Tribunal d'instance de Limoges, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-22.451 du 25/03/2020,  partie 2



 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il reçoit l'opposition formée par Mme E... et déclare non avenue l'ordonnance d'injonction de payer du 2 août 2017, le jugement rendu le 20 juillet 2018, entre les parties, par le tribunal d'instance de Limoges ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 Déclare prescrite l'action en paiement de M. U... ;
 
 Rejette la demande de dommages-intérêts de Mme E... ;
 
 Condamne M. U... aux dépens, incluant ceux exposés devant les juges du fond ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mars deux mille vingt. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour Mme E....
 
 Le moyen reproche au jugement attaqué, D'AVOIR rejeté l'exception d'irrecevabilité tirée de la prescription soulevée par Mme E... et de l'avoir condamné au paiement d'une somme de 2778,50 euros en principal ;
 
 AUX MOTIFS QUE la durée de la prescription est déterminée par la nature de la créance ; que la créance de M. N... U... n'est pas née de la relation entre un professionnel et un consommateur ou d'un contrat classique de droit de la consommation, les dispositions de l'article L. 218-2 du code de la consommation ne sont donc pas applicables ; que Mme C... E... est l'unique héritière de sa tante Mme B..., et tenue à ce titre du passif et des dettes successorales ; que les frais funéraires ou d'obsèques font partie du passif de la succession, ils bénéficient à ce titre de la prescription quinquennale des créances de l'article 2224 du code civil ; que les factures litigieuses datent respectivement du 12 novembre 2013 (n° 756) et du 5 décembre 2013 (n°759) et la citation en justice du 2 octobre 2017 interruptive de la prescription (article 2244 du code civil) a été délivrée à l'intérieur du délai de 5 ans ; que la prescription de l'action avait déjà été interrompue par la signification de l'ordonnance d'injonction de payer intervenue le 4 septembre 2017 ; que la jurisprudence décide qu'en termes d'injonction de payer, ce n'est pas la requête qui doit être considérée comme une demande en justice interrompant la prescription, mais la signification de l'ordonnance portant injonction de payer (cf. pour illustration Cour de cassation 1re chambre civile 11 mars 2010 n° de pourvoi : 09-12346) ; que l'action en paiement de M. N... U... à l'encontre de Mme C... E... n'est pas atteinte par la prescription et la fin de non-recevoir tirée de la prescription - et l'irrecevabilité à laquelle elle ten - sera rejetée ;
 
 ALORS QUE l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans ; qu'en retenant, pour écarter cette prescription, que la créance de M. U... n'était pas née de la relation entre un professionnel et un consommateur ou d'un contrat classique de droit de la consommation, tandis qu'il constatait qu'elle était née d'un contrat conclu entre un consommateur, Mme E... et M. U..., professionnel des pompes funèbres, chargeant ce dernier de prestations pour l'inhumation de Mme B..., le tribunal, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé par refus d'application l'article L. 218-2 du code de la consommation.