Cour d'appel de Toulouse
11, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 16-11.549 du 02/03/2017,  partie 3


est pas prohibée par la police ni de nature à modifier la garantie due par l&apos;assureur du mandant, de sorte que les moyens tirés de l&apos;irrégularité du mandat donné à l&apos;agent immobilier par le promoteur vendeur sont inopérants ; que, par ces seuls motifs desquels il résulte que la garantie de l&apos;assureur était recherchée au titre d&apos;une activité couverte par le contrat conclu par la société MLNC, la cour d&apos;appel a légalement justifié sa décision ;
 
 Sur le second moyen, pris en ses deux dernières branches, tel que reproduit en annexe :
 
 Attendu que l&apos;assureur fait grief à l&apos;arrêt de dire que la société MLNC a manqué à son obligation précontractuelle d&apos;information des acquéreurs et de le condamner en conséquence, en tant qu&apos;assureur de cette société, in solidum avec la société Les Jardins du moulin, à verser aux acquéreurs la somme de 8 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation d&apos;une perte de chance et celle de 1 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice moral ;
 
 Attendu que le jugement a retenu que les acquéreurs ne pouvaient se prévaloir que d&apos;une perte de chance de n&apos;avoir pas contracté et qu&apos;il ne résulte ni de ses conclusions ni de l&apos;arrêt que l&apos;assureur ait fait valoir en appel qu&apos;un tel préjudice n&apos;était pas réparable dans les circonstances de l&apos;espèce ; qu&apos;il s&apos;ensuit que le grief de la deuxième branche est nouveau, mélangé de fait et de droit, partant irrecevable ; que, sous couvert d&apos;un grief non fondé de violation de l&apos;article 1382 du code civil, la troisième branche ne tend qu&apos;à remettre en discussion, devant la Cour de cassation, l&apos;évaluation souveraine du préjudice résultant de la perte de chance litigieuse faite par la cour d&apos;appel qui s&apos;est référée à la mesure de la probabilité de la chance perdue de ne pas conclure la vente après avoir constaté, par des motifs non critiqués, que le défaut d&apos;information des acquéreurs imputé au promoteur et à la société MLNC avait été de nature à peser sur leur décision d&apos;acquérir le bien au prix fixé ;
 
 D&apos;où il suit que le second moyen ne peut être accueilli en aucune de ses deux dernières branches ;
 
 Et attendu qu&apos;il n&apos;y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur la première branche de ce moyen annexé qui n&apos;est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Allianz IARD aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M. et Mme [Y] la somme globale de 1 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux mars deux mille dix-sept.MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat aux Conseils, pour la société Allianz IARD
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION :
 
 IL EST FAIT GRIEF à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir débouté la société Allianz de sa demande de mise hors de cause, d&apos;avoir dit qu&apos;elle ne pouvait opposer aucune exclusion de garantie, et de l&apos;avoir condamnée, in solidum avec la société Les Jardins du Moulin, à verser aux époux [Y] la somme de 8.000 € à titre de dommages-intérêts en réparation de la perte de chance, et celle de 1.000 € à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice moral ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE le contrat d&apos;assurance responsabilité civile professionnelle des administrateurs de biens et agents immobiliers garantissant la société MLNC dispose que les activités de l&apos;assuré susceptible de bénéficier de la garantie sont celles qui sont visées par la loi n°70-9 du 2 janvier 1970 et du décret du 20 juillet 1972, et notamment les transactions sur immeubles et fonds de commerce, la gestion immobilière et de syndics de copropriété ainsi que les activités en rapport avec ces activités principales, à l&apos;exclusion cependant des activités suivantes : promoteur, constructeur, réalisateur, fabricant, marchand de biens, avocat, expert-comptable, notaire ; que les dispositions de la loi n°70-9 du 2 janvier 1970 et du décret n°72-678 du 20 juillet 1972 s&apos;appliquent aux personnes se livrant ou prêtant leur concours, de manière habituelle, à une opération prévue par l&apos;article 1er de cette loi, et chargées d&apos;un mandat consistant en la recherche de clients et la négociation, ou en l&apos;une de ces missions seulement ; que la société Allianz n&apos;établit pas que la société MLNC aurait, en l&apos;espèce, exercé l&apos;une des activités exclues par le contrat ; que cette société, qui n&apos;était pas rémunérée par l&apos;acquéreur dont elle n&apos;était pas le conseil en gestion de patrimoine, a bien exercé, en vue de la commercialisation du programme immobilier, l&apos;activité principale garantie, concrétisée par la concussion de ventes immobilières, fût-ce par l&apos;intermédiaire de mandataires indépendants dont l&apos;intervention habituelle en la matière n&apos;est pas prohibée par la police ni de nature à modifier la garantie due par l&apos;assureur du mandant, ce quelles qu&apos;aient été les modalités effectives par lesquelles s&apos;