décision 14-86.969 du 17/02/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 ________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 CASSATION PARTIELLE et désignation de juridiction sur le pourvoi formé par M. [H] [D], contre l'arrêt de la cour d'appel de Colmar, chambre correctionnelle, en date du 5 septembre 2014, qui, pour recel, blanchiment et organisation frauduleuse d'insolvabilité, l'a condamné à quatre ans d'emprisonnement dont un an avec sursis et mise à l'épreuve, cinq ans d'interdiction d'émettre des chèques et d'utiliser une carte bancaire, a ordonné une mesure de confiscation et a prononcé sur les intérêts civils ;
 
 La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 6 janvier 2016 où étaient présents : M. Guérin, président, Mme Planchon, conseiller rapporteur, MM. Soulard, Steinmann, Mmes de la Lance, Chaubon, MM. Germain, Sadot, Mme Zerbib, conseillers de la chambre, Mmes Chauchis, Pichon, conseillers référendaires ;
 
 Avocat général : M. Bonnet ;
 
 Greffier de chambre : M. Bétron ;
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller PLANCHON, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIÉ, de la société civile professionnelle ROCHETEAU et UZAN-SARANO, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général BONNET ; 
 
 Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, et du jugement qu'il confirme, que Mme [D], comptable du comité d'établissement de la Région SNCF [Localité 1] (CE SNCF [Localité 1]), a, entre le 10 juillet 2009 et le 10 juillet 2012, détourné des sommes au préjudice de son employeur en contrefaisant des chèques qui ont été déposés sur son compte personnel, sur lequel son époux bénéficiait d'une procuration ainsi que sur plusieurs comptes joints dont le couple était titulaire, augmentant ainsi ses revenus annuels de 75 000 euros ; qu'à l'issue de l'information, M. [D] a été renvoyé devant le tribunal correctionnel des chefs de recel habituel, blanchiment et organisation frauduleuse d'insolvabilité ; 
 
 En cet état :
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 321-1 et 321-2 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale :
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. [D] coupable de recel à titre habituel, blanchiment à titre habituel, organisation frauduleuse d'insolvabilité, l'a condamné à une peine de quatre ans d'emprisonnement dont un an avec sursis avec mise à l'épreuve pendant deux ans, a prononcé l'interdiction d'émettre des chèques et d'utiliser des cartes bancaires pendant cinq ans, a décerné un mandat de dépôt, a ordonné la confiscation des scellés, et a prononcé sur les intérêts civils ;
 
 "aux motifs qu'ainsi que le retient le tribunal, M. [D] était loin d'être détaché de la gestion des biens du couple comme l'attestent les travaux qu'il a fait réaliser dans la maison de [Localité 2], héritée de sa mère dans laquelle il a créé deux lots qu'il a lui-même vendus, et l'établissement d'un tableau très détaillé des dépenses engagées pour rénover ce bien entre 2009 et 2012 afin de les imputer au titre des frais de succession ; qu'il devait encore manifester son engagement dans la gestion de ses biens en faisant réaliser des travaux de rénovation de l'autre immeuble, également compris dans la succession de sa mère, pour un montant de 13 800 euros, et dans la résidence du couple à [Localité 3] pour 8 800 euros (portail et terrassement) ; que non seulement, M. [D] n'était nullement ignorant des dépenses du couple, mais il connaissait parfaitement ses revenus réguliers mentionnés sur la déclaration annuelle des revenus cosignée par lui, de l'ordre de 57 000 euros en 2011, alors que les détournements opérés par son épouse s'élevaient à 75 000 euros ; qu'il ne peut donc sérieusement prétendre que le véhicule Mercédès acquis en 2012 pour 32 000 euros, le camping-car acheté 78 000 euros en 2010, la moto acquise pour 28 000 euros fin 2007, ainsi que les travaux engagés dans les biens immobiliers pour un montant de 32 000 euros entre 2009 et 2012 et la donation de 28 500 euros ont été financés avec les seuls revenus licites du ménage, alors que la vente du premier lot de [Localité 2] en janvier 2012 n'a rapporté que 88 000 euros ;
 
 "1°) alors que l'insuffisance de motifs équivaut à son absence ; que le recel est le fait, par un moyen quelconque, de bénéficier en connaissance de cause du produit de l'infraction principale ; que la qualité d'époux de l'auteur de l'infraction principale ne permet pas de caractériser le recel ;