Cour d'appel de Versailles
16, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-10.608 du 27/02/2020,  partie 3


que seule l'absence de décompte distinct des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus est susceptible d'entrainer la nullité de l'acte de saisie-attribution ; qu'en énonçant, que « le décompte de la créance de CAMEFI présentée en appui du procès-verbal de saisie-attribution doit permettre de déterminer le montant des sommes restant dues au regard des sommes perçues et de l'imputation de celles-ci sur les deux prêts pris distinctement », quand le décompte joint à l'acte de saisie-attribution contient, en particulier, le décompte distinct des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus aux époux T... pour chacun des deux prêts, la Cour d'appel a violé l'article R 211-1 du code des procédures civiles d'exécution ;
 
 Alors, d'autre part, que selon l'article R 211-1 du code des procédures civiles d'exécution, « le créancier procède à la saisie par acte d'huissier de justice signifié au tiers. Cet acte contient à peine de nullité
 3° Le décompte distinct des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus, majorées d'une provision pour les intérêts à échoir dans le délai d'un mois prévu pour élever une contestation » ; qu'en énonçant, que « le décompte de la créance de CAMEFI présentée en appui du procès-verbal de saisie-attribution doit permettre de déterminer le montant des sommes restant dues au regard des sommes perçues et de l'imputation de celles-ci sur les deux prêts pris distinctement » et qu'« à l'examen du procès-verbal de saisie en date du 26 juin 2015 désormais versé aux débats par la CAMEFI, la cour observe que le décompte de créances qui y est annexé est imprécis en ce que les imputations portées sur chacun des deux prêts ne sont pas indiquées. Le créancier s'est contenté d'additionner le capital dû pour chaque prêt au 22 juillet (outre les intérêts conventionnels), les primes d'assurance, les indemnités de résiliation, les intérêts échus pour chaque prêt, les frais, le coût des actes de procédures...pour en tirer un total général auquel toutes les sommes récupérées sur les gestionnaires en charge de la location des biens immobiliers acquis (soit 122.712,52 €) ont été déduites. Cette façon de procéder parce qu'elle ne permet pas aux débiteurs de savoir sur quel prêt et dans quel ordre les sommes récupérées sont déduites des créances ne constitue pas « le décompte » prévu par les textes », quand le décompte joint à l'acte de saisie-attribution, qui contient, en particulier, le décompte distinct des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus aux époux T... pour chacun des deux comptes, n'avait pas, en sus, à « permettre de déterminer le montant des sommes restant dues au regard des sommes perçues et de l'imputation de celles-ci sur les deux prêts pris distinctement », à indiquer « les imputations portées sur chacun des deux prêts », la Cour d'appel a violé l'article R 211-1 du code des procédures civiles d'exécution ;
 
 Alors, de troisième part, que selon l'article R 211-1 du code des procédures civiles d'exécution, « le créancier procède à la saisie par acte d'huissier de justice signifié au tiers. Cet acte contient à peine de nullité
 3° Le décompte distinct des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus, majorées d'une provision pour les intérêts à échoir dans le délai d'un mois prévu pour élever une contestation » ; qu'en énonçant, que « le décompte de la créance de CAMEFI présentée en appui du procès-verbal de saisie-attribution doit permettre de déterminer le montant des sommes restant dues au regard des sommes perçues et de l'imputation de celles-ci sur les deux prêts pris distinctement » et qu'« à l'examen du procès-verbal de saisie en date du 26 juin 2015 désormais versé aux débats par la CAMEFI, la cour observe que le décompte de créances qui y est annexé est imprécis en ce que les imputations portées sur chacun des deux prêts ne sont pas indiquées. Le créancier s'est contenté d'additionner le capital dû pour chaque prêt au 22 juillet (outre les intérêts conventionnels), les primes d'assurance, les indemnités de résiliation, les intérêts échus pour chaque prêt, les frais, le coût des actes de procédures...pour en tirer un total général auquel toutes les sommes récupérées sur les gestionnaires en charge de la location des biens immobiliers acquis (soit 122.712,52 €) ont été déduites. Cette façon de procéder parce qu'elle ne permet pas aux débiteurs de savoir sur quel prêt et dans quel ordre les sommes récupérées sont déduites des créances ne constitue pas « le décompte » prévu par les textes », quand, lorsque le débiteur conteste les modalités d'imputation des paiements arrêtées par le créancier et que sa contestation est fondée, il incombe alors au juge du fond, s'il y est invité, de les redresser et, partant, de cantonner la saisie-attribution, de sorte que l'absence de précision à cet égard du décompte n'était pas susceptible d'affecter la validité de la saisie-attribution, la Cour d'appel a violé l'article R 211-1 du code des procédures civiles d'exécution ;