Cour d'appel de Paris
A7, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-18.187 du 04/11/2021,  partie 4



 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la requête en renvoi pour cause de suspicion légitime de l'affaire RG 19/06722 de l'audience du 19 juin 2020 de la 3ème chambre 2ème section du tribunal judiciaire de Paris, déposée le 18 juin 2020 par la société LES PAVILLONS DES ETANGS ;
 
 AUX MOTIFS QU' « aux termes de l'article 346 du Code de procédure civile, dans le chapitre relatif à la récusation et au renvoi pour cause de suspicion légitime, "le premier président statue sans débat dans le délai d'un mois à compter de sa saisine après avis du procureur général. Lorsque la demande de récusation concerne le juge des libertés et de la détention statuant dans les contentieux visés à l'article L. 213-8 du Code de l'organisation judiciaire, le premier président statue à bref délai. Le greffier avise, par tout moyen et sans délai, de la décision rendue les parties, le juge dont la récusation a été demandée et le président de la juridiction à laquelle appartient ce magistrat ou dont le dessaisissement a été demandé. L'ordonnance rejetant la demande de récusation ou de renvoi pour cause de suspicion légitime peut faire l'objet d'un pourvoi dans les quinze jours de sa notification par le greffe" ;
 
 Qu'au préalable, il convient de préciser que la procédure de renvoi pour cause de suspicion légitime, qui n'emporte pas détermination d'un droit ou d'une obligation de caractère civil, n'entre pas dans le champ d'application de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et qu'en conséquence les observations des magistrats et du ministère public n'ont pas à être mises à disposition de la partie requérante » ;
 
 ALORS QU'aucun texte ne soustrait la procédure de renvoi pour cause de suspicion légitime aux principes du droit à une procédure équitable dont procèdent ceux gouvernant les droits de la défense et la nécessité du contradictoire ; qu'en décidant pourtant que les exigences de l'article 6§1 de la Convention européenne n'étaient pas applicables à la procédure de renvoi pour cause de suspicion légitime, alors même que l'absence de communication des observations des magistrats et des conclusions du ministère public constituent, en soi, une violation dudit article, la Cour d'appel a violé l'article 6§1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Moyen produit au pourvoi n° M 20-18.191 par la SCP Alain Bénabent, avocat aux Conseils, pour la société LPR et M. [M]
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la requête en renvoi pour cause de suspicion légitime de l'affaire RG 15/15235 de l'audience du 19 juin 2020 de la 3ème chambre 2ème section du tribunal judiciaire de Paris, déposée le 18 juin 2020 par la société LPR et M. [W] [M] ;
 
 AUX MOTIFS QU' « aux termes de l'article 346 du Code de procédure civile, dans le chapitre relatif à la récusation et au renvoi pour cause de suspicion légitime, "le premier président statue sans débat dans le délai d'un mois à compter de sa saisine après avis du procureur général. Lorsque la demande de récusation concerne le juge des libertés et de la détention statuant dans les contentieux visés à l'article L. 213-8 du Code de l'organisation judiciaire, le premier président statue à bref délai. Le greffier avise, par tout moyen et sans délai, de la décision rendue les parties, le juge dont la récusation a été demandée et le président de la juridiction à laquelle appartient ce magistrat ou dont le dessaisissement a été demandé. L'ordonnance rejetant la demande de récusation ou de renvoi pour cause de suspicion légitime peut faire l'objet d'un pourvoi dans les quinze jours de sa notification par le greffe" ;
 
 Qu'au préalable, il convient de préciser que la procédure de renvoi pour cause de suspicion légitime, qui n'emporte pas détermination d'un droit ou d'une obligation de caractère civil, n'entre pas dans le champ d'application de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et qu'en conséquence les observations des magistrats et du ministère public n'ont pas à être mises à disposition de la partie requérante » ;
 
 ALORS QU'aucun texte ne soustrait la procédure de renvoi pour cause de suspicion légitime aux principes du droit à une procédure équitable dont procèdent ceux gouvernant les droits de la défense et la nécessité du contradictoire ; qu'en décidant pourtant que les exigences de l'article 6§1 de la Convention européenne n'étaient pas applicables à la procédure de renvoi pour cause de suspicion légitime, alors même que l'absence de communication des observations des magistrats et des conclusions du ministère public constituent, en soi, une violation dudit article, la Cour d'appel a violé l'article 6§1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Moyen produit au pourvoi n° K 20-18.190 par la SCP Alain Bénabent, avocat aux Conseils, pour la société d'exploitation du Petit Savoyard et M. [U]