Cour d'appel de Rennes
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-15.280 du 23/10/2019,  partie 2


qu'ainsi l'article L. 621-8 du code de commerce prévoit que le ministère public communique au juge-commissaire sur la demande de celui-ci ou d'office, nonobstant toute disposition législative contraire, tous les renseignements qu'il détient et qui peuvent être utiles à la procédure ; qu'ainsi encore, l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014, a complété l'article L. 623-2 qui énonce dorénavant : « Le juge-commissaire peut, nonobstant toute disposition législative ou réglementaire contraire, obtenir communication par les commissaires aux comptes, les experts-comptables, les notaires, les membres et représentants du personnel, par les administrations et organismes publics, les organismes de prévoyance et de sécurité sociale, les établissements de crédit, les sociétés de financement, les établissements de monnaie électronique, les établissements de paiement ainsi que les services chargés de centraliser les risques bancaires et les incidents de paiement des renseignements de nature à lui donner une exacte information sur la situation économique, financière, sociale et patrimoniale du débiteur » ; qu'il s'ensuit que désormais, même en dehors du cas du dessaisissement du débiteur, le notaire ne peut plus opposer au juge-commissaire le secret professionnel pour s'opposer à la communication des informations nécessaires au bon déroulement de la procédure collective ; qu'en l'espèce pour s'opposer à la demande, le notaire a invoqué l'article 23 de la loi du 25 ventôse an XI modifiée par la loi du 25 juin 1973, selon lequel les notaires ne peuvent sans ordonnance du président du tribunal de grande instance, délivrer expédition ni donner connaissance des actes à d'autres qu'aux personnes intéressées en nom direct, héritiers ou ayants droit ; que cette disposition implique, ainsi que le précise l'article 20 du Règlement National du Notariat, que le notaire doit refuser de donner communication des actes déposés en son office sauf aux parties, elles- mêmes, leurs héritiers et leurs ayants droit ou leurs mandataires, ou toute personne autorisée par la loi ou par décision judiciaire ; que pour s'opposer à la demande formée par la SCP C... E..., le notaire soutenait que celle-ci serait un créancier qui n'entre pas dans le champ d'application de ces dispositions et soutient que le juge-commissaire n'a pas le pouvoir de lui ordonner la communication des informations en cause ; mais que cette analyse est inexacte ; qu'ainsi que l'ont justement rappelé les premiers juges, la SCP C... E... agit en qualité de liquidateur judiciaire, titulaire à ce titre d'un mandat de représentation légal qui lui donne le pouvoir exclusif d'exercer les droits et actions de M. R... W... dessaisi ; que pas plus qu'à l'héritier luimême, le notaire n'était dès lors fondé à opposer le secret professionnel au mandataire judiciaire qui le représentait et qui peut seul exercer ses droits y compris celui de signer l'acte de partage successoral (Com 13 janvier 2015 n° 13-12.590) ; qu'a fortiori, il n'était pas fondé à résister à sa demande dès lors qu'il justifiait d'une décision judiciaire lui permettant d'obtenir les renseignements sollicités ; que l'appel formé par M. K... ne peut dès lors qu'être rejeté ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES DU JUGEMENT QUE l'article L. 641-9 du code de commerce dispose que « le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens même de ceux qu'il a acquis à quelque titre que ce soit tant que la liquidation judiciaire n'est pas clôturée. Les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercés pendant toute la durée de la liquidation judiciaire par le liquidateur » ; que partant, en vertu du principe du dessaisissement et pendant toute la durée de la liquidation, la SCP C... E..., en sa qualité de liquidateur, exerce les droits et actions patrimoniaux de M. W... R... ; que représentant ainsi le débiteur, héritier dans la succession dont s'agit, la SCP C... E... ès qualités ne peut être considérée comme un tiers et ne peut donc se voir opposer les restrictions prévues par l'article 23 de la loi du 25 ventôse an XI modifié par la loi du 25 juin 1973 ; qu'en outre, l'article L. 622-6 du code de commerce, applicable à la liquidation judiciaire en vertu des dispositions de l'article L. 641-1 dudit code, dispose que « le mandataire judiciaire peut, nonobstant toute disposition législative ou réglementaire contraire, obtenir communication des renseignement de nature à lui donner une exacte information sur la situation patrimoniale du débiteur » ; que les dispositions de l'article L. 622-20 du code de commerce qui énoncent que « le mandataire judiciaire désigné par le tribunal a seul qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers » n'ont pas pour effet de mettre à néant les dispositions des articles L. 641-9 et L. 622-6 susvisées ; que le liquidateur exerce son obligation d'information dans le cadre des missions qui lui sont confiées par la loi, et notamment dans l'intérêt collectif des créanciers : que le juge-commissaire s'est conformé aux dispositions légales en ordonnant au notaire de communiquer uniquement au liquidateur la consistance des droits successoraux détenus par M. W... R... dans la succession de son père ;