Cour d'appel de Paris
C1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-10.494 du 01/07/2020,  partie 2


que Me H... note la plus-value qu'elle apporte aux dossiers confiés par sa connaissance de la matière de la responsabilité médicale et sa maîtrise des procédures, notamment expertales ; que Me W... insiste sur le fait que Mme A... est très assidue et attachée à son travail d'avocat, toujours présente au cabinet dès 8 heures du matin jusqu'à tard le soir, presque chaque jour de la semaine, exerçant ses fonctions dans le respect des valeurs morales énoncées dans le serment d'avocat ; que Mme A... n'a jamais commis de malhonnêteté ni d'actes positifs répréhensibles ; que si le terrible accident de la vie dont elle a été victime apparaît l'avoir pendant des années privée des qualités qui la caractérisaient, il ressort des éléments produits portant sur la période récente que cet épisode est désormais dépassé et que Mme A... s'est reconstruite et est à même de recommencer à exercer son métier d'avocat ; que dans ces conditions la sanction de la radiation qui aurait pour effet de la priver définitivement de la qualité d'avocat apparaît à la cour disproportionnée, compte tenu de l'évolution de la situation de Mme A... ; qu'il convient dans ces conditions de prononcer à son encontre la plus forte sanction avant la radiation, à savoir l'interdiction pour une durée de trois ans tout en l'assortissant pour la plus grande partie du sursis, 33 mois, afin de ne pas obérer son avenir professionnel, tout faux pas futur l'exposant à une révocation de ce sursis ; que dès lors les décisions entreprises doivent être confirmées, sauf sur la sanction qui doit être remplacée par celle qui vient d'être énoncée (arrêt, p. 5-6) ;
 
 1°) ALORS QUE la sanction disciplinaire retenue à l'encontre d'un avocat ne doit pas être hors de proportion avec les manquements commis par celui-ci à ses obligations professionnelles ; qu'en infirmant la sanction de radiation prononcée par le conseil de discipline à l'encontre de Mme A... et en prononçant une sanction plus légère, à savoir une interdiction temporaire d'exercice pour une durée de trois ans, assortie du sursis à hauteur de 33 mois, laquelle était pourtant hors de proportion avec la gravité des nombreux manquements commis par Mme A... à ses obligations professionnelles, en ce qu'elle avait notamment donné, à de multiples reprises, des fausses informations à plusieurs de ses clients, sur des questions aussi déterminantes que l'état de la procédure, les démarches administratives et contentieuses qu'elle avait effectuées, ou encore les sommes allouées à ses clients, et qu'elle n'avait pas répondu aux confrères qui lui avaient succédé dans les dossiers ainsi délaissés, la cour d'appel a violé l'article 184 du décret du 27 novembre 1991 ;
 
 2°) ALORS QU'en tout état de cause, la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'en retenant, pour infirmer la sanction de radiation prononcée par le conseil de discipline et prononcer une sanction plus légère, que Mme A... n'avait jamais commis de malhonnêteté ni d'actes positifs répréhensibles, après avoir pourtant constaté que celle-ci avait commis de nombreux manquements à ses obligations professionnelles d'une particulière gravité, tirés notamment de la transmission répétée de fausses informations à ses clients sur des questions déterminantes de leurs dossiers telles que l'état de la procédure, les démarches administratives et contentieuses qu'elle avait effectuées, ou encore les sommes allouées à ses clients, la cour d'appel a statué par des motifs contradictoires, en méconnaissance des exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE l'avocat radié conserve la possibilité de solliciter sa réinscription au barreau, notamment s'il rapporte la preuve de son amendement ; qu'en retenant, pour infirmer la sanction de radiation prononcée par le conseil de discipline et prononcer une sanction plus légère à l'encontre de Mme A..., que la radiation de cette dernière aurait eu pour effet de la priver définitivement de sa qualité d'avocat, la cour d'appel a violé les articles 184 et 185 du décret du 27 novembre 1991.