Cour d'appel de Versailles
12, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 22-11.519 du 19/04/2023,  partie 2



 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette les demandes formées par M. [B] [W] contre la société Mercedes-Benz, l'arrêt rendu le 25 novembre 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
 
 Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Versailles autrement composée ;
 
 Met hors de cause la société Grand Garage de l'Essonne ;
 
 Condamne la société Mercedes-Benz France aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Mercedes-Benz France à payer à M. [B] [W] la somme de 3 000 euros et rejette les autres demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf avril deux mille vingt-trois.