Cour d'appel de Paris
K8, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-16.248 du 26/09/2018,  partie 3



 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. X... de ses demandes au titre de la perte de retraite ;
 
 AUX MOTIFS QUE M. X... réclame paiement de la somme de 74.157 euros au titre du préjudice de retraite lié à la non cotisation pour les régimes AGIRC-ARRCO de 1987 à 1994 ; qu'il expose que pendant la période de son détachement, en France, de l'OCP (de 1987 à fin 1994), l'OCP n'a cotisé ni au Maroc, ni auprès de la sécurité sociale française (caisses AGIRC-ARRCO) ; que, pourtant, en vertu de la convention franco-marocaine applicable, pour que « le travailleur détaché puisse être maintenu au régime du pays du lieu de travail habituel, il est nécessaire que la durée prévisible de sa mission n'excède pas trois ans » ; que son détachement ayant excédé 3 ans, l'OCP aurait donc dû cotiser pour lui à l'AGIRC et l'ARRCO ; qu'il est bien fondé dès lors à solliciter réparation du préjudice de retraite subséquent ; que l'OCP soutient avoir parfaitement accompli ses obligations d'assurances sociales, ayant cotisé pour la retraite de M. X..., au Maroc, de 1987 à 1994 ; que, pour sa part, la STAR estime ne pas devoir, en tout état de cause, répondre de cette demande puisque le contrat de travail qu'elle a conclu avec M. X... n'a pris effet que postérieurement à cette période, le 1er janvier 1995 ; que la STAR fait justement valoir qu'elle n'a pas à être recherchée en la matière puisque la période de cotisation litigieuse ne correspond pas à une période du contrat qui la liait à M. X... ; qu'en outre, la qualification de coemployeurs, pour cette société et l'OCP, n'ayant pas été retenue, la demande de M. X... dirigée contre la STAR ne peut qu'être écartée ; qu'en revanche, la cour approuve l'interprétation faite par le conseil de prud'hommes des dispositions de la convention franco-marocaine ; qu'en effet, celles-ci prévoient que dans l'hypothèse d'un salarié détaché, celui-ci continue à bénéficier de la législation du pays d'origine mais pendant une durée de trois ans seulement, renouvelable sur autorisation ; que le détachement de X... a été de sept ans (1987-1994), de sorte que pendant la période correspondante l'OCP aurait dû cotiser auprès des organismes sociaux français ; que cependant, pour évaluer le préjudice qu'il invoque, M. X... produit un rapport d'expert (Novely) qui se fonde d'emblée sur des bases incertaines, telles que l'absence de cotisations de retraite payées au Maroc de 1977 à 1994 ; qu'en effet, M. X... ne prouve pas la défaillance sur ce point de l'OCP qui prétend, au contraire, avoir acquitté ces cotisations, affirmation corroborée par le jugement du tribunal de première instance de Casablanca du 30 octobre 2013, actuellement frappé d'appel par X... ; qu'en tout état de cause, la demande de X... étant strictement limitée au paiement de dommages et intérêts, la cour ne peut que rejeter la demande ainsi fondée ;
 
 1/ ALORS, d'une part, QUE le salarié peut demander, sur le fondement des règles de la responsabilité civile, l'indemnisation du préjudice que lui a causé la faute de l'employeur qui n'a pas satisfait à son obligation de l'affilier à un régime de retraite et de régler les cotisations qui en découlent ; qu'en jugeant que la demande de M. X... ne pouvait prospérer dès lors qu'elle était strictement limitée au paiement de dommages et intérêts, la cour d'appel a violé l'article 3 de la convention générale de sécurité sociale du 9 juillet 1965 entre la France et le Maroc, alors applicable, ensemble l'article 1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 2/ ALORS, d'autre part, QUE le manquement de l'employeur à son obligation de payer les cotisations retraite du salarié cause à ce dernier un préjudice né et actuel résultant de la perte de ses droits aux prestations correspondant aux cotisations non versées ; que pour débouter le salarié de ses demandes d'indemnisation pour perte de ses droits à retraite, la cour d'appel, après avoir constaté le manquement de l'employeur à son obligation de cotiser auprès des organismes sociaux français, a retenu que l'évaluation du préjudice de M. X... était fondée sur des bases incertaines dès lors qu'il n'était pas démontré que l'employeur s'était abstenu de payer des cotisations de retraite au Maroc ; qu'en statuant ainsi, par un motif inopérant, la cour d'appel a violé l'article 3 de la convention générale de sécurité sociale du 9 juillet 1965 entre la France et le Maroc, alors applicable, ensemble l'article 1382 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;