Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Bordeaux,  décision 12-88.021 du 25/06/2013,  partie 10



 Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la chambre de l'instruction a justifié sa décision dès lors que l'accès à l'ensemble des pièces du dossier est garanti devant les juridictions d'instruction et de jugement ;
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 Mais sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation des articles 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 66-5 de la loi n° 711130 du 31 décembre 1971, 56, 56-1, 59, 96, 171 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
 " en ce que l'arrêt attaqué, écartant la nullité du procès-verbal de perquisition et de saisie, a uniquement ordonné la cancellation de certains passages d'un rapport du 30 septembre 2010 (D 211), dit pour le surplus la procédure régulière en la forme et en droit et rejeté toutes autres demandes plus amples ou contraires comme mal fondées ;
 " aux motifs que le bâtonnier ne s'est opposé qu'à la saisie de trois objets (D 132), à savoir : l'ordinateur de Me Y..., l'ordinateur portable de Me X... et un disque dur externe à l'exclusion de tous autres objets ou documents, alors même qu'il avait, conformément à la loi, l'obligation de consulter et de prendre connaissance des documents litigieux préalablement à leur saisie ; qu'il est tout autant avéré que Me X..., qui était présent sur les lieux, n'a formulé aucune objection ou remarque auprès du bâtonnier lors de la saisie des documents alors même qu'il ne peut être contesté qu'il était assurément à même de le faire, s'agissant de son propre cabinet (D 132, D 133) ; qu'il convient de rappeler que l'ordonnance du 8 décembre 2009 29 n'a pas fixé le nombre de documents qui doit être saisi au cours des deux perquisitions ni leur contenu détaillé puisque l'objectif d'une perquisition est de rechercher divers objets ou documents et non d'indiquer à l'origine un chiffre très précis de pièces bien définies pouvant établir la matérialité des infractions dont est saisi le magistrat instructeur ; que la loi, au demeurant, ne le prévoit pas ; que la décision de perquisition portait sur tous les documents relatifs aux relations des personnes concernées par les faits objets de l'instruction, sur tous les documents relatifs aux sociétés Archi Sud Bâtiment, Dinocrates, Arch'Immotep, Saqqara, Hyppodamos et à M. B...et sur tous les documents relatifs aux programmes immobiliers concernant ces diverses personnes physiques et morales dans la mesure où le cabinet d'avocats X.../ Z...était intervenu directement dans les montages des dossiers litigieux ; qu'il n'est pas également établi qu'au jour de la perquisition certains des documents saisis paraissaient en toute évidence totalement étrangers à la saisine du juge d'instruction et aux infractions énumérées dans la décision initiale (D 129) ; que les saisies n'ont pas été indifférenciées mais portaient sur des documents ou objets paraissant utiles à la manifestation de la vérité au regard des infractions sur lesquelles porte l'instruction ; que leur saisie, actuellement contestée, n'a pas, encore une fois, fait l'objet d'une quelconque opposition de la part du bâtonnier et de Me X... ni même ultérieurement lors de l'ouverture des scellés le 12 janvier 2010 (D 152) ; qu'en ce qui concerne " l'agenda Oxford ", qualifié aussi par le conseil de Me X... dans son mémoire et à l'audience de « cahier de prise de notes », en dehors du fait que le bâtonnier ne s'est pas opposé sur les lieux à sa saisie ni Me X... par son intermédiaire, aucune disposition légale n'interdit péremptoirement une telle saisie si des éléments qu'il contient, s'agissant de " notes ", peuvent intéresser l'information, ce qui ne parait pas être contesté ; que la saisie de documents couverts par le secret professionnel n'est pas interdite par la loi ; que si le magistrat qui effectue la perquisition veille à ce que les investigations conduites ne portent pas atteintes au libre exercice de la profession d'avocat, le respect du secret professionnel de l'avocat ne doit pas faire obstruction au cours de la justice lorsque certains éléments paraissent utiles à la manifestation de la vérité ; que la saisie de " l'agenda " était susceptible d'apporter des éléments sur les faits dont est saisi le juge d'instruction ; que le fait que des photographies de certaines pages de " l'agenda " aurait éventuellement pu être prises relève de la seule appréciation du magistrat instructeur, mesure qui n'a pas, d'ailleurs, été suggérée par le bâtonnier ; que cette disposition n'est pas, au demeurant, prescrite à peine de nullité au visa de l'alinéa 2 de l'article 56-2 du code de procédure pénale ; que les moyens tirés de la nullité des saisies seront également rejetés comme mal fondés ;
 " 1°) alors que M. X... faisait notamment valoir que la « chemise intitulée ESPG » contenait une note relative à sa défense adressée par M. X... à son propre avocat, de sorte que sa saisie portait une atteinte majeure aux droits de la défense et aux principes du procès équitable ; qu'il invitait la chambre de l'instruction à ordonner l'ouverture du scellé correspondant pour s'en assurer ; qu'en se bornant à relever l'absence d'opposition du bâtonnier à la saisie alors qu'elle devait elle-même