cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 1,  décision 16-17.217 du 06/07/2017,  partie 4



 7°/ que, si, en présence d'une atteinte à un droit d'auteur ou à un droit voisin, un FAI peut, en tant qu'intermédiaire susceptible de contribuer à y remédier, se voir imposer de prendre des mesures propres à prévenir ou faire cesser une atteinte, en l'absence de toute obligation légale ou conventionnelle en ce sens, le FAI, qui n'est pas responsable de ladite atteinte, n'a pas à en supporter le coût ; qu'en décidant par principe du contraire, la cour d'appel a violé ensemble l'article L. 336-2 du code de la propriété intellectuelle, ainsi que les articles 1382 et 1383 du code civil, devenus les articles 1240 et 1241 du code civil ;
 
 8°/ que, si les FAI et les fournisseurs de moteurs de recherche peuvent, en présence d'une atteinte à un droit d'auteur ou à un droit voisin occasionnée par le contenu d'un service de communication au public en ligne, se voir imposer des mesures propres à prévenir ou à faire cesser une telle atteinte, les coûts en résultant ne sauraient, en l'absence de toute responsabilité de leur part, leur incomber ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 336-2 du code de la propriété intellectuelle ;
 
 9°/ que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en particulier, il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; qu'aucune des parties au litige n'invoquait, en cause d'appel, un principe général du droit selon lequel une partie qui fait rétablir ses droits en justice doit être relevée indemne de tous frais par le défendeur ; qu'en relevant d'office ce moyen de droit, sans avoir invité les parties à présenter préalablement leurs observations, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 10°/ qu'en toute hypothèse, il ne résulte d'aucune règle ni d'aucun principe général du droit qu'une partie qui fait rétablir ses droits en justice doit être relevée indemne de tous frais par le défendeur ; qu'en énonçant le contraire, pour condamner les FAI et les fournisseurs de moteurs de recherche à supporter le coût des mesures de blocage et de déréférencement des sites internet litigieux, la cour d'appel a violé l'article 12 du code de procédure civile ;
 
 11°/ que la personne tenue de mettre en oeuvre des mesures ordonnées judiciairement, en dehors de toute responsabilité, n'a pas vocation à en supporter les frais ; qu'en condamnant les FAI et les fournisseurs de moteurs de recherche à supporter le coût des mesures de blocage et de déréférencement des sites internet litigieux, bien qu'ils ne soient pas responsables des contenus illicites, la cour d'appel a violé les articles 1382 du code civil et L. 32-3-3 du code des postes et des communications électroniques ;
 
 12°/ que les intermédiaires techniques de l'internet ne sont pas responsables des contenus mis en ligne ; qu'en énonçant, pour condamner les FAI et les fournisseurs de moteurs de recherche à supporter le coût des mesures de blocage et de déréférencement des sites internet litigieux, que l'équilibre économique des syndicats professionnels était menacé par les atteintes aux droits de propriété intellectuelle, tandis que les intermédiaires techniques et fournisseurs de moteurs de recherche sont à l'origine de l'activité de mise à disposition de l'accès à ces sites et qu'ils en tirent économiquement profit, la cour d'appel a violé les articles 16 et 52, § 1, de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, ensemble les articles 6-I de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, L. 336-2 du code de la propriété intellectuelle et L. 32-3-3 du code des postes et des communications électroniques ;
 
 13°/ que les juges du fond ne peuvent laisser incertain le fondement juridique au regard duquel ils tranchent le litige ; qu'en jugeant qu'il appartenait aux FAI de supporter le coût des mesures de blocage judiciairement ordonnées, sans préciser le fondement juridique justifiant cette prise en charge, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 12 du code de procédure civile ;
 
 14°/ qu'à défaut d'obligation ou de tout fait générateur de responsabilité, nul ne peut être judiciairement contraint de supporter une charge quelconque dans l'intérêt d'autrui ; qu'en l'espèce, en l'absence d'une obligation légale ou conventionnelle imposant aux FAI de prendre en charge le coût des mesures de blocage ordonnées au profit des titulaires de droits auteur sur le fondement de l'article L. 336-2 du code de la propriété intellectuelle ou d'un fait susceptible d'engager leur responsabilité, la cour d'appel ne pouvait condamner les FAI à supporter cette charge sans violer l'article L. 336-2 du code de la propriété intellectuelle ensemble l'article 1382, devenu 1240, du code civil ;
 
 15°/ que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'il ne peut relever d'office un moyen sans recueillir au préalable les observations des parties ;