Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-16.470 du 19/12/2018,  partie 3



 Qu'il est d'abord constant que la nullité du licenciement n'est pas encourue l'article L.1235-10 (version en vigueur au 1er juillet 2013) qui prévoit cette sanction stipule son exclusion d'une part dans une entreprise en redressement ou liquidation judiciaire, ce qui est en l'espèce le cas, et d'autre part lorsque l'annulation du PSE procède d'un autre motif que l'insuffisance de celui-ci au sens de l'article L.1233-61 du code de procédure civile - condition également satisfaite - dès lors que c'est la non-conformité aux stipulations conventionnelles des critères d'ordre de licenciement qui a motivé l'arrêt devenu irrévocable de la cour administrative d'appel ;
 
 Que pour voir rejeter toute prétention du salarié à l'indemnité minimum de six mois de salaire tant en application de l'article L.1235-10 précité mais aussi ensemble des articles L.1233-58 et L.1235-16 du même code le CGEA et à ses côtés le liquidateur viennent soutenir que par l'effet de l'exclusion de l'application de l'article L.1235-16 par l'article L.1233-58 II ce dernier texte a entendu limiter l'ouverture du droit à une indemnité d'au-moins six mois pour les salariés d'une entreprise en liquidation aux seules annulations du PSE pour insuffisance de celui-ci mais que comme en l'espèce pour « autre motif » la sanction particulière prévue par L.1235-16 n'est pas prévue en sorte que par retour au texte général de L.1235-10 et à son exception résultant de L.1233-58 pour les procédures collectives aucune réparation n'est instaurée par la loi à la suite d'une annulation pour autre motif ;
 
 Que toutefois, ainsi que le fait valoir le salarié, ces déductions du CGEA et du liquidateur, non exemptes de dénaturation du sens néanmoins clair des articles du code du travail précités - et il souligne exactement que ceux-ci doivent être retenus dans leur version antérieure à la loi du 6 août 2015 - ne peuvent convaincre ;
 
 Qu'il suffit de constater que la loi a distingué les principes régissant les entreprises ayant fait l'objet d'une procédure collective (redressement et liquidation judiciaires) de celles qui ne sont pas en cessation de paiement et n'ont pas été dessaisies de leurs droits ;
 
 Que la situation des premières, en ce qui concerne les effets de l'annulation d'un PSE, aux termes exprès de ces textes, n'est régie que par l'article L.1233-58 qui écarte toute application de L.1235-16, et L.1235-10 est exclu dans ce cas ;
 
 Qu'il s'ensuit que les entreprises « in bonis » sont elles soumises à L.1235-10 et L.1235-16 qui ensemble introduisent des conséquences distinctes selon le motif d'annulation du PSE ;
 
 Qu'en revanche L.1233-58 II pose le principe de l'obligation d'octroi par le juge d'une indemnité minimale de six mois, quel que soit le motif d'annulation du PSE ;
 
 Qu'il s'évince tout d'abord que les premiers juges - mais aussi le salarié qui fonde sa réclamation d'indemnité distincte sur ce texte sans que cette erreur ne suffise à faire rejeter sa demande qui a clairement pour objet la réparation de la nullité du PSE se sont mépris en se référant à l'article L.1235-16 ;
 
 Qu'il en appert ensuite que l'octroi de l'indemnité prévue par l'article L.1233-58 tend à réparer l'exécution forcément incomplète de l'obligation de moyens de recherche de reclassement pesant sur les mandataires de l'employeur caractérisée par l'annulation du PSE alors que ce dernier était un élément essentiel pour favoriser le reclassement ;
 
 Qu'alors que l'obligation de recherche de reclassement participe de la cause réelle et sérieuse du licenciement économique, l'indemnité considérée prévue par L.1233-58 vient réparer les conséquences de la rupture sans cause du contrat de travail, en sorte qu'au contraire de ce que prétend le salarié celle-ci ne doit pas être cumulée avec les dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, le dommage indemnisé dans les deux cas étant le même ;
 
 Que cette constatation commande de rejeter la demande de dommages et intérêts subsidiaire pour violation de l'ordre des licenciements ayant abouti à une perte injustifiée d'emploi ;
 
 Que les premiers juges doivent donc être approuvés en ce qu'ils ont accueilli le principe d'une indemnisation unique - sauf à en rectifier le fondement comme cela a été exposé plus haut - et débouté le salarié de ses autres prétentions indemnitaires ;
 
 Que du tout il résulte que c'est vainement que l'AGS CGEA d'Amiens soutient subsidiairement que l'indemnité de licenciement devrait être imputée sur le montant des dommages et intérêts à revenir au salarié au motif selon lui que le seul texte qui prévoit le cumul de ces sommes est l'article L. 1235-16 (qui dispose que l'indemnité pour nullité du PSE est due « sans préjudice de l'indemnité de licenciement prévue à l'article L.1234-9 ») dont l'application est ici exclue en sorte que l'article L.1233-58 étant muet à cet égard il y aurait lieu par déduction contraire à cette imputation ;
 
 Que ce faisant le CGEA ajoute à la loi ;