Cour d'appel de Bordeaux
OP, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 22-11.729 du 18/01/2023,  partie 3


que la cour d'appel a énoncé qu'au regard de la complexité, du coût financier et des délais de construction pour la mise en oeuvre de l'accessibilité des matériels roulants dont justifie la SNCF, M. [G] n'est pas fondé à soutenir qu'elle pourrait faire « les efforts nécessaires dans la mesure du raisonnable » au sens de l'article 23 du règlement CE n° 1371/2007 en installant dès à présent des portes de toilettes plus larges pour un coût qu'elle peut supporter, cette installation, comme l'adaptation des déplacements et des accès au bar pour les personnes circulant en fauteuil roulant, supposant la restructuration complète des voitures ; qu'en statuant ainsi, sans préciser les éléments de preuve dont elle tirait une telle affirmation, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.