Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-15.738 du 06/06/2019,  partie 6


mais qu'il est par ailleurs constant, depuis l'arrêt rendu par l'Assemblée plénière de la Cour de cassation en date du 7 juillet 2006, qu'il incombe au demandeur de présenter dès l'instance relative à la première demande l'ensemble des moyens qu'il estime de nature à fonder celle-ci, et que la nouvelle demande se heurte à l'autorité de la chose précédemment jugée, lorsque le demandeur s'est abstenu de présenter l'ensemble des moyens utiles au soutien de la demande originaire, formée entre les mêmes parties, lors de la première instance ; qu'enfin, il y a lieu de relever que pour l'application de ce principe dit « de concentration des moyens », il est constant qu'il est indifférent que le premier jugement émane d'une juridiction répressive ; qu'en l'espèce, il résulte de l'arrêt de la Cour d'appel de CAEN que les consorts Y... ont présenté devant cette juridiction des demandes indemnitaires fondées sur des circonstances de fait identiques à celles de la présente instance, et à l'occasion d'une instance opposant les mêmes parties ; que devant la Cour d'appel de CAEN, les consorts Y... se sont abstenus de fonder subsidiairement leurs demandes sur les règles de droit civil en invoquant les dispositions de l'article 470-1 du Code de procédure pénale qui permet au juge répressif saisi de poursuites exercées pour une infraction non intentionnelle et qui prononce une relaxe de demeurer compétent, sur la demande de la partie civile ou de son assureur formulée avant la clôture des débats, pour accorder, en application des règles du droit civil, réparation de tous les dommages résultant des faits qui ont fondé la poursuite, ce que n'a d'ailleurs pas manqué de relever cette juridiction en indiquant dans les motifs de sa décision sur l'action civile : « Les parties civiles, Mme C... E... veuve Y..., Mlle R... et Mlle T... Y... n'ont formulé aucune demande d'application de l'article 470-1 du Code de procédure pénale ». « Seule la Caisse des Dépôts et Consignation en a demandé l'application, à titre subsidiaire, mais celle-ci, intimée, n'est pas partie civile ou son assureur au sens de l'article 470-1 du Code de procédure pénale » ; qu'en conséquence, le tribunal ne peut que constater que les consorts Y... se sont abstenus d'invoquer devant les premiers juges les règles de droit civil susceptibles de fonder leur demande indemnitaire formée entre les mêmes parties dans des circonstances de faits identiques, de sorte qu'il y a lieu de déclarer leur présente action irrecevable, en application des principes de l'autorité de la chose jugée et de la concentration des moyens, et corrélativement de débouter la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS de ses demandes ;
 
 ALORS QUE l'autorité de la chose jugée suppose une identité de cause en même temps qu'une identité d'objet et de parties et qu'à cet égard, une action aux fins d'indemnisation fondée sur la loi du 5 juillet 1985, au regard de la seule implication du véhicule, procède d'une cause autonome, distincte de l'action pénale fondée sur la faute pénale, fut-elle mise en oeuvre pour les mêmes faits ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a accueilli la fin de non recevoir tirée de l'autorité de chose jugée de l'arrêt de la cour d'appel de Caen statuant en matière pénale ayant statué sur l'action civile et rejeté les demandes indemnitaires des consorts Y... en l'absence de faute pénale compte tenu de la relaxe qu'elle a prononcée, et a rejeté le surplus des demandes ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si la cause invoquée par les consorts Y... au soutien de leur action devant la juridiction civile, en l'occurrence fondée sur l'implication du véhicule de la société Envergure auto conduite par M. U..., en application de la loi du 5 juillet 1985, n'était pas distincte de la faute pénale au regard de laquelle la cour d'appel avait statué, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1351 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016.
 Moyen produit au pourvoi provoqué par la SCP L. Poulet-Odent, avocat aux Conseils, pour la Caisse des dépôts et consignations.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué,
 
 D'AVOIR confirmé le jugement entrepris en toutes ses dispositions et rejeté les demandes pour le surplus, et D'AVOIR en conséquence déclaré irrecevable l'action des consorts Y... ;
 
 AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article 470-1 du code de procédure pénale :
 
 « Le tribunal saisi, à l'initiative du ministère public ou sur renvoi d'une juridiction d'instruction, de poursuites exercées pour une infraction non intentionnelle au sens des deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article 121-3 du code pénal, et qui prononce une relaxe demeure compétent, sur la demande de la partie civile ou de son assureur formulée avant la clôture des débats, pour accorder, en application des règles du droit civil, réparation de tous les dommages résultant des faits qui ont fondé la poursuite » ; qu'en l'espèce, M. U... était poursuivi devant la juridiction pénale pour l'infraction d'homicide involontaire ;