cour d'appel de Versailles
6e chambre,  décision 16-21.124 du 28/03/2018,  partie 8


Concernant l'intégration de la prime d'ancienneté dans l'assiette de calcul du 13cme mois, comme le pratiquait l'ancien employeur, le nouvel employeur n'est pas tenu par cette modalité liée à un accord collectif de SODEXHO, pour autant que la rémunération globale de M. Y... a été maintenue, conformément à l'avenant n° 3 de la convention collective précitée qui stipule que les accords collectifs du nouvel employeur se substituent à ceux du précédent employeur. Or, au vu du tableau produit par la société COMPASS GROUP FRANCE (pièce 14), il apparaît que la rémunération globale annuelle de M. Y... est maintenue à 18 846 €. Il convient en conséquence de débouter M. Y... de ses demandes, y compris de sa demande nouvelle de fixation à compter d'avril 2016 de son salaire de base à la somme de 1646,52 € qui en découle, et de confirmer le jugement,
 
 et AUX MOTIFS éventuellement ADOPTES QUE, par lettre du 13 août 2009, Mme Anna B..., inspectrice du travail de Bagneux, a attiré l'attention de la DRH sur la fréquence des réclamations portant sur les modalités de maintien des rémunérations à l'occasion de la reprise de marchés par COMPASS GROUP FRANCE ; que le personnel SODEXHO notamment se plaignait de "modifications importantes de la structure de la rémunération, quand bien même le montant de la rémunération sur 13 mois est maintenu"', qu'elle attirait l'attention de la société sur la nécessité d'obtenir l'accord du salarié pour toute modification du salaire mensuel de base (et non pour toute modification de la structure de la rémunération, suivant la lecture un peu rapide du demandeur), "le fait que le salaire annuel soit globalement maintenu lors de la reprise n '[ayant] pas pour effet d'enlever son caractère contractuel au salaire de base que perçoit le salarié" ; qu'en ce qui concerne les accessoires du salaire, sa seule observation concernait les primes versées, conformément aux accords d'entreprise, en fonction de l'emploi occupé (telles les primes de caisse), qui devaient être maintenues en cas de changement de fonction pour le montant pris en compte dans le revenu annuel de reprise, afin que le montant de la rémunération garantie au moment de la reprise ne soit pas diminué en cas de changement de fonction ultérieur ; l'inspecteur du travail de Paris (11 ème) avait précédemment interrogé la DRH, le 5 mars 2008, sur les raisons pour lesquelles, à l'occasion de la reprise du marché CNAMTS : les anciens salariés SODEXHO n'avaient pas bénéficié de l'augmentation de salaire "du mois de mai 2007", - leur prime d'ancienneté était décomposée sur le bulletin de paie en 2 mentions : "prime d'ancienneté" et "complément de prime d'ancienneté" ; qu'il lui a été répondu le 17 mars 2008 : - que la date de la reprise du restaurant étant le 2 avril 2007, et celle des augmentations barématiques le 1er avril, les salariés repris (particulièrement les deux représentants du personnel dont l'autorisation de transfert n'avait été notifiée que le 4 mai) n'avaient pu en bénéficier, mais qu'ils avaient bénéficié des augmentations ultérieures (juillet et octobre), - qu'il avait été fait application, pour les conditions salariales de la reprise, des dispositions de l'avenant n° 3 de la CCN avec maintien de la rémunération annuelle, ce maintien "s'accompagnant parfois de modifications de libellés sans que les variations mensuelles soient importantes", et que dans certains cas la rémunération annuelle avait été augmentée afin de respecter les minima en vigueur dans l'entreprise, les tableaux comparatifs spécifiques à chaque salarié concerné étant joints en annexe ; l'inspecteur du travail n'a pas émis d'observations après réception de ce courrier ; la DRH avait également répondu le 22 février 2008 à M. Henri C..., délégué syndical CFDT, notamment au sujet de l'augmentation du 1er avril 2007 et sur le fait que, le montant de la prime d'ancienneté des salariés repris n'étant pas conforme au pourcentage prévu dans les accords d'entreprise existants, "au moment de leur transfert, en application des dispositions conventionnelles, leur rémunération annuelle est restée inchangée, mais la composition de leur rémunération a été revue pour être adaptée à nos accords d'entreprise" ; Aux demandes exprimées par les délégués du personnel le 25 juin 2009 : "Nous demandons (M. Y... Abdoulaye et M. D... Gérard) l'intégration de la prime différentielle et de la prime complément d'ancienneté dans le salaire de base, à la date de la reprise de cet élément (le 1er avril 2007)" et le 12 novembre 2009 : "Les salariés de CGF de la CNAMTS, dont les salariés suivants, sont d'anciens salariés de SODEXHO. Ils avaient acquis leur 13eme mois et calculé comme suit : salaire de base + prime d'ancienneté. En conséquence et après lecture de leurs bulletins de paie d'octobre, il leur est dû leur 13eme mois : [...] Y... Abdoulaye =115,54 6", la direction a répondu le 12 novembre 2009 : "Au moment de la reprise, la rémunération annuelle acquise chez SODEXHO se composait du salaire de base et de la prime d'ancienneté, ces deux éléments étant versés chez SODEXHO sur 13 mois. La rémunération annuelle calculée chez notre prédécesseur a été maintenue, même si les modalités de versement ont été modifiées. En application de nos accords d'entreprise, la prime d'ancienneté chez COMPASS est versée sur 12 mois.