Cour d'appel de Paris
I4, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-11.313 du 12/06/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par la société New PLV, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 29 novembre 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 4), dans le litige l'opposant à la société Alu service PVC, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 16 avril 2019, où étaient présents : M. Rémery, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Vallansan, conseiller rapporteur, M. Guérin, conseiller, Mme Henry, avocat général, M. Graveline, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SARL Cabinet Briard, avocat de la société New PLV ;
 
 Sur le rapport de Mme Vallansan, conseiller, l'avis de Mme Henry, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société New PLV aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille dix-neuf.
 MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SARL Cabinet Briard, avocat aux Conseils, pour la société New PLV

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société Alu Service PVC à payer à la société New PLV la seule somme de 8.048,06 € TTC ainsi que les pénalités de retard prévues à l'article L. 441-6 du code de commerce, calculées à un taux égal à celui appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage, et d'avoir débouté la société New PLV de ses autres demandes, Aux motifs que la société Alu Service PVC, qui ne conteste pas avoir eu connaissance des conditions générales de vente, fait valoir, en premier lieu, que la clause relative au préavis est abusive au sens de l'article L. 132-1 du code de la consommation, le délai de 16 mois étant manifestement disproportionné eu égard à la durée totale du contrat ; que la société New PLV réplique à juste raison que les prestations publicitaires destinées à promouvoir l'activité à caractère professionnel de la société Alu service PVC à savoir la fabrication et le négoce de menuiseries, ont un rapport direct avec son activité et qu'en conséquence les dispositions de l'article L. 132-1 du code de la consommation ne sont pas applicables ; que la société Alu service PVC invoque en deuxième lieu les dispositions de l'article L. 136-1 du code de la consommation aux termes desquelles le professionnel doit avertir son cocontractant, au plus tôt 3 mois et au plus tard 1 mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat et que, si cette information n'est pas donné, il peut être mis fin gratuitement au contrat à tout moment à compter de la date de reconduction ; que la société New PLV objecte pertinemment que ces dispositions, qui s'appliquent aux consommateurs et non aux professionnels, ne concernent pas les contrats conclus entre sociétés commerciales comme en l'espèce et que la reconduction du contrat est régulière ; que c'est en vain que la société Alu Service PVC allègue en troisième lieu que les sommes réclamées constituent des clauses pénales dont le montant est manifestement excessif alors qu'il s'agit de sommes demandées au titre de la reconduction du contrat ;