Cour d'appel de Montpellier,  décision 13-80.267 du 21/01/2014,  partie 5


que, par ailleurs, les investigations et auditions permettaient de définir que :- si lors de ses premières déclarations, devant les services de police ou des journalistes M. A...faisait état de la présence de deux chiens extérieurs s'acharnant sur la victime, il a toujours maintenu ensuite, même si à un moment il mentionne cinq chiens, que les trois chiens de M. Y... étaient présents sans mentionner de morsures ou d'acharnement et qu'il les a fait rentrer en leur criant dessus ;- qu'il en découle objectivement que M. A...qui n'a pas assisté à la scène de prédation, n'est intervenu qu'à la fin de celle-ci, un ticket de carte bleue ayant été imprimé à 9 heures 21 au magasin Champion de Palavas, restant ainsi dans l'ignorance du déroulement de l'agression qui a été nécessairement d'une certaine durée ;
 " aux motifs également que les sapeurs-pompiers constataient entre 9 heures 44 (heure d'arrivée) et 9 heures 59 que les chiens étaient encore en liberté sur la propriété et les fonctionnaires de police procédant au contrôle entre 10 heures 02 (heure d'arrivée) et 10 heures 30, constataient que les chiens de M. Y... n'étaient pas agressifs, ne présentaient aucune trace de sang sur le corps et les mâchoires et étaient secs alors que la pluie violente apparaît n'être survenue que postérieurement à leur enfermement ; que l'évaluation comportementale (docteur Z...) apporte des éléments complémentaires relatifs à une bonne sociabilité des chiens de M. Y... impliquant nécessairement des événements particuliers susceptibles d'entraîner une telle action, événements qui sont restés à l'état d'hypothèses et non formellement identifiés ; que cet expert explique en outre que les lésions n'avaient pas forcément été infligées à la victime par un chien de grande taille, type molosse ou d'attaque, mais par éventuellement un simple chien de chasse ; que ce constat apparaît ainsi en totale contradiction avec la violence particulièrement sanglante, des traces de sang figuraient au sol et ont pu être photographiées et à la lecture des constatations médico-légales quant à l'importance et la nature particulière des multiples plaies déchirantes avec d'importantes pertes de substance ; que cette absence de traces sera d'ailleurs confirmée dès 15 heures 50 le 2 novembre après une exploration buccale, salivaire et corporelle vétérinaire faite sur les quatre chiens, ce qui amenait les enquêteurs à étendre leurs recherches qui resteront vaines ; qu'en sorte que, si tant l'expertise comportementale du docteur Z...que les autres constatations et investigations, conduisent à retenir et comprendre qu'un effet de meute a pu exister, il n'apparaît cependant pas de cet ensemble, et sans qu'il soit utile d'analyser le document technique produit par la défense qui n'apporte aucune certitude complémentaire, que soit apportée de manière suffisante la démonstration de la participation prédatrice des chiens de M. Y... à l'agression dont a été victime Mme Nadia B...-X...;
 " aux motifs encore que, sur la responsabilité, de manière nécessaire compte tenu des incertitudes pesant sur ce dossier, il importe de rechercher les éléments engageant la responsabilité pénale de M. Y... en précisant que n'étant pas présent sur les lieux de l'agression et n'ayant pas directement participé à sa réalisation, seules les dispositions de l'article 123-1, alinéa 4, du code pénal doivent être examinées ; qu'il ressort ainsi des dispositions combinées des articles 121-3 et 221-6 du code pénal que les personnes physiques qui n'ont pas causé directement la mort d'autrui, mais qui ont créé ou contribué à créer la situation qui a permis la réalisation du dommage ou qui n'ont pas pris les mesures permettant de l'éviter, sont responsables pénalement s'il est établi qu'elles ont commis une violation manifestement délibérée d'une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement ou une faute caractérisée et qui exposait autrui â un risque d'une particulière gravité qu'elles ne pouvaient ignorer ; que, s'agissant de la première branche de laquelle ne saurait être constituée obligation générale de prudence, il conviendra d'observer :
 - d'une part, que si le premier juge a cru devoir motiver sa décision à partir du visa de l'article R. 622-2 du code pénal relatif à la divagation d'animaux, il devra être rappelé qu'aucune prévention n'est retenue à ce titre comme élément déclenchant de la poursuite pour homicide involontaire et que la cour ignore les moyens par lesquels les chiens ont pu se trouver à l'extérieur de la propriété ; qu'en effet, à supposer même qu'ils soient passés par des trous creusés par eux-mêmes dans les ronciers de la propriété, le caractère manifestement délibéré de la négligence en cause n'apparaît pas avoir été recherché et être avéré dès lors que les chiens étaient enfermés de jour dans un enclos spécial, ce qui permet donc de constater la prise en compte habituelle de l'obligation générale de prudence ;- que d'autre part que M. Y... n'ignorant pas que Tyson et Sten étant des chiens de 2ème catégorie, il lui incombait effectivement de procéder à la formalité administrative de déclaration au sans prescrit par la loi 2007-297 du 7 mars 2007 applicable lors des faits ;