Cour d'appel de Paris
K5, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-18.875 du 09/02/2022,  partie 3


qu'il en résulte que l'absence d'écrit mentionnant la durée du travail et sa répartition fait présumer que l'emploi est à temps complet et qu'il incombe à l'employeur qui conteste cette présomption de rapporter la preuve, d'une part, de la durée exacte hebdomadaire ou mensuelle convenue, d'autre part, que le salarié n'était pas placé dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et qu'il n'avait pas à se tenir constamment à la disposition de l'employeur ; que pour rejeter la demande de requalification de la relation contractuelle en temps plein, après avoir constaté que l'ensemble des contrats de travail à durée déterminée n'avaient pas été communiqués par l'employeur, la cour d'appel a retenu, par motifs propres, que le salarié connaissait ses jours de travail et son horaire d'intervention à l'antenne laquelle dépendait de la grille de programmation et, par motifs adoptés, que le contrat de travail du salarié prévoyait 3 jours de travail par semaine pour préparer son émission d'une heure, « l'Esprit d'inter », diffusée le dimanche soir ; qu'en statuant ainsi, par des motifs ne permettant pas de constater que, pour les périodes où il n'était pas justifié d'un contrat à durée déterminée écrit, l'employeur faisait la preuve de la durée de travail exacte, mensuelle ou hebdomadaire, convenue, à l'origine et de ce que le salarié n'était pas placé dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et n'avait pas à se tenir constamment à la disposition de l'employeur, la cour d'appel a violé l'article L. 3123-6 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi du 8 août 2016.
 
 2° ALORS QU'en retenant, pour les périodes où il n'était pas justifié d'un contrat de travail à durée déterminée, que le salarié connaissait ses jours de travail pour préparer son intervention à l'antenne laquelle dépendait de la grille de programmation, la cour d'appel qui n'a pas précisé les éléments de preuve sur lesquels elle tirait cette affirmation, a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 3° ALORS QUE l'absence d'écrit mentionnant la durée du travail et sa répartition fait présumer que l'emploi est à temps complet et qu'il incombe à l'employeur qui conteste cette présomption de rapporter la preuve, d'une part, de la durée exacte hebdomadaire ou mensuelle convenue, d'autre part que le salarié n'était pas placé dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et qu'il n'avait pas à se tenir constamment à la disposition de l'employeur ; que le salarié avait versé aux débats son relevé de carrière établissant que pendant 11 ans, soit de 2005 à 2016, il n'avait travaillé pour un autre employeur que la société Radio France qu'un seul jour, soit le 1er avril 2006 ; que pour dire que la société Radio France justifiait que le salarié n'avait pas à se tenir constamment à sa disposition, après avoir constaté que le relevé de carrière ne faisait pas apparaître d'autre employeur que Radio France au titre des années pour lesquelles les rappels de salaire étaient sollicités, la cour d'appel a retenu, par motifs propres, que le salarié avait pu au cours de la relation de travail effectuer des prestations pour d'autres employeurs que la société Radio France ainsi que cela ressortait de son relevé de carrière ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L. 3123-6 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi du 8 août 2016.
 
 4° ALORS QU'en retenant, par motifs adoptés, que le salarié reconnaissait lui-même avoir travaillé pour d'autres entreprises, ce qui était confirmé à la lecture de ses avis d'imposition de 2014 à 2016, quand le salarié niait avoir travaillé pour d'autres employeurs que la société Radio France pendant les années pour lesquelles les rappels de salaire étaient sollicités, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile.
 
 5° ALORS QU'en retenant, par motifs adoptés, que le salarié reconnaissait lui-même avoir travaillé pour d'autres entreprises, ce qui était confirmé à la lecture de ses avis d'imposition de 2014 à 2016, quand les avis d'imposition ne mentionnaient que les revenus tirés de l'activité du salarié au sein de la seule société Radio France, la cour d'appel a violé le principe de l'obligation fait au juge de ne pas dénaturer les documents de la cause.