décision 15-15.949 du 04/05/2017,  partie 5


qu'il résulte de ce qui précède que les premiers juges ont à bon droit statué en ce sens, de sorte que le jugement entrepris sera confirmé de ce chef ; qu'en vertu de l'article 2288 du Code civil, celui qui se rend caution d'une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation si le débiteur n'y satisfait pas lui-même ; que les engagements de caution souscrits par les époux X... le 21 avril 2009 et par Monsieur X... le 22 mai 2008 n'ont suscité de la part des intéressés aucune observation au regard des sommes qui leur sont réclamées ; qu'il ressort des pièces versées aux débats, que les demandes en paiement formées par la SOCIETE GENERALE sont bien-fondées et qu'à ce titre le jugement déféré devra être confirmé en ce qu'il a condamné solidairement les époux X... à payer à la SOCIETE GENERALE la somme de 56.248,30 € au titre du prêt souscrit le 21 avril 2009, outre les intérêts au taux de 12,92 % l'an à compter du 25 mars 2011, et Monsieur X... à payer à la SOCIETE GENERALE la somme de 45.733,64 € en sa qualité de caution au titre du prêt consenti le 22 mai 2008, sauf à réparer d'office, en application de l'article 462 du Code de procédure civile, l'omission matérielle portant sur le taux d'intérêts et dire que ladite somme produira intérêts au taux de 5,35 % l'an à compter du 1er janvier 2012 (arrêt, p. 8 à 10) ;
 
 5°) ALORS QU'un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus ; qu'en retenant par ailleurs, sur le caractère disproportionné des cautionnements, qu'il résultait des fiches patrimoniales datant, pour Monsieur X... du 8 mars 2007, et pour Madame X... du 27 décembre 2007, qu'au regard de leurs revenus, de leurs charges et de leur patrimoine à une époque contemporaine à celle de leurs engagements de cautions, la disproportion manifeste de ceux-ci n'était pas établie, quand elle devait se placer au jour de la signature des actes de cautionnement souscrits, soit le 22 mai 2008 pour le premier engagement de caution et le 21 avril 2009 pour le second, pour apprécier la disproportion alléguée, la Cour d'appel a violé l'article L. 341-4 du Code de la consommation ;
 
 6°) ALORS QUE les autres cautionnements souscrits par les cautions doivent être pris en compte pour apprécier la proportionnalité entre le cautionnement consenti et leurs biens et revenus ; qu'au demeurant, en considérant qu'au regard de leurs revenus, de leurs charges et de leur patrimoine à une époque contemporaine à celle de leurs engagements de cautions, la disproportion manifeste de ceux-ci n'était pas établie, sans prendre en compte les autres cautionnements souscrits par les époux X... pour apprécier la proportionnalité entre les cautionnements litigieux consentis et leurs biens et revenus, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 341-4 du Code de la consommation.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté les époux X... de leurs prétentions indemnitaires ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur le défaut d'information des cautions, le devoir de mise en garde, qui consiste à alerter la caution du risque de non-remboursement de la créance par le débiteur principal, ne pèse sur l'établissement prêteur qu'à l'égard de la caution profane ; qu'en l'espèce, Monsieur X... était gérant, à la fois, de la Société FLASH AUTO et de la Société EXPRESS AUTO depuis plusieurs années et associé d'autres sociétés ; qu'il avait, en cette qualité, une expérience de chef d'entreprise lui permettant d'apprécier l'opportunité et les risques de l'opération de crédit projetée au regard de la situation économique de chacune de ses deux sociétés ; qu'il apparaît en outre qu'il était assisté et conseillé par un expert-comptable supposé l'éclairer en cas de besoin sur les risques des engagements pris par la personne morale ; qu'il doit donc être considéré comme une caution avertie et ne peut valablement se prévaloir d'un manquement de la banque à un devoir de mise en garde à son égard, sauf à établir que la banque aurait détenu des informations que lui-même ignorait, ce qu'il ne démontre nullement ; que s'agissant de Madame X..., les premiers juges ont considéré qu'en qualité de vendeuse, elle ne pouvait être considérée comme une caution avertie au même titre que son époux, alors même qu'il ressort des pièces du débat qu'elle était associée à hauteur de 25 % de la Société FLASH AUTO, dont son conjoint était le gérant, cette société étant elle-même actionnaire de la Société EXPRESS AUTO ; qu'elle est en outre associée à hauteur de 50 % de la Société NOVAK, dont elle est aujourd'hui la gérante, et à raison de 40 % dans les Sociétés LES P'TITS BRANCHES et IMAGES ET CADRES, dont elle est également la gérante ;