Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-10.472 du 04/03/2020,  partie 2


ces témoignages ne sont cependant corroborés par aucun écrit démontrant que Mme U..., dont le témoignage n'a pas à être écarté compte tenu du litige prud'homal qui l'oppose personnellement à l'employeur mais doit être lu avec une certaine prudence, a alerté à plusieurs reprises la Sas SGMR Ouest sur la surcharge de travail à laquelle aurait dû faire face l'appelante ;
 - une attestation de M. H..., qui a travaillé comme comptable au sein de la société du 22 avril 2014 au 26 décembre 2014, selon laquelle Mme I... travaillait plus de 35 heures par semaine et devait constamment faire des heures supplémentaires, mais qui ne précise pas à quel moment ces heures ont été effectuées ni l'amplitude horaire qui aurait celle de l'appelante ;
 - des tableaux récapitulatifs des heures supplémentaires effectuées chaque mois, qui ne sont cependant pas corroborés par des pages d'agenda qui auraient été remplies à la main par la salariée et ne précisent pas à quelle heure elle commençait et finissait les journées de travail concernées ; ils sont en outre à certains endroits erronés puisque notamment, ils mentionnent des heures supplémentaires pour la période du 1er au 04 juillet 2014 alors que l'examen du bulletin de salaire d'août 2014 montre qu'elle se trouvait en congés à cette période; ils ne sont donc pas crédibles ;
 - des documents dénommées ''statistiques par journal'' qui font apparaître le nombre d'écritures comptables passées par la salariée, mais dont il ne peut être tiré d'enseignement sur le nombre d'heures de travail qu'elles impliquaient et ne peuvent être comparées puisque celles accomplies par ses collègues ne sont pas produites.
 
 QUE pour sa part, l'employeur conteste la réalisation d'heures supplémentaires et prétend, d'une part, qu'il n'a jamais sollicité les heures supplémentaires dont il est demandé paiement, et d'autre part, que Mme I... refusait d'appliquer les consignes pour régler les factures par fournisseur non à réception mais une fois par mois ce qui avait pour effet d'accroître sa charge de travail ;
 
 QU' il n'est pas démontré que les heures effectuées l'ont été à sa demande ou qu'il a manifesté un accord implicite en laissant Mme I... travailler au delà de la durée légale et la salariée ne produit pas de courrier par lequel elle aurait écrit à l'employeur pour se plaindre de l'absence de paiement de ses heures supplémentaires ;
 
 QUE l'intimé par ailleurs, produit un tableau de répartition des maisons de retraite dont chaque comptable avait la charge, qui montre que Mme I... devait gérer la comptabilité de 5 établissements comme son collègue M. T..., et l'appelante se contente d'affirmer que sa charge de travail était plus intense que celle de son collègue ;
 
 QUE l'employeur verse également aux débats la fiche d'aptitude établie le 28 mars 2014 par le médecin du travail après un examen périodique de l'appelante, qui ne fait pas apparaître de plainte de celle-ci quant à une surcharge de travail, et ce alors qu'elle prétend qu'à cette période elle ressentait un profond épuisement professionnel ;
 
 QU'au vu des éléments produits de part et d'autre, et sans qu'il soit besoin d'une mesure d'instruction, la cour a la conviction que Mme I... n'a pas effectué les heures supplémentaires alléguées ; que sa demande relative aux heures supplémentaires doit par conséquent être rejetée ;
 
 QUE Mme I... étant déboutée de sa demande de rappel de salaire pour heures supplémentaires, aucun travail dissimulé ne peut être retenu ; que le jugement attaqué est donc confirmé sur ces points" (arrêt p.6 in fine, p.7 et 8) ;
 
 ET AUX MOTIFS adoptés QUE "quand Mme I... soutient que, dès son embauche en décembre 2011 en raison de la charge de travail qui lui était confiée, elle a été amenée à effectuer de nombreuses heures supplémentaires dont elle n'a jamais été rémunérée, pour le justifier, elle produit les attestations de sa supérieure hiérarchique directe, Mme U... et celle d'un collègue de travail, M. H..., ainsi que des courriers électroniques envoyés après la fin des heures normales de bureau et des décomptes justifiant le nombre d'heures effectuées et donc le montant réclamé ;
 
 QU'il résulte de l'attestation que Mme U... a rédigée le 27 janvier 2015 soit postérieurement à son départ de la société et cinq jours avant que Mme I... ne remplisse la saisine reçue au conseil le 12 février que cette dernière avait toujours effectué plus de 35 heures par semaine depuis son arrivée au sein de l'entreprise, sans toutefois aucune précision quant au volume et aux conditions dans lesquelles les heures excédentaires auraient été effectuées, et qu'en raison d'une charge de travail trop importante, elle était contrainte d'apporter régulièrement des dossiers chez elle la soirée et les week-end ;