Cour d'appel de Pau
21, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-19.158 du 31/01/2017,  partie 2



 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un janvier deux mille dix-sept. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Yves et Blaise Capron, avocat aux Conseils, pour la caisse régionale de Crédit agricole mutuel des Pyrénées-Gascogne
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Le pourvoi fait grief à l&apos;arrêt infirmatif attaqué D&apos;AVOIR condamné la Crcam Pyrénées Gascogne à payer à la société Nouvelle les Grandes Rousses une somme de 248 500 €, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 21 septembre 2011 ;
 
 AUX MOTIFS QUE « la garantie autonome présente un double caractère : autonome et intuitu personæ » (cf. arrêt attaqué, p. 6, § A, 1er alinéa) ; qu&apos;«il en résulte que, sauf clause contraire, l&apos;universalité de la transmission du patrimoine dans le cadre d&apos;une scission-fusion n&apos;est pas incompatible avec le caractère intuitu personæ de la garantie et ne fait pas obstacle à la transmission de la garantie accessoire dans ce cadre-là » (cf. arrêt attaqué, p. 6, § A, 2e alinéa) ; que « cette règle est applicable qu&apos;il y ait apport partiel ou apport total dans la mesure où la transmission universelle des biens, droits et obligations s&apos;opère de plein droit, dès lors que le bien, droit ou obligation, se rattache à la branche d&apos;activité apportée » (cf. arrêt attaqué, p. 6, § A, 3e alinéa) ; qu&apos;« en l&apos;espèce, la sa les Grandes Rousses, bénéficiaire de la garantie originaire, a fait l&apos;objet d&apos;une scission qui a transféré à la société Nouvelle les Grandes Rousses la totalité de sa branche d&apos;activité de l&apos;hôtel [Établissement 1] à effet du 1er novembre 2005, dûment publiée » (cf. arrêt attaqué, p. 6, § A, 4e alinéa) ; qu&apos; « il n&apos;est pas contesté que la garantie à première demande accordée dans le cadre de la location-gérance de l&apos;hôtel se rattache à l&apos;activité hôtelière cédée » (cf. arrêt attaqué, p. 6, § A, 5e alinéa) ; qu&apos;« en application des principes sus-rappelés, il n&apos;y avait donc lieu ni ne mentionner l&apos;existence de la garantie à première demande dans l&apos;acte de scission, ni de recueillir le consente-ment exprès de la Crcam sur le transfert de garantie » (cf. arrêt attaqué, p. 6, § A, 6e alinéa) ;
 
 . ALORS QUE, dans le cas où la société bénéficiaire de la garantie autonome fait l&apos;objet d&apos;une fusion-absorption ou encore d&apos;une scission, lesquelles entraînent dissolution de la société absorbée ou de la société scindée, le bénéfice de la garantie autonome, laquelle est consentie intuitu personæ, n&apos;est transmis à la société qui vient à ses droits, que si la garantie a été appelée avant la date à laquelle la fusion-absorption, ou la scission, sortit ses effets ; que la cour d&apos;appel constate que la scission intervenue en faveur de la société Nouvelle les Grandes Rousses date du 1er novembre 2005 et que la garantie autonome a été appelée le 30 juin 2011 (arrêt attaqué, p. 7, 3e alinéa) ; qu&apos;en décidant, dans ces conditions, qu&apos;à cause de l&apos;effet translatif de la scission du bénéficiaire de la garantie autonome souscrite par la Crcam Pyrénées Gascogne, cette garantie a été transmise de plein droit à la société Nouvelle les Grandes Rousses, bien qu&apos;à la date de ladite scission (1er novembre 2005) la garantie n&apos;eût pas été encore appelée (30 juin 2011), la cour d&apos;appel, qui ne tire pas la conséquence légale de ses constatations, a violé les règles qui régissent la garantie autonome, ensemble les articles 2321 du code civil et L. 236-3 du code de commerce.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Le pourvoi fait grief à l&apos;arrêt infirmatif attaqué D&apos;AVOIR condamné la Crcam Pyrénées Gascogne à payer à la société Nouvelle les Grandes Rousses une somme de 248 500 €, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 21 septembre 2011 ;
 
 AUX MOTIFS QU&apos;« il résulte des termes dudit courrier [électronique du 27 juin 2011] qui sont très clairs et très directifs, que Me [T] a reçu [de la société Nouvelle les Grandes Rousses] mandat exprès de mettre en jeu la garantie à première demande » souscrite par la Crcam Pyrénées Gascogne (cf. arrêt attaqué, p. 9, 1er alinéa) ; que « l&apos;exécution du mandat par Me [T] concrétisée par le courrier du 30 juin 2011 et les lettres subséquentes, vaut acceptation par ce dernier dudit mandat » (cf. arrêt attaqué, p. 9, 2e alinéa) ; qu&apos;« au vu des principes sus-rappelés, le mandat conféré par courrier électronique par la gérante de la société Nouvelle les Grandes Rousses à Me [T] est donc valable » (cf. arrêt attaqué, p. 9, 3e alinéa) ; qu&apos;« en conséquence, le moyen développé du chef de l&apos;irrégularité de la mise en oeuvre de la garantie par la Crcam doit être écarté » (cf. arrêt attaqué, p. 9, 4e alinéa) ;
 
 1. ALORS QUE le souscripteur de la garantie autonome doit, en raison de l&apos;autonomie de son engagement, être mis à même de vérifier l&apos;apparente régularité de l&apos;appel qui lui est notifié ; qu&apos;