cour d'appel d'Aix en Provence
2e Chambre,  décision 16-28.157 du 09/05/2018,  partie 2



 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté la société SIVERT de ses demandes tendant à la condamnation de Monsieur Bernard X... à lui payer la somme de 84.792,24 € ;
 
 Aux motifs que « la société SIVERT fonde sa demande sur la qualité de co-débiteur solidaire de monsieur X... dans le contrat du 1° avril 2009.
 
 En première instance, la demande de la société SIVERT était fondée sur les articles 1200 et suivants du code civil relatifs à la solidarité, donc notamment sur l'article 1202 selon lequel la solidarité ne se présume point et doit être expressément stipulée.
 
 En cause d'appel, la demande de la société SIVERT est fondée sur le principe de la présomption de Solidarité en droit commercial selon lequel les contractants sont chacun tenus à l'intégralité de l'obligation à laquelle ils se sont ensemble engagés, à défaut de volonté contraire.
 
 Le préalable à l'application du principe de présomption de solidarité en matière commerciale dans le cas d'espèce est la qualité de contractant de monsieur X....
 
 Le contrat du 10 avril 2009 a été signé de manière claire et identifiable d'une part par Monsieur Bernard X... "représentant de la SARL PLEIN VENT" avec tampon du Golf country club de Vievola/Sarl Plein Vent, d'autre part par madame Y... "représentant la société SIVERT" avec tampon de la SARL SIVERT Monsieur X... n'a pas la qualité de contractant dès lors qu'il n'est pas signataire de ce contrat à titre personnel, peu important à cet égard qu'en tête du contrat figure la mention "monsieur X... Bernard tant en son nom personnel qu'au nom de la SARL PLEIN VERT" qui ne peut à elle seule en l'absence de signature lui conférer la qualité de contractant.
 
 Monsieur X... n'étant pas contractant, la société SIVERT n'est pas fondée à se prévaloir à son égard de la présomption de solidarité en matière commerciale » ;
 
 Alors, d'une part, que la signature nécessaire à la perfection d'un acte juridique identifie celui qui l'appose et manifeste le consentement des parties aux obligations qui découlent de cet acte ; que lorsqu'une partie intervient à la fois à titre personnel et en qualité de représentant d'un tiers, la loi ne requiert pas l'exigence d'une double signature ; qu'en estimant que Monsieur X... n'avait pas la qualité de contractant mais seulement de représentant de la SARL PLEIN VERT en ce qu'il avait seulement signé l'acte en cette qualité, quand figurait pourtant dans l'acte la mention selon laquelle il s'engageait « tant en son nom personnel qu'au nom de la SARL PLEIN VERT » et que la signature apposée sur l'acte identifiait de manière claire et identifiable Monsieur X..., la Cour d'appel a violé les articles 1134 et 1316-4 du code civil, dans leur rédaction applicable à la cause ;
 
 Alors, d'autre part et subsidiairement, qu'à l'égard des commerçants, les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens à moins qu'il n'en soit autrement disposé par la loi ; qu'en estimant que Monsieur X... n'a pas la qualité de contractant dès lors qu'il n'est pas signataire de ce contrat à titre personnel, sans rechercher, ainsi qu'elle y était pourtant expressément invitée, si l'engagement personnel de M. X... ne constituait pas un acte de commerce dont la preuve pouvait être rapportée par tous moyens, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 110-3 du code de commerce.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté la SARL SIVERT de sa demande tendant à obtenir la condamnation de Monsieur Bernard X... à lui payer la somme de 64.933.30 € correspondant au montant global des chèques abusivement révoqués ;
 
 Aux motifs propres que « Il est constant que les cinq chèques émis le 16 avril 2010 par monsieur X... à l'ordre de la société SIVERT ainsi qu'il résulte de sa signature parfaitement identifiable, tirés sur une banque italienne, ce en exécution de l'échéancier amiable convenu entre les parties en janvier 2010, sont revenus impayés au Crédit Agricole en mai et juin 2010 avec la mention "révoqué".
 
 Aucune pièce ne démontre toutefois que monsieur X... serait l'auteur de cette "révocation", dont rien ne permet de déterminer si elle correspond à une opposition à paiement ou à un défaut de provision, ni à supposer qu'il s'agisse d'une opposition à paiement, quel est l'auteur de celle-ci » ;
 
 Et aux motifs éventuellement adoptés que « la demande de la SARL SIVERT concernant le retour de cinq chèques revenus impayés car révoqués ne saurait prospérer, le montant du préjudice n'étant pas clairement établi » ;
 
 Alors, d'une part, que la banque tirée ne peut refuser d'exécuter l'ordre de paiement irrévocable émis par le tireur qu'en cas d'opposition au paiement effectuée par ce dernier ;