Cour d'appel de Bordeaux
4A, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-11.754 du 10/07/2019,  partie 5


qu'en outre, le licenciement de M. B... est intervenu dans une période troublée de sa vie personnelle, et l'employeur est étranger au fait même de la rupture intervenue avec Mme Y..., événement déclenchant des péripéties ultérieures ; qu'en conséquence, il apparaît que le préjudice subi par M. B... sera justement réparé par l'attribution d'une somme de 130.000 euros à titre de dommages et intérêts ; que le jugement du 7 septembre 2015 sera donc infirmé sur le montant ;
 
 1°) ALORS QUE le licenciement verbal suppose une manifestation par l'employeur de sa volonté de rompre le contrat de travail avant l'engagement de la procédure de licenciement ; qu'en affirmant que la société Château Lagrange avait décidé de la rupture du contrat de travail de M. B... dès le 5 juillet au plus tard le 10 juillet 2013, sans avoir constaté que le salarié avait été évincé de ses fonctions avant le 15 juillet 2013, date de la convocation à un entretien préalable et du prononcé d'une mise à pied à titre conservatoire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-6 et L.1235-1 du code du travail, dans leur rédaction alors applicable ;
 
 2°) ALORS QUE le licenciement verbal ne peut être constaté que si est caractérisée la volonté irrévocable de l'employeur de rompre le contrat de travail avant l'expédition de la lettre de licenciement ; que ne suffisent pas à caractériser une telle volonté, la résiliation par le salarié de son contrat d'assurance relatif à son logement de fonction, l'information donnée par le vice-président de la société à M. B... qu'une procédure de licenciement serait diligentée, sauf démission préalable, la circonstance que M. B... avait quitté son bureau et son logement de fonctions avant le 15 juillet 2013, et la conviction acquise par Mme B... que, début juillet 2013, M. A... avait déjà décidé de licencier son mari ; qu'en déduisant de ces éléments l'existence d'un licenciement verbal prononcé entre le 5 et le 10 juillet 2013, la cour d'appel, qui a statué par des motifs ne caractérisant pas la volonté irrévocable de l'employeur de rompre le contrat de travail avant l'engagement de la procédure de licenciement, le 15 juillet 2013, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1236 et L. 1235-1 du code du travail, dans leur rédaction alors applicable ;
 
 3°) ALORS QU'en relevant que dans son attestation, M. E... relatait que le 8 juillet 2013, il se trouvait avec M. B... dans son bureau au sein de l'entreprise Château Lagrange, pour en déduire que le licenciement verbal avait été prononcé dès le 5 juillet 2013, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 1236 et L. 1235-1 du code du travail, dans leur rédaction alors applicable ;
 
 4°) ALORS QU'en jugeant que la société Château Lagrange avait décidé de la rupture du contrat de travail de M. B... dès le 5 juillet 2013 et au plus tard le 10 juillet 2013, après avoir pourtant constaté que M. E... attestait être venu voir le salarié sur son lieu de travail, le 8 juillet 2013, qu'une réunion s'était tenue entre M. A... et M. B... dans l'entreprise le 10 juillet 2013 et que la lettre de convocation à l'entretien préalable avait été remise au salarié en mains propres le 15 juillet 2013, - ce qui démontrait que M. B... était toujours présent dans l'entreprise au 15 juillet 2013, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 1236 et L. 1235-1 du code du travail, dans leur rédaction alors applicable ;
 
 5°) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent se déterminer par le seul visa des documents de la cause ; qu'en affirmant que M. B... avait tiré les conséquences de la décision de son employeur de le licencier en quittant son bureau et son logement de fonction, ce dont plusieurs autres salariés de l'entreprise « avaient été témoins », sans préciser les pièces sur lesquelles elle se fondait ni procéder à leur analyse, même sommaire, la cour d'appel, qui s'est déterminée par le seul visa des documents de la cause, n'a pas satisfait aux exigences de motivation de l'article 455 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION, SUBSIDIAIRE
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR dit que M. B... avait fait l'objet d'un licenciement verbal qui était dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamné la société Château Lagrange à verser à M. B... les sommes de 3.934,33 au titre des salaires correspondant à la période de mise à pied, 79.486,02 euros au titre de l'indemnité de préavis et 7.948 euros au titre des congés payés sur préavis ;