cour d'appel d'Aix en Provence
1re Chambre A,  décision 16-21.149 du 05/07/2017,  partie 2


qu'en vérité, force est de constater que l'appelant subit à tout le moins les effets d'un revirement de jurisprudence que l'avocat ne pouvait prévoir à l'époque de l'introduction de l'instance ; que c'est donc une confirmation qui s'impose, sans que Me Y... ne démontre un préjudice moral particulier, tant il est vrai que l'action à son encontre est d'abord la conséquence de la confiance accordée par son client à sa compétence juridique, compétence que le revirement de jurisprudence précité n'a en réalité nullement affecté et qui amène en définitive à s'interroger sur la sécurité juridique à laquelle devrait contribuer la cour suprême ; »,
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QU' «  il résulte des dispositions de l'article premier de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics que sont prescrites, au profit de l'Etat, les départements et des communes, sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi, et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n'ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis ; que dans son arrêt en date du 1er juin 2011, la Cour de cassation a estimé que la déchéance quadriennale des créances sur l'Etat commençait à courir à compter du premier jour de l'année au cours de laquelle s'est produit le fait générateur du dommage allégué ; que Me Y... verse aux débats un arrêt de la Cour de cassation en date du 7 avril 2011, rappelant que sont prescrites, au profit de l'Etat, des départements et des communes toutes les créances qui n'ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis ; qu'en tout état de cause, la Cour de cassation dans son arrêt en date du 1er juin 2011 a procédé à une interprétation de la loi du 31 décembre 1968 en ce qui concerne les dispositions de ce texte relatives au point de départ de la déchéance quadriennale ; qu'en l'absence d'éléments établissant le caractère constant de la jurisprudence de la Cour de cassation antérieurement à l'introduction par Maître Y... de l'instance litigieuse, il ne saurait être relevé une faute à l'encontre de ce dernier, l'existence d'une éventuelle faute devant être appréciée au regard de l'état du droit au moment où Maître Y... était en mesure d'engager l'action en responsabilité pour faute lourde ; qu'en l'absence de faute établie à l'encontre de Maître Y..., M. X... sera débouté de l'ensemble de ses demandes ; »,
 
 ALORS D'UNE PART QUE le juge ne peut refuser de statuer en se fondant sur l'insuffisance des preuves qui lui sont fournies par les parties ; qu'en déboutant M. X... de son action en responsabilité au motif qu'au jour de l'introduction de l'action en responsabilité contre l'Etat (le 22 novembre 2006), le caractère constant ou même prévisible de la jurisprudence qui sera rendue par l'arrêt de la Cour de cassation en date du 1er juin 2011 n'est pas démontré, la cour a commis un déni de justice et violé l'article 4 du code civil.
 
 ALORS (subsidiairement) D'AUTRE PART QUE les éventuels manquements de l'avocat à ses obligations professionnelles s'apprécient au regard du droit positif existant à l'époque de son intervention ; qu'en se fondant, pour considérer que l'arrêt de la Cour de cassation en date du 1er juin 2011 constituait un revirement de jurisprudence que l'avocat ne pouvait prévoir, sur un arrêt de la Cour de cassation en date du 7 avril 2011 qui est postérieur à l'introduction de l'action en responsabilité contre l'Etat en date du 22 novembre 2006, la cour a statué par un motif inopérant et violé l'article 1147 du code civil.
 
 ALORS (subsidiairement) ENFIN QUE l'arrêt rendu par la Cour de cassation le 1er juin 2011 est conforme à une jurisprudence constante en matière de créance indemnitaire depuis un arrêt rendu en assemblée plénière le 6 juillet 2001 ; qu'en considérant, pour exclure toute faute de Me Y... que l'arrêt de la Cour de cassation en date du 7 avril 2011 est parfaitement représentatif du droit positif à l'époque de l'assignation du 22 novembre 2006 et que l'arrêt du 1er juin 2011 constituait un revirement de jurisprudence que l'avocat ne pouvait prévoir, la cour a violé l'article 1147 du code civil.