Cour d'appel de Pau
01, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-17.684 du 24/11/2021,  partie 10



 Alors que le point de départ de la prescription décennale d'une action personnelle née de l'application de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis court, en cas d'occupation sans titre temporaire mais répétitive d'une partie commune par un copropriétaire ou son ayant droit, non pas à compter de chacune des occupations, mais à compter de la première des occupations ; qu'en retenant au contraire que lorsque l'occupation des parties communes était temporaire du fait d'une exploitation saisonnière qui se répétait d'année en année, les lieux étant rendus en fin de saison à leur aspect et destination initiaux, chaque nouvelle occupation était le point de départ d'une nouvelle prescription décennale (arrêt, p. 7, al. 13), pour en déduire que chaque nouvelle occupation des parties communes à raison de l'exploitation saisonnière du restaurant sur le lot appartenant à la société Les Mousquetaires avait constitué le point de départ d'une prescription décennale pour la seule saison considérée (arrêt, p. 9), la cour d'appel a violé l'article 42 de la loi susvisée.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 La société Les Mousquetaires fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué de l'avoir condamnée in solidum avec la société Elo et Jo, respectivement propriétaires et locataire des lots 119 et 120 à usage de restaurant, à libérer les parties communes, et ce pour ce : démonter et enlever les dispositifs fixes installés en parties communes, notamment les planchers, estrades, palissades en bois, lampadaires, remettre les lieux en leur état initial, d'avoir dit que ces enlèvements et démontages devraient intervenir dans un délai de quatre mois à compter de la signification de l'arrêt, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, pendant une période de trois mois à l'issue de laquelle l'astreinte pourrait être liquidée, in solidum entre propriétaire et locataire, d'avoir fait interdiction à la société Les Mousquetaires et à la société Elo et Jo de procéder à l'avenir, à compter de l'enlèvement ci-dessus ou de la fin de la période d'astreinte, à tout encombrement, sous peine d'une nouvelle astreinte de 200 euros par jour pour toute infraction constatée, pendant une période de trois mois, à l'issue de laquelle l'astreinte pourrait être liquidée, et de l'avoir condamnée à payer au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 8] la somme de 17 200 euros à titre d'indemnité d'occupation, outre 3 440 euros par année supplémentaire à compter du 1er décembre 2014 ;
 
 Alors que les actes matériels de possession accomplis régulièrement ne sont propres à rendre discontinue la possession que lorsque les intervalles de temps entre les actes sont anormaux au regard de la nature de la chose possédée ; qu'en retenant néanmoins, pour écarter l'usucapion de la jouissance privative de la zone litigieuse située en devanture du restaurant, que la possession de cette zone par la société Les Mousquetaires et ses ayants droit successifs était discontinue, motif pris de ce que l'occupation par la terrasse du restaurant s'interrompait à la fin de chaque saison touristique (arrêt, p. 13, al. 4 à 10), quand les interruptions liées au caractère saisonnier de l'exploitation du restaurant ne constituaient pas des intervalles anormaux susceptibles de conférer un caractère discontinu à la possession acquisitive revendiquée, la cour d'appel a violé l'article 2261 du code civil.