décision 16-81.716 du 02/11/2016,  partie 5


qu'en se réfugiant derrière l'absence de grief pour refuser d'annuler la garde à vue, après avoir constaté que l'information donnée au demandeur s'agissant des faits reprochés avait été incomplète, la chambre de l'instruction a violé les textes précités" ;
 
 Sur le moyen, pris en ses première et deuxième branches ;
 
 Attendu que, pour écarter le moyen pris de la nullité des procès-verbaux de garde à vue, tiré de la tardiveté de la notification des droits, la chambre de l'instruction prononce par les motifs repris au moyen ;
 
 Attendu que, si c'est à tort que la chambre de l'instruction a énoncé qu'il avait été satisfait aux dispositions de l'article 63-1 du code de procédure pénale par la remise d'un formulaire, l'arrêt n'encourt pas pour autant la censure, dès lors que la Cour de cassation est en mesure de s'assurer, par l'examen du procès-verbal de garde à vue, que les droits dont bénéficiait le demandeur en application dudit article lui ont été notifiés par un officier de police judiciaire le 7 août 2015 à 10 heures dans les conditions prévues par la loi ;
 
 D'où il suit que le grief doit être écarté ;
 
 Sur le moyen, pris en sa troisième branche ;
 
 Attendu que, pour écarter le moyen pris de la nullité des procès-verbaux de garde à vue, tiré de ce que le demandeur soutenait avoir été informé qu'il était placé en garde à vue pour des faits de vols en bande organisée commis dans le département du Var entre le 30 juillet et le 7 août 2015, alors que l'enquête portait également sur des faits commis avant cette période, l'arrêt retient que le demandeur n'a pas répondu aux questions des enquêteurs portant sur les faits qui n'avaient pas été notifiés ;
 
 Attendu que, si c'est à tort que la chambre de l'instruction a énoncé que le demandeur n'a pas répondu aux questions des enquêteurs portant sur les faits qui ne lui avaient pas été notifiés, l'arrêt n'encourt pas pour autant la censure, dès lors que l'omission, dans la notification à la personne gardée à vue prévue à l'article 63-1 du code de procédure pénale, d'une partie des faits qu'elle est soupçonnée d'avoir commis ou tenté de commettre ne peut entraîner le prononcé d'une nullité que s'il en est résulté pour elle une atteinte effective à ses intérêts et que la Cour de cassation est en mesure de s'assurer qu'en répondant aux questions des enquêteurs, le demandeur n'a tenu aucun propos par lequel il s'est incriminé ;
 
 D'où il suit que le moyen ne peut être qu'écarté ;
 
 Mais sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 5, et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 78-2, 78-3, 591 et 593 du code de procédure pénale :
 
 "en ce que la chambre de l'instruction a rejeté le moyen tiré de la nullité de la vérification d'identité ;
 
 "aux motifs que, sur les vérifications d'identité ; qu'il ressort des pièces du dossier que les opérations de vérification d'identité ont été menées sous le contrôle des procureurs de la République de Draguignan et d'Aix-en-Provence ; que, dans le procès-verbal coté D436 il est indiqué que M. C... T..., procureur adjoint près le tribunal de grande instance de Draguignan, informé dès 7 h 30 du contrôle d'identité des quatre occupants du véhicule, a demandé aux gendarmes de placer ces derniers en garde à vue à l'issue de la vérification de leur identité après avoir pris contact avec le parquet d'Aix-en-Provence pour approbation ; qu'en l'espèce il n'est pas contesté que les vérifications d'identité concernant M. N... ont duré de 6 h 50, heure de l'interpellation des quatre occupants du véhicule Clio au cours de laquelle l'intéressé n'a été en mesure de présenter de documents d'identité, jusqu'à 10 heures, heure de la notification de son placement en garde à vue ; qu'en application de l'article 78-3 du code de procédure pénale, le temps de vérification d'identité ne peut être considéré comme excessif dès lors qu'il n'a pas dépassé le délai de quatre heures ; que, de surcroît, il y a lieu d'observer que pour ne pas porter atteinte aux droits des intéressés, les mesures de garde à vue les concernant ont été considérées comme ayant débuté à 6 h 45 pour ainsi tenir compte de leur rétention au titre du contrôle d'identité ; que les gendarmes ont dès lors suffisamment rendu compte par procès-verbal du 7 août 2015 (cote D436) des conditions dans lesquelles ils ont du vérifier les identités des occupants du véhicule Renault Clio qui n'étaient pas en mesure de présenter les justificatifs de leur identité par un document officiel et dont deux d'entre eux portent le même nom de famille ; que, tant le contrôle d'identité que les vérifications d'identité apparaissent parfaitement réguliers en l'espèce ; qu'il y a lieu en conséquence de rejeter ces moyens de nullité ;