Cour d'appel de Grenoble
04, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-24.695 du 15/01/2020,  partie 3


que la cour d'appel ne pouvait décider que l'association Archer n'avait pas manqué à son obligation de formation de M. B... R... aux motifs inopérants que l'obligation de sécurité de résultat relevait de la compétence de la juridiction de la sécurité sociale et qu'il avait travaillé peu de mois, sans rechercher, comme elle y était invitée, (conclusions produites de M R..., p. 4 et s.) si l'association Archer n'avait pas manqué à son obligation en ne le formant pas à l'utilisation de la débroussailleuse qui lui avait été confiée dans le cadre d'une reprise après une longue période d'inactivité professionnelle, a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article susvisé ;
 
 2°) alors que, d'autre part, il résulte de l'article L 5134-38 du code du travail que dans le cadre de l'aide à l'insertion professionnelle, l'employeur désigne parmi les salariés qualifiés et volontaires un tuteur qui doit justifier d'une expérience professionnelle d'au moins deux ans ; qu'au cas présent, la cour d'appel qui se borne à relever que la formation pratique de terrain délivrée à M. B... R... l'avait été par des salariés « encadrants, présumés compétents, » sans autrement préciser si Monsieur X..., désigné comme tuteur de M. R..., répondait aux conditions fixées par l'article R.5134-38 du code du travail, Monsieur R... ayant dénoncé dans ses conclusions (produites p. 16) l'absence de toute expérience professionnelle de Monsieur X..., âgé de 23 ans et seulement titulaire d'un baccalauréat professionnel Travaux paysagers, a derechef privé sa décision de toute base légale au regard de l'article susvisé ;
 
 3°) alors que, par ailleurs, le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; qu'au cas présent, M. B... R... demandait (conclusions produites p. 23) que lui soit alloué des dommages et intérêts à raison du caractère brutal et vexatoire de la rupture du contrat de travail, préjudice distinct de celui lié à la perte de l'emploi ; que faute de s'être prononcée sur cette demande, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4°) alors qu'enfin, par application de l'article 625 du code de procédure civile, M. B... R... ayant été débouté par la cour d'appel « de sa demande de requalification de son contrat de travail ainsi que de ses demandes indemnitaires et salariales afférentes à la rupture de celui-ci », la cassation à intervenir sur la requalification de son contrat de travail sur le fondement des critiques du présent pourvoi entrainera la cassation par voie de conséquence du rejet par la cour d'appel des demandes indemnitaires et salariales afférentes à la rupture du contrat de travail et aux demandes formulées au titre de la perte de chances de bénéficier de l'allocation d'aide de retour à l'emploi et de formations qualifiantes du fait de la rupture du contrat de travail.
 Le greffier de chambre