Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-18.185 du 04/11/2021,  partie 2


S'il est certes constant qu'en ouverture de ses opérations l'expert a bien indiqué être employé par la société SNCTP, cette seule indication ne suffisait à l'évidence pas à faire naître dans l'esprit de la société Alentour un doute quant à sa neutralité.
 Que les sociétés CDD et SMA n'établissent par ailleurs pas autrement que par leurs seules allégations que la société Alentour aurait pu avoir connaissance des éléments qu'elle invoque antérieurement au mois d'août 2019.
 Que dans ces conditions, il doit être considéré que l'appelante ne s'est convaincue des éléments qu'elle invoque qu'à la date qu'elle indique, et qu'elle a en conséquence formé sa demande de récusation dès la révélation de la cause de celle-ci, conformément aux dispositions de l'article 234 précité.
 Que la société SMA fait ensuite valoir que la cause de récusation invoquée ne figure pas au rang de celles limitativement énumérées par l'article L 111-6 du code de l'organisation judiciaire, qui fixe les causes de récusation des juges, et auxquelles renvoie l'article 234 s'agissant de la récusation des techniciens.
 
 Que toutefois, l'appelante fait valoir à bon droit qu'il est de jurisprudence établie que l'énumération de l'article L 111-6 n'épuise pas l'exigence d'impartialité requise de toute juridiction, ou de tout technicien, et qu'elle ne présente donc pas de caractère limitatif.
 Que l'ordonnance entreprise sera donc confirmée en ce qu'elle a implicitement, mais nécessairement, déclarée recevable la demande en récusation présentée par la société Alentour.
 
 Sur le fond. La société Alentour, à l'argumentation de laquelle se rallie son assureur, la compagnie Groupama, fait valoir que la société SNCTP, qui emploie M. [P] à un poste de responsabilité, fait partie du groupe Roger Martin, et que celui est intervenu sur différents chantiers publics d'envergure dans lesquels était également impliqué le groupe Guintoli/NGE, dont fait partie la société CDD, ce dont elle déduit qu'il existerait entre ces diverses sociétés des liens commerciaux et financiers de nature à jeter un doute nécessaire sur l'impartialité de l'expert judiciaire.
 Que si l'examen des pièces versées aux débats confirme certes que les sociétés des groupes Roger Martin et Guintoli/NGE ont participé à des chantiers communs, ce qui n'a d'ailleurs jamais été contesté, ni pas les parties, ni par l'expert lui-même, cette circonstance ne suffit cependant pas à démontrer de manière nécessaire l'existence de liens particuliers entre ces sociétés de nature à faire naître entre elles une communauté d'intérêts. Il apparaît en effet que ces sociétés, dont il n'est pas soutenu qu'elles possèdent entre elles de liens capitalistiques, ont simplement, chacune pour ce qui la concerne, répondu à des appels d'offre publics dans le cadre de plusieurs projets d'aménagement, pour lesquels elles ont été retenues, au même titre que d'autres sociétés intervenant dans le même secteur d'activité, pour l'exécution de lots différents.
 
 Que l'appelante se prévaut ensuite du fait que l'expert, dans la réponse faite à son dire, n'a pas exclu que sa société ait pu mettre en oeuvre des produits intégrant des agrégats fournis par la société CDD, et considère que, dès lors que le litige porte en l'espèce sur la qualité de ces agrégats, l'impartialité de l'expert peut être mise en doute.
 Que toutefois, cette circonstance ne saurait en elle-même légitimer une suspicion quant à la partialité ou au manque d'indépendance de l'expert, en l'absence de lien particulier entre la société SNCTP et la société CDD, qui n'est qu'un fournisseur parmi d'autres, avec laquelle elle n'a pas partie liée. La société CDD indique au surplus, sans être contredite sur ce point, qu'à la date de saisine de l'expert elle n'avait livré à la société SNCTP des matériaux qu'à hauteur de 1.487,34 €, un montant correspondant à des quantités extrêmement marginales au regard de son volume d'activité, ce qui confirme l'absence de relation commerciale habituelle ou privilégiée entre ces entités.
 Qu'enfin, la société Alentour tire argument des conclusions du pré-rapport favorables à la société CDD pour étayer sa suspicion d'impartialité ;
 
 Qu'or, outre le fait, pertinemment souligné par le premier juge, que M. [P] appuie ses conclusions sur un rapport d'analyse technique établi par un laboratoire indépendant, non suspect de collusion avec la société CDD, il doit être relevé que cette argumentation procède d'une critique de fond des conclusions techniques de l'expert, qui devront être discutées devant le juge éventuellement saisi du fond du litige.
 Qu'au regard de ces éléments, l'ordonnance déférée devra être confirmée » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QU'« en application de l'article 234 du Code de procédure civile, les techniciens peuvent être récusés pour les mêmes causes que les juges. La partie qui entend récuser le technicien doit le faire devant le juge qui l'a commis ou devant le juge chargé du contrôle avant le début des opérations ou dès la révélation de la cause de récusation.
 Que l'article 341 du code de procédure renvoie à l'article L111-6 du code de l'organisation judiciaire qui prévoit la liste des causes de récusation.
 Qu'en application de l'article 237 du code civil, l'expert est tenu d'accomplir sa mission avec conscience, objectivité et impartialité.