décision 17-83.932 du 10/01/2018,  partie 2


A partir de septembre 2015, sans a priori qu'il n'ait eu de cause particulière, elle exprimait sa haine des mécréants, affirmant qu'elle voulait aider financièrement les personnes souhaitant combattre dans les rangs de Daesh. Elle passe désormais ses journées à regarder des vidéos pro-djihadistes sur internet, s'isolant de plus en plus avec son concubin et son enfant de 18 mois. Elle s'éloigne de tous ses proches susceptibles de remettre en cause sa foi en l'islam. Son caractère apparaît changeant, un jour exaltée et extrémiste, le lendemain abattue, répétant à l'envie que la vie sur terre n'est rien et que seul l'au-delà compte. Elle a consulté à plusieurs reprises des sites internet expliquant comment organiser une opération "kamikaze" avec un bébé afin de déjouer la vigilance policière. Son "mari"  X..., 35 ans d'origine [...], sans être présenté comme particulièrement radical aurait des contacts via des applications internet avec des combattants de Daesh basés en Syrie. Le couple aurait en outre l'intention de rejoindre la Syrie début 2016" ; que les policiers initiaient alors, au visa des articles 75 et suivants du code de procédure pénale, une enquête préliminaire ; que le même jour, à 15 heures, ils prenaient attache avec le parquet de Montpellier en la personne d'un vice-procureur afin de lui rendre compte de ces informations, magistrat qui leur prescrivait alors de poursuivre l'enquête selon les mêmes formes de droit, et qui les autorisait, le cas échéant, à bénéficier des dispositions de l'article 77-1-1 du code de procédure pénale ; que le 7 décembre 2015, les enquêteurs du SRPJ de Montpellier obtenaient du parquet des réquisitions aux fins de comparution forcée et, du juge des libertés et de la détention, une autorisation de perquisition sans assentiment concernant Mme Y... et M. X... ; que le 15 décembre 2015, ils procédaient à l'interpellation de Mme Y... et M. X..., et à la perquisition de leur domicile ; que si effectivement l'autorisation de perquisition sans assentiment délivrée par le juge des libertés et de la détention doit, conformément aux dispositions de l'article 76, alinéa 4, du code de procédure pénale, être motivée par référence aux éléments de fait et de droit justifiant que ces opérations sont nécessaires, la jurisprudence admet qu'elle puisse se référer expressément à la requête présentée par la procureur de la République lorsque celle-ci comporte toutes les indications exigées par le texte à peine de nullité ; qu'en l'espèce, la requête du procureur de la République de Montpellier datée du 7 décembre 2015 et qui figure bien au dossier en cote D379 après avoir été annexée au dossier par procès-verbal de jonction de pièces du 11 octobre 2016, indique, après mentions de la qualification de l'infraction et de l'adresse des lieux, que les nécessités de l'enquête exigent qu'il soit procédé aux opérations de perquisitions et de saisies sans l'assentiment des personnes concernées, en ce que "le couple s'il était simplement convoqué par le service enquêteur pourrait être tenté de faire aisément disparaître des preuves, s'agissant essentiellement de données informatiques" ; que force est donc de constater que cette requête est motivée par référence à des "éléments de fait et de droit", répondant ainsi aux exigences légales ; que si ces "éléments de fait et de droit" tirent en partie leur substance des informations développées, précises et circonstanciées parvenues au SRPJ de Montpellier le 1er décembre 2015, ce sont ces mêmes informations, étayées et jugées sérieuses par les services de police, qui sont à l'origine de l'enquête immédiatement initiée et menée sous le contrôle du procureur de la République, de sorte que les enquêteurs étaient, dès ce moment, en possession de plusieurs indices apparents d'un comportement délictueux pouvant révéler l'existence d'infractions et justifiant, par là-même, une opération de perquisition dont le but est précisément la recherche d'indices et l'appréhension d'objets, autant d'éléments d'information utiles à la manifestation de la vérité ; qu'au surplus, ces mêmes services de police du SRPJ de Montpellier avaient la charge depuis le 21 avril 2015, date de la plainte déposée par la mère de Mme Y..., de l'enquête diligentée pour abus de faiblesse dont cette dernière serait victime, procédure dont il ressortait que la jeune femme, que sa mère disait "comme envoûtée", et qui avait changé de comportement après sa conversion à l'islam, évoluait au sein d'une mouvance islamiste radicale et utilisait les fonds provenant de son héritage notamment pour en faire bénéficier des femmes fréquentant cette même mouvance ; qu'il convient ainsi de constater que, dès le 21 avril 2015, les enquêteurs étaient en possession d'éléments d'information venant conforter, au moins en partie, les renseignements parvenues à leurs services le 1er décembre 2015 ; qu'en conséquence il n'y a pas lieu à annulation ;
 
 "1°) alors que l'ordonnance du juge des libertés et de la détention qui se borne à se référer à la requête présentée par le procureur de la République aux fins de perquisition en application de l'article 76, alinéa 4, du code de procédure pénale, sans motiver sa propre décision par référence aux éléments de fait et de droit justifiant la nécessité des opérations n'est pas conforme aux exigences de ce texte ;