Cour d'appel de Paris
I2, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-12.574 du 19/10/2022,  partie 4



 13. L'arrêt retient que la société Verweij avait un intérêt à vouloir protéger, par le dépôt d'une marque valide en France, le signe « Giordano », qu'elle utilise dans les autres pays européens pour commercialiser ses produits de la classe 25, et que le seul fait qu'elle ait laissé déchoir la partie française d'une marque internationale qu'elle avait déposée en 1991 ne lui interdit pas, vingt-cinq ans plus tard, de protéger en France, pour pénétrer ce territoire, le signe qu'elle utilise dans les autres pays européens, par le dépôt d'une marque française. Il retient encore que la société Verweij était en droit de privilégier, pour protéger son signe en France, le dépôt d'une marque nationale et d'abandonner, une fois celle-ci obtenue, la partie française de sa marque internationale n° 1258814. 
 
 14. En l'état de ces appréciations, faisant ressortir que l'intention de la société Verweij était d'exploiter sa marque en France conformément aux fonctions d'une marque, la cour d'appel, qui a procédé à l'analyse de l'ensemble des circonstances de la cause et à la recherche prétendument omise invoquée à la première branche, a légalement justifié sa décision. 
 
 15. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Giordano (Hong Kong) Germany aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Giordano (Hong Kong) Germany et la condamne à payer à la société Verweij Fashion la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf octobre deux mille vingt-deux. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Thomas-Raquin, Le Guerer, Bouniol-Brochier, avocat aux Conseils, pour la société Giordano (Hong Kong) Germany GmbH.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit la société Giordano (Hong Kong) Germany déchue de ses droits, à compter du 3 décembre 2015, sur la partie française de la marque internationale n° 411414A et sur la partie française de la marque internationale n° 582434 ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur la déchéance des marques ;
 Que le premier alinéa de l'article L. 714-5 du Code de la propriété intellectuelle dispose :
 « Encourt la déchéance de ses droits le propriétaire de la marque qui, sans justes motifs, n'en a pas fait un usage sérieux, pour les produits et services visés dans l'enregistrement pendant une période ininterrompue de cinq ans.
 Est assimilé à un tel usage :
 a) l'usage fait avec le consentement du propriétaire de la marque ou, pour les marques collectives, dans les conditions du règlement ;
 b) l'usage de la marque sous une forme modifiée n'en altérant pas le caractère distinctif ;
 c) l'apposition de la marque sur des produits ou leur conditionnement exclusivement en vue de l'exportation ».
 
 Les deux derniers alinéas de cet article « la preuve de l'exploitation incombe au propriétaire de la marque dont la déchéance est demandée. Elle peut être apportée par tous moyens » et « la déchéance prend effet à la date d'expiration du délai de cinq ans, prévu au premier alinéa du présent article. Elle a un effet absolu ».
 
 Que la société Verweij soutient qu'il n'a pas été fait usage sérieux des marques n° 411414A et n° 582434 de la société intimée en France entre le 2 décembre 2010 et le 2 décembre 2015, soit dans les cinq années ayant précédé l'assignation ;
 
 Qu'il appartient à la société Giordano de justifier de l'usage sérieux de ses marques en France pour chacun des produits et services faisant l'objet du dépôt sur cette période de référence ;
 
 Or aucune des pièces produites par la société Giordano relatives à son site en ligne Giordano ou à la plate-forme de vente en ligne de la boutique en ligne Giordano sur le site AliExpress ne permettent de s'assurer de l'usage des marques en France sur la période concernée, les captures d'écran produites étant soit postérieures à cette période, soit non datées de manière suffisante. S'agissant du site AliExpress, s'il est précisé que celui-ci dispose en 2016 d'une version française, rien ne justifie que cette version existait avant le 2 décembre 2015 ;
 
 Que, de plus, outre qu'il n'est pas argué de l'utilisation des deux marques semi-figuratives objet de la procédure, il n'est pas non plus justifié de l'utilisation du signe verbal Giordano à titre de marque pour désigner les produits en cause et non pas seulement pour désigner le groupe du nom de Giordano ;
 
 Que, de même, les pièces relatives à l'usage supposé de la marque sur les réseaux sociaux ne démontrent aucunement l'utilisation des marques en France sur la période concernée, ces pages Facebook et Youtube étant en anglais et n'ayant pas de datation avérée sur la période de référence.