Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris,  décision 12-82.409 du 24/04/2013,  partie 3


que les conditions de la récidive ne sont pas réunies, M. X... ayant été condamné uniquement pour usage de stupéfiants le 1er décembre 2010 ; que M. X... a été placé sous contrôle judiciaire avec pour obligations de :
 - ne pas quitter le territoire national sans autorisation préalable,
 - ne pas se rendre à Lille et à Nantes,
 - se présenter une fois par semaine au commissariat de police de Soissons,
 - remettre au greffe du tribunal les documents relatifs à son identité : son passeport,
 - s'abstenir de rencontrer ou de rentrer en relation de quelque manière que ce soit avec son co-mis en examen, M. Y...; qu'il y a lieu de maintenir cette mesure afin de garantir la représentation du justice du mis en examen ;
 " alors que, pour déclarer y avoir lieu à renvoyer M. X... devant le tribunal correctionnel, la chambre de l'instruction reprend les conclusions du ministère public sans jamais ni se prononcer sur les différents motifs qui avaient justifié en première instance le refus de renvoyer M. X... devant le tribunal correctionnel, ni prendre en considération les observations aux fins de non-lieu expressément développées par le mis en examen dans ses observations à la suite des dispositions de l'article 175-1 du code de procédure pénale ; qu'en s'abstenant de toute référence à ces éléments, la chambre de l'instruction n'a pas suffisamment motivé sa décision " ;
 Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 § 2 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles préliminaire, 211, 213, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 " en ce que la chambre de l'instruction a renvoyé le demandeur devant le tribunal correctionnel ;
 " aux motifs que M. X... a été interpellé alors qu'il se trouvait sur le quai du train en partance pour Nantes à la gare Montparnasse en compagnie de M. Y..., porteur d'un sac contenant 2042 grammes d'héroïne ; que les investigations en téléphonie faites sur l'un des numéros utilisés par M. X... ont révélé qu'il avait été contacté par M. Y...vers minuit dans la nuit du 18 au 19 mars 2011, alors qu'il était à Nantes, qu'il avait ensuite quitter cette ville pour se rendre dans le nord de la France, qu'il était revenu vers la région parisienne le 20 mars dans l'après-midi ; que son téléphone portable avait été inactif pendant plus de 30 heures soit du 19 mars 2 h 53 au 20 mars 12 h 25 ; que l'analyse de l'exploitation de la deuxième ligne utilisée par M. X... a confirmé son déplacement vers le nord de la France avant son retour à Paris en passant par le Pas-de-Calais et Soissons ; que, pendant plusieurs heures, du 19 mars 2 h 20 au 20 mars 01 h 21, le mobile était également resté inactif ; que l'exploitation de la ligne utilisée par M. Y...a établi qu'après avoir rappelé M. X... alors qu'il se trouvait à Nantes, il avait voyagé vers le nord de la France pour arriver à Flaucourt dans le département de la Somme à 5 h 16 heure à laquelle son mobile n'avait plus émis de signal jusqu'au 20 mars 12 h 21, puis que, depuis le département du nord, il avait rejoint la région parisienne en passant par Soissons ; qu'il apparaît ainsi que les deux mis en examen ont quitté Nantes le 19 mars, peu après minuit, ont voyagé ensemble jusque dans le nord de la France, ont eu leurs portables indisponibles pendant plusieurs heures dans la journée du 19 mars, laissant supposer qu'ils se trouvaient à l'étranger, sont revenus dans la région parisienne le 20 mars en passant par Soissons ; que M. X... était sous contrôle judiciaire depuis le 2 juin 2010, après avoir été placé en détention provisoire pendant quatre mois, dans un dossier où il était mis en examen pour transport, acquisition, détention, offre de stupéfiants, qu'au cours de l'information instruire à Nantes, il avait notamment reconnu être aller chercher de l'héroïne au Pays-Bas ; que le juge d'instruction du tribunal de Nantes a décidé de le renvoyer devant le tribunal correctionnel pour être jugé des faits d'acquisition, transport, détention de stupéfiants par ordonnance du 29 juillet 2010 ; que les explications de M. X... qui prétend connaître à peine M. Y...et qui aurait accepté de le véhiculer jusque dans le nord de la France puis aller le rechercher sont peu convaincantes ; qu'au vu de tous ces éléments, il existe des charges suffisantes à l'encontre de M. X... d'avoir avec M. Y...acquis, transporté et détenu de l'héroïne ; que l'information n'a pas établi qu'il avait offert et cédé des produits stupéfiants, qu'il n'y a pas lieu à suivre de ces chefs, qu'il convient de confirmer l'ordonnance sur ce point ; que les conditions de la récidive ne sont pas réunies, M. X... ayant été condamné uniquement pour usage de stupéfiants le 1er décembre 2010 ; que M. X... a été placé sous contrôle judiciaire avec pour obligations de :
 - ne pas quitter le territoire national sans autorisation préalable,
 - ne pas se rendre à Lille et à Nantes,