Cour d'appel de Grenoble
01, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-26.510 du 11/03/2020,  partie 4


qu'en se bornant, pour dire que la société Alpha locations était un emprunteur averti, à affirmer qu'il s'agissait d'une société exerçant son activité dans le secteur de l'immobilier et que son dirigeant avait des intérêts dans de nombreuses sociétés, sans relever que ce dirigeant avait eu une expérience antérieure d'un mécanisme de financement, la cour d'appel s'est fondée sur des motifs insuffisants et a, ainsi, privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la société Alpha Locations de sa demande de délai pour s'acquitter de sa dette,
 
 AUX MOTIFS QUE Que la société Alpha Locations a du fait de l'instance d'appel, bénéficié de larges délais et sera déboutée de sa demande de ce chef,
 
 ALORS QUE compte tenu de la situation du débiteur de bonne foi et en considération des besoins du créancier, le juge peut, dans la limite de deux années, reporter ou échelonner le paiement de sommes dues ; qu'en l'espèce, ainsi qu'elle le faisait valoir, la société Alpha Locations remplissait les conditions pour se voir attribuer un délai de grâce de deux ans dès lorsqu'elle avait déjà procédé à la vente de onze appartements et locaux commerciaux afin de désintéresser la banque dans la mesure du possible et que la situation financière actuelle de l'exposante était très précaire ce qui l'empêchait de procéder au moindre règlement à la société Lyonnaise de Banque ; qu'en se bornant, pour refuser de lui accorder un tel délai, à affirmer que la société Alpha Locations avait du fait de l'instance d'appel bénéficié de larges délais, sans rechercher si les conditions d'octroi du délai de grâce étaient réunies, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1343-5 (1244-1 ancien) du code civil.