Cour d'appel de Grenoble
04, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-10.828 du 10/11/2021,  partie 4


en conséquence, le conseil confirme le licenciemenrt de M. [M] [C] pour faute grave ; le conseil déboute M. [M] [C] de sa demande de licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ainsi que toutes ses autres demandes afférentes » (cf. jugement p. 8-9) ;
 
 1/ ALORS QUE, d'une part, dans ses conclusions délaissées, M. [C] faisait notamment valoir qu'il avait refusé de se déplacer sur le chantier situé dans l'Aveyron en raison de l'état de santé de son épouse qui sortait de cinq jours d'hospitalisation de sorte qu'il ne pouvait s'éloigner et la laisser seule avec cinq enfants (cf. ses conclusions p. 4 et prod. n° 26) ; qu'aussi, en retenant que le refus de se déplacer sur le chantier débutant le 12 novembre 2013 situé à une distance de 105 km était constitutif d'une faute grave, sans répondre à ce moyen déterminant, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2/ ALORS QUE, d'autre part, M. [C] faisait également valoir qu'il avait refusé de se déplacer sur le chantier situé dans l'Aveyron en raison de la vétusté de son véhicule et qu'il avait vainement cherché à s'en entretenir avec son employeur afin qu'un véhicule de l'entreprise puisse être mis à disposition ou que soit mis en place un système de covoiturage (cf. ses conclusions p. 4 & 5) ; qu'aussi, en retenant que le refus de se déplacer sur le chantier débutant le 12 novembre 2013 situé à une distance de 105 km était constitutif d'une faute grave, sans répondre à ce moyen déterminant, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3/ ALORS QUE, enfin et tout état de cause, la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; qu'en retenant, pour décider que le licenciement de M. [C] procédait d'une faute grave justifiant son renvoi immédiat, que le salarié avait refusé de se déplacer sur un chantier le 12 novembre 2013 et avait persévéré malgré une mise en demeure le 13 novembre 2013, la cour d'appel, qui a statué par des motifs impropres à caractériser une faute rendant impossible le maintien de M. [C] au sein de l'entreprise, a violé les articles L 1234-1 et L. 1234-9 du code du travail.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. [C] de ses demandes nouvelles en cause d'appel ;
 
 AUX MOTIFS QUE « s'agissant des demandes en cause d'appel relatives à des heures supplémentaires effectuées de 2008 à janvier 2012, elles sont manifestement prescrites conformément aux dispositions de l'article L. 3245-1 du code du travail » (cf. arrêt p. 6, sur les autres demandes en cause d'appel, § 3) ;
 
 ALORS QUE, d'une part, la prescription quinquennale, réduite à trois ans par la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 s'applique aux prescriptions en cours, sans que celles-ci puissent excéder cinq ans ; qu'il résulte des constations de la cour d'appel que M. [C] a saisi le conseil de prud'hommes le 17 mai 2014 ; qu'aussi en déclarant prescrites ses demandes en paiement de créances au titre d'heures supplémentaires exigibles entre 2008 et janvier 2012 (en réalité 2009 à 2013) quand la prescription de l'ensemble de ses demandes à ce titre n'était pas acquis le 17 mai 2014, date de la saisine de la juridiction prud'homale, la cour d'appel a violé l'article L 3245-1 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige, ensemble l'article 2222 du code civil ;
 
 ALORS QUE, d'autre part, si, en principe, l'interruption de la prescription ne peut s'étendre d'une action à une autre, il en est autrement lorsque les deux actions, au cours d'une même instance, concernent l'exécution du même contrat de travail ; que pour déclarer prescrite la demande au titre des heures supplémentaires, la cour d'appel relève qu'il s'agit de demandes « en cause d'appel » ; qu'en statuant ainsi, quand la prescription avait été interrompue par la saisine du conseil de prud'hommes le 17 mai 2014, même si la demande avait été présentée en cours d'instance, la cour d'appel a violé l'article 2241 du code civil et les articles L. 3245-1 et R. 1452-1 du code du travail dans leur rédaction applicable en la cause.