décision 19-81.771 du 25/02/2020,  partie 2


qu'au cas présent, après avoir avancé que le grutier « avait actionné la descente de la benne à béton parce qu'il avait cru apercevoir un geste de M. W... en ce sens » (p. 8, § 3), puis que le dit grutier, un an plus tard, avait « indiqué que M. W... lui faisait signe de descendre la benne » (p. 8, § 3), l'arrêt attaqué a conclu à l'applicabilité et à la violation par la société exposante de l'article R. 4323-41, alinéa 2, du code du travail, pour la reconnaître coupable des délits poursuivis ; qu'en statuant ainsi, sans jamais établir que le grutier aurait perdu de vue, à un quelconque moment, la « charge », c'est-à-dire la benne à béton, et alors même que la visibilité dudit grutier était telle qu'il était capable de voir des gestes du bancheur M. W..., qui se trouvait à proximité tant de la charge que de la victime, et notamment de le voir faire un signe « après avoir attrapé le tuyau » de la benne, ainsi que le faisait observer l'exposante dans ses conclusions d'appel (p. 8, 12-13), la cour d'appel de Versailles, qui a déclaré l'article R. 4323-41, alinéa 2, du code de travail applicable à l'espèce quand le défaut de visibilité de la charge, condition nécessaire à l'applicabilité de ce texte, faisait manifestement défaut, a violé les textes et principes susvisés ;
 
 "3°) alors, à titre très subsidiaire, que nul ne peut être puni pour un crime ou pour un délit dont les éléments ne sont pas définis par la loi pénale, qui est d'interprétation stricte ; qu'en particulier, la violation des prescriptions de l'article R. 4323-41, alinéa 2, du code du travail, pour pouvoir être pénalement réprimée au titre du délit incriminé à l'article L. 4741-1, 3°, du même code, non seulement implique que le grutier n'ait pas pu observer le trajet entier de la charge – ni directement ni par des dispositifs auxiliaires fournissant les informations utiles –, mais suppose encore, si ce défaut de visibilité du grutier est établi, ou bien que l'employeur ou son délégataire n'ait pas désigné un chef de manoeuvre, en communication avec le conducteur, aidé, le cas échéant, par un ou plusieurs travailleurs placés de manière à pouvoir suivre des yeux les éléments mobiles pendant leur déplacement, ou bien que l'employeur n'ait pas pris des mesures d'organisation pour éviter des collisions susceptibles de mettre en danger les personnes ; qu'ainsi, l'article R. 4323-41 du code du travail n'interdit pas pénalement qu'un ouvrier autre que le chef de manoeuvre puisse guider un grutier, lorsque celui-ci a une visibilité directe de la charge ou bénéficie de « dispositifs auxiliaires fournissant les informations utiles » ; qu'au cas présent, pour déclarer la société exposante coupable d'une violation de l'article R. 4323-41 du code du travail, telle que réprimée par l'article L. 4741-1, 3°, du même code, l'arrêt attaqué a retenu que le grutier avait suivi une instruction « ayant été donnée ou ayant pu être donnée par M. W..., ouvrier chargé de couler le béton de la benne » (p. 8, § 3), après avoir affirmé que, « en aucun cas [l'article R. 4323-41 du code du travail] ne prévoit que le grutier, qu'il soit ou non en mesure de suivre le trajet entier de la charge, soit dirigé par un ouvrier présent sur le chantier » (p. 8, § 1) ; qu'en statuant ainsi, quand l'exigence d'un chef de manoeuvre pour diriger le conducteur est légalement limitée, de façon expresse, à la seule hypothèse où « le conducteur d'un équipement de travail servant au levage de charges non guidées ne peut observer le trajet entier de la charge ni directement ni par des dispositifs auxiliaires fournissant les informations utiles », de sorte que, dans l'hypothèse où le grutier a une visibilité directe de la charge ou bénéficie de « dispositifs auxiliaires fournissant les informations utiles », rien n'interdit qu'un ouvrier autre que le chef de manoeuvre puisse guider ledit grutier, fût-ce au titre d'un tel « dispositif auxiliaire », ainsi que le faisait observer l'exposante dans ses conclusions d'appel (p. 8-9) en se référant notamment au « guide des manutentions et des approvisionnements dans le bâtiment » établi par la CRAMIF, la cour d'appel de Versailles, qui, en ne distinguant pas où la loi distingue pourtant et, ce faisant, en confondant le champ d'application des deux alinéas du texte d'incrimination, a étendu la matérialité de l'infraction par-delà les prévisions du législateur, a violé les textes et principes susvisés, et notamment méconnu le sens et la portée de l'article R. 4323-41 du code du travail ;
 
 "4°) alors, en tout état de cause, que nul ne peut être puni pour un crime ou pour un délit dont les éléments ne sont pas définis par la loi pénale, qui est d'interprétation stricte ;