décision 18-84.060 du 18/12/2019,  partie 4



 FIXE à 2.500 euros la somme globale que La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) devra payer aux parties représentées par la SCP David Gaschignard, avocat à la Cour, au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-huit décembre deux mille dix-neuf ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.