Cour d'appel de Bordeaux,  décision 12-18.339 du 23/05/2013,  partie 3


qu'il ne peut donc être reproché à la victime, Serge X..., de faute engageant sa responsabilité de nature à réduire ou exclure l'indemnisation des dommages subis ; que le jugement doit donc être confirmé en ce qu'il a retenu l'obligation d'AXA qui ne conteste pas son obligation à garantie, à indemniser les dommages causés par son assuré ; 
 
 ET AUX MOTIFS, A LES SUPPOSER ADOPTES, QU'il ressort de l'enquête de gendarmerie effectuée que le choc a eu lieu alors que la partie du tracteur de l'ensemble agricole se trouvait positionnée sur le CD 123 direction CASTILLON LA BATAILLE, seule la remorque, du fait de la longueur de l'ensemble agricole, se trouvant encore sur la voie de circulation de Madame Y... ; que le véhicule de Madame 
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 est venu heurter l'avant gauche du tracteur, à hauteur de la roue, sur la voie de circulation de ce dernier ; que Monsieur X...a déclaré, lors de son audition, avoir vérifié qu'aucun véhicule n'arrivait, par la droite ou la gauche, avant de s'engager sur le CD 123 ; que Monsieur Fouad Z..., collègue de travail de Monsieur X..., témoin de l'accident, a déclaré que le tracteur avait pris sa marche normale sur la chaussée et que la conductrice aurait pu passer derrière la remorque ; que Madame 
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 a elle-même déclaré qu'ayant vu le tracteur qui sortait de la propriété et tournait dans sa direction, elle avait aussitôt freiné, mais la route étant mouillée, son véhicule a glissé sur la chaussée mouillée et a percuté la roue avant gauche du tracteur ; elle précise que sans son sens de circulation, la visibilité est mauvaise à cause d'un virage ; qu'il apparaît de ces éléments qu'au moment où Monsieur X...a entrepris sa manoeuvre, le véhicule de Madame 
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 n'était pas visible ; que Monsieur X...a eu le temps de positionner normalement son tracteur sur sa voie de circulation ; que toutefois compte tenu de la longueur de son ensemble agricole, et de la faible vitesse de ce dernier, sa remorque se trouvait encore sur la voie de circulation de Madame Y..., lorsque cette dernière est arrivée ; qu'il n'est donc pas démontré que Monsieur X...s'est engagé sans s'assurer qu'il pouvait le faire sans danger ; qu'en l'absence de faute de ce dernier, ayant contribué à la réalisation de son dommage, il a droit à l'indemnisation intégrale de son préjudice ; 
 
 ALORS D'UNE PART QUE dénature le procès-verbal d'audition du 5 novembre 2002 et viole les articles 4 et 5 du Code de procédure civile, la Cour d'appel qui affirme que « lors du choc selon le témoin précité (Fouad Z...), la remorque n'empiétait plus que très partiellement sur l'axe de circulation réservé au véhicule automobile, de sorte qu'Emmanuelle 
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 aurait dû pouvoir l'éviter par la droite » quand lors de son audition le témoin précisait seulement que lors du choc « le tracteur avait pris la marche normale, si la conductrice n'avait pas perdu son contrôle elle aurait pu passer derrière la remorque, il y avait de la place » ; 
 
 ALORS D'AUTRE PART, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE la faute commise par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages qu'il a subis ; que, commet une faute le conducteur d'un ensemble routier composé d'un tracteur et d'une remorque qui s'engage sur une voie de circulation prioritaire à faible visibilité dont la chaussée est mouillée en empruntant le couloir de circulation opposé, de sorte que tout véhicule venant à sa rencontre se trouve nécessairement dans une situation de péril ; que ne tire dès lors pas les conséquences légales de ses constatations, et viole l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985, la Cour d'appel qui écarte toute faute de Monsieur X..., conducteur, après avoir pourtant constaté qu'il sortait sur la voie publique d'une propriété privée et qu'une partie du véhicule-la remorque-empiétait sur la voie de circulation de l'autre conducteur impliqué, alors même que cet empiètement n'aurait plus été que très partiel sur cet axe de circulation ; 
 
 ALORS ENFIN QUE dans ses conclusions d'appel (p. 5, deux derniers alinéas et p. 6 in limine), la société AXA FRANCE IARD faisait valoir que Monsieur X..., débouchant d'une voie privée, s'était engagée sur le CD 123, prioritaire, sans précaution « et sans utiliser tout le dégagement à sa disposition pour garantir la sécurité des usagers circulant sur le CD 123 et qui débouchait d'un virage sans grande visibilité, ce qu'il ne pouvait ignorer » ; qu'elle ajoutait que « Monsieur X...avait coupé la route prioritaire par la trajectoire la plus courte, diminuant ainsi de façon dangereuse les distances en cas de survenance d'un véhicule dans le virage, alors qu'il aurait dû effectuer sa manoeuvre en se tenant, au préalable, au maximum sur le bord droit de la sortie » ; qu'elle en déduisait que le tribunal ayant constaté qu'au moment du choc la remorque de l'ensemble conduit par Monsieur X...se trouvait sur la voie de circulation de Madame Y..., le tribunal n'avait pas tiré les conséquences de ses constatations ;