Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-27.462 du 03/02/2017,  partie 2



 4°/ au CGEA AGS Ile-de-France Est, dont le siège est délégation régionale UNEDIC-AGS Ile-de-France, [Adresse 72],
 
 5°/ à M. [WW] [UUU], domicilié [Adresse 73], pris en qualité de mandataire liquidateur de la société Imprimerie Blois,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Les demandeurs invoquent, à l&apos;appui de leur pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 3 janvier 2017, où étaient présents : M. Chauvet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Maron, conseiller rapporteur, M. Déglise, conseiller, Mme Hotte, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Maron, conseiller, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de M. [K] et des autres demandeurs, de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat des sociétés Garnier-Guillouët et Angel-Hazane, ès qualités, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Donne acte à M. [GG] du désistement de son pourvoi ; 
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué, que la société Imprimerie Blois a licencié cent quinze salariés pour motif économique par lettres du 25 octobre 2008 et que M. [K] et soixante-six d&apos;entre eux ont saisi la juridiction prud&apos;homale pour obtenir diverses sommes tant à l&apos;égard de la société Imprimerie Blois qu&apos;à celui de la société Circleprinters France dont ils faisaient valoir qu&apos;elle était leur coemployeur ; que l&apos;une et l&apos;autre de ces sociétés ont été placées en liquidation judiciaire, M. [UUU], étant désigné en qualité de mandataire liquidateur de la société Imprimerie Blois et la société Garnier-Guillouët, en la personne de Mme [JJJ], et la société Angel-Hazane, étant désignées en qualité de mandataires liquidateurs de la société Circleprinters France ;
 
 Sur le premier moyen :
 
 Vu les articles L. 1233-61, L. 1233-62 et L. 1235-10 du code du travail ;
 
 Attendu que pour dire que le plan de sauvegarde de l&apos;emploi mis en place au sein de la société Imprimerie Blois était valide et débouter les salariés de leurs demandes tendant à se voir allouer des dommages-intérêts pour licenciements nuls, l&apos;arrêt retient que le fait que le plan de reclassement ne comporte pas de postes situés au sein des filiales en Europe (Suède, Finlande, Autriche, Espagne), dont l&apos;organisation ou le lieu d&apos;exploitation ne permettait pas la permutabilité du personnel, sachant que la maîtrise de la langue du pays était requise pour l&apos;exercice de tout poste n&apos;est pas de nature à remettre en cause la validité du plan de sauvegarde de l&apos;emploi ;
 
 Qu&apos;en se déterminant ainsi, alors qu&apos;elle avait constaté que tous les postes disponibles situés à l&apos;étranger dans les filiales du groupe auquel appartenait l&apos;entreprise, n&apos;avaient pas été proposés aux salariés, sans qu&apos;elle ait vérifié qu&apos;ils n&apos;étaient pas aptes à les occuper du fait de leur absence de maîtrise de la langue de ces pays, la cour d&apos;appel n&apos;a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes susvisés ;
 
 Et sur le troisième moyen :
 
 Vu l&apos;article 4 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que pour débouter les salariés de leurs demandes pour manquement à l&apos;engagement de négociations pour la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, l&apos;arrêt retient que les salariés ne forment aucune demande chiffrée au titre de la réparation du préjudice subi de ce chef et que le juge ne peut pallier la carence d&apos;une partie qui s&apos;abstient de chiffrer sa demande ;
 
 Qu&apos;en statuant ainsi alors que les salariés sollicitaient des dommages-intérêts à hauteur de 1 000 euros, la cour d&apos;appel a violé le texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu&apos;il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu&apos;il constate la reprise de l&apos;instance engagée par feu [ZZ] [AAA], rejette les fins de non-recevoir liées à la prescription de l&apos;action et dit que la société Circleprinters France n&apos;était pas coemployeur des salariés de la société Imprimerie Blois, l&apos;arrêt rendu le 24 septembre 2015, entre les parties, par la cour d&apos;appel d&apos;Orléans ; remet, en conséquence, sur les autres points restant en litige, la cause et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d&apos;appel de Bourges ;
 
 Met hors de cause la société Garnier-Guillouët, prise en la personne de Mme [JJJ], et la société Angel-Hazane, en leur qualité de mandataires liquidateurs de la société Circleprinters France ;
 
 Condamne M. [UUU], mandataire liquidateur de la société Imprimerie Blois, aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, le condamne, ès qualités, à payer aux demandeurs aux pourvois la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt partiellement cassé ;