décision 17-82.789 du 26/07/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 ________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six juillet deux mille dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire GUEHO, les observations de Me RICARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général VALAT ;
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :

-
 M. A... Z... ,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DIJON, en date du 5 avril 2017, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants et association de malfaiteurs, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant ses demandes de mise en liberté ;
 
 Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ;
 
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 148-2, 197, 199, 706-71, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense,
 
 " en ce que l'arrêt attaqué mentionne qu'avant l'ouverture des débats, plusieurs tentatives de connexion avec la salle de visio conférence de la maison d'arrêt de Dijon, à 09 heures 58, 09 heures 59 et 10 heures, sont toutes restées infructueuses, le message « appel impossible » s'est affiché après chaque échec de connexion. Un procès-verbal des opérations techniques a été dressé par le greffier de la chambre de l'instruction ; qu'à deux reprises, le service de visio conférence de la maison d'arrêt de Dijon n'a pas pu être joint par téléphone ; qu'une escorte s'est présentée à l'audience de la chambre de l'instruction, indiquant qu'elle avait extrait M. A... Z... de la maison d'arrêt de Dijon, suite à la convocation de Mme Barnaba, juge d'instruction du tribunal de grande instance de Dijon, le même jour, et que suite au report de son interrogatoire par le juge d'instruction, l'escorte a amené la personne mise en examen à la cour d'appel de Dijon ; que M. Z... a avisé la Cour, que son conseil, Me Y..., a été informé du fait qu'il serait présenté à la chambre de l'instruction ce jour ; qu'à l'audience publique de la chambre de l'instruction du 05 avril 2017, ont été entendus : Mme Barbier, Président de la chambre de l'instruction, en son rapport, M. Z... en ses observations, M. Portier, Substitut Général, en ses réquisitions orales, M. Z... qui a eu la parole en dernier, et qui remet à la Cour, un mémoire et des pièces ; que Me Y... régulièrement avisé de la tenue d'une audience en visioconférence, n'a pas fait connaître s'il entendait assister son client depuis le lieu de détention ou devant la chambre de l'instruction, et ne s'est pas présenté à l'audience ; que postérieurement à l'audience de la chambre de l'instruction, ont été découvertes sur le fax de la chambre de l'instruction, une télécopie émanant de Me Y..., reçue à 10 heures 07, informant la Chambre qu'il se présenterait à la maison d'arrêt de Dijon, et une télécopie reçue à 11 heures 04, émanant du greffe de la maison d'arrêt de Dijon mentionnant que Me Y... s'était présenté à la maison d'arrêt, sans préciser l'heure » ;
 
 "1°) alors qu'en matière de détention provisoire, lorsque l'audience est réalisée en visio-conférence, l'avocat du mis en examen doit nécessairement être informé du recours à ce moyen de télécommunication audiovisuelle afin de choisir de se trouver auprès de ce magistrat ou auprès de l'intéressé ; qu'en l'espèce, en décidant de statuer le mercredi 5 avril, sans la présence de l'avocat qui s'était présenté à la maison d'arrêt à la suite d'une convocation pour une visioconférence, la chambre de l'instruction a violé les textes susvisés et les droits de la défense ;
 
 "2°) alors qu'en l'espèce, la convocation de Me Y... précisait que l'audience aurait lieu le mercredi 5 avril 2017 en visioconférence, et en cas d'incident technique, le jeudi 6 avril 2017 ; que le mercredi 5 avril 2017, plusieurs tentatives de connexion avec la salle de visioconférence de la maison d'arrêt de Dijon ont échoué ; qu'en décidant néanmoins de tenir une audience ce jour, sans la présence de l'avocat, au lieu de reporter l'audience au jeudi 6 avril 2017, comme cela était prévu dans la convocation, la chambre de l'instruction a violé les droits de la défense ;