Tribunal judiciaire de Bobigny, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-11.813 du 16/02/2022,  partie 2



 Désistement du pourvoi principal
 
 1. Il est donné acte à la Fédération des services CFDT Tour Essor, M. [Z], Mme [RY], Mme [KB], Mme [LO], Mme [T], Mme [OG], Mme [V], Mme [ID], Mme [SH] [C] [HJ], Mme [S], Mme [R], Mme [TL], Mme [O], Mme [BN], Mme [JR], M. [UF] et Mme [P] du désistement de leur pourvoi.
 
 Faits et procédure
 
 2. Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Bobigny, 26 janvier 2021), les résultats des élections professionnelles au sein des comités sociaux et économiques de l'unité économique et sociale Randstad, composée des sociétés Groupe Randstad France, Randstad, Select TT, Aintérim, Alp'Emploi, Arve intérim, Atout travail temporaire et Atrium ont été proclamés le 5 mars 2020.
 
 3. Par requête du 27 avril 2020, le Syndicat national du travail temporaire CFTC a saisi le tribunal judiciaire en annulation des élections de certains salariés en qualité d'élus CFDT, FO, SNSI et UNSA, invoquant le non respect par ces organisations syndicales des règles de représentativité équilibrée et d'alternance des femmes et des hommes. Le syndicat SNES CFE-CGC s'est associé à ces demandes.
 
 4. Par jugement du 26 janvier 2021, le tribunal judiciaire a annulé les élections de certains membres des comités sociaux et économiques de l'unité économique et sociale Randstad mais a débouté les syndicats du surplus de leurs demandes.
 
 Examen des moyens
 
 Sur le moyen du pourvoi incident du syndicat CFTC et le moyen du pourvoi incident du syndicat SNES CFE-CGC, réunis
 
 Enoncé des moyens
 
 5. Par son moyen, le syndicat CFTC fait grief au jugement de le débouter de sa demande d'annulation de l'élection de M. [UF], troisième homme élu au 1er collège, employés et ouvriers, du CSE Randstad Select TT, alors « qu'au cas où une organisation syndicale ne présente pas autant de candidats que prévu par le protocole d'accord préélectoral, elle doit respecter, au prorata, la règle de représentation équilibrée ; que saisi de la contestation de l'élection de M. [RN] [UF] au 1er collège, employés et ouvriers, du CSE Randstad Select TT, dès lors que la Fédération des services CFDT avait présenté 11 candidats (3 hommes et 8 femmes) par ordre dans la liste : [FC] [L], [F] [AE], [H] [U], [W] [TW], [FL] [DJ], [RN] [UF], [M] [GP], [Y] [K], [BT] [JH], [YB] [VJ] et [I] [E], qu'ont été élus 3 hommes et 4 femmes : [FC] [L], [F] [AE], [W] [TW], [FL] [DJ], [RN] [UF], [M] [GP], [Y] [K], [BT] [JH] et [YB] [VJ], que cependant l'effectif de ce collège électoral était de 21,66 % d'hommes et 78,34 % de femme, pour 11 candidats présentés, les proportions imposaient à la CFDT de présenter 21,66 % x 11 = 2,38262, 2 hommes et 78,34 % x 11 = 8,617499, soit 9 femmes, qu'il manquait ainsi 1 femme pour présenter valablement 11 candidats, laquelle ne pouvait pas être remplacée par 1 homme, que la CFDT aurait en conséquence dû partir du constat qu'elle ne pouvait présenter que 8 femmes pour ce collège et en conclure dans ces conditions que seuls 2 hommes pouvaient être présentés à leurs côtés pour respecter les proportions, soit 10 candidats au total uniquement, et non 11 : 21,66 % x 10 = 2,166, soit 2 hommes, 78,34 % x 10 = 7,834, soit 8 femmes, en rejetant la demande d'annulation de l'élection de M. [UF], 3e élu, qui ne devait pas figurer sur une liste présentant 8 femmes dans un collège dont les proportions étaient de 21,66 % d'hommes et 78,34 % de femmes, le tribunal judiciaire a violé les articles L. 2314-30 et L. 2314-32 du code du travail. »
 
 6. Par son moyen, le syndicat SNES CFE-CGC fait grief au jugement de rejeter sa demande d'annulation de l'élection de M. [UF], en sa qualité de troisième homme élu de la liste CFDT au 1er collège, employés et ouvriers, du CSE Randstad Select TT, alors « qu'en vertu de l'article L. 2314-30 du code du travail lorsqu'une organisation syndicale présente une liste incomplète ne comportant pas autant de candidats que de sièges à pourvoir, le nombre de candidats femmes et de candidats hommes qu'elle comprend doit être déterminé en appliquant au nombre de candidats présentés le pourcentage de salariés femmes et hommes représentés dans le collège électoral, le non-respect de cette exigence devant, selon l'article L. 2314-32 du code du travail, être sanctionné par l'annulation de l'élection du dernier salarié du sexe surreprésenté élu sur la liste ainsi irrégulièrement composée ; qu'en l'espèce au scrutin du 1er collège, employés et ouvriers, du CSE Randstad Select TT, pour treize sièges à pourvoir, la fédération des services CFDT avait présenté onze candidats, dont trois hommes et huit femmes, par ordre dans la liste : [FC] [L], [F] [AE], [H] [U], [W] [TW], [FL] [DJ], [RN] [UF], [M] [GP], [Y] [K], [BT] [JH], [YB] [VJ] et [I] [E], et qu'ont été élus trois hommes et quatre femmes : [FC] [L], [F] [AE], [W] [TW], [FL] [DJ], [RN] [UF], [M] [GP], [Y] [K], [BT] [JH] et [YB] [VJ] ;