Cour d'appel de Versailles
19, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-19.049 du 19/04/2023,  partie 2


qu'en l'espèce, pour débouter la salariée de sa demande d'indemnisation du préjudice résulté de sa perte de chance d'avoir pu conserver dans son patrimoine les actions Manvita et Manvita 2 et les réinvestir, la cour d'appel a retenu que ‘'la perte de chance implique la privation d'une potentialité présentant un caractère de probabilité raisonnable'‘ et estimé que cette ‘'probabilité raisonnable'‘ n'était pas établie de sorte que la perte de chance était ‘'purement hypothétique'‘ ; qu'en exigeant ainsi un degré de probabilité raisonnable et en considérant en conséquence hypothétique la perte de chance n'excédant pas ce degré, cependant que toute perte de chance, même minime, n'est pas hypothétique et ouvre droit à réparation, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. » 
 
 Recevabilité du moyen
 
 10. La société conteste la recevabilité du moyen. Elle soutient qu'il est contraire à la position défendue par la salariée devant les juges du fond.
 
 11. Cependant, l'argumentation développée par la salariée devant la cour d'appel, qui faisait valoir que la perte de chance impliquait seulement la privation d'une potentialité présentant un caractère de probabilité raisonnable, n'est ni contraire ni incompatible avec le moyen de cassation.
 
 12. Le moyen est donc recevable.
 
 Bien-fondé du moyen 
 
 Réponse de la Cour 
 
 Vu l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 :
 
 13. Il résulte de ce texte que toute perte de chance, qui implique seulement la privation d'une potentialité présentant un caractère de probabilité raisonnable et non un caractère certain, ouvre droit à réparation.
 
 14. Pour rejeter la demande de la salarié fondée sur l'existence d'une perte de chance, l'arrêt retient que la probabilité pour la salariée d'être toujours présente dans l'entreprise à compter de juin 2017 et au-delà de cette date n'est pas démontrée et qu'il n'est établi par aucun élément la probabilité raisonnable que la salariée aurait été contrainte de vendre en juin 2017 ou d'apporter à la nouvelle société d'investissement en octobre 2017, ses actions nécessairement demeurées jusqu'à cette date dans son patrimoine si elle n'avait pas été licenciée.
 
 15. Il ajoute que toute la démonstration de la perte de chance de la salariée repose sur la valeur des actions en cas de réinvestissement de celles-ci dans le cadre des opérations financières réalisées en juin et en octobre 2017 dans le nouveau ‘'managing package'' et conclut que la perte de chance de vendre les actions Manvita et Manvita 2 en juin 2017 et de les réinvestir dans la nouvelle société d'investissement en octobre 2017 comme allégué par la salariée si elle n'avait pas été licenciée, purement hypothétique, n'est pas démontrée.
 
 16. En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations, d'une part, que la rupture injustifiée du contrat de travail et la perte de sa qualité de salariée avaient contraint l'intéressée à céder ses actions en avril 2017 et, d'autre part, qu'elle faisait auparavant partie des dirigeants de la société ayant bénéficié du nouveau dispositif d'intéressement mis en place en octobre 2017, ce dont il résultait que son licenciement lui avait fait perdre une chance de céder en juillet 2017, aux mêmes conditions que les autres associés, les actions Manvita et Manvita 2 qu'elle détenait au jour de la rupture du contrat de travail, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé le texte susvisé.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute Mme [J] de sa demande en dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant de la perte d'une chance d'avoir pu conserver dans son patrimoine les actions Manvita et Manvita 2 et les réinvestir, l'arrêt rendu le 5 mai 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
 
 Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Versailles autrement composée ;
 
 Condamne la société Finvita aux dépens ; 
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Finvita à payer à Mme [J] la somme de 3 000 euros et rejette les autres demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf avril deux mille vingt-trois.