cour d'appel de Paris
Pôle 3 - Chambre 1,  décision 15-26.227 du 07/03/2018,  partie 4


que l'argument tiré par les appelants de l'absence de concessions de la part de la Fondation n'est pas pertinent, l'existence de concessions réciproques ne pouvant s'apprécier article par article de la transaction mais au regard de celle-ci dans son ensemble, qui voit l'intimée accepter de consacrer une pièce du palais à la mémoire de G... , alors que le jugement du 7 décembre 1994 avait débouté les consorts Y... de leur demande à ce titre, accepter la constitution d'un comité familial à l'effet d'informer les membres de la famille des activités de la collection et de la Fondation, conserver la charge des frais et honoraires de conseils par elle exposés au titre de la procédure de 1992 et de participer au paiement des honoraires dus par les consorts Y... à leurs conseils ; que l'article 3 est le siège d'une concession des appelants, qui reconnaissent à la Fondation le droit exclusif au contrôle de la collection et de l'exposition des oeuvres qu'ils lui contestaient aux termes de leurs prétentions originaires ; que les appelants, qui ne caractérisent pas le moindre manquement de la Fondation à cet égard, doivent être déboutés de leur demande tendant à voir dire que l'accord transactionnel du 10 décembre 1996 n'a pas été respecté en son article 3 par l'intéressée et de leurs demandes subséquentes aux fins de voir dire qu'ils sont fondés à faire valoir que la collection de Peggy Z... est une oeuvre de l'esprit tant au regard du droit français que du droit italien et qu'ils sont titulaires du droit moral sur cette oeuvre, ordonner la remise en état intégrale de la collection de Peggy Z... au Palais de Venise sous la surveillance d'un huissier qu'il plaira à la cour de désigner, assortie d'une astreinte de 10 000 euros par jour et la suppression de toute mention faisant état de la collection L..., de la collection K... et de la collection F... dans l'enceinte du Palais et du jardin, sous la même astreinte » ;
 
 1) ALORS QUE l'inaliénabilité du droit au respect de l'oeuvre, principe d'ordre public, s'oppose à ce que son titulaire puisse abandonner à un tiers, de façon préalable et générale, l'appréciation exclusive des utilisation, diffusion, adaptation, retrait, adjonction et changement auxquels il plairait à ce dernier de procéder ; qu'en se fondant sur un protocole transactionnel par lequel, ainsi qu'elle l'avait constaté, les héritiers avaient abandonné à la fondation l'exclusivité du contrôle de la collection et de l'exposition des oeuvres (arrêt, p. 10, § 3), sans rechercher si lesdits héritiers, ainsi qu'ils le soutenaient, n'étaient pas titulaires d'un droit moral au titre de l'oeuvre de l'esprit que constituait la collection et son agencement dans le palais, tant au regard du droit français qu'italien et, partant, si une telle renonciation était possible, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 121-1 du code de la propriété intellectuelle ;
 
 2) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QU'une transaction ne peut être opposée par l'un des cocontractants que s'il en a respecté les conditions ; qu'en écartant tout manquement de la fondation à ses obligations résultant de l'article 3 du protocole transactionnel du 10 décembre 1996, au terme duquel elle devait faire son possible pour monter des expositions de la collection Peggy Z... de façon à servir la réputation de cette dernière en tant que collectionneur et en tant que figure importante de l'histoire de l'art du XXème siècle et pour présenter le plus grand nombre possible des oeuvres de cette collection, au titre de l'adjonction de collections permanentes de moindre notoriété et dont l'exposition se faisait mécaniquement au détriment des oeuvres de la collection originelle, la cour d'appel a violé les articles 1147 et 2052 du code civil.

SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR débouté les consorts Y... de leurs demandes tendant à voir dire que la sépulture de Peggy Z... , située dans le jardin, avait été profanée, ordonner la remise en état du jardin, le retrait des oeuvres de la collection F... et toutes références à cette collection sous astreinte ;
 
 AUX MOTIFS QUE « la sépulture de Peggy Z... se trouve à l'entrée du jardin du Palais[...] ; que les appelants reprochent à la Fondation d'avoir profané cette sépulture en permettant à des collectionneurs d'apposer des plaques portant leurs noms et d'exposer des oeuvres de leurs collections dans le jardin où elle se trouve et d'avoir fait de celui-ci un lieu commercial, ouvert à la location et où sont organisés des évènements mondains, faisant plaider que cette commercialisation du lieu de sépulture porte atteinte au respect dû aux cendres et à la mémoire de l'intéressée ; qu'ils font plaider que les sépultures sont hors commerce et consacrées au culte des morts et donc inviolables et sacrées ; qu'ils soutiennent que la loi française en la matière, et précisément les articles 16-1, 16-1-1 et 16-9 du code civil, qui est d'ordre public et qui considère que toute violation de sépulture heurte un droit fondamental, est applicable, nonobstant la règle de droit international privé selon laquelle les faits juridiques sont soumis à la loi du lieu où ils surviennent ;