Cour d'appel d'Aix-en-Provence
B8, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-21.749 du 05/06/2019,  partie 2



 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'ils condamnent l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Provence-Alpes-Côte-d'Azur à payer à MM. T..., W... et S... et à Mmes B..., C..., D... et U... la somme de 5 000 euros chacun à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant de la violation du principe d'égalité de traitement concernant l'article 32 de la convention collective, les arrêts rendus le 19 mars 2017, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;
 
 Condamne MM. T..., W... et S... et Mmes B..., C..., D... et U... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des arrêts partiellement cassés ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juin deux mille dix-neuf. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit au pourvoi n° S 17-21.749 par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales Provence-Alpes-Côte-d'Azur.
 
 Il est fait grief à la décision infirmative attaquée d'AVOIR condamné l'URSSAF Provence Alpes Côte d'Azur à payer au salarié la somme de 5.000 euros, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice résultant de la violation du principe de l'égalité de traitement concernant l'article 32 de la convention collective ;
 
 AUX MOTIFS QUE le.la salarié.e sollicite le versement d'une somme à titre de rappel de salaire (ainsi qu'une somme au titre des congés payés afférents) en se référant à l'article 32 de la convention collective nationale applicable ; qu'il.elle soutient qu'avant le 1er janvier 1993, il existait trois modalités d'avancement (1 - échelon d'avancement à l'ancienneté / 2 - échelon d'avancement au choix selon l'évaluation hiérarchique / 3 - échelon d'avancement de choix, en cas de réussite à un examen) et que lors de sa promotion l'employeur a supprimé à tort les échelons acquis au titre du diplôme de cadre en application de l'article 32 de la convention collective nationale ; que toujours au visa de l'article 32 de la convention collective nationale applicable, l'appelant.e invoque une violation du principe de l'égalité de traitement ; que pour la période considérée, l'organisation de l'avancement des salariés est prévue par les articles 29 et suivants de la convention collective nationale du 8 février 1957 ; que ces articles ont été modifiés, à effet du 1er janvier 1993, par le protocole d'accord du 14 mai 1992, agréé le 24 septembre 1992 ; que l'article 29 prévoit, d'une part (a), un avancement conventionnel acquis de façon automatique à raison de la seule ancienneté (2 % par année depuis le 1er janvier 1993 / 4 % tous les deux ans ou 8 % tous les 4 ans avant le 1er janvier 1993) et, d'autre part (b), un avancement conventionnel supplémentaire, majoré et facultatif, résultant de l'appréciation portée annuellement par la hiérarchie (intitulé avancement au choix avant le 1er janvier 1993 / pouvant porter l'avancement conventionnel de 2 à 4 % par an depuis le 1er janvier 1993 / jusqu'à 4 % tous les deux ans avant le 1er janvier 1993) ; que des limites sont posées toutefois à l'avancement supplémentaire (ou au choix) par les articles 29 (l'avancement conventionnel, de 2 à 4 % par an, s'effectue dans la limite de 40 % du salaire / au-delà de 24 % et jusqu'à 40 %, l'avancement conventionnel est acquis à raison de 2 % par an) et 31 (la proportion des bénéficiaires des échelons supplémentaires de 2 à 24 % ne peut être supérieure à 40 % de l'effectif, dans chaque niveau de qualification.) ; que l'article 31 précise les modalités d'application des échelons supplémentaires visés à l'article 29 b ; que l'article 32 prévoit une modalité d'avancement, en cas de réussite à l'examen de cadre, et stipule notamment que : - Les agents diplômés au titre de l'une des options du cours des cadres organisé par l'UCANSS obtiennent deux échelons d'avancement conventionnel de 2 % (intitulé échelon au choix de 4 % avant le 1er janvier 1993) à effet du premier jour du mois qui suit la fin des épreuves de l'examen ; - Si, malgré leur inscription au tableau de promotion dans les conditions prévues à l'article 34, les agents diplômés du cours des cadres n'ont pas obtenu de promotion après deux ans de présence soit au sein du même organisme, soit après mutation dans un autre organisme, il leur est attribué deux nouveaux échelons de 2 % (un nouvel échelon au choix de 4 % avant le 1er janvier 1993) ;