décision 15-12.384 du 16/03/2017,  partie 4



 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné Mme Y... à régler à M. Z... la somme de 26.272,76 euros au titre de l'inexécution de la convention signée entre les parties le 14 avril 2012 ;
 
 AUX MOTIFS QUE M. Z... ne justifiant pas du règlement de la somme de 26.272,76 euros, il n'y a pas lieu à application de l'article 555 du code civil pour le prêt contracté auprès de l'organisme de crédit Sofémo et qui a servi à l'achat de panneaux photovoltaïques ; que néanmoins, l'intimé démontre être poursuivi par ledit organisme pour ce montant -mise en demeure du 26 novembre 2012-, Mme Y... n'ayant pas respecté la convention signée entre les parties le 14 avril 2012 et aux termes de laquelle elle se déclarait seule débitrice des mensualités de l'emprunt ainsi souscrit en qualité de propriétaire de l'immeuble en précisant que depuis janvier 2012, les prélèvements étaient désormais réalisés sur son propre compte bancaire et au mépris des dispositions de l'article 1134 du code civil qui énoncent que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; que de manière fondée le premier juge a donc condamné Mme Y... à verser à M. Z... la somme de 26.272,76 euros en ce qu'elle est tenue aux termes de cette convention et de toutes les suites en résultant, l'action en nullité engagée le 30 avril 2012 contre la société Next Génération et la Sofemo ne constituant pas la cause étrangère retenue par la loi soit celle ne pouvant lui être imputée ; Attendu que M. Z... forme une demande de dommages et intérêts en faisant valoir le préjudice subi par la non prise en charge par son ex-compagne des remboursements des prêts souscrits à leurs deux noms ou au nom de Z... alors qu'elle a perçu le prix de vente du bien, prix qu'elle n'a jamais révélé ; que toutefois, l'intimé ne démontre pas régler effectivement ces prêts ; que seule est acquise la défaillance fautive de l'appelante relativement à la convention d'avril 2012 et qui a conduit à la mise en demeure de novembre 2012 adressée à M. Z... ; qu'en l'état, ce préjudice doit être considéré comme moral ; qu'une somme de 2.500 euros sera allouée pour réparer le préjudice de M. Z... ;
 
 1) ALORS QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les écrits soumis à son examen ; que la convention conclu le 14 avril 2012 entre M. Z... et Mme Y... permettait uniquement à celui-ci d'obtenir de celle-là le remboursement des sommes qu'il aurait, le cas échéant, été condamné à payer à la société Sofémo–Next Génération au titre de l'acquisition de panneaux photovoltaïques ; qu'en aucune manière, cette convention ne permettait à M. Z... d'obtenir, en l'état, paiement auprès de Mme Y... des sommes dues au titre du contrat de prêt et non réglées à l'organisme prêteur ; qu'en affirmant au contraire que cette convention rendait Mme Y... immédiatement débitrice envers M. Z... d'une somme de 26.272,76 euros, la cour d'appel l'a dénaturée, violant ainsi l'article 1134 du code civil ;
 
 2) ALORS QUE les conventions tiennent lieu de loi entre les parties ; que la convention du 14 avril 2012 avait pour seul objet et effet de régler, entre M. Z... et Mme Y..., les conséquences du contrat de prêt Sofémo-Next Génération que ces derniers avaient solidairement souscrit ; que cette convention permettait uniquement à M. Z... d'obtenir de Mme Y... le remboursement des sommes qu'il aurait, le cas échéant, été condamné à payer au prêteur, auquel la convention était inopposable ; qu'en considérant que M. Z... était en droit d'obtenir de Mme Y... le paiement d'une somme de 26.272,76 euros, quand il ressortait de ses propres constatations qu'il ne justifiait pas du règlement de cette somme, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 1134 du code civil ;
 
 3) ALORS, en toute hypothèse, QUE seul est réparable le préjudice certain, né et actuel ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que M. Z... ne justifiait pas du règlement de la somme de 26.272,76 euros due au titre du prêt Sofémo-Next Génération souscrit pour l'acquisition de panneaux photovoltaïques, qu'il était simplement mis en demeure de régler cette somme par l'organisme prêteur et attrait en intervention forcée à la procédure initiée par Mme Y... tendant à obtenir la nullité des contrats de vente et de prêt afférents à ces panneaux photovoltaïques ; qu'en lui allouant la somme de 26.272,76 euros au titre de l'inexécution de la convention signée entre les parties le 14 avril 2012, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations d'où il ressortait que le préjudice de M. Z... était simplement éventuel en l'absence de règlement ou de toute condamnation judiciaire au paiement de ladite somme, en violation des articles 1147 et 149 du code civil.