Cour d'appel de Grenoble
13, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-16.451 du 01/12/2021,  partie 2


qu'en faisant application des dispositions de l'article L. 3171-4 du code du travail aux co-gérants non-salariés, puis en reprochant à la société Casino de ne pas justifier des heures de travail effectivement réalisées par ses co-gérants alors qu'elle aurait dû être en mesure de justifier de ces heures puisqu'il lui était parfaitement loisible de stipuler dans le contrat de co-gérance des amplitudes horaires maximales de travail, la durée minimale du repos journalier, le repos hebdomadaire et le volume hebdomadaire de travail de l'un et de l'autre (temps complets, temps partiel), quand il était précisément interdit à la société Casino de contrôler la durée du travail des cogérants et de leur imposer une activité partielle, un volume de travail ou des périodes de repos, la cour d'appel a violé les articles L. 3171-4 et L. 7322-2 du code du travail ;
 
 3°/ que l'application de l'article L. 3171-4 du code du travail repose sur le postulat que l'employeur a l'obligation de décompter et de contrôler le temps de travail de ses salariés ; qu'une telle obligation est exclue de la part de l'entreprise propriétaire de la succursale à l'égard du temps de travail des gérants non-salariés par l'article L. 7322-2 du code du travail ; qu'en faisant application des dispositions de l'article L. 3171-4 du code du travail aux co-gérants non-salariés, puis en reprochant à la société Casino de ne pas justifier des heures de travail effectivement réalisées par ses cogérants tout en reconnaissant que la société Casino ne pouvait pas leur imposer individuellement à chacun des horaires de travail précis avec un contrôle quotidien, la cour d'appel n'a pas tiré des conséquences légales qui s'évinçaient de ses constatations, violant les articles L. 3171-4 et L. 7322-2 du code du travail ;
 
 4°/ qu'en vertu du principe de l'égalité des armes, qui constitue un élément du droit au procès équitable, chaque partie au procès doit se voir offrir une possibilité raisonnable de présenter sa cause dans des conditions qui ne la placent pas dans une situation de net désavantage par rapport à son ou ses adversaires ; que l'article L. 7322-2 du code du travail interdit à la société propriétaire de la succursale de déterminer et de contrôler les heures de travail effectuées par ses gérants mandataires non salariés ; qu'en faisant application à la société Casino de l'article L. 3171-4 du code du travail et en imposant ainsi à cette société qu'elle fournisse des éléments de nature à justifier des horaires effectivement réalisés par ces gérants non salariés, horaires qu'il lui est pourtant interdit de fixer et de contrôler, comme l'a reconnu l'arrêt, la cour d'appel a violé le principe susvisé et l'article 6, § 1 de la Convention européenne des droits de l'Homme et de sauvegarde des libertés fondamentales ;
 
 5°/ que le paiement d'heures supplémentaire suppose que l'entreprise propriétaire de la succursale ait imposé aux gérants, à titre individuel, l'exécution d'horaires de travail déterminés, hors les horaires d'ouverture et de fermeture de succursales ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a admis que la société Casino n'imposait pas unilatéralement des horaires de travail précis à chacun des co-gérants en dehors des horaires d'ouverture et de fermeture de la succursale ; qu'en la condamnant néanmoins à leur payer de très nombreuses heures supplémentaires sur la période de 2008 à 2014, la cour d'appel a violé l'article L. 3171-4 du code du travail ;
 
 6°/ que les jugements doivent être motivés ; que dans ses conclusions d'appel, la société Casino contestait la régularité intrinsèque des tableaux présentés par les co-gérants à l'appui de leur demande de rappel d'heures supplémentaires en soulignant, d'une part, qu'ils opéraient un décompte mensuel des heures effectuées au lieu d'un décompte hebdomadaire imposé par la loi, d'autre part, qu'ils retenaient arbitrairement un ''temps de présence normale'' mensuel de 126 ou 140 heures, inférieur à la durée légale du travail, au-delà duquel ils appliquaient irrégulièrement la majoration de salaire de 25 % puis de 50 % ; qu'en accordant aux cogérants la totalité des sommes qu'ils réclamaient au titre des heures supplémentaires au vu desdits tableaux, sans répondre au moyen pertinent de la société Casino critiquant leur régularité, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 5. Il résulte de l'article L. 7322-1 du code du travail que les dispositions de ce code bénéficiant aux salariés s'appliquent en principe aux gérants non salariés de succursales de commerce de détail alimentaire . Selon ce même texte, l'entreprise propriétaire de la succursale est responsable au profit des gérants non salariés des dispositions du livre Ier de la troisième partie relatives à la durée du travail, aux repos et congés payés et à la sécurité du travail lorsque les conditions de travail, de santé et de sécurité au travail dans l'établissement ont été fixées par elles et soumises à son accord. Il en résulte que lorsque les conditions d'application en sont réunies, les gérants non salariés peuvent revendiquer le paiement d' heures supplémentaires et l'application des dispositions de l'article L. 3171-4 du code du travail.