décision 16-80.557 du 11/01/2017,  partie 3


 qu&apos;une telle situation n&apos;était pas constitutive d&apos;appels réitérés ; qu&apos;en jugeant le contraire, la cour d&apos;appel a violé les textes susvisés ;
 
 "3°) alors encore que tout jugement ou arrêt doit comporter des motifs propres à justifier la décision ; que la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; qu&apos;en reprochant au prévenu d&apos;avoir répété ses messages "malgré les réponses tendant à stopper l&apos;intrusion subie par [O] [I]", après avoir pourtant elle-même constaté qu&apos;à la suite du premier message de M. [B], [O] [I] avait passé son téléphone à un camarade qui avait poursuivi la conversation avec l&apos;expéditeur, la cour d&apos;appel s&apos;est contredite ;
 
 "4°) alors enfin qu&apos;un même fait, commis l&apos;encontre de la même victime, ne saurait, en principe, donner lieu à une double déclaration de culpabilité sous le couvert de qualifications différentes ; qu&apos;il ne peut en aller autrement qu&apos;en cas d&apos;atteinte à des valeurs sociales distinctes, si les infractions en concours ne sont pas incompatibles entre elles ; que toute infraction pénale, même commise au préjudice d&apos;une seule victime, a nécessairement pour effet de troubler l&apos;ordre public, sans quoi elle ne ferait pas l&apos;objet d&apos;une sanction répressive ; qu&apos;en énonçant que les faits poursuivis sous la qualification d&apos;appels téléphoniques malveillants réitérés n&apos;avaient causé préjudice qu&apos;à leur destinataire, [O] [I], tandis que les mêmes faits, poursuivis sous la qualification de diffusion de messages violents, pornographiques ou contraires à la dignité accessibles à un mineur, troublaient plus généralement l&apos;ordre public, la cour d&apos;appel a statué par un motif impropre à caractériser l&apos;atteinte qui aurait été portée à des valeurs sociales distinctes ; qu&apos;elle n&apos;a donc pas justifié la double déclaration de culpabilité du prévenu, fondée sur les mêmes faits" ;
 
 Vu l&apos;article 222-16 du code pénal, dans sa version antérieure à la loi n° 2014-873 du 4 août 2014, et l&apos;article 593 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu que le délit prévu par le premier de ces textes n&apos;est caractérisé que si les appels téléphoniques réitérés ont présenté un caractère malveillant ; 
 
 Attendu que, selon le second de ces textes, tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l&apos;insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;
 
 Attendu que, pour déclarer le prévenu coupable du délit d&apos;appels téléphoniques malveillants et réitérés, l&apos;arrêt attaqué retient notamment que le caractère malveillant des messages SMS se déduit de leur répétition, du contexte dans lequel ils ont été reçus par la destinataire et de leur contenu visant à troubler la tranquillité de la mineure ;
 
 Mais attendu qu&apos;en se déterminant ainsi, sans mieux rechercher en quoi les messages émis caractérisaient la volonté du prévenu de nuire à la jeune fille, la cour d&apos;appel n&apos;a pas justifié sa décision ;
 
 D&apos;où il suit que la cassation est également encourue de ce chef ;
 
 Par ces motifs ;
 
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l&apos;arrêt susvisé de la cour d&apos;appel de Douai, en date du 17 décembre 2015, et pour qu&apos;il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d&apos;appel de Douai, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l&apos;impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d&apos;appel de Douai et sa mention en marge ou à la suite de l&apos;arrêt annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le onze janvier deux mille dix-sept ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.