Cour d'appel de Paris,  décision 13-19.729 du 29/10/2014,  partie 3



Qu'il y a lieu de confirmer le jugement entrepris de ce chef ;

Considérant qu'en conséquence de la nullité du contrat, les assureurs doivent restituer les primes réglées, soit 15 263 euros, aucun élément justificatif du montant des commissions prétendument versées à la société GPN et au courtier ASSUREVENTS n'étant produit ;

Que par application de la convention de coassurance annexée au contrat, stipulant l'absence de solidarité entre les assureurs membres de la coassurance pour l'exécution de leurs obligations, la société LIBERTY SYNDICATES, dont la part dans la coassurance est de 50 %, est ainsi débitrice de la somme de 7 631,50 euros, et les sociétés AREAS et CAMEIC représentées par la société GPN, dont la part dans la coassurance est également de 50 %, sans autre répartition entre elles, à la même somme, la société GPN, qui n'a pas la qualité d'assureur, n'étant en revanche personnellement tenue à aucune restitution ;

Que le jugement sera réformé sur ce point ;

Considérant que le contrat d'assurance étant nul, il n'est pas nécessaire de rechercher si les conditions de la garantie étaient réunies ou encore si une clause d'exclusion de garantie était susceptible d'être valablement opposée à la société ENCORE EVENTS » ;

Alors, d'une part, que les conditions de validité d'une convention s'apprécient au regard du droit applicable le jour de sa formation ; qu'en estimant néanmoins que le contrat d'assurance conclu le 7 novembre 2008 a une cause illicite quand l'illicéité de l'exposition « Our Body / A corps ouvert » et donc celle du contrat d'assurance ne résultent, au regard de l'arrêt rendu par la Cour de cassation le 16 septembre 2010 (pourvoi n°09-67456), que de la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 qui a créé l'article 16-1-1 du Code civil et qui est postérieure à la date de formation du contrat d'assurance litigieux, la Cour d'appel a violé l'article 2 et 1131 du Code civil ;

Alors, d'autre part, que la loi ne dispose que pour l'avenir et n'a point d'effet rétroactif ; qu'en estimant néanmoins que la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008, qui ne comportait aucune disposition transitoire relativement à l'entrée en vigueur du nouvel article 16-1-1 du Code civil, pouvait être considérée comme rétroactive, la Cour d'appel a violé l'article 2 du Code civil.

SECOND MOYEN DE CASSATION

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande indemnitaire de la société ENCORE EVENTS formée à l'encontre des sociétés AREAS, CAMEIC, GROUPE PONT NEUF et LIBERTY SYNDICATES pour non-respect de leur obligation de conseil.

Aux motifs que, «Sur la licéité du contrat d'assurance N° S 205.124 et la garantie 

Considérant qu'au soutien de son appel, la société ENCORE EVENTS prétend que la cause et l'objet du contrat du 7 novembre 2008 sont licites et que si l'ordonnance de référé du 21 avril 2009, l'arrêt de la cour d'appel du 30 avril 2009 et l'arrêt de la Cour de cassation du 16 septembre 2010 ont considéré que l' exposition était contraire aux dispositions de l'article 16-1-1 du Code civil, ce texte, issu de la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008, ne figurait pas dans le Code civil lors de la conclusion du contrat, tandis que les articles 16 et suivants du même Code ne concernaient alors que les personnes vivantes ; qu'elle ajoute que la Cour de cassation énonce dans son arrêt du 16 septembre 2010 que l'illicéité provient non pas de l'exposition elle-même mais de son caractère commercial, que la police d'assurance n'avait pas vocation à couvrir ;

Considérant que les intimées font valoir que l'objet du contrat d'assurance, portant sur l'exposition sans autorisation de cadavres, dont la Cour de cassation a définitivement retenu qu'elle était illégale, est illicite et immorale de sorte que le contrat est nul ; qu'elle développent qu'avant même l'entrée en vigueur de l'article 16-1-1 du Code civil, le droit positif protégeait le corps humain sur le fondement de l'article 16 de ce Code, y compris après le décès de la personne, la loi du 19 février 2008, d'ordre public et tendant à la protection d'intérêts majeurs, pouvant du reste être considérée comme rétroactive, et que même si l'on devait considérer que l'illicéité du contrat n'est apparue qu'à compter de cette loi, le contrat devrait en tout état de cause être annulé dès lors que c'est en raison de cet objet ou de cette cause immoral(e) ou illicite que les parties se sont engagées ;

Considérant que selon l'article 1128 du Code civil, l'objet des conventions doit être "dans le commerce", c'est à dire licite ; qu'aux termes des articles 1131 et 1133 du même Code, "l'obligation sur une cause illicite, ne peut avoir aucun effet", la cause étant illicite "quand elle est prohibée par la loi, quand elle est contraire aux bonnes moeurs ou à l'ordre public" ;

Considérant que dans le contrat synallagmatique, l'obligation de chaque contractant trouve sa cause dans l'objet de l'obligation de l'autre ; que l'illicéité ou l'immoralité de l'objet de l'une des obligations emporte celle de la cause de l'obligation corrélative ;