décision 15-23.785 du 21/06/2017,  partie 2



 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société La Fonte ardennaise à rembourser à l'organisme intéressé, dans la limite de six mois, les indemnités de chômage versées à M. Z..., l'arrêt rendu le 17 juin 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi du chef relatif au remboursement des indemnités de chômage ;
 
 Dit n'y avoir lieu à application de l'article L. 1235-4 du code du travail ;
 
 Condamne les défendeurs aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Leduc et Vigand, avocat aux Conseils, pour la société La Fonte ardennaise.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION :
 
 Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société La Fonte Ardennaise à verser à M. Y... Z... la somme de 2 869, 96€ à titre d'indemnité compensatrice de préavis, celle de 4 458,11€ à titre de rappel sur indemnité spéciale de licenciement et celle de 56 701,80 € au titre de l'indemnité prévue par l'article L.1226-15 alinéa 3 du Code du travail ;
 
 AUX MOTIFS QUE les règles protectrices applicables aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'appliquent dès lors que l'inaptitude du salarié, quel que soit le moment où elle est constatée ou invoquée, a eu, au moins partiellement, pour origine cet accident ou cette maladie, et que l'employeur avait connaissance de cette origine professionnelle au jour de sa décision de licenciement pour inaptitude médicale ; que la juridiction du travail n'est pas liée par la qualification retenue par le droit de la sécurité sociale et l'application des dispositions protectrices susvisées n'est pas subordonnée à la reconnaissance par la caisse primaire d'assurance maladie d'un lien de causalité entre l'accident du travail et l'inaptitude ; que M. Z... a été placé en arrêt du 19 juin 2009 au 30 novembre 2009, puis du 31 mars 2010 au 30 novembre 2012 ; que l'engagement de la procédure de licenciement, initié à la suite des visites de pré-reprise du 23 novembre 2012, puis de reprise du 4 décembre 2012 se situe donc dans la continuité du second arrêt commencé le 31 mars 2010 ; que le salarié a transmis une première déclaration de maladie professionnelle datée du 15 avril 2011, dont la prise en charge a été refusée par la caisse le 27 septembre 2011 ; qu'il a ensuite transmis deux nouvelles déclarations de maladie professionnelle le 22 février 2012 ; que la discussion par l'employeur de la réalité de l'accident du travail du 19 juin 2009 ou du caractère professionnel des arrêts subséquents se trouve inopérante, dans la mesure où sont établies : -la reconnaissance, par courrier adressé le 4 septembre 2009 par la caisse à l'assuré, du caractère professionnel de l'accident litigieux ; - que le bulletin de paye du mois de décembre 2009 comporte la mention AT, correspondant à un accident du travail ; et la mention, dans la lettre de licenciement en date du 28 décembre 2012, par la SA La Fonte Ardennaise elle-même : « vous avez eu un accident du travail le vendredi 19 juin 2009 et vous avez été en arrêt de travail à partir du 22 juin 2009 en motif d'accident du travail et jusqu'au 30 novembre 2012 » ; qu'un faisceau d'indices suffisants d'une origine au moins partiellement professionnelle de l'inaptitude, connue de l'employeur au moment de l'engagement de la procédure de licenciement, est en outre établi notamment par : - la circonstance que les lésions décrites, sur les feuilles d'accident du travail et de maladie professionnelle au titre de l'accident du 19 juin 2009 sont un « trauma bras gauche et épaule gauche bursite sous acromiale gauche » ; étant observé que le certificat médical initial délivré le 22 juin 2009, mentionne « traumatisme bras gauche et épaule gauche » ; - la restriction émise par avis du médecin du travail en date du 8 décembre 2009, relative au port de charges supérieures à 7 ou 8 kg ; - la circonstance que les arrêts de travail à compter du 31 mars 2010 mentionnent au titre des renseignements médicaux, une bursite sous acromiale gauche et un traumatisme épaule et bras gauche ; - de sorte qu'en rapprochant les lésions décrites au titre des arrêts à compter du 31 mars 2010, similaires à celles afférentes aux arrêts à compter du 19 juin 2009, reconnus d'origine professionnelle, s'appliquant à un salarié ne pouvant plus porter de charges lourdes, l'employeur se trouvait ainsi mis en mesure d'apprécier le caractère au moins partiellement professionnel de la seconde période d'arrêt ;