Cour d'appel de Versailles, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-21.682 du 22/03/2023,  partie 4



 2°) ET ALORS QU' un motif tiré de la vie personnelle du salarié peut justifier un licenciement disciplinaire, s'il constitue un manquement de l'intéressé à une obligation découlant de son contrat de travail ou qu'il se rattache à la vie de l'entreprise ; que le fait pour un responsable d'agence de mettre son logement de fonction à disposition de tiers ou d'élus locaux avec lesquels la société Colas Mayotte (qui est le premier employeur privé sur l'ile réputée très conservatrice) et plus généralement les sociétés du groupe Colas sont en relation professionnelle constante, pour permettre la venue de femmes n'étant ni leurs épouses ni leurs compagnes, en violation manifeste des règles d'éthique du groupe, constitue un manquement manifeste à l'obligation de loyauté dans l'exécution du contrat de travail à laquelle le salarié est tenu et justifie un licenciement pour faute grave ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 1235-3 dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, L. 1234-9 et L. 1234-5 du code du travail.
 
 3°) ALORS, enfin, QUE la cassation à intervenir des chefs de dispositif de l'arrêt attaqué qui a considéré le licenciement pour faute grave sans cause réelle et sérieuse, entraînera par voie de conséquence, la cassation des chefs de dispositif de l'arrêt qui a condamné in solidum les sociétés Colas Mayotte et Echangeur International au paiement d'indemnités de rupture, de rappel de salaire au titre de la mise à pied à titre conservatoire injustifiée, de dommages et intérêts pour perte de chance de lever les options d'actions et pour circonstances vexatoires de la rupture, par application de l'article 624 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION(SUBSIDIAIRE)
 
 Les sociétés Echangeur International et Colas Mayotte reprochent à l'arrêt attaqué, DE LES AVOIR condamnées in solidum à verser à M. [O] la somme de 30.000 euros à titre de dommages et intérêts pour absence de prise en charge par pôle emploi, violation de l'obligation d'information relative au régime indemnitaire spécifique de l'indemnisation chômage à Mayotte et exécution déloyale du contrat de travail ;
 
 1°) ALORS QUE l'employeur n'est pas tenu d'informer le salarié des règles d'indemnisation chômage qui relèvent d'un régime légal appliqué par pôle emploi, institution nationale publique dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière, mais seulement de transmettre au salarié, lors de la rupture du contrat de travail, les documents de fin de contrat nécessaires à cette indemnisation et de s'affilier au régime d'assurance chômage ; qu'en condamnant in solidum les sociétés Echangeur International et Colas Mayotte à verser à M. [O] la somme de 30.000 euros à titre de dommages et intérêts aux motifs que ces deux sociétés ne l'ont pas informé des règles spécifiques relatives au régime d'assurance chômage au département de Mayotte et qu'elles l'ont empêché de se maintenir sur le territoire de l'île (arrêt, p. 8), ce qui n'a pas permis au salarié de s'inscrire au pôle emploi de Mayotte ou à Pôle emploi en métropole, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail et l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016.
 
 2°) ALORS, à titre subsidiaire et en toute hypothèse, QUE les règles d'indemnisation du chômage sont afférentes à la rupture du contrat de travail et ne peuvent traduire une exécution déloyale du contrat de travail par l'employeur à supposer même qu'il soit tenu d'une quelconque obligation d'information à l'égard du salarié en matière d'assurance chômage ; qu'en condamnant in solidum les sociétés Echangeur International et Colas Mayotte à verser à M. [O] la somme de 30.000 euros à titre de dommages et intérêts pour ne pas l'avoir informé des règles du régime d'assurance chômage spécifiques au département de Mayotte sur le fondement de l'exécution déloyale du contrat (arrêt, p. 8), la cour d'appel a encore violé l'article L. 1221-1 du code du travail et l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016.