Cour d'appel de Lyon
SB, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-14.812 du 17/02/2021,  partie 3


Cette mention est assortie de justifications précises dont, notamment, dans les cas de remplacement prévus aux 1°, 4° et 5° de l'article L. 1251-6, le nom et la qualification de la personne remplacée ou à remplacer ;
 
 2° Le terme de la mission ;
 
 3° Le cas échéant, la clause prévoyant la possibilité dc modifier le terme de la mission dans les conditions prévues aux articles L. 1251-30 et L. 125 1-31. Cette disposition s'applique également à l'avenant prévoyant le renouvellement du contrat de mise à disposition ;
 
 4° Les caractéristiques particulières du poste de travail à pourvoir et, notamment si celui-ci figure sur la liste des postes présentant des risques particuliers pour la santé ou la sécurité des salariés prévue à l'article L4154-2, la qualification professionnelle exigée, le lieu de la mission et l'horaire ;
 
 5° La nature des équipements de protection individuelle que le salarié utilise. Il précise, le cas échéant, si ceux-ci sont fournis par l'entreprise de travail temporaire ;
 
 6° Le montant de la rémunération avec ses différentes composantes, y compris, s'il en existe, les primes et accessoires de salaire que percevrait dans l'entreprise utilisatrice, après période d'essai, un salarié de qualification professionnelle équivalente occupant le même poste de travail ».
 
 Lorsque le contrat de mission ne contient pas une de ces mentions obligatoires, le salarié peut obtenir la requalification du contrat de mission en contrat à durée indéterminée le liant à l'entreprise de travail temporaire.
 
 En l'espèce, M. U... B... reproche tout d'abord au contrat de mission conclu pour accroissement temporaire d'activité de ne pas mentionner la qualification professionnelle du salarié et les caractéristiques particulières du poste de travail à pourvoir, de ne pas préciser que le poste exposait le travailleur à des risques, de comporter une inexactitude sur le lieu de la mission, de ne pas lister tous les équipements de protection individuelle nécessaires à l'exercice rie cette mission dangereuse pour sa santé et sa sécurité.
 
 Toutefois, la mention « technicien maintenance multi-technique » portée au contrat de mission temporaire du 6 novembre 2009 désigne bien la qualification professionnelle du salarié. Par ailleurs, il ne résulte pas de la lecture des articles L1251-16 et L1251-43 que l'existence d'un risque pour la santé ou la sécurité du travailleur soit à mentionner au titre de la qualification professionnelle.
 
 M. U... B... considère également que l'obligation de porter au contrat de mission les caractéristiques particulières du poste de travail à pourvoir n'est pas suffisamment remplie par la seule mention « maintenance sur tour de refroidissement » et ne faisait pas état des risques particuliers pour la santé ou la sécurité des salariés comme cela était le cas sur le chantier des tours de refroidissement de l'Hôtel Novotel de Paris Tour Eiffel sur lesquelles il a été amené à intervenir, qui sont des installations classées et de grande hauteur, insuffisamment protégées contre le risque de chute, ce que la société Kobaltt Sud Est ne pouvait ignorer.
 
 Cependant, outre le fait que M. U... B... ne rapporte pas la preuve des dangers auxquels il a été exposé lors de son intervention sur le site Novotel Paris Tour Eiffel entre le 16 et le 20 novembre 2009 - moyen qui sera examiné plus en détail ultérieurement - il apparaît que les caractéristiques particulières du poste à pourvoir étaient suffisamment précisées par la mention « maintenance sur tours de refroidissement », dès lors qu'il y était mentionné la nature de l'intervention (travaux de maintenance) et de l'installation concernée (tour de refroidissement) et que le contrat de mise à disposition faisait état de l'absence de risques professionnels, ce dont la société Kobaltt Sud Est n'avait pas à s'assurer en se rendant sur le chantier.
 
 M. U... B... fait ensuite valoir que le lieu d'exécution de la mission mentionné au contrat était inexact dans la mesure où il a travaillé du 16 au 20 novembre 2009 sur le chantier de l'usine PSA à la Garenne Colombes. Cependant, il ne rapporte que très insuffisamment la preuve de cette allégation par la simple photocopie d'un ticket portant les mentions suivantes « PSA PEUGEOT CITROEN, La Garenne, valide jusqu'au 20/11/2009, B... U... BALTICARE T N... DRH/DDRH/STG/STLG », dont l'origine est inconnue et contredit ainsi ses autres moyens tendant à établir qu'il a bien travaillé sur l'installation classée de l'Hôtel Novotel de Paris Tour Eiffel durant la période du 16 au 20 novembre 2009.
 
 Par ailleurs, les contrat de mise à disposition et de mission temporaire sont pour leur part, concordants sur l'intervention de M. B... sur le chantier [...] pendant ces 5 jours, qui est l'adresse de l'Hôtel Novotel Paris Tour Eiffel, également situé au [...] , ainsi qu'en atteste le plan constituant la pièce 4-1 du dossier de l'appelant.