Cour d'appel de Grenoble,  décision 13-27.142 du 17/03/2015,  partie 4


Que de surcroît, l'avis rendu le 4 octobre 2012 par défenseur des droits à qui le texte litigieux avait été soumis est le suivant : « le projet de pacte ....vise lorsque cela est nécessaire à répartir l'activité exercée au titre du syndicat entre les moniteurs les plus jeunes et les plus âgés de manière à faciliter l'intégration des premiers tout en garantissant à tous la possibilité de valider deux trimestres par saison minimum¿ ;Le principe d'un encadrement de la réduction d'activité pour les plus âgés est de nature à garantir que ce dispositif ne crée pas de disproportion excessive à leurs dépens, ce à quoi je suis tout particulièrement attaché. À cet égard le cadre ainsi défini n'apparaît pas comme caractérisant une discrimination prohibée au regard notamment de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations » ; Que si le Défenseur des droits n'a toutefois pas exclu, les modalités concrètes de mise en oeuvre de ce dispositif au niveau local étant déterminantes, que le risque d'une application puisse s'avérer ici ou là discriminatoire, il reste que seul le pacte est soumis à la censure de la cour, sans qu'il y ait lieu de faire référence, pour l'appréciation du caractère proportionné du pacte litigieux, aux critères de répartition des cours dans chaque ESF, lesquels relèvent alors de la mise en application du dispositif ;
 Qu'en conséquence, le jugement déféré qui a déclaré illicite la mesure dite pacte intergénérationnel comme constituant une discrimination fondée sur l'âge sera infirmé ;

1°) ALORS QU'il résulte de l'article 6, § 1, de la directive n° 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 que seul l'État membre peut, dans le cadre d'une politique nationale de l'emploi, du marché du travail et de la formation professionnelle, imposer ou en tout cas contrôler la légitimité d'une différence de traitement fondée sur l'âge ; qu'en déclarant l'exclusion progressive des moniteurs de plus de 61 ans du tour de rôle des écoles de ski justifiée comme étant censée favoriser l'intégration des moniteurs nouvellement diplômés, sans que le dispositif conventionnel ait fait l'objet de la part de l'État d'un contrôle de nécessité, de justification des moyens retenus et de cohérence au regard d'une politique nationale de l'emploi veillant à l'équilibre des intérêts également respectables de l'emploi des jeunes et de celui des seniors, la cour d'appel a violé les dispositions précitées, ensemble les articles 1 et 2 de la n° 2008-496 du 27 mai 2008 ;

2°) ALORS AU DEMEURANT QUE la seule mention dans la convention type d'une garantie pour les « moniteurs nouvellement intégrés au rang de permanents », sans précision d'âge, d'une distribution a minima d'activité de la part des écoles de ski français, d'une part ne profite pas nécessairement aux jeunes actifs, et, d'autre part, fait exclusivement peser l'effort d'intégration sur les plus âgés, de sorte que cette différence de traitement n'est pas objectivement justifiée et proportionnée ; qu'en jugeant la discrimination due à l'âge justifiée, la cour d'appel a violé l'article 6, § 1, de la directive n° 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000, ensemble les articles 1 et 2 de la n° 2008-496 du 27 mai 2008 ;

3° ) ALORS ENFIN QU'à titre subsidiaire, les exposants sollicitent que soit transmise à la Cour de justice de l'Union européenne la question principale suivante : « La garantie qu'une différence de traitement fondée sur l'âge soit objectivement justifiée et proportionnée à un but légitime est-elle suffisamment assurée par la possibilité d'un recours juridictionnel, ou doit-elle nécessairement être mise en application, ou en tout cas être l'objet d'un contrôle a priori de la part de l'État membre, par application de l'article 6, § 1, de la directive n° 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000, afin qu'elle s'intègre dans une politique nationale de l'emploi cohérente et équitable ? » ; et la question subsidiaire suivante : « une convention type proposée par un syndicat professionnel aux écoles de ski, imposant une réduction progressive d'activité pour les moniteurs à partir de 62 ans et stipulant la garantie aux moniteurs nouvellement intégrés au rang de permanents d'une distribution d'activité, de nature à valider a minima deux trimestres d'assurance-vieillesse, est-elle un moyen approprié et nécessaire, justifiant objectivement et raisonnablement la différence de traitement fondée sur l'âge par un but légitime de politique de l'emploi, du marché du travail et de la formation professionnelle ? »