décision 20-84.171 du 06/10/2020,  partie 4



 2°/ que la détention provisoire ne peut être ordonnée ou prolongée que s'il est démontré, au regard des éléments précis et circonstanciés résultant de la procédure, qu'elle constitue l'unique moyen de parvenir à l'un ou plusieurs des objectifs définis par l'article 144 du code de procédure pénale et notamment de prévenir un risque de non représentation ; qu'en se bornant, pour écarter toute possibilité de contrôle judiciaire ou d'assignation à résidence sous surveillance électronique, à retenir que les deux projets de sortie de M. A... n'apparaissaient pas suffisamment élaborés, sans s'expliquer concrètement sur les prétendus risques de non représentation, cependant que M. A... s'était vu proposer un contrat de travail par la société Littoral France sise à Béziers et qu'il pouvait être hébergé soit au domicile de sa compagne, Mme M..., soit chez Mme E... à Sarcelles, la chambre de l'instruction a privé sa décision de base légale au regard de l'article 144 du code de procédure pénale ;
 
 3°/ que la détention provisoire ne peut être ordonnée ou prolongée que s'il est démontré, au regard des éléments précis et circonstanciés résultant de la procédure, qu'elle constitue l'unique moyen de parvenir à l'un ou plusieurs des objectifs définis par l'article 144 du code de procédure pénale et notamment à un risque de non représentation ; qu'en se bornant, pour écarter toute possibilité de contrôle judiciaire ou d'assignation à résidence sous surveillance électronique, à retenir que les garanties de représentation de M. A... étaient insuffisantes, l'intéressé ayant déjà été condamné et son casier judiciaire mentionnant de nombreuses condamnations et une lourde peine étant encourue, sans s'expliquer concrètement sur les prétendus risques de non représentation, tandis qu'elle constatait que M. A... avait un hébergement et une promesse d'embauche datée du 28 mars 2020, la chambre de l'instruction a privé sa décision de base légale au regard de l'article 144 du code de procédure pénale ;
 
 4°/ que le trouble exceptionnel et persistant à l'ordre public justifiant le maintien en détention ne peut résulter de la seule appréciation de la gravité de l'infraction ; qu'en se fondant sur la circonstance qu'il s'agissait d' « une séquestration ayant conduit au décès d'une jeune personne de 17 ans suite aux multiples coups reçus et dont le corps a été découvert sur la voie publique» (arrêt p.24, §7), sans expliquer en quoi, plus de quatre ans après la commission des faits et l'engagement des poursuites, au-delà de la forte émotion que peut susciter une telle affaire dans l'opinion publique, l'ordre public était troublé de manière exceptionnelle et persistante, la
 chambre de l'instruction a privé sa décision de base légale au regard de l'article 144 du code de procédure pénale ;
 
 5°/ qu'en se bornant, pour écarter toute possibilité de contrôle judiciaire ou d'assignation à résidence sous surveillance électronique, à retenir que les
 obligations d'un contrôle judiciaire ou d'une mesure d'assignation à résidence avec placement sous surveillance électronique auxquelles la personne pouvait être astreinte, aussi strictes soient elles, étaient insuffisantes au regard des fonctions définies à l'article 137 du code de procédure pénale, en ce que ces mesures laissaient intacts tous les moyens de communication possibles, sans s'expliquer concrètement sur les prétendus moyens de communication possibles, la chambre de l'instruction a privé sa décision de base légale au regard de l'article 144 du code de procédure pénale. »
 
 Réponse de la Cour
 
 23. Pour dire fondé le maintien de la mesure de détention provisoire, l'arrêt énonce que jusqu'à la comparution de l'accusé devant la cour d'assises, il convient en présence de versions divergentes et aux fins de garantir la sérénité des débats devant cette juridiction, d'éviter toute pression sur les témoins et victimes étant précisé que l'une d'elles apparaît particulièrement fragilisée suite à cette agression et qu'elle a indiqué avoir reçu un message via les réseaux sociaux indiquant que l'on savait où elle se trouvait, ce qui démontre pour le moins une tentative d'intimidation.
 
 24. Les juges relèvent encore que si l'accusé justifie de deux projets de sortie, ceux-ci n'apparaissent pas suffisamment élaborés pour garantir sa représentation en justice ; qu'en effet, le projet sur Béziers, dans le département de l'Hérault, ne peut être utilement retenu, étant situé à proximité du lieu des faits et du lieu de résidence des parties civiles et témoins, que l'offre de contrat de travail datée du début de la période de confinement n'a pas été réactualisée, qu'un autre projet sur Sarcelles, en région parisienne, apparaît insuffisant puisqu'il n'est accompagné d'aucune perspective sur le plan professionnel et d'aucune précision quant à la qualité des liens unissant l'accusé à la personne qui se propose de l'héberger.