Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-16.834 du 04/01/2023,  partie 2


que tel est le cas lorsque l'obligation contractuelle litigieuse consiste en un engagement qui se caractérise par la multiplicité des lieux où il a été ou devra être exécuté ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a elle-même constaté que l'obligation de la société Zenitel NV de fournir « tout le support financier nécessaire » à la société Assystem France pouvait prendre de multiples formes, à savoir celles d'une « obligation de renforcer le capital social, de souscrire à une augmentation de capital ou de s'abstenir de voter la distribution de dividendes, mise à disposition de fonds au titre d'un prêt », ce dont il résultait que l'obligation contractée par la société exposante pouvait impliquer aussi bien le respect d'obligations de faire, de ne pas faire ou même de donner une somme d'argent, dont le lieu d'exécution était par définition même multiple ; qu'en retenant que la société Zenitel NV s'était engagée à « fournir un support financier, ce qui constitu(ait) une obligation de faire » dont le lieu d'exécution était déterminable et devait être fixé en France, cependant qu'il lui appartenait, en raison de la multiplicité des lieux d'exécution possibles de l'obligation litigieuse, de revenir à la règle de la compétence du tribunal du for du défendeur, la cour d'appel a violé les articles 2.1 et 5 du règlement n° 44/2001 du 22 décembre 2000.