Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-21.585 du 06/02/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Newmat, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 30 juin 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 2), dans le litige l'opposant à la société Normalu, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , et dans la procédure [...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 11 décembre 2018, où étaient présents : Mme Z..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme X..., conseiller rapporteur, Mme Orsini, conseiller, M. Graveline, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme X..., conseiller, les observations de la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat de la société Newmat, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Normalu, l'avis de M. Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 juin 2017), que la société Newmat, qui fabrique et commercialise des plafonds tendus, est titulaire du brevet européen EP 1 180 186 désignant la France, intitulé « matériau polymère en feuille souple pour structures tendues et faux plafonds comprenant ce matériau », déposé le 20 mars 2000, publié le 27 septembre 2001 et délivré le 26 janvier 2005 puis, après opposition devant l'Office européen des brevets (l'OEB), maintenu sous une forme modifiée le 30 septembre 2008 ; que, reprochant à la société Normalu de commercialiser des produits reproduisant les revendications 1 et 3 à 9 de ce brevet, la société Newmat l'a assignée en contrefaçon ;
 
 Attendu que la société Newmat fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes alors, selon le moyen :
 
 1°/ que la contrefaçon par équivalence est caractérisée lorsque deux moyens de forme différente exercent la même fonction en vue d'un résultat de même nature et que cette fonction est nouvelle ; que pour être privée de nouveauté, la fonction doit avoir été divulguée, telle quelle, dans tous ses éléments, dans une ou plusieurs antériorités ; qu'en l'espèce, pour écarter la reprise de la caractéristique E de la revendication 1 par équivalence, la cour d'appel, après avoir relevé que la mise sous tension revendiquée «permet de contrôler la densité et la taille des perforations lors de leur utilisation finale dans un plafond tendu » et que la société Newmat indique que la mise sous tension revendiquée a pour fonction de « permettre à l'utilisateur de maîtriser facilement la taille et la densité des perforations du plafond une fois celui-ci tendu », retient qu'il serait justifié « que la fonction revendiquée en l'espèce n'est pas nouvelle puisque des toiles perforées avec maîtrise des perforations telles la feuille Kaetaphon de 1992 étaient connues à la date de dépôt du brevet, le fait que cette antériorité soit incompatible ou non avec une utilisation pour des faux plafonds tendus comme l'a relevé l'OEB dans sa décision du 10 juin 2008 ne conférant pas de caractère nouveau à la fonction du moyen » ; qu'en écartant ainsi la nouveauté de la fonction revendiquée, sans relever l'existence de la moindre antériorité qui aurait enseigné un moyen ayant pour fonction la maîtrise de la taille et la densité des perforations d'une toile tendue, la cour d'appel a violé l'article L. 615-1 du code de la propriété intellectuelle ;
 
 2°/ qu'en affirmant que le fait que la feuille Kaetaphon soit incompatible ou non avec une utilisation pour des plafonds tendus ne confèrerait pas de caractère nouveau à la fonction du moyen et en s'abstenant de rechercher, comme elle y était invitée, si la feuille Kaetaphon ne présentait pas un caractère rigide, indéformable et était apte et destinée à être utilisée dans une structure tendue, et si elle était ainsi susceptible d'exercer la fonction revendiquée, consistant à permettre à l'utilisateur de maîtriser les perforations de la toile une fois celle-ci tendue, la cour d'appel, qui n'a ainsi pas justifié en quoi la feuille Kaetaphon constituerait une antériorité destructrice de la nouveauté de la fonction revendiquée, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 615-1 du code de la propriété intellectuelle ;
 
 3°/ que la contrefaçon peut être prouvée par tout moyen, notamment par la production de la documentation commerciale relative aux produits incriminés ; qu'en l'espèce, selon les propres constatations de l'arrêt, la caractéristique F de la revendication 1 est constituée par le fait que la toile présente un coefficient d'absorption acoustique plus élevé que la même toile dépourvue desdites microperforations ;