Cour d'appel de Versailles
13, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-22.262 du 14/10/2020,  partie 3


qu'en retenant que l'absence de demande d'un contrat d'achat d'électricité auprès de la société EDF avant le 1er novembre 2009 est la cause du préjudice de la société Batisolaire 4 pour exclure tout lien de causalité entre celui-ci et la faute d'Enedis, sans caractériser en quoi cette absence de demande serait fautive, une telle faute éventuelle ne pouvant au surplus exonérer totalement la société Enedis de sa responsabilité, la cour d'appel a violé l'article 1382, devenu 1240, du code civil ;
 
 4. ALORS QUE le comportement, même fautif, de la victime postérieurement au dommage ne peut exonérer l'auteur de celui-ci de sa responsabilité ; que la décision de la société Batisolaire 4 de ne pas poursuivre son projet ne supprime pas le préjudice qu'elle a subi, consistant à avoir été soumise au tarif fixé par l'arrêté du 12 janvier 2010, par la faute de la société Enedis ; qu'en opposant à la société Batisolaire 4 son comportement après le 11 janvier 2010 et la faute commise par Enedis pour lui refuser le droit d'obtenir l'indemnisation de son préjudice, la cour d'appel a violé l'article 1382, devenu 1240, du code civil. Moyen produit au pourvoi n° Y 18-22.265 par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la société Elecsol Camargue.
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le lien de causalité entre la faute commise par la société Enedis et le préjudice allégué par la société Elecsol Camargue n'est pas établi et de l'avoir, par confirmation du jugement entrepris, déboutée de l'ensemble de ses demandes ;
 
 Aux motifs que l'article 3 de l'arrêté du 12 janvier 2010, qui a instauré des tarifs d'achat inférieurs à ceux de l'arrêté du 10 juillet 2006, précise que c'est la date de demande complète de raccordement au réseau public par le producteur qui détermine les tarifs applicables à une installation. L'article 1 de l'arrêté du 16 mars 2010, venu compléter l'arrêté du 12 janvier 2010, précise que « les installations mises en service avant le 15 janvier 2010 bénéficient des conditions d'achat telles qu'elles résultaient des dispositions de l'arrêté du 10 juillet 2006 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l'article é du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000. Parmi les installations non mises en service avant le 15 janvier 2010, seules peuvent bénéficier des conditions d'achat mentionnées ci-dessus les installations suivantes : installations pour lesquelles le producteur a donné son accord sur la proposition technique et financière de raccordement transmise par le gestionnaire de réseau et a versé, avant le 11 janvier 2010, le premier acompte dans les conditions définies par la documentation technique de référence du gestionnaire de réseau ; installations pour lesquelles une demande de contrat d'achat, conforme aux dispositions de l'arrêté du 10 juillet 2006 précité et du décret n° 2001-410 du 10 mai 2001 modifié susvisé, a été déposée avant le 1er novembre 2009 ; installations de puissance crête supérieur à 36 kW et inférieure ou égale à 240 kW, pour lesquelles une demande de contrat d'achat, conforme aux dispositions de l'arrêté du 10 juillet 2006 précité et du décret n° 2001-410 du 10 mai 2001 modifiée, et une demande complète de raccordement au réseau public, comportant les éléments précisés dans la documentation technique de référence du gestionnaire de réseau en vue d'obtenir une proposition technique et financière de raccordement, ont été déposées avant le 11 janvier 2010 » ;
 La faute de la société Enedis n'est constituée qu'à l'expiration du délai de trois mois dont elle disposait pour envoyer une PTF, soit le vendredi 8 janvier 2010 minuit. En l'absence de retard de la société Enedis dans l'envoi de la PTF, la société Elecsol Camargue aurait dû renvoyer la PTF complétée de l'acompte avant le dimanche 10 janvier 2010 4 minuit pour échapper au nouveau tarif et ne pas subir le préjudice allégué. Elle aurait donc disposé de 48 heures pour procéder à cette formalité.
 Il est établi que la société Elecsol Camargue n'aurait pas été en mesure de renvoyer une PTF en 48 heures si la société Enedis avait respecté le délai qui lui était imparti alors que de fait, elle a mis quatre jours à retourner la PTF, que sa demande de raccordement était traitée par l'intermédiaire d'un mandataire et qu'elle n'avait aucune raison de se précipiter pour retourner la PTF avant le délai dont elle disposait dès lors que le tarif auquel elle pouvait prétendre était fixé au 9 octobre 2009 comme indiqué par l'arrêté du 12 janvier 2010 susvisé. De surcroit, il n'est pas contesté que la société Elecsol Camargue n'a pas formé de demande de contrat d'achat d'électricité auprès de la société Edf avant le 1er novembre 2009, demande qui si elle avait été formée concomitamment à la demande de PTF lui aurait permis d'échapper au tarifs « S10 ».