Chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-En-Provence,  décision 13-87.873 du 17/03/2015,  partie 5


que les biens culturels maritimes situés dans le domaine public maritime dont le propriétaire n'est pas susceptible d'être retrouvé appartiennent à l'Etat, aux termes de l'article L. 532-2 dudit code ; que ces biens sont dès lors inaliénables et imprescriptibles ; que l'Etat français apparaît fondé à faire valoir des droits sur toute monnaie issue dudit trésor ; que l'expert a relevé en l'espèce :- pour le scellé 26 que « tous les indices nous conduisent à envisager que cet aureus puisse provenir du trésor de Lava »,- pour le scellé 28 « il est très probable que cette monnaie fasse partie du trésor de Lava »,- pour le scellé 27, il existe « une suspicion d'appartenance ¿ » « nous n'excluons donc pas que cette monnaie puisse provenir du trésor de Lava » ; qu'il ne peut être fait grief à l'expert de s'être prononcé de façon hâtive et partielle alors qu'il a exclu pour l'une des monnaies soumises à son examen (scellé 30) son appartenance au trésor de Lava ; que cette expertise confère aux pièces revendiquées, outre les conditions de leur acquisition, une probabilité d'appartenance au trésor et donc au domaine public maritime ; qu'il n'appartient ni à la chambre de l'instruction ni au juge d'instruction de trancher la contestation quant à la propriété des pièces revendiquées, mais qu'en l'état de cette contestation sérieuse, toute restitution ferait obstacle en l'état à la sauvegarde des droits de la partie civile ; qu'il y a lieu dès lors de confirmer l'ordonnance entreprise ;
 " et aux motifs réputés adoptés qu'il ressort des dispositions de l'article 99 du code de procédure pénale qu'il n'y a pas lieu à restitution des objets placés sous main de justice lorsque celle-ci est de nature à faire obstacle à la sauvegarde des droits des parties ; qu'il ressort des éléments de la procédure et des dispositions de l'article L. 532-2 du code du patrimoine que les pièces ou monnaies provenant du site sous-marin de Lava constituent des biens culturels maritimes en ce que ce site appartient au domaine public maritime ; que ces biens appartiennent à l'Etat en application des dispositions de l'article L. 532-2 du code du patrimoine ; qu'il ressort des dispositions de l'article L. 2112-1 du code de la propriété des personnes publiques que les biens culturels maritimes de nature mobilière au sens du chapitre 2 du titre III du livre V du code du patrimoine font partie du domaine public mobilier ; qu'à ce titre, en application des dispositions de l'article L. 3111-2 du code général de la propriété des personnes publiques, ces biens sont inaliénables sous réserve des droits et des concessions régulièrement accordées avant l'édit de Moulins de février 1566 et des ventes légalement consommées de biens nationaux ; qu'en exécution d'une commission rogatoire en date du 2 février 2010, les services de l'Office central de lutte contre le trafic de biens culturels procédaient à la saisie de trois aurei datant de l'antiquité romaine entre les mains de M. Mario X...à Paris en ce que ces pièces pouvaient provenir du site de Lava et constituer le produit des infractions commises ; qu'un aureus de Gallien pesant 4, 35 grammes était ainsi placé sous un scellé n° 26 dans le cadre d'un PV n° 2010/ 07 de l'OCBC ; qu'un aureus de Claude II Le Gothique pesant 5, 20 grammes était placé sous un scellé n° 27 dans le cadre d'un PV n° 2010/ 07 de l'OCBC ; qu'un aureus pesant 4, 40 grammes était placé sous un scellé n° 28 dans le cadre d'un PV n° 2010/ 07 de l'OCBC ; que sur le scellé n° 26, M. X...fait état (D4097) des conditions d'acquisition du scellé n° 26 en justifiant par un « bordereau d'achat » avoir acquis la pièce en question auprès de la Maison E... à Marseille le 6 mai 2006 ; qu'il précise que la transaction est intervenue par l'intermédiaire d'un « expert » « M. 
 C...
 » ; qu'il ajoute qu'un certificat du ministère de la culture datant du 7 mars 2006 précisant que ce bien n'était pas considéré comme un trésor national lui avait alors été remis ; que cependant, il ressort des investigations entreprises que ce Gallien a fait l'objet d'une vente par la SARL Comptoir marseillais de bourse ou « Maison C...» dont le gérant est M. Stéphane 
 C...
 (D862 et s. D865, D876) ; qu'une part non négligeable de la présente information porte sur les activités de la « Maison C...», mise en cause pour avoir justement offert à la vente des pièces et monnaies en provenance de Lava (D835 à D1250) ; que M. Michel A..., conservateur général au cabinet des Médailles, a été entendu dans le cadre d'une mesure de garde-à-vue quant aux conditions dans lesquelles il avait pu ne pas faire valoir une opposition à la sortie du territoire d'un certain nombre de pièces pouvant provenir ou provenant du site de Lava ; qu'il a précisément été entendu sur les conditions dans lesquelles il avait pu ne pas s'opposer à la sortie du territoire du Gallien considéré (D10438) ;