cour d'appel d'Aix en Provence
1re Chambre A,  décision 15-14.417 du 06/10/2016,  partie 3


qu'en réalité, le raisonnement G... l'appelante consiste à soutenir que l'obligation G... délivrance incluait la possibilité d'exercer sur les terres louées une activité G... golf ; mais que le contrat G... bail emphytéotique du 21 décembre 2006 constitue la loi des parties, que l'on y cherchera vainement mention d'une quelconque définition du bien loué comme devant permettre l'activité G... golf, que ce soit sous forme d'engagement du bailleur à obtenir les autorisations administratives nécessaires, ou sous forme G... conditions suspensives ou résolutoires ; que, bien mieux, la promesse G... bail emphytéotique en date du 28 avril 2000 contenait elle, au titre des conditions suspensives, que les pièces d'urbanisme à obtenir ne révèlent pas G... prescription administrative G... nature à remettre en cause la désignation que le bénéficiaire envisage G... donner à l'immeuble à savoir : opération d'aménagement d'un golf ; qu'a contrario, c'est donc bien que cette condition n'a pas été reprise dans le bail emphytéotique authentique qui seul lie les parties, et que la [...] a bien accepté la délivrance G... la chose et la prise en charge des demandes d'autorisation nécessaire pour exercer son activité en sachant qu'elles n'étaient pas obtenues et en n'ayant jamais revendiqué G... son bailleur une quelconque prise en charge G... ses démarches, ou protesté auprès G... lui G... ce fait ; qu'en page 22, la F... indique elle-même expressément que malgré ses diligences pendant plus G... sept ans « quant à la préparation des dossiers techniques administratifs et juridiques, pour obtenir les autorisations relatives aux défrichements et à celle G... la loi sur l'eau » elle s'est heurtée à deux refus administratifs, malgré important contentieux qu'elle a mené ; que, ramené à l'espèce, et au contrat G... bail qui lie les parties, il est donc constant que ni dans son libellé ni dans son exécution, le preneur ne peut opposer au bailleur une délivrance G... la chose louée incluant la possibilité G... pratiquer une activité G... golf impliquant l'obtention G... toutes les autorisations administratives pour ce faire ; que les contrats liant la [...] et la Safer ne sont pas opposables aux intimés O... ou à la société civile, pas plus que les conventions d'aménagement concerté avec la commune ; que, pareillement, la volonté du preneur G... faire respecter par le bailleur différents droits d'usage relatifs aux équipements golfique, mentions qui apparaissent au bail emphytéotique, ne sont nullement assimilables à une obligation G... délivrance pesant sur le bailleur et incluant l'obtention des autorisations nécessaires pour pratique le golf sur les terrains loués ; et que, dans ce contexte reprécisé, il au surplus évident en toute hypothèse que dès la signature du bail, la [...] a disposé sans aucune restriction des terrains et ne pouvait ignorer qu'elle ne disposait pas des autorisations nécessaires pour y inscrire une activité G... golf, puisqu'elle proteste G... ses diligences pendant plus G... sept ans pour y parvenir ; qu'elle conclut expressément page 89 qu'il soit jugé que « dès l'origine les parcelles louées n'avaient aucune utilisation quelconque pour être en nature G... friche, sauf autorisation administrativeQue le bailleur a failli G... plus fort à son obligation G... délivrance, dès l'origine du bail et durant celui-ci » ; qu'en conséquence, le point G... départ du délai G... prescription se situe dès la conclusion du bail emphytéotique et la prise G... possession des terrains dont la [...] n'ignorait pas qu'ils étaient dépourvus des autorisations administratives permettant l'activité G... golf, à supposer même pour les besoins du raisonnement que cette autorisation soit opposable au bailleur, argumentation que la cour a rejetée supra ; que la prescription G... 10 ans applicable est acquise au 22 décembre 2010 suivant l'assignation initiale dans la présente instance, la cour adoptant par conséquent les motifs pertinents du premier juge sur ce volet ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE les consorts et la SCI [...] soutiennent que l'action engagée à leur encontre par la SAS [...] est prescrite en application G... l'article L. 110-4 du Code G... commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008, le délai G... prescription étant G... 10 ans s'agissant d'une société commerciale ayant conclu un bail dans le cadre G... son activité ; que la SAS [...] conteste que son action soit prescrite, soutenant que les parcelles louées s'inscrivaient dans le cadre G... la ZAC et que la caducité G... cette ZAC puis sa suppression n'ont été acquises qu'en 2012 à l'issue du contentieux administratif qui s'en est suivi ; qu'il est constant que la société [...] (constituée tout d'abord sous la forme d'une SARL puis transformée en SAS) est une société commerciale, ayant conclu avec la SCI et les consorts O... un bail emphytéotique pour les besoins G... son activité, puisque ce terrain devait être aménagé en parcours G... golf ;