décision 16-10.750 du 05/07/2017,  partie 3


que Maître X... en déduisait que M. Y... était parfaitement en droit de déléguer à la société P2ML tout ou partie du mandat d'agent commercial qui lui avait été confié par la société Scrigno France ; qu'en reprochant néanmoins à M. Y... d'avoir, en faisant une présentation unique de son activité « Agence Patrick Y.../P2ML » sous la même adresse et des coordonnées uniques, agi fautivement et manqué à l'obligation de loyauté, sans examiner, ainsi qu'elle y était pourtant invitée, si M. Y... n'avait pas simplement usé de sa faculté légale de recourir à un sous-agent, la cour d'appel a méconnu l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, enfin et en toute hypothèse, QUE la qualification de faute grave ne doit pas présenter un caractère disproportionné eu égard au chiffre d'affaires apporté par l'agent commercial à son mandant, comparé à celui réalisé avec les concurrents de celui-ci ; que Maître X... rappelait, dans ses conclusions d'appel, que la preuve n'était pas rapportée de la moindre vente par M. Y... de châssis coulissants Alfalum ; qu'il soutenait au surplus que la société Scrigno France était mal fondée à soutenir que les prétendues fautes commises par M. Y... l'auraient gravement déstabilisée tant vis-à-vis de ses clients que des autres agents commerciaux, dans la mesure où son chiffre d'affaires en France avait progressé de façon spectaculaire ; que la cour d'appel a néanmoins considéré d'une part qu'il importait peu que des produits Alfalum aient été ou non vendus par M. Y... et d'autre part que les premiers juges ne pouvaient écarter la qualification de faute grave par considération du chiffre d'affaires apporté par M. Y..., lequel était parfaitement inopérant au regard des manquements commis par ce-dernier ; qu'en statuant ainsi, sans examiner, ainsi qu'elle y était invitée, si la qualification de faute grave ne présentait pas un caractère disproportionné eu égard au chiffre d'affaires réalisé par l'agent avec son mandant d'une part et avec les concurrents de celui-ci d'autre part, la cour d'appel a violé l'article L.134-13 du code de commerce.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 LE MOYEN REPROCHE à l'arrêt attaqué D'AVOIR, pour dire que M. Y... avait commis une faute grave le privant de toute indemnisation conformément à l'article L.134-13 du code de commerce, retenu qu'il avait manqué à son obligation de rendre des comptes à son mandant, 
 
 AUX MOTIFS QUE « le mandat prévoit à l'article 2 que l'agent « tient le mandant informé de l'état du marché, du comportement de la clientèle et des initiatives de la concurrence » ; que certes il n'est prévu aucune modalité précise que devrait revêtir le compte-rendu fait par l'agent auprès de son mandant ; que cependant l'obligation de rendre compte est une obligation essentielle de tout mandat et il appartient au mandataire de justifier d'y avoir satisfait ; qu'or M. Patrick Y... n'apporte aucun élément de preuve, se contentant d'affirmer dans ses conclusions avoir « parfaitement respecté son devoir d'information en communiquant à la société Scrigno lors des très nombreux entretiens téléphoniques qui ont émaillé la collaboration tous les éléments nécessaires à l'exécution des affaires » ; que c'est en vain qu'il oppose l'absence de réclamation de la part de la Sarl Scrigno France antérieurement à la rupture du mandat, cela ne pouvant le dispenser de la charge de la preuve, des communications téléphoniques même fréquentes ne pouvant en tout état de cause suffire à transmettre toutes les informations requises sur l'état du marché, la clientèle et la concurrence nécessitant des données chiffrées précises » ;
 
 ALORS D'UNE PART QUE la charge de la preuve d'une faute grave commise par l'agent commercial pèse sur le mandant ; que pour retenir l'existence d'une telle faute en l'espèce, la cour d'appel a estimé que l'agent commercial ne rapportait pas la preuve qu'il avait satisfait à son obligation de rendre des comptes à son mandant ; qu'en faisant ainsi peser sur l'agent commercial la preuve de son absence de faute, quand il incombait à son mandant de rapporter la preuve de l'existence d'une faute grave, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article L.134-13 du code de commerce, ensemble l'article 1315 du code civil ;
 
 ALORS D'AUTRE PART QUE sauf clause contraire, l'obligation pour le mandataire de rendre compte peut s'exécuter par tous moyens ; qu'en l'espèce la cour d'appel, après avoir relevé que le contrat d'agence commerciale qui liait les parties ne subordonnait le compte-rendu dû par l'agent à son mandant à aucune modalité précise, a néanmoins considéré que « des communications téléphoniques même fréquentes ne [pouvaient]
 en tout état de cause suffire à transmettre toutes les informations requises sur l'état du marché, la clientèle et la concurrence nécessitant des données chiffrées précises » ; qu'en restreignant ainsi les modalités d'exécution, par l'agent, de son obligation de rendre des comptes, après avoir relevé que cette exécution n'obéissait à aucune modalité précise, ce qui impliquait qu'elle pouvait s'accomplir par tout moyen, y compris par voie de communications téléphoniques, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1993 du code civil, ensemble l'article R.134-1 du code de commerce.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION