décision 17-86.199 du 24/10/2018,  partie 3


que, par neuf ordonnances en date des 2 et 15 mars 2017, le juge des libertés et de la détention a autorisé le maintien de la saisie de sommes inscrites au crédit de comptes bancaires dont sont titulaires les sociétés Trans Inter et Trans Europe Transport et Logistic Management pour un total de 300 000 euros ; que les sociétés Trans Inter et Trans Europe Transport et Logistic Management ont relevé appel de ces décisions ;
 
 Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
 
 Attendu que les demanderesses ne sauraient se faire un grief de ne pas avoir pu consulter l'ensemble du dossier de la procédure en application des dispositions de l'article 706-154, alinéa 2, du code de procédure pénale, prévoyant que l'appelant ne peut prétendre qu'à la mise à disposition des seules pièces se rapportant à la saisie qu'il conteste, dès lors que la restriction ainsi apportée à la mise à disposition des pièces du dossier ne méconnaît pas les dispositions de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, non plus que celles de la directive n° 2012/13/UE, en ce qu'elle garantit un juste équilibre entre les droits de la personne concernée par la saisie et la nécessité de préserver le secret de l'enquête et de l'instruction ;
 
 D'où il suit que le grief ne saurait être accueilli ;
 
 Mais sur le moyen, pris en sa deuxième branche ;
 
 Vu l'article 706-154 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu qu'il résulte de ce texte que l'appelant d'une ordonnance de saisie spéciale d'une somme d'argent inscrite au crédit d'un compte bancaire peut prétendre, dans le cadre de son recours, à la mise à disposition des pièces de la procédure se rapportant à la saisie qu'il conteste ;
 
 Attendu que pour écarter le moyen pris de l'irrégularité de la procédure faute de notification des requêtes du procureur de la République aux fins d'autorisation de maintien des saisies ou de leur communication par le ministère public, l'arrêt retient que les ordonnances ont été régulièrement notifiées aux représentants légaux des sociétés et à leurs conseils et que l'article 706-154 du code de procédure pénale ne fait obligation de notifier que l'ordonnance du juge des libertés et de la détention, si bien que l'absence de notification de la requête du procureur de la République aux fins de maintien de la saisie pratiquée n'entache pas d'irrégularité la procédure ; que les juges ajoutent qu'il résulte au surplus de l'article précité que l'appelant ne peut prétendre, dans le cadre de son recours contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention, qu'à la mise à disposition des seules pièces de la procédure se rapportant à la saisie qu'il conteste et qu'il n'est pas justifié par l'avocat des sociétés Trans Inter et Trans Europe Transport et Logistic Management de ce qu'il a sollicité en vain la communication des requêtes du procureur de la République ;
 
 Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors que les requêtes du procureur de la République aux fins d'autorisation de maintien des saisies devaient nécessairement être mises à disposition des appelantes, la chambre de l'instruction a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé ;
 
 D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;
 
 Par ces motifs :
 
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Douai, en date du 7 septembre 2017, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Douai, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Douai et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-quatre octobre deux mille dix-huit ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.