cour d'appel de Versailles
1re chambre 1re section,  décision 17-17.871 du 05/09/2018,  partie 3


qu'en l'espèce, Mme G... X... faisait valoir dans ses conclusions que le titre de séjour en France détenu par I... Z... suffisait à faire la preuve de ce qu'il ne pouvait être domicilié en France puisqu'il ne pouvait l'obtenir qu'à la condition de s'engager expressément à n'exercer aucune activité professionnelle en France (conclusions, n° 29 et s.) ; qu'en se bornant à relever que les époux Z... disposaient d'un titre de séjour en France renouvelé pour I... Z... le 3 avril 2007 pour une durée d'un an, sans rechercher si les conditions d'octroi d'un tel titre de séjour n'étaient pas de nature à faire la preuve de ce que I... Z... ne pouvait être domicilié en France, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 102 et 720 du code civil.