Cour d'appel d'Aix-en-Provence
14, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-26.952 du 20/12/2018,  partie 4


qu'au surplus, en application de l'article L.3314-2 du code du travail, pour ouvrir droit aux exonérations, l'intéressement collectif des salariés doit présenter un caractère aléatoire et résulter d'une formule de calcul liée aux résultats ou aux performances de l'entreprise ; que le critère de l'efficacité financière est lié aux résultats et aux performances de l'entreprise et sa formule de calcul est claire et elle fait appel à des éléments objectivement mesurables en ce que la productivité est mesurée par des données chiffrées (budgétaires) et vérifiables en ce que les données sont établies par une procédure informatique externe confiée à un prestataire, qui détermine annuellement les données chiffrées des efficacités de lignes ; qu'en l'état de l'accord tacite et de ces éléments, le redressement sera annulé de ce chef ;
 
 1) ALORS QUE l'absence d'observations vaut accord tacite concernant les pratiques ayant donné lieu à vérification, dès lors que l'organisme de recouvrement a eu les moyens de se prononcer en toute connaissance de cause ; qu'un simple examen des pièces de la société lors d'un redressement antérieur ne permet pas d'en déduire que la vérification avait déjà alors porté sur la pratique litigieuse ; qu'en l'espèce, l'URSSAF faisait valoir que si elle avait été mise en mesure de prendre connaissance de l'accord d'intéressement du 29 juin 2006 lors de son précédent contrôle, elle ne s'était pas penchée sur la question de sa régularité ; qu'en considérant que le fait pour l'URSSAF d'avoir pris connaissance de l'accord d'intéressement du 29 juin 2006 sans formuler d'observations permettait d'en déduire l'existence d'un accord tacite, sans constater que l'organisme avait pris position en toute connaissance de cause sur la légitimité de la pratique soumise à son contrôle, la cour d'appel a violé l'article R 243-59 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 1315 du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 (devenu l'article 1353 du code civil) ;
 
 2) ALORS QU'en toute hypothèse, l'absence d'observations ne vaut accord tacite concernant les pratiques ayant donné lieu à vérification que si l'employeur contrôlé se trouve dans une situation identique à celle du contrôle antérieur ; qu'en l'espèce, l'accord d'intéressement du 29 juin 2006, valable pour une durée de trois ans et objet du contrôle opéré sur les années 2005, 2006 et 2007 a été remplacé par l'accord d'intéressement du 7 août 2009 ; que l'absence d'observations de l'URSSAF sur l'accord de 2006 au moment de sa vérification ne pouvait donc concerner l'accord de 2009 ; qu'en considérant le contraire, la cour d'appel a violé l'article R 243-59 du code de la sécurité sociale ;
 
 3) ALORS QU'il est interdit aux juges du fond de dénaturer l'écrit clair et précis qui est soumis à leur examen ; qu'en l'espèce, l'accord d'intéressement du 29 juin 2006 stipulait en ce qui concerne le critère d'efficacité des lignes : « calculé comme la moyenne des efficacités financières de l'ensemble des lignes rapportées aux efficacités financières budget et pondérée selon le nombre d'heures de fonctionnement de chaque ligne. Les efficacités financières budget retenues pour l'exercice 2006 figurent en annexe. L'objectif médian à atteindre est de 100 % » ; que la formule contenue dans l'accord d'intéressement du 7 août 2009 sur ce point était rédigée différemment : « calculé comme la moyenne des efficacités financières de l'ensemble des lignes rapportées aux efficacités financières budget et pondérée selon le nombre de cols produits. Les efficacités financières budget retenues pour l'exercice 2009 figurent en annexe. L'objectif médian à atteindre est de 98,75 % » ; qu'en affirmant que la formule de calcul adoptée en 2006 avait été reprise en 2009 pour en déduire l'existence d'un accord tacite de l'URSSAF concernant la pratique ayant donné lieu à vérification, la cour d'appel a dénaturé l'accord d'intéressement du 7 août 2009 et a violé l'article 1134 du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 (devenu les articles 1103, 1104 et 1193 du code civil) ;
 
 4) ALORS QUE pour ouvrir droit aux exonérations, l'intéressement collectif des salariés doit présenter un caractère aléatoire et résulter d'une formule de calcul liée aux résultats et aux performances de l'entreprise ; que la définition par voie d'avenants annuels des objectifs correspondant à chacun des exercices considérés est donc nécessaire pour conférer à l'intéressement et à sa formule de calcul un caractère aléatoire ; qu'en constatant que les parties à l'accord d'intéressement du 7 août 2009 avaient choisi de regrouper dans l'avenant du 28 mai 2010 les deux exercices 2010 et 2011 et ne pas entrer en voie de nouvelles négociations pour l'exercice 2011, sans en déduire l'absence de caractère aléatoire de l'intéressement et de sa formule de calcul, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article L 3314-2 du code du travail, ensemble l'article L 242-1 du code de la sécurité sociale ;
 
 5) ALORS QUE les seuils de déclenchement de l'intéressement aux performances de l'entreprise sont liés à la réalisation des objectifs fixés au titre d'un exercice donné ;