décision 16-19.634 du 29/06/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires de la Résidence de [...], dont le siège est [...], représenté par son syndic la société Citya Côte Fleurie, [...],
 
 contre l'arrêt rendu le 19 avril 2016 par la cour d'appel de Caen (1re chambre civile), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société Allianz IARD, société anonyme, dont le siège est [...],
 
 2°/ à la société Entreprise A. Desperrois et fils, société anonyme, dont le siège est [...],
 
 3°/ à la société Menuiserie Haute et Basse Normandie (MBHN), société à responsabilité limitée, dont le siège est [...],
 
 4°/ à la société de Coordination et ordonnancement, société anonyme, dont le siège est [...],
 
 5°/ à la société Axa France IARD, société anonyme, dont le siège est [...],
 
 6°/ à la Société anonyme générale d'assurances (Sagena), société anonyme, dont le siège est [...],
 
 7°/ à M. Gérard Y..., domicilié [...], pris en qualité d'administrateur judiciaire de la société MBHN,
 
 8°/ à M. Alain Z..., domicilié [...], pris en qualité de mandataire judiciaire de la société MBHN,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 mai 2017, où étaient présents : M. X..., président, M. A..., conseiller rapporteur, M. Jardel, conseiller doyen, MM. B..., C..., Mme E..., M. Bureau, Mme Greff-Bohnert, M. Jacques, conseillers, Mmes Abgrall, Guillaudier, Georget, Renard, Djikpa, conseillers référendaires, M. D..., premier avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. A..., conseiller, les observations de la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat du syndicat des copropriétaires de la Résidence de [...], de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de la société Allianz IARD, de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de la société Axa France IARD, l'avis de M. D..., premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Donne acte au syndicat des copropriétaires de la résidence de [...] (le syndicat) du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Desperrois et fils, la société MBHN, la société de Coordination et Ordonnancement, la société Axa France IARD, la société Sagena, M. Y..., pris en sa qualité d'administrateur judiciaire de la société MBHN et M. Z..., pris en sa qualité de mandataire judiciaire de cette même société ;
 
 Sur le moyen unique :
 
 Vu l'article 1315, devenu 1353, du code civil ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 19 avril 2016), que la résidence de [...] est composée de bâtiments dont la réception a été prononcée le 31 octobre 1986 ; que, le 30 août 1996, le syndicat a déclaré un sinistre relatif à des désordres affectant les garde-corps en chêne des balcons à la société AGF, devenue société Allianz, assureur dommages-ouvrage, qui a notifié sa prise en charge du sinistre ; que les travaux de reprise ont été confiés à la société Menuiserie Haute et Basse Normandie (la société MHBN), assurée auprès de la société Axa, sous le contrôle de la société de coordination et d'ordonnancement (la société SCO), assurée auprès de la société Sagena ; qu'est également intervenue la société Desperrois, qui a réalisé un métré des éléments détériorés ; que les travaux ont été réceptionnés le 2 octobre 2001 ; qu'en 2007, le syndicat a adressé une nouvelle déclaration de sinistre à la société AGF, qui y a opposé la prescription de l'action ; que le syndicat a, après expertise, assigné la société Allianz en indemnisation de ses préjudices ;