décision 15-26.240 du 23/11/2017,  partie 4



 Et aux motifs des premiers juges, éventuellement adoptés :
 
 « Que les époux Y... font valoir que le Tribunal, dans l'instance ayant opposé monsieur A... à la Commune de [...] et ayant abouti au jugement en cause, a jugé à tort que la bande de terrain non cadastrée supportant l'assiette d'un chemin n'était pas un chemin communal mais était rattachée à la parcelle [...], propriété de monsieur A..., dont elle constituerait une servitude de passage au profit du fonds cadastré [...] ; qu'ils soutiennent qu'au contraire, tant en vertu des indications cadastrales depuis au moins 1938 que de son titre, monsieur A... est propriétaire de la parcelle [...] d'une contenance de 21 centiares seulement et non pas de 31 centiares ;
 
 Que, de fait, il est constant que suivant acte notarié du 17 octobre 2000 les consorts Joseph et Marc Marie F... ont cédé à monsieur A... la parcelle [...] pour une contenance de 21 centiares ;
 
 Que, comme constaté dans la décision du 11 janvier 2005 et admis ici par les défendeurs, cette parcelle était anciennement cadastrée [...] pour une superficie de 31 centiares ;
 
 Que le Tribunal de Grande Instance de BASTIA, se fondant sur le rapport d'expertise de monsieur D..., expert désigné par précédent jugement avant dire droit du 9 septembre 2003, duquel il ressort que le chemin de 5,5 mètres de long sur 1,8 mètres de large, sans numéro cadastral, séparant les parcelles [...] et [...], a été créé par le géomètre du cadastre pour donner à la parcelle enclavée D 598 un accès à la voie publique et ne constitue pas un chemin communal, a retenu, dans son jugement du 11 janvier 2005, que la bande de terrain litigieuse située entre les fonds D 600 et D 599 était rattachée à la parcelle [...], propriété de monsieur A... ;
 
 Qu'il convient d'observer que les consorts Y..., attraits en référé par monsieur A... pour faire cesser les travaux litigieux et obtenir la remise en état des lieux, n'ont jamais revendiqué un quelconque droit de propriété sur la bande de terre en cause, soutenant, comme précisé suivant les termes de l'ordonnance de référé du 2 mai 2001 (et comme la commune de [...] qui est intervenue volontairement à cette procédure) mais également du jugement du Tribunal d'Instance de CORTE du 23 septembre 2002, que les propriétés n'étaient pas contiguës puisque séparées par un passage non cadastré relevant du domaine public communal ;
 
 Qu'outre le fait qu'aucun élément ne permet d'accréditer ici la thèse suivant laquelle ce chemin a été utilisé depuis temps immémorial par les propriétaires de la parcelle [...], aucune pièce n'est versée conduisant d'une part à écarter le droit de propriété de monsieur A... au profit de la commune, (laquelle n'a pas fait appel du jugement et n'est pas partie à la présente instance), ou, d'autre part, à limiter le droit de propriété de monsieur A... et à admettre que les consorts Y..., dont la revendication paraît au demeurant tardive au regard des moyens développés à l'occasion des instances précédentes et en tout état de cause opportuniste en l'état de la demande de démolition, ont acquis la copropriété du passage par prescription ;
 
 Que, par suite, la tierce opposition des époux Y... ne peut prospérer et il n'y a pas lieu de réformer le jugement querellé du 11 janvier 2005 qui consacre le droit de propriété de monsieur A... s'agissant des 21 ca de la parcelle [...] , tels qu'indiqués à l'acte de vente, mais également de la bande de terre formant chemin de servitude de 10 m² qui doit y être rattachée, l'ensemble pour une contenance totale de 31 m² ;
 
 Qu'en revanche le trottoir bétonné se trouve, selon les termes non contestés des écritures des défendeurs et du rapport de l'expert judiciaire, monsieur D..., du 15 avril 2004, bien inclus dans sa totalité dans la parcelle [...] (propriété des époux Y...) et que la limite de cet ouvrage constitue la limite de cette propriété D 599 ;
 
 Que cependant, la prise en considération de cette limite s'avère sans incidence dès lors qu'il n'est pas contesté que les deux portes-fenêtres et balcons ont été créées en façade EST de l'habitation Y... en violation des règles de distance légales imposées par les articles 678 et suivants du code civil ;
 
 Qu'aucun aménagement de ces ouvrages destiné à supprimer ces vues irrégulières n'est proposé ici par les défendeurs permettant d'écarter la suppression sollicitée ;
 
 Que celle-ci doit ainsi être ordonnée aux frais des époux Y... et qu'il convient d'assortir l'obligation d'une astreinte destinée à en garantir l'exécution » ;