Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-25.715 du 01/12/2021,  partie 8


qu'en l'espèce, la lettre de licenciement établie par l'UIMM Oise est fondée sur la faute grave caractérisée par des faits de harcèlement moral imputables à Mme [N] [D] à l'encontre de ses collaborateurs ayant entraîné une dégradation des conditions de travail, des relations difficiles entretenues avec les autres organismes patronaux, et notamment une dégradation des relations avec la direction de PROMEO, une rétention d'informations injustifiée tant vis-à-vis du bureau du Conseil d'administration que de ses collaborateurs, le refus de mettre en oeuvre de nouvelles méthodes de travail, et la non-tenue de tableaux de bord ; que la lettre de licenciement établie par ADEFIM Oise est également fondée sur la faute grave caractérisée par des faits de harcèlement moral à l'encontre des collaborateurs ayant entraîné une dégradation des conditions de travail, des difficultés relationnelles avec les adhérents, le non-respect des instructions données, non-rendu compte des activités et des difficultés rencontrées ; a) sur le harcèlement moral ; que l'article L. 1152-1 du code du travail définit le harcèlement moral comme des agissements répétés qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptibles de porter atteinte aux droits du salarié et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou de compromettre son avenir professionnel ; que le harcèlement moral peut se manifester sous diverses formes, y compris les formes indirectes ou insidieuses, telles que absence de consignes, critiques injustifiées, brimades surcroît de travail, consignes contradictoires, dénigrement, volonté de ridiculiser ; que selon l'article L. 1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application de l'article précédent, le demandeur établit la matérialité des faits précis et concordants constituant, selon lui, un harcèlement ; qu'il appartient au juge d'apprécier si ces éléments pris dans leur ensemble permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral, à charge pour la personne accusée de harcèlement de démontrer que son comportement est justifié par des éléments objectifs qui y sont étrangers ; que les employeurs reprochent à Mme [N] [D] « ses méthodes de management, et une dégradation des conditions de travail des personnes travaillant sous son autorité, caractérisées notamment par : - une absence d'organisation au travail, des méthodes d'encadrement déplorables caractérisées par des conditions de travail dégradées et des réunions trop fréquentes, sans ordre du jour, trop longues et improductives, qui obèrent gravement le temps que doivent consacrer les collaborateurs aux tâches habituelles ; des instructions données dans l'urgence, contredites régulièrement et sans cohérence ; une absence de prises de décision sur des questions majeures qui relèvent de votre responsabilité, cette situation obligeant vos collaborateurs à prendre des décisions à votre place, une rétention d'informations nécessaires à l'exécution des tâches confiées aux collaborateurs avec interdiction qui leur est donné de correspondre avec les organismes patronaux avec lesquels l'entraide devrait être naturelle, provoquant un sentiment d'isolement et rendant plus difficile les tâches confiées, des tâches données ne relevant manifestement pas de la fonction des collaborateurs et qui peuvent être considérées comme humiliantes et dégradantes compte tenu de votre attitude à leur égard ou du niveau de leur responsabilité ; qu'à l'appui de leurs accusations de harcèlement moral, l'UIMM Oise et l'ADEFIM Oise produisent aux débats des témoignages précis, circonstanciés et concordants des salariés qui établissent les faits ci-dessus et la dégradation de leurs conditions de travail ayant eu des répercussions directes sur leur état physique et psychologique ; que les collaborateurs mettent en exergue l'attitude de Mme [N] [D] qui les dresse les uns contre les autres en exprimant des reproches injustifiés, exigeant sans délai l'exécution de tâches et contredisant régulièrement des instructions données dans l'urgence alors que les demandes sont connues de longue date ; qu'ils évoquent également des instructions données ne relevant pas de leurs fonctions et qui peuvent être considérées comme dégradantes ou humiliantes compte tenu de l'attitude de leur supérieure hiérarchique à leur égard, ou qui peuvent les mettre dans une situation relationnelle compliquée avec leurs collègues ; que ces témoignages sont confirmés par les rapports de l'Inspectrice du Travail et de la Directrice adjointe départementale du Travail de l'Oise, établis dans le cadre de la procédure administrative, à la suite d'enquêtes au cours desquelles tous les salariés ont été auditionnés ; que l'inspectrice du travail note « une ambiance délétère au sein des structures, un mal être et une peur de Mme [N] [D]. Les salariés nous ont décrit les brimades vécues au quotidien (ordres puis contrordres, exécution de tâches subalternes, reproches, moqueries, détails sur la vie privée de chacun communiqués aux autres ainsi que le comportement de Mme [N] [D] à leur égard devenu pour eux insupportable » ; qu'elle note également que l'incident du 17 novembre 2008 avait permis à tout le monde de faire état des pressions quotidiennes subies, que chacun connaissait mais dont personne ne faisait état ;