Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9C, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-12.175 du 11/03/2020,  partie 2


qu'en statuant comme elle l'a fait, motif pris que la société Constructa Promotion n'avait proposé à M. O... que trois postes de reclassement, soit ceux de responsable technique à Constructa Urban Systems, responsable de programmes à Constructa Urban Systems et Asset Manager à Constructa Asset Management, sans répondre aux conclusions opérantes de la société Constructa Promotion, qui faisait également valoir qu'elle avait proposé à M. O... le poste de directeur des investissements, situé à Paris, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°/ que dans ses conclusions d'appel régulièrement déposées, reprises oralement, M. O... a fait valoir qu'au dernier état de la relation de travail, il occupait le poste de directeur opérationnel coordination, position cadre, n° C2, coefficient 480, du 1er août 2009 au 14 septembre 2015 ; que dans ses dernières conclusions d'appel régulièrement déposées, reprises oralement, la société Constructa Promotion a rappelé que le dernier poste occupé par M. O... était celui de directeur opérationnel coordination, position cadre, niveau C2 de la grille de classification de la convention collective nationale de l'immobilier et qu'au dernier état de la relation de travail, sa rémunération brute mensuelle était de 9.563,36 euros pour emploi à temps complet, ajoutant que si le poste de Mme T... ne lui avait pas été proposé, c'était notamment parce que celle-ci devait en outre occuper un poste de « catégorie très inférieure à celui occupé par M. O... » produisant le bulletin de salaire de cette salariée pour le mois de mai 2015 ; qu'il ressort de la promesse d'embauche de Mme T..., en date du 18 mars 2015, visée par l'arrêt attaquée, que celle-ci s'était vue offrir le poste de « responsable de programmes, position cadre, niveau C1 », pour un salaire mensuel brut de 3 461,54 euros ; qu'ainsi, en affirmant que l'employeur avait procédé au recrutement de Mme T... « sur le poste de responsable programmes correspondant à la même catégorie que le poste occupé par M. O... » et qu'il ne s'était pas expliqué sur « les raisons pour lesquelles le poste de responsable programmes n'a pas été proposé à ce dernier », le poste proposé à Mme T... étant de catégorie inférieure à celui occupé par M. O..., pour une rémunération brute du près du tiers de celle perçue alors par le salarié, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige, en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 4 °/ que le juge ne peut dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'il ressort de la promesse d'embauche adressée à Mme T..., en date du 18 mars 2015, visée par la cour d'appel, qu'elle devait être embauchée en qualité de responsable de programmes, position cadre, niveau C1, pour un salaire mensuel brut de 3 461,54 euros ; qu'ainsi, en affirmant, après avoir constaté par motifs adoptés que «le dernier poste occupé » par M. O... « était directeur opérationnel coordination position cadre, niveau C2, pour une rémunération moyenne mensuelle brute égale à 10 086,58 euros », que la société Constructa Promotion avait procédé au recrutement de Mme T... « sur le poste de responsable programmes correspondant à la même catégorie que le poste occupé par M. O... », la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de la promesse d'embauche adressée à Mme T... le 18 mars 2015, en violation de l'obligation faite au juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ;
 
 5°/ que le défaut de réponse à conclusions équivaut au défaut de motifs ; qu'en affirmant que la société Constructa Promotion n'avait pas expliqué « les raisons pour lesquelles le poste de responsable programmes sur lequel Mme T... a été embauchée n'a pas été proposé à M. O... », sans répondre aux conclusions opérantes de celle-ci, qui faisaient valoir qu'il était d'une « catégorie très inférieure à celui occupé par M. O... », la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 6°/ que le juge ne peut dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; que dans ses conclusions régulièrement déposées et reprises oralement, la société Constructa Promotion faisait expressément valoir que si le poste de Mme T... n ‘avait pas été proposé à M. O..., c'était notamment parce que cette salariée devait en outre occuper un poste de « catégorie très inférieure à celui occupé par M. O... » produisant le bulletin de salaire de cette salariée pour le mois de mai 2015 ; qu'en affirmant que la société Constructa Promotion n'avait pas expliqué « les raisons pour lesquelles le poste de responsable programmes sur lequel Mme T... a été embauchée n'a pas été proposé à M. O... », la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis des conclusions de cette société, en violation de l'obligation faite au juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ;
 
 7°/ que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ;