Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-17.237 du 16/03/2023,  partie 2



 dès lors que l'article R 314-162 auquel il renvoyait ne concernait pas les établissements d'hospitalisation, sans rechercher si laseule circonstance que le matériel en litige ait été spécifiquement conçu pour un seul patient et, partant, ne soit pas susceptible d'être réutilisé par d'autres, constituait un critère suffisant pour exclure son financement par la dotation globale de fonctionnement allouée à l'établissement public de santé, nonobstant la catégorie à laquelle celui-ci appartient, la cour d'appel a privé sa décision de base légale eu regard des articles L 174-1 et L 165-1 du code de la sécurité sociale.