Cour d'appel de Montpellier
40, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-13.342 du 12/05/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 MAI 2021
 
 M. [O] [B], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° R 20-13.342 contre l&apos;arrêt rendu le 18 décembre 2019 par la cour d&apos;appel de Montpellier (4e B chambre sociale), dans le litige l&apos;opposant :
 
 1°/ à la caisse primaire d&apos;assurance maladie (CPAM) des [Localité 1], dont le siège est [Adresse 2],
 
 2°/ au ministre chargé de la sécurité sociale, domicilié [Adresse 3],
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Le Fischer, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. [B], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la caisse primaire d&apos;assurance maladie (CPAM) des Pyrénées-Orientales, après débats en l&apos;audience publique du 24 mars 2021 où étaient présents M. Prétot, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Le Fischer, conseiller référendaire rapporteur, Mme Taillandier-Thomas, conseiller, et Mme Aubagna, greffier de chambre,
 
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l&apos;encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l&apos;article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n&apos;y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [B] aux dépens ;
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [B] et le condamne à payer à la caisse primaire d&apos;assurance maladie (CPAM) des [Localité 1] la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai deux mille vingt et un.

MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. [B]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR constaté que M. [B] était le gérant de fait de la société Auto Thuir, qualifié de frauduleuse son affiliation à la caisse primaire d&apos;assurance maladie des [Localité 1] en qualité de salarié de la société Auto Thuir, dit bien fondée la suspension, décidée par la caisse primaire d&apos;assurance maladie des [Localité 1], des prestations en espèces de l&apos;assurance maladie réclamées par M. [B], débouté M. [B] de l&apos;intégralité de ses prétentions, tendant notamment à l&apos;annulation des opérations de contrôle et de la décision subséquente de l&apos;organisme social ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « sur la demande d&apos;annulation « des procès-verbaux d&apos;auditions » qui « entraîne l&apos;annulation des actes subséquents et notamment de la dénonciation le 28 mai 2014 » à raison « du doute très sérieux sur l&apos;authenticité de la signature de l&apos;agent assermenté sur les procès-verbaux d&apos;audition ». Il résulte de la comparaison des exemplaires de signature de l&apos;agent contrôleur de la Cpam versées aux débats que M. [N], agent enquêteur assermenté de la Caisse Primaire d&apos;assurance Maladie de Perpignan, est bien le signataire et l&apos;auteur des procès-verbaux d&apos;audition des 10 et 13 décembre 2013 de M. [B] et de M. [Z] [G][I] et cela même si la signature quasi-identique figurant sur la carte d&apos;identité professionnelle est « plus anguleuse » à un endroit et « moins arrondie ». Cette demande doit être rejetée » ;
 
 ALORS QUE la validité d&apos;une opération de contrôle est subordonnée à ce qu&apos;elle soit diligentée par un agent agrée et assermenté de l&apos;organisme social, dont la signature doit figurer sur les observations consignées lors des opérations de vérification conduites et sur les procès-verbaux dressés ? la preuve d&apos;une infraction invoquée par un organisme social ne pouvant être obtenue par des moyens illicites ou selon une procédure irrégulière ; que, lorsque l&apos;assuré social déclare ne pas reconnaître la signature attribuée à l&apos;agent enquêteur figurant sur un procès-verbal, il appartient au juge de vérifier l&apos;acte contesté, et, si cette vérification ne lui permet pas de conclure à la sincérité de l&apos;acte, l&apos;organisme social qui fonde ses prétentions sur cet acte doit en être débouté ; que la cour d&apos;appel retient « qu&apos;il résulte de la comparaison des exemplaires de signature de l&apos;agent contrôleur de la Cpam versées aux débats que M. [N], agent enquêteur assermenté de la Caisse Primaire d&apos;assurance Maladie de Perpignan, est bien le signataire et l&apos;auteur des procès-verbaux d&apos;audition des 10 et 13 décembre 2013 de M. [B] et de M. [Z] [G][I] et cela même si la signature quasi-identique figurant sur la carte d&apos;