décision 15-23.564 du 08/09/2016,  partie 2


qu'en se bornant à relever, pour condamner M. U... au versement de l'indemnité accordée au GAEC du Causse par la fédération en raison de dégâts causés aux cultures par du gibier, que M. U... n'avait pas régulé le sanglier sur ses propriétés, qu'il existait une population importante de cet animal sur ses terres et que la pratique de l'agrainage constatée sur ses propriétés laisserait conclure a minima à une certaine indifférence sur la question de la prolifération des sangliers sur ses terres, sans constater l'existence d'un lien de causalité entre cette faute et les dégâts indemnisés par la fédération, le tribunal a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1382 du code civil, ensemble l'article L. 426-4 du code de l'environnement ;
 
 2°/ qu'il appartient à la victime d'un dommage de rapporter la preuve du lien de causalité entre la faute qu'elle invoque et le préjudice subi ; qu'en retenant que M. U..., qui faisait valoir qu'il n'était pas démontré que les dégâts indemnisés par la fédération avaient pour origine des sangliers provenant de ses terres, ne pouvait se prévaloir d'une causalité extérieure dès lors qu'il ne démontrait pas qu'il y avait eu carence à organiser la régulation des sangliers sur les autres secteurs se trouvant à proximité du territoire sur lequel les dégâts avaient été causés, quand il appartenait à la fédération de démontrer que l'absence de régulation du sanglier sur la propriété de M. U... était à l'origine des dégâts qu'elle avait été amenée à indemniser et dont elle sollicitait le versement, le tribunal, qui a inversé la charge de la preuve, a violé l'article 1315 du code civil, ensemble l'article 1382 du même code et l'article L. 426-4 du code de l'environnement ;
 
 Mais attendu qu'après avoir retenu que M. U... s'était abstenu de réguler la population de sangliers sur ses terres, le jugement, répondant à l'argumentation de ce dernier selon laquelle les sangliers ayant causé les dommages pouvaient provenir d'autres secteurs, relève qu'elle ne pourrait être admise que s'il y avait eu, sur ces secteurs, carence dans l'organisation de la régulation des sangliers, mais que cette démonstration n'est pas faite ; qu'ayant ainsi fait ressortir, sans inverser la charge de la preuve, l'existence d'un lien de causalité entre la faute imputée à M. U... et le préjudice subi, le tribunal d'instance a légalement justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucun de ses griefs ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. U... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit septembre deux mille seize.

Le conseiller rapporteur le president

Le greffier de chambreMOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour M. U...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief au jugement attaqué d'AVOIR rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription et d'AVOIR condamné M. U... à payer à la Fédération départementale des chasseurs de l'Hérault la somme de 1803,37 euros avec intérêts au taux légal ;
 
 AUX MOTIFS QUE le code de l'environnement confie aux fédérations départementales de chasseurs l'indemnisation des dégâts occasionnés aux cultures ou aux récoltes par les sangliers dans les conditions prévues aux articles L. 426-1 et suivants ; l'article L. 426-4 du même code ouvre à la fédération qui a indemnisé un propriétaire le droit d'exercer contre le responsable des dommages une action fondée sur l'article 1382 du code civil ; l'action récursoire de la Fédération départementale des chasseurs de l'Hérault relevant de l'action en responsabilité de cet article est donc soumise à la prescription quinquennale s'agissant en l'espèce d'une requête reçue au greffe le 12 mai 2014 pour des paiements intervenus en novembre 2013, son action n'est pas prescrite ; M. Q... U... ne peut donc opposer les dispositions de l'article L. 426-7 qui prescrivent par six mois à compter du jour où les dégâts ont été commis, la seule demande indemnitaire des victimes ;
 
 1) ALORS QUE le recours de la fédération départementale des chasseurs tendant au remboursement par le responsable des dégâts de l'indemnité qu'elle a elle-même accordée à la victime, présente un caractère subrogatoire ; que celui qui est subrogé dans les droits de la victime d'un dommage ne dispose que des actions bénéficiant à celle-ci, de sorte que son action contre le responsable est soumise à la prescription applicable à l'action de la victime ; que les actions en réparation du dommage causé aux cultures et aux récoltes par le gibier se prescrivent par six mois à partir du jour où les dégâts ont été commis ;