Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Toulouse,  décision 12-84.500 du 12/02/2014,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
 Statuant sur les pourvois formés par :
 - M. Lorenzo X...,
 - contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NÎMES, en date du 7 juin 2012, qui, sur renvoi après cassation ( Crim., 18 janvier 2012, n°11-86.231), dans l'information suivie contre lui du chef de meurtre, a prononcé sur sa demande d'annulation d'actes de la procédure ; 
 -contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 7 novembre 2013, qui, sur renvoi après cassation ( Crim., 24 juillet 2013, n° 13-83.325), l'a renvoyé devant la cour d'assises de l'Hérault sous l'accusation de meurtre ;
 La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 29 janvier 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel, président, Mme Caron, conseiller rapporteur, M. Foulquié, conseiller de la chambre ;
 Greffier de chambre : Mme Randouin ;
 Sur le rapport de Mme le conseiller CARON, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général SASSOUST ;
 Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
 Vu le mémoire produit ;
 I- Sur le pourvoi formé contre l'arrêt du 7 novembre 2013 :
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 221-1 du code pénal, 176, 181 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;
 "en ce que l'arrêt de la chambre de l'instruction de Toulouse du 7 novembre 2013 a renvoyé le mis en examen devant la cour d'assises pour des faits d'homicide involontaire ;
 "aux motifs que la présence de M. Y... et de M. X... sur les lieux où le corps de M. Z... a été incinéré ainsi que le fait que les deux mis en examen ont passé la soirée du 24 novembre ensemble chez M. Y... découlent de manière incontestable des données recueillies au cours de la première phase de l'enquête : ADN de M. Y... sur les lieux de l'incinération, présence de sa voiture et données téléphoniques ; qu'il est de même démontré de manière incontestable par l'enquête et par les déclarations de M. Y... en garde à vue et devant le juge d'instruction, comme par la position de M. X... devant le juge d'instruction, que M. Z... se trouvait bien effectivement chez M. Y... cette soirée du 24 novembre 2009 ; que les deux mis en examen sont d'accord sur le fait que M. Z... a trouvé la mort dans l'appartement de M. Y... ; que si chacun des deux (garde à vue de M. Y... et interrogatoires ou confrontation des deux mis en examen devant le juge d'instruction) rejette sur l'autre la responsabilité des gestes qui ont occasionné le décès, les gestes dont ils s'accusent mutuellement, à savoir un coup porté sur le crâne de la victime suivi d'une manoeuvre d'étranglement, sont compatibles avec les données médico-légales même si le travail des experts a été rendu difficile par l'état du corps, partiellement brûlé ; que leurs déclarations recueillies dans les mêmes actes concernant les conditions dans lesquelles le corps de la victime a été transporté et l'appartement de M. Y... nettoyé, largement concordantes entre elles, expliquent que l'on n'a pas retrouvé de traces de sang dans cet appartement ou dans la voiture de M. Y... ; qu'il ressort de la procédure que M. Z..., trafiquant notoire de stupéfiants était arrivé à Montpellier avec plusieurs kilos de cannabis et qu'il était en possession d'une grosse somme d'argent ; que ni la drogue ni l'argent n'ont été retrouvés ; que le témoin M. A... indique que les produits stupéfiants avaient été repris par M. X..., lui-même trafiquant ; que plusieurs témoignages évoquent le fait que M. X... se soit vanté, après les faits, d'être l'auteur du meurtre ; que parallèlement, les conversations téléphoniques, notamment celle de M. Y... avec une ancienne compagne, démontrent que M. Y... n'était nullement impressionné par M. X..., se disant simplement inquiet par rapport à ceux qui recherchaient « gros », c'est-à-dire M. X..., alors qu'il était connu pour être son ami ; qu'à aucun moment donc M. Y... ne se désolidarisait de ce qui s'était passé chez lui et ne semblait en être resté choqué ; que de nombreux éléments du dossier tendent donc à démontrer que M. Z... a été tué chez M. Y... à l'aide d'un ou plusieurs gestes commis par M. Y... ou M. X... ou par les deux, qui ont pu trouver tous deux intérêt à cette mort : M. X... car il récupérait de la drogue et éliminait un rival dans son trafic et M. Y... car il se procurait une somme d'argent considérable alors qu'il se trouvait en difficultés financières ; que les deux hommes se sont ensuite débarrassés du corps dans des conditions extrêmement violentes, sans aucune panique et sans le moindre signe d'une quelconque désolidarisation de l'un ou de l'autre, comme en témoigne le soin qu'ils ont apporté au transport du corps et à l'enlèvement des traces ;