Tribunal d'instance de Lyon,  décision 14-14.917 du 17/12/2014,  partie 4


qu'en jugeant cependant qu'en l'espèce un accord unanime était nécessaire, quand le maintien des mandats des entités disparues avait été convenu par les partenaires sociaux, comme l'accord collectif du 20 décembre 2013 lui-même le confirmait, le tribunal d'instance a violé les articles L. 2314-28 et L. 2324-26 du Code du travail ;

6. ALORS en toute hypothèse QUE la reconnaissance d'une unité économique et sociale impose la mise en place des institutions représentatives du personnel qui lui sont appropriées et les mandats en cours cessent au jour des élections organisées au sein de l'unité économique et sociale quelle que soit l'échéance de leur terme ; qu'en l'espèce, il résulte du jugement que l'accord du 9 septembre 2013 a défini une nouvelle UES DARTY GRAND EST ; que l'exposante soulignait qu'il avait été décidé, par accord et protocoles préélectoraux du 31 janvier 2014, d'organiser de nouvelles élections dans le cadre de cette UES en avril 2014 ; qu'en jugeant cependant que les mandats des représentants du personnel des entités transférés ne pouvaient prendre fin avant l'échéance de leur terme, le tribunal d'instance a violé les articles L. 2322-4, L. 2314-28 et L. 2324-26 du Code du travail.