décision 16-87.063 du 20/06/2017,  partie 3



 Attendu que ce texte n'exige, à peine de nullité, que la mention, dans l'acte initial de poursuite, de la qualification du fait incriminé et du texte de loi énonçant la peine encourue ; que la nullité ne peut être prononcée que si l'acte a pour effet de créer une incertitude dans l'esprit des personnes susceptibles d'être poursuivies quant à l'étendue des faits dont elles auraient à répondre ; 
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que M. X..., maire de la commune de Charvieu Chavagneux, a porté plainte et s'est constitué partie civile à la suite de la mise en ligne sur le site internet "change.org" du commentaire d'un internaute dont il incrimine les deux phrases : "Après avoir détruit une mosquée, le Maire de Charvieu veut vendre une MJC. Il ose tout, c'est à cela qu'on le reconnaît !", la première du chef de diffamation publique, la seconde du chef d'injure publique, toutes deux envers un citoyen chargé d'un mandat public ; que le juge d'instruction a saisi la chambre de l'instruction d'une requête en nullité de la plainte avec constitution de partie civile et de la procédure subséquente ;
 
 Attendu que, pour prononcer les annulations sollicitées et constater la prescription de l'action publique, l'arrêt énonce que, lorsque des expressions outrageantes ou appréciations injurieuses sont indivisibles d'une imputation diffamatoire, le délit d'injure est absorbé par celui de diffamation, et que le non-respect de ce principe relève non pas du bien-fondé de la qualification, mais des exigences de prévisibilité et de fixation de l'objet de la prévention, résultant de l'article 50 précité ; que les juges ajoutent que la phrase incriminée comme injurieuse est, en l'espèce, inséparable de la diffamation également poursuivie ;
 
 Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, alors qu'ainsi que la Cour de cassation est en mesure de s'en assurer, la plainte avec constitution de partie civile vise deux propos distincts sous deux qualifications différentes et ne crée dans l'esprit d'un prévenu aucune incertitude sur les infractions dont il aurait à répondre, peu important à cet égard l'éventuel défaut de pertinence de la qualification ainsi retenue, qu'il appartiendra aux seuls juges saisis de la poursuite, et non aux juridictions d'instruction, d'apprécier, la chambre de l'instruction a méconnu le sens et la portée du texte susvisé et du principe ci-dessus énoncé ;
 
 D'où il suit que la cassation est encourue ; que, n'impliquant pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond, elle aura lieu sans renvoi, ainsi que le permet l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire ;
 
 Par ces motifs :
 
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Grenoble, en date du 27 octobre 2016,
 
 DIT que le juge d'instruction a été régulièrement saisi ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 ORDONNE le retour de la procédure au juge d'instruction saisi ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de cour d'appel de Grenoble et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt juin deux mille dix-sept ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.