Cour d'appel de Paris
C6, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-18.673 du 31/03/2022,  partie 4


que ni le temps allégué, ni le taux horaire de 390 € HT qui peut être déduit du montant de la demande et du temps déclaré n'apparaissent excessifs au regard de la très grande difficulté de l'affaire, de la spécialisation et de l'expérience avérées de Me [N] ainsi que du résultat obtenu ;
 
 1°) ALORS QUE les factures doivent indiquer clairement le libellé des diligences accomplies par l'avocat, peu important qu'elles puissent être complétées par des éléments extrinsèques ; qu'en l'espèce, la facture litigieuse du 16 novembre 2015 indiquait seulement « notre assistance juridique et fiscale dans le règlement du contentieux vous opposant à l'administration fiscale » ; qu'une telle facture ne répondant pas aux exigences requises, ne pouvait faire l'objet d'une taxation d'honoraires, et ce, quand bien même aurait-elle pu être complétée par les annexes d'une fiche de diligences ; qu'en décidant le contraire, après avoir pourtant relevé que la facture litigieuse n'apportait « aucune précision » et que « la fiche transmise ne détaille pas les diligences effectuées correspondant aux notes d'honoraires », le premier président a violé l'article L. 441-3 du code de commerce, ensemble l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 ;
 
 2°) ALORS QU'en toute hypothèse, M. [E] avait fait valoir que « le document détaillant l'intégralité des diligences sur toute la durée des procédures » et mentionnant un total de 56.550 € concernait surtout des diligences effectuées, non par Me [N] mais par Me [W], laquelle avait été intégralement réglée de ses honoraires de sorte qu'il n'entendait pas payer deux fois pour les mêmes diligences (conclusions d'appel p. 4) ; qu'en s'abstenant de répondre à ce chef de conclusions, le premier président a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE la circonstance selon laquelle Me [N] et Me [W] – collaboratrice de Me [N] - disposaient tous deux « d'un mandat rédigé en termes identique » n'inférait nullement les diligences alléguées auraient été effectuées par les deux avocats ; qu'en déduisant de l'identité du mandat confié aux deux conseils qu'« ils travaillaient tous deux et en même temps sur le même dossier », le premier président a statué par un motif inopérant et, partant, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 ;
 
 4°) ALORS QU'ENFIN, saisi d'une contestation en matière d'honoraires, le juge est tenu d'apprécier la nature et la réalité des prestations que prétend avoir utilement accomplies l'avocat ; qu'en se bornant à affirmer que l'honoraire demandé était justifié par la complexité du « dossier particulièrement volumineux » et que ses diligences dans l'affaire avaient été effectivement justifiées, sans constater la nature exacte des diligences accomplies, le premier président a privé sa décision de base légale au regard de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971.

Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour M. [N].
 
 Il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'AVOIR limité à la somme de 56.550 € les honoraires dûs par M. [E] à Me [N] ;
 
 1. ALORS D'UNE PART QUE, pour rejeter la demande en paiement de la facture du 12 janvier 2015, le Premier Président de la cour d'appel s'est borné à constater que « les pièces transmises par M. [N] ne justifient d'aucun rappel ou mise en demeure adressés au client à ce titre » (Ord. p.5, §8) ; qu'en jugeant ainsi que la demande en paiement de Me [N] n'était pas justifiée pour la raison qu'elle n'avait pas fait l'objet d'un rappel ou d'une mise en demeure de sa part cependant qu'il constatait par ailleurs que les diligences accomplies par l'exposant dans le cadre de son mandat avaient été effectives et utiles, le Premier Président a statué par des motifs inopérants en violation de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 ;
 
 2. ALORS D'AUTRE PART QUE celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver et, réciproquement, celui qui se prétend libéré doit prouver le paiement ou le fait qui justifie l'extinction de l'obligation ; qu'en jugeant, pour rejeter la demande en paiement de la facture du 12 janvier 2015, que « les pièces transmises par M. [N] ne justifient d'aucun rappel ou mise en demeure adressés au client à ce titre » cependant qu'il constatait par ailleurs que les diligences accomplies par l'exposant étaient effectives et utiles, le Premier Président a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1353 du code civil ;
 
 3. ALORS EN TOUTE HYPOTHESE QUE en jugeant, par motifs potentiellement adoptés, que « les documents et calculs produits par Maître [X] [N] attestent du règlement de la facture de 8.275 € » (Décision du Bâtonnier, p.4, §4) sans préciser à quels documents il se référait de sorte que la Cour de cassation n'est pas en mesure d'exercer son contrôle, le Premier Président a privé sa décision de motifs et ainsi violé l'article 455 du code de procédure civile.