Cour d'appel de Versailles
13, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-26.634 du 27/11/2019,  partie 5


qu'en retenant pourtant une faute à l'encontre de M. L... de ce chef, du seul fait que les chèques litigieux avaient, pour partie, été établis par ses soins, sans caractériser plus avant que M. L... aurait effectué des paiements indus, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.651-2 du code de commerce.
 
 5- ALORS QUE le juge ne peut pas méconnaître les termes du litige ; qu'en l'espèce, M. L... contestait expressément, dans ses conclusions, être associé de la société de droit émirati AS FZC, maison mère de la société ASTP ; qu'en tenant ce fait pour constant, pour statuer sur la responsabilité encourue par M. L..., la cour d'appel a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief au premier arrêt attaqué (CA Versailles, 13 juillet 2017, RG n°16/08444) d'AVOIR prononcé à l'égard de M. L... une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement une entreprise ou toute personne morale, pour une durée de cinq ans,
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU'il résulte de la proposition de redressement fiscal et des développements susvisés que la comptabilité de la société ASTP était irrégulière et insincère ; que le redressement fiscal qui s'en est suivi a eu pour conséquence de faire naître un passif qui n'aurait jamais pris naissance si MM. I... et L... avaient respecté la loi fiscale,
 
 ET QUE la décision sera également confirmée en ce qu'elle a prononcé une mesure d'interdiction de gérer à l'encontre de M. L..., qui a été le directeur général de la société ASTP de l'origine au 24 mai 2012 et a participé à la fraude à la TVA,
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE le grief de tenue irrégulière de comptabilité pèse sur MM I..., L... et H... ; que finalement les faits soulevés par le mandataire liquidateur sont établis tant à l'encontre de MM. H..., I... et L... ; qu'en conséquence, le tribunal condamnera [
 ] M. L... à une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole ou toute personne morale, soit une ou plusieurs de celles-ci, pour une durée de cinq ans,
 
 1- ALORS QUE la cassation s'étend à l'ensemble des dispositions du jugement cassé ayant un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire ; que pour condamner M. L... à une interdiction de gérer, la cour d'appel s'est fondée sur la violation par M. L... de la loi fiscale et l'irrégularité comptable corrélative ; que toutefois, les précédents moyens ont démontré que c'est à tort qu'il a ainsi été statué, de sorte que la cassation à intervenir sur le fondement des précédents moyens justifie la cassation du chef de dispositif attaqué par le présent moyen, par application de l'article 624 du code de procédure civile.
 
 2- ALORS QUE le juge doit vérifier que la sanction prononcée est proportionnée à la situation de la personne condamnée ; qu'en prononçant une interdiction de gérer à l'encontre de M. L... sans rechercher, comme cela lui était demandé, si une telle sanction n'était pas disproportionnée eu égard au fait que M. L... avait créé en octobre 2012 une nouvelle société totalement indépendante de la société ASTP et de la famille I..., société parfaitement à jour de ses obligations fiscales et sociales, et que l'interdiction prononcée, qui le privait de son outil de travail, présentait des conséquences dramatiques pour sa vie professionnelle et sa vie personnelle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et L.653-8 du code de commerce, ensemble du principe de proportionnalité.

QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief au second arrêt attaqué (CA Versailles, 5 octobre 2017, RG n°17/06698) d'AVOIR ajouté les deux paragraphes suivants au dispositif du premier arrêt attaqué : « condamne MM. I..., L... et H... à payer à Maître W... J... , en qualité de liquidateur de la société ASTP, la somme de 5 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile » et « condamne MM. I..., L... et H... aux dépens et accorde aux avocats de la cause qui peuvent y prétendre le droit de recouvrement conforme aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile »,
 
 AUX MOTIFS QUE les deux derniers paragraphes de la page 16 : « Condamne MM. I... N..., L... et H... à payer à Me W... J... , en qualité de liquidateur de la société ASTP France la somme de 5 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Condamne MM. I... N..., L... et H... aux dépens et accorde aux avocats de la cause qui peuvent y prétendre le droit de recouvrement conforme aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile » apparaissent bien sur la version numérique transmise par courrier électronique le 13 juillet 2017 ;