décision 17-16.641 du 29/03/2018,  partie 2



 ALORS en premier lieu QUE la vente est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé ; que le contrat de vente est donc un contrat consensuel ; qu'en s'abstenant de rechercher, comme il le lui était pourtant demandé (cf. conclusions d'appel des exposants, p. 8, § 3 à 7), si l'existence d'un écrit, signé par tous les protagonistes, ordonnant à l'assureur de partager en deux parts égales l'indemnité venant compenser la perte de la propriété de la maison sise à [...], définissant ainsi la chose et le prix, ne témoignait pas de la volonté de Jean-Pierre et Yvette X... d'avoir cédé une partie de cette propriété à Louis et Marie-Christine X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1583 du Code civil ;
 
 ALORS en deuxième lieu QUE le jugement doit être motivé ; que le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motif ; qu'en l'espèce, Louis et Marie-Christine X... affirmaient que, outre le remboursement de divers travaux et des impositions relatives à la taxe foncière, ils ont versé à Jean-Pierre et Yvette X... diverses sommes – d'abord 457,35 euros par mois, de 1984 à 2003, puis 3.000 euros par an, de 2003 à 2009 – au titre du remboursement du prêt consenti par eux à l'occasion de la procédure d'adjudication du 24 mars 1982 (conclusions d'appel des exposants, p. 2, cinq derniers §, et p. 3, § 1 à 8) ; qu'en se contentant d'affirmer qu'il n'existe aucune forme de prêt entre les parties, car « tel serait le cas si Louis et Marie-Christine X... démontraient qu'ils avaient fait entre les mains de Jean-Pierre et Yvette X... divers versements en remboursement de la somme acquittée par eux pour acquérir l'immeuble selon la procédure d'adjudication. Or, cette preuve n'est nullement rapportée» (arrêt, p. 5, § 3), sans répondre à ce moyen péremptoire, la cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ;

ALORS en troisième lieu QUE le jugement doit être motivé ; que les motifs hypothétiques ou dubitatifs équivalent à un défaut de motif ; qu'en affirmant, pour justifier l'absence de tout prêt entre Jean-Pierre et Yvette X... et Louis et Marie-Christine suite à l'achat de la maison sise à [...] le 24 mars 1982, que, « compte tenu du nombre d'années écoulées depuis le jugement d'adjudication, si ce remboursement était effectivement intervenu, il est manifeste que les appelants n'auraient pas manqué de régulariser la situation aux fins de se voir reconnaître désormais légitimes propriétaires et mettre ainsi un terme à la précarité de la situation dans laquelle ils se trouvaient. Tel n'a pas été le cas » (arrêt, p. 5, § 3), tandis que le seul fait de laisser se prolonger une situation temporaire n'est en aucun cas un aveu de son caractère désormais définitif, la cour d'appel s'est prononcée par des motifs hypothétiques, violant l'article 455 du Code de procédure civile ;