décision 16-20.884 du 16/11/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par Mme Mireille X..., épouse Y..., domiciliée [...]                                                               ,
 
 contre l'arrêt rendu le 12 mai 2016 par la cour d'appel d'[...]               chambre A), dans le litige l'opposant à M. Eric Z... , domicilié [...]                                      ,
 
 défendeur à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 10 octobre 2017, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. A..., conseiller rapporteur, M. Jardel, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. A..., conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme Y..., de Me Le Prado , avocat de M. Z... , et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique, ci-après annexé :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12 mai 2016), que, propriétaire d'une maison située dans un lotissement, Mme Y... a assigné M. Z... , coloti , en démolition de la surélévation de sa maison, du garage et d'un mur de clôture au motif qu'ils ne respecteraient pas les prescriptions du cahier des charges du lotissement ;
 
 Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes ;
 
 Mais attendu qu'ayant relevé que le règlement du lotissement, approuvé par arrêté préfectoral du 23 juillet 1963, avait pour objet de fixer les règles et les servitudes d'intérêt général imposées aux propriétaires des terrains et exactement retenu que les règles dont Mme Y... se plaignait de la violation, relatives à l'implantation des constructions et à l'aménagement de leurs abords, constituaient des règles d'urbanisme devenues caduques en application de l'article L. 442-9 du code de l'urbanisme, la cour d'appel a déduit à bon droit de ces seuls motifs que les demandes de Mme Y..., fondées sur ces dispositions du règlement du lotissement, devaient être rejetées ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme Y... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize novembre deux mille dix-sept.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour Mme Y...

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme Y... de l'ensemble de ses demandes ;
 
 AUX MOTIFS que « Mireille X... épouse Y... est propriétaire d'une maison d'habitation située [...]                                         dépendant d'un lotissement dénommé « [...] » approuvé par arrêté préfectoral du 23 juillet 1963, dont le cahier des charges, également appelé règlement de lotissement, a été déposé, le 30 janvier 1967, au rang des minutes de Me B..., notaire à Sainte-Maxime. [
 ]. Les règles, dont Mme Y... se plaint de la violation, sont tirées des articles 10 et 12 du règlement du lotissement « [...] » approuvé par arrêté préfectoral du 23 juillet 1963, qui disposent, le premier, que toutes les constructions principales ou annexes doivent respecter une marge d'isolement d'au moins 5 mètres, sauf en cas d'accord entre voisins pour construire sur la limite séparative et le second, que sur les limites séparatives, elles (les clôtures)
 sont constituées par un mur bahut d'une hauteur de 0,20 m surmonté d'un grillage, l'ensemble ne devant pas excéder 1,60 m de hauteur ; il résulte de l'article 1er dudit règlement, que celui-ci a pour objet de fixer les règles et servitudes d'intérêt général imposées aux propriétaires des terrains  , tels qu'ils sont décrits au plan de situation et au plan d'ensemble du projet de lotissement déposé. Dans ces conditions, le premier juge a justement retenu que les articles 10 et 12, dont la violation était invoquée, constituent des règles d'urbanisme, devenues caduques en application de l'article L. 442-9 du code de l'urbanisme, à compter du 23 juillet 1973, que les parcelles issues du lotissement se trouvaient désormais soumises au droit commun de l'urbanisme et que ces articles du règlement de lotissement ne pouvaient dès lors servir de base à l'action de Mme Y... tendant à la démolition du garage, implanté à moins de 5 m de la limite séparative, et du mur de clôture édifié en limite séparative ;