Cour d'appel de Paris
I9, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 14-16.648 du 26/04/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 I - Statuant sur le pourvoi n° K 14-16.648 formé par :
 
 1°/ M. [G] [K], domicilié [Adresse 1]),
 
 2°/ la société Dofirad BV, dont le siège est [Adresse 2] (Pays-Bas),
 
 contre un arrêt rendu le 20 février 2014 par la cour d&apos;appel de Paris (pôle 5, chambre 9), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à la société France immobilier Group, société par actions simplifiée,
 
 2°/ à la société Alliance Designers, société par actions simplifiée,
 
 ayant toutes deux leur siège [Adresse 3],
 
 3°/ à M. [R] [N], domicilié [Adresse 4],
 
 4°/ à M. [H] [M], domicilié [Adresse 5],
 
 5°/ aux éventuels héritiers de [P] [A], décédé le [Date décès 1] 2013, domiciliés [Adresse 6] (Belgique),
 
 6°/ à la société [L], [D], [R], [U] (BTSG), société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 7], prise en la personne de M. [C] [U], en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire des sociétés France immobilier Group et Alliance Designers,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 II - Statuant sur le pourvoi n° F 14-29.892 formé par :
 
 1°/ la société Alliance Designers, société par actions simplifiée,
 
 2°/ la société [L], [D], [R], [U] (BTSG), société civile professionnelle, prise en la personne de M. [C] [U], agissant en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Alliance Designers,
 
 contre le même arrêt rendu dans le litige les opposant :
 
 1°/ à M. [R] [N],
 
 2°/ à M. [H] [M],
 
 3°/ aux éventuels héritiers de [P] [A] décédé le [Date décès 1] 2013, et notamment Mme [Z] [A], sa veuve,
 
 4°/ à M. [G] [K],
 
 5°/ à la société France immobilier Group,
 
 6°/ à la société Dofirad BV,
 
 7°/ à la société [L], [D], [R], [U] (BTSG), société civile professionnelle, prise en la personne de M. [C] [U], prise en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société France immobilier Group,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Les demandeurs au pourvoi n° K 14-16.648 invoquent chacun, à l&apos;appui de leurs recours, trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Les demanderesses au pourvoi n° F 14-29.892 invoquent, à l&apos;appui de leur recours, quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 28 février 2017, où étaient présents : Mme Riffault-Silk, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Remeniéras, conseiller rapporteur, Mme Bregeon, conseiller, M. Graveline, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Remeniéras, conseiller, les observations de la SCP Delvolvé et Trichet, avocat de M. [K], de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de la société Dofirad BV, de la SCP Foussard et Froger, avocat de la société Alliance Designers et de la SCP [L], Thierry, [R], [U], ès qualités, de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de MM. [N] et [M], et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Joint les pourvois n° K 14-16.648 et F 14-29.892 qui attaquent le même arrêt ;
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué, que le conseil d&apos;administration de la société France Luxury Group devenue France immobilier Group (FIG), dont M. [K] détenait le contrôle par l&apos;intermédiaire de la société Dofirad BV puis de la société Dohir Ltd et dont MM. [N] et [M] étaient actionnaires minoritaires, a convoqué une assemblée générale ordinaire et extraordinaire le 24 février 2004 dont l&apos;ordre du jour était constitué notamment de l&apos;approbation d&apos;une réduction du capital pour cause de pertes sous condition suspensive de la réalisation d&apos;une augmentation du capital par voie d&apos;apport en numéraire ; que les associés ont décidé de réduire le capital social à zéro par l&apos;imputation des pertes et de l&apos;augmenter par l&apos;émission d&apos;actions nouvelles à laquelle les sociétés Dohir Ltd et Alliance Designers ont souscrit ; que, reprochant à M. [K] et aux sociétés FIG et Alliance Designers d&apos;avoir procédé à leur éviction, MM. [M] et [N] les ont assignés en annulation de ces résolutions et en paiement de dommages-intérêts ;
 
 Sur les premier et deuxième moyens du pourvoi n° F 14-29.892, pris en leur deuxième branche, réunis :
 
 Vu l&apos;article 4 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que l&apos;arrêt relève que MM. [M] et [N] ont, chacun, sollicité l&apos;allocation de dommages-intérêts en réparation d&apos;un préjudice matériel constitué par la valeur des actions de la société FIG telle que résultant d&apos;un rapport d&apos;expertise ;
 
 Qu&apos;