Cour d'appel d'Aix-en-Provence
3A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-23.864 du 16/01/2020,  partie 4


que pour rejeter ce recours, la cour d'appel s'est bornée à retenir qu'il n'était pas fondé et justifié au regard des éléments de fait et de droit du dossier, violant ainsi l'article 455 du code de procédure civile.
 Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat aux Conseils, pour la société Areas dommages

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir déclaré irrecevable la demande de garantie formée par la société CBTP à l'encontre de la SARL Victoria Développement, débouté la société CBTP de sa demande de garantie formée à l'encontre de la société Sol Systèmes, déclaré irrecevable la demande de garantie formée par la société Areas Dommages à l'encontre de la SARL Victoria Développement et de la société Iris Ingénierie, condamné la société Sol Système à relever et garantir la société Areas Dommages des condamnations prononcées à son encontre pour les sommes excédant la proportion des dommages incombant à la société CBTP, soit 20%, et ce, dans la limite de 40% de ces dommages et constaté que les autres demandes sont sans objet.
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE Maître Q... ès qualités de mandataire liquidateur de la société BTCP demande que celle-ci soit garantie de toute condamnation, par son assureur responsabilité civile entreprise, la société Areas Dommages, en application de la police les liant prenant en charge les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile pouvant incomber à l'assuré en raison des dommages matériels et immatériels (consécutifs ou non consécutifs) causés aux tiers, du fait des activités de son entreprise telles que définies aux conditions particulières c'est-à-dire, au cas présent, l'activité de terrassement. Le moyen de la société Areas Dommages tiré de l'article 7 des conditions générales est inopérant dès lors que les dommages subis par la SCI le Village sont consécutifs à un dommage matériel garanti, consistant dans la déstabilisation du talus du fait des travaux de terrassement. Dès lors, c'est à bon droit que le premier juge a condamné la société Areas Dommages à relever et garantir la société CBTP des condamnations prononcées à son encontre. Il s'évince de tout ce qui précède que les sociétés Victoria Développement, Jade Développement, Iris Ingénierie, Sol Systèmes, CBTP et HCM ont indissociablement concouru à la production du même dommage, en sa totalité. C'est en conséquence une condamnation in solidum qui doit être prononcée au profit de la SCI le Village. C'est par une juste appréciation des circonstances de la cause que le premier juge a dit que dans leurs rapports respectifs, il y avait lieu de procéder à un partage de responsabilité dans les proportions suivantes : 20% à la charge de la SARL Victoria Développement et de la SARL Jade Développement, maître de l'ouvrage délégué, 20% à la charge de la SARL Jade Développement et de la société Iris Ingénierie, maître d'oeuvre d'exécution, 40% à la charge de la société HCM et de la société Sol Systèmes, 20% à la charge de la société CBTP. Il apparaît que les appels en garantie réciproquement formés par les sociétés susnommés entre elles sont, soit irrecevables, en l'absence, pour les sociétés faisant l'objet d'une procédure collective, de déclaration de créance, soit non fondés et injustifiés, au regard des éléments de fait et de droit du dossier, à l'exception de la demande de garantie formée par la société Areas Dommages à l'encontre de la société Sol Systèmes, qui devra la relever et garantir des condamnations prononcées à son égard , pour les sommes excédant la proportion des dommages incombant à la société CBTP, soit 20% et ce, dans la limite de 40% de ces dommages ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE il résulte du rapport d'expertise que les dommages sont imputables aux fautes cumulatives de la SARL Victoria Développement, la SARL Jade Développement, la société Iris Ingénierie, la société Sol Systèmes, la société CBTP et la société Heaven Climber Méditerrannée. Compte tenu de l'importance des fautes imputables à chacun des intervenants, telles qu'elles résultent du rapport d'expertise, il convient de dire que, dans leurs rapports respectifs, la responsabilité des dommages incombe : - à la SARL Victoria Développement et la SARL Jade Développement, maître d'ouvrage délégué, à concurrence de 20%, - à la SARL Jade Développement et la société Iris Ingénierie, maître d'oeuvre d'exécution, à concurrence de 20%, - à la société HCM et la société Sol Systèmes à concurrence de 40%, - à la société CBTP à concurrence de 20%. La société CBTP ne justifie pas avoir fait signifier ses conclusions à la société Victoria Développement, partie non comparante. Sa demande de garantie formée à l'encontre de cette dernière sera en conséquence déclarée irrecevable, en application de l'article 16 du code de procédure civile. La société CBTP fonde ses demandes de garantie sur les dispositions des articles 1134 et 1147 du code civil. Or, elle ne justifie d'aucun lien contractuel avec la société Sol Systèmes. Elle sera en conséquence déboutée de sa demande de garantie formée à l'encontre de cette dernière. En ce qui concerne la société Heaven Climber Mediterranée, actuellement en liquidation judiciaire, aucune condamnation ne peut être prononcée, conformément aux dispositions de l'article L. 622-21 du code de commerce. Par ailleurs, la société CBTP ne justifie d'aucune déclaration de créance.