cour d'appel de Besançon
Chambre Sociale,  décision 16-21.742 du 07/06/2018,  partie 7


Les déclarations URSSAF et retraite peuvent être faites par Madame Y... tant qu'elle fait la paie (...). Seront faites à GUICHAINVILLE (...) les tâches : saisie des achats, saisie des ventes, déclaration de TVA, saisie des OD de paie, reprise des règlements quant nous aurons repris les A nouveaux». Dès lors, au vu des circonstances de la modification unilatérale du contrat de travail de Madame Y..., le conseil s'estime suffisamment informé pour fixer à un mois de salaire, soit à la somme de 5 064,38 euros, le montant des dommages et intérêts dus par son employeur au titre du préjudice qu'elle a subi, à ce titre » ;
 
 1. ALORS QUE le juge a l'interdiction de dénaturer les éléments de la cause ; que la lettre de dispense d'activité en date du 17 mai 2013 était destinée et remise en main propre à Madame Lydia E..., et non à Madame Y... ; que la société Folomi Lunettes expliquait qu'elle avait dispensé Madame Y... d'activité, mais uniquement par lettre du 25 juillet 2013 et pour une période postérieure au refus de la modification de son contrat de travail, soit du 30 juillet 2013 au 14 août 2013 ; qu'en affirmant que « par la lettre remise en mains propres du 17 mai 2013, Mme Y... était dispensée de toute activité à compter du 20 mai 2013 et ce jusqu'à nouvelle instruction "compte tenu des nécessités de transfert immédiat de nos activités vers le site d'Evreux" », pour en déduire que la société Folomi Lunettes avait modifié le contrat de travail de la salariée en la dispensant d'activité avant que cette dernière ait refusé cette modification le 6 juin 2013, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de cette lettre du 17 mai 2013, en violation de l'interdiction faite au juge de dénaturer les éléments de la cause ;
 
 2. ALORS QUE le retrait de certaines tâches précédemment exercées par le salarié n'emporte modification de son contrat de travail qu'à la condition qu'il porte atteinte à la substance de ses fonctions ou responsabilités ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que, dans l'attente du transfert définitif des services administratifs à Evreux, le site de Saint-Laurent-en-Grandvaux conservait les tâches suivantes « les comptes du 1er janvier au 31 mars 2013, la gestion des clients pour faciliter la reprise dans SAP, la paye et les déclarations sociales, les éventuelles relations intragroupe qui resteront » ; qu'en retenant que le transfert des autres tâches emportait modification du contrat de travail de Madame Y..., sans faire ressortir que l'essence même de son poste ou ses responsabilités étaient affectées par ces modifications, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil dans sa rédaction applicable au litige ;
 
 3. ALORS, ENFIN, QUE la société Folomi Lunettes soutenait que Madame Y... elle-même s'était plainte d'une surcharge de travail, en juin 2013, et avait sollicité le renouvellement du contrat d'une salariée intérimaire qui l'assistait en expliquant « je souhaite également prolonger G... encore une semaine, vu le travail encore à fournir pour les comptes, les salaires, les charges et le suivi des clients. Nous sommes bien occupées toutes les deux » ; qu'en retenant que l'employeur avait manqué à ses obligations, en transférant une partie des tâches de Madame Y... à Evreux, sans rechercher si cette mesure n'était pas sinon contredite par la surcharge de travail dont se plaignait la salariée, du moins justifiée par le surcroît d'activité liée à l'intégration de la société dans un nouveau groupe et à la préparation du transfert des services administratifs et logistiques, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil dans sa rédaction applicable au litige.