décision 17-10.251 du 17/01/2018,  partie 5


en cas de vente à tempérament ou de vente à crédit, les formes exigées par la réglementation sur la vente à crédit, ainsi que le taux nominal de l'intérêt et le taux effectif global de l'intérêt déterminé dans les conditions prévues à l'article L. 313-1 ; 7° Faculté de renonciation prévue à l'article L. 121-25, ainsi que les conditions d'exercice de cette faculté et, de façon apparente, le texte intégral des articles L. 121-23, L. 121-24, L. 121-25 et L. 121-26 » ; en l'espèce le bon de commande n° 1411 daté du 12 novembre 2011 n'est pas en total conformité avec le texte ci-dessus rappelé, notamment en ce que ni le TEG ni le taux nominal du crédit proposé par la banque Z... ne sont rappelés ; qu'en outre le bordereau de rétractation ne reprend pas le texte intégral des articles L. 121-23, L. 121-24, L. 121-25 et L. 121-26 du code de la consommation ; que pour autant, malgré ces irrégularités, les époux Y... ont laissé l'artisan procéder à l'installation des panneaux photovoltaïques » (jugement p. 4) ;
 
 1°) Alors que, d'une part, les dispositions des articles L. 121-23 à L. 121-26 et R. 121-23 à R. l21-25 du code de la consommation ayant pour objet la réglementation des contrats conclus à la suite d'un démarchage à domicile, constituent des dispositions d'ordre public au bénéfice desquelles un consommateur ne peut renoncer; qu'en retenant que l'absence d'opposition de Mme Y... à l'exécution du contrat conclu avec la société DJ emportait renonciation par elle à son droit à en invoquer la nullité sur le fondement des articles L. 121-23 à 121-26, R.121-23 et R. l21-25 du code de la consommation , la cour a violé les dispositions des articles susvisés ;
 
 2°) Alors que, d'autre part et subsidiairement, la confirmation d'une obligation entachée de nullité doit être établie par un acte révélant que son auteur a eu à la fois connaissance du vice affectant l'obligation et l'intention de le réparer ; qu'au cas présent, pour rejeter la demande de nullité du contrat, la cour appel a retenu que Mme Y... avait renoncé à s'en prévaloir en acceptant la livraison des panneaux photovoltaïques dans la mesure où elle avait certifié avoir lu, lors de la conclusion du contrat, les articles L. 121-23 à L. 123-26 du code de la consommation ; qu'en statuant ainsi cependant que la lecture de ces articles n'établissait nullement que Madame Y... avait eu connaissance des vices affectant le contrat en raison de sa non-conformité aux dispositions des articles R. 121-23 et R. 121-25 du code de la consommation (anciens) dont elle n'avait jamais attesté avoir eu connaissance, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 121-23 à 121-26, R.121-23 et R. l21-25 du code de la consommation, ensemble de l'article 1338, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 3°) Alors que, d'autre part et surtout, la confirmation d'une obligation entachée de nullité doit être établie par un acte révélant que son auteur a eu à la fois connaissance du vice affectant l'obligation et l'intention de le réparer; que la connaissance du vice doit être certaine et non simplement probable; qu'au cas présent, pour rejeter la demande de nullité du contrat, la cour appel a retenu que Mme Y... avait renoncé à s'en prévaloir en acceptant la livraison des panneaux photovoltaïques dans la mesure où elle avait certifié avoir lu, lors de la conclusion du contrat, les articles L. 121-23 à L. 123-26 du code de la consommation ; qu'en statuant ainsi cependant que la lecture de ces articles n'établissait nullement que Madame Y... avait eu une connaissance certaine des vices affectant le contrat en raison de sa non-conformité à ces dispositions, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 121-23 à 121-26, R.121-23 et R. l21-25 du code de la consommation, ensemble de l'article 1338, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné M. David Y... et Mme Katia X... épouse Y... à payer à la société Cofidis venant aux droits de la société Groupe Z... la somme de 27 000 €, montant du capital emprunté et ordonné la capitalisation des intérêts légaux dus pour une année entière conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil ;
 
 Aux motifs que « la résolution d'un contrat a pour effet son effacement rétroactif les parties devant être remises dans l'état où elles se trouvaient avant le contrat ; que s'agissant d'un contrat de prêt résolu, le prêteur doit donc en principe restituer à l'emprunteur les mensualités payées et l'emprunteur lui rembourser le capital prêté par lui, peu important que ce capital ait été versé directement au vendeur par le prêteur, ce qui constitue une simple modalité de déblocage des fonds prêtés sans incidence sur les droits et obligations du contrat liant le prêteur et l'emprunteur ;