décision 16-23.095 du 05/10/2017,  partie 2


que de même, il n'est pas établi que le préjudice allégué par le demandeur du fait de la rupture et les conséquences financières attribuées par le demandeur à ladite rupture constituées de frais médicaux restant à sa charge pour la part non remboursée par sa mutuelle à la suite de son arrêt de travail du 27 octobre 2014 au 9 novembre 2014 et de la diminution de la prime annuelle d'intéressement à hauteur de 13,31 € soient en relation causale directe avec cette rupture, l'arrêt de travail établi le 27 octobre 2014 par le Docteur Myriam C..., remplaçante du Docteur Henri D..., médecin traitant de Monsieur F... portant la mention d'anxiété pathologique dans la rubrique éléments d'ordre médical dudit arrêt de travail ; que les frais postaux engagés pour les besoins de la présente procédure ne ressortent pas d'un préjudice économique susceptible en l'espèce d'être réparé par des dommages-intérêts ; qu'il suit que Monsieur F... sera débouté de ses demandes de réparation au titre du préjudice moral et du préjudice économique » Monsieur F... (jugement p. 2 à 4) ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE Caractérise une faute génératrice d'un préjudice le fait pour une femme de laisser croire à un homme qu'il peut espérer entretenir avec elle des relations amoureuses et de rompre brutalement toutes relations sentimentales du jour au lendemain; qu'en se bornant à affirmer, pour débouter Monsieur F... de ses demandes, qu'aucune relation amoureuse n'avait été établie pendant la période considérée entre lui et Madame Y..., de sorte qu'il ne pouvait prétendre qu'il y ait eu rupture brutale de relations amoureuses de la part de Madame Y..., sans rechercher si cette dernière n'avait pas laissé espérer à Monsieur F... de futures relations amoureuses, après avoir constaté que celui-ci avait, par trois fois, fait part de ses sentiments amoureux naissants sur son répondeur vocal auxquels Madame Y... avait répondu par des remerciements, ce dont il résultait que Madame Y... avait attendu qu'une relation se soit installée dans la durée pour annoncer son intention de ne pas nouer des relations amoureuses avec Monsieur F..., le juge de proximité a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QUE La mise en oeuvre de la responsabilité délictuelle suppose l'existence d'un lien de causalité certain entre la faute et le dommage; qu'en affirmant qu'il n'est pas établi que le préjudice moral allégué par Monsieur F... du fait de la rupture et les conséquences financières attribuées par celui-ci à ladite rupture soient en relation causale directe avec cette rupture, après avoir néanmoins constaté que Monsieur F... avait été mis en arrêt de travail le 27 octobre 2014, pour anxiété pathologique, soit seulement 3 jours après la décision de Madame Y... de rompre leurs relations sentimentales, le juge de proximité n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 1382 du Code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné Monsieur F... à verser au Trésor Public une somme de 500 € au titre de l'amende civile prévue à l'article 32-1 du Code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QUE
 
 « Au vu de ce qui précède, il apparaît que Monsieur F..., directeur général adjoint chargé des ressources humaines d'une société holding, n'a pas hésité, après un silence de près de neuf mois après la prétendue rupture brutale de relations amoureuses et sans information préalable de la défenderesse, à intenter une action en justice contre Madame Y..., vendeuse, afin d'obtenir sa condamnation à lui payer 1500 € à titre de dommages-intérêts au seul motif qu'elle avait refusé d'entamer avec lui des relations amoureuses ; que contrairement à ce qu'il prétend, loin d'être désappointé par le refus de Madame Y..., Monsieur F... a, bien au contraire, dès la fin du mois d'octobre 2014 et tout au long de l'année 2015, constitué le dossier de plaidoirie de 118 pages, déposé le 21 juillet 2015, auprès de la juridiction de proximité du 15ème arrondissement, complété et modifié le 26 décembre 2015 par une demande additionnelle de 116 pages et d'un courrier de 15 pages adressé au greffe du tribunal et daté du 22 février 2016 ;