Cour d'appel de Grenoble
02, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-12.762 du 12/12/2019,  partie 4


Le contrat doit, selon les cas, reproduire le texte du troisième ou du quatrième alinéa du présent article. La garantie déclenchée par le fait dommageable couvre l'assuré contre les conséquences pécuniaires des sinistres, dès lors que le fait dommageable survient entre la prise d'effet initiale de la garantie et sa date de résiliation ou d'expiration, quelle que soit la date des autres éléments constitutifs du sinistre. La garantie déclenchée par la réclamation couvre l'assuré contre les conséquences pécuniaires des sinistres, dès lors que le fait dommageable est antérieur à la date de résiliation ou d'expiration de la garantie, et que la première réclamation est adressée à l'assuré ou à son assureur entre la prise d'effet initiale de la garantie et l'expiration d'un délai subséquent à sa date de résiliation ou d'expiration mentionné par le contrat, quelle que soit la date des autres éléments constitutifs des sinistres. Toutefois, la garantie ne couvre les sinistres dont le fait dommageable a été connu de l'assuré postérieurement à la date de résiliation ou d'expiration que si, au moment où l'assuré a eu connaissance de ce fait dommageable, cette garantie n'a pas été ressouscrite ou l'a été sur la base du déclenchement par le fait dommageable. L'assureur ne couvre pas l'assuré contre les conséquences pécuniaires des sinistres s'il établit que l'assuré avait connaissance du fait dommageable à la date de la souscription de la garantie. Le délai subséquent des garanties déclenchées par la réclamation ne peut être inférieur à cinq ans. Le plafond de la garantie déclenchée pendant le délai subséquent ne peut être inférieur à celui de la garantie déclenchée pendant l'année précédant la date de la résiliation du contrat. Un délai plus long et un niveau plus élevé de garantie subséquente peuvent être fixés dans les conditions définies par décret. Lorsqu'un même sinistre est susceptible de mettre enjeu les garanties apportées par plusieurs contrats successifs, la garantie déclenchée par le fait dommageable ayant pris effet postérieurement à la prise d'effet de la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière est appelée en priorité, sans qu'il soit fait application des quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 121-4. Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux garanties d'assurance pour lesquelles la loi dispose d'autres conditions d'application de la garantie dans le temps" ;
 
 Que l'assureur ne peut utilement invoquer l'équilibre financier de l'opération d'assurance ni opposer le caractère aléatoire et synallagmatique du contrat d'assurance pour refuser de garantir un fait dommageable survenu alors que le contrat d'assurance était en vigueur, et qu'il n'allègue ni a fortiori n'établit pas l'existence d'impayés à la date de survenance du fait dommageable ; Que l'article L113-3 du Code des assurances qui, en cas de non-paiement d'une prime ou d'une fraction de prime dans les dix jours de son échéance, organise les modalités de la suspension de la garantie et encore de la résiliation du contrat d'assurance à l'initiative de l'assureur, ne prévoit pas de dérogation au délai subséquent de déclenchement des garanties d'une durée minimum de cinq ans prévu par l'article L124-5 en cas de résiliation du contrat d'assurance ; Que les dispositions impératives de l'article L124-5, qui sont destinées à permettre le déclenchement de la garantie au titre d'un fait dommageable qui est survenu avant la résiliation du contrat, ne conduisent aucunement à vider de leur substance les dispositions de l'article L113-3 ; que ces dispositions qui ont été instituées dans l'intérêt de la personne qui adhère au contrat d'assurance et aussi du tiers lésé qui l'invoque, relèvent de l'ordre public de protection ; Qu'ainsi c'est à juste titre que le Tribunal a considéré comme illicite et réputée non écrite la clause du contrat invoquée par la société SWISSLIFE ayant pour objet de supprimer le délai minimum subséquent des garanties déclenchées par la réclamation imposé par l'article L124-5 du Code des assurances ;
 
 Qu'en l'espèce le fait dommageable est survenu le 17 avril 2007 ; Qu'il n'est pas discuté que la résiliation du contrat d'assurances pour non-paiement de la prime, qui a donné lieu à une vaine mise en demeure par lettre recommandée du 12 décembre 2017, est intervenue le 21 mai 2008 suivant lettre recommandée de cette date (pièce 1 appelante) ; Que la première réclamation, qui est formalisée par la saisine du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale par le salarié est intervenue le 3 septembre 2010, soit dans le délai de cinq ans de la résiliation du contrat ; Que le décompte des sommes réclamées par la CPAM n'a fait l'objet d'aucune contestation ; Que devant la cour la société SWIFFLIFE n'a pas invoqué à titre subsidiaire la faute de son assurée ; qu'en conséquence il convient de confirmer en toutes ses dispositions le jugement entrepris qui a fait droit aux demandes de la CPAM et de condamner la société SWISSLIFE ASSURANCE aux dépens ;
 
 AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE l'article L124-5 du code des assurances, dispose que : "La garantie est, selon le choix des parties, déclenchée soit par le fait dommageable, soit par la réclamation...