cour d'appel de Versailles
5e Chambre,  décision 16-25.234 du 30/11/2017,  partie 6


consécutivement et dès lors qu'il n'est pas contesté que la SAS MEDTRONIC FRANCE a procédé à titre conservatoire au règlement de l'intégralité des causes du redressement, il convient de condamner l'URSSAF à rembourser à la société la somme qu'elle a perçue de manière injustifiée pour l'exercice clos au 30 avril 2010 au titre de la contribution sur les dépenses de promotion des dispositifs médicaux correspondant à la réintégration de l'intégralité des rémunérations versées au personnel salarié, en ce compris celles afférentes à l'obligation légale de matériovigilance, correspondant à un montant total de 531.230 en base, soit 79.684 € en droit ; il sera précisé que cette somme ne peut porter intérêt au taux légal qu'à compter de la demande, soit à compter de la saisine du tribunal intervenue le 13 mars 2012, au regard des dispositions de l'article 1153 du Code civil, dès lors que la mauvaise foi de l'URSSAF n'est pas établie ; ces intérêts porteront eux-mêmes intérêt au taux légal, dès lors que les conditions visées à l'article 1154 du Code civil sont réunies ;
 
 ALORS QUE la contribution mise à la charge des fabricants et distributeurs de dispositifs médicaux, tissus et cellules et produits de santé autres que les médicaments, prévue à l'article L. 245-5-1 du code de la sécurité sociale, a pour assiette les rémunérations de toutes natures des personnes intervenant en France aux fins de présenter, promouvoir ou vendre les produits et prestations inscrits aux titres I et III de la liste prévue à l'article L. 165-1 ; qu'en l'état des textes applicables à l'espèce, la totalité des salaires et charges des visiteurs médicaux doit entrer dans l'assiette de cette contribution, sans que puisse être déduit le temps passé par eux à une activité de matériovigilance, laquelle est le corollaire de la présentation, de la promotion et de la vente des dispositifs médicaux ; qu'en jugeant que l'activité de matériovigilance ne constituant pas une activité de promotion, de vente ou de présentation d'une produit ou d'une prestation stricto sensu, la part de l'activité consacrée à la matériovigilance devait être exclue de l'assiette de la contribution, la Cour d'appel a violé les articles L. 245-5-1 et L. 245-5-2 du code de la sécurité sociale ;