Cour d'appel de Lyon
08, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-26.178 du 17/12/2020,  partie 2


que les désordres listés par l'expert judiciaire sont les suivants : - seuils métalliques sous les portes non fixés, - traverse basse des impostes non alignées, - joints d'étanchéité manquants en partie verticale des portes, - une porte voilée, - parcloses absentes ou raboutées sur certains panneaux, - profilés d'encadrement trop court et générant des jeux importants laissant passer l'air, - frottement des portes à l'ouverture et à la fermeture, - non alignement des impostes, - verrous rajoutés sans douilles ; qu'il explique que ces désordres sont tous imputables à la société Veranda Bien Etre et qu'il convient de procéder au remplacement complet des ouvrages ; que l'ensemble de ces désordres sont apparents et étaient connus du maître d'ouvrage avant réception puisque mentionnés dans le courrier précité ; que sur les demandes à l'encontre de la MAAF ; que la réception couvre les vices et défauts apparents ; que force est de constater que les vices et désordres étaient connus avant réception dans toute leur ampleur puisque le maître d'ouvrage déplorait déjà le manque d'étanchéité et l'absence de certains éléments ; que dès lors, la société Berthe Opéra ne peut venir rechercher la responsabilité de l'assureur décennal de la société Maaf Assurances ; que l'intimée invoque encore la responsabilité contractuelle au soutien de ses demandes à l'encontre de l'assureur ; que dès lors, en l'absence de police mobilisable, il convient d'infirmer le jugement en ce qu'il a condamné la compagnie Maaf Assurances en sa qualité d'assureur responsabilité décennale de la société Véranda Bien Etre à payer à la société Berthe Opéra la somme de 37 797,05 € et l'a condamnée à payer à la société Berthe Opéra la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens ;
 
 1°) ALORS QUE la réparation des désordres apparents n'est exclue de la garantie décennale que s'ils n'ont pas fait l'objet de réserves à la réception ; et que la réception tacite peut avoir lieu avec réserves ; que la cour d'appel a retenu, au vu d'un courrier de la société Berthe opéra du 26 octobre 2011, qu'était caractérisée la volonté non équivoque de cette dernière d'accepter les travaux avec réserves à cette date, constituant donc la date de réception ; qu'en déclarant, pour exclure la garantie la MAAF en sa qualité d'assureur de responsabilité décennale de la société Veranda bien-être, que la réception couvrait les vices et défauts apparents et que les malfaçons et non façons dénoncées dans le courrier du 26 octobre 2011 montraient que les vices et désordres étaient nécessairement connus avant réception dans toute leur ampleur, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations dont il s'évinçait que ces vices et désordres avaient été réservés à la réception, a violé les articles 1792, 1792-2 et 1792-6 du code civil ;
 
 2°) ALORS en toute hypothèse QUE la réparation des désordres apparents n'est exclue de la garantie décennale que s'ils n'ont pas fait l'objet de réserves à la réception ; et que la réception tacite peut avoir lieu avec réserves ; que la cour d'appel a retenu, au vu d'un courrier de la société Berthe opéra du 26 octobre 2011 dans lequel la société Berthe opéra se plaignait des malfaçons et non façons, ultérieurement détaillées dans le rapport d'expertise judiciaire, affectant les travaux, tout en demandant la réception, qu'était caractérisée la volonté non équivoque de cette dernière d'accepter les travaux avec réserves à cette date, constituant donc la date de réception ; que s'il est considéré que la cour d'appel n'a ainsi pas véritablement constaté une réception avec réserves, elle ne pouvait statuer comme elle l'a fait, sans rechercher si les critiques des travaux figurant dans la lettre du 26 octobre 2011, retenue comme établissant la date de la réception tacite, n'étaient pas constitutives des réserves assortissant la réception tacite et a donc privé sa décision de base légale au regard des articles 1792, 1792-2 et 1792-6 du code civil.