Tribunal des affaires de sécurité sociale de la Seine-et-Marne, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-19.081 du 20/06/2019,  partie 2


qu'enfin et conformément à la demande de la juridiction de céans, lors de l'audience du 11 décembre 2017, la caisse a fourni un tableau récapitulatif commençant à compter du mois de décembre 2011 pour prendre en compte les deux arrêts de la cour d'appel de Paris du 27 octobre 2016, ayant considéré que les cotisations des 4ème trimestre 2007, année 2008, février 2009, août à octobre 2009, février à avril 2010, juin à août 2010 avaient été payées par le cotisant (arrêt n° S 13/07371) comme celles de septembre à novembre 2011 (arrêt n° S 13/07370) ; qu'il en résulte qu'après avoir pris en compte l'ensemble des paiements réalisés et notamment le chèque d'un montant de 3.740 euros du 3 mars 2015, affecté au paiement des cotisations de décembre 2011 pour 3.021 euros et de février 2012 pour 719 euros et le versement de 3.882 euros du 14 octobre 2014 pour les majorations de retard, M. S... reste redevable de la somme de 2.805 euros au titre des cotisations et majorations de retard au titre de février, mai et juin 2012 ; que faute pour M. S... de démontrer que le montant de la contrainte n'est pas justifié en produisant un tableau comptable précis et détaillé et en fournissant le justificatif de l'intégralité des paiement réalisés qui lui incombe, il sera débouté de son opposition à contrainte, laquelle sera validée pour la somme de 2.805 euros au titre des cotisations et majorations de retard pour les mois de février, mai et juin 2012 ; que compte tenu de la teneur de la présente décision, les frais de signification de la contrainte seront mis à la charge de M. S... ;
 
 1°) ALORS QUE dans ses conclusions d'appel (pp. 3 et 4), M. S... soutenait, pour démontrer le caractère infondé du montant de la contrainte émise le 21 janvier 2013 et signifiée le 19 février 2013, que la caisse nationale du régime social des indépendants RSI  SICC NORD ne pouvait pas imputer les cotisations qu'il avait réglées sur le fondement des contraintes qui, délivrées les 13 janvier 2011 et 14 mars 2012, avaient été annulées par deux arrêts du 27 octobre 2016 de la cour d'appel de Paris confirmant les jugements du 23 mai 2013 du tribunal des affaires de sécurité sociale de Meaux, en sorte que les sommes réglées n'étaient pas dues ; qu'en se bornant à considérer que M. S..., faute de produire un tableau comptable précis et de fournir le justificatif de l'intégralité des paiements réalisés lui incombant, ne démontrait pas le caractère erroné du montant de la contrainte émise le 21 janvier 2013, sans répondre à ce moyen opérant destiné à établir le caractère indu des cotisations réglées par M. S... à la suite de l'annulation par les deux arrêts de la cour d'appel de Paris du 27 octobre 2016 des contraintes émises les 13 janvier 2011 et 14 mars 2012 et, par suite, le caractère erroné du montant réclamé par le RSI au titre de la contrainte émise le 21 janvier 2013, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE dans ses conclusions d'appel (p. 4), M. S... qui faisait valoir avoir réglé en mars 2016 à la caisse nationale du régime social des indépendants RSI  SICC NORD la somme de 5376 euros au titre d'une régularisation sur l'exercice 2015, soutenait que cette dernière l'avait de nouveau incluse dans son échéancier de règlement 2016 au titre d'une régularisation 2015, en sorte que la somme de 5376 euros avait été appelée à deux reprises au titre de la régularisation 2015 et donc réglée par deux fois ; qu'en se bornant à considérer que M. S... ne démontrait pas le caractère erroné du montant de la contrainte émise le 21 janvier 2013, sans répondre à ce moyen opérant destiné à établir le caractère indu des cotisations réglées par M. S..., la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;