Cour d'appel d'Agen, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-20.826 du 14/11/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. F... T..., domicilié [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 6 juin 2018 par la cour d'appel d'Agen (chambre civile), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société 2B autos, société anonyme, anciennement Sud auto, dont le siège est [...],
 
 2°/ à M. P... W..., domicilié [...],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 8 octobre 2019, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Serrier, conseiller référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Serrier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de M. T..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 6 juin 2018), que, le 30 mars 2013, M. W... (l'acquéreur) a acquis de M. T... (le vendeur) un véhicule automobile d'occasion ; que, se plaignant de dysfonctionnements ayant conduit à l'immobilisation du véhicule le 3 août 2013, l'acquéreur a assigné le vendeur en résolution de la vente pour vice caché ; que ce dernier a appelé en garantie la société 2B autos, qui avait vendu une pompe à eau installée sur le véhicule par le précédent propriétaire ;
 
 Sur le premier moyen :
 
 Attendu que le vendeur fait grief à l'arrêt de prononcer la résolution de la vente pour vice caché, alors, selon le moyen :
 
 1°/ que la charge de la preuve de l'existence d'un défaut de la chose la rendant impropre à sa destination, ainsi que de l'antériorité de ce défaut par rapport à la vente, incombe à l'acheteur ; qu'en retenant que « si, en faisant l'acquisition d'un véhicule au kilométrage important, au prix de 7 000 euros l'acquéreur devait s'attendre à devoir éventuellement à brève échéance supporter le coût de réparations mécaniques générées par son usure normale, dès lors que la pompe à eau présentait un jeu radial anormal, du fait que la turbine était désolidarisée de son axe, et qu'il n'est pas démontré par le vendeur que cette défaillance soit le résultat du nombre de kilomètres parcourus depuis la vente », il convenait de faire droit à la demande de résolution pour vice caché de la vente d'un véhicule automobile intervenue le 30 mars 2013 entre le vendeur et l'acquéreur, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, violant l'article 1641 du code civil, ensemble l'article 1315 (devenu 1353) du même code ;
 
 2°/ que la mise en oeuvre de la garantie des vices cachés suppose la preuve de l'existence d'un défaut affectant la chose vendue et ayant son origine antérieurement à la vente ; qu'en l'espèce, pour s'opposer à la demande de l'acquéreur tendant à la résolution de la vente du véhicule Opel Zafira qu'il avait vendu à ce dernier le 30 mars 2013, à raison d'un problème technique ayant affecté la pompe à eau de ce véhicule, constaté le 3 août 2013, le vendeur faisait valoir que rien ne permettait d'établir que la panne n'était pas due à l'usure normale de la pompe à eau de la voiture, celle-ci ayant une durée de vie limitée, la précédente ayant due être remplacée après 66 527 kilomètres quand, à la date de sa revente, le véhicule affichait plus de 147 000 kilomètres, l'acquéreur ayant en outre parcouru 12 670 kilomètres après la vente ; qu'en se bornant à retenir, pour faire droit à la demande de résolution de la vente, que l'expert avait constaté sur le véhicule les éléments techniques suivants : « - le niveau de liquide de refroidissement est absent dans le vase d'expansion ; - le niveau d'huile se situe entre le niveau minimum et le niveau maximum à la jauge, - l'huile dégage une forte odeur de brûlé ; - la cache arbre à cames est fondue à l'intérieur ; - après appoint de liquide de refroidissement et mise du circuit sous pression : perte d'environ 0,5 bar en 1 minute ; - aucune fuite externe de liquide de refroidissement ; - les ventilateurs s'enclenchent correctement et n'émettent aucun bruit anormal ;