Cour d'appel de Douai
84, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-24.422 du 10/09/2020,  partie 5


que pour apprécier la validité du congé, il convient de se placer au jour de la délivrance de celui-ci ; qu'en l'espèce, l'attestation de Mme V... S... du 22 octobre 2015 montre l'existence d'une mise à disposition à titre onéreux de la pâture située « [...] depuis 2012 à hauteur d'environ 360 euros avec entretien de celle-ci ». Par sa composante d'une mise à disposition de terres à destination agricole en contrepartie d'une somme d'argent, il s'agit d'une sous-location dont il n'est pas justifié que le bailleur ait donné son agrément ; que de plus, cette attestation est corroborée d'une part, par celle de M. J... R... qui a pris la succession de Mme S... dans cette pâture et qui précise que l'occupation de la pâture se faisait moyennant son entretien et « une allocation rémunérée » payable en début d'année, et d'autre part, par celles de M. X... S..., Mme V... H..., Mme C... P... et Mme Q... S..., confirmant l'occupation de Mme S... du chef de M. A... ; que si Mme V... S... occupe encore aujourd'hui certaines pâtures comme cela résulte des procès-verbaux établis à la requête de M. A... par un huissier de justice, rien ne permet d'affirmer que cette occupation se ferait sur autorisation de Mme B... et qu'ainsi, M. A... subirait un préjudice de jouissance ; qu'en conséquence, la preuve, de la sous-location étant apportée par Mme B..., elle constitue un motif grave et légitime rendant bien fondée la délivrance du congé du 29 février 2016 portant sur le bail du 19 septembre 1990, qu'ainsi, M. A... sera donc débouté de sa demande de nullité dudit congé et Mme B... sera accueillie en sa demande d'expulsion, sans qu'il soit nécessaire d'ordonner une astreinte ;
 
 1) ALORS QUE les juges du fond ont l'obligation de se prononcer sur l'ensemble des pièces versées aux débats par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en l'espèce, M. A... soutenait que Mme B... était à l'origine de l'occupation des parcelles par Mme S... pour avoir fait installer un portail cadenassé et fait entourer toute la propriété d'une clôture, le privant ainsi du droit d'accéder aux parcelles (cf. concl., p. 6) ; qu'au soutien de ses prétentions, il produisait un procès-verbal établi par Me E... (Pièce n° 20), ainsi qu'un échange de lettres entre Mme B... et M. A... (Pièces 6 à 9), cette dernière demandant à ce que les parcelles litigieuses soient clôturées et qu'un portail cadenassé soit installé ; qu'en affirmant que si Mme S... occupe certaines parcelles comme cela résulte des procès-verbaux établis à la requête de M. A..., aucune pièce versée aux débats ne permet d'affirmer que cette occupation se ferait sur autorisation de Mme B..., sans analyser ni même viser les courriers émanant de cette dernière, régulièrement versés aux débats par M. A..., la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2) ALORS, en toute hypothèse, QUE l'existence d‘une sous-location prohibée ne peut être caractérisée en l'absence de consentement du preneur à un tel acte ; qu'en l'espèce, Mme B... motivait son refus de non-renouvellement du bail consenti à M. A... par l'existence d'une sous-location prohibée au profit de Mme S... ; que de son côté, M. A... faisait valoir, preuves à l'appui, que la bailleresse était elle-même à l'origine de l'occupation des parcelles par Mme S... pour avoir fait installer un portail cadenassé et fait entourer toute la propriété d'une clôture, le privant ainsi du droit d'accéder aux parcelles (cf. concl., p. 6) ; qu'en se bornant à retenir, pour juger que la preuve d'une sous-location était rapportée, que si Mme S... occupe certaines parcelles comme cela résulte des procès-verbaux établis à la requête de M. A..., aucune pièce versée aux débats ne permet d'affirmer que cette occupation se ferait sur autorisation de Mme B... sans pour autant constater que cette occupation serait le fait de M. A... ce que ce dernier contestait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 411-46, L. 411-31 et L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime.