Cour d'appel de Bordeaux
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-21.874 du 05/02/2020,  partie 3


que la signature d'un tel avenant implique la renonciation à se prévaloir de la déchéance du terme automatique prévue dans l'hypothèse de la vente du bien immobilier acquis initialement, et sera donc analysée comme une renonciation écrite à se prévaloir de la déchéance du terme du fait de la vente du bien, comme l'a considéré le premier juge ; que la clause de l'avenant du 14 octobre 2013 prévoyant une absence de novation des clauses du prêt hormis le taux d'intérêt ne fait pas obstacle à une telle analyse car la clause de déchéance automatique aurait conservé sa valeur si le transfert du prêt sur un autre bien immobilier avait été réalisée, en cas de revente de ce nouveau bien ; que le jugement sera confirmé en ce qu'il a considéré comme irrégulière l'application de la clause contractuelle de déchéance du terme pour vente du bien initialement acquis ; que sur la résiliation judiciaire et ses conséquences, Monsieur et Madame C... demandent la confirmation de la résolution judiciaire prononcée par le tribunal en considérant qu'il pouvait être reproché à la banque plusieurs fautes, à savoir : 1°) qu'elle avait fait réaliser une saisie conservatoire le 14 mars 2014 de sorte que les fonds de leurs comptes n'étaient plus disponibles ; 2°) que, durant les 7 mois séparant la vente de leur bien au 20 juin 2013 et la demande de remboursement du prêt par la banque, elle avait manqué à son devoir d'information et de conseil sur la nécessité d'un remboursement anticipé et leur a au contraire délivré une attestation sur la disponibilité des fonds déposés sur leurs comptes, alors qu'ils n'ont commis eux-mêmes aucune faute à son égard en remboursant scrupuleusement les échéances du prêt ; qu'ils concluent que l'indemnité d'exigibilité anticipée n'est pas due du fait qu'elle provient d'une faute de la banque ; qu'à titre subsidiaire, pour le cas où la résiliation judiciaire serait prononcée, la SA Banque Courtois fait valoir que le tribunal a omis de condamner les époux C... à lui rembourser le montant du capital restant dû, soit la somme de 363 941,91 €, montant reconnu par les emprunteurs, avec intérêts à compter du 28 février 2014, le jugement devant être confirmé en ce qu'il a rejeté les demandes des époux C... tendant au remboursement des échéances payées de septembre 2013 à février 2014 et de la restitution des intérêts contractuels postérieurs au mois de février 2014 non acquittés ; que le jugement déféré sera confirmé en ce qu'il a prononcé la résiliation judiciaire du contrat de prêt à la date du 28 février 2014, date de la notification de la déchéance du terme, aux torts de la banque, car celle-ci a prononcé sans droit la déchéance du terme du prêt du 1er juin 2011, alors que les échéances du prêt étaient honorées, au surplus de manière inattendue, sans préavis, alors que la vente du bien immobilier de Puiseux remontait au 20 juin 2013, et a fait pratiquer des saisies sur les comptes des époux C... pour garantir sa créance ; qu'elle devait à tout le moins, si telle était son intention, lors de la signature de l'avenant, informer expressément ses clients qu'elle n'entendait pas renoncer à la déchéance du terme dont elle se prévaudrait à défaut d'acquisition d'un nouveau bien et de transfert du prêt avec sa garantie, auquel cas l'avenant modifiant le taux d'intérêt deviendrait inutile ; que son silence équivalait à une renonciation écrite à se prévaloir de la déchéance contractuelle du terme ; qu'elle a donc commis une faute en prononçant la résiliation contractuelle du contrat de manière irrégulière ; qu'elle a par ailleurs omis d'informer les emprunteurs du risque de difficultés pouvant survenir en cas d'absence de rachat d'un autre bien et de transfert de la sûreté sur ce bien, ce qui était susceptible de donner lieu à contentieux et qu'elle devait mentionner dans l'avenant ; que le jugement sera complété en ce qu'il a omis de condamner Monsieur et Madame C... au paiement du capital restant dû au titre du prêt du 1er juin 2011, soit la somme de 363 941,91 euros due solidairement par Monsieur et Madame C... au vu de l'acte de prêt prévoyant leur engagement solidaire ; que la résiliation du prêt ne permet pas à la banque de solliciter les intérêts au taux légal, ni l'indemnité de résiliation anticipée, ce qu'elle reconnaît subsidiairement, les clauses du prêt n'étant plus applicables après le 28 février 2014 ; que la somme de 363 941,91 euros sera due avec intérêts au taux légal à compter du courrier du 28 février 2014 contenant une mise en demeure, en application de l'article 1153 ancien du code civil ; que sur les demandes de dommages et intérêts présentées par Monsieur et Madame C..., Monsieur et Madame C... demandent la réformation du jugement sur l'indemnisation de leurs préjudices à 5 000 euros par le tribunal, en notant que le manquement de la banque à son devoir de conseil est à l'origine de leurs préjudices car elle a conseillé le transfert du prêt sur un autre bien immobilier, signé un avenant à l'acte de prêt dans cette perspective et a délivré une attestation établissant qu'ils avaient les fonds pour payer le nouveau bien acquis en remplacement ;