Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-12.897 du 08/02/2017,  partie 4


que le 10 juillet 2009, une ordonnance suspendant les effets de la résiliation du contrat du médecin collaborateur liant les Dr [B] et [P] a été rendue compte tenu de la nécessité d&apos;assurer la continuité des soins aux patients pris en charge en radio et chimiothérapie et ce jusqu&apos;à ce que les procédures de conciliation préalable, puis éventuellement d&apos;arbitrage prévues aux articles 18 et 19 du contrat de collaboration libérale aient été respectées ; qu&apos;aucune de ces procédures n&apos;a été suivie ; que cependant le Dr [B] a revendiqué la cessation de l&apos;activité du Dr [P] à compter du 10, puis du 31 janvier 2010, sans notifier à la [Établissement 1] un quelconque document à l&apos;appui de ses prétentions ; qu&apos;il est par ailleurs établi que le Dr [B] s&apos;est absenté le 22 mai 2009 sans se préoccuper de trouver un remplacement pour les traitements programmés ce jour-là ni même prendre attache avec son confrère le Dr [P] pourtant présente et qui aurait parfaitement pu le suppléer ; que dans ces conditions, les manquements du Dr [B] qui a agi au mépris de la qualité de la prise en charge des patients, de la continuité des soins et de la bonne organisation du service de chimiothérapie constituent une faute qui le prive de pouvoir revendiquer l&apos;allocation de l&apos;indemnité stipulée à l&apos;article 11 (b) du contrat ; qu&apos;il sera débouté de sa demande à ce titre ;
 
 Alors 1°) que, aux termes de l&apos;article 11 (b) du contrat d&apos;exercice libéral conclu entre M. [B] et la [Établissement 1], la résiliation à l&apos;initiative de cette dernière l&apos;expose au versement d&apos;une indemnité, sauf faute du praticien ; qu&apos;en relevant, pour priver M. [B] du bénéfice de cette indemnisation, qu&apos;il a fautivement abusé de son droit d&apos;exclusivité en ne s&apos;associant avec aucun de ses remplaçants, en proposant au Dr [P] une association qui n&apos;était pas réalisable ou encore, en concluant avec le Dr [J] un contrat fictif, quand le contrat d&apos;exercice libéral ne lui imposait ni de s&apos;associer, ni de conclure des contrats de collaboration, ni d&apos;exercer avec un autre praticien à temps plein, la cour d&apos;appel, qui a statué par une motivation totalement inopérante à caractériser une faute de M. [B], a privé sa décision de toute base légale au regard de l&apos;article 1134 du code civil ;
 
 Alors 2°) que, le seul fait pour un médecin, qui exerce sa spécialité à temps plein au sein d&apos;une clinique depuis près de deux années, de s&apos;absenter une journée, en prévenant la direction, n&apos;est pas constitutif d&apos;une faute ; qu&apos;en l&apos;espèce, la cour a retenu que la secrétaire de la clinique en charge des plannings du personnel avait appris le 13 mai 2009 que le Dr [B] serait absent le 22 mai 2009 ; qu&apos;en décidant que son absence d&apos;un jour caractérisait une faute du Dr [B] de nature à le priver du bénéfice de l&apos;indemnisation en cas de résiliation décidée par la clinique, en ce qu&apos;elle avait eu pour effet de repousser les rendez-vous de huit patients, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1134 du code civil ;
 
 Alors 3°) que, dans ses écritures délaissées (p.14), le Dr [B] expliquait que son absence du 22 mai 2009 avait seulement eu pour effet de retarder de 24 h les séances de chimiothérapie des patients reportés ; qu&apos;en ne répondant pas à ce moyen qui était de nature à écarter la faute du praticien, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 Alors 4°) que, aux termes de l&apos;article 11 (b) du contrat d&apos;exercice libéral conclu entre M. [B] et la [Établissement 1], la résiliation à l&apos;initiative de cette dernière l&apos;exposait au versement d&apos;une indemnité, sauf faute du praticien ; qu&apos;en l&apos;espèce, la cour a relevé que par un courrier du 21 août 2009, la polyclinique avait résilié le contrat d&apos;exercice libéral à effet au 21 août 2010 et que, par un courrier du 3 février 2010, elle avait écourté le préavis au 3 février suivant ; qu&apos;en retenant, pour priver M. [B] d&apos;une indemnisation au titre de la résiliation décidée le 21 août 2009 et rendue effective le 3 février 2010, que ce dernier avait emporté des dossiers de traitement en cours le 15 février 2010, la cour d&apos;appel, qui n&apos;a pu valablement se fonder sur des circonstances postérieures à la décision de résiliation et à son effectivité, a derechef privé sa décision de toute base légale au regard de l&apos;article 1134 du code civil.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR débouté le Dr [B] de sa demande de condamnation de la [Établissement 1] à paiement de la somme de 96 650, 65 € au titre de l&apos;article 11 (c) du contrat d&apos;exercice libéral, de 50 000 € de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi, l&apos;ensemble avec intérêts au taux légal et capitalisation des intérêts depuis la délivrance de l&apos;assignation et de l&apos;AVOIR condamné à paiement de 15 000 € de dommages-intérêts ;
 
 Aux motifs propres qu&apos;il est également reproché à l&apos;appelant d&apos;avoir emporté avec lui l&apos;