cour d'appel de Versailles
6e chambre,  décision 17-16.779 du 12/07/2018,  partie 4



 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR ordonné à la société GDMS de remettre à Madame Y... une attestation de salaire rectifiée au niveau de la subrogation comme indiqué dans les motifs, sous astreinte de 100 € par jour de retard passé un délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Mme Y... , dans le cadre de sa demande initiale devant le conseil, demandait l'intégration de sa prime d'objectifs de 6350 € (perçue en avril 2013) dans son salaire de référence pour le calcul des IJSS, et donc sollicitait de ce fait la rectification de son attestation de salaire. Le conseil a rejeté sa demande, estimant que la salariée n'apportait pas la preuve du caractère erroné de l'attestation de salaire du 25 septembre 2014. Or, il s'avère que cette attestation n'était pas correcte, puisqu'elle n'incluait pas le prorata de la prime du 13ème mois, ce que la société a convenu dans le cadre de la médiation. En effet, si selon la société, la prime d'objectifs (versée en avril 2013) dont Mme Y... demandait devant le conseil la prise en compte dans le calcul du salaire de référence pour le montant des IJSS, n 'était pas une prime récurrente et certaine mais aléatoire, ce qui n'obligeait pas la société à la mentionner à la CPAM, la société, dans le cadre de la médiation, et dans un souci d'apaisement, a inclus le prorata de cette prime dans ce calcul. Par ailleurs, la société a également intégré la prime de 13ième mois versée en décembre 2013. C'est ainsi qu'elle a procédé à une régularisation de l'attestation de salaire datée du 6 septembre 2016 en mentionnant ces deux primes, dont le prorata a été ajouté au salaire de référence de février 2014, attestation envoyée à Mme Y... par lettre du 14 septembre 2016 (pièce 36 de la société). Dans le cadre de la médiation, et à la demande de Mme Y... , la société a également modifié la date de fin de subrogation qui a été portée au 15 octobre 2014, au vu de la pièce 36 de la société, alors que cette subrogation n'était pas obligatoire. Cependant, comme cela sera abordé plus loin, la société n'a pas rempli correctement l'attestation de salaire du 6 septembre 2016 au niveau de la période de subrogation. Il s'ensuit que l'attestation de salaire rectifiée en date du 25 septembre 2014 était erronée, en ce qu'elle ne prenait pas en compte à tout le moins le prorata de la prime de 13ème mois, de sorte que la demande de rectification faite devant le conseil était justifiée. En conséquence, l'ordonnance sera infirmée. Cependant, cette demande de rectification a été modifiée en appel, Mme Y... formant de nouvelles demandes, puisqu'elle demande désormais la rectification de la dernière attestation de salaire en date du 6 septembre 2016, en mentionnant l'existence de la subrogation. La société ne répond pas expressément sur ce point, mais il ressort de son tableau en page 5 de ses conclusions qu'elle mentionne sa subrogation dans les droits de la salariée pour les versements des IJSS des périodes suivantes : - du 12 mars au 9 mai 2014, - du 10 mai au 10 septembre 2014, pour la part correspondant à la différence entre le montant des IJSS accident du travail et des IJSS maladie, - du 11 septembre au 15 octobre 2014. Or ces éléments sur la subrogation sont importants, notamment pour la CPAM et pour l'administration fiscale, et ne sont pas mentionnés sur cette attestation de salaire en date du 6 septembre 2016. Il faudrait donc, comme le demande Mme Y... que la société établisse une annexe à l'attestation de salaire pour préciser ces détails relatifs à la subrogation, détails qui ne peuvent être indiqués sur l'imprimé faute de place. Une fois cette annexe établie, Mme Y... devra donner son accord en signant en bas à droite de cet imprimé, tout en apposant aussi sa signature sur l'annexe que lui présentera la société, avant que cette dernière transmette l'attestation rectifiée et son annexe sur le détail de la subrogation, tant à la CPAM qu'à Mme Y... . C'est ainsi que cette dernière pourra en faire état devant l'administration fiscale, afin d'éviter d'être imposée sur des sommes non perçues. Vu les délais déjà écoulés depuis le début du présent litige, la société devra établir cette attestation de salaire rectifiée au niveau de la subrogation comme sus-indiqué, sous astreinte de 100 C par jour de retard à compter du délai de 15 jours suivant la notification du présent arrêt, la cour se réservant le cas échéant la liquidation de l'astreinte sur simple requête » ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE les constatations du médiateur et les déclarations qu'il recueille ne peuvent être ni produites ni invoquées dans la suite de la procédure, sans l'accord des parties ;