Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-21.539 du 27/05/2020,  partie 2



 AUX MOTIFS propres QUE selon l'article L1233-4 du code du travail, dans sa rédaction applicable au cas de l'espèce, le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré, dans l'entreprise ou dans les entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient, sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un emploi équivalent ou, à défaut, et sous réserve de l'accord exprès du salarié, sur un emploi d'une catégorie inférieure ; il est de principe que les possibilités de reclassement doivent être recherchées au sein de l'entreprise mais également, le cas échéant, au sein du groupe auquel elle appartient, parmi les entreprises dont les activités, l'organisation ou le lieu permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel ; le manquement par l'employeur à son obligation de reclassement préalable au licenciement prive celui-ci de cause réelle et sérieuse et ouvre droit au profit du salarié au paiement de dommages et intérêts ; c'est à l'employeur de démontrer qu'il s'est acquitté de son obligation de reclassement, laquelle est de moyen, et donc de justifier qu'il a recherché toutes les possibilités de reclassement existantes ou qu'un reclassement était impossible ; qu'en l'espèce, il est constant que l'ensemble des emplois rattachés au CFP de Saint-Pere-en-Rez auprès duquel Mme F... Y... était affectée ont été supprimés à l'occasion de la procédure de licenciement économique mise en oeuvre par l'AGR LEAP Saint-Gabriel Nantes Océan, ce dont il se déduit qu'il n'existait aucune possibilité de reclassement au sein de cette structure ; par ailleurs, alors que la salariée ne démontre ni même ne soutient qu'il existait un poste disponible au sein du lycée d'enseignement agricole privé Saint-Gabriel, autre structure gérée par l'AGR LEAP Saint-Gabriel Nantes Océan, cette dernière verse aux débats un extrait de son registre du personnel qui fait apparaître que, durant la période ayant entouré la procédure de licenciement de Mme F... Y..., elle n'a embauché que des surveillants ou des professeurs de lycée, la plupart suivant contrat de travail à durée déterminée dont le terme est survenu au cours du deuxième semestre 2015, étant observé que Mme F... Y... ne prétend ni a fortiori ne justifie que l'un de ces postes aurait pu lui être proposé au titre du reclassement ; enfin, toujours s'agissant du reclassement en interne, s'il est exact que l'AGR LEAP Saint-Gabriel Nantes Océan a recruté Mme E... C... suivant contrat de travail à durée déterminée à effet du 25 août 2014 et que la relation de travail s'est ensuite poursuivie et a fait l'objet de plusieurs autres contrats de travail à durée déterminée consécutifs, il ressort de la pièce n° 12 produite par l'AGR LEAP Saint-Gabriel Nantes Océan que le dernier de ces contrats avait pour terme le 25 août 2015 c'est à dire une date antérieure à la rupture du contrat de travail de Mme F... Y..., ce dont il se déduit que le poste de travail de Mme E... C... ne pouvait être offert à Mme F... Y... au titre du reclassement ; que s'agissant du reclassement en externe, Mme F... Y... ne justifie pas qu'il existait une possibilité de permutation entre l'AGR LEAP Saint-Gabriel Nantes Océan et l'Association de gestion du lycée [...] ni a fortiori qu'une permutation effective de personnel avait jamais eu lieu entre cette association et l'AGR LEAP Saint-Gabriel Nantes Océan ; à cet égard s'il est constant que M. N... U... qui était alors directeur du lycée [...] a été embauché également en qualité de "Chef d'établissement du LEAP CFP Saint-Gabriel" à effet du 1er septembre 2015 et qu'il était donc employé par ces deux établissements, cette situation issue de la régularisation de deux contrats de travail distincts ne caractérise pas une permutation de personnel ; par ailleurs au sujet du partenariat entre les établissements [...] et LEAP CFP Saint-Gabriel, la pièce n° 22 que Mme F... Y... verse aux débats n'en fait état qu'à titre de projet à la date du 4 mars 2015 et la pièce n° 28 que produit l'AGRLEAP Saint-Gabriel Nantes Océan fait clairement apparaître que ce partenariat était envisagé, et donc toujours à l'état de projet pour la rentrée 2016 au 28 août 2015, ce qui ne permet donc pas de considérer que le rapprochement des deux établissements en cause permettait une permutation de personnel au jour du licenciement de Mme F... Y... ;