Cour d'appel d'Aix-en-Provence
3B, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 15-10.897 du 10/03/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 I - Statuant sur le pourvoi n° E 15-10.897 formé par :
 
 1°/ la société GRT gaz, société anonyme, dont le siège est [Adresse 5],
 
 2°/ la société GrDF, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2],
 
 contre un arrêt rendu le 29 septembre 2014 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (3e chambre B), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à M. [C] [X], domicilié [Adresse 1],
 
 2°/ à la société GAN assurances, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3],
 
 3°/ à la société Larazer, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 II - Statuant sur le pourvoi n° Q 15-16.679 formé par :
 
 - M. [C] [X],
 
 contre le même arrêt rendu dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société GRT gaz, société anonyme,
 
 2°/ à la société GrDF, société anonyme,
 
 3°/ à la société Larazer, société à responsabilité limitée,
 
 4°/ à la société GAN assurances, société anonyme,
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 Les demanderesses au pourvoi n° E 15-10.897 invoquent, à l'appui de leur recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 février 2016, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. Nivôse, conseiller rapporteur, M. Mas, conseiller doyen, MM. Pronier, Jardel, Maunand, Bureau, conseillers, Mmes Abgrall, Guillaudier, Georget, Renard, conseillers référendaires, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Nivôse, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat des sociétés GRT gaz et GrDF, de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de M. [X], de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société Larazer, de la SCP Lévis, avocat de la société GAN assurances, l'avis de M. Charpenel, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Joint les pourvois n° 15-10.897 et 15-16.679 ;
 
 Donne acte à M. [X] du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société GAN assurances ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 29 septembre 2014), que, le 26 février 2009, la société Larazer, chargée d'effectuer un forage par M. [X], a endommagé une canalisation de gaz naturel ; que la société GRT gaz, chargée du transport du gaz et propriétaire de la canalisation, et la société GrDF, chargée de la distribution du gaz, ont assigné en indemnisation la société Larazer, son assureur, la société GAN IARD et le propriétaire du terrain, M. [X] ;
 
 Sur la recevabilité du pourvoi n° 15-16.679, contestée par la défense :
 
 Vu les articles 528 et 612 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le délai de pourvoi en cassation est de deux mois, sauf disposition contraire, et court à compter de la signification à partie de la décision attaquée ;
 
 Attendu que les sociétés GRT gaz et GrDF ont fait signifier l'arrêt attaqué à M. [X], par acte d'huissier de justice du 23 janvier 2015 ; que le délai de deux mois du pourvoi en cassation expirait à son égard le 23 mars 2015 ;
 
 D'où il suit que le pourvoi qu'il a formé le 16 avril 2015 est irrecevable comme tardif ;
 
 Sur le moyen unique du pourvoi n° 15-10.897 :
 
 Vu l'article 1382 du code civil, ensemble le principe de la réparation intégrale du préjudice ;
 
 Attendu que, pour limiter le montant des sommes allouées aux sociétés GRT gaz et GrDF, l'arrêt retient que ces sociétés ne démontrent pas avoir exposé un coût supplémentaire par rapport à celui qu'elles auraient dû assumer en toute hypothèse en l'absence de sinistre, s'agissant de salariés non recrutés spécialement pour faire face à celui-ci et amenés à faire des interventions sur différents sites, les pièces produites ne permettant pas par ailleurs d'isoler le coût d'heures supplémentaires éventuelles en lien avec le sinistre ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que la mobilisation de salariés pour la réparation de dommages causés à l'entreprise par un tiers constitue un préjudice indemnisable, la cour d'appel a violé le texte et le principe susvisés ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi n° 15-16.679 ;
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il limite la condamnation in solidum de M. [X] et de la société Larazer à payer :