décision 20-86.519 du 30/06/2021,  partie 2


audience et son avocat, non régulièrement avisé, étant absent, le prévenu aurait du être jugé par défaut, la cour d&apos;appel a méconnu les articles 412, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 
 
 2°/ qu&apos;en relevant, pour statuer par arrêt contradictoire à signifier, que le prévenu a été cité à l&apos;adresse déclarée par lettre avec accusé de réception en date du 28 août 2018, indiquant un changement par rapport à l&apos;adresse dans l&apos;acte d&apos;appel, sans tenir compte de la télécopie adressée le 31 mai 2019 par le conseil du prévenu qui indiquait à la cour d&apos;appel un nouveau changement d&apos;adresse au [Adresse 3], la cour d&apos;appel, qui a ainsi privé l&apos;exposant de toute possibilité d&apos;être présent à l&apos;audience et de pouvoir effectivement exercer une voie de recours et ses droits de la défense en cause d&apos;appel, a méconnu les articles 6, § 1, et 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l&apos;homme, préliminaire, 503-1, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 
 
 3°/ que s&apos;il est loisible au législateur de poser des limitations au droit d&apos;accès au juge que garantit l&apos;article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l&apos;homme, l&apos;interprétation par les tribunaux des règles de procédure qui les instituent ne saurait aboutir à un formalisme excessif atteignant ce droit dans sa substance ; qu&apos;en statuant par contradictoire à signifier, sans tenir compte, par application de l&apos;article 503-1 du code de procédure pénale qui exige que le changement d&apos;adresse soit déclaré par lettre recommandée, de la télécopie envoyée par le conseil du prévenu au greffe de la cour pour déclarer sa nouvelle adresse, la cour d&apos;appel a violé le droit d&apos;accès au juge de l&apos;exposant tel qu&apos;il est garanti par les articles 6, § 1, et 13 de la Convention européenne des droits de l&apos;homme, et les articles 591 et 593 du code de procédure pénale. 
 
 4°/ que la cour d&apos;appel ne peut statuer par arrêt contradictoire à signifier qu&apos;à la condition que le prévenu soit réputé avoir été touché par la citation à comparaître ; que l&apos;huissier doit faire toutes diligences pour parvenir à la délivrance de son exploit à la personne même du destinataire, ces diligences ainsi que les réponses ayant été faites à ses différentes interpellations devant être précisément relatées dans son procès-verbal ; qu&apos;en s&apos;abstenant de rechercher si l&apos;huissier audiencier avait effectué toutes les diligences requises pour délivrer la citation de manière régulière tout en statuant de façon contradictoire, la cour d&apos;appel a violé les articles 558, 591 et 593 du code de procédure pénale. »
 
 Réponse de la Cour
 
 11. Pour qualifier l&apos;arrêt de contradictoire à signifier, la décision énonce que le prévenu a été cité à l&apos;adresse déclarée par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 28 août 2018, indiquant un changement par rapport à l&apos;adresse déclarée dans l&apos;acte d&apos;appel.
 
 12. En prononçant ainsi, et dès lors que, d&apos;une part, ne peut être pris en compte un nouveau changement de l&apos;adresse déclarée signalée par télécopie et non par lettre recommandée avec avis de réception, formalité qui, prévue par les dispositions de l&apos;article 503-1 du code de procédure pénale, n&apos;apparaît pas excessive au regard des dispositions conventionnelles invoquées, d&apos;autre part, il résulte des pièces de procédure que l&apos;huissier, qui a délivré la citation à la dernière adresse déclarée par le prévenu conformément aux dispositions de l&apos;article 503-1 précité, a effectué les diligences prévues par les alinéas 2 et 4 de l&apos;article 558 du code de procédure pénale en se transportant à cette adresse, et, en l&apos;absence de l&apos;intéressé, lui envoyant une lettre recommandée avec avis de réception l&apos;invitant à retirer copie de l&apos;acte à l&apos;étude, pli retourné non réclamé, la cour d&apos;appel a justifié sa décision.
 
 13. Le moyen ne peut donc être admis.
 
 Mais sur le troisième moyen 
 
 Enoncé du moyen 
 
 Le moyen critique l&apos;arrêt en ce qu&apos;il a condamné M. [E] à la peine de trois ans d&apos;emprisonnement dont deux ans avec sursis, 200 000 euros d&apos;amende et dix ans d&apos;interdiction de gérer, alors :
 
 « 1°/ qu&apos;en matière correctionnelle, le juge répressif ne peut prononcer une peine d&apos;emprisonnement ferme qu&apos;après avoir spécialement motivé le choix de cette peine, laquelle ne peut être prononcée qu&apos;en dernier recours si la gravité de l&apos;infraction et la personnalité de son auteur ainsi que la situation matérielle, familiale et sociale de celui-ci rendent cette peine nécessaire et si toute autre sanction est manifestement inadéquate ; qu&apos;en prononçant contre M. [D], père de famille âgé de 48 ans, en charge de son fils handicapé majeur, sans aucun antécédent judiciaire et ancien chef de chantier en invalidité depuis 5 ans, une peine de trois ans d&apos;emprisonnement ferme, sans s&apos;interroger sur l&apos;ensemble des critères précités, et sans indiquer les raisons pour lesquelles toute autre sanction était manifestement inadéquate, la cour a méconnu les articles 130-1, 132-1 et 132-19 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 2°/ qu&apos;