Cour d'appel de Lyon,  décision 11-27.000 du 06/02/2013,  partie 3


la convention doit prévoir une indemnité spécifique de rupture qui ne peut être inférieure à l'indemnité de licenciement et elle fixe la date de la rupture qui ne peut intervenir avant le lendemain du jour de l'homologation ; à compter de la signature de la convention, les parties disposent d'un droit de rétractation pendant quinze jours ; à l'issue du délai de rétractation, la partie la plus diligente adresse une demande d'homologation à l'autorité administrative avec un exemplaire de la convention ; la validité de la convention est subordonnée à son homologation ; qu'au soutien de sa contestation, M. X... fait valoir :- que la rupture conventionnelle de son contrat de travail lui a été imposée par l'employeur qui lui a fait croire qu'il s'agissait d'un licenciement ordinaire,- qu'il n'a pas été convoqué au seul entretien préalable qui a eu lieu le 3 avril 2009 et qu'ainsi l'information qu'il pouvait se faire assister ne lui a pas été communiquée,- que le montant de l'indemnité spécifique est inférieur à l'indemnité de licenciement,- que le double de la convention ne lui a pas été remis, ce qui l'a mis dans l'impossibilité de contester la rupture pendant les 15 jours de réflexion ; qu'en l'espèce, la convention de rupture conventionnelle signée par les parties a pris la forme du formulaire CERFA contenant la demande d'homologation ; que cette convention mentionne la tenue de deux entretiens préalables les 3 et 8 avril 2009 au cours desquels les parties n'étaient pas assistées ; que ni la loi ni ses textes d'application n'imposent un formalisme particulier pour les entretiens et aucune disposition ne fixe les modalités d'une éventuelle convocation, la date, l'heure et le lieu des entretiens ; que, toutefois, pour garantir la liberté du consentement du salarié, il est essentiel que celui-ci soit informé de la possibilité de se faire assister dans les conditions prévues par l'article L. 1237-12 du code du travail et qu'il sache qu'il peut au cours des discussions recueillir les informations et avis nécessaires à sa décision ; qu'en l'espèce, la seule indication sur le formulaire de l'absence d'assistance des parties au cours des entretiens, au moyen d'une croix apposée sur la case correspondante, ne démontre pas que le salarié a été informé de la possibilité qu'il avait de se faire assister au cours des entretiens ; que, d'autre part, la société Bâtiment et Génie civil ne conteste pas qu'elle n'a pas remis un exemplaire de la convention au salarié, arguant que la loi ne prévoit pas l'établissement de la convention en double exemplaire ; que, cependant, aux termes de l'article 1325 du code civil, les actes sous seing privé qui contiennent des conventions synallagmatiques ne sont valables qu'autant qu'ils ont été faits en autant d'originaux qu'il y a de parties ayant un intérêt distinct ; qu'ainsi la convention de rupture conventionnelle d'un contrat de travail, qui est un acte sous seing privé contenant des conventions synallagmatiques, doit être établie en deux exemplaires, chaque partie ayant un intérêt distinct ; que, d'ailleurs, en stipulant qu'à l'expiration du délai de rétractation, la partie la plus diligente adresse une demande d'homologation à l'autorité administrative, avec un exemplaire de la convention de rupture, l'article L. 1237-14 du code du travail rappelle implicitement que la convention doit être établie en double exemplaire, sans quoi une des parties serait privée du droit d'exercer son droit de demander l'homologation ; qu'à défaut pour M. X... d'avoir été en possession d'un exemplaire de la convention, il ne peut être vérifié qu'il a eu une parfaite connaissance des termes de la convention signée et il ne peut être présumé qu'il avait retenu la totalité des dispositions et en particulier qu'il pouvait contacter le service public de l'emploi pour l'aider à prendre une décision en pleine connaissance de cause, qu'il disposait d'une faculté de rétractation, qu'il devait l'exercer dans un délai de quinze jours et que ce délai expirait le 23 avril 2009, toutes ces informations figurant dans la convention ; que, par ailleurs, la convention de rupture conventionnelle doit être datée et signée par chaque partie avec la mention manuscrite " lu et approuvé ", ces mentions étant de nature à s'assurer du consentement des parties sur la totalité des dispositions de la convention ; qu'en l'espèce, M. X... n'a pas daté la convention et n'a pas fait précédé sa signature de la mention " lu et approuvé " ; que, de ce fait, la réalité du second entretien mentionné sur la convention et contestée par M. X... n'est pas démontrée ; qu'enfin, l'indemnité spécifique ne peut être inférieure à l'indemnité de licenciement ; que l'indemnité de licenciement est calculée sur la moyenne la plus favorable des trois ou des douze derniers mois bruts de salaire perçus avant la rupture effective du contrat de travail ; que son montant ne peut être inférieur à 1/ 5ème de mois de salaire par année et par mois complet d'ancienneté ; que la date de la rupture du contrat de travail est fixée par les parties, mais elle ne peut intervenir avant le lendemain du jour de la notification de l'homologation ; qu'en l'espèce, la convention fixe la rupture au 19 mai 2009 et l'homologation est en date du 18 mai ;