Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-19.451 du 15/02/2023,  partie 9



 1) ALORS QUE les parts sociales détenues par l'associé d'une société civile immobilière, tout comme les droits sur une indivision, ont une valeur inférieure à la fraction qu'ils représentent sur la valeur vénale totale de l'immeuble ; qu'en jugeant qu'il ne pouvait être fait application de la méthode d'évaluation des droits indivis, en l'absence d'indivision, quand un même régime de décote s'applique aux droits indivis et aux parts sociales détenues dans une SCI, la cour d'appel a violé les articles 885 E et 885 S du code général des impôts et L. 17 du livre des procédures fiscales ;
 
 2) ALORS QUE les parts sociales détenues par l'associé d'une société civile immobilière, tout comme les droits sur une indivision, ont une valeur inférieure à la fraction qu'ils représentent sur la valeur vénale totale de l'immeuble ; qu'en jugeant qu'il ne pouvait être fait application de la méthode d'évaluation des droits indivis au motif que les droits de M. et Mme [V] portaient sur la totalité des parts sociales en usufruit de la SCI propriétaire du bien, quand un tel motif était inopérant dès lors que la seule détention de l'intégralité des parts ne permet pas d'exclure toute dépréciation, a fortiori lorsque la propriété desdites parts est démembrée, comme en l'espèce, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 885 E et 885 S du code général des impôts et de l'article L. 17 du livre des procédures fiscales ;
 
 3) ALORS QUE l'évaluation des biens inclus dans l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune se fait sur la base de leur valeur vénale réelle, c'est-à-dire sur la base du prix qui pourrait être obtenu par le jeu de l'offre et de la demande dans un marché réel, compte tenu de la situation de fait et de droit dans laquelle se trouve ces biens à la date du fait générateur de l'impôt ; qu'à ce titre, l'absence de libre cessibilité de parts sociales du fait d'une clause d'agrément est de nature à affecter leur évaluation et à en diminuer la valeur, ce qui justifie en conséquence un abattement ; qu'en jugeant que les parts sociales détenues par M. et Mme [V] dans la SCI devaient être déclarées dans l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune pour leur valeur vénale en pleine propriété, sans aucun abattement ou décote au titre du démembrement, après avoir pourtant constaté la présence d'une clause d'agrément dans les statuts de la SCI, ce dont il s'évinçait que le principe d'une décote était de droit en présence d'une telle clause, à charge pour la cour d'appel d'en apprécier la consistance, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 885 G du code général des impôts et, par refus d'application, les articles 885 E et 885 S du même code et l'article L. 17 du livre des procédures fiscales.