Cour d'appel de Paris,  décision 13-26.444 du 07/07/2015,  partie 4



 AUX MOTIFS QUE « Sur la demande au titre des heures supplémentaires, des congés payés afférents et du coup repos compensateur : Que, si antérieurement à la loi du 20 août 2008, une convention en forfait jours pouvait être conclue avec un salarié qui avait la qualité de cadre et se trouvant autonome dans l'organisation de son emploi du temps, la possibilité de conclure une telle convention devait être prévue par une convention ou un accord collectif étendu ou par une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ; Considérant que le contrat de travail de la salariée, en son article un, stipule : " Madame X...... est engagée en qualité de gouvernante générale au statut de cadre (au forfait jours) ; que le contrat de travail renvoie aux dispositions conventionnelles fixées par l'accord d'entreprise du 19 mai 2000, révisé en 2006, régulièrement enregistré auprès du conseil de prud'hommes de Paris et auprès de la direction du travail le 16 octobre 2006 et affiché dans les locaux de l'entreprise ; que le niveau de rémunération de la salariée, en rapport avec les sujétions qu'elle avait acceptées, tenait compte d'un nombre de 12 jours de RTT ; En conséquence, étant précisé que les premiers juges n'ont pas statué sur ce chef de demande, qu'il convient de débouter l'appelante de ces chefs de demandes » ; 
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS DES PREMIERS JUGES QUE « le contrat de travail de Madame Y... 
 Z...Anne précise :- Madame Y... 
 Z...Anne qui se déclare libre de tout engagement est engagée en qualité de Gouvernante Générale au statut cadre (au forfait jour) ; Qu'en application de l'article L. 3121. 42 du Code du Travail qui prévoit « pour les cadres mentionnés à l'article L. 3121-38, lorsque la convention ou l'accord collectif de travail prévoit la conclusion de conventions de forfait en heure sur l'année, l'accord collectif fixe la durée annuelle de travail à partir de laquelle le forfait est établi » ; 
 
 1°/ ALORS, DE PREMIÈRE PART QUE la convention individuelle de forfait en jours doit fixer le nombre de jours travaillés ; qu'en l'espèce, Madame Y...
 Z...avait fait valoir (ses conclusions, pages 12-13) que si le contrat de travail portait la mention « statut cadre (forfait jours) », cette seule mention ne suffisait pas, du fait de son imprécision, pour légitimer l'application d'un forfait en jours ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen de défense décisif, la cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ; 
 
 2°/ QUE la convention individuelle de forfait en jours doit fixer le nombre de jours travaillés ; que la cour d'appel a expressément constaté que le contrat de travail comportait la seule mention « statut cadre (forfait jours) », laquelle est insuffisante à caractériser valablement l'accord du salarié pour l'application d'une convention de forfait en jours, à défaut que soit précisé le nombre exacts de jours faisant l'objet du forfait ; qu'en déclarant néanmoins que l'employeur pouvait se prévaloir d'une convention de forfait en jours, la cour d'appel a méconnu les conséquences légales de ses constatations au regard des articles L. 212-15-3. III ancien et L. 3121-38 et suivants nouveaux du Code du travail dans leurs rédactions successivement applicables à l'espèce, L. 121-2 ancien et L. 1221-1 nouveau du même Code ensemble les articles 1108 et 1129 du Code civil, ainsi que de l'article 13. 2 de l'Avenant n° 1 du 13 juillet 2004 « relatif à la durée et à l'aménagement du temps de travail, aux congés payés, au travail de nuit et à la prévoyance » à la Convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants du 30 avril 1997 ; 
 
 3°/ ALORS, SUBSIDIAIREMENT QUE si l'accord d'entreprise en date du 19 mai 2000, révisé le 1er novembre 2006, prévoyait pour les « cadres autonomes » l'application d'une convention de forfait en jours à raison de 217 jours par an, cet accord d'entreprise ne pouvait suppléer à l'imprécision des stipulations contractuelles dès lors que le contrat de travail n'y faisait pas référence ; qu'en s'appuyant sur ledit accord d'entreprise pour dire que Madame Y...
 Z...était liée par une convention de forfait en jours, la cour d'appel a violé derechef les mêmes textes ainsi que, par fausse application, l'accord d'entreprise en date du 19 mai 2000 et celui 1er novembre 2006 ; 
 
 4°/ ALORS, ENCORE PLUS SUBSIDIAIREMENT QU'à supposer que les motifs de l'arrêt doivent s'interpréter en ce sens que selon les juges du fond le contrat à durée indéterminée en date du 1er octobre 2007 aurait fait référence à l'accord d'entreprise en date du 19 mai 2000, révisé le 1er novembre 2006, la cour d'appel aurait alors commis une dénaturation dudit contrat de travail, violant ainsi le principe de l'interdiction faite au juge de dénaturer les documents de la cause et l'article 1134 du Code civil ; 
 
 5°/ ALORS, DE CINQUIÈME PART QUE le droit à la santé et au repos est au nombre des exigences constitutionnelles ;