décision 17-13.170 du 12/07/2018,  partie 2


De nombreux mails sont produits par Mme Florence Y..., aux termes desquels elle apparaît indifféremment en qualité de responsable commerciale ou de directrice commerciale. La direction a reçu le premier mail dès le 24 janvier 2011 et par ailleurs bon nombre d'entre eux en copie, sans que la qualité de Mme Florence Y... suscite la moindre réaction de sa part, ce que la maladie du président n'est pas de nature à expliquer alors même qu'une directrice générale était en poste. Ce n'est que le 22 juillet 2013, alors que Mme Florence Y... demande un réexamen de son statut au regard de ses fonctions, que le président de la SAS Laboratoires pharmaceutiques Sodia lui reprochera d'avoir usurpé le titre de directrice commerciale. Mme Florence Y... justifie l'organisation de salon, de rencontres avec des clients, de contacts, notamment étrangers (mails du 4 novembre 2011 à M. Eric B..., du 31 octobre 2012 à Lorcos, du 9 avril 2013 à M. Eric B...), ou bien encore du projet de commercialisation d'un nouveau produit (mail du 12 décembre 2012 suivi de différents mails à ce sujet à M. Eric B...). Mme Florence Y... justifie par ailleurs de frais de déplacement qui lui sont remboursés indifféremment par les sociétés Sodia ou SDS. Mme Florence Y... a signé un contrat avec la SAS OPS production le 11 février 2013 en qualité de directrice commerciale. M. Raphaël C..., directeur du laboratoire Homeogum, déclare pour sa part avoir contracté un contrat de distribution avec SDS/Sodia représenté par sa directrice commerciale Florence Y..., et n'avoir eu qu'elle "pour seule interlocutrice dans le contrat et la mise en oeuvre de moyens sur la commercialisation des produits Homeogum". Lorsqu'un client s'adresse à l'assistante de direction en charge des marchés export et que des discussions sont relatives aux offres de prix, celle-ci le 10 juin 2013 écrit que "la nouvelle offre de prix est à l'étude à la direction commerciale", le mail étant alors adressé exclusivement à Mme Florence Y... qui fait une réponse au titre des tarifs. Mme Florence Y... justifie ainsi de l'exercice effectif d'une activité qui n'était pas celle d'une simple assistante commerciale cantonnée dans un rôle de suivi des stocks, de suivi des ventes et du suivi administratif du call center comme le prétend à tort la SAS Laboratoires pharmaceutiques Sodia, mais de celle indifféremment appelée responsable ou directrice commerciale à compter du mois de janvier 2011. La SAS Laboratoires pharmaceutiques Sodia reprochera d'ailleurs à Mme Florence Y... dans la lettre de licenciement une insuffisance professionnelle notamment au niveau de la politique commerciale menée, ce qui ne relevait nullement des attributions d'une assistante commerciale, mais de celles d'une responsable commerciale et correspondait au demeurant à l'une des attributions figurant dans le projet de contrat. Il convient dans ces conditions d'accueillir Mme Florence Y... en sa demande de requalification du contrat de travail sur ce point et de condamner la SAS Laboratoires pharmaceutiques Sodia à la faire bénéficier du régime de retraite complémentaire cadre AGIRC-UGRC, du régime de prévoyance CIRPRECA, de la mutuelle AG2R cadre, prévoyance santé, du 5 janvier 2011 au 19 novembre 2013 et des versements opérés sur le compte épargne entreprise des salariés de l'entreprise SODIA en 2013, et ce sous astreinte selon les modalités reprises au dispositif de la présente décision. Le jugement doit donc être infirmé de ces chefs.
 Sur la discrimination : Mme Florence Y... établit qu'à compter du 5 janvier 2011, elle a exercé les fonctions de directrice commerciale précédemment occupées par M. Tarik A..., sans aucune évolution de son salaire qui est resté celui d'une assistante commerciale. La SAS Laboratoires pharmaceutiques Sodia n'établit pas qu'une telle situation était justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. Il convient dans ces conditions de la condamner à payer à Mme Florence Y... la somme de 35 681,16 euros réparant la différence de traitement du 5 janvier 2011 au 19 novembre 2013, sur la base des seuls éléments fournis par Mme Florence Y..., la société n'ayant pas déféré à la sommation qui lui a été délivrée de communiquer les bulletins de paie de son prédécesseur au titre de l'année 2010. Le jugement doit donc être infirmé de ce chef » ;
 
 ALORS QUE lorsqu'un salarié prétend qu'il occupe un poste de niveau supérieur à celui qui lui est reconnu dans l'entreprise, il incombe aux juges du fond de se prononcer au regard des fonctions effectivement exercées par comparaison avec le niveau revendiqué ; qu'en l'espèce, Mme Y... prétendait qu'elle occupait les fonctions de directrice commerciale depuis que l'ancien directeur commercial, M. A..., avait quitté l'entreprise ; que pour s'opposer à ses prétentions, l'employeur faisait valoir (conclusions page 7 in fine, page 9 in fine et s., page 14 et s.) qu'il y avait lieu de distinguer entre les fonctions de « directeur commercial », telles qu'elles étaient confiées à M. A..., qui supposaient des compétences et une activité importantes envers les clients et les laboratoires tant au niveau national qu'international, et les fonctions de « responsable commerciale », poste qu'il avait été envisagé de confier à Mme Y..., jusqu'alors « assistante commerciale », impliquant des responsabilités moindres en matière de gestion et de politique commerciale notamment ;