Cour d'appel de Versailles
06, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-22.428 du 18/01/2017,  partie 3


au jour de la réintégration » et de « 250 euros à titre de dommage et intérêts en réparation du préjudice subi du fait de la nullité de son licenciement, avec intérêt au taux légal à compter de l&apos;ordonnance », et d&apos;avoir condamné la société Stef Logistique Cergy à payer au syndicat UL CGT Agglomération de Cergy-Pontoise et ses environs une somme de « 250 euros à titre de dommages-intérêts en réparation de l&apos;atteinte à l&apos;intérêt collectif de la profession » ;
 
 AUX MOTIFS QU&apos; « il résulte des pièces et conclusions des parties que la société STEF LOGISTIQUE CERGY, qui emploie environ 70 salariés, a pour activité la logistique et l&apos;organisation du transport de marchandises périssables sous température dirigée ; qu&apos;elle a pour seul client la société PICARD pour laquelle elle effectue notamment des livraisons ; qu&apos;au regard de ses résultats déficitaires la société STEF LOGISTIQUE CERGY n&apos;a versé à ses salariés aucune somme au titre de la participation pour l&apos;année 2012 ; qu&apos;elle leur a réglé, en juillet 2013, la somme de 280 € à titre d&apos;avance sur la prime de Noël, puis, à la fin de l&apos;année, la somme de 259 € qui, selon elle, correspondait, largement, à elle seule, à la prime de Noël d&apos;un montant en définitive de 249 ; Que la société STEF LOGISTIQUE CERGY estimait qu&apos;elle s&apos;était, ainsi, acquittée d&apos;une prime supérieure à celle qu&apos;elle devait et compensait, par là-même, l&apos;absence de versement de participation ; Que certains salariés persistant à réclamer une somme de 280 € au titre de la prime de Noël, un mouvement de grève a été déclenché dans l&apos;entreprise le 31 janvier 2014, avec le soutien de la CGT, afin d&apos;obtenir une prime de Noël de 700 €, une renégociation des accords sur la participation, notamment, et une amélioration des conditions de travail et d&apos;hygiène ; Qu&apos;entre le 31 janvier et le 3 février 2014, la société STEF LOGISTIQUE CERGY a fait dresser plusieurs constats d&apos;huissier, de sa propre initiative, puis obtenu, le 3 janvier 2014, une ordonnance sur requête du président du tribunal de grande instance de Pontoise, ordonnant à toute personne faisant obstacle à la libre circulation des marchandises notamment en bloquant les accès au site de la société - de cesser sans délai son action en cours ou à venir et a commis la SCP [W], [X] et [B], huissiers de justice à Argenteuil, pour notifier l&apos;ordonnance à toute partie empêchant la libre circulation des marchandises transportées ; Que le 6 février 2014 - sur requête du 4 février et autorisation du 5 février - la société STEF LOGISTIQUE CERGY assignait aux mêmes fins, en référé d&apos;heure à heure, 25 de ses salariés empêchant, selon elle, cette circulation ; qu&apos;elle s&apos;est désistée de cette instance, conformément à l&apos;ordonnance rendue le 7 février suivant, au motif, précise-t-elle, que lors de la délivrance de l&apos;assignation, les intéressés avaient cessé le blocage du site ; Que par lettres des 10 et 13 février 2013, la société a engagé une procédure disciplinaire envers les salariés qui, selon elle, s&apos;étaient opposés à la libre circulation des marchandises, et a mis à pied les intéressés dont M. [G] ; Qu&apos;à l&apos;issue de la procédure, le 1er mars 2014, elle procédait au licenciement pour faute lourde de 1 l salariés dont M. [G] ; Que le 12 mars suivant, M. [G], comme les divers salariés sanctionnés -assistés du syndicat CGT, intervenant à leur côté- saisissaient, en référé, le conseil de prud&apos;hommes auquel il demandait d&apos;ordonner : la nullité du licenciement dont il a fait l&apos;objet avec réintégration, sous astreinte, - la condamnation provisionnelle de la société STEF LOGISTIQUE CERGY à lui verser la somme de 6000 euros au titre des salaires non perçus jusqu&apos;à sa réintégration, - la condamnation de la société STEF LOGISTIQUE CERGY à lui verser une indemnité provisionnelle de 5000 euros au titre du préjudice résultant de la nullité de son licenciement ; Que par l&apos;ordonnance dont appel, le conseil de prud&apos;hommes a accueilli ces demandes ainsi qu&apos;il a été rappelé en tête du présent arrêt et a également alloué au syndicat CGT les sommes susvisées ; que la lettre de licenciement est ainsi conçue : "Le 31 janvier 2014, avec d&apos;autres salariés de la société, vous avez entravé le fonctionnement de l&apos;entreprise en bloquant de manière illicite les accès et en empêchant toute entrée et sortie de marchandises (...) en date du 3 février 2014, le président du tribunal de grande instance de Pontoise a ordonné à toute personne qui faisait obstacle à la libre circulation des marchandises sortant et entrant du site exploité par la société , de cesser sans délai toute action en cours et à venir (...) Ainsi dès le 3 février 2014 à 20 h 15 (...) l&apos;ordonnance rendue par le président du tribunal de grande instance (a) été signifiée aux salariés présents sur le site qui participaient à ce mouvement(...) Pour autant vous avez refusé de lever ce blocage en refusant les entrées et sorties de camions transportant de la marchandise (...)vous avez poursuivi ce mouvement jusqu&apos;au 6 février 2014 (....)vous avez débloqué le site le 6 février . Il ne fait aucun doute que vous avez donc refusé d&apos;