Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-14.906 du 09/01/2019,  partie 2


qu'en se bornant à énoncer, pour affirmer que les garanties du procès équitable étaient assurées, que les tiers sont admis à présenter des observations devant le directeur général de l'INPI et qu'ils disposent de voies de recours contre la décision acceptant la limitation, la cour d'appel, qui a statué par des motifs impropres à caractériser l'effectivité, pour les tiers auxquels la limitation du brevet fait grief, de l'exercice de la contradiction et des voies de recours, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 6, § 1, du texte précité ;
 
 3°/ que le recours dirigé contre la décision de limitation du directeur général de l'INPI tend à l'annulation de la limitation du brevet, et non à l'annulation du brevet tel que limité ; qu'en affirmant, pour déclarer irrecevable le recours des sociétés Avery Dennison, que les moyens développés à l'appui de leur recours contre la décision du directeur général de l'INPI acceptant la limitation du brevet EP s'analysaient en des moyens de nullité du brevet relevant la compétence exclusive du juge de la validité du brevet, la cour d'appel a violé l'article L. 411-4 du code de la propriété intellectuelle ;
 
 4°/ que la cour d'appel de Paris, saisie en application de l'article L. 411-4 du code de la propriété intellectuelle, doit contrôler la conformité de la décision du directeur général de l'INPI aux exigences des articles L. 612-6, L. 613-24 et R. 613-45 du code de la propriété intellectuelle ; qu'il lui appartient en conséquence de vérifier la régularité formelle de la requête en limitation et de s'assurer qu'elle consiste bien en une limitation et que les revendications limitées sont claires et concises et se fondent sur la description ; qu'en énonçant, pour déclarer irrecevable le recours des sociétés Avery Dennison, qu'elle ne pouvait examiner les moyens de nullité du brevet remettant en cause la conformité aux textes applicables des revendications modifiées, et notamment les moyens tirés d'un manque de clarté des revendications ou de leur absence de support dans la description, affirmant qu'ils relevaient de la compétence du juge de la validité du brevet, la cour d'appel a violé les textes précités ;
 
 Mais attendu, en premier lieu, que l'examen des moyens de fond tendant à l'annulation du brevet pour l'une des causes énumérées aux articles L. 612-6, L. 613-24 et R. 613-45 du code de la propriété intellectuelle relevant du pouvoir juridictionnel, non du juge de la légalité de la décision rendue par le directeur général de l'INPI sur une requête en limitation, mais du juge de la validité du brevet, la cour d'appel a exactement retenu que le pouvoir juridictionnel de ce dernier s'étendait aux moyens tirés, non seulement d'une extension ou de l'absence de limitation des revendications, mais également de leur manque de clarté ou de leur absence de support dans la description, ce dont il résultait que le recours était irrecevable ;
 
 Et attendu, en second lieu, qu'ayant déclaré le recours irrecevable, la cour d'appel n'avait pas le pouvoir d'examiner le moyen pris de l'inconventionnalité de la procédure de limitation du brevet ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne les sociétés Avery Dennison RIS France et Avery Dennison systèmes d'étiquetage France aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leurs demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du neuf janvier deux mille dix-neuf. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour les sociétés Avery Dennison RIS France et Avery Dennison systèmes d'étiquetage France
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable le recours formé le 7 décembre 2015 par les sociétés Avery Dennison à l'encontre de la décision du directeur général de l'INPI du 1er octobre 2015 ayant accepté la requête en limitation de la partie française du brevet européen EP 1 062 634 dont est titulaire la société Gemalto,