Cour d'appel de Toulouse
42, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 14-15.295 du 23/03/2016,  partie 3


Le jugement du conseil de prud'hommes de Montauban sera en conséquence réformé.
 Dans les circonstances de l'espèce, les retenues sur salaires opérées par l'employeur du fait d'absences non autorisées par l'employeur apparaissent justifiées, de sorte que Mme [L] sera déboutée de l'ensemble de ses demandes »
 
 1/ ALORS QUE la participation à des réunions syndicales n'est assimilée à du temps de travail effectif que lorsqu'elle s'inscrit dans le cadre des heures de délégation octroyées pour l'exercice d'un mandat de représentation des salariés au sein de l'entreprise ; qu'en jugeant que les heures passées en réunions syndicales en dehors de l'horaire de travail dans le cadre de l'exercice d'un mandat électif au sein d'une union départementale de syndicats par une salariée non investie d'un mandat représentatif au sein de l'entreprise doit être assimilé à du temps de travail effectif, et doit, soit être rémunéré en heures supplémentaires, soit récupéré dans les conditions fixées par l'employeur, la cour d'appel a violé l'article L. 3121-1 du code du travail ;
 
 2/ ALORS QUE si l'article 8 de la convention collective de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 prévoit pour l'exercice d'un mandat syndical électif, des « autorisations d'absences » exceptionnelles de courte durée, à concurrence de 10 jours ouvrables par an, sur demande écrite présentée, une semaine à l'avance, par leurs organisations syndicales, aux personnels membres des organismes directeurs des syndicats aux niveaux national, régional ou départemental, et que ces « absences » « ne donneront pas lieu à réduction de salaire et ne viendront pas en déduction des congés annuels », nulle disposition conventionnelle n'assimile ces heures consacrées à des réunions syndicales à du temps de travail effectif ; qu'il en résulte que lorsque ces heures de réunions sont prises en dehors du temps de travail, elles ne constituent pas des « absences » et ne donnent pas lieu à paiement par l'employeur ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 8 de la convention collective de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966.