Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-22.408 du 25/09/2019,  partie 3


Contrairement à ce que soutient BG Trucks, la société R... a immédiatement constaté la non-conformité et l'a signalée par téléphone puis par courrier au vendeur. Il ressort en effet du courrier recommandé du 17 novembre 2014 que M. R... a écrit au vendeur : « Comme je vous l'ai dit jeudi 13 novembre dernier au téléphone, la citerne du camion que vous m'avez livré mercredi 12 novembre contient 5 m3 de boue et 4 m3 d'eau au lieu de 7m3 de boue et 2m3 d'eau contrairement à ce qui était stipulé dans l'acte de vente ». Il ressort en outre de la facture produite que les mensurations de la cuve et de la répartition eau-boue sont indiquées en gras, ce qui démontre que les caractéristiques de la cuve sont des spécifications qui étaient expressément convenues. Contrairement à d'autres cuves, la cloison n'était pas déplaçable. Sa modification imposait des travaux de chaudronnerie. La cour observe que M. R... écrit à BG Trucks dès le 17 novembre 2014, indiquant : « Pour que je puisse utiliser le camion, il est donc nécessaire de faire déplacer la cloison. Cette semaine et par souci de commodité, je vais chercher une entreprise de chaudronnerie afin de traiter le problème dans ma région. Je vous tiendrai informé du coût de l'opération ». Le fait que la société R... se soit immédiatement enquise de chercher un chaudronnier pour tenter de modifier la cloison, optant pour un chaudronnier local pour gagner du temps démontre combien ces travaux étaient de son point de vue indispensables à une utilisation du camion conforme à ses besoins. Le fait que l'entreprise ait envisagé de les faire ne démontre nullement qu'elle ait entendu supporter le coût de la mise en conformité. Il n'est pas contesté que les travaux nécessaires pour rendre la cuve conforme à la commande obligeraient de dessouder la paroi de séparation des cuves, modifier son positionnement pour atteindre une répartition 7000/2000, ressouder la paroi. Il ressort donc des éléments précités que la cuve, sa répartition 7000/2000 était une spécification de la commande, que cette spécification était déterminante pour l'acheteur, que la non-conformité a été immédiatement constatée et notifiée au vendeur, qu'elle est établie. Sur la résolution : La société BG Trucks considère que la réparation est plus adaptée au manquement qui lui est reproché que la résolution. Force est de relever que le vendeur bien qu'avisé rapidement du défaut de conformité n'a jamais contrairement à ce qu'il soutient dans ses écritures transmis les coordonnées d'un chaudronnier susceptible d'intervenir, proposé de faire effectuer les travaux nécessaires, proposé de régler les frais subséquents. C'est dans le cadre de la procédure d'appel que BG Trucks produit un devis des factures, factures postérieures au contrat destinés à accréditer que les travaux de mise en conformité sont aisés et peu onéreux. L'acquéreur ne pouvant être contraint d'accepter une chose différente de celle qu'il a commandée, c'est à juste titre que le tribunal a prononcé la résolution de la vente. La résolution de la vente a pour conséquence que les choses doivent être remises dans le même état que si la vente n'avait pas existé de sorte que l'acquéreur est fondé à demander la restitution du prix payé. Le jugement sera confirmé sur ce point » (arrêt p. 5-7) ;
 
 ET AUX MOTIFS, A LES SUPPOSER ADOPTES DES PREMIERS JUGES, QUE « la facture délivrée par la SARL BG Trucks le 29 octobre 2014 portant le numéro 14396 relative à l'achat d'un camion hydro-cureur Renault G 280 détaille précisément la répartition de la cuve soit 9000 litres, 2000 Litres pour l'eau et 7000 litres pour la boue ; que la SARL Assainissement R... démontre que cette répartition est un élément essentiel dans le choix d'un camion pour réaliser sans perte de temps des opérations de vidange ; qu'il n'est pas contesté que le camion livré n'est pas conforme aux spécifications de répartition de la cuve indiquées sur la facture ; que cette répartition ne convient pas à l'activité de vidangeur de la SARL assainissement R... et qu'il est certain que si elle avait eu connaissance de la répartition réelle de la cuve, elle n'aurait pas acheté ce camion   » (jugement p. 6-7) ;
 
 ALORS QUE saisi d'une demande de résolution judiciaire, le juge ne peut prononcer la résolution sans s'assurer que les manquements reprochés au contractant sont d'une gravité suffisante pour justifier la résolution du contrat ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la société Assainissement R... avait envisagé de faire modifier la cloison du véhicule G280 qui lui avait été vendu par la société BG Trucks pour corriger la répartition des cuves eau et boue et la rendre conforme aux spécifications convenues ;