décision 17-14.406 du 09/05/2018,  partie 2


que la SERMA invoque ensuite le maintien volontaire de l'interprétation illégale au préjudice du cotisant employeur alors que la loi du 19 décembre 2005 n'avait qu'une portée interprétative et n'a pas modifié le droit existant et l'Urssaf aurait dû lui appliquer immédiatement cette interprétation ; qu'il a déjà été retenu que le contrôle effectué au sein de la société SERMA était achevé avant même la publication de la loi précitée et dès lors, la société n'a subi aucun maintien fautif d'une interprétation définitivement exclue par une loi non encore publiée et la responsabilité de l'Urssaf ne peut être recherchée à cet égard ; que l'appelante reproche encore à l'Urssaf la mise en oeuvre d'un stratagème qui l'a amenée à diffuser largement une lettre circulaire du 5 avril 2007 et de n'avoir pas diffusé les autres directives, favorables aux cotisants, créant ainsi une discrimination entre ces derniers selon qu'ils auront ou non contesté des redressements devant la commission de recours amiable puis le tribunal des affaires de sécurité sociale ; qu'il a déjà été rappelé que la diffusion des circulaires et autres directives n'incombait pas à l'Urssaf à laquelle ne peut donc être reproché un filtrage entre les diffusions qu'elle entendait opérer ; qu'il apparaît en outre que les cotisants ayant fait l'objet d'un redressement disposaient tous du droit de contester ce redressement et étaient ainsi placés dans une situation d'égalité ; qu'il appartenait le cas échéant à la société SERMA de contester le redressement opéré à son égard en décembre 2005 et elle ne peut arguer d'une discrimination entre cotisants dès lors qu'il existe une différence objective entre ceux qui ont choisi de contester et ceux qui n'ont pas fait ce choix ; que dès lors, aucune faute de l'Urssaf n'est démontrée par la société SERMA et celle-ci a à juste titre été déboutée de ses demandes par le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Haute Savoie dont la décision sera confirmée en toutes ses dispositions, sans qu'il soit besoin de vérifier l'existence d'un préjudice ;
 
 ALORS QUE la société exposante faisait valoir qu'elle avait fait l'objet d'un contrôle qui s'est achevé le 7 décembre 2005 au cours duquel elle a été en lien de correspondance direct et étroit avec l'Urssaf laquelle a eu un comportement déloyal suite au redressement dont elle a été l'objet en ne l'informant pas de la nouvelle interprétation de la législation et de la réglementation sociale applicable, ce qui lui aurait permis d'éviter la prescription et d'obtenir la restitution des sommes versées en trop pour les années 2003 à 2005 ; qu'en décidant que les opérations de redressement étaient alors achevées et que l'URSSAF n'était plus, contrairement aux affirmations de la société SERMA, en lien direct et étroit avec elle, qu'aucun manquement à l'obligation d'information et de loyauté n'est dès lors établi et ne peut justifier la mise en oeuvre de la responsabilité de l'URSSAF, sans rechercher si du fait de ce contrôle achevé et du redressement subséquent l'URSSAF, qui connaissait la situation particulière de la société exposante n'avait pas eu de ce fait un comportement déloyal de nature à engager sa responsabilité civile, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil, codifié par l'ordonnance du 10 février 2016 à l'article 1240 du code civil ;