décision 16-50.062 du 27/09/2017,  partie 4



 La lecture que le juge a fait de l'article 24 dudit règlement et la conséquence qu'il en a tirée sur la légalité de la décision de transfert de l'étranger concerné, au regard des circonstances de fait de l'espèce à la date à laquelle a été prise sa décision, et par voie de conséquence de la mesure de placement rétention, n'appelle pas de critique »,
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE
 
 « le conseil de Monsieur Y... sollicite qu'il soit reçu des exceptions d'irrégularité de la procédure d'éloignement qui est le support nécessaire de la décision de rétention dont la loi du 7 mars 2016 confie au juge l'appréciation de la régularité ;
 
 qu'à cet effet le préfet du Nord par la voix de son représentant fait valoir que l'article L. 512–1du CESEDA s'oppose à ce que le juge judiciaire soit saisi de l'ensemble de la procédure d'éloignement,
 
 Attendu qu'il résulte de l'article L. 512–1 III du CESEDA que le juge judiciaire est seul compétent à compter du 1er novembre 2016 pour se prononcer sur la régularité d'un arrêté de placement en rétention d'un étranger faisant l'objet d'une mesure d'éloignement ; que cette compétence est attribuée à l'autorité judiciaire par le législateur sur le fondement de l'article 66 de la Constitution ; que la loi n° 2016–274 du 7 mars 2016 dont sont issues les dispositions ci-dessus n'a pas entendu faire du juge judiciaire le juge de l'ensemble de la procédure administrative dont l'appréciation demeure de la compétence du juge administratif conformément au principe posé lors de la Révolution française (article 13 de la loi des 16–24 août 1790 et décret du 16 fructidor an III) ;
 
 Que, toutefois, tout en restant dans le rôle que lui confient les institutions de la République, le juge judiciaire peut non seulement se voir confier de façon exceptionnelle par la loi des prérogatives naturellement dévolues à son homologue administratif mais il doit aussi être en mesure d'exercer pleinement ses prérogatives ; il en résulte nécessairement qu'il ne peut se contenter d'apprécier la régularité du seule acte privatif de liberté sans que lui soit donnée la possibilité d'apprécier la procédure qui sert de fondement à cet acte ; qu'un raisonnement contraire reviendrait à prendre le risque inacceptable et contraire même à l'intervention du juge judiciaire de valider une privation de liberté qui reposerait sur une procédure irrégulière ;
 
 Que cette perspective a justement été condamnée par la CEDH qui dans son arrêt du 12 juillet 2016 (A.M. c/France) a exigé que l'autorité juridictionnelle compétente soit en mesure d'exercer le contrôle complet la procédure (§ 41 et 42) ;
 
 Qu'il en résulte que le contrôle par voie d'exception est recevable, natures et conforme à l'ensemble des principes posés par l'article 66 et par celui résultant de la séparation des pouvoirs et des ordres juridictionnels en France,
 
 Attendu toutefois que le respect de ce principe nécessite de respecter les limites posées par le tribunal des conflits selon le juge judiciaire est fondé à apprécier « à titre incident, la conformité d'un acte administratif au droit de l'Union européenne » (du Tribunal des conflits du 17 octobre 2011 SCEA du Chéneau.
 
 Attendu qu'en l'espèce le conseil de Monsieur Y... soulève entre autres moyens que la décision de transfert aux autorités helvétiques du 1er novembre 2016, fondement de l'arrêté de placement en rétention administrative du même jour, contrevient dispositions de l'article 24 du règlement (CE) n° 604/2013 du Conseil du 26 juin 2013 qui exige que la demande de transfert repose sur des preuves de l'existence d'une demande d'asile dans l'Etat sollicité qui ne sont pas réunies en l'espèce ; qu'il est précisé que la décision de transfert a été formalisée sur le seul fondement des déclarations de Monsieur Stanislav Y... qui a déclaré lors de la procédure judiciaire avoir « fait une demande d'asile en Suisse » sans qu'aucun autre élément, en particulier consultation du fichier EURODAC, ne vienne légitimer sa décision au moment où elle est prise,
 
 Que le préfet du Nord par la voix de son représentant à l'audience répond que les éléments fournis par Monsieur Stanislav Y... repris dans l'arrêté de placement en rétention étaient bien suffisants pour décider du transfert et solliciter les autorités helvétiques et qu'ils ont d'ailleurs été complétés dès le lendemain par le résultat positif de la consultation EURODAC ;
 
 Attendu qu'en l'espèce l'article 24 règlement (CE) n° 604/2013 du Conseil du 26 juin 2013 permet que la demande soit fondée sur « des éléments de preuves autres que des données obtenues par le système EURODAC, il est bien acquis que ce fondement est subsidiaire et suppose une pluralité d'éléments ; que les seules déclarations de l'étranger placé en retenue ne sont pas suffisantes à envisager la mise en oeuvre du mécanisme prévu par le règlement précité et ce d'autant plus qu'aucune diligence ne résulte de la procédure pour y apporter immédiatement le fondement premier qu'est l'enregistrement au fichier EURODAC pas plus qu'il p n'est établi en quoi cette recherche spécifique devait être différée ;