décision 14-85.490 du 27/01/2016,  partie 2


qu'en prononçant une peine complémentaire inapplicable aux faits de viols commis avant l'entrée en vigueur de la loi n° 98-468 du 17 juin 1998 qui l'a instituée, les faits de viols reprochés à M. [R] et pour lesquels il a été condamné étant tous antérieurs à cette date, et d'une durée supérieure à la peine encourue, le cas échéant, pour les faits d'agressions sexuelles sur personne particulièrement vulnérable commis entre le 1er novembre 2006 et le 31 octobre 2009 sur la personne de M. [V] [A], qui ne pouvait excéder dix ans s'agissant d'un délit, tandis que l'emprisonnement encouru en cas d'inobservation des obligations prescrites ne peut excéder trois ans et non cinq comme indiqué dans la décision, la cour d'assises a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé" ;
 
 Vu les articles 111-3 et 131-36-1 du code pénal ;
 
 Vu lesdits articles ;
 
 Attendu que nul ne peut être puni, pour un crime ou un délit, d'une peine qui n'est pas prévue par la loi ;
 
 Attendu qu'après avoir retenu la culpabilité de l'accusé, la cour et le jury l'ont condamné, pour les délits connexes d'agressions sexuelles aggravées, à quinze ans de suivi socio-judiciaire, et fixé à cinq ans la peine encourue en cas d'inobservation des obligations lui étant imposées ;
 
 Mais attendu qu'en prononçant ainsi alors que, s'agissant d'un délit, le maximum de l'emprisonnement encouru en cas d'inobservation des obligations fixées, ne peut excéder trois ans, la cour et le jury ont méconnu le principe ci-dessus rappelé et les textes susvisés ;
 
 D'où il suit que la cassation est encourue ; qu'elle aura lieu sans 
 renvoi, la Cour de cassation étant en mesure d'appliquer directement la règle de droit et de mettre fin au litige, ainsi que le permet l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire ;
 
 Et sur le troisième moyen de cassation, dirigé contre l'arrêt civil, pris de la violation des articles 380-6 du code de procédure pénale, 380-9, 380-10 du même code ; 
 
 "en ce que la cour d'assises a, dans son arrêt civil, condamné M. [R] à payer à M. [L] [T] la somme de 66 000 euros, tous préjudices et causes confondus, M. [G] [C] la somme de 66 000 euros, M. [Y] [I] la somme de 66 000 euros, et M. [N] [S] la somme de 66 000 euros ; 
 
 "alors que la cour d'assises statuant en appel sur l'action civile ne peut, sur le seul appel de l'accusé et du ministère public, aggraver le sort de l'accusé sur l'action civile ; qu'en première instance, la cour d'assises de l'Hérault avait condamné M. [R] sur l'action civile à verser à MM. [C], [S] et [T] une somme de 60 000 euros chacun, et à M. [I] 10 000 euros ; que la cour d'assises, saisie du seul appel de l'accusé sur les intérêts civils, qui n'a pas justifié de ce que les parties civiles auraient subi un préjudice depuis la décision de première instance, et qui a néanmoins augmenté les dommages-intérêts servis aux parties civiles, non appelantes, a méconnu les textes et principes susvisés" ;
 
 Vu l'article 380-6 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu que, selon ce texte, la cour d'assises statuant en appel sur l'action civile ne peut, sur le seul appel de l'accusé, aggraver le sort de l'appelant ;
 
 Attendu que la cour d'assises de l'Hérault a, en première instance, condamné M. [R] à payer à chaque partie civile victime de viols aggravés 60 000 euros à titre de dommages-intérêts et 10 000 euros à celle ayant subi des agressions sexuelles aggravées ; que la cour d'assises des Pyrénées-Orientales, sur le seul appel de l'accusé de l'arrêt civil, l'a condamné, au même titre, à payer la somme de 66 000 euros à chacune des parties civiles ;
 
 Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que, sur le seul appel de l'accusé, elle ne pouvait aggraver le sort de l'appelant, la cour d'assises a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé ;
 
 D'où il suit que la cassation est également encourue de ce chef ; qu'elle aura lieu sans renvoi, la Cour de cassation étant en mesure d'appliquer directement la règle de droit et de mettre fin au litige, ainsi que le permet l'article L. 411-3, du code de l'organisation judiciaire ;
 
 Par ces motifs :
 
 I - Sur le pourvoi en ce qu'il est formé contre l'arrêt pénal : 
 
 CASSE ET ANNULE l'arrêt pénal susvisé de la cour d'assises des Pyrénées-Orientales, en date du 25 juin 2014, en ses seules dispositions relatives à la durée de l'emprisonnement encouru en cas d'inobservation des obligations résultant du suivi socio-judiciaire, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
 
 FIXE à trois ans la durée de cet emprisonnement ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;