Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-21.891 du 08/11/2018,  partie 2


Cependant, l'étude réalisée en 1997/98 par le bureau d'études Apave conclut à la présence de fibres d'amiante de type chrysotile dans les plaques du faux-plafond du bâtiment B, dans lequel Mme Y... a travaillé pendant 18 ans, les prélèvements et analyses effectués on conduit l'Apave à conclure, dans un compte- rendu du 4 juin 1998 (annexe n° 6 de l'appelant) à la présence de fibres d'amiante dans l'air ambiant de ce bâtiment, cette seule constatation suffisant à établir une dégradation des matériaux à base d'amiante présents dans les locaux même s'il est noté par l'organisme de contrôle que la teneur de fibres amiante relevée ne traduit pas une dégradation "notable" de ces matériaux, il résulte de ces constats que Mme Y... a travaillé pendant 18 ans dans un atmosphère contenant des fibres d'amiante, en sorte que la réalité de son exposition est établie. Au demeurant, ce sont ces éléments qui ont déterminé la caisse a reconnaître l'origine professionnelle de la maladie déclarée par Mme Y... et au vu par ailleurs de deux avis médicaux conformes, celui de l'expert, le docteur A... et du médecin conseil. La préconisation du bureau d'études est l'enlèvement des faux-plafonds de ce bâtiment, dans les conditions très strictes, évitant la dispersion des particules d'amiante. Le fait que la SEITA a fait procédé à cette étude et a suivi les préconisations de la société Apave pour l'enlèvement des faux-plafonds montre qu'elle avait conscience du danger auquel étaient exposés les salariés travaillant dans le bâtiment B et plus particulièrement Mme Y.... De fait, les connaissances sur les risques liés à l'exposition des personnes à l'inhalation de poussières d'amiante étaient largement répandues dès 1982, année où Mme Y... a commencé à travailler au service de la SEITA, même si l'interdiction totale de l'utilisation de l'amiante n'est intervenue que très tardivement. Les mesures prises par la SEITA pour protéger Mme Y... de ce danger étaient inexistantes avant que l'employeur fasse procéder à l'enlèvement des faux-plafonds. Dès lors, les éléments de la faute inexcusable de l'employeur étant réunies, il convient de faire droit à la demande de Mme Y.... Le jugement déféré sera infirmé. Sur les conséquences financières de la faute inexcusable. La majoration de la rente : Le 7 juillet 2010, la caisse a reconnu un taux d'incapacité permanente de 8% au bénéfice de Mme Y.... La SEITA a contesté ce taux devant le tribunal du contentieux de l'incapacité de Nancy, lequel a, par jugement avant dire droit, sursis à statuer en attendant la décision du tribunal des affaires de sécurité sociale de la Moselle devant lequel la SEITA a contesté la décision de reconnaissance de l'origine professionnelle de la maladie déclarée par Mme Y.... Cette procédure s'est achevée par un arrêt du 30 mars 2015, devenu définitif, par lequel la cour d'appel de Metz dit la décision de la CPAM inopposable à la SEITA. La SEITA ne donne aucune indication sur la suite de la procédure engagée devant le tribunal du contentieux de l'incapacité ni sur l'appréciation portée par le tribunal sur le rapport d'expertise établi par le docteur B..., commis par le tribunal à l'audience. En toute hypothèse, elle n'invoque aucune autorité de chose jugée. En l'état, il n'y a pas lieu d'écarter la décision de la caisse relative à l'incapacité permanente affectant Mme Y... et à la rente capitalisée qui lui est servie. Vu l'article L.452-2 du code de la sécurité sociale, aucune faute n'étant mise à la charge de Mme Y..., la majoration de la rente sera portée à son maximum. Cette majoration suivra l'évolution éventuelle du taux d'incapacité permanente de Mme Y.... Elle sera prise en compte pour le calcul de la rente servie à son conjoint en cas de décès imputable à la maladie déclarée. L'indemnisation des préjudices extrapatrimoniaux. Vu l'article L452-3 du code de la sécurité sociale, Les montants demandés par le FIVA, non critiqués par la SEITA, réparant justement et entièrement les préjudices extra-patrimoniaux subis par Mme Y... seront retenus, soit: 18 000 € au titre du préjudice moral, 400 € au titre des souffrances physiques, 2 200 € au titre du préjudice d'agrément, Ces sommes seront versées par la CPAM au FIVA » ;
 
 ALORS, premièrement, QU'il appartient au salarié, qui invoque la faute inexcusable de l'employeur, de prouver que l'employeur avait conscience du danger auquel il était exposé et qu'il n'avait pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ;