Cour d'appel de Versailles
12, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-17.172 du 14/11/2019,  partie 2


que c'est ainsi à bon droit que le premier juge a prononcé la nullité du rapport d'expertise du 31 octobre 2014 » (arrêt, p. 8) ;
 
 AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE « [les sociétés Sodexo et Rucon] allèguent que la deuxième expertise décidée par le tribunal le 16 octobre 2013 est entachée des irrégularités substantielles qui entraînent la nullité de ce rapport ; que l'expert n'a pas convoqué toutes les parties et en particulier GM ingénierie même après que cette expertise lui a été rendue opposable par jugement du tribunal de céans le 5 mars 2014 ; qu'il résulte des pièces versées aux débats que la mission confiée par le tribunal était de 1) dire si les désordres imputables aux dysfonctionnements des ventilateurs défectueux justifiaient le remplacement des rotors et l'engagement des autres dépenses désormais invoquées par la société Aerokart et son assureur à concurrence de 447 819,49 euros, outre 22 672,52 euros au profit d'Axa, 2) à défaut, chiffrer le coût des travaux qui, consécutivement au sinistre du 25 février 2009, étaient impérativement nécessaires à la remise en service des installations dans le respect des normes de sécurité réglementairement prescrites pour ce type d'équipement, 3) fournir au tribunal tous les éléments techniques, et à cet effet : -convoquer les parties et se rendre sur place si nécessaire ; - prendre connaissance de pièces et conclusions produites aux débats ; - se faire remettre et/ou communiquer tous documents en rapport avec le litige ; - entendre tout sachant ; que cette expertise n'a été rendue opposable à la société GM ingénierie qu'en date du 5 mars 2014 ; qu'il apparaît dans les pièces versées aux dossiers que l'expert n'a organisé que deux réunions le 22 novembre et le 10 décembre 2013 auxquelles la société GM ingénierie ne participait pas ; qu'il a envoyé une note n°2 aux parties dont GM ingénierie le 13 juillet 2014, sans avoir effectivement réuni l'ensemble des parties, y compris GM ingénierie ; que l'article 160 du code de procédure civile dispose que « Les parties et les tiers qui doivent apporter leur concours aux mesures d'instruction sont convoqués, selon le cas, par le secrétaire du juge qui y procède ou par le technicien commis » ; que la question posée à l'expert était lourde de conséquences dans la mesure où dans son premier rapport d'expertise, il avait chiffré le préjudice à 87 730,73 euros TTC, puis dans un addendum en date du 13 mai 2011, à 110 403,25 euros ; que les demandeurs ont révisé substantiellement à la hausse leur préjudice réel à 447 819,48 euros dans leurs conclusions du 20 mars 2013 ; que la deuxième expertise avait pour but d'établir le préjudice réel ; qu'un tel enjeu rendait nécessaire un débat contradictoire des parties ; que l'expert en ne convoquant pas l'ensemble des parties à une réunion contradictoire pour cette évaluation n'a pas respecté les dispositions de l'article 160 du code de procédure civile ; que le tribunal en conséquence prononcera la nullité de la deuxième expertise consignée dans le rapport du 31 octobre 2014 » (jugement, pp. 14-15) ;
 
 AUX MOTIFS ENCORE QUE « la société Rucon n'avait formulé aucune demande dans le cadre de la procédure à l'égard de la société GM ingénierie lorsqu'elle était in bonis ; que l'instance en cours n'avait pas été interrompue du fait du jugement d'ouverture de la liquidation de cette dernière le 11 mai 2015 ; que Rucon n'a formulé aucune demande lorsqu'elle était en cours de liquidation judiciaire ; que Rucon n'a donc pas déclaré sa créance au liquidateur ; que l'article L 643-11 du code de commerce dispose que « 1. Le jugement de clôture de liquidation judiciaire ne fait pas recouvrer aux créancier l'exercice individuel de leurs actions contre le débiteur, sauf si la créance résulte : 1° d'une condamnation pénale du débiteur, 2° de droits attachés à la personne du créancier » ; que le tribunal déclarera donc que la demande de Rucon mettant en cause la responsabilité de GM ingénierie, postérieure à la clôture de la liquidation est irrecevable ; que par ailleurs, la société GM ingénierie ayant été clôturée pour insuffisance d'actif le 30 mars 2016 et radiée le lendemain, n'existe plus ; qu'en conséquence le tribunal déboutera Rucon et Sodexo de leur demande d'interruption de l'instance » (jugement, pp. 13-14) ;
 
 ALORS QUE si l'expert est tenu de convoquer toutes les parties aux investigations qu'il réalise, l'intervention ultérieure d'un tiers à la procédure ne remet pas en cause la régularité des opérations d'expertise antérieures à son intervention ; qu'en prononçant la nullité de l'expertise au motif que la société GM ingénierie, appelée à la procédure le 5 mars 2014, n'avait « jamais été convoquée à aucune réunion d'expertise » (arrêt, p. 8 alinéa 1), quand ils constataient par ailleurs que les réunions avaient eu lieu en novembre et décembre 2013 (ibid.), les juges du fond ont violé les articles 16, 160 et 175 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure EN CE QU'il a, infirmant le jugement, débouté les sociétés Aerokart et Immonel de leurs demandes à l'encontre de la société Sodexo ;