Cour d'appel de Grenoble,  décision 13-25.808 du 10/12/2014,  partie 10



Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les États de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt générai ou pour assurer le paiement des impôts ou d'autres contributions ou des amendes. 

Outre que l'éventuelle violation, par la décision du 26 juin 2010, de cet article ne saurait avoir pour sanction la nullité de la décision prévue par aucune disposition, mais sa réformation, force est de relever que la radiation pour faute disciplinaire est prévue par une disposition législative, qu'elle ne prive pas l'avocat de la propriété de ses biens, même si elle est susceptible d'entraîner une liquidation, et qu'il appartient aux juridictions de rechercher un juste équilibre entre les exigences de l'intérêt général et les impératifs de la sauvegarde des droits de l'individu. 

Le moyen soulevé par Me J... de ce chef sera également rejeté. 

2- Sur les manquements reprochés à Me J... 

2-1 Sur le manquement à l'obligation de diligence et de dévouement dans les dossiers Y..., Z..., A..., E..., B... et C... en n'effectuant pas toutes les diligences nécessaires alors que Me J... avait perçu des honoraires en violation des dispositions de l'article 1 du règlement intérieur national de l'article 3 du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 et de l'article 183 du décret du 27 novembre 1991. 

L'article 183 du décret du 27 novembre 1991 prévoit que toute contravention aux lois et règlements, toute infraction aux règles professionnelles, tout manquement à la probité, à l'honneur ou à la délicatesse, même se rapportant à des faits extra professionnels, expose l'avocat qui en est l'auteur aux sanctions disciplinaires énumérées à l'article 184. 

L'article I du règlement intérieur national des avocats est ainsi rédigé 1-3 Respect et interprétation des règles. 
 Les principes essentiels de la profession guident le comportement de l'avocat en toutes circonstances. 
 L'avocat exerce ses fonctions avec dignité, conscience, indépendance, probité et l'humanité dans le respect des termes de son serment. 
 Il respecte en outre, dans cet exercice, les principes d'honneur, de loyauté, de désintéressement, de confraternité, de délicatesse, de modération et de courtoisie. 
 Il fait preuve, à l'égard de ses clients, de compétence, de dévouement, de diligence et de prudence. 
 1-4 Discipline 
 La méconnaissance d'un seul de ces principes, règles et devoirs, constitue en application de l'article 183 du décret du 27 novembre 1991 une faute pouvant entraîner une sanction disciplinaire, 

Dans son courrier en date du 2 septembre 2009 de saisine du conseil de discipline, le Bâtonnier de l'ordre des avocats de Lyon a indiqué : 
 «° dossier Y... : par lettre en date du 20 mars 2008, M. Y... m'a saisi d'une réclamation à votre égard précisant que vous auriez perçu des honoraires mais n'auriez effectué aucune diligence. Vous auriez, après de nombreuses lettres de relance, indiqué qu'il s'agirait d'un malentendu et ce par mail du 28 avril 2009. Depuis lors, malgré relances, vous n'avez pas cru devoir m'indiquer si vous aviez effectivement réalisé les diligences pour le compte de votre client. Interrogé sur ce dossier vous n'avez pas cru devoir me répondre.
 ° Dossier Z... : par lettre du 21 septembre 2007, mon prédécesseur a reçu un projet d'assignation que M, Z... entendait vous faire délivrer estimant votre responsabilité engagée et souhaitant obtenir votre condamnation à lui régler 36 257, 27 ¿. Je vous ai relancé à plusieurs reprises. Vous avez même rencontré Mme D..., secrétaire général de l'ordre, le 4 janvier 2008 lui précisant que vous aviez donné des éléments de réponse à M. Z..., À ce jour aucune réponse n'a été apportée.
 ° Dossier A... : par lettre du 28 mai 2008 Monsieur A... m'a saisi d'une réclamation. Il me précisait qu'il vous avait contacté pour une affaire concernent son permis de conduire, qu'il vous avait versé 3600 ¿ en juin 2007 et qu'il ne parvenait pas à obtenir de réponse de votre part. Je vous ai relancé à plusieurs reprises. Vous n'avez pas cru devoir me répondre.
 ° Dossier E... : par lettre reçue à l'ordre le 3 février 2009, M. E... m'a saisi d'une demande de remboursement d'honoraires perçus dans le cadre d'une procédure de restitution de points. Vous vous seriez, semble-t-il, contenté d'encaisser les honoraires sans effectuer de diligence. Le 29 mai 2009 j'ai rendu une décision vous condamnant à restituer à M. E... la somme de 3600 ¿ et ce en l'absence de toute réponse de votre part. Vous avez interjeté appel de cette décision.
 ° Dossier B...- C... : Mme B... et M. C... m'ont saisi par lettre du 20 août 2008 vous reprochant de ne pas être tenus au courant de leur procédure et de ne recevoir aucune lettre de votre part. Vous avez attendu le 2 décembre 2008 pour me répondre et me préciser que vous vous engagiez à faire le nécessaire. Malgré de nombreuses relances, à la date du 23 juin 2009, date de réception de la dernière réclamation de vos clients, vous n'aviez rien fait. » 

Lors de son audition du 15 janvier 2010 devant Me Parado désigné comme rapporteur, Me J...