cour d'appel de Pau
1ère Chambre,  décision 15-13.150 du 23/06/2016,  partie 4


Cette analyse est conforme aux règles d'interprétation des contrats, telles que rappelées ci-dessus. Le passage concédé par la servitude, ouvre sur la rue Gambetta et accède à une cour intérieure propriété de la SCI du [...] . Il est constant qu'en 2005, le propriétaire du fonds dominant a édifié un muret sur l'assiette de la servitude, côté cour, réduisant à cet endroit la largeur du passage à 1,77 m au lieu de 2,68 m. Pour autant, l'usage de la servitude reste possible, sans restriction pour les piétons, et les véhicules deux-roues, et pour les véhicules quatre roues, sur toute la longueur de l'assiette de la servitude, et jusqu'à l'implantation du muret et même au-delà mais alors sous la réserve que la largeur des véhicules permette leur passage sur la largeur résiduelle du passage de 1, 77 m. En conséquence, les dispositions de l'article 703 du code civil, selon lesquelles « les servitudes cessent lorsque les choses se trouvent en tel état qu'on ne peut plus en user », ne trouvent pas à s'appliquer. Enfin, c'est de façon pertinente et adaptée, que le premier juge a considéré que la division du fonds dominant en un appartement et un commerce, n'était pas de nature à aggraver la servitude, faute de démontrer que l'usage du passage par les occupants d'un appartement, comparé à l'usage du passage par les clients d'un commerce, causerait une aggravation pour le fonds servant, alors même que la servitude de passage a été concédée pour être exercée «en tout temps et à toute heure». Au vu de ces motifs, le premier juge sera infirmé, en ce qu'il a constaté, que de fait, la servitude de passage se trouvait limitée aux piétons et aux deux roues » ;
 
 ALORS 1°) QUE s'agissant d'une servitude établie par le fait de l'homme, le juge ne peut, sans méconnaître le principe de l'autonomie de la volonté, porter atteinte au lien contractuel en autorisant des modifications à la servitude auxquelles les propriétaires intéressés n'ont pas consenti ; qu'ainsi en considérant que la servitude consentie aurait été destinée au passage piétonnier mais également au passage de véhicules à deux et quatre roues, quand l'acte du 10 juillet 1962 n'a institué une servitude de passage qu'en faveur de personnes physiques, la cour d'appel a violé les articles 686 et 1134 du code civil ;
 
 ALORS 2)° QU'en considérant d'une part que la servitude consentie comprendrait la possibilité pour les propriétaires du fonds dominant d'utiliser l'assiette du passage comme hall d'exposition de leur commerce de brocante, d'autre part que la servitude consentie serait destinée au passage piétonnier mais également au passage de véhicules à deux et quatre roues, la cour d'appel s'est contredite en violation de l'article 455 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté les époux O... de leurs demandes tendant à ce que M. T..., la SCI du [...] et le syndicat de copropriété du [...] soient condamnés sous astreinte de 300 euros par jour de retard à supprimer l'interphone leur appartenant encastré dans la pierre de la façade de la maison et à supprimer le câble Numéricâble installé sur la façade et sur le mur le long du passage de l'immeuble appartenant aux époux O... ;
 
 AUX MOTIFS QUE : « Sur la suppression de l'interphone : Les époux O... ne contestent pas le principe de la pose d'un interphone sur le muret vertical de leur propriété, entourant la porte d'entrée du passage. Ils soutiennent que la pose aurait causé des dégradations et sollicitent une mesure d'expertise pour en chiffrer le coût. Ils sollicitent en outre dans le dispositif de leurs conclusions, sa suppression. S'agissant de la demande de suppression, l'article 696 du code civil, prévoit que « quand on établit une servitude, on est censé accorder tout ce qui est nécessaire pour en user ». Le droit de passage, comporte le passage des messages d'annonce des visiteurs, au moyen d'un interphone, si bien que la demande de suppression n'est pas fondée et sera rejetée. S'agissant de la réfection du désordre, les appelants n'apportent nullement la preuve de ce désordre. Les pièces adverses produites, par comparaison des photographies contenues au procès-verbal du 27 février 2009, et de la photographie n° 48, dont il n'est pas contesté qu'elle représente le dernier état des lieux, permettent de retenir que la pose de cet élément d'équipement, par le matériau de scellement employé, causait un désordre esthétique, qui a été réparé. La demande n'est pas fondée et sera rejetée. Le premier juge sera confirmé. Sur la suppression du câblage Numéricâble: Au visa de l'article 696 du code civil déjà cité, le droit de passage comporte le passage du câblage nécessaire pour relier le fonds dominant au réseau de télévision et d'accès à Internet. Les époux O... ne sont donc pas fondés à solliciter la suppression d'un tel câblage. Ils n'apportent aucun élément qui serait de nature à démontrer que ce câblage leur cause un préjudice. La demande n'est pas fondée et sera rejetée» ;