Cour d'appel d'Aix-en-Provence
3A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-12.708 du 16/05/2019,  partie 2


que sont intervenus à l'acte de construire MM. B..., Y... et D... (les architectes), maîtres d'oeuvre de conception et maîtres d'oeuvre chargés de la direction des travaux, assurés auprès de la MAF, la société Somesca au titre du lot plomberie VMC, assurée auprès de la MAAF, la société Garlandat au titre du lot étanchéité, assurée auprès de la SMABTP, l'entreprise BAU, titulaire du lot gros-oeuvre, maçonnerie, VRD, assurée auprès de la compagnie La Lutèce devenue Generali, la société Demichelis, titulaire du lot menuiseries intérieures, la société Seralcolor, titulaire du lot menuiserie alu, assurée auprès de la compagnie Axa, la société Vetromécanique France, titulaire du lot menuiserie alu/vitrerie logements, et le bureau de contrôle Apave ; que les travaux ont été réceptionnés le 20 septembre 1990 ; que, divers désordres étant apparus, le syndicat des copropriétaires [...] a, après expertise, assigné la société Axa, assureur dommages-ouvrage, en paiement des travaux de réparation ; que celle-ci a appelé en cause la société Garlandat et son assureur, la SMABTP, la société BAU et son assureur, la compagnie La Lutèce, devenue Generali, la société Demichelis, la société Somesca et son assureur, la MAAF, les architectes, le liquidateur de la société Seralcolor, le liquidateur de la société Vetromécanique France, l'Apave et la société Dalmar réalisation, maître de l'ouvrage et souscripteur de la police dommages-ouvrage ; que le syndicat des copropriétaires de l'immeuble a appelé à l'instance la société agricole de Maison blanche, qui a absorbé la société Dalmar réalisation, promoteur de l'immeuble ; que la société Generali a appelé en garantie la MAF et la société Axa, en sa qualité d'assureur de Seralcolor ;
 
 Sur le premier moyen du pourvoi principal de la MAF et des architectes et le premier moyen du pourvoi incident de la société Generali, réunis, ci-après annexés :
 
 Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Sur le deuxième moyen du pourvoi principal de la MAF et des architectes et le deuxième moyen du pourvoi incident de la société Generali, réunis, ci-après annexés :
 
 Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Sur le troisième moyen du pourvoi principal de la MAF et des architectes, le troisième moyen du pourvoi incident de la société Generali et le premier moyen du pourvoi incident de la société Axa, réunis, ci-après annexés :
 
 Attendu que la MAF et les architectes, la société Generali et la société Axa font grief à l'arrêt de les condamner, in solidum avec la société Lacil, à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 46 933 euros au titre des éclats de maçonnerie et acrotères et des fissurations sur les façades ;
 
 Mais attendu qu'ayant relevé que les éclats de maçonnerie, consécutifs à une exécution déficiente du lot gros oeuvre, affectaient la solidité de la structure des balcons et la destination de l'immeuble, dont les abords pouvaient se révéler dangereux du fait de la chute des éclats de béton, et que ce désordre était de nature décennale, la cour d'appel, devant laquelle la MAF et les architectes, la société Generali et la société Axa n'avaient pas soutenu que le désordre n'avait pas présenté le degré de gravité requis par l'article 1792 du code civil dans le délai de dix ans à compter de la réception de l'ouvrage, a légalement justifié sa décision de ce chef ;
 
 Sur le quatrième moyen du pourvoi principal de la MAF et des architectes, le quatrième moyen du pourvoi incident de la société Generali et le deuxième moyen du pourvoi incident de la société Axa, réunis, ci-après annexés :
 
 Attendu que la MAF et les architectes, la société Generali et la société Axa font grief à l'arrêt de les condamner, in solidum avec la société Lacil, à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 6 000 euros au titre des problèmes de ventilation des locaux face à la piscine ;
 
 Mais attendu qu'ayant retenu, procédant aux recherches prétendument omises et répondant aux conclusions prétendument délaissées, que les locaux face à la piscine ne comportaient pas de système de ventilation mécanique contrôlée, ni d'accès apparents de conduits pouvant servir de ventilation haute, alors que les plans montraient bien des systèmes d'évacuation haute accessibles au niveau du premier sous-sol, que le non-débouché des conduits de maçonnerie était imputable au lot gros oeuvre, que la ventilation, qui se faisait actuellement par les fenêtres et portes ouvertes, n'atteignait que les pièces en façades et non les pièces aveugles, qu'il importait peu que la destination des lieux, à l'origine à usage de cafétéria, ait été modifiée en bureaux, dès lors qu'il s'agissait de pièces habitables, qu'aucune ventilation n'avait été prévue et que cette absence de ventilation rendait les locaux impropres à leur destination, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef ;