Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-25.990 du 17/11/2021,  partie 4



 Attendu que selon procès-verbal du 30 juin 2014 de Maître [R], commissaire-priseur, établi à partir de l'attestation produite par Monsieur [A] [M] datée du même jour, la SARL société Renov, ne disposait d'aucun actif.
 Attendu que contrairement à ce qu'indiquait Monsieur [A] [M] au commissaire-priseur, la SARL société Renov détenait 4 véhicules, du matériel informatique et divers outillages pour une valeur d'acquisition de 37 776.61C;
 Attendu que Monsieur [A] [M] a reconnu dans ses conclusions te rachat des actifs détenus par la SARL société Renov au profit de sa nouvelle société, EURL Revet System – Société Renov, tout en cherchant à en minimiser leur importance au motif que la valeur résiduelle des biens cédés ne s'élevait qu'à la somme de 3 546.71 euros.
 Attendu que Monsieur [A] [M] transférait en date du 10 juillet 2014, soit 15 jours après le prononcé de sa liquidation judiciaire, le contrat de location du site web de la SARL société Renov au profit de l'EURL Revet System – société Renov.
 Attendu qu'en date du 22 septembre 2015, Monsieur [A] [M] a fait signer à la SCI Idelo Immo un devis de travaux établi au nom de la société Renov et fait encaisser le chèque d'acompte remis au nom de la société Renov par la société Revet System en en modifiant l'ordre.
 Attendu que Monsieur [A] [M] a utilisé des tampons et logos quasi identiques pour ces deux sociétés et utilisé le même numéro de téléphone.
 Attendu que Monsieur [A] [M] a procédé à un début d'exécution du chantier de la SCI Idelo avec un échafaudage, propriété de la SARL société Renov et qu'en date du 23 février 2016, la SCI Idelo Immo informait Maître [B] que Monsieur [A] [M] lui réclamait l'intégralité du prix du chantier confié outre 1500 euros de majoration ;
 Attendu que tous ces éléments confirment le détournement des actifs et de l'activité de la SARL société Renov par Monsieur [A] [M] au profit de la société Eurl Revet System.
 
 1°) ALORS QUE le dirigeant de la personne morale mise en liquidation ne peut être condamné à supporter tout ou partie de l'insuffisance d'actif que si les fautes de gestion qui lui sont reprochées ont contribué à l'aggravation du passif ; qu'en condamnant M. [M] à supporter une partie de l'insuffisance d'actif de la société Renov, sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'absence de déclaration de l'état de cessation des paiements de cette société avait causé une aggravation de son passif, c'est-à-dire si ce dernier avait augmenté entre le moment où la cessation des paiements auraient dû être déclarée et celui où elle l'a été, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 651-2 du code de commerce ;
 
 2°) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent dénaturer les documents de la cause ; que pour reprocher à M. [M] un détournement d'actifs de la société Renov au profit de la société Revet System, la cour d'appel a retenu que les ordres de virement qu'il produisait ne prouvaient pas qu'il aurait apporté de la trésorerie à la société Renov en contrepartie des actifs transféré à la société Revet System ; qu'en statuant ainsi, cependant que M. [M] ne produisait pas des ordres de virement mais des relevés bancaires de la société Renov faisant état de deux virements de la société Revet correspondant à deux factures de matériel pour un montant total de 11 145,19 euros, la cour d'appel a dénaturé ces relevés en bancaires en violation de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION :
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR prononcé la faillite personnelle de M. [A] [M] pour une durée de huit ans ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE :
 
 Sur la faillite personnelle :
 
 [A] [M] objecte que l'article L653-5 du code de commerce énumère limitativement les cas de faillite personnelle et que n'y apparaissent pas les fautes de gestion et que le tribunal n'a pas motivé le cas dont il pourrait relever pour être frappé de cette sanction ;
 [A] [M] a détourné tout ou partie de son actif, faits visés à l'article 3° du L.653-3 du code de commerce permettant au tribunal de prononcer la faillite personnelle.
 Encore, [A] [M] a fait des biens ou du crédit de la personne morale un usage contraire à l'intérêt de celle-ci pour favoriser une autre personne morale ou entreprise dans laquelle il était intéressé directement ou indirectement visé au 3° de l'article L.653-4 du code de commerce permettant au tribunal de prononcer la faillite personnelle ;
 En effet, [A] [M] a transféré ses actifs à une autre de ses sociétés, dont il est l'associé unique et le gérant, a poursuivi une exploitation déficitaire qui a conduit à une date de cessation des paiements antérieure de 17 mois à l'ouverture de la procédure collective d'une autre société dont il est également l'unique actionnaire et le gérant.