Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1C, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-26.025 du 23/01/2020,  partie 2


En l'état des constatations entre les parties relatives, tant à la nature des sommes sollicitées qu'à leur montant, il sera procéd(é) à l'analyse suivante : Sur la facture d'eau : Les décomptes produits par l'intimée ne font apparaître aucune somme en débit au titre du paiement de la facture d'eau sollicitée à hauteur de 3.765,88 euros. La seule facture d'eau datée du 06 janvier 2017, contestée par l'appelante, est insuffisante à en démontrer son bien-fondé. Il ressort en effet des termes mêmes de la convention de sous location commerciale signée le 15 avril 2014, que, s'agissant d'une activité de lavage automobile, les clauses numéros 6 et 8 ont défini(i) le montant des provision(s) pour charges et énuméré les charges - entretien, réparations, et travaux - devant être assumées par le sous-locataire. Aucune mention des charges au titre de l'eau n'y figure. L'intimée ne communique aucune pièce relative à l'existence d'un compteur d'eau divisionnaire. Aucun autre élément n'est communiqué justifiant de l'existence de la créance alléguée. La demande de paiement provisionnelle au titre de la consommation d'eau se heurte donc à l'existence d'une contestation sérieuse. Sur la dette locative: L'appelante soutient qu'une compensation doit être opérée entre une créance d'un montant global de 44710 euros (mis pour 4470 euros) qu'elle détient à l'encontre de l'intimée, et le montant de son arriéré locatif, qui s'élevait, selon elle à la somme de 4.865,91 euros au mois de décembre 2017. L'article 1347 du code civil dispose que la compensation est l'extinction simultanée d'obligations réciproques entre deux personnes. Elle s'opère, sous réserve d'être invoquée, à due concurrence, à la date où ses conditions se trouvent réunies. Encore faut-il, conformément aux dispositions de l'article 1347-1 alinéa 1 du même code que la compensation puisse avoir lieu entre deux obligations fongibles, certaines, liquides et exigibles. L'appelante communique : un courrier électronique daté du 04 août 2016 particulièrement elliptique relatif à une commande de jetons de lavage émanant d'une personne dénommée U... Q..., -deux facture(s) de jetons de lavage du mois de décembre 2015 (140 euros TTC) et du mois de mai 2016 (200 euros TTC) facturée à la SARL ILS Talassa'Auto, -la capture d'écran de caméra de surveillance sur laquelle deux personnes portent une paroi. Ces éléments sont insuffisants à démontrer que la société Inter Lavage détient à l'encontre de la société Les Palmiers la créance alléguée. L'examen comparatif des écritures figurant dans les décomptes communiqués par la société Les Palmiers, et l'analyse des mouvements de fonds opérés sur le compte bancaire de l'appelante ne permettent pas de corroborer les affirmations de cette dernière selon lesquelles les sommes sollicitées ont toutes fait l'objet d'une régularisation. Il est certes constant qu'à partir du mois du 21 mars 2017, date à laquelle la clause résolutoire a été acquise, l'appelante a régulièrement acquitté le paiement de l'indemnité d'occupation (1.621,97 euros par mois). Cependant, l'analyse de ses comptes bancaires corrobore le fait qu'elle reste devoir le loyer des mois d'août, octobre et décembre 2016. Le premier trimestre 2017, n'a été réglé que partiellement, puisque seule la somme totale de 1.621,97 euros a été versée, par trois virements d'un montant respectifs de 500 euros (02 février 2017), 621,97 euros (21 février 2017) et 500 euros (27 février 2017). Par conséquent, la dette qui s'élève à la somme de 9.731,82 euros, au titre du paiement des loyers relatifs aux troisième et quatrième trimestres 2016 et au premier trimestre 2017 n'est pas sérieusement contestable. Dès lors, la SARL Inter Lavage ne peut pas prétendre obtenir les délais de paiements rétroactifs qu'elle sollicite.
 
 Elle n'a formulé aucune autre demande visant à suspendre le jeu de la clause résolutoire. Il y a donc lieu de constater la résiliation de plein droit du bail commercial à la date du 22 mars 2017 et de confirmer les dispositions de l'ordonnance déférée en ce qui concerne la mesure d'expulsion. Il y a lieu d'infirmer l'ordonnance déférée en ce qu'elle a fixé le montant de la dette locative provisionnelle à la somme de 13.009,68 euros. La créance de la société Les Palmiers, d'un montant de 9.731,82 euros au mois de mars 2017 n'est donc pas sérieusement contestable» ;
 
 Et aux motifs adoptés du premier juge que : « le 21 février 2017 la SA Les Palmiers a fait signifier à la SARL Inter Lavage Service un commandement de payer la somme principale de 14.931,65€ (frais inclus) visant la clause résolutoire insérée au bail et l'informant de son intention d'en user ;   que le délai d'un mois suivant tant la notification du commandement visant la clause résolutoire que la notification à créanciers inscrits s'est écoulé et les sommes dues n'ont pas été réglées en totalité ; Qu'au vu des documents régulièrement versés aux débats : -bail de sous location à titre commercial, -état des inscriptions sur le fonds, -commandement en date du 21 février 2017 rappelant la clause résolutoire figurant au bail, - décompte des loyers et charges impayées, -notification à créanciers inscrits, la clause résolutoire est acquise depuis le 22 mars 2017 et il convient de prononcer l'expulsion de la SARL Inter Lavage Service ainsi que celle de tous occupants de son chef» ;