cour d'appel d'Aix en Provence
18e Chambre,  décision 15-27.240 du 04/05/2017,  partie 3



 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mai deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. X... et le syndicat CGT Thalès Space Cannes.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté limité les demandes du salarié tendant à voir dire et juger qu'il avait fait l'objet de divers agissements discriminatoires en raison de son engagement syndical et obtenir le paiement de dommages et intérêts à ce titre ;
 
 AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L. 1134-1 du code du travail, lorsque survient un litige en raison d'une méconnaissance des dispositions relatives au principe de non-discrimination, le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte, au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination, et le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utile ; que M. X... présente un certain nombre de faits qu'il estime discriminatoires, à savoir : son éviction injustifiée du site de la société TAS à la suite du dépôt de sa candidature aux élections professionnelles, son premier licenciement illicite, des propositions de reclassement faites de mauvaise foi et constituant une « véritable mise au placard », la notification d'un avertissement injustifié, une absence de fourniture de travail et de versement, dans un premier temps, de son salaire du mois de décembre 2011 au mois de mai 2012, une absence d'évolution de sa carrière depuis la manifestation de son engagement syndical, son licenciement pour faute grave ; que la cessation de la mise à disposition de M. X... sur le site de la société TAS, au tout début du mois de janvier 2011, a suivi de quelques semaines l'annonce de sa candidature à des élections professionnelles au sein de cette société ; qu'il n'est nullement établi, contrairement à ce que prétend la société Geci, que la mission de M. X... devait « naturellement prendre fin le 31 décembre 2010, terme originel du contrat entre la Société et la société Thalès », quand ledit contrat originel n'est pas fourni aux débats, et quand M. X... démontre au contraire par des attestations de M. Jean-Louis A..., ayant travaillé à la direction des achats au sein de la société TAS, et la production de « demande d'achat » émanant de cette société au profit de la société Gert, et portant sur des « prestations de contrôle en production », que la société Gert a maintenu à la disposition de la société TAS un contingent significatif de ses employés, en particulier dans le domaine d'activité dans lequel M. X... avait travaillé durant de nombreuses années, tout au long des années 2011 et 2012 ; qu'il a été proposé à M. X... une première mission de contrôleur au sein de la société TAS le 24 juin 2011, qu'il a refusée, et une seconde mission de même nature le 27 septembre 2011, qu'il a acceptée ; que cependant cette seconde mission, prévue à l'origine pour durer deux mois, s'est terminée au bout de deux jours, pendant lesquels aucun travail n'a été confié à M. X..., sur décision de la société TAS au motif qu'elle n'avait finalement pas besoin de mise à disposition d'un contrôleur ; que pourtant, quelques jours plus tard, le 6 octobre 2011, un responsable d'activité de la société Geci proposait à un certain M. Z..., et non à nouveau à M. X..., une mise à disposition au profil de la société TAS pour un poste de contrôleur, alors que cette mise à disposition nécessitait de former M. Z... pendant un mois, ce qui n'aurait pas été nécessaire s'il avait été fait appel à M. X... ; que si celui-ci ne peut en conclure que ces deux propositions de poste avaient été « fictives » et n'avaient pas correspondu à une réelle demande de la société TAS, il découle néanmoins de l'ensemble de ces éléments que le refus de la société TAS de poursuivre la mission à la fin du mois de septembre 2011 a été dicté par la considération de ce que c'était lui, et non un autre employé de la société Geci qui avait été mis à disposition, et par suite, qu'est révélée la supposition d'une discrimination tenant à son engagement syndical, mais de la part de la seule société TAS, et non de celle des sociétés Gert et Ceci, qui ne pouvaient imposer la mise à disposition de M. X... à leur cliente ;