Cour d'appel de Paris
K3, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-27.720 du 22/03/2017,  partie 6


ENA, il sera affecté à son retour de détachement, à diverses missions de sa compétence au sein de la Délégation Ressources de GRD et sera considéré comme disponible pour postuler à tout emploi vacant au sein des Industries Electriques et Gazières » Monsieur [E] [U] produit plusieurs courriels de décembre 2008 et janvier 2009 démontrant des problèmes rencontrés avec son imprimante. Ces courriels n&apos;établissent pas l&apos;existence d&apos;un harcèlement moral, d&apos;autant plus qu&apos;ils démontrent les interventions réalisées pour permettre l&apos;utilisation du matériel. Il verse également aux débats une attestation de Monsieur [O], ancien collègue de 2004 à 2006, rapportant les dires du demandeur. En l&apos;absence de toute constatation personnelle des faits relatés, ce témoignage est dépourvu de force probante, étant rappelé que les faits invoqués par le salarié débutent en 2008. Monsieur [E] [U] produit enfin une attestation de Monsieur [F], prestataire de Monsieur [E] [U], indiquant avoir été reçu par Monsieur [E] [U] dans un bureau «qui ressemblait plus à un lieu de stockage dans lequel étaient entreposés des tables, des cartons et des imprimantes (...) Ces conditions de travail m&apos;ont apparu en décalage avec ce que j&apos;avais pu constater dans les autres bureaux de Gaz de France, et notamment ceux où j&apos;avais eu l&apos;occasion de travailler ». Cependant, cette unique attestation, qui démontre de surcroît que Monsieur [E] [U] était chargé d&apos;une mission, ne permet pas d&apos;établir la réalité des faits allégués par Monsieur [E] [U], notamment sur la durée. De plus, il ressort de l&apos;exposé du Rapporteur produit par GrDF que le salarié s&apos;est vu confier en mars 2009 une mission sur la création d&apos;un extranet collectivités locales, qui a duré jusqu&apos;au 1 er octobre 2009. La « mise au placard » invoquée par le demandeur ne sera donc pas retenue. Le deuxième fait allégué par Monsieur [E] [U] est son affectation d&apos;office sur un poste de juriste d&apos;entreprise qui ne relevait pas de sa compétence. Au vu des pièces versées aux débats, il est établi que le 1 er octobre 2009, l&apos;employeur a demandé au salarié la confirmation de son accord pour une mutation d&apos;office dans un emploi de juriste d&apos;entreprise, qui a pris effet malgré le refus du salarié. Selon Monsieur [E] [U], cette affectation ne correspondait nullement à ses compétences et à sa qualification. Il apparaît cependant qu&apos;au mois de mai 2009, le salarié avait présenté sa candidature sur un poste d&apos;attaché juridique au sein d&apos;ERDF, pour lequel il avait reçu un avis hiérarchique favorable avec professionnalisation, mais qu&apos;il n&apos;avait finalement pas obtenu. Ainsi que le relève GrDF, le poste de juriste d&apos;entreprise au sein de GrDF est équivalent et Monsieur [E] [U] ne peut donc alléguer qu&apos;il n&apos;était ni qualifié ni compétent pour l&apos;occuper. Il est établi que cette affectation, officialisée le ter novembre 2009, a pris effet le 12 octobre 2009 et qu&apos;à compter de cette date, Monsieur [E] [U] a été arrêté pour maladie et ce, jusqu&apos;au 2 octobre 2010. Les certificats médicaux qu&apos;il verse aux débats établissent la réalité du syndrome anxio-dépressif qu&apos;il invoque mais ne permettent pas de l&apos;imputer à l&apos;attitude de l&apos;employeur à son égard. Il convient de relever que le certificat médical du docteur [A], en date du 12 mars 2012, fait état de difficultés liées au licenciement du salarié. Le courriel de Monsieur [L], chef du Pôle RH, en date du 2 novembre 2009, fait état de l&apos;état de santé critique de Monsieur [E] [U], en raison de son troisième échec consécutif aux épreuves d&apos;admissibilité de l&apos;ENA, ajouté à une situation familiale difficile. Ces éléments ne permettent donc pas d&apos;imputer les difficultés de santé du salarié à son employeur. Le harcèlement moral n&apos;étant pas retenu, Monsieur [E] [U] sera débouté de sa demande au titre de la nullité de sa mise à la retraite d&apos;office. Il sera également débouté de sa demande de dommages et intérêts au titre du préjudice moral résultant du harcèlement.
 
 1°) ALORS QUE lorsque le salarié établit la matérialité de faits précis et concordants constituant selon lui un harcèlement moral, il appartient au juge d&apos;apprécier si ces éléments, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l&apos;existence d&apos;un harcèlement moral et, dans l&apos;affirmative, il incombe à l&apos;employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d&apos;un tel harcèlement et que les mesures prises par lui sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; que le salarié n&apos;est tenu que d&apos;apporter des éléments qui permettent de présumer l&apos;existence d&apos;un harcèlement moral, sans que la charge de la preuve du harcèlement moral ne pèse sur lui ; qu&apos;en l&apos;espèce, se prononçant au seul vu des éléments rapportés par M. [U], pour en déduire qu&apos;ils ne caractérisaient pas des actes répétés de harcèlement moral en lien avec son arrêt de travail, la cour d&apos;appel a fait peser l&apos;entière charge de la preuve du harcèlement sur le salarié et a, partant, violé les articles L. 1152-1- et L. 1154-1 du code du travail ;
 
 2°) ALORS QUE, les juges du fond doivent tenir compte de l&apos;ensemble des éléments établis par le salarié de nature à faire présumer un harcèlement moral et expliquer en quoi ces faits ne laissent pas présumer l&apos;existence d&apos;un harcèlement ; qu&apos;en l&apos;