cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 8,  décision 16-15.185 du 07/02/2018,  partie 7


que la situation aurait pu en rester là, mais que manifestement désappointé par le retour de M. B... qu'il jugeait « prématuré », il sollicitait un entretien avec M. C... du service ressources humaines qui se tenait alors le 2 avril 2012 et dont il adressait le compte rendu au directeur général le 4 avril 2012 ; qu'il apparait à la lecture de ce compte rendu qu'il dénonçait le comportement de M. B... et aussi de manière inattendue le harcèlement dont il serait la victime de la part de ce dernier ; que le directeur général estimait nécessaire de déclencher une enquête en raison des accusations portées contre M. B... ; qu'à partir du 10 avril 2012, M. Y... se trouvait en arrêt de travail, mais que son état de santé ne l'empêchait toutefois pas de communiquer par courriels avec de multiples personnes et d'expédier le 17 mai 2012, alors qu'il était toujours absent pour maladie, un courrier recommandé avec accusé de réception à l'actionnaire d'Ecofi Investissements et au directeur général du Crédit Coopératif dans lequel il dénonçait à nouveau le comportement de M. B... mais mettait également en cause M. D..., directeur général, accusé entre autres choses de mensonges nombreux répétés, de choix stratégiques hasardeux, de pratiques à son égard inadmissibles comme le fait de l'avoir placé seul plusieurs mois dans les locaux insalubres, de l'avoir injustement privé de sa rémunération variable ou d'avoir contraint des salariés à signer de fausses attestations ; que tout d'abord, il convient de s'étonner que M. Y... qui a exercé dans le passé des fonctions de haute direction, ayant été directeur général d'une société de gestion et directeur de banque, qui est doté d'une forte personnalité, qui est de l'avis de tous peu influençable, autonome, indépendant et exigeant, ait pu subir selon ses dires « depuis 4 ans déjà la haine de M. D..., relayée par M. B... » sans jamais s'adresser à quiconque pour faire cesser cette situation ; qu'ensuite, il faut bien observer que M. Y... n'apporte pas la preuve des faits qu'il allègue et que l'enquête diligentée à la suite des accusations de ce dernier n'apporte aucun élément au soutien de ces accusations et démontre au contraire que c'était la soi-disant victime tenait des propos récurrents dénigrant la plupart des collaborateurs d'Ecofi Investissements mais aussi les choix et décisions prises par MM. D... et B... ; que les accusations portées contre ces deux personnes dont la réalité n'a pu être établie constituaient une faute qui justifiait le licenciement du demandeur mais ne faisait pas obstacle à son maintien dans l'entreprise pendant la période du préavis ; que par ailleurs, M. Y... ne démontre pas la commission par la société Ecofi Investissements d'une irrégularité dans la procédure de licenciement et n'apporte pas la preuve que des primes auraient dû lui être versées en complément de celles qu'il a normalement perçues ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE la dénonciation, par un salarié, de faits de harcèlement moral dont il se prétend victime ne peut constituer une cause légitime de licenciement, sauf mauvaise foi du salarié, laquelle ne peut résulter du seul fait que la réalité de ces agissements n'a pas été établie ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que l'employeur démontrait que les faits matériellement établis par M. Y... et dénoncés par celui-ci comme constitutifs d'un harcèlement moral étaient justifiés par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement, pour en déduire que ses demandes relatives au harcèlement, comme au licenciement, devaient être rejetées et, partant, que ledit licenciement était justifié par une cause réelle et sérieuse ; qu'en statuant ainsi, sans caractériser la mauvaise foi du salarié qui seule aurait permis à l'employeur de motiver la rupture du contrat de travail par la dénonciation des faits litigieux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.1152-2 du code du travail ;
 
 ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE, sauf mauvaise foi du salarié, est nul de plein droit le licenciement motivé par la dénonciation par celui-ci de faits de harcèlement moral dont il se prétend victime, peu important que d'autres faits soient retenus à son encontre dans la lettre de rupture ; qu'en l'espèce, pour statuer comme elle l'a fait, la cour d'appel a relevé, par motifs propres, que l'employeur démontrait que les faits matériellement établis par M. Y... et dénoncés par lui comme constitutifs d'un harcèlement moral étaient justifiés par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement et, par motifs adoptés des premiers juges, que c'est M. Y... qui tenait des propos dénigrant la plupart des collaborateurs de l'entreprise ainsi que les choix et décisions de MM. D... et B... ; qu'en estimant, en cet état, que le licenciement était justifié par une cause réelle et sérieuse, quand l'invocation par l'employeur du grief tiré de la dénonciation de faits de harcèlement emportait, à elle seule, nullité de plein droit du licenciement, sans qu'il y ait lieu de prendre en considération d'autres griefs articulés dans la lettre de rupture, la cour d'appel a violé l'article L.1152-2 du code du travail.