Cour d'appel d'Aix-en-Provence
18, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-31.416 du 04/12/2019,  partie 7



 Elle précise dans une autre attestation s'agissant des rapports de G... W... et d'J... I... : « le docteur J... I... autorisait que très peu de congés et pendant celle-ci , elle lui demandait de revenir plus tôt pour ses rendez-vous personnels sans donner le choix au docteur G... W.... Le docteur J... I... me faisait appeler régulièrement le docteur G... W... lors de ses congés hebdomadaires pour la faire venir à la clinique pour des cas où autres papiers qui auraient pu attendre sa reprise de travail ».
 Elle affirme enfin n'avoir jamais vu G... W... encaisser la moindre consultation alors que les clients venaient personnellement la consulter, ce que confirment plusieurs d'entre eux.
 F... U..., qui a été dans un premier agent d'entretien puis assistante vétérinaire au sein de la clinique du docteur J... I..., atteste: « plus tard, j'ai eu l'occasion de travailler en plus de mon emploi d'agent d'entretien pendant un an comme assistante vétérinaire pour la clinique, j'ai donc travaillé sous les ordres du docteur J... I... et du docteur G... W.... J'ai donc vu le docteur J... I... demander au docteur G... W... de faire de la comptabilité, de faire les annonces de recrutement. Le docteur J... I... m'a à plusieurs reprises fait téléphoner au docteur G... W... pendant ses jours de repos pour la faire revenir à la clinique pour l'aider sur un cas difficile ou une chirurgie. Le docteur J... I... lui a demandé de revenir de ses congés alors que celle-ci se trouvait avec sa famille sur [...]. Le Docteur J... I... faisait aussi pratiquer au docteur G... W... les chirurgies pour les cas d'animaux dont elle n'avait pas envie de s'occuper sans lui laisser vraiment le choix. »
 Il résulte des déclarations de ces salariées de la clinique vétérinaire que G... W... a exécuté des prestations selon les modalités imposées par J... I..., dans la mesure où ses jours travaillés étaient des jours fixes.
 Le travail effectué par G... W... à compter de janvier 2008 est similaire à celui qu'elle exécutait en décembre 2007 lorsqu'elle exerçait en activité salariée en remplacement d'J... I..., seules les modalités de sa rémunération ayant changé.
 Les quelques factures versées aux débats par J... I... au nom de G... W... en 2010 portent sur l'achat de 22 médicaments ou nourritures pour animal , lesquelles sont insuffisantes pour établir son statut de collaborateur, le docteur G... W... étant également propriétaire d'un chien pouvant expliquer ces achats.
 Si J... I... verse aux débats des formulaires de demandes d'analyses au nom de G... W... en qualité de vétérinaire, ces documents sont vierges.
 Ces éléments établissent ainsi que G... W... a exécuté des prestations de travail à compter du 3 janvier 2008 dans les mêmes conditions que son contrat à durée déterminée ayant expiré le 31 décembre 2007.
 G... W... n'a disposé d'aucune indépendance dans l'organisation de son travail dans la mesure où ses jours de travail étaient fixes et où elle ne pouvait prendre ses congés qu'à certaines périodes de l'année décidées par J... I....
 Elle rapporte également la preuve qu'J... I... l'a rappelée pendant ses périodes de congés pour travailler.
 G... W... a travaillé en utilisant le matériel et les installations de la clinique d'J... I...; elle a participé à la vie de l'entreprise en faisant sa comptabilité et les annonces de recrutement du personnel et ce, sans pouvoir développer sa propre clientèle dans la mesure où toutes ses prestations étaient facturées au nom d'J... I....
 Il apparaît ainsi que G... W... a exercé ses fonctions sous le contrôle et la direction d'J... I....
 Le lien de subordination étant caractérisé, il convient de constater l'existence d'un contrat de travail entre G... W... et J... I... à compter du 01/01/2008 dans la continuité de son contrat à durée déterminée.
  
 Sur les autres demandes
 Compte tenu des développements qui précèdent, la demande tendant à la remise de des bulletins de salaire du 01/01/2008 au 10/12/2010 conformes au présent arrêt est fondée et il y est fait droit dans les termes du dispositif, sans qu'il soit toutefois nécessaire d'assortir l'injonction d'une astreinte.
 
 Sur les frais irrépétibles
 Les demandes de G... W... étant partiellement accueillies, il convient de condamner J... I... à lui verser la somme de 1500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
 Sur les dépens
 J... I... qui succombe sera condamnée aux dépens de première instance et d'appel »
 
 1°) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent dénaturer les documents soumis à leur examen ;