décision 17-86.107 du 31/10/2018,  partie 3



 Attendu que, pour écarter la demande d'annulation du procès-verbal de première comparution et dire qu'aucune atteinte n'a été portée aux droits de la défense lors de l'exécution de la commission rogatoire par le juge français, l'arrêt relève que les pièces concernant les faits dont ont été victimes le chauffeur et les gardes du corps du ministre D..., cotées au dossier du magistrat ivoirien, comme au dossier du juge d'instruction français chargé d'exécuter la demande d'entraide internationale, ont été extraites du dossier de l'information et transmises par le magistrat ivoirien aux autorités judiciaires françaises ; qu'elles ont été mises à la disposition de l'avocat de M. Z..., préalablement à l'interrogatoire de première comparution, dans le délai prévu par l'article 116 du code de procédure pénale ; qu'il ne ressort pas de l'interrogatoire de première comparution que des questions aient été posées à M. Z... à partir d'éléments contenus dans des pièces ne figurant pas au dossier de la procédure et que son avocat n'a formulé aucune protestation ou observation, alors qu'il ne pouvait ignorer à la lecture de l'inventaire transmis que l'ensemble des pièces qui y étaient répertoriées ne figurait pas au dossier transmis au juge d'instruction ; qu'enfin, les déclarations de MM. B... et F..., inculpés en Côte d'Ivoire, de nature selon son avocat, à mettre hors de cause M. Z... pour les faits de nature criminelle qui lui étaient reprochés, figuraient bien au dossier mis à disposition de l'avocat ;
 
 Attendu qu'en prononçant ainsi et dès lors que, d'une part, l'appréciation du bien-fondé de la mise en examen relève du seul magistrat de l'Etat requérant en charge de la procédure, d'autre part, le juge français n'avait pas à connaître de l'intégralité de la procédure suivie en Côte d'Ivoire pour procéder à l'exécution de la commission rogatoire du juge ivoirien, la chambre de l'instruction a justifié sa décision, sans méconnaître les dispositions conventionnelles et légales invoquées ;
 
 D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le trente et un octobre deux mille dix-huit ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.