Cour d'appel de Rennes,  décision 13-23.489 du 15/01/2015,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 
 Sur le moyen unique, pris en sa première branche : 
 
 Vu l'article L. 341-4 du code de la consommation ; 
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... s'est porté caution solidaire envers la caisse régionale de Crédit maritime mutuel de Bretagne-Normandie (la caisse) de plusieurs concours financiers consentis à la société Breton les 29 octobre 2004, 12 mai 2005, 5 octobre 2005 et 7 juillet 2006 ; que la caisse a assigné la caution en paiement ; 
 
 Attendu que pour écarter la disproportion manifeste des engagements de caution de M. X..., l'arrêt retient que son endettement se compose de prêts immobiliers ; 
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que la disproportion doit être appréciée au regard de l'endettement global de la caution, y compris celui résultant d'engagements de caution, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 
 
 PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deux dernières branches du moyen : 
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne M. X... à payer à la caisse certaines sommes au titre des engagements de caution souscrits afin de garantir les concours financiers consentis les 29 octobre 2004, 12 mai 2005, 5 octobre 2005 et 7 juillet 2006, l'arrêt rendu le 7 juin 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen ; 
 
 Condamne la caisse régionale de Crédit maritime mutuel de Bretagne-Normandie aux dépens ; 
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la caisse, condamne celle-ci à payer à M. X... la somme de 3 000 euros ; 
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, signé par M. Gridel, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché et prononcé par le président en son audience publique du quinze janvier deux mille quinze. 

MOYEN ANNEXE au présent arrêt 
 
 Moyen produit par Me Blondel, avocat aux Conseils, pour M. X... 

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur X... de sa demande tendant à ce que la Caisse Régionale du Crédit Maritime Mutuel de Bretagne Normandie fût déchue de son droit de se prévaloir des engagements de caution par lui souscrits, eu égard à leur caractère manifestement disproportionné, et condamné en conséquence Monsieur X... au paiement des sommes couvertes par ces mêmes cautionnements ; 
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE les dispositions de l'article L 341-4 du Code de la consommation qui déchargent la caution de ses obligations à l'égard du créancier professionnel lorsque son engagement était, au moment où il a été souscrit, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, exigent l'appréciation de la situation et du patrimoine tels que déclarés lors de la souscription de chacun des cautionnements ; qu'en l'espèce, il sera cependant relevé en premier lieu que Monsieur X..., lors de la souscription des premiers engagements, était le gérant depuis 5 ans de la SARL Breton, dont il avait acquis la totalité des parts sociales, et dont il avait été préalablement le salarié depuis avril 1996, en tant que conducteur de travaux et commercial, ainsi qu'il l'indique lui-même sur son curriculum vitae ; que de ce fait, travaillant dans l'entreprise depuis de nombreuses années avant même d'en devenir le gérant, et de souscrire les premiers engagements litigieux, il en connaissait parfaitement les possibilités d'évolution ; qu'il indique d'ailleurs dans ses écritures que cette société a connu une augmentation d'activités et une croissance concomitante, sans cependant pouvoir s'accompagner des restructurations administratives et comptables souhaitées ; qu'il n'en ressort pas moins que la société Breton a connu une période d'expansion, nécessitant cependant une adaptation, qui explique le recours aux prêts contractés à partir de 2004, et le fait que les résultats de l'entreprise, en augmentation jusqu'en 2006, aient nécessité le recours au crédit pour en faciliter la restructuration ; que cette évolution vers la croissance est d'ailleurs confirmée par l'attestation de l'organisme comptable CEDEM produite par Monsieur X..., dont il ressort que celui-ci a pu percevoir une rémunération annuelle en augmentation constante pour ses fonctions de gérant, allant de 20. 402 euros pour l'exercice clos au 31 mars 2000, à 101. 343 euros pour l'exercice 2003, puis en baisse pour les exercices 2004 (58. 911 euros), et 39. 786 euros pour l'exercice clos au 31 mars 2006 ;