Cour d'appel de Dijon,  décision 12-21.338 du 16/05/2013,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : 
 
 Vu l'article 1147 du code civil, ensemble l'article 64 du code de déontologie devenu l'article R. 4127-64 du code de la santé publique ; 
 
 Attendu que l'obligation de tout médecin de donner à son patient des soins attentifs, consciencieux et conformes aux données acquises de la science emporte, lorsque plusieurs médecins collaborent à l'examen ou au traitement de ce patient, l'obligation pour chacun d'eux, d'assurer un suivi de ses prescriptions afin d'assumer ses responsabilités personnelles au regard de ses compétences ; 
 
 Attendu que, pour rejeter l'action en garantie de M. X..., gynécologue-obstétricien, condamné à réparer, à hauteur de 80 %, le préjudice subi par Mme Y..., victime, à la suite d'un accouchement le 18 décembre 1992, d'une phlébite cérébrale qu'il avait tardé à diagnostiquer, contre M. Z..., anesthésiste, la cour d'appel, statuant sur renvoi après l'arrêt de cassation du 28 avril 2011 (pourvoi n° 10-16. 230), ayant constaté, d'une part, que la pathologie était une suite de l'accouchement et non de l'anesthésie, d'autre part, que c'est M. X... qui assurait, en sa qualité de 
 gynécologue-obstétricien, le suivi de l'intéressée au sein du service de 
 
 « suites des couches », en a déduit que le diagnostic de phlébite cérébrale, qui relevait de sa compétence, incombait à lui seul sans que l'on puisse admettre que ce diagnostic devait être posé par M. Z...au seul motif que lui avaient alors été signalés ces maux, Mme Y...restant sous la surveillance du médecin obstétricien seul compétent pour contrôler toutes les suites de l'accouchement, avec leurs conséquences éventuelles, partant, sous sa seule responsabilité au regard, notamment, du diagnostic qui devait être posé plus précocement ; 
 
 Qu'en statuant ainsi, quand elle avait constaté que M. Z...avait été appelé au chevet de Mme Y...en raison de la survenance de céphalées et lui avait prescrit un neuroleptique pour les soulager, de sorte qu'il lui incombait de s'informer de l'effet de ce traitement, notamment aux fins de déterminer, en collaboration avec le gynécologue-obstétricien, si ces troubles étaient en lien avec l'anesthésie ou avec l'accouchement, ce qui aurait pu permettre un diagnostic plus précoce, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses constatations au regard des textes susvisés ; 
 
 PAR CES MOTIFS : 
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 avril 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ; 
 
 Condamne M. Z...aux dépens ; 
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. Z...; le condamne à payer à la société Macsf assurances et à Mmes A..., X... et B..., ès qualités, la somme globale de 3 000 euros ; 
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille treize. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt 
 
 Moyen produit par Me Le Prado, avocat aux Conseils pour la société Macsf assurances, Mme A..., Mme X... et Mme B...

Il est fait grief à l'arrêt attaqué : 
 
 D'AVOIR mis hors de cause Monsieur Z...et débouté la MACSF ainsi que Mmes A..., X... et B...de leur appel en garantie à l'encontre de M Z..., 
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU'« au terme de la mission d'expertise qui leur a été confiée les professeurs C..., D...et E... ont expliqué que l'hémiplégie gauche dont souffrait Madame Y..., qui avait pour cause une phlébite cérébrale qui s'était manifestée initialement par une céphalée, était « une complication classique du postpartum dont la sémiologie comporte des céphalées initiales, ce qui était le cas ici et, ultérieurement, soit une hémiplégie, soit des crises à d'épilepsie, soit l'ensemble de ces symptômes, ce qui a également été le cas chez Mme Y...» ; qu'il résulte de cet avis formel des experts que la pathologie qui affecte Mme Y..., d'une part, procède des suites de l'accouchement et non des suites de l'anesthésie péridurale, avec laquelle elle est sans lien, d'autre part, se traduit de façon habituelle, primitivement, par des céphalées ; qu'il apparaît ainsi que c'est au docteur Marcel X... – qui assurait, en sa qualité de gynécologue obstétricien, le suivi post-partum de la parturiente au sein du service de « suites des couches » – qu'incombait seul le diagnostic de phlébite cérébrale qui ressortissait à sa compétence ;