Cour d'appel de Bourges,  décision 12-29.334 du 03/12/2013,  partie 3



 2°/ ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette insuffisance d'actif sera supporté, en tout ou en partie, par tous les dirigeants de droit ou de fait, ou par certains d'entre eux, ayant contribué à la faute de gestion ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel s'est bornée à affirmer « qu'il résulte des mêmes éléments que la défaillance de ce dirigeant s'agissant de l'obligation de déclarer l'état de cessation de paiement dans le délai légal a eu pour conséquence une aggravation importante du passif de l'EURL Transports Millet » (arrêt, p. 6, § 2) ; qu'en statuant ainsi, cependant que ces « éléments » étaient tous antérieurs ou concomitants à la période de cessation de paiements telle que retenue par la Cour d'appel, de sorte qu'il ne pouvait en résulter une constatation de la contribution de la faute de gestion à l'insuffisance d'actif, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 651-2 du Code de commerce.