Cour d'appel de Pau
3S, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-14.516 du 20/10/2021,  partie 6


qu'en statuant ainsi, sans inviter les parties à faire valoir leurs observations sur ce moyen qu'elle avait relevé d'office, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 4) ALORS, en tout état de cause, QUE lorsque la dénonciation d'un accord collectif émane de la totalité des signataires employeurs ou des signataires salariés, la convention ou l'accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d'un an à compter de l'expiration du délai de préavis, sauf clause prévoyant une durée déterminée supérieure ; que durant cette période de survie, l'accord continue à s'appliquer, les parties pouvant faire usage des prérogatives qu'il leur accorde ; qu'en l'espèce, il ressort de la décision attaquée que l'augmentation tarifaire décidée par les cliniques le 28 décembre 2018, à effet du 1er janvier 2019, était intervenue durant la période de survie des accords collectifs litigieux prenant fin le 28 mai et le 6 juin 2019 et que cette décision avait été décidée conformément aux règles conventionnelles fixées par les accords collectifs continuant à s'appliquer, la cour d'appel ayant elle-même constaté qu'aucune méconnaissance des accords collectifs n'était caractérisée ; qu'en refusant cependant de faire application des décisions d'augmentation du 28 décembre 2018 faute d'accord de substitution, la cour d'appel a violé les articles L. 2261-9 et L. 2261-10 du code du travail ;
 
 5) ALORS QU'il résulte de l'article 21 de la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018 que pour tous les accords ou conventions dénoncés ou mis en cause ayant cessé de produire leurs effets à compter du 9 août 2016, seul subsiste, lorsque l'accord d'entreprise qui a été dénoncé n'a pas été remplacé par un nouvel accord, une garantie de rémunération, la notion d'avantage individuel acquis n'ayant plus court ; qu'en l'espèce, après avoir constaté que les accords litigieux n'avaient cessé de produire des effets qu'en 2019, la cour d'appel fait droit aux demandes des salariés en retenant qu'en l'absence d'accord de substitution dans les délais prescrits, les salariés conservaient les avantages individuels acquis en application de l'accord collectif dénoncé ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article L. 2261-13 du code du travail, ensemble le texte susvisé ;
 
 6) ALORS QU'il ne peut y avoir d'avantage individuel acquis qu'une fois écoulé le délai de survie de l'accord collectif dénoncé ; qu'en l'espèce il ressort de la décision attaquée que l'augmentation tarifaire décidée par les cliniques le 28 décembre 2018, à effet du 1er janvier 2019, était intervenue durant la période de survie des accords collectifs litigieux prenant fin le 28 mai et le 6 juin 2019 ; qu'en faisant interdiction à l'employeur d'appliquer cette augmentation au prétexte qu'en l'absence d'accord de substitution dans les délais prescrits, les salariés conservaient les avantages individuels acquis en application de l'accord collectif dénoncé, la cour d'appel a violé les articles L. 2261-9 et suivants du code du travail.
 
 7) ALORS QUE l'article 6 des accords collectifs des 13 et 31 décembre 2013 prévoyait que « les cotisations supplémentaires servant au financement de la couverture facultative des ayants-droit et/ou au financement de la couverture surcomplémentaire optionnelle, ainsi que leurs évolutions ultérieures, sont à la charge exclusive du salarié », l'article 3 des avenants des 21 et 29 décembre 2015 ajoutant que « les garanties complémentaires sont souscrites par le salarié s'il le souhaite, la cotisation additionnelle étant à la seule charge de l'assuré » ; qu'en jugeant pourtant que le régime facultatif était aussi concerné par les accords collectifs dénoncés et que les cliniques devaient donc prendre en charge la majoration des cotisations portant sur ces contributions facultatives, la cour d'appel a violé les accords collectifs précités, ensemble les articles L. 2261-9 et suivants du code du travail. Moyen produit au pourvoi incident éventuel par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour le syndicat CFDT des services de santé et des services sociaux du Pays Basque.
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement entrepris en ce qu'il a constaté la violation des articles 5 et 9 des accords d'entreprise instaurant une couverture complémentaire de santé au bénéfice des salariés non cadre de la Clinique [1] et de l'ensemble du personnel de la Clinique [2].
 
 AUX MOTIFS QUE sur la violation de l'article 5 de chacun des accords, chacun des avenants prévoit en son article 5 une clause intitulée « Tarification couverture obligatoire », prévoyant la fixation du montant des cotisations, selon un pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale, ainsi que la clause selon laquelle : « Les augmentations de cotisations seront uniquement indexées sur l'augmentation du plafond de la sécurité sociale, et ce pendant trois ans suite aux engagements pris par l'organisme assureur ». Cette clause ne contient rien d'autre que ce qui y est écrit, à savoir que pendant une durée limitée à 3 ans, les cotisations ne subiront pas d'autre augmentation que l'indexation sur l'augmentation du plafond de sécurité sociale.
 En soi, le fait qu'au delà de ce délai, une augmentation ait eu lieu, n'est pas constitutif d'une violation de cette clause.