Cour d'appel de Paris
K4, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-11.039 du 04/09/2019,  partie 8


qu'il apparait que des protocoles ont été élaborés sans concertation et sont restés non utilisés ; que certains salariés ont mis en cause le non remplacement des personnels absents, ce qui engendrait une surcharge de travail (C. W... et C. U...) ; que les agents de service logistiques étaient exclus des formations (ce qui ne résulte cependant pas des fiches de formation AS DOM) et réunions de travail ; que certains salariés se sont plaints auprès de L. L... de l'absence d'explications concernant l'organisation de leur travail (AM Z..., C U..., C. W...), mais aussi du manque de matériel (C. W..., S. N..., I. F...) ; que R... B..., en réponse, produit les fiches de postes et des procédures d'organisation de janvier et février 2009, les fiches d'urgence de mai 2009, le plan canicule de l'été 2009, les accords signés avec les partenaires externes ; qu'elle indique que les protocoles ont été élaborés conjointement avec la Directrice et le médecin coordonnateur, R... B... participant à leur élaboration, et que l'avis de l'équipe a été recueilli lors des réunions périodiques avant diffusion ; que les agents de service ne pouvaient pas participer aux formations organisées entre 14/15h s'ils étaient de service ; qu'elle conteste l'absence de moyens matériels alors qu'une procédure de commande était prévue ; que par suite si un manque de concertation est relevé par certains membres du personnel, des mesures avaient bien été prises ; qu'enfin, R... B... relève être intervenue dans un établissement dont les dysfonctionnements étaient déjà connus de l'employeur et avoir contribué avant son départ à la mise en sécurité des médicaments et à l'obtention du PATHOS devant permettre la validation de la convention tripartite, ce qui est exact ; que R... B... devait exercer son activité sous l'autorité du Directeur de l'établissement et conformément aux indications dans la fiche de poste ; que cette fiche de poste n'est pas produite et les propres carences de la Directrice de l'établissement, chargée d'encadrer le personnel et de lui donner les orientations et les moyens de ses missions, de même que l'absence de médecin coordonnateur avant septembre 2008 et à partir d'août 2009, ont contribué aux difficultés rencontrées par la salariée dans l'exécution de ses propres missions ; que dans ces conditions, la faute de R... B... en sa qualité de cadre infirmier et surveillante chef est avérée, sans que cette faute ait rendu impossible son maintien dans l'entreprise pendant le temps du préavis ; qu'il n'y a pas lieu à rappel de salaire sur indemnités de rupture déjà réglées, en l'absence de reconnaissance d'heures supplémentaires ; qu'il n'y a pas lieu à régularisation de sa situation auprès des caisses de retraites et des organismes sociaux ; que l'équité et la situation économique des parties justifient que soient laissés à la charge de chacune d'elles les frais exposés qui ne sont pas compris dans les dépens » ;
 
 1°) ALORS, D'UNE PART, QUE les juges du fond sont tenus d'examiner l'ensemble des motifs énoncés dans la lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, et de s'assurer de la réalité des faits invoqués par l'employeur ; qu'en l'espèce, la M2SR reprochait à sa cadre-infirmière, une mauvaise qualité des soins infirmiers, notamment en ce qui concerne la gestion et le stockage des produits dangereux et le non-respect des règles de désinfection obligatoire des chambres des résidents, une absence d'entretien de la salle de balnéothérapie, la mauvaise prise en charge des résidents, notamment lors de leur arrivée, ainsi que des carences dans l'organisation du travail et le management du personnel mettant en péril la sécurité et la santé des résidents, et ce malgré les injonctions qui lui avaient personnellement été faites suite à l'inspection de la DASS et de la DASES du 20 novembre 2008 ; qu'examinant ces griefs la cour d'appel s'est contentée d'énoncer que « des mesures ont été prises » et de relever que l'employeur et la salariée avaient « indiqué », « répondu », « fait valoir », « fait état », « affirmé » et « relevé », sans examiner ni vérifier elle-même la réalité des griefs énoncés dans la lettre de licenciement et justifiés par les pièces produites par l'employeur, empêchant ainsi la Cour de cassation d'exercer son contrôle sur les fautes graves invoquées et privant par conséquent sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-1 du Code du travail ;
 
 2°) ALORS, D'AUTRE PART, QUE les juges du fond sont tenus de motiver leur décision et ne peuvent ni statuer par simple affirmation, ni débouter une partie de ses demandes sans analyser, ni même viser, les pièces sur lesquelles ils fondent leur décision; qu'en l'espèce, en se bornant à énoncer, s'agissant des divers griefs adressés par la M2SR à sa salariée, que l'employeur et la salariée avaient « indiqué », « répondu », « fait valoir », « fait état », « affirmé » et « relevé » et que « des mesures ont été prises », sans viser, ni analyser elle-même, même sommairement, les éléments de preuve produits aux débats par l'employeur ni même ceux sur lesquels elle fondait sa décision, la cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ;