Cour d'appel de Paris
I2, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-19.774 du 17/03/2021,  partie 7


il résulte de cette affirmation qu'elle a procédé à ce dépôt sans avoir eu alors l'intention d'en faire usage pour ses propres produits, dès lors celui-ci n'a été fait que pour bloquer ou gêner l'entrée des produits Unilever sur le marché français.
 Par ailleurs le terme Fair ne sera pas compris du consommateur moyen en France comme signifiant clair ou éclaircissant dans la mesure où celui-ci associe à l'expression « Fair play » qui qualifie un comportement et non un effet dermatologique ; quant au terme Lovely, il sera compris comme issu du mot love ce qui n'a pas de caractère descriptif du produit ; dès lors le signe Fair & Lovely apparaît totalement arbitraire et l'adjonction du nom de la ville New York au signe Fair & Lovely que la société Technopharma Limited place indifféremment sur ses emballages avant ou après les termes Fair & Lovely apparaît comme accessoire et ne leur confère pas une distinctivité ; en conséquence il s'agit bien de l'utilisation volontaire d'un signe similaire à celui déposé par la société Technopharma Limited.
 Ces éléments démontrent au plus fort que la société Technopharma Limited avait parfaitement conscience de reprendre la marque des sociétés Unilever en totale méconnaissance des intérêts légitimes de ces dernières.
 En conséquence, il y a lieu de confirmer le jugement en ce qu'il a déclaré nul l'enregistrement de la marque verbale française New York fair & lovely n° 11 3 846 047 déposée le 28 novembre 2002 pour les produits des classes 3 et 5, et son renouvellement pour désigner de tels produits et fait interdiction, sous astreinte provisoire de 200 € par infraction constatée à compter du 60ème jour après la signification du jugement, à la société Technopharma limited, de vendre ou d'offrir à la vente, sous le signe New York faire & lovely, des produits relevant des classes 3 et 5. »
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « Les sociétés Unilever soutiennent que le dépôt et le renouvellement par la société Technopharma de la marque française NEW YORK FAIR & LOVELY n° 11 3 846 047 sont entachés de fraude, car effectués afin de les priver d'un signe nécessaire à leur activité.
 L'annulation d'un dépôt de marque pour fraude nécessite la preuve de l'existence d'intérêts sciemment méconnus par le déposant, en l'espèce la société Technopharma.
 La fraude peut notamment être retenue lorsque le dépôt tend à devancer le dépôt en France d'une marque notoirement connue exploitée hors de France par une entreprise étrangère.
 Pour justifier du succès de ses produits « fair & lovely », les sociétés Unilever produisent notamment une pièce en anglais tirée de leur site internet, faisant notamment état du développement de la crème "fair & lovely" en 1975, et un article de presse du magazine marocain "l'économiste" du 15 novembre 2000. Cet article mentionne que "Fair & Lovely" serait une [...] "crème fétiche" ayant "un immense succès", ce phénomène ayant "déjà été observé sur le marché indien et dans les pays du Golfe, où le groupe a écoulé des millions de tubes".
 La société TECHNOPHARMA ne peut utilement faire état du caractère confidentiel de cette revue pour mettre en doute le contenu de cet article, qui établit qu'au jour de sa parution le produit "fair & lovely" des sociétés UNILEVER avait connu un succès mondial.
 L'importance de ce succès est au surplus aussi rapportée par l'extrait d'un ouvrage de monsieur P... cité par les demanderesses, faisant état du "succès colossal" de la crème Fair & Lovely, "la plus célèbre crème blanchissante au monde" ; si l'ouvrage en question n'est pas produit, la société TECHNOPHARMA ne conteste pas la réalité de l'extrait cité.
 Il résulte de ce qui précède que le signe "Fair & Lovely" était, au moment du dépôt par la société TECHNOPHARMA de sa marque "New-York fair & lovely", notoirement connu.
 Il ressort au surplus des déclarations de monsieur D..., conseil en marque de la société Unilever PLC devant l'office de la propriété intellectuelle du Royaume-Uni que le produit "fair & lovely a été lancé en Inde en 1978, et qu'entre 2003 et 2005 le signe FAIR & LOVELY était considéré en Inde comme un « Supermarque ».
 La société Technopharma indique dans ses conclusions faire partie du groupe MITCHELL, « leader dans l'industrie pharmaceutique et plus particulièrement dans les produits de soin des peaux noire et métissée » et être elle-même « spécialisée dans la fabrication de préparations dermatologiques de qualité pour les peaux afro-américaines »
 Aussi, cette société devait avoir une particulière connaissance des produits existant dans le domaine des crèmes éclaircissant la peau, dont le commerce revêt par nature un caractère international, ce que du reste a reconnu monsieur A..., directeur de la société TECHNOPHARMA devant la juridiction anglaise.
 Lors de son audition dans le cadre de la procédure au Royaume-Uni, le 10 octobre 2013, le directeur de la société TECHNOPHARMA a également indiqué au tribunal qu'il avait « probablement connaissance » de l'existence de la marque « fair & lovely » des demanderesses en 2002.