Cour d'appel de Bordeaux
02, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-15.165 du 08/07/2021,  partie 9


expert relèvent à la fois de la garantie décennale, la piscine étant impropre à son usage et à sa destination et sa solidité étant compromise, et de la responsabilité civile contractuelle du constructeur, de sorte que la responsabilité de la société Piscines Occitanes est engagée sur le fondement à la fois des articles 1792 et suivants et 1134 et 1147 du code civil ; que la responsabilité civile du fait d&apos;une faute de conception n&apos;est pas discutable ni discutée ; que, par ailleurs, l&apos;impropriété à destination est confirmée par les conclusions de l&apos;expert qui a considéré que suite à la défaillance de l&apos;électrolyseur de sel, la piscine aurait pu être traitée manuellement sur une courte période, mais que rapidement le reste de l&apos;équipement, suite aux infiltrations d&apos;eau, avait rendu inutilisable le reste de l&apos;installation, le coffret électrique étant rempli d&apos;eau le jour de la première réunion d&apos;expertise, de sorte que les désordres interdisaient l&apos;usage de la piscine ; que l&apos;enjeu du débat est la garantie éventuellement due par la société Axa ; que l&apos;appelante soutient qu&apos;il ressort des débats que la société Piscines Occitanes avait souscrit auprès de la compagnie Axa France non seulement une assurance en responsabilité civile mais aussi une assurance en responsabilité décennale que la compagnie Axa n&apos;a jamais produit aux débats ; que l&apos;intimée quant à elle allègue que la seule assurance souscrite auprès d&apos;elle par la société Piscines Occitanes est une assurance « responsabilité civile des entreprises du bâtiment et de génie civil » n° 333000514291 B à effet au 1er juin 1995 (p.1 et 2), dont l&apos;objet était de garantir « les conséquences pécuniaires de la RC encourue par l&apos;assuré en raison des dommages corporels, matériels et immatériels causés à autrui et imputables aux activités assurées » ; qu&apos;il ne s&apos;agit pas d&apos;une responsabilité décennale ; que d&apos;ailleurs les conditions générales spécifient que « les conséquences de la responsabilité décennale, qui fait l&apos;objet d&apos;une obligation d&apos;assurance instituée par la loi du 04 janvier 1978, doivent être garanties par un contrat spécifique ; que cette exclusion figure au 1er rang des exclusions (p. 7 des conditions générales) en ces termes : ce qui est exclu : les conséquences de la responsabilité décennale relevant de l&apos;obligation d&apos;assurance instituée par la loi du 04 janvier 1978 » ; que les pièces versées aux débats par les parties sur cette question consistent en : /- une attestation de la société de courtage Marsh du 13 mars 2002 selon laquelle la société Piscines Occitanes est titulaire d&apos;une assurance responsabilité décennale Axa courtage n° 33300051429187 (pièce n° 3 de l&apos;appelante), /- une attestation d&apos;assurance de la société Axa France IARD en date du 05 novembre 2003 qui indique que le contrat n° 33300051429187 couvre la responsabilité civile de la société Piscines Occitanes mais n&apos;a pas pour objet de prendre en charge les conséquences de la responsabilité civile décennale relevant de l&apos;obligation d&apos;assurance instituée par la loi du 01 janvier 1978 (pièce n° 4 de l&apos;appelante), /- un courrier de la société Piscines Occitanes à l&apos;expert du 03 septembre 2007 où elle communique les coordonnées de ses assureurs à la date du chantier (pièce 4 de l&apos;intimée), /- garantie décennale gros oeuvre Axa Courtage n° 333000514291 B, /- garantie de responsabilité décennale des entreprises industrielles et commerciales n° 333000514015 B, /- un courrier de la société Piscines Occitanes à Groupama en date du 12 février 2010 faisant état d&apos;une assurance décennale auprès d&apos;Axa à la date du 28 juillet 2003 (date de réception des travaux) et de SMABTP en 2004 selon attestation jointe (pièce 8 de l&apos;intimée) ; que même si ces documents recèlent des imprécisions s&apos;agissant du numéro complet du contrat, ils font apparaître de manière certaine que la société Piscines Occitanes elle-même n&apos;a jamais fait état d&apos;aucun autre contrat auprès de la société Axa que du contrat n°333000514291 b Courtage (hormis le contrat garantie de responsabilité civile des entreprises industrielles et commerciales n° 333000514015 B qui ne concerne pas le présent litige) ; que c&apos;est à l&apos;évidence du fait d&apos;une erreur qu&apos;elle indique qu&apos;il s&apos;agit d&apos;un contrat de responsabilité décennale gros oeuvre, la copie de ce contrat, versée aux dossiers, attestant qu&apos;il s&apos;agit d&apos;un contrat de responsabilité civile (pièce 1 de l&apos;intimée) ; que c&apos;est par ailleurs à bon droit que l&apos;intimée relève que le contenu de l&apos;attestation de la société Marsh du 13 mars 2002 n&apos;engage que son auteur alors que sa propre attestation, versée aux débats par l&apos;appelante elle-même, et qui, compte tenu de sa date, ne peut être suspectée d&apos;avoir été établie pour les besoins de la cause, atteste de ce que le contrat n° 33300051429187 est bien un contrat de responsabilité civile et non de responsabilité décennale ; qu&apos;en l&apos;état de ces pièces, la différence de référencement (limitée, puisque ne portant que sur les caractères complémentaires du contrat) ne permet pas à l&apos;appelante de rapporter la preuve qui lui incombe, de la souscription par la société Piscines Occitanes d&apos;une assurance de responsabilité décennale auprès de la société Axa ; qu&apos;en conséquence, c&apos;est à bon droit que le tribunal a débouté la société Viticole de France de sa demande de garantie à l&apos;encontre de la société Axa ; que l&apos;appelante soutient secondairement que la responsabilité civile de la société Piscines Occitanes est aussi susceptible d&apos;être engagée ;