Cour d'appel de Rennes
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-22.572 du 16/02/2022,  partie 2



 9. La demande de dommages-intérêts pour procédure abusive doit être rejetée, les motifs invoqués à son soutien ne caractérisant pas un abus dans le droit d'agir en justice.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi incident ; 
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société CDS Energy à payer à la société Thermatis technologies la somme de 5 000 euros pour procédure abusive, l'arrêt rendu le 6 octobre 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 Rejette la demande de dommages-intérêts pour procédure abusive ; 
 
 Condamne la société Thermatis technologies aux dépens ; 
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du seize février deux mille vingt-deux.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits au pourvoi principal par la SAS Boulloche, Colin, Stoclet, et Associés, avocat aux Conseils, pour la société CDS Energy.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 La société CDS Energy FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement déféré en ce qu'il l'a déboutée de toutes ses demandes, de l'avoir condamnée à payer à la société Serv'Elite la somme de 30 000 euros à titre de dommages et intérêts pour concurrence déloyale et de l'avoir condamnée à payer à la société Thermatis Technologies la somme de 5 000 euros pour procédure abusive ;
 
 1°) ALORS QUE l'utilisation par le concédant du fichier client de son ancien concessionnaire, à l'issue du contrat de concession et de distribution exclusive, constitue un acte de concurrence déloyale, sauf clause contraire prévue dans le contrat permettant l'exploitation d'un tel fichier ; qu'en l'espèce, en réponse à l'argument de la société Thermatis selon lequel elle avait nécessairement connaissance des clients ayant installé des produits de la marque Sofath dans la mesure où la société Ecothermie était tenue de lui transmettre un état mensuel des installations réalisées, la société CDS Energy faisait valoir que le fait d'avoir connaissance de la liste des clients ayant installé des produits de la marque Sofath, conformément au contrat de concession exclusive, ne donnait pas pour autant le droit à la société Thermartis-Sofath d'exploiter un tel fichier (conclusions, p. 10 et 11) ; que, pour débouter la société CDS Energy de ses demandes, la cour d'appel a considéré que les société Serv'Elite et Thermatis-Sofath avaient pu légalement exploiter le fichier client de la société CDS Energy, transmis par l'intermédiaire du contrat de concession exclusive, et qu'elles étaient parfaitement fondées à écrire aux clients ayant acquis du matériel Sofath, dont elle détenait légalement le fichier ; qu'en statuant ainsi sans rechercher, ainsi qu'il le lui était demandé, s'il ne convenait pas de distinguer l'obtention, par le concédant, du fichier client dans le cadre du contrat de concession, de son exploitation dans le cadre d'une utilisation commerciale à ses propres fins, postérieurement à la rupture du contrat de concession, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382, devenu 1240 du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent statuer par des motifs contradictoires ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que le fichier client acquis par la société CDS Energy comprenait « des acquéreurs récents, de juin 2013 à juillet 2014, en nombre restreint compte-tenu de la dégradation des résultats du fonds » ainsi que « Des clients potentiels ayant demandé des renseignements » (arrêt, p. 7) ; qu'en jugeant, pour débouter la société CDS Energy de sa demande de détournement de clientèle, que « la société Ecothermie n'avait pas le droit, aux termes de son contrat de concession, d'installer des équipements d'une autre marque que Sofath. Dès lors, la société CDS Energy n'explique pas comment des clients non équipés de matériels Sofath pouvaient se trouver dans on fichier client – et donc faire l'objet d'un démarchage illicite par la société Serv'Elite » (arrêt, p. 9) alors qu'elle venait de constater que le fichier client litigieux comprenait des clients récents ainsi que des clients prospects, la cour d'appel a statué par des motifs contradictoires et a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE les juges du fond sont tenus de motiver leur décision et d'examiner, ne serait-ce que sommairement, les éléments versés aux débats par les parties ;