Cour d'appel de Lyon
1B, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-14.066 du 04/07/2019,  partie 8



 AUX MOTIFS QUE « Sur les restitutions : qu'aux termes de l'article 31, alinéa 2, de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 : "L'exécution est poursuivie aux risques du créancier qui, si le titre est ultérieurement modifié, devra restituer le débiteur dans ses droits en nature ou par équivalent"; qu'il en résulte que la réformation de la décision remet les parties dans la situation où elles se trouvaient avant l'exécution et fait disparaître la cause du paiement, l'obligation de rembourser résultant de plein droit de la réformation ; que selon l'article 1251 3° du code civil dans sa rédaction en vigueur à la date du paiement, la subrogation a lieu de plein droit au profit de celui qui, étant tenu avec d'autres ou pour d'autres au paiement de la dette, avait intérêt à l'acquitter ; qu'en l'espèce, les condamnations ont été prononcées à l'encontre de la Ville de LA RICAMARIE et de la société AXA FRANCE IARD in solidum de sorte que cette dernière était bien tenue avec la Ville de LA RICAMARIE, qu'elle avait intérêt à acquitter leur dette commune et qu'elle bénéficie de la subrogation légale ; que la personnalité morale d'une société subsiste aussi longtemps que les droits et obligations à caractère social ne sont pas liquidés ; qu'il en résulte que le présent arrêt vaut titre de restitution tant à l'encontre de la SARL L'ACROPOLE qu'à l'encontre de la Ville de la RICAMARIE de sorte qu'il n'y a pas lieu à condamnation de ce chef au profit de la société AXA FRANCE IARD » ;
 
 1°) ALORS QUE l'exécution est poursuivie aux risques du créancier et celui-ci rétablit le débiteur dans ses droits en nature ou par équivalent si le titre est ultérieurement modifié ; qu'en retenant, pour juger que la commune de la Ricamarie était tenue à restitution des sommes versées par la société Axa France IARD à la société Acropole à titre de provision et en exécution du jugement au-delà du montant du plafond de garantie de 244 121 euros, que les condamnations ont été prononcées à l'encontre de la Ville de La Ricamarie et de son assureur in solidum de sorte que celui-ci avait intérêt à acquitter leur dette commune et qu'il bénéficie de la subrogation légale, quand seule la société Acropole pouvait être tenue à restitution des sommes qui lui avaient été versées, la cour d'appel a violé les articles L.111-10 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article 1251 3° du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 2°) ALORS QUE , en toute hypothèse, le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé ; qu'en jugeant que l'arrêt vaut titre de restitution, tant à l'encontre de la société Acropole qu'à l'encontre de la commune de la Ricamarie, des sommes versées par la société Axa France IARD à la société Acropole à titre de provision et en exécution du jugement, au-delà du montant du plafond de garantie de 244 121 euros, pour en déduire qu'il n'y avait pas lieu à condamnation de ce chef au profit de la société Axa France IARD, quand les parties étaient en désaccord sur la désignation de celle d'entre elles qui devrait restituer les sommes versées à titre de provision et en exécution du jugement au-delà du plafond de garantie de la société Axa France IARD et, partant, sur l'étendue de l'obligation de restitution pesant sur la commune de la Ricamarie, en sorte qu'il lui appartenait de trancher cette question, la cour d'appel a violé l'article 4 du code civil et l'article 5 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE, en toute hypothèse, lorsque la garantie de l'assureur est plafonnée en cause d'appel, celui-ci ne peut demander à son assuré le remboursement des sommes versées à la victime en exécution des décisions de première instance qu'à hauteur de la différence entre son plafond de garantie et le montant du préjudice de la victime tel qu'il a été évalué par la juridiction d'appel, seule la victime étant tenue à restitution de l'éventuel surplus ; qu'en considérant que la commune de la Ricamarie était tenue, au même titre que la société Acropole, à restituer l'intégralité des sommes payées par la société Axa France IARD en exécution des décisions de première instance, la cour d'appel a violé les articles 1376 et 1377 du code civil dans leurs versions antérieures à l'ordonnance du 10 février 2016. Moyen produit par la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat aux Conseils, pour la société Axa France IARD, demanderesse au pourvoi provoqué n° M 18-14.066.