Juridiction de proximité de Paris 8ème, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-21.590 du 30/11/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Emirates, société de droit étranger, dont le siège est [Adresse 3] (Émirats Arabes Unis), dont le principal établissement en France est [Adresse 2],
 
 contre le jugement rendu le 12 juin 2015 par la juridiction de proximité de Paris 8e, dans le litige l&apos;opposant :
 
 1°/ à Mme [R] [T], épouse [G],
 
 2°/ à M. [N] [G], 
 
 domiciliés tous deux [Adresse 1],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, composée conformément à l&apos;article R. 431-5 du code de l&apos;organisation judiciaire, en l&apos;audience publique du 2 novembre 2016, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Truchot, conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, M. Girardet, Mmes Wallon, Verdun, Ladant, Duval-Arnould, Teiller, M. Avel, conseillers, Mme Canas, M. Vitse, Mmes Barel, Le Gall, Kloda, Azar, conseillers référendaires, M. Drouet, avocat général, Mme Randouin, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Truchot, conseiller, les observations de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de la société Emirates, de la SCP Lesourd, avocat de M. et Mme [G], l&apos;avis de M. Drouet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Attendu, selon le jugement attaqué (juridiction de proximité du 8e arrondissement de Paris, 12 juin 2015), et les productions, que Mme [G] a acheté deux billets d&apos;avion pour elle-même et son mari, pour le vol [Localité 3]-[Localité 2], via [Localité 1], de la société Emirates du 9 août 2014 ; qu&apos;au départ de [Localité 3], le vol a subi un retard de plus de deux heures par rapport à l&apos;heure prévue ; qu&apos;ayant, de ce fait, manqué leur correspondance à [Localité 1], M. et Mme [G] ont embarqué le lendemain sur un autre vol et sont arrivés à [Localité 2] avec un retard d&apos;environ dix heures ; que Mme [G] a saisi la juridiction de proximité d&apos;une demande d&apos;indemnisation dirigée contre la société Emirates, sur le fondement de l&apos;article 7 du règlement (CE) n° 261/2004 du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d&apos;indemnisation et d&apos;assistance des passagers en cas de refus d&apos;embarquement et d&apos;annulation ou de retard important d&apos;un vol, et abrogeant le règlement (CEE) n° 295/91 ; que M. [G] est intervenu volontairement à l&apos;instance ;
 
 Sur le second moyen, pris en ses première et cinquième branches :
 
 Attendu que la société Emirates fait grief au jugement de la condamner à verser à M. et Mme [G] la somme de 600 euros, chacun, à titre d&apos;indemnisation, majorée des intérêts au taux légal, outre une certaine somme en remboursement de frais de taxi et au titre de l&apos;article 700 du code de procédure civile, alors, selon le moyen :
 
 1°/ que le règlement n° 261/2004 du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d&apos;indemnisation et d&apos;assistance des passagers en cas de refus d&apos;embarquement, d&apos;annulation ou de retard important d&apos;un vol, s&apos;applique aux passagers au départ d&apos;un aéroport situé sur le territoire d&apos;un Etat membre soumis aux dispositions du traité ainsi qu&apos;aux passagers au départ d&apos;un aéroport situé dans un pays tiers et à destination d&apos;un aéroport situé sur le territoire d&apos;un Etat membre soumis aux dispositions du traité, lorsque le transporteur aérien effectif qui réalise le vol est un transporteur communautaire ; qu&apos;il en résulte que lorsque le transporteur aérien effectif n&apos;est pas un transporteur communautaire et que la correspondance se fait au départ d&apos;un pays tiers vers un pays hors communauté, les dispositions du règlement ne peuvent régir ce vol ; qu&apos;en jugeant que M. et Mme [G] avaient droit à être indemnisés pour avoir subi un retard de plus de trois heures à l&apos;arrivée à [Localité 2], la juridiction de proximité, qui a fait application du règlement susvisé à un vol, au départ de [Localité 1] vers [Localité 2], de la société Emirates, qui n&apos;est pas un transporteur communautaire et ne détient aucune licence de vol délivrée par un pays communautaire, a violé, par fausse application, les articles 3, 6 et 7 du règlement n° 261/2004 du 11 février 2004 ;
 
 2°/ que les juges doivent motiver leur décision ; qu&apos;en se bornant à affirmer, après avoir rappelé qu&apos;un problème technique entraînant un retard de vol ne relève pas de circonstances extraordinaires, sauf si ce problème découle d&apos;événements qui, par leur nature ou leur origine, ne sont pas inhérents à l&apos;exercice normal de l&apos;activité du transporteur aérien concerné et échappent à sa maîtrise effective, que « tel n&apos;est pas le cas en l&apos;espèce », la juridiction de proximité, qui n&apos;a pas mis la cour de cassation en mesure d&apos;exercer son contrôle, a violé l&apos;