Tribunal des affaires de sécurité sociale des Bouches-du-Rhone, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-13.165 du 09/07/2020,  partie 3



 La mise en liquidation judiciaire postérieurement à l'arrêt maladie d'un salarié, n'a en effet, aucune conséquence sur le droit au versement des indemnités journalières et sa durée.
 L'indu sera annulé.
 La Caisse Primaire Centrale d'Assurance Maladie sera condamnée à payer à monsieur O... X... la somme de 500 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile. »
 
 ALORS DE PREMIERE PART QU' à la date des faits litigieux, l'article L. 311-9 du code de la sécurité sociale prévoyait que les titulaires d'une pension ou rente de vieillesse qui n'effectuent aucun travail salarié n'avaient droit et n'ouvraient droit qu'aux « prestations en natures » de l'assurance maladie ; qu'en l'espèce, il était acquis aux débats que Monsieur X... était bénéficiaire d'une pension de vieillesse depuis le 1er mars 1997 ; que le tribunal a constaté qu'il avait repris une activité salariée du 16 janvier 2014 jusqu'au 3 avril 2015, date de son licenciement pour motif économique ; que le tribunal a également relevé que Monsieur X... avait bénéficié de la prescription d'arrêts de travail du 24 mars au 23 août 2015 ; qu'en retenant, pour rejeter l'intégralité de la demande de remboursement des indemnités journalières servies à Monsieur X... du 4 avril au 23 août 2015, que la perte de son emploi n'avait aucune conséquence sur le droit au versement des indemnités litigieuses, le tribunal a violé par refus d'application l'article L. 311-9 du code de la sécurité sociale ;
 
 ALORS DE SECONDE PART QU'à la date des faits litigieux, l'article L. 161-8 du code de la sécurité sociale excluait le maintien des droits existants au cours d'une période de travail salarié lorsque l'intéressé venait à remplir, en qualité d'assuré, les conditions pour bénéficier d'un autre régime obligatoire ; qu'en l'espèce, il était acquis aux débats que Monsieur X... était bénéficiaire d'une pension de vieillesse depuis le 1er mars 1997 et relevait, à ce titre d'un régime obligatoire; qu'aussi, en décidant que Monsieur X... devait bénéficier du maintien des droits qui avaient été siens en qualité de salarié jusqu'à son licenciement, le tribunal a violé l'article L. 161-8 du code de la sécurité sociale.