Cour d'appel de Paris
K5, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-13.060 du 19/10/2022,  partie 6



 2) ALORS AU SURPLUS QUE, en application de l'article 564 du code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n'est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d'un fait ; que selon l'article 565 du code de procédure civile, les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, même si leur fondement juridique est différent ; qu'en l'espèce, en retenant, pour dire la demande formée à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral recevable, que, devant les premiers juges, le salarié faisait état de conditions harcelantes au titre de l'indemnisation de son licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel, qui a statué par des motifs inopérants, a violé les textes susvisés.
 
 Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. [W], demandeur au pourvoi incident,
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 M. [W] fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué de l'AVOIR débouté de sa demande d'indemnité pour détournement de clientèle.
 
 ALORS QUE ayant constaté que l'employeur s'était refusé à respecter la clause d'interdiction de démarcher la clientèle développée par le salarié dans le cadre de l'exécution de son contrat de travail, tout en s'abstenant d'en déduire qu'il avait continué à traiter avec les clients de son salarié et que celui-ci avait donc perdu la libre disposition de sa clientèle en violation de la clause susvisée, la cour d'appel a omis de tirer les conséquences qui s'évinçaient de ses propres constatations et partant a violé l'article 1103 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 M. [W] fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué de l'AVOIR débouté de sa demande tendant au paiement d'un rappel de salaire pour la période du mois de novembre 2015.
 
 1° ALORS QUE le juge est tenu d'ordonner le paiement d'un rappel de salaire correspondant au maintien du salaire dû au titre d'un arrêt de travail pour maladie que le salarié produit devant lui, peu important qu'il ne l'ait pas adressé à son employeur avant la rupture de son contrat de travail ; qu'en déboutant en l'espèce le salarié de sa demande en considération du fait que celui-ci ne justifiait pas de l'envoi de son arrêt de travail à son employeur au temps de l'exécution de son contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article L. 1226-1 du code du travail.
 
 2° ALORS QUE, à supposer les motifs des premiers juges adoptés, en retenant que le salarié ne justifiait pas de sa situation sur la période du 26 octobre au 2 novembre 2015, quand sa demande de rappel de salaire au titre de son arrêt de travail pour maladie dûment produit portait sur la période du 9 au 13 novembre 2015, la cour d'appel s'est déterminée par des motifs inopérants et partant a violé l'article L. 1226-1 du code du travail.