Cour d'appel de Versailles,  décision 14-22.216 du 12/01/2016,  partie 5


qu'ainsi, les juges du fond n'ont pu que constater que l'entité transférée n'avait pas conservé son autonomie du point de vue organisationnel, seul subsistant un lien fonctionnel, la société SCC accordant son assistance à la société ESPACE PLUS ; qu'en jugeant cependant que l'article L.1224-1 du Code du travail devait s'appliquer, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article susvisé ;

3) ALORS subsidiairement QUE l'application de l'article L.1224-1 du Code du travail suppose non seulement l'existence d'une entité économique autonome poursuivant un objectif propre, mais encore qu'une telle entité soit transférée sans perdre son identité ; qu'en jugeant applicable l'article L.1224-1 du Code du travail au regard de constatations inopérantes tenant aux mentions du registre du commerce ou de prétendues applications de cet article par la société SCC dans d'autres situations, la cour d'appel, qui n'a en revanche pas constaté le maintien d'une autonomie de gestion lorsque l'activité d'exploitation du centre commercial SQY OUEST avait été répartie notamment entre la société SCC et la société ESPACES PLUS, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.1224-1 du Code du travail ;

4) ALORS QUE l'article 15 de la convention collective nationale de l'immobilier prévoit simplement que « les contrats de travail du personnel appartenant à l'activité transférée sont pris en charge par le nouvel employeur avec les garanties et obligations de droit prévues par les articles L. 1224-1 et L. 1224-2 du code du travail » ; qu'il constitue un rappel des dispositions légales et ne permet pas le transfert de contrats de travail dans des conditions différentes de celles de l'article L.1224-1 du Code du travail ; qu'en affirmant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 15 de la convention collective nationale de l'immobilier ;

5) ALORS subsidiairement QUE l'article 15 de la convention collective nationale de l'immobilier suppose à tout le moins qu'une « partie de l'activité d'une entreprise » soit transférée, les contrats de travail du personnel « appartenant à l'activité transférée » étant « pris en charge par le nouvel employeur » ; qu'il ne peut donc pas s'appliquer lorsqu'aucune activité n'est maintenue et prise en charge par un nouvel employeur, mais est au contraire dissociée et répartie entre plusieurs sociétés ; qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations de la cour d'appel que l'activité d'exploitation du centre commercial SQY OUEST avait été répartie entre plusieurs sociétés, l'autonomie n'étant pas conservée d'un point de vue organisationnel, qu'en jugeant cependant que l'application de l'article 15 de la convention collective nationale de l'immobilier justifiait de plus fort le transfert des contrats de travail, la cour d'appel a violé ce texte ;

6) ALORS QU'en affirmant péremptoirement que des tempéraments avaient été apportés au mandat de la société SCC afin de faire échec au transfert de plein droit des contrats de travail, sans aucunement justifier son affirmation péremptoire, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;

7) ALORS en tout état de cause QU'en condamnant in solidum les sociétés SCC et ESPACE PLUS à payer divers rappels de salaire et indemnité de rupture à messieurs X... et Y... sans caractériser ni une situation de coemploi constituée par une confusion d'intérêts, d'activités et de direction, ni l'exercice partagé ou conjoint des pouvoirs de contrôle, de direction et de sanction caractérisant un lien de subordination, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.1221-1 du code du travail.