Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-18.896 du 19/05/2021,  partie 3


AVOIR condamné in solidum MM. [P], [Y] et [S] à payer à M. [B] la somme de 954.407,85 ?, comptes arrêtés à l&apos;exercice 2016 inclus, à titre de restitution découlant de l&apos;inapplicabilité de l&apos;article 34 des statuts ;
 
 AUX MOTIFS QU&apos;à l&apos;entrée au capital du Dr [Y] [B], l&apos;article 34 des statuts de la SCP disposait « Le bénéfice net, diminué le cas échéant des prélèvements qui seraient décidés par l&apos;assemblée générale pour constituer ou alimenter certaines réserves ou fonds spéciaux jugés nécessaires (par exemple destinés à faire face à des dépenses exceptionnelles) est réparti entre tous les associés en fonction du temps qu&apos;ils s&apos;engagent respectivement à consacrer à la société » ; qu&apos;il en résultait in concreto un partage en quatre parts égales du bénéfice net de la société civile professionnelle [Personne physico-morale 3] entre les quatre associés ; que l&apos;article 34 a été modifié lors de l&apos;assemblée générale extraordinaire des associés du 7 décembre 2009 pour devenir : « Le bénéfice net, diminué le cas échéant des prélèvements qui seraient décidés par l&apos;assemblée générale pour constituer ou alimenter certaines réserves ou fonds spéciaux jugés nécessaires (par exemple destinés à faire face à des dépenses exceptionnelles), est réparti entre tous les associés en fonction de la part du bénéfice net que chaque associé aura généré par son activité professionnelle. Cette part du bénéfice sera calculée chaque année en même temps que sera établie la déclaration fiscale 2035 de la société. Chaque associé sera crédité des honoraires liés à son activité que la société aura encaissés. Les frais et charges de la société seront répartis entre les associés, soit à égalité entre lorsque ces frais et charges ne pourront pas, par leur nature même, être affectés différemment (location, entretien, maintenance, assurance, frais administratifs, honoraires comptables et juridiques, etc....), soit directement à un associé ou à plusieurs d&apos;entre eux lorsque leur utilité ne concernera que celui-ci ou ceux-ci (achat de prothèses et autres matériaux, charges du personnel directement attaché au service d&apos;un associé). Dans ce cas, ces frais et charges seront répartis entre le ou les associés concernés, proportionnellement aux honoraires de celui-ci ou de ceux-ci. Dans le courant de l&apos;exercice social chaque associé percevra des acomptes à déduire sur le bénéfice qui lui sera attribué selon les modalités de calcul indiquées ci-dessus. Ces acomptes seront calculés à partir de la dernière situation comptable qui aurait été établie et approuvée par une assemblée générale des associés. » ; qu&apos;il convient de relever que le Dr [B] abandonne en cause d&apos;appel son moyen tiré de ce que la délibération querellée aurait dû requérir un vote à l&apos;unanimité des quatre associés et acquiesce aux motifs du jugement déféré en ce qu&apos;il a jugé que la majorité des 3/4 des associés de la SCP était suffisante pour adopter cette modification des statuts ; qu&apos;ensuite, sur le fond, la répartition des bénéfices en quatre parts égales entre les associés a été un élément déterminant du contrat de société liant les associés depuis 2004, lorsque les docteurs [P], [Y] et [S] ont déménagé leur cabinet dans le secteur du Mourillon où exerçait déjà le Dr [B] depuis plus de 15 ans et lorsque ces trois chirurgiensdentistes ont proposé au Dr [B] de rejoindre leur SCP ; que cette clé de répartition égalitaire privilégiait la complémentarité entre les spécialités de chacun des 4 chirurgiens-dentistes ; qu&apos;en effet les uns pratiquent une dentisterie classique et les autres pratiquaient déjà l&apos;implantologie ; que le Dr [B] soutient ainsi, sans être contredit. que jusqu&apos;à leur association, il adressait régulièrement ses patients à son confrère et alors ami, [J] [P], spécialiste en pose d&apos;implants dentaires ; que le caractère plus lucratif de ces dernières techniques était déjà notable en 2004, et qu&apos;il n&apos;est pas apparu au cours de la vie sociale que le contrat social avait pour objet de favoriser non le chiffre d&apos;affaires généré par l&apos;activité spécifique de chacun des praticiens, mais son investissement en temps, considéré comme égal entre eux et le caractère complémentaire de leurs activités spécifiques de dentisterie ; que la modification de l&apos;article 34 des statuts et de la clé de répartition des bénéfices, à charges demeurant également réparties en quatre, a été prise le 9 décembre 2009 à la majorité des trois quart au mépris de cet objet et de l&apos;intérêt social de la SCP ; qu&apos;elle a eu pour finalité, même si les nouvelles règles paraissaient équitables et semblables aux précédentes pour correspondre au rendement de chacun des associés, d&apos;entraîner en réalité une baisse très importante (cf. infra) de la rémunération de l&apos;activité du Dr [B] en vue de favoriser l&apos;intérêt financier des associés majoritaires au détriment de cet associé minoritaire ; que cette modification des statuts est concomitante à la marginalisation croissante et aux mesures vexatoires prises par les associés majoritaires à l&apos;encontre du Dr [B] ; qu&apos;il a été jugé ainsi par une décision du 20 novembre 2012 de la chambre disciplinaire de l&apos;Ordre des chirurgiens-dentistes de la région Provence-Alpes-Côted&apos;[Localité 1], saisie d&apos;une plainte du Dr [B], que les trois praticiens ont adopté un comportement anti-confraternel à son égard ; que la décision de la chambre disciplinaire de l&apos;Ordre des chirurgiens-dentistes énonce en ses motifs : « Considérant qu&apos;il ressort des pièces du dossier qu&apos;il n&apos;