Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-20.173 du 02/03/2022,  partie 2



 
 6. En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés. 
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 juin 2020, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Douai ;
 
 Condamne MM. [E] et [S] [Z] et Mmes [D] [Z], épouse [C] [A], [K] [Z], épouse [G], [H] [Z] et [X] [Z], épouse [B], ces deux dernières en qualité d'ayants droit de [U] [Z], aux dépens ; 
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par MM. [E] et [S] [Z] et Mmes [D] [Z], épouse [C] [A], [K] [Z], épouse [G], [H] [Z] et [X] [Z], épouse [B], ces deux dernières en qualité d'ayants droit de [U] [Z], et les condamne à payer à M. [N] [Z] et à M. [F], en qualité de mandataire ad hoc de M. [N] [Z], la somme globale de 3 000 euros ; 
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du deux mars deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat aux Conseils, pour M. [N] [Z] et M. [F], en qualité de mandataire ad hoc de M. [N] [Z].
 
 Monsieur [N] [Z] et Maître [M] [F], ce dernier agissant en sa qualité de mandataire ad hoc de Monsieur [N] [Z], font grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir constaté la nullité de l'acte introductif d'instance signifié à leur initiative aux consorts [Z] et de les avoir par voie de conséquence déboutés de leurs demandes ;
 
 Alors, de première part, que le débiteur dispose d'un droit propre, dont il n'est pas dessaisi par l'effet de l'ouverture d'une liquidation judiciaire à son encontre, pour exercer les droits qu'il peut faire valoir en qualité d'héritier ; qu'à ce titre, il peut exercer seul une action en réduction d'une donation-partage, sous la seule réserve de mettre en cause le liquidateur à raison de l'incidence patrimoniale de son action ; que la cour d'appel ne pouvait donc juger que Monsieur [N] [Z] n'avait pas la « capacité juridique » ou « qualité à agir » en réduction de la donation-partage dont il avait bénéficié avec ses frères et soeurs sans violer l'article L.641-9 du code de commerce ;
 
 Alors, en toute hypothèse, que le dessaisissement du débiteur par l'effet de sa mise en liquidation judiciaire, qui ne porte que sur ses droits patrimoniaux et auquel échappent ses droits propres n'emporte pas changement de capacité au sens de l'article 117 du code de procédure civile ; que la cour d'appel ne pouvait en toute hypothèse en déduire la nullité de l'acte introductif d'instance sans violer par fausse application cette disposition ;
 
 Et alors, enfin, que l'ordonnance sur requête en date du 5 janvier 2009 désignant Maître [N] [F] en qualité de mandataire ad hoc de Monsieur [N] [Z] lui donne le pouvoir de représenter celui-ci « dans les procédures judiciaires » sans autre restriction, ni distinction ; que la cour d'appel ne pouvait juger que cette désignation ne valait que pour les procédures énoncées à l'appui de la requête, sans méconnaître la portée de celle-ci, et violer de plus fort l'article 117 du code de procédure civile ;