Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-23.386 du 14/12/2022,  partie 2


que la liquidation judiciaire du vendeur tenu à restitution suffit à caractériser l'insolvabilité, permettant à l'acquéreur d'exercer un recours contre le tiers fautif ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la société Groupe Richard a été placée en liquidation judiciaire par jugement du 1er avril 2010 ; que la cour d'appel a cependant jugé, « sur la réparation due par [T] [W] et la société Aurore développement, responsables avec la société Groupe Richard de l'annulation du contrat de vente, que les restitutions consécutives à l'anéantissement d'un contrat ne constituent pas, en elles-mêmes, un préjudice réparable, de sorte que le tiers responsable de cette annulation ne saurait être tenu, serait-ce in solidum avec le contractant, de ces restitutions » et que « [N] [M] ne produit pas un certificat d'irrécouvrabilité de sa créance de restitution, de sorte qu'elle n'est pas fondée à demander que [T] [W] et la société Aurore développement et leurs assureurs, soient condamnés à lui payer à titre de dommages et intérêts la somme de 71 797,80 € correspondant à la somme totale cumulée des appels de fonds au 21 janvier 2009 dont elle a obtenu la restitution » ; qu'en statuant ainsi, tandis que l‘insolvabilité du débiteur en liquidation judiciaire ne nécessite pas la production d'un certificat d'irrécouvrabilité mais s'évince du prononcé même de cette liquidation, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 2°/ que, subsidiairement, si la restitution du prix, par suite de l'annulation du
 contrat de vente, ne constitue pas en elle-même un préjudice indemnisable, le tiers fautif peut être condamné à en garantir le paiement en cas d'insolvabilité du vendeur ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la société Groupe Richard a été placée en liquidation judiciaire par jugement du 1er avril 2010 ; qu'en jugeant que « [N] [M] ne produit pas un certificat d'irrécouvrabilité de sa créance de restitution, de sorte qu'elle n'est pas fondée à demander que [T] [W] et la société Aurore développement et leurs assureurs, soient condamnés à lui payer à titre de dommages et intérêts la somme de 71 797,80 € correspondant à la somme totale cumulée des appels de fonds au 21 janvier 2009 dont elle a obtenu la restitution », sans rechercher si la liquidation judiciaire du promoteur immobilier assurant la commercialisation aux fins de défiscalisation de biens immobiliers vendus en l'état futur d'achèvement impliquait l'impossibilité pour ce promoteur de financer l'achèvement de la construction et dès lors, de restituer les appels de fonds destinés à ce financement consécutivement à l'annulation de la vente, ce dont résultait l'insolvabilité de ce promoteur, permettant à l'acquéreur d'exercer un recours contre le tiers fautif, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 10. C'est par une appréciation souveraine des éléments de preuve produits que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche sur les conséquences financières de la liquidation judiciaire du Groupe Richard qui n'était pas demandée, a retenu que Mme [M], par la seule existence de cette procédure collective, ne rapportait pas la preuve, à sa charge, de l'irrecouvrabilité de sa créance de restitution auprès du vendeur.
 
 11. Elle a ainsi légalement justifié sa décision.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme [M] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes.
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre, avocat aux Conseils, pour Mme [M]
 
 Mme [M] fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif sur ce point, d'avoir condamné in solidum M. [W], la société MMA, la société Groupama d'OC, cette dernière dans la limite de la franchise contractuelle, tenus in solidum avec la société Groupe Richard et la société Aurore Développement, à payer la seule somme de 39.351,92 € à Mme [M] à titre de dommages et intérêts et d'avoir fixé la créance de dommages et intérêts de Mme [M] sur la société Aurore Développement, tenue in solidum avec la société Groupe Richard, M. [W], la société MMA et la société Groupama d'OC, au passif de la liquidation judiciaire de la société Aurore Développement à la seule somme totale de 38.351,92 € ;
 
 1°) Alors que si la restitution du prix, par suite de l'annulation du contrat de vente, ne constitue pas en elle-même un préjudice indemnisable, le tiers fautif peut être condamné à en garantir le paiement en cas d'insolvabilité du vendeur ; que la liquidation judiciaire du vendeur tenu à restitution suffit à caractériser l'insolvabilité, permettant à l'acquéreur d'exercer un recours contre le tiers fautif ;