Cour d'appel de Bastia, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-14.768 du 25/11/2020,  partie 3


Autrement dit, M. T... ne peut se plaindre du fait que l'ouverture de crédit a été utilisée, qu'elle a creusé la dette principale, d'autant que la dette est telle qu'elle est sans influence sur le montant de son engagement de caution » ;
 
 Et aux motifs éventuellement adoptés qu' « Attendu que monsieur Y... Q... et monsieur I... T..., associé dans la société SYRACUSE INVESTISSEMENTS, société de travaux en bâtiment, ont décidé de se séparer ;
 
 Que cette scission fut opérée dans le cadre d'un protocole d'accord du 20 mars 2008 régularisé par des avenants du 13 et 16 février 2009 ;
 
 Qu'outre la répartition des actions entre les parties, ce protocole prévoyait, en son article 11, que les associés « seraient relevés de tout cautionnement personnel consenti dans les sociétés dans lesquelles ils ne seraient plus actionnaires ou associés, la partie restant actionnaire ou associé reprenant à sa charge ces cautionnements » ;
 
 Qu'au nombre de ces engagements figurait la caution portant sur une autorisation, en date du 12 décembre 2003, de découvert bancaire à hauteur de 150.000 euros et signé ès qualités par monsieur I... T... ;
 
 Attendu que le tribunal de commerce d'Ajaccio, après avoir prononcé le redressement judiciaire de la société SYRACUSE INVESTISSEMENTS, rendait une décision de liquidation judiciaire le 15 décembre 2014 ;
 
 Qu'antérieurement, la CAISSE REGIONALE DU CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA CORSE mettait en demeure, par dénonciation du découvert, de régulariser les sommes avant poursuite ;
 
 Que les procédures amiables échouèrent ;
 
 Que monsieur I... T... était poursuivi en sa qualité de caution personnelle de ce découvert ;
 
 Attendu qu'il est reproché à ce titre à la CAISSE REGIONALE DU CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA CORSE de ne pas avoir fait le nécessaire pour dégager monsieur I... T... de son engagement de caution suivant protocole du 20 mars 2008 avenants du 13 et 16 février 2009 ;
 
 Attendu qu'il est demandé à ce tribunal de contraindre la CAISSE REGIONALE DU CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA CORSE à verser aux débats une attestation de non-dénonciation de l'acte de caution ;
 
 Que dans l'hypothèse où il ne pourrait pas la produire, la CAISSE REGIONALE DU CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA CORSE devra verser copie des lettres d'information annuelles qu'il devait adresser à monsieur I... T... dans le cadre de son engagement ;
 
 Attendu qu'en tout état de cause, si le tribunal considérait l'acte de cautionnement toujours valable pour ces raisons, il devra tenir compte de ce que les remises bancaires faites par la SAS Q... dans le cadre du fonctionnement de la convention du découvert postérieurement au protocole d'accord signé entre les parties, rendent caduque l'acte de cautionnement ;
 
 Attendu que la CAISSE REGIONALE DU CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA CORSE estime que le protocole d'accord le liant à monsieur Y... Q... lui est inopposable ;
 
 Attendu que de ce fait, le cautionnement de monsieur I... T... reste valable en l'état ;
 
 Attendu que le protocole d'accord signé entre les parties est la loi qui régit leur relation ;
 
 Attendu que la limite est l'opposabilité aux tiers ;
 
 Attendu que la CAISSE REGIONALE DU CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA CORSE est un tiers à ce contrat ;
 
 Attendu que monsieur I... T... aurait dû dénoncer lui-même l'acte de cautionnement selon les conditions prévues à ce même acte ;
 
 Que tel n'a pas été le cas en l'espèce, conduisant ce tribunal à déclarer la caution valable ;
 
 Attendu que le tribunal ne peut s'immiscer dans la loi des parties que lorsqu'il constate un déséquilibre notoire profitant à l'une et désavantageant l'autre ;
 
 Attendu que tel n'est pas le cas en l'espèce, le tribunal ne peut ordonner la substitution de la caution de monsieur Y... Q... à celle de monsieur I... T... ;
 
 Attendu qu'il résulte de tout ce qui précède que cette juridiction fixera la créance de la CAISSE REGIONALE DU CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA CORSE au passif de la SAS Q... à la somme de 181.720,14 euros à titre chirographaire et échu ;
 
 Attendu qu'en conséquence de la reconnaissance de l'existence, de la nature et du montant de la créance de la CAISSE RÉGIONALE DU CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA CORSE au passif de l'entité cautionnée, le tribunal condamnera monsieur I... T... à honorer la sûreté personnelle qu'il a consentie et dont la mainlevée ne saurait être ordonnée par cette juridiction et ce, à hauteur de 150.000 euros ;
 
 Attendu qu'en conséquence, il sera dit et jugé que la société Q... SAS et monsieur Y... Q... seront déboutés de leurs prétentions aux fins de constat de la décharge de caution de monsieur T... et de condamnation de l'établissement bancaire à des dommages-intérêts ; »
 
 1°) Alors que la caution n'est tenue envers le créancier que de satisfaire à l'obligation qu'elle a garantie par le contrat de cautionnement ;