décision 17-13.653 du 04/07/2018,  partie 2



 2°/ qu'en énonçant que la lettre de licenciement visait la décision judiciaire autorisant le licenciement quand le jugement du tribunal mixte de commerce du 26 mai 2014 auquel se référait la lettre, qui arrêtait le plan de cession de la STIM, avait seulement, dans son dispositif, dit que tous les contrats de travail seraient repris à l'exception de ceux concernant le directeur général, la directrice financière, un comptable, un employé administratif et un employé de l'île de Raiatea sans autoriser le licenciement de ces derniers, la cour d'appel a méconnu le principe suivant lequel le juge ne doit pas dénaturer les documents de la cause ;
 
 3°/ que l'article Lp. 1233-13 du code du travail de Polynésie française prévoit que la liste des salariés concernés par une mesure de licenciement économique tient compte des critères suivants : les qualités professionnelles, l'ancienneté dans l'entreprise, la situation familiale, sans exiger que ces critères soient appréciés par catégorie ; qu'en se fondant, pour considérer que l'ordre des licenciements avait été respecté, sur la circonstance que le poste occupé par Mme Y... et M. Y... étaient les seuls de cette nature au sein de la STIM, la cour d'appel a violé le texte précité ;
 
 4°/ qu'en se fondant également, par motif adopté, sur les liens de famille existant entre Mme Y... et M. Y... et l'un des repreneurs de la société employeur dont l'offre avait été écartée, la cour d'appel a encore violé l'article Lp. 1233-13 du code du travail de Polynésie française ensemble l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme ;
 
 Mais attendu qu'ayant relevé que le plan de cession adopté par le tribunal de commerce ne prévoyait pas le transfert des contrats de travail du directeur général et de la directrice financière, ce qui impliquait leur licenciement, la cour d'appel a retenu à bon droit, sans dénaturation, après avoir souverainement constaté que chacun des salariés était le seul dans sa catégorie professionnelle, que les règles relatives à l'ordre des licenciements n'avaient pas à s'appliquer ; que le moyen, qui critique un motif surabondant en sa quatrième branche, n'est pas fondé pour le surplus ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 Condamne Mme D... Y... et M. Z... Y... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyen produit, au pourvoi n° S 17-13.653, par la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat aux Conseils, pour Mme D... Y...
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme D... Y... de ses demandes tendant à voir dire son licenciement dénué de cause réelle et sérieuse et voir condamner la société STIM à lui verser la somme de 10.980.000 FCP à titre de dommages-intérêts ;
 
 AUX MOTIFS QUE par jugement du 26 mai 2014, le tribunal mixte de commerce de Papeete a ordonné la cession totale des actifs de la société STIM au profit de la société SNP et dit que tous les contrats de travail seront repris par la SNP, à l'exception de ceux concernant le directeur général, la directrice financière, un comptable, un employé administratif et un employé de l'île de Raiatea ; que Mme Y... affirme qu'elle n'exerçait pas les fonctions de directrice financière mais celles de responsable administratif et financier et que son poste n'a donc pas été supprimé ; que si la « liste du personnel actif » produite par l'intimé et les bulletins de salaire mentionnent la fonction de « RAF » associée au nom de l'appelante, celle-ci ne précise pas en quoi cette fonction différerait de celle de directrice financière ; que surtout, dans un curriculum vitae, M. Z... Y..., son époux, lui confère la qualité de directrice financière en soulignant que « le gérant lui a confié les fonctions qu'il exerce aujourd'hui, de directeur général assisté par son épouse qui est chargée de la direction administrative et financière » ; que le tribunal de commerce a donc bien supprimé le poste que Mme Y... occupait au sein de la STIM ; que Mme Y... a été convoquée à un entretien préalable par lettre du 16 juin 2014 ainsi rédigée : « Par jugement du 26 mai 2014, le tribunal mixte de commerce a prononcé la cession de la SARL STIM au profit de la SAS SNP. Le repreneur ne reprenant pas votre poste, je me vois dans l'obligation de procéder à votre licenciement pour motif économique. Nous vous informons que les délégués du personnel de la SARL STIM ont été informés de cette procédure par réunion du 12 juin 2014. En accord avec l'article L. 1222-17 du code du travail, nous vous invitons à vous présenter le vendredi 20/06/2014 à partir de 14 heures dans nos locaux  . Vous y serez reçue afin d'échanger sur cette éventuelle mesure
 » ;