Cour d'appel d'Agen, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-27.466 du 04/01/2017,  partie 2


était plus uni par les liens du mariage, lors de son union avec Mme [Y] le [Date mariage 1] 2006 » ;
 
 ALORS QUE, premièrement, en application de l&apos;article 21 de la Convention franco-marocaine du 5 octobre 1957, la partie qui se prévaut d&apos;une décision judiciaire émanant de l&apos;Etat étranger, doit produire un certificat du greffier compétent constatant que la décision qu&apos;il invoque ne fait l&apos;objet, ni d&apos;une opposition, ni d&apos;un appel, ni d&apos;un pourvoi en cassation ; qu&apos;en faisant état au cas d&apos;espèce d&apos;une attestation émanant du consul général du Royaume du Maroc à [Localité 1], et non du greffier de la juridiction en cause, les juges du fond ont violé l&apos;article 21 de la convention franco-marocaine du 5 octobre 1957 ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, et en tout cas, en faisant produire effet à une décision émanant d&apos;une juridiction marocaine, sans se préoccuper de savoir s&apos;il était attesté que cette décision ne faisait ni d&apos;une opposition, ni d&apos;un appel, ni d&apos;un pourvoi en cassation, les juges du fond ont de nouveau l&apos;article 21 de la convention franco-marocaine du 5 octobre 1957 ;
 
 ET ALORS QUE, troisièmement, et subsidiairement, faute pour les juges du fond de s&apos;être souciés de savoir s&apos;ils disposaient d&apos;une attestation, émanant du greffier compétent, se prononçant sur l&apos;existence d&apos;une opposition, d&apos;un appel ou d&apos;un pourvoi en cassation, les juges du fond ont à tout le moins privé leur décision de base légale au regard de l&apos;article 21 de la convention franco-marocaine du 5 octobre 1957.