Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-18.155 du 13/01/2022,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 13 JANVIER 2022
 
 1°/ M. [O] [Y],
 
 2°/ Mme [C] [F], épouse [Y], 
 
 tous deux domiciliés [Adresse 6] (Suisse),
 
 ont formé le pourvoi n° X 20-18.155 contre l'arrêt rendu le 30 janvier 2020 par la cour d'appel de Nîmes (2e chambre, section A), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à la société Crédit immobilier de France développement, société anonyme, dont le siège est [Adresse 5], venant aux droits de la société Crédit immobilier de France Rhône-Alpes-Auvergne,
 
 2°/ à la société BNP Paribas Personal Finance, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], actuellement situé [Adresse 3],
 
 3°/ au le comptable du centre des finances publiques de [Localité 7], dont le siège est [Adresse 2], agissant sous l'autorité du directeur général des finances publiques,
 
 4°/ à M. [J] [V], domicilié [Adresse 4],
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Jollec, conseiller référendaire, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de M. et Mme [Y], de la SCP Marc Lévis, avocat de la société Crédit immobilier de France développement, venant aux droits de la société Crédit immobilier de France Rhône-Alpes-Auvergne, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. [V], et l'avis de M. Aparisi, avocat général, après débats en l'audience publique du 24 novembre 2021 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Jollec, conseiller référendaire rapporteur, Mme Martinel, conseiller doyen, et Mme Thomas, greffier de chambre,
 
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 30 janvier 2020), sur des poursuites à fin de saisie immobilière engagées par le Crédit immobilier de France développement (la banque) sur le fondement d'un commandement de payer du 10 février 2016, un juge de l'exécution a, par un jugement d'orientation du 14 décembre 2017, dit n'y avoir lieu à prononcer la nullité du commandement et du cahier des conditions de vente déposé au greffe le 6 juin 2016, dit n'y avoir lieu à constater la caducité du commandement et autorisé la vente amiable du bien immobilier.
 
 2. Par jugement du 5 juillet 2018, la reprise de la procédure sur vente forcée a été ordonnée et la date de l'adjudication fixée au 6 décembre 2018. 
 
 3. Par ordonnance sur requête du 21 novembre 2018, un huissier de justice a été autorisé à pénétrer dans le bien immobilier pour actualiser le procès-verbal descriptif.
 
 4. M. [Y] et Mme [F] ont saisi un juge de l'exécution d'une demande de nullité des annonces légales et affiches publiées à l'initiative du créancier poursuivant et ont ensuite assigné la banque en rétractation de l'ordonnance sur requête du 21 novembre 2018. Les procédures ont été jointes. M. [V], l'adjudicataire, est intervenu volontairement à l'instance devant la cour d'appel.
 
 Examen des moyens
 
 Sur le premier moyen, pris en sa première branche
 
 Enoncé du moyen
 
 5. M. [Y] et Mme [F] font grief à l'arrêt de rejeter leur demande tendant à prononcer la nullité de l'annonce légale et de l'affiche apposée au greffe et de rejeter subséquemment leur demande tendant à prononcer la caducité du commandement de payer valant saisie, alors « que le non-respect des conditions de publicité préalable à l'adjudication sur saisie immobilière est une cause de nullité lorsqu'il a causé un grief à celui qui s'en prévaut ; qu'en opposant que les formalités des articles R. 322-31 et suivants du code des procédures civiles d'exécution n'étaient pas prescrites à peine de nullité, la cour d'appel a violé les articles R. 311-10, R. 311-11, R. 322-30 et R. 322-31 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article 114 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu les articles R. 311-10, R. 322-31 du code des procédures civiles d'exécution et 114 du code de procédure civile :
 
 6. Conformément à l'article R. 311-10 du code des procédures civiles d'exécution, la nullité des actes de la procédure de saisie immobilière est régie par les articles 112 à 116 du code de procédure civile, figurant à la section IV du chapitre II du titre V du livre premier du code de procédure civile.