Cour d'appel de Versailles,  décision 14-19.249 du 30/09/2015,  partie 5


que si le rapport STS d'inspection sous-marine dans les réserves d'eau n'a pas montré de désordres particuliers sur les membranes, il a montré de très nombreuses réparations effectuées sur ces membranes mais il n'y a aucune traçabilité des différentes opérations de réparation ; que s'il y a sans doute eu dans le passé des fuites importantes suite à des désordres caractérisés sur les membranes, on ne les connaît pas mais elles ont été réparées ; qu'actuellement, il ne subsiste que des suintements dont l'origine n'est pas connue pour ce qui concernerait les membranes proprement dites, mais il y a de façon évidente de l'eau qui passe par le système de traversée des parois ; que l'expert relève en outre que pendant le chantier ; aucune analyse technique précise sérieuse avec mise en place d'une traçabilité de ce qui était fait avec un contrôle effectif n'a été mise en place par le maître d'oeuvre chargé de l'exécution dont l'action a été inefficace ; que la mise en place d'une action plus rigoureuse et technique de la direction du chantier aurait certainement pu résoudre le problème beaucoup plus vite et permis de connaître les vrais causes des pertes d'eau, quelles qu'elles soient ; qu'il estime enfin, au vu des libellés des CCTP des lots n° 3 et n° 18 confiés à CHAPELEC et PROTEC FEU, que l'étanchéité des traversées de paroi incombe aux deux sociétés, PROTEC FEU devant assurer l'étanchéité au passage des canalisations et CHAPELEC devant apporter une assistance à PROTEC FEU ; qu'ainsi, compte tenu de l'ensemble de ces éléments, l'expert retient la responsabilité : premièrement, de la société CHAPELEC dont la membrane a dû être réparée et dont le montage au droit des traversées de paroi n'assure pas totalement l'étanchéité requise ; que sur ce point, il convient de rappeler que la bâche à eau n'a pas été réceptionnée en raison des fuites ; deuxièmement, de la société 2C'ZI, maître d'oeuvre d'exécution, dès lors que l'absence de contrôle effectif de la coordination entre CHAPELEC et PROTEC FEU a contribué à créer la situation à l'origine des désordres, et car le manque de direction efficace du chantier qui était dans sa mission a rendu nécessaire de faire plusieurs vidages, alors que cela aurait pu être évité ; troisièmement, de la société PROTEC FEU dont le dispositif de traversé de paroi n'est pas exempt de défaut et ¿ n'assure pas totalement l'étanchéité requise ; que les conclusions de l'expert, non sérieusement critiquées, seront entérinées et la responsabilité des sociétés CHAPELEC, PROTEC FEU et 2CZI sera donc retenue ; que sur les préjudices de la société DELFI, venant aux droits de la société DELVIGNE, au titre des dépenses engagées pendant le chantier ; (...) il ressort (...) des développements qui précèdent que les fautes commises par les sociétés CHAPELEC, PROTEC FEU et 2CZ1 qu'elles soient de nature contractuelle en ce qui concerne la société CHAPELEC, sous-traitant de la société DELVIGNE, ou de nature délictuelle concernant les sociétés PROTEC FEU et 2CZL ont concouru à la réalisation du dommage ; qu'elles seront donc condamnés in solidum à payer à la société DELFI la somme de 63.082,78 ¿ TTC (...) ; qu'entre les différents co-auteurs, la répartition de l'indemnisation se fait à l'aune de la faute ; qu'en l'espèce, au regard des fautes commises, la charge de l'indemnisation se répartira de la façon suivante : société CHAPELEC : 50 %, société PROTEC FEU.¿ 30 %, société 2CZI. 20% : (...) que s'agissant des préjudices de la société SODICO EXPANSION" cette dernière sollicite au titre des pertes d'eau la somme de 8.918,31 ¿ correspondant aux consommations d'eau de mai 2004 à mai 2009 ; que l'expert, après avoir examiné les pièces fournies par SODICO EXPANSION (tableaux de consommation et factures d'eau), estime que les mesures des quantités d'eau perdues ne sont pas fiables et ne mettent pas en évidence une perte significative d'eau qui proviendrait de la mise en oeuvre des membranes ; qu'il précise que s'il y a pu avoir pendant le chantier des pertes très importantes (courrier de SODICO indiquant que la bâche A se serait vidée à moitié en quelques jours), depuis les réparations, la situation aurait dû être normalisée ; que la société SODICO EXPANSION ne produisant aucune pièce complémentaire permettant d'évaluer les pertes d'eau résultant du défaut d'étanchéité des bassins, elle sera déboutée de ce chef de demande ; (...)» ;

ALORS QUE la cour d'appel a elle-même constaté qu'il résulte du rapport d'expertise que des suintements demeurent nettement visibles, que l'on mesure une saturation d'humidité du béton au droit des deux traversées de la paroi, que les dispositifs de traversée de paroi ne permettent pas d'assurer correctement l'étanchéité, et que les constatations de l'expert ont mis en évidence d'existence de fuites en relation avec les manquements commis par les sociétés Chapelec, 2 CZI et Protec Feu ; que la cour d'appel a ainsi constaté l'existence de fuites d'eau imputables aux fautes de ces sociétés, entraînant nécessairement des pertes d'eau ;