décision 16-87.051 du 16/01/2018,  partie 2


qu'en l'espèce, la Compagnie Alpha Insurances indiquait dans ses écritures d'appel que Mme Z... était totalement défaillante dans l'administration de la preuve que le préjudice dont elle sollicitait la réparation par le versement d'une provision n'avait pas déjà été pris en charge par la Caisse de prévoyance sociale ni que son état de santé aurait nécessité l'assistance d'une tierce personne au quotidien ; qu'en se bornant, pour condamner néanmoins Mme X... à lui verser une provision supplémentaire de 2 000 000 FCFP, à faire état de manière abstraite de "la gravité de l'accident subi", sans constater la réalité d'un préjudice qui n'aurait pas déjà été pris en charge par la Caisse de prévoyance sociale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale et méconnu les textes susvisés" ;
 
 Attendu que la cour d'appel, qui a détaillé la gravité des blessures subies par la victime, restée près d'un mois en service de réanimation et confirmé le jugement prescrivant une expertise judiciaire pour évaluer, entres autres, les souffrances endurées et le préjudice esthétique, n'a fait qu'user de son pouvoir d'apprécier souverainement, dans la limite du principe de la réparation intégrale du préjudice sans perte ni profit, le montant de la provision complémentaire à la provision amiable versée à la victime par la compagnie et à valoir sur son indemnisation définitive ;
 
 D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;
 Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du code civil, L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale, 591 et 593 du code de procédure pénale, violation de l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble les règles régissant le droit au procès équitable et celles régissant la réparation intégrale du préjudice sans perte ni profit ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Mme X... au paiement à la Caisse de prévoyance sociale de la somme de 22 110 655 FCFP ;
 
 "aux motifs qu' il est rappelé que l'absence de consolidation et de liquidation définitive du préjudice corporel de la victime ne fait pas obstacle à l'octroi à titre provisionnel des débours de l'organisme social, lorsque l'indemnité finale qui sera accordée à la victime sera manifestement supérieure aux prestations sociales et qu'il n'y a pas de partage de responsabilité ; qu'en l'espèce, la Compagnie Alpha conteste la créance accordée provisionnellement à la Caisse de prévoyance sociale ; qu'elle reproche à l'organisme social de n'avoir pas produit les justificatifs de ses débours, de réclamer des frais pharmaceutiques sans rapport avec l'accident et enfin de ne pas satisfaire des tarifs d'hospitalisation appliqués à Mme Z... ; qu'il a été produit par la Caisse de prévoyance sociale les mandats de paiements et les attestations du médecin-conseil de la Caisse à l'appui de la demande provisionnelle ; qu'il est constant s'agissant des tarifs hospitaliers querellés, que la délibération 98-163/APF du 15 octobre 1998 relative à l'évolution des dépenses des établissements de santé a prévu, comme en métropole, la prise en charge par les régimes de protection sociale des soins dispensés dans les établissements publics hospitaliers sous la forme d'une dotation globale ; que l'arrêté n°2096 CM du 27 décembre 2012 approuvant et rendant exécutoire la délibération n°17-20/CA.RNS relative à l'avenant n°17 à la convention du 25 octobre 1999 a fixé le montant de la dotation globale de fonctionnement du C... pour l'année 2013 ; que l'arrêté n°515 CM du 19 avril 2013 a approuvé et rendu exécutoire la délibération n°4-2013 C... du 12 mars 2013 fixant les tarifs des prestations du C... pour l'année 2013 ; qu'il est constant également que ces tarifs servent de référence à l'ensemble des usagers de l'hôpital ; que c'est en application de cet arrêté que la Caisse de prévoyance sociale reprenant les tarifs qui y sont fixés réglementairement, a donc dressé l'état du coût de l'hospitalisation de Mme Z... ; que s'agissant des frais de pharmacie contestés, il est produit un compte rendu de réanimation du C... joint au protocole de soins du médecin référent, le docteur B... ; que celui-ci fait état de lésions cérébrales, au poumon et au rachis ; qu'il est listé une liste de médicaments qui sont manifestement en lien avec l'accident ; qu'eu égard aux éléments du dossier et des pièces produites, c'est donc à juste titre et par des motifs pertinents que le premier juge a pu condamner au remboursement à la Caisse de prévoyance sociale de la somme de 22 110 655 FCFP au titre des prestations en nature déjà servies à la victime, avec intérêts au taux légal à compter du jugement ;
 
 "alors que l'action subrogatoire de la caisse de sécurité sociale à l'encontre du tiers responsable n'est admise que si la prestation dévolue à l'assujetti revêt un caractère certain ; que la demanderesse faisait expressément valoir dans ses écritures d'appel que l'article 1er de la délibération n°4-2013 C... du 12 mars 2013 fixait « les prix de journée d'hospitalisation complète et tarifs des autres prestations de soins applicables aux personnes ne relevant pas du RGS, du RNS ou du RSPF » ;