Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-15.343 du 30/06/2021,  partie 7


autorisation du tribunal paritaire, associer à son bail en qualité de copreneur son conjoint ou le partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité participant à l&apos;exploitation ou un descendant ayant atteint l&apos;âge de la majorité.
 
 Lorsqu&apos;un des copreneurs du bail cesse de participer à l&apos;exploitation du bien loué, le copreneur qui continue à exploiter dispose de trois mois à compter de cette cessation pour demander au bailleur par lettre recommandée avec demande d&apos;avis de réception que le bail se poursuive à son seul nom. Le propriétaire ne peut s&apos;y opposer qu&apos;en saisissant dans un délai fixé par décret le tribunal paritaire, qui statue alors sur la demande. Le présent alinéa est applicable aux baux conclus depuis plus de trois ans, sauf si la cessation d&apos;activité du copreneur est due à un cas de force majeure.
 
 A peine de nullité, la lettre recommandée doit, d&apos;une part, reproduire intégralement les dispositions du troisième alinéa du présent article et, d&apos;autre part, mentionner expressément les motifs allégués pour cette demande ainsi que la date de cessation de l&apos;activité du copreneur.
 
 Toute sous-location est interdite. Toutefois, le bailleur peut autoriser le preneur à consentir des sous-locations pour un usage de vacances ou de loisirs. Chacune de ces sous-locations ne peut excéder une durée de trois mois consécutifs. Dans ce cas, le bénéficiaire de la sous-location n&apos;a aucun droit à son renouvellement ni au maintien dans les lieux à son expiration. En cas de refus du bailleur, le preneur peut saisir le tribunal paritaire. Le tribunal peut, s&apos;il estime non fondés les motifs de l&apos;opposition du bailleur, autoriser le preneur à conclure la sous-location envisagée. Dans ce cas, il fixe éventuellement la part du produit de la sous-location qui pourra être versée au bailleur par le preneur. Le bailleur peut également autoriser le preneur à consentir des sous-locations des bâtiments à usage d&apos;habitation. Cette autorisation doit faire l&apos;objet d&apos;un accord écrit. La part du produit de la sous-location versée par le preneur au bailleur, les conditions dans lesquelles le coût des travaux éventuels est supporté par les parties, ainsi que, par dérogation à l&apos;article L 411-71, les modalités de calcul de l&apos;indemnité éventuelle due au preneur en fin de bail sont fixées par cet accord. Les parties au contrat de sous-location sont soumises aux dispositions des deux derniers alinéas de l&apos;article 8 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n ° 86-1290 du 23 décembre 1986.
 
 Le preneur peut héberger, dans les bâtiments d&apos;habitation loués, ses ascendants, descendants, frères et soeurs, ainsi que leurs conjoints ou les partenaires avec lesquels ils sont liés par un pacte civil de solidarité. Il ne peut exiger, pour cet hébergement, un aménagement intérieur du bâtiment ou une extension de construction.
 
 Les dispositions du présent article sont d&apos;ordre public ».
 
 II appartient ainsi au Tribunal Paritaire des Baux Ruraux de rechercher si la cession du bail ne risque pas de nuire aux intérêts légitimes du bailleur.
 
 Ces intérêts sont appréciés au regard de la bonne foi du cédant et des conditions de mise en valeur de l&apos;exploitation par le cessionnaire éventuel.
 
 SUR LES QUALITES DU BENEFICIAIRE DE LA REPRISE 
 
 La cession du bail est envisagée au profit de [U] [O], fils du preneur à bail, âgé de 38 ans pour être né le [Date naissance 1] 1980.
 
 Les qualités du bénéficiaire de la cession s&apos;apprécient comme en matière de congé reprise pour exploiter.
 
 [U] [O] dispose de la capacité professionnelle, pour détenir un BEPA et un baccalauréat agricole.
 
 Il est en règle avec la réglementation sur le contrôle des structures des exploitations agricoles, Il a déposé le 9 novembre 2016 un dossier de demande d&apos;autorisation d&apos;exploiter, au terme duquel il indique vouloir reprendre la totalité de l&apos;exploitation agricole de son père, soit une superficie totale de 36ha 27a 08ca.
 
 Le seuil de contrôle étant fixé à 61 hectares par le schéma directeur régional des exploitations agricoles, l&apos;opération projetée par [U] [O] est libre et n&apos;est pas soumise à autorisation d&apos;exploiter.
 
 Ce dernier réside dans la maison d&apos;habitation comprise dans le bail, de sorte qu&apos;il réside à proximité immédiate des biens qu&apos;il envisage de reprendre, en permettant une exploitation directe et effective.
 
 Enfin, [U] [O] va reprendre l&apos;intégralité du matériel et du cheptel de son père.
 
 Dès lors, le Tribunal Paritaire des Baux Ruraux considérera que le cessionnaire envisagé, [U] [O], présente toutes les qualités et garanties qu&apos;un bailleur peut légitimement attendre du bénéficiaire d&apos;une cession de bail.
 
 Par ailleurs, au terme de ses dernières écritures du 8 juin 2018, [J] [H] n&apos;élève aucun grief sur ce point.
 
 SUR LE COMPORTEMENT DU CEDANT 
 
 [J] [H] critique le travail réalisé par [B] [O] et considère qu&apos;il ne s&apos;est pas comporté en fermier exemplaire tout au long de l&apos;exécution de la relation contractuelle.
 
 Elle soutient également que c&apos;est l&apos;