Cour d'appel de Paris,  décision 13-27.919 du 08/01/2015,  partie 5


que ce préjugement de l'arrêt rendu le 08 novembre 2011 n'assurait pas les garanties suffisantes pour exclure à cet égard tout doute légitime de Monsieur Y..., qu'il en résulte notamment que ce simple doute suffit à altérer l'apparence de l'impartialité de la cour (jurisprudence constante de la cour européenne des droits de l'homme du 28 septembre 1995, Procola) ; Qu'en privant ainsi Monsieur Y... d'un tribunal impartial et ayant l'apparence d'un tribunal impartial et indépendant, la cour d'appel a violé l'article 06 alinéa 1er de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 
 La cassation est encourue. 
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR relevé d'office que les conclusions de Monsieur Y..., régulièrement communiquées, avaient 085 pages, sans respecter le principe de la contradiction. 
 
 AUX MOTIFS QUE « Il a fait signifier le 3 octobre 2012 des conclusions comportant 85 pages dont 70 relatives aux motifs et 15 pages relatives au dispositif. » (arrêt attaqué page 03, alinéa 03) ; 
 
 ALORS D'UNE PART QUE de façon expresse, Monsieur avait indiqué à la cour d'appel par lettre datée du 21 novembre 2012 (pièces n° 09 et 10), considérant les graves difficultés qu'il avait rencontrées dans la procédure devant ladite cour, que ses dernières conclusions récapitulatives définitives régulièrement déposées devant la cour d'appel ont 099 pages ; qu'en relevant d'office et mentionnant dans l'arrêt attaqué que ces conclusions comportaient 085 pages alors que réellement ces mêmes conclusions comportaient 099 pages et que ces 099 pages n'ont pas été contestées par la partie adverse, la cour d'appel sans inviter les parties à s'expliquer sur les pages manquantes qu'elle affirme implicitement n'a pas respecté le principe de la contradiction et en a ainsi violé l'article 16 du code de procédure civile (Cass. Civ 1er, 17 octobre 2012, pourvoi n° 11-18302). 
 
 La cassation est encourue. 
 
 CINQUIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté la demande d'annulation totale du bail d'habitation signé le 20 février 1998 avec effet rétroactif dès la signature dudit bail le 20 février 1998. 
 
 AUX MOTIFS QUE : 
 
 « Sur la nullité du bail. 
 
 Monsieur Y... demande l'annulation du bail signé le 20 février 1998 avec effet rétroactif à la signature du bail, rendant ainsi selon lui sans cause ou fondé sur une cause illicite ou contraire à l'ordre public le congé signifié le 27 juillet 2009 au motif que certaines clauses du bail sont illicites et ne peuvent donc avoir aucun effet. Il en est ainsi des clauses aux termes desquelles : le montant du dépôt de garantie est équivalent à deux mois de loyer, la première échéance du loyer est semestrielle, le preneur verse au bailleur six mois de loyers d'avance en garantie du paiement des loyers du fait qu'il n'a pas de revenus en France. Il demande subsidiairement à la Cour de dire et juger non écrites ces clauses du bail comme étant contraires aux dispositions d'ordre public de l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989 pour conclure à la nullité du bail et partant pour justifier l'inexistence de la cause du congé pour vendre. 
 
 Il est acquis aux débats que Monsieur Y... a librement versé deux mois de loyers à titre de dépôt de garantie, outre six mois de loyers d'avance et ce, en vertu de l'accord faisant la loi des parties inséré à l'engagement de location. 
 
 Au cours de cette période, Monsieur Y... a occupé en contrepartie les lieux à titre de locataire. 
 
 Dans ces conditions, Monsieur Y... est particulièrement mal fondé à invoquer 12 ans après sa signature, la nullité du bail qui a été mis à exécution sans qu'il n'élève la moindre contestation avant d'être assigné en justice. 
 
 Pour les mêmes raisons, il doit être déclaré aussi mal fondé en sa demande tendant à voir déclarer non écrites les clauses du bail susvisées. 
 
 Par ailleurs et pour les mêmes motifs que ceux-ci dessus énoncés, Monsieur Y... doit être déclaré mal fondé à soutenir que c'est par fraude à l'article 3 de la loi du 6 juillet 1989 que le bailleur n'a pas mentionné dans le contrat de bail signé le 20 février 2008, la cave n° 33 dans la rubrique désignation des locaux dont le locataire à la jouissance. 
 
 Par suite, Monsieur Y... doit être débouté de sa demande tendant à voir prononcer la nullité du bail et la nullité du congé pour vendre, ainsi que de l'ensemble des ses autres demandes subséquentes (remboursement des loyers et charges depuis l'origine et subsidiairement octroi de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1382 du Code Civil). » ;