Cour d'appel de Lyon
SA, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-24.970 du 15/01/2020,  partie 4


qu'en estimant que le licenciement était justifié par le refus de cette unique proposition par le salarié, sans rechercher, comme elle y était invitée, si le changement de lieu de travail – caractérisant un changement des conditions de travail du salarié – n'impliquait pas des déplacements incompatibles avec l'état de santé du salarié et les restrictions du médecin du travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 4624-1, L. 1226-10 et L. 1226-12 du code du travail ;
 
 4°) ALORS QUE n'est pas abusif le refus par le salarié d'une proposition de reclassement incompatible avec les restrictions du médecin du travail ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que le refus opposé par M. T... était fondé sur son état de santé, qui ne lui permettait pas d'utiliser son véhicule et de se déplacer à Genas, ce qui renvoyait directement à son incapacité d'effectuer tout effort physique tel que retenue par le médecin du travail dans son avis d'inaptitude du salarié à son poste ; que la cour d'appel a également constaté que le poste proposé était celui d'agent de réception et se trouvait à Genas ; qu'en estimant que le licenciement était justifié par le refus de cette unique proposition par le salarié, sans rechercher, comme elle y était invitée, si le changement de lieu de travail – caractérisant un changement des conditions de travail du salarié – n'impliquait pas des déplacements incompatibles avec l'état de santé du salarié et les restrictions du médecin du travail, la cour d'appel, qui n'a nullement fait ressortir le caractère abusif du refus du salarié, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 4624-1, L. 1226-10 et L. 1226-12 du code du travail ;
 
 5°) ALORS en tout état de cause QUE le salarié déclaré inapte à son poste à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est en droit de refuser le poste de reclassement proposé et qu'il appartient à l'employeur de tirer les conséquences d'un tel refus, soit en formulant de nouvelles propositions, soit en procédant au licenciement de l'intéressé au motif de l'impossibilité de reclassement ; que le caractère abusif d'un refus, à le supposer établi, a pour seule conséquence de lui faire perdre le bénéfice des indemnités spécifiques prévues par l'article L. 1226-14 du code du travail, mais ne saurait en soi constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement ; qu'à supposer que la cour d'appel, par motifs adoptés des premiers juges, ait regardé comme abusif le refus de la proposition de reclassement, elle n'a fait ressortir ni l'existence de nouvelles recherches et propositions de reclassement de la part de l'employeur, ni la justification par ce dernier d'une impossibilité de reclassement ; qu'elle a, partant, derechef privé sa décision de base légale au regard des articles L. 4624-1, L. 1226-10 et L. 1226-12 du code du travail.