Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-23.858 du 24/10/2019,  partie 9



 Qu'en disant cependant que Monsieur P... aurait manqué à son obligation de loyauté, sans s'expliquer sur les variations de Monsieur V... dans ses déclarations aux services de police qui faisaient perdre toute crédibilité à ses propos, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1.3 du règlement intérieur national de la profession d'avocat ;
 
 5°) ALORS QUE l'avocat respecte dans l'exercice de ses fonctions les principes d'honneur, de loyauté, de désintéressement, de confraternité, de délicatesse, de modération et de courtoisie ;
 
 Que la cour d'appel a motivé sa décision en faisant masse des agissements d'un autre confrère, Monsieur G... U... ; que M. P... soulignait cependant qu'il ne pouvait pas se voir reprocher les agissements d'un tiers, d'autant qu'ils avaient donné lieu à des procédures distinctes et une réclamation déontologique complémentaire de Monsieur W... (cf. conclusions d'appel de l'exposant, p. 16) ;
 
 Qu'en disant cependant que Monsieur P... aurait manqué à son obligation de loyauté, sans distinguer les faits imputables à Monsieur U..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1.3 du règlement intérieur national de la profession d'avocat ;
 
 6°) ALORS QUE seule constitue une perte de chance réparable, la disparition actuelle et certaine d'une éventualité favorable ;
 
 Que Monsieur P... faisait valoir qu'au jour où Monsieur V... a décidé de changer de conseil, les projets de protocole d'accord invoqué par Monsieur W... n'avaient aucune chance de prospérer en l'absence d'un quelconque accord des parties sur leurs termes, en raison des tensions entre Monsieur W... et Monsieur F..., également concerné par l'opération, et en raison de la position de Monsieur V... qui était hostile à toute négociation en vue d'une solution amiable lorsqu'il était le client de Monsieur W... (conclusions d'appel de l'exposant, p.18) ;
 
 Qu'en disant cependant que Monsieur W... avait une chance importante de parvenir à une issue amiable (arrêt, p.10), sans s'expliquer sur les multiples obstacles à la régularisation d'un protocole transactionnel par les parties, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 devenu 1240 du code civil.