décision 18-80.931 du 20/03/2019,  partie 3


qu'en annulant un acte de la procédure pénale au motif qu'il aurait eu pour support nécessaire un acte administratif antérieur déclaré invalide, la cour d'appel de Lyon a violé les articles 111-5 du code pénal et 385 du code de procédure pénale ;
 
 "3°) alors qu' un acte émanant d'une partie n'est pas susceptible d'annulation par le juge répressif ; qu'en prononçant la nullité de la plainte de l'administration fiscale, quand il s'agissait d'un acte émanant d'une partie, la cour d'appel de Lyon a violé l'article 385 du code de procédure pénale ;
 
 "4°) alors que les pièces produites par la partie civile au soutien de sa plainte sont des éléments de preuve soumis à la discussion des parties et non des actes de procédure susceptibles d'annulation ; qu'en prononçant la nullité du traitement de la comptabilité de la société pharmacie Caluire 2 produit par l'administration fiscale partie civile, pour méconnaissance des règles d'obtention de cette preuve figurant à l'article 47 A II du livre des procédures fiscales, la cour d'appel de Lyon a violé l'article 385 du code de procédure pénale ;
 
 "5°) alors qu' excèdent leurs pouvoirs les juges du fond se prononçant sur la recevabilité d'un acte de procédure qu'ils ont par ailleurs déclaré nul ; qu'en déclarant irrecevable la constitution de partie civile de l'administration fiscale après l'avoir déclarée illégale, les juges du fond ont violé les textes susvisés" ;
 Les moyens étant réunis ;
 
 Attendu que, pour retenir l'exception de nullité des poursuites proposée par les prévenus avant toute défense au fond et annuler la procédure pénale subséquente à la procédure fiscale, l'arrêt attaqué énonce, après avoir analysé les termes de l'article L 47 A, II du livre des procédures fiscales et rappelé la solution dégagée par la jurisprudence administrative, que le courrier du 22 février 2011 informant la société Pharmacie Caluire 2 et ses dirigeants de ce que le vérificateur entendait réaliser des traitements informatiques sur les données comptables de l'entreprise ne comportait pas d'informations, préalablement à l'exercice de l'option, sur la nature concrète des traitements informatiques envisagés et ne permettait donc pas à la société vérifiée d'effectuer un choix éclairé ; que les juges ajoutent que cette carence entache d'irrégularité la procédure fiscale suivie à l'encontre de celle-ci et que cette irrégularité, qui a eu pour effet de la priver d'une garantie, lui fait nécessairement grief ; que la cour d'appel conclut que la procédure fiscale apparaît l'unique support des plaintes déposées par l'administration fiscale contre les prévenus et que la procédure pénale subséquente à la procédure fiscale irrégulière ainsi que les poursuites exercées à l'encontre de MM. I... et Q... seront annulées ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations, l'arrêt n'encourt pas les griefs allégués qui, ne portant pas sur l'étendue du contrôle de l'autorité judiciaire quant à la régularité de la procédure fiscale, d'une part, se bornent à remettre en cause l'appréciation souveraine des juges du fond sur le caractère précis de l'information donnée au contribuable sur la nature des traitements informatisés prévus par l'article L 47 A, II, du livre des procédures fiscales, d'autre part, manquent en fait, la cour d'appel n'ayant annulé ni la procédure fiscale, ni la plainte de l'administration fiscale ;
 
 D'où il suit que les moyens ne peuvent qu'être écartés ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Dit n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure fiscale ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt mars deux mille dix-neuf ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.