Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-17.419 du 03/03/2022,  partie 3


qu'au soutien du moyen pris de ce que le délai d'appel n'avait pas couru à l'encontre de l'ordonnance entreprise mentionnant dans son dispositif qu'elle était « susceptible de recours dans les conditions prévues à l'article 776 du code de procédure civile », la société D&P PME IV Gestion faisait valoir devant la cour d'appel que « le greffe n'avait jamais accompagné l'ordonnance d'un acte de notification » (conclusions p ; 14, § 13) ; qu'en retenant, pour écarter ce moyen, que la règle figurant à l'article 680 du code de procédure civile ne concerne que l'irrégularité contenue dans l'acte de notification d'un jugement, et non dans le jugement lui-même, la cour d'appel, qui n'a pas recherché si un acte régulier de notification du jugement avait fait courir le délai d'appel, a privé sa décision de base légale au regard des articles 536 et 680 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE la caducité de l'appel d'un jugement statuant exclusivement sur la compétence résulte du défaut de saisine, dans le délai d'appel, du premier président en vue d'être autorisé à assigner à jour fixe ou de bénéficier d'une fixation prioritaire de l'affaire ; qu'en retenant, pour rejeter le moyen pris de ce que le délai d'appel n'avait pas couru à l'encontre de l'ordonnance entreprise, que la faculté de faire de nouveau appel ne pouvait être tranchée dans le cadre de la présente instance, quand la caducité le cas échéant encourue procédait de l'absence de saisine du premier président dans le délai d'appel et non de l'absence de déclaration d'appel dans ce même délai, de sorte qu'aucune réitération de l'appel n'était nécessaire, la cour d'appel, qui s'est prononcée par un motif inopérant, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 84, alinéa 2, du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017.