Cour d'appel de Versailles
06, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-11.760 du 16/09/2020,  partie 2



 ) Les discussions se sont poursuivies jusqu'en janvier 2017.   Manifestement ces conditions financières ne vous convenaient déjà pas puisque rien n'a été formalisé et vous avez attendu le moment le plus opportun pour mettre en oeuvre votre stratégie.   Nous avons organisé votre visite médicale de reprise.   Malgré nos mises en garde quant à l'orchestration grossière de cette demande d'inaptitude qui vous permettrait d'être libérée contractuellement en janvier 2018 comme souhaité, un avis d'inaptitude sera délivré dès le 20 novembre.   Il ne fait aucun doute que tout ceci procède d'une mystification savamment calculée.   Vous avez abusivement mis en oeuvre et détourné la finalité et les objectifs d'une véritable situation d'inaptitude.   Ce comportement qui relève de l'abus de droit, ne peut être qualifié autrement que comme étant gravement fautif et déloyal, compte tenu de la mauvaise foi et des stratagèmes qui le sous tendent, et du préjudice causé à l'entreprise par votre faute.   La faute grave vous prive de tout droit à indemnité au titre de votre licenciement   » ;
 
 QUE l'employeur déduit ainsi du caractère aberrant, selon lui, des conclusions du médecin du travail, que ces manoeuvres lui permettaient de quitter l'entreprise dans des conditions financières avantageuses et de donner suite à son projet de réorientation professionnelle ;
 
 QUE Mme W... ne conteste pas, qu'avant d'être déclarée inapte, elle envisageait une nouvelle orientation professionnelle et qu'elle a tenté de négocier une rupture conventionnelle ; que ces circonstances ne privent toutefois pas l'avis d'inaptitude de son effet, même s'il survient alors que la salariée avait des projets ;
 
 QUE l'employeur sous entend que la salariée a abusé le médecin du travail, en déjouant sa vigilance ; qu'il faut rappeler que le médecin du travail est un professionnel spécialisé qui dispose des compétences spécifiques qui lui permettent d'apprécier l'aptitude d'un salarié à exercer ses attributions dans le contexte de travail qui est le sien et qu'à ce titre, il est seul habilité à constater une inaptitude dont il connaît nécessairement les enjeux tant pour l'employeur que pour la salariée au sein de l'entreprise ; qu'à l'inverse, l'employeur n'est de son côté pas compétent pour apprécier l'état de santé de la salariée ;
 
 QUE surtout, il existe des modalités spécifiques de contestation de l'avis du médecin du travail prévues à l'article L.4624-7 du code du travail, que l'employeur n'a pas entendu suivre ; que pourtant, ces modalités offrent de vraies garanties pour l'employeur qui peut solliciter un nouvel avis médical, présenter sa contestation de façon contradictoire et exercer un recours contre la décision rendue le cas échéant ;
 
 QU'aucun élément objectif et matériellement vérifiable ne vient accréditer l'existence de manoeuvres dont se serait rendue coupable la salariée ; que la réalité du grief n'est pas établie ;
 
 QU'en procédant comme elle l'a fait, la SAS Autoactu.com a détourné la procédure de licenciement pour inaptitude dans le but de priver Mme W... de son indemnité conventionnelle de licenciement ; qu'en effet, compte tenu de l'avis d'inaptitude rendu, l'employeur n'avait pas d'autre choix, dès lors qu'il n'a pas contesté l'avis, que de licencier la salariée pour inaptitude ; qu'il a alors retenu une faute grave à son encontre, dans le but de remettre en cause, par un détournement de procédure, un avis d'inaptitude qui s'imposait à lui comme non remis en cause par des voies procédurales régulières ;
 
 QUE cette violation des droits d'une salariée déclarée inapte constitue un trouble manifestement illicite ;
 
 QUE conséquence de l'existence d'un trouble manifestement illicite, Mme W... est en droit de solliciter la condamnation, à titre provisionnel, de la SAS Autoactu.com à lui payer une indemnité conventionnelle de licenciement" ;
 
 1°) ALORS QUE l'employeur, à condition de respecter les règles de procédure applicables à chaque cause de licenciement, peut invoquer dans la lettre de licenciement des motifs différents de rupture inhérents à la personne du salarié dès lors qu'ils procèdent de faits distincts ; que l'usage de ce procédé licite ne saurait lui être reproché en tant que "détournement de procédure" constitutif d'un "trouble manifestement illicite" pour la raison que l'un des deux motifs invoqués est une faute grave privatrice des indemnités de rupture et l'autre, un licenciement pour inaptitude ouvrant droit à une telle indemnité ; qu'en l'espèce, la société Autoactu.com, ayant licencié Mme W... pour le double motif d'une inaptitude à l'emploi constatée par avis du médecin du travail et d'une faute grave déduite de l'existence d'une fraude ; qu'en retenant, pour conclure à l'existence d'un trouble manifestement illicite, que le licenciement disciplinaire avait eu pour " but de remettre en cause, par un détournement de procédure, un avis d'inaptitude qui s'imposait à [l'employeur] comme non remis en cause par des voies procédurales régulières ", sanctionnant ainsi l'usage licite de la faculté d'invoquer simultanément deux causes de rupture pour motif personnel, la cour d'appel, a violé l'article L.1232-1 du code du travail, ensemble l'article R.1455-6 du même code ;