Cour d'appel de Limoges, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-20.520 du 25/11/2020,  partie 4


qu'en l'espèce, E... N... prétend qu'elle peut bénéficier de la solidarité nationale dans la mesure où son taux d'incapacité permanente partielle doit être fixé à 25 % compte tenu des troubles urologiques qu'elle subit et qui sont incontestables ; que cependant, le Professeur U..., expert judiciaire, a proposé de fixer le taux de Déficit Fonctionnel Permanent à 10 % pour la limitation des activités physiques liées aux douleurs et la persistance de crises anxieuses et dépressives, considérant que sauf preuve du contraire, les gênes urinaires n'étaient pas imputables à l'accident médical dont s'agit ; qu'en réponse au dire de Maître Lemasson, il précise que « les troubles urologiques, identifiés tout récemment, par l'examen du 27 août 2014 (...), notamment l'hypotonie vésicale, ne peuvent pas être reliés à l'accident de santé dont a été victime Mme N... en mars 2012. Ce délai de deux ans et demi ne permet pas d'établir un lien direct de causalité avec les interventions subies à l'époque » ; que le Docteur S... avant lui avait noté dans son rapport que sur le plan urinaire, « la patiente décrit, par exemple si elle pousse pour évacuer des gaz, une incontinence urinaire. Elle aurait bénéficié de dix séances de kinésithérapie qui n'auraient pas apporté, sur ce plan de résultat. Il a été conseillé à la patiente de voir un urologue pour investiguer ce problème, ce qu'elle n'a pas fait à ce jour » ; que Mme N... ne produit aucun élément probant permettant de relier le problème urinaire décrit avec l'hémopéritoine dont elle a été victime, notamment aucun résultat de consultation d'un urologue, de sorte qu'il n'y a pas lieu de revoir le taux de DFP retenu par le Professeur U... en tenant compte de cette séquelle ; qu'elle sera donc également déboutée de l'ensemble de ses demandes formées à l'encontre de l'ONIAM ;
 
 1°) ALORS QUE le juge saisi d'un litige a l'obligation de le trancher ; qu'en refusant de statuer sur la demande formulée par Mme N... tendant à la prise en charge, par l'ONIAM, au titre de la solidarité nationale, des conséquences dommageables de l'anesthésie qui a été pratiquée sur elle le 21 mars 2012, préalablement à la césarienne réalisée par le Dr H..., la cour d'appel a violé l'article 4 du code civil ;
 
 2°) ALORS QU'en toute hypothèse, une demande d'indemnisation par l'ONIAM peut être formulée par la victime d'un accident médical alors même qu'elle n'aurait pas préalablement recherché la responsabilité du médecin qui a réalisé l'acte médical à l'origine de son dommage ; qu'en jugeant « qu'une éventuelle indemnisation par l'ONIAM au titre de la solidarité nationale ne peut intervenir que s'il est justifié de l'absence de responsabilité du professionnel de santé » (arrêt, p. 7, al. 3), la cour d'appel a violé l'article L. 1142-1 du code de la santé publique ;
 
 3°) ALORS QU'en toute hypothèse, une demande d'indemnisation par l'ONIAM peut être formulée par la victime d'un accident médical alors même que le médecin qui a réalisé l'acte médical à l'origine de son dommage ne serait pas dans la cause ; qu'en se fondant sur la circonstance inopérante que le médecin anesthésiste qui a pratiqué la rachianesthésie qui pouvait être à l'origine des graves troubles présentés par Mme N... n'était pas dans la cause, pour débouter Mme N... de ses demandes d'indemnisation au titre de la solidarité nationale, la cour d'appel a violé l'article L. 1142-1 du code de la santé publique ;
 
 4°) ALORS QU'en toute hypothèse, une demande d'indemnisation par l'ONIAM peut être formulée par la victime d'un accident médical alors même que le médecin qui a réalisé l'acte médical à l'origine de son dommage ne serait pas dans la cause ; qu'en jugeant qu'« en l'absence de mise en cause du médecin anesthésiste qui aurait principalement à y répondre, la demande de Mme N... en un complément d'expertise aux fins de rechercher si l'ensemble de ses troubles peut ou non être en lien de causalité avec une atteinte du cône terminal de la moelle épinière ne peut utilement aboutir » (arrêt, p. 7, al. 4), la cour d'appel a violé l'article L. 1142-1 du code de la santé publique ;
 
 5°) ALORS QUE la victime d'un accident médical a droit à l'indemnisation des préjudices qui en sont la conséquence au titre de la solidarité nationale dès lors qu'il en résulte un taux d'atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique supérieur à un 24 % ; qu'en jugeant que Mme N... ne pouvait être indemnisée au titre de la solidarité nationale dès lors que qu'elle présentait un taux de déficit fonctionnel permanent de 10 % seulement, pour la limitation des activités physiques liées aux douleurs et la persistance des crises anxieuses et dépressives (jugement p. 8, al. 3), sans rechercher si les troubles présentés par l'exposante sur le plan anal, sexuel et urinaire, n'étaient pas en lien avec l'anesthésie qu'elle avait subie, la cour d'appel a privé sa décision de motifs au regard des articles L. 1142-1 et D. 1142-1 du code de la santé publique.