Cour d'appel d'Aix-en-Provence
4A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-11.955 du 09/02/2022,  partie 2


une résolution n° 11 de l'assemblée générale de 2007 rappelant que le réseau d'alimentation d'eau potable n'est pas le même dans sa partie haute et dans sa partie basse ; la lettre d'information du syndic du 23 mai 2014 confirmant l'existence de deux réseaux d'eau, l'un privé, l'autre public ; qu'en se bornant, pour débouter les époux [O] de leur demande, à affirmer qu'une attestation du maire de Tourrettes du 30 septembre 2015 justifie que le réseau d'eau potable est la propriété du [Adresse 3], sans analyser ni même viser ces documents, la cour d'appel a privé sa décision de motifs et violé l'article 455 du code de procédure civile.