Cour d'appel de Bordeaux
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-14.040 du 09/10/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Embevi, société anonyme, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 5 février 2018 par la cour d'appel de Bordeaux (4e chambre civile), dans le litige l'opposant à la société Mercedes-Benz Financial services France, société anonyme, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Parties intervenantes :
 
 1°/ La société W... Y..., société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , prise en la personne de M. W... Y..., administrateur judiciaire, en qualité d'administrateur judiciaire au redressement judiciaire de la société Embevi,

2°/ la société M... G..., société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , prise en la personne de M. M... G..., mandataire judiciaire, en qualité de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la société Embevi,
 
 La société Mercedes-Benz Financial services France a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ;
 
 La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 9 juillet 2019, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Kass-Danno, conseiller référendaire rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, Mme Labat, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Kass-Danno, conseiller référendaire, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de la société Embevi et des sociétés Y... et M... G..., ès qualités, de la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de la société Mercedes-Benz Financial services France, l'avis de Mme Guinamant, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Donne acte à la Selarl W... Y..., en qualité d'administrateur judiciaire de la société Embevi, de ce qu'elle reprend l'instance aux côtés de cette dernière et à la Selarl M... G..., en qualité de mandataire judiciaire, de ce qu'elle intervient à l'instance ;
 
 Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Embevi que sur le pourvoi incident relevé par la société Mercedes-Benz Financial Services France ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 5 février 2018), que la société Embevi a fait l'acquisition de deux véhicules d'occasion auprès de la société Mercedes-Benz Financial services France (la société Mercedes-Benz) ; que se prévalant du défaut de fourniture des certificats de non-gage, la société Embevi a assigné la société Mercedes-Benz en résolution des contrats de vente ;
 
 Sur le moyen unique du pourvoi principal :
 
 Attendu que la société Embevi fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable, comme prescrite, la demande de résolution de la vente du véhicule immatriculé [...] alors, selon le moyen :
 
 1°/ que l'exécution même imparfaite d'une obligation constitue une reconnaissance de son existence ; qu'en décidant que l'exécution par la société Mercedes-Benz de son obligation de délivrance des certificats de non-gage ne valait pas reconnaissance du droit, les juges du fond ont violé l'article 2240 du code civil ;
 
 2°/ que le délai de prescription de l'action fondée sur le caractère non-conforme de la délivrance court à compter de cette dernière ; que lorsque les accessoires de la chose, argués de non-conformité, sont délivrés séparément, le délai de prescription court à compter de leur délivrance et non de celle de la chose ; qu'en prenant pour point de départ du délai de l'action fondée sur le défaut de délivrance des accessoires administratifs du véhicule la livraison de ce dernier, et non la délivrance de ces accessoires, les juges du fond ont violé l'article 2224 du code civil ;
 
 Mais attendu, d'une part, que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel a retenu que la lettre de la société Mercedes-Benz du 22 juin 2012, à laquelle étaient jointes les copies des certificats de situation administrative des véhicules, ne valait pas reconnaissance du défaut de fourniture des certificats de non-gage, ce dont elle a exactement déduit qu'elle n'avait pas interrompu la prescription de l'action en résolution ;
 
 Et attendu, d'autre part, qu'ayant soutenu, dans ses conclusions d'appel, qu'elle avait nécessairement eu connaissance du défaut de délivrance des certificats de non-gage le jour de la livraison des véhicules, puisque c'était précisément ce jour-là que lesdits documents ne lui avaient pas été remis, la société Embevi n'est pas recevable à présenter devant la Cour de cassation un moyen contraire à ses propres écritures ;
 
 D'où il suit que le moyen, irrecevable pour partie, n'est pas fondé pour le surplus ;