Cour d'appel de Paris
C1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-10.453 du 18/03/2020,  partie 9


que la cour d'appel, qui constate que l'instruction a duré 6 années au cours desquelles 18 expertises ont été réalisées, - en réalité 9 seulement après la mise en examen de M. U..., 9 ayant déjà été faites auparavant - révélant le doute persistant quant au déroulement des faits, sans qu'à aucun moment il n'ait été fait droit à la demande de reconstitution formulée à plusieurs reprises par la personne mise en examen et appuyée par les conclusions d'au moins deux experts, et qui conclut néanmoins à l'absence de fonctionnement défectueux du service de la justice constitutif d'une faute lourde, n' a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard des textes susvisés ;
 
 6°/ ALORS QUE s'agissant de cette absence de reconstitution, M. U... et sa famille rappelaient que ce n'est que lors du troisième procès d'assises (après cassation), que le président de la cour d'assises a accepté le déroulement d'une sorte de reconstitution à l'audience, reconstitution qui a démontré l'impossibilité de la thèse du meurtre soutenue par l'accusation et a été déterminante dans la décision d'acquittement ; qu'en s'abstenant totalement de s'expliquer sur cet élément de nature à démontrer la faute lourde consistant à avoir toujours refusé cette mesure, qui s'est, au bout de 12 ans, révélée déterminante, même si elle ne figure pas dans les motifs de la décision, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des textes susvisés ;
 
 7°/ ALORS QUE faute de s'expliquer sur le fait que la multiplication des expertises, destinées les unes après les autres, à renforcer les incertitudes des précédentes, combiné avec le refus systématique d'une mesure simple et rapide de reconstitution qui eût pu lever immédiatement les doutes, ne caractérisait pas un acharnement infondé des autorités judiciaires à vouloir trouver la preuve d'un meurtre dont elles présupposaient l'existence et ne pouvaient se satisfaire de ce que preuve ne pouvait être faite d'un meurtre parce qu'il n'existait pas, la cour d'appel a encore privé sa décision de toute base légale au regard des textes susvisés.