Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-16.451 du 16/07/2020,  partie 3



 3) ALORS QUE, en tout état de cause, la société [...] soutenait encore dans ses conclusions d'appel que la valeur de remplacement à dire d'expert (VRADE) ne pouvait être fixée de façon forfaitaire à la somme de 1 500 euros dès lors, notamment, que cette évaluation reposait sur un « bilan technique d'évaluation » prenant en compte un ensemble de périmètres précis et variés ; qu'en estimant que la valeur de remplacement telle qu'elle avait été arbitrée, forfaitairement, par l'expert choisi s'imposait dès lors qu'il n'avait pas été fait appel à un contre expert, sans répondre à l'argumentation pertinente de la société [...] sur l'impossibilité de procéder à une évaluation forfaitaire, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.