Cour d'appel d'Aix-en-Provence
3A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-10.977 du 13/02/2020,  partie 4



 II peut en outre y être fait droit, s'agissant d'une mesure conservatoire, même en présence d'une contestation sérieuse, et il appartiendra à la SNC CAPE KIDNAPPERS de saisir la juridiction du fond pour faire juger ses contestations » ;
 
 ALORS QUE, premièrement, depuis la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), le législateur a précisé que la caducité des règles d'urbanisme prévue à l'article L. 442-9 du code de l'urbanisme concernait, non pas seulement celles contenues dans les documents du lotissement approuvés par arrêté préfectoral, mais toutes celles contenues dans les documents du lotissement, soit quant à leur source, s'agissant de celles contenues dans le règlement du lotissement et dans le cahier des charges s'il a été approuvé, soit quant à leur objet, s'agissant des clauses de nature réglementaire ; que par suite, ces règles d'urbanisme contenues dans les documents du lotissement revêtent un caractère réglementaire et non contractuel, à la différence de celles visées aux alinéas 3 et 5 de l'article L. 442-9 dans sa rédaction issue de la loi du 24 mars 2014, et encourent désormais la caducité prévue au texte ; qu'en décidant le contraire pour retenir que, en dépit de la nouvelle rédaction voulue par le législateur, l'interprétation de l'article L. 442-9 du code de l'urbanisme ne soulevait aucune contestation sérieuse, en sorte que l'obligation prescrite par le cahier des charges approuvé du lotissement de ne construire qu'une seule maison d'habitation par lot n'était elle-même pas sérieusement contestable et que la construction litigieuse constituait un trouble manifestement illicite, la cour d'appel a violé l'article 809 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 442-9 du code de l'urbanisme dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 ;
 
 ET ALORS QUE, deuxièmement, et subsidiairement, les règles d'urbanisme contenues dans le règlement d'un lotissement et non reprises dans le cahier des charges cessent de s'appliquer dans les conditions prévues à l'article L. 442-9 du code de l'urbanisme lorsque le lotissement est couvert par un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu ; qu'en l'espèce, la société CAPE KIDNAPPERS rappelait que le lotissement était couvert par un plan d'occupation des sols établi le 6 juin 1979 et que les règles d'urbanisme contenues dans le règlement du lotissement étaient donc devenues caduques en application de l'article L. 442-9 (conclusions du 9 octobre 2018, p. 11, antépénult. §) ; que la SCI DES PINSONS soutenait elle-même que le lotissement était soumis aux dispositions d'un plan local d'urbanisme et que le règlement d'urbanisme du lotissement ne s'appliquait plus, seules étant maintenues les obligations figurant dans le cahier des charges (conclusions du 20 mars 2018, p. 21, in medio, et p. 24, in limine) ; que sur cette base, les juges ont constaté que, si l'interdiction de construire plus d'une maison par lot figurait dans le cahier des charges du lotissement, en revanche, celle de ne pas diviser les lots figurait dans le règlement du lotissement ; qu'en retenant néanmoins que la construction litigieuse sur l'un des lots issus de la division du lot n° 229 constituait un trouble manifestement illicite, quand le caractère illicite de cette construction supposait au préalable que l'interdiction de division contenue au règlement n'ait pas été elle-même touchée par la caducité prévue au texte, les juges n'ont pas tiré les conséquences légales de leurs constatations, en violation de l'article 809 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 442-9 du code de l'urbanisme dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014.