Cour d'appel de Rennes
1B, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-10.272 du 06/05/2021,  partie 4


une fois les éléments défectueux du navire réparés, celui-ci fonctionnait parfaitement, notamment en termes de performances de propulsion, la cour d&apos;appel a méconnu les prescriptions de l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; qu&apos;en ayant retenu à la charge de M. [G] le surpoids du bateau, sans répondre aux conclusions de l&apos;exposant (p. 19 et 20), ayant fait valoir que le surpoids de 20 % du navire ne provenait pas du système de propulsion hybride ? dont l&apos;incidence en termes de poids avait été effectivement calculée par l&apos;architecte qui était arrivé à un devis de poids tout à fait acceptable -, mais aux éléments supplémentaires embarqués du seul chef des époux [J] et dont M. [G] n&apos;avait jamais eu connaissance, puisqu&apos;il n&apos;avait pas été chargé de la maîtrise d&apos;oeuvre de construction du navire, la cour d&apos;appel n&apos;a pas satisfait aux prescriptions de l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE les juges du fond doivent répondre à toutes les conclusions opérantes des parties ; qu&apos;en ayant retenu à la charge de M. [G] le déplacement du centre de gravité du navire, sans répondre aux conclusions de l&apos;exposant, ayant fait valoir que l&apos;expert judiciaire avait fait une mauvaise lecture de ses plans, en en déduisant un déplacement du centre de gravité, alors même que les batteries, les moteurs et le groupe électrogène étaient précisément situés sur ce centre de gravité, de sorte qu&apos;il ne pouvait en résulter de modification de l&apos;assiette du navire (conclusions, p. 20 à 22), la cour d&apos;appel a méconnu les prescriptions de l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; qu&apos;en ayant retenu à la charge de M. [G] le dysfonctionnement des hélices du navire, sans répondre aux conclusions de l&apos;exposant, ayant fait valoir qu&apos;il n&apos;était en rien intervenu dans le choix des hélices, préconisées par le seul fabricant, France Hélices, et ensuite changées en conséquence d&apos;une initiative unilatérale de M. [J] qui avait même déclaré vouloir en assumer l&apos;entière responsabilité (conclusions, p. 25 à 27 et pièce n° 5), la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 5°) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent délaisser des conclusions pertinentes des parties ; qu&apos;en ayant omis de répondre aux conclusions de M. [G], ayant fait valoir que l&apos;expert était de parti pris concernant les étambots et les puits basculants, qu&apos;il désapprouvait a priori alors que ce système avait fait ses preuves (conclusions, p. 27 et 28), la cour d&apos;appel a derechef méconnu les prescriptions de l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 6°) ALORS QU&apos;en matière de construction navale, l&apos;immixtion fautive du donneur d&apos;ordre entraîne au moins un partage de responsabilité ; qu&apos;en ayant refusé de laisser à la charge des époux [J] la part de responsabilité résultant de leur immixtion fautive, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1147 ancien du code civil ;
 
 7°) ALORS QUE l&apos;architecte naval ne peut être responsable que de son fait ; qu&apos;en ayant retenu à la charge de M. [G] le fait de ne pas avoir conseillé les époux [J] quant aux éléments supplémentaires qu&apos;ils avaient décidé d&apos;embarquer et qui avaient occasionné un surpoids du navire et une modification de l&apos;assiette de celui-ci, quand l&apos;exposant n&apos;avait pas été chargé de la maîtrise d&apos;oeuvre de construction du navire et n&apos;avait pas été consulté quant à ces éléments supplémentaires, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1147 ancien du code civil.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION :
 
 IL EST FAIT GRIEF A l&apos;arrêt infirmatif attaqué d&apos;avoir débouté les époux [J] et M. [G] de leurs demandes formées contre la société Allianz ;
 
 AUX MOTIFS QUE Sur la garantie de l&apos;assureur. Aux ternies de l&apos;article 12.11.12 des conditions générales de la police d&apos;assurance souscrite par la société Marine Atlantique, "ne sont pas garantis, au titre de ce contrat, les fournitures et prestations de l&apos;assurée tant en cours d&apos;exploitation qu&apos;après livraison, les dommages aux biens fournis par l&apos;assuré ou ses sous-traitants, les frais incombant à l&apos;assuré ou ses sous-traitants pour réparer, améliorer, remplacer, refaire tout ou partie des produits, marchandises, matériel fourni, des travaux ou prestations exécutés, ou pour leur substituer d&apos;autres, même de nature différente, ainsi que la perte qu&apos;ils subissent lorsqu&apos;ils sont tenus d&apos;en rembourser le prix, les frais de dépose, démontage, démolition, repose, remontage, réfection, engagés à ces occasions lorsque les opérations initiales de pose, montage, construction, ont été réalisés par I &apos;assuré ou ses sous-traitants". D&apos;autre part, il résulte de l&apos;article 5.3 de ces conditions générales que ne constitue qu&apos;une garantie facultative offerte moyennant cotisations supplémentaires conformément aux conditions particulières, la garantie "des dommages immatériels consécutifs à la survenance d&apos;un dommages matériel non garanti subi par le bien livré ou les travaux exécutés par I &apos;assuré et affectés d&apos;un vice caché ou d&apos;un d&apos;une malfaçon, ou résultant, suite à un vice caché, malfaçon ou erreur de livraison, et en l&apos;absence de tout dommage, de l&apos;