Cour d'appel de Paris
I7, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 14-13.922 du 19/01/2016,  partie 5


que du point de vue technique, la stabilisation consiste à améliorer la rétention chimique des polluants, afin de limiter leur solubilité et par conséquent leur rejet dans l'environnement (immobilisation chimique des polluants par formation de composés moins solubles) » ; que dans une note d'octobre 2007, l'ADEME précise que « du point de vue scientifique, le terme « stabilisation » est utilisé couramment pour qualifié des procédés qui assurent une rétention chimique des polluants » ; qu'en l'espèce, s'il n'est pas contesté que les sciures fraîches, qui ne sont pas des déchets, sont ajoutées aux déchets avant réception dans les cimenteries et si leur poids peut être déterminé, force est de constater qu'aucun des éléments versés aux débats n'établit que l'ajoute des sciures fraîches améliorerait la rétention chimique des polluants auxquels elles sont mélangées ou diminueraient la dangerosité pour l'environnement desdits polluants ; que cet ajout, qui ne modifie pas la dangerosité des déchet auxquels sont intégrées les sciures fraîches, ne sert qu'à faciliter le transport des déchets et leur utilisation comme combustibles de substitution dans les fours cimentiers où sont incinérées les sciures imprégnées ; que dès lors, contrairement à ce qui est soutenu, les sciures fraîches ne peuvent être qualifiées d'agents stabilisateurs et que les sciures imprégnées utilisées comme combustibles de substitution ne relèvent pas de la rubrique 19 03 relative aux déchets stabilisés/solidifiés ; que, pour le surplus, sous couvert de moyens contestant la taxation, sans distinction de leur composants ; des sciures imprégnées réceptionnées par ses cimenteries, la société [2] conteste en réalité le fait que les dispositions fiscales dérogatoires de l'article 266 sexies II, 1 du code des douanes, - qui prévoit que la TGAP ne s'applique pas aux « installations d'élimination de déchets industriels spéciaux exclusivement affectés à la valorisation comme matière par incorporation des déchets dans un processus de production ou tout autre procédé aboutissant à la vente de matériaux » (« valorisation matière ») – ne soient pas étendues par le législateur à des opérations qu'elle qualifie de «valorisation énergétique » de déchets industriels spéciaux ; qu'il résulte de tout ce qui précède que la société [2], qui exploite des installations d'élimination de déchets industriels spéciaux par coincinération, est assujettie au paiement de la TGAP du fait de la réception de sciures imprégnées, qui sont des déchets industriels spéciaux dont le poids doit, en son intégralité, être inclus dans l'assiette de la TGAP ; que l'administration des douanes était fondée à adresser à la société [2] l'avis de mise en recouvrement n° 610/209/021-3 du 19 juillet 2010 modifiant les AMR précédemment émis ;
 
 1°/ ALORS QUE les dispositions des articles 266 octies 1 1 et 266 sexies du code des douanes sont contraires aux articles 34 de la Constitution de 1958, aux articles 4, 5, 6 et 16 de la Déclaration de 1789 et 4 de la Charte de l'environnement, en ce qu'ils ne définissent pas les déchets dont le poids détermine l'assiette de la taxe générale sur les activités polluantes ; que si la question prioritaire de constitutionnalité posée est transmise et si celui-ci déclare les textes susvisés non conformes à la Constitution, l'arrêt attaqué sera par voie de conséquence privé de toute base légale ;
 
 2°/ ALORS QUE dans son article 3 15), la directive 2008/98/CE sur les déchets du 19 novembre 2008 définit la valorisation comme « toute opération dont le résultat principal est que des déchets servent à des fins utiles en remplaçant d'autres matières qui auraient été utilisées à une fin particulière, ou que des déchets soient préparés pour être utilisés à cette fin, dans l'usine ou dans l'ensemble de l'économie. L'annexe II énumère une liste non exhaustive d'opérations de valorisation » ; que cette annexe II identifie comme première opération de valorisation « l'utilisation principale comme combustible ou autre moyen de produire de l'énergie » ; qu'enfin, dans son article 10, la directive impose aux Etats membres de prendre les « mesures nécessaires pour veiller à ce que les déchets subissent des opérations de valorisation » ; que les articles 266 sexies et suivants du code des douanes prévoient que les exploitants d'une installation de stockage ou de traitement thermique de déchets sont assujettis au paiement d'une taxe générale sur les activités polluantes assise sur le poids des déchets reçus, sauf en cas de valorisation comme matière par incorporation des déchets dans un processus de production ou tout autre procédé aboutissant à la vente de matériaux ; qu'en l'espèce, la société [2] faisait valoir que l'article 266 sexies II, qui limite à la seule valorisation comme matière l'exemption de la taxe générale sur les déchets polluants, était contraire aux objectifs de la directive 2008/98/CE ; qu'en retenant au contraire, pour écarter l'application de l'article 266 sexies II à la valorisation énergétique, que l'exclusion de la TGAP à la valorisation matière n'avait pas été étendue par le législateur à la valorisation énergétique, la cour d'appel a violé l'article 266 sexies du code des douanes tel qu'interprété à la lumière de la directive 2008/98/CE ;