décision 15-28.494 du 18/05/2017,  partie 6



 QU'en ce qui concerne la révision de l'évaluation professionnelle pour l'année 2012, la Société Hanjin rapporte la preuve de ce qu'elle avait pour origine une erreur de calcul et de ce qu'elle concernait Monsieur Pascal X... mais également d'autres salariés ;
 
 QU'enfin, les courriels produits aux débats ne révèlent ni agressivité ni caractère humiliant ;
 
 QUE tous ces événements factuels trouvant une explication autre que celle liée à un harcèlement moral, les commentaires de Madame Isabelle B..., infirmière santé au travail, doivent être pris avec circonspection, ce d'autant qu'ils ne se rapportent pas à des faits précis mais expriment davantage un sentiment général émanant de plusieurs salariés non identifiés, d'autre part révèlent un ton excessivement cordial ; que s'agissant de la question posée dans le questionnaire de satisfaction du 21 février 2013 sur la persistance ou non d'un climat de harcèlement moral au sein du bureau, celle-ci présente un caractère trop général et ne permet pas de faire un lien certain avec les faits dénoncés par l'appelant ; qu'enfin, le bilan de santé communiqué, faisant état de stress au travail et de problème de sommeil, ne fait que reprendre les propres déclarations de Monsieur Pascal X... ;
 
 QU'au vu de l'ensemble de ces éléments, il y a lieu de considérer que l'employeur rapporte la preuve de ce que les agissements mis en exergue par le salarié ne sont pas constitutifs d'un harcèlement et de ce que les décisions prises étaient justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ()" (arrêt p. 8 à 10, p. 11 alinéas 1 et 2) ;
 
 1°) ALORS QUE le harcèlement moral est constitué indépendamment de l'intention de son auteur dès lors que sont caractérisés des agissements répétés ayant pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte aux droits et à la dignité du salarié, d'altérer sa santé ou de compromettre son avenir professionnel ; que lorsque sont caractérisés des faits qui, pris dans leur ensemble, permettent de présumer un harcèlement, il appartient à l'employeur de rapporter la preuve que les agissements ainsi décrits n'étaient pas constitutifs d'un tel harcèlement et que ses décisions étaient justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué que Monsieur X... a établi des faits, pris notamment de "l'absence d'information d'une distinction accordée à l'une des salariées de son équipe (), la révision à la baisse des objectifs commerciaux 2012 sans qu'il soit consulté (), l'absence de proposition d'une formation sur le transport des marchandises dangereuses, adressée pourtant à l'ensemble des managers (), les difficultés pour assister à une réunion au siège du groupe Bolloré (), l'absence de réception d'un compte-rendu d'une réunion commerciale importante (), la réorganisation du service commercial avant même la fin de son préavis ()" qui, "pris dans leur ensemble, [étaient] de nature à laisser présumer l'existence d'un harcèlement moral" (arrêt p. 9 in fine, p. 10 §.1er) ; qu'en le déboutant cependant de sa demande aux motifs que les agissements ainsi constatés " ne peuvent être qualifiés d'actes ayant pour but de déstabiliser le salarié ()", la Cour d'appel a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du Code du travail ;
 
 2°) ALORS en toute hypothèse QUE lorsque sont caractérisés des faits qui, pris dans leur ensemble, permettent de présumer un harcèlement moral, il appartient à l'employeur de rapporter la preuve que les agissements ainsi décrits n'étaient pas constitutifs d'un tel harcèlement et que ses décisions étaient justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué que Monsieur X... a établi des faits, pris notamment de "l'absence d'information d'une distinction accordée à l'une des salariées de son équipe () la révision à la baisse des objectifs commerciaux 2012 sans qu'il soit consulté () l'absence de proposition d'une formation sur le transport des marchandises dangereuses, adressée pourtant à l'ensemble des managers (), les difficultés pour assister à une réunion au siège du groupe Bolloré (), l'absence de réception d'un compte-rendu d'une réunion commerciale importante () la réorganisation du service commercial avant même la fin de son préavis ()" qui, "pris dans leur ensemble, [étaient] de nature à laisser présumer l'existence d'un harcèlement moral" (arrêt p. 9 in fine, p. 10 §.1er) ; qu'en le déboutant cependant de sa demande aux motifs que " le fait de n'être pas prévenu d'une distinction accordée à l'une des salariées du service commercial, la révision à la baisse des objectifs 2012, décidée par le siège social, pour être, dans une conjoncture défavorable, plus facilement atteints, le fait de n'avoir pas été retenu pour une formation, le rendez-vous Bolloré auquel le salarié a finalement assisté, la réception du compte-rendu de la réunion commerciale du 16 mai 2013 une fois la demande faite par Monsieur Pascal X..., enfin la réorganisation du service commercial dès réception de la prise d'acte ne peuvent être qualifiés d'actes ayant pour but de déstabiliser le salarié ()" la Cour d'appel, qui n'a pas constaté la justification objective, par l'employeur, des agissements ainsi retenus comme faits de harcèlement moral, a violé les articles L.1152-1 et L.1154-1 du Code du travail ;