Cour d'appel de Paris
K9, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-18.985 du 25/11/2020,  partie 3


En outre M. K... ne précise pas en quoi cette nouvelle affectation porte atteinte à sa vie personnelle et familiale, le seul fait qu'il ait été toujours affecté à Paris était sans incidence. / En outre, le médecin du travail a indiqué dans ses observations du 14 juin que " dans la mesure du possible, la durée du trajet domicile travail ne doit pas être augmentée par rapport à la dure actuelle. Envisager un poste près de son domicile ". / Le médecin ayant assorti ses préconisations de la formule " dans la mesure du possible ", il s'en déduit qu'il ne préconise pas une restriction à toute augmentation de durée du trajet domicile travail. / M. K... n'allègue pas qu'il n'est pas apte à son poste et qu'il n'a pas bénéficié des visites de reprise et périodique de la médecine du travail après un accident du travail survenu le 26 juin 2007. / Il s'en déduit que l'employeur a respecté les préconisations du médecin du travail. / En outre, M. K... se prévaut d'une reconnaissance de statut de travailleur handicapé, mais la décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées en date du 26 mars 2013 est postérieure à son licenciement et M. K... ne rapporte pas la preuve qu'il avait informé son employeur de sa demande de se voir reconnaître ce statut avant la mise en oeuvre de la procédure de licenciement. / Enfin, M. K... ne démontre pas en quoi il aurait fait l'objet d'une discrimination en raison de son état de santé alors que les motifs disciplinaires invoqués à l'appui du licenciement sont étrangers à son état de santé et qu'il ne présente par ailleurs aucun élément de fait laissant supposer une telle discrimination. / Il n'est donc pas démontré que l'employeur a mis en oeuvre la clause de mobilité de manière abusive ou de façon discriminatoire, de sorte que le refus de sa nouvelle affectation, exprimé par le salarié dans ses lettres des 16 juin et 29 juin 2012, est fautif. / Ainsi, le premier grief est établi. / Sur les absences injustifiées. / M. K... déclare que son employeur ne pouvait ignorer son arrêt maladie du 18 juin au 6 septembre 2012, qu'il justifie de l'envoi de l'arrêt de travail contrairement aux allégations de l'employeur, qui de mauvaise foi a toujours prétendu ne jamais avoir reçu le justificatif de son absence. M. K... ajoute qu'il s'est vu prescrire un nouvel arrêt dont n'a pas tenu compte la juridiction de première instance et que son employeur n'aurait pas dû lui notifier le licenciement compte tenu de sa situation personnelle. M. K... expose qu'il a été convoqué alors qu'il se trouvait en maladie, contrairement à l'interdiction posée à l'article L. 1132-1 du code du travail de licencier un salarié notamment en raison de son état de santé ou de son handicap. Il précise que son absence n'a pas désorganisé l'entreprise compte tenu de la taille de celle-ci. / La société [...] expose que le salarié doit justifier de ses absences sur le fondement des articles 35 et 36 de la convention collective et du règlement intérieur, que M. K... s'est trouvé en arrêt maladie à compter de sa nouvelle affectation le 18 juin jusqu'au 29 juin 2012, qu'il devait reprendre son poste le 30 juin 2012 mais qu'il ne s'est pas présenté et n'a pas justifié de son absence, qu'il a laissé l'employeur dans l'incertitude de son retour ce qui a désorganisé le magasin. La société [...] fait valoir que les dispositions de l'article L. 1132-1 ne s'opposent pas au licenciement du salarié durant un arrêt maladie, motivé par un motif autre que la maladie. La société [...] ajoute qu'il n'est pas nécessaire de démontrer la désorganisation de l'entreprise pour que le licenciement soit considéré comme justifié. / Le règlement intérieur prévoit que tout retard doit être justifié auprès du responsable hiérarchique. Il en est de même de toute sortie anticipée. Toute absence doit être justifiée dans les 48 heures, sauf cas de force majeure dûment démontrée par le salarié. / Tout retard non justifié, toute sortie anticipée sans motif légitime ou sans autorisation, toute absence non justifiée dans le délai prévu ci-dessus, pourra faire l'objet de l'une des sanctions prévues par le présent règlement. / En cas d'absence pour maladie ou accident, le salarié devra faire parvenir dès que possible et en tout état de cause sauf cas de force majeure dûment démontrée par lui-même, dans les 48 heures, au magasin d'affectation, un certificat médical justifiant de son état et prévoyant sa durée probable. / Il est constant que M. K... s'est trouvé en arrêt maladie à compter du 18 juin 2012, premier jour de sa nouvelle affectation pour une durée allant du 18 au 29juin 2012 et qu'il en a informé l'employeur. / La société [...] fait valoir que le salarié n'a pas justifié de son absence postérieurement, soit à compter du 30 juin 2012. Elle verse aux débats : - la lettre de refus du salarié en date du 29 juin 2012, sur laquelle il est mentionné " reçu le 3 juillet 2012" ;