Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-22.385 du 05/12/2018,  partie 4


qu'en constatant que la mise à pied qualifiée de conservatoire avait été prononcée oralement le 16 mars 2015 et qu'elle avait été rapidement suivie de l'engagement de la procédure de licenciement puisque 8 jours (6 jours ouvrés) seulement s'étaient écoulés entre le prononcé de la mise à pied à titre conservatoire et le courrier de convocation à l'entretien préalable à un licenciement, et en jugeant néanmoins que faute de concomitance entre les deux mesures, la mise à pied présentait un caractère disciplinaire interdisant qu'elle soit suivie d'un licenciement prononcé pour les mêmes faits, la cour d'appel a violé les articles L. 1332-3, L. 1331-1, L. 1332-1, L. 1332-2 et L. 1235-1 du code du travail ;
 
 3°) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE les juges doivent motiver leur décision et justifier dans leur jugement le montant des indemnités qu'ils octroient ; qu'en fixant à la somme de 40.000 euros le montant des dommages et intérêts alloués à titre de licenciement sans cause réelle et sérieuse (soit 8 mois et demi de salaire), sans préciser les éléments ayant servi à la détermination de ce montant, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit le licenciement de M. A... dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamné la société Exper-Tic à payer à M. A... les sommes de 9.342 euros bruts au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés et 934,20 euros bruts, correspondant aux congés payés y afférents ;
 
 AUX MOTIFS QUE percevant au jour de son licenciement un salaire brut non contesté de 4.671 euros brut par mois et justifiant de plus de quinze années d'ancienneté, la société Exper-Tic sera condamnée à payer à M. Jérôme A... la somme de 9.342 euros brut, au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés, outre celle de 934,20 euros brut, correspondant aux congés payés y afférents ;
 
 ALORS QUE le juge ne peut méconnaître les termes du litige, définis par les prétentions respectives des parties ; que dans ses conclusions d'appel (cf. p. 6, production), reprises à l'audience, M. A... ne formulait aucune demande en paiement d'indemnité compensatrice de congés payés et de congés payés y afférents ; qu'en condamnant la société Exper-Tic Sarrebourg à payer à M. Jérôme A... la somme de 9.342 euros bruts au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés outre celle de 934,20 euros bruts, correspondant aux congés payés y afférents, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Exper-Tic Sarrebourg à payer à M. A... les sommes de 42.041 euros bruts au titre de la contrepartie pécuniaire à la clause de non concurrence et 4.204 euros bruts au titre des congés payés afférents ;
 
 AUX MOTIFS QUE l'article 11 du contrat de travail en date du 1er mars 2001 stipule que compte tenu de la nature et des fonctions exercées par M. Jérôme A... , en application de la convention collective nationale des experts-comptables, celui-ci s'engage postérieurement à la rupture de son contrat de travail quelle qu'en soit la cause, à ne pas exercer directement ou indirectement de fonctions similaires ou concurrentes à celles exercées par son employeur ; que le salarié s'engage à ne pas travailler en qualité de salarié ou de non-salarié pour une entreprise concurrente et à ne pas créer, directement ou indirectement, par personne interposée, d'entreprises ayant des activités concurrentes ou similaires à celles de son employeur, étant précisé que cet engagement est limité au territoire de 50 kilomètres et à une durée de trois ans ; que l'article 10 de l'avenant en date du 23 octobre 2007 prévoit qu'en contrepartie de cet engagement de non-concurrence, M. Jérôme A... bénéficie d'une indemnité équivalente à 25% de sa rémunération mensuelle moyenne des 24 derniers mois en cas de licenciement ou 10% de cette même rémunération en cas de démission ; que cet article précise également que l'employeur pourra renoncer à l'application de la clause de non concurrence et se décharger ainsi du paiement de l'indemnité compensatrice, en prévenant M. Jérôme A... « par écrit au plus tard au moment de la rupture du contrat de travail » ; qu'en l'espèce, il n'est pas contesté que M. Jérôme A... a respecté les termes de la clause de non-concurrence, ainsi définie à son contrat de travail, dans la mesure où il justifie avoir retrouvé un emploi après son licenciement à Haguenau, soit dans un secteur situé à plus de cinquante kilomètres de son précédent lieu d'activité ;