Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-14.860 du 21/10/2020,  partie 7


qu'en énonçant que faire droit à la demande de M. F... ès qualités de mandataire ad hoc de la société [...] reviendrait à remettre en cause l'extinction des créances déclarées par les sociétés CAPELIER et [...] et donc à augmenter le passif de la société [...] et que celui-ci était dépourvu d'intérêt à voir augmenter le passif de la société dont il était le mandataire, pour en déduire l'irrecevabilité de son opposition, la cour d'appel a préjugé du fond, à savoir de la question du bien-fondé de la contestation de l'extinction des créances formulée par M. F... ès qualités, pour en déduire l'irrecevabilité de son action ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles 30 et 31 du code de procédure civile.