Cour d'appel de Lyon
01, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-17.822 du 19/01/2023,  partie 4


qu'en relevant, pour débouter Mme [K] de sa demande d'indemnisation au titre des frais de tierce personne permanente, que « dans son dire M. [F], médecin assistant de Mme [K], retenait l'existence d'un besoin d'assistance par une tierce personne jusqu'au 30 novembre 2012 et n'indiquait nullement qu'une aide humaine était nécessaire après cette date » quand celui-ci soulignait dans son dire : « Il apparaît ici une forte contradiction entre l'état descriptif que vous faites des séquelles de Mme [K] et la nécessité pour elle d'avoir recours à des tiers pour le ménage, les courses et votre chiffrage du temps de tierce personne qui reste temporaire et non viager », qu'il retenait 3 périodes d'évolution de l'état de santé de Mme [K] (la 1ère : du 30/01/09 au 04/11/09 puis du 11/11/09 au 21/12/09, la deuxième : du 22/12/09 au 22/06/10 et la troisième du 23/06/10 au 04/01/12 puis du 06/01/12 au 30/11/12) avant de conclure « En revanche, Mme [K] reste dépendante d'un tiers pour le gros ménage et effectuer les grosses courses, ne pouvant porter de charges, ce qui correspond à 3 h/ semaine d'aide ménagère qu'il convient de retenir avant (entendre après) consolidation et de façon viagère », la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis du dire de M. [F], qui concluaient à la nécessité d'une assistance par une tierce personne permanente après la date de consolidation fixée au 30 novembre 2012, et a violé le principe précité.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR condamné in solidum M. [E], la société Axa France Iard et la société BPCE IARD à payer à Mme [K] la somme de 272 863,10 € au titre de ses préjudices, après déduction des indemnités journalières et de la rente accident du travail, les provisions et les sommes perçues au titre de l'exécution provisoire du jugement étant à déduire de cette condamnation ;
 
 1°) ALORS QUE l'objet du litige est déterminé par les prétentions des parties qui sont fixées par l'acte introductif d'instance et les conclusions de parties ; que le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé ; qu'en relevant que « Mme [K] a perçu 35 396,69 euros de rente d'accident de travail et que le capital constitutif de cette rente s'élève à 254 608,75 euros de sorte qu'il lui revient la somme de 110 445,46 euros » quand la CPAM demandait dans le dispositif de ses conclusion d'appel de fixer sa créance au titre de la rente accident du travail à la somme totale de 254 608,75 euros qui se décomposait en la somme de 35 396,69 euros d'arrérages échus et payés et la somme de 219 212,06 euros au titre du capital de rente accident du travail, la cour d'appel, qui a statué ultra petita, a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile.
 
 2°) ALORS QUE l'objet du litige est déterminé par les prétentions des parties qui sont fixées par l'acte introductif d'instance et les conclusions de parties ; que le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé ; qu'en condamnant in solidum M. [E], la société Axa France Iard et la société BPCE IARD à payer à Mme [K] la somme de 272 863,10 € au titre de ses préjudices, au lieu de la somme de 298 883,90 euros résultant de la différence entre son indemnisation totale d'un montant de 881 245,19 euros et la créance globale réclamée par la CPAM de la Loire d'un montant de 546 964,60 euros, la cour d'appel a statué ultra petita au bénéfice de la CPAM de la Loire et violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile.