décision 14-24.392 du 08/09/2016,  partie 4


qu'en retenant, par motifs propres, qu'à défaut de jugement de condamnation mettant en oeuvre son recours subrogatoire contre M. S..., permettant à celui-ci de discuter les droits de la victime à son égard, le Fonds de garantie ne disposait pas d'un titre exécutoire lui permettant d'exercer directement contre lui des voies d'exécution, quand le Fonds de garantie se prévalait du titre constitué par le jugement du tribunal correctionnel de Fort de France du 10 septembre 1996 ayant condamné M. S... à indemniser la victime subrogeante, la cour d'appel, qui a statué par un motif impropre à justifier sa solution, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 706-11 du code de procédure pénale ;
 
 Alors, d'autre part, que le fonds est subrogé dans les droits de la victime pour obtenir des personnes responsables du dommage causé par l'infraction ou tenues à un titre quelconque d'en assurer la réparation totale ou partielle le remboursement de l'indemnité ou de la provision versée par lui, dans la limite du montant des réparations à la charge desdites personnes ; qu'il peut ainsi agir en recouvrement forcé contre le débiteur de la condamnation sur le fondement de la décision ayant prononcé cette condamnation au profit de la victime dans les droits de laquelle il est légalement subrogé ; qu'en opposant néanmoins au Fonds de garantie, par motifs adoptés du jugement, qu'il ne pouvait se prévaloir du jugement du tribunal de grande instance de Fort de France du 10 septembre 1996 ayant condamné M. S... à indemniser la victime subrogeante comme d'un titre exécutoire lui permettant d'exercer une mesure d'exécution forcée à l'encontre de M. S..., la cour d'appel a violé l'article 706-11 du code de procédure pénale.