décision 17-80.950 du 27/03/2018,  partie 6



 Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la cour d'appel, qui n'avait pas à suivre le prévenu dans le détail de son argumentation, a, sans insuffisance ni contradiction, répondu aux chefs péremptoires des conclusions régulièrement déposées devant elle, et caractérisé en tous ses éléments le délit de blessures involontaires dont elle a déclaré la société Manuport coupable ;
 
 D'où il suit que le moyen, qui revient à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être accueilli ;
 
 Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, article 132-1, 132-20, 222-19 et 222-21 du code pénal, préliminaire, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué, ayant déclaré la société Manuport coupable des faits qui lui étaient reprochés, l'a condamnée au paiement d'une amende de 30 000 euros ;
 
 "aux motifs que la SARL Manuport n'a jamais été condamnée ; qu'au vu des éléments actualisés fournis, il convient de prononcer à son encontre une amende de 30 000 euros et de réformer le jugement en ce sens ;
 
 "Alors qu'en matière correctionnelle, toute peine doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité de leur auteur et de sa situation personnelle ; que le juge qui prononce une amende doit motiver sa décision en tenant compte des ressources et des charges du prévenu ; qu'en prononçant à l'encontre de la société Manuport une peine d'amende de 30 000 euros au seul visa général des « éléments actualisés fournis », sans mieux expliquer sa décision au regard des critères légaux précités, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des textes et principes précités" ;
 
 Attendu que, pour réduire le montant de l'amende de 75 000 euros prononcée en première instance contre la société Manuport à 30 000 euros, l'arrêt se prononce "au vu des éléments actualisés fournis" ;
 
 Attendu qu'il se déduit de ces termes, qui ne peuvent être séparés de la réduction très sensible de l'amende prononcée par le tribunal, que la cour d'appel s'est nécessairement prononcée au regard des revenus et des charges de la société Manuport, selon les indications qui ont pu apparaître au cours des débats, l'intéressée n'alléguant pas avoir fourni des éléments qui n'auraient pas été pris en compte ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 I - Sur le pourvoi formé par M. X... :
 
 CONSTATE la déchéance du pourvoi ;
 
 II - Sur le pourvoi formé par la société Manuport :
 
 Le REJETTE ;
 
 FIXE à 2 500 euros la somme que la société Manuport devra payer à M. Julien E... en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-sept mars deux mille dix-huit ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.