Cour d'appel de Reims,  décision 14-10.145 du 14/10/2015,  partie 2


qu'en jugeant néanmoins que la fermeture des alimentations en électricité et en gaz de l'atelier de production situé à proximité du feu, ainsi que la vidange des cuves contenant des produits inflammables ne constituaient pas des mesures rendues nécessaires par des raisons de sécurité, la cour d'appel n'a manifestement pas tiré les conséquences qui s'évinçaient de ses propres constatations en violation de l'article L. 4121-1 du code du travail ; 
 
 3°/ qu'interdiction est faite au juge de dénaturer les écrits ; que dans son constat effectué le 21 octobre 2008 entre 14 et 17 heures, la SCP d'huissiers Borgniet-Dupré-Daver a constaté à son arrivée devant l'usine des barricades, un important feu alimenté par des palettes et des pneus, ainsi que la présence de deux gendarmes pour des raisons de sécurité, qui ont intimé aux grévistes de mettre fin à la séquestration du personnel situé à l'étage ; qu'elle a encore relevé que ce n'est que suite à cette intervention et à la demande du délégué syndical Force ouvrière présent sur place, que les grévistes ont libéré l'accès aux locaux du premier étage qui était obstrué par divers objets et dans lesquels se trouvaient le personnel administratif et le directeur des ressources humaines présents depuis le matin ; qu'elle a encore constaté que les grévistes occupaient les locaux parmi lesquels se trouvaient des grévistes CGT essayant de récupérer le mouvement, et que ce n'est que dans l'après-midi face à une telle situation, que la société avait fait procéder à la sécurisation des lieux en coupant les alimentations des machines et en vidant les cuves de produits chimiques par son responsable de la maintenance chargé de sécuriser l'usine pour éviter tout danger résultant de l'occupation des lieux par les grévistes ; que ce n'est qu'ensuite que le personnel administratif a quitté les lieux vers 17 heures ; que dès lors en retenant qu'il résultait de ce constat « qu'immédiatement » après l'appel à la grève du syndicat FO, « simultanément » avec lui, « dans un temps où celle-ci ne s'exécutait pas encore effectivement », « la société Gascogne Laminates a fait procéder à la mise hors service des moyens de production », qu'« usine et bureaux étaient vides », « qu'aucune personne responsable en matière de direction et de sécurité n'était demeurée sur place », que l'accès aux locaux et au matériel était libre et qu'aucun danger n'avait été mis en exergue, pour en conclure que la société Gascogne Laminates n'établissait pas avoir été confrontée à une situation contraignante, la cour d'appel qui a totalement passé sous silence les constatations de l'huissier relatives à l'obstruction par les grévistes des voies d'accès aux locaux, la séquestration du personnel administratif à laquelle il n'avait pu être mis fin que grâce à l'intervention de la gendarmerie, et l'occupation des lieux par les grévistes, a dénaturé ledit constat en violation du principe susvisé ; 
 
 4°/ qu'interdiction est faite au juge de dénaturer les écrits ; que dans son constat effectué le 12 novembre 2008 entre 14 et 17 heures 30, la SCP d'huissiers Borgniet-Dupré-Daver a constaté que les locaux de l'usine étaient occupés par une quarantaine de grévistes, qu'un important feu était toujours entretenu devant la porte d'entrée de l'usine, que plusieurs des accès à l'usine étaient obstrués, que la façade de l'usine avait été souillée de peinture et que les extincteurs de l'usine avaient été sortis et entreposés à l'extérieur ; qu'en retenant seulement de ce constat que « l'accès à tout le site est demeuré possible, que les outils de production ne subiront aucun dommage et qu'aucun responsable de la direction ou de la sécurité ne se trouvait pendant toute la période présent à son poste », la cour d'appel a encore dénaturé par omission ledit constat en violation du principe susvisé ; 
 
 5°/ que pour établir sa volonté de permettre la reprise du travail, la société rappelait qu'elle avait fourni du travail aux non-grévistes dans d'autres locaux ainsi que la cour d'appel l'a elle-même constaté, assigné en référé les grévistes le 16 novembre 2008 pour obtenir qu'ils libèrent les locaux afin d'y permettre la reprise du travail et qu'elle avait au cours des pourparlers avec eux, proposé aux grévistes volontaires à la reprise du travail de les affecter à un autre site ; qu'en jugeant que l'employeur avait directement causé une atteinte à la liberté du travail par la mise à l'arrêt de l'atelier de production et qu'il n'établissait pas n'avoir eu de cesse que d'obtenir la reprise du travail, sans répondre à ce moyen déterminant pris de ses propositions de fourniture de travail et de son action en référé à cet effet, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 
 
 6°/ que la société faisait valoir qu'à l'issue du mouvement de grève, l'occupation du site avait cessé mais que la majorité des salariés avait pris à compter du 12 décembre et jusqu'à la notification de leur licenciement, leur solde de jours de congés payés, de RTT et de récupération ;