Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-12.349 du 12/05/2021,  partie 3


association ARAR soutient que la CGSS aurait violé les dispositions de l&apos;article L 161-1-5 du code de la sécurité sociale en ne lui délivrant pas une contrainte et en ne respectant pas la procédure imposée en pareil cas. En l&apos;état, la CGSS n&apos;avait aucune obligation de délivrance d&apos;une contrainte. En conséquence, elle n&apos;était pas astreinte aux obligations prévues dans le cadre de la contrainte. La notification de payer est régulière en la forme. L&apos;association ARAR a contesté cette notification et elle ne saurait utilement se prévaloir de ce que la procédure applicable à la contrainte n&apos;aurait pas été respectée. L&apos;association ARAR se prévaut des dispositions de l&apos;article R 133-9-2 du code de la sécurité sociale qui instaurent la procédure de recouvrement de prestations indues laquelle s&apos;ouvre par l&apos;envoi d&apos;une notification de payer. L&apos;association ARAR reproche une insuffisance de motivation de la lettre de notification. Il résulte des pièces produites que la lettre de notification de l&apos;indu mentionne les conditions de contrôle et fait état des anomalies de facturation constatée. Elle allègue le non-respect du caractère forfaitaire du financement litigieux et renvoie à un précédent courrier suite auquel l&apos;association ARAR a présenté des observations. Dès lors, l&apos;association ARAR ne saurait utilement se prévaloir d&apos;une insuffisance de motivation, ou d&apos;une absence de contradictoire, pour demander l&apos;annulation de la lettre de notification. La CGSS soutient que la part forfaitaire facturée par l&apos;établissement a fait l&apos;objet d&apos;une double facturation sur l&apos;enveloppe des soins de ville. L&apos;association ARAR soutient que l&apos;action en répétition de l&apos;indu devraient être dirigée contre les professionnels à l&apos;origine de la facturation litigieuse. Elle affirme qu&apos;elle ne pourrait être à l&apos;origine de ces anomalies. Toutefois, elle n&apos;en apporte pas la preuve en affirmant que la double facturation serait indépendante de la facture qu&apos;elle présente. En droit, le forfait perçu par l&apos;association doit donner lieu au paiement au praticien, lorsque celui-ci prodigue des soins inclus dans ce forfait. Faute de pouvoir justifier de ce paiement, l&apos;association est redevable d&apos;une quote-part du forfait, dont le montant peut être évalué au moment des honoraires remboursés au praticien. Dès lors, ce montant constitue un indu à la charge de l&apos;association ARAR et il convient de rejeter la demande d&apos;annulation de la décision de la commission de recours amiable en ce qu&apos;elle a confirmé l&apos;existence d&apos;un indu. La CGSS propose de démontrer le montant de l&apos;indu à travers l&apos;examen de quatre dossiers sélectionnés au hasard. Si l&apos;examen d&apos;un échantillon pourrait constituer un élément de preuve, cela ne serait qu&apos;à la condition que cet échantillon soit représentatif et qu&apos;il ait été déterminé en application de règles établies contradictoirement. En l&apos;espèce, les quatre dossiers examinés tendent à démontrer un indu total de 131,70 euros. Cette somme ne représente que 0,1% du montant de l&apos;indu allégué. L&apos;échantillon n&apos;est donc pas représentatif et ne peut permettre aucune extrapolation de nature à évaluer le montant de l&apos;indu. Dès lors, il convient d&apos;infirmer la décision de la commission de recours amiable en ce qu&apos;elle a dit que l&apos;association ARAR restait redevable de la somme de 129 470,19 euros. » ;
 
 ALORS QUE, premièrement, les forfaits d&apos;hospitalisation à domicile couvrent l&apos;ensemble des produits et prestations délivrés au bénéfice des patients, à l&apos;exception de ceux spécialement visés à l&apos;article R. 162-32-1 du code de la sécurité sociale ; que la Caisse rapporte la preuve de l&apos;indu qu&apos;elle réclame à une association exerçant une activité d&apos;hospitalisation à domicile, au moyen d&apos;un tableau mentionnant, pour chaque anomalie, l&apos;identité de l&apos;assuré, les dates de son séjour en hospitalisation à domicile, la nature exacte du produit ou de la prestation, les dates de prescription et de délivrance, l&apos;identité du professionnel de santé prescripteur l&apos;identité du professionnel de santé exécutant, le montant remboursé et la date de mandatement ; qu&apos;il appartient alors à l&apos;association d&apos;apporter des éléments pour contester l&apos;inobservation des règles de facturation et de tarification retenue par la Caisse à son encontre ; qu&apos;en retenant que le tableau produit par la Caisse était insuffisant pour établir l&apos;indu réclamé à l&apos;association HAD ARAR, les juges du fond ont violé les articles L. 133-4 du code de la sécurité sociale et 1315 ancien .1353 nouveau. du code civil, ensemble les articles R. 162-32 et R. 162-32-1 du code de la sécurité sociale ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, et en tout état, en retenant que le tableau produit par la Caisse était insuffisant pour établir l&apos;indu réclamé à l&apos;association HAD ARAR, sans s&apos;expliquer quant à la teneur dudit tableau, lequel, mentionnait, pour chaque anomalie, l&apos;identité de l&apos;assuré, les dates de son séjour en hospitalisation à domicile, la nature exacte du produit ou de la prestation, les dates de prescription et de délivrance, l&apos;identité du professionnel de santé prescripteur l&apos;identité du professionnel de santé exécutant, le montant remboursé et la date de mandatement, les juges du fond ont, à tout le moins, privé leur décision de base légale au regard des articles L. 133-4 du code de la sécurité sociale et 1315 ancien nouveau. du code civil, ensemble les articles R. 162-32 et R. 162-32-1 du code de la sécurité sociale.