Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 14-27.232 du 07/12/2016,  partie 4


que Madame [I] fait le ménage dans le magasin « tous les jours de la semaine de 8H15 à 10h45 » ; qu&apos;elle indique « c&apos;est seulement lorsqu&apos;elle était en vacances que Madame [G] venait m&apos;ouvrir » ; que Madame [G] produit également un mail de Monsieur [C] qui témoigne qu&apos;en l&apos;absence de la directrice du magasin c&apos;est elle qui devait être avertie. Cependant, il n&apos;est pas en capacité d&apos;indiquer les dates de passage en première position ; que cependant, ces deux documents d&apos;apportent pas d&apos;éléments suffisamment probants démontrant que la demanderesse a accompli des heures supplémentaires ; que Madame [G] sera donc déboutée de sa demande à ce titre ;
 
 1/ ALORS QUE constituent des heures supplémentaires toutes les heures de travail effectuées au-delà de la durée légale hebdomadaire de travail ; qu&apos;en déboutant Madame [G] de sa demande de rappel d&apos;heures supplémentaires, cependant qu&apos;il ressortait de ses constatations que la salariée détenait les clés du magasin et venait ouvrir la porte à 8h15 en l&apos;absence de la responsable du magasin, ce dont il se déduisait qu&apos;elle avait nécessairement accompli des heures supplémentaires, la cour d&apos;appel qui n&apos;a pas tiré les conséquences de ses propres constatations a violé les articles L. 3121-22 et suivants du code du travail ;
 
 2/ ALORS QUE les juges ne peuvent se fonder sur des documents ne figurant pas à la procédure, ni dénaturer les documents produits ; qu&apos;aucune des parties n&apos;avait produit de planning ou récapitulatif hebdomadaire signé par Mme [G] ; que seule la salariée avait produit un planning non signé, aucun planning ne figurant au bordereau de l&apos;employeur ; qu&apos;en affirmant que les plannings et le récapitulatif hebdomadaire des heures travaillées étaient « signés par les salariés dont Mme [G] », la cour d&apos;appel a dénaturé ces documents, violant ainsi les dispositions de l&apos;article 1134 du code civil ;
 
 2/ ALORS QUE constitue une période d&apos;astreinte la période durant laquelle les salariés restent à leur domicile ou en tout lieu de leur choix dès lors qu&apos;ils peuvent être joints par l&apos;employeur en vue de répondre à un appel pour effectuer une intervention urgente au service de l&apos;entreprise ; qu&apos;en déboutant Madame [G] de sa demande de compensation financière au motif qu&apos;elle ne produisait aucun planning d&apos;astreinte, cependant qu&apos;il ressortait de ses constatations que la salariée était inscrite en deuxième position derrière sa responsable sur la liste des personnes auxquelles la société de surveillance TELESECUR devait faire appel en cas d&apos;incident sur le site du magasin et de déclenchement du système d&apos;alarme, ce dont il se déduisait qu&apos;elle avait nécessairement accompli des astreintes, la cour d&apos;appel n&apos;a pas tiré les conséquences de ses propres constatations au regard des articles L. 3121-5 et L. 3121-7 du code du travail ;
 
 4/ ALORS QUE les temps d&apos;astreinte ne sont pas des temps de travail effectif ; qu&apos;en retenant que Madame [G] ne justifiait pas de ce que durant les périodes litigieuses elle ne pouvait disposer librement de son temps pour la débouter de sa demande de rappel de salaire au titre des astreintes, la cour d&apos;appel a statué par un motif inopérant en violation des articles L. 3121-5 et L. 3121-7 du code du travail ;
 
 5/ ALORS QUE constitue une période d&apos;astreinte la période durant laquelle le salarié, qu&apos;il reste à son domicile ou en tout lieu de son choix, peut être joint par l&apos;employeur en vue de répondre à un appel pour effectuer une intervention urgente au service de l&apos;entreprise ; qu&apos;en retenant que Madame [G] ne justifiait pas de ce que durant les périodes litigieuses elle avait une quelconque obligation de demeurer à son domicile ou à proximité pour la débouter de sa demande de rappel de salaire au titre des astreintes, la cour d&apos;appel a statué par un motif inopérant en violation des articles L. 3121-5 et L. 3121-7 du code du travail ;
 
 6/ ALORS QUE la rémunération de l&apos;astreinte ne saurait être fonction des interventions effectives du salarié ; que dès lors, en retenant que Madame [G] « ne justifie ni ne prétend avoir à un moment quelconque été appelée par la société de surveillance ni amenée à se déplacer jusqu&apos;au magasin » pour la débouter de sa demande en paiement de rappel de salaire au titre des astreintes, la cour d&apos;appel a statué par un motif inopérant en violation de l&apos;article L. 3121-7 du code du travail ;
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR débouté Madame [G] de sa demande tendant à voir dire et juger que son licenciement était dénué de cause réelle et sérieuse et de l&apos;avoir déboutée de ses demandes de dommages-intérêts à ce titre ;
 
 AUX MOTIFS QUE, aux termes de la lettre adressée le 27 octobre 2011 par la société Groupe Mondial TISSUSs à Mme [G], laquelle fixe les termes du litige le licenciement a été prononcé en raison de l&apos;inaptitude médicalement constatée de la salariée et de l&apos;impossibilité avérée de reclassement ; qu&apos;il est constant qu&apos;