Cour d'appel de Rennes
SS, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-24.793 du 12/05/2021,  partie 5


II est d&apos;ailleurs établi que la SAS était déjà précédemment assujettie à cette contribution en qualité de société coopérative agricole.
 
 Le montant de la contribution due au titre d&apos;une année donnée est fixé d&apos;après le chiffre d&apos;affaires global déclaré à l&apos;administration fiscale au cours de l&apos;année civile précédente. II ressort des éléments chiffrés et détaillés dans les conclusions de la Caisse nationale du régime social des indépendants que la SAS COMPAGNIE GENERALE DE CONSERVE était redevable de la somme de 721.780 ? au titre de la C3S exigible en 2015, calculée sur la base du chiffre d&apos;affaires 2014.
 
 En conséquence de ce qui précède, il y a lieu de rejeter la demande de la SAS COMPAGNIE GENERALE DE CONSERVE » ;
 
 1°) Alors que, de première part, la question prioritaire de constitutionnalité permet seulement de contester la conformité de dispositions législatives aux droits et libertés que la Constitution garantit ; qu&apos;en l&apos;espèce, en reprochant à la société CGC de ne pas avoir soulevé de question prioritaire de constitutionnalité par un mémoire distinct et motivé, pour refuser de statuer sur le point de savoir si une lecture restrictive de l&apos;article D. 651-14 du code de sécurité sociale méconnaissait le principe constitutionnel d&apos;égalité devant les lois fiscales, quand la nature réglementaire de l&apos;article précité faisait obstacle à ce que ses dispositions puissent être contestées au moyen d&apos;une question prioritaire de constitutionnalité, la cour d&apos;appel a violé, par fausse application, l&apos;article 126-2 du code de procédure civile, pris ensemble l&apos;article 23-1 de la loi organique n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ;
 
 2°) Alors que, de seconde part, le juge judiciaire a le pouvoir d&apos;interpréter les actes administratifs réglementaires ; qu&apos;en l&apos;espèce, en refusant de procéder à l&apos;interprétation de l&apos;article D. 651-14 du code de sécurité sociale pourtant sollicitée par la société CGC dans ses écritures (conclusions d&apos;appel, pp. 4-5), la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 13 de la loi des 16 et 24 août 1790, pris ensemble le décret du 16 fructidor an III.