Cour d'appel de Paris
G4, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-18.645 du 04/07/2019,  partie 5



 Qu'ainsi que le premier juge l'a retenu, les appelants ne rapportent pas la preuve, par aucune pièce, que la surface de l'appartement a été déterminante de leur consentement pour la conclusion du bail et que s'ils avaient eu connaissance de cette erreur, ils n'auraient pas pris en location cet appartement ;
 Qu'en effet, la durée de leur occupation montre qu'il ne s'agissait en réalité que d'une qualité accessoire de l'appartement dont ils ne se sont plaints qu'après la délivrance du commandement de payer et ils sont mal fondés, en tout état de cause, à invoquer une erreur sur la valeur locative du bien pour en déduire la nullité du bail (arrêt p. 7 et 8) ;
 
 Alors qu'il n'y a point de consentement valable s'il a été surpris par des manoeuvres dolosives ; que les époux B... ont, dans leurs conclusions d'appel (p. 30), soutenu que la mention d'une surface inférieure de près de 16 % à la surface réelle du bien caractérisait une manoeuvre dolosive ; qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si la mention d'une surface supérieure de plus d'un vingtième à la surface réelle ne résultait pas d'une manoeuvre dolosive, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 Le quatrième moyen de cassation fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné M. et Mme B... à verser à la société Ker Transaction la somme de 1500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
 
 Aux motifs qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de M. R... K... et de la société Ker Transaction la totalité des frais de procédure qu'ils ont été contraints d'exposer en appel (arrêt p. 9 §10) ;
 
 Alors qu'une partie ne peut être condamnée à payer les frais non compris dans les dépens exposés par une partie qu'elle n'a pas assignée ; qu'en l'espèce, M. et Mme B... ont seulement assigné M. K..., lequel a appelé en garantie la société Ker Transaction ; qu'en condamnant M. et Mme B... à verser à la société Ker Transaction la somme de 1500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, la cour d'appel a violé ce texte.
 
 Le cinquième moyen de cassation fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné M. et Mme B... aux entiers dépens d'appel avec application au profit du conseil de la société Ker Transaction de l'article 699 du code,
 
 Aux motifs que si les dépens seront à la charge des appelants en cause d'appel, le partage prononcé en première instance sera confirmé (arrêt p. 9 § 10) ;
 
 Alors qu'une partie ne peut être condamnée à payer les frais non compris dans les dépens exposés par une partie qu'elle n'a pas assignée ; qu'en l'espèce, M. et Mme B... ont seulement assigné M. K..., lequel a appelé en garantie la société Ker Transaction ; qu'en condamnant M. et Mme B... aux entiers dépens d'appel avec application au profit du conseil de la société Ker Transaction de l'article 699 du code, la cour d'appel a violé ce texte, tout comme l'article 696 dudit code.