Cour d'appel de Bordeaux
1B, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-14.248 du 13/02/2020,  partie 3



 Si M. et Mme J... n'ont pas déclaré dans le délai ci-dessus leur intention d'user du droit de préférence, ils en seront déchus et M. C... pourra librement vendre l'immeuble dont il s'agit à l'amateur lui ayant fait les propositions d'achat non acceptées par M. et Mme J....
 Cependant, si les propositions faites par le tiers amateur n'étaient pas suivies d'une vente à ce dernier aux conditions indiquées dans les six mois de l'avis donné à M. et Mme J..., le droit de préférence de ceux-ci ne serait pas éteint. Le tiers qui aurait réalisé l'acquisition aux conditions non acceptées par M. et Mme J... sur le refus de ceux-ci d'user de leur droit de préférence, pourra librement disposer de l'immeuble par lui acquis, ledit droit se trouvant définitivement éteint.
 Ainsi qu'il a été dit, M. C... pourra disposer à son gré à titre gratuit de tout ou partie des immeubles dont il s'agit, mais à charge d'imposer au donataire l'engagement résultant des présentes dans le cas où ce donataire voudrait disposer de tout ou partie des immeubles à titre onéreux avant l'expiration du droit concédé à M. et Mme J....
 En cas de décès de M. C..., ses héritiers et représentants fussent-ils mineurs ou autrement incapables seront tenus d'exécuter les engagements résultant des présentes.
 L'attribution des immeubles en cause, par partage ou licitation à un héritier ou représentant de M. C..., ne donnera pas lieu à l'exercice du droit de préférence mais l'attributaire sera tenu d'observer la présente mention dans le cas où il voudrait aliéner lesdits immeubles à titre onéreux » ;
 qu'il y a lieu de relever que ce pacte de préférence est soumis à la seule loi des parties laquelle ne subordonnait pas l'obligation du promettant à la conclusion préalable d'une vente avec un tiers acquéreur auquel le bénéficiaire se substituerait mais seulement à permettre au bénéficiaire d'acquérir aux mêmes conditions que le tiers ; qu'il convient de relever que s'il est exact que plusieurs notifications ont été faites à M. J... concernant la vente litigieuse notamment par Me I..., ces différentes notifications ne sont que la conséquence des revendications de M. J... concernant l'exercice de son droit de préférence ; que ce dernier ne peut valablement invoquer une faute liée à ces notifications dans la mesure où elles ont eu pour conséquence de prolonger d'autant son temps de réflexion puisque chaque nouvelle notification lui ouvrait droit à un nouveau délai d'un mois ; que l'examen de la dernière notification fait par Me I... en date du 12 janvier 2012 démontre que les formes prévues ont été respectées à savoir l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception mentionnant les nom, qualité et domicilie du tiers acquéreur, la mention du prix offert avec la ventilation de celui-ci selon les parcelles pour tenir compte du caractère contigu de celles-ci avec la propriété de M. J..., les conditions de paiement, les conditions particulières de la vente et la précision de l'élection de domicile ; que cette lettre reprenait en outre intégralement la clause concernant ce pacte de préférence et rappelait qu'il appartenait à M. J... de faire connaître sa volonté d'exercer son droit de préférence dans les trente jours de la mise à la poste de la lettre recommandée ; que cette notification est parfaitement conforme aux termes du pacte de préférence tel que convenu contractuellement entre les auteurs des consorts C... et de M. J... ; qu'il n'est pas contesté par M. J... que dans le délai de trente jours, il n'a pas fait connaître sa volonté de bénéficier de ce droit de préférence ; que de plus, contrairement à ses affirmations, M. J... n'était pas fondé à demander la production des différentes promesses de vente qui sont intervenues concernant ces biens, promesses de vente modifiées en raison d'un changement de qualité de l'acquéreur, d'abord une SCI puis M. F... à titre personnel, cette demande ajoutant des conditions au pacte de préférence consenti initialement ; que de même c'est à tort qu'il invoque l'existence d'un prix ne correspondant pas à la valeur réelle des biens en ce qui concerne ceux sur lesquels il pouvait exercer son droit de préférence ; que le pacte de préférence ne permettait pas au bénéficiaire de contester le prix de vente mais seulement d'accepter les conditions du tiers acquéreur ; qu'il ne démontre nullement autrement que par ses affirmations, l'existence d'une fraude, étant constaté que l'acte authentique a repris la ventilation du prix de vente indiqué à M. J... dans la notification adressée par Me I... ;
 
 1) ALORS QUE le pacte de préférence est défini comme le contrat par lequel une partie s'engage à proposer prioritairement à son bénéficiaire de traiter avec lui pour le cas où elle déciderait de contracter ;