Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 12-23.022 du 09/04/2014,  partie 3


qu'il s'agit d'une compétence spéciale et qu'il ne peut se substituer au Tribunal de grande instance statuant au fond, pour connaitre une tierce opposition, même formée à titre incident ; que la tierce-opposition au jugement rendu le 26 novembre 2009 par le Tribunal de grande instance de Marseille formée par la SAS Chauray Contrôle est donc irrecevable ; que le jugement déféré n'ayant pas ordonné une mesure d'instruction ni statué sur une exception de procédure ayant mis fin à l'instance, la cour ne peut évoquer, en l'espèce, par application des dispositions de l'article 568 du Code de procédure civile » ; 
 
 ALORS EN PREMIER LIEU QUE le juge de l'exécution est compétent pour connaitre de la tierce-opposition incidente formée à l'encontre d'un jugement rendu par le Tribunal de grande instance ayant statué dans une matière ne relevant pas de la compétence exclusive de ce dernier ; qu'en déclarant la tierce-opposition de la société Chauray Contrôle irrecevable, au motif que le juge de l'exécution est investi d'une compétence spéciale et qu'il ne peut se substituer au Tribunal de grande instance statuant au fond, la Cour d'appel a violé les dispositions de l'article 588 du Code de procédure civile, ensemble l'article L. 213-6 du Code de l'organisation judiciaire ; 
 
 ALORS, EN SECOND LIEU QUE la Cour d'appel a compétence pour connaître de la tierce opposition formée à l'encontre d'un jugement rendu par le Tribunal de grande instance, juridiction de degré inférieur ; qu'en rejetant en l'espèce la tierce-opposition incidente formée à l'encontre du jugement du rendu par le Tribunal de grande instance de Marseille du 26 novembre 2009 au motif que les conditions n'étaient pas réunies pour qu'elle évoque l'affaire, la Cour d'appel a violé par fausse application l'article 568 du Code de procédure civile et par refus d'application l'article 588 du même code. 
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la société Chauray Contrôle de sa demande tendant à ce que les nantissements et saisies pratiquées à la demande de la société Immobilière Notre Dame sur l'usufruit des parts de la SCI Delta Parc appartenant à Monsieur et Madame X...lui soient déclarée inopposables ainsi qu'à leur radiation et d'avoir confirmé le jugement en ce qu'il a débouté Chauray Contrôle de ses demandes tendant à la restitution des sommes perçues de ce chef et à leur évaluation par voie d'expertise ; 
 
 AUX MOTIFS QUE « la saisie conservatoire, autorisée par ordonnance du juge de l'exécution du Tribunal de grande instance de Marseille du 5 mai 2008, et pratiquée le 9 mai 2008, à la demande de la SA Immobilière Notre Dame ne concerne que l'usufruit des parts de la SCI Delta Parc détenues par Monsieur Gérard X...et Madame Geneviève Y... ; que si le jugement rendu le 10 novembre 2009 par le Tribunal de grande instance de Marseille a prononcé la révocation avec effet rétroactif au 29 août 2003 de l'apport de la nue-propriété des parts sociales de la SCI Delta Parc par les époux X...au profit de la SCI Amalthée et ordonné en conséquence la reconstitution de la pleine et entière propriété des parts sociales leur appartenant, l'arrêt confirmatif rendu le 24 février 2011 n'a statué que sur l'inopposabilité de la nue-propriété des parts sociales ; que cette dernière décision qui s'est substitué au jugement de première instance ne peut avoir pour effet de rendre inopposable une saisie pratiquée sur l'usufruit des parts sociales de la SCI Delta Parc, qui est demeuré dans le patrimoine des époux X...; que l'usufruit est un démembrement du droit de propriété et non l'accessoire de la nue-propriété ; qu'il n'y a donc pas lieu d'ordonner la radiation des inscriptions de nantissements intervenues le 10 juillet 2008 à la demande e la SA Immobilière Notre Dame, ni de la condamner au remboursement des sommes perçues de ce chef, ni en conséquence, d'ordonner une mesure d'expertise, pour déterminer leur montant » ; 
 
 ALORS QUE dans le cadre de l'action paulienne, l'inopposabilité d'un acte réalisé en fraude des droits du créancier poursuivant entraîne nécessairement, à son égard, l'inopposabilité de tous les actes qui sont la suite ou la conséquence ; qu'en l'espèce, l'inopposabilité à la société Chauray Contrôle du démembrement des parts sociales de la SCI Delta Parc, prononcée par l'arrêt de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence du 24 février 2011, devait nécessairement s'étendre aux mesures d'exécution pratiquées, en suite de ce démembrement, par la société Immobilière Notre Dame sur l'usufruit des parts sociales de la SCI Delta Parc ; qu'en refusant néanmoins de faire droit aux demandes formées de ce chef par la société Chauray Contrôle, au motif inopérant tiré de ce que l'arrêt du 24 février 2011 n'aurait statué que sur l'inopposabilité de la nue-propriété des parts sociales et que l'usufruit serait resté dans le patrimoine des époux X..., la Cour d'appel a violé l'article 1167 du Code civil. 
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION