Cour d'appel d'Aix-en-Provence
18, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-14.295 du 05/05/2021,  partie 3


que cette évaluation comporte un inventaire des risques identifiés dans chaque unité de travail de l'entreprise ou de l'établissement, y compris ceux liés aux ambiances thermiques ; que la carence de l'employeur dans cette évaluation constitue un manquement à son obligation de sécurit ; qu'en se déterminant sans répondre au moyen de Mme [O] invoquant le préjudice que lui avait causé le manquement de l'association Entraide [Localité 1] à son obligation d'établir un document unique d'évaluation des risques et d'y mentionner les risques afférents à son emploi la cour d'appel, qui a privé sa décision de motifs, a violé l'article 455 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 Vu l'article 455 du code de procédure civile :
 
 12. Selon ce texte, tout jugement doit être motivé. Le défaut de réponse aux conclusions constitue un défaut de motifs.
 
 13. Pour débouter la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour violation de l'obligation de sécurité, l'arrêt, après avoir rappelé que le médecin du travail avait indiqué que la salariée était apte à la reprise du travail « en évitant le soulèvement du bras en port de charge au-delà de 60/70°- mettre à disposition un chariot roulant pour éviter les contraintes de manutention manuelle », retient que l'employeur justifie du respect des préconisations du médecin du travail au moyen de factures, bons de livraison relatifs à l'achat de chariots, attestations, procès-verbal de constat dressé par un huissier mettant en évidence que le matériel était bien adapté aux préconisations médicales précitées, et que l'examen des éléments apportés par la salariée ne permet pas de considérer que l'employeur ne justifie pas du respect de son obligation de sécurité au moyen des éléments précités.
 
 14. En statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la salariée qui soutenait que son employeur ne justifiait pas avoir respecté les dispositions des articles L. 4121-3 et R. 4121-1 du code du travail relatifs à l'établissement d'un document unique d'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé. 
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare prescrite la demande de requalification de la relation de travail en contrat de travail à durée indéterminée, en ce qu'il déboute Mme [W], épouse [O], de ses demandes de dommages-intérêts en réparation du préjudice lié au non-respect par l'association Entraide des Bouches-du-Rhône de son obligation de sécurité, de résiliation judiciaire de son contrat de travail et de condamnation de l'association Entraide des Bouches-du-Rhône au paiement d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, l'arrêt rendu le 1er février 2019 entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
 
 Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence autrement composée ;
 
 Condamne l'association Entraide des Bouches-du-Rhône aux dépens ; 
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par l'association Entraide [Localité 1] et la condamne à payer à Mme [W], épouse [O], la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mai deux mille vingt et un.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour Mme [W], épouse [O]

PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR déclaré prescrite la demande de requalification de la relation de travail de Mme [O] en contrat de travail à durée indéterminée à compter du 12 septembre 2009 ;
 
 AUX MOTIFS QU' "aux termes de l'article L. 1471-1 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige, toute action portant sur l'exécution ou la rupture du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit. Il en résulte que le délai de prescription d'une action en requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, fondée sur le non-respect du délai de carence entre deux contrats successifs, court à compter de la date de conclusion du second contrat, soit, en l'espèce, le 1er septembre 2009.
 
 QU'en application de la loi 2008-561 du 17 juin 2008, le délai de prescription des actions personnelles ou mobilières, fixé à 5 ans au lieu de 30 ans, s'est appliqué à compter du 19 juin 2008, de sorte que la prescription de 5 ans se rapportant à l'action en requalification du contrat a couru à compter du 1er septembre 2009 ;