décision 16-22.984 du 28/03/2018,  partie 3


Cet accord s'applique au sein des entreprises et établissements dont l'activité relève des services aéroportuaires d'assistance en escale dont les activités sont classées sous le code 63.2 E de la nomenclature d'activité française" et qu'il s'en déduit qu'elle n'avait pas vocation à revendiquer les dispositions de cette annexe ; qu'en réplique, la société CAIRE, sans contester que l'activité principale de la SAS Air Guyane SP relevait du code APE 62.1 Z ou qu'en tout cas ne relevait pas du code 63.2 E correspondant à l'assistance en escale, se borne à objecter que le raisonnement de la Société Atlas voyages est erroné en ce qu'elle se fonderait sur la convention collective actuellement en vigueur et non celle applicable au moment des faits ; qu'or cette objection est inefficace car les dispositions invoquées par la société Atlas Voyages correspondent bien à celles applicables aux faits de l'espèce, en vigueur avant leur abrogation par accord du 5 juillet 2013 ; qu'enfin, d'une part il résulte des éléments versés aux débats par la société Atlas Voyages que cette dernière a une double activité d'assistance en escale et d'agence de voyages, et d'autre part, elle n'est pas contestée par l'intimée lorsqu'elle prétend que l'activité d'agence de voyage correspond à son activité principale ; que dans ces conditions, la société Atlas Voyages apparaît fondée à soulever le défaut d'applicabilité de l'annexe VI précitée et ne saurait donc être tenue en vertu de l'article 2 de cet accord à reprendre le contrat de travail de Mme Z... ; qu'il y a donc lieu de réformer le jugement déféré en ce qu'il a déclaré recevables les demandes formées par la SAS Air Guyane SP à l'encontre de la société Atlas voyages qui avait l'obligation de reprendre le contrat de travail de Mme Z... et, statuant à nouveau, de mettre hors de cause la Société Atlas voyages ;
 
 ALORS QUE dans sa rédaction issue de l'avenant n° 65 du 11 juin 2002, applicable à l'espèce, l'article 1 de l'annexe VI à la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959, relative au transfert de personnel entre entreprises d'assistance en escale, prévoit que « cet accord s'applique au sein des entreprises et établissements dont l'activité relève des services aéroportuaires d'assistance en escale dont les activités sont classées sous le code 63.2 E de la nomenclature d'activités française » ; qu'à l'inverse de l'article 1 de cette annexe tel qu'issu de l'accord du 5 juillet 2013, il n'exige donc pas pour son application que les entreprises entrante et sortante aient eu pour activité principale l'assistance en escale, mais seulement qu'elles aient eu une activité dans ce domaine ; qu'en écartant l'application de cette annexe VI au prétexte que la société Air Guyane SP devenue CAIRE ne contestait pas que son activité principale relevait du code APE 62.1 Z ou en tout cas ne relevait pas du code 63.2 E correspondant à l'assistance en escale, et que la société Atlas Voyages, ayant une double activité d'assistance en escale et d'agence de voyages n'était pas contestée lorsqu'elle prétendait que l'activité d'agence de voyage correspondait à son activité principale, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR constaté, en l'absence d'appel incident, que l'appel interjeté par la société Atlas voyages était limité, à titre principal, aux seules dispositions déclarant recevables les demandes formées par la société Air Guyane SP à son encontre et disant qu'elle avait l'obligation de reprendre le contrat de travail de Mme Z...,
 
 Sans donner de motif à sa décision,
 
 ALORS QUE les juges du fond ne peuvent modifier les termes du litige ; qu'en l'espèce, dans ses conclusions d'appel oralement soutenues, la société CAIRE, anciennement Air Guyane SP, après avoir demandé à la cour d'appel de confirmer le jugement en ce qu'il avait déclaré recevables ses demandes contre la société Atlas voyages et dit que celle-ci avait l'obligation de reprendre le contrat de travail de Mme Z..., sollicitait qu'il soit jugé que la société Atlas voyages n'avait pas repris le contrat de travail de Mme Z... à la suite de la cession de marché d'assistance en escale et que la rupture du contrat de travail de cette salariée lui était imputable ; qu'en jugeant cependant qu'elle n'était pas saisie d'un appel incident, la cour d'appel a modifié les termes du litige, en violation de l'article 4 du code de procédure civile.