décision 16-22.948 du 21/09/2017,  partie 2



 - l'attestation du commissaire aux comptes a été établie au vu des seules données fournies par la société Mapei France, ledit commissaire indiquant "ces informations ont été établies sous votre responsabilité ", "notre intervention ne constitue pas un audit ni un examen limité", et relève simplement que "sur la base de nos travaux, nous n'avons pas d'observation à formuler sur la cohérence des données internes à votre société en lien avec la comptabilité" ; compte tenu des réserves exprimées par son auteur cette attestation n'est pas probante,
 - les fiches hebdomadaires produites n'établissent pas ce qui a été mensuellement précompté et payé de sorte que le montant de l'indu réclamé n'est pas déterminé,
 - il existe des incohérences sur les relevés produits : en 2013 il est allégué un trop versé de 28.253 euros alors que le total des relevés annuels par salarié est de 16.001,78 euros , en 2011 il est allégué un trop versé de 63.350,13 euros et les relevés mentionnent la somme de 50.020,86 euros ;
 - enfin un sondage met en évidence les éléments suivants pour Mme A... :
 . janvier 2012 : sur 15 jours de travail, 6 sont à l'extérieur
 . février 2012 : sur 23 jours de travail, 11 sont à l'extérieur,
 . mars 2012 : sur 16 jours de travail, 5 sont à l'extérieur ;
 c'est donc à bon droit qu'il a été retenu par le premier juge que la société Mapei France ne rapporte pas la preuve que les salariés itinérants exercent chaque mois plus de 50 % de leur temps hors zone, les pièces produites devant la cour n'étant pas probantes ;
 
 Et aux motifs éventuellement adoptés des premiers juges que la société Mapei France qui s'est spontanément acquittée du versement transport pour l'ensemble de ses salariés de l'établissement de [...], produit notamment leurs contrats de travail, précisant que les activités sont exercées en dehors de tout établissement, mais ne permettant pas cependant de reconstituer de manière effective les dates, la destination et la durée des déplacements hors zone ; pourtant, les frais de déplacement de ses salariés sont remboursés sur fournitures de justificatifs, lesquels auraient pu être utilement produits aux débats ; la société Mapei France ne rapportant donc pas le preuve que ses salariés itinérants exercent chaque mois, pour plus de 50 % de leur temps hors zone ;
 
 1°- ALORS QU'en se bornant, à titre de motivation, à reproduire, à l'exception de quelques adaptations de style, les conclusions d'appel de l'URSSAF sur la valeur des éléments de preuve versés aux débats par la société Mapei France allant même jusqu'à recopier l'erreur sur le montant de 63.350,13 euros de trop versé pour l'année 2011 figurant dans les écritures adverses au lieu de celui de 62.350,13 euros indiqué dans les conclusions de la société Mapei, la cour d'appel qui a statué de la sorte par une apparence de motivation faisant peser un doute sur son impartialité, a violé l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 455 et 458 du code de procédure civile ;
 
 2°- ALORS QU' est exclue de la base de calcul de la taxe de versement transport, la rémunération versée aux salariés itinérants dès lors que leur prestation de travail s'effectue majoritairement au-delà du ressort géographique de l'autorité organisatrice du transport ; qu'au soutien de sa demande en remboursement des sommes indument versées au titre du versement transport à l'URSSAF de Midi Pyrénées et destinées au Syndicat mixte des transports en commun de l'agglomération toulousaine depuis le 1er janvier 2011, représentant une somme de 167 947,33 euros, la société Mapei France a versé aux débats les contrats de travail des salariés itinérants ainsi que les justificatifs des frais de déplacement (relevés d'autoroutes, notes d'hôtel et de restauration) établissant que la zone de travail définie par les contrats correspondaient aux lieux de travail de ces salariés- délégués régionaux, chargés de clientèle, technico-commerciaux, etc.- , situés en dehors de la zone de transport du SMTC de Toulouse et, en raison même du très important volume de pièces, l'exposante a également produit l'attestation de son directeur général ainsi que celle du commissaire aux comptes pour confirmer l'exactitude de ces tableaux au regard des notes de frais comptabilisées ; qu'en se bornant à écarter chacun de ces éléments, les uns après les autres, sans rechercher si, pris en leur ensemble, les justificatifs des frais de déplacement ne venaient pas confirmer la réalité du secteur géographique figurant dans les contrats de travail des salariés itinérants et situé en dehors de l'agglomération de transport toulousaine, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2333-64, L. 2333-65 et D. 2333-87 et D. 2333-91 du code général des collectivités territoriales ;
 
 3° ALORS QUE le principe selon lequel « nul ne peut se constituer une preuve à soi-même », n'est pas applicable à la preuve des faits juridiques ;