cour d'appel de Paris
Pôle 2 - Chambre 1,  décision 17-12.496 du 27/06/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par Mme Lucienne X...-Y..., domiciliée [...],
 
 contre l'arrêt rendu le 7 décembre 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 1), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société Pluviôse, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...], anciennement dénommée Opérateur des ventes volontaires X... enchères,
 
 2°/ au Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, dont le siège est [...],
 
 3°/ au commissaire du gouvernement auprès du conseil des ventes, dont le siège est [...],
 
 4°/ au procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié [...],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 30 mai 2018, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Truchot, conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Truchot, conseiller, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de Mme X...-Y... , l'avis de M. Ingall-Montagnier, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Donne acte à Mme X...-Y... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après une condamnation pénale définitive du chef d'abus de confiance, Mme X...-Y... a été poursuivie à titre disciplinaire, en sa qualité de commissaire-priseur de ventes volontaires et de gérante de l'Opérateur de ventes volontaires X... enchères (l'OVV), devant le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques (le CVV), pour avoir contrevenu aux dispositions des articles L. 321-4 et L. 321-9 du code de commerce ;
 
 Sur le premier moyen, pris en ses deuxième et troisième branches :
 
 Attendu que Mme X...-Y... fait grief à l'arrêt de prononcer à son encontre une interdiction définitive d'exercer en sa qualité de commissaire-priseur et de dire n'y avoir lieu à statuer sur sa situation en sa qualité de gérante de l'OVV, alors, selon le moyen :
 
 1°/ que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial ; que cette exigence doit s'apprécier objectivement ; qu'il en résulte que lorsqu'un juge a statué au provisoire en prononçant successivement plusieurs mesures de suspension d'exercice professionnel, il ne peut, ensuite, participer à la formation appelée à prononcer une sanction définitive ; qu'en l'espèce, il était constant que le président du CVV avait, avant de participer à l'audience du 16 décembre 2015 et au délibéré du 26 avril 2016, prononcé successivement trois mesures de suspension d'activité à l'encontre de Mme X...-Y... ; qu'en jugeant que cette circonstance ne portait pas atteinte au droit de Mme X...-Y... à être entendue par une juridiction impartiale, la cour d'appel a également violé l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 2°/ que les juges ont eux-mêmes constaté que la décision du CVV du 26 avril 2016 se fondait uniquement sur la circonstance que Mme X...-Y... et l'OVV avaient continué à exercer leur activité après leur condamnation pour abus de confiance ; qu'en opposant que les mesures de suspension provisoire d'activité n'avaient pour leur part été prononcées qu'à raison d'une impossibilité d'exercice consécutive à la condamnation pénale prononcée contre Mme X...-Y..., c'est-à-dire précisément pour les mêmes raisons que la décision d'interdiction définitive, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, violant une nouvelle fois l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 Mais attendu qu'il résulte de la procédure que les débats ont eu lieu devant le CVV, dont le nom du président a été mentionné dans la convocation du 12 novembre 2015, que Mme X...-Y... ne conteste pas avoir reçue, et a ainsi été porté à sa connaissance ; que celle-ci n'est pas recevable à invoquer devant la Cour de cassation la violation de l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dès lors qu'elle n'a pas fait usage de la possibilité d'en obtenir le respect en récusant le président par application de l'article 16 du règlement intérieur du CVV, annexé à la décision n° 2012-803 du 21 novembre 2012 établissant ce règlement intérieur, alors applicable, et qu'en s'abstenant de le faire, elle a renoncé sans équivoque à s'en prévaloir ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Mais sur la première branche du même moyen :