Cour d'appel de Bordeaux, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-26.513 du 05/02/2020,  partie 5


qu'en se bornant néanmoins à affirmer, pour débouter Monsieur H... de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, que ce dernier n'apportait aucun élément précis permettant à l'employeur d'y répondre par des éléments objectifs, notamment sur les horaires de travail réellement effectués, sans rechercher si les tableaux produits par Monsieur H..., accompagnés des courriels et des captures d'écran, récapitulant, pour chaque mois litigieux, le nombre moyen des heures supplémentaires accomplies au-delà des 10 heures de travail par jours, permettaient de déterminer quelles étaient les heures supplémentaires dont il demandait le paiement et mettaient ainsi l'employeur en mesure d'y répondre en fournissant ses propres éléments, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3171-4 du Code du travail.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur L... H... de sa demande tendant à voir condamner la Société EXELL SECURITE à lui payer des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait des circonstances brutales et vexatoires de la décision de licenciement prise à son encontre ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur la demande de dommages-intérêts, il est reproché par le salarié à son employeur d'avoir fait des difficultés pour lui restituer ses affaires personnelles alors qu'il n'est pas justifié par lui que l'employeur aurait conservé par devers lui des effets personnels lui appartenant de sorte que sa demande sera rejetée comme mal fondée ;
 
 ALORS QUE Monsieur H... soutenait que les circonstances dans lesquelles la Société EXELL SECURITE avait mis en oeuvre la procédure de licenciement à son encontre étaient fautives, en raison, d'une part, du comportement irrespectueux, humiliant et vexatoire qu'elle avait adopté lors de la rupture de son contrat de travail, et d'autre part, de son refus de lui restituer ses effets personnels malgré ses demandes ; qu'en se bornant à affirmer, pour débouter Monsieur H... de sa demande en paiement de dommages-intérêts, qu'il ne démontrait pas que l'employeur ait conservé par devers lui des effets personnels lui appartenant, sans répondre aux conclusions de Monsieur H..., qui soutenait que sa demande en paiement de dommages-intérêts était également justifiée par les circonstances brutales et vexatoires de son licenciement, la Cour d'appel a privé sa décision de motifs, en violation de l'article 455 du Code de procédure civile.