Cour d'appel de Basse-Terre, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-10.833 du 05/11/2020,  partie 6


qu'en retenant cependant que l'acte authentique signé avec les époux N... atteste « de la cession d'un terrain de 4 141 m², correspondant à la parcelle [...] » pour rejeter la demande des consorts U... en paiement d'une somme correspondant à la partie non vendue de la parcelle [...] d'une superficie [...] , les juges ont dénaturé l'acte authentique de vente des 12 et 13 juin 2007 conclu avec les époux N... en violation du principe selon lequel le juge ne doit pas dénaturer les documents de la cause ;
 
 ET ALORS QUE, troisièmement, et subsidiairement, les actes authentiques de vente des 12 et 13 juin 2007 conclus entre M. MB... U... et les époux N... et T... respectivement mentionnaient en des termes identiques s'agissant de la désignation du bien qu'« aux termes d'un document d'arpentage établi par le Cabinet F... L..., géomètre [
 ] la parcelle [...] dont s'agit, d'une superficie de quarante deux ares trente sept centiares a été divisée en deux nouvelles parcelles » (p. 3) ; qu'en retenant cependant que l'acte authentique signé avec les époux T... atteste « de la cession d'un terrain de 4 141 m2, correspondant à la parcelle [...] » pour rejeter la demande des consorts U... en paiement d'une somme correspondant à la partie non vendue de la parcelle [...] d'une superficie [...] , les juges ont dénaturé l'acte authentique de vente des 12 et 13 juin 2007 conclu avec les époux T... en violation du principe selon lequel le juge ne doit pas dénaturer les documents de la cause.
 
 CINQUIEME MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a annulé le rapport d'expertise de Madame RT... ou déclaré ce rapport d'expertise inopposable, puis refusé d'annuler les actes de ventes du 22 mai 2007 portant sur les parcelles [...], [...], et AT123, réalisant des donations déguisées et rejeté à cet égard les demandes des consorts U... ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « les consorts U... persistent à soutenir que les donations déguisées sont nulles, au visa de l'article 901 du Code Civil, qui dispose que « pour consentir une libéralité il faut être sain d'esprit ; que la libéralité est nulle lorsque le consentement du donateur a été vicié par l'erreur, le dol ou la violence » ; que pour ce faire, les consorts U... se fondent sur le rapport d'expertise du Docteur RT... psychiatre, qui avait indiqué dans son rapport rendu le 5 décembre 2015 que « le dossier médical et hospitalier de MB... U... démontrait que celui-ci souffrait d'une insuffisance cardiaque grave décompensée ainsi que de dysfonctionnements endocriniens et vasculaires ; que de plus, la lecture de la note du Docteur DZ... et les entretiens avec la famille, ainsi qu'avec les époux T..., soulevaient la question de la dépendance complète de Monsieur U... » ; que dans ce contexte, l'expert a ajouté que « si la question de l'incapacité de Monsieur MB... U... à contracter lui avait été posée au moment de l'accomplissement des actes litigieux, des investigations complémentaires, au niveau cognitif et psychique, lui auraient sûrement permis de proposer une curatelle, voire une curatelle renforcée, pour handicap somatique invalidant et perturbation psychique ; que, tant les époux T... que Madame A... soutiennent que cette expertise est nulle, qu'elle doit être écartée des débats et déclarée inopposable aux parties, dans la mesure où l'expert a outrepassé le cadre de sa mission et a méconnu le principe du contradictoire ; qu'il ressort de la chronologie des faits que Madame VT..., initialement désignée en qualité d'expert graphologue, par décision du 5 décembre 2011, dans l'instance introduite le 23 décembre 2008 par les consorts U... contre les époux T..., avait pour mission de déterminer si Monsieur MB... U... était bien le rédacteur du testament manuscrit dressé par ses soins au profit des époux T... ; que le 5 septembre 2013, Madame RT... , expert psychiatre, a été désignée en qualité de sapiteur de Madame VT... avec pour mission d'assister l'expert dans sa mission, telle que définie dans le jugement avant dire droit du 5 décembre 2011, et de « dire, si à son avis, le document avait été signé de la main de MB... U..., en précisant les éléments techniques ou de fait liés à son âge, à son état de santé et permettant de conclure en ce sens »; qu'aux termes des articles 237 et 238 du Code de Procédure Civile il appert que « le technicien commis doit accomplir sa mission avec conscience, objectivité et impartialité » ; que de surcroît, il est précisé que « le technicien doit donner son avis sur les points pour l'examen desquels il a été commis ; qu'il ne peut répondre à d'autres questions, sauf accord des parties, et ne doit pas porter d'appréciation d'ordre juridique » ; que Madame RT... conclut son rapport en indiquant qu'il ne lui est pas possible, en l'absence d'évaluation, tant psychologique que psychiatrique ou cognitive, dans le dossier médical de Monsieur Jean- Baptiste U..., d'avoir des certitudes sur l'état mental de l'intéressé ;