Cour d'appel de Grenoble
02, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-14.511 du 11/07/2019,  partie 2



 Mais attendu que c'est par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, que l'ambiguïté du jugement du tribunal de commerce quant au contenu du plan de cession rendait nécessaire, que la cour d'appel a retenu que la cession du fonds de commerce de la société Beaumont ne lui avait pas substitué la société Aria dans l'exécution des contrats en cours mais avait seulement conféré à la cessionnaire la possibilité de terminer pour le compte de la société QBE les chantiers au titre desquels celle-ci était tenue de la garantie de livraison et dont elle avait tenu une liste, sur laquelle la présence de l'immeuble de M. R... n'était pas établie ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Mais sur le deuxième moyen :
 
 Vu l'article 1315, devenu 1353, du code civil ;
 
 Attendu que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ;
 
 Attendu que, pour rejeter les demandes de M. R... tendant à obtenir l'achèvement des travaux visés par le permis de construire modificatif du 1er juillet 2009 ou, à défaut, le paiement de la somme de 30 000 euros et celui de la somme de 5 000 euros à titre de dommages-intérêts, l'arrêt retient que M. R... ne justifie pas de l'inexécution des engagements pris par la société Beaumont dans l'accord transactionnel ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors qu'il appartenait seulement à M. R... d'établir la réalité de l'accord comprenant l'obligation alléguée de sa cocontractante, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 
 Et sur le cinquième moyen :
 
 Vu l'article L. 231-8 du code de la construction et de l'habitation ;
 
 Attendu que le maître de l'ouvrage qui ne s'est pas fait assister lors de la réception peut, dans les huit jours qui suivent la remise des clefs consécutive à celle-ci, dénoncer les vices apparents qu'il n'avait pas signalés lors de la réception afin qu'il y soit remédié au titre de l'exécution du contrat ;
 Attendu que, pour rejeter les demandes de M. R... dirigées contre la société QBE France, l'arrêt retient que le procès-verbal de réception ne mentionne aucune réserve et que M. R... se plaint de désordres apparents ;
 
 Qu'en statuant ainsi, par un motif impropre à écarter l'application des garanties revendiquées par M. R... dès lors qu'il ne résulte, ni des constatations de l'arrêt ni des conclusions des parties que M. R... était assisté lors des opérations de réception, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 Met hors de cause la société Audit gestion et expertise de la maison individuelle ;
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette les demandes de M. R... dirigées contre la société QBE France, l'arrêt rendu le 30 janvier 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;
 
 Condamne la société QBE France aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société QBE France à payer à M. R... la somme de 3 000 euros et rejette les autres demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour M. R...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté la demande d'expertise présentée par O... R... et confirmé en toutes ses dispositions le jugement rendu le 2 janvier 2014,
 
 AUX MOTIFS QUE « Attendu qu'à titre principal O... R... demande à la cour, avant dire droit, d'ordonner une expertise judiciaire, sur le fondement de l'article 771 du Code de procédure civile afin notamment de vérifier et les décrire les désordres découlant de l'inexécution du protocole d'accord transactionnel qu'il a conclu le 30 juin 2009 avec la SARL Beaumont CONSTRUCTION ENGINEERING ; que toutefois une telle demande ne saurait prospérer sur un tel fondement devant la cour, alors qu'au demeurant en vertu de l'article 146 alinéa 2 du Code de procédure civile, aucune mesure d'instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence d'une partie dans l'administration de la preuve qui lui incombe » ;
 
 Et AUX MOTIFS ADOPTES QUE « Attendu qu'en vertu de l'article 9 du code de procédure civile, « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention » ;