cour d'appel de Lyon
1ère chambre civile B,  décision 16-13.097 du 04/10/2017,  partie 3



 2° ALORS subsidiairement QUE M. X... faisait valoir que la société Promotion Sport Consulting n'avait jamais justifié des liens qui l'unissaient à M. A..., de sorte qu'il n'était établi ni que M. A... avait qualité pour la représenter ni que la société pouvait bénéficier, fût-ce indirectement, de la licence d'agent sportif dont était titulaire M. A... ; qu'en s'abstenant de répondre à ces conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3° ALORS au surplus QU'il résulte de l'article L. 222-10 du code du sport, dans sa rédaction applicable au litige, que les contrats conclus par les agents sportifs avec des sportifs doivent impérativement être communiqués à la fédération délégataire ; qu'en retenant que le contrat litigieux pouvait être mis à exécution tout en constatant qu'il n'était pas justifié de sa transmission à la Fédération française de football, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné M. X... à payer à la société Promotion Sport Consulting la somme de 100.000 euros de dommages et intérêts avec intérêts;
 
 AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article 2004 du code civil, le mandant peut révoquer sa procuration quand bon lui semble ; que lorsque le mandat comporte un terme précis, les parties ne peuvent sans faute l'abréger unilatéralement et arbitrairement ; qu'aux termes de l'article 8 du contrat, il est mentionné que le contrat a une durée de deux ans et ne peut être résilié par anticipation ; qu'en l'espèce, M. X... a résilié unilatéralement le contrat par un courrier du 17 juillet 2009 qui ne comporte aucun motif ; que M. X... ne justifie d'aucun grief qu'il aurait fait auparavant à la société Promotion Sport Consulting ; que M. X... ayant ainsi évincé la société Promotion Sport Consulting lors du renouvellement de son contrat de joueur avec le club de Hambourg, en violation des dispositions de l'article 6 du contrat, il ne peut être fait grief à cet agent sportif de ne pas avoir accompli de diligences ; qu'en conséquence, il convient de constater que le contrat a été résilié unilatéralement sans motif légitime et donc fautivement par M. X... ;
 
 ET AUX MOTIFS, à les supposer ADOPTES QUE le contrat signé entre les parties et conclu pour deux ans à compter du 20 octobre 2008 comportait à l'article 3 une clause d'exclusivité au profit de l'agent en vertu de laquelle le joueur s'engage à renvoyer à ce dernier toutes les propositions entrant dans le cadre de la mission confiée à l'agent qui pourraient lui parvenir directement et à informer l'agent de tous contacts, approches ou sollicitations dont il pourrait faire l'objet ; qu'en application de l'article 6, le joueur ne pourra signer seul donc sans l'assistance de l'agent un quelconque contrat ou avenant se rattachant directement ou indirectement à l'exercice de la profession de footballeur ; que M. X..., en signant en dehors de toute assistance de la demanderesse la prolongation de son contrat avec le club de Hambourg et sans l'en avertir, a violé les clauses du contrat précitées ; que ce contrat d'intérêt commun ne pouvait être résilié de façon unilatérale sauf cause légitime ; qu'il n'est pas rapporté la preuve que M. X... ait formulé des reproches à son agent avant la rupture par lui du contrat qui résulterait d'une lettre en allemand non traduite en date du 17 juillet 2009 qu'il a adressée à M. A... ; que M. X... a donc révoqué sans cause légitime le contrat de médiation que cette rupture présente donc un caractère fautif engageant la responsabilité du joueur ;
 
 ALORS QUE la résiliation unilatérale du contrat de mandat d'intérêt commun, dès lors qu'elle intervient pour une cause légitime, ne saurait revêtir le caractère d'une rupture abusive ; que pour condamner M. X... à verser à la société Promotion Sports Consulting la somme de 100.000 euros à titre de dommages et intérêts, la cour d'appel s'est bornée à retenir que M. X... n'avait pas exprimé de grief ni dans sa lettre de résiliation ni auparavant ; qu'en statuant par ces seuls motifs sans rechercher comme elle y était invitée, si l'absence de toute prestation de la société en faveur de M. X... antérieurement à la résiliation du contrat ne constituait pas un motif légitime à une rupture anticipée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 2004 du code civil.