Cour d'appel de Paris
I4, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-17.580 du 12/05/2021,  partie 7


le contrat relatif à [Localité 3] a été supprimé, ce qui a ramené le plafond à 302 contrats de concession ; que les critiques de la société SIAC relatives au caractère discriminatoire du critère quantitatif fondées sur le nombre de contrats ne sont pas pertinentes ; qu&apos;en effet, la circonstance qu&apos;un seul contrat puisse concerner plusieurs établissements ne saurait empêcher l&apos;application uniforme et indifférenciée du critère à l&apos;égard de tous candidats à l&apos;agrément ; que la société Renault n&apos;avait pas davantage à justifier, d&apos;un point de vue géographique ou économique, à la société SIAC, du critère quantitatif applicable au réseau de vente de VN ; qu&apos;il suffisait que ce critère soit défini et la société Renault avait juste à l&apos;indiquer à la société SIAC, qui ne pouvait être agréée puisque le numerus clausus était atteint ; que Renault n&apos;a nommé aucun distributeur à [Localité 3] à compter du 4 décembre 2009, ce qu&apos;elle avait d&apos;ailleurs indiqué à la SIAC dans son courrier du 21 octobre 2009 : « pour votre parfaite information, dans la mesure où ainsi que vous le savez, nous n ?allons pas nommer de nouveau concessionnaire sur votre zone de chalandise, cette dernière sera affectée au concessionnaire de [Localité 1] » (pièce SIAC n° 23) ; que la présence du groupe Peyrot à [Localité 3] s&apos;expliquait par l&apos;ouverture, par ce dernier, d&apos;un point de vente supplémentaire, au titre de sa faculté d&apos; « essaimage », en application du règlement n°1400/2002 ; qu&apos;en tout état de cause, la validité du critère quantitatif critiqué par la SIAC et les circonstances dans lesquelles la société Renault s&apos;est abstenue d&apos;examiner sa candidature du 6 février 2008 durant 16 mois sans lui opposer un refus explicite reposant sur des motifs péremptoires sont indifférentes, en l&apos;espèce, au vu des parts de marché de Renault ; qu&apos;il n&apos;est en effet pas contesté qu&apos;en ce qui concerne la vente de véhicules neufs, la société Renault avait au moment des faits une part de marché très inférieure à 40 % (pièce n° 3 de Renault), même en prenant en compte les autres marques qu&apos;elle distribuait (Dacia) ou avec lesquelles elle entretenait des liens (Nissan), étant même inférieure à 30 % ; que la part de marché de la société Renault étant inférieure à 40 %, son refus d&apos;agrément doit être considéré comme exempté de plein droit et licite au regard des règles de concurrence ; qu&apos;à supposer même que son système de distribution ait été sélectif qualitatif, et les critères qualitatifs appliqués de façon discriminatoires, sa part de marché étant inférieure à 30 %, le refus aurait été également exempté ; que sur l&apos;application du droit français, il a été vu plus haut que le droit de l&apos;Union s&apos;appliquait ; qu&apos;or le droit de l&apos;Union prime sur le droit national, en vertu de l&apos;article 3.2 du règlement n°1/2003 du 16 décembre 2002, qui dispose : « L&apos;application du droit national de la concurrence ne peut pas entraîner l&apos;interdiction d&apos;accords, de décisions d&apos;associations d&apos;entreprises ou de pratiques concertées qui sont susceptibles d&apos;affecter le commerce entre Etats membres, [...) qui satisfont aux conditions énoncées à l&apos;article 81, paragraphe 3, du traité ou qui sont couverts par un règlement ayant pour objet l&apos;application de l&apos;article 81, paragraphe 3, du traité » ; qu&apos;un comportement exonéré au regard des règlements d&apos;exemption européens ne saurait être réprimé, que ce soit par un juge national au regard des textes nationaux ou par un juge de l&apos;Union au regard du droit européen de la concurrence ; qu&apos;en revanche, si un comportement n&apos;est pas exonéré au regard de ces règlements d&apos;exemption, il n&apos;est pas pour autant prohibé, les juges devant alors l&apos;apprécier au regard de l&apos;article 101, alinéa 1 du TFUE et de l&apos;article L. 420-1 du code de commerce ;
 
 ALORS QUE la législation de l&apos;Union européenne sur la concurrence ne fait pas obstacle l&apos;application d&apos;une législation nationale poursuivant un objectif différent de la répression des pratiques anticoncurrentielles ; qu&apos;en considérant, pour refuser d&apos;examiner les demandes de la société SIAC relatives au refus d&apos;agrément au regard du droit interne, que la méthode de sélection de la société Renault était exonérée en application de l&apos;article 101 du Traité de fonctionnement de l&apos;Union européenne, cependant que les demandes de la société SIAC, tendant à la mise en oeuvre de la responsabilité de la société Renault à la suite de son refus de l&apos;agréer, n&apos;étaient pas fondées sur le droit de la concurrence, mais sur la responsabilité délictuelle de droit commun du constructeur, dans ses seuls rapports avec la société SIAC, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 3 du règlement (CE) n° 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à la mise en oeuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité, et l&apos;article 1382, devenu 1240, du code civil.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué D&apos;AVOIR débouté la société SIAC de ses demandes formées à l&apos;encontre de la société Renault ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur la rupture brutale, la société SIAC demande à la cour de fixer à 36 mois le délai de préavis que la société Renault aurait dû respecter au regard des dispositions de l&apos;