Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-18.896 du 19/05/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 19 MAI 2021
 
 1°/ M. [J] [P], 
 
 2°/ M. [H] [S],
 
 3°/ M. [W] [Y], 
 
 domiciliés tous trois [Adresse 1],
 
 4°/ la société [Personne physico-morale 1], société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 1],
 
 ont formé le pourvoi n° M 18-18.896 contre l&apos;arrêt rendu le 15 mai 2018 par la cour d&apos;appel d&apos;Aix-en-Provence (1re chambre A), dans le litige les opposant à M. [Y] [B], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation.
 
 Les demandeurs invoquent, à l&apos;appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Darret-Courgeon, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de MM. [P], [S] et [Y] et de la SCP Brincat-Novo-Moal-Moreau, de la SCP Ortscheidt, avocat de M. [B], après débats en l&apos;audience publique du 23 mars 2021 où étaient présentes Mme Batut, président, Mme Darret-Courgeon, conseiller rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Randouin, greffier de chambre,
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l&apos;arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 15 mai 2018), M. [B] a été agréé le 31 décembre 2004 en qualité de nouvel associé de la société civile professionnelle de chirurgiens-dentistes [Personne physico-morale 2], chacun des associés détenant un quart du capital. 
 
 2. Le bénéfice net était alors partagé par parts égales entre les praticiens, en application de l&apos;article 34 des statuts. 
 
 3. Par délibération du 7 décembre 2009, adoptée à la majorité des trois quarts, formée par MM. [P], [S] et [Y], l&apos;assemblée générale extraordinaire des associés a modifié cet article et fixé la clé de répartition des résultats en fonction de la part de bénéfice net réalisé par chaque associé.
 
 4. Se prévalant d&apos;un abus de majorité, ayant entraîné une diminution importante de sa rémunération, M. [B] a assigné ses trois associés et la SCP Brincat-Novo-Moal-Moreau (la SCP) en annulation de cette délibération et en restitution de sa part de bénéfice au titre des exercices 2010 à 2016.
 
 Examen du moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 5. MM. [P], [S], [Y] ainsi que la SCP Brincat-Novo-Moal-Moreau font grief à l&apos;arrêt d&apos;accueillir ces demandes et de condamner in solidum les premiers à restituer une certaine somme à M. [B], alors :
 
 « 1°/ qu&apos;une délibération ne saurait être annulée pour abus de majorité que s&apos;il est établi qu&apos;elle a été prise contrairement à l&apos;intérêt général de la société et dans l&apos;unique dessein de favoriser les membres de la majorité des associés au détriment des membres de la minorité ; qu&apos;en se bornant à énoncer, pour annuler la délibération litigieuse, qu&apos;elle était contraire à l&apos;objet et à l&apos;intérêt de la société, le contrat de société ayant pour objet de favoriser non le chiffre d&apos;affaires généré par l&apos;activité spécifique de chacun des praticiens, mais son investissement en temps, considéré comme égal entre eux et le caractère complémentaire de leurs activités spécifiques de dentisterie et qu&apos;elle avait eu pour finalité d&apos;entraîner une baisse très importante de la rémunération de l&apos;activité de M. [B] en vue de favoriser l&apos;intérêt financier des associés majoritaires au détriment de ce dernier, la cour d&apos;appel n&apos;a pas caractérisé en quoi la modification de la clef de répartition des bénéfices était contraire à l&apos;intérêt de la SCP, violant ainsi l&apos;article 1844-1 du code civil ;
 
 2°/ que, dans leurs conclusions, les intimés faisaient valoir que la modification des statuts n&apos;avait pas eu pour but ni effet de favoriser MM. [P], [S] et [Y] au détriment de M. [B], que la nouvelle clef de répartition des bénéfices était le travail fourni par chacun des praticiens puisqu&apos;elle était fonction de leur part dans le bénéfice net, de sorte qu&apos;elle ne privilégiait pas l&apos;un ou l&apos;autre des associés, chacun des associés ayant au demeurant subi des variations de rémunérations ; qu&apos;en s&apos;abstenant de répondre à ce moyen, de nature à établir que la délibération litigieuse n&apos;avait pas pour but de rompre l&apos;égalité ni de favoriser une majorité au détriment d&apos;une minorité, la cour d&apos;appel a méconnu les exigences de l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°/ qu&apos;une délibération ne saurait être annulée pour abus de majorité que s&apos;il est établi qu&apos;elle a été prise contrairement à l&apos;intérêt général de la société et dans l&apos;unique dessein de favoriser les membres de la majorité des associés au détriment des membres de la minorité ;