Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-16.240 du 06/01/2022,  partie 8



 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS DES PREMIERS JUGES QUE sur le chef de redressement n° 3 frais professionnel – limite d'exonération : restauration dans les locaux de l'entreprise : les conditions d'exonération des remboursements de frais professionnels sont fixés par l'arrêté du 20 décembre 2002, l'article 3, 2° de l'arrêté précisant que lorsque le travailleur salarié ou assimilé est contraint de se restaurer sur son lieu de travail, en raison de conditions particulières d'organisation de travail ou d'horaires de travail, tel que travail en équipe, travail posté, travail continu, travail en horaires décalés au travail de nuit, l'indemnité destinée à compenser les heures supplémentaires de restauration est réputée utilisée conformément à son objet pour la fraction qui n'excède pas un certain montant fixé à chaque début d'année ; la société [6] ne conteste pas le redressement effectué au titre de M. [A] et de M. [P] ; elle conteste cependant le redressement exercé concernant M. [E], indiquant qu'une partie de ses fonctions consiste au moyen de véhicules de la société à approvisionner le magasin de [Localité 8], à préparer des chantiers, à livrer sur chantier et à approvisionner les chantiers, qu'il fait également des livraisons sur différents chantiers et a en charge l'entretien de l'outillage et le parc automobile, que dans ces conditions elle considère que les paniers servis au titre de l'année 2014, 2015 et 2016, n'ont pas à être soumis à charges sociales ; la fourniture de repas résultant d'obligations professionnelles ou pris par nécessité de service prévus conventionnellement ou contractuellement n'est pas considéré comme une avantage en nature et n'est en conséquence pas réintégrée dans l'assiette des cotisation, cependant la prise en charge intégrale des frais de repas, constitue un avantage en nature dès lors qu'il ne correspond pas à des missions organisées dans l'intérêt de la société, en l'espèce, la société ne produit aucun élément permettant d'établir que le salarié a exposé des frais supplémentaires de repas du fait de l'organisation de ses horaires de travail, le contrat de travail de M. [E] étant un contrat de magasinier sans qu'il ne soit aucunement fait mention d'activités particulières durant les heures de repas, dès lors il convient de réintégrer les indemnités perçues dans la cas de cotisations sécurité sociale ; il y a lieu de valider le chef de redressement n° 3 ;
 
 1°) ALORS QUE les juges du fond ont l'obligation de se prononcer sur l'ensemble des pièces versées aux débats par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en se bornant à retenir que la fiche de poste de M. [E] n'impliquait pas de déplacements extérieurs et que l'employeur ne produisait aucun élément permettant de démontrer la réalité des déplacements justifiant une indemnité de panier, sans s'expliquer, même sommairement, sur les deux attestations de fournisseurs indiquant que M. [E] était amené à se déplacer dans leurs locaux, ni sur les diverses pièces invoquées par la société [6] dans ses conclusions (conclusions de la société [6] soutenues oralement à l'audience, p. 4, 1er et avant-dernier §), la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE les juges du fond ont l'interdiction de dénaturer les documents de la cause ; qu'ils ne peuvent, à ce titre, dénaturer le bordereau de communication de pièces annexé aux conclusions d'une partie ; qu'en l'espèce, il ressort des mentions claires et précises du bordereau de communication de pièces annexé aux conclusions d'appel de la société exposante (cf. production) qu'y étaient visées en pièces n° 26 et 27 les attestations de la société [7] et de M. [L] faisant état des déplacements professionnels de M. [E] ; qu'en affirmant que la société ne produisait aucun document permettant d'établir la réalité de déplacements de M. [E], la cour d'appel a dénaturé le bordereau de communication de pièces de l'exposante, et violé le principe susvisé, ensemble l'article du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR validé le chef de redressement contesté n° 5 notifié à la société [6] par la lettre d'observations du 18 octobre 2017 dans le cadre du contrôle concernant la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2016 et d'AVOIR condamné la société [6] à verser la somme de 81 239 euros à titre de cotisations et majorations de retard à l'Urssaf Nord Pas de Calais et débouté la société [6] de l'intégralité de ses demandes ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE sur le chef de redressement n° 5 non fourniture de documents : fixation forfaitaire de l'assiette : cadeaux clients : en vertu de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, tout avantage en nature versé en contrepartie ou à l'occasion du travail doit être soumis à cotisation, à l'exception des sommes représentatives de frais professionnels dans les conditions et limites fixées par arrêté ministériel ; les conditions de remboursement des frais professionnels sont fixées par l'arrêté du 20 décembre 2002 ;