Cour d'appel de Grenoble
04, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-10.784 du 22/09/2021,  partie 3



 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il ordonne la réintégration de M. [N] avec effet rétroactif au 25 août 2014 et le paiement de ses salaires depuis cette date, l'arrêt rendu le 20 novembre 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ;
 
 Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry ;
 
 Condamne la société SNCF voyageurs aux dépens ; 
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société SNCF voyageurs et la condamne à payer à M. [N] la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux septembre deux mille vingt et un.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SAS Cabinet Colin - Stoclet, avocat aux Conseils, pour la société SNCF voyageurs
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que la procédure disciplinaire suivie par l'EPIC SNCF Mobilités à l'encontre de M. [N] était irrégulière, d'avoir annulé la sanction disciplinaire de « radiation des cadres »
 [sic], en réalité de dernier avertissement avec mise à pied de quatre jours et déplacement prise à l'encontre de M. [N] et d'avoir ordonné sa réintégration avec effet rétroactif au 25 août 2014 et le paiement de ses salaires depuis cette date ;
 
 AUX MOTIFS QUE le personnel de l'EPIC SNCF Mobilités est soumis à un statut particulier, en application du décret du 1er juin 1950 complété par une série de textes internes ayant valeur réglementaire ; que la procédure disciplinaire est ainsi régie par les règlements internes RH00001 et RH00144 ; que selon l'article 6.10 du chapitre 9 du référentiel RH00001, le conseil de discipline donne son avis sur une sanction, que cet avis est pris à la majorité des voix et qu'il peut se produire que le conseil se sépare en plusieurs fractions, chacune d'elles émettant un avis différent ; que l'article 6.11 précise qu'au vu de cet avis ou ces avis émis par le conseil de discipline, le directeur de région décide de la sanction à prononcer qui peut toujours être inférieure à celle proposée mais pas supérieure ; qu'il résulte de la rédaction de la disposition litigieuse que lorsqu'aucune majorité ne se dégage sur un niveau de sanction, il doit être considéré que le conseil de discipline a émis plusieurs avis ; que pour déterminer une majorité, les voix qui se sont portées sur la sanction la plus sévère s'ajoutent à l'avis ou aux avis du degré inférieur exprimés jusqu'à 3 voix ; que le directeur peut prononcer une sanction correspondant à l'avis le plus élevé ainsi déterminé ;
 qu'il ressort du procès-verbal du conseil de discipline du 13 août 2014 concernant M. [N] qu'aucune majorité ne s'étant dégagée en faveur de la sanction de « dernier avertissement + mise à pied de 8 jours + déplacement », les trois voix favorables à cette sanction devaient être ajoutées aux trois autres voix favorables à la sanction de « mise à pied de 6 jours » jusqu'à trois voix ; qu'ainsi, les trois premières voix étant dans le sens d'une « mise à pied de 6 jours », la sanction de « dernier avertissement + mise à pied de 8 jours + déplacement » n'était pas possible ;
 
 1/ ALORS, D'UNE PART, QUE M. [N] faisait valoir qu'aucune majorité en faveur d'une sanction ne s'étant dégagée, « aucune sanction ne pouvait en l'état être prise par le conseil de discipline à défaut d'un avis émis forcément à la majorité des voix » et que, « à défaut d'avis, la procédure disciplinaire [devait] être jugée irrégulière » (concl., p. 4) ; qu'en retenant, pour juger la procédure irrégulière, qu'à défaut de majorité, il devait être considéré que le conseil de discipline avait « émis plusieurs avis » et que l'avis devant être regardé ayant recueilli la majorité était celui favorable à la seule mise à pied de six jours, la cour d'appel a relevé un moyen d'office ; qu'en n'invitant pas les parties à s'expliquer sur ce moyen, elle a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 2/ ALORS, D'AUTRE PART ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE la sanction la plus sévère proposée par le conseil de discipline ne résulte pas nécessairement de l'avis unique émis à la majorité de ses membres mais peut également résulter d'un partage des six voix en deux parties égales, les dispositions statutaires prévoyant, à défaut de majorité, le partage des avis en deux parties ;