Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-24.214 du 20/01/2021,  partie 3


qu'en l'espèce il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article L. 1226-15 du code du travail ; que M. W... ne peut se prévaloir d'un quelconque préjudice causé par le défaut de consultation des délégués du personnel ; qu'en conséquence, le conseil déboute M. W... de ce chef de demande ;
 
 ALORS QUE le juge ne peut valablement statuer que sur les dernières conclusions régulièrement déposées par les parties ; que, pour débouter M. W... de l'ensemble de ses demandes, la cour d'appel s'est prononcée au visa de conclusions déposées par M. U... R..., avocat, le 27 [en réalité, le « 20 »] octobre 2017 ; qu'en statuant ainsi, cependant que l'exposant avait déposé ses dernières conclusions d'appel par l'intermédiaire de la SCP Cahn, le 17 mai 2019, la cour d'appel a violé les articles 455 et 954 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR dit que le licenciement de M. W... était consécutif à une inaptitude au poste et non à une maladie professionnelle ou un accident du travail et D'AVOIR, en conséquence, débouté le salarié de ses demandes tendant, entre autres, au paiement d'une indemnité de préavis, d'une indemnité spéciale de licenciement et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse égale à douze mois de salaire ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur la qualification de l'inaptitude : M. W... fait valoir que la vive douleur qu'il a ressentie au bras le 2 mars 2013 est survenue au temps et sur le lieu du travail alors qu'il dévissait un filtre poids lourds à l'aide d'une clé puis lorsqu'il a jeté un stylo en direction d'un collègue, une déchirure musculaire étant diagnostiquée à l'hôpital de Thann, il rappelle qu'il a été reconnu travailleur handicapé et que l'employeur a omis de consulter les délégués du personnel ; que la SARL SMVI répond que c'est en jetant un stylo en direction d'un collègue que la douleur alléguée est apparue, à l'occasion d'un geste intentionnel sans aucun lien avec le travail, ce qui exclut la qualification d'accident du travail, elle précise qu'elle n'a pas de délégués du personnel ; que la législation relative à la maladie professionnelle ou aux accidents du travail a vocation à s'appliquer dès lors qu'il existe un lien de causalité même partiel entre l'incapacité temporaire de travail du salarié et sa maladie ou son accident et que l'employeur a connaissance de l'origine professionnelle de cette affection ; qu'en l'espèce, si les avis d'arrêt de travail qui se sont succédé du 4 mars au 1er juin 2013 ont été délivrés au titre d'un accident du travail, les avis d'arrêt de travail ultérieurs établis du 1er juin 2013 au 23 février 2014 ne visent plus l'accident du travail ; qu'au demeurant, la société SMVI a été avisée par la Caisse primaire d'assurance maladie du Haut-Rhin, le 3 mai 2013, de ce que l'accident déclaré le 2 mars 2013 n'était pas reconnu au titre des risques professionnels ; que certes, le premier avis d'inaptitude du 10 mars 2014 mentionne une visite de reprise au titre d'un accident du travail mais cette mention a disparu du second avis du médecin du travail qui - après un nouvel arrêt de travail pour maladie non professionnelle - mentionne expressément « maladie ou accident non professionnel » ; que par suite, l'employeur ne pouvait avoir connaissance au jour du licenciement de l'origine professionnelle, même partielle, de l'inaptitude et le jugement qui a écarté l'application de la législation professionnelle sera confirmé ; que, sur la recherche de postes de reclassement : la SARL SMVI justifie avoir aménagé un poste consistant à installer des boîtiers Eco-Taxe sur les véhicules et l'avoir proposé à M. W... qui l'a refusé, l'employeur interrogeant le médecin du travail le 5 août 2013 à ce sujet ; que par ailleurs, la SARL SMVI a fait appel à un prestataire spécialisé dans l'aménagement des postes des personnes affectées d'un handicap, lequel a conclu le 6 mai 2014, à l'absence de solution de reclassement interne possible ; qu'enfin, comme l'ont observé les premiers juges, l'employeur produit les nombreuses demandes adressées aux sociétés du groupe Brun Invest, précisant les caractéristiques du poste recherché et les capacités subsistantes de l'intéressé, de même qu'il produit les réponses de ces sociétés ; qu'au vu de ces éléments, les premiers juges doivent être approuvés en ce qu'ils ont considéré que la SARL SMVI avait satisfait à ses obligations de recherche de reclassement ; que le jugement sera donc confirmé à cet égard ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE, sur le licenciement et l'obligation de reclassement : M. W... était au service de la SARL SMVI en qualité de mécanicien de maintenance automobile, qualifiée A1, échelon 4, selon avenant du 14 mai 2003, la convention collective des services de l'automobile s'appliquant à sa fonction ; que le 4 mars 2013, M. W... se trouvait en arrêt de travail, consécutivement à un accident du travail survenu le samedi 2 mars 2013 ;