décision 16-26.001 du 10/01/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par Mme C... A... , épouse Y..., domiciliée [...], [...], 43370 Rouached (Algérie),
 
 contre l'arrêt rendu le 14 septembre 2015 par la cour d'appel de [...]      chambre A), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à Mme Jacqueline X..., veuve Y..., domiciliée [...]                            ,
 
 2°/ à la caisse régionale d'asssurance maladie des Pays de la Loire, dont le siège est [...]                                    , aux droits de laquelle vient la Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail des Pays de la Loire,
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 28 novembre 2017, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Hascher, conseiller rapporteur, Mme Wallon, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Hascher, conseiller, les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de Mme A..., de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail des Pays de la Loire, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 14 septembre 2015), que la caisse régionale d'assurance maladie des Pays de la Loire (CRAM), après avoir versé, à compter du 1er février 2009, une pension de réversion à Mme X..., veuve de Abdelhamid Y... qu'elle avait épousé à Nantes le 21 octobre 1977, a été saisie, en mars 2009, d'une demande de pension de réversion au profit de Mme A..., dont l'union avec Abdelhamid Y... aurait été célébrée en Algérie par un cadi le [...] ; que la CRAM a assigné Mme X... en nullité de son mariage ; que Mme A... est intervenue volontairement à cette instance ;
 
 Sur le moyen unique, pris en ses troisième et quatrième branches, ci-après annexé :
 
 Attendu que ces griefs ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Sur les première et deuxième branches du moyen :
 
 Attendu que Mme A... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en annulation du mariage célébré le 21 octobre 1977 entre Abdelhamid Y... et Mme X..., alors, selon le moyen :
 
 1°/ que la preuve du mariage et la force probante de l'acte public dressé à l'occasion de sa célébration sont soumises à la loi du for, sauf disposition plus favorable de la loi locale ; qu'en fondant l'application de l'article 194 du code civil français au mariage célébré en 1949 en Algérie entre Mme A... et Abdelhamid Y... sur la considération que les parties étaient alors françaises, la cour d'appel a violé l'article 3 du code civil ;
 
 2°/ que tout acte de l'état civil des français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi ; qu'en subordonnant, par application de l'article 194 du code civil français, la preuve du titre d'époux et les effets civils du mariage de Mme A... et d'Abdelhamid Y... à la présentation d'un acte de célébration inscrit sur le registre d'état civil revêtu de l'intégralité des mentions exigées par la loi française, tout en constatant que le mariage dont l'existence était alléguée avait été célébré en Algérie, devenue indépendante par la suite, de sorte que les actes algériens d'état civil produits depuis lors étaient de nature à prouver le mariage allégué quand bien même ils n'auraient pas satisfait aux prescriptions de la loi française quant aux mentions devant figurer dans un acte d'état civil français, la cour d'appel a violé l'article 47 du code civil ;
 
 Mais attendu que la cour d'appel a estimé, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, que la preuve du mariage de Mme A... avec Abdelhamid Y... n'était pas établie en raison des incohérences et discordances des documents produits ; que le moyen, qui critique un motif surabondant en sa première branche, n'est pas fondé pour le surplus ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme A... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail des Pays de la Loire la somme de 3 000 euros ;