Cour d'appel de Douai
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-26.788 du 18/03/2020,  partie 5


Dès lors, ce testament est bien privé d'effets en ce qu'il est caduc en application des dispositions de l'article 1040 du code civil selon lesquelles "Toute disposition testamentaire faite sous une condition dépendante d'un événement incertain, et telle que, dans l'intention du testateur, cette disposition ne doive être exécutée qu'autant que l'événement arrivera ou n'arrivera pas, sera caduque, si l'héritier institué ou le légataire décède avant l'accomplissement de la condition" et de l'article 1043 du même code selon lesquelles "la disposition testamentaire sera caduque lorsque l'héritier institué ou le légataire la répudiera ou se trouvera incapable de la recueillir"»
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « c'est à juste titre que O... B... et J... V... soulignent qu'il résulte des dernières volontés de F... B... que ce dernier entendait que les dispositions prises au profit des filles issues de chacune de ses unions, soient solidaires :
 "Pour G... et O... : je te demande (...)
 Pour toi et nos enfants, tu (...)
 Ces décisions sont mon testament à ma façon et je veux qu'on le respecte, elles sont solidaires l'une de l'autre."
 
 A cet égard il n'est nullement anodin que l'affirmation de cette solidarité, qui ne peut s'entendre que comme une interdépendance des dispositions testamentaires prises au bénéfice des enfants issues de chacun de ses deux lits, conclue son testament juste après que F... B... a exposé avec fermeté :
 - qu'il s'agissait de son testament ("Ces décisions sont mon testament à ma façon") ;
 - et qu'il entendait qu'il soit exécuté selon sa volonté ("...et je veux qu'on le respecte").
 
 Puis, il est constant que O... et G... B... ont été empêchées de connaître les dispositions testamentaires de leur père en leur faveur, entre 1967 et 2004, faute d'en avoir été informées par H... Y... veuve B..., pourtant destinataire dudit testament et chargée par le testateur de l'exécuter (Pour G... et O... : je te demande de (...). Pour O... (...) je te demande de (...). Pour toi et nos enfants, tu garderas le terrain, la maison (...).Ces décisions sont mon testament à ma façon et je veux qu'on le respecte").
 
 En outre, s'il ressort du courrier versée aux débats par O... B... et J... V..., attribuée à Marie K..., datée du 7 mars 1973 et destinée à O... B... (leur pièce n°13), que cette dernière avait "accompli les dernières volontés" de F... B... en "finis[ssant] sur sa demande à payer ta pension", il n'est justifié d'aucune disposition prise par H... B... veuve Y... aux fins de s'assurer que la contrevaleur et les dividendes attachés à la moitié des 720 parts de la SARL B... & Cie qui auraient dû revenir à O... et G... B..., ou encore la valeur du terrain revendu en 1963 qui dépendait de la communauté B...-V..., leur soient transmis.
 
 Il en résulte que les legs particuliers consentis par le défunt à ses filles étant interdépendants les uns des autres, à défaut de diligences de la veuve, destinataire du testament, aux fins de l'exécuter au bénéfice de tous les enfants du défunt, ledit testament, par la volonté même de ce dernier, est privé d'effets. »
 
 1° ALORS QUE les juges du fond ont l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui leur est soumis ; que le testament laissé par F... B... dispose que « Pour G... et O... : je te demande de leur laisser complètement la part qui me revient de la communauté avec Edwige : l'argent du terrain et le remboursement des dettes envers mes parents, le reste a peu d'importance » ; qu'en se fondant sur l'absence de transmission à O... et G... B... de la contrevaleur et des dividendes attachés à la moitié des 720 parts de la SARL B... et Compagnie alors que ceux-ci n'étaient pas visés par le testament, la cour d'appel a dénaturé le sens clair et précis du testament de F... B... ;
 2° ALORS QUE la cour d'appel, qui n'a pas recherché si la circonstance, rappelée dans les écritures des parties, que les sommes provenant de la vente du terrain appartenant à la communauté B...-V... étaient restées sous séquestre dans l'attente de la liquidation ne suffisait pas à justifier à cet égard de l'exécution du testament à l'endroit de Chantal et Dominique Croix, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 devenu 1103 du code civil ;
 
 3° ALORS QUE les juges du fond ne sauraient, sans méconnaître le principe du contradictoire, fonder leur décision sur un moyen de droit relevé d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; que faute pour la cour d'appel d'avoir mis les parties en mesure de présenter leurs observations concernant le moyen pris de ce que les décès de H... Y... et G... B... auraient rendu caduc le testament de F... B... par application des articles 1040 et 1043 du code civil, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;