Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9A, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-10.661 du 08/07/2020,  partie 2


qu'en ce qui concerne l'indemnisation sollicitée, la société Santerne Marseille constate qu'aucun préjudice particulier n'est démontré et qu'aucun élément de nature à justifier les sommes réclamées n'est produit ; qu'en vertu de l'article L. 1226-2 du code du travail, lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident non professionnel, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités ; que cette proposition prend en compte les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise ; que l'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail ; que la recherche de reclassement doit s'apprécier à l'intérieur du groupe auquel appartient l'employeur concerné, parmi les entreprises dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation lui permettent la permutation de tout ou partie du personnel ; qu'il appartient à l'employeur d'apporter la preuve de la réalité de ses recherches de reclassement et de son impossibilité à reclasser le salarié ; que pour justifier de ses efforts sérieux et loyaux en vue du reclassement de N... O..., la société Santerne Marseille produit le courrier de l'association Trajeo'H adressé au sujet de M. O... le 20 mai 2014, le bilan d'orientation réalisé, des courriels transmettant les coordonnées d'associations travaillant dans le domaine des ESAT, lui proposant des lettres de motivation ou mettant à jour son curriculum vitae, le courrier du docteur T..., médecin du travail, en date du 21 avril 2014, listant diverses restrictions médicales concernant N... O..., la réponse de la société Santerne Marseille le 6 mai 2014 rappelant que compte tenu des restrictions médicales, les possibilités étaient malheureusement réduites, une copie du registre du personnel du 1er janvier 2013 au 30 juin 2015, le curriculum vitae de deux recrues, diverses offres d'emploi, les courriels adressés le 22 avril 2014 à quelques 83 destinataires auxquels étaient joints une fiche synoptique ainsi que le détail des préconisations médicales pour le salarié, diverses réponses négatives notamment ; que si les efforts de la société intimée en vue de faciliter le recrutement de son salarié dans un domaine d'activité étranger au sien étaient louables, s'ils avaient été fructueux, ils ne peuvent se substituer aux efforts sérieux qu'implique une obligation de moyens tendant à la recherche de reclassement ; que la société Santerne Marseille a adressé de nombreux courriels, informant précisément sur la situation du salarié; cependant, il n'est pas justifié des réponses négatives apportées à chacun des courriels de recherche de reclassement, ni surtout d'une quelconque étude réalisée relativement à des mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail compatibles avec les préconisations médicales de l'espèce, lesquelles étaient certes nombreuses (pas « d'efforts physiques intenses et prolongés, ni mouvements répétitifs et en force avec la main droite, ni mouvements prolongés ou en force les 2 bras en l'air, ni monter et descendre à répétition escabeaux échelles, le port de charges est à limiter à 20 kg de façon non répétitive, les trajets domicile-travail sont à limiter à 60 km de son domicile (Montpellier) dans la mesure du possible ») mais laissaient place à une aptitude résiduelle adaptée toutefois à de nombreux postes (« chef de chantier ou assistant, bureau d'études sur chantier, poste administratif formation ou tout autre poste respectant les restrictions citées »), liste contenant des catégories entières de postes de travail - notamment dans le secteur administratif - , compatibles pour beaucoup avec les capacités intellectuelles, la formation et les compétences professionnelles que l'appelant a montrées dans son bilan d'orientation ; que, par conséquent, le licenciement de l'espèce doit être considéré comme dépourvu de cause réelle et sérieuse ; que tenant compte de l'âge du salarié (34 ans) au moment de la rupture, de son ancienneté (six ans et demi), de son salaire moyen mensuel brut (soit 2.095 €), des justificatifs de sa situation professionnelle et financière après la rupture, il y a lieu de lui allouer 20.000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'il convient également de condamner la société Santerne Marseille à lui verser, le licenciement étant dépourvu de cause réelle et sérieuse, la somme de 4.190 € correspondant à deux mois de salaire au titre du préavis comme prévu par la convention collective des employés techniciens et agents de maîtrise des travaux publics, ainsi que les congés payés y afférents ;
 
 1°) ALORS QUE l'obligation de reclassement du salarié déclaré inapte ne constitue qu'une obligation de moyens et que l'employeur ne doit pas justifier des réponses négatives apportées à chacun de ses courriels de recherche de reclassement au sein des entreprises du groupe ;