cour d'appel de Paris
Pôle 2 - Chambre 1,  décision 17-12.496 du 27/06/2018,  partie 7


qu'en ce qui concerne Mme X...- Y... prise en sa qualité de commissaire-priseur de ventes volontaires, en raison de sa condamnation pénale définitive pour des faits d'abus de confiance contraires à l'honneur et à la probité, Mme Lucienne X...-Y... ne remplit plus les conditions légales pour être habilitée à diriger les ventes, adjuger les biens au meilleur enchérisseur et dresser le procès-verbal des ventes en qualité de commissaire-priseur de ventes volontaires ; qu'il lui revenait par conséquent de mettre fin à ses activités de commissaire-priseur de ventes volontaires auprès de l'opérateur de ventes volontaires X... Enchères ; qu'en ne tirant pas les conséquences de la condamnation pénale définitive pour des faits contraires à l'honneur et à la probité dont elle avait fait l'objet, Mme Lucienne X...-Y... prise en sa qualité de commissaire-priseur de ventes volontaires a commis un manquement à ses obligations légale, réglementaires et professionnelles justifiant d'une sanction au titre des dispositions de l'article L. 321-22 du code de commerce ; qu'en ce qui concerne Mme X...-Y... prise en sa qualité de gérante de POVV X... Enchères, si la convocation a été adressée à l'opérateur de ventes volontaires pris en la personne de sa gérante Mme X...-Y... , les poursuites, ainsi qu'il résulte du paragraphe intitulé « les manquements révélés », sont dirigées contre Mme X...-Y... prise en sa qualité de gérante de l'opérateur ; mais que les dispositions des articles L. 321-18 et L. 321-22 du code de commerce qui régissent la mission disciplinaire du Conseil des ventes volontaires ne prévoient pas qu'un dirigeant d'opérateur de ventes volontaires puisse être sanctionné en cette qualité et qu'il n'y a donc pas lieu à statuer sur ce chef de poursuite » (décision CVV, p. 3-4) ;
 
 ALORS QUE, premièrement, les opérateurs de ventes volontaires sont des personnes physiques ou morales distinctes des commissaires-priseurs ; qu'en prononçant en l'espèce une interdiction d'exercer à l'égard de Mme X...-Y... prise en sa qualité de commissaire-priseur en raison d'empêchements visant les opérateurs de ventes volontaires, la cour d'appel a violé les articles L. 321-4, L. 321-9 et L. 321-22 du code de commerce ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, et de la même manière, en prononçant une interdiction d'exercer à l'encontre de Mme X...-Y..., personne physique, en raison de causes d'empêchement visant les opérateurs personne morales, la cour d'appel a encore violé les articles L. 321-4, L. 321-9 et L. 321-22 du code de commerce ;
 
 ET ALORS QUE, troisièmement, en toute hypothèse, la condamnation pénale d'un commissaire-priseur à six mois d'emprisonnement avec sursis pour des faits d'abus de confiance n'entraîne pas à elle seule interdiction définitive d'exercer cette profession ; qu'il en va de même de la poursuite de son activité après cette condamnation ; qu'en l'espèce, par arrêt définitif du 20 juin 2013, la cour d'appel de Pau a condamné Mme X...-Y... à une peine d'emprisonnement de six mois avec sursis, sans faire application des peines complémentaires d'interdiction d'exercice prévues à l'article 314-10 du code pénal ; qu'en déduisant néanmoins de cette condamnation que Mme X... Y... se trouvait nécessairement interdite d'exercice par application des articles L. 321-4 et L. 321-9 du code de commerce, ou encore que la poursuite de son activité après cette condamnation justifiait de prononcer une interdiction définitive d'exercer, la cour d'appel a violé ces dispositions par fausse application, ensemble l'article L. 321-22 du même code.