Tribunal d'instance de Villejuif, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-12.011 du 22/01/2020,  partie 4


qu'en ce sens, il ressort de la décision de la DIRECCTE du 8 octobre 2018 que l'enquête réalisée dans les locaux du siège social de la société SASCA le 19 septembre 2018 a permis d'établir que le six stations avions de la société SASCA, à savoir Lyon, Marseille, Mulhouse, Nice, Orly et Toulouse, disposent d'une implantation géographique distincte, ce qui n'est pas contesté par les parties ; que sur le moyen tiré de l'absence d'autonomie des sites de l'entreprise en matière budgétaire, la SASCA argue que le chef de stations émet des propositions au directeur des opérations basé à Rungis, mais que l'approbation du siège est requise pour sa mise en oeuvre ; que si elle produit à l'appui de son argumentation un exemple de courriel adressé par Monsieur R... T..., directeur des opérations, en date du 19 avril 2017, au sujet de la réunion du "COMEX" (comité exécutif), force est de constater qu'un tel document ne démontre pas l'absence d'autonomie des chefs de station en matière budgétaire ; qu'en revanche, la SASCA admet l'existence de budget spécifique à plusieurs sites de l'entreprise, compte-tenu de la taille de ces derniers et le pouvoir de proposition qui incombe au chef de station en la matière ; qu'au surplus, il ressort de la fiche de poste du "chef de station" établie le 28 novembre 2012 que ce dernier participe à "l'élaboration des budgets de fonctionnement et d'investissement de la station avec le siège", sans précision sur un quelconque pouvoir décisionnel du siège, et que le chef de station est en outre tenu d'assurer "la mise en oeuvre et le suivi comptable" du budget ainsi que "la mise en place des indicateurs de suivi nécessaires" ; qu'ainsi, l'autonomie des chefs de station en matière de budget est avérée ; que sur le moyen tiré de l'absence d'autonomie des chefs de station en matière de gestion du personnel, déterminant de l'existence d'établissements distincts au sein de l'entreprise, il ressort de la fiche de fonction du chef de station que ce dernier dispose de compétence en matière de "management du personnel social" ; qu'ainsi, le chef de station est chargé d'organiser l'activité, et d'adapter les effectifs en tenant compte des contraintes d'exploitation ; qu'il ressort de ce même document que le chef de station "dirige et motive l'équipe des collaborateurs", "planifie et coordonne les fonctions de chacun", "préside le CHSCT, anime les réunions des délégués du personnel " et qu'il est "garant du respect du règlement intérieur de la législation sociale " ; qu'en outre, la partie défenderesse soutient que le chef de station mène des entretiens individuels de carrière et des entretiens préalables à une éventuelle sanction, ce dont elle justifie par la production aux débats d'une lettre adressée par le chef de station à un salarié le 15 octobre 2013 faisant état d'un entretien tenu au sujet du non-respect des consignes de sécurité et sanctionnant ce dernier d'un avertissement, ce qui démontre une implication du chef de station en matière de gestion du personnel ; que si la SASCA reconnaît l'exercice par le chef de station d'un pouvoir disciplinaire en matière d'avertissement, elle souligne son caractère résiduel et indique que seul le siège est compétent pour émettre des sanctions d'une gravité supérieure ; qu'elle verse aux débats le règlement unique de l'entreprise, qui témoigne selon elle d'une gestion centralisée du personnel ; qu'enfin, elle communique un contrat de travail daté du 11 octobre 2013, un avenant en date du 4 juillet 2018 concernant les fonctions de chef de piste sur le site de Lyon et une lettre relative à la cessation anticipée d'un salarié de l'entreprise, signés entre les salariés d'une part et le directeur de ressources humaines ou le gérant de la société d'autre part ; que cependant, si l'existence de compétences centralisées au niveau du siège n'est pas contestée par les défendeurs, il découle de la fiche de poste précitée, de l'exercice par les chefs de station d'un pouvoir disciplinaire, du contrôle exercé par ces derniers sur l'emploi du temps des salariés et du respect du règlement intérieur une autonomie des différents sites de l'entreprise en matière de gestion du personnel ; qu'en conséquence, compte-tenu de l'implantation géographique distincte des six sites de Lyon, Marseille, Mulhouse, Nice, Orly et Toulouse, de leur autonomie en matière de gestion du personnel, et de budget, il y a lieu de reconnaître à chacun de ces derniers le caractère d'établissement distinct ;
 
 ET AUX AUTRES MOTIFS, à les supposés adoptés par le Tribunal d'instance, QUE
 chaque station constitue une communauté de travail ayant des intérêts propres de nature à générer des réclamations communes et spécifiques puisque chaque aéroport a ses problématiques particulières ; que les conditions de travail sont spécifiques à chaque plateforme aéroportuaire de part le type de véhicules, les locaux ainsi que les entreprises et interlocuteurs ;
 
 ALORS D'UNE PART QU'il appartient à celui qui se prévaut du caractère distinct d'un établissement d'en apporter la preuve ;