décision 16-14.626 du 09/06/2017,  partie 2



 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juin deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Richard, avocat aux Conseils, pour M. Y...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir condamné le Docteur Laurent Y... à payer Martine Z... veuve X... la somme de 86.347 euros à titre de dommages-intérêts au titre de la perte des gains professionnels de 2018 à 2023 ;
 
 AUX MOTIFS QUE Mme X... fait valoir, d'une part, qu'elle a dû abréger sa carrière de femme de ménage, ce qui a généré une perte de revenus, y compris dans le montant de sa pension, et d'autre part, qu'elle voulait travailler jusqu'à l'âge de 67 ans, le montant de sa retraite (635 euros par mois) ne lui permettant pas de s'arrêter de travailler, ajoutant que lorsqu'elle atteindra l'âge de 62 ans, sa mise à la retraite sera prononcée d'office du fait de son invalidité et sera calculée sur les années de travail à un taux inférieur au taux actuel ; qu'elle réclame la somme de 1 903,01 euros au titre de son préjudice arrêté en 2018, date de la cessation des prestations par la CPAM et la MFHS, et celle de 86 347 euros de 2018 à 2023 ; que cette demande sera accueillie par la Cour, car elle repose sur l'hypothèse réaliste d'une augmentation de salaire sur la période de 1,5% par an, qui correspond à celle réalisée entre 2005 et 2015 ;
 
 ALORS QUE la victime d'un dommage est uniquement fondée à obtenir la réparation de l'intégralité de celui-ci, sans qu'il en résulte pour elle ni perte, ni profit ; qu'en allouant à Madame X... une indemnité de 86.347 euros, représentant la perte des revenus professionnels qu'elle était destinée à subir de 2018 à 2023 en raison de l'impossibilité dans laquelle elle se trouvait désormais d'exercer son activité professionnelle, sans retrancher de cette indemnité le montant des revenus de remplacement perçus par Madame X..., à savoir les arrérages de pension qu'elle devait percevoir, la Cour d'appel a violé le principe de la réparation intégrale du préjudice, ensemble l'article L. 1042-1 du Code de la santé publique.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir condamné le Docteur Laurent Y... à payer à Madame Martine Z... veuve X... la somme de 40.000 euros à titre de dommages-intérêts, en réparation du préjudice constitué par la perte des gains professionnels futurs après 2018 ;
 
 AUX MOTIFS QUE Madame X... réclame, au titre de la perte de gains professionnels futurs de 2018 à 2023, une indemnité de 86.347 euros ; que cette demande sera accueillie par la Cour, car elle repose sur l'hypothèse réaliste d'une augmentation de salaire sur la période de 1,5% par an, qui correspond à celle réalisée entre 2005 et 2015 ; (...) que Mme X... a perdu une chance de pouvoir travailler après l'âge de 62 ans et de pouvoir ainsi bénéficier d'une pension de retraite supérieure ; que la Cour trouve dans le dossier les éléments suffisants pour fixer ce chef de préjudice à la somme de 40.000 euros ;
 
 1°) ALORS QUE, tenu de motiver sa décision, à peine de nullité de celle-ci, le juge ne peut se borner à viser les pièces versées aux débats, sans les analyser, même sommairement ; qu'en se bornant à affirmer que Madame X... avait perdu une chance de pouvoir travailler après l'âge de 62 ans et, ainsi, de pouvoir bénéficier d'une pension de retraite supérieure, et à affirmer qu'elle trouvait "dans le dossier les éléments suffisants pour fixer ce chef de préjudice à la somme de 40.000 euros", la Cour d'appel, qui s'est bornée à viser les pièces du dossier, sans les analyser, même sommairement, a privé sa décision de motifs, en violation de l'article 455 du Code de procédure civile.
 
 2°) ALORS QUE la victime d'un dommage est uniquement fondée à obtenir réparation de l'intégralité de celui-ci, sans qu'il en résulte pour elle ni perte, ni profit ; qu'en condamnant Monsieur Y... à verser à Madame X... une indemnité de 40.000 euros, au titre de la réparation de perte de gains après 2018, constituée par une diminution du montant des arrérages de pension perçus du fait d'une moindre durée de cotisation, après avoir pourtant alloué à Madame X... une indemnité de 86.347 euros au titre de la perte des gains professionnels de 2018 à 2023, représentant les salaires non perçus pendant cette période, la Cour d'appel, qui a alloué à Madame X... deux indemnités distinctes pour la même période s'écoulant de 2018 à 2023, a violé le principe de la réparation intégrale du préjudice, ensemble l'article L. 1142-1 du Code de la santé publique.