décision 16-87.270 du 22/02/2017,  partie 3


qu'en rejetant sa demande de mise en liberté, sans égard pour son état de santé en se refusant à examiner si ses conditions de détention sont conformes aux exigences de dignité humaine et si la détention est compatible avec son état de santé, contrôle qui incombe directement au juge de la détention, la cour d'appel a méconnu l'étendue de sa compétence, a violé les textes et principes susvisés et excédé ses pouvoirs ;
 
 "2°) alors qu'en outre dans son mémoire régulièrement déposé devant la cour d'appel, M. Z... faisait valoir que les conditions de surpopulation de la maison d'arrêt, contraire aux dispositions de l'article 716 du code de procédure pénale, constituaient une atteinte à la dignité humaine ; qu'il ne disposait pas d'un espace de vie satisfaisant aux conditions minimales d'hygiène et de salubrité dont doit disposer tout être humain, fût-il incarcéré, en sorte que sa détention actuelle, outre la privation de visite qui lui est imposée, est contraire à son droit à la dignité protégé par l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme et justifie une mise en liberté sous le régime du contrôle judiciaire ; que le juge qui décide du placement en détention doit contrôler les conditions de l'enfermement qu'il ordonne ; qu'en se refusant à examiner si les conditions de détention de M. Z... étaient conformes aux exigences des textes internes et conventionnels, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale et méconnu les limites de ses pouvoirs" ;
 
 Les moyens étant réunis;
 
 Sur premier moyen, pris en ses première, deuxième , troisième, cinquième et sixième branches :
 
 Attendu que, pour rejeter la demande de mise en liberté présentée par le prévenu, l'arrêt relève que la cour d'appel, saisie de l'unique objet de la demande de mise en liberté, n'a pas compétence pour infirmer le jugement et statuer sur l'éventuelle nullité du mandat de dépôt délivré par le tribunal ; que les juges ajoutent que, compte tenu, d'une part, de l'importance de la peine de sept ans d'emprisonnement prononcée en première instance, d'autre part, de ce que le demandeur réside et travaille habituellement en Pologne, les risques de fuite à l'étranger sont importants et la détention est nécessaire pour garantir le maintien de l'intéressé à la disposition de la justice, nonobstant les possibilités de coopération européenne et de résidence de celui-ci chez un membre de sa famille demeurant sur le territoire national ; que la cour d'appel en déduit que la détention provisoire reste justifiée, au regard des éléments précis et circonstanciés résultant de la procédure, comme étant l'unique moyen de maintenir le demandeur à la disposition de la justice, cet objectif ne pouvant être atteint en cas de placement sous contrôle judiciaire ou sous bracelet électronique, de telles mesures ne comportant pas de contrainte suffisante pour prévenir efficacement les risques précités ;
 
 Attendu que, si c'est à tort que, pour refuser d'examiner la régularité du mandat de dépôt , l'arrêt se réfère à la règle de l' unique objet, la décision n'encourt pas les griefs allégués dès lors que, d'une part, le seul défaut de respect par le tribunal de l'exigence de motivation prévue par l'article 465 du code de procédure pénale n'a pas pour effet de priver le titre de détention décerné de sa légalité, d'autre part, la cour d'appel saisie par le prévenu appelant du jugement de condamnation , d'une demande de mise en liberté, tenue de statuer par arrêt motivé, dans le délai imparti par l'article 148-2 du même code , sur la nécessité de la détention , a répondu aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie, et s'est déterminée par des considérations de droit et de fait répondant aux exigences de l'article 144 du code de procédure pénale ;
 
 D'où il suit que les griefs ne sont pas fondés ;
 
 Sur le premier moyen, pris en sa quatrième branche et sur le second moyen :
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que M. Z... a soutenu dans le mémoire déposé devant la cour d'appel que les conditions de sa détention portent une atteinte à sa dignité, qu'il souffre d'un accès aux soins limité et des effets d'un excès de la population carcérale ;
 
 Attendu que l'arrêt retient que, si les conditions de détention doivent être conformes aux exigences de dignité humaine, leur mise en oeuvre, au stade de la procédure devant la chambre des appels correctionnels, incombe à l'administration pénitentiaire et au parquet général ; que les insuffisances qui pourraient être soulevées à cet égard ne relèvent pas du contentieux de la mise en liberté mais de la mise en jeu éventuelle de la responsabilité de l'Etat ;