cour d'appel d'Aix en Provence
15e Chambre A,  décision 16-23.571 du 16/11/2017,  partie 3


 qu'en l'espèce, il ressort des éléments évoqués précédemment que l'appelante ne justifie d'aucune exécution ni tentative d'exécution des obligations qui lui ont été imposées dans l'arrêt du 10 octobre 2013 ; que tout au plus elle s'est bornée à procéder à une déclaration de perte le 16 octobre 2013, ce qui est manifestement insuffisant ; que la société Foncia Masséna manifeste ainsi par son comportement, ce qui n'est autre qu'un refus d'exécuter la condamnation prononcée à son encontre ; que dès lors, l'astreinte ne peut qu'être liquidée à son taux nominal ; qu'il n'est pas justifié, ni au regard du caractère comminatoire de l'astreinte, ni du principe du double de degré de juridiction, de statuer sur la liquidation de l'astreinte au-delà de la demande présentée au premier juge ; que l'arrêt ordonnant l'astreinte ayant été signifié le 17 octobre 2013, l'astreinte est liquidée à la somme demandée au juge de l'exécution par acte signifié le 22 août 2014, soit 91 500 € pour la période du 17 octobre 2013 au 18 août 2014, soit 305 jours ; qu'il n'est pas justifié non plus, en l'état, de modifier en augmentation le montant de l'astreinte dont le cours se poursuit » (arrêt pages 5 à 7) ET AUX MOTIFS REPUTES ADOPTES QUE « l'article L.131-4 du code des procédures civiles d'exécution dispose que « le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécution. Le taux de l'astreinte définitive ne peut jamais être modifié lors de sa liquidation. L'astreinte provisoire ou définitive est supprimée en tout ou partie s'il est établi que l'inexécution ou le retard dans l'exécution de l'injonction du juge provient en tout ou partie, d'une cause étrangère. » ; qu'il convient de rappeler en premier lieu que selon l'alinéa 2 de l'article R.121-1 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution ne peut pas modifier le dispositif d'une décision de justice et en second lieu que la preuve de l'exécution des obligations e faire, de payer ou de donner ordonnée par une décision de justice incombe au débiteur de l'obligation, à savoir en l'espèce la Sa Foncia Masséna ; qu'en l'espèce, et contrairement à l'argumentation de la Sa Foncia Masséna, le juge de l'exécution ne peut supprimer l'astreinte prononcée par la cour dans son arrêt du 10 octobre 2013 en se fondant sur des éléments de fait dont celle-ci a eu connaissance, à savoir notamment les actes de concurrence déloyale tels qu'ils ressortent du jugement du tribunal de commerce de Nice en date du 17 décembre 2012, et la disparition de certaines pièces dès lors que la cour s'est prononcée sur ces questions ; que conformément à l'argumentation développée par le syndicat des copropriétaires Paul X... et par la Snc Agence du port, l'astreinte ne peut être supprimée que dans l'hypothèse où la cause étrangère visée à l'article L.131-4 du code des procédures civiles d'exécution est apparue postérieurement à la condamnation prononcée dans le titre » (jugement pages 3 et 4) ;
 
 1°) ALORS QUE constitue une cause étrangère de nature à entraîner la suppression de l'astreinte la perte de l'objet dont la remise est ordonnée ; qu'en refusant de prendre en considération la déclaration de perte effectuée le 16 octobre 2013, pour cela qu'elle concernait un événement survenu le 22 mars 2012, soit antérieurement à la décision portant condamnation sous astreinte, quand la perte du registre des procès-verbaux d'assemblées générales, originaux des PV et des feuilles de présence empêchait l'exécution de l'obligation et constituait donc une cause étrangère, quelle qu'en fût la date, la cour d'appel a violé l'article L.131-4 du code des procédures civiles d'exécution ;
 
 2°) ALORS QUE constitue une cause étrangère de nature à entraîner la suppression de l'astreinte l'obligation impossible ; que la société Foncia Masséna soutenait n'avoir jamais été en possession des plans de la copropriété ; qu'en jugeant n'y avoir lieu à suppression de l'astreinte pour cela qu'il avait été jugé qu'elle devait nécessairement avoir en sa possession les plans de la copropriété pour exercer son mandat et qu'elle ne produisait aucune pièce quant à la nature ou la preuve des démarches qu'elle aurait effectuées auprès des administrations pour se procurer les documents, quand la société Foncia Masséna soutenait n'avoir jamais été en possession des plans de copropriété et se trouver en conséquence dans l'impossibilité absolue de déférer à l'injonction qui lui avait été faite, la cour d'appel a violé l'article L.131-4 du code des procédures civiles d'exécution ;