Cour d'appel d'Aix-en-Provence
10, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-22.000 du 13/09/2018,  partie 10



 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR réduit, par application des dispositions de l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985, le droit à indemnisation de Monsieur X... de moitié, d'avoir fixé le préjudice corporel global à la somme de 924 724,24 € et d'avoir limité la condamnation de la compagnie AIG Europe à une indemnisation de 225 033,30 €, outre les intérêts au taux légal à compter du 15 décembre 2015 sur la somme de 73 465 € et à compter de la date de l'arrêt sur la somme de 151 568,30 € ;
 
 AUX MOTIFS QUE le rapport d'expertise établi par le docteur F... sur la base duquel les parties s'accordent pour évaluer le préjudice de M. X... mentionne qu'à la suite de l'accident dont il a été victime, il a présenté - une fracture du fémur gauche tiers moyen pluri fragmentaire ouverte de stade 1 traitée par enclouage verrouillé réalisé le 18 janvier 2011 - une amputation traumatique de la jambe gauche, le moignon ayant dû être retouché le 22 février 2012 - une fracture séparation peu déplacée du plateau tibial externe gauche traité orthopédiquement ; que les conséquences médico-légales de l'accident pour M. X... s'établissent comme suit : déficit fonctionnel temporaire total du 31 août 2010 au 20 janvier 2011, date de sortie de l'hospitalisation aux Massues puis du 21 février 2012 au 9 mars 2012, nouvelle hospitalisation pour retouche du moignon - déficit fonctionnel temporaire partiel à 75 % du 21 janvier 2011 au 31 mars 2011, soit 2 mois et une semaine - déficit fonctionnel temporaire partiel à 50 % du 1er avril 2011 au 20 février 2012, soit un peu moins de 11 mois - déficit fonctionnel temporaire partiel à 35 % du 21 février 2012 au 9 juillet 2014 - date de consolidation médico-légale 9 juillet 2014 - interruption totale de l'activité de travail du jour de l'accident au 19 juin 2012, date de la première expertise - M. X... a besoin d'une assistance par tierce personne (difficultés à faire ses courses, porter des poids, s'occuper des enfants, faire sa toilette) à raison de trois heures par jour du 1er avril 2011 au 20 février 2012 puis de deux heures par jour jusqu'à la date de la consolidation du 9 juillet 2014, puis une heure 30 ensuite et peut être à réévaluer secondairement - déficit fonctionnel permanent de 35 % - au plan professionnel, M. X... ne pourra pas reprendre son métier de cuisinier, il ne pourra pas marcher en portant des objets lourds et devra se reconvertir dans un métier sédentaire - souffrances endurées 4,5/7 – préjudice esthétique temporaire 4/7 - préjudice esthétique définitif du fait de l'amputation 3/7 - préjudice sexuel pas de préjudice morphologique (pas d'atteinte à l'appareil uro-génital) mais M. X... se plaint de la limitation de certains actes - existence d'un préjudice d'agrément pour les sports de loisirs ; que ces conclusions médico-légales méritent de servir de base à l'évaluation du préjudice de M. X... qui s'évalue comme suit : Préjudices patrimoniaux : dépenses de santé actuelles : 110 479,64 €, selon le décompte de la société AXA France, assureur loi de l'employeur de M. X... ayant versé des prestations au titre de cet accident, le montant des frais médicaux, pharmaceutiques et d'hospitalisation réglés au titre de l'accident s'élève à 110 479,64 € ; que M. X... ne sollicite rien au titre de ce poste - frais divers : 1 300 € ; qu'ils sont représentés par les honoraires d'assistance à expertise par le docteur G..., médecin conseil ayant assisté M. X... lors des opérations d'expertise, soit 550 € et 750 € au VII des factures produites, soit au total 1 300 € ; que ces dépenses supportées par la victime, nées directement et exclusivement de l'accident, sont par là même indemnisables ; assistance par une tierce personne avant consolidation : 42 928 € ; la nécessité de la présence auprès de M. X... d'une tierce personne n'est pas contestée dans son principe ni son étendue pour l'aider dans les actes de la vie quotidienne, préserver sa sécurité, suppléer sa perte d'autonomie mais elle reste discutée dans son coût ; que l'expert précise que M. X... a eu besoin d'une assistance par tierce personne à raison de trois heures par jour du 1er avril 2011 au 20 février 2012, puis de deux heures par jour jusqu'à la date de la consolidation ; que la compagnie AIG Europe dont l'appel était limité aux seules dispositions relatives aux condamnations profitant à la société AXA France en sa qualité d'assureur loi, n'est pas recevable à discuter les dispositions du jugement en ce qu'il a refusé de réserver ce poste de préjudice au motif que la victime n'aurait pas justifié de l'éventuel versement d'une prestation de compensation du handicap ; que M. X... indique d'ailleurs qu'il ne perçoit pas une telle prestation et en tout état de cause, cette prestation ne donne pas lieu à recours subrogatoire et n'a pas à être imputée sur l'indemnité réparant l'intégrité de la victime ; que le jugement est donc confirmé en ce qu'il a statué sur ce poste de préjudice ; qu'eu égard à la nature de l'aide requise et du handicap qu'elle est destinée à compenser, des