décision 16-20.234 du 06/12/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. Jan X...,
 
 2°/ Mme Patricia Y..., épouse X...,
 
 domiciliés [...]                                    ,
 
 contre l'arrêt rendu le 4 mai 2016 par la cour d'appel de Toulouse (3e chambre ), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à la société BNP Paribas Personal Finance, société anonyme, dont le siège est [...]                             , venant aux droits de la société Sygma banque,
 
 2°/ à la société Banque CIC Sud Ouest, société anonyme, dont le siège est [...]                                      ,
 
 3°/ au comptable du pôle de recouvrement spécialisé, domicilié [...]                                        ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 7 novembre 2017, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Z..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Z..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. et Mme X..., de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société BNP Paribas Personal Finance, de Me B... , avocat de la société Banque CIC Sud Ouest, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 4 mai 2016), que, déclarant agir en vertu d'un acte notarié de prêt du 19 juin 2008, la société Sygma banque a, le 20 février 2015, délivré un commandement de payer valant saisie immobilière à M. et Mme X..., puis les a assignés à l'audience d'orientation, préalablement à laquelle la société BNP Paribas Personal Finance lui avait succédé dans ses droits ;
 
 Sur le premier moyen :
 
 Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable le moyen tiré de l'absence de capacité à agir du créancier saisissant, alors, selon le moyen :
 
 1°/ que l'irrégularité d'une procédure tenant à l'inexistence d'une personne morale, partie au procès, ne peut être couverte et peut être soulevée en tout état de cause, y compris devant la cour statuant sur l'appel d'un jugement d'orientation, et peut même être soulevée d'office ; qu'en la cause, M. et Mme X... faisaient valoir que la société Sygma banque, qui était intervenue en première instance en qualité de créancier poursuivant et avait déposé des conclusions explicitant ses demandes le 4 décembre 2015, avait perdu la personnalité morale en cours de procédure, depuis le 1er septembre 2015, en raison de son absorption par la société Laser Cofinoga à l'occasion d'une première fusion absorption, suivie d'une seconde fusion absorption de cette dernière par la société BNP Paribas Personal Finance, sans qu'aucune régularisation de la procédure ne soit intervenue ; qu'ainsi, le tribunal n'a pu valablement fixer, le 5 janvier 2016, la créance dont le recouvrement était initialement poursuivi par la société Sygma banque, au profit de cette société qui n'avait plus, à cette date, d'existence légale et c'est, par conséquent, à tort et en violation de l'article 117, 118, ensemble 120 et 121 du code de procédure civile que la cour d'appel a statué comme elle l'a fait ;
 
 2°/ que les dispositions de l'article R. 311-5 du code de procédure civile d'exécution déclarant irrecevables toutes contestations ou demandes incidentes formées après l'audience d'orientation, à moins qu'elles ne portent sur les actes de procédure postérieurs à celle-ci, ne sauraient faire obstacle à une exception de nullité fondée sur l'inobservation d'une règle de fond, tel le défaut de capacité d'ester en justice ; qu'en déclarant irrecevable le moyen tiré de l'absence de capacité à agir de la société BNP Paribas Personal Finance résultant de la fusion absorption publiée et ayant eu effet au 1er septembre 2015 parce que M. et Mme X... ne l'avaient pas soulevé en première instance, et qu'ils étaient censés avoir eu connaissance, la cour d'appel a violé l'article R. 311-5 du code de procédure civile d'exécution ensemble les articles 118 et 120 du code de procédure civile ;
 
 3°/ que, dans leurs conclusions devant la cour d'appel, M. et Mme X... faisaient valoir que Sygma banque, aux droits de laquelle vient désormais la société BNP Paribas Personal Finance, n'avait plus la capacité à agir, faute de personnalité morale depuis le 1er septembre 2015 en raison de la fusion-absorption intervenue à cette date et qu'ainsi, en l'absence de toute régularisation de la procédure par la société BNP Paribas Personal Finance en première instance, le jugement avait été rendu au profit d'une société inexistante ;