Cour d'appel de Toulouse
43, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-12.447 du 12/05/2021,  partie 3


a dénaturée par omission et a méconnu le principe susvisé ;
 
 2) ALORS QUE subsidiairement, une contrainte notifiée par une caisse de mutualité sociale agricole pour le recouvrement des cotisations, majorations et pénalités de retard dues au titre de la protection sociale agricole est valable lorsqu&apos;elle permet au débiteur de connaître la nature, la cause et l&apos;étendue de ses obligations ; qu&apos;une contrainte est donc valable quand elle vise les périodes au titre desquelles les sommes sont dues, dont elle indique la nature et l&apos;étendue, et fait référence aux mises en demeure infructueuses de payer lesdites sommes, lesquelles indiquent la nature, la cause et l&apos;étendue des sommes réclamées ; que la contrainte qui ferait référence aux mises en demeure préalablement adressées, sans viser l&apos;ensemble des périodes concernées, n&apos;entache pas de nullité la procédure de recouvrement à l&apos;égard des périodes identiques visées tout à la fois dans les mises en demeure et dans la contrainte ; qu&apos;en l&apos;espèce, pour annuler la contrainte notifiée pour le recouvrement de cotisations, majorations et pénalités, la cour d&apos;appel a affirmé que cette contrainte ne permettait pas à la débitrice d&apos;avoir une connaissance suffisante de la nature, de la cause et de l&apos;étendue de son obligation après avoir énoncé que la contrainte ne vise ni les cotisations et majorations afférentes au 1er trimestre 2012 ni celles afférentes au 4ème trimestre 2014 ; que la contrainte ne pouvait dès lors être entachée de nullité s&apos;agissant de toutes les autres périodes, visées à la fois dans les mises en demeure et dans la contrainte ; qu&apos;en décidant néanmoins que la contrainte était nulle, la cour d&apos;appel n&apos;a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles L. 725-3 et R. 725-6 du code rural et de la pêche maritime dans leur rédaction applicable au litige.