Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris,  décision 13-80.159 du 11/06/2013,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par :
 - La société Otis,
 contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 5e section, en date du 19 novembre 2012, qui, dans l'information suivie contre elle du chef de blessures involontaires, a prononcé sur sa demande d'annulation de pièces de la procédure ;
 La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 14 mai 2013 où étaient présents : M. Louvel président, M. Beauvais conseiller rapporteur, Mme Guirimand, MM. Guérin, Straehli, Finidori, Monfort, Buisson conseillers de la chambre, Mme Divialle, MM. Barbier, Talabardon conseillers référendaires ;
 Avocat général : M. Desportes ;
 Greffier de chambre : Mme Leprey ;
 Sur le rapport de M. le conseiller BEAUVAIS, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DESPORTES ;
 Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 6 février 2013, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ;
 Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ;
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, le 10 novembre 2008, les deux occupants d'une cabine d'ascenseur qui s'était bloquée dans sa course ont été gravement blessés lors de l'intervention effectuée sur cette cabine par un technicien de maintenance de la société Koné ; qu'au cours de l'information ouverte contre personne non dénommée du chef de blessures involontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à trois mois, la société Otis, qui avait conçu et livré l'ascenseur, a fait l'objet, le 18 janvier 2012, d'un interrogatoire de première comparution, à l'issue duquel elle a bénéficié du statut de témoin assisté, avant d'être mise en examen du chef susvisé, par courrier recommandé avec avis de réception du 2 mai 2012 ; que, le 8 juin 2012, la société Otis a saisi la chambre de l'instruction d'une requête aux fins d'annulation de cette mise en examen ;
 En cet état ;
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 § 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, 84, 113-8, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
 " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête en annulation de la mise en examen présentée par la société Otis ;
 " aux motifs que, le juge d'instruction s'est, par son avis prononcé le 2 mai 2012, conformé aux dispositions de l'article 113-8 du code de procédure pénale pour prononcer la mise en examen de la société Otis, qu'en effet cet avis (D. 481) comporte la qualification pénale des faits reprochés, les date et lieu des faits, Ies noms des victimes, les articles du code pénal réprimant l'infraction, du moins essentiellement l'article 222-9 prévoyant les blessures involontaires ; la référence à l'article 222-4 du même code est certes erronée, sans relation avec les faits, mais relève sans équivoque d'une erreur de plume, alors qu'il fallait lire 222-44 (au lieu de 222-4), texte prévoyant les peines complémentaires ; l'urgence quant à l'envoi de cet avis n'avait pas à être motivée en l'espèce, au vu de la rédaction de l'alinéa 4 de l'article 84 du code de procédure pénale ;
 1°) " alors que, l'article 113-8, alinéa 3, du code de procédure pénale prévoit que la lettre recommandée portant avis de mise en examen informe la personne de chacun des faits qui lui sont reprochés, ainsi que leur qualification juridique, et l'informe de son droit de formuler des demandes d'actes ou des requêtes en annulation, ainsi que du délai prévisible d'achèvement de la procédure, conformément aux dispositions des septième et huitième alinéas de l'article 116 ; qu'en l'espèce, la lettre portant mise en examen ne comporte que la qualification pénale des faits reprochés, les date et lieu des faits, Ies noms des victimes et les articles du code pénal réprimant l'infraction ; qu'à défaut de mentionner les faits reprochés, la mise en examen de la société Otis ne répond pas aux conditions posées par les articles 113-8, alinéa 3 du code pénal et 6 § 3 de la Convention européenne des droits de l'homme de telle sorte qu'elle aurait dû être annulée ; qu'en décidant le contraire, la chambre de l'instruction a violé les textes et principes susvisés ;
 2°) " alors qu'aux termes de l'article 84, alinéa 4, du code de procédure pénale, lorsque le juge d'instruction saisi se trouve empêché, tout autre magistrat instructeur du même tribunal peut, s'il y a urgence et pour des actes isolés, le suppléer ; que les chambres de l'instruction doivent vérifier l'existence de l'urgence et le caractère " isolé " des actes du magistrat instructeur suppléant ; qu'en l'espèce, la société Otis avait soulevé la nullité de sa mise en examen faute de justification de l'urgence ayant conduit un autre juge d'instruction que celui en charge de l'affaire à lui adresser la lettre comportant sa mise en examen ;