décision 16-15.535 du 21/06/2017,  partie 5


Gérard Z..., que la cour d'appel d'Angers avait estimé au contraire qu'il n'était pas établi avec une certitude requise que la société Marger industries aurait dû, au regard de son activité au jour de la cession litigieuse, être titulaire d'une autorisation administrative d'activité et que la faute reprochée à M. Gérard Z... à l'appui de la demande de dommages-intérêts, se confondait avec la mauvaise foi qui était alléguée pour demander la nullité de la cession pour dol, quand il lui appartenait de juger, à nouveau, en fait et en droit, des mérites de la demande de M. Franklin X..., pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Chimie bâtiment conseil développement, tendant à l'octroi de dommages et intérêts fondée sur l'inexécution par M. Gérard Z... de ses obligations contractuelles et quand, dès lors, elle ne pouvait se fonder pour statuer sur cette demande sur les motifs de l'arrêt de la cour d'appel d'Angers du 26 juin 2012, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 638 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE, de quatrième part, en se bornant à énoncer, pour débouter M. Franklin X..., pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Chimie bâtiment conseil développement, de sa demande de dommages et intérêts au titre de l'inexécution d'obligations contractuelles de M. Gérard Z..., que si les conditions d'exploitation n'étaient plus conformes à la réglementation en 2003 au regard de la législation applicable aux installations classées, l'activité de production de stockage avait été considérablement développée depuis la cession avec utilisation de produits nouveaux et que les commandes de produits qui selon l'expert auraient justifié une déclaration au titre des installations classées ont été effectuées postérieurement à la déclaration du 27 juillet 1997, sans rechercher, ainsi qu'elle y avait été invitée par M. Franklin X..., pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Chimie bâtiment conseil développement, si des commandes de produits justifiant une déclaration ou une autorisation en application des dispositions relatives aux établissements classées n'avaient pas été effectuées entre le 27 juillet 1997 et le 20 novembre 1997, date à laquelle avait été conclu le protocole d'accord, et si, en particulier, il ne résultait pas d'une facture en date du 27 octobre 2007 portant sur une livraison de 6 900 litres de chlorure de méthylène, dont l'expert judiciaire avait fait état dans son rapport d'expertise, que les dispositions relatives aux établissements classées n'avaient pas été respectées et qu'à la date de la conclusion du protocole du 20 novembre 1997, la société Marger industries relevait de la réglementation relatives aux établissements classées, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article 1147 du code civil.