décision 16-24.657 du 07/03/2018,  partie 5



 portent sur deux points : - somme de 186.577,05 € correspondant à des factures de commissions datées de novembre 2005 à juillet 2008, - montant provisionnel de 200.000 € qui concerne la période du 27/07/2006 (date de la résiliation du contrat par la société CID) au 30/03/2007 (date de résiliation par le tribunal), ou plus exactement le 30/04/2007 (date de la signification du jugement) ; [
 ] que pour soutenir que sa demande tendant au paiement de la première des sommes ci-dessus, la société Marie Pierre         soutient que ses créances trouvent leurs origines postérieurement au redressement dès lors que conformément à la seconde disposition contractuelle ci-dessus les événements (sur lesquels elle reproche d'ailleurs à la société CID de ne donner aucune information) qui ont donné naissance à son droit ont eu lieu pendant cette période ; que cependant, si en application du contrat l'exigibilité des commissions est ainsi subordonnée à la survenance des conditions qu'il comporte, il n'en demeure pas moins que l'origine de ces commissions et donc des créances en cause se trouve dans les commandes passées par les clients au mandant ; que la société Marie Pierre         ne disconvient pas que les commandes sont intervenues antérieurement au 10/10/2005 alors qu'elle ne produit pas de preuve contraire dont elle a la charge en application du 1er alinéa de l'article 1315 du code civil et qu'elle pouvait rapporter par la production des bons de commande qu'elle avait recueillis ; que le premier point de sa demande doit être rejeté ; que sur le second point de celle-ci qui concerne la période du 27/07/2006 au 30/04/2007, la société Marie Pierre         entend se prévaloir du second alinéa de l'article L. 134-6 ci-dessus en faisant valoir que le contrat avait été en cours pendant cette période ainsi qu'en a décidé le présent tribunal dans son jugement ci-dessus du 30/03/2007 ; que selon ce texte, pour toute opération commerciale conclue pendant la durée du contrat d'agence, l'agent commercial a droit à la commission définie à l'article L. 134-5  , lorsqu'il est chargé d'un secteur géographique ou d'un groupe de personnes déterminées l'agent commercial a également droit à la commission pour toute opération conclue pendant la durée du contrat d'agence avec une personne appartenant à ce secteur ou à ce groupe ; que cependant, en application des articles L. 621-28 alinéa 1er du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et 66 alinéa 2 du décret du 27 décembre 1985, la créance fondée sur le manque à gagner subi par l'agent par la circonstance que le mandant a renoncé à la poursuite du contrat et aurait conclu des opérations avec la clientèle de l'agent équivaut à une créance au titre de la résiliation de ces contrats, exclue de la priorité de paiement instituée par l'article L. 621-32 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, et devait être déclarée au passif de la procédure collective ; qu'il s'en suit que ce second chef de demande la société Marie Pierre         portant sur une demande de condamnation doit aussi être rejeté ; [
 ] que pour justifier du montant ainsi réclamé [au titre de la répétition de l'indu] la société CID produit un décompte élaboré par elle qui le fait apparaître et qui est certifié conforme, sincère et véritable par un commissaire aux comptes ; que la société Marie Pierre         considère que cet élément est insuffisant en ce qu'en l'absence de tout détail, il apparaît que le commissaire aux comptes s'est contenté d'apposer sa signature ; que rien ne permet de retenir cette dernière affirmation et, en matière commerciale, un décompte certifié par un commissaire aux comptes constitue une preuve suffisante alors surtout que la société Marie Pierre         disposait de tout moyen par la présentation des documents relatifs aux affaires faites par elle et de sa comptabilité de la contredire (jugement, p. 6 à 8) ;
 
 1°) ALORS QUE si, en application de l'article L. 134-6 du code de commerce, le fait générateur de la commission due à l'agent commercial se situe en principe au moment où le cocontractant se trouve lié au mandant, conformément à ce texte, lequel fixe le droit à commission « pour toute opération commerciale conclue pendant la durée du contrat d'agence », c'est sous la réserve d'une stipulation contraire du contrat d'agence commerciale, l'article L. 134-6 étant supplétif ; qu'en l'espèce, l'EURL Marie Pierre         faisait valoir que le mandat conclu avec la société Cepam stipulait, dans un article 4.2, que « le droit à commission n'est acquis qu'après acceptation des ordres par le mandant, livraison des marchandises et règlement des factures y afférentes [
 ] » et qu'il « n'est dû aucune commission sur les commandes acceptées et non livrées et non encaissées pour quelque cause que ce soit » (concl., p. 17) ;