décision 15-83.937 du 19/10/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 REJET du pourvoi formé par M. [B] [X], contre l'arrêt de la cour d'assises de la Vienne, en date du 1er juin 2015, qui, pour viols et agressions sexuelles aggravés, l'a condamné à quatorze ans de réclusion criminelle ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils ;
 
 La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 7 septembre 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Moreau, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Zita ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller MOREAU, les observations de la société civile professionnelle GARREAU, BAUER-VIOLAS et FESCHOTTE-DESBOIS, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GAUTHIER ; 
 
 Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ;
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, 13 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 308, 591 du code de procédure pénale, violation de la loi : 
 
 "en ce que les débats devant la cour d'assises de la Vienne n'ont pas fait l'objet d'un enregistrement sonore ; 
 
 "1°) alors que l'article 308 du code de procédure pénale impose, en son deuxième alinéa, l'enregistrement sonore obligatoire des débats de la cour d'assises sous le contrôle du président, formalité instituée par la loi n° 2014-640 du 20 juin 2014 afin d'assurer l'effectivité du recours en révision en matière criminelle, tout en prévoyant en son dernier alinéa que les dispositions ci-dessus ne sont pas prescrites à peine de nullité de la procédure ; que la possibilité instaurée par le dernier alinéa de l'article 308 de déroger au principe d'enregistrement sonore des débats de manière discrétionnaire est susceptible de porter atteinte au droit d'accès à un juge, au droit à un recours effectif et au principe d'égalité entre les justiciables garantis par les articles 6, 13 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme ; qu'en relevant dans le procès-verbal des débats que ceux-ci ne pourront faire l'objet d'enregistrement sonore en l'absence d'équipement matériel de la salle d'audience, la cour d'assises d'appel a violé les textes conventionnels susvisés, ensemble l'article préliminaire du code de procédure pénale ;
 
 "2°) alors que l'article 308 du code de procédure pénale impose, en son deuxième alinéa, l'enregistrement sonore obligatoire des débats de la cour d'assises sous le contrôle du président, sans prévoir aucune exception à ce principe liée notamment à l'absence de matériel nécessaire ; qu'hors les cas légalement autorisés, le défaut d'enregistrement sonore porte nécessairement atteinte aux intérêts de la personne concernée ; qu'en constatant dans le procès-verbal des débats que les débats ne pourront pas faire l'objet d'un enregistrement sonore en l'absence d'équipement matériel de la salle d'audience, la cour d'assises d'appel a violé les textes susvisés" ;
 
 Attendu que le moyen, qui concerne un hypothétique recours en révision sans qu'il soit allégué que l'arrêt de la cour d'assises ait été affecté par l'absence d'enregistrement sonore des débats, est irrecevable ;
 
 Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 77-1, 168, 591 du code de procédure pénale, violation de la loi : 
 
 "en ce qu'il résulte des mentions du procès-verbal des débats que M. [J] [T], gynécologue demeurant à [Localité 1], a été entendu oralement en qualité d'expert après avoir prêté le serment prescrit par l'article 168 du code de procédure pénale, dont toutes les prescriptions ont été observées ; 
 
 "alors que les dispositions des articles 156 et suivants du code de procédure pénale, et, notamment, celles de l'article 168 relatives au serment des experts à l'audience, ne concernent que les personnes chargées d'une mission d'expertise par les juridictions d'instruction et de jugement ; que l'article 169-1 du code de procédure pénale prévoit que prêtent le serment des experts les personnes appelées à procéder à des constatations en application des articles 60 et 74 du code, bien qu'elles n'aient pas la qualité d'expert et ne soient pas chargées d'une opération d'expertise ; que si les personnes appelées, au cours d'une enquête préliminaire en vertu de l'article 77-1 du code de procédure pénale, à effectuer des constatations ou des examens techniques ou scientifiques qui ne peuvent être différés, doivent, en vertu des articles 169-1 et 168 du code, prêter, à l'audience, le serment des experts, ce n'est que si les conditions de l'article 77-1 ont été respectées ; que ne satisfait pas aux exigences de ce texte le procès-verbal de réquisition ne mentionnant pas l'existence d'une autorisation du procureur, l'excès de pouvoir de l'officier de police judiciaire étant constitutif d'une nullité d'ordre public ;