Cour d'appel de Lyon
3A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-11.773 du 14/10/2020,  partie 6


qu'en se bornant à retenir, pour dire que l'entier préjudice invoqué par la société IMAXIO résultait des seuls manquements de la société INDICIA qui n'avait pu obtenir de l'ANSM l'autorisation de fabrication des lots de principe actif litigieux, que les factures des lots litigieux avaient été émises antérieurement au refus d'autorisation par l'ANSM (p. 8, 2ème §) et qu'en vertu de l'ordonnance du 19 décembre 2012, la société INDICIA pouvait temporairement poursuivre les commandes de la société IMAXIO jusqu'à l'intervention de la décision de l'ANSM, sans rechercher, comme l'y invitaient les conclusions d'appel de la société INDICIA (p. 12-16 ; p. 17 ; p. 18), s'il ne résultait pas de ce courriel que la société IMAXIO avait été à l'origine de son propre préjudice en maintenant la production de principe actif en connaissance de la procédure de contrôle alors en cours auprès de l'ANSM, prenant ainsi sciemment le risque de ne pouvoir commercialiser ces produits en cas de refus d'autorisation par cet organisme, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 (devenu 1231-1) du code civil.