Cour d'appel de Versailles, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-10.198 du 17/01/2019,  partie 4


A l'exception d'une facture de solde de 9 914,30 € TTC, Me Jean-Pierre Y... a reçu le paiement de ses honoraires au titre des diligences effectuées. Les pièces versées au dossier par Me Jean-Pierre Y... sont constituées essentiellement d'échanges de projets de protocole d'accord transactionnel entre Me F..., notaire, conseil des consorts E... et Me Jean-Pierre Y.... Il apparaît dans les pièces que Me Jean-Pierre Y... est intervenu dans la rédaction du protocole d'accord. Le 26 février 2015, Me Jean-Pierre Y... adresse aux époux A... un courrier confirmant qu'il a selon leurs instructions (courriel du 23 février 2015) informé Me F... de leur accord sur le prix de cession des parts sociales, de se désister de l'instance devant le tribunal de grande instance sous conditions que le bailleur se désiste de toute instance relative à la validité du bail commercial et signe concomitamment à la cession des parts sociales, un nouveau bail avec l'acquéreur. Le 1er avril 2015, Me Jean-Pierre Y... adresse un projet de protocole d'accord transactionnel approuvé par les époux A... qui fait suite au projet d'accord protocolaire établi le 4 mars 2015 par Me F.... Le 9 juillet 2015, M. A... adresse à Me Jean-Pierre Y... l'acte de cession des parts intervenu le 18 juin 2015. Le protocole d'accord transactionnel sera signé par devant Me F..., notaire, le 30 septembre 2015. Me Jean-Pierre Y... considère que le protocole de cession des parts est la suite et est partie intégrante de sa mission de recours en résolution du bail commercial. Son argumentaire étant que le bail est l'élément essentiel constitutif du fonds de commerce de la société le Baladaquin et que sans le bail, la cession des parts sociales n'aurait pu avoir lieu. C'est à ce titre qu'il demande le paiement d'un honoraire de résultat calculé sur la valeur des parts sociales. Me Jean-Pierre Y... n'a pas signé de convention d'honoraires avec la société le Baldaquin Hôtel prévoyant le paiement d'honoraires de résultat et leur méthode de calcul. Sur la validité de la demande d'honoraires de résultat : Le 12 octobre 2010, Me Jean-Pierre Y... a adressé à la société le Baldaquin Hôtel, M. Christian A..., un courrier dans lequel il est stipulé : « Je rappelle que mes honoraires seront facturés au temps passé et par application d'un taux horaire de 250 euros HT l'heure, TVA 19,6% en sus. En fin de dossier et en cas de résultat favorable, je rappelle que ces honoraires de prestations peuvent éventuellement être complétés par des honoraires de résultat. Comme à mon habitude, je vous demande simplement d'accepter le principe de tels honoraires de résultat qui, en conséquence, ne pourraient pas faire l'objet d'une facturation en fin de dossier sans avoir recueilli préalablement soit votre accord, soit l'arbitrage du bâtonnier ». Les honoraires concernent l'affaire Le Baldaquin Hôtel c/
 Consorts E.... L'affaire concernée est relative à la résiliation du bail commercial. Aucune pièce n'a été versée au dossier faisant apparaître l'accord de la société le Baldaquin sur le principe du versement d'un honoraire de résultat. Le 6 juillet 2012, Me Jean-Pierre Y... adresse à la société le Baldaquin Hôtel, M. et Mme A..., un courrier dans lequel il est stipulé « je rappelle que je facturerai mon temps passé sur une base de 270 € HT et que, comme nous l'avons prévu dans les autres dossiers, en cas de résultat favorable, je vous demanderais d'accepter le principe du versement d'honoraires de résultat supplémentaires qui seraient à négocier en fin de dossier » L'affaire concerne la rédaction des actes d'opposition à commandement et assignation devant le tribunal de grande instance de Paris, ainsi que l'assignation devant le Juge de l'exécution pour obtenir un sursis à exécution et délai de grâce. Le 10 février 2015, M. et Mme A... adressent un courriel à Me Jean-Pierre Y... dans lequel il confirme leur proposition quant au calcul des honoraires de résultat sur la base de 650 000 € x 3,5% soit 22 750 euros. Le 1er septembre 2015, Me Jean-Pierre Y... adresse une facture d'honoraires de résultat : honoraires d'intéressement sur la valorisation du fonds de commerce Base de calcul 1 500 000 euros Taux d'intéressement 3,8% 57 000 € HT soit 68 400€ TTC. Il est à préciser que la somme de 1 500 000 € correspond à la valeur de cession des parts de la société le Baldaquin Hôtel Sarl. Toutefois, le 19 octobre 2015, après réception le 1er septembre 2015 de la facture d'honoraires de résultat, M. et Mme A... adressent un courrier dans lequel ils contestent les honoraires de résultat « Nous vous rappelons que nous avons contesté les honoraires de résultats adressés à l'époque, qui n'avaient d'ailleurs jamais été convenus entre nous ». Le 18 décembre 2015, dans un courrier recommandé, Me Jean-Pierre Y... propose d'établir les honoraires de résultat à la somme de 57 613 € TTC sous réserve d'un paiement avant le 31 janvier 2016. Concernant les honoraires de diligences, il apparaît que demeure impayée une somme de 8 261 €HT, ce que ne contestent pas M. et Mme A....