Cour d'appel de Paris
G5, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-15.524 du 17/11/2021,  partie 2



 11. Elle a ajouté qu'un agent assermenté de la direction de l'urbanisme de la Ville de [Localité 4] ayant dressé, les 25 janvier et 25 juin 2013, deux procès-verbaux constatant, pour le second, la construction d'un soubassement maçonné d'environ un mètre de hauteur destiné à recevoir une verrière et la pose de lambourdes de plancher avec pose de paletage bois, l'architecte de la Ville de [Localité 4] avait adressé une mise en demeure à la SCI d'interrompre les travaux en cours, qui ne correspondaient pas à ceux autorisés par l'arrêté du 17 décembre 2012 et avaient été réalisés en l'absence de toute autorisation administrative, et de déposer les installations litigieuses.
 
 12. Ayant souverainement retenu que la proximité de l'immeuble et du chantier de l'Arc-de-Triomphe et les vues directes sur ce monument historique devaient renforcer la vigilance de la société Daucalis, elle a pu en déduire, que, professionnelle des travaux de menuiserie et tenue à une obligation de conseil, cette société devait appeler l'attention du maître de l'ouvrage sur la nécessité d'autorisations administratives avant le début des travaux, nonobstant la présence d'un maître d'oeuvre.
 
 13. Après avoir mis une part de responsabilité à la charge du maître de l'ouvrage et du maître d'oeuvre, la cour d'appel a pu déduire de ces motifs que la société Daucalis avait commis une faute de nature à engager sa responsabilité contractuelle à l'égard de la SCI.
 
 14. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Daucalis aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Daucalis et la condamne à payer à la société civile immobilière L'Etoile la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept novembre deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour la société Daucalis
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que la société Daucalis est responsable contractuellement à l'égard de la SCI L'Etoile, à hauteur d'un tiers, du préjudice qu'elle a subi en raison de son manquement à son obligation de conseil et d'information, et d'avoir en conséquence condamné la société Daucalis à payer à la SCI L'Etoile la somme de 15 200 € à titre de dommages et intérêts, eu égard à la part de responsabilité incombant au maître d'ouvrage, la SCI L'Etoile, et au maître d'oeuvre ;
 
 AUX MOTIFS QU'il est acquis que si les formalités administratives incombent effectivement au maître d'ouvrage, il appartient cependant à l'entrepreneur, même en présence d'un maître d'oeuvre, de se renseigner sur la finalité des travaux qu'il a accepté de réaliser, de s'assurer de l'existence des dites formalités, et le cas échéant d'en informer le maître d'ouvrage afin que celui-ci prenne les dispositions adéquates ;
 
 QU'en ne le faisant pas, l'entrepreneur peut voir engager sa responsabilité contractuelle (article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure au 1er octobre 2016, date d'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 applicable en l'espèce au titre du contrat conclu avant le 1er octobre 2016 entre la SCI L'Etoile et la société Daucalis, courant 2011 et 2012) à l'égard du maître d'ouvrage pour manquement à son devoir de conseil, de sorte que ce dernier peut demander réparation de son préjudice en découlant ;
 
 QUE cela étant posé, il résulte des pièces produites par les parties le déroulement chronologique suivant des faits ayant conduit à plusieurs interruptions des travaux de la société Daucalis, et à la dépose de certains en exécution de décisions de la mairie de [Localité 4], pour des travaux qui ont commencé en février 2012 et se sont terminés, inachevés, en octobre 2013.
 
 QUE par trois devis successifs de la société Daucalis signés par la SCI L'Etoile (cf. pièces n° 19, 20 de l'appelante et 3 de la société Daucalis), cette dernière a confié l'exécution des travaux suivants à la première :
 
 - un devis du 7 décembre 2011 pour :
 
 *la pose et la location d'échafaudage jusqu'au 22 mai 2012,
 
 *la réalisation des menuiseries extérieures en bois, d'un montant total TTC de 50 934,14 ;
 
 - un devis du 10 avril 2012 pour :
 
 *les jardinières (sur la terrasse),
 
 *le platelage bois... fourniture et poste d'une terrasse en bois... plot réglable et des lambourdes...
 
 d'un montant total de 86 064,27 € TTC ;
 
 - un devis du 6 juin 2012 pour le complément de location d'échafaudage du 22 mai au 22 octobre 2012 d'un montant total TTC de 15 716,16 €.