Cour d'appel de Pau
05, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-16.953 du 30/09/2020,  partie 2



 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente septembre deux mille vingt.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour M. P....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir déclaré recevable l'appel du préfet des Pyrénées Atlantiques et d'avoir infirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention qui a fait droit aux exceptions de nullité soulevées par l'intéressé et qui a rejeté la requête en prolongation de la rétention administrative de M. C... se disant F... P... ;
 
 Sur la constatation QUE « par acte d'appel parvenu au greffe de la cour le 23 novembre 2018, Monsieur le Préfet des Pyrénées Atlantiques a formé appel en sollicitant la réformation [de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention] » ;
 
 1°/ ALORS QUE le délai d'appel d'une ordonnance relative à la prolongation de la rétention administrative est de 24h à compter de sa notification ; que l'ordonnance du juge des libertés et de la détention ayant été notifiée au préfet le 22 novembre 2018 à 17h52, l'absence de toute précision quant à l'heure à laquelle le préfet a interjeté appel le 23 novembre 2018 prive l'ordonnance d'appel de base légale au regard de l'article R. 552-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
 
 2°/ ALORS QUE le juge d'appel doit statuer dans les 48h de sa saisine, délai au terme duquel il est dessaisi ; que faute de toute précision quant à l'heure à laquelle le préfet a interjeté appel le vendredi 23 novembre, l'ordonnance d'appel ne permet pas de s'assurer que le premier président, en statuant le lundi 26 novembre à 14h39, a statué dans le délai prévu ; qu'elle est ainsi privée de base légale au regard des articles L. 552-9 et R. 552-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir infirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention qui a fait droit aux exceptions de nullité soulevées par l'intéressé et qui a rejeté la requête en prolongation de la rétention administrative de M. C... se disant F... P... ;
 
 Sur les constatations QUE « l'avis de la présente date d'audience [a été] donné à Monsieur le Procureur Général, au représentant du Préfet, à l'intéressé » ;
 
 ET QUE « par acte d'appel parvenu au greffe de la cour le 23 novembre 2018, Monsieur le Préfet des Pyrénées Atlantiques a formé appel en sollicitant la réformation [de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention] » ;
 
 1°/ ALORS QU' il résulte de l'article R. 552-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que l'avocat de l'étranger dont la prolongation de la rétention est demandée par le préfet doit être informé de la date de l'audience d'appel ; qu'il ressort des mentions de l'ordonnance du premier président que le conseil de M. C... se disant F... P... n'a pas été informé de la date d'audience et qu'il n'a pu en conséquence s'y présenter ou produire des écritures, de sorte que l'ordonnance a été rendue en violation de l'article R. 552-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ensemble l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
 
 2°/ ALORS QUE l'ordonnance attaquée, dont les mentions sont insuffisantes pour vérifier la régularité de l'avis de la date d'audience donné à l'intéressé et tout particulièrement l'adresse à laquelle cet avis aurait été envoyé, est privée de base légale au regard de l'article R. 552-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ensemble l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et les droits de la défense ;
 
 3°/ ALORS QUE le premier président, qui statue sans constater que l'intéressé ou son avocat auraient eu accès au dossier préalablement à l'audience, a violé l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir infirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention qui avait fait droit aux exceptions de nullité soulevées par l'intéressé et qui avait rejeté la requête en prolongation de la rétention administrative de M. C... se disant F... P... ;
 
 AUX MOTIFS QUE « les expertises effectuées sur les différents documents d'identité présentés par l'intéressé ont démontré leur fausseté, les documents fournis sont tous contrefaits tant en ce qui concerne les extraits d'actes de naissance que pour le certificat de nationalité ivoirienne ;
 
 il va de soi que si l'intéressé avait effectivement été mineur, il aurait présenté ces documents d'identité authentiques au lieu de pièces falsifiées ;