décision 20-85.848 du 28/07/2021,  partie 5


en condamnant M. [M] à payer solidairement avec M. [Q] à la société Sique la somme de 1 000 euros au titre de son préjudice moral et à lui payer la somme de 2 500 euros au titre de l&apos;article 475-1 du code de procédure pénale lorsque le prévenu était poursuivi pour les seuls faits de complicité de l&apos;escroquerie commise par M. [Q] au préjudice de la société ITP et n&apos;était pas poursuivi pour les faits commis au préjudice de la société Sique, la cour d&apos;appel a violé les articles 388 et 512, 2 et 3 du code de procédure pénale. »

Réponse de la Cour
 
 Vu les articles 388 et 512 du code de procédure pénale ;
 
 20. Les juges ne peuvent statuer que sur les faits dont ils sont saisis.
 
 21. Pour condamner M. [M] à payer à la société Sique, partie civile, solidairement avec M. [Q], la somme de 1 000 euros au titre de son préjudice moral, et seul, la somme de 2 500 euros au titre de l&apos;article 475-1 du code de procédure pénale, l&apos;arrêt attaqué énonce que, par jugement du 16 décembre 2019, le tribunal correctionnel de Versailles a fait une juste appréciation du préjudice moral des sociétés ITP et Sique, qui sera confirmé, de même que le montant fixé au titre de l&apos;article 475-1 du code de procédure pénale au profit de la seconde.
 
 22. En prononçant ainsi, alors que le prévenu n&apos;était pas poursuivi pour les faits commis au préjudice de la société Sique, partie civile, la cour d&apos;appel a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus énoncé.
 
 23. La cassation est à nouveau encourue de ce chef. 
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l&apos;arrêt susvisé de la cour d&apos;appel de Versailles en date du 9 octobre 2020, et pour qu&apos;il soit à nouveau statué, conformément à la loi,
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d&apos;appel de Versailles autrement composée, à ce désigné par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 DIT n&apos;y avoir lieu à application de l&apos;article 618-1 du code de procédure pénale ; 
 
 ORDONNE l&apos;impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d&apos;appel de Versailles, et sa mention en marge ou à la suite de l&apos;arrêt annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-huit juillet deux mille vingt et un.