Cour d'appel de Paris
E1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-22.869 du 11/12/2019,  partie 5


que les créances en restitution à Mme H... de la somme de 631 218 francs et en paiement de la somme de 400 000 francs à titre de dommages-intérêts, n'ont pu naître que de l'arrêt infirmatif rendu le 20 mars 2001, soit bien postérieurement à la donation litigieuse, de sorte que le jugement qui n'a pas reconnu à l'appelante la possibilité de bénéficier d'une action paulienne, faute d'une créance certaine en son principe au jour de l'acte critiqué, sera confirmé, sans qu'il soit nécessaire d'examiner les autres moyens soulevés, notamment ceux relatifs à l'existence d'une fraude ; que faute de créance certaine, l'action paulienne ne peut aboutir et que les demandes de production de pièces qui ne visent à qu'établir l'insolvabilité de la débitrice et la fraude ne sont d'aucune utilité à la solution du litige, seront rejetées » ;
 
 ET AUX MOTIFS éventuellement ADOPTES QUE « l'action paulienne suppose l'existence d'une créance, d'une fraude et d'une insolvabilité du débiteur ; que concernant la créance, si le créancier ne doit pas justifier d'une créance liquide et exigible au moment de l'acte critiqué, il doit néanmoins justifier d'une créance certaine dans son principe à cette date, sauf à démontrer que la fraude a été organisée à l'avance en vue de porter préjudice à sa créance future ; qu'en l'espèce, il ressort des pièces du dossier que la créance de Mme H... à l'encontre de E... I... résulte de la résolution des conventions passées entre les parties les 21 mars, 26 mars et 1er avril 1996, prononcée par la cour d'appel de Paris par décision du 20 mars 2001 ; qu'il sera relevé que si la décision de la cour d'appel prononce la résolution des conventions passées au regard des manquements de E... I... dans son obligation de présenter sa clientèle, obligation qui préexistait à la donation-partage critiquée, elle prend en considération des manquements qui se situent, pour certains, postérieurement à la donation-partage ; qu'il sera également observé qu'à la date de la donation-partage, aucune instance n'avait encore été introduite et que Mme H... restait encore redevable de certaines de ses obligations, le prix de cession des meubles et la rétrocession d'honoraires au titre de la convention de collaboration signée avec E... I... n'ayant pas été réglés, comme mentionné dans la décision d'arbitrage rendue le 29 juillet 1998 ; qu'il est, par ailleurs, de principe qu'en l'absence de clause résolutoire, la résolution d'une convention n'est pas de droit et doit être prononcée par le juge qui apprécie l'ampleur des manquements invoqués ; qu'il résulte de ces éléments que la créance de Mme H... à l'encontre de E... I... n'était pas certaine en son principe au moment de l'acte critiqué mais tout au plus « en germe » ; que Mme H... argue d'une fraude organisée à l'avance en vue de porter préjudice à sa créance future ; que néanmoins, elle ne produit aucune pièce à l'appui de son allégation, le fait de procéder à une vente amiable de meubles suite à une saisie n'étant pas constitutif d'une fraude et la seule attestation produite aux débats concernant le litige professionnel qui a opposé les parties ; qu'il sera également observé que la résolution des conventions a été prononcée plus de quatre années après la donation-partage critiquée et que le principe de la créance de Mme H... n'était nullement acquis au moment de la donation-partage puisque la décision d'arbitrage ultérieure a retenu un solde en faveur de E... I... ; que dès lors, l'organisation frauduleuse alléguée n'est pas démontrée et en l'absence de toute créance certaine en son principe au moment de la donation-partage, Mme H... ne peut qu'être déboutée de sa demande à l'encontre de Mmes J... en vue de lui voir déclarer inopposable la donation-partage convenue le 24 janvier 1997 » ;
 
 1°) ALORS QUE la résolution a pour effet d'anéantir rétroactivement le contrat et de remettre les parties dans l'état où elles se trouvaient antérieurement ; qu'en l'espèce, par arrêt du 20 mars 2001, la cour d'appel de Paris a prononcé la résolution des conventions conclues par Mme H... et E... I... les 21 mars, 26 mars et 1er avril 1996 (arrêt attaqué, p. 5 dernier § ; production n° 3) ; que ce contrat étant réputé n'avoir jamais existé et les sommes versées par Mme H... devant être lui restituées, cette dernière détenait à l'encontre de E... I... une créance certaine en son principe au jour de la donation-partage litigieuse, en date du 24 janvier 1997 ; que dès lors, en jugeant que la résolution précitée ne permettait pas de considérer que Mme H... disposait d'un principe de créance à cette date, la cour d'appel a violé l'article 1184 du code civil, ensemble l'article 1167 du même code dans leur rédaction applicable au litige ;
 
 2°) ALORS, en tout état de cause, QUE l'existence d'un principe de créance au jour de l'acte argué de fraude suffit pour exercer l'action paulienne ;