Cour d'appel de Paris,  décision 12-17.905 du 03/04/2013,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 mars 2012), que la société Inlex Conseil, aux droits de laquelle vient la société Inlex IP expertise (la société Inlex), est un cabinet de conseil en propriété industrielle qui a absorbé en 2006 la société Applima ; que la société En Act, créée par les dirigeants de la société Inlex, a pour activité la gestion des noms de domaine ; que, par lettre du 23 mai 2008, la société Galeries Lafayette, qui avait confié la gestion de son portefeuille de marques à la société Applima puis à la société Inlex, a demandé à cette dernière de transmettre l'intégralité de son portefeuille de marques et noms de domaine à un autre cabinet de conseil en propriété industrielle à qui elle entendait désormais en confier la gestion ; qu'estimant que cette rupture était abusive, les sociétés Inlex et En Act ont fait assigner la société Galeries Lafayette en paiement de dommages-intérêts en réparation de leur préjudice économique et moral ; 
 
 Sur le premier moyen : 
 
 Attendu que les sociétés Inlex et En Act font grief à l'arrêt d'avoir rejeté, pour la première, sa demande d'indemnisation de son préjudice économique et moral et, pour la seconde, sa demande de réparation de son préjudice moral, alors, selon le moyen, que le juge de la mise en état fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries ; qu'exceptionnellement, le rapport peut être fait par le président de la chambre ou un autre juge qu'il désigne ; que le rapport expose l'objet de la demande et les moyens des parties, précise les questions de fait et de droit soulevées par le litige et fait mention des éléments propres à éclairer le débat, sans faire connaître l'avis du magistrat qui en est l'auteur ; qu'en mentionnant que l'affaire a été débattue le 1er février 2012, en audience publique, après le rapport de M. Charles de X..., élève avocat stagiaire, dans les conditions de l'article 785 du code de procédure civile, alors que seul un magistrat de la chambre devant laquelle l'affaire est débattue peut réaliser le rapport d'audience, la cour d'appel a méconnu les dispositions de l'article 785 et de l'article 910 du code de procédure civile, devenu l'article 907 après l'entrée en vigueur du décret du 9 décembre 2009, et entaché sa décision d'une cause de nullité ; 
 
 Mais attendu que selon l'article 430, alinéa 2, du code de procédure civile, les contestations afférentes à la régularité de la composition d'une juridiction doivent être présentées, à peine d'irrecevabilité, dès l'ouverture des débats ou dès la révélation de l'irrégularité si celle-ci survient postérieurement ; que les sociétés Inlex et En Act, représentées à l'audience par un avocat, n'ayant élevé, après la lecture du rapport, aucune contestation ni émis de remarque quant au fait que celui-ci avait été présenté par un élève avocat stagiaire et non par un magistrat, membre de la formation de jugement, le moyen est irrecevable ; 
 
 Et sur le second moyen : 
 
 Attendu que la société Inlex fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande d'indemnisation au titre d'un dommage économique et moral qu'elle a subi du fait de la rupture abusive, par la société Galeries Lafayette, des relations contractuelles qui les liaient, alors, selon le moyen : 
 
 1°/ que la relation contractuelle passée entre deux sociétés commerciales est nécessairement constitutive d'une relation commerciale au sens de l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce ; qu'en retenant que ce texte n'avait pas vocation à s'appliquer à la relation qu'a entretenue pendant plusieurs années la société Inlex avec la société Galeries Lafayette, au motif que l'activité de conseil en propriété industrielle serait incompatible avec l'exercice d'une activité à caractère commercial, alors qu'il était constant que la société Galeries Lafayette était une société anonyme, donc commerciale par la forme, et que l'arrêt, qui relevait que l'exercice de l'activité de conseil en propriété industrielle sous la forme de sociétés commerciales n'était aucunement prohibé par les textes régissant la profession, constatait expressément que la société Inlex était une société par actions simplifiée, donc commerciale par la forme, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce ; 
 
 2°/ que les actes accomplis entre deux sociétés commerciales sont présumés être des actes de commerce ; qu'en retenant que l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce n'avait pas vocation à s'appliquer à la relation qu'ont entretenue les sociétés Inlex et Galeries Lafayette pendant plusieurs années, alors qu'elle constatait que la société Inlex était une société par actions simplifiée, donc une société commerciale par la forme, d'une part, et qu'elle avait contracté pour les besoins de son activité avec la société Galeries Lafayette qui était elle-même une société commerciale, d'autre part, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations en violation de l'article L. 110-1 du code de commerce, ensemble l'article L. 442-6, I, 5° du même code ;