Cour d'appel d'Amiens,  décision 11-27.285 du 20/03/2013,  partie 2


que Me B... n'expose pas non plus les raisons pour lesquelles il n'a pas poursuivi les opérations de règlement de la succession de Mme X... pour lesquelles il avait été mandaté par M. Y..., ce qui eût été logique s'il avait été réellement en possession de l'original de ce testament ; qu'enfin cette affirmation selon laquelle Me B... aurait «consulté les originaux des testaments» n'est pas corroborée par le contenu de sa lettre précitée, écrite deux mois plus tard, le 10 décembre 2002 et versés en annexe 4 de l'«Acte de reconstitution», dans laquelle il se montre beaucoup plus prudent et se garde bien de dire qu'il a tenu en main l'original de ces testaments ;

1) ALORS QUE si l'article 202 du code de procédure civile soumet les attestations produites par les parties à diverses règles de forme, il n'a pas assorti de la nullité l'inobservation de ces prescriptions ; qu'en refusant tout caractère probatoire au courrier de Me B..., notaire, en date du 3 octobre 2002, aux termes duquel ce dernier précisait «quant aux originaux, je me souviens les avoir consultés pour renseigner M. Y... », faute pour cet élément de preuve de répondre en la forme aux dispositions l'article 202 du code de procédure civile, la cour d'appel a violé ce texte ;

ET AUX MOTIFS QUE l'«Annexe 7» est l'arrêt, déjà cité, de cette cour en date du 18 juin 2002 ; qu'il résulte des dispositions de cet arrêt que la cour n'était saisie que de la validité d'un testament ultérieur de Mme X..., du 23 octobre 1996, qui «annulait ses testaments antérieurs», donc le testament du 19 juillet 1995 objet du présent litige, la cour a annulé ce testament du 23 octobre 1996, estimant que la dégradation des facultés psychiques de Mme X... avait, à l'époque de sa rédaction, affecté son discernement ; qu'après cette annulation, cet arrêt mentionne dans son dispositif que le notaire «devra faire application du testament du 19 juillet 1995» ; que a) M. Y... déduit de cette dernière formule que l'existence et la validité de ce testament du 19 juillet 1995 résultent donc de l'autorité de la chose jugée qui s'attache à cet arrêt ; que conformément aux observations de Mme Z..., la cour rappelle que l'autorité de la chose jugée ne s'attache, aux termes de l'article1351 du code civil, «qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement» ; qu'or si l'acte dit «testament du 19 juillet 1995» a été évoqué dans le débat, il ne résulte aucunement des motifs de cet arrêt que la validité ou l'existence de ce testament ou sa possession par M.Hollville ait fait l'objet d'une quelconque discussion des parties devant la cour, ou que M. Y... ait demandé la délivrance du leg qu'il instituait ; que ce testament est donc étranger aux débats dont était saisie la cour et il ne saurait donc être inféré de cette mention surabondante, simple indication donnée au notaire liquidateur sans réelle portée juridique, que ce document a été juridiquement consacré par cet arrêt ;

2) ALORS QU' il incombe au demandeur de présenter dans la même instance toutes les demandes fondées sur la même cause et il ne peut invoquer dans une instance postérieure un fondement juridique qu'il s'est abstenu de soulever en temps utile ; que Mme Z... avait, devant la cour d'appel d'Amiens appelée à trancher le différend qui l'opposait à M. Y... s'agissant de la nullité du testament établi par Mme X... le 23 octobre 1996, conclu au seul rejet de la demande et de celle de licitation des immeubles dépendant de la succession en vertu du testament du 19 juillet 1995 ; que M. Y... ayant obtenu gain de cause, M. Z... ne pouvait opposer à l'action en délivrance de legs le défaut de production de l'original du testament du 19 juillet 1995, moyen qu'elle avait omis de présenter devant la cour d'appel d'Amiens lors de la précédente instance ; qu'en jugeant que Mme Z... pouvait se prévaloir du défaut de production de l'original du testament litigieux, la cour d'appel a violé les articles 1351 du code civil ;

ET AUX MOTIFS QUE la possession par M. Y... d'une photocopie de ce testament atteste cependant que l'original de ce testament du 19 juillet 1995 a bien été rédigé et donc qu'il a existé ; qu'or Mme X... n'a jamais remis l'original de ce testament à M. Y... ; qu'en effet, ce dernier ne l'invoque nullement et se borne à prétendre -à tort- que l'original de ce testament lui a été remis « par Me C...» (cf Acte de reconstitution) qui lui même l'a reçu «de Mme X...» (cf écritures Y... p.8) ; que de plus Mme X..., qui n'a pas déposé l'original de ce testament chez Me C..., comme il a été vu, ne l'a pas davantage déposé chez un autre notaire : que si cela avait été le cas, ce testament serait mentionné sur le fichier national des dernières volontés ; qu'or ce fichier a été vainement consulté par Me D... (cf lettre du 12 décembre 2002 in Annexe 3 de l'Acte de reconstitution) ainsi qu'il a été mentionné plus haut ;