Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-24.310 du 11/03/2020,  partie 2


qu'en se bornant à énoncer, pour justifier sa décision, que Monsieur B... n'avait pas saisi le premier juge d'une action à l'encontre de la société IMPRIMERIE J... T... qui n'était pas partie à la procédure d'appel et qu'aucun co-emploi n'était établi entre le GIE CIRCLE PRINTERS SERVICES et la société IMPRIMERIE J... T..., sans même rechercher, comme elle y était invitée, s'il existait entre elles, au-delà de la nécessaire coordination des actions économiques entre les sociétés appartenant à un même groupe et de l'état de domination économique que cette appartenance peut engendrer, une confusion d'intérêts, d'activités et de direction se manifestant par une immixtion dans la gestion économique et sociale (cf. prod n° 3, p. 8, § antépénultième et avant-dernier), la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1121-1 du code du travail ;
 
 3° ALORS QUE la validité d'un plan de sauvegarde de l'emploi s'apprécie au regard des moyens de l'entreprise et du groupe auquel elle appartient ; que Monsieur B... faisait valoir dans ses écritures d'appel que la société IMPRIMERIE J... T..., comme nombre des autres sociétés du groupe en France CCPF, GIE CIRCLE PRINTERS SERVICES, CP, Hélio CORBEIL ou encore GRAPHIE BROCHAGE, avait faisait l'objet à la date du 22 février 2011 d'un dépôt de' bilan devant le tribunal de commerce de Meaux qui avait engagé une procédure de redressement judiciaire puis de liquidation judiciaire ; que les administrateurs judiciaires de la société IMPRIMERIE J... T... avaient entrepris une procédure de licenciement pour motif économique visant la suppression de 128 emplois en saisissant le comité d'entreprise notamment d'un projet de plan de sauvegarde de l'emploi ; que le comité d'entreprise de la société IMPRIMERIE J... T... avait émis un avis négatif tant sur le projet de restructuration que sur le projet de plan de sauvegarde de l'emploi dans les termes suivants : « ... le comité d'entreprise rappelle que ce PSE doit être proportionné au moyen de l'entreprise et du groupe y compris en France et ceci en tenant compte des ventes futures d'actifs réalisables par la liquidation judiciaire » (cf. prod n° 3, p. 4 § dernier et p. 15) ; qu'en ne recherchant pas comme elle y était invitée par les écritures d'appel de Monsieur B..., si le plan de sauvegarde de l'emploi était suffisamment proportionné, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1233-61, L. 1233-62 et L. 1235-10 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige ;
 
 4° ALORS QUE la validité d'un plan de sauvegarde de l'emploi s'apprécie au regard des moyens de l'entreprise et du groupe auquel elle appartient et ne peut se déduire du refus du groupe d'apporter son concours à l'élaboration du plan ; que Monsieur B... faisait valoir dans ses écritures d'appel que « le comité d'entreprise IMPRIMERIE J... T... déplore le refus du groupe CIRCLE PRINTERS d'assurer financièrement sa responsabilité sociale d'employeur alors même que ses choix économiques et industriels ont finalement conduit au licenciement de plus de 200 salariés ; le comité d'entreprise réclame d'ailleurs justice... » (cf. prod n° 3, p. 5 § premier) ; qu'en ne s'expliquant pas sur ce moyen déterminant, la cour d'appel a privé sa décision de motifs en violation de l'article 455 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir dit que le licenciement de Monsieur I... B... reposait sur une cause réelle et sérieuse et d'avoir, par conséquent, débouté Monsieur B... de l'intégralité de ses demandes ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE Monsieur B... conteste le périmètre d'appréciation de la cause économique et considère que ce devait être le secteur d'activité du groupe auquel appartient l'entreprise ; que par jugement en date du 6 octobre 2011 le tribunal de commerce de Meaux, après avoir constaté que tous les membres du GIE avaient été placés en redressement judiciaire par décisions du 22 février 2011, a prononcé la liquidation judiciaire de la société ; que le prononcé de la mesure de liquidation judiciaire emporte obligation pour le liquidateur judiciaire de procéder aux licenciements des salariés dans le délai de 15 jours leur ouvrant droit à la garantie de l'AGS ; que ce moyen de contestation du bien-fondé du licenciement ne peut donc être retenu ; que le salarié conteste le respect par l'employeur de ses obligations légales et conventionnelles de reclassement en l'absence de toutes recherches de reclassement personnalisé, une lettre-type ayant été adressée aux autres sociétés du Groupe, il considère que l'employeur, qui s'est contenté de saisir la commission nationale de l'emploi ou des organisations professionnelles patronales, n'a pas mis en oeuvre la procédure conventionnelle prévue à l'article 19 de la convention collective, qui vient compléter l'accord national, et doit s'appliquer par préférence à celui-ci, plus général ;