cour d'appel d'Aix en Provence
6e Chambre D,  décision 16-16.972 du 17/05/2017,  partie 4


qu'il appartient à madame Liliane X..., conformément aux dispositions de l'article 1993 du code civil de justifier en sa qualité de seule mandataire, de sa gestion alors que dans ses écritures devant le tribunal elle n'a pas contesté avoir procédé elle-même aux retraits litigieux et ne communique aucun document justifiant ses achats, la literie étant au contraire acquise par chèque ; que les mentions apposées à compter de 2002, sur les bordereaux de retraits d'espèces pour "ses besoins personnels" n'étant pas de nature à elles seules à justifier la finalité de ces retraits ; qu'il s'en suit que c'est à bon droit que le tribunal a ordonné le rapport à succession de ladite somme ; qu'il ressort par ailleurs des documents comptables produits : pièces 50 et 55, que la somme de 17.950 euros a été retirée en espèce entre mai 2002 et décembre 2011 inclus sur les autres comptes de Caisse d'Epargne de la défunte. Or l'examen des dates de ces retraits fait apparaître qu'ils interviennent le même jour ou très peu de temps après les retraits en espèces et des sommes de 1.220 euros, sur les autres compte de la défunte et ce, sans aucun justificatif de la part de madame Liliane X... qui ne donne aucune explication. Il convient de confirmer le jugement à ce titre qui a ordonné le rapport à succession de cette somme » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE
 
 « Madame Liliane X ne conteste pas avoir été bénéficiaire de divers chèques pour un montant total de 14.384,10 euros mais indique qu'ils ont été émis en sa faveur à une période où sa mère était hébergée dans l'appartement de la rue des Boers et qu'ils correspondent à sa participation aux charges courantes de cet appartement ; qu'elle conclut au rejet de la demande de rapport à la succession de cette somme correspondant à des dépenses normales au cours de la période de janvier 2010 à décembre 2011 ; que Madame Liliane X ne rapportent pas la preuve de ce que les sommes dont s'agit correspondent à une participation de sa mère aux charges courantes de l'appartement de la rue des Boers , aucun document en ce sens n'ayant été versé aux débats par la demanderesse ; que, de plus, contrairement à ce que soutient Madame.Liliane X    , la période d'émission des chèques litigieux ne correspond aucunement à celle de l'hébergement de sa mère, soit courant 2010-2011, le tableau des chèques tirés sur les comptes bancaires de la défunte (pièce 16) révélant des chèques émis entre le 4 septembre 2009 au 9 novembre 2011 ; que le tribunal constate que les chèques les plus importants sont émis les 15-18-19 avril de chaque année, ce qui correspond à l'anniversaire de Madame Liliane X  , née le [...] ou encore à la période de [.fin d'année..] ; que, conformément aux dispositions de l'article 852 du code civil, les présents d'usage ne doivent pas être rapportés, sauf volonté du disposant, et le caractère de présent d'usage s'apprécie à la date où il a été consenti et compte tenu de la fortune du disposant ; qu'en l'espèce, il est admis par Madame Liliane NEGRE dans ses écritures que sa mère disposait d'un revenu mensuel net de l'ordre de 2.000 euros de sorte que les chèques d'un montant de 2.000 euros et de 1.000 euros et de 1.500 euros, de 1.500 euros, de 1.500 euros, de 1.500 euros ne peuvent pas être admis comme des présents d'usage, compte tenu de leur montant élevé et qui ne présente aucune proportionnalité avec le revenu mensuel de Madame Hélène C... veuve X... ; qu'il convient en conséquence d'ordonner le rapport à la succession de la somme totale de 12.000 euros dont Madame. Liliane X a été la donataire ; que les autres chèques dont Madame Liliane X a été la bénéficiaire seront considérés comme des présents d'usage, eu égard à leur montant qui est raisonnable et adapté à la situation de fortune de Madame Hélène C... veuve X... ; que, pour le même motif, les chèques émis en faveur des enfants de Madame Liliane  X      seront considérés comme des présents d'usage en faveur des petits-enfants de Madame Hélène C... veuve X... , et qui n'ont pas à être intégrés dans la quotité disponible   ; que Madame. Martine X... épouse Y... et E... Danielle X... épouse Z... exposent que des chèques ont été tirés sur les comptes bancaires de leur mère, entre le 14 janvier 2004 et le 23 décembre 2011 pour un montant total de 11.276,26 euros correspondant à des dépenses personnelles de Madame Liliane..X       , taxe foncière de 2010, charges de copropriété, factures d'électricité concernant l'appartement de la rue des Boers, l'assurance de la voiture de Madame Liliane X           , des contraventions et des travaux ou encore des achats de meubles ; que les défenderesses demandent que cette somme soit rapportée à la succession puisque les dépenses ne sont pas celles de leur mère mais uniquement celles de leur soeur Liliane ;