cour d'appel de Paris
Pôle 4 - Chambre 1,  décision 17-21.214 du 07/06/2018,  partie 4



 7°) ALORS QU' à supposer que les stipulations contractuelles d'indemnité d'immobilisation-séquestre s'appliquent à l'hypothèse de la défaillance de la condition suspensive d'obtention du prêt du fait du promettant, en retenant la qualification d'indemnité d'immobilisation qui était contestée par M. X... au motif que « l'indemnité d'immobilisation ne peut être qualifiée de clause pénale qui sanctionnerait l'inexécution de l'obligation de conclure la vente, cette obligation n'existant qu'à charge du promettant » sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si l'indemnité stipulée qui sanctionne en réalité l'inexécution par M. X... de son obligation de diligence quant à la réalisation de la condition suspensive d'obtention de prêt ne s'analyse pas en une clause pénale, la cour a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1152 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 applicable au litige.