Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-22.976 du 30/11/2022,  partie 2



 5. Pour qualifier de terrain à bâtir une partie seulement des parcelles expropriées, l'arrêt retient que le réseau électrique n'est de dimensions adaptées à la capacité de construction que de la moitié Ouest des terrains expropriés, en façade sur la rue, mais non de leur moitié Est en fond de parcelles. 
 
 6. En statuant ainsi, alors que les dimensions des réseaux sont appréciées au regard de la capacité de construction de la totalité des terrains expropriés et qu'une même parcelle ne peut être qualifiée de terrain à bâtir pour partie seulement, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la troisième branche du moyen, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 juillet 2021, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Caen ;
 
 Condamne Mme [V] [T] épouse [F], M. [M] [S], Mme [E] [S], M. [P] [S] et M. [B] [T] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente novembre deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Gaschignard, avocat aux Conseils, pour la commune de Teillay
 
 La commune de Teillay fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir fixé l'indemnisation due aux consorts [T]-[S] pour l'expropriation des parcelles cadastrées [Cadastre 8] et [Cadastre 5] à la somme de 143 626 € à titre d'indemnité principale et à la somme de 15 362,60 € à titre d'indemnité de remploi,
 
 1° ALORS QU'en l'absence de plan local d'urbanisme ou de carte communale opposable aux tiers ou de tout document d'urbanisme en tenant lieu, aucune construction nouvelle n'est autorisée en dehors des parties actuellement urbanisées de la commune ; que pour dire que les parcelles litigieuses étaient situées dans une partie actuellement urbanisée de la commune, la cour d'appel relève que ces parcelles sont « très proches du centre bourg et de l'église » et « comprises dans un compartiment » délimité au nord et à l'ouest par des rues comportant diverses constructions ; qu'en statuant ainsi sans rechercher si, précisément, ces constructions situées au nord et à l'ouest ne constituaient pas la limite de la partie urbanisée de la commune, de sorte que le tènement en cause, affecté à usage agricole et jouxtant de vastes zones naturelles, au sud et à l'est était situé en-dehors des parties actuellement urbanisées, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 13-15 II ancien du code de l'expropriation, applicable au litige, ensemble l'article L. 111-1-2 du code de l'urbanisme.
 
 2° ALORS QUE les biens expropriés sont évalués dans leur ensemble soit, lorsqu'ils ont la qualité de terrain à bâtir, en fonction des capacités légales et effectives de construction, soit, lorsqu'ils n'ont pas cette qualité, en tenant compte de leur usage effectif et, le cas échéant, de leur situation privilégiée ; qu'un même tènement immobilier ne peut, tout à la fois, être qualifié de terrain à bâtir et de terrain en situation privilégiée ; que pour fixer les indemnités dues aux consorts [T] [S] pour l'expropriation d'un tènement immobilier constitué de trois parcelles à usage agricole, dont celles cadastrées section [Cadastre 8], [Cadastre 5] et [Cadastre 3], la cour d'appel a scindé ce tènement en deux parties d'égales superficies, dit que la superficie représentant la moitié de ces parcelles située à l'ouest a la qualité de terrain à bâtir, tandis que l'autre moitié située à l'est a la qualité de terrain en situation privilégié puis a évalué de façon différente chacune de ces deux parties de terrain ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article L. 13-15 II ancien du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
 
 3° ALORS QUE seuls peuvent être qualifiés de terrain à bâtir les terrains qui sont effectivement desservis par des réseaux de dimensions adaptées à leur capacité de construction, compte tenu de leur superficie totale et de leur configuration d'ensemble ; qu'en présence de réseaux insuffisants, les terrains ne peuvent, même partiellement, être qualifiés de terrain à bâtir ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt que mais que le réseau électrique basse tension existant à proximité des parcelles [Cadastre 8] et [Cadastre 5] ne permet d'envisager qu'un projet de quatre lots à bâtir qui n'est pas adapté aux capacités de construction de ces parcelles ;