Cour d'appel de Paris
A1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-21.144 du 26/02/2020,  partie 3


qu'il en résulte que cette faculté ne peut être exercée lorsqu'aucune demande n'est dirigée contre le défendeur ayant son domicile dans le ressort du tribunal saisi ou lorsque sa mise en cause a pour seul objet de lui rendre opposable la décision à intervenir ; qu'en l'espèce précisément la société Hobbit Investment rappelait que les demandes de la SCP BTSG étaient toutes dirigées à son encontre en sa qualité de tiers bénéficiaire de la fraude alléguée, la mise en cause de la société Groupe Jemini étant expressément motivée par le seul souhait de lui « rendre commune la décision à intervenir » ; qu'en jugeant que le tribunal de commerce de Paris était compétent pour connaître de l'action paulienne formée par la SCP BTSG aux motifs que la société Groupe Jemini, également assignée, avait son siège social dans le ressort de ce tribunal et qu'il y avait un intérêt à rendre une décision unique à l'encontre des parties assignées sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée (conclusions, p. 9), si des demandes personnelles et directes avaient effectivement été formées par la SCP BTSG à l'encontre de la société Groupe Jemini ni rechercher si celle-ci n'avait pas à tout le moins été mise en cause qu'à titre accessoire, afin que le jugement à intervenir lui soit rendu commun, de sorte que sa seule présence à l'instance ne pouvait justifier la compétence du Tribunal de commerce de Paris pour connaître de l'action formée par le liquidateur, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 8 du règlement n° 1215/2012 du Parlement européen et du conseil du 12 décembre 2012 ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QU' : « en application de l'article 46 du code de procédure civile le demandeur peut saisir la juridiction dans le ressort de laquelle le dommage a été subi. Attendu que le remboursement du compte courant au profit d'HOBBIT a été effectué à Paris. Attendu qu'en application de l'article R662-3 le tribunal saisi de la procédure connait de tout ce qui concerne la sauvegarde, le redressement et la liquidation judiciaires. Attendu que l'action paulienne engagée a pour but d'améliorer le paiement des créanciers dans le cadre de la procédure de liquidation de la société JEMINI. Attendu que cette procédure de liquidation est engagée à Paris Le Tribunal se déclarera compétent et renverra l'affaire à l'audience du 17 mai 2017 pour communication de pièces (ou dépôt d'écritures et solution) » ;
 
 2°/ ALORS QUE l'action paulienne n'est pas une action en responsabilité mais une action autonome soumise à ses conditions propres ; qu'en jugeant que l'article 46 du code de procédure civile, qui définit les règles de compétence applicables à la matière délictuelle, s'appliquait à l'action paulienne formée par la SCP BTSG et que le tribunal de commerce de Paris était compétent pour connaître de cette action dans la mesure où le « fait dommageable » était localisé dans le ressort de cette juridiction, la Cour d'appel a violé l'article 46 du code de procédure civile par fausse application ;
 
 3°/ ALORS QUE la compétence exclusive du tribunal de la procédure collective telle que prévue par l'article R. 662-3 du code de commerce ne concerne que les contestations nées de cette procédure ainsi que les contestations sur lesquelles la procédure collective exerce son influence juridique ; que tel n'est pas le cas de l'action paulienne serait-elle formée par le représentant des créanciers d'un débiteur en difficulté (Com. 16 juin 2015, n° 14-13.970) ; qu'en jugeant au contraire que par application de l'article R 662-3 du code de commerce, le tribunal de commerce de Paris était compétent pour connaître de l'action paulienne formée par la SCP BTSG, la Cour d'appel a également violé cette disposition par fausse application.