Tribunal d'instance de Paris, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-16.574 du 02/12/2020,  partie 4


qu'en ne tirant pas les conséquences légales de ses constatations selon lesquelles il n'était pas établi que le syndicat UNSA Transport avait une comptabilité propre, distincte de l'UNSA, ce dont il résultait que le syndicat UNSA Transport ne remplissait pas le critère de transparence financière et n'avait donc pu valablement désigner M. V... comme représentant de section syndicale au sein de la société Groupe M Service, le tribunal a violé les articles L. 2121-1, L. 2141-1 et L. 2142-1-1 du code du travail ;
 
 Alors 3°) et en tout état de cause, que tout syndicat doit, pour pouvoir exercer des prérogatives dans l'entreprise, satisfaire au critère de transparence financière ; qu'en se fondant sur la circonstance qu'il n'était pas contesté que l'UNSA avait publié ses comptes sur le site de la direction des journaux officiels, que l'UNSA justifiait d'une transparence financière, inopérante pour apprécier la validité de la désignation de M. V... comme représentant de section syndicale par le syndicat UNSA Transport, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2121-1, L. 2141-1 et L. 2142-1-1 du code du travail.