décision 17-11.926 du 03/05/2018,  partie 4



 Alors que le motif qui procède d'une simple affirmation équivaut à un défaut de motif ; qu'en se bornant à énoncer qu'il conviendra de débouter Me Y... de sa demande, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.
 
 Le quatrième moyen de cassation fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir fixé les honoraires de Me Y... dans le cadre du dossier 997382 à la somme de 5 500 euros HT, soit 6 600 euros TTC, d'avoir en conséquence condamné la société Mesa Industrie à ne lui payer que la somme de 49,83 euros TTC au titre du solde entre les sommes dues et celles encaissées, d'avoir débouté Me Y... de sa demande au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et d'avoir laissé les dépens à la charge de chacune des parties ;
 
 Aux motifs qu'il est constant que Me Y... est intervenu pour assister la société SAS Mesa industrie dans le cadre de différentes procédures de nature commerciale, pénale et prud'homale ; que Me Y... a procédé à la facturation de l'ensemble de ses diligences et a saisi le bâtonnier pour 6 procédures de taxation pour un montant total de 57 052,08 € TTC ; qu'un règlement d'une somme de 49 757,31 € TTC est intervenu en cours de procédure devant le bâtonnier, de sorte que Me Y... a réduit sa demande de taxation à la somme de 7 294,95 € TTC qui correspond au solde des honoraires réclamés dans le dossier n° 997382 ; qu'aucune convention d'honoraires n'a été signée entre les parties ; que l'article 10 de la loi du 31.12.1971 prévoit que : « l'avocat conclu par écrit avec son client une convention d'honoraires, qui précise, notamment, le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles, ainsi que les divers frais et débours envisagés. Les honoraires tiennent compte, selon les usages, de la situation de fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés par l'avocat, de notoriété et des diligences effectuées   » ; que dans le cadre du dossier n°997382, Me Y... indique l'accomplissement de nombreuses diligences pour un temps qu'il évalue à 33 heures de travail au taux horaire de 350 € HT/heure ; que toutefois, compte tenu des éléments du dossier et des démarches effectuées, de la réputation, de l'expérience et de l'ancienneté de Me Y..., il y a lieu de constater que le bâtonnier a correctement pu apprécier les diligences effectuées et fixer le montant des honoraires à la plus juste somme de 5 500 € HT ;
 
 Aux motifs, à les supposer adoptés du premier juge, qu'aux termes de l'article 10 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971, susvisé, dans sa rédaction applicable à l'espèce : « La tarification de la postulation devant le tribunal de grande instance et des actes de procédure est régie par les dispositions sur la procédure civile. Les honoraires de consultation, d'assistance, de conseil, de rédaction d'actes juridiques sous seing privé et de plaidoirie sont fixés en accord avec le client. A défaut de convention entre l'avocat et son client, l'honoraire est fixé selon les usages, en fonction de la situation de fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés par l'avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci
 » ; que par ailleurs, qu'aux termes de l'article 12, alinéa 2, du décret n°2005-790 du 12.07.2005 susvisé : « Avant tout règlement définitif, l'avocat remet à son client un compte détaillé. Ce compte fait ressortir distinctement les frais et déboursés, les émoluments tarifés et les honoraires. Il porte mention des sommes précédemment reçues à titre de provisions ou à tout autre titre. » ; qu'à défaut de convention d'honoraires conclue entre les parties, il nous appartient de nous prononcer sur les montants réclamés par Maître Jean-Louis Y... et qu'il convient de vérifier si les frais et honoraires sollicités par l'avocat ne sont pas manifestement excessifs en considération des diligences accomplies, des critères énumérés à l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 précité ; qu'en l'absence de convention d'honoraires prévoyant expressément la mise en compte des frais du dossier, ceux-ci sont réputés être intégrés dans les honoraires ; qu'en ce qui concerne le montant des honoraires, force est de constater que Maître Jean-Louis Y... ne fournit aucune explication sur le taux horaire qu'il pratique ni sur le temps consacré à la défense des intérêts de la société Mesa industrie ; que la société Mesa a réglé les honoraires non contestés ainsi que la facture du 17 novembre 2015 de 1929,78 € par virement bancaire du 11 février 2016 de sorte qu'il n'y a plus lieu de statuer sur ce dossier ; que la société Mesa industrie a réglé la somme totale de 47 827,55 € correspondant aux honoraires reconnus et non contestés de Maître Y... ; qu'il résulte des éléments du dossier et notamment de la lettre de la société Mesa industrie du 23 février 2016 que la contestation porte principalement sur la facture du 19 février 2015 d'un montant de 14 153,88 € TTC ; qu'il convient donc au final d'examiner cette facture ;