Cour d'appel de Besançon
03, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-24.949 du 05/02/2020,  partie 4


 Attendu que les explications données sur ce point par l'OPH 25 ne sauraient être regardées comme valables ; que le passage en comptabilité commerciale, même appréhendé sous un aspect purement technique, nécessitait la participation de la directrice des ressources humaines et des moyens généraux pour prévenir toute difficulté ultérieure ; que l'argument pris des congés de Mme F... T... n'est pas davantage opérant dès lors que le courriel adressé par M. X... C... D... au chef de service est daté du 3 juillet 2014 et qu'à cette date la salariée était encore en fonction; Attendu par ailleurs que si un compte-rendu de réunion atteste du fait que la directrice des ressources humaines a été informée de la date du début des différents chantiers résultant du passage à la comptabilité commerciale, il ne démontre toutefois pas que celle-ci a été informée de ce que lesdits chantiers seraient confiés à un chef de service de sa direction ; Attendu que dans son attestation le Directeur des affaires comptables de l'office indique : " Par rapport à l'évolution de la situation de F... T..., j'ai pu constater, à diverses reprises, sa mise à l'écart volontaire dans les dossiers de réorganisation impliquant fortement les personnalités. L'exemple le plus prégnant se situe au niveau de la réflexion amorcée en 2013 dans le cadre du passage en comptabilité commerciale. Elle a été alors mise volontairement à l'écart de toutes les réunions et surtout de la définition des postes et des compétences qui pourtant relèvent de sa responsabilité. La mission de réécrire les fiches de postes dans cette nouvelle organisation a alors été confiée au jeune chef de service des ressources humaines normalement placé sous l'autorité de Mme T...... ; Attendu que le passage à la comptabilité commerciale a conduit à une réorganisation des services et leur réaménagement ; qu'il n'est pas contesté par l'office que Mme F... T... , directrice des ressources humaines et des moyens généraux, n' a pas du tout été associée à ces opérations ; que pour justifier cette décision l'OPH 25 indique que le sujet étant extrêmement sensible, le Directeur Général a seulement demandé à la responsable du service des moyens généraux d'écrire ses directives et que s'agissant d'un simple travail de transcription, il n'y avait pas lieu de mobiliser une directrice ; que cette explication témoigne de la volonté du directeur général d'ignorer les attributions conférées à Mme F... T... , telles qu'elles découlaient de la fiche de poste ;
 
 Sur la mise à l'écart de la salariée à l'occasion de recrutements.
 
 Attendu que Mme F... T... fait aussi grief à son ex-employeur d'avoir procédé à divers recrutements sans son intervention ;
 que l'OPH 25 répond, que s'agissant de l'embauche d'une autre directrice, il existait un impératif de confidentialité au regard de la situation de l'intéressée chez son autre employeur, ajoutant d'autre part que les autres directeurs de l'office n'avaient pas à participer au choix de leurs collègues ; Attendu que tels arguments ne peuvent être qu'écartés, sauf à estimer, comme semble le faire M. X... C... D..., que ses proches collaborateurs sont incapables de respecter leur obligation de discrétion professionnelle ; qu'il y a lieu, d'autre part, de considérer que la participation de la DRH aux opérations de recrutement d'un autre directeur n'induisait pas nécessairement qu'elle prenne position ou émette un avis ; Attendu qu'en ce qui concerne l'embauche d'une assistante du directeur général, l'employeur affirme qu'il était naturel que celui-ci y procède lui-même puisqu'il s'agissait de sa future proche collaboratrice ; qu'il ajoute en outre que le recrutement litigieux a débuté alors que Mme F... T... était en congés; qu'il y a lieu de relever une coïncidence récurrente entre les faits incriminés et les congés de Mme F... T... ; qu'en tout état de cause le recrutement aurait du être poursuivi par la DRH à son retour de congés ;
 
 Sur la mise à l'écart de la salariée suite à un audit de performances de l'office.
 
 Attendu qu'au cours de l'année 2014, l'OPH 25 a confié à un cabinet extérieur la mission de mesurer la performance de cet organisme; qu'il est avéré que le directeur général de l'office a demandé au prestataire de limiter la diffusion de ses conclusions à sa seule personne ; que Mme F... T... a eu toutefois connaissance par le cabinet du prestataire de certaines informations ; que pour se défendre de toute mise à l'écart de la salariée, l'office met en avant le caractère confidentiel de cette étude, ajoutant que la consigne de non-diffusion valait pour l'ensemble du personnel ; Attendu que la mission dont s'agit, avait pour objet d'analyser les performances de l'organisme dans ses différentes branches d'activités au regard des moyens mobilisés pour les atteindre, dont les moyens humains ; qu'il était donc légitime que Mme F... T... revendique la communication des conclusions du prestataire, et ce, en sa qualité de DRH ; qu'il échet d'ajouter que le fait que les autres directeurs n'avaient pas eu connaissance de ce rapport, fait au demeurant non-établi, est sans incidence sur cette constatation ;
 
 Sur les mises à l'écart de la salariée dans les délégations de signatures.