Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-18.070 du 07/07/2022,  partie 5


Que seule la RC Produits peut être envisagée et qu'il doit être relevé que les préjudices allégués par la société UP dont la qualité de tiers n'est pas débattue, ne rentrent pas dans les catégories des dommages couverts, que cela soit les dommages corporels, matériels ou consécutifs, qu'aucun des postes de réclamation d'UP ne constitue un dommage corporel, matériel ou consécutif, qu'il est expliqué que la société UP n'a pas subi de préjudice matériel, pas plus que de dommages consécutifs à un préjudice corporel ; Considérant en 1er lieu, que la société CHUBB fait grief au tribunal de commerce d'avoir retenu l'application et la mise en oeuvre du volet RC Exploitation de la police applicable quand la société ILAS ne s'en était pas prévalue invoquant uniquement le volet RC Produits ; Considérant que ce moyen n'est pas justifié en ce que l'analyse des écritures déposées en le" instance, par la société ILAS le 7 octobre 2015, devant le tribunal de commerce de Paris intitulées : - Conclusions en défense incidente et au fond et demande reconventionnelle N°7- démontre que la société ILAS sans véritablement effectuer de distinction, s'est prévalue devant cette juridiction du plafond de 6 000 000 euros au titre des RC Exploitation et RC Produits, en invoquant la garantie et le plafond précité, ce qui établit que la RC Exploitation était bien aux débats, ce qui a permis aux 1ers juges de l'appliquer ; Considérant que la société CHUBB conteste la possibilité pour la société ILAS de se prévaloir du volet RC Exploitation, au motif que celui-ci ne concerne selon la clause 4 A I que les produits en cours de fabrication et jusqu'à leur livraison, quand la société UP est venue rechercher la responsabilité de la société ILAS du fait de dommages supportés par l'effet de la livraison, soit postérieurement à celle-ci ; Considérant s'agissant de la Responsabilité civile Exploitation que celle-ci est aménagée à la Section 4 N°1 du contrat d'assurances, qui au titre Risques Couverts mentionne ce que suit : -" cette assurance garantit à l'Assuré jusqu'à concurrence des limites d'indemnisation fixées à la Section 3 de cette police, le paiement des indemnisations dont l'assuré pourrait être tenu civilement responsable conformément aux lois en vigueur en cas de dommages Corporels ou de dommages Matériels, y compris les préjudices consécutifs à ceux-ci, causés involontairement à des tiers pendant la durée de la couverture et découlant des activités indiquées dans la description visées à la Section N°1 de cette police" ; Que la section N°1 dans la description du risque le définit comme suit : - Fabrication, stockage, commercialisation, distribution et vente de produits alimentaires-, que la cour doit constater que la condition d'une garantie attachée à la livraison pour ce volet de couverture n'est pas explicitement stipulée, cela d'autant que le titre ci-dessus visé précise bien que l'assurance RC Exploitation garantit les préjudices découlant des activités indiquées dans la section N°1, et cela sans aucune restriction, ou limitation comme jusqu'à la date de livraison et sachant que la commercialisation, la distribution et la vente emportent automatiquement l'opération de livraison, ce qui n'est pas spécifié expressément ; Qu'en tout état de cause, les parties conviennent de l'application du volet Responsabilité Civile Produits qui mentionne en section C W1 ce que suit : - Risques couverts : cette police couvre la responsabilité civile pouvant être encourue par l'Assuré du fait des Dommages corporels, Dommages matériels et les préjudices consécutifs causés à des tiers par ses produits ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la garantie réclamée joue dans les conditions suivantes : - qu'il y ait une mise en cause de la responsabilité civile de l'assurée soit de la société ILAS résultant de ses produits, de leur vente ou de leur commercialisation, que la cour peut retenir de manière plus spécifique par déduction, l'application du volet Responsabilité Civile Produits en ce que le titre 3 intitulé Durée de la couverture, prévoit ce que suit : - Au titre de cette couverture sont garantis les dommages survenus pendant la période de validité du contrat d'assurance du fait de produits livrés par l'assuré pendant la période de validité de la police ou au cours des 12 mois précédant la prise d'effet de celle-ci et réclamés régulièrement à l'assuré et/ou à la compagnie pendant la période de validité de la police ou dans les 24 mois suivant l'expiration du contrat d'assurance ; Qu' il peut être tiré de l'ensemble des dispositions contractuelles ci-dessus rappelées que le cas d'espèce est bien celui de la responsabilité civile de l'assuré du fait de produits livrés ayant provoqué un dommage à un tiers, ce qui inclut le litige dans le volet RC Produits ; Considérant cet élément précisé que la société CHUBB porte ses contestations sur les dommages garantis en soutenant que les réclamations d'UP dont la qualité de tiers n'est pas débattue, ne constituent pas des dommages matériels, ni des dommages corporels ni des dommages consécutifs à ceux-ci, qu'il y a une absence de dommages matériels et de dommages consécutifs, et une absence de dommages consécutifs à un dommage corporel;