Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-26.107 du 15/12/2021,  partie 6



 2°) ALORS QUE l'exposant faisait aussi valoir qu'il exécutait normalement son travail à hauteur de 39 heures hebdomadaires et refusait uniquement de travailler, en plus de cet horaire, le samedi ; qu'il en déduisait qu'en opérant une retenue sur sa rémunération en cas de refus de travailler le samedi, l'employeur le privait du paiement d'heures de travail effectivement accomplies, ce qui constituait une sanction pécuniaire illicite (cf. conclusions d'appel p. 16 § 5 et suiv.) ; qu'en laissant également sans réponse ce moyen déterminant, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QU'aucune modification du contrat de travail et aucun changement des conditions de travail ne peuvent être imposés à un salarié protégé ; que, pour débouter M. [L] de sa demande, la cour d'appel a relevé qu'« il fait état d'une modification mise en oeuvre en mai 2013 par la direction de l'entreprise RLS alors qu'il vise dans sa demande le samedi 05 janvier » ; qu'estimant ainsi que le travail le samedi préexistait à la modification d'organisation de mai 2013, la cour d'appel en a déduit l'absence de modification des conditions de travail ; qu'en statuant ainsi, sans constater que M. [L] était astreint à un travail le samedi avant le 5 janvier 2013, la cour d'appel a violé l'article L. 2411-8 du code du travail en sa rédaction applicable au litige ;
 
 4°) ALORS QUE M. [L] indiquait dans ses conclusions d'appel qu'il avait été informé de la modification de ses horaires de travail la veille du travail le samedi (cf. p. 13 § antépénultième) ; qu'en énonçant qu'il ne précisait pas, pour les deux samedis litigieux, quand il avait été informé de la modification de ses horaires, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 5°) ET ALORS, subsidiairement, QUE, lorsque le salarié soutient que le délai de prévenance préalable à la modification de ses horaires de travail n'a pas été observé, il incombe à l'employeur de rapporter la preuve de son respect, sans qu'il puisse être exigé du salarié qu'il précise la date à laquelle il a été informé de la mesure ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1134, devenu 1101, du code civil en sa rédaction applicable au litige.

TROISIÈME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR limité la condamnation de la société Sotram au titre des atteintes au droit syndical subies par M. [L] à la somme de 500 euros ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur les atteintes au droit syndical et les entraves au fonctionnement des institutions représentatives du personnel : M. [L] demande la somme de 20.000 euros en réparation du préjudice subi de ce chef. Il fait référence à sa pièce 24 qui est une « lettre ouverte aux représentants de la CGTR au sein de Pôle Logistique Réunion » du président, M. [N] ; que cette note s'inscrit dans le contexte du mouvement social de juin-juillet 2014 lequel a été particulièrement dur avec un blocage de l'entreprise, des piquets de grève (dont M. [L], PV de constat du 03 juillet 2014, pièce 29) et qui a amené le juge des référés à statuer par deux fois pour assurer le respect de la liberté du travail (pièces 24 et 30) ; que les termes employés à l'encontre des délégués du personnel (« par leur arrogance, leur irrespect quelques fois... font fi de leurs obligations professionnelles, s'abritant derrière leur mandant pour ne pas travailler le samedi, ne pas partir en livraison... ») s'inscrivent dans un rapport de force relevant d'un moyen de pression, prohibé par l'article L. 2141-7 du code du travail ; que ce moyen de pression est néanmoins à mettre en perspective avec les actions illicites menées durant le conflit ; qu'en revanche, le fait pour l'employeur de dénoncer le fait que « trois des instigateurs de ce mouvement social, dont les congés annuels arrivaient, de façon tout à fait opportune, au moment de la grève leur permettait ainsi de préserver leurs intérêts personnels en maintenant leur niveau de salaire habituel pendant le mois à venir alors que leurs collègues verront les leurs réduits de plusieurs journées », dont la réalité n'est nullement contestée ne relève ni du dénigrement ni du moyen de pression qui précède ; que le préjudice subi par M. [L] sera réparé par une indemnité de 500 euros, le jugement étant infirmé sur la somme de 5.000 euros allouée de ce chef ;

QUATRIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. [L] de sa demande tendant à voir ordonner à la société Sotram de verser aux divers organismes sociaux le montant des cotisations liées à l'abattement illicite opéré depuis le début de la période non prescrite, soit le 1er mai 2014, et condamner la société Sotram à lui verser la somme de 10.000 € de dommages-intérêts au titre du préjudice subi ;