Cour d'appel de Paris
K8, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-22.023 du 12/02/2020,  partie 2


que l'appréciation tant des éléments fournis par le salarié que ceux produits par l'employeur conduit la cour à juger que la réalisation d'heures supplémentaires en sus de celles payées ne dépassait pas quatre heures par semaine et justifiaient le paiement au taux horaire majoré de 25 % comme correspondant aux 40e à 43e heures hebdomadaires ; que selon le décompte établi par M. S..., non contesté dans son mode de calcul par la société Cezzam, celle-ci est redevable de 6 603,22 € au titre des heures supplémentaires majorées à 25 % réalisées de novembre 2012 à août 2015 et de la somme de 660,32 € de congés payés y afférents ;
 
 1) ALORS D'UNE PART QUE la preuve des heures supplémentaires n'incombe particulièrement ni au salarié à ni à l'employeur ; qu'en jugeant que certaines réponses adressées à des heures tardives à des messages reçus au cours de la journée caractérisent un travail effectif par M. S... sans qu'il soit établi par son employeur, qui produit l'agenda électronique de celui-ci, qu'il disposait du temps suffisant pour y répondre dans la mesure où ses tâches étaient multiples et plus nombreuses depuis le licenciement du directeur d'agence, la cour d'appel, qui a fait peser la preuve du temps de travail sur l'employeur, a violé l'article L 3171-4 du code du travail, ensemble l'article 1315, devenu 1353 du code civil ;
 
 2) ALORS D'AUTRE PART QUE l'employeur ne peut apporter ses éléments de détermination du temps de travail que si le salarié en fait un décompte suffisamment précis ; qu'en se fondant sur un surcroît de travail dont elle a estimé forfaitairement qu'il générait quatre heures de travail supplémentaire par semaine, la cour a violé l'article L 3171-4 du code du travail.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Cezzam à payer à M. S... la somme de 14 471,46 € au titre de l'ensemble des heures de repos compensateur non prises au titre des heures supplémentaires réalisées au-delà du contingent annuel, avec intérêts à compter du 1er décembre 2015 ; et d'avoir ordonné la capitalisation des intérêts échus sur une année entière ;
 
 AUX MOTIFS QUE M. S... considère avoir travaillé 142 heures de travail effectif au titre des interventions pendant ses astreintes au cours de l'année 2013, 186 heures en 2014 et 54 heures en 2015 et en conclut que le cumul de ces heures supplémentaires avec les 184 heures supplémentaires réalisées et payées de la 35e à la 39e heures entraînait le dépassement du contingent de 220 heures au-delà duquel une contrepartie obligatoire en repos est due ; qu'il fait également valoir que la réalisation des 40e à 43e heures supplémentaires conduisait à un dépassement du contingent annuel et justifiait une contrepartie en repos compensateur qui ne lui a pas été accordée ; que la cour constate que le contingent de 220 heures est effectivement dépassé par la réalisation, en sus des 36e à 39e heures supplémentaires payées, des 40e à 43e heures supplémentaires et des heures d'intervention ; que la cour, appréciant ensemble le droit au repos compensateur né des 40e à 43e heures supplémentaires, et le droit à repos né des interventions d'astreinte, juge que M. S... est bien fondé à solliciter le paiement de la somme de 14 471,46 € au titre des heures de repos dues et non obtenues, soit : - au titre de l'année 2013 : * pour les 40e à 43e heures : 4 heures x 46 semaines = 184 ; 184 + 184 heures de la 36e à la 39e heure = 368 ; 368 – 220 (contingent) = 148 heures au-delà du contingent * pour les astreintes : 142 heures sur l'année, 142 + 184 heures de la 36e à la 39e heure = 326 ; 326 – 220 = 106 heures au-delà du contingent soit une somme de 4 104,64 € [(148 heures x 16,16 €) + (106 heures x 16,16)], - au titre de l'année 2014 : une somme de 7 675,33 € : * janvier 2014 : (16 heures x 16,16 €) + (1205 heures x16,16) * de février à mars 2014 : (16 heures x 2 mois x 22,76 €) + (12,5 heures x 2 mois x 22,76 €) * d'avril à décembre 2014 : (16 heures x mois x 23,07 €) + (12,5 heures x 9 mois x 23,07 €), - de janvier à août 2015 : * pour les 40e à 43e heures : 4 heures x 46 semaines = 184 ; 184 + 184 heures de la 36e à la 39e heure = 368 ; 368 – 220 (contingent) = 148 heures au-delà du contingent par an ; pour les astreintes : 54 heures sur l'année, 54 + 184 heures de la 36e à la 39e heure = 228 ; 238 -220 = 18 heures au-delà du contingent soit une somme de 2 691,49 € [(148 heures x 8/12 x23,07 €) + (18 heures x 23,07 €)] ;