décision 17-15.180 du 27/06/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur les pourvois n° B 17-15.180, C 17-15.181, D 17-15.182, F 17-15.184 et H 17-15.185 formés par la société GF avenir, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...], anciennement dénommée Ambulances Californie,
 
 contre cinq arrêts rendus le 26 janvier 2017 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (17e chambre), dans les litiges l'opposant respectivement à :
 
 1°/ M. Philippe Y..., domicilié [...],
 
 2°/ M. Bertrand Z..., domicilié [...],
 
 3°/ M. Jean-Luc A..., domicilié [...],
 
 4°/ Mme B... C..., domiciliée [...],
 
 5°/ M. Pierrick D..., domicilié [...],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de ses pourvois, cinq moyens de cassation communs annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 30 mai 2018, où étaient présents : Mme Goasguen , conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Aubert-Montpeyssen , conseiller rapporteur, Mme Monge, conseiller, Mme Piquot, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Aubert-Montpeyssen, conseiller, les observations de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société GF avenir, de la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat de MM. Y..., Z..., A..., D... et de Mme C..., l'avis écrit de Mme Grivel, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Vu la connexité, joint les pourvois n° 17-15.180, 17-15.181, 17-15.182, 17-15.184 et 17-15.185 ;
 
 Attendu, selon les arrêts attaqués, que M. Y... et quatre autres salariés engagés en qualité d'ambulanciers par la société GF avenir ont saisi la juridiction prud'homale ;
 
 Sur le premier moyen : 
 
 Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; 
 
 Mais sur le deuxième moyen, qui est recevable : 
 
 Vu l'article 2 du protocole du 30 avril 1974 relatif aux frais de déplacement des ouvriers, annexé à la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires de transport du 21 décembre 1950 ;
 
 Attendu que pour condamner l'employeur à payer à chacun des salariés un rappel de prime de repas unique, les arrêts retiennent que le salarié produit une attestation crédible d'un salarié indiquant que les équipages des ambulances étaient contraints de rester ensemble pendant la pause repas fixée par l'employeur ; que la société, qui n'avait pas encore mis en place le système de feuilles de route permettant le contrôle du temps de travail durant la période considérée, ne produit aucune pièce sur les horaires, l'emploi du temps et le temps de travail du salarié pouvant convaincre qu'il était en mesure de prendre ses repas à domicile ;
 
 Qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il résulte du texte susvisé que l'indemnité de repas unique n'est due qu'aux salariés contraints, du fait d'un déplacement, de prendre leur repas hors de leur domicile ou de leur lieu de travail, la cour d'appel, qui n'a pas recherché si les salariés ne pouvaient pas prendre leur repas sur leur lieu de travail, n'a pas donné de base légale à sa décision ; 
 
 Sur le troisième moyen : 
 
 Vu l'article 3.1 a de l'accord-cadre du 4 mai 2000 relatif à l'aménagement et la réduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport sanitaire, ensemble l'article L. 3121-22 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, et l'article L. 3171-4 du code du travail ;
 
 Attendu que pour condamner l'employeur à payer aux salariés des rappels de salaire au titre des heures supplémentaires, les arrêts retiennent que les salariés étayent suffisamment leur demandes en produisant des bulletins de salaire, une attestation d'un autre salarié sur le déroulement des temps de pause, des tableaux d'horaires collectifs et une fiche de calcul des heures supplémentaires qu'ils soutiennent avoir effectuées, que la société ne produit, pour sa part, aucun document justifiant les horaires réels des salariés comme l'application des coefficients conventionnels applicables en fonction des différentes périodes d'activité ;
 
 Qu'en se déterminant ainsi, sans vérifier si les calculs des salariés étaient conformes aux dispositions de l'accord-cadre susvisé selon lesquelles, afin de tenir compte des périodes d'inaction, de repos, repas, coupures et de la variation de l'intensité de leur activité, le temps de travail effectif des personnels ambulanciers roulants est décompté sur la base du cumul hebdomadaire de leurs amplitudes journalières d'activité affectées d'un coefficient de minoration, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; 
 
 Et sur le quatrième moyen qui est recevable :