décision 16-17.888 du 01/06/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ Mme Colette X..., veuve Y..., domiciliée [...]                        ,
 
 2°/ Mme Sylvie Y..., veuve Z..., domiciliée [...]                       ,
 
 contre l'arrêt rendu le 24 mars 2016 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section AO1), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à M. Georges Y..., domicilié [...]                                    ,
 
 2°/ à M. Henri Y..., domicilié [...]                       ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 M. Georges Y... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ;
 
 Les demanderesses au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Le demandeur au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation également annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 3 mai 2017, où étaient présents : Mme Batut, président, M. A..., conseiller rapporteur, M. Matet, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. A..., conseiller, les observations de la SCP Bénabent et Jéhannin, avocat de Mme X... et de Mme Z..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. Georges Y..., l'avis de M. Bernard de La Gatinais, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Georges Y... est décédé le [...] , laissant pour lui succéder son épouse séparée de bien, Mme X..., ses deux enfants issus de son union avec cette dernière, Mme Z... et M. Henri Y..., ainsi que M. Georges Y..., son fils né d'une précédente union ; que M. Georges Y... a assigné ses cohéritiers en partage ;
 
 Sur la première branche du deuxième moyen du pourvoi principal, et sur les premier et second moyens du pourvoi incident :
 
 Attendu que ces griefs ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Mais sur le premier moyen du pourvoi principal :
 
 Vu l'article 843 du code civil ;
 
 Attendu que seule une libéralité, qui suppose un appauvrissement du disposant dans l'intention de gratifier son héritier, est rapportable à la succession ;
 
 Attendu que, pour décider que Mme X... doit rapporter à la succession la somme de 145 000 euros, l'arrêt relève, d'abord, que Josette Y..., soeur de Georges Y... et dont ce dernier était le légataire universel, avait vendu un terrain à Mme X..., moyennant le versement d'une rente viagère, que la rente n'a pas été acquittée et qu'un redressement fiscal a révélé que la maison qui avait été édifiée sur ce terrain l'avait été au moyen de deniers provenant de Josette Y... ; qu'il ajoute qu'à l'occasion du redressement fiscal, l'administration n'a pas retenu la notion de donation déguisée en faveur de la belle-soeur, ni celle de donation à personne interposée, mais celle de legs de sa soeur au profit de Georges Y..., dont ce dernier a accepté le principe et acquitté seul les charges, de sorte qu'il est démontré que, par l'acceptation de l'analyse fiscale d'un legs en sa faveur, Georges Y... a conforté la situation de propriétaire de Mme X... et admis par là-même qu'il avait vocation à percevoir les loyers ; qu'il retient enfin que ce montage a permis la donation indirecte à Mme X... des loyers postérieurs, pour un montant de 145 000 euros ;
 
 Qu'en se déterminant ainsi, par une motivation impropre à caractériser l'appauvrissement de Georges Y... et sans constater son intention libérale, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
 
 Sur le deuxième moyen du pourvoi principal, pris en sa seconde branche :
 
 Vu l'article 843 du code civil ;
 
 Attendu que seule une libéralité, qui suppose un appauvrissement du disposant dans l'intention de gratifier son héritier, est rapportable à la succession ;
 
 Attendu que, pour décider que Mme Z... doit rapporter à la succession la somme de 73 500 euros, l'arrêt retient, par motifs adoptés, qu'il résulte des relevés de compte de Georges Y... que celui-ci a financé en totalité l'acquisition d'un appartement par cette dernière ;
 
 Qu'en se déterminant ainsi, sans constater l'intention libérale du défunt de gratifier Mme X..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

Et sur le troisième moyen du pourvoi principal, pris en sa première branche :
 
 Vu l'article 624 du code de procédure civile ;