Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-24.364 du 06/01/2021,  partie 3



 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR, par confirmation de l'ordonnance du 27 août 2017, admis la créance de la CCI Seine Estuaire au passif de la société PNSA pour la somme de 88 425,45 euros à titre chirographaire, en ce compris la somme de 86 402,80 euros au titre d'un arrêt de la cour administrative d'appel de Douai infirmant un jugement du tribunal administratif de Rouen du 14 janvier 2010 ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « le juge commissaire, statuant par ordonnance du 24 août 2017 sur la déclaration de créance de la CCI pour un montant total de 665 472,56 euros à titre chirographaire, soit la somme de : 86 402,80 euros au titre d'un arrêt de la cour administrative de Douai infirmant le jugement du tribunal administratif de Rouen du 14 janvier 2010, 2 022,65 euros au titre d'une ordonnance de référé du tribunal administratif de Rouen du 1er août 2012, 577 047,11 euros au titre du décompte général définitif relatif à l'exécution du lot n° 19 peintures, a admis au passif la somme totale de 88 425,45 euros correspondant aux deux premiers chefs de préjudice au motif que PNSA ne contestait pas devoir ces sommes, et sursis à statuer sur le surplus au motif d'un pourvoi en cours sur l'arrêt de la cour administrative de Douai du 8 décembre 2016 ayant statué sur la contestation opposée par PNSA du décompte général définitif » ;
 
 ET QUE « si PNSA demandait de manière globale le rejet de la déclaration de créance, sa discussion ne portait que sur le troisième chef de créance déclaré, à savoir la somme de 577 047,11 euros au titre d'un décompte général définitif ; que l'ordonnance ne peut en conséquence être critiquée en ce qu'elle a relevé l'absence de discussion sur les deux premiers chefs de créance ; qu'en cause d'appel, PNSA ne développe pas davantage de critique quant au bien fondé de la déclaration de créance pour ses deux premiers chefs, lesquels trouvent leur fondement dans des titres exécutoires rappelés dans l'ordonnance, dont il n'est ni prétendu ni à plus forte raison justifié de ce qu'ils auraient reçu exécution ; que l'ordonnance du 24 août 2017 sera en conséquence confirmée, en ce qu'elle a admis la créance de la CCI pour une somme de 88 425,45 euros » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QU'« il résulte des explications fournies que la société PNSA ne conteste pas les sommes déclarées à hauteur de 86 402,50 euros et 2 022,65 euros » ;
 
 ALORS QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; que, dans ses conclusions d'appel RG 17/04434 à l'encontre de l'ordonnance du 27 août 2017, la société PNSA et M. O... soutenaient que « le juge administratif a rejeté définitivement les demandes de condamnation de la CCI du Havre à l'encontre de la société PNSA » (p. 9, § 11), se prévalaient des motifs du jugement du 22 janvier 2015 par lequel le tribunal administratif de Rouen a jugé que devaient être rejetées les conclusions de la CCI du Havre « tendant à la condamnation de la société à lui verser la somme de 86 402,80 euros, en remboursement des sommes qu'elle a payées en exécution du jugement du tribunal administratif du 14 janvier 2010, que la cour administrative d'appel de Douai a annulé » (p. 10, § 4) et entendaient voir déduire du rejet du surplus des conclusions d'appel de la CCI du Havre par l'arrêt de la cour administrative d'appel que « la chambre de commerce et d'industrie ne dispose d'aucun titre fondant sa déclaration de créance » (p. 11, § 8) ; qu'en jugeant que la société PNSA ne critiquait pas le bien-fondé de la déclaration de créance pour la somme de 86 402,80 euros comprise dans celle de 88 425,45 euros admise par le premier juge, qui trouvait son fondement dans un titre exécutoire rappelé par l'ordonnance, quand les conclusions d'appel contestaient expressément l'existence d'un titre exécutoire pour la somme de 86 402,80 euros, la cour d'appel a dénaturé ces conclusions en violation du principe susvisé.