décision 17-18.996 du 21/06/2018,  partie 2


qu'en jugeant cependant qu'il est sans importance que M. X... ait présenté des affections touchant le corps entier dès lors que l'affection visée à l'article 97 n'est pas différente de celle du tableau 98 sans rechercher si cette classification n'était pas déterminante du taux d'IPP afférent à sa pathologie, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale ;
 
 Mais attendu que la victime d'une maladie prise en charge au titre de l'un des tableaux mentionnés à l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale peut, tant que la décision de la caisse n'est pas devenue définitive, demander le changement de la qualification de la maladie au regard des tableaux dès lors qu'elle a un intérêt légitime au succès de cette prétention ; que s'ils fixent de manière distincte la liste limitative des travaux susceptibles de provoquer les maladies, les tableaux n° 97 et 98 se rapportent aux mêmes maladies et fixent un même délai de prise en charge ;
 
 Et attendu que l'arrêt constate que M. X... a été pris en charge au titre du tableau n° 98 après avis d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles ;
 
 Qu'il en résulte que M. X... n'avait pas un intérêt légitime à demander la prise en charge de son affection au titre du tableau n° 97 ;
 
 Que, par ce motif de pur droit, substitué d'office à ceux critiqués par le moyen, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile, la décision attaquée se trouve légalement justifié ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille dix-huit. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour M. X...
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. X... de ses demandes de réexamen de classification de sa maladie professionnelle, de désignation d'un nouveau Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles et de dommages et intérêts pour préjudice moral ;
 
 AUX MOTIFS QUE le tableau 97 vise « les affections chroniques du rachis lombaire provoquées par des vibrations de basse et moyenne fréquences transmises au corps entier » ; le tableau 98 vise « les affections chroniques du rachis lombaire provoqué par la manutention manuelle de charges lourdes » ; que M. X... reproche en substance à la CPAM de la Côte d'Opale de n'avoir pas instruit sa demande de reconnaissance de maladie professionnelle dans le cadre du tableau 97 ; que la liste des travaux susceptibles de provoquer la maladie figurant au tableau 97 est la suivante :
 « travaux exposant habituellement aux vibrations de basses et moyennes fréquences transmises au corps entier
 - par utilisation ou conduite des engins et véhicules tout terrain : - par utilisation ou conduite d'engins et matériels industriels  par la conduite de tracteur routier et de camion
 » ; que M. X... était coffreur boiseur et non conducteur d'engin ; que s'il justifie que son employeur lui a accordé une « subdélégation de pouvoirs véhicules » et qu'il figure sur une liste de diffusion permis E, ces seuls éléments ne sauraient établir une utilisation habituelle de ces engins dans le cadre de son activité ; que cette activité est décrite par l'employeur comme suit : « exécute, met en place et démonte des coffrages bois pour ouvrage en béton armé », participe généralement au coulage du béton, emploie de MVP ( scie circulaire..) » ; qu'il apparaît ainsi que le port de charges lourdes constituait prioritairement la cause potentielle de la maladie présentée par M. X... ; que dès lors la caisse ne saurait se voir reprocher de n'avoir pas orienté l'instruction du dossier dans le sens d'une reconnaissance de la maladie au titre du tableau 97 et l'ensemble des griefs formulés par M. X... quant au non- respect de ses droits  un seul colloque, dossier incomplet présenté au CRRMP  est ainsi mal fondé ; qu'il est à cet égard sans importance que M. X... ait présenté des affections touchant le corps entier dès lors que l'affection visée à l'article 97 n'est pas différente de celle du tableau 98 ;
 
 1°- ALORS QUE le juge ne peut accueillir ou rejeter les demandes dont il est saisi sans examiner tous les éléments de preuve qui lui sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ;