Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-12.045 du 31/03/2021,  partie 5



 que c'est de manière inopérante que la société FCN soutient n'avoir fait perdre aucune chance à la société [...] d'éviter les détournements au titre de l'augmentation de rémunération pour l'exercice du 1er avril 2010 au 31 mars 2011 et pour le suivant, en ce que celle-ci procède d'une décision du conseil d'administration de la société du 1er avril 2010 ;
 
 qu'en effet, l'accomplissement normal et effectif des diligences du commissaire aux comptes en rapport avec l'augmentation de la rémunération de Monsieur B... au titre de l'exercice du 1er avril 2009 au 31 mars 2010 aurait pu raisonnablement conduire le conseil d'administration à ne pas prendre ou à revenir sur sa décision en terme de rémunération pour les exercices suivants ;
 
 qu'il en résulte que la perte de chance de la société [...] d'éviter les détournements de son dirigeant social prenant la forme d'augmentation de rémunération à compter du 1er avril 2009 doit être évaluée à 50% » ;
 
 1°/ ALORS QUE la société FCN et la société [...] versaient toutes deux aux débats le procès-verbal de la réunion du conseil d'administration du 1er avril 2010 (v. production n° 4), lequel avait validé les rémunérations de Monsieur B... pour l'exercice 2009/2010 et fixé sa rémunération pour l'exercice 2010/2011 ; qu'en reprochant néanmoins à la société FCN de ne pas s'être aperçue « qu'aucune décision du conseil d'administration [n'était] venue déterminer les augmentations de rémunération de Monsieur B... à compter du 1er avril 2009 » (v. arrêt attaqué p. 12, § 2), la cour d'appel, qui a dénaturé ladite pièce par omission, a violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 2°/ ALORS QUE si le commissaire aux comptes a un pouvoir permanent de contrôle qui lui permet de procéder à des investigations quand il le juge utile, il n'est pas chargé du contrôle permanent de la comptabilité ; que le commissaire aux comptes est habilité à procéder par voie de sondages, ce qui exclut toute vérification exhaustive de la comptabilité ; qu'en l'absence d'anomalie apparente, le commissaire aux comptes n'est donc nullement tenu de procéder à des investigations approfondies en cours d'exercice ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a cru pouvoir reprocher à la société FCN d'avoir manqué à son obligation légale de vérification de la sincérité de la rémunération de Monsieur B... au cours de l'exercice 2009/2010 au motif notamment qu'elle serait « restée inerte, attendant de devoir procéder au seul contrôle sur place des pièces comptables une fois l'exercice achevé » (v. arrêt attaqué p. 13, § 2) ; qu'elle a estimé qu'un tel comportement était constitutif d'une négligence fautive dès lors que « sa mission n'est pas limitée à un contrôle a posteriori tenant à la certification des comptes, mais comprend également une mission permanente de contrôle » (v. arrêt attaqué p. 13, § 4) ; qu'en mettant ainsi un devoir de contrôle des comptes permanent à la charge de la société FCN, la cour d'appel a dénaturé la mission du commissaire aux comptes, en méconnaissance de l'article L. 823-10 du code de commerce ;
 
 3°/ ALORS, EN OUTRE, QUE le commissaire aux comptes n'est pas civilement responsable des infractions commises par les dirigeants et mandataires sociaux sauf si, en ayant eu connaissance, il ne les a pas signalées dans son rapport à l'assemblée générale ou à l'organe compétent ; qu'en l'espèce, la société FCN faisait valoir qu'elle n'avait émis aucune réserve relative à l'augmentation de rémunération de Monsieur B... pour l'exercice 2009/2010, dans la mesure où le procès-verbal de la réunion du conseil d'administration de la société [...] en date du 1er avril 2010 l'avait rétroactivement validée ; qu'en reprochant cependant à la société FCN d'avoir manqué à son obligation légale de vérification de la sincérité de la rémunération de Monsieur B... pour l'exercice 2009/2010 « tant au cours de l'exercice qu'au plus tard lors de la certification des comptes de cet exercice » (v. arrêt attaqué p. 12, § 8), alors pourtant que l'exercice normal de ses diligences ne lui avait permis de déceler aucune anomalie, la cour d'appel a méconnu l'article L. 822-17 du code de commerce ;
 
 4°/ ALORS, ENFIN, QUE le juge doit faire respecter et respecter lui-même le principe du contradictoire ; qu'il ne peut relever d'office un moyen sans avoir au préalable invité les parties à s'en expliquer contradictoirement ; qu'en l'espèce, la société [...] reprochait uniquement à la société FCN de ne pas s'être aperçue qu'elle n'avait été convoquée à aucune réunion du conseil d'administration relative à l'augmentation de la rémunération de Monsieur B... et de ne pas avoir soulevé la nullité de la délibération validant rétroactivement ces augmentations ; que la cour d'appel a cru pouvoir relever d'office qu'« à l'occasion de l'exercice de sa mission et à l'occasion de ses rapports annuels, la société FCN avait nécessairement connaissance de l'augmentation de la rémunération de son dirigeant social, devant faire rapport du montant des 5 plus hautes rémunérations de l'entreprise, par application de l'article L. 225-115 4e du code de commerce » (v. arrêt attaqué p. 12, § 6) ;