Cour d'appel de Toulouse
20, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 16-24.191 du 17/10/2018,  partie 4


- qu'à la date de la première assignation susvisée délivrée par la SA SOFTWAY MEDICAL, soit le 25.09.2009, la SARL STYLUS TOULOUSE INTERNATIONAL NEGOCE disposait sur son compte bancaire de disponibilités largement excédentaires (+ 44 693,41 € au 29.09,2009), ce qui n'était plus le cas à la date de la seconde assignation (solde bancaire créditeur de seulement 7.882,75 € en date du 29.01.2010) ; - qu'après avoir été destinataire de la première assignation, M. Y... s'est empressé d'effectuer des retraits d'espèces sur le compte bancaire de la SARL STYLUS TOULOUSE INTERNATIONAL NEGOCE (1 200 € le 20.10.2009, 10 000 € le 3.10.2009), mais également une opération d'épargne le 26.10.2009 à hauteur de la somme de 12 000 € et un virement à son profit le 28.10.2009 pour un montant de 7 000 € ; toutes ces opérations bancaires ont été réalisées par M. Y... à une époque où fa SARL STYLÙS TOULOUSE INTERNATIONAL NEGOCE n'avait toujours pas réalisé le moindre chiffre d'affaires ; qu'il s'ensuit que les arguments développés aujourd'hui par M. Amadou Y... pour tenter de démontrer sa bonne foi sont totalement inopérants, pour ne pas dire fantaisistes, voire même empreints d'une mauvaise foi certaine ; qu'il est avéré au vu de l'ensemble des pièces transmises au tribunal : - que M. Amadou Y... a détourné purement et simplement la trésorerie qui a transité par erreur - suite_à sa propre manipulation de Me E... - sur le compte bancaire de la SARL STYLUS TOULOUSE INTERNATIONAL NEGOCE et ce, au détriment de l'unique créancier de cette dernière, à savoir la SA SOFTWAY MEDICAL qui a déclaré sa créance au passif de la société débitrice à hauteur de 81 670,98 € ; - que M. Amadou Y... a présenté un faux bilan de la SARL STYLUS TOULOUSE INTERNATIONAL NEGOCE au titre des exercices 2008 et 2009, en y faisant apparaître injustement à l'actif une créance de 66 245 € ; qu'il résulte de tout ce qui précède qu'il s'agit là de fautes de gestion incontestables et qu'il est indiscutable que celle relative au détournement d'actif susvisé est directement à l'origine de l'insuffisance d'actif aujourd'hui constatée dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire de la SARL STYLUS TOULOUSE INTERNATIONAL NEGOCE ; que la demande en comblement de l'insuffisance d'actif de la SARL STYLUS TOULOUSE INTERNATIONAL NEGOCE présentée par Me A..., es qualité, à l'encontre de M. Amadou Y... est dès lors parfaitement fondée et justifiée en droit et qu'il conviendra, au regard des circonstances particulières de cette affaire, d'y faire droit en totalité ; que le Tribunal de céans condamnera ainsi, en application de l'article L.651-2 du code de commerce, M. Amadou Y... au paiement à Me A..., es qualité de liquidateur de la SARL STYLUS TOULOUSE INTERNATIONAL NEGOCE, de la somme principale de 81 670,00 €, assortie de l'intérêt au taux légal à compter du 12.07.2011, date de l'assignation introductive d'instance ; que M. Amadou Y... sera également condamné à payer à Me A..., es qualité, la somme de 5 000 € (cinq mille euros) sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 Alors que, de première part, une condamnation à supporter tout ou partie de l'insuffisance d'actif d'une société en liquidation judiciaire suppose que l'insuffisance d'actif soit certaine au jour où le juge statue, même si le chiffrage exact de cette insuffisance n'est pas requis ; qu'en retenant que la faute de gestion de Monsieur Y... a contribué à l'insuffisance d'actif constituée essentiellement de la créance de la Société Softway Médical sans préciser si cette créance a été admise ou seulement déclarée, la Cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle sur la certitude de cette créance et, partant, de l'insuffisance d'actif, et a ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 651-2 du code de commerce ;
 
 Alors que, de deuxième part, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif ; qu'en déclarant que la décision de liquidation judiciaire est définitive, de sorte que les moyens développés par Madame Zenia X... Y... et Madame Mélanie Y... épouse Z..., ès qualités d'héritières de Monsieur Amadou Y..., quant à l'impossibilité de tenir compte d'une créance provisionnelle sont inopérants, alors que dans son dispositif, le jugement de liquidation judiciaire a seulement constaté l'état de cessation des paiements de la SARL Stylus Toulouse International Négoce et ordonné l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire sans se prononcer sur l'admission des créances, la Cour d'appel a violé les articles 1351 du Code civil devenu l'article 1355 du même Code et 480 du Code de procédure civile ;
 
 Alors que, de troisième part, l'ordonnance de référé étant dépourvue d'autorité de la chose jugée au principal, il est toujours loisible à l'une des parties à la procédure de référé de contester l'existence d'une créance reconnue par le juge des référés devant le juge du fond saisi du litige portant sur les conséquences de l'inexécution de la décision de référé ;