cour d'appel de Versailles
6e chambre,  décision 16-12.486 du 28/03/2018,  partie 5



 4°/ que le changement de lieu de travail dans un même secteur géographique s'analyse en une modification des conditions du contrat de travail qui ne peut être refusé par le salarié à moins qu'il ne justifie de manière concrète que le changement de lieu de travail porte une atteinte excessive dans les conditions de sa vie personnelle et familiale ; que la cour d'appel, qui a considéré que, compte tenu de la durée des trajets, le nouveau lieu de travail constituait une modification du contrat de travail, au regard du nécessaire bouleversement qui serait apporté par le changement que l'employeur prétendait imposer au rythme de la vie personnelle du salarié, mais qui n'a pas constaté les éléments concrets de nature à justifier l'atteinte excessive à la vie personnelle du salarié, n'a pas justifié sa décision au regard des articles L. 1121-1, L. 1221-1 et L. 1235-1 du code du travail et de l'article 1134 du code civil ;
 
 5°/ que lorsque le transfert d'une entité économique autonome entraîne par lui-même une modification du contrat de travail du salarié autre que le changement d'employeur et que le cessionnaire n'est pas en mesure de maintenir les conditions antérieures, le refus du salarié de cette modification constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement ; qu'en l'espèce, la société Eurofins a insisté sur le fait incontesté qu'elle avait été contrainte de trouver de nouveaux locaux adaptés à son activité, si bien que la modification du lieu de travail des salariés était incontournable ; que la cour d'appel, qui a décidé que le licenciement prononcé en raison du refus du salarié du changement du lieu de travail, était sans cause réelle et sérieuse mais sans constater que le cessionnaire était en mesure de maintenir les conditions antérieures, n'a pas justifié sa décision au regard des articles L. 1224-1 et L. 1235-1 du code du travail ;
 
 Mais attendu qu'ayant préalablement constaté la collusion frauduleuse des deux sociétés ainsi que la poursuite par la société EAAP de l'activité dans les locaux de la société BVL et relevé que ce n'était que postérieurement que la société EAAP avait proposé une modification du lieu de travail, la cour d'appel, qui a retenu que la nouvelle affectation ne se situait pas dans le même secteur géographique que l'ancien, en a exactement déduit que le changement d'affectation des salariés constituait une modification de leur contrat de travail qu'ils n'étaient pas tenus d'accepter ; qu'elle a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
 
 Sur le deuxième moyen du pourvoi incident de la société EAAP :
 
 Attendu que la société EAAP fait le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen, que le licenciement d'un salarié transféré dans le cadre de la modification juridique de l'employeur par l'entreprise cessionnaire en raison du refus de la modification des conditions de son contrat de travail ne peut être déclaré sans cause réelle et sérieuse au motif d'une prétendue collusion frauduleuse des employeurs cédants et cessionnaires s'il n'est pas justifié que les employeurs ont mis en oeuvre des manoeuvres frauduleuses dans le but de priver les salariés des avantages qu'ils tenaient de leur contrat avant le changement d'employeur et que ces manoeuvres sont à l'origine d'un licenciement injustifié ; que le changement du lieu de travail dans un même secteur géographique ou directement entraîné par le transfert de l'entité économique ne peut être refusé par le salarié, si bien que ce refus constitue une cause directe réelle et sérieuse du licenciement ; que la cour d'appel, qui a décidé que le licenciement du salarié en raison de son refus de modification de son lieu de travail était sans cause réelle et sérieuse en raison d'une collusion frauduleuse des entreprises cédantes et cessionnaires responsables d'une insuffisance d'information sur les conditions de transfert, s'est prononcée par des motifs impropres à établir l'existence de manoeuvres frauduleuses des employeurs à l'origine de son licenciement et a violé l'article 1147 du code civil et l'article L. 1232-1 du code du travail ;
 
 Mais attendu qu'après avoir retenu que la salariée n'était pas tenue d'accepter la modification de son contrat de travail, la cour d'appel en a exactement déduit que leur licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Sur le troisième moyen du pourvoi incident de la société EAAP :
 
 Attendu que société EAAP fait grief à l'arrêt de la condamner in solidum avec la société BVL à payer à la salariée des dommages-intérêts pour préjudice moral, alors, selon le moyen :
 
 1°/ que la radiation erronée d'une salariée de sa mutuelle, dont il est constant qu'elle a été rétablie, ne caractérise pas à elle seule l'existence d'un préjudice moral ; que la cour d'appel, qui a énoncé que cette radiation justifiait l'allocation d'une indemnité au titre du préjudice moral, n'a pas caractérisé ce préjudice et n'a pas justifié sa décision au regard de l'article 1147 du code civil ;
 
 2°/ qu'aucune obligation d'information individuelle sur les conditions du transfert à l'égard de chacun des salariés concernés n'est due par les employeurs cédant et cessionnaire ;