cour d'appel de Lyon
1ère chambre civile A,  décision 17-14.110 du 20/06/2018,  partie 2


qu' il en résulte qu'elle était acquise le 17 juin 2013, date de la saisine du tribunal de grande instance ;
 Attendu en conséquence que la demande de dommages-intérêts de Michel X... fondée sur le manquement de la banque à son devoir de mise en garde et de conseil est irrecevable » ;
 
 ALORS QUE la prescription d'une action en responsabilité court à compter de la réalisation du dommage ou de la date à laquelle il est révélé à la victime si celle-ci établit qu'elle n'en avait pas eu précédemment connaissance ; que M. X... faisait valoir dans ses écritures que son contrat d'assurance-vie, souscrit le 28 août 1999 pour garantir un prêt in fine d'une durée de 10 ans, lui avait permis de réaliser un gain de plus de 9 400 euros à la date du 29 décembre 2007 et que ce n'est que le 22 août 2009, à l'issue de ce contrat, qu'il avait eu connaissance du fait que son épargne avait finalement diminué de plus de 6 000 euros de sorte qu'elle était d'une somme inférieure au total de ses versements depuis la conclusion du contrat ; qu'en se bornant à opposer à M. X... le fait que, dès la souscription du contrat d'assurance-vie destiné à garantir le prêt in fine, celui-ci aurait dû savoir que le contrat était aléatoire, sans rechercher à quelle date celui-ci avait effectivement eu connaissance des pertes financières et donc du fait que le montage souscrit sur les conseils de la banque était inadapté pour un emprunteur qui voulait être certain de pouvoir rembourser son prêt in fine, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 110-4 du code de commerce.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté M. Michel X... de sa demande de dommages intérêts pour manquement de la société Caisse de Crédit Mutuel de Sainte-Foy-Lès-Lyon aux obligations de rééquilibrage et de sécurisation du contrat d'assurance-vie ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur la responsabilité du Crédit Mutuel pour manquement à l'obligation de rééquilibrage et de sécurisation du contrat d'assurance vie :
 Attendu que pour justifier du premier, Michel X... invoque les dispositions des conditions générales du contrat d'assurance vie selon lesquelles « les assurances du Crédit Mutuel procèdent à chaque fois qu'elles le jugent nécessaire, au rééquilibrage de l'épargne constituée afin de la faire correspondre à l'objectif du profil retenu » ; qu'elle considère que les Assurances du Crédit Mutuel n'ont pas procédé à ce rééquilibrage et que le Crédit Mutuel ne les a pas relancées sur ce point et ne l'a pas alerté ;
 
 Attendu cependant que la SA Assurances du Crédit Mutuel VIE n'est pas dans la cause, et il ne ressort pas des documents contractuels (offre de crédit immobilier, demande d'adhésion de Michel X... au contrat d'assurance vie et conditions générales de celui-ci) que l'assureur a donné mandat au Crédit Mutuel de procéder à ce rééquilibrage de l'épargne constituée, prévu par l'article 6 des conditions générales du contrat d'assurance vie ; que le manquement imputé au Crédit Mutuel fondé sur le non-respect de cet article ne peut dès lors être retenu ;
 Attendu ensuite que selon l'article 19 des conditions générales du contrat d'assurance vie, Michel X... peut à tout moment demander de transférer la totalité de son épargne d'une formule à l'autre ; qu'il soutient avoir oralement présenté une telle demande au Crédit Mutuel le 29 décembre 2007, mais que celui-ci l'a refusée et qu'il ne lui a jamais présenté son formulaire spécifique validant le transfert d'une somme placée en unité de compte vers des fonds en euros ;
 Attendu cependant qu'en dehors de ses seules affirmations, il ne prouve pas avoir présenté au Crédit Mutuel une demande tendant au transfert de son épargne constituée vers un autre profil de gestion ; que cet autre manquement contractuel allégué n'est donc pas établi ;
 Attendu dans ces conditions que sa demande de dommages-intérêts fondées sur ces deux manquements est mal fondée » ;
 
 ALORS QUE les conventions doivent être exécutées de bonne foi ; qu'elles obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que l'équité, l'usage ou la loi donnent à l'obligation d'après sa nature ; que la banque qui conseille à un emprunteur de choisir de conclure un contrat de prêt in fine et lui impose de le garantir par un contrat d'assurance-vie s'oblige à permettre à son co-contractant de remplir son objectif final qui est avant tout le remboursement du capital ; qu'en retenant que l'obligation de rééquilibrage stipulée à l'article 6 des conditions générales du contrat d'assurance-vie ACM Multiprofils ne se serait imposée qu'à l'assureur, cependant que la banque qui avait fait souscrire à l'emprunteur le contrat de prêt in fine assorti d'un contrat d'assurance-vie à titre de garantie devait, elle aussi, veiller au respect de ce rééquilibrage pour permettre à son cocontractant de rembourser le capital du prêt au terme de celui-ci, la Cour d'appel a violé les articles 1134 et 1135 du Code civil en leur rédaction applicable au litige.