Tribunal des affaires de sécurité sociale des Alpes-Maritimes, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-23.290 du 28/11/2019,  partie 6


que la convention est exclusive de toute référence à l'exécution d'un préavis et au versement d'une indemnité à ce titre ; que la preuve est ainsi rapportée du caractère purement indemnitaire des sommes versées au salarié susnommé dans le cadre de la transaction énoncée ci-dessus ; que le redressement doit être annulé sur ce point.
 
 ALORS QUE le versement d'une indemnité globale forfaitaire transactionnelle à un salarié dont le licenciement a été prononcé pour faute grave implique que l'employeur a renoncé au licenciement pour faute grave initialement notifié, dont il ne peut plus se prévaloir des effets, de telle sorte que l'indemnité comprend nécessairement l'indemnité compensatrice de préavis soumise à cotisations ; qu'en l'espèce, il est constant que la société GSF Atlantis a établi une transaction à la suite du licenciement pour faute grave de M. U... K..., qui fait l'objet du redressement au point 3 de la lettre d'observations ; qu'en excluant de l'assiette de cotisations sociales les indemnités transactionnelles versée à ce salarié en ce que ces sommes présentaient un caractère purement indemnitaire, le tribunal a violé l'article L. du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable à la date d'exigibilité des cotisations litigieuses.