décision 15-19.809 du 04/10/2016,  partie 2



 ALORS D'UNE PART QUE les exposants avaient soutenu dans leurs conclusions (p. 3) que de l'inexactitude des faits mentionnés dans l'attestation du 21 octobre 2013 résultaient une première irrégularité tenant à ce que la DNEF avait manqué à son obligation de loyauté en induisant en erreur le juge des libertés de Paris et une deuxième irrégularité tenant à ce que l'ordonnance se fondait sur des faits matériellement inexacts, à savoir la suppression et la renumérotation de tickets sur deux journées par la société DAG CLERC afin de minorer de son chiffre d'affaires ; que le délégué du premier président de la cour d'appel n'a répondu à aucun de ces deux moyens ; qu'il a donc violé l'article 455 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
 
 ALORS D'AUTRE PART QUE le juge, saisi en vertu de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, d'une demande d'autorisation de visites et de saisie, doit vérifier de manière concrète que ladite demande est bien fondée ; qu'après avoir relevé le caractère inexact des faits qui avaient laissé présumé l'existence d'une fraude et fondé la demande d'autorisation, il doit en déduire le caractère infondé de cette demande et ne peut donc substituer un motif à celui qui l'avait justifiée ; qu'en l'espèce le juge d'appel a substitué au motif de la saisine du juge des libertés et de la détention, reposant sur l'existence de tickets manquant du Z, tiré de ce que la société DAG CLERC « a procédé à la suppression électronique d'une partie de ces ventes » (ordonnance p. 6) le motif tiré d'une manipulation des bandes de caisses, reposant sur l'existence de tickets manquant du X ; que ce faisant, le délégué du premier président de la cour d'appel a méconnu l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, le droit au procès équitable et l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.