Cour d'appel de Pau
01, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-10.604 du 07/03/2019,  partie 4


que le chapitre 11.10 rappelle que l'objectif est de réorienter l'épargne vers des supports à capital variable notamment investis en actions, que la transformation doit donner lieu à la conversion d'une partie significative des engagements en droits exprimés en unités de compte répondant à l'objectif du législateur et qu'à défaut, le maintien de l'antériorité fiscale du bon ou du contrat pourrait être remise en cause par l'administration ; que, par ailleurs M. S... F... ne conteste pas avoir été salarié de la compagnie UAP jusqu'en 1995 ; qu'il est établi qu'il était un professionnel de l'assurance en lecture du courrier qu'il a adressé le 29 novembre 2006 à MMA assurances mutuelles dans lequel il demande que les contrats apportés par ses soins auprès de MMA (avec la liste jointe) soient rattachés au cabinet Pyrénées courtage code [...] ; que M. S... F... a cédé son cabinet de courtage en 2010 à la SARL Pau Pyrénées assurances ; qu'il ne pouvait donc pas, pas plus que son courtier la SARL Pyrénées assurances, faire fi des exigences légales lors de la mise en oeuvre du transfert des contrats d'assurance-vie et notamment en y dérogeant par des dispositions particulières à l'assuré contraires aux dispositions légales ; qu'il est établi, par les attestations de M. C... V... du cabinet Pyrénées assurances, qu'il a été informé que l'assureur MMA n'a pas accepté de consigner la souscription desdites conditions particulières contractuelles sur l'imprimé et que c'est dans ces conditions que chacun des assurés a exigé au moment des demandes de transferts, de faire mentionner en page 3 du document les conditions "scrupuleuses" dans lesquelles ils entendaient accepter le transfert ; qu'en conséquence, les sociétés MMA qui ne sont pas intervenues auprès des consorts F... lors des demandes de transfert des contrats, et qui ont informé leur courtier de l'irrégularité de ces demandes particulières, n'ont commis aucune faute étant rappelé qu'elles ne peuvent pas être tenues pour responsables d'une quelconque violation de l'obligation de conseil qui incombe au courtier en assurance chargé de représenter les intérêts des consorts F..., en l'espèce la SARL Pyrénées assurances ; que, sur la conservation du cadre fiscal relatif au contrat épargne handicap, deux contrats étaient souscrits antérieurement au transfert, dans le cadre de l'épargne handicap conformément à l'article 199 septies du code général des impôts alors en vigueur : le contrat MDM Liberté de Mme P... F..., n° [...], le contrat MDM Liberté de M. S... F... n° [...] ; que, sur les demandes de transfert ces 2 contrats, en date du 1er mars 2011, ont été rajoutées les mentions suivantes : « l'assuré(e) et contractant(e) dudit contrat épargne handicap accepte de transférer cette convention contrat en contrats multistratégies actifs conformément à la loi du 26 juillet 2005, mais sous réserve que ladite transformation conserve 1°) les mentions spécifiques affectées au contrat d'épargne handicap » ; que, par courrier du 19 décembre 2011, M. T... chargé des opérations de courtage chez MMA informait M. S... F... que le cadre fiscal spécifique concernant l'épargne handicap, a bien été reporté sur le contrat [...] ; qu'au demeurant, les consorts F... n'établissent pas ne pas avoir conservé ce cadre fiscal spécifique et n'établissent en aucune façon la réalité du préjudice allégué à ce titre ; que, sur le préjudice des consorts F..., les consorts F... se prévalent d'une perte de capital ; que la mauvaise performance du contrat résultant de la chute des marchés financiers ne saurait être imputée à l'assureur qui n'avait pas d'obligation de conseil contrairement au courtier, sur les choix des contrats et les éventuelles conséquences juridiques et fiscales de ces choix ; qu'au surplus, les formulaires de demande de transfert mentionnent expressément que l'assuré « reconnaît être informé que sur les supports en unités de compte, l'assureur ne s'engage que sur le nombre d'unités de compte et non sur leur valeur. Cette valeur qui reflète la valeur d'actifs sous-jacents n'est pas garantie mais sujette à des fluctuations à la hausse ou à la baisse dépendant en particulier de l'évolution des marchés financiers » ; qu'enfin, n'étant pas contesté que les contrats sont toujours en cours, aucun préjudice certain n'est démontré ; qu'en conséquence, le jugement déféré sera infirmé en ce qu'il a condamné les sociétés MMA vie et MMA vie assurances mutuelles à dédommager le préjudice subi par les consorts F... » ;

Alors 1°) que l'assureur est tenu envers l'assuré, son cocontractant, d'une obligation d'information et de conseil ; que, pour écarter le manquement de l'assureur à son devoir de conseil, la cour d'appel a énoncé que la société Pyrénées assurances, en sa qualité de courtier est seule responsable de la mauvaise exécution du mandat ; qu'en statuant par des tels motifs, d'où il ne résulte pas que l'assureur n'aurait pas, luimême, manqué à son obligation d'information et de conseil, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;

Alors 2°) que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ;