Cour d'appel de Lyon
1B, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-25.205 du 10/11/2021,  partie 2



 4. Il ne ressort ni de l'arrêt, ni des conclusions de M. [W] se bornant à rappeler les décisions rendues par le tribunal correctionnel et la chambre des appels correctionnels statuant sur renvoi de cassation, qu'il avait soulevé le moyen tiré de l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil.
 
 5. Le moyen nouveau, mélangé de fait et de droit, est, dès lors, irrecevable.
 
 Sur le premier moyen, pris en ses deuxième, troisième, quatrième et cinquième branches
 
 Enoncé du moyen
 
 M. [W] fait le même grief à l'arrêt alors :
 
 « 2°/ que la responsabilité de plein droit des père et mère exerçant l'autorité parentale sur un mineur habitant avec eux est engagée en présence d'un dommage causé par le fait, même non fautif, du mineur ; qu'en l'espèce, en retenant, pour écarter toute responsabilité de M. [I] et de Mme [D] en leur qualité de père et mère de [E] [I], qu'aucune des accusations émises par [E] [I] à l'encontre de M. [W] n'était fautive, la cour d'appel a violé l'article 1384, devenu 1242, du code civil ;
 
 3°/ que l'imputation mensongère de faits d'agression sexuelle commis sur mineur cause nécessairement à la personne concernée une atteinte à son honneur et à sa considération ; qu'en l'espèce, en retenant, pour écarter toute responsabilité de M. [I] et de Mme [D] en leur qualité de père et mère, au titre de l'accusation mensongère de faits d'agression sexuelle formulée par [E] [I], qu'il n'en était résulté aucun préjudice à l'égard de M. [W], la cour d'appel a violé l'article 1384, devenu 1242, du code civil ;
 
 4°/ qu'est constitutive d'une faute susceptible d'engager la responsabilité personnelle du mineur, l'imputation mensongère de faits d'agression sexuelle ; qu'en l'espèce, en retenant, pour écarter toute responsabilité personnelle de [E] [I] au titre de l'imputation mensongère à M. [W] de faits d'agression sexuelle sur mineur, que cette imputation mensongère consistait tout au plus dans une réaction désespérée de sa part, la cour d'appel a violé l'article 1382, devenu 1240, du code civil ;
 
 5°/ que l'imputation mensongère de faits d'agression sexuelle commis sur mineur, cause nécessairement à la personne concernée une atteinte à son honneur et à sa considération ; qu'en l'espèce, en retenant, pour écarter toute responsabilité personnelle de [E] [I] au titre de l'imputation mensongère à M. [W] de faits d'agression sexuelle sur mineur, qu'un tel fait ne lui avait causé aucun préjudice, la cour d'appel a violé l'article 1382, devenu 1240, du code civil »
 
 Réponse de la Cour
 
 Recevabilité du moyen contestée par la défense
 
 6. Le défendeur au pourvoi soutient que le moyen, en ses troisième et cinquième branches, tiré de la violation de l'article 1384, devenu 1242, du code civil et de l'article 1382, devenu 1240, du même code en ce que l'imputation mensongère de faits d'agression sexuelle commis sur mineur, cause nécessairement à la personne concernée une atteinte à son honneur et à sa considération, est irrecevable comme étant nouveau et mélangé de fait et de droit.
 
 7. Cependant, M. [W], qui sollicitait de la cour d'appel la confirmation de la décision rendue par le premier juge étant réputé s'en approprier le motif selon lequel toute révélation de pédophilie ou de violence sur mineur porte atteinte à l'honneur, la réputation et la dignité de celui qui en est l'objet et lui cause un préjudice moral, le moyen, qui était dans le débat, est recevable.
 
 Bien-fondé du moyen
 
 8. La liberté d'expression est un droit dont l'exercice ne revêt un caractère abusif que dans les cas spécialement déterminés par la loi. Il s'ensuit que, hors restriction légalement prévue, l'exercice du droit à la liberté d'expression ne peut, sauf dénigrement de produits ou de services, être sanctionné sur le fondement de l'article 1382, devenu 1240 du code civil.
 
 9. La dénonciation téméraire constitutive d'un abus de la liberté d'expression est régie par les articles 91, 472 et 516 du code de procédure pénale qui, en cas de décision définitive de non-lieu ou de relaxe, et sans préjudice d'une poursuite pour dénonciation calomnieuse, ouvrent à la personne mise en examen ou au prévenu la possibilité de former une demande de dommages-intérêts, à l'encontre de la partie civile, à la condition que cette dernière ait elle-même mis en mouvement l'action publique.
 
 10. En dehors des cas visés par ces textes spéciaux, la dénonciation, auprès de l'autorité judiciaire, de faits de nature à être sanctionnés pénalement, seraient-ils inexacts, ne peut être considérée comme fautive, ni constituer un fait de nature à engager la responsabilité de plein droit des père et mère exerçant l'autorité parentale sur un mineur habitant avec eux.
 
 11. Il n'en va autrement que s'il est établi que son auteur avait connaissance de l'inexactitude des faits dénoncés, le délit de dénonciation calomnieuse, prévu et réprimé par l'article 226-10 du code pénal, étant alors caractérisé.