Cour d'appel de Montpellier
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-15.598 du 05/06/2019,  partie 5


que c'est seulement parce qu'elle a diligenté un contrôle que l'administration a eu connaissance du fait que l'impôt perçu pour son compte ne lui avait pas été reversé, et a été en mesure d'en chiffrer le montant, puis de le mettre en recouvrement, à une date à laquelle la société n'était plus à même de l'acquitter ; que les manquements reprochés sont donc bien directement à l'origine de l'impossibilité pour l'administration de recouvrer l'impôt que la société avait collecté pour elle ; que cette impossibilité se déduit du certificat d'irrécouvrabilité délivré par le mandataire liquidateur ; qu'il conviendra dès lors d'entrer en voie de condamnation à l'encontre du défendeur, dans les termes de la demande ;
 
 1/ ALORS QUE la responsabilité solidaire du dirigeant social suppose que le manquement grave et répété des obligations fiscales de la société qu'il dirige soit la cause de l'impossibilité de recouvrer sa dette fiscale ; que les impositions et pénalités ne devenant exigibles qu'à compter de la date de leur mise en recouvrement, l'impossibilité pour l'administration fiscale de recouvrir les impositions et pénalités dues par la société trouve sa cause dans la liquidation judiciaire de la société lorsque celle-ci a eu lieu avant la date de leur mise en recouvrement ; qu'en considérant néanmoins, pour juger que les manquements de l'exposant étaient la cause de l'impossibilité de leur recouvrement, que les impositions et pénalités dues par la société SRTP étaient exigibles avant le jugement de liquidation judiciaire de cette dernière intervenu le 22 novembre 2010, cependant qu'elle constatait par ailleurs que leur mise en recouvrement, émise le 18 juillet 2011, était postérieure à celle-ci, la cour d'appel a violé l'article L. 267 du livre des procédures fiscales ;
 
 2/ ALORS QUE le dirigeant d'une société ne peut être condamné à payer les impositions dues par celle-ci que s'il est responsable, soit, de manoeuvres frauduleuses, soit, de l'inobservation grave et répétée des obligations fiscales qui ont rendu impossible le recouvrement des impositions et pénalités dues par la société ; qu'en s'abstenant de rechercher, ainsi qu'elle y était invitée (écritures d'appel, p. 9), si la société n'avait pas accordé à ses clients des délais de paiement supérieurs aux délais d'exigibilité de la TVA, circonstance de nature à écarter toute gravité des manquements relevés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales ;
 
 3/ ALORS QUE le dirigeant d'une société ne peut être condamné à payer les impositions dues par celle-ci que s'il est responsable, soit, de manoeuvres frauduleuses, soit, de l'inobservation grave et répétée des obligations fiscales qui ont rendu impossible le recouvrement des impositions et pénalités dues par la société ; qu'en l'espèce, pour contester la gravité des manquements, M. S... P... faisait valoir que les déclarations de TVA étaient complexes pour une entreprise de travaux publics (écritures d'appel, p. 8 in fine et p. 9) ; qu'à cette fin, il démontrait qu'il ressortait de l'avis de rectification du 28 mars 2011 que certains comptes-client faisaient l'objet de retenues de garantie, que d'autres n'étaient pas encore facturés, et que d'autres enfin étaient douteux ou litigieux ; qu'il ajoutait que cette complexité était encore caractérisée par le fait qu'au titre de la période concernée par la vérification fiscale, qui portait sur les années 2008, 2009 et 2010, il avait été relevé un « trop déclaré de TVA collectée pour un montant de 43 842 euros » pour l'année 2008 ; qu'en se bornant à considérer qu'il était incompréhensible que la déclaration fût difficile, si ce n'est lorsqu'il a été décidé de la minorer, tout en s'abstenant de préciser ainsi qu'elle y était invitée en quoi cette difficulté ne ressortait pas des circonstances de la cause, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales ;
 
 4/ ALORS QU'en relevant que les droits éludés au titre de la TVA en 2009 représentaient 32,1 % du chiffre d'affaires, et en 2010, 26,9 %, pour en déduire qu'un tel pourcentage était colossal, cependant qu'il ressortait de l'avis de rectification du 28 mars 2011 que les droits en question étaient à peine supérieurs à 4 % du chiffre d'affaires réalisé par la SRTP, la cour d'appel a dénaturé ce document, en violation de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ;
 
 5/ ALORS QUE l'insuffisance de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'en considérant que les droits éludés au titre de la TVA en 2009 représentaient 32,1 % du chiffre d'affaires, et en 2010, 26,9 %, pour en déduire qu'un tel pourcentage était colossal, tout en s'abstenant de préciser comment elle parvenait à calculer un tel pourcentage qui n'était proposé par aucune des parties, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;