cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 3,  décision 17-23.722 du 12/07/2018,  partie 5



 4°) ALORS QUE la cause d'un contrat faisant partie d'un groupe de contrats s'apprécie au regard de l'ensemble des contrats du groupe ; que dans ses conclusions d'appel, la société PVM faisait valoir que le bail conclu avec la société B... le 10 avril 2013 après résiliation amiable du bail consenti par la SCI du Château le 2 janvier 2012 n'avait aucune raison d'être, dans la mesure où le précédent bail était opposable au nouveau propriétaire, ce dont il se déduisait que la résiliation amiable du bail initial, dépourvue de cause, privait également le nouveau bail de toute cause ; que pour écarter la demande en annulation du bail du 10 avril 2013 pour défaut de cause, la cour d'appel s'est contentée de relever que le loyer et le droit d'entrée acquittés par la société PVM trouvaient leur contrepartie dans la mise à disposition des locaux ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si le nouveau bail n'était pas privé de toute cause du fait de l'absence de cause affectant la résiliation amiable de l'ancien bail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1131 du code civil en sa rédaction ancienne applicable au litige.