Cour d'appel de Versailles
14, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 14-19.816 du 27/01/2016,  partie 3



 Qu'il ressort avec évidence des conclusions échangées entre les parties qu'il existe une mésentente profonde entre Madame [U] [O] d'une part et les trois enfants d'autre part ; que ceux-ci sont en outre en opposition d'intérêts avec la veuve dont ils contestent la qualité d'héritière de leur père devant ce tribunal ; qu'enfin, la situation successorale est rendue plus complexe encore par le fait que, par acte du 20 avril 2012, Madame [U] [O] a opté pour l'usufruit des biens dépendant de la succession de [T] [G] ;
 
 Que ces éléments déjà relevés par le Tribunal dans son ordonnance du 5 janvier 2012 comme par les juges d'appel dans leur décision confirmative du 14 novembre 2012, justifient qu'il soit procédé une nouvelle fois à la désignation d'un mandataire successoral dans les conditions précitées au dispositif » ;
 
 1°/ ALORS QUE lorsque la succession a été acceptée par au moins un héritier, soit purement et simplement, soit à concurrence de l'actif net, le juge qui désigne le mandataire successoral en application des articles 813-1 et 814-1 du Code civil peut l'autoriser à effectuer l'ensemble des actes d'administration de la succession ; qu'il doit en aller ainsi lorsque le mandataire successoral perçoit les fruits et revenus de la succession, de sorte que le conjoint survivant en est privé nonobstant son option pour l'usufruit de la succession ; qu'en effet, ne pouvant, malgré son option, percevoir les fruits et revenus de la succession tant que dure la mission du mandataire successoral, le conjoint survivant ne peut être tenu du paiement de charges usufructuaires ; qu'en l'espèce, l'exposante faisait précisément valoir que nonobstant son option pour l'usufruit de la succession de [T] [G], elle ne pouvait en percevoir aucun fruit tant que durerait la mission du mandataire successoral, de sorte que ce dernier devait recevoir mission de prendre en charge les dépenses d'entretien de la propriété de [D] (conclusions, pp. 20 et 21) ; que pour débouter l'exposante de cette demande, la Cour d'appel s'est bornée à retenir « qu'elle a opté par acte notarié en date du 20 avril 2012 au profit de l'usufruit des biens constituant la succession et que même si cette option est contestée par les consorts [G] (...), elle doit à ce jour assurer l'entretien des biens dont elle a la disposition [comprendre : l'usage] » (arrêt, p. 8, dern. §) ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si la prise en charge des dépenses d'entretien par le mandataire successoral n'était pas justifiée dès lors qu'il percevait seul les fruits de la succession, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 814 du Code civil, ensemble l'article 578 du même Code ;
 
 2°/ ALORS QUE la définition de la mission du mandataire successoral est une mesure essentiellement provisoire qui n'enlève aux héritiers aucun moyen pour faire établir leurs droits dans la succession ; qu'en l'espèce, pour débouter l'exposante de sa demande de remboursement, par le mandataire successoral, des dépenses d'entretien de la propriété de [D] déjà exposées, la Cour d'appel a retenu qu' « en l'état du contentieux existant entre les parties quant à la dévolution de la succession, il ne saurait appartenir à la Cour dans le cadre de sa saisine limitée (...) de statuer sur l'imputabilité des dépenses exposées antérieurement à cette date » (arrêt, p. 9, 1er §) ; qu'en considérant ainsi que sa saisine limitée aux mesures provisoires d'administration de la succession lui interdisait de statuer « sur l'imputabilité des dépenses exposées antérieurement à cette date », cependant que la décision d'ordonner le remboursement, par le mandataire successoral, des dépenses précédemment engagées constituait une mesure essentiellement provisoire, la Cour d'appel a violé l'article 814 du Code civil.