décision 15-84.524 du 23/11/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :

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 M. [H] [B], 

contre l&apos;arrêt de la cour d&apos;appel d&apos;AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 16 juin 2015, qui, pour fraude fiscale, l&apos;a condamné à quatre mois d&apos;emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les demandes de l&apos;administration fiscale, partie civile ;

La COUR, statuant après débats en l&apos;audience publique du 12 octobre 2016 où étaient présents : M. Guérin, président, Mme de la Lance, conseiller rapporteur, MM. Soulard, Steinmann, Mme Chaubon, M. Germain, Mme Planchon, M. d&apos;Huy, conseillers de la chambre, Mmes Chauchis, Pichon, conseillers référendaires ;
 
 Avocat général : M. Bonnet ;
 
 Greffier de chambre : Mme Hervé ;
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller DE LA LANCE, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIÉ, de la société civile professionnelle FOUSSARD et FROGER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l&apos;avocat général BONNET ;
 
 Vu les mémoires produits, en demande et en défense ;
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l&apos;homme, L. 47 du livre des procédures fiscales, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; 
 
 "en ce que l&apos;arrêt attaqué a rejeté les exceptions de nullité de la procédure ;
 
 "aux motifs qu&apos;il est vainement soutenu que le mandat donné, le 3 juin 2010, par M. [B] à la salariée de la société vérifiée, Mme [J], pour le représenter devant l&apos;administration fiscale, ne serait pas valable en ce que les signatures apposées sur le pouvoir par l&apos;un et l&apos;autre ne figurent pas au bon endroit, le mandant ayant signé sur l&apos;emplacement réservé à la mandataire et cette dernière ayant signé dans l&apos;espace destiné au mandant ; que cette interversion matérielle est sans incidence sur la validité de l&apos;acte dont elle ne vicie ni le contenu ni la portée, dès lors que M. [B] a expressément donné mandat à Mme [J] « de poursuivre la procédure de contrôle et de dialogue avec le vérificateur, de prendre connaissance de toutes notifications, lettres ou dossiers qui (lui) seraient destinés, de présenter toute demande, réclamation ou recours administratif et d&apos;introduire tout recours devant les commissions spécialisées ou les tribunaux » ; que M. [B] n&apos;établit nullement avoir signé un tel mandat, clair et explicite, sous la contrainte de quiconque ; qu&apos;il s&apos;ensuit que M. [B], régulièrement représenté lors de la phase de vérification, a bénéficié d&apos;un débat oral et contradictoire, différents entretiens entre le contrôleur et la société contrôlée s&apos;étant déroulés du 19 mai 2010 au 23 juillet 2010 et Mme [J] ayant remis au vérificateur, le 16 juin 2010, des pièces comptables qui lui ont été rendues le 12 juillet 2010 ; 
 
 "1°) alors que le droit à un débat oral et contradictoire tout au long de la procédure d&apos;examen de la situation fiscale personnelle ou de vérification de la comptabilité est un droit essentiel du contribuable ; que lorsque le contribuable fait valoir devant le juge répressif que ce droit a été méconnu, il appartient à l&apos;administration fiscale de démontrer la régularité de ce débat ; que le mandat de représentation donné par le contribuable pour se faire substituer lors des opérations de vérification de la comptabilité opérées par l&apos;administration fiscale s&apos;apparente à un mandat ad litem et doit donc être parfaitement régulier de manière à établir avec certitude que tant le pouvoir donné par le mandant que l&apos;acceptation donnée par le mandataire l&apos;ont été en connaissance de cause ; qu&apos;en l&apos;espèce, dans ses conclusions régulièrement déposées, M. [B] reproduisait in extenso par photocopie l&apos;imprimé valant prétendument mandat qu&apos;invoquait l&apos;administration fiscale pour établir le caractère contradictoire de la procédure, caractère contradictoire contesté par lui en raison de l&apos;irrégularité manifeste du mandat dont s&apos;agit ; que la Cour de cassation est en mesure de s&apos;assurer par l&apos;examen de ce prétendu mandat que celui-ci comporte en tête les mentions imprimées relatives au service vérificateur ; que la mention – jugée substantielle par la cour d&apos;appel – relative à l&apos;objet du mandat est une mention pré-imprimée portée par le service vérificateur et que les mentions « bon pour pouvoir » et « bon pour acceptation » sont des mentions portées au tampon encreur, enfin que la signature de M. [B] été portée sous la mention « bon pour acceptation » tandis que Mme [J], supposée avoir accepté le mandat, a signé sous la mention « bon pour pouvoir » et qu&apos;ainsi, compte tenu de l&apos;ensemble de ces éléments, la cour d&apos;appel ne pouvait sans se contredire considérer que le mandat dont se prévalait l&apos;