Cour d'appel de Versailles
16, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 14-27.185 du 31/01/2017,  partie 2


AVOIR jugé que les cautionnements souscrits par Monsieur [P] et Monsieur [L] le 27 septembre 2006 sont partiellement irréguliers, d&apos;avoir annulé en conséquence les actes de cautionnement litigieux seulement en ce qu&apos;ils portent sur la garantie des loyers et charges dues par la société AIDETEC au-delà de la date du 27 septembre 2006 et condamné Monsieur [P] et Monsieur [L] in solidum à verser à la SCI [Adresse 3] la somme de 145.983 euros correspondant aux sommes dues par la SARL AIDETEC, compte arrêté au 27 septembre 2006, en exécution de leurs engagements de cautionnement ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « le jugement entrepris a fait application des dispositions de l&apos;article L. 341-2 du Code de la consommation, qui oblige à peine de nullité de l&apos;engagement toute personne physique qui s&apos;engage par acte sous seing privé en qualité de caution envers un créancier professionnel à faire précéder sa signature de la mention manuscrite suivante, et uniquement de celle-ci : "En me portant caution de X dans la limite de la somme de  couvrant le paiement du principal, des intérêts et le cas échéant, des pénalités et intérêts de retard et pour la durée de  je m&apos;engage à rembourser au prêteur les sommes dues sur mes revenus et mes biens si X n&apos;y satisfait pas lui-même". C&apos;est à juste titre que les premiers juges ont relevé que cette mention ne figurait pas dans le texte des mentions manuscrites apposées par les cautions au bas de leur engagement, et ont vu dans la SCI DU [Adresse 3] un créancier professionnel au sens de l&apos;article L. 341-2 du Code de la consommation. () Les premiers juges ont pu sans se contredire prononcer l&apos;annulation partielle du cautionnement, en réservant la nullité à la partie de la mention manuscrite portant engagement des cautions à garantir le paiement de "l&apos;ensemble des sommes qui seront dues par la société, indemnités d&apos;occupation, charges récupérables, réparations locatives, taxes diverses et frais éventuels de procédure", la partie des engagements précisément chiffrée et arrêtée à une date précise, conforme aux dispositions de l&apos;article L. 341-2 du Code de la consommation, devant être maintenue » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « les cautionnements du 27 septembre 2006 portent des mentions manuscrites qui ne correspondent pas exactement à celles prévues par le code de la consommation. Cette situation est préjudiciable aux cautions dans la mesure où elles ne limitent pas leur engagement à une somme maximale prédéterminée. En effet, elles se sont engagées à garantir le paiement de l&apos;arriéré au mois de septembre 2006 arrêté à la somme de 145.980,03 euros mais également à garantir le paiement de toute somme due par la société AIDETEC en exécution du bail et ce, sans fixer de limite de montant, ni de date limite. Il convient donc de constater que les cautionnements accordés à Messieurs [P] et [L] le 27 septembre 2006 sont partiellement irréguliers et de prononcer leur annulation partielle. L&apos;engagement de cautionnement limité à la somme de 145.983 euros correspondant aux sommes dues par la SARL AIDETEC arrêté au 27 septembre 2006 est limité dans son montant est donc régulier. Le cautionnement des dettes à venir de la SARL n&apos;est plus limité à un montant maximum, ce qui est contraire au code de la consommation. Le montant de la condamnation des cautions solidaires sera donc limité à la somme de 145.983 euros » ;
 
 1°/ ALORS QUE toute personne physique qui s&apos;engage par acte sous seing privé en qualité de caution envers un créancier professionnel doit, à peine de nullité de son engagement, faire précéder sa signature de la mention manuscrite suivante, et uniquement de celle-ci : "En me portant caution de X..., dans la limite de la somme de ... couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard et pour la durée de ..., je m&apos;engage à rembourser au prêteur les sommes dues sur mes revenus et mes biens si X... n&apos;y satisfait pas lui-même" ; que la nullité de l&apos;engagement est encourue du seul fait que la mention manuscrite portée sur l&apos;acte de caution n&apos;est pas identique aux mentions prescrites par la loi ; qu&apos;en l&apos;espèce, la mention manuscrite portée par Messieurs [L] et [P] sur les actes de caution litigieux était ainsi libellée : « Je me porte caution solidaire sans bénéfice de discussion et de division pour le paiement de la somme de cent quarante cinq mille neuf cent quatre vingt trois euros et trois centimes correspondant aux sommes dues par la SARL AIDETEC arrêté au 27 septembre 2006 ainsi que pour l&apos;ensemble des sommes qui seront dues par la société (indemnités d&apos;occupations, charges récupérables, réparations locatives, taxes diverses et frais éventuels de procédure, ces obligations résultant du bail dont j&apos;ai reçu un exemplaire), étant précisé que le loyer mensuel en principal est de quatre mille cinq cent cinquante huit euros et soixante centimes hors taxes (4.558,61 euros indice 1276 2ème trimestre 2005) auquel s&apos;ajoute la TVA en vigueur et ce jusqu&apos;à la libération des lieux et la remise des clés. Je confirme avoir une parfaite connaissance de la nature et de l&apos;étendue de mon engagement. Lorsque le cautionnement d&apos;obligations résultant d&apos;