Cour d'appel de Douai
A3, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-12.802 du 25/11/2020,  partie 9


qu'en déduisant du seul fait que Monsieur V... avait adressé à Monsieur Q... une proposition d'annonce que le salarié avait bien respecté les objectifs du plan d'action établi par l'employeur et effectué toutes les démarches qui pouvaient lui incomber sans rechercher si le fait de n'avoir pas publié en ligne l'annonce de recrutement et de n'avoir pas non plus reçu les candidats potentiels comme le lui demandait le directeur général n'était pas révélateur d'une incapacité à assumer ses responsabilités de chef de département caractérisant une insuffisance professionnelle, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1232-1 et L.1235-1 du code du travail ;
 
 ALORS DE HUITIEME PART QUE s'agissant du grief relatif l'insuffisance professionnelle dont avait fait preuve Monsieur V... dans le cadre du litige avec la société DUMA RENT relatif au paiement d'une facture, qui a conduit au prononcé d'une injonction de payer à l'encontre de la société TEAM, la Cour d'appel, pour considérer que la société TEAM ne pouvait reprocher au salarié un absence de réaction dans ce dossier, s'est bornée à relever qu'il était légitime que Monsieur V... ait relancé son collaborateur, Monsieur H..., lequel ayant passé la commande avec la société DUMARENT était seul en mesure d'expliquer à la comptabilité le décalage constaté entre le montant des factures et celui des bons de commandes, pour lui demander de régler la situation ; qu'en statuant ainsi sans rechercher, comme elle y était invitée, si le fait pour Monsieur V..., qui en sa qualité de chef de département avait seul le pouvoir d'émettre le « bon à payer » permettant de mettre fin au litige, de se contenter de relancer son collaborateur pour lui demander de régler la situation plus de quatre mois après la naissance du litige n'attestait pas d'une incapacité à prendre la mesure de ses responsabilités, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1232-1 et L.1235-1 du code du travail ;
 
 ALORS DE NEUVIEME PART QU'il appartient aux juges du fond de rechercher si les motifs de rupture sont caractérisés en tenant compte de tous les motifs précis et vérifiables énoncés dans la lettre de licenciement ; qu'au titre de la mauvaise gestion de litiges avec certains clients, la société TEAM invoquait le désintérêt total manifesté par Monsieur V... à l'occasion de difficultés rencontrées avec une société du groupe VEOLIA, laquelle refusait de payer des factures d'un montant de près de 30.000 euros correspondant à des travaux effectués par le département de Monsieur V... ; qu'il était reproché à ce dernier dans la lettre de licenciement d'avoir « laissé pourrir la situation » en rejetant la faute sur le client et sur ses collaborateurs sans se soucier de savoir si la mission qui concernait son département avait été menée à bonne fin et le litige relatif au retard de paiement des factures résolu ; qu'en retenant, pour écarter toute défaillance de Monsieur V..., que celui-ci n'avait été que très ponctuellement impliqué dans l'opération en cause, sans vérifier si, précisément, l'inertie pendant plusieurs mois et l'absence d'implication du chef de département dans la résolution du litige ainsi que son attitude consistant à se décharger sur ses collaborateurs de ses responsabilités n'était pas de nature justifier le licenciement pour insuffisance professionnelle, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1232-1, L.1232-6 et L.1235-1 du code du travail ;
 
 ALORS DE DIXIEME PART QUE la société TEAM reprochait encore à Monsieur V... d'avoir fait parvenir à un client, la société SYNAIRGIES, un devis estimatif d'un montant de 2200 euros sans s'être rendu sur place pour évaluer les moyens et ressources nécessitées par les travaux pour finalement adresser, une fois l'intervention effectuée, une facture de 6220 euros et, devant le mécontentement du client, d'avoir non seulement refusé toute négociation mais menacé verbalement ce dernier de cesser toute relation commerciale avec lui et de faire en sorte qu'il ne puisse plus jamais acheter de matériel à EDF s'il refusait de payer la facture ; qu'examinant ce grief, la Cour d'appel a retenu que Monsieur V... aurait dû, nonobstant l'urgence revendiquée par le client et l'importance de sa propre charge de travail, trouver un moment pour aller sur place et attirer l'attention du client sur une augmentation possible du montant de la facture au regard notamment des difficultés d'accès sur le chantier ; qu'en écartant néanmoins le grief invoqué sans préciser en quoi la légèreté dont elle reconnaissait que Monsieur V... avait fait preuve et qui avait généré une nouvelle perte pour la société n'était pas en mesure de justifier son licenciement pour insuffisance professionnelle, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1232-1 et L.1235-1 du code du travail ;
 
 ET ALORS ENFIN QUE constituent une cause de licenciement les propos excessifs et les menaces émises à l'encontre d'un client de l'employeur par un cadre supérieur, indépendamment de son ancienneté ;