Cour d'appel de Limoges, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-19.256 du 16/02/2022,  partie 2



 10. Sous le couvert d'un grief infondé de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de cassation, l'appréciation souveraine par laquelle la cour d'appel a estimé que le logo utilisé par la société Sommier en 2014-2015 et celui utilisé par la société BSI étaient suffisamment distincts pour ne pas être de nature à créer la confusion dans l'esprit d'un public, même moyennement attentif.
 
 11. Le moyen n'est donc pas fondé. 
 
 Mais sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en sa première branche 
 
 Enoncé du moyen
 
 12. La société Ciman fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de condamnation de la société BSI pour des actes de parasitisme et de confusion, alors « que le juge ne peut dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'en l'espèce, par une ordonnance du 1er décembre 2016, ultérieurement rétractée par un arrêt du 31 mai 2017 de la cour d'appel de Limoges, le président du tribunal de commerce de Brive-la-Gaillarde avait ordonné la réalisation de deux constats d'huissier, l'un au siège social de la société BSI, l'autre au siège social de la société MGB 3 000 ; que la cour d'appel a estimé que du fait de la rétractation de cette ordonnance, "les pièces, documents et constats qui en sont la résultante ne peuvent servir, ni de preuve des faits allégués par la société Ciman, ni de fondement à son argumentation ; que par voie de conséquence restent susceptibles d'être examinées par la cour les pièces 1 à 17, 23 à 27, 30 à 33" ; qu'en jugeant ainsi que la rétractation de cette ordonnance devait conduire à écarter trois procès-verbaux, soit non seulement les deux constats d'huissier réalisés au siège de la société BSI et de la société MGB 3 000 en exécution de celle-ci (pièces n° 19 et 20), mais également un constat réalisé au domicile de M. [H] [J] (pièce n° 18) en exécution d'une autre décision, laquelle n'avait pas été rétractée, la cour d'appel a dénaturé l'ordonnance du 1er décembre [lire 7 décembre] 2016 et violé le principe susvisé. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis :
 
 13. Pour dire que la société Ciman ne rapporte pas la preuve d'une faute commise par la société BSI et rejeter ses demandes, l'arrêt retient que l'ordonnance sur requête rendue le 7 décembre 2016 par la présidente du tribunal de commerce en vertu de laquelle des constats ont été réalisés par huissier de justice et formalisés dans trois procès-verbaux du 19 janvier 2017, a fait l'objet d'un refus de rétractation par ordonnance rendue le 13 février 2017, laquelle a été infirmée par arrêt du 31 mai 2017. Il en déduit que, cette ordonnance étant censée n'avoir jamais produit aucun effet, les pièces, documents et constats qui en sont la résultante ne peuvent servir, ni de preuve des faits allégués par la société Ciman, ni de fondement à son argumentation. Il retient que, par voie de conséquence, restent susceptibles d'être examinées par la cour les pièces 1 à 17, 23 à 27, 30 à 33 et les moyens qui ne reposent pas sur les pièces issues de l'exécution de cette ordonnance invalidée. 
 
 14. En statuant ainsi, alors que l'ordonnance rendue le 7 décembre 2016 par la présidente du tribunal de commerce, ultérieurement rétractée, ordonnait seulement la réalisation de deux constats d'huissier, l'un au siège social de la société BSI, l'autre au siège social de son sous-traitant, et que le constat d'huissier réalisé au domicile de M. [J], correspondant à la pièce n° 18, avait été établi en exécution d'une ordonnance rendue le même jour par la présidente du tribunal de grande instance, la cour d'appel a dénaturé l'ordonnance rendue le 7 décembre 2016 par la présidente du tribunal de commerce et violé le principe susvisé.
 
 Sur le second moyen du pourvoi principal, pris en sa première branche 
 
 Enoncé du moyen
 
 15. La société Ciman fait le même grief à l'arrêt, alors « qu'il s'infère nécessairement un préjudice, fût-il seulement moral, d'un acte de concurrence déloyale ; qu'en jugeant pourtant que "la société Ciman, ne [pouvait] utilement prétendre à l'indemnisation d'un préjudice nécessaire", la cour d'appel a méconnu le principe susvisé et violé l'article 1382 devenu 1240 du code civil, ensemble le principe de la réparation sans perte ni profit pour la victime. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil :
 
 16. Aux termes de ce texte, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
 
 17. Pour dire que la société Ciman ne rapporte pas la preuve d'un préjudice causé par les actes de la société BSI et rejeter ses demandes, l'arrêt retient que la société Ciman ne peut utilement prétendre à l'indemnisation d'un préjudice nécessaire.