Cour d'appel de Paris
L2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-17.584 du 10/07/2019,  partie 4


que le jugement déféré est donc confirmé en ce qu'il a condamné la société Airotel à payer à Mme K... la somme de 427,81 € au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés afférente à la période de préavis ; que sur l'indemnité de licenciement ; que Mme K... sollicite la somme de 3.444,17€ au titre de l'indemnité de licenciement ; que la société Airotel s'y oppose en invoquant un salaire moyen de 2.104 € et une ancienneté de 7 ans et 7 8 mois ; qu'il résulte de l'examen des pièces versées aux débats, que le salaire de référence s'élève à 2.196,07€ par mois ; qu'il est constant qu'à la date de présentation de la lettre recommandée notifiant le licenciement, Mme K... avait une ancienneté de 7 ans et 8 mois et donc au moins deux ans d'ancienneté ; qu'il y a donc lieu à l'application de l'article L. 1234-9 du code du travail dans sa rédaction applicable avant le 20 juillet 2008 et une indemnité légale de licenciement doit lui être attribuée ; que cette indemnité ne peut être inférieure à une somme calculée, par année de service dans l'entreprise, sur la base d'1/10ème de mois ; que les années incomplètes doivent être retenues, la fraction de l'indemnité de licenciement afférente à une année incomplète étant proportionnelle au temps de présence ; que pour le calcul du montant de l'indemnité, l'ancienneté prise en considération s'apprécie à la date de fin du préavis ; que l'indemnité légale de licenciement doit donc être fixée à la somme de 3.444,17€ calculée selon la formule suivante : {(nb total années + fraction d'année)] x 1/10] x salaire + [(nb années > 10 ans + fraction d'année)] x 1/15] x salaire ; que le jugement déféré est donc confirmé en ce qu'il a condamné la société Airotel à payer à Mme K... la somme de 3.444,17 € au titre de l'indemnité de licenciement ; que sur l'indemnité due au titre de la non-rémunération de la période de mise à pied conservatoire Mme K... sollicite la somme de 1.009,21 € au titre de l'indemnité due au titre de la non-rémunération de la période de mise à pied conservatoire ; que la société Airotel n'invoque aucun moyen de défense ; que Mme K... a fait l'objet d'une mise à pied conservatoire qui n'a pas été rémunérée ; que compte tenu de ce que le licenciement a été déclaré abusif, la cour doit rétablir dans ses droits à salaire Mme K... qui a été abusivement privée de sa rémunération pendant la période de mise à pied conservatoire ; que pendant sa mise à pied conservatoire, Madame K... aurait dû percevoir la rémunération de 1.009,21 € ; que la cour fixera en conséquence à la somme de 1.009,21 € l'indemnité due à Mme K... au titre de la non-rémunération de la période de mise à pied conservatoire ; que le jugement déféré est donc confirmé en ce qu'il a condamné la société Airotel à payer à Mme K... la somme de 1.009,21 € au titre de l'indemnité due au titre de la non-rémunération de la période de mise à pied conservatoire ; que sur l'indemnité compensatrice de congés payés afférente à la période de mise à pied conservatoire ; que Mme K... sollicite la somme de 100,92 € au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés afférente à la période de mise à pied conservatoire ; que la société Airotel n'invoque aucun moyen de défense ; que par application de l'article L. 3141-22 du Code du travail, l'indemnité de congés payés est égale au dixième de la rémunération totale perçue par le salarié au cours de la période de référence ayant déterminé le droit et la durée des congés ; que la présente juridiction a fixé à la somme de 1.009,21 €, l'indemnité due à Mme K... au titre de la non-rémunération de la période de mise à pied conservatoire ; qu'en conséquence la cour fixera à la somme de 100,92 € l'indemnité compensatrice de congés payés afférente à la période de mise à pied conservatoire due à Mme K... ; que le jugement déféré est donc confirmé en ce qu'il a condamné la société Airotel à payer à Mme K... la somme de 100,92 € au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés afférente à la période de mise à pied conservatoire ; que sur les heures supplémentaires et les congés payés afférents Mme K... sollicite la somme de 102,28 € au titre des heures supplémentaires et 10,23 € au titre de congés payés afférents ; que la société Airotel n'invoque aucun moyen de défense ; que Mme K... soutient sans être contredite et établit de surcroît en produisant ses relevés horaires et son bulletin de salaire de février 2012 (pièces n° 36 et 37 salarié) que toutes les heures supplémentaires effectuées entre le 30 janvier 2012 et le 17 février 2012 ne lui ont pas été intégralement payées et qu'il lui reste dû 102,28 € au titre des heures supplémentaires et 10,23 € au titre de congés payés afférents ;