Cour d'appel de Versailles
12, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-26.496 du 13/02/2019,  partie 4


que la banque informe Gastronomie russe dès le 18 août 2010 de l'existence du contrat conclu avec elle et lui communique l'échéancier des loyers, que Gastronomie russe accepte sans y faire obstacle le prélèvement sur son compte bancaire des loyers trimestriels pour une somme totale de 11.121,52 euros au profit de la banque de août 2010 à avril 2012, indiquant à la banque, dans son courrier du 24 avril 2012 : « je règle trimestriellement, par prélèvement automatique sur le compte [...] la somme de 1.482,87 euros au titre des échéances de la location du matériel de radiodétection » ; que la signature figurant sur le contrat conclu avec la banque ne peut être qualifiée de faux grossier ; qu'ainsi, Gastronomie russe ne démontre pas le lien entre les pratiques condamnées par le tribunal de grande instance de Créteil et les documents contractuels conclus avec la banque ; que dans ces conditions, si Gastronomie russe a été abusée par Mondy's ne démontre pas que les documents contractuels qui l'engagent envers la banque aient trompé son consentement ou que leur objet soit incertain ; qu'en conséquence, le tribunal déboutera de sa demande de nullité du contrat conclu le 17 août 2010 avec la banque ;

1°) ALORS QUE le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manoeuvres pratiquées par l'une des parties sont telles qu'il est évident que, sans ces manoeuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté ; qu'en se bornant à se fonder, pour débouter la société Gastronomie russe de sa demande en nullité, sur les circonstances inopérantes que son gérant avait avoué avoir signé le contrat de location litigieux, qu'elle avait signé sans réserve le procès-verbal de livraison du matériel, n'avait pas réagi à la communication de l'échéancier des loyers et aux prélèvements effectués sur son compte entre août 2010 et avril 2012 et ne démontrait pas le lien entre les pratiques condamnées par le tribunal de grande instance de Créteil et les documents contractuels conclus avec la société BNP Paribas, sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si la société Mondy's, qui, selon ses propres constatations, avait pu l'abuser, n'avait pas trompé son consentement, en sa qualité de partenaire et, partant, de représentante de la société BNP Paribas, en lui faisant croire que les documents qu'elle lui faisait signer correspondaient exclusivement au contrat de maintenance qui les liait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1116 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige ;

2°) ALORS QUE dans ses conclusions d'appel, la société Gastronomie russe soutenait qu'il était démontré que « les gérants et associés de Mondy's (
 
 ) ont (
 
 ) imité ou reproduit par un procédé technique la signature du gérant de la société Gastronomie russe sur [le] procès-verbal de livraison du 17/8/2010 portant en outre un faux cachet commercial » (conclusions, p. 14)
 
 et que « le bon de livraison porte la date du 17/08/2010, soit la même date que celle figurant sur le contrat de location (
 
 ) [ce qui] signifierait (
 
 ) que le représentant de Mondy's aurait apporté avec lui l'ensemble des matériels avant de démarcher Gastronomie russe et lui aurait laissé ces matériels dès la signature du contrat de location » (conclusions, p. 21) ; qu'en énonçant que la société Gastronomie russe, en se contentant de dire que le jugement du tribunal de correctionnel de Créteil avait validé l'enquête de police sans viser expressément le bon de livraison litigieux, ne l'avait pas vraiment argué de faux, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis des conclusions de cette dernière dont il résultait que la société Gastronomie russe arguait bien de faux ce bon de livraison, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile ;

3°) ALORS QUE le juge ne peut statuer par voie de simple affirmation sans préciser les éléments de preuve sur lesquels il fonde sa décision ; que dès lors, en retenant que la société Gastronomie russe affirmait contre toute vraisemblance avoir pu bénéficier d'une livraison gratuite des matériels et d'un contrat de maintenance qu'elle était incapable de produire et qu'elle ne démontrait pas le lien entre les pratiques condamnées par le tribunal de grande instance de Créteil et les documents contractuels conclus avec la société BNP Paribas, sans préciser les éléments de preuve sur lesquels elle se fondait, la cour d'appel a procédé par voie de simple affirmation et a privé sa décision de motifs, violant ainsi l'article 455 du code de procédure civile.