décision 20-86.245 du 15/07/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 
 DU 15 JUILLET 2021

M. [E] [A] a présenté, par mémoire spécial reçu le 3 mai 2021, une question prioritaire de constitutionnalité à l&apos;occasion du pourvoi formé par lui contre l&apos;arrêt de la cour d&apos;assises de la Gironde, en date du 16 octobre 2020, qui, pour viols aggravés et violences aggravées en récidive, l&apos;a condamné à dix ans de réclusion criminelle et a ordonné une mesure de confiscation, ainsi que contre l&apos;arrêt du même jour, par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils.
 
 Sur le rapport de Mme Sudre, conseiller, les observations de la SCP Spinosi, avocat de M. [E] [A], la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme [C] [J], et les conclusions de M. Aldebert, avocat général, après débats en l&apos;audience publique du 15 juillet 2021 où étaient présents M. Pers, conseiller doyen faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Sudre, conseiller rapporteur, Mme Ingall-Montagnier, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffier de chambre,
 
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l&apos;article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 1. La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :
 
 « L&apos;interprétation jurisprudentielle des dispositions de l&apos;article 310 du code de procédure pénale, en ce qu&apos;elles donnent compétence au président de la cour d&apos;assises, en vertu de son pouvoir discrétionnaire, pour ordonner la lecture de dépositions des témoins à la condition que ceux-ci aient déjà procédé à leur audition, en application du principe d&apos;oralité des débats, en excluant la partie civile de l&apos;application de ce principe pourtant d&apos;ordre public, porte-t-elle atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit et, plus précisément au principe constitutionnel d&apos;égalité devant la loi pénale protégé par l&apos;article 6 de la Déclaration des droits de l&apos;homme et du citoyen de 1789 ? »
 
 2. La disposition législative contestée est applicable à la procédure et n&apos;a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d&apos;une décision du Conseil constitutionnel.
 
 3. La question, ne portant pas sur l&apos;interprétation d&apos;une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n&apos;aurait pas encore eu l&apos;occasion de faire application, n&apos;est pas nouvelle.
 
 4. La question posée ne présente pas un caractère sérieux, dès lors que, si l&apos;audition du témoin acquis au débats, tenu de prêter serment de dire la vérité est, du fait de ce formalisme solennel, de nature à constituer un élément de preuve permettant de fonder la culpabilité de l&apos;accusé, celle de la partie civile, partie au procès, au même titre que l&apos;accusé, lesquels ne prêtent ni l&apos;un ni l&apos;autre serment de dire la vérité, relève, en l&apos;absence d&apos;une telle prestation de serment, du simple renseignement, de sorte que la règle de jurisprudence qui interdit au président de la cour d&apos;assises, de donner lecture, en vertu de son pouvoir discrétionnaire, des déclarations d&apos;un témoin acquis aux débats, avant sa déposition, sans s&apos;appliquer à la partie civile, ne saurait, du fait de leur statut différent et incompatible entre eux, porter atteinte au principe constitutionnel d&apos;égalité devant la loi protégé par l&apos;article 6 de la Déclaration des droits de l&apos;homme et du citoyen de 1789. 
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 DIT N&apos;Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en audience publique du quinze juillet deux mille vingt et un.