Tribunal d'instance de Saint-Etienne, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-15.442 du 13/06/2019,  partie 4



 - où il n'établit pas que deux adhérents étaient à jour du paiement de leurs cotisations;
 - où les cotisations payées par les deux adhérents étaient symboliques.
 
 S'agissant du dépôt des statuts du syndicat en Mairie
 
 Dans la mesure où le syndicat CFDT SERVICES 42/43 justifie du dépôt de ses statuts modifiés en Mairie (par lettre recommandée reçue le 17 décembre 2012, par récépissé du 21 janvier 2013, et par récépissé du 22 février 2017), force est de considérer que la preuve du dépôt effectif des statuts initiaux lors de la constitution du syndicat est rapportée.
 
 Les conditions de la capacité du syndicat CFDT SERVICES 42/43 de constituer une section syndicale au sein de la société SAS METRO CASH & CARRY FRANCE sont donc réunies.
 
 S'agissant de l'existence de deux adhérents
 
 Selon les articles L. 2141-1 et L. 2141-3 du code du travail, tout salarié peut librement adhérer au syndicat professionnel de son choix et ne peut être écarté pour l'un des motifs visés à l'article L. 1132-1. Tout membre d'un syndicat professionnel peut s'en retirer à tout instant, même en présence d'une clause contraire. Le syndicat peut réclamer la cotisation correspondant aux six mois qui suivent le retrait d'adhésion.
 
 En l'espèce, dans le cadre des échanges contradictoires effectués suite à la demande faite par le Tribunal au syndicat CFDT SERVICES 42/43 de justifier, notamment, du paiement des cotisations de deux adhérents et de leur encaissement par le syndicat avant la désignation litigieuse, la société SAS METRO CASH & CARRY FRANCE a versé au dossier un courrier de Madame M... P..., salariée, aux termes duquel est indiqué : « Je n'appartiens plus au syndicat CFDT. Je ne paye pas de cotisations. Je n'ai jamais transmis de RIB et je suis toujours passée par leur site internet pour régler par carte bancaire. J'ai effectué cette transaction une fois en septembre et une fois en février et à chaque fois pour 3 mois seulement. Je ne suis donc plus adhérente à la CFDT depuis mai 2017 ».
 
 Le syndicat CFDT SERVICES 42/43 a produit quant à lui :
 - une fiche signalétique, éditée le 6 septembre 2017, établie au nom de Madame M... P..., et selon laquelle elle a adhéré à ce syndicat le 5 février 2017 et elle s'est acquittée d'une cotisation de 8,65 euros payée par chèque (pièce n° 2);
 - une attestation de cotisations syndicales établie le 6 septembre 2017 par le trésorier du syndicat (Monsieur U... L...) certifiant que Madame M... P... était jour de ses cotisations à la date du 6 septembre 2017 (pièce n° 3);
 - une attestation de cotisations syndicales établie le 27 septembre 2017 par le trésorier du syndicat (Monsieur U... L...) certifiant que Madame M... P... était à jour de ses cotisations à la date du 27 septembre 2017 (pièce n° 8);
 - une attestation fiscale établie le 21 septembre 2017 par le secrétaire du syndicat (Monsieur Guillaume J...), et selon laquelle le syndicat certifie avoir reçu de Madame M... P... la somme de 25,87 euros au cours de l'année 2017 au titre du paiement des cotisations syndicales par chèques ou espèces.
 
 Aux termes de son audition effectuée à l'audience du 6 février 2018, Madame P... a exposé :
 - qu'elle a adhéré électroniquement et à distance au syndicat CFDT SERVICES 42/43 le 7 septembre 2016;
 - qu'elle a payé électroniquement pour la première fois une somme équivalente à trois premiers mois de cotisations le 7 septembre 2016;
 - qu'elle a, une nouvelle et dernière fois payé électroniquement une somme équivalente à trois nouveaux mois de cotisations le 5 février 2017;
 - qu'elle n'a jamais payé ses cotisations par chèque;
 - qu'elle ne réglait aucune cotisation à ce syndicat à la date du 6 juillet 2017, et qu'elle n'était selon elle pas adhérente à jour du paiement de ses cotisations entre le 6 juillet 2017 et le 27 septembre 2017.
 - qu'elle n'a adressé aucun courrier de résiliation au syndicat CFDT SERVICES 42/43.
 
 Aux termes de son audition, Monsieur L..., en sa qualité de trésorier du syndicat CFDT SERVICES 42/43, a exposé :
 - que Madame P... a adhéré « en ligne » au syndicat en février 2017, payant alors une somme équivalente à trois mois de cotisations;
 - que Madame P... n'a payé aucune autre somme au titre de cotisations;
 - que les statuts du syndicat disposent que la personne ayant adhéré par internet et ayant payé trois mois de cotisations reste adhérente pendant encore quatre mois, et est à ce titre considérée comme adhérente à jour du paiement de ses cotisations;
 - que les attestations de cotisations datées du 6 et le 27 septembre 2017 ont été établies « dans l'esprit de figer la situation de Madame P... quant à son appartenance au syndicat en raison du procès en cours » avec Monsieur F...;
 - que Madame P... peut aujourd'hui toujours être considérée comme étant toujours adhérente du syndicat en raison de l'actuelle instance en cours;