Cour d'appel d'Aix-en-Provence
17, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-20.635 du 05/02/2020,  partie 3


qu'en déclarant irrecevable la demande de M. S... en paiement d'une créance de commissions, motif pris qu'il avait fait valoir cette créance pour la première fois en appel et que la cour d'appel, dans sa décision du 23 octobre 2015, "n'avait pas fait droit à cette demande", de sorte qu'en l'absence de pourvoi en cassation de ce chef, cette demande se heurtait à l'autorité de la chose jugée, quand l'arrêt du 23 octobre 2015 qui, dans son dispositif, s'était borné à « confirme[r] le jugement entrepris », n'avait pas statué sur ce chef de demande dont l'analyse ne ressortait d'aucun motif de sa décision, la cour de renvoi a violé les articles 1351 du code civil et 631 du code de procédure civile.