Cour d'appel de Versailles
14, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-18.526 du 09/10/2019,  partie 2


que si cette loi a effectivement entendu rationaliser, selon les termes mêmes des travaux parlementaires, et redistribuer l'articulation entre le comité central d'entreprise et le comité d'établissement, l'alinéa 3 de l'article L. 2327-2 susvisé atteste de la volonté du législateur de réserver la compétence exclusive du comité central d'entreprise uniquement aux « projets décidés au niveau de l'entreprise qui ne comportent pas de mesures d'adaptation spécifiques à un ou plusieurs établissements » et aux « projets décidés au niveau de l'entreprise lorsque leurs éventuelles mesures de mise en oeuvre, qui feront ultérieurement l'objet d'une consultation spécifique au niveau approprié, ne sont pas encore définies « ,c'est-à-dire aux consultations dites ponctuelles ; qu'en outre, le rapport parlementaire précise que l'alinéa III de l'article 10 du projet de loi relatif aux compétences du comité d'établissement, « modifie l'article L. 2327-15 en procédant avant tout à une modification rédactionnelle de passage au singulier de l'ensemble de l'article, sans modifier la définition usuelle du rôle du comité d'établissement qui est d'exercer les mêmes attributions que le comité d'entreprise dans les limites des pouvoirs confiés aux chefs de ces mêmes établissements » ( rapport Assemblée Nationale n°2792 de M. M..., page 214) ; qu'ainsi, il résulte tant de la lettre que de l'esprit du texte que la loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi n'a pas modifié les compétences respectives du comité central d'entreprise et du comité d'établissement en matière de consultations annuelles récurrentes ; qu'il s'ensuit qu'en application de la loi du 17 août 2015 le comité d'établissement conserve ses prérogatives antérieures en termes d'information et de consultation telles que précisées par la jurisprudence antérieure selon laquelle le droit du comité central d'entreprise d'être assisté pour l'examen annuel des comptes de l'entreprise dans les conditions prévues par l'article L. 2323-8 du code du travail, ne prive pas le comité d'établissement du droit d'être assisté par un expert-comptable chargé de lui fournir tous éléments d'ordre économique social et financier nécessaires à la compréhension des documents comptables de l'établissement et à l'appréciation de sa situation (Cass. soc. 18 novembre 2009 pourvoi 08-16-260) ; que la double consultation annuelle, tant au niveau de l'entreprise que de l'établissement avec appréciation des problèmes considérés selon leurs incidences respectives, doit dès lors être assurée aux termes de la législation de 2015, applicable à l'espèce ; qu'il se déduit de l'ensemble de ces constatations et énonciations que la société Transdev ne saurait, dès lors, utilement arguer du fait que les trois consultations annuelles s'opèrent au seul niveau central, que l'expertise ne peut être effectuée qu'au niveau national et que seul le comité central de l'entreprise pouvait valablement recourir à un expert-comptable afin de l'assister dans le cadre de l'examen de la situation économique et financière et de la politique sociale de l'entreprise ; qu'est également inopérant le moyen de la société tiré de l'absence alléguée d'autonomie de l'établissement d'Ecquevilly dès lors que l'existence même de cet établissement justifie de son autonomie et partant, de son droit à se faire assister d'un expert ; qu'au demeurant, il est établi par les éléments versés aux débats que le chef d'établissement Transdev d'Ecquevilly dispose de larges pouvoirs en matière de gestion et de formation du personnel comme cela ressort notamment de la délégation de pouvoirs dont il bénéficie, de négociation et conclusion d'accords collectifs au niveau de l'établissement et de l'organisation de Négociations Annuelles Obligatoires (NAO) au niveau local compte tenu des particularités de l'établissement et qu'enfin, le chef d'établissement de Transdev Ecquevilly dispose de larges pouvoirs en matière de gestion économique et financière de l'établissement ; que ne saurait être utilement invoqué, pour s'opposer à la désignation par le comité d'établissement de l'expert Secafi, le moyen tiré de l'absence d'effet utile de cette expertise locale dès lors que les rapports de l'expert-comptable adressés au comité central d'entreprise (CCE ) de Transdev, s'ils font état de données relatives aux treize établissements de l'entreprise, ne développent aucun élément relatif aux situations et problématiques spécifiques des établissements ; que par conséquent, il appartient à la société Transdev Ile-de-France de donner au comité d'établissement d'Ecquevilly les moyens d'exercer ses fonctions en ayant recours, s'il l'estime utile, à l'expertise prévue à l'article L. 2325-35 du code du travail aux fins de disposer d'une situation de la politique économique et financière et de la politique sociale de l'entreprise nécessaires à la compréhension des documents comptables afférents à l'établissement et à l'appréciation de sa situation au sein de l'entreprise ; qu'au vu de ces éléments, il convient de confirmer l'ordonnance déférée en ce qu'elle a débouté la société Transdev Ile de France de ses demandes en annulation de la délibération du 18 janvier 2017 aux termes de laquelle le comité d'établissement d'Ecquevilly a désigné un expert-comptable et de la désignation du cabinet Secafi ;
 
 ET, AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES, QUE la société Transdev Ile-de-France sollicite l'annulation de l'expertise au niveau de l'établissement d'Ecquevilly aux motifs que : - la politique sociale, les conditions de travail, l'emploi, la situation économique et financière sont des domaines relevant de la marche générale de l'entreprise et excèdent les limites des pouvoirs des chefs d'établissement, l'expertise relevant alors du seul domaine de consultation du comité central d'entreprise ;