cour d'appel de Versailles
6e chambre,  décision 16-23.583 du 07/02/2018,  partie 4


qu'ainsi le conseil considère qu'il n'y a pas lieu de donner suite aux demandes de M. Y... à ce titre.
 
 ALORS QUE la lettre de licenciement fixe les limites du litige quant aux motifs qui y sont énoncés ; que lorsqu'il résulte des termes de la lettre de licenciement que l'employeur a reproché au salarié des fautes, et prononcé un licenciement disciplinaire, les juges du fond doivent se prononcer sur le caractère fautif ou non du comportement du salarié ; que ne présente aucun caractère fautif le défaut de transmission à l'employeur d'arrêts de travail, lorsque le salarié, pour des raisons qui lui sont extérieures, a été dans l'impossibilité de justifier de son absence à bref délai ; qu'en retenant la faute de M. Y... sans tenir aucun compte de l'impossibilité matérielle dans laquelle il se trouvait de justifier son absence auprès de son employeur, la cour d'appel a violé les articles L.1232-6 du code du travail et 1134 du code civil.
 
 ALORS en outre QUE la lettre de licenciement fixe les limites du litige quant aux motifs qui y sont énoncés ; qu'en appréciant la faute du salarié au regard de précédentes absences que l'employeur n'invoquait pas à l'appui du licenciement, la cour d'appel a violé l'article L.1232-6 du code du travail.
 
 ALORS encore QUE si l'article L.1132-1 du code du travail ne s'oppose pas au licenciement motivé, non pas par l'état de santé du salarié, mais par la situation objective de l'entreprise dont le fonctionnement est perturbé par l'absence prolongée ou les absences répétées du salarié, celui-ci ne peut toutefois être licencié que si ces perturbations entraînent la nécessité pour l'employeur de procéder à son remplacement définitif ; qu'en jugeant le licenciement de M. Y... justifié à raison de la perturbation qu'occasionnait son absence pour maladie, sans caractériser la nécessité de procéder au remplacement définitif du salarié, la cour d'appel a violé l'article L.1132-1 du code du travail.