Cour d'appel de Rennes,  décision 12-27.612 du 25/03/2014,  partie 6


qu'en déclarant recevable l'action de Mme Y..., alors même que celle-ci ne pouvait faire valoir aucune exception personnelle au regard de la régularité des actes querellés, la cour d'appel a violé ensemble les articles L. 281 du Livre des Procédures Fiscales, 1685 dans sa version en vigueur du Code général des Impôts, ainsi que les articles 1201, 1206, 1208 et 2245 du code civil.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION

L'arrêt attaqué encourt la censure ;

EN CE QU'il a confirmé le jugement du juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Rennes en ce qu'il avait constaté l'inopposabilité à Danièle Y..., pour défaut de notification personnelle régulière, de l'avis à tiers détenteur du 10 août 2004 et des deux commandements de payer des 8 septembre 2006 et 5 avril 2007 et dit que cette inopposabilité avait pour effet d'anéantir les poursuites engagées contre elle sur la base de ces trois actes ;

AUX MOTIFS QUE «Mme Y..., co-débitrice solidaire de son ex-époux à raison de dettes d'impôts contemporaines de leur mariage, prétend à l'inopposabilité ¿ mais aussi à l'annulation ¿ d'actes de poursuites visant son ex-époux ; qu'aux termes des articles 1206 et 2245 du code civil, les poursuites faites contre l'un des débiteurs solidaires interrompent la prescription à l'égard de tous et l'interpellation faite à l'un des débiteurs solidaires par une demande en justice ou par un acte d'exécution forcée interrompt le délai de prescription contre tous les autres ; qu'il s'ensuit que les avis à tiers détenteur du 10 août 2004 et les deux commandements de payer des 8 septembre 2006 et 5 avril 2007 notifiés à M. X... ont pu avoir pour effet d'interrompre la prescription à l'égard de Mme Y..., comme l'a jugé le tribunal administratif de Nantes le 16 décembre 2010 par décision ayant rejeté les requêtes de Mme Y... en annulation des avis à tiers détenteur à elle notifiés le 16 juillet 2008 ; que ces actes de poursuites du 16 juillet 2008 dirigés personnellement contre Mme Y..., que les parties se dispensent d'ailleurs l'une comme l'autre de verser aux débats, justifient la saisine du juge de l'exécution qui connaît des contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée ; que, sur l'action de Mme Y... en inopposabilité des actes de poursuite, l'intéressée dispose nécessairement d'un intérêt à agir pour faire respecter le caractère contradictoire de la procédure et la loyauté des débats ; qu'elle peut invoquer une exception personnelle, au sens de l'article 1201 du code civil, tirée de ce que l'avis à tiers détenteur et les deux commandements de payer lui sont inopposables comme ne lui ayant pas été personnellement notifiés, les notifications d'actes de poursuites ayant été délivrés uniquement à son ancien conjoint dont elle vivait séparée ; que si l'administration fiscale peut notifier les titres exécutoires et actes de poursuites à l'un seulement des redevables solidaires de la dette fiscale, la procédure doit cependant être contradictoire et la loyauté des débats oblige l'administration à notifier, en cours de procédure, à l'ensemble des personnes qui peuvent être poursuivies, les actes de procédure les concernant ; qu'ainsi l'administration aurait dû notifier, en cours de procédure, à Mme Y... les actes de procédure qu'elle entendait lui opposer après avoir fait choix de la poursuivre personnellement ; que c'est donc à juste titre que le premier juge, dont la décision sera confirmée sur ce point, a constaté l'inopposabilité à Danièle Y..., pour défaut de notification personnelle régulière, de l'avis à tiers détenteur du 10 août 2004 et des deux commandements de payer des 8 septembre 2006 et 5 avril 2007 et dit que cette inopposabilité avait pour effet d'anéantir les poursuites engagées contre elle sur la base de ces trois actes ; que la cour ayant confirmé l'inopposabilité à Mme Y... des trois actes en cause et, partant, l'inopposabilité à son égard de l'effet interruptif de prescription desdits actes, les poursuites engagées contre elle sur la base de ces trois actes étant anéanties, il y a lieu d'inviter les parties à conclure sur le moyen soulevé d'office du défaut d'intérêt de Mme Y... à agir en nullité de ces actes ».

ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « pour autant, encore faut-il qu'elle ait été elle-même visée par la notification faite à son époux à une époque ou tous deux sont séparés et divorcés depuis 15 ans ainsi que l'atteste le jugement de divorce du 10 avril 1992 ; il est vrai que le mode de notification de l'avis à tiers détenteur n'est soumis à aucun formalisme sacramentel et n'a pas à épouser les règles spécifiques aux saisies attributions qui sont définies par les articles 56 et 58 du décret du 31 juillet 1992 ; que le dernier état de la jurisprudence de la Cour suprême est particulièrement clair sur ce point et cette analyse est également retenue par la présente juridiction dans un récent jugement du 4 mai 2009 ; qu'en revanche, cette souplesse jurisprudentielle sur le formalisme de notification ne saurait tout de même dispenser de notifier l'acte à la personne contre laquelle l'exécution est envisagée ; qu'est-il besoin de souligner le privilège de l'exécution d'office accordé aux personnes morales d droit public ne peut s'affranchir de la nécessité préalable ;