Cour d'appel de Versailles
1B, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-14.091 du 28/05/2020,  partie 6


Les baux conclus par les organismes HLM sont soumis, en partie, aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989. L'article 40 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit expressément les dispositions non applicables aux logements non conventionnés (PLI) et conventionnés (PLS) : « I -Les dispositions des articles 8, 10 à 12, 15 à 19 du premier alinéa de l'article 20, du premier alinéa de l'article 22, des 5 premiers alinéas de l'article 23 ne sont pas applicables aux logements appartenant aux organismes d'habitations à loyer modéré et ne faisant pas l'objet d'une convention passée en application de l'article L 351-2 du code de la Construction et de l'Habitation... III Les disposition des articles 8, 10 à 12, 15, du paragraphe e de l'article 17 et du premier alinéa de l'article 22 ne sont pas applicables aux logements régis par une convention conclue en application de l'article L 351-2 du Code de la Construction et de l'Habitation ». Il s'ensuivait qu'à l'expiration des baux conclus et renouvelés par UAP ou AXA, le bail PLI s'imposait aux locataires, qu'ils signent un avenant ou pas. LOGIS TRANSPORTS a fait signifier à Madame H... A... a fait signifier à Madame H... A... diverses offres de relogement : les 12 février 2014, 9 avril 2014, 5 mai 2014, 31 juillet 2014, 16 septembre 2014 et 9 octobre 2014. Les offres de relogement ont été notifiées à la requête de LOGIS-TRANSPORTS, prise en la personne de sa directrice générale, Madame N... I..., qui occupe régulièrement ses fonctions depuis le 28 juin 2013, date à laquelle le conseil d'administration de LOGIS-TRANSPORTS l'y a nommée. Madame N... I... pouvait valablement représenter et engager LOGIS-TRANSPORTS à compter de sa nomination et ainsi lors de la délivrance des offres et congés, peu important que la publication de cette nomination ne soit intervenue que le 13 octobre 2014. Les trois premières offres (décrites précisément aux pages 2 et 3 de ce jugement), répondaient aux critères légaux, proposant des logements de trois ou quatre pièces situés dans la commune de la Garenne Colombes et de Courbevoie ([...] ), de surface équivalente ou légèrement supérieure, pour un loyer équivalent et la 3ème offre valant congé, signifiée le 5 mai 2014 à effet au 6 novembre 2014, visant les articles L. 442-6-II CCH et 13 bis de la loi du 1er septembre 1948 et précisant qu'à l'expiration d'un délai de 6 mois, suivant la notification, la locataire serait déchue de tout droit au maintien dans les lieux si elle refusait l'offre faite, est régulière dans la forme et au fond. Au surplus, de nombreuses propositions ont été faites dans le courant du 2ème semestre 2014, auxquelles Madame H... A... n'a pas répondu favorablement. Le congé pour démolir en date du 5 mai 2014 a pris effet le 6 novembre 2014 et Madame H... A... est depuis cette date occupante sans droit ni titre. A défaut de départ volontaire dans les deux mois de la signification d'un commandement de quitter les lieux, son expulsion cm celle de tous occupants de son chef pourra intervenir avec l'assistance de la Force Publique et d'un serrurier si besoin était LOGIS-TRANSPORTS sera autorisée à procéder à l'appréhension du mobilier trouvé dans les lieux dans les conditions prévues aux articles L 433-1 et L 433-2 CPCE. L'indemnité d'occupation due depuis le 19 septembre 2015 et jusqu'au départ effectif des lieux loués, sera fixée à une somme égale à celle qui aurait été due en cas de continuation du bail »
 
 1°) ALORS QU' en cas de cession d'un immeuble faisant l'objet d'un bail d'habitation de droit commun à un organisme d'habitation à loyer modéré, le bail en cause demeure jusqu'à son expiration soumis à la législation de droit commun et se poursuit aux conditions existant avant la cession ; qu'il en résulte que pour pouvoir soumettre ce bail à la législation sur les habitations à loyer modéré, le bailleur doit délivrer au locataire un congé selon les formes et conditions prévues aux articles 10 et 15 de la loi du 6 juillet 1989, l'article 40 de cette loi, qui prévoit l'inapplicabilité de ses dispositions relatives notamment à la tacite reconduction du bail, ne s'appliquant pas aux contrats en cours lors de la cession de l'immeuble (Cass. 3ème Civ., 18 février 2009, Bull. n°39) ; que, pour dire que le bail soumis au droit commun des baux d'habitation conclu en octobre 1979 par Madame A... avec la société UAP, et transmis à la société LOGIS TRANSPORTS qui avait acquis l'immeuble par acte du 2 juillet 2001, était désormais régi par la législation sur les habitations à loyer modéré, la cour d'appel a retenu qu'en application de l'article 40 de la loi du 6 juillet 1989, le bail secteur libre de Madame A... n'avait pu être tacitement reconduit et qu'il était arrivé à expiration à la fin de la période triennale achevée le 31 août 2005, sans que la société LOGIS TRANSPORTS n'ait à s'opposer par une quelconque action à la tacite reconduction du contrat (arrêt, p. 11) ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a violé les articles 1134 (devenu 1103) et 1743 du code civil, ensemble l'article L. 411-3 du code de la construction et de l'habitation, et les articles 10, 15 et 40 de la loi du 6 juillet 1989 ;