Cour d'appel de Bourges, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-13.349 du 31/03/2021,  partie 5


un montant de 555 euros par mois et justifie de régler une contribution à l&apos;entretien et à l&apos;éducation de sa fille majeure en étude d&apos;un montant moyen de 100 euros par mois ; que B... K... a choisi d&apos;adopter un statut d&apos;auto-entrepreneur après deux licenciements dont le dernier était en 2002 ; qu&apos;il déclare percevoir chaque mois une somme fixe composée du RSA et des primes d&apos;activité (358 euros environ) à laquelle s&apos;ajoute ses gains de « prestations de service » (oscillant selon l&apos;appelant entre 117 et 727 euros) ; que s&apos;il est hébergé à titre gratuit, il supporte néanmoins des frais courants justifiés à 530 euros par mois par son conseil, auxquels il faut ajouter 323 euros au titre des cotisations trimestrielles en tant qu&apos;autoentrepreneur ; que la déclaration de son chiffre d&apos;affaires au dernier trimestre 2018 fait état d&apos;un revenu mensuel de 472 euros ; que toutefois, la cour ne peut que déplorer que l&apos;époux n&apos;ait pas estimé opportun de verser un avis d&apos;imposition très récent ou des relevés exhaustifs de son chiffre d&apos;affaires afin de déterminer très exactement l&apos;importance de ses ressources ; que de plus, comme l&apos;a très justement relevé le premier juge, ce qui n&apos;est pas contesté par l&apos;épouse, il y a une disparité entre la situation des époux, mais celle-ci préexistait avant le mariage ; qu&apos;en conséquence, c&apos;est par une exacte appréciation que le premier juge a fixé à la somme de 9.600 € payables en mensualités de 100 euros pendant 8 ans la prestation compensatoire due par E... Y... à B... K... ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE, sur la prestation compensatoire, selon l&apos;article 270 du code civil, l&apos;un des époux peut être tenu de verser à l&apos;autre une prestation destinée à compenser, autant qu&apos;il est possible, la disparité que la rupture du mariage créé dans les conditions de vie respectives ; que cette prestation a un caractère forfaitaire ; qu&apos;elle prend la forme d&apos;un capital dont le montant est fixé par le juge ; qu&apos;en l&apos;espèce, il ressort des pièces versées aux débats que le mariage a duré 32 ans dont 28 ans de vie commune ; que, par ailleurs, au jour du prononcé du divorce, la situation matérielle et financière des époux s&apos;établit comme suit : Mme Y..., âgée de 57 ans, est diplômée de l&apos;enseignement supérieur ; qu&apos;elle a perçu 27.124 € de revenus au cours de l&apos;année 2016 (bulletin de décembre 2016) ; qu&apos;elle est propriétaire de son habitation et supporte un crédit de 555 €/mois ; que M. K..., âgé de 58 ans, est diplômé de l&apos;enseignement technique ; qu&apos;il a perçu 6.331 € de revenus au cours de l&apos;année 2016 (IR 2017) hors prestations sociales (RSA) qu&apos;il a une entreprise dans le secteur du bâtiment depuis 1988 ; qu&apos;il est hébergé à titre gratuit ; qu&apos;il atteste qu&apos;il a participé activement à la réfection du domicile familial après un sinistre, mettant ses compétences au service de l&apos;intérêt de la famille ; que, dès lors, il y a lieu de constater que l&apos;époux se trouve dans une situation matérielle et financière moins confortable après la rupture du mariage, démontrant ainsi la disparité dans les conditions de vie respectives des époux ; qu&apos;il sera donc fait droit dans son principe à la demande de prestation compensatoire de l&apos;épouse ; que, toutefois, il y a lieu de constater que la disparité entre les époux préexistait au mariage au regard de leur qualification professionnelle respective ; que dans ces conditions, compte tenu de la situation des parties au moment du divorce et de leurs perspectives d&apos;évolution dans un avenir prévisible, au regard de la durée du mariage, de l&apos;âge et de l&apos;état de santé des époux, de leur qualification et leur situation professionnelles, de leurs droits existants et prévisibles notamment en matière de retraite, la prestation compensatoire sera fixée à la somme de 9.600 € en capital, payable par versements mensuels de 100 € sur une durée de 8 ans ;
 
 1) ALORS QUE l&apos;avantage constitué par la jouissance gratuite du domicile conjugal accordée à l&apos;époux au titre du devoir de secours, pendant la durée de l&apos;instance, ne peut pas être pris en compte pour apprécier l&apos;existence d&apos;une disparité dans les conditions de vie respective des époux ; qu&apos;en retenant, pour apprécier l&apos;existence d&apos;une disparité dans la situation matérielle et financière de M. K... et de Mme Y..., que M. K... était hébergé à titre gratuit depuis l&apos;ordonnance de non-conciliation du 11 février 2014, au titre du devoir de secours, la cour d&apos;appel a violé les articles 270 et 271 du code civil ;
 
 2) ALORS QUE pour apprécier l&apos;existence d&apos;une disparité dans les conditions de vie respective des époux résultant de la rupture du lien matrimonial, le juge doit se placer au moment du divorce et ne peut se fonder sur des circonstances antérieures au mariage ; qu&apos;en retenant que la disparité entre les situations de M. K... et de Mme Y... préexistait au mariage au regard de leur qualification professionnelle respective, la cour d&apos;appel a, derechef, violé les articles 270 et 271 du code civil ;
 
 3) ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ;