décision 17-81.237 du 20/02/2019,  partie 2



Qu'à l'audience du 20 janvier 2017, sans que la parole ait été à nouveau donnée aux parties, la cour a rejeté la demande de renvoi en retenant notamment que, si certains experts n'avaient pas comparu devant la cour d'assises, d'autres avaient été entendus durant les débats, depuis la mise en délibéré de la décision de la cour ;

Mais attendu qu'en procédant ainsi, alors qu'elle ne pouvait rendre sa décision de rejet de la demande de renvoi en se fondant, même partiellement, sur des éléments résultant des débats postérieurs à la mise en délibéré, sans donner de nouveau la parole aux parties, la cour a méconnu le sens et la portée des textes susvisés ;

D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;

Sur le pourvoi en ce qu'il est formé contre l'arrêt civil :

Attendu que la cassation de l' arrêt pénal entraîne celle de l'arrêt civil ;

Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de cassation proposés :

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'assises de la Guadeloupe, en date du 21 janvier 2017, ensemble la déclaration de la cour et du jury et les débats qui l'ont précédé ;

CASSE et ANNULE, par voie de conséquence, l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils ;

Et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'assises de la Guadeloupe autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'assises de la Guadeloupe et sa mention en marge ou à la suite des arrêts annulés ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt février deux mille dix-neuf ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.