Cour d'appel de Pau
22, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-12.311 du 15/09/2021,  partie 3


achat du véhicule, la propriété du véhicule Renault Clio qu&apos;elle revendiquait, par la production de la carte grise du véhicule qui avait été établie à son nom, la cour d&apos;appel a violé les articles 1315 ancien et 1538 du code civil.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen reproche à l&apos;arrêt attaqué D&apos;AVOIR dit que Mme [L] était titulaire à l&apos;encontre de la succession de son ex-époux de deux créances de montants respectifs de 10.000 € et 10.900 € ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur les créances revendiquées par Madame [U] [L] à l&apos;encontre de l&apos;indivision successorale [O], Madame [U] [L] se prétend créancière à l&apos;égard de l&apos;indivision successorale [O] : / - au titre de prélèvements qu&apos;elle reproche à son ex-époux d&apos;avoir opérés à partir de leur compte joint ouvert auprès du Crédit Lyonnais / - au titre de l&apos;acquisition par son ex-époux d&apos;une maison située à [Localité 2], en Espagne / - au titre des frais exposés pour l&apos;ouverture de la porte de l&apos;immeuble commun du [Adresse 4] à hauteur d&apos;un montant de 300 € / - au titre des sommes qu&apos;elle s&apos;est vu allouer en exécution des décisions de justice l&apos;ayant opposée à son ex-mari / - au titre des divers frais qu&apos;elle a été amenée à exposer (expertise-comptable, copies des relevés bancaires auprès du Crédit Lyonnais, photocopie de pièces) / 1) que sur la créance revendiquée par Madame [U] [L] au titre de prélèvements opérés par son ex-époux à partir de leur compte joint ouvert auprès du Crédit Lyonnais : au soutien de ses prétentions, Madame [U] [L] se prévaut du résultat d&apos;investigations menées par un expert-comptable qu&apos;elle avait personnellement mandaté, et ce à l&apos;effet d&apos;analyser les dépenses d&apos;un montant significatif effectuées entre 1997 et 2005 à partir du compte ouvert auprès du Crédit Lyonnais, et qui avait la nature de compte joint entre elle-même et son ex-mari, sachant que c&apos;est à partir des seuls documents et des seules explications fournis par l&apos;intéressée que ce travail d&apos;analyse a été réalisé et qu&apos;il a été constaté qu&apos;ont été retirées des comptes que les époux possédaient en commun (au Crédit Lyonnais de [Localité 3] et au Crédit Agricole d&apos;[Localité 1]) les sommes "qui représenteraient un montant non exhaustif de 227.252 €" ; qu&apos;à cet égard, la Cour à titre liminaire : / - rappelle que l&apos;analyse comptable produite par Madame [U] [D] constitue un élément de preuve parmi d&apos;autres, dont il sera tenu compte en tant que document / - régulièrement communiqué par l&apos;intéressée à ses adversaires les Consorts [O] / - soumis en tant que tel à la discussion contradictoire des parties en litige, et donc susceptible d&apos;être combattu par tout autre élément qui soit de nature à en atténuer la valeur probatoire, voire même à la neutraliser, et ce sans qu&apos;il soit utile de recourir à une expertise judiciaire tel que sollicitée pour la première fois en cause d&apos;appel par Madame [U] [L] / - constate que ladite analyse comptable a été effectuée à partir d&apos;un compte Crédit Lyonnais N° [Compte bancaire 1] et de deux comptes ouverts auprès du Crédit Agricole à [Localité 1] (compte de dépôt à vue et compte sur livret) que les époux possédaient en commun / - observe que n&apos;est pas discutée la nature indivise des fonds déposés sur lesdits comptes joints, et rappelle qu&apos;il existe relativement aux sommes portées sur un compte joint une présomption d&apos;affectation aux charges du mariage ; / que s&apos;agissant des investigations menées par l&apos;expert-comptable mandaté par Madame [U] [L], la Cour : / - retient que ce professionnel a relevé quatre types d&apos;opérations réalisées à partir des comptes joints des époux [O], à savoir l&apos;émission de chèques tirés par Monsieur [I] [O] sur le compte joint Crédit Lyonnais N° [Compte bancaire 1] et sur le compte de dépôt du Crédit Agricole, l&apos;existence de divers virements et de prélèvements opérés à partir du compte joint Crédit Lyonnais, ainsi que la trace de nombreux retraits d&apos;espèces sur ce même compte joint / - constate que n&apos;est pas contestée par les Consorts [O] la matérialité desdites opérations / - s&apos;agissant des chèques tirés par Monsieur [I] [O] / - observe qu&apos;à l&apos;exception d&apos;un chèque de 20.000 € émis le 13 octobre 2003 au bénéfice de Monsieur [T] [O] et tiré sur le compte de dépôt du Crédit Agricole, les autres chèques tirés par Monsieur [I] [O] sur le compte Crédit Lyonnais N° [Compte bancaire 1] l&apos;ont été au profit de bénéficiaires qui n&apos;ont pu être identifiés / - considère qu&apos;à défaut de connaître la destination précise des divers chèques tirés par Monsieur [I] [O] sur le compte Crédit Lyonnais N° [Compte bancaire 1], il ne peut être retenu à l&apos;encontre de ce dernier d&apos;avoir affecté les fonds correspondant à des dépenses faites à son seul profit / - retient l&apos;utilisation par Monsieur [I] [O] et à des fins qui lui étaient personnelles, de la seule somme de 20.000 € correspondant au montant du chèque par lui émis le 13 octobre 2003 au profit de son frère [T] [O], et dit que Madame [U] [L] est titulaire à ce titre d&apos;une créance de 10.000 € à l&apos;encontre de la succession de son ex-époux s&apos;