décision 15-85.136 du 07/12/2016,  partie 4


 que les juges retiennent que M. [W] était sans emploi en 2013 et jusqu&apos;au 24 septembre 2014 où il a trouvé un travail intérimaire, qu&apos;il est propriétaire d&apos;un terrain et d&apos;une maison en construction, que trois véhicules lui appartenant ainsi qu&apos;une somme de 22 209,50 euros ont été confisqués, et que son casier judiciaire comporte cinq condamnations, dont une pour importation de stupéfiants ; qu&apos;ils concluent qu&apos;impliqué à haut niveau dans un trafic de stupéfiants d&apos;ampleur, M. [W] s&apos;est rendu coupable de faits graves témoignant d&apos;une volonté avérée d&apos;inonder la localité orléanaise de produits illicites et dangereux pour la santé humaine, causant ainsi un trouble conséquent à l&apos;ordre public, faits exigeant une réponse pénale cohérente afin de prévenir tout risque de récidive en un domaine où le profit substantiel tiré par les trafiquants de stupéfiants conduit souvent ces derniers à réitérer ; 
 
 Attendu qu&apos;en l&apos;état de ces énonciations, d&apos;où il résulte que les juges se sont expliqués, par des motifs dépourvus d&apos;insuffisance, sur la nécessité et la proportionnalité de l&apos;atteinte portée au droit de propriété de l&apos;intéressé par la mesure de confiscation de tout ou partie du patrimoine, au regard de sa situation personnelle et de la gravité concrète des faits, la cour d&apos;appel a justifié sa décision sans méconnaître aucune des dispositions conventionnelles et légales invoquées ;
 
 Qu&apos;en effet, aux termes des articles 222-49, alinéa 2, et 450-5 du code pénal, les personnes physiques coupables d&apos;un trafic de stupéfiants ou de la participation à une association de malfaiteurs encourent, à titre de peine complémentaire, la confiscation de tout ou partie de leurs biens ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont elles ont la libre disposition, quelle qu&apos;en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis, et ce, sans qu&apos;il soit exigé que le bien sur lequel elle porte soit l&apos;objet ou le produit direct ou indirect de l&apos;infraction ;
 
 D&apos;où il suit que le moyen, dont la seconde branche manque en fait, doit être écarté ;
 
 Et attendu que l&apos;arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le sept décembre deux mille seize ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.