Cour d'appel d'Aix-en-Provence
4A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-23.682 du 09/03/2023,  partie 2



 2°) Alors qu' en s'abstenant de répondre aux conclusions de Mme [W], qui faisait valoir que M. [C] avait admis qu'il avait demandé la réalisation du mur litigieux (concl., p. 23, in fine, p. 24), la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°) Alors que l'expert judiciaire, M. [A], a constaté dans son rapport du 23 janvier 2012 que « le mur réalisé par M. et Mme [C] constitue un obstacle pour un retournement du côté Sud, dans sa partie Est située au pied de l'élément rocheux en proéminence et dans sa partie Nord » et a indiqué par une annotation sur ses plans que le mur litigieux a été « réalisé par M. [C] » ou encore a été « réalisé sur commande de M. [C] » (p. 5, in fine, p. 7 bis et 28, annexe F3) ; que l'expert judiciaire s'est borné par ailleurs à citer un dire de M. [C], sans se l'approprier (p. 16 § 2) ; qu'en affirmant néanmoins que l'expert judiciaire indiquait que le mur litigieux avait « été édifié par la Sarl Spi » (arrêt, p. 10 § 1), la cour d'appel a dénaturé ce rapport et a ainsi violé l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer les documents qui lui sont soumis ;
 
 4°) Alors que M. et Mme [C] produisaient des photographies (pièces adverses n° 14 et 15) montrant que, lors de la construction de leur maison, le chemin d'accès à leur maison n'était pas bordé d'un mur en parpaing ; qu'en jugeant néanmoins que « les photographies versées aux débats permettent de constater que la servitude était bordée d'un mur en parpaing avant même la construction des maisons » (jugement, p. 10 § 2), la cour d'appel a dénaturé lesdites photographies et a ainsi violé l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer les documents qui lui sont soumis ;
 
 5°) Alors que le procès-verbal de transport sur les lieux du 27 octobre 2014 (pièce n° 53) mentionnait que « Mme [G] [Z] », « vice-président », assistée de sa greffière, s'étaient rendues sur les lieux ; que le jugement du tribunal de grande instance Marseille du 4 décembre 2017 a été rendu par « Mme [S] [N] », « Mme [P] [F] » et « Mme [H] [T] » ; qu'ainsi, le juge qui s'est transporté sur les lieux ne faisait pas partie de la formation de jugement ; qu'en jugeant néanmoins que « le premier juge a constaté personnellement les faits lors de son transport sur les lieux du 27 octobre 2014, ce qui implique qu'il a pris lui-même la mesure des constructions illicites et a pu ainsi écarter les arguments des parties qui étaient fallacieux » (arrêt, p. 10 § 6), la cour d'appel a dénaturé le procès-verbal de transport sur les lieux du 27 octobre 2014 et le jugement du 4 décembre 2017, et a ainsi violé l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer les documents qui lui sont soumis ;
 
 6°) Alors que, subsidiairement, tous les travaux effectués par un copropriétaire sur des parties communes doivent être préalablement autorisés par l'assemblée générale des copropriétaires ; qu'un copropriétaire ne peut donc pas, sans autorisation de l'assemblée générale, procéder à des travaux d'élévation d'un mur si celui-ci est une partie commune ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que « la partie du chemin desservant les propriétés [C] puis [W] et passant sur la parcelle C [Cadastre 3] est commun[e] » (arrêt, p. 9 § 4) ; qu'il n'était pas contesté que l'assemblée générale des copropriétaires n'a jamais autorisé de travaux portant sur le mur de clôture litigieux ; que la cour d'appel a jugé qu'« il résulte effectivement des éléments du dossier que le mur de clôture litigieux bordant la voie de desserte des deux lots a été construit dans le cadre des travaux de réalisation de la voie d'accès aux deux propriétés livrées par la Sarl SPI et il n'est pas produit de preuve de ce que les époux [C] l'ont élevé dans des conditions illicites puisque, précisément, nul règlement de copropriété n'a été établi » (arrêt, p. 11 § 5) ; qu'il résulte ainsi des constatations de l'arrêt que les époux [C] ont procédé à des travaux d'élévation du mur de clôture ; qu'en refusant néanmoins d'ordonner la démolition de ces travaux effectués sur une partie commune sans autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires, la cour d'appel a violé l'article 25 b) de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 ;
 
 7°) Alors que tous les travaux effectués par un copropriétaire sur des parties communes, même ceux rendus nécessaires par la configuration des lieux, doivent être préalablement autorisés par l'assemblée générale des copropriétaires ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations de l'arrêt que les époux [C] ont procédé à des travaux d'élévation du mur de clôture (arrêt, p. 11 § 5) ;