Cour d'appel de Lyon, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-31.181 du 11/04/2019,  partie 3


que, d'autre part, il résulte clairement du rapport d'expertise déposé le 12 octobre 2001, que la société BNP Paribas a manqué à ses obligations d'effectuer des appels de couverture ; qu'ainsi on peut y lire notamment : « Mais si la société BNP Paribas avait exigé la constitution des couvertures requises par la réglementation du Monep l'importance de ces couvertures aurait peut-être limité le plafond des positions susceptibles d'être prises par M. I... », « La société BNP Paribas n'a jamais effectué d'appels de couverture, violant ainsi la règlementation du Monep », « M. I... ne s'est pas engagé au-delà de ses moyens mais si la société BNP Paribas avait exigé la constitution des couvertures requises l'importance de ces couvertures aurait sans doute limité le plafond des positions susceptibles d'être prises par M. I... », « M. I... n'a jamais eu connaissance jusqu'à une date récente des obligations relatives à la constitution des couvertures et aux appels de marge » ; que par ailleurs, le tribunal de grande instance de Lyon, dans son jugement du 8 janvier 2003, a indiqué « qu'enfin la BNP avait également manifesté de la négligence en laissant effectuer toutes les opérations initiées par M. I... sans exiger les appels de couverture correspondants, ce qui aurait pu limiter les engagements particulièrement risqués qui ont été entrepris et dont le dénouement en septembre 1996 et mari 1997 a généré des pertes importantes », « qu'en conséquence si la BNP a légitimement voulu limiter les risques encourus par les époux I... en leur interdisant toute nouvelle prise de position sur le Monep à compter du mois d'avril 1996, elle a en revanche, dans le cadre de la gestion des positions existantes, commis des erreurs d'appréciation des risques en refusant des propositions susceptibles d'en réduire le montant et en laissant s'aggraver un risque à la hausse sans conduire de stratégie pour le cantonner, malgré une évolution prolongée de l'indice dans ce sens» ; que la cour d'appel de Lyon en confirmant dans son arrêt du 1er juillet 2004 ce jugement, s'est nécessairement appropriée ces motifs, non contraires aux siens ; que la cour d'appel de Paris, dans son arrêt définitif du 2 avril 2009, a déclaré irrecevables les demandes des époux I... tendant à la condamnation de la société BNP Paribas pour cause de nullité des opérations effectuées par la société BNP Paribas, alors que le moyen de nullité était lui-même expressément fondé sur le non-respect par la banque de la réglementation relative aux couvertures ; que la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé contre cet arrêt en estimant que la demande des époux I... tendait «à la condamnation de la banque au paiement de la somme de 549 465,50 euros représentant non la valeur de titres à restituer mais l'addition du montant des pertes subies en raison des opérations effectuées sur le Monep » ; que la présente demande tend à l'octroi du solde débiteur du compte gestion s'élevant au 27 mars 1997 1 518 850,49 Francs (soit 231 547,26 euros) à titre de dommages-intérêts, en réparation de la faute commise par la banque à laquelle il est reproché d'avoir failli à son obligation de mettre en oeuvre les couvertures ; que selon l'expertise, page 39, ce montant correspond à « la lourde perte » subie ; qu'ainsi, il résulte de ces éléments que cette demande a le même objet que celle présentée reconventionnellement au tribunal de grande instance de Lyon par les époux I..., sur l'assignation de la société BNP Paribas, à savoir l'indemnisation des pertes subies, et qu'elle a bien la même cause, à savoir un manquement fautif de la banque à ses obligations ; qu'en conséquence, la demande des époux I... tendant à l'octroi de dommages-intérêts se heurte à l'autorité de la chose jugée par la cour d'appel de Lyon dans son arrêt du 1er juillet 2004 qui a confirmé le jugement du tribunal de grande instance de Lyon rendu le 8 janvier 2003 ; que c'est donc par de justes motifs que le tribunal de grande instance de Lyon a déclaré que les demandes des époux I... se heurtaient à l'autorité de la chose jugée ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE l'article 1351 du code civil dispose que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait t'objet du jugement ; qu'il faut que la chose demandée soit la même; que la demande soit fondée sur la même cause; que la demande soit entre tes mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité ; que la décision est énoncée sous forme de dispositif, la motivation permettant de comprendre ce qui amène la juridiction à statuer comme elle le fait ; qu'ainsi, les motifs n'ont-ils pas à eux seuls l'autorité de la chose jugée, pour autant, ils permettent de circonscrire les éléments du litige qui sont assortis de cette autorité ; qu'en l'espèce, l'identité des parties n'est pas contestée ; qu'en revanche, le sont l'identité des demandes et de la cause du litige ;