décision 15-22.564 du 15/09/2016,  partie 2



 la société soutient que la mise en demeure en date du 6 mai 2010 ne lui permet pas de connaître l'étendue de ses obligations dans la mesure où elle se borne à opérer un renvoi à lettre recommandée avec accusé de réception en date du 30 octobre 2009 ; que l'URSSAF répond que les montants mentionnés dans la mise en demeure au titre des années 2007 et 2008 sont bien ceux notifiés à l'issue du contrôle, et que les chiffres sont les mêmes que ceux qui figurent déjà sur la mise en demeure précédemment annulée ; que selon l'article R 244-1 du code de la sécurité sociale, la mise en demeure précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées, ainsi que la période à laquelle elle se rapporte ; qu'à défaut, elle est frappée de nullité sans qu'il soit besoin pour le cotisant de faire la preuve d'un préjudice ; qu'en l'espèce, la mise en demeure du 6 mai 2010 porte sur des cotisations, sans autre précision, dues au titre des années 2007 (657627 €) et 2008 (615673 €), et ce en se référant à la notification opérée par courrier du 30 septembre 2009, de plusieurs chefs de redressement ; que ce courrier du 30 septembre 2009 qui est la lettre d'observations notifiée à l'issue du contrôle portant sur les années 2006, 2007 et 2008, fait état d'un solde débiteur en « cotisations et contributions sociales », pour l'ensemble de la période vérifiée, sans qu'il soit opéré de distinction année par année, d'un montant de 2168768 €, ce qui est sans rapport avec les sommes figurant sur la mise en demeure ; qu'en conséquence, la société n'a pu avoir connaissance de la cause des sommes réclamées, et la mise en demeure doit être annulée ; que l'URSSAF est mal fondée à se prévaloir des mentions portées sur une précédente mise en demeure elle-même annulée, et elles-mêmes sans rapport avec le redressement notifié le 30 octobre 2009,
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE les juges ne peuvent dénaturer les documents de la cause ; qu'en annulant la mise en demeure litigieuse du 6 mai 2010 au motif que la lettre d'observations du « 30 septembre 2009 » à laquelle elle se réfère ferait état d'un solde débiteur de cotisations et contributions sociales pour l'ensemble de la période vérifiée soit les années 2006 à 2008, sans opérer de distinction année par année, tandis que cette même lettre d'observations, clairement désignée dans cette mise en demeure comme étant « en date du 30 octobre 2009 », mentionne non moins clairement, pour chaque chef de redressement, les bases de calcul pour chacune des années 2006, 2007 et 2008, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de cette lettre d'observations, et violé l'article 1134 du code civil,
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QUE qu'est régulière la mise en demeure qui ne comporte pas les motifs justifiant le chef de redressement dès lors qu'elle renvoie à la lettre d'observations préalablement notifiée au débiteur et que celles-ci expliquent de façon détaillée avec une référence précise aux textes applicables les motifs des redressements ; que par ailleurs, la réduction ultérieure du montant figurant dans la lettre d'observations n'affecte pas la validité de la mise en demeure notifiée sur ce montant rectifié ; qu'en retenant encore, pour justifier l'annulation de la mise en demeure du 6 mai 2010, que le montant mentionné sur la lettre d'observations, soit 2.168.768 €, serait « sans rapport » avec celui figurant dans la mise en demeure arrêté à un total de 1.413.136 €, la cour d'appel a violé par fausse application les articles R 244-1 et R 243-59 du code de la sécurité sociale,
 
 ALORS, AU SURPLUS, QU'est régulière la mise en demeure qui ne comporte pas les motifs justifiant le chef de redressement dès lors qu'elle renvoie à la lettre d'observations préalablement notifiée au débiteur et que celles-ci expliquent de façon détaillée avec une référence précise aux textes applicables les motifs des redressements ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si cette diminution du montant de la somme réclamée entre la lettre d'observations et la mise en demeure ne s'expliquait pas en fait, comme le faisait valoir l'URSSAF, par la nécessaire prise en compte de la décision intervenue entre temps de la commission de recours amiable du 22 février 2010 qui avait considéré que l'année 2006 également concernée par les opérations de contrôle était prescrite, ce qui avait conduit à recalculer cette somme sur les seules années 2007 et 2008, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles R 244-1 et R 243-59 du code de la sécurité sociale,
 
 ALORS, ENFIN, QUE qu'est régulière la mise en demeure qui ne comporte pas les motifs justifiant le chef de redressement dès lors qu'elle renvoie à la lettre d'observations préalablement notifiée au débiteur et que celles-ci expliquent de façon détaillée avec une référence précise aux textes applicables les motifs des redressements ;