Cour d'appel de Paris,  décision 12-81.199 du 16/01/2013,  partie 3



 Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-36, 222-37, 222-40, 222-41 222-43, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48, 222-49, 222-50 du code pénal, L. 5132-7, R. 5132-84, R. 5132-85, R. 5132-86 du code de la santé publique, de la Convention unique pour les stupéfiants du 30 mars 1961, des articles 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
 " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré M. X... coupable d'acquisition, transport et détention de stupéfiants et, en répression, l'a condamné à la peine de cinq années d'emprisonnement ;
 " aux motifs que la cour considère, à l'inverse du tribunal, que les faits sont établis à l'encontre du prévenu, dont l'ADN a été retrouvé à l'intérieur de la paire de gants déposée sur le toit de la voiture entreposée dans un box où ont été saisis 324, 71 kg de cannabis ; qu'elle constate que les déclarations du prévenu selon lesquelles il a acheté des gants avant de livrer le véhicule qu'il savait volé, après l'avoir conduit pendant un mois, sont dénuées de toute crédibilité comme celles de M. Z...qui, devant le tribunal le 5 juillet 2011 cité comme témoin par M. X..., a déclaré avoir assisté à la transaction portant sur le véhicule et connaître de vue le prévenu, contrairement à ses précédentes déclarations, ayant toujours affirmé jusque devant le tribunal le 21 septembre 2010 qu'il ne connaissait pas M. X... et qui n'a jamais parlé de l'origine du véhicule Partner et de la transaction à laquelle il avait assisté ; qu'elle considère que la présence des gants supportant son ADN à l'intérieur déposés sur le toit du véhicule Partner stationné dans un box où, plus de 300 kg de résine de cannabis ont été saisis démontrent suffisamment que le prévenu s'est servi des gants et qu'il n'est pas étranger à la découverte de la drogue dans le box où se trouvait également le véhicule volé et qu'il a participé au trafic ;
 " alors qu'en l'absence, dans l'arrêt attaqué, d'un quelconque motif constatant l'acquisition, le transport ou la détention de la moindre quantité de stupéfiants par M. X..., sans que la constatation de la présence d'une paire de gants supportant son ADN sur les lieux de découverte des stupéfiants puisse justifier de tels faits, la décision attaquée est dépourvue de toute base légale au regard des textes et principes susvisés " ;
 Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 450-1, 450-3 et 450-5 du code pénal, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
 " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré le prévenu coupable de participation à une association de malfaiteurs et en répression l'a condamné à la peine de cinq années d'emprisonnement ;
 " aux motifs que la cour considère, à l'inverse du tribunal, que les faits sont établis à l'encontre du prévenu ; qu'elle constate que l'enquête policière et l'instruction diligentée ont démontré l'existence d'une action concertée, par la mise en place d'une entente préalable entre le prévenu et ses complices destinée à l'importation et à la revente de drogue nécessitant notamment l'utilisation d'un véhicule volé, la location d'un box, la quantité importante de résine de cannabis saisi impliquant nécessairement un réseau très organisé avec des connexions dans plusieurs pays dont le Maroc, la pluralité obligée d'auteurs pour livrer transporter, réceptionner et distribuer la marchandise, les actes matériels caractérisant la participation à cette entente illicite ayant consisté pour le prévenu par le fait d'avoir utilisé le véhicule de façon clandestine, avoir acheté des gants retrouvés sur le toit de la voiture découverte dans le box avec la drogue, avoir été en relation avec les membres du réseau notamment M. Z..., organisation à laquelle il a sciemment participé et dont il connaissait les objectifs ;
 " alors que la cour d'appel ne pouvait sans contradiction déclarer M. X... coupable de participation à une association de malfaiteurs pour avoir été en relation avec M. Z..., identifié comme un membre du réseau, tout en ayant constaté que la procédure ne permettait pas d'établir de lien entre M. Z...et M. X... ; qu'une telle contradiction entache la décision de nullité " ;
 Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 132-19, 132-19-1, 132-24 en sa rédaction issue de la loi du 24 novembre 2009, 132-25 à 132-28, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
 " en ce que l'arrêt attaqué a condamné M. X... à une peine de cinq années d'emprisonnement ferme ;
 " aux motifs que la cour considère que la nature des faits et leur gravité ainsi que les éléments de personnalité recueillis sur le prévenu rendent nécessaire le prononcé d'une peine d'emprisonnement ferme, seule de nature à sanctionner de façon appropriée les délits commis à l'exclusion de toute autre sanction qui serait manifestement inadéquate compte tenu des agissements commis portant gravement atteinte à la sécurité publique et du passé judiciaire de l'intéressé ;