Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-26.318 du 07/07/2021,  partie 2


ayant condamné à remettre aux salariés une attestation Pôle Emploi, un certificat de travail et un solde de tout compte rectifiés conformément à la procédure, et à régulariser la situation des salariés auprès des organismes sociaux, ayant précisé que les condamnations concernant les créances de nature indemnitaire porteraient intérêt aux taux légal à compter de la décision, ayant dit que le CGEA devrait garantir, subsidiairement les sommes allouées, hormis celles allouées au titre de l&apos;article 700 du code de procédure civile et les dépens, et ce dans les limites de ses plafonds de garantie et sous déduction des sommes qu&apos;il aurait été appelé à avancer, et ayant condamné la société Avenir Telecom aux dépens, sauf en ce que le jugement a condamné la société Avenir Telecom au paiement de sommes, d&apos;AVOIR statuant à nouveau et y ajoutant, ordonné l&apos;inscription au passif de la procédure collective de la société Avenir Telecom pour chacun des salariés diverses sommes à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, à titre d&apos;indemnité compensatrice de préavis, à titre de congés payés afférents, et en application des dispositions de l&apos;article 700 du code de procédure civile, d&apos;AVOIR déclaré les arrêts opposables à l&apos;UNEDIC délégation AGS-CGEA, d&apos;AVOIR dit que les dépens de première instance et d&apos;appel seraient employés en frais privilégiés à la procédure collective de la société Avenir Telecom ; 
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « sur le transfert du contrat de travail 
 Dans le cadre de l&apos;apport des fonds de commerce détenus par la société Avenir Telecom à la société CIG Holding, le contrat de travail (du salarié) a été transféré en novembre 2015, en application des dispositions de l&apos;article L. 1224-1 du code du travail à la société CIG Concept, locataire gérant des fonds de commerce. 
 Aux termes de l&apos;article L. 1224-1 du code du travail, lorsque survient une modification dans la situation juridique de l&apos;employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l&apos;entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l&apos;entreprise. 
 Cet article, tel qu&apos;interprété au regard de la directive communautaire n° 2201-23 du 12 mars 2001, s&apos;applique lorsqu&apos;il y a transfert d&apos;une entité économique conservant son identité. Constitue une entité économique autonome un ensemble organisé de personne s et d&apos;éléments corporels ou incorporels permettant l&apos;exercice d&apos;une activité économique essentielle ou accessoire qui poursuit des intérêts propres. 
 L&apos;article L. 1224-1 du code du travail, texte d&apos;ordre public qui s&apos;impose aux salariés comme aux employeurs, est applicable lorsque sont transférés à la fois l&apos;activité et les moyens organisés qui permettent de l&apos;accomplir. 
 Si tel est le cas, le transfert des contrats de travail prévu par ce texte s&apos;opère de plein droit. La société Avenir Telecom soutient que les apports des fonds de commerce à la société CIG Holding conduisaient à la poursuite des contrats de travail des salariés par application des dispositions de l&apos;article L. 1224-1 du code du travail avec le transfert d&apos;entités économiques autonomes et poursuite d&apos;une activité de vente de cigarettes électroniques.
 Le (La) salarié(e) conclut à l&apos;inapplicabilité de l&apos;article L. 1224-1 du code du travail en raison de l&apos;absence d&apos;une entité économique autonome, de l&apos;absence de poursuite de l&apos;activité identique, de l&apos;absence de maintien de son contrat de travail dans des conditions identiques, d&apos;une rupture du contrat de travail antérieure au transfert et au caractère frauduleux du transfert. 
 En l&apos;espèce, à la lecture des pièces versées au dossier, la cour peut faire les constats et observations qui suivent. 
 Comme l&apos;a relevé le premier juge, la cour constate que la société Avenir Telecom avait une activité de « commerce de gros de composants et d&apos;équipements électroniques et de télécommunication » (fiche d&apos;information de l&apos;entreprise) et, selon le contrat d&apos;apport en nature, était spécialisée « dans la distribution de produits et services de télécommunication ainsi que d&apos;autres produits tels que les cigarettes électroniques ». 
 Il n&apos;est pas contesté que l&apos;activité de téléphonie avait périclité avant l&apos;apport et n&apos;avait pas perduré au sein des fonds apportés, mais la société Avenir Telecom se prévaut d&apos;un transfert d&apos;une activité de vente de cigarettes électroniques principale et préexistante au transfert. 
 La société CIG Holding récipiendaire de l&apos;apport des fonds de commerce était détentrice notamment de la filiale CIG Concept laquelle était spécialisée dans la vente de cigarette électronique et qui avait vocation à exploiter les fonds de commerces apportés. Il résulte des pièces versées aux débats que les éléments corporels des fonds de commerces apportés, pour une grande partie, étaient valorisés à zéro, et que des valorisations d&apos;immobilisations corporelles étaient également nulles. 
 S&apos;il apparaît que la société Avenir Telecom a vu son activité téléphonie se déliter avec la perte de contrats d&apos;opérateurs en 2014, et qu&apos;elle a tenté de diversifier son offre commerciale en mettant en vente des cigarettes dites « électroniques », le coeur de l&apos;activité pour laquelle le salarié exerçait au sein du fonds dont il était le responsable restait la vente de téléphones et accessoires, laquelle appelle une spécificité en rien identique à celle de vente d&apos;