Cour d'appel de Nancy,  décision 11-27.689 du 12/02/2013,  partie 2



 Condamne la société Sovab aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Sovab à payer au syndicat CGT Sovab la somme de 2 500 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze février deux mille treize.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour le syndicat CGT Sovab, demandeur au pourvoi principal.
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR déclaré irrecevable la demande du syndicat CGT SOVAB tendant à ce qu'il soit ordonné à la SNC SOVAB de régulariser, au regard de la prime de temps de repas, la situation des salariés de fabrication de nuit et de ceux qui travaillent uniquement sur l'horaire 7h/14h32, et ce sous astreinte de 100 € par jour de retard et par salarié concerné, dès l'expiration du délai de 30 jours suivant celui de la signification du présent jugement ;
 
 AUX MOTIFS QU'il est constant que le syndicat avait demandé au tribunal de dire que la société SOVAB devrait payer la prime dite de temps de repas à l'ensemble des salariés ; que quelle que soit l'origine (usage ou accord collectif) de la prime litigieuse, il est certain que si le syndicat pouvait agir en son nom propre pour obtenir le respect des engagements pris par l'employeur, unilatéralement ou non, il ne pouvait, ainsi qu'il l'a fait, demander le paiement de la prime à l'ensemble des salariés ; que la demande est donc irrecevable de ce chef, l'objet du litige n'étant pas de nature à mettre en cause l'intérêt collectif de la profession ;
 
 1/ ALORS QUE l'objet du litige dont est saisi le juge d'appel est déterminé par les prétentions des parties légalement formées dans leurs conclusions d'appel ; qu'en se basant sur la demande telle que a été formulée devant les premiers juges et non sur celle faite devant la cour d'appel tendant à la confirmation pure et simple du jugement pour déterminer l'objet du litige, la cour d'appel a violé les articles 4 et 954 du code de procédure civile ;
 
 2/ ALORS QUE la recevabilité de l'action en justice d'un syndicat pour défendre l'intérêt collectif de la profession s'apprécie au regard de la demande légalement formée en cause d'appel ; qu'en refusant de tenir compte de la demande tendant à ce qu'il soit ordonné à la SNC SOVAB de régulariser, au regard de la prime de temps de repas, la situation de deux catégories de travailleurs, la cour d'appel a violé les articles 542, 561, 565 et 954, alinéa 2, du code de procédure civile ;
 
 3/ ALORS QUE, en tout état de cause, les syndicats professionnels sont recevables à demander en justice l'exécution d'un accord collectif, même non étendu, d'un engagement unilatéral de l'employeur ou d'un usage d'entreprise, leur inapplication causant nécessairement un préjudice à l'intérêt collectif de la profession ; qu'à ce titre, un syndicat professionnel peut demander la paiement d'une prime en exécution de l'une de ces normes à une collectivité de travailleurs, dès lors qu'il ne les désigne pas nommément ; qu'en déclarant néanmoins que le syndicat CGT SOVAB était irrecevable à demander le paiement de la prime de temps de repas en exécution d'un accord collectif d'entreprise à l'ensemble des salariés non nommément désignés, la cour d'appel a violé l'article L. 2131-3 du code du travail.Moyen produit par la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat aux Conseils, pour la société Sovab, demanderesse au pourvoi incident.
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR ordonné à la SNC SOVAB de mettre fin au dispositif de sensibilisation à l'absentéisme destiné aux salariés revenant d'un arrêt-maladie, et ce sous astreinte de 1.000 € par infraction constatée, ainsi que de l'AVOIR condamnée à verser au syndicat CGT la somme de 2.000 € à titre de dommages et intérêts pour l'atteinte portée aux intérêts collectifs de la profession ;
 
 AUX MOTIFS QU' « en ce qui concerne les absences qu'il est sans intérêt de discuter de la situation isolée d'un salarié ; qu'il incombe au syndicat d'apporter la preuve des pratiques qu'il dénonce ; que force est de constater qu'il n'est nullement avéré que le document intitulé "fiche d'action n° 1" (FA RH 001) ait été effectivement mis en application ; que cependant, il est certain que l'entreprise a mis en oeuvre une méthode de "sensibilisation aux enjeux de désorganisation de la production", ainsi que l'établit le syndicat qui produit la copie d'une lettre adressée le 26 septembre 2007 à un salarié dont l'employeur relève "l'importance et la fréquence" de ses absences au cours des 6 derniers mois, celle-ci ayant "occasionné un trouble certain" quant au bon fonctionnement de son UET ;