Cour d'appel de Montpellier, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-11.422 du 19/03/2020,  partie 4


qu'en statuant ainsi sans constater que cet arrêt avait été signifié à la requête du bailleur ou que ce dernier ou ses ayants-droits avaient poursuivi l'exécution du jugement du tribunal paritaire des baux ruraux de Carcassonne assorti de l'exécution provisoire ou de l'arrêt confirmatif de la cour d'appel de Montpellier du 29 mars 2012 ultérieurement remis en cause, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 111-10 et L. 111-11 du code des procédures civiles d'exécution.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que l'EARL du Parc est bien-fondée en son action en réparation du préjudice subi du fait de son éviction et d'AVOIR, sur le montant de ladite réparation, ordonné une mesure expertise avec notamment pour mission d'indiquer les déficits susceptibles d'avoir été la conséquence directe et certaine de la perte des parcelles objets du bail liant les parties sur les exercices 2011/2012 à 2014/2015, et plus généralement donner à la Cour tous éléments de nature à apprécier le préjudice direct subi à ce titre par l'Earl du Parc ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur le bien-fondé de la demande d'indemnisation : l'article L. 111-11 du code des procédures civiles d'exécution (ancien article 19 de la loi du 3 juillet 1967) dispose que, sauf dispositions contraires, le pourvoi en cassation en matière civile n'empêche par l'exécution de la décision attaquée ; cette exécution ne peut donner lieu qu'à restitution ; elle ne peut en aucun cas être imputée à faute ; il n'est pas contestable en l'espèce que l'arrêt rendu le 29 mars 2012 par la cour d'appel de Montpellier avait été signifié (l'acte de signification n'est pas produit au débat mais l'existence d'une signification, d'une part n'est pas contestée par les intimés, d'autre part était une exigence posée par l'article 979 du code de procédure civile dans sa version applicable à la date du pourvoi en cassation), qu'il constituait un titre exécutoire et devait être exécuté au plus tôt dès lors qu'il prévoyait une astreinte ; il n'est pas contestable non plus que la demande formée devant le tribunal paritaire des baux ruraux par I... F... et l'Earl du Parc tend à obtenir réparation du préjudice subi en exécution de cet arrêt, peu important de savoir si ladite exécution avait été forcée ou spontanée ; dès lors que l'arrêt susvisé a été anéanti par l'arrêt de la Cour de cassation en date du 9 juillet 2013, il appartient au bailleur de restituer le preneur, qui avait été évincé, dans ses droits en nature ou en équivalent, sans qu'il soit nécessaire de rechercher une faute (ou une absence de faute qui serait liée à une exécution spontanée) ; la décision entreprise doit être réformée sur ce point ; sur le montant de l'indemnisation : les appelants font valoir qu'ils ont été privés, outre des diverses primes agricoles sur l'exploitation pour la période concernée : - d'une partie de la récolte pour l'exercice cultural 2011/2012, - des récoltes des exercices 2012/2013 et 2013/2014, - d'une partie de la récolte de l'exercice 2014/2015 ; ils versent aux débats les comptes annuels de résultat des exercices 2010 à 2015 et sollicitent une indemnisation à hauteur de 200 000 euros ; cependant, la lecture des comptes susvisés ne permet pas de constater que la diminution des résultats des exercices concernés soit la conséquence certaine et directe de la perte des parcelles objets du bail liant les partie, notamment pour ce qui concerne les périodes 2013/2014 et 2014/2015 ; par ailleurs, d'une part les appelants ne produisent pas les comptes de l'exercice 2009/2010 alors qu'il apparaît que les éléments comptables n'étaient pas constants avant même la perte des parcelles, d'autre part, l n'est pas précisé si d'autre terres ont été prises à bail pour remplacer celles perdues, enfin il n'est pas produit non plus les comptes portant sur la période 2015/2016 de façon à permettre une comparaison utile ; il convient dès lors d'ordonner une mesure d'expertise afin de permettre à la Cour d'apprécier quelles sont les pertes effectivement imputables, de façon certaine et directe, à la privation desdites parcelles, et de désigner pour y procéder Monsieur S... X... avec la mission figurant au dispositif ;
 
 1) ALORS QUE le tiers victime d'un préjudice en raison de l'exécution d'une décision de justice doit se fonder exclusivement sur les dispositions de l'article 1382, devenu 1240, du code civil pour en obtenir réparation ; qu'en retenant que l'Earl du Parc, qui n'était pas partie au jugement du tribunal paritaire des baux ruraux de Carcassonne du 14 avril 2011 et à l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier exécuté, finalement remis en cause par un arrêt devenu définitif de la cour d'appel de Montpellier du 22 janvier 2015 ayant ordonné le maintien de M. F... dans l'exploitation, était fondée à obtenir réparation de son préjudice peu important l'absence ou l'existence d'une faute du bailleur, la cour d'appel a violé les articles L. 110-10 et L. 110-11 du code des procédures civiles d'exécution, par fausse application, et l'article 1382, devenu 1240, du code civil, par refus d'application ;