décision 19-81.092 du 11/12/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 M. M... W... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 16 janvier 2019, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande dugouvernement du Brésil, a émis un avis favorable ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 14 novembre 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Guéry, conseiller rapporteur, M. Moreau, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : M. Bétron ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller GUÉRY, les observations de la société civile professionnelle BARADUC, DUHAMEL et RAMEIX, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général référendaire PHILIPPE ;
 
 Un mémoire et des observations ont été produits.
 
 Faits et procédure
 
 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit.
 
 2. M. M... W..., né au Brésil et possédant également la nationalité française, a été condamné le 20 juillet 2011 par la chambre criminelle du tribunal de Sao-Gabriel pour des faits "d'homicide qualifié", commis le 29 mai 1993 à Sao-Gabriel (Brésil). Un mandat d'arrêt a été délivré à son encontre le 7 février 2013 par le juge de la chambre criminelle de la juridiction de Sao-Gabriel. Il a été placé sous écrou extraditionnel le 30 mai 2018 par le délégué du premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
 
 3. Il a reconnu être la personne désignée dans les pièces de justice jointes à la demande d'extradition et a déclaré ne pas consentir à celle-ci.
 
 4. Après avoir, par arrêt du 27 juin 2018, sollicité de l'Etat requérant des précisions complémentaires, la chambre de l'instruction d'Aix-en-Provence a, par arrêt du 16 janvier 2019, donné un avis favorable à la demande d'extradition.
 
 Examen du moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 7. Le moyen est pris de la violation des articles 3 et 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, de la convention franco-brésilienne d'extradition du 28 mai 1996 et des articles 696 et suivants du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale.
 
 8. Le moyen critique l'arrêt attaqué "en ce qu'il a donné un avis favorable à la demande d'extradition de M. M... W... présentée par la République fédérative du Brésil, alors que en se bornant à s'en tenir aux affirmations de l'Etat requérant sur la situation des prisons sur son territoire et à la considération suivant laquelle la prison de Sao-Gabriel dans l'Etat de l'Amazonas où M. W... doit être incarcéré n'a pas connu d'émeute meurtrière à l'initiative des factions criminelles dominantes ou rivales en janvier 2017, la chambre de l'instruction, qui a relevé la surpopulation carcérale constatée par le sous-comité pour la prévention de la torture des Nations unies et s'est fondée sur l'hypothèse de l'exécution de la fin de la peine en France, a statué par des motifs impropres à écarter l'exposition de M. W... à des traitements inhumains et dégradants dans la prison brésilienne ci-dessus, privant ainsi sa décision de base légale".
 
 Réponse de la Cour
 
 9. Pour rejeter la demande présentée par M. W..., tirée des risques qu'il encourrait, dans le cas où son extradition serait ordonnée, d'être exposé à des traitements inhumains et dégradants, l'arrêt relève qu'il résulte des informations complémentaires fournies, que l'Etat brésilien s'est engagé à ne pas soumettre l'intéressé à des conditions de détention dégradantes ou dangereuses pour sa personne. Les autorités consulaires françaises au Brésil pourront vérifier ses conditions de détention, M. W... possédant aussi la nationalité française.
 
 10. Les juges ajoutent que la prison de Sao-Gabriel dans l'Etat de l'Amazonas, où l'intéressé doit être incarcéré, ne figure pas, selon la documentation annexée aux mémoires, parmi les prisons qui ont connu des épisodes émeutiers ou meurtriers liés à des factions criminelles dominantes ou rivales en janvier 2017, l'Etat de l'Amazonas n'étant concerné que pour la prison de sa capitale Manaus, avec des événements qui, sans sous-estimer leur gravité ou éluder les questions de surpopulation carcérale ni leur ancienneté - ainsi qu'il en résulte du rapport du Sous-comité pour la prévention de la torture des Nations unies diffusé le 16 février 2017 - apparaissent être liés à des évasions collectives de masse, c'est-à-dire à des décisions personnelles des détenus concernés.