Cour d'appel de Montpellier
04, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-20.634 du 17/10/2018,  partie 2


que l'éditorial du journal d'entreprise de mai 2011 fustige "l'article de la CGT paru dans le Midi libre le 28 avril et faisant référence à notre magasin nous a occasionné un important préjudice ... que ce type d'article participe à la détérioration de l'image de notre entreprise et fait le jeu de la concurrence. Il est à noter que les 2 semaines suivantes nous avons connu la plus grosse chute de chiffre et d'affluence depuis de nombreux mois ou années..." ; que la diffusion de ce journal critiquant le syndicat CGT est établie ; que de même, M. Y... produit une note d'information de l'employeur adressée au personnel masculin, le désignant comme étant à l'origine de l'obligation dans laquelle l'employeur s'est trouvée de retirer une caméra installée dans le vestiaire pour prévenir vols et dégradation (pièce 130) ; que ces faits allégués sont démontrés par les éléments produits, évoqués ci-dessus ;   - Sur le retrait de jours de congés payés : que ce fait discriminatoire est identifié dans les écritures de M. Y... comme étant relatif à une lettre du 12 juin 2008 lui précisant qu'il avait acquis, sur la période du 1er juin 2007 au 31 mai 2008, 30 jours de congés payés, outre 13 jours à récupérer sur la période précédente et à celle du 10 juillet 2009 dans laquelle l'employeur prétend que l'octroi sur les bulletins de paie de 30 jours de congés correspond à une erreur de paramétrage du logiciel de paie, l'arrêt de travail du 15 juillet 2007 au 14 avril 2009 ne générant pas de congés payés ; que le fait pour l'employeur d'avoir retiré les 30 jours de congés qui apparaissaient sur les bulletins de paie est établi ; - Sur les reproches incessants et injustifiés, des directives vexatoires : que M. Y... invoque un courriel de sa hiérarchie du 3 février 2014 dans lequel il lui est demandé de prévenir sa hiérarchie dès qu'il se déplace dans le cadre de ses fonctions ; que ce courriel, adressé par M. B..., est ainsi rédigé : « En cas de déplacement prévu ou imprévu à l'extérieur de l'entreprise, chaque salarié doit prévenir de son absence son supérieur hiérarchique ou le cadre de permanence. Dans le cadre du SAV, les responsables à avertir sont Bernard C..., Lionel D..., Jean-Philippe E... ou moi-même. Merci d'en prendre note. » Que l'envoi de ce courriel à M. Y... est un fait établi ; que M. Y... produit une lettre du 11 décembre 2006 adressée par la direction le confirmant dans son poste de responsable SAV et lui rappelant ses responsabilités permanentes « qui, aujourd'hui ne sont pas pleinement assurés... » ; que l'envoi de ce courrier est avéré ; que le 20 avril 2010, la direction a adressé un courrier à M. Y... (pièce 22) relatant que lors de la visite de l'entreprise par des membres du CHSCT, il a été constaté qu'aucun collaborateur de son service ne portait de chaussures de sécurité ; qu'elle le fait le reproche de ne pas s'intéresser à la prévention offerte par ces chaussures ; que l'existence de ce reproche est établi.   - Sur le refus de formation et l'absence de bénéfice du même effort de formation que les autres salariés: que M. Y... soutient qu'il ne s'est pas vu appliquer le même effort de formation en étant le seul agent de maîtrise à ne pas avoir bénéficié des formations mises en place pour l'ensemble des agents de maîtrise, et notamment des formations de management ; que le salarié produit les plans de formation de 2006 à 2009 établissant que les agents de maîtrise ont bénéficié de formations en management à raison de 32 heures par agent en 2008 et 2009 ; que M. Y... fait valoir qu'il a sollicité une formation en management et une formation "gros électro-ménager", prévue dans l'avenant au contrat de travail du 7 mai 2010, que la première s'est réduite à un entretien de 15 minutes et que la seconde a été abandonnée ; que contrairement à ce que soutient l'employeur qui impute son échec au fait qu'il n'aurait jamais pris contact avec l'organisme AFPA pour déterminer la période de formation en management, il fait valoir que dès qu'il a eu connaissance des coordonnées de l'organisme le 6 septembre, il a immédiatement contacté celui-ci qui lui a fixé un rendez-vous le 20 septembre 2010 mais que l'employeur a alors immédiatement annulé la formation en raison de son coût ; que M. Y... souligne que sur un l'effectif permanent de 171 collaborateurs en 2010, 168 en 2011 et 188 en 2012, la quasi intégralité des collaborateurs en poste ont suivi une formation en 2011 et 2012 ; que la demande de formation en management apparaît dans une lettre à l'employeur du 20 juin 2010 (pièce n° 29 du salarié) en lui indiquant que depuis son retour de congé-maladie en avril 2009, une formation a eu lieu à laquelle il n'a pas été inscrit ;