Cour d'appel de Paris
K3, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-21.539 du 20/01/2021,  partie 5



 2. ET ALORS subsidiairement QU'une qualification professionnelle doit être déterminée par référence aux normes applicables à la profession ; que, pour considérer comme insuffisamment précise « la catégorie ‘personnel navigant commercial' », la cour d'appel a retenu qu'elle « comport[ait] plusieurs qualifications [ :] HST [hôtesse et steward], chef de cabine, et chef de cabine principal dont les fonctions sont différentes et qui perçoivent des rémunérations différentes » ;qu'en statuant ainsi, en se fondant uniquement sur une différence de fonctions et de rémunérations susceptible de renvoyer, simplement, à des emplois distincts, sans viser aucune norme assimilant les hôtesses et stewards, chef de cabine, et chef de cabine principal à des qualifications professionnelles autonomes, la cour d'appel a violé les articles L. 1242-12 et L. 1245-1 du code du travail dans sa rédaction alors applicable ;
 
 3. ET ALORS, en toute hypothèse, QUE l'exposante avait souligné que le « personnel navigant commercial » constituait une qualification professionnelle autonome et non susceptible de subdivisions, en particulier en employés, agents de maîtrise et cadres, aucun texte conventionnel ne prévoyant ces distinctions, à la différence du personnel au sol ; que le protocole d'accord portant sur l'utilisation des contrats temporaires du 23 avril 1998 et son avenant de modification du 8 avril 1999 n'établissaient aucune distinction au sein du personnel navigant commercial, traité en une catégorie unique ; qu'enfin, l'article L. 421-1 du code de l'aviation civile, devenu l'article L. 6521-1 du code des transports qui distingue exclusivement, au sein du « personnel navigant professionnel » : « 1° (le) commandement et (la) conduite des aéronefs ; 2° (le) service à bord des moteurs, machines et instruments divers nécessaires à la navigation de l'aéronef ; 3° (le) service à bord des autres matériels montés sur aéronefs  , 4° (les) services complémentaires de bord comprenant, notamment, le personnel navigant commercial du transport aérien », fait du « personnel navigant commercial », une qualification professionnelle autonome à laquelle est appliqué un régime spécifique ; qu'en s'abstenant de rechercher, au regard de ces éléments, si le « personnel navigant commercial », ne constituait pas une qualification professionnelle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1242-12 et L. 1245-1 du code du travail dans sa rédaction alors applicable, ensemble de l'article L. 6521-1 du code des transports, ainsi que du protocole d'accord portant sur l'utilisation des contrats temporaires du 23 avril 1998 et son avenant de modification du 8 avril 1999.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION (PLUS SUBSIDIAIRE)
 
 Il est fait grief aux arrêts du 15 mai 2019 attaqués d'avoir confirmé les jugements du conseil de prud'hommes sur les sommes allouées à titre d'indemnité de requalification, indemnité compensatrice de préavis, congés payés afférents, indemnité de licenciement, dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse ;
 
 AUX MOTIFS QUE « (...) Il convient donc de requalifier la relation contractuelle en contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er décembre 2009. Sur la demande d'indemnité de requalification ; L'article L. 1245-2 du code du travail prévoit que l'indemnité de requalification est au moins égale à 1 mois de salaire. Elle ne peut en effet pas être inférieure au dernier salaire mensuel perçu avant la saisine du juge ou de la moyenne des derniers salaires perçus. Le dernier salaire perçu par Monsieur N... s'élève à 3159,51 €. Il convient de confirmer le jugement du conseil des prud'hommes lui ayant alloué cette somme. Sur les demandes indemnitaires consécutives à la rupture du contrat de travail. La relation de travail a pris fin le 31 décembre 2012, les contrats de travail étant requalifiés en contrat à durée indéterminée, cette rupture s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et ouvre droit aux indemnités de rupture constituées de l'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés, de l'indemnité conventionnelle de licenciement et d'une indemnité réparant le préjudice résultant du licenciement prévu par l'article L. 1235-3 du code du travail qui ne peut être inférieure aux salaires des 6 derniers mois, Monsieur N... ayant une ancienneté de plus de 2 ans. Les premiers juges ont fait une juste appréciation du montant de l'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents, de l'indemnité de licenciement tel qu'admise à titre subsidiaire par la société CORSAIR, et des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse devant être alloué à Monsieur N..., le salaire moyen devant être fixé à 2695,92 € le jugement sera confirmé » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « Sur l'indemnité de requalification ; Selon l'article L. 1245-2, lorsque le conseil de prud'hommes fait droit à la demande du salarié, il lui accorde une indemnité, à la charge de l'employeur, ne pouvant être inférieure à un mois de salaire ; Le dernier salaire mensuel brut perçu par Monsieur E... N... s'élevait à la somme de 3.159,51 euros selon la société CORSAIR, le demandeur ne produisant aucune pièce justificative relative aux salaires perçus ; Il convient d'accorder à Monsieur E... N... la somme de 3.159,51 euros à titre d'indemnité de requalification. Sur les demandes indemnitaires consécutives à la rupture du contrat de travail ;