Cour d'appel de Paris
C2, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-14.737 du 08/04/2021,  partie 9


que la société Créapole souligne l'absence d'éléments probants en faveur d'un préjudice par ricochet et d'une aggravation de la maladie ; que la réparation des préjudices de Mme R... sur le fondement de la responsabilité délictuelle étant rejetés, les mêmes motifs, tirés de l'absence de faute ou de lien de causalité, doivent être opposés aux demandes de Mme H... au titre du préjudice par ricochet ; que les insultes, notamment à caractère racial, ne sont pas établies ; que les demandes seront rejetées » ;
 
 ALORS QUE la cour d'appel a elle-même constaté que Melle R... avait subi un préjudice moral direct lié à la « découverte de la valeur réelle du diplôme préparé », ce qui avait entraîné « une déconvenue et une angoisse » ; qu'en retenant que « la réparation des préjudices de Mme R... sur le fondement de la responsabilité délictuelle étant rejetés, les mêmes motifs, tirés de l'absence de faute ou de lien de causalité doivent être opposés aux demandes de Mme H... au titre du préjudice par ricochet » (conclusions, p. 9, alinéa 5), la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, en violation de l'article 1382, devenu 1240, du code civil.