cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 5,  décision 16-14.794 du 27/09/2017,  partie 2


qu'en troisième lieu, ledit cantonnement ne saurait constituer une discrimination, ni même une inégalité de traitement, dès lors que les salariés travaillant en France et les salariés travaillant à l'étranger ne sont pas dans une situation identique, ce qui a permis au demeurant à M. Z...          de bénéficier d'avantages dont n'ont pas bénéficié les salariés restés en France ; qu'en quatrième et dernier lieu, M. Z...          n'établit nullement, notamment par des articles de journaux, que la base du salaire qui aurait été perçu en France pour des fonctions correspondantes serait supérieur à 430 000 francs, alors en outre qu'il était d'accord avec ce montant avant son départ au Venezuela ; qu'il résulte de ce qui précède qu'il convient de rejeter la demande de M. Z...          fondée sur le cantonnement des cotisations sociales au salaire de référence ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE l'employeur, tenu d'une obligation de bonne foi dans l'exécution du contrat de travail, doit informer le salarié expatrié avant son départ, de sa situation au regard de la protection sociale pendant la durée de son expatriation ; qu'il doit donc démontrer qu'il l'a bien informé des conditions dans lesquelles il sera cotisé pour son compte aux divers organismes sociaux au titre des garanties retraite et chômage ; qu'en l'espèce, la société s'était bornée à indiquer à M. Z...         , par lettre du 5 juin 2000, qu'il serait rémunéré sur une base annuelle brute de 430 000 francs répartis en douze mensualité égales, sans aucune indication sur le montant de son salaire réel d'expatriation et sur les avantages en nature dont il bénéficierait, ces indications ne lui ayant été données qu'après son départ ; qu'en concluant néanmoins de cette lettre du 5 juin 2000 que le salarié aurait été informé avant son départ au Venezuela des conditions dans lesquels il allait être cotisé pour son compte, quand ladite lettre ne faisait aucune mention de l'assiette des cotisations du salarié une fois expatrié, la cour d'appel en a d'ores et déjà dénaturé les termes et a méconnu en conséquence l'interdiction faite aux juges de dénaturer les documents de la cause ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QU'en ajoutant que si l'avenant du 7 août 2000 avait prévu finalement des conditions de rémunération plus avantageuses, il n'avait fait que confirmer le précédent accord s'agissant des cotisations patronales quand la lettre du 5 juin 2000 n'en faisait pas mention, la cour d'appel a dénaturé ces deux documents en méconnaissance de l'interdiction faite aux juges de dénaturer les documents de la cause ;
 
 ALORS, ENSUITE, QU'aux termes de la délibération D5, dans sa rédaction applicable après le 1er janvier 1996, pour les salariés concernés par le cas A, les cotisations sont calculées sur la base du salaire qui aurait été perçu en France pour des fonctions correspondantes, éventuellement augmenté de tout ou partie des primes et avantages en nature, ainsi que prévu dans le contrat d'expatriation ;
 
 que ce texte impose donc la preuve formelle que les parties se sont bien accordées, dans le contrat d'expatriation, sur l'intégration ou non dans la base de calcul des éléments liés à cette expatriation ; qu'en considérant que la société était fondée, sur la base de ce texte, à cantonner les cotisations sociales au salaire de référence en France, quand l'employeur ne pouvait se prévaloir d'un accord du salarié sur une base de cotisations au cours de l'expatriation qui aurait expressément exclu les éléments liés à cette expatriation, la cour d'appel a violé ladite délibération ;
 
 ALORS, ENCORE, QU'en cas de concours de normes conventionnelles, seules les dispositions plus favorables au salarié sont applicables ; que M. Z...          avait fait valoir (conclusions en appel, p. 13 et suivantes) qu'à la convention collective nationale Agirc des cadres du 14 mars 1947 et sa délibération D5 venaient s'ajouter la convention collective nationale des sociétés d'assurance du 27 mai 1992, la convention de retraite et de prévoyance du personnel des sociétés d'assurances du 5 mars 1962 et le règlement du régime de retraite professionnelle RRP du personnel des sociétés d'assurance du 30 juin 1978 et que la convention du 5 mars 1962, à laquelle les deux autres textes renvoyaient, prévoyait en son article 6 relatif au traitement de base, que « pour chaque membre du personnel, le traitement pris en considération est le salaire réel total de l'intéressé tel qu'il résulte de la réglementation et des usages en vigueur » ; que dès lors, les dispositions de cette convention relatives à la définition du traitement de base devant être pris en compte pour le calcul des cotisations, étant plus favorables pour le salarié que les dispositions de la délibération D5, elles devaient prévaloir sur ces dernières ; qu'en se bornant néanmoins, pour débouter le salarié de ses demandes, à faire référence aux règles formulées par cette délibération D5, sans répondre au moyen de ses écritures invoquant, en application du principe de faveur, la primauté des dispositions de la convention collective du 5 mars 1962 relatives à la détermination de l'assiette de cotisations, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;