décision 15-28.209 du 17/05/2017,  partie 3



 ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE, sur la demande de Monsieur Pierre X... en paiement de la somme de 6.572,13 €, il est acquis que Monsieur Pierre X... ne sollicite pas le remboursement de la totalité des retraits et paiements frauduleux issus du vol, mais seulement le paiement de la somme de 6.572,13 €, correspondant au solde débiteur de son compte courant au 13 décembre 2012 ; que pour ce faire, Monsieur Pierre X... fonde sa demande sur la faute commise par l'établissement de crédit, lequel a autorisé les paiements et retraits entraînant un solde débiteur du compte courant, lequel n'aurait pas été autorisé ; qu'or, il est acquis que par la signature des conventions en date des 15 avril et 21 mai 2010, Monsieur Pierre X... a reconnu avoir pris connaissance des conditions générales des cartes bancaires de la banque et des prix des principaux produits et services aux particuliers ; qu'or, il résulte de ces mêmes conditions générales la possibilité que le compte courant fonctionne en position débitrice, le taux de découvert applicable se trouvant expressément prévu ; qu'il résulte, en outre, des mêmes conditions l'obligation pour l'établissement bancaire de procéder au paiement dès la composition du code confidentiel de ladite carte, la composition du code confidentiel garantissant le paiement ; que par conséquent, il résulte des faits que la banque, appliquant les conditions générales contractuellement acceptées, n'a pas engagé sa responsabilité contractuelle, ne commettant aucune faute ; qu'il convient de débouter Monsieur Pierre X... de sa demande ; que, sur les dommages et intérêts sollicités par Monsieur Pierre X..., il convient de débouter Monsieur Pierre X... de sa demande en l'absence de faute de l'établissement bancaire ;
 
 1°) ALORS QUE la négligence grave imputée au titulaire de la carte ne fait pas obstacle à ce qu'il puisse invoquer le manquement du banquier à ses obligations ; qu'en jugeant qu'il « import[ait] peu [] de se pencher sur l'éventuelle faute de la banque » (arrêt, p. 6, al. 6) et en rejetant ce faisant la demande indemnitaire formée par M. X... à son encontre, aux motifs qu'il était l'auteur de négligences ayant permis la réalisation des opérations frauduleuses, quand ces négligences ne faisaient pas obstacles à ce qu'il invoque le manquement de la banque CIC à ses obligations, la Cour d'appel a violé les article 1147 du Code civil et L. 133-19 du Code monétaire et financier ;
 
 2°) ALORS QUE la faute de la victime ne peut exonérer l'auteur d'un manquement de l'obligation d'en réparer les conséquences que si elle revêt les caractères de la force majeure ; qu'en se contentant de relever que M. X... avait commis des négligences graves, pour écarter toute responsabilité de la banque, sans établir que les manquements du déposant présentaient pour l'établissement de crédit les caractères de la force majeure, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil ;
 
 3°) ALORS QU'en toute hypothèse, la banque ne peut autoriser un paiement excédant le solde créditeur du compte que si une convention de crédit par découvert l'y autorise ou si s'est développée entre elle et le titulaire du compte une pratique antérieure de crédit par découvert tacite ; qu'en relevant, pour écarter l'existence d'une faute de la banque CIC pour avoir procédé à des paiements en l'absence de solde créditeur sur le compte de M. X..., qu'il résultait des conditions générales de la convention de compte de dépôt conclue entre eux « la possibilité que le compte courant fonctionne en position débitrice, le taux de découvert applicable se trouvant expressément prévu », et « l'obligation pour l'établissement bancaire de procéder au paiement dès la composition du code confidentiel de ladite carte» (jugement, p. 3, al. 4 et 5), motifs impropres à caractériser l'existence d'une convention ou d'une pratique antérieure de crédit par découvert tacite, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1147 du Code civil ;
 
 4°) ALORS QU'en toute hypothèse, le banquier est tenu d'une obligation de prudence et de vigilance, qui lui impose de relever les anomalies apparentes affectant les opération réalisées sur les comptes de ses clients ; qu'en jugeant que la banque CIC n'avait commis aucune faute en procédant aux paiements litigieux, aux motifs, à les supposer adoptés, qu'il résultait des conditions générales de la convention de compte de dépôt conclue avec M. X... « la possibilité que le compte courant fonctionne en position débitrice, le taux de découvert applicable se trouvant expressément prévu», et « l'obligation pour l'établissement bancaire de procéder au paiement dès la composition du code confidentiel de ladite carte » (jugement, p. 3, al. 4 et 5), sans répondre au moyen tiré de ce qu'étant intervenus en cascade, dans un laps de temps très courts, et de ce qu'ayant engendré un important solde débiteur sur ce compte qui n'avait pourtant jamais fonctionné en position débitrice, les retraits frauduleux auraient dû alerter le banquier et le dissuader de les autoriser ou, à tout le moins, le conduire à interroger son client, la Cour d'appel a, en toute hypothèse, violé l'article 455 du Code de procédure civile.