHSCT après restitution du rapport expertal, en l'absence de toute allégation d'un défaut d'information par l'employeur équivaut à un avis négatif et met fin à la procédure de consultation ; qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué que l'expertise « projet important » sur le projet de réorganisation de la PDC de [Localité 6] a été ordonnée le 15 juin 2018 et que l'expert ayant déposé son rapport le 2 août suivant, une réunion de restitution et d'examen des mesures correctives a été diligentée le 24 août– soit plus de deux mois après la désignation de l'expert – au cours de laquelle le CHSCT a refusé d'émettre un avis dans l'attente d'une réévaluation des charges et cadences de travail et de la mise en oeuvre par l'employeur des mesures correctives prescrites par l'expert ; que cet avis négatif, émis hors toute allégation d'une insuffisance de l'information délivrée, a mis fin à la procédure de consultation ; qu'en décidant le contraire et en jugeant pour sa part, alors même qu'elle n'a constaté aucun défaut d'information du CHSCT, mis en possession, le 2 août, du rapport expertal que « L'employeur n'a tiré aucune conséquence juridique, dans le cadre de la présente instance, du refus, par les membres du CHSCT, de rendre un avis lors de la réunion d'information/consultation » pour en déduire « ... que la procédure d'information/consultation du CHSCT de la SA La Poste [Localité 5] est toujours en cours, nonobstant la mise en oeuvre du projet, si bien que les demandeurs à l'instance, en particulier le CHSCT, peuvent encore demander la suspension du projet de réorganisation », la cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L.4612-8, L.4612-8-1, L.4614-12 et R.4614-5-3 du code du travail dans leur rédaction, applicable au litige, antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 et du décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 ;
 
 7°) ALORS QUE le délai à l'expiration duquel le CHSCT est réputé avoir donné un avis court à compter de la date à laquelle il a reçu une information le mettant en mesure d'apprécier l'importance de l'opération envisagée et de saisir le président du tribunal de grande instance s'il estime que l'information est insuffisante ; que le CHSCT, qui a ordonné une expertise dans le cadre de cette consultation ne peut utilement, après dépôt du rapport, subordonner la délivrance de son avis à la mise en oeuvre, par l'employeur des mesures préconisées par l'expert ; qu'un tel refus d'émettre un avis après dépôt du rapport expertal équivaut à un avis négatif mettant fin à la consultation ;