Cour d'appel de Paris
A1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-27.151 du 05/12/2018,  partie 3


qu'en effet, la garde provisoire oblige, pour une durée déterminée, en l'espèce 120 jours, à fournir au mineur une assistance morale et matérielle au besoin en s'opposant aux parents, tandis que la tutelle confère à son titulaire, de manière durable, le pouvoir de représenter juridiquement le mineur notamment « en l'absence de titulaire de l'autorité parentale » ; que, contrairement à ce que soutiennent M. et Mme X..., il ne ressort pas des décisions brésiliennes que la garde provisoire est une mesure préalable nécessaire au prononcé d'une mesure de tutelle subséquente ; qu'au contraire, la requête de garde provisoire indiquait que « la situation du mineur, qui se trouve sous la garde de fait, sous la responsabilité et aux soins de l'oncle, ne configure en aucune façon une pathologie sociale découlant du manque des mécanismes ordinaires du droit de la famille » ; qu'ainsi, la circonstance qu'un rapport d'enquête sociale ait été ordonné dès le prononcé de la garde provisoire ne permet pas de conclure, comme le font Me Antonio B... C... et G... et le cabinet Gustavo Tepedino Advogados dans leurs consultations, que la garde anticipée accompagnée de cette mesure d'instruction serait le préalable à la conversion de cette mesure en tutelle ; qu'en effet, cette mesure d'instruction était aussi de nature à garantir que l'institution de la garde anticipée, mesure provisoire justifiée par l'urgence, n'était pas détournée et était bien nécessaire à la situation du mineur ; qu'une requête en conversion de la garde provisoire en tutelle a d'ailleurs été présentée devant les juridictions brésiliennes ; qu'il résulte de plus de la consultation de Me C... e G... qu'il est possible de présenter dans un premier temps une requête en tutelle puis, dans le cadre de cette procédure, de demander la garde provisoire du mineur (point n°9) ; que M. Axel Y... a engagé la procédure de tutelle en France par requête du 22 juin 2011, laquelle a donné lieu à l'ouverture de la tutelle du mineur par décision du juge des tutelles de Paris du 29 juin suivant ; que la tutelle d'Arthur sollicitée devant les juridictions brésiliennes à une date inconnue et obtenue par un jugement du 12 juillet 2011 du tribunal de Niteroi (Brésil) et confirmée par le jugement du Superior Tribunal de Justiça, quatrième chambre, le 19 août 2014, dont l'exequatur est demandée, est postérieure à la procédure qui était alors pendante devant les juridictions françaises ; que la circonstance que certaines décisions françaises ont été annulées ou réformées par la suite sont sans incidence sur l'existence de la procédure de tutelle qui demeurait pendante devant les juridictions françaises au jour où les décisions brésiliennes ont été rendues ; que la décision du juge des tutelles du 29 juin 2011 n'a jamais été annulée ou infirmée en ce qu'elle a ordonné l'ouverture de la tutelle d'Arthur ; qu'il n'appartient pas au juge de l'exequatur de se prononcer sur la régularité de ce jugement, déjà contesté devant les juridictions françaises, dans l'ordre juridique interne ; qu'en vertu de l'article 18 f) ii), les conditions de la reconnaissance en France de l'arrêt du 19 août 2014 du Superior tribunal de Justiça, quatrième chambre, confirmant la mesure de tutelle ordonnée à l'égard d'Arthur par le tribunal de Niteroi (Brésil) le 12 juillet 2011 ne remplit pas les conditions de son exequatur en France ; qu'il convient donc de confirmer le jugement, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres griefs ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE sur l'exequatur, aux termes des dispositions des articles 18 à 20 de la convention d'entraide judiciaire en matière civile conclue le 28 mai 1996 entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République fédérative du Brésil, les décisions rendues par les tribunaux de l'un des deux Etats sont reconnues et peuvent être déclarées exécutoires sur le territoire de l'autre Etat si elles réunissent les conditions suivantes : a) La décision émane d'une juridiction compétente, selon la loi de l'Etat requis ; b) La loi appliquée au litige est celle désignée par les règles de conflit de lois admises sur le territoire de l'Etat requis ; toutefois, la loi appliquée peut être différente de la loi désignée par les règles de conflit de l'Etat requis si l'application de l'une ou l'autre loi conduit au même résultat ; c) La décision est passée en force de chose jugée et est exécutoire ; toutefois, en matière d'obligations alimentaires, de droit de garde d'un mineur ou de droit de visite, il n'est pas nécessaire que la décision soit passée en force de chose jugée mais elle doit être exécutoire ; d) Les parties ont été régulièrement citées ou déclarées défaillantes ; e) La décision ne contient rien de contraire à l'ordre public de l'Etat requis ;