Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 13-25.327 du 21/01/2015,  partie 2


que doit être considéré comme employeur conjoint toute personne qui, de fait, a le pouvoir, aux côtés de l'employeur de droit, de donner des ordres et des directives et de contrôler l'exécution du contrat de travail ; qu'en ne recherchant pas, comme l'y invitait Mme Y..., si, dès avant le mois de juillet 1997, Mme X... n'était pas, de fait, son employeur, aux côtés de M. Z... employeur de droit, dès lors qu'elle lui donnait du travail et contrôlait son exécution, et qu'il en résultait que l'ancienneté devait remonter à la date de son embauche en 1973, peu important qu'entre temps, l'employeur de droit, M. Z..., soit décédé et que Mme X... ne fasse pas partie de sa succession, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail ; 

3°/ qu'un motif de simple affirmation équivaut à un défaut de motifs ; qu'en affirmant par motifs adoptés que le contrat de travail avait été « rompu » lors du décès de M. Z... et que l'exposante qui était employée de maison de celui-ci avait ensuite été recrutée par Mme X... en qualité d'employée agricole, sans viser de pièces établissant le licenciement par M. Z... ni l'embauche par Mme X... et alors qu'il était constant que Mme Y... n'avait reçu aucune lettre de licenciement ni aucune lettre d'embauche, et qu'elle n'avait perçu aucune indemnité de rupture lors du décès de M. Z..., la cour d'appel s'est prononcée par la voie d'une simple affirmation équivalant à un défaut de motifs, en méconnaissance de l'article 455 du code de procédure civile ; 

Mais attendu que la cour d'appel, ayant relevé que si au décès de M. Z..., le contrat s'est trouvé rompu, et si la convention collective du particulier employeur stipule que dans un tel cas le contrat peut être repris par la succession, Mme X..., belle-fille de M. Z..., n'en faisait pas partie, que l'article L. 122-12 du code du travail est inapplicable au cas des employés de maison, et que la circonstance que Mme X... ait, du vivant de son beau-père, donné des instructions au personnel ne lui a pas pour autant donné la qualification de coemployeur, a exactement décidé que la salariée ne pouvait pas revendiquer une ancienneté remontant à son embauche par M. Z... ; que le moyen n'est pas fondé ; 

Sur les troisième, quatrième, cinquième, sixième et septième moyens : 

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; 

PAR CES MOTIFS : 

CONSTATE la déchéance du pourvoi en tant que dirigé contre la société Mistral ; 

REJETTE le pourvoi ; 

Dit que dans le dispositif de l'arrêt attaqué il faut lire « confirme le jugement du conseil de prud'hommes d'Arles, hormis en ce qu'il a condamné Mme X... à payer à Mme Y... la somme de 10 000 euros de dommages-intérêts pour harcèlement moral et a dit que les rapports entre les parties sont régis par la convention collective des ouvriers agricoles des Bouches-du-Rhône » au lieu de « confirme le jugement du conseil de prud'hommes d'Arles, hormis en ce qu'il a condamné Mme X... à payer à Mme Y... la somme de 10 000 euros de dommages-intérêts pour harcèlement moral » ; 

Condamne Mme Y... aux dépens ; 

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un janvier deux mille quinze. 

MOYENS ANNEXES au présent arrêt 

Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour Mme Y... 

PREMIER MOYEN DE CASSATION 

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a dit qu'était applicable aux relations contractuelles la convention collective des ouvriers agricoles des BOUCHES-DU-RHÔNE et d'AVOIR en conséquence débouté Madame Y... (salariée) de sa demande tendant à ce que Madame X... (employeur) soit condamnée à lui verser les sommes de 46713, 56 ¿ à titre de rappel de salaire et de 4671, 35 ¿ à titre de congés payés afférents sur le fondement de la convention collective nationale du particulier employeur ; 

AUX MOTIFS QUE quelle que soit la période considérée et les mentions figurant sur les bulletins de salaire établis par Madame X..., le travail de Madame Y... a toujours été celui d'une employée de maison ; que le contrat passé avec Madame Y... ne la liait pas à l'exploitation agricole sur laquelle travaillait son mari, mais à un particulier ; que dès lors est seule applicable la convention collective du particulier employeur ; 

ALORS QU'une contradiction entre les motifs et le dispositif d'une décision équivaut à un défaut de motifs ;