Cour d'appel d'Agen,  décision 13-27.454 du 20/01/2015,  partie 2



 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que Monsieur Philippe X... a commis une faute à l'origine de l'entier préjudice subi par Monsieur et Madame Y..., d'AVOIR confirmé le jugement du 9 août 2012 du Tribunal de grande instance d'AGEN qui avait condamné in solidum Monsieur X... et la SCP Philippe X... et Frédéric Z...à payer aux époux Y...la somme de 5. 472 euros avec intérêts au taux légal à compter du jugement et, y ajoutant, d'AVOIR condamné in solidum Monsieur X... et la SCP Philippe X... et Frédéric Z...à payer à Monsieur et Madame Y...la somme de 188. 126 euros au titre du redressement fiscal dont ils avaient fait l'objet ; 
 
 AUX MOTIFS QUE l'administration fiscale a adressé le 28 janvier 2008 une proposition de rectification d'un montant de 188. 126 euros relative notamment à la plus-value immobilière et la TVA afférente à la vente du 10 octobre 2006, lui reprochant d'avoir imputé la totalité de la TVA afférente aux dépenses de la société LE CLIPPER sur la vente consentie à la SCI LE GOLF D'ALBRET, alors que pour partie certaines concernaient la société CORIM, pour laquelle ils n'ont pu obtenir de dégrèvement, s'inclinant alors devant la position de l'administration fiscale, mais dont ils demandent aujourd'hui réparation ; qu'il ressort de la consultation sollicitée auprès du centre notarial d'assistance fiscale (CNAF) que c'est à tort que :- l'acte de résolution amiable entre la société LE CLIPPER et les époux Y...du 10 octobre 2006 a été soumis pour partie à la TVA,- l'acte de vente du 14 novembre 2007 entre les époux Y...et la société CORIM n'a pas été soumis à la TVA,- a été imputé sur la seule vente de la SCI LE GOLF D'ALBRET les dépenses réglées par les époux Y..., les travaux concernant les terrains à bâtir vendus à la SCI LE GOLF D'ALBRET, mais aussi les terrains à usage de golf de la société CORIM ; que contrairement à ce que soutient Monsieur X..., les époux Y...ne lui reprochent pas d'avoir été contraints de payer de la TVA, puisque justement ils lui reprochent de ne pas avoir assujetti la vente à la SCI LE GOLF D'ALBRET à la TVA, les privant ainsi de la possibilité de récupérer par compensation la TVA acquittée par eux, selon accord dans le cadre de la résolution au titre des immeubles construits sur le golf ; qu'en effet, par application des dispositions de l'article 271- I, 1 du Code général des impôts, « la taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération » ; que par ailleurs, selon l'article 257, 7°, 2 du Code général des impôts, dans sa rédaction antérieure à la loi du 11 mars 2010 applicable aux faits de l'espèce, dès lors que la première mutation d'un immeuble était soumise à TVA, les suivantes ne pourront l'être, si la nouvelle cession à titre onéreux intervient dans les cinq ans ; qu'or, s'agissant d'une résolution, il est habituel de soumettre l'acte à un droit fixe, ce qui permet, par application de l'instruction du 2 février 1981 de la direction générale des impôts, position officielle de l'administration fiscale, relative aux opérations imposables à la TVA immobilière, de soumettre à TVA la mutation à titre onéreux qui interviendrait dans les cinq ans ; que, de sorte, il appartenait alors au notaire, en présence de cette instruction, d'attirer l'attention des époux Y...sur les conséquences d'un redressement éventuel, voire d'une procédure à engager pour faire valoir une autre position ; qu'or, aucun élément quant à une information à ce titre n'est rapporté ; qu'ainsi, une erreur a été commise en soumettant à la TVA les constructions, dès lors que les époux Y...ne pouvaient espérer la déduire quant à la vente avec la société CORIM ; qu'or, passant outre cette instruction, le notaire a soumis l'acte de résolution quant aux constructions à TVA ; que dès lors, les époux Y...qui l'avaient acquittée ne pouvaient plus espérer la déduire quant à la vente conclue avec la société CORIM ; qu'outre l'erreur d'imputation de TVA facturée sur la société LE GOLF D'ALBRET, des travaux réalisés sur les terrains vendus à la société CORIM pour laquelle Monsieur X... reste taisant, sauf pour lui à affirmer que les époux Y...auraient dû quelques soient les circonstances acquitter de la TVA, alors que la société CORIM n'avait aucune faculté de discussion quant au paiement de cette TVA, s'agissant d'une réglementation fiscale applicable, ni même un quelconque intérêt, puisque dans le cas présent, la société CORIM achetant pour le revendre un immeuble acquis depuis moins de cinq ans, bénéficiait d'une TVA immédiatement déductible, ce par application des dispositions combinées des articles 269 et 257, 7° du Code général des impôts, de sorte qu'il est vain de soutenir que cette TVA serait restée à la charge des époux Y...ou que la société CORIM pour laquelle il n'y avait aucune incidence aurait pu s'y opposer, ce d'autant que, quand bien même elle n'aurait pas revendu l'immeuble dans les cinq ans, l'immeuble alors donné en location aurait tout autant permis d'en déduire la TVA ;