cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 8,  décision 16-18.167 du 07/03/2018,  partie 4


qu'en se bornant à relever que « la Sa Alten s'est dispensée de connaître le temps de travail effectivement réalisé par son salarié », « l'absence de tout moyen fiable permettant de décompter le temps de travail réellement effectué par le salarié », et le fait qu'elle « ne saurait ignorer les exigences des projets à réaliser » pour conclure qu'elle avait « sciemment eu recours au travail dissimulé », sans rechercher, comme cela lui était pourtant demandé, si la société ALTEN avait eu connaissance de l'accomplissement d'heures supplémentaires par Monsieur Y..., ce qui excluait toute intention de dissimuler l'activité de ce dernier, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles L. 8221-5 et L. 8223-1 du code du travail.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société ALTEN à payer à Monsieur Y... 3.000 euros au titre de la prime de vacances ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur la prime de vacances : il convient de constater que l'article 31 de la convention collective applicable, invoqué par la Sa Alten, qui prévoit l'allocation d'une prime de vacances, autorise l'employeur à y substituer toutes primes ou gratifications versées en cours d'année à divers titres dès lors qu'elles sont supérieures à 10 % de la masse globales des indemnités de congés payés de l'ensemble des salariés et qu'elle soit versée pendant la période allant du 1er mai au 31 octobre, ce qui n'est pas le cas, en l'espèce, de la prime de motivation prévue à l'article 5 du contrat de travail, qui représente 12 % du salaire mensuel de base du salarié, au besoin proratisé, et qui est versée en deux parts égales de 6 % aux mois de juin et de décembre, à la condition, au surplus que le salarié soit présent dans l'entreprise au moment de sa distribution. Il s'ensuit que la demande de M. Y... est fondée et, au vu des éléments produits aux débats il y a lieu d'évaluer à la somme de 3 000 €, la prime de vacances due au salarié » ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE l'article 31 de la Convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils (SYNTEC), dispose en son premier alinéa que « l'ensemble des salariés bénéficie d'une prime de vacances d'un montant au moins égal à 10 % de la masse globale des indemnités de congés payés prévus par la convention collective de l'ensemble des salariés » et en son second alinéa que : « toutes primes ou gratifications versées en cours d'année à divers titres et quelle qu'en soit la nature peuvent être considérées comme primes de vacances à condition qu'elles soient au moins égales aux 10 % prévus à l'alinéa précédent et qu'une partie soit versée pendant la période située entre le 1er mai et le 31 octobre » ; qu'en retenant qu « il convient de constater que l'article 31 de la convention collective applicable, invoqué par la Sa Alten, qui prévoit l'allocation d'une prime de vacances, autorise l'employeur à y substituer toutes primes ou gratifications versées en cours d'année à divers titres dès lors qu'elles sont supérieures à 10% de la masse globale des indemnités de congés payés de l'ensemble des salariés et qu'elle soit versée pendant la période allant du 1er mai au 31 octobre », la cour d'appel a méconnu les termes du second alinéa de cette disposition conventionnelle en ce qu'ils prévoient que seule une partie de l'indemnité en cause doit être payée pendant la période située entre le 1er mai et le 31 octobre et non la totalité de celle-ci, et a ainsi violé les dispositions de l'article 31 de la Convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils (SYNTEC) ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QUE les dispositions de l'article 31 alinéa 2 de la Convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils (SYNTEC), permettent à l'employeur de substituer à la prime de vacances instituée par cet article, toutes primes ou gratifications, quels qu'en soient la nature et l'objet, à condition qu'elles soient au moins égales à 10% de la masse globale des indemnités de congés payés prévus par la convention collective de l'ensemble des salariés et qu'une partie soit versée pendant la période située entre le 1er mai et le 31 octobre ;