décision 16-82.850 du 20/04/2017,  partie 3


en se bornant à relever que M. [Y] n&apos;avait pas tenu de comptabilité, sans constater l&apos;existence d&apos;une volonté frauduleuse de sa part de ne pas respecter ses obligations, la cour d&apos;appel n&apos;a pas donné de base légale à sa décision" ;
 
 Attendu que, pour déclarer le prévenu coupable de banqueroute par absence de comptabilité, l&apos;arrêt retient, notamment, que le prévenu ne conteste pas que la comptabilité n&apos;a pas été tenue pour l&apos;exercice 2010 et jusqu&apos;en juin 2011, en imputant néanmoins la responsabilité de cette situation au cabinet comptable qu&apos;il avait choisi ; que les juges ajoutent que l&apos;obligation de tenir la comptabilité incombe au gérant et non au cabinet comptable qu&apos;il a choisi qui, au demeurant, n&apos;était pas en possession des pièces nécessaires ;
 
 Attendu qu&apos;en prononçant ainsi, et dès lors que l&apos;absence totale de comptabilité démontre, en elle-même, le caractère manifeste de l&apos;irrégularité et la conscience qu&apos;en avait nécessairement le gérant de la société en cause, la cour d&apos;appel a justifié sa décision ;
 
 D&apos;où il suit que le moyen ne saurait être admis ;
 
 Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 654-2 du code de commerce, L. 121-3 du code pénal et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, contradiction de motifs, défaut de motifs et manque de base légale ;
 
 "en ce que la cour d&apos;appel a déclaré M. [Y] coupable de banqueroute par détournement d&apos;actifs et, en répression, l&apos;a condamné à une peine d&apos;emprisonnement avec sursis de un an ainsi qu&apos;à une interdiction d&apos;exercer une profession commerciale industrielle, de diriger, administrer, gérer où contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement pour son propre compte ou pour le compte d&apos;autrui, une entreprise industrielle ou commerciale ou une société commerciale pendant cinq ans et a prononcé sur les intérêts civils ;
 
 "aux motifs propres qu&apos;il ressort de l&apos;examen du compte en banque de la société Auto-école tricolore un chèque de 1 600 euros émis à l&apos;ordre de M. [Y] le 23 février 2011 ; que M. [Y] prétend qu&apos;il s&apos;agirait du versement de son salaire ; que, cependant ce chèque, comme il a été examiné ci-dessus, ne correspond ni par son montant ni par sa date à un salaire ; que M. [Y] sera déclaré coupable de ce chef de prévention ; que la Renault Modus EZX 77 acquise le 22 juillet 2009, encore immatriculée au nom de la société Auto-école tricolore à l&apos;époque de l&apos;enquête, n&apos;a pas été déclarée lors de l&apos;inventaire ; que la Citroën Xantia 442 EYH 77 acquise le 30 mars 2009 encore immatriculée au nom de la société auto-école tricolore à l&apos;époque de l&apos;enquête, n&apos;a pas été déclarée lors de l&apos;inventaire ; qu&apos;à l&apos;audience les prévenus se sont perdus dans des explications confuses et contradictoires concernant ces trois véhicules ; que ces actifs ont disparu cependant que M. [Y] était gérant de fait de la société , le jugement sera confirmé en ce qu&apos;il l&apos;a déclaré coupable de la prévention pour la période du 1er janvier 2010 au 18 février 2013 ;
 
 "aux motifs adoptés que, dès lors qu&apos;il était gérant de fait et qu&apos;il n&apos;a pas, notamment, durant la procédure collective participé à la remise des véhicules visés dans la prévention ou en tout cas à leur recherche, le prévenu sera déclaré coupable pour le délit de banqueroute par détournement d&apos;actif ;
 
 "alors que le délit de banqueroute par détournement d&apos;actif suppose, pour être constitué, l&apos;existence d&apos;une dissipation volontaire d&apos;un élément de patrimoine d&apos;un débiteur en état de cessation des paiements ; que les actes de détournement doivent avoir été accomplis personnellement par le prévenu ; qu&apos;en l&apos;espèce, pour entrer en voie de condamnation du chef de banqueroute par détournement d&apos;actifs, la cour d&apos;appel s&apos;est bornée à énoncer que des voitures et une somme de 1 600 euros avaient disparu pendant la gérance de M. [Y] ; que ces éléments étaient impropres à établir que M. [Y] avait personnellement organisé le détournement de ces actifs, dont pour certains la date de détournement n&apos;était pas même connue ; que la cour d&apos;appel n&apos;a pas caractérisé que M. [Y] aurait commis l&apos;élément matériel de l&apos;infraction de banqueroute par détournement d&apos;actifs et n&apos;a, ainsi, pas justifié sa décision" ;
 
 Attendu que les énonciations de l&apos;arrêt mettent la Cour de Cassation en mesure de s&apos;assurer que, pour déclarer M. [Y] coupable, alors qu&apos;il était gérant de fait de la société et pour des faits qui se sont déroulés postérieurement au jugement d&apos;ouverture de la procédure collective, de banqueroute par détournement d&apos;actif, les juges ont caractérisé en tous ses éléments le délit reproché ;
 
 Qu&apos;ainsi le moyen ne peut qu&apos;être écarté ;
 
 Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation du principe de la légalité des délits et des peines, des articles 111-3, 111-4 du code pénal, des articles L. 8224-1, L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-4, L. 8221-5 ; L. 8221-6, L. 8224-3, L. 8224-4 du code du travail, articles 591 et 593 du code de procédure pénale, contradiction de motifs, défaut de motifs et manque de base légale ;