Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 16-28.312 du 14/02/2019,  partie 3



AUX MOTIFS QUE « sur le fond de l'opposition aux contraintes. Attendu qu'ainsi que les premiers juges l'ont pertinemment dit par des motifs que la cour adopte, l'Urssaf du Centre a précisé les textes légaux servant de base à l'appel des cotisations litigieuses, en l'occurrence les articles L. 131-6 et R. 133-27 du code de la sécurité sociale et L.6631-48 et L.6631-51 du code du travail, et elle a également justifié, en les détaillant, les pourcentages qui ont présidé au calcul des cotisations litigieuses ; Attendu que M. L... ne rapporte aucun élément voire indice de nature à faire regarder comme erroné le calcul de chacune des contraintes litigieuses, alors qu'il incombe à l'opposant à contrainte de rapporter la preuve du caractère infondé de la créance dont le recouvrement est poursuivi par l'organisme social (Cass. Civ. 2º 18/01/2005 P nº 03-30604) ; Qu'il ne prouve ni ne prétend avoir réglé en tout ou partie les sommes qui lui sont réclamées ; Que de son côté, l'Urssaf détaille, par période et par objet, les cotisations appelées et les sommes qu'elle a recouvrées ; Et attendu que ni la régularité des mises en demeure, ni celle de la signification des contraintes ne sont contestées, fût-ce dans le cadre d'une argumentation simplement subsidiaire ; Qu'il y a lieu, dans ces conditions, de confirmer purement et simplement le jugement entrepris et d'allouer à l'organisme social l'indemnité de procédure qu'il sollicite pour le couvrir de ses frais irrépétibles »;

ET AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES, EN LES SUPPOSANT ADOPTES, QUE « Sur les cotisations réclamées par l'URSSAF Centre :Attendu que Monsieur K... L... soutient par ailleurs que l'URSSAF appelle des cotisations sans évoquer de base légale à cet appel et sans donner la référence des pourcentages et coefficients appliqués, dans l'avis de cotisations ; qu'il ajoute que la caisse doit justifier de l'origine des coefficients et pourcentages qu'elle applique aux assiettes indiquées Attendu que l'URSSAF Centre en justifie dans ses écritures puisqu'elle cite les textes servant de base légale à l'appel des cotisations, c'est à dire les articles L. 131-6 du Code de la Sécurité Sociale, R.133-27 du même code et L 6331-48 et L 6631-51 du code du travail ; qu'elle justifie également des pourcentages appliqués, que Monsieur K... L... ne conteste d'ailleurs pas quant à leur montant, ni quant au montant des cotisations en résultant, en fonction de ses revenus déclarés ; Attendu que l'URSSAF a régulièrement délivré, avant chaque contrainte, une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception conforme en la forme à l'article L. 244-2 du Code de la Sécurité Sociale, qui est restée vaine (mise en demeure du 14 février 2012 pour les cotisations du trimestre 2012, reçue le 14 février 2012, du 15 mai 2012 reçue le 25 mai suivant pour celles du 2.è01e trimestre 2012, du 14 août 2012 reçue le 17 août suivant pour celles du 3ème trimestre 2012, du 12 février 2013 reçue le lendemain pour celles du 1er trimestre 2013, du 18 février 2014 pour les cotisations du 1er trimestre 2014 et du 14 mai 2014 pour celles du 2ème trimestre 2014) ; que la mise en demeure indiquait à chaque fois son objet (cotisation provisionnelle ou régularisation) ainsi que le montant en principal et en majorations de retard ; Que les six contraintes litigieuses ayant été délivrées pour des montants inférieurs à 4 000 €, il sera statué par jugement en dernier ressort ; dépit des mises en demeure adressées, ce que Monsieur K... L... ne conteste pas, c'est à bon droit que l'URSSAF Centre a délivré les contraintes litigieuses, en retenant des majorations de retard calculées conformément aux dispositions de l'article R.243-18 du Code de la Sécurité Sociale ; que ces contraintes ont été délivrées conformément aux articles L. 244-9 et R. 133-6 du Code de la Sécurité Sociale et n'avaient pas à comporter davantage de mentions que celles exigées par ces dispositions ; Attendu que le montant de certaines des contraintes a été revu à la baisse au vu des revenus réels produits par Monsieur L... pour les années en cause ; qu'au vu des écritures détaillées transmises pour chaque contrainte, il apparaît que les cotisations ont été calculées conformément à la réglementation en vigueur et que le défendeur ne justifie pas d'erreurs ou d'omission ; Attendu qu'il convient donc de débouter Monsieur K... L... de ses oppositions à contrainte et de valider les contraintes litigieuses comme indiqué au dispositif ; Attendu qu'en application des dispositions de l'article R.133-6 du Code de la Sécurité Sociale, Monsieur K... L... supportera les frais de signification de chaque contrainte litigieuse ; Et attendu qu'il convient de rappeler qu'en application des dispositions de l'article R.133-3 dernier alinéa du Code de la Sécurité Sociale, le jugement aux termes duquel le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale statue sur opposition à contrainte est exécutoire de droit à titre provisoire ; 4- Sur la demande reconventionnelle : Attendu que dans le cadre d'une demande reconventionnelle dont la recevabilité n'a pas été contestée par la partie adverse, Monsieur L... fait valoir que l'URSSAF lui a écrit qu'il avait été trop perçu 2 708 € concernant les cotisations 2012 ;