Cour d'appel de Grenoble
01, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 15-26.226 du 24/11/2016,  partie 2


acte notarié de vente, figurait un état des risques mentionnant que les parcelles étaient en zone inondable et étaient couvertes par un plan de prévention des risques et qu&apos;au jour de la vente, le terrain litigieux était constructible, la cour d&apos;appel, qui a exactement retenu que l&apos;annulation rétroactive du permis de construire obtenu après la vente était sans incidence sur l&apos;erreur devant s&apos;apprécier au moment de la formation du contrat, a pu en déduire que le retrait du permis de construire ne pouvait entraîner la nullité de la vente, ni donner lieu à la garantie des vices cachés ; 
 
 D&apos;où il suit que le moyen n&apos;est pas fondé ; 
 
 Sur le second moyen, ci-après annexé :
 
 Attendu que M. [D] et Mme [I] font grief à l&apos;arrêt de condamner solidairement les notaires à leur payer la somme de 15 000 euros en réparation de leur perte de chance de ne pas contracter ;
 
 Mais attendu qu&apos;ayant retenu que M. [D] et Mme [I], s&apos;ils avaient été informés du risque d&apos;annulation du permis de construire par les notaires, avaient d&apos;importantes chances de ne pas contracter, la cour d&apos;appel qui, sans procéder à une évaluation forfaitaire, a souverainement apprécié le préjudice résultant de cette perte de chance, a légalement justifié sa décision ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [D] et Mme [I] aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre novembre deux mille seize. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par laSCP Coutard et Munier-Apaire, avocat aux Conseils, pour M. [D] et Mme [I]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Les consorts [D]/[I] font grief à l&apos;arrêt confirmatif attaqué de les avoir déboutés de leurs demandes de résolution et de nullité de la vente de 22 août 2006 régularisée avec les époux [Y] ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE, « sur la demande en résolution de la vente pour vices cachés : aux termes de l&apos;article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l&apos;usage auquel on la destine ou qui en diminuent tellement l&apos;usage, que l&apos;acheteur ne l&apos;aurait pas acquis ou n&apos;en aurait donné qu&apos;un moindre prix, s&apos;il les avait connus ; que l&apos;acquéreur doit établir que l&apos;inconstructibilité est un vice intrinsèque du terrain, antérieur à la vente ; qu&apos;en l&apos;espèce, l&apos;inconstructibilité du terrain litigieux relève de l&apos;appréciation de l&apos;administration qui a évolué délivrant en premier lieu le permis de construire puis le retirant ; qu&apos;il s&apos;agit donc d&apos;un vice extrinsèque permettant uniquement d&apos;invoquer l&apos;erreur et ne pouvant donner lieu à réparation sur le fondement de l&apos;action en garantie pour vices cachés ; sur la demande en nullité pour erreur ; que par application de l&apos;article 1110 du code civil, l&apos;erreur est une cause de nullité de la convention lorsqu&apos;elle tombe sur la substance de la chose qui en est l&apos;occasion ; que l&apos;erreur sur les qualités substantielles de la chose vendue s&apos;apprécie au moment de la conclusion du contrat ; qu&apos;au moment de la formation du contrat, Monsieur [Y] avait obtenu un certificat d&apos;urbanisme concernant les parcelles cadastrées section F [Cadastre 6], [Cadastre 7], [Cadastre 8], [Cadastre 9], [Cadastre 10], [Cadastre 1] et [Cadastre 2] en vue de la réalisation d&apos;un lotissement puis l&apos;autorisation de lotir ; qu&apos;au moment de la rencontre des consentements des parties, le terrain litigieux était constructible et les acquéreurs ont bien obtenu le permis de construire sollicité ; que l&apos;annulation rétroactive du permis de construire accordé est sans incidence sur l&apos;erreur qui doit s&apos;apprécier au moment de la vente ; que dès lors, le retrait du permis de construire postérieurement à la vente n&apos;affecte pas sa validité et ne peut justifier son annulation ; que c&apos;est donc par une appréciation pertinente des faits et du droit que le tribunal a rejeté les demandes en résolution et en nullité de la vente du 22 août 2006 » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « la commune d&apos;[Localité 1] (Isère) a délivré le 11 août 2000 à Monsieur [S] [Y] un certificat d&apos;urbanisme positif concernant les parcelles cadastrées section F [Cadastre 1], F [Cadastre 2], F [Cadastre 6], F [Cadastre 7], F [Cadastre 8], F [Cadastre 9] et F [Cadastre 10] d&apos;une superficie de 20922 m2 en vue de la réalisation d&apos;un lotissement ; que le 10 septembre 2002, le maire de la commune d&apos;[Localité 1] a délivré à Monsieur [S] [Y] une autorisation de lotir pour 13 lots ; que le 13 avril 2005, le Maire de la commune d&apos;[Localité 1] a signé un certificat d&apos;achèvement des travaux certifiant que les prescriptions imposées par l&apos;arrêté d&apos;autorisation de lotir susvisé ont été exécutées ; la vente des terrains dans le lotissement est autorisée ;