Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-26.222 du 21/09/2022,  partie 4


qu'en retenant que le redevable, qui faisait valoir devant elle que la rectification reposait sur une comparaison avec des cessions de biens aux caractéristiques différentes de celles des biens dont les cessions étaient pris pour terme de comparaison dans la proposition de rectification, n'était pas fondé à se prévaloir de ce que l'absence d'une nouvelle notification entachait la procédure d'irrégularité, au motif inopérant que l'administration n'avait pas modifié le fondement légal de la rectification, la cour d'appel a violé l'article 55 du livre des procédures fiscales ;
 
 Alors d'autre part qu'il appartient aux juges du fond saisis de la contestation d'une rectification fondée sur une évaluation d'un bien réalisée par l'administration fiscale sur le fondement de l'article L. 17 du livre des procédures fiscale d'apprécier concrètement les éléments de comparaison ; que les parties s'accordant sur le fait que l'évaluation retenue par l'administration s'agissant de la valeur du terrain à bâtir reposait sur une comparaison avec trois biens différents de ceux mentionnés dans la proposition de rectification, en ne tenant compte que des termes de comparaison qui figuraient sur cette proposition de rectification, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 Alors enfin que l'administration étant tenue d'apporter la preuve de l'insuffisance des prix exprimés et des évaluations fournies dans les actes ou déclarations, en retenant par motifs adoptés que le redevable ne justifiait pas de sa contestation sur l'évaluation faite par l'administration, la cour d'appel a violé l'article 17 du livre des procédures fiscales.