décision 17-87.077 du 24/10/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 REJET sur le pourvoi formé par Mme Vahinetua A..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Papeete, chambre correctionnelle, en date du 2 novembre 2017, qui, pour détournement de fonds publics, l'a condamnée à six mois d'emprisonnement avec sursis ;
 
 La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 12 septembre 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme Planchon, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Hervé ;
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller Planchon, les observations de la société civile professionnelle MONOD, COLIN et STOCLET, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MONDON ;
 
 Vu le mémoire produit ;
 
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 111-4, 121-3 et 432-15 du code pénal et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale :
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Mme A... coupable de détournements de fonds publics et l'a condamnée de ce chef ;
 
 "aux motifs propres que c'est à juste titre, et par des motifs pertinents adoptés par la cour, que le tribunal correctionnel, tirant des circonstances de la cause les conséquences juridiques qui s'imposaient, a retenu la culpabilité de Mme A..., prenant notamment en compte que s'agissant du quai de [...], elle s'était rendue sur les lieux et avait sur place, dessiné un croquis ne pouvant correspondre, au vu des dimensions y figurant, à un mur de protection des berges, comme prévu par la délibération n° 2009-2 de l'Assemblée de la Polynésie française, mais bien à une dalle de quai ; qu'elle ne peut dès lors prétendre que les travaux ont été réalisés à son insu ; que de même, s'il n'a pas été contesté qu'après s'être rendue à [...] et avoir constaté que le bétonnage de la route entre l'aérogare et le village avait déjà été réalisé, elle aurait dû en référer immédiatement à son autorité hiérarchique et ne pas céder à la demande de l'adjoint au maire M. D... en donnant pour instruction à ses subordonnés de procéder au bétonnage de trois autres routes, travaux non prévus par la délibération n° 2008-34, Mme A... n'ayant même pas vérifié le caractère domanial desdites routes qui s'avéreront appartenir au domaine privé ;
 
 "et aux motifs adoptés du jugement que Mme A..., responsable par intérim de la subdivision administrative des [...], était chargée plus spécialement du service des routes et des digues de protection ; qu'elle expliquait qu'elle s'était déplacée sur site avant la mise en oeuvre des chantiers de [...] ; qu'elle avait, à cette occasion, constaté que la route conduisant de l'aérogare au village était déjà bétonnée ; que Mme A... n'avait toutefois pas avisé sa hiérarchie ; que sur les indications de M. D... qui lui avait indiqué les routes à bétonner, elle avait établi le projet de travaux ; qu'elle n'avait pas pris soin de vérifier le caractère domanial des routes ; qu'elle estimait que cette tâche incombait à M. E..., mais elle n'avait donné aucune consigne en ce sens ; que si elle s'était opposée au bétonnage d'une esplanade, elle avait autorisé l'enrobement de servitudes privées, routes dites n° 2 et 3 ; que Mme A... s'était également rendue à [...], avec le bateau de M. D..., seule embarcation du village de [...] suffisamment puissante pour se rendre sur cette île éloignée et inhabitée ; qu'elle avait, sur place, dessiné un croquis correspondant à un quai, à la demande de M. D... ; qu'au cours des débats, elle reconnaissait avoir porté mention sur son croquis, de retour à Papeete, de quantités de matériaux à acheminer en notant "urgent" et "Kura Ora 3 le samedi 8 août 2009 à destination de [...]" ; que la version selon laquelle le croquis lui aurait été volé par son adjoint M. E... était ainsi démentie, alors au surplus qu'aucun plan correspondant à un mur de protection n'avait été fourni pour la réalisation de l'ouvrage au chef de chantier ; que dès lors, Mme A..., en sa qualité de responsable du service devait, d'une part, vérifier la domanialité des voies pour lesquelles elle avait ordonné le bétonnage et, d'autre part, se conformer à l'autorisation de programme pour la construction d'un mur de protection visant à renforcer le littoral de l'île de [...] ; que le fait d'avoir rédigé un document attestant du projet de construction du quai de [...] et d'avoir donné en connaissance de cause des instructions aux agents de l'équipement pour réaliser d'autres ouvrages que ceux qui avaient été autorisés par l'assemblée territoriale est constitutif des qualifications reprochées ;