Cour d'appel de Versailles
21, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-16.802 du 30/09/2020,  partie 2


 qu'il ne découle que cet avenant étant venu à terme le salarié ne peut pas réclamer le maintien de la rémunération qui y était prévue, faute de support contractuel ; que ce grief n'est donc pas établi ; [
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 AUX MOTIFS, partiellement adoptés, QUE la SA Peugeot Citroën Automobile a signé des accords, le premier un accord-cadre sur l'amélioration de l'organisation et la durée du travail, la formation et l'emploi conclu le 4 mars 1999 avec un avenant signé le 26 juin 2000, le deuxième un accord d'entreprise relatif à l'assurance collective contre les aléas de carrière conclu le 24 avril 2003 et le troisième un accord relatif à l'aménagement des horaires de travail (forfaitisation) de l'établissement de Peugeot Sport à [...] le 10 décembre 2007 et applicable au 1er janvier 2008 ; que l'article 1 de l'accord du 10 décembre 2007 fixe un forfait applicable pour une durée déterminée par avenant individuel au contrat des salariés concernés et déclinés en deux forfaits : un forfait en jours applicable aux salariés exerçant des fonctions de montage sur des chantiers extérieurs ayant un coefficient égal ou supérieur à 190, des fonctions itinérantes ayant un coefficient égal ou supérieur à 215, des fonctions de techniciens de bureau d'études ayant un coefficient égal ou supérieur à 215 et des fonctions d'agent de maîtrise ayant un coefficient égal ou supérieur à 240 ; un forfait en heures applicable aux salariés exerçant des fonctions administratives et des fonctions techniques ayant un coefficient inférieur à 240, ainsi qu'à l'ensemble des ouvriers sédentaires ne se déplaçant pas ; que l'article 2 de l'accord du 10 décembre 2007 fixe les rémunérations associées à ces forfaits en intégrant le volume d'heures de travail effectué par les salariés et les sommes correspondant aux éléments de rémunération associés aux statuts d'ouvrier ou d'ETAM, tels que prime d'ancienneté, PEG, 13ème mois et prime de présence semestrielle, ainsi que les sommes jusqu'alors versées au titre des activités sportives (prime sport, prime compétition) ; que ce même article précise que ces rémunérations se substituent intégralement aux primes résultant d'usages ou de pratiques contraires et différentes, antérieurement en vigueur au sein de l'établissement, relatives aux points abordés dans cet accord ; que par courrier du 11 janvier 2008, M. B... été averti par la SA Peugeot Citroën Automobile qu'en raison de son activité professionnelle en qualité de mécanicien auto, un avenant à son contrat de travail sera établi et que le régime de forfait applicable est celui de forfait jours à 218 jours et qu'en conséquences sa rémunération de référence contractuelle est de 27 491,64 euros et l'intégration des primes liées à son statut est de 13 745,76 euros, qu'ainsi sa rémunération globale et forfaitaire qui en résulte est de 41 237,40 euros ; que M. B... a signé tous les avenants proposés de 2011 à 2016 ; que sur l'avenant signé le 17 janvier 2012, M. B... a émis des réserves : «j'accepte, mais seulement à titre minimum et provisionnel les termes du présent avenant, dans l'attente d'une régularisation à intervenir avec effet rétroactif de ma classification et du montant de mon salaire » ; que sur l'avenant signé le 15 janvier 2015, M. B... a émis d'autres réserves : « par cette signature, je donne mon accord pour continuer à bénéficier de l'accord du 10 décembre 2007 relatif à l'aménagement des horaires de travail (forfaitisation annuelle) de l'établissement Peugeot Sport. Par contre, cette année, le montant du forfait déterminé apparait inférieur au montant exigible (selon mes calculs et sauf erreur 46156, 32 euros, versés en 12 mensualités, soit 3 846,36 euros brut mensuel). En conséquence, je vous demande de bien vouloir vous acquitter du versement correspondant. Dans le cas où vous appliqueriez le montant de 40 854, 55 euros, versés en 12 mensualités, soit 3 404, 55 euros brut mensuel cette année, la réception que j'en ferai ne vaudra pas acquiescement de ma part : la somme versée entre mes mains sera mise au crédit d'une provision, à valoir sur la somme réellement due
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 » ; que M. B... pensait que la perte de salaire était due à un changement de métier et que n'ayant jamais changé de métier, il ne comprenait pas la baisse de son salaire à partir de janvier 2015, du forfait annuel majorant son salaire de base mensuel de 48 % à 31 % ; que l'accord relatif à l'aménagement des horaires de travail (forfaitisation) de l'établissement de Peugeot Sport à [...] du 10 décembre 2007 et applicable au 1er janvier 2008 instaure un supplément forfait sport qui se substitue à la prime sport ; que ce supplément forfait sport est calculé en fonction de l'activité en compensent les sujétions liées aux heures effectuées au-delà des 35 heures hebdomadaires dans une fourchette allant de 20 % à 50 % du forfait initial en fonction de l'activité ; que cela est contractualisé chaque année entre le salarié et l'entreprise par un avenant au contrat de travail reconduisant le bénéfice du forfait jours et fixant la rémunération annuelle qui est mensualisée ;