décision 18-85.714 du 31/10/2018,  partie 3


qu'en conséquence que la remise de Mme F... Y... est autorisée au titre du mandat d'arrêt européen délivré le 7 décembre 2015 ; que celle-ci sera néanmoins différée en raison des procédures pénales dont l'intéressée fait actuellement l'objet en France ;
 
 "1°) alors que tout jugement doit être motivé et que la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'en relevant, au cas présent, que Mme F... Y... n'aurait pas fait état du caractère faux des faits qu'elle avait reconnus dans le document d'autocritique découvert en France pour juger que « les dénonciations de Mme F... Y... d'actes de torture et de mauvais traitements ne peuvent être valablement retenues par l'intéressée pour s'opposer à sa remise », cependant que la demanderesse a notamment déclaré, aux termes de ce document, « Bon, voilà tout ce que j'ai balancé, voilà les informations dont la police dispose. Maintenant je vais vous raconter comment les jours se sont passés pendant mon arrestation. Ce sera une longue lettre. » (autocritique p. 8), ce dont il ressortait, compte tenu des termes qui suivent, que l'énonciation des faits faux lui avait été arrachée sous la torture, la chambre de l'instruction a dénaturé ce document, entaché sa décision de contradiction et privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ;
 
 "2°) alors que tout jugement doit être motivé et que la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'en relevant, au cas présent, que Mme F... Y... n'aurait pas fait état du caractère faux des faits qu'elle avait reconnus dans le document d'autocritique découvert en France pour juger que « les dénonciations de Mme F... Y... d'actes de torture et de mauvais traitements ne peuvent être valablement retenues par l'intéressée pour s'opposer à sa remise », cependant que la demanderesse a notamment déclaré, aux termes de ce document, « Lorsque la perquisition s'est achevée, ils m'ont demandé de signer le pv, ce que j'ai refusé de faire. Le secrétaire me donne une copie du pv, mais les gardes civil me la confisquent (j'allais de chambre en chambre avec le juge et le secrétaire, les gardes civils écrivaient le pv» (autocritique p. 8) ce dont il ressortait, compte tenu des violences relatées par ailleurs, que la demanderesse avait fait état sous la torture de faits faux qu'elle n'aurait pas souhaité réitérer, la chambre de l'instruction a entaché sa décision de contradiction et privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ;
 
 "3°) alors que tout jugement doit être motivé et que la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'en relevant, au cas présent, que Mme F... Y... n'aurait pas fait état du caractère faux des faits qu'elle avait reconnus dans le document d'autocritique découvert en France pour juger que « les dénonciations de Mme F... Y... d'actes de torture et de mauvais traitements ne peuvent être valablement retenues par l'intéressée pour s'opposer à sa remise », cependant que la demanderesse a notamment déclaré, aux termes de ce document « Là-bas, ils m'assoient sur une chaise et ils me posent des questions. Si je ne réponds pas, ils me disent qu'ils vont recommencer avec le traitement que j'ai reçu jusqu'à maintenant. Si je ne réponds pas ou si je ne réponds pas ce qu'ils veulent, ils m'emmènent dans la chambre A pour continuer le traitement. Quand je me trouve dans la chambre B, j'y suis pour peu de temps. Surtout les deux premières fois que je ne répondais pas. Les autres fois, je reste plus longtemps, c'est quand je commence enfin à parler. » (autocritique p. 10) ce dont il ressortait, compte tenu des violences relatées par ailleurs, que la demanderesse avait fait état de faits faux sous la torture, la chambre de l'instruction a entaché sa décision de contradiction et privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ;
 
 "4°) alors que tout jugement doit être motivé et que la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'en relevant, au cas présent, que Mme F... Y... n'aurait pas fait état du caractère faux des faits qu'elle avait reconnus dans le document d'autocritique découvert en France pour juger que « les dénonciations de Mme F... Y... d'actes de torture et de mauvais traitements ne peuvent être valablement retenues par l'intéressée pour s'opposer à sa remise », cependant que la demanderesse a notamment déclaré, aux termes de ce document, «   à partir de ce moment, je devais faire tout ce qu'ils m'ordonnaient de faire. Sinon j'allais souffrir comme jamais et je sortirai pas d'ici vivante. Il m'explique que je dois faite la déclaration en répétant tout ce que j'ai dit jusqu'à maintenant. J'ai trois possibilités : 1. – Si je ne fais pas la déclaration auprès de la police, ils vont continuer avec le même traitement : le sac, les coups, les électrodes.