Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-14.545 du 04/03/2020,  partie 6



 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné la SARL Propos Nature à payer à la SAS Hyteck la somme de 50 000 euros à titre de dommagesintérêts en réparation de son préjudice moral ;
 
 AUX MOTIFS QUE : « Sur les demandes indemnitaires
 
 que la SAS Hyteck invoque un préjudice de désorganisation en faisant valoir que le débauchage de Mme L... puis de Mme T... l'avait obligée à des recherches pour recruter et former un nouveau personnel entraînant la paralysie de l'ensemble des projets de recherche et de développement ou des commandes de certains produits ; qu'elle soutient que le préjudice lié à cette désorganisation correspond à la perte de marge sur le chiffre d'affaires supplémentaires qu'elle aurait réalisé en temps normal et elle l'évalue à 351 779,30 euros par référence à ses ventes réalisées au cours des 6 derniers mois précédant l'assignation, entre le mois de novembre 2013 et d'avril 2014 ; qu'elle soutient également qu'il y a eu création d'une confusion dans l'esprit de la clientèle pour capter ses clients en raison de l'imitation de son site et de la stratégie commerciale insidieuse déloyale de la partie adverse. Elle invoque l'atteinte grave portée à son image en raison de la banalisation des produits et des recettes sur le site adverse et l'affaiblissement du caractère distinctif de la marque Aroma zone d'autant que la SARL Propos Nature s'était attribuée auprès de la clientèle la paternité de nombreuses innovations (recettes, box etc) ;
 
 que la SARL Propos Nature oppose l'absence de préjudice compte tenu de la progression du chiffre d'affaires de la SAS Hyteck de l'ordre de 20 % depuis 2006 soulignant que cette progression a été de 45 % en 2014 alors que le sien s'est élevé à 1737,46 euros en 2013 et à 35 871,75 euros en 2014 ; qu'elle ajoute que la preuve d'un détournement de clientèle n'est pas rapportée ni davantage celle d'un manque-à-gagner résultant d'une prétendue désorganisation, d'une confusion dans l'esprit de la clientèle et d'un détournement de celle-ci ;
 
 que la SAS Hyteck ne peut valablement prétendre à une indemnisation résultant de la désorganisation liée à la démission suivie de l'embauche par la SARL Propos Nature de Mme L... dans la mesure où il a été retenu l'absence de débauchage déloyal la concernant ;
 
 que la désorganisation relative au débauchage de Mme T... n'apparaît ensuite que relative et sans incidence financière établie dans la mesure où cette dernière avait été absente de la société entre septembre 2012 et mars 2013 en raison d'un congé maternité de sorte que la SAS Hyteck avait déjà une expérience récente pour pallier l'absence de cette salariée ayant démissionné trois mois après son retour ; que force est de constater également que dans son attestation du 21 mai 2014, la directrice du site situe davantage cette désorganisation dans la désimplication de Mme T..., ses oublis, ses retards et dans le fait de ne pas avoir organisé sa succession ; qu'or ces griefs ne peuvent fonder la demande d'indemnisation formée contre la SARL Propos Nature à partir du moment où la preuve n'est pas apportée d'une incitation de sa part ;
 
 que de plus, le chiffrage de ce préjudice est effectué à partir de tableaux se rapportant à la période du mois de novembre 2013 mois d'avril 2014 et donnant des chiffres représentant les pertes liées au retrait de la vente de produits en rupture sans aucun comparatif avec les années précédentes ou postérieures de sorte qu'ils n'ont pas valeur probante ;
 
 qu'il convient donc de débouter l'appelante de sa demande en dommages-intérêts à ce titre ;
 
 qu'il n'est pas établi ensuite que le détournement de fichiers et les actes de parasitisme retenus contre la SARL Propos Nature ait contribué à un affaiblissement du chiffre d'affaires de la SAS Hyteck ni qu'il ait généré une perte de clientèle voire de fournisseurs étant au contraire relevé que la SAS Hyteck a découvert les faits grâce au signalement de l'un de ses fournisseurs ; qu'ainsi, le parasitisme auquel s'est livré la SARL Propos Nature s'est davantage traduit par son enrichissement par économie de moyens ; que dans son mail du 23 juillet 2013 adressé à Mme P..., Mme L... ne disait pas autre chose en mentionnant "pour les essais laboratoires, je pense qu'ils ne seront pas nécessaires si nous partons sur les fournisseurs que je maîtrise et que je t'ai transféré" ;
 
 que pour autant, et même si l'appauvrissement du parasité n'est pas établi, il convient sur ce point de retenir l'existence d'un préjudice moral résultant de la collusion évidente entre la salariée ayant communiqué au concurrent dans les conditions ci-dessus rappelées ;