Cour d'appel de Montpellier
A1, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-24.479 du 11/01/2023,  partie 3



 ALORS QUE la cassation qui interviendra sur le premier moyen de cassation, qui conteste la requalification du contrat de vente en état futur d'achèvement du 31 mai 2012 en contrat de vente, entraînera par voie de conséquence et par application des dispositions de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation de l'arrêt attaqué en ce que, faisant application de dispositions non applicables au contrat de vente en l'état futur d'achèvement, en l'occurrence l'article 46 de la loi n° 65-557 du 13 juillet 1965, la cour d'appel a opposé aux acquéreurs la forclusion prévue par ce texte.