Cour d'appel de Douai
03, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-20.237 du 23/03/2022,  partie 5


qu'en l'espèce, la cour d'appel a elle-même constaté que Me [C] avait commis deux fautes tenant, d'une part, au défaut de diligence dans la vérification de la créance du RSI, et d'autre part, à l'irrégularité de la procédure de saisie immobilière sanctionnée par le juge de l'exécution dans son ordonnance du 12 mai 2016 (arrêt attaqué, p. 9 dernier §) ; qu'il résultait de ces constatations que le liquidateur judiciaire avait au moins contribué à la durée anormale de la procédure judiciaire ; que dès lors, en se bornant à juger, pour écarter toute responsabilité de Me [C] de ce chef, que les deux seules fautes précitées ne pouvaient être « à l'origine des onze années de procédure », la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 1382, devenu 1240, du code civil ;
 
 2°) ALORS, d'autre part, QUE tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a elle-même constaté que Me [P], conseil de la société Vet Affaires qui avait souhaité acquérir le fonds de commerce de Mme [K], avait « fai[t] part dans des courriels de la difficulté de joindre Me [C] » (arrêt attaqué, p. 7 avant-dernier §) ; que dès lors, en jugeant qu'il n'était pas prouvé que la longueur de la procédure était la conséquence d'un comportement fautif de Me [C], la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constations et a violé l'article 1382, devenu 1240, du code civil ;
 
 3°) ALORS, de troisième part, QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturé l'écrit qui lui est soumis ; qu'en l'espèce, dans ses conclusions d'appel, Mme [K] exposait de manière très détaillée, éléments de preuve à l'appui, l'inertie dont avait constamment fait preuve Me [C] dans le cadre de la procédure de liquidation, en particulier lors du processus en vue de la vente du fonds de commerce à la société Vet Affaires (conclusions d'appel, p. 11 à 18, p. 21 § 1, et p. 27) ; qu'elle soulignait que les demandes de Mme [K] restaient régulièrement sans réponse, qu'elle avait notamment dû menacer le liquidateur de mettre en jeu sa responsabilité pour déclencher un semblant de réaction de sa part, et que le conseil de la société Vet Affaires avait lui-même déploré à plusieurs reprises l'absence de réaction du liquidateur (conclusions d'appel, ibid.) ; qu'elle relevait encore la passivité du liquidateur dans le cadre de la contestation de la créance du RSI (conclusions d'appel, p. 8 à 11, et p. 27) ; que cette inertie avait indument allongé la durée de la procédure de liquidation (conclusions d'appel, pages précitées) ; que dès lors, en jugeant que Mme [K] exposait « les faits bruts à savoir la durée de onze années et la jurisprudence sur le délai raisonnable, () sans expliciter en quoi la longueur de cette procédure était la conséquences des fautes de Me [C] » (arrêt attaqué, p. 9 avant-dernier §), la cour d'appel a dénaturé les conclusions d'appel de Mme [K] et de Me [G] es-qualités, et méconnu le principe susvisé.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Mme [M] [K] et Me [Y] [G] es-qualités de mandataire ad hoc de Mme [K] [X] au premier arrêt attaqué de la cour d'appel de Douai du 07 mai 2020 D'AVOIR limité à 1 600 euros la somme qu'il a condamné M. [I] [C] en personne à payer à Mme [K] prise en la personne de son mandataire ad hoc Me [G] en réparation du préjudice moral ;
 
 ALORS QUE tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ; qu'en l'espèce, dans leurs écritures d'appel, Mme [K] et Me [G] es-qualités faisaient valoir que les fautes commises par Me [C], au nombre desquelles celle relative au défaut de diligence dans la vérification de la créance du RSI, avaient causé un préjudice moral à Mme [K] évalué à 20 000 euros (conclusions d'appel, p. 8 à 11, 29-30, et p. 32) ; que la cour d'appel a admis la faute du liquidateur dans la vérification de la créance du RSI (arrêt attaqué, p. 6 §§ 4-5) ; que dès lors, en se bornant, pour accorder une indemnisation du préjudice moral à hauteur de 1 600 euros, à apprécier le préjudice causé par la faute de Me [C] dans le cadre de la vente de la maison, sans évaluer le préjudice moral causé par sa faute dans la vérification de la créance du RSI (arrêt attaqué, p. 10), la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de 1382, devenu 1240, du code civil.
 
 CINQUIEME MOYEN DE CASSATION