Cour d'appel de Douai
22, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-21.774 du 21/11/2019,  partie 2


que pour écarter la garantie de l'assureur, la cour d'appel a retenu qu'à la suite d'un vol destiné au transport de produits stupéfiants, l'hélicoptère piloté par M. E... avait fait l'objet d'une saisie pénale, et avait été entreposé par les autorités espagnoles « dans des conditions non conformes aux prescriptions qui se sont avérées désastreuses », puis relevé que c'était « à raison de ce mauvais entreposage, lié à la saisie pénale engendrée par le trafic de stupéfiants que des dommages conséquents sur ledit appareil étaient à déplorer », ce dont elle a déduit que le sinistre était bien la « conséquence directe » des faits de contrebande et de commerce prohibés, au sens de la clause d'exclusion stipulée à l'article 2 de la convention spéciale « A1 » ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel, qui a procédé à une interprétation de la notion de « conséquence » d'une des activités visées par la clause litigieuse, ce qui excluait que celle-ci puisse être considérée comme formelle et limitée, a méconnu l'article L. 113-1 du code des assurances, ensemble les articles 1134 (devenu 1103) et 1315 (devenu 1353) du code civil ;
 
 3°/ qu'il incombe à l'assureur de rapporter la preuve de la réunion des conditions d'application d'une clause d'exclusion de garantie dont il se prévaut à l'égard de l'assuré ; qu'en l'espèce, pour s'opposer aux demandes indemnitaires de la société Héli Nord, l'assureur s'est prévalu de l'article 3 des conditions générales communes à tous les risques garantis, excluant « Toute perte ou dommage :   d) subi du fait de l'utilisation intentionnelle de l'aéronef au-dessous des limites d'altitude de sécurité prévues par la réglementation en vigueur et, en particulier, du fait du vol dit « en rase-mottes » sauf cas fortuit ou force majeure » ; que pour dire que l'assureur était fondé à invoquer cette clause, la cour d'appel a retenu qu'au cours d'un transport de stupéfiants, le pilote M. E... avait déclaré avoir heurté un objet « décrit comme un oiseau, un mât de navire
 », et énoncé qu'il était « dans la nature même d'un Fly Fast de ne pas respecter un plan de vol et la réglementation applicable, lors de rotation à basse altitude entre l'Espagne et le Maroc pour effectuer des importations de stupéfiants et échapper ainsi aux autorités judiciaires et aériennes » ; qu'en statuant ainsi, sur la base de supputations impropres à établir la réunion des conditions d'application de la clause d'exclusion dont se prévalait l'assureur, la cour d'appel a violé l'article L. 113-1 du code des assurances, ensemble les articles 1134 (devenu l'article 1103) et 1315 (devenu 1353) du code civil ;
 
 4°/ que le juge ne peut statuer par des motifs d'ordre général ; qu'en affirmant qu'il était « dans la nature même d'un Fly Fast de ne pas respecter un plan de vol et la réglementation applicable, lors de rotation à basse altitude entre l'Espagne et le Maroc pour effectuer des importations de stupéfiants et échapper ainsi aux autorités judiciaires et aériennes » pour en déduire que le sinistre litigieux était survenu alors que l'hélicoptère assuré volait au-dessous des altitudes minimales de sécurité et devait être exclu de la garantie pour cette raison, la cour d'appel, qui a statué par un motif d'ordre général, impropre à établir que les conditions d'application de la clause d'exclusion de garantie invoquée par l'assureur étaient effectivement réunies, a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Mais attendu que la société Héli Nord n'avait pas soutenu devant les juges du fond que la clause d'exclusion de garantie n'était pas formelle et limitée ; que le moyen, pris en sa deuxième branche, est nouveau, mélangé de fait et de droit ;
 
 Et attendu, qu'ayant relevé, d'une part, que la police d'assurance stipulait, en son article 2, ne pas couvrir les conséquences de « a) contrebande, commerce prohibé ou clandestin, participations aux opérations de guerre ou assimilées visées aux alinéas a) à f) de l'article premier ci-dessus (lorsqu'ils sont le fait de l'assuré ou d'un ou plusieurs membres de l'équipage) », d'autre part, que l'appareil avait été utilisé pour un trafic de stupéfiants, que la réalisation du risque était le fait d'un membre de l'équipage, à savoir un pilote agréé par l'assureur, que le matériel avait été saisi au cours de la procédure judiciaire ouverte pour ces faits et qu'il avait été entreposé dans des conditions non conformes aux prescriptions techniques, qui s'étaient avérées désastreuses, la cour d'appel en a exactement déduit que le dommage était exclu de la garantie ;
 
 D'où il suit que le moyen, irrecevable en sa deuxième branche et inopérant en ses deux dernières branches qui critiquent des moyens surabondants, n'est pas fondé pour le surplus ;

Et sur le second moyen, pris en sa première branche :