Cour d'appel de Nancy,  décision 11-18.522 du 12/06/2013,  partie 3



 AUX MOTIFS QUE la présente procédure, introduite 7 années après l'assignation en nullité, subsidiairement en inopposabilité à l'indivision X..., de la cession du fonds de commerce intervenue par acte notarié des 21 et 28 octobre 2002, et 5 ans et demi après l'appel formé contre le jugement ayant déclaré valable et opposable aux consorts X... ladite cession présente à l'évidence un caractère abusif et dilatoire, à l'origine d'un préjudice moral pour l'intimé, cessionnaire du fonds de commerce litigieux, en ce qu'elle retarde l'issue de la procédure au fond ;
 
 ALORS QUE le droit d'agir en justice est un droit fondamental, qui ne peut dégénérer en abus qu'en présence d'une faute caractérisée ; qu'ainsi, dès lors que l'action en inscription de faux était de nature à conditionner la validité de la cession du bail commercial par le liquidateur judiciaire, la Cour d'appel, qui s'est bornée à juger l'action irrecevable par des motifs à tout le moins sérieusement contestables sans se prononcer au fond sur le faux allégué, n'a pas caractérisé la faute qui aurait pu faire dégénérer en abus le droit de Monsieur Eric X... d'agir en justice, privant sa décision de toute base légale au regard de l'article 1382 du Code civil.