Cour d'appel d'Agen, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-11.703 du 19/09/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par Mme O... S..., épouse W..., domiciliée [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 5 décembre 2017 par la cour d'appel d'Agen (chambre sociale), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société Solev, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ à la société Aig Europe LTD, dont le siège est [...] ,
 
 3°/ à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Lot, dont le siège est [...],
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 juillet 2019, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme Taillandier-Thomas, conseiller rapporteur, M. Prétot, conseiller doyen, M. Cadiot, Mmes Vieillard, Coutou, conseillers, Mmes Brinet, Palle, Le Fischer, M. Gauthier, Mmes Vigneras, Dudit, conseillers référendaires, M. Aparisi, avocat général référendaire, Mme Szirek, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Taillandier-Thomas, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de Mme S..., de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Solev et de la société Aig Europe LTD, l'avis de M. Aparisi, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme S... (la victime), salariée de la société Solev (l'employeur), a été victime, le 26 juin 2009, d'un accident, puis, les 1er février 2010 et 14 mars 2011, de deux rechutes, pris en charge au titre de la législation professionnelle par la caisse primaire d'assurance maladie du Lot (la caisse) ; qu'à la suite de la seconde rechute, la victime a engagé, le 21 janvier 2014, une action en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur ;
 
 Attendu que la victime fait grief à l'arrêt de déclarer son action prescrite, alors, selon le moyen, que la décision prise par la caisse primaire d'assurance maladie étant sans incidence sur l'action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, l'assurée victime d'un accident du travail peut, en demande d'une action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, contester la qualification d'un nouvel arrêt de travail en rechute d'accident du travail par la caisse de sécurité sociale et obtenir la reconnaissance de l'aggravation de son état de santé après expositions répétées aux risques qui ont entraîné le traumatisme initial ; qu'en l'espèce, pour dire que l'exposante n'est pas fondée à soutenir que l'arrêt de travail du 14 mars 2011 ne constituait pas une rechute de l'accident du travail du 26 juin 2009, la cour d'appel s'est bornée à juger que la décision de la caisse était définitive, faute pour l'assurée de l'avoir contestée, de sorte qu'elle n'est plus fondée à la contester dans le cadre d'une action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur au regard de l'indivisibilité de cette procédure avec la caractère définitif de la décision de la caisse qui est partie à l'instance ;
 
 Mais attendu que la victime, dont la lésion a été prise en charge par la caisse à titre de rechute, suivant décision devenue définitive à son égard, n'est pas fondée à contester ultérieurement cette qualification à l'appui de son action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur ;
 
 Et attendu qu'ayant constaté que la lésion survenue le 14 mars 2011 avait été prise en charge par la caisse à titre de rechute de l'accident initial du 26 juin 2009, par décision devenue définitive à l'égard de la victime, la cour d'appel a exactement déduit que cette dernière n'était pas fondée à soutenir que cette lésion constituait un nouvel accident du travail susceptible de faire courir à nouveau le délai de prescription biennale prévu par l'article L. 431-2 du code de la sécurité sociale ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme S... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile, et prononcé par M. Prétot, conseiller doyen faisant fonction de président, en remplacement du président empêché, en son audience publique du dix-neuf septembre deux mille dix-neuf, signé par Mme Rosette, greffier de chambre qui a assisté au prononcé de l'arrêt. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour Mme S...