Cour d'appel de Versailles
03, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-13.318 du 24/11/2021,  partie 10


que cette action, introduite par des non-commerçants à l'encontre d'un commerçant et fondée sur de prétendues obligations nées entre eux à l'occasion de leur commerce, était par conséquent soumise à la prescription commerciale décennale et, partant, prescrite depuis le fin de l'année 1999 ; qu'en décidant cependant, par motifs expressément adoptés des premiers juges, que la prescription commerciale n'était pas applicable dans la mesure où la société Magnum Photos agissait en qualité de mandataire des photographes, dont la qualité de commerçants n'était nullement établie, la Cour d'appel a violé l'article L. 110-4 du Code de commerce par refus d'application, ensemble les articles 2222 et 2224 par fausse application ;
 
 2°/ ALORS SUBSIDIAIREMENT QUE, à supposer même que l'action de la société Magnum Photos ne soit pas soumise à la prescription commerciale, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ; que les dispositions transitoires de la loi du 17 juin 2008 prévoient qu'en cas de réduction de la durée du délai de prescription, le nouveau délai court à compter du jour de l'entrée en vigueur de la loi, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure ; qu'en conséquence, le nouveau délai quinquennal s'applique aux actions personnelles ou mobilières dont la prescription n'était pas acquise au 19 juin 2008, et ce à compter de ce même jour, pour expirer au plus tard le 18 juin 2013 à minuit (ou 19 juin à heure) ; que la Cour d'appel a constaté à juste titre que, s'agissant des tirages de presse publiés antérieurement au 19 juin 1978, la prescription civile trentenaire était déjà acquise au jour de l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008 ; qu'elle a ensuite retenu que, « pour les prescriptions non encore acquises en vertu des anciennes dispositions légales lors de l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008, soit le 19 juin 2008, le délai pour agir expirait le 19 juin 2013 à heure, sans toutefois que la durée totale ne puisse excéder 30 ans, de sorte que l'assignation délivrée le 19 juin 2013 n'a pas interrompu le délai de prescription, lequel était acquis le jour même à heure » ; qu'il résultait de ces constatations de l'arrêt que l'action en restitution engagée par la société Magnum Photos par assignation du 19 juin 2013, soit plus de cinq après l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008, était prescrite s'agissant de l'ensemble des tirages de presse litigieux, y compris ceux publiés entre le 19 juin 1978 et l'année 1989 ; qu'en énonçant que « le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a jugé que toute demande portant sur des tirages de clichés publiés antérieurement au 19 juin 1983 était prescrite », cependant que la prescription s'étendait à l'ensemble des demandes formées par la société Magnum Photos, en ce compris celles concernant les clichés parus entre 1983 et 1989, la Cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles 2222 et 2224 du Code civil.