cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 5,  décision 16-23.143 du 17/01/2018,  partie 3


S'agissant de ce deuxième volet du litige la société Orféor objecte que, dans la poursuite du processus de pressions, elle a été contrainte d'accepter des clauses contraires à ses intérêts et qui ne découlent que des actes de violence - au sens des articles 1109 et suivants du code civil - des menaces et pressions qu'elle a subis, que facilitait son état de dépendance, et qui ont vicié son consentement; La société Orféor explique sur ce point que Gilles A... n'a pas hésité à exercer un véritable chantage à l'égard de son ex-partenaire, la menaçant d'une coupure d'accès de la plate-forme si celui-ci n'acceptait pas ses conditions de sortie du projet de fusion et d'utilisation future de la plate-forme ; qu'il a ainsi fixé arbitrairement la date du 31 décembre 2009 - soit à peine deux mois après l'annonce de son abandon du projet de fusion - pour la conclusion d'un accord relatif à la fois à la régularisation des flux financiers intervenus entre les différentes sociétés en 2008 et 2009 et aux conditions de la mise à disposition envers Orféor de la «plate-forme Infodette » qui avait été développée pour elle, faute de quoi il menaçait explicitement Orféor d'interrompre l'accès à cette plate-forme, ce dès le 1er janvier 2010; La société Orféor cite à l'appui de cette thèse les courriels suivants: - 27 décembre 2009 : «II reste 4 jours pour aboutir à un accord. Je te confirme qu'à défaut d'accord Seldon Finance interrompra le service au 1er janvier. Cela nous laissera tout le temps nécessaire pour continuer les discussions entre Orféor et Infodette ». - emails du 29 et 30 décembre 2009, comportant de nouvelles menaces : «J-2 et nous avons fait un grand pas en arrière. L'interruption pure et simple du service se profile ». « Le temps presse, les échéances approchent, et le temps n'est plus à la discussion mais à l'action»; Ce à quoi, le 31 décembre 2009, Bernard Z..., lui objecté «Tu rappelles une échéance que tu es le seul à avoir fixé et sur laquelle j'ai depuis le début fait toute réserve compte-tenu de la difficulté du détricotage de la fusion et des conséquences très dommageables de cette dernière notamment pour Orféor. Tu menaces maintenant d'une nouvelle suspension du service pour une raison différente de la précédente, laquelle est maintenant liée à un accord sur les termes du contrat. Où veux-tu en venir? Une telle suspension ne peut qu'entraîner là encore que des conséquences dommageables notamment pour Orféor. Il me semble vraiment que les choses sont suffisamment avancées tant sur le traitement du passé (nos mails d'hier) que sur les bases d'une future collaboration pour éviter d'en arriver là et plutôt poursuivre nos échanges, certes rapidement, mais dans les tous premiers jours de 2010. J'aimerais, et tu peux le comprendre, recueillir un avis de mon avocat.» La société Orféor souligne que Gilles A... a répondu par email du même jour: « Tu veux recueillir l'avis de ton avocat... c'est donc que c 'est plus important pour toi que la suspension du service, c'est ton droit, tu devras en assumer les conséquences. » et que, mettant ces menaces à exécution, Seldon n'a pas hésité, le 1er janvier 2010, à couper l'accès aux serveurs qui hébergeaient la plate-forme Infodette utilisée par les clients et les consultants d'Orféor, interdisant alors l'accès à l'ensemble des bases de données clients, ce qui a inévitablement eu un impact catastrophique pour Orféor, ses consultants se trouvant privés de tout support de travail afin de formuler leurs analyses et recommandations, et ses clients ne pouvant accéder à aucune des données dont ils avaient pourtant besoin quotidiennement dans le cadre de la gestion active de leur dette; La société Orféor explique ainsi que, ayant elle-même, le 1er janvier 2010, proposé une démarche constructive afin de «repart[ir] sur de meilleures bases », le 3 janvier 2010, Gilles A... s'est engagé à rétablir un accès limité à la plate-forme à la condition sine qua non qu'Orféor accepte expressément les modalités de sortie du projet de fusion telles qu'unilatéralement décidées par lui et que Bernard Z..., qui venait d'être hospitalisé, n'a eu d'autre choix que de s'exécuter en signant, sous la contrainte, des reconnaissances de dettes dans lesquelles, comme l'exigeait Gilles A... - l'ensemble des frais de recherches et développements initialement immobilisés dans les comptes d'Orféor en 2008 et 2009 dans la mesure où la plate-forme devait devenir à terme la propriété d'Orféor ont été totalement repassés en charges en 2009 dès lors que la plate-forme n'était plus un actif d'Orféor, - Infodette a imposé à Orféor le paiement d'une redevance rétroactive au titre de la mise à disposition de la plate-forme sur cette période 2008 - 2009 et, -Seldon a édité de nouvelles factures aux titres de prestations de recherche et développement, des abonnements à Reuters et Fininfo et à une ligne internet haut débit pour couvrir la totalité de la période 2008 - 2009;