Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-20.678 du 04/12/2019,  partie 3


Compte tenu de son âge au moment de la rupture, de son ancienneté, du fait qu'il n'a perçu d'indemnités de Pôle Emploi qu'à compter du 1er mars 2014, puis qu'il a précisé avoir rapidement retrouvé un emploi sans toutefois démontrer qu'il est éloigné de son domicile et lui procure un salaire moindre, il lui sera alloué, en application de l'article L1235-3 du code du travail, la somme de 90 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
 Le montant des sommes accordées par les premiers juges au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, des congés payés afférents et de l'indemnité conventionnelle de licenciement n'étant pas discuté, le jugement querellé doit être confirmé sur ces points».
 
 1°/ ALORS QU'il résulte de la combinaison des articles 17.1 de la convention collective de la mutualité et 7.4 de l'annexe III à celle-ci que le pouvoir de licencier appartient, en matière disciplinaire, concurremment au président de la mutuelle et au directeur général, ce pouvoir devant être exercé « en concertation» lorsque la mesure concerne un cadre ou un directeur ; qu'en jugeant que le directeur général ne pouvait licencier M. O..., qui occupait des fonctions de directeur, que s'il disposait d'une délégation du pouvoir du président de la mutuelle, la cour d'appel, qui a ainsi implicitement, mais nécessairement retenu que le président était le seul à disposer du pouvoir de licencier, a violé les articles 17.1 de la convention collective de la mutualité et 7.4 de l'annexe III ;
 
 2°/ ALORS, AU SURPLUS, QU'en ne recherchant pas, comme cela lui était demandé par la MNH dans ses conclusions d'appel (cf. p. 9-10) si le licenciement de M. O..., prononcé par le directeur général, ne l'avait pas été «en concertation» avec le Président, ainsi que le prévoyait la convention collective, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 17.1 de la convention collective de la mutualité et 7.4 de l'annexe III à cette convention collective ;
 
 3°/ ALORS QUE le mandant peut toujours ratifier postérieurement les actes qui ont été établis au-delà du pouvoir qu'il a donné ; qu'en l'espèce, il résulte des termes de l'arrêt attaqué que M. H..., qui a attesté avoir donné le pouvoir à M. P... le pouvoir de licencier M. O..., et qui a annoncé lui-même, le 18 novembre 2013, au conseil d'administration le licenciement ainsi prononcé, aurait ainsi cherché à «régulariser a posteriori » le licenciement ; qu'en disant le licenciement sans cause réelle et sérieuse quand elle avait ainsi constaté que celui-ci avait été au moins ratifié par le président de la mutuelle, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-6 et L. 1235-2 du code du travail, ensemble l'article 1998 du code civil ;
 
 4°/ ALORS EN TOUT ETAT DE CAUSE QUE le mandat de licencier est nécessairement ratifié lorsque celui-ci a été prononcé par une personne qui n'est pas étrangère à l'entreprise et que la procédure a été menée jusqu'à son terme ; qu'en l'espèce, il est résulte de l'arrêt attaqué que le licenciement a été prononcé par M. P..., qui étant directeur général de la mutuelle, n'est pas étranger à celle-ci et que la procédure a été menée jusqu'à son terme, de sorte que le mandat avait été ratifié et que le licenciement était régulier ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-6 et L. 1235-2 du code du travail et 1998 du code civil.