Cour nationale de l'incapacité et de la tarification (CNITAAT) , Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-19.525 du 11/07/2019,  partie 2



 Mais attendu que, selon l'article 561 du code de procédure civile, applicable devant les juridictions du contentieux technique de la sécurité sociale, l'appel remet la chose jugée en question devant la juridiction d'appel pour qu'il soit statué à nouveau en fait et en droit ;
 
 Et attendu que pour débouter l'assurée de sa demande, la Cour nationale, après avoir reproduit l'intégralité du rapport du médecin consultant désigné en application des dispositions de l'article R. 143-27 du code de la sécurité sociale, en ce compris l'anamnèse reprenant les différents avis médicaux versés au dossier, et après avoir adopté les conclusions de ce médecin consultant, retient qu'à la date du 12 septembre 2015 l'assurée ne présentait pas un ensemble de pathologies invalidantes réduisant au moins des deux tiers sa capacité de travail ou de gain ;
 
 D'où il suit que le moyen, inopérant en sa première branche, n'est pas fondé en sa seconde ;
 
 PAR CES MOTIFS ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme L... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme L... ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par Me Bouthors, avocat aux Conseils, pour Mme L....
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir décidé qu'il n'y avait pas lieu d'accorder à Mme L... une pension d'invalidité ;
 
 aux motifs propres que Mme M... L..., née le [...] , aide-soignante, a sollicité, pour effet au 12 septembre 2015, l'attribution de la pension d'invalidité de deuxième catégorie que la caisse primaire d'assurance maladie d'Eure et Loir lui a refusée. Le tribunal du contentieux de l'incapacité, saisi par Mme M... L..., n'a pas fait droit à la demande de cette dernière tendant à l'attribution d'une pension d'invalidité de deuxième catégorie ;
 
 Les prétentions des parties en cause d'appel :
 
 Mme M... L..., appelante, sollicite l'annulation du jugement entrepris, la désignation d'un expert, demande à la Cour d'ordonner à la caisse de procéder à la liquidation de la pension d'invalidité de deuxième catégorie à effet du 1er octobre 2015, d'assortir les sommes dues par la caisse des intérêts légaux à compter de la date de saisine du tribunal du contentieux de l'incapacité soit le 24 novembre 2015. Elle rappelle qu'elle est âgée de 56 ans et travaille depuis l'âge de 15 ans ; que depuis 1980, elle exerce la fonction d'aide-soignante en travail de nuit dans un service de rééducation fonctionnelle auprès des personnes âgées ; qu'elle a été victime d'un accident du travail le 3 juin 2009 consolidé le 9 septembre 2011 avec poursuite de l'arrêt de travail jusqu'au 1er novembre 2012 ; qu'elle a déclaré deux maladies professionnelles pour hernies pour lesquelles un taux d'incapacité permanente partielle de 2% a été attribué compte tenu d'un état antérieur ; qu'elle a repris une activité à temps partiel le 1er janvier 2013 sur un poste aménagé en activité de jour avec une baisse de salaire importante. Elle indique qu'elle a été placée en longue maladie pour une polyarthrite rhumatoïde, qu'elle a été licenciée pour inaptitude, reconnue travailleur handicapé et qu'elle est actuellement au chômage. Elle observe que l'avis du docteur K..., médecin désigné par le tribunal du contentieux de l'incapacité ne lui a pas été communiqué, ce qui vient en contradiction avec les dispositions des articles L. 143-13 du code de la sécurité sociale et de l'article 7 du code de procédure civile. Elle fait valoir que sa demande d'attribution de la pension d'invalidité est fondée sur trois éléments à savoir des douleurs multiples, une lombalgie chronique et une usure prématurée de l'organisme ; que le médecin conseil dans son rapport ne se prononce que sur la lombalgie chronique, que la mise en invalidité semble avoir été refusée au regard des deux maladies professionnelles reconnues ; que les pièces médicales versées aux débats attestent de son état d'invalidité. Elle précise souffrir d'une lombalgie chronique, d'une cervicarthrose, d'une ostéoporose à prédominance lombaire et au poignet, d'une polyarthrite rhumatoïde avérée prise en charge en maladie longue durée. Elle joint des pièces.
 
 La caisse primaire d'assurance maladie d'Eure et Loir, intimée, ne fait valoir aucune observation.
 
 Suite à la communication de l'avis du médecin consultant, Mme M... L... sollicite, dans l'hypothèse où la cour ne serait pas en mesure d'apprécier son état de santé, la réalisation d'une expertise médicale. Elle fait valoir que le médecin conseil de la caisse et le médecin désigné par le tribunal n'ont pas étudié toutes les pièces du dossier médical. Elle précise qu'à la date de la demande la polyarthrite était installée ; que le rapport d'expertise daté du janvier 2012 démontre que la lombalgie était installée avant la maladie professionnelle. Elle fait valoir que l'analyse du docteur D... est mise à mal par le fait qu'elle ait été déclarée inapte définitivement par la médecine du travail entraînant son licenciement ;