Cour d'appel de Bordeaux
4B, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-26.900 du 15/12/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la caisse primaire d&apos;assurance maladie de la Charente, dont le siège est [Adresse 2],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 24 septembre 2015 par la cour d&apos;appel de Bordeaux (chambre sociale, section B), dans le litige l&apos;opposant :
 
 1°/ à M. [Z] [G], domicilié [Adresse 1],
 
 2°/ à la société Transports Bouyat Hervé, dont le siège est [Adresse 3],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 17 novembre 2016, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme Le Fischer, conseiller référendaire rapporteur, M. Prétot, conseiller doyen, Mme Szirek, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Le Fischer, conseiller référendaire, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de la caisse primaire d&apos;assurance maladie de la Charente, de la SCP Didier et Pinet, avocat de M. [G], l&apos;avis de M. de Monteynard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche :
 
 Vu les articles L. 461-1, alinéa 2, et L. 461-2 du code de la sécurité sociale, et le tableau n° 57 A des maladies professionnelles, dans sa rédaction issue du décret n° 2011-1315 du 17 octobre 2011, applicable au litige ; 
 
 Attendu que le tableau susvisé subordonne la prise en charge, au titre de la législation professionnelle, de la tendinopathie chronique de la coiffe des rotateurs à sa confirmation par une IRM ou un arthroscanner en cas de contre-indication à l&apos;IRM ; 
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué, que la caisse primaire d&apos;assurance maladie de la Charente (la caisse) ayant refusé de prendre en charge, au titre du tableau n° 57 A des maladies professionnelles, l&apos;affection qu&apos;il avait déclarée le 29 mai 2012, M. [G] a saisi d&apos;un recours une juridiction de sécurité sociale ;
 
 Attendu que pour accueillir le recours de M. [G] et dire que la maladie déclarée doit être prise en charge au titre de la législation professionnelle, l&apos;arrêt énonce que selon l&apos;expert médical technique désigné par les premiers juges, le compte rendu opératoire, réalisé à l&apos;occasion de l&apos;arthroscopie avec acromioplastie, bursectomie et résection du quart externe de la clavicule et ténotomie du long biceps pour "conflit sous-acromial avec tendinite du long biceps de l&apos;épaule gauche" du 18 mai 2012, révèle un conflit sous-acromial, des lésions d&apos;arthrose sévère et une tendinite du long biceps non rompue qui correspond médicalement à une pathologie du tableau 57 A, confirmée par une intervention chirurgicale, l&apos;arthroscanner du 16 avril 2012 ayant révélé une lésion profonde du sus-épineux et une omarthrose débutante ; que la circulaire 21/2011 de la CNAM prise pour l&apos;application du nouveau tableau mentionne qu&apos;en cas de contre-indication, l&apos;arthroscanner remplace l&apos;IRM pour objectiver la tendinopathie chronique et la rupture de la coiffe des rotateurs ; qu&apos;en l&apos;espèce, la pathologie dont souffre M. [G] est inscrite au tableau et a été objectivée par un arthroscanner et par une intervention chirurgicale, de sorte que, même s&apos;il n&apos;établit pas que l&apos;IRM était contre-indiquée, la tendinopathie chronique a été caractérisée par des examens équivalents à l&apos;IRM prévue au tableau et dont l&apos;usage est admis par la CNAM ; 
 
 Qu&apos;en statuant ainsi, sans constater l&apos;existence d&apos;une contre-indication à l&apos;IRM, la cour d&apos;appel a violé les textes susvisés ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu&apos;il ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l&apos;arrêt rendu le 24 septembre 2015, entre les parties, par la cour d&apos;appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d&apos;appel de Toulouse ;
 
 Condamne M. [G] aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze décembre deux mille seize. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour la caisse primaire d&apos;assurance maladie de la Charente.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 L&apos;arrêt confirmatif attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU&apos;