Cour d'appel de Paris
C7, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-10.374 du 03/02/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par Mme [X] [Q], épouse [W], domiciliée [Adresse 2],
 
 contre l'arrêt rendu le 24 septembre 2014 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 7), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à Mme [D] [B], domiciliée [Adresse 3],
 
 2°/ à M. [G] [T], domicilié [Adresse 1],
 
 3°/ à la société Editions du Seuil, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 janvier 2016, où étaient présents : Mme Batut, président, Mme Canas, conseiller référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, MM. Delmas-Goyon, Girardet, Mmes Wallon, Verdun, Ladant, Duval-Arnould, M. Truchot, Mme Teiller, M. Avel, conseillers, M. Vitse, Mmes Barel, Le Gall, Kloda, conseillers référendaires, M. Sudre, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Canas, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de Mme [W], de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme [B], de M. [T] et de la société Editions du Seuil, l'avis de M. Sudre, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 septembre 2014), que Mme [B] est l'auteur d'un ouvrage intitulé « [Q], envers et contre tout », publié en septembre 2011 aux Editions du Seuil ; que ce livre contient, en page 175, une phrase rédigée en ces termes : « Bien qu'il [[I] [Q]] eût émis le voeu de finir ses jours en Italie, à [Localité 2] ou à [Localité 3], et qu'il eût souhaité des funérailles catholiques, il fut enterré sans cérémonie et dans l'intimité au cimetière de [Localité 1]. » ; qu'estimant que ces propos étaient diffamatoires à son égard, Mme [W], fille de [I] [Q], a assigné Mme [B], M. [T], président de la société Editions du Seuil, en sa qualité d'éditeur, et ladite société, en qualité de civilement responsable, aux fins d'obtenir, sur le fondement des articles 29 et 32 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, la réparation de son préjudice moral et l'insertion, dans tous les exemplaires de l'ouvrage incriminé, d'un texte faisant mention de la condamnation des défendeurs ;
 
 Sur le premier moyen :
 
 Attendu que Mme [W] fait grief à l'arrêt de constater la nullité de l'assignation délivrée à M. [T], alors, selon le moyen :
 
 1°/ que l'éditeur peut être assigné au siège de la société d'édition qu'il dirige, à raison des écrits ou images publiés et dont il est responsable en cette qualité ; qu'en l'espèce, en retenant qu'était nulle l'assignation délivrée par Mme [W] à M. [T], en sa qualité d'éditeur de la société Editions du seuil, mettant en cause sa responsabilité à raison des propos diffamatoires publiés au sein du livre « [Q], envers et contre tout » écrit par Mme [B], en ce qu'une telle assignation avait été délivrée au siège de ladite société Editions du Seuil, la cour d'appel a violé les articles 655 du code de procédure civile et 42 de la loi du 29 juillet 1881 ;
 
 2°/ qu'à tout le moins, l'appréciation par le juge d'un grief résultant d'un vice de forme entachant un acte de procédure doit s'opérer in concreto ; qu'en l'espèce en énonçant, pour retenir qu'un grief était résulté de la signification de l'assignation de M. [T] au siège social de la société Editions du Seuil, que la signification d'une assignation, réalisée en dehors des conditions fixées par les articles 653 à 658 du code de procédure civile, porte nécessairement atteinte aux droits de la défense en entravant l'exercice des droits reconnus à la personne poursuivie sur le fondement de l'article 55 de la loi du 29 juillet 1881, la cour d'appel a violé l'article 114 du code de procédure civile ;
 
 Mais attendu que, s'il résulte des articles 7 à 13 de la loi du 29 juillet 1881, ainsi que de l'article 5 de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, que le directeur d'une publication périodique peut, par dérogation aux articles 654 à 659 du code de procédure civile, être cité au siège de l'entreprise éditrice, cette dérogation ne concerne pas l'éditeur d'un livre ;