décision 16-17.819 du 17/05/2017,  partie 3


Attendu qu'il résulte de l'examen des pièces du dossier soumis à l'appréciation de la juridiction que la situation des parties se présente comme suit : Attendu que Mme Yolande Y... qui avait 26 ans lors de son mariage était alors "sans profession" (acte de mariage). Attendu que lors de l'audience de conciliation elle exerçait la profession "d'aide à domicile". Attendu qu'elle justifie d'un emploi "d'assistante de vie" suivant contrat à durée indéterminé du 1 octobre 2007 au sein des "Emplois familiaux de la Moselle" ; Attendu que pour l'année 2012 elle a déclaré "un total de salaires et assimilés" de 10.942 euros (avis d'imposition 2012), Attendu qu'au 31 juillet 2014 son bulletin de salaire fait apparaître un cumul net imposable de 7.541,28 euros soit lissé sur l'année une moyenne de 1.077 euros par mois. Attendu qu'au terme de la "Déclaration sur l'honneur" établie le 3 août 2014 elle évalue son revenu mensuel à 920 euros par mois auquel s'ajoute le RSA pour 89,48 euros par mois ; que pour mémoire il sera indiqué qu'elle bénéficie des prestations sociales et familiales (APL de 251 euros attestation de la Caisse d'Allocations Familiales du 5 août 2014) ; qu'elle perçoit une pension alimentaire au titre du devoir de secours de 300 euros par mois mais à laquelle il sera mis un terme avec le prononcé du divorce, Attendu qu'elle assume la charge d'un loyer résiduel, et assume les charges domestiques et fiscales usuelles estimées globalement à 1.061 euros par mois. Attendu que Mme Yolande Y... ne fournit pas de relevé faisant clairement apparaître le total des droits à la retraite acquis, lui permettant en l'état de sa carrière d'escompter une pension. Attendu qu'elle ne fait pas état d'une altération de son état de santé ; qu'en tout état de cause elle bénéficie d'une situation modeste. Attendu que M. Claudio X... qui avait 28 ans lors de son mariage exerçait alors en qualité de "technicien de recherches". (acte de mariage Attendu qu'il ne fournit aucune information sur l'évolution et l'orientation de sa carrière, étant observé que lors de l'audience de conciliation il occupait un poste de "programmateur" ; Attendu que l'arrêt de la Cour d'Appel relève que : l'avis d'imposition 2012 sur les revenus 2011 de M. Claudio X... affiche un revenu de 35.319 euros outre 1.075 euros de revenus fonciers M. Claudio X... est propriétaire de logements qu'il loue. Son revenu mensuel est estimé à 3.085 euros. Il a emménagé chez sa nouvelle compagne en 2012" Attendu que la Cour relève par ailleurs qu'il a délibérément fait le choix de s'éloigner de son lieu de travail alors qu'il pouvait continuer d'occuper l'ancien logement familial qui se trouvait à proximité ce qui aurait d'autant allégé ses charges. Attendu que selon "l'attestation sur l'honneur" établie le 28 juillet 2014 il évalue son revenu à 2.800 euros par mois, indique vivre seul avec son fils Bruno, et ses charges sont estimées à 1.936 euros par mois. Attendu toutefois que ces éléments ne sont relayés par aucune pièce justificative. Attendu qu'il ne fait état d'aucune altération de son état de santé et alors qu'il est quadragénaire M. Claudio X... peut encore développer et faire évoluer sa carrière professionnelle d'autant qu'il est qualifié. Attendu qu'il ne démontre pas les conséquences des choix professionnels faits pendant la vie commune pour l'éducation des enfants et du temps qu'il lui faudra encore y consacrer, ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne ; qu'en tout état de cause il bénéficie d'une situation professionnelle stable, de revenus substantiels et pérennes. Attendu que le couple a été marié 21 ans sans contrat de mariage et il n'est ni établit ni allégué qu'il ait depuis subi une modification depuis lors. Attendu que Mme Yolande Y... et M. Claudio X... ont eu trois enfants dont un est encore mineur. Attendu que le couple dispose d'un patrimoine immobilier commun sur lequel chacune des parties pourra faire valoir ses droits lors des opérations de liquidation et de partage. Attendu toutefois qu'il sera rappelé qu'il n'y a pas lieu à prendre en compte la part de communauté devant revenir au conjoint demandeur pour apprécier la disparité justifiant la prestation compensatoire. Attendu qu'en conséquence de ce qui précède en l'état des pièces soumises à l'appréciation de la juridiction, en considération des critères prévus à l'article 271 du Code Civil dont l'équité, il est démontré ; que la rupture du mariage créera une disparité dans les conditions de vie respectives des époux, qui justifie l'attribution au profit de Mme Yolande Y... le versement d'une prestation compensatoire de 30.000 euros sous forme de capital. Attendu que M. Claudio X... y sera condamné en tant que de besoin dans les termes figurant au dispositif de la présente décision. Attendu que les parties seront déboutées de leurs prétentions plus amples ou contraires Attendu qu'il sera rappelé que par application des dispositions de l'article 1153-1 du Code Civil, "en toute matière la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement. Sauf dispositions contraires de la loi ces intérêts courent à compter du prononcé du jugement à moins que le juge n'en décide autrement".