Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9C, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-10.007 du 24/11/2021,  partie 5


Il en résulte dès lors que, du fait de la mise à disposition de ses liquidités depuis 2006 et des versements continus de dividendes jusqu'en 2011, la société PAGES JAUNES n'a pu financer, comme le souligne l'expert comptable, les évolutions nécessaires à la mise en place de barrières à l'entrée dans un marché évoluant très rapidement et faire les indispensables investissements en recherche et développement depuis 2008. Dès lors, la sauvegarde de la compétitivité invoquée par la société PAGES JAUNES en 2014 , ayant conduit au licenciement de M. [O], sauvegarde nécessaire du fait du caractère obsolète du modèle opérationnel et du changement de paradigme de la publicité en ligne, modifiant la structure du marché et imposant ses règles, nécessité également relevée par l'expert comptable, découle directement de la faute de la société PAGES JAUNES, qui, par des décisions récurrentes de mises à disposition de ses liquidités et ressources financières, ont empêché ou limité les nécessaires investissements alors que ces décisions étaient préjudiciables à l'employeur pour être prises dans le seul intérêt de l'actionnaire et ne pas se confondre avec une simple erreur de gestion. Il s'ensuit que le licenciement de M. [O] est sans cause réelle et sérieuse, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens développés par le salarié » ; 
 
 1. ALORS QUE la réorganisation nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise constitue un motif économique de licenciement, sauf si la menace pesant sur la compétitivité de l'entreprise résulte d'une faute ou d'une légèreté blâmable de l'employeur ; que dès lors que le droit des sociétés donne aux actionnaires d'une société le droit de percevoir des dividendes sur le bénéfice distribuable et autorise une société à consentir des prêts à une autre société du groupe auquel elle appartient, seul un abus dans la distribution de dividendes ou l'octroi d'un prêt à une autre société du groupe peut caractériser une faute ; que, par ailleurs, aucune disposition légale n'interdit les opérations de rachat de société réalisées via le mécanisme de « leverage buy-out », consistant à acquérir une société cible par l'intermédiaire d'une holding qui, pour financer tout ou partie du rachat, contracte un emprunt dont elle assurera le remboursement grâce aux dividendes versés par la société cible sur les bénéfices réalisés par cette dernière ; que pour retenir que la société Pagesjaunes a commis une faute privant le licenciement de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a essentiellement relevé qu'elle a été rachetée en 2006 dans le cadre d'une opération de LBO et qu'elle a « accepté de prendre des décisions permettant de nourrir les besoins de sa holding » pour payer les intérêts bancaires et rembourser la dette contractée par la holding, en mettant ses liquidités à la disposition de son actionnaire en 2006, en lui accordant deux emprunts d'un montant de 580 millions d'euros et en lui versant chaque année jusqu'en 2011 des dividendes à hauteur d'environ 300 millions d'euros ; qu'en se fondant sur ces seules considérations, sans jamais faire ressortir que les transferts financiers, sous forme de dividendes ou de prêts, de la société Pagesjaunes vers la holding présentaient un caractère abusif pour intervenir dans des proportions manifestement anormales au regard de la situation économique et financière de la société Pagesjaunes, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-3 du code du travail ; 
 
 2. ALORS QUE la réorganisation nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise constitue un motif économique de licenciement, sauf si la menace pesant sur la compétitivité de l'entreprise résulte d'une faute ou d'une légèreté blâmable de l'employeur ; que le juge ne peut, ni pour apprécier la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise, ni pour apprécier l'existence d'une faute ou légèreté blâmable de l'employeur, se prononcer sur l'opportunité des choix de gestion de l'employeur ; qu'en relevant, pour dire que la société Pagesjaunes a commis une faute privant le licenciement de cause réelle et sérieuse, que les différents apports financiers à la société holding ont « asséché la source de financement des investissements stratégiques indispensables nécessités par l'essor d'un marché on line surtout depuis 2008 », que selon l'expert-comptable du comité central d'entreprise, la société n'a pu financer « les évolutions nécessaires à la mise en place de barrières à l'entrée dans un marché évoluant très rapidement et faire les indispensables investissements en recherche et développement depuis 2008 » et que cet expert-comptable avait également souligné « la tardiveté et l'insuffisance » de la réorganisation lancée en 2011, la cour d'appel a outrepassé ses pouvoirs en prétendant pouvoir apprécier, à la place de l'employeur, les mesures de gestion à prendre face aux évolutions du marché ; qu'elle a en conséquence violé la liberté d'entreprendre protégée par l'article 4 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen et l'article L. 1233-3 du code du travail ;