Cour d'appel de Rennes
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-18.118 du 05/06/2019,  partie 3


que rien dans ces dispositions ne contrevient aux termes de l'article 78 du décret ; que si plus loin « le mandant s'engage durant le mandat et pendant les quinze mois suivant son expiration à... ne traiter l'achat éventuel de ces affaires que par l'intermédiaire du mandataire », il apparaît que cette clause n'est pas en contradiction avec la clause ci-dessus rappelée et qu'édictant un délai raisonnable, elle doit être réputée valide ; que les exigences du Code de la consommation lors du démarchage à domicile doivent recevoir application dès lors que les conditions sont réunies ; qu'en l'espèce, l'affirmation que le mandat a été signé après la visite de la maison dans un véhicule, « lieu non destiné à la commercialisation du service proposé », au sens de l'article L 121-25 du Code de la consommation dans sa version applicable jusqu'au 14 juin 2014, reste insuffisante sans éléments pour l'étayer et pour ensuite justifier le bénéfice au profit des époux M... des dispositions du Code de la consommation ; que le contrat de mandat de vente consenti par les époux A... comportait une clause « faculté de renonciation » faisant référence aux articles L 121-23 à L 121-26 du Code de la consommation ; que les époux A... ont consenti un mandat de vente sans exclusivité à la société Golfe Strim le 4 mai 2012 et se sont rétractés sept jours plus tard ; que s'il y a faute de la société Golfe Strim dans l'exécution prématurée du contrat de mandat que lui ont consenti les époux A..., cette faute reste sans effet sur la violation de l'exclusivité du mandat de négociation consentie par les époux M... qui est constatée en l'espèce ; que rien ne justifie que soient rapportées des manoeuvres frauduleuses de la part des époux M..., la seule violation de l'exclusivité du mandat de négociation étant suffisante ; qu'en définitive les époux M... ne font pas la preuve que le mandat par eux consenti était entaché d'une quelconque irrégularité justifiant qu'il soit annulé ; que le jugement doit être confirmé ; sur le montant de la clause pénale : que le mandat de négociation exclusif comportait une clause ainsi rédigée : « Le mandant, en cas de non-respect de ses obligations, s'engage à verser à l'agence le Bec Immobilier, en réparation de son préjudice relatif à son éviction, à titre de clause pénale les dommages-intérêts d'un montant égal à celui de sa commission » ; que les époux M... ont confié un mandat de négociation exclusif à la société Golfe Strim, qu'ils n'ont pas respecté la clause d'exclusivité consentie, faisant l'acquisition du bien des époux A... par l'intermédiaire d'un autre agent immobilier ; que la clause pénale est stipulée pour obliger le débiteur d'une obligation à exécuter son obligation et pour réparer le préjudice résultant de l'inexécution de cette obligation ; que l'agence a commencé les négociations, dès lors qu'elle leur a présenté plusieurs biens, en a fait visiter un à Madame M..., a fourni des renseignements sur l'affaire, que le mandat que les époux M... ont donné à l'agence Golfe Strim était régulier et n'interdisait, pas même en l'absence de mandat de vente des époux A..., que des négociations soient poursuivies avec ceux-ci ; que rien dans les explications des époux M... ne permet de constater que son caractère est en l'espèce manifestement excessif ; qu'il n'y a pas lieu de réduire le montant de la clause pénale » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE : « sur le mandat de négociation conclu par la SARL Golfe Strim exerçant sous l'enseigne le Bec Immobilier avec les époux M... : que par mandat de négociation exclusif en date du 9 mai 2012, les époux M... ont chargé la SARL Golfe Strim exerçant sous l'enseigne le Bec Immobilier de négocier pour leur compte l'acquisition de biens immobiliers dans le secteur Arradon / Larmor Baden ; que pour les biens visés au mandat, il est prévu : « Dans l'hypothèse où le mandant serait intéressé par l'une des affaires proposées ci-dessous, le mandant confère au mandataire qui l'accepte mandat de négocier en exclusivité l'acquisition de celle-ci pour son compte lors d'une éventuelle transaction » ; qu'or, par acte sous seing privé du 11 mai 2012, régularisé le 28 mai 2012 par acte authentique au rapport de Me P..., notaire à Le Thor (84), les époux M... ont acquis la maison d'habitation des époux A... sans l'intervention de la SARL Golfe Strim exerçant sous l'enseigne le Bec Immobilier ; que le mandat de négociation confié par les époux M... à la SARL Golfe Strim exerçant sous l'enseigne le Bec Immobilier est clair est dénué de toute ambiguïté ; que les clauses d'exclusivité et concernant le délai ainsi que la clause pénale y figurent en gras ou en majuscules ; que Mme M... qui, dans ses courriers, fait état de sa qualité de mandataire judiciaire, ne pouvait donc se méprendre sur la nature des engagements d'autant que rien n'établit que sa vigilance ait pu être surprise, ou que le mandat ait été signé dans des conditions autres que celles prescrites par l'article 72 du décret du 20 juillet 1972, notamment qu'un exemplaire ne lui ait pas été remis ;