Cour d'appel d'Aix-en-Provence
10, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-20.883 du 19/06/2019,  partie 4


 que reste en discussion le caractère anormal des conséquences au regard de son état comme de l'évolution prévisible de celui-ci ; que la condition d'anormalité du dommage prévue par les dispositions légales précitées doit être regardée comme remplie lorsque l'acte médical a entraîné des conséquences notablement plus graves que celles auxquelles le patient était exposé par sa pathologie de manière suffisamment probable en l'absence de traitement ; que, dans le cas contraire les conséquences de l'acte médical ne peuvent être considérées comme anormales sauf si, dans les conditions où l'acte a été accompli, la survenance du dommage présentait une probabilité faible ; que, selon les experts, la dystocie des épaules est une complication de l'accouchement qui constitue un risque majeur pour l'enfant comme la lésion du plexus brachial, la survenue des fractures de l'humérus ou de la clavicule ; qu'ils précisent que la dystocie des épaules correspond à une absence d'engagement des épaules du foetus alors que la tête a franchi la vulve ; qu'étant donné que l'accouchement ne peut progresser spontanément, le risque encouru par l'enfant en l'absence d'intervention obstétricale efficace est la survenue de troubles anoxoischémiques (asphyxie péri- natale) et de décès ; que la priorité des intervenants médicaux consiste donc à procéder dans les meilleurs délais à l'expulsion de l'enfant ; que le risque issu de la réalisation des manoeuvres obstétricales, en l'occurrence conformes aux règles de la pratique médicale, à savoir la paralysie du plexus brachial est notablement moins grave que le possible décès de l'enfant ou encore la survenance d'atteintes encéphalopatiques par asphyxie ; que la condition d'anormalité étant exclue, il y a lieu d'évaluer la fréquence de la survenue d'une telle complication, seule la réalisation d'un risque de faible probabilité permettant de caractériser un dommage anormal, ouvrant droit à une indemnisation au titre de la solidarité nationale ; que, pour évaluer cette fréquence de survenue, il convient de s'attacher à la pathologie effective du bébé dans toutes ses composantes et ses conséquences ; qu'en l'espèce, les experts ont écrit en réponse à un dire de l'ONIAM que la fréquence de la survenue de dystocie des épaules est de l'ordre de 3 pour 1 000 pour les accouchements par voie basse ; que la fréquence globale de survenue d'une paralysie du plexus brachial est de l'ordre de un pour 1 000 pour l'ensemble des accouchements ; que cette lésion est permanente une fois sur 10 ; qu'et en cas de dystocie des épaules, ce qui est le cas en l'espèce, la survenue d'une élongation du plexus brachial est de l'ordre de 10 à 25 % selon les articles médicaux avec une fois sur 10 l'existence de séquelles permanentes ; qu'il s'ensuit que si la survenance d'une élongation du plexus brachial est une complication fréquente subie par un enfant ayant présenté au cours de l'accouchement une dystocie des épaules, les séquelles permanentes à type de paralysie sont-elles, beaucoup plus rares, puisque correspondant entre 1 % et 2,5 % de ces cas ; que la faible fréquence de survenue de la permanence des séquelles de la paralysie permet donc de caractériser le dommage anormal subi par I... G... et confirmer le jugement qui a dit que l'ONIAM devait assumer la prise en charge de l'indemnisation ; qu'il est admis que l'état de I... G..., âgé de huit ans n'est pas consolidé et qu'il faudra attendre sa puberté et la fin de son adolescence pour se prononcer sur cette consolidation ; que les experts ont retenu dans son principe un besoin en aide humaine à titre temporaire, assumé par madame H... auprès de son enfant, mais aussi ce possible besoin après consolidation, un déficit fonctionnel temporaire partiel au taux de 25 %, des souffrances endurées qualifiées d'assez importantes, avec un préjudice esthétique temporaire mais aussi permanent important, l'existence d'une incidence professionnelle, un déficit fonctionnel permanent qui ne sera pas inférieur à 25 % et un préjudice d'agrément assez important ; que ces données conduisent à confirmer la somme provisionnelle de 288 200 euros allouée par le premier juge à madame H... en sa qualité de représentante légale de son fils mineur I... G... ;
 
 Et aux motifs, à les supposer réputés adoptés des premiers juges, que, sur les demandes d'indemnisation formées à l'encontre de l'ONIAM, par application des dispositions de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : « 1. Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du même code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute. Les établissements, services et organismes susmentionnés sont responsables des dommages résultant d'infections nosocomiales, sauf s'ils rapportent la preuve d'une cause étrangère. II.