Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-21.947 du 07/11/2019,  partie 2


qu'il relève que l'URSSAF justifie avoir envoyé l'avis préalable exigé par l'article R. 243-59 dans le cadre du contrôle de la législation de sécurité sociale prévu au 11 décembre 2009 et avoir remis, le 5 janvier 2010, au représentant de la société, le document informant le cotisant de ses droits ; qu'il en déduit que la recherche des infractions n'avait pas pour seule finalité le recouvrement des cotisations sociales et que la procédure ayant abouti au redressement était fondée sur le constat de délit de travail dissimulé, ce qui imposait que le redressement soit porté à la connaissance de l'employeur par un document signé par le directeur de l'organisme de recouvrement ; que, constatant que la notification du redressement de l'assiette de cotisations en date du 19 novembre 2010 avait été signée par les inspecteurs de recouvrement, il retient que ce redressement avait été établi en contravention avec les dispositions de l'article R. 133-8 du code de la sécurité sociale ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres constatations que l'URSSAF avait procédé aux opérations litigieuses dans le cadre du contrôle de l'application de la législation de sécurité sociale par la société, la cour d'appel a violé les textes susvisés, les premier et troisième par fausse application, les deux autres par refus d'application ;
 
 Et sur le sur le même moyen, pris en sa cinquième branche :
 
 Vu les articles L. 243-7 et R. 243-59 du code du code de la sécurité sociale ;
 
 Attendu que pour accueillir le recours de la société et annuler le redressement litigieux, l'arrêt relève que le représentant de la société, de langue anglaise, a été entendu par le truchement d'une personne dont il est mentionné dans le procès-verbal qu'elle n'était pas interprète professionnelle et qui a attesté de ce que, dépourvue de compétence en matière de traduction, elle a fait son possible pour que les parties se comprennent au mieux, en ajoutant qu'à l'issue de l'entretien, le dirigeant de la société ayant refusé dans un premier temps de signer le document qu'on lui présentait car ne pouvant contrôler son contenu en français, les représentants de l'URSSAF lui ont précisé par la suite "qu'il avait juste besoin de le signer pour en terminer là" ; qu'il ressort de ces éléments que le dirigeant de la société n'a pas bénéficié de l'assistance d'un interprète habilité pour ce faire lors de son audition laquelle portait sur les faits constitutifs de travail illégal ainsi que l'établit le contenu du procès-verbal de déclaration du 4 juin 2010 dressé par les inspecteurs de recouvrement auquel fait référence le procès-verbal de travail dissimulé du 30 août 2010 invoqué au soutien du redressement notifié le 19 novembre 2010 ; que l'absence de garantie qui en découle ainsi que le non-respect des dispositions de l'article R. 133-8 précité constituent des manquements préjudiciables aux droits du cotisant ;
 
 Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si le redressement litigieux n'était pas suffisamment fondé sur les autres éléments invoqués par l'URSSAF, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions susvisées ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :
 
 CONSTATE la déchéance partielle du pourvoi, en ce qu'il est dirigé contre les arrêts de la cour d'appel de Caen des 30 juin 2017 et 19 janvier 2018 ;
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 janvier 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ;
 
 Condamne la société French Education aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société French Education et la condamne à payer à l'URSSAF de Basse-Normandie la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept novembre deux mille dix-neuf. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour l'URSSAF de Basse-Normandie
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué – arrêt du 28 juin 2018 - d'avoir annulé la procédure de redressement notifié par l'URSSAF Basse Normandie à la société French Education le 19 novembre 2010, ainsi que la mise en demeure du 20 janvier 2011 et la contrainte du 28 juin 2011, consécutives ;