Cour d'appel de Lyon
3A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-11.337 du 01/07/2020,  partie 4


que l'article L. 642-19-1 de ce code dispose : « Les conditions et formes du recours contre les décisions du juge-commissaire prises en application des articles L. 642-18 et L. 642-19 sont fixées par décret en Conseil d'Etat » ; qu'en dehors de l'article R. 661-3 qui détermine par défaut un délai de 10 jours pour former appel, seul l'article R. 642-37-1 du même code constitue le texte d'application de l'article L. 642-19-1 et prévoit : « Le recours contre les ordonnances du juge-commissaire rendues en application de l'article L. 642-18 est formé devant la cour d'appel » ; que comme le relève les parties, aucune autre disposition ne vient régir la forme de ce recours ; que la BRA tout en utilisant une déclaration d'appel pour saisir la cour ne précise pas la forme qu'elle estime pertinente au regard du silence des textes ; qu'elle ne peut faire une analogie avec la tierce-opposition qui suppose la saisine de la juridiction qui a rendu la décision en application de l'article 587 du code de procédure civile ; qu'elle n'est pas fondée à invoquer une contrainte inhérente à l'utilisation de la communication électronique et du RPVA car elle rappelle elle-même que d'autres modes spécifiques de saisine de la cour d'appel existent sans pour autant tenter de démontrer qu'elle ne disposait pas d'un autre cadre informatique pour former ce recours ; qu'elle ne démontre pas que la déclaration d'appel n'était pas un mode approprié de saisine de la cour en application de l'article R. 42-37-1 ; que l'article 1495 du code de procédure civile invoqué par la BRA est inopérant en ce qu'il ne régit que les recours contre une décision arbitrale ; que l'utilisation du terme « recours » s'explique en réalité non pas pour régir la forme de l'acte de saisine mais particulièrement pour refléter la spécificité de la contestation de cette ordonnance du juge-commissaire également ouverte, contrairement au régime général de l'appel défini par l'article 546 du code de procédure civile, à des personnes qui n'étaient pas parties en première instance ; que contrairement à l'affirmation de la BRA, les termes de l'article L. 642-19-& n'édictent pas un recours spécifique réservé aux tiers ; que la qualification d'appel doit ainsi être nécessairement retenue, ce texte ne distinguant pas selon que l'auteur du recours était ou non partie devant le juge-commissaire ; que la BRA, comme elle le souligne, a fait le choix de procéder à une déclaration d'appel en mentionnant au début du libellé de « l'objet de l'appel » contenant au sens de l'article 901 du code de procédure civile les chefs de la décision expressément critiqués « Appel de la Banque Rhône alpes, en sa qualité de créancier inscrit, en vue d'une infirmation de l'ordonnance rendue le 18 janvier 2018 » et a délibérément saisi la cour d'un appel ; que le choix de la déclaration d'appel comme la fixation de l'affaire en application de l'article 905 induisaient nécessairement une mise en oeuvre de ce texte, le débat sur la qualification de la voie de recours ouverte contre l'ordonnance entreprise étant ainsi inopérant dans cet incident de procédure et n'est susceptible d'avoir un impact que sur la recevabilité du recours ; qu'il s'agit en effet de vérifier si la BRA a effectivement accompli les formalités procédurales qui découlent de son acte de saisine et des règles de l'article 905-1 du code de procédure civile ; qu'il n'est pas discuté que le délai de dix jours prévu par ce texte, qui a couru à compter de l'avis de fixation du 11 juin 2018, a été respecté qui a satisfait à cette diligence[sic] ; que l'article 10 de l'arrêté du 30 mars 2011 relatif à la communication par voie électronique dans les procédures avec représentation obligatoire devant les cours d'appel dispose : « le message de données relatif à une déclaration d'appel provoque un avis de réception par les services du greffe, auquel est joint un fichier récapitulatif reprenant les données du message. Ce récapitulatif tient lieu de déclaration d'appel, de même que son édition par l'auxiliaire de justice tient lieu d'exemplaire de cette déclaration lorsqu'elle doit être produite sous un format papier » ; qu'à l'examen du dossier et des pièces délivrées par le greffier à la suite de la déclaration d'appel, le document joint aux significations de la déclaration d'appel opérées par la BRA les 19 et 20 juin 2018, intitulé « Déclaration d'appel » correspond exactement au récapitulatif visé dans ce texte et à l'impression « CONVOC.pdf » envoyé à l'appelante ; que la déclaration d'appel de la BRA n'encourt ainsi pas la caducité invoquée par la Selarl Alliance MJ, l'incident soulevé devant être rejeté ; que la recevabilité temporelle de l'appel formé par la BRA n'est pas discutée et n'est pas susceptible de l'être en l'état de l'absence de notification de la décision entreprise à la BRA, aucun délai n'ayant ainsi couru à son égard ; qu'ensuite, la Selarl Alliance MJ et la société Tivilia, qui saisit effectivement la cour dans le dispositif de ses dernières écritures de cette question de l'intérêt à agir, soutiennent l'irrecevabilité de l'appel de la BRA qui ne caractérise pas l'atteinte à ses droits et obligations résultant de l'ordonnance entreprise ;