Cour d'appel d'Aix-en-Provence
14, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-11.929 du 14/02/2019,  partie 4



2) ALORS QUE dans sa lettre d'observations du 11 octobre 2006, l'URSSAF a seulement constaté que l'établissement PRO-BTP ne précomptait que la CSG/CRDS sur les allocations ; qu'en affirmant que l'URSSAF avait constaté que l'établissement PRO-BTP ne procédait pas au précompte salarial des CSG/CRDS pour en déduire l'existence d'un accord tacite, la cour d'appel a dénaturé la lettre d'observations du 11 octobre 2006 et violé le principe selon lequel il est interdit aux juges du fond de dénaturer les écrits soumis à leur examen ;

3) ALORS QUE si l'URSSAF n'avait procédé à aucun redressement en 2006 sur la pratique litigieuse c'était exclusivement parce que celle-ci n'avait pas été dénoncée lors des précédents contrôles et que l'URSSAF avait voulu faire bénéficier l'entreprise de l'accord tacite qui en était résulté pour les périodes antérieures ; que l'URSSAF demandait expressément que pour la période postérieure à 2006, que le mode de calcul des allocations concernées soit revu ; qu'en déduisant un accord tacite de l'URSSAF de ce refus de redresser l'entreprise en 2006 quand ce refus de redresser l'entreprise s'accompagnait d'une injonction de modifier la pratique litigieuse pour la période postérieure à 2006, la cour d'appel a derechef violé l'article R 243-59 du code de la sécurité sociale.