Cour d'appel de Paris
A2, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-13.191 du 18/02/2021,  partie 5



 22. En statuant ainsi, alors que les deux locations litigieuses avaient été conclues, entre mars 2016 et janvier 2017, pour des durées inférieures à un an ou à neuf mois, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 DIT que les articles L. 631-7 et L. 631-7-1 du code de la construction et de l'habitation sont conformes à la directive 2006/123 du 12 décembre 2006 ;
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 décembre 2018 par la cour d'appel de Paris ;
 
 Remet, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
 
 Condamne M. T... et Mme L... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. T... et Mme L... et les condamne à payer à la Ville de Paris la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé le dix-huit février deux mille vingt et un par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour La Ville de Paris
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a rejeté les demandes de la VILLE DE PARIS visant à faire constater l'existence d'une infraction, à obtenir le prononcé d'une amende et à ordonner sous astreinte le retour à l'usage d'habitation au sens des textes applicables des locaux transformés sans autorisation ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU' « il est loisible au législateur d'apporter aux conditions d'exercice du droit de propriété des personnes privées, protégé par l'article 2 de la Déclaration de 1789, et à la liberté contractuelle, qui découle de son article 4, des limitations liées à des exigences constitutionnelles ou justifiées par l'intérêt général, à la condition qu'il n'en résulte pas d'atteintes disproportionnées au regard de l'objectif poursuivi ; 36. Considérant que, par les dispositions contestées qui complètent l'article L. 631-7, le législateur a soumis au régime de l'autorisation préalable de changement d'usage le fait de louer un local meublé destiné à l'habitation, dès lors que cette location est faite de manière répétée, pour de courtes durées, à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile ; que la location d'un local meublé destiné à l'habitation qui ne répond pas à l'une de ces conditions, notamment lorsque le logement est loué dans les conditions fixées par l'article L. 632-1 du code de la construction et de l'habitation, n'entre donc pas dans le champ d'application du régime de l'autorisation de changement d'usage institué par ces dispositions" ; qu'il se déduit de ces points, d'une part, que l'article L 631-7 du code de la construction et de l'habitation, en ce qu'il soumet à autorisation préalable un changement d'usage d'un bien à usage d'habitation et, partant, apporte une restriction aux conditions d'exercice du droit de propriété, doit faire l'objet d'une interprétation stricte ; qu'il en résulte, d'autre part, que seules les locations d'un local meublé à usage d'habitation qui répondent aux quatre conditions énoncées à l'alinéa ajouté à l'article L 631-7 du code de la construction et de l'habitation par la loi AIUR, selon lesquelles il s'agit de locations de manière répétée, pour de courtes durées, à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile, relèvent du champ d'application de ce texte et doivent être soumises à une autorisation préalable ; qu'ainsi, selon le Conseil Constitutionnel, les locations d'un meublé qui ne remplissent pas toutes ces conditions ne sont pas soumises à ce régime d'autorisation préalable et l'emploi de l'adverbe "notamment" avant la référence aux locations visées à l'article L 632-1 du même code confirme que ces dernières ne sont citées qu'à titre d'exemple ; qu'il s'en déduit que, contrairement à ce que la ville de Paris a soutenu, la "notion de courte durée" visée à l'article L 631-7, dernière alinéa, du code de la construction et de l'habitation ne recouvre pas toute location d'une durée inférieure à un an ou à neuf mois lorsque le local meublé est loué à un étudiant ; que les quatre conditions litigieuses, en particulier les notions de "courtes durées" et de "répétées", doivent être interprétées à l'aune de l'objectif poursuivi par l'article L 631-7 du code de la construction et de l''habitation, rappelé par le Conseil constitutionnel au point 31 de la décision n° 2014-691, selon lequel cet article a pour but de limiter la transformation de locaux d'habitation en locaux à usage de bureaux ou en locaux meublés touristiques ;