Cour d'appel de Rennes
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-19.377 du 22/01/2020,  partie 2



 Condamne l'Eurl [...] aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et celles des sociétés Lely France et Lely industries NV et les condamne à payer au [...] la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux janvier deux mille vingt.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat aux Conseils, pour le [...] .
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le [...] de sa demande de résolution du contrat de vente des deux robots Lely et de sa demande de restitution de la somme de 295 223 euros correspondant au coût des robots et d'AVOIR condamné la Sarl le Moal à la somme limitée de 14 023 euros ;
 
 AUX MOTIFS QU' « il appartient à l'acquéreur d'établir la non conformité du matériel vendu à sa destination ; en l'espèce, ainsi qu'il vient d'être analysé, ni l'expertise judiciaire ni l'expertise de monsieur F... ne démontrent que le matériel était impropre à son usage, et ce alors qu'au surplus un procès verbal de réception sans réserve a été signé par les acquéreurs plus d'un an après la mise en service ; il est certes exact qu'à la livraison, le matériel n'était pas doté d'un système de flushing, système nécessaire en raison de la présence d'une aire paillée ; cependant, l'expert judiciaire précise que le système a été finalement installé après neuf mois, et ce sans au demeurant que cette mise en conformité n'améliore l'état sanitaire du bétail ; l'absence de pictogramme 'marche arrêt' sur le système ne peut être considérée comme constituant à elle seule une non conformité ; enfin, si les deux vérins ont fait l'objet d'interventions, celles ci se sont révélées efficaces et aucune incompatibilité avec l'usage des robots n'a été constatée ; il y a lieu dès lors de retenir que le vendeur a rempli son obligation de délivrer un matériel conforme à son usage » (cf. arrêt p. 5, sur le manquement à l'obligation de délivrance) ;
 
 ALORS QUE, d'une part, le vendeur est tenu de délivrer à l'acquéreur un bien conforme aux stipulations de l'acte de vente ; qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations des juges que, bien que le système « back flushing » soit nécessaire en raison de la présence d'une aire paillée, celui-ci n'a pas été livré avec les robots achetés par le [...] ; qu'en affirmant néanmoins que le vendeur n'avait pas manqué à son obligation de délivrance conforme au prétexte inopérant que les acquéreurs ont signé un procès-verbal de réception sans réserve un an après la mise en service, les juges du fond n'ont pas tiré les conséquences légales de leurs propres constatations et ont violé les articles 1184, 1604 et 1610 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 ALORS QUE, d'autre part, le vendeur est tenu de délivrer à l'acquéreur un bien conforme aux stipulations de l'acte de vente ; que l'absence de délivrance conforme donne lieu à résolution de la vente, sans qu'il y ait lieu de constater l'existence d'un préjudice ; qu'en retenant, pour rejeter l'action en résolution du [...] , qu'il ne serait pas démontré que la mise en place du système « back flushing » ait amélioré l'état sanitaire du bétail, les juges du fond ont statué par un motif inopérant, violant une nouvelle fois les articles 1184, 1604 et 1610 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le [...] de sa demande de résolution du contrat de vente des deux robots Lely et de sa demande de restitution de la somme de 295 223 euros correspondant au coût des robots, d'AVOIR condamné la Sarl le Moal à la somme limitée de 14 023 euros et de l'AVOIR débouté de sa demande de dommages et intérêts dirigée contre les sociétés Lely France et Lely industries NV ;
 
 AUX MOTIFS QUE « le vendeur est tenu d'informer l'acquéreur des caractéristiques du bien vendu et de son adéquation avec les services attendus du bien ; en outre, au cas d'espèce, la société ROBOTS CONFORT, aux droits de laquelle vient L'Eurl [...] , avait signé le 22 août 2007 avec le [...] un contrat intitulé 'contrat de conseil, d'expertise et d'assistance' dans lequel elle s'engageait à fournir une prestation d'expertise, de conseil et d'assistance à l'acquéreur des deux robots selon des conditions stipulées à l'article 3 ;