cour d'appel de Versailles
1re chambre 1re section,  décision 16-21.391 du 10/01/2018,  partie 5



 3°/ qu'il n'entre pas dans les pouvoirs du juge de l'annulation de modifier, sous couvert de requalification, la chose jugée par les arbitres,
 telle qu'elle est exprimée par un chef exprès du dispositif de leur sentence, quand bien même il estimerait devoir relever une discordance entre le dispositif et les motifs ; qu'en l'espèce, pour juger que la sentence arbitrale n'avait pas tranché une question de compétence, mais une question de recevabilité de l'action portée devant les arbitres, la cour d'appel a relevé qu'après avoir mentionné dans un paragraphe conclusif que « pour les raisons susmentionnées, la majorité du tribunal estime que la procuration ne confère pas de pouvoir à M. X... pour introduire ou poursuivre cette procédure », la sentence énonçait dans son dispositif que « la majorité du tribunal conclut que le tribunal n'a pas compétence concernant cette procédure de façon définitive », puis a considéré qu'il lui appartenait, dans le cadre de son office de juge de l'annulation, de restituer aux questions soumises par les parties aux arbitres leur véritable qualification, « particulièrement en présence de la contradiction ainsi relevée dans la sentence » ; qu'en se déterminant de la sorte, la cour d'appel a modifié, sous couvert de requalification, la teneur d'un chef exprès du dispositif de la sentence arbitrale, entachant par là sa décision d'une violation de l'article 1520, 1°, du code de procédure civile et d'un excès de pouvoir ;
 
 4°/ que l'objet du litige arbitral est déterminé par les prétentions respectives des parties dans les limites de la convention d'arbitrage ; qu'en l'espèce, les demandeurs au recours en annulation rappelaient que Marriott avait, dès le commencement de l'instance arbitrale, excipé à titre principal de l'incompétence du tribunal arbitral ; qu'il ressortait, en effet, du paragraphe 18 de la sentence que « le 12 avril 2011, le Cabinet Crowell & Moring a adressé un courrier au tribunal pour l'informer que Marriott avait récemment eu connaissance d'informations qui imposaient que le tribunal procède à la bifurcation de cette procédure afin de déterminer s'il avait compétence à l'égard des parties et des demandes de cette procédure, compétence dont il ne disposait pas selon Marriott », ces informations tenant, ainsi que le souligne la sentence, à une limitation prétendue de la portée de la procuration et de la cession de droits consentie en faveur de M. X... au seul arbitrage « Jnah II » ; qu'il ressortait ensuite de deux autres mémoires datés du 14 juillet et du 21 octobre 2011, tous deux intitulés « Mémoire sur la compétence », que Marriott avait conclu que « si le tribunal
 décide que M. X... n'a pas la capacité requise pour débuter l'arbitrage, il doit décliner sa compétence et mettre fin à la procédure.  . Il n'est pas demandé au tribunal de traiter une simple question de capacité dissociable en quelque sorte de la question de compétence », car « les questions de savoir si Jnah a jamais consenti à ce que M. X... énonce les demandes en son nom dans cet arbitrage – et celle de savoir si Marriott a jamais consenti à ce que soient arbitrées des demandes avec toute autre partie que Jnah – sont fondamentales au regard de la compétence de ce tribunal », puis enfin que « tous les éléments de preuve extrinsèques confirment l'interprétation des stipulations de la Procuration donnée par Marriott plus haut : l'objet de la Procuration était limité à Jnah II et aux procédures incidentes qui en découleraient.   Dans la mesure où rien ne permet à M. X... d'invoquer la clause d'arbitrage Marriott-Jnah pour engager Jnah III au nom de Jnah, le tribunal devrait mettre fin à Jnah III pour incompétence » ; que, pour juger que la sentence arbitrale n'avait pas tranché une question de compétence, mais une question de recevabilité de l'action portée devant les arbitres, la cour d'appel a énoncé que les moyens dont les parties ont saisi le tribunal arbitral, à titre principal, n'ont à aucun moment eu trait à la question de l'étendue de son pouvoir juridictionnel et n'ont donc pas introduit un débat sur la compétence ; qu'en se prononçant de la sorte, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de la sentence et des deux mémoires susvisés, en violation de l'article 1134 du code civil ;
 
 Mais attendu que la cour d'appel, qui devait, par application de l'article 125 du code de procédure civile, relever d'office la fin de non-recevoir résultant de l'absence d'ouverture d'une voie de recours, était tenue d'analyser la décision rendue par le tribunal arbitral afin de lui restituer, le cas échéant, son exacte qualification, sans s'arrêter aux dénominations retenues par les arbitres ou proposées par les parties ;