Tribunal d'instance du Puy-en-Velay, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-23.941 du 05/12/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. B... L..., domicilié [...] ,
 
 2°/ M. G... L..., domicilié [...] ,
 
 3°/ Mme R... L..., épouse P..., domiciliée [...] ,
 
 contre le jugement rendu le 5 septembre 2018 par le tribunal d'instance du Puy-en-Velay, dans le litige les opposant à Mme M... D..., épouse W..., domiciliée [...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 6 novembre 2019, où étaient présentes : Mme BROUARD-GALLET, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Jollec, conseiller référendaire rapporteur, Mme Maunand, conseiller, Mme Thomas, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de Me Balat, avocat de MM. B... et G... L... et de Mme R... L..., épouse P..., de la SCP Didier et Pinet, avocat de Mme D..., épouse W... ;
 
 Sur le rapport de Mme Jollec, conseiller référendaire, l'avis de M. Aparisi, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne MM. B... et G... L... et Mme R... L..., épouse P... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande, les condamne à payer à Mme M... D..., épouse W..., la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par Me Balat, avocat aux Conseils, pour MM. B... et G... L... et Mme R... L..., épouse P....
 
 Il est reproché au jugement attaqué d'avoir dit que le jugement du 10 janvier 2018 portant le numéro de minute 18/001 serait modifié en page 7 en ce que : « Fixe la limite séparative entre, d'une part, les parcelles Section [...] et [...], et d'autre part, la parcelle Section [...] en [...], suivant le plan provisoire établi par Monsieur K... N... » serait désormais rédigé comme suit : « Fixe la limite séparative entre, d'une part, les parcelles Section [...] et [...], et d'autre part, la parcelle Section [...] en [...]', suivant le plan provisoire établi par Monsieur K... N... » ;
 
 AUX MOTIFS QU' en l'espèce, les motifs indiquent : « Trois solutions de bornage étaient proposés aux parties, suivant le plan provisoire établi le 22 juin 2015 : - La limite C, correspondant à une distance de 3 mètres par rapport à l'habitation de Madame R... L... épouse P..., Monsieur G... L... et Monsieur B... L..., ne peut être retenue, compte tenu de l'opposition de Madame M... D... épouse W... et du fait qu'aucun élément ne justifie d'une limite de propriété à cet emplacement. - La limite C', correspondant au plan cadastral : force est de constater que le plan cadastral fourni par Madame R... L... épouse P..., Monsieur G... L... et Monsieur B... L... n'a pas été modifié depuis la création du cadastre napoléonien et sa rénovation, ce qui fait de ce plan cadastral un élément très imprécis et ne pouvant dès lors pas être pris en compte. La limite C'', correspondant à la clôture existante depuis, selon les parties, de nombreuses années, sans toutefois pouvoir en préciser la durée exacte » ; qu'il est largement précisé que : « Madame R... L... épouse P..., Monsieur G... L... et Monsieur B... L..., à qui incombe la charge de la preuve, ne démontrent pas en quoi la clôture qui existait sur leur terrain ne correspond pas à la réalité de leur parcelle, le plan cadastral était nettement insuffisant pour démontrer leurs propos. En outre, Monsieur B... L..., dans un courrier du 23 mai 2013, propose d'acheter à Madame M... D... épouse W... la parcelle allant de la clôture jusqu'à la limite fixée par le plan cadastral. Ce faisant, il reconnait implicitement que cette nouvelle parcelle appartient à Madame M... D... épouse W... et constitue un aveu extra-judiciaire » ; que dans les mêmes motifs, il est indiqué : « Dès lors, au vu des éléments présents dans le dossier et les titres de propriétés, il y a lieu de fixer la limite séparative entre les parcelles [...] , [...] et [...] en [...], comme indiqué dans le plan provisoire établi par Monsieur K... N... le 22 juin 2015 » ;