Cour d'appel de Riom,  décision 13-21.077 du 17/12/2014,  partie 5


Par contre la convention collective nationale prévoit une tournée spécifique pour les poignées au-delà de 500 grammes. De fait, cette disposition n'est qu'en partie appliquée dès lors que M. Z... ne s'assure pas de la réalité du poids des poignées. Il déclare par ailleurs qu'il ignore ce qu'est une « tournée spécifique ». L'unique consigne et support à sa disposition est une grille définissant des cadences mieux payées dès lors que les poignées font plus de 500 grammes » ; que le courrier de l'inspection du travail fait également référence aux problèmes de classement des secteurs sur les cadences particulières, la lecture de la feuille de route et le temps d'attente ; que vu le non-respect de la convention collective par la société Adrexo et plus particulièrement sur le calcul du temps de travail et de la rémunération, le Conseil dit que M. Y... est fondé de solliciter à ce titre des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait du non-respect de la convention collective et lui alloue la somme de 7.000 euros ;

ALORS QUE l'annexe III de la convention collective de la distribution directe relative à la rémunération des distributeurs prévoit des cadences de distribution (nombre de boîtes aux lettres distribuées par heure) variant selon le secteur concerné et le poids de la poignée, ce dernier étant fixé selon 9 tranches de à 500 grammes, et ajoute : « Au-delà de 500 grammes : tournées spécifiques » ; que la société Adrexo faisait valoir qu'en application de cette disposition, dont il résultait que des poignées de 500 grammes étaient possibles à condition qu'elles fassent l'objet d'un traitement particulier, elle avait mis en place une grille spécifique pour les tournées de poignées de plus de 500 grammes avec des cadences plus faibles, de sorte qu'elle impliquait une meilleure rémunération des distributeurs que pour les poignées de moins de 500 grammes ; que la cour d'appel a cependant jugé que le procédé utilisé par l'employeur contrevenait aux dispositions de la convention collective qui avait exclu de la grille de détermination des cadences de distribution, toute poignée d'un poids supérieur à 500 grammes ; qu'elle a ajouté que la mention « tournée spécifique » qui suppose un traitement distinct, devait s'interpréter comme impliquant une distribution particulière pour les documents ou ensemble de documents dépassant 500 grammes et, par conséquent, l'organisation d'une tournée spéciale pour ce type de documents ou le fractionnement de la poignée en deux poignées inférieures à 500 grammes devant donner lieu à rémunération de deux distributions distinctes ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a ajouté au texte de la convention collective, a violé l'annexe III de la convention collective de la distribution directe, ainsi que l'article 1134 du code civil.