Cour d'appel de Bordeaux,  décision 13-10.534 du 04/03/2014,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 

Joint les pourvois n° U 13-10.534 et H 13-17.216 formés par la SCI Château Broustet, la SCEA Broustet Laulan et la société Christophe Mandon en qualité de mandataire judiciaire et de commissaire à l'exécution du plan de celles-ci qui attaquent le même arrêt ;

Sur l'irrecevabilité du pourvoi n° U 13-10.534, relevée d'office après avertissement délivré aux parties :

Vu l'article 613 du code de procédure civile ;

Attendu qu'il résulte de ce texte que le délai de pourvoi en cassation ne court à l'égard des décisions rendues par défaut, même pour les parties qui ont comparu devant les juges du fond, qu'à compter du jour où l'opposition n'est plus recevable ;

Attendu que la SCI Château Broustet, la SCEA Broustet Laulan et la société Christophe Mandon, ès qualités, se sont pourvues en cassation le 14 janvier 2013 contre un arrêt rendu par défaut, signifié le 5 avril 2013 à la partie défaillante ; que le délai d'opposition n'avait pas couru à la date de ce pourvoi ;

D'où il suit que le pourvoi est irrecevable ;

Mais sur le moyen unique du pourvoi n° H 13-17.216 :

Vu les articles L. 622-21 II du code de commerce dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 18 décembre 2008, 2208 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 19 décembre 2011, et 94, 95 et 99 du décret du 27 juillet 2006, applicables en la cause ; 

Attendu qu'en l'absence d'adjudication définitive de l'immeuble avant le jugement d'ouverture du redressement judiciaire du saisi, la procédure de saisie immobilière en cours à son encontre est arrêtée ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 16 août 1994, la société BNP Paribas (la banque) a consenti un prêt à la société Didier Laulan viticulture cautionné avec affectation hypothécaire par la SCI Château Broustet (la SCI) et la SCEA Broustet Laulan (la SCEA) ; que la banque a fait délivrer le 3 novembre 2009 à la SCI et à la SCEA un commandement de payer valant saisie immobilière, publié le 18 décembre 2009 ; que, par jugement du 15 avril 2010, le juge de l'exécution a ordonné la poursuite de la vente forcée de l'immeuble ; que, par jugement du 24 juin 2010, l'immeuble a été adjugé à la société JM médical ; que Mme Y..., le 2 juillet 2010, puis M. Z... et la société Vignobles de terroirs, le 5 juillet 2010, ont chacun formé une déclaration de surenchère ; que, le 2 juillet 2010, la SCI et la SCEA ont été mises en redressement judiciaire, la société Christophe Mandon étant désignée mandataire judiciaire ; que, le 8 juin 2012, le tribunal a adopté un plan de redressement des sociétés, la société Christophe Mandon étant désignée commissaire à l'exécution du plan ; que la SCI, la SCEA et la société Christophe Mandon, ès qualités, ont saisi le juge de l'exécution afin de constater la suspension de la procédure de saisie immobilière résultant de l'ouverture de la procédure collective ; 

Attendu que pour dire n'y avoir lieu à constater la suspension de la procédure de saisie-immobilière et rejeter les demandes des sociétés débitrices et de la société Christophe Mandon, ès qualités, l'arrêt énonce que l'application de l'article 99 du décret du 27 juillet 2006, qui prévoit que les enchères sont reprises en cas de surenchère, implique que la vente elle-même ne peut être remise en cause de sorte que, la surenchère n'étant qu'une modalité de l'enchère, le jugement d'adjudication intervenu avant le jugement d'ouverture de la procédure collective du débiteur saisi fait définitivement sortir le bien du patrimoine de ce dernier ;

Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

Déclare irrecevable le pourvoi n° U 13-10.534 ;

Et sur le pourvoi n° H 13-17.216 : 

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 novembre 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux, autrement composée ;

Condamne les sociétés BNP Paribas, Banque populaire Aquitaine Centre Atlantique venant aux droits de la société Banque populaire du Sud-Ouest, JM médical et Vignobles de terroirs, ainsi que Mme Y... et M. Z... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mars deux mille quatorze.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit au pourvoi n° H 13-17.216 par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour les sociétés Château Broustet, Broustet Laulan et la société Christophe Mandon, ès qualités.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit n'y avoir lieu à constater la suspension de la procédure et débouté en conséquence la SCI Château Broustet, la SCEA Broustet-Laulan et la Selarl Christophe Mandon ès qualités de leurs demandes ;