décision 16-28.288 du 05/04/2018,  partie 4


qu'en se bornant à relever que les dimensions du camion de l'intéressé apparaissant inadaptées pour accéder sans difficulté sur le site de l'intervention, le salarié avait pu opposer un refus, sans mieux caractériser que les conditions d'exécution de l'intervention la rendaient impossible ou dangereuse, et non pas seulement difficile, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1333-1 et L. 1333-2 du code du travail.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement entrepris en toutes ses dispositions, d'AVOIR annulé le licenciement de M. Y..., d'AVOIR condamné l'employeur à payer à son salarié les sommes de 894,93 euros bruts à titre de rappel de salaire au titre du complément maladie, de 89,49 euros bruts au titre des congés payés y afférents, de 1 255,54 euros au titre du solde dû sur l'indemnité conventionnelle de licenciement, de 1 500 euros à titre de dommages et intérêts pour avertissement injustifié, de 5 687 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, de 568,70 euros au titre des congés payés y afférents, de 40 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul, de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, d'AVOIR condamné l'employeur aux dépens ;
 
 AUX MOTIFS QUE «* sur l'annulation de l'avertissement en date du 29 décembre 2011 :
 Dans le cadre de l'exercice de son pouvoir disciplinaire, l'employeur est fondé à sanctionner des fautes commises par son salarié.
 Il résulte des dispositions de l'article L. 1331-1 du code du travail que constitue une sanction toute mesure autre que les observations verbales, prise par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié considéré comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l'entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération.
 Il résulte par ailleurs des dispositions de l'article L. 1333-1 du code du travail que l'employeur doit fournir au conseil de prud'hommes les éléments retenus pour prendre la sanction. Au vu de ces éléments et de ceux qui sont fournis par le salarié à l'appui de ses allégations, le conseil de prud'hommes forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. Si un doute subsiste, il profite au salarié.
 L'article L. 1333-2 du code du travail dispose enfin qu'une sanction irrégulière en la forme ou injustifiée ou disproportionnée à la faute commise peut être annulée.
 Le contrôle de la matérialité des faits reprochés implique une appréciation de leur caractère objectif et de leur imputabilité au salarié.
 La lettre de notification de l'avertissement du 29 décembre 2011, reproche à M. Y... d'avoir refusé le 16 décembre 2011, d'accompagner son supérieur hiérarchique M. B... sur une intervention urgente de débouchage au marché des Carmes à la demande expresse de la mairie de Toulouse, pour y réaliser sa prestation de travail, prétextant avoir prévu de réaliser une intervention qui lui avait été demandée quelques jours plus tôt par M. C..., directeur de X..., qui présentait un caractère d'urgence moindre, et de ne pas avoir répondu aux appels, ni rappelé ensuite, lorsque M. C... et M. D... l'ont contacté sur son téléphone professionnel en lui laissant un message.
 M. Y... conteste cet avertissement en soulignant qu'en 18 années il n'avait jamais reçu de sanction disciplinaire, que le 16 décembre 2011, il avait une journée extrêmement chargée, et qu'au dernier moment son supérieur lui a demandé d'effectuer un chantier [...] pour lequel son camion n'était pas approprié, alors que l'entreprise avait des camions achetés spécifiquement pour ce type d'intervention. Il souligne que c'est en définitive le camion prévu pour ce type de prestation qui est intervenu. Il conteste le caractère probant des attestations établies par M. C... qui est le directeur de l'entreprise et qui est aussi l'auteur de la lettre d'avertissement, et par M. B... son supérieur hiérarchique. Il soutient que M. B... ne lui a jamais proposé de l'accompagner, et qu'il était impossible d'aller seul avec son camion au marché des Carmes, compte tenu du volume de celui-ci. Il souligne qu'il n'entre pas dans les attributions de M. B... de se rendre sur les chantiers avec les chauffeurs, et que cet avertissement est intervenu dans un contexte de relations de travail très dégradées, compte tenu de la charge de travail qui lui était imposée, et des ordres et contre ordres donnés. Il souligne que son employeur avait multiplié en fin d'année 2011 un grand nombre d'heures supplémentaires le conduisant à un état d'épuisement physique et moral qui a justifié ses arrêts de travail successifs, qu'il avait d'ailleurs évoqué lors de la visite du 16 décembre au matin avec le médecin du travail son état de fatigue et des problèmes d'audition, ce qui avait d'ailleurs conduit ce médecin à prescrire une consultation spécialisée.
 La société X... vidange réplique que l'intervention sollicitée en urgence par la ville de Toulouse, était régulièrement effectuée avec le type de véhicule que conduisait ce jour là M. Y..., et que son refus s'analyse en un acte d'insubordination.