Cour d'appel de Lyon, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-12.788 du 27/03/2019,  partie 2



 5°/ que pour écarter l'existence du contrat du travail, les premiers juges ont retenu, par motifs réputés adoptés, que M. R... était le gérant de fait de la société BSR parce que le collectif des anciens salariés s'était ému de ce que le liquidateur judiciaire avait alerté le procureur de la République au point de révéler une gestion collective de fait, que Mme J..., gérante de droit, ne s'était jamais présentée devant le tribunal de commerce ou le liquidateur judiciaire malgré des relances et n'avait jamais été vue dans le cadre des opérations de liquidation judiciaire ou après du tribunal correctionnel, qu'en son absence dans ces situations le collectif des anciens salariés, mené par M. R..., était le gérant de fait, que ce collectif avait écrit à l'AGS pour réclamer le solde des salaires, et qu'un constat d'huissier avait été « initié » par Mme J... et le collectif des salariés agissant comme gérant de fait, ce qui confirmait son implication active ; qu'en statuant par ces motifs impropres à établir que M. R... eût été gérant de fait pour avoir accompli des actes de direction et de gestion de la société BSR, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail ;
 
 Mais attendu, d'abord, que le conseil de prud'hommes n'a pas statué sur des fins de non-recevoir ;
 
 Attendu, ensuite, qu'ayant constaté que M. R... avait été engagé le 19 novembre 2009 par la société BSR, dirigée par Mme J... son épouse, peu avant que la société ne soit déclarée en état de cessation des paiements, alors qu'elle connaissait depuis 2008 de grandes difficultés financières, qu'il résidait à Marseille et n'avait pas travaillé dans la région lyonnaise où la société a son siège, qu'un mois après la liquidation de la société BSR Mme J... avait créé une nouvelle société, et qu'elle avait été condamnée pénalement pour escroquerie et banqueroute en sa qualité de gérante de la société BSR, la cour d'appel, qui a fait ressortir le caractère fictif du contrat de travail de l'intéressé, a légalement justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. R... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mars deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE au présent arrêt.
 
 Moyen produit par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour M. R....
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit irrecevables, injustifiées et infondées les demandes de monsieur R... ;
 
 aux motifs propres qu'« il résulte des articles L. 1221-1 et suivants du code du travail que le contrat de travail suppose un engagement à travailler pour le compte et sous la subordination d'autrui moyennant rémunération. Le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné. En l'absence d'écrit ou d'apparence de contrat, il appartient à celui qui invoque un contrat de travail d'en rapporter la preuve. Monsieur R... ne produit aucun contrat de travail écrit le liant à la société BSR. S'il justifie que Maître L..., ès qualités de liquidateur judiciaire de la société BSR, a procédé le 26 mai 2010 à son licenciement économique, ce fait ne prouve pas l'existence du contrat de travail allégué au regard des impératifs pesant sur le mandataire judiciaire ; en effet ce dernier ne dispose que d'un délai de 15 jours à compter de la liquidation judiciaire pour procéder au licenciement s'il veut préserver les intérêts du salarié, de même que le versement de diverses sommes à titre de salaires et d'indemnités de rupture. Par ailleurs, les autres pièces produites par Monsieur R... ne sont pas relatives au lien de droit dont il se prévaut à l'égard de la société BSR, même si la plupart d'entre elles concernent cette société. Au surplus, il convient d'observer que : - Monsieur R... résidait loin de la société BSR, demeurant à [...] (13) alors que le siège social de la société est situé à SAINT-PRIEST (69), -Monsieur R... est le mari de Madame J..., laquelle a été condamnée pénalement par arrêt de la Cour d'Appel de LYON du 12 mars 2014 pour escroquerie et banqueroute en qualité de gérante de droit de la société BSR. Or, Monsieur R..., ne donne aucune explication quant à ces éléments de fait, lesquels viennent contredire l'existence d'un lien de subordination à l'égard de la société BSR. En conséquence, Monsieur R... ne prouve pas avoir travaillé pour le compte et sous la subordination de la société BSR moyennant rémunération. Le jugement sera donc confirmé en ce qu'il l'a débouté de l'ensemble de ses demandes de ce chef » ;