Cour d'appel de Douai, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-17.708 du 08/01/2020,  partie 5


Dans un but de cohérence, cet accord prévoit de fixer une norme applicable à tous les sites et à tous les salariés en lieu et place des modalités d'organisation pouvant résulter au sein des différentes entités concernées d'autres accords collectifs, tels accords d'établissement ou accords d'entreprise ; il est applicable à la société MCA. Le syndicat SUD, appelant principal, fait valoir que le contenu de l'accord de groupe du 13 mars 2013 aurait entraîné pour la filiale MCA des modifications importantes pour les salariés par rapport à certaines dispositions des accords d'entreprise qui n'ont plus été appliqués ; qu'en application du principe de faveur, d'ordre public, en cas de concours entre l'accord de groupe et raccord d'entreprise préexistant et dont l'objet est le même. Taccord le plus favorable devrait trouver à s'appliquer ; que les premiers juges auraient commis une erreur d'appréciation en ce qu'ils auraient comparé des avantages et des contreparties au niveau du groupe lui-même sans se concentrer sur les avantages particuliers de la société MCA et les effets, ou plutôt l'absence d'effets positifs, de l'accord de groupe notamment en terme d'emploi, au sein de cette même société ; qu'ainsi, l'accord de groupe serait moins favorable que les dispositions des accords d'entreprise portant sur le compte de régulation-dés ressources, le compteur jours crédit-formation, le compte crédit individuel et le temps de travail (le crédit d'heure en matière d'heures supplémentaires et les horaires résultant de l'accord du 13 mars 20,13) ; il demande de dire;les articles 3.2, 3.2-1. 3,2-6. 3.3-1,4.5. 4.6. 4.6-1. 4.6-2. 4.6-3. 4.6-4, 5.1, 5.2, 5.3, 5.3-1, 5.3-2, 6.1, 6.1-1, 6-1-2, 6.1-3. 6.2-1, 6.2-2 et 6.2-3"ainsi que les dispositions des avenants n° 2 et 3 en date des 9 mars 2001 et 19 décembre 2001 applicables et d'ordonner à la société MCA leur rétablissement avec effet au 1.3 mars 2013, sous astreinte de 1.000 euros par obligation, par salarié et par jour de retard à titre subsidiaire, il fait valoir qu'au sein de la société MCA. Les plans de charge en nombre de véhicules ne seraient pas maintenus, que l'effectif global aurait diminue et que des périodes de chômage partiel auraient été mises en place, de telle sorte que les contreparties alléguées n'existeraient pas au sein de MCA et que. dans ces conditions, il y aurait lieu de dire l'accord de groupe du 13 mars 2013 inopposable aux syndicats et au personnel de la société MCA. Le syndicat CGT MCA. appelant incident, fait valoir que dans un accord dit « donnant/donnant », par nature équilibré, les concessions faites sur des avantages antérieurs relatifs au salaire et aux conditions de travail devraient avoir pour contrepartie le maintien de remploi, ce qui ne serait pas le cas de l'accord du 13 mars 2013, totalement déséquilibré en défaveur des salariés et en laveur des pouvoirs et profits de l'employeur, de telle sorte que F ensemble des mesures de l'accord du 13 mars 2013 constituerait un recul significatif pour les salariés du groupe qui travaillaient plus pour gagner moins, dans des conditions plus difficiles, sans avoir obtenu le moindre avantage ; que les engagements mis en avant par le groupe, tels que celui de maintenir ses usines en France ou de ne pas délocaliser une production seraient limités dans le temps, inconsistants et ne contiendraient aucun avantage pouvant constituer une contrepartie à des abandons de droits des salariés sans limitation de durée ; que la prétendue solidarité entre sites mise en avant par [...] pour justifier un recul des droits des salariés serait dépourvue de pertinence, aucun lien de cause à effet n'existant entre l'accord du 13 mars 2013 et le cours normal de la vie d'un groupe de construction automobile qui doit renouveler son offre de véhicules tout en faisant face à un surcroît d'activité du fait, de la reprise de la demande et de l'explosion du marché automobile en France, en Europe et dans le monde ; qu'il n'y aurait donc pas de contrepartie en termes d'emploi face aux efforts exigés des salariés concernant leur rémunération et leur temps de travail ; que s'agissant plus précisément de la société MCA, seule usine à fabriquer le KANGOO depuis 2011 après l'arrêt de la fabrication au Maroc, l'accord du 13 mars 2013 aurait retiré des droits aux salariés sans aucunement améliorer leurs conditions d'emploi, le remplacement de salariés en CDI par des intérimaires ne pouvant être présenté comme un avantage de nature à dire l'accord de groupe plus favorable aux salariés : il en conclut qu'à travers l'accord de groupe, la société n'aurait rien apporté en contrepartie du retrait des droits que les salariés tenaient, des accords antérieurs et que l'accord de groupe serait dès lors globalement moins favorable que les accords d'entreprise et en déduit qu'il y aurait lieu d'appliquer les accords d'entreprise antérieurs relatifs au compte de régularisation des ressources, au compteur jours-crédit-formation, au compte crédit individuel et au temps de travail ;