Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-12.852 du 06/02/2020,  partie 3


que la société Nimazur fait valoir que la hauteur de la terrasse en question correspondait à 87 cm sur les plans déposés dans le dossier de permis de construire, qu'aucun garde-corps n'avait été prévu, que la mairie a délivré un certificat de conformité, que le bien livré était donc conforme aux stipulations contractuelles, qu'elle n'a pas été chargée des travaux d'aménagement des espaces verts, que dans le temps qui s'est écoulé entre la livraison et la date de l'accident, le terrain a pu être raviné, se tasser, ce qui a pu être de nature à modifier la configuration des lieux ; que l'argumentation de la société Nimazur n'est pas contredite par les documents produits aux débats, la hauteur de la terrasse correspondant bien sur les plans du permis de construire à une hauteur de 87 cm qui n'imposait donc pas de garde-corps et la construction ayant été conforme aux plans déposés ayant donné lieu à autorisation de construire, puisque le service de l'urbanisme de la mairie a délivré le 18 janvier 2011, un certificat d'absence de contestation de la conformité ; que la notice descriptive remise à l'acquéreur ne mentionnait pas la pose d'un garde-corps que la hauteur prévue de la terrasse ne rendait pas obligatoire ; qu'il n'existe donc aucune non-conformité contractuelle qui serait de nature à engager la responsabilité de la société Nimazur ; que M. W... doit donc être débouté de son recours en garantie contre le constructeur de la maison Nimazur et que la demande de garantie formée par la société Nimazur à l'encontre de la société Aviva devient sans objet ;
 
 ALORS QUE dans ses écritures d'appel (conclusions du 29 août 2017, p. 7, alinéa 8), M. W... faisait valoir que le constructeur avait nécessairement manqué à son devoir de conseil en livrant une terrasse d'une hauteur de 87 centimètres sans garde-corps, sans mettre l'acquéreur en garde contre le risque de chute qui en résultait ; qu'en se bornant à affirmer, pour exonérer la société Nimazur de toute responsabilité, qu'une terrasse d'une hauteur de 87 centimètres ne nécessite pas de garde-corps, sans répondre aux conclusions d'appel de M. W... relatives au devoir de conseil du constructeur, et alors même qu'elle constatait que la notice descriptive était muette sur l'existence d'un tel équipement, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.