Cour d'appel d'Agen, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-26.525 du 09/09/2020,  partie 8


- que son refus de dresser l'acte de prêt le 25 janvier 2008 ne pouvait s'expliquer que par ce contexte et une situation qu'il avait estimée suffisamment grave et non par le manque de garanties financières des emprunteurs ; que Maître N... fait valoir qu'il n'a commis aucune faute en authentifiant la vente, et qu'il a refusé d'instrumenter l'acte de prêt pour des motifs tenant à la nature de cet acte dans le respect de son obligation de conseil vis-à-vis de ses clients ; que s'agissant de l'acte de prêt (d'une somme de 260 000 €) Maître N... indique qu'il avait des éléments suffisants et concordants au vu de l'état hypothécaire qu'il produit (pièce 2) pour considérer que les emprunteurs seraient probablement dans l'incapacité de rembourser les échéances du prêt les sachant, selon les renseignements fournis par le Trésor public créancier hypothécaire, dans une situation financière effectivement obérée ; qu'il ne pouvait dans ces conditions se limiter à une mise en garde des consorts E... sur le risque de non remboursement de la somme prêtée ; qu'il est constant que le notaire s'il est simple rédacteur de l'acte de prêt, hypothécairement garanti, a seulement l'obligation d'assurer l'efficacité juridique de l'hypothèque : il doit, par conséquent, vérifier la situation hypothécaire de l'immeuble ; mais s'il intervient aussi dans la négociation d'un prêt hypothécaire, il n'est pas seulement tenu d'assurer l'efficacité juridique de l'acte, mais il répond aussi de l'insuffisance des biens donnés en garantie et il est responsable du non-remboursement du prêt qu'il a négocié ; que trois inscriptions d'hypothèques légales étaient prises sur l'immeuble pour sûreté des montants cumuls de 103.076,50 € en principal et 9.590 € pour accessoires ; que c'est donc à tort que le tribunal a écarté l'argumentation de Maître N... en considérant « qu'eu égard aux faibles montants des sûretés prises par le Trésor public, il ne pouvait refuser d'instrumenter mais devait uniquement satisfaire à son obligation de conseil » ; qu'un tel raisonnement signifie qu'il suffirait pour l'officier ministériel d'avoir donné le conseil sur les risques de l'opération envisagée, pour, ayant passé l'acte, être déchargé de toute responsabilité ; qu'or il est désormais de jurisprudence établie que même dans l'hypothèse d'une mention dans l'acte, ou dans un acte séparé, de la reconnaissance écrite du conseil donné, cette mention n'a qu'une valeur exonératoire relative : quand la mention n'est pas considérée comme une clause de style, le client peut toujours établir qu'il n'a pas compris la signification du conseil fourni ou que sa distraction ou son incompétence l'ont empêché d'en saisir toute la portée ; qu'en tout état de cause l'acte de prêt hypothécaire n'a pas été établi, et les consorts E... n'en font pas grief à Maître N... ; qu'ils ne l'évoquent que pour dire que ce n'était pas pour des considérations tenant à leur situation financière que cet acte n'a pas été fait : pourtant, alors qu'ils se seraient endettés pour un prêt de 260.000 €, la vente de leur bien devait leur rapporter une somme de 460.000 €, puisqu'il n'est pas établi que Maître N... soit intervenu pour les actes sous seing privé signés le même jour par lesquels ils ont modifié les effets de l'acte authentique ; que les consorts E... soutiennent qu'il existait des indices de nature à faire douter Maître N... de leur capacité à s'engager dans un acte de vente de leur propriété familiale et font essentiellement référence à l'écho médiatique de leur situation dont Maître N... avait selon eux connaissance, soit par sa lecture de la presse locale, soit parce qu'il avait reçu le 21 janvier 2008 une lettre anonyme accompagnée d'un article de journal ; mais que cette lettre n'a pas été retrouvée lors de l'enquête pénale, et contrairement à l'appréciation des premiers juges, son existence ne peut être établie par les seules déclarations des nommés D..., Q..., ou de parties civiles au cours de l'instruction judiciaire auxquels Maître N... n'a pas été confrontés, puisqu'il n'a même jamais été entendu lors de l'enquête ; que s'il résulte de l'obligation d'information qui pèse sur le notaire la possibilité de déroger à celle de recevoir les actes quand il est requis lorsqu'il existe des indices d'un risque d'annulation pour incapacité, encore faut-il que des circonstances particulières et sérieuses lui permettent de mettre en doute les facultés mentales des parties à l'acte ; que s'agissant des articles de presse, il a déjà été dit plus haut la valeur toute relative des évènements rapportés et commentés par les médias en général ; qu'en l'espèce, nul ne prétend que les consorts E... auraient fait l'objet d'une mesure de protection qui aurait échappée aux vérifications de Maître N... ; que les consorts E... ne soutiennent pas non plus que leur insanité d'esprit au sens du code civil était apparente en 2008 ; qu'il n'est pas non plus soutenu que le comportement ou les propos de C... E... et V... E... , seuls présents à l'acte, auraient dû alerter le notaire et faire naître un doute sur leurs capacités à agir ;