décision 16-10.486 du 20/04/2017,  partie 7


qu'en l'espèce, Monsieur et Madame Y... se sont réservés les travaux de branchement extérieurs pour 18 000,00 € et s'en sont acquittés en toute connaissance de cause auprès de la Société Sicaud, sans que ne soient méconnues les dispositions d'ordre public du Code de la construction et de l'habitation régissant le contrat de CMI ; qu'ils se sont par suite mal venus à en réclamer la prise en charge par la Société Maisons Côte Atlantique ;
 
 1°) ALORS QUE les travaux qui sont indispensables à l'implantation et à l'utilisation de l'immeuble sont inclus dans le prix global et forfaitaire du contrat de construction d'une maison individuelle, sauf s'ils ont été réservés au maître de l'ouvrage ; que les travaux de branchements extérieurs sont indispensables à l'implantation et à l'utilisation de l'immeuble, de sorte qu'ils sont à la charge du constructeur, comme étant compris dans le prix global et forfaitaire, à moins qu'ils aient été réservés au maître de l'ouvrage ; qu'en décidant néanmoins que les travaux en extérieur, en ce compris les travaux portant sur les branchements extérieurs, ne sont pas compris dans le contrat de construction de maison individuelle, pour en déduire qu'ils devaient nécessairement rester à la charge de Monsieur et Madame Y..., la Cour d'appel a violé les articles L 231-2 et R 231-4 du Code de la construction et de l'habitation ;
 
 2°) ALORS QUE la notice du contrat de construction de maison individuelle doit faire état des travaux nécessaires à l'habitation de l'immeuble qui ne sont pas compris dans le prix et dont le maître de l'ouvrage se réserve l'exécution ; que ces travaux doivent être décrits et chiffrés ; qu'à défaut, ils sont compris dans le prix global et forfaitaire du marché, de sorte qu'ils doivent être supportés par le constructeur ; qu'en se bornant à affirmer que les travaux relatifs aux branchements extérieurs et au réseau extérieur avaient été réservés par Monsieur et Madame Y... et devaient rester à leur charge, sans constater que ces travaux avaient été précisément décrits dans la notice et que chacun d'entre eux avait été chiffré, peu important que Monsieur et Madame Y... se soient acquittés du prix en toute connaissance de cause, la Cour d'appel privé sa décision de base légale au regard des articles L 231-2 et R 231-4 du Code de la construction et de l'habitation.
 
 CINQUIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la Société MAISONS COTE ATLANTIQUE, avec la garantie de la Société CMACA, à verser à Monsieur et Madame Y... la seule somme de 14.003 euros HT au titre de la réparation des désordres et d'avoir débouté ces derniers du surplus de leurs demandes, tendant à les voir condamnés à leur payer, à ce titre, les sommes de 94.004,96 euros HT pour le lot n° 8 et 80.185,18 euros HT pour le lot n° 38 ;
 
 AUX MOTIFS QU'il ressort du rapport de Monsieur E... que les deux maisons ne répondent pas aux normes pour l'accessibilité des personnes handicapées, tant à l'intérieur des habitations qu'au niveau des accès extérieurs ; que les époux Y... sollicitent la condamnation de la Société Maisons Côte Atlantique à leur payer la somme de 94.004,96 € HT pour le lot n° 8 et la somme de 80.185,18 € HT pour le lot n° 38 pour rendre les immeubles conformes aux normes applicables en la matière ; que les désordres relevés par l'expert consistent à l'intérieur des habitations en une hauteur excessive des seuils de la porte d'entrée et d'une porte-fenêtre, et en une insuffisance de la largeur du couloir d'accès à la salle de bains et à la chambre handicapé pour permettre la rotation d'un fauteuil roulant, telle que l'exigent les normes d'accessibilité ; que la somme réclamée par les époux Y... est excessive et s'apparente à une réfection généralisée de l'ouvrage, que les non-conformités relevées ne rendent pas nécessaire, alors que l'expert a retenu une solution moins onéreuse de nature à réparer le dommage, consistant à assurer l'abaissement des seuils, à modifier la porte-fenêtre, à procéder à l'élargissement de l'accès à la salle d'eau et à remplacer la porte par une porte plus large pour permettre la rotation du fauteuil ; que ces travaux ne seront pas de nature à rendre les immeubles inesthétiques, ainsi que l'a relevé l'expert, et n'auront donc pas d'incidence négative sur leur valeur vénale ; que le jugement sera par suite confirmé en ce qu'il a entériné l'évaluation proposée par l'expert (7.014,00 € HT pour le lot n° 8 et 6.689,00 € HT pour le lot n° 38),sans qu'il y ait lieu à déduction de ces sommes, comme le demande la société Maisons Côte Atlantique, les coûts de l'attestation de conformité, de l'aire de manoeuvre devant la porte d'entrée et de la chape du garage, qui sont des travaux inhérents à la réparation du préjudice dont la charge incombe à la Société Maisons Côte Atlantique ;
 
 ALORS QUE les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; que le créancier d'une obligation contractuelle est en conséquence en droit d'obtenir l'exécution de celle-ci ;