Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-24.429 du 26/02/2020,  partie 3



 1°- Alors que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; que le ministère public faisait valoir (requête p. 6) que depuis le 30 octobre 2010 et la création de la SCI Beaucamps, la SARL VHAD a continué à financer des constructions et des aménagements pour les bâtiments de la SCI Beaucamps soit pour la période du 1er novembre 2010 au 31 mai 2016 une somme de 516.720,66 euros au titre des constructions et aménagement sur le sol d'autrui et 1.459.635,54 euros au titre des aménagements et que la SCI Beaucamps est aux termes des baux, devenue propriétaire de ces aménagements sans aucune indemnité, ce qui caractérise la confusion des patrimoines entre la SARL VHAD et la SCI Beaucamps; qu'en énonçant que le ministère public retiendrait comme élément caractérisant la confusion des patrimoines entre la société VHAD et la SCI Beaucamps 80 des dépenses d'aménagement exposés avant la constitution de cette SCI en 2010, la Cour d'appel a dénaturé cette requête en violation du principe susvisé ;
 
 2°- Alors que le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en se fondant pour écarter la confusion des patrimoines invoquée sur le fondement de baux permettant aux bailleurs de devenir propriétaires sans indemnité de tous les aménagements effectués par la société VHAD, sur la circonstance que les baux dont il est fait état ne sont pas versés au dossier de la cour, sans avoir invité les parties à s'expliquer sur l'absence au dossier de ces baux figurant dans le bordereau des pièces communiquées joint aux observations du ministère public, et dont la communication n'avait pas été contestée, la Cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 3°- Alors qu'en se bornant à affirmer que la clause d'accession si elle est favorable au bailleur lors de la restitution des biens, n'exclut pas un avantage réciproque pour le preneur en cours d'exécution, sans caractériser cet avantage réciproque, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 621-2 du code de commerce ;
 
 4°- Alors que le financement par le preneur d'aménagements et de constructions réalisés pour des montants conséquents représentant plusieurs années de loyer, devenant propriété du bailleur sans aucune indemnité ni contrepartie au profit du preneur par application d'une clause d'accession, constitue une relation financière anormale qui suffit à caractériser la confusion des patrimoines , quand bien même un amortissement des travaux auraient été réalisé par le preneur et sans qu'il soit nécessaire de justifier en outre d'une confusion des comptabilités ou de flux anormaux entre les patrimoines respectifs ; qu'en se fondant pour exclure la confusion des patrimoines, sur l'amortissement comptable des travaux par la société VHAD, et sur l'absence d'élément versé aux débats qui établirait une confusion des comptabilités de la société VHAD et de la SCI Beaucamps ou des flux anormaux entre ces sociétés et le patrimoine des époux M..., la Cour d'appel a violé l'article L 621-2 du code de commerce.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'ordonnance attaquée (du 23 mars 2018) d'avoir ordonné l'arrêt de l'exécution provisoire du jugement rendu le 22 décembre 2017 par lequel le tribunal de commerce de terre et de mer de Dieppe a prononcé l'extension de la procédure de liquidation judiciaire ouverte initialement à l'égard de la société [...] à l'encontre de la SCI Beaucamp 80, de Mme S... G... épouse M... et de M. H... M... ;
 
 Aux motifs que l'article R 661-1 du code de commerce dispose que :
 « Les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire, de rétablissement professionnel et de liquidation judiciaire sont exécutoires de plein droit à titre provisoire. Par dérogation aux dispositions de l'article 524 du code de procédure civile, le premier président de la Cour d'appel statuant en référé, ne peut arrêter l'exécution provisoire des décisions mentionnées aux deux premiers alinéas du présent article que lorsque les moyens à l'appui de l'appel paraissent sérieux ». Pour statuer comme il l'a fait, le tribunal a en premier lieu rappelé que le passif déclaré de la société [...] s'élève à 47.000.000 euros ; pour l'exercice clos au 31 mai 2016, le chiffre d'affaires s'élève à 55.367.732 euros et la perte d'exploitation à 31.656.054 euros ; que tous les agrégats précédemment cités placent l'entreprise dans une situation économique d'urgence nécessitant des mesures de redressement rapides et vigoureuses dans l'intérêt de la survie de l'entreprise et de la préservation des emplois. Il a notamment retenu que M. et Mme H... M... et M. E... M... (leur fils-coassocié), gérant de la SCI Beauchamp 80 n'ont pas accepté de s'engager vis-à-vis de l'unique candidat à la reprise, et ont refusé de renouveler les baux en 2018 et 2019 alors même qu'ils étaient proposés aux mêmes conditions de loyer, de redresser la situation, et cela s'est traduit par une liquidation, les biens propriétés de la SCI ainsi que les biens personnels de M. et Mme M... étant nécessaires à l'exploitation de la société ;