Cour d'appel de Paris,  décision 13-13.502 du 17/12/2014,  partie 4


qu'aucune des parties ne se prévalait donc de ce que la fixation d'un seuil de déclenchement des heures supplémentaires fixe tout en tenant compte de la présence du salarié dans l'entreprise, revenait à faire varier le nombre d'heures effectivement travaillées à compter duquel étaient décomptées les heures supplémentaires pour en conclure que l'accord d'entreprise du juillet 2000 devait être écarté ; qu'en affirmant que « fixer un seuil de déclenchement des heures supplémentaires fixe, même s'il est bien prévu un calcul au prorata de la présence du salarié dans l'entreprise, alors que le nombre de jours de congé et de jours fériés peut varier, revient à faire varier le nombre d'heures effectivement travaillées à compter duquel sont décomptées des heures supplémentaires », la Cour d'appel a méconnu l'objet du litige et violé les articles 4 et 5 du Code de procédure civile ; 
 
 2°- ALORS QUE le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; que lorsqu'une juridiction décide de relever d'office un moyen, elle est tenue en toute circonstance de respecter le principe de la contradiction en invitant les parties à s'expliquer sur celui-ci ; qu'en écartant l'accord d'entreprise du 22 juillet 2000 prévoyant une annualisation du temps de travail en se fondant sur le moyen tiré de la variabilité du seuil de fixation des heures supplémentaires selon le nombre de jours de congé et de jours fériés qui n'était pas invoqué par les salariés dans leurs écritures d'appel et qu'elle a soulevé d'office, sans inviter préalablement les parties à présenter leurs observations sur ce point, la Cour d'appel a violé l'article 16 du Code de procédure civile ; 
 
 3°- ALORS QU'est licite l'accord collectif qui organise une variation de la durée de travail hebdomadaire sur l'année et fixe le seuil de déclenchement des heures supplémentaires au-delà d'une période de référence de 1820 heures (52 semaines x 35 heures) pour un salarié à temps plein soit, une fois retranchée des congés, jours fériés et chômés payés, 1607 heures annuelles peu important qu'il puisse arriver que le salarié exerce des droits à congé et/ ou dispose de jours fériés en nombre inférieur au nombre fixe égal à la différence entre 1820 heures et 1607 heures ; que dans un tel cas, le seuil de déclenchement des heures supplémentaires est simplement réduit à due proportion ; qu'en déclarant illicite l'accord d'entreprise du 22 juillet 2000, au motif inopérant que « fixer un seuil de déclenchement des heures supplémentaires fixe, même s'il est bien prévu un calcul au prorata de la présence du salarié dans l'entreprise, alors que le nombre de jours de congé et de jours fériés peut varier, revient à faire varier le nombre d'heures effectivement travaillées à compter duquel sont décomptées des heures supplémentaires », la Cour d'appel a violé les articles L. 3122-9 et L. 3122-10 du Code du travail dans leur rédaction applicable au litige, ensemble l'article de l'accord d'entreprise sur le cadre d'application des 35 heures ; 
 
 4°- ALORS subsidiairement QU'à supposer même que l'accord du 22 juillet 2000 puisse être déclaré inopposable aux salariés en ce qu'il ne pourrait pas augmenter le plafonnement annuel au-delà de 1607 heures, cette inopposabilité n'aurait pas pour effet de remettre en cause l'appréciation de la durée du travail dans un cadre annuel ; qu'après avoir écarté cet accord, la Cour d'appel qui lui a substitué un décompte hebdomadaire de la durée du travail, a violé les articles L. 3122-9 et L. 3122-10 du Code du travail dans leur rédaction applicable au litige, ensemble l'article 07. 01 de l'accord d'entreprise sur le cadre d'application des 35 heures. 
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la SAS CHALLANCIN GARDIENNAGE à payer à Monsieur X... la somme de 1. 248, 64 € à titre de dommages et intérêts pour absence d'information sur le droit au repos compensateur et celle de 124, 86 € au titre des congés payés afférents, d'AVOIR débouté Monsieur X... de sa demande de paiement des heures ouvrant droit à un repos compensateur, et d'AVOIR condamné la société CHALLANCIN GARDIENNAGE à payer à Monsieur X... la somme de 500 € par application de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens d'appel ; 
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur les repos compensateurs 
 L'article L 3121-26 du code du travail, dans sa rédaction applicable avant son abrogation par la loi du 20 août 2008, disposait que les heures supplémentaires effectuées au-delà de la 41ème heure ouvraient droit à un repos compensateur dont la durée était égale à 50 % des heures supplémentaires effectuées dans les entreprises comportant plus de 20 salariés. 
 M. Mohamed X... soutient qu'il a été amené, à plusieurs reprises, à effectuer plus de 40 heures dans une semaine sans que l'employeur lui ait fait bénéficier des repos compensateurs prévus par la loi. 
 Il réclame donc, à ce titre, la somme de 624, 32 €, outre les congés payés afférents.