Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris,  décision 14-87.146 du 13/01/2015,  partie 3


qu'il résulte de la fiche pénale d'Ismail X... que s'il a fait l'objet dans la présente procédure d'un mandat de dépôt en date du 27 octobre 2010, il va en réalité exécuter, à compter du 22 décembre 2010, différentes peines prononcées à son encontre, de telle sorte que seulement de l'ordre de 19 mois de détention provisoire pourra de ce fait être décompté au titre de la présente procédure à l'époque du prononcé de l'arrêt de la cour d'assises du 29 novembre 2011 et qu'il est à nouveau, depuis le 27 décembre 2013, en exécution de diverses peines prononcées contre lui ; qu'ainsi, eu égard à la complexité de l'affaire, à la pluralité des protagonistes, à la gravité des faits visés au dossier et à la multiplicité des procédures qui ont pu être engagées tout au long de l'instruction, qu'il n'a été enfreint aucune disposition légale ou conventionnelle au niveau de la durée de la détention provisoire de M. Ismail X... considérant dès lors, s'agissant d'une procédure criminelle pour laquelle l'instruction se poursuit oralement jusqu'à la clôture des débats devant la cour d'assises, que la détention continue d'être à nouveau, en l'état, l'unique moyen :
 - d'empêcher une pression sur les témoins et les victimes ainsi que sur leur famille, et une concertation frauduleuse entre personnes mises en examen et complices, dans l'attente des débats qui auront lieu devant la cour d'assises dont il convient de garantir la sérénité et l'utilité, au regard des incidents précités survenus en détention, en ce que les faits sont contestés malgré les accusations et les éléments recueillis ;
 - de protéger la personne mise en examen, de garantir son maintien à la disposition de la justice, de mettre fin à l'infraction et de prévenir son renouvellement, en ce que le risque de réitération est à l'évidence majeur au regard des multiples avertissements déjà adressés à l'intéressé, lequel a utilisé des identités d'emprunt, et alors qu'une fuite à l'étranger ne peut être exclue du fait de son activité professionnelle, compte tenu de la peine encourue ;
 - de mettre fin à un trouble exceptionnel et persistant à l'ordre public provoqué par la gravité de l'infraction, les circonstances de sa commission et l'importance du préjudice qu'elle a causé au regard de l'extrême violence des comportements ; s'agissant par ailleurs d'une véritable attaque organisée motivée exclusivement par l'appât du gain qui engendre une insécurité difficilement supportée ; qu'en conséquence, nonobstant les observations développées dans le mémoire présenté au nom de l'accusé et les garanties invoquées au soutien de ces observations, que la détention provisoire reste justifiée comme étant, au regard des éléments précis et circonstanciés résultant de la procédure, l'unique moyen de parvenir aux objectifs qui viennent d'être énoncés et qui ne pourraient être atteints en cas de placement sous contrôle judiciaire ou sous assignation à résidence avec surveillance électronique, de telles mesures ne comportant pas de contrainte suffisante pour prévenir efficacement les risques précités » ;
 " alors que le principe de la présomption d'innocence, applicable tant qu'une condamnation définitive n'a pas été prononcée, interdit de soumettre un accusé à toute rigueur non nécessaire pour s'assurer de sa personne ; que la chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision en rejetant la demande de mise en liberté de M. X..., acquitté des chefs de tentative d'extorsion en bande organisée, enlèvement et séquestration en bande organisée, précédés ou accompagnés de torture et d'actes de barbarie, aux motifs généraux que « l'arrêt de la cour d'assises vaut titre de détention » et que si le mandat de dépôt était daté du 27 octobre 2010, plusieurs peines avait été mises à exécution « de telle sorte que seulement de l'ordre de dix-neuf mois de détention provisoire pourra de ce fait être décompté au titre de la présente procédure », sans s'expliquer, de manière concrète, sur la nécessité de le maintenir en détention au regard de la peine de 3 ans finalement prononcée à son encontre, son acquittement, qui constitue un élément précis et circonstancié de la procédure, ayant été totalement éludé par la chambre de l'instruction " ;
 Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la chambre de l'instruction s'est déterminée par des considérations de droit et de fait répondant aux exigences des articles 143-1 et suivants du code de procédure pénale ;
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 PAR CES MOTIFS :
 REJETTE LE POURVOI ;
 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Guérin, président, M. Fossier, conseiller rapporteur, M. Pers, Mmes Mirguet, Duval-Arnould, Schneider, Farrenq Nési, M. Bellenger, conseillers de la chambre, Mmes Harel-Dutirou, Guého, conseillers référendaires ;
 Avocat général référendaire : Mme Caby ;
 Greffier de chambre : Mme Leprey ;
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.