Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9A, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-15.266 du 03/07/2019,  partie 2


On lui reprochait de ne pas avoir le niveau du poste qu'il occupait depuis plusieurs années en tant qu'agent de maîtrise et que la confiance qui régnait entre les deux hommes était à présent rompue sans que l'on apprenne pourquoi », des arrêts de travail liés à un état anxieux à partir de 2012 ainsi que des prescriptions médicales, un certificat de son médecin traitant indiquant « un état d'anxiété évoluant depuis 2009 vers une dépression chronique réactionnelle à une situation conflictuelle sur le lieu de travail avec harcèlement, selon ses dires », une attestation de Mme X..., psychologue au service santé au travail, qui indique qu'elle a reçu M. S... à trois reprises en 2012 et 2013 et que « ces prescriptions répondaient à une situation de souffrance au travail, en lien avec une relation conflictuelle avec son responsable », le dossier de la médecine du travail qui fait ressortir, à compter de 2012, des consultations du médecin du travail pour des plaintes de souffrances au travail et de dégradation des relations de travail ; que ces éléments font donc référence à des relations conflictuelles entre M. S... et son supérieur hiérarchique décrites comme engendrant une mise à l'écart de M. S... ; que M. S... fait valoir que ces agissements répétés ont entraîné une dégradation de ses conditions de travail et une altération de sa santé physique et mentale ; que ces faits retenus et établis dans leur matérialité permettent dans leur globalité de présumer l'existence d'un harcèlement moral.
 
 ET QUE la société Auchan produit : une série de courriels adressés en 2013 par M. L... à M. S... qui attestent de ce que ce dernier était associé aux décisions prises au sein du service ou informé de celles-ci, contredisant ainsi le grief de "mise à l'écart", les attestations de plusieurs salariés agents de sécurité (M. C..., M. J..., M. Y...) qui attestent qu'ils ont eu à subir de la part de M. S..., lors de l'exercice de leur activité au sein du magasin Auchan, « des pressions constantes de nature psychologique se manifestant par des menaces de le renvoyer au chômage », « des remarques désobligeantes » et « des appels téléphoniques répétés hors cadre Auchan pour des raisons professionnelles mais non justifiées » , voire physique quand M. S... « perdait son contrôle » ; que ces éléments établissent que M. S... exerçait également des pressions et tenait des propos désobligeants à l'égard de ses propres subordonnés ; que la société produit le compte-rendu de l'entretien d'activité 2012 dans lequel M. S... déclare « j'aime énormément mon travail, le domaine de la sécurité me passionne et j'apprécie de pouvoir partager ça et le savoir-faire avec l'équipe et le soutien de mon responsable hiérarchique », ces termes étant en totale contradiction avec la situation de harcèlement dont il prétend avoir été victime à cette époque de la part de son supérieur hiérarchique d'autant que le seul courrier que M. S... a adressé à sa direction pour dénoncer des faits de harcèlement est du 4 décembre 2013 soit postérieur au déclenchement de la procédure de licenciement et à la mise à pied qui venait de lui être notifiée ; que dès lors que les autres éléments produits par M. S..., à savoir les attestations de M. M..., du docteur P... et de Mme X... ne sont que l'exposé des propos tenus par M. S... lui-même ou n'ont été établis que sur la base de ses propos et dès lors que M. S... ne sollicite pas l'annulation des avertissements qui lui ont été infligés se contentant de conclure que la société Auchan ne produit aucune pièce justifiant de ce que ces sanctions étaient fondées alors qu'en matière de harcèlement moral il appartient au salarié d'établir la matérialité des faits qu'il invoque et qu'en matière de sanction disciplinaire, la charge de la preuve est partagée, il sera considéré qu'au vu des éléments produits par la société Auchan, que celle-ci démontre que les faits invoqués par M. S... sont étrangers à tout harcèlement moral ; que M. S... sera débouté, par confirmation du jugement, des demandes formulées au titre du licenciement nul, de sa réintégration au sein de la société, du rappel de salaire, des indemnités de réintégration et pour préjudice distinct qu'il motive comme étant la conséquence du licenciement nul.
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE l'article L.1152-1 du code du travail dispose « aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel » ; qu'en l'espèce M. S... vient solliciter sa réintégration au motif que le licenciement dont il aurait fait l'objet est nul en raison d'un harcèlement moral permanent et persistant dont il aurait fait l'objet et qu'il en aurait alerté la société dès l'année 2012 ; qu'à la lecture des pièces versées aux débats, en réalité, le seul et unique courrier dénonçant des faits de harcèlement moral est adressé par mail le 4 décembre 2013 à la Direction Nationale d'Auchan France, alors qu'il vient d'être mis à pied ;