Cour d'appel de Paris
D2, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-13.989 du 29/05/2019,  partie 2


qu'avant son placement en rétention, le 13 avril 2017, il avait déposé un recours devant le tribunal administratif de Versailles contre l'arrêté du préfet, le dossier étant actuellement en cours d'instruction ; que dès le début de son placement en rétention administrative, son conseil a informé par téléphone le greffe du centre de rétention administrative de l'instance en cours afin que l'audience du tribunal administratif puisse être organisée dans les conditions prévues par l'article L. 512-1 IV ; qu'au vu de l'inertie de l'administration qui aurait ainsi manqué à son devoir d'information du tribunal administratif, cet avis a été renouvelé dans les mêmes conditions ; que nonobstant, aucune audience n'a été fixée à bref délai devant le tribunal administratif ;
 
 que par suite, il conviendrait pour le juge des libertés et de la détention de sanctionner cette défaillance de l'administration en le remettant en liberté, toute autre solution étant contraire aux articles 5 et 13 de la CEDH ;
 
 que cependant, le juge judiciaire, dans le cadre d'une mesure de rétention, ne tient d'aucune disposition du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile compétence pour apprécier le défaut de notification au tribunal administratif du placement en rétention ;
 
 qu'au surplus, assisté par un avocat choisi, l'intéressé avait la faculté de faire connaître son placement en rétention administrative au tribunal administratif afin de provoquer le prononcé de la décision de cette juridiction dans les 72 heures, comme le prévoit l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
 
 ALORS QUE l'administration est tenue d'informer le juge administratif qui doit alors statuer à bref délai du placement en rétention administrative d'un étranger, lorsque cette mesure intervient en cours d'instance d'annulation d'une des décisions à l'origine de son éloignement ; que le 23 novembre 2016, M. V... avait formé une demande d'aide juridictionnelle afin de former un recours en annulation de l'arrêté préfectoral à l'origine de son éloignement, le recours ayant été déposé le 13 avril 2017 avant son placement en rétention administrative le 24 avril 2017 ; qu'en décidant néanmoins qu'aucune disposition n'obligeait l'administration à informer le tribunal administratif du placement en rétention d'un étranger ayant préalablement formé un recours en annulation devant ledit tribunal de la décision à l'origine de son éloignement, le délégué du premier président de la cour d'appel de Paris a violé les articles L. 512-1 et L. 554-1 du CESEDA.