Cour d'appel de Versailles
1B, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-15.094 du 06/05/2021,  partie 8


la société Action Logement Services est également bien fondée à solliciter la condamnation de madame [J] [U] à lui restituer la somme de 760 ? versée au titre de l&apos;avance locapass ; à cet égard la société Action Logement Services est autorisée à restituer aux locataires la somme remboursée partiellement et/ ou totalement par ces derniers au titre de l&apos;avance locapass ;
 
 Alors que le juge ne peut prononcer la nullité du contrat en raison du silence de l&apos;une des parties envers l&apos;autre sur une information déterminante de son consentement qu&apos;à la condition de constater l&apos;intention dolosive de cette réticence ; qu&apos;en se bornant à retenir que la conclusion du bail le 16 juin 2008, tandis que l&apos;immeuble faisait toujours l&apos;objet d&apos;un arrêté de péril et présentait un danger, constituait un dol, et que la société Action Logement Services n&apos;aurait pas régularisé les contrats de garantie Locapass avec madame [U] s&apos;il elle avait eu connaissance desdits arrêtés de péril, sans relever l&apos;existence d&apos;une dissimulation intentionnelle, c&apos;est-à-dire sans constater l&apos;intention de madame [U] de tromper la société Action Logement Services sur ce point, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1116 du code civil, dans sa rédaction alors applicable antérieure à l&apos;ordonnance du 10 février 2016.