Cour d'appel de Douai
D2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-15.603 du 08/07/2020,  partie 3



 Concernant la rétrogradation ou le licenciement, les parties ont la faculté de saisir pour avis la commission de conciliation de l'entreprise ; dans les entreprises ne comportant pas de commission de conciliation, les parties ont la faculté de saisir pour avis la commission paritaire nationale, prévue au chapitre X de la présente convention collective.
 54.6. Cette faculté devra être indiquée au salarié dans la lettre de convocation à l'entretien préalable.
 54.7. La saisine de l'une ou l'autre de ces commissions doit être faite dans un délai de 2 jours ouvrés à l'issue de l'entretien préalable.
 54.8. L'employeur suspend sa décision de sanction durant ce délai, dans l'attente de la décision qui sera prise par le salarié. En cas de saisine, la décision de l'employeur est suspendue jusqu'à l'avis de la commission.
 Dans ce cas, les motifs de la mesure envisagée par l'employeur doivent être indiqués par écrit au salarié et être communiqués à la commission.
 54.9. L'employeur a la possibilité de procéder à une mise à pied conservatoire, dans l'attente de la décision prise par lui à l'issue de la réunion de la commission de conciliation ou de la commission paritaire nationale.
 54.10. Aucun fait fautif ne peut donner lieu, à lui seul, à l'engagement d'une poursuite disciplinaire au-delà d'un délai de 2 mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance.
 54.11. Aucune sanction antérieure de plus de 3 ans à l'engagement d'une poursuite disciplinaire ne peut être invoquée à l'appui d'une nouvelle sanction, sauf interruption du contrat de travail
 55.4. La commission de conciliation d'entreprise est appelée à formuler un avis sur les sanctions que l'employeur se propose d'infliger à un salarié, à l'exception de l'avertissement et du blâme
 56. Cette commission peut en outre être appelée à se réunir sur demande des salariés qui la saisissent au titre des articles 7, 30 et 54 de la présente convention.
 57.1. La date de la réunion est fixée par l'employeur 4 jours avant sa tenue, les éléments du dossier sont tenus à la disposition du salarié concerné et des membres désignés de la commission, dans le cadre de l'examen d'une mesure disciplinaire. L'intéressé peut se faire assister, pendant la réunion, par un salarié de son choix appartenant à l'entreprise.
 57.2. Si le salarié fait défaut, exception faite du cas de force majeure dûment constaté, la commission siège et délibère valablement hors sa présence. Toute personne susceptible d'éclairer la commission peut être appelée par celle-ci à être entendue sur demande du salarié ou de l'un des membres de la commission
 58.1. Les avis de la commission de conciliation sont formulés à la majorité des membres la constituant.
 58.2. En matière disciplinaire, en cas de partage des voix, le différend pourra être porté dans les 8 jours, à la demande de l'une ou de l'autre des parties, devant la commission paritaire nationale, prévue au chapitre X de la présente convention.
 58.3. En cas d'avis défavorable à la mesure disciplinaire envisagée à l'encontre du salarié, l'employeur conserve son droit d'appliquer la mesure.
 58.4. Les avis de la commission de conciliation d'entreprise sont consignés dans un document signé par ses membres, lequel sera notifié au salarié par lettre recommandée avec avis de réception dans un délai maximum de 5 jours à compter du jour de la réunion de la commission; la sanction éventuelle fera l'objet d'un envoi d'avis, la sanction pouvant prendre effet dès après la réunion de la commission et avant cette notification, sous réserve des dispositions, non suspensives, prévues à l'article 58.2.'
 Il ressort des articles susvisés qu'en cas de licenciement de nature disciplinaire du salarié qui a demandé la réunion de la commission, la décision de l'employeur est suspendue jusqu'à l'avis de la commission. L'employeur ne prend ainsi sa décision qu'après avoir pris connaissance des avis exprimés lors de la réunion de la commission.
 Le document établi à l'issue de cette réunion, qui consigne l'avis de chacun des membres de la commission ayant participé, doit être transmis au salarié dans le délai de 5 jours à compter de la date de la réunion, émargé par les membres de la commission.
 Cette exigence constitue une garantie de fond dont la violation prive le licenciement de cause réelle et sérieuse.
 Or, il ressort du procès verbal du 5 décembre 2014 de la commission de conciliation d'entreprise saisie par l'employeur à la demande de la salariée, versé aux débats par la société Thomas Cook, que le document n'a été signé que par deux membres sur quatre.
 Par ailleurs, la notification à la salariée dans les conditions de forme et de délais prévues à l'article 58.4 de la convention collective n'est pas prouvée ni même alléguée par l'employeur qui n'a informé Mme Y... de l'avis de la commission que dans la lettre de licenciement du 19 décembre 2014, de manière générale, sans détail et sans joindre le procès verbal.
 Mme Y..., qui n'était pas présente lors de cette réunion, n'a donc pas reçu notification du procès verbal dans les formes et délais prévus par l'article 58.4.