cour d'appel de Lyon
Sécurité sociale,  décision 16-14.421 du 04/05/2017,  partie 4


qu'en l'espèce où le contrôle avait, selon les constatations de l'arrêt, été effectué par l'Urssaf de la Loire pour le compte de l'Urssaf de Belfort-Montbéliard qui lui avait délégué ses compétences, la cour d'appel, en retenant que la société Football Club Sochaux Montbéliard ne pouvait se prévaloir d'une décision implicite prise par l'Urssaf de Belfort-Montbéliard lors d'un précédent contrôle en raison de l'autonomie juridique des Urssaf, a violé l'article L. 213-1 du code de la sécurité sociale.