cour d'appel de Paris
Pôle 2 - Chambre 3,  décision 16-24.666 du 23/11/2017,  partie 3


que Monsieur Yann C..., ami de Monsieur Lucas Y... l'accompagnant chez BR Performance et celle de Monsieur Romain D..., responsable de BR Performance, ont, lors de leurs auditions, confirmé cette prestation sollicitée et obtenue par Monsieur Lucas Y... ; qu'il est constant que celui-ci n'a pas déclaré à l'assureur cette modification (jugement pp. 7-8) ;
 
 ET QUE en l'espèce, l'article 41-1 des conditions générales du contrat d'assurance stipule la nécessité de répondre exactement aux questions posées lors de la conclusion du contrat afin de permettre à l'assureur d'apprécier la nature du risque et indique que les réponses apportées par l'assuré à ces questions seront reproduites dans les conditions particulières servant de base au contrat ; que l'article 48-1 de ces conditions générales stipule, en des termes suffisamment précis, que l'assuré est tenu de déclarer en cours de contrat « les circonstances nouvelles qui ont pour conséquence : soit d'aggraver les risques, soit d'en créer de nouveaux, et qui rendent inexactes ou caduques les réponses   faites à la conclusion du contrat et qui sont consignées aux Conditions Particulières » ; que cette clause est suffisamment limitée pour permettre à l'assuré de connaitre exactement l'étendue de la garantie dès lors qu'est pris comme point de comparaison les seules réponses apportées par l'assuré telles que reprises dans le document unique de « conditions particulières » ; que Monsieur Lucas Y... a signé les conditions particulières du contrat d'assurance aux termes desquelles il reconnait avoir fait des déclarations sincères et véritables et avoir reçu un exemplaire des conditions générales ; qu'il est ainsi démontré que Monsieur Lucas Y... a répondu aux questions posées par l'assureur, peu important que ces questions aient été posées à l'oral ou à l'écrit, ses réponses ayant servi de base à l'établissement des conditions particulières de son contrat d'assurance ; qu'il a ainsi déclaré, lors de la souscription du contrat d'assurance, assurer un véhicule dont la puissance était de « 6 » et n'avoir pas fait l'objet de « poursuites pour conduite sous l'emprise d'un état alcoolique ni pour usage de stupéfiants » (jugement pp. 7-8) [
 ] ; que, de surcroît, en ce qui concerne la contravention de 4ème classe pour conduite sous l'emprise d'un état alcoolique dont Monsieur Lucas Y... a fait l'objet le 18 septembre 2011 et pour laquelle celui-ci s'est acquitté de la somme de 90 euros, Monsieur Lucas Y... a également omis de la déclarer à son assurance ; qu'en ce qui concerne le caractère intentionnel de cette omission de déclarer, notamment au regard du terme de « poursuites » - pour conduite sous l'emprise d'un état alcoolique – utilisé dans les conditions particulières du contrat d'assurance, il convient de relever que l'amende de 90 euros dont a fait l'objet Monsieur Lucas Y... le 18 septembre 2011 constitue une contravention de 4ème classe pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique ; que, de surcroît, outre le montant de l'amende à régler, cette contravention entraine de plein droit un retrait de 6 points au permis de conduire de la personne verbalisée ; que la nuance impliquée par le terme « poursuites » ne saurait résister au fait qu'une contravention, bien que se situant en bas de l'échelle de gradation des infractions, constitue une condamnation faisant suite à des poursuites, quand bien même poursuite et condamnation se réaliseraient en un trait de temps ; que Monsieur Lucas Y..., quelle que soit sa méconnaissance du droit pénal, ne pouvait ignorer que les déclarations qu'il avait initialement faites lors de la souscription du contrat d'assurance relatives au fait qu'il n'avait « pas fait l'objet de poursuites sous l'emprise d'un état alcoolique » se trouvaient remises en cause du fait de cette contravention ; qu'en conséquence, Monsieur Lucas Y... a omis intentionnellement de déclarer à son assureur qu'il avait fait l'objet d'une poursuite, puis d'une condamnation contraventionnelle pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique (jugement, p. 9) ;
 
 1°) ALORS QUE l'assureur ne peut se prévaloir de la réticence de l'assuré que si celle-ci rend inexactes ou caduques les réponses qu'il a apportées à des questions précises lui ayant été posées lors de la conclusion du contrat ; qu'en se fondant, pour retenir l'exception de nullité du contrat d'assurance soulevée par la compagnie Serenis, sur des motifs inopérants tenant au contenu des conditions générales ou particulières de la police souscrite et au fait que M. Y... les aurait signées, ou au fait que le certificat d'immatriculation du véhicule assuré produit par la société Serenis faisait état de sa puissance, la cour d'appel s'est déterminée par des motifs impropres à établir que l'assureur aurait précisément interrogé M. Y... avant la conclusion du contrat sur la puissance du véhicule assuré et a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 113-2, 3° et L. 113-8 du code des assurances.