Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-10.408 du 21/03/2019,  partie 3



 ALORS QUE lorsqu'une action en justice doit être intentée avant l'expiration d'un délai devant la juridiction du premier degré, l'action est réputée avoir été intentée dans le délai si la demande d'aide juridictionnelle s'y rapportant est adressée au bureau d'aide juridictionnelle avant l'expiration dudit délai et si la demande en justice est introduite dans un nouveau délai de même durée à compter de la décision statuant sur cette demande d'aide juridictionnelle ; qu'en conséquence, le délai de contestation d'un mois d'une saisie attribution est interrompue par la demande d'aide juridictionnelle ; qu'en retenant le contraire pour en déduire que la contestation de la saisie-attribution dénoncée à Mme G... le 5 février 2015, formée le 16 mars, était irrecevable pour avoir été formée hors délai, quand cette contestation était recevable, le délai de contestation ayant été interrompue par la demande d'aide juridictionnelle, formée le 3 mars 2015, et rejetée par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 12 mars 2015, la cour d'appel a violé l'article 38 décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 et l'article R. 211-11 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article 6 de la convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté Mme G... de toutes ses autres demandes ayant trait à la procédure de saisie attribution diligentée par procès-verbal en date du 3 avril 2015, d'AVOIR débouté Mme G... de sa demande de report des sommes dues et d'imputation des paiements sur le capital et d'AVOIR débouté Mme G... de toutes ses demandes ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE sur la demande de mainlevée de la procédure de saisie attribution du 3 avril 2015 en raison de la nature des comptes bancaires : comme l'a justement rappelé le premier juge, le solde d'un compte bancaire n'est pas insaisissable du seul fait que le compte serait joint et qu'il ait deux titulaires, le co-titulaire non débiteur étant tenu de démontrer que les sommes figurant au crédit du compte lui appartiennent en propre ; en l'espèce, la saisie attribution a été porté sur deux comptes : - compte n° [...] ouvert auprès de la Caisse d'Epargne de Picardie, - compte n° [...] ouvert auprès de la Caisse d'Epargne de Picardie ; s'il ressort de la déclaration de l'employée de banque quel le compte n° [...] est un compte joint, M. K... H..., concubin de Mme J... G... en étant le co-titulaire, il n'est pas établi que les fonds se trouvant sur ce compte lui appartiennent en propre ; le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a débouté Mme J... G... de sa demande de mainlevée de la saisie entreprise à raison de la nature des comptes bancaires ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE sur la demande de mainlevée de la procédure de saisie attribution diligenté le 3 avril 2015 : il convient de rappeler que le solde d'un compte bancaire n'est pas insaisissable du seul fait que le compte serait joint et qu'il ait deux titulaires, le co-titulaire non débiteur étant tenu de démontrer que les sommes figurant au crédit du compte lui appartiennent en propre ; par ailleurs, la simple lecture du procès-verbal de saisie permet de relever que celui-ci est parfaitement conforme à l'article R. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution en ce qu'il porte mention d'un décompte explicite ; Mme G... sera en conséquence déboutée de sa demande de mainlevée de la saisie entreprise ;
 
 ALORS QUE lorsque le créancier fait pratiquer une saisie sur un compte ouvert au nom de deux co-titulaires dont seulement l'un est son débiteur, il lui appartient d'identifier les fonds personnels de son débiteur ; qu'en retenant qu'il appartenait au co-titulaire non débiteur de démontrer que les fonds au crédit du compte sur lequel avait été pratiquée la saisie attribution lui appartenaient en propre, quand il incombait à la société CA Consumer Finance de démontrer que les fonds déposés sur le compte ouvert au nom de Mme G... et de M. H... étaient personnels à Mme G..., sa débitrice, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé l'article 1315 du code civil.