Cour d'appel de Versailles
17, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-27.166 du 11/03/2020,  partie 2


qu'aux termes de l'article L 1232-6 du code du travail, l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement ; que s'agissant d'un licenciement pour motif économique, il doit en conséquence énoncer la cause économique du licenciement et ses conséquences sur l'emploi du salarié concerné ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement n'énonce pas les conséquences des difficultés économiques sur l'emploi de M. U... ; que le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a dit le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ;
 
 1) alors que le salarié contestait la réalité des difficultés économiques, non ses conséquences sur son emploi, de sorte que la cour d'appel a méconnu les termes du litige au sens de l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 2) alors au demeurant qu'en l'état d'une lettre de licenciement par laquelle l'employeur, un ingénieur-conseil libéral employant deux salariés, expose qu'échouant à obtenir des marchés publics, il ne dispose plus que de trois mois de trésorerie, en jugeant le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse à défaut de préciser les conséquences sur l'emploi de ces difficultés économiques, la cour d'appel a violé, par fausse application, les articles L 1232-6, L 1233-16 et L 1233-3, dans sa version applicable au litige, du code du travail.