Tribunal d'instance de Toulouse, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-15.403 du 30/09/2020,  partie 4



 1. ALORS QUE l'employeur, qui ne peut décider d'écarter une liste de candidats qui ne respecte pas les règles relatives à la représentation équilibrée des femmes et des hommes, n'est pas non plus tenu de contester cette liste devant le tribunal d'instance ; que l'employeur ne commet pas de manquement à son obligation de neutralité, ni ne porte atteinte à la sincérité du scrutin, en s'abstenant de contester une liste irrégulière ou l'élection de candidats sur une liste irrégulière, dès lors que cette abstention ne s'accompagne d'aucun acte susceptible de favoriser cette liste ; qu'en relevant, pour annuler l'élection de deux candidats des listes présentées par les syndicats CFE-CGC et CFDT au premier tour et ordonner la tenue d'un second tour, qu'en décidant de ne pas contester les résultats du premier tour en dépit de l'irrégularité de ces listes qui ne respectaient pas les règles relatives à la représentation équilibrée des femmes et des hommes, la société Rockwell Collins France a faussé la sincérité de l'élection puisqu'elle a réduit le nombre de sièges offerts au second tour à d'autres candidats et qu'elle a placé les deux syndicats à égalité dans leurs efforts pour respecter la loi, cependant que l'un d'entre eux ne respectait pas du tout la loi en ne présentant que des hommes, le tribunal d'instance a violé les articles L. 2314-32, L. 2141-5 du code du travail, ensemble le principe de droit électoral de neutralité de l'employeur ;
 
 2. ALORS QU' il résulte des dispositions combinées des articles L 2314-32 et L. 2314-10 du code du travail que l'annulation, après le scrutin, de l'élection des élus du sexe surreprésenté sur une liste qui ne respecte pas le principe de la représentation équilibrée des femmes et des hommes n'impose l'organisation d'élections partielles que si un collège électoral n'est plus représenté ou si le nombre des membres titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique est réduit de moitié ou plus ; qu'en affirmant que, compte tenu de l'annulation de l'élection de deux membres titulaires élus au premier tour, quatre sièges de titulaires restaient à pourvoir au second tour, et non deux, de sorte qu'un second tour de scrutin doit être organisé à nouveau en tenant compte des annulations prononcées, le tribunal d'instance a violé les textes précités ;
 
 3. ALORS EN TOUT ETAT DE CAUSE QU' il résulte des dispositions combinées des articles L. 2314-32 et L. 2314-10 du code du travail que l'annulation, après le scrutin, de l'élection des élus du sexe surreprésenté sur une liste qui ne respecte pas le principe de la représentation équilibrée des femmes et des hommes n'impose l'organisation d'élections partielles que si un collège électoral n'est plus représenté ou si le nombre des membres titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique est réduit de moitié ou plus ; qu'en l'espèce, la société Rockwell Collins France démontrait qu'en cas d'annulation de l'élection de deux candidats du sexe surreprésenté sur les listes de candidats titulaires présentées dans le collège des « ingénieurs et cadres », aucune des deux conditions précitées n'était remplie, dans la mesure où le collège des ingénieurs et cadres resterait représenté par huit titulaires et dix suppléants et qu'au total, la délégation du personnel compterait encore plus de la moitié de ses membres titulaires ; qu'en décidant néanmoins d'imposer à la société Rockwell Collins France d'organiser un second tour dans le collège « ingénieurs et cadres » en tenant compte des annulations prononcées, sans rechercher si les conditions d'application de l'article L. 2314-10 du code du travail étaient réunies, le tribunal d'instance a violé les deux textes précités.