Cour d'appel de Toulouse, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-18.865 du 28/11/2018,  partie 2


qu'il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement ; qu'en se déterminant comme elle l'a fait tout en constatant que la notaire poursuivie n'avait eu connaissance des conclusions du ministère public, pourtant déposées le 12 janvier 2017, qu'à l'audience du 2 mars 2017, et qu'elle n'avait donc pas été mise en mesure d'y répondre utilement, la cour d'appel a violé les articles 6 §1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 15 et 16 du code de procédure civile, et les droits de la défense.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé à l'encontre de Me Céline X... une interdiction temporaire d'exercice de la profession de notaire d'une durée de cinq années ;
 
 Aux motifs qu'il est reproché à Me X... d'avoir violé l'obligation d'honneur et de probité pour avoir procédé au versement de prix de vente à une personne physique tierce aux sociétés venderesses, et ce malgré les recommandations formulées lors de l'inspection annuelle effectuée entre le 17 janvier 2014 et le 2 février 2014 ; qu'après examen des pièces versées au dossier et des précisions fournies par les parties, la Cour relève : - qu'une inspection a eu lieu au sein de l'étude notariale de Me Céline X... entre le 17 janvier 2014 et le 25 février 2014 ; que le rapport d'inspection annuelle de l'étude en date du 2 février 2014 relève : -que les fiches de contrôle au titre de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme ne sont pas systématiquement établies ; - que diverses opérations ont été effectuées par des SCI précédemment immatriculées à Monaco et ayant toutes le même gérant ou représentant ; - qu'il a été recommandé à Me Céline X... d'être plus vigilante et d'approfondir les recherches préalables et postérieures sur les fiches de contrôle interne Tracfin ; - qu'une seconde inspection est intervenue entre le 4 et 11 septembre 2014 ; qu'au cours de celle-ci, il a été constaté l'existence de 26 ventes litigieuses dont 20 réalisées en 2013 et 6 en 2014, soit 5 postérieures aux recommandations issues de la première inspection : 1) Le 11 juillet 2014, la SCI Minerva 2011 a vendu à Madame A... un immeuble neuf moyennant un prix de vente de 112.000€ ; que le prix de vente n'a pas été remis au vendeur, la SCI Minerva 2011, mais a été versé le 16 juillet 2014 sur le compte personnel de Monsieur Sébastian B... qui n'était ni gérant, ni associé de la SCI Minerva 2011 lors de la vente ; 2) que le 11 juillet 2014, la SCI Minerva 2011 a vendu à Madame C... une partie d'un immeuble moyennant un prix de vente de 119.000€ ; que le prix de vente n'a pas été remis au vendeur, la SCI Minerva 2011, mais a été versé le 16 juillet 2014 sur le compte personnel de Monsieur B..., qui n'était ni gérant, ni associé au moment de la vente qu'au moment de ces ventes, Monsieur B... s'est vu remettre le prix de vente alors qu'il n'était ni gérant, ni associé ; qu'il a cependant été nommé gérant de la SCI Minerva 2011 le 15 juillet 2014, soit après la vente ; que le comptable qui a réalisé les opérations au sujet de la SCI Minerva 2011 a indiqué, dans ses fiches de compte, que l'opération concernait la "remise du prix de vente à Monsieur B... à la demande expresse de Maître X...". 3) que le 22 juillet 2014, la SCI Sphinx a vendu à Monsieur D... une partie d'un immeuble moyennant le prix de 56.000€ ; que le bien provenait d'une division de l'immeuble acquis le 16 août 2011 par la SCI Sphinx pour un prix de 100.000€ ; que lors de l'achat en 2011, Monsieur Sébastian B... était gérant non associé de la SCI Sphinx ; que cette société, située initialement à Monaco, a transféré son siège social à Castres et apparaît au registre de Castres depuis octobre 2013 ; que lors de la vente, Monsieur E..., était gérant non associé ; que les associés initiaux ont quitté l'entreprise et ont été remplacés par des associés roumains ; que ces derniers ont manifesté leur accord le 28 juillet 2014, soit six jours après la vente, pour que la somme, objet du prix de vente, soit versée à la BNP Paribas en vue du crédit Cetelem contracté à titre personnel par Monsieur Sébastian B... ; qu'à la lecture de la comptabilité du notaire, le virement est intervenu le 1er août 2014 pour une somme de 51.235,55€ du compte client Sphinx sur le compte client BNP (Cetelem) ; 4) que le 23 juillet 2014, la SCI Kallatis a vendu à Monsieur et Madame F... un immeuble moyennant le prix de 34.000 € ; que le bien provenait d'une division de l'immeuble acquis par la société Kallatis le 3 janvier 2012 pour un prix de 133.000€ ;