Cour d'appel de Bordeaux
1B, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-17.987 du 30/01/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 JANVIER 2020
 
 La caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Centre-Ouest, dont le siège est [...] , venant aux droits de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Haute-Vienne a formé les pourvois n° Y 18-17.987, Z 18-17.988, B 18-17.990 et C 18-17.991 contre un arrêt rendu le 8 mars 2018 par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre civile), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à Mme N... E..., veuve C..., domiciliée [...] , prise tant en son nom personnel qu'en qualité d'héritière de R... C...,
 
 2°/ à Mme D... C...,
 
 3°/ à M. W... C...,
 
 4°/ à M. G... C...,
 
 domiciliés tous trois [...],
 
 5°/ à M. O... C..., domicilié CCAS [...] ,
 
 6°/ à M. L... C..., domicilié [...],
 
 7°/ à l'association syndicale libre Club des Princes 1, dont le siège est chez la société [...] , avocats, [...] ,
 
 8°/ au Trésor public - comptable public du SIP de Lyon-Centre, dont le siège est [...] ,
 
 9°/ à la Société générale, société anonyme, dont le siège est [...] ,
 
 10°/ au Trésor public - comptable public de la trésorerie de [...], dont le siège est [...] ,
 
 défendeurs à la cassation.
 
 La demanderesse aux pourvois invoque, à l'appui de ses recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Martinel, conseiller, les observations de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Centre-Ouest, de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la Société générale, de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de Mmes N... et D... C..., de MM. W... et G... C..., et l'avis de M. Aparisi, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 18 décembre 2019 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Martinel, conseiller rapporteur, Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen, et Mme Thomas, greffier de chambre,
 
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Vu leur connexité, joint les pourvois n° Y 18-17.987, Z 18-17.988, B 18-17.990 et C 18-17.991 ;

Sur le moyen unique :
 
 Attendu, selon les arrêts attaqués et les productions (Bordeaux, 8 mars 2018), que par un acte notarié du 6 août 1990, la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Haute-Vienne a consenti à R... C... deux prêts destinés au financement de l'achat d'un terrain à [...] et de la construction de deux maisons à usage d'habitation ; que le 21 juin 1993, elle a prononcé la déchéance du terme ; qu'R... C... est décédé le [...] ; que la caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Centre Ouest (la banque), venant aux droits de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Haute-Vienne, a fait délivrer, les 7 et 10 août 2012, trois commandement de payer valant saisie immobilière à MM. O... et L... C... et à Mme N... E... veuve C..., pris en leurs qualités d'héritiers; que par déclaration en date du 14 novembre 2012, MM. O... et L... C... ont renoncé à la succession de leur père, R... C... ; que par actes d'huissier de justice en date des 22 et 23 novembre 2012, la banque a assigné ces derniers et Mme N... E... veuve C... devant un juge de l'exécution à une audience d'orientation ; que par un jugement du 28 février 2013, le juge de l'exécution a déclaré nulle la procédure de saisie immobilière et a ordonné la mainlevée de celle-ci et de toute mesure d'exécution forcée y afférente ;