Cour d'appel de Montpellier,  décision 14-15.428 du 23/09/2015,  partie 6


(arrêt, p. 12) 
 
 ALORS QUE, sous le régime de la séparation des biens, le bien appartient à celui des époux dont le titre établit la propriété sans égard à son financement ; qu'en ne recherchant pas si la titularité des comptes PEL et PEP, tous deux mis au nom de Mme Y... par M. X..., à hauteur de la somme de 147. 644, 90 € (74. 604, 19 € + 73. 040, 71 €) établissait la propriété de Mme Y... sur les fonds correspondants, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1538 du code civil.