décision 15-85.274 du 09/01/2018,  partie 2



 "et aux motifs adoptés que par arrêté préfectoral n° 90-642 du 15 novembre 1990, le préfet de la région Ile-de-France a pris un arrêté portant sur la fermeture hebdomadaire au public, dans le département de Paris, des établissements vendant au détail de l'alimentation générale, de l'épicerie, de la crémerie, des fruits et légumes et des liquides à emporter, suite à un accord syndical signé le 8 juin 1990 ; qu'aux termes de l'article 2 de l'arrêté, ce sont les établissements ou parties d'établissement, vendant au détail à poste fixe ou en ambulance (marchés couverts ou découverts), de l'alimentation générale, de l'épicerie, de la crémerie, des fromages, des fruits et légumes, des liquides à emporter qui seront totalement fermés au public soit le dimanche soit le lundi toute la journée, de à 24 heures ; qu'à défaut d'avoir fait connaître à l'organisation syndicale représentative de sa branche professionnelle le jour qu'il a retenu dans le délai de trois mois, le commerçant est présumé avoir opté pour le lundi ; que l'accord syndical a été pris après consultation des syndicats intéressés, soit les organisations syndicales salariales et patronales et en particulier le syndicat de l'épicerie française et de l'alimentation générale, qui ont été favorables au choix pour la fermeture hebdomadaire des commerces en cause soit le dimanche soit le lundi toute la journée de à 24 heures ; que le fait que des règles dérogatoires existent pour certaines catégories d'établissements, précisément en raison de différences de nature entre lesdits établissements et les établissements généralement visés par l'article L. 3132-29 du code du travail et ayant fait l'objet d'un accord syndical, n'est pas de nature à créer une situation faussée de concurrence entre les établissements, bien au contraire puisqu'elle prend en compte leurs particularités ;[...] ; que le grief tiré d'une rupture de l'égalité entre établissements ne saurait prospérer ; que l'exception d'illégalité sera rejetée ; qu'un arrêté préfectoral pris sur le fondement de l'article L. 3132-29 du code du travail, après accord entre les syndicats d'employeurs et de travailleurs d'une profession et d'une région déterminées représentant la majorité des professionnels concernés s'applique à tous les établissements de la profession pratiquant les activités qu'il vise, peu important qu'ils aient ou non adhéré à cet accord (Soc., 24 mars 2004, RJS 6/04 n° 703) ; que si plusieurs syndicats représentent les employeurs et les salariés d'une profession, il est permis de prendre en considération l'accord intervenu uniquement entre certains d'entre eux dès lors qu'ils représentent la majorité des personnes intéressées (CE 23 novembre 1938) ; que son activité échapperait à celle représentée par le syndicat de l'alimentation générale alors qu'elle admet exercer une activité à prédominance alimentaire ; que l'activité des prévenus entre bien dans le champ d'application de l'arrêté tel que résultant de sa formulation générale destinée à s'appliquer à tous les établissements qui vendent au détail des denrées alimentaires, ce qui n'exclut pas les commerces multiples, ni ceux pratiquant la restauration rapide ; que contrairement à l'espèce à laquelle se réfère la société Monop' ayant donné lieu à une décision de la cour administrative d'appel de Douai le 1er avril 2010, l'accord syndical pas plus que l'arrêté ne se réfère aux commerces multiples mais aux commerces d'alimentation générale auquel renvoie bien le Kbis de la société Monop' ; que la vente au détail de denrées alimentaires constitue une profession déterminée au sens de l'article L. 3132-29 du code du travail, lequel a pour objet de garantir sur le fondement d'un accord professionnel une concurrence équilibrée entre les établissements ayant une activité commune (Crim., 16 mars 2010, RJS 2010 n° 603) ; qu'exercent la même profession au sens de l'article L. 3132-29 du code du travail les établissements dans lesquels s'effectue à titre principal ou accessoire, la vente au détail de produits alimentaires (Soc., 17 octobre 2012, RJS 12/12 n° 952) ; que par un arrêt du 20 février 2013, le Conseil d'Etat a précisé qu'exercent la même profession, les établissements dans lesquels s'effectuent à titre principal ou accessoire, la vente au détail de produits alimentaires ; que dès lors, il importe seulement de vérifier que les syndicats d'employeurs et de salariés signataires représentaient la majorité indiscutable des établissements de la profession concernée ; que l'objectif principal de l'article L. 3132-29 du code du travail comme de l'arrêté susvisé est justement d'organiser une concurrence loyale entre commerçants exerçant la même profession, dès lors qu'un accord des syndicats concernés exprime la volonté de la majorité des exploitants d'établissements concernés, ce qui est le cas en l'espèce ; que l'arrêté s'applique ainsi à tous les établissements qui vendent au détail des denrées alimentaires comprenant donc les commerces multiples non du fait qu'ils sont des commerces multiples mais du fait qu'ils vendent de l'alimentation générale, et quand bien même l'accord ne refléterait pas la volonté de la majorité des magasins à commerces multiples ;