Cour d'appel de Paris
L3, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-25.738 du 22/10/2020,  partie 2


Il appartient à H... E..., demandeur aux prestations, de démontrer – soit qu'il avait son foyer sur le territoire métropolitain, soit qu'il avait son lieu de séjour principal en France, c'est à dire qu'il a séjourné en France pendant plus de 6 mois au cours de l'année civile de versement des prestations. M. E... H... s'est marié le [...] avec Mme J... de nationalité thaïlandaise. De cette union sont issus deux enfants nés en Thaïlande en 2006 et 2008. A la suite de la demande de remboursement de frais de soins, une enquête a été diligentée par la caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne. Cette enquête conclut que les investigations n'ont pas permis de mettre en évidence une résidence régulière sur le territoire français pour M. H... E... depuis 2008 en ce que ses deux enfants, nés en Thaïlande en 2006 et 2008, n'étaient pas scolarisés en France, qu'aucun remboursement de soins n'a eu lieu pour lui et sa famille depuis 2008, qu'il n'a pas bénéficié de la CMU complémentaire du 1er juin 2008 au 20 juin 2012 alors qu'il était bénéficiaire du RSA, que sa carte vitale n'a été remise à jour qu'en avril 2013, que les relevés bancaires montrent des retrais réguliers en Thaïlande et des virements de son compte vers l'étranger ainsi que des virements de ses parents sur son compte en France ou vers l'étranger, qu'il est possible pour un étranger de travailler ou d'avoir son entreprise en Thaïlande. Les dispositions de l'article R. 115-6 prévoient que la résidence en France peut être prouvée par tout moyen et renvoie à un arrêté fixant la liste des données ou des pièces relatives à la condition de résidence. Cet arrêté n'ayant pas été pris, il convient de se référer au droit commun. Si les notions de résidence et de domicile ne sont pas considérées comme synonymes, la notion de domicile suffit à caractériser la résidence. Le domicile se définit aux termes des dispositions de l'article 102 du code civil comme le lieu où la personne a son principal établissement. Il ressort des pièces produites que H... E... a fixé son domicile en France, quand bien même son épouse et ses enfants continuaient de résider en Thaïlande. Son passeport, délivré le 28 août 2000, valable jusqu'au 27 août 2005, mentionnait comme lieu de domicile/résidence : [...] . Il s'est marié le 9 juillet 2005 à la mairie de cette localité. Depuis 2007, il est domicilié à cette adresse pour les services de la caisse d'allocations familiales de l'Essonne, du conseil général de ce même département ainsi que pour l'assurance maladie. En effet, à partir du mois de mai 2007, il a été bénéficiaire du revenu minimum d'insertion ainsi qu'il ressort d'un courrier envoyé à son adresse de Champcueil par la caisse d'allocations familiales. Par courrier du 6 septembre 2011, également envoyé à cette même adresse, le conseil général de l'Essonne l'a orienté pour un accompagnement dans ses démarches d'insertion, suite à sa demande de RSA. Il bénéficie des prestations familiales, dont le dernier paiement intervenu au mois de mai 2012, est justifié pour un montant de 713,20 euros comprenant les allocations familiales de 127,05 euros et le RSA de 586,15 euros. Par courrier du 3 novembre 2009, envoyé à Champcueil, la caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne l'a informé que ses ressources étant inférieures ou égales au montant forfaitaire du RSA, il avait droit à la couverture maladie universelle complémentaire, ce qui lui garantissait pour une période d'un an une couverture complémentaire pour lui et les membres de son foyer (ses deux enfants O... et R... nés le [...] et le 24 janvier 2008). Il ressort de ses avis d'impôts sur les revenus de l'année 2011 et de l'année 2012 que H... E... a son domicile fiscal situé au [...] . Son père P... E... atteste que son fils a toujours été domicilié chez lui que ce soit avant ou après son mariage.
 H... E... justifie de recherches d'emploi effectuées au cours de l'année 2011 et en janvier 2012 auprès d'entreprises situées dans le département de l'Essonne, ce qui confirme que son souhait était de trouver du travail en France afin que son épouse et ses enfants puissent venir s'installer à ses côtés, ainsi que l'atteste cette dernière. Il justifie l'impossibilité de produire son passeport, en cours de validité au moment de son accident, par la déclaration de perte de ce document effectuée le 15 juin 2012 auprès de l'Ambassade de France à Bangkok. Cette ambassade certifie que le visa pour la Thaïlande qui a été délivré à H... E... le 1er mai 2012 par les services de l'immigration en Thaïlande est un visa de type O mariage, valable un an, délivré aux étrangers légalement mariés à une thaïlandaise et que ce visa ne permet pas à l'intéressé d'exercer une activité salariée sur le territoire thaïlandais. Dès lors, il est établi que M. E... ne pouvait exercer d'activité professionnelle en Thaïlande. Au regard de l'ensemble de ces éléments, il est établi que H... E... a toujours eu sa résidence fixée en France. Le fait qu'il n'ait pas utilisé sa carte vitale depuis 1999 ou l'absence de mouvements sur son compte bancaire ne suffisent pas à rapporter la preuve contraire.