cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 3,  décision 16-20.632 du 06/07/2017,  partie 2


que de la même manière, la nécessité pour M. A..., adjoint de l'Union départementale, d'assurer un suivi des dossiers confiés au service juridique, pour pouvoir rendre des comptes sur l'activité de sa délégation, ne crée pas un lien de subordination avec les bénévoles exerçant au sein de ce service ; qu'enfin, le statut de bénévole des défenseurs syndicaux est confirmé dans les nombreuses attestations transmises par l'Union syndicale et par M. Y..., dans son mail du 30 novembre 2009, dans lequel il déclare : «  Je te prie d'excuser la lenteur relative avec laquelle je te fais parvenir ce travail, mais comme tu le sais sans doute je ne travaille que 10 heures par semaine (soit un jour et demi).... Soit, on augmente ma capacité de travail (sachant que pour résorber les dossiers il me faudrait travailler quatre jours par semaine) ce qui passerait nécessairement par une embauche. Je te laisse seul juge... » ; qu'au vu de l'ensemble de ces éléments, il convient donc de considérer que les fonctions exécutées par M. Y... s'effectuaient dans le cadre du bénévolat et qu'il n'est en conséquence pas fondé à solliciter des rappels de salaire, et à soutenir que la cessation de ses fonctions s'est effectuée par une prise d'acte qui s'analyserait en un licenciement ; qu'il convient donc de le débouter, également, de ses demandes indemnitaires fondées sur cette rupture ; qu'enfin, en l'absence de contrat de travail, la demande relative au travail dissimulé doit être déclarée sans objet.
 
 ET AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE selon la doctrine, d'une part, le contrat de travail est une « convention par laquelle une personne s'engage à mettre une activité à la disposition d'une autre moyennant rémunération et sous la subordination de laquelle elle se place » ; que la jurisprudence, quant à elle, considère d'autre part, qu'« il y a contrat de travail quand une personne s'engage pour le compte et sous la direction d'une autre moyennant rémunération » ; qu'ainsi, selon la jurisprudence, le lien de subordination est donc caractérisé par « l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné » (chambre sociale de la cour de cassation 23/01/97 arrêt « Boyer ») ; que M. Eric Y... ne justifie d'aucune rémunération et qu'il n'apporte aucune preuve sur la somme de 700 euros alléguée ; que M. Eric Y... indique dans un courriel du 30 novembre 2011 « qu'il ne travaille que 10 heures par semaine .... et qu'il faudrait qu'il travaille 4 jours par semaine ce qui passerait nécessairement par une embauche » ; que M. Y... n'apporte pas d'éléments de preuve démontrant l'exercice de son activité dans un cadre de service organisé et notamment une obligation de rendre régulièrement compte de ses actes à l'Union départementale Force Ouvrière de Paris ; qu'au contraire à la lecture des pièces fournies par les parties, le conseil constate que M. Eric Y... avait toute liberté dans l'organisation de son travail ; que dans un échange de mails le 21 janvier 2010, M. Eric Y... répond à la demande de M. A... secrétaire général adjoint de l'Union départementale qui s'inquiète des prochaines audiences en indiquant : « je sais que mon apparente inertie de ces temps derniers a pour effet de plonger certains d'entre vous et notamment toi dans une profonde perplexité courroucée qui peut paraître au demeurant relativement légitime. C'est la raison pour laquelle j'ai opté pour le système de l'entreprenariat afin de vous permettre de toujours compter sur moi » ; que le statut de bénévole, diffère du statut de salarié essentiellement sur les critères suivants : - L'absence de lien juridique de subordination, - L'absence de rémunération ; que ce statut de bénévole lui assurait l'impunité en interdisant au secrétaire général d'infliger une sanction à M. Eric Y... en dépit des nombreuses plaintes reçues par des justiciables comme dans l'affaire de Mme Carole B... ou de M. C... qui s'inquiète du silence prolongé de son conseil M. Eric Y... ou Mme D... qui se plaint de l'absence de M. Eric Y... à l'audience ; que dans ces conditions, tant du fait de l'absence des éléments caractérisant l'existence d'un contrat de travail, que du fait des écrits du demandeur, le conseil ne peut que conclure à l'absence de contrat de travail liant M. Eric Y... et l'Union départementale Force Ouvrière ; que le conseil dit qu'il ne sera pas fait droit aux demandes de M. Eric Y....
 
 1/ ALORS QUE le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que M. Y... travaillait pour l'UDFO selon un horaire de dix heures hebdomadaires, que cette dernière fournissait à M. Y... le travail correspondant et un secrétariat, souscrivait pour lui des abonnements, le contraignait à prendre rendez-vous sur des plages de temps précises, le soumettait à l'organisation imposée par la permanence syndicale et procédait à un suivi des dossiers qui lui étaient confiés ;