Cour d'appel d'Aix-en-Provence
14, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-19.448 du 19/09/2019,  partie 5


qu'en jugeant dès lors que M. D... avait commis une fraude, sans avoir retenu aucun élément permettant de justifier que les faits attestés étaient faux ni qu'il y eut manoeuvre de sa part pour les exploiter de mauvaise foi, la cour a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 553-1 et R. 351-10 du code de la sécurité sociale, ensemble du principe susvisé et du principe de sécurité juridique ;
 
 3° Alors qu'en toute hypothèse, pour juger que M. D... avait commis une fraude dans l'usage de l'attestation de Mme F..., la cour a retenu, par motifs adoptés, qu'il n'ignorait pas que Mme F... ne l'avait jamais vu travailler au magasin Primistère et à la boulangerie Lambert ; que, cependant, ni Mme F..., ni M. D... n'ont prétendu que Mme F... avait personnellement vu travailler ce dernier sur ces lieux ; que M. D... a seulement soutenu que Mme F... savait qu'il y avait travaillé, ce dont elle attestait ; qu'en se déterminant ainsi, quand la connaissance que pouvait avoir M. D... de ce que Mme F... ne l'avait jamais vu travailler sur les lieux n'établissait, ni que ce travail n'avait pas été effectué, ni qu'il y eût de la part de M. D... une volonté d'exploiter de mauvaise foi un document au contenu faux, la cour a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 553-1 et R. 351-10 du code de la sécurité sociale, ensemble du principe susvisé et du principe de sécurité juridique ;
 
 4° Alors que tout jugement, à peine de censure, doit être motivé ; que ne répond pas à cette exigence une « motivation » dont les termes sont inintelligibles ; qu'en l'espèce, pour juger que M. D... avait commis une fraude, la cour a retenu que la déclaration complémentaire de M. I... du 7 avril 2013 était « empreinte de contradiction » ; que, pour établir prétendument cette contradiction, la cour a retenu que M. I... « déclare tout à la fois que durant les 6 étés pris en compte il se rendait chez ses oncle et tante à Villeneuve-la-Garenne, qu'à l'occasion de repas pris chez eux, il avait fait la connaissance de N... D... et que lors de visites aux parents de N... D... il avait "eu l'occasion de voir N... au travail dans ces deux magasins situés dans une des rues principales d'[...] près de la place de l'église. Les deux boutiques étaient de part et d'autre de la rue. N... était toujours occupé à aider au service ou bien à faire du rangement dans les rayons  "et que nul ne sait s'il rencontrait N... D... chez les parents de celui-ci ou sur les lieux de son activité, étant observé que s'il faisait le déplacement pour le voir, ce n'était pas pour le trouver en activité à la supérette ou à la boulangerie » ; que, cependant, cet énoncé ne permet pas de déterminer les termes de la contradiction invoquée ni la réalité de cette dernière ; qu'en se déterminant ainsi de manière inintelligible, la cour a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 5° Alors que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial ; que ne répond pas aux exigences de ce principe le jugement dont les motifs permettent d'avoir un doute sérieux sur l'impartialité du juge à l'égard de l'une des parties ; qu'en l'espèce, pour retenir que M. D... avait commis une fraude, la cour a écarté les deux attestations sur lesquelles il se fondait, l'une de Mme F..., l'autre de M. I... ; qu'après avoir écarté celle de Mme F..., au motif qu'elle n'avait pas été témoin des faits qu'elle rapportait, elle a écarté celle de M. I... alors pourtant qu'il affirmait avoir constaté lui-même les faits rapportés, inventant même des circonstances rendant ce constat direct impossible, en retenant que si M. I... « faisait le déplacement pour le voir (M. D...), ce n'était pas pour le trouver en activité ou à la supérette ou à la boulangerie » (arrêt, p. 5, § 6) ; qu'en se déterminant ainsi, par des motifs dont il résulte qu'elle entendait en toute hypothèse retenir la fraude, quel que fût le contenu des attestations, la cour n'a pas statué de façon impartiale et a violé l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 6° Alors que le juge ne peut dénaturer les documents de la cause ; qu'en l'espèce, pour juger que M. D... avait commis une fraude lui interdisant en particulier de se prévaloir du principe d'intangibilité des pensions liquidées, la cour a retenu qu'il « a produit à l'appui de sa demande de rachat, des attestations sur l'honneur de complaisance qu'il a établies ou dictées à des témoins complaisants qui ne l'avaient jamais vu en situation de travail au cours des années concernées » (arrêt, p. 5, § 8) ;