décision 19-82.543 du 09/12/2020,  partie 2



 12. Le moyen, en ses deux premières branches, critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré M. E... coupable de recel d'abus de confiance, de recel d'escroquerie et de non justification de ressources, l'a condamné à une peine de dix-huit mois d'emprisonnement assortie d'un sursis d'un an avec mise à l'épreuve pour une durée de trois ans ainsi qu'à une peine d'amende de 4 000 euros, a prononcé à son encontre une peine complémentaire de confiscation portant sur 40 % des parts indivises d'un bien immobilier situé à [...] et a prononcé sur les intérêts civils alors :
 
 « 1°/ que nul ne peut être poursuivi ou puni pénalement plusieurs fois à raison des mêmes faits ; que le fait de bénéficier de dépenses financées par le produit d'une infraction ne peut être qualifié à la fois de recel et de non justification de ressources ; qu'ayant constaté que le recel était constitué par le fait d"avoir bénéficié des dépenses financées par le produit des infractions reprochées à Mme P... et portant sur l'acquisition ou la location de véhicules haut de gamme, la réalisation de travaux de rénovation du domicile, le paiement de séjour de vacances et de places de spectacles et de pertes de jeux, la cour d'appel, en retenant que l'absence de justification des ressources correspondant au train de vie constitué, selon les motifs du premier juge, de ces mêmes dépenses constituait par ailleurs le délit de non justification de ressources, a méconnu le principe ne bis in idem ;
 
 2°/ qu'en ne précisant pas les éléments du train de vie distincts des dépenses au regard desquelles le prévenu a été déclaré coupable de recel, la cour d'appel s'est prononcée par des motifs qui ne permettent pas à la Cour de cassation d'exercer son contrôle quant au point de savoir si le prévenu n'a pas été condamné deux fois pour le même fait et n'a pas légalement justifié sa décision. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 593 du code de procédure pénale et le principe ne bis in idem :
 
 13. Des faits qui procèdent de manière indissociable d'une action unique caractérisée par une seule intention coupable ne peuvent donner lieu, contre le même prévenu, à deux déclarations de culpabilité de nature pénale, fussent-elle concomitantes.
 
 14. Tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.
 
 15. Pour déclarer M. E... coupable du délit de recel, l'arrêt attaqué énonce que M. E... a fait l'acquisition le 7 novembre 2008 d'un premier véhicule Audi Q7 au prix de 59.000 euros payé par chèque de banque, puis le 10 mars 2011, d'un second véhicule du même modèle payé par virement bancaire de 74.494,50 euros provenant du compte de la société DPS 94, puis que le 26 août 2011, il a fait l'acquisition d'un véhicule Audi Q5 au prix de 62 500 euros, payé par chèque de banque remis au vendeur en présence de Mme P....
 
 16. Les juges ajoutent que M. E... a acquis au prix de 230.000 euros en indivision avec Mme P..., le pavillon qu'ils occupent depuis lors avec leurs trois enfants à [...], l'apport personnel du couple se montant à 35.400 euros et le restant étant financé par un emprunt mettant à la charge du couple un remboursement mensuel de 1 143 euros. Ils relèvent que les travaux de réfection effectués sur cette maison ont été évalués par les deux experts désignés respectivement à 165.640 euros HT et 181,64 euros HT, que les factures remises à l'expert totalisent 44.716 euros HT, et qu'il a été fait l'acquisition de matériaux pour un prix total de 11.500 euros entre 2008 et 2011.
 
 17. La cour d'appel retient que le prévenu a notamment effectué en compagnie de sa compagne et de proches des séjours à la montagne ainsi qu'à l'étranger, qu'il a bénéficié de places de concerts, et que le couple a supporté des pertes aux jeux, à la Française des jeux et au PMU.
 
 18. Les juges relèvent enfin que M. E... a perçu des revenus déclarés à hauteur de 18.000 euros en 2008, 17.000 euros en 2009, 14.000 euros en 2010, les revenus officiels du couple totalisant 25.000 euros en 2010, que la société [...] a versé un total de 760.000 euros entre le 1er avril 2008 et le 29 août 2011 sur l'ensemble des comptes détenus par le couple, et que le compte personnel de M. E... a été crédité de treize chèques tirés sur les comptes DPS94 et [...] pour un total de 26.764 euros, et le compte Crédit mutuel de quatre virements en provenance du comité d'entreprise pour 20.672 euros.
 
 19. Les juges en concluent que M. E... a bénéficié en parfaite connaissance de cause du produit des détournements et escroqueries commis par sa compagne au sein du groupe [...] et de la société Crystal To, étant partie prenante dans les décisions de dépenses engagées hors de proportion avec les revenus du couple, ce qu'il ne pouvait ignorer.