Cour d'appel de Paris,  décision 12-21.765 du 15/10/2013,  partie 3


Théodore X... :- cet accord CPAA viole les dispositions des articles L. 1237-4 à L. 1237-8 du code du travail en vertu desquelles sont nulles toutes stipulations conventionnelles et toute clause d'un contrat de travail prévoyant « une rupture de plein droit » de celui-ci en raison de l'âge du salarié ou du fait qu'il serait en droit de bénéficier d'une pension de vieillesse, alors même que n'était pas posée la condition de pouvoir bénéficier d'une retraite à taux plein pour les salariés concernés avant 65 ans, ce qui a été rediscuté et obtenu lors de la conclusion d'un nouvel accord entré en vigueur courant 2003,- C'est la raison pour laquelle il précise, puisque ne totalisant pas un nombre de trimestres suffisants pour bénéficier d'une retraite à taux plein, avoir sollicité en vain en janvier 2007 de la CNP Assurances la régularisation de sa situation sur ce point,- dès lors que la rupture de plein droit de son contrat de travail en exécution de l'accord CPAA est contraire aux dispositions issues des articles L. 1237-4 et suivants du code du travail ¿ ne disposant pas d'une retraite à taux plein à compter du 3l mars 2008-, dans la mesure où « une préretraite se termine toujours par une mise à la retraite et non par un départ volontaire à la retraite », il en ressort que doivent lui être allouées les indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que pour s'opposer à ces demandes, la SA CNP Assurances répond que l'accord collectif CPAA n'a pas pour finalité la mise à la retraite des salariés puisque s'agissant d'un accord de préretraite organisant leur « départ progressif à la retraite » pour ceux « adhérant volontairement au dispositif, que ledit accord n'exige pas de pouvoir bénéficier d'une retraite à taux plein au terme de la période maximale de cinq années (« le dispositif de cessation d'activité permettait d'accorder aux salariés en fin de carrière professionnelle qui le souhaitaient une préretraite rémunérée partiellement avant de pouvoir bénéficier d'une pension de retraite »), qu'il n'entrainait pas une rupture automatique du contrat de travail, et que cet accord ne pourra qu'être validé puisque s'analysant en un départ volontaire à la retraite de M. Théodore X... qui n'a jamais fait l'objet d'une mise à la retraite forcée ; que la SA CNP Assurances renvoie à :- l'accord d'adaptation CNP applicable au présent litige, en son article 43/ paragraphe 1 sur le « départ à la retraite », disposant qu'« Au moment de son départ, l'intéressé reçoit ¿ une indemnité égale aux 3/ 12èmes du dernier salaire annuel brut majorée de l/ 20ème du dernier salaire annuel brut par année de présence et au-delà de l0 ans d'ancienneté de 2/ 120ème du salaire annuel brut par année de présence » (pièce l3),- l'annexe 3 sur le régime de la CPAA prévoyant pour les salariés « qui le souhaitent » une préretraite rémunérée partiellement avant de pouvoir bénéficier d'une pension de retraite, y étant expressément stipulé que : « la condition de pouvoir bénéficier d'une retraite à taux plein au terme des 5 ans maximum de la CPAA n'est pas exigée. L intéressé bénéficiera alors, à l'issue de sa CPAA, d'une retraite à taux réduit » ; que l'adhésion de M. Théodore X... le 4 juillet 2002 au régime de préretraite progressive (CPAA) issu de l'accord d'adaptation CNP procède de sa part d'une démarche volontaire, ce que confirme une attestation versée par l'intimée (sa pièce 7/ Mme Y..., responsable ressources humaines) ; que comme précédemment rappelé, aux termes d'un courrier d'information de la CNP Assurances du 11 mars 2003 adressé à M. Théodore X..., il était précisé : « Pour la période restant à courir, tant que vous ne pourrez bénéficier d'une retraite à taux plein du régime général et jusqu'au 31 mars 2008 ¿ votre salaire sera calculé sur la base de l'indice 1315 » (sa pièce 4) ; que contrairement à ce que prétend M. Théodorc X... qui se prévaut de l'article L1237-4, dernier alinéa, du code du travail, l'accord collectif précité ne contient aucune stipulation prévoyant une rupture de plein droit du contrat de travail en raison de l'âge du salarié ou du fait qu'il serait endroit de bénéficier d'une pension de retraite ; qu'en l'espèce, le contrat de travail qui liait M. Théodore X... à la CNP Assurances a pris fin par son départ à la retraite à l'issue de la période des 5 ans de la Cessation Progressive d'Activité Aménagée, telle qu'issue du dispositif conventionnel CPAA alors applicable et auquel il a adhéré en pleine connaissance de cause ; que c'est à tort que M. Théodore X... entend ainsi se situer par ses visas de textes sur le terrain plus général de la mise à la retraite, alors que la rupture de son contrat de travail répond exclusivement au régime du départ à la retraite des articles L. 1237-9 et L. 1237-10 du code du travail ; que la SA CNP Assurances peut par conséquent considérer avec justesse que 1'accord collectif susvisé est valable, que la rupture du contrat de travail de M.