décision 18-84.422 du 17/10/2018,  partie 4



 Sur l'état de santé de M. Z..., la cour relève que les seuls documents médicaux traduits et produits datent de 2003 ; que depuis, force est de constater que l'intéressé a mené selon ses déclarations une activité de patron de pizzeria au Monténégro et des activités induisant des déplacements nombreux en Europe, y compris en avion comme le démontre la procédure à son retour de Suède ; qu'il convient enfin de rappeler qu'en application des dispositions des articles D. 379 et suivants du code de procédure pénale, il est fait obligation aux médecins intervenant dans les établissements pénitentiaires, d'aviser le chef dudit établissement après en avoir informé les autorités judiciaires compétentes, de l'état de santé d'un détenu qui ne serait pas compatible avec un maintien en détention ou avec le régime pénitentiaire qui lui est appliqué ; qu'à ce jour, M. Z... ne produit aucun certificat médical suggérant que son état de santé pourrait être incompatible avec la détention" ;
 
 "1°) alors que le défaut de délivrance d'un permis de communiquer entre une personne détenue et son avocat, indispensable à l'exercice des droits de la défense, non justifié par une circonstance insurmontable, fait nécessairement grief à la personne mise en examen ; qu'en l'espèce, il résulte des pièces de la procédure que Maître C..., avocat de la personne mise en examen, a sollicité le samedi 12 mai 2018 un débat contradictoire différé afin de préparer efficacement la défense de son client lors de l'audience fixé au mardi 15 mai 2018 à 14 heures ; qu'il a contacté l'interprète le dimanche 13 mai 2018 afin qu'il l'accompagne en maison d'arrêt en tentant, dès le lundi 14 mai au matin, d'obtenir un permis de communiquer, en vain, ce qui le contraignait à annuler le parloir avocat réservé le même jour à 13 h 15 ; que n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et n'a pas légalement justifié sa décision, la chambre de l'instruction, qui a admis que "les appels répétés" du conseil de la personne mise en examen au cabinet du juge d'instruction "n'ont pas prospéré pour un motif qui reste indéterminé", tout en considérant, dans le même temps, qu'il n'avait "pas accompli les diligences nécessaires qui lui auraient permis d'obtenir le permis de communiquer", et sans expliquer en quoi, ainsi qu'elle y était invitée (mémoire, p. 5, § 7), cette carence reposait sur une circonstance insurmontable, les motifs selon lesquels l'horaire du parloir n'aurait pas été indiqué ou qu'un permis aurait été mis à sa disposition le jour même du débat différé étant parfaitement inopérants ;
 
 "2°) alors que ne saurait pallier à l'absence de délivrance d'un permis de communiquer, la possibilité pour le conseil de M. Z... de s'entretenir avec celui-ci une heure avant l'audience dans les locaux de la juridiction ; qu'ainsi, n'a pas légalement justifié sa décision et a porté une atteinte excessive aux droits de la défense, la chambre de l'instruction qui a indiqué qu'il était "établi que M. Z... a pu bénéficier de l'assistance d'un avocat qui, choisi par la famille qui l'avait contacté puis confirmé par ses soins pendant sa garde à vue, a pu avoir accès au dossier, s'entretenir avec son client hors de la salle d'audience dans un box à cet effet" quand un entretien avant le débat contradictoire initialement prévu à 14 heures et décalé à 15 h 30, pour les besoins de la cause, ne permettait pas d'exercer effectivement et utilement les droits de la défense ;
 
 "3°) alors qu'à tout le moins, a excédé négativement ses pouvoirs la chambre de l'instruction qui a péremptoirement considéré qu'aucune violation de l'article 145 du code de procédure pénale et de l'article 6, § 3, de la Convention européenne n'avait été commise lorsqu'il lui appartenait de dire en quoi le débat différé du mardi 15 mai 2018 ne pouvait avoir lieu le jeudi 17 mai 2018 au plus tard, jour de l'expiration du délai de quatre jours prévu par l'article 145 du code de procédure pénale ;
 
 "4°) alors qu'enfin, n'a pas légalement justifié sa décision, la chambre de l'instruction qui s'est fondée sur des considérations erronées pour rejeter l'exception de nullité soulevée sans répondre au chef péremptoire du mémoire l'invitant à diligenter, au besoin, un supplément d'information sur le fondement des articles 194 et 201 du code de procédure pénale" ;
 
 Attendu que pour confirmer la décision de placement en détention provisoire et rejeter l'exception de nullité présentée relative aux conditions de la délivrance d'un permis de communiquer à l'avocat de M. Z..., l'arrêt, après avoir énoncé les éléments de fait pertinents de la procédure, retient, notamment, que, si l'avocat a tenté de joindre le cabinet d'instruction pour obtenir ce permis le lundi 14 mai 2018, il n'a pas effectué d'autres démarches pour obtenir cette pièce qui pouvait être mise à sa disposition au plus tard le même jour à 17 h 30 ; que les juges ajoutent que M. Z... a pu bénéficier, dès la garde à vue, de l'assistance de l'avocat choisi, lequel, à l'occasion du débat contradictoire, a pu avoir accès à la procédure, s'entretenir avec son client et faire des observations sur le placement en détention ;