décision 15-20.817 du 01/03/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Domaine La Font du loup, groupement foncier agricole, dont le siège est [...],                                    
 
 contre l'arrêt rendu le 30 avril 2015 par la cour d'appel de Nîmes (chambre civile, 1re chambre B), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. Charles Y..., domicilié [...],
 
 2°/ à Mme Anne-Charlotte Y..., domiciliée [...],
 
 3°/ à Mme Julie Y..., épouse Z..., domiciliée [...],
 
 4°/ à Mme Emmanuelle Y..., domiciliée [...],
 
 5°/ à Mme G... F... Y..., domiciliée [...],
 
 6°/ à Mme Irène-Laure Y..., domiciliée [...],
 
 7°/ à M. A... Y..., domicilié [...],
 
 8°/ à Mme Inès Y..., domiciliée [...],
 
 9°/ à M. Thibault Y..., domicilié [...],
 
 10°/ à M. B... Y..., domicilié [...],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 janvier 2017, où étaient présents : Mme X..., président, M. C..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, M. Girardet, Mmes Wallon, Verdun, Ladant, Duval-Arnould, M. Truchot, Mme Teiller, M. Avel, Mme Auroy, conseillers, Mmes Canas, Barel, Le Gall, Kloda, Azar, conseillers référendaires, M. D..., avocat général, Mme Randouin, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. C..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Domaine La Font du loup, de la SCP Caston, avocat de MM. A... et Thibault Y..., et de la SCP Odent et Poulet, avocat de Mme G... F... Y..., l'avis de M. D..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 30 avril 2015), que, le 15 novembre 1976, Jean-Roch Y..., décédé le [...], avait créé avec son épouse, Jeanne E..., décédée le [...], et son petit-fils, M. Charles Y..., le groupement foncier agricole Domaine La Font du loup (le GFA), chacun d'eux et M. A... Y..., frère de Jean-Roch Y..., se voyant attribuer des parts sociales ; que Mme G... F... Y..., petite-fille de Jean-Roch Y..., devenue membre du GFA par l'effet de la dévolution successorale, a engagé une action aux fins, notamment, de voir dissoudre celui-ci et, subsidiairement, autoriser son retrait du capital social du GFA ; que ses frères, MM. A... et Thibault Y..., ont sollicité, à leur tour, leur retrait dudit groupement ;
 
 Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
 
 Attendu que le GFA fait grief à l'arrêt d'accueillir les demandes de retrait du capital social, alors, selon le moyen, qu'à défaut de précision dans les statuts d'un groupement foncier agricole des conditions dans lesquelles un associé peut se retirer totalement ou partiellement de la société, son retrait ne peut être autorisé que par une décision unanime des autres associés ; que ce droit spécial, qui prime sur le droit commun, exclut la possibilité d'un retrait judiciairement autorisé pour justes motifs ; qu'en autorisant, pour cause de mésentente, le retrait du capital social du GFA de Mme G... F... Y..., et de MM. B... et Thibault Y... au motif que ceux-ci avaient seulement hérité de leurs parts sociales et que l'interdiction qui serait faite à l'héritier de se retirer d'un groupement foncier agricole sans l'autorisation de celui avec lequel il ne veut pas être associé constituerait une atteinte disproportionnée à son droit de propriété, la cour d'appel a violé les articles 1er du premier Protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 544, 1845 et 1869 du code civil, L. 322-23 du code rural et de la pêche maritime ;
 
 Mais attendu que, si l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales permet à l'Etat de limiter le droit d'accès à un tribunal dans un but légitime, c'est à la condition que la substance même de ce droit n'en soit pas atteinte ; qu'un tel principe justifie que l'associé d'un groupement foncier agricole puisse solliciter judiciairement son retrait, nonobstant les dispositions de l'article L. 322-23 du code rural et de la pêche maritime, à charge pour le juge saisi d'opérer un contrôle de proportionnalité entre l'objectif poursuivi par la limitation légale du droit de retrait et le respect du droit de propriété de l'associé retrayant ; que, par ce motif de pur droit, suggéré par la défense et substitué à ceux critiqués, l'arrêt se trouve légalement justifié de ce chef ;
 
 Sur la seconde branche du moyen :