Cour d'appel de Toulouse,  décision 12-20.069 du 13/11/2014,  partie 4


que M. X... avait exercé depuis le 1er mars 1982 des fonctions commerciales au sein de la société MICROTURBO, ayant été nommé à cette date aide commercial, le 1 er décembre 1983 comme commercial, et le 1er juillet 1984 chef de groupe ; qu'ensuite, ainsi qu'il en justifie par une note de service du 7 juillet 1988 et par une carte de visite, il a exercé les fonctions de chef du service réparations dépendant de la direction commerciale, jusqu'à sa promotion comme responsable de zone ventes et marketing en 1993 ; que durant les 22 années écoulées entre mars 1982 et avril 2004, il a nécessairement acquis au sein de l'entreprise MICROTURBO, plus particulièrement de la direction commerciale et du service réparations, des connaissances complètes et approfondies sur les matériels vendus par la société, en particulier les turbines à gaz, ce que l'employeur conteste pas, ainsi que des compétences certaines en matière commerciale, et grâce à la formation continue, en matière d'encadrement ; que ces connaissances et compétences acquises par l'expérience professionnelle lui permettaient d'ailleurs d'exercer de manière satisfaisante l'emploi de responsable de zone ventes et marketing ; que la société MICROTURBO reconnaît d'ailleurs que M. X... avait une connaissance très élevée des turbines à gaz, alors que dans l'évaluation 2007 de M. Y..., il est noté l'utilité d'une « meilleure connaissance de la turbine à gaz et du produit MICROTURBO » ; qu'en conséquence, la société MICROTURBO n'établit pas objectivement que le niveau de compétence de M. Y... résultant de ses formations universitaires et de son expérience professionnelle de moins de 4 ans dans un service commercial était supérieur à celui acquis par l'expérience professionnelle de M. X... pendant plus de 20 ans dans l'entreprise ; qu'en outre, contrairement à ce que les premiers juges ont considéré, l'employeur ne justifie pas, et d'ailleurs ne soutient pas dans ses conclusions, avoir confié à M. Y... une zone géographique dont le potentiel économique était différent de celui du secteur attribué à M. X... ; qu'en effet, M. Y... a été affecté en 2004 sur une zone comportant l'Europe, l'Inde et l'Amérique du Sud alors que M. X... était responsable du Moyen-Orient, de l'Afrique, d'Israel, de l'Australie et du Canada ; que la répartition a ensuite évolué M. X... s'étant vu attribuer la Chine, l'Asie ou l'Amérique du Sud ; qu'en outre, M. X... était responsable de clients particulièrement importants (AIRBUS, DASSAULT) ; qu'alors que la zone d'affectation ne faisait pas partie des éléments déterminants du contrat de travail, n'étant pas indiquée dans la lettre d'embauche de M. Y... et ayant évolué au fil du temps, l'employeur ne démontre pas en quoi, au regard de la spécificité des produits commercialisés (comportant notamment de l'armement), la zone attribué à Monsieur Y... supposait des capacités meilleures que celles de M. X... ; que certes, il ressort du tableau comparatif de la situation commerciale, dont la concordance avec la comptabilité de la société MICROTURBO est attestée par le commissaire aux comptes, qu'à partir de 2006 les résultats de M. Y... ont été meilleurs que ceux de M. X..., mais pas en 2004 ni en 2006, de sorte que ce tableau ne peut suffire à établir une différence de périmètre d'activité pouvant justifier objectivement la différence de salaire entre M. X... et M. Y... qui a été engagé pour exercer des fonctions de même valeur ; que toutefois, les résultats plus performants de M. Y... à compter de 2006, ainsi que les appréciations résultant des évaluations de mars 2007, meilleures pour celui-ci (en raison de son dynamisme, du suivi des clients et des offres notamment) révèlent des qualités professionnelles certaines qui justifient qu'en 2006, 2007, 2009 et 2010, il ait bénéficié d'un taux d'augmentation du salaire supérieur à celui de Monsieur X... ; qu'il en résulte que ce dernier est en droit d'obtenir un rappel de salaire à compter d'avril 2004 sur la base de celui attribué à M. Y... lors de son embauche mais en fonction des seules augmentations annuelles attribuées à M. X..., ainsi que les compléments correspondants d'intéressement et de participation aux résultats de l'entreprise ; qu'il convient également de lui attribuer la même classification au niveau III B dont la convention collective précise expressément qu'elle est indépendante du diplôme ; (...) qu'en ne respectant pas le principe "à travail égal, salaire égal" et en prouvant M. X... d'une part significative du salaire auquel il avait droit, la société MICROTURBO a commis un manquement grave qui justifie à lui seul et sans qu'il soit utile d'examiner les autres griefs formulés, la résiliation du contrat de travail à la date du prononcé de notre arrêt ;

1. ALORS QUE les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner et analyser tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en l'espèce, pour établir que lorsque Monsieur Y... avait été recruté, le poste était vacant depuis longtemps et qu'ainsi les conditions du recrutement justifiaient une rémunération plus élevée, l'employeur produisait la fiche de poste établie en vue de ce recrutement, en date du 15 avril 2003 ; que la cour d'appel a constaté que Monsieur Y... avait été engagé en avril 2004 ;