Cour d'appel de Versailles
16, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-23.001 du 27/09/2018,  partie 2


que, sur l'existence d'une créance liquide et exigible de la banque, en cause d'appel, la société BNP Paribas Personal Finance produit le jugement rendu le 10 juin 2010 par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Nice, statuant en matière de saisie immobilière, qui retient que la créance de la banque, au titre du prêt consenti le 24 octobre 2005 et des sommes restant dues par l'emprunteur, monsieur X... s'élève à 226.805,46 euros constitue une créance liquide et exigible au sens de l'article L.311-2 du code des procédures civiles d'exécution et partant, au sens de l'article R.3252-1 du code du travail visé par le premier juge ; outre la créance validée par la procédure de saisie immobilière, l'appelante justifie du fait que le montant de la vente par adjudication sur surenchère n'a pas suffi à apurer la créance de la banque, la vente sur adjudication sur réitération d'enchères intervenue le 12 janvier 2012 pour un montant de 118.000 euros n'ayant pas permis d'apurer la dette du débiteur saisi, la créance de la banque, créancière saisissante ; par lettre recommandée avec avis de réception du 31 janvier 2012, reçue le 3 février 2012, la banque rappelait que la vente sur adjudication sur réitération d'enchères ne couvrait pas sa créance s'élevant à 271.610,95 euros et qu'elle restait dans l'attente du règlement de la différence (pièce nº 21 de l'appelante) ; par une seconde lettre adressée le 14 mars 2013 à M. ou Mme X... reçue le 2 avril 2013, la banque leur rappelle qu'ils restent redevables d'un solde de créance de 170.972,30 euros selon décompte de créance arrêté au 10 mars 2013 et leur demande de lui faire connaître leurs propositions de règlement, cette lettre étant demeurée sans réponse (pièce nº 25) ; il résulte de ces éléments de fait et de preuve, du décompte versé aux débats et de la requête en homologation du projet de distribution relatant la procédure de saisie immobilière (pièce nº 22) que l'appelante justifie du caractère liquide et exigible de la créance, validée par la procédure de saisie immobilière, aux termes d'un jugement irrévocable, et du solde non réglé par la vente forcée du bien saisi d'un montant total de 197.781,64 euros en principal, intérêts et accessoires arrêtés au 30 juillet 2015 ; au demeurant, l'appelante produit également les lettres de mise en demeure prononçant la déchéance du terme du prêt consenti, à défaut de règlement sous huitaine de la somme de 3.245,95 euros, montant des échéances arriérées, mise en demeure régulièrement adressée le 1er août 2008 à monsieur X... (pièce nº 7) et à madame X... (pièce nº 8) ainsi que la situation du compte au 31 décembre 2006, 31 décembre 2007 et 10 septembre 2008, rappelant les versements effectués par les emprunteurs ; enfin, l'appelante verse aux débats l'acte authentique de prêt dont il résulte clairement, contrairement à ce qu'a retenu le jugement déféré, que le taux d'intérêt fixé est un taux variable et non un taux fixe (pages 5 et 20), ce dont il se déduit qu'aucun tableau d'amortissement ne pouvait être annexé à l'offre de prêt en raison de la variabilité du taux ; il convient dès lors d'infirmer le jugement déféré en ce qu'il a rejeté la demande de saisie des rémunérations de monsieur X... et, statuant à nouveau, d'autoriser la banque à procéder à cette saisie entre les mains du Centre Hospitalier René Dubos, [...] , tiers saisi, pour la somme de 197.781,64 euros en principal, intérêts et accessoires arrêtés au 30 juillet 2015, outre les intérêts postérieurs au taux contractuel de 6,49 % l'an ;
 
 1°) Alors que la cour d'appel qui n'est pas saisie de conclusions par l'intimé doit, pour statuer sur l'appel, examiner les motifs du jugement ayant accueilli les prétentions de cette partie en première instance ; qu'en ayant statué uniquement sur les écritures d'appel de la société BNP Paribas Personal Finance, sans examiner les prétentions de monsieur X... qui avaient été accueillies en première instance, la cour d'appel a violé les articles 909 et 911-1 du code de procédure civile dans leur rédaction applicable en la cause ;
 
 2°) Alors que, subsidiairement, seul le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut faire procéder à la saisie des sommes dues à titre de rémunération par un employeur à son débiteur ; qu'en se fondant, pour autoriser la BNP Paribas Personal Finance à procéder à la saisie des rémunérations de monsieur X... entre les mains du Centre hospitalier René Dubos, tiers saisi, pour la somme de 197.781,64 euros en principal, intérêts et accessoires arrêtés au 30 juillet 2015, outre les intérêts postérieurs au taux contractuel de 6,49 %, sur la circonstance qu'il résultait de l'acte authentique de prêt que le taux d'intérêt était un taux variable et non un taux fixe, ce dont il se déduisait qu'aucun tableau d'amortissement ne pouvait être annexé à l'offre de prêt en raison de la variabilité du taux, la cour d'appel, qui a statué par un motif impropre à caractériser le caractère liquide de la créance de la BNP Paribas Personal Finance, a privé sa décision de base légale au regard de l'article R.3252-1 du code du travail ;