décision 15-21.166 du 04/05/2017,  partie 5


que la demande de M. X... visant à obtenir l'indemnisation d'un préjudice moral en lien avec un manquement de la banque à son devoir de conseil n'est pas irrecevable en appel puisqu'elle est l'accessoire et la conséquence de la recherche de responsabilité de la banque (art. 566 CPC) ; qu'elle n'est cependant pas fondée puisque la responsabilité de la banque n'est pas engagée ;
 
 AUX MOTIFS ADOPTES QUE M. X..., bien qu'étant le dirigeant de la SARL-débiteur principal, est en droit d'invoquer les dispositions de l'article L. 341-4 du code de la consommation interdisant à un créancier professionnel de se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses revenus, à moins que le patrimoine de la caution ne lui permette, au moment où l'étape est de faire face à son obligation ; que, selon la fiche de renseignements signée par M. X... le 13 novembre 2004, il disposait de revenus de 3.025 € par mois, dont 1.500 € correspondant à des revenus professionnels, et le surplus provenant d'allocations familiales ce qui n'y auraient pas permis de faire face à l'engagement de cautionnement omnibus de 13.000 € destiné à garantir à titre principal le solde débiteur du compte courant ; que, cependant, le défendeur a déclaré à l'époque être propriétaire d'un appartement de cinq pièces d'une valeur de 180.000 € dont à déduire 91.469 € empruntés à l'origine pour acquérir ce bien immobilier, ce qui suffisait en cas de réalisation de ce dernier à permettre de résorber la dette ; que, d'après la fiche de renseignements signée le 15 mars 2007 par le défendeur, le revenu de celui-ci était limité à 26.000 € par an, à augmenter d'allocations familiales d'un montant de 20.868 € par an pour assurer l'entretien d'une famille comportant deux parents et huit enfants, revenus qui n'auraient pas permis de payer à la place du débiteur principal les loyers dus au titre du contrat de crédit-bail ; que, cependant, l'article L. 341-4 du code de la consommation ne se réfère pas uniquement aux revenus de la caution, mais aussi à ses « biens » ; que ladite fiche de renseignements mentionne bien que le défendeur était propriétaire d'un appartement de cinq pièces d'une valeur estimative de 180.000 € dont à déduire un emprunt résiduel de 49.100 €, ce qui permettait, en cas de réalisation de ce bien immobilier de rembourser l'intégralité des sommes dues au titre du crédit-bail, la caution ayant été accordée pour un montant maximum de 107.640 € et au titre du cautionnement du compte courant pour un montant limité à 13.000 € ; que la banque demanderesse, en l'absence d'anomalies apparentes, n'avait pas à vérifier l'exactitude des renseignements fournis par M. X..., renseignements qui ne sont d'ailleurs pas contestés dans le cadre de la présente procédure ; que, compte tenu de ce qui précède, la demanderesse est bien en droit de se prévaloir des deux actes de cautionnements ci-dessus décrits en l'absence de disproportion manifeste sanctionnée par les dispositions de l'article L. 341-4 du code de la consommation ;
 
 ALORS QU'un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu qu'au moment des engagements litigieux, M. X... était propriétaire de son logement d'une valeur de 180.000 € grevé d'un prêt d'un montant résiduel de 62.796 € pour lequel il acquittait des mensualités de 769 € par mois, ramenée à 119 € compte tenu de l'allocation logement, et qu'il faisait vivre sa famille de deux adultes et sept enfants avec des ressources de 2.375 € par mois, comprenant ses revenus de 1.500 € et les allocations familiales ; qu'en affirmant que les cautionnements souscrits par M. X... au profit de la Banque populaire d'Alsace les 13 novembre 2004 et 5 mars 2005, pour un montant total de 120.640 €, n'étaient pas manifestement disproportionnés, quand il résultait de ses propres constatations qu'après paiement de la mensualité de l'emprunt immobilier, il ne lui restait qu'une somme de 250 € par mois pour entretenir chacun des membres de sa famille et payer les charges de la vie courante, la cour d'appel a violé l'article L. 341-4 du code de la consommation.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné M. X... à payer à la Banque populaire d'Alsace la somme de 12.248,69 € au titre du contrat de crédit-bail cautionné avec intérêts au taux légal à compter du 1er octobre 2009, avec capitalisation des intérêts alloués pour chaque année entière et d'AVOIR débouté M. X... de l'ensemble de ses demandes ;
 
 AUX MOTIFS QUE lorsqu'il s'est à nouveau porté caution solidaire et indivisible de la société DT Transports le 3 mars 2005, soit près de quatre mois plus tard, et ce au titre du contrat de crédit-bail afférent à un autocar, à hauteur de 107.640 € TTC, il était toujours gérant de la société, et la banque n'était pas davantage tenue à son égard d'une obligation de mise en garde ;