Juridiction de proximité de Bourges, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 15-24.552 du 17/11/2016,  partie 3


que M. [I] était tenu de restituer le solde du dépôt de garantie au plus tard le 17 décembre 2014. A la date du 17 juin 2015, il était donc redevable envers les époux [W] de la somme de 612 € correspondant à la majoration de 10 % du loyer mensuel (1020 €) prévue par l&apos;article 22 précité pour la durée de 6 mois ; que M. [I] sera condamné à payer cette somme aux époux [W], ainsi que la somme de 102 € par mois à compter du 18 juin 2015, jusqu&apos;à parfait règlement ; que M. [I] sera condamné à payer aux époux [W] la somme de 300 € sur le fondement de l&apos;article 700 du Code de procédure civile ; que M. [I], succombant, supportera les dépens » ;
 
 ALORS, D&apos;UNE PART, QUE Tenu de motiver sa décision, le juge du fond ne peut, pour toute motivation, se borner à se référer aux dires des parties sans autrement s&apos;expliquer ; que, dans la présente espèce, la juridiction de proximité a limité à 100 euros la somme due par les époux [W] au titre de l&apos;entretien du jardin et de la terrasse, en se bornant à retenir que « seule la somme de 100 euros que les époux [W] reconnaissent devoir à ce titre, sera déduite du montant de la retenue de garantie » (jugement attaqué, page 3) ; qu&apos;en se prononçant ainsi, en se référant uniquement aux dires des époux [W], la juridiction de proximité n&apos;a pas suffisamment motivé sa décision et a violé l&apos;article 455 du Code de procédure civile ;
 
 ALORS, D&apos;AUTRE PART, QUE La loi n°89-462 du 6 juillet 1989, telle que modifiée par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014, dispose « qu&apos;à défaut de restitution dans les délais prévus, le dépôt de garantie restant dû au locataire est majoré d&apos;une somme égale à 10 % du loyer mensuel en principal, pour chaque période mensuelle commencée en retard » ; que selon l&apos;article 14 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014, les contrats de location en cours à la date de son entrée en vigueur demeurent soumis aux dispositions qui leur étaient applicables ; qu&apos;en faisant néanmoins application de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, telle que modifiée par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014, au contrat de location conclu entre Monsieur [I] et les époux [W] le 7 juin 2012, la juridiction de proximité a violé l&apos;article 14 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 et l&apos;article 22 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dans sa version alors applicable.