Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-11.916 du 16/01/2019,  partie 4


qu'en déclarant éteinte la créance de Monsieur D... Z... au motif que celui-ci n'avait pas notifié de déclaration de créance au domicile élu des héritiers et dans les formes prévues par l'article 792 du code civil, la cour d'appel a porté une atteinte disproportionnée au droit de propriété de Monsieur D... Z... et violé l'article 1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'Homme, ensemble l'article 792 du code civil ;
 
 6°) ALORS QUE pour les mêmes raisons, la Cour d'appel a porté une atteinte disproportionnée au droit de Monsieur D... Z... d'agir en justice pour obtenir le paiement de sa créance, et violé l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble l'article 792 du code civil.