Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-13.636 du 12/06/2019,  partie 7


que si tel est le cas, il fixe la date de la rupture à la date d'envoi de la lettre de licenciement ; que le comportement de l'employeur, la SA Hypercoop, caractérisé par un harcèlement moral et une inégalité de traitement constitue un manquement suffisamment grave pour justifier que la résiliation judiciaire du contrat de travail soit prononcée à ses torts ; que cette résiliation judiciaire prend effet au jour du licenciement, le 22 janvier 2013 ; qu'elle produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que le jugement sera infirmé en ce qu'il a indiqué que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse du fait du bien fondé de la demande de résiliation judiciaire ; que, sur la demande en paiement de l'indemnité de préavis, dans la mesure où la rupture ne résulte de l'inaptitude mais de la résiliation judiciaire du contrat de travail, monsieur T... peut prétendre au paiement de l'indemnité de préavis, soit 9.434, 64 euros ; que le jugement sera infirmé de ce chef en ce sens que le débiteur est la seule SA Hypercoop ; que, sur les congés payés sur préavis, cette demande nouvelle est la conséquence de la précédente ; que dans la mesure où l'indemnité de préavis est accordée, les congés payés sur préavis sont dus, soit 943, 46 euros ; que, sur l'indemnité spéciale due au titre des départs volontaires, monsieur T... ne peut bénéficier de cette somme puisqu'il a été écarté du dispositif des départs volontaires et qu'aucune demande n'est formée de ce chef à l'encontre de l'Union des coopérateurs d'Alsace ; que, sur l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, s'agissant du préjudice subi par l'intéressé, compte-tenu de son ancienneté (22 ans et 6 mois), de son âge au moment de la rupture (40 ans), de son parcours professionnel ultérieur, l'indemnité de euros arrêtée par les premiers juges doit être approuvée ; que le jugement sera néanmoins infirmé en ce qu'il a prononcé une condamnation solidaire à l'encontre des deux employeurs ; que, sur la garantie du CGEA, le CGEA-AGS de Nancy doit être mis hors de cause, aucune demande de fixation de créance n'étant réclamée ; que, sur le remboursement des indemnités de chômage à Pôle emploi, la rupture s'analysant en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'employeur, à savoir la société Hypercoop, devra rembourser à Pôle emploi les indemnités chômage effectivement versées à la salariée dans la limite de 6 mois d'indemnités ; que, sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile, partie perdante, la société Hypercop sera condamnée aux dépens ; qu'elle devra verser euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure de première instance et d'appel ;
 
 1°) Alors que, pour prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail, la cour d'appel s'est fondée sur « un harcèlement moral et une inégalité de traitement » ; qu'en l'état du lien de dépendance nécessaire entre les chefs de dispositif concernés, la cassation à intervenir du fait du premier ou du deuxième moyen, sur les dispositions ayant condamné la société Hypercoop au paiement de sommes au titre du harcèlement moral et de l'inégalité de traitement indument retenus entraînera, par voie de conséquence et en application de l'article 624 du code de procédure civile, celle du chef de dispositif ayant prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de monsieur T... aux torts de la société Hypercoop, fondée sur le harcèlement moral et l'inégalité de traitement.
 
 2°) Alors que, pour apprécier leur gravité, le juge ne peut tenir compte de la persistance des manquements de l'employeur postérieure à l'introduction de la demande de résiliation judiciaire que s'il a, au préalable, caractérisé des manquements antérieurs à l'introduction de cette demande, imputables à l'employeur ; que la demande de résiliation judiciaire introduite par le salarié contre son ancien employeur, avant le transfert de son contrat de travail ne peut être prononcée aux torts du nouvel employeur, non lié par une solidarité légale, en l'absence de manquements imputables à ce dernier antérieurs à l'introduction de la demande de résiliation ; qu'il importe peu alors que des manquements postérieurs à cette demande soient invoqués ; qu'en prononçant, en l'espèce, la résiliation judiciaire aux torts de la société Hypercoop, nouvel employeur, quand aucun fait antérieur à l'introduction de la demande ne pouvait être caractérisé à l'encontre de cette société, qui n'était pas encore l'employeur de monsieur T... à cette période, la cour d'appel a violé l'article 1184 du code civil, en sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016.
 
 3°) Alors, en tout état de cause, que le juge ne peut prononcer la résiliation judiciaire aux torts de l'employeur qu'après avoir constaté que le manquement imputable à l'employeur était d'une gravité telle qu'elle rendait impossible, pour le salarié, la poursuite de la relation contractuelle ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a seulement constaté que le comportement de l'employeur caractérisé, selon son appréciation, par un harcèlement moral et une inégalité de traitement, constituait un manquement suffisamment grave justifiant que la résiliation judiciaire soit prononcée aux torts de la société Hypercoop ; qu'en s'abstenant néanmoins de vérifier, comme elle y était pourtant invitée (concl.