décision 17-19.325 du 06/09/2018,  partie 4


qu'en déclarant l'action en paiement de la société les Carrés de la Montorière atteinte par la forclusion de l'article L.137-2 du code de la consommation et en déclarant en conséquence irrecevable la demande en paiement formée par cette société à l'encontre de M. X..., pour cela qu'au regard du quitus parfaitement clair donné par la venderesse à M. X... sur la facture du 27 juin 2013, sa demande ne pouvait prospérer, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants et privé sa décision de base légale au regard de l'article L.137-2, devenu L.218-2, du code de la consommation ;
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir condamné la société les Carrés de la Montorière à payer à M. X... la somme de 2 000 € à titre de dommages et intérêts ;
 
 AUX MOTIFS QUE « pour avoir poursuivi jusque devant la cour d'appel le règlement d'une somme qui manifestement n'était pas due en raison d'une prescription acquise et en tout cas d'une quittance définitive, la société les Carrés de la Montorière a commis une faute constitutive d'un abus de procédure, dont elle devra réparation à M. X... à hauteur de 2 000 € » (arrêt page 5 in fine) ;
 
 1°) ALORS QUE la contradiction entre chefs de dispositif ouvre la voie de la cassation ; qu'en confirmant le jugement qui avait notamment débouté M. X... de sa demande en dommages et intérêts pour procédure abusive, tout en ajoutant au jugement confirmé un chef de dispositif portant condamnation de la société les Carrés de la Montorière au paiement, au profit de M. X..., de la somme de 2 000 € à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive, la cour d'appel a statué par des chefs de dispositif contradictoires et a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE le droit d'agir en justice et d'exercer les voies de recours ne dégénère en abus que dans des circonstances particulières sur lesquelles le juge doit spécialement s'expliquer ; qu'en condamnant la société les Carrés de la Montorière au paiement de la somme de 2 000 € à titre de dommages et intérêts pour abus de procédure, pour cela qu'elle avait poursuivi jusque devant la cour d'appel le règlement d'une somme qui manifestement n'était pas due en raison d'une prescription acquise et en tout cas d'une quittance définitive, la cour d'appel n'a pas caractérisé les circonstances de nature à établir un abus du droit d'agir en justice et a violé l'article 1382, devenu 1240, du code civil ;