décision 15-18.460 du 17/05/2017,  partie 2



 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mai deux mille dix-sept. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat aux Conseils, pour Mme Y....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné Madame Brigitte Y... à payer à la Société Générale la somme de 228.700 euros ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE Madame Y... s'est portée caution solidaire de tous les engagements de la société Transports Y... C...     , selon l'article III –opérations garanties : « toutes sommes que le cautionné peut ou pourra devoir à la banque au titre de l'ensemble de ses engagements sous quelque forme que ce soit, y compris au titre de tous avals, cautionnements et garanties souscrits par le cautionné au profit de la banque ou délivrés par la banque pour le compte du cautionné » ; que la société Transports Y... C... a fait l'objet d'une procédure collective le 14 mai 2014 ; que la Société Générale a déclaré sa créance en juin 2004, au titre du prêt du 23 février 2000, à hauteur de 57.151,30 euros, comprenant le capital restant dû après l'échéance du 23 avril 2004, les intérêts prorata temporis sur le capital restant dû du 24 avril 2004 et l'indemnité d'exigibilité anticipée ; que les 26 et 28 mai 2004, les sociétés Total et Stela ont déclaré leurs créances au passif de la société Transports Y... C... pour 431.400,97    euros et 225.231,42 euros ; que du fait de la procédure collective, la banque a été actionnée en sa qualité de caution, par les sociétés Stela et Total et s'est exécutée selon quittances subrogatives de la société Stela, en date du 21 juin 2004, pour une somme de 225.231,42 euros et de la société Total France, en date du 15 juin 2004, pour la somme de 198.183,72 euros ; que la Société Générale a mis en demeure Madame Y..., par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 30 septembre 2004, de lui payer un total de 482.606,08 euros, soit les sommes ci-dessus, outre des intérêts concernant le prêt de février 2000, du 14 mai au 30 septembre 2004 au taux de 4,55 % majoré de quatre points soit 2.039,64 euros ; que l'admission de la créance de la Société Générale a été prononcée par le juge-commissaire le 27 octobre 2006 pour 51.151,30 euros au titre de l'emprunt, 225.231,42 euros et 198.183,72 euros au titre des cautions Stela et Total, la Société Générale ayant demandé son admission aux lieu et place des sociétés Total et Stela à concurrence du montant des quittances subrogatives ; que la caution qui exerce un recours peut exercer soit le recours personnel de l'article 2305, soit le recours subrogatoire de l'article 2306 du Code civil ; que cela suppose dans les deux cas que la caution a payé le créancier aux lieu et place du débiteur principal, ce qui est le cas en l'espèce ; que la caution, si elle exerce le recours personnel de l'article 2305, doit avoir déclaré sa créance ; qu'en effet, dans ce cas, la créance de la caution qui a payé la dette et qui agit contre le débiteur principal, prend naissance à la date de son engagement de caution, lequel est antérieur à la procédure collective ; qu'une créance non déclarée était éteinte sous l'empire des textes alors applicables ; que c'est ce que rappellent les arrêts de la Cour de cassation du 5 février 2013 et 11 juin 2014 de la cour de renvoi ; que par un arrêt en date du 5 février 2013, la Cour de cassation a en effet cassé, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu par la cour d'appel de Rouen le 30 juin 2011 en indiquant que la banque n'avait pas agi contre Madame Andrée Y... comme subrogée dans les droits de la société Total mais en vertu du droit dont elle disposait directement au titre de l'acte passé entre Madame Y... et elle-même ; qu'elle devait dès lors, a considéré la cour de renvoi, déclarer sa créance en tant que caution de la société Transports Y... C...           , ce qu'elle n'a pas fait, le fait qu'elle ait été admise au passif de cette société au seul titre de caution de la société Total étant dénué de portée sur l'exercice de son droit ; qu'au contraire, la caution qui agit sur le fondement subrogatoire, peut, elle, se prévaloir de la déclaration faite par le créancier du débiteur principal ; c'est ce que décide l'arrêt de la Cour de cassation du 22 septembre 2009 qui précise que la cassation solvens, qui a payé après l'ouverture de la procédure collective du débiteur principal, n'est pas tenue de déclarer sa créance subrogatoire lorsque le créancier a lui-même, avant paiement, déclaré sa créance, ce qui est le cas en l'espèce, les sociétés Stela et Total ayant déclaré leurs créances en mai 2004 avant de recevoir paiement de la Société Générale en juin 2004 ;