Cour d'appel de Paris,  décision 11-21.763 du 19/02/2013,  partie 3


que le décret n° 2006-1804 du 23 décembre 2006 pris pour l'application de l'article 2338 du code civil relatif à la publicité du gage prévoit dans son article 1-4° que le bordereau adressé au greffe en vue de l'inscription du gage précise la désignation du bien gagé avec, lorsqu'il s'agit d'un ensemble de biens présents ou futurs, leur nature, qualité et quantité ; que l'arrêté du 1er février 2007 donnant la liste des biens sur lesquels peut être inscrit un gage sans dépossession comporte une dix-septième catégorie, intitulée « Autres » ; que les stocks sont des meubles corporels fongibles présents ou futurs mais déterminables qui répondent aux conditions posées par les articles 2333 et suivants du code civil et les textes d'application subséquents ; que les règles spéciales des articles L. 527-1 à L. 527-11 du code de commerce relatives au gage sur stocks permettent aux établissement de crédit de disposer d'une option entre les deux catégories de gage ; qu'il appartient aux parties de choisir la sûreté qui présente, suivant le cas d'espèce, le plus d'intérêt pratique ; que les parties doivent clairement préciser leur choix ; qu'il résulte des termes du contrat conclu entre BLME et RECOVCO le 17 décembre 2007, intitulé « gage de meubles corporels » soumis au Tribunal, des éléments du dossier, des écritures des parties, des explications fournies au cours des débats que les parties ont entendu opter pour le gage de droit commun défini par le code civil dans ses articles 2333 et suivants ; que ce choix a été formulé clairement dès l'origine, au moment de la signature du contrat de gage qui précise en son article 2.2 que « que les parties conviennent qu'étant donné la nature des obligations garanties, il est plus approprié de convenir d'un gage de biens meubles conformément aux articles 2333 et suivants du code civil et aux articles L. 521-1 et suivants du code de commerce plutôt que d'un gage de stocks au titre des articles L. 527-1 et suivants du code de commerce » ; que, en raison de ce choix et conformément aux dispositions de l'article 2348 du code civil, les parties ont pu valablement convenir que le créancier deviendra propriétaire du bien gagé en cas de défaillance du débiteur ; que les parties qui ont la possibilité d'opter pour le pacte commissoire, peuvent le prévoir dès l'origine, ou à tout moment de leur relation contractuelle ; que le paiement en nature a été convenu dès l'origine dans la convention des parties, soit le 17 décembre 2007 et ne saurait donc constituer une dation en paiement forcée non communément admise dans les relations d'affaires tombant sous le coup de la nullité de plein droit prévue par l'article L. 632-1-I-4° du code de commerce ; que le gage a été pris pour garantir une créance de BLME antérieure à la période suspecte ; que l'article L. 622-7 du Code de commerce précise que le jugement ouvrant la procédure de sauvegarde fait obstacle à la conclusion et à la réalisation d'un pacte commissoire ; qu'en l'espèce la réalisation de la garantie, par mise en ouvre du pacte commissoire est intervenue avant l'ouverture de la procédure collective de RECOVCO ; que, en ce qui concerne la valorisation des stocks, il appartiendra aux organes de la procédure collective de faire application des règles prévues par le contrat de gage ; que, sans qu'il soit nécessaire de suivre davantage les parties dans le détail de leur argumentation, il convient de retenir que la réalisation par BLME du gage au moyen du pacte commissoire est parfaitement régulière » ;

1/ ALORS QUE les parties aux opérations qui relèvent du champ d'application du régime spécial du gage de stocks ne peuvent déroger à ses règles impératives en optant pour le droit commun du gage sans dépossession ; qu'en conséquence, les parties dont le gage relève objectivement du régime du gage de stocks ne peuvent soumettre leur contrat au droit commun du gage de meubles sans dépossession pour stipuler un pacte commissoire, qui est expressément prohibé s'agissant du gage de stocks ; qu'en l'espèce, il n'était pas contesté que le gage conclu le 17 décembre 2007 entre la BLME et la société RECOVCO AFFIMET relevait du régime impératif du gage de stocks dans la mesure où il était consenti au profit d'un établissement de crédit et qu'il portait sur les stocks de la société RECOVCO AFFIMET ; que le pacte commissoire stipulé par les parties dans leur contrat de gage était donc illicite ; que pour juger cependant que la société BLME avait valablement mis en oeuvre le pacte commissoire, la Cour d'appel a décidé que les parties pouvaient valablement choisir de soumettre leur gage au droit commun qui autorise la stipulation d'un pacte commissoire ; qu'en statuant ainsi, la Cour d'appel a violé l'article 2333 du Code civil par fausse application et l'article L. 527-1 du Code de commerce par refus d'application ;

2/ ALORS ET SUBSIDIAIREMENT QUE la fraude à la loi est constituée par l'utilisation intentionnelle d'un moyen de droit, fût-il objectivement licite, pour se soustraire à l'exécution d'une règle obligatoire ;