Cour d'appel de Papeete, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-24.849 du 24/06/2020,  partie 3



 A cette occasion, l'Office prendra en charge le transport de l'agent et de la conjointe (du conjoint) ou de la concubine (du concubin) notoire, des enfants naturels, légitimes ou à charge au sens des prestations familiales, ceci par la voie aérienne la plus directe.
 
 La durée du séjour dans l'une des destinations listées ci-dessus correspondra à celle exigée par les compagnies aériennes pour bénéficier des tarifs les plus avantageux.
 
 L'époux ou concubin(e), notoire d'un(e) salarié(e) de l'Office bénéficiant d'un revenu annuel supérieur à celui afférent au coefficient 400, n'a pas droit à la prise en charge du transport ».
 
 En matière d'assiette de cotisations sociales, l'article 19 de l'arrêté n° 1336 IT du 28 septembre 1956 alors applicable est ainsi rédigée :
 
 « Les cotisations des employeurs et des travailleurs sont assises sur l'ensemble des rémunérations versées aux travailleurs dans la limite des plafonds réglementaires. Sont considérées comme rémunérations toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail, notamment les salaires ou gains, les indemnités, le montant des retenues pour cotisations ouvrières, les primes, gratifications et tous autres avantages en nature ou en espèces... ».
 
 Il n'est pas contesté, ni contestable que la prise en charge par l'employeur des frais de transport à l'occasion de congés cumulés, qui, en l'espèce, s'est élevée à la somme de 1 607 400 FCFP, est un avantage en nature soumis à cotisations sociales dues par l'employeur et le salarié.
 
 Il s'agit dès lors de déterminer si l'employeur a accepté de ne pas faire supporter par le salarié les cotisations afférentes à l'avantage en nature.
 
 Bien que les avantages en nature soient inclus dans l'assiette des cotisations sociales, l'article 51 de la convention d'établissement de l'OPT fait ressortir que celui-ci règle la totalité du coût du transport du salarié et de sa famille dans le cadre des congés cumulés, sans qu'il soit précisé que la cotisation salarié n'est pas comprise.
 
 Dans ces conditions, en faisant supporter à X... T... le paiement des cotisations salariés afférentes à ses congés, l'OPT a réduit le montant de l'avantage prévu par la convention d'établissement qui fait la loi des parties et s'est rendu responsable d'un trouble manifestement illicite qu'il convient de faire cesser.
 
 Il sera donc fait interdiction à l'OPT d'effectuer sur les salaires de X... T... tous prélèvements relatifs à la prise en charge des frais de transport à l'occasion de congés cumulés.
 
 Et il lui sera enjoint de rembourser à X... T... les sommes prélevées à ce titre » ;
 
 ALORS QUE les cotisations des employeurs et des travailleurs sont assises sur l'ensemble des rémunérations versées à ces derniers dans la limite des plafonds réglementaires et que sont considérées comme rémunérations toutes les sommes, notamment les avantages en nature, versées aux salariés en contrepartie ou à l'occasion du travail si bien qu'en retenant que l'OPT s'était rendu responsable d'un trouble manifestement illicite en faisant supporter à Mme T... le paiement des cotisations salariales afférentes à ses congés cumulés, au motif inopérant que l'article 51 J de la convention d'établissement de l'OPT du 28 février 2005 ne précisait pas que les cotisations salariales à l'occasion de congés cumulés n'étaient pas comprises dans la prise en charge par l'OPT du coût du transport de l'intéressée, cependant que la prise en charge par l'employeur de tels frais était un avantage en nature soumis à cotisations sociales dues par celui-ci et le salarié, et qu'aucune disposition de la convention d'établissement ne dérogeait à cette règle qui devait donc s'appliquer sans avoir besoin d'être précisée dans l'accord, la cour d'appel a violé l'article susvisé, ainsi que l'article 19 de l'arrêté n° 1336 IT du 28 septembre 1956 dans sa rédaction applicable au litige, ensemble l'article Lp 1422-28 du code du travail de la Polynésie française.