Cour d'appel de Bastia, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-14.293 du 08/03/2017,  partie 3


hébergement ne peut être refusé au parent n&apos;exerçant pas l&apos;autorité parentale parent que pour des motifs graves ; que la mise en place d&apos;un droit de visite médiatisé a pour objet l&apos;intervention d&apos;un tiers spécialement qualifié aux fins de favoriser le maintien de la continuité et l&apos;effectivité des liens de l&apos;enfant avec ses deux parents ; qu&apos;en décidant n&apos;y avoir lieu à accorder au père incarcéré un droit de visite médiatisé, par la seule considération que des visites non préparées avec l&apos;assistance d&apos;un service spécialisé seraient préjudiciables à l&apos;enfant, après avoir pourtant relevé que M. [I] était détenu à titre provisoire et bénéficiait de la présomption d&apos;innocence, et que l&apos;enfant bénéficiait d&apos;un accompagnement psychologique, la cour d&apos;appel n&apos;a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard de l&apos;article 373-2-1 du code civil, ensemble l&apos;article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l&apos;homme et des libertés fondamentales, qu&apos;elle a violés ;
 
 3°/ Alors que la cassation à intervenir entraînera, conformément aux dispositions de l&apos;article 624 du code de procédure civile, la censure de l&apos;arrêt attaqué en ce qu&apos;il a débouté M. [I] de sa demande visant à ce que soit ordonnée une mesure d&apos;enquête sociale.