cour d'appel de Versailles
4e chambre,  décision 15-20.435 du 22/09/2016,  partie 4


que pour les années antérieures (de 2003 à 2010), le calcul est effectué en partant du calcul du loyer retenu en 2009, affecté de la variation annuelle de l'indice des fermages sur la période considérée conformément au tableau annexé au rapport d'expertise judiciaire par M. Y..., ce qui donne : 2003 : 9.598 € (soit 9.468 € + 1,38%), 2004 : 9.468 € (soit 9.271 € + 2,13%, 2005 : 9.271 € (soit 9.016 € + 2,83%), 2006 : 9.016 € (soit 9.170 € - 1,68%), 2007 : 9.170 € (soit 10.044 € - 8,70%), 2008 : 10.044 € (soit 10.402 € - 3,44 %), 2009 : 10.402 €, 2010 : 10.232 € (- 1,63% par rapport à 2009) ; qu'il découle de ce qui précède que le loyer de la partie exploitation des bâtiments pour la période allant de 2003 à 2010 s'élève à la somme totale de 77.201 € » ;
 
 1°/ ALORS QUE, par arrêt du 11 mars 2014, la troisième chambre civile a cassé partiellement l'arrêt précité, aux motifs que la cour d'appel avait statué « sans s'expliquer sur l'existence ou non d'un arrêté préfectoral adapté à l'activité pratiqué par Mme R... et sur les éléments en fonction desquels la valeur locative a(vait) été déterminée » ; que la Cour de cassation n'a donc nullement exclu la possibilité d'appliquer l'arrêté préfectoral n° 02-000027 du 7 octobre 2002 ; qu'en retenant cependant qu'il ressortait « tant de l'arrêt de la Cour d'appel de Versailles du 22 octobre 2012 que de celui rendu par la Cour de cassation le 11 mars 2014, qu'il a(vait) été jugé qu'aucun arrêté préfectoral n'était applicable à la situation d'espèce », de sorte que « le rapport de M. S..., mandaté par Mme R..., est inexploitable dès lors qu'il ne fonde pas ses calculs sur les prescriptions de l'arrêt de la Cour de cassation, mais sur l'arrêté du 7 octobre 2002, inapplicable en l'espèce », la cour d'appel a dénaturé l'arrêt de la Cour de cassation du 11 mars 2014, et violé les articles 4 et 624 du code de procédure civile ;
 
 2°/ ALORS QUE, la cassation qui atteint un chef de dispositif n'en laisse rien subsister, quel que soit le moyen qui a déterminé la cassation ; que par l'effet de la cassation partielle intervenue, aucun des motifs de fait ou de droit ayant justifié la disposition annulée ne subsiste, de sorte que la cause et les parties sont remises de ce chef dans le même état où elles se trouvaient avant l'arrêt précédemment déféré et qu'elles peuvent, devant la cour de renvoi, invoquer de nouveaux moyens à l'appui de leurs prétentions, l'affaire étant à nouveau jugée en fait et en droit par la juridiction de renvoi à l'exclusion des chefs non atteints par la cassation ; qu'en l'espèce, par arrêt du 22 octobre 2012, la cour d'appel de Versailles a condamné la SCI Les Ormeteaux à payer à Mme R... la somme de 133.637,58 euros à fin 2010, après compensation, après avoir considéré qu'il convenait de fixer le montant total du loyer d'habitation à la somme de 17.955 euros, année 2010 incluse et le montant du loyer des bâtiments d'exploitation pour la période de 2003 à 2010 incluse, (à) la somme totale de 1.588 euros ; que par arrêt du 11 mars 2014, la troisième chambre civile a cassé partiellement l'arrêt précité, « mais seulement en ce qu'il a(vait) condamné la SCI Les Ormeteaux à payer à Mme R... la somme de 133.637,58 euros après compensation » ; que par l'effet de l'annulation de ce chef de dispositif, les parties ont été remises, de ce chef tout entier, en l'état du jugement déféré qui avait dit que le fermage dû pour le bail dérogatoire requalifié était de 45.215 euros annuels, et condamné Mme R... à payer à la SCI Les Ormeteaux la somme de 252.677,01 euros au titre des fermages dus pour ce bail dérogatoire pour la période courant du 2ème trimestre 2005 à l'année 2009 incluse, avec intérêts au taux légal à compter du jugement ; qu'en conséquence, la détermination du fermage dû en vertu du bail du 28 février 2003 portant sur un bâtiment situé comprenant une partie à usage d'habitation et une partie à usage d'exploitation devait à nouveau être jugée en fait et en droit par la juridiction de renvoi à qui il appartenait d'examiner l'ensemble des moyens et pièces invoqués par Mme R... pour le calcul de ce loyer, concernant notamment l'application de l'arrêté préfectoral n° 02-000027 du 7 octobre 2002 ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 624, 631 et 638 du code de procédure civile ;
 
 3°/ ALORS QUE, si seul ce qui est tranché dans le dispositif d'une décision judiciaire peut avoir l'autorité de la chose jugée, il n'est pas interdit de tenir compte de ses motifs pour en éclairer la portée ;