cour d'appel d'Aix en Provence
1re Chambre A,  décision 16-23.992 du 11/01/2018,  partie 2



 Et sur le troisième moyen, dirigé contre l'arrêt du 3 mai 2016 :
 
 Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le troisième moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. Y... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze janvier deux mille dix-huit. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour M. Y....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à la cour d'appel (arrêt 19 mai 2015 n° 2015 / 240 RG n° 14 /11149) d'avoir déclaré M. Y... irrecevable en sa requête en déféré, en date du 30 mai 2014, formée contre l'ordonnance du conseiller de la mise en état du 18 mars 2014,
 
 AUX MOTIFS QUE les conclusions de M. Y... tendant au déféré sont en date du 30 mai 2014 alors que l'ordonnance a été rendue le 15 avril 2014 ; que M. Y... demeurant à [...] prétend pouvoir bénéficier de la prorogation de deux mois applicable aux délais de procédure, telle que prévue à l'article 643 du code de procédure civile ; que le déféré doit être formé dans les 15 jours de la date de l'ordonnance et que l'article 916 fait donc courir ce délai indépendamment de toute formalité de notification ou signification de la décision ; que par ailleurs, le texte de l'article 643 du code de procédure civile énonce que la possibilité de la prorogation s'applique au délai de comparution, à celui d'appel, et d'opposition, au recours en révision et au pourvoi en cassation ; que le déféré s'analyse comme un acte de procédure fait subséquemment dans le cadre de l'appel et non comme une voie de recours ; qu'il n'y a d'ailleurs pas de délai de comparution malgré le caractère ici obligatoire de la représentation, car l'instance née du déféré est la même que celle poursuivie devant le conseiller de la mise en état, dans le cadre de l'incident de procédure ; que par suite, l'article 643 n'est pas applicable au déféré et la requête de M. Y... sera déclarée irrecevable comme tardive ;
 
 ALORS QUE lorsque la demande est portée devant une juridiction qui a son siège en France métropolitaine, les délais de comparution, d'appel, d'opposition, de recours en révision et de pourvoi en cassation sont augmentés de deux mois pour les parties qui demeurent à l'étranger ; que s'agissant d'une requête en déféré de l'ordonnance du conseiller de la mise en état statuant sur la recevabilité de l'appel, le délai de quinzaine à compter du prononcé de l'ordonnance du conseiller de la mise en état prévu par l'article 916 du code de procédure civile bénéficie du délai de distance, à défaut de texte spécifique l'excluant ; qu'en énonçant cependant, pour dire irrecevable la requête en déféré formée par M. Y..., demeurant à [...], que le déféré est un acte de procédure subséquent à l'appel et non une voie de recours, la cour d'appel a violé les articles 643 et 645 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à la cour d'appel (arrêt n° 2015 / 242 rôle n°14 / 13168) d'avoir déclaré M. Y... irrecevable en sa requête en déféré formée le 27 juin 2014, contre l'ordonnance du conseiller de la mise en état du 15 avril 2014,
 
 AUX MOTIFS QUE les conclusions de M. Y... tendant au déféré sont en date du 30 mai 2014 alors que l'ordonnance a été rendue le 15 avril 2014 ; que M. Y... demeurant à [...] prétend pouvoir bénéficier de la prorogation de deux mois applicable aux délais de procédure, telle que prévue à l'article 643 du code de procédure civile ; que le déféré doit être formé dans les 15 jours de la date de l'ordonnance et que l'article 916 fait donc courir ce délai indépendamment de toute formalité de notification ou signification de la décision ; que par ailleurs, le texte de l'article 643 du code de procédure civile énonce que la possibilité de la prorogation s'applique au délai de comparution, à celui d'appel, et d'opposition, au recours en révision et au pourvoi en cassation ; que le déféré s'analyse comme un acte de procédure fait subséquemment dans le cadre de l'appel et non comme une voie de recours ; qu'il n'y a d'ailleurs pas de délai de comparution malgré le caractère ici obligatoire de la représentation, car l'instance née du déféré est la même que celle poursuivie devant le conseiller de la mise en état, dans le cadre de l'incident de procédure ; que par suite, l'article 643 n'est pas applicable au déféré et la requête de M. Y... sera déclarée irrecevable comme tardive ;