Cour d'appel d'Aix-en-Provence
10, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-14.504 du 08/07/2021,  partie 6


obligation de soumettre une offre d&apos;indemnité à la victime ayant subi une atteinte à sa personne.
 Le premier juge a considéré à juste titre :
 -que la première offre de la GMF a été formalisée après l&apos;expiration dudit délai, soit le 15 novembre 2017 par voie de conclusions dans le cadre de l&apos;instance engagée devant le TGI d&apos;Aix-en-Provence, pour un montant revenant à la victime de 36089,38 euros avant application de toute réduction du droit à indemnisation,
 -que cette offre ne peut cependant être considérée comme manifestement insuffisante dans la mesure où elle reprenait la totalité des chefs de préjudice sur lesquels l&apos;expert judiciaire s&apos;est prononcé, et excédait de plus de moitié le montant des sommes allouées par la juridiction,
 -que la GMF n&apos;invoque pas particulièrement le bénéfice des cas de suspension ou de prorogation énumérés par les articles R.211-29 à R.211-34 du code des assurances.
 Par suite, c&apos;est également à bon droit que le premier juge, tenant compte de la réduction de moitié du droit à indemnisation de M. [R], a fixé à 18044,69 euros l&apos;assiette du doublement du taux de l&apos;intérêt légal entre le 30 août et le 15 novembre 2017. » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE « Contrairement à ce que soutient la GMF, la contestation sur la responsabilité du conducteur ne dispense pas l&apos;assureur de faire une offre.
 En l&apos;espèce, la GMF a été informée de la date de consolidation par le rapport d&apos;expertise en date du 30 mars 2017, le délai de cinq mois pour faire une offre expirait donc le 30 août 2017.
 Aucune offre n&apos;a été faite dans ce délai.
 Seule l&apos;offre présentée le 15 novembre 2017 par voie de conclusions devant le Tribunal dans le cadre de la présente instance d&apos;un montant de 36 089,38 ? répond aux exigences légales comme faisant référence à chacun des postes de préjudice visés par l&apos;expert médical et sollicités alors par la victime, sans pouvoir être qualifiée de manifestement insuffisante au sens de l&apos;article L 211-14 du code des assurances et être assimilée à une absence d&apos;offre, dès lors qu&apos;elle est supérieure de plus de moitié aux indemnités judiciairement allouées.
 La GMF ne saurait prétendre échapper aux rigueurs de la loi car elle n&apos;invoque elle-même aucun cas de suspension ou de prorogation limitativement énumérés aux articles R 211-29 à R 211-34 du code des assurances.
 La pénalité qui joue de plein droit s&apos;applique à compter de l&apos;expiration du délai d&apos;offre définitive soit le 30 août 2017 et jusqu&apos;au jour de l&apos;offre définitive soit le 15 novembre 2017 ; en effet, dès lors qu&apos;une offre valable a été effectuée pour chacun des chefs de dommage évoqués par l&apos;expert, la sanction cesse au jour de celle-ci et s&apos;applique sur le montant de l&apos;indemnité offerte avant imputation de la créance des organismes sociaux et avant déduction des provisions versées.
 Compte tenu du partage de responsabilité le doublement du taux des intérêts portera sur la moitié de la somme offerte soit 18 044,69 ?. » ;
 
 ALORS QU&apos; en l&apos;absence de connaissance de la date de consolidation du dommage dans les trois mois de l&apos;accident, l&apos;assureur qui garantit la responsabilité civile du fait d&apos;un véhicule terrestre à moteur est tenu de faire une offre d&apos;indemnisation à titre provisionnel dans le délai de huit mois suivant la date de l&apos;accident ; qu&apos;en l&apos;espèce, M. [R] demandait de voir fixer le point de départ du doublement de l&apos;intérêt légal au 16 juin 2015 pour cette raison qu&apos;il n&apos;avait reçu aucune offre d&apos;indemnisation provisionnelle dans le délai de huit mois suivant l&apos;accident du 16 octobre 2014 ; qu&apos;en se bornant à observer que la société GMF Assurances avait été informée de la date de consolidation du dommage par le rapport de l&apos;expert du 30 mars 2017, et qu&apos;elle n&apos;avait formulé une offre définitive que le 15 novembre 2017, après le délai de cinq mois expirant le 30 août 2017, sans rechercher, comme il lui était demandé, si l&apos;assureur avait préalablement formulé une offre provisionnelle dans le délai de huit mois suivant l&apos;accident, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances.