décision 17-10.315 du 08/03/2018,  partie 3


qu'en statuant ainsi, sans s'expliquer sur les éléments invoqués par Mme Marie-Christine X..., justifiant par attestation immobilière de la propriété des biens situés en section ZC, par plan d'urbanisme de l'inclusion de cette section dans la zone UV du PLU, dont l'article 1er mentionne, au titre des « occupation et utilisation des sols interdites », « les affouillements et exhaussements de sol », et par les photographies annexées aux constats d'huissier faisant clairement apparaître la terrasse exhaussée, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE tenus de motiver leur décision, les juges ne peuvent se fonder sur des motifs contradictoires ; que la cour d'appel, pour débouter Marie-Christine X... à titre personnel et en sa qualité de représentante légale de ses enfants mineurs de ses demandes tendant à voir condamner les époux Philippe Z... et Sylvie A... à détruire la terrasse construite en limite de propriété et fermer les ouvertures donnant sur cette terrasse et à être indemnisés, a, par motifs adoptés du jugement, estimé non établi le risque d'indiscrétion du fait d'une fenêtre, eu égard à la configuration des lieux et à la situation de la terrasse au bord de laquelle cette ouverture a été pratiquée ; qu'en statuant ainsi, tout en retenant, pour condamner Mme X... en paiement de dommages et intérêts pour le trouble anormal de voisinage dû aux encombrants, que ceux-ci étaient situés en des endroits différents sur l'indivision X... et visibles par leur proximité, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué :
 
 D'AVOIR condamné Mme Marie-Christine X... à titre personnel et en sa qualité de représentante légale de ses enfants mineurs à verser à M. et Mme Z... une somme de 500,00 euros à titre de dommages et intérêts pour le trouble anormal de voisinage dû aux encombrants ;
 
 AUX MOTIFS QUE « sur les demandes en dommages et intérêts des époux Z... : * la demande relative aux détritus : Le tribunal a rejeté la demande en considérant que le trouble anormal de voisinage n'était pas établi par la présence de détritus déposés sur le fonds X... dans la mesure où il n'est pas établi que des encombrants soient visibles de la maison d'habitation. Cependant les nombreux encombrants et leur nature (WC avec présence d'excréments, fauteuil en skaï, carcasse de réfrigérateur, banquette déchirée, bouteille de gaz, rouleau de grillage
 ) situés en des endroits différents sur l'indivision X... et visibles par leur proximité reconstituent manifestement un trouble de voisinage justifiant la condamnation de l'indivision X... à verser à M. et Mme Z... une somme de 500,00 € » ;
 
 ALORS QUE tenus de motiver leur décision, les juges ne peuvent se fonder sur des motifs contradictoires ; que la cour d'appel, pour condamner Mme X... en paiement de dommages et intérêts pour le trouble anormal de voisinage dû aux encombrants, a retenu que ceux-ci étaient situés en des endroits différents sur l'indivision X... et visibles par leur proximité ; qu'en statuant ainsi, tout en estimant, pour écarter la demande des consorts X... Y... au titre de la vue, que le risque d'indiscrétion n'était pas établi eu égard à la configuration des lieux et à la situation de la terrasse au bord de laquelle une ouverture litigieuse a été pratiquée, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile.