Cour d'appel de Basse-Terre, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-10.405 du 20/05/2020,  partie 4


qu'il a considéré que les problèmes lombaires ne peuvent être imputés de manière directe, certaine et exclusive à l'accident car survenant très à distance des faits ; que les problèmes psychiatriques apparus d'abord sous la forme d'une dépression dont le traitement a débuté le 18/06/2004, anxiolytique et antidépresseur prescrits par le docteur U..., puis un versant psychotique pour lequel la 1ère prescription date du 29/09/2006, docteur R... ; que l'hospitalisation en psychiatrie du 12/08/2006 au 27/08/2006 peut être en rapport avec des troubles psychotiques ; que ces événements surviennent à plus de 6 ans des faits, leur origine est à rechercher dans la fragilité de la personnalité de Mme W... ; qu'il a conclu à un déficit fonctionnel temporaire de 10% du fait des cervicalgies liées à l'accident, un déficit fonctionnel permanent en rapport avec les cervicalgies intermittentes évaluées à 5%, une souffrance endurée de 2/7, un préjudice esthétique avant et après consolidation de 1/7 et à la nécessité de recourir à une tierce personne pendant 3 mois deux heures par semaine ; que l'université et la MAIF seront tenues d'indemniser les conséquences dommageables de l'accident dont a été victime le 28 avril 1998 Mme W... ; que ses préjudices doivent être liquidés de la façon suivante :
 
 ET QUE sur l'incidence professionnelle : Mme W... soutient qu'elle se destinait à un carrière sportive et n'est plus en mesure d'y parvenir ; qu'au titre de l'incidence professionnelle, peut être réparée la perte d'une chance lorsqu'il est constaté la disparition d'une éventualité favorable ; qu'après l'obtention de son baccalauréat en 1994, Mme W... s'est inscrite à la faculté de droit et a effectué deux fois la 1ère année en 1994-1995 et 1995-1996 ; que l'accident s'est produit alors que Mme W... était inscrite en 1ère année de DEUG au cours de l'année 1997-1998 ; que l'année suivante, elle n'a pas redoublé sa première année ; qu'en 2001, elle a commencé à suivre des études de droit ; que les études de droit, commencées après l'obtention du baccalauréat, abandonnées au profit des études sportives, reprises ensuite à compter de l'année 2001, ne permettent pas d'affirmer que Mme W... se destinait à une carrière sportive, d'autant que postérieurement à l'accident, elle n'a pas redoublé sa première année de Staps ; que par contre, il convient de tenir compte de la gêne occasionnée, l'expert ayant retenu que sur le plan professionnel, elle devrait bénéficier d'un aménagement de poste, les trajets conséquents en voiture étant à éviter ; qu'elle ajoute que la pénibilité du poste de travail, en rapport avec des efforts physiques ou sollicitant le rachis cervical serait une contre-indication relative, un poste sédentaire semblant plus adapté à ses séquelles ; qu'en conséquence, il y a lieu de lui allouer une indemnité de 10 000 euros ;
 
 ALORS QUE caractérise un préjudice d'incidence professionnelle le fait, pour une victime, de renoncer à la carrière professionnelle qu'elle projetait ; qu'en se fondant, pour limiter le montant de l'indemnisation qui lui a été allouée au titre de l'incidence professionnelle, sur la circonstance que Mme W... n'avait pas poursuivi ses études de Staps après l'accident et avait, finalement, repris des études de droit, pour conclure qu'on ne pouvait « affirmer que Mme W... se destinait à une carrière sportive » (arrêt p.5, pénultième al.), quand il résultait de ses propres constatations que Mme W... avait abandonné ses études de droit pour entamer des études de Staps parce qu'elle avait l'intention de se lancer dans une carrière sportive et que les séquelles physiques qu'elle présente à la suite de l'accident lui interdisent d'envisager une telle carrière, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 1382, devenu 1240 du code civil.
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme W... de sa demande tendant à voir ordonner une expertise psychologique et psychiatrique afin de déterminer les conséquences psychiques en lien avec l'accident ;
 
 AUX MOTIFS QU'il ressort du rapport d'expertise que du fait de l'accident, Mme W... a subi une entorse C2 C3 ; qu'elle est rentrée à son domicile le jour même avec un traitement antalgique et myorelaxant et un collier cervical rigide à garder pendant un mois ; que la radiographie du rachis cervical le 23 mai 1998 a montré un aspect d'entorse C2 C3 sans lésion osseuse traumatique radiologique évidente, aspect normal de la charnière cervico occipitale ; que le 28 mai 1998, elle a consulté le docteur O... au CHU de Pointe-à-Pitre, lequel a remplacé la minerve rigide par un collier cervical plus souple et a prescrit 12 séances de massages et rééducation du rachis cervical pendant un mois et a diagnostiqué une entorse ; que le 27 juillet 1998 le docteur T... l'a considérée consolidée avec comme séquelles des cervicalgies sans raideur ; que l'expert est d'avis que le délai normal d'arrêt des activités est sans objet, compte tenu des lésions initiales ; que le délai de ralentissement des activités s'étend du 29/04/1998 au 27/07/1998 ; qu'au-delà de cette date, aucune pièce ne corrobore le suivi médical continue ;