Cour d'appel de Versailles
13, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-28.425 du 13/02/2019,  partie 5


que la prescription d'une action en responsabilité court à compter de la réalisation du dommage ou de la date à laquelle il est révélé à la victime si celle-ci établit qu'elle n'en avait pas eu précédemment connaissance ; que le dommage résultant d'un manquement à une obligation d'information consistant en une perte de chance de ne pas contracter se manifeste dès la souscription des engagements de caution ; que M. et Mme N... qui n'ont formé cette demande qu'en cause d'appel, dans leurs premières conclusions signifiées le 6 juillet 2016 soit plus de cinq années après la signature des engagements de 2006 ; que cette demande est donc prescrite ;

ALORS QUE le point de départ du délai de prescription de l'action en responsabilité pour défaut de mise en garde exercée par la caution contre la banque est fixé au jour où la caution a su, par la mise en demeure qui lui était adressée, que les obligations résultant de son engagement allaient être mises à exécution du fait de la défaillance du débiteur principal ; qu'en retenant, pour déclarer irrecevable la demande des époux N... en indemnisation de leur préjudice pour manquement de la banque à son obligation d'information, que ces derniers n'avaient formé cette demande qu'en cause d'appel, dans leurs premières conclusions signifiées le 6 juillet 2016 soit plus de cinq années après la signature des engagements de 2006, la cour d'appel, qui a fixé le point de départ du délai de prescription de l'action en responsabilité pour défaut de mise en garde exercée par la caution contre la banque à la date des actes de cautionnement, a violé l'article L. 110-4 du code de commerce. Moyen produit au pourvoi n° K 17-31.150 par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour la Caisse d'épargne et de prévoyance Bretagne Pays de Loire.

L'arrêt attaqué encourt la censure ;

EN CE QU'il a condamné les époux N... à payer à la Caisse d'épargne la somme de 499 681,59 € au titre du prêt n° [...], avec intérêts au taux légal depuis le 21 octobre 2011 et capitalisation des intérêts ;

AUX MOTIFS QUE « M. et Mme N... soutiennent encore que leur engagement de caution a été limité aux sommes dues au titre des 5 premières années d'amortissement donc uniquement pour les sommes dues entre le 5 décembre 2006 et le 5 décembre 2011 ; qu'ils ne peuvent être appelés en leur qualité de caution que pour une somme maximum de 226 655,73 € ; que l'engagement de caution signé par M. et Mme N... au titre du prêt [...] mentionne expressément "la caution s'engage à garantir la Caisse d'épargne au titre du crédit susvisé, pendant les cinq premières années d'amortissement du prêt à concurrence d'un montant limité à la somme de 715 000 €" ; que cependant la phrase suivante indique : "il est expressément convenu que l'arrivée du terme du présent cautionnement n'emportera décharge de la caution qu'à la suite du paiement effectif par ces dernières des sommes dues au titre du crédit susvisé par le débiteur principal dans la limite mentionnée au paragraphe l'' ; que l'articulation de ces deux phrases interdit de considérer la limite des cinq premières années comme un délai au-delà duquel plus aucune poursuite ne peut être entreprise puisqu'au contraire la phrase suivante rappelle que l'arrivée de ce terme (les 5 ans) n'emporte décharge de la caution que si les sommes ont été effectivement payées ; qu'il ressort de ce qui précède que les époux N... ont donc limité leur engagement non seulement à. la somme de 715 000 € mais également aux sommes dues au titre des cinq premières années d'amortissement du prêt ; que cette restriction apportée par l'acte dactylographié par rapport à la mention manuscrite qui ne fait état que d'une durée de 5 ans de l'engagement de caution ne le rend pas nul en ce que la mention manuscrite apposée sur les engagements est strictement conformes aux mentions prescrites à peine de nullité par les articles L 341-2 et L 341-3 désormais L 331-1 et 2 et L343-1 et 2 du code de la consommation, mais justifie que la portée de l'engagement soit interprétée en fonction de ces deux mentions ; que le tableau d'amortissement et le décompte de la créance telle que produite à la liquidation judiciaire font apparaître qu'au mois de février 2010 il restait dû au titre du prêt n° [...] les sommes de : - 186 664,49 € représentant les échéances impayées, - 619 855,92 € au titre du capital restant dû ; Que sur ces sommes, les sommes restant dues pour la période du 5 décembre 2006 au 5 décembre 2011, durée de la couverture par les cautions, s'élèvent à 499 681,59 € (186 664,49 +313 017,10 €) ; Qu'au titre de ce prêt, M. et Mme N... ne peuvent être poursuivis au-delà de ce montant » ;