Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-19.247 du 07/11/2018,  partie 3


qu'en l'espèce, il résultait du bordereau de communication de pièces annexé aux conclusions d'appel de la société Gilruc que celle-ci avait produit aux débats devant la cour d'appel, outre l'attestation du docteur A... dont il résultait qu'il prescrivait à Mme B... E... 300/12,5 mg depuis le mois de décembre 2009, l'attestation de Mme B... établissant que ce médicament lui était prescrit tous les mois avec ce même dosage ; qu'en retenant que les parties ne faisaient que reprendre devant la cour leurs prétentions et leurs moyens de première instance, sans examiner cet élément de preuve, établissant la faute de Mme Y... ayant pour la première fois et sans ordonnance en ce sens délivré en mai 2010 à Mme B... un dosage différent, la cour d'appel a méconnu l'article 4 du code procédure civile ;
 
 3°/ ALORS QU'en tout état de cause, le juge doit analyser les éléments de preuve régulièrement soumis à son examen ; qu'en l'espèce, la société Gilruc versait aux débats, pour établir la faute grave de Mme Y..., l'attestation de Mme B... selon laquelle le préparateur apportait les médicaments commandés par le docteur A... ; qu'en s'abstenant d'examiner cet élément déterminant de la solution du litige, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4°/ ALORS QUE la circonstance que plusieurs salariés aient commis la même faute n'est pas exclusive de leur gravité ; qu'en écartant la faute grave de Mme Y..., aux motifs inopérants que le préparateur en pharmacie, habilité à dispenser des médicaments à domicile, devait également vérifier si le médicament qu'elle lui avait remis était conforme à l'ordonnance écrite, la cour d'appel a méconnu les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ;
 
 5°/ ALORS QUE les conséquences préjudiciables pour l'employeur d'un fait imputable au salarié ne sont pas un critère d'appréciation de la faute grave ; qu'en retenant que la vérification, par le préparateur en pharmacie, de la conformité du dosage du médicament remis par Mme Y... à l'ordonnance du médecin était de nature à exclure le risque de dommage et donc le comportement fautif de la salariée, la cour d'appel a méconnu les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ;
 
 6°/ ALORS QUE la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; qu'en l'espèce, l'employeur reprochait au salarié, au titre de la faute grave, d'avoir délivré et fait délivrer des médicaments sous-dosés non conformes aux ordonnances ; qu'en retenant, pour dire que la faute grave n'était pas établie et ainsi dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse, que l'absence de vérification par la salariée de la régularité du dosage du médicament délivré était dépourvue d'intention malveillante, la cour d'appel a méconnu les limites du litige telles que fixées par la lettre de licenciement, et ainsi violé l'article L. 1232-6 du code du travail ;
 
 7°/ ALORS QU'en tout état de cause, la faute lourde est caractérisée par l'intention de nuire à l'employeur, laquelle implique la volonté du salarié de lui porter préjudice dans la commission du fait fautif et ne résulte pas de la seule commission d'un acte préjudiciable à l'entreprise ; qu'elle se distingue de la faute grave qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; qu'en retenant, pour dire que la faute grave n'était pas établie et ainsi dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse, que l'absence de vérification par la salariée de la régularité du dosage du médicament délivré était dépourvue d'intention malveillante, la cour d'appel a méconnu les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ;
 
 8°/ ALORS QUE constitue une faute grave la délivrance réitérée à quelques jours d'intervalle par une pharmacienne de médicaments d'un dosage erroné au regard d'une prescription papier et d'une prescription donnée par téléphone ; qu'en retenant le contraire, la cour d'appel a méconnu les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail.