Cour d'appel de Montpellier, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-19.983 du 18/05/2022,  partie 4



 4°) Alors que s'il appartient au juge, tenu de contrôler le caractère réel et sérieux du motif économique de licenciement, de vérifier l'adéquation entre la situation économique de l'entreprise et les mesures affectant l'emploi ou le contrat de travail envisagées par l'employeur, il ne peut se substituer à ce dernier quant aux choix qu'il effectue dans la mise en oeuvre de la réorganisation ; qu'en retenant, pour considérer que la réorganisation mise en oeuvre par la société Pharmacie de la Poste n'avait pas été décidée pour sauvegarder la compétitivité de l'officine, que dès lors qu'elle avait planifié dans son projet d'acquisition de privilégier à la fois le niveau de rentabilité et la souplesse organisationnelle au détriment de la stabilité de l'emploi, l'exposante ne pouvait valablement se prévaloir de la lourdeur du remboursement du prêt qu'elle avait contracté pour acquérir l'officine, la cour d'appel, qui en réalité s'est fait juge des choix effectués par l'employeur pour acquérir et sauvegarder son officine, a violé l'article L. 1233-3 du code du travail. Moyen produit par la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour Mme [J], demanderesse au pourvoi incident

Mme [J] fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué de l'AVOIR déboutée de sa demande de reclassification au coefficient 330 et de ses demandes de rappels de salaire y afférentes, de l'AVOIR condamnée à restituer à la société Bousquet-Cayron les sommes perçues d'elle au titre de l'exécution provisoire du jugement et d'AVOIR fixé à 4 625,50 €, outre les congés payés afférents et 20 000 € les sommes mises à la charge de la SELARL Pharmacie de La Poste à titre, respectivement, d'indemnité compensatrice de préavis et d'indemnité pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ;
 
 1°) ALORS QUE l'objet du litige est déterminé par les prétentions des parties ; qu'en l'espèce, il ressortait des prétentions en demande et en défense (conclusions de Mme [J] p. 10 et 14 ; conclusions de la SELARL Pharmacie de La Poste p. 9 et 10 ; conclusions de la société Bousquet-Cayron p. 5 à 8) que Mme [J], « dont l'évolution [de carrière] était plus favorable que l'évolution conventionnelle », avait occupé un poste de « préparateur 6ème échelon au coefficient 300 » à compter du 1er janvier 2003 et jusqu'au 31 octobre 2010 ; qu'en retenant à l'appui de sa décision que, « le fait qu'elle ait pu bénéficier d'une rémunération équivalente au coefficient 300 antérieurement à la date de prise d'effet des dispositions de l'avenant du 30 janvier 2008 portant révision de la convention collective des pharmacies d'officine ne suffit pas à laisser présumer une volonté de l'employeur de la surclasser alors que jusqu'à l'entrée en vigueur de ces dispositions le coefficient 300 n'était attribué qu'à « un préparateur autorisé ou breveté. Préparateur en pharmacie qui possède des qualités techniques et commerciales exceptionnelles et qui exécute des travaux comportant une large initiative », quand le classement à cette date et pendant sept ans en qualité de « préparateur 6ème échelon, coefficient 300 », revendiqué par la salariée, était expressément reconnu dans leurs écritures par ses deux employeurs successifs la cour d'appel, qui a dénaturé les termes du litige, a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE le salarié doit bénéficier de la classification que l'employeur lui a volontairement reconnue, indépendamment des fonctions réellement exercées ; qu'en l'espèce, il était acquis aux débats par l'ensemble des parties (conclusions de Mme [J] p. 10 et 14 ; conclusions de la SELARL Pharmacie de La Poste p. 9 et 10 ; conclusions de la société Bousquet-Cayron p. 5 à 8) que Mme [J], « dont l'évolution [de carrière] était plus favorable que l'évolution conventionnelle », avait été classée dans un « poste de préparateur 6ème échelon au coefficient 300 » à compter du 1er janvier 2003 et jusqu'au 31 octobre 2010 ; qu'elle était donc classée niveau 300 lors de l'entrée en vigueur de l'avenant du 30 janvier 2008 modifiant la classification conventionnelle annexée à la convention collective nationale de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997 prévoyant l'accès automatique des préparateurs classés à ce niveau au coefficient 330 ; qu'en la déboutant cependant de sa demande à ce titre, au motif « qu'elle n'assoit ses prétentions sur aucune disposition contractuelle, [et] ne justifie d'aucun élément permettant d'établir que les fonctions qu'elle exerçait effectivement s'accompagnaient d'une large initiative », de sorte « qu'elle ne peut utilement se prévaloir d'une application automatique des dispositions de l'article 5 de l'avenant du 30 janvier 2008 sur la base des seules mentions portées sur ses bulletins de paye ou de la rémunération dont elle avait pu bénéficier », la cour d'appel a violé l'article 1134 devenu 1103 du code civil ;