Cour d'appel de Paris,  décision 13-14.629 du 10/09/2014,  partie 6



Moyen produit par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour la société Editions Dargaud, demanderesse au pourvoi incident. 
 
 Il est fait grief à l'arrêt d'AVOIR débouté la société Dargaud de sa demande tendant à voir dire irrecevable l'action des consorts Y... ; 
 
 AUX MOTIFS QUE : « la société Dargaud oppose aux appelantes un moyen d'irrecevabilité tiré de l'absence en la cause des auteurs des deux bandes dessinées incriminées en faisant valoir que leur action porte atteinte aux droits moraux et patrimoniaux de ces derniers et méconnaît tant le principe du contradictoire que les droits de la défense ; qu'elle soutient que l'interdiction de toute publicité et la cessation de diffusion ordonnées par le tribunal conduisent " à la mort définitive des bandes dessinées en cause " et estime qu'il ne lui appartenait pas de pallier la carence des requérantes en appelant en la cause ces deux auteurs ; Considérant que ce moyen est soulevé pour la première fois en cause d'appel, ainsi que le font incidemment observer les appelantes ; que s'il tend à faire écarter les prétentions adverses, il n'est étayé par aucun fondement juridique ; Qu'à juste titre, les appelantes lui opposent l'objet précis de leur action qui ne porte pas, précisentelles, sur le contenu proprement dit des albums mais sur leurs titres et celui de la collection, de la responsabilité de l'éditeur, et tend à sanctionner un usage illicite du nom de Bruno Y... en relation avec le personnage de commissaire de police qu'il a composé » ; 
 
 ALORS QUE : l'action, qui tend à obtenir notamment l'interdiction d'un album de bande dessinée, porte une atteinte manifeste aux droits de ses auteurs ; que dès lors, la recevabilité de l'action suppose leur mise en cause dans le respect du principe de la contradiction ; qu'en considérant néanmoins que l'objet de l'action ne portant pas sur le contenu proprement dit des albums pour en déduire que la mise en cause des auteurs n'était pas nécessaire, la cour d'appel a violé le principe du contradictoire ensemble l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme.