décision 17-14.731 du 05/07/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ la société X... et associés, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , agissant en la personne de M. Fabien X..., agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Etablissements Y...,
 
 2°/ la société Etablissements Y..., société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , agissant en la personne de M. Fabien X..., agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Etablissements Y...,
 
 contre l'arrêt rendu le 12 janvier 2017 par la cour d'appel de Metz, dans le litige les opposant :
 
 1°/ à la société SMA, anciennement dénommée Sagena, société anonyme, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ à la société Areas dommages, venant aux droits de MPF assurances, dont le siège est [...] ,
 
 3°/ à la société Zurich insurance public limited company, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 6 juin 2018, où étaient présents : Mme Flise, président, M. Z..., conseiller rapporteur, M. Savatier, conseiller doyen, Mme Parchemal, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Z..., conseiller, les observations de la SCP Spinosi et Sureau, avocat des sociétés X... et associés et Etablissements Y..., agissant en la personne de M. X..., ès qualités, de Me E... , avocat de la société Areas dommages, de la SCP Odent et Poulet, avocat de la société SMA, l'avis de M. Grignon A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (2e Civ, 5 octobre 2006, pourvoi n° 05-16.318), que le 30 mai 2004, un incendie a détruit les locaux de la société Etablissements Y..., laquelle avait souscrit une police d'assurance multirisques auprès de la société Sagena, devenue SMA (l'assureur), intervenant comme société apéritrice dans le cadre d'une coassurance avec la société MPF assurances, aux droits de laquelle est venue la société Areas dommages, et la société Zurich insurance public limited company ; que le 16 juin 2004, l'assureur a déposé une plainte contre X... avec constitution de partie civile pour destruction, dégradation ou détérioration d'un bien par l'effet d'une substance explosive, d'un incendie ou de tout autre moyen volontaire de nature à créer un dommage pour les personnes ; que la société Etablissements Y... a assigné l'assureur en indemnisation de ses préjudices ; qu'après la cassation, le 5 octobre 2006, d'un arrêt ayant rejeté la demande de sursis à statuer de l'assureur et condamné celui-ci au paiement d'une certaine somme à la société Etablissements Y..., la cour d'appel de Metz, statuant comme cour de renvoi, a, par un arrêt irrévocable du 13 septembre 2007, notamment sursis à statuer jusqu'à l'issue de la procédure pénale « mise en oeuvre sur la cause de l'incendie du 30 mai 2004 et sur les responsabilités encourues » et condamné la société Etablissements Y... à restituer à l'assureur la somme principale de 4 683 837 euros ; que l'instance ayant été reprise après que, le 20 novembre 2012, un jugement définitif d'un tribunal correctionnel avait relaxé MM. Gérard et Dominique Y... du chef de complicité de destruction du bien d'autrui par un moyen dangereux pour les personnes mais avait déclaré le premier, dirigeant de la société Etablissements Y..., coupable des infractions d'abus des biens ou du crédit d'une société par actions à des fins personnelles, d'établissement d'une attestation ou d'un certificat inexact, et de présentation de comptes annuels inexacts pour dissimuler la situation d'une société par actions, et le second coupable de complicité d'abus des biens ou du crédit d'une société par actions par un dirigeant à des fins personnelles, d'établissement d'une attestation ou d'un certificat inexact, et de complicité de présentation de comptes annuels inexacts pour dissimuler la situation d'une société par actions, l'assureur a opposé à la société Etablissements Y..., dont la liquidation judiciaire avait été prononcée le 14 novembre 2007, et à son liquidateur judiciaire, la société X... et associés, la clause du contrat d'assurance stipulant que « si l'assuré fait de fausses déclarations, notamment exagère le montant des dommages, prétend détruits des biens n'existant pas lors du sinistre, dissimule ou soustrait tout ou partie des biens assurés, omet sciemment de déclarer l'existence d'autres assurances portant sur les mêmes risques, emploie comme justification des documents inexacts ou use de moyens frauduleux, l'assuré est entièrement déchu de tout droit à l'indemnité sur l'ensemble des risques sinistrés » ;
 
 Sur le premier moyen :