Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-26.677 du 08/10/2020,  partie 3



 Que ces mesures de protection sont déterminées par le décret n° 51-508: du 4 mai 1951 portant règlement général sur l'exploitation des mines, reprenant les dispositions générales des décrets du 10 juillet 1913 et du 13 décembre 1948 prévoyant l'évacuation des poussières ou, en cas d'impossibilité, la mise à disposition de moyens de protection individuelle ;
 
 Que son article 187 dispose que lorsque l'abattage, le chargement, le transport ou la manipulation du charbon peuvent entraîner la mise en suspension ou l'accumulation de poussières, des mesures efficaces doivent être prises pour s'y opposer ou y remédier ;
 
 Que l'instruction du 30 novembre 1956 prescrit des mesures de protection collective (arrosage et humidification des poussières) et individuelle (port d'un masque) précises et devant être efficaces ;
 
 Que s'agissant des masques, on peut lire dans l'instruction du 30 octobre 1966 que « seuls les masques à pouvoir d'arrêt élevé pour les particules de moins de 5 microns et à résistance faible à la respiration peuvent être pris en considération. La protection individuel1e ne saurait être admise en remplacement d'une protection collective possible qui aurait été négligée. Elle ne doit être appliquée qu'en complément de la prévention collective qui doit toujours être poussée aussi loin que possible» ;
 
 Que s'agissant de la foration, il résulte de l'instruction de 1956 que « la foration habituelle en roche ou minerai à teneur élevée en silice libre ne doit être faite qu'avec des engins munis d'injection d'eau ou de captage à sec ou reconnus par l'ingénieur en chef des mines comme étant d'efficacité équivalente » ; que « cette règle intangible s'applique en particulier à la foration habituelle pour boulonnage du toit » et que « la foration au charbon ou en roche ou minerai contenant moins de 5. 100 de silice libre peut être faite sans injection d'eau ni captage à-sec, à condition d'être rotative et non soufflante ou que le massif soit au préalable suffisamment humidifié » ;
 
 Qu'en l'espèce, M. J... Y... invoque des manquements, à la réglementation relative à l'instruction de 1958 et produit l'attestation de M. G... H..., qui a travaillé avec lui de 1962 à 1968, dont il ressort qu'ils procédaient à la foration des trous de boulonnage et des trous de tir de mine à sec sans injection d'eau ;
 
 Qu'il convient toutefois de relever que l'instruction de 1956 admet la foration à sec sur des massifs à faible teneur en silice ; que si M. J... Y... soutient que la teneur en silice était de 100 %, il n'en justifie pas, alors que l'employeur conteste ces allégations, faisant état d'une teneur en silice de moins de 5 % dans les chantiers en taille et traçage et d'une foration humide au rocher où la teneur en silice était plus élevée ; qu'en l'absence de précision supplémentaire sur ce point, il ne saurait en être tiré la conclusion d'un manquement de l'employeur ;
 
 Que si Messieurs G... U... et X... M..., qui n'ont pas travaillé avec la victime, attestent que les marteaux piqueurs et perforateurs n'avaient pas de dispositif d'alimentation en eau, ces attestations présentent un caractère général, et ne sont pas pertinentes dans la mesure où rien ne permet de les relier directement à la situation concrète de la victime ;
 
 Que M. J... Y... produit également, outre ces témoignages, ceux de Messieurs G... D... et L... K... ; que ces témoins exposent ne pas avoir eu connaissance de 1'instruction de 1956 ; que cependant, outre le fait que ces témoins n'ont pas travaillé avec la victime, la simple méconnaissance de l'instruction de 1956 n'est pas de nature à démontrer une faute inexcusable de l'employeur qui serait à l'origine de la maladie professionnelle de M. J... Y... ;
 
 que s'agissant des conditions d'arrosage et d'humidification des poussières, Messieurs T... V... et G... H..., seuls témoins ayant travaillé avec la victime, font uniquement état d'un environnement poussiéreux du fait d'un manque d'arrosage d'eau, sans aucune description des moyens de protection existants de sorte que la Cour n'est pas en mesure d'apprécier la faute de l'employeur dans la mise en place des mesures prises pour protéger M. J... Y... ;
 
 Que les témoignages de Messieurs Z... C..., E... W..., F... S... et T... R..., desquels il ne ressort nullement que ces derniers ont été amenés à travailler effectivement avec la victime, ni même qu'ils ont travaillé dans la même unité d'exploitation, ne sont pas davantage pertinents dès lors qu'ils ne justifient nullement des conditions effectives de travail de M. J... Y... ;
 
 Que s'agissant des masques, M. J... Y... soutient que l'employeur ne lui fournissait pas de masque avant 1965 ; que cependant, force est de constater qu'il ne produit aucun élément permettant de démontrer ce qu'il allègue ; que de plus, sur ce point, il ressort de l'attestation de M. G... H..., ancien collègue direct, que celui-ci portait effectivement un masque ; que ce témoin ne fournit toutefois aucune précision concernant l'efficacité des masques fournis et l'effort de distribution de l'employeur ;