décision 17-81.994 du 29/03/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf mars deux mille dix-sept, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire CARBONARO et les conclusions de M. l&apos;avocat général BONNET ;
 
 Vu la demande en règlement de juges formée par le procureur général près la cour d&apos;appel d&apos;AIX-EN-PROVENCE dans le procès instruit contre M. [N] [W] des chefs de viols et agressions sexuelles aggravés ;
 
 Vu les articles 657 et suivants du code de procédure pénale ;
 
 Attendu que, par ordonnance du juge d&apos;instruction au tribunal de grande instance d&apos;Aix-en-Provence en date du 22 septembre 2015, M. [N] [W] a été renvoyé devant le tribunal pour enfants d&apos;Aix-en-provence des chefs susvisés ;
 
 Attendu que par jugement du 7 mars 2016, le tribunal pour enfants d&apos;Aix-en-Provence s&apos;est déclaré incompétent au motif que les faits poursuivis seraient de nature criminelle, et relèveraient de la cour d&apos;assises des mineurs au regard de l&apos;âge de [N] [W] qui avait atteint seize ans au moment de leur commission ;
 Attendu que de l&apos;ordonnance et du jugement précités, passés en force de chose jugée et contradictoires entre eux, résulte un conflit négatif de juridiction qui interrompt le cours de la justice et qu&apos;il importe de faire cesser ;
 
 Par ces motifs :
 
 Réglant de juges, sans s&apos;arrêter à l&apos;ordonnance du juge d&apos;instruction, laquelle sera considérée comme non avenue,
 
 RENVOIE la cause et le prévenu, en l&apos;état où ils se trouvent, devant la chambre de l&apos;instruction de la cour d&apos;appel d&apos;Aix-En-Provence, qui, au vu de l&apos;instruction déjà faite et de tout supplément d&apos;information, s&apos;il y a lieu, statuera tant sur la prévention que sur la compétence ;
 
 ORDONNE que le présent arrêt sera notifié à qui de droit ;
 
 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 
 Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Guérin, président, Mme Carbonaro, conseiller rapporteur, MM. Castel, Raybaud, Moreau, Mme Drai, MM. Stephan, Guéry, conseillers de la chambre, MM. Laurent, Beghin, conseillers référendaires ;
 
 Avocat général : M. Bonnet ;
 
 Greffier de chambre : Mme Bray ;
 
 En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;