décision 20-83.828 du 10/03/2021,  partie 2



 10. La cassation est par conséquent encourue de ce chef.
 
 Portée et conséquence de la cassation
 11. La cassation sera limitée aux seules dispositions relatives à la déclaration de culpabilité pour abus de biens sociaux en raison du versement d'une prime de 10 000 euros, le surplus de la déclaration de culpabilité n'étant pas remise en cause ainsi qu'aux peines.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Reims, en date du 16 juin 2020, mais en ses seules dispositions relatives à la déclaration de culpabilité pour abus de biens sociaux en raison du versement d'une prime de 10 000 euros ainsi qu'aux peines ;
 
 Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Reims, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Reims, et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix mars deux mille vingt et un.