Cour d'appel de Grenoble
04, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-21.618 du 04/12/2019,  partie 4


qu'en se référant, pour annuler la transaction, à l'absence d'expression par les salariés d'un désaccord préalablement à la signature du protocole transactionnel, au fait que les bulletins de paye produits laissaient apparaître distinctement les compteurs des droits acquis au titre des repos compensateurs, congés payés et repos compensateurs de remplacement, au fait que ces repos et heures supplémentaires avaient régulièrement fait l'objet d'un paiement et qu'aucune discussion individuelle n'était intervenue entre les salariés et la société DEBEAUX préalablement à la signature de la transaction, pour en déduire l'absence de litige entre les parties et subséquemment l'absence de concessions réciproques, la cour d'appel, qui a tranché le litige que la transaction avait pour objet de clore, a violé les articles 1103 (ancien article 1134), 2044 et 2052 du code civil :
 
 3. ALORS, EN OUTRE, QU'aux termes des transactions conclues le 5 novembre 2001 entre la société DEBEAUX et les salariés, en contrepartie de la renonciation par ces derniers à soutenir ne pas avoir été remplis dans leurs droits au titre des repos compensateurs, congés et repos compensateurs de remplacement, la société leur a accordé une indemnité « à titre de dommages et intérêts   liquidant tous droits et prétentions en rapport avec l'exécution et la rupture du contrat de travail » ; qu'en contrepartie de cette indemnité financière, les salariés ont renoncé pour leur part à toute action en justice « en rapport avec l'exécution et la rupture du contrat de travail » ; qu'en admettant qu'elle soit établie, l'absence de manquements de l'employeur aux droits à repos compensateurs, congés et repos compensateurs de remplacement rendait d'autant plus réelle la concession financière faite par ce dernier en contrepartie de la renonciation des salariés à toute action en justice afférente à l'exécution et à la rupture de leurs contrats de travail ; qu'en se fondant néanmoins sur le motif inopérant tiré de l'absence de fondement des griefs des salariés relatifs aux repos compensateurs, congés et repos compensateurs de remplacement pour écarter l'existence de concessions réciproques des parties, la cour d'appel a dès lors violé les articles 1103 (ancien article 1134), 2044 et 2052 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief aux arrêts attaqués partiellement confirmatifs d'AVOIR condamné la société DEBEAUX au paiement aux vingt-deux salariés défendeurs aux pourvois d'une indemnité compensatrice de préavis, d'une indemnité compensatrice de congés y afférente, d'une indemnité légale de licenciement et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur la validité de la démission. La démission n'est pas donnée de manière libre, lorsqu'elle fait partie intégrante d'un montage juridique visant la sortie collective de salariés de l'effectif de l'entreprise, au mépris des dispositifs légaux d'ordre public en contournant sciemment la législation protectrice en matière de licenciement collectif ou de transfert de contrats. Or, l'examen des pièces versées aux débats montre que plus de trente chauffeurs du site de Livron ont démissionné à la même date, que des transactions ont été rédigées en termes strictement identiques et conclues le même jour. Ces salariés sont sortis de l'effectif de la société Debeaux à cette occasion, sans que cette dernière ne justifie pas avoir procédé à des recrutements. S'agissant de l'organisation des réunions par le groupe Tala, il est patent que celle-ci a été facilitée par la société Debeaux, dès lors que le planning des salariés a été aménagé afin de permettre à près de 40 chauffeurs d'être présent lors de la réunion du 22 octobre 2011. De plus, la société Debeaux ne conteste pas que des salariés des ressources humaines étaient présents lors de la seconde réunion organisée le 28 octobre 2011. Leur présence, peu important le motif, démontre la volonté de la société Debeaux de faciliter l'opération de recrutement. La chronologie des événements, la présence de salariés de la société Debeaux appartenant au service des ressources humaines à la seconde réunion organisée par le groupe Tala, la conclusion d'un nombre important d'accords transactionnels identiques permettant la rupture des contrats de travail moyennant le règlement d'une indemnité transactionnelle, l'absence de recrutement de chauffeurs en remplacement des salariés démissionnaires, caractérisent l'intention de la société Debeaux de contourner les dispositions d'ordre public en matière de licenciement collectif économique ou de maintien des contrats de travail en cas de transfert d'entreprise. S'agissant de la fraude, l'absence de poursuites pénales est indifférente, dès lors que la société a contourné les règles impératives édictées par le code du travail. Monsieur E... démontre que la démission a été donnée concomitamment à une transaction nulle, dans un contexte de fraude à la loi. Ainsi, l'huissier constate, dans son procès-verbal en date du 30 mars 2018, l'enregistrement suivant : « alors une feuille de papier, dont trois étapes Monsieur P... : première : une démission, deuxième : transaction, troisième donc ça c'est nous de mon côté que ça se passe, [...] votre démission vous l'aurait la semaine prochaine. ».