Cour d'appel de Douai
C1, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-24.483 du 25/01/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par M. [Y] [S], domicilié [Adresse 1] (Belgique),
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 30 juin 2015 par la cour d&apos;appel de Douai (chambre sociale), dans le litige l&apos;opposant à la société Groupe Vandenberghe, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 2],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l&apos;audience publique du 30 novembre 2016, où étaient présents : Mme Vallée, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Schmeitzky-Lhuillery, conseiller rapporteur, Mme Aubert-Monpeyssen, conseiller, Mme Lavigne, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de Me Haas, avocat de M. [S], de Me Le Prado, avocat de la société Groupe Vandenberghe ;
 
 Sur le rapport de Mme Schmeitzky-Lhuillery, conseiller, l&apos;avis de Mme Courcol-Bouchard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l&apos;article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l&apos;encontre de la décision attaquée, n&apos;est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu&apos;il n&apos;y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [S] aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille dix-sept.MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par Me Haas, avocat aux Conseils, pour M. [S]
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué D&apos;AVOIR débouté M. [S] de l&apos;ensemble de ses demandes ;
 
 AUX MOTIFS QUE, en application de l&apos;article L 3171-4 du code du travail, que pour étayer sa demande au titre des heures supplémentaires, M. [S] produit un tableau récapitulatif mensuel des heures qu&apos;il prétend avoir effectuées entre janvier 2007 et novembre 2011 ; que celles-ci sont uniformément évaluées à 49,83 heures chaque mois soit un temps de travail de 46 h 50 par semaine ; qu&apos;une telle uniformité durant près de cinq années est de nature à nuire à la crédibilité de ce décompte ; qu&apos;en outre, il apparaît que M. [S] prétend avoir effectué des heures supplémentaires pendant des périodes de congés payés ou d&apos;absence pour maladie ; qu&apos;il en est notamment ainsi pour les mois de juin et octobre 2007, avril et juillet 2008, avril et novembre 2009, avril et septembre 2010, juillet et novembre 2011 ; que de janvier 2008 à novembre 2011, la société lui a payé chaque mois 10 heures supplémentaires ; que si M. [S] produit par ailleurs des attestations de témoins affirmant de façon identique que ses horaires de travail étaient les suivants : du lundi au vendredi, de 8 h à 12 h, et de 13 h 30 à 18 h et le samedi : de 8 h à 12 h, il apparaît que deux d&apos;entre eux se sont rétractés ; qu&apos;ainsi [M] [I] reconnaît avoir cédé aux instances de M. [S], son supérieur hiérarchique, et n&apos;avoir pas pu en réalité être témoin du temps de travail de ce dernier du fait qu&apos;il ne se trouvait pas tous les jours dans l&apos;entreprise ; que [D] [F] affirme avoir établi l&apos;attestation produite par M. [S] sous la contrainte et à la suite de menaces ; que les attestations de [A] [S], [V] [B] et [H] [O] ne sauraient emporter une quelconque conviction, compte tenu des liens étroits de parenté unissant le premier témoin à l&apos;appelant, du contentieux prud&apos;homal ayant opposé le second à la société et des fonctions de cadre commercial du dernier qui ne pouvaient lui permettre de connaître précisément, durant toute la semaine, les horaires de travail de l&apos;appelant ; que les autres témoins, [J] [X], [E] [Y] et [P] [Q], [F] [C] et [N] [H] se bornent à procéder par affirmations sans étayer leurs déclarations péremptoires par des éléments de fait, pouvant porter en particulier sur leurs conditions de travail, de nature à leur donner plus de crédibilité ; qu&apos;enfin l&apos;attestation de [L] [R] n&apos;est pas non plus probante, le témoin déclarant n&apos;avoir été employé que durant une période d&apos;une année sans autre précision ; qu&apos;il s&apos;ensuit que l&apos;appelant n&apos;étaye pas sa demande ;

ALORS QU&apos;en cas de litige relatif à l&apos;existence ou au nombre d&apos;heures de travail accomplies, il appartient au salarié d&apos;étayer sa demande par la production d&apos;éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l&apos;employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ; que la cour d&apos;appel a constaté que le salarié avait produit, d&apos;une part, un tableau récapitulatif mensuel des heures réalisées faisant apparaître un temps de travail de 46 h 50 heures par semaine, d&apos;