décision 18-82.484 du 27/03/2019,  partie 4


 qu'elle a dénoncé un climat de violences habituelles et décrit plusieurs scènes précises, parmi lesquelles celle survenue le 2 juillet 2010, au cours de laquelle M. U..., après des gestes violents, s'est muni d'une bouteille d'alcool à brûler, dont il l'a aspergée, a pris un premier briquet qui ne fonctionnait pas, puis un second, l'a allumé et approché la flamme de la victime qui a immédiatement pris feu ; que la plaignante a précisé que son compagnon, après l'avoir regardée se débattre, lui a arraché le pyjama en flammes, lui a dit de ne pas appeler les pompiers et de ne pas le dénoncer, ce qu'elle lui a promis, suite à quoi il a finalement appelé les secours ; qu'au cours de l'information, Mme M... a dénoncé, en outre, des faits de viols aggravés ; que M. U... a été mis en examen pour l'ensemble de ces faits; qu'à l'issue de l'instruction, le magistrat, d'une part, a considéré qu'il ne ressortait pas du dossier charges suffisantes de l'existence d'une intention homicide du mis en examen lors de la scène du 2 juillet 2010, a requalifié les faits en violences aggravées et constaté l'acquisition de la prescription pour les violences antérieures au 13 septembre 2010, dont celles du 2 juillet 2010, d'autre part, a prononcé un non lieu du chef de viols aggravés et renvoyé le mis en examen devant le tribunal correctionnel pour les faits de violences aggravées commises entre le 3 février 2011 et le 20 janvier 2012 et entre le 29 novembre 2012 et le 3 février 2014 ; que la partie civile a interjeté appel ;
 
 Attendu que, pour confirmer l'ordonnance du juge d'instruction, requalifier les faits de tentative de meurtre aggravé en violences aggravées par deux circonstances, suivies d'incapacité supérieure à 8 jours, constater l'extinction de l'action publique du fait de la prescription et dire n'y avoir lieu à suivre contre M. U... de ce chef, l'arrêt attaqué relève que l'existence d'un acte positif de violence est avérée et non contestée, que, s'agissant de l'intention de donner la mort, la quantité de liquide inflammable projetée sur la victime aurait pu entraîner sa mort et que les faits se sont déroulés dans un climat de violences et de menaces pouvant être des menaces de mort, que M. U... a indiqué que son geste n'avait pas eu pour but d'attenter à la vie de la victime mais de lui faire peur et de mettre fin à l'escalade de violence ; que les juges ajoutent que cet acte était davantage destiné à faire souffrir la victime, voire à lui occasionner un préjudice esthétique définitif, que le fait que l'intéressé a enlevé le pyjama enflammé de la victime, s'occasionnant par la-même des blessures, tend à démontrer qu'il ne souhaitait pas que l'issue soit fatale et que ses tergiversations avant l'appel des secours et le fait qu'il incite la victime à mentir sur l'origine des brûlures s'expliquent par la volonté de la faire souffrir et de ne pas faire face à ses responsabilités, notamment pénales au regard d'un acte d'une gravité extrême, dont il avait tout à fait conscience ; que les juges retiennent enfin que la personne mise en examen n'a prononcé aucune parole évoquant le souhait de la mort de Mme M... ; que la chambre de l'instruction en a déduit qu'il n'existe pas charges suffisantes contre M. U... d'avoir eu, par cet acte de violence précis, l'intention de donner la mort à la victime ;
 
 Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que, d'une part, le fait de projeter à plusieurs reprises un produit inflammable sur le corps de la victime et d'y mettre le feu délibérément est de nature à caractériser une intention homicide, d'autre part, la circonstance que la personne mise en examen ait aidé la victime à enlever son vêtement en flamme relève davantage du repentir actif que du désistement volontaire, la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;
 
 Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le second moyen proposé :
 
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Rennes, en date du 23 mars 2018, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Angers, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Rennes et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-sept mars deux mille dix-neuf ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.