décision 17-10.085 du 17/05/2018,  partie 3


que les dispositions conventionnelles, postérieures au contrat, prévoyaient le bénéfice de 30 jours de congés augmentés de cinq jours de congés annuels, soit 35 jours au total ; que dans l'hypothèse où la cour d'appel aurait retenu que ces différents congés avaient vocation à s'ajouter, ainsi que le soutenait le salarié qui revendiquait 40 jours de congés annuels (ses conclusions p. 14), elle aurait alors violé le principe sus-énoncé, les articles L. 2254-1 du code du travail et 1134 du code civil dans sa version applicable au litige ;
 
 3. ET ALORS QUE l'article 4-2-2 de la convention collective de l'enseignement privé indépendant du 27 novembre 2007 dispose que « dans les entreprises accordant préalablement plus de 5 semaines de congés, le bénéfice des 5 jours mobiles conventionnels ouvrés ne peut conduire à des congés supérieurs à l'existant dans le respect des exigences conventionnelles » ; qu'il résulte de ces dispositions que lorsque l'employeur allouait, avant l'entrée en vigueur de ces dernières, plus de 5 semaines de congés, l'application du texte conventionnel ne peut ouvrir droit à plus de 35 jours de congés (30 jours, augmentés de 5 jours de congés « mobiles ») ; que, pour considérer que l'association GROUPE EFREI PARIS SUD n'aurait pu se prévaloir de ces dispositions, la cour d'appel a retenu qu'elle « accordait annuellement 27 jours de congés payés à ses enseignants et non les six semaines » garanties par le texte conventionnel ; que, toutefois, la circonstance que les « enseignants » à l'exclusion de Monsieur Y... qui bénéficiait de 32 jours de congés payés en exécution de son contrat ainsi qu'il le précisait lui-même (ses conclusions p. 14), n'aient bénéficié que de 27 jours de congés, n'était nullement de nature à ouvrir des droits au bénéfice de Monsieur Y..., pas plus qu'à justifier d'une méconnaissance des dispositions conventionnelles à son profit ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 4.2.2 de la convention collective de l'enseignement privé indépendant du 27 novembre 2007 ;
 
 4. ET ALORS en tout état de cause QUE le salarié qui prétend avoir été privé de congés venant en sus des quatre semaines de congé garanties par le droit communautaire, doit établir qu'il n'a pu les prendre par le fait de l'employeur ; qu'en condamnant l'association GROUPE EFREI PARIS SUD au paiement de congés payés excédant, d'après les demandes de Monsieur Y..., ces quatre semaines, sans constater que le Monsieur Y... démontrait qu'il n'aurait pu prendre de tels congés par le fait de l'association, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3141-1 du code du travail ;
 
 5. ET ALORS enfin QUE le salarié qui n'a pas pris la totalité de ses congés avant l'expiration de la période de référence ne peut prétendre au bénéfice d'une indemnité compensatrice de congés, uniquement à celui de dommages et intérêts réparant le préjudice résultant, le cas échéant, d'une impossibilité de prendre ses congés imputable à l'employeur ; qu'en allouant à Monsieur Y... qui n'avait, selon la cour d'appel, pas pris tous les congés auxquels il aurait pu prétendre, une somme à titre rappel d'indemnité de congés payés, la cour d'appel a violé l'article L. 3141-1 du code du travail.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné l'association GROUPE EFREI PARIS SUD venant aux droits de l'association ESIGETEL à payer à Monsieur Y... les sommes de 4.733,75 euros à titre de rappel sur heures supplémentaires au plan de charge, de 473,37 euros au titre des congés payés afférents, de 394,48 euros à titre d'incidence de 13ème mois, et de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QUE « selon l'article L. 3121-10 du Code du Travail, la durée légale du travail effectif des salariés est fixée à trente-cinq heures par semaines civile ; l'article L. 3121-22 énonce que les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire fixée par l'article L. 3121-10, ou de la durée considérée comme équivalente, donnent lieu à une majoration de salaire de 25% pour chacune des huit premières heures supplémentaires, les heures suivantes donnant lieu à une majoration de 50 % ; une convention ou un accord de branche étendu ou une convention ou un accord d'entreprise, ou d'établissement peut prévoir un taux de majoration différent qui ne peut être inférieur à -10 % ; Aux termes de l'article L. 3171-4 du code du Travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature -à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; que le juge forme sa conviction an vu de ces éléments et de ceux. fournis par le salarié à l'appui de sa demande après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles ;