décision 16-28.050 du 06/06/2018,  partie 2



 Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen unique du pourvoi n° V 16-28.050, pris en ses deuxième, troisième et quatrième branches, ni sur le moyen unique du pourvoi n° W 16-28.051, pris en ses première et troisième branches, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 Condamne la société Clinique Saint Antoine aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du six juin deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyen produit, au pourvoi n° V 16-28.050, par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Clinique Saint Antoine et M. Y..., ès qualités
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé l'ordonnance ayant admis la créance de la compagnie AG2R Retraite au passif du redressement judiciaire de la société Clinique Saint Antoine à hauteur de 297 813,85 € à titre chirographaire,
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE l'article L.622-25 alinéa 1 du code de commerce dispose que « la déclaration (de créance) porte le montant de la créance due au jour d'ouverture, avec indication des sommes à échoir et de la date de leurs échéances. Elle précise la nature du privilège ou de la sûreté dont la créance est éventuellement assortie » ; que l'article R 622-23 précise que la déclaration de créance doit notamment contenir « les éléments de nature à prouver l'existence et le montant de la créance si elle ne résulte pas d'un titre; à défaut, une évaluation, si son montant n'a pas encore été fixé, et les modalités de calcul des intérêts dont le cours n'est pas arrêté (...) » ; qu'il appartient donc au créancier de rapporter la preuve des éléments de nature à prouver l'existence le montant et la nature de sa créance ; que l'AG2R Retraite ARCO/Retraite AGIRC (venant aux droits de la CAPICAF), a d'une part, par lettre recommandée avec accusé de réception du 5 juillet 2013, procédé à sa déclaration de créance d'un montant de 755 443,56 euros à titre privilégié, d'autre part, le 5 novembre 2013, procédé à une déclaration rectificative pour un montant de 661 001,69 euros, alors que par jugement du 2 juillet 2013, le tribunal de commerce de Bastia a prononcé la résolution du plan de sauvegarde de la société Clinique Saint Antoine et a ouvert une procédure de redressement à son bénéfice ; que l'AG2R Retraite ARCO/Retraite AGIRC se prévaut donc d'une créance déclarée dans les formes et les délais légaux, de cotisations sociales assises sur les salaires versés par la SAS Clinique Saint Antoine à ses salariés ; qu'en justifiant par la production de décomptes synthétiques du calcul desdites cotisations, comprenant période par période de cotisations concernée (2006 à 2012), un état des salaires concernés, salarié par salarié (pièces nº28 et 35 pour l'année 2006, nº 29 et 36 pour l'année 2007, nº30 et 37 pour l'année 2008), elle satisfait aux exigences des textes ci-dessus, ce dont le mandataire judiciaire a, d'ailleurs, convenu lors des débats devant le juge commissaire, alors encore que les modalités de calcul des dites cotisations, constituées du produit de l'assiette des cotisations par le taux de cotisations sont définies par la loi en application des articles L242-1 et suivants du code de la sécurité sociale, et sont connues de la société débitrice qui y a adhéré (cf. les conditions générales figurant sur le certificat d'adhésion nº M0400064610000 - pièce nº 21) ; que les parties ne discutent pas en cause d'appel la nature chirographaire de la créance retenue par le juge commissaire. ; que la créance qui est ainsi justifiée à hauteur de 297 813,85 euros doit donc être admise, à titre chirographaire,
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE la créance d'un montant de 297 813,85 € apparaît justifiée par les pièces produites savoir un arrêt de la cour d'appel de Bastia du 9 mars 2011, le moratoire de 36 mois qui n'a pas été signé mais dont le montant prévu des dettes n'a pas été contesté ; que l'assiette des cotisations et le taux de ses cotisations ont été communiquées ainsi que la liste nominative des salariés et leurs justificatifs (pièces n°14 à 19) ainsi que le récapitulatif total des salariés (pièce n°20) ; que les déclarations sont faites sous la seule et entière responsabilité de la clinique et que l'AG2R Retraite ARRCO / Retraite AGIRC n'a pas vérifié ces éléments ; qu'il est également produit les bordereaux d'inscription de privilège (pièce n°22 à 26) ; que dès lors le mandataire ne conteste plus le montant produit ; que la Clinique Saint Antoine pouvait établir elle-même un état récapitulatif des salariés nominativement pour chaque année et non le réclamer à son créancier ; qu'en cet état, il y a lieu de faire droit à la production tout en constatant le dépassement du délai de deux années du privilège ce qui rend la créance chirographaire,