Cour d'appel de Limoges, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-12.764 du 09/07/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 JUILLET 2020
 
 Mme I... F..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° S 19-12.764 contre l'arrêt rendu le 24 avril 2018 par la cour d'appel de Limoges (chambre sociale), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Vienne, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ à la société Floralim, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesses à la cassation.
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Vigneras, conseiller référendaire, les observations de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de Mme F..., de la SCP L. Poulet-Odent, avocat de la société Floralim, de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Vienne, et l'avis de Mme Ceccaldi, avocat général, après débats en l'audience publique du 19 mai 2020 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Vigneras, conseiller référendaire rapporteur, M. Prétot, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre,
 
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Limoges, 24 avril 2018), Mme F... (la victime), apprentie de la SARL Floralim (l'employeur), a été victime le 9 juillet 2012 d'un accident pris en charge au titre de la législation professionnelle par la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Vienne (la caisse).
 
 2. Elle a saisi une juridiction de sécurité sociale d'une demande de reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur à l'origine de l'accident.
 
 Examen du moyen
 
 Sur le moyen, pris en sa deuxième branche
 
 Enoncé du moyen
 
 3. La victime fait grief à l'arrêt de la débouter de l'ensemble de ses demandes, alors que « la cour d'appel a relevé que quatre photographies du sol prises près de huit mois avant l'accident montraient un plancher très abîmé et que les autres employées de la SARL Floralim savaient parfaitement que le sol était dégradé à l'endroit où s'est produit l'accident, l'employeur reconnaissant lui aussi le savoir ; qu'elle a également relevé que, en fait, le plancher était effectivement vermoulu ; qu'en déclarant néanmoins que la preuve d'une connaissance par l'employeur d'un danger auquel il aurait dû tenter de remédier n'était pas rapportée, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale :
 
 4. Pour débouter la victime de sa demande de reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur, l'arrêt retient que les photos montrent un plancher très abîmé près d'une bouche d'aération, que la victime ne justifie cependant pas avoir signalé la difficulté à son employeur, que si sa jambe est bien passée au travers du plancher qui s'est avéré dégradé, cela ne justifie pas pour autant que l'employeur avait connaissance d'un danger relatif à l'état de ce plancher, qu'en contrepoint, ce dernier verse au dossier l'avis de deux salariées selon lesquelles la dégradation du sol par endroits ne leur paraissait pas dangereuse, qu'il résulte de ces considérations que la preuve d'une connaissance par l'employeur d'un danger auquel il n'aurait pas tenté de remédier n'est pas rapportée.
 
 5. En se déterminant ainsi, sans rechercher, si l'employeur n'aurait pas dû avoir conscience du danger auquel était exposée sa salariée, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déclare l'action de Mme F... recevable, l'arrêt rendu le 24 avril 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ;
 
 Remet, sauf sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;
 
 Condamne la SARL Floralim aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme F... ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;