Cour d'appel de Paris
I1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-23.774 du 11/01/2023,  partie 2


qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher, comme elle y était invitée, si le paillasson incriminé ne reprenait pas la combinaison distinctive de caractéristiques du paillasson « Atelier », telle qu'invoquée par la société Maisons du monde, et s'il n'en résultait pas un risque de confusion et d'association pour le consommateur moyen qui ne dispose pas en même temps des produits en cause, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382, devenu 1240, du code civil ;
 
 3°) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE dans leurs écritures, tant la société Leroy Merlin, la société Benoît Le Tapis Brosse que la société Maisons du monde soutenaient que le paillasson incriminé comportait une représentation « stylisée » ou « graphique » de la Tour Eiffel, et ce, comme le paillasson « Atelier » de Maisons du monde ; qu'en relevant que le paillasson incriminé comporterait une « photographie de la Tour Eiffel de plain-pied », la cour d'appel a dénaturé les termes du litige, en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS QUE dans leurs écritures d'appel, les parties s'accordaient sur le fait que le paillasson incriminé avait été commercialisé dès janvier 2013 (conclusions d'appel Leroy Merlin, pp. 4 et 58) ; qu'en indiquant, pour écarter tout risque de confusion et tout risque d'association, que « le paillasson incriminé a été offert à la vente en mars 2016 » et en partant ainsi du principe qu'il n'aurait été offert à la vente qu'à compter de cette dernière date, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige, en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 5°) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QU'en relevant ainsi, pour écarter tout risque de confusion et tout risque d'association, que le paillasson incriminé a été offert à la vente en mars 2016, « soit plus trois de trois ans après » et que le consommateur n'aurait pu garder en mémoire le paillasson de la société Maisons du monde, sans rechercher si la société Leroy Merlin n'avait pas commercialisé le paillasson incriminé dès 2013, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 6°) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QU'en affirmant qu'il n'était pas justifié de ventes du paillasson « Atelier » postérieurement à la fin de l'année 2012, sans s'expliquer sur le fait que les tableaux annexés à l'attestation du directeur administratif et financier de la société Maisons du monde France (pièce 5.3) mentionnaient, d'une part, que 2 400 des 11 600 paillassons commandés par la société exposante auprès de la société ayant fabriqué le modèle qu'elle a conçu avaient été réceptionnés le « 27/02/13 » et, d'autre part, que sur ces 11 600 paillassons « Atelier » commandés, un total de 11 264 paillassons avait été vendu par la société Maisons du monde France, ce dont il résultait nécessairement que les ventes de ce modèle s'étaient poursuivies après la fin de l'année 2012, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 7°) ALORS QUE l'action en concurrence déloyale suppose seulement l'existence d'une faute, sans requérir un élément intentionnel ; qu'en relevant que les éléments qu'elle a relevés étaient « exclusifs de la recherche fautive d'un risque de confusion ou même d'un risque d'association entre entreprises », cependant qu'il importait peu de savoir si les sociétés Leroy Merlin et Benoît Le Tapis Brosse avaient cherché délibérément à susciter un risque de confusion ou un risque d'association dans l'esprit du public, la cour d'appel a violé l'article 1382, devenu 1240, du code civil ;
 
 8°) ALORS QUE le risque de confusion et le risque d'association doivent s'apprécier de manière globale, en tenant compte de tous les facteurs pertinents du cas d'espèce ; qu'un sondage dans lequel le consommateur potentiel est invité à comparer les produits en litige constitue précisément un élément pertinent permettant de mesurer la perception du public pertinent et devant donc être pris en compte dans l'examen global du risque de confusion et du risque d'association ; qu'en refusant de tenir compte du sondage produit par la société Maisons du monde, au motif qu'il présentait les deux paillassons côte à côte, la cour d'appel a violé l'article 1382, devenu 1240, du code civil.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 La société Maisons du monde France fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la société Leroy Merlin et la société Alsapan n'ont pas accompli d'actes de concurrence déloyale, ni d'actes parasitaires à l'encontre de la société Maisons du monde relativement au mobilier « Docks », et de l'avoir, en conséquence, déboutée de toutes ses demandes relatives au mobilier « Docks » ;
 
 1°) ALORS QUE le risque de confusion doit s'apprécier de manière globale, en tenant compte de tous les facteurs pertinents du cas d'espèce, et notamment de la distinctivité du produit invoqué ;