décision 18-80.036 du 15/01/2019,  partie 4



 "3°) alors que le fait que l'assureur du prévenu ait demandé la confirmation du jugement qui avait retenu la culpabilité du prévenu et statué sur l'action civile ne permet pas à la cour d'appel de statuer sur l'action civile si elle relaxe le prévenu dès lors que la partie civile ou son assureur n'ont pas formulé avant la clôture des débats une demande en ce sens ; qu'en relevant pour statuer sur l'action civile, que la Matmut, assureur du prévenu, s'était associée à la demande de confirmation du jugement, la cour d'appel a violé les textes susvisés" ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que M. X... a été poursuivi devant le tribunal correctionnel pour blessures involontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à trois mois sur la personne de M. A..., par conducteur d'un véhicule terrestre à moteur sous l'empire d'un état alcoolique ; que le tribunal a déclaré le prévenu coupable, l'a condamné à certaines peines et, sur l'action civile, a reçu la Mutuelle assurance des travailleurs mutualistes (la Matmut) en son intervention volontaire en qualité d'assureur du véhicule, a reçu plusieurs parties civiles en leur constitution, a déclaré le prévenu responsable de leurs préjudices, l'a condamné à leur verser des indemnités provisionnelles, a ordonné une expertise médicale et a déclaré le jugement commun et opposable à la Matmut ; qu'ont relevé appel de cette décision le prévenu, uniquement sur les dispositions pénales, le procureur de la République, à titre incident et toutes les parties civiles ;
 
 Attendu que l'arrêt attaqué, après avoir retenu, sur l'action publique, que le prévenu devait être relaxé au bénéfice du doute, énonce, sur l'action civile, que l'appel de X... ne porte que sur les dispositions pénales du jugement entrepris, que les parties civiles sont appelantes du dispositif civil et en demandent la confirmation, tout comme la Matmut, de sorte qu'il convient de confirmer le jugement en ses dispositions civiles ;
 
 Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a fait l'exacte application des articles 509 et 515 du code de procédure pénale ;
 
 Qu'en effet, à défaut d'appel du prévenu en ce qui concerne les dispositions civiles du jugement, celles-ci acquièrent à son égard l'autorité de la chose jugée, l'appel du ministère public étant sans effet sur les intérêts civils ; que dans ce cas, la cour d'appel est compétente pour accorder aux parties civiles, sans pouvoir aggraver leur sort, la réparation de leurs dommages dont le principe est définitivement acquis ;
 
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 FIXE à 3 000 euros la somme globale que la Matmut devra payer à Mme F... A..., en son nom personnel et es qualités de tutrice de M. Saïd A... et à Mme G... A... au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quinze janvier deux mille dix-neuf ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.