Cour d'appel de Paris,  décision 10-27.648 du 24/06/2014,  partie 3


qu'à défaut d'application de ces dispositions, l'ordonnance ayant autorisé la saisie tombe sous le coup de la prohibition générale des actes de poursuites prévue par l'article 98 de la loi du 20 décembre 2002 sur les établissements financiers applicable lors de l'entrée en vigueur du moratoire ;

qu''il résulte du point II des dispositions temporaires de la loi 44/2009 du 15 avril 2009, que les articles 101 §1, 102, 103 et 103a de la loi sur les établissements financiers tels que modifiés ou crées par la loi 44/2009, s'appliquent au moratoire « comme si la liquidation de l'établissement de crédit avait été ordonnée par une décision d'un tribunal à la date d'entrée en vigueur de cette loi » et que « la procédure de liquidation judiciaire visera toutefois un moratoire autorisé tant que cette autorisation restera valide. » , ce moratoire devant être de plein droit converti en procédure de liquidation à son expiration, sans décision judiciaire spécifique .(cf. traduction non officielle produite par l'appelante pièce 5) ; 
 qu'aucune des dispositions de la loi 44/2009, en ce compris le dernier alinéa de l'article 103 modifié, ne renvoient ni ne se réfèrent directement à l'article 138 du chapitre XX de la loi sur les faillites ; que son application de plein droit à la société Landsbanki Islands HF n'est donc pas suffisamment établie ;
 qu' au surplus, à supposer ce texte applicable par l'effet de la loi de 2009, les dispositions de la dite loi ne constituent pas des mesures d'assainissement ou de liquidation prises par les autorités administratives ou judiciaires telles que prévues par la directive 2001/24/CE et les articles L.613-31-1 et suivants du Code Monétaire et Financier, la décision rendant applicables les règles de la liquidation au moratoire procédant directement du législateur ;

qu'une telle décision qui ne concerne au demeurant qu'un nombre limité d'établissements financiers islandais dont la société Landsbanki, n'est susceptible d'aucun recours comme ce serait le cas d'une décision judiciaire ou administrative ; 
 que par ailleurs les quatrième, cinquième et sixième paragraphes de l'article 98 de la loi du 20 décembre 2002 qui prohibaient ou suspendaient toute action judiciaire à l'encontre d'un établissement financier dès l'entrée en vigueur d'un moratoire, ont été supprimés par la loi la loi n° 44/2009 du 15 avril 2009. (cf. pièce 5 de l'appelante) ;
 que les pièces produites devant la cour (dont la traduction diffère selon qu'elles sont produites par l'une ou l'autre des parties) ne permettent pas de connaître précisément le sort des mesures conservatoires prises antérieurement au prononcé d'un moratoire ; que pour ces motifs et ceux adoptés du premier juge, l'appelante sera déboutée de ses demandes et le jugement confirmé ;

Alors, d'une part, qu'il incombe au juge français qui reconnaît applicable un droit étranger d'en rechercher, soit d'office, soit à la demande d'une partie qui l'invoque, la teneur, avec le concours des parties et personnellement s'il y a lieu, et de donner à la question litigieuse une solution conforme au droit positif étranger ; qu'après avoir rappelé que la société Landsbanki Islands HF se prévalait des dispositions du chapitre XX du Bankruptcy Act n° 21/91, et notamment de son article 138 prévoyant l'annulation des mesures d'exécution affectant les biens intervenues dans les six mois précédant la date de référence mentionnée par la décision de placement sous moratoire, la Cour d'appel a rejeté sa demande par le motif « qu'aucune des dispositions de la loi 44/2009, en ce compris le dernier alinéa de l'article 103 modifié, ne renvoie ni ne se réfère directement à l'article 138 du chapitre XX de la loi sur les faillites ; que son application de plein droit à la société Landsbanki Islands HF n'est donc pas suffisamment établie » ; qu'en se limitant au constat de l'insuffisance de preuve du contenu de la loi islandaise sans rechercher, avec l'aide des parties et au besoin d'office, quelle était la teneur du droit positif islandais, et spécialement si, même en l'absence de référence directe à l'article précité, la loi islandaise n° 44/2009 n'était pas interprétée et comprise en droit islandais comme renvoyant à ce texte, la Cour d'appel a violé le principe susvisé, ensemble l'article 3 du Code civil ; 
 Alors, d'autre part, qu'aux termes des articles L.613-31-1 et L.613-31-3-1°
 du Code monétaire et financier, les mesures d'assainissement et de liquidation décidées par les autorités compétentes d'un État partie à l'accord sur l'Espace Économique Européen à l'égard d'un établissement de crédit ayant son siège sur le territoire de cet État produisent tous leurs effets en France sans aucune autre formalité, y compris à l'égard des tiers, dès qu'elles produisent leurs effets dans cet État ; qu'il résulte de cette disposition, éclairée par la Directive 2001/24/CE du 4 avril 2001, notamment en ses articles 3 et 9, qu'elle a pour objet de transposer en droit français, que les décisions ainsi reconnues produisent en France les effets qu'elles produisent dans l'État d'ouverture de la procédure; que selon les propres constatations de l'arrêt, la société Landsbanki Islands HF a été placée sous moratoire par un jugement du 5 décembre 2008 du Tribunal de District de Reykjavik ;