Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 14-15.263 du 24/06/2015,  partie 2


qu'il est par ailleurs établi par la pièce n° 38 produite par Mme Z..., que l'EARL Yves Z... qui exploite les parcelles litigieuses depuis 1996 et qui continuera de les exploiter si la cession projetée est autorisée, dispose de tout le matériel nécessaire, et le fait que les membres de cette EARL sont des femmes ne permet pas d'en déduire quoi que ce soit quant à son avenir ; qu'ainsi la cession du bail à Mme Christine Z..., qui est membre de l'EARL Yves Z..., ne risque pas de nuire aux intérêts légitimes des bailleurs, sous réserve toutefois qu'elle renonce à toute activité salariée puisqu'elle reconnaît exercer actuellement une activité salariée à hauteur de 80 heures par mois au sein de la SA Silo de Tourtoulen dans l'attente de la cession du bail ; que Mme Z... produit une lettre en date du 19 juillet 2012 (pièce n° 58) par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a, en premier lieu, accusé réception de la demande d'autorisation d'exploiter formée par l'EARL Yves Z... pour 256 ha 06 a 25 ca comprenant les parcelles litigieuses, et en deuxième lieu, informé cette dernière, d'une part, que le dossier déposé était complet ; qu'il avait été enregistré le 19 juin 2012 sous le n° 2011-46, que cette date constituait le point de départ du délai de quatre mois, susceptible d'être prolongé à six mois dont dispose le préfet pour statuer sur sa demande, d'autre part, que si une décision ne lui avait pas été notifiée dans ce délai, elle bénéficierait alors d'une autorisation implicite conformément à l'article R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime ; que Mme Z... expose que le préfet n'a pris aucune décision dans le délai prévu par l'article R. 336- l et les bailleurs ne rapportent pas la preuve contraire ; que l'EARL Yves Z... bénéficie donc d'une autorisation tacite d'exploiter ; que Mme Christine Z... étant déjà membre de l'EARL Yves Z..., bénéficiaire de la mise à disposition des biens loués, la cession projetée ne constitue ni une installation, ni un agrandissement, ni une réunion d'exploitations au profit d'une exploitation dont l'un des membres, ayant la qualité d'exploitant, a atteint l'âge requis pour bénéficier d'un avantage de vieillesse agricole ; qu'elle n'est donc pas tenue d'être personnellement titulaire d'une autorisation d'exploiter ; que de surcroît, l'autorisation dont bénéficie l'EARL Yves Z... dispense Mme Christine Z... d'obtenir elle-même cette autorisation dès lors qu'elle est membre de cette EARL ; que c'est donc par une exacte appréciation que le premier juge a autorisé Mme Z... à céder son bail à sa fille Mme Christine Z..., mais cette autorisation sera subordonnée à l'abandon par cette dernière de son activité salariée » (arrêt, p. 4 et 5), 

ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE, « conformément à l'article L 411-35 du code rural, toute cession de bail est interdite sauf si la cession est consentie avec l'agrément du bailleur et à défaut avec l'autorisation du tribunal paritaire, au profit du conjoint, du partenaire de PACS ou aux descendants du preneur ; que les dispositions des articles L 331-2 et R. 331-1 du code rural sont applicables aux candidats à la cession d'un bail ; qu'il résulte des dispositions susvisées que seul le candidat à la cession ne remplissant pas les conditions de capacité ou d'expérience professionnelle est soumis à la nécessité d'une autorisation préalable ; qu'en l'espèce, Madame Christine Z... rapporte la preuve d'une expérience professionnelle dans la mesure où elle justifie avoir été salariée agricole du 1er janvier 1990 au 31 décembre 1991, et du 1er janvier 1992 au 31 décembre 1995 ; qu'elle justifie également avoir été inscrite à la MSA en qualité d'aide familiale du 25 août 1985 au 31 décembre 1989 et en qualité d'exploitante agricole membre de l'EARL Z... participante aux travaux depuis le 1er janvier 1996 ; qu'elle justifie également de l'obtention du brevet d'études professionnelles agricoles et d'un suivi de stage de perfectionnement en comptabilité agricole ; que Madame Z... justifie ainsi tant d'une expérience professionnelle que de sa capacité professionnelle et n'est pas tenue d'obtenir une autorisation d'exploiter ; que pour s'opposer à la cession du bail les bailleurs invoquent également le fait que la candidate à la cession ne démontrerait pas des garanties suffisantes s'agissant de l'existence de moyens matériels ; mais que Madame Z... justifie par la production des statuts de l'EARL de ce que cette société, dont il n'est pas contesté qu'elle exploite déjà les parcelles litigieuses et dont l'intéressée est associée, dispose du matériel nécessaire à une exploitation agricole ; que s'agissant enfin du comportement prétendument fautif du bailleur, la preuve de ce manquement n'est pas rapportée par les éléments versés aux débats ; qu'en effet, il résulte des divers courriers échangés par les parties relativement aux modalités de règlement des fermages et notamment de courriers adressés aux preneurs les 22 août 2007 et le 11 septembre 2007 que la bailleresse acceptait un règlement en nature équivalent de riz ; qu'il n'est allégué ni établi par le bailleur qu'à ce jour des fermages seraient demeurés impayés ; que de l'ensemble des considérations qui précèdent relatives à la situation de la candidate à la cession, celle-ci sera autorisée » (jugement, p. 4 à 6),