Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-20.436 du 22/03/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par Mme [O] [X], épouse [Q], domiciliée [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 23 avril 2015 par la cour d&apos;appel de Dijon (chambre sociale), dans le litige l&apos;opposant à M. [I] [N], domicilié chez M. et Mme [P] [R], [Adresse 2],
 
 défendeur à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 22 février 2017, où étaient présents : Mme Lambremon, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Sabotier, conseiller référendaire rapporteur, M. Betoulle, conseiller, Mme Lavigne, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de Me Brouchot, avocat de Mme [X], de la SCP Foussard et Froger, avocat de M. [N] ;
 
 Sur le rapport de Mme Sabotier, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l&apos;article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l&apos;encontre de la décision attaquée, n&apos;est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu&apos;il n&apos;y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme [X] aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; 
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, signé et prononcé par Mme Slove, conseiller le plus ancien non empêché, en remplacement du président empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile, en son audience publique du vingt-deux mars deux mille dix-sept.MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par Me Brouchot, avocat aux Conseils, pour Mme [X].
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR dit recevable le contredit formé par M. [N], d&apos;AVOIR infirmé le jugement rendu le 9 décembre 2013 par le conseil de prud&apos;hommes de Dijon, en ce qu&apos;il s&apos;est déclaré incompétent au profit du conseil de prud&apos;hommes de Montargis et d&apos;AVOIR renvoyé l&apos;affaire au fond pour qu&apos;il y soit statué par le conseil de prud&apos;hommes de Dijon ;
 
 AUX MOTIFS QU&apos;aux termes de l&apos;article R. 1412-1 du code du travail, le conseil de prud&apos;hommes compétent est celui dans le ressort duquel est situé l&apos;établissement où est accompli le travail, ou lorsque le travail est accompli à domicile ou en dehors de toute entreprise ou établissement, celui dans le ressort duquel est situé le domicile du salarié ; que le salarié peut également saisir le conseil de prud&apos;hommes du lieu où l&apos;engagement a été pris ou celui où l&apos;employeur est établi ; que le domicile à prendre en compte est celui qu&apos;occupait M. [N] lors de sa saisine du conseil de prud&apos;hommes ; que c&apos;est donc à la date du 28 janvier 2013 qu&apos;il convient de se placer ; que M. [N] reconnaît avoir travaillé à [Localité 1] depuis son domicile de [Localité 1] jusqu&apos;au 20 décembre 2012, date à laquelle il a rejoint [Localité 2] où un logement a été mis à sa disposition ; qu&apos;il estime qu&apos;à la date de la saisine du conseil de prud&apos;hommes, soit le 28 janvier 2013, il avait quitté [Localité 2] de sorte que son domicile étant situé à [Localité 1] la compétence du conseil de prud&apos;hommes de Dijon ne pouvait être écartée ; qu&apos;il ressort du procès-verbal de constat effectué le 21 janvier 2013 par Me [T], huissier de justice, à la demande de Mme [Q], que cette dernière avait mis « provisoirement » les locaux d&apos;habitation dont elle est propriétaire, sis [Adresse 3] à la disposition de M. [N] ; que le fils de Mme [Q] qui occupait ces locaux n&apos;avait que temporairement quitté les lieux ; que s&apos;il est possible de déduire du contenu du constat d&apos;huissier réalisé le 21 janvier 2013 qu&apos;à cette date M. [N] était encore dans les lieux, force est de constater qu&apos;il ressort d&apos;un second constat d&apos;huissier réalisé le 23 janvier 2013 que le nom de M. [N] ne figurait pas sur la boîte aux lettres et que les lieux semblaient vides de tout occupant ; qu&apos;ainsi, alors que M. [N] bénéficiait d&apos;une occupation précaire d&apos;un logement à [Localité 2] et que le second constat du 23 janvier 2013 n&apos;a pas confirmé sa présence, rien ne permet de considérer qu&apos;à la date de la saisine par M. [N] du conseil de prud&apos;hommes son domicile était à [Localité 2] ; que d&apos;ailleurs, Mme [Q] avait saisi le 25 janvier 2013 la présidente du tribunal d&apos;instance de Montargis pour procéder à l&apos;ouverture des lieux en arguant qu&apos;ils étaient vides d&apos;occupant ; qu&apos;il convient en conséquence d&apos;infirmer la décision déférée et de renvoyer l&apos;affaire devant le conseil de Dijon pour qu&apos;il soit statué sur l&apos;