décision 17-17.796 du 27/06/2018,  partie 2



 
 Moyen produit par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour M. X....
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. X... de l'ensemble de ses demandes formulées à l'égard du syndicat des moniteurs de l'Ecole du ski français de Megève ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU'au[x] terme[s] de l'ancien article 1147 du code civil, le débiteur est condamné s'il y a lieu au paiement de dommages et intérêts en raison de l'inexécution d'une obligation ou du retard dans l'exécution toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part ; que l'appelant se prévaut d'une relation contractuelle avec le syndicat des moniteurs de l'ESF de Megève, pour lui imputer la responsabilité de l'accident du fait d'un manquement à l'obligation de sécurité de son cocontractant ; qu'il fait valoir à bon droit qu'il n'est pas sans lien avec ce syndicat et notamment qu'il était moniteur stagiaire, percevant à ce titre des rémunérations faisant l'objet de fiches de rémunérations, avec retenue de 40 % par le syndicat ; que ce fait illustre le statut des moniteurs qui sont des travailleurs indépendants, réunis en un syndicat qui organise les cours, perçoit les honoraires des clients et les reverse aux moniteurs en prélevant le pourcentage défini par le syndicat ; qu'il est donc établi, plus précisément, que le lien unissant M. Luc X... au syndicat des moniteurs, résulte seulement de son adhésion à ce syndicat ; que de ce lien ne résulte aucune obligation particulière de sécurité du syndicat à son égard ; que par ailleurs l'appelant était en formation au jour de l'accident ; que cela résulte de l'attestation de réussite à l'examen de préformation du brevet d'Etat d'éducateur sportif 1er degré, option ski alpin, délivrée le 23 avril 2008 par la direction régionale et départementale de la jeunesse et des sports d'Auvergne, précisant qu'il entre en formation le 1er novembre 2008 jusqu'au 1er novembre 2012 ; qu'il est aussi établi qu'il a accompli plusieurs stages ayant fait l'objet de conventions avec l'ESF de Megève, structure agréée par le directeur régional de la jeunesse et des sports et notamment une convention de stage pédagogique en situation du 20 décembre 2008 au 30 avril 2009, et une autre convention ayant le même objet du 18 décembre 2010 au 30 avril 2011 ; qu'au cours de l'hiver 2009-2010, il était tenu de respecter un programme de formation dans le cadre de l'ESF de Megève, comportant des réunions obligatoires, des sorties en montagne, et la préparation à l'Eurotest ; que d'ailleurs, il justifie d'un stage d'entraînement à l'Eurotest en décembre 2011 ; qu'en revanche, il ne démontre pas que son entraînement du 22 mars 2012 entrait dans le programme de sa formation, et encore moins qu'il s'agissait d'une pratique encadrée de quelque manière que ce soit ; qu'inversement, il résulte d'une facture d'un stage d'entraînement pour la période du 5 décembre 2011 au 9 décembre 2011 à Tignes que M. Luc X..., de sa propre initiative, procédait à des entraînements de manière indépendante, en vue de l'Eurotest s'étant inscrit pour une épreuve en janvier 2012 à l'Alpe d'Huez et pour la deuxième période du 21 au 30 mars 2012 aux Menuires ; qu'ainsi, l'entraînement sportif au cours duquel il s'est blessé accidentellement, pour la préparation de l'Eurotest, relevait de son initiative personnelle, et ne pouvait être la source d'une obligation de sécurité du syndicat des moniteurs de l'ESF de Megève ; qu'il résulte des différentes auditions concordantes recueillies au cours de l'enquête de gendarmerie, que l'ESF organise des entraînements en fins de semaines, avec un entraîneur, alors qu'en semaine, chacun s'entraîne librement, sans encadrement, et que le jour de l'accident, M. Y..., moniteur entraîneur 2° degré se trouvait là à titre personnel pour l'entraînement de son gendre ; que l'activité même de M. Y..., travailleur indépendant, ne relevait pas d'une mission de formation de l'ESF ; qu'ainsi, le fait pour M. X... de se joindre à cet entraînement en utilisant le tracé mis en place par M. Y..., qui lui avait donné son accord, ne pouvait être la source d'une obligation de sécurité du syndicat des moniteurs de l'ESF ; qu'ainsi le syndicat des moniteurs de l'ESF de Megève n'encourt aucune responsabilité du fait d'un manquement à une obligation de sécurité qui trouverait sa source dans l'organisation d'un entraînement rattachable à un cursus de formation ; que M. Luc X... n'invoque aucun autre moyen que celui de la responsabilité contractuelle, ce qui ne permet pas de s'interroger, sans dénaturer les termes du litige, sur l'identité du gardien de la cabane située au bas de la piste de slalom, et l'éventuelle position anormale de ce chalet non protégé impliqué dans la réalisation de l'accident ; mais qu'en revanche, il résulte de l'audition de M. Renaud D..., en qualité de directeur technique de l'ESF de Megève, que « l'accident a eu lieu dans le cadre d'une préparation à l'Eurotest (...) sur le stade de slalom de l'ESF au Mont d'Arbois(...) qui est à usage exclusif de l'ESF. Elle n'est pas référencée en tant que piste et n'est pas ouverte au public.