décision 17-80.163 du 19/12/2018,  partie 3


qu'il doit être relevé que M. X... était encore soumis à cette seconde mesure lorsqu'il a commis une partie des faits dont il est déclaré coupable ; que compte tenu de la persévérance de M. X... dans la commission d'actes de délinquance astucieuse, en dépit des avertissements et sanctions, et de l'inefficacité manifeste des mesures de suivi prononcées à son encontre, seule une peine d'emprisonnement ferme est susceptible de lui faire comprendre qu'il faut qu'il mette fin à ses actes délinquants; que la durée de cette peine doit être portée à quatre ans ; que compte tenu de la durée de cette peine, et en l'absence de tout renseignement sur la situation de ce condamné, il ne peut être prononcé d'aménagement dès à présent ;
 
 "1°) alors qu'il résulte de l'article 132-19 du code pénal qu'en matière correctionnelle, le juge ne peut prononcer une peine d'emprisonnement sans sursis qu'en dernier recours et doit en justifier la nécessité au regard des faits de l'espèce, de la gravité de l'infraction et de la personnalité de son auteur, ainsi que du caractère inadéquat de tout autre sanction ; qu'en prononçant à l'égard de M. X... une peine de quatre ans d'emprisonnement ferme sans s'expliquer sur le caractère manifestement inadéquat de toute autre sanction, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 "2°) alors que l'article 132-19 du code pénal impose aux juridictions correctionnelles prononçant une peine d'emprisonnement sans sursis de motiver spécialement leur décision au regard des faits de l'espèce et de la personnalité de leur auteur ainsi que de sa situation matérielle, familiale et sociale ; qu'en prononçant à l'encontre de M. X... une peine de quatre ans d'emprisonnement ferme sans aménagement, sans se référer à la personnalité du prévenu, ni à sa situation matérielle, familiale et sociale, la cour d'appel a violé les textes susvisés" ;
 
 Attendu que pour condamner M. X... à une peine de quatre ans d'emprisonnement, l'arrêt énonce que le prévenu, âgé de 50 ans, est marié, que ses charges de famille ne sont pas connues, pas plus que sa situation professionnelle et ses ressources actuelles, que son casier judiciaire porte mention de cinq condamnations, prononcées entre 2000 et 2012, pour des faits de faux, usage de faux et abus de confiance, escroquerie en récidive à deux reprises, tentative d'escroquerie en récidive, et dénonciation mensongère, toutes ces infractions étant antérieures, ou concomitante pour la dernière, aux faits dont il est déclaré coupable, et qu'il a fait l'objet de deux mesures de sursis avec mise à l'épreuve qui ont été révoquées, partiellement pour la première et totalement pour la seconde, M. X... étant encore sous régime probatoire lorsqu'il a commis une partie des faits ; que les juges relèvent que, compte tenu de la persévérance de M. X... dans la commission d'actes de délinquance astucieuse, en dépit des avertissements et sanctions, et de l'inefficacité manifeste des mesures de suivi prononcées à son encontre, seule une peine d'emprisonnement ferme est susceptible de lui faire comprendre qu'il doit mettre fin à ses actes délinquants ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations, d'où il résulte que les juges ont tenu compte de la personnalité du prévenu et ont apprécié que toute autre sanction que l'emprisonnement sans sursis était inadéquate, et dès lors qu'ils ne sont tenus de spécialement motiver leur décision au regard de la situation matérielle, familiale et sociale du prévenu que pour refuser d'aménager la peine d'emprisonnement sans sursis qu'ils prononcent, lorsque cette peine est d'une durée qui n'excède pas deux ans, ou un an en cas de récidive, et non pour justifier la nécessité d'une telle peine, la cour d'appel a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;
 
 Sur le quatrième moyen de cassation, pris de l'annulation en exécution des articles 2 et 593 du code de procédure pénale, 609 du même code, perte de fondement légal ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué est entré en voie de condamnation civile à l'encontre de M. et Mme X... ;
 
 "alors que la cassation de l'arrêt sur le dispositif pénal concernant M. X... entraînera par voie de conséquence l'annulation des dispositions civiles ; qu'elle entraînera l'annulation des mêmes dispositions civiles concernant Mme X..., eu égard à l'indivisibilité des condamnations prononcées contre les époux" ;
 
 Attendu que ce moyen est devenu inopérant par suite du rejet du deuxième moyen ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-neuf décembre deux mille dix-huit ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.