Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-12.402 du 06/04/2016,  partie 7


L'expert judiciaire exclut toute responsabilité de Mr [Z] dans la réalisation de cette voie d'eau, retenant qu'il avait au contraire pris les mesures conservatoires utiles et qu'il n'avait pas été consulté sur les silentblocs ni en 2007 ni préalablement à la vente, aucune révision de l'état du moteur n'ayant de plus été sollicitée par le vendeur à cette occasion. L'expert considère également que le modèle de presse étoupe mis en place en 2007 par le mécanicien- un presse-étoupe à bague tournante au lieu d'un presse- étoupe classique à tresse- n'est pas en soi constitutif d'une erreur ou d'une faute de sa part, puisque le second n'aurait que -et seulement- limité le débit de la voie d'eau. Il relève encore que le mécanicien a pris utilement une mesure conservatoire, savoir la dépose de l'alternateur et du démarreur pour un redémarrage rapide du moteur et que sur les devis établis le 27 mars 2009, il a précisé « la protection du moteur contre la corrosion n'est valable qu'une semaine » ce qui aurait emporté obligation de faire repartir le moteur dans les 8 jours, que cependant le voilier ayant été transféré sur un autre chantier naval, Monsieur [Z] n'a pu récupérer alternateur et démarreur et que le délai couru a emporté obligation d'opter pour un remplacement à neuf du moteur. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède qu'aucun élément ne permet de retenir la responsabilité de Monsieur [Z], la voie d'eau n'étant nullement survenue de son fait et étant totalement imprévisible pour lui en l'absence de renseignements suffisants de la part de Monsieur [W] quant à la présence récurrente d'eau dans la cale. ».
 
 1° ALORS QUE si le dépositaire n'est tenu que d'une obligation de moyen, il lui incombe, en cas de perte ou détérioration de la chose déposée, de prouver qu'il y est étranger, en établissant qu'il a donné à cette chose les mêmes soins que ceux qu'il aurait apportés à la garde de celles qui lui appartiennent, ou en démontrant que la détérioration est due à la force majeure ; que, par principe, le fait du débiteur ou de son préposé ou substitué ne peut constituer la force majeure ; que la cour d'appel, pour exonérer monsieur [Z] de toute responsabilité, se contente d'énoncer que « La voie d'eau n'est nullement survenue de son fait et est totalement imprévisible pour lui en l'absence de renseignements insuffisants de la part de Monsieur [W] quant à la présence récurrente d'eau dans la cale » ; qu'en statuant de la sorte par des motifs impropres à exonérer le dépositaire de la présomption de responsabilité qui pesait sur lui, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1148, 1927 et 1933 du code civil ;
 
 2° ALORS QUE le tribunal, dont Monsieur [W] demandait la confirmation de ce chef, avait retenu la responsabilité de Monsieur [Z] dès lors que ce dernier, qui avait nécessairement conscience de la défectuosité des silentblocs du navire, aurait dû, dès l'arrivée du navire, procéder à sa mise hors de l'eau en raison du risque, nécessairement prévisible pour tout professionnel de mécanique marine, d'une voie d'eau majeure au niveau du presse-étoupe qui ne faisait plus étanchéité ; que l'arrêt attaqué a lui-même constaté que dès le 11 mars 2009, l'attention de Monsieur [Z] avait été attirée sur la défectuosité des silentblocs et le lignage du moteur, puisqu'aussi bien il avait préconisé leur changement ; que la cour d'appel, qui exonère Monsieur [Z] de toute responsabilité au seul motif que l'expert avait considéré que les instructions techniques qu'il avait données pour le changement de certaines pièces étaient pertinentes, et qui s'abstient de rechercher, comme elle y était invitée, si Monsieur [Z] n'avait pas commis une faute en s'abstenant de préconiser la mise hors de l'eau du navire dès son arrivée, et ce alors qu'il ne pouvait, en tant que professionnel, ignorer qu'il existait un risque de voie d'eau majeure du fait de la défectuosité des silentblocs, a privé sa décision de base légale au regard des articles 1927 et suivants du Code civil.