décision 16-14.047 du 31/05/2017,  partie 4



 Et aux motifs propres, que même s'il est invoqué une perte de confiance qui, en droit, ne peut pas, en tant que telle, constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement, la lettre de licenciement fait, néanmoins, état, à l'origine de cette perte de confiance, d'un certain nombre de faits et d'une insuffisance professionnelle qui, quant à eux, peuvent constituer, s'ils sont établis, une cause réelle et sérieuse de licenciement et qu'il convient, par conséquent, d'analyser - Sur la cotisation non reçue par l'URSSAF, que Mme Y... Z... verse aux débats le courrier qu'elle a reçu le 15 janvier 2008 de la SCP BERTHERAT, huissier de justice agissant pour le compte de l'URSSAF, par lequel il lui est demandé de procéder au paiement de la somme de 895,19 € ; que le salarié ne saurait invoquer utilement que ce fait est antérieur de plus de deux mois à l'engagement de la procédure de licenciement ; que si l'article L 1332-4 du code du travail prévoit qu'aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, ce délai de prescription n'est applicable que dans le cas d'un fait isolé ; qu'il n'interdit nullement à l'employeur d'en faire état à l'appui d'une décision de licenciement dès lors que le comportement incriminé s'est poursuivi ou répété dans le délai de deux mois ; qu'en l'espèce, l'employeur qui fait état de plusieurs faits de même nature ayant eu lieu avant l'expiration du délai de prescription, est en droit de se prévaloir également des faits du 15 janvier 2008 ; que Mme Y... explique que cette somme correspond à des pénalités de retard et que l'intervention de l'huissier implique que les règlements ne sont pas intervenus dans les délais impartis, ce que M. K... C... lui avait caché ; que Mme G..., cliente du salon, atteste avoir été présente, le 15 janvier 2008, lorsqu'une "violente altercation" a éclaté entre Mme Z... et son employé et que ce dernier l'a insultée en la traitant de "connasse" ; que Mme H..., salariée de l'entreprise, confirme avoir entendu M. K... C... traiter Mme Y... Z... de "connasse", précisant ainsi que d'autres salariés, qu'il "veillait chaque matin la venue du facteur pour réceptionner le courrier" ; que sur le courrier du 15 janvier 2008, figure une mention manuscrite ("réglé le 17.01.2008") avec l'indication du numéro du chèque, Mme Y... Z... expliquant que la somme réclamée a été aussitôt payée après qu'elle en ait pris connaissance ; qu'alors que ces éléments tendent à confirmer les dires de 1'employeur, selon lequel elle ignorait le non-paiement de la créance, faisant confiance à M. K... C..., et ne l'a découvert que le 15 janvier 2008, ce qui a provoqué l'altercation rapportée dans l'attestation, M. K... C... fait seulement valoir que les cotisations de novembre, décembre et janvier 2008 auraient bien été payées et encaissées par l'URSSAF et qu'il aurait envoyé un courrier à cette dernière pour l'informer de son erreur mais aucun des éléments versés aux débats ne permet de vérifier ces affirmations et de confirmer que la réclamation formée le 15 janvier par le créancier résulterait d'une erreur ; M. K... C... invoque la mention figurant sur la lettre du 15 janvier 2008 ("vous aviez signé un acquiescement pour la somme de 2.038,44 €. Votre banque m'a adressé uniquement 1.143,25 €") pour soutenir que Mme Y... Z... connaissait la dette. D'ailleurs, de manière générale, M. K... C... soutient que l'employeur ne méconnaissait pas la situation financière de l'entreprise mais cette allégation n'est pas susceptible de remettre en cause le grief formulé par l'employeur qui reproche au salarié le non-paiement des sommes dues à l'URSSAF "en dépit de ce (qu'il lui avait) indiqué" ; Or, aucune des pièces produites ne permet de vérifier que Mme Y... Z... aurait su que la créance de l'URSSAF n'était pas intégralement payée ou qu'elle aurait été informée par M. K... C... de difficultés pour payer cette dette ; Il s'ensuit que le grief formulé par l'employeur est établi ; - Sur l'absence d'information sur la situation financière du salon, que dans la lettre de licenciement, l'employeur reproche à M. K... C... de lui avoir caché la véritable situation financière de l'entreprise et de lui avoir laissé croire que celle-ci serait en voie de redressement ; que Mme Y... Z... justifie que Me F..., Huissier de Justice, lui a remis, le 14 février 2008, une ordonnance portant injonction de payer la somme de 6.187,57 € due à la Mutuelle Nationale des Métiers ; que le 6 mars 2008, elle a reçu une convocation du Tribunal de Commerce de Clermont-Ferrand, pour un entretien "dans le cadre de sa mission de prévention des difficultés des entreprises" ; qu'à ce courrier était joint une note faisant état de huit inscriptions de privilèges généraux de la Sécurité Sociale et des régimes complémentaires pour un montant de 14.157,21 € suite au non-règlement de cotisations ; que le 19 mars 2008, elle s'est vue signifier une ordonnance d'injonction de payer la somme de 5.197,60 € correspondant à une créance de l'Institution Nationale de Retraite Professionnelle de la Coiffure ;