Cour d'appel d'Orléans,  décision 13-21.703 du 04/11/2014,  partie 3


que c'est souverainement, par une décision motivée, que la cour d'appel a rejeté le plan de redressement et arrêté le plan de cession ; que le moyen n'est pas fondé ; 
 
 PAR CES MOTIFS : 
 
 REJETTE les pourvois ; 
 
 Condamne la société Adg 7 Tours aux dépens ; 
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre novembre deux mille quatorze. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt 
 
 Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour la société Adg 7 Tours, demanderesse aux pourvois n° J 13-21. 703 et U 13-21. 712 
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé les deux jugements entrepris dont l'un avait rejeté le plan de redressement par continuation proposé par la société ADG 7 TOURS et l'autre avait arrêté le plan de redressement par voie de cession de ladite société au profit de la société DG RESIDENCES ; 
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE selon l'article L. 631-22 alinéa 1 du code de commerce, à la demande de l'administrateur, le tribunal peut ordonner la cession totale ou partielle de l'entreprise si le débiteur est dans l'impossibilité d'en assurer lui-même le redressement ; qu'ainsi, dès lors qu'ils examinaient à la même audience et plan de continuation proposé par la société ADG 7 TOURS et le plan de cession présenté par la société DG RESIDENCES, les premiers juges auraient dû statuer par un seul et même jugement, examinant successivement le plan de continuation et le plan de cession, plutôt que par deux jugements séparés sans que l'on sache dans quel ordre ils avaient examiné les plans présentés ; sur le plan de continuation proposé par la ADG 7 TOURS ; qu'il est manifeste que la société ADG 7 TOURS est dans l'incapacité de régler avec son actif disponible, qui apparaît inexistant, son passif exigible qu'elle évalue elle-même à 2 750 000 euros ; que son activité n'a généré que des pertes depuis au moins 2007 et que sa cessation des paiements n'a pu être retardée que par le soutien financier que lui apportait son associée unique, la société de droit autrichien SCHTOSSING IMMOBILIENSVERWATTUNG ; que cette société s'est désengagée et que la société ADG 7 TOURS n'a plus eu d'autre issue que de déclarer son état de cessation des paiements ; que, pendant les onze premiers mois de la période d'observation, la poursuite d'activité a continué à générer des pertes importantes, de l'ordre de 265 000 euros ; que les comptes prévisionnels, pourtant optimistes de la société ADG 7 TOURS, fondés sur des chiffres d'affaires qu'elle n'a jamais obtenus dans le passé, font encore apparaître des pertes dans les trois premiers mois ; que, de plus, le recours massif à du personnel stagiaire en remplacement des salariés actuellement en poste, dans le but de diminuer les charges, apparaît comme un contournement de la législation du travail et ne saurait donc satisfaire l'objectif de maintien de l'emploi prévu par l'article L. 620-1 du code de commerce ou à l'article L. 626-10 alinéa 2 de ce même code, selon lequel : le plan expose et justifie te niveau et les perspectives d'emploi ainsi que les conditions sociales envisagés pour la poursuite d'activité ; que s'agissant enfin de l'intervention de la société A ONE CAPITAL elle n'est acceptable que si les engagements qu'elle prend sont fermes et de nature à être réellement exécutés et à assurer le redressement effectif de la débitrice ; qu'en l'espèce, la société A ONE CAPITAL est une société de droit étranger, de création récente, dont les associés sont inconnus et tiennent à le rester, ce qui ne manquerait pas de créer des difficultés si devait être poursuivie l'exécution d'engagements non tenus ; que surtout, la société A ONE CAPITAL qui n'est toujours pas associée de la société ADG 7 TOURS, n'a pris en l'état aucun engagement ferme et définitif qui puisse lui être opposable, se réservant de lever l'option d'achat des titres de la société ADG 7 TOURS jusqu'au 31 décembre 2013 ; qu'en outre, l'offre de la société A ONE CAPITAL et la garantie à première demande de la Banque EDMOND DE ROTHSCHILD qui y est attachée, ne sont de nature à régler qu'une faible partie du passif ; qu'enfin, la société A ONE CAPITAL est muette sur le sort du passif né après l'ouverture de la procédure collective, lequel n'a fait que croître à mesure que la continuation de l'exploitation générait des pertes, ainsi que sur les mesures qu'elle entendait prendre pour faire face sans tarder aux charges courantes ; que c'est dans ces conditions avec raison que les premiers juges ont rejeté le plan de redressement de la société ADG 7 TOURS, comme n'étant pas sérieux ; sur le plan de cession présenté par la société DG RESIDENCES ;