décision 16-13.578 du 13/09/2017,  partie 3


il sera débouté de sa demande de ce chef (cf. arrêt attaqué p. 6 § 1er) ;
 
 ET AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L. 8221-5 du code du travail : "Est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur : 1° Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L. 1221-10, relatif à la déclaration préalable à l 'embauche   " ; qu'il appartient dès lors au salarié de démontrer le caractère intentionnel de la soustraction de l'employeur à ses obligations, le défaut de déclaration préalable à l'embauche ne pouvant à lui seul, caractériser le délit de travail dissimulé ; qu'en l'espèce, la preuve d'une telle intention n'est nullement rapportée par M. Y... qui se contente de procéder par affirmation et sera dès lors débouté de sa demande au titre du travail dissimulé » (cf. arrêt attaqué p. 6 § 2 à 3) ;
 
 ALORS QUE la dissimulation d'emploi salarié prévue par l'article L. 8221-5 1° du code du travail est caractérisée s'il est établi que l'employeur s'est, de manière intentionnelle, soustrait à l'accomplissement des formalités prévues par l'article L. 1221-10 du code du travail relatif à la déclaration préalable à l'embauche ; que l'absence d'accomplissement des formalités prévues par l'article L. 1221-10 du code du travail ainsi que l'absence de délivrance de bulletins de salaire caractérisent un travail dissimulé ; qu'en déboutant M. Y... de sa demande en paiement d'une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé au motif que le défaut de déclaration préalable d'embauche ne pouvait à lui seul caractériser le délit de travail dissimulé, cependant que M. Y... rappelait, outre l'absence de déclaration préalable d'embauche, que l'employeur ne lui avait pas délivré de bulletins de salaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 8221-5 et L. 8223-1 du code du travail ;
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR par arrêt contradictoire débouté M. Y... de sa demande de dommages et intérêts pour rupture abusive ;
 
 AUX MOTIFS QUE compte tenu de la requalification prononcée, la rupture du contrat de travail s'analyse en un licenciement lequel, faute de respecter les dispositions légales applicables doit être considéré comme dépourvu de cause réelle et sérieuse et ouvre droit il indemnisation du salarié ; que M. Y..., dont l'ancienneté dans l'entreprise est inférieure à deux ans, doit justifier du préjudice subi du fait du licenciement pour pouvoir prétendre à une indemnité ; que M. Y... qui a toujours su - ainsi qu'il l'a notamment écrit au parquet le 12 mai 2014 - qu'il était embauché pour l'été et ne conteste pas que son contrat est allé au terme convenu ne justifie d'aucun préjudice du fait d'un licenciement abusif ; qu'il n'allègue d'ailleurs aucun préjudice dans ses écritures ; qu'il sera débouté de sa demande à ce titre ;
 
 ALORS QUE la constatation de l'absence de cause réelle et sérieuse de licenciement doit entraîner la condamnation de l'employeur à réparer le préjudice du salarié dont il appartient au juge d'apprécier l'étendue ; qu'en déboutant M. Y... de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement abusif, aux motifs que le salarié, qui n'avait que quelques mois d'ancienneté, ne contestait pas que son contrat était allé au terme convenu et n'établissait pas son préjudice, la cour d'appel a violé l'article L. 1235-5 du code du travail ;
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR par arrêt contradictoire débouté M. Y... de sa demande de dommages et intérêts pour irrégularité de la procédure de licenciement ;
 
 AUX MOTIFS QUE qu'il en est de même s'agissant du non-respect de la procédure de licenciement, l'indemnité prévue par l'article L. 1235-2 du code du travail n'étant pas due de manière automatique et forfaitaire et le salarié ayant là encore vu son contrat se terminer dans les conditions et au terme dont il avait connaissance dès son embauche (cf. arrêt attaqué p. 5 § 3 à 6) ;
 
 ALORS QUE toute irrégularité de la procédure de licenciement entraîne pour le salarié un préjudice que l'employeur doit réparer et qu'il appartient au juge d'évaluer ; qu'en considérant que le salarié n'était pas fondé à solliciter le paiement d'une indemnité au titre du non-respect de la procédure de licenciement, la cour d'appel a violé l'article L. 1232-5 du code du travail.