Cour d'appel de Paris
I1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-17.049 du 18/01/2023,  partie 3



 2) ALORS QUE l'indemnisation forfaitaire des actes de contrefaçon de droits d'auteur, qui doit être supérieure au montant des redevances qui auraient été dues si l'auteur de l'atteinte avait demandé l'autorisation d'utiliser le droit auquel il a porté atteinte, doit réparer l'intégralité du préjudice du titulaire des droits ; qu'en retenant, pour évaluer le préjudice économique de M. [T] à un tarif très inférieur au barème de l'Union des photographes professionnels dont elle reconnaissait la pertinence, que la fréquentation et le tarif de consultation des archives en ligne du journal Le Figaro étaient limités, la cour d'appel, qui s'est fondée sur une circonstance inopérante, a violé l'article L. 331-1-3 du code de la propriété intellectuelle, ensemble le principe de réparation intégrale ;
 
 3) ALORS QU' en retenant, pour évaluer le préjudice économique de M. [T] à un tarif très inférieur au barème de l'Union des photographes professionnels dont elle reconnaissait la pertinence, que les pages des journaux et magazines reproduisant les photographies de M. [T] avaient été peu consultées, la cour d'appel, qui s'est de nouveau fondée sur une circonstance inopérante, a violé l'article L. 331-1-3 du code de la propriété intellectuelle, ensemble le principe de réparation intégrale ;
 
 4) ALORS, enfin, QUE tout acte de contrefaçon de droits d'auteur commande la réparation intégrale du préjudice causé au titulaire des droits, qu'elle soit le fait d'un cocontractant ou d'un tiers ; qu'en énonçant, pour limiter à la somme de 21 000 euros l'indemnisation du préjudice économique de M. [T], qu'il devait être tenu compte du fait que les droits sur les photographies avaient été à l'origine régulièrement acquis par la société du Figaro et que l'exploitation non autorisée était intervenue dans le prolongement d'une cession antérieure, la cour d'appel a violé l'article L. 331-1-3 du code de la propriété intellectuelle, ensemble le principe de réparation intégrale. Moyens produits au pourvoi n° J 21-19.757 par la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet avocat au conseil, pour la société du Figaro
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit qu'en reproduisant sans y être autorisée les photographies de M. [T] sous forme numérisée, dans la rubrique « archives », en accès payant, de son site internet www.lefigaro.fr, la société du Figaro a commis des actes de contrefaçon qui ont porté atteinte aux droits d'auteur de M. [T], d'AVOIR condamné en conséquence la société du Figaro à payer à M. [T] la somme de 21.000 euros en réparation de son préjudice économique et la somme de 5.000 euros en réparation de son préjudice moral et d'AVOIR fait interdiction à la société du Figaro de mettre à la disposition du public, sur le site www.lefigaro.fr, les 453 photographies dont M. [T] est l'auteur, et ce dans le mois de la signification de cet arrêt, sous astreinte ;
 
 1) ALORS QUE l'existence du droit invoqué par le demandeur ou le défendeur n'est pas une condition de recevabilité de l'action mais de son succès ; que l'irrecevabilité des prétentions du demandeur ne saurait donc être déduite de l'éventuel bien-fondé d'un moyen en défense au fond opposé à ce dernier ; qu'en l'espèce, en réponse aux demandes d'indemnisation de M. [T], la société du Figaro faisait valoir, comme moyen de défense au fond, que dès lors que les droits d'exploitation des photographies litigieuses lui avaient été cédés régulièrement par des agences de presse personnes morales et non par l'auteur des photographies lui-même, ces cessions étaient soumises aux conditions de validité de droit commun des conventions et non pas à celles de l'article L. 131-3 du code de propriété intellectuelle qui limite le droit d'exploitation de l'oeuvre, de sorte qu'elle avait valablement et régulièrement acquis le droit d'exploiter les pages des journaux dans lesquelles étaient intégrées les photographies litigieuses sous tous formats (cf. conclusions p. 14) ; qu'elle en concluait que M. [T] devait donc être débouté de l'intégralité de ses demandes (cf. conclusions p. 50) ; qu'en retenant, pour refuser d'examiner le moyen de défense de la société du Figaro – essentiel et déterminant dans son argumentation au fond opposée aux prétentions de M. [T] - tiré de la cession des droits d'exploitation par des personnes morales autres que l'auteur, que l'argumentation de la société du Figaro, si elle devait être suivie, aboutirait nécessairement à déclarer M. [T] irrecevable, faute de qualité à agir, dans ses demandes en réparation de ses préjudices patrimoniaux (cf. arrêt attaqué p. 68), quand la qualité à agir de M. [T] ne pouvait pas dépendre de l'éventuel bien-fondé du moyen de défense que lui opposait la société du Figaro non pas par pour contester la recevabilité des prétentions mais leur bien-fondé en sollicitant leur rejet au fond, la cour d'appel a violé l'article 30 du code de procédure civile ;
 
 2) ALORS QUE le juge ne doit pas modifier, ni encore moins dénaturer, l'objet du litige tel que déterminé par les prétentions des parties ;