Cour d'appel de Paris,  décision 12-13.662 du 19/02/2013,  partie 3


qu'il ne fournit pas la preuve d'un tel règlement ni à la date du commandement, ni dans le délai d'un mois à compter de la délivrance de cet acte ; qu'il s'ensuit que le premier juge, à bon droit, a constaté la résiliation du bail par l'effet de la clause résolutoire qui y est insérée » ;

ALORS QUE le bailleur peut demander la résiliation judiciaire ou faire constater la résiliation de plein droit du bail pour défaut de paiement des loyers et charges afférents à une occupation postérieure au jugement de liquidation judiciaire, dans les conditions prévues aux troisième à cinquième alinéas de l'article L. 622-14 du Code de commerce et que ce dernier texte dispose que lorsque le bailleur demande la résiliation ou fait constater la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers et charges afférents à une occupation postérieure au jugement d'ouverture, le bailleur ne peut agir qu'au terme d'un délai de trois mois à compter dudit jugement ; qu'en faisant courir au jour du redressement judiciaire, ouvert le 27 septembre 2010, le délai de trois mois à compter duquel le bailleur pouvait demander de constater la résiliation de plein droit du bail au titre du commandement visant la clause résolutoire délivré le 28 décembre 2010, et non au jour de la liquidation judiciaire prononcée le 8 novembre 2010, la Cour d'appel a violé les articles L. 622-14 et L. 641-12 du Code de commerce ;

ALORS subsidiairement QUE lorsque le bailleur demande la résiliation judiciaire ou fait constater la résiliation de plein droit du bail pour des causes antérieures au jugement de liquidation judiciaire ou, lorsque ce dernier a été prononcé après une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, au jugement d'ouverture de la procédure qui l'a précédée, il doit, s'il ne l'a déjà fait, introduire sa demande dans les trois mois de la publication du jugement de liquidation judiciaire ; qu'en faisant courir au jour du redressement judiciaire, ouvert le 27 septembre 2010, le délai de trois mois à compter duquel le bailleur pouvait demander de constater la résiliation de plein droit du bail pour non paiement des loyers échus depuis le 27 septembre 2010, et non au jour de la liquidation judiciaire prononcée le 8 novembre 2010, la Cour d'appel a violé l'article L. 641-12 du Code de commerce et, par fausse application, l'article L. 622-14 du Code de commerce.

SECOND MOYEN DE CASSATION 

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR constaté l'acquisition de la clause résolutoire insérée au contrat de bail signé le 1er août 1997 et d'AVOIR jugé que ce contrat a été résilié à la date du 28 janvier 2010 ;

AUX MOTIFS QUE, aux termes de l'arrêt attaqué, « l'article L. 641-12 du code de commerce dispose au 3° « Le bailleur peut également demander la résiliation judiciaire ou faire constater la résiliation de plein droit du bail pour défaut de paiement des loyers et charges afférentes à une occupation postérieure au jugement de liquidation judiciaire, dans les conditions prévues aux troisième à cinquième alinéas de l'article L. 622-14 » ; qu'aux termes des alinéas 3 à 5 de l'article L. 622-14 du même code, (la résiliation du bail des immeubles donnés à bail au débiteur et utilisés pour l'activité de l'entreprise intervient dans les conditions suivantes…) lorsque le bailleur demande la résiliation ou fait constater la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers et charges afférents à une occupation postérieure au jugement d'ouverture, le bailleur ne pouvant agir qu'au terme d'un délai de trois mois à compter dudit jugement et si le paiement des sommes dues intervient avant l'expiration de ce délai, il n'y a pas lieu à résiliation ; qu'il résulte de l'application combinée de ces deux textes que le bailleur peut agir aux fins de voir constater la résiliation du bail à l'issue d'un délai de trois mois à compter du jugement prononçant l'ouverture de la procédure collective à l'égard de la société locataire, qu'il s'agisse de la procédure de sauvegarde, de celle de redressement judiciaire ou de celle de liquidation judiciaire ; qu'en effet, l'article L. 622-14 précité est inclus dans le chapitre II relatif à l'entreprise au cours de la période d'observation, de sorte que le jugement d'ouverture auquel il est fait référence dans ce texte est le jugement initial d'ouverture de la procédure collective ; qu'en l'espèce, la procédure de redressement judiciaire ayant été ouverte le 27 septembre 2010 à l'égard de la société VGC DISTRIBUTION, le délai de trois mois à couru à compter du prononcé de ce jugement, de sorte que l'action engagée par la société bailleresse le 7 février 2011, plus de trois mois à compter de ce jugement, est recevable ; que la fin de non-recevoir soulevée par l'appelant n'est donc pas fondée et doit être écartée ; que le commandement visant la clause résolutoire du bail délivré le 28 décembre 2010 à Maître X..., ès qualités de liquidateur judiciaire de la société VGC DISTRIBUTION, a pour objet en premier lieu de réclamer le paiement des loyers échus depuis le 27 septembre 2010 ; que, dès lors, il incombait à celui-ci de justifier du paiement des loyers en cause ou de procéder à leur règlement ;