Cour d'appel d'Aix-en-Provence
B8, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-18.511 du 04/11/2021,  partie 4


qu'il apparaît ainsi que la prime de 13ème mois a été versée par la société TFN PROPRETE SUD EST à des salariés de l'entreprise quelle que soit la filière à laquelle ils appartiennent ; que c'est également ce que démontre le rapport SYNDEX du mois de janvier 2015 aux termes duquel il apparaît qu'au cours de l'année 2013, 131 salariés de la société TFN PROPRETE SUD bénéficiaient de la prime de 13ème mois et en l'occurrence, 5 AS, 3 ATQS, 2 AQS, 7 CE de la filière exploitation agents de service et chefs d'équipe, 51 MP de la filière exploitation agents de maîtrise, 13 EA, 8 MA de la filière administrative et 42 CA de la filière cadre, répartis sur les établissements d'[Localité 3], [Localité 3] 2, [Localité 5], [Localité 8], [Localité 8] 1, [Localité 8] 2, [Localité 9], [Localité 10], [Localité 11], [Localité 12], [Localité 13] et [Localité 14]t ; que s'il n'est pas contesté que la prime de 13ème mois a été versée par la société TFN PROPRETE SUD EST, aux droits de laquelle intervient la société TFN PROPRETE PACA, à Monsieur [E] [T] et Monsieur [B] par suite d'une décision unilatérale de l'employeur, l'employeur affirme qu'en réalité Monsieur [W] n'est pas bénéficiaire de la prime de 13ème mois et que le 13ème mois versé aux quatre autres salariés avec lesquels le demandeur se compare (Monsieur [X], Monsieur [R], Monsieur [A] et Monsieur [Y]) résulte d'avantages acquis chez un ancien employeur au jour du transfert ; que s'agissant de Monsieur [W], si l'employeur reconnaît que ce dernier appartient à la filière exploitation en tant qu'agent de maîtrise, MP1, l'avenant au contrat de travail signé le 1er juin 2014 à effet au 1er septembre 2014 entre ce dernier et la société TFN PROPRETE SUD EST versé aux débats par le demandeur, aux termes duquel il est fait état de l'attribution d'une prime de 13ème mois, a été annulé et remplacé par l'avenant au contrat de travail signé le 1er décembre 2014 à effet au 1er janvier 2014 entre ce dernier et la société TFN PROPRETE PACA versé par la partie défenderesse, aux termes duquel il n'est plus fait état de la prime de 13ème mois ; que compte tenu du fait que Monsieur [W] n'est pas bénéficiaire de la prime de 13ème mois, Monsieur [F] ne peut faire valoir une différence de traitement avec ce dernier ; que s'agissant de Monsieur [X], Monsieur [R], Monsieur [A] et Monsieur [Y], s'il est établi que ces derniers ont intégré la société TFN PROPRETE SUD EST par suite d'un transfert de leur contrat de travail, qu'il s'agisse d'un transfert légal ou conventionnel, force est de constater que l'employeur ne démontre aucunement que la prime de 13ème mois dont ils sont bénéficiaires résulte d'une décision prise par un ancien employeur et, en conséquence, d'un avantage acquis qui a maintenu au jour du transfert ; qu'en effet, l'employeur ne verse aucunement les contrats de travail initiaux de ces salariés conclus avec un employeur autre que la société TFN PROPRETE SUD EST, pas plus que le moindre avenant qui aurait été conclu avec un précédent employeur ou la société TFN PROPRETE SUD EST, démontrant que ces salariés étaient bénéficiaires de la prime de 13ème mois au jour du transfert de leur contrat de travail au sein de la société TFN PROPRETE SUD EST ; que seul le demandeur produit une pièce n° 22 afin de démontrer qu'un certain nombre de salariés de la société TFN PROPRETE PACA bénéficient de la prime de 13ème mois ; que cette pièce a été dressée par la société TFN PROPRETE PACA suite à la décision du bureau de conciliation du Conseil de prud'hommes de Martigues du 6 juin 2016 qui a ordonné à ladite société de produire au conseil des demandeurs « l'ensemble des règles d'attribution des primes, dont le 13ème mois, adjointes des critères d'objectivité démontrant au moyen de contrats, avenants, transferts de contrats, accords ou tout autre document utile » ainsi que le « journal de paie centralisateur du ou des mois de règlements du 13ème mois des années 2012, 2013, 2014 et 2015 portant les rubriques composant les lignes de paies, communiquer les noms des personnes ayant perçu le 13ème mois en rapprochant le total des différents montants par sites payeurs (...) » ; que c'est ainsi que le tableau de la pièce n° 22 liste les salariés bénéficiaires de la prime de 13ème mois selon qu'ils ont appartenu ou appartiennent à la société TFN PROPRETE SUD EST, la société TFN PROPRETEPACA ou la société TFN PROPRETE RHONE ALPES, en précisant pour chacun le nom de l'établissement sur lequel ils ont été ou sont affectés, la nature du contrat (en l'occurrence tous des CDI), la date de leur entrée au sein de la société, les sommes perçues au titre du 13ème mois au cours des années 2012,2013,2014 et 2015 mais aussi se réfère à une rubrique intitulée « première » comportant des dates différentes et, s'agissant de Monsieur [X], Monsieur [R], Monsieur [A] et Monsieur [Y], des dates antérieures à la date de leur entrée au sein de la société TFN PROPRETE SUD EST ;