Cour d'appel de Toulouse
11, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 16-17.977 du 27/04/2017,  partie 2


appel, qui s&apos;est prononcée par des motifs inintelligibles, a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE les juges du fond doivent statuer dans les limites des conclusions des parties et ne peuvent modifier l&apos;objet du litige qui leur est soumis ; que les parties s&apos;accordaient, quelque soit le barème de capitalisation paru dans la Gazette du Palais revendiqué, à capitaliser la perte de gains professionnels futurs de M. [Y], postérieure au 30 juin 2017, par l&apos;emploi d&apos;un prix d&apos;euro de rente viager ; qu&apos;en limitant cette perte à une période allant du 30 juin 2017 jusqu&apos;à l&apos;âge auquel M. [Y] prendra sa retraite, soit ses 65 ans, en appliquant un prix d&apos;euro de rente temporaire, la cour d&apos;appel a méconnu l&apos;objet du litige, en violation de l&apos;article 4 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE le principe de la réparation intégrale implique que le préjudice de la victime soit réparé sans qu&apos;il en résulte pour elle ni perte ni profit ; que pour limiter l&apos;indemnisation de M. [Y] au titre de la perte des gains professionnels futurs à la somme de 60.480,64 euros, pour la période postérieure au 30 juin 2017, la cour d&apos;appel a considéré que la capitalisation de la perte de gains futurs de M. [Y] correspondante devait être calculée sur le prix d&apos;euro de rente tenant compte de l&apos;âge de la victime à l&apos;issue de sa formation, soit 50 ans, jusqu&apos;à l&apos;âge de la retraite, soit ses 65 ans ; qu&apos;en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la perte de gains professionnels futurs de la victime n&apos;avait pas de répercussion au-delà de l&apos;âge de 65 ans, dès lors qu&apos;à l&apos;issue de sa formation en horlogerie fixée en 2017, M. [Y] sera âgé de 50 ans, ne pourra arguer d&apos;aucune expérience professionnelle dans le domaine de l&apos;horlogerie et n&apos;aura exercé aucune activité professionnelle depuis son accident, intervenu en 2009, soit durant 8 ans, justifiant ainsi que cette perte soit évaluée de manière viagère, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1382 du code civil, ensemble le principe de la réparation intégrale ;
 
 4°) ALORS QUE les juges sont tenus de motiver leur décision ; qu&apos;en écartant l&apos;application d&apos;un prix d&apos;euro de rente viager sans s&apos;en expliquer, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du Code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir infirmé le jugement entrepris en ce qu&apos;il a dit que les sommes allouées à M. [Y], en ce compris la provision de 24 137,23 euros, porteront intérêts au double du taux légal à compter du 28 avril 2012 et jusqu&apos;à parfait paiement compte tenu de la tardiveté de l&apos;offre d&apos;indemnisation et, statuant à nouveau, a débouté M. [Y] de sa demande aux fin de voir les sommes allouées produire intérêt au double du taux légal ;
 
 AUX MOTIFS QUE la police souscrite par Monsieur [Y] auprès de la BPCE Assurance est une police « garantie des accidents de la vie » qui relève du régime des assurances contre les accidents corporels ; que la sanction du doublement du taux d&apos;intérêt est instituée par la loi du 5 juillet 1985 et ne s&apos;applique qu&apos;aux accidents de la circulation qui sont expressément exclus du champ de la police souscrite par Monsieur [Y] ; que l&apos;offre tardive d&apos;indemnisation n&apos;est donc pas sanctionnée par le doublement du taux d&apos;intérêts ;
 
 ALORS QUE les règles d&apos;indemnisation de l&apos;assurance garantie des accidents de la vie sont soumises aux dispositions des articles 12 et 16 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, codifiées aux articles L.211-9 et L.211-13 du Code des assurances pour ce qui concerne les délais de l&apos;offre d&apos;indemnisation ; que les conditions générales du contrat d&apos;assurance souscrit par M. [Y] auprès de la BPCE Assurances stipulent, au paragraphe intitulé « Nos obligations » en cas de sinistre, que « lorsque la garantie est due, l&apos;offre définitive d&apos;indemnisation doit être effectuée dans le délai de 5 mois suivant la date à laquelle nous avons été informés de la consolidation ou du décès du bénéficiaire, à condition que, dans ce délai, la victime ou les bénéficiaires nous aient communiqué l&apos;état des prestations perçues ou à percevoir », de sorte que l&apos;assureur est passible de la sanction prévue par l&apos;article L.211-13 du Code des assurances en cas de tardiveté de l&apos;offre ; qu&apos;en écartant la demande de M. [Y] tendant à voir les sommes allouées produire intérêt au double du taux légal, après avoir pourtant constaté que l&apos;offre faite par la BPCE Assurances était tardive, la cour d&apos;appel a violé les articles L.211-9 et L.211-13 du Code des assurances.