Cour d'appel de Paris
L2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-25.760 du 15/05/2019,  partie 5



 1°) ALORS QUE lorsque le salarié présente des éléments de fait constituant selon lui une discrimination directe ou indirecte, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments dans leur ensemble laissent supposer l'existence d'une telle discrimination et, dans l'affirmative, il incombe alors à l'employeur de prouver que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; que la cour d'appel a constaté que M. T... établissait l'existence matérielle de faits pouvant laisser présumer l'existence d'une discrimination à son encontre quant à son origine ; qu'en déboutant toutefois le salarié de ses demandes de ce chef, aux motifs inopérants que les panels de comparaison de M. T... n'étaient pas pertinents, tandis qu'elle avait déjà retenu comme établie la présomption de discrimination, et que c'était donc à l'employeur qu'il incombait de prouver que ses décisions étaient justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail ;
 
 2°) ALORS QUE lorsque le salarié présente des éléments de fait constituant selon lui une discrimination directe ou indirecte, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments dans leur ensemble laissent supposer l'existence d'une telle discrimination et, dans l'affirmative, il incombe à l'employeur de prouver que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination et de fournir au juge les éléments de nature à établir que la situation professionnelle du salarié était la seule cause de la disparité constatée ; qu'à ce titre, l'employeur ne peut se contenter d'alléguer abstraitement que ses décisions ou comportement sont dictées par la compétence ou la spécialisation, mais doit apporter les justifications concrètes et objectives de tels éléments pour renverser la présomption de discrimination ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que M. T... établissait l'existence matérielle de faits pouvant laisser présumer l'existence d'une discrimination à son encontre quant à son origine ; qu'en déboutant toutefois le salarié de ses demandes de ce chef, aux motifs abstraits et inopérants que les promotions de ceux dont la carrière a été plus favorable sont justifiées par critères objectifs fournis par l'employeur, tels que la spécialisation ou la compétence, sans caractériser la démonstration par l'employeur de justifications objectives et concrètes à la disparité de carrière constatée, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ;
 
 3°) ALORS QUE lorsque le salarié présente des éléments de fait constituant selon lui une discrimination directe ou indirecte, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments dans leur ensemble laissent supposer l'existence d'une telle discrimination et, dans l'affirmative, il incombe à l'employeur de prouver que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination et de fournir au juge les éléments de nature à établir que la situation professionnelle du salarié était la seule cause de la disparité constatée ; qu'à ce titre, l'employeur ne peut se contenter d'alléguer abstraitement que ses décisions ou comportement sont dictées par la compétence ou la spécialisation, mais doit apporter les justifications concrètes et objectives de tels éléments pour renverser la présomption de discrimination ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que M. T... établissait l'existence matérielle de faits pouvant laisser présumer l'existence d'une discrimination à son encontre quant à son origine ; que pour écarter la discrimination invoquée par rapport, en particulier, à M. R..., d'une ancienneté comparable, la cour d'appel s'est bornée à affirmer que « la société nouvelle du journal l'Humanité a pu, sans abus ni discrimination, préférer promouvoir M. R... pour son expérience professionnelle au motif que des qualités professionnelles et une expérience différente peuvent expliquer une promotion » ; qu'en statuant par de tels motifs, impropres à caractériser la démonstration par l'employeur de raisons objectives étrangères à toutes discrimination, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ;
 
 4°) ALORS QUE l'obligation de veiller au maintien de la capacité des salariés à occuper un emploi relève de l'initiative de l'employeur ; que M. T... soutenait dans ses écritures que « aucun [salarié] du 1er groupe n'a bénéficié d'une formation individuelle de nature à lui confier d'autres responsabilités ou le faire évoluer, contrairement aux salariés du 2nd groupe. Or conformément à l'article L. 6321-1 du code du travail, il appartient à l'employeur d'assurer l'adaptation des salariés à leur poste de travail. L'absence de formation professionnelle pendant la durée de l'emploi établit un manquement de l'employeur à son obligation de veiller au maintien du salarié à occuper un emploi » (conclusions de M. T..., p. 24) ; qu'en décidant de rejeter la demande de M. T..., par des motifs inopérants, tandis qu'il lui appartenait de rechercher, comme cela lui était demandé, si l'employeur justifiait avoir, spontanément, veillé à adapter le salarié à son emploi comme le lui imposent ses obligations légales notamment par l'intermédiaire de formations, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 6321-1 du code du travail ;