Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-11.300 du 16/01/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par Mme Yvette X..., domiciliée [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 7 novembre 2017 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile, 1re section), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. Guy Y...,
 
 2°/ à M. Sébastien Y...,
 
 domiciliés [...] ,
 
 3°/ à M. Sylvain Y..., domicilié [...] ,
 
 4°/ à M. Philippe Z..., domicilié [...] ,
 
 5°/ à la société D... B... , société civile professionnelle, dont le siège est 400 grande rue, 74930 Reignier-Esery,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 4 décembre 2018, où étaient présents : Mme Batut, président, Mme A..., conseiller rapporteur, M. Reynis, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Richard, avocat de Mme X..., de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. Z... et de la société D... B... , de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat de MM. Guy, Sébastien et Sylvain Y... ;
 
 Sur le rapport de Mme A..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize janvier deux mille dix-neuf.
 MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Richard, avocat aux Conseils, pour Mme X...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Madame Yvette X... de sa demande tendant à voir prononcer la nullité de l'acte notarié en date du 25 février 2010, établi par la SCP D... B... , par lequel elle a fait donation à ses deux fils, Messieurs Sylvain et Sébastien Y..., du chalet à usage d'habitation situé sis [...] sur la commune du [...] ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE sur la nullité de l'acte de donation du 25/02/2010 au préalable, il convient de constater que Mme X... a procédé à la publication au service de publicité foncière de Bonneville des assignations, du jugement déféré et de ses écritures d'appel ; qu'en conséquence, la demande qu'elle a formée est recevable, ces formalités de publication ayant été accomplies avant que la Cour statue ; que, sur la publication prématurée de l'acte d'attribution du chalet à Mme X... du 19/02/2003, par acte du 19/02/2003, dressé par Me Z..., acte signé par Monsieur Y... et Madame X..., la maison commune a été attribuée à Madame X..., pour une valeur de 151.164,38 euros, d'une part, par l'attribution de sa part, égale à la moitié, donc pour 75.582,19 euros, et par l'abandon par Monsieur Y... de sa moitié, à titre de prestation compensatoire, soit 75.582,19 euros, cet acte étant conclu sous la condition suspensive du prononcé du divorce ; qu'au vu du jugement du tribunal de grande instance de Bonneville du 19/11/2004, prononçant le divorce d'entre les époux X.../Y..., et fixant la prestation compensatoire à 75.000 euros, soit la moitié de la valeur de la maison, Maître Z... a fait publier l'acte qu'il avait dressé en 2003 ; que, ce faisant, il a commis une faute en ne s'assurant pas du caractère définitif de cette décision, en n'ayant pas sollicité un certificat de non recours ; que toutefois, ce jugement a été frappé d'appel par Monsieur Y... ; que ce manquement n'a occasionné aucun préjudice pour les consorts X.../Y..., puisque le jugement a été confirmé par la Cour par arrêt du 14/02/2006, la condition suspensive stipulée à l'acte étant levée ; que, certes, la prestation compensatoire a été fixée à 75.000 euros et non à 75,582,19 euros, mais l'arrêt précise que le montant fixé par le premier juge correspond à la part du mari dans l'immeuble commun ; que, par ailleurs, si Monsieur Y... a écrit à plusieurs reprises à Maître Z... pour stigmatiser l'erreur commise, en réalité, à aucun moment, les parties à l'acte n'ont remis en cause le transfert de propriété, tant Monsieur Y... que Mme X..., considérant que cette dernière était bien devenue propriétaire du chalet commun ;