décision 18-83.702 du 10/04/2019,  partie 2


que, le 18 mai 2018, son avocat a présenté au juge d'instruction une demande de remise des pièces de la procédure à son client ; que le juge d'instruction a transmis cette requête au président de la chambre de l'instruction ;
 
 Attendu que, pour rejeter cette demande, l'ordonnance relève que les éléments du dossier établissent que les faits ont été commis avec une particulière violence, avec usage d'armes, qui a traumatisé profondément les victimes, que M. C... a déjà été lourdement condamné par le passé pour des mêmes faits de violence ; qu'après avoir rappelé en détail le contenu du casier judiciaire de l'intéressé, le président de la chambre de l'instruction énonce qu'il importe de protéger tous ceux qui seront amenés à intervenir au procès, que l'accusé a refusé de s'expliquer sur les faits de sorte que l'on ne connaît pas sa position sur le fond du dossier et l'attitude qu'il est susceptible d'adopter envers les témoins ou victimes et qu'il n'est pas souhaitable que M. C... puisse disposer d'informations précises sur ceux-ci ;
 
 Mais attendu qu'en statuant sur la demande de délivrance de copies de pièces de la procédure d'un accusé définitivement renvoyé devant la cour d'assises, alors que cette délivrance est de plein droit, le président de la chambre de l'instruction a excédé ses pouvoirs ;
 
 D'où il suit que la cassation est encourue ; qu'elle aura lieu sans renvoi, la Cour de cassation étant en mesure d'appliquer directement la règle de droit et de mettre fin au litige, ainsi que le permet l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire ;
 
 Par ces motifs :
 
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions l'ordonnance susvisée du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Toulouse, en date du 31 mai 2018 ;
 
 DIT que M. C... doit obtenir de plein droit la copie de la procédure suivie contre lui ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Toulouse et sa mention en marge ou à la suite de l'ordonnance annulée ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix avril deux mille dix-neuf ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.