Cour d'appel de Versailles,  décision 13-21.929 du 02/07/2014,  partie 6



 6°) ALORS SUBSIDIAIREMENT QUE pour effectuer la mise en balance entre l'intérêt public s'attachant à la publication et l'impératif de la protection de la vie privée, les juges doivent prendre en compte, en priorité, la contribution des informations litigieuses à un débat d'intérêt public ; que les exposants faisaient valoir dans leurs conclusions d'appel que les enregistrements diffusés concernaient trois questions au coeur de la vie publique, à savoir une possible fraude fiscale par l'actionnaire majoritaire de l'un des principaux groupes industriels français, un conflit d'intérêts, résultant des liens entre cette personne et la femme de M. D..., ministre du budget, le financement de partis politiques et de campagnes électorales, notamment celle de M. Y..., dont M. D... était le trésorier ; qu'en se fondant, pour faire primer le droit au respect de la vie privée sur le droit à l'information du public, sur les seules conditions d'obtention des enregistrements litigieux, sans rechercher si le contenu des extraits diffusés ne contribuait pas à un débat d'intérêt général, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 7°) ALORS QUE l'article 10 de la Convention européenne protège le droit des journalistes à communiquer des informations sur des questions d'intérêt général, dès lors qu'ils s'expriment de bonne foi, sur la base de faits exacts et fournissent des informations « fiables et précises » dans le respect de l'éthique journalistique ; que les journalistes sont libres de communiquer le support de leurs informations, lorsqu'il sert à en asseoir la crédibilité ; qu'en se fondant, pour justifier l'interdiction de la diffusion des enregistrements réalisés au domicile de Mme Z..., sur le fait que l'information du public aurait pu être satisfaite par un travail d'investigation et d'analyse mené sous le bénéfice du droit au secret des sources, sans rechercher si la publication des verbatim des enregistrements ne visait pas à asseoir la crédibilité d'informations portant sur des questions d'intérêt général, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 8°) ALORS EN TOUT ETAT DE CAUSE QU'à supposer même que les enregistrements litigieux caractérisent une atteinte à la vie privée de nature à justifier une restriction à la liberté d'expression, les sanctions prononcées doivent être proportionnées au but poursuivi et être dépourvues d'effet dissuasif quant à l'exercice de cette liberté ; qu'en ordonnant, sous astreinte, le retrait du site de Mediapart de toute publication de tout ou partie de la retranscription des enregistrements illicites réalisés au domicile de Mme Liliane Z..., et en interdisant à la société Mediapart toute nouvelle publication desdits enregistrements, quand elle constatait que les informations concernées avaient été reprises, analysées et commentées par la presse, la cour d'appel, qui a prononcé des sanctions disproportionnées par rapport au but poursuivi, a violé l'article 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.