Tribunal de grande instance de Rennes, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-22.969 du 11/12/2019,  partie 4



 ALORS QUE la cassation à intervenir sur le premier moyen, en ce que l'ordonnance attaquée a débouté la société Stef Transport Chateaubourg de l'ensemble de ses moyens fins et conclusions, entrainera par voie de conséquence sa censure en ce qu'elle a condamné la société à assumer la charge des dépens ainsi qu'au versement de la somme de huit mille quatre cents euros (8.400 €) en remboursement des frais générés par la défense du CHSCT, en application des dispositions de l'article 624 du code de procédure civile.