Cour d'appel de Versailles
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-10.171 du 13/02/2019,  partie 2



 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que, dans le délai prescrit, le conjoint survivant (Mme A... T..., l'exposante) n'avait pas manifesté à son cohéritier (M. Y...) sa volonté de bénéficier du droit d'usage et d'habitation à titre viager sur le logement familial et de l'avoir déclaré redevable envers l'indivision successorale d'une indemnité d'occupation à compter du 25 juillet 2008 ;
 
 AUX MOTIFS, propres et adoptés, QUE la manifestation de volonté du conjoint survivant, requise par l'article 765-l du code civil, ne pouvait résulter de la seule poursuite de l'occupation des lieux ; qu'il appartenait donc à Mme T... de démontrer qu'elle avait manifesté cette volonté dans le délai prescrit, soit avant le 25 juillet 2008 ; qu'elle avait fait délivrer, le 19 octobre 2007, une assignation à M. Y... afin qu'il soit procédé au partage de l'indivision ; que, dans le corps de son assignation, elle décrivait l'appartement et ajoutait « que ledit appartement constitu(ait) actuellement la résidence de Mme A... T... veuve Y... et qu'elle souhaitait le conserver conformément â la loi » ; que la conservation de cet appartement « conformément à la loi » pouvait s'opérer selon diverses modalités telle l'attribution préférentielle ; que l'expression employée était donc vague ; qu'il ne résultait d'aucun autre terme de cette assignation que Mme T... avait entendu exercer ses « droits d'habitation et d'usage » prévus par l'article 764 du code civil ; que , dans un courrier du 2 septembre 2010, M. Y... avait refusé de signer l'acte de notoriété établi par la SCP Strock au motif qu'il contenait une clause insérée à la demande de Mme T... aux termes de laquelle elle avait manifesté, dans cette assignation, sa volonté de bénéficier de ce droit viager ; qu'il estimait que Mme T... n'avait pas fait part de cette volonté ; que Mme T... ne pouvait donc se prévaloir de ce projet d'acte - établi plus d'un an après le décès - pour démontrer qu'elle avait, dans l'assignation délivrée le 19 octobre 2007, manifesté cette volonté ; que l'acte de notoriété dressé le 8 juin 2011 par Maître K..., notaire à Bezons, à la demande de Mme T... mentionnait que celle-ci avait déclaré avoir fait sa demande dans l'assignation; qu'il se contentait de reprendre ses déclarations sur la portée de celle-ci ; que Mme T... ne se prévalait d'aucun autre document écrit ; qu'elle ne justifiait donc pas avoir demandé, dans un acte ou dans un courrier, le bénéfice de ce droit d'usage et d'habitation ; qu'elle démontrait avoir assumé seule les charges et impôts relatifs à l'immeuble depuis le décès de son conjoint ; que cette seule circonstance ne suffisait pas à caractériser sa volonté de bénéficier du droit viager; que M. Y... s'était opposé à la signature de l'acte de notoriété préparé par la SCP Strock car il contenait la clause précitée ; qu'il avait toujours contesté l'existence du droit viager, faute pour Mme T... de l'avoir sollicité dans le délai légal ; que le maintien dans les lieux de Mme T... ne pouvait, dans ces conditions, caractériser la reconnaissance par M. Y... de l'exercice de son droit viager ; que Mme T... n'avait donc pas manifesté sa volonté d'exercer son droit dans le délai prescrit; qu'elle ne pouvait ainsi bénéficier du droit d'habitation prévu à l'article 764 du code civil; qu'elle était dès lors tenue au paiement d'une indemnité d'occupation (arrêt attaqué, p.7, alinéa 1er, à p.8, alinéa 1er) ; que, lors du décès d'Z... Y..., Mme A... T..., sa veuve, occupait effectivement à titre d'habitation principale le logement situé [...] niveau 41,90 cage 1 acquis en indivision par Z... Y... et Mme A... T... selon acte du 25 février 2005 ; qu'il ressortait des termes de l'assignation en partage délivrée le 19 et 23 octobre 2007 par Mme A... T... à M. Q... Y... que la première précisait que « ledit appartement constituait actuellement (s)a résidence (...) et qu'elle souhait(ait) le conserver conformément à la loi » ; que, force était de constater qu'en accord avec cette mention dans l'assignation en partage, Mme A... T... s'était maintenue dans le logement durant toute l'année suivant le décès de son époux et qu'elle s'y trouvait toujours ; que les termes utilisés par Mme A... T... dans son assignation (« ledit appartement constitue actuellement la résidence de A... T... et elle souhaite le conserver conformément à la loi ») n'étaient pas assez précis pour caractériser sa volonté de se prévaloir de son droit d'habitation et d'usage à titre viager en application de l'article 764 du code civil ; qu'il pouvait en effet être déduit de l'assignation qu'elle entendait solliciter une attribution préférentielle du bien conformément à l'article 831-2 du même code ; que ce n'était qu'en 2009, soit plus d'un an après le décès de son mari que le notaire chargé de dresser l'acte de notoriété déduisait des termes de l'assignation précités que M. A... T... avait déclaré à M. Q... Y... vouloir bénéficier du droit viager d'habitation avec droit d'usage du mobilier successoral le garnissant conformément aux termes de l'article 765-1 du code civil ; que cette interprétation était contestée par M. Q... Y... ;