Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-14.427 du 25/09/2019,  partie 5



 La résiliation par la SCP d'Avocats est intervenue prématurément par lettre du 26 décembre 2007.
 
 Malgré la mise en demeure du 1" avril 2008, la SCP ne s'est pas acquittée du paiement des sommes dues en cas de résiliation anticipée.
 Elle sera donc tenue de payer à la société KONICA le montant de l'indemnité de résiliation.
 Sur le quantum de l'indemnité de résiliation
 Il est prévu à l'article 10 précité du contrat soit :
 « C- indemnité égale à 100% de la valeur de la moyenne mensuelle des copies effectuées ou clues depuis la date d'entrée en vigueur du Contrat de Services jusqu'à sa date de résiliation anticipée, multipliée par le nombre de mois restant à courir entre la date de résiliation et la date normale d'expiration du présent contrat. Les frais de résiliation seront augmentés de toutes taxes éventuellement applicables.
 Le calcul des indemnités de résiliation a été effectué dans la lettre de la société KONICA du 16 janvier 20018 comme suit :
 DECOMPTE DE SOLDE
 Période du 01/03/2008 au 30/11/2010 (soit 11 trimestres)
 11 trimestres forfaits couleur à 720,00 € HT soit un total de 7.920, 00 € TTC 11 trimestres forfaits N&B à 192,00 € HT soit un total de 2.112, 00 € TTC
 11 trimestres forfait connexion à 240,00 € HT soit un total de 2.640,00 € TTC 2 frais de gestion annuels (23 €HT / Copieur) à 46,00 € HT soit un total de 92 € TTC
 Montant total TTC : 15.265, 74 €.
 La demande de la société KONICA MINOLTA est dès lors parfaitement fondée, et la SCP d'Avocats sera condamnée à payer à la société KONICA la somme de 15.265,74 Euros TTC au titre de l'indemnité de résiliation.
 II - Sur les pénalités et la clause pénale
 1° Pénalités pour retard de paiement
 Il est prévu au contrat :
 «ARTICLE 6 - PENALITES
 Le non-paiement d'une facture à son échéance autorise KMBSE à suspendre toute nouvelle prestation ou livraison. Le non-respect d'une obligation de paiement à son échéance rendrait immédiatement exigible la totalité des sommes restant dues incluant celles qui ont fait l'objet d'un règlement non libératoire.
 Le taux applicable pour le calcul des pénalités pour paiement tardif qui pourraient être facturées sera le plus faible des deux taux mentionnés à l'article L 441.6 du Code de Commerce, ou de tout autre taux que la loi viendrait à lui substituer pour tout recouvrement amiable et sera le plus élevé des deux taux mentionnés à l'article L 441.6 du Code de Commerce, ou de tout autre taux que la loi viendrait à lui substituer pour tout recouvrement effectué par l'intermédiaire d'un tiers au contrat, huissier, avocat, cabinet de recouvrement, etc. ou en cas de recours à une action judiciaire. Les factures relatives aux pénalités devront être réglées au comptant, sans escompte.

En outre, toute lettre recommandé visant à rappeler au client défaillant le respect de l'une quelconque de ses obligations lui sera facturée 30 € H.T.
 Par ailleurs, en sus des pénalités de retard, le client sera redevable d'une indemnité de 40 € H. T en compensation des frais exposés pour chaque chèque, prélèvement automatique ou effet de commerce revenu impayé. »
 Cette clause est applicable en l'espèce puisque la SCP ne s'est pas acquittée du paiement de la facture susvisée.
 La SCP n'a invoqué le caractère de clause pénale que pour la clause 10 du contrat.
 Elle n'a élevé aucune contestation sur la clause n° 6 intitulée "pénalités" ci-dessus reproduite.
 Par conséquent la SCP sera condamnée à payer à la société KONICA la somme de 2.449,05 € demandée au titre des agios arrêtés au 14 avril 2009.
 La capitalisation des intérêts sera accordée dès lors que ceux-ci auront couru pour une année entière.
 2° Clause pénale
 L'article 7 des conditions générales dispose :
 "ARTICLE 7-CLAUSE PENALE
 KMBSF se réserve le droit de réclamer au client ne s'étant pas acquitté de ses obligations contractuelles, l'application d'une clause pénale de 15 % du montant principal exigible, sans que ce montant ne puisse être inférieur à 100 €. Tous les frais de procédure engagés par KMBSF seront à la charge du client."
 La demanderesse qualifie elle-même cette clause de clause pénale. La SCP n'en a pas sollicité la diminution. Néanmoins l'alinéa 2 de l'article 1152 permet au juge de modérer ou d'augmenter la peine, même d'office. Compte tenu de l'indemnité de résiliation et autres pénalités, il y a lieu de ramener la clause pénale à la somme de 1 € » ;
 
 1°) Alors que, d'une part, la cassation s'étend à l'ensemble des dispositions du jugement cassé ayant un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a condamné la SCP U... au titre de la résiliation supposément fautive des contrats litigieux ; que par conséquent, la cassation à intervenir sur le fondement du premier moyen, qui reproche à l'arrêt attaqué de ne pas avoir jugé fautive la conclusion des contrats précités, justifie la cassation du chef de dispositif attaqué par le présent moyen, par application de l'article 624 du Code de procédure civile ;