Cour d'appel de Versailles
13, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-16.277 du 09/03/2022,  partie 4


qu'en retenant pourtant que la banque n'aurait pas commis de faute lors de l'octroi du crédit, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en violation de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause ;
 
 alors 2°/ que commet une faute à l'égard de la caution non avertie, le banquier dispensateur de crédit qui consent à la société débitrice principale un prêt quand l'opération était vouée à l'échec dès son lancement ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que le prêt a été consenti à la société ANL Motos le 2 juillet 2015, et que celle-ci a fait l'objet d'une procédure collective ouverte par jugement du 15 mars 2016, la date de cessation des paiements étant fixée au 29 février 2016 ; qu'il en résulte que la société ANL Motos était en état de cessation de paiement moins de 8 mois après qu'un prêt lui a été consenti pour financer son lancement ; qu'en retenant que la banque n'avait pas commis de faute sans rechercher s'il n'en résultait pas que, dès l'origine, l'opération était vouée à l'échec, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause ;
 
 alors et en tout état de cause 3°/ que la qualité de caution avertie ne saurait résulter de la seule qualité de dirigeant de la société cautionnée, ni, a fortiori, de la qualité d'associé de ladite société ; que le tribunal a pourtant déduit le caractère prétendument averti de M. [Y] de ce qu'il était président de la société ANL Motos et associé majoritaire de ladite société ; qu'en statuant ainsi, à supposer ce motif adopté, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause ;
 
 alors et en tout état de cause 4°/ que le tribunal a affirmé que « dans les pièces produites à la cause, M. [U] [Y] est présenté comme ayant une expérience dans la gestion et le management » ; qu'en statuant ainsi, à supposer ce motif adopté, sans aucunement indiquer sur quelle pièce elle se fondait pour justifier cette affirmation, vivement contestée par l'exposant, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.