Cour d'appel de Versailles
11, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-21.930 du 25/01/2023,  partie 3


que pour juger que le licenciement de M. [K] n'était pas discriminatoire et donc pas nul, la cour d'appel a affirmé qu'il était intervenu après deux visites médicales à la suite desquelles le médecin du travail a, par un avis objectif, nécessaire et approprié, considéré que son état de santé le rendait inapte à l'exercice de ses fonctions d'électricien ; qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions de M. [K], la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN (Subsidiaire) DE CASSATION
 
 Monsieur [K] fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR jugé, sur l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, qu'il convenait de confirmer le montant retenu par les premiers juges, soit 12 041,34 euros ;
 
 ALORS QUE, lorsque le licenciement est prononcé en méconnaissance des dispositions relatives au reclassement du salarié déclaré inapte prévues aux articles L. 1226-10 à L. 1226-12 et que l'une ou l'autre des parties refuse la réintégration, le tribunal octroie une indemnité au salarié qui ne peut être inférieure à douze mois de salaires ; que dans ses conclusions d'appel, M. [K] a relevé que le conseil de prud'homme, tout en reconnaissant l'absence de cause réelle et sérieuse, a condamné l'employeur à lui verser 12 041,34 euros, soit 6 mois de salaire, et qu'il demandait donc à la cour d'appel de retenir le minimum applicable de 12 mois ; qu'en confirmant le jugement sur le montant de l'indemnité retenue par les premiers juges, après avoir confirmé l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement, la cour d'appel a violé l'article L. 1226-15 du code du travail, dans sa version alors en vigueur.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Monsieur [K] fait grief à l'arrêt attaqué, confirmatif sur ce point, de l'AVOIR débouté de sa demande de rappel au titre des congés payés de 490,73 euros en jugeant que plus aucune somme ne lui est due au titre des congés payés ;
 
 ALORS QUE, les juges du fond ne sauraient méconnaître l'objet du litige tel qu'il a été déterminé par les parties ; que dans ses conclusions d'appel, M. [K] ne contestait pas avoir été payé du nombre de jours de congés payés qui lui était dû (58 jours au total), mais maintenait qu'une somme lui restait due, en raison de l'assiette de rémunération qui avait été retenue pour ce calcul, ce que confirme l'association Hôpital [Adresse 3] qui, dans ses conclusions, affirme que M. [K] se fonde sur son salaire moyen, alors que pour le calcul d'une telle indemnité, certaines sommes sont à exclure telles que les primes exceptionnelles () ; qu'en se contentant d'affirmer, pour débouter M. [K] de sa demande, qu'une erreur de calcul sur le nombre de jours en cause a été reconnue et qu'une régularisation est intervenue sur le nombre de jours, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile.

Moyen produit par la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour l'association Hôpital [Adresse 3], demanderesse au pourvoi incident
 
 L'Association Hôpital [Adresse 3] fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir condamné l'Association Hôpital [Adresse 3] à payer à M. [K] les sommes de 12 041,34 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de 194,51 € à titre de rappel d'indemnité de licenciement et de 950 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'à remettre des documents de fin de contrat conformes ;
 
 Alors 1°) que si en cas d'inaptitude consécutive à un accident du travail, les dispositions de l'article L. 1226-10 du code du travail exigent que l'avis des délégués du personnel intervienne avant la proposition de reclassement, une telle exigence ne résulte, en l'absence de proposition de reclassement, ni de ce texte ni de l'article L 1226-12 du code du travail ; qu'il en résulte qu'il n'existe pas d'obligation de consulter les délégués du personnel en l'absence de proposition de reclassement faite au salarié ; qu'en l'espèce, en retenant que l'avis des délégués du personnel devait être recueilli par l'employeur, cependant que la consultation des délégués du personnel n'était pas nécessaire en l'absence de proposition de reclassement, la cour d'appel a violé les articles L. 1226-10 et L. 1226-12 du code du travail ;
 
 Alors 2°) et en tout état de cause, que si en cas d'inaptitude consécutive à un accident du travail, l'employeur doit consulter les délégués du personnel avant d'engager la procédure de licenciement, la circonstance qu'ils n'aient pas effectivement émis d'avis à cette date ne caractérise aucun manquement de l'employeur à ses obligations ; qu'il ressort de l'arrêt attaqué que le 12 avril 2016, M. [K] a été déclaré inapte par le médecin du travail à son poste, que les délégués du personnel réunis le 26 avril suivant « n'ont pas donné d'avis à cette date », qu'ils se sont réunis une seconde fois le 28 avril et que le 26 avril, l'association a convoqué le salarié à un entretien préalable au licenciement ;