cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 5,  décision 15-23.045 du 13/09/2017,  partie 6


Qu'en réplique, la société Encyclopaedia Britannica France Ltd objecte que le calcul de M. Y... est manifestement erroné puisqu'il sollicite pour chaque année son salaire sur 12 mois, périodes de travail et de congés payés confondues, auquel il ajoute 10 % de congés payés, ce qui revient à les payer une seconde fois, que rien ne justifie le versement de 100 % de la part variable dans l'état de quasi cessation des paiements de la société, qu'il affirme qu'il n'avait pas d'activité pendant cette période et se contente de déduire les seules allocations « (en net) » perçues de Pôle Emploi alors qu'il conviendrait de déduire en outre les revenus de l'activité d'agent commercial qu'il exerce depuis le 19 avril 2013 « même s'il fait tout pour dissimuler ses revenus en refusant de communiquer ses avis de déclaration de revenus et d'imposition pour les années 2011 à 2014 en dépit des sommations qui lui ont été faites, toujours en vain », et qu'enfin, il ne tient pas compte de l'indemnité compensatrice de congés payés de 79.457,74 euros qu'il a perçue en mars 2012 ; Mais attendu, en premier lieu, ainsi que le fait valoir à juste titre M. Y..., qu'en application des dispositions combinées des articles L. 3141-22 et L. 3141-5 du code du travail, les congés payés sont considérés comme du temps de travail effectif et doivent être pris en compte pour déterminer la rémunération annuelle servant de base à l'indemnité de congés payés, que de même, dès lors que la partie variable du salaire était assise sur la réalisation d'objectifs fixés par l'employeur produits par le travail personnel de l'intéressé, nécessairement affectés pendant la période de congé, cet élément de rémunération doit être inclus dans l'assiette de calcul de l'indemnité de congés payés, que par ailleurs, il ressort, d'une part, des attestations de paiement délivrées par Pôle Emploi communiquées par M. Y... au titre de la période considérée que celui-ci a bien déduit les allocations en brut, et d'autre part, de ses avis d'imposition 2011 à 2014 inclus et des déclarations RSI faisant apparaître un chiffre d'affaires nul sur la période du 19 avril 2013 au 30 septembre 2014, qu'il n'a perçu aucun autre revenu sur cette période ; qu'en second lieu, il n'y a pas à faire la déduction, dans le calcul du montant des sommes réclamées, de l'indemnité compensatrice de congés payés de 79.457,74 euros perçue par le salarié en mars 2011 dans le cadre de son solde de tout compte et qui correspond nécessairement à la période antérieure à la rupture de son contrat de travail ; que le salarié est en droit de prétendre au paiement d'une somme correspondant à la réparation de la totalité de son préjudice subi au cours de la période qui s'est écoulée entre le premier jour de sa mise à pied conservatoire et jusqu'à sa réintégration effective, déduction faite des revenus de remplacement perçus durant cette période ou de ceux tirés d'une autre activité ; que par conséquent, il convient de faire droit à la demande et de condamner la société Encyclopaedia Britannica France Ltd au paiement à M. Y... d'une somme de 1.066.661,62 euros correspondant aux salaires dont il a été privé depuis le 8 février 2011 jusqu'au 30 novembre 2014, déduction faite des revenus de remplacement qui lui ont été servis pendant cette période, outre au paiement des salaires et congés payés pour la période postérieure sur la base des sommes mensuelles retenues, jusqu'à la réintégration ; que cette condamnation apparaît suffisante pour permettre d'assurer l'exécution par la Société Encyclopaedia Britannica France Ltd de son obligation de réintégration, et le prononcé d'une astreinte n'est pas nécessaire » ;
 
 ET AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES, EN LES SUPPOSANT ADOPTES, QUE « sur les conséquences de la rupture En raison de la nullité du licenciement, Monsieur Jak Y... est fondé à solliciter sa réintégration au sein de la société ENCYCLOPAEDIA BRITANNICA et il convient de faire droit à cette demande, sous astreinte de 30 euros par jour de retard à compter du délai d'un mois à compter du prononcé de la présente décision. Il est de principe que la réintégration du salarié lui ouvre droit au versement des salaires perdus entre son licenciement et la réintégration sous déduction des revenus de remplacement et des rémunérations perçues pendant cette période, qui comprennent les allocations de chômage. Il convient en conséquence d'ordonner la réouverture des débats et d'enjoindre à Monsieur Jak Y... de produire l'ensemble des éléments relatifs aux revenus perçus ainsi qu'un décompte détaillé et actualisé des sommes réclamées » ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE l'indemnité de congés payés ne peut se cumuler avec les salaires ; que la société exposante faisait en conséquence valoir que le montant des indemnités réclamées par le salarié au titre de la période précédant sa réintégration était irrégulier en ce qu'il sollicitait, pour chaque année concernée (de 2011 à 2014), le versement d'une indemnité correspondant à 12 mois de salaire et d'une indemnité annuelle de congés payés correspondant à 10 % de son salaire annuel ;