Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-10.711 du 08/07/2020,  partie 3


qu'en l'espèce, il est constant que le contrat de travail de M. O... s'est trouvé suspendu à compter de l'arrêt de travail pour maladie dont celui-ci a bénéficié, soit à la date du 13 février 2015, jusqu'à la seconde visite de reprise, soit à la date du 24 mai 2016 (cf. arrêt attaqué, p. 4 in fine et p. 11 in fine), de sorte que, le contrat de travail se trouvant suspendu, la société Locanor n'avait nullement l'obligation de reclasser le salarié au lendemain du 9 mai 2015, date à laquelle l'autorisation de licencier celui-ci a été rejetée ; qu'en retenant au nombre des manquements imputés à l'employeur celui de ne pas avoir assuré le reclassement de M. O... à une période durant laquelle le contrat de travail se trouvait suspendu, la cour d'appel a violé l'article 1184 du code civil, dans sa version applicable au litige ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QUE nul ne peut être contraint de rapporter une preuve négative ; qu'en retenant à l'encontre de la société Locanor un manquement dans son obligation de reclassement du salarié inapte, au motif qu'elle « ne justifie ni de recherches loyales et sérieuses de reclassement du salarié, ni de propositions de reclassement que le salarié aurait refusées, ni de l'impossibilité de procéder au reclassement à un poste compatible avec les conclusions du médecin du travail » (arrêt attaqué, p. 7 in fine), la cour d'appel a contraint la société Locanor à rapporter une preuve négative et a violé l'article 1353 du code civil ;
 
 ALORS, ENFIN, QUE dès lors que le salarié est rémunéré, l'obligation de reclassement qui pèse sur l'employeur doit nécessairement faire l'objet d'une appréciation moins rigoureuse ; qu'en retenant à l'encontre de la société Locanor un manquement à son obligation de reclassement du salarié inapte, justifiant la résiliation du contrat de travail à ses torts exclusifs, sans prendre en considération le fait que la société Locanor avait continué à verser son salaire à M. O..., la cour d'appel a violé l'article 1184 du code civil, dans sa version applicable en l'espèce.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Locanor à payer à M. O... la somme de 5.000 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral consécutif au harcèlement moral subi ;
 
 AUX MOTIFS QU' aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; que selon l'article L. 1154-1 du code du même code, applicable en matière de discrimination et de harcèlement, le salarié a la charge de présenter des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement et il incombe ensuite à la partie défenderesse de prouver que les faits qui lui sont imputés ne sont pas constitutifs de harcèlement et qu'ils sont justifiés par des éléments objectifs étrangers et à tout harcèlement ; qu'il résulte du premier de ces textes que les faits susceptibles de laisser présumer une situation de harcèlement moral au travail sont caractérisés, lorsqu'ils émanent de l'employeur, par des décisions, actes ou agissements répétés, révélateurs d'un abus d'autorité, ayant pour objet ou pour effet d'emporter une dégradation des conditions de travail du salarié dans des conditions susceptibles de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; qu'une situation de harcèlement moral se déduit ainsi essentiellement de la constatation d'une dégradation préjudiciable au salarié de ses conditions de travail consécutive à des agissements répétés de l'employeur révélateurs d'un exercice anormal et abusif par celui-ci de ses pouvoirs d'autorité, de direction, de contrôle et de sanction ; que dès lors qu'ils peuvent être mis en rapport avec une dégradation des conditions de travail, les certificats médicaux produits par le salarié figurent au nombre des éléments à prendre en considération pour apprécier l'existence d'une situation de harcèlement laquelle doit être appréciée globalement au regard de l'ensemble des éléments susceptibles de la caractériser ; que M. O... fait valoir que ses conditions de travail se sont dégradées et que le comportement de l'employeur s'est modifié à son égard après son élection en tant que membre de la délégation unique du personnel en février 2014 ;