Cour d'appel de Douai, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-15.447 du 26/02/2020,  partie 5



 3. ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QU'à supposer que les mandats de représentation du personnel exercés au sein de l'entreprise « sortante » et qui ont pris fin à l'occasion du changement d'employeur ne soient pas des mandats extérieurs à l'entreprise « entrante » qui reprend le salarié en application d'une disposition conventionnelle à la suite de la perte d'un marché, la protection attachée à ces mandats n'est pas opposable au nouvel employeur lorsque, d'une part, le transfert n'a fait l'objet d'aucune demande d'autorisation de l'entreprise sortante auprès de l'inspection du travail et, d'autre part, ni l'employeur sortant, ni le salarié n'ont informé le nouvel employeur de l'existence de ces mandats ou de la protection qui y était attachée ; qu'en permettant à Mme B... de se prévaloir, postérieurement à son licenciement, de la protection découlant de mandats exercés au sein de la société Nettoyage de l'Ostrevant, dont elle constatait que la société TFN Propreté Nord et Est n'avait pas été informée, la cour d'appel a porté une atteinte disproportionnée à la liberté d'entreprendre et à la liberté contractuelle, en violation de l'article 4 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789.