Cour d'appel de Toulouse
20, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-23.758 du 02/06/2021,  partie 6


une société, la résolution par laquelle les associés d&apos;une telle société déclarent collectivement son état de cessation des paiements ne peut être regardée comme contraire à l&apos;intérêt social ; qu&apos;en énonçant, pour condamner l&apos;associé majoritaire de la société Celso Services à payer à l&apos;associé minoritaire la somme de trente mille euros à titre des dommages et intérêts pour abus de majorité, que la résolution par laquelle la collectivité des associés avait pris la décision de déclarer l&apos;état des paiements était contraire à l&apos;intérêt social, cependant que celle-ci avait été adoptée le 30 novembre 2015 et que le tribunal de commerce de Montauban avait prononcé l&apos;ouverture de la liquidation judiciaire de la société le 8 décembre suivant et avait, à cette occasion, fixé la date de cessation des paiements au 30 novembre 2015, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1382 du code civil dans sa rédaction antérieure à l&apos;ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble les articles 1833 et 1832 du même code ;
 
 2° Alors, en tout état de cause, que seule est abusive la décision prise contrairement à l&apos;intérêt général de la société et dans l&apos;unique dessein de favoriser la majorité au détriment de la minorité ; qu&apos;en se contentant, pour juger abusive la délibération de la société Celso Services par laquelle les associés avaient décidé de procéder à la déclaration de cessation des paiements, d&apos;énoncer que « l&apos;associé majoritaire [avait] manifestement imposé sa volonté au détriment de l&apos;associé minoritaire et des intérêts de la société qui a été placée en liquidation judiciaire sur la foi d&apos;éléments non certifiés et sans qu&apos;il soit justifié de la recherche d&apos;une solution de redressement alors que sur un passif déclaré et vérifié qui s&apos;établit à 66 124 ? l&apos;essentiel (45 425 ?) est constitué par la déclaration de créance de la société CELSO, son partenaire habituel qui lui sous-traitait la production » (arrêt, p. 8, § 5), la cour d&apos;appel, qui n&apos;a caractérisé aucune avantage que l&apos;adoption de cette décision aurait procuré à l&apos;associé majoritaire, a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1382 du code civil dans sa rédaction antérieure à l&apos;ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 3° Alors, enfin, que l&apos;ouverture d&apos;une procédure de liquidation judiciaire au bénéfice d&apos;une société ne constitue pas une conséquence immédiate et nécessaire de la décision des associés de cette société de déclarer la cessation des paiements ; qu&apos;à supposer qu&apos;elle ait fait siens les motifs par lesquels les premiers juges ont estimé que la dissolution par liquidation de la société Celso Services était le résultat de la décision prise dans l&apos;unique dessein de permettre à l&apos;associé majoritaire de se soustraire à ses engagements envers l&apos;associé minoritaire, la cour d&apos;appel s&apos;est prononcée par un motif impropre à caractériser l&apos;avantage retiré par la société AG Corporation de l&apos;adoption de la décision litigieuse et a, partant, entaché sa décision d&apos;un défaut de base légale au regard de l&apos;article 1382 du code civil dans sa rédaction antérieure à l&apos;ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt confirmatif attaqué d&apos;avoir condamné la société AG Corporation à verser à Monsieur [M] la somme de vingt mille euros au titre des dommages et intérêts pour révocation abusive ;
 
 Aux motifs propres que « Sur la révocation de Monsieur [M] ; que selon l&apos;article 22 des statuts de la SAS, le directeur général délégué est révocable pour un motif grave, par simple décision du président. Toute révocation intervenant sans qu&apos;un motif grave soit établi ouvrira droit à une indemnisation ; que les statuts prévoient une faculté de révocation contrôlée qui doit être motivée par des motifs graves dont il incombe aux appelants de démontrer l&apos;existence ; qu&apos;à défaut, l&apos;associé majoritaire qui exerce la présidence de la société peut être condamné in solidum avec la société à verser des dommages-intérêts pour révocation abusive dès lors que ses agissements ont contribué à donner un caractère abusif à la révocation ; qu&apos;en l&apos;espèce il n&apos;a été procédé à aucune révocation formelle de Monsieur [M] auquel il a été demandé par la présidente de la société CELSO SERVICES, à l&apos;issue de l&apos;assemblée générale du 30 novembre 2015, de restituer les clés du bâtiment donnant accès à son bureau ainsi que le badge autoroute et la carte carburant ; que par ailleurs il n&apos;est pas sérieusement contesté que dès le 1er décembre 2015 ce dernier n&apos;avait plus accès à l&apos;informatique du réseau CELSO SERVICES ni à l&apos;ensemble des devis établis en 2015, la lettre de mise en demeure qu&apos;il a adressé le 3 décembre 2015 à ce sujet n&apos;ayant donné lieu à aucune réponse des organes de direction (pièce 7) ; que dès lors la révocation des fonctions qui est intervenue dans les suites immédiates de l&apos;assemblée générale du 30 novembre 2015 est antérieure au dépôt de bilan et ne résulte pas de la décision du tribunal de commerce plaçant la société en liquidation judiciaire le 8 décembre 2015 ; qu&apos;au vu de ces éléments, le tribunal de commerce a considéré par des motifs pertinents que la cour s&apos;approprie qu&apos;en exigeant la restitution des clefs de l&apos;entreprise et d&apos;