Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-22.983 du 19/03/2020,  partie 3



 ALORS QUE la cassation qui interviendra dans le cadre du premier moyen de cassation entraînera, par voie de conséquence, l'annulation de l'arrêt attaqué en ce que, « compte tenu de la solution donnée au litige », il déboute M. et Mme E... de leur demande au titre des troubles, désagréments, tracas et contraintes causés par l'assainissement défectueux, en application des dispositions de l'article 624 du code de procédure civile.