cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 4,  décision 16-27.322 du 01/02/2018,  partie 2



 Condamne les sociétés Atexo SAS et Atexo SA aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, les condamne in solidum à payer à l'Association française contre les myopathies la somme globale de 3 000 euros et rejette l'autre demande ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé et de l'arrêt annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille dix-huit. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour l'Association française contre les myopathies (AFM)
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué du 29 juin 2016 encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a décidé que la signification des conclusions de l'AFM du 24 juin 2014 [26 juin 2014] à la société ATEXO était nulle, puis a déclaré recevables les conclusions de la société ATEXO du 21 mars 2016 ;
 
 AUX MOTIFS QUE « l'acte de signification des conclusions de l'appelant en date du 26 juin 2014 a été délivré à domicile ; qu'il y est précisé :
 « Signification de l'acte à tiers présent au domicile »
 « le 26 juin 2014,
 « Pour la S.A.S. Atexo, [...]                           , « L'acte a été délivré par clerc assermenté à Monsieur X... Clément, consultant ainsi déclaré présent au domicile qui a accepté de recevoir l'enveloppe contenant copie de l'acte, enveloppe fermée ne comportant d'autres indications que d'un côté le nom et l'adresse du destinataire de l'acte et de l'autre mon sceau apposé sur la fermeture du plus.
 « Un avis de passage daté avertissant le signifié de la remise de la copie en mentionnant la nature de l'acte, le nom du requérant ainsi que les indications relatives à la personne à laquelle la copie a été remise a été laissé ce jour au domicile.
 La lettre prévue par l'article 658 du CPC comportant les mêmes mentions que l'avis de passage et copie de l'acte de signification a été adressée dans le délai prévu par la loi.

Les mentions relatives à la signification sont visées par l'huissier de justice » ;
 que selon les articles 65, 655 et 693 du Code de procédure civile, un acte ne peut être délivré à peine de nullité à domicile que si la signification à personne s'avère impossible, cette impossibilité devant être constaté dans l'acte lui-même ; qu'en l'espèce, force est de constater que l'acte du 26 juin 2014 ne mentionne aucune des diligences accomplies pour parvenir à la signification à personne et aucune mention relative à l'impossibilité de procédure à une telle signification ; que par conséquent l'acte irrégularité n'a pas fait courir le délai de l'article 909 du Code de procédure civile ; que les conclusions de l'intimée du 21 mars 2016 sont recevables » (arrêt, p. 4-5) ;
 
 ALORS QUE, premièrement, à peine d'irrecevabilité, la partie qui entend soulever une exception de nullité tirée d'une irrégularité de forme affectant un acte de procédure doit le faire avant de formuler une fin de non-recevoir ou un moyen au fond ; qu'ayant conclu sur le fond le 21 mars 2016, la société ATEXO était irrecevable à se prévaloir ultérieurement de l'irrégularité de l'acte de signification du 26 juin 2014 ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé les articles 74 et 112 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, à supposer que la société ATEXO ait été autorisée, bien qu'ayant conclu sur le fond, à se prévaloir de la nullité de la signification du 26 juin 2014 pour défendre à l'irrecevabilité de ses conclusions signifiées le 21 mars 2016 au-delà du délai de deux mois prévu par l'article 909 du code de procédure civile, ce moyen de défense ne lui permettait pas d'exciper de la nullité de la signification du 26 juin 2014 pour faire juger que les conclusions de l'appelant n'avaient pas été signifiées dans les délais requis ; qu'à cet égard également, l'arrêt doit être censuré pour violation des articles 74 et 112 du code de procédure civile ;
 
 ET ALORS QUE, troisièmement, l'irrecevabilité des exceptions de procédure soulevées tardivement est d'ordre public ; qu'à ce titre, dès lors que les juges constatent que les parties ont conclu sur le fond, ils ont l'obligation de vérifier si l'intimé qui se prévaut de la nullité de la signification des conclusions d'appelant à raison d'une irrégularité de forme n'avait pas été mis en mesure de soulever plus tôt cette exception ; qu'en s'abstenant en l'espèce de toute recherche en ce sens, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle ;