Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-23.019 du 16/12/2020,  partie 5


qu'en se bornant néanmoins à affirmer, pour décider que le licenciement de Madame W... était sans cause réelle et sérieuse, qu'aucun ralentissement significatif de l'activité de la Société CABINET MEDICAL DU CAMP DE CESAR n'était établi à la date de la rupture de son contrat de travail, sans rechercher, comme elle y était invitée, si compte tenu de son âge et de ses problèmes de santé, la volonté légitime du Docteur E... de réduire progressivement l'activité de son cabinet médical, qui s'était effectivement traduite par un ralentissement significatif des encaissements dans les semaines qui avaient suivi la mesure de licenciement, constituait un motif économique de nature à justifier celle-ci, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1233-2, L. 1233-3, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 et L.1235-1 du Code du travail.