décision 15-15.311 du 16/06/2016,  partie 4


que la société GPI soutient qu'en 2006, elle a été surprise d'apprendre du géomètre missionné par l'Agence des cinquante pas géométriques que la ZAC empiétait sur cette zone et fait grief aux deux cabinets de géomètres en la cause de n'avoir pas attiré son attention sur la nécessité d'effectuer un bornage périphérique ; que, comme le rappelle la société Generali Iard, un contractant ne peut voir sa responsabilité engagée que dans le cadre de la mission qui lui est confiée ; qu'or, précisément, le bornage de la ZAC n'a jamais été confié aux géomètres en la cause ; qu'il est au surplus souligné que la procédure de délimitation du domaine public maritime et de la zone des cinquante pas géométriques ne relève nullement d'un bornage classique mais relève d'une procédure spécifique et de la compétence des services de l'État, tel que prévu à l'article 1er de la loi 96-1241 du 30 décembre 1996 et au décret n° 2004-309 du 29 mars 2004 relatif à la procédure de délimitation du rivage de la mer ; que les géomètres ne pouvaient, donc, réaliser le bornage de la parcelle confrontant la zone des cinquante pas géométriques, qui impliquait d'établir les limites des rivages de la mer, lesquelles sont été fixées par arrêté préfectoral du 4 août 2011 portant délimitation du rivage de la mer sur le territoire de la commune de Sainte-Rose ; que n'ayant jamais commandé un bornage général du terrain, ni lors de son achat, ni lors de la délimitation de la ZAC par le cabinet de géomètre, alors en charge du projet, lequel n'est pas dans la cause, ni postérieurement, la société GPI ne saurait reprocher, précisément, au Cabinet L... de n'avoir pas obtenu un bornage du terrain ou un procès-verbal de carence, ors de son intervention, en 1999-2000 ; que, curieusement, le Conservatoire du littoral et des rivage lacustres, chargé de la gestion de la zone des cinquante pas géométriques, a fait établir par le Cabinet de géomètre D... un « procès-verbal de bornage », signé, le 23 mai 2006 ente le Conservatoire, représentant l'État, et la société GPI, avant même la fixation de la délimitation du rivage par arrêté préfectoral, sur la base, on le suppose des préconisations de la commission de délimitation, intervenue, d'après l'expert judiciaire, en l'an 2000 ; que sur le défaut de conseil invoqué par la société GPI, il apparaît inconcevable que la société GPI, aménageur professionnel d'une ZAC, implanté aux Antilles, n'ait pas eu connaissance du problème, de notoriété publique, relatif à la délimitation de la zone des cinquante pas géométriques et à l'existence d'une procédure en oeuvre sur le littoral, en vie de définir la limite du rivage de la mer et de la zone des cinquante pas géométrique en découlant et du caractère lacunaire des plans cadastraux sur cette limite en l'absence d'arrêté préfectoral déterminant le rivage et fixant ladite zone ; qu'étant considéré qu'un contractant professionnel averti n'a pas à être spécifiquement informé ou conseillé sur ce qu'il sait ou doit savoir, il convient de rejeter la demande de dommages et intérêts présentée par la société GPI sur le fondement du défaut de conseil ; qu'au demeurant, sur le préjudice allégué par la société GPI, celui-ci ne saurait en tout état de cause, être égal au manque à gagner résultant du défaut de vente de 9.001 mètres carrés de terrain, dont elle n'a jamais été propriétaire ou résultant de la possibilité de fixer un prix au mètre carré des parcelles vendues plus élevées, si elle avait su ne pas être propriétaire de ces 9.001 m² ; qu'en effet, le préjudice résultant du défaut de conseil allégué ne saurait être qu'une perte de chance, soit la disparition actuelle et certaine d'une éventualité favorable, laquelle ne peut être égale au manque à gagner résultant de l'absence de hausse du prix du mètre carré, pour maintenir une même marge bénéficiaire calculée sur un élément erroné ; qu'il est, en outre, rapporté la preuve aux débats, par la production par le [...] d'une note de M. C..., ingénieur (pièce n° 24) que : "l'état actuel de la voirie de la ZAC de Bébel coïncide avec l'ancien tracé, réalisé avant la fixation de la limite des cinquante pas géométriques en 2006 par le cabinet D...", de sorte que la société GPI ne démontre pas que le coût des études et des travaux, qu'elle réclame correspond au coût effectif d'un déplacement des VRD, déplacement, dont la réalité n'est pas établie ; que la société GPI sera donc déboutée de ses demandes (arrêt, pp. 4-5) ;
 
 ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE, sur la responsabilité du cabinet L..., selon devis du 16 décembre 1999 accepté, la sarl GPI a missionné le cabinet L... afin d'établir le document d'arpentage, le plan parcellaire et le plan des 13 lots, mission réalisée le 21 janvier 2000 avec notamment plan de délimitation et réquisition de division en 13 lots, régulièrement enregistré par le cadastre ; que le cabinet de géomètre Opsia est intervenu en 2005 pour dresser le plan parcellaire général de 72 lots à caractère privatif, le document d'arpentage du lotissement et le bornage des lots ;