Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-27.150 du 18/03/2020,  partie 3



 Attendu, en deuxième lieu, que, s'agissant de l'augmentation de capital de la société Laon primeurs décidée le 10 juin 2010, l'arrêt retient que le grief tenant à la volonté supposée des majoritaires de diluer les parts sociales de Mme A... était sans emport, dès lors qu'étant, avant cette augmentation, titulaire de cinquante parts sociales, représentant 2,44 % du capital, Mme A..., qui n'avait pas été évincée de cette décision, aurait pu souscrire quatre parts nouvelles pour maintenir sa participation à cette quote-part après l'augmentation ; que l'arrêt retient ensuite que cette augmentation du capital était destinée à consolider les fonds propres de la société ; qu'en l'état de ces appréciations, la cour d'appel, qui en a déduit que cette décision n'était pas contraire à l'intérêt de la société, a, sans avoir à procéder à la recherche, inopérante, invoquée par la troisième branche du moyen, légalement justifié sa décision ;
 
 Attendu, en troisième lieu, que l'arrêt retient que les décisions prises lors de l'assemblée générale du 11 juillet 2011, et notamment la cession des fonds de commerce de la société Ginkgo à une nouvelle société Laon primeurs, ainsi que la conclusion de baux commerciaux avec cette société, ont tenu compte de l'impossibilité, pour Mme Q... N..., de continuer d'exercer son activité, et ont été prises également dans un contexte local de baisse de l'activité de négoce de fruits et de légumes frais et de l'implantation programmée de deux sites d'une enseigne concurrente ; qu'il ajoute que l'allégation de cession à vil prix des fonds repose sur une comparaison non pertinente car portant sur des fonds situés en Haute-Normandie et en région parisienne ; qu'il constate que les baux afférents aux fonds de commerce sont effectifs et qu'il n'est pas allégué qu'ils aient été conclus à des prix inférieurs au marché ; qu'il relève encore que la société Ginkgo était l'associée de la nouvelle société Laon primeurs, cessionnaire des fonds et titulaire des baux litigieux ; qu'en l'état de ces constatations et appréciations, et abstraction faite des motifs surabondants, critiqués par la quatrième branche, la cour d'appel, qui n'avait pas à effectuer la recherche, inopérante, invoquée par la cinquième branche, a légalement justifié sa décision ;
 
 Attendu, enfin, que, s'agissant de la délibération du 26 septembre 2011, l'arrêt constate qu'il ressort des statuts de la société JDTJ que la moitié du capital de cette société est détenue par la société Ginkgo, les autres parts étant détenues par Mme X... N..., et que la société JDTJ a fait l'acquisition le 9 septembre 2010 d'un terrain destiné à la construction d'un site d'exploitation à Reims, payé à l'aide du prêt consenti par la société mère Ginkgo mais également par des fonds appartenant à Mme X... N... ; qu'en l'état de ces constatations, la cour d'appel, qui en a déduit que cette avance de fonds ne pouvait être considérée comme contraire à l'intérêt social de la société Ginkgo a, sans avoir à effectuer les recherches, inopérantes, invoquées par les sixième et septième branches, légalement justifié sa décision ;
 
 D'ou il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Sur le premier moyen :
 
 Attendu que Mme A... fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable son action dirigée contre Mme X... N..., M. K... N... et Mme B... et de l'avoir déboutée de ses demandes à leur encontre alors, selon le moyen, que tout associé, membre de la majorité des associés, est tenu des conséquences d'un éventuel abus de la majorité à laquelle il appartient, quel que soit le nombre de parts qu'il détient individuellement ; qu'en se fondant, pour qualifier d'associés minoritaires Mme X... N..., M. K... N... et Mme B... et déclarer irrecevable à leur encontre la demande de Mme A... fondée sur un abus de majorité, sur la seule circonstance que ces derniers détenaient respectivement 41, 24 et 28 parts sociales, sans rechercher s'ils n'étaient pas membres de la majorité des associés formée avec M. G... N... et Mme Q... N..., codéfendeurs à l'action de Mme A..., et ne devaient donc pas être qualifiés d'associés majoritaires, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 31, 32 et 122 du code de procédure civile.
 
 Mais attendu que l'abus de majorité allégué par Mme A... contre tous les autres porteurs de parts de la société Ginkgo ayant été jugé inexistant par des motifs vainement critiqués par le deuxième moyen, le premier moyen, qui suppose constitué l'abus de majorité, est inopérant ;
 
 Sur le troisième moyen :
 
 Attendu que Mme A... fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables comme nouvelles ses demandes de dommages-intérêts alors, selon le moyen :
 
 1°/ que la demande de réparation du préjudice résultant de l'adoption irrégulière d'une résolution d'assemblée d'associés constitue le complément de la demande d'annulation de ladite résolution ;