décision 16-12.095 du 24/05/2017,  partie 5



 ALORS QUE, DEUXIEMEMENT, faute pour les juges du fond d'avoir constaté que le droit à rémunération n'aurait pas été rempli, sur le fondement du mandat du 6 juin 2007, l'arrêt doit en tout état de cause être censuré pour défaut de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil, ensemble les articles 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, 72 et 73 du décret n° 72-178 du 20 juillet 1972 ;
 
 ALORS QUE, TROISIEMEMENT, et en tout cas, c'est en raisonnant sur le mandat du 6 juin 2007 et lui seul, même si la société ALPHIM a débattu du mandat du 1er juillet 2008 pour contrer l'argumentaire adversaire, que les juges du fond devaient déterminer s'il y avait ou non droit à rémunération ; qu'en décidant le contraire, et en faisant abstraction du droit à rémunération qu'engendrait le mandat du 1er juin 2007, les juges du fond ont violé les articles 1134, 1165 et 1984 du Code civil, ensemble l'article 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et l'article 73 du décret n° 72-178 du 20 juillet 1972 ;
 
 ALORS QUE, QUATRIEMEMENT, les motifs des premiers juges ne sauraient être invoqués, au soutien de la légalité de la solution retenue, dès lors qu'ils procédaient de l'idée que l'agent immobilier ne pouvait être titulaire d'un seul mandat, quand les juges du second degré ont admis qu'il pouvait être titulaire de deux mandats ; que l'arrêt ne peut échapper à la censure pour violation de la liberté contractuelle, ensemble l'article 1134 du Code civil.