Cour d'appel de Grenoble
01, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-15.499 du 18/01/2023,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 18 JANVIER 2023
 
 Mme [G] [W], domiciliée [Adresse 37], a formé le pourvoi n° F 21-15.499 contre l'arrêt rendu le 2 mars 2021 par la cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. [M] [L], domicilié [Adresse 37],
 
 2°/ à M. [E] [V], domicilié [Adresse 24],
 
 3°/ à Mme [K] [Z], domiciliée [Adresse 38],
 
 4°/ à la société [D] Notaires, société d'exercice libéral par actions simplifiées, dont le siège est [Adresse 25], anciennement dénommée société [Y] [D],
 
 5°/ à la société [I] [N], [F] [U] et [O] [R], société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 27], notaires associés,
 
 6°/ à la société [U]-[R]-[A]-[J], société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 27], venant aux droits de la société [I] [N], [F] [U] et [O] [R], notaires,
 
 défendeurs à la cassation.
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Jessel, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de Mme [W], de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société [D] Notaires, de la société [I] [N], [F] [U] et [O] [R] et de la société [U]-[R]-[A]-[J], de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat de M. [L], après débats en l'audience publique du 29 novembre 2022 où étaient présents Mme Teiller, président, M. Jessel, conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Letourneur, greffier de chambre,
 
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure 
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 2 mars 2021), par acte dressé le 18 novembre 1999 par M. [N] avec la participation de M. [D], notaires associés, M. [L] a acquis de M. [V] et de Mme [Z] des parcelles cadastrées E n° [Cadastre 14], [Cadastre 15], [Cadastre 16], [Cadastre 17], [Cadastre 18], [Cadastre 19], [Cadastre 20], [Cadastre 21], [Cadastre 22], [Cadastre 23], [Cadastre 28] et [Cadastre 30] qu' eux-même avaient acquises de [H] [B] et [S] [P] par acte du 26 octobre 1994.
 
 2. Propriétaire de plusieurs parcelles voisines cadastrées E n° [Cadastre 1] à [Cadastre 9], n° [Cadastre 10] à [Cadastre 13], n° [Cadastre 32] à [Cadastre 35] et F n° [Cadastre 26], Mme [W] a, par acte des 29 mars et 1er avril 2016, acquis d'un ayant droit de [H] [B] les parcelles E n° [Cadastre 29] et [Cadastre 31] sur lesquelles est située une source dont l'eau est captée par une installation comprenant une pompe et un réservoir auquel sont raccordées deux canalisations, dont l'une alimentant la propriété de M. [L]. 
 
 3. M. [L] a assigné Mme [W], M. [V], Mme [Z], la société [D] Notaires et la société [N]-[U]-[R]-[A] aux droits de laquelle se trouve la société [U]-[R]-[A]-[J], en reconnaissance d'une servitude de puisage et en garantie du coût de la réalisation éventuelle d'un forage.
 
 Examen du moyen
 
 Sur le moyen, pris en sa cinquième branche
 
 Enoncé du moyen
 
 4. Mme [W] fait grief à l'arrêt de constater l'existence d'une servitude de puisage grevant toutes ses parcelles au profit de celles appartenant à M. [L], alors « que les juges du fond ne peuvent modifier les termes du litige ; qu'en grevant le fonds [W] d'une servitude de puisage s'exerçant sur pas moins de vingt parcelles, quand M. [L] lui-même n'avait visé que les parcelles E n° [Cadastre 29] et [Cadastre 31], la cour d'appel a méconnu les termes du litige, en violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 Vu l'article 4 du code de procédure civile :
 
 5. Selon ce texte, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.
 
 6. Pour reconnaître l'existence d'une servitude de puisage par destination du père de famille grevant l'ensemble des parcelles de Mme [W] au profit du fonds de M. [L], l'arrêt retient que cette servitude résulte de la configuration apparente du dispositif de captage situé sur le fonds divisé, avec deux canalisations en partant pour alimenter concurremment l'immeuble de M. [L] et la maison de Mme [W].