cour d'appel de Paris
Pôle 4 - Chambre 3,  décision 16-12.599 du 06/07/2017,  partie 5


que le tribunal a relevé à juste titre que sur les quatre cas dans lesquels la fiche de renseignement mentionne des « frais envois de quittance », l'un concerne un bien disponible en 2011 et ne fait aucune référence au service d'échéance présenté sur la documentation commerciale de Foncia ; que cependant, il résulte des pièces complémentaires versées par l'intimée en cause d'appel que si une mention « frais envoi de quittance » pour un montant de 2,30 euros a été portée sur la fiche de renseignement du 2 mai 2011, avant l'entrée en vigueur de la loi du 24 mars 2014, alors qu'à cette date, seuls les envois d'avis d'échéance pouvaient être facturés au locataire, pour autant, les avis de quittance délivrés après l'entrée en vigueur de la loi du 25 mars 2009 ont été envoyés gratuitement aux locataires et qu'entre l'entrée en vigueur de la loi du 25 mars 2009 et la loi du 24 mars 2014, seuls des frais d'échéance ont été appelés ; que dans ces conditions, l'unique mention litigieuse ci-dessus évoquée, ne peut fonder la demande d'interdiction de pratique illicite formée par l'appelante ; que le jugement sera infirmé de ce chef de demande ;
 
 1°) ALORS QUE l'interdiction de faire supporter au locataire des frais d'expédition de quittance résulte de l'article 4 p) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, créé par la loi 2006-872 du 13 juillet 2006, et non de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 modifiant l'article 21 de la loi précitée et autorisant le bailleur à « transmettre » et non plus « remettre » une quittance au locataire ; qu'en relevant que les avis de quittance délivrés après l'entrée en vigueur de la loi du 25 mars 2009 avaient été envoyés gratuitement au locataire, et que sur les quatre cas dans lesquels la fiche de renseignement mentionnait des « frais d'envoi de quittance » un seul concernait un bien disponible en 2011 de sorte que l'« unique mention litigieuse ne p[ouvait] fonder la demande d'interdiction de pratique illicite », la Cour d'appel, qui n'a pas tenu compte des frais d'envoi de quittance irrégulièrement facturés par la société Foncia entre la loi du 13 juillet 2006 et celle du 25 mars 2009, a violé l'article 4 p) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ;
 
 2°) ALORS QUE le juge ne peut écarter l'existence d'un fait qui, allégué par une partie, est reconnu par l'autre ; que dans ses conclusions d'appel, la société Foncia reconnaissait avoir facturé aux locataires le coût d'envoi de leurs quittances après la loi du 13 juillet 2006 interdisant pourtant cette pratique (v. ses conclusions d'appel, p. 20, in fine et p. 21, al. 1 à 4) ; qu'en déboutant néanmoins l'UFC Que Choisir de sa demande tendant à ce qu'il soit constaté que la société Foncia avait enfreint l'article 4 p) de la loi du 6 juillet 1989, la Cour d'appel a dénaturé les termes du litige et violé l'article 4 du Code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QU'est réputée non écrite la clause qui fait supporter au locataire des frais de relance ou d'expédition de la quittance ; qu'en affirmant que les frais d'envoi d'avis d'échéance pouvaient être facturés au locataire, quand l'avis par lequel il est « rappelé » au locataire son obligation stipulée au bail de payer le loyer à chaque échéance constitue une « relance » dont les frais ne peuvent être facturés, la Cour d'appel a violé l'article 4 p) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ;
 
 4°) ALORS QU'en toute hypothèse, les frais exposés par le bailleur ou son mandataire pour adresser au locataire des avis d'échéance ne figurent pas dans la liste limitative des charges récupérables ; qu'en affirmant néanmoins que de tels envois pouvaient être facturés au locataire, la Cour d'appel a, à tout le moins, violé l'article 23 de la loi du 6 juillet 1989.