Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-11.815 du 28/05/2020,  partie 3


qu'en se bornant à retenir, pour condamner la caisse primaire d'assurance maladie du Haut-Rhin à verser des dommages-intérêts à M. N... à titre de réparation d'un préjudice moral, que l'erreur qui avait été commise par cet organisme social en ce qui concerne le calcul, pourtant complexe, des montants devant être versés à ce dernier au titre de la rente d'accident du travail avait les caractéristiques d'une faute révélant un défaut de professionnalisme, que la lettre ministérielle du 10 mars 2005 sur les accidents de travail successifs précisant les majorations de calcul de la majoration de rente pour faute inexcusable était suffisamment ancienne pour que la caisse procède à un calcul exact et que le versement de la somme indue était importante, la cour d'appel, qui a statué par des motifs impropres à caractériser une faute de la caisse de nature à entraîner un préjudice moral pour M. N..., a violé l'article 1382 du code civil.
 
 2°/ que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; que le juge ne saurait procéder par voie de simple affirmation ; qu'en se contentant de relever que la seconde faute commise par la caisse primaire d'assurance maladie du Haut-Rhin à l'égard de M. N... consistait en le non-respect par cette dernière de l'entière procédure prévue à l'article R. 133-9-2 du code de la sécurité sociale dont elle a seulement rappelé la teneur sans autrement expliquer sur ce point, la cour d'appel a procédé par voie de simple affirmation et violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 3°/ que dans ses conclusions d'appel , l'exposante avait fait valoir que dès qu'elle s'était rendue compte que, malgré la « mise en veilleuse », par le secrétariat de la commission de recours amiable, de sa créance à l'encontre de M. N... afin de faire cesser les retenues sur prestations, ces retenues avaient cependant été opérées, elle avait fait en sorte qu'il soit procédé, le 22 mai 2014, au reversement des sommes retenues dans l'attente de l'issue de la procédure ; qu'en reprochant à la caisse primaire d'assurance maladie du Haut-Rhin d'avoir commis une faute en suspendant sans avertissement préalable le versement de la rente d'accident du travail à M. N... et en omettant de rétablir immédiatement le paiement après le recours formé par l'assuré sans rechercher si, comme elle y avait été expressément invitée, le reversement à ce dernier des sommes retenues dans l'attente de l'issue de la procédure n'était pas de nature à ôter tout caractère fautif à cette attitude de la caisse et empêchait l'assuré de se prévaloir de l'existence d'un préjudice moral, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil. »
 
 Réponse de la Cour
 
 16. Ayant relevé que la caisse avait suspendu sans avertissement préalable le versement à la victime de la rente d'accident du travail, sans en rétablir immédiatement le paiement après le recours formé par celle-ci, le 8 août 2013, auprès de la commission de recours amiable , l'arrêt retient que cette retenue intempestive de la totalité de la rente de la victime lui a causé un préjudice moral.
 
 17. De ces constatations et énonciations, la cour d'appel, qui a ainsi caractérisé une faute de la caisse et qui n'était pas tenue de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 Laisse à chacune des parties la charge de ses propres dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes formées par les parties ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mai deux mille vingt, et signé par lui et M. Prétot, conseiller doyen, en remplacement du conseiller rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452, 456 et 1021 du code de procédure civile, et par Mme Caratini, greffier de chambre, qui a assisté au prononcé de l'arrêt. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyen produit au pourvoi principal par la SCP Richard, avocat aux Conseils, pour M. N....
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur D... N... de sa demande tendant à voir annuler la décision de la Caisse primaire d'assurance maladie du Haut-Rhin lui imposant le remboursement de la somme de 34.548,19 euros à titre de trop-perçu de la rente d'accident du travail ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE Monsieur D... N... oppose en premier lieu le non-respect de la procédure de notification de l'indu, en faisant valoir que c'est par lettre simple du 7/12/2012, intitulée « signalement de créance », qu'il a été informé du versement « par erreur » en cause ; que cependant, la caisse justifie de sa notification par lettre recommandée avec accusé de réception, qui n'a pas été remise à Monsieur D... N... en raison de sa carence au vu de la mention portée « non réclamé » (...) ;