cour d'appel de Paris
Pôle 4 - Chambre 7,  décision 16-26.843 du 17/01/2018,  partie 9


 qu'en considérant cependant que ce juge était dans un état de compétence liée vis-à-vis de la décision du Conseil constitutionnel écartant toute indemnisation autre que le droit de présentation lui-même, si bien que le juge de l'expropriation ne pouvait en toute hypothèse accorder autre chose que ce qui avait été proposé à ce titre par la Commission d'indemnisation, la Cour d'appel a porté atteinte au droit concret et effectif au juge, en violation des articles 55 et 62 de la Constitution ensemble l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 1er du protocole additionnel n° 1 de cette Convention ;
 
 ALORS QUE 4°) toute personne a droit à un recours effectif ; que la renonciation à un tel droit doit être certaine et non équivoque et ne se présume pas ; que l'article 13 de la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 a prévu, par renvoi aux dispositions du Code de l'expropriation, que les indemnités allouées aux avoués couvrent l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par la suppression de leur profession, en ce compris l'indemnité de remploi ; que ni la loi ni le décret d'application n° 2011-361 n'ont prévu que l'acceptation de la proposition de la Commission valait renonciation à demander un complément d'indemnisation au titre du préjudice accessoire que constitue l'indemnité de remploi ; qu'en l'espèce l'offre présentée par la Commission d'indemnisation portait uniquement sur l'indemnité pour perte du droit de présentation, les frais de mise en place des contrats de sécurisation professionnelle, les frais d'archivage, l'assurance et participation aux coûts de gestion de la chambre nationale ; qu'aucune offre n'a été faite à la SCP au titre de l'indemnité de remploi ; qu'en refusant de faire droit à la demande de la SCP relative à l'indemnité de remploi aux motifs que la SCP avait accepté l'offre qui lui était faite, la Cour d'appel a violé l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, l'article 1er du protocole n° 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, l'article 13 de la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 et l'article 6 du Décret n° 2011-361, ensemble les articles L. 13-13, L. 13-16 et R. 13-46 (anciens) du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
 
 ALORS QUE 5°) toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens ; que les offices constituent des meubles incorporels qui sont des objets de propriété d'un genre particulier ; que dès lors, l'Etat privant les avoués de leurs offices avaient droit, outre à l'indemnité principale équivalente à la valeur du bien, à une indemnité de remploi calculée compte tenu des frais de tous ordres normalement exposés pour l'acquisition de biens de même nature moyennant un prix égal au montant de l'indemnité principale ; qu'en l'espèce il est acquis que l'indemnité n'a été proposée par la Commission qu'au titre du droit de présentation à l'exclusion de tout préjudice accessoire ; qu'en retenant que « l'indemnisation de leur droit de créance résultant de la perte de leur droit de présentation   constitue le seul bien en cause au sens de l'article 1er du protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales » à l'exclusion toute autre indemnisation, la Cour d'appel a violé l'article 1er du protocole additionnel n° 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ensemble les articles L. 13-6, L 13-13 et R. 13-46 (anciens) du Code de l'expropriation et l'article 4 du Code civil ;
 
 ALORS QUE 6°) toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens ; que lorsque le bien exproprié est l'outil de travail de l'exproprié l'indemnité versée n'est pas raisonnablement en rapport avec la valeur du bien si d'une manière ou d'une autre elle ne couvre pas cette perte spécifique ; que l'atteinte portée au bien doit être proportionnelle ; qu'en l'espèce il était démontré par des éléments concrets que la majeure partie de la « clientèle » de la SCP d'avoués était constituée d'avocats (95 % des affaires) ; qu'il en découlait la nécessité pour la SCP de reconquérir une nouvelle clientèle, ce qui impliquait des frais de toute sorte ; qu'en considérant qu'il n'y avait lieu à compensation au titre du remploi car « la suppression du monopole de postulation devant la cour était motivée notamment par un but d'intérêt public de simplification de la procédure et d'abaissement de son coût, c'est à dire par le souci d'une meilleure administration de la justice ; qu'elle constituait ainsi une immixtion justifiée, sinon nécessaire, des pouvoirs publics, proportionnée eu égard à l'intervention prévue du juge de l'expropriation susceptible d'indemniser raisonnablement, dans un contexte de fortes contraintes budgétaires, la perte du droit de présentation », la Cour d'appel a violé l'article 1er du protocole additionnel n° 1 de la européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ensemble l'article 13-13 (ancien) du Code de l'expropriation ;
 
 ALORS QUE 7°) toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, par un tribunal indépendant et impartial ;