Cour d'appel de Versailles,  décision 13-22.753 du 21/01/2015,  partie 5



ALORS QUE constitue une simple tolérance, à laquelle l'employeur peut mettre fin à tout moment sans l'accord préalable du salarié, l'utilisation à des fins personnelles pour les trajets domicile/lieu de travail du véhicule de l'entreprise, mis à disposition pour les déplacements professionnels, et qui n'est ni prévue par une disposition contractuelle, ni pris en compte comme élément de rémunération ; qu'en l'espèce, le contrat de travail du salarié n'autorisait nullement une utilisation personnelle du véhicule de service, ce qui aurait d'ailleurs été contraire au règlement intérieur, pas plus que les bulletins de salaire ne mentionnaient l'existence d'un avantage en nature liée à une utilisation du véhicule pour les trajets lieu de travail/domicile ; qu'en tenant compte d'éléments impropres à caractériser la contractualisation de l'utilisation privative du véhicule de service pour décider que l'employeur n'avait pas pu y mettre fin sans l'accord du salarié et légitimement licencier ce dernier pour s'être opposé à cette décision, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil et les articles L. 1232-1, L. 1234-1 et L. 1235-1 du code du travail ;

ALORS QU'aux termes du protocole de fin de mouvement du 16 avril 2009, signé par les salariés grévistes, y compris l'intéressé, la reprise du travail a été acceptée en contrepartie de l'engagement de la Direction « à conserver l'avantage d'utilisation des véhicules à titre personnel (avantage existant depuis toujours), cela jusqu'à la date du 30 septembre 2009 » et tous les salariés grévistes signataires ont accepté la suppression de l'avantage litigieux, dès lors que « l'après » 30 septembre 2009 a été envisagé : « La Direction, s'engage à faciliter après cette date la possibilité de déposer son véhicule sur un autre site que celui de Trappes » et « A recevoir individuellement les collaborateurs en situation de blocage, afin d'étudier leurs situations personnelles » ; qu'en décidant cependant que le salarié signataire n'avait pas pris d'engagement pour l'avenir quant à une utilisation exclusivement professionnelle des véhicules de service, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil et les articles L. 1232-1, L. 1234-1 et L. 1235-1 du code du travail.