Cour d'appel de Versailles
05, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-21.509 du 07/01/2021,  partie 3


qu'en retenant l'absence de valeur juridique de la lettre ministérielle du 14 novembre 2012 pour décider que le redressement opéré ne reposait dès lors sur aucun fondement juridique, quand il lui appartenait de trancher le litige et de se prononcer au regard de l'article D 241-7 du code de la sécurité sociale applicable en la matière, la cour d'appel a violé l'article 12 du code de procédure civile ;
 
 2) ALORS QU'en toute hypothèse, les entreprises de travail temporaire bénéficient d'une majoration du montant de la réduction Fillon de 10 % pour les salariés intérimaires auxquels est versée une indemnité compensatrice de congés payés ; qu'en décidant que les sommes issues de la monétisation du CET ne devaient pas être prises en compte dans le calcul de la réduction générale, sans ordonner à l'employeur le remboursement de la majoration de 10 % appliquée en considération de ces sommes lors du calcul des réductions afférentes à chaque mission, la cour d'appel a violé les articles L 241-13 IV et D 241-10 du code de la sécurité sociale.