Cour d'appel de Douai
A3, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-20.514 du 21/10/2020,  partie 7


que la cour renvoie les parties à faire le compte des sommes dues pour la période postérieure en appliquant le principe « prorata temporis » à partir du 1er juillet 2016 et dit qu'il pourra être référé à la cour en cas de difficultés ;
 
 ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTES QU'aux termes du 3e alinéa de l'article 23 de la Convention collective de travail du personnel des organismes de sécurité sociale et d'allocations familiales du 8 février 1957, l'agent technique, chargé d'une fonction d'accueil, bénéficie d'une prime de 15 % de son coefficient de qualification sans points d'expérience ni points de compétence lorsqu'il est itinérant. La CARSAT Nord Picardie ne conteste pas que [le salarié], « conseiller retraite », est chargé d'une fonction d'accueil et est itinérant. Le règlement intérieur type annexé à la Convention collective de 1957 définit ce qu'est un agent technique, à savoir « un agent dont la fonction nécessite un contact permanent avec le public, et qui occupe un emploi ayant pour objet le règlement complet d'un dossier prestation... », Suit une liste de postes, qui n'est pas comme le soutient à tort la CARSAT Nord Picardie limitative mais indicative. Jusqu'en 1981, les « conseillers retraite » bénéficiaient de la prime de 15 % en application de l'article 23 de la Convention collective. À compter du 1er janvier 1981, ces agents ont bénéficié d'une évolution de leur statut, et il leur a été attribué celui d'ACERC. Ils ont bénéficié d'une augmentation de leur rémunération globale, mais leurs primes de technicité et d'itinérance ont été supprimées. Il est cependant constant que les « conseillers retraite » ont toujours une fonction nécessitant un contact permanent avec le public et occupent toujours un emploi ayant pour objet le règlement complet d'un dossier prestation. Selon le répertoire des métiers édité par l'UCANSS, le « conseiller retraite » se rattache, avec, entre autres appellations, le « technicien-conseil retraite », au gestionnaire-conseil retraite. Sa formation initiale est celle d'un technicien retraite. Les fonctions du « conseiller retraite », telles que définies par le règlement intérieur type annexé à la Convention de 1957, n'ont donc pas évolué. Par ailleurs, le niveau actuel de la rémunération, 5A de la norme conventionnelle en l'espèce, qui correspond au premier niveau de la catégorie cadre, n'a pas pour conséquence d'exclure les « conseillers retraite » de la catégorie, au sens de l'article 23 de la Convention collective de 1957, des agents techniques. Ils restent des agents techniques du plus haut niveau, agents techniques supérieurs au sens de l'avenant du 17 avril 1974, puisqu'ils n'exercent aucune fonction d'encadrement. Leur expertise, qui leur permet de traiter seuls des cas complexes, et l'autonomie dont ils bénéficient dans l'organisation de leur activité, justifient pleinement un niveau de salaire de base (5A) supérieur à celui des « techniciens polyvalents retraite » (4). La CARSAT Nord Picardie prétend par ailleurs à tort qu'à compter de 1981, à la suite de la nomination des agents d'accueil itinérants comme agents de contrôle des prestations vieillesse niveau 1, et de l'attribution d'un nouveau statut, d'ACERC, la rémunération de ces agents aurait progressé. En effet, en reprenant l'exemple de M. C... produit par la CARSAT Nord Picardie, il convient de relever que l'attribution du nouveau coefficient de 177 (les primes d'accueil 15 % et de technicité 4 % ayant été supprimées), avec effet au 1er janvier 1981, génère une légère perte de rémunération par rapport à l'ancien coefficient de 152 augmenté des primes d'accueil 15 % et de technicité 4 %. Il résulte des développements qui précèdent que le « conseiller retraite » est bien un agent technique au sens de l'article 23 de la Convention collective de travail du personnel des organismes de Sécurité sociale et d'allocations familiales du 8 février 1957. À ce titre, étant chargé d'accueil et itinérant, il doit bénéficier de la prime de 15 %. La CARSAT Nord Picardie sera donc condamnée à lui appliquer, pour l'avenir, la prime de 15 % visé à l'article 23 de la Convention collective de travail du personnel des organismes de Sécurité sociale et d'allocations familiales du 8 février 1957 ;
 
 ALORS QUE l'article 23 de la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale limite le bénéfice de l'indemnité dite de fonction ou d'itinérance aux seuls agents techniques ; que ces emplois correspondent à des fonctions d'exécution et sont définis par référence au protocole d'accord du 30 novembre 2004 relatif au dispositif de rémunération et à la classification des emplois ; qu'il en résulte que sont des agents techniques les salariés de niveaux de classification 1 à 3, à l'exclusion des salariés de niveau 4 et de niveau supérieur qui exercent leurs activités en bénéficiant d'une autonomie de décision ou organisent, assistent sur le plan technique ou animent les activités d'une équipe ; qu'en l'espèce, il était constant, conformément aux constatations de la cour d'appel, que les salariés défendeurs aux pourvois, exerçant les fonctions de conseillers retraites, bénéficiaient depuis la reclassification de 1992, du niveau conventionnel 5 A, premier niveau de la catégorie cadre ;