Tribunal d'instance de La Roche-sur-Yon, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-13.460 du 11/03/2020,  partie 2


qu'il apparaît ainsi que c'est le directeur de la zone économique qui valide l'expression du besoin en personnel, qui décide l'engagement d'une procédure disciplinaire et les modalités de celle-ci, qui détermine la suite à donner à une demande de rupture conventionnelle et qui statue sur la conformité de toute rupture demandée ; que c'est donc bien la zone économique qui constitue un échelon pertinent d'autonomie en matière de gestion du personnel, pas l'agence ; qu'il résulte par ailleurs des documents susvisés que seul le directeur de la zone économique est autorisé à passer commande, signer les contrats d'entretien et prendre toutes mesures destinées à mettre fin à une situation de danger qui n'a pu faire l'objet de prévisions budgétaires, quand le responsable d'agence étant tenu de s'en tenir aux moyens affectés ; qu'à cela s'ajoute que les pièces versées aux débats révèlent que la stratégie de l'entreprise est de permettre à chaque zone de s'adapter aux contraintes de son secteur d'activité et de son bassin d'emploi en définissant sa propre stratégie et ses propres effectifs ; que l'organisation de l'entreprise confère donc au directeur de zone une grande autonomie en matière de conduit de l'activité économique ; que, dès lors, compte tenu de l'autonomie dont disposent les directeurs des zones économiques de la SASU [...], tant en matière de gestion du personnel qu'en matière économique, ces derniers apparaissent en mesure de présider efficacement le CSE ; qu'il convient dès lors de confirmer la direction de la DIRECCTE de créer 23 CSE disposant d'une commission santé sécurité et conditions de travail, en plus du CSE central et de la commission santé sécurité et conditions de travail centrale, selon la cartographie établie par l'employeur en article 4 de sa décision unilatérale, ces périmètres remplissant les conditions nécessaires pour assurer les missions et le fonctionnement normal des CSE (pp. 3-6) ;
 
 1°) ALORS QUE le juge ne peut modifier l'objet du litige, tel que déterminé par les prétentions des parties exprimées dans leurs conclusions ; que contrairement à ce qu'a retenu le tribunal, les organisations syndicales auteures du recours avaient bien articulé dans leurs conclusions des prétentions sur le fondement du non-respect du principe du contradictoire devant la DIRECCTE, en sollicitant à titre principal, dans le dispositif de leurs conclusions (cf. production n° 3 p. 20), l'annulation de la décision du 14 décembre 2018 et qu'il soit dit et jugé que le principe du contradictoire devant la DIRECCTE n'avait pas été respecté ; qu'en statuant comme il l'a fait, le tribunal a donc dénaturé les conclusions des exposantes, et modifié les termes du litige ; qu'il a, partant, violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE le juge ne peut se fonder sur des éléments qui ne sont pas dans le débat ; qu'il ne peut fonder sa décision sur une pièce qui n'a pas été soumise au débat contradictoire ; qu'en l'espèce, le tribunal d'instance de La Roche-sur-Yon a considéré, pour valider la décision de la DIRECCTE en litige, que « la lecture des   subdélégations de pouvoir   enseigne que si les responsables d'agence disposent du pouvoir de recruter, de sanctionner et de licencier, ils tirent cette compétence de la seule subdélégation du directeur de zone et ne l'exercent qu'après son aval » (p. 6) ; qu'il ressortait toutefois des bordereaux de pièces annexés aux conclusions des parties que l'employeur n'avait versé aucune subdélégation et que les organisations syndicales, qui avaient précisément sollicité en vain de l'employeur qui fournissent ces subdélégations, en avaient produit une seule, celle faite à M. U... ; qu'en fondant sa décision sur des subdélégations non produites aux débats, le tribunal a violé les articles 7 et 16 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE, à tout le moins, le juge a l'obligation d'indiquer l'origine des renseignements pris en dehors des conclusions des parties ; qu'en fondant sa décision sur les enseignements tirés « des subdélégations de pouvoir », sans indiquer d'où il tirait ces subdélégations, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 2313-4 du code du travail ;
 
 4°) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en l'espèce, les organisations syndicales ont produit devant le tribunal des contrats de travail, des lettres de licenciement, des lettres de mission ou encore des lettres d'acceptation de rupture conventionnelle établissant l'autonomie dont disposent les responsables d'agence en matière de gestion du personnel (pièces n° 4-1 à 4-31) ; qu'en validant la décision de la DIRECCTE, sans à aucun moment analyser les pièces produites par les organisations syndicales, qui tendaient à remettre en cause les appréciations de la DIRECCTE, la cour d'appel a méconnu l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 5°) ALORS QUE les juges du fond ont l'interdiction de dénaturer les documents soumis à leur examen ;