Cour d'appel de Paris
I6, Cour d'appel de Paris, décision 18-25.110 du 27/11/2019,  partie 3


que commet donc un excès de pouvoir la cour d'appel qui, dans le dispositif de son arrêt a déclaré les demandes en nullité irrecevables comme prescrites et qui rejette ensuite ces demandes sur le fond ; qu'en déclarant irrecevables comme prescrites les actions en nullité des prêts formées par Mme S... R... veuve P... tout en la déboutant de toutes ses demandes après avoir énoncé que les prêts avaient été valablement souscrits et qu'il n'y avait pas eu de vice du consentement, la cour d'appel a violé l'article 122 du code de procédure civile ;
 
 2°) Alors que, subsidiairement, l'obligation sans cause ou pour une fausse cause, ou sur une cause illicite, ne peut avoir aucun effet ; que la cause est illicite quand elle est prohibée par la loi, quand elle est contraire aux bonnes moeurs ou à l'ordre public ; que l'article L. 5125-17 du code de la santé publique dans ses rédactions antérieure et postérieure à la loi du 20 juillet 2011 énonce que seuls les pharmaciens sont autorisés à constituer entre eux une société en vue de l'exploitation d'une officine ; que Mme P... faisait valoir que les trois contrats de prêt souscrits afin d'acquérir des parts de la société de pharmacie étaient fondés sur une cause illicite ; que pour affirmer que les trois prêts avaient été valablement souscrits, la cour d'appel a énoncé que l'acte d'acquisition des parts mentionnait que les épouses n'étaient que créancières de la valeur des parts et non associées de la société (arrêt, p. 11 in fine et p. 12 § 1) ; qu'en statuant ainsi tandis que les trois prêts étaient destinés à ce que Mme P..., qui n'était pas pharmacien, entrât au capital social de la société « Pharmacie de l'Opéra », cependant que le code de la santé publique le prohibait, la cour d'appel a violé les articles 1131 et 1133 du code civil, dans leurs rédactions antérieures à celles issues de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article L. 5125-17 du code de la santé publique ;
 
 3°) Alors que, subsidiairement, la violence est une cause de nullité du contrat, qu'elle émane d'une partie au contrat ou d'un tiers ; qu'en l'espèce, Mme P... a fait valoir qu'elle avait subi la violence de son époux atteint d'alcoolisme au moment de la conclusion des trois contrats de prêt qui l'avait forcée à s'engager et à signer les contrats, de sorte que son consentement avait été vicié ; qu'en affirmant néanmoins, pour rejeter la demande de nullité fondée sur la violence, que « seule la violence exercée par celui au profit duquel la convention a été faite ou par un tiers peut fonder une nullité et non celle d'un codébiteur solidaire » (arrêt, p. 12 § 2), tandis que la violence émanant d'une partie au contrat, fût-il codébiteur, vicie le consentement donné par le cocontractant, de sorte que la sanction de la nullité est encourue, la cour d'appel a violé les articles 1108, 1109, 1111, et 1112 du code civil dans leurs rédactions antérieures à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 4°) Alors que, subsidiairement, la violence est une cause de nullité du contrat ; que pour demander la nullité des trois contrats de prêt pour violence, Mme P... avait versé aux débats des témoignages démontrant la violence de son époux envers elle, mais avait également fait valoir qu'en 2006, lors de la conclusion des contrats de prêt, M. P... était déjà gravement atteint par l'alcoolisme puisque son dossier d'assurance avait été refusé pour cette raison (conclusions, p. 17) ; que la cour d'appel s'est bornée à énoncer que les attestations permettaient de retenir une consommation excessive d'alcool dans les années précédant le décès, mais qu'aucun élément ne caractérisait une violence en 2006 (arrêt, p. 12 § 3) ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée (conclusions, p. 29) si la violence et l'alcoolisme de M. P... étaient établis dès 2006 par le rejet de la demande d'assurance pour les prêts, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1108, 1109, 1111, et 1112 du code civil dans leurs rédactions antérieures à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 5°) Alors que, subsidiairement, les juges du fond ne peuvent statuer par voie de simple affirmation et doivent procéder à l'analyse, même sommaire, des éléments de preuve soumis à leur examen ; que Mme P... exposait que les fonds issus des trois prêts n'avaient jamais été mis à sa disposition, de sorte que l'obligation de la BNP n'avait pas été exécutée à son égard ; qu'elle produisait pour cela les actes de prêt et les documents sociaux relatifs à la société « Pharmacie de l'Opéra » (conclusions pp. 29 in fine à 31) ; que la cour d'appel, pour rejeter l'exception d'inexécution s'est bornée à affirmer que « les époux P... ont disposé des fonds prêtés » (arrêt, p. 12 § 5) ;