Cour d'appel de Paris,  décision 13-25.681 du 08/07/2015,  partie 4


qu'il doit, sur ce point, être tenu compte du fait que les deux premiers albums de M. X... ont reçu un accueil particulièrement favorable de la critique: "artiste particulièrement talentueux", "l'artiste qui monte", "son album fait l'unanimité des critiques", "artiste à découvrir absolument", "un disque visionnaire et habité", "un album superbe", "un disque excellent", "ce qui est arrivé de mieux à la chanson française ces deux dernières années", "tous les atouts pour se faire accepter du grand public" ; qu'il doit être également tenu compte du fait que le premier de ces albums n'a donné lieu qu'à une vente limitée, en dépit du fait que l'intimé admet qu'il avait fait l'objet d'une promotion satisfaisante, au contraire, selon lui, de l'album suivant ; que ce défaut d'enregistrement a causé, à M. X..., un préjudice moral évident, alors qu'ayant entamé une carrière d'artiste interprète à l'âge de 30 ans, en concluant le contrat litigieux avec la SAS, il pouvait espérer une grande influence de cette société dans le développement de cette carrière, compte tenu de la puissance et de la notoriété de cette dernière et qu'il a vu cette carrière s'interrompre, à peine ébauchée, alors qu'il en avait 35, après avoir été chaleureusement salué par la critique et associé à des concerts d'artistes renommés, comme Francis Cabrel ou Michel Jonas ; que le minimum de l'indemnité susceptible d'être versée à M. X... étant, donc, de 42.000 euros, montant que lui a versé la SAS lors de la rupture anticipée, l'intimé démontre le caractère manifeste du préjudice matériel et du préjudice moral qu'il a subis et qui ne sont pas réparés par cette seule somme, qui ne constitue qu'un indicateur minimum ; que la réparation de cet entier préjudice ne devant pas être confondue avec l'allocation de la rémunération perdue, qui ne définit que la limite minimum de cette réparation, c'est par une appréciation globale que la réparation du préjudice matériel et du préjudice moral de M. X... sera fixée ; qu'il y a lieu, en conséquence, d'allouer à M. X..., déduction étant faite des sommes déjà allouées, les sommes de : - 108.000 euros, en réparation de son préjudice matériel, toutes causes de préjudice matériel confondues, - 30.000 euros, en réparation de son préjudice moral ; 
 
 1°/ ALORS QUE les redevances versées à l'artiste-interprète rémunèrent les droits voisins qu'il a cédés au producteur ; qu''il s'en déduit que les redevances et les avances sur redevances ne peuvent être prises en considération dans l'évaluation du montant des rémunérations qu'aurait perçues l'artiste-interprète jusqu'au terme du contrat de travail à durée déterminée, montant représentant le minimum des dommages-intérêts dus en application de l'article L. 1243-4 du code du travail ; qu'en retenant, pour prendre en considération les avances sur redevances dans le calcul de l'indemnité minimum due à M. X..., qu'elles présentaient un caractère forfaitaire et n'étaient pas liées à un aléa économique, la cour d'appel, qui a statué par des motifs inopérants, a violé le texte précité ; 
 
 2°/ ALORS QU'un engagement unilatéral suppose la volonté de s'obliger ; qu'un fait volontaire ne saurait engendrer d'obligation contractuelle en dehors des hypothèses de quasi-contrats ; qu'en retenant, pour affirmer que les avances sur redevances devaient être prises en considération dans le calcul de l'indemnité minimum due à M. X..., que la société Universal Music France ne pouvait remettre en cause l'engagement qu'elle avait souscrit, bien que le fait que la société Universal Music France ait payé à M. X... les avances sur redevances sur les albums non réalisés, dans la croyance qu'elles étaient dues, ne pouvait s'analyser ni en un engagement unilatéral, ni en un quasi-contrat, la cour d'appel a violé l'article 1103 du code civil, ensemble l'article L. 1243-3 du code du travail ; 
 
 3°/ ALORS QU'en toute hypothèse, si le juge tient de l'article 12 du code de procédure civile la faculté de changer la dénomination ou le fondement juridique des demandes, il doit observer le principe de la contradiction et inviter préalablement les parties à présenter leurs observations ; qu'en matière de procédure orale sans représentation obligatoire, si les moyens soulevés d'office sont présumés avoir été débattus contradictoirement à l'audience, la preuve contraire peut être rapportée ; qu'elle est rapportée lorsqu'il ressort des énonciations du jugement qu'une partie a repris et développé oralement à l'audience ses écritures et que ces écritures ne contiennent pas le moyen sur lequel le juge s'est fondé ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a énoncé que M. X... avait repris et développé oralement à l'audience ses écritures ; qu'il ressort de ces écritures que M. X... invoquait, au titre des préjudices matériels, la privation des budgets de promotion que la société Universal Music France aurait dû consacrer aux albums LP3 et LP4 et, d'autre part, au titre du préjudice moral, un préjudice de carrière, de notoriété et d'image ;