décision 17-83.141 du 26/06/2018,  partie 3



 Attendu que, pour confirmer l'ordonnance entreprise, l'arrêt relève, par motifs propres et adoptés, que l'enquête a permis d'établir et de comprendre les circonstances de l'accident le jeune garçon ayant penché sa tête vers l'intérieur de la gaine et n'ayant pas entendu la cabine descendre qui lui a happé le bras ou la tête inclinée dans le volume de déplacement de la cabine, entraînant et écrasant son corps, que les conclusions de l'expertise ordonnée dans le cadre d'une instance civile établissent que l'ascenseur respectait les normes en vigueur applicables à ce type d'installation lors de l'accident, même s'il présentait une extrême dangerosité pour les usagers, que l'ascenseur, installé dans les années 1930, à l'instar d'un grand nombre d'immeubles gérés par la SAGI puis par l'OPH Paris Habitat, avait fait, par ailleurs, l'objet d'une maintenance régulière de la part de la société Kone ; que les juges ajoutent que depuis la reprise de la gestion de l'immeuble par l'OPH Paris-Habitat, en 2006, aucune information sur la dangerosité de l'installation ne lui avait été communiquée, les résidents ne l'ayant jamais alerté et qu'aucun signalement antérieur n'avait été fait non plus, que l'absence de réaction immédiate de l'OPH Paris-Habitat, le nouveau bailleur, à l'unique alerte, ne concernant d'ailleurs pas l'installation en cause, faite par l'entreprise Otis à la SAGl, l'ancien bailleur, le 12 juillet 2002, soit quatre ans avant la reprise de l'immeuble par OPH Paris-Habitat, ne peut constituer une négligence fautive dans la mesure où, d'une part, ce dernier n'en a pas eu connaissance avant l'accident et, d'autre part, parce qu'une politique de travaux et de mise aux normes des installations avait été engagée pour moderniser et remplacer les cabines d'ascenseur dès 2002, la fermeture des gaines étant programmés pour fin 2008 conformément aux dispositions du décret 2008-291 du 28 mars 2008 repoussant cette obligation au 31 décembre 2010 et que ces délais d'exécution sont en cohérence avec la taille du parc immobilier géré par le bailleur soit 120 000 logements sociaux ; que les juges en déduisent qu'il ne ressort pas des éléments de la procédure que l'OPH Paris-Habitat ou quiconque n'a pas accompli les diligences normales lui incombant compte tenu des obligations légales et réglementaires ;
 
 Attendu qu'en statuant ainsi, la chambre de l'instruction, qui n'avait pas à se prononcer sur la nature directe ou indirecte du lien de causalité et sur la gravité de la faute requise, a analysé l'ensemble des faits dénoncés dans la plainte, répondu aux articulations essentielles des mémoires produits par les parties civiles appelantes, et exposé, par des motifs exempts d'insuffisance comme de contradiction, qu'aucune faute ne pouvait être retenue à l'encontre de Paris Habitat-OPH et qu'il n'existait pas de charges suffisantes contre quiconque d'avoir commis le délit d'homicide involontaire reproché, ni toute autre infraction, a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-six juin deux mille dix-huit ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.