décision 16-14.902 du 04/05/2017,  partie 2


Que la Cour observe à l'examen des pièces et documents versés aux débats par les parties que le poste occupé par Jacques A... , fut il situé au sein de cet environnement général bruyant, ne pouvait être confondu avec des postes nettement plus bruyants exposant leur titulaire à un niveau sonore supérieur à 85 dB, mais surtout que l'employeur était particulièrement sensibilisé aux risques résultant des nuisances sonores puisqu'il a réuni plusieurs CHSCT pour promouvoir des campagnes de sensibilisation sur les effets du bruit (notamment les 8 décembre 1981, 28 juin 1982) puis qu'en application de la réglementation résultant du décret de 1988, il a fait procéder à plusieurs mesurages du bruit au sein de ses ateliers ainsi qu'en attestent les relevés de juin 1991, novembre 1996 et novembre 2005, mais également que le CHSCT du 15 juin 2000 avait très largement insisté sur la nécessité d'informer les salariés sur les risques encourus et l'obligation du port de protections anti-bruit et de casque antibruit pour le personnel exposé de manière habituelle, en observant au demeurant que dans certains secteurs « des distributeurs de protections auditives étaient installés » ; Qu'il s'évince à suffisance de ces observations que la Société ASCOMETAL avait non seulement mis en place des EPI pour ses salariés, mais également développé une politique de veille à leur endroit pour que ceux-ci soient utilisés ; Que s'il est exact que Jacques A... a souffert d'acouphènes bilatérales à partir de 2002, force est d'observer qu'il a toujours été déclaré apte à son poste de travail (sans restriction aucune sauf celle portant sur le travail de nuit, indifférente à l'espèce), et qu'il était seulement mentionné qu'il portait des PA (protections auditives) en milieu bruyant, sans qu'il n'ait été déduit de leur présence une contre-indication à la poursuite de son emploi ; Qu'il sera observé en outre qu'à partir de 2003, son poste de travail comprend essentiellement un travail de bureau, puis à partir de 2005 son activité se répartit à 50 % en atelier et à 50 % en travail de bureau, ce qui constitue nécessairement une moindre exposition aux bruits lésionnels ; Que c'est dès lors à bon droit que le Tribunal a pu considérer que les éléments constitutifs de la faute inexcusable de la Société ASCOMETAL n'étaient pas réunis et qu'il convenait de débouter Jacques A... de sa demande » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE, aux termes de l'arrêt attaqué, « En l'espèce, selon l'attestation délivrée le 21 novembre 2012 par l'employeur, Monsieur Jacques A... est employé en qualité d'agent technique maintenance mécanicien sur le site de FOS SUR MER de la Société ASCOMETAL, depuis le 12 septembre 1977. Monsieur Jacques A... présente une surdité neurosensorielle bilatérale, constatée le 7 juin 2011, à l'âge de 52 ans. Le délai de prise en charge réglementaire est d'un an. Monsieur Jacques A... était affecté de 1977 à 1989 à l'atelier train à fil, où les banes sont transformées en fil. Puis, il a été employé à l'atelier parachèvement fils, consacré au traitement thermique, au décapage et au tréfilage. Son travail consiste dans la maintenance des machines et de l'outillage. Il expose dans le questionnaire « risques professionnels », qu'il a signé le 27 septembre 2011, que ces deux ateliers sont très exposés au bruit permanent. Or, la Société ASCOMETAL a produit des mesures de bruit dans les ateliers réalisées en 1991,1996 et 2005. Le poste de travail correspondant à l'emploi de maintenance de Monsieur Jacques A... n'est pas de ceux qui sont supérieurs à la valeur limite d'exposition. Cet emploi ne peut pas être confondu avec les postes exposés à un niveau sonore supérieur à 85 dB. Les pièces communiquées par l'employeur attestent d'une réelle volonté de prendre en compte les risques liés au bruit et de les prévenir, en liaison avec le CHSCT et le médecin du travail. L'existence de protections individuelles auditives n'est pas sérieusement contestable et il n'est pas établi par un faisceau de présomptions suffisamment graves, précises et concordantes que l'employeur ait manqué à son obligation de sécurité de résultat à l'égard de Monsieur Jacques A... . L'employeur pouvait légitimement faire confiance au service de médecine du travail et estimer suffisantes les mesures prises en ce qui concerne Monsieur Jacques A... , dont l'aptitude au cours de sa longue période d'emploi n'a jamais été remise en cause au plan auditif, même s'il est exact qu'il a présenté des acouphènes bilatérales depuis 2000. Des examens « audio » sont mentionnés sur ses fiches de médecine du travail des 28/10/2000, 5/10/2001, 19/11/2002, puis du 19/10/2004, du 10/10/2006, du 18/10/2007 et du 3/11/2010. Le requérant met en cause le médecin du travail pour ne pas avoir pris les mesures nécessaires d'aménagement des conditions de travail. Une telle accusation confirme qu'à aucun moment, le service médical interentreprises de la métallurgie n'a alerté l'employeur sur une insuffisance éventuelle de moyens de protection individuelle et collective dans le cas de Monsieur Jacques A... . Sauf à inverser la charge de la preuve qui incombe à la victime, le tribunal constate que tous les éléments de la faute inexcusable ne sont pas réunis » ;
 
 1. ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut à l'absence de motivation ;