Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Douai,  décision 14-88.515 du 14/04/2015,  partie 2


que la demande de nullité tirée de la violation des droits du gardé à vue doit être rejetée ; que sur la violation du droit au silence, il est soutenu que M. X... a été entendu par le juge d'instruction en ses explications hors la présence de son avocat lors de sa prolongation de garde à vue alors qu'il avait indiqué à plusieurs reprises qu'il entendait faire valoir son droit au silence et être assisté d'un avocat ; que le demandeur a comparu devant la juge d'instruction chargée de la procédure qui a recueilli ses observations et s'est prononcée sur les raisons justifiant la prolongation de la mesure de garde à vue ; qu'il convient de rappeler que ce magistrat, qui n'est pas partie poursuivante, présente les garanties d'indépendance à l'égard de l'exécutif et des parties requises par l'article 5 de la Convention européenne des droits de l'homme ; que lors de sa présentation au juge d'instruction, le demandeur s'est borné à faire des observations sur le déroulement de sa garde à vue et sur sa situation et les risques de représailles qu'il était, avec sa famille, susceptible d'encourir, de sorte qu'il ne saurait se faire un grief de ce que ces déclarations spontanées et non incriminantes aient été recueillies par la juge d'instruction hors la présence de son avocat ; qu'il avait, par ailleurs, été pleinement avisé de ses droits au silence et à un avocat, droit de ne pas contribuer à sa propre auto-incrimination, droits consacrés notamment par l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et l'article 14, § 3, g, du Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 19 décembre 1966 dont il a pu user et qui ont été respectés au cours de sa garde à vue ; que la demande de nullité tirée de la violation de son droit au silence et à l'avocat de son choix doit être rejetée ;
 " 1°) alors que constitue une ingérence de l'autorité publique dans l'exercice du droit au respect de la vie privée l'interception, l'enregistrement et la transcription d'une conversation tenue à titre privé entre deux personnes se trouvant dans un même lieu privé ; que cette ingérence n'a pas de base légale dès lors que, d'une part, l'interception, l'enregistrement et la transcription d'une correspondance émise par la voie des télécommunications ne peut concerner que les propos tenus dans le cadre des échanges intervenant entre l'utilisateur de la ligne écoutée et son interlocuteur téléphonique et que d'autre part, les services de police ont agi en dehors du champ d'application de l'article 706-96 du code de procédure pénale, dans le cadre d'une instruction sans l'autorisation préalable du juge ; qu'en refusant de faire droit à la demande de nullité du procès-verbal d'écoute retranscrivant, alors qu'aucune communication n'avait été effectivement établie avec un interlocuteur téléphonique, la conversation intervenue entre l'exposant, dont la ligne était écoutée, et un tiers présent à ses côtés et à celle du procès-verbal de la perquisition intervenue au domicile de la soeur du demandeur sur le fondement exclusif de cette conversation, ainsi que de tous les procès-verbaux d'écoute transcrivant également des conversations privées dans un lieu privé hors de tout cadre légal et des actes subséquents, la chambre de l'instruction a violé l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme et les articles 100 à 100-7 du code de procédure pénale ;
 " 2°) alors que ne saurait constituer une ingérence nécessaire et proportionnée de l'autorité publique dans l'exercice du droit au respect de la vie privée la perquisition intervenue en l'absence de tout élément de nature à rendre plausible que se trouveraient dans le domicile perquisitionné des éléments utiles à la manifestation de la vérité ; qu'en refusant de prononcer la nullité de la perquisition intervenue au domicile de la soeur du demandeur alors que cette perquisition était irrégulière comme disproportionnée en l'état des conditions procédurales illégales dans lesquelles les propos de l'exposant évoquant le domicile de sa soeur et des « sous » avaient été recueillis et en l'absence de tout autre élément établissant un lien entre le domicile de la soeur et le dossier d'enquête portant sur des faits de stupéfiants susceptibles d'avoir été commis par le demandeur qui ne résidait pas chez sa soeur, la chambre de l'instruction a violé l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
 " 3°) alors que la garantie effective du droit à l'assistance d'un avocat dès les premiers stades des interrogatoires de police suppose l'accès par l'avocat au dossier de l'enquête, seul de nature à permettre à celui-ci d'assurer sa mission d'assistance et de conseil de la personne placée en garde à vue ; que la restriction à la communication du dossier opérée par l'article 63-4-1 du code de procédure pénale viole le droit à un procès équitable et les droits de la défense ; qu'en refusant de faire droit à l'exception de nullité de la garde à vue et des actes subséquents soulevée par le demandeur, la chambre de l'instruction a violé les principes susvisés et l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ;