Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-15.601 du 14/12/2022,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 14 DÉCEMBRE 2022
 
 La société Acanthe Développement, société européenne, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° S 21-15.601 contre les arrêts rendus le 28 juin 2018 (pôle 6, chambre 7) et le 15 janvier 2020 (pôle 4, chambre 10) par la cour d'appel de Paris, dans le litige l'opposant à Mme [O] [H], domiciliée [Adresse 2], défenderesse à la cassation.
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Laplume, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Acanthe Développement, et l'avis de M. Juan, avocat général, après débats en l'audience publique du 15 novembre 2022 où étaient présents M. Sommer, président, Mme Laplume, conseiller référendaire rapporteur, Mme Capitaine, conseiller doyen, M. Pion, Mmes Lacquemant, Nirdé-Dorail, Salomon, conseillers, Mmes Valéry, Pecqueur, M. Chiron, conseillers référendaires, M. Juan, avocat général, et Mme Piquot, greffier de chambre,
 
 la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Examen du moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 1. L'employeur fait grief aux arrêts de, pour l'un ([Localité 3], ch. sociale, 28 juin 2018) rejeter ses prétentions fondées sur la nullité du contrat de travail, conclu avec la salariée, pour dol résultant de l'usage par cette dernière de la fausse qualité de polytechnicienne pour déterminer la conclusion de ce contrat et, pour l'autre ([Localité 3], ch. correctionnelle, 15 janvier 2020), de déclarer la salariée coupable d'escroquerie à son préjudice en ayant fait usage de la fausse qualité de polytechnicienne pour la déterminer à l'embaucher au salaire mensuel de 8 500 euros, alors « que lorsque deux décisions mêmes non rendues en dernier ressort et dont aucune n'est susceptible d'un recours ordinaire sont inconciliables et conduisent à un déni de justice, la Cour de cassation annule, en cas de contrariété, une de ces décisions, ou s'il y a lieu, les deux ; qu'en l'espèce, d'une part, la cour d'appel de Paris statuant en matière correctionnelle a, par un arrêt du 15 janvier 2020, déclaré Mme [H] coupable d'escroquerie au préjudice de la société Acanthe Développement après avoir considéré que la salariée avait fait usage de manoeuvres frauduleuses consistant à se prévaloir de la fausse qualité de polytechnicienne pour déterminer la société Acanthe Développement à l'embaucher au salaire mensuel de 8 500 euros, correspondant à celui d'un polytechnicien, la juridiction répressive estimant dans ses motifs que la fausse qualité de polytechnicienne dont s'était prévalue Mme [H] avait eu des effets déterminants sur la conclusion du contrat de travail par la société Acanthe Développement ; que, d'autre part, par arrêt du 28 juin 2018, la cour d'appel de Paris a refusé de prononcer la nullité pour dol du contrat de travail, en énonçant que la société Acanthe Développement ne rapportait pas la preuve que l'usage par Mme [H] de la fausse qualité de polytechnicienne avait été déterminant de son recrutement et donc de la conclusion du contrat de travail ; que ces décisions statuant en sens contraire sont inconciliables en ce que le contrat de travail se trouve maintenu quoique sa conclusion ait été déterminée par un comportement constitutif de manoeuvres frauduleuses et pénalement réprimé ; que ces décisions sont en outre incompatibles et entraînent un déni de justice en ce qu'elles conduisent à déclarer valablement constitué un contrat de travail conclu sur la base d'un comportement constitutif de manoeuvres frauduleuses pour lequel la culpabilité du salarié a été retenue, aux termes d'une décision ayant acquis autorité de la chose jugée au pénal ; qu'en conséquence, l'arrêt du 28 juin 2018 doit être annulé, en application de l'article 618 du code de procédure civile, ensemble l'article 4 du code civil. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu les articles 4 du code civil et 618 du code de procédure civile :
 
 2. Il résulte de ces textes que le pourvoi dirigé contre deux décisions, dont l'une émane du juge pénal et l'autre du juge civil, est recevable lorsque, même non rendues en dernier ressort et alors qu'aucune d'elles n'est susceptible d'un recours ordinaire, elles sont inconciliables et aboutissent à un déni de justice.
 
 3. Par le premier arrêt attaqué, rendu le 28 juin 2018, entre les parties, la chambre sociale de la cour d'appel de Paris a rejeté la demande de l'employeur en nullité du contrat de travail, après avoir retenu que l'usage par la salariée de la qualité de polytechnicienne n'avait pas été déterminant dans son recrutement et que le dol n'était pas constitué.