Cour d'appel de Pau, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-17.965 du 01/10/2020,  partie 3



 Aux motifs propres que « Sur l'annulation des délibérations 9-1 et 9-3, il apparaît que pour engager la procédure qui a donné lieu au jugement du 25 avril 2016, le syndicat des copropriétaires a été habilité à agir au nom de l'ensemble des copropriétaires et contre la SMABTP par la délibération n" 9 adoptée à l'assemblée générale du 7 mai 2014 par la majorité des membres votants (dont les noms ne sont d'ailleurs pas portés sur le procès-verbal).
 « Ce jugement a été rendu entre le syndicat des copropriétaires alors représenté par un autre syndic la SAS ARBEL IMMOBILIER SQUARE HABITAT, et la SMABTP assureur DO.
 « Le litige portait sur des désordres affectant à la fois les parties communes et chacun des appartements. Sur la base de l'expertise judiciaire effectuée, le tribunal a constaté le caractère décennal des désordres de la construction et retenu la responsabilité de la SMABTP en sa qualité d'assureur DO tenu de garantir et indemniser les dommages décennaux. Les désordres affectant le carrelage au sol des parties communes ou privatives provenant du même vice, la solution réparatoire a donc été envisagée dans le cadre d'une solution globale unique et sa mise en oeuvre logiquement confiée au syndicat des copropriétaires.
 « Cette décision n'a pas été frappée d'appel. Elle est donc irrévocable et a été exécutée par la SMABTP qui a réglé au syndic, le montant des condamnations mises à sa charge. Le syndicat des copropriétaires a donc reçu une « enveloppe » dont le montant est conforme au rapport de M. R... qui a été homologué en toutes ses conclusions et notamment celles retenant sur la base d'un devis global la somme de 196088,18 E correspondant à des travaux de pose d'un carrelage collé sur l'existant, cette solution étant préférée par l'expert comme étant moins coûteuse que la première (dépose et repose de l'intégralité des chapes et carrelage).
 « C'est donc à bon droit que les consorts I...-U...-X...-G... Q...- P...-S...-V...-T... ont fait assigner le syndicat des copropriétaires en annulation des délibérations prises par l'assemblée générale du avril 2017.
 « Du reste, même pour réclamer un droit attaché à leurs parties privatives, les copropriétaires peuvent toujours agir contre la copropriété prise en la personne de son organe de représentation, le syndicat des copropriétaires.
 
 « Ainsi, en son jugement du 25 avril 2016, le tribunal a chiffré le montant de l'indemnisation due par la SMABTP pour la reprise de l'ensemble des désordres affectant la copropriété et imputables à son assurée, la SAE ATLANTIQUE IMMOBILIER.
 « Le syndicat des copropriétaires prétend que ce jugement ne le condamne pas expressément à employer l'indemnité versée par la SMABTP selon les modalités de la solution n° 2 retenue par l'expert judiciaire et qu'en outre, l'abus de majorité n'est pas établi puisque les délibérations querellées ne portent pas atteinte à l'intérêt collectif des copropriétaires et qu'elles n'ont pas été prises dans le seul but de favoriser es intérêts personnels de certains copropriétaires.
 « Mais ledit jugement est tout à fait clair sur l'intention du tribunal de retenir la garantie due par l'assureur DO au constructeur, et d'homologuer le rapport d'expertise en allouant une indemnisation globale à la copropriété qui présentait une demande couvrant la réparation du dommage affectant l'ensemble des parties carrelées de l'ensemble immobilier. Aucun copropriétaire n'est intervenu à l'instance pour revendiquer individuellement, la réparation des désordres affectant son lot, le syndicat des copropriétaires étant mandaté pour réclamer la réparation les dommages résultant du vice de construction constaté sur l'ensemble du carrelage de la copropriété.
 « Les copropriétaires opposants ou défaillants lors d'une assemblée générale peuvent toujours attaquer les délibérations qu'elle a prises, dès lors qu'ils estiment qu'elles constituent une atteinte à leurs droits privatifs dans l'ensemble immobilier ou à l'intérêt collectif.
 « Force est de constater que les délibérations 9-1 et 9-3 prises par l'assemblée générale du 27 avril 2017 ont pour finalité de détourner et de rendre inexécutable la décision prise par le tribunal le 25 avril 2016 qui a fixé d'une manière globale, conformément à la demande qui lui était présentée par le syndicat des copropriétaires, l'indemnisation due par l'assureur DO sur la base du projet réparatoire arrêté dans le cadre d'une expertise judiciaire contradictoire.
 « Aucun élément n'a été versé au dossier pour montrer qu'il est possible au regard du jugement irrévocable du 25 avril 2016, d'individualiser par lot de copropriété, les travaux de reprise à effectuer ainsi que leur coût.
 « En tout état de cause, la mission confiée à l'expert judiciaire par ordonnance de référé du 16 mars 2011, ne prévoyait pas la ventilation par lot, de l'indemnité d'assurance DO puisque cela n'avait pas été demandé par les parties au procès. D'ailleurs, le syndic requérant ne rapporte pas la preuve de ce qu'en vue ou lors du vote des délibérations querellées à l'assemblée générale du 27 avril 2017, il a soumis aux copropriétaires, les documents leur permettant de décider en connaissance de cause de distribuer l'indemnité d'assurance à ceux des copropriétaires qui souhaitaient gérer les travaux dans leur lot.