Cour d'appel de Montpellier
1B, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-11.547 du 19/03/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 19 MARS 2020
 
 M. R... M... , domicilié [...] , a formé le pourvoi n° U 19-11.547 contre l'arrêt rendu le 14 février 2018 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre B), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société Croix du Sud déménagement, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ à M. O... M... , domicilié [...] ,
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Jollec, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de M. M... , de Me Haas, avocat de la société Croix du Sud déménagement, et l'avis de M. Aparisi, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 12 février 2020 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Jollec, conseiller référendaire rapporteur, Mme Martinel, conseiller doyen, et Mme Thomas, greffier de chambre,
 
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Désistement partiel
 
 1. Il est donné acte à M. R... M... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. O... M....
 
 Faits et procédure
 
 2. Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 14 février 2018), M. R... M... a conclu un contrat de garde-meubles avec la société Croix du Sud déménagement (la société).
 
 3. A la requête de cette dernière, la vente des meubles aux enchères publiques a été autorisée par un juge d'instance par ordonnance du 27 octobre 2014.
 
 4. Par acte du 19 novembre 2014, M. Y... M... a fait signifier à la société son opposition à cette vente et le 2 décembre 2014, il a fait citer la société devant un tribunal d'instance afin de voir prononcer la rétractation de l'ordonnance du 27 octobre 2014.
 
 5. M. O... M... , fils de M. Y... M..., est intervenu volontairement à l'instance.
 
 6. Par une ordonnance du 18 mai 2015, le tribunal d'instance a déclaré irrecevable l'opposition de M. Y... M... à l'encontre de l'ordonnance sur requête du 27 octobre 2014 et rejeté la tierce-opposition de M. O... M... .
 
 7. M. R... M... a relevé appel de cette ordonnance.
 
 Examen du moyen

Sur le moyen, pris en ses trois premières branches, ci-après annexé
 
 8. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les trois premières branches de ce moyen, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 Sur le moyen, pris en sa quatrième branche
 
 Enoncé du moyen
 
 9. M. R... M... fait grief à l'arrêt de déclarer l'appel infondé et de confirmer le jugement de premier ressort en ce qu'il a déclaré irrecevable son opposition à l'encontre de l'ordonnance sur requête du 27 octobre 2014 alors « que le propriétaire pourra s'opposer à la vente par exploit signifié au professionnel ; que cette opposition emportera de plein droit citation à comparaître à la première audience utile de la juridiction qui a autorisé la vente, nonobstant toute indication d'une audience ultérieure ; qu'en retenant, cependant, en l'espèce, pour déclarer l'opposition de M. R... M... irrecevable, que l'ordonnance du 27 octobre 2014 a été rendue après un débat contradictoire en audience au cours de laquelle M. M... a comparu et développé ses moyens de défense, quand le propriétaire peut faire opposition à la vente aux enchères publiques que l'ordonnance ait été ou non rendue de manière contradictoire, la cour d'appel a violé l'article 4 de la loi du 31 décembre 1903. »
 
 Réponse de la Cour
 
 10. Selon l'article 2 de la loi du 31 décembre 1903, lorsque des biens n'auront pas été retirés dans le délai d'un an auprès d'un professionnel auquel ils auront été confiés, ce professionnel peut présenter à un juge du tribunal d'instance une requête à fin de vente publique de ces biens. L'ordonnance du juge est rendue après que le propriétaire aura été entendu ou appelé. Lorsque l'ordonnance n'aura pas été rendue en présence du propriétaire, l'officier public commis le préviendra sous un certain délai, par lettre recommandée, des lieu, jour et heure de la vente, dans le cas où son domicile sera connu.