Cour d'appel de Paris
E1, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-19.655 du 10/03/2022,  partie 2



 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mars deux mille vingt-deux.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Gadiou et Chevallier, avocat aux Conseils, pour Mme [P]
 
 Madame [K] [N] fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, de l'AVOIR condamnée à payer à M. [D] [N] la somme de 132.379,41 € avec intérêts de droit à compter de l'assignation du 12 septembre 2008 et capitalisation à compter de cette même date en application de l'article 1154 du code civil ;
 
 1°) ALORS QU'en matière d'assurances sur la vie, l'assuré peut modifier jusqu'à son décès le nom du bénéficiaire dès lors que la volonté du stipulant est exprimée d'une manière certaine et non équivoque et que l'assureur en a eu connaissance ; qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations de l'arrêt que M. [Z] [N] était décédé le 1er septembre 1990, soit avant le 18 octobre 1991, date à laquelle Me [M] avait adressé au Gan la lettre datée du 29 juillet 1987 par laquelle M. [N] avait demandé d'effectuer les démarches afin que le capital-décès des assurances soit bloqué sur le compte de son fils ; qu'il résultait de ces constatations que l'assureur n'avait pas eu connaissance, avant le décès du stipulant, de la volonté de celui-ci de modifier le nom du bénéficiaire, ce qui faisait obstacle à toute modification ultérieure ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 132-8 du code des assurances ;
 
 2°) ALORS QUE la contradiction de motifs équivaut au défaut de motifs ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que le 20 juin 1982, M. [Z] [N] avait expressément signifié à l'assureur sa volonté de changer le bénéficiaire de l'assurance-décès en substituant son épouse à son fils - ce qui signifiait qu'au jour du décès, le 1er septembre 1990, Mme [N] était seule bénéficiaire de ce contrat - ce que le Gan a rappelé dans sa lettre du 9 juillet 1991, visée par l'arrêt ; qu'en relevant, par ailleurs « l'absence de volonté contraire du défunt » quant à la désignation de son fils comme bénéficiaire, la cour d'appel s'est contredite et a ainsi violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE le juge ne peut méconnaître les termes du litige dont il est saisi, notamment par voie de dénaturation des conclusions ; qu'en l'espèce, Mme [N] avait expressément invoqué la lettre du Gan l'informant qu'elle avait été déclarée bénéficiaire de l'assurance-décès aux lieu et place de son fils, précisant que cette modification de bénéficiaire s'inscrivait dans une logique de réciprocité, elle-même ayant également, le 7 décembre 1981, signé un bulletin d'adhésion sur sa tête pour permettre à son époux de percevoir le capital-décès s'il lui survivait (conclusions d'appel p. 11) ; qu'en énonçant que Mme [N] ne faisait « aucune observation sur [le] point » relatif au plein et entier effet de la désignation bénéficiaire notifiée pendant la période de validité du précédent contrat, la cour d'appel a dénaturé les conclusions de Mme [N] en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS QUE le juge doit observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en l'espèce, M. [D] [N] avait admis que l'avenant au contrat n° 1877 « permettait () à Mme [K] [P], en sa qualité de conjoint de l'affilié de bénéficier d'une assurance-décès ()» sans nullement soutenir que celle-ci n'aurait pas accepté le bénéfice de cette assurance ; qu'en relevant donc d'office ce moyen sans avoir préalablement invité les parties à s'en expliquer, la cour d'appel a méconnu le principe de la contradiction en violation de l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 5°) ALORS QU'en l'absence de désignation d'un bénéficiaire dans la police ou à défaut d'acceptation par le bénéficiaire, le contractant a le droit de désigner un bénéficiaire ou de substituer un bénéficiaire à un autre ; que l'acceptation du bénéficiaire rend cependant irrévocable la stipulation en vertu de laquelle le bénéfice de l'assurance est attribué à un bénéficiaire déterminé, cette acceptation n'étant soumise à aucune forme particulière ; qu'en l'espèce, Mme [N] avait expressément accepté le bénéfice de l'assurance-décès souscrite par le contrat n° 1877 annulant et remplaçant le précédent n°1873 en le signant et en ayant apposé la mention « lu et approuvé » sur le bulletin d'affiliation du contrat attribuant le capital-décès à son conjoint en cas de décès de celle-ci ; qu'en retenant dès lors que « ce document ne saurait () constituer une prétendue acceptation d'une assurance consentie au profit de Mme [N] », sans rechercher si la signature de ce bulletin, qui n'était que la contrepartie de l'autre stipulant l'attribution d'un capital-décès à son profit en cas de décès de son mari, ne constituait pas une acceptation tacite, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 132-9 du code des assurances.