cour d'appel de Paris
Pôle 4 - Chambre 1,  décision 16-21.331 du 26/10/2017,  partie 5


que Mme X... sera donc déboutée de son action en responsabilité délictuelle contre le notaire » ;
 
 ALORS 4°/ QUE les renseignements hypothécaires produits en cause d'appel par Mme X... (pièce n° 16) mentionnent que les trois inscriptions hypothécaires au bénéfice de la BNP Paribas, respectivement des 31 août 1988, vol. 251, n° 138, 31 août 1988, vol. 251, n° 144, et 4 février 1991, vol. 1991V, n° 154, ont été radiées le 10 décembre 2008 suivant actes de mainlevées du 27 octobre 2008 (cf. p. 8 et 9 du relevé des formalités publiées) ; qu'en retenant que la radiation des trois hypothèques en cause était intervenue, selon les renseignements hypothécaires produits par Mme X..., le 27 octobre 2008, la cour d'appel a dénaturé les renseignements hypothécaires produits en cause d'appel par Mme X... et ainsi violé l'article 1134 du code civil, dans sa version applicable à la cause ;
 
 ALORS 5°/ QU'un acte de vente en l'état futur d'achèvement doit prévoir une garantie d'achèvement de l'immeuble, laquelle peut résulter de l'existence de conditions propres à l'opération (garantie intrinsèque d'achèvement) si l'immeuble est mis hors d'eau et s'il n'est grevé d'aucun privilège ou hypothèque ; que le notaire est tenu de s'assurer de la réunion des conditions d'existence de la garantie intrinsèque à la date de signature de l'acte authentique ; qu'en retenant que le notaire n'avait pas manqué à son devoir de conseil au regard de la garantie intrinsèque d'achèvement souscrite à l'acte de vente dont il était rédacteur, tout en relevant qu'à la date de constatation de la garantie intrinsèque, soit le 20 octobre 2008, l'immeuble vendu à Mme X... en état futur d'achèvement était grevé de trois hypothèques, lesquelles n'avaient été radiées que « le 27 octobre 2008 », la cour d'appel n'a pas, en toute hypothèse, tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 1382 du code civil, dans sa version applicable à la cause, ensemble les articles L. 261-11, R. 261-17 et R. 261-18 du code de la construction et de l'habitation, dans leurs versions applicables à la cause ;
 
 ALORS 6°/ QUE un acte de vente en l'état futur d'achèvement doit prévoir une garantie d'achèvement de l'immeuble, laquelle peut résulter de l'existence de conditions propres à l'opération (garantie intrinsèque d'achèvement) si l'immeuble est mis hors d'eau et s'il n'est grevé d'aucun privilège ou hypothèque ; que le notaire recevant un acte en l'état de déclarations erronées d'une partie quant aux faits rapportés, engage sa responsabilité s'il est établi qu'il disposait d'éléments de nature à faire douter de leur véracité ou de leur exactitude ; qu'il est tenu de vérifier, par toutes investigations utiles, spécialement lorsqu'il existe une publicité légale, les déclarations faites par le vendeur et qui, par leur nature ou leur portée juridique, conditionnent la validité ou l'efficacité de l'acte qu'il dresse ; qu'en retenant que l'acte de vente précise que la rénovation des biens vendus se trouve actuellement au stade du « hors d'eau », ainsi qu'il résulte d'une attestation délivrée par le maître d'oeuvre d'exécution le 31 juillet 2008, le vendeur déclarant que la partie déjà exécutée des travaux l'a été en conformité avec des plans, et de la notice descriptive énoncés à l'acte, sans rechercher, ainsi qu'il lui était demandé, si au vu de l'attestation émanant de la société Mona Lisa Etudes et Promotions, liée à la société Cap Dolus comme appartenant au même groupe, délivrée à une date où la société Cap Dolus n'était pas encore propriétaire du bien, ce que le notaire en charge de la vente intervenue le 20 octobre 2008 entre la société Marinotel et la société Cap Dolus ne pouvait ignorer, cette discordance de dates n'était pas de nature à éveiller des soupçons quant à l'exactitude des renseignements fournis relativement à l'état d'avancement des travaux auquel était subordonné le bénéfice de la garantie intrinsèque et le paiement de 70% du prix, soupçons dont le notaire aurait dû alerter Mme X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil, dans sa version applicable à la cause, ensemble des articles L. 261-11, R. 261-17 et R. 261-18 du code de la construction et de l'habitation, dans leurs versions applicables à la cause ;
 
 ALORS 7°/ QUE le notaire est tenu d'informer et d'éclairer les parties et d'appeler leur attention, de manière complète et circonstanciée, sur la portée, les effets et les risques des actes auxquels il est requis de donner la forme authentique ; que l'acte de vente notarié du 20 octobre 2008 comportait (p. 41), au profit de la société Marinotel, qui avait vendu l'immeuble à rénover à la société Cap Dolus, une clause, intitulée « Nantissement du prix et de la créance du prix », de nantissement sur les fonds versés par Mme X... en contrepartie de la non-inscription de son privilège de vendeur sur ce bien ;