Cour d'appel de Cayenne,  décision 14-11.077 du 30/06/2015,  partie 2


Phalor X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente juin deux mille quinze.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt.
 
 Moyens produits par la SCP Gadiou et Chevallier, avocat aux Conseils, pour M. Phalor X....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE d'avoir confirmé le jugement entrepris ayant dit le licenciement régulier et fondé sur une faute grave, déboutant Monsieur X... de l'ensemble de ses demandes,
 
 AUX MOTIFS QUE :
 
 « (...) l'article L. 2511-1 du Code du travail dispose que l'exercice du droit de grève ne peut justifier la rupture du contrat de travail sauf faute lourde imputable au salarié ; Qu'à juste titre il a été rappelé que la jurisprudence retient que l'employeur doit avoir eu connaissance des revendications professionnelles avant le déclenchement de la grève et que constitue un acte abusif le fait d'interdire l'accès de l'entreprise à quiconque, notamment au directeur et au personnel non gréviste.
 
 (...) Que les 7 attestations produites par l'appelant (pièces 16 à 23 de l'appelant) mentionnent un mouvement de grève décidé et initié le 22 décembre 2006 en vue de réclamer un acompte sur le 13ème mois ; Que ce mouvement a, comme l'a relevé le premier juge, débuté avant même que l'employeur n'ait eu connaissance de son objet.
 
 (...) Que la lettre de licenciement fait apparaître que l'employeur a acquis cette connaissance au terme du dialogue engagé avec l'appelant.
 
 (...) Que ces éléments sont corroborés par l'attestation d'une déléguée syndicale qui précise que l'appelant a agi de sa propre initiative.
 
 (...) Que les différentes attestations, justement rappelées par le premier juge, établissent que l'appelant, après avoir positionné son fourgon à l'entrée de l'entreprise pour empêcher la sortie des véhicules vers des chantiers, voyant qu'un passage était possible, a démarré son véhicule et volontairement heurté le directeur et le gérant de la société GUYAVERT.
 
 (...) Qu'il y a lieu de confirmer le jugement attaqué en ce qu'il a dit que les conditions qui caractérisent la grève n'étaient pas réunies. » ;
 
 ALORS D'UNE PART QUE dès l'instant que les revendications des salariés étaient connues de l'employeur au moment où ils ont cessé le travail, ils ont exercé le droit de grève, seule la loi pouvant créer un délai de préavis s'imposant aux salariés ; Qu'en confirmant le jugement entrepris en ce qu'il a dit que les conditions qui caractérisent la grève n'étaient pas réunies au motif notamment que l'employeur doit avoir eu connaissance des revendications professionnelles avant le déclenchement de la grève et qu'en la présente espèce, la grève avait débuté avant même que l'employeur n'ait eu connaissance de son objet, la lettre de licenciement faisant apparaître qu'il n'avait acquis cette connaissance qu'au terme du dialogue engagé avec l'appelant, la Cour d'appel a violé l'article L. 2511-1 du Code du travail ;
 
 ALORS D'AUTRE PART QUE la cessation collective et concertée du travail en vue d'appuyer des revendications professionnelles caractérise l'exercice du droit de grève et que la commission, par certains salariés grévistes, d'actes illicites au cours de leur mouvement, ne suffit pas, à elle seule, à modifier la nature de ce dernier ; Qu'en confirmant le jugement entrepris en ce qu'il a dit que les conditions qui caractérisent la grève n'étaient pas réunies au motif notamment que constitue un acte abusif le fait d'interdire l'accès à l'entreprise à quiconque, notamment au directeur et au personnel non gréviste, et qu'il était établi que Monsieur X..., après avoir positionné son fourgon à l'entrée de l'entreprise pour empêcher la sortie des véhicules vers des chantiers, voyant qu'un passage était possible, a démarré son véhicule et volontairement heurté le directeur et le gérant de la SARL GUYAVERT, la Cour d'appel n'a nullement caractérisé en quoi ces agissements du seul Monsieur X... étaient susceptibles de modifier la nature du mouvement de grève auquel il participait ; Que, ce faisant, elle a encore violé l'article L. 2511-1 du Code du travail.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE d'avoir confirmé le jugement entrepris ayant dit le licenciement régulier et fondé sur une faute grave, déboutant Monsieur X... de l'ensemble de ses demandes,
 
 AUX MOTIFS QUE :
 
 « (...) est produit aux débats un certificat médical du Docteur Y... en date du 22 décembre 2006, c'est-à-dire du jour des faits, faisant état pour Yves Z..., gérant, d'un traumatisme au niveau de la face externe du genou droit ayant nécessité un traitement local ; Que ce document objectif caractérise la faute grave imputée à Monsieur Phalor X... ; Qu'en conséquence, il y a lieu de confirmer le jugement attaqué en ce qu'il a débouté Monsieur Phalor X... de toutes ses demandes » ;