Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-26.265 du 18/02/2021,  partie 2



 3°/ que le silence opposé à l'affirmation d'un fait ne vaut pas, à lui seul, reconnaissance de ce fait ; qu'en déduisant que Mme A... occupait avant le décès de M. V... D... une activité extra-agricole du seul fait que les intimés ne le contestent pas, la cour d'appel a violé l'article 1353 du code civil. »
 
 Réponse de la Cour
 
 6. Ayant analysé la valeur et la portée des éléments produits par les parties, la cour d'appel, qui ne s'est pas exclusivement fondée sur le recours massif à des entreprises prestataires de travaux agricoles, ni sur l'exercice, par la prétendante à la poursuite du bail, d'une activité extérieure à la ferme, a retenu souverainement, sans dénaturation des attestations versées aux débats, que les héritiers du preneur décédé ne rapportaient pas la preuve, qui leur incombait, d'une participation effective et continue, distincte d'un concours occasionnel, de Mme A... à l'exploitation de V... D... au moment de son décès ou au cours des cinq années l'ayant précédé.
 
 7. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme A... et les consorts D... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour Mme A... et les consorts D....
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR validé l'acte de résiliation de bail notifié le 5 janvier 2015 à effet au 31 décembre 2015 par M. X... E... à Mme C... A..., M. M... D..., Mme I... D... et Mme P... W..., veuve D... en ce qu'il porte sur les parcelles sises à Puiseux et Clanlieu cadastrées section [...] , [...], [...], [...], [...], [...], [...], [...], [...], [...], section [...] , [...], [...], [...], la parcelle sise à Sains-Richaumont cadastrée section [...] , la parcelle sise à Audigny cadastrée section [...] , la parcelle sise à Flavigny le Grand cadastrée section [...] et la parcelle sise à Colonfay cadastrée section [...] et dit qu'à défaut pour Mme C... A... et tout occupant de son chef de libérer les biens précités dans le délai de deux mois à compter de la signification du présent arrêt, il pourra être procédé à leur expulsion avec le concours si besoin est de la force publique,
 
 AUX MOTIFS QUE ««Il résulte des dispositions de l'article L.411-34 du code rural qu' « en cas de décès du preneur, le bail continue au profit de son conjoint, du partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité, de ses ascendants et de ses descendants participant à l'exploitation ou y ayant participé effectivement au cours des cinq années antérieures au décès. Le droit au bail peut, toutefois, être attribué par le tribunal paritaire au conjoint, au partenaire d'un pacte civil de solidarité ou à l'un des ayants droit réunissant les conditions précitées. [...].
 
 Les ayants droit du preneur ont la faculté de demander la résiliation du bail dans les six mois du décès de leur auteur.
 
 Le bailleur peut demander la résiliation du bail dans les six mois à compter du jour où le décès est porté à sa connaissance.
 
 Si la fin de l'année culturale est postérieure au décès du preneur de neuf mois au moins, la résiliation peut, au choix des ayants droit, prendre effet soit à la fin de l'année culturale en cours, soit à la fin de l'année culturale suivante. Dans le cas contraire, la résiliation ne prendra effet qu'à la fin de l'année culturale suivante.
 
 Il n'est pas discuté que l'acte de résiliation de bail signifié le 9 septembre 2014 pour la date du 11 novembre 2014 est dépourvu d'effet juridique dès lors que le décès de V... D... étant à moins de neuf mois de la fin de l'année culturale alors en cours, seule pouvait être notifiée une résiliation du bail pour la fin de l'année culturale suivante.
 
 En conséquence, seule fait débat la résiliation du bail notifiée le 5 janvier 2015 pour le 31 décembre 2015, n'étant pas davantage discuté que la fin de l'année culturale correspond en l'espèce la fin de l'année civile.
 
 Par ailleurs M. X... E... a notifié la résiliation du bail dans le délai prescrit par l'article L.411- 34 du code rural.
 
 V... D... ayant été lié à Mme C... A... par un pacte civil de solidarité reçu le 5 mai 2005 par acte notarié dont une copie est versée aux débats, cette dernière fait partie des bénéficiaires visés à l'article L.411-34 du code rural pouvant prétendre à la continuation du bail et à l'attribution du droit au bail.