Cour d'appel de Bourges, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-23.550 du 25/03/2020,  partie 5


que pour faire droit à la demande de résolution de la vente de matériels en cause, l'arrêt attaqué s'est borné à énoncer que leur livraison aurait dû intervenir en octobre ou en novembre 2012 à Douala au Cameroun, que les matériels ainsi vendus n'ont pas été livrés dans le délai convenu et que la venderesse ne saurait justifier son manquement contractuel en soutenant que les événements affectant le pays de l'acquéreur l'empêchait de livrer ce qui était convenu ; qu'en statuant par ces motifs inopérants, après avoir constaté que les matériels vendus étaient destinés à produire des matériels scolaires à Bangui, capitale de la République centrafricaine, et que les événements dans ce pays ont démarré dès décembre 2012, sans rechercher, comme elle y était invitée, si en raison de ces événements, il n'était pas préférable pour la société acheteuse de laisser les matériels vendus à sa disposition en France, de sorte que le manquement du vendeur à son obligation de délivrance dans le délai convenu n'était pas d'une gravité suffisante pour permettre la résolution de la vente, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1184 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 et de l'article 1610 du code civil.