Cour d'appel de Paris
K9, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-19.381 du 21/10/2020,  partie 6



 -pour la journée du 18 décembre 2013, M. R... a comptabilisé une journée travaillée de 14 h alors qu'il est établi par l'échange de courriel que le salarié était resté chez lui ce jour là, sans justifier d'un travail particulier et qu'il indique à sa hiérarchie « je vais sagement rester chez moi » ;
 -pour la journée du 31 décembre 2013, M. R... indique avoir commencé sa journée de travail à 5h30 et l'a terminée à 17h30, alors qu'il ne justifie que de l'envoi d'un SMS à 5h30 de son téléphone mobile à sa collaboratrice et n'établit nullement avoir travaillé pour son employeur sans discontinuité jusqu'à 9 du matin, heure d'ouverture des bureaux de l'entreprise ;
 -pour la journée du 19 décembre 2013, il est établi et non contesté que M R... était absent mais a comptabilisé une journée de 10h ; que ces seuls éléments mettent en cause la fiabilité des tableaux transmis par l'appelant, les premiers juges ayant au demeurant relevé qu'ils avaient considérablement varié, sans explication entre la saisine de la juridiction et les écritures de première instance ; que toutefois, au regard des éléments et des explications fournis de part et d'autre, la cour a la conviction que M. R... a effectué des heures supplémentaires mais dans une moindre mesure que celle alléguée ; que c'est donc par une exacte appréciation que les premiers juges ont considéré que le salarié avait effectué 225 h supplémentaires justifiant une indemnisation de 35125 euros (arrêt, p. 8 et 9) ;
 
 ALORS QUE le salarié peut prétendre au paiement des heures supplémentaires accomplies soit avec l'accord au moins implicite de l'employeur, soit s'il est établi que la réalisation de telles heures a été rendue nécessaire par les tâches qui lui ont été confiées; qu'en affirmant, pour condamner la société GEB ADOPTAGUY à payer à M. B... R... la somme de 35125 € au titre des heures supplémentaires, que M. R... avait effectué 225 heures supplémentaires justifiant une indemnisation de 35125 euros, sans rechercher, comme elle y était invitée, si les heures supplémentaires avaient été accomplies selon les instructions de l'employeur ou avec son accord au moins implicite ou si elles étaient nécessaires à la réalisation de tâches confiées au salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L3171-4 du code du travail.