décision 15-80.477 du 12/07/2016,  partie 6


FM... , sur M. H..., son « obligé » et de sa proximité liée à un lien familial avec M. GM... et de ses relations avec certains entrepreneurs locaux, l'existence d'instructions faisant échec à la translation de responsabilité ; que la déclaration de culpabilité retenue du chef de favoritisme sera confirmée ;
 
 "1°) alors que les juridictions correctionnelles ne peuvent ajouter aux faits de la prévention, lesquels doivent rester tels qu'ils ont été retenus dans l'acte de saisine, à moins que le prévenu ait accepté d'être jugé sur des faits nouveaux ; qu'en l'espèce, M. G... a été renvoyé devant la juridiction correctionnelle en qualité d'auteur du délit de favoritisme, pour avoir entre le 1er janvier 2003 et le 31 juillet 2009, en sa qualité de maire de Saint-C... du Maroni, de président de la communauté de communes de l'ouest guyanais (CCOG) et président de la [...] (SENOG), par un acte contraire aux dispositions législatives ou réglementaires ayant pour objet de garantir la liberté d'accès et l'égalité des candidats dans les marchés publics et les délégation de service public, procuré à autrui un avantage injustifié notamment dans le cadre de l'attribution de plusieurs marchés publics ; que, dès lors, en retenant à sa charge des faits non compris dans la prévention, notamment le fait qu'il aurait été l'instigateur des infractions de favoritisme en raison d'instructions données aux autres prévenus, et à propos desquels il ne résulte pas de l'arrêt que l'intéressé ait accepté d'être jugé, la cour d'appel a violé les textes susvisés et excédé ses pouvoirs ;
 
 "2°) alors qu'en toute hypothèse, s'il appartient aux juges répressifs de restituer aux faits dont ils sont saisis leur véritable qualification, c'est à la condition que le prévenu ait été mis en mesure de présenter sa défense sur la nouvelle qualification envisagée dans des conditions respectant l'exercice effectif et concret des droits de la défense ; que, dès lors, en requalifiant les faits poursuivis sous la qualification de favoritisme en complicité de favoritisme, dès lors qu'elle a déclaré M. G... coupable en qualité d'instigateur, sans l'en avoir préalablement averti afin qu'il puisse organiser sa défense, la cour d'appel a violé les textes et le principe susvisés" ;
 
 Attendu que, pour déclarer M. G... coupable de favoritisme, l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen et par motifs adoptés et, notamment, retient que l'attribution des marchés publics était prédéterminée sur la base de ses instructions, que la convergence des dépositions recueillies démontre qu'il était l'instigateur de l'infraction de par son autorité sur les différents intervenants et ses relations avec certains entrepreneurs locaux et qu'il signait administrativement des actes liés directement aux marchés ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations constatant l'implication personnelle du prévenu dans la commission des infractions en tant qu'auteur principal, la cour d'appel, qui n'a pas prononcé de requalification et a condamné le prévenu sur la base des mêmes faits que ceux retenus par le tribunal et donc déjà dans le débat, a, sans excéder sa saisine, justifié sa décision ;
 
 Que, dès lors, le moyen n'est pas fondé ;
 
 Sur le cinquième moyen de cassation, proposé pour M. G..., pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 432-11 du code pénal, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. G... coupable de corruption passive et l'a condamné pénalement ;
 
 "aux motifs propres que peu importe la destination des bénéfices illégalement obtenus (campagne électorale ou besoins personnels) et l'éventuelle interposition de différents intermédiaires pour dissimuler le lien entre la sollicitation et l'acte de la fonction qu'il s'agit d'accomplir soit soi-même soit grâce à des complices ; que c'est donc à juste titre que les premiers juges l'ont également retenu dans les liens de la prévention de corruption passive ;
 
 "aux motifs a les supposer adoptés que concernant les actes de corruptions, tous les paiements dénoncés par MM. S..., N..., Y..., V... avaient pour destinataire final M. G... soit à titre personnel soit pour ses campagnes ; que M. G... répondait qu'il ne s'occupait pas du financement de ses campagnes et que de surcroît ses comptes de campagne étaient irréprochables, comptes qu'il produisait (D551 à D555) ; que, sur ce point, il convient de souligner que le respect des formes des comptes de campagne, n'exclut en rien le favoritisme et la corruption attenante, en parallèle ; enfin M. G... était directement mis en cause dans le cadre de l'activité de la SENOG et l'attribution de marchés par la mairie de Saint-C... dont l'assistance à la maîtrise d'ouvrage avait été réalisée par cette entité ; que M. G... était le président de la structure dirigée par M. U... IS... ; que cette structure avait octroyé en sous-traitance des intervention à la société AMG de M. S... qui entre 2005 et 2008 avait dû verser en contrepartie du numéraire ;