Cour d'appel de Bourges, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-15.783 du 22/03/2017,  partie 4


une volonté commune allant au-delà des obligations découlant du mariage ou du régime matrimonial, caractérisant le maintien de la collaboration des époux ;
 
 ALORS QUE l&apos;existence de relations patrimoniales entre les époux, résultant d&apos;une volonté commune, allant au-delà des obligations découlant du mariage ou du régime matrimonial, caractérise le maintien de la collaboration des époux ; que la souscription de contrats de défiscalisation et surtout la gestion, par un époux, des biens propres de l&apos;autre, ne sont pas la traduction d&apos;obligations nées du mariage et caractérisent la poursuite d&apos;une collaboration au-delà de la séparation ; que la cour d&apos;appel, en énonçant que ces actes n&apos;étaient pas de nature à caractériser une volonté de collaboration, a violé l&apos;article 262-1 du code civil.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt d&apos;avoir réduit à la somme de 500 000 euros la prestation compensatoire que M. [O] devra payer à Mme [D] dans les trois mois du divorce définitif ;
 
 AUX MOTIFS QUE Mme [D] ne démontre pas avoir sacrifié sa carrière au profit de son époux mais simplement avoir largement contribué à la réussite de celui-ci ; qu&apos;il n&apos;apparaît pas que si Mme [D] avait pérennisé son emploi de comptable au sein de la société AFIDEC, elle aurait réalisé une carrière plus satisfaisante, en termes de responsabilité et de rémunération, que celle finalement entreprise au soutien de la carrière de son mari () ; que les notaire-experts estiment, qu&apos;en terme patrimonial, les droits de chacun des époux peuvent être considérés comme quasi-équivalents dans les grandes masses, ce qui n&apos;est pas du tout le cas sous l&apos;angle des revenus de chacun ; qu&apos;ils relèvent que « le régime matrimonial de communauté a surtout permis à Mme [O]-[D] de bénéficier des revenus de son époux » ; que s&apos;il convient de constater une disparité entre les situations financières des époux qui ouvre droit à prestation compensatoire, ce que l&apos;intimé ne conteste pas, il y a lieu de tenir largement compte de l&apos;importance de la communauté dont va désormais bénéficier l&apos;appelante qui ne démontre pas qu&apos;elle aurait pu constituer un tel patrimoine si elle avait initialement orienté différemment sa vie professionnelle, étant rappelé qu&apos;elle est désormais âgée de 63 ans et que l&apos;importance des sommes qu&apos;elle va percevoir, en complément de ses propres revenus, et de ses avoirs propres, lui permettra, pour l&apos;essentiel, de maintenir un niveau de vie comparable à celui dont elle a bénéficié durant la vie commune ;
 
 1°/ ALORS QUE la liquidation du régime matrimonial des époux soumis au régime de la communauté réduite aux acquêts étant égalitaire, il n&apos;y avait pas lieu, en l&apos;absence de circonstances particulières, de tenir compte, pour apprécier la disparité créée par la rupture du lien conjugal, de la part de communauté devant revenir à l&apos;épouse ; que la cour d&apos;appel, en retenant, pour limiter le montant de la prestation compensatoire allouée à Mme [D], qu&apos;il y avait lieu de « tenir largement compte de l&apos;importance de la communauté dont (allait) désormais bénéficier l&apos;appelante », a tenu compte de la part dans la communauté devant revenir à l&apos;épouse, en violation des articles 270 et 271 du code civil ;
 
 2°/ ALORS QUE la prestation compensatoire a pour objet de compenser la disparité objective que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux ; que la cour d&apos;appel a retenu, pour limiter le montant de la prestation compensatoire allouée à Mme [D], qu&apos;elle ne démontrait pas qu&apos;elle aurait pu se constituer « un tel patrimoine si elle avait initialement orienté différemment sa vie professionnelle » ; que la cour d&apos;appel, qui a ainsi statué en considération, non pas de la disparité créée par la rupture, mais de la situation dans laquelle se serait trouvée l&apos;épouse si elle avait eu une carrière professionnelle différente, a statué par un motif inopérant et violé l&apos;article 270 du code civil ;
 
 3°/ ALORS QUE tout jugement doit être motivé ; que Mme [D] faisait valoir, dans ses conclusions, que sa carrière au sein de la société COGEP avait été émaillée de périodes pendant lesquelles elle travaillait, pour soutenir la carrière de son mari, sans contrat de travail, sans salaire ou bien pour une rémunération à temps partiel sans rapport avec ses fonctions effectives, ce qui avait eu des conséquences, outre sur sa rémunération, sur ses droits en matière de retraite ; que la cour d&apos;appel, qui a en effet constaté que Mme [D] démontrait avoir largement contribué à la réussite de son époux par l&apos;emploi qu&apos;elle occupait au sein de la société COGEP, a cependant affirmé qu&apos;elle ne démontrait pas avoir sacrifié sa carrière au profit de celui-ci, sans répondre aux conclusions de l&apos;exposante sur ce point, méconnaissant ainsi les exigences de l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 4°/ ALORS QUE, SUBSIDIAIREMENT, l&apos;objet du litige est déterminé par les prétentions des parties et que le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé ; que la cour d&apos;appel, en condamnant M. [O] à payer à Mme [D] une prestation compensatoire d&apos;