Cour d'appel de Versailles
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-20.537 du 14/11/2019,  partie 3


que, par lettre du 22 mars 2017, le bâtonnier l'a informé de ce que ses demandes avaient été examinées par le conseil de l'ordre lors de sa séance des 17 et 18 mars 2017 et que ces points avaient été reportés au prochain conseil de l'ordre, fixé au 27 mars 2017, afin de permettre son audition ; que, contestant la régularité de la procédure suivie devant le conseil de l'ordre, M. J... faisait valoir qu'à aucun moment, lors de son audition, il n'avait été informé « des motifs et des griefs éventuels liés à sa personne qui pouvaient faire obstacle à lui conférer le statut professionnel d'avocat honoraire et notamment le manquement à la probité reprochée et sur lequel il a motivé sa décision » (cf. conclusions récapitulatives n° 1 (honorariat), p. 3) ; qu'il ne ressort d'ailleurs nullement de la délibération du conseil de l'ordre du 27 mars 2017 que M. J... ait été appelé à s'expliquer sur les faits invoqués contre lui relativement à un arrêt rendu par la cour d'appel de Versailles ;
 
 Qu'en se bornant à relever que, « Sur la régularité de la procédure, M. H... J... a été entendu par le Conseil de l'Ordre des avocats au barreau du Val d'Oise devant lequel il a personnellement comparu le 27 mars 2017 assisté de son avocat. Le caractère contradictoire de la procédure n'est donc pas contestable, étant observé que M. J... ne justifie pas que les faits visés dans la décision du Conseil à savoir la condamnation prononcée par la cour d'appel de Versailles n'ont pas été évoqués au cours des débats », la cour d'appel a, inversant la charge de la preuve, violé l'article 1353 du code civil, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble les articles 103, 109 et 187 du décret du 27 novembre 1991, 15 et 16 du code de procédure civile et 6, § 1, de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR d'une part débouté M. H... J... de sa demande tendant à l'annulation de la délibération du conseil de l'ordre du barreau du Val d'Oise en date du 27 mars 2017 ayant rejeté sa demande d'honorariat en raison de la prescription des faits invoqués et d'autre part confirmé ladite délibération,
 
 AUX MOTIFS QUE "Sur le fond, la délibération contestée vise un arrêt rendu par la cour d'appel de Versailles le 23 mars 2006 qui aurait relevé un manquement à la probité à l'encontre de M. J.... Force est de constater que cet arrêt porte non pas sur ces faits mais sur le recours exercé par M. J... à l'encontre d'une décision de la cour qui avait rejeté sa demande de renvoi pour cause de suspicion légitime.
 Il apparaît toutefois qu'il s'agit là d'une erreur matérielle, le conseil visant en réalité un arrêt rendu par la cour le 16 novembre 2005 qui a prononcé à l'encontre de M. J... une interdiction temporaire d'exercice de la profession d'avocat pendant une durée de six mois et a expressément retenu dans les motifs de la décision "un manquement à la probité" à son encontre.
 Contrairement à ce que soutient M. J..., les faits visés dans cet arrêt ne sont pas amnistiés par la loi du 6 août 2002 dans la mesure où la cour relève dans sa décision disciplinaire l'existence d'une importante dette fiscale au jour de l'audience soit le 19 octobre 2005 et reproche à l'intéressé son comportement à l'égard du Trésor Public en soulignant "Maitre J... ne s'est pas comporté comme tout contribuable ayant des difficultés financières et sincèrement désireux de faire face à ses obligations en ne sollicitant aucun délai de paiement ou de remise gracieuse et a laissé sans réponse tous les commandements qui lui ont été adressés ». Le comportement et les faits sanctionnés disciplinairement se sont donc poursuivis au delà de l'année 2002 et donc postérieurement à la loi d'amnistie.
 Le fait que l'arrêt de la cour d'appel n'a pas été notifié, ni exécuté n'interdit pas au Conseil de l'Ordre de mentionner les manquements ainsi reprochés à M. J....
 C'est donc à bon droit que le Conseil de l'Ordre a pu viser ces faits qui sont contraire à la probité et porte atteinte aux principes essentiels de la profession d'avocat. En effet, ce ne sont pas les difficultés financières qui sont reprochées à M. J... mais le fait qu'il a cherché à se soustraire à ses obligations fiscales pendant de très nombreuses années.
 Par ailleurs, la cour relève que si par décision du 20 juillet 2017, la cour administrative d'appel de Versailles a, notamment, déchargé M. J... de l'obligation de payer certaines cotisations d'impôt qui lui étaient réclamées réduisant ainsi notablement sa dette fiscale c'est en application de dispositions sur la prescription et de règles de forme cc qui ne remet donc pas en cause l'appréciation faite par le Conseil d'une atteinte à la probité" (arrêt, p. 3),
 
 ALORS QUE sont amnistiés les faits commis avant le 17 mai 2002 en tant qu'ils constituent des fautes passibles de sanctions disciplinaires ou professionnelles ;