Cour d'appel de Paris
J2, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-18.014 du 14/11/2018,  partie 7



 5°/ ALORS QUE dans ses conclusions d'appel, la société Sunstar soutenait que la cristallisation étant un phénomène très lent, qui peut rester indétectable pendant une longue période, l'absence d'apparition d'un précipité dès l'inversion, en 2004, du procédé de fabrication du Paroex, n'excluait nullement l'impact de cette inversion sur le phénomène de précipitation apparu en 2007, et que la survenance d'une cristallisation en 2007 provenait de facteurs ayant accéléré le phénomène, tels que l'utilisation d'un arbre d'agitation défectueux (p. 70 et 71 des conclusions de l'exposante) ; qu'elle s'appuyait, pour le démontrer sur une consultation du Professeur Z... ; qu'en faisant toutefois référence à l'absence de désordre constaté entre 2004 et juin 2007 pour écarter tout impact de l'inversion du procédé de fabrication du Paroex sur l'apparition du précipité, et en se fondant sur la note du Professeur Cavé qui s'appuyait uniquement sur l'absence immédiate de désordre pour parvenir à la même conclusion, sans répondre au moyen déterminant de l'exposante selon lequel cette absence de désordre résultait de la lenteur du phénomène de cristallisation, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 6°/ ALORS QUE les circonstances, à la supposer avérées, que l'ordre d'incorporation des ingrédients composant un médicament soit « mineur » ou qu'une modification de cet ordre ait pu être rapidement acceptée par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ne sont nullement de nature à exclure tout impact d'une inversion de l'ordre d'incorporation ; qu'en retenant pourtant, pour écarter un tel impact s'agissant du Paroex, que « le Professeur Cavé   observe que l'ordre d'incorporation est en tout état de cause mineur, et que, dans l'hypothèse où la modification opérée par Thépenier à partir de 2004 aurait été soumise à l'Agence du médicament, "la modification de procédé de fabrication aurait été acceptée en moins de 60 jours" », la cour d'appel s'est fondée sur des motifs inopérants, et a ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce ;
 
 7°/ ALORS QUE pour établir que le processus de fabrication du Paroex mis en oeuvre par la société Thépenier est à l'origine du phénomène de cristallisation déploré, la société Sunstar se fondait sur des consultations du Professeur Z... des 24 mars et 27 août 2015, dont il ressort clairement que le processus inversé, consistant à ajouter la solution concentrée dans l'eau au lieu d'ajouter l'eau dans la solution concentrée, a pour effet de dégrader les micelles générées par le Crémophor RH40 qui permettent aux composants du Paroex de coexister de manière stable ; qu'en jugeant pourtant qu'aucun élément ne serait apporté pour démontrer l'impact de l'inversion de l'ordre de remplissage sur l'apparition du précipité sans s'expliquer, même sommairement, sur ces deux consultations, la cour d'appel n'a pas suffisamment motivé sa décision, en violation de l'article 455 du code de procédure civile.