Cour d'appel de Douai
A3, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-22.024 du 06/11/2019,  partie 7


qu'en jugeant que le fait de recourir intentionnellement à une autre forme contractuelle que le contrat de travail caractérise le travail dissimulé par dissimulation d'emploi et oblige l'employeur concerné à payer, en cas de rupture du contrat de travail, l'indemnité forfaitaire de l'article L. 8223-1 du code du travail, la cour d'appel a statué par un motif inopérant et a violé par fausse application ce texte ;
 
 2. ALORS QUE la cour d'appel a constaté que la société C2E a sollicité les conseils de l'Urssaf pour avoir des précisions sur le régime de sécurité sociale applicable aux vendeurs à domicile indépendants, ce qui témoigne de sa bonne foi, nonobstant la demande que cette société aurait adressé à M. N... de s'inscrire comme auto-entrepreneur, demande qui, à elle seule, ne suffit pas à révéler une intention frauduleuse ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision et a violé l'article L. 8223-1 du code du travail.
 
 SIXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué (DOUAI, 29 juin 2018) d'AVOIR condamné la société Courtier En Economie d'Energie à verser à M. N... la somme de 2.000 euros en réparation du préjudice qu'il a subi du fait de l'absence de cotisations à un régime de retraite ;
 
 AUX MOTIFS QUE « M. N... fait valoir que si l'employeur s'était acquitté des cotisations retraite, il aurait perçu au titre de la période travaillée pour le compte de la société C2E, une pension de retraite de 55 euros nets mensuels, de telle sorte qu'il subit un préjudice à hauteur de 55 euros par mois pendant ses 26 ans de retraite et demande à ce titre 16 500 euros de dommages et intérêts ; que la société C2E soutient que cette demande est fantaisiste, puisqu'il incombait à M. N... de cotiser pour sa retraite quand il était auto-entrepreneur, sans compter qu'il ne prouve pas son préjudice qui est de toute façon éventuel et que celui-ci doit s'apprécier uniquement sur la période litigieuse à savoir du 18 septembre 2012 au 31 octobre 2014 ; que le manquement par l'employeur à son obligation de payer les cotisations retraites du salarié cause à ce dernier un préjudice né et actuel résultant de la perte de ses droits aux prestations correspondant aux cotisations non versées ; que la cour relève que la société C2E n'a pas versé les cotisations retraite de M. N... , que celui-ci fait la preuve de son préjudice, qu'il convient d'évaluer, au regard des éléments versés aux débats par les parties et du fait que les cotisations de M. N... peuvent encore être régularisées, à la somme de 2 000 euros ; qu'en conséquence, la société C2E sera condamnée à verser 2 000 euros à M. N... en réparation du préjudice qu'il a subi du fait de l'absence de cotisations à un régime de retraite » ;
 
 ALORS QUE le préjudice né de la perte des droits correspondant aux cotisations non versées au titre de la retraite ne devient certain qu'au moment où le salarié se trouve en droit de prétendre à la liquidation de ses droits à pension ; qu'en retenant le principe d'un préjudice né et actuel résultant de la perte des droits aux prestations correspondant aux cotisations non versées tout en constatant que les cotisations peuvent encore être régularisées, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 1231-1, 1231-2 et 1231-3 (anciens articles 1147, 1149 et 1150) du code civil.