Cour d'appel de Limoges, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-28.568 du 25/10/2018,  partie 2


que le jugement dont appel sera donc confirmé en ce qu'il a condamné M. C... à libérer le passage sous astreinte, et que l'émendant, il sera précisé que la liberté de passage de l'association La Cité restait tributaire des droits d'usage et de couverture qui ont été consentis à M. C... » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « l'association La Cité   fonde son action sur une atteinte à son droit de propriété sur la parcelle cadastrée section [...] constituée par une impasse située entre le 30 et le 32 de la rue[...] et il lui appartient d'établir la réalité de son droit face à un défendeur en possession ; qu'elle produit une attestation notariée, et surtout une sommation interpellative délivrée par Me D..., huissier de justice à Limoges en 1993, qui mentionne que par acte notarié du 16 avril 1888 concernant l'immeuble appartenant à M. B... , il était prévu au bénéfice de M. Y... la faculté d'user du passage constitué par la parcelle n° [...], et même de la couvrir ; que cette clause serait reproduite dans l'acte reçu le 3 décembre 1955 par Me Z..., notaire à Saint-Viturnien, portant la vente de l'immeuble du 32 de la rue[...] appartenant aux époux A... à M. Hugues C... ; qu'il est également fait été de la vente antérieure du 11 Juillet 1949 portant sur le même immeuble conclue entre Melle Y... et les époux A..., qui fait état de ce passage « sur lequel est édifié un garage » pour rappeler qu'une redevance est due en contrepartie de l'occupation du terrain, et versée à la société immobilière ; que cette sommation délivrée en 1993 soutient que M. B... est occupant sans droit ni titre de la parcelle n° [...], et il lui est enjoint de dégager le passage sur cette parcelle, de donner la clef du portail situé en suite de son immeuble et permettant l'accès à la parcelle n° [...], puis à la parcelle n° [...] à partir de la rue[...], de maintenir le passage constitué par la parcelle n° [...] libre de tout objet encombrant qui obstruerait le libre accès à la parcelle n° [...], et de remettre en état la serrure du portail installé par l'école entre son terrain de sport constitué par la parcelle n° [...] et le fond de la parcelle n° [...] ; que M. C... qui n'a pas contesté les énonciations de cet exploit sur l'origine de sa possession, a répondu que le passage n'était pas engagé, et peut être rendu dans les cinq minutes suivant la demande, reconnaissant implicitement le droit de propriété de l'association Immobilière des Argentiers sur la parcelle litigieuse qu'il occupe ; que M. C... , qui occupe la parcelle n° [...] en vertu d'un droit d'usage conventionnel, ne peut donc pas prétendre prescrire à titre de propriétaire depuis 1956, et n'est donc pas fondé à invoquer la prescription acquisitive de l'impasse en application de l'article 2272 du code civil ; qu'il s'ensuit que l'association La Cité est fondée, en sa qualité de propriétaire, à lui demander de libérer le passage sur cette parcelle et M. C... sera condamné en ce sens » ;
 
 1°) ALORS, de première part, QU'en jugeant que « le droit de l'association La Cité d'avoir la jouissance et l'usage de sa [parcelle [...] ] [était] tributaire du droit d'usage et de couverture qui a[vait] été consenti par son auteur à l'auteur de M. C... » (arrêt attaqué, p. 4 antépénultième §), la cour d'appel, qui a statué par des motifs inintelligibles, a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS, en tout état de cause, QU'en jugeant tout à la fois, dans les motifs de l'arrêt attaqué, que l'association La Cité était fondée, en sa qualité de propriétaire, à demander à pouvoir user du passage constitué par la parcelle n° [...] pour accéder à sa parcelle n° [...], que M. C... devait donc être condamné à libérer le passage constitué par cette parcelle et situé entre les n° 30 et 32 de la rue[...] (arrêt attaqué, p. 4 § 6 et avant-dernier §), puis dans le dispositif de l'arrêt attaqué, que le droit de l'association La Cité d'avoir la jouissance et l'usage de sa parcelle [...] restait tributaire du droit d'usage et de couverture qui avait été consenti par son auteur à l'auteur de M. C... (arrêt attaqué, p. 5 ; jugement entrepris, p. 5), la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction entre les motifs et le dispositif, en violation de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS, de troisième part, QUE la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a elle-même jugé que l'association La Cité avait la qualité de propriétaire de la parcelle[...], et que, M. C... n'étant pas titulaire d'un droit d'usage exclusif de cette parcelle, il devait laisser l'accès libre au propriétaire ;