Cour d'appel de Paris
C5, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-23.684 du 21/04/2022,  partie 3



 ALORS, d'autre part et subsidiairement, QU'il résulte de l'article 566 du code de procédure civile qu'en appel les parties peuvent ajouter à toute demande soumise aux premiers juges celles qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire ; qu'une demande tendant à la condamnation de la partie adverse au paiement de dommages intérêts pour résistance abusive constitue l'accessoire, au sens du texte susvisé, de la demande de condamnation de la même partie à exécuter le contrat ; qu' à supposer, à titre subsidiaire, qu'en visant la demande de dommages-intérêts pour « procédure abusive », elle ait en réalité entendu faire état d'une demande de condamnation pour résistance abusive, la cour d'appel, en énonçant qu'une telle demande n'était pas l'accessoire ou le complément nécessaire de la demande tendant à la mise en uvre de la garantie d'assurance, a violé le texte susvisé par fausse application.