Cour d'appel d'Aix-en-Provence
8B, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-15.277 du 21/10/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 21 OCTOBRE 2020
 
 1°/ M. E... F...,
 
 2°/ Mme W... Q..., épouse F...,
 
 domiciliés tous deux [...],
 
 ont formé le pourvoi n° Y 19-15.277 contre l'arrêt rendu le 7 février 2019 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 3-3), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à la société [...], société civile professionnelle, dont le siège est [...] , prise en qualité de mandataire liquidateur de la société France Energy,
 
 2°/ à la société Domofinance, société anonyme, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesses à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Kloda, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. et Mme F..., de la SCP Delvolvé et Trichet, avocat de la société Domofinance, après débats en l'audience publique du 8 septembre 2020 où étaient présentes Mme Batut, président, Mme Kloda, conseiller référendaire rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Randouin, greffier de chambre,
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. et Mme F... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. et Mme F... et les condamne à payer à la société Domofinance la somme de 1 200 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un octobre deux mille vingt. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour M. et Mme F...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable la demande formée par les époux F... à l'encontre de l'EURL France Energy au titre du préjudice ;
 
 AUX MOTIFS QUE la SCP [...], ès-qualités, soutient que les demandes des époux F..., qui sollicitent la condamnation de la SARL France Energy au paiement de diverses sommes pour des causes antérieures au jugement de liquidation judiciaire du 12 décembre 2013, sont parfaitement irrecevables ; que (cependant) ainsi que le font valoir les appelants (époux F...), leurs demandes, qui ont un fondement autre que le paiement d'une somme d'argent, ne sont pas soumises à la règle de l'arrêt des poursuites individuelles posée par les textes précités ;
 
 ALORS QU'en confirmant le jugement déféré en ce qu'il avait déclaré irrecevable la demande formée par les époux F... à l'encontre de l'EURL France Energy au titre du préjudice, après avoir admis contrairement aux premiers juges que les demandes des époux F... n'était pas soumises à l'arrêt des poursuites, ce dont il résulte qu'elles étaient recevables, la cour d'appel qui a entaché sa décision d'une contradiction entre ses motifs et son dispositif, a méconnu les exigences l'article 455 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté les époux F... de l'ensemble de leurs autres demandes, fins et conclusions et d'avoir, en conséquence, prononcé la déchéance du terme et la résiliation du contrat de crédit liant les époux F... à la SA Domofinance, et de les avoir condamnés solidairement et conjointement à payer à cette société la somme de 26.667,16 euros assortie des intérêts au taux effectif global annuel de 4,64 % à compter du 2 juillet 2014 ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur le contrat avec la SARL France Energy, les appelants sollicitent la résolution du contrat conclu entre eux et la société France Energy au motif que les prestations n'ont pas été réalisées puis la nullité dudit contrat pour non-respect des dispositions des articles L 121-23 du code de la consommation, avant de prétendre voir constater qu'aucun contrat, ni bon de commande n'a régulièrement été conclu ; que s'agissant de ce dernier point qui apparaît devoir être examiné préalablement à leurs autres demandes, les époux F... contestent avoir apposé leur signature sur la bon de commande du 27 juin 2016, comme d'ailleurs sur la fiche de réception des travaux ;