Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-18.112 du 17/03/2022,  partie 3



 2°)- ALORS QUE et en tout état de cause, aux termes de l'article 14 de la loi de financement de sécurité sociale pour 2014, « à titre transitoire par dérogation aux dispositions du 12ème alinéa de l'article L 242-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de la présente loi la limite d'exclusion d'assiette visée au même article est fixée à un montant égal à trois fois la valeur annuel du plafond mentionné à l'article L 241-3 du même code pour les indemnités versées en 2012 dans les cas suivants : () 2°) au titre d'une rupture notifiée en 2012 lorsque le montant de l'indemnité légale ou conventionnelle est supérieur à deux fois la valeur du plafond susmentionnée. Dans ce cas la limite d'exclusion ne peut toutefois excéder le montant prévu par la loi, soit par la convention ou l'accord collectif en vigueur au 31 décembre 2011 » ; qu'il s'en évince que le régime dérogatoire susvisé se limite aux seules indemnités versées en 2012 pour certains cas de rupture notifiés notamment en 2012 ; qu'en statuant comme elle l'a fait aux motifs inopérants que le montant de l'indemnité conventionnelle de licenciement était inférieur à deux fois le plafond annuel de la sécurité sociale pour 2012, la cour d'appel a violé le texte susvisé, ensemble les articles L. 242-1 dans sa rédaction issue de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 et R. 243-6 du Code de la sécurité social.