décision 17-82.997 du 16/01/2019,  partie 2


que le maintien des saisies immobilières s'impose afin de conserver des valeurs destinées à garantir l'indemnisation du préjudice créé par la commission des faits reprochés pour lesquels M. X... et Mme Y... épouse X... sont susceptibles d'être condamnés ; qu'il ressort en effet de l'estimation des services d'enquête et de l'URSSAF que ces faits ont consisté dans des mouvements de plus de huit millions d'euros et suscitant un préjudice susceptible d'être évalué à plus de 3 000 000 d'euros ; que M. X... aurait fait transiter ces fonds par la Belgique et serait donc susceptible de dissimuler à l'étranger les valeurs mobilières et immobilières saisies si elles n'étaient pas maintenues à la disposition de la justice ; que la saisie des immeubles dont la confiscation est prévue par l'article 131-21 du code pénal, prescrite par l'article 706-150 du code de procédure pénale, n'est pas limitée aux biens dont les personnes visées par l'enquête sont propriétaires mais s'étend à tous les biens qui sont l'objet ou le produit direct ou indirect de l'infraction ; qu'en l'espèce, la personnalité morale dont jouit une société civile immobilière ne fait pas obstacle à la saisie de l'immeuble de cette société afin de garantir la peine de confiscation à laquelle les associés, les époux X... qui détiennent à eux deux les 100 % des parts composant son capital social, dès lors que ceux-ci sont susceptibles d'être condamnés pour des faits de blanchiment, ont le pouvoir de décider de l'affectation de cet actif et en ont la libre disposition au sens de l'article 131-21 du code pénal ; qu'il y a lieu en conséquence de confirmer l'ordonnance entreprise du 28 avril 2016 ordonnant la saisie du bien ci-dessous désigné ;
 
 "1°) alors que faute d'établir l'existence d'un quelconque rapport de proportionnalité entre la créance indemnitaire in futurum (estimée à environ 3 000 000 d'euros) garantie par la saisie pénale immobilière et la valeur du bien immeuble objet de la saisie, en l'état en outre de saisies connexes, tant mobilières qu'immobilières, sur la valeur desquelles la chambre de l'instruction ne s'est pas davantage expliquée, son arrêt ne peut passer pour motivé au regard de l'exigence de proportionnalité entre l'objet et le but de la saisie litigieuse garantis par l'article 1er du protocole additionnel n°1 à la Convention des droits de l'homme ;
 
 "2°) alors que la chambre de l'instruction n'a pas davantage recherché, même d'office, si le bien saisi, appartenant à une SCI détenue à parts égales par les époux X..., ne constituait pas un logement de famille justifiant une protection particulière au regard de l'article 8 de la Convention des droits de l'homme";
 
 Sur le moyen pris en sa première branche :
 
 Attendu que le grief est inopérant dès lors que la demanderesse invoque le caractère disproportionné de la saisie, non pas avec la gravité concrète des faits et la situation personnelle de l'intéressée, mais avec la seule créance indemnitaire in futurum que la saisie n'a pas pour fonction de garantir ;
 
 Sur le moyen pris en sa seconde branche :
 
 Attendu que la société civile immobilière des Prés n'a pas qualité pour invoquer une atteinte au droit à la vie privée et au respect du domicile de ses associés ; qu'en outre, le grief, qui invoque pour la première fois devant la Cour de cassation le caractère disproportionné de l'atteinte spécifique portée à la protection du domicile et de la vie privée par la mesure de saisie, en violation de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, est nouveau et mélangé de fait ;
 
 D'où il suit que le grief est irrecevable ;
 
 Que dès lors le moyen ne saurait être accueilli ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 I - Sur les pourvois de M. X... et de Mme X... :
 
 Les DÉCLARE IRRECEVABLES ;
 
 II - Sur le pourvoi de la société des Prés :
 
 Le REJETTE ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le seize janvier deux mille dix-neuf ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.