Cour d'appel de Douai, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-26.354 du 17/10/2018,  partie 6


qu'en retenant qu'une convention ayant pour objet de corriger les effets d'une liquidation de biens indivis aurait dû être homologuée par une décision de justice, pour en déduire que le notaire n'aurait pu que dissuader M. X... de solliciter de son épouse la signature d'une reconnaissance de dette, cependant qu'à supposer qu'une homologation ait été nécessaire, il incombait au notaire d'en aviser les parties pour qu'elles saisissent le juge, la cour d'appel a violé l'article 1382, devenu 1240, du code civil ;
 
 4°/ ALORS QUE c'est à celui qui soutient que la reconnaissance de dette qu'il a souscrite n'est pas fondée sur une dette existante d'en rapporter la preuve ; que la cour d'appel a constaté que l'acte du 28 août 2009 constituait une reconnaissance de dette souscrite par Mme Y... au profit de son conjoint, M. X... ; qu'en retenant qu'en laissant faussement croire à ce dernier qu'il bénéficiait de la sécurité d'un titre authentique, le notaire n'aurait pas engendré de préjudice pour M. X... car sa demande de modification du partage intervenu lors du changement de régime matrimonial n'aurait pas été fondée, dans la mesure où il n'aurait pas été établi « en quoi et dans quelle proportion les droits de l'intéressé auraient été minorés par rapport à ceux de son épouse étant observé que les parts sociales de la SCI étaient également réparties », la cour d'appel, qui a ignoré l'existence de la reconnaissance de dette, s'est fondée sur un motif erroné pour débouter M. X... de son action en responsabilité à l'encontre des notaires, violant ainsi l'article 1382, devenu 1240, du code civil, ensemble l'article 1315 du même code dans sa rédaction applicable en la cause ;
 
 5°/ ALORS QUE l'obligation qui pèse sur les notaires de s'assurer de la validité et de l'efficacité des actes qu'ils dressent s'étend à tous les actes auxquels ils donnent la forme authentique ; que le notaire doit garantir les frais exposés en pure perte par son client pour défendre en justice un acte inefficace ; qu'en retenant que le préjudice de M. X... ne découlerait pas directement de la faute du notaire, mais du fait que Mme Y... « n'aurait pas manqué de plaider en toute hypothèse » et du fait que M. X... avait tenté de faire exécuter un acte dont les imperfections formelles au moins étaient manifestes, la cour d'appel a statué par des motifs impropres à justifier sa décision, en violation de l'article 1382, devenu 1240, du code civil.