Cour d'appel de Paris
L1, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-14.699 du 02/07/2020,  partie 3


La SA TSAF OTC invoque l'application des dispositions de l'article 6&1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le risque de privation d'un second degré de juridiction en raison d'une fraude, ou à tout le moins d'une manoeuvre. Dès lors qu'il n'est pas interdit aux parties de changer d'avocat entre la première instance et l'instance d'appel, que les actes de procédure sont régulièrement transmis par la voie électronique, comme en l'espèce, la constitution de Maître Régnier ayant été notifiée par cette voie au conseil de l'appelante dès le 7 novembre 2017, aucune fraude ou manoeuvre n'est utilement dénoncée, en ce qu'il n'incombe pas à l'avocat de première instance à qui la notification des conclusions de l'appelante a été faite de prévenir l'avocat de la partie appelante qu'il n'est pas constitué pour l'instance d'appel, ni à l'avocat constitué de rappeler à l'appelante qu'elle doit accomplir les actes de procédure à son égard dans les délais requis. En l'absence de manoeuvre, les dispositions réglementaires précisant les actes nécessaires et fixant les délais prescrits pour les effectuer ne privent pas les parties de leur droit d'accès au juge et à un procès équitable ou à un recours effectif et ce, sans qu'il y ait méconnaissance des dispositions de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme. Le conseiller de la mise en état écarte le moyen tiré de la force majeure ;
 
 ALORS QUE le conseiller de la mise en état dispose d'une compétence exclusive pour prononcer la caducité de l'appel ; qu'à ce titre, il a l'obligation, lorsque cela est nécessaire pour statuer sur la caducité de la déclaration d'appel, d'apprécier la conformité de la constitution d'avocat de l'intimé lorsque cela a une incidence sur le délai dont disposait l'appelant pour notifier ses conclusions d'appel ; qu'en énonçant que le conseiller de la mise en état ne disposait pas du pouvoir de se prononcer sur la recevabilité de la constitution d'avocat de l'intimé, la cour d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs et a violé les articles 911 et 914 du code de procédure civile, ensemble l'article 6§1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE l'examen de la fin de non-recevoir susceptible de résulter de l'irrégularité affectant la constitution d'avocat relève de la seule compétence de la cour d'appel ; qu'il appartient donc à la cour d'appel, saisie sur une requête déférant une ordonnance du conseiller de la mise en état, de statuer sur la conformité de la constitution d'avocat ; qu'en l'espèce, la cour d'appel de Paris avait été saisie en déféré d'une requête tendant à déterminer le délai dont disposait la société TSAF OTC pour notifier ses conclusions à l'intimé et statuer sur la caducité de sa déclaration d'appel ; qu'en refusant toutefois de statuer sur la constitution d'avocat de Maître Regnier aux motifs qu'elle ne disposait pas des pouvoirs nécessaires pour ce faire, la cour d'appel a violé les articles 916 et 961 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 §1 de la Convention européenne de sauvegarde des droit de l'homme et des libertés fondamentales.