Cour d'appel de Paris,  décision 13-10.772 du 30/04/2014,  partie 2



 Déboute M. X... de sa demande en résiliation judiciaire du contrat de travail ; 
 
 Renvoie, pour le surplus, devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; 
 
 Condamne M. X... aux dépens ; 
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente avril deux mille quatorze. 

MOYENS ANNEXES au présent arrêt 
 
 Moyens produits par la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat aux Conseils, pour la Société de réalisations informatiques diverses 
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'AVOIR dit que Monsieur X... devait être requalifié à la position 3. 3 dans le barème de la Convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987, d'AVOIR en conséquence condamné la société SRID à lui payer un rappel de salaire à ce titre (39. 424, 57 €) outre les congés payés afférents (3. 942, 45 €) et l'incidence sur la prime de vacances, d'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire aux torts de la société SRID, et d'AVOIR condamné cette dernière à payer à Monsieur X... diverses sommes à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement (3. 082, 37 €) et dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (12. 948, 36 €) ; 
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur le rappel de salaire lié à la qualification du salarié : La convention collective distingue parmi les employés, techniciens et agents de maîtrise trois catégories : fonctions d'exécution, fonctions d'études et de préparation et fonctions de conception ou de gestion élargie ; que M. Clément X... a été classé par l'employeur dans la deuxième catégorie dans laquelle se trouvent les agents dont l'activité « consiste, à partir d'un programme de travail, à le mettre en oeuvre, le concrétiser, le développer et, éventuellement, faire apparaître les difficultés d'ordre pratique de nature à le remettre en cause. » ; qu'au sein de cette catégorie, M. Clément X... a été classé en position 2. 1 ainsi définie : « l'exercice de la fonction, généralement limité à un domaine particulier d'application d'une technique, implique la connaissance de méthodes, procédés et moyens habituels et l'aptitude à les mettre en oeuvre à partir de consignes générales. » : que M. Clément X... considère que les fonctions qu'il exerçait au moins jusqu'à ce qu'il écrive à son employeur le 12 juillet 2009 pour demander la mise en conformité de son statut et de son salaire avec celles-ci, relevaient de la troisième catégorie concernant les fonctions de conception ou de gestion élargie et plus précisément, au sein de celles-ci, de la position 3. 3 ainsi définie : « l'exercice de la fonction nécessite, outre les connaissances propres aux niveaux précédents, des facultés d'adaptation à des problèmes présentant un certain caractère de nouveauté sur le plan technique. » ; que de façon plus générale, s'agissant de ces fonctions de conception ou de gestion élargie, la convention collective précise que le travail de l'agent consiste : « à déterminer les schémas de principes qui sont susceptibles d'intégrer les éléments divers d'un problème complet et à les poser comme hypothèse de travail pour lui-même et autrui, à élaborer et à coordonner un programme cadre en vue de sa réalisation par lui-même ou par autrui. » ; que ce qui paraît donc distinguer fondamentalement les deux positions, c'est-à dire celle reconnue à M. Clément X... par l'employeur d'une part, et celle revendiquée parle salarié d'autre part, c'est que la première suppose une simple mise en oeuvre de procédés, de méthodes et de techniques tandis que la seconde implique la capacité à résoudre des problèmes ; que c'est d'ailleurs la vision de la SAS SRID qui explique que les fonctions confiées à M. Clément X... se bornaient concrètement à brancher et débrancher, allumer les ordinateurs et relier les périphériques à celui-ci, relever les dysfonctionnements et les transmettre aux coordinateurs de site, installer des logiciels en fonction de profils définis d'utilisateur, assister ces derniers lors de l'installation de l'ordinateur, déménager les ordinateurs et assister les utilisateurs lors de l'installation dans le cadre d'exercices de simulation ; qu'elle verse en ce sens des attestations d'employés de la société, notamment celles de M. Z... et de M. Y... ; que toutefois, M. Clément X..., qui était titulaire d'un BTS d'informatique de gestion option administrateur de réseaux locaux d'entreprise, a été embauché par la SAS SRID, selon son contrat de travail, en qualité de technicien micro réseau ;