Cour d'appel de Montpellier
A1, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 15-28.543 du 19/01/2017,  partie 2


ouvrage a été officiellement informé de la présence sur le chantier de la société FACE en qualité de sous-traitante de l&apos;entreprise principale ; que cependant l&apos;entreprise FACE n&apos;a pas demandé une délégation de paiement à POINT P comme elle en avait le droit ; que la cour constate en conséquence que le seul intervenant contractuel de POINT P est bien la société GERLERO au regard du marché conclu entre elles ; qu&apos;il n&apos;est pas contesté que POINT P a entièrement rempli ses obligations en honorant chacune des situations à réception ; qu&apos;il est aussi constant que la réception des travaux entre ces deux sociétés a eu lieu de manière non remise en cause le 12 avril 2010 avec réserve à lever ; qu&apos;à ce titre une somme de 12.000 euros a été retenue sur le montant total des sommes à payer à la société GERLERO ; qu&apos;il est toujours constant que la société FACE MIDI PYRENEES, si elle a adressé diverses relances à la société GERLERO et ce à compter du 10 janvier 2010, n&apos;a pas informé POINT P des difficultés rencontrées avec GERLERO avant la date de réception des travaux ; que les courriers produits aux débats sont en date du 22 septembre 2010 pour le 1er soit largement après la date de la réception des travaux ; que POINT P a répondu par courrier en date du 14 décembre 2010 que les réserves faites lors de la réception des travaux ne concernaient pas ceux relevant du lot GERLERO ; qu&apos;en conséquence et au regard de l&apos;ensemble de ces éléments la cour dira que POINT P n&apos;a commis aucune faute ; que par contre il appartenait à la société FACE MIDI PYRENEES de prendre toutes dispositions pour faire garantir le paiement de ses factures par le maître de l&apos;ouvrage à défaut de l&apos;entreprise GERLERO ; que la cour, infirmant la décision entreprise en toutes ses dispositions, déboutera la société FACE MIDI PYRENEES en toutes ses demandes » ;
 
 ALORS QUE le maître de l&apos;ouvrage qui, ayant connaissance de la présence sur le chantier d&apos;un sous-traitant, n&apos;a pas été sollicité par l&apos;entrepreneur principal en vue de son acceptation, et qui s&apos;abstient de le mettre en demeure d&apos;y procéder, commet une faute quasi-délictuelle à l&apos;égard de ce sous-traitant ; qu&apos;en l&apos;espèce, la cour d&apos;appel a constaté qu&apos;aux termes d&apos;un courrier du 3 novembre 2009, la société La Méridionale des bois et matériaux avait été informée de la présence sur le chantier de la société Face Midi Pyrénées ; qu&apos;en écartant néanmoins toute faute de la société La Méridionale des bois et matériaux pour n&apos;avoir pas mis en demeure la société Gerlero et fils, entrepreneur principal, de soumettre la société Face Midi Pyrénées à son acceptation, aux motifs inopérants tirés de ce que cette dernière ne lui avait pas demandé de délégation de paiement, de ce qu&apos;elle ne l&apos;avait pas informée de ses difficultés à se faire payer avant la date de réception des travaux, et de ce que les réserves émises ne concernaient pas le lot de la société Gerlero et fils, la cour d&apos;appel a violé les articles 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 et 1382 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen reproche à l&apos;arrêt attaqué, 
 
 D&apos;AVOIR débouté la société Face Midi Pyrénées de sa demande tendant à voir ordonnée sous astreinte, la communication du procès-verbal de réception des travaux, 
 
 AUX MOTIFS QUE « la cour constate qu&apos;il résulte d&apos;un courrier en date du 3 novembre 2009 de la société GERLERO à POINT P que le maître de l&apos;ouvrage a été officiellement informé de la présence sur le chantier de la société FACE en qualité de sous-traitante de l&apos;entreprise principale ; que cependant l&apos;entreprise FACE n&apos;a pas demandé une délégation de paiement à POINT P comme elle en avait le droit ; que la cour constate en conséquence que le seul intervenant contractuel de POINT P est bien la société GERLERO au regard du marché conclu entre elles ; qu&apos;il n&apos;est pas contesté que POINT P a entièrement rempli ses obligations en honorant chacune des situations à réception ; qu&apos;il est aussi constant que la réception des travaux entre ces deux sociétés a eu lieu de manière non remise en cause le 12 avril 2010 avec réserve à lever ; qu&apos;à ce titre une somme de 12.000 euros a été retenue sur le montant total des sommes à payer à la société GERLERO ; qu&apos;il est toujours constant que la société FACE MIDI PYRENEES, si elle a adressé diverses relances à la société GERLERO et ce à compter du 10 janvier 2010, n&apos;a pas informé POINT P des difficultés rencontrées avec GERLERO avant la date de réception des travaux ; que les courriers produits aux débats sont en date du septembre 2010 pour le 1er soit largement après la date de la réception des travaux ; que POINT P a répondu par courrier en date du 14 décembre 2010 que les réserves faites lors de la réception des travaux ne concernaient pas ceux relevant du lot GERLERO ; qu&apos;en conséquence et au regard de l&apos;ensemble de ces éléments la cour dira que POINT P n&apos;