Cour d'appel de Lyon, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-10.167 du 14/10/2020,  partie 2


qu'en retenant que Mme Q... n'avait bénéficié d'aucune formation professionnelle mais qu'aucune pièce du dossier ne permettait d'établir que son avenir professionnel aurait été amélioré si elle avait bénéficié d'une formation, quand la charge de la preuve du harcèlement moral ne pèse pas sur le salarié et qu'il appartenait à la cour d'appel de dire si, pris dans leur ensemble, les éléments matériellement établis, parmi lesquels l'absence de formation professionnelle, permettaient de présumer l'existence d'un harcèlement moral, et dans l'affirmative d'apprécier les éléments de preuve fournis par l'employeur pour démontrer que ces agissements étaient étrangers à tout harcèlement, la cour d'appel a encore violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail. »
 
 Réponse de la Cour
 
 7. En premier lieu, sous le couvert de griefs non fondés de violation de la loi et de défaut de base légale, le moyen ne tend qu'à contester l'appréciation souveraine par la cour d'appel des éléments de preuve et de fait dont elle a, exerçant les pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 1154-1 du code du travail et sans être tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, déduit l'absence de faits permettant de présumer l'existence d'un harcèlement moral.
 
 8. En second lieu, le moyen est inopérant en ce qu'il n'articule aucune critique à l'encontre des motifs de l'arrêt rejetant la demande de dommages-intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation de prévention du harcèlement moral.
 
 9. Le moyen ne peut donc être accueilli.
 
 Sur le premier moyen du pourvoi incident de l'employeur, pris en sa première branche
 
 Enoncé du moyen
 
 10. L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, alors « que c'est à celui qui invoque une modification de son contrat de travail de l'établir ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que l'employeur s'était livré à une seconde modification unilatérale du contrat de travail en ce qui concerne l'emploi de la salariée dès lors qu'aucune des pièces du dossier n'était de nature à établir que les emplois de technico-commerciale sédentaire et de vendeur banque étaient similaires ; qu'en statuant ainsi, lorsqu'il appartenait à la salariée qui prétendait que son contrat avait été modifié d'établir que ses emplois successifs étaient dissemblables, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil, devenu l'article 1353 du code civil. »
 
 Réponse de la Cour
 
 11. La cour d'appel ayant, d'une part relevé que selon l'employeur l'affectation de la salariée à l'agence de Mâcon visait à permettre à l'intéressée d'appréhender son nouvel emploi et qu'il avait proposé à celle-ci un avenant à son contrat de travail, d'autre part constaté que les emplois de technico-commercial sédentaire, exercés auparavant par la salariée, et de vendeur banque sur lequel elle avait été ensuite affectée, n'étaient pas similaires, a pu en déduire, sans encourir le grief d'inversion de la charge de la preuve, que l'employeur avait modifié unilatéralement le contrat de travail de la salariée.
 
 12. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 Sur le second moyen du pourvoi incident de l'employeur, pris en sa première branche
 
 Enoncé du moyen
 
 13. L'employeur fait grief à l'arrêt de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail à ses torts exclusifs à compter du 16 février 2015, de le condamner au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de lui ordonner d'office de rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômage versées à la salariée dans la limite de trois mois d'indemnisation, alors « que la cassation à intervenir de l'arrêt en ce qu'il a condamné la société Sonepar Sud-Est à payer à la salariée la somme de 8 000 euros pour exécution déloyale du contrat de travail s'étendra au chef de dispositif ayant prononcé la résiliation judiciaire du contrat sur le fondement des mêmes manquements, en application de l'article 624 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour
 
 14. Le rejet du premier moyen du pourvoi incident prive de portée le moyen qui invoque une cassation par voie de conséquence.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE les pourvoi principal et incident ;
 
 Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze octobre deux mille vingt.

Le conseiller rapporteur le president

Le greffier de chambre MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyen produit, au pourvoi principal, par Me Isabelle Galy, avocat aux Conseils, pour Mme Q...
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme Q... de ses demandes au titre du harcèlement moral, et au titre du manquement de l'employeur à son obligation de prévention du harcèlement moral,