Cour d'appel de Bourges, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-21.612 du 25/11/2020,  partie 3



 2°) ALORS, de deuxième part, QUE le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ; qu'en retenant en l'espèce que M. C... devait être solidairement tenu du remboursement du prix du véhicule payé par le dernier acquéreur, cependant qu'il ressort des motifs propres de l'arrêt que les vices cachés décelés dataient de 2009 et étaient pour partie antérieurs à l'acquisition dudit véhicule par M. C..., de sorte que ce dernier en sa qualité d'acheteur et revendeur profane en ignorait l'existence et avait de ce chef lui-même été lésé par le précédent revendeur originaire, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, violant ainsi les articles 1641 et 1646 du code civil ;
 
 3°) ALORS, de troisième part, QU'en cas de résolution d'une vente en raison d'un vice caché, la restitution du prix ne constitue pas, pour le vendeur, un préjudice réparable, de sorte qu'en cas de ventes successives, le vendeur initial ne peut être condamné à garantir le revendeur de sa condamnation à restituer au sous-acquéreur le prix de la revente que dans la limite de ce qu'il en a lui-même perçu ; qu'en condamnant solidairement, M. C..., en qualité de vendeur initial à garantir la restitution du prix de vente des derniers acquéreurs selon le montant payé par ceuxci, la cour d'appel a violé les articles 1640, 1644, 1645 et 1646 du code civil ;
 
 4°) ALORS, de quatrième part, QUE disposant, à l'encontre du vendeur intermédiaire, du droit d'exercer l'action en résolution fondée sur la garantie des vices cachés, le sous acquéreur est en droit de demander au vendeur de son propre vendeur la restitution du prix à concurrence du montant exact qu'il a lui-même payé ; que le vendeur originaire ne peut cependant être tenu de restituer davantage qu'il n'a luimême reçu, sauf à devoir des dommages-intérêts en réparation d'un préjudice propre à son acheteur, lui-même revendeur, et résultant des conséquences du vice caché ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a condamné M. I..., revendeur, à payer aux époux T... la somme de 16 400 euros représentant le dernier prix de vente du véhicule, pour leur avoir revendu le véhicule affecté du vice caché ; qu'en condamnant solidairement M. C..., en qualité de vendeur initial, à garantir M. I... de ce chef de condamnation à hauteur de ce qu'il en avait lui-même reçu, sans s'attacher à vérifier que le montant allégué correspondait, avec offre de preuves à l'appui, à celui dont il était redevable, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles 1645 et 1646 du code civil ;
 
 5°) ALORS, de cinquième part et en tout état de cause, QUE tout jugement doit être motivé ; qu'en affirmant péremptoirement que M. C... était de facto tenu au remboursement de la somme de 16.400 euros, sans préciser sur quelle pièce elle se fondait pour fixer le montant précis dont M. C... était redevable à ce titre, la cour d'appel a méconnu l'article 455 du code de procédure civile