Cour d'appel d'Aix-en-Provence
A1, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-23.900 du 23/01/2020,  partie 2


Cette disposition ne s'applique pas au dépôt de garantie mentionné à l'article 22 ;
 2°) Si le bailleur est une personne morale autre qu'une société civile constitué exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus, le cautionnement ne peut être demandé que : a) s'il est apporté par un des organismes dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat ; b°) ou si le logement est loué à un étudiant, ne bénéficiant pas d'une bourse de l'enseignement supérieur ; 3°) Lorsqu'un cautionnement pour les sommes dont le locataire serait débiteur dans le cadre d'un contrat de location conclu en application du présent titre est exigé par le bailleur, celui-ci ne peut refuser la caution présentée au motif qu'elle ne possède pas la nationalité française ou qu'elle ne réside pas sur le territoire métropolitain ; 4°) Le cautionnement pour les sommes dont le locataire serait débiteur s'étend également aux sommes correspondant aux aides versées au bailleur en application de l'article 24-2 ; 5°) Lorsque le cautionnement d'obligations résultant d'un contrat de location conclu en application du présent titre ne comporte aucune indication de durée ou lorsque la durée du cautionnement est stipulée indéterminée, la caution peut le résilier unilatéralement. La résiliation prend effet au terme du contrat de location, qu'il s'agisse du contrat initial ou d'un contrat reconduit ou renouvelé, au cours duquel le bailleur reçoit notification de la résiliation ; 6°) La personne physique qui se porte caution fait précéder sa signature de la reproduction manuscrite du montant du loyer et des conditions de sa révision tels qu'ils figurent au contrat de location, de la mention manuscrite exprimant de façon explicite et non équivoque la connaissance qu'elle a de la nature et de l'étendue de l'obligation qu'elle contracte et de la reproduction manuscrite de l'alinéa précédent. Le bailleur remet à la caution un exemplaire du contrat de location. Ces formalités sont prescrites à peine de nullité du cautionnement" ; que dans le cas présent M. S... K... reconnaît avoir signé l'acte de cautionnement mais dans le même temps allègue ne pas avoir rédigé la mention manuscrite exigée par les dispositions légales ; que par des motifs pertinents que la cour adopte, le premier juge relève à juste titre que quand bien même il serait démontré que Mme Y... a rédigé la mention manuscrite, il n'est pas démontré par M. S... K... qu'il n'avait pas connaissance et conscience de l'ampleur et de la portée de son engagement alors qu'il était présent avec le locataire à la signature d'un contrat de bail, qu'il a lui-même signé un document, ce qu'il reconnaît, et que son épouse a d'ailleurs adressé en 2016 un chèque en règlement d'une partie du loyer ; que le premier juge, opérant une exacte appréciation des faits de l'espèce, indique ainsi de façon juste qu'il est incontestable qu'en l'espèce la caution avait connaissance de l'ampleur et de la portée de son engagement ; que de plus ce même premier juge considère à bon droit que M. S... K... ne rapporte aucune preuve de nature à démontrer que son engagement n'était pas proportionné ou qu'il n'avait pas conscience de ce qu'il faisait ; que le premier juge en a déduit très logiquement que l'engagement de caution solidaire souscrit par M. S... K... ne saurait être contesté et est parfaitement valable, et au regard du caractère tout à la fois certain, liquide et exigible de la créance locative des époux X..., a condamné à juste titre M. S... K... ès qualité de caution solidaire à payer aux époux X... la somme de 8 585,76 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 2 mars 2017, date de l'assignation ; que le jugement querellé sera donc confirmé sur ces points » (arrêt, pages 4 à 6) ;
 
 1° Alors que la personne qui se porte caution fait précéder sa signature de la reproduction manuscrite du montant du loyer et des conditions de sa révision tels qu'ils figurent au contrat de location, de la mention manuscrite exprimant de façon explicite et non équivoque la connaissance qu'elle a de la nature et de l'étendue de l'obligation qu'elle contracte et de la reproduction manuscrite de l'avant dernier alinéa de l'article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989 ; que ces formalités sont prescrites à peine de nullité du cautionnement ; que pour déclarer valable l'engagement de caution solidaire de M. K..., l'arrêt relève que quand bien même il serait établi que la mention manuscrite a été rédigée par Mme Y..., la caution ne démontre pas qu'elle n'avait pas connaissance et conscience de l'ampleur et de la portée de son engagement, étant observé que M. K... était présent, avec la locataire, lors de la signature du bail et a lui-même signé un document ;