Cour d'appel de Paris
D2, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-10.784 du 15/06/2022,  partie 2



 6. Si l'absence d'une telle information fait nécessairement grief aux intérêts de la personne gardée à vue, au sens de l'article 802 du code de procédure pénale, et entraîne la nullité des procès-verbaux de son audition sur les nouveaux faits, ainsi que, le cas échéant, celle des actes subséquents qui trouvent dans ceux-ci leur support nécessaire et exclusif, elle n'entraîne pas la nullité de la garde à vue en son ensemble.
 
 7. Après avoir souverainement apprécié que M. [C] [P] ne caractérisait, au sens de l'article L. 552-13 du CESEDA, dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011, aucune atteinte à ses droits ni à ses intérêts consécutive au défaut d'information du procureur de la République de l'extension de la garde à vue à des faits de faux et usage de faux documents, le premier président en a exactement déduit qu'il n'y avait pas lieu d'accueillir l'exception de nullité.
 
 8. Le moyen, inopérant en sa première branche qui critique un motif erroné mais surabondant, n'est pas fondé pour le surplus.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juin deux mille vingt-deux.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SARL Corlay, avocat aux Conseils, pour M. [C] [P].
 
 Monsieur [C] [P] fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir rejeté la contestation du placement en rétention ; déclaré recevable la requête du préfet de la Seine-Saint-Denis ; rejeté les moyens de nullité ; ordonné la prolongation de la rétention administrative de Monsieur [C] [P] dans les locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de 28 jours.
 
 Alors que 1°) afin de permettre un contrôle effectif de la mesure de garde à vue par le procureur de la République, l'officier de police judiciaire doit l'informer, dès le début de la mesure, tant des soupçons pesant sur l'intéressé que de la qualification susceptible d'être notifiée à celui-ci ; qu'en considérant qu'il n'y avait pas lieu à information du procureur de la République en cas de garde à vue supplétive, la cour d'appel a violé les articles L. 62, 63-1 et 65 du code de procédure pénale, ensemble l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'Homme ;
 
 Alors que 2°) l'absence d'informations transmise au procureur de la République par l'officier de police judiciaire, dès le début de la mesure, tant des soupçons pesant sur l'intéressé que de la qualification susceptible d'être notifiée à celui-ci, fait nécessairement grief aux intérêts de la personne gardée à vue et entraîne la nullité des procès-verbaux de son audition ; qu'en rejetant la nullité demandée aux motifs qu'il n'y avait pas eu de grief pour l'intéressé, la cour d'appel a violé les articles L. 62, 63-1 et 65 du code de procédure pénale, ensemble l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme.