Cour d'appel d'Aix-en-Provence
B8, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-11.439 du 23/06/2021,  partie 7


que la société ELIOR SERVICE PROPRETE ET SANTE SAS se prévaut subsidiairement du paiement de 200 ? annuels sur le fondement de la mise en place unilatérale de cette prime lors de la reprise du marché de La Casamance le 1er octobre 2011 ; que sur la situation postérieure au 1er juin 2014 (?) ; que pour aucune de ces deux périodes, la société ELIOR SERVICE PROPRETE ET SANTE SAS ne justifie en rien de raisons objectives, concrètes, pertinentes et vérifiables, à cette différenciation et que l&apos;accord collectif ne peut, à lui seul, justifier ; qu&apos;aucun décompte alternatif n&apos;étant suggéré par la société ELIOR SERVICE. PROPRETE ET&apos; SANTE SAS, c&apos;est celui proposé par [les salariées] qui sera retenu ; que dans ces conditions, la différence de salaire est illicite, et qu&apos;il sera fait droit à la demande [des salariées] sur le fondement de la prime d&apos;assiduité ;
 
 ALORS, D&apos;UNE PART, QUE la différence de traitement entre les salariés dont le contrat de travail a été transféré en application d&apos;une garantie d&apos;emploi instituée par voie conventionnelle par les organisations syndicales représentatives investies de la défense des droits et intérêts des salariés et à l&apos;habilitation desquelles ces derniers participent directement par leur vote et les salariés de l&apos;employeur entrant, qui résulte de l&apos;obligation à laquelle est tenu ce dernier de maintenir au bénéfice des salariés transférés les droits qui leur étaient reconnus chez leur ancien employeur au jour du transfert, n&apos;est pas étrangère à toute considération de nature professionnelle et se trouve dès lors justifiée au regard du principe d&apos;égalité de traitement ; qu&apos;en se bornant à affirmer, pour condamner la société ESPS au versement d&apos;une prime d&apos;assiduité, que « les contrats de travail de Mmes [Q] et [J], signés avec la société HOPITAL SERVICE ne mentionnent aucunement une reprise en application de l&apos;annexe 7 de ladite convention collective », sans cependant rechercher, ainsi qu&apos;elle y était expressément invitée, si Madame [E], également bénéficiaire de la prime d&apos;assiduité, n&apos;avait pas été transférée en application de l&apos;article 7 de la Convention collective nationale des entreprises de propreté, de sorte que la différence de traitement avec les autres salariés de l&apos;entreprise, non concernés par ce transfert conventionnel, était justifiée au regard du principe d&apos;égalité de traitement, la Cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard du principe et de l&apos;article susvisés ;
 
 ALORS, D&apos;AUTRE PART et en tout état de cause, QUE l&apos;exposante avait fait valoir, dans ses conclusions d&apos;appel, qu&apos;« a été produit en pièce 28 dans d&apos;autres procédures le contrat de Madame [E] qui mentionne que son contrat avait été repris par ladite société HOPITAL SERVICE à compter du 1er mars 2000 » et qu&apos;« elle a bénéficié en 2000 de la conservation des avantages dont elle disposait auparavant en application des dispositions de l&apos;article VII de la convention collective » (page 19) ; qu&apos;en s&apos;abstenant de répondre à ce chef péremptoire des conclusions qui lui étaient soumises, dont il résultait que la prime d&apos;assiduité constituait un avantage acquis réservé aux salariés qui avaient été transférés à la société HOPITAL SERVICE, devenue depuis la société ESPS, en application de l&apos;article 7 de la Convention collective nationale des entreprises de propreté, de sorte que la différence de traitement avec les autres salariés de l&apos;entreprise était justifiée, la Cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du Code de procédure civile.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief aux arrêts attaqués d&apos;avoir condamné la société ESPS à verser des dommages et intérêts au syndicat CGT des entreprise de propreté des Bouches du Rhône ;
 
 Aux motifs que l&apos;action du syndicat, qui ne tend pas au paiement de sommes déterminées à des personnes nommément désignées, mais à l&apos;application du principe d&apos;égalité de traitement, relève de la défense de l&apos;intérêt collectif de la profession ; que le non-respect par l&apos;employeur des droits individuels des salariés, comme en l&apos;espèce le principe de l&apos;égalité de traitement, constitue une atteinte à l&apos;intérêt collectif de la profession que représentent les syndicats qui leur permet d&apos;agir en justice par application de l&apos;article L.2132-3 du code du travail ; qu&apos;au regard des circonstances de l&apos;espèce, la société ELIOR sera condamnée à verser au syndicat CGT des entreprises de propreté des Bouches-du-Rhône une somme de 50 ? à titre de dommages et intérêts ;
 
 ALORS QUE la cassation à intervenir sur les premier et/ou deuxième moyens de cassation entraînera, par voie de conséquence, la cassation sur le troisième moyen, en application de l&apos;article 625 du Code de procédure civile. Moyen commun produit, aux pourvois incidents n° B 19-11.439, C 19-11.440 et E 19-11.442, par la SARL Cabinet Munier-Apaire, avocat aux Conseils, pour Mmes [O], [H] et [V]
 
 Il est fait grief aux arrêts infirmatifs attaqués d&apos;AVOIR rejeté les demandes de rappels de primes d&apos;assiduité sur la période postérieure au 1er juin 2014 ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Fondant encore sa demande sur l&apos;