Cour d'appel de Pau
01, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-20.906 du 03/02/2021,  partie 5


qu'en l'espèce, en se fondant sur des circonstances inopérantes tenant à l'absence de preuve par M. P... de ce que le vendeur connaissait les vices, relatives à la qualité de non-professionnel du vendeur, à l'ancienneté du véhicule, à l'usage soutenu du bien non prévu et à l'état de mauvais entretien de la mécanique pour partie apparent pour exclure le paiement à l'acquéreur des frais de réparation du véhicule demandé dans le cadre de son action estimatoire (arrêt attaqué, p. 7 et 8), la cour d'appel a ajouté à la loi des conditions qu'elle ne comporte pas et violé les articles 1641, 1642, 1643 et 1644 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté M. P... de ses demandes indemnitaires en paiement des sommes de 764,67 € au titre de la facture du garage C... du 10 août 2016, de 873,70 € au titre de la facture de M. M..., de 1 000 € au titre des frais de remorquage, de 28 410 € au titre du préjudice de jouissance subi du fait de l'immobilisation du véhicule depuis 947 jours et de 10 000 € à titre de dommages intérêts pour procédure abusive ;
 
 ALORS QUE les juges sont tenus d'assortir leur décision de motifs propres à la justifier ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que M. P... demandait à voir infirmer les dispositions du jugement critiqué et à voir condamner M. R... au paiement des sommes de 764,67 € au titre de la facture du garage C... du 10 août 2016, de 873,70 € au titre de la facture de M. M..., de 1 000 € au titre des frais de remorquage, de 28 410 € au titre du préjudice de jouissance subi du fait de l'immobilisation du véhicule depuis 947 jours et de 10 000 € à titre de dommages intérêts pour procédure abusive (arrêt attaqué, p. 5) ; qu'en rejetant toute autre demande que celle fondée sur l'action estimatoire en garantie des vices cachés sans donner de motif à sa décision, la cour d'appel a méconnu les exigences posées à l'article 455 du code de procédure civile. Moyens produits au pourvoi incident éventuel par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour M. R...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a refusé d'écarter le rapport de l'expert commis par le juge, puis condamné Monsieur R... à payer à Monsieur P..., sur le fondement de la garantie des vices cachés, la somme de 9.489 euros à titre de restitution d'une partie du prix de vente ;
 
 AUX MOTIFS TOUT D'ABORD QUE « Sur la demande de rejet du rapport d'expertise : M. R... sollicite que le rapport d'expertise judiciaire établi par M. A... le 1er décembre 2015 soit écarté des débats, aux motifs que : - l'expert a chiffré le coût des réparations à la somme de 18315,55 € alors que cette somme correspond au montant de 5 devis cumulés comprenant des dépenses non liées à l'avarie du moteur, cause de la panne (ex: changement des sièges de soupapes pour rouler au sans plomb, remplacement disques de freins.,..), - l'expert n'a pas tenu compte de l'usage et de la destination de la chose : il s'agit d'un véhicule ancien participant à des rallyes et des manifestations dédiées à ce type de véhicules dès-lors, les « modifications non conformes » ne pouvaient être regardées comme des vices cachés puisqu'elles avaient été effectuées dans le but de rendre le véhicule plus compétitif, - il existe des doutes sur la partialité de M. A... notamment en raison du fait qu'il a été associé pendant 13 ans avec M. Y..., expert qui a été consulté par M,C..., lui-même mandaté par M. P... pour examiner le véhicule ; qu'une pièce ne peut être écartée des débats que s'il est établi qu'elle a été obtenue en fraude, ce qui n'est objectivement pas le cas du rapport d'expertise déposé par l'expert M. A..., nommé par le Tribunal ; qu'en outre, le conseil de M. R... qui n'a pas contesté la désignation de M. A... par les voies de droit dont il disposait, a été convié à participer aux opérations d'expertise et à déposer des dires auxquels il a été répondu par l'expert ; que quant aux critiques concernant le contenu du rapport, elles concernent notamment le quantum des travaux de réparation mais force est de constater que l'expert indique sans être valablement contredit par d'autres éléments matériels de même valeur probante produits au dossier, que l'usage du véhicule malgré les vices affectant le moteur a contribué à la détérioration d'autres parties de la mécanique ; qu'en conséquence, il y a lieu de confirmer le jugement sur le rejet de ce chef de prétention de M. R... » ;