Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-10.616 du 01/12/2021,  partie 8


L'examen de la légitimité du licenciement n'a donc lieu d'être opéré qu'en cas de rejet de la demande de résiliation judiciaire. / Il sera rappelé que le licenciement pour inaptitude du salarié a été prononcé le 22 décembre 2016 alors que ce dernier avait précédemment saisi le conseil de prud'hommes d'une action en résiliation judiciaire. / Il a été jugé que le harcèlement moral devait être tenu pour établi. Il a également été retenu que le salarié n'avait pas été rempli de ses droits au titre des heures supplémentaires. / Aussi, les manquements graves de l'employeur empêchant la poursuite du contrat de travail et justifiant le prononcé de la résiliation judiciaire du contrat de travail à ses torts sont caractérisés. / Par application des dispositions de l'article L. 1152-3 du code du travail, la résiliation judiciaire ainsi prononcée, à effet au 22 décembre 2016, doit produire tous les effets d'un licenciement nul. / Elle ouvre droit aux indemnités de rupture (indemnité compensatrice de préavis, indemnité de licenciement, indemnité compensatrice de congés payés) ainsi qu'à des dommages et intérêts souverainement appréciés par les juges, qui ne peuvent être inférieurs aux 6 mois de salaire visés par l'article L. 1235-3 du code du travail. / Les droits de Monsieur [Y] au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et de l'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, qui n'ont pas été versées au salarié, non spécifiquement contestés dans leur quantum, seront précisés au dispositif de l'arrêt. / Monsieur [Y] peut prétendre à la réparation du caractère illicite de la rupture du contrat de travail. / En considération de sa situation particulière et eu égard notamment à son âge (33 ans) et à l'ancienneté de ses services (près de 7 ans) au moment de la rupture du contrat de travail, à sa formation et à ses capacités à retrouver un nouvel emploi, la cour dispose des éléments nécessaires pour évaluer la réparation qui lui est due à la somme qui sera indiquée au dispositif de l'arrêt. / [] Sur la remise des documents sous astreinte. / Il convient de condamner l'association Arts et histoire de Château-Thierry à remettre au salarié les documents de fin de contrat conformes au présent arrêt dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision sans qu'il y ait lieu à ce stade de la procédure de prononcer une astreinte » (cf., arrêt attaqué, p. 10 à 18) ;
 
 ALORS QUE, de première part, la cour d'appel d'Amiens ayant fondé le prononcé de la résiliation judiciaire du contrat de travail liant M. [X] [Y] à l'association Arts et histoire de Château-Thierry par le fait que M. [X] [Y] n'avait pas été rempli de ses droits au titre des heures supplémentaires, la cassation à intervenir sur le premier moyen de cassation, qui a trait aux droits de M. [X] [Y] au titre des heures supplémentaires, entraînera la cassation par voie de conséquence, en application des dispositions de l'article 624 du code de procédure civile, de l'arrêt attaqué en ce qu'il a prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail liant M. [X] [Y] à l'association Arts et histoire de Château-Thierry avec effet au 22 décembre 2016, en ce qu'il a dit que la résiliation judiciaire du contrat de travail produisait les effets d'un licenciement nul, en ce qu'il a condamné l'association Arts et histoire de Château-Thierry à payer à M. [X] [Y] la somme de 3 717,84 euros brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis, la somme de 371 euros brut à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis et la somme de 18 500 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul, et en ce qu'il a ordonné à l'association Arts et histoire de Château-Thierry de remettre à M. [X] [Y] les documents de fin de contrat conformes dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
 
 ALORS QUE, de deuxième part, l'illicéité d'un moyen de preuve doit entraîner son rejet des débats ; que, d'autre part, les procès-verbaux d'infraction établis par les agents de contrôle de l'inspection du travail à l'encontre d'un employeur autres que ceux dressés en matière de travail illégal ne peuvent être légalement transmis qu'aux personnes énumérées à l'article L. 8113-7 du code du travail, et, donc, ne peuvent être légalement transmis à un salarié ; qu'en outre, il résulte des dispositions de l'article R. 156 du code de procédure pénale qu'une personne autre que les parties à la procédure pénale ne peut obtenir une pièce issue de cette procédure pénale autre qu'un arrêt, un jugement, une ordonnance pénale définitive et un titre exécutoire sans l'autorisation du ministère public et qu'en conséquence, une telle pièce ne peut être produite par une telle personne dans une instance civile qu'à la condition que le ministère public ait préalablement autorisé sa communication à cette personne ;