décision 13-28.704 du 23/11/2017,  partie 4


qu'au demeurant, la Direction Départementale du Travail dans un courrier en date du 6 juillet 2009, s'était également positionnée en faveur d'une application de la convention nationale de la fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique et vétérinaire du 1er juin 1989, étendue par arrêté du 20 avril 1990, au secteur d'activité de la société Promo Caf ; que cette pièce à forte valeur probante, compte tenu de la qualité de son rédacteur, jointe à l'analyse précitée, permet de se convaincre que cette convention collective doit s'appliquer à l'activité de la défenderesse ; qu'en conséquence, il sera fait droit à la demande du requérant et la demande reconventionnelle de la défenderesse sera rejetée ;
 
 ALORS QUE l'article 1er de la convention collective nationale de la fabrication et de commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire du 1er juin 1989, qui définit son champ d'application, vise « le façonnage ou conditionnement à façon de produits pharmaceutiques, parapharmaceutiques, cosmétiques et d'accessoires » ; qu'en cas d'activités multiples, il appartient aux juges du fond, pour déterminer la convention collective applicable à une entreprise à caractère industriel, de rechercher quelle est l'activité principale de l'entreprise en fonction, notamment, de l'affectation réelle des salariés ; qu'en l'espèce, la société Promo Caf faisait valoir dans ses conclusions d'appel que son personnel était principalement affecté à des activités de suremballage sans intervention sur les produits cosmétiques eux-mêmes, et qu'elle intervenait dans de nombreux autres secteurs que la cosmétique ; qu'en ne se fondant, pour retenir l'application de la convention collective nationale de la fabrication et du commerce de produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire du 1er juin 1989, que sur l'intitulé de poste des salariés et sur les mentions figurant sur les documents commerciaux de la société Promo Caf, sans rechercher si les salariés étaient effectivement affectés, à titre principal, au conditionnement à façon de produits cosmétiques, la cour d'appel a privé sa décision de base légale, au regard de l'article L. 2261-2 du code du travail, ensemble l'article 1er de la convention collective précité.