Cour d'appel de Paris
G5, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-15.890 du 16/11/2022,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 NOVEMBRE 2022
 
 La société Axa France IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 5], a formé le pourvoi n° F 21-15.890 contre l'arrêt rendu le 25 novembre 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 5), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société BNP Paribas Real Estate Investment Management Germany GmbH, dont le siège est [Adresse 13] (Allemagne),
 
 2°/ à la société MMA IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3],
 
 3°/ à la société MMA IARD assurances mutuelles, dont le siège est [Adresse 3], venant aux droits de la société Covéa risks,
 
 4°/ à la société Nerco, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 2],
 
 5°/ à la société Egis bâtiments Rhône-Alpes, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 4],
 
 6°/ à la société Ceme Cerniaut, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 14],
 
 7°/ à Société générale de promotion et de financement immobiliers, société anonyme, dont le siège est [Adresse 11],
 
 8°/ à la société Gesys ingénierie, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 15],
 
 9°/ à la société Bureau véritas construction, société anonyme, dont le siège est [Adresse 9],
 
 10°/ à la société MMA IARD assurances mutuelles, dont le siège est [Adresse 3], prise en sa qualité d'assureur de la Société Bureau Véritas ,
 
 11°/ à la société Patricola entreprise, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 12],
 
 12°/ à la société Martin, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 10],
 
 13°/ à la société Inter isolation, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1],
 
 14°/ à la société XL insurance company SE, dont le siège est [Adresse 8] (Irlande), agissant par l'intermédiaire de son établissement français dont le siège est sis [Adresse 7] et venant aux droits de la société Axa corporate solutions assurance,
 
 15°/ à la société Alliance MJ, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 6], ès-qualités de liquidateur judiciaire de la société Patricola entreprise ,
 
 défenderesses à la cassation.
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Boyer, conseiller, les observations de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de la société Axa France IARD, de la SCP Melka-Prigent-Drusch, avocat de la société Martin, après débats en l'audience publique du 4 octobre 2022 où étaient présents Mme Teiller, président, M. Boyer, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre,
 
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Désistement partiel
 
 1. Il est donné acte à la société Axa France IARD (la société Axa) du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les sociétés BNP Paribas Real Estate Investment management Germany GmbH, MMA IARD, MMA IARD assurances mutuelles, Nerco, Egis bâtiments Rhône-Alpes, Ceme Cerniaut, Société générale de promotion et de financement immobiliers, Gesys ingénierie, Bureau Veritas construction, MMA IARD assurances mutuelles, pris en sa qualité d'assureur de la société Bureau Véritas, Patricola entreprise, Inter isolation, XL Insurance Company, venant auxx droits de la société Axa corporate solutions assurance, et Alliance MJ.
 
 Faits et procédure 
 
 2. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 novembre 2020), la Société Générale de Promotion et de Financement Immobiliers (la SOGEPROM) a entrepris la construction d'un immeuble. Un contrat d'assurance couvrant la garantie dommages-ouvrage et la garantie décennale des constructeurs a été souscrit auprès de la société Axa Corporate Solutions Assurance, aujourd'hui dénommée XL Insurance Company. 
 
 3. Les lots « plomberie sanitaire » et « chauffage-climatisation-traitement d'air-gestion technique du bâtiment » ont été confiés à un groupement momentané d'entreprises solidaires, parmi lesquelles se trouvait la société Martin, chargée de la réalisation des réseaux fluides, niveaux et plomberie et assurée auprès de la société Axa.
 
 4. L'immeuble a été vendu en l'état futur d'achèvement à la société Internationales Immobilien Institut, aux droits de laquelle se trouve la société BNP Paribas Real Estate Investment Management Germany Gmbh (la société BNP Paribas). 
 
 5. Quelques années après la livraison de l'immeuble, deux fuites survenues successivement dans le réseau d'eau glacée ont révélé la corrosion généralisée des canalisations du système. Deux déclarations de sinistre ont été formalisées auprès de l'assureur dommages-ouvrage, lequel a refusé par deux fois sa garantie.