Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-19.361 du 18/11/2020,  partie 5


qu'en énonçant, pour condamner M. L... au paiement d'une prestation compensatoire, que l'appel principal étant limité à la prestation compensatoire et l'appel incident ne remettant pas en cause le principe du divorce, le droit à prestation compensatoire, du fait de l'appel partiel devait s'apprécier au jour où le jugement était devenu définitif, soit au 28 mai 2018, date de la transcription du jugement de divorce en marge de l'acte de mariage, la cour d'appel a violé les articles 260, 270 et 271 du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE pour apprécier une demande de prestation compensatoire le juge doit se placer à la date à laquelle la décision prononçant le divorce prend force de chose jugée ; qu'en cas d'appel interjeté par un époux limité à des dispositions du jugement de première instance autres que celle par laquelle le divorce est prononcé et en l'absence d'appel incident interjeté par l'époux intimé à l'encontre des dispositions du jugement de première instance ayant prononcé le divorce, le prononcé du divorce prend force de chose jugée à la date laquelle l'époux intimé a déposé ses dernières conclusions d'appel ; qu'en affirmant, pour condamner M. L... au paiement d'une prestation compensatoire, qu'il convenait d'apprécier l'existence objective d'une disparité dans les conditions de vie respectives des époux au jour où le jugement est devenu définitif, soit au 28 mai 2018, date de sa transcription en marge de l'acte de mariage, tout en relevant que l'appel principal était limité à la prestation compensatoire et que l'appel incident ne remettait pas en cause le principe du divorce, ce dont il résultait que la demande de prestation compensatoire devait s'apprécier à la date du dépôt des dernières conclusions de l'intimé, soit le 18 janvier 2019, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a de nouveau violé les articles 260, 270 et 271 du code civil ;
 
 3°) ALORS QUE pour apprécier une demande de prestation compensatoire le juge doit se placer à la date à laquelle la décision prononçant le divorce prend force de chose jugée ; qu'en cas d'appel limité aux mesures accessoires, le divorce prend force de chose jugée à la date du dépôt des dernières conclusions de l'intimé ; qu'en l'espèce, ayant relevé que l'appel principal était limité à la prestation compensatoire et que l'appel incident ne remettait pas en cause le principe du divorce, la cour d'appel qui, pour refuser de tenir compte de la situation de M. L... qui, dans ses dernières conclusions, indiquait avoir démissionné à la fin de l'année 2018 et repris la cogérance d'un restaurant à Argentière, en sorte que son revenu était constitué de prestations de pôle emploi pour un montant mensuel de 2500 euros, a énoncé que ces éléments étaient postérieurs à la date à laquelle elle devait se placer pour apprécier la disparité et n'étaient pas prévisibles au moment où le divorce était devenu définitif, soit au 28 mai 2018, date de la transcription du jugement de divorce en marge de l'acte de mariage, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations desquelles il résultait que la demande de prestation compensatoire devant s'apprécier à la date du dépôt des dernières conclusions de l'intimé le 18 janvier 2019, la situation de ce dernier telle que décrite dans ses dernières conclusions devait être prise en compte pour apprécier la disparité dans les conditions de vie respectives des époux, et a violé de nouveau violé les articles 260, 270 et 271 du code civil ;
 
 4°) ALORS QU'en tout état de cause, le juge a pour obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; que dans son attestation du 30 août 2018, l'école du ski français de Chamonix précisait que M. G... L... avait « travaillé au sein de [sa] structure pour la saison 2017/2018 » et « qu'ainsi, le total de ses honoraires a été de 6363 euros brut » ; que dès lors en affirmant, pour condamner M. I... L... au paiement d'une prestation compensatoire, qu'il ressort de l'attestation de l'école du ski français de Chamonix que M. L... a bénéficié d'honoraires d'un montant brut de 6363 euros pour la saison hivernale 2017/2018, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de cette attestation desquels il ressortait que le total des honoraires avait bénéficié à M. G... L..., le fils de M. I... L..., et non à ce dernier, violant ainsi le principe ci-dessus mentionné ;
 
 5°) ALORS QUE le juge doit, pour apprécier le droit d'un époux à la prestation compensatoire et son montant, tenir compte des sommes versées à titre de contribution à l'entretien des enfants du couple qui constituent des charges venant en déduction des ressources de l'époux débiteur ;