Cour d'appel de Paris
E4, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-10.960 du 06/03/2019,  partie 2



Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Alain Bénabent, avocat aux Conseils, pour M. S....

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait prononcé le divorce de M. I... S... et de Mme T... U... aux torts exclusifs de M. S..., et d'avoir débouté ce dernier de sa demande tendant à voir prononcer le divorce aux torts partagés des époux ;

AUX MOTIFS QU' « en application des dispositions de l'article 242 du code civil, il appartient à chaque époux qui sollicite le divorce de prouver les faits imputables à l'autre qui constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage et rendent intolérables le maintien de la vie commune ;
 
 que l'article 245 du même code dispose que les fautes de l'époux qui a pris l'initiative du divorce n'empêchent pas d'examiner sa demande ; qu'elles peuvent cependant enlever aux faits qu'il reproche à son conjoint le caractère de gravité qui en aurait fait une cause de divorce ; que ces fautes peuvent aussi être invoquées par l'autre époux à l'appui d'une demande reconventionnelle en divorce ; que si les deux demandes sont accueillies, le divorce est prononcé aux torts partagés ;
 
 que Mme U... sollicite la confirmation du jugement en ce qu'il a prononcé le divorce aux torts exclusifs de M. S... en raison de son abandon du domicile conjugal depuis le mois d'octobre 2008 et sa liaison adultère avec Mme V... ;
 
 que l'intimé ne conteste pas les fautes retenues à son encontre, confirmant dans ses écritures que la rupture, matérialisée par son départ du domicile conjugal, a eu lieu en novembre 2008 et n'oppose aucun démenti sur sa liaison avec Mme V..., dont est né un enfant [...] ;
 
 qu'il entend cependant imputer en partie l'échec de la relation conjugale au comportement de son épouse qui n'a, notamment, pas voulu mettre à profit la consultation d'un conseiller conjugal qu'il avait requis alors qu'il cherchait à renouer avec son épouse :
 
 que toutefois ainsi que l'a parfaitement analysé le premier juge, quand bien même M. S..., après un premier départ à l'automne 2008 pour rejoindre Mme V..., a tenté une réconciliation avec son épouse en consultant un conseiller conjugal, il reste constant qu'au printemps 2009 il a pris à bail un logement distinct du domicile conjugal pour partager dès lors sa vie avec celle qui deviendra sa compagne et mère de leur enfant ;
 
 qu'il a ainsi démontré une volonté de mettre fin à la vie familiale construite avec Mme U... avant même que la procédure de divorce soit initiée par elle en octobre 2009 ;
 
 que cet abandon du domicile conjugal par l'époux, dans un contexte de liaison adultère, a ainsi constitué une atteinte grave et renouvelée des obligations du mariage et rendu intolérable le maintien de la vie commune ;
 
 que c'est donc avec pertinence que le jugement entrepris a retenu les griefs allégués par l'épouse en demande du divorce pour faute ;
 
 qu'au soutien de son appel incident visant à obtenir le prononcé du divorce aux torts partagés, M. S... fait état de l'infidélité de son épouse en raison d'une relation adultère qu'elle entretiendrait avec M. Q... D... et des obstacles qu'elle aurait multipliés pour faire échec aux relations entre lui et les enfants suite à la séparation du couple ;
 
 que le pièces produites par l'intimé sont inopérantes pour établir l'infidélité reprochée ;
 
 que la simple production d'une photographie, datée de janvier 2013, où apparaissent, dans une église, Mme U..., entourée d'enfants et d'un homme désigné comme étant M. D..., est non révélatrice d'une relation adultère en raison de sa banalité ; qu'il en est de même de la production de "mails" et de "sms" échangés au cours de l'année 2010 entre Mme U... et M. D... mais aussi entre les filles de chacun d'eux, la teneur anodine des propos, des voeux pour la nouvelle année, des commentaires sur une émission de télévision ou des nouvelles de vacances, n'étant pas de nature à caractériser la liaison reprochée ;
 
 que quand bien même cette relation existerait elle, les fautes retenues à l'encontre de M. S... qui sont à l'origine de la rupture du lien conjugal et de l'impossible retour à une vie commune, ôte à la liaison supposée, postérieure selon les pièces produites à l'autorisation de résidence séparée accordée par l'ordonnance de non-conciliation, la gravité qui en aurait fait une cause de divorce ;