Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-20.592 du 09/06/2022,  partie 3



 1. Depuis le décret n° 2014-1338 du 6 novembre 2014 relatif à la procédure civile de la Cour de cassation, l'article 607-1 du Code de procédure civile précise que « peut également être frappé de pourvoi en cassation l'arrêt par lequel la cour d'appel se prononce sur la compétence sans statuer sur le fond du litige ».
 
 Le texte ne faisant aucune restriction, il faut en déduire que lorsque la Cour d'appel se prononce par un même arrêt, distinct de celui se prononçant au fond, sur la compétence et sur l'exception de procédure, le pourvoi formé contre cet arrêt est recevable pour le tout.
 
 Ainsi la Cour de cassation a récemment déduit de ce texte qu'est immédiatement recevable le pourvoi contre un arrêt par lequel une cour d'appel se borne à statuer sur une exception de connexité (Civ. 2e., 1er mars 2018, N°16-22.987, Bull. n°39).
 
 En conséquence, l'exposante est recevable à formuler un moyen contre le chef de l'arrêt qui a rejeté l'exception de nullité.
 
 Et à supposer que l'on puisse considérer que ce chef de l'arrêt ne pourrait être critiqué qu'en même temps qu'un éventuel pourvoi formé contre l'arrêt au fond, l'exposante se réserve de refaire avec un éventuel pourvoi contre l'arrêt au fond, un pourvoi contre l'arrêt attaqué, qui sera alors limité au chef qui a statué sur l'exception de procédure.
 
 2. En tout état de cause, la demanderesse au pourvoi invoque à l'appui de sa demande de cassation un moyen d'excès de pouvoir, lequel est immédiatement recevable en vertu des dispositions des articles 607 et 608 du Code de procédure civile, ensemble les principes qui régissent l'excès de pouvoir (Soc., 4 février 2014, N°12-27.113, Bull. n°43 ; Com., 3 février 2015, N°13-26.277).
 
 En l'espèce, en refusant de trancher une partie du litige, à savoir l'exception de nullité soulevée par l'exposante, pour des motifs totalement erronés, la Cour a méconnu son office et commis un excès de pouvoir.
 
 IL EST FAIT GRIEF l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré irrecevable l'exception de nullité de l'assignation ;
 
 AUX MOTIFS QUE
 « Si l'article 118 du Code de procédure civile dispose que les exceptions de nullité fondées sur l'inobservation des règles de fond peuvent être proposées en tout état de cause, il ajoute cependant qu'il n'en est ainsi qu'à moins qu'il en soit disposé autrement ; l'article 74 du même code impose que les exceptions doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées simultanément et avant toute défense au fond, et ce alors même qu'elles seraient régies par des règles d'ordre public ; il résulte de l'articulation de ces deux textes que toutes les exceptions de nullité de fond, fussent-elles d'ordre public, doivent être présentées simultanément, c'est à dire dans les mêmes conclusions dès lors que la procédure est écrite.
 En l'espèce, madame [V] a déposé le 7 septembre 2018 devant le juge de la mise en état des conclusions soulevant une exception d'incompétence territoriale au profit du tribunal de grande instance de TOULON ; ce n'est que dans un second temps, par conclusions déposées le 26 septembre 2018 qu'elle a soulevé une exception tendant à faire déclarer nul l'acte introductif d'instance ; c'est dès lors en faisant une exacte application de l'article 74 du code de procédure civile que le juge de la mise en état, après avoir constaté que l'exception de nullité n'avait pas été soulevée simultanément avec l'exception d'incompétence, l'a déclarée irrecevable, sans qu'il puisse lui être reproché de ne pas avoir soulevé d'office l'éventuelle irrégularité de l'acte. »
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « Sur l'exception de nullité
 En application de l'article 74 du Code de procédure civile, les exceptions doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir. Il en est ainsi alors même que les règles invoquées au soutien de l'exception seraient d'ordre public.
 Il résulte de ce texte que l'exception de nullité d'une assignation qui n'a pas été soulevée, conformément à l'art. 74, simultanément avec l'exception d'incompétence, est irrecevable.
 En l'espèce, par conclusions en date du 7 septembre 2018, [B] [X] épouse [V] a soulevé une exception d'incompétence du tribunal et ce n'est que le 26 septembre 2018, par des conclusions d'incident en réponse, qu'elle a excipé de la nullité de l'assignation.
 Conformément à la règle posée par l'article 74 du code de procédure civile, cette exception de nullité aurait dû être soulevée simultanément avec l'exception d'incompétence.
 A défaut, elle est irrecevable et il n'y a pas lieu de l'examiner. »
 
 ALORS QUE les exceptions de nullité fondées sur l'inobservation des règles de fond relatives aux actes de procédure, tel le défaut de pouvoir d'une personne figurant au procès comme représentant d'une personne morale, peuvent être proposées en tout état de cause ;