Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-24.078 du 09/06/2021,  partie 3


ordonnance du premier juge, que 24 pièces lui ont été soumises, laissant penser que M. [Z] avait commis des agissements frauduleux, et non pas seulement les quatre pièces issues d&apos;une communication fondée sur l&apos;article 65 du code des douanes, dont l&apos;inconventionnalité est invoquée, de sorte que l&apos;identification de son numéro de téléphone, ainsi que les informations bancaires, ne sont que des éléments venant étayer un faisceau d&apos;indices déjà suffisant ; qu&apos;en statuant ainsi, par des motifs généraux, sans faire ressortir en quoi le premier juge s&apos;était déterminé indépendamment des éléments de preuve recueillis irrégulièrement par l&apos;administration des douanes, le premier président a violé l&apos;article 64 du code des douanes, ensemble les articles 7 et 8 de la Charte des droits fondamentaux de l&apos;Union européenne et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l&apos;homme et des libertés fondamentales ;
 
 3°) Alors que hormis le cas de flagrant délit, chaque visite doit être autorisée par une ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance du lieu de la direction des douanes dont dépend le service chargé de la procédure, le juge motivant sa décision par l&apos;indication des éléments de fait et de droit qu&apos;il retient et qui laissent présumer, en l&apos;espèce, l&apos;existence des agissements frauduleux dont la preuve est recherchée ; que l&apos;administration des douanes ne saurait soumettre au juge des éléments de preuve obtenus illégalement ; que, pour refuser de se prononcer sur le moyen de M. [Z], pris de ce que les documents bancaires présentés au premier juge ont été obtenus de façon irrégulière, le premier président a énoncé que les obligations prévues par l&apos;article 64 du code des douanes ont été respectées, qu&apos;il ressort des éléments de fait relevés que ses agissements peuvent constituer des délits douaniers et que la Cour de cassation a entériné la validité de l&apos;article 65 du code des douanes au regard de l&apos;article 8 de la Convention européenne des droits de l&apos;homme, en sorte que l&apos;argument reposant sur l&apos;inconventionnalité dudit article n&apos;a aucun effet ; qu&apos;en statuant ainsi, par des motifs inopérants, eu égard notamment à la décision n° 2018-764 QPC du Conseil constitutionnel ayant déclaré le i du 1° de l&apos;article 65 du code des douanes contraire à la Constitution, en ce que le législateur n&apos;a pas entouré le procédure de communication de « garanties propres à assurer une conciliation équilibrée entre, d&apos;une part, le droit au respect de la vie privée et, d&apos;autre part, la prévention des atteintes à l&apos;ordre public et la recherche des auteurs d&apos;infractions », le premier président a violé l&apos;article 64 du code des douanes, ensemble les articles 7 et 8 de la Charte des droits fondamentaux et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l&apos;homme et des libertés fondamentales.