décision 14-87.597 du 28/03/2017,  partie 4


que si les premiers juges et les juges du second degré ont évoqué, en termes vagues et imprécis, le contrôle qu&apos;ils ont effectué quant à la conformité des dispositions nationales invoquées au droit de l&apos;Union européenne, à aucun moment ils ne se sont conformés aux prescriptions de la jurisprudence de la Cour de justice de l&apos;Union européenne pour s&apos;attacher, notamment, à supposer qu&apos;un intérêt général puisse justifier les restrictions, à l&apos;absence de discrimination, à l&apos;adaptation des mesures aux objectifs poursuivis, puis à leur proportionnalité ; que faute de s&apos;être pliés à cette méthode qui a un caractère impératif, les juges du fond ont violé les textes susvisés ;
 
 "2°) alors que, et en tout cas, eu égard aux investigations que le juge national doit opérer, avant de considérer que le droit national est conforme au droit de l&apos;Union européenne, obligation lui est faite d&apos;effectuer un contrôle norme par norme ; qu&apos;en l&apos;espèce, les juges du second degré, alors qu&apos;ils étaient tenus de réexaminer en fait et en droit le litige, ont procédé à un examen conjoint de deux infractions au moins : l&apos;obligation de déclarer l&apos;ouverture de l&apos;établissement auprès du Préfet et l&apos;obligation d&apos;employer des personnes qualifiées ; qu&apos;à cet égard également, les juges du fond ont violé les textes susvisés ;
 
 "3°) alors que les premiers juges ont également examiné la non-conformité au droit de l&apos;Union européenne en procédant à un examen conjoint de l&apos;obligation de déclaration d&apos;établissement entre les mains du préfet deux mois au moins avant son ouverture et de l&apos;obligation d&apos;employer des salariés qualifiés ; que les motifs du jugement étant illégaux, à l&apos;instar de ceux de l&apos;arrêt, ils ne peuvent restituer une base légale à l&apos;arrêt attaqué ; 
 
 Attendu que pour déclarer le prévenu coupable, notamment, d&apos;emploi de personnes non qualifiées exerçant les fonctions de professeur, moniteur, éducateur, entraîneur ou animateur d&apos;une activité sportive, l&apos;arrêt prononce par les motifs repris au moyen ; 
 
 Attendu qu&apos;en l&apos;état de ces énonciations, et dès lors que, d&apos;une part, la loi a prévu l&apos;obligation d&apos;emploi de personnes qualifiées pour satisfaire au respect des mesures de sécurité requises et à l&apos;intérêt général, d&apos;autre part, cette exigence s&apos;applique indistinctement aux nationaux et aux autres membres de l&apos;Union européenne, enfin, elle est proportionnée à la nécessité impérieuse de confier la sécurité des skieurs à des personnes qualifiées, la cour d&apos;appel justifié sa décision sans méconnaître les dispositions de droit interne et européen invoquées ; 
 
 D&apos;où il suit que le moyen doit être écarté ; 
 
 Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 212-1, L. 212-2, L. 212-7, L. 212-8 et R. 212-8 du code du sport, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs ;
 
 "en ce que l&apos;arrêt attaqué a déclaré M. [F] coupable d&apos;emploi de salariés non-qualifiés et octroyé des dommages-intérêts sur ce fondement aux deux parties civiles ;
 
 "aux motifs propres que le contrôle effectué le 13 mars 2012 sur la piste située à proximité de l&apos;altiport de [Localité 1] a révélé que M. [G] [X] qui était porteur d&apos;une tenue distinctive invitait sept personnes à le suivre, ces derniers suivant sa trace avant qu&apos;il ne s&apos;arrête pour faire regrouper l&apos;ensemble des skieurs ; que ce dernier indiquait que pour le compte de son employeur le tour opérator "Le Ski Limited" , il avait pris en charge un groupe de clients constitué selon leur niveau, son travail de "ski guide" consistant à les accompagner et à les guider sur les pistes du domaine pendant la durée de leur séjour, de 9 heures à 16 heures 30 ; que cette activité ainsi constatée et décrite par M. [X] et les autres "ski guides" employés par "Le Ski Limited" consiste concrètement à animer et encadrer la pratique du ski ; que l&apos;accompagnement sur un vaste domaine skiable tel que mis en évidence par l&apos;enquête n&apos;est en aucun cas une activité passive ou banale qui entrerait dans les compétences de n&apos;importe quel salarié ; qu&apos;elle consiste en effet y apprécier le niveau technique des clients pour former les groupes à choisir les itinéraires, et de manière générale à prévenir de multiples difficultés et parer aux nombreux incidents qui peuvent affecter la progression d&apos;un groupe de skieurs ; que polir ce faire la personne en charge du groupe prend des décisions, donne des directives et des conseils, ou autrement dit anime et encadre les personnes qui lui sont confiées ; qu&apos;elle nécessite des compétences ou des aptitudes pour le cas échéant faire face à des imprévus ou à des aléas inhérents à ia pratique du ski alpin ; que cette activité relève en conséquence d&apos;une prise en charge rémunérée de pratiquants sportifs, et ce dans le contexte d&apos;une démarche lucrative visant à proposer et facturer à la clientèle une prestation complète lui permettant de pratiquer le ski de piste de manière encadrée pendant la totalité de son séjour ; qu&apos;elle doit donc incontestablement satisfaire aux exigences prévues par les articles L. 212-1 et suivants du code du sport, alors même qu&apos;elle n&apos;aurait pas la finalité d&apos;enseigner une discipline sportive ;