décision 15-87.417 du 22/02/2017,  partie 7


ils ne pouvaient utiliser ces fonds ; que, dès lors, le laps de temps, moins de dix-huit mois, pendant lequel des sommes importantes ont été prélevées, eu égard au chiffre d&apos;affaires et à la trésorerie de la société comme à l&apos;importance du solde débiteur du compte courant d&apos;associé, font que pas plus M. [V] que Mme [S] ne pouvaient ignorer que cette utilisation à des fins personnelles, pour des besoins parfois futiles, était contraire à l&apos;intérêt de la société et qu&apos;il ne pouvait s&apos;agir de simples maladresses de leur part, contrairement à ce qu&apos;ils soutiennent et font plaider ; que, corroborant le fait que cet usage a été contraire à l&apos;intérêt de la société, celle-ci a fait l&apos;objet de l&apos;ouverture d&apos;une procédure collective ;
 
 "alors que sont coupables d&apos;abus de biens sociaux, le président, les administrateurs ou les directeurs généraux d&apos;une société anonyme qui, de mauvaise foi, ont fait des biens ou du crédit de la société un usage qu&apos;ils savaient contraire à l&apos;intérêt de celle-ci à des fins personnelles ; que l&apos;arrêt attaqué ayant relevé que les prélèvements des prélèvements opérés par les prévenus sur les comptes de la société Eco Demeures étaient inscrits sur un compte d&apos;associé, en ne constatant pas, d&apos;une part, que ces prélèvements étaient injustifiés au regard de l&apos;activité des prévenus pour la société, tout en estimant qu&apos;au moins une partie de ces prélèvements correspondait à une rémunération du gérant qu&apos;était M. [V] ; en ne constatant pas, d&apos;autre part, que les statuts d&apos;Eco Demeures dont il était gérant n&apos;autorisaient pas cette rémunération et, enfin, en ne constatant pas non plus que les prévenus avaient procédé à ces prélèvements de mauvaise foi, la cour d&apos;appel n&apos;a pas justifié sa décision" ;
 
 Sur le sixième moyen de cassation, pris de la violation des articles L654-2 du code de commerce et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que l&apos;arrêt attaqué a déclaré M. [V] et Mme [S] coupables de banqueroute et les a condamnés pénalement ;
 
 "aux motifs que le délit de banqueroute est constitué dès lors qu&apos;il existe des faits de gestion frauduleuse postérieurement à l&apos;ouverture d&apos;une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire ou qui ont pu avoir pour effet, par une utilisation ruineuse des moyens de l&apos;entreprise, d&apos;augmenter le passif de cette dernière, Que, le tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse a prononcé le redressement judiciaire de la société Eco Demeures le 3 avril 2012, et sa liquidation judiciaire le 11 mai 2012, il a retenu comme date de cessation des paiements le 21 février 2012 ; que Me [H], mandataire-liquidateur, a fait état, dans ses lettres de dénonciation au procureur de la république et son audition par le service enquêteur, d&apos;une déclaration tardive de l&apos;état de cessation des paiements, qu&apos;en effet, certaines créances impayées remontent à septembre ou octobre 2011, l&apos;état de cessation des paiements préexistait donc fin 2011 ; que, de plus le compte courant d&apos;associé a présenté un état débiteur chronique antérieurement à la date de cessation des paiements fixée par le tribunal et a perduré postérieurement à celle-ci, ce qui pour lui caractérise également l&apos;abus de biens sociaux ; que les documents comptables et les analyses qu&apos;il adresse au parquet de Bourg-en-Bresse viennent conforter son audition et établissent la matérialité de l&apos;infraction, que, nonobstant les dénégations de M. [V] et Mme [S] par la voix de ses avocats à l&apos;audience de la cour, M. [V] a, notamment, reconnu lors de ses auditions par les enquêteurs et le juge d&apos;instruction qu&apos;il a continué à utiliser les comptes de la société jusqu&apos;en mars ou avril 2012 car ses comptes et ceux de sa compagne étaient inutilisables car bloqués et ce bien que le banquier lui ait demandé de ne pas le faire ; que, pour sa part, Mme [S] a indiqué qu&apos;ils auraient du cesser l&apos;activité de la société depuis la fin de l&apos;été 2011 et qu&apos;elle en avait alerté son concubin ; que c&apos;est donc en connaissance de cause qu&apos;ils ont continué à utiliser les crédits et fonds de la société augmentant ainsi frauduleusement son passif ; que, M. [V] a donc exactement été déclaré coupable de ce délit il doit en être de même de Mme [S] ;
 
 "alors que l&apos;augmentation frauduleuse du passif implique le fait de faire prendre en charge par la société des frais dont elle n&apos;est pas redevable ; qu&apos;en se contentant de constater que les prévenus ont continué à utiliser les comptes de la société qui a été mise en redressement puis en liquidation judiciaire, sans constater en quoi cette utilisation se rapportait à des dépenses indues et dissimulées sous l&apos;apparence de dépenses servant la société, elle n&apos;a pas caractérisé la banqueroute par augmentation frauduleuse du passif qu&apos;elle a retenu" ;
 
 Sur le septième moyen de cassation, pris de la violation ; des articles L. 5429-1 du code du travail, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que l&apos;arrêt attaqué a déclaré M. [V] de fraude aux allocations d&apos;assurance chômage et l&apos;a condamné pénalement ;
 
 "aux motifs que l&apos;