cour d'appel d'Aix en Provence
4e Chambre A,  décision 15-21.403 du 09/11/2017,  partie 6


Que la cour ne pouvait en conséquence dire que la possession alléguée de l'Eden A... a été interrompue pour fait de guerre par la destruction du bâtiment en 1944 jusqu'à sa reconstruction 1954 sans qu'aucun acte de possession n'ait pu être réalisé pendant cette période, sans s'interroger sur le point de savoir, d'une part, si Madame B..., auteur des frères Y..., n'avait pas manifesté son intention d'en poursuivre sa possession en déposant un dossier d'indemnisation de dommages de guerre et en donnant par acte notarié tous ses droits aux indemnités de reconstruction à sa fille et, d'autre part, si cette dernière, après avoir demandé et obtenu le renouvellement de la concession domaniale sur le terrain et un permis d'y construire, en procédant à la reconstruction de l'établissement sur ses fondations d'origine demeurées intactes, n'avait pas de même entendu prescrire ; Qu' en statuant ainsi, la cour a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2261 du Code civil ;
 
 ALORS de troisième part QUE pour rejeter la revendication des consorts Y... sur l'immeuble Eden A... contre l'Etat et la commune de Fréjus, l'arrêt relève que leurs auteurs, en sollicitant des autorisations d'occupation temporaire du terrain de l'Etat n'avaient pas davantage possédé à titre de propriétaires mais pour le compte de l'Etat et retient ainsi que la possession invoquée par les consorts Y... présentait un caractère équivoque les empêchant de prescrire valablement ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions des consorts Y... soutenant rapporter la preuve, prévue à l'article 553 du Code civil, de ce que l'Etat n'était pas propriétaire de la construction revendiquée, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé, ensemble l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 ALORS de quatrième part QUE pour rejeter la revendication des consorts Y... sur l'immeuble Eden A... au titre d'une prescription trentenaire, la cour a considéré que leur possession et celle de leurs auteurs, simples occupants précaires comme il résulte de leurs titres et de leurs démarches visant à obtenir le renouvellement de leur droit à occuper le terrain, est équivoque ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si cette précarité et ces démarches ne résultaient pas de l'erreur de droit commise par les actes administratifs successifs sur la qualité de domaine public du terrain, à l'origine exclusive, selon l'Etat lui-même, de la précarité des propriétaires de l'Eden A..., d'où il résulte, d'une part, que cette précarité ne saurait être opposée à ces derniers par le rédacteur même de ces actes et, d'autre part, qu'elle les obligeait à renouveler leur droit sur le terrain, préalable nécessaire pour manifester leur intention possessoire sur le bâtiment revendiqué, la cour a privé sa décision de base légale au regard de l'article 554 du Code civil ;
 
 ALORS de cinquième part QUE pour rejeter la revendication litigieuse au titre d'une prescription décennale, la cour a considéré que les consorts Y... ne justifiaient pas d'un juste titre, ce dernier comme celui de leurs auteurs portant cession de droits précaires ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si cette précarité ne portait pas sur le seul terrain, d'où il résulte que la prescription pouvait s'exercer sur le bâtiment revendiqué, ou, en tout état de cause, si cette précarité ne résultait pas, exclusivement, de l'erreur de droit commise par les actes administratifs successifs sur la qualité de domaine public du terrain, à l'origine exclusive, selon l'Etat lui-même, de la précarité des propriétaires de l'Eden A..., d'où il résulte qu'elle ne saurait être opposée à ces derniers par le rédacteur même de ces actes, la cour a privé sa décision de base légale au regard de l'article 554 du Code civil.