Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-22.038 du 27/01/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 27 JANVIER 2021
 
 1°/ Y... J..., ayant été domicilié [...] , décédé,
 
 2°/ Mme S... V..., domiciliée [...] ,
 
 3°/ M. W... J..., domicilié [...] ,
 
 4°/ Mme U... J..., domiciliée [...] ,
 
 pris tous trois en qualité d'héritiers de Y... J...,
 
 ont formé le pourvoi n° X 19-22.038 contre l'arrêt rendu le 15 mai 2019 par la cour d'appel de Poitiers, dans le litige les opposant à la société Zodiac Aero Electric, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Rinuy, conseiller, les observations de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de Mme S... V..., M. W... J... et Mme U... J..., en qualité d'héritiers de Y... J..., de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Zodiac Aero Electric, après débats en l'audience publique du 2 décembre 2020 où étaient présents M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Rinuy, conseiller rapporteur, Mme Lanoue, conseiller référendaire ayant voix délibérative, et Mme Pontonnier, greffier de chambre,
 
 la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article L. 431-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt ; 
 
 Reprise d'instance
 
 1. Il est donné acte à Mme S... V..., en qualité d'épouse survivante, et à M. W... J... et Mme U... J..., en qualité d'héritiers, de leur reprise de l'instance ouverte par Y... J..., décédé le 27 juillet 2020.
 
 Faits et procédure
 
 2. Selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 15 mai 2019), Y... J... a été engagé le 1er mars 1982 par la société ECE, aux droits de laquelle vient la société Zodiac Aero Electric (la société), qui appartient à la branche Zodiac Aerosystems du groupe Zodiac Aerospace, par contrat de travail à durée déterminée en qualité de monteur câbleur niveau II échelon 1 coefficient 170, les relations entre les parties se poursuivant à durée indéterminée sur la période du 1er août 1982 au 3 octobre 1997. Le 5 janvier 1998, il a signé un nouveau contrat de travail à durée indéterminée en qualité de monteur câbleur coefficient 170. Le salarié, qui perçoit une rémunération mensuelle brute de base de 2 040,28 euros, à laquelle s'ajoute une prime d'ancienneté d'un montant de 306,04 euros, exerce plusieurs mandats de représentant du personnel. Au titre de ses mandats, il bénéficie d'un crédit de délégation mensuel de 55 heures. Par lettre du 9 avril 2015, il a contesté que les temps de trajet inhérents à l'exercice de ses fonctions de représentant syndical du personnel ne soient pas intégralement payés et décomptés comme temps de travail effectif pour lui permettre de bénéficier du régime des heures supplémentaires et des primes sur heures supplémentaires. En réponse, la société s'est prévalue, le 26 mai 2015, des dispositions de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2015 selon laquelle le temps de déplacement n'est pas du temps de travail effectif aux termes de l'article L. 3121-4 du code du travail.
 
 3. Le 15 février 2016, le salarié a saisi la juridiction prud'homale, sollicitant la condamnation de la société à lui payer diverses sommes à titre de rappel de salaire sur trajets (heures supplémentaires), congés payés sur rappel de salaire, primes sur heures supplémentaires, congés payés sur primes sur les heures supplémentaires et dommages-intérêts pour perte de bénéfice de défiscalisation.
 
 Examen du moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 4. Le salarié fait grief à l'arrêt de dire qu'il ne pouvait pas prétendre à la comptabilisation au titre des heures supplémentaires de ses temps de déplacement professionnel liés à l'exercice de ses mandats de représentation qui dépassaient le temps normal de trajet entre son domicile et son lieu habituel de travail et de rejeter ses demandes en leur entier, alors « qu'il résulte des articles L. 2143-17, L. 2315-3 et L. 2325-7 du code du travail, dans leur version applicable au litige, que le représentant du personnel ne devant subir aucune perte de rémunération en raison de l'exercice de son mandat, le temps de trajet, pris en dehors de l'horaire normal de travail et effectué pour l'exercice des mandats représentatifs, doit être rémunéré comme du temps de travail effectif pour la part excédant le temps normal de déplacement entre le domicile et le lieu de travail ;