cour d'appel de Versailles
4e chambre,  décision 16-10.663 du 29/03/2017,  partie 3



 Mais attendu qu'appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a constaté, d'une part, que les avenues et boulevard sous lesquels était implanté le réseau de chauffage litigieux étaient affectés à la voirie routière, d'autre part, que, par délibération du 3 juillet 2006, la commune de Sarcelles avait consenti à la société une autorisation d'occupation privative du domaine public, moyennant le versement d'une redevance ; qu'en l'état de ces énonciations, elle a retenu, à bon droit, que les ouvrages privés en cause se trouvaient dans l'emprise du domaine public routier, quand bien même, au moment de leur réalisation, ils traversaient des terrains privés en vertu de servitudes de passage consenties par les propriétaires desdits terrains ; qu'elle en a exactement déduit que la créance invoquée par le département, fondée sur l'obligation du bénéficiaire d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public de supporter les frais de déplacement des installations aménagées en vertu de cette autorisation, avait une nature administrative ; que, par ces seuls motifs, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de décliner la compétence de la juridiction judiciaire ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Sarcelles investissements aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mars deux mille dix-sept.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par Me A... , avocat aux Conseils, pour la société Sarcelles investissements.
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué :
 
 DE S'ÊTRE déclarée incompétente au profit des juridictions de l'ordre administratif pour connaître de la demande en annulation du titre exécutoire n° 006242 émis par le département du Val d'Oise à l'encontre de la société Sarcelles investissements, et renvoyé la société Sarcelles investissements à mieux se pourvoir,
 
 AUX MOTIFS QU' « il est constant et nullement contesté que : * le réseau litigieux, à savoir le réseau de chauffage urbain, est la propriété d'une personne de droit privé, * le département du Val d'Oise ne revendique pas la propriété de cet ouvrage, mais le remboursement des coûts et frais exposés pour financer les travaux de dévoiement du réseau litigieux préalables et nécessaires aux travaux de voirie en vue de la réalisation du tramway dont le tracé traverse les territoires des communes de Saint-Denis, Pierrefitte-sur-Seine et Garges-lès-Gonesse, soit la somme de 7 056 811,24 €, * la question préalable soumise à l'appréciation de cette cour porte sur la compétence de la juridiction judiciaire pour statuer sur la demande de la société Sarcelles investissements qui conteste la légalité du titre exécutoire invoqué à son encontre par le département du Val d'Oise, non sur la légalité ou les conditions d'application de la convention passée entre les parties le 15 juillet 2009. Il résulte des productions et de la procédure que les canalisations dont le déplacement a été demandé par le département du Val d'Oise sont situées à Sarcelles sous les voiries dénommées avenue du 8 mai 1945, boulevard Edouard Branly et avenue Paul Valéry. Le département démontre par les pièces qu'il produit que ces avenues et boulevard sont affectés à la voirie routière. C'est en outre à bon droit qu'il fait valoir que cette affectation à la voirie routière suffit à la considérer comme relevant du domaine public routier peu important que le boulevard Branly ait été le seul à faire l'objet d'une délibération de classement. Il justifie par les pièces qu'il produit, en particulier les délibérations du conseil municipal de Sarcelles, que, pour ses réseaux de chauffage urbain, la société Sarcelles investissements est bénéficiaire d'une autorisation d'occupation privative du domaine publique (sic) de la collectivité territoriale moyennant le versement d'une redevance perçue par la ville de Sarcelles. Ainsi, en particulier, la délibération n° 2006-009 du 3 juillet 2006 précise que "la redevance d'occupation constitue un prélèvement lié à l'exercice de prérogatives de puissance publique reconnu à l'administration pour l'exploitation de son domaine public
 que la redevance trouve son fondement dans le pouvoir de gestion du domaine public
 que l'occupation privative du domaine public de la distribution d'énergie calorifique donne lieu à versement d'une redevance en fonction de la durée de l'occupation, de la valeur locative et des avantages qu'en tire le permissionnaire
 que cette redevance sera payée par la société Sarcelles énergie ou toute société qui viendrait à la remplacer ou à s'y substituer". De même, il résulte de la délibération du conseil municipal de Sarcelles en date du 20 juin 1975 que, pour les réseaux litigieux, les propriétaires sont considérés comme bénéficiaires d'une concession sous voie publique. Dès lors, peu important que les réseaux litigieux soient des ouvrages privés, qu'au moment de leur réalisation ils traversaient des terrains privés, qu'ils bénéficiaient de servitudes de passage de droit privé conclues avec les propriétaires des terrains, personnes privées, il est manifeste qu'ils se trouvent désormais dans l'emprise du domaine public.