Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-22.132 du 18/12/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. C... S..., domicilié [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 2 juillet 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 10), dans le litige l'opposant au comptable responsable du service des impôts des entreprises de Paris 8e Europe-Haussmann, domicilié [...] , agissant sous l'autorité du directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris et du directeur général des finances publiques,
 
 défendeur à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 5 novembre 2019, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Michel-Amsellem, conseiller rapporteur, M. Guérin, conseiller doyen, Mme Labat, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Michel-Amsellem, conseiller, les observations de la SCP Richard, avocat de M. S..., de la SCP Foussard et Froger, avocat du comptable responsable du service des impôts des entreprises de Paris 8e Europe-Haussmann, agissant sous l'autorité du directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris et du directeur général des finances publiques, l'avis de M. Debacq, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Planet pose, dont M. S... était le gérant jusqu'au 23 avril 2013, a été mise en liquidation judiciaire le 25 juin 2013 ; que le 30 avril 2015, le liquidateur a adressé au comptable du service des impôts des entreprises (le comptable des impôts) une attestation d'irrecouvrabilité de la créance qu'il avait déclarée ; que par acte du 9 décembre 2015, le comptable des impôts a assigné M. S... devant le tribunal de grande instance sur le fondement de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales afin d'obtenir sa condamnation au paiement d'une somme correspondant à ces impositions et aux pénalités dues pour la période de février 2012 à mars 2013, en sa qualité d'ancien dirigeant de fait et de droit de la société ;
 
 Sur le premier moyen :
 
 Attendu que M. S... fait grief à l'arrêt de le condamner, sur le fondement de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales, à payer au comptable responsable du service des impôts des entreprises de Paris 8e Europe-Haussmann, solidairement avec la société Planet pose, la somme de 425 519 euros alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, le législateur a l'obligation de respecter les principes de proportionnalité, de nécessité et d'individualisation des peines ; qu'à la suite de la déclaration à intervenir, par le Conseil constitutionnel, de la non-conformité à ces principes de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales, sur la question prioritaire de constitutionnalité posée par mémoire distinct et motivé, l'arrêt attaqué, qui a prononcé la condamnation solidaire de M. S..., avec la société Planet pose, à payer au comptable des impôts des entreprises de Paris 8e Europe-Haussmann la somme de 425 519 euros, en application des dispositions de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales, se trouvera dépourvu de fondement juridique ;
 
 Mais attendu que la Cour de cassation ayant, par un arrêt n° 435 FS-D du 28 mars 2019, déclaré irrecevable la question prioritaire de constitutionnalité relative à l'article L. 267 du livre des procédures fiscales, le moyen est sans portée ;
 
 Mais sur le deuxième moyen :
 
 Vu l'article L. 267 du livre des procédures fiscales ;
 
 Attendu que pour écarter le moyen de M. S... pris de l'engagement tardif de l'action en responsabilité solidaire contre lui, l'arrêt, après avoir énoncé que le délai satisfaisant auquel se trouve tenu le comptable public pour agir s'apprécie non par rapport au jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire de la personne morale débitrice, en l'espèce le 25 juin 2013, mais à partir soit de la délivrance des certificats d'irrecouvrabilité soit de la clôture des opérations pour insuffisance d'actif, relève que le 30 avril 2015, le liquidateur de la société Planet pose a certifié aux services fiscaux que leur créance faisait l'objet d'une irrecouvrabilité totale et définitive, que le 23 octobre 2015, le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris a autorisé le comptable des impôts à faire assigner M. S... et que l'assignation a été délivrée le 9 décembre 2015 et retient qu'il se déduit de cette chronologie que l'action en justice a été engagée dans un délai satisfaisant ;