Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-21.391 du 08/02/2023,  partie 3


qu'en retenant « qu'elle a[vait] bien réceptionné le photocopieur de marque Canon IRC 5235i n° JWF72577 » (arrêt, p. 6, antépénultième §), cependant qu'il lui appartenait d'enjoindre aux parties de produire tous documents utiles en vue de procéder à la vérification de la signature et au besoin d'ordonner une expertise, la cour d'appel a violé l'article 1324 du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble les articles 287 et 288 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QU'en toute hypothèse le procès-verbal de livraison du photocopieur dont se prévalait la société Locam pour établir qu'elle avait mis le bien loué à la disposition de Mme [B] ne comportait aucun numéro de série ; qu'en déduisant néanmoins du « procès-verbal de livraison à l'entête de la société Locam » (arrêt, p. 5, in fine) « qu'elle a[vait] bien réceptionné le photocopieur de marque Canon IRC 5235i n° JWF72577 » (arrêt, p. 6, antépénultième §), la cour d'appel a violé l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ;
 
 3°) ALORS QU'en tout état de cause les juges du fond doivent préciser sur quels éléments de preuve ils se fondent pour retenir un fait contesté par une partie ; qu'en retenant que Mme [B] « a[vait] bien réceptionné le photocopieur de marque Canon IRC 5235i n° JWF72577 » (arrêt, p. 6, antépénultième §), sans préciser sur quels éléments elle se fondait pour établir ce fait que l'exposante contestait, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Mme [G] [B] fait grief à l'arrêt attaqué de l'AVOIR condamnée à payer à la société Locam la somme de 24 684 euros correspondant au montant des loyers à échoir ;
 
 1°) ALORS QUE les parties s'accordaient pour conclure que le photocopieur objet de la location avait été restitué à la société Locam consécutivement à la résiliation du contrat ; qu'en considérant néanmoins, pour condamner Mme [B] au paiement des loyers à échoir, que ceux-ci étaient la contrepartie de l'usage du photocopieur dont elle disposait toujours (arrêt, p. 7, in fine), la cour d'appel a méconnu les termes du litige, en violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE la stipulation contractuelle qui met à la charge d'une partie une indemnité en cas de résiliation anticipée du contrat dont le montant est équivalent au prix dû en cas d'exécution du contrat jusqu'à son terme constitue une clause pénale susceptible de modération en cas d'excès ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1152 du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016.