Cour d'appel de Rennes
08, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-11.736 du 17/11/2021,  partie 4



 AUX MOTIFS PROPRES QUE « Pour infirmation et compétence de la juridiction prud'homale pour trancher le litige l'opposant à la SAS Grant Thorton & associés et SA Grant Thorton, M. [S] [I] fait essentiellement valoir qu'après avoir été embauché comme salarié, il a été contraint de se signer une charte fixant les modalités d'exercice de leur activité (statut de travailleurs non-salariés), à effet au 1er janvier 2015 et par conséquent de démissionner de ses fonctions salariées le 12 décembre 2014, à effet au 31 décembre 2014. M. [S] [I] ajoute qu'en réalité, la relation contractuelle s'est exécutée en présence d'un lien de subordination maintenu et caractérisé notamment par :
 - une présence et un travail régulier,
 - un travail sous l'autorité de la direction générale et le contrôle du comité de direction,
 - un travail dans le cadre d'une organisation qui le plaçait sous le contrôle d'un système hiérarchique dans le cadre d'un contrat de délégation de pouvoir,
 - la fixation des normes applicables à l'activité professionnelle : plan de charges, plannings, comptes rendus d'activité, évaluations, contrôles budgétaires et de gestion, des facturations, des recouvrements,
 - la fixation de règles de contrôle et de notation des compétences, entretien d'évaluation,
 - le pouvoir hiérarchique sur l'organisation du bureau de [Localité 3], contrôle des embauches, intervention dans l'activité du bureau, intervention directe sur le personnel dépendant du bureau de [Localité 3],
 - la fixation des rémunérations fixes et forfaitaires en fonction de l'appréciation des objectifs et performances,
 - la gestion des collaborateurs par le service Relation Humaines centrale (sic),
 - l'organisation administrative d'assistance aux déclarations des associés concernant leur situation de prétendus travailleurs non salariés,
 - l'exercice d'audit caractérisant un contrôle sur certains dossiers ayant rencontré des difficultés,
 - la demandes de consolidation de plans de charge pour préparer des prévisions d'activité,
 - la définition et exigence d'objectifs commerciaux, de marge et de chiffre d'affaires,
 - des instructions de suivi commercial incitant à maximiser la facturation et utilisant les termes : « demandez impérativement à vos collaborateurs, tenez des réunions de planning »,
 - l'absence de clientèle personnelle suivant l'article 4.7.1 de la Charte des Associés: il gère la clientèle "pour le compte du groupe",
 - le fait qu'il devait rendre compte et se conformer à des directives sous peine de sanction (plan individuel associé, contrôle de l'avancement avec plan d'actions, contrôle du plan de charge et de planning, notation des compétences et des inspections internes et externes.
 Les sociétés intimées rétorquent que l'existence d'un contrat de travail suppose la réunion de trois critères cumulatifs, une prestation de travail, une rémunération et un lien de subordination juridique caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres, des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné, qu'une convention d'associé ne se confond pas avec un contrat de travail, de même que les instructions données par les principaux actionnaires ne se confondent pas avec un lien de subordination, qu'il existe une présomption de non salariat à l'égard des personnes immatriculées à l'URSSAF, appliquée par la cour de cassation s'agissant d'experts comptables et commissaire aux comptes devenus associés. Les sociétés intimés précisent que la compétence du Conseil de prud'hommes est subordonnée à l'existence d'un contrat soumis au droit du travail, que la gouvernance de la société au travers de la charte des associés qui fixe les modalités de gestion et les rapports entre associés, imposant la mise en oeuvre de directives, n'a pas pour effet de placer M. [S] [I] dans un lien de subordination juridique dans le cadre de l'exercice de ses fonctions techniques tel que cela est défini dans le cadre de la convention de rétribution, que les interventions de M. [V] en qualité d'associé référent audit de la Région Centre Ouest, s'inscrivaient dans le cadre d'une gestion commune des bureaux de cette région et non dans le cadre de l'exercice d'un pouvoir hiérarchique.