Cour d'appel de Rennes
07, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-18.926 du 20/01/2021,  partie 2


que la cour d'appel a violé l'article 1953 du Code civil par refus d'application, et l'article 1240 du Code civil par fausse application ;
 
 3- ALORS QUE ne constitue pas une faute de fait pour l'employeur d'un représentant de commerce qui a pour mission de présenter une sélection de bijoux à la clientèle, de choisir de travailler dans la plus extrême discrétion, et donc de ne pas alerter l'hôtel de la nature des marchandises qu'il transporte ; que la Cour d'appel a violé par fausse application l'article 1382 devenu 1240 du Code civil ;
 
 4- ALORS QU'au demeurant il n'existe aucun lien de causalité entre le vol avec agression commis par des malfaiteurs ayant pu s'introduire subrepticement dans l'hôtel grâce à la défaillance de l'hôtelier, et l'absence de déclaration des bijoux transportés à cet hôtelier ; que la Cour d'appel a violé l'article 1382 devenu 1240 du Code civil ;
 
 5- ALORS TRES SUBSIDIAIREMENT QU'en toute hypothèse, la prétendue faute qu'aurait commise la société Victor Trading ne constitue pas, à l'égard de l'hôtelier, qui a permis l'introduction subreptice de malfaiteurs dans son hôtel à cause d'une défaillance de sa porte de secours, de s'exonérer totalement de sa responsabilité, la prétendue faute du propriétaire des bijoux n'ayant pas le caractère de la force majeure ; que la Cour d'appel a violé l'article 1382 devenu 1240 et 1242 du Code civil.