décision 16-26.551 du 22/11/2017,  partie 4


qu'en rejetant la demande de Mme X... qui invoquait un manquement du Dr Y... à son devoir d'information préalablement à l'intervention chirurgicale du 29 janvier 2009 ayant pour objet l'explantation de l'implant, un prélèvement bactériologique profond, l'exérèse des zones nécrotiques et la fermeture en deux plans avec pansement compressif et à celle du 1er avril 2009 consistant dans la mise en place d'un nouvel implant du côté gauche, sur la base du seul constat que la patiente avait signé, préalablement à l'intervention réalisée le 5 novembre 2008, un document intitulé « consentement éclairé mutuel » l'informant des risques inhérents à toute intervention chirurgicale, les complications et les risques particuliers liés à la pose de deux implants mammaires pré-remplis de gel de silicone et de l'affirmation péremptoire qu'« aucun élément supplémentaire ne pouvait être porté à la connaissance de Mme X... lors des deuxième et troisième interventions », la cour d'appel a violé les articles L. 1111-2 et L. 6322-2 du code de la santé publique.