cour d'appel de Versailles
13e chambre,  décision 14-20.118 du 28/06/2016,  partie 2



 AUX MOTIFS QUE la présente action engagée par la société MB est une action en responsabilité personnelle de M. I... destinée à réparer le préjudice personnel que prétend avoir subi la société MB par sa faute et non une action en reconstitution ou recouvrement d'un actif constituant le gage des créanciers de la procédure collective dont le produit aurait vocation à être distribué entre ceux-ci de sorte que l'engagement de l'action n'entre pas dans le champ du monopole du mandataire judiciaire qui ne saurait d'ailleurs agir contre lui-même ; que la société MB est recevable à agir ;
 
 ALORS QUE l'action visant la réparation d'un préjudice résultant de l'aggravation du passif ou de la diminution de l'actif du débiteur en procédure collective, qui n'est pas distinct de celui causé aux autres créanciers de la procédure, ne peut être exercée, après la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, que par un nouveau liquidateur désigné dans les conditions prévues par l'article L. 643-13 du Code de commerce ; qu'en jugeant recevable l'action en responsabilité engagée par la société MB, après clôture pour insuffisance d'actif de la procédure ouverte à l'encontre de la société Saint-Maclou, contre M. I... à qui elle reprochait une négligence ayant fait obstacle à l'extension de cette procédure à M. T... N..., quand cette action tendait à obtenir réparation du préjudice résultant de la diminution de l'actif de la société Saint-Maclou, qui n'est pas distinct de celui causé aux autres créanciers de la procédure collective de cette société, et ne pouvait donc être exercée que par un nouveau liquidateur, la Cour d'appel a violé l'article L. 643-13 du Code de commerce, ensemble l'article 1382 du Code civil.