Cour d'appel de Paris
K3, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-16.495 du 23/10/2019,  partie 2



 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit qu'il n'y avait pas lieu de réintégrer Madame C... dans l'entreprise ;
 
 Aux motifs que lorsqu'un licenciement est nul, le salarié a droit à sa réintégration dans son emploi, ou à défaut, dans un emploi équivalent ; qu'il en résulte qu'en cas de licenciement nul, la réintégration du salarié doit être ordonnée si celui-ci le demande et l'employeur est tenu de faire droit dès lors qu'il n'est constaté aucune impossibilité de procéder à cette réintégration ; que Madame C... expose qu'après plus de 9 années de procédure, elle demande aujourd'hui sa réintégration dans l'entreprise en indiquant qu'il s'agit pour elle d'une nécessité, alors même qu'elle a exercé une activité professionnelle et perçu des salaires chez plusieurs employeurs pendant la période considérée ; qu'elle fait valoir que la société NIKE dispose d'une excellente santé financière et a la capacité de mettre en place les moyens nécessaires pour la réintégrer ; qu'elle ajoute notamment que cette demande ne présente aucun caractère opportuniste, et que, compte tenu de sa situation précaire et de l'état actuel du marché du travail en France pour les travailleurs seniors, elle est légitime à exercer son droit à réintégration ; qu'en l'espèce, il est observé que Madame C... n'a pas demandé sa réintégration dans l'entreprise lorsqu'elle a saisi le conseil de prud'hommes en septembre 2008 et ce n'est qu'à partir de l'année 2013, soit plus de 5 ans après son licenciement, qu'elle a fini par solliciter une réintégration dans son emploi ; qu'il s'agit là de l'exercice d'un droit et que c'est en vain que la société NIKE invoque en l'espèce le fait que l'employeur ne peut être tenu d'assumer les conséquences des souhaits fluctuants de la salariée au gré de ses opportunités professionnelles ; que cependant, au vu de l'ensemble des éléments versés aux débats, le poste précédemment occupé par Madame C... de Responsable Relations Presse Femmes, Mode, Sport et Culture n'existe plus au sein de la société ; qu'en effet, un plan de réorganisation a conduit à des suppressions de postes au cours de l'année 2012 visant à sauvegarder la compétitivité de la société en France ; qu'ainsi 7 postes ont été supprimés dans le Département dont faisait partie Madame C... et 31 au niveau de l'ensemble de la société ; que de plus, tous les postes équivalents en termes de rémunération, qualification et perspectives de carrière sont aujourd'hui pourvus ; qu'ainsi le service Communication de la société est aujourd'hui composé de 3 postes pouvant être considérés comme équivalents qui sont tous pourvus : un poste de Responsable Relations Presse Football occupé par Madame D..., un poste de Responsable Relations Presse Running occupé par Madame H..., un poste de Relations Presse Sportwear occupé par Madame S... ; qu'en outre, il existe un poste de Responsable Relations Presse dans le Département Communication de Converse France, dont l'activité est rattachée à la société NIKE, mais que ce poste est occupé par Madame G... ; qu'ainsi, sur la base du registre du personnel, tous les postes équivalents au poste qu'occupait Madame C... antérieurement sont pourvus ; que de son côté, Madame C... n'apporte pas d'éléments précis de nature à remettre en cause les obstacles allégués et justifiés par l'employeur à sa réintégration ; qu'il s'en déduit que la réintégration de Madame C... au sein de la société NIKE s'avère aujourd'hui matériellement impossible, de telle sorte qu'il n'y a pas lieu de l'ordonner ;
 
 ALORS QUE le salarié dont le licenciement est nul a droit à sa réintégration dans son emploi, ou à défaut, dans un emploi équivalent ; que ni la suppression du poste qu'il occupait avant son licenciement ni l'absence de poste équivalent disponible au sein d'une société prospère ne rendent impossible sa réintégration dans l'entreprise ; qu'en se bornant à affirmer, pour débouter Madame C... de sa demande en réintégration, d'une part, que « le poste précédemment occupé par Madame C... de Responsable Relations Presse Femme, Mode, Sport et Culture n'existe plus au sein de la société » à la suite d'un plan de réorganisation, d'autre part, que « le service Communication de la société est aujourd'hui composé de 3 postes pouvant être considérés comme équivalents qui sont tous pourvus », enfin, qu'« il existe un poste de Responsable Relations Presse dans le Département Communication de Converse France, dont l'activité est rattachée à la société NIKE, mais que ce poste est occupé », la Cour d'appel s'est déterminée par des motifs ne caractérisant pas une impossibilité, pour l'employeur, de réintégrer la salariée dans son emploi ou un emploi équivalent ; qu'elle a ainsi violé les articles L 1152-2 et L 1152-3 du Code du travail.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir limité à la seule somme de 210.000 € l'indemnité pour licenciement nul ;
 
 Aux motifs que Madame C... sollicite la somme de 514 895,36 € à titre d'indemnité pour licenciement nul en procédant à une estimation des salaires dont elle a été privée, compte tenu du fait qu'elle indique avoir perçu sur la période considérée entre son licenciement en 2008 et l'année 2017 la somme totale de 462 859 € ;