décision 20-82.589 du 17/03/2021,  partie 3



 13. Selon le deuxième de ces textes, tout acte de pénétration sexuelle de quelque nature qu'il soit, commis sur la personne d'autrui ou sur la personne de l'auteur par violence, contrainte, menace ou surprise, est un viol.
 
 14. Il résulte du troisième de ces textes que le fait de favoriser ou tenter de favoriser la corruption d'un mineur est passible d'une peine aggravée si le mineur a moins de quinze ans et que les mêmes peines sont applicables au fait, commis par le majeur, d'organiser des réunions comportant des exhibitions ou des relations sexuelles auxquelles un mineur assiste ou participe.
 
 15. Il résulte de l'article 593 susvisé que le juge répressif ne peut prononcer une peine sans avoir relevé tous les éléments constitutifs de l'infraction qu'il réprime.
 
 16. Il résulte de l'article 365-1 susvisé qu'en cas de condamnation, la motivation de l'arrêt de la cour d'assises consiste dans l'énoncé des principaux éléments à charge qui, pour chacun des faits reprochés à l'accusé, ont convaincu la cour d'assises.
 
 17. Si l'arrêt attaqué déclare M. M... coupable de viols en réunion sur la personne de V... X..., entre février et décembre 2013, la feuille de motivation n'indique pas qu'il aurait commis sur elle, au cours de cette période, un acte de pénétration sexuelle avec violence, contrainte, menace ou surprise.
 
 18. Si l'arrêt attaqué déclare cet accusé coupable de viols en réunion sur la personne de V... X..., mineure de quinze ans, entre 2011 et le 30 janvier 2013, de viols sur les personnes de C... D... et de J... Y... et d'agressions sexuelles sur la personne d'W... Y..., la feuille de motivation ne caractérise pas que ces faits auraient été commis avec violence, contrainte, menace ou surprise.
 
 19. Si l'arrêt attaqué déclare l'accusé coupable de corruption de mineure de quinze ans, s'agissant de V... X..., entre 2011 et le 30 janvier 2013, la feuille de motivation n'indique pas que ces faits auraient été commis dans le but de pervertir cette mineure.
 
 20. Il en résulte que la cour d'assises n'a pas justifié sa décision.
 
 21. La cassation est donc encourue.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le quatrième moyen proposé, la Cour :
 
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'assises de la Polynésie française, en date du 27 février 2020, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'assises statuant en appel de la Polynésie française, autrement composée à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'assises de la Polynésie française et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-sept mars deux mille vingt et un.