cour d'appel de Versailles
11e chambre,  décision 16-22.072 du 27/09/2017,  partie 6


qu'il n'est pas non plus avéré, s'agissant de l'indemnité différentielle, que les parties se soient entendues pour inclure encore les stock-options, ou pour exclure le plafonnement de 400.000 euros (au titre du montant brut cumulé des sommes versées au titre du préavis, de l'indemnité de licenciement, de l'indemnité complémentaire et du congé de reclassement) pourtant prévu par le même PSE, pour les candidats au départ volontaire comme d'ailleurs pour les salariés contraints au départ, dans la suite de l'accord de méthode signé le 7 octobre 2010 ; que force est de constater que M. Y... a cependant, à la fois, continué de réclamer une indemnisation supérieure reposant sur sa propre interprétation de l'engagement initial de la société, et refusé de renoncer à toute instance et action portant sur l'exécution et la cessation de son contrat de travail ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE Sur l'indemnité forfaitaire et sur l'indemnité différentielle : aux termes de pourparlers, la société Oracle a proposé, dans un souci d'apaisement et en contrepartie d'un désistement définitif de M. Y..., un protocole d'accord transactionnel, notamment dans les termes suivants : « Une indemnité d'un montant brut de 9 mois de salaires évaluée à 135 558 euros (sur un salaire de référence de 15 062 euros par mois) ; Une indemnité d'un montant brut égal à la différence entre les indemnités versées au titre du départ volontaire et celles qui auraient été dues en cas de départ contraint, aux conditions prévues par l'actuel plan... » chiffrée à 67 724 euros dans les conclusions de la société Oracle ; qu'il n'est pas contesté que M. Y... n'a pas signé le protocole d'accord transactionnel que lui avait proposé la société Oracle et qu'ainsi, M. Y... ne peut qu'être débouté de ses deux demandes ;
 
 ALORS QUE l'employeur qui s'est engagé à faire au salarié une proposition transactionnelle incluant certaines indemnités doit, s'il ne respecte pas cet engagement, être condamné à payer lesdites indemnités ; qu'en l'espèce, l'employeur s'était engagé, si M. Y... se portait candidat au départ volontaire et que son dossier était accepté, à lui faire une proposition transactionnelle comportant notamment une indemnité d'un montant brut de neuf mois de salaire ; qu'en l'absence de précision contraire, cela s'entendait nécessairement du salaire incluant les avantages en nature et notamment la plus-value de cession d'actions qualifiée par l'employeur d'avantage en nature et soumise par celui-ci au régime correspondant ; que la condition tenant au départ volontaire du salarié s'étant réalisée, la cour d'appel a constaté que l'employeur lui avait transmis le 23 mars 2011 un protocole transactionnel prévoyant une indemnité transactionnelle d'un montant total de 204 000 €, dont 135 558 € au titre des neufs mois de salaire, somme calculée sur la base d'un salaire excluant la plus-value de cession d'actions précitée ; qu'en affirmant cependant que l'employeur avait respecté ses engagements, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.
 
 CINQUIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. Y... de sa demande au titre de l'indemnité différentielle, et d'AVOIR condamné M. Y... aux dépens,
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE Sur la proposition transactionnelle, M. Y... se prévaut d'un engagement unilatéral de la société Oracle France de lui payer trois types de créances supplémentaires, qualifiées d'indemnité transactionnelle ou forfaitaire, d'indemnité différentielle et se rapportant enfin au bénéfice d'un coaching ; que la société Oracle France rappelle que le salarié s'était prévalu initialement de difficultés d'exécution de son contrat de travail et indique que les échanges se sont engagés entre les parties dans ce contexte ; qu'aux termes d'un courrier du 20 décembre 2010, la société Oracle France "s'engage[ait], dans le cas où vous déposeriez un dossier de candidature au départ volontaire et où celui-ci serait accepté, à vous proposer une indemnité dans un cadre transactionnel, c'est à dire subordonné à votre renonciation à toute instance et action portant sur l'exécution et la cessation de votre contrat de travail ; le montant brut de cette indemnité transactionnelle comprendrait (1) une indemnité d'un montant brut de neuf mois de salaire à laquelle viendrait s'ajouter (2) une indemnité d'un montant brut qui serait égal à la différence entre les indemnités versées au titre de votre départ volontaire et celles qui vous auraient été dues en cas de départ contraint aux conditions prévues par l'actuel plan de sauvegarde de l'emploi. (...) Oracle France s'engage également, dans le cas où vous déposeriez un dossier de candidature au départ volontaire et où celui-ci serait accepté, à vous proposer le bénéfice d'un service de coaching à déterminer en accord avec Oracle. (...)" ; qu'un écrit du 11 mars 2011 reprenait ces éléments, en ce compris son caractère subordonné à la renonciation du salarié à toute instance et action, en précisant au titre de l'accompagnement/coaching : "Enfin (...) Nous pourrions convenir d'un accompagnement/coaching par le cabinet BPI encore davantage personnalisé. (...)" ;