Cour d'appel d'Orléans,  décision 13-12.578 du 19/03/2014,  partie 4


que, devant le juge du divorce et dans la discussion relative à la prestation compensatoire, Madame Evelyne Y... n'a pas fait état des récompenses ci-dessus devant lui revenir et susceptibles de diminuer les droits et le patrimoine de Monsieur Gérard X... ; en conséquence, qu'il convient de débouter Madame Evelyne Y... de sa demande tendant à faire inscrire à l'acte liquidatif des récompenses pour elle et à la charge de la communauté pour un montant de 109. 481 euros ; 
 
 ALORS QUE sauf stipulation contraire de la libéralité, les biens échus par donation à chaque époux, pendant le mariage, restent propres ; qu'en rejetant la demande de récompense au seul motif que les sommes données à Mme Y... avaient été versées sur le compte joint des époux, la Cour d'appel a violé l'article 1405 du Code civil. 
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir réformé le jugement entrepris et fixé à 82. 530 euros le montant de l'indemnité d'occupation due à l'indivision par Monsieur Gérard X..., cette somme devant figurer à l'acte liquidatif ; 
 
 AUX MOTIFS QUE s'agissant de l'indemnité d'occupation due par Monsieur Gérard X... à raison de sa jouissance privative de l'immeuble de Joué-lès-Tours, dépendant de l'indivision post communautaire, celle-ci n'est exigible qu'à compter de la date des effets patrimoniaux du divorce entre les époux, à savoir celle de l'assignation du 9 février 1998, et non depuis le départ de Madame Evelyne Y..., fin décembre 1997, après l'ordonnance de non-conciliation intervenue le 14 novembre 1997 ; qu'au vu des conclusions de l'intimé l'acceptant, il y a lieu de calculer une indemnité complète pour le mois de février 1998 ; que cette indemnité est due pour toute la période durant laquelle Monsieur Gérard X... a joui privativement et de manière exclusive du bien indivis, dès lors que Madame Evelyne Y... s'est trouvée dans l'impossibilité de fait d'user de la maison indivise ; que l'épouse actuelle de Monsieur Gérard X... atteste que celui-ci vit à son domicile, à Saint Cyr sur Loire, depuis le 31 août 2008 ; que l'exactitude de ce témoignage est confirmée par un relevé Veolia du 21 juin 2010 dont il ressort que la consommation annuelle d'eau du point de livraison de Joué-lès-Tours, correspondant à l'immeuble indivis, s'élevait à 37 mètres cubes en 2007 (selon un relevé) et en 2008 (selon une estimation) et que seulement 2 mètres cubes d'eau ont été consommés entre le 29 avril 2008 et le 5 mai 2009 et aucun entre cette dernière date et le 29 mars 2010 ; qu'une facture Edf du 30 juin 2010 mentionne également une consommation de 560 kwh à juin 2080, 76 kwh à juin 2009 et 3 kwh à juin 2010, qu'il s'en déduit que Monsieur Gérard X... n'habitait plus sur place depuis le mois de septembre 2008 ; que, par lettre du 18 octobre 2010, l'avocat de Monsieur Gérard X... a fait parvenir à celui de Madame Evelyne Y... un nouveau jeu de clés de l'immeuble, précisant dans son courrier que sa cliente en disposait déjà ; que Madame Evelyne Y... n'a émis aucune protestation s'agissant des termes explicites de ce courrier ; que les pièces versées aux débats ne permettent pas de déterminer si Madame Evelyne Y... disposait ou non des clés de l'immeuble lors de son départ ou lorsqu'elle est revenue chercher du mobilier avec l'accord de son mari ; que Madame Evelyne Y..., laquelle était domiciliée à Gradignan, n'a pas, durant la période considérée, effectué de démarche même pour tenter de faire usage de cet immeuble ; que si Monsieur Gérard X... a reçu du courrier à l'adresse de l'ancien domicile de la famille après septembre 2008, ces courriers correspondaient à des taxes, des assurances et à des prestations de services afférentes à l'immeuble indivis, de telle sorte que ces faits ne sont pas déterminants ; qu'il en est de même de la domiciliation de Monsieur Gérard X... à l'adresse de l'immeuble indivis pour les besoins de la procédure, ce qui ne démontre pas, en soi, une occupation privative ; enfin, que si un voisin a voulu faire interdiction à Madame Evelyne Y..., accompagnée d'un témoin, de pénétrer dans les lieux le 26 novembre 2010, ce voisin n'est pas réapparu après que l'appelante lui ait dit qu'elle était toujours propriétaire de la maison ; que la photographie du lave-vaisselle contenant de la vaisselle ne démontre pas que Monsieur Gérard X... disposait encore des lieux car les autres photographies produites montrent que ceux-ci étaient vacants et ladite photographie ne permet pas de déterminer la date depuis laquelle la vaisselle se trouvait dans cet appareil ménager ; en conséquence, qu'il convient de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a décidé que l'indemnité d'occupation est due par Monsieur Gérard X... pour la période allant du 1er février 1998 au 31 août 2008 ; 
 
 1°) ALORS QUE tout indivisaire qui jouit privativement d'un bien indivis est tenu de verser une indemnité d'occupation, même s'il n'occupe pas effectivement les lieux, dès lors que ses coïndivisaires sont dans l'impossibilité de droit ou de fait d'user de la chose ;