Cour d'appel de Paris
I4, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-12.680 du 09/07/2019,  partie 2



 Attendu que pour annuler l'avenant du 26 février 2013 pour violence, l'arrêt retient que si la société Transavia avait refusé de signer cet avenant, les deux nouveaux avions attendus par la compagnie pour les 1er mars et 1er avril 2013, qui n'étaient pas inclus dans les contrats existants, n'auraient pas été pris en charge par la société DAMS et que la société Transavia, sans disposer du délai de soixante jours de préavis allégué par la société prestataire, se serait trouvée dans l'obligation de refuser l'avion attendu le 1er mars 2013 et de rompre ses contrats, aucun autre prestataire de maintenance ne pouvant être recherché et agréé par la direction de l'aviation civile dans le délai compris entre le 21 février et le 1er mars 2013 ;
 
 Qu'en se déterminant ainsi, sans préciser en quoi le risque de devoir retarder l'exploitation d'un seul avion, le temps de trouver un prestataire de maintenance pour sa prise en charge, l'aurait conduite à rompre ses contrats et aurait eu des conséquences économiques telles qu'il aurait placé la compagnie Transavia dans une situation de dépendance à l'égard de la société DAMS la contraignant à signer l'avenant, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
 
 REJETTE le pourvoi incident ;
 
 Et sur le pourvoi principal :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'infirmant le jugement, il annule l'avenant du 26 février 2013 pour violence, rejette les demandes de la société DAMS en paiement de la partie des factures impayées correspondant aux 20 % d'augmentation tarifaire et des factures postérieures au 1er septembre 2013, ordonne la restitution à la société Transavia des sommes par elle consignées au profit de la société DAMS et condamne M. R..., ès qualités, aux dépens et au paiement d'une indemnité de procédure, l'arrêt rendu le 20 décembre 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
 
 Condamne la société Transavia France aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M. R..., en qualité de liquidateur de la société Derichebourg Atis maintenance services, la somme de 3 000 euros et rejette les autres demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES au présent arrêt.
 
 Moyens produits AU POURVOI PRINCIPAL par la SCP Alain Bénabent, avocat aux Conseils, pour M. R..., ès qualités et la société Derichebourg Atis maintenance services.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir annulé l'avenant du 26 février 2013 pour violence et d'avoir en conséquence :
 - débouté la société DAMS de toutes ses demandes de paiement de la partie des factures impayées, correspondant aux 20% d'augmentation tarifaire ;
 - ordonné la restitution à la société Transavia des sommes consignées par elle au profit de la société DAMS en vertu du jugement déféré ;
 - et débouté la société DAMS de sa demande de dommages-intérêts pour procédure abusive et rétention abusive ;
 
 AUX MOTIFS QUE « selon l'article 1112 du code civil, dans sa version alors en vigueur, "Il y a violence lorsqu'elle est de nature à faire impression sur une personne raisonnable, et qu'elle peut lui inspirer la crainte d'exposer sa personne ou sa fortune à un mal considérable et présent. On a égard, en cette matière, à l'âge, au sexe et à la condition des personnes" ;
 que seule l'exploitation abusive d'une situation de dépendance économique, faite pour tirer profit de la crainte d'un mal menaçant les intérêts légitimes de la personne, peut vicier de violence son consentement ;
 que le contrat signé le 7 janvier 2011 entre la société Transavia et la société DAA confiait à la société DAA, puis à la société DAMS à la suite d'un avenant, la réalisation des prestations de maintenance aéronautique de sa flotte d'avions, pour la période contractuelle du 2 novembre 2010 au 1er novembre 2013 ; qu'il n'était prévu dans ce contrat aucune révision des tarifs en cas de changement du périmètre de la flotte de Transavia, seul un amendement comprenant la liste complétée devant être adressé à l'Aviation Civile, après réception par l'Organisme pour la Sécurité de l'Aviation Civile ;