Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-13.498 du 05/11/2020,  partie 4


qu'en retenant dans ces conditions que la SCI [...] avait manqué à son obligation d'information en omettant de mentionner les problèmes de trésorerie révélés par le courrier du 1er octobre 2010 faisant référence à un précédent courrier de juillet 2010, sans expliquer en quoi cette difficulté de trésorerie du locataire, qui plus est, apparue avant la conclusion de l'acte authentique de vente mais après conclusion de la convention synallagmatique de vente sous conditions suspensives du 12 mai 2010 entre la SCI [...] et les époux M..., ne constituait pas un aléa inhérent au contrat de bail n'appelant pas d'information particulière, et donc en quoi la SCI [...] devait voir sa responsabilité engagée pour ne pas avoir communiqué sur ce point, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. Moyens produits par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour de M. et Mme M... (demandeurs au pourvoi incident).
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M.et Mme M... de leurs demandes tendant à voir juger que les dispositions du code de la consommation et du code monétaire et financier n'ont pas été respectées et prononcer, en conséquence, la déchéance des intérêts courus sur le prêt et dire que les intérêts déjà réglés s'imputeront à due concurrence sur les capitaux empruntés et à titre subsidiaire prononcer la nullité du prêt ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU' « il résulte des dispositions de l'article L121-21 du code de la consommation dans sa rédaction applicable à l'espèce que : "est soumis aux dispositions de la présente section quiconque pratique ou fait pratiquer le démarchage, au domicile d'une personne physique, à sa résidence ou à son lieu de travail, même à sa demande, afin de lui proposer l'achat, la vente, la location, la location-vente ou la location avec option d'achat de biens ou la fourniture de services. (...) ; que selon l'article L121-23 : "Les opérations visées à l'article L121-23 doivent faire l'objet d'un contrat dont un exemplaire doit être remis au client au moment de la conclusion de ce contrat et comporter, à peine de nullité, les mentions suivantes : 1 ° Noms du fournisseur et du démarcheur ; 2° Adresse du fournisseur ; 3° Adresse du lieu de conclusion du contrat ; 4° Désignation précise de la nature et des caractéristiques des biens offerts ou des services proposés ; 5° Conditions d'exécution du contrat, notamment les modalités et le délai de livraison des biens, ou d'exécution de la prestation de services ;
 6° Prix global à payer et modalités de paiement en cas- de vente-à tempérament ou de vente à crédit, les formes exigées par la réglementation sur la vente à crédit, ainsi que le taux nominal de l'intérêt et le taux effectif global de l'intérêt déterminé dans les conditions prévues à l'article L313-1 ;
 7° Faculté de renonciation prévue à l'article L121-25 ainsi que les conditions d'exercice de cette faculté et, de façon apparente, le texte intégral des articles L121-23, 121 -24, L121-25 et L 121-26"; que la société Joreva, qui a conclu le 21 septembre 2009 avec la société Cap Projets un contrat d'apporteur d'affaires, est intervenue auprès des époux M... pour leur proposer d'investir dans l'achat d'un appartement dans la résidence de tourisme d'[...] (Savoie) ; que, suite à l'accomplissement de diverses diligences dans le cadre de cette mission, les époux M... ont conclu le 12 mai 2010 avec la SCI [...] un contrat dénommé "convention synallagmatique de vente sous conditions suspensives" qui mentionne expressément que l'acte entre dans le champ d'application de l'article L.271-1 du code de la construction et de l'habitation et que les acquéreurs disposent d'un délai de rétractation de 7 jours, l'ensemble du dispositif de rétractation étant ensuite développé ; que la vente qui a suivi par acte authentique du 12 octobre 2010 mentionne en page 10 que l'acquéreur reconnaît avoir bénéficié du délai de rétractation de 7 jours prévu à l'article L271-1 du code de la construction et de l'habitation ; que les époux M... ont ainsi bénéficié de cette garantie prévue au bénéfice de l'acquéreur non professionnel dans le cadre de l'acquisition d'un bien immobilier en l'état futur d'achèvement ; que les époux M... doivent être déboutés de leurs demandes au titre du démarchage à domicile illicite » ;