Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-13.795 du 26/02/2020,  partie 3


que la responsabilité des médecins qualifiée de responsabilité contractuelle depuis un arrêt de la Cour de Cassation du 20 mars 1936 a été modifiée par la loi du mars 2002 dont est issu l'article L. 1142-1 du Code de la santé publique en ce sens que les obligations des médecins sont désormais des obligations légales de sorte que le fondement contractuel, revêt à présent un caractère artificiel ; que pour autant, il s'agit d'une responsabilité pour faute comme précisé audit article qui énonce que les professionnels de santé ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute ; que le régime de la responsabilité médicale ne diffère toutefois pas du régime de la responsabilité pour faute ; que notamment, en cas de pluralité de responsables, le principe jurisprudentiel désormais bien établi de l'obligation in solidum au tout des co-responsables demeure, chacun des co-auteurs étant censé avoir par son fait causé l'entier dommage ; qu'en l'espèce, si l'expert considère d'une part que les omissions, manquements, négligences répétées et les conseils erronés du docteur K... M... prescripteur du Rémicade ont concouru à la survenance d'une varicelle fulminante chez D... X... et à une perte de chance de 100 % d'escompter un traitement salvateur et d'autre part, que les omissions, négligences et méconnaissance des données acquises de la science sur le diagnostic, le traitement d'une varicelle chez une patiente profondément immunodéprimée et ses complications du docteur H... I... ont concouru à une perte de chance de 100 % pour D... X... d'escompter un traitement salvateur, l'expert énonce également que les omissions, manquements, négligences répétées du docteur défendeur ainsi que la prescription formellement contre indiquée d'W... et sa délivrance non conforme aux données de la science de 2013 ont concouru à la survenance d'une varicelle fulminante chez D... X... et à une perte de chance de 100 % d'escompter un traitement salvateur ; que dans ces conditions, et au regard de la jurisprudence constante, le Docteur B..., dont les fautes sont établies et au demeurant non contestées, doit donc être considéré comme ayant causé l'entier dommage à la victime et tenu en conséquence à réparer in solidum avec LA MEDICALE DE France la totalité du préjudice subi par Madame D... X... et ses ayants droit ;
 
 1°) ALORS QUE le médecin n'est tenu à l'égard de son patient que d'une obligation de moyens et non d'une obligation de résultat, de sorte que sa responsabilité ne peut être engagée que s'il est établi une faute, un dommage et un lien de causalité entre la faute et le dommage ; qu'en affirmant néanmoins que le Docteur B... ne démontrait pas que ses fautes n'avaient pas concouru au décès de Madame D... X..., la Cour d'appel a inversé la charge de la preuve, en violation de l'article 1315 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article L. 1142-1, II, du Code de la santé publique ;
 
 2°) ALORS QUE s'il n'est pas établi que des soins administrés à temps eussent guéri le patient, le préjudice résultant de l'absence ou du retard fautifs de diagnostic ou de traitement d'une affection ne peut être indemnisé qu'au titre de la perte de chance ; qu'en décidant néanmoins que les fautes commises par le Docteur B..., constituées par l'absence de réactualisation du bilan sérologique lors de la grossesse de Madame X... de 2011 à 2013, par le fait de ne pas avoir informé cette dernière de la conduite à tenir face à la contraction de la varicelle par son fils, de ne pas s'être assuré de la réalisation d'un sérodiagnostic de varicelle et de son résultat, et de s'être borné à retarder d'une semaine la prescription du second traitement immunosuppresseur, ce qui avait favorisé la venue d'une varicelle chez Madame X..., ainsi que d'avoir prescrit un traitement corticoïde, des injections de Remicade et W... à fortes doses malgré l'extrême gravité de la varicelle, étaient en relation directe et certaine avec l'entier dommage résultant de l'affection, après avoir pourtant constaté que les fautes commises par le Docteur B... avait seulement fait courir un risque létal majeur à Madame X..., et que même après avoir prescrit des doses d'W..., il aurait été possible de sauver cette dernière, ce dont il résultait que les fautes commises par le Docteur B... n'avaient pas, de manière certaine, entraîné le décès de la patiente, la Cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations, a violé l'article L. 1142-1, II, du Code de la santé publique et l'article L. 454-1 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 ;
 
 3°) ALORS QUE, subsidiairement, la réparation d'une perte de chance doit être mesurée à la chance perdue et ne peut être égale à l'avantage qu'aurait procuré cette chance si elle s'était réalisée ;