Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-22.147 du 05/11/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 NOVEMBRE 2020
 
 M. E... Y..., domicilié [...], a formé le pourvoi n° R 19-22.147 contre l'arrêt rendu le 30 avril 2019 par la cour d'appel de Reims (chambre civile ,1re section), dans le litige l'opposant au syndicat mixte de réalisation et de gestion du parc naturel régional de la montagne de Reims, dont le siège est [...] , défendeur à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Greff-Bohnert, conseiller, les observations écrites de la SCP Foussard et Froger, avocat de M. Y..., de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat du syndicat mixte de réalisation et de gestion du parc naturel régional de la montagne de Reims, et l'avis de M. Burgaud, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 15 septembre 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Greff-Bohnert, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, et Mme Berdeaux, greffier de chambre,
 
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. Y... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. Y... et le condamne à payer au syndicat mixte de réalisation et de gestion du parc naturel régional de la montagne de Reims la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq novembre deux mille vingt. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour M. Y....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure
 
 EN CE QU'il a condamné M. Y... à payer au syndicat mixte de réalisation et de gestion du parc naturel régional de la montagne de Reims la somme de 202 300 euros au titre de la clause pénale, de 300 euros au titre des frais de la promesse de vente, et en ce qu'il a autorisé Maître P... à verser au syndicat la somme de 20 100 euros séquestrée entre ses mains à titre de dépôt de garantie, et en ce qu'il a rejeté la demande d'annulation de l'acte du 30 juin 2015 et les demandes indemnitaires de M. Y... ;
 
 AUX MOTIFS QUE « aux termes de l'article 1134 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; qu'elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise ; qu'elles doivent être exécutées de bonne foi ; qu'il y a lieu de relever que dans la promesse de vente, d'une part, aucune condition relative à des travaux d'aménagement du bien n'a été stipulée et, d'autre part, en page 8, au paragraphe intitulé Usage du bien, il est mentionné "Le bien est à usage d'agrément et subsidiairement d'habitation. Le bénéficiaire déclare qu'il entend conserver cet usage" ; qu'ainsi, contrairement à ce que soutient M. Y... à hauteur d'appel, ce dernier ne démontre pas que l'exploitation commerciale qu'il voulait faire du projet soit entrée dans le champ contractuel ; qu'en effet, le document dactylographié intitulé "Présentation du projet d'achat du domaine de Commetreuil" daté de février 2015 que M. Y... communique aux débats en pièce n°2 et dans le corps duquel il est notamment indiqué que "L'achat de cette propriété sera destiné à la création d'un centre d'entraînement, de valorisation et de recherche appliquée aux sports dans le monde équin. E... Y... soignera et entraînera les chevaux, éventuellement assisté d'un employé  . Les travaux seront réalisés par des artisans qualifiés et dans le respect des normes environnementales en vigueur" n'est ni signé, ni paraphé ni annexé ou visé à la promesse de vente critiquée ; qu'ainsi, aucune condition suspensive concernant des aménagements du terrain et des autorisations impératives à obtenir n'a été insérée dans la promesse de vente dûment signée par les parties, de sorte que M. Y... ne peut sérieusement se prévaloir de l'absence de réalisation de conditions non-prévues à l'acte notarié ;