Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-23.875 du 04/11/2020,  partie 6


Il s'ensuit qu'il n'y a pas lieu de statuer sur la recevabilité des demandes de la société Stas qui disposait d'un droit propre à faire constater que les conditions d'application de l'article L. 1224-1 du code du travail étaient réunies, la cour d'appel ayant en outre fait droit à cette demande » ;
 
 ALORS QUE la cour d'appel a retenu que la société STAS disposait d'un droit propre à faire constater que les conditions d'application de l'article L. 1224-1 du code du travail étaient réunies, la recevabilité de cette demande ne pouvant pas en outre être contestée puisqu'elle avait été admise par l'arrêt de la cour d'appel de PARIS rendu le 12 novembre 2015 dans des dispositions devenues définitives en ce qu'elles n'étaient pas visées par la cassation prononcée par un arrêt du 12 juillet 2017 ; que pour écarter cette demande, la cour d'appel s'est bornée à retenir que l'action de la Fédération FO de l'équipement, de l'environnement, des transports et des services, sollicitant que soit reconnue l'application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail aux fins de voir reconnaître, d'une part, le transfert des contrats de travail des salariés affectés sur le site et, d'autre part, le transfert des institutions représentatives du personnel, de la société STAS vers la société CHECKPORT SURETE, à la suite du transfert de marché intervenu le 15 mars 2015 était irrecevable ; qu'en statuant de la sorte, sans examiner le bien-fondé de la prétention de la société STAS, jugée recevable, la cour d'appel a violé l'article 4 du code civil. Moyen produit par Me Haas, avocat aux Conseils, pour la Fédération Force ouvrière de l'équipement, de l'environnement des transports et des services, demanderesse au pourvoi n° Y 18-23.875

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR déclaré irrecevables des demandes de la fédération Force ouvrière de l'équipement, de l'environnement, des transports et des services ;
 
 AUX MOTIFS QU'il ressort des dispositions de l'article L. 2132-3 du code du travail que les syndicats peuvent exercer devant toutes les juridictions une action purement collective, lorsqu'il est porté atteinte à l'intérêt collectif qu'ils représentent ; que, cependant, l'action en contestation ou en revendication du transfert d'un contrat de travail est un droit exclusivement attaché à la personne du salarié ; que la violation par l'employeur de l'article L. 1224-1 du code du travail porte une atteinte à l'intérêt collectif de la profession qui autorise le syndicat à exercer son action au côté du salarié à l'occasion du litige relatif à l'applicabilité de ce texte, mais ne lui permet pas d'exercer seul l'action devant le tribunal de grande instance ; qu'il résulte en l'espèce des termes du jugement du 18 juin 2015 du tribunal de grande instance de Bobigny et de l'arrêt du 12 novembre 2015 de la cour d'appel de Paris, que la fédération Force ouvrière de l'équipement, de l'environnement, des transports et des services et le comité d'établissement Roissy de Fedex de la société Securitas transport aviation security, représentés ensemble par le même avocat, ont sollicité l'application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail aux fins de voir reconnaître, d'une part, le transfert des contrats de travail des salariés affectés sur le site et, d'autre part, le transfert des institutions représentatives du personnel, de la société Securitas transport aviation security vers la société Checkport sûreté, suite au transfert du marché intervenu le 15 mars 2015 ; que la cour d'appel a confirmé le jugement du 18 juin 2015 qui a déclaré la fédération Force ouvrière de l'équipement, de l'environnement, des transports et des services recevable à agir, dit que le transfert du marché Fedex Corp Hub de Roissy à la société Checkport France s'analysait en un transfert d'une entité économique autonome et que les contrats de travail des salariés affectés à l'exécution de ce marché devaient se poursuivre de plein droit avec la société Checkport France ; que seules ces dispositions ont fait l'objet d'une cassation, les autres dispositions de l'arrêt étant devenues définitives ; qu'il apparaît par suite que la juridiction de première instance n'a pas statué ultra petita, ce qui en outre serait sans incidence sur la portée de l'arrêt de cassation du 12 juillet 2017 qui annule ces dispositions relatives à la recevabilité des demandes de la fédération FO ; que la fédération croit pouvoir faire juger son action recevable en demandant à la cour de statuer uniquement sur l'applicabilité de l'article L. 1224-1 du code du travail et le principe du transfert d'une entité économique autonome, sollicitant l'infirmation du jugement dans ses dispositions portant sur le transfert des contrats de travail des salariés affectés sur le marché ; qu'or, l'article L. 1224-1 du code du travail constitue le fondement juridique de la double demande de la fédération et du comité d'établissement portant sur le transfert des contrats de travail et des institutions représentatives du personnel ; que l'arrêt de cassation du 12 juillet 2017 n'a pas remis en cause les dispositions concernant l'irrecevabilité des demandes du comité d'établissement portant sur le transfert des institutions représentatives ni celles ayant rejeté la demande de la fédération portant sur cette question concernant les élus ;