Cour d'appel de Paris
L2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-31.702 du 09/05/2019,  partie 3


que le Conseil disait qu'en exposant imprudemment ou en laissant exposer certains de ses salariés à des risques de chute d'une hauteur de plus de 4 mètres et qu'en s'isolant délibérément le 24 février 2004, le jour des opérations pour aller préparer la réunion du lendemain, monsieur K... D... avait négligé ses responsabilités ; qu'il avait non seulement failli à ses obligations de dirigeant en matière de sécurité sur ses salariés, mais qu'il avait aussi écorné l'image de la société Astérion et mis en doute au regard de l'inspection du travail et des représentants du personnel, la volonté de la direction générale d'assurer la sécurité des salariés ; qu'en conclusion le conseil déclarait que monsieur K... D... avait commis une faute professionnelle en s'abstenant de prendre des mesures nécessaires à la sécurité de ses salariés lors du démontage des racks et du remplacement des lampes, alors que les circonstances l'exigeaient (jugement, pp. 6 à 8) ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE, à la différence de celle pesant sur l'employeur, l'obligation de sécurité pesant sur le salarié est de moyens et non de résultat, même lorsque l'intéressé est investi de fonctions en lien avec la sécurité de ses collègues ; qu'en retenant le contraire, pour en déduire qu'en l'absence d'une nacelle prétendument indispensable à la réalisation des travaux, le salarié aurait dû retarder ou suspendre ceux-ci et qu'en ne le faisant pas, le salarié aurait manqué à son obligation de sécurité et commis une faute grave, la cour d'appel a violé les articles L.4122-1, L.1234-5 et L.1234-9 du code du travail ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QUE le salarié contestait formellement (conclusions, p. 6) avoir « jamais donné l'ordre à qui que ce soit sous quelque forme que ce soit, de monter sur les structures afin de procéder à leur démontage, ce qui était totalement inutile » dès lors « qu'une simple échelle suffisait au retrait de l'ensemble des goupilles de sécurité permettant le démontage total des racks », s'agissant de « deux rangs de lisses, le premier rang à environ 2 mètres de haut [...] accessible du sol à hauteur d'homme, [...] le second rang à hauteur d'environ 4 mètres [...] facilement accessible avec une simple échelle qui était à disposition des salariés intervenant sur le site », en l'état de quoi le salarié avait « de tout temps contesté avoir à quelque moment que ce soit donné à qui que ce soit l'ordre de monter sur un échafaudage non sécurisé » ; qu'en déduisant la prétendue faute grave du salarié de l'ordre qui aurait été donné par lui à d'autres agents d'effectuer sans protection des travaux à plus de trois mètres de hauteur, situation justifiant, en vertu du décret n° 65-48 du 8 janvier 1965, la mise à disposition de dispositifs de protection tels que des ceintures ou des baudriers de sécurité, même en cas d'utilisation d'une simple échelle, sans rechercher, comme aurait dû l'y conduire la contestation sus-rappelée soulevée par le salarié, si la réalisation des travaux concernés n'impliquait pas seulement l'utilisation d'une échelle en vue du retrait des goupilles et des boulons situés à une hauteur maximale de quatre mètres, opération ne nécessitant pas que la personne l'effectuant soit elle-même installée à une hauteur de plus de trois mètres, de sorte que l'opération pouvait être valablement menée à bien sans mise à disposition de ceintures ou de baudriers, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés.