Cour d'appel de Grenoble
07, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-12.453 du 17/01/2019,  partie 4



 Alors 5°) et en toute hypothèse que le sous-traitant a droit à la réparation intégrale du préjudice que lui a causé la faute du maître de l'ouvrage, ce qui recoupe le coût des travaux exécutés et le préjudice découlant du retard de paiement, de sorte que la dette de responsabilité du maître de l'ouvrage équivaut à la dette contractuelle de l'entrepreneur principal, intérêts de retard compris, suivant les modalités applicables aux relations contractuelles entre le sous-traitant et l'entrepreneur principal ; qu'en se bornant, pour rejeter la demande de la société Sofialex, à énoncer que le taux qu'elle revendiquait est supérieur à celui stipulé au contrat de sous-traitance, qui retient un taux d'intérêt équivalant au taux de l'intérêt légal majoré de deux points, sans pour autant faire application, à tout le moins, de ce même taux, la cour d'appel a violé l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975, ensemble l'article 1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 Alors 6°) que suivant l'article 1154 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige, les intérêts échus des capitaux peuvent produire des intérêts, ou par une demande judiciaire, ou par une convention spéciale, pourvu que, soit dans la demande, soit dans la convention, il s'agisse d'intérêts dus au moins pour une année entière ; que, dans ses écritures d'appel (concl., p. 23 ; dispositif, p. 32), la société Sofialex demandait à la cour d'appel d' « ordonner la poursuite du calcul de ces intérêts au-delà du 13 novembre 2014 outre incidence de la capitalisation en application de l'article 1153 du code civil et ceci à compter du 31 août 2002 » ; qu'en énonçant cependant, pour décider que le « récapitulatif » invoqué par la société Sofialex ne pouvait pas fonder une dette d'intérêts susceptible d'être réclamée à la société Almet, qu'aucune disposition judiciaire n'avait imposé jusqu'à présent une capitalisation à son égard et qu'aucune stipulation contractuelle fixant une telle capitalisation ne lui est non plus opposable, la cour d'appel, qui devait se prononcer sur la demande de capitalisation des intérêts qui lui était faite, a violé la disposition susvisée ;
 
 Alors 7°) que le sous-traitant a droit à la réparation intégrale du préjudice que lui a causé la faute du maître de l'ouvrage, ce qui recoupe le coût des travaux exécutés et le préjudice découlant du retard de paiement, de sorte que la dette de responsabilité du maître de l'ouvrage équivaut à la dette contractuelle de l'entrepreneur principal, intérêts de retard compris, suivant les modalités applicables aux relations contractuelles entre le sous-traitant et l'entrepreneur principal ; qu'en énonçant, pour décider que les intérêts de retard n'étaient dus qu'à compter de la sommation de payer, que si l'article L. 441-6 du code de commerce édicte que les intérêts sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire, ce n'est valable qu'entre contractants, la cour d'appel a statué par un motif impropre à faire supporter au maître d'ouvrage les intérêts demandées, en violation de l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975, ensemble l'article 1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 Alors 8°) et en toute hypothèse que, suivant l'article 1153 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige, les intérêts moratoires ne sont dus que du jour de la sommation de payer, ou d'un autre acte équivalent telle une lettre missive s'il en ressort une interpellation suffisante ; qu'en énonçant que le défaut de mise en demeure n'a pu faire courir à l'égard de la société Almet une dette d'intérêts, tout en relevant la sommation faite par la société Sofialex dans son courrier du 14 octobre 2010, la cour d'appel a violé la disposition susvisée ;
 
 Alors 9°) et en toute hypothèse que la demande en justice équivaut à une demande en justice ; qu'en énonçant que le défaut de mise en demeure n'a pu faire courir à l'égard de Almet une dette d'intérêts, sans prendre en considération l'assignation de la société Almet devant le tribunal de commerce de Vienne, la cour d'appel a violé l'article 1153 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 Alors 10°) que la loi du 31 décembre 1975 n'impose au sous-traitant aucune diligence particulière à l'égard de l'entrepreneur principal ou du maître d'ouvrage ; qu'en imputant à faute à la société Sofialex un défaut d'information du maître de l'ouvrage quant au litige l'ayant opposé à l'entrepreneur principal, la cour d'appel a violé l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 ;
 
 Alors 11°) et en toute hypothèse que, dans ses écritures d'appel, la société Sofialex a invoqué la propre négligence de la société Almet, qui, informée, par la signification de l'ordonnance du 26 septembre 2002, du litige l'opposant à l'entrepreneur principal, ne s'en est nullement enquis (concl., p. 26 s.) ; qu'en s'abstenant de se prononcer sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;