Cour d'appel de Paris
I7, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-16.849 du 01/12/2021,  partie 3



 8. Après avoir exactement énoncé que l'article L. 464-2, V, alinéa 2, du code de commerce s'applique à tous les comportements de l'entreprise qui tendent, de propos délibéré ou par négligence, à faire obstacle aux actes d'investigation ou d'instruction, l'arrêt relève qu'à l'instar de l'article L. 464-2, I, du code de commerce, qui dote l'Autorité du pouvoir d'infliger une sanction pécuniaire à l'entreprise qui s'est livrée à des pratiques anticoncurrentielles, ce même article, en son V, alinéa 2, dote l'Autorité du pouvoir d'infliger une sanction pécuniaire à l'entreprise qui a fait obstruction à l'investigation ou à l'instruction qui la concerne. Il observe que ces dispositions se réfèrent, l'une et l'autre, à la notion d'« entreprise », laquelle doit être comprise au sens du droit de la concurrence, et retient qu'il y a donc lieu, pour des raisons de cohérence, d'interpréter cette notion de la même manière, qu'il s'agisse de sanctionner une infraction aux règles de fond ou de réprimer une obstruction à une enquête destinée à rechercher une telle infraction, et d'appliquer, en conséquence, les mêmes règles d'imputabilité à ces deux types d'infraction. Il en déduit que la responsabilité de l'entreprise à raison d'actes d'obstruction commis par un ou plusieurs de ses salariés est engagée dans les mêmes conditions que sa responsabilité à raison de pratiques anticoncurrentielles commises par ses salariés et rappelle que l'imputation à une entreprise d'une infraction à l'article L. 420-1 du code de commerce ne suppose pas une action ou même une connaissance de cette infraction par les associés ou des gérants principaux de l'entreprise concernée, mais l'action d'une personne qui est autorisée à agir pour le compte de l'entreprise. L'arrêt retient que s'agissant de l'altération des conditions de réception de courriels, il n'est pas contesté qu'elle a été commise par M. [C.], "business unit manager" au sein de la société Akka I&S, à la demande de M. [B.], son supérieur hiérarchique, directeur régional au sein de la même société, dont la messagerie était en cours d'investigation, et que M. [C.] a, en outre, entrepris de supprimer des courriels de sa messagerie professionnelle. Après avoir relevé que M. [D.], à qui avait été notifiée l'ordonnance du juge des libertés et de la détention en qualité d'occupant des lieux, est vice-président commercial France du groupe Akka, l'arrêt constate qu'il n'est pas contesté qu'il est intervenu en cette qualité pour le compte de toutes les sociétés du groupe implantées sur le site concerné par les visites. Il retient qu'est invoqué en vain, s'agissant du bris de scellés attribué à M. [A], directeur commercial au sein de la société Akka services, le fait que ce dernier serait entré dans le bureau sans aucune délégation de pouvoir ou instruction écrite de sa direction. 
 
 9. En l'état de ces énonciations, constatations et appréciations, faisant ressortir que la survenance des faits en cause ne pouvait que résulter, à tout le moins, d'une négligence, laquelle, eût-elle été celle de salariés, devait être imputée à l'entreprise, et abstraction faite des motifs surabondants critiqués par la deuxième branche du second moyen, la cour d'appel, qui n'avait pas à s'expliquer sur le moyen pris de l'opposition des enquêteurs à la fermeture à clés du bureau placé sous scellés, inopérant dès lors que cette circonstance, à la supposer établie, ne privait pas le bris des scellés de son caractère fautif, ni sur celui, également inopérant, pris de l'autorisation donnée à un salarié de conserver pendant les opérations l'usage de son ordinateur et de sa messagerie, ce qui ne l'autorisait pas à les utiliser pour faire obstacle à celles-ci, a pu retenir que les faits relevés, dont la matérialité n'était pas contestée, caractérisaient des comportements qui tendaient à faire obstacle au bon déroulement des opérations de visite et saisie en cours, engageant ainsi la responsabilité des sociétés Akka.
 
 10. En conséquence, pour partie inopérant, le moyen n'est pas fondé pour le surplus.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne les sociétés Akka technologies, Akka I&S, Akka services, Akka ingénierie produit et Akka informatique et systèmes aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par les sociétés Akka technologies, Akka I&S, Akka services, Akka ingénierie produit et Akka informatique et systèmes et les condamne à payer à la présidente de l'Autorité de la concurrence la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du premier décembre deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour les sociétés Akka technologies, Akka I&S, Akka services, Akka ingénierie produit et Akka informatique et systèmes.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION