Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-22.379 du 10/11/2021,  partie 6


Dès lors, la question relative à la régularisation de la fin de non recevoir d'ordre public tirée du défaut de pouvoir juridictionnel du tribunal de commerce ne se pose pas, ni les premiers juges, ni la cour n'ayant été saisis d'une demande fondée sur l'article L. 442-6 du code de commerce. Enfin, la SAS Argos Hygiène ne peut soutenir que les principales demandes indemnitaires de la société [V] visant à l'indemnisation de sa perte de marge brute se rattachaient nécessairement à la disposition susvisée en ce qu'elles seraient intrinsèquement fondées sur le caractère brutal du déréférencement de produits. En effet, il résulte des dernières écritures de la société [V] qui seules saisissent la cour des prétentions sur lesquelles elle doit statuer que l'intimée demande réparation des préjudices résultant de la violation par la SAS Argos Hygiène de son obligation contractuelle d'approvisionnement exclusif de produits lessiviels liquides auprès d'elle. Sans préjuger du bienfondé de ces demandes indemnitaires, il s'en déduit que l'intimée n'invoque pas le caractère brutal de la rupture contractuelle mais l'inexécution par l'appelante au cours du contrat d'une de ses obligations contractuelles, prétention qui relève du droit commun de la responsabilité contractuelle. Par ailleurs, à supposer que la société [V] sollicite à travers ses demandes indemnitaires réparation du préjudice qui résulterait pour elle de la rupture du contrat de référencement, le droit commun de la rupture contractuelle, fondé sur les anciens articles 1134 et 1186 du code civil permet de réparer le caractère brutal d'une telle rupture sans qu'il y ait nécessairement lieu de faire application de l'article L 442-6 du code de commerce dont l'application n'est pas invoquée par l'intimée au soutien de ses demandes. Au regard de l'ensemble de ces éléments, il convient de confirmer le jugement du 16 mars 2016 en ce qu'il a rejeté la fin de non recevoir pour défaut de pouvoir juridictionnel soulevée par la SAS Argos Hygiène » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « sur la recevabilité de l'action menée par la société [V] Gmbh. La société [V], de droit allemand, et la société VSF Participations, au nom et pour le compte de la société Argos, ont signé un contrat d'approvisionnement exclusif, en date du 15 septembre 2010 avec effet rétroactif au 1er janvier 2010 (article 3 du contrat). Suite au rachat de la société Argos par le groupe Orapi en date du 16 mai 2012, et à la fin de la vie de la société VSF Participations, la société Argos a adressé une lettre de résiliation du contrat à la société [V], datée du 28 juin 2012, mais postée le 4 juillet 2012. Le contrat prévoyait un préavis de 6 mois en son article 3. Dès la fin de l'année 2012, la société Argos a cessé de commander auprès de la société [V] certains produits lessiviels, objet du contrat. Après plusieurs courriers de réclamation et de mise en demeure de ne plus diffuser les produits concurrents, ce que la société Argos a refusé par courrier du 1er juillet 2014, la société [V] a entamé des procédures de défense de ses intérêts, pour en arriver à l'assignation du 12 février 2015, objet du présent jugement. L'assignation était ainsi rédigée : « Constater, à titre principal, la violation par la société Argos Hygiène du contrat de référencement du 15 septembre 2010 et sa responsabilité sur le fondement des articles 1147 et suivants du Code civil ; Constater, à titre subsidiaire, la rupture brutale par la société Argos Hygiène d'une partie de ses relations commerciales établies avec la société Chemische Fabrik [V] & Co, Gmbh et sa responsabilité sur le fondement de l'article L. 442-6 5° du Code de commerce ». C'est sur cette base et plus particulièrement sur l'article D 442-3 du Code de commerce, qui réserve ces litiges à certains tribunaux spécialisés, que la société Argos a soulevé une fin de non recevoir de cette action. Ces tribunaux spécialisés font l'objet d'une liste annexée à cet article et le tribunal de commerce d'Angers n'en fait pas partie. Suite à cet incident (exception) d'irrecevabilité, la société [V] a modifié ses moyens, mais pas ses prétentions, en supprimant toute référence à l'article L. 442-6 du Code de commerce et en les concentrant sur les articles 1147 et suivants du Code civil, comme on peut s'en apercevoir à l'exposé des prétentions et moyens des parties ci-dessus. La société Argos a néanmoins maintenu sa demande d'irrecevabilité, au motif que les articles L. 442-6 et D. 442-3 du Code de commerce sont d'ordre public et qu'en application de l'article 126 du CPC (texte énoncé ci-dessus), cette régularisation n'était pas possible. En première analyse, le tribunal constate que la société [V] avait présenté son assignation avec deux étages, le premier à titre principal était fondé sur les obligations contractuelles de la société Argos, le deuxième à titre subsidiaire sur l'application de l'article L. 442-6 du Code de commerce. Si les choses étaient restées en l'état, le tribunal aurait quand même pu trancher ce litige, en restant sur le domaine contractuel.