Cour d'appel de Paris
G8, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-18.690 du 26/09/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par :
 
 1°/ la société Prolex, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ la société MJA, société d'exercice libéral à forme anonyme, dont le siège est [...] , agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Prolex,
 
 contre l'arrêt rendu le 8 mars 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 8), dans le litige les opposant au directeur départemental de la protection des populations de Paris, domicilié [...] ,
 
 défendeur à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 10 juillet 2019, où étaient présentes : Mme BROUARD-GALLET, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Jollec, conseiller référendaire rapporteur, Mme Maunand, conseiller, Mme Mainardi, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de la société Prolex et de la Selafa MJA, ès qualités, de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat du directeur départemental de la protection des populations de Paris ;
 
 Sur le rapport de Mme Jollec, conseiller référendaire, l'avis de M. Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Prolex et la Selafa MJA aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé et signé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille dix-neuf et signé par Mme Rosette, greffier de chambre qui a assisté au prononcé de la décision. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour la société Prolex et la Selafa MJA, ès qualités
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir condamné la société Prolex à payer au directeur départemental de la protection des populations de Paris la somme de 4 000 000 euros au titre de la liquidation de l'astreinte, d'avoir condamné la Selafa MJA prise en la personne de Me T... P..., ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Prolex, à payer au DDPP la somme de 10 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, et d'avoir fixé le montant des condamnations prononcées au passif de la liquidation judiciaire de la société Prolex ;
 
 Aux motifs propres qu'à titre liminaire, il est relevé que la procédure au fond introduite par la Selafa MJA, ès qualités, ayant donné lieu au jugement du 20 février 2018 du tribunal de grande instance de Paris, n'a pas remis en cause les décisions en référé portant injonction sous astreinte, la Selafa MJA ayant été déclarée irrecevable en ses demandes ; qu'il convient par ailleurs de recevoir la Selafa MJA, ès qualités, en son intervention volontaire ; qu'en outre, si la Selafa MJA, ès qualités, soulève l'irrecevabilité de toute demande tendant au paiement d'une somme d'argent par la société Prolex du fait de la procédure collective ouverte à son égard depuis le 1er septembre 2016, l'intimé ne sollicite dans le cadre de la confirmation du jugement entrepris que la fixation du montant de l'astreinte liquidée au passif de la société ; qu'aux termes des articles L. 131-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, l'astreinte est en principe liquidée par le juge de l'exécution qui « tient compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter » ; qu'ainsi, l'astreinte est une menace de condamnation pécuniaire virtuelle qui ne se concrétise qu'en cas d'inexécution ou d'exécution tardive d'une décision de justice exécutoire puisque sa finalité est précisément d'obtenir l'exécution de cette décision ; que la liquidation de l'astreinte, c'est-àdire l'évaluation du montant dû par le débiteur récalcitrant ne consiste pas à simplement procéder à un calcul mathématique en multipliant son taux par le nombre d'infractions constatées ou de jours sans exécution mais à apprécier les circonstances qui ont entouré l'inexécution, notamment la bonne ou la mauvaise volonté du débiteur ;