Tribunal de grande instance de Nanterre, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 13-10.143 du 19/12/2019,  partie 2



 ALORS QUE D'AUTRE PART, par requête n° 12-04.365-1 du 23 mai 2012, la SCI Gema a déféré au tribunal administratif de Cergy-Pontoise l'arrêté du Préfet des Hauts de Seine du 22 février 2012 portant cessibilité de la parcelle cadastrée section [...] , située [...] ; Que l'annulation à intervenir entraînera la cassation par voie de conséquence celle de l'ordonnance attaquée.