décision 16-17.672 du 20/04/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par Mme Monique Y..., épouse Z..., domiciliée [...]                                         ,
 
 contre l'arrêt rendu le 23 juin 2015 par la cour d'appel de Rennes (6e chambre B), dans le litige l'opposant au procureur général près de la cour d'appel de Rennes, domicilié en son parquet général place du parlement de Bretagne, [...]             ,
 
 défendeur à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 mars 2017, où étaient présents : Mme Batut, président, Mme Le Cotty, conseiller référendaire rapporteur, M. Matet, conseiller doyen, MM. Hascher, Reynis, Mme Reygner, M. Vigneau, Mme Bozzi, M. Acquaviva, Mme Auroy, conseillers, MM. Mansion, Roth, Mmes Mouty-Tardieu, Gargoullaud, conseillers référendaires, Mme Valdès Boulouque, avocat général, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Le Cotty, conseiller référendaire, les observations de la SCP Bénabent et Jéhannin, avocat de Mme Y..., l'avis de Mme Valdès Boulouque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le premier moyen :
 
 Vu l'article 431 du code civil ;
 
 Attendu que, selon ce texte, la demande d'ouverture d'une mesure de protection judiciaire doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée d'un certificat circonstancié rédigé par un médecin choisi sur une liste établie par le procureur de la République ; qu'au sens de ce texte, le certificat circonstancié peut être établi sur pièces médicales, en cas de carence de l'intéressé ;
 
 Attendu que, pour déclarer recevable la requête du procureur de la République aux fins d'ouverture d'une mesure de protection au profit de Mme Y..., l'arrêt, après avoir relevé que cette requête est accompagnée d'une lettre du médecin inscrit constatant que l'intéressée ne s'est pas présentée aux convocations, retient que les éléments du dossier, à savoir, l'état du logement de Mme Y..., ses difficultés récurrentes de paiement du loyer, son état de surendettement chronique et les propos qu'elle tient, sont en faveur d'un diagnostic de pathologie psychotique décompensée et d'une perte de contact avec la réalité, ce dont il résulte qu'elle présente une altération de ses facultés mentales l'empêchant de pourvoir seule à ses intérêts ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que la requête n'était pas accompagnée d'un certificat circonstancié du médecin inscrit, fût-il établi sur pièces médicales, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 
 Et vu l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire ;
 
 PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
 
 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 juin 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 Déclare irrecevable la requête du procureur de la République aux fins d'ouverture d'une mesure de protection au profit de Mme Y... ;
 
 Laisse à chacune des parties la charge de ses propres dépens, incluant ceux afférents aux instances devant les juges du fond ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt avril deux mille dix-sept.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Bénabent et Jéhannin, avocat aux Conseils, pour Mme Y...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré recevable la requête du procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Nantes en date du 19 juin 2013 saisissant le juge des tutelles du Tribunal d'instance de cette ville aux fins d'ouverture d'une mesure de protection juridique à l'égard de Mme Monique Y... épouse Z... ;
 
 AUX MOTIFS QUE « le 8 mai 2015, Madame Monique Y... ne comparaissait pas mais était représentée par son avocat ;
 
 Que celui-ci sollicitait la confirmation de la décision déférée, en soutenant que l'obligation de fournir un certificat médical circonstancié à l'appui d'une demande de mesure de protection relative à une personne majeure, conformément aux dispositions de l'article 431 du code civil, s'appliquait aussi au ministère public ; que la production d'un tel document s'imposait en toutes circonstances et en tout état de cause ;