Cour d'appel de Noumea, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-23.227 du 09/12/2021,  partie 3



 que l'article R. 112-1 du code des assurances sanctionne l'absence, dans le contrat, du rappel de ces règles de prescription ; qu'en l'espèce, il ressort de la lecture de l'article 6-2 des conditions générales jointes au contrat de 1996 que la mention de ce délai de prescription figure bien dans les pièces contractuelles ; que la prescription est donc opposable à l'assuré, quand bien même la mention n'aurait pas été, à nouveau, précisée en 2002 ; 
 
 que la saisine de la juridiction le 16 mars 2015 est postérieure de plus de deux ans à la procédure au fond, initiée le 30 mars 2011, par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble en cause à l'encontre de la société SAHMARA ; que la prescription est donc acquise ; que la SARL SAHMARA est donc irrecevable dans son action à l'égard d'AXA ; que le jugement déféré sera infirmé ; 
 
 que la demande subsidiaire en responsabilité de l'assureur ne pourra pas plus prospérer en ce qu'il est démontré que l'information sur la prescription a bien été produite ; que le moyen selon lequel AXA aurait promis sa garantie sera rejeté en conséquence du rejet des débats de la pièce n°4 susvisée » ;
 
 1°/ ALORS QUE la police d'assurance doit, sous peine d'inopposabilité à l'assuré du délai de prescription biennale, rappeler les dispositions du code des assurances relatives à la prescription de l'action dérivant du contrat d'assurance ; que lorsque la police d'assurance fait ultérieurement l'objet d'un avenant d'extension de garantie, cet avenant doit reprendre les stipulations du contrat initial relatives à la prescription biennale ou à tout le moins comporter une clause de renvoi claire et précise; qu'en l'espèce, la cour d'appel a estimé que l'assureur avait rempli son devoir d'information à l'égard de l'assuré, dans la mesure où le délai de prescription biennale figurait dans le contrat d'assurance qu'il avait signé en 1996; qu'elle en a déduit « que la prescription est donc opposable à l'assuré, quand bien même la mention n'aurait pas été, à nouveau, précisée en 2002 » (v. arrêt attaqué p. 3, § 3) ; qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a violé l'article R. 112-1 du code des assurances ;
 
 2°/ ALORS, EN TOUT HYPOTHESE, QUE l'assureur est tenu de rappeler dans le contrat d'assurance, sous peine d'inopposabilité à l'assuré du délai de prescription biennale, les différents points de départ du délai prévus aux alinéas 2 et 3 de l'article L. 114-1 du code des assurances ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a estimé que l'action en garantie de la société SAHMARA était prescrite en application du délai biennal fixé par l'article L. 114-1 du code des assurances, qui figurait dans les documents contractuels (v. arrêt attaqué p. 3, § 3), puisqu'elle avait agi contre son assureur plus de deux ans après avoir elle-même été assignée par le syndicat des copropriétaires (v. arrêt attaqué p. 3, §4) ; qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée (v. conclusions d'appel de l'exposante p. 8, § 6), si le contrat d'assurance rappelait le point de départ de la prescription de l'action de l'assuré ayant pour origine le recours d'un tiers, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 112-1 du code des assurances ;
 
 3°/ ALORS, EN OUTRE, QUE l'assureur est tenu de rappeler dans le contrat d'assurance, sous peine d'inopposabilité à l'assuré du délai de prescription biennale, toutes les causes interruptives de prescription telles qu'elles sont énumérées par l'article L. 114-2 du code des assurances, outre les causes ordinaires d'interruption; que ne satisfait pas à cette exigence, la clause d'une police qui se borne à énoncer que « toute action dérivant du présent contrat est prescrite par deux ans à compter de l'évènement qui y donne naissance, dans les conditions déterminées par les articles L.114-1 et 114-2 du code » ; qu'en estimant que le délai de prescription issu de l'article L. 114-1 du code des assurances était opposable à la société SAHMARA au motif que la « mention des règles de prescription figure bien dans les pièces contractuelles » (v. arrêt attaqué p. 3, § 3), sans rechercher, comme elle y était invitée (v. conclusions d'appel de l'exposante p. 8, § 6), si le contrat mentionnait également les causes interruptives du délai de prescription, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 112-1 du code des assurances ;