Cour d'appel de Paris
I5, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-18.683 du 11/01/2023,  partie 9



 1) ALORS QUE la cour d'appel a retenu que le prélèvement, par le représentant, d'une marge sur les prix de gros des produits vendus en Alberta, ne constituait pas une violation contractuelle dès lors que, dans les provinces de l'Alberta et de la Colombie Britannique, les contrat liant les parties s'analysaient en des « contrats d'achat par la société SWM des produits de la société CLS Rémy Cointreau en vue de leur revente aux commissions provinciales » ; que la cassation à intervenir sur le deuxième moyen de cassation, visant le chef de l'arrêt ayant dit que « dans les provinces de l'Alberta et de la Colombie Britannique, la société Select Wine Merchants Ltd. agissait en qualité d'acheteur de la marchandise auprès de la société CSL Rémy Cointreau en vue de sa revente auprès des commissions des alcools desdites provinces », entrainera par voie de conséquence la censure de l'arrêt en ce qu'il a débouté la société CSL Rémy Cointreau de sa demande en dommages et intérêts fondée sur le manquement contractuel de son agent ;
 
 2) ALORS, en tout état de cause, QUE le contrat est la loi des parties ; que les contrats successivement conclus stipulaient, tous, qu'en échange de ses services l'agent commercial percevra, pour les provinces de l'Alberta et de la Colombie Britannique une commission, variant selon les contrats, de 15% ou de 15,5% du montant des ventes des produits ; qu'il s'en déduisait que la seule rémunération de l'agent pour son activité de stockiste/distributeur en Alberta était constituée de la commission prévue ; qu'en retenant cependant que la société Select Wine Merchants était en droit de majorer les prix de gros appliqués à la commission provinciale, aux motifs que « bien qu'il soit fait référence, dans les contrats, au versement d'une commission par la société CLS Rémy Cointreau à la société SWM, il ne peut en réalité s'agir que d'un élément pour fixer le prix de vente (« prix CIF ») entre les deux sociétés » et qu' « il sera en outre observé qu'à aucun moment il n'est stipulé au contrat que la « commission de 15% » constitue la seule contrepartie que peut obtenir la société SWM de sa mission de « stockiste/distributeur » à l'exclusion de toute marge sur la revente des produits à la commission des alcools », la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, applicable au litige.
 
 3) ALORS QUE le contrat est la loi des parties ; que la cour d'appel a constaté que les contrats successivement conclus stipulaient, tous, dans leur annexe B, que « les prix de revente au détail (RSP) sont décidés » par la société CSL et que « les RSP permettent automatiquement d'obtenir un prix sous douane (In Bond Price) pour la commission des alcools de l'Alberta et celle de la Colombie Britannique », de sorte que les prix de gros étaient décidés par la société fournisseur ; qu'en affirmant, pour écarter toute faute du distributeur ayant majoré les prix de gros, qu' « en réalité, il ressort du contrat du 23 octobre 2008 que la formule annexée était destinée à déterminer le prix CIF auquel seraient vendues les marchandises à la société SWM, prix tenant compte notamment de ses coûts logistiques, en vue d'atteindre le prix au détail « souhaité » par la société CLS Rémy Cointreau étant précisé que l'article L. 442-6 ancien du code de commerce prohibait la pratique des prix de revente minimum imposés », quand il ressortait de ses constatations que la société CSL Rémy Cointreau ne s'était pas bornée à émettre un « souhait » quant au prix de vente au détail mais s'était réservée le droit de le fixer, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de l'annexe B des contrats, en violation du principe selon lequel le juge ne peut dénaturer les écrits qui lui sont soumis.