Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-19.383 du 19/09/2019,  partie 2


que pour conclure à l'infirmation du jugement déféré et à la reconnaissance d'une faute inexcusable imputable à son employeur, M. V... fait valoir qu'il avait avant les faits pour responsable hiérarchique M. J..., occupant le poste de chef d'atelier, lequel est très autoritaire, que plusieurs incidents sont survenus avec son responsable hiérarchique en 2002, 2004 et 2011, à l'occasion desquels il s'est rapproché de sa direction pour signaler le contexte difficile de sa relation de travail avec l'intéressé, son comportement anormalement agressif et désagréable à son égard, que suite à ces signalements, il a été reçu en entretien par sa direction, qui ne pouvait dès lors ignorer la problématique liée au comportement de M. J..., mais qu'aucune suite n'a été donnée quant à l'entretien à celui-ci, ni information, qu'il a consulté le médecin du travail et la psychologue du travail à plusieurs reprises pour un état anxio-dépressif, mais l'employeur a mis fin à ce suivi psychologique au motif que les consultations auprès du psychologue du travail impactaient sur le temps de travail, que le rapport d'enquête sur les risques psycho-sociaux menée au sein de l'ESAT, en date du 31 mai 2012, a révélé un management inadapté et une ambiance dégradée, sans qu'aucune suite ne lui soit réservée, que le 4 juillet 2013, il a été reçu par son directeur et M. J..., entretien qualifié de rude et de « recadrage » par ces derniers, au cours duquel le directeur a donné l'ordre au chef d'atelier de le harceler et lui a dit «   Vous pouvez vous plaindre à qui vous voulez, je n'en ai rien à foutre
 », que cet entretien a constitué le point culminant de sa détresse psychologique et c'est ainsi que le 5 juillet 2013, après avoir mal dormi, se sentant « fliqué et harcelé », il a tenté de se pendre sur son lieu de travail, que le rapport établi par le CHSCT le 8 juillet 2013 suite à sa tentative de suicide, comme le courrier de l'inspecteur du travail daté du 30 octobre 2013 confirment le lien avec l'entretien du 4 juillet 2013 et sa situation professionnelle, que l'inspection du travail relève en outre que la direction était au courant des difficultés relationnelles existant entre lui-même et M. J..., ainsi que des difficultés managériales de ce dernier ; que M. V... soutient que son employeur s'est dispensé de mettre en place des mesures préservant sa santé mentale, qu'il ne pouvait ignorer que ses difficultés pouvaient entraîner une détresse psychologique conduisant à une tentative de suicide et qu'il a accentué le climat de stress en le recevant le 4 juillet 2013 avec son chef d'atelier ; que M. V... précise qu'il est à ce jour toujours suivi par un psychiatre et un psychologue du travail ; que la Fédération des APAJH conteste l'existence d'une faute inexcusable qui lui serait imputable ; qu'elle fait valoir notamment que le médecin du travail a systématiquement délivré des avis d'aptitude au travail concernant M. V..., que le geste volontaire de celui-ci se mettant lui-même en danger était imprévisible et qu'il ne saurait constituer le fondement d'une prétendue faute inexcusable ; que l'APAJH souligne que les deux enquêtes menées par le CHSCT respectivement les 8 juillet 2013 et 7 octobre 2013 montrent que rien de laissait présager une tentative de suicide de la part de M. V... ; qu'elle indique que contrairement à ce qui est prétendu, l'employeur n'a pas mis fin aux consultations psychologiques suivies par l'intéressé et qu'elle a pris des mesures afin d'apaiser la situation entre M. V... et son chef d'atelier, dont le comportement n'est pas celui décrit pas l'appelant ; qu'elle expose que l'entretien ayant eu lieu le 4 juillet 2013 ne s'inscrivait dans aucune procédure disciplinaire, que leurs obligations respectives ont été rappelées à M. J... et M. V..., et que l'entretien ne saurait être à l'origine des faits en cause ; qu'elle observe que plusieurs éléments laissent penser que la tentative de suicide de M. V... pouvait avoir un rapport avec son état de santé, celui-ci ayant informé le directeur de problèmes de santé graves en octobre 2012 ; qu'au soutien de ses prétentions, M. V... verse divers courriers, dont un courrier adressé à l'inspecteur du travail dès le 14 octobre 2002 faisant état d'une « situation insupportable au travail » et un courrier adressé le 10 avril 2004 au directeur du CAT faisant état du comportement maladroit et très agressif tenu à son égard par son supérieur hiérarchique ; que par courrier du 6 juillet 2011, et suite à un entretien ayant eu lieu avec l'équipe de direction sur la demande de M. V..., M. Y..., directeur de l'établissement, lui indiquait à cet égard : «   vous nous avez informés de problèmes de santé, mais également d'un relationnel difficile avec votre chef d'atelier
 vous nous expliquiez que cette situation perdurait depuis 2003
 je vous indique que
 nous portons une attention toute particulière à la situation que vous avez décrite
 je reçois ce jour votre collègue de travail
 » ;