Cour d'appel de Rennes
06, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-20.615 du 18/11/2020,  partie 5



 - IL EST FAIT GRIEF A l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir dit n'y avoir lieu à statuer dès à présent sur le montant de la récompense due par la communauté à Mme C... faute d'éléments suffisants et d'avoir en conséquence débouté cette dernière de sa demande tendant à voir fixer à 25.000 € la récompense due par la communauté au titre de dons manuels ;
 
 - AU MOTIF QUE Madame C... demande de fixer à 25.000 € la récompense qui lui est due par la communauté au titre de dons manuels. Le premier juge a indiqué ne pas disposer d'informations suffisantes pour trancher ce point, monsieur K... évaluant pour sa part cette récompense à 15.000 €, considérant qu'elle ne justifiait pas que la communauté aurait encaissé et tiré profit d'une somme de 10.000 €. Au soutien de sa demande, madame I.E C... se contente de produire deux déclarations de dons manuels faites à son profit, l'une le 24 janvier 2007, émanant de ses parents, portant sur la somme de 20.000 €, l'autre du 5 décembre 2006, émanant de son oncle, portant sur la somme de 5.000 €. Elle ne justifie en revanche pas du fait que ces sommes, et à tout le moins celle litigieuse de 10.000 €, aurait profité à la communauté. Elle sera donc déboutée de ce chef de demande, le jugement étant confirmé à ce titre.
 
 1°) - ALORS QUE le juge ne peut refuser de statuer en se fondant sur l'insuffisance des preuves qui lui sont fournies par les parties sous peine de commettre un déni de justice ; que la communauté doit récompense à l'époux propriétaire toutes les fois qu'elle a tiré profit de biens propres ; qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations de la cour que Mme C... K... établissait avoir bénéficié, de la part de ses parents, d'un don manuel de 20.000 € le 24 janvier 2007 et de la part de son oncle d'un don manuel de 5.000 € le 5 décembre 2006 et que M. K... évaluait lui-même le montant de la récompense à 15.000 € en considérant que Mme C... K... ne justifiait pas que la communauté ait encaissé et tiré profit d'une somme de 10.000 € ; qu'en déboutant néanmoins Mme C... K... de l'intégralité de sa demande de récompense motifs pris que le premier juge avait déclaré ne pas disposer d'éléments suffisants et que Mme K... ne justifiait pas du fait que ces sommes et à tout le moins celle litigeuse de 10.000 € aurait profité à la communauté, la cour d'appel, qui s'est fondée sur l'insuffisance des preuves fournies par Mme C... K... quand M. K... en reconnaissait le principe d'une talle récompense à hauteur de 15.000 €, a commis un déni de justice et violé l'article 4 du code civil ;
 
 2°)- ALORS QUE en déboutant Mme C... K... de sa demande de récompense au titre des dons manuels, motifs pris que le premier juge avait déclaré ne pas disposer d'éléments suffisants et que Mme C... K... ne justifiait pas du fait que ces sommes et à tout le moins celle litigeuse de 10.000 € aurait profité à la communauté tout en constatant que M. K... évaluait pour sa part cette récompense à hauteur de 15.000 €, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard de l'article 1433 du code civil d'où il résultait que M. K... ne contestait pas le principe que la communauté devait récompense à Mme C... K... à hauteur au moins de la somme non contestée de 15.000 €.
 
 SIXIEME MOYEN DE CASSATION :
 
 - IL EST FAIT GRIEF A l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme C... K... de tout autre demande dont celle tendant à voir dire et juger que M. K... n'est pas recevable à solliciter à la fois une indemnité d'occupation et des loyers sur la maison de Crozon sise [...] ;
 
 - AU MOTIF QUE Le juge conciliateur a attribué à réponse la jouissance de la maison de Crozon à titre onéreux. Dans son projet de liquidation partage, Me Y... a, dans le cadre du compte d'administration de madame C... , évalué et retenu au passif de ce compte une indemnité d'occupation ainsi que la moitié des loyers perçus par elle au titre de la location de ce bien (sous déduction d'une indemnité de gestion). En cause d'appel, Madame C... demande à la cour de dire que monsieur K... n'est pas recevable à solliciter à la lois une indemnité d'occupation et des loyers sur la maison de Crozon. Dès lors que l'ordonnance de non-conciliation a attribué à l'épouse la jouissance de la maison de Crozon à titre onéreux, et que celle-ci a loué ce bien commun, elle est redevable envers l'indivision post-communautaire d'une indemnité correspondant à la moitié des loyers perçus par elle, sous déduction éventuelle d'une indemnité de gestion.