Cour d'appel de Rennes
05, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-19.686 du 09/01/2019,  partie 7


que l'examen des mêmes documents permet de constater que le niveau de rémunération de M. H... X... dans son emploi actuel à hauteur de 160 000 euros par an (Pièce 65 – Demandeur) également pour des fonctions de responsable du secrétariat général s'explique uniquement par une différence d'échelle entre les niveaux de rémunération de chacune des deux entreprises, et ne vient absolument pas d'un manque de reconnaissance au sein de la société SA Federal Finance où des niveaux de rémunération à hauteur de 160 000 euros par an n'existent pour personne (Pièce 79 – Demandeur – Pages 97 et 108) ; qu'au demeurant, il n'est pas impossible que la différence de niveau de rémunération entre la société SA Federal Finance et le nouvel employeur de M. H... X... ait pour contrepartie l'existence d'un système de gestion des carrières moins protecteur pour les salariés chez le nouvel employeur de ce dernier ; que concernant l'évolution de la rémunération de M. H... X..., le graphique de la période entre octobre 1995 et août 2008 (Pièce 18 – Défendeur) est très instructif, puisque l'on constate l'existence d'une progression très régulière, en « escalier », avec des périodes courtes de forte montée et des périodes plus longues de progression moins marquée, le tout avec une progression lissée en hausse très régulière jusqu'en mars 2004, puis une progression plus accentuée à partir de cette date, ce qui confirme qu'à partir de sa dernière nomination l'intéressé a connu une évolution plus rapide qu'auparavant, et dès lors ses griefs de ce chef sont infondés ; qu'au vue de l'ensemble des développements qui précèdent, il apparaît que le troisième grief formulé dans le courrier de prise d'acte n'est manifestement pas de nature à constituer un acte justifiant une prise d'acte de rupture aux torts exclusifs de l'employeur ; que concernant le quatrième grief mentionné dans la lettre de prise d'acte du 5 août 2008 relatif au non-respect des règles en matière de déontologie et de conflit d'intérêts (Pièce 9 – Demandeur – Page 3), l'examen des pièces de la procédure permet de constater que le seul courrier adressé par M. H... X... à sa hiérarchie en date du 15 juin 2005, soit trois ans avant la prise d'acte du 5 août 2008, dans lequel il évoque de manière assez générale le fait que « le secrétariat général intervient en contradiction avec la règle de « chinese wall » dans de nombreux domaines qui devraient lui être interdits. Ainsi, sans exclusivité, elle intervient dans le choix de nos contreparties et dans celles propres de la CFCM pour son compte propre dans l'organisation de nos activités, dans le processus de promotion des gérants, alors même qu'il est dépositaire et valorisateur de nos OPCVM », se contentant en fin de courrier d'inviter son interlocuteur à « intervenir directement auprès de Louis L... le sensibiliser au sujet », et ce courrier paraît n'avoir eu aucune suite de la part de M. H... X... ; que de manière générale, l'examen des pièces de la procédure permet de constater que M. H... X... a adressé très peu de courriers à sa hiérarchie, que ce soit dans le domaine de la déontologie ou dans celui des récriminations sur son statut, privilégiant manifestement les courriers papiers ou électroniques à l'approche ou durant l'été, période où un écrit a peu de chance de retenir l'attention d'un responsable hiérarchique ou d'un responsable par intérim, surtout si chaque courrier n'est pas suivi d'autres courriers durant environ une année, de telle sorte que chaque courrier apparaît plus motivé par un calcul de l'intéressé que par la recherche de l'intérêt de l'entreprise ; que pour s'en convaincre, il suffit de constater que l'un des messages électroniques les plus longs concernant la déontologie date du 6 août 2008 (pièce 28 – Demandeur), soit le lendemain du jour de rédaction de la lettre de prise d'acte ; qu'ainsi, sur le plan du statut et de la rémunération, les courriers papiers sont datés des 18 juillet 2005 (Pièce 58 – Demandeur), 5 juillet 2006 (Pièce 59 – Demandeur) et bien sûr 5 août 2008 (Pièce 9 – Demandeur), et sur le plan de la déontologie, les courriers papiers sont datés des 15 juin 2005 (Pièce 57 – Demandeur) et bien sûr encore du 5 août 2008 (Pièce 9 – Demandeur) ; que concernant les courriers électroniques concernant la déontologie, il est très intéressant de constater que le premier bordereau de pièces communiquées par le demandeur résumait les pièces communiquées, et les échanges de messages électroniques entre responsables de l'entreprise concernant la déontologie intervenus entre le 1er octobre 2007 et le 5 août 2008, date du courrier de prise d'acte, M. H... X... ne se trouve nullement en première ligne, puisque le premier message électronique date du 1er octobre 2007 et émane d'un tiers au service de M. H... X... (pièce numérotée 22 – premier bordereau demandeur) ;