Cour d'appel de Fort-de-France,  décision 13-28.532 du 19/02/2015,  partie 2



 Aux motifs que, « Attendu que pour justifier sa demande de renvoi pour cause de récusation de M. Guery, avocat-général, M° X... invoque une-procédure initiée par le parquet général à son encontre ; que l'allégation d'une telle cause, qui n'est pas au nombre de celle visée par l'article L 111-6 du COJ, ne peut donc être retenue ; qu'au surplus, les conclusions de M° X... ne contiennent aucun élément de nature à faire suspecter M. Guery d'une quelconque partialité ; 
 
 qu'il échet donc de rejeter la requête ; 
 
 Attendu que la présente procédure n'apportant aucun élément de nature à caractériser une cause de récusation, justifiera la condamnation de son auteur, M° X..., à une amende civile que la cour fixe à 2000 ¿ » ; 
 
 Alors, d'une part, que la condamnation à une amende civile de l'auteur d'une requête en récusation rejetée est une simple faculté laissée au juge ; qu'il ne peut donc en faire usage qu'en relevant les circonstances particulières de l'espèce justifiant le prononcé d'une amende civile ; qu'en se contentant de retenir, pour condamner l'exposante à une amende civile de 2000 ¿, que la requête en récusation de l'exposante est mal fondée, la Cour d'appel a violé l'articles 353 du Code de procédure civile ; 
 
 Alors, d'autre part, qu'il résulte de la jurisprudence européenne que l'obligation de motivation des décisions de justice est inhérente au procès équitable ; qu'en condamnant néanmoins l'exposante à une amende civile de 2. 000 ¿ sans motiver aucunement sa décision sur ce point, la Cour d'appel a violé l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme.