décision 16-86.423 du 11/07/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 ________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 - M. Denis X...,
 
 contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 22 septembre 2016, qui a rejeté sa demande de réhabilitation ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 8 juin 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Stephan, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Bray ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller Stephan, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général BONNET ;
 
 Vu le mémoire produit ;
 
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 133-12 et suivants du code pénal, 782 et suivants du code de procédure pénale, 593 du même code, défaut de motifs et manque de base légale, violation de l'article préliminaire dudit code de procédure pénale, de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, 5, 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête en réhabilitation présentée par M. Denis X... ;
 
 "aux motifs que si les faits sont anciens et que si effectivement l'activité professionnelle qu'envisage d'exercer le requérant ne présente pas les caractéristiques d'une profession réglementée au titre d'un office ministériel, il convient de rappeler que par jugement du tribunal correctionnel de Saint-Etienne du 5 janvier 2006, M. Denis X... a été condamné à deux ans d'emprisonnement avec sursis et 5 000 euros d'amende pour abus de confiance et abus de biens sociaux, notamment pour avoir détourné des fonds qui lui avaient été remis par des vendeurs volontaires, profession qu'il envisage d'exercer ;
 
 "1°) alors que la réhabilitation constitue une mesure de bienveillance instituée par la loi en faveur des individus qui, après avoir été condamnés et avoir subi leur peine, ou après que leur condamnation prononcée avec sursis est devenue non avenue, se sont rendus dignes par des gages d'amendement donnés pendant le délai d'épreuve qui est de trois années s'agissant des condamnés à une peine correctionnelle, d'être réhabilités ; que pour apprécier l'opportunité d'une telle mesure, la chambre de l'instruction ne peut se borner à tenir compte des faits qui ont motivé les condamnations et leur gravité ; elle doit aussi examiner la conduite de l'intéressé pendant le délai prévu par l'article 786 du code de procédure pénale ; qu'en l'espèce, en se fondant exclusivement sur les faits pour lesquels M. X... a été condamné le 5 janvier 2006, condamnation avec sursis aujourd'hui non avenue, ainsi que sur ses projets professionnels, sans du tout s'expliquer sur les gages de réinsertion qu'il a fournis et sur son comportement depuis la condamnation dont s'agit, la chambre de l'instruction a méconnu les textes susvisés et privé sa décision de tout fondement légal ;
 
 "2°) alors que dans son mémoire déposé à l'appui de sa requête, M. X... faisait précisément valoir qu'il présentait des gages sérieux de réinsertion ; qu'il a rempli intégralement les obligations liées aux condamnations prononcées contre lui, a purgé sa peine, réglé l'intégralité des amendes mises à sa charge, il a fourni des attestations de personnes qui ont émis des opinions très favorables sur son intégrité, la qualité de son travail, sa volonté de retrouver une place normale dans la société ; qu'en ne s'expliquant pas sur les gages sérieux d'amendement et de réinsertion fournis par M. X... depuis sa condamnation, la chambre de l'instruction a privé sa décision de toute base légale ;
 
 "3°) alors qu'il est de principe que les atteintes et limitations aux droits et libertés protégés ne sont admissibles dans une société démocratique que si elles sont absolument nécessaires à la protection d'un certain nombre d'intérêts légitimes et proportionnées aux but légitime poursuivi ; qu'elles doivent donc être strictement limitées à la protection de ces intérêts et de l'ordre public ; qu'en l'espèce, en refusant à M. X... toute réhabilitation eu égard à la profession qu'il envisage d'exercer et à son passé pénal, sans justifier de la nécessité de la restriction ainsi apportée aux droits et libertés de M. X... par rapport à la protection d'intérêts légitimes ou de l'ordre public, la chambre de l'instruction a méconnu le principe de proportionnalité entre l'atteinte aux droits et libertés protégés, dont celle d'exercer la profession de son choix et le but légitime poursuivi, et méconnu les textes et principes susvisés" ;
 
 Vu les articles 133-12 du code pénal, 782 et 593 du code de procédure pénale ;