décision 16-21.597 du 19/10/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Habitat du Nord, société anonyme, dont le siège est [...]                                                           ,
 
 contre l'arrêt rendu le 11 février 2016 par la cour d'appel de Douai (3e chambre ), dans le litige l'opposant à l'association Maison d'accueil pour les jeunes travailleurs, dont le siège est [...]                                ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 19 septembre 2017, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. X..., conseiller rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. X..., conseiller, les observations de la SCP Didier et Pinet, avocat de la société Habitat du Nord, de Me Y... , avocat de l'association Maison d'accueil pour les jeunes travailleurs, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le second moyen, ci-après annexé :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 11 février 2016), rendu en référé, que la société Habitat du Nord, propriétaire d'un immeuble donné à bail à l'association Maison d'accueil pour les jeunes travailleurs (l'association), l'a assignée en paiement d'une provision au titre d'un arriéré de loyers ;
 
 Attendu que la société Habitat du Nord fait grief à l'arrêt de limiter à une certaine somme le montant de sa provision ;
 
 Mais attendu qu'ayant relevé que des désordres importants affectant les réseaux d'eau, d'électricité et de chauffage de l'immeuble privaient l'association de la jouissance paisible des lieux conformément à leur destination de logement collectif et présentaient des risques pour la santé et la sécurité des occupants, la cour d'appel a pu déduire, de ces seuls motifs, que la créance de la bailleresse se heurtait à une contestation sérieuse quant à son quantum et a souverainement fixé le montant de la provision due par la locataire ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le premier moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Habitat du Nord aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Habitat du Nord et la condamne à payer à l'association Maison d'accueil pour les jeunes travailleurs la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf octobre deux mille dix-sept.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour la société Habitat du Nord

PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné l'association MAJT à payer à la société Habitat du Nord une provision limitée à 100.000 € ;
 
 AUX MOTIFS QUE par conclusions notifiées le 21 septembre 2015, l'association MAJT demande à la cour de   ; que l'association MAJT se réfère expressément aux conclusions notifiées et pièces communiquées à l'occasion des précédentes procédures dont le président du tribunal de grande instance de Lille a été saisi et à ses conclusions de première instance dont elle reprend intégralement le contenu ;
 
 ALORS QUE les parties doivent reprendre, dans leurs dernières écritures, les prétentions et moyens précédemment présentés ou invoqués dans leurs conclusions antérieures ; qu'à défaut, elles sont réputées les avoir abandonnés et la cour ne statue que sur les dernières conclusions déposées ; qu'au cas d'espèce, en statuant non seulement sur les conclusions d'appel signifiées par l'association MAJT le 21 septembre 2015, mais encore sur les « conclusions   notifiées à l'occasion des précédentes procédures dont le président du tribunal de grande instance de Lille a été saisi », la cour d'appel a violé l'article 954 alinéa 2 du code de procédure civile.

SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné l'association MAJT à payer à la société Habitat du Nord une provision limitée à 100.000 € ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE cependant, pour limiter le montant de la provision mise à la charge de l'association locataire, le premier juge a retenu qu'en l'état des pièces qu'elle produisait celle-ci démontrait qu'elle ne pouvait jouir que partiellement des locaux donnés à bail ;