Cour d'appel de Versailles
05, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-24.196 du 13/02/2020,  partie 6


qu'en affirmant de façon générale et erronée qu'une prime de panier qui a pour objet de compenser le surcoût du repas consécutif au travail constitue, nonobstant son caractère forfaitaire et le fait que son versement ne soit soumis à la production d'aucun justificatif, un remboursement de frais et non un complément de salaire de sorte qu'elle ne peut pas être soumise à cotisations sociales, la cour d'appel a violé les articles L. 136-1, L. 136-2 et L. 242-1 du code de la sécurité sociale, ensemble l'arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR annulé le redressement n°6 « primes de panier » notifié par l'Urssaf des Pays de la Loire à la société Colas centre ouest
 
 AUX MOTIFS QUE Sur les primes de panier supérieures à la limite d'exonération ; article 3 : les indemnités liées à des circonstances de fait qui entrainent des dépenses supplémentaires de nourriture sont réputées utilisées conformément à leur objet pour la fraction qui n'excède pas les montants suivants : 1° - Indemnité de repas : Lorsque le travailleur salarié ou assimilé est en déplacement professionnel et empêché de regagner sa résidence ou lieu habituel de travail, l'indemnité destinée à compenser les dépenses supplémentaires de repas est réputée utilisée conformément à son objet pour la fraction qui n'excède pas   2° - Indemnité de restauration sur le lieu de travail : Lorsque le travailleur salarié ou assimilé est contraint de prendre une restauration sur son lieu effectif de travail, en raison de conditions particulières d'organisation ou d'horaires de travail, telles que travail en équipe, travail posté, travail continu, travail en horaire décalé ou travail de nuit, l'indemnité destinée à compenser les dépenses supplémentaires de restauration est réputée utilisée conformément à son objet pour la fraction qui n'excède  .3° - Indemnité de repas ou de restauration hors des locaux de l'entreprise : Lorsque travailleur salarié ou assimilé est en déplacement hors des locaux de l'entreprise ou sur un chantier, et lorsque les conditions de travail lui interdisent de regagner sa résidence ou son lieu habituel de travail pour le repas et qu'il n'est pas démontré que les circonstances ou les usages de la profession l'obligent à prendre ce repas au restaurant, l'indemnité destinée à compenser les dépenses supplémentaires de repas est réputée utilisée conformément à son objet pour la fraction qui n'excède pas   ; Lorsque le travailleur salarié ou assimilé est placé simultanément au cours d'une même période de travail dans des conditions particulières de travail énoncées aux 1°, 2° et 3°, une seule indemnité peut ouvrir droit à déduction» ; que les limites d'exonération pour les périodes de contrôle considérées sont les suivantes : - lorsque le salarié est contraint de prendre son repas au restaurant : * année 2010 : 16, 80 euros * année 2011 : 17, 10 euros – lorsqu'il n'est pas démontré que les circonstances ou les usages de la profession l'obligent à prendre ce repas au restaurant : * année 2010 : 8,20 euros * année 2011 : 8, 30 euros ; que l'inspecteur du recouvrement constate qu'il est versé aux salariés en déplacement sur les chantiers des primes de panier supérieures aux limites d'exonération, à savoir 14, 20 euros pour l'année 2010 et 14, 40 euros pour l'année 2011, alors qu'aucune note de restaurant n'a pu être fournie par la société pour justifier que ses salariés, à tout le moins, prenaient leur repas au restaurant ou que leurs conditions particulières de travail les contraignaient à prendre leurs repas au restaurant ; qu'en l'espèce, l'activité de la société Colas est de construire des routes, de sorte que ses salariés se trouvent sur des chantiers itinérants en extérieur en non dans un lieu couvert et protégé ; que cette circonstance établit, que les salariés doivent aller dans un restaurant, ce qui est d'ailleurs l'usage de la profession ; qu'il s'ensuit, que contrairement à ce que soutient l'Urssaf, les primes de panier versées par la société n'excèdent pas la limite d'exonération ; qu'une prime de panier qui a pour objet de compenser le surcoût du repas consécutif au travail constitue, nonobstant son caractère forfaitaire et le fait que son versement ne soit soumis à la production d'aucun justificatif, un remboursement de frais et non un complément de salaire ; qu'il s'ensuit qu'elle ne peut pas être soumise à cotisations sociales ; que le redressement de ce chef sera annulé
 
 ET AUX MOTIFS QUE sur les frais de restauration hors des locaux ; que la cour constate que l'inspecteur du recouvrement a procédé au redressement pour les mêmes motifs que précédemment mais concernant un salarié qui a perçu 85 indemnités considérées comme supérieures aux limites d'exonération ; que la société conteste ce chef de redressement pour les mêmes motifs que ceux exposés ci-dessus ; que ce chef de redressement sera également annulé, la cour renvoyant expressément à la motivation relative au redressement précédent.