Cour d'appel de Rennes
07, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-22.710 du 17/06/2021,  partie 2



 7. L'arrêt énonce ensuite qu'il convient toutefois d'observer que le même article ajoute que ne sont pas garantis les vols ou détériorations survenus alors que les mesures de prévention n'ont pas été observées, sauf en cas de force majeure ou si le non respect de ces mesures n'a pu avoir d'incidence sur la réalisation des dommages, et retient à cet égard que, au regard de la détermination du ou des auteurs du cambriolage, caractérisée par le mode opératoire, dont le forcement du coffre-fort, il est patent que la seule fermeture des volets de la chambre à coucher du premier étage n'aurait pu être dissuasive et n'aurait donc eu aucune incidence sur la réalisation des dommages subis par les assurés.
 
 8. En statuant ainsi, sur le fondement d'une exception, prévue dans la clause d'exclusion de garantie opposée par l'assureur, mais dont les assurés ne s'étaient pas expressément prévalus devant la juridiction du second degré, et sur laquelle l'assureur ne s'était, dès lors, pas expliqué, la cour d'appel, qui a relevé d'office un moyen de droit sans inviter préalablement les parties à présenter leurs observations, peu important que les faits qu'elle a pris en considération au soutien de ce moyen aient été dans le débat, a violé le texte susvisé.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en ce qu'il infirme le jugement déféré et statue à nouveau dans les limites de cette infirmation, l'arrêt rendu le 3 juillet 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;
 
 Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée ;
 
 Condamne M. et Mme [N] aux dépens ; 
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour la caisse régionale d'assurance maladie (CRAM) agricoles [Localité 1], Groupama
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que Groupama doit prendre en charge, dans le cadre de sa garantie vol, le préjudice subi par les époux [N] suite au vol opéré dans leur domicile en février 2015 ;
 
 AUX MOTIFS QUE les appelants reprochent au tribunal d'avoir rejeté leur demande alors que d'une part l'assureur avait déjà accordé sa garantie en désignant un expert pour déterminer la valeur des bijoux et fait procéder au remplacement de la vitre brisée par un vitrier et à ses frais avancés et que d'autre part, ils rappellent que l'agent d'assurance a mentionné sur les conditions particulières de la police que certaines fenêtres ne comportaient pas de volets et estiment donc que l'assureur ne peut refuser sa garantie en faisant valoir que les mesures de prévention n'auraient pas été respectées ; que la Crama rappelle que les conditions générales de la police prévoient que les assurés doivent fermer les volets pour des absences de plus de 24 heures pour conclure à la confirmation du jugement, qui a rejeté les demandes des appelants ; qu'elle souligne qu'il n'y a pas eu reconnaissance d'un droit à garantie, l'intervention du vitrier ayant été opérée dans le cadre de la garantie bris de glace et non la garantie vol ; qu'il n'est pas contesté que suite à un report d'un rendez-vous avec un artisan à [Localité 2], les époux [N] ont dû rester en ce lieu à compter du 14 février 2015 pour rentrer à [Localité 3] le lundi 16 février 2015 en matinée ; qu'il est par ailleurs acquis que le cambriolage a été opéré par intrusion suite au bris de la porte fenêtre du premier étage correspondant à la chambre des assurés et où se trouvait leur coffre-fort, qui a été forcé ; qu'il doit être constaté que M. [N] a reconnu, par sa signature apposée le 11 mars 2014 sur la proposition d'assurance de Groupama les visant, avoir eu connaissance des conditions générales de la police et qui prévoient dans le cadre de la garantie pour le vol et en leur article 4.9 que pour toute absence, l'assuré doit mettre en oeuvre tous les moyens de protection qu'il a choisis et fermer les portes à clé et les fenêtres pendant la nuit et lorsque le bâtiment est inoccupé, seule la fermeture des volets et persiennes n'étant pas exigée pour les absence de moins de 24 heures ;