Cour d'appel de Douai,  décision 12-15.940 du 30/09/2013,  partie 3


qu'en l'espèce, il résulte des articles 5 et 15 de l'accord national interprofessionnel du 10 février 1969 que la saisine des organisations syndicales d'employeurs et de salariés représentées aux commissions paritaires de l'emploi ou de la commission paritaire de l'emploi n'est prévue que « lorsque des licenciements collectifs pour raisons économiques conjoncturelles ou structurelles n'ont pu être évités » et donc postérieurement auxdits licenciements ; qu'en jugeant que la méconnaissance de cette obligation constituait une violation de l'obligation de reclassement privant le licenciement de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les textes susvisés et les articles L. 1233-4 et L. 1235-1 du Code du travail ;
 
 3. ALORS par ailleurs QUE ni l'article 54 de la convention collective de l'industrie textile, ni les articles 5 et 15 de l'accord national interprofessionnel du 10 février 1969 n'imposent à l'employeur une obligation de reclassement en dehors du groupe ; qu'en affirmant le contraire, la cour d'appel a violé les textes susvisés, ensemble les articles L. 1233-4 et L. 1235-1 du Code du travail ;
 
 4. ALORS en tout état de cause QUE s'agissant d'un reclassement externe, qui n'évite pas le prononcé du licenciement, l'employeur n'est pas tenu d'attendre le résultat des recherches engagées pour notifier le licenciement mais seulement d'engager ces recherches avant le licenciement ; qu'en retenant que la société avait manqué à son obligation de reclassement pour avoir envoyé la lettre de licenciement sans attendre le résultat des recherches engagées en dehors du groupe, la cour d'appel a violé l'article 54 de la convention collective de l'industrie textile, les articles 5 et 15 de l'accord national interprofessionnel du 10 février 1969 et les articles L. 1233-4 et L. 1235-1 du Code du travail ;
 
 5. ALORS encore QU'en retenant à l'appui de sa décision que la société n'indiquait pas si les offres d'emploi pour des postes de responsable commercial et de conducteurs de ligne transmises par la chambre syndicale de Cambrai avaient été proposées à des salariés, sans constater que ces postes correspondaient aux compétences de Monsieur Z..., la cour d'appel a statué par un motif inopérant et privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1233-4 et L. 1235-1 du Code du travail ;
 
 6. ALORS enfin QUE le salarié ne contestait pas que les offres d'emploi transmises par la chambre syndicale de Cambrai avaient été proposées aux salariés ayant un profil correspondant ; qu'en retenant à l'appui de sa décision que la société n'indiquait pas si ces offres avaient été proposées à des salariés, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du Code de procédure civile. 

Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour M. D..., ès qualités et la société Etablissements Lucien Noyon et compagnie, demandeurs au pourvoi n° A 12-15.941
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse et fixé la créance de la salariée dans la procédure collective de la société ETS LUCIEN NOYON ET COMPAGNIE à la somme de 35.000 ¿ à titre de dommages et intérêts 
 
 AUX MOTIFS QUE le licenciement économique ne peut, selon l'article L. 1233-4 du Code du travail, être prononcé que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé sur un emploi de même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un emploi d'une catégorie inférieure, ne peut être réalisé dans l'entreprise ou le cas échéant, dans les entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient et dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation leur permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel ; que l'article 54 précité de la convention collective indique qu'en outre des dispositions prévues par l'article 22 de l'accord national interprofessionnel du 10 février 1969, les organisations patronales locales prendront les dispositions nécessaires pour faciliter le reclassement du personnel intéressé dans les autres entreprises ; qu'il résulte des articles 5 et 15 du même accord que les commissions paritaires de l'emploi sont informées par la direction lorsqu'un projet de licenciement collectif économique porte sur plus de 10 salariés et qu'elles sont saisies, ou les organisations syndicales d'employeurs et de salariés représentées aux commissions paritaires de l'emploi, si un licenciement économique collectif pose des problèmes de reclassement non résolus au niveau de l'entreprise ; qu'ainsi la société Ets Lucien Noyon et compagnie avait l'obligation conventionnelle de saisir la commission territoriale de l'emploi et avait une obligation de reclassement à l'extérieur de l'entreprise et du groupe ; qu'elle soutient que les commissions invoquées par le salarié n'ont jamais existé, sans toutefois le démontrer, alors qu'une commission nationale paritaire de l'emploi de l'industrie textile a été instituée par accord du 31 mai 1969 ;