Cour d'appel de Versailles
19, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-15.043 du 18/09/2019,  partie 2


qu'aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; qu'en application de l'article L. 1154-1 du même code, lorsque survient un litige relatif à l'application de ce texte, le salarié établit des faits précis et concordants qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement et il incombe à l'employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; qu'en l'espèce, s'agissant du premier grief, s'il ressort des pièces versées aux débats que les domaines du droit de l'environnement et de l'immobilier et le « programme de conformité » en droit de la concurrence ont été, à l'occasion du regroupement des branches chimies et raffinage dans le courant du premier semestre de l'année 2012, retirés du périmètre d'intervention confié antérieurement à Mme T... au sein de la société Total SA, ce changement d'attributions, dont il n'est pas démontré qu'elles constituaient un élément contractuel, ne s'est pas accompagné d'une diminution des responsabilités de Mme T..., puisqu'elles s'exerçaient désormais sur deux branches d'activité du groupe Total qui étaient antérieurement distinctes et que le nombre de ses collaborateurs a été doublé ; qu'aucun retrait de responsabilités n'est ainsi établi ; que par ailleurs, les allégations de brutalité dans ce changement d'attributions ne ressortent d'aucun élément objectif ; que s'agissant du deuxième grief relatif à des promesses non tenues relatives au contenu de ses fonctions ou d'évolution de carrière, ce fait n'est étayé que par les seules plaintes de la salariée contenues dans sa note de dénonciation du 26 janvier 2013, des notes dont elle est le seul auteur ou des courriels adressés par elle seule à sa hiérarchie ou encore des échanges avec sa hiérarchie rédigés en langue anglaise et non traduits ; que s'agissant du troisième grief, Mme T... se borne à verser un courriel émanant de Mme N... rédigé en langue anglaise et non traduit, un courriel adressé par l'intéressée le 15 novembre 2012 à Mme P..., dont les fonctions ne sont pas précisées, ne faisant nullement ressortir un refus de validation de congés mais de simples problèmes informatiques de validation de congés par Mme N... ; que s'agissant du quatrième grief, Mme T... verse au débat un courriel sibyllin du 21 juin 2012 échangé avec un collègue sur des « faits marquants » ainsi qu'un autre courriel qu'elle a adressé à Mme N... le 8 novembre 2012 dans lesquels elle demande à être associée aux travaux sur un certain type de dossiers qui ne font pas ressortir qu'elle a été court-circuitée par sa hiérarchie ; que s'agissant du cinquième grief, Mme T... verse aux débats un courriel d'observation adressé à Mme N... le 12 janvier 2012 relatif à la note d'organisation de la nouvelle direction juridique dans laquelle elle préconise que soient apportées des précisions sur les attributions de son département, sans qu'aucun élément ne soit apporté par l'appelante sur les suites données à ce courriel ; qu'elle verse également aux débats un courriel du juillet 2012 adressé à Mme N... dans lequel elle demande à être invitée à une réunion organisée par cette dernière, ce à quoi Mme N... donne aussitôt une suite favorable; qu'elle verse enfin un compte-rendu de réunion du 3 février 2012 qu'elle a établi elle-même et dont le contenu n'est corroboré par aucun élément objectif ; que ces pièces n'établissent pas des attaques répétées ou un flou volontairement entretenu sur le périmètre de son poste pour en vider ou en transférer certains contenus à d'autres collaborateurs ou des interrogations déstabilisantes sur ce type de sujet ; que s'agissant du sixième grief, Mme T... verse aux débats un échange de courriels rédigés en anglais et non traduits, le courriel sibyllin du 21 juin 2012 relatif à des « faits marquants »
 ainsi qu'une série de pièces relatives à une édition d'un guide pratique en droit de la concurrence à usage du groupe Total qui ne font en rien ressortir que Mme T... a été isolée et mise à l'écart afin qu'elle perdre le contact avec « le top management » ; que s'agissant du septième grief relatif à des attaques visant à rabaisser et à humilier, aucune pièce n'est versée ; que s'agissant du huitième grief, Mme T... verse un courriel de Mme N... écrit en anglais et non traduit ainsi que le courriel du 16 juillet 2012 déjà mentionné par lequel Mme N... fait droit à sa demande de participer à une réunion ; que s'agissant du neuvième grief relatif à la fixation d'objectifs inatteignables, Mme T... se borne à verser son évaluation pour l'année 2012, établie en janvier 2013, dans laquelle elle indique qu'un objectif relatif à la formation de 2000 personnes dans le cadre du programme conformité concurrence n'est pas atteignable, sans expliquer ce point par des éléments objectifs ;