Cour d'appel de Pau
21, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-16.907 du 31/01/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. [T] [P], domicilié [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 16 décembre 2014 par la cour d&apos;appel de Pau (2e chambre, section 1), dans le litige l&apos;opposant :
 
 1°/ à la société Banque populaire du Sud, dont le siège est [Adresse 2],
 
 2°/ à Mme [P] [U], épouse [P], domiciliée [Adresse 1],
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 6 décembre 2016, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Graff-Daudret, conseiller rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, M. Graveline, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Graff-Daudret, conseiller, les observations de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de M. [P], de la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat de la societe Banque populaire du Sud, l&apos;avis de M. Le Mesle, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Donne acte à M. [P] du désistement de son pourvoi en ce qu&apos;il est dirigé contre Mme [P] ; 
 
 Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
 
 Vu les articles 1er du code civil et L. 341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l&apos;ordonnance du 14 mars 2016 ; 
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (chambre commerciale, financière et économique, 5 novembre 2013, pourvoi n°11-25.111), que par acte du 26 janvier 2004, la société Banque populaire du Sud a consenti à la société [Q] un prêt, dont M. [P] s&apos;est rendu caution solidaire dans le même acte ; que la débitrice principale ayant été mise en liquidation judiciaire, la banque a assigné en paiement la caution, qui a invoqué la disproportion de son engagement à ses biens et revenus ; 
 Attendu que pour rejeter la demande de M. [P] fondée sur l&apos;article L. 341-4 du code de la consommation, l&apos;arrêt retient que ce texte, d&apos;application immédiate dès son entrée en vigueur, le 5 février 2004, n&apos;est pas applicable aux contrats conclus antérieurement et que, le contrat de cautionnement ayant été conclu le 26 janvier 2004, M. [P] ne peut invoquer ces seules dispositions à l&apos;appui de sa demande relative à la disproportion ; 
 
 Qu&apos;en statuant ainsi, alors que l&apos;article L. 341-4 du code de la consommation, non compris dans l&apos;énumération des dispositions de l&apos;article 12 de la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 entrant en vigueur six mois après la publication de cette loi, était entré en vigueur le 6 août 2003, soit le lendemain de la publication de la loi, la cour d&apos;appel a violé les textes susvisés ; 
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu&apos;il y ait lieu de statuer sur l&apos;autre grief :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu&apos;il rejette la demande de M. [P] relative au caractère disproportionné de son engagement sur le fondement de l&apos;article L. 341-4 du code de la consommation, et en ce qu&apos;il statue sur l&apos;article 700 du code de procédure civile et les dépens, l&apos;arrêt rendu le 16 décembre 2014, entre les parties, par la cour d&apos;appel de Pau ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d&apos;appel de Toulouse ;
 
 Condamne la société Banque populaire du Sud aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M. [P] la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un janvier deux mille dix-sept.MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Spinosi et Sureau, avocat aux Conseils, pour M. [P]
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir débouté M. [T] [P] de sa demande relative au défaut de mise en garde de M. [Q] et au caractère disproportionné de son engagement sur le fondement de l&apos;article L 341-4 du Code de la consommation ;
 
 Aux motifs que « sur la disproportion de l&apos;engagement des consorts [P] : L&apos;