Cour d'appel de Versailles
17, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-13.429 du 30/09/2020,  partie 8


qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a examiné séparément une partie seulement des éléments invoqués par l'employeur et n'a pas recherché si, ensemble, les éléments versés aux débats n'étaient pas de nature à établir les agissements gravement fautifs reprochés à M. P..., et a ainsi privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1235-1, 1235-3, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1152-1, L. 1152-4, L. 1152-5 et L. 4121-1 du code du travail, alors applicables ;
 
 3°) ALORS QU'en matière prud'homale la preuve est libre ; qu'en l'espèce, pour établir les manquements reprochés à M. P... et notamment son attitude à l'égard de Mme R..., l'employeur avait produit le témoignage de cette dernière qui faisait état de ce qu' « en novembre 2012, M. P..., suite à une discussion avec Mme O..., a tenu à mon égard des propos   vexants en présence de M. Q... et de l'expert comptable M. S.... Cela a dégradé mon état de santé entrainant une arrêt de travail » (production n°10) ; qu'en reprochant à l'employeur de ne pas avoir reproduit les propos tenus par M. P..., et de ne verser aux débats aucun élément permettant de vérifier la réalité et le contenu de ces propos auprès de M. S... ou encore aucun élément sur la proximité entre la date des propos tenus et la date de l'arrêt de travail de Mme R... ni aucun élément pour déterminer les raisons médicales de son arrêt de travail, la cour d'appel a exigé la production de documents particuliers, et partant a violé l'article 1315 devenu l'article 1353 du code civil, et le principe de la liberté de la preuve en matière prud'homale ;
 
 4°) ALORS QUE la lettre de licenciement fixe les limites du litige de sorte que les juges du fond sont tenus d'examiner les griefs invoqués tels qu'ils sont formulés dans la lettre de rupture ; qu'en l'espèce, dans la lettre de licenciement, l'employeur avait notamment reproché à M. P... son incapacité en qualité de Directeur à régler les difficultés relationnelles existantes au sein de l'équipe composée de quatre salariés dont lui-même, et de ne pas avoir pris les mesures lui incombant ; qu'en n'examinant pas ce grief, la cour d'appel a violé l'article L. 1232-6 du code du travail, alors applicable.