Tribunal d'instance d'Aulnay-sous-Bois, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-24.959 du 26/06/2019,  partie 2


qu'il en résulte, en l'état des pièces versées aux débats, que l'appartenance du syndicat ICTS à l'UNSA n'a pas été affecté par l'exclusion de la Fédération Métiers de la Prévention et de la Sécurité à laquelle il était affilié ; que la tendance syndicale UNSA est donc restée présente et représentée dans l'entreprise de sorte que les conditions dont se prévaut la Fédération Commerces et Services au soutien de la désignation litigieuse ne sont pas réunies ; qu'au surplus, qu'à supposer même que les conditions aient été réunies, le syndicat ICTS-UNSA ayant déjà procédé à la désignation de Monsieur Q... en qualité de délégué syndical UNSA au sein de l'établissement Roissy Marché Public 1 de la société ICTS par lettre en date du 12 juin 2018, il appartenait à la Fédération Commerces et Services d'indiquer dans la lettre de désignation de Monsieur J... C... en quoi, selon elle, l'exclusion de la Fédération des Métiers de la Prévention et de la Sécurité affectait l'appartenance du syndicat ICTS à l'UNSA ainsi que le mandat de Monsieur Alain Q..., soit en invoquant la caducité automatique de ce mandat – ce que ne prévoit toutefois pas la jurisprudence dont elle se prévaut- soit – comme le prévoit cette jurisprudence- en mettant fin à ce mandat ; qu'en l'espèce, la lettre de désignation de Monsieur J... C... n'ayant fait mention ni de la présence du syndicat ICTSUNSA ni de la présence d'un délégué syndical déjà désigné par lui, l'employeur, dans l'incapacité de savoir qui du premier délégué, du second ou des deux représentait l'UNSA dans l'établissement concerné, était fondé à se prévaloir du caractère surnuméraire de la seconde désignation ; que la même confusion a affecté aussi les autres syndicats dans l'entreprise, l'employeur établissant que l'un d'eux, se prévalant de l'égalité de traitement, a ainsi procédé à la désignation d'un second représentant syndical, contraignant l'employeur a introduire un autre contentieux ; qu'à supposer même que l'appartenance à l'UNSA du syndicat ICTS ait été affectée par l'exclusion de la Fédération des Métiers de la Prévention et de la Sécurité, la désignation opérée par la Fédération Commerces et Services n'aurait pas satisfait à l'exigence de clarté, le plus souvent sanctionnée s'agissant du périmètre de la désignation mais qui doit être comprise de façon plus générale comme portant sur la compréhension et l'identification précises de la représentation syndicale dans l'entreprise ou l'établissement ; Sur la capacité statutaire de la Fédération Commerces et Services UNSA pour procéder à la désignation en litige ; que la capacité des organisations syndicales pour procéder à la désignation d'un délégué syndical dans une entreprise est en partie conditionnée par ses statuts ; qu'en effet, l'article L. 2142-1 du code du travail dispose que « dès lors qu'ils ont plusieurs adhérents dans l'entreprise ou dans l'établissement, chaque syndicat qui y est représentatif, chaque syndicat affilié à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel ou chaque organisation syndicale qui satisfait aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance et est légalement constituée depuis au moins deux ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l'entreprise concernée peut constituer au sein de l'entreprise ou de l'établissement une section syndicale qui assure la représentation des intérêts matériels et moraux de ses membres conformément à l'article L. 2131-1 » ; qu'aux termes de l'article L. 2143-3 du code du travail « chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou l'établissement d'au moins cinquante salariés, qui constitue une section syndicale, désigne parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli à titre personnel et dans leur collège au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité social et économique, quel que soit le nombre de votants, dans les limites fixées à l'article L. 2143-12, un ou plusieurs délégués syndicaux pour la représenter auprès de l'employeur   » ; que la constitution d'une section syndicale, condition première pour procéder à la désignation d'un délégué syndical dans une entreprise, est donc réservée aux organisations dont le champ géographique et professionnel statutaire couvre cette entreprise ; que, par ailleurs, aux termes de l'article L. 2131-1 du code du travail, « les syndicats professionnels ont exclusivement pour objet l'étude et la défense des droits ainsi que des intérêts matériels et moraux, tant collectifs qu'individuels, des personnes mentionnées dans leurs statuts » ; que les statuts d'une organisation syndicale ne peuvent être adoptés et donc modifiés que par l'assemblée générale de tous les membres de l'organisation ou, pour reprendre la terminologie syndicale habituelle, par ses membres réunis en « congrès » ; qu'ainsi en l'espèce, l'article 19 des statuts de la Fédération Commerces et Services UNSA stipule que ces statuts pourront être modifiés à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés au congrès ; que les statut dont le dépôt en mairie conditionne l'existence légale de l'organisation et fixe les limites légales de son action sont, en cas de litige relatif au champ de compétence de l'organisation, seuls à prendre en considération à l'exclusion de tout document interne tel que le règlement intérieur qui, comme en l'espèce aux termes de l'article 18 des statuts, peut être modifié par la commission administrative de le fédération ;