Cour d'appel de Lyon
06, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-13.682 du 20/01/2021,  partie 9



 que par ailleurs, il ressort clairement des explications de chacune des parties, que devant des ordres suspects et contradictoires de Mme F..., le Crédit Lyonnais a alerté la famille D... dès 1997, puis la justice courant 1998 ;
 
 qu'aussi, compte tenu de ce contexte, les consorts D... ne peuvent sérieusement réclamer au Crédit Lyonnais la somme de 177 725 € en se contentant de produire les synthèses de comptes détenus par Mme F... au Crédit Lyonnais entre mai 1998 et novembre 1998, faisant apparaître 6 947 358,99 € de valeurs mobilières au 25 mai 1998 et 4 643 670,87 F au 25 septembre 1998 ;
 
 qu'or, il convient de constater que sur cette même période, le compte n° [...], sur lequel apparaît l'ensemble des ventes de titres, a fluctué de 82 099,10 F au 25 mai 1998 à 1 239 183,83 F au 25 septembre 1998, sans compter les dépenses de train de vie habituelles de Mme F... ;
 
 qu'à défaut d'établir une faute caractérisée de la part du Crédit Lyonnais et un préjudice certain, il convient de débouter les consorts D... de leur demande de remboursement de la somme de 177 725 € :
 
 II) Sur la demande de remboursement de 182 938,82 € correspondant à la valeur du chèque CL [...] de 1 200 000 F
 
 que les consorts D... ont réclamé la photocopie recto-verso du chèque du 22 juillet 1998 n° [...] et les relevés de synthèse des comptes de Mme F... avec la mention du débit du chèque ci-dessus ;
 
 qu'il ressort du rapport d'expertise (p. 38) que ce chèque n'a pas été tiré sur les comptes de Mme F... car refusé par le Crédit Lyonnais ;
 
 qu'en revanche, il ressort des relevés du compte [...] qu'un chèque n° [...] de 1 200 000 F a été débité le 29 septembre 1998, et pour lequel il n'est pas demandé précisément d'explication ; que dans son rapport, l'expert invoque à plusieurs reprises l'émission « d'un chèque Agf » de 1 200 000 F (p. 15) pour l'acquisition de bons anonymes ;
 
 qu'aussi, la demande de remboursement des consorts D... repose sur des données confuses et sans explication précise, de sorte qu'il ne peut y être fait droit ;
 
 III) Sur la demande de remboursement de 173 772,36 € représentant la valeur de bons au porteur et les frais de fiscalité y afférents
 
 qu'à l'appui de leur demande, les consorts D... se réfèrent à la remarque de l'expert G... faite sous la rubrique « inventaire et estimation de l'actif de la succession » ;
 
 que l'expert fait les constatations suivantes :
 
 « La déclaration de succession établie par Me L... fait apparaître un actif successoral de 741 .34,82 €. Le passif successoral déterminé par Me L... s'élève à 336 915,65 €. L'actif net était donc de 404 119,17 €. A ces actifs, il convient à mon avis, ce qui est contesté par les consorts D..., d'ajouter les 45 bons au porteur qui ont été « sécurisés » par l'Udaf, sur le compte du Crédit Lyonnais n° [...], qui apparaissent pour un montant nul, alors que la valeur, telle que je l'ai déterminée est de 173 772,36 € (voir annexe 110). A cet égard, pour répondre à une observation formulée par les consorts D..., le terme de « sécuriser » utilisé par l'Udaf signifie que cet organisme, après avoir constaté leur existence au moment de l'inventaire du coffre, les a déposés auprès du Crédit Lyonnais » ;
 
 que l'année 110 visée par l'expert n'est pas produite aux débats ;
 
 que cependant, il ressort bien de l'inventaire de l'Udaf (produit par le Crédit Lyonnais) que le commissaire-priseur Me Q... a constaté l'existence le 10 juillet 1999 dans le coffre n° [...] du Crédit Lyonnais de :
 
 - 10 bons au porteur Agf de 50.000 F
 - 15 bons au porteur Agf de 20.000 F
 - 20 bons au porteur Agf de 10.000 F

que par la suite, l'expert indique que l'Udaf a vendu courant 1999 pour 1 160 801 F de bons au porteur, soit pour 176 962,97 € (p. 21) ; que l'expert a par ailleurs estimé un peu plus loin dans son rapport (p. 30) que la baisse des revenus de Mme F... a conduit cette dernière avec l'assistance de l'Udaf à vendre les bons au porteur dont l'acquisition lui avait été conseiller par Mme T..., mandataire Agf, et que ce type d'opération ne relève pas d'une bonne gestion patrimoniale ;
 
 qu'il ressort de ces constatations qu'il n'est pas véritablement question de « disparition » de bons au porteur comme le prétendent les consorts D..., mais d'une mauvaise opération de gestion patrimoniale non imputable au Crédit Lyonnais ;
 
 que les explications données par les consorts D..., sans pièce à l'appui, pour prétendre à une disparition des bons au porteur sous couvert d'opération inexpliquée, sont peu explicites et n'ont pas éclairé le tribunal ;