Cour d'appel de Montpellier
40, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-27.197 du 29/11/2018,  partie 4


que l'ensemble de tous ces éléments ne démontraient pas l'existence d'un contrat de travail exécuté de 1964 à 1969 chaque saison estivale, et aucun élément certain ne venait corroborer que monsieur Y... avait bien travaillé durant la période litigieuse au sein de cette entreprise ; qu'en revanche l'acquisition de ces trimestres supplémentaires permettait de bénéficier d'une retraite anticipée versée par trois organismes en contrepartie d'une somme modique versée à un seul d'entre eux ; que de plus sur les différentes demandes adressées à la MSA les mentions indiquées avaient évolué, ainsi : la demande de rachat de cotisations, en date du 13 avril 2007, pour les périodes d'aide familial, comportaient les années 1965, 1965, 1966, 1967, 1968, 1969 et 1970, alors que monsieur Y... n'avait jamais été aide familial ; que pour cette demande d'aide familial il était mentionné comme témoins Alain D... et Michel E... ; qu'ensuite pour la demande de salarié agricole du 14 mai 2007, la période était réduite aux vacances scolaires des années précitées sauf l'année 1970 qui était supprimée, et les témoins étaient Louis B... et madame C... ; qu'enfin pour la demande formulée le 21 mai 2007, les deux témoins cités étaient monsieur B... et monsieur Alain D... ; que toutes ces modifications démontraient que les mentions apportées par monsieur Y... avait évolué en fonction du résultat recherché et ne résultaient d'aucune réalité ; qu'en conséquence, la fraude était établie et il convenait de rejeter le recours en maintenant les décisions des caisses (arrêt, pp. 7 à 11) ; que sur le contexte juridique, l'action en recouvrement des cotisations de sécurité sociale se prescrivait par trois ans ; que toutefois, l'article R. 351-11 du code de la sécurité sociale permettait à un employeur d'effectuer un versement (appelé régularisation) au titre des cotisations prescrites et, en cas de défaillance de celui-ci, l'assuré était alors autorisé à procéder lui-même à la régularisation ; que la preuve de l'activité salariée reposait à l'origine sur la production de documents probants (bulletins de salaire, contrat de travail, etc.) ; que cependant, le ministre du travail, sensible aux difficultés rencontrées par les assurés, a admis que la preuve pouvait être rapportée au moyen d'une simple attestation sur l'honneur contresignée par deux témoins (lettre ministérielle du 3 janvier 1979) ; qu'il semblait que ce dispositif de régularisation des cotisations arriérées n'était pas ou peu usité ; que cependant, l'entrée en vigueur de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites avait prévu, outre l'allongement de la durée d'assurance pour l'accès au taux plein, la possibilité d'un départ en retraite anticipée pour carrière longue ; que pour en bénéficier, il fallait alors que l'assuré justifie d'une carrière complète (164 trimestres) ainsi que de 4 trimestres d'assurance l'année de ses 16 ans ; que la simplicité probatoire de ce dispositif, ajoutée à la possibilité d'un départ en retraite anticipé avait suscité manifestement un regain d'intérêt pour les régularisations et avait provoqué corrélativement une explosion des demandes de départ à la retraite anticipée (alors que le dispositif était envisagé seulement comme une mesure de souplesse) ; que c'était la raison pour laquelle une mission d'inspection avait été donnée par les ministres du travail et des finances à l'IGAS et l'IGF, lesquels relevant des fraudes massives, avaient préconisé la sécurisation du dispositif et une vaste opération de lutte contre la fraude, les caisses de sécurité sociale ayant été invitées à procéder à l'examen des dossiers de régularisation de cotisations arriérées, de rachat et validation pour l'aide familiale et des reconstitutions de carrière, plus particulièrement pour les cotisations prescrites réalisées entre 2004 et 2007, cette mission de contrôle ayant conduit dans un certain nombre de dossiers à vérifier l'exactitude et la cohérence des déclarations faites, étant en effet avéré que parmi les critères de risque retenus figuraient notamment l'absence de carrière agricole en dehors de la régularisation, le nombre de trimestres régularisés, l'âge du bénéficiaire au début de l'activité et le mode de preuve utilisé pour justifier de cette activité (preuve testimoniale) ; que le dossier de monsieur Y... présentant tous les critères de risque, une procédure de contrôle avait été mise en oeuvre afin de détecter une fraude éventuelle ce qui expliquait pourquoi monsieur Y..., en même temps que ses témoins, avaient été invités à confirmer ou à infirmer leur attestation initiale et, surtout, dans l'affirmative, à produire tout document établissent de renfort l'activité rapportée ; qu'en l'espèce, la caisse de mutualité sociale agricole du Languedoc, à l'issue de la procédure de contrôle, s'était donc prononcée pour l'annulation de la régularisation de monsieur Y..., pour le motif que celui-ci n'apportait pas la preuve d'une activité salariée, ce qui avait des conséquences quant aux indus générés au regard des versements opérés par les différentes caisses sur la période du 1er juillet 2007 au 31 octobre 2010 ; que sur la preuve d'une activité salariée, pour bénéficier du dispositif de régularisation des cotisations arriérées, l'assuré devait apporter la preuve du salariat allégué, le rachat de cotisations, ainsi que le versement a posteriori de cotisations qui permettait la régularisation rétroactive de périodes d'activités salariées, étant subordonné à la condition que l'assuré établisse ce salariat revendiqué ; qu'au cas d'espèce, monsieur Y... avait apporté au soutien de sa demande plusieurs témoignages ;