Cour d'appel de Toulouse
41, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-28.915 du 09/05/2019,  partie 2


Au terme de son travail l'expert a conclu au défaut de fiabilité des décomptes établis par M. V... et à l'absence d'heures supplémentaires dues à ce dernier. L'appelant admet l'existence d'une dizaine de doublons et de plusieurs erreurs contenus dans les tableaux récapitulatifs qu'il a renseignés et communiqués à l'employeur. Toutefois, il indique que l'expert ne pouvait pas s'emparer de ces incohérences pour dénier toute valeur à ces tableaux et les rejeter en bloc. Il convient de relever que les multiples doublons figurant dans les tableaux affectent la sincérité de ceux-ci et la bonne foi du salarié. C'est ainsi que le 7 février 2007 il a déclaré qu'il se trouvait de 13 h à 17 h occupé sur un groupe intervenant et dans un même temps de 14 h à 16 h 30 dans un établissement Etaie. De même il a décompté un repas pris avec un conférencier, le 11 janvier 2006 de 12 h à 13 h, comme du temps de travail. Le 29 juin 2007, il a déclaré des heures de présence de formation alors que cette formation avait pris fin la veille. Toutefois, il convient de relever que l'employeur, de son côté, n'a produit aucun élément justifiant les horaires de travail de M. V.... Par ailleurs, il résulte clairement des pièces du dossier que dès le mois d'octobre 2007 la question des heures supplémentaires effectuées par M. V... a été débattue au sein de l'association. C'est ainsi que le 12 octobre 2007 l'appelant, la directrice et la directrice adjointe se sont réunis pour aborder cette question. À l'issue de cette rencontre l'ARSEAA a adressé un courriel au salarié constatant le dépassement du temps de travail de celui-ci pour l'année 2007 mais précisant que ce dépassement avait été pris en compte par "l'octroi de 12 jours de repos compensateur à prendre d'ici à fin février 2008 pour solder 2007 et la mise en oeuvre pour 2008 d'une gestion maîtrisée des horaires réalisés." Dans ce courriel la direction invitait le salarié à transmettre régulièrement ses relevés hebdomadaires et à programmer ses temps de travail et ses temps de récupération de manière à réguler les variations d'activité sur l'année. Aux termes d'un courrier du 14 avril 2008, M. V... a informé la direction qu'il avait bénéficié de repos compensateur à hauteur de 77 heures mais qu'il avait effectué 179 heures supplémentaires entre le mois de septembre 2007 et le mois de mars 2008. Le 21 mai 2008, la directrice de l'association a répondu aux doléances du salarié en ces termes : "J'ai bien reçu votre courrier relatif à votre temps de travail. Sachez que je partage avec vous le souci d'ajuster votre charge de travail au temps que vous devez réaliser sur la base d'une répartition équitable entre les différents professionnels de votre équipe. » . Ce courrier établit, pour le moins, que la durée du travail de l'appelant posait un réel problème. Le 17 juillet 2008, une nouvelle réunion s'est tenue entre le salarié et la direction ainsi que deux délégués du personnel toujours sur la même question des heures supplémentaires. Les deux délégués du personnel présents ont délivré une attestation confirmant l'existence d'un différend sur les heures supplémentaires effectuées par M. V.... Au terme de cette réunion les scripteurs indiquent que les "parties semblaient s'être mis d'accord sur la nécessité de faire des propositions écrites." Le même jour, le salarié a écrit à son employeur en ces termes : "... vous m'avez proposé la prise en compte de 380 heures maximum sur un volume de 764 heures après mûre réflexion... je vous propose la prise en compte de 480 heures..." Un délégué du personnel présent lors de cette réunion de conciliation a pris des notes et écrit à la fin de celles-ci que la direction avait finalement proposé de payer à M. V... 380 heures supplémentaires sur les 764 réclamées par celui-ci. Si le rapport d'expertise judiciaire a, à juste titre, dénié toute valeur probante aux tableaux récapitulatifs renseignés par le salarié, par contre les réunions et courriers échangés entre les parties pendant plusieurs mois attestent de la réalité d'un problème pérenne existant au sein de l'association sur les heures supplémentaires effectuées par M. V.... Faute de pouvoir accorder un quelconque crédit aux tableaux établis par le salarié et à défaut de tout élément fourni par l'employeur sur le temps de travail de celui-ci il convient de retenir le fait que le 17 juillet 2008, la directrice de l'association a reconnu devoir 380 heures supplémentaires à M. V.... En conséquence, l'association devra lui verser la somme de 9525 euros à titre de rappel de salaire, outre 952 euros au titre des congés payés y afférents, calculée comme suit sur la base d'un taux horaire de 20,52 euros : - 1625 euros pour les 72 premières heures complémentaires majorées à 10 %, - 7900 euros pour les 308 heures suivantes majorées à 25 % » ;