Cour d'appel de Nîmes, Cour d'appel de Nîmes, décision 19-22.998 du 03/02/2021,  partie 3



 Il est fait grief à l'arrêt rectifié attaqué D'AVOIR déclaré irrecevable la demande de sursis à statuer, D'AVOIR confirmé le jugement dans ses dispositions ayant rejeté la demande de sursis à statuer, D'AVOIR dit n'y avoir lieu à l'application du code de consommation au présent litige, D'AVOIR débouté les époux R... de l'intégralité de leurs demandes, D'AVOIR condamné solidairement M. et Mme R... à payer à la société My Money Bank au titre du prêt n°[...] 3 la somme de 177 180,61 € avec intérêts au taux fixe de 2,45 % à compter du 30 avril 2012, outre l'indemnité contractuelle de 12 402,64 € avec intérêts légaux à compter du 20 avril 2012, au titre du prêt n°[...] 4 la somme de 98 586,26 € avec intérêts au taux fixe de 2,52 % à compter du 30 avril 2012, outre l'indemnité contractuelle de 6901,04 € avec intérêts légaux à compter du 20 avril 2012 et au titre du prêt n° [...] la somme de 98 832,13 € avec intérêts au taux fixe de 2,52 % à compter du 30 avril 2012, outre l'indemnité contractuelle de 6 918,25 € avec intérêts légaux à compter du 20 avril 2012, D'AVOIR ordonné la capitalisation des intérêts par aimées entières conformément à l'article 1154 ancien du code civil à compter du 30 avril 2012 ;
 
 AUX MOTIFS QUE
 
 « Les appelants soutiennent qu'ils ont été victimes de manoeuvres dolosives qui ont vicié leur consentement. Pour autant alors que la procédure pénale est en cours depuis le 11 août 2009, date de dépôt de plainte des époux R..., il n'est pas établi par les éléments versés aux débats que la société My Money Bank a agi en concertation avec la société Apollonia ou son intermédiaire en opération de banque, la société French Riviera Invest (FRI), pour extorquer le consentement des époux R..., ni même qu'elle ait eu connaissance des agissements et pratiques répréhensibles de celles-ci. Ainsi le rapport d'audit d'avril 2008 dont excipent les appelants, est postérieur à la souscription des crédits immobiliers intervenue en 2006 et permet de retenir que c'est à compter d'avril 2008 que la SA My Money Bank a eu connaissance de ce que son intermédiaire FRI avait, de façon irrégulière, délégué à un tiers, la société Apollonia, la mission de présenter à la clientèle les crédits immobiliers distribués par la banque.
 
 La preuve n'étant pas rapportée d'un dol ou d'agissements frauduleux imputables à la SA My Money Bank, à raison de ses agissements, de ceux d'intermédiaires, ou de ses préposés, ce grief est infondé et le jugement mérite confirmation en ce qu'il a écarté la demande de nullité des contrats de crédit pour vice du consentement tiré du dol. Quant aux dispositions de l'article L341-4 du code monétaire et financier dont se prévalent les appelants au soutien de leur demande tendant à voir retenue la responsabilité de la SA My Money Bank à raison des agissements d'Apollonia, ces dispositions relatives à la responsabilité des établissements de crédit du fait des personnes physiques ou morales qu'elles ont mandatées, suppose que soit établie, ce qui n'est pas le cas en l'espèce, l'existence d'un mandat entre la SA My Money Bank et Apollonia » ;
 
 1°) ALORS QUE l'établissement de crédit, qui est tenu de contrôler les prestations ou les tâches externalisées et de gérer les risques associés à l'externalisation, est pleinement responsable à l'égard de ses clients des manquements commis par les intermédiaires de crédit intervenant dans le processus de formation du contrat ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt que l'intermédiaire en opération de banque de la société My Money Bank, la société French Riviera Invest (FRI), avait de façon irrégulière délégué à un tiers, la société Apollonia, la mission de présenter à la clientèle les crédits immobiliers distribués par la banque ; qu'en déboutant les époux R... de leur action en responsabilité à l'égard de la banque au seul motif que la société My Money Bank n'aurait découvert les pratiques répréhensibles de son intermédiaire en opération de banque que postérieurement à la souscription des crédits immobiliers, la cour d'appel a violé les articles 1147 devenu 1250, 1116 devenu 1137 du code civil, ensemble les articles L. 519-1, L. 519-2 du code monétaire et financier dans leur rédaction applicable à la cause ;
 
 2°) ALORS, de surcroît, QU'en affirmant que ce n'était qu'à compter de 2008, soit postérieurement à la souscription des crédits par les époux R..., que la société My money Bank aurait eu connaissance de ce que la société FRI avait irrégulièrement délégué à la société Apollonia la mission de présenter à la clientèle les offres de crédit de la banque sans examiner, même succinctement, le PV d'interrogatoire de Mme D... (pièce n° 57 du bordereau de communication de pièces), salariée de la société Ge Money Bank, dont les déclaration établissaient que dès le début du troisième trimestre de l'année 2006, la société GE Money Bank avait été informée que la société FRI travaillait en collaboration avec la société Apollonia, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;