Cour d'appel de Paris
A3, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-10.375 du 16/01/2020,  partie 5


 l'exécution de la décision pénale ayant autorité de chose jugée, tel qu'il l'a été constaté par procès-verbal du 21 juillet 2017 ne replace pas les parties dans la position et le débat antérieurs aux décisions intervenues concernant des constructions nouvelles qu'ils auraient édifiées en lieux et place des anciennes constructions démolies et dans les mêmes conditions d'irrégularité ; l'édification de constructions nouvelles sur la parcelle [...] , non contestée par les défendeurs, a conduit la commune de [...] à les faire ainsi assigner pour demander, outre leur expulsion, la démolition de ces constructions sur le fondement des dispositions de l'article 809 du code de procédure civile ; les constructions décrites par le constat d'huissier du 21 juillet 2017, présentent le même caractère fixe au sein d'aménagements sur la même parcelle classée également et invariablement en zone N du PLU ; l'amorce de débat sur la régularité de ce PLU eu égard à la situation de 1974 n'est nullement étoffée, ni pertinente au regard des décisions qui viennent d'être rappelées ; par ailleurs, les développements du PLU relatifs à des extensions ou aménagements de constructions existantes doivent, manifestement et sans contestation possible, s'entendre de constructions ou aménagements qui ont été autorisés ce qui n'est nullement le cas des éléments en cause comme il l'a été rappelé ; le dépôt d'une demande de permis de construire, en cours de procédure, dont le contenu n'est pas détaillé, s'analyse comme étant de pure circonstance ; il renforce le caractère illicite de l'existant ; enfin, l'édification de ces constructions et/ou ouvrages altère la vocation de la zone N et constitue un trouble manifestement illicite compte-tenu des prescriptions du PLU en vigueur pour la ville de [...] ; il convient donc d'ordonner la démolition de ces constructions et ouvrages et, préalablement à cette démolition, d'ordonner l'expulsion de Madame P... G... et de Monsieur X... S... de ces constructions et ouvrages situés sur la parcelle n° [...] dans les termes du dispositif ci-après ; ces mesures sont proportionnelles au droit au respect de la vie privée et familiale et du domicile eu égard à la commission d'une voie de fait en procédant à des constructions sur un terrain dont les propriétaires connaissaient dès le début de sa possession le caractère inconstructible en raison de son placement en zone de protection paysagère ; l'importance de la violation répétée et en parfaite connaissance des dispositions réglementaires s'imposant à tous, destinées à préserver l'intérêt public, justifie les mesures ordonnées ; l'expulsion s'entend des constructions à vocation d'habitation édifiées de façon illicite sur cette parcelle et non de l'ensemble de la parcelle, puisque Madame P... G... en est propriétaire ; l'assistance de la force publique sera ordonnée, ainsi que l'enlèvement et le gardiennage des objets mobiliers trouvés dans les constructions illicites et non récupérés par leurs propriétaires ; il peut être précisé que le gardiennage ne concerne pas celui des véhicules de Madame P... G... ou Monsieur X... S... ou des occupants de leur chef dont la présence ne constitue pas un trouble manifestement illicite dans la mesure où il n'est pas établi que ces véhicules ont vocation à stationner de manière permanente sur les lieux ; leur déplacement peut seul être envisagé dans la mesure où leur positionnement perturberait l'exécution de la décision » (ord. du 20 décembre 2017, pp. 4 à 6) ;
 
 ALORS QU'il appartient au juge, en matière de violation d'une règle d'urbanisme lors de l'édification d'une construction, d'apprécier concrètement si une mesure de remise en état, impliquant l'expulsion d'une famille et la destruction de son logement, porterait une atteinte disproportionnée au droit de ses membres au respect de leur vie privée et familiale et de leur domicile ; qu'en se bornant à prendre en considération l'importance purement théorique de l'irrégularité affectant les constructions des consorts G... et S... par rapport aux dispositions d'urbanisme, et à affirmer péremptoirement que le droit au respect de la vie privée et familiale et du domicile ne fait pas obstacle à la protection de l'environnement assurée par des dispositions d'urbanisme impératives destinées à préserver l'intérêt public de la commune et de ses habitants, sans rechercher concrètement, comme elle y était expressément invitée (conclusions, pp. 36 à 44), si les mesures d'expulsion et de destruction des constructions litigieuses qu'elle envisageait de prononcer étaient de nature à porter une atteinte disproportionnée à leur droit au respect de leur vie privée et familiale et de leur domicile, dès lors que le couple habitait avec ses trois enfants mineurs sur ce terrain depuis l'acquisition du bien en 2004, que Monsieur S... était inscrit comme artisan au registre des métiers à cette adresse, que leur fille, Mademoiselle P... S..., était scolarisée à l'école de [...], et que l'environnement immédiat de leur parcelle était par ailleurs très urbanisé, avec de nombreuses constructions pavillonnaires de l'autre côté de la rue, et se situait au croisement de deux voies de circulation équipées en eau, électricité et réseaux d'assainissement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article 809 du code de procédure civile.