Cour d'appel de Besançon
03, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-23.995 du 19/12/2019,  partie 4


qu'en retenant que la relaxe des gérants des sociétés Le Baccara et Jura Boissons, poursuivis pénalement pour avoir mis à disposition de travailleurs un équipement de travail ne permettant pas de préserver sa sécurité et sans formation préalables était indifférente, quand la relaxe du dirigeant de la société Le Baccara pour avoir mis à disposition de travailleurs un équipement ne permettant pas de préserver la sécurité de travailleurs, prononcée par le jugement irrévocable du tribunal correctionnel de Lons-le-Saunier du 1er décembre 2015, qui avait autorité absolue de la chose jugée à l'égard de tous, faisait obstacle à ce que la juridiction du contentieux de la sécurité sociale puisse retenir, à l'appui d'une faute inexcusable, le fait de mise à disposition d'un appareil ne permettant pas d'assurer la sécurité des travailleurs, la cour d'appel a violé les articles L. 452-1 et L. 452-3 du code de la sécurité sociale, ensemble le principe de l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil et l'article 1351 du code civil ;
 
 2) ALORS, en toute hypothèse, QU'en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers ce dernier d'une obligation de sécurité de résultat ; que le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable, au sens de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié, et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ; qu'en retenant que la société Jura Boissons avait commis une faute inexcusable dès lors qu'une simple visite préalable chez son client, la société Le Baccara, lui aurait permis de constater l'ancienneté et la vétusté du monte-charge de cette société, à l'origine de l'accident du travail, tandis qu'un employeur ne saurait se voir imposer, sauf lorsqu'il met son salarié à la disposition d'une autre entreprise ou fait exécuter des travaux au sein de celle-ci, de vérifier la conformité des installations de son client, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 451-2 du code de la sécurité sociale ;
 
 3) ALORS en outre QU'en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers ce dernier d'une obligation de sécurité de résultat ; que le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable, au sens de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié, et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ; que pour que la responsabilité de l'employeur soit engagée au titre de la faute inexcusable, il faut que la victime qui allègue la faute inexcusable de l'employeur établisse que celle-ci est en lien de causalité avec le dommage ; qu'en l'espèce, pour imputer une faute inexcusable à la société Jura Boissons, la cour d'appel a retenu que le rapport de l'agence Socotec ayant procédé au contrôle du monte-charge postérieurement à l'accident avait relevé que la fin de course de la machinerie et de la poulie est mal réglée, que le câble de levage est détérioré au niveau du tambour, que la fixation du câble de levage est à revoir, et qu'il ressort de ces observations qu'une simple visite préalable de la société Jura Boissons chez son client aurait permis de constater l'ancienneté et la vétusté de l'appareil, et de demander la vérification de sa conformité ; que la société Jura Boissons faisait toutefois valoir qu'en tout état de cause, les points de non-conformité ainsi relevés par la Socotec étaient totalement étrangers à l'absence de protection des éléments de rotation du monte-charge, de sorte qu'aucun lien de causalité n'était établi entre les non-conformités relevées par la Socotec et l'accident ; qu'en se déterminant comme elle l'a fait, sans caractériser l'existence d'un lien de causalité entre l'accident et les non-conformités qu'une visite préalable chez la société Le Baccara aurait supposément permis à la société Jura Boissons de déceler et donc avec la supposée faute inexcusable imputée à cette dernière, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 451-2 du code de la sécurité sociale ;
 
 4) ALORS enfin QU'en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers ce dernier d'une obligation de sécurité de résultat ; que le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable, au sens de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié, et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ;