Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9A, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-20.210 du 04/11/2020,  partie 8


qu'alors que le texte initial ne prévoyait rien en ce qui concerne l'information individuelle des salariés, un nouvel article 7.5 prévoit des dispositions en ce sens, notamment son propre affichage et sa diffusion par internet, la remise à l'ensemble du personnel d'une note d'information individuelle et la communication selon les mêmes modalités de toutes les modifications du plan, qui doivent se faire par avenant ; que X... W... verse également aux débats :- un règlement du FCPE « MAZARS ACTIONS » à jour au 07 septembre 2010, qui prévoit, en son article 15 que les porteurs de parts ayant quitté l'entreprise sont avertis de la disponibilité de leurs parts par l'entreprise, et que celles-ci sont transférées, à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la disponibilité des droits, vers le FCPE multi-entreprises NATIXIS AVENIR 6 MONETAIRE et qu'ils peuvent également en demander le rachat, les parts doivent alors être payées en numéraire dans un délai maximal du 15 jours à compter de la réception de la demande de rachat ; - un règlement du FCPE «MAZARS ACTIONS» à jour au 24 avril 2013, qui prévoit, en son article 15, que les salariés peuvent demander le rachat de tout ou partie de leurs parts, et que « les parts des salariés ayant quitté l'entreprise seront automatiquement transférées clans le compartiment « AVENIR MONETAIRE » du FCPE « AVENIR », classé « monétaire », dès lors que la société Mazars en aura informé le teneur de compte conservateur de parts et l'intéressé » ; que ce même texte prévoit un prix de rachat de la part en son article 16.2 ; que ce même texte stipule en son article 21 que « toute modification entre en vigueur au plus tôt trois jours ouvrés après l'information des porteurs départs, dispensée par la Société de gestion en portefeuille et/ou l'entreprise, au minimum selon les modalités précisées par instruction de l'Autorité des Marchés Financiers, à savoir selon les cas, affichage dans les locaux de l'entreprise, insertion dans un document d'information et courrier adressé à chaque porteur de parts » ;
 
 QUE sur l'opposabilité de l'article 4.4 du PEE, aucune stipulation spécifique du PEE originel ne prévoyait les modalités d'information individuelle, de sorte qu'il convient de revenir aux dispositions des articles L.3332-7 et 8 du code du travail suivant lesquels « lorsque le plan d'épargne d'entreprise n'est pas établi en vertu d'un accord avec le personnel, les entreprises communiquent la liste nominative de la totalité de leurs salariés à l'établissement habilité pour les activités de conservation ou d'administration d'instruments financiers, en application de l'article L. 542-1 du code monétaire et financier, auquel elles ont confié la tenue des comptes des adhérents. Cet établissement informe nominativement par courrier chaque salarié de l'existence d'un plan d'épargne d'entreprise dans l'entreprise » ; que le parallélisme des formes imposait donc qu'en cas de modification, les bénéficiaires en soient avisés individuellement par courrier ; que c'est du reste ce qui est prévu dans l'avenant ; que toutefois, MAZARS SA n'a pas pris soin de répondre sur ce point, ni même de démontrer s'être acquitté de cette obligation ; que toutefois, en l'état d'un avenant ayant fait l'objet d'une information du comité d'entreprise, et également applicable à tous, la sanction du défaut d'information d'un salarié n'est pas l'inopposabilité de l'accord, mais la réparation du préjudice causé par ce défaut d'information ; qu'aucune demande indemnitaire n'est formulée en ce sens ; que cet avenant est opposable à X... W... ;
 
 QUE sur la validité et l'opposabilité de l'article 15 du règlement du FCPE, il en va différemment en ce qui concerne ce texte ; qu'en effet, son article 21 stipule que « toute modification entre en vigueur au plus tôt trois jours ouvrés après l'information des porteurs départs, dispensée par la Société de gestion de portefeuille et/ou l'entreprise, au minimum, selon les modalités précisées par instruction de l'Autorité des Marchés Financiers, à savoir selon les cas, affichage dans les locaux de l'entreprise, insertion dans un document d'information et courrier adressé à chaque porteur de parts» ; que X... W... conteste avoir été informé de cette modification, survenue le 24 avril 2013 ; que MAZARS SA n'allègue ni ne justifie avoir rempli ne serait-ce que l'une des modalités d'informations, pourtant prévues cumulativement ; que dans ces conditions, les modifications portées par ce texte ne sont pas entrées en vigueur ; que l'article 15, tout comme le reste de ce texte n'est donc pas applicable ; qu'en conséquence, c'est donc à tort que MAZARS SA a fait transférer les parts de X... W... du FCPE « MAZARS & GUERARD ACTIONS» vers le FCPE Multi-entreprises à orientation monétaire « NATIXIS AVENIR 6 SECURITE » d'autorité le 24 avril 2014 ; qu'en effet, en l'état de l'article 15 du règlement du FCPE « MAZARS ACTIONS » à jour au 07 septembre 2010, toujours applicable, X... W..., porteur de parts ayant quitté l'entreprise, devait être averti de la disponibilité de ses parts par MAZARS SA, et disposait d'un délai d'un an pour exercer son option de rachat ; que ce n'est qu'à l'expiration de ce délai d'un an à compter de la disponibilité des droits que celles-ci devaient être transférées vers le FCPE multi-entreprises ;