décision 17-86.459 du 16/10/2018,  partie 3


que faisant application des dispositions de l'article 475-1 du code de procédure pénale, la société Avoscoot sera condamnée à payer aux parties civiles la somme de 500 euros ;
 
 "1°) alors que les personnes morales, à l'exception de l'Etat, sont responsables pénalement des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants ; qu'en l'espèce, pour infirmer le jugement et déclarer la demanderesse coupable d'homicide involontaire, la cour d'appel a relevé qu'à partir du moment où l'itinéraire a été conçu à l'intérieur d'un espace non fermé, la société Avoscoot se devait de sécuriser tout passage susceptible d'être dangereux lorsqu'on conduit une motoneige en fin de journée et au printemps, au moment de la fonte des neiges, que l'absence de signalisation de ces obstacles relève d'une faute qui a entraîné la mort de M. B..., que la signalisation n'était pas suffisante pour que le virage litigieux puisse se prendre sans risque alors que la neige se faisait rare, l'accident ayant eu lieu au mois d'avril, qu'un comportement fautif est ainsi caractérisé à l'encontre de la société Avoscoot et que cette faute a contribué à l'accident qui s'est produit dès lors qu'une meilleure signalisation aurait permis au conducteur de visualiser ce virage sans mordre sur la partie terre et de maintenir la trajectoire de la moto ; qu'en l'état de ces seules énonciations, dont il ne ressort pas que les manquements relevés résultaient de l'action de l'un des organes ou représentants de la société prévenue, ni qu'ils avaient été commis pour le compte de celle-ci, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 121-2 du code pénal et de l'article 221-6 du même code ;
 
 "2°) alors qu'il ne résulte d'aucune pièce de la procédure que l'accident litigieux ait été provoqué par le fait que, faute d'une signalisation suffisante, la victime ait, aux commandes de la motoneige, mordu sur une partie en terre ; qu'ainsi, outre que la planche photographique établie par les gendarmes (PV n° 722/2015 – pièce n° 3) ne met en évidence, sur le lieu de l'accident, aucune partie de piste non couverte de neige, M. C... B..., qui avait pris place derrière la victime, s'est borné à déclarer que « le patin droit est sorti de la piste, j'ai dit à mon père tourne et après il y a eu une forte accélération [
 ] Je pense que mon père a été déséquilibré par rapport au terrain » (PV n° 722/2015 – pièce n° 16 – audition du 18 avril 2015), tandis que M. D..., qui participait à la sortie en motoneige, s'est borné à déclarer, sans être catégorique à cet égard, « Je pense qu'ils ont peut-être mordu dans une partie en terre », tout en précisant qu'il n'avait pas eu « de vision très claire » de l'accident (PV n° 722/2015 – pièce n° 15D), et alors que le procès-verbal de synthèse (PV n° 722/2015 – pièce n° 1) énonce que la victime a perdu le contrôle de son engin puis a fini sa course contre un sapin, et que le fils de celle-ci « pense que l'accident est dû plus à une erreur de pilotage » ; que, dès lors, en se déterminant par la circonstance qu'il est établi qu'en abordant un virage, la victime a mordu sur la droite, sur une partie en terre avant d'accélérer et de percuter le sapin qui était à proximité, que la signalisation n'était pas suffisante pour que ce virage puisse se prendre sans risque alors que la neige se faisait rare, l'accident ayant eu lieu au mois d'avril, et qu'une meilleure signalisation aurait permis au conducteur de visualiser ce virage sans mordre sur la partie terre et de la maintenir la trajectoire de la moto, pour en déduire que la société demanderesse doit être déclarée coupable d'homicide involontaire, sans préciser l'origine des constatations de fait d'où elle a pu déduire que l'existence d'une partie de piste en terre et le fait que la victime aurait mordu sur cette partie en terre, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 221-6 du code pénal" ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que M. Jean-Paul B... est décédé des suites d'un accident de motoneige survenu le [...] en début de soirée alors qu'il participait à une sortie de loisirs organisée par la société Avoscoot (la société), encadrée par deux accompagnateurs, dont M. Z..., gérant de fait de ladite société ; que l'enquête a établi que, malgré l'expérience possédée par la victime dans la conduite de ces engins, l'exposé dont il avait bénéficié sur la sécurité et les modalités de fonctionnement de ces derniers, ainsi que la réalisation de deux tours d'essai ayant précédé la sortie, de même que la remise d'un casque, Jean-Paul B... a été victime d'une collision mortelle au cours de cette sortie ; que la société, sa gérante de droit et M. Z..., de même que la commune sur le territoire de laquelle les faits ont été commis, ont fait l'objet de poursuites devant le tribunal correctionnel du chef d'homicide involontaire par violation manifestement délibérée d'une obligation de sécurité ou de prudence ;