Cour d'appel de Bordeaux
1B, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-10.618 du 10/09/2020,  partie 3


un courrier du conseil général à Madame J... du 24 juillet 2013 qui confirme en ces termes la publication de l'acte : « par courrier du 2 juillet dernier, vous sollicitez mes services à propos de la transcription hypothécaire suivante publiée au bureau de dépôt des hypothèques de Libourne volume [...] n°[...] du 15 juillet 1885, des recherches entreprises, dans le fonds conservés aux archives départementales de la Gironde, il ressort que ce volume a bien été retrouvé dont une copie de l'acte n°[...] vous sera adressée à la réception de la somme de 5,00 €. » ; l'extrait de cette transcription hypothécaire volume [...] n°[...] du bureau des hypothèques de Libourne en date du 15 juillet 1885, sur lequel figure la clause reprenant la constitution de servitude de l'acte du 4 juin 1885 mentionnant la servitude en cause : « grevés à l'avenir, ce que reconnaissent personnellement les acquéreurs, d'une servitude de passage en tout temps, de toutes manières, au profit de la maison contiguës et ses dépendances appartenant à la veuve et aux enfants I...... les acquéreurs s'engagent à respecter cette servitude alors même qu'elle ne résulterait pas d'un titre régulier, ce qui est accepté par F... D... veuve dudit M I... demeurant à [...] » ; qu'en revanche, c'est avec pertinence que le premier juge a considéré que la servitude dont s'agit n'était pas opposable aux époux S... dès lors qu'elle était un droit personnel de M. X... I... qui s'est éteint avec la vente du bien par son titulaire ; qu'en effet, si l'article 686 du code civil dispose qu'il est permis aux propriétaires d'établir sur leurs propriétés, ou en faveur de leurs propriétés, telles servitudes que bon leur semble, les services établis ne pouvant être imposés ni à la personne, ni en faveur de la personne, mais seulement à un fonds et pour un fonds ; lorsqu'un acte est ambigüe, il convient de rechercher la commune intention des parties pour déterminer si le droit créé est un droit personnel ou un droit réel ; qu'en l'espèce il résulte de la lecture des différents titres de propriétés et de leur analyse faite par l'expert, que l'acte initial de 1885 instaurant la servitude dont s'agit a indiqué qu'elle était en faveur « de la maison contigüe appartenant à la veuve I... et à ses enfants » ; que cette précision quant aux propriétaires du fonds bénéficiaire se retrouve dans les actes de cession successifs de la parcelle [...] , soit ceux du 9 juin 1942, 4 juin 1987, 15 juin 2007 et 15 février 2010 par lequel les époux S... ont acquis leur bien, lesquels mentionnent que « l'immeuble vendu est grevé d'un droit de passage en tous temps et de toutes manières au profit de M X... I... » ; que la cour considère que dès l'origine ce passage en litige a été accordé non à un fonds mais à une famille, puis à un de ses membres, X... I... (R... X... I... selon les actes) lequel, en vendant son bien à Mme J... l'a éteint ; que c'est donc avec justesse que le premier juge, pour ce motif, a débouté Mme J... de ses demandes à se voir reconnaître une servitude de passage sur le fonds des époux S... ; que le jugement entrepris sera donc confirmé de ce chef ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE, sur la servitude de passage, une servitude de passage est une servitude établie par le fait de l'homme, discontinue et non apparente et qu'elle ne peut s'établir que par titres ; qu'en application de l'article 695 du code civil, le titre constitutif de la servitude à l'égard de celles qui ne peuvent s'acquérir par la prescription ne peut être remplacé que par un titre récognitif de la servitude et émané du propriétaire du fonds asservi ; qu'en l'espèce, le fonds asservi serait le fonds des époux S... ; que l'acte du 4/06/1885 versé aux débats est passé entre R... M... et son épouse, vendeurs, et R... I... et son épouse, acquéreurs ; que cet acte mentionne en page 2 « les aisines où est le puits et celles qui sont au midi de ladite maison est et seront grevés, ce que reconnaissent personnellement les acquéreur, d'une servitude de passage en tous temps, et de toutes manières au profit de la maison contiguë et ses dépendances appartenant à la veuve et aux enfants I...... les acquéreurs s'engagent à respecter cette servitude alors même qu'elle ne résulterait pas d'un titre régulier, ce qui est accepté par F... D... veuve dudit monsieur I..., demeurant à [...], ici présente et intervenant tant en son nom personnel qu'en celui de ses enfants » ; que l'acte de vente passé .entre madame J... et R... en famille X... I..., le 15/01/2007, fait référence en page 13 à l'acte de maître K... notaire à Lugon en date du 4/06/1885 susvisé ;