Cour d'appel de Versailles
05, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-12.414 du 29/09/2021,  partie 3



 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société [M] [L] et la condamne à payer à M. [Q] la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf septembre deux mille vingt et un.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour M. [Q]

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué, statuant sur renvoi après cassation, d'AVOIR dit que la rupture du contrat de travail conclu le 3 octobre 2013 avec Monsieur [Z] [Q] notifiée le 29 novembre 2013 par la Société [M] [L] SA était intervenue en période d'essai et, en conséquence, débouté le salarié de ses demandes en paiement d'indemnités de rupture et dommages et intérêts ;
 
 AUX MOTIFS QU'"Il n'est pas contesté que le contrat de travail en cause entre la Société et M. [Q] vise expressément la convention collective régionale des industries métallurgiques et connexes de la région parisienne ; que le contrat a été interrompu après la fin d'une période d'essai de trois mois qui avait été renouvelée ;
 
 QUE la question principale est de savoir si, comme le soutient la Société, la réforme opérée par la loi du 25 juin 2008, qui a modifié les dispositions de l'article L. 1221-22 du code du travail, « rend[] caduques les dispositions de la convention collective nationale et territoriale sur les préavis » (en gras et souligné dans l'original des conclusions) ou si les relations contractuelles res[tant] « régies par la convention collective des Industries Métallurgiques de la région parisienne, le renouvellement de la période d'essai de Monsieur [Q] réalisé suivant avenant en date du 3 octobre 2013 ne saurait être opposable à Monsieur [Q] puisque ladite convention collective ne prévoit pas la possibilité de renouveler la période d'essai » ;
 
 QU'à l'appui de ses prétentions, la Société relève que l'article 2.II de la loi du 25 juin 2008 a, de droit, abrogé les dispositions de l'article 2 de la convention régionale ; que dès lors, l'avenant du 21 juin 2010 de la convention collective de la métallurgie « autorise le renouvellement de la période d'essai » (en gras dans les conclusions), dans la limite d'une période ne pouvant être supérieure à cinq mois ; que le contrat a été rompu le 5ème mois, « avant l'expiration maximale de renouvellement » ; qu'à titre subsidiaire, la Société soutient que l'application de la loi de 2008 « rend sans objet le caractère plus ou moins favorable de la convention collective avant Juin 2008 qui est devenue caduque » ; que selon la Société, la Cour de cassation, à l'occasion d'une question prioritaire de constitutionnalité, a « confirmé que l'effet impératif de la loi de 2008 et l'application au 1er juillet 2009 des nouvelles durées de périodes d'essai, peu importe les accords antérieurs, était conforme à la Constitution » ;
 
 QUE M. [Q] conteste l'analyse faite par la Société et fait valoir, notamment, que si l'article 2 de l'avenant du 21 juin 2010 à l'accord national du 10 juillet 1970 (ci-après, "l'Accord") prévoit la possibilité de renouveler la période d'essai pour les agents de maîtrise, cette disposition n'est applicable qu'à défaut d'accord territorial. Mais, en l'espèce, un tel accord existe, qui n'envisage pas le renouvellement de la période d'essai. La circonstance que l'article 4 ter de l'Accord confère à ce dernier un aspect impératif ne permet pas de conclure comme le fait la Société. Cette disposition a pour conséquence qu'un accord collectif de niveau inférieur ne peut pas déroger à l'Accord « en défaveur des salariés », tandis que, c'« est l'application du principe de faveur », « toute disposition conventionnelle dite impérative peut faire l'objet d'une dérogation par un accord collectif d'un niveau inférieur à condition que cette dérogation soit plus favorable au salarié » ;
 
 QUE la défense de M. [Q] relève qu'une « documentation émanant de l'Union des Industries et Métiers de la Métallurgie (UIMM) » indique que « (c)es conventions territoriales ou ces accords d'entreprise ne peuvent prévoir dans ce domaine que des dispositions au moins aussi favorables que celles prévues par cet article 4 Ter » ;
 
 QU'enfin, la défense de M. [Q] souligne que les travaux de la commission des affaires sociales « portent uniquement sur la question de la durée de la période d'essai, et non sur la question de son renouvellement », d'où il résulte qu'il ne saurait être considéré que la loi de 2008 concerne cette question du renouvellement ;