cour d'appel de Versailles
6e chambre,  décision 15-17.325 du 17/05/2017,  partie 10


qu'en se bornant, pour condamner la société Snim à verser à Mme Y... les sommes de 7889,59 euros au titre de l'augmentation des salaires de 2011 à 2014 et d 788,86 euros au titre des congés payés s'y rapportant, à relever que l'usage allégué par la salarié est caractérisé et faute de dénonciation doit recevoir application ainsi que Mme Y... le demandait, sans même préciser ni faire apparaître les éléments sur lesquels elle s'était fondée pour justifier le montant de cette condamnation, la cour d'appel n'a pas motivé sa décision et a ainsi violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 La société Snim fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué de l'avoir condamnée à payer à Mme Y... la somme de 2045,48 euros au titre de l'impact d'un jour férié chômé sur le calcul des heures supplémentaires, outre la somme de 204,55 euros au titre des congés payés s'y rapportant ;
 
 AUX MOTIFS QUE l'intégration des jours fériés chômés dans le décompte des heures supplémentaires n'est pas véritablement contestée par la société Snim qui se borne essentiellement à invoquer que Mme Y... étant titulaire d'une convention de forfait et ne peut donc y prétendre ; que cependant la réalité de cette pratique de la société Snim jusqu'en 2008 n'est pas discutable au regard des bulletins de paye de Mme Y... et des tableaux établis par celle-ci non contestés par la société Snim ; qu'étant accordé à tous les salariés par l'employeur, cet usage ne saurait être affecté par la prétendue convention de forfait de Mme Y..., au demeurant contesté par celle-ci ; que la condamnation de la société Snim sera prononcée dans les termes requis par l'appelante ;
 
 1°) ALORS QUE l'erreur, même répétée, ne peut être constitutive d'un droit acquis ni d'un usage ; qu'en se bornant, pour faire droit à la demande de la salariée relative à l'intégration des jours fériés chômés dans le décompte de ses heures supplémentaires, à retenir que la réalité de cette pratique jusqu'en 2008 n'était pas discutable au regard des bulletins de paie de Mme Y... et des tableaux établis par cette dernière, sans vérifier, ainsi qu'elle y était invitée, si cette pratique ne résultait pas d'une erreur de son ancien responsable administratif et financier qui, par une mauvaise interprétation et application de la loi, avait superposé un décompte horaire par semaine civile sur l'horaire forfaitaire de la salariée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE subsidiairement, la pratique suivie dans l'entreprise d'intégrer des jours fériés chômés dans le décompte des heures supplémentaires, n'acquiert la valeur contraignante d'un usage que si elle répond aux critères cumulatifs de constance, fixité et de généralité dans l'entreprise ; qu'en se bornant, pour considérer que l'intégration par la société Snim des jours fériés chômés dans le décompte des heures supplémentaires constituait un usage, à énoncer que la réalité de cette pratique, accordée à tous les salariés par l'employeur, jusqu'en 2008, n'était pas discutable au regard des bulletins de paie de Mme Y... et des tableaux établis par celle-ci, sans par ailleurs constater la constance et la fixité, au sein de l'entreprise, de cette pratique, la cour d'appel n'a pas caractérisé l'existence d'un usage et a ainsi violé l'article 1134 du code civil ;
 
 3°) ALORS QU'en tout état de cause, tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; qu'en se bornant à prononcer dans les termes requis par la salariée, la condamnation de la société Snim à payer à cette dernière la somme de 2045,48 euros au titre de l'impact d'un jour férié chômé sur le calcul des heures supplémentaires, sans préciser ni faire apparaître les éléments sur lesquels elle s'est fondée pour justifier le montant de cette condamnation, la cour d'appel n'a pas motivé sa décision et a ainsi violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 CINQUIEME MOYEN DE CASSATION
 
 La société Snim fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à payer à Mme Y... la somme de 1000 euros à titre de dommages et intérêts pour absence de visite médicale ;
 
 AUX MOTIFS QUE Mme Y... reproche à la société Snim d'avoir méconnu ses obligations en matière de visite médicale des salariés ; que la société Snim ne conteste pas n'avoir pas assuré ce service médical dans les conditions exigées par l'article R 4624-16 du code du travail mais impute cette responsabilité au médecin du travail voire à la salariée elle-même qui n'a pas sollicité de visite médicale ; mais qu'ainsi que le rappelait Mme Y..., lors des réunions de délégués du personnel, l'obligation litigieuse incombe à l'employeur qui ne peut se décharger de cette obligation de résultat sur quiconque et doit prendre toutes dispositions afin de mettre en place ce service médical et de s'assurer de son fonctionnement effectif ;
 qu'il convient d'allouer à Mme Y... une indemnité de 1000 euros en réparation du préjudice qu'elle a nécessairement subi de ce chef ;
 
 ALORS QUE dans ses écritures (p. 68), la société Snim, adhérente de l'association des centres médicaux et sociaux