cour d'appel d'Aix en Provence
9e Chambre B,  décision 16-14.181 du 09/11/2017,  partie 7


l'employeur soutient qu'il n'a nullement reproché au salarié de veiller à la bonne exécution du contrat mais uniquement d'exposer au client les perturbations internes d'ADF et que c'est là le motif nécessaire de l'interruption de la mission du salarie sur ce projet, décidée le 25 mars 2011 par M. Didier H..., sans aucune agressivité, sans aucune modification de son statut mais pour sauver le projet et le client alors même que ce dernier demandait l'éviction du salarié depuis septembre 2010 ; l'employeur fait de plus remarquer que cette décision du 25 mars 2011 coïncide avec l'arrêt de travail pour harcèlement ; l'employeur affirme qu'il n'a commis aucune pratique frauduleuse sinon dans l'imagination du salarié mais qu'il y eut simplement, comme il peut arriver dans n'importe quelle entreprise, un écart décelé par le client entre la commande et la réalisation ou une option technique des ATELIERS DE FOS récusée par le client, qu'il y a bien eu dysfonctionnement au sein des ATELIERS DE FOS (sans confusion possible avec une pratique frauduleuse) mais qu'il appartenait au salarié d'y veiller et de corriger l'erreur en interne et non de se décharger de sa propre responsabilité en invoquant devant le client ce défaut d'organisation interne et d'accuser ses propres collaborateurs ; en particulier l'intimé conteste le tableau Excel réalisé par l'appelant qui listerait des affaires commandées, facturées et non réalisées alors que ce tableau n'est assorti d'aucune preuve ; à titre d'exemple l'employeur explique que le salarié évoque deux ordres de travail correspondant à deux affaires de l'entreprise, lesquelles auraient donné lieu à facturation, sans travail, dans ses pièces n° 145 et 146, mais que les documents produits sont extraits du système de gestion de l'entreprise à la date de terminaison du travail et alors que les pointages des salariés n'étaient pas encore remontés dans le système, la preuve étant rapportée en pièces n° 50 et 51 adverses que les affectations de pointage sur ces affaires sont corroborées par les pointages des salariés et ainsi que les travaux ont bien été réalisés ; l'employeur explique encore que la société ARCELOR MITTAL était un client important, notamment pour des travaux de bureaux d'études, et que M. Régis U..., un chef de service de cette société, était un interlocuteur habituel de la société, que ce salarié acceptait d'apporter à la société concluante les O.S. de réalisation et les plans que normalement la société aurait dû faire et contrôler sur site qu'ainsi la société ATELIERS DE FOS dédommageait M. U... en bons d'essence Total (bons de 20 € ou de 10 €) puisqu'il venait à [...]  , travaillant à Pos et demeurant à [...] et qu'il n'y avait là aucune fraude ; concernant l'attestation de M. Jacky I..., l'employeur fait valoir que ce dernier n'avait été salarié de CADSUD que pendant l'année 2006, concernant celle rédigée par M Stéphane J..., que ce dernier avait quitté l'entreprise en 2007 ce qui explique qu'il ait pu percevoir la non-adaptation du salarié aux habitudes d'ADF et la pression qui lui était mise par la présence d'un supérieur hiérarchique puisque précisément l'appelant était passé du statut de gérant à celui de salarié et qu'il devait s'habituer à répondre à un supérieur hiérarchique ; l'employeur s'explique encore sur le courriel adressé au salarié le 18 Juillet 2010, soit un dimanche en fin d'aprèsmidi, relativement à un compte rendu de réunion établi par le salarié en faisant valoir qu'il ignorait l'hospitalisation ce même jour de l'épouse du salarié et qu'un courriel est consultable quand on le veut ; QUE la cour retient que l'examen du grief de harcèlement moral nécessite une appréciation globale de la situation du salarié ; se livrant à cette dernière il convient tout d'abord de constater que la cause même du harcèlement avancée par le salarié, à savoir une contestation de fiche de poste et la dénonciation de malversations est précisément et suffisamment réfutée par l'employeur, que le salarié n'a jamais procédé à une déclaration d'accident du travail comme il pouvait le faire pendant un délai de deux ans en sorte qu'aucun contentieux n'a pu valablement naître de ce chef et que l'employeur était bien fondé à s'en tenir au certificat médical produit qui ne fait nullement état d'un accident du travail mais d'une maladie, que l'employeur justifie qu'il n'a nullement privé de chauffage le salarié mais qu'il a eu à gérer les conséquences d'un incendie et que l'attitude du salarié a encore aggravé la difficulté, que le défaut de souscription d'action relève de la seule liberté du salarié puisque ce dernier ne peut se plaindre de n'avoir pas été convoqué à l'AGE avant même d'avoir effectivement souscrit et enfin que son éviction du projet AREVA était fondée sur un motif valable ; enfin, la seule absence d'évaluation ne suffît pas à constituer des faits de harcèlement ; en conséquence, l'employeur détruit valablement la présomption de harcèlement moral qui pesait sur lui et le salarié sera débouté de sa demande de dommages et intérêts pour exécution lourdement fautive du contrat de travail ;
 
 Et AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE M. X... a été licencié par courrier du 30 septembre 2011 pour inaptitude définitive à tout poste dans l'entreprise et impossibilité de reclassement ;