Tribunal d'instance de Courbevoie, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-13.151 du 04/11/2020,  partie 3



 L'alinéa 3 de l'article L. 2142-1-1 du Code du travail précité ne distingue pas entre le cas d'élections professionnelles intervenant au terme normal en vue du renouvellement des institutions représentatives du personnel dont le mandat arrive à échéance et entre le cas d'élections rendues nécessaires par l'annulation judiciaire des élections professionnelles antérieures, ce texte faisant uniquement référence au terme des « premières élections professionnelles suivant sa désignation ». La limitation fixée par ce texte au droit pour une organisation syndicale de choisir librement ses représentants, y compris dans le cadre d'élections professionnelles consécutives à l'annulation des élections initiales, ne porte pas atteinte au droit du syndicat de désigner un représentant syndical, dès lors que rien n'interdit à l'organisation syndicale de mandater en qualité de représentant de la section syndicale un autre salarié que celui précédemment désigné en cette qualité.
 
 Cependant, les dispositions de l'article L. 2142-1-1 du Code du travail, qui interdisent de désigner immédiatement après l'organisation des élections professionnelles en qualité de représentant de la section syndicale le salarié qui exerçait cette même fonction au moment des élections, ne sont pas opposables au syndicat dès lors que le périmètre de ces élections est différent de celui retenu lors des élections précédentes.
 
 En l'espèce, il a déjà été jugé que si le protocole d'accord préélectoral du 03 mai 2018 conclu en vue des élections professionnelles des 06 et 20 juin 2018, qui ont été annulées, fixait le périmètre des élections des représentants du personnel au comité social et économique au niveau de l'entreprise, ce protocole avait de fait, distinguer, pour l'ensemble du processus des opérations électorales annulées, deux sites, celui de [...] et celui de [...] et avait ainsi défini des modalités d'organisation du scrutin qui, de fait, avaient eu pour conséquence de cloisonner totalement l'ensemble du processus électoral organisé au sein de chacun des sites.
 Il n'est pas contesté que les élections professionnelles du 05 novembre 2018 qui ont conduit à la mise en place d'un comité social et économique unique se sont déroulées sur le périmètre global de l'entreprise.
 Dès lors, le périmètre réel des élections professionnelles des 06 et 20 juin 2018, qui ont été annulées, et celui des élections professionnelles du 05 novembre 2018, à l'issue desquelles Monsieur N... Q... a perdu son premier mandat de représentant de la section syndicale CFE - CGC, sont différents.
 
 En conséquence, les dispositions de l'article L. 2142-1-1 du Code du travail, qui interdisent à l'organisation syndicale de désigner immédiatement après l'organisation des élections professionnelles en qualité de représentant de la section syndicale le salarié qui exerçait cette même fonction au moment des élections, ne sont pas opposables à la Fédération nationale des syndicats du personnel d'encadrement des industries chimiques et connexes (Fédération CFE - CGC Chimie), qui pouvait donc, à nouveau, désigner Monsieur N... Q... en qualité de représentant de la section syndicale CFF, - CGC suite aux élections professionnelles du 05 novembre 2018 dont le périmètre est différent de celui des élections précédentes » ;
 
 ALORS QUE l'article L. 2142-1-1 du code du travail interdit de désigner immédiatement après l'organisation des élections professionnelles en qualité de représentant de la section syndicale le salarié qui exerçait cette même fonction avant les élections ; qu'il n'est fait exception à cette règle que lorsqu'il est établi que le périmètre de l'élection à l'issue de laquelle le représentant de la section syndicale a été désigné pour la première fois est différent du périmètre retenu pour la seconde élection à l'issue de laquelle il a été à nouveau désigné ; qu'au cas présent, le tribunal a expressément constaté que le périmètre des élections professionnelles du 5 novembre 2018 à l'issue desquelles Monsieur Q... a été désigné en qualité de représentant de la section syndicale était identique à celui retenu lors des élections précédentes à l'issue desquelles il avait été désigné pour la première fois ; qu'en jugeant néanmoins que la désignation était valable aux motifs inopérants que les modalités d'organisation des deux élections différaient, le tribunal d'instance n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses constatations et, partant, a violé l'article L. 2142-1-1 du code du travail.