Cour d'appel de Rennes,  décision 12-20.197 du 30/05/2013,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 
 Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : 
 
 Vu l'article R. 142-22 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 386 du code de procédure civile ; 
 
 Attendu, selon le premier de ces textes, que l'instance est périmée lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir, pendant le délai de deux ans mentionné au second, les diligences expressément mises à leur charge par la juridiction ; 
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., victime, le 20 août 2003, d'un accident du travail, a saisi une juridiction de sécurité sociale d'une action en reconnaissance de la faute inexcusable de la société Coopérative agricole Saint-Yvi Cornouaille (l'employeur) ; qu'ayant, par jugement du 19 mars 2007, accueilli sa demande et ordonné une expertise, cette juridiction, par jugement du 15 septembre 2008, a ordonné la radiation de l'affaire, en l'absence de diligence des parties ; que M. X... ayant, le 9 septembre 2010, sollicité le rétablissement de cette affaire en vue d'obtenir la réparation de son préjudice, l'employeur lui a opposé la péremption de l'instance ; 
 
 Attendu que pour déclarer l'instance éteinte par la péremption, l'arrêt retient que le non-respect de l'injonction de conclure, faite aux parties par le tribunal à l'audience du 19 mai 2008, a entraîné la péremption de l'instance dans le délai de deux ans, soit le 20 mai 2010, alors que M. X... n'a sollicité le rétablissement de l'affaire que le 9 septembre 2010 ; 
 
 Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si les diligences prescrites avaient été mises à la charge des parties par un jugement de la juridiction ou par une ordonnance de son président, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; 
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : 
 
 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 avril 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée ; 
 
 Condamne la société Coopérative agricole Saint-Yvi Cornouaille aux dépens ; 
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Coopérative agricole Saint-Yvi Cornouaille à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ; 
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente mai deux mille treize. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt 
 
 Moyen produit par la SCP Gadiou et Chevallier, avocat aux Conseils, pour M. X... 

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR constaté l'extinction de l'instance pour cause de péremption et débouté les parties du surplus de leurs demandes ; 
 
 AUX MOTIFS QU'en matière sociale, l'article R. 142-22 du Code de la sécurité sociale précise que « l'instance est périmée lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir, pendant le délai de deux ans mentionné à l'article 386 du Code de procédure civile, les diligences qui ont été expressément mises à leur charge par la juridiction » ; qu'en l'espèce, tant Monsieur X... que la coopérative SAINT-YVI CORNOUAILLE reconnaissent dans leurs écritures devant la Cour, avoir reçu injonction de conclure pour le 19 juin 2008 au plus tard et que c'est bien l'absence de cette diligence, expressément mise à la charge des parties par le Tribunal lors de l'audience du 19 mai 2008 qui a entraîné la péremption de l'instance dans le délai de deux ans prévu à l'article 386 du Code de procédure civile ; 
 
 ET AUX MOTIFS adoptés du jugement QUE dans le cadre des dispositions de l'article 386 du Nouveau Code de procédure civile, l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligence pendant deux ans ; que l'examen de l'ensemble des pièces de la procédure permet de constater qu'à la suite du dépôt du rapport d'expertise du Docteur Y... le 28 juin 2007, l'examen de cette affaire a été renvoyé à trois reprises lors des audiences du 17 septembre 2007, du 19 novembre 2007 et du 21 janvier 2008 ; que lors de l'audience du 17 mars 2008, l'affaire a fait l'objet d'un dernier renvoi pour plaider pour l'audience du 19 mai 2008 ; que lors de l'audience du 19 mai 2008, l'affaire a fait l'objet d'un ultime renvoi pour plaider pour l'audience du 15 septembre 2008, et obligation a été donnée aux parties de conclure au plus tard le 19 juin 2008 ;