Cour d'appel de Paris
C1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-12.922 du 22/02/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Librairie [P] [U], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 24 novembre 2015 par la cour d&apos;appel de Paris (pôle 2, chambre 1), dans le litige l&apos;opposant au ministre de la culture, domicilié en cette qualité [Adresse 2],
 
 défendeur à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ; 
 
 LA COUR, composée conformément à l&apos;article R. 431-5 du code de l&apos;organisation judiciaire, en l&apos;audience publique du 17 janvier 2017, où étaient présents : Mme Batut, président, Mme Gargoullaud, conseiller référendaire rapporteur, M. Matet, conseiller doyen, MM. Hascher, Reynis, Mme Reygner, MM. Vigneau, Acquaviva, conseillers, Mme Guyon-Renard, MM. Mansion, Roth, Mmes Mouty-Tardieu, Le Cotty, conseillers référendaires, Mme Ancel, avocat général référendaire, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Gargoullaud, conseiller référendaire, les observations de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de la société Librairie [P] [U], de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat du ministre de la culture, l&apos;avis de Mme Ancel, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué (Paris, 24 novembre 2015), que lors d&apos;une vente aux enchères publiques organisée le 18 juin 2008, la société Librairie [P] [U] (la société) a acquis divers lots qui avaient, préalablement, fait l&apos;objet d&apos;une revendication par les Archives de France, ainsi que l&apos;avait indiqué le commissaire-priseur lors de la vente ; que ces lots étaient constitués de plusieurs documents, un tapuscrit du discours radiophonique de [R] [X] du 30 octobre 1940 (lot 104), un brouillon de communiqué de presse consécutif à l&apos;entrevue de Montoire (lot 104), une note manuscrite de [R] [X] sur les suites de cette entrevue (lot 104), une transcription de l&apos;appel du 18 juin 1940, soulignée et cochée par ce dernier (lot 105) et un brouillon dactylographié et annoté du discours de [R] [X] du 8 juillet 1940 (lot 105) ; que le ministre de la culture et de la communication a assigné la société pour faire constater que les documents litigieux constituent des archives publiques et ordonner la restitution de ces documents à l&apos;Etat, sous astreinte ; 
 
 Sur les deux premiers moyens, ci-après annexés :
 
 Attendu que ces moyens ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Sur le troisième moyen :
 
 Attendu que la société fait grief à l&apos;arrêt de dire que les trois documents composant le lot 104 ainsi que les deux documents composant le lot 105 sont des archives publiques et d&apos;ordonner en conséquence la restitution de ces cinq documents à l&apos;Etat, alors, selon le moyen :
 
 1°/ que les archives publiques sont notamment les documents qui procèdent de l&apos;activité, dans le cadre de leur mission de service public, de l&apos;Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics et des autres personnes morales de droit public ou des personnes de droit privé chargées d&apos;une telle mission ; que de simples brouillons et travaux préparatoires dont les différences avec les documents définitifs sont insignifiantes ne sauraient avoir le caractère d&apos;archives publiques en ce qu&apos;ils n&apos;ont aucune valeur historique ; qu&apos;en décidant le contraire la cour d&apos;appel a méconnu l&apos;article L. 211-4 du code du patrimoine, ensemble les articles L. 211-1 et L. 211-5 du même code ;
 
 2°/ que le simple tapuscrit de l&apos;appel du général de Gaulle dont certains paragraphes ont été cochés ou surlignés par [R] [X] n&apos;a pas la nature d&apos;archives publiques au sens de l&apos;article L. 212-4 pour ne pas être l&apos;oeuvre intellectuelle de [R] [X] et ne comporter aucune annotation personnelle de celui-ci, rajoutant alors au texte original ; qu&apos;en décidant le contraire, la cour d&apos;appel a méconnu l&apos;article L. 211-4 du code du patrimoine, ensemble les articles L. 211-1 et L. 211-5 du même code ;
 
 Mais attendu que l&apos;arrêt retient, à bon droit, que le caractère public d&apos;une archive de l&apos;Etat est déterminé par le constat qu&apos;elle procède de l&apos;activité de celui-ci dans sa mission de service public, de sorte que la nature préparatoire ou inachevée du document est indifférente ;
 
 Et attendu, d&apos;abord, qu&apos;après avoir constaté que certains documents émanaient de [R] [X], alors chef de l&apos;Etat français, la cour d&apos;appel a exactement décidé, abstraction faite des motifs surabondants portant sur la valeur historique de ces écrits, qu&apos;ils avaient la qualité d&apos;archives publiques ;
 
 Attendu, ensuite, qu&apos;ayant relevé que le tapuscrit de l&apos;appel du 18 juin 1940 avait été souligné ou coché par [R] [X], elle a fait ressortir que, même sans autre annotation de celui-ci, un tel document procédait de l&apos;activité de l&apos;