Cour d'appel de Noumea, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-10.061 du 17/09/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 17 SEPTEMBRE 2020
 
 Le [...] , dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° D 19-10.061 contre l'arrêt rendu le 13 septembre 2018 par la cour d'appel de Nouméa (chambre coutumière), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. M... P...,
 
 2°/ à M. L... P...,
 
 3°/ à M. D... P...,
 
 4°/ à M. H... P...,
 
 tous quatre domiciliés [...] ,
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Jessel, conseiller, les observations écrites de la SCP Buk Lament-Robillot, avocat du groupement de droit particulier local [...], après débats en l'audience publique du 16 juin 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Jessel, conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Berdeaux, greffier de chambre,
 
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne le groupement de droit particulier local [...] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par le groupement de droit particulier local [...] ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept septembre deux mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Buk Lament-Robillot, avocat aux Conseils, pour le groupement de droit particulier local [...]
 
 Le [...] fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir constaté que MM M..., L..., D... et H... P... (les consorts P...) et leur famille étaient installés lieudit Ouatom antérieurement à l'acte d'attribution de l'ADRAF du 23 octobre 1990 et, par conséquent, rejeté la demande d'expulsion de MM M..., L..., D... et H... P... (les consorts P...), et celle de tous occupants de leur chef, du terrain sis [...] , formée par le [...] ;
 
 AUX MOTIFS QU'en application de l'article 920-1 du code de procédure civile, la note déposée le 19 juillet 2018, postérieurement à l'ordonnance de clôture, n'est pas recevable ; que l'article 6 de la loi organique n°99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie dispose qu'en Nouvelle-Calédonie, le droit de propriété garanti par la Constitution s'exerce en matière foncière sous la forme de la propriété privée, de la propriété publique et des terres coutumières dont le statut est défini à l'article 18 ; que cette disposition confère une égale protection aux droits fonciers coutumiers et aux titres de propriété de droit commun ; que les biens rétrocédés par l'ADRAF au [...] sont régis par la coutume en vertu de l'article 18 de la loi organique n°99-209 et non par le code civil ; qu'ainsi que le rappelle l'accord sur la Nouvelle-Calédonie signé à Nouméa le 5 mai 1998, que le « lien à la terre », qui, selon les termes de la charte du peuple kanak, « traduit la relation charnelle et spirituelle d'un clan avec l'espace naturel où se situe son tertre d'origine » ou encore « la relation affective liant la famille/le clan et la terre qui l'a vu naître et grandir », structure le droit foncier kanak ; que pour rejeter la demande d'expulsion, les premiers juges ont retenu l'existence d'un lien à la terre visible et incontestable entre les membres de la famille P... et la bande de terrain litigieuse ; que le [...] conteste ce jugement en invoquant la protection due au droit de propriété et en s'appuyant sur la décision de rétrocession pour établir sa légitimité sur le terrain litigieux ; que le seul élément factuel qu'il invoque réside dans « une enquête effectuée entre 1989 et 1990, avec l'accord du grand chef T... P... » ; que le litige est circonscrit à une bande de terre sur laquelle M... P... a édifié son habitation à une centaine de mètres de la RT1, côté commune de La Foa (procès-verbaux de MM J... et F..., fonctionnaires-huissiers en date des 23 janvier 2008 et 6 octobre 2009) ; que les intimés ont produit en première instance diverses attestations qui rendent compte d'une occupation par des membres de la famille P..., continue depuis plus de cinquante ans, antérieure à la rétrocession du 23 octobre 2010 ;