Cour d'appel de Bordeaux
4B, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-18.092 du 23/11/2016,  partie 3


employeur a procédé à une recherche de postes au sein de l&apos;ensemble des directions régionales et au siège de l&apos;entreprise à [Localité 1] en l&apos;orientant sur des postes de type administratif. Au sein de la SNC Lidl, l&apos;organisation du travail est fondée sur une structure bâtie sur trois échelons hiérarchiques au niveau d&apos;un magasin ainsi que sur la polyvalence des personnels amenant ceux-ci, tant le chef de magasin que les chefs caissières ou les caissières employées libre-service, à effectuer des tâches de port de charges et de magasinage. Le mode d&apos;organisation du travail dépend du seul pouvoir de gestion, direction et contrôle du chef d&apos;entreprise, le juge ne pouvant que vérifier si l&apos;employeur a mis en oeuvre de manière loyale et sérieuse son obligation de reclassement et notamment par une mesure d&apos;aménagement de poste. Or en l&apos;espèce, les restrictions médicales mentionnées dans l&apos;avis d&apos;inaptitude consistant en ne pas pouvoir exercer un appui prolongé sur le pied droit et limiter la station debout prolongée s&apos;avèrent en réalité si importantes que les mesures d&apos;aménagement de poste au regard de la polyvalence des postes et de la répartition sur l&apos;ensemble des postes des tâches de manutention et de magasinages étaient impossibles et empêchaient Madame [K] d&apos;occuper tout poste en magasin et en entrepôt. En conséquence il ne saurait être fait grief à la SNC Lidl d&apos;avoir orienté ses recherches sur des postes administratifs. La SNC Lidl a procédé à ses recherches au sein de l&apos;ensemble des directions régionales et du siège strasbourgeois et les postes disponibles ont été offerts à Mme [K]. Ainsi au cours de l&apos;entretien de reclassement du 30 août 2011, 6 postes situés à [Localité 1] ont été proposés à la salariée : employée administratif service achat-bilingue allemand, assistant ressources humaines, standardiste, assistant logistique, assistant service de publicité, secrétaire technique, avec mention des tâches, de l&apos;expérience professionnelle, des qualités recherchés, de la durée du contrat, du statut, du nombre d&apos;heures hebdomadaires, du salaire brut mensuel soit dans des termes suffisamment précis pour lui permettre de prendre utilement position. Ces propositions ont été réitérées par courrier du 31 août 2011 en lui demandant de faire part de sa réponse avant le 12 septembre 2011 et en précisant qu&apos;en fonction de sa réponse, l&apos;employeur pourra évaluer ses compétences par rapport à celles requises pour occuper le poste qui l&apos;intéresse et estimer si une formation sera suffisante pour l&apos;occuper. Mme [K] n&apos;a pas répondu à ces propositions de sorte que par courrier du 16 septembre 2011 la SNC Lidl a considéré qu&apos;elle les refusait comme elle l&apos;a avertie dans son courrier précédent. Cette absence de réponse alors que la salariée avait bénéficié d&apos;un temps suffisant pour pouvoir utilement prendre sa décision a été exactement considéré comme valant refus de la salariée à ces postes, étant précisé que l&apos;employeur proposait une formation complémentaire. Ce faisant, en refusant des postes situés à [Localité 1], en France et dont un nécessitait d&apos;être bilingue en allemand et la formation éventuellement nécessaire en cas d&apos;acceptation, alors même qu&apos;un au moins était susceptible de correspondre à sa qualification professionnelle, la salariée ne saurait faire grief à la SNC Lidl de ne pas avoir étendu ses recherches aux sociétés européennes du groupe pour lesquelles, elle avait dans un contexte différent d&apos;un accord de mobilité, proposé des postes à d&apos;autres salariés en Irlande et en Allemagne. Contrairement à ce que prétend la salariée, la SNC Lidl justifie de son niveau de préoccupation en matière de reclassement par les nombreuses autorisations de licenciement accordées par l&apos;inspection du travail pour des salariés protégés et par les attestations de salariés. En conséquence, la SNC Lidl a rempli de manière loyale et sérieuse son obligation de reclassement de sorte que Mme [K] sera déboutée de sa demande tendant à dire son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ainsi que de ses demandes subséquentes ; le jugement sera confirmé à ce titre ».
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « le conseil note deux visites médicales avec des préconisations; dans le dossier figure bien des réponses de différentes directions régionales mais la société Lidl est taisante sur la demande et les informations fournies pour la recherche de reclassement. La note interne du 8 août 2011 liste les postes à pourvoir sous réserve des compétences du candidat pour occuper ceux-ci. La recherche n&apos;a pas été précédée d&apos;une évaluation ou de l&apos;établissement des compétences acquises et ou transférables de Mme [W] [K]. Mme [W] [K] fournit la liste des filiales du groupe. Cependant aucun courrier de ces dernières n&apos;apparaît dans le dossier pour justifier des demandes faites auprès d&apos;elles. Le 26 août 2011, la société Lidl a informé les délégués du personnel. Cependant, se basant sur la liste des postes proposés, les réponses faites par les directions régionales et l&apos;information des délégués du personnel, le conseil valide le licenciement de Mme [W] [K] pour inaptitude professionnelle. Le conseil déboute donc Mme [W] [K] de ses demandes liées à son inaptitude ».
 
 1. ALORS QUE l&apos;employeur, quelque que soit la position prise par le salarié, doit justifier de l&apos;impossibilité de reclassement, le cas échéant au sein du groupe auquel il appartient parmi les entreprises dont les activités, l&apos;organisation ou le lieu d&apos;exploitation lui permettent d&apos;