décision 17-50.025 du 15/05/2018,  partie 3


Il en déduit qu'en avril 2014, lorsqu'il a souscrit une déclaration de nationalité française alors qu'il savait que la qualité de français lui était déniée, monsieur X... ne pouvait ignorer que les autorités entendaient ne plus le considérer comme français.
 Cependant, les contestations élevées par l'Autorité à propos de la nationalité d'une personne n'ont pas automatiquement pour effet de rendre équivoque la possession d'état.
 Il convient en réalité de déterminer si monsieur X... a effectué sa déclaration dans un délai raisonnable après qu'il ait appris que la nationalité française lui était contestée.
 La décision lui contestant la nationalité française a été prise le 24 juillet 2009 et notifiée à monsieur X... le 6 août 2009. Sur ce point, monsieur X... ne peut utilement prétendre à la faveur d'un raisonnement pour le moins sibyllin, que cette décision ne signifierait pas que les Autorités lui refusaient la qualité de français mais seulement qu'il n'était pas possible de lui délivrer un certificat en ce sens. En effet, le greffier en chef du tribunal d'instance a refusé d'enregistrer sa déclaration au regard des pièces du dossier, ce qui signifie bien qu'il ne pouvait prétendre à la nationalité française sur le fondement qu'il invoquait et que les Autorités entendaient clairement ne plus le considérer comme français.
 En revanche, il résulte des pièces produites aux débats que le 11 avril 2012, sa carte nationale d'identité a été renouvelée par les Autorités. Il en résulte que monsieur X... a pu légitimement croire que, nonobstant le refus qui lui avait été notifié en août 2009, les Autorités entendaient bien le traiter et le considérer comme français.
 Dans ces conditions, c'est bien à compter de janvier 2013 date à laquelle les Autorités lui ont à nouveau signifié qu'elles lui déniaient la qualité de français, qu'il convient de computer le délai pour déterminer si monsieur X... a, ou non, déposé sa déclaration dans un délai raisonnable.
 Or, il s'est écoulé moins de deux ans entre cette date et celle à laquelle monsieur X... a effectué sa déclaration de nationalité française sur le fondement de l'article 21-13 du code de procédure civile, ce qui ne consacre pas un délai déraisonnable.
 Le Ministère public ne saurait arguer de l'absence d'incidence de la délivrance en avril 2012 d'une nouvelle carte nationale d'identité, sauf à considérer que l'incohérence des décisions administratives est sans conséquence. Surtout, il ne s'agit pas de déterminer si l'autorité qui a renouvelé la CNI avait raison ou tort de la faire, mais simplement de considérer que ce renouvellement signait une volonté de la part de l'Autorité de considérer monsieur X... comme français. Il appartenait à cette dernière, si elle souhaitait efficacement s'opposer à la reconnaissance de la nationalité française de l'intéressé, de faire preuve de cohérence et de ne pas lui délivrer un titre emblématique de cette nationalité alors qu'elle entendait la lui contester.
 Il ne peut, enfin, être considéré que monsieur X... s'est joué de l'administration en sollicitant un renouvellement de carte d'identité alors qu'il savait que la qualité de français lui était déniée.
 Monsieur X... avait dans le passé déjà obtenu une carte nationale d'identité et un passeport et ce dernier avait déjà lui-même fait l'objet d'un renouvellement en mai 2008, alors que l'autorité dans le même temps avait refusé ses déclarations de nationalité française sur un autre fondement que celui de la possession d'état.
 Au total, il doit être considéré que, si au delà d'un délai raisonnable, les actes de refus de reconnaissance de la nationalité française peuvent être considérés comme rendant équivoque une possession d'état antérieure, tel n'est pas le cas lorsque la personne à laquelle l'Autorité, après l'avoir considérée comme française dénie cette qualité, agit dans un délai raisonnable en déposant une déclaration de nationalité française fondée sur l'article 21-13 du code civil.
 En l'espèce, le délai dans lequel monsieur X... a déposé sa déclaration en réaction au déni de nationalité française qui lui a été opposé est raisonnable et la possession d'état dont il se prévaut n'est pas entachée d'équivoque.
 En conséquence, le Ministère public sera débouté de sa demande d'annulation de l'enregistrement de la déclaration de nationalité française.
 
 ALORS QU'il est interdit aux juges du fond de dénaturer les conclusions claires et précises des parties ; qu'en retenant que le déclarant était titulaire d'un certificat de nationalité française, ce qui lui a fait dire, à tort, que celui-ci avait été titulaire de tous les documents octroyés aux Français, et lui a fait déduire que Mohamed X... a pu légitimement être convaincu d'être considéré comme français, alors qu'il résulte au contraire des écritures du ministère public que M. X... s'était vu refuser la délivrance d'un certificat de nationalité française, la cour d'appel a dénaturé les écritures du ministère public et violé l'article 4 du code de procédure civile,
 
 ALORS QUE, commet une dénaturation le juge qui méconnaît le sens clair et précis d'une pièce soumise à son examen ;