cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 9,  décision 16-16.851 du 06/12/2017,  partie 4


qu'en se bornant, pour fixer le montant du rappel d'heures supplémentaires qui serait dû par la société Paris meuble à M. Y... à viser les sommes réclamées par le salarié, sans même préciser le nombre d'heures supplémentaires qui auraient été effectuées ni les modalités de calcul du montant de ces heures supplémentaires, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3171-4 et L. 3121-1 et suivants du code du travail.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt d'AVOIR condamné la société Paris meuble à régler à M. Y... la somme de 1.000 € de dommages et intérêts pour dépassement de la durée maximale hebdomadaire de travail, avec intérêt aux légal à compter de l'arrêt ;
 
 AUX MOTIFS QUE « dans la mesure où, à l'examen des mêmes plannings de travail, il ressort que l'appelant s'est vu imposer des horaires de travail dépassant certaines semaines la durée maximale autorisée de 48 heures, telle que prévue à l'article 2.3 de l'avenant n°1 du 15 juin 2001 à la convention collective nationale des Hôtels-Cafés-Restaurants (HCR) dont relève la SA PARIS MEUBLE, la durée de travail effective ayant pu atteindre 53 heures, ce qui constitue une situation préjudiciable pour le salarié, après infirmation de la décision critiquée, elle sera condamnée à lui payer la somme de 1 000 € à titre de dommages-intérêts, avec intérêts au taux légal partant du présent arrêt » ;
 
 ALORS, d'une part, QUE la cassation à intervenir sur le premier moyen entrainera, par voie de conséquence, sur le fondement de l'article 624 du code de procédure civile, la censure de l'arrêt en ce qu'il a condamné la société Paris meuble à régler à M. Y... la somme de 1.000 € de dommages et intérêts pour dépassement de la durée maximale hebdomadaire de travail ;
 
 ALORS, d'autre part et en tout état de cause, QUE le bénéfice d'une indemnisation sur le fondement de l'article 1382 du code civil impose de constater l'existence d'une faute, d'un préjudice et d'un lien de causalité entre la faute et le préjudice dont la réparation est demandée ; qu'en se bornant à affirmer, pour condamner la société Paris meuble à payer à M. Y... la somme de 1.000 € à titre de dommages et intérêts, que le dépassement de la durée maximale de travail autorisée constitue une situation préjudiciable au salarié, sans à aucun moment s'expliquer sur la teneur de ce préjudice et son autonomie par rapport à celui qu'elle réparait au titre du rappel d'heures supplémentaires, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR jugé nulle et de nul effet la convention de rupture entre les parties et d'AVOIR, en conséquence, dit que la rupture s'analyse en un licenciement abusif et condamné la société Paris meuble à payer de ce chef à M. Y... la somme de 4.000 € à titre de dommages et intérêts, avec intérêts au taux légal à compter de l'arrêt ;
 
 AUX MOTIFS QUE « la SA PARIS MEUBLE a adressé à l'appelant le 9 décembre 2011 une lettre rédigée en ces termes : « Vous nous avez fait part de votre souhait de rompre à l'amiable le contrat de travail en application de l'article L. 1237-14 du code du travail. Nous vous invitons à venir discuter avec nous-même des modalités de cette convention le 14/12/2011
 Nous vous précisons que vous avez la possibilité de vous faire assister lors de cet entretien soit par une personne appartenant au personnel de la société, soit par un conseiller inscrit sur la liste établie à cet effet par le préfet de Paris. Vous pouvez vous procurer cette liste aux adresses suivantes :
 Dans le cas où vous choisiriez de vous faire assister, nous vous serions gré de bien vouloir nous en avertir au préalable ».
 
 Que les parties ont ultérieurement co-signé le document type « Rupture conventionnelle d'un contrat de travail à durée indéterminée et formulaire de demande d'homologation » renvoyant aux dispositions de l'article L. 1237-14 du code du travail, avec mention d'une date de fin du délai de rétractation le 30 décembre 2011 et une date envisagée de la rupture du contrat de travail au 18 janvier 2012.
 
 Que pour demander à la cour de prononcer la nullité de cette même rupture conventionnelle devant ainsi produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, M.