Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-21.991 du 09/03/2023,  partie 2


qu'en l'espèce, la cour d'appel a décidé que la cliente n'ayant pas signé la constitution en défense établie en son nom par son avocate dans le cadre de l'assignation du syndicat des copropriétaires délivrée contre elle, la demande reconventionnelle qu'elle voulait former ne l'avait donc pas été ; qu'en ne tirant pas les conséquences légales de ses constatations dont il résultait que l'avocate réclamait des honoraires concernant un litige relatif à des charges de copropriété pour lequel elle avait refusé de défendre sa cliente sur l'assignation du syndicat des copropriétaires, peu important le fait que celle-ci n'ait pas signé la constitution en défense, la cour d'appel a violé l'article 411 du Code de procédure civile, ensemble les articles 10 de la loi du 31 décembre 1971 et 10 du décret du 12 juillet 2005 dans sa rédaction issue du 15 mai 2007 ;
 
 4/ Alors que l'avocat n'a pas droit au paiement d'honoraires en contrepartie de prestations accomplies après avoir été dessaisi par son client ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que l'avocate a été dessaisie par un courriel de sa cliente du 15 mars 2017, et de la décision confirmée en appel qu'elle a justifié les travaux effectués pour celle-ci jusqu'au 25 avril 2017 ; qu'en décidant que les honoraires étaient dus en contrepartie de prestations accomplies par l'avocate après son dessaisissement par sa cliente, la cour d'appel a violé l'article 2003 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 novembre 2016, ensemble les articles 10 de la loi du 31 décembre 1971 et 10 du décret du 12 juillet 2005 dans sa rédaction issue du décret du 15 mai 2007.