Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-14.013 du 03/06/2021,  partie 2


être en mesure de discuter tant la régularité de la procédure que le bien fondé de l&apos;exigibilité des taxes et cotisations obligatoires au paiement solidaire desquelles il est susceptible d&apos;être tenu.
 
 9. En statuant ainsi, alors qu&apos;elle constatait qu&apos;en cours d&apos;instance, l&apos;URSSAF avait produit le procès verbal de travail dissimulé litigieux, la cour d&apos;appel a violé les textes susvisés.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu&apos;il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l&apos;arrêt rendu le 3 décembre 2019, entre les parties, par la cour d&apos;appel de Nancy ;
 
 Remet l&apos;affaire et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d&apos;appel de Metz ;
 
 Condamne la société Anizienne de construction aux dépens ;
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Anizienne de construction et la condamne à payer à l&apos;URSSAF de Champagne-Ardennes la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juin deux mille vingt et un.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour l&apos;union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d&apos;allocations familiales (URSSAF) Champagne Ardenne
 
 Il est fait grief à la décision attaquée d&apos;AVOIR infirmé en toutes ses dispositions le jugement entrepris, d&apos;AVOIR annulé le redressement notifié par l&apos;URSSAF Champagne Ardenne à la société SAC suivant la lettre d&apos;observations du 11 février 2015 au titre de la mise en oeuvre de la solidarité financière prévue par les articles L.8222-1 et suivants du code du travail, d&apos;AVOIR annulé la mise en demeure du 15 octobre 2015, d&apos;AVOIR infirmé la décision rendue par la commission de recours amiable de l&apos;URSSAF Champagne Ardenne, en date du 17 décembre 2015 et d&apos;AVOIR débouté l&apos;URSSAF Champagne Ardenne de toutes ses demandes ;
 
 AUX MOTIFS QUE selon l&apos;article L. 8222-1 du code du travail, toute personne vérifie lors de la conclusion d&apos;un contrat dont l&apos;objet porte sur une obligation d&apos;un montant minimum en vue de l&apos;exécution d&apos;un travail, de la fourniture d&apos;une prestation de services ou de l&apos;accomplissement d&apos;un acte de commerce, et périodiquement jusqu&apos;à la fin de l&apos;exécution du contrat, que son cocontractant s&apos;acquitte :
 1° des formalités mentionnées aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5 ;
 2° de l&apos;une seulement des formalités mentionnées au 1 dans le cas d&apos;un contrat conclu par un particulier pour son usage personnel, celui de son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité, concubin, de ses ascendants ou descendants ;
 que l&apos;article L. 8222-2, 1° du code du travail dispose que toute personne qui méconnaît les dispositions de l&apos;article L. 8222-1, ainsi que toute personne condamnée pour avoir recouru directement ou par personne interposée aux services de celui qui exerce un travail dissimulé, est tenue solidairement avec celui qui a fait l&apos;objet d&apos;un procès-verbal pour délit de travail dissimulé au paiement des impôts, taxes et cotisations obligatoires ainsi que des pénalités et majorations dus par celui-ci au Trésor ou aux organismes de protection sociale ; que selon décision n° 2015-479 QPC du 31 juillet 2015, ce texte a été déclaré conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel sous réserve de ne pas interdire au donneur d&apos;ordre de contester la régularité de la procédure, le bien-fondé et l&apos;exigibilité des impôts, taxes et cotisations obligatoires ainsi que des pénalités et majorations y afférentes au paiement solidaire desquels il est tenu ; que la mise en oeuvre de la solidarité à laquelle est tenue, en application de ce texte, le donneur d&apos;ordre est subordonnée à l&apos;établissement d&apos;un procès-verbal pour délit de travail dissimulé à l&apos;encontre du co-contractant ; que par ailleurs, il résulte des dispositions des articles L. 244-2 et R. 243-59 du code de la sécurité sociale que les mentions de la lettre d&apos;observations et celles de la mise en demeure doivent permettre à la société de connaître les causes, les périodes, les bases ainsi que le montant des redressements opérés ; qu&apos;au cas présent, la SAC fait valoir que le débat contradictoire n&apos;a pu avoir lieu puisque l&apos;Urssaf s&apos;est fondée sur un contrôle qui n&apos;a été porté à sa connaissance que durant la procédure pendante devant le TASS et uniquement par la communication de deux pièces qui ne lui permettent même pas de savoir sur quel chantier sous-traité, une solidarité financière était appliquée ; qu&apos;en réponse à cette argumentation, l&apos;Urssaf expose que la lettre d&apos;observations du 18 février 2015 qui a été adressée à la société comportait suffisamment d&apos;informations afin de permettre à cette dernière de connaître la nature, la cause et l&apos;étendue de son obligation, que la lettre d&apos;observations comprend toutes les mentions prévues par l&apos;