Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-12.949 du 07/10/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 7 OCTOBRE 2020
 
 M. N... Y..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° T 19-12.949 contre l'arrêt rendu le 10 juillet 2018 par la cour d'appel d'Amiens (chambre économique), dans le litige l'opposant à la société Crédit coopératif, société coopérative de banque populaire, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Guerlot, conseiller référendaire, les observations de Me Laurent Goldman, avocat de M. Y..., de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la société Crédit coopératif, après débats en l'audience publique du 30 juin 2020 où étaient présents Mme Mouillard, président, M. Guerlot, conseiller référendaire rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, et Mme Labat, greffier de chambre,
 
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 10 juillet 2018), par un acte du 26 août 2013, M. Y... s'est rendu caution solidaire, dans la limite de 16 200 euros, d'un prêt consenti par la société Crédit coopératif (la banque) à la société Services autonomie amiénois (la société).
 
 2. La société ayant été mise en liquidation judiciaire, la banque a assigné en paiement M. Y..., qui lui a opposé la disproportion manifeste de son engagement à ses biens et revenus ainsi qu'un manquement à ses devoirs de mise en garde et d'information.
 
 Examen des moyens
 
 Sur le troisième moyen, ci-après annexé
 
 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 Sur le premier moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 4. M. Y... fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la banque la somme de 16 200 euros, alors « que la proportionnalité de l'engagement de la caution ne peut être appréciée au regard des revenus escomptés de l'opération garantie ; qu'en prenant en compte, pour apprécier la proportionnalité de l'engagement de caution de M. Y..., les revenus attendus de la société créée par lui, la cour d'appel a violé l'article L. 341-4, devenu L. 332-1, du code de la consommation. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article L. 341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 14 mars 2016 :
 
 5. Aux termes de ce texte, un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation.
 
 6. Pour condamner M. Y... à payer à la banque la somme de 16 200 euros, l'arrêt retient qu'au regard de la valeur du bien indivis et du capital social de la société détenus par ce dernier, son engagement litigieux n'était manifestement pas disproportionné, nonobstant son absence de revenus professionnels au moment de son engagement, les revenus attendus de la société créée devant s'ajouter à l'allocation d'aide à la création d'entreprise versée à l'intéressé.
 
 7. En statuant ainsi, alors que la proportionnalité de l'engagement de la caution ne peut être appréciée au regard des revenus escomptés de l'opération garantie, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
 
 Et sur le deuxième moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 8. M. Y... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande indemnitaire formée au titre du manquement de la banque à son devoir de mise en garde, alors « que l'obligation de mise en garde à laquelle peut être tenu un établissement de crédit à l'égard d'une caution non avertie porte sur le risque d'endettement excessif né du cautionnement du prêt ; qu'en se fondant, pour écarter tout manquement de la banque à son devoir de mise en garde, sur la circonstance inopérante qu'aucun élément ne permettait de retenir que le projet d'entreprise de M. Y... présentait un risque particulier que la banque aurait pu connaître et la caution ignorer, ce qui ne permettait pas d'exclure le risque d'endettement lié au cautionnement du prêt, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. »
 
 Réponse de la Cour