Cour d'appel de Paris
I7, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 14-24.378 du 12/04/2016,  partie 3


qu'en retenant en l'espèce la qualification de déchets et en déclarant la TGAP applicable aux matières issues du traitement des terres dans le « biocentre », tout en relevant que ces matières avaient été utilisées comme matériaux de recouvrement et de construction sur les CET 1 et 2, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, et a violé l'article 266 septies 1) du code des douanes, ensemble l'article 266 sexies II, 1 du même code, dans leur rédaction applicable en la cause ;
 
 5°/ que les matières issues d'un processus de valorisation mis en oeuvre dans une installation visée à l'article 266 sexies II, 1 du code des douanes ne sauraient être qualifiées de déchets ; qu'en l'espèce, en relevant, pour retenir la qualification de déchets et déclarer la TGAP applicable aux matières issues du traitement des terres dans le « biocentre », que ces matières présentaient un degré de pollution résiduelle, la cour d'appel s'est prononcée par un motif inopérant, et a violé l'article 266 septies du code des douanes, ensemble l'article 266 sexies II, 1 du même code et l'article L. 541-1 du code de l'environnement, dans leur rédaction applicable en la cause ;
 
 6°/ que s'agissant des terres, la société SEDA ne soutenait pas qu'elles devaient être exemptées de la TGAP en raison de leur qualification de déchets inertes au sens de l'article 266 sexies III du code des douanes ; qu'en affirmant globalement que la qualification de déchets inertes était revendiquée à tort par la société SEDA, la cour d'appel a modifié les termes du litige, et a violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 7°/ qu'en retenant, pour écarter la perte de statut de déchets par les terres issues du processus de valorisation mis en oeuvre au sein du « biocentre », que la société SEDA, qui n'était pas le producteur et à ce titre propriétaire initial de celles-ci, qui a décidé de s'en défaire, soit en les mettant en décharge soit en les abandonnant, ne pouvait être qualifiée de détenteur au sens de l'article 541-1-II du code de l'environnement, que cette réutilisation n'intervenait pas dans la continuité d'un même processus de production, et que l'opération de dépollution partielle dans le « biocentre » des matériaux en cause confiés par leurs propriétaires, dès lors qu'elle précède cette réutilisation, ne pouvait conduire à retenir la qualification de résidus d'un processus de production qui n'aurait pas été destiné principalement à les produire, la cour d'appel s'est prononcée par des motifs inopérants, et a violé l'article 541-1-II du code de l'environnement, ensemble l'article 266 sexies II, 1 du code des douanes, dans leur rédaction applicable en la cause ;
 
 8°/ que bénéficient d'une exemption de TGAP les déchets inertes admis dans les installations de stockage de déchets visées au I de l'article 266 sexies du code des douanes dans leur totalité jusqu'au 1er janvier 2003 et dans la limite de 20 % de la quantité totale de déchets reçus par ces installations après cette date ; qu'en l'espèce, en retenant tout à la fois, pour refuser le bénéfice de cette exemption aux cailloux issus de la procédure de criblage préalable des terres destinées au « biocentre », d'une part, que les cailloux et les terres transitent par le « biocentre » et demeurent à leur sortie des matériaux pollués selon une classification de D à A en fonction de leur degré de pollution résiduelle, et d'autre part, qu'à l'issue de l'opération de criblage des sols, les cailloux sont extraits des sols pollués, les terres criblées étant alors érigées en biopiles et traitées tandis que les cailloux sont utilisés comme matériaux de confection des postes d'accès aux casiers de stockage des CET de classe 1, ce dont il résulte que les cailloux ne transitent pas par le « biocentre » pour y être traités, la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction de motifs, et a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 9°/ qu'il résulte du procès verbal de constat du 28 septembre 2006 de l'administration des douanes qu'« à leur entrée sur le biocentre, les sols pollués sont déchargés sur des aires de strockage ou de traitement. Dans un premier temps, la société SEDA effectue un criblage des sols avant le traitement biologique. A l'issue de cette opération, des cailloux (refus de crible) sont extraits des sols pollués et les terres sont alors érigées en biopiles. Le traitement biologique des biopiles consiste en un ensemencement de bactéries en milieu anaérobie visant à réduire le caractère polluant des terres » ; qu'en retenant néanmoins que les cailloux, et pas seulement les terres, transitent par le « biocentre » et demeurent à leur sortie des matériaux pollués selon une classification de D à A en fonction de leur degré de pollution résiduelle, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis du procès-verbal de constat du 28 septembre 2006, et a violé l'article 1134 du code civil ;