décision 16-10.360 du 01/02/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. Francis X..., domicilié [...]                           ,
 
 contre le jugement rendu le 12 novembre 2015 par le juge du tribunal d'instance d'Orléans, dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société CA Consumer Finance - Finaref, dont le siège est [...]                         ,
 
 2°/ à la société Crédit mutuel CIC services, dont le siège est [...]                       ,
 
 3°/ à Mme Nicole X..., domiciliée [...]                                ,
 
 4°/ à la société RSI, dont le siège est [...]                                               ,
 
 5°/ à la société Nouvelle Sinet, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                                      ,
 
 6°/ à la société Crédit Lyonnais, dont le siège est [...]                          ,
 
 7°/ à M. Bruno X...,
 
 8°/ à Mme Bernadette X...,
 
 domiciliés tous deux [...]                                   ,
 
 9°/ à la société RCI Banque, dont le siège est [...]                                                                                ,
 
 10°/ à la caisse d'allocations familiales (CAF) du Loir-et-Cher, dont le siège est [...]                               ,
 
 11°/ à la société Crédit logement, société anonyme, dont le siège est [...]                                          ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 20 décembre 2017, où étaient présents : Mme Flise, président, M. Cardini, conseiller référendaire rapporteur, Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen, Mme Mainardi, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Cardini, conseiller référendaire, les observations de la SCP Ghestin, avocat de M. X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :
 
 Attendu, selon le jugement attaqué (juge du tribunal d'instance d'Orléans, 12 novembre 2015), rendu en dernier ressort sur renvoi après cassation (2e Civ., 19 mars 2015, pourvoi n° 14-12.339), qu'un jugement du 12 septembre 2011 a confirmé la décision d'une commission de surendettement ayant déclaré irrecevable une demande de traitement de sa situation financière formée par M. X... ; que ce dernier a formé une nouvelle demande qui a été déclarée irrecevable par un jugement du 12 novembre 2015 ;
 
 Attendu que M. X... fait grief au jugement de le déclarer irrecevable au bénéfice des mesures de traitement de sa situation de surendettement pour mauvaise foi alors, selon le moyen, que le juge doit apprécier la bonne foi au vu de l'ensemble des éléments qui lui sont soumis, au jour où il statue ; qu'en déclarant pour retenir que « M. X... s'était comporté en débiteur de mauvaise foi », que « la mauvaise foi
 s'apprécie non seulement au moment de la déclaration de situation du débiteur lors du dépôt de la demande de surendettement mais encore à la date des faits à l'origine du surendettement », le juge du tribunal d'instance a violé les articles L. 330-1 et L. 331-2 du code de la consommation ;
 
 Mais attendu qu'après avoir retenu que tant l'arrêt de la Cour de cassation que les nouveaux justificatifs produits aux débats constituaient des éléments nouveaux qui justifiaient l'examen de la demande, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que le juge d'instance, écartant la bonne foi du débiteur au vu de l'ensemble des éléments qui lui étaient soumis au jour où il statuait, l'a déclarée irrecevable ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les première et deuxième branche du moyen annexé, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille dix-huit.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Ghestin, avocat aux Conseils, pour M. X...
 
 Il est fait grief au juge du tribunal d'instance d'Orléans (12 novembre 2015)