décision 15-27.599 du 24/05/2017,  partie 3


que par jugement du 28 octobre 2002 le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Saint-Brieuc a ordonné la main levée de la saisie attribution pratiquée. Il notait dans sa motivation que le montant de la créance éventuellement due par les demandeurs n'était pas encore arrêté et que les conditions d'application de la clause pénale n'étaient pas remplies ; que ce jugement a été annulé par arrêt de la cour d'appel de Rennes du 20 novembre 2003 qui a sursis à statuer sur la validité de la saisie pratiquée à l'encontre de la société LE CALIFORNIA ; que ce n'est que par arrêt du 6 mai 2004 que la cour d'appel de Rennes, statuant au fond, a validé la saisie attribution pratiquée le 22 octobre 2002 pour la somme de 43.627,70 euros correspondant à la clause pénale ; que le 13 mai 2003 la société ETOILES DE NUIT a fait procéder à une saisie attribution sur les comptes bancaires de la société LE CALIFORNIA ; que par jugement du 22 mai 2003 le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Saint-Brieuc a ordonné la main levée de cette saisie, en motivant sa décision notamment sur l'absence de créance liquide et exigible ; que le 11 septembre 2003 M. Z... a certifié les comptes de l'exercice clos au 31 mars 2003, sans observation particulière ; qu'il ne peut lui être reproché de ne pas avoir émis d'observation sur l'absence de provision alors qu'à la date du 31 mars 2003 la saisie du 22 octobre 2002 avait été levée par une décision motivée sur l'absence de créance exigible ; que par jugement du 3 juillet 2003 le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Saint Brieuc a rejeté la demande d'annulation du commandement de quitter les lieux délivré le 28 octobre 2002 mais a accordé à la société LE CALIFORNIA un délai de deux ans pour quitter les lieux à charge de s'acquitter de l'indemnité d'occupation ; que cette décision a été confirmée sur ce point par arrêt de la cour d'appel de Rennes en date du 6 mai 2004. Ce n'est qu'à la suite de ces décisions que l'exigibilité d'une indemnité d'occupation a été établie ; que dans son rapport du 10 décembre 2004, établi après qu'il ait lui-même été assigné en responsabilité personnelle par la société ETOILES DE NUIT le 13 septembre 2004, M. Z... a indiqué ne pas être en mesure de certifier les comptes annuels pour l'exercice clos le 30 mars 2004 ; qu'en octobre 2005, alors que le délai accordé pour libérer les lieux venait à expiration, la société LE CALIFORNIA a assigné la société ETOILES DE NUIT en sursis à exécution de l'arrêt du 15mai 2002 ; que par jugement du 20 octobre 2005 le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Saint Brieuc a sursis à l'exécution de l'arrêt du 15 mai 2002. Par arrêt du 6 septembre 2007 la cour d'appel de Rennes, compte tenu des délais déjà accordés et de la liquidation judiciaire prononcée le 29 novembre 2006, constatant que la demande de délais était devenue sans objet, a infirmé le jugement et dit n'y avoir lieu à suspension ou sursis à exécution de l'arrêt du 15 mai 2002 ; qu'en tout état de cause il résulte du rapport d'expertise de M. C... en date du 20 mai 2008 que les clés des locaux ont été restitués par le locataire le 9 janvier 2007 ; qu'il a été mis fin aux fonctions de M. Z... le 30 septembre 2005 lorsque l'assemblée générale réunie ce jour a décidé de transformer la SA LE CALIFORNIA en SARL ; que les comptes des exercices clos au 31 mars 2005 et 31 mars 2006 n'ont pas été déposés au greffe du tribunal de commerce ; que le montant du litige afférent à l'assurance European Reliance, découlant de ce qu'il ne s'agirait pas d'une société d'assurance habilitée à opérer en France, n'est pas important et n'a eu aucune incidence significative sur la fidélité des comptes ; que si les valeurs mobilières que détenaient la SA LE CALIFORNIA ont été cédées, les sommes provenant de cette vente ont été affectées à la société et n'ont pas disparu comme l'allègue la société ETOILES DE NUIT ; qu'il ne peut être fait grief à M. Z... de ne pas avoir fait mention dans ces rapports du devenir de ces valeurs mobilières ; qu'il résulte de l'examen des comptes de la SA LE CALIFORNIA que la réserve légale s'élevait à la somme de 3.811,22 euros alors que le capital social était de 38.112,25 euros ; que cette réserve ayant atteint le dixième du capital social, de nouvelles affectations à la réserve légale n'étaient pas obligatoires ; qu'il est justifié que la société LE CALIFORNIA bénéficiait, à la fin de chacun des exercices clos en mars 2001 à 2005, de valeurs et de liquidités pour un montant variable de près de 100.000 euros à près de 175.000 euros ; que ces avoirs lui procuraient d'ailleurs des produits financiers ; qu'il ne peut être prétendu que cette société aurait été en rupture de trésorerie ;