cour d'appel d'Aix en Provence
11e Chambre A,  décision 17-13.571 du 12/04/2018,  partie 4



 ALORS, D'AUTRE PART, QUE l'application de la clause d'un bail commercial stipulant qu'en cas de cession, le cédant demeurera solidaire du cessionnaire pour l'exécution des charges et conditions du bail, n'est pas soumise à la condition que cet engagement soit repris dans l'acte de cession du fonds de commerce avec la participation du bailleur si bien qu'en jugeant, pour dire que la demande de M. X... dirigée contre la société PV Résidences & Resorts France était irrecevable, que l'acte de cession de fonds de commerce intervenu entre cette dernière et la société Compagnie de Tourisme Camarguaise ne contenait aucun engagement de solidarité et que M. X... n'était pas intervenu à cet acte de cession, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016,
 
 ALORS, ENFIN, QUE le juge qui décide que la demande dont il est saisi est irrecevable, excède ses pouvoirs en statuant ensuite au fond de ce chef, si bien qu'à supposer qu'elle ait considéré, en adoptant les motifs des premiers juges, que la demande de M. X... n'était pas fondée en ce qu'il ne rapportait pas la preuve du manquement de la société PV Résidences & Resorts France à son obligation d'entretien, la cour d'appel, qui a par ailleurs déclaré cette demande irrecevable, aurait excédé ses pouvoirs, en violation de l'article 564 du code de procédure civile.