Cour d'appel de Paris
A1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-24.494 du 09/06/2021,  partie 2


que le dossier a été communiqué au ministère public le 29 août 2017 ; que la Convention relative à l&apos;entraide judiciaire en matière civile et commerciale et à la reconnaissance et à l&apos;exécution des décisions judiciaires du 28 juin 1972 entre la France et la [Localité 1] dispose que : « Article 15, en matière civile ou commerciale, les décisions contentieuses et gracieuses rendues par les juridictions siégeant en France ou en [Localité 1] sont reconnues de plein droit sur le territoire de l&apos;autre Etat s&apos;il est satisfait aux conditions suivantes : a) la décision émane d&apos;une juridiction compétente au sens de l&apos;article 16 de la présente Convention ; b) la partie succombante a comparu ou a été régulièrement citée ; c) la décision n&apos;est plus susceptible de voie de recours ordinaire conformément à la loi de l&apos;Etat où elle a été rendue et est exécutoire dans cet Etat ; d) la décision ne contient rien de contraire à l&apos;ordre public de l&apos;Etat où elle est invoquée ou aux principes de droit public applicables dans cet Etat ; e) &apos;aucune juridiction de l&apos;Etat requis n&apos;a été saisie antérieurement à l&apos;introduction de la demande devant la juridiction qui a rendu la décision dont l&apos;exécution est demandée, d&apos;une instance entre les mêmes parties fondée sur les mêmes faits et ayant le même objet » ; que l&apos;article 16 dispose : 1) la compétence de l&apos;autorité judiciaire de l&apos;État dans lequel la décision a été rendue est fondée au sens de l&apos;article précédent dans les cas suivants: a) lorsque, s&apos;agissant d&apos;une action personnelle ou mobilière, le défendeur ou l&apos;un des défendeurs, dans le cas d&apos;indivisibilité de l&apos;action, avait son domicile ou sa résidence habituelle dans cet État lors de la notification de l&apos;acte introductif d&apos;instance; b) lorsque le défendeur, ayant un établissement commercial ou industriel ou une succursale dans l&apos;État où la décision a été rendue, y avait été cité pour un procès relatif à l&apos;activité de l&apos;établissement ou de la succursale; c) lorsqu&apos;il s&apos;agit d&apos;une demande reconventionnelle dérivant des mêmes faits ou des mêmes actes juridiques que la demande principale ; d) lorsqu&apos;il s&apos;agit d&apos;un litige concernant l&apos;état, la capacité des personnes ou les droits et obligations personnels et pécuniaires découlant des rapports de famille, entre nationaux de l&apos;État où la décision a été rendue ; en outre, en cas d&apos;action en divorce ou en annulation de mariage, lorsque le demandeur avait la nationalité de l&apos;État où la décision a été rendue et résidait habituellement depuis au moins un an sur le territoire de cet Etat à la date de l&apos;acte introductif d&apos;instance; e) lorsqu&apos;il s&apos;agit d&apos;une contestation concernant la succession mobilière d&apos;un national de l&apos;État où la décision a été rendue ou une succession mobilière ouverte dans ledit État ; f) lorsqu&apos;il s&apos;agit d&apos;une contestation relative à des droits réels portant sur des immeubles situés dans l&apos;État où la décision a été rendue; g) lorsqu&apos;en matière commerciale, de l&apos;accord exprès ou tacite du demandeur et du défendeur, l&apos;obligation contractuelle qui fait l&apos;objet du litige est née, a été ou devait être exécutée sur le territoire de cet État ; h) lorsqu&apos;en matière de dommages et intérêts résultant d&apos;une responsabilité extracontractuelle, le fait dommageable a été commis sur le territoire de cet Etat ; i) lorsque le défendeur a présenté des défenses au fond sans avoir contesté la compétence du tribunal d&apos;origine ; j) dans tout autre cas dans lequel la compétence est fondée suivant les règles de la compétence judiciaire internationale admises par la législation de l&apos;Etat où la décision est invoquée ; 2) les dispositions du présent article ne s&apos;appliquent pas aux décisions concernant les contestations pour lesquelles le droit de l&apos;État requis reconnaît comme exclusivement compétentes, à raison de la matière, ses propres juridictions ou celles d&apos;un État tiers »; que par requête du 25 août 2006, M. [E] [Y], se déclarant domicilié à [Adresse 3], a saisi le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Bobigny afin d&apos;être autorisé à assigner Mme [M] domiciliée à [Adresse 3], aux fins de voir prononcer le divorce ; que tout au long de la procédure suivie devant le tribunal de grande instance de Bobigny, tant M. [E] [Y] que Mme [M] ont déclaré être domiciliés à [Adresse 3] ; que dans le jugement de divorce du 15 décembre 2009, il a été constaté que le mari habitait [Adresse 4] ; que ce jugement a été signifié le 17 mars 2010 au domicile de M. [E] [Y] dont l&apos;huissier a constaté la réalité en ce qu&apos;il a été confirmé par le gardien et que le nom de l&apos;intéressé figurait sur la boite aux lettres ; qu&apos;il est donc établi que, comme Mme [M], M. [E] [Y] était toujours domicilié en France lorsqu&apos;il a saisi les juridictions tunisiennes, en l&apos;espèce le tribunal de première instance de L&apos;Ariana ([Localité 1]), d&apos;une demande en divorce par requête du 4 janvier 2010 ; qu&apos;il en résulte que les juridictions tunisiennes ne pouvaient pas se déclarer compétentes en application de l&apos;article 16 de la Convention précitée ; que ne remplissant pas la condition posée par l&apos;article 15 a) de la même Convention, les décisions rendues par les juridictions en [Localité 1] ne peuvent pas être reconnues en France,