Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-20.779 du 10/10/2018,  partie 2


Monsieur A..., salarié chargé de donner son avis technique, confirme par attestation respectant les dispositions de l'article 202 du Code civil, que Monsieur Thierry X... avait demandé et obtenu de finir son essai le lendemain, donne crédit à la position de l'employeur, et il ne peut se déduire de cette seule prorogation du temps d'essai sur sollicitation de l'appelant, que ce dernier se trouvait engagé dans un contrat de travail verbal à durée indéterminée. La Cour observe que l'intimée a par ailleurs respecté ses obligations de déclaration de l'essai à l'URSSAF exigée par l'article 14 de la convention collective précitée et de délivrance d'un bulletin de paye. La remise d'une attestation Pole emploi et le paiement des deux jours de travail sur la base du salaire mensuel brut de 2.900 € envisagé par les parties lors de l'entretien du 2 juillet 2014 et non sur le minimum conventionnel, ne cause aucun grief à Monsieur Thierry X..., qui en tire une argumentation de parfaite mauvaise foi. Le jugement sera confirmé en ce qu'il a débouté Monsieur Thierry X... de sa demande de requalification de l'essai professionnel en contrat de travail et des demandes découlant de la rupture.
 
 - ALORS QUE D'UNE PART constitue l'exécution d'un contrat de travail la fourniture d'une prestation personnelle effectuée dans des conditions normales d'emploi ; qu'il en est ainsi lorsque, à la suite de la diffusion d'une offre d'emploi, une entreprise confie au candidat à l'embauche pendant deux jours différents travaux de fabrication d'armature ceramo-métallique soit pour une durée supérieure à celle prévue par l'article 14 de la convention collective des prothésistes dentaires et pour une rémunération supérieure à la base conventionnelle de l'emploi sollicité ; qu'en l'espèce, M. X... faisait valoir qu'il avait travaillé pendant deux journées complètes les 7 et 8 juillet 2014 au sein de la société laboratoire Bazin en compagnie d'un salarié de l'entreprise pour lesquelles il avait été rémunéré sur la base non pas de la convention collective mais sur la base du salaire négocié entre les parties avant l'embauche; qu'en jugeant néanmoins qu'aucun contrat de travail n'avait pris naissance entre les parties, quand M. X... avait effectué une prestation de travail pendant deux jours, soit pour une durée et une rémunération supérieures à celles prévues par la convention collective, dans des conditions normales d'emploi sans pouvoir vaquer librement à ses propres affaires, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 14 de la convention collective des prothésistes dentaires ;
 
 - ALORS QUE D'AUTRE PART nul ne peut se constituer une preuve à lui-même ; qu'en se fondant exclusivement sur la seule attestation de M. A..., salarié du laboratoire Bazin pour en déduire que M. X... ayant prétendument demandé et obtenu de finir son essai le lendemain, il ne pouvait se déduire de cette seule prorogation du temps d'essai sur sollicitation de ce dernier qu'il se trouvait engagé sans un contrat verbal à durée indéterminée, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil dans sa rédaction alors applicable.
 
 - ALORS QUE DE TROISIEME PART le défaut d'accomplissement par l'employeur, auprès d'un organisme de recouvrement, de ses obligations déclaratives relatives aux salaires ou aux cotisations sociales, s'apprécie à la date à laquelle les déclarations sont ou auraient dû être transmises à cet organisme, peu important toute régularisation ultérieure ; que dans ses conclusions d'appel (p 5 point 4), M. X... avait fait valoir que la société laboratoire Bazin avait procédé à la DPAE auprès de l'URSSAF seulement le 22 juillet 2014, soit 16 jours après l'embauche, alors que cette déclaration doit être en tout état de cause préalable que l'on soit dans le cadre de l'essai professionnel ou de l'embauche ; qu'en se bornant à énoncer que la société laboratoire Bazin avait par ailleurs respecté ses obligations de déclaration de l'essai à l'URSSAF exigée par l'article 14 de la convention collective précitée et de délivrance d'un bulletin de paye sans rechercher, comme elle y était invitée par l'exposant (cf ses conclusions si l'employeur ne s'était pas rendue coupable de travail dissimulé faute de déclaration préalable, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L 8221-5 du code du travail.