Cour d'appel de Paris
A8, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-14.218 du 09/07/2020,  partie 8


que la décision de première instance sera infirmée en ce sens » (arrêt, p. 7) ;
 
 Alors que pour les locaux visés par un arrêté de péril pris en application de l'article L. 521-2 du code de la construction et de l'habitation, le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation du logement cesse d'être dû à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de l'arrêté ou de son affichage à la mairie et sur la façade de l'immeuble, jusqu'au premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification ou l'affichage de l'arrêté de mainlevée ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt que l'arrêté de péril imminent visant l'immeuble pris à bail par la société le Grand Gourmet et par madame M... F... a été adopté le 26 décembre 2016, et que l'arrêté de mainlevée du péril est intervenu le 3 mai 2017 ; qu'en limitant la période pendant laquelle les loyers avaient été indument versés, du 1er janvier 2017 au 11 avril 2017, date de réception des travaux, cependant qu'aucun loyer n'était dû jusqu'au premier jour du mois qui suivait l'envoi de la notification ou l'affichage de l'arrêté de mainlevée, soit en l'espèce au plus tôt, jusqu'au 1er juin 2017, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L. 521-2 du code de la construction et de l'habitation.