décision 17-14.713 du 28/03/2018,  partie 4


que Monsieur X... travaille toujours en qualité d'agent hospitalier au centre hospitalier de la Côte Basque ; qu'il ne produit à son dossier ni son dernier avis d'imposition (sur les revenus 2014) ni le moindre bulletin de paie ; qu'il est donc impossible de s'assurer qu'il a bien cessé, comme il l'affirme, son activité professionnelle à temps partiel au sein d'une salle de sport et qui lui rapportait une rémunération mensuelle de 200 € ; qu'il s'acquitte d'un loyer de 393,70 € et en justifie ; qu'il déclare être séparé de sa femme qui a pris un avocat pour engager une procédure devant le juge aux affaires familiales de Dax et qui envisage de réclamer une pension alimentaire pour l'entretien et l'éducation de leur enfant commun B..., née le [...] ; qu'il doit s'acquitter d'une pension alimentaire pour ses parents, pension qui a été augmentée à 650 dinars tunisiens, soit 292 € par mois, produisant pour en justifier la traduction française du jugement du 3 avril 2014 du tribunal cantonal de Ben Arous ; qu'il justifie rembourser un prêt BNP Paribas par mensualité de 275,07 € jusqu'au 4 juillet 2016 ; qu'il a dû en outre demander des délais de paiement à la trésorerie de Bayonne ; que Madame Y... justifie percevoir une allocation adulte handicapé (AAH) ; qu'elle a pour seules ressources une somme globale de 1390 € (attestation de paiement du 19 mars 201 5), AAH et aide au logement incluses ; qu'elle a refait sa vie et a donné naissance à un enfant le [...]          ; qu'outre les charges de la vie courante qu'elle partage avec son compagnon, elle s'acquittait d'un loyer de 282 € ; qu'elle doit subvenir aux besoins croissants d'Z... qui est âgé de quinze ans et qui est à sa charge permanente ; qu'en conséquence et au vu des pièces produites en appel par chacune des parties, il convient de confirmer la décision entreprise ;  
 que, sur les plus amples demandes, l'action en justice, comme l'exercice du droit d'appel, ne dégénère en abus de procédure que lorsque la procédure n'est fondée sur aucun élément précis et déterminant et qu'elle est particulièrement infondée, téméraire et malveillante ; que ces exigences n'étant pas satisfaites en l'espèce, la demande d'Alex X... tendant à la condamnation de Mouna Y... à une amende civile doit être rejetée ;
 
 1°) ALORS QUE devant le juge aux affaires familiales, les demandes relatives à la dévolution et aux modalités de l'exercice de l'autorité parentale sont formées, instruites et jugées en chambre du conseil ; que la faculté pour le mineur capable de discernement d'être entendu par le juge dans une affaire le concernant ne lui confère pas la qualité de partie à la procédure ; qu'en l'espèce, le conseil de M. X... avait soulevé un incident à la suite de l'audience du 4 août 2015 au cours de laquelle Z..., le fils de M. X..., était présent et s'est exprimé devant la cour d'appel et indiquait que la présence d'Z... ainsi que sa prise de parole aux débats concernant ses parents constituait un motif suffisamment grave pour que son audition soit rapportée ; que dans ses conclusions d'appel prises pour l'audience du 1er septembre 2015, M. X... se prévalait de la présence d'Z... à l'audience du 4 août 2015, qui n'avait pas à entrer dans la salle d'audience, ni à s'exprimer devant la cour d'autant que son avocat était absent (conclusions p. 7) ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 1074 du code de procédure civile ensemble l'article 388-1 du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE le mineur peut être entendu par le juge dans les conditions prévues par les articles 388-1 et suivants du code civil et 338-1 du code de procédure civile ; qu'il doit notamment être convoqué à l'audience et informé de son droit à être assisté par un avocat ; qu'en l'espèce, M. X... faisait valoir que lors de l'audience du 4 août 2015, son fils Z... n'avait pas à être présent à l'audience, ni à parler, ni à s'exprimer devant la cour qui plus est sans son avocat qui était absent (conclusions d'appel, p. 7) ; qu'en statuant comme elle l'a fait sans répondre à ce chef de conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement ; qu'elle ne doit pas être placée dans une situation de net désavantage par rapport à son adversaire ; qu'en l'espèce, le fils de M. X... s'est présenté à l'audience du 4 août 2015 aux côtés de sa mère et s'est exprimé devant la cour d'appel ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 4°) ALORS, subsidiairement, QUE seul le mineur capable de discernement peut être entendu par le juge ;