cour d'appel de Rennes
1ère Chambre,  décision 16-24.260 du 19/10/2017,  partie 2


que selon l'article 115 du même code, la nullité est couverte par la régularisation ultérieure de l'acte si aucune forclusion n'est intervenue et si la régularisation ne laisse subsister aucun grief ; que s'agissant des intérêts, s'il est exact que le commandement délivré le 28 novembre 2013 ne mentionnait pas le taux ni les points de départ des intérêts appliqués, celui qui a été signifié le 2 février 2015, au cours de l'instance devant le juge de l'exécution, a apporté les précisions requises ; que la société Cobat reproche désormais aux commandements de s'être bornés à indiquer, pour justifier la somme de 26.489 euros portée à l'avis de mise en recouvrement n° [...] en date du 6 mars 2008 au titre de la majoration de retard sur TVA, « 40 % (articles 1728, 1729 et 1732 du CGI) » sans préciser l'assiette, le taux d'intérêts et le point de départ de ces intérêts, en violation des prescriptions du texte susvisé ; que, ceci étant, et à supposer que la majoration de retard en cause relève des exigences de l'article R.321-3 du code des procédures civiles d'exécution, la lecture des articles 1728 et 1729 du code général des impôts permettait à la société Cobat de constater que le taux de 40 % s'applique, lorsque des inexactitudes ou des omissions ont été relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt, sur le montant des droits mis à la charge du contribuable ou résultant de la déclaration ou de l'acte, en cas de manquement délibéré ; qu'au surplus, le détail du calcul de la somme de 26.489 euros figurait dans la proposition de rectification adressée à la société Cobat le 28 mars 2006 ; que l'exception de nullité, non fondée dès lors qu'il n'
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE l'article R.321-3 du code des procédures civiles d'exécution dispose que, outre les mentions prescrites pour les actes d'huissier de justice, le commandement de payer valant saisie comporte à peine de nullité (3°) le décompte des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus ainsi que l'indication du taux des intérêts moratoires ; qu'aux termes de l'article 114 du code de procédure civile, la nullité des actes de procédure ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité, même lorsqu'il s'agit d'une formalité substantielle ou d'ordre public ; qu'en l'espèce, la SARL Cobat ne peut soutenir avoir subi un grief, alors que le taux, les modalités d'application et le calcul des intérêts relèvent de dispositions légales, à savoir l'article 1727 du code général des impôts ; qu'il en est de même du calcul des majorations de TVA qui relève des articles 1728, 1729 et 1732 du code général des impôts ; que, dès lors, il convient de débouter la SARL Cobat de sa demande de nullité des commandements de payer ;
 
 1°) ALORS QUE le destinataire d'un commandement de payer valant saisie doit avoir connaissance de l'assiette précise et chiffrée de la majoration de retard qui lui est réclamée, ce qui ne peut résulter de la seule connaissance de la définition légale de cette assiette ; qu'en considérant que le défaut de mention, dans les commandements de payer valant saisie des 28 novembre 2013 et 2 février 2015, de l'assiette de la majoration de retard sur TVA de 40 % d'un montant de 26.489 euros n'avait causé aucun grief à la SARL Cobat, dès lors que la lecture des articles 1728 et 1729 du code général des impôts lui aurait permis de constater que cette majoration s'appliquait, lorsque des inexactitudes ou des omissions ont été relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt, sur le montant des droits mis à la charge du contribuable ou résultant de la déclaration ou de l'acte, en cas de manquement délibéré, quand une telle lecture ne permettait pas à la SARL Cobat de connaître l'assiette spécifique et chiffrée de la somme de 26.489 euros qui lui était réclamée à titre de majoration de retard, la cour d'appel a violé les articles R.321-3 du code des procédures civiles d'exécution et 114 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE la proposition de rectification adressée à la SARL Cobat le 28 mars 2006, si elle mentionnait des majorations de retard de 40 % pour manquement délibéré au titre des années 2003, 2004 et 2005 pour un montant global de « 33.044 euros » correspondant à 40 % du montant de la TVA due en principal s'élevant à une somme de « 82.611 euros », ne faisait aucunement mention d'une somme de 26.489 euros, ni n'en détaillait le calcul ;