Cour d'appel de Besançon
03, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-26.508 du 12/05/2021,  partie 4


il est posé sur une palette ou un bac de rétention ; qu&apos;il ressort du document de suivi des bains, renseigné par la salariée elle-même, que Mme [Z] intervenait sur les machines à laver pour faire un ajout de lessive en moyenne deux fois par mois (ajout en moyenne de 5 à 6 litres par machine) (pièce n° 19) ; qu&apos;il en allait de même pour l&apos;ajout de lubrifiant ; que ce n&apos;est que lorsque la concentration était trop faible, à la suite du contrôle réalisé par le fournisseur Fuchs, que Mme [Z] devait ajouter du lubrifiant ; qu&apos;il ne s&apos;agissait donc pas d&apos;une tâche quotidienne, ainsi que l&apos;illustre le document de suivi établi par ce fournisseur (Pièce n° 20) ; que Mme [Z] ne conteste pas que le poste occupé se situait en-dessous du seuil défini en termes de fréquence de poids ; qu&apos;il n&apos;est pas démontré qu&apos;il implique nécessairement et par lui-même une manipulation dangereuse en hauteur ; que la société Streit Mécanique produit des photographies concernant une machine d&apos;usinage d&apos;une machine à laver sur un parc machines composé d&apos;environ 85 machines d&apos;usinage et de 12 machines à laver ; que Mme [Z] ne conteste pas que deux photographies versées aux débats montrent que le rajout de lessive et de lubrifiant s&apos;effectue dans une position normale, impliquant une manipulation du seau au niveau du bassin ; que les photographies n° 8 versées aux débats par Mme [Z] font apparaître la présence d&apos;un seau sur un fût et celle d&apos;une pompe manuelle sur un réservoir cylindrique, nullement placés en hauteur mais à environ 130 cm du sol, manipulables pour une personne en station debout ; que sur les doléances du salarié ; qu&apos;il n&apos;est pas démontré qu&apos;une contre-indication médicale particulière ait été formalisée avant septembre 2013 ; que la salariée a toujours été déclarée apte, sans restriction aucune, à occuper ses fonctions par la médecine du travail, avant que ne survienne l&apos;accident du 4 mars 2013 ; que Mme [Z] ne rapporte pas la preuve qu&apos;elle a formulé une doléance ou une demande relativement à ses conditions de travail, en particulier à l&apos;occasion de ses entretiens annuels ; que ce n&apos;est qu&apos;après son placement en arrêt de travail, en septembre 2013 et son intervention chirurgicale ; qu&apos;en décembre 2013 s&apos;est effectivement posée la question de l&apos;aménagement du poste de travail de Mme [Z] désormais dans l&apos;incapacité d&apos;effectuer certaines de ses tâches ; que sur l&apos;avis motivé du CRRMP ; que Mme [Z] produit aux débats un avis motivé du CRRMP en date du 14 décembre 2015 concernant cette fois encore les problèmes rencontrés à l&apos;épaule droite par la conduite d&apos;un certificat médical du 3 décembre 2014 ; que ce document souligne que les activités professionnelles exercées par Mme [Z] depuis 1997, à son dernier poste depuis 2001 « l&apos;exposant de façon habituelle à des facteurs de contraintes et de sollicitations mécaniques (en termes d&apos;amplitude et d&apos;efforts contre la résistance), pouvant expliquer l&apos;apparition de cette pathologie », étant relevé que l&apos;emploi des mots « pouvant expliquer » et non pas « expliquent » introduit nécessairement un élément d&apos;incertitude dans l&apos;interprétation de cet avis ; qu&apos;il importe par ailleurs de relever que cet avis reconnaît un lien entre le poste occupé et la pathologie déclarée par l&apos;employé, étant précisé que ce lien ne saurait suffire à rapporter la preuve d&apos;une faute inexcusable ; qu&apos;il importe également de relever que ce document en date du 14 décembre 2015 ne pouvait être connu de l&apos;employeur au moment de l&apos;accident déclaré le 4 mars 2013 ; qu&apos;il ne peut donc suffire à démontrer que l&apos;employeur avait conscience d&apos;un danger auquel le salarié aurait été exposé ; que sur l&apos;absence de fiche individuelle d&apos;exposition à la pénibilité ; [?] ; qu&apos;en l&apos;espèce, Mme [Z] fait valoir que la société Streit Mécanique ne tenait pas de fiche individuelle d&apos;exposition à la pénibilité, mais ne démontre pas qu&apos;elle ait été exposée à un ou plusieurs facteurs de pénibilité, au-delà des seuils réglementaires après applicable des mesures de protection collective et individuelle ; que sur les actions en faveur de la prévention de la pénibilité ; que la société Streit Mécanique fait valoir qu&apos;elle a mis en oeuvre des actions en faveur de la prévention de la pénibilité, et qu&apos;elle met tout en oeuvre, en coopération avec la médecine du travail, pour aménager le poste de travail de Mme [Z], même si elle risque de se voir contrainte de proposer à la salariée une réduction de son temps de travail ; que ces actions, ou cette étude réalisée alors que Mme [Z] était déjà en arrêt de travail, ne démontrent pas que le poste présente par lui-même un danger pour son utilisateur ou qu&apos;il soit susceptible d&apos;altérer par principe l&apos;état de santé d&apos;un employé ; qu&apos;il n&apos;est pas contesté que c&apos;est uniquement à la suite du « placement en arrêt maladie en septembre 2013 et son intervention chirurgicale en décembre de la même année et que s&apos;est effectivement posée la question de l&apos;aménagement du poste de travail de Mme [Z].. », selon les termes mêmes de l&apos;employeur ; que sur le transport des pièces à examiner ; qu&apos;en ce qui concerne le transport des pièces à examiner à l&apos;aide d&apos;