décision 15-29.231 du 11/05/2017,  partie 3



 LE MOYEN DE CASSATION fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté Monsieur Z... de ses demandes tendant à voir requalifier sa classification d'emploi « cadre classe III niveau H position 12 » dans les fonctions de Directeur d'agence adjoint à compter du 15 avril 2004 et de Directeur d'agence à compter du 18 avril 2011, dire et juger que la décision unilatérale de la CAISSE REGIONALE DU CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE GUADELOUPE du 25 septembre 2012 est assimilable à une sanction disciplinaire déguisée constitutive d'un abus de droit et de pouvoir caractérisé confinant au harcèlement moral, ordonner à la CAISSE REGIONALE DU CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE GUADELOUPE d'avoir à le rétablir dans son statut de cadre et ses fonctions de directeur d'agence avec régularisation de ses salaires et bulletins de paie, sous astreinte, et condamner la CAISSE REGIONALE DU CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE GUADELOUPE à lui payer des dommages et intérêts réparant son préjudice subi de ce chef ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE sur le non respect du calendrier de procédure le conseil de M. Z... ne justifie pas de la communication de ses pièces et conclusions dans le délai de trois mois prévu par le calendrier de procédure du 13 octobre 2014 ; un jeu de conclusions numéroté 2 a été notifié le 07 avril 2015 à l'intimée et le bordereau de pièces n° 2 l'a été le 23 avril 2015, soit plus de deux mois après l'expiration du délai imparti ; le conseil de la Caisse du Crédit Agricole Mutuel de la Guadeloupe a, pour sa part, communiqué ses pièces et conclusions dans le délai imparti de 3 mois, soit le 09 avril 2015 ; les conclusions de M. Z..., soutenues oralement, sont retenues mais ses pièces sont rejetées, pour inobservation patente du calendrier de procédure, la communication de ses pièces étant trop proche de la date des débats et ne permettant une discussion utile de cellesci par l'intimée ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE sur le bien fondé des demandes de M. Z... : il ressort du dossier de la Caisse du Crédit Agricole Mutuel de la Guadeloupe que les premiers juges ont fait une exacte appréciation des éléments de fait et de droit pour considérer que M. Z... a été amplement informé des conditions déterminant les différentes missions temporaires qui lui ont été confiées dans le respect des dispositions de l'article 34 de la convention collective applicable, sans que celles-ci n'impliquent une modification de son contrat de travail initial et ne lui assurent un changement de grade et de fonction. En effet, les courriers adressés successivement à M. Z... les 29 décembre 2010, 17 janvier 2011 et 12 août 2012 sont explicites sur les missions confiées à ce dernier et sur l'information effective et répétée que celles-ci seraient sans incidence statutaire au sein de l'organisation de la Caisse du Crédit Agricole. M. Z... a accepté ces missions en toute connaissance de cause. Dès lors, il y a lieu de confirmer, par adoption de motifs, le jugement du 27 février 2014 ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE sur la demande classification qui doit être requalifiée en Directeur d'agence classe III Classe H position 12 : Monsieur Z... Y..., demande la confirmation de la classification doit être requalifiée en Directeur d'Agence Classe III Niveau H position 12 ;Monsieur Z... Y... déclare avoir eu un poste en qualité de Directeur d'agence ; Monsieur Z... Y... déclare avoir été à compter du 11 mai 2004 en tant que chargé de Mission à Pointe-Noire sur une période de six mois, en renfort ; Monsieur Z... Y... déclare également avoir eu une mission au poste du Directeur adjoint ; une tâche confiée à une personne, en l'espèce, le charger d'une mission de confiance ou d'amélioration d'une Agence ou autre, reste dans le cadre spécifique d'une mission. Aussi il bien été stipulé que « votre mission se terminera jusqu' à la mise en oeuvre opérationnelle du chantier de distribution et au plus tôt le 30 avril 2011 » ; Monsieur Z... Y... avait bien reçu des missions dans un cadre officiel incluant souvent un déplacement ; la charge est une fonction pour mandat donné à accomplir une tâche déterminée et aussi la mission de coordination avec le Directeur d'agence ; être en mission commandée, officielle, sans avoir aucun avenant ou modification de contrat de travail, reste dans le cadre d'envoyé en mission et toujours dans un délai bien défini ; la fonction déterminée et temporaire dans le cadre de chargé de mission, rentre dans le cadre conventionnel ; selon l'article 34 en vigueur dans la convention collective, le salarié désigné bénéficie durant cette période d'une indemnité de remplacement sur la période concernée ; le demandeur a bien été informé que l'article 34 prévoyait l'intérim d'un salarié avec indemnité de remplacement mais sans changement de situation conventionnelle ; la lettre de mission qui a été acceptée par le demandeur, définit les grandes lignes de la mission qui lui est confiée ; vu les pièces fournies à l'audience, le Conseil constate que M. Z... Y... n'a subi aucune modification de son contrat de travail, ni aucun avenant à cet égard, aussi le Conseil confirme que Monsieur Y... Z... est conseiller animateur classe niveau F ;