Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 12-21.484 du 30/04/2014,  partie 10


S'il n'est pas contesté que les comptes annuels du groupement depuis sa création n'ont pas été produits, il ressort du rapport d'expertise que les revenus ont été déclarés à l'administration fiscale. Il ne saurait en conséquence y avoir de recel » (cf., jugement entrepris, p. 25 et 26) ; 
 
 ALORS QUE, de première part, le recel de communauté commis par un époux est constitué dès lors que cet époux a intentionnellement employé un procédé tendant à frustrer l'autre époux de sa part de communauté ; qu'en énonçant, pour débouter Mme Dominique Y... de sa demande tendant à voir déclarer M. Christian X... coupable de recel de communauté, après avoir relevé que M. Christian X... avait omis de déclarer l'existence de plusieurs comptes bancaires au notaire chargé de procéder aux opérations de liquidation et de partage de la communauté de biens ayant existé entre Mme Dominique Y... et M. Christian X..., que l'existence de ces comptes avait été rapidement révélée, quand cette circonstance était indifférente, en l'absence de la constatation qu'une telle révélation avait été faite par M. Christian X..., la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1477 du code civil ; 
 
 ALORS QUE, de deuxième part, le recel de communauté commis par un époux est constitué dès lors que cet époux a intentionnellement employé un procédé tendant à frustrer l'autre époux de sa part de communauté ; qu'en énonçant, pour débouter Mme Dominique Y... de sa demande tendant à voir déclarer M. Christian X... coupable de recel de communauté, après avoir relevé que M. Christian X... avait omis de déclarer l'existence de plusieurs comptes bancaires au notaire chargé de procéder aux opérations de liquidation et de partage de la communauté de biens ayant existé entre Mme Dominique Y... et M. Christian X..., que l'existence de ces comptes avait été rapidement révélée, sans rechercher, ainsi qu'elle y avait été invitée par Mme Dominique Y..., s'il n'avait pas été nécessaire, pour qu'une telle révélation intervienne, que Mme Dominique Y... agisse en justice pour obtenir la communication de la liste complète, des relevés et des soldes de ces comptes bancaires, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article 1477 du code civil ; 
 
 ALORS QUE, de troisième part, le recel de communauté commis par un époux est constitué dès lors que cet époux a intentionnellement employé un procédé tendant à frustrer l'autre époux de sa part de communauté ; qu'en énonçant, pour débouter Mme Dominique Y... de sa demande tendant à voir déclarer M. Christian X... coupable de recel de communauté, après avoir relevé que M. Christian X... avait omis de déclarer l'existence de plusieurs comptes bancaires au notaire chargé de procéder aux opérations de liquidation et de partage de la communauté de biens ayant existé entre Mme Dominique Y... et M. Christian X..., qu'un de ces comptes présentait un faible solde créditeur, quand cette circonstance était inopérante, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1477 du code civil ; 
 
 ALORS QUE, de quatrième part, le recel de communauté commis par un époux est constitué dès lors que cet époux a intentionnellement employé un procédé tendant à frustrer l'autre époux de sa part de communauté ; qu'en énonçant, pour débouter Mme Dominique Y... de sa demande tendant à voir déclarer M. Christian X... coupable de recel de communauté, après avoir relevé que M. Christian X... avait omis de déclarer l'existence de plusieurs comptes bancaires au notaire chargé de procéder aux opérations de liquidation et de partage de la communauté de biens ayant existé entre Mme Dominique Y... et M. Christian X..., que Mme Dominique Y... n'avait pas indiqué à ce notaire l'existence de comptes bancaires ouverts à son nom, quand cette circonstance était inopérante, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1477 du code civil ; 
 
 ALORS QUE, de cinquième part, le recel de communauté commis par un époux est constitué dès lors que cet époux a intentionnellement employé un procédé tendant à frustrer l'autre époux de sa part de communauté ; que, s'agissant du recel de communauté commis par la dissimulation d'un bien de communauté, c'est à l'égard de l'époux de l'auteur de la dissimulation que s'apprécie l'existence d'un tel recel ; qu'en énonçant, par conséquent, pour débouter Mme Dominique Y... de sa demande tendant à voir déclarer M. Christian X... coupable de recel de communauté à raison de la dissimulation par M. Christian X... de l'existence de contrats d'assurance vie ou retraite, que M. Christian X... avait procédé à la déclaration de ces placements chaque année dans ses déclarations de revenus à l'administration fiscale, quand cette seule circonstance était impropre à caractériser que M. Christian X... n'avait pas dissimulé l'existence de ces contrats à Mme Dominique Y..., la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1477 du code civil ; 
 
 ALORS QUE, de sixième part, le recel de communauté commis par un époux est constitué dès lors que cet époux a intentionnellement employé un procédé tendant à frustrer l'autre époux de sa part de communauté ; que, s'agissant du recel de communauté commis par la dissimulation d'un bien de communauté,