Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-16.910 du 06/05/2021,  partie 2


Voir condamner le Syndicat des copropriétaires du [Adresse 2], à verser à M. et Mme [Z] Ia somme de 5.000 ? par application des dispositions de l&apos;article 700 du code de procédure civile. Ainsi qu&apos;aux entiers frais et dépens de la procédure. Déclarer le jugement intervenu opposable aux Consorts [N]» ;
 
 ET AUX ÉNONCIATIONS QUE le conseiller de la mise en état a été saisi par le syndicat des copropriétaires aux fins de : «Déclarer les conclusions prises dans l&apos;intérêt de M. [Y] [Z] et de Mme [Q] [K] épouse [Z], signifiées le 10 octobre 2018, irrecevables en tant qu&apos;elles contestent les demandes formulées à titre d&apos;appel incident le 29 août 2017, au-delà du délai de 2 mois dont bénéficiaient les appelants (appelés à titre incident) pour conclure sur ces demandes et/ou irrecevables pour la partie portant conclusions en réponse sur l&apos;appel incident », alors que M. et Mme [Z] répliquaient : «Déclarer la demande par voie d&apos;incident diligentée par le syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] visant à voir déclarer irrecevables les conclusions signifiées le 10 octobre [201]8 portant réponse à appel incident, sans objet» ; que, par ordonnance en date du 02/05/2019, le conseiller de la mise en état rendait la décision suivante : « Disons désormais sans objet l&apos;incident élevé par le syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] ; Condamnons les époux [Y] [Z] et [Q] [K] à payer au syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] la somme de 500 euros sur le fondement de l&apos;article 700 du code. de procédure civile ; Condamnons les époux [Y] [Z] et [Q] [Z] aux dépens de l&apos;incident» ; qu&apos;au visa de l&apos;article 910 du code de procédure civile, il retenait que le défaut de reprise dans les dernières conclusions de M. et Mme [Z] notifiées le 8 mars 2019 des éléments de réponse sur l&apos;appel incident figurant en pages 17 et 18 des conclusions objet de l&apos;incident élevé, les appelants admettant avoir été hors délai pour répondre sur celui-ci, rend désormais sans objet cet incident ;
 
 ET AUX MOTIFS QUE, sur le fond, l&apos;immeuble de M. et Mme [Z], cadastré [Cadastre 1] est inclus dans un ensemble immobilier sis [Adresse 2] ; qu&apos;ils l&apos;ont acquis par acte authentique en date du 27/03/2008 dans le cadre d&apos;une vente en état futur d&apos;achèvement ; que cet ensemble immobilier est composé, selon leur propre acte d&apos;achat : 1/ COPROPRIETE - Un Bâtiment Principal s&apos;élevant sur deux niveaux composés de 2 logements, cour et terrasse à jouissance privative - et trois (3) places de stationnement à jouissance exclusive. Le tout figurant au cadastre comme suit AS [Cadastre 2] et AS 684. 2/ Une maison individuelle et terrain cadastrés AS [Cadastre 1]. 3/ Une maison individuelle et terrain cadastrés AS [Cadastre 3] ; que, dans le cadre de leur acquisition, M. et Mme [Z] ont signé le2l/03/2008 devant notaire une procuration donnée à tous clercs ou collaborateur de la S.C.P. notariale [E], à effet d&apos;acquérir la parcelle [Cadastre 1] ; que M. et Mme [Z] ne peuvent contester que cette procuration porte notamment et de façon expresse mandat d&apos;effectuer «toutes acquisitions ou constitutions de servitudes de quelque nature qu&apos;elles soient» ; que cet acte, dûment signé par M. [Z] et Mme [K], mentionne également le fait qu&apos;ils déclarent avoir pris connaissance des servitudes et notamment passage pour piéton, véhicule, alors que la répartition des dépenses d&apos;entretien et de réparation est prévue à cet acte ; que, dans ce cadre de procuration, M. et Mme [Z] ne peuvent contester leur participation à l&apos;acte notarié du 09/07/2008 valant convention relative à l&apos;exercice de servitude, cela en qualité de propriétaires avec M. [D] et Mme [J] du fonds dominant, la S.C.I. Eva étant propriétaire du fond servant cadastré AS [Cadastre 2] ; que cet acte, dans les mêmes termes que leur acte d&apos;acquisition en date du 27/03/2008, porte les mentions suivantes : «Constitution de servitudes. I? Servitudes grevant l&apos;immeuble cadastré AS [Cadastre 2] au profit de ceux cadastrés AS [Cadastre 1] et [Cadastre 3] (accès et viabilité). Fonds dominants : 1°) Immeuble cadastré Section AS, n° [Cadastre 3] : identification du ou des propriétaires) du fonds dominant : M. et Mme [D], «Acquéreur» aux présentes, Commune : [Localité 1], Désignation cadastrale; section AS. n° [Cadastre 3], [Adresse 2]", pour 2a 62ca, effet relatif: Acquisition aux termes des présentes, 2°) immeuble cadastré Section AS, n° [Cadastre 1] : Identification du ou des propriétaire(s) du fonds dominant; la Société "S.C.I. Eva", "vendeur" aux-présentes, commune : [Localité 1], Désignation cadastrale : section AS, n° [Cadastre 1], lieudit "[Adresse 2], Effet relatif : Acquisition du AS [Cadastre 4] suivant acte reçu par Maître [R] [E], notaire à [Localité 2], soussigné, le 17 octobre 2006 dont une copie authentique a été publiée au bureau des hypothèques de [Localité 1], le 20 octobre 2006 volume 2006 P, numéro 8817. Division foncière constatée aux termes des présentes.