Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-20.037 du 09/10/2019,  partie 4


qu'en l'espèce, par motifs adoptés, la cour d'appel a écarté la résiliation du contrat de travail aux torts de l'employeur en se fondant sur l'erreur de terminologie qu'il aurait faite dans son courrier du 26 mars 2009 envoyé au salarié, constitutif d'un « contrat », stipulant qu'« en réponse à votre demande du 23 mars, nous vous donnons notre accord pour votre détachement à l'agence de Tunis » et dans sa décision du 17 avril 2009 ayant confirmé « le détachement en Tunisie » (jugement, p. 4 et 5) ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a interprété les stipulations contractuelles claires et précises et a violé l'article 1134 du code civil, dans sa version applicable en la cause (devenu l'article 1103 du code civil), ensemble l'article 1184 du code civil, dans sa version applicable en la cause (devenu l'article 1224 du code civil) et les articles L. 1221-1 et L. 1231-1 du code du travail ;
 
 5) ALORS QUE ce n'est pas parce qu'un salarié n'a pas exprimé son désaccord ou ne s'est pas plaint précédemment d'une faute de l'employeur qu'il ne peut le faire postérieurement ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a écarté la résiliation du contrat de travail aux torts de l'employeur en se fondant sur la circonstance que M. D... ne s'était pas manifesté entre mars 1999 et mars 2014 sur le non-respect du statut de salarié détaché ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a statué par un motif inopérant et a violé les articles 1134 et 1184 du code civil dans leur version applicable au litige (devenus les articles 1103 et 1224 du code civil) et les articles L. 1221-1 et L. 1231-1 du code du travail ;
 
 6) ALORS, subsidiairement, QU'en écartant l'existence du statut de salarié détaché de M. D... pour exclure la résiliation du contrat de travail aux torts de l'employeur sans rechercher, comme celui lui était demandé pour la première fois en appel (conclusions d'appel p. 12 et 13), si la société TF Bank n'avait pas avoué, dans son courrier du 10 avril 2015, que M. D... avait eu la qualité de salarié détaché devant conduire à régulariser les cotisations sociales, notamment celles de retraite, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles 1134 et 1184 du code civil dans leur version applicable au litige (devenus les articles 1103 et 1224 du code civil) et les articles L. 1221-1 et L. 1231-1 du code du travail ;
 
 7) ALORS QUE l'existence d'une relation de travail salariée ne dépend, ni de la volonté exprimée par les parties, ni de la dénomination donnée par celles-ci à leur convention, mais des conditions de fait dans lesquelles s'exerce l'activité du travailleur ; qu'en l'espèce, pour refuser de prononcer la résiliation du contrat de travail aux torts de l'employeur, la cour d'appel a retenu, par motifs adoptés, que M. D... disposait d'une délégation de pouvoirs du président directeur général de la banque pour en déduire qu'il exerçait un poste important en toute autonomie exclusive d'un lien de subordination et, partant, du statut de salarié détaché (jugement, p. 5) ; qu'en statuant ainsi sans rechercher, comme cela lui était demandé, dans quelles circonstances de fait le salarié, qui bénéficiait d'un contrat de travail écrit, avait accompli son activité professionnelle, en particulier s'il n'avait pas conservé un lien de subordination avec la société TF Bank dès lors que durant ses cinq années de détachement à Tunis, il était resté soumis à la hiérarchie de cette société, qui avait procédé à la validation de ses congés payés, modifié sa rémunération et ses fonctions, par décisions respectives des 7 janvier 2011 et 1er février 2012 et qu'il avait effectué des missions provisoires en France, au siège de la société TF Bank, durant trois mois en 2012 et 2013, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1184 du code civil, dans sa version en vigueur en la cause (devenu l'article 1224 du code civil), et l'article L. 1231-1 du code du travail ;
 
 8) ALORS QUE la résiliation judiciaire doit être prononcée aux torts de l'employeur qui a rendu impossible la poursuite du contrat de travail ; qu'en écartant la résiliation du contrat de travail aux torts de l'employeur sans constater que la société TF Bank avait respecté le statut de salarié expatrié quand cela était contesté, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles 1184 du code civil dans sa version applicable au litige (devenu l'article 1224 du code civil) et L. 1231-1 du code du travail ;
 
 9) ALORS QUE l'employeur a l'obligation de fournir le travail convenu ; qu'il manque gravement à cette obligation en plaçant le salarié dans l'impossibilité d'exécuter sa prestation de travail ;