Cour d'appel de Versailles
14, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-16.962 du 09/09/2020,  partie 5



 Il est fait grief à la décision infirmative attaquée d'avoir condamné l'exposante à prendre toutes mesures utiles de nature à assurer l'accessibilité effective des personnes handicapées ou à mobilité réduite au niveau –3 du parc par la remise en place d'un ascenseur ou de tout autre moyen d'accès équivalent assurant l'entrée et la sortie à tous moments des lieux, et d'avoir condamné l'exposante à payer à la société Le Café des sports une indemnité provisionnelle d'un montant de 3 000 euros, à valoir sur le préjudice de jouissance ;
 
 aux motifs que « Aux termes de l'article 809 alinéa 1er du code de procédure civile, la juridiction des référés peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent soit pour prévenir un dommage imminent soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
 Le dommage imminent s'entend du « dommage qui n'est pas encore réalisé, mais qui se produira sûrement si la situation présente doit se perpétuer » et le trouble manifestement illicite résulte de « toute perturbation résultant d'un fait qui directement ou indirectement constitue une violation évidente de la règle de droit ».
 Il s'ensuit que pour que la mesure sollicitée soit prononcée, il doit nécessairement être constaté, à la date à laquelle le premier juge a statué et avec l'évidence qui s'impose à la juridiction des référés, l'imminence d'un dommage, d'un préjudice ou la méconnaissance d'un droit, sur le point de se réaliser et dont la survenance et la réalité sont certaines, qu'un dommage purement éventuelle ne saurait donc être retenu pour fonder l'intervention du juge des référés ; la constatation de l'imminence du dommage suffit à caractériser l'urgence afin d'en éviter les effets.
 En l'espèce, il résulte des éléments de fait et de preuve versés aux débats :
 - que le parc de stationnement est un établissement recevant du public (ERP) comprenant 413 emplacements accessibles au public, dont les emplacements, objets des contrats de cession de droit d'occupation consentis aux appelantes, situés au niveau -3,
 - qu'une dérogation « relative à l'aménagement d'une aire d'attente au niveau -2 », pour impossibilité technique, a été accordée à la société Indigo Infra France par la préfecture de police de Paris le 9 août 2016, laquelle a autorisé les travaux envisagés sous réserve de l'exécution de mesure de sécurité mentionnées en annexe, consistant notamment en la création d'un espace d'attente sécurité au niveau de l'escalier de secours de la place Dauphine de places « PMR » au niveau – 2,
 - que l'unique ascenseur public desservant les niveaux -1 à -3, mais pas le rez-de-chaussée, a été supprimé à la suite des travaux entrepris en 2017 par la société Indigo Infra France,
 - que l'ascenseur privé situé dans la Maison des avocats, construit par la société Indigo dans le cadre de l'extension du parc de stationnement liée à la construction de cette structure, dessert les niveaux -2 jusqu'au rez-de-chaussée,
 - que selon la notice descriptive des travaux (pièce 16 intimée) étaient prévues « la création d'une servitude pour accès handicapé en emprise dans la Maison de l'Avocat » et « en servitude, un appareil handicapés implanté dans la Maison de l'Avocat » ; que l'établissement d'une servitude de passage devait être conclue avec l'Ordre des avocats relative à l'accès à l'ascenseur pour le public handicapé (pièce 17 intimée) ; que l'arrêté de permis de construire du 4 février 1993 mentionne l'accord du bâtonnier de l'Ordre des avocats pour « consentir une facilité d'accès à l'ascenseur et son usage entre le rez-de-chaussée sur rue et le 2e niveau du parc existant, pour le public handicapé, et ce, durant leurs heures d'ouverture de l'immeuble »,
 - que la société Indigo assure la maintenance de cet appareil implanté dans la Maison du barreau.
 Il est constant que les établissements recevant du public et les installations ouvertes au public doivent respecter les dispositions légales en matière d'accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite, conformément aux articles R.119-19 et suivants du code de la construction et de l'habitation.
 Il est tout aussi constant qu'en vertu de l'article R.111-19610 du code de la construction et de l'habitation, des dérogations peuvent être accordées par le représentant de l'Etat aux règles d'accessibilité telles que prévues aux articles susvisés, notamment en cas d'impossibilité techniques résultant de l'environnement du bâtiment ou de difficultés liées à ses caractéristiques ou à la nature des travaux réalisés, ou de contraintes liées à la conservation du patrimoine architectural.
 En cas d'espèce, la société Indigo a obtenu une dérogation aux règles d'accessibilité pour les personnes à mobilité réduite en raison de contraintes techniques tenant à l'impossibilité, d'une part de faire desservir le rez-de-chaussée et l'extérieur par l'ascenseur du parking, le sol de la place Dauphine étant inscrit au titre des monuments historiques, et d'autre part de mettre aux normes ledit ascenseur en agrandissant la cabine pour accueillir une personne en fauteuil roulant.