Cour d'appel de Montpellier
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-17.115 du 09/07/2019,  partie 5


qu'en déboutant M. T... de sa demande de renvoi pour conclure au fond, motif pris qu'il lui appartenait de son initiative de conclure au fond, et en statuant au fond sans l'avoir invité à conclure au fond, la cour d'appel a privé M. T... de la possibilité de faire valoir ses moyens de défense et a violé les articles 14, 16 et 562 du code de procédure civile.