décision 16-10.655 du 21/03/2018,  partie 2



 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir condamné M. Y..., solidairement avec Mme Z..., à payer à la société CCM Obernai Ottrott, aux droits de laquelle vient la CCM du Pays de Sainte-Odile, la somme de 138.948,66 €, avec intérêts au taux de 7,50% l'an et de la cotisation d'assurance-vie au taux de 0,50% l'an à compter du 30 mars 2012 jusqu'au 3 décembre 2012 sur la somme de 146.695,75 € et, à compter du 4 décembre 2012, sur la somme de 138.948,66 € et d'avoir débouté M. Y... de ses demandes ;
 
 AUX MOTIFS QU' à l'instar de sa soeur, M. Josy Y... invoque également les dispositions de l'article L 341-4 du code de la consommation ; qu'il indique qu'il a deux enfants à charge et qu'il n'était propriétaire que d'une partie des parts de sa société, s'agissant d'une activité de prothésiste avec un seul salarié et soumise à une forte concurrence, notamment chinoise ; qu'il ajoute qu'au moment de son engagement, il était en cours de séparation avec son épouse, ajoutant qu'il a été condamné à lui verser une somme de 1.200 € par mois au titre du devoir de secours par ordonnance de non-conciliation du 10 mars 2008 ; qu'il résulte néanmoins de la fiche de renseignements qu'il a remplie qu'il avait déclaré en 2006, soit l'année précédant son engagement, des revenus de 77.700 €, ce qui correspond à une moyenne mensuelle de 6.475 € ; qu'il a précisé n'avoir aucun crédit en cours et n'avoir aucune charge de loyer ; que surtout, il indiquait avoir un revenu disponible de 4.500 € par mois ; que sur ce point, il soutient que ses revenus pour l'année 2007 seraient bien inférieurs puisque à hauteur de 12.276 € ; que néanmoins, il doit être constaté que le document fiscal qu'il produit à cet égard mentionne un revenu de 29.000 € ; que par ailleurs, il doit être précisé que l'année 2007 correspond à celle de la résidence séparée avec son épouse ; que dans cette mesure, M. Josy Y... a nécessairement fait une seconde déclaration de revenus qui a donné lieu à un avis d'imposition distinct pour la période de vie commune ; que son allégation selon laquelle il n'aurait fait qu'une déclaration ne peut être retenue ; qu'à l'opposé, il doit donc être admis qu'il ne justifie pas de l'intégralité de ses revenus pour l'année 2007 ; qu'au demeurant, il doit être noté qu'il a été condamné à verser à son épouse une contribution de 1.200 € par mois au titre de son devoir de secours par le juge aux affaires familiales, ce qui contredit manifestement ses allégations au regard d'une perte substantielle de revenus ; qu'il convient enfin de retenir que celui-ci détient 218 parts sur 500 parts de sa société au sein de laquelle il exerce une activité professionnelle de prothésiste ; que, par ailleurs, il était propriétaire de la moitié des parts sociales de la société Joann qui avait une valeur nette de 30.000€ ; qu'enfin, il est propriétaire en communauté d'un bien immeuble pour lequel il ne fournit aucune explication sur la valeur en actif net que celui-ci peut représenter ; qu'en considération de l'ensemble de ces éléments, force est donc de constater que M. Josy Y... ne justifie nullement que son engagement de caution était manifestement disproportionné à ses biens et revenus au moment où il a été conclu ;
 
 ALORS QU' en cas de séparation de biens, la proportionnalité du cautionnement souscrit par l'un des époux doit s'apprécier au regard de son seul patrimoine et de ses revenus au jour de l'engagement de caution ; qu'en l'espèce, M. Y... était marié sous le régime de la séparation de biens au jour de son engagement de caution ; que la banque affirmait qu'il était « propriétaire en communauté de biens d'un immeuble bâti [...]                           » (concl., p. 9 § 1) ; que M. Y... faisait pourtant valoir que la fiche de renseignements remplie le 7 septembre 2007 indiquait qu'il était marié sous le régime de la séparation de biens, qu'il vivait dans un immeuble appartenant personnellement à sa femme, situé [...]                          , et qu'il n'était propriétaire d'aucun bien immobilier au jour de l'engagement litigieux (concl., p. 9 § 4, 5, p. 10 § 10, 11) ; qu'il produisait notamment l'acte de vente du 6 mai 2009 (pièce n° 5.6), justifiant qu'il avait acquis une maison d'habitation sise « [...]               » à [...] plus de deux ans après son engagement de caution conclu le 19 septembre 2007 ; qu'en jugeant que le cautionnement n'était pas manifestement disproportionné au jour où il a été conclu parce qu'il était « propriétaire en communauté d'un bien immeuble » (arrêt, p. 5 § 5), sans expliquer sur quelle pièce elle fondait cette affirmation erronée et contestée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 341-4 du code de la consommation.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION :