Cour d'appel d'Agen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-11.138 du 10/03/2021,  partie 4



 3° ALORS QU'qu'à l'issue des périodes de suspension consécutives à un accident du travail ou une maladie professionnelle, l'employeur est tenu de rechercher les possibilités de reclasser le salarié, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations ou transformations de postes de travail, au sein de l'entreprise et le cas échéant du groupe auquel elle appartient ; que l'employeur est tenu de prendre en considération les propositions du médecin du travail, au besoin en les sollicitant ; que seules les recherches de reclassement compatibles avec les conclusions du médecin du travail émises lors de l'avis d'inaptitude peuvent être prises en considération pour apprécier le respect par l'employeur de son obligation de reclassement ; que lorsque le salarié déclaré inapte a le statut de travailleur handicapé, il appartient au juge, pour apprécier le respect de l'obligation de reclassement, de rechercher si l'employeur en avait connaissance antérieurement au licenciement et s'il en a tenu compte au stade du reclassement ; que le salarié avait exposé que son statut de travailleur handicapé aurait dû permettre à l'employeur d'aménager son poste en conséquence et le cas échéant d'obtenir une aide financière à l'étude du poste et à son aménagement pour maintenir son emploi ; qu'en jugeant que l'employeur avait respecté son obligation de reclassement, sans examiner si celui-ci avait tenu compte du handicap du salarié dans sa recherche de reclassement, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L.1226-2 et L.1226-4 du code du travail.
 
 4° ALORS enfin QUE la recherche des possibilités de reclassement du salarié déclaré inapte à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment doit s'apprécier à l'intérieur du groupe auquel appartient l'employeur concerné, parmi les entreprises dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation lui permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel ; qu'il appartient à l'employeur de justifier du périmètre et d'apporter la preuve du respect de l'obligation de reclassement lui incombant ; qu'en jugeant que le salarié ne justifiait pas que l'employeur appartiendrait à un groupe auprès duquel la recherche de reclassement aurait dû être étendue, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, en violation des articles L.1226-2 et L.1226-4 du code du travail, ensemble l'article 1315 dans sa version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, devenu 1353 du code civil.